CELEX: 51998PC0048
Language: fr
Date: 1998-02-10
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil interdisant l'importation du thon rouge de l'Atlantique (Thunnus thynnus) originaire du Belize et du Honduras

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 10.02.1998
                                       COM(1998) 48 final
                                       98/0033 (ACC)
                        Proposition de
             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
interdisant l'importation du thon rouge de l'Atlantique
(Thunnus thynnus) originaire du Belize et du Honduras
                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               Exposé des motifs
Au cours de sa dernière réunion de novembre 1996, la Commission
internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a
adopté deux recommandations interdisant l'importation par les parties
contractantes, sous quelque forme que ce soit, de thon rouge provenant de
Belize et du Honduras à partir du 4 août 1997. Après avoir invité à plusieurs
reprises ces deux pays à coopérer avec elle et à respecter les programmes
convenus de conservation et de gestion, la CICTA les a cités pour non-
respect du programme international de conservation et non-coopération avec
elle-même.
La Communauté est partie contractante à la CICTA depuis le 14 novembre
 1997. Par conséquent, elle est tenue de respecter les recommandations de 3a
CICTA et de les mettre en oeuvre au niveau communautaire dans 3e cadre de
la politique commerciale commune. Le but de la présente proposition est dès
lors d'interdire l'importation de thon rouge en provenance de Béîîze et du
Honduras.
La Commission a transmis au Conseil les propositions nécessaires en vue de
la mise en oeuvre des diverses recommandations techniques de la CïTCA au
niveau communautaire. Ces mesures concernent l'interdiction partielle de la
pêche du thon rouge à l'aide de sennes coulissantes en Méditerranée,
l'interdiction de certaines activités de soutien de la pêche, la fixation d'une
taille minimale de capture et du total admissible des captures de thon rouge,
ainsi que la répartition de ces captures sous forme de quotas entre les Liais
membres (1998). Le Conseil, a adopté, en décembre 1997, le total
admissible des captures et leur répartition sous forme de quotas. Les autres
mesures technique sont toulours en discussion. Par conséquent, les mesures
envisagées dans cette proposition devraient uniquement être adoptées en
même temps que les autres mesures techniques applicables à la pêche du
thon rouge en mer Méditerranée.
La Communauté juge les mesures commerciales entièrement compatibles
avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de LOMC en vertu des
dispositions de Particle XX(g) du GATT, qui constitue une base juridique
pour la conservation des ressources naturelles épuisables. Les
 recommandations de la CICTA relatives aux mesures de protection du thon
 rouge restreindront, lorsqu'elles auront été pleinement mises en oeuvre au
                                     £.
 ---pagebreak--- niveau de la Communauté, de manière efficace la production intérieure de la
Communauté.
En ce qui concerne Belize, la Commission juge ces mesures compatibles
avec la convention de Lomé, et notamment ses articles 169 et 170. Ces
articles devront en effet être interprétés comme autorisant les restrictions
d'importation nécessaires à la protection et à la conservation des ressources
vivantes de la mer, dès lors que ces mesures sont analogues aux mesures
prises dans le même but par la Communauté.
Les mesures de gestion adoptées par la CICTA en ce qui concerne le thon
rouge visent à réduire la mortalité par pêche de ces espèces afin d'en assurer
la conservation.
Les propositions que la Commission a présentées au Conseil poursuivent le
même objectif, à savoir réduire les captures de thon rouge et adopter des
mesures techniques visant à protéger, notamment, les juvéniles.
 ---pagebreak---                               Proposition de
                     Règlement (CE) n° / du Conseil
           interdisant l'importation du thon rouge de l'Atlantique
           (Thunnus thynnus) originaire du Belize et du Honduras
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 113,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que la protection des ressources halieutiques, en tant que
ressource naturelle épuisable, constitue une nécessité impérieuse, tant sur le
plan des équilibres biologiques que dans une perspective de sécurité
alimentaire globale;
Considérant    que,   s'agissant   de    stocks exploités   dans   les   eaux
internationales, la Communauté européenne reconnaît à cet effet l'autorité
et la responsabilité des organisations internationales compétentes, et
encourage activement leur action; que, à ce titre, la Communauté
européenne souscrit aux objectifs définis par la Commission internationale
pour la conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) et approuve
notamment les mesures préconisées par ses recommandations de 1994 et
 1996 pour assurer l'efficacité du programme de conservation du Thon
rouge;
                                        <t
 ---pagebreak--- Considérant     que la Communauté          européenne   est devenue      Partie
Contractante de la CICTA à partir du 14 novembre 1997 et que dès lors, elle
est tenue de mettre en oeuvre les mesures en cause; que la Communauté
européenne, ayant exclusive compétence en la matière, doit assurer cette
mise en oeuvre; que, en particulier, en raison de la surpêche du thon rouge
dans l'Atlantique, un plan d'action a été adopté par la CICTA en 1994 à
l'effet d'assurer l'efficacité des mesures de conservation de cette espèce;
que les stocks concernés ne peuvent être gérés de façon efficace par les
Parties Contractantes à la CICTA, dont les pêcheurs sont obligés de réduire
leurs prises de thon rouge de l'Atlantique, que si toutes les Parties non
Contractantes coopèrent avec la CICTA en ce qui concerne ses mesures de
conservation et de gestion;
Considérant que, dès 1995, la CICTA a identifié le Belize et le Honduras en
tant que pays dont les bateaux pèchent du thon rouge de l'Atlantique d'une
façon qui porte atteinte à l'efficacité des mesures de cette organisation pour
la conservation de l'espèce en cause, et a appuyé son constat sur des
données concernant la capture, le commerce et les observations de bateaux;
Considérant que les démarches entreprises par la CICTA auprès des deux
pays mentionnés pour les encourager à coopérer aux mesures de
conservation et de gestion du thon rouge de l'Atlantique sont demeurées
 infructueuses;
 ---pagebreak--- Considérant que la CICTA prescrit notamment aux Parties Contactantes de
prendre les mesures appropriées pour interdire l'importation de produits de
thon rouge de l'Atlantique, sous quelque forme que ce soit, du Belize et du
Honduras; que cette mesure pourra prendre fin dès lors qu'il aura été établi
que les activités de pêche de ces pays auront été alignées sur les mesures de
la CICTA ; qu'il est en conséquence nécessaire que cette mesure soit
appliquée par la Communauté européenne ;
Considérant que cette mesure ne méconnaît pas les engagements de la
Communauté européenne au titre d'autres accords internationaux,
À ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
Article premier
1. La mise en libre pratique dans la Communauté des thons rouges de
     l'Atlantique (Thunnus thynnus), originaires du Belize et du Honduras,
     et relevant des Codes NC 0302 39 11, 0302 39 91, 0303 49 21, 0303
     49 23, 0303 49 29, ex 0303 49 90, ex 0304 10 98, ex 0304 20 45, ex
     0305 20 00, ex 0305 30 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 90, ex 0305 69
     90, ex 1604 14 11, ex 1604 14 16, ex 1604 14 18 et ex 1604 20 70 est
     interdite.
2. Le débarquement en vue du transit communautaire des produits
     mentionnés au paragraphe 1 est interdite.
     Article 2
Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux quantités
des produits visés à l'article premier paragraphe 1 dont il peut être prouvé, à
 la satisfaction des autorités nationales compétentes, qu'elles étaient en
                                      c
 ---pagebreak--- cours d'acheminement vers le territoire de la Communauté à la date de son
entrée en vigueur et pour autant que la mise en libre pratique desdites
quantités soit effective au plus tard 14 jours après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur sept jours après sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat-membre.
Fait à                    , le
                                               Par le Conseil
                                        }
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(98) 48 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              11 03 02    14
                                       N° dc catalogue : CB-CO-98-057-FR-C
                                                              ISBN 92-78-30788-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            Y