CELEX: 51992PC0449(02)
Language: fr
Date: 1992-11-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financiére prévus dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994

18 . 12 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 335 / 17
               Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de
               lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie
               financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la
               république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période
                                                 du 2 octobre 1992 au 1 er octobre 1994
                                                               ( 91 / C 335 / 04 )
                                                             COM(92) 449 final
                                           (Présentée par la Commission le 9 novembre 1992 .)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   paraphé un accord sous forme d'échange de lettres pré­
                                                                           voyant l'application à titre provisoire du protocole para­
                                                                           phé , à partir du jour suivant la date à laquelle expire le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet
péenne ,                                                                    accord , sous réserve d'une décision définitive au titre de
                                                                           l'article 43 du traité ,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne
et le gouvernement de la république du Sénégal concernant
la pêche au large de la côte sénégalaise ( ! ), signé à Bruxelles
le 15 juin 1979 ,                                                          DECIDE :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                    Article premier
considérant que la Communauté et la république du Séné­
gal ont procédé à des négociations , conformément à l'arti­
cle 17 deuxième alinéa de l'accord précité , en vue de                     L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'applica­
déterminer les modifications ou compléments à introduire                   tion provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la
dans l'accord à la fin de la période d'application du                      contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Com­
protocole annexé à ce dernier ;                                            munauté européenne et le gouvernement de la république
                                                                           du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénéga­
                                                                           laise , pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre
considérant que , à la suite de ces négociations , un nouveau               1994 , est approuvé au nom de la Communauté.
protocole a été paraphé le 1 er octobre 1992 ;
considérant que , par ce protocole , les pêcheurs de la                    Le texte de l'accord est joint à la présente décision .
Communauté maintiennent leurs possibilités de pêche dans
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du
Sénégal ;
                                                                                                       Article 2
considérant que , pour éviter une interruption des activités
de pêche des navires de la Communauté, il est indispensa­                  Le président du Conseil est autorisé à désigner les person­
ble que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus                   nes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de
brefs délais ; que , pour cette raison , les deux parties ont              lettres à l'effet d'engager la Communauté .
(!) JO n° L 226 du 29 . 8 . 1980 , p. 17 .