CELEX: C2000/163/06
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 2000 dans l'affaire C-236/98 (demande de décision préjudicielle de l'Arbetsdomstolen): Jämställdhetsombudsmannen contre Örebro läns landsting ("Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale — Article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) — Directive 75/117/CEE — Comparaison entre la rémunération d'une sage-femme et celle d'un ingénieur de clinique — Prise en compte d'une indemnité et d'une réduction du temps de travail pour cause d'horaires incommodes")

C 163/4                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                             10.6.2000
au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en                                     ARRÊT DE LA COUR
l’étude de Me A. May, 398, route d’Esch, ayant pour objet un
pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance                                     (sixième chambre)
des Communautés européennes (deuxième chambre élargie)
du 14 mai 1997, VGB e.a./Commission (T-77/94, Rec. p. II-
759) , et tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres parties                                   du 30 mars 2000
à la procédure étant: Vereniging van Groothandelaren in
Bloemkwekerijproducten (VGB), Florimex BV, Inkoop Service              dans l’affaire C-236/98 (demande de décision préjudicielle
Aalsmeer BV et M. Verhaar BV, établies à Aalsmeer (Pays-Bas),          de l’Arbetsdomstolen): Jämställdhetsombudsmannen
représentées par Me J. A. M. P. Keijser, avocat au barreau de                            contre Örebro läns landsting (1)
Nimègue, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
Me A. Kronshagen, 22, rue Marie-Adélaïde, et Commission des
Communautés européennes (agent: M. B. J. Drijber), la Cour             («Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs
(cinquième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de                 féminins — Égalité des rémunérations pour un travail de
Almeida, président de la sixième chambre, faisant fonction de          valeur égale — Article 119 du traité CE (les articles 117 à
président de la cinquième chambre, L. Sevón, J.-P. Puissochet,        120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à
P. Jann (rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat général:            143 CE) — Directive 75/117/CEE — Comparaison entre la
M. A. Saggio, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu        rémunération d’une sage-femme et celle d’un ingénieur de
le 30 mars 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant :           clinique — Prise en compte d’une indemnité et d’une réduc-
                                                                        tion du temps de travail pour cause d’horaires incommodes»)
                                                                                                    (2000/C 163/06)
1) Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
                                                                                            (Langue de procédure: le suédois)
                                                                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
2) La Coöperatieve Vereniging De Verenigde Bloemenveilingen
                                                                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
     Aalsmeer BA (VBA) supportera ses propres dépens ainsi que
     ceux de la Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijpro-
     ducten (VGB), de Florimex BV, d’Inkoop Service Aalsmeer BV et     Dans l’affaire C-236/98, ayant pour objet une demande
     de M. Verhaar BV afférents au pourvoi.                            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                       (devenu article 234 CE), par l’Arbetsdomstolen (Suède) et
                                                                       tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
                                                                       entre Jämställdhetsombudsmannen et Örebro läns landsting,
                                                                       une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article
3) La Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijproducten         119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été
     (VGB), Florimex BV, Inkoop Service Aalsmeer BV et M. Verhaar      remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de la directive
     BV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la         75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le
     Coöperatieve Vereniging De Verenigde Bloemenveilingen Aals-       rapprochement des législations des États membres relatives à
     meer BA (VBA) afférents au pourvoi incident.                      l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre
                                                                       les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45,
                                                                       p. 19), la Cour (sixième chambre), composée de MM. J. C.
                                                                       Moitinho de Almeida, président de chambre, R. Schintgen
                                                                       (rapporteur), C. Gulmann, J.-P. Puissochet et Mme F. Macken,
4) La Commission des Communautés européennes supportera ses            juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl,
     propres dépens.                                                   administrateur principal, a rendu le 30 mars 2000 un arrêt
                                                                       dont le dispositif est le suivant:
                                                                       1) Une indemnité pour horaires décalés ne doit pas être prise en
                                                                            considération dans le calcul du salaire servant de base aux fins de
                                                                            la comparaison des rémunérations au sens de l’article 119 du
                                                                            traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés
(1) JO C 318 du 18.10.1997.                                                 par les articles 136 CE à 143 CE) et de la directive 75/117/CEE
                                                                            du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement
                                                                            des législations des États membres relatives à l’application du
                                                                            principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs
                                                                            masculins et les travailleurs féminins. Au cas où une différence
                                                                            de rémunération entre les deux groupes comparés est constatée et
                                                                            où les données statistiques disponibles indiquent l’existence d’une
                                                                            proportion bien plus importante de femmes que d’hommes dans
                                                                            le groupe défavorisé, l’article 119 du traité impose à l’employeur
                                                                            de justifier cette différence par des facteurs objectifs et étrangers à
                                                                            toute discrimination fondée sur le sexe.
 ---pagebreak--- 10.6.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 163/5
2) La réduction du temps de travail accordée au travail effectué selon                             ARRÊT DE LA COUR
     un système de roulement de trois équipes par rapport à la durée
     normale de travail de jour ou la contre-valeur d’une telle réduction
     ne doivent pas être prises en considération dans le calcul du salaire                          (première chambre)
     servant de base aux fins de la comparaison des rémunérations au
     sens de l’article 119 du traité et de la directive 75/117.
     Cependant, une telle réduction peut constituer une raison objective                                du 4 avril 2000
     et étrangère à toute discrimination fondée sur le sexe, de nature à
     justifier une différence de rémunération. Il appartient à l’em-
     ployeur de démontrer que tel est effectivement le cas.                dans l’affaire C-465/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                           de l’Oberlandesgericht Köln) : Verein gegen Unwesen in
                                                                            Handel und Gewerbe Köln eV contre Adolf Darbo AG(1)
(1) JO C 278 du 5.9.1998.
                                                                           («Étiquetage et présentation de denrées alimentaires —
                                                                           Directive 79/112/CEE — Confiture de fraises — Risque de
                                                                                                          tromperie»)
                                                                                                       (2000/C 163/08)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
                            du 4 avril 2000
dans l’affaire C- 269/97: Commission des Communautés
   européennes contre Conseil de l’Union européenne (1)                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
        ( «Règlement (CE) no 820/97 — Base juridique»)
                                                                           Dans l’affaire C-465/98, ayant pour objet une demande
                           (2000/C 163/07)                                 adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité
                                                                           CE (devenu article 234 CE), par l’Oberlandesgericht Köln
                                                                           (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
                   (Langue de procédure: le français)                      cette juridiction entre Verein gegen Unwesen in Handel und
                                                                           Gewerbe Köln eV et Adolf Darbo AG, une décision à titre
                                                                           préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, sous
Dans l’affaire C-269/97, Commission des Communautés euro-                  a), i), de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre
péennes (agents : MM. P. van Nuffel et G. Berscheid), soutenue             1978, relative au rapprochement des législations des États
par Parlement européen (agents: M. J. Schoo et Mme E. Wald-                membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
herr) contre Conseil de l’Union européenne (agents: MM. J.-C.              alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la
Piris, J. Carbery et Mme M. Sims), ayant pour objet l’annulation           publicité faite à leur égard (JO 1979, L 33, p. 1), la Cour
du règlement (CE) no 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997,                  (première chambre), composée de MM. L. Sevón, président de
établissant un système d’identification et d’enregistrement des            chambre, P. Jann et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat
bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des                général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
produits à base de viande bovine (JO L 117, p. 1), la Cour,                a rendu le 4 avril 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, D. A. O.
Edward et L. Sevón (rapporteur), présidents de chambre,
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, P. Jann,                   L’article 2, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 79/112/CEE du
H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat général :                       Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des
M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le 4 avril 2000 un            législations des États membres concernant l’étiquetage et la présenta-
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   tion des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi
                                                                           que la publicité faite à leur égard, ne s’oppose pas à l’utilisation de la
1) Le recours est rejeté.                                                  mention «purement naturelle» pour désigner une confiture de fraises
                                                                           qui contient du gélifiant pectine ainsi que des traces ou résidus de
2) La Commission des Communautés européennes est condamnée                 plomb, de cadmium et de pesticides dans les teneurs suivantes: 0,01
     aux dépens.                                                           mg/kg de plomb, 0,008 mg/kg de cadmium, 0,016 mg/kg de
                                                                           procymidone et 0,005 mg/kg de vinclozoline.
3) Le Parlement européen supportera ses propres dépens.
                                                                           (1) JO C 71 du 13.3.1999.
(1) JO C 295 du 27.9.1997.