CELEX: 31971R1507
Language: fr
Date: 1971-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1507/71 de la Commission, du 15 juillet 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

6 . 7. 71                             journal officiel des Communautés européennes                              N° L 159/5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1507/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 juillet 1971
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
EUROPÉENNES,                                                          offres pour embarquement le mois au cours duquel
                                                                      sera effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que le montant préfixé de la restitution
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      applicable à une exportation effectuée le troisième
juin 1967, portant organisation commune des                           mois suivant celui au cours duquel le certificat
marchés dans le secteur des céréales t 1 ), modifié en               d'exportation a été délivré, est appliqué à une
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2434/70 (2),                   exportation effectuée ultérieurement pendant la
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                     période de validité du certificat ;
 alinéa troisième phrase,                                             considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                     mesures relevant de la politique de conjoncture à
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                  prendre dans le secteur agricole à la suite de la
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                   dévaluation du franc français ; que, aux termes de
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                 l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une                de marché français sont à retenir, l'incidence de la
exportation à réaliser pendant la durée de validité du               diminution visée à l'article 1er dudit règlement
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                 doit être prise en considération ;
appliqué à la restitution ;                                          considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (3),                     sitions précitées que le correctif applicable le 16 juillet
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     1971 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la               annexé au présent règlement ; que le correctif ainsi
 restitution à l'exportation des céréales ;                          fixé sera modifié lorsque l'application de la règle de
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­               calcul rappelée ci-dessus impliquera une modification
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                  de son montant supérieure à 0,125 unité de compte •
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                    considérant que les mesures prévues au présent
égal au maximum à la différence entre le prix caf                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                gestion pour les céréales,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;
que la restitution doit, par contre, être augmentée                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'un montant égal au maximum à la différence entre
le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le                                      Article premier
premier est supérieur au second de plus d'une unité
de compte ;                                                          Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                     l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                      l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                     CEE, est fixé au tableau annexé au présent
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                   règlement.
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                             Article 2
règlement n0 140/67/CEE (5), modifié par le
règlement (CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour                      Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet
base, pour chaque mois de validité du certificat                     1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Ëtat membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
f1!   JO n®  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(■)   JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(8)   JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(«)   JO no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
(■)   JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(•)   JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.                              /7) TO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 ---pagebreak--- N0 L 159/6                         Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 7 . 71
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 15 juillet 1971 , fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                      ( UC / tonne J
        Numéro du                                                Gourant        1 er term . 2" term . 3 e term .
      tarif douanier       Désignation de la marchandise             7                8          9         10
         commun
         10.01 A      Froment tendre et méteil                        0               0          n         0
         10.01 B      Froment dur                                     0               0         0          0
         10.02        Seigle                                          0               0         0          0
         10.03         Orge                                           0               0         0          0
          10.04       Avoine                                         0                0         0          0
          10.05 B     Autre maïs                                     0                0         0          0
          10.07 B     Millet                                         0                0         0          0
          10.07 C     Graines de sorgho                              0                0         0          0