CELEX: 62010TB0359
Language: fr
Date: 2012-02-03 00:00:00
Title: Affaire T-359/10: Ordonnance du Tribunal du 3 février 2012 — Ecologistas en Acción-CODA/Commission [ «Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) — Documents émanant d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques — Informations environnementales — Règlement (CE) n ° 1367/2006 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]

24.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/23
            
         Ordonnance du Tribunal du 3 février 2012 — Ecologistas en Acción-CODA/Commission
   (Affaire T-359/10) (1)
   
   (Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) - Documents émanant d’un État membre - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques - Informations environnementales - Règlement (CE) no 1367/2006 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
   2012/C 89/38
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ecologistas en Acción-CODA (Madrid, Espagne) (représentant: J. Ramos Segarra, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral et P. Costa de Oliveira, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Centeno Huerta, abogados del Estado)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2010 refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents concernant l’enquête menée par les autorités espagnoles sur le dossier EU-PILOT 724/09/02 ENVI relatif au plan spécial de protection et de rénovation du quartier du Cabanyal de la ville de Valence (Espagne).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Ecologistas en Acción-CODA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 288 du 23.10.2010.