CELEX: 22011A1109(01)
Language: fr
Date: 2008-06-30 00:00:00
Title: Accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile

9.11.2011               FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                               L 291/3
                                                                        ACCORD
              entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le
                                      domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile
              LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
              et
              LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
              ci-après dénommés «les parties»,
              DÉSIREUX de tirer parti de décennies de coopération transatlantique dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile et
              des agréments et essais dans le domaine de l’environnement,
              DÉTERMINÉS à améliorer la relation de coopération instaurée de longue date entre l’Europe et les États-Unis afin de
              garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile à l’échelle mondiale et de réduire la charge financière supportée par
              l’industrie et les exploitants de l’aviation due à des contrôles réglementaires redondants,
              RÉSOLUS à garantir le maintien de la sécurité opérationnelle du parc aérien et des échanges d’informations opportuns sur
              les aéronefs en service,
              RÉSOLUS à mettre en place un système complet de coopération réglementaire dans le domaine de la sécurité de l’aviation
              civile et des agréments et essais dans le domaine de l’environnement sur la base d’une communication permanente et de la
              confiance mutuelle, et
              RECONNAISSANT les droits et obligations des États-Unis et des États membres de la Communauté européenne (les «États
              membres») au titre de la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (la
              «convention de Chicago») et de ses annexes,
              SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                Article 1                                           E) «essais environnementaux»: un processus par lequel la
                                                                                       conception ou la modification de la conception d’un
                              Définitions                                              produit aéronautique civil est évaluée sur le plan de sa
Aux fins du présent accord, on entend par:                                             conformité aux normes et procédures applicables en ce
                                                                                       qui concerne le bruit, les décharges de carburant en vol
                                                                                       ou les émissions de gaz d’échappement;
A) «agrément de navigabilité»: la constatation que la conception
   ou la modification de la conception d’un produit aéronau­                        F) «agent technique»: pour les États-Unis, l’Administration fédé­
   tique civil répond aux normes applicables ou qu’un produit                          rale de l’aviation (FAA) et, pour la Communauté euro­
   aéronautique est conforme à une conception qui a été jugée                          péenne, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA);
   satisfaire à ces normes et est en état d’être utilisé en sécurité;
                                                                                    G) «maintenance»: la réalisation d’une ou plusieurs des actions
B) «autorité aéronautique»: une agence ou entité gouvernemen­                          suivantes: inspection, révision, réparation, préservation ou
   tale d’un État membre de l’Union européenne qui exerce,                             remplacement de pièces, équipements, appareillages ou
   pour le compte de la Communauté européenne, le contrôle                             composants d’un produit aéronautique civil de manière à
   légal à l’égard des entités réglementées et en détermine la                         garantir la navigabilité continue du produit; ou l’installation
   conformité aux normes, règlements et autres exigences                               de changements ou modifications approuvés au préalable,
   applicables sur le territoire de la Communauté européenne;                          réalisée conformément aux exigences fixées par l’agent tech­
                                                                                       nique concerné;
C) «produit aéronautique civil»: tout aéronef, moteur d’aéronef
                                                                                    H) «surveillance»: la surveillance périodique effectuée afin de
   à usage civil et toute hélice ou appareil, pièce ou composant
                                                                                       déterminer si les normes appropriées sont toujours respec­
   destiné à y être installé;
                                                                                       tées;
D) «agrément environnemental»: la constatation que la concep­                       I) «entité réglementée»: toute personne physique ou morale
   tion ou la modification de la conception d’un produit aéro­                         dont les activités dans le domaine de la sécurité de l’aviation
   nautique civil répond aux normes applicables en ce qui                              civile et des agréments et essais dans le domaine de l’envi­
   concerne le bruit, les décharges de carburant en vol ou les                         ronnement sont soumises aux dispositions législatives et
   émissions de gaz d’échappement;                                                     réglementaires de l’une des parties ou des deux parties.
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                               Article 2                                   consensus, chaque partie ayant une voix. Ces décisions sont
                                                                           rédigées par écrit et signées par les représentants des parties
                  Objectif et champ d’application                          au comité.
A.      Les objectifs du présent accord sont les suivants:
                                                                           C.      Le comité peut examiner toute question liée au fonction­
1) permettre l’acceptation réciproque, selon les modalités défi­           nement du présent accord. En particulier, il est chargé de:
     nies dans les annexes du présent accord, des démonstrations
     de conformité et des agréments délivrés par les agents tech­          1) traiter les différends selon les modalités prévues à l’article 17;
     niques et les autorités aéronautiques;
                                                                           2) modifier, s’il y a lieu, les annexes conformément à
2) promouvoir un degré élevé de sécurité dans le transport                     l’article 19, paragraphe B;
     aérien;
                                                                           3) servir d’instance de discussion sur les problèmes qui pour­
3) garantir le maintien d’un niveau élevé en matière de coopé­                 raient se poser ainsi que sur les changements susceptibles
     ration réglementaire et d’harmonisation entre les États-Unis              d’affecter la mise en œuvre du présent accord;
     et la Communauté européenne dans les domaines visés au
     paragraphe B.
                                                                           4) servir d’instance de discussion sur les approches communes
                                                                               en matière de sécurité et les questions environnementales
B.      La coopération prévue par le présent accord concerne:                  relevant du champ d’application du présent accord, ainsi
                                                                               que d’instance d’échanges d’informations réguliers sur les
                                                                               préoccupations que suscite la sécurité de l’aviation, et notam­
1) les agréments de navigabilité et la surveillance des produits
                                                                               ment de consultation sur les propositions de nouvelles
     aéronautiques civils;
                                                                               mesures de sécurité et les propositions de modifications
                                                                               des mesures existantes;
2) les agréments et essais environnementaux des produits aéro­
     nautiques civils; et
                                                                           5) servir d’instance de discussion précoce sur les projets de
                                                                               textes réglementaires et législatifs de l’une ou l’autre partie;
3) les agréments et la surveillance des installations de mainte­
     nance.                                                                6) communiquer des informations sur les changements organi­
                                                                               sationnels planifiés;
C.      Les parties peuvent s’entendre sur des domaines de coopé­
ration et d’acceptation supplémentaires en modifiant par écrit le          7) adopter, le cas échéant, des annexes supplémentaires;
présent accord conformément à l’article 19.
                                                                           8) soumettre, s’il y a lieu, aux parties des propositions de modi­
                               Article 3                                       fication du présent accord.
                          Gestion exécutive
A.      Les parties créent un comité de surveillance bilatéral (le                                       Article 4
«comité») qui est chargé de veiller au bon fonctionnement du                                     Dispositions générales
présent accord et se réunit à intervalles réguliers pour évaluer
l’efficacité de sa mise en œuvre.                                          A.      Chaque partie accepte les démonstrations de conformité et
                                                                           les approbations réalisées par l’agent technique de l’autre partie
                                                                           et, dans le cas des États-Unis, celles qui sont réalisées par les
B.      Le comité est composé de représentants:                            autorités aéronautiques, conformément aux conditions énoncées
                                                                           dans les annexes du présent accord.
des États-Unis d’Amérique, et plus particulièrement de l’Admi­
nistration fédérale de l’aviation (assurant la coprésidence),              B.     Sauf indication contraire dans les annexes du présent
                                                                           accord, celui-ci ne suppose pas l’acceptation ou la reconnais­
et                                                                         sance réciproque des normes ou règlements techniques des
                                                                           parties.
de la Communauté européenne, et plus particulièrement de la
Commission européenne (assurant l’autre coprésidence) assistée             C.      Les parties reconnaissent l’équivalence de leurs systèmes
par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et accompagnée             de délégation au profit d’entités désignées ou réglementées exis­
des autorités aéronautiques.                                               tant à la date d’entrée en vigueur du présent accord aux fins du
                                                                           respect de leurs exigences légales respectives. Les parties accor­
                                                                           dent aux démonstrations de conformité réalisées par ces entités
Le comité peut inviter des experts spécialisés dans un domaine             désignées ou réglementées conformément aux dispositions des
particulier à participer à ces travaux sur une base ad hoc. Le             annexes la même validité qu’à celles qui sont réalisées directe­
comité peut créer des groupes de travail techniques et en                  ment par un agent technique ou une autorité aéronautique. Les
surveiller les travaux. Le comité élabore et adopte des procé­             systèmes de délégation mis en place après la date d’entrée en
dures internes. Toutes les décisions du comité sont prises par             vigueur du présent accord font l’objet de mesures de confiance.
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D.      Les parties veillent à ce que leurs agents techniques et           5) des dispositions prévoyant la création d’organes de coordina­
leurs autorités aéronautiques assument les responsabilités qui                 tion conjoints, s’il y a lieu;
leur incombent au titre du présent accord, y compris de ses
annexes.
                                                                           6) des dispositions autorisant les agents techniques à élaborer et
                                                                               adopter des procédures de mise en œuvre technique.
E.     Dans le cas où le titulaire d’un agrément de conception
cède son agrément à une autre entité, l’agent technique respon­
sable de cet agrément de conception informe sans délai l’autre                                            Article 6
agent technique de la cession.
                                                                                     Coopération réglementaire et transparence
                                                                           A.     Les agents techniques définissent et adoptent des procé­
F.     Le présent accord, y compris ses annexes, a force obliga­
                                                                           dures de coopération réglementaire dans le domaine de la sécu­
toire à l’égard des deux parties.
                                                                           rité de l’aviation civile et des agréments et essais dans le
                                                                           domaine de l’environnement, en tenant compte des lignes direc­
                              Article 5                                    trices applicables en matière de coopération réglementaire entre
                                                                           les parties. Ces procédures prévoient la possibilité de consulter
                              Annexes                                      et de faire participer autant que possible des experts issus de
                                                                           l’industrie, des autorités aéronautiques et de l’agent technique
A.      En ce qui concerne les questions relevant du champ
                                                                           d’une partie aux premières phases de l’élaboration par l’autre
d’application de l’article 2, paragraphe B, points 1), 2) et 3),
                                                                           partie de textes réglementaires portant sur l’aviation civile.
les parties reconnaissent que leurs normes, règles, pratiques et
procédures dans le domaine de l’aviation civile sont suffisam­
ment compatibles pour permettre l’acceptation réciproque des               B.     Sous réserve de la disponibilité de fonds, les parties veil­
approbations et des démonstrations de conformité avec les                  lent au maintien de la coopération transatlantique dans le cadre
normes convenues réalisées par une partie pour le compte de                des initiatives importantes relatives à la sécurité de l’aviation.
l’autre conformément aux annexes. Les parties reconnaissent
également que leurs systèmes d’aviation civile présentent des
différences techniques qui sont traitées dans les annexes.                                                Article 7
                                                                           Coopération dans le cadre des activités d’assurance de la
B.      En ce qui concerne les questions ajoutées au champ                           qualité et des inspections de normalisation
d’application de l’article 2, paragraphe B, conformément à
l’article 2, paragraphe C, les parties ou leurs représentants au           Afin de favoriser le maintien de la compréhension mutuelle des
comité élaborent de nouvelles annexes énonçant les conditions              systèmes réglementaires de chacune des parties dans le domaine
de l’acceptation réciproque des approbations et des démonstra­             de la sécurité de l’aviation civile et leur compatibilité, chaque
tions de conformité, dès lors qu’ils ou elles reconnaissent que les        agent technique peut participer aux activités de l’autre en
normes, règles, pratiques et procédures des parties dans le                matière d’assurance de la qualité interne ainsi qu’à ses inspec­
domaine de l’aviation civile sont suffisamment compatibles                 tions de normalisation liées à ses fonctions d’accréditation et de
dans ces domaines de coopération ajoutés pour permettre                    surveillance, selon les modalités énoncées dans les annexes.
l’acceptation des approbations et des démonstrations de confor­
mité avec les normes convenues réalisées par une partie pour le
compte de l’autre.                                                                                        Article 8
                                                                                          Coopération en matière répressive
C.      Chacune des annexes comporte au minimum:                           Les parties s’engagent, dans le respect des dispositions législa­
                                                                           tives et réglementaires applicables, à coopérer et à s’entraider,
                                                                           par le biais de leurs agents techniques ou de leurs autorités
1) des dispositions visant à instaurer et préserver la   confiance         aéronautiques selon le cas, dans le cadre de toute enquête ou
    dans l’aptitude technique des agents techniques et   des auto­         procédure d’exécution portant sur une allégation ou suspicion
    rités aéronautiques concernées de chacune des        parties à         de violation des dispositions législatives et réglementaires rele­
    réaliser des constatations et démonstrations          pour le          vant du champ d’application du présent accord. En outre, les
    compte de l’autre partie;                                              parties s’informent sans délai de toute enquête touchant à leurs
                                                                           intérêts mutuels.
2) des procédures d’acceptation des approbations et des
    démonstrations de conformité faites par des autorités aéro­
                                                                                                          Article 9
    nautiques spécifiques et des procédures de suspension de
    cette acceptation;                                                              Échanges de données en matière de sécurité
                                                                           Les parties s’engagent, dans le respect des dispositions législa­
3) une définition du champ d’application de l’acceptation des              tives et réglementaires applicables:
    approbations et des démonstrations de conformité entre les
    parties;
                                                                           A) à se transmettre, sur demande et en temps utile, les infor­
                                                                                mations dont disposent leurs agents techniques en ce qui
4) des dispositions prévoyant des consultations techniques entre                concerne les accidents ou incidents impliquant des produits
    les agents techniques;                                                      aéronautiques civils ou des entités réglementées; et
 ---pagebreak--- L 291/6                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          9.11.2011
B) à s’échanger d’autres informations en matière de sécurité                 traité instituant la Communauté européenne est d’application
     conformément aux procédures élaborées par les agents tech­              et selon les conditions fixées par ce traité (ou tout instrument
     niques.                                                                 qui pourrait lui succéder).
                              Article 10                                                                   Article 13
Exigences,       procédures et documents               d’orientation                                     Accès libre
                             applicables
                                                                             Aux fins de la surveillance et des inspections, l’agent technique
Les parties s’engagent à s’informer de l’ensemble des exigences,             et les autorités aéronautiques de chaque partie aident l’agent
procédures et documents d’orientation applicables dans les                   technique de l’autre partie à parvenir à accéder librement aux
domaines couverts par le présent accord.                                     entités réglementées placées sous leur responsabilité.
                              Article 11                                                                   Article 14
Protection des informations à caractère confidentiel et                                                  Honoraires
                     demandes d’informations
                                                                             Les parties s’efforcent de garantir que les honoraires facturés par
A.      Les parties reconnaissent que les informations relatives au          leurs agents techniques aux demandeurs et aux entités réglemen­
présent accord communiquées par une entité réglementée ou                    tées au titre des services de certification et d’approbation visés
par une partie peuvent comporter des renseignements faisant                  par le présent accord sont justes, raisonnables et proportionnés
l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, des secrets indus­           aux services.
triels et commerciaux, des informations professionnelles confi­
dentielles, des données exclusives ou d’autres données confiden­
tielles dont dispose cette entité réglementée ou une autre                                                 Article 15
personne (informations restreintes). À moins que la loi ne l’y
                                                                                         Préservation de l’autorité réglementaire
oblige, aucune des parties ne peut copier des informations iden­
tifiées comme restreintes, ni les diffuser ou divulguer si ce n’est          Le présent accord ne saurait en aucun cas être interprété comme
à l’un de ses propres employés, sans l’accord préalable et écrit             limitant le pouvoir d’une partie de:
de la personne ou de l’entité ayant un intérêt à ce que les
informations restreintes restent confidentielles.
                                                                             A) déterminer, au travers de ses mesures législatives, réglemen­
                                                                                 taires et administratives, le niveau de protection qu’elle juge
B.     Pour autant que la Communauté européenne partage des                      approprié dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile
informations restreintes avec une autorité aéronautique ou une                   et des agréments et essais dans le domaine de l’environne­
entité chargée d’enquêter sur des accidents et incidents qui se                  ment;
produisent dans l’aviation civile, la Communauté européenne
traite ces informations restreintes comme des documents sensi­
bles et veille à ce que l’autorité aéronautique ou l’entité en               B) prendre toutes les mesures appropriées et immédiates qui
question s’abstienne de copier ces informations et de les diffuser               s’imposent pour supprimer ou réduire les dérogations aux
ou divulguer si ce n’est à l’un de ses propres employés, sans                    règles de sécurité. Si l’une ou l’autre des parties prend une
l’accord préalable et écrit de la personne ou de l’entité ayant un               mesure qui affecte les activités relevant du champ d’applica­
intérêt à ce que les informations restreintes restent confiden­                  tion du présent accord, elle en informe l’autre partie par
tielles.                                                                         l’intermédiaire d’un agent technique ou d’une autorité aéro­
                                                                                 nautique dans les plus brefs délais et, au plus tard, quinze
                                                                                 jours après l’adoption de la mesure en question;
C.      Les demandes du public concernant des informations
visées au paragraphe A du présent article, dont les demandes
d’accès à des documents, sont traitées conformément aux dispo­               C) apporter des modifications à ses règlements, procédures ou
sitions législatives et réglementaires applicables à l’égard de la               normes et de les appliquer à l’égard de ses entités réglemen­
partie qui les reçoit. Un agent technique qui reçoit une demande                 tées. Si ces modifications sont susceptibles d’affecter la mise
d’informations de la part de l’autre partie ou de ses entités                    en œuvre du présent accord, l’une ou l’autre des parties, ou
réglementées consulte l’agent technique de l’autre partie avant                  son agent technique, peut déposer, en vertu de l’article 17,
de transmettre les informations demandées. Les agents tech­                      une demande de consultations en vue de modifier le présent
niques s’entraident autant que de besoin pour répondre à ces                     accord. Quel que soit le résultat de ces consultations, le
demandes d’informations.                                                         présent accord ne saurait en aucun cas empêcher la partie
                                                                                 concernée de réaliser les modifications et de les appliquer à
                                                                                 l’égard de ses entités réglementées.
                              Article 12
                           Applicabilité                                                                   Article 16
Sauf dispositions contraires des annexes du présent accord,                                            Autres accords
celui-ci s’applique, d’une part, au système réglementaire améri­
cain dans le domaine de l’aviation civile tel qu’il s’applique sur le        A.      Sauf indication contraire dans les annexes du présent
territoire des États-Unis d’Amérique et, d’autre part, au système            accord, les droits et obligations énoncés dans tout accord que
réglementaire communautaire dans le domaine de l’aviation                    l’une ou l’autre des parties peut avoir conclu avec un tiers n’ont
civile tel qu’il s’applique sur les territoires dans lesquels le             aucun effet sur l’autre partie au présent accord.
 ---pagebreak--- 9.11.2011              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              L 291/7
B.     Dès l’entrée en vigueur du présent accord, les États-Unis             Toute suspension devenue effective peut être annulée avec effet
d’Amérique prennent les mesures nécessaires, et la Communauté                immédiat par un échange de correspondance écrite entre les
européenne s’assure, en vertu du traité instituant la Commu­                 parties.
nauté européenne, que les États membres de l’Union euro­
péenne prennent les mesures nécessaires pour modifier ou rési­                                             Article 19
lier, selon le cas, les accords bilatéraux conclus entre les États-
Unis et les différents États membres de l’Union européenne dont                      Entrée en vigueur, modifications et résiliation
la liste est reprise dans l’appendice 1.                                     A.     Le présent accord, y compris ses annexes, entre en vigueur
                                                                             le premier jour du deuxième mois suivant la date de l’échange,
                                                                             entre les parties, de notes diplomatiques confirmant l’achève­
C.     Sauf dispositions contraires des annexes, les démonstra­              ment de leurs procédures respectives permettant l’entrée en
tions de conformité et les approbations valables à la date                   vigueur du présent accord.
d’entrée en vigueur du présent accord et acceptées au préalable
par les États-Unis ou un État membre de l’Union européenne au                B.     Le présent accord peut être modifié par écrit d’un
titre d’un des accords bilatéraux relatifs à la sécurité de l’aviation       commun accord entre les parties. Ces modifications entrent
ou à la navigabilité dont la liste est reprise dans l’appendice 1            en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date
sont jugées valables par les parties au présent accord dans les              de l’échange, entre les parties, de notes diplomatiques confir­
conditions fixées dans lesdits accords bilatéraux, jusqu’à leur              mant l’achèvement de leurs procédures respectives permettant
remplacement ou annulation.                                                  l’entrée en vigueur du présent accord ou des modifications de
                                                                             celui-ci. Les annexes peuvent être modifiées par une décision du
                                                                             comité.
                              Article 17
                                                                             C.     Les annexes élaborées par le comité après la date d’entrée
           Consultations et règlement des différends                         en vigueur du présent accord entrent en vigueur sur la décision
A.     L’une des parties peut déposer une demande de consulta­               du comité.
tions avec l’autre partie sur toute question liée au présent
accord. L’autre partie y répond sans délai, les consultations                D.     Le présent accord reste en vigueur jusqu’à sa résiliation
devant être engagées à une date convenue d’un commun                         par l’une des parties. La résiliation prend effet dans les soixante
accord entre les parties dans un délai de 45 jours.                          jours suivant sa notification écrite par l’une des parties à l’autre
                                                                             partie. La résiliation concerne également les modifications du
                                                                             présent accord et l’ensemble de ses annexes. Elle n’affecte pas
                                                                             la validité des certificats et autres agréments délivrés par les
B.     Les agents techniques des parties s’efforcent de régler les
                                                                             parties au titre du présent accord, y compris de ses annexes.
différends qui pourraient les opposer en ce qui concerne leur
coopération au titre du présent accord en engageant des consul­
tations conformément aux dispositions énoncées dans les                      E.     Les différentes annexes de l’accord peuvent être résiliées
annexes du présent accord.                                                   par l’une ou l’autre des parties. La résiliation d’une annexe prend
                                                                             effet dans les soixante jours suivant sa notification écrite par
                                                                             l’une des parties à l’autre partie, à moins que cette notification
                                                                             n’ait été retirée. En cas de résiliation d’une ou plusieurs annexes,
C.     Dans le cas où les agents techniques ne peuvent pas régler            les annexes restantes restent en vigueur, étant néanmoins
un différend conformément au paragraphe B, l’un ou l’autre                   entendu que les parties se consultent quant au maintien des
d’entre eux peut soumettre le différend au comité qui engage                 parties restantes de l’accord. À défaut de consensus à cet
une consultation sur la question.                                            égard, le présent accord peut être résilié par l’une ou l’autre
                                                                             des parties, auquel cas la résiliation prend effet dans les soixante
                                                                             jours suivant sa notification écrite par l’une des parties à l’autre
                              Article 18                                     partie.
         Suspension de l’acceptation des constatations                       F.     À la suite de la notification de résiliation du présent
A.     Dans le cas où les consultations prévues à l’article 17 ne            accord dans son intégralité ou d’une ou plusieurs de ses
permettent pas de régler un différend portant sur des démons­                annexes, les parties continuent de satisfaire aux obligations
trations de conformité et des approbations, l’une des parties                qui leur incombent au titre du présent accord et de ses
peut notifier à l’autre partie son intention de suspendre l’accep­           annexes jusqu’à la date effective de la résiliation.
tation des démonstrations de conformité et des approbations
sur lesquelles porte le différend. Cette notification se fait par
écrit et expose les raisons justifiant la suspension.                        EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs
                                                                             gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
B.     La suspension prend effet 30 jours après la date de la                Fait à Bruxelles, le trente juin deux mille huit, en double exem­
notification sauf si, avant le terme de ce délai, la partie à                plaire, dans les langues allemande, anglaise, bulgare, danoise,
l’origine de la suspension informe l’autre partie par écrit                  espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise,
qu’elle retire sa notification. La suspension n’affecte pas la vali­         italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
dité des démonstrations de conformité, certifications et appro­              portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. En
bations réalisées par l’agent technique ou l’autorité aéronautique           cas de divergences d’interprétation entre les différentes versions
de la partie en question avant la date d’effet de la suspension.             linguistiques, le texte anglais l’emporte.
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        За Европейската общност
        Por la Comunidad Europea
        Za Evropské společenství
        For Det Europæiske Fællesskab
        Für die Europäische Gemeinschaft
        Euroopa Ühenduse nimel
        Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
        For the European Community
        Pour la Communauté européenne
        Per la Comunità europea
        Eiropas Kopienas vārdā
        Europos bendrijos vardu
        az Európai Közösség részéről
        Għall-Komunità Ewropea
        Voor de Europese Gemeenschap
        W imieniu Wspólnoty Europejskiej
        Pela Comunidade Europeia
        Pentru Comunitatea Europeană
        Za Európske spoločenstvo
        Za Evropsko skupnost
        Euroopan yhteisön puolesta
        På Europeiska gemenskapens vägnar
        За Cъeдинeнитe aмepикaнcки щaти
        Por los Estados Unidos de América
        Za Spojené státy americké
        For Amerikas Forenede Stater
        Für die Vereinigten Staaten von Amerika
        Ameerika Ühendriikide nimel
        Για τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής
        For the United States of America
        Pour les États-Unis d'Amérique
        Per gli Stati Uniti d'America
        Amerikas Savienoto Valstu vārdā
        Jungtinių Amerikos Valstijų vardu
        az Amerikai Egyesült Államok részéről
        Għall-Istati Uniti tal-Amerika
        Voor de Verenigde Staten van Amerika
        W imieniu Stanów Zjednoczonych Ameryki
        Pelos Estados Unidos da América
        Pentru Statele Unite ale Americii
        Za Spojené štáty americké
        Za Združene države Amerike
        Amerikan yhdysvaltojen puolesta
        På Amerikas förenta staters vägnar
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                                                           Appendice 1
                      Pays                                             Accords bilatéraux
          Autriche           Accord pour la promotion de la sécurité de l’aviation, signé à Vienne le 14 janvier 1997.
                             Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’acceptation réciproque des certificats de
                             navigabilité des aéronefs importés, signé à Washington le 30 avril 1959.
          Belgique           Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’acceptation réciproque des certifications
                             de navigabilité, signé à Bruxelles les 12 février et 14 mai 1973.
          République tchèque Modalités de fonctionnement fixées entre l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) et
                             l’Inspection de l’aviation civile de la République tchèque en matière d’approbation de concep­
                             tion, de certification de la navigabilité, de maintien de la navigabilité, de coopération mutuelle
                             et d’assistance technique en vertu de l’accord entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie,
                             signées le 29 janvier 1996.
                             Accord sous forme d’échange de lettres entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie concernant
                             l’acceptation réciproque des certificats de navigabilité des aéronefs importés, signé à Prague les
                             1er et 21 octobre 1970.
          Danemark           Accord pour la promotion de la sécurité de l’aviation, signé à Copenhague le 6 novembre
                             1998.
                             Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’acceptation réciproque des certifications
                             de navigabilité, signé à Washington le 6 janvier 1982.
          Finlande           Accord pour la promotion de la sécurité aérienne, signé à Helsinki le 2 novembre 2000.
                             Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’acceptation réciproque des certificats de
                             navigabilité des planeurs civils et des équipements d’aéronefs civils importés, signé à
                             Washington le 7 mars 1974.
          France             Accord pour la promotion de la sécurité de l’aviation, signé à Paris le 14 mai 1996.
                             Procédures de mise en œuvre visant l’approbation de conception, les activités de production,
                             l’agrément de navigabilité pour exportation, les activités postapprobation de conception et
                             l’assistance technique entre les autorités en vertu de l’accord pour la promotion de la sécurité
                             de l’aviation entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement de la
                             République française, signées le 24 août 2001.
                             Procédures de mise en œuvre des dispositions sur la maintenance de l’accord pour la promo­
                             tion de la sécurité de l’aviation entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le
                             gouvernement de la République française, signées le 14 mai 1996.
          Allemagne          Accord pour la promotion de la sécurité de l’aviation, signé à Milwaukee le 23 mai 1996.
                             Procédures de mise en œuvre visant l’approbation de conception, les activités de production,
                             l’agrément de navigabilité pour exportation, les activités postapprobation de conception et
                             l’assistance technique entre les autorités en vertu de l’accord entre le gouvernement des États-
                             Unis d’Amérique et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne pour la promo­
                             tion de la sécurité de l’aviation, révision 1, signées le 3 juin 2002.
                             Procédures de mise en œuvre des dispositions sur la maintenance de l’accord entre le
                             gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement de la République fédérale
                             d’Allemagne pour la promotion de la sécurité de l’aviation, signées le 6 juin 1997.
          Irlande            Accord pour la promotion de la sécurité de l’aviation, signé à Dublin le 5 février 1997.
                             Procédures de mise en œuvre des dispositions sur la maintenance de l’accord pour la promo­
                             tion de la sécurité de l’aviation entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le
                             gouvernement irlandais, signées le 5 février 1999.
                             20 avril 1999
          Italie             Accord pour la promotion de la sécurité de l’aviation, signé à Rome le 27 octobre 1999.
                             Procédures de mise en œuvre visant l’approbation de conception, les activités de production,
                             l’agrément de navigabilité pour exportation, les activités postapprobation de conception et
                             l’assistance technique entre les autorités en vertu de l’accord entre le gouvernement des États-
                             Unis d’Amérique et le gouvernement de la République italienne pour la promotion de la
                             sécurité de l’aviation, signées le 4 juin 2002.
 ---pagebreak--- L 291/10         FR                    Journal officiel de l’Union européenne                                             9.11.2011
                    Pays                                         Accords bilatéraux
         Pays-Bas        Accord pour la promotion de la sécurité de l’aviation, signé à La Haye le 13 septembre 1995.
                         Procédures de mise en œuvre visant l’approbation de conception, les activités de production,
                         l’agrément de navigabilité pour exportation, les activités postapprobation de conception et
                         l’assistance technique entre les autorités en vertu de l’accord entre le gouvernement des États-
                         Unis d’Amérique et le gouvernement des Pays-Bas pour la promotion de la sécurité de
                         l’aviation, signées le 3 juin 2002.
         Pologne         Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’acceptation réciproque de la navigabilité
                         des produits aéronautiques civils importés, tel que modifié, signé à Washington le
                         8 novembre 1976.
         Roumanie        Accord pour la promotion de la sécurité de l’aviation, signé à Bucarest le 10 septembre 2002.
                         Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’acceptation réciproque des certificats de
                         navigabilité des planeurs civils importés, signé à Washington le 7 décembre 1976.
                         (Remarque: les États-Unis ont demandé la résiliation de cet accord en février 2007. La
                         notification des États-Unis et la réponse de la Roumanie vaudront résiliation.)
                         Procédures de mise en œuvre visant l’approbation de conception, les activités de production,
                         l’agrément de navigabilité pour exportation, les activités postapprobation de conception et
                         l’assistance technique entre les autorités en vertu de l’accord entre le gouvernement des États-
                         Unis d’Amérique et le gouvernement de la Roumanie pour la promotion de la sécurité de
                         l’aviation, signées le 24 septembre 2002.
         Espagne         Accord pour la promotion de la sécurité de l’aviation, signé à Washington le 23 septembre
                         1999.
                         Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’acceptation réciproque des certificats de
                         navigabilité des aéronefs importés, tel que modifié, signé à Madrid le 23 septembre 1957.
         Suède           Accord pour la promotion de la sécurité de l’aviation, signé à Stockholm le 9 février 1998.
                         Procédures de mise en œuvre visant l’approbation de conception, les activités de production,
                         l’agrément de navigabilité pour exportation, les activités postapprobation de conception et
                         l’assistance technique entre les autorités en vertu de l’accord entre le gouvernement des États-
                         Unis d’Amérique et le gouvernement du Royaume de Suède pour la promotion de la sécurité
                         de l’aviation, signées le 3 juin 2002.
         Royaume-Uni     Accord pour la promotion de la sécurité de l’aviation, signé à Londres le 20 décembre 1995.
                         Procédures de mise en œuvre visant l’approbation de conception, les activités de production,
                         l’agrément de navigabilité pour exportation, les activités postapprobation de conception et
                         l’assistance technique entre les autorités en vertu de l’accord entre le gouvernement des États-
                         Unis d’Amérique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
                         Nord pour la promotion de la sécurité de l’aviation, signées le 23 mai 2002.
                         Procédures de mise en œuvre des dispositions concernant les simulateurs de vol de l’accord
                         pour la promotion de la sécurité de l’aviation du 20 décembre 1995 entre le gouvernement
                         des États-Unis d’Amérique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                         d’Irlande du Nord, révision 1, signées le 6 octobre 2005.
 ---pagebreak--- 9.11.2011        FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                             L 291/11
                                                                  ANNEXE 1
                            CERTIFICATION EN MATIÈRE DE NAVIGABILITÉ ET D’ENVIRONNEMENT
          1.     CHAMP D’APPLICATION
          1.1.   La présente annexe couvre, d’une part, l’acceptation réciproque des démonstrations de conformité, des approba­
                 tions et de la documentation et, d’autre part, l’assistance technique en ce qui concerne:
                 a) la navigabilité et le maintien de la navigabilité des produits aéronautiques civils (ci-après dénommés les
                    «produits»); et
                 b) le bruit, les décharges de carburant en vol et les émissions de gaz d’échappement.
          1.2.   Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord, chacune des parties accepte les constatations réalisées
                 par l’autre partie dans le cadre des systèmes des agents techniques ou des autorités aéronautiques, sous réserve des
                 dispositions de la présente annexe ainsi que, le cas échéant, des procédures de mise en œuvre technique conclues
                 par les agents techniques.
          2.     COMITÉ MIXTE DE COORDINATION
          2.1.   Composition
          2.1.1. Un comité mixte de coordination technique, dénommé comité de surveillance en matière de certification,
                 responsable devant le comité de surveillance bilatéral, est institué sous la direction conjointe des agents tech­
                 niques. Il se compose de représentants de chaque agent technique, responsables en matière de certification de
                 navigabilité et environnementale, de gestion de la qualité et d’élaboration de la réglementation.
          2.1.2. La direction conjointe peut inviter d’autres participants afin de faciliter l’accomplissement du mandat du comité
                 de surveillance en matière de certification.
          2.2.   Mandat
          2.2.1. Le comité de surveillance en matière de certification se réunit à intervalles réguliers pour garantir le bon
                 fonctionnement et la mise en œuvre de la présente annexe. Ses fonctions consistent notamment à:
                 a) définir, approuver et réviser les procédures de mise en œuvre technique;
                 b) échanger des informations sur les grands problèmes de sécurité et élaborer des plans d’action pour lutter
                    contre ces problèmes;
                 c) veiller à l’application cohérente de la présente annexe;
                 d) résoudre les problèmes techniques relevant des responsabilités des agents techniques et examiner les autres
                    problèmes techniques qui ne peuvent être résolus à un plus bas niveau;
                 e) concevoir des moyens efficaces de coopération, d’assistance et d’échanges d’information en ce qui concerne les
                    normes en matière d’environnement et de sécurité, ainsi que les systèmes de certification, de gestion de la
                    qualité et de normalisation;
                 f) gérer la liste des autorités aéronautiques qui figure dans l’appendice de la présente annexe en fonction des
                    décisions prises par le comité de surveillance bilatéral;
                 g) proposer des modifications de la présente annexe au comité de surveillance bilatéral.
          2.2.2. Le comité de surveillance en matière de certification rend compte des problèmes non résolus au comité de
                 surveillance bilatéral et veille à la mise en œuvre des décisions adoptées par le comité de surveillance bilatéral
                 concernant la présente annexe.
          3.     MISE EN ŒUVRE
          3.1.   Généralités
          3.1.1. Les agents techniques élaborent des procédures de mise en œuvre technique en vue de la mise en œuvre de la
                 présente annexe, en tenant compte des différences entre les systèmes de certification de navigabilité et environ­
                 nementale des parties.
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         3.1.2. L’agent technique et, le cas échéant, l’autorité aéronautique de l’une ou l’autre partie appuient les demandes
                déposées par l’agent technique et, le cas échéant, l’autorité aéronautique de l’autre partie pour accéder aux
                données sous le contrôle réglementaire de l’autre agent technique et, le cas échéant, de l’autre autorité aéronau­
                tique, afin de réaliser les activités prévues par la présente annexe.
         3.2.   Agréments de conception
         3.2.1. L’agent technique américain exécute les fonctions de l’État de conception qui incombent aux États-Unis au titre de
                l’annexe 8 de la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 («la
                convention de Chicago») pour ce qui concerne les entités réglementées qui relèvent de sa compétence.
         3.2.2. L’agent technique communautaire exécute, pour le compte des États membres de l’Union européenne, les fonc­
                tions de l’État de conception qui leur incombent au titre de l’annexe 8 de la convention de Chicago pour ce qui
                concerne les entités réglementées qui relèvent de sa compétence.
         3.2.3. Pour bénéficier de l’acceptation réciproque au titre du présent accord:
                a) l’EASA joue le rôle de l’autorité de certification et n’accepte que les demandes de certification déposées par des
                    demandeurs établis sur le territoire de la Communauté européenne en vue de l’approbation initiale de leur
                    conception, de modifications de leur conception ou de données de réparation; et
                b) la FAA joue le rôle de l’autorité de certification et n’accepte que les demandes de certification déposées par des
                    demandeurs établis sur le territoire des États-Unis en vue de l’approbation initiale de leur conception, de
                    modifications de leur conception ou de données de réparation.
         3.2.4. Chaque agent technique suit un processus de validation pour approuver:
                a) la conception des aéronefs, moteurs d’aéronefs, hélices et équipements;
                b) les certificats de type supplémentaires;
                c) certaines modifications de conception majeures, telles que définies dans les procédures de mise en œuvre
                    technique; et
                d) les modifications acoustiques et les modifications des émissions,
                qui ont été ou sont en passe d’être approuvées par l’agent technique de l’autre partie dans l’exercice des fonctions
                de l’État de conception. Le processus de validation, tel qu’il est défini dans les procédures de mise en œuvre
                technique, repose autant que possible sur les évaluations techniques, les essais, les inspections et les certifications
                de conformité réalisés par l’autre agent technique. La base de la certification de navigabilité élaborée au cours du
                processus de validation d’un aéronef, d’un moteur d’aéronef ou d’une hélice utilise les normes ou codes de
                navigabilité en vigueur à la date de l’exécution par l’agent technique des fonctions de l’État de conception. La
                base de la certification environnementale est définie d’après les dates d’application prescrites dans les procédures
                de mise en œuvre technique.
         3.2.5. Les agents techniques veillent à se communiquer, au cours du processus de validation, les informations relatives
                aux exigences opérationnelles qui influent sur la conception. Les autorités aéronautiques tiennent ces informations
                à la disposition de l’EASA.
         3.2.6. Le cas échéant, les agents techniques peuvent également utiliser un processus de certification conjointe. La
                certification conjointe est une forme de validation alternative convenue d’un commun accord entre le demandeur
                et les deux agents techniques, telle que définie dans les procédures de mise en œuvre technique. La certification
                conjointe convient particulièrement lorsque les composants d’un produit nouveau sont conçus par une entité
                réglementée établie sur le territoire de l’autre partie. Dans le cadre de la certification conjointe, les démonstrations
                de conformité sont censées être réalisées localement par l’agent technique de l’autre partie.
         3.2.7. Puisque les systèmes réglementaires des parties concernant les pièces, les données de conception de réparation et
                les modifications de conception autres que celles visées au point 3.2.4 sont jugés être suffisamment comparables
                pour ne pas exiger la délivrance d’un agrément distinct par l’agent technique ou l’autorité aéronautique de la
                partie importatrice, l’agent technique importateur accepte les pièces, les données de conception de réparation et
                les modifications de conception qui ont déjà été approuvées ou acceptées par l’agent technique de l’autre partie
                dans l’exercice des fonctions de l’État de conception. Les procédures de mise en œuvre technique précisent les
                circonstances dans lesquelles la délivrance d’un agrément distinct par l’agent technique importateur s’impose.
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          3.2.8.  Les attestations liées aux agréments de conception, dont les informations relatives au niveau de bruit et au niveau
                  des émissions, sont définies dans les procédures de mise en œuvre technique.
          3.2.9.  Dans le cas où le titulaire d’un agrément de conception cède son agrément à une autre entité, l’agent technique
                  responsable dudit agrément en informe sans délai l’autre agent technique. Les agents techniques définissent des
                  procédures visant à faciliter la cession de certificats entre les entités réglementées des parties dans les procédures
                  de mise en œuvre technique.
          3.2.10. L’EASA accepte les procédures de certification des États-Unis en tant qu’alternative acceptable aux exigences
                  imposées par la Communauté européenne pour démontrer les capacités d’un demandeur.
          3.3.    Maintien de la navigabilité
          3.3.1.  Les agents techniques s’engagent à prendre des mesures pour remédier aux problèmes de sécurité des produits
                  qu’ils ont certifiés. Les agents techniques s’échangent les informations sur les défaillances, dysfonctionnements et
                  défauts qu’ils reçoivent de la part de leurs titulaires de certificat pour se soutenir dans le cadre de leurs recherches
                  sur les problèmes de fonctionnement ou autres problèmes potentiels de sécurité. Ces échanges d’informations
                  entre les agents techniques sont réputés satisfaire à l’obligation incombant à chaque titulaire d’agrément de rendre
                  compte des défaillances, dysfonctionnements et défauts à l’agent technique de l’autre partie en vertu de la
                  législation qui s’applique à cette dernière. Les mesures visant à remédier aux problèmes de sécurité et les échanges
                  d’informations en matière de sécurité sont définis dans les procédures de mise en œuvre technique.
          3.3.2.  Sauf notification contraire de l’agent technique de l’une ou l’autre des parties:
                  a) la FAA exécute les fonctions de l’État de conception en matière de maintien de la navigabilité qui incombent
                      aux États-Unis au titre de l’annexe 8 de la convention de Chicago pour ce qui concerne les aéronefs, les
                      moteurs d’aéronef, les hélices et les équipements pendant toute leur durée de vie;
                  b) l’EASA exécute, pour le compte des États membres de l’Union européenne, les fonctions de l’État de concep­
                      tion en matière de maintien de la navigabilité qui leur incombent au titre de l’annexe 8 de la convention de
                      Chicago pour ce qui concerne les aéronefs, les moteurs d’aéronef, les hélices et les équipements pendant toute
                      leur durée de vie.
          3.3.3.  La FAA exécute les fonctions de l’État de fabrication qui incombent aux États-Unis au titre de l’annexe 8 de la
                  convention de Chicago pour ce qui concerne les aéronefs, les moteurs d’aéronef, les hélices et les équipements,
                  pendant toute la durée de vie des produits relevant de sa compétence. Les autorités aéronautiques et, le cas
                  échéant, l’EASA exécutent les fonctions de l’État de fabrication qui incombent aux États membres de l’Union
                  européenne au titre de l’annexe 8 de la convention de Chicago pour ce qui concerne les aéronefs, les moteurs
                  d’aéronef, les hélices et les équipements, pendant toute la durée de vie des produits relevant de sa compétence. Les
                  mesures visant à remédier aux problèmes de sécurité sont définies dans les procédures de mise en œuvre
                  technique.
          3.3.4.  Toute modification d’un certificat délivré par l’agent technique de l’une ou l’autre des parties en ce qui concerne
                  son titulaire ou la navigabilité est communiquée en temps utile à l’autre agent technique.
          3.4.    Production
          3.4.1.  Les agents techniques et, le cas échéant, les autorités aéronautiques délivrent, sur la base d’un système d’inspec­
                  tion/de contrôle de la qualité de la production acceptable, des agréments de production aux fabricants visés par
                  leur propre système réglementaire dès lors qu’ils participent à l’exportation d’aéronefs, de moteurs d’aéronef,
                  d’hélices, d’équipements ou de pièces à destination de l’autre partie. Ces agréments de production garantissent que
                  l’ensemble des aéronefs, moteurs d’aéronef, hélices, équipements et pièces sont conformes à la conception
                  approuvée de la partie importatrice, qu’ils ont fait l’objet d’un contrôle opérationnel s’il y a lieu et qu’ils sont
                  en état d’être exploités de manière sûre au moment de l’exportation.
          3.4.2.  Puisque les systèmes réglementaires des parties sont jugés êtres suffisamment comparables en matière de produc­
                  tion, l’agent technique ou l’autorité aéronautique de la partie importatrice ne délivre pas son propre agrément de
                  production aux fabricants réglementés par la partie exportatrice.
          3.4.3.  L’agent technique et, le cas échéant, les autorités aéronautiques de chaque partie reconnaissent les agréments de
                  production délivrés par l’agent technique ou les autorités aéronautiques de l’autre partie, et notamment:
                  a) les agréments de production délivrés pour ou élargis à la fabrication d’aéronefs, de moteurs d’aéronef, d’hélices,
                      d’équipements ou de pièces sur leur propre territoire; ainsi que pour la fabrication d’aéronefs, de moteurs
                      d’aéronef, d’hélices ou de pièces en dehors de leur territoire; et
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                b) les agréments de production délivrés pour la fabrication d’aéronefs, de moteurs d’aéronef, d’hélices ou de
                    pièces, sur la base d’un accord de licence ou d’un arrangement approprié entre le fabricant et le titulaire d’un
                    agrément de conception sur le territoire de l’autre partie ou d’un pays tiers. Lorsqu’un accord de licence pour
                    la production d’un aéronef, d’un moteur d’aéronef ou d’une hélice répartit les responsabilités de l’État de
                    conception et de l’État de fabrication entre les deux parties, la FAA et l’EASA, ou une autorité aéronautique s’il
                    y a lieu, concluent un arrangement de travail.
         3.4.4. L’agent technique et, le cas échéant, les autorités aéronautiques de chaque partie exécutent leurs obligations
                réglementaires respectives en matière de surveillance des fabricants, et des fournisseurs agréés au titre du
                système qualité des fabricants, qui sont établis sur le territoire de l’autre partie, en se fiant au système de
                surveillance de l’autre partie dès lors que toutes les conditions suivantes sont remplies:
                a) l’agent technique ou l’autorité aéronautique chargé(e) de surveiller le titulaire d’un agrément de production
                    dépose une demande officielle d’assistance en la matière;
                b) l’installation de fabrication s’est vu délivrer, par l’agent technique ou l’autorité aéronautique du territoire sur
                    lequel elle se trouve, un agrément de production de portée similaire;
                c) l’agent technique ou l’autorité aéronautique de l’autre partie souhaite et peut entreprendre ces activités dans la
                    mesure où ses ressources le lui permettent; et
                d) les agents techniques ou les autorités aéronautiques documentent, s’il y a lieu, les modalités de toute assistance
                    convenue en matière de surveillance.
         3.4.5. En ce qui concerne les pièces fabriquées dans le cadre du système réglementaire d’une partie dans une installation
                située sur le territoire de l’autre partie, les agents techniques et les autorités aéronautiques acceptent les certificats
                d’autorisation de mise en service ou d’autres documents convenus, en lieu et place de leur propre documentation,
                dans les conditions suivantes:
                a) l’installation de fabrication s’est vu délivrer, par un agent technique ou une autorité aéronautique figurant dans
                    l’appendice et ayant un pouvoir réglementaire à l’égard de cette installation, un agrément de production de
                    portée similaire; et, le cas échéant;
                b) en ce qui concerne la livraison à l’utilisateur final, le titulaire de l’agrément applicable en a donné l’autorisation
                    écrite à son fournisseur conformément à son système réglementaire.
         3.4.6. En ce qui concerne les produits fabriqués au titre d’un accord de licence, les agents techniques établissent des
                procédures garantissant que toutes les modifications introduites dans la conception par le titulaire de la licence
                sont approuvées, par l’intermédiaire du titulaire de l’agrément de conception, par l’agent technique exécutant les
                fonctions de l’État de conception pour les produits en question.
         3.5.   Certification de navigabilité pour export
         3.5.1. L’agent technique ou, le cas échéant, les autorités aéronautiques de chacune des parties acceptent les certifications
                de navigabilité de l’autre partie accompagnant les produits exportés à partir du territoire relevant de la compé­
                tence réglementaire d’une partie à destination de celui de l’autre partie. Les agents techniques et, le cas échéant, les
                autorités aéronautiques ou des organismes agréés délivrent les documents de navigabilité suivants lors de chaque
                exportation:
                a) un certificat de navigabilité pour export dans le cas d’un aéronef neuf ou usagé, tel que défini dans les
                    procédures de mise en œuvre technique;
                b) un certificat de navigabilité pour export ou un certificat d’autorisation de mise en service dans le cas d’un
                    moteur d’aéronef neuf ou d’une hélice neuve;
                c) un certificat d’autorisation de mise en service dans le cas d’une pièce ou d’un équipement neuf.
         3.5.2. En ce qui concerne les produits neufs, les agents techniques ou les autorités aéronautiques identifiés dans
                l’appendice (ou leurs entités réglementées désignées s’il y a lieu) certifient, par la délivrance d’un document
                spécifique de navigabilité pour export, qu’un aéronef, un moteur d’aéronef, une hélice, une pièce ou un équipe­
                ment:
                a) est conforme à une conception approuvée par l’agent technique importateur et spécifiée dans la fiche de
                    caractéristiques du certificat de type ou autre agrément de conception, dont tout certificat de type supplé­
                    mentaire;
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                 b) est en état d’être exploité de manière sûre et, notamment, est conforme aux consignes de navigabilité (s’il y a
                     lieu) ou notes d’information sur la sécurité notifiées par l’agent technique importateur et répond aux mesures
                     de sécurité obligatoires (s’il y a lieu) en matière de production ou d’entretien notifiées par l’autorité aéronau­
                     tique importatrice;
                 c) a subi un contrôle opérationnel final, s’il y a lieu;
                 d) est marqué(e) ou identifié(e) conformément aux exigences de l’agent technique importateur;
                 e) répond à toutes les exigences supplémentaires imposées et notifiées par l’agent technique importateur; et
                 f) en ce qui concerne un moteur d’aéronef remis à neuf, que le moteur a été remis à neuf par le fabricant du
                     moteur.
          3.5.3. Les autorités aéronautiques ou les agents techniques identifiés dans l’appendice (ou leurs entités réglementées
                 désignées s’il y a lieu) n’acceptent un aéronef civil usagé en vue de sa certification de navigabilité standard ou
                 spéciale/restreinte que s’il existe un titulaire de certificat de type ou un titulaire de certificat de type restreint
                 européen pour justifier le maintien de la navigabilité de l’aéronef et si l’agent technique ou l’autorité aéronautique
                 de l’autre partie certifie que l’aéronef:
                 a) a été correctement entretenu pendant toute sa durée de mise en service (dossiers d’entretien à l’appui); et
                 b) répond aux exigences énoncées au paragraphe 3.5.2, points a) à e).
                 Les dossiers d’inspection et d’entretien qui doivent accompagner un aéronef usagé sont décrits de manière
                 détaillée dans les procédures de mise en œuvre technique.
          3.5.4. La documentation relative à la navigabilité comporte des attestations appropriées, telles que spécifiées dans les
                 procédures de mise en œuvre technique.
          3.5.5. Si, au cours d’un processus de certification de navigabilité, l’agent technique exportateur ou l’autorité aéronautique
                 exportatrice n’est pas en mesure de satisfaire à toutes les exigences énoncées au paragraphe 3.5.2, points a) à f),
                 ou au paragraphe 3.5.3, il ou elle:
                 a) en informe immédiatement l’agent technique importateur ou l’autorité aéronautique importatrice;
                 b) coordonne avec l’agent technique importateur ou l’autorité aéronautique importatrice, conformément aux
                     procédures de mise en œuvre technique, l’acceptation ou le refus des dérogations aux exigences préalablement
                     à l’achèvement du processus de certification de navigabilité; et
                 c) documente les dérogations acceptées lors de l’exportation du produit.
          3.5.6. Outre les produits énumérés dans l’appendice de la présente annexe, la FAA continue d’accepter les produits
                 relevant du champ d’application des accords bilatéraux en matière de navigabilité énumérés dans l’appendice 1 de
                 l’accord qui sont conformes à une conception approuvée par la FAA, sous réserve qu’ils aient été fabriqués et
                 qu’un certificat de navigabilité approprié leur ait été délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
          3.5.7. La Communauté européenne n’exige pas que le marquage EPA (European Parts Approval, soit approbation de pièce
                 européenne) soit apposé sur les pièces importées des États-Unis, sauf dans les cas où l’EASA exécute les fonctions
                 de l’État de conception.
          4.     ACCEPTATION DES CONSTATATIONS ET APPROBATIONS
          4.1.   Exigences à satisfaire pour l’acceptation des constatations et approbations
          4.1.1. Les agents techniques et, le cas échéant, les autorités aéronautiques établissent un système de certification et de
                 surveillance pour les diverses activités relevant du champ d’application de la présente annexe. Ce système est
                 documenté et décrit notamment la structure organisationnelle, les qualifications du personnel, ainsi que les
                 politiques et procédures internes utilisées pour réaliser ces activités.
          4.1.2. Chaque agent technique et, le cas échéant, les autorités aéronautiques font preuve d’une connaissance mutuelle
                 suffisante de leur système en ce qui concerne les exigences en matière de navigabilité et d’environnement, les
                 documents d’orientation y afférents, les procédures et la structure organisationnelle.
          4.1.3. Chaque agent technique et, le cas échéant, les autorités aéronautiques s’assurent que le personnel est suffisamment
                 qualifié, expérimenté et formé pour assumer les responsabilités qui lui incombent au titre du présent accord.
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         4.1.4. Ces systèmes font l’objet d’audits internes de qualité, d’inspections de normalisation ou d’accréditation. Les
                procédures de mise en œuvre technique définissent la participation périodique de l’agent technique de chaque
                partie aux audits internes de qualité, aux inspections de normalisation ou d’accréditation de l’agent technique de
                l’autre partie, ainsi qu’aux inspections des autorités aéronautiques décrites au paragraphe 4.2.3, afin de préserver la
                confiance mutuelle dans les systèmes. Les agents techniques et les autorités aéronautiques se soumettent à ces
                inspections et veillent à ce que les entités réglementées permettent l’accès des deux agents techniques.
         4.2.   Qualifications des agents techniques et des autorités aéronautiques
         4.2.1. Sous réserve des conditions définies dans les procédures de mise en œuvre technique, les agents techniques sont
                réputés satisfaire aux exigences énoncées aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.3, à la suite d'un processus de renforcement
                de la confiance. S’agissant de la certification de navigabilité, le processus de renforcement de la confiance a été
                mené à bien, ainsi que l’atteste l’inclusion de la présente annexe dans l’accord. En ce qui concerne la certification
                environnementale, le processus de renforcement de la confiance est défini dans les procédures de mise en œuvre
                technique.
         4.2.2. Les autorités aéronautiques qui satisfont aux exigences énoncées aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.3 au regard de leurs
                fonctions de certification de production et de navigabilité sont énumérées dans l’appendice de la présente annexe,
                avec mention de leur domaine d’activité.
         4.2.3. Si, à la suite d'une inspection de normalisation effectuée par l’EASA, la Communauté européenne établit que
                d’autres autorités aéronautiques satisfont aux exigences énoncées aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.3, les agents
                techniques suivent le processus décrit dans la section 1 des procédures de mise en œuvre technique. Au
                terme de ce processus, s’ils le jugent utile, les agents techniques proposent au comité de surveillance bilatéral
                d’apporter des modifications à l’appendice, dont des modifications concernant les domaines d’activité d’une
                autorité aéronautique.
         4.2.4. Si un agent technique estime que les compétences techniques de l’autre agent technique ou d’une autorité
                aéronautique ne conviennent plus, les agents techniques se consultent et proposent un plan d’action comportant
                des activités de renforcement de la confiance afin de lutter contre ces insuffisances. De même, si l’un des agents
                techniques estime que l’acceptation des constatations ou approbations réalisées par une autorité aéronautique doit
                être suspendue, les agents techniques se consultent. Si la confiance n’est pas rétablie par des moyens mutuelle­
                ment acceptables, l’un des agents techniques peut soumettre la question au comité de surveillance bilatéral. Si le
                problème n’est pas résolu par des moyens mutuellement acceptables, l’une ou l’autre des parties peut adresser à
                l’autre partie une notification conformément à l’article 18, paragraphe A, de l’accord.
         4.2.5. De même, les agents techniques se consultent dès lors que l’un d’eux propose d’examiner la réintégration d’une
                autorité aéronautique qui a été retirée de l’appendice par le comité de surveillance bilatéral ou dont les consta­
                tations ou approbations ont été suspendues.
         5.     COMMUNICATIONS
                Toutes les communications entre les agents techniques et, le cas échéant, les autorités aéronautiques, dont la
                documentation, sont en langue anglaise. Les agents techniques peuvent établir des dérogations cas par cas en ce
                qui concerne les certifications de conformité.
         6.     CONSULTATIONS TECHNIQUES
                Les agents techniques acceptent de résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre de la présente annexe en
                engageant des consultations. Les agents techniques s’efforcent de résoudre les problèmes au niveau technique le
                plus bas possible, en suivant le processus décrit dans les procédures de mise en œuvre technique, avant de les
                soumettre au comité de surveillance bilatéral.
         7.     ASSISTANCE TECHNIQUE
         7.1.   L’agent technique de chaque partie ou, le cas échéant, une autorité aéronautique offre, sur demande et d’un
                commun accord, une assistance technique à l’agent technique de l’autre partie ou, le cas échéant, à une autorité
                aéronautique, dans le cadre des activités de surveillance des certifications en matière de conception, de production,
                de navigabilité et d’environnement effectuées sur leur territoire. Le processus à suivre pour fournir cette assistance
                est décrit dans les procédures de mise en œuvre technique.
         7.2.   Les agents techniques ou les autorités aéronautiques peuvent refuser d’offrir cette assistance technique pour
                manque de ressources ou bien si le produit concerné ne relève pas du champ d’application du présent accord
                ou si le système réglementaire ne concerne pas l’installation en question.
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          7.3. Lorsqu’une assistance technique est offerte, l’agent technique ou, le cas échéant, l’autorité aéronautique qui fournit
               cette assistance applique, sauf accord contraire des agents techniques ou, le cas échéant, de l’autorité aéronautique,
               son propre système réglementaire et ses propres procédures. Les activités d’assistance technique, dont les inspec­
               tions de conformité, la vérification des essais et les démonstrations de conformité, peuvent être réalisées par des
               organises agréés/délégués. Dans les cas où l’agrément de production d’un organisme agréé par la Communauté
               européenne ne contient pas ces privilèges, les autorités aéronautiques peuvent fournir directement cette assistance
               ou étendre ces privilèges audit organisme. Dans les cas où l’agrément de conception d’un organisme agréé par la
               Communauté européenne ne contient pas ces privilèges, l’EASA peut fournir directement cette assistance ou
               étendre ces privilèges audit organisme.
          7.4. Une demande d’assistance technique peut également être déposée en ce qui concerne l’importation d’aéronefs
               usagés initialement exportés des États-Unis ou de la Communauté européenne. L’agent technique de chaque partie
               ou, le cas échéant, les autorités aéronautiques aident l’agent technique ou l’autorité aéronautique de l’autre partie,
               selon le cas, à obtenir des informations concernant la configuration des aéronefs à la date de leur expédition par
               le fabricant.
          8.   NOTIFICATION DES ENQUÊTES OU MESURES RÉPRESSIVES
               L’agent technique de chaque partie et, le cas échéant, les autorités aéronautiques informent sans délai l’agent
               technique de l’autre partie et, le cas échéant, les autorités aéronautiques de leurs propres enquêtes ou mesures
               répressives susceptibles de concerner: 1) un produit ou une entité réglementée en matière de certification de
               navigabilité ou environnementale; ou 2) l’action d’un agent technique ou d’une autorité aéronautique qui ne
               respecte pas la présente annexe. Les agents techniques et, le cas échéant, les autorités aéronautiques coopèrent en
               s’échangeant les informations nécessaires à la réalisation de ce type d’enquêtes ou à la mise en œuvre de ce type
               de mesures répressives.
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                                                                     Appendice
                                 CERTIFICATION EN MATIÈRE DE NAVIGABILITÉ ET D’ENVIRONNEMENT
         PRODUITS AGRÉÉS PAR L’EASA, LES AUTORITÉS AÉRONAUTIQUES ET LES ÉTATS-UNIS, DOCUMENTS
         D’EXPORTATION Y AFFÉRENTS ET ACTIVITÉS D’ASSISTANCE TECHNIQUE ACCEPTÉS AU TITRE DU PRÉSENT
                                                                     ACCORD
          Agent technique de la Communauté européenne            Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
         EASA
         Produits et documents d’exportation y affé­     — Aéronefs neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
         rents admissibles à l’importation aux États-        fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production délivré
         Unis                                                par l’EASA (paragraphe 3.4.3) et accompagnés d’un formulaire 27 de
                                                             l’EASA.
                                                         — Moteurs et hélices neufs conformes à une conception approuvée par la
                                                             FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production
                                                             délivré par l’EASA et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certi­
                                                             ficat d’autorisation de mise en service).
                                                         — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                             nisme de production délivré par l’EASA, conformes à des données de
                                                             conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un
                                                             produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA
                                                             (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA):
                                                             — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                  et/ou de l’équipement,
                                                             — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                  conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                  conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                  européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                  un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                  doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                  œuvre technique,
                                                             — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                  exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                  tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                  d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                  conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                  conception et l’État de fabrication).
         Activités d’assistance technique réalisées      — Données de conception (déclarations de conformité) et vérification des
         pour le compte de la FAA                            essais.
                                                         — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
                                                             tance technique.
                                                         — Inspections de conformité.
           Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                 Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                   l’Union européenne répertoriés
         Autriche
         Produits et documents d’exportation y affé­     — Avions de petite taille, avions très légers, planeurs et planeurs motorisés
         rents admissibles à l’importation aux États-        neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au
         Unis                                                titre d’un agrément d’organisme de production autrichien et accompa­
                                                             gnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour
                                                             exportation) ou d’un certificat autrichien de navigabilité pour exporta­
                                                             tion délivré avant le 28 septembre 2008.
                                                         — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
                                                             accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                             pour exportation) ou d’un certificat autrichien de navigabilité pour
                                                             exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions
                                                             pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les
                                                             prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de
                                                             l’Autriche et seront spécifiées sur le certificat autrichien de navigabilité
                                                             pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA.
 ---pagebreak--- 9.11.2011          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               L 291/19
            Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                  Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                    l’Union européenne répertoriés
                                                          — Moteurs et hélices neufs conformes à une conception approuvée par la
                                                              FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production autri­
                                                              chien et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autori­
                                                              sation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                              28 septembre 2005.
                                                          — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production autrichien
                                                              et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de
                                                              mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre
                                                              2005.
                                                          — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                              nisme de production autrichien, conformes à des données de concep­
                                                              tion approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou
                                                              un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompa­
                                                              gnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant
                                                              le 28 septembre 2005):
                                                              — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                   et/ou de l’équipement,
                                                              — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                   conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                   conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                   européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                   un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                   doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                   œuvre technique,
                                                              — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                   exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                   tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                   d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                   conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                   conception et l’État de fabrication).
          Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
          pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                          — Inspections de conformité.
          Belgique
          Produits et documents d’exportation y affé­     — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
          rents admissibles à l’importation aux États-        entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
          Unis                                                accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                              pour exportation) ou d’un certificat belge de navigabilité pour exporta­
                                                              tion délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes
                                                              de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions
                                                              applicables en matière d’entretien seront celles de la Belgique et seront
                                                              spécifiées sur le certificat belge de navigabilité pour exportation ou sur
                                                              le formulaire 27 de l’EASA.
                                                          — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production belge et
                                                              accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de
                                                              mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre
                                                              2005.
                                                          — Ballons libres neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre de la sous-partie F de la partie 21 de l'EASA ou d’un
                                                              agrément d’organisme de production belge et accompagnés d’un formu­
                                                              laire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un
                                                              certificat belge de navigabilité pour exportation délivré avant le
                                                              28 septembre 2008.
                                                          — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                              nisme de production belge, conformes à des données de conception
                                                              approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un
                                                              équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées
                                                              d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                              28 septembre 2005):
 ---pagebreak--- L 291/20          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               9.11.2011
           Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                 Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                   l’Union européenne répertoriés
                                                             — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                  et/ou de l’équipement,
                                                             — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                  conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                  conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                  européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                  un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                  doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                  œuvre technique,
                                                             — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                  exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                  tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                  d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                  conception délivré par États-Unis (distinction entre l’État de concep­
                                                                  tion et l’État de fabrication).
         Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
         pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                         — Inspections de conformité.
         République tchèque
         Produits et documents d’exportation y affé­     — Avions de petite taille, avions très légers et planeurs neufs conformes à
         rents admissibles à l’importation aux États-        une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément
         Unis                                                d’organisme de production tchèque et accompagnés d’un formulaire 27
                                                             de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat
                                                             tchèque de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre
                                                             2008.
                                                         — Ballons libres neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production tchèque et
                                                             accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                             pour exportation) ou d’un certificat tchèque de navigabilité pour expor­
                                                             tation délivré avant le 28 septembre 2008.
                                                         — Dirigeables neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production tchèque et
                                                             accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                             pour exportation) ou d’un certificat tchèque de navigabilité pour expor­
                                                             tation délivré avant le 28 septembre 2008.
                                                         — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
                                                             accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                             pour exportation) ou d’un certificat tchèque de navigabilité pour expor­
                                                             tation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions perti­
                                                             nentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les pres­
                                                             criptions applicables en matière d’entretien seront celles de la
                                                             République tchèque et seront spécifiées sur le certificat tchèque de
                                                             navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA.
                                                         — Moteurs et hélices neufs conformes à une conception approuvée par la
                                                             FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production
                                                             tchèque et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’auto­
                                                             risation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                             28 septembre 2005.
                                                         — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production tchèque et
                                                             accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de
                                                             mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre
                                                             2005.
                                                         — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                             nisme de production tchèque, conformes à des données de conception
                                                             approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un
                                                             équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées
                                                             d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                             28 septembre 2005):
 ---pagebreak--- 9.11.2011          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               L 291/21
            Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                  Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                    l’Union européenne répertoriés
                                                              — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                   et/ou de l’équipement,
                                                              — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                   conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                   conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                   européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                   un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                   doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                   œuvre technique,
                                                              — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                   exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                   tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                   d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                   conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                   conception et l’État de fabrication).
          Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
          pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                          — Inspections de conformité.
          Danemark
          Produits et documents d’exportation y affé­     — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
          rents admissibles à l’importation aux États-        entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
          Unis                                                accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                              pour exportation) ou d’un certificat danois de navigabilité pour expor­
                                                              tation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions perti­
                                                              nentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les pres­
                                                              criptions applicables en matière d’entretien seront celles du Danemark
                                                              et seront spécifiées sur le certificat danois de navigabilité pour expor­
                                                              tation ou sur le formulaire 27 de l’EASA.
                                                          — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production danois et
                                                              accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de
                                                              mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre
                                                              2005.
                                                          — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                              nisme de production danois, conformes à des données de conception
                                                              approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un
                                                              équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées
                                                              d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                              28 septembre 2005):
                                                              — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                   et/ou de l’équipement,
                                                              — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                   conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                   conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                   européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                   un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                   doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                   œuvre technique,
                                                              — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                   exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                   tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                   d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                   conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                   conception et l’État de fabrication).
          Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
          pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                          — Inspections de conformité.
 ---pagebreak--- L 291/22          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               9.11.2011
           Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                 Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                   l’Union européenne répertoriés
         Finlande
         Produits et documents d’exportation y affé­     — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
         rents admissibles à l’importation aux États-        entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
         Unis                                                accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                             pour exportation) ou d’un certificat finlandais de navigabilité pour
                                                             exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions
                                                             pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les
                                                             prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de la
                                                             Finlande et seront spécifiées sur le certificat finlandais de navigabilité
                                                             pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA.
                                                         — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production finlandais
                                                             et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de
                                                             mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre
                                                             2005.
                                                         — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                             nisme de production finlandais, conformes à des données de concep­
                                                             tion approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou
                                                             un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompa­
                                                             gnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant
                                                             le 28 septembre 2005):
                                                             — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                  et/ou de l’équipement,
                                                             — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                  conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                  conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                  européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                  un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                  doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                  œuvre technique,
                                                             — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                  exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                  tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                  d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                  conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                  conception et l’État de fabrication).
         Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
         pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                         — Inspections de conformité.
         France
         Produits et documents d’exportation y affé­     — Avions, hélicoptères, avions très légers et planeurs neufs conformes à
         rents admissibles à l’importation aux États-        une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément
         Unis                                                d’organisme de production français et accompagnés d’un formulaire 27
                                                             de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat
                                                             français de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre
                                                             2008.
                                                         — Ballons libres neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             fabriqués au titre de la sous-partie F de la partie 21 de l'EASA ou d’un
                                                             agrément d’organisme de production français et accompagnés d’un
                                                             formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation)
                                                             ou d’un certificat français de navigabilité pour exportation délivré
                                                             avant le 28 septembre 2008.
                                                         — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
                                                             accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                             pour exportation) ou d’un certificat français de navigabilité pour expor­
                                                             tation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions perti­
                                                             nentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les pres­
                                                             criptions applicables en matière d’entretien seront celles de la France et
                                                             seront spécifiées sur le certificat français de navigabilité pour exporta­
                                                             tion ou sur le formulaire 27 de l’EASA.
 ---pagebreak--- 9.11.2011          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               L 291/23
            Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                  Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                    l’Union européenne répertoriés
                                                          — Moteurs et hélices neufs conformes à une conception approuvée par la
                                                              FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production fran­
                                                              çais et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisa­
                                                              tion de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                              28 septembre 2005.
                                                          — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production français et
                                                              accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de
                                                              mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre
                                                              2005.
                                                          — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                              nisme de production français, conformes à des données de conception
                                                              approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un
                                                              équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées
                                                              d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                              28 septembre 2005):
                                                              — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                   et/ou de l’équipement,
                                                              — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                   conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                   conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                   européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                   un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                   doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                   œuvre technique,
                                                              — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                   exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                   tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                   d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                   conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                   conception et l’État de fabrication).
          Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
          pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                          — Inspections de conformité.
          Acceptation de documents français pour les      — Un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service)
          pièces produites en France au titre d’un            est accepté pour les pièces produites selon le système qualité d’un
          agrément de production délivré par les              titulaire d’agrément de production américain chez un fournisseur de
          États-Unis                                          ce titulaire établi en France, à la condition que ce fournisseur soit
                                                              également titulaire d’un agrément d’organisme de production français
                                                              pour ces mêmes pièces.
          Allemagne
          Produits et documents d’exportation y affé­     — Avions, hélicoptères, avions très légers, planeurs et planeurs motorisés
          rents admissibles à l’importation aux États-        neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au
          Unis                                                titre d’un agrément d’organisme de production allemand et accompa­
                                                              gnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour
                                                              exportation) ou d’un certificat allemand de navigabilité pour exporta­
                                                              tion délivré avant le 28 septembre 2008.
                                                          — Ballons libres neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production allemand et
                                                              accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                              pour exportation) ou d’un certificat allemand de navigabilité pour
                                                              exportation délivré avant le 28 septembre 2008.
                                                          — Dirigeables neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production allemand et
                                                              accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                              pour exportation) ou d’un certificat britannique de navigabilité pour
                                                              exportation délivré avant le 28 septembre 2008.
 ---pagebreak--- L 291/24          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                9.11.2011
           Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                 Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                   l’Union européenne répertoriés
                                                         — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
                                                             accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                             pour exportation) ou d’un certificat allemand de navigabilité pour
                                                             exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions
                                                             pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les
                                                             prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de l’Alle­
                                                             magne et seront spécifiées sur le certificat allemand de navigabilité pour
                                                             exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA.
                                                         — Moteurs et hélices neufs conformes à une conception approuvée par la
                                                             FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production alle­
                                                             mand et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autori­
                                                             sation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                             28 septembre 2005.
                                                         — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production allemand et
                                                             accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de
                                                             mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre
                                                             2005.
                                                         — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                             nisme de production allemand, conformes à des données de conception
                                                             approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un
                                                             équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées
                                                             d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                             28 septembre 2005):
                                                             — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                  et/ou de l’équipement,
                                                             — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                  conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                  conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                  européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                  un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                  doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                  œuvre technique,
                                                             — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                  exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                  tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                  d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                  conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                  conception et l’État de fabrication).
         Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
         pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                         — Inspections de conformité.
         Acceptation de documents allemands pour         — Un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service)
         les pièces produites en Allemagne au titre          est accepté pour les pièces produites selon le système qualité d’un
         d’un agrément de production délivré par les         titulaire d’agrément de production américain, chez un fournisseur de
         États-Unis                                          ce titulaire établi en Allemagne, à la condition que ce fournisseur soit
                                                             également titulaire d’un agrément d’organisme de production allemand
                                                             pour ces mêmes pièces.
         Italie
         Produits et documents d’exportation y affé­     — Avions, hélicoptères et avions très légers neufs conformes à une
         rents admissibles à l’importation aux États-        conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément
         Unis                                                d’organisme de production italien et accompagnés d’un formulaire 27
                                                             de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat
                                                             italien de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre
                                                             2008.
                                                         — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
                                                             accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                             pour exportation) ou d’un certificat italien de navigabilité pour expor­
                                                             tation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions perti­
                                                             nentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les pres­
                                                             criptions applicables en matière d’entretien seront celles de l’Italie et
                                                             seront spécifiées sur le certificat italien de navigabilité pour exportation
                                                             ou sur le formulaire 27 de l’EASA.
 ---pagebreak--- 9.11.2011          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                L 291/25
            Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                  Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                    l’Union européenne répertoriés
                                                          — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production italien et
                                                              accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de
                                                              mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre
                                                              2005.
                                                          — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                              nisme de production italien, conformes à des données de conception
                                                              approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un
                                                              équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées
                                                              d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                              28 septembre 2005):
                                                              — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                   et/ou de l’équipement,
                                                              — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                   conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                   conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                   européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                   un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                   doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                   œuvre technique,
                                                              — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                   exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                   tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                   d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                   conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                   conception et l’État de fabrication).
          Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
          pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                          — Inspections de conformité.
          Acceptation de documents italiens pour les      — Un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service)
          pièces produites en Italie au titre d’un agré­      est accepté pour les pièces produites selon le système qualité d’un
          ment de production délivré par les États-           titulaire d’agrément de production américain chez un fournisseur de
          Unis                                                ce titulaire établi en Italie, à la condition que ce fournisseur soit égale­
                                                              ment titulaire d’un agrément d’organisme de production italien pour ces
                                                              mêmes pièces.
          Lituanie
          Produits et documents d’exportation y affé­     — Planeurs et planeurs motorisés neufs conformes à une conception
          rents admissibles à l’importation aux États-        approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme
          Unis                                                de production lituanien et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA
                                                              (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat lituanien
                                                              de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008.
                                                          — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
                                                              et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                              pour exportation) ou d’un certificat lituanien de navigabilité pour
                                                              exportation délivré avant le 28 septembre 2008.
                                                          — Hélices neuves conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production lituanien
                                                              et accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation
                                                              de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                              28 septembre 2005.
                                                          — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                              nisme de production lituanien, conformes à des données de conception
                                                              approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit dont la
                                                              conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de
                                                              l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005):
                                                              — les pièces de rechange destinées aux produits énumérés ci-dessus.
 ---pagebreak--- L 291/26          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               9.11.2011
           Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                 Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                   l’Union européenne répertoriés
         Luxembourg
         Produits et documents d’exportation y affé­     — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
         rents admissibles à l’importation aux États-        entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
         Unis                                                accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                             pour exportation) ou d’un certificat luxembourgeois de navigabilité
                                                             pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008.
                                                         — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                             nisme de production luxembourgeois, conformes à des données de
                                                             conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un
                                                             produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA
                                                             (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One
                                                             délivré avant le 28 septembre 2005):
                                                             — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                  et/ou de l’équipement,
                                                             — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                  conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                  conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                  européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                  un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                  doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                  œuvre technique,
                                                             — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                  exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                  tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                  d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                  conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                  conception et l’État de fabrication).
         Pays-Bas
         Produits et documents d’exportation y affé­     — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
         rents admissibles à l’importation aux États-        entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
         Unis                                                accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                             pour exportation) ou d’un certificat néerlandais de navigabilité pour
                                                             exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions
                                                             pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les
                                                             prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles des Pays-
                                                             Bas et seront spécifiées sur le certificat néerlandais de navigabilité pour
                                                             exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA.
                                                         — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production néerlandais
                                                             et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de
                                                             mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre
                                                             2005.
                                                         — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                             nisme de production néerlandais, conformes à des données de concep­
                                                             tion approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou
                                                             un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompa­
                                                             gnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant
                                                             le 28 septembre 2005):
                                                             — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                  et/ou de l’équipement,
                                                             — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                  conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                  conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                  européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                  un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                  doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                  œuvre technique,
                                                             — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                  exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                  tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                  d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                  conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                  conception et l’État de fabrication).
 ---pagebreak--- 9.11.2011          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               L 291/27
            Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                  Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                    l’Union européenne répertoriés
          Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
          pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                          — Inspections de conformité.
          Pologne
          Produits et documents d’exportation y affé­     — Avions, hélicoptères, avions très légers et planeurs neufs conformes à
          rents admissibles à l’importation aux États-        une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément
          Unis                                                d’organisme de production polonais et accompagnés d’un formulaire
                                                              27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certi­
                                                              ficat polonais de navigabilité pour exportation délivré avant le
                                                              28 septembre 2008.
                                                          — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
                                                              accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                              pour exportation) ou d’un certificat polonais de navigabilité pour
                                                              exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions
                                                              pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les
                                                              prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de la
                                                              Pologne et seront spécifiées sur le certificat polonais de navigabilité
                                                              pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA.
                                                          — Moteurs et hélices neufs conformes à une conception approuvée par la
                                                              FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production polo­
                                                              nais et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisa­
                                                              tion de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                              28 septembre 2005.
                                                          — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production polonais et
                                                              accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de
                                                              mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre
                                                              2005.
                                                          — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                              nisme de production polonais, conformes à des données de conception
                                                              approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un
                                                              équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées
                                                              d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                              28 septembre 2005):
                                                              — les pièces de rechange destinées aux produits polonais énumérés ci-
                                                                   dessus,
                                                              — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                   conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                   conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                   européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                   un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                   doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                   œuvre technique,
                                                              — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                   exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                   tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                   d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                   conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                   conception et l’État de fabrication).
          Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
          pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                          — Inspections de conformité.
 ---pagebreak--- L 291/28          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               9.11.2011
           Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                 Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                   l’Union européenne répertoriés
         Portugal
         Produits et documents d’exportation y affé­     — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
         rents admissibles à l’importation aux États-        entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
         Unis                                                accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                             pour exportation) ou d’un certificat portugais de navigabilité pour
                                                             exportation délivré avant le 28 septembre 2008.
                                                         — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                             nisme de production portugais, conformes à des données de conception
                                                             approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un
                                                             équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées
                                                             d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                             28 septembre 2005):
                                                             — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                  et/ou de l’équipement,
                                                             — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                  conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                  conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                  européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                  un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                  doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                  œuvre technique,
                                                             — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                  exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                  tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                  d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                  conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                  conception et l’État de fabrication).
         Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
         pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                         — Inspections de conformité.
         Roumanie
         Produits et documents d’exportation y affé­     — Planeurs, planeurs motorisés et avions très légers neufs conformes à
         rents admissibles à l’importation aux États-        une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément
         Unis                                                d’organisme de production roumain et accompagnés d’un formulaire
                                                             27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certi­
                                                             ficat roumain de navigabilité pour exportation délivré avant le
                                                             28 septembre 2008.
                                                         — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
                                                             accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                             pour exportation) ou d’un certificat roumain de navigabilité pour
                                                             exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions
                                                             pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les
                                                             prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de la
                                                             Roumanie et seront spécifiées sur le certificat roumain de navigabilité
                                                             pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA.
                                                         — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                             nisme de production roumain, conformes à des données de conception
                                                             approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un
                                                             équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées
                                                             d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                             28 septembre 2005):
                                                             — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                  et/ou de l’équipement,
 ---pagebreak--- 9.11.2011          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               L 291/29
            Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                  Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                    l’Union européenne répertoriés
                                                              — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                   conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                   conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                   européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                   un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                   doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                   œuvre technique,
                                                              — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                   exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                   tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                   d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                   conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                   conception et l’État de fabrication).
          Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
          pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                          — Inspections de conformité.
          [Slovaquie]
          Produits et documents d’exportation y affé­     — [Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
          rents admissibles à l’importation aux États-        nisme de production slovaque, conformes à des données de conception
          Unis                                                approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un
                                                              équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées
                                                              d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                              28 septembre 2005):
                                                              — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                   et/ou de l’équipement,
                                                              — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                   conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                   conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                   européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                   un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                   doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                   œuvre technique,
                                                              — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                   exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                   tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                   d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                   conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                   conception et l’État de fabrication).]
          Espagne
          Produits et documents d’exportation y affé­     — Avions et avions très légers neufs conformes à une conception
          rents admissibles à l’importation aux États-        approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme
          Unis                                                de production espagnol et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA
                                                              (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat espagnol
                                                              de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008.
                                                          — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
                                                              accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                              pour exportation) ou d’un certificat espagnol de navigabilité pour
                                                              exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions
                                                              pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les
                                                              prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de
                                                              l’Espagne et seront spécifiées sur le certificat espagnol de navigabilité
                                                              pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA.
                                                          — Ballons libres neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production espagnol et
                                                              accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                              pour exportation) ou d’un certificat espagnol de navigabilité pour
                                                              exportation délivré avant le 28 septembre 2008.
                                                          — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production espagnol et
                                                              accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de
                                                              mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre
                                                              2005.
 ---pagebreak--- L 291/30          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               9.11.2011
           Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                 Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                   l’Union européenne répertoriés
                                                         — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                             nisme de production espagnol, conformes à des données de conception
                                                             approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un
                                                             équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées
                                                             d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                             28 septembre 2005):
                                                             — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                  et/ou de l’équipement,
                                                             — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                  conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                  conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                  européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                  un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                  doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                  œuvre technique,
                                                             — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                  exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                  tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                  d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                  conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                  conception et l’État de fabrication).
         Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
         pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                         — Inspections de conformité.
         Suède
         Produits et documents d’exportation y affé­     — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
         rents admissibles à l’importation aux États-        entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
         Unis                                                accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                             pour exportation) ou d’un certificat suédois de navigabilité pour expor­
                                                             tation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions perti­
                                                             nentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les pres­
                                                             criptions applicables en matière d’entretien seront celles de la Suède et
                                                             seront spécifiées sur le certificat suédois de navigabilité pour exporta­
                                                             tion ou sur le formulaire 27 de l’EASA.
                                                         — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                             fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production suédois et
                                                             accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de
                                                             mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre
                                                             2005.
                                                         — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                             nisme de production suédois, conformes à des données de conception
                                                             approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un
                                                             équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées
                                                             d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le
                                                             28 septembre 2005):
                                                             — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                  et/ou de l’équipement,
                                                             — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                  conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                  conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                  européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                  un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                  doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                  œuvre technique,
                                                             — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                  exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                  tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                  d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                  conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                  conception et l’État de fabrication).
 ---pagebreak--- 9.11.2011          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               L 291/31
            Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                  Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                    l’Union européenne répertoriés
          Activités d’assistance technique réalisées      — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
          pour le compte de la FAA                            tance technique.
                                                          — Inspections de conformité.
          Royaume-Uni
          Produits et documents d’exportation y affé­     — Avions de petite taille et avions très légers neufs conformes à une
          rents admissibles à l’importation aux États-        conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément
          Unis                                                d’organisme de production britannique et accompagnés d’un formulaire
                                                              27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certi­
                                                              ficat britannique de navigabilité pour exportation délivré avant le
                                                              28 septembre 2008.
                                                          — Dirigeables neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production britannique
                                                              et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                              pour exportation) ou d’un certificat britannique de navigabilité pour
                                                              exportation délivré avant le 28 septembre 2008.
                                                          — Ballons libres neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production britannique
                                                              et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                              pour exportation) ou d’un certificat britannique de navigabilité pour
                                                              exportation délivré avant le 28 septembre 2008.
                                                          — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas,
                                                              accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité
                                                              pour exportation) ou d’un certificat britannique de navigabilité pour
                                                              exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions
                                                              pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les
                                                              prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles du
                                                              Royaume-Uni et seront spécifiées sur le certificat britannique de navi­
                                                              gabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA.
                                                          — Moteurs et hélices neufs conformes à une conception approuvée par la
                                                              FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production
                                                              britannique et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat
                                                              d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré
                                                              avant le 28 septembre 2005.
                                                          — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production britannique
                                                              et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de
                                                              mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre
                                                              2005.
                                                          — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’orga­
                                                              nisme de production britannique, conformes à des données de concep­
                                                              tion approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou
                                                              un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompa­
                                                              gnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant
                                                              le 28 septembre 2005):
                                                              — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit
                                                                   et/ou de l’équipement,
                                                              — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                   conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de
                                                                   conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union
                                                                   européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à
                                                                   un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat
                                                                   doit relever du champ d’application des procédures de mise en
                                                                   œuvre technique,
                                                              — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis
                                                                   exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modifica­
                                                                   tion de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre
                                                                   d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de
                                                                   conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de
                                                                   conception et l’État de fabrication).
 ---pagebreak--- L 291/32           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                             9.11.2011
            Autorités aéronautiques des États membres de
                                                                  Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
                    l’Union européenne répertoriés
         Activités d’assistance technique réalisées       — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
         pour le compte de la FAA                             tance technique.
                                                          — Inspections de conformité.
         Acceptation de documents britanniques            — Un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service)
         pour les pièces produites au Royaume-Uni             est accepté pour les pièces produites selon le système qualité d’un
         au titre d’un agrément de production                 titulaire d’agrément de production américain, chez un fournisseur de
         délivré par les États-Unis                           ce titulaire établi au Royaume-Uni, à la condition que ce fournisseur
                                                              soit également titulaire d’un agrément d’organisme de production
                                                              britannique pour ces mêmes pièces.
                   Agent technique des États-Unis                 Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
         FAA
         Produits et documents d’exportation y affé­      — Aéronefs neufs conformes à une conception approuvée par l’EASA,
         rents admissibles à l’importation dans               fabriqués au titre d’un agrément de production américain et accompa­
         l’Union européenne                                   gnés d’un formulaire 8130-4 de la FAA (certificat de navigabilité pour
                                                              exportation).
                                                          — Ballons libres neufs conformes à une conception approuvée par l’EASA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément de production américain et accompa­
                                                              gnés d’un formulaire 8130-4 de la FAA (certificat de navigabilité pour
                                                              exportation).
                                                          — Dirigeables neufs conformes à une conception approuvée par l’EASA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément de production américain et accompa­
                                                              gnés d’un formulaire 8130-4 de la FAA (certificat de navigabilité pour
                                                              exportation).
                                                          — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par l’EASA,
                                                              entretenus conformément au système agréé de la FAA (c'est-à-dire CFR
                                                              14, parties 43, 65, 121, 125, 135, 145 ou 129.14), accompagnés d’un
                                                              formulaire 8130-4 de la FAA (certificat de navigabilité pour exporta­
                                                              tion).
                                                          — Moteurs neufs et refaits à neuf et hélices conformes à une conception
                                                              approuvée par l’EASA, fabriqués au titre d’un agrément de production
                                                              américain et accompagnés d’un formulaire 8130-4 de la FAA (certificat
                                                              de navigabilité pour exportation).
                                                          — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par l’EASA,
                                                              fabriqués au titre d’un agrément de production américain et accompa­
                                                              gnés d’un formulaire 8130-3 de la FAA (certificat d’autorisation de mise
                                                              en service).
                                                          — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément de
                                                              production américain, conformes à des données de conception approu­
                                                              vées par l’EASA et pouvant être installées sur un produit ou un équi­
                                                              pement dont la conception a été agréée par l’EASA (accompagnées d’un
                                                              formulaire 8130-3 de la FAA, certificat d’autorisation de mise en
                                                              service):
                                                              — les pièces de rechange destinées à ces produits et/ou équipements,
                                                                   dont les pièces produites au titre d’un accord de licence au profit
                                                                   d’un titulaire d’agrément de conception délivré par l’EASA,
                                                              — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la
                                                                   conception pour lesquelles la FAA exécute les fonctions de l’État de
                                                                   conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un
                                                                   accord de licence au profit d’un titulaire d’agrément de conception
                                                                   délivré par l’EASA,
                                                              — les pièces de rechange et de modification dont le fabricant est agréé,
                                                                   telles que définies dans les procédures de mise en œuvre technique,
                                                                   accompagnées d’un formulaire 8130-3 de la FAA et des attestations
                                                                   nécessaires.
 ---pagebreak--- 9.11.2011          FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                             L 291/33
                   Agent technique des États-Unis              Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique
          Activités d’assistance technique réalisées   — Données de conception (déclarations de conformité) et vérification des
          pour le compte de l’EASA                         essais.
                                                       — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assis­
                                                           tance technique.
                                                       — Inspections de conformité.
 ---pagebreak--- L 291/34          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                            9.11.2011
                                                                   ANNEXE 2
                                                               MAINTENANCE
         1.     OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION
                Les parties ont évalué leurs normes et systèmes respectifs en matière d’agrément des centres de réparation/orga­
                nismes de maintenance chargés de l’entretien et de la maintenance des produits aéronautiques civils. Conformé­
                ment à l’article 4, paragraphe A, de l’accord, la présente annexe couvre l’acceptation réciproque des démonstrations
                de conformité, des approbations et agréments et des documents y afférents, ainsi que l’assistance technique en
                matière d’approbation et de contrôle des centres de réparation/organismes de maintenance conformément aux
                appendices joints à la présente. La présente annexe ne saurait en aucun cas être interprétée comme limitant le
                pouvoir d’une partie d’agir conformément à l’article 15 de l’accord.
         2.     DÉFINITIONS
                Dans le cadre de la présente annexe, on entend par:
         2.1.   «révision»: un processus garantissant que le produit aéronautique concerné est tout à fait conforme aux tolérances
                applicables spécifiées dans le certificat de type, dans les instructions du fabricant en matière de maintien de la
                navigabilité ou dans les données approuvées ou acceptées par l’autorité.
                Nul ne peut indiquer qu’un produit a été révisé s’il n’a pas au moins été démonté, nettoyé, inspecté, réparé si
                besoin, remonté et testé conformément aux données précisées ci-dessus;
         2.2.   «changement ou modification»: un changement dans la construction, la configuration, les performances, les
                caractéristiques environnementales ou les limites opérationnelles du produit aéronautique civil concerné;
         2.3.   «données approuvées par la FAA»: les données approuvées par l’administrateur de la FAA ou son représentant
                désigné, dont les données de conception de la CE acceptées réciproquement au titre de l’annexe 1;
         2.4.   «données approuvées par l’EASA»: les données approuvées par l’agent technique de la CE ou par un organisme
                agrée par celui-ci, dont les données de conception des États-Unis acceptées réciproquement au titre de l’annexe 1;
         2.5.   «conditions particulières»: les exigences énoncées au titre 14 du code de réglementations fédérales des États-Unis,
                parties 43 et 145 (ci-après dénommé le «CFR 14, partie 43» ou «CFR 14, partie 145», selon le cas), ou dans le
                règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission, annexe II (ci-après dénommé «la partie 145 de l'EASA»), qui, sur
                la base d’une comparaison des systèmes réglementaires en matière de maintenance, ne sont pas jugées communes
                aux deux systèmes et qui sont suffisamment importantes pour être prises en compte.
         3.     COMITÉ MIXTE DE COORDINATION
         3.1.   Composition
         3.1.1. Un comité mixte de coordination en matière de maintenance (CMCM), responsable devant le comité de surveil­
                lance bilatéral, est institué sous la direction conjointe du directeur de l’EASA responsable des agréments d’orga­
                nisme et du directeur de la FAA en charge des normes de vol. Il se compose de représentants de chaque agent
                technique responsables des systèmes de maintenance et de gestion de la qualité, ainsi que, le cas échéant, de
                l’élaboration de la réglementation.
         3.1.2. La direction conjointe peut inviter d’autres participants afin de faciliter l’accomplissement du mandat du CMCM.
         3.2.   Mandat
         3.2.1. Le CMCM se réunit au moins une fois par an pour garantir le bon fonctionnement et la mise en œuvre de la
                présente annexe. Ses fonctions consistent notamment à:
                a) élaborer, approuver et réviser les documents d’orientation détaillés à utiliser dans le cadre des processus
                    couverts par la présente annexe;
                b) échanger des informations sur les grands problèmes de sécurité et élaborer des plans d’action pour lutter contre
                    ces problèmes;
                c) veiller à l’application cohérente de la présente annexe;
                d) résoudre les problèmes techniques relevant des responsabilités des agents techniques et examiner les autres
                    problèmes techniques qui ne peuvent être résolus à un plus bas niveau;
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                 e) élaborer, approuver et réviser les documents d’orientation détaillés à utiliser en matière de transition, coopé­
                     ration, assistance, échange d’informations et participation réciproque aux audits internes de qualité, inspections
                     de normalisation et inspections par échantillonnage réalisées dans le cadre des systèmes de maintenance, de
                     gestion de la qualité et de normalisation;
                 f) actualiser la liste des autorités aéronautiques identifiées dans l’appendice 2 de la présente annexe en fonction
                     des décisions prises par le comité de surveillance bilatéral;
                 g) proposer des modifications de la présente annexe au comité de surveillance bilatéral.
          3.2.2. Le CMCM rend compte des problèmes non résolus au comité de surveillance bilatéral et veille à la mise en œuvre
                 des décisions adoptées par celui-ci concernant la présente annexe.
          4.     MISE EN ŒUVRE
          4.1.   Sous réserve des conditions de la présente annexe, les parties conviennent que leurs agents techniques respectifs
                 acceptent les inspections et contrôles des centres de réparation/organismes de maintenance réalisés par l’autre
                 agent technique ou, le cas échéant, les autorités aéronautiques, en ce qui concerne les démonstrations de confor­
                 mité avec leurs exigences respectives pour la délivrance des certificats et le maintien de leur validité.
          4.2.   Le certificat délivré par un agent technique au titre de la présente annexe ne dépasse pas le champ des catégories
                 et des limitations prévues dans le certificat délivré par l’autre agent technique ou autorité aéronautique.
          4.3.   Certificats de la FAA
          4.3.1. Sans préjudice du pouvoir d’appréciation conféré à l’administrateur de la FAA par le CFR 14, partie 145, un
                 organisme de maintenance se voit délivrer un certificat et des spécifications techniques par la FAA s’il a été agréé
                 en matière de maintenance par une autorité aéronautique identifiée dans l’appendice 2 de la présente annexe
                 conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission, s’il remplit les conditions fixées
                 dans la présente annexe, dont les conditions particulières de la FAA exposées dans l’appendice 1, et si une autorité
                 aéronautique a transmis à la FAA une recommandation de certification ou son accord à cet égard.
          4.3.2. Le certificat de la FAA ne couvre que les stations fixes supplémentaires situées dans un État membre figurant dans
                 l’appendice 2. Chaque station fixe supplémentaire doit également être placée sous la surveillance d’une autorité
                 aéronautique identifiée dans l’appendice 2.
          4.3.3. Le certificat de la FAA ne couvre que les escales basées dans un État membre de l’Union européenne et placées
                 sous la surveillance d’une autorité aéronautique identifiée dans l’appendice 2.
          4.4.   Certificats de l’EASA
          4.4.1. Un centre de réparation se voit délivrer un certificat de l’EASA selon les modalités fixées dans l’appendice 4, s’il a
                 été agréé en matière de maintenance par la FAA conformément au CFR 14, partie 145, s’il remplit les conditions
                 fixées dans la présente annexe, dont les conditions particulières de l’EASA exposées dans l’appendice 1, et si la
                 FAA a transmis à l’EASA une recommandation de certification ou son accord à cet égard, à moins que le directeur
                 exécutif de l’EASA estime que la délivrance de ce certificat n’est pas nécessaire aux fins de la maintenance ou de la
                 modification des produits aéronautiques immatriculés ou conçus dans un État membre de l’Union européenne ou
                 des pièces installées sur ces produits, ou que les ressources de l’EASA ne permettent pas de traiter la demande.
          4.4.2. Le certificat de l’EASA ne couvre que les escales basées sur le territoire des États-Unis.
          4.5.   Les agents techniques et, le cas échéant, les autorités aéronautiques:
                 a) transmettent des recommandations de certification de centres de réparation à la FAA et d’organismes de
                     maintenance à l’EASA;
                 b) réalisent des activités de surveillance et fournissent des rapports concernant le maintien de la conformité des
                     organismes de maintenance de la Communauté européenne et des centres de réparation des États-Unis aux
                     exigences décrites dans la présente annexe;
                 c) acceptent ou approuvent, selon le cas, le supplément au manuel de l’organisme soumis par le demandeur et
                     jugé être conforme à l’appendice 1;
                 d) respectent les procédures spécifiées dans l’appendice 3.
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         4.6.   L’agent technique ou, le cas échéant, l’autorité aéronautique de chaque partie offre, sur demande, une assistance
                technique dans le cadre des activités de maintenance à l’agent technique ou, le cas échéant, à l’autorité aéronau­
                tique de l’autre partie pour faire progresser la réalisation des objectifs de la présente annexe. Les agents techniques
                ou les autorités aéronautiques peuvent refuser d’offrir cette assistance technique pour manque de ressources ou
                bien si l’activité de maintenance ne relève pas du champ d’application de la présente annexe ou si le système
                réglementaire ne concerne pas l’installation en question. Cette assistance technique peut notamment porter sur les
                domaines suivants:
                a) réalisation d’enquêtes et élaboration de rapports sur ces enquêtes (sur demande);
                b) obtention et fourniture de données pour l’élaboration de rapports (sur demande).
         4.7.   Les agents techniques peuvent procéder à des inspections indépendantes de centres de réparation/organismes de
                maintenance lorsque des problèmes de sécurité particuliers l’exigent conformément à l’article 15, paragraphe B, de
                l’accord.
         4.8.   Les parties reconnaissent qu’un produit aéronautique civil sous le contrôle réglementaire d’une partie peut faire
                l’objet d’opérations de maintenance ainsi que de changements ou modifications et que ce produit peut être remis
                en service par un centre de réparation/organisme de maintenance sous le contrôle réglementaire de l’autre partie,
                dès lors que cette remise en service a été approuvée conformément aux dispositions de la présente annexe.
         4.9.   Les parties conviennent que des opérations de maintenance urgentes ou non courantes peuvent être effectuées en
                dehors du territoire spécifié à l’article 12 de l’accord sur un aéronef ou un de ses éléments, sous réserve de leur
                accord préalable donné conformément aux procédures définies par le CMCM.
         4.10. Les modifications apportées par l’une ou l’autre des parties à son organisation, ses réglementations, ses procédures
                ou ses normes dans le domaine de l’aviation civile, dont celles des agents techniques et autorités aéronautiques,
                peuvent affecter la base d’exécution de la présente annexe. En conséquence, les parties se tiennent informées, par
                l’intermédiaire des agents techniques et autorités aéronautiques, de leurs projets de modifications dès que possible
                et discutent de la mesure dans laquelle ces modifications envisagées affectent la base de la présente annexe. Si des
                consultations engagées conformément à l’article 15, paragraphe C, de l’accord aboutissent à un accord sur la
                modification de la présente annexe, les parties s’efforcent de garantir que cette modification entre en vigueur à la
                date de mise en application du changement à l’origine de cette modification, ou dès que possible après cette date
                de mise en application.
         5.     COMMUNICATION ET COOPÉRATION
         5.1.   Les parties s’échangent, par l’intermédiaire du CMCM, une liste de points de contact pour les différents aspects
                techniques de la présente annexe. Cette liste est mise à jour par les agents techniques.
         5.2.   Toutes les communications entre les parties, dont la documentation technique fournie aux fins des contrôles et
                approbations prévus par la présente annexe, sont en langue anglaise.
         5.3.   En cas de situation urgente ou inhabituelle, les points de contact des agents techniques et, le cas échéant, des
                autorités aéronautiques communiquent en vue de veiller à la prise immédiate de mesures appropriées.
         6.     EXIGENCES DE QUALIFICATION POUR L’ACCEPTATION DES DÉMONSTRATIONS DE CONFORMITÉ
         6.1.   Exigences de base
         6.1.1. L’agent technique et, le cas échéant, les autorités aéronautiques de chaque partie apportent, à l’agent technique de
                l’autre partie, la preuve de leur système de surveillance réglementaire des centres de réparation/organismes de
                maintenance. Afin d’assurer la surveillance des centres de réparation/organismes de maintenance pour le compte
                de l’autre partie, l’agent technique et, le cas échéant, les autorités aéronautiques de chaque partie démontrent, en
                particulier, l’efficacité et l’adéquation de:
                a) leur structure juridique et réglementaire;
                b) leur structure organisationnelle;
                c) leurs ressources, dont un personnel suffisamment qualifié;
                d) leur programme de formation;
                e) leurs politiques, processus et procédures internes;
                f) leurs documents et dossiers;
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                 g) leur programme de certification et de surveillance;
                 h) leur autorité sur les entités réglementées.
          6.2.   Confiance initiale
          6.2.1. Les agents techniques et les autorités aéronautiques identifiés dans l’appendice 2 de la présente annexe à la date
                 d’entrée en vigueur de l’accord satisfont aux exigences de la présente annexe, à la suite du processus de renfor­
                 cement de la confiance engagé aux fins de la conclusion de l’accord.
          6.2.2. Lorsque le CMCM établit que l’évaluation de la conformité d’une autorité aéronautique aux exigences de la
                 présente annexe est positive, il transmet au comité de surveillance bilatéral une proposition visant à l’inclusion
                 de l’autorité aéronautique concernée dans l’appendice 2.
          6.3.   Maintien de la confiance
          6.3.1. Les agents techniques et les autorités aéronautiques continuent de faire preuve de la surveillance efficace décrite au
                 paragraphe 6.1.1 conformément aux procédures du CMCM.
                 a) En particulier, les agents techniques et les autorités aéronautiques:
                         i) ont le droit de participer aux audits de qualité, inspections de normalisation et inspections par échan­
                            tillonnage de l’autre partie, ainsi que d’établir un programme annuel d’inspections par échantillonnage,
                            tenant compte des éventuels changements nécessaires pour s’adapter aux circonstances;
                        ii) se soumettent aux inspections visées au point 6.3.1 a) i);
                       iii) garantissent que les entités réglementées permettent l’accès des deux agents techniques aux fins des audits
                            et inspections;
                       iv) tiennent à disposition les rapports relatifs aux audits de qualité, inspections de normalisation et inspec­
                            tions par échantillonnage applicables au titre de la présente annexe;
                        v) tiennent à disposition le personnel approprié pour participer aux inspections par échantillonnage;
                       vi) tiennent à disposition les dossiers ainsi que les rapports relatifs aux inspections, dont les mesures
                            répressives menées à bien, des organismes de maintenance;
                      vii) fournissent des services d’assistance en matière d’interprétation au siège de l’autorité aéronautique lors de
                            l’examen de dossiers et documents internes d’organismes de maintenance qui sont rédigés dans la langue
                            nationale;
                     viii) s’entraident en vue de la clôture des inspections; et
                       ix) veillent à ce que les inspections par échantillonnage soient identifiées et basées sur des analyses des risques
                            et des critères objectifs, sans préjudice du pouvoir d’appréciation des agents techniques.
                 b) Les agents techniques s’informent dès que possible des cas où un agent technique ou une autorité aéronautique
                     n’est pas en mesure de satisfaire à une des exigences spécifiées dans le présent paragraphe. Si l’un des agents
                     techniques estime que les compétences techniques ne conviennent plus, les agents techniques se consultent et
                     proposent un plan d’action comportant toute mesure corrective nécessaire afin de lutter contre ces insuffi­
                     sances.
                 c) Dans le cas où un agent technique ou une autorité aéronautique ne corrige pas les insuffisances dans le délai
                     fixé dans le plan d’action, l’un ou l’autre agent technique peut soumettre la question au CMCM.
                 d) Lorsqu’une partie a l’intention de suspendre l’acceptation des constatations, démonstrations ou approbations
                     réalisées par un agent technique ou une autorité aéronautique, la partie concernée en informe l’autre partie sans
                     délai conformément à l’article 18, paragraphe A, de l’accord.
          7.     NOTIFICATION DES ENQUÊTES OU MESURES RÉPRESSIVES
          7.1.   Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord, les parties s’informent sans délai, par l’intermédiaire de
                 leurs agents techniques et, le cas échéant, des autorités aéronautiques, des enquêtes et autres actions ultérieures
                 engagées pour non-respect, par un centre de réparation/organisme de maintenance sous le contrôle réglementaire
                 de l’autre partie, des dispositions de la présente annexe susceptible de donner lieu à une mesure répressive revêtant
                 la forme d’une sanction ou bien de la révocation, suspension ou limitation d’un certificat.
          7.2.   La notification est envoyée au point de contact approprié de l’autre partie identifié dans la liste visée à l’article 5 de
                 la présente annexe.
 ---pagebreak--- L 291/38        FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                             9.11.2011
         7.3. Les parties se réservent le droit de prendre ce type de mesures répressives. Toutefois, dans certains cas, une partie
              peut choisir d’examiner une mesure corrective prise par l’autre partie. Le processus de consultation prévu par la
              présente annexe est soumis à l’examen régulier du CMCM.
         7.4. En cas de révocation ou de suspension d’un certificat délivré par la FAA à un centre de réparation au titre du CFR
              14, partie 145, ou d’un agrément délivré à un organisme de maintenance conformément à l’annexe II du
              règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission, l’agent technique et, le cas échéant, l’autorité aéronautique à
              l’origine de la révocation ou suspension en informe l’autre agent technique.
         8.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES
         8.1. Aux fins de la transition des agréments délivrés en vertu des accords bilatéraux conclus entre les États-Unis et les
              États membres de l’Union européenne qui sont énumérés dans l’appendice 1 de l’accord et valables à la date
              d’entrée entrée en vigueur de la présente annexe, les parties conviennent des dispositions transitoires suivantes.
         8.2. Nonobstant l’article 16, paragraphe C, les agréments de centre de réparation/organisme de maintenance délivrés
              par un agent technique ou une autorité aéronautique conformément aux procédures de mise en œuvre des
              dispositions sur la maintenance (ci-après dénommées PMM) des accords bilatéraux énumérés dans l’appendice
              1 de l’accord et valables à la date d’entrée en vigueur de la présente annexe sont jugés valables par les parties au
              présent accord dans les conditions fixées par lesdits accords bilatéraux, pour une durée de deux ans à compter de
              l’entrée en vigueur de la présente annexe, sous réserve que les centres de réparation/organismes de maintenance
              titulaires de ces agréments continuent de satisfaire aux conditions particulières énoncées dans les PMM, telles que
              modifiées, jusqu’à leur transition vers les conditions particulières de la présente annexe.
         9.   DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE TRANSFERT
              Les parties conviennent que la transition des agréments des centres de réparation établis dans les États membres de
              l’Union européenne énumérés dans l’appendice 2, mais placés sous la surveillance directe de la FAA à la date
              d’entrée en vigueur de la présente annexe, est effectuée conformément aux dispositions suivantes en matière de
              transfert:
              — les autorités aéronautiques assurent la formation complète de leur personnel en ce qui concerne les procédures
                   relatives à l’accord, à la présente annexe et aux conditions particulières de la FAA préalablement à tout
                   transfert de centre de réparation,
              — dès lors qu’un nombre suffisant de personnel a achevé la formation nécessaire pour assurer la surveillance des
                   installations transférées conformément à la présente annexe, la FAA transfère les activités d’inspection, de
                   contrôle et de surveillance des centres de réparation agréés au titre du CFR 14, partie 145, à l’autorité
                   aéronautique appropriée,
              — les transferts au profit des autorités aéronautiques se font dans un délai de deux ans à compter de la date
                   d’entrée en vigueur de la présente annexe, conformément aux procédures approuvées par le CMCM.
         10.  HONORAIRES
              Les honoraires pratiqués sont conformes à l’article 14 de l’accord et aux exigences réglementaires applicables.
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                                                                     Appendice 1
                                                           CONDITIONS PARTICULIÈRES
          1.     CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’EASA APPLICABLES AUX CENTRES DE RÉPARATION BASÉS
                 AUX ÉTATS-UNIS
          1.1.   Pour être agréé conformément à la partie 145 de l'EASA dans le cadre de la présente annexe, un centre de
                 réparation doit satisfaire à l’ensemble des conditions particulières suivantes.
          1.1.1. Le centre de réparation dépose une demande sous une forme et selon des modalités jugées acceptables par l’EASA.
                 a) La demande d’agrément initial de l’EASA de même que la demande de maintien de cet agrément comportent
                    une déclaration démontrant que le certificat et/ou l’évaluation de l’EASA sont nécessaires en vue de l’entretien
                    ou de la modification de produits aéronautiques enregistrés ou conçus dans un État membre de l’Union
                    européenne ou de pièces installées sur ceux-ci.
                 b) Le centre de réparation fournit un supplément à son manuel de spécifications qui est vérifié et accepté par la
                    FAA pour le compte de l’EASA. Toutes les révisions de ce supplément doivent être acceptées par la FAA. Le
                    supplément comporte:
                        i) une déclaration du dirigeant responsable du centre de réparation, telle que définie dans la version actuelle
                           de la partie 145 de l'EASA, qui engage le centre de réparation à se conformer à la présente annexe et aux
                           conditions particulières énoncées;
                       ii) des procédures détaillées concernant le fonctionnement d’un système indépendant de contrôle de la qualité,
                           assurant notamment la surveillance de l’ensemble des installations multiples et des escales basées sur le
                           territoire des États-Unis;
                      iii) des procédures de remise en service ou de délivrance de certificats d’autorisation de remise en service
                           répondant aux exigences de la partie 145 de l'EASA en ce qui concerne les aéronefs et à celles du
                           formulaire 8130-3 de la FAA en ce qui concerne les éléments d’aéronefs, ainsi que toute autre information
                           exigée par le propriétaire ou l’exploitant, selon le cas;
                      iv) en ce qui concerne les cellules//aéronefs, des procédures visant à garantir la validité du certificat de
                           navigabilité et du certificat d’examen de la navigabilité avant la délivrance d’un document de remise en
                           service;
                       v) des procédures visant à garantir que les réparations et modifications telles que définies par les exigences de
                           l’EASA sont effectuées conformément aux données approuvées par l’EASA;
                      vi) une procédure permettant au centre de réparation de garantir que le programme de formation initiale et
                           récurrente approuvé par la FAA et ses révisions prévoient une formation aux facteurs humains;
                     vii) des procédures permettant de signaler à l’EASA, à l’organisme de conception et au client ou à l’exploitant,
                           les problèmes de navigabilité constatés sur les produits aéronautiques civils conformément aux exigences
                           de la partie 145 de l'EASA;
                    viii) des procédures visant à garantir l’exhaustivité et le respect de la commande ou du contrat du client ou de
                           l’exploitant et tenant compte des consignes de navigabilité de l’EASA et des autres instructions obligatoires
                           notifiées;
                      ix) des procédures visant à garantir le respect de ces procédures de mise en œuvre par les contractants, c’est-à-
                           dire garantissant leur recours à un organisme agréé par l’EASA selon la partie 145 ou, s’ils font appel à un
                           organisme non titulaire de ce type d’agrément, garantissant que le centre de réparation assurant la remise
                           en service du produit se charge d’en garantir la navigabilité;
                       x) des procédures permettant de travailler en dehors du site fixe de manière récurrente, s’il y a lieu;
                      xi) des procédures visant à garantir la disponibilité de hangars couverts appropriés pour l’entretien de base des
                           aéronefs.
          1.2.   Pour conserver son agrément au titre de la partie 145 de l'EASA dans le cadre de la présente annexe, le centre de
                 réparation doit satisfaire aux exigences énoncées ci-dessous. La FAA vérifie que le centre de réparation:
                 a) permet à l’EASA, ou à la FAA pour le compte de l’EASA, de l’inspecter en vue de contrôler le maintien de sa
                    conformité aux exigences du CFR 14, partie 145, et aux présentes conditions particulières (soit la partie 145 de
                    l'EASA);
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                b) accepte que l’EASA puisse ouvrir des enquêtes et prendre des mesures répressives conformément aux règlements
                    communautaires applicables et aux procédures de l’EASA;
                c) coopère avec l’EASA lorsqu’elle ouvre une enquête ou prend des mesures répressives;
                d) continue de respecter le CFR 14, partie 43, et le CFR 14, partie 145, ainsi que les présentes conditions
                    particulières.
         2.     CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA FAA APPLICABLES AUX ORGANISMES DE MAINTENANCE
                AGRÉÉS (OMA) BASÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE
         2.1.   Pour être agréé conformément au CFR 14, partie 145, dans le cadre de la présente annexe, un OMA doit satisfaire
                à l’ensemble des conditions particulières suivantes.
         2.1.1. L’OMA dépose une demande sous une forme et selon des modalités jugées acceptables par la FAA.
                a) La demande de certification initiale ou de renouvellement de certification déposée auprès de la FAA comporte:
                      i) une déclaration démontrant que le certificat et/ou l’évaluation de la FAA sont nécessaires en vue de
                          l’entretien ou de la modification de produits aéronautiques enregistrés aux États-Unis ou dans d’autres
                          pays et exploités en vertu des dispositions du CFR 14;
                     ii) une liste d’opérations de maintenance, approuvée par l’autorité aéronautique, à confier par contrat/sous-
                          traiter en ce qui concerne les produits aéronautiques civils américains;
                    iii) en cas de transport de marchandises dangereuses, une attestation écrite confirmant que tous les employés
                          concernés ont suivi une formation dans le domaine du transport de marchandises dangereuses conformé­
                          ment aux normes de l’OACI.
                b) L’OMA fournit un supplément en anglais à son manuel de spécifications qui est approuvé par l’autorité
                    aéronautique et conservé chez l’OMA. À la suite de son approbation par l’autorité aéronautique, le supplément
                    est réputé accepté par la FAA. Toutes les révisions de ce supplément doivent être approuvées par l’autorité
                    aéronautique. Le supplément au manuel de spécifications comporte:
                        i) une déclaration signée et datée du dirigeant responsable obligeant l’organisme à se conformer à l’annexe;
                       ii) un résumé de son système de contrôle de la qualité tenant compte des conditions particulières de la FAA;
                      iii) des procédures de délivrance de certificats d’autorisation de remise en service répondant aux exigences du
                            CFR 14, partie 43, en ce qui concerne les aéronefs et à celles du formulaire 1 de l’EASA en ce qui concerne
                            les éléments d’aéronefs. Cela englobe les informations exigées par le CFR 14, sections 43.9 et 43.11, ainsi
                            que toutes les informations que le propriétaire ou l’exploitant est tenu de disposer ou de conserver en
                            anglais;
                      iv) des procédures permettant de signaler à la FAA les défaillances, dysfonctionnements ou défauts, ainsi que
                            les pièces non approuvées suspectées qui sont découvertes ou destinées à être installées sur des produits
                            aéronautiques américains;
                       v) des procédures visant à informer la FAA des changements concernant les escales qui:
                            1) sont basées dans un État membre de l’Union européenne, et
                            2) entretiennent des aéronefs immatriculés aux États-Unis, et
                            3) auront une incidence sur les spécifications techniques de la FAA;
                      vi) des procédures visant à qualifier et contrôler les stations fixes supplémentaires basées dans les États
                            membres de l’Union européenne énumérés dans l’appendice 2 de la présente annexe;
                     vii) des procédures visant à vérifier que toutes les activités sous contrat ou sous-traitées prévoient que toute
                            source non certifiée par la FAA renvoie le produit à l’OMA pour qu’il procède à un contrôle final
                            préalablement à sa remise en service;
                    viii) des procédures prévoyant la transmission à la FAA de rapports trimestriels identifiant les dix principaux
                            contractants/sous-traitants (fournisseurs externes de services de maintenance);
                      ix) des procédures visant à garantir que les réparations majeures et les changements ou modifications majeurs
                            (tels que définis dans le CFR 14) sont exécutés conformément aux données approuvées par la FAA;
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                     x) des procédures visant à garantir le respect du programme du transporteur aérien en matière de maintien
                        permanent de la navigabilité (Continuous Airworthiness Maintenance Program, CAMP), notamment en ce qui
                        concerne la dissociation entre les fonctions de maintenance et les fonctions d’inspection pour ce qui est des
                        éléments identifiés par le transporteur aérien/client comme nécessitant une inspection;
                    xi) des procédures visant à garantir le respect des manuels d’entretien du fabricant ou de ses instructions en
                        matière de maintien de la navigabilité et de traitement des écarts; ainsi que des procédures visant à garantir
                        que toutes les consignes de navigabilité applicables publiées par la FAA sont à la disposition du personnel
                        en charge de la maintenance lorsqu’il exécute son travail;
                   xii) des procédures confirmant que les chefs d’ateliers et autres employés de l’OMA qui sont chargés des
                        inspections finales et des remises en service de produits aéronautiques américains savent lire et écrire
                        en anglais et qu’ils comprennent cette langue;
                  xiii) des procédures permettant de travailler en dehors du site fixe de manière récurrente, s’il y a lieu.
          2.2. Pour conserver son agrément au titre du CFR 14, parties 43 et 145, dans le cadre de la présente annexe, l’OMA
               doit satisfaire aux exigences énoncées ci-dessous. L’autorité aéronautique vérifie que l’OMA:
               a) permet à la FAA, ou à l’autorité aéronautique pour le compte de la FAA, de l’inspecter en vue de contrôler le
                  maintien de sa conformité aux exigences de la partie 145 de l'EASA et aux présentes conditions particulières
                  (soit le CFR 14, partie 43, et le CFR 14, partie 145);
               b) accepte que la FAA puisse ouvrir des enquêtes et prendre des mesures répressives conformément à ses règles et
                  directives;
               c) coopère dans le cadre de toute enquête ou mesure répressive;
               d) continue de respecter la partie 145 de l'EASA, ainsi que les présentes conditions particulières;
               e) en cas de maintien de la conformité réglementaire, la FAA peut renouveler la certification initiale de l’OMA au
                  terme d’une période de 12 mois, puis tous les 24 mois.
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                                                                Appendice 2
         Agents techniques jugés qualifiés aux fins de la présente annexe:
         L’Administration fédérale de l’aviation
         L’Agence européenne de la sécurité aérienne
         Les autorités aéronautiques des États membres suivants de l’Union européenne sont réputées être qualifiées aux fins de la
         présente annexe:
         La République d’Autriche
         Le Royaume de Belgique
         La République tchèque
         Le Royaume de Danemark
         La République de Finlande
         La République française
         La République fédérale d’Allemagne
         L’Irlande
         La République italienne
         Le Grand-Duché de Luxembourg
         La République de Malte
         Le Royaume des Pays-Bas
         La République de Pologne
         La République portugaise
         Le Royaume d’Espagne
         Le Royaume de Suède
         Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
 ---pagebreak--- 9.11.2011           FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                           L 291/43
                                                                  Appendice 3
                                        PROCÉDURES À SUIVRE PAR L’AUTORITÉ AÉRONAUTIQUE
          L’autorité aéronautique, agissant pour le compte de la FAA, exécute, conformément aux procédures et documents
          d’orientation du CMCM, les fonctions suivantes:
          1. En ce qui concerne une demande initiale d’agrément d’organisme de maintenance, l’autorité aéronautique:
             a) examine le dossier du demandeur de certificat de la FAA;
             b) informe le demandeur de toutes les procédures appropriées;
             c) examine tous les éléments d’information préalablement au dépôt de la demande et les transmet à la FAA;
             d) examine et approuve le supplément du demandeur au manuel des spécifications de l’organisme de maintenance;
             e) effectue un audit/une inspection de l’organisme de maintenance pour contrôler sa conformité aux documents
                 d’orientation applicables;
             f) approuve un dossier de demande complet, comportant une copie du rapport de surveillance et une recomman­
                 dation signée de certification par la FAA, et le transmet à la FAA;
             g) conserve une copie du supplément de la FAA.
          2. En ce qui concerne une demande de renouvellement d’agrément d’organisme de maintenance par la FAA
             (les renouvellements se font 12 mois après la certification initiale, puis tous les 24 mois), l’autorité aéronautique:
             a) examine le dossier du demandeur de certificat de la FAA;
             b) vérifie que la ou les inspections requises des installations ont bien été réalisées;
             c) examine et approuve les éventuelles modifications du supplément de la FAA au manuel des spécifications de
                 l’organisme de maintenance;
             d) informe la FAA des conclusions pertinentes de la ou des inspections des installations;
             e) approuve un dossier de demande complet, comportant une copie du rapport de surveillance et une recomman­
                 dation signée de renouvellement, et le transmet à la FAA.
          3. En cas de changement ou modification du certificat de la FAA, l’autorité aéronautique:
             a) garantit que l’ensemble des changements ou modifications prévoient au minimum le dépôt d’une demande;
             b) transmet, en ce qui concerne l’ajout d’escales ou de stations fixes, un rapport et une recommandation à la FAA.
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                                                                   Appendice 4
                                   FORMULAIRE 3 DE L’EASA — CERTIFICAT D’AGRÉMENT AMÉRICAIN
                                                           CERTIFICAT D’AGRÉMENT
                                                         RÉFÉRENCE EASA.145.XXXX
         Vu les dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil
         ainsi que de l’accord bilatéral en vigueur entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique,
         l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) certifie que:
                                                             NOM DE L’ENTREPRISE
                                                                    ADRESSE
                                                                    ADRESSE
                                                                    ADRESSE
         est un organisme de maintenance partie 145 autorisé à entretenir les produits répertoriés dans les spécifications de
         certification et les spécifications techniques connexes de la FAA (Air Agency Certificate and associated Operations
         Specifications) et à délivrer des certificats d’autorisation de remise en service en utilisant la référence ci-dessus, sous
         réserve des conditions suivantes:
         1) le présent agrément est limité au domaine d’application spécifié dans le certificat de centre de réparation au titre du
            CFR 14, partie 145, et dans les spécifications techniques connexes, pour les travaux réalisés aux États-Unis (sauf accord
            contraire de l’EASA dans un cas particulier);
         2) le champ d’application du présent agrément ne dépasse pas les catégories et qualifications autorisées selon la partie
            145 de l’EASA, telles qu’elles sont décrites dans le règlement (CE) no 2042/2003;
         3) le présent agrément exige le respect du CFR 14, partie 145, ainsi que des différences décrites dans les procédures de
            mise en œuvre en matière de maintenance, notamment l’utilisation du formulaire 8130-3 de la FAA pour la remise en
            service d’éléments d’aéronefs, dont les groupes turbomoteurs;
         4) les certificats d’autorisation de remise en service mentionnent le numéro de référence de l’agrément partie 145 de
            l’EASA indiqué ci-dessus ainsi que le numéro du certificat délivré au titre du CFR 14, partie 145;
         5) sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le présent agrément reste valable jusqu’au:
             [période de validité de deux ans]
             tant qu’il n’est pas rendu, remplacé, suspendu ou retiré.
         Date de délivrance
         Signature
         Pour l’EASA