CELEX: 51970PC1503
Language: fr
Date: 1970-12-23
Title: PROJET DE DECISION (CEE) DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 5 mai 1966 relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 25 février 1964 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1503
Vol. 1970/0222
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(70)1503 final
                                         Bruxelles , le 23 décembre 1970
                   PROJET DE DECISION (CEE ) DU CONSEIL
          modifiant la décision du Conseil du 5 mai 1966
          relative à la définition de la notion de .
          " produits originaires" et aux méthodes de coopé­
          ration administrative pour l' application de la
          décision du 25 février 196 ^ relative à l' associa­
          tion des pays et territoires d' outre-mer à la
              Communauté économique européenne .
                 ( présentée par la Commission au Conseil)
  C0M(70 ) 1503 final
 ---pagebreak---                                EXPOS 3 DUS IIOTIFS
             Lors de sa réunion du 16 décembre 1970 » le COREPER a marqué
l' accord de la Communauté sur un projet de décision du Conseil . d' Association
C3E/EAMA concernant les envois postaux (y compris les colis postaux) et a
estimé nécessaire que des règles analogues ooient adoptées par le Conseil des
Communautés européennes dans le cadre de l' Association des FTOM.
             Tel est l' objet du présent projet de décision .
 ---pagebreak---                                        Projet
                                         de
                              décision du Conseil
                 modifiant la décision du Conseil du 5 mai I966
          relative à la définition de la notion de "produits originaires "
                    et aux méthodes de coopération administrative
                pour l' application de la décision du 25 février 1964
                  relative à l' association   des pays et territoires
                 d' outre-mer à la Communauté économique européenne .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
  son article 136 ,
  vu la décision du Conseil du 25      février 1964» relative à l' association
■ des pays et territoires , d' outre-mer à la Communauté économique européenne ( l ),
  et notamment les dispositions de son article . 9 »
  vu le projet de décision de la Commission *
  considérant que le Conseil a arrêté le 5 mai 1966 la décision       relative à
  la définition de la notion de , "produits originaires " et aux méthodes de
  coopération administrative pour l' application de ladite décision ( 2 ), mo­
  difiée par la décision du Conseil du 14 décembre i960 ( 3 ),
  considérant que la décision du Conseil du 29 septembre 1970 relative à
  l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique
  européenne prévoit , dans son article 9 »           notion de "produits originaires
  et les méthodes de coopération administrative définies en application de la
  décision du Conseil du 25 février 1964 restent applicables ,
           1                                                                »•   • •
  ( 1 ) J.O. n° 93 du H . 6.1964
  ( 2 ) J,0 . n° 94 du 26.5.1966
  ( 3 ) J.O. n° 236 du 23.12.1966
 ---pagebreak--- considérant que , en ce qui concerne les envois postaux ( paquets , colis pos­
taux ), il convient d' admettre jusqu' au 30 juin 1971 » la possibilité de déli­
vrer des certificats d' origine tels qu' ils étaient prévus dans le régime an­
térieur à la décision du Conseil n° 56/303/CEE du 5 rr.ai i960 ,
A ARRHPE LA PRESENTE DECISION
                                 Article unicrue
           Les certificats d' origine délivrés sous l' empire de la recommanda­
tion de la Commission de la Comr.una.uté économique européenne du 10 décembre 1958
et relative à la mise en oeuvre des dispositions de l' article 133       du traite
restent vals-bles en ce qui concerne les envois postaux ( paquets et colis pos­
taux ), à condition toutefois qu' ils soient délivrés au plus tard le
30 juin 1971 et produits aux autorités douanières des Etats membres ou des
pays et   territoires importateurs au plus tard le 31 octobre 1971-
           Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                                        Fait a Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil ,
                                                        Le Président