CELEX: 51976PC0323
Language: fr
Date: 1976-06-22 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République démocratique et populaire d'Algérie concernant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 323
Vol. 1976/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76)323 final.
                                             Bruxelles , le 22 juin 1976.
                  REC OMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant conclusion d' un Accord sous forme d' échange de
             lettres entre la Communauté économique européenne et la
            République démocratique et populaire d' Algérie concernant
            l' importation dans la Communauté de concentrés de tomates
                             originaires d' Algérie .
                     (présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 323 final .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
L'Accord de coopération négocié entre la Communauté économique européen­
ne et la République démocratique et populaire d'Algérie a été signé 1 e
26 avril 1976 . Cet aocord n' entrant en vigueur qu' après ratificati . es
parties contractantes ont déoidé de conolure tin accord intérimaire afin
de mettre en applioation de façon anticipée , certaines dispositions rela­
tives aux échanges de marchandises .
L'Accord intérimaire entrera en viguer au plus tard le 1er juillet 1976 *
Pour les concentrés de tomates l' aooord de coopération et l' accord inté­
rimaire prévoient la oonolusion d' un éohange de lettres portant notamment
sur les modalités d' application du régime retenu entre la Communauté et
l'Algérie ,
Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' adopter le présent
règlement portant conclusion d'un acoord sous forme d' échange de lettres
concernant l' importation dans la Communauté de concentrés de tomates
originaires d'Algérie .
Ce règlement doit entrer en viguear en même temps que l' accord intérimai­
re et dono , au plus tard le 1er juillet 197^.
 ---pagebreak---                                 Recommandation de
                       REGLEMENT (CEE) N°   hS DU CONSEIL
            portant oonolusion d'un Accord sous forme d' échange de
            lettres entre la Communauté économique européenne et la
li îpjr.Di [République démocratique et populaire d'Algérie conoemant
            l' importation dans la Communauté de concentrés de tomates
                               originaires d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' un Accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République démocratique et populaire d'Algérie a été
signé le 26 avril 1976 ,
considérant qu'un aocord intérimaire signé le meme jour entre en vigueur
le le?-Juillet 1976 ( l ), pour mettre en application anticipée les dispo­
sitions commerciales de l'Aocord de coopération,
considérant qu' il convient de conolure l' acoord sous forme d' éohange de
lettres relatif & l' artiole 19 de.l'Acoord de coopération et & l' article
12 de l' accord intérimaire préoitéset concernant l' importation dans la
Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
( 1 ) J.O. n° L           du
                                     r
 ---pagebreak---                             Article premier
L'Accord sous forme d' échange de lettres relatif a l' article 19 de
l'Accord de coopération et à l' artiole 12 de l' aocord intérimaire entre
la Communauté économique européenne et la République démocratique et
populaire d'Algérie et concernant l' importation dans la Communauté de
concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide
acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C. du tarif douanier
commun, originaires d'Algérie est conclu au nom de la Communauté *
Le texte de l'Accord est annexé au présent règlement *
                            Article 2
Le Président du Conseil est autorisé a désigner la personne habilitée
& signer l' acoord sous forme d' échange de lettres , à l' effet d' engager
la Communauté .
                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa
publication au Journal Offioiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre *
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                Lettre n° 1
Monsieur ,
          En vue de l' application de la réduction tarifaire de 30$ du
tarif douanier commun prévue à l'artiole 19 de l'Aooord conclu entre
la Communauté économique européenne et la République démocratique et
populaire d'Algérie , et à l' article 12 dei l' accord intérimaire , et comme
suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles
s' effectuent les importations dans la Communauté , de concentrés de toma­
tes préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la
sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Algé­
rie , j' ai lihonneur de vous faire savoir que le Gouvernement algérien
s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quanti­
tés fournies & la Communauté n' exoèdent pas            *       tonnes entre
le               et le 31 décembre 1976 *
           A oette fin , le Gouvernement algérien précise que toutes les
exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées
exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est
contrôlée par              **           •
           Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
les modalités convenues entre             **        et la Direction Généra­
le de l'Agriculture de la Commission des Communautés européennes *
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me oonfirmer
l' acoord de la Communauté sur oe qui précède *
           Je vous prie de croire , Monsieur                   t à l 'assuran­
ce de ma très haute considération*
                                                    L'Ambassadeur
 * La quantité annuelle oonvenue est de 100 tonnes , la quantité & pré­
    voir dans la lettre sera calculée pro-rata temporis & partir de la
    date d' entrée en vigueur du régime*
** La dénomination exacte de l' organisme de contrôle sera insérée dès
    que communiquée par les Autorités algériennes *
 ---pagebreak---                                    Lettre n° 2
Monsieur l'Ambassadeur ,
                     J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce
jour libellée comme suit :
"                    En vue de l' application de la réduction tarifaire de 30%
"  du tarif douanier commun prévue à l' article 19 de l'Accord conclu entre
"  la Communauté économique européenne et la République démocratique et
"  populaire d'Algérie , et à l' article 12 de l' acoord intérimaire , et comme
"  suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles
"  s' effectuent les importations dans la Communauté , de concentrés de toma–
"  tes préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la
"  sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaire d'Algé-
"  rie , j' ai l' honneur de vous faire savoir que le Gouvernement algérien
"  s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quanti­
"  tés fournies à la Communauté n' excèdent pas             *       tonnes entre
"  le               et le 31 décembre 1976 .
"                    A cette fin , le Gouvernement algérien précise que toutes
" les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectu–
" ées exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité
" est contrôlée par               **         •
"                    Les garanties relatives aux quantités seront réalisées
" selon les modalités convenues entre               **        et la Direction
" Générale de l'Agriculture de la Commission des Communautés européennes »
"                    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me oonfir-
" mer l' accord de la Communauté sur ce qui préoède ."
                     Je suis en mesure de vous confirmer l' aocord de la
Communauté sur ce qui précède et , par conséquent , l' application de la
réduction tarifaire de 2,0% du tërif douanier commun du                       au
31 décembre 1976 aux quantités de concentrés de tomates originaires
d'Algérie y mentionnées dans votre lettre .
                     Je vous prie d' agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l' assuran­
ce de ma très haute oonsidératîon .
                                                        Au nom du Conseil
                                                   des Communautés européennes
  * La quantité annuelle oonvenue est de 100 tonnes ; la quantité à prévoir
    dans la lettre sera calculée pro-rata temporis à partir de la date
    d' entrée en vigueur du régime .
** La dénomination exacte de l' organisme de oontrole sera insérée dès que
    Communiquée par les Autorités algériennes .
 ---pagebreak---                               SF         ΙΗm                                   [DATE I 3/6/76
  1 . LICNE BUDGETAIRE CONCERNEE 1
                                                                  - - m
  2 . INTITULE DE L'ACTIOII 1 Proposition de Règlement du Conseil portant conclusion d' un accoj
       sous forme d' échan^ 9 de lettree. entre la CEE et l' Algérie concernant l' importa-
       tj^r. da:.\s la CE de concentrés de tomates d' origine algérienne »
PUNICA
  3 . BASE juur'ce J » Article 113 du Traite ; accord intérimaire entre la CE et l' Algérie
  4 . OBJECTIFS DE L' ACTION I
                                 Réduction tarifaire de 3Ofo du tarif douanier pour les concentrés
       de tomate .
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERDANT LA CAMPAGNE   EXERCICE EN COURS ( 76 ) I EXERCICE SUIVANT ( 77
  5.0 DEPENSES
       • A LA CHARGE DU BUDCET SE LA CE
          ( RESTITUTIOKS/LHTERVENTIONS )
       - AU CHARGE ADMINISTR . NATIONALES
       -A LA CHARCE D' AUTRES SECTEURS NATKBANX
 5.1 RECETTES                       .  .
       - RESSOURCES PROPRES CE      (1)             - 3.460 uc             - 1.700 UC
          (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                 ANNEE                   ANNEE                      ANNEE
 5.0.1     ECHEANCIER PU7RIANNUEL DEPENSES
 5.1.1     ECHEANCIER PLURIANNUEL RBCEÎTES               mesure limité jusqu' au 31.12.1976
 5.2      MODE DE CALCUL
                                    100 t x 34»6 uc/t
 6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET HF COURS D' EXECUTION      ουιΑΜ
    SERVATIONS i               s'agit d'une non-perception de droits de douane                                           jl•
                                                                                                                         il"
                                                                                                                         h
                                                                                                                        i