CELEX: 31978R0204
Language: fr
Date: 1978-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 204/78 du Conseil, du 31 janvier 1978, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne

1 . 2. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 29 /3
                                  REGLEMENT ( CEE) N " 204/ 78 DU CONSEIL
                                                  du 31 janvier 1978
              fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
                 ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       1 objet de la réglementation communautaire de la
                                                              pêche, sont fixées à l'annexe .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   2.    Les quotas de pêche sont accordés sous réserve
                                                              que soient respectées les mesures de conservation et
vu l'acte d'adhésion,                                         de contrôle ainsi que les autres dispositions régissant
                                                              les activités de pêche dans les zones visées au para­
vu la proposition de la Commission ,                          graphe 1 .
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre
1976, un ensemble de résolutions concernant certains
                                                                                      Article 2
aspects externes et internes de la politique commune
de la pêche ;
                                                               1 . L'exercice d'activités de pêche dans les zones de
considérant que, dans le règlement (CEE) n0 373/              pêche indiquées à l'article 1 er est subordonné à l'octroi
77 ('), le Conseil a fixé, pour la période du 1 er janvier    d'une licence délivrée, pour le compte de la Commu­
au 31 mars 1977, certaines mesures intérimaires de            nauté, par la Commission , ainsi qu'au respect des
                                                              conditions mentionnées dans cette licence .
conservation et de gestion des ressources de pêche
applicables aux navires battant pavillon de certains
pays tiers, et notamment de l' Espagne ;                      2. La validité des licences délivrées par la Commis­
                                                              sion en vertu du règlement (CEE) n0 2160/77 est
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3021 /             prorogée jusqu'au 20 février 1978 .
77 (2), le Conseil a prorogé en dernier lieu l'applica­
tion de certaines dispositions du règlement (CEE)
n0 373 /77 ;                                                                           Article 3
considérant que les règlements susmentionnés ont été           Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
adoptés en vue d'établir des mesures intérimaires en          de la Commission , les informations suivantes sont
attendant la conclusion des négociations entre la             fournies :
Communauté et ces pays, et notamment l' Espagne,
dans le but de parvenir à la conclusion d'accords­            a) nom du navire ;
cadres sur la pêche ;
                                                              b) numéro d' immatriculation ;
considérant que les négociations avec l' Espagne ne           c) lettres et chiffres extérieurs d' identification ;
sont pas encore achevées et qu'il est dès lors néces­         d) port d'immatriculation ;
saire d'établir des mesures intérimaires pour une
période supplémentaire ;                                      e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
                                                              f) tonnage brut et longueur hors tout ;
considérant que certaines modifications de la régle­
mentation existante apparaissent nécessaires,                 g) puissance du moteur ;
                                                              h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
                                                              i) méthode de pêche prévue ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              j) zone de pêche prévue ;
                                                               k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
                     Article premier
                                                              1) période pour laquelle une licence est demandée .
 1.    Les seules captures que les navires battant
pavillon de l' Espagne sont autorisés à faire dans les
                                                                                       Article 4
zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à
200 milles nautiques, situées au large des côtes
bordant la mer du Nord et l'Atlantique et faisant             Chaque licence est valable pour un seul navire . Au cas
                                                              où plusieurs navires participent à la même opération
(') JO no L 53 du 25. 2. 1977, p. 1 .                         de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une
(2) JO n° L 355 du 31 . 12. 1977, p. 47.                      licence .
 ---pagebreak--- N 0 L 29 /4                        Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 2 . 78
                        Article 5                           tion de 1 article 1 er en ce qui concerne les eaux mari­
                                                            times placées sous leur souveraineté ou leur juridic­
 1.   Le détenteur de la licence est obligé de se           tion , comprenant notamment des visites régulières des
conformer     aux   conditions   mentionnées     dans  la
                                                            navires .
licence et de communiquer à une station radio des
États membres, dans les délais déterminés par la
licence, notamment la position du navire ainsi que les                                Article 7
captures par espèce .
2.    Les stations radio des États membres communi­         Les États membres communiquent à la Commission,
quent immédiatement et directement à la Commis­             dans les vingt-quatre heures suivant la constatation
sion les transmissions effectuées par les navires de        des infractions, le nom du navire concerné ainsi que
pêche battant pavillon de l' Espagne, conformément à        les mesures prises à cet égard .
la licence .
                                                                                      Article 8
                        Article 6
Les États membres prennent les mesures pour assurer,        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
dans toute la mesure du possible, la mise en applica­        1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1978 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                          P. DALSAGER
 ---pagebreak--- 1 . 2 . 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                                    N° L 29 / 5
                                                                             A NNI X /:
           1 . Quotas de pêche pour la période allant du 1er au 20 février 1978
                                                                                                        Division                        Quantités
                                                    Espèces                                              CIEM                         ( en tonnes )
                Merlus                                                                                   VI                                130
                                                                                                          VII                              445
                                                                                                          VIII                             537
                Autres espèces, à l'exception des plies et des soles                                      VI                               260
                capturées à titre de prises accessoires des merlus (')                                    VII                              889
                                                                                                          VIII                           1 073
               ( l ) Les prises de morues, d'églefins , de merlans et de lieus ne doivent pas constituer plus de \ %» ni , dans le cas des clupeiformes et
                     des invertébrés, plus de 5 % des captures se trouvant a bord d' un navire .
           2. Nombre de licences pouvant être délivrées sur la base du nombre de navires types (2)
                pour les différentes divisions CIEM
                                            Divisions CIEM                                                   Nombre de licences
                VI                                                                                                    23
                VII                                                                                                   84
                VIII                                                                                                  95
           3. Nombre maximal de navires types (2) pouvant exercer l'activité de pêche simultanément
                dans une zone déterminée pour laquelle une licence a été obtenue
                                            Divisions CIEM                                                 Nombre de navires types
                VI                                                                                                    15
                VII                                                                                                   53
                VIII                                                                                                  74
           (-) Est considère comme navire type le navire ayant une puissance au frein égalé ou inférieure a 800 CV ( BHP).
               Si la puissance au frein du navire ( BHP) excede 800 CV , i ) conviendra d' appliquer les taux de conversion suivants :
               — navires d' une puissance supérieure ou égalé a 800 et non supérieure a I 100 BHP = 1,75 ,
               — navires dune puissance supérieure a 1 100 et non supérieure a I 500 BHP — 2,25
               Pour les navires péchant a la ligne dans les eaux de la fosse du Cap breton (c' est-a-dire entre les méridiens I        40 et 2 0 ' ouest et
               entre les parallèles 43 H ' et 43 40 nord , il y a lieu d'appliquer le taux de conversion suivant jusqu'à une limite île 30 navires :
               — navires d'un tonnage non supérieur a 50 tonnes de jauge brute = 0,2.