CELEX: 31981R2445
Language: fr
Date: 1981-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº2445/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant l' application de la décision nº1/81 du comité mixte CEE-Suisse modifiant une nouvelle fois l' article 8 du protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31981R2445

Règlement (CEE) nº2445/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant l' application de la décision nº1/81 du comité mixte CEE-Suisse modifiant une nouvelle fois l' article 8 du protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 247 du 31/08/1981 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) No 2445/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 1/81 du comité mixte CEE-Suisse modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;(1) JO no L 300 du 31.12.1972, p. 189.considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 1/81 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa décision no 1/81 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.Le texte de la décision est joint au présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er mai 1981.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.Par le ConseilLe présidentP. WALKER