CELEX: 31965D0496
Language: fr
Date: 1965-10-27 00:00:00
Title: Décision 65/496/CEE de la Commission, du 27 octobre 1965, portant nouvelle prorogation et modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en République française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres

2956 '65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     15.11.65
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 27 octobre 1965
               portant nouvelle prorogation et modification de sa décision du 6 novembre 1964,
               autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en Répu­
               blique française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du
               cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États
                                                            membres
               (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (65/496/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         après consultation des autres Etats membres,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                       considérant qu' aux termes de l'article 3 de la
                                                                   première décision précitée du Conseil du 4 avril
     vu le traité instituant la Communauté éco­                    1962 , la perception de taxes compensatoires ne
nomique européenne,                                                peut être autorisée pour une durée supérieure
                                                                   à un an ; que l'autorisation peut cependant être
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),                prorogée dans les mêmes conditions que celles
fondée notamment sur l'article 235 du traité,                      dans lesquelles elle a été accordée ;
prévoyant la perception d'une taxe compen­
satoire sur certaines marchandises résultant de                        considérant que les écarts, constatés dans la
la transformation de produits agricoles,                           décision précitée de la Commission entre les prix
                                                                   appliqués par l'État membre importateur, d'une
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)                 part, et les États membres exportateurs, d' autre
établissant la liste des marchandises auxquelles                   part, pour les produits de base utilisés par les
peut être appliquée la décision précitée,                          industries transformatrices en concurrence, sub­
                                                                   sistent à l'heure actuelle ;
     vu la décision du            Conseil       du 26 octobre
1965 (3), portant nouvelle prorogation et modi­                        considérant que dans le passé, et en l' absence
fication de sa première décision du 4 avril 1962                   de taxes compensatoires, de tels écarts ont donné
précitée, prorogée et modifiée par décision du                     lieu à une augmentation des importations de
Conseil du 29 mars 1965 (4) et prorogée par déci­                  nature à mettre en danger les industries produc­
sion du Conseil du 15 juin 1965 (5),                               trices des marchandises en cause dans l'État
                                                                   membre importateur ; que, par ailleurs, les avis
     vu la décision de la Commission du 6 no­
                                                                   exprimés par les États membres, consultés con­
vembre 1964 (6) autorisant la perception de taxes                  formément à l'article 2 paragraphe 1 de la déci­
compensatoires sur les importations en Répu­                       sion précitée du Conseil, ont fait apparaître que
blique française de chocolat et de confiseries et                  les industries productrices des marchandises en
préparations comportant du cacao ou du chocolat                    cause dans les États membres demandeurs se­
sans liqueur alcoolique, en provenance de cer­                     raient à nouveau mises en danger par la concur­
tains États membres, modifiée par ses décisions                    rence des mêmes industries des autres États
du 21 décembre 1964 (7) et du 15 janvier 1965 (8),                 membres si des taxes compensatoires cessaient
prorogée et modifiée par sa décision du 31 mars                    d'être perçues ; que, dans ces conditions, il im­
 1965 (9), prorogée par sa décision du 18 juin                     porte d'autoriser les États membres intéressés
 1965 (10) et modifiée par sa décision du 12 octobre               de continuer à percevoir de telles taxes ;
 1965 (»),
                                                                       considérant, toutefois, que le royaume des
                                                                   Pays-Bas a fait connaître, au cours de la consul­
(!)  JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p . 999 / 62 .                      tation précitée des États membres, que le mon­
(2)  JO n0 30 du 20. 4. 1962 , p. 1000 /62 .                       tant à prendre en considération par la Commis­
(3)  JO n0 179 du 27. 10. 1965 , p. 2801 /65 .                     sion, en ce qui concerne la restitution qu'il ac­
(4)  JO n0 51 du 30. 3 . 1965, p. 754/65 .                         corde à l'exportation vers les autres États mem­
(s) JO n0 109 du 23. 6. 1965, p. 1866/65.                          bres du lait en poudre comportant 26 '"/o de ma­
(6)  JO n0 206 du 11 . 12. 1964, p . 3529 /64.                     tières grasses incorporé dans les marchandises
(7)  JO n0 8 du 23 . 1 . 1965, p. 74/ 65.                          en cause, doit être ramené de 43,20 Fl. à 35 Fl.
(8)  JO n0 24 du 11 . 2. 1965 , p. 405 /65 .                       pour 100 kg de lait en poudre ; que, de ce fait,
 (9) JO n0 74 du 1 . 5. 1965, p. 1093 / 65 .                       le prix de ladite matière première s' établit pour
(i") JO n» 114 du 28. 6. 1965, p . 1915 / 65 .                     les mois du juin, juillet et août 1965 à 198,65 Fl./
f11) JO n° 184 du 5. 11 . 1965 , p . 2838 / 65.                     100 kg, soit 270,92 FF/ 100 kg ; qu'il y a lieu de
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                     2957/65
modifier en conséquence le montant des taxes                              satoires sur les importations en République fran­
compensatoires fixées par la Commission dans                              çaise de chocolat et confiseries et préparations
sa décision du 12 octobre 1965 précitée -;                                comportant du cacao ou du chocolat sans liqueur
                                                                          alcoolique, en provenance de certains États
        considérant que la décision précitée du Con­                      membres, modifiée par ses décisions du 21 dé­
seil du 4 avril 1962, prorogée et modifiée en der­                        cembre 1964 et du 15 janvier 1965 , prorogée et
nier lieu par la décision précitée du 26 octobre                          modifiée par sa décision du 31 mars 1965 , proro­
1965, vient à échéance le 30 juin 1966 ; qu'il y a                        gée par sa décision du 18 juin 1965 et modifiée
lieu par conséquent de proroger la décision pré­                          par sa décision du 12 octobre 1965 , est prorogée
citée de la Commission jusqu' au 30 juin 1966 in­                         jusqu' au 30 juin 1966 inclus, sous réserve des
clus, sans préjudice de son abrogation ou des                             dispositions ci-après.
modifications que la Commission serait amenée
à apporter à l' une quelconque de ses dispositions
avant cette date,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                        Article 2
                          Article premier                                       Les montants des taxes compensatoires fixées
                                                                          par la décision de la Commission du 12 octobre
        La décision de la Commission du 6 novembre                         1965 sont modifiés comme indiqué dans le ta­
 1964 autorisant la perception de taxes compen­                           bleau ci-après.
                                                  Montant des taxes compensatoires
                           Composition du produit en %                     U.E. B. L.          Allemagne ( R.F. )           Pays-Bas
   Caté­
   gorie
                    Cacao                  Lait            Sucre    Import.         Export .  Import .     Export.   Import.       Export .
                                                                   FF/ 100 kg     FB/ 100 kg FF/100 kg   DM/ 100 kg FF/ 100 kg    Fl. /100 kg
                                                     Chocolat en masse ou granulés
        1                         de 5 inclus
                                  à 15 inclus ( 10) (*)    50 (i )    2,74            25,46      —            —
                                                                                                                      18,01          12,12
        2                         de 15 exclus
               42 °L
                   /0
        o
            ' ou moins            à 20 inclus ( 18) (*)    45 C )     5,59            51,94      _            —
                                                                                                                      26,41          17,77
        o
                                  de 20 exclus
        4                         à 30 inclus ( 25) (')    45 (!)      9,94           92,35      —            —
                                                                                                                      36,08         24,27
                                  plus de 30 (50) j1)      30 H      19,10          177,46       —            _
                                                                                                                      62,67          42,16
        5
                                  de 5 exclus
                                  à 15 inclus ( 10) (A )   45 (i)       —               —
                                                                                                9,21          6,85    12,39            8,33
        6
                de 42 %           de 15 exclus
             • exclus à           à 20 inclus ( 18 ) ( L ) 35 0        1,39           12,91     6,58          4,89    18,14           12,20
        7
                55 % inclus       de 20 exclus
                                  à 30 inclus ( 25) ( x)   30 i1)      3,62           33,63     6,45          4,79    25,16          16,92
        8
                                  plus de 30 (45) (^       10 e)       7,55           70,15     2,77          2,06    42,19          28,38
        9                         de 5 exclus
                                  à 15 inclus ( 10) (*)    30 0)        —               —        —             —
                                                                                                                        2,13            1,43
       10                         de 15 exclus
              • plus de 55 %      à 20 inclus ( 18) ( x)   25 (i)      3,43           31,87      —             —
                                                                                                                      10,53            7,08
       11                          de 20 exclus
                                   à 30 inclus (25) (x)     15 (x)      3,54          32,89      —             —
                                                                                                                       14,90          10,02
       12                          plus de 30 (40) (1)       5(i)       8,60           79,90     —
                                                                                                               —
                                                                                                                       30,32         20,40
                Confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique
         1  i                      de 5 exclus
                                   à 15 inclus ( 10) (*)    50 (i)      2,93           27,22     5,77          4,29    18,05          12,14
         2                         de 15 exclus
                Teneur en          à 25 inclus ( 20) f 1)   45 f1)      7,02           65,22     6,83          5,08    29,21          19,65
                cacao non
         3                         de 25 exclus
                prise en           à 45 inclus ( 35) (x)    35 (*)    12,09           112,33     6,97          5,18    44,64          30,03
                considéra­
         4      tion               de 45 exclus
                                   à 65 inclus ( 55) ( x)   25 (i)    20,26           188,24     9,09          6,76    66,97          45,05
         5                         plus de 65 ( 80) (x )    10 0 )    29,43          273,43     10,28          7,64    85,00          57,18
            J
  / 1 ) Composition moyenne retenue.
 ---pagebreak--- 2958/65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                     15 . 11 . 65
                                                           Article 3
              La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république
         fédérale d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg
         et au royaume des Pays-Bas.
              Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1965 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 novembre 1965
         portant fixation des prix franco frontière pour les échanges avec les pays tiers
                               dans le secteur du lait et des produits laitiers (1)
                                                        (65/497/CEE)
         LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
               vu la décision de la Commission du 29 octobre 1965 portant fixation des prix
         franco frontière pour les échanges avec les pays tiers dans le secteur du lait
         et des produits laitiers (2),
               considérant qu'en fonction des prix dont la Commission a eu connaissance,,
         les prix franco frontière dans les échanges avec les pays tiers des produits
         laitiers et le montant des corrections relatives aux frais de transport de certains
         laits en poudre, actuellement en vigueur, doivent être modifiés conformément
         aux tableaux annexés à la présente décision,
         A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
                                                      Article premier
              Les prix franco frontiere en ce qui concerne les importations en provenance
         des pays tiers sont fixés au tableau A annexé à la présente décision pour le ou
         les produits qui y sont indiqués.
        (J ) Étant donné que le texte des décisions ultérieures u'est pas destiné à subir des variations substantielles ,
             seuls les tableaux annexés à ces décisions seront dorénavant publiés au Supplément agricole du Journal
             officiel des Communautés européennes .
        (2) JO n0 188 du 9. II . 1965, p. 2926 / 65 .