CELEX: 62011TA0233
Language: fr
Date: 2015-12-09 00:00:00
Title: Affaires T-233/11 et T-262/11: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2015 — Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission («Aides d’État — Secteur minier — Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos — Contrat de cession d’une exploitation minière à un prix inférieur à la valeur de marché et exonération des taxes sur son opération — Décision déclarant les mesures d’aide illégales et ordonnant la récupération des sommes correspondantes — Notion d’avantage — Critère de l’investisseur privé»)

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/47
            
         Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2015 — Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission
   (Affaires T-233/11 et T-262/11) (1)
   
   ((«Aides d’État - Secteur minier - Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos - Contrat de cession d’une exploitation minière à un prix inférieur à la valeur de marché et exonération des taxes sur son opération - Décision déclarant les mesures d’aide illégales et ordonnant la récupération des sommes correspondantes - Notion d’avantage - Critère de l’investisseur privé»))
   (2016/C 038/60)
   Langues de procédure: le grec et l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos, V. Asimakopoulos, G. Kanellopoulos et A. Iosifidou, agents) (affaire T-233/11); et Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou (Kifissia, Grèce) (représentants: initialement K. Adamantopoulos, E. Petritsi, E. Trova et P. Skouris, puis K. Adamantopoulos, E. Trova, P. Skouris et E. Roussou, avocats) (affaire T-262/11)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et D. Triantafyllou, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2011/452/UE de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide d’État C 48/08 (ex NN 61/08) octroyée par la Grèce en faveur d’Ellinikos Chrysos AE (JO L 193, p. 27).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-233/11 et T-262/11 sont jointes aux fins de l’arrêt.
            
         
               2)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               Dans l’affaire T-233/11, la République hellénique supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               Dans l’affaire T-262/11, Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 204 du 9.7.2011.