CELEX: 31973R3465
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3465/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour les abricots séchés, de la sous-position 08.12 A, pour les oranges amères ou bigarades, de la sous-position EX 08.02 A II a) et b), et le safran, non broyé ni moulu, de la sous-position 09.10 C I

27. 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 356/23
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3465/73 DU CONSEIL
                                                  du 17 décembre 1973
               portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier
               commun pour les abricots séchés de la sous-position 08.12 A, les oranges amères ou
               bigarades de la sous-position ex 08.02 A II a) et b) et le safran, non broyé ni moulu,
                                             de la sous-position 09.10 C I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        durée de validité en fonction de l'intérêt de la pro­
                                                               duction communautaire,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                    Article premier
vu l' avis de l'Assemblée,
                                                               Les droits autonomes du tarif douanier commun rela­
considérant que, pour les produits visés par le présent        tifs aux produits énumérés aux tableaux figurant en
règlement, la production est actuellement insuffisante         annexe sont suspendus jusqu'au niveau indiqué en
dans la Communauté et que les producteurs ne peu­              regard de chacun d'eux.
vent ainsi répondre aux besoins des industries utilisa­
trices de la Communauté ;                                      Ces suspensions sont valables :
                                                               — du 1er décembre 1973 au 30 juin 1974 pour les
considérant que, dans ces conditions, il est de l'intérêt           produits figurant au tableau I,
de la Communauté de suspendre partiellement les                — du 1 er janvier au 30 juin 1974 pour les produits
droits autonomes du tarif douanier commun pour les                  figurant au tableau II.
produits en question ;
considérant que, compte tenu des difficultés d'appré­                                    Article 2
cier de manière rigoureuse, dans un proche avenir,
l'évolution de la situation économique dans les sec­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
teurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures        publication au Journal officiel des Communautés
de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur            européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                      I. NØRGAARD
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                                                        ANNEXE
                                                       TABLEAU I
                  Numéro du tarif                                                  Taux des
                 douanier commun                     Désignation des marchandises   droits
                                                                                  autonomes
                    08.12 A                Abricots séchés                          6%
                                                      TABLEAU II
                                                                                   Taux des
                  Numéro du tarif
                 douanier commun                     Désignation des marchandises   droits
                                                                                  autonomes
            ex 08.02 A II a) et b)          Oranges amères ou bigarades              8 %
               09.10 C I                    Safran, non broyé ni moulu              10 %