CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-03-16 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 18 juillet 1988, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988 #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988

Avis juridique important

|

31989D0193

89/193/CEE: Décision du Conseil du 18 juillet 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988  

Journal officiel n° L 072 du 16/03/1989 p. 0028

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 18 juillet 1988  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988  (89/193/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la mise en oeuvre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (1) est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;  considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988 est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1988.  Par le Conseil  Le président  Y. POTTAKIS  (1) JO no L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.