CELEX: 31987D0563
Language: fr
Date: 1987-11-26 00:00:00
Title: 87/563/CEE: Décision de la Commission du 26 novembre 1987 abrogeant la décision 87/495/CEE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie

Avis juridique important

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31987D0563

87/563/CEE: Décision de la Commission du 26 novembre 1987 abrogeant la décision 87/495/CEE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie  

Journal officiel n° L 341 du 03/12/1987 p. 0037 - 0037

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 novembre 1987  abrogeant la décision 87/495/CEE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie  (87/563/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE (2), et notamment son article 9,  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE, et notamment son article 8,  vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/491/CEE (5), et notamment son article 7,  considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déroulée en Italie;  considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adapté diverses décisions, dont en dernier lieu la décision 87/495/CEE (6);  considérant que l'épizootie de fièvre aphteuse en Italie peut être considérée comme terminée;  considérant que les autorités italiennes ont fourni toute garantie au comité vétérinaire permanent qu'elles continueront à interdire l'entrée dans les échanges intracommunautaires de viandes et de produits à base de viandes ayant fait l'objet d'interdiction au titre des précédentes décisions applicables pour la période du 1er novembre 1984 au 27 novembre 1987;  considérant que, à la condition qu'aucun nouveau foyer de la maladie ne soit constaté avant le 27 novembre 1987, la décision 87/495/CEE peut ainsi être abrogée;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. La décision 87/495/CEE est abrogée à compter du 27 novembre 1987, sauf dans l'hypothèse où un nouveau foyer de fièvre aphteuse est constatée sur le territoire de l'Italie avant cette date.  2. Les États membres continuent à interdire l'entrée sur leur territoire de viandes et de produits à base de viandes ayant fait l'objet d'interdiction au titre des précédentes décisions applicables pour la période du 1er novembre 1984 au 27 novembre 1987.  Article 2  Les États membres modifient, à compter du 2 décembre 1987, les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission .  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 28.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.  (5) JO no L 279 du 2. 10. 1987, p. 27.  (6) JO no L 283 du 6. 10. 1987, p. 17.