CELEX: 51995PC0259
Language: fr
Date: 1995-06-07
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 79/581/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d' indication des prix des produits alimentaires, modifiée par la directive 88/315/CEE du Conseil, et la directive 88/314/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d' indication des prix des produits non alimentaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 7.06.1995
                                                     COM(95) 259 final
                                                      94/0300 (COD)
                                Proposition modifiée de
          DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 79/5 81/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en
matière d'indication des prix des produits alimentaires, modifiée par la directive 88/315/CEE
du Conseil, et la directive 88/314/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs
                en matière d'indication des prix des produits non alimentaires.
            (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                               paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
I.     Rappel de la procédure
       Le 5 décembre 1994, la Commission Européenne a adopté une proposition de directive
       du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 79/581/CEE du Conseil
       relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées
       alimentaires, modifiée par la directive 88/315/CEE du Conseil, et la directive
       88/314/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière
       d'indication des prix des produits non alimentaires1.
       Cette proposition a été transmise au Conseil ce même 5 décembre 1994.
       Le Comité économique et social a rendu son avis lors de sa 325ème session piénière,
       le 27 avril 1995, sur proposition de son rapporteur M. Regaldo2.
       Le Parlement Européen a adopté le 19 mai 1995, une résolution législative portant avis
       du Parlement Européen, sur proposition de son rapporteur, Mme Oomen-Ruitjen.
       Des groupes de travail du Conseil se sont réunis le 13 janvier et le 19 mai 1995.
       La proposition modifiée a été élaborée en tenant compte des résultats des travaux des
       trois institutions.
 II.    Commentaire des modifications
                Considérants:
              . Le Parlement et le Comité économique et social ont souhaité voir figurer une
                indication de la présentation, dans un avenir proche, par la Commission, d'une
                proposition de dispositif futur simplifié. Le Parlement à cet égard souhaite que
                cette présentation intervienne dans l'année.
                Le considérant 8, nouveau, est la réponse à cette attente.
              . La modification apportée au considérant 11 nouveau est expliquée avec l'article
                premier.
              . Définition des petits commerces de détail
                Le Parlement souhaite l'introduction d'un considérant supplémentaire annonçant
                dans le régime futur une définition claire et précise de l'expression petits
     1
        JOCEC 377 du 31.12.1994
     2
        JOCE
 ---pagebreak--- commerces de détail qui figure à l'article 11 des deux directives 88/314/CEE
et 88/315/CEE. La Commission, qui a indiqué au Parlement sa disponibilité
à examiner ce sujet avec attention, estime néanmoins que ces considérations
doivent être traitées dans le cadre de la proposition du régime simplifié à venir
et non dans celui de la proposition visant à prolonger le régime transitoire. La
Commission estime donc qu'il est opportun de ne pas anticiper les discussions
sur le régime futur en incluant un considérant qui ne serait aucunement traduit
dans le texte lui-même.
Ce même souci de ne pas anticiper les discussions sur le régime futur avait
d'ailleurs été partagé par le Parlement lui-même, qui avait rejeté un
amendement (n"5) traitant également du régime applicable à certains petits
commerces de détail.
Article premier:
Le Parlement a souhaité que la prolongation du régime transitoire soit ramenée
de quatre à deux années, et ceci afin que soit accélérée l'entrée en vigueur du
régime simplifié futur.
A cet effet, le Parlement a voté un amendement n"2 visant à modifier le
considérant traitant de la durée du report, ainsi que deux amendements n"3 et
4 visant à modifier les durées prévues à l'article premier, paragraphe 1 (pour
ce qui concerne la directive 88/315 qui concerne les denrées alimentaires) et
paragraphe 2 (pour ce qui concerne la directive 88/314 qui traite des produits
non alimentaires).
En conséquence, ces trois amendements, que la Commission a décidé
d'accepter, ont été intégrés dans la proposition modifiée.
 Article deux:
 Compte tenu de l'état actuel des travaux sur le sujet et de l'échéance très
 rapprochée du régime transitoire prévu en 1988, il n'a pas semblé réaliste de
 laisser subsister au paragraphe 1, la date du 6 juin 1995 comme date limite de
 transposition. Cette modification n'affecte pas la continuité du régime
 transitoire issu des directives de 1988, qui est prorogé conformément à ce que
 prévoit l'article 1 modifié.
 ---pagebreak--- III.   Bilan
               Travaux du Comité économique et social
  Points essentiels de l'avis du CES              Réponse de la Commission
  2.1    Accord pour une prolongation de          Non repris dès lors que la Commission
         quatre ans telle que prévue dans la      accepte de reprendre les amendements 2 à
         proposition initiale de la               4 votés par le Parlement.
         Commission.
  2.2    Le CES insiste sur le fait que ce        V. ci-dessous,
         report doit être le dernier.
   2.3   Le CES incite la Commission à             Accepté : considérant n*8 nouveau,
          présenter sans tarder une
          proposition de régime futur.
                Travaux du Parlement Européen
   Numéro                  Texte modifié           Accepté par la         Intégré (nouvelle
                                                   Commission             numérotation)
   1                       Considérant n*7 bis     oui                    Considérant n*8
   6                       Considérant n*4 bis     non
   2                       Considérant n'IO        oui                    Considérant n" 11
   3                       Article 1er par.l       oui                    Article 1er par.l
   4                       Article 1er par.2       oui                    Article 1er par.2
                Le tableau ci-dessus indique que la Commission accepte quatre amendements
                sur les cinq votés par le Parlement Européen.
                L'amendement n"6 n'a pas été repris puisque les considérations énoncées se
                rapportent à l'évidence au régime futur, et n'avaient pas leur place dans le
                présent texte qui traite de la prolongation du régime actuel arrêté en 1988. ,
                Travaux du Conseil
                Lors de l'examen en première lecture et sous réserve de l'avis du Parlement
                Européen, le groupe de travail du Conseil, ayant examiné la proposition initiale
                de la Commission le 13 janvier 1995, avait conclu que le report proposé était
                nécessaire, à la fois pour ne pas conduire à un abaissement du niveau
                d'information des consommateurs, et pour prévenir des difficultés de mise en
                oeuvre au plan national. En conséquence, l'avis du groupe était favorable à
               une prolongation pour quatre ans en attendant l'adoption du régime simplifié
                futur.
 ---pagebreak---                                    Proposition modifiée de
                       Directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 79/581/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en
matière d'indication des prix des produits alimentaires, modifiée par la directive 88/315/CEE
du Conseil, et la directive 88/314/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs
en matière d'indication des prix des produits non alimentaires
                                           (95/C....)
                                        COM (95) ...
Présentée par la Commission le            . 1995, en vertu de l'article 189 A paragraphe 2 du
                                          traité CEE
JOC 377 du 31.12.1994
       PROPOSITION INITIALE                                 PROPOSITION MODIFIEE
Le Parlement Européen et le Conseil de
l'Union Européenne
vu le Traité instituant la Communauté
Européenne, et notamment son
article 100A,
Vu la proposition de la Commission (1),             Vu la proposition de la Commission (1),
Vu l'avis du Comité économique et social            Vu l'avis du Comité économique et social
(2),                                                (2),
 Statuant conformément à la procédure
visée à l'article 189B du Traité,
                                                      ( l ) J O n ' C 377 du 31.12.1994
                                                      (2) JO n*
 ---pagebreak--- considérant que les programmes de la         Inchangé.
Communauté pour une politique de
protection et d'information des
consommateurs (3) ont prévu l'élaboration
de principes communs relatifs à l'indication
des prix;
considérant que ces principes ont été        Inchangé.
établis par la directive du Conseil
79/581/CEE du 19 juin 1979 (4) telle que
modifiée par la directive du Conseil
88/315/CEE du 7 juin 1988 (5), pour les
denrées alimentaires et par la directive du
Conseil 88/314/CEE du 7 juin 1988 (6)
pour les produits non-alimentaires;
considérant que ces directives ont prévu     Inchangé.
l'obligation d'indiquer le prix de vente des
denrées alimentaires et des produits non-
alimentaires;
considérant que ces directives ont prévu      Inchangé.
également l'obligation d'indiquer le prix à
l'unité de mesure des produits
commercialisés en vrac et de certains
produits préemballés ainsi qu'un certain
nombre d'exemptions à cette obligation,
lorsque des produits sont commercialisés
selon des gammes de préemballages,
lorsque cette indication d'un prix à l'unité
de mesure n'est pas significative pour
l'information du consommateur ou
lorsqu'elle représente une charge excessive
pour certains petits détaillants;
 considérant que le dispositif actuellement   Inchangé.
 en vigueur a prévu une période transitoire
 pour la mise en oeuvre d'exemptions de
 l'indication du prix à l'unité de mesure
 pour certains produits préemballés, et que
 cette période transitoire expire le
 7 juin 1995;
 (3) JO n* C 92 du 25.04.1975, p. 2 et JO
 n# C 133 du 03.06.1981, p. 2
 (4) JO n" L 158 du 26.06.1979, p. 19
 (5) JO n* L 142 du 09.06.1988, p. 23
 (6) JO n" L 142 du 09.06.1988, p. 19
 ---pagebreak--- considérant toutefois que l'application de         Inchangé.
ces directives s'est avérée extrêmement
complexe, compte tenu des pratiques
commerciales qui sont variables d'un Etat
membre à l'autre;
considérant qu'il y a lieu de prendre en           Inchangé.
compte l'ensemble des difficultés
rencontrées pour la mise en oeuvre du
dispositif prévu par ces directives, et de
préparer un nouveau dispositif simplifié,
                                                   Considérant que la Commission
                                                   présentera le cas échéant à cette
                                                   fin, dans l'année, une proposition
                                                   de dispositif simplifié, qui ait pour
                                                   base l'obligation générale d'indiquer
                                                   le prix de vente et le prix à l'unité
                                                   de mesure de tous les produits.
considérant toutefois que ce nouveau           9.  Inchangé.
dispositif ne peut être arrêté avant le mois
de juin 1995,
considérant qu'il convient d'anticiper le     10.  Inchangé.
délai nécessaire à la mise en oeuvre, par
les Etats membres, du dispositif ainsi
envisagé,
considérant, dès lors, que la période         11.  Considérant dès lors que la période
transitoire prévue aux articles 10 des             transitoire prévue aux articles 10
directives 79/581/CEE modifiée et                  des directives 79/581/CEE modifiée
88/314/CEE doit être prolongée de quatre           et 88/314/CEE doit être prolongée
années,                                            de deux années.
ONT ARRETE              LA     PRESENTE       ONT ARRETE            LA     PRESENTE
DIRECTIVE                                     DIRECTIVE
                 ARTICLE 1                                  ARTICLE 1
        L'article 10 de la directive du            L'article 10 de la directive du
        Conseil       79/581/CEE           du      Conseil        79/581/CEE          du
         19 juin 1979 modifiée par la               19 juin 1979 modifiée par la
        directive du Conseil 88/315/CEE du         directive du Conseil 88/315/CEE du
        7 juin 1988 relatives à la protection      7 juin 1988 relatives à la protection
        des consommateurs en matière               des consommateurs en matière
        d'indication des prix des denrées          d'indication des prix des denrées
        alimentaires, est modifié                  alimentaires, est modifié
 ---pagebreak---    comme suit:                              comme suit:
   - à la première ligne, les termes        - à la première ligne, les termes
   "un délai de sept ans" sont              "un délai de sept ans" sont
   remplacés par "un délai de onze          remplacés par "un délai de neuf
   ans".                                    ans".
2. L'article 10 de la directive du       2. L'article 10 de la directive du
   Conseil 88/314/CEE du 7 juin 1988        Conseil 88/314/CEE du 7 juin 1988
   relative à la protection des             relative à la protection des
   consommateurs, en matière                consommateurs, en matière
   d'indication des prix des produits       d'indication des prix des produits
   non-alimentaires, est modifié            non-alimentaires, est modifié
   comme suit:                              comme suit:
   - à la première ligne, les termes        - à la première ligne, les termes
   "un délai de sept ans" sont               "un délai de sept ans" sont
   remplacés par "un délai de onze          remplacés par "un délai de neuf
   ans".                                    ans".
            ARTICLE 2                                ARTICLE 2
   Les Etats membres adoptent les           Les Etats membres adoptent les
    dispositions          législatives       dispositions         législatives
    réglementaires et administratives        réglementaires et administratives
    nécessaires pour se conformer à la       nécessaires pour se conformer à la
    présente directive au plus tard le       présente directive. Ils en informent
    6 juin 1995.     Ils en informent        immédiatement la Commission.
    immédiatement la Commission.             Les dispositions adoptées sont
    Les dispositions adoptées sont           applicables à compter du
    applicables à compter du                 7 juin 1995.
    7 juin 1995.
    Lorsque les Etats membres                Inchangé.
    adoptent ces dispositions, celles-ci
    contiennent une référence à la
    présente directive ou sont
    accompagnées d'une telle référence
    lors de leur publication officielle.
    Les modalités de cette référence
    sont arrêtées par les Etats membres.
 ---pagebreak--- 3      Les Etats membres communiquent        3. Inchangé
       à la Commission le texte des
       dispositions de droit national qu'ils
       adoptent dans le domaine régi par
       la présente directive.
                                                       ARTICLE 3
               ARTICLE 3
Les Etats membres sont destinataires de la      Inchangé,
présente directive.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0Z54-1491
                                                            COM(95) 259 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              10
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-277-FR-C
                                                               ISBN 92-77-90284-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            AÇ>