CELEX: 31986R1702
Language: fr
Date: 1986-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1702/86 de la Commission, du 30 mai 1986, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 146/74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 5. 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1702/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 mai 1986
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la
                                                                      fabrication du malt ainsi que de l'aspect économique des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
péenne,                                                               marché de la Communauté ;
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       nation ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          considérant que le correctif doit être fixé en même temps
lieu par le règlement (CEE) n0 1355/86 (2),                           que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
                                                                      être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des correctifs, il convient de retenir
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),        pour le calcul de ces derniers :
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu l'avis du comité monétaire,                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution applicable aux                 1676/85 du Conseil Q,
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                 pendant une période déterminée, par rapport aux
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
tion et d'exportation des produits transformés à base de              présent règlement ;
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1027/84 (*), a permis la fixation d'un                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
correctif pour certains produits repris à l'article 1 " sous d)       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;
                                                                                             Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la          Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
situation et les perspectives d'évolution à terme sur le              pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
marché mondial des possibilités et des conditions de                  graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
                                                                      nexe .
vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,
conformément au même règlement, il importe également
                                                                                                Article 2
(•) JO n0 L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L  118  du  7. 5. 1986, p. 1 .
(3) JO n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1986.
(*) JO n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
0   JO n0 L  107  du  19. 4. 1984, p. 15.
M JO n° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                  Q JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 5. 86                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 146/75
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 mai 1986.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 mai 1986, fixant le correctif applicable à la
                                              restitution pour le malt
                                                                                                   (en Écus/t)
                                                Courant   1 " terme 2e terme    3e terme 4e terme   5e terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                   6           7        8           9        10         11
           11.07 A I a)                            0           0        0           0      . 0          0
           11.07 A I b)                            0           0        0           0        0          0
           11.07 A II a)                           0           0        0           0        0          0
           11.07 A II b)                           0           0        0           0        0          0
           11.07 B                                 0           0        0           0        0          0
                                                                                                   (en Écus/t)
                                               6' terme   7e terme  8e terme    9e terme 10e terme 11 e terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                  12           1        2           3        4          5
           11.07 A I a)                            0           0        0           0        0          0
           11.07 A I b)                            0           0        0           0        0          0
           11.07 A II a)                           0           0        0           0        0          0
           11.07 A II b)                           0           0        0           0        0          0
           11.07 B                                 0           0        0           0        0          0