CELEX: 51990PC0283(02)
Language: fr
Date: 1990-11-14
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LES DIRECTIVES 65/65/CEE, 75/318/CEE ET 75/319/CEE CONCERNANT LES MEDICAMENTS

N° C 330/18                                Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 12. 90
                   Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et
                                              75/319/CEE concernant les médicaments
                                                    COM(90)283 final — SYN 310
                                        (Présentée par la Commission le 14 novembre 1990.)
                                                             (90/C 330/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, à l'exception des médicaments soumis à la
                                                                      procédure communautaire centralisée d'autorisation définie
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                par le règlement (CEE) n° . . . / . . . du Conseil du . . .
péenne, et notamment son article 100 A,                               concernant les procédures communautaires relatives à l'au-
                                                                      torisation et à la surveillance des médicaments à usage
vu la proposition de la Commission,                                   humain et vétérinaire, et créant une Agence européenne pour
                                                                      l'évaluation des médicaments (6), une autorisation de mettre
en coopération avec le Parlement européen,                            un médicament sur le marché d'un État membre devrait être
                                                                      en principe reconnue par les autorités compétentes des autres
vu l'avis du Comité économique et social,                             États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de
                                                                      supposer que l'autorisation du médicament en question
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à           puisse présenter un danger pour la santé publique; que, dans
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une            l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché                   qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament, une
intérieur comporte un espace sans frontières intérieures où la        évaluation scientifique de la question devrait être réalisée par
libre circulation des marchandises, des personnes, des servi-         le comité des spécialités pharmaceutiques placé auprès de
ces et des capitaux est assurée;                                      l'Agence européenne d'évaluation des médicaments pour
                                                                      aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et
                                                                      contraignante pour les États membres concernés; que cette
considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la deuxième
                                                                      décision devrait être adoptée selon une procédure rapide
directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concer-
                                                                      prévoyant une coopération étroite entre la Commission et les
nant le rapprochement des dispositions législatives, régle-
                                                                      États membres, en particulier par l'intermédiaire du comité
mentaires et administratives relatives aux spécialités pharma-
                                                                      permanent des médicaments à usage humain créé par
ceutiques (M, modifié en dernier lieu par la directive
                                                                      l'article 2 ter de la directive 75/318/CEE;
89/381/CEE (2), prévoit que la Commission doit soumettre
au Conseil une proposition comportant toute mesure appro-
priée tendant à éliminer les obstacles à la libre circulation des
spécialités pharmaceutiques qui subsistent encore;                    considérant que, afin de mieux protéger la santé publique et
                                                                      d'éviter la répétition inutile des efforts durant l'examen des
considérant que, dans l'intérêt de la santé publique, les             demandes d'autorisation de mise sur le marché de médica-
décisions concernant l'autorisation de mise sur le marché             ments, les États membres devraient préparer systématique-
d'un médicament doivent être exclusivement basées sur les             ment des rapports d'évaluation sur chaque médicament qu'ils
critères de qualité, de sécurité et d'efficacité; que ces critères    ont autorisé, et les échanger sur demande; qu'en outre, un
ont été largement harmonisés par la directive 65 / 65 / CEE du        État membre devrait pouvoir suspendre l'examen d'une
Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement              demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médica-
des dispositions législatives, réglementaires et administrati-        ment qui est déjà activement examiné par un autre État
ves relatives aux spécialités pharmaceutiques (3), modifiée en        membre dans la perspective d'une reconnaissance de la
dernier lieu par la directive 89/381/CEE, par la directive            décision prise par ce dernier État membre;
75/319/CEE et par la directive 75/318/CEE du Conseil, du
20 mai 1975, relative au rapprochement des législations des
États membres concernant les normes et protocoles analyti-            considérant que suite à la mise en place du marché intérieur,
ques, toxicopharmacologiques et cliniques en matière d'es-            l'exemption des contrôles spécifiques visant à garantir la
sais de spécialités pharmaceutiques (4), modifiée en dernier          qualité des médicaments importés des pays tiers ne pourra
lieu parla directive 89/341/CEE (5); que les États membres            être accordée que si des arrangements appropriés sont
doivent néanmoins pouvoir exceptionnellement interdire                intervenus avec la Communauté, garantissant que les contrô-
l'usage sur leur territoire de médicaments qui portent atteinte       les nécessaires ont été effectués dans le pays exportateur;
à des principes, définis objectivement d'ordre public ou de
moralité publique;
                                                                      considérant qu'il est souhaitable de codifier et d'améliorer la
                                                                      coopération et l'échange d'informations entre États mem-
(>) JO  n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 13.                                bres, en ce qui concerne la surveillance des médicaments et en
(2) JO  n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 44.                               particulier la surveillance des effets indésirables dans les
(3) JO  n° L 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.
(4) JO  n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 1.
H   JO  n° L 142 du 25. 5. 1989, p. 11.                               (*) Voir page 1 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 31. 12. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 330/19
conditions normales d'emploi, au travers des centres natio-             De plus, l'autorité compétente rédige un rapport d'éva-
naux de pharmacovigilance-,                                             luation et des commentaires sur le dossier, quant aux
                                                                        résultats des essais analytiques, pharmacotoxicologiques
                                                                        et cliniques de ce médicament. Le rapport d'évaluation
                                                                        est à mettre à jour dès que de nouvelles informations qui
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                         pourraient s'avérer importantes pour l'évaluation de la
                                                                        qualité, de la sécurité et de l'efficacité de ce médicament
                                                                        deviennent disponibles.
                         Article premier                                (*) J O n ° L . . .»
La directive 65/65/CEE est modifiée comme suit:                     4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
                                                                        «Article 6
1 ) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
                                                                        La présente directive n'affecte pas l'application des
    «Article 3
                                                                        législations nationales interdisant ou limitant l'utilisation
    Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un                de médicaments à des fins anticonceptionnelles ou
    État membre sans qu'une autorisation n'ait été préala-              d'interruption de grossesse. Les États membres sont
    blement délivrée par l'autorité compétente de cet État              tenus de communiquer à la Commission les mesures
    membre ou par la Communauté.»                                       nationales concernées.»
2) Dans le paragraphe 2 de l'article 4, les points 6 et 11 sont     5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
    remplacés par le texte suivant:
                                                                        «Article 7
    «6.      Posologie, forme pharmaceutique, méthode et
    voie d'administration et durée présumée de stabilité.               1.     Les États membres prennent toutes dispositions
                                                                        utiles pour que la durée de la procédure pour l'octroi de
    S'il y a lieu, explications sur les mesures de précaution et        l'autorisation de mise sur le marché n'excède pas un délai
    de sécurité à prendre lors du stockage du médicament, de            de deux cent dix jours à compter de la date de la
    son administration au patient, et de l'élimination des              présentation de la demande.
    déchets, ainsi qu'indication des risques potentiels que le
    médicament pourrait présenter pour l'environnement.»                2.     Lorsqu'un État membre note qu'une demande
                                                                        d'autorisation présentée après le 1er janvier 1993 est déjà
    «11.       Une copie de toute autorisation de mise sur le           activement examinée dans un premier État membre, cet
    marché obtenue pour ce médicament, dans un autre État               État membre peut décider de suspendre l'examen détaillé
    membre, ou dans un pays tiers, avec la liste des États              de la demande dans l'attente du rapport d'évaluation
    membres où la demande d'autorisation soumise en                     préparé par le premier État membre selon l'article 4
    conformité avec cette directive est à l'examen, ainsi que           ter.
    les copies du résumé des caractéristiques proposé par le
    fabricant en vertu de l'article 4 bis ou approuvé par               L'État membre concerné informe le premier État membre
    l'autorité compétente en vertu de l'article 4 ter, selon le         et le demandeur de sa décision de suspendre l'examen
    cas, en ce qui concerne chaque État membre concerné; les            détaillé de la demande en question. Dès qu'il a terminé
    détails de toute décision de refus d'autorisation, que ce           l'examen de la demande et pris une décision, le premier
    soit dans la Communauté ou dans un pays tiers, et les               État membre fait parvenir une copie du rapport d'éva-
    raisons de cette décision.                                          luation à l'État membre concerné.
    Cette information doit être mise à jour régulière-                  Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du
    ment.»                                                              rapport d'évaluation, l'État membre concerné reconnaît
                                                                        la décision du premier État membre. Cependant, si l'État
3) L'article 4 ter est remplacé par le texte suivant:                   membre concerné considère qu'il y a de sérieuses raisons
                                                                        de penser que l'autorisation du médicament peut présen-
    «Article 4 ter                                                      ter un risque pour la santé publique, il en informe le
                                                                        premier État membre, le comité des spécialités pharma-
    Quand une autorisation de mise sur le marché est délivrée           ceutiques et le demandeur dans le délai mentionné
    en vertu de l'article 3, l'autorité compétente de l'État            ci-avant, en précisant ses motifs en détail, et applique les
    membre concerné informe la personne responsable de la               procédures prévues au chapitre III de la directive 75/
    mise sur le marché qu'elle approuve le résumé des                   319/CEE.
    caractéristiques du produit. L'autorité compétente doit
    prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que         6) L'article 7 bis suivant est inséré:
    les informations contenues dans le résumé sont confor-
    mes à celles acceptées lors de l'octroi de l'autorisation ou        «Article 7 bis
    ultérieurement. L'autorité compétente envoie immédia-
    tement une copie du résumé à l'Agence européenne                    1.     À compter du 1er janvier 1996, lorsqu'un État
    d'évaluation des médicaments instituée par le règlement             membre est informé, en vertu du point 11 du deuxième
    (CEE)n° . . . / . . . du Conseil (*).                               alinéa de l'article 4, qu'un autre État membre a autorisé
 ---pagebreak--- N° C 330/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 12. 90
     un médicament, qui fait également l'objet d'une demande        1) Le chapitre III est remplacé par le chapitre suivant:
     d'autorisation dans l'État membre considéré, celui-ci
     demande immédiatement à l'autorité de l'État membre
     qui a octroyé l'autorisation de lui faire parvenir le
     rapport d'évaluation cité au deuxième alinéa de l'article 4        «CHAPITRE III
     ter. Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de
     la réception du rapport d'évaluation, l'autorité compé-            Comité des spécialités pharmaceutiques
     tente de l'État membre concerné reconnaît l'autorisation
     octroyée par l'autre État membre.
     2.      Par dérogation au paragraphe 1, si l'État membre           Article 8
     concerné considère qu'il y a de sérieux motifs de supposer
     que l'autorisation du médicament est susceptible de
     présenter un risque pour la santé publique, il en informe          1.      En vue de faciliter l'adoption par les États membres
     l'État membre qui a octroyé l'autorisation initiale, les           d'une attitude commune en ce qui concerne l'autorisation
     autres États membres concernés par la demande, le                  des médicaments, sur la base des critères scientifiques de
     demandeur, et le comité des spécialités pharmaceutiques,           qualité, de sécurité et d'efficacité, et de permettre ainsi la
     dans le délai mentionné au paragraphe 1, en précisant ses          libre circulation des médicaments dans la Communauté,
     motifs de façon détaillé et en appliquant les procédures           il est institué un comité des spécialités pharmaceutiques,
     visées au chapitre III de la directive 75/319/CEE.»                ci-après dénommé "comité". Le comité est placé auprès
                                                                        de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments
7) L'article 9 bis est remplacé par le texte suivant:                   créée par le règlement CEE n° . . ./90 du Conseil (*),
                                                                        ci-après dénommée "L'Agence".
     «Article 9 bis
     Après la délivrance d'une autorisation, la personne                2.      En sus des autres responsabilités qui lui sont
     responsable de la mise sur le marché du médicament doit,           confiées par le droit communautaire, le comité est chargé
     pour ce qui est des méthodes de production et de contrôle          d'examiner toutes les questions portant sur l'octroi, la
     mentionnées aux points 4 et 7 du deuxième alinéa de                modification, la suspension ou le retrait de l'autorisation
     l'article 4, tenir compte des progrès techniques et scien-         d'un médicament qui lui sont soumises selon les disposi-
     tifiques, et introduire tous les changements nécessaires           tions de cette directive.
     pour que le médicament soit fabriqué et contrôlé selon
     des méthodes scientifiques généralement acceptées. Ces
     modifications doivent être reconnues par l'autorité com-                   Le comité établit son règlement intérieur.
     pétente des États membre concernés.»
     L'article 10 est remplacé par le texte suivant:                    Article 9
     «Article 10
                                                                        1.      Afin d'obtenir la reconnaissance par un ou plu-
     1.      L'autorisation a une durée de validité de cinq ans
                                                                        sieurs États membres de l'autorisation délivrée par un
     renouvelable par période quinquennale sur demande du
                                                                        État membre selon l'article 3 de la directive 65165 / CEE,
     titulaire présentée trois mois au moins avant l'échéan-
                                                                        le titulaire de l'autorisation soumet une demande à
     ce.
                                                                        l'autorité compétente du ou des États membres concer-
     2.      Dans des circonstances exceptionnelles, et après           nés, ainsi que les informations et documents visés aux
     consultation du demandeur, une autorisation peut être              articles 4, 4 bis et 4 ter de la directive 65/65/CEE. Il
     soumise aux conditions qui apparaissent nécessaires à la           atteste l'identité de ce dossier avec celui accepté par le
     protection de la santé publique, y compris des obliga-             premier État membre, ou identifie les additions ou
     tions spécifiques de procéder à des études complémen-              modifications qu'il contient. Dans ce dernier cas, il
     taires après l'obtention de l'autorisation, et des obliga-         certifie que le résumé des caractéristiques qu'il a proposé
     tions spécifiques quant à la notification des effets               selon l'article 4 bis de la directive 65/65/CEE est
     indésirables du médicament.»                                       identique à celui qui a été accepté par le premier État
                                                                        membre selon l'article 4 ter de la directive 65/65/CEE.
                                                                        De plus, il certifie que tous les dossiers déposés dans le
                                                                        cadre de cette procédure sont identiques.
                             Article 2
Dans la directive 75 / 318 / CEE, le comité visé à l'article 2 ter      2.      Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
est ci-après dénommé «comité permanent des médicaments à                notifie cette demande au comité, l'informe des États
usage humain.»                                                          membres concernés et des dates de dépôt des demandes et
                                                                        lui fait parvenir une copie de l'autorisation octroyée par
                                                                        le premier État membre. Il fait également parvenir au
                                                                        comité les copies de toutes les autorisations de mise sur le
                            Article 3                                   marché accordées par les autres États membres pour le
                                                                        médicament en cause, et indique si une demande d'auto-
La directive 75/319/CEE est modifiée comme suit:                        risation est déjà à l'examen dans un État membre.
 ---pagebreak--- 31. 12. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 330/21
    3.      Le titulaire de l'autorisation informe également              tes conformément aux articles 4 et 4 bis de la directive
    l'État membre qui a octroyé l'autorisation initiale qu'une            65/65/CEE, et que les États membres ont adopté des
    demande a été déposée selon la présente directive, et lui             décisions divergentes concernant son autorisation, sa
    indique toutes additions au dossier original; cet Etat                suspension ou son retrait du marché, un État membre ou
    membre peut exiger du demandeur tous les documents et                 la Commission ou la personne responsable de la mise sur
    renseignements lui permettant de vérifier l'identité des              le marché peuvent saisir le comité pour application de la
    dossiers déposés avec le dossier sur lequel il a statué. De           procédure prévue à l'article 13.
    plus, cet État membre fait parvenir à l'État membre ou
    aux États membres concernés par la demande une copie                  L'État membre concerné ou la personne responsable de la
    du rapport d'évaluation établi conformément au para-                  mise sur le marché ou la Commission identifient claire-
    graphe 2 de l'article 4 ter de la directive 65/65/CEE.                ment la question soumise au comité pour avis, et, le cas
                                                                          échéant, en informent la personne responsable de la mise
                                                                          sur le marché.
    4.      Chaque État membre reconnaît l'autorisation de
    mise sur le marché octroyée par le premier État membre
    dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la            Les États membres et la personne responsable de la mise
    demande. Il en informe cet État membre, les autres États              sur le marché fournissent au comité toutes les informa-
    membres concernés, le comité et la personne responsable               tions disponibles en rapport avec la question soulevée.
    de la mise sur le marche.
                                                                          Article 12
    Article 10                                                            Dans des cas particuliers présentant un intérêt commu-
                                                                          nautaire, les États membres ou la Commission peuvent
                                                                          saisir le comité pour application de la procédure prévue à
    1.      Par dérogation à l'article 9 paragraphe 4, lors-              l'article 13 avant qu'une décision ne soit prise sur la
    qu'un État membre considère qu'il y a de sérieux motifs               demande, la suspension, le retrait de l'autorisation de
    de supposer que l'autorisation d'un médicament peut                   mise sur le marché ou sur toute autre modification des
    présenter un risque pour la santé publique, il en informe             termes de l'autorisation de mise sur le marché apparais-
    immédiatement le demandeur, l'État membre qui a                       sant nécessaire notamment pour tenir compte des infor-
    octroyé l'autorisation initiale, les autres États membres             mations recueillies selon le chapitre V bis.
    et le comité. L'État membre motive sa position de façon
    détaillée et indique quelles mesures seraient susceptibles
    de corriger les insuffisances de la demande.                          L'État membre concerné ou la Commission identifient
                                                                          clairement la question soumise au comité pour avis, et en
                                                                          informent la personne responsable de la mise sur le
    2.      Tous les États membres concernés déploient tous               marché.
    leurs efforts pour se mettre d'accord sur les mesures à
    prendre concernant la demande. Ils offrent au deman-                  Les États membres et la personne responsable de la mise
    deur la possibilité de faire connaître son point de vue               sur le marché fournissent au comité toutes les informa-
    oralement ou par écrit. Cependant, si soixante jours                  tions disponibles en rapport avec la question soulevée.
    avant la fin de la période visée à l'article 9 paragraphe 4,
    les États membres ne sont pas parvenus à un accord, ils
    en informent immédiatement le comité, pour application                Article 13
    de la procédure prévue à l'article 13.
                                                                          1.      Lorsqu'il est fait référence à la procédure décrite au
    3.      Dans le délai visé au paragraphe 2, les États                 présent article, le comité délibère et émet un avis motivé
    membres concernés par la demande doivent fournir au                   sur la question soulevée dans les quatre-vingt-dix jours
    comité une description détaillée des questions sur les-               suivant la date de soumission de la question.
    quelles l'accord n'a pu se faire et les raisons du désaccord.
    Une copie de ce document est fournie au demandeur.                    En cas d'urgence, sur proposition de son président, le
                                                                          comité peut imposer un délai plus court.
    4.      Dès qu'il est informé que la question a été soumise
                                                                          2.     Afin d'examiner la question, le comité peut dési-
    au comité, le demandeur lui communique immédiate-
                                                                          gner l'un de ses membres comme rapporteur. Le comité
    ment copie des resnseignements et documents visés à
                                                                          peut également désigner des experts indépendants pour le
    l'article 9 paragraphe 1.
                                                                          conseiller sur des sujets spécifiques. En désignant ces
                                                                         experts, le comité définit leurs tâches et fixe une date
                                                                         limite pour la réalisation de ces tâches.
    Article 11
                                                                          3.     Dans les cas visés aux articles 10 et 11, avant
                                                                         d'émettre son avis, le comité offre à la personne respon-
    Lorsqu'un même médicament fait l'objet de plusieurs                  sable de la mise sur le marché la possibilité de fournir des
    demandes d'autorisation de mise sur le marché, introdui-             explications écrites ou orales.
 ---pagebreak--- N° C 330/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                     31. 12. 90
   Dans le cas visé à l'article 12, la personne responsable de              patients, selon les critères visés à la directive . . ./
   la mise sur le marché peut être appelée à s'expliquer                    . . ./CEE concernant le statut légal de la délivrance
   elle-même oralement ou par écrit.                                        des médicaments à usage humain;
                                                                       c) le projet d'étiquetage et de notice proposé par le
   En cas de besoin, le comité peut inviter toute autre                     demandeur, et présenté conformément à la directive
   personne à lui fournir des renseignements sur le sujet.                  . . . / . . ./CEE sur l'étiquetage et la notice des médi-
                                                                            caments à usage humain.
   Le comité peut suspendre le délai visé au paragraphe 1
   pour permettre à la personne responsable de la mise sur le          Article 14
   marché de préparer ses explications.
                                                                       1.      Dans les trente jours suivant la réception de l'avis
                                                                       du comité, la Commission prépare un projet de décision
   4.      Lorsque, de l'avis du comité:                               concernant la demande, en tenant compte des objectifs
                                                                       des politiques communautaires et après examen de toutes
   — la demande ne satisfait pas aux critères d'autorisation           les informations pertinentes. Au cas où le projet de
        fixés par cette directive,                                     décision vise l'autorisation de mise sur le marché, les
                                                                       documents mentionnés aux points a), b) et c) du para-
   — le résumé des caractéristiques du produit proposé par             graphe 5 de l'article 13 y sont annexés. La Commission
        le demandeur selon l'article 4 bis de la directive             transmet le projet de décision aux États membres et au
        65/65/CEE, doit être modifié,                                  demandeur.
   — l'étiquetage ou la notice du produit n'est pas confor-            La Commission explique en détail les raisons de toute
        me à la directive . . ./. . ./CEE,                             différence entre le projet de décision et l'avis du comi-
                                                                       té.
   — l'autorisation doit être soumise à certaines condi-
        tions,
                                                                       2.      La Commission arrête la décision à prendre au
                                                                       sujet de la demande sauf si, dans un délai de trente jours,
   — une autorisation de mise sur le marché doit être                  elle reçoit une demande motivée d'un État membre de
        suspendue, modifiée ou retirée;                                réexaminer la question. L'État membre concerné trans-
                                                                       met également une copie de cette demande aux autres
   l'Agence en informe la personne responsable de la mise              États membres et au demandeur, dans le même délai.
   sur le marché. Dans les quinze jours de la réception de
   l'avis, la personne responsable de la mise sur le marché
   peut avertir l'Agence, par écrit, qu'elle souhaite faire            3.      Le demandeur peut, dans le délai mentionné au
   appel. Dans les soixante jours suivant la réception des             paragraphe 2, présenter à l'attention de la Commission
   motifs de l'appel, le comité examine si son avis doit être          des observations écrites concernant le projet de déci-
   révisé, et les conclusions rendues sur l'appel sont                 sion.
   annexées au rapport d'évaluation visé au paragra-
   phe 5.                                                              4.      La Commission examine, en consultation avec
                                                                       l'Agence, toute demande motivée reçue en application du
                                                                       paragraphe 2 et tient également compte de toutes obser-
   5.      Dans les trente jours suivant son adoption, l'Agen-         vations complémentaires soumises par le demandeur.
   ce transmet l'avis final du comité aux États membres, à la
   Commission et à la personne responsable de la mise sur le
                                                                       Lorsque la Commission estime que la demande soulève
   marché, en même temps qu'un rapport décrivant l'éva-
                                                                       des questions de nature scientifique ou technique néces-
   luation du médicament et les raisons qui motivent ses
                                                                       sitant un examen complémentaire, elle peut renvoyer la
   conclusions.
                                                                       question à l'Agence. Dans ce cas, le comité rend un
                                                                       second avis dans un délai de soixante jours. Dans les
                                                                       trente jours suivant la réception de l'avis, la Commission
   En cas d'avis favorable à l'autorisation ou au maintien de          arrête la décision à prendre au sujet de la demande.
   l'autorisation de mise sur le marché du médicament
   considéré, les documents suivants sont annexés à
   l'avis:                                                             Dans le cas contraire, la décision est prise selon la
                                                                       procédure prévue aux articles 2 ter et 2 quater de la
   a) un projet de résumé des caractéristiques du médica-              directive 75/318/CEE.
        ment, tel que visé à l'article 4 bis de la directive
        65/65/CEE;                                                     5.      La décision prise selon la procédure prévue au
                                                                       présent article est adressée aux États membres concernés
   b) le détail de toutes les conditions ou restrictions de            et à la personne responsable de la mise sur le marché. Les
        fourniture ou d'utilisation du médicament, y compris           États membres octroient ou retirent l'autorisation de
        les conditions de délivrance du médicament aux                 mise sur le marché, ou apportent toute modification aux
 ---pagebreak--- 31  1290                                         journal officiel des Communautés européennes                                      ^C330^23
   termes decette autorisation, defaçon a la mettreen                     2^ Letroisiemeahneaduparagraphet de l'article 22 est
   conformité avec la décision, et ce dans les trente ^ours                   remplace par le texte suivant
   suivant lanotification d é c e l i e z ^tls enmforment la
   Commission et le comité                                                    ^Uans le cas d'un médicament importe d'un pavs tiers,
                                                                              lorsque des arrangements appropries sont intervenus
   Arr^^                                                                      entre la Communauté et le pavs exportateur garantissant
                                                                              que le fahncantdu médicament applique des règles de
   cloute demande, présentée par la personne responsable                      honnes pratiques de fabrication au moins equivalentesa
   de la mise sur le marche, de modifier l'autorisation de                    celles prescrites par la Communauté, et que les contrôles
   mise sur lemarche accordée selonles dispositions du                        prévus au pointeront ete conduits dans le pavs expor
   présent chapitre doit être soumise a tous les L^tats                       tateur, la personne qualifiée peut être relevée de la
   memhresqui ontde^a autonsele medicamentconcer                              responsahihte de ces contrôles^
   ne
   L'Agence adopte, après consultation de la Commission,
                                                                           3^ Le c h a p i t r e V ^ s u i v a n t est insère après l'article 29
   les dispositions appropriées pour l'examen par le comité
   deschangementsetdes^anationsapportesauxtermesde
   l'autorisation de mise sur le marche, octroyée selon les
   dispositions du présent chapitre
   Les proceduresvisees aux articles t 3 e t t ^ s ' a p p h q u e n t        ^harmacov^gdance
   paranalogie aux changements et^anationsapportesa
   l'autorisation de mise sur le marche
                                                                              Arn^29his
   A^^ê^his
                                                                              Afin d'assurer l'adoption de décisions réglementaires
   t      C^uand un ^tatmemhre considère que la modifia                       appropriées concernant le maintien des autorisations de
   cation des termes de l'autorisation du présent chapitre,                   médicaments dans la Communauté, au vu des informa
   ou que sa suspension ou son retrait sont necessairesala                    tionsrecueilhes sur leseffets indésirables desmedica
   protection de la santé puhh^ue, il en informe immedia                      ments dans les conditions normales d'emploi, les L^tats
   tement le comité pour application des procédures visées                    memhres établissent unsvsteme de pharmacovigilance
   auxarticlesl^ett^                                                          charge de recueillir des informations sur les effets
                                                                              indésirables des médicaments sur l'homme, et d'évaluer
   2      l^ôansdescirconstances exceptionnelles, quand une                   scientifiquement ces informations
   action urgente est nécessaire pour protéger la santé
   puhhque, et jusqu'à ce ou une décision définitive soit
   prise, un Ltat memhrepeut suspendrel'utihsationdu
   médicament concerne sur ^on territoire 11 informera                        Arr^29ter
   Commission, pas plus ta^d que le rourou^rahle suçant,
   des raisons u'une telle mesure                                             Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes
                                                                              sont d'application
   A^^cr^ter
                                                                              — on entend par ^effetindesirahle^ une reaction nocive
   Les articles t ^ e t t^ ^ s ' a p p l i q u e n t paranalogie aux              et non voulue, se produisant aux posologiesnormaD
   medicamentsautonsesparles^tatsmemhresalasuitede                                lement utilisées che^ l'homme pour la prophvlaxie, le
   l'avisdu comitedonne selon l'article^deladirective                             diagnostic ou le traitement d'une maladie ou la
   ^a^22C^L,a^antlePman^erl993                                                    modification d'une fonction physiologique,
                                                                              — on entend par ^effet indésirable graves un effet
   A^^^quater                                                                     indesirahle létal, ou susceptible de mettre la vie en
                                                                                  danger, ou entraînant une invalidité ou une incapa^
   f      L'Agence fait part rapport annuellement sur l'apD                       cite, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisas
   phcationdesprocedures viseesdans lepresent chapi^                              non
   tre
   2      tOanslessixanneessuivantladate citée dans le                        Ar^^2^quater
   premierahneadel'article^paragrapheplaCommis^
   sion puhhe un rapport détaille de l'application des
   procédures visées dans le présent chapitre et propose                      La personne responsable de la mise sur le marche doit
   toute modification nécessaire pour améliorer ces procès                    avoir de façon permanente et continueasa disposition
   dures                                                                      une personne responsahle de la pharmacovigilance
                                                                              Cette personne est chargée de
   Le Conseil statue sur lap^opositiondelaCommission
   dans l'année suivant sa transmission                                       a^ l'etahhssement et de la gestion d'un svsteme qui
                                                                                  garantit que les informations relatives aux effets
   POlOn^t^            ^                                                          mdesirahles signales au personnel de la firme, v
 ---pagebreak--- N° C 330/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 12. 90
        compris le personnel commercial et les visiteurs               Article 29 septies
        médicaux, sont rassemblées et traitées en un endroit
        unique;                                                        Les États membres doivent assurer que les notifications
                                                                       d'effets indésirables graves sont portées à l'attention de
    b) la préparation et de la soumission à l'autorité                 l'Agence et de la personne responsable de la mise sur le
        compétente des rapports visés à l'article 29 quin-             marché dans les quinze jours suivant leur réception.
        quies, dans la forme exigée par cette autorité;
                                                                       Article 29 octies
   c) garantir que toute demande de l'autorité compétente
        visant à obtenir des informations complémentaires              Pour faciliter l'échange d'information sur la pharmaco-
        nécessaires pour l'évaluation des risques et des               vigilance dans la Communauté, l'Agence, après consul-
        bénéfices d'un médicament, trouve une réponse                  tation des États membres, de la Commission et des
        complète et rapide, y compris en ce qui concerne le            parties intéressées, élabore des lignes directrices sur la
        volume de vente ou de prescription pour le médica-             collecte, la vérification et la présentation des rapports
        ment concerné, lorsque cela s'avère pertinent.                 d'effets indésirables.
                                                                       Article 29 nonies
   Article 29 quinquies
                                                                       Quand un État membre considère qu'il faut modifier,
    1.    La personne responsable de la mise sur le marché             suspendre ou retirer l'autorisation de mise sur le marché,
   est tenue d'enregistrer toute présomption d'effet indési-           suite à l'évaluation de rapports sur des effets indésirables,
   rable grave ayant été portée à son attention par un                 il en informe immédiatement l'Agence.
   professionnel de santé, et de la notifier à l'autorité
   compétente dans les quinze jours suivant sa communica-              En cas d'urgence, l'État membre concerné peut suspen-
   tion.                                                               dre la mise sur le marché d'un médicament, à condition
                                                                       que l'Agence en soit informée au plus tard le premier jour
                                                                       ouvrable suivant.
   2.     De plus, la personne responsable de la mise sur le
   marché est tenue de conserver des rapports détaillés de
   tous les effets indésirables qui lui ont été communiqués
   par un professionnel de santé. Nonobstant toute autre                                       Article 4
   condition exigée lors de l'octroi de l'autorisation, ces
   rapports doivent être soumis à l'autorité compétente dès       Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
   que la demande en est faite ou au moins tous les six mois      conformer à la présente directive avant le 1 er janvier 1993,
   pendant les deux premières années suivant l'autorisation,      excepté en ce qui concerne l'article 1 er point 6. Ils en
   et une fois par an les trois années suivantes. Ensuite, ces    informent immédiatement la Commission.
   rapports doivent être soumis tous les cinq ans avec la
   demande de renouvellement de l'autorisation, ou dès que
   la demande en est faite.                                       Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
                                                                  conformer à l'article 1er point 6 de la présente directive. Ils en
                                                                  informent immédiatement la Commission.
   Article 29 sexies
                                                                  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel-
                                                                  les-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
   Les États membres prennent toutes mesures appropriées          accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
   pour encourager les médecins et les autres professionnels      officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par
   de santé à notifier les effets indésirables à l'autorité       les États membres.
   compétente.
   Les États membres peuvent imposer des exigences spéci-
   fiques aux praticiens, en particulier en ce qui concerne la                                 Article 5
   notification des effets indésirables graves ou inattendus,
   ou quand la notification est une condition de l'autorisa-      Les États membres sont destinataires de la présente directi-
   tion de mise sur le marché.                                    ve.