CELEX: 31982R2500
Language: fr
Date: 1982-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2500/82 de la Commission, du 15 septembre 1982, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés

Avis juridique important

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31982R2500

Règlement (CEE) n° 2500/82 de la Commission, du 15 septembre 1982, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés  

Journal officiel n° L 267 du 16/09/1982 p. 0023 - 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2500/82 DE LA COMMISSION  du 15 septembre 1982  ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2144/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,  considérant que, selon l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79, la possibilité de conclure des contrats de stockage à court terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés peut être ouverte si la situation du marché l'exige, et notamment lorsque la distillation préventive est décidée en application de l'article 11 du même règlement;  considérant que la situation du marché est caractérisée, en ce qui concerne les types de vin de table les plus représentatifs, par un prix représentatif inférieur au prix de déclenchement; que, d'autre part, la distillation préventive a été décidée par le règlement (CEE) no 2499/82 (3);  considérant que les conditions visées à l'article 8 paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) no 337/79 étant remplies, il s'avère opportun d'ouvrir la possibilité de conclure, selon les modalités définies par le règlement (CEE) no 2600/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3623/81 (5), des contrats de stockage à court terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Est ouverte la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour ls moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés produits au cours de la campagne 1982/1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.  (3) Voir page 16 du présent Journal officiel.  (4) JO no L 297 du 24. 11. 1979, p. 15.  (5) JO no L 363 du 18. 12. 1981, p. 22.