CELEX: C2005/143/34
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-143/05: Recours introduit le 29 mars 2005 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/24
            
         Recours introduit le 29 mars 2005 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-143/05)
   (2005/C 143/34)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 mars 2005 d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Knut Simonsson et Wouter Wils, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (1), ou en ne les ayant pas à tout le moins communiquées à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               2)
            
            
               condamner le royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 23 novembre 2003.
   
      (1)  JO L 324, p. 53.