CELEX: 51988PC0810
Language: fr
Date: 1989-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX STATISTIQUES DES ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES

18. 2. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 41/5
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre
                                                         États membres
                                               COM(88) 810 final — SYN 181
                                      (Présentée par la Commission le 11 janvier 1989.)
                                                          (89/C 41/05)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, jusqu'à la fin de 1992, les statistiques
                                                                   des échanges de biens entre États membres auront béné-
                                                                   ficié des formalités, de la documentation et des contrôles
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                   que, pour leurs besoins propres ou pour ceux d'autres
 péenne, et notamment son article 100 A,
                                                                   services, les administrations douanières prescrivent aux
                                                                   expéditeurs et aux destinataires de marchandises en
 vu la proposition de la Commission,                               circulation entre les Etats membres mais que l'élimina-
                                                                   tion des frontières physiques et des frontières fiscales fait
                                                                   précisément disparaître;
 en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                          considérant qu'il y aura lieu, dès lors, de collecter direc-
                                                                   tement auprès des expéditeurs et des destinataires les
                                                                   données nécessaires aux statistiques des échanges de
 considérant que l'achèvement du marché intérieur passe            biens entre Etats membres, en recourant à des méthodes
par l'élimination des frontières physiques entre États             et à des techniques qui en assurent l'exhaustivité, la fiabi-
 membres; qu'un niveau satisfaisant d'information sur les          lité et l'actualité, sans constituer pour les intéressés, en
échanges de biens entre États membres doit donc être               particulier pour les petites et moyennes entreprises, une
déterminé par des moyens n'impliquant pas des                      charge disproportionnée aux résultats que les utilisateurs
contrôles, fussent-ils indirects, aux frontières internes;         desdites statistiques sont fondés à en attendre;
considérant que l'analyse de la situation dans laquelle la         considérant que la réglementation en la matière devra
Communauté et les États membres se trouveront après                dorénavant s'appliquer à toutes les statistiques des
 1992 fait apparaître que, sur le plan de l'information            échanges de biens entre États membres, même à celles
relative aux échanges de biens entre États membres, des            qui n'auront pas fait avant 1993 l'objet d'une harmonisa-
besoins concrets subsisteront;                                     tion ou d'une obligation communautaire, de sorte que les
                                                                   États membres ne soient pas amenés à substituer aux
considérant que, n'étant pas de nature macroéconomique            procédures traditionnelles des procédures nouvelles qui,
comme le sont, par exemple, ceux qui se rapportent à la           pour être efficaces, n'en risqueraient pas moins d'être
comptabilité nationale ou à la balance des paiements,             divergentes; que, pour faire face à toutes les exigences en
nombre de ces besoins ne peuvent être satisfaits qu'à             information que la réalisation du marché intérieur est de
travers une information très agrégée; que, entre autres,          nature à susciter, cette réglementation doit pouvoir
la politique commerciale, les analyses sectorielles, les          englober, quels que soient, d'une part, leur statut doua-
règles de concurrence, la gestion et l'orientation de             nier ou fiscal et d'autre part, la cause de leur déplace-
l'agriculture et de la pêche, le développement régional,          ment, toutes les marchandises qui circulent entre les
les prévisions énergétiques et l'organisation des trans-          États membres;
ports doivent, au contraire, pouvoir s'appuyer sur une
documentation chiffrée qui donne du marché intérieur la
                                                                  considérant que les statistiques des échanges de biens
vision la plus actuelle, la plus exacte et la plus détaillée;
                                                                  entre États membres se définissent selon les mouvements
                                                                  de marchandises qui en font l'objet; qu'elles peuvent
considérant que l'information sur les échanges de biens           contenir des données relatives au transport dont la
entre États membres contribuera précisément à mesurer             collecte se ferait en même temps que celle des données
le progrès du marché intérieur, à en accélérer en consé-          particulières à chacune de ces statistiques et qu'il s'ensui-
quence l'achèvement et à en consolider la réalisation en          vrait ainsi un allégement de la charge globale de l'infor-
connaissance de cause;                                            mation;
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considérant que la personne privée tirera du rapproche-         considérant qu'il est nécessaire que la Commission soit
ment des taux des impôts indirects des avantages                assistée d'un comité qui lui assure la collaboration régu-
évidents; qu'il convient d'éviter que des prescriptions         lière des États membres, notamment pour résoudre les
concernant l'information sur les achats que cette               problèmes qui ne peuvent manquer de se poser dans le
personne effectuerait dans un État membre où elle n'est         domaine de l'information sur les échanges de biens entre
pas résidente ne réduisent à ses yeux la portée de ces          États membres, à la suite des nombreuses innovations
avantages; que la fourniture de cette information n'irait       que le nouveau système de collecte introduit;
pas sans lui imposer une obligation qui lui paraîtrait pour
le moins inopportune et dont l'accomplissement ne
                                                                considérant que la législation communautaire en la
saurait d'ailleurs être vérifié sans qu'on y emploie des
                                                                matière devra systématiquement être complétée par des
moyens démesurés; qu'il est donc raisonnable de ne plus
                                                                dispositions à arrêter tantôt par le Conseil tantôt par la
regarder ladite personne comme redevable de cette infor-
                                                                Commission;
mation en dehors d'enquêtes périodiques appropriées;
                                                                considérant qu'un certain nombre de dispositions du
considérant que le nouveau système de collecte à mettre         présent règlement doivent entrer en application sans
en place doit être applicable à toutes les statistiques des     tarder de façon que la Communauté et ses États
échanges de biens entre États membres; qu'il importe            membres puissent se préparer aux conséquences pratiques
donc de le définir d'abord dans un cadre général où             qu'il entraînera à partir du 1 er janvier 1993;
s'inscrivent de nouveaux concepts, notamment sur le
champ d'application, le redevable de l'information et la        considérant qu'une de ces conséquences consiste, d'une
transmission des données;                                       part, à abroger le règlement (CEE) n° 2954/85 du
                                                                Conseil, du 22 octobre 1985, arrêtant certaines mesures
                                                                relatives à l'uniformisation et la simplification de la
considérant que l'économie même du système consiste à           statistique du commerce entre les États membres (') et,
utiliser les réseaux administratifs connexes, et en particu-    d'autre part, à rendre inapplicable aux statistiques des
lier celui de l'administration de la taxe sur la valeur         échanges de biens entre États membres le règlement
ajoutée (TVA), pour assurer à la statistique un contrôle         (CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif
indirect minimal sans accroître pour autant la charge des       aux statistiques du commerce extérieur de la Commu-
assujettis; qu'il s'agit tout autant d'éviter que la confu-     nauté et du commerce entre ses États membres (2),
sion ne s'installe dans l'esprit des redevables de l'infor-     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
mation concernés entre leurs obligations statistiques et        n° 1629/88 (3),
leurs obligations fiscales;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu'il est urgent d'exploiter les ressources
documentaires actuelles pour constituer dans chaque État
membre une documentation de base relative aux expédi-                                  TITRE PREMIER
teurs et aux destinataires de marchandises faisant l'objet
de la statistique du commerce entre les États membres,                                    Généralités
 de façon à situer pour l'après-1992 les principaux d'entre
 eux et à développer avec leur concours des procédés                                    Article premier
 modernes de transmission de l'information;
                                                                 La Communauté et ses États membres établissent les
                                                                 statistiques des échanges de biens entre États membres
                                                                 conformément aux règles fixées par le présent règlement.
 considérant que seule l'épreuve de sa mise en œuvre
 pourra dégager les lacunes ou les faiblesses du nouveau
 système de collecte; que son amélioration et sa simplifi-                                 Article 2
 cation devront être entreprises dans des délais raisonna-
 bles pour empêcher que ses défauts ne se répercutent            Au sens du présent règlement et sans préjudice de dispo-
 défavorablement sur les échanges de biens entre États           sitions particulières, on entend:
 membres;
                                                                 a) par échange de biens entre États membres, tout
                                                                     déplacement de marchandises d'un État membre vers
 considérant que, parmi les statistiques des échanges de             un autre;
 biens entre Etats membres, la statistique du commerce
 entre les États membres doit être traitée en premier, pour      b) par marchandises, tous les biens mobiliers;
 des raisons évidentes d'intérêt et de continuité; que des
 adaptations substantielles doivent pourtant être apportées      c) par marchandises communautaires, les marchandises:
 à cette statistique pour tenir compte des conditions
 nouvelles du marché intérieur après 1992; qu'il faut
 revoir, entre autres, la définition de son contenu, la          (') JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 1.
 nomenclature des marchandises qui lui est applicable et          O JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.
 la liste des données à collecter pour l'établir;                 O JO n° L 147 du 14. 6. 1988, p. 1.
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    — entièrement obtenues sur le territoire douanier      de    sent la frontière extérieure de la Communauté, qu'elles
         la Communauté, sans apport de marchandises        en    empruntent ou non ensuite le territoire d'un pays tiers.
         provenance de pays tiers ou de territoires        ne
         faisant pas partie du territoire douanier de       la
         Communauté,                                             2.     Le paragraphe 1 vise tant les marchandises non
                                                                 communautaires que les marchandises communautaires,
    — en provenance de pays ou territoires ne faisant pas        qu'elles fassent ou non l'objet d'une transaction commer-
         partie du territoire douanier de la Communauté et       ciale.
         qui sont en libre pratique dans un Etat membre,
    — obtenues, sur le territoire douanier de la Commu-
         nauté, soit à partir des marchandises visées exclu-                                 Article 4
         sivement au deuxième tiret, soit à partir des
         marchandises visées aux premier et deuxième             1.     Parmi les marchandises visées à l'article 3:
         tirets;
                                                                 a) font l'objet de la statistique du transit, celles qui sont
d) par marchandises non communautaires, les marchan-                 transportées, avec ou sans rupture de charge, à travers
    dises autres que celles visées sous c). Sans préjudice           un État membre sans y être stockées pour des motifs
    des accords conclus avec des pays tiers pour l'applica-          non inhérents au transport;
    tion du régime du transit communautaire, sont égale-
    ment considérées comme non communautaires les                b) font l'objet de la statistique des entrepôts, celles qui
    marchandises qui, bien que remplissant les conditions            sont visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
    prévues sous c), sont réintroduites sur le territoire            (CEE) n° 1736/75, ainsi que celles qui entrent dans
    douanier de la Communauté après avoir été exportées              les lieux de stockage déterminés par la Commission,
    hors de ce territoire;                                           conformément à l'article 29, ou qui en sortent;
e) par État membre, lorsque le terme est pris dans son
                                                                 c) font l'objet de la statistique du commerce entre les
    acception géographique, son territoire statistique;
                                                                     États membres, celles qui ne répondent pas aux
                                                                     conditions des points a) et b) ou qui, répondant aux
f) par territoire statistique d'un État membre, le terri-
                                                                     conditions des points a) ou b), sont expressément
    toire défini par cet État membre dans le territoire
                                                                     désignées par le présent règlement ou par la Commis-
    statistique de la Communauté, tel que celui-ci est
                                                                     sion, conformément à l'article 29;
    défini à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1736/75;
g) par marchandises en libre circulation sur le marché           d) le Conseil détermine, sur proposition de la Commis-
    intérieur de la Communauté, les marchandises répon-              sion, celles qui font l'objet d'autres statistiques
    dant aux conditions du marché d'un État membre                   d'échanges de biens entre États membres.
    quelconque;
                                                                 2.     Sans préjudice .de la réglementation communautaire
h) par marchandises produites dans un État membre                sur le relevé statistique des transports de marchandises,
    déterminé, non seulement les marchandises commu-             les données relatives au transport des marchandises qui
    nautaires qui y ont été produites, mais aussi les            font l'objet des statistiques visées au paragraphe 1 sont
    produits compensateurs communautaires qui y ont              incluses, en tant que de besoin, dans la liste des données
    été obtenus en suite de perfectionnement;                    qui se rapporte à chacune de ces statistiques, dans les
                                                                 conditions et selon les modalités que fixe le présent
i) par intermédiaire, toute personne, physique ou                règlement ou la Commission, conformément à l'article 29.
    morale, située dans la chaîne d'un échange de biens
    en aval ou en amont, selon le cas, du redevable de                                       Article 5
    l'information statistique;                                   Sans préjudice de l'article 15, les particuliers sont
                                                                 dispensés des obligations qu'implique l'établissement des
j) par particulier, toute personne physique non assujettie       statistiques visées à l'article 4.
    à la TVA dans le cadre d'un échange de biens déter-
    miné.
                                                                                            TITRE II
                            Article 3
                                                                         Du système permanent de collecte statistique
 1.    Toutes les marchandises qui circulent d'un État                                   (INTRASTAT)
membre à un autre font l'objet des statistiques des
échanges de biens entre États membres.                                                       Article 6
Outre les marchandises qui circulent à l'intérieur du            En vue de l'établissement des statistiques des échanges de
territoire statistique de la Communauté, sont considérées        biens entre États membres, il est instauré un système
comme circulant d'un État membre à un autre les                  permanent de collecte statistique, ci-après dénommé
marchandises qui, au cours de ce mouvement, franchis-            «système INTRASTAT».
 ---pagebreak--- N° C 41/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                 18. 2. 89
                            Article 7                           Le redevable de l'information fournit à ce tiers tous les
                                                                renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses
1.     Le sytème INTRASTAT s'applique dans les États            obligations de redevable.
membres chaque fois que, en vertu des dispositions du
paragraphe 4, ils se définissent comme pays partenaires
à un échange de biens entre États membres.                      2.     La première fois qu'un redevable de l'information
                                                                qui n'est pas assujetti à la TVA en transfère la charge sur
2.     Le système INTRASTAT s'applique aux marchan-             un tiers, il en fait part sans tarder aux services nationaux
dises visées à l'article 3:                                     compétents, sauf si ces services l'ont individuellement
                                                                dispensé au préalable de leur en faire part.
a) qui se trouvent en libre circulation sur le marché inté-
    rieur de la Communauté;
                                                                3.     Tout intermédiaire qui se situe immédiatement
b) qui, ne pouvant circuler sur le marché intérieur de la       après ou immédiatement avant le redevable de l'informa-
    Communauté que moyennant l'accomplissement des              tion non assujetti à la TVA remet à celui-ci un exem-
    formalités prescrites par la législation communautaire      plaire des instructions aux redevables de l'information
    sur la circulation des marchandises, sont expressément      que les services nationaux compétents mettent à cette fin
    désignées soit par le présent règlement, soit par la        à la disposition des intermédiaires.
    Commission, conformément à l'article 29.
                                                                4.     Les modalités d'application des paragraphes 1, 2
3.     La collecte des données relatives aux marchandises       et 3 sont fixées par la Commission, conformément à
visées à l'article 3 auxquelles le système INTRASTAT ne         l'article 29.
s'applique pas est réglée par la Commission, conformé-
ment à l'article 29, dans le cadre des formalités visées au
paragraphe 2 point b).                                                                     Article 10
                                                                1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires
4.     Le System INTRASTAT s'applique:                          pour constituer un registre où ils répertorient jusqu'au
a) à la statistique du commerce entre les États membres,        31 décembre 1992, à l'expédition, les expéditeurs, à
    conformément aux articles 17 à 27 du présent règle-         l'arrivée, les destinataires et, en tant que de besoin, les
                                                                déclarants, au sens du règlement (CEE) n° 2792/86 de la
    ment;
                                                                Commission (1), qui interviennent, entre le 1 er janvier
b) à la statistique du transit et à la statistique des entre-   1991 et le 31 décembre 1992, dans le commerce entre les
    pôts, conformément aux dispositions que fixe le             États membres et qui sont dénommés ci-après «opéra-
    Conseil, sur proposition de la Commission, en appli-        teurs intracommunautaires».
    cation de l'article 30.
                                                                2.     La liste minimale des données à relever, outre le
5.     Sauf décision contraire prise par le Conseil sur         numéro d'identification visé au paragraphe 3, dans le
proposition de la Commission, au plus tard le 31                registre des opérateurs intracommunautaires est fixée par
décembre 1991, notamment en application de l'article 30,        la Commission, conformément à l'article 29, avant
les dispositions nationales relatives aux statistiques visées   le 1 er juillet 1990.
au paragraphe 4 cessent d'être applicables après le 31
décembre 1992 dans la mesure où elles concernent la
collecte des données.                                           3.     Les services compétents dans les États membres
                                                                pour l'élaboration des statistiques des échanges de biens
                                                                entre États membres attribuent aux opérateurs intracom-
                            Article 8                           munautaires un numéro de code qui les identifient et que
Sans préjudice de l'article 5, l'obligation de fournir          lesdits services leur communiquent en temps utile, de
l'information requise par le système INTRASTAT                  sorte que ces derniers puissent se conformer aux disposi-
incombe à toute personne physique ou morale qui inter-          tions de l'article 13 paragraphe 1 en se référant à ce
vient dans un échange de biens entre États membres.             numéro.
Parmi les personnes à qui cette obligation incombe, le          Toutefois, pour les opérateurs intracommunautaires
redevable de l'information relative à chacune des statisti-     assujettis à la TVA, lesdits services utilisent aux fins
ques auxquelles le système INTRASTAT s'applique est             prévues ci-dessus, sauf exception qu'ils justifient envers
désigné dans les dispositions particulières correspon-          ces opérateurs, le numéro d'identification que leur
dantes.                                                         impose l'administration nationale de la TVA. Celle-ci
                                                                fournit, par ailleurs, aux services précités, à partir de ce
                            Article 9                           numéro, tous les renseignements relatifs à l'identification
                                                                desdits opérateurs qui sont nécessaires à la constitution
 1.    Le redevable de l'information requise par le système     du registre des opérateurs intracommunautaires.
INTRASTAT peut en transférer la charge sur un tiers
résidant dans un État membre, sans que ce transfert
diminue pour autant la responsabilité en la matière dudit
redevable.                                                      (') JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 59.
 ---pagebreak--- 18. 2. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 41/9
4.      En tant que de besoin, la Commission arrête,                                       Article 12
conformément à l'article 29, les règles relatives à la
gestion et à la mise à jour du registre des opérateurs           Les supports de l'information statistique requise par le
intracommunautaires à appliquer par les États membres.           système INTRASTAT sont mis en place par la Commis-
                                                                 sion, conformément à l'article 29, pou chacune des
                                                                 statistiques des échanges de biens entre États membres.
                           Article 11
                                                                                           Article 13
1.      Les services compétents dans un État membre pour
la perception de la TVA fournissent au moins trimestriel-        1.     Sans préjudice du paragraphe 2, l'information
lement aux services compétents dans ce même État                 statistique requise par le système INTRASTAT est trans-
membre pour l'élaboration des statistiques des échanges          mise par le redevable aux services nationaux compétents
de biens entre États membres:                                    dans les délais que la Commission fixe, conformément à
                                                                 l'article 29.
a) la liste des assujettis à la TVA qui, au cours de la          2.     Le redevable, à sa demande, est autorisé par ces
     période examinée concernée, ont déclaré avoir               services à transmettre cette information par le moyen de
     acquitté la TVA à la suite d'achats dans d'autres États     déclarations qui, regroupant les échanges ayant entraîné
     membres;                                                    pour lui des obligations résultant du système
                                                                 INTRASTAT au cours d'une période déterminée, sont
                                                                 dites globalisées.
b) la liste des assujettis à la TVA qui, au cours de la
     période examinée concernée, ont déclaré avoir perçu
     la TVA à la suite de ventes à d'autres États membres.       3.     Les États membres informent la Commission des
                                                                 conditions auxquelles ils soumettent l'octroi de l'autori-
                                                                 sation visée au paragraphe 2. La Commission arrête,
                                                                 conformément à l'article 29, les dispositions qu'elle juge
2.      Dans les conditions que la Commission détermine,         opportunes en la matière.
de manière restrictive, conformément à l'article 29, les
services compétents dans un État membre pour la
perception de la TVA fournissent, en outre, aux services         4.     La Commission détermine, conformément à l'arti-
compétents dans ce même État membre pour l'élabora-              cle 29:
tion des statistiques des échanges de biens entre États
membres, soit de leur propre initiative, soit à la demande       — pour autant que le présent règlement ne l'ait pas
de ces derniers, tout renseignement de nature à accroître             fixée, la période de référence applicable à chacune
la qualité des statistiques que les assujettis à la TVA               des statistiques des échanges de biens entre États
communiquent en tout état de cause aux services cités en              membres,
premier pour répondre à des exigences d'ordre fiscal.
                                                                 — les modalités de la transmission de l'information,
                                                                      notamment en vue de la mise à la disposition des
3.      Quelle que soit l'organisation administrative des             redevables de l'information de réseaux de bureaux
États membres, le redevable de l'information statistique              collecteurs régionaux.
ne peut être astreint à justifier celle qu'il fournit par
rapport aux données qu'il communique aux services
compétents pour la perception de la TVA, que dans les                                      Article 14
 limites fixées par les dispositions prévues au paragraphe 2.
                                                                  Le redevable de l'information statistique qui ne remplit
4.      Dans les instructions aux assujettis à la TVA rela-       pas les obligations lui incombant en vertu du présent
tives à la déclaration périodique que ceux-ci doivent leur        règlement est passible des pénalités que les États
adresser, les services compétents dans un État membre             membres fixent conformément à leurs dispositions natio-
pour la perception de la TVA rappellent, selon les moda-          nales en la matière.
 lités que la Commission arrête, conformément à l'article
 29, les obligations qui peuvent leur incomber en tant que
 redevables de l'information requise par le système                                        Article 15
 INTRASTAT.
                                                                  La Commission peut organiser, dans les conditions
                                                                  qu'elle détermine, conformément à l'article 29, des
                                                                  enquêtes périodiques sur les échanges de biens entre
 5.     L'assistance administrative entre services nationaux      États membres réalisés par des particuliers, de même que
 compétents pour l'élaboration des statistiques des               sur les mouvements de marchandises ou sur les opéra-
 échanges de biens entre États membres qui relèvent               teurs intracommunautaires exclus des relevés en vertu de
 d'États membres différents est réglée, en tant que de            dispositions particulières aux différentes statistiques des
 besoin, par la Commission, conformément à l'article 29.          échanges de biens.
 ---pagebreak---  ^C^tBIO                                                tournai officiel des Communautés européennes                                                        18 2 8^
                                  A^éA^^                                               a^ comme marchandises communautaires^ sont
 EaCommission tait rapport au Conseil sur le fonctionne                                      t^ introduites sans formalités sur son marcher
 ment du système I ^ r ^ A ^ r A r dans les si^ mois qui                                     2^ misesala consommations
 suivent la m i s e a l a d i s p o s i t i o n d e l a C o m m i s s i o n p a r les        ^ placeessous un regimeuscaldepertectionnement
 Etats membres des résultats annuels de la deuxième                                              acti^ en vue de leur exportation ultérieures
anneealaquelle s'est applique le système I ^ r ^ 5 r A T e t
ce pour chacune des statistiques des échanges de biens                                      ^ placées dans des locaux sous contrôle nscal^ dans
entre Etats membres concernée par ledit système                                                  les conditions visées a l'article 18 paragraphe 2
                                                                                                 point absous 2^ deuxième tirets
                                                                                      b^ comme marchandises non communautaires visées a
lôe 1^ sr^usûque d^ commerce entre les Et^ts memhres                                        l'articlet8paragraphe2pointb^sont
                                                                                             1^ mises en libre pratiquer
                                                                                            2^ maintenues ou placées a nouveau sous le régime
 1     La statistique du commerce entreles Etats membres                                         douanier du perfectionnement actd ou sous celui
relevé les mouvements de marchandises quittant l'Etat                                            de la transformation sous douane
membre d'expéditions d'une part^ et les mouvements de
marchandises pénétrant dans l'Etat membre d'arrivées
d'autre part
                                                                                                                            A ^ A ^ o
2      r o u r les besoins de la statistique du commerce                              Envuedelacollectedesdonneesnecessairesalastatis
entre les EtatsM^ courant électrique est considère comme                              t i q u e d u c o m m e r c e e n t r e les Etats membres^ les disposi
marchandise                                                                           tions du titre II g ^ r ^ A ^ r A ^ sont competees par les
                                                                                      suivantes
                                 A ^ c A ^
1      Est Etat membre d'expéditions r'Etat membre dans                               ^ sans préjudice d e l ' a r t i c l e ^ l e s y s t e m e l ^ r i ô A ^ r A r
lequellesmarchandises qui lequittentt^ont l'objet d'une                                     s'applique au^ marchandises viseesal'article I 8 p a r a
expédition                                                                                  graphe2pointa^sousI^etal'articlet^pointa^sousI^
I^ar expédition au sens du présent titrer on entend                                   20. sont pays partenaires a un échange de biens entre
l'acheminement vers une destination située dans un                                          Etats membres^ au sens de l'article B^ paragraphe P
autre Etat membres de marchandises visées au para                                           l'Etat membre d'expédition et l'Etat membre
graphes                                                                                     d'arrivées
2      Mans un Etat membre déterminer peuvent Mire
l'objet d'unee^pedition                                                               ^ dans le système I ^ r ^ A 5 r A r l'Etat membre d'e^pedi
                                                                                            non I ^ r ^ A ^ r A r ^ s e d e n n i t c o m m e c e l u i danslequel
a^ les marchandises communautaires                                                          les marchandises qui en sont expédiées a destination
     1^ repondant au^ conditions du marche de cet Etat                                      d'un autre Etat membre relèvent du statut dehni a
                                                                                            l'article I 8 p a r a g r a p h e 2 p o i n t absous I ^ p o u r autant
         membres                                                                            qu'ellesy aient eteproduites^ introduites sans torma
     2^ ne repondant pas au^ conditions du marche de cet                                    Mes sur son marche ou misesala consommations
         Etat membres mais
         — y ayant ete produites^
         — y ayant ete placées dans des locaux sous                                   ^ dans le système I ^ r ^ A 5 r A r , l ' E t a t membre d'arrivée
              contrôle hscah pour autant que leur cas ait                                   se définit comme celui dans lequel les marchandises
              ete prévu par des dispositions particulières que                              en provenance d'un autre Etat membre sont intro
              la Commission arrêter conformément a                                          duites sans tormahtes sur son marcher
              l'article^
b^ les marchandisesnoncommunautairesplacees^ main
    tenues ou obtenues dans cet Etat membre sous le                                   ^ le redevable de lintormation vise a l'article 8 est la
    régime douanier du perfectionnement actd ou sous                                        personne physique ou morale qui
    celui de la transformation sous douane
                                                                                            a^ résidant dans l'Etat membre d'expédition
                                 A ^ c A ^
                                                                                                — aconclu^ m i s a p a r t l e c o n t r a t d e t r a n s p o r t ^ le
Est Etat membre d'arrivées l'Etat membre dans lequel les                                              contrat ayant pour ettet l'expédition des
marchandises qui ypenetrent                                                                           marchandises ou^adetaut^
 ---pagebreak--- t^ 2 ^9                                        journal officiel des Communautés européennes                                               ^c^nmt
          — procède ou fait procéder a l'expédition des                                                       ^tr^22
                marchandises ou, adefaut,
                                                                                  t      Oans le support de l'information statistique, les
          — est en possession des marchandises                          faisant   Etats membres sontdesi^nes par lese^pressions codées,
                l'objet de l'expédition^                                          alpbabetiques ou numériques, que la Commission fi^e,
                                                                                  conformementa I'article29
     b^ résidant dans l'Etat membre d'arrivée
                                                                                  2      ^ansprejudice des dispositions que la Commission
          — aconclu, m i s a p a r t l e c o n t r a t d e t r a n s p o r t , le
                                                                                  prend en la matière, conformément a l'article 29, les
                contrat ayant pour effet la livraison des
                                                                                  redevables de l'information se conforment, pour l'appli
                marchandises ou, adefaut,
                                                                                  cation du para^rapbe t, au^ instructions des services
          — prend ou fait prendre livraison des marcfian                          nationau^competentspourl'elaboration d e l à statistique
                dises ou,adefaut,                                                 du commerce entre les Etats membres
          — est en possession des marchandises                          faisant
                l'objet de la livraison,                                                                      B^c^2^
                                                                                  ^      Pour cbaque espèce de marcbandises, doivent être
^    la Commission arrête avant le t ^ janvier t99f les                           mentionnées dans le supportde l'information statistique
     dispositions prevuesal'article^para^rapfie^,                                 les données suivantes
                                                                                  a^ dans l'Etat membre d'arrivées l'Etat membre de
B^ la période de référence viseeal'articlet^para^rapbe^                               provenance des marcbandises, au sens de l'article 2^t
     premier tiret est le mois civil au cours duquel les                              para^rapbet,
     mouvements de marcnandisesarelever conformément                              b^ dans l'Etat membre d'expédition, l'Etat membre de
     au présent article débutent ou se terminent, selon le                            destination oes marcbandises, au sens de l'article 2^t
     cas                                                                              para^rapbe2,
                                                                                  c^ la quantité des^marcbandises, en masse nette et en
                                Blr^2^                                                unîtes supplémentaires,
t        Mans le supportde l'information statistique                              d^ la valeur des marcbandises,
                                                                                  e^ le cas ecbeant, le régime statistique
— les marcbandises sont désignées de manière qu'elles
      puissent être classées aisément et avec rigueur dans la                     La liste de ces données est modifiée conformément a
      subdivision la plus détaillée dont elles relèvent dans la                   l'article 2 9 p a r l a Commission, e t c e a v a n t l e t^janvier
      nomenclaturedesmarcbandisesapplicablealastatis                               t99t s'ilyalieu,notamment e n v e r t u d e l ' a r t i c l e ^ p a r a
      tique du commerce entre les Etats membres,                                  ^rapbe 2, de la compléter en vue de son application a
                                                                                  partir du ^ j a n v i e r f99^
— le numéro de code correspondantaladite subdivision                              2      Les Etats membres ne peuvent pas prescrire que
      dans cette nomenclature doit également être                                 soient mentionnées dans le support de l'information
      mentionnée pour cbaque espèce de marcbandises                               statistique des données autres que celles visées au para
                                                                                  ^rapbe t toutefois, sans préjudice de l'article 2^ para
                                                                                  ^rapbe 2 et au plus tard jusqu'au ^t décembre t99^,
2        PaCommission adopte, conformemental'article 29                           cette disposition ne s'applique pas au^ données dont la
et au plus tard le ^t décembre t99e, un reniement                                  Commission arrête la liste, conformément a l'article 29
instaurant la nomenclature visée au para^rapbe ^ et
fixant lesre^lesselonlesquelleselleen assurele^estion                              ^u proposition de la Commission, le Conseil réduit
et la publication annuelle La Commission annexe a ce                              progressivement^ nombre de ces données
reniement la version de ladite nomenclature applicable au
 ^ j a n v i e r ^99^,sousreservetoutefoisdesmodifications                         ^     Pour autant qu'elles ne le sont pas par le présent
mberentes a la gestion des nomenclatures de marcban                                reniement, la définition des données visées au^ para
dises qui seront arrêtées au plus t a r d i e z octobre t992                       ^rapbes t et 2 et les modalités selon lesquelles celles-ci
                                                                                   sont mentionnées dansle support del'mformationstatis
                                                                                   tique sont déterminées par la Commission, conforme
 ^       Lanomenclature visée au^para^rapbes t e t 2 doit                          mental'article29
être compatible avec la nomenclature du système barmo
 nise de desi^nationetde codification des marcbandises                                                         ^r^cA^2^
                                                                                   ^C     Porsque les marcbandises, avant d'atteindre l'Etat
 ^       Rar dérogation au para^rapbe f, le redevable de                           membre d'arrivée, ont ete introduites dans un ou
 l'informationala faculté d'utiliser pour ladesi^nationet                          plusieurs Etats membres intermédiaires et y ont fait
 la codification des marcbandises la nomenclature des                              l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non mberents
 marcbandises applicable a la statistique du commerce                              au transport, on considère comme Etat membre de
 extérieur de la Communauté                                                        provenance le dernier Etat membre ou de tels arrêts ou
 ---pagebreak---  N° C 41/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  18. 2. 89
 opérations juridiques se sont produits. Dans les autres         2.     Les modalités de cette transmission sont réglées, en
 cas, l'État membre de provenance coïncide avec l'État           tant que de besoin, par la Commission, conformément à
 membre d'expédition.                                            l'article 29.
 2.    On entend par État membre de destination le               3.     Les données déclarées confidentielles par les États
 dernier État membre connu, au moment de l'expédition,          membres dans les conditions visées à l'article 31 sont
 comme celui vers lequel les marchandises doivent être          transmises par eux conformément au règlement (CEE)
 expédiées.                                                     n°. . . du Conseil, du . . ., relatif à la transmission à
                                                                l'Office statistique des Communautés européennes
                                                                d'informations couvertes par le secret statistique.
3.     Par dérogation à l'article 23 paragraphe 1 point a),
le redevable de l'information dans l'État membre
d'arrivée peut, dans l'ordre successif ci-après:                                           Article 27
                                                                Les dispositions relatives à la simplification de l'informa-
— s'il ne connaît pas l'État membre de provenance,
                                                                tion statistique sont arrêtées:
     mentionner l'État membre d'expédition,
                                                                a) par le Conseil, sur proposition de la Commission;
— s'il ne connaît pas l'État membre d'expédition,
     mentionner l'État membre d'achat, au sens du para-
                                                                b) par la Commission, conformément à l'article 29; dans
     graphe 4,
                                                                     ce cas, elles ne peuvent s'appliquer avant le 1 er janvier
                                                                     1999.
— s'il n'y a pas d'État membre d'achat, mentionner
     «État membre inconnu».
                                                                                          TITRE IV
4.     Par État membre d'achat, on entend l'État membre
où réside le cocontractant de la personne physique ou           Comité des statistiques dès échanges de biens entre États
morale qui a conclu, mis à part le contrat de transport, le                                membres
contrat ayant pour effet la livraison des marchandises
dans l'État membre d'arrivée.                                                             Article 28
                                                                1.      Il est institué un comité des statistiques des
                        Article 25                              échanges de biens entre États mebres, ci-après
                                                                dénommé «comité», composé des représentants des États
 1.    La Communauté et les États membres élaborent les         membres et présidé par un représentant de la Commis-
résultats du commerce entre les États membres à partir          sion.
des données visées à l'article 23 paragraphe 1.
                                                                2.      Le comité établit son règlement intérieur.
2.     Les États membres qui n'élaborent pas, en outre, les
résultats du commerce entre les États membres à partir          3.      Le comité peut examiner toute question relative à
des données visées à l'article 23 paragraphe 2 s'interdi-       l'application du présent règlement qui est soulevée par
sent d'en prescrire la collecte.                                son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
                                                                damande du représentant d'un État membre.
3.     La Communauté et les États membres élaborent les
résultats du commerce entre les États membres en tenant                                   Article 29
compte des dispositions que la Commission arrête,
conformément à l'article 29, en ce qui concerne les             1.      Les dispositions nécessaires à l'application du
exclusions générales ou particulières et le seuil statistique.  présent règlement sont arrêtées selon la procédure
                                                                définie au paragraphe 2.
4.    Toute disposition ayant pour effet d'exclure de
l'élaboration des résultats du commerce entre les États         2.      Le représentant de la Commission soumet au
membres des marchandises visées aux articles 18 et 19           comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
dispense de l'obligation de fournir l'information statis-       son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
tique relative aux marchandises ainsi exclues.                  fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le
                                                                cas échéant en procédant à un vote.
                        Article 26
                                                                L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
1.     Les États membres transmettent sans tarder à la          membre a le droit de demander que sa position figure à
Commission, et au plus tard six semaines après la fin du        ce procès-verbal.
mois de référence, les résultats mensuels de leur statis-
tique du commerce entre les États membres. Ces résultats        La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
rendent compte des données visées à l'article 23 para-          par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
graphe 1.                                                       elle a tenu compte de cet avis.
 ---pagebreak--- 18. 2. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 41/13
                           TITRE V                                                           Article 33
                     Dispositions finales                        En ce qui concerne tant les marchandises auxquelles le
                                                                 système INTRASTAT s'applique que les autres, la
                          Article 30                             Commission peut, dans le but de faciliter la tâche des
                                                                 redevables de l'information, mettre en place, conformé-
Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête les          ment à l'article 29, des procédures simplifiées de collecte
dispositions nécessaires à l'établissement par la Commu-         de l'information et, en particulier, créer les conditions
nauté ou par ses États membres des statistiques visées à         d'un recours accru au traitement automatique et à la
l'article 4, autres que la statistique du commerce entre les     transmission électronique de l'information.
États membres.
                                                                                             Article 34
                           Article 31                             1.     Avec effet au 1 er janvier 1993, le règlement (CEE)
                                                                 n° 2954/85 est abrogé et le règlement (CEE) n° 1736/75
1.     Sur proposition de la Commission, le Conseil fixe         cesse de s'appliquer aux statistiques des échanges de
les conditions auxquelles les États membres peuvent              biens entre États membres auxquelles il était applicable.
déclarer confidentielles telles données qu'ils élaborent en
application du présent règlement ou des règlements que           2.      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
celui-ci prévoit.                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                  Communautés européennes.
2.     Jusqu'à la fixation de ces conditions, les prescrip-       Sauf dans la mesure où ils impliquent que le Conseil ou
tions des États membres en la matière restent applicables.        la Commission arrêtent avant cette date des dispositions
                                                                  d'application du présent règlement, les articles 1 à 9,
                           Article 32                             l'article 11, l'article 13 paragraphe 1, les articles 14 à 20,
                                                                  l'article 21 paragraphes 1 et 4 et les articles 22 à 27 ne
La Commission peut, selon la procédure prévue à                   sont applicables qu'à partir du 1 er janvier 1993.
l'article 29, adopter des règles qui adaptent celles prévues
au présent règlement à des mouvements particuliers de             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
marchandises au sens de la réglementation statistique             éléments et directement applicable dans tout Etat
communautaire.                                                    membre.