CELEX: 31992R1221
Language: fr
Date: 1992-05-12
Title: Règlement (CEE) n° 1221/92 de la Commission du 12 mai 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC ex 4203 originaires de l'Inde bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R1221

Règlement (CEE) n° 1221/92 de la Commission du 12 mai 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC ex 4203 originaires de l'Inde bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 128 du 14/05/1992 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) No 1221/92 DE LA COMMISSION  du 12 mai 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC ex 4203 originaires de l'Inde bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement  (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I,  dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de  douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits des codes NC ex 4203 originaires de l'Inde, le plafond individuel s'établit à 6 946 000 écus; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, ont atteint  par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 17 mai 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises         10.0580  4203 10 00  4203 21 00  4203 29 91  4203 29 99  4203 30 00  4203 40 00  Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des gants et des moufles, de protection pour tous métiers      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).