CELEX: 31989R1882
Language: fr
Date: 1989-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1882/89 de la Commission, du 27 juin 1989, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 182/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 6. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1882/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juin 1989
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                   base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       les Q, modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                        n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                    tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
péenne,                                                             produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                    évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     considérant que, pour certains produits transformés, le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        tion à la production accordée pour les produits de base,
lieu par le règlement (CEE) n° 1834/89 (2), et notamment            en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
son article 14 paragraphe 4,                                        du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
                                                                    ment (CEE) n° 1 579/74 î
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
n0 1219/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                    règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (9), modifié en
vu l'avis du comité monétaire,                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1009/86 (10), pour
                                                                    certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
                                                                    vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits             la production accordée pour les produits de base, en vue
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à            de leur transformation ;
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
n° 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du               considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût            États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à          pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article        doit être diminué, pour certains produits transformés à
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                   base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­         pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
tion des produits transformés à base de céréales et de               ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
n0 1906/87 (*), par la moyenne des prélèvements applica­             n0 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours            régime applicable à des produits agricoles et à certaines
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                 marchandises résultant de la transformation de produits
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                    agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (n),
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de         modifié par le règlement (CEE) n0 967/89 (12) ;
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
du produit transformé ou du produit concurrent servant
                                                                     considérant que les règlements (CEE) n° 430/87 du
de référence pour les produits transformés ne contenant              Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­
pas de céréales ;                                                    tion applicable aux produits relevant des codes NC
                                                                     0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10 originaires de
considérant que, en application du règlement (CEE)                   certains pays tiers ^13), modifié par le règlement (CEE) n0
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                3837/88 (H), et (CEE) n0 885/89 du Conseil, du 5 avril
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation               1989, relatif au régime à l'importation applicable, pour
applicable aux produits transformés à base de céréales et            l'année 1989, aux produits relevant des codes NC
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                     O JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                     (») JO n° L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
(>) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.                            O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(2) JO   n0 L 180 du 27. 6.   1989, p. 1.                            O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
(3) JO   n0 L 166 du 25. 6.   1976, p. 1.                            (") JO n» L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
O   JO   n0 L 128 du 11 . 5.  1989, p. 9.                            (12) JO n0 L 103 du 15. 4. 1989, p. 1 .
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           H JO n" L 43 du 13. 2. 1987, p. 9 .
(j JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                 H JO n0 L 340 du 10. 12. 1988 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 6. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 182/ 11
0714 10 91 , 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, origi­                n0 1676/85 du Conseil (4), modifie en dernier lieu par
naires des pays tiers non membres de l'Accord général sur                le règlement (CEE) n0 1 636/87(0,
les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la
Chine ('), ont fixé sous quelles conditions le prélèvement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
est limité à 6 % ad valorem ;                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies constaté
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                         pendant une période déterminée, par rapport aux
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
lactose (2), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (3),               et du coefficient précité ;
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n0 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­        considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
plication de ce règlement pour le glucose et sirop de               du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et            au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 1702 40 90 est étendu au glucose et sirop de glucose rele­         combinée.
vant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 170240 90 est d'ap­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,                              Article premier
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
applicable dans la liste des prélèvements ;                         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                produits visés à l'article 1 er point d) du règlement ^CEE)
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
pour le calcul de ces derniers :                                    règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
                                                                    (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                     Article 2
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                                                          /
                   Fait a Bruxelles, le -27 juin 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                              (4) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
¥) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                                (0 JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                         ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 27 juin 1989, fixant les prélèvements applicables à
                           l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                         (en écus/t)
                                                                     Prélèvements
                  Code NC
                                             Portugal                  Pays tiers           ACP ou PTOM
                                                                (sauf ACP ou PTOM)
             071410 10 (')                 .  33,66                     101,49                  96,66
             071410 91                        30,64                       98,47                 96,66
             0714 10 99                       33,66                     101,49                  96,66
             0714 90 11                       30,64                       98,47                 96,66 (3)
             0714 90 19                       33,66                     101,49                  96,66 (3)
             1102 20 10                        58,78                    229,69                 223,65
             1102 20 90                       32,91                     129,76                 126,74
             1102 30 00                         3,02                      79,38                 76,36
             1102 90 10                        61,19                    183,29                 177,25
             1102 90 30                       45,71                     131,52                 125,48
             1102 90 90                        53,31                    137,62                 134,60
             1103 12 00                        45,71                    131,52                 125,48
             1103 13 11                        58,78                    229,69                 223,65
             1103 13 19                        58,78                    229,69                 223,65
             1103 13 90                        32,91                    129,76                 126,74
             1103 14 00                         3,02                      79,38                 76,36
             1 103 19 10                       78,15                    180,77                 174,73
             1103 19 30                        61,19                     183,29                177,25
             1103 19 90                        53,31                     137,62                134,60
             1103 21 00                        27,26                     183,52                177,48
             1103 29 10                        78,15                     180,77                174,73
             1103 29 20                        61,19                     183,29                177,25
             1103 29 30                        45,71                     131,52                125,48
             1103 29 40                        58,78                    229,69                 223,65
             1103 29 50                         3,02                      79,38                 76,36
             1103 29 90                        53,31                     137,62                134,60
             110411 10                         34,27                     103,46                100,44
             1104 11 90                        67,32                    202,98                 196,94
             11041210                          25,50                      74,12                 71,10
             110412 90                         50,12                     145,46                139,42
             110419 10                         27,26                     183,52                177,48
             110419 30                         78,15                     180,77                174,73
             110419 50                         58,78                    229,69                 223,65
             110419 91                          6,04                     135,71                129,67
             1104 19 99                        94,78                    243,57                 237,53
             1104 21 10                        52,04                     160,57                157,55
             1104 21 30                        52,04                     160,57                157,55
             1104 21 50                        82,64                    252,22                 246,18
             1104 21 90                        34,27                     103,46                100,44
             1104 22 10                        42,69                     128,50                125,48
             1104 22 30                        42,69                     128,50                125,48
             1104 22 50                        38,28                     114,56                111,54
             1104 22 90                        25,50                      74,12                 71,10
             1104 23 10                        49,90                  . 201,82                 198,80
             1104 23 30                        49,90                    201,82                 198,80
             1104 23 90                        32,91                     129,76                126,74
 ---pagebreak--- 29 . 6. 89                    Journal officiel des Communautés européennes                 N0 L 182/ 13
                                                                                      (en écus/t)
                                                             Prélèvements
                 Code NC
                                                               Pays tiers  ACP ou PTOM
                                      Portugal          (sauf ACP ou PTOM)
           1104 29  10*10 (4)            18,70                  134,16        131,14
           1104 29  10*20 0             56,30                   132,12        129,10
           1104 29  10*30 0              81,90                  214,16        211,14
           1104 29  10*40 0              81,90                  214,16        211,14
           1 104 29 10*90 0              81,90                  214,16        211,14
           1104 29 30*10 0               21,88                  160,78        157,76
           1104 29 30*20 0               67,12                   158,33       155,31
           1104 29 30*30 0               81,90                  214,16        211,14
           1 104 29 30*40 0              81,90                  214,16        211,14
           1104 29 30*90 0               81,90                  214,16        211,14
           1104 29 91                    15,05                   103,59       100,57
           1104 29 95                    43,88                   102,03        99,01
           1104 29 99                    53,31                   137,62       134,60
           1104 30 10                    14,88                    79,99        73,95
           1104 30 90                    28,02                    99,23        93,19
           1106 20 10                    33,66                   101,49        94,84 0
           1106 20 91                    67,72                  220,59        196,41 0
           1106 20 99                    67,72                  220,59        196,41 0
           1107 10 11                    31,87                   186,39       175,51
           1107 10 19                    26,56                   142,02       131,14
           1107 10 91                    65,42                   186,16 0     175,28
           1107 10 99                    51,63                   141,85       130,97
           1107 20 00                    58,37                   163,51 0     152,63
           1108 1100                     46,49                  237,47        216,92
           1108 12 00                    67,72                  220,59        200,04
           1108 13 00                    67,72                  220,59        200,04
           1108 14 00                    67,72                  220,59        100,02
           1108 19 10                    30,83                   140,33       109,50
           1108 19 90                    67,72                  220,59        100,020
           1109 00 00                  228,50                   575,74        394,40
           1702 30 51                  158,25                   357,65        260,93
           1702 30 59                  1 13,66 v                266,53        200,04
           1702 30 91                  158,25                   357,65        260,93
           1702 30 99                  113,66                   266,53        200,04
           1702 40 90                  113,66                   266,53        200,04
           1702 90 50                  113,66                   266,53        200,04
           1702 90 75                  161,18                   370,07        273,35
           1702 90 79                  111,32                   256,59        190,10
           2106 90 55                  113,66                   266,53        200,04
           2302 10 10                    16,04                    50,98        44,98
           2302 10 90                    27,52                   102,40        96,40
           2302 20 10                    16,04                    50,98        44,98
           2302 20 90                    27,52                   102,40        96,40
           2302 30 10                    16,04                    50,98        44,98
           2302 30 90                    27,52                   102,40        96,40
           2302 40 10                    16,04                    50,98        44,98
           2302 40 90                    27,52                   102,40        96,40
           2303 10 11                 239,94                    429,84        248,50
 ---pagebreak--- N0 L 182/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                                     29 . 6 . 89
        (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
        (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1 180/77 du Conseil (JO n" L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
            par tonne pour les produits originaires de Turquie.
        (^ Conformément au règlement (CEE) n" 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
            d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
            — racines d'arrow-root relevant des codes NC 0714 90 11 et 0714 90 19,
            — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
            — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
        (4) Code Tarie : blé.
        (*) Code Tarie : seigle.
        (6) Code Tarie : millet.
        Q Code Tarie : sorgho.
        (8) Code Tarie : autres.