CELEX: 51970PC0532
Language: fr
Date: 1970-05-26
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime applicable aux maïs originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL étendant les régimes applicables à certains produits agricoles, originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer aux mêmes produits originaires de la République Unie de Tanzanie, de la République de l'Ouganda et de la République du Kenya

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 532
Vol. 1970/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(70 ) 532 final
                                                   Bruxelles , le 26 mai 1970
               PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         relatif au régime applicable aux maïs originaires des
           Etats africains et malgache associés ou des pays
                           et territoires d' outre-mer
               PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          étendant les régimes applicables à certains produits
             agricoles , originaires des Etats africains et
         malgache associés ou des pays et territoires d' outre-mer
             aux mêmes produits originaires de la République
     Unie de Tanzanie , de la République de l' Ouganda et de la Répu­
                              blique du Kenya
               (présentées par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 532 final
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                   Proposition d' un
             EEGLEI£IIT?(CIŒ) DU CONSEIL
relatif au régime applicable aux maïs originaires des
  Etats africains et malgache associés ou des pays
               et territoires d 1 outre-mer
  \
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DUS MOTIFS
1.        La nouvelle Convention d' association entre la Communauté économicrue
européenne et les Etats africains et malgache associés (SAIiA) prévoit que ,
pour les produits agricoles qui font l' objet d' une organisation commune des
marchés et lorsqu' il existe un intérêt économique des Etats associés à l' expor­
tation de ces produits , la Communauté fixe un régime d' importation pour les
produits originaires de ces Etats , plus favorable que le régime général appli­
cable aux mêmes produits originaires des pays tiers .
          La décision que le Conseil adoptera en ce qui concerne l' association
des pays et territoires d' outre-mer (PTOM) à la Communauté économique europé­
enne prévoira      des dispositions identiques en ce qui concerne les produits
agricoles originaires de ces pays et territoires .
2.        La proposition de règlement ci-après a pour objet de répondre à l' obli­
gation assumée par la Communauté en ce qui concerne les maïs originaires
des 3AKA et PTOM et importés dans la Communauté .
3.        Les exportations de maïs présentent notamment un intérêt pour Madagascar
qui a traditionnellement exporté ce produit vers La Réunion .      Dans sa propo­
sition de règlement prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne
les importations dans les DOM de certains produits agricoles originaires des
EAIIA. et PTOM ( l ), la Commission avait proposé d' exempter des prélèvements
applicables les importations de maïs originaires des EAM et PTOM dans les
départements français d' outre-mer .
Le Conseil ayant estimé ne pas pouvoir adopter la franchise totale , même limitée
aux importations dans ces départements , la Commission propose maintenant
d' accorder aux maïs originaires des EAJ1A. importés dans la Communauté une pré­
férence par rapport aux maïs importés des pays tiers , moyennant une diminution
du prélèvement applicable .
     ( l ) J.O. n° C 123 du 19.9.69 , p. 23
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                                         proposition d' un
                                  HTîQL^jîIM1 ( CITS) DU C0FS3IL
             relatif au régime applicable aux maïs originaires des Etats africains
                 et malgache associés ou des pays et territoires d' outre–mer
LE COÎTSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Tra.it é instituant la Communauté économique européenne | et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la Convention d' association entre la Communauté économique euro­
péenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté , signée le
29 juillet 1969 , prévoit que , pour les produits agricoles qui font 1 'objet d' une
organisation commune des marchés et lorsqu' il existe un intérêt économique des
Etats associés à l' exportation de ces produits , la Communauté fixe un régime
d' importation pour les produits originaires de ces Etats , plus favorable que
le régime général applicable aux mêmes produits originaires des pays tiers ;
considérant que la décision que le Conseil adoptera en ce qui concerne l' asso­
ciation des pays et territoires . d' outre-mer à la Communauté économique européenne
devra prévoir dos dispositions identiques en ce qui concerne les produits agri­
coles originaires de ces pays et territoires ;
considérant que le règlement n° I20/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 (2 ) institue un régime de pré­
lèvements applicable lors de l' importation dans la Communauté ;
considérant que I obligation de la Communauté vis-à-vis des Etats , pays et
territoires associés peut être remplie en prévoyant , lors de l' importation de
maïs originaires de ces Etats , pays et territoires , une diminution du
prélèvement ;
 ( 1 ) J.C. n° 117 du 19.5.1967 , p. 2269/67
 ( 2 ) J.O. n° L 312 ii'12.12.1969 , p.3
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  considérant que ces mesures doivent pouvoir être appliquées jusqu' au 31 janvier
  1975 » date où&vrait expirer la Convention du 29 juillet 1969 , pour autant que
  celle-ci entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 1971 ;
  considérant qu' il a été procédé aux consultations avec les Etats associés ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
          Le prélèvement applicable à l' importation de maïs de la position 10 . 05
  du tarif douanier commun , originaires des Etats africains et malgache associés
  ou des pays et territoires d' outre-mer , est diminué de 0,05 unités de compte
  par 100 kilogrammes .
                                      Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1970 .
          Il est applicatte jusqu' au 31 décembre 1070 .
          Toutefois , il reste en application jusqu' au 31 janvier 1 973 en ce qui
  concerne les produits originaires des Etats africains et malgache associés ou
  des pays et territoires d' outre-mer , pour autant que soient entrées en vigueur ,
  au plus tard le 1er janvier 1971 , respectivement la Convention d' association
  signée à Yaoundé le 29 juillet 1969 et la décision devant remplacer la décision
  du Conseil du 25 février 1964 relative à l' association des pays et territoires
- d' outre-mer à la Communauté ( l ).
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
  mont applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil ,
                                                           Le Président
  ( 1 ) J.O. n° 93 du II.6.I954, p. 1472/64 .
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                                  Proposition d' un
                             R^GLUTfTT ( CE*î) BU CONSDIL
                étendant les régimes applicables a certains produits
agricoles , originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays
    et territoires d 1 outre-mer , aux mêmes produits originaires de la
  République Unie de Tanzanie , de la République de 1 'Ouganda et de la ,
                                  République du Kenya
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                                IMPOSE DES MOTIFS
1*       L Accord, créant uneoassociation entre la Communauté économique euro­
péenne et la République Unie de Tanzanie , la République de l' Ouganda et la
République du Kenya , signé à Arasha le 24 septembre 19^9 1 engage la Communauté
économique européenne à appliquer aux produits agricoles originaires de ces
Etats et faisant l' objet d' une organisation commune des marché s , un régime
d' importation plus favorable que le régime général applicable aux -mêmes
produits originaires des pays tiers , lorsque les Etats partenaires de la
Communauté de l'Afrique de l' Est ont un intérêt économique à leur exportation
dans la Communauté a
2a      Un engagement identique existe pour la Communauté économique européenne
vis-à-vis des Etats africains et malgache associés (EAKA) et des Pays et
Territoires d' Outre-mer (PTOM )a
3a      L' étude des statistiques des produits agricoles soumis à des organi­
sations de marché , exportés en 1966 , 19^7 et 1968 par des Etats partenaires
de la Communauté de l' Afrique de l'Est vers la Communauté éoonomique europé­
enne , a permis de constater que les intérêts         les Etats de l'Afrique de
l' Est concernent des produits d' exportation - qui u^t formé l' objet de
mesures en faveur des Etats africains et malgache associés et des Pays et
Territoires d' Outre-mer a    II s' agit des produits suivants :
                                      - viande bovine ,
                                      - produits transformés à base
                                        de céréales et de riz ,
                                      - produits transformés à base
                                        de fruits et légumes ,
                                      - tabacs bruts
                                      - maïs .
4.     Pour remplir l' engagement de la Communauté économique européenne
envers les Et-ts de l' Afrique de l' Est , il semble possible de procéder à une
extension aux produits originaires de l'Afrique de l'Est des régime applicables
aux produits originaires des EAIîA et PTDTÏ, sans préjudice cependant , en ce qui
                                                                                /
                                                                          • • •/ • • •
 ---pagebreak--- concerne les conserves d' ananas , des dispositions du protocole n° 2
annexé à l' accord d' association qui prévoit l' autorisation pour la
Communauté économique européenne de prendre , sous réserve de consulter
les Etats partenaires de la Communauté de l' Afrique de l' Est , les mesures
nécessaires pour éviter des perturbations graves dans les courants
d' éohangQS traditionnels au cas où les importations de ce produit
dépasseraient au cours d' une année la quantité de 860 tonnes .
      . Le règlement ci-apres serait valable pour la période de validité
du nouvel accord d' association entre la Communauté économique européenne
et les Etats partenaires de la Communauté de l' Afrique de l' Est .
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                                  proposition d' un
                           S^GLSirWT ( CEE ) DU GOFS^IL
            Pendant les régimes applicables à certains produits agricoles ,
           originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays
           et territoires d' outre-mer , aux mêmes produits originaires de la
         République Unie de Tanzanie , de la République de l'Ouganda et de la
                                  République du Kenya
LE C0IT3EIL DES C01MJ1ÎAUTES EUROPEENNES ,
vu lo Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l 'Accordc'.créant une association entre la Communauté écono­
mique européenne et la République Unie de Tanzanie , la République de
l' Ouganda et la République du Kenya (1 ) , prévoit que , pour les produits agri­
coles qui font l' objet d' une organisation commune des marchés et lorsqu' il existe
un intérêt ùéconcmi que des Etats associés à l' exportation de ces produits , la
Communauté fixe un régime d' importation pour les produits originaires d3 ces
Etats , plus favorable que le régime général applicable aux mêmes produits
originaires des pays tiers ;
considérant que , suite à un engagement identique vis-à-vis des Etats africains
et malgache associés et des pays et territoires d' outre-mer ont été adoptés ,
entre autres ,
le règlement ( CEE) n° 517/70 du Conseil , du 17 mars 1970 f relatif au régime
applicable aux viandes bovines originaires des Etats africains et malgache
assooiés où des pays et territoires d' outre-mer ( 2 ) ;
( 1 ) J.O. n°       du
( 2 ) J.O. n° L 65 du 21 mars 1970 , p.l                            • • •/ • • *
 ---pagebreak---                                             - 9 -
  le règlement ( CEE ) n° 522/70 du Conseil, du 17 mars 1970 ,
  relatif au régime applicable aux produits transformés à "base de
  céréales et de riz originaires des Etats africains et malgache
  associés ou des pays et territoires d' outre-mer ( l )
  le règlement ( CEE) n° 519/70 du Conseil, du 17 mars 1970 ,
  relatif au régime applicable aux produits transformés à "base de fruits
  et légumes     originaires des Etats africains et malgache associés ou
  des pays et territoires d' outre-mer ( 2 ) ;
  le règlement ( CEE) n°      /   du Conseil , du     N             ,
  relatif au régime applicable aux tabacs bruts originaires des Etats
  africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre-mer ( 3 )»
. le règlement ( CEE) n°      /   du Conseil, du                    f
  relatif au régime applicable auxmaïs originaires des Etats africains et
  malgache associés ou des pays et territoires d' outre-mer (4 );
  considérant qu' une extension de ces régimes eaux produits originaires de la
  République ïïnio de Tana&nio , do. la .République de 1 " Ouganda ôt de la' République du KG
 FU^romplir l' engagement pris par la Communauté économique européenne
  vis-à-vis de ces Etats ;
  considérant qu' il a été procédé aux consultations avec "ces Etats ,
  A ARRETE L3 PRESENT REGLEMENT :
  ( 1 ) J.O. n° L 65 du 21 mars 1970 , p.10
  ( 2 ) J.O. n° L 65 du 21 mars 1970 , P « 4
   ( 3 ) J.O. n°
   ( 4) J.O. n°
 ---pagebreak---                                          - 10 -
                                      Article premier
        Les dispositions
               - du règlement ( CEE ) n° 51 7/70
               - du règlement ( CEE ) n° 522/70
               - du règlement ( CEE ) n° 519/70
               - du règlement ( CEE ) n°
               - du règlement ( CEE ) n°               &
sont également applicables aux produits originaires de la République de Tanzanie ,
de la République de l' Ouganda et de la République du Kenya .
2.                  En ce qui concerne les conserves d' ananas de la position
tarifaire 20.06 B II , les dispositions du règlement n° 519/70 sont appli­
cables sans préjudice des dispositions du protocole n° 2 annexé à
l' accord d' association .
                                     Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le                     (3 )
          Il est applicable jusqu' au 31 janvier 1975 *
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                                     Ie Conseil ,
                                                      Le Président ,
 ( 1 ) régime applicable aux tabacs bruts originaires des EAM ou PTOM
 (2 ) régime applicable aux maïs originaires des EAMA ou PTOM
 (3 ) date de l' entrée en vigueur de l' accord d' association