CELEX: 32018R0995
Language: fr
Date: 2018-07-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/995 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions

16.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 178/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/995 DE LA COMMISSION
   du 12 juillet 2018
   modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
   vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 28,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. Il prévoyait initialement deux adjudications partielles par mois sauf pour les mois d'août et de décembre.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) 2017/472 de la Commission (4) a modifié le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en réduisant à une fois par mois le nombre de délais pendant lesquels les soumissions peuvent être présentées et en éliminant la prévision d'un délai au mois d'août.
            
         
               (3)
            
            
               L'expérience acquise avec les adjudications partielles mises en œuvre en 2018 a mis en lumière un intérêt croissant pour la soumission d'offres dans les conditions actuelles du marché. Il convient donc de rétablir le nombre initial de délais pendant lesquels les soumissions peuvent être présentées et de prévoir un tel délai au mois d'août.
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné que le délai au mois d'août expire le quatrième mardi, il convient de fixer un seul délai en septembre afin d'éviter d'avoir deux soumissions pendant deux semaines consécutives.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'article 2, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/2080 est remplacé par le texte suivant:
   
      «2.   Les délais de présentation des soumissions pour la deuxième adjudication partielle ainsi que pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 11 heures (heure de Bruxelles) le premier et le troisième mardi du mois. Toutefois, en août, le délai expire à 11 heures (heure de Bruxelles) le quatrième mardi, en septembre, il expire à 11 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi et en décembre, il expire à 11 heures (heure de Bruxelles) le deuxième mardi. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent à 11 heures (heure de Bruxelles).»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2018.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2018.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) 2017/472 de la Commission du 15 mars 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions (JO L 73 du 18.3.2017, p. 5).