CELEX: 31969R0131
Language: fr
Date: 1969-01-25
Title: Règlement (CEE) n 131/69 de la Commission, du 21 janvier 1969, fixant la restitution pour les oeufs en coquille exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

25 . 1 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 19/ 1
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 131/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 janvier 1969
               fixant la restitution pour les œufs en coquille exportés sous forme de marchandises
                                           ne relevant pas l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifie par le reglement n° 357/67/CEE (4 ), le mon­
EUROPÉENNES,                                                     tant de cette restitution doit être déterminé chaque
                                                                 mois en tenant compte, d'une part, des prix pratiqués
vu le traité instituant la Communauté économique                 sur le marché de la Communauté et, d' autre part, des
européenne,                                                      prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu lie règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin            considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer,
1967, portant organisation commune des marchés                   pour les œufs en coquille exportés sous forme de
dans le secteur des œufs (*), et notamment son arti­             marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
cle 9 paragraphe 2 dernier alinéa première phrase,               une restitution autre que celle fixée par le règle­
considérant que, conformément à l' article 9 para­               ment ( CEE) n° 87/69 (5) pour les œufs en coquille
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence               exportés en l'état ;
entre les prix sur le marché mondial des produits                considérant que les mesures prévues au présent règle­
visés à l'article 1 er paragraphe 1 lettre a ) de ce règle­      ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
ment et les prix dans la Communauté peut être                    de la viande de volaille et des œufs,
couverte par une restitution à l'exportation ; que le
règlement n° 217/67/CEE du Conseil , du 27 juin                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions
pouvant être accordées à l'exportation, vers les pays                                 Article premier
tiers, sous forme de marchandises ne relevant pas                A compter du 1er février 1 969 , la restitution, appli­
de l'annexe II du traité, de certains produits agri­             cable à l'exportation de 100 kilogrammes d'œufs en
coles (2), modifié en dernier dieu par le règlement              coquille, visée à l' article 1 er lettre a) du règlement
( CEE) n° 666/68 (3 ), a spécifié ceux de ces produits           n° 122/67/CEE, sous forme de marchandises reprises
qui peuvent bénéficier d'une restitution lors de leur             à son annexe, est fixée à 13,29 unités de compte.
exportation sous la forme de marchandises visées à
l' annexe du règlement n° 122/67/CEE ;                                                    Article 2
considérant que, conformément à l'article 3 premier               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE,                   1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1969 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Tean REY
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                        (4) JO n° 173 du 29. 7. 1967, p. 4.
 (*) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.                        (5) JO ne L 11 du 17. 1 . 1969, p. 29.
 (8) JOn° L 124 du 1 . 6. 1968, p. 1 .