CELEX: 52012PC0439
Language: fr
Date: 2012-08-02
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

|
			
		
		
		52012PC0439
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne /* COM/2012/0439 final - 2012/0213 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 6 octobre 2011, le Conseil a donné mandat à la Commission
pour ouvrir des négociations avec l’Organisation européenne pour la sécurité de
la navigation aérienne (Eurocontrol), en vue de la conclusion d’un accord de
coopération entre l’Union européenne (UE) et Eurocontrol. Cet accord devrait
reconnaître les principes du ciel unique européen, notamment le rôle de l’UE en
tant que régulateur unique en matière de gestion du trafic aérien (ATM) et le
recours à l’expertise technique d’Eurocontrol afin d’aider l’UE à améliorer
l’ATM en Europe conformément au cadre juridique du ciel unique européen, et de
soutenir l’UE dans la mise en œuvre et le développement du ciel unique européen
et d’autres politiques associées (environnement, changement climatique et
recherche). L’accord devrait également faciliter la poursuite de la réforme
institutionnelle d’Eurocontrol, par exemple en instaurant de nouvelles
relations entre Eurocontrol et l’Agence européenne de la sécurité aérienne
(AESA), et fournir un cadre pour le traitement d’aspects potentiellement
sensibles tels que la coopération paneuropéenne entre civils et militaires.
Sur la base des directives de négociation du mandat, un
projet d’accord a été paraphé par les deux parties le 24 avril 2012.
Le projet d’accord proposé définit les modalités et
conditions d’un renforcement de la coopération entre l’UE et Eurocontrol afin
de soutenir l’UE dans la mise en œuvre et le développement de l’ATM
conformément au cadre juridique du ciel unique européen et aux politiques
connexes de l’UE. Les objectifs sont les suivants: contribuer à une mise en
œuvre cohérente et rapide du ciel unique européen au sein de l’UE et avec les
États acceptant d’être liés par celui-ci; faciliter la coopération entre
autorités civiles et militaires en matière d’ATM dans le cadre du ciel unique
européen, ainsi que l’utilisation de l’expérience d’Eurocontrol dans ces
domaines; faciliter la participation de pays non membres de l’UE au ciel unique
européen. Le projet d’accord vise en outre à assurer des synergies et à éviter
la répétition inutile du travail de l’AESA sur les questions d’ATM liées à la
sécurité et sur les questions environnementales, et à prendre en considération
la dimension paneuropéenne d’Eurocontrol.
Le projet d’accord proposé dresse la liste des domaines de
coopération en ce qui concerne la mise en œuvre du ciel unique européen, de
SESAR et d’autres politiques connexes de l’UE, qui seront détaillés dans des
annexes jointes à l’accord.
Le projet d’accord proposé définit les formes et les
mécanismes de coopération et de coordination entre les parties, y compris les
procédures de consultation des parties prenantes. Un comité mixte institué par
l’accord sera chargé de sa gestion et son fonctionnement. En outre, le
financement des activités est défini conformément aux règles applicables aux
budgets respectifs des parties.
La Commission propose au Conseil d’adopter:
·                        
une décision autorisant la signature de l’accord et son
application provisoire avant son entrée en vigueur;
·                        
une fois cette première décision adoptée, une autre décision
relative à la conclusion de l’accord en vue de son entrée en vigueur, moyennant
l’approbation du Parlement européen.
2.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Les décisions du Conseil proposées sont toutes deux fondées
sur l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne (TFUE). La décision du Conseil relative à la signature et à
l’application provisoire de l’accord est fondée en outre sur
l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, tandis que la décision du
Conseil relative à la conclusion de l’accord est fondée sur l’article 218,
paragraphe 6.
L’accord de coopération renforcée entre l’Union européenne
et Eurocontrol est un instrument juridique contraignant efficace qui favorise
la coopération technique entre les deux parties. Il établit un cadre général
qui permet la mise en œuvre d’activités de coopération dans le domaine de l’ATM
et de politiques connexes. L’accord proposé ne fait peser aucune charge
financière ou administrative supplémentaire sur les autorités des États
membres.
2012/0213 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l’accord établissant un cadre
général pour une coopération renforcée entre l’Union européenne et
l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son
article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen[1],
considérant ce qui suit:
(1)       La Commission européenne a négocié, au nom
de l’Union, l’accord établissant un cadre général pour une coopération
renforcée entre l’Union européenne et l’Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (ci-après dénommé «l’accord»).
(2)       L’accord a été signé le (…), sous réserve
de sa conclusion à une date ultérieure.
(3)       L’accord devrait être approuvé par l’Union.
(4)       Il est nécessaire d’établir des règles de
procédure pour la participation de l’Union au comité mixte institué par
l’accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord établissant un cadre général pour une coopération
renforcée entre l’Union européenne et l’Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la/les personne(s)
habilitée(s) à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à
l’article 13.2 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union
européenne à être liée par l’accord.
Article 3
L’Union est représentée par la Commission au sein du comité
mixte institué en vertu de l’article 7 de l’accord.
Article 4
1. La Commission, après consultation du comité spécial
institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l’Union au sein du
comité mixte, notamment en ce qui concerne l’adoption d’annexes à l’accord et
de modifications de ces annexes.
2. La Commission peut prendre toute mesure appropriée en
vertu des articles 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de l’accord.
Article 5
La Commission informe régulièrement le Conseil de la mise en
œuvre de l’accord.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
C du …, p. ...