CELEX: 31984R2301
Language: fr
Date: 1984-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2301/84 de la Commission du 6 août 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2794/83 concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 450 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l' organisme d' intervention italien et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76

Avis juridique important

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31984R2301

Règlement (CEE) no 2301/84 de la Commission du 6 août 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2794/83 concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 450 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l' organisme d' intervention italien et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76  

Journal officiel n° L 211 du 08/08/1984 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2301/84 DE LA COMMISSION  du 6 août 1984  modifiant le règlement (CEE) no 2794/83 concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 450 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention italien et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,  vu le règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil, du 26 mai 1983, relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d'intervention français et allemand (3), modifié par le règlement (CEE) no 2153/84 (4), et notamment son article 1er paragraphe 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1322/83 qui venait à expiration le 31 juillet 1984 a été prorogé jusqu'au 31 octobre 1984; qu'il convient en conséquence d'adapter les modalités d'application prévues par le règlement (CEE) no 2794/83 (5), en ce qui concerne le prix minimal de vente qui doit être fixé en tenant compte de la nouvelle situation du marché des céréales en Italie;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 3 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2794/83 est remplacé par le texte suivant:  « - à 190 Écus par tonne au cours du mois d'août 1984, ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 août 1984.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.  (3) JO no L 138 du 27. 5. 1983, p. 63.  (4) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 5.  (5) JO no L 274 du 7. 10. 1983, p. 18.