CELEX: 31999R1625
Language: fr
Date: 1999-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1625/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1374/98 peuvent être acceptées

24. 7. 1999            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      L 192/41
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1625/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 23 juillet 1999
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
               1999 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le
                                          règlement (CE) no 1374/98 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                                    Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         1.     Les quantités de certificats d'importation demandés pour
                                                                          les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe II du
                                                                          règlement (CE) no 1374/98 repris à l'annexe I, introduites pour
                                                                          la période du 1er juillet au 30 septembre 1999 en vertu du
vu le règlement (CE) no 1374/98 de la Commission, du 29 juin              règlement (CE) no 1374/98, sont affectées par les coefficients
1998, portant modalités d'application du régime d'importation             d'attribution indiqués.
et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), modifié par le règlement (CE) no       2.     Les quantités de certificats d'importation demandés pour
1339/1999 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,                  les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe III B du
                                                                          règlement (CE) no 1374/98 repris à l'annexe II, introduites pour
                                                                          la période du 1er juillet au 30 septembre 1999 en vertu du
                                                                          règlement (CE) no 1374/98, sont affectées par le coefficient
(1)     considérant que les demandes introduites pour les                 d'attribution indiqué.
        produits cités à l'annexe II du règlement (CE) no 1374/98
        portent sur des quantités supérieures à celles disponibles;                                    Article 2
        qu'il convient, par conséquent, de fixer des coefficients
        d'attribution pour les quantités demandées,                       Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(2) JO L 159 du 25.6.1999, p. 22.
 ---pagebreak--- L 192/42 FR          Journal officiel des Communautés européennes              24. 7. 1999
                                         ANNEXE I
            Numéro d'ordre
                                                             PÉRIODE:
              à l'annexe II      Numéro d'ordre
                                                   juillet — septembre 1999
              du règlement           TARIC
                                                     Coefficient d'attribution
            (CE) no 1374/98
                   36               09.4590                   0,0050
                   37               09.4599                   0,0018
                   39               09.4591                   0,2580
                   40               09.4592                   0,0065
                   41               09.4593                   0,0215
                   42               09.4594                   0,0075
                   44               09.4595                   0,0047
                   47               09.4596                   0,0034
                                         ANNEXE II
            Numéro d'ordre
                                                             PÉRIODE:
             à l'annexe III B    Numéro d'ordre
                                                    juillet — décembre 1999
              du règlement           TARIC
                                                     Coefficient d'attribution
            (CE) no 1374/98
                   13               09.4101                 —