CELEX: C2002/289/24
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-347/02: Recours introduit le 30 septembre 2002 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

23.11.2002               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 289/15
Et la prétendue influence du système sur la prévention des                  Les moyens et principaux arguments invoqués
accidents n’est pas évidente, le système encourageant plutôt le
règlement amiable des petits sinistres.
                                                                            Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
                                                                            à ceux de l’affaire C-346/02 (2).
( 1) Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18.06.1992, portant coordi-
     nation des dispositions législatives, réglementaires et administrati-  (1 ) Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18.6.1992, portant coordina-
     ves concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie         tion des dispositions législatives, réglementaires et administratives
     et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième             concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et
     directive «assurance non vie»), JO L 228 du 11.8.1992, p. 1.                modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième
                                                                                 directive «assurance non vie»), JO L 228, du 11.8.1992, p. 1.
                                                                            (2 ) Voir le présent JO, p. 14.
                                                                            Recours introduit le 28 septembre 2002 par la Commis-
                                                                            sion des Communautés européennes contre la République
                                                                                                            italienne
Recours introduit le 30 septembre 2002 contre la Républi-
que française par la Commission des Communautés euro-
                                péennes                                                               (Affaire C-348/02)
                                                                                                        (2002/C 289/25)
                          (Affaire C-347/02)
                                                                            La Cour de justice a été saisie, le 28 septembre 2002, d’un
                           (2002/C 289/24)                                  recours dirigé contre la République italienne et formé par la
                                                                            Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                            ses agents, MM. Gregorio Valero Jordana et Roberto Amorosi.
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 30 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la République               —       constater que la République italienne, en n’adoptant pas
française et formé par la Commission des Communautés                                les dispositions législatives, réglementaires et administra-
européennes, représentée par Mme Ch. Tufvesson et                                   tives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/
M. J.-F. Pasquier, en qualité d’agent, ayant élu domicile à                         13/CE ( 1) du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la
Luxembourg.                                                                         réduction des émissions de composés organiques volatils
                                                                                    dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines
                                                                                    activités et installations, a manqué aux obligations qui lui
                                                                                    incombaient en vertu de l’article 5 de ladite directive.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:                                                     —       condamner la République italienne aux dépens.
—      constater qu’en ayant institué et maintenu en vigueur un
       système de bonus-malus a des répercussions automati-                 Moyens et principaux arguments
       ques et obligatoires sur les tarifs, applicable à tous les
       contrats d’assurance automobile conclus sur le territoire
       français sans distinction entre les compagnies d’assu-               L’article 249 CE, qui prévoit que les directives lient tous les
       rances ayant leur siège en France et les entreprises                 États membres destinataires quant au résultat à atteindre,
       d’assurances y exerçant leurs activités par le biais de              implique l’obligation pour les États membres de respecter les
       succursale ou en prestation de services, en violation du             délais de transposition fixés par les directives. Ce délai est venu
       principe de liberté tarifaire et de suppression des contrôles        à expiration le 1er avril 2001 sans que la République italienne
       préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats,          ait adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la
       posé par les articles 6(3), 29 et 39 de la directive 92/49/          directive précitée.
       CEE (1), la République française a manqué aux obligations
       qui lui incombent en vertu de ladite directive;
                                                                            (1 ) JO L 85, du 29 mars 1999, p. 1.
—      condamner la République française aux dépens.