CELEX: 31994R0904
Language: fr
Date: 1994-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 904/94 de la Commission du 25 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2836/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne la gestion des superficies de base régionales

Avis juridique important

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31994R0904

Règlement (CE) n° 904/94 de la Commission du 25 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2836/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne la gestion des superficies de base régionales  

Journal officiel n° L 105 du 26/04/1994 p. 0003 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0338  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0338 

RÈGLEMENT (CE) No 904/94 DE LA COMMISSION du 25 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2836/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil en ce qui concerne la gestion des superficies de base régionalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment ses articles 12 et 16,  considérant que le règlement (CEE) no 2836/93 de la Commission (3) a fixé la méthode à suivre pour apprécier le pourcentage de dépassement éventuel de la superficie de base, telle que fixée par le règlement (CEE) no 845/93 de la Commission (4), modifié  par le règlement (CE) no 3074/93 (5);  considérant que le Conseil, par le règlement (CE) no 231/94 (6) modifiant le règlement (CEE) no 1765/92, a accepté le principe que, en cas de surfaces de base « maïs » séparées, et de fixation du rendement du maïs à un niveau inférieur ou égal à celui  des autres céréales, et lorsque la superficie de base « maïs » ou « autres cultures arables » n'est pas atteinte, le solde d'hectares peut être réalloué à la superficie de base éventuellement dépassée; que ces principes doivent être repris dans les  modalités d'application;  considérant que la mesure en cause doit être appliquée dès la première année de la réforme;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2836/93 la phrase suivante est ajoutée in fine:  « Dans le cas où le rendement "maïs" est inférieur ou égal à celui des "autres céréales", le solde de la superficie de base "autres cultures que le maïs" peut être réalloué pour cette même campagne à la superficie de base "maïs" ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de la campagne 1993/1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.  (2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 7.  (3) JO no L 260 du 19. 10. 1993, p. 3.  (4) JO no L 88 du 8. 4. 1993, p. 27.  (5) JO no L 276 du 9. 11. 1993, p. 1.  (6) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 2.