CELEX: 31982R2770
Language: fr
Date: 1982-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2770/82 de la Commission, du 15 octobre 1982, soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives

Avis juridique important

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31982R2770

Règlement (CEE) n° 2770/82 de la Commission, du 15 octobre 1982, soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives  

Journal officiel n° L 292 du 16/10/1982 p. 0012 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2770/82 DE LA COMMISSION  du 15 octobre 1982  soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil, du 21 juin 1971 (1), et notamment son article 1er,  après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 3 de ce même règlement,  considérant que les importations des produits textiles dans la Communauté ont, au cours des dernières années, entraîné une perturbation du marché et causent un préjudice grave aux producteurs de la Communauté, se traduisant par des fermetures d'usines et des pertes considérables d'emploi;  considérant que, en raison de cette situation, les importations de certains produits textiles originaires de la plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient sont actuellement soumises à un régime communautaire d'autorisation et de limitation quantitative;  considérant que les importations dans la Communauté de T-shirts originaires de Turquie au cours des quatre premiers mois de 1982 ont déjà atteint 93 % des importations de 1981, ce qui correspond à une augmentation de 103 % par rapport à la même période de 1981;  considérant que l'accroissement extrêmement rapide ces derniers mois des importations dans la Communauté de T-shirts originaires de Turquie a contribué à l'aggravation de la situation de perturbation cumulative de ce marché;  considérant que, en raison de cette situation, les importations de T-shirts originaires de Turquie ont, par le règlement (CEE) no 2069/82 du 28 juillet 1982 (2), été suspendues jusqu'au 15 octobre 1982;  considérant que les importations dans la Communauté de T-shirts originaires de Turquie au cours des six premiers mois de 1982 ont déjà atteint 146 % des importations de 1981, ce qui correspond à une augmentation de 223 % par rapport à la même période de 1981;  considérant que, afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs de la Communauté, il apparaît, dans ces conditions, nécessaire de poursuivre l'application de mesures de sauvegarde en soumettant ces importations à une limite quantitative jusqu'à la fin de l'année 1982,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. L'importation dans la Communauté des produits textiles de la catégorie 4 repris en annexe et originaires de Turquie est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe jusqu'au 31 décembre 1982.  2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers la Communauté avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2069/82.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 14.  (2) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 27.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6.7.8 //   //   //   //   //   //   //   //  // Caté- gorie  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1982)  // Désignation des marchandises  // Pays tiers  // États mem- bres  // Unités  // Limites quantitatives du 16 octobre au 31 décembre 1982  //   //   //   //   //   //   //  //   // 4  // 60.04 B I II a) b) c) IV b) 1 aa) dd) 2 ee) d) 1 aa) dd) 2 dd)  //  60.04-19; 20; 22; 23; 24; 26; 41; 50; 58; 71; 79; 89  // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: Chemises, chemisettes, T-shirts, sous-pulls, maillots de corps et articles similaires, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autres que vêtements pour bébés, en coton ou en fibres textiles synthétiques; T-shirts et sous-pulls de fibres textiles artificielles, autres que vêtements pour bébés  // Turquie  // D F I BNL UK IRL DK GR CEE  // 1 000 pièces  // 1 110 22 19 12 30 1 4 2 1 200  //   //  //   //   //   //   //   //