CELEX: C2007/082/07
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-266/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 février 2007 — Jose Maria Sison/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Exceptions — Intérêt public — Sécurité publique — Relations internationales — Documents ayant servi de fondement à une décision du Conseil instaurant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Documents sensibles — Refus d'accès — Refus de communication de l'identité des États dont émanent certains de ces documents)

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 février 2007 — Jose Maria Sison/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-266/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Exceptions - Intérêt public - Sécurité publique - Relations internationales - Documents ayant servi de fondement à une décision du Conseil instaurant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Documents sensibles - Refus d'accès - Refus de communication de l'identité des États dont émanent certains de ces documents)
   (2007/C 82/07)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Jose Maria Sison (représentant: J. Fermon, avocat)
   
      Autre partie dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Finnegan, agents)
   Objet
   Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 26 avril 2005, Sison/Conseil (affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annuler la décision du Conseil refusant la demande introduite par le requérant afin d'obtenir l'accès à certains documents sur lesquels le Conseil s'est basé pour prendre la décision 2002/848/CE mettant en oeuvre l'art. 2, par. 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE (JO L 295, p. 12)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Sison est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 243 du 1.10.2005.