CELEX: 31971R0631
Language: fr
Date: 1971-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 631/71 de la Commission, du 25 mars 1971, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

26 . 3 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 72/27
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 631/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 mars 1971
              fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement
                           dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     la différence est fixée et, d'autre part, la moyenne des
EUROPÉENNES,                                                      prix caf pour un kilogramme de sucre blanc retenue
                                                                  pour la fixation des prélèvements applicables au
vu le traité instituant la Communauté économique                  sucre blanc, calculée sur une période constituée par
européenne,                                                       les quinze premiers jours du mois précédant le tri­
                                                                  mestre pour lequel la différence est fixée et les
                                                                  deux mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu
vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28                de l'article 2 paragraphe 3 du règlement précité, cette
juin 1968, portant organisation commune des                       fixation doit être faite par la Commission pour
marchés dans le secteur des produits transformés à                chaque trimestre de l'année civile,
base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 2613 /70 (2), et notamment              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 2 paragraphe 3 ,
                                                                                       Article premier
considérant que, afin de permettre aux États mem­                 La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du
bres de déterminer le montant du prélèvement appli­               règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil est fixée à
cable, au titre des sucres divers d'addition, à l'im­              0,1427 unité de compte pour la période du 1er avril
portation des produits énumérés à l'annexe I du                    au 30 juin 1971 .
règlement ( CEE) n° 865/68 , il y a lieu, conformé­
ment à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, de                                        Article 2
fixer la différence entre, d'une part, la moyenne des
prix de seuil pour un kilogramme de sucre blanc                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
pour chacun des trois mois du trimestre pour lequel                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 mars 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 (!) JO no L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8 .
 H JO no L 281 du 27. 12. 1970, p. 12 .