CELEX: 62013CA0065
Language: fr
Date: 2014-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-65/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2014 — Parlement européen/Commission européenne (Recours en annulation — Règlement (UE) n ° 492/2011 — Décision d’exécution 2012/733/UE — Réseau EURES — Pouvoir d’exécution de la Commission européenne — Portée — Article 291, paragraphe 2, TFUE)

22.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2014 — Parlement européen/Commission européenne
   (Affaire C-65/13) (1)
   
   ((Recours en annulation - Règlement (UE) no 492/2011 - Décision d’exécution 2012/733/UE - Réseau EURES - Pouvoir d’exécution de la Commission européenne - Portée - Article 291, paragraphe 2, TFUE))
   (2014/C 462/07)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: A. Tamás et J. Rodrigues, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Enegren et C. Zadra, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Parlement européen est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 108 du 13.04.2013.