CELEX: 62016TJ0805
Language: fr
Date: 2019-07-11
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019.#Instytut Podstawowych Problemów Techniki Polskiej Akademii Nauk (IPPT PAN) contre Commission européenne et Agence exécutive pour la recherche.#Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Décision de recouvrement par compensation de créances de l’Union au titre de l’exécution de contrats – Protection juridictionnelle effective – Droit de saisir le Médiateur – Règlement financier – Caractère certain d’une créance – Confiance légitime – Principe de non-discrimination – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir – Responsabilité contractuelle – Rapport d’audit – Coûts éligibles.#Affaire T-805/16.