CELEX: 32003R1967
Language: fr
Date: 2003-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1967/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1877/2003

Avis juridique important

|

32003R1967

Règlement (CE) n° 1967/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1877/2003  

Journal officiel n° L 290 du 08/11/2003 p. 0036 - 0036

Règlement (CE) no 1967/2003 de la Commissiondu 7 novembre 2003fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1877/2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Par le règlement (CE) n° 1877/2003 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2002(5), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 3 au 6 novembre 2003 à 290,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1877/2003.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.(3) JO L 275 du 25.10.2003, p. 20.(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.(5) JO L 299 du 1.11.2002, p. 18.