CELEX: 31962D0731(02)
Language: fr
Date: 1962-07-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil autorisant la République italienne à maintenir dans le secteur des céréales certaines dispositions relatives au régime d'importation

31 . 7 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1961/62
                                          DECISION DU CONSEIL
                    autorisant la République italienne à maintenir dans le secteur des
                    céréales certaines dispositions relatives au régime d'importation
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                           Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­        1.    Par dérogation à 1 article 23, paragraphe
 mique européenne,                                       premier, du règlement n° 19 du Conseil, la
                                                         République italienne est autorisée à maintenir,
                                                         jusqu'au 30 juin 1963 inclus, les dispositions
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant            législatives, administratives et réglementaires
 établissement graduel d'une organisation com­           en vigueur, concernant le régime auquel sont
 mune des marchés dans le secteur des céréales,          soumises les importations de blé tendre et de
 et notamment son article 23 , paragraphe 2 ,            méteil, de blé dur, de farine de froment ou
                                                         d'épeautre ainsi que de gruaux et semoules de
     vu la demande du gouvernement italien en            froment, qui seraient contraires :
 date du 12 juin 1962,
                                                              — aux dispositions de l' article 16, paragraphe
                                                         premier, concernant l' obligation de délivrer le
     vu la proposition de la Commission,
                                                         certificat d'importation sur demande de l'in­
                                                         téressé ;
     considérant que la République italienne a
déjà pris, en ce qui concerne le régime des                   — aux dispositions de l' article 18 , paragraphe
prélèvements, des mesures pour adapiter ses              premier, premier alinéa, deuxième tiret et
dispositions législatives, réglementaires et ad­         deuxième alinéa ;
ministratives en vue de l' application, à partir
du 30 juillet 1962 , du règlement n° 19 du Con­               — et aux dispositions de l'article 21 , à
seil ;                                                   l'exclusion des dispositions arrêtées par le Con­
                                                         seil en application du premier alinéa de cet
                                                         article .
     considérant que les opérations d'importation
de blé et de farines, gruaux et semoules de blé
sont actuellement effectuées dans la République          2.    La République italienne doit toutefois
italienne sous un régime de commerce d'État ;            aménager ce régime de telle sorte 1 que :
que ce régime fait partie de l' organisation du
marché du blé de cet État membre ; que les                   — il n'en résulte pas d'entraves au dévelop­
premières mesures ont été prises en ce domaine           pement des échanges intracommunautaires, ni
par la République italienne afin de réaliser
                                                         de préjudice pour les autres États membres ;
également le passage d'un régime de commerce
                                                             -— la préférence      intracommunautaire      soit
d'État à un régime de commerce libre ; que               préservée ;
toutefois l' adaptation complète des dispositions
législatives, réglementaires et administratives              — le prix de cession corresponde au prix
en vigueur se heurte à des difficultés graves et        d' achat majoré du prélèvement applicable con­
nécessite une action progressive impliquant une         formément aux dispositions du règlement n0 19
prolongation du délai prévu à l' article 23 , para­     du Conseil, des frais de transport effectivement
graphe 1 , du règlement n0 19 ;                         supportés jusqu' au lieu de livraison, et des frais
                                                        de commercialisation .
     considérant qu'il convient dès lors d' autoriser
la République italienne à déroger temporaire­                                  Article 2
ment aux dispositions du règlement n0 19 du
                                                            Le gouvernement italien prend les mesures
Conseil relatives à l'obligation de délivrer, sur
                                                        nécessaires en vue de parvenir, au plus tard
demande, le certificat d'importation ; que l' octroi
                                                        le 1 er juillet 1963 , à l' application intégrale des
de cette autorisation ne doit toutefois pas en­
                                                        dispositions du règlement n0 19 . Il en informe
traver le développement des échanges intracom­          aussitôt la Commission .
munautaires ni porter préjudice aux autres
États membres ; qu'il convient dès lors de pré­                                Article 3
voir certaines mesures permettant d' aménager
le régime actuel et de le rapprocher du régime              Le gouvernement italien communique à la
prévu dans le règlement n° 19 du Conseil ;              Commission, le 15 de chaque mois pour le mois
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précédent, les mesures prises en application de                                Article 4
l'article premier.
    La Commission soumet périodiquement a
l'examen du Comité de gestion les informations               La République italienne est destinataire de
visées à l' alinéa précédent.                            la présente décision.
             Fait a Bruxelles, le 24 juillet 1962 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               E. COLOMBO
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                   concernant le maintien des restrictions quantitatives à l'importation
                  par les États membres à l'égard des pays à commerce d'état pour
                   les produits faisant l'objet des règlements nos 19, 20, 21, 22 et 23
                                                  du Conseil
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                            considérant   que,   jusqu' à maintenant,     les
MIQUE EUROPÉENNE,                                        échanges entre les États membres et les pays
                                                         à commerce d' état se sont effectués d' une ma­
                                                         nière générale sur la base d'un bilatéralisme
    vu le traité instituant la Communauté éco­           strict qui implique l'octroi d' avantages récipro­
nomique européenne,                                      ques ,
    vu le règlement n° 19 du Conseil portant                  considérant qu'il convient de prendre en
établissement graduel d'une organisation com­            considération l'incidence de l' entrée en vigueur
mune des marchés dans le secteur des céréales,            de règlements du Conseil n° 19 , 20 , 21 , 22 et
et notamment son article 21 ,                            23 sur le régime des importations de produits
                                                          agricoles originaires des pays à commerce d'état
                                                          et d' examiner si des mesures spéciales devraient
    vu le règlement n° 20 du Conseil portant
                                                          être adoptées à cet égard ,
établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur de la viande
de porc, et notamment son article 18,                         considérant qu'il convient, dès lors , d' in­
                                                          staurer pour une période limitée un régime
                                                         provisoire qui ne préjuge en rien l' attitude que
    vu le règlement n0 21 du Conseil portant              la Communauté pourrait adopter ultérieure­
établissement graduel d'une organisation com­             ment à l' égard des problèmes mentionnés ci­
mune des marchés dans le secteur des œufs, et             dessus ,
notamment son article 15 ,
                                                              considérant que ce régime ne doit pas af­
    vu le règlement n° 22 du Conseil portant              fecter l'application du régime général d'impor­
établissement graduel d'une organisation com­             tation des produits en cause prévu dans les
 mune des marchés dans le secteur de la viande
                                                          règlements précités .
 de volaille, et notamment son article 15 ,
                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu le règlement n° 23 du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation com­
 mune des marchés dans le secteur des fruits et                             Article premier
 légumes, et notamment son article 11 ,
                                                              A partir du 30 juillet 1962 et jusqu' au
     vu la proposition de la Commission,                  31 décembre 1962 les États membres maintien­