CELEX: 51975PC0247
Language: fr
Date: 1975-06-05
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL relative à l'approbation d'une modification des statuts de l'entreprise commune Société Belgo-française d'énergie Nucléaire Mosane "SEMO" (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 247
Vol. 1975/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- OMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(75 ) 247 final
                                                       Bruxelles , le 5 juin 1975
                                  Proposition d' une
                                 DECISION DU CONSEIL
                 relative à l' approbation d' une modification des
               statuts de l' entreprise commune Société Belgo-française
                        d' énergie Nucléaire Mosane " SEMO"
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                             \
  COK(75 ) 247 final
 ---pagebreak---                                                         111/388/75 F
                              EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil , par décision du 26 novembre 197*+» ( Journal Officiel
n° L 325 du 3 décembre 197*0 j a constitué en entreprise commune
la Société Belgo-Française d' Energie Nucléaire Mosane "SEMO ". -
Selon l' article 30 , alinéa 2 du Traité Euratom , les modifications
des statuts des entreprises communes n' entrent en vigueur qu' après
avoir été approuvées par le Conseil statuant dans les mêmes condi­
tions qu' à l' article     sur proposition de la Commission .
Lors de leur assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 197*+,
les actionnaires de la Société Belgo-Française d' Energie Nucléaire
Mosane "SEMO " ont décidé de porter le capital social de la Société ,
prévu à l' article 6 des statuts , de deux milliards cinq cents millions
de francs , à trois milliards de francs .
Par lettre du 2k février 1975 , la Société Belgo-Française d' Energie
Nucléaire Mosane "SEMO " a demandé à la Commission de soumettre à
l' approbation du Conseil ladite modification .
Une copie conforme de l' acte notarié relatif à cette augmentation
du capital social a été transmise à la Commission .
La Commission propose d' approuver la présente modification des
statuts .
Annexe    projet  de décision
 ---pagebreak---                                                              111/388/75 F
                                Proposition d' une
 Décision du Conseil relative à l' approbation d' une modification des
 statuts de l' entreprise commune Société Belgo-Française d' Energie
 Nucléaire Mosane "SEMO "                               ■
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 VU le Traité instituant la Communauté Européenne de l' Energie Atomique
 et notamment son article 50 ,
 VU la proposition de la Commission ,                     '      '•
                                   »   A .
 CONSIDERANT que le Conseil a constitué la Société Belgo-Française
 d' Energie Nucléaire Mosane " SEMO " en entreprise cominune par sa décision
 du 26 novembre 1 97^
 CONSIDERANT que l' assemblée générale extraordinaire de l' entreprise
 commune , lors de sa réunion du 6 décembre 197^, a décidé d' effectuer
 une augmentation du capital social de la Société ,* '
 CONSIDERANT que cette modification tie porte pas atteinte - aux disposi­
 tions qui régissent 1 'entreprise . commune , et qu' il convient donc de
 l' approuver ,
                                                                            /
 DECIDE :                                                                   1
 Article 1er
 La modification des statuts de l' Entreprise commune Société Belgo-
 Française d' Energie Nucléaire Mosane "SEMO ", annexée à la présente
 décision , est approuvée .
 Article 2
 La présente décision entrera en vigueur à la date de sa publication
 au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                                           Fait à Bruxelles , le
) J.O. n°L 325 du 5 . 12 . 7^              Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                            111/388/75 F
                                    ■ ANNEXE
       Modification des statuts de l' entreprise commune Société Belgo-
         Française d * Energie , Nucléaire Mosane "SEMO "                   v-
              Modification de l' article 6 des statuts
Le texte du premier alinéa de l' article 6 des statuts est remplacé
par le texte suivant :
; ». " Le capital social est fixe à trois milliards de francs , divisé
     " en trois cent mille actions de dix mille francs chacune .
In fine èst ajouté un alinéa conçu comme suit :
     "  Suivant procès-verbal dressé par Maître SCHEYVEN , notaire prédit ,
     "  le six décembre mil neuf cent soixante quatorze , le capital a été
     "  porté à trois milliards de francs , par la création de cinquante
     "  mille actions de dix mille .francs chacune , toutes souscrites en
     ". espèces .