CELEX: C2002/131/42
Language: fr
Date: 2002-06-01 00:00:00
Title: Affaire T-84/02: Recours introduit le 25 mars 2002 par Armand De Buck contre Commission européenne

C 131/22                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     1.6.2002
Recours introduit le 18 mars 2002 par Margot Wagemann-                   Moyens et principaux arguments
Reuter contre Cour des Comptes des Communautés
                            européennes
                                                                         La requérante invoque la violation de l’article 40, paragraphe 4,
                                                                         sous d), du statut des fonctionnaires, en faisant valoir que la
                                                                         partie défenderesse ne l’a pas réintégrée à la vacance d’emploi
                         (Affaire T-81/02)                               qui s’est ouverte suite à la revalorisation au grade LA 4 de
                                                                         postes LA 5 au sein de la section allemande du service
                                                                         linguistique de la Cour des comptes, ni même examiné la
                                                                         possibilité de la réintégrer à cet emploi.
                          (2002/C 131/41)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Recours introduit le 25 mars 2002 par Armand De Buck
                                                                                          contre Commission européenne
                                                                                                   (Affaire T-84/02)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 mars 2002 d’un recours introduit contre la                                    (2002/C 131/42)
Cour des Comptes des Communautés européennes par Margot
Wagemann-Reuter, domiciliée à Luxembourg, représentée par                                    (Langue de procédure: le français)
Me Marc-Albert Lucas, avocat.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 25 mars 2002 d’un recours introduit contre la
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Commission européenne par Armand De Buck, domicilié à
                                                                         Koersel (Belgique), représenté par Me Lucas Vogel, avocat,
                                                                         ayant élu domicile à Luxembourg.
—    annuler la décision implicite de rejet par la Cour des
     Comptes, le 22 mai 2001, de sa demande du 18 janvier
     2001 de réintégration à l’issue de son congé de conve-              Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     nance personnelle;
                                                                         —      annuler la décision adoptée par l’AIPN le 14 décembre
                                                                                2001, rejetant la réclamation formée par le requérant le
                                                                                19 mai 2001, par laquelle était attaquée la décision du
—    annuler la décision du 12 décembre 2001 de la Cour                         20 février 2001 rendant définitive la décision provisoire
     des Comptes rejetant sa réclamation administrative du                      du 1er juillet 1999 qui refusait d’admettre le caractère
     14 août 2001 à l’encontre de la première décision                          professionnel de la maladie sanguine dont souffre le
     attaquée et de l’abstention de la défenderesse de la                       requérant;
     réintégrer au poste LA4 de chef d’équipe de traduction
     qui fut vacant à la fin de l’année 2000 ou au début de              —      annuler les dites décisions du 20 février 2001 et du
     l’année 2001 au sein de la section allemande du service                    1er juillet 1999;
     linguistique, ou à tout le moins d’examiner son aptitude
     à occuper le poste en question;                                     —      condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
                                                                                tance.
—    condamner la défenderesse à lui payer en réparation du
     préjudice de carrière ayant résulté pour elle de l’illégalité
     des décisions attaquées une somme correspondant à la                Moyens et principaux arguments
     rémunération globale dont elle aurait bénéficié si elle
     avait été réintégrée à ce poste, majorée d’intérêts au taux         À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
     de 8 % l’an du jour auquel ces sommes auraient été dues             de l’article 73, paragraphe 1, du Statut et une violation de
     à celui de leur complet payement;                                   l’article 3 de la réglementation relative à la couverture des
                                                                         risques d’accident et de maladie professionnelle des fonction-
                                                                         naires des Communautés européennes. Selon le requérant, la
—    condamner la défenderesse à lui payer une somme de                  Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en
     2 500 euros en réparation du préjudice moral ayant                  ce qu’elle s’est basée sur des documents médicaux dont la
     résulté pour elle de l’illégalité des décisions attaquées,          motivation est entachée de contradictions et d’appréciations
     évalué ex æquo et bono;                                             erronées, déduites d’une mauvaise analyse des faits dûment
                                                                         établis.
—    condamner la défenderesse aux dépens.