CELEX: 31997R1176
Language: fr
Date: 1997-06-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1176/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

27. 6. 97           j FR              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 169 /55
                                    REGLEMENT (CE) N° 1176/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juin 1997
                      fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                         pour les animaux
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sion du maïs et des produits à base de maïs; qu'une resti­
                                                                       tution doit être accordée pour la quantité de produits
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                   céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
                                                                       animaux;
   vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
   1992, portant organisation commune des marchés dans le             doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­
   règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­           sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­
   ment son article 13 paragraphe 3,                                  taire et l'aspect économique de l'exportation;
   considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement           considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
  (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix         actuellement le taux de la restitution sur la différence de
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           coût des matières premières généralement utilisées pour
  dudit règlement et les prix de ces produits dans la                 la fabrication des aliments composés entre la Commu­
  Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­           nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,
  portation;                                                          ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
                                                                      commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés;
  considérant que le règlement (CE) n0 1517/95 de la                  considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'appli­             mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
  cation du règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui
  concerne le régime d'importation et d'exportation appli­            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
  cable aux aliments composés à base de céréales pour les             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  animaux et modifiant le règlement (CE) n0 1162/95
  portant modalités particulières d'application du régime
  des certificats d'importation et d'exportation dans le             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  secteur des céréales et du riz (3), a, dans son article 2,
  défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
  compte pour le calcul de la restitution pour ces produits;                                Article premier
 considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la           Les restitutions à l'exportation des aliments composés
 teneur en produits céréaliers; que, dans un but de simpli­          pour les animaux relevant du règlement (CEE)
 fication, la restitution doit être payée pour deux catégories       n° 1766/92 et soumis au règlement (CE) n0 1517/95 sont
 de « produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus        fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
 communément utilisée pour la fabrication des aliments
 composés exportés et les produits à base de maïs, d'une                                       Article 2
 part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces
 dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­        Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5 . 1996, p. 37.
 1 JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 51 .
 ---pagebreak--- N0 L 169/56       I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   27. 6. 97
                                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission du 26 juin 1997 , fixant les restitutions applicables à l'exportation
                                  des aliments composés à base de céréales pour les animaux
           Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation ('):
           2309   10   11 9000 , 2309  10 13  9000 ,   2309 10 31  9000,
           2309   10   33 9000 , 2309  10 51  9000 ,   2309 10 53  9000,
           2309   90   31 9000 , 2309  90 33  9000 ,   2309 90 41  9000,
           2309   90   43 9000 , 2309  90 51  9000,    2309 90 53  9000 .
                                                                                                                     (en ecus par tonne)
                                 Produits céréaliers (2)                                   Montant de la restitution (2)
          Maïs et produits à base de maïs
           Codes NC 0709 90 60, 071290 19 , 1005, 110220,
           1103 13,        1103 29 40 ,      1104 19 50,       1104 23,
           1904 10 10                                                                                 43,20
          Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
          produits à base de maïs                                                                       1,41
          (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0
              L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
          (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
              Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
              positions 1101 , 1102, 1103 et 1104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
              des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée . Le contenu céréalier des produits des
              sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
              finaux .
              Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
              analyse.