CELEX: 61971CJ0044
Language: fr
Date: 1972-06-14
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 1972. # Antonio Marcato contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 44-71.

Avis juridique important

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61971J0044

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 1972.  -  Antonio Marcato contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 44-71.  

Recueil de jurisprudence 1972 page 00427 édition spéciale danoise page 00105 édition spéciale portugaise page 00137

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - JURY DE CONCOURS - DECISION - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR ( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 91 )  2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE CONCOURS - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT - CARACTERE PARTIEL ET ARBITRAIRE D ' UNE SPECIFICATION - MAINTIEN DE LA FORMULE GENERALE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU STATUT - ATTRIBUTIONS ET OBLIGATIONS DU JURY DE CONCOURS ( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ANNEXE III , ART . 1 , AL . 1 , LETTRE B )  3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - EXAMEN DES CANDIDATURES - OBLIGATIONS DU JURY DE CONCOURS  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ANNEXE III , ART . 5 )  

Sommaire

1 . L ' UNIQUE VOIE DE RECOURS DONT DISPOSENT LES INTERESSES A L ' EGARD D ' UNE DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS CONSISTE EN UNE SAISINE DE LA COUR , SEULE COMPETENTE POUR ANNULER DE TELLES DECISIONS . 2 . SI , DANS UN AVIS DE CONCOURS UNE SPECIFICATION DE L ' EXPRESSION " EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT " NE PEUT ETRE FAITE SANS DEMEURER INCOMPLETE OU ARBITRAIRE , IL FAUT RECOURIR A LA FORMULE GENERALE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU STATUT ET LAISSER AU JURY DE CONCOURS LA RESPONSABILITE D ' APPRECIER , CAS PAR CAS , SI LES DIPLOMES PRODUITS OU L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE CHAQUE CANDIDAT CORRESPONDENT AU NIVEAU REQUIS PAR LE STATUT ET PARTANT PAR L ' AVIS DE CONCOURS . L ' ADOPTION DE CETTE SOLUTION IMPLIQUE CEPENDANT QUE LE JURY DU CONCOURS EST TENU DE MOTIVER , FUT-CE SOMMAIREMENT , SES DECISIONS A CET EGARD .  3 . LE JURY DE CONCOURS A L ' OBLIGATION DE MOTIVER DE FACON SUFFISANTE , LES RESULTATS DE LA CONFRONTATION DES TITRES PRODUITS PAR LES CANDIDATS AVEC LES QUALIFICATIONS REQUISES PAR L ' AVIS DE CONCOURS .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 44-71 , ANTONIO MARCATO , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 48 , RUE DE LA TOISON-D ' OR , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , ASSISTE DE ME TONIA SCHEIFER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT SON ETUDE 34 B , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG , OU IL Y A EU ELECTION DE DOMICILE , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE : 1 ) L ' AVIS DE CONCOURS COM/484 A 487/70 POUR IRREGULARITE DE FORME ; 2 ) LA DECISION NOTIFIEE PAR LA COMMISSION AU REQUERANT LE 8 FEVRIER 1971 , SELON LAQUELLE SA CANDIDATURE A L ' AVIS DE CONCOURS N ' A PAS ETE RETENUE ET LA LETTRE CONFIRMATIVE DE LA COMMISSION NOTIFIEE AU REQUERANT LE 16 FEVRIER 1971 ; 3 ) POUR AUTANT QUE DE BESOIN : LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE OBSERVE PAR L ' ADMINISTRATION PENDANT PLUS DE DEUX MOIS A L ' EGARD DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE INTRODUITE PAR LE REQUERANT ENTRE LES MAINS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION LE 25 MARS 1971 , ENREGISTREE LE 29 MARS 1971 ,  

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 23 JUILLET 1971 , LE REQUERANT A SAISI LA COUR DU REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LA COMMISSION A SON RECOURS ADMINISTRATIF DU 29 MARS 1971 ; 2 QUE CE RECOURS ADMINISTRATIF VISAIT L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE COM 484 A 487/70 ET LA PROCEDURE DE CONCOURS CONSECUTIVE A CET AVIS , NOTAMMENT LA DECISION DU JURY DE CONCOURS PORTANT QUE LA CANDIDATURE DU REQUERANT NE POUVAIT ETRE RETENUE PARCE QU ' ELLE NE REPONDRAIT PAS A UNE DES CONDITIONS DU CONCOURS , A SAVOIR : CONNAISSANCE DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ; 3 QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LE REQUERANT A ABANDONNE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA NOMINATION DE M . X . ; SUR LA RECEVABILITE 4 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS LA RECEVABILITE DU RECOURS ; 5 QUE NEANMOINS IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QU ' UN RECOURS ADMINISTRATIF A LA COMMISSION DIRIGE CONTRE UNE DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS PARAIT DEPOURVU DE SENS , LA COMMISSION N ' AYANT PAS LE POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS ; 6 QUE , DES LORS , LE SEUL MOYEN EN DROIT DONT DISPOSENT LES INTERESSES A L ' EGARD DE PAREILLE DECISION CONSISTE EN UNE SAISINE DE LA COUR , SEULE COMPETENTE POUR ANNULER DE TELLES DECISIONS ; 7 QUE LA SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION S ' EXPLIQUE CEPENDANT PAR L ' HABITUDE DES FONCTIONNAIRES DE NE JAMAIS SAISIR LA COUR DIRECTEMENT DES ACTES LEUR FAISANT GRIEF , MAIS DE S ' ADRESSER D ' ABORD , FUT-CE SANS NECESSITE , A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ; 8 QU ' AU VU DE CETTE SITUATION IL CONVIENT DE NE PAS DECLARER LE RECOURS CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE LA COMMISSION SUR CE POINT IRRECEVABLE , MAIS DE LE RECEVOIR EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA DECISION DU JURY ET DE CONSIDERER LE DEPASSEMENT DU DELAI DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION , COMMUNIQUEE AU PLUS TARD LE 18 FEVRIER 1971 COMME ETANT COUVERT ; 9 ATTENDU QUE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES LE RECOURS EST RECEVABLE ; SUR L ' AVIS DE CONCOURS COM 484 A 487/70 10 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE CET AVIS AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , LITTERA B , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DU PERSONNEL EN SE BORNANT A EXIGER , SOUS LA RUBRIQUE " QUALIFICATIONS REQUISES " , DES " CONNAISSANCES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT " ; 11 QUE CE FAISANT L ' AVIS N ' AURAIT FAIT QUE REPRENDRE LITTERALEMENT LE TEXTE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU STATUT , SANS SPECIFIER DES DIPLOMES ET AUTRES TITRES OU LE NIVEAU D ' EXPERIENCE REQUIS POUR LES EMPLOIS A POURVOIR ; 12 ATTENDU QU ' ETANT DONNE LA MULTIPLICITE DES DIPLOMES DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DANS LES ETATS MEMBRES ET LE CONTENU LARGE ET VARIE DE L ' EXPRESSION " EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT " , UNE SPECIFICATION PLUS EXPLICITE ET DETAILLEE PEUT , DANS CERTAINS CAS , ETRE INCOMPLETE ET , DE CE FAIT , ARBITRAIRE ; 13 QUE TEL PEUT , NOTAMMENT , ETRE LE CAS LORSQUE , COMME DANS L ' ESPECE , L ' AVIS DE CONCOURS S ' ADRESSE A UN GROUPE D ' INTERESSES DE PROVENANCE ET DE FORMATION DIVERSES ; 14 QUE , DES LORS , LA SEULE ALTERNATIVE EST DE REPRENDRE UNE FORMULE GENERALE TELLE QUE CELLE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU STATUT ET DE LAISSER AU JURY DE CONCOURS LA RESPONSABILITE D ' APPRECIER , CAS PAR CAS , SI LES DIPLOMES PRODUITS OU L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PRESENTEE PAR CHAQUE CANDIDAT CORRESPONDENT AU NIVEAU REQUIS PAR LE STATUT ET PARTANT PAR L ' AVIS DE CONCOURS ; 15 QUE CEPENDANT L ' ADOPTION DE CETTE SOLUTION IMPLIQUE QUE LE JURY DE CONCOURS EST TENU DE MOTIVER , NE FUT-CE QUE DE FACON SOMMAIRE , SES DECISIONS A CET EGARD ; 16 QUE LE RECOURS EN TANT QU ' IL VISE L ' AVIS DE VACANCE DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LA DECISION DU JURY DE NE PAS RETENIR LA CANDIDATURE DU REQUERANT 17 ATTENDU QU ' IL RESSORT TANT DES COMMUNICATIONS FAITES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION QUE DU RAPPORT DU JURY QUE CELUI-CI A ECARTE LA CANDIDATURE DU REQUERANT COMME NE REPONDANT PAS A LA PREMIERE DES QUALIFICATIONS REQUISES PAR L ' AVIS DE CONCOURS ; CONNAISSANCES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ; 18 QUE LE REQUERANT INVOQUE CONTRE CETTE DECISION LES MOYENS SUIVANTS ; DEFAUT DE MOTIFS , CONTRARIETE AUX FAITS ACQUIS ET DETOURNEMENT DE POUVOIR ; 19 ATTENDU , QUANT AU DEFAUT DE MOTIFS , QUE LES TRAVAUX D ' UN JURY DE CONCOURS COMPORTENT AU MOINS DEUX STADES DISTINCTS , A SAVOIR , EN PREMIER LIEU , L ' EXAMEN DES CANDIDATURES POUR FAIRE LE TRI DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS ET , EN SECOND LIEU , L ' EXAMEN DES APTITUDES DES CANDIDATS A L ' EMPLOI A POURVOIR , AFIN DE DRESSER UNE LISTE D ' APTITUDE ; 20 QUE SI LE SECOND STADE EST AVANT TOUT DE NATURE COMPARATIVE ET DE CE FAIT COUVERT PAR LE SECRET INHERENT AUX TRAVAUX D ' UN JURY DE CONCOURS , LE PREMIER CONSISTE , NOTAMMENT LORS D ' UN CONCOURS SUR TITRES , DANS UNE CONFRONTATION DES TITRES PRODUITS PAR LES CANDIDATS AVEC LES QUALIFICATIONS REQUISES PAR L ' AVIS DE CONCOURS ; 21 QUE CETTE CONFRONTATION SE FAISANT SUR LA BASE DE DONNEES OBJECTIVES ET D ' AILLEURS CONNUES PAR CHACUN DES CANDIDATS EN CE QUI LE CONCERNE , SES RESULTATS DOIVENT ETRE MOTIVES DE FACON SUFFISANTE ; 22 ATTENDU QUE TEL N ' A PAS ETE LE CAS EN L ' ESPECE , LE RAPPORT SE BORNANT A INDIQUER A QUELLE QUALIFICATION LE REQUERANT ETAIT CENSE NE PAS REPONDRE ENCORE QU ' A PREMIERE VUE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ETAIT COMPARABLE A CELLE DES AUTRES CANDIDATS ADMIS ; 23 ATTENDU QUE LE RAPPORT DU JURY DE CONCOURS VIOLE AINSI L ' ARTICLE 5 DE L ' ANNEXE III DU STATUT ET DOIT ETRE ANNULE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 24 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 25 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RAPPORT DU JURY DANS LE CONCOURS INTERNE COM 484 A 487/70 EST ANNULE ; 2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .