CELEX: 51992PC0114
Language: fr
Date: 1992-04-03
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d' un Accord interimaire de commerce et d' union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint Marin

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0M(92)1U   final
                                       Bruxelles, le 3   avril 1992
                           Propos!t ion de
                        DECISION DU CONSEIL
       relative à la conclusion d'un Accord intérimaire
            de commerce et d'union dounaiére entre
              la Communauté économique européenne
                et la République de Saint Marin
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
        Le 16 décembre 1991, la Communauté et ses Etats membres et le
Gouvernement de la République de Saint-Marin ont signé un accord de
coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin.
        Compte tenu de la mixité de cet accord, celui-ci doit être
soumis à la ratification des parlements nationaux, ce qui retardera sa
mise en vigueur. En conséquence, la République de Saint-Marin souhaite
conclure un accord intérimaire destiné à mettre en oeuvre rapidement les
dispositions commerciales de l'accord signé le 16 décembre dernier.
 ---pagebreak---                                               Proposit ion de
                                           DECISION DU CONSEIL
                            relative à la conclusion d'un Accord intérimaire
                                 de commerce et d'union douanière entre
                                   la Communauté économique européenne
                                     et la République de Saint Marin
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
           vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
           ses articles 113 et 235,
           vu la proposition de la Commission,
           vu l'avis du Parlement Européen,
          considérant        qu'en attendant     l'entrée en vigueur    de   l'Accord  de
          coopération et d'union douanière signé à Bruxelles le 16 décembre 1991,
           il convient d'approuver l'Accord intérimaire de commerce et d'union
          douanière entre la Communauté économique européenne et la République de
          Saint Mar in;
          DECIDE :
                                             Article premier
                 L'Accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la
          Communauté économique européenne et la République de Saint Marin, ainsi
          que la déclaration qui en fait partie, est approuvé au nom de la
          Communauté.
                        Les textes de   l'Accord  intérimaire sont joints à   la présente
          décision.
/Au/ods/BH/SMAC/Pj Prop-FR
 ---pagebreak---                                              Article 2
                  Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté,      à la
            notification visée à l'article 19 de l'Accord^ 1 ).
            Fait à Bruxelles, le
                                                     Par le ConseiI,
                                                     Le Président,
            (1) La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera publiée au Journal
                  Officiai des Communautés européennes par le Secrétariat Général du
                  Conse iI.
                                                                                      k
/Au/od«/BH/SMAC/lPJProp-FR
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
                                            d'une part, et
LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN
                                            d'autre part,
CONSIDERANT I'accord de coopération et d'union douanière signé                le
16 décembre 1991 entre la Communauté européenne et la République              de
Saint-Mar in;
CONSIDERANT que, compte tenu du fait que cet accord exige, outre
l'approbation par      la Communauté,      la ratification     des parlements
nationaux, ce qui en retardera la mise en vigueur;
CONSIDERANT l'importance que les parties attachent au renforcement et au
développement    de   leurs   relations,     notamment    dans    les   domaines
commerciaux et économiques,
CONSIDERANT    qu'il   est   dès   lors    opportun    que   les    dispositions
commerciales et douanières de cet accord soient rapidement mises en
oeuvre au moyen d'un accord intérimaire;
CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
                                TITRE   PREMIER
                               UNION DOUANIERE
                                  ARTICLE    1
Il est établi, entre        la Communauté économique européenne et la
République de Saint Marin une union douanière en ce qui concerne les
produits relevant des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à
l'exception des produits visés par le traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier.
                                  ARTICLE    2
1.  Les dispositions du présent titre s'appliquent :
a)  aux marchandises produites dans la Communauté ou dans la République
    de   Saint    Marin,   y compris      celles obtenues,       totalement   ou
    partiellement, à partir de produits en provenance de pays tiers qui
    se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la
    République de Saint Marin;
b)  aux marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en
    libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint
    Marin.
                                                                                 r
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2. Sont considérés comme marchandises en libre pratique dans la
Communauté ou dans la République de Saint Marin, les produits en
provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont
été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent
exigibles ont été perçus et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne
totale ou partielle de ces droits ou taxes.
                                ARTICLE
Les    dispositions    du  présent   titre     s'appliquent   également   aux
marchandises obtenues dans la Communauté ou dans la République de Saint
Marin, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en
provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans
la Communauté ni dans la République de Saint Marin. L'admission
desdites marchandises au bénéfice de ces dispositions est toutefois
subordonnée à la perception, dans la partie contractante d'exportation,
des droits de douane prévus, dans la Communauté, pour les produits de
pays tiers entrés dans leur fabrication.
                                ARTICLE     4
1.  Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de
    nouveaux droits à l'importation et à l'exportation y compris les
    taxes d'effet équivalent.
2.  La République de Saint Marin s'engage par ailleurs à ne pas modifier
     les droits visés au paragraphe 1 appliqués aux importations en
    provenance de la Communauté au 1er janvier 1991, sans préjudice des
    engagements existant entre la République de Saint Marin et l'Italie
    en vertu de l'échange de lettres du 21 décembre 1972.
                                 ARTICLE   5
1. Les échanges commerciaux entre la Communauté et la République de
Saint Marin s'effectuent en exemption de tout droit à l'importation et à
l'exportation, y compris les taxes d'effet équivalent, sous réserve des
dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3.
2. Afin de permettre l'élimination au 1.1.1996 des taxes d'effet
équivalent actuellement appliquées aux importations en provenance de la
Communauté, la République de Saint Marin s'engage dans un délai de six
mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, à instituer un
impôt complémentaire de celui qui est actuellement prévu pour les
marchandises importées, frappant les produits nationaux destinés à la
consommation intérieure. Cet impôt sera pleinement applicable à la date
précitée.    Cet   impôt  complémentaire,     qui   est   appliqué  à   titre
compensatoire, est calculé sur la valeur ajoutée des produits nationaux
avec des taux égaux à ceux frappant les marchandises importées de même
nature.
                                                                              6
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3.   a) A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté, à
          l'exception du Royaume d'Espagne et de la République portugaise,
         admet les importations en provenance de la République de Saint
         Marin en exemption des droits à l'importation.
     b)  A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, le Royaume
         d'Espagne et la République portugaise appliquent à l'égard de la
         République de Saint Marin les mômes droits à l'importation que
         ceux applicables par ces deux pays à l'égard de la Communauté
         dans sa composition au 31 décembre 1985.
4. Dans le domaine des échanges de produits agricoles entre la
Communauté et Saint Marin, la République de Saint Marin s'engage à
reprendre la réglementation communautaire en matière vétérinaire,
phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon
fonctionnement de l'accord.
                                  ARTICLE  6
1. La République de Saint Marin applique, dès l'entrée en vigueur de
 l'accord, vis-à-vis des pays non membres de la Communauté :
         le tarif douanier de la Communauté;
         les dispositions législatives, réglementaires et administratives
         applicables en matière douanière dans          la Communauté et
         nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière;
         les dispositions    de  la politique  commerciale  commune   de la
         Communauté;
         la réglementation communautaire concernant les échanges de
         produits agricoles relevant de l'Annexe II du traité instituant
         la Communauté économique européenne, à           l'exception   des
         restitutions    et   des montants compensatoires octroyés à
         l'exportât ion;
         la    réglementation   communautaire   en  matière    vétérinaire,
         phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon
         fonctionnement de l'accord.
     Les dispositions visées par le présent paragraphe sont celles
applicables dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1, tirets deux à cinq, sont
précisées par le comité de coopération.
3. Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, sont exonérés des
droits de douane les publications, objets d'art, matériel scientifique
ou didactique, les médicaments et les appareils sanitaires offerts au
gouvernement de la République de Saint Marin, ainsi que les insignes et
médailles, timbres, imprimés et autres objets ou valeurs similaires
destinés à l'usage du gouvernement.
                                                                            1
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                                  ARTICLE   7
    a)  Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur
        de l'accord, et au-delà si un accord ne peut être réalisé au
        titre du point b ) , la République de Saint Marin autorise la
        Communauté économique européenne à assurer, au nom et pour le
        compte de la République de Saint Marin, les formalités de
        dédouanement et notamment la mise en libre pratique des produits
        en provenance des pays tiers destinés à la République de Saint
        Marin. Ces formalités seront effectuées par l'intermédiaire des
        bureaux de douane communautaires énumérés à l'annexe.
    b)  A l'issue de cette période et dans le cadre de l'article 16, la
        République de Saint Marin se réserve d'exercer son droit
        d'effectuer les formalités de dédouanement, après accord des
        parties contractantes.
2. Les    droits   à   l'importation    perçus sur  les marchandises  en
application du paragraphe 1 le sont pour le compte de la République de
Saint Marin. La République de Saint Marin s'engage à ne pas rembourser
les montants perçus directement ou indirectement aux intéressés, sous
réserve des dispositions prévues au paragraphe 4.
3.  Seront déterminés au sein du comité de coopération
    a)   la modification éventuelle de la liste des bureaux de douane
        communautaires compétents pour le dédouanement des marchandises
        visées au paragraphe 1 ainsi que la procédure de réexpédition
        desdites marchandises vers la République de Saint Marin.
    b)   les modalités de la mise à la disposition du Trésor de la
        République de Saint Marin des montants perçus en vertu du
        paragraphe 2, compte tenu du pourcentage pouvant en être déduit
        par la Communauté économique européenne en tant que frais
        d'administration conformément à la réglementation en vigueur en
         la matière au sein de la Communauté;
    c)  toute    autre   modalité    s'avérant nécessaire pour   le  bon
        fonctionnement des dispositions du présent article.
4. Les taxes et prélèvements prévus à l'importation de produits
agricoles pourront être utilisés par la République de Saint Marin aux
fins d'aide à la production ou à l'exportation. Toutefois la République
de Saint Marin s'engage        à ne pas accorder     des restitutions à
l'exportation ou de montants compensatoires plus élevés que ceux
octroyés par la Communauté économique européenne lors de l'exportation
vers les pays t iers.
                                 ARTICLE    8
Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi
que toute mesure d'effet équivalent entre la Communauté et la République
de Saint Marin sont interdites à partir de l'entrée en vigueur de
I'accord.
                                                                         C?
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                                  ARTICLE   9
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit Justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation
des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété
intellectuelle industrielle et commerciale ni aux réglementations en
matière d'or et d'argent.     Toutefois, ces interdictions ou restrictions
ne. doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une
restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.
                                 ARTICLE   10
Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de
nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une
discrimination entre les produits d'une partie contractante et les
produits similaires originaires de l'autre partie contractante.
Les produits expédiés vers le territoire d'une des parties contractantes
ne peuvent bénéficier de ristourne d'impositions intérieures supérieure
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                                ARTICLE    11
1. En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité
économique de l'une des parties contractantes, la partie contractante
intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les
conditions et selon les procédures prévues aux paragraphes ci-après.
2. Dans le cas visé au paragraphe premier, avant de prendre les mesures
qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas couverts par le
paragraphe 3, la partie contractante en cause fournit au comité de
coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi
de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les
parties contractantes.     Une consultation aura lieu au sein du comité de
coopération, avant que la partie contractante intéressée prenne les
mesures appropriées, si l'autre partie en fait la demande.
3. Lorsque     des    circonstances     exceptionnelles  nécessitent   une
intervention    immédiate excluant un examen préalable, la partie
contractante intéressée peut appliquer, sans délai, les mesures
conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.
4. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement
de l'accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doivent
pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux
difficultés qui se sont manifestées.
                                                                           a
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    Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité de
coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations
périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions
le permettent.
                               ARTICLE  12
1. En complément      de   la coopération prévue par       l'article 13
paragraphe 8, les autorités administratives chargées, dans les parties
contractantes, de l'exécution des dispositions du présent accord se
prêtent mutuellement assistance dans les autres cas en vue d'assurer le
respect de ces dispositions.
2. Les modalités d'application du paragraphe      1 sont  fixées par  le
comité de coopération.
                                TITRE  II
                    DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
                               ARTICLE  13
1. Il est institué un comité de coopération qui est chargé de la
gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. A cet
effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les
cas prévus par le présent accord. L'exécution de ces décisions est
effectuée par les parties contractantes selon leurs règles propres.
2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties
contractantes procèdent à des échanges d'information et, à la demande de
l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité de coopération.
3.  Le comité de coopération établit son règlement intérieur.
4. Le comité de coopération est composé, d'une part, de représentants
de la Communauté et, d'autre part, de représentants de la République de
Saint-Mar in.
5.  Le comité de coopération se prononce d'un commun accord.
6. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle
par chacune des parties contractantes selon les modalités à prévoir dans
son règlement intérieur.
7. Le comité de coopération se réunit à la demande de l'une ou de
l'autre partie contractante, adressée un mois au moins avant la date de
la réunion projetée. Au cas où une question visée à l'article 11 motive
la convocation du comité, celui-ci se réunit dans un délai de huit jours
ouvrables à compter de la demande.
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8. Selon la procédure prévue au paragraphe 1, le comité de coopération
détermine     les méthodes  de   coopération  administratives  aux  fins
d'appliquer les articles 2 et 3, en s'inspirant des méthodes arrêtées
par la Communauté à l'égard des échanges de marchandises entre les Etats
membres.
                                ARTICLE  14
1. Les différends relatifs à l'interprétation de l'accord nés entre les
parties contractantes sont soumis au comité de coopération.
2. Si le comité de coopération ne parvient pas à régler le différend au
cours de sa plus proche session, chacune des deux parties peut notifier
à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre partie est alors tenue de
désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
Le comité de coopération désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires
pour assurer l'application de la décision des arbitres.
                                ARTICLE 15
Dans le domaine des échanges commerciaux couvert par le présent accord :
     le régime appliqué par la République de Saint Marin à l'égard de la
     Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les
     Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
     le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République de
     Saint Marin ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les
     ressortissants ou sociétés de Saint Marin.
                                ARTICLE  16
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Dans un délai
maximum de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, les deux parties
conviennent d'examiner les résultats de l'application de l'accord et, si
nécessaire, d'ouvrir des négociations en vue de le modifier à la lumière
de cet examen.
                               ARTICLE    17
Chaque partie contractante a la faculté de dénoncer le présent accord
par notification écrite à l'autre partie contractante. Dans ce cas, le
présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette
not i f icat ion.
                                                                         /7/7
 ---pagebreak---                                    - 9 -
                                ARTICLE 18
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité,
instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans
les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire
de la République de Saint Marin.
                              ARTICLE     19
Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les
procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du deuxième mois
suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées au
premier alinéa.
Il cessera d'être applicable lors de l'entrée en vigueur de l'accord de
coopération et d'union douanière entre la Communauté économique
européenne et la République de Saint-Marin signé le 16 décembre 1991.
                               ARTICLE   20
    L'annexe du présent accord fait partie intégrante de celui-ci
                               ARTICLE   21
    Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne,
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
                                                                         J'I
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                                       ANNEXE
Liste des bureaux de douane visés à l'article 7, paragraphe 1. point a
        LIV0RN0
        RAVENNA
        RIMINI
        FORLI (CESENA)
        TRI ESTE
                                                                       ,-?
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                      DECLARATION DE LA COMMUNAUTE
        La Communauté est disposée à négocier, au nom et pour le compte
de la République de Saint Marin, pour autant que l'importance des
courants commerciaux     le Justifie, l'obtention, sous une forme
appropriée, de la part des pays avec lesquels la Communauté a conclu des
accords préférentiels, de la reconnaissance de l'assimilation des
produits originaires de Saint Marin aux produits originaires de ta
Communauté.
                                                                         /llf
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                                                                COM(92) 114 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-145-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42739-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg