CELEX: 51991PC0057
Language: fr
Date: 1991-03-22
Title: PROPOSITION DE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 79/267/CEE ET 90/619/CEE

COR/MISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM (91) 57 final - SYN 329
                                          Bruxelles, le 22 mars 1991
                            Proposition de
                    TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
        portant coordination des dispositions    législatives,
            réglementaires et administratives concernant
             l'assurance directe sur la vie, et modifiant
                les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE
                     (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
I.       INTRODUCTION -   CONSIDERATIONS GENERALES
A)      L'achèvement du marché intérieur dans le secteur de l'assurance
        constitue    désormais     un  des   objectifs    prioritaires   de   la
        Commission, compte      tenu de    l'importance croissante     de cette
        activité, en forte expansion notamment pour            l'assurance vie,
        ainsi que des travaux déjà menés dans d'autres domaines en vue
         de la création d'un marché unique financier.
         Dans   le secteur de     l'assurance directe non-vie, la deuxième
         directive 88/357/CEE a déjà largement contribué à la réalisation
         du marché intérieur. En effet, cette directive a mis au point
         les modalités destinées à faciliter la liberté de prestation de
         services pour l'assurance directe dommages, en établissant deux
         régimes juridiques différents. Le premier, destiné aux grands
         risques, et inspiré de l'approche établie par le Livre blanc de
         contrôle par    le pays d'origine, prévoit        l'application  de la
          législation  de   l'établissement     de  l'assureur   qui  couvre  le
         risque. Le second régime concerne les "risques de masse" et il
         se fonde sur l'application de la réglementation de contrôle du
         pays où le risque couvert est localisé (Host Country Control).
         Lors de l'adoption de cette deuxième directive 88/357/CEE, la
         Commission s'est formellement        engagée à présenter, dans      les
         meilleurs délais, des propositions qui permettront l'application
         du   principe  du    contrôle   de    l'activité   par   l'Etat  membre
         d'origine à l'ensemble de l'activité d'assurance directe non-vie
         et son assujettissement à un seul et unique régime juridique.
         Une proposition de troisième directive non vie a ainsi été
         approuvée par    la Commission     le 18 juillet 1990 et transmise
         ensuite au Conseil^1).
 (1) J.O. C.244 du 28.9.1990
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        En  ce qui    concerne     l'assurance     vie,    la seconde    étape     vient
       d'être attteinte avec          l'adoption,     le 8 novembre      1990, de      la
                                                 1
        seconde     directive     90/169/CEE^ )        qui     organise      la    libre
        prestation de services pour          l'assurance vie, également           autour
        d'un double régime           le premier     reposant    sur   le principe de
        l'application des      règles et      du contrôle de        l'Etat    d'origine
        concerne    les preneurs qui prennent          l'initiative de rechercher
        une  couverture en       libre prestation        de services     ; le second
        prévoyant    l'application des règles et du contrôle de l'Etat de
        prestation lorsque c'est l'entreprise qui prend l'initiative de
        contracter.
        Pour   la   réalisation     de   cette    troisième     étape   en    assurance
        vie,qui aboutira au complet achèvement du marché intérieur, la
        démarche générale retenue est, comme en assurance non vie, celle
        prévue dans le Livre blanc :
        a)        la coordination des règles essentielles de surveillance
                  prudentieIle      et     financière       concernant       l'activité
                  d'assurance directe sur la vie;
        b)        la    reconnaissance       mutuelle,       sur    base     de    cette
                  harmonisation au niveau communautaire,, des agréments des
                  entreprises     d'assurance      et   des   systèmes    de    contrôle
                  prudentiel des différents Etats membres.
        c)        l'octroi    d'un    agrément    unique    valable    dans    toute    la
                  Communauté et      le contrôle de       l'ensemble de      l'activité
                  d'une   entreprise      par   l'Etat     membre    d'origine      (Home
                  Country Control).
         Cette  démarche    a   déjà    été   utilisée     pour   achever     le marché
         intérieur dans d'autres domaines des services financiers. Tel
         est le cas des OPCVM (directive 85/611; JO L 375 du 31.12.1985),
         de l'activité bancaire (deuxième directive 89/646, JO L 386 du
(1) J.O. L 330/50 du 29.11.90
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30.12.1989) ou encore des services d'investissement               (JO C 43
22.2.1989), où des considérations de protection des épargnants,
des investisseurs et des consommateurs sont aussi présentes que
dans le secteur de l'assurance. Il apparaît dès lors justifié,
sans    nier    la   spécificité    de     l'assurance,,    d'appliquer    à
l'ensemble des institutions financières un régime fondé sur les
mêmes principes.
Une fois réalisé cet objectif, la libre circulation des produits
d'assurance sera possible à l'intérieur de la Communauté et elle
procurera, à tout preneur d'assurance, la possibilité de faire
appel à tout assureur communautaire afin de trouver              le contrat
le plus     approprié   à ses besoins, tout        en   lui   accordant  la
protection adéquate.
L'introduction dans le secteur de l'assurance directe sur la vie
de   ce   régime   comporte   des   modifications     importantes    de  la
réglementation actuellement en vigueur aux termes des première
et deuxième directives. En fait, ces directives ne prévoient pas
de système d'agrément unique ou de véritable contrôle par l'Etat
membre     d'origine.    Et  en   ce    qui    concerne    l'harmonisation
essentielle des règles de surveillance prudentieIle concernant
 les provisions techniques et les placements, en particulier les
provisions     mathématiques,    de   compagnies     d'assurance,    aucune
coordination n'existe à ce Jour.
La présente proposition de troisième directive traite ces sujets
et   apporte des modifications aux deux           directives précédentes
pour aboutir à un sytème cohérent applicable à l'ensemble des
activités d'assurance vie, qu'elles soient réalisées en régime
d'établissement ou en régime de prestation de services.
La structure de la présente proposition de directive est celle
déjà    adoptée    par   la  deuxième     directive    bancaire,    par   la
proposition de directive sur         les services d'investissement ou
par la proposition de troisième directive non vie. Elle comporte
donc cinq titres:
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   TITRE I :         Définitions        et      champ       d'application
                     (articles 1 et 2)
   TITRE II :        Accès à l'activité d'assurance (articles      3-7)
   TITRE III :       Harmonisation      des     conditions     d'exercice
                      (articles 8 - 27)
   TITRE IV :        Dispositions sur     le libre établissement    et la
                      libre prestation de services (articles 28 - 39)
   TITRE V :         Dispositions finales (articles 40 - 46)
B) L'harmonisation des règles concernant       les provisions techniques
   des entreprises pratiquant       l'activité d'assurance directe sur
    la vie
   L'introduction d'un régime d'agrément unique et de contrôle de
    l'activité par l'Etat membre d'origine comporte l'harmonisation
   des dispositions des Etats membres en matière de détermination
   et calcul    des provisions techniques ainsi que sur        les règles
   concernant    la représentation,    l'évaluation, la diversification
   et   la  localisation   des  actifs   représentatifs   des  provisions
   techniques.
   En ce qui concerne      la définition et    le calcul des provisions
   techniques, la présente proposition établit une coordination sur
    la  base   des   principes   actuariels   à   respecter   par  chaque
   entreprise d'assurance.
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Pour    ce   qui   est    des   actifs   représentatifs      des   provisions
techniques,      la présente proposition de directive établit             des
dispositions coordonnées sur          l'admission,     leur diversification
et leur évaluation ainsi que sur la congruence.
Enfin l'exigence de localisation des actifs dans l'Etat membre
de l'activité d'assurance est supprimée afin de tenir compte des
mesures adoptées en matière de libéralisation des mouvements de
capitaux.     Pour    la même raison l'exigence de placer un minimum
des actifs dans de catégories déterminées ne peut                  plus être
maintenue.
-   droit du contrat et des conditions d'assurance
La   présente     proposition     de  directive    ne   procède   pas  à une
harmonisation du droit matériel            du contrat et des conditions
d'assurance.      Les travaux menés au sein du Conseil à cet égard
en assurance non-vie au cours des dernières années, ont montré
qu'il n'est      pas    indispensable de     la réaliser à ce stade.       Le
système proposé dans ce texte repose sur le régime établi par la
deuxième directive en matière de choix de droit applicable aux
contrats d'assurance.         Ce système permet déjà d'assurer de façon
satisfaisante        la    protection    du    consommateur     puisque,   en
principe,      l'Etat    membre de    l'engagement    a   la possibilité de
soumettre     le contrat d'assurance couvrant un preneur             résidant
sur son territoire à sa propre législation.
En même temps, la Commission estime que, dans le but de trouver
 le contrat le plus approprié à leurs besoins spécifiques, il est
de    la   plus   grande     importance   que    les  preneurs    d'assurance
puissent     avoir    accès   à tout    produit    d'assurance    valablement
commercialisé dans la Communauté pour autant qu'il ne soit pas
en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en
vigueur dans l'Etat membre de l'engagement.
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Contrôle matériel des polices d'assurance et des tarifs
Pour   atteindre    cet   objectif      de   plus   grande    liberté    de
circulation des produits d'assurance dans la Communauté, tout en
maintenant un niveau adéquat de protection des consommateurs, il
convient d'adapter les méthodes de contrôle des contrats et des
tarifs aux exigences d'un véritable marché unique.
Comme   il est   indiqué ci-dessus,        la proposition   de directive
prévoit la coordination des principes prudentiels en matière de
provisions    techniques      et    de    placements.    S'agissant     des
conditions des polices, à défaut d'une harmonisation du droit du
contrat.    elle    permet      aux     Etats   membres     de    demander
 l'application, dans    la très grande majorité des cas, de leur
propre    législation    pour     les   engagements    concernant     leurs
résidents, dans la mesure où elle est justifiée par des raisons
d'intérêt général, et sous le contrôle final de la Cour.
Ce faisant, la Commission estime avoir satisfait aux arrêts de
 la Cour de Justice rendus le 4 décembre 1986.
La   Commission   propose   donc     désormais   d'étendre   à   tous   les
engagements le régime de contrôle des contrats et des tarifs qui
a déjà été accepté par         les Etats membres, pour       les contrats
conclus à l'initiative du preneur, c'est-à-dire            la suppression
de tout système de contrôle préalable de ces documents et son
 remplacement par des systèmes de communication non systématique
et a poster ior i.
 Cela ne signifie pas pour autant que les Etats membres doivent
 supprimer  tout contrôle sur        les produits d'assurance vie, et
 qu'ils soient dorénavant démunis de tout moyen pour surveiller
 et pour garantir le respect de la légalité.          Cependant, dans le
 but de protéger les preneurs d'assurance dans le cadre du marché
 unique, il s'avère nécessaire d'adapter les méthodes de contrôle
 existantes, conçues pour des situations purement nationales, aux
 exigences découlant de l'intégration des douze marchés nationaux
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dans un grand espace économique et financier                 sans    frontières
internes.    Dans   cette     perspective,       il    convient      dès     lors
d'organiser    le contrôle de manière à concilier             les besoins de
protection avec ceux de la concurrence entre produits, que ce
soit en fonction des primes ou bien sur le produit lui-même.
S'agissant    des contrats et       des conditions de police,             quatre
éléments   essentiels     constituent      le   fondement     du    système    de
contrôle    matériel     proposé,     adapté     au     marché     unique,     et
contribuant à garantir son fonctionnement :
 i)      le   pouvoir    reconnu    à   tout    Etat    membre    d'exiger     le
         respect    des    règles     de    droit     applicables      sur    son
         territoire.     Les    autorités     de   contrôle     de    l'Etat   où
         l'entreprise d'assurance réalise des activités pourront,
         en   collaboration      avec    les   autorités     de   contrôle     de
         l'Etat   membre     d'origine     et   même    directement      en   cas
         d'urgence,      sanctionner        l'assureur      défaillant,        la
         sanction     pouvant      aller     jusqu'à      l'interdiction       de
         conclure de nouveaux contrats d'assurance vie sur son
         territoire     (art.    35). La      compagnie     d'assurance       qui
         souhaite commencer à opérer sur son marché sera dès lors
         fortement    incitée à respecter          le droit    du contrat      en
         vigueur dans l'Etat membre concerné.
 ii)     Deuxièmement, lors de la procédure d'établissement d'une
         succursale,      les   autorités     de    l'Etat   membre     où   sera
          implantée   cette     succursale     sont    invitées     à   préciser
          l'environnement       juridique      qui     s'imposera      à    cette
         succursale en indiquant         les conditions dans lesquelles,
         pour des raisons d'intérêt général, les activités de la
         succursale doivent être exercées (article 28.4).
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iii)     Troisièmement, la présente proposition organise une plus
         grande     transparence      des     produits     d'assurance      en
         prévoyant que dans tous les Etats membres,               le preneur
         devra être informé, avant         la conclusion du contrat et,
          le cas échéant, pendant         la durée de ce contrat, des
         éléments essentiels à la compréhension de              l'engagement
         qu'il a souscrit (art. 27).
iv)      Enfin, la faculté accordée aux preneurs d'assurance de
         renoncer au contrat dans un délai compris entre 14 et 30
          jours à partir de sa souscription.           Cette disposition a
         déjà   été    introduite     en   droit   communautaire      par   la
         deuxième directive vie 90/619/CCE.
-   s'agissant des tarifs
Le   contrôle    préalable    des   tarifs     n'apparaît    pas    non   plus
compatible avec la logique du marché unique.
Une fois réalisée       la coordination      des éléments essentiels du
calcul   des provisions     techniques et des règles de placement,
l'autorité    de   contrôle    de    l'Etat    membre    d'origine    devient
garante de la solvabilité globale de l'entreprise.                La mission
principale de l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine
est donc de vérifier que la compagnie d'assurance a constitué
des   provisions     techniques     suffisantes      pour    faire    face    à
 l'ensemble de ses engagements, placé les actifs représentatifs
de ces provisions conformément aux règles en vigueur et alimenté
correctement sa marge de solvabilité.
Mais au-delà de ce socle prudent le I, qui garantit               la sécurité
des produits offerts, l'intérêt du consommateur est de profiter
de la concurrence      la plus large sur        les primes, étant entendu
que    les   dispositions     générales     du    Traité    en   matière     de
concurrence     s'appliquent      bien    entendu    à    l'assurance     pour
garantir    que   cette   concurrence    s'exerce     dans   des   conditions
 loyales.
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-   la suppression       de    l'interdiction     du    cumul    d'activités    en
droit d'établissement et en libre prestation de services
La deuxième directive a autorisé, dans un souci de protection
des    preneurs   d'assurance,         les   Etats     membres      à   interdire
 l'exercice    simultané        sur    leur     territoire       des    activités
d'assurance en droit d'établissement et en libre prestation de
services    pour     la   couverture       des    engagements       souscrits    à
 l'initiative de l'assureur          (cumul).    Cette faculté trouvait sa
justification     dans      la    situation    où    se    trouvait,     lors   de
 l'adoption    de    la    deuxième      directive,       l'harmonisation      des
dispositions essentielles sur            les provisions techniques et           le
droit du contrat et les conditions d'assurance.
La présente proposition            de directive     réalise     la coordination
 Jugée   nécessaire,     pour     accorder   la protection        nécessaire    et
adéquate des preneurs d'assurance.             En même temps, et à l'instar
des autres services financiers, elle introduit dans le secteur
de   l'assurance     le système       d'agrément     unique     et   de  contrôle
prudentiel de l'ensemble par l'Etat membre d'origine.                    Pour ces
 raisons, cette faculté est supprimée par la présente proposition
de directive.
     entreprises mu Itibranches
 En   1979,   il   a    été     décidé    de   poser      le   principe    de   la
 spécialisation    des     activités     d'assurance       vie   et   non-vie   en
 interdisant    l'agrément      d'entreprises cumulant          ces deux     types
 d'activités.    Cette position avait à l'époque été retenue comme
 susceptible    d'accorder        la meilleure     protection       possible   aux
 assurés sur la vie en évitant qu'un déficit dans l'activité non-
 vie ne soit comblé par les sommes capitalisées par les preneurs
 de contrats d'assurance sur la vie.
 ---pagebreak---                                    - 11 -
   Ce   principe   n'était      toutefois    pas  sans    limites:     les   Etats
   membres qui le souhaitaient pouvaient autoriser les entreprises
   multibranches     existantes      à   continuer    d'opérer,     pour    autant
   qu'elles     adoptent        une    gestion     distincte      et     qu'elles
   n'établissent      pas    de   succursales    en    assurance     vie;    cette
   situation    devait    par    ailleurs   être   revue   à  la   lumière     d'un
   rapport que la Commission était chargée d'établir pour faire le
   point    sur   dix     années    d'expérience     de    fonctionnement       des
   entreprises mixtes.
   Ce rapport ayant montré que les preneurs d'assurance ne sont pas
   moins bien protégés lorsqu'ils contractent avec une entreprise
   multibranche que lorsqu'ils sont assurés auprès d'une entreprise
   spécialisée,       la    présente     directive,     tout    en     maintenant
    l'exigence    d'une     gestion    distincte,    propose     de    lever    les
   restrictions qui       pèsent    sur   les entreprises multibranches et
   ouvre    aux   Etats    membres     qui   le  souhaitent     la    possibilité
   d'agréer de nouvelles entreprises multibranches.
   -   exercice des pouvoirs d'exécution
   La    présente    proposition      de   directive    ne   contient      pas   de
   disposition concernant la procédure à suivre pour l'exercice des
   pouvoirs    d'exécution accordés à          la Commission     par   ce   texte.
   Cette    question     fait    l'objet   d'une   proposition     de   directive
   séparée    qui   sera    d'application     à   l'ensemble    des    directives
    concernant l'assurance vie et non-vie prévoyant de tels pouvoirs
   d'exécution (J.O. C 230 du 15.9.1990).
C) Deux éléments peuvent expliquer l'urgence d'une action au niveau
    communautaire comme celle proposée dans la présente proposition
    de troisième directive.
 ---pagebreak---                               - 12
Tout    d'abord    un   élément    politique    majeur,     l'Acte    unique
européen.    Lors de sa signature, les Etats membres ont marqué
leur ferme volonté politique de prendre, avant             le 1er janvier
1993, tes décisions nécessaires à la réalisation d'un véritable
marché intérieur.
Le second facteur concerne l'évolution des services financiers
et leur importance croissante.         Au sein de la Communauté, cette
évolution s'est déjà traduite par           l'adoption des dispositions
nécessaires à l'achèvement du marché intérieur dans le domaine
des établissements de crédit et des OPCVM.
Ces    institutions     financières     pourront    ainsi   proposer    dans
 l'ensemble de la Communauté des produits qui bénéficieront d'un
"passeport européen", créant ainsi une distorsion de concurrence
au détriment des assureurs, et notamment des assureurs vie avec
 lesquels   ils rentrent, pour certains produits, directement en
concurrence.
En   effet,   le secteur     de   l'assurance    se   trouve   actuellement
désavantagé     par   rapport   aux   autres   services   financiers    pour
affronter le défi du marché unique.          Les entreprises d'assurance
demeurent pour une       large part, contraintes d'opérer sur douze
marchés cloisonnés obéissant à des règles et à des modalités de
contrôle différentes, concernant          l'accès et    l'exercice de ces
activités, tant pour le droit d'établissement que pour la libre
prestation des services.        Cela comporte un degré d'intervention
variable sur      les produits d'assurance et sur          la   liberté des
assureurs    et   des preneurs      pour   la souscription     de   contrats
d'assurance.     Cette situation n'est plus admissible si l'on veut
 respecter   les engagements de       la Communauté pour accomplir        les
objectifs du traité CEE.
 ---pagebreak---                                       13 -
  I)     COMMENTAIRE DES ARTICLES
                                   TITRE I
                     Définitions et champ d'application
Article premier - Définitions
Cette disposition a pour objet d'établir        une série de définitions à
l'égard de certains termes utilisés dans le texte de la proposition de
directive, afin de préciser leur sens et de faciliter par conséquent la
compréhension des dispositions de celle-ci.
Article 2 - Champ d'application
Cet article précise le champ d'application de la présente proposition de
directive.   Celui-ci   coïncide avec   le champ de   la première directive
79/267/CEE.    Des modifications sont apportées à l'article 1, paragraphe
2 de cette première directive afin de permettre à tout assureur dûment
agréé par l'Etat membre d'origine de réaliser des activités tombant dans
 le champ d'application des directives partout dans la Communauté.
Sont exclus du champ d'application de la proposition de directive les
opérations et activités visées à l'article 2 de la première directive
79/267/CEE,    ainsi  que   les organismes   et   les mutuelles  visées aux
articles 3 et 4 de cette première directive.
 ---pagebreak---                                        - 14 -
                                      TITRE II
                         Accès à l'activité d'assurance
CONDITIONS D'AGREMENT
Articles 3 et 4 - L'agrément unique
Ces articles introduisent       la notion fondamentale d'agrément unique en
modifiant les articles 6 et 7 de la première directive vie 79/267/CEE.
L'article 6    modifié     dispose    maintenant      que   l'agrément   permettant
d'accéder à l'activité d'assurance directe sur la vie est octroyé par
les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.               Ce système est
toujours fondé sur la prémisse qu'un agrément officiel est la condition
préalable à l'accès à l'activité d'assurance directe sur la vie et à son
exercice.   L'article 7 a été modifié pour indiquer que l'agrément est
valable   pour     l'ensemble   de   la Communauté.       Ce  champ   d'application
territorial élargi est valable à la fois pour rétablissement et pour la
réalisation des activités objet de la présente proposition de directive
en   prestation     de   services   (paragraphe 1). Le        rôle   des  autorités
compétentes de l'Etat membre d'origine (qui a été défini à l'article 1er
comme étant     l'Etat membre dans       lequel est situé      le siège social de
 l'entreprise    d'assurance    qui    prend    l'engagement)    est   conforme  au
principe de la compétence de l'Etat membre d'origine aux fins de la
surveillance de la situation financière de l'entreprise, y compris de
celle des activités qu'elle exerce par le biais de succursales et en
prestation de services (voir article 8).            La surveillance de l'ensemble
des opérations de l'entreprise relève des autorités de l'Etat membre
d'origine de l'assureur, qui sont celles qui ont octroyé l'agrément.
L'agrément    continue à être       donné    par   branche, sur     la base de    la
classification      figurant   à   l'annexe     de    la  première   directive. La
possibilité pour les Etats membres d'octroyer également un agrément pour
un groupe de branches a été maintenue dans                la présente proposition
 (paragraphe 2 ) .
 ---pagebreak---                                        - 15 -
Toute entreprise souhaitant étendre son activité à d'autres branches est
tenue   de solliciter     un   nouvel   agrément    conformément      à    la   procédure
prévue à l'article 6 sous b) de la première directive.
Article 5 - Conditions pour l'obtention de l'agrément
L'Etat membre d'origine doit exiger que les entreprises d'assurance qui
sollicitent l'agrément remplissent les conditions prévues à l'article 8
de   la première     directive,    c'est-à-dire     qu'elles     adoptent      l'une   des
formes prévues (auxquelles        la présente proposition ajoute celle de la
Société   anonyme    européenne),     qu'elles   limitent      leur   objet     social    à
 l'activité d'assurance, qu'elles présentent un programme d'activités et
qu'elles possèdent le minimum du fonds de garantie.
Une condition concernant        l'honorabilité et       la qualification        technique
des   dirigeants    de   l'entreprise    qui  sollicite      l'agrément,       qui   était
facultative dans la première directive, a été rendue obligatoire dans la
propos it ion.
Ces   conditions    sont   considérées    comme   nécessaires       pour    garantir    la
qualité générale de l'activité des entreprises d'assurance et de leur
gestion quotidienne (paragraphe 1 ) .
La   proposition    de   supprimer    la possibilité       pour    les   Etats     membres
d'exiger    l'approbation    préalable ou    la communication systématique des
conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et
des   formulaires     et  autres    imprimés   que     l'entreprise      a    l'intention
d'utiliser dans ses relations avec les preneurs, constitue un important
pas    en    avant    en    ce   qui    concerne      les    conditions        d'agrément
 (paragraphe 3 ) . Les      Etats    membres     ne     peuvent      exiger      que     la
 communication non systématique de ces informations dans le cadre de leur
 surveillance,     sans    que    cette    exigence       puisse     constituer       pour
 l'entreprise une condition préalable à l'exercice de son activité.
 ---pagebreak---                                           - 16 -
Article 6 - Adaptation du programme d'activités
Cette   disposition       remplace   l'article 9      de    la première       directive    et
prévoit    les   indications     que   le programme       d'activités       doit   contenir.
Conformément      à    l'article 8    modifié     de    la    première      directive,    les
entreprises d'assurance qui sollicitent               l'agrément      ne doivent      inclure
dans    leur    programme     d'activités     ni     les    tarifs     ni    les   documents
contractuels qu'elles se proposent d'appliquer dans chaque branche.
Article 7 - Contrôle des actionnaires de l'entreprise d'assurance
La détention de participations dans des entreprises d'assurance et le
contrôle de celles-ci par des actionnaires ou associés n'appartenant pas
au secteur des assurances est une question qui préoccupe les autorités
de surveillance de la Communauté, spécialement en cette période où des
structures de groupe extrêmement            complexes sont un phénomène courant.
Les   risques    de    financements    croisés     et   de    conflits d'intérêts        sont
particulièrement        grands   dans    le  contexte       de   la   restructuration      en
profondeur     des systèmes financiers.          C'est     la raison pour        laquelle la
proposition      actuelle     dispose    qu'avant      d'octroyer       un   agrément,    les
autorités compétentes doivent avoir obtenu communication de l'identité
des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée
dans l'entreprise d'assurance concernée, ainsi que du montant de cette
participation.        Cela s'applique aux actionnaires ou associés directs ou
 indirects,     tant     personnes    physiques      que     personnes      morales.    Cette
 procédure permet aux autorités compétentes d'apprécier                      la qualité des
 actionnaires      ou   associés    et,    éventuellement,        de    refuser     certaines
 structures     de   groupe    qu'elles    estiment      inadaptées      au   moment   de   la
 création    de     l'entreprise.     Il   existe     un     lien   étroit      entre   cette
 disposition et l'article 14 de la présente proposition qui prévoit une
 procédure    d'information       concernant     tout     projet     d'acquisition      d'une
 entreprise d'assurance déjà en activité.
 ---pagebreak---                                      - 17 -
                                   TITRE III
                   Harmonisation des conditions d'exercice
Chapitre I
Article 8 - Contrôle de l'activité d'assurance
L'instauration d'un système d'agrément administratif unique, délivré par
les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et valable pour
toute la Communauté exige la dévolution du pouvoir de contrôle, ainsi
que des moyens appropriés à ce sujet, aux autorités compétentes qui ont
délivré   l'agrément   afin de garantir     le plein respect des conditions
d'exercice de l'activité réalisée par l'entreprise d'assurance, que ce
soit par le biais du droit d'établissement ou de la libre prestation de
services.
L'article   8   de   la présente   proposition    de    directive    contient   une
nouvelle disposition qui se substitue à l'article 15 de la première
directive 79/267/CEE. Elle a pour objet de préciser que la surveillance
en matière financière de l'entreprise d'assurance, y compris celle des
activités exercées par       le biais de succursales et en prestation de
services, incombe aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine,
c'est-à-dire, les autorités qui ont délivré l'agrément à I'entreprise.De
plus   cette   disposition    précise   en   quoi   consiste     la   surveillance
financière de l'entreprise; elle comprend notamment le contrôle de la
solvabilité    de   l'entreprise,   le   contrôle    sur   la  constitution     des
provisions techniques suffisantes pour         l'ensemble des activités ainsi
que leur représentation selon les dispositions existant en la matière
dans   l'Etat    membre   d'origine,   lesquelles     ont   fait    l'objet   d'une
coordination dans la présente proposition de directive.
 Enfin, l'existence d'une bonne organisation administrative et comptable
et des procédures de contrôle interne adéquates est une des garanties
 d'une activité d'assurance ordonnée et saine. Pour cette raison, la
 présente proposition de directive charge          l'Etat membre d'origine de
 veiller à une telle exigence.
 ---pagebreak---                                          - 18 -
Sans enfreindre en quoi        que ce soit      cette compétence        exclusive, cet
article précise également que les autorités de contrôle de l'Etat membre
de rengagement peuvent faire appel aux autorités compétentes de l'Etat
d'origine, s'ils ont des raisons de penser, pour quelque raison que ce
soit, que   les activités d'une entreprise opérant               sur   leur   territoire
pourraient porter atteinte à sa solidité financière.                Bien entendu, dans
une   telle hypothèse,      la    vérification    de    la   solidité    financière   de
l'entreprise concernée demeure de la compétence exclusive des autorités
de l'Etat membre d'origine.
Article 9 - Vérification sur place des succursales
La présente proposition        de directive prévoit         la possibilité pour      les
autorités   de    l'Etat    membre     d'origine     de    l'entreprise      d'assurance
d'entreprendre, après en avoir informé les autorités de l'Etat membre de
 la  succursale,     des   vérifications      sur     place    des    succursales    des
entreprises qu'elles ont agréées, et ce afin d'obtenir des                  informations
nécessaires    pour   garantir     la surveillance      financière     de   l'entreprise
dont elles contrôlent l'ensemble de l'activité.
Cette   disposition     répond     en   outre  à   un    besoin    de   cohérence   dans
 l'approche   adoptée    par     la   Communauté    pour     l'achèvement     du  marché
 intérieur  des    services     financiers.    En   effet     la   deuxième    directive
bancaire prévoit une disposition similaire (article 15). Il en est de
même pour la proposition de directive sur les services d'investissement
dans le domaine des valeurs mobilières (article 19).
Article 10 - Sanctions
Cet article introduit dans la première directive un nouvel article 23bis
 prévoyant l'obligation pour les Etats membres de prononcer des sanctions
 adéquates   contre     les   entreprises      d'assurance       ou    leur   dirigeants
 responsables qui enfreignent        les règles de surveillance.
 ---pagebreak---                                         - 19 -
Article 11 - Transfert de portefeuille
La deuxième directive 90/619/CEE sur           l'assurance directe sur         la vie a
prévu un ensemble de dispositions complexes et détaillées en matière de
transfert de portefeuille adapté aux régimes juridiques instaurés pour
l'accès et l'exercice des activités d'assurance directe sur la vie, tant
en droit d'établissement qu'au moyen de la libre prestation de services.
L'introduction     d'un   nouveau     régime     juridique    unique    valable    pour
 l'ensemble de l'activité d'assurance directe sur la vie, quelle que soit
 la modalité où celle-ci est exercée, oblige à adapter              les dispositions
en matière de transfert de portefeuille.
Articles   12 et    13 -    Retrait    d'agrément     et  mesures    de   redressement
financier
L'article 12 a pour objet d'adapter au régime d'agrément                administratif
unique et de contrôle de l'ensemble de l'activité d'assurance par                    les
autorités    de    l'Etat    membre     du   siège    social    de    l'assureur     les
dispositions prévues à l'article 24 de la première directive 79/267/CEE,
concernant    les pouvoirs      des   autorités    compétentes     pour   adopter    des
mesures destinées à garantir la solvabilité de l'entreprise d'assurance.
Ce même but d'adaptation au régime d'agrément administratif unique est
poursuivi   par   l'article    13 qui     modifie    l'article   26 de     la première
 directive,   relatif    aux   conditions     de   retrait    d'agrément     délivré   à
 l'entreprise d'assurance.
Article 14 - Surveillance des grands actionnaires ou associés
 Cet article    introduit   dans    le secteur des assurances sur           la vie des
 dispositions spécifiques dont         l'objet est de garantir        que    la gestion
 prudente et    saine de     l'entreprise     d'assurance    ne se trouve mise        en
 question du fait des participations importantes dans l'actionnariat de
 celle-ci.
 ---pagebreak---                                       - 20 -
Pour ce faire, l'article 14 prévoit une double information obligatoire.
Tout d'abord    les actionnaires ou associés qui envisagent           de détenir,
directement    ou   indirectement,   une    participation    qualifiée    dans   une
entreprise    d'assurance   doivent    informer    préalablement    les   autorités
compétentes du montant de cette participation. Il en est de même quand
des personnes physiques ou morales désirent accroître leur participation
qualifiée    de   façon   que  celle-ci      dépasse   certains   seuils    ou   que
 l'entreprise d'assurance     devienne    leur filiale (article 14, 1 ) . Cette
obligation d'information est aussi prévue en cas de diminution ou de
cession   d'une   participation   qualifiée en dessous des seuils établis
(article 14, 2 ) .
De plus et afin de garantir        l'efficacité du contrôle, les entreprises
d'assurance doivent, primo, communiquer dès qu'elles en ont connaissance
aux autorités compétentes les acquisitions ou cessions de participation
dans   leur capital   qui font franchir vers        le haut ou vers     le bas les
seuils fixés. En deuxième       lieu, l'entreprise d'assurance doit          fournir
chaque année aux autorités compétentes          l'identité et le montant de ces
participations qualifiées des actionnaires et des associés, tels qu'ils
résultent des données enregistrées          à l'assemblée générale annuelle ou
des normes spécifiques auxquelles sont soumises            les sociétés cotées à
une bourse de valeurs (article 14, 3 ) .
Au cas où     les autorités compétentes        considèrent   que  l'influence    des
actionnaires ou des associés se fait au détriment de la gestion saine et
prudente de l'entreprise d'assurance, les Etats membres peuvent prendre
une série de mesures appropriées           pour mettre    fin à cette     situation
 (article 14, 4 ) . Mesures     qui    seront    aussi    prises   lorsque     cette
obligation d'information préalable n'est pas respectée ou               lorsque les
 autorités compétentes se sont opposées à la prise de participation.
 ---pagebreak---                                    - 21 -
         -   Articles 14bis et 14ter - Multibranches
Conformément aux conclusions du rapport établi par la Commission sur la
base de l'article 39.2 de la première directive, ces articles visent à
supprimer les restrictions qui pèsent sur les entreprises multibranches
en ce qui concerne leur droit à l'établissement de succursales ou à la
libre prestation de services en assurance sur       la vie.   Par ailleurs,
l'article 14bis ouvre aux Etats membres qui le souhaitent la possibilité
d'agréer de nouvelles entreprises multibranches.
En tout état     de cause, les entreprises multibranches existantes ou
nouvelles, doivent avoir une gestion distincte, faisant apparaître les
résultats respectifs de leurs activités d'assurance vie et non-vie et
respecter les règles prudentielles relatives à ces deux secteurs.
Chapitre II
Article    15 -   Contrôle  par  l'Etat membre   d'origine   des provisions
techniques et coordination des principes actuariels pour le calcul des
provisions techniques
Le paragraphe 1 de cet article introduit       le principe du contrôle par
 l'Etat membre d'origine en ce qui concerne la définition et le calcul
des provisions techniques.
En comparaison avec l'assurance non-vie, la directive du Conseil ...
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises
d'assurance ne fixe que très peu de règles pour la détermination des
provisions techniques en assurancce vie. Cet article procède donc à
 l'harmonisation des législations nationales nécessaire pour permettre la
 reconnaissance mutuelle et le contrôle par le pays d'origine dans ce
doma i ne.
 Il existe actuellement    dans  les Etats membres de     la Communauté une
grande diversité de méthodes et de bases actuarielles utilisées pour le
 calcul des provisions techniques en assurance vie, ainsi qu'une grande
 diversité des produits proposés.     Pourtant des études comparatives, et
 ---pagebreak---                                        - 22 -
notamment celle du Groupe Consultatif des Associations d'Actuaires des
pays des Communautés Européennes, ont démontré que les résultats de ces
calculs sont souvent      très similaires pour des produits similaires, et
que les méthodes reposent toutes sur les mêmes principes actuariels, y
compris celui     de  la prudence    face à   l'incertitude.     La conclusion     de
l'étude du Groupe Consultatif est qu'une harmonisation sur base de ces
principes actuariels serait       satisfaisante pour      la protection     efficace
des assurés dans le contexte d'un système de licence unique.               De plus,
le   Groupe    Consultatif    considère     que    'toute    tentative    visant    à
uniformiser    les méthodes et bases de calcul des provisions            techniques
dans toute la Communauté serait inopportune, inutile et néfaste'.
Outre   les considérations de prudence et de protection des assurés, le
Groupe Consultatif conclut       également   qu'il n'y a aucun risque que la
concurrence soit faussée de manière significative par l'utilisation dans
 les Etats membres de méthodes et de bases différentes pour calculer les
provisions    techniques, à condition que des principes actuariels sains
continuent    à être appliqués.      Cet article     définit   donc ces    principes
actuariels    sains et prudents sur base des suggestions             faites par    le
Groupe Consultatif.
Même après cette harmonisation, il reste un nombre important de méthodes
et de bases actuarielles qui pourraient satisfaire à ces principes.                Le
paragraphe 2 de l'article établit donc le principe que les méthodes et
bases utilisées par chaque entreprise doivent être publiées.                 Même si
cette    information   est  de nature    trop   technique   pour   être  facilement
compréhensible par la majorité des assurés, le simple fait qu'elle soit
 publiquement    disponible    représente    une    contrainte    additionelle     de
 prudence   pour   l'entreprise.    L'information     pourrait   par  exemple    être
 analysée et comparée par les organismes professionnels ou de protection
 des consommateurs, par la presse ou par les intermédiaires d'assurance.
 Le paragraphe 3 de cet article introduit le principe du contrôle par le
 pays d'origine en ce qui concerne le placement des actifs représentatifs
 des provisions techniques.       Celles-ci devront être placées conformément
 aux règles prévues aux articles 17 à 21 de la présente directive.
 ---pagebreak---                                        - 23 -
Ces règles portent sur :
i)        un principe général pour le placement des actifs représentatifs
          des provisions techniques,
M)        l'admissibilité des placements,
 Mi)      la diversification des placements, et
 iv)       les conditions de congruence.
En outre, en vertu dudit paragraphe 3, les actifs doivent être localisés
non pas uniquement dans le pays d'exploitation, mais dans la Communauté
européenne.      Cette extension doit être vue dans le contexte à la fois de
 la  libre     circulation    des   capitaux    dans   la  Communauté,    qui   est
entièrement applicable aux investisseurs institutionnels, et des effets
négatifs d'une localisation nationale sur le rendement des placements et
sur    la    diversification     régionale    des  placements    des   entreprises
d'assurance.
Article 16 - Primes pour affaires nouvelles
La constitution et le contrôle des provisions techniques représentent la
garantie la plus importante de la sécurité des entreprises d'assurance
et de la protection des assurés.           Il est en conséquence important pour
 l'autorité de contrôle        de pouvoir    s'assurer   que  l'entreprise a     les
 ressources nécessaires pour pouvoir alimenter ces provisions, notamment
 pour les affaires nouvelles, et pour satisfaire à tous ses engagements,
 y compris la marge de solvabilité.
 Dans ce contexte les primes à recevoir pour les affaires nouvelles ont
 évidemment     une   importance   considérable.    En  considérant   la   capacité
 d'une   entreprise     de  satisfaire   à   ses engagements,    il  est   pourtant
 important     de   considérer   la totalité    de   la situation   financière    de
 l'entrepr ise.
 ---pagebreak---                                               24 -
Cet  article souligne donc          l'importance      de   la suffisance     des taux    de
primes pour les affaires nouvelles, tout en tenant commpte de tous les
aspects de la situation financière de l'entreprise.
Article 17 - Placement des provisions techniques
Cet  article      établit    pour   le placement       des   provisions    techniques     un
principe général que         l'on retrouve dans la législation actuelle de la
plupart des Etats membres.
Les    articles 18      paragraphe 2       et   19    paragraphe 3      de   la    présente
proposition       de    directive     disposent       que    dans    des    circonstances
particulières et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'Etat membre
d'origine     peut     autoriser     des     dérogations      aux   règles    en    matière
d'admissibilité et de diversification des placements.                    Ces dérogations
ne peuvent toutefois être autorisées que lorsque l'Etat membre d'origine
a vérifié que le principe général énoncé à l'article 17 est respecté.
Article 18 - Placements admissibles
Cet article contient          la liste des actifs dans           lesquels   l'Etat   membre
 d'origine    peut    autoriser    les entreprises        d'assurance     à placer     leurs
 provisions techniques.         Dans   le but de garder        le parallélisme existant
 entre les régimes de contrôle des activités vie et non-vie, la liste est
 similaire     à    celle    de   la   proposition       de    troisième    directive     de
 coordination en assurance directe non-vie.
 Cette    liste    doit    être   considérée      comme    une    liste   maximale.     Cela
 signifie   que     l'Etat   membre   d'origine     est   libre d'interdire       certaines
 catégories      d'actifs     figurant     dans    la    liste,   mais    uniquement     aux
 entreprises     d'assurance     dont    le siège est       situé sur    son   territoire.
 Pour donner à cette liste une souplesse suffisante, le paragraphe 2 de
 cet  article permet        aux  Etats membres d'autoriser           d'autres    catégories
 d'actifs cas par cas et sous réserve de                  l'article 17 de      la présente
 proposition de       directive.
 ---pagebreak---                                        - 25 -
Article 19 - Diversification des placements
Cet article fixe une série de règles concernant            la diversification des
placements.   Une fois encore, les règles de diversification prévues au
paragraphe 1 doivent être considérées comme un minimum prudentiel.                Les
Etats membres    d'origine    sont   donc    libres d'imposer     des   pourcentages
maximums moins élevés pour toutes les catégories de placements ou pour
certaines d'entre elles, mais uniquement             aux entreprises      d'assurance
dont   le  siège    est   situé     sur   leur    territoire.    Les    critères   de
diversification    sont   aussi    similaires    à   ceux  de   la  proposition    de
troisième directive de coordination en assurance non-vie.
Pour  certaines catégories de placements, notamment              pour    les bons et
obligations émis par un Etat ou une administration locale, il n'y a pas
de   pourcentage    maximum.     En    revanche,     pour   d'autres      catégories,
notamment  pour   les bons et obligations émis par des entreprises, les
prêts   garantis    accordés     à   des   personnes     physiques,     les   actions
négociables et autres participations négociables à revenu variable, les
parts dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
etc., le paragraphe 1 fixe une série de pourcentages maximums à la fois
par catégorie de placements et par parts d'une même entreprise, par
 immeuble, etc.
Le   paragraphe 2    dispose   qu'aucun     Etat    membre   ne   peut    exiger  des
entreprises   d'assurance    qu'elles     effectuent    des   placements    dans  des
catégories   d'actifs     déterminées,     comme     c'est   encore    une   pratique
courante   des  autorités     de   surveillance     de   certains   Etats    membres,
surtout en ce qui concerne         les bons et obligations de         l'Etat et des
administrations locales.
Le dernier paragraphe vise à donner une souplesse suffisante aux règles
 de diversification en permettant à l'Etat membre d'origine d'autoriser
 des  pourcentages     plus   élevés     cas    par   cas   et   sous     réserve  de
 l'article 17.
 ---pagebreak---                                     - 26 -
Article 20 - Evaluation des placements
Cet article dispose que sous certaines conditions,         les Etats membres
peuvent admettre les plus-values résultant de sous-évaluation d'éléments
d'actif en représentation des provisions techniques.      Cet article a pour
objet   de   permettre     aux  Etats  membres   qui   exigent    actuellement
 l'évaluation    des   actifs  au   prix   d'acquisition   de   mettre    leurs
entreprises sur le même pied que leurs concurrentes des Etats membres
qui autorisent ou exigent      l'évaluation des placements sur      la base de
 leur valeur actuel le.
Article 21 - Congruence
Contrairement à ce qui est prévu dans l'assurance directe non-vie, la
deuxième directive 90/619/CEE(î) sur l'assurance directe sur la vie n'a
procédé à aucune coordination des dispositions nationales des règles de
congruence.
Cet article a pour objet d'introduire dans l'assurance vie les règles de
congruence    et   leurs assouplissements.   Ces  règles  se   rapprochent   du
 régime qui prévaudra dans     le secteur de l'assurance non-vie, tout en
 tenant  compte   des caractéristiques    de  l'assurance   vie, par    exemple
 l'existence de contrats liés à une unité de compte déterminée.
Article 22 - Emprunts subordonnés
 Cet article met à jour la liste des actifs pouvant constituer la marge
 de solvabilité en y incluant     les emprunts subordonnés.     Les conditions
 auxquelles   les emprunts subordonnés peuvent être considérés comme des
 fonds propres sont     les mêmes que celles prévues dans la directive du
 Conseil 89/299/CEE (J.O. n* L 124 du 5.5.89, p. 16 à 20) sur les fonds
 propres des établissements du crédit.
 (1) J.O. n* L 330 du 29.11.90, p. 50.
 ---pagebreak---                                     - 27 -
Article 23
Cet article modifie     l'article 21 de la première directive en vue de
l'adapter au principe du contrôle par le pays d'origine.
Chapitre 3
Article 24 - Disposition légale d'intérêt général
Cet article a pour objet de préciser que tout preneur doit pouvoir
conclure un contrat d'assurance conforme à la législation d'un Etat
membre, pour autant qu'il ne soit pas contraire aux dispositions légales
d'intérêt général en vigueur dans l'Etat membre de l'engagement.        Or,
conformément à la Jurisprudence constante de la Cour de Justice, le
respect de ces dispositions d'intérêt général ne peut être admis, en
absence d'une harmonisation plus détaillée des dispositions des Etats
membres, que si les conditions suivantes sont remplies: ces dispositions
d'intérêt général doivent être appliquées de manière non discriminatoire
à toute entreprise opérant sur le territoire de cet Etat membre, elles
doivent être objectivement nécessaires pour la sauvegarde de cet intérêt
général,   elles   doivent   en  plus   être  proportionnées  à  l'objectif
poursuivi   et   les  dispositions   déjà  existantes  dans  l'Etat  membre
d'origine du produit ne permettent pas de sauvegarder cet intérêt.      Les
pouvoirs publics sont tenus d'interpréter cette notion d'intérêt général
à la lumière de ces critères.      Il est clair qu'il appartient en dernier
 ressort à la Cour de Justice d'apprécier si l'application réalisée par
 les pouvoirs publics est conforme au droit communautaire.
Article 25 - Suppression du contrôle préalable des tarifs et des polices
 La protection du consommateur, c'est aussi le droit au choix le plus
 large possible entre des produits d'assurance innovateurs, au meilleur
 ---pagebreak---                                       - 28 -
prix. La traduction de ce droit en matière de contrôle va dans le sens
de la suppression de tout contrôle préalable des tarifs et des polices
et   par  son   remplacement   par  un  régime mieux    adapté   aux   exigences,
notamment    de   reconnaissance   mutuelle   liée  aux   exigences    du  marché
intérleur.
Le régime d'autorisation préalable revient en effet à délivrer un "label
de qualité" et      il n'apparaît   pas cohérent dans    la logique du marché
unique de conférer à l'autorité de contrôle d'un Etat membre le droit de
délivrer ou de refuser un visa à des produits élaborés et déjà diffusés
dans d'autres Etats membres.
Ceci est encore plus vrai pour le contrôle des tarifs : avec le principe
de la licence unique, l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine
est garante de la solvabiIité globale de l'entreprise et c'est à elle
qu'il    appartient    de   surveiller    que   la  politique     financière   de
 l'entreprise ne mette pas en péril cette solvabilité. Cette approche ne
consiste pas à dénier à l'autorité de contrôle de l'Etat de l'engagement
 le droit   de protéger    ses consommateurs : cette autorité        conserve  la
possibilité de prouver a posteriori et de manière non systématique que
telle disposition d'un contrat librement conclu n'est pas conforme à une
disposition    légale d'intérêt général. Ce "renversement de la charge de
 la preuve"    doit   conduire   à une   responsabilisation    plus   grande  des
assurés face aux produits qui leur sont offerts, susceptible d'accroître
 le niveau réel de leur protection.
Article 26 - Délai de renonciation accordé aux preneurs
La deuxième directive assurance vie 90/619/CEE a accordé aux preneurs
d'assurance ayant souscrit un engagement en régime de libre prestation
de services     la possibilité de renoncer aux effets du contrat dans un
délai compris entre quatorze et trente Jours à compter du moment où le
preneur est informé que le contrat a été conclu.
 ---pagebreak---                                     - 29 -
Dans la logique d'achèvement du marché intérieur, il apparaît nécessaire
d'étendre cette faculté à tout preneur d'assurance, quelle que soit la
modalité   de   conclusion  du  contrat, droit     d'établissement  ou  libre
prestation de services, afin de lui garantir une protection adéquate.
Article 27 - Transparence
Par rapport à l'assurance non-vie, l'assurance vie se caractérise par la
durée des engagements qui, souvent, peuvent atteindre plusieurs dizaines
d'années.   A cette caractéristique s'ajoute pour certains produits, la
ressemblance    avec d'autres  produits financiers offerts par       d'autres
acteurs économiques que les compagnies d'assurance.
Tout  ceci    implique que, pour    profiter   pleinement  d'une concurrence
accrue entre un nombre croissant de contrats, le consommateur reçoive
une information claire et précise sur les caractéristiques essentielles
de produits qui lui sont proposés, lors de la phase pré-contractuelle
pour éclairer sa décision, mais aussi pendant la durée du contrat, en
cas de modification.
La liste figurant en Annexe 2 est une liste minimale que les Etats
membres   peuvent    compléter  pour    les  engagements    concernant  leurs
résidents, étant entendu que seule la protection du consommateur doit
être recherchée au-travers de cette obligation d'information destinée à
favoriser    la  compréhension   effective   par   le preneur   des  éléments
essentiels du contrat qui lui est propre, et non pas à limiter le choix
des produits offerts.
                                   TITRE IV
         Dispositions sur la liberté d'établissement et la libre
                           prestation des services
Articles 28 et 29 - Liberté d'établissement
L'article 28 contient une série de dispositions détaillées qui modifient
 ---pagebreak---                                           - 30 -
l'article 10 de la première directive et qui organisent                   la coopération
entre    les autorités       compétentes     des    Etats membres,     sur    la base    du
contrôle     par    le   pays    d'origine,     dans    le   contexte    de    la   liberté
d'établissement.
Dans ce contexte, il est prévu qu'une entreprise d'assurance qui désire
établir    une succursale sur         le territoire d'un        autre Etat membre        le
notifie    à    l'autorité     compétente     de   son    Etat  membre    d'origine,     en
fournissant       en    même    temps    les     informations     requises      (programme
d'activités,       montant    du   fonds   de     garantie,    état   de    la   marge   de
solvabilité, nom et adresse des dirigeants) (article 10 paragraphes 1
à 3).
Après avoir examiné la notification, l'autorité compétente peut, si elle
a des raisons de douter de la viabilité du projet ou de l'adéquation des
structures      de   l'entreprise     d'assurance,       refuser   de  communiquer      les
informations aux autorités du futur pays d'accueil.                 Dans tous les cas,
elle doit donner les raisons de son refus à l'entreprise concernée dans
 les trois mois        suivant    la réception       de   la notification      (article 10
paragraphe 3 ) .
L'article 29 supprime l'article 11 de la première directive, et par là
même    les    indications     détaillées      que    devait   contenir     le    programme
d'activités pour ouvrir une succursale dans un autre Etat membre.                       Ces
 indications sont maintenant          limitées, notamment, au type d'opérations
envisagées et à la structure de l'organisation de la succursale.
Articles 30 à 32 - Libre prestation des services
Ces articles définissent          la procédure à suivre et la coopération entre
 les autorités de l'Etat membre d'origine et de l'Etat membre d'accueil
dans   le cadre de       la libre prestation des services.             Les dispositions
pertinentes de la deuxième directive sont ainsi modifiées et étendues
pour  couvrir      non seulement      les activités réalisées en prestation              de
 ---pagebreak---                                          - 31 -
services   à    l'initiative    du   preneur, mais      toute   sorte   d'engagements
tombant   dans     le champ    d'application      de  la   présente   proposition   de
directive et, partant, pour instituer un régime unique pour                 l'ensemble
de  l'activité d'assurance sur          la vie     ; les articles de      la deuxième
directive     qui     sont    devenus      superflus     doivent     être    supprimés
(article 3 3 ) .
Ainsi, tout assureur qui veut effectuer des opérations d'assurance vie
en prestation de services est tenu d'indiquer aux autorités compétentes
de l'Etat membre d'origine l'Etat membre dans lequel il entend                 fournir
des   prestations     et   les   opérations     qu'il   se   propose   d'y   effectuer
(article 11 de la deuxième directive modifié).                Les autorités du pays
d'accueil    sont    informées    du montant      de  la marge    de  solvabilité   de
 l'entreprise, des branches qu'elle est habilitée à pratiquer et de la
nature des engagements qu'elle envisage de prendre                 (article 14 de la
deuxième directive modifié).
Article 33 - Adaptations techniques, suppression du cumul d'activités en
régime d'établissement et en libre prestation de services
Cet article abroge les dispositions de la deuxième directive 90/619/CEE
devenues caduques du fait          de   l'instauration d'un      régime uniforme de
contrôle applicable à l'ensemble de l'activité d'assurance directe sur
 la vie   et    de   l'extension    du   champ    d'application    à   l'ensemble  des
activités visées par la première directive 79/267/CEE.
Ainsi, l'article 10 de la deuxième directive 90/619/CEE concernant                   le
champ d'application des dispositions sur la libre prestation de services
est abrogé.
 Il  en  est    de   même  pour    l'article     16  de  cette    deuxième   directive
90/619/CEE,      accordant     aux    Etats    membres     la   faculté    d'interdire
 l'exercice simultané des activités d'assurance en régime d'établissement
et de prestation de services,           ou encore pour l'article 22, concernant
 ---pagebreak---                                             32
les informations à fournir aux preneurs,                l'article 27 de      la présente
proposition    de   directive      établissant     des    règles   plus    complètes     et
détaiIlées à ce sujet.
L'article 24 de       la deuxième      directive,     qui   prévoit    le contrôle      des
provisions    techniques      par   l'Etat    membre    d'origine    dans    le cas     des
engagements souscrits en libre prestation de services à l'initiative du
preneur et par l'Etat membre d'accueil en tout autre cas, est également
suppr imé.
Enfin, l'article 14 de cette deuxième directive 90/619/CEE qui prévoit
le   régime   d'agrément      préalable     pour    la   réalisation     d'activités      en
prestation     de   services      active     doit    aussi    être    abrogé     par    des
considérations identiques. Désormais le seul régime juridique applicable
pour   accéder    à  la   libre prestation       de services est       celui   prévu    aux
articles 30 à 32 de la présente proposition.
Article 34 - Contrôle des documents contractuels utilisés par                  l'assureur
Cet article établit des dispositions concernant               les moyens auxquels les
Etats membres peuvent         avoir   recours afin de contrôler           le respect      de
 leurs dispositions       légales d'intérêt       général    par   les polices et       les
documents     contractuels      que    l'assureur      se   propose    d'utiliser      dans
 l'exercice de son activité. Cet article reprend               le principe établi aux
articles    5   et    25   de    la   présente     proposition     de    directive.     Par
conséquent,    l'Etat membre de l'engagement            ne peut exiger      l'approbation
préalable de ces documents, car cela entrave considérablement la liberté
de    circulation     des    produits     et    leur    innovation.     En   outre,      les
dispositions sur       l'obligation de déclaration          imposée aux assureurs par
 l'article 27 et la faculté de renoncer au contrat permettent de garantir
une    protection    adéquate     des   preneurs     d'assurance.     Dans    le   but    de
contrôler    le respect de ces dispositions l'Etat membre peut exiger                      la
 communication      non     systématique       des     polices    et     des    documents
 contractuels. Il s'agit en fait d'un régime mieux adapté aux exigences
 ---pagebreak---                                        - 33 -
d'un marché unique et         qui  permet   d'assurer   un niveau de     protection
effectif des preneurs d'assurance.
Article 35 - Sanctions
L'article    20 de    la deuxième directive 90/619/CEE a déjà          instauré un
régime juridique pour l'adoption de mesures et de sanctions à rencontre
de l'entreprise d'assurance qui ne respecte pas les règles qui lui sont
applicables     lors de    l'exercice   des activités en      libre prestation    de
services.
Ce régime est fondé sur les principes de dévolution du pouvoir général
d'adoption des mesures et des sanctions à l'Etat membre d'origine ainsi
que sur la collaboration des différents Etats membres concernés. L'Etat
membre d'acceuil garde néanmoins          la possibilité d'adopter      directement
des   mesures    contre   l'entreprise    qui   opère   sur  son   territoire   pour
prévenir ou réprimer        les irrégularités commises par celle-ci sur son
territoire à l'égard des dispositions qui            lui sont applicables. Il en
est de même lorsque les mesures prises par l'Etat membre d'origine sont
 insuffisantes ou font défaut.
Dans    le cadre    d'un   système   d'agrément    unique   il convient    aussi  de
prévoir un régime destiné à garantir le respect des règles applicables à
 l'activité d'assurance qu'elle soit réalisée en droit d'établissement ou
en libre prestation de services. Il est dès lors nécessaire d'étendre le
 régime   prévu   à   l'article   20 de    la deuxième    directive   90/619/CEE   à
 l'ensemble    de   l'activité.    Il s'agit,    par  ailleurs, du    régime   prévu
 aussi pour les autres services financiers (art. 21 - deuxième directive
 bancaire 89/646/CEE).
Article 36 - Publicité
 La publicité des produits d'assurance est essentielle pour                faciliter
 ---pagebreak---                                        - 34 -
l'exercice effectif des activités d'assurance dans la Communauté.                   Cet
article donne aux entreprises dûment           agréées     libre accès à tous       les
moyens normaux de communication pour faire de la publicité pour                   leurs
services et leurs produits dans la Communauté.             La disposition rappelle
que les Etats membres peuvent exiger le respect de leurs propres règles
régissant   la forme et le contenu de cette publicité.             Il s'agit soit de
dispositions    arrêtées    en  vertu   des   obligations      découlant     des  actes
communautaires adoptés en matière de publicité, notamment                 la Directive
84/450/CEE sur la publicité trompeuse et le chapitre IV de la Directive
89/552/CEE    sur   la télévision    sans   frontières, soit        des   dispositions
adoptées   par    les Etats membres      pour   des    raisons d'intérêt       général.
Encore une fois cette notion d'intérêt général devra être                   interprêtée
conformément aux exigences précisées par la jurisprudence de la Cour de
Justice.   Cif.      commentaire    art.    24     et    aff.    352/85      Bond   van
Adverteerders, et 362/88 GB-INNO-BM.
Article 37 - Egalité de traitement en cas de liquidation de l'entreprise
d'assurance
Cette disposition confirme       le principe d'égalité de traitement de tous
 les  créanciers     d'assurance    en  cas    de    liquidation     de    l'entreprise
d'assurance et,      le cas échéant en cas d'intervention d'un système de
garantie, sans qu'aucune        distinction     ne soit     faite en    raison de     la
nationalité des assurés ou des bénéficiaires ou en raison de la modalité
 de souscription des contrats d'assurance.           Il s'agit d'un principe qui a
 été  déjà   consacré    par   d'autres   directives      en   matière     d'assurance,
 notamment les deuxièmes directives 88/357/CEE et 90/619/CEE.
 Article 38 - Information statistique
 Cet article prévoit que chaque entreprise devra fournir à l'autorité de
 contrôle  de   l'Etat   membre   d'origine    des    informations    sur    le chiffre
 d'affaires réalisé dans chaque Etat membre, que ce soit par                   le biais
 d'un établissement ou en régime de libre prestation de services.
 ---pagebreak---                                   -35 -
Les autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels
l'assureur en cause opère pourront demander à l'autorité de contrôle de
l'Etat membre d'origine de leur fournir ces informations, indispensables
pour   avoir   une   connaissance   réelle   de  l'importance    relative    des
différents    marchés.   Une  disposition   similaire    est  prévue  dans    la
proposition de troisième directive sur l'assurance directe non-vie (art.
39).
Article 39 - Fiscalité
Cet article étend au régime d'établissement le système qui a été prévu
dans les secondes directives pour la libre prestation de services.
La présente proposition de directive précise ainsi           que sous réserve
d'une    harmonisation   ultérieure,   le   principe   à   appliquer   pour   la
fiscalité    indirecte et pour    les taxes parafiscales est celui        de  la
territorialité de l'impôt, à savoir l'application du système de taxation
de l'Etat membre où le risque est situé et au profit de cet Etat.
En outre, chaque Etat appliquera aux entreprises qui opèrent sur son
 territoire, que ce soit par voie d'établissement ou en libre prestation
de services ses dispositions nationales concernant les mesures destinées
à assurer la perception de ces taxes.
                                    TITRE V
                             DISPOSITIONS FINALES
Article 40 - Pouvoirs d'exécution de la Commission
 Cette disposition    indique les articles de la première directive ainsi
 que  de   la  présente   directive  qui   peuvent   être   adaptés  au   moment
 opportun.
 ---pagebreak---                                    - 36 -
Les procédures d'adaptation de ces articles sont fixées dans la directive
du Conseil créant un Comité de l'assurance.
Article 41
Cet article comporte une disposition indiquant que la directive actuelle
ne porte pas atteinte aux droits acquis par les succursales agréées ainsi
que dans le domaine de la prestation de services.
Article 42 - Transfert      de portefeuille des succursales    communautaires
d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers
Le Titre   III  de   la première  directive  79/267/CEE  établit    les  règles
applicables aux succursales créées dans la Communauté par des entreprises
des pays tiers.    Cet article introduit dans ce Titre III, pour accorder
aux preneurs d'assurance les mêmes garanties dans tous les cas, le régime
juridique  établissant    les conditions  dans  lesquelles  le transfert     de
portefeuille des contrats de ces succursales doit se réaliser.
Article 43 - Recours juridictionnel
Cet article prévoit que les décisions prises par les autorités compétentes
dans   les domaines    couverts par  la présente   proposition   de   directive
peuvent faire l'objet d'un recours Juridictionnel.
Article 44 à 46 - Mise en oeuvre de la directive
Ces articles contiennent les dispositions finales.
La date d'entrée en vigueur ne devrait pas intervenir après le 31 décembre
 1993.
 ---pagebreak---                                    - 37 -
                                Propos it ion de
                       TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
            portant coordination des dispositions législatives,
                      réglementaires et administratives
                 concernant l'assurance directe sur la vie,
           et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE
Le Conseil des Communautés Européennes,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 57, paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement Européen,
vu l'avis du Comité Economique et Social,
1.- Considérant qu'il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans le
secteur de l'assurance directe sur      la vie, sous le double aspect de la
liberté d'établissement et de     la libre prestation de services, afin de
faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Communauté
la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté;
2.- Considérant   que  la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8
novembre   1990,   portant   coordination     des dispositions    législatives,
réglementaires et administratives concernant      l'assurance directe sur    la
vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de
la libre prestation de services et modifiant      la directive 79/267/CEE^ 1 ),
ci-après  dénommée    deuxième   directive,     a largement   contribué   à  la
réalisation du marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe sur
la vie, en accordant déjà aux preneurs d'assurance qui, du fait qu'ils
prennent            l'initiative             de          souscrire           un
(1) J.O. L n' 330 Hn 9Q 11 ioon    «   en
 ---pagebreak---                                     - 38 -
engagement   dans   un   autre   pays    n'ont    pas    besoin   d'une    protection
particulière dans    l'Etat  membre de      l'engagement,     la pleine   liberté de
faire appel au marché le plus large de l'assurance;
3.- Considérant que cette deuxième directive constitue, par conséquent,
une étape importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans un
seul marché intégré, laquelle doit être complétée par d'autres instruments
communautaires dans le but de permettre à tous les preneurs d'asssurance,
qu'ils prennent    l'initiative eux-mêmes ou non, la possibilité de faire
appel   à tout  assureur ayant    son siège social        dans  la Communauté    et y
exerçant son activité au moyen du droit d'établissement ou de la liberté
de   prestation  de   services,   tout    en   leur   garantissant    la   protection
adéquate;
4.- Considérant    que  la démarche    retenue consiste en        la réalisation de
 l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une
reconnaissance    mutuelle   des   agréments     et    des   systèmes   de   contrôle
prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute
 la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'Etat membre
d'or igine;
5.- Considérant    qu'en conséquence      l'accès   à    l'activité d'assurance et
 l'exercice de cette activité sont      dorénavant subordonnés       à l'octroi d'un
agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'Etat membre
où l'entreprise d'assurance a son siège social; que cet agrément permet à
 l'entreprise de réaliser des activités partout dans la Communauté, soit en
 régime de droit d'établissement, soit en régime de             libre prestation de
 services; que l'Etat membre d'accueil ne pourra plus demander de nouvel
 agrément aux entreprises d'assurance qui ont été déjà agréées dans l'Etat
membre d'origine et qui souhaitent y exercer leurs activités d'assurance;
 qu'il convient, dès lors, de modifier en ce sens les première et deuxième
 directives pour en tenir compte;
 ---pagebreak---                                         - 39 -
6.- Considérant que la responsabilité pour la surveillance de la solidité
financière de l'entreprise d'assurance, en ce qui concerne notamment son
état    de   solvabilité     et    la   constitution       de   provisions      techniques
suffisantes    ainsi   que    leur   représentation      par   des  actifs    congruents,
appartient désormais à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de
celle-ci;
7.- Considérant que l'Etat membre d'origine peut, par ailleurs, édicter
des règles plus strictes que celles fixées aux articles 7,14,15,18, à
 l'article 19 paragraphes 1 et 3 et à l'article 20 en ce qui concerne les
entreprises d'assurance agréées par ses propres autorités compétentes;
8.-    Considérant    que   la    présente     directive     s'inscrit    dans     l'oeuvre
 législative    communautaire      déjà    réalisée,     notamment    par    la   première
                                           2
directive    79/267/CEE    du    Conseil* *,     modifiée    en  dernier     lieu   par  la
deuxième    directive    90/619/CEE,      ainsi   que    la   directive    .../../CEE    du
Conseil    (concernant    les comptes annuels et          les comptes consolidés des
                               3
entreprises d'assurance)* *;
9.- Considérant que les autorités compétentes doivent, dès lors, disposer
des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné des
activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de                  la Communauté,
qu'elles soient effectuées en régime d'établissement ou en régime de libre
prestation de services; qu'en particulier              les autorités compétentes des
 Etats    membres   doivent      pouvoir     adopter    des    mesurés    de    sauvegarde
 appropriées ou     imposer    des sanctions       ayant   pour   but  de   prévenir    des
 irrégularités et des infractions éventuelles aux dispositions en matière
 de contrôle des assurances;
 10.-    Considérant    qu'il     est    nécessaire     d'adapter     les     dispositions
 concernant le transfert de portefeuille au régime juridique de l'agrément
 unique introduit par la présente directive;
 (2) J.O. n* L 63 du 13.3.1979, p. 1
 (3) J.O. n' ...                     - o.
 ---pagebreak---                                         - 40 -
11.- Considérant qu'aux termes du rapport établi sur la base de l'article
39 paragraphe 2 de la première directive, il n'apparaît pas justifié de
maintenir   les restrictions qui pèsent          actuellement     sur   les entreprises
multibranches ni      de s'opposer     à   la création     de nouvelles       entreprises
multibranches,     pour   autant    que   ces  entreprises      adoptent     une   gestion
distincte    permettant     de   faire    apparaître    de    manière     distincte    les
résultats de l'activité d'assurance vie et ceux de l'assurance non vie, et
de   respecter    les   règles   prudentielles     relatives    à   ces   deux    secteurs
d'activité ;
12.- Considérant qu'il est nécessaire,            pour   la protection des assurés,
que chaque     entreprise    d'assurance     constitue    des   provisions      techniques
suffisantes ; que le calcul de ces provisions repose pour l'essentiel sur
des principes actuariels ; qu'il convient de coordonner ces principes afin
de faciliter      la reconnaissance mutuelle des dispositions prudentielles
applicables dans les différents Etats membres;
13.- Considérant qu'il y a lieu de coordonner               les règles concernant       le
calcul, la diversification, la localisation et              la congruence des actifs
 représentatifs      des    provisions      techniques     afin     de     faciliter    la
 reconnaissance mutuelle       des dispositions      des Etats membres; que          cette
coordination     doit    tenir   compte    des  mesures     adoptées     en   matière   de
 libération des mouvements        de capitaux     par   la directive      88/361/CEE    du
          4
Conseil* * ainsi que des travaux de la Communauté en vue de l'achèvement
 de l'Union Economique et Monétaire;
 14.-  Considérant toutefois que l'Etat membre d'origine ne peut exiger des
entreprises     d'assurance    qu'elles    placent    les actifs      représentatifs    de
 leurs provisions techniques dans des catégories d'actifs déterminées, de
 telles  exigences     étant    incompatibles    avec   les mesures       en   matière   de
 libération des mouvements de capitaux prévues par la directive 88/361/CEE;
 (4) J.O. n* L 178 du 8.7.1988, p. 5
 ---pagebreak---                                        - 41 -
15.-   Considérant    qu'il   convient     de   compléter      la   liste   des    éléments
susceptibles    d'être   utilisés pour      constituer      la marge    de   solvabilité,
exigée   par   la première    directive,      afin   de   tenir    compte   des    nouveaux
instruments financiers et des facilités accordées aux autres institutions
financières pour l'alimentation de leurs fonds propres;
16.- Considérant qu'il n'apparaît ni nécessaire ni opportun d'harmoniser
actuellement le droit du contrat;          qu'à défaut d'une telle harmonisation,
la possibilité,     laissée aux Etats membres d'imposer l'application de leur
droit   aux  contrats    d'assurance    comportant       des engagements       situés    sur
leur territoire,     est de nature à apporter des garanties suffisantes aux
preneurs d'assurance;
17.- Considérant     que dans     le cadre d'un marché          intérieur,    il est    dans
 l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large
gamme de produits d'assurance offerts dans                la Communauté      pour   choisir
parmi eux celui convenant         le mieux à ses besoins; que, par conséquent,
 l'Etat membre de l'engagement doit admettre la commercialisation sur son
territoire de tous les produits d'assurance vie commercialisés                      dans la
Communauté    pour   autant   qu'ils    ne   soient     pas   en   opposition     avec   les
dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'Etat membre de
 rengagement et dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les
règles    de  l'Etat   membre    d'origine,     pour   autant     que  ces    dispositions
s'appliquent de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans
cet Etat membre et pour autant        qu'elles sont objectivement nécessaires et
proportionnées à l'objectif poursuivi;
 18.- Considérant     que   les Etats membres        doivent     veiller   à ce que       les
produits d'assurance et        la documentation contractuelle utilisée pour la
couverture     des    engagements     pris     sur    leur     territoire,      en    régime
d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent
 les dispositions légales spécifiques d'intérêt général qui s'appliqueront;
 que les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences
 ---pagebreak---                                         - 42 -
d'un marché intégré mais ne peuvent toutefois constituer un préalable à
l'exercice de     l'activité d'assurance; que, dans cette perspective,            les
systèmes d'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissent
pas   justifiés;    qu'il    convient,    en  conséquence,   de   prévoir    d'autres
systèmes mieux appropriés aux exigences d'un marché unique et permettant à
tout   Etat   membre   de   garantir    la protection   essentielle    des   preneurs
d'assurances;
19. Considérant que,       dans le cadre d'un marché unique de l'assurance,        le
consommateur aura un choix plus grand et plus diversifié de contrats; que
pour profiter pleinement de cette diversité et d'une concurrence accrue,
 il doit disposer des informations nécessaires pour choisir le contrat qui
convient    le mieux à ses besoins; que cette nécessité d'informations est
d'autant    plus   importante   que   la durée des engagements peut        être  très
 longue; qu'il convient,       en conséquence,     de coordonner   les dispositions
minimales pour      que   le consommateur     reçoive une   information claire et
précise sur     les caractéristiques essentielles des produits qui           lui sont
proposés et sur les coordonnées des organismes habilités à connaître des
réclamations des preneurs, assurés ou bénéficiaires du contrat.
 19bis   -   Considérant    que   la   publicité   des  produits    d'assurance   est
essentielle pour faciliter        l'exercice effectif des activités d'assurance
dans la Communauté; qu'il        importe de laisser aux entreprises d'assurance
 la possibilité de recourir à tous moyens normaux de publicité dans l'Etat
membre de la succurusale ou de la prestation de services; que,             néanmoins,
 les Etats membres peuvent exiger le respect de leurs règles régissant la
 forme et     le contenu    de  cette    publicité  et  découlant    soit  des  actes
communautaires     adoptés en matière de publicité, soit           des dispositions
 adoptées par les Etats membres pour des raisons d'intérêt général;
 ---pagebreak---                                       - 43 -
20.- Considérant que,     dans le cadre d'un marché unique, aucun Etat membre
ne peut plus interdire l'exercice simultané de l'activité d'assurance sur
son territoire en régime d'établissement et en régime de libre prestation
de services; qu'il convient, dès lors, de supprimer             la faculté accordée
aux Etats membres par la deuxième directive à ce sujet;
21.-   Considérant    qu'il   convient    de   prévoir    un  régime   de   sanctions
applicables    lorsque   l'entreprise    d'assurance    ne se conforme pas, dans
l'Etat membre où l'engagement est pris, aux dispositions d'intérêt général
qui lui sont applicables;
21bis- Considérant que des travaux sont en cours sur la liquidation des
entreprises d'assurance (proposition modifiée de la Commission COM (89)
394 final du 18 septembre 1989); que,          dès à présent, il est essentiel de
prévoir   en   cas  de   liquidation    d'une    entreprise   d'assurance    que   les
systèmes de garantie mis en place dans            les Etats membres assurent       une
égalité   de    traitement   entre    tous    les   créanciers    d'assurance,    sans
distinction    de  nationalité    de   ces   créanciers    et  quelle   que  soit   la
modalité de souscription de l'engagement;
22.-Considérant que certains Etats membres ne soumettent              les opérations
d'assurance    à aucune    forme d'imposition       indirecte  tandis que    d'autres
appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution ;
que, dans les Etats membres où ces taxes et contributions sont perçues,
 leur  structure   et   leur  taux   divergent     sensiblement    ; qu'il   convient
d'éviter    que   les   différences    existantes     ne   se  traduisent    par   des
distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les Etats
membres ; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application
du régime fiscal et d'autres formes de contributions,             prévues par l'Etat
membre où     l'engagement   est  pris, est      de nature à     remédier   à un   tel
 inconvénient et qu'il appartient aux Etats membres d'établir les modalités
destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions;
 ---pagebreak---                                     - 44 -
23.- Considérant que des modifications techniques des règles détaillées
figurant dans la présente directive peuvent      être nécessaires, de temps en
temps, pour prendre en compte les nouvelles évolutions survenues dans le
secteur   de    l'assurance;   que    la  Commission   procède   à  de   telles
modifications, pour autant qu'elles sont nécessaires, après avoir consulté
[le Comité des assurances,] créé par               dans le cadre des pouvoirs
d'exécution conférés à la Commission par les dispositions du traité;
24.-   Considérant   qu'il   est   nécessaire  de   prévoir  des   dispositions
spécifiques pour assurer le passage du régime juridique existant au moment
de la mise en application de la présente directive vers le régime instauré
par celle-ci; que ces dispositions doivent avoir pour       objet d'éviter une
charge de    travail  supplémentaire des autorités compétentes       des  Etats
membres,
 ---pagebreak---                                   - 45 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                   TITRE
                     DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
                               Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par:
a)   Première directive: la directive 79/267/CEE;
b)   Deuxième directive: la directive 90/619/CEE;
c)    Entreprise  d'assurance:   toute   entreprise   ayant reçu   l'agrément
      administratif conformément à l'article 6 de la première directive;
d)    Succursale: toute agence ou succursale d'une entreprise d'assurance,
      compte tenu de l'article 3 de la deuxième directive;
e)    Engagement:  un  engagement   se   concrétisant   par une  des   formes
      d'assurances ou d'opérations visées à l'article 1er de la première
      directive;
 f)   Etat membre d'origine: l'Etat membre dans lequel est situé le siège
      social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement;
 g)   Etat membre de la succursale: l'Etat membre dans lequel est située la
      succursale qui prend l'engagement;
 ---pagebreak---                                        - 46 -
h)   Etat membre de prestation de services: l'Etat membre de             l'engagement
     selon    l'article   2    point   e)   de   la  deuxième   directive,     lorsque
      rengagement     est   pris     par  une    entreprise    d'assurance    ou   une
     succursale située dans un autre Etat membre;
i)   contrôle:     le  lien   qui   existe   entre   une  entreprise   mère    et  une
      filiale, tel que prévu à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du
     Conseil* 5 *, ou une      relation   de même    nature entre    toute   personne
     physique ou morale et une entreprise;
j)    participation    qualifiée:     le fait   de détenir    dans une    entreprise,
      directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits
      de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable
      sur   la   gestion   de    l'entreprise    dans   laquelle   est   détenue   une
      participation.
      Aux fins de l'application de la présente définition dans les articles
      7 et 14 et des autres taux de participation visés à l'article 14, les
      droits de vote, visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE du
      Conseil* 6 *, sont pris en considération;
k)    entreprise mère: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de
       la directive 83/349/CEE;
 I)   filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la
      directive    83/349/CEE;     toute   entreprise    filiale   d'une   entreprise
      filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui
      est à la tête de ces entreprises.
                                       Article 2
 1.   La présente directive est applicable aux engagements et entreprises
      visés à l'article 1er de la première directive.
 (5) JO n* L 193 du 18.7.1983, p.1.
 (6) JO n* L 348 du 17.12.1988, p.62.
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2.   A   l'article    1er, point   2 de    la première directive, les mots "et
     qu'elles soient autorisés dans le pays d'activité" sont supprimés.
3.   La présente directive ne s'applique pas aux opérations et entreprises
     ainsi qu'aux organismes auxquels la première directive ne s'applique
     pas, ni aux organismes cités à l'article 4 de ladite directive.
                                       TITRE II
                           ACCES A L'ACTIVITE D'ASSURANCE
                                      Article 3
L'article 6 de la première directive est remplacé par le texte suivant:
"Article 6
      1.     L'accès     à  l'activité   d'assurance  directe est subordonné  à
             l'octroi d'un agrément administratif préalable.
             Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'Etat
             membre d'origine par:
             a)    l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire
                   de cet Etat membre;
             b)    l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément      visé sous
                   a ) , étend ses activités à d'autres branches.
      2.     Les Etats membres ne font pas dépendre l'agrément d'un dépôt ou
             d'un cautionnement."
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                                      Article 4
L'article 7 de la première directive est remplacé par le texte suivant:
"Article 7
      1.    L'agrément     est valable pour     l'ensemble   de   la Communauté. Il
            permet    à   l'entreprise   d'y   réaliser  des    activités, soit     en
            régime     d'établissement, soit en régime      de libre prestation de
            services.
      2.    L'agrément est donné par branche telle que définie à l'annexe.
             Il couvre la branche entière, sauf si         le requérant ne désire
            garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche.
            Les autorités de contrôle peuvent          limiter    l'agrément demandé
            pour    une    branche   aux   seules   activités    reprises    dans   le
            programme d'activités visé à l'article 9.
            Chaque    Etat membre a      la faculté d'accorder       l'agrément   pour
            plusieurs branches, pour autant que          la législation nationale
            admette la pratique simultanée de ces branches."
                                       Article 5
 L'article 8 de la première directive        est remplacé par le texte suivant:
 "Article 8
      1)    L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance
             qu i so 11i c i tent I'agrément :
             a)    adoptent l'une des formes suivantes:
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en   ce   qui    concerne    le   royaume     de    Belgique:
société anonyme/ "naamloze vennootschap", société
en      commandite       par       act ions/"commanditaire
vennootschap op aandelen", association d'assurance
mutuelle/"onderI Inge          verzeker ingmaatschappi J",
société coopérative/ "coopérât levé vennootschap";
en   ce   qui    concerne    le   royaume     du    Danemark:
"aktieselskaber, "gensidige selskaber";
en    ce    qui    concerne    la    République      fédérale
d'AIlemagne:                         Akt iengeselIschaft",
"Versicherungsverein           auf       Gegenseitigkeit",
"OffentIich-rechtIiches                         Wettbewerbs-
vers i cherungsunternehmen";
en   ce    qui    concerne    la   République      française:
société anonyme, société d'assurance mutuelle;
en    ce    qui    concerne    l'Irlande:      "incorporated
companies     limited by shares or by guarantee or
uniimited";
en   ce   qui   concerne    la République        italienne
 "société     per    azioni",    "società     coopérâtiva",
 "mutua di assicurazione";
en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg:
 société     anonyme,    société      en   commandite      par
 actions,      association     d'assurances        mutuelles,
 société coopérative;
 en  ce   qui    concerne    le   royaume    des    Pays-Bas:
 "naamloze            vennootschap",              "onderlinge
 waarborgmaatschappiJ";
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              en ce qui concerne le Royaume-Uni: "incorporated
              companies     limited by shares or by guarantee or
              unlimited",       "societies    registered     under   the
              Industrial       and    Provident     Societies     Acts",
              "societies registered under the Friendly Societies
              Act", "the association of underwriters known as
              Lloyd's";
              en ce qui concerne la République hellénique:
               " ctvûvuun ETCUpla "
              en ce qui concerne le royaume d'Espagne: "sociedad
              anônima",          "sociedad       mutua",       "sociedad
              coopérâtiva";
              en   ce    qui   concerne    la  République    portugaise:
               "sociedade anonima", "mutua de seguros".
L'entreprise d'assurance peut également           adopter   la forme de
Société Européenne (S.E.) telle qu'elle résulte du règlement
.../CEE du Conseil41 et de la directive .../CEE du Conseil*4'.
En outre, les Etats membres peuvent créer, le cas échéant, des
entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que
ces  organismes    auront     pour  objet   de   faire  des   opérations
d'assurance   dans    des   conditions    équivalentes    à  celles   des
entreprises de droit privé ;
b)    limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux
     opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de
     toute autre activité commerciale ;
c)   présentent       un     programme     d'activités      conforme    à
      l'article 9;
d)   possèdent     le   minimum    du   fonds   de   garantie   prévu   à
      l'article 20 paragraphe 2;
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      e)    soient dirigées en fait par des personnes qui remplissent
            les conditions requises d'honorabilité et de qualification
            technique.
   2) L'entreprise qui sollicite l'agrément pour          l'extension de ses
      activités    à  d'autres   branches    doit   présenter   un   programme
      d'activités conforme à l'article 9.
      En outre, elle doit donner        la preuve qu'elle dispose de la
      marge de solvabilité prévue à l'article 19 et qu'elle possède
      le fonds de garantie visé à l'article 20, paragraphes 1 et 2.
   3) La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les Etats
      membres     maintiennent     ou    introduisent      des    dispositions
       législatives, réglementaires ou administratives qui prévoient
       l'approbation des statuts et la communication de tout document
      nécessaire à l'exercice normal du contrôle.
      Toutefois, les Etats membres ne prévoient pas de dispositions
      exigeant      l'approbation     préalable      ou    la    communication
      systématique des conditions générales et spéciales des polices
      d'assurance, des bases techniques, utilisées notamment pour le
      calcul    des   tarifs   et   des   provisions     techniques,    et  des
       formulaires et autres imprimés que l'entreprise a            l'intention
      d'utiliser dans ses relations avec les preneurs.             Dans le but
      de    contrôler     le  respect    des    dispositions     législatives,
      administratives      ou   réglementaires     relatives    aux    contrats
      d'assurance,     ils ne peuvent exiger      que   la communication non
      systématique de ces conditions et de ces autres documents, sans
      que   cette exigence     puisse constituer      pour   l'entreprise   une
       condition préalable à l'exercice de son activité.
   4)  Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande
       d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du
      marché.
**
 ---pagebreak---                                     - 52 -
                                    Article 6
L'article 9 de la première directive est remplacé par le texte suivant:
"Article 9
Le programme d'activité visé à        l'article 8, paragraphe 1 point        c) et
paragraphe 2 doit contenir les indications ou justifications concernant:
     a)     la  nature   des  engagements     que   l'entreprise  se   propose   de
           prendre;
     b)     les principes directeurs en matière de réassurance;
     c)     les éléments constituant le minimum du fonds de garantie;
     d)     les   prévisions     de     frais    d'installation    des     services
           administratifs     et   du    réseau    de   production;    les   moyens
            financiers destinés à y faire face,
et en outre, pour les trois premiers exercices sociaux;
      e)    Un   plan   faisant    connaître     d'une   manière   détaillée    les
            prévisions de recettes et de dépenses tant pour les opérations
            directes   et   les  acceptations     en  réassurance   que   pour  les
            cessions en réassurance;
      f)    la situation probable de trésorerie;
      g)     les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
            couverture des engagements et de la marge de solvabilité."
 ---pagebreak---                                    - 53 -
                                  Article 7
Les  autorités  compétentes   de  l'Etat   membre  d'origine    n'accordent   pas
l'agrément  permettant   l'accès  à   l'activité   d'assurance    avant  d'avoir
obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs
ou  indirects,  personnes   physiques   ou   morales,   qui   y  détiennent   une
participation   qualifiée,     et   communication     du    montant   de    cette
participation.
Ces mêmes autorités refusent l'agrément si, pour tenir compte du besoin de
garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance, elles
ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés.
 ---pagebreak---                                      - 54 -
                                     TITRE III
                   HARMONISATION DES CONDITIONS D'EXERCICE
                                 Chapitre premier
                                     Article 8
L'article 15 de la première directive est remplacé par le texte suivant:
"Article 15
     1.    La   surveillance     financière   d'une entreprise    d'assurance, y
            compris celle des activités qu'elle exerce par            la biais de
            succursales    et   en   prestation   de   services,   relève   de   la
            compétence    exclusive    de   l'Etat   membre   d'origine.   Si   les
            autorités de l'Etat membre de l'engagement ont des raisons de
            douter    que    les    activités   d'une    entreprise    d'assurance
            pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elles en
            informent les autorités de l'Etat membre d'origine de ladite
            entreprise.    Les autorités de l'Etat membre d'origine vérifient
            que  l'entreprise     respecte   les principes prudentiels définis
            dans la présente directive.
      2.    La surveillance financière comprend notamment la vérification,
            pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de
            son état de solvabilité et de la constitution de provisions
            techniques,    y compris les provisions mathématiques,          et des
            actifs représentatifs conformément aux règles ou aux pratiques
            établies    dans     l'Etat   membre    d'origine,    en    vertu   des
            dispositions adoptées au niveau communautaire.
      3.    Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine exigent
            que    toute    entreprise     d'assurance    dispose    d'une    bonne
            organisation administrative et comptable et de procédures de
            contrôle interne adéquates".
 ---pagebreak---                                      - 55 -
                                    Article 9
L'article 16 de la première directive est remplacé par le texte suivant:
"Article 16
            Les Etats membres de la succursale prévoient que, lorsqu'une
            entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre exerce
            son  activité   par   le moyen    d'une   succursale,    les   autorités
            compétentes de l'Etat membre d'origine peuvent, après en avoir
            préalablement    informé   les  autorités     compétentes    de   l'Etat
            membre   de   la    succursale,    procéder     elles-mêmes,    ou   par
            l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à
            la vérification sur place des          informations nécessaires pour
            assurer la surveillance financière de l'entreprise."
                                    Article 10
L'article 23 bis est inséré dans la première directive:
 "Article 23 bis
      Sans  préjudice   des   procédures   de    retrait   de   l'agrément   et  des
      dispositions de droit pénal, les Etats membres prévoient que leurs
      autorités  compétentes    respectives    peuvent   prononcer   des   sanctions
      contre les entreprises d'assurance, ou leurs dirigeants responsables,
      en infraction avec les dispositions législatives, réglementaires ou
      administratives en matière de contrôle ou d'exercice de l'activité,
      ou prendre à leur égard des mesures dont l'application vise à mettre
      fin aux infractions constatées ou à leurs causes".
 ---pagebreak---                                   - 56 -
                                 Article 11
1. A l'article 6, les paragraphes 2 à 7 sont supprimés.
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque Etat membre
   autorise les entreprises d'assurance, dont le siège social est établi
   sur son territoire, à transférer tout ou partie de leur portefeuille,
   qu'il ait été souscrit en régime          d'établissement ou en régime de
   libre   prestation   de  services, à un       cessionnaire   établi   dans   la
   Communauté, si les autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine
   du   cessionnaire   attestent   que    celui-ci   possède,   compte   tenu   du
   transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
3. Lorsque une succursale envisage de transférer tout ou partie de son
   portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime         d'établissement ou en
   régime    de  libre   prestation    de   services,    l'Etat   membre   de   la
   succursale doit être consulté.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les autorités de contrôle
   de   l'Etat  membre d'origine    de    l'entreprise   cédante autorisent     le
    transfert après avoir reçu      l'accord des autorités de contrôle des
    Etats membres de l'engagement.
5. Les autorités de contrôle des Etats membres consultés font connaître
    leur avis aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de
    l'entreprise   d'assurance   cédante    dans   les  trois mois    suivant   la
    réception de la demande d'avis; en cas de silence à l'expiration de
    ce délai, l'avis des autorités consultées est réputé favorable.
6.  Le transfert autorisé conformément au présent article fait            l'objet,
    dans l'Etat membre de l'engagement, d'une mesure de publicité dans
    les conditions    prévues  par    le droit    national. Ce     transfert   est
    opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi
    qu'à toute autre personne ayant des droits ou obligations découlant
    des contrats transférés.
 ---pagebreak---                                       - 57 -
     Les    Etats  membres    peuvent   prévoir   la  faculté    pour   les  preneurs
     d'assurance de résilier le contrat dans un délai déterminé à partir
     du transfert.
                                     Article 12
1.   L'article    24 de    la première    directive est     remplacé   par   le texte
suivant :
"Article 24
1.       Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions prévues à
l'article    17,   l'autorité    de  contrôle   de   l'Etat   membre    d'origine  de
l'entreprise peut      interdire la libre disposition des actifs, après avoir
informé de son intention les autorités de contrôle des Etats membres de
I'engagement.
2.    En vue du rétablissement de la situation financière d'une entreprise
dont    la marge    de   solvabilité   n'atteint    plus   le minimum     prescrit  à
l'article 19, l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine exige un
plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.
3.    Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie défini
à   l'article 20, l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine exige
de l'entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis
à son approbat ion.
      Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des
actifs de l'entreprise.        Elle en informe les autorités des Etats membres
sur    le   territoire    desquels    cette   entreprise     exerce   une   activité,
 lesquelles, à sa demande, prennent les mêmes dispositions.
4.    Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 3, les autorités de contrôle
compétentes peuvent prendre, en outre, toute mesure propre à sauvegarder
 les intérêts des assurés.
 ---pagebreak---                                       - 58 -
5.   Chaque Etat membre      adopte aussi      les dispositions nécessaires pour
pouvoir  interdire    la   libre   disposition     des  actifs    localisés     sur  son
territoire à la demande de l'Etat membre d'origine de l'entreprise."
                                     Article 13
     L'article   26 de    la première      directive   est   remplacé    par   le texte
suivant:
"Article 26
      1.    L'agrément    accordé à     l'entreprise    d'assurance    par    l'autorité
            compétente    de   l'Etat   membre    d'origine   peut   être    retiré   par
            cette autorité lorsque l'entreprise:
            a)    ne fait pas usage de         l'agrément   dans un délai      de douze
                  mois, y renonce expressément, ou a cessé d'exercer                  son
                  activité pendant      une période supérieure à six             mois, à
                  moins que l'Etat membre concerné ne prévoie dans ces cas
                  que l'agrément devienne caduc;
            b)    ne satisfait plus aux conditions d'accès;
            c)    n'a pu réaliser, dans         les délais    impartis,     les mesures
                  prévues par     le plan de redressement         ou par     le plan de
                  financement visé à l'article 24;
            d)    manque    gravement    aux   obligations    qui   lui   incombent     en
                  vertu de la réglementation qui lui est applicable.
            En cas de retrait        de   l'agrément,    l'autorité    de contrôle      de
             l'Etat membre d'origine en         informe   les autorités de contrôle
            des   autres    Etats   membres,      lesquelles   doivent     prendre     les
            mesures    appropriées    pour    empêcher   l'entreprise     concernée     de
 ---pagebreak---                                   - 59 -
      commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en
      régime     d'établissement, soit en régime        de libre prestation de
      services.     Elle    prend,   en    plus,   avec   le   concours     de   ces
      autorités, toute mesure propre à sauvegarder              les intérêts des
      assurés, et notamment restreint la libre disposition des actifs
      de l'entreprise en application de l'article 24 paragraphe 1 et
      paragraphe 3 deuxième alinéa.
2.    Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de
       façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.
       Chaque Etat membre prévoit un recours juridictionnel contre une
       tel le décision".
                                 Article 14
Les Etats membres prévoient que toute personne physique ou morale qui
envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation
qualifiée     dans    une    entreprise      d'assurance     doit    en    informer
préalablement les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et
communiquer     le   montant    de   cette     participation.     Toute    personne
physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes
de   l'Etat    membre     d'origine     si    elle   envisage     d'accroître      sa
participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de
vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les
seuils de 20, 33 ou 50% ou que l'entreprise d'assurance devienne sa
filiale.
Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine disposent d'un
délai maximum de trois mois à compter de              la date de     l'information
prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si, pour tenir
compte   du   besoin    de   garantir    une   gestion   saine    et  prudente     de
 l'entreprise d'assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité
de   la   personne    visée    au   premier     alinéa.  Lorsqu'il     n'y    a   pas
opposition,     les autorités peuvent        fixer un délai      maximum    pour   la
 réalisation du projet visé au premier alinéa.
 ---pagebreak---                                      - 60 -
2.  Les Etats membres prévoient que toute personne physique ou morale,
    qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une
    participation qualifiée dans une entreprise              d'assurance,    doit   en
    informer    préalablement    les autorités compétentes        de  l'Etat   membre
    d'origine et communiquer        le montant   envisagé de sa participation.
    Toute   personne    physique   ou   morale   doit,    de   même,   informer    les
    autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation
    qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de
    parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de
    20, 33 ou 50% ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale.
3.  Les entreprises d'assurance communiquent aux autorités compétentes de
     l'Etat   membre   d'origine,    dès   qu'elles   en   ont   connaissance,     les
    acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font
     franchir   vers   le haut ou vers      le bas    l'un des seuils visés aux
    paragraphes 1 et 2.
     De même, elles communiquent au moins une fois par an l'identité des
     actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées
     ainsi   que   le montant   desdites    participations,      tel  qu'il   résulte
     notamment   des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle
     des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des
     obligations relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.
 4.  Les Etats membres prévoient que, au cas où l'influence exercée par
     les personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de se faire au
     détriment     d'une   gestion     prudente    et    saine     de    l'entreprise
     d'assurance,    les autorités compétentes       de   l'Etat membre     d'origine
     prennent    les mesures    appropriées    en  vue    de   mettre   fin  à   cette
     situation. Ces mesures peuvent comprendre notamment des injonctions,
     des   sanctions     à  l'égard    des   dirigeants     ou    la  suspension     de
      l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues
     par les actionnaires ou associés en question.
 ---pagebreak---                                    - 61 -
Des  mesures    similaires      s'appliquent       aux  personnes      physiques     ou
morales qui ne respectent         pas    l'obligation d'information préalable
visée au paragraphe 1. Lorsqu'une participation est acquise en dépit
de   l'opposition    des     autorités     compétentes,       les    Etats   membres,
indépendamment    d'autres      sanctions      à   adopter,    prévoient     soit    la
suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la
nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.
Article 14 bis:
L'article   13 de    la première directive est            remplacé     par   le texte
suivant:
"Article 13
1.     Les entreprises qui reçoivent dans un Etat membre, conformément
       aux   articles    6    de    la   première    directive     de    coordination
       "dommages" et      de   la présente       directive, des agréments          leur
       permettant    de    cumuler      l'exercice     des   activités      visées    à
       l'annexe de     la première directive de coordination               "dommages"
       avec   l'exercice     de   celles énumérées à         l'article     1er  de   la
       présente   directive,       doivent    adopter    une    gestion    distincte,
       conformément à l'article 14, pour chacune de ces activités.
2.     Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe
       de la première directive de coordination "dommages" a des liens
       financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise
       exerçant les activités couvertes par la présente directive, les
       autorités    de   contrôle      des   Etats membres       sur   le   territoire
       desquels   sont    situés     les sièges sociaux        de ces entreprises
       veillent à ce que         les comptes des entreprises concernées ne
       soient   pas    faussés    par    des   conventions     passées    entres    ces
       entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la
       répartition des frais et revenus.
 3.    Sous réserve du paragraphe 4, les entreprises qui, au moment de
        la notification de la présente directive, pratiquent                  le cumul
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           des deux activités visées au paragraphe 1 peuvent continuer à
           pratiquer   ce   cumul,   à   condition   d'adopter    une   gestion
           distincte, conformément    à  l'article  14, pour chacune de ces
           activités.
     4.    Tout Etat membre peut     imposer  aux entreprises dont     le siège
           social  est établi   sur son territoire     l'obligation   de mettre
           fin, dans des délais qu'il détermine, au cumul des activités
           qu'elles   pratiquaient   au  moment  de   la  notification   de   la
           présente directive."
     Article   14 ter
     A compter du 1er janvier 1996, l'article 18 de la deuxième directive
     est abrogé.
                                  CHAPITRE 2
                                  Article 15
L'article 17 de la première directive est remplacé par le texte suivant :
"Article 17
      1.    L'Etat membre d'origine impose à chaque entreprise d'assurance
            la  constitution   de   provisions   techniques    suffisantes,    y
            compris des provisions mathématiques, pour       l'ensemble de ses
            activités.
            Le montant   de ces provisions est déterminé conformément        aux
            principes suivants:
 ---pagebreak---                            - 63 -
A( i) Les provisions mathématiques doivent être calculées selon
      une   méthode     actuarielle    suffisamment     prudente     tenant
      compte de toutes       les obligations futures concernant         les
      contrats en cours, notamment:
      toutes les prestations garanties, y compris les valeurs de
      rachat garanties;
      les participations aux bénéfices déjà garanties, quelle
      que   soit   leur   qualification    -  acquises, déclarées, ou
      al louées;
      toutes les options auxquelles l'assuré a droit selon les
      conditions du contrat;
       les frais de l'entreprise, y compris les commissions;
      tout en tenant compte des primes futures à recevoir.
 il)  Une méthode rétrospective peut être utilisée, si l'on peut
      démontrer que      les provisions techniques       issues de cette
      méthode ne sont pas inférieures à celles résultant d'une
      méthode    prospective     suffisamment     prudente,    ou   si  une
      méthode prospective n'est        pas possible pour       le type de
      contrat concerné.
 iii) Une évaluation prudente ne signifie pas une évaluation sur
       la     base des hypothèses considérées les plus probables,
      mais    doit   tenir    compte   d'une   marge   raisonnable     pour
      variations défavorables des différents facteurs en jeu.
 iv)  L'évaluation doit tenir compte de la méthode d'évaluation
      des actifs correspondants selon le type de police et selon
       le degré d'identification des actifs correspondants.
 v)    Les    provisions      techniques     doivent     être     calculées
       séparément        pour      chaque        contrat.   L'utilisation
       d'approximations raisonnables ou de généralisations est
       toutefois    autorisée     lorsqu'il    y   a  lieu    de   supposer
 ---pagebreak---                           - 64 -
    qu'elles donneront approximativement             les mêmes      résultats
    que   des    calculs      individuels.     Le   principe      de    calcul
    individuel n'empêche en rien la constitution de provisions
    supplémentaires       pour   risques généraux        qui   ne   sont    pas
    individualisés.
vi) Lorsque la valeur de rachat d'un contrat est garantie, le
    montant des provisions mathématiques pour ce contrat doit
    être au moins égal à cette valeur.
B.  Le   taux  d'intérêt      utilisé doit      être   choisi    prudemment,
    compte tenu de        la monnaie dans       laquelle     le contrat est
     libellé    et     compte     tenu   des      actifs      correspondants
    actuellement      en   portefeuille     et   de   ceux    dans    lesquels
     l'entreprise     d'assurance     pourra     investir     les   sommes     à
    recevoir dans le futur.
C.  Les    éléments      statistiques      de     l'évaluation       et    ceux
    correspondant      aux    frais doivent     être choisis       prudemment
    compte tenu de l'Etat de l'engagement, du type de police,
    ainsi    que   des    frais   administratifs      et   des    commissions
    prévus.
D.   En ce qui     concerne     les contrats avec participation aux
     bénéfices,      la     méthode    d'évaluation        des     provisions
     techniques      doit       tenir    compte,        implicitement         ou
     explicitement, des participations bénéficiaires futures de
     toutes   sortes,      de   manière   cohérente       avec    les    autres
     hypothèses sur      les évolutions futures et avec la méthode
     actuelle    de    participation     aux      bénéfices.     Lorsque      la
     méthode     ne      tient     pas    compte       explicitement         des
     participations bénéficiaires futures,              le taux      d'intérêt
     technique utilisé pour le calcul des provisions techniques
     doit être inférieur à celui choisi selon le principe B, en
     tenant compte d'une marge raisonnable.
 ---pagebreak---                                     - 65 -
           E.    La provision pour frais futurs peut être            implicite, par
                 exemple en tenant compte des primes futures nettes d'une
                 marge   pour     frais.  Toutefois      la    provision     totale,
                 implicite ou explicite, ne        doit   pas être     inférieure à
                 celle qu'une évaluation prudente aurait déterminée.
           F.    La méthode    d'évaluation   des provisions       techniques   doit
                 être telle que     les bénéfices sont dégagés d'une manière
                 raisonnable d'année en année pendant         la durée du contrat
                 et ne changent     pas de façon discontinue à          la suite de
                 changements arbitraires dans la méthode ou les éléments du
                 calcul.
     2.    L'entreprise    d'assurance   doit  publier     les bases et     méthodes
           utilisées    pour    l'évaluation   des    provisions     techniques,    y
           compris le provlsionnement des participations aux bénéfices.
     3.    L'Etat membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance
           que ses provisions      techniques relatives à        l'ensemble   de ses
           activités    soient    représentées    par    des    actifs    congruents
           conformément    aux dispositions de      l'article 21 de      la présente
           directive.    En ce qui concerne     les activités exercées dans la
           Communauté,     ces    actifs   doivent     être    localisés    sur    le
            territoire   de   la Communauté.    L'Etat    membre    d'origine   peut
            toutefois accorder des assouplissements aux règles relatives à
            la localisation des actifs."
                                    Article 16
Les primes pour les affaires nouvelles doivent être suffisantes, selon des
hypothèses   actuarielles   raisonnables, pour     permettre    à   l'entreprise   de
satisfaire à l'ensemble de ses engagements, en tenant compte de tous les
aspects de la situation financière de l'entreprise.
 ---pagebreak---                                       - 66 -
                                    Article 17
Les  actifs   représentatifs    des    provisions    techniques  sont   placées   en
tenant compte du type d'opérations effectuées, de la nature et de la durée
des  actifs,   et   notamment    des    variations    futures  possibles   de   leur
rendement et de leur valeur.
                                     Article 18
1.   L'Etat membre d' origine n'autorise           les entreprises d'assurance à
     représenter    leurs provisions      techniques que parmi      les catégories
     suivantes d'actifs :
     a)     bons, obligations et autres        instruments du marché monétaire,
            émis par un Etat ou une autorité locale; prêts accordés à un
            Etat ou à une autorité locale ou garantis par eux;
      b)    bons, obligations et autres        instruments du marché monétaire,
            émis   par   des   entreprises;    prêts    garantis   accordés   à  des
            entreprises ou prêts garantis par elles-,
      c)    prêts garantis accordés à des personnes physiques autres que
            ceux visés au point h ) ;
      d)    actions    négociables    et   autres   participations   négociables    à
            revenu variable;
      e)    parts dans des organismes de placement collectif en valeurs
            mobilières et autres pools d'investissement;
      f)     instruments     de   couverture,      notamment    options,    contrats
            financiers à terme, échanges financiers ;
      g)    terrains et constructions;
 ---pagebreak---                               - 67 -
h)  prêts   garantis    par    une  hypothèque    sur    un   terrain,   une
    construction, un navire ou un aéronef;
i)  avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques
    et encaisse; dépôts auprès des établissements de crédit;
J)  montants    de  réassurance     des   provisions    techniques,    fixés
    conformément aux clauses des contrats de réassurance;
k)  dépôts   auprès    des   entreprises   cédantes;    créances   sur   ces
    entreprises;
I)  créances sur     les preneurs d'assurance et        les intermédiaires
    nées   d'opérations     d'assurance    directe   et    de  réassurance,
    jusqu'à concurrence de 30 % des primes acquises au cours de
     I'exercice;
m)   Intérêts et    loyers acquis non échus et         autres comptes de
    régularisation;
n)  frais d'acquisition reportés;
o)  sommes    recouvrables     à   la   suite   d'un   sauvetage    ou   par
    subrogat ion;
p)  crédits d'impôts admis;
q)  créances sur des fonds de garantie;
 r)  immobilisations     corporelles,    autres   que     les  terrains   et
     construct ions;
 s)  intérêts réversibles;
 t)  avances sur polices.
 ---pagebreak---                                    - 68 -
2. Nonobstant    les dispositions du paragraphe 1, dans des circonstances
   particulières et     sur  demande   de   l'entreprise   d'assurance,    l'Etat
   membre    d'origine   peut,   par   décision    dûment   motivée,    autoriser
   d'autres    catégories   d'actifs   aux   fins   de  la  représentation    des
   provisions techniques, sous réserve de l'article 17.
                                  Article 19
1. L'Etat   membre    d'origine   exige   de   chaque   entreprise    d'assurance
   qu'elle ne place pas plus de :
   a)     50 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de
          réassurance, dans la catégorie d'actifs énumérée au point            b)
          du paragraphe 1 de l'article 18;
   b)     50 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de
          réassurance, dans les catégories d'actifs énumérées aux points
          g) et h) du paragraphe 1 de l'article 18, considérées ensemble;
   c)     80 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de
          réassurance, dans les catégories d'actifs énumérées aux points
          d),   e) et   f) du paragraphe     1 de    l'article   18, considérées
          ensemble,    dont  10 %   au maximum     dans  la catégorie d'actifs
          figurant au point      f) du paragraphe 1 de l'article 18 ou en
          actions    négociables   et  autres    participations    négociables   à
          revenu variable non cotée en bourse, considérées ensemble;
          L'Etat membre d'origine peut ne pas exiger           le maintien de la
           limite de 80% pourvu que la limite fixée à 10% au point              g)
          ci-dessous soit réduite à 5%;
    d)    5 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de
          réassurance, dans la catégorie d'actifs figurant au point             c)
          du paragraphe 1 de l'article 18;
 ---pagebreak---                                      - 69 -
     e)    10 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de
           réassurance,   dans    un   terrain   ou   une  construction      ou   dans
           plusieurs parties d'une construction;
     f)    10 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de
           réassurance, dans des prêts garantis par une hypothèque sur un
           terrain, une construction, un navire ou un aéronef;
     g)    10 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de
           réassurance,   en    actions    négociables,    autres    participations
           négociables à revenu variable, obligations et autres titres de
           créance d'une entreprise et en prêts accordés à une entreprise,
           considères ensemble.
2.   Les Etats membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles
     effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées,
     ni qu'elles localisent dans un Etat membre déterminé leurs actifs.
3.   Nonobstant  les dispositions du paragraphe 1, dans des circonstances
     particulières et    sur   demande   de    l'entreprise   d'assurance,      l'Etat
     membre d'origine peut, par décision dûment motivée,              autoriser    des
     dérogations aux règles énoncées au paragraphe 1 points a) à g ) , sous
     réserve de l'article 17.
                                    Article 20
Sur demande et justification de l'entreprise d'assurance,              l'Etat membre
d'origine  peut  admettre    des   plus-values     résultant   de   sous-évaluation
d'éléments d'actif en représentation des provisions techniques, dans la
mesure où les plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.
Si  des   plus-values   sont    admises     en   représentation     des    provisions
techniques,   un  montant    suffisant    d'impôts     latents   et   de    frais    de
production est déduit.
 ---pagebreak---                                       - 70 -
                                     Article 21
Pour l'application de l'article 17,         paragraphe 3     et de l'article 28 de
la première directive, les Etats membres se conforment à l'annexe 1 de la
présente directive en ce qui concerne les règles de la congruence.
                                     Article 22
L'article   18   deuxième    alinéa   point   1   de  la  première   directive   est
remplacé par le texte suivant :
"1.   par   le   patrimoine     de  l'entreprise,     libre    de  tout  engagement
prévisible,    déduction    faite   des   éléments    incorporels.   Ce  patrimoine
comprend notamment :
      le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds social
     versé;
      la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
     social, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce
      fonds;
      les   réserves,     légales    ou    libres,   ne    correspondant   pas   aux
      engagements;
      le report des bénéfices;
      les emprunts subordonnés, jusqu'à concurrence de 25 % de la marge,
      pour autant qu'ils répondent aux critières suivants :
             il doit exister un accord contraignant aux termes duquel, en
             cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance,
             les emprunts subordonnés occupent un rang inférieur par rapport
             aux   créances    de  tous   les   autres   créanciers   et  ne  seront
             remboursés qu'après règlement de toutes           les autres dettes en
             cours à ce moment;
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            il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivements versés;
            leur échéance     initiale doit être fixée à au moins cinq ans;
           après     cette     période,     ils    peuvent     faire    l'objet     d'un
           remboursement; si       leur échéance n'est pas fixée, ils ne sont
           remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils
           ont    cessé   d'être   considérés     comme   des   fonds propres ou si
            l'accord    préalable     de   l'Etat    membre    d'origine    pour    leur
           remboursement anticipé est formellement requis.              L'Etat membre
           d'origine peut autoriser le remboursement anticipé de ces fonds
           à condition que        la demande ait été faite à          l'initiative de
            l'émetteur    et que    la solvabilité de       l'entreprise d'assurance
           n'en soit pas affectée;
            le   montant    à   concurrence     duquel    les   emprunts   subordonnés
            peuvent être inclus dans les fonds propres sera progressivement
            réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à
            courir avant l'échéance convenue;
             le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant
            que,    dans    des    circonstances      déterminées    autres     que    la
             liquidation de     l'entreprise d'assurance,        la dette devra être
            remboursée avant l'échéance convenue."
                                      Article 23
L'article 21 de la première directive est remplacé par le texte suivant:
"Article 21
     1.     Les Etats membres ne fixent aucune règle concernant                le choix
            des    actifs   qui   dépassent    ceux    représentant    les   provisions
            techniques visées à l'article 17.
 ---pagebreak---                                      - 72 -
     2.    Sous réserve de      l'article   17 paragraphe   3, de   l'article   24
           paragraphes 1, 3 et 5 et de l'article 26 paragraphe 1 deuxième
           alinéa,    les   Etats   membres   ne   restreignent   pas   la   libre
           disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant partie
           du patrimoine des entreprises agréées.
     3.    Les dispositions du présent article ne         font pas obstacle aux
           mesures   que    les   Etats  membres,    tout  en  sauvegardant    les
            intérêts des assurés, sont       habilités à prendre en tant       que
           propriétaires ou associés des entreprises en cause".
                                    CHAPITRE 3
                                    Article 24
L'Etat membre de l'engagement ne peut empêcher le preneur de souscrire un
contrat  conforme à    la réglementation de      l'Etat membre   d'origine, pour
autant  qu'il   ne soit   pas en opposition avec       les dispositions    légales
d'intérêt général en vigueur dans l'Etat membre de l'engagement.
                                    Article 25
Les Etats membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation
préalable ou    la communication systématique des conditions générales et
spéciales   des   polices    d'assurance,    des  bases   techniques,   utilisées
notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques,           et des
formulaires et autres imprimés qu'une entreprise d'assurance a l'intention
d'utiliser dans ses relations avec les preneurs.
 ---pagebreak---                                         - 73 -
Dans   le  but   de   contrôler     le   respect    des  dispositions       législatives,
réglementaires     et   administratives      relatives    aux    contrats    d'assurance,
ils ne    peuvent    exiger   que    la communication       non   systématique       de  ces
conditions et de ces autres documents, sans que cette exigence                        puisse
constituer pour     l'entreprise une condition préalable à l'exercice de son
activité.
                                       Article 26
Dans le premier alinéa du paragraphe             1 de l'article 15 de          la deuxième
directive, les mots "souscrit dans un des cas visés au Titre                      III" sont
suppr imés.
                                       .Article 27
1.   Avant    la conclusion     de tout engagement,         le preneur     doit    au moins
      disposer des informations énumérées au point A de l'annexe 2.
2.    Le preneur doit être tenu informé pendant toute la durée du contrat
      de toute modification concernant         les informations énumérées au point
      B de I'annexe 2.
3.    L'Etat    membre    de   l'engagement      ne   peut    exiger    des     entreprises
      d'assurance la fourniture d'informations supplémentaires par rapport
      à   celles   énumérées    à    l'annexe    2   que   si   ces    informations     sont
      indispensables      à  la   compréhension      effective     par   le   preneur     des
      éléments essentiels de l'engagement.
 ---pagebreak---                                      - 74
                                     TITRE IV
            DISPOSITIONS SUR LE LIBRE ETABLISSEMENT ET LA LIBRE
                            PRESTATION DES SERVICES
                                    Article 28
     L'article   10 de   la première directive est          remplacé    par   le texte
suivant:
"Article 10
     1.    Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale
            sur   le  territoire     d'un   autre    Etat    membre    le   notifie    à
            l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
     2.     Les  Etats membres     exigent    que   l'entreprise    d'assurance      qui
            désire   établir   une    succursale    dans    un   autre    Etat    membre
            accompagne    la    notification      visée    au   paragraphe       1   des
            informations suivantes:
            a)    l'Etat  membre     sur   le   territoire     duquel     il   envisage
                  d'établir la succursale;
            b)    un  programme    d'activités     dans   lequel   seront    notamment
                  indiqués le type d'opérations envisagées et             la structure
                  de l'organisation de la succursale;
            c)    l'adresse   à   laquelle     les   documents    peuvent     lui   être
                  réclamés dans l'Etat membre de la succursale;
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   d)    le nom du mandataire général de la succursale, qui doit
         être     doté      des     pouvoirs        suffisants     pour     engager
          l'entreprise à l'égard des tiers et pour                 la représenter
         vis-à-vis     des    autorités      et   des   juridictions     de  l'Etat
         membre de la succursale.
         En ce qui concerne le Lloyd's, en cas de litiges éventuels
         dans      l'Etat      membre       de      la    succursale      découlant
         d'engagements souscrits, il ne doit pas en résulter pour
          les assurés de difficultés plus grandes que si Tes litiges
         mettaient en cause des entreprises de type classique.                      A
         cet effet, les compétences du mandataire général doivent,
         en   particulier,       couvrir      le pouvoir      d'être   attrait    en
          Justice    en    cette    qualité      avec    pouvoir    d'engager    les
         souscripteurs intéressés du Lloyd's.
3. A moins que l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine
   n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question,
   de    l'adéquation      des    structures        administratives     ou   de    la
   situation       financière       de     l'entreprise       d'assurance,      elle
   communique     les informations visées au paragraphe 2, dans les
   trois     mois    à    compter      de     la    réception    de    toutes    ces
    informations, à l'autorité compétente de l'Etat membre de la
   succursale et en avise l'entreprise concernée.
   L'autorité     compétente      de    l'Etat    membre    d'origine    communique
   également     le montant du fonds de garantie et de la marge de
    solvabilité de      l'entreprise d'assurance, calculé conformément
    aux art icles 19 et 20.
    Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine refuse
    de  communiquer       les    informations       visées   au   paragraphe    2   à
    l'autorité compétente de l'Etat membre de la succursale, elle
    fait connaître les raisons de ce refus à l'entreprise concernée
    dans    les   trois    mois    suivant       la   réception    de   toutes    les
    informations.      Ce   refus ou       l'absence     de   réponse   peut   faire
    l'objet     d'un    recours      juridictionnel         dans    l'Etat    membre
    d'or igine.
 ---pagebreak---                                      - 76 -
    4.    Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance ne commence
          à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'Etat membre
          de la succursale dispose de deux mois à compter de la réception
          de la communication visée au paragraphe 3 pour indiquer, le cas
          échéant,    les   conditions    dans   lesquelles,     pour  des   raisons
           d'intérêt   général, ces activités doivent          être exercées    dans
           l'Etat membre de la succursale.
     5.    Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de
           l'Etat membre de      la succursale, ou, en cas de silence de la
           part de celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe
           4, la succursale peut être établie et commencer ses activités.
     6.    En cas de modification du contenu de            l'une des    informations
           notifiées conformément aux points b ) , c) ou d) du paragraphe 2,
            l'entreprise d'assurance notifie par écrit cette modification
           aux   autorités   compétentes    de  l'Etat    membre   d'origine  et  de
            l'Etat  membre    de    la  succursale    un    mois   au  moins   avant
           d'effectuer    le changement, pour que        l'autorité   compétente  de
            l'Etat  membre   d'origine    puisse   se  prononcer     aux  termes  du
           paragraphe 3 et que l'autorité compétente de l'Etat membre de
            la succursale puisse se prononcer sur cette modification aux
            termes du paragraphe 4."
                                     Article 29
L'article 11 de la première directive est abrogé.
                                     Article 30
L'article 11 de la deuxième directive est remplacé par le texte suivant
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"Article 11
     Toute  entreprise    qui   entend   effectuer    pour    la première     fois   ses
     activités en régime de libre prestation de services est tenue d'en
     informer   au préalable     les autorités compétentes          de   l'Etat   membre
     d'origine en    indiquant    l'Etat membre ou       les Etats membres sur        le
     territoire   desquels    elle   envisage    d'effectuer     des prestations      de
     services et la nature des engagements qu'elle se propose de couvrir."
                                     Article 31
L'article 14 de la deuxième directive est remplacé par le texte suivant:
"Article 14
     1.     Les    autorités     compétentes      de    l'Etat     membre     d'origine
            communiquent,     dans   un   délai    d'un    mois    à   compter    de  la
            notification    prévue à    l'article    11, à     l'Etat   membre ou aux
            Etats membres sur      le territoire desquels         l'entreprise    entend
            effectuer    des   activités    en   régime    de   libre   prestation    de
            services:
            a)    le   montant     de    la    marge    de    solvabilité,       calculé
                  conformément     aux   articles    19    et   20   de    la   première
                  direct ive;
            b)    les branches que      l'entreprise     intéressée est habilité à
                  prat iquer;
            c)    la nature des engagements que l'entreprise se propose de
                  couvrir dans l'Etat membre de la prestation de services.
            En même temps, elles en avisent l'entreprise concernée.
 ---pagebreak---                                      - 78 -
     2.     Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ne
            communiquent pas les informations visées au paragraphe 1 dans
             le délai prévu, elles font connaître dans ce même délai         les
            raisons de ce refus à l'entreprise. Ce refus doit pouvoir faire
             l'objet   d'un    recours   juridictionnel   dans   l'Etat   membre
            d'or igine.
     3.     L'entreprise peut commencer son activité à partir de la date
            certifiée à     laquelle elle a été avisée de      la communication
            prévue au paragraphe 1, premier alinéa."
                                    Article 32
L'article 17 de la deuxième directive est remplacé par le texte suivant:
"Article 17
     Toute modification que l'entreprise entend apporter aux         indications
     visées à l'article 11 est soumise à la procédure prévue aux articles
     11 et 14".
                                    Article 33
Les articles 10, 12, 13, 16, 22 et 24 de            la deuxième directive   sont
abrogés.
                                    Article 34
1.    L'art le le 19 de la deuxième directive est abrogé
 ---pagebreak---                                     - 79 -
2.  L'Etat membre de     la succursale ou de la prestation de services ne
    prévoit pas de dispositions exigeant        l'approbation préalable ou la
    communication systématique des conditions générales et spéciales des
    polices d'assurance, des bases techniques, utilisées notamment pour
    le calcul des tarifs et des provisions techniques, des formulaires et
    des autres imprimés que l'entreprise       se propose d'utiliser. Dans le
    but de contrôler     le respect de ses dispositions nationales, il peut
    uniquement exiger de toute entreprise souhaitant effectuer           sur son
    territoire des opérations d'assurance, en régime d'établissement ou
    en   régime de   libre prestation de services,        la communication    non
    systématique des conditions qu'elle se propose d'utiliser, sans que
    cette exigence puisse constituer pour         l'entreprise un préalable à
     l'exercice de son activité.
                                   Article 35
1.  L'art le le 20 de la deuxième directive est abrogé.
2.  Toute    entreprise   qui  réalise  des opérations     en  régime  de   droit
    d'établissement ou en régime de        libre prestation de services doit
    soumettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale
    et/ou    de  l'Etat   membre   de  la  prestation   de   services  tous   les
     documents qui    lui sont demandés aux fins d'application du présent
     article, dans la mesure où une telle obligation s'applique également
     aux entreprises ayant leur siège social dans ces Etats membres.
 3.  Si   les autorités    compétentes  d'un   Etat  membre   constatent   qu'une
     entreprise ayant une     succursale ou opérant en prestation de services
     sur son territoire ne respecte pas les règles de droit dudit Etat qui
     lui sont applicables, elles invitent l'entreprise concernée à mettre
     fin à cette situation irrégulière.
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4.  Si l'entreprise en question ne fait pas le nécessaire, les autorités
    compétentes    de   l'Etat   membre   concerné en    informent     les autorités
    compétentes de l'Etat membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les
    plus    brefs    délais,    toutes    les   mesures    appropriées      pour   que
    l'entreprise concernée mette fin à cette situation              irrégulière. La
    nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de
     l'Etat membre concerné.
5.  Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'Etat membre d'origine ou
    parce que ces mesures apparaissent          inadéquates ou font défaut dans
    cet Etat, l'entreprise persiste à enfreindre les règles de droit en
    vigueur dans l'Etat membre concerné, ce dernier peut, après en avoir
     informé les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, prendre
     les mesures     appropriées    pour   prévenir   ou   réprimer     de   nouvelles
     irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire,
    empêcher    l'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats
    d'assurance sur son territoire. Les Etats membres veillent à ce qu'il
    soit possible d'effectuer sur leur territoire les notifications aux
    entreprises d'assurance.
6.  Les dispositions des paragraphes 2 à 5            n'affectent pas le pouvoir
     des  Etats   membres    concernés    de   prendre, en    cas    d'urgence,    des
    mesures    appropriées     pour  prévenir    ou  réprimer    les    irrégularités
     commises sur leur territoire. Ceci comporte la possibilité d'empêcher
     une   entreprise    d'assurance    de   continuer   à  conclure     de   nouveaux
     contrats d'assurance sur leur territoire.
 7.  Si  l'entreprise, qui a commis         l'infraction, a un établissement ou
     possède   des    biens    dans   l'Etat   membre   concerné,      les   autorités
     compétentes    de ce dernier      peuvent, conformément      à   la   législation
     nationale, mettre à exécution les sanctions administratives prévues
     pour cette infraction à l'égard de cet établissement ou de ces biens.
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8.    Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 4
      à 7,   et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice
      de  l'activité d'assurance, doit être dûment motivée et notifiée à
      l'entreprise concernée. Chacune de ces mesures peut        faire  l'objet
      d'un recours Juridictionnel dans l'Etat membre qui l'a prise.
9.    Tous   les deux   ans,   la Commission   soumet au  Conseil   un rapport
      récapitulant le nombre et le type de cas dans lesquels, dans chaque
      Etat membre, il y a eu refus, conformément à l'article 28,       ou dans
       lesquels  des mesures ont été prises conformément au      paragraphe 4.
      Les Etats membres coopèrent avec la Commission en lui fournissant les
       informations nécessaires à l'établissement de ce rapport.
                                   Article 36
La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance,       dont le
siège social est situé dans un Etat membre,      de faire de la publicité pour
 leurs services par     tous  les moyens de communications disponibles dans
 l'Etat membre de     la succursale ou de    la prestation de services, pour
autant qu'ils respectent     les règles éventuelles régissant   la forme et le
contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.
                                   Article 37
 1.   L'article 21 de la deuxième directive est abrogé.
 2.    En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements
       résultant des contrats souscrits par le biais d'une succursale, ou en
       régime de   libre prestation de services, sont exécutés de       la même
       façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance
       de cette entreprise, sans distinction de nationalité des assurés et
       des bénéficiaires.
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                                   Article 38
1. L'article 23 de la deuxième directive est abrogé.
2. Chaque   entreprise    d'assurance     doit   communiquer    à    l'autorité    de
   contrôle de    l'Etat membre d'origine, de manière distincte pour              les
   opérations    réalisés    en    régime   d'établissement      et    pour    celles
   effectuées en régime de libre prestation de services, le montant des
   primes, sans déduction de la réassurance, émises par Etat membre et
   pour chacune des branches I à VI telles que définies à l'annexe à la
   première directive.
   L'autorité   de contrôle     de   l'Etat  membre    d'origine    communique    les
    indications aux autorités de contrôle de chacun des Etats membres
   concernés qui lui en font la demande.
                                   Article 39
1. L'article 25 de la deuxième directive est abrogé.
2. Sans    préjudice    d'une     harmonisation     ultérieure,      tout     contrat
   d'assurance est exclusivement soumis aux           impôts   indirects et taxes
   parafiscales grevant      les primes d'assurance       dans   l'Etat    membre de
    l'engagement    au  sens   de    l'article   2   point   e)   de    la   deuxième
   directive, ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges
   fixées   légalement   en faveur de      l'organisme espagnol       "Consorcio de
   Compensaciôn de Seguros" pour les besoins de ses fonctions en matière
   de compensation     des pertes      résultant   d'événements     extraordinaires
   survenant dans cet Etat membre.
   La loi applicable au contrat en vertu de l'article 4 de la deuxième
   directive est sans incidence sur le régime fiscal applicable.
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   Sous  réserve     d'une   harmonisation     ultérieure,    chaque   Etat     membre
   applique aux entreprises qui couvrent des risques sur son territoire
   ses  dispositions      nationales     concernant    les   mesures   destinées     à
   assurer   la perception      des   impôts   indirects et     taxes  parafiscales
   visés au    premier alinéa.
                                      TITRE V
                              Dispositions finales
                                    Article 40
1. Les  adaptations      techniques    à   apporter   aux   première    et    deuxième
   directives,    ainsi    qu'à   la présente     directive,    dans   les    domaines
   couvert par     les tirets ci-dessous sont arrêtées selon            la procédure
   prévue à l'article ... de la directive                 (Comité des assurances):
          les modifications       de la liste visée à l'annexe de la première
          directive, ou      l'adaptation de la terminologie de la liste en
          vue de tenir compte du développement des marchés d'assurance,
           la clarification      des éléments     constitutifs     de  la marge     de
          solvabilité, énumérés à l'article 18 de la première directive,
          en vue de tenir compte de la création de nouveaux               instruments
          financiers,
           la modification du montant minimum du fonds de garantie, prévu
          à   l'article    20 paragraphe 2 de       la première     directive, pour
          tenir compte des développements économiques et financiers,
           la modification de la liste des actifs admis en représentation
          des    provisions     techniques,    prévue    à   l'article     18   de   la
          présente directive, ainsi que des règles de dispersion fixées à
           l'article 19 de la présente directive,
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           la   modification     des    assouplissements     au   principe   de   la
           congruence, prévus à l'annexe I de la présente directive, pour
           tenir   compte   du    développement     de  nouveaux    instruments   de
           couverture   du risque de change ou des progrès dans              l'union
           économique et monétaire,
           la   clarification      des    définitions    en   vue   d'assurer    une
           application uniforme des première et deuxième directives ainsi
           que de la présente directive dans l'ensemble de la Communauté,
            la codification des première et deuxième directives, ainsi que
           de la présente directive.
                                    Article 41
1.   Les  succursales   qui   ont   commencé    leur activité, conformément      aux
     dispositions    de  l'Etat   membre    d'établissement,    avant   l'entrée  en
     vigueur des dispositions d'application de la présente directive, sont
     censées avoir fait     l'objet de la procédure prévue à l'article 10,
     paragraphes   1 à 5 de     la première directive. Elles sont régies, à
     compter   de   ladite  entrée     en  vigueur,    par  les   dispositions   des
     articles 17, 23 bis, 24 et 26        de la première directive ainsi que par
     l'article 35 de la présente directive.
2)   Les articles 30 et 31 ne portent pas atteinte aux droits acquis par
     les entreprises d'assurance opérant en régime          de libre prestation de
     services avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de
     la présente directive.
                                     Article 42
L'article 31 bis est inséré dans la première directive:
"Article 31 bis
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1.   Dans les conditions prévues par le droit national, chaque Etat membre
     autorise     les agences et succursales créées sur son territoire,                 et
     visées     au   présent    titre,    à  transférer     tout   ou   partie   de   leur
     portefeuille de contrats à un cessionaire établi dans la Communauté,
     si    les   autorités    de   contrôle    de   l'Etat    membre    du   cessionnaire
     attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de
     solvabilité nécessaire.
2.   Le   transfert     autorisé conformément      au paragraphe       1   fait  l'objet,
     dans l'Etat membre de l'engagement, d'une mesure de publicité dans
      les   conditions     prévues    par   le droit     national.    Ce   transfert   est
     opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi
     qu'à toute personne ayant des droits ou obligations découlant                     des
      contrats transférés.
      Cette    disposition    n'affecte     pas   le   droit    des   Etats   membres   de
      prévoir    la faculté     pour    les preneurs     d'assurance     de  résilier    le
      contrat dans un délai déterminé à partir du transfert."
                                        Article 43
Les Etats membres veillent à ce que les décisions prises à l'égard d'une
entreprise     d'assurance     en   application    des    dispositions      législatives,
réglementaires et       administratives      adoptées    conformément     à   la présente
directive puissent faire l'objet d'un recours Juridictionnel.
                                        Article 44
Les   Etats    membres    mettent    en   vigueur    les   dispositions     législatives,
réglementaires      et   administratives     nécessaires     pour   se   conformer   à   la
présente directive au plus tard le ...            Ils en informent immédiatement la
Comm i ss i on.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
référence     lors de    leur publication officielle.          Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les Etats membres.
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                                Article 45
Dès la notification de la présente directive, les Etats membres veillent à
communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre
législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine
couvert par la présente directive.
                                Article 46
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
Fait à Bruxelles, le                                    Par le Conseil
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ANNEXE 1
                              REGLES DE LA CONGRUENCE
La monnaie dans laquelle les engagements de l'assureur sont exigibles est
déterminée conformément aux règles suivantes:
1.   Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie
     déterminée,     les engagements     de   l'assureur    sont   considérés     comme
     exigibles dans cette monnaie.
2.   Lorsque les garanties d'un contrat sont liés directement à la valeur
     d'une   part   d'un   OPCVM   ou  à une    autre   valeur   de   référence,     les
     provisions    techniques     doivent   être    réprésentées    par   des   actifs
     directement équivalents.
3.   Les   Etats   membres     peuvent   autoriser    les   entreprises    à   ne    pas
      représenter     leurs    provisions    techniques,      et   notamment      leurs
      provisions mathématiques, par des actifs congruents s'il résulte de
      l'application des modalités        précédentes    que   l'entreprise    devrait,
      pour satisfaire au principe de la congruence, détenir des éléments
      d'actifs dans une monnaie        d'un   montant    ne  dépassant   pas 7% des
      éléments d'actifs existant dans d'autres monnaies.
4.    Les Etats membres peuvent ne pas exiger des entreprises l'application
      du principe de congruence        lorsque    les engagements     sont   exigibles
      dans une monnaie autre que celle de l'un des Etats membres de la
      Communauté,     si    les   investissements      dans   cette    monnaie      sont
      réglementés, si     cette monnaie     est   soumise   à des    restrictions de
      transfer   ou    est,   pour   des   raisons    analogues,    inadaptée     à   la
      représentation des provisions techniques.
 5.   Les entreprises sont       autorisées à ne pas couvrir         par   des actifs
      congruents un montant n'excédant pas 20% de leurs engagements dans
      une monnaie déterminée.
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   Toutefois,  l'ensemble des actifs, toutes monnaies confondues, doit
   être au moins égal    à l'ensemble des engagements, toutes monnaies
   confondues.
6. Chaque Etat membre peut prévoir que lorsqu'en vertu des modalités
   précédentes des engagements doivent être représentés par des actifs
   libellés dans la monnaie d'un Etat membre, cette modalité est réputée
   respectée également lorsque les actifs sont libellés en Ecus.
 ---pagebreak---                                    - 89 -
                                   ANNEXE 2
                           Information des preneurs
Les informations suivantes qui doivent être communiquées au preneur soit
avant   la conclusion du contrat (A) soit pendant      la durée du contrat           (B)
doivent être formulées de manière claire et précise, par écrit, et être
fournies dans la langue officielle de l'Etat membre de l'engagement:
A.    Avant la conclusion du contrat
Information concernant                    Information concernant
l'entreprise d'assurance                   I'engagement
a.1   Dénomination ou raison              a.4      Définition de chaque
      sociale, forme Juridique                     garant ie et opt ion
a.2   Nom de l'Etat membre où est         a.5      Durée du contrat
      établi le siège social et, le
      cas échéant, l'agence ou la         a.6      Modalité de résiliation
      succursale avec lequel le                    du contrat
      contrat sera conclu
                                          a.7      Modalités de versement
a.3   Adresse du siège social et,                  des primes
       le cas échéant, de l'agence
      ou de la succursale avec            a.8      Modalités de calcul et
       lequel le contrat sera conclu               d'attribution des parti-
                                                   cipations aux bénéfices
                                          a.9       Indications des valeurs de
                                                   rachat et de reduction et
                                                    la nature des garanties y
                                                   afférentes
                                          a.10      Informations             sur     les
                                                   primes relatives à chaque
                                                   garantie,          qu'elle       soit
                                                   principale                         ou
                                                   complémentaire
                                           a.11    Enumeration des valeurs de
                                                    référence                 utilisées
                                                    (unités       de    compte)     dans
                                                    les     contrats        à    capital
                                                    var iable
                                           a.12     Indications sur            la nature
                                                   ri a es »/»* i f o  *-Ar\t-À.
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                                                  des    contrats     à   capital
                                                  var iable
                                         a. 13    Modalités      du     délai    de
                                                  renonciat ion
                                         a.14     Indication          du    régime
                                                  fiscal       applicab le        à
                                                  l'engagement
                                         a. 15     Coordonnées      du    ou    des
                                                  organismes habilités dans
                                                   l'Etat        membre          de
                                                   rengagement à traiter les
                                                  réclamations des preneurs,
                                                  assurés    ou    bénéficiaires
                                                  du contrat.
B.   Pendant la durée du contrat
Outre les conditions générales et spéciales qui doivent être communiquées
au preneur, ce dernier doit recevoir    les informations suivantes pendant
toute la durée du contrat
Information concernant                    Information concernant
l'entreprise d'assurance                  I'engagement
b.1  Tout changement dans la              b.2      Toutes informations
     dénomination ou raison                        relatives aux points a.4
     sociale, la forme juridique                   à   a. 13    du    A    en    cas
                                                   d'avenant
     ou l'adresse du siège social                  au contrat ou de
     et, le cas échéant de                         mod ification de la
      l'agence ou de la succursale                 législation y applicable
     avec lequel le contrat a été
     cone Iu
Les   modalités   d'application   de  la    présente    annexe     sont     réglées
conformément à la loi de l'Etat membre de l'engagement.
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                                 FICHE FINANCIERE
(délai de consultation requis pour la DG XIX : 10 jours ouvrables)
                      VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES
1.   Intitulé de I'action
    Prop, de directive du Conseil : 3ème directive de coordination dans
     le domaine de l'assurance directe sur la vie.
2.  Lignes budgétaires concernées : crédits de fonctionnement
3.  Base légale : Art. 57 para 2 et 66 du Traité CEE
4.  Description de l'action
    4.1.     Objectifs spécifiques de l'action : acte législatif
    4.2.     Durée : pas d'application
    4.3.     Population visée par l'action : autorités dans les E.M.
5.  Classification de la dépense ou des recettes
    5.1.     DO/DNO
    5.2.     CD/CND
    5.3.     Types de recettes visées
    Réponse : pas d'application
6.  Nature de la dépense ou des recettes
     6.1.    Subvention à 100 %
     6.2.    Subvention pour co-fInancement avec d'autres sources du
             secteur public et/ou privé
     6.3.    BonlfIcatIon d*Intérêt
     6.4.    Autres
     6.5.    En cas de réussite économique de l'action, un remboursement
             partiel ou total de l'apport financier communautaire est-
              lI prévu ?
     6.6.    L'action proposée impllque-t-elle une modification du
             niveau des recettes? SI oui, de quelle nature est la
             modification et quel type de recettes est visé ?
     Réponse : pas d'application
7.   Incidence financière sur les crédits d'intervention (partie B du
     budget)
     7.1.     Indiquez le mode de calcul du coût total de l'action
     7.2.     Indiquez la part du "mini-budget" dans le coût total de
              l'action, explicitez le mode de calcul.
     7.3.     Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de
              paiement
     Réponse : pas d'application
8.   Quelles sont les dispositions anti-fraude prévues dans la
     proposition d'action ?
     RéDOnse  : D a s d 'ann I Irat ir>n
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                   VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES
                               (partie A du budget)
(Volet à transmettre à la DG IX pour avis; celle-ci le transmet ensuite
à la DG XIX)
1.  L'action prorposée ImpIIque-t-elle une augmentation du nombre
    d'effectifs de la Commission ? SI oui, de combien ?
    Non.
2.  Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personne
    généréres la proposition d'action. Explicitez le mode de calcul.
    Pas d'applicat ion
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             VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
1. Objectifs et cohérence avec la programmation financière
   1.1.    Objectifs spécifiques de l'action proposée. Il doit être
           quantifié dans la msure du possible et présenté pour
           chacune des années concernées s'il s'agit d'une action
           plurlannuel le.
   Réponse : acte législatif comportant harmonisation des législations
   1.2.    L'action est-elle prévue dans la programmation financière
           de la DG pour les années concernées ?
   Réponse : pas d'application
   1.3.    Indiquez à quel objectif plus général défini dans la
           programmation financière de la DG correspond l'objectif de
           I'action proposée
   Réponse : programme de travail législatif de la DG XV
   Justification de l'action
   2.1.    Justification de l'action choisie par rapport à une
           alternative qui permettrait d'atteindre les mêmes
           objectifs. La justification doit se baser notamment sur
           trois critères :
           a) coût
           b) effets dérivés (Impact au-delà des objectifs
               spécifiques)
           c) effet multiplicateur (capacité de mobilisation d'autres
               sources de financement
   Réponse : pas d'application; proposition faite dans le cadre du
   droit d'initiative de la Commission en matière législative.
3. Suivi et évaluation de l'action
   3.1.    Indicateurs de performance sélectionnés
   3.2.    Modalités et périodicité de l'évaluation prévues
   3.3.    Principaux facteurs d'Incertitude pouvant affecter les
           résultats spécifiques de l'action
   Réponse : pas d'application
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                       FICHE D'EVALUATION P*IMPACT
               IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
             ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES
                             ENTREPRISES (PME)
Titre de la proposition : Proposition de troisième directive du Conseil
                            portant coordination des dispositions
                            législatives, réglementaires et
                            administratives concernant l'assurance
                            directe sur la vie et modifiant les
                            directives 79/267/CEE et 90/619/CEE.
Numéro de référence du document : COM (91).
La proposition
1.   Compte tenu du principe de subsidlarité, pourquoi une législation
     communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont
     ses principaux objectifs ?
     Pour achever le marché intérieur dans le secteur de l'assurance
     directe sur la vie, suivant les principes établis dans le Livre
     Blanc, afin de créer un véritable marché unique dans cet important
     secteur des services financiers.
     Cette proposition de troisième directive s'inscrit dans le cadre
     des travaux à réaliser en vue de l'achèvement du marché unique
     d'assurance, vie et non-vie.
     L'adoption des deuxièmes directives sur l'assurance non-vie (1988)
     et sur l'assurance vie (1990) a largement contribué à cet objectif
      fondamental de la Communauté. Ces textes ont établi deux régimes
     différents pour la réalisation des activités en prestation de
     services. Le premier, inspiré de l'approche prévue dans le Livre
     Blanc, de contrôle de l'activité par le pays d'origine, est
     applicable aux preneurs n'ayant pas besoin d'une protection
     spécifique par l'application de leurs propres règles nationales
      (grands risques, liberté de prestation avec Initiative du
     preneur). Le second repose sur l'application des régies du pays
      de la prestation et concerne les preneurs qui ont besoin d'une
      protection spécifique (risques de masse, engagements en assurance
      vie pris par le preneur sans initiative de déplacement à
      I'étranger).
      Lors de l'adoption de ces deuxièmes directives la Commission s'est
      formellement engagée à présenter de nouvelles propositions ayant
      pour objet d'achever le marché intérieur dans les délais prévus
      par le Livre Bianc.
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     Une proposition de troisième directive de coordination sur
     l'assurance non-vie a déjà été tranmlse au Conseil le 27 juillet
     1990. La présente proposition de troisième directive concerne
     l'assurance vie et elle a aussi pour objet d'établir les
     dispostions nécessaires pour achever le marché intérieur de
     I'assurance vie.
     Le régime proposé s'inspire de celui déjà utilisé pour la création
     du marché intérieur des activités bancaires et des services
     d'investissement (Deuxième directive bancaire et proposition de
     directive sur les services d'investissement) : Instauration d'un
     régime d'agrément unique et du système de contrôle de l'activité
     par l'Etat membre d'origine. Cette directive une fois adoptée,
      l'ensemble de l'activité d'assurance directe vie sera assujettie à
     un seul régime qui permettra aux entreprises d'assurance d'offrir
      leurs produits dans la Communauté et aux preneurs d'assurance
     d'avoir accès au marché le plus large possible afin de trouver le
     produit le plus adéquat à leurs besoins et ce au meilleur prix.
L'Impact sur les entreprises
2.   Qui sera affecté par la proposition ?
     -   quels secteurs d'entreprises
         Les entreprises d'assurance agréées pour réaliser des activités
         d'assurance vie aux termes de la première directive 79/267/CEE.
         D'autre part, cette proposition va permettre des preneurs
         d'assurance où il y a un grand nombre de PME de bénéficier du
         complet achèvement du marché Intérieur et d'avoir dès lors
         accès à la plus large gamme de produits d'assurance sur la vie
         ex istant dans la CEE.
     -   quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes
         entreprises)
         Toutes les entreprises d'assurance incluses dans le champ
         d'application de la directive. Restent exclues de très petites
         entreprises à implantation locale ayant une faible part de
         marché (cf. 5a).
      -  exlste-t-ll des zones géographiques particulières dans la
         Communauté où ces entreprises sont implantées.
         Les mesures préconisées par la proposition de directive ne sont
         pas susceptibles d'affecter inégalement les régions de la
         Communauté.
3.    Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se
      conformer à ia proposition ?
      La proposition de directive introduit à l'instar des autres
      Services Financiers dans le secteur de l'assurance directe sur la
 ---pagebreak---                              - 96 -
   vie le régime d'agrément administratif unique et valable por
   l'ensemble des activités de l'entreprise dans la Communauté, ainsi
   que le contrôle prudentiel par les autorités de l'Etat membre
   d'or igine.
   Cette démarche simplifie considérablement la situation actuelle en
   ce qui concerne l'accès et l'exercice de ces activités,
   caractérisée par une multIpIci té d'agréments et de contrôles selon
   les modalités d'exercice.
   En même temps le contrôle de l'exigence par l'Etat membre
   d'origine de l'entreprise d'assurance de provisions techniques et
   mathématiques suffisantes, ainsi que de leur évaluation et leur
   représentation par des actifs congruents et localisés dans la
   Communauté, selon des règles coordonées va réduire la multiplicité
   de régimes existant actuellement. La solidité des entreprises
   d'assurance se trouve renforcée et garantie, ce qui améliore de la
   sorte la protection des preneurs d'assurance.
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible
   d'avoir ?
   -   sur l'emploi
       pas d'effet direct.
   -   sur les Investissements et la création de nouvelles
       entreprises.
       L'introduction d'un régime de contrôle par l'Etat membre
       d'origine réduira les coûts d'exploitation des entreprises
       d'assurance du fait de procéder au niveau du siège social au
       calcul des provisions techniques pour l'ensemble des affaires.
       Les mesures proposées pour la consitut ion de la marge de
       solvabilité (admission des emprunts subordonnés) faciliteront
       le financement des entreprises au moyen de ressources externes,
       notamment pour les mutuelles et les coopératives d'assurance.
   -   sur ia compétitivité des entreprises.
       Les entreprises d'assurance communautaires seront soumises à
       des règles coordonées sur l'accès et l'exercice de l'activité
       d'assurance directe vie de même qu'en assurance non-vie. Du
       fait de la création d'un marché unique elles pourront offrir
        leurs produits d'assurance partout dans la Communauté à tout
       preneur d'assurance. Une plus grande concurrence entre les
       entreprises d'assurance elles-mêmes et entre celles-ci et
       d'autres institutions financières qui offrent des produits
       similaires est donc prévisible.
       Les PME preneurs d'assurance bénéficieront d'une offre beaucoup
       plus large de produits parmi lesquels choisir le plus approprié
       à leurs besoins en raison des couvertures proposées et du prix.
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5.   La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de
     la situation spécifique des petites et moyennes entreprises
     (exigences réduites ou dlférentes, etc.)
     a) En ce oui concerne les entreprises d'assurance
         La première directive 79/267/CEE a déjà prévu un série de
         dispositions particulières en faveur des entreprises
         d'assurance à taille moyenne ou petite. L'article 3 établit la
         non-application des dispositions de la directive à certaines
         petites et moyennes mutuelles. En plus la directive permet
         aussi la réduction d'un quart du minimum du Fonds de Garantie,
         exigé aux entreprises d'assurance, pour les entreprises
         revêtant la forme de mutuelle ou de société à forme mutuelle.
         La proposition de troisième directive ne modifie pas ce
         traitement prévu en faveur de certaines entreprises
         d'assurance.
     b) En ce qui concerne les preneurs
         La proposition de troisième directive prévolt des dispositions
         ayant pour objet de garantir leur protection nécessaire et
         adéquate lors de la souscription de contrats d'assurance. Les
         entreprises d'assurance devront soumettre le contrat à la loi
         qui résulte applicable selon les dispositions de la proposition
          (en générai la loi du pays de résidence du preneur); D'autre
         part, elles devront Informer le preneur des Informations
         essentielles du produit (art. 27). Enfin, tout preneur
         d'assurance peut renoncer aux effets du contrat dans un délai
         compris entre 14 et 30 jours après sa conclusion.
Consultation
6.   Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition
     et exposé des éléments essentiels de leur position.
      Comité Européen des Assurances (CEA).
      Le CEA est  favorable au besoin de la présente proposition de
      directive;  notamment en ce qui concerne la coordination des
      provisions   techniques et des règles concernant la représentation,
      évaluation  et localisation des actifs représentatifs de ces
      provisions  techniques.
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                                                                  COM(91) 57 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                      10 06
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-113-FR-C
                                                              ISBN 92-77-70450-0
PRK DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg