CELEX: C2000/211/47
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Affaire T-125/00: Recours introduit le 5 mai 2000 par Joaquín López Madruga contre la Commission des Communautés européennes

C 211/22               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     22.7.2000
— indépendamment de la solution apportée au point précé-                — condamner la partie défenderesse aux dépens.
    dent, ordonner à la Commission de verser au requérant,
    conformément à l’article 288 du traité CE, la somme de
    12 000 euros à titre de réparation du préjudice qu’il a subi        Moyens et principaux arguments
    du fait des 10 mois de retard injustifié intervenu dans la
    procédure de recrutement;                                           La requérante dans la présente affaire prétend qu’il soit constaté
                                                                        que la Cour de Justice a manqué à son obligation d’exécuter
— condamner la défenderesse aux dépens.                                 l’arrêt du Tribunal du 30 septembre de 1998, rendu dans
                                                                        l’affaire T-154/96 Chvatal e.a. (1). Cet arrêt a annulé la décision
                                                                        de la Cour de Justice portant rejet de la demande de la
Moyens et principaux arguments                                          requérante invitant l’institution à inscrire son nom sur la liste
                                                                        des personnes ayant manifesté leur intérêt pour une décision
Le requérant, qui est candidat au concours COM/A/98, que la             de cessation définitive des fonctions telle que prévue par le
Commission a organisé en vue de la constitution d’une liste de          règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil, du
réserve d’administrateurs adjoints, conteste la décision du jury        17 novembre 1995, instituant, à l’occasion de l’adhésion de
de ce concours de ne pas l’admettre aux épreuves orales de              l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particuliè-
celui-i au motif qu’il ne figure pas parmi les 160 meilleurs            res de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des
candidats issus des épreuves écrites. Le requérant fait valoir          Communautés européennes (2).
que cette décision est entachée d’un défaut de motifs et d’un
détournement de pouvoir dans la mesure où la composition                D’après la requérante, la Cour serait obligée à agir au titre, non
du jury et la liste des candidats reçus et éliminés sont gardées        seulement de l’article 233 du Traité, mais également de l’article
secrètes.                                                               24 du Statut des fonctionnaires (devoir d’assistance). À son
                                                                        avis, elle aurait pu notamment saisir le juge communautaire de
Le requérant fait valoir par ailleurs que les résultats des             l’abstention du Conseil d’adopter la proposition de règlement
épreuves écrites lui ont été communiqués avec dix mois de               prévoyant des dégagements pour la Cour, ou bien demander
retard par rapport au calendrier prévu dans l’avis de concours          l’inscription à son budget d’une ligne budgétaire correspondant
et que ce retard lui a causé un préjudice en ce que, pendant            aux dépenses de dégagement.
toute cette période, il l’a empêché d’occuper un poste de travail
à temps plein et de toucher les rémunérations liées à un tel            (1) Rec. FP-IA-0257 et FP-II-1579.
emploi.                                                                 (2) JOCE L 280, du 23 novembre 1995, p. 1.
Recours introduit le 2 mai 2000 par Christiane Chvatal                  Recours introduit le 5 mai 2000 par Joaquı́n López
contre la Cour de Justice des Communautés européennes                   Madruga contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                      péennes
                        (Affaire T-115/00)
                                                                                                (Affaire T-125/00)
                          (2000/C 211/46)
                                                                                                 (2000/C 211/47)
                  (Langue de procédure: le français)                                       (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 mai 2000 d’un recours introduit contre la          nes a été saisi le 5 mai 2000, d’un recours dirigé contre la
Cour de Justice des Communautés européennes par Christiane              Commission et formé par Joaquı́n López Madruga, résidant à
Chvatal, domiciliée à Luxembourg, représentée par Me Alain              Bruxelles, représenté par Me D. Juan Ramón Iturriagagoitia,
Lorang, avocat à Luxembourg.                                            avocat.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la Cour du 26 janvier 2000 notifiée            — annuler en partie la décision, tacite dans un premier temps,
    le 2 février 2000, rejetant la réclamation de la requérante;             puis implicite, dans la mesure où elle n’accorde pas au
                                                                             requérant le transfert de la totalité du montant de 35 % de
— condamner la Cour à indemniser la requérante pour le                       sa rémunération mensuelle nette sur le compte bancaire
    préjudice matiériel subi tel que défini au point 3 de la                 qu’il a ouvert en Grande Bretagne pour faire face aux frais
    requête;                                                                 de formation universitaire de ses fils, Diego et Javier;
 ---pagebreak--- 22.7.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 211/23
— condamner la Commission à établir des bulletins de                     — à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission
      rémunération rectifiés à partir d’octobre 1999, avec les                dans la mesure où la Commission a, de manière erronée,
      montants correspondants augmentés des intérêts de retard                fondé le calcul de la récupération sur un montant total
      appropriés, et                                                          d’aides autorisées de 1 242,9 millions de DM (après déduc-
                                                                              tion de la rectification portant sur 10,5 millions de DM
— condamner la Commission aux dépens.                                         d’aides non accordées au titre du régime Wettbewerbshilfe
                                                                              et sur 27 millions de DM d’aides à la fermeture), au lieu de
                                                                              le fonder sur le montant total des aides au fonctionnement
Moyens et principaux arguments                                                effectivement accordées (d’un montant de 230,984 mil-
                                                                              lions de DM) en tenant compte des récupérations déjà
                                                                              effectuées (à hauteur de 83 millions de DM);
Le requérant conteste le refus implicite de l’AIPN de transférer
35 % de son salaire net sur le compte qu’il a ouvert au Royaume
Uni pour faire face aux frais de formation universitaire de              — condamner la Commission aux dépens.
ses fils. L’AIPN n’a accédé que partiellement à la demande du
requérant, en transférant 19 % de son salaire sur ce compte.
                                                                         Moyens et principaux arguments
À l’appui de ses prétentions, le requérant allègue une infraction:
                                                                         Les moyens et principaux arguments sont essentiellement
— à l’article 17, paragraphe 2, sous a) et b) de l’annexe VII du         analogues à ceux développés dans l’affaire T-227/99 (2), à
      statut et des dispositions complémentaires,                        l’exception de l’argument portant sur la composition irrégu-
                                                                         lière de la Commission.
— du principe de proportionnalité,
                                                                         (1) JO L 120, p. 12.
— du principe d’égalité devant la loi, et
                                                                         (2) JO C 6, du 8 janvier 2000, p. 27.
— du principe de non-discrimination en fonction de la
      nationalité.
Le requérant invoque également en l’espèce un détournement
et un abus de pouvoir, ainsi que le non-respect de l’obligation
de motivation.
                                                                         Recours introduit le 19 mai 2000 par Carmelo Morello
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-135/00)
                                                                                                   (2000/C 211/49)
Recours introduit le 18 mai 2000 par Kværner Warnow
Werft GmbH contre la Commission des Communautés
                            européennes
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                         (Affaire T-134/00)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 19 mai 2000 d’un recours introduit contre la
                          (2000/C 211/48)                                Commission des Communautés européennes par Carmelo
                                                                         Morello, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jacques
                                                                         Sambon et Pierre Paul Van Gehuchten, avocats à Bruxelles.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 mai 2000 d’un recours dirigé contre la             — annuler la décision de la Commission de nommer un autre
Commission des Communautés européennes et formé par                           fonctionnaire à l’emploi COM/069/99 IV/C1 «Télécommu-
Kværner Warnow Werft GmbH, Rostock-Warnemünde (RFA),                          nications et Postes, coordination de la société d’informa-
représentée par Me Michael Schütte, avocat, Bruckhaus Wes-                    tion» correspondant à un poste A3 de Chef d’unité;
trick Heller Löber, Bruxelles.
                                                                         — annuler la décision de la Commission de ne pas retenir la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   candidature du requérant à l’emploi COM/069/99 IV/C1
                                                                              «Télécommunications et Postes, coordination de la société
— annuler la décision C(2000) 516 fin. du 15 février 2000                     d’information» correspondant à un poste A3 de Chef
      relative aux aides accordées par l’Allemagne à Kværner                  d’unité, et tous actes préparatoires à cette décision qui se
      Warnow Werft GmbH (1);                                                  révéleraient eux-mêmes irréguliers;