CELEX: 31976R0316
Language: fr
Date: 1976-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 316/76 de la Commission, du 13 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment dur destiné à la République démocratique de Somalie à titre d'aide

14. 2. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 39/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 316/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 février 1976
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment dur
                        destiné à la république démocratique de Somalie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                vue de la fourniture à la république démocratique de
 européenne,                                                    Somalie ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              considérant qu'il convient de mandater l'organisme
octobre 1975, portant organisation commune des                  d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
 marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le       tion considérée ;
 règlement (CEE) n0 3058/75 (2),
                                                                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          l'organisme d'intervention ;
 ment son article 6,
                                                                considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 17 février 1975, le Conseil des             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 Communautés européennes a exprimé son intention                sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 2 000 tonnes de froment dur à la république démocra­           valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
tique de Somalie au titre de son programme d'aide               appliquer dans le cadre de la politique agricole
 alimentaire pour 1974/ 1975 ;                                  commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 marché communautaire ;                                         céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur allège au port de débarquement ;
                                                                                     Article premier
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le                1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
 respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­       blique démocratique de Somalie, dans le cadre d'une
cation des taux de conversion applicables dans le               action communautaire au titre de l'aide alimentaire de
cadre de la politique agricole commune puisque les              2 000 tonnes de froment dur.
 montants compensatoires monétaire ne sont pas
d'application pour le froment dur ; qu'il convient              2. L'adjudication sera réalisée en Italie, en un lot.
donc de prendre en considération les conséquences de            Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
 la situation monétaire pour les offres respectives ;           nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       moment où la marchandise est effectivement déposée
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            sur allège au port de Mogadishu.
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
tion ;                                                          par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
                                                                grammes net.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO m L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.                          (<) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3 JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                         (5) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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Les sacs seront marques comme suit par impression              — pour 1 adjudicataire en ce qui concerne les quan­
sur l'emballage : « Durum Wheat — gift of the Euro­                 tités non réalisées pour cas de force majeure.
pean Community — to be distributed free of charge ».
                                                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                         Article 2
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 1 er par l'État membre.
mars 1976.
                                                                                        Article 6
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 1 er
mars 1976 à 12 heures.                                         Le produit visé à l'article 1 er, en vue de la fourniture à
                                                               la république démocratique de Somalie, doit être de
3. La publication au Journal officiel des Commu­               qualité saine, loyale et marchande, être exempt de flair
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         et répondre au moins à la qualité type pour laquelle
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la       est fixé le prix d'intervention.
remise des offres.
                                                                                        Article 7
                         Article 3
1.     Les    offres doivent    être   effectuées   dans   la   1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            opérations afférentes à l'adjudication faissant l'objet du
est ouverte .
                                                               présent règlement.
                                                               2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
2. Les taux utilisés pour la conversion en unités de
compte des offres déposées en monnaie nationale                liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
sont :
                                                               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
— le taux central dans le cas où les monnaies en               dicataire .
     cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                      3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 du produit mobilisé sont accomplies dans un État
     change au comptant constatés au cours d'une               membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au          l'organisme d'intervention de cet État membre est
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­         chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
     diatement la date limite de remise des offres .           compris le paiement à l'adjudicataire.
                                                               En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                         Article 4                             l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                               d'intervention de l'État membre concerné et lui
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         fournit tous les éléments d'information qui pourraient
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       lui être nécessaires .
paragraphe 3.
                                                                En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas       l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            tion après conversion de ce montant en utilisant,
annuler l'adjudication.                                        selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
                                                               cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
                                                               deuxième alinéa.
                         Article 5
 1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de            4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
produit est constituée par le soumissionnaire.                  taire la fourniture des renseignements suivants :
 Elle est libérée :
                                                               a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                    des quantités embarquées, de la qualité des
— pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été                produits et de leur emballage ;
     retenue ou si elle n'a pas été acceptée,                   b) la date de départ des navires, la date prévue pour
— pour l'adjudicataire après la réalisation dans le                 l'arrivée des produits à destination ;
     délai prévu des opérations en cause et après présen­       c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
     tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­           transport des produits.
     tion dûment imputé et visé par les autorités
     compétentes de l'État membre indiqué dans                  L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
     l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,       tion, les renseignements précités à la Commission .
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5. Dans le cas où 1 organisme d intervention chargé                               Article 8
des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce         Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­    publication au Journal officiel des Communautés
ration de la caution .                                      européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 février 1976.
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission