CELEX: 31993R1600
Language: fr
Date: 1993-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1600/93 de la Commission, du 24 juin 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 153/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                      25. 6. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 1600/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 juin 1993
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                        ment :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                        b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en               c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                     tions accordées par ces pays ;
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er             considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    n° 876/68, la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 portation ;                                                            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                        produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          suivant leur destination ;
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux           (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
lieu par le règlement (CEE) n0 1344/86 (4), les restitutions           montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
pour les produits visés à l'article 1 " du règlement (CEE)             toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                   la restitution peut être maintenu au même niveau
prenant en considération :                                             pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers f5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n0 2767/90 (6), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
                                                                       quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
     développement naturel sur le plan des prix et des                 des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     échanges,                                                         ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                       codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
(j JO n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                   (5) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(j JO n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 36.                                   (6) JO n0 L 267 du 29 . 9. 1990, p. 14.
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considérant que le deuxième élément est calcule en                   ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            tion ;
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
                                                                     dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3814/92 (2) ;                                     fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                     à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à          considérant      que le règlement (CEE) n0 990/93 du
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3)
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                   Conseil f) a    interdit les échanges entre la Communauté
                                                                     économique       européenne et la république fédérative de
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                     Yougoslavie     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
États membres ; que les modalités d'application et de                tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
détermination de ces conversions ont été établies dans le            mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
                                                                     convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4) ;                    tions ;
considérant que le taux de la restitution pour les fromages          considérant que le comité de gestion du lait et des
est calculé pour des produits destinés à la consommation             produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont             par son président,
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
éviter - toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­
tion ;                                                          ,                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                   1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
(CEE) n0 222/88 (% a prévu des dispositions complémen­               l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des
changements de campagne ; que ces dispositions                       2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en         vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
fonction de la date de fabrication des produits ;                    0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                        Article 2
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont          Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 24 juin 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0  L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(6) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                                O JO n0 L. 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
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                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 24 juin 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                            le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
    Code produit         Destination (*)          Montant
                                             des restitutions ( )
                                                                              Code produit     Destination (*)      Montant
                                                                                                               des restitutions ( )
  0401 10 10 000                                      5,45                   0402 21 91  900                         149,14
  0401 10 90 000                                      5,45                   0402 21 99  100                         110,85
  0401 20 11 100                                      5,45                   0402 21 99  200                         111,66
  0401 20 11 500                                      8,42                   0402 21 99  300                         113,12
  0401 20 19 100                                      5,45                   0402 21 99  400                         121,46
  0401 20 19 500                                      8,42                   0402 21 99  500                         124,32
  0401 20 91 100                                    11,21                    0402 21 99  600                         135,31
  0401 20 91 500                                    13,06                    0402 21 99  700                         141,84
  0401  20 99 100                                   11,21                    0402 21 99  900                         149,14
  0401  20 99 500                                   13,06                    0402 29  15 200                            0,6000
  0401  30 11 100                                   16,78                    0402 29  15 300                            0,9640
  0401  30 11 400                                   25,87                    0402 29  15 500                            1,0192
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 ---pagebreak--- 25. 6. 93                          Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 153/31
    Code produit   Destination (')          Montant              Code produit   Destination (*)      Montant
                                                                                                des restitutions ( )
                                       des restitutions ( )
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 ---pagebreak--- N0 L 153/32                      Journal officiel des Communautés européennes                             25. 6. 93
    Code produit Destination (*)          Montant
                                     des restitutions ( )
                                                              Code produit    Destination (*)      Montant
                                                                                              des restitutions ( )
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  0404 90 93 170                              1,1000                              404                  —
  0404 90 93 911                             0,0545                                                   88,56
  0404 90 93 913                             0,1121         0406 10 20 630        028                 21,66
  0404 90 93 915                             0,1678                               032                 21,66
  0404 90 93 917                             0,2587                               036                  —
  0404 90 93 919                             0,3887                               038                  —
  0404 90 93 931                            22,04
                                                                                  400                 98,65
  0404 90 93 933                            26,63
                                                                                  404                  —
  0404 90 93 935                            35,68
                                                                                                      99,99
  0404 90 93 937                            37,17
                                                            0406 10 20 640        028                  —
  0404 90 93 939                             —
                                                                                  032                  —
  0404 90 99 130                              1,1085
                                                                                  036                  —
  0404 90 99 150                              1,2146
                                                                                  038                  —
  0404 90 99 930                             0,5557
                                                                                  400               1 1 7,33
  0404 90 99 950                             0,7970
                                                                                  404                  —
  0404 90 99 990                             0,9084
  0405 00 11 100                             —                                                     117,33
  0405 00 11 200                          127,02            0406 10 20 650        028                 24,82
  0405 00 11 300                          159,80                                  032                 24,82
  0405 00 11 500                          163,90                                  036                  —
  0405 00 11 700                          168,00                                  038                  —
  0405 00 19 100                             —                                    400                 58,66
  0405 00 19 200                          127,02                                  404                  —
  0405 00 19 300          ,               159,80                                                   122,15
 ---pagebreak--- 25. 6 . 93                        Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 153 /33
     Code produit Destination (*)          Montant             Code produit    Destination Q       Montant
                                                                                              des restitutions ( )
                                      des restitutions ( )
   0406 10 20 660                             —              0406 30 10 200         028               —
   0406 10 20 810     028                     —                                     032               —
                       032                    —                                     036               —
                      036                     —                                     038               —
                       038                    —                                     400              39,27
                      400                    19,37                                  404               —
                      404                     —                                                      43,94
                                                             0406 30 10 250         028               —
                                             19,01
                                                                                    032               —
   0406 10 20 830      028                    —
                                                                                    036               —
                      032                     —
                                                                                    038               —
                       036                    —
                                                                                    400              39,27
                      038                     —
                                                                                    404               —
                      400                    33,95
                                                                                                     43,94
                       404                    —
                                                             0406 30 10 300         028               —
                                             32,46                                  032               —
   0406 10 20 850      028                    —
                                                                                    036               —
                       032                    —
                                                                                    038   '           —
                       036                    —
                                                                                    400              57,66
                       038                    —                                     404               —
                       400                   41,34                                                   64,46
                       404                    —              0406 30 10 350         028               —
                                             39,37                                  032               —
   0406 10 20 870                             —                                     036               —
   0406 10 20 900                             —                                     038               —
   0406 10 80 000                             —                                     400              39,27
   0406 20 90 100                             —                                     404 .             —
   0406 20 90 913      028                    —                                                      43,94
                       032                    —              0406 30 10 400 .       028               —
                       400                   79,18                                  032                —
                       404                    —                                     036                —
                                             76,66                                  038                —
   0406 20 90 915      028                    —                                     400              57,66
                       032                    —                                     404                —
                                                                                                     64,46
                       400                  105,58
                                                             0406 30 10 450         028                —
                       404                    —
                                                                                    032                —
                                            102,21
                                                                                    036                —
   0406 20 90 917      028                    —
                                                                                    038                —
                       032                    —
                                                                                    400              83,96
                       400                  112,19
                                                                                    404     -          —
                       404                    —
                                                                                                     93,81
                                            108,59
                                                             0406 30 10 500                            —
   0406 20 90 919      028                    —
                                                             0406 30 10 550         028                —
                       032                     —
                                                                                    032                —
                       400              ,   125,37                                  036                —
                       404                    —
                                                                                    038                —
                                            121,38                                  400              39,27
   0406 20 90 990                              —                                    404               18,05
   0406 30 10 100                              —                                                     43,94
   0406 30 10 150      028                     —             0406 30 10 600         028                —
                       032                     —                                    032                —
                       036                     —                                    036                —
                       038                     —                                    038                —
                       400                    18,08                                 400              57,66
                       404                     —                                    404              25,27
                                             20,61                                                   64.46
 ---pagebreak--- N0 L 153/34                      Journal officiel des Communautés européennes                            25. 6. 93
    Code produit Destination (*)          Montant
                                     des restitutions ( )
                                                              Code produit    Destination (*)      Montant
                                                                                              des restitutions ( )
  0406 30 10 650      028                    —              0406 30 31 730         028                 —
                      032                    —                                     032                 —
                      036                    —                                     036                 —
                     038                     —
                                                                                   038                —
                                                                                   400               57,66
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                                                                                   404                —
                     404                     —
                                                                                                     64,46
                                            93,81           0406 30 31 910         028                —
  0406 30 10 700     028                     —                                     032                —
                     032                     —                                     036                —
                     036                     —                                     038                —
                     038                     —                                     400               39,27
                                                                                   404                 —
                     400                    83,96
                                                                                                     43,94
                     404                     —
                                                            0406 30 31 930         028                —
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                                                                                   032                —
  0406 30 10 750     028                     —
                                                                                   036                —
                     032                     —                                     038                _
                     036                     —                                     400               57,66
                     038                     —                                     404                —
                   . 400                  102,47                                                     64,46
                                                            0406 30 31 950         028                —
                     404                     —
                                                                                   032                —
                                          114,50
                                                                                   036                —
  0406 30 10 800 .   028    .                —
                                                                                   038                —
                     032                     —
                                                                                   400               83,96
                     036                     —                                     404                —
                     038                     —                                                       93,81
                     400                  102,47            0406 30 39 100                            —
                     404                     —              0406 30 39 300       . 028                —
                                                                                   032                —
                                          114,50
                                                                                   036                —
  0406 30 10 900                             —
                                                                                   038                —
  0406 30 31 100                             —
                                                                                   400               39,27
  0406 30 31 300     028                     —
                                                                                   404               18,05
                     032                     —
                                                                                                     43,94
                     036                     —              0406 30 39 500         028                —
                     038                     —                                     032                —
                     400                    18,08                                  036                —
                     404                     —                                     038                —
                                                                                   400               57,66
                                           20,61
                                                                                   404               25,27
  0406 30 31 500     028                     —
                                                                                                    64,46
                     032                    —
                                                            0406 30 39 700         028                —
                     036                    —                                      032                —
                     038                    —                                  •   036                —
                     400                   39,27                                   038                —
                     404                    —,                                     400              83,96
                                           43,94                                   404                —
  0406 30 31 710     028                    —                                                       93,81
                                                            0406 30 39 930         028                —
                     032                    —
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                     036                    —
                                                                                   036                —
                     038                    —
                                                                                   038                c­
                     400                   39,27                                   400.             83,96
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                                           43,94                                                    93,81
 ---pagebreak--- 25. 6 . 93                          Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 153/35
  . Code produit    Destination (")          Montant             Code produit
                                                                      r
                                                                                 Destination f)        Montant
                                                                                                  des restitutions ( )
           r                            des restitutions ( )
   0406 30 39 950       028                     —              0406 90 23 900         028                 —
                        032     •               —                                    032                  —
                         036                    —                                     036                 —
                         038                    —                                     038                 —
                        400                   102,47                                  400                58,66
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                  '       •»         '        114,50 .                                                  122,15
                                                               0406 90 25 100                             —
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                         032                    —
                                                                                      032                 —
                         036                    —
                                                                                      036                 —
                         038                    —
                                                                                      038                 —
                         400                  102,47
                                                                                      400                58,66
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                                                                                      404                 —
                                              114,50
                                                                                                        122,15
   0406 40 00 100                               —
                                                               0406 90 27 100                             —
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                                                                                      032                 —
                         038                    —                                     036                 —
                         400                  108,30                                  038 '               —
                         404                    —                                     400                50,66
                                              114,17                                  404       '         —
   0406 90 13 000        028                    —                                                       103,52
                         032                    —               0406 90 31 111                            —
                         036                    —               0406 90 31 119        028                 —
                         038                    —                                     032                 —
                         400                  117,33                                  036                 —
                         404                    —                                     038                 13,54
                                              143,80                                  400                56,39
   0406 90 15 100        028                    —                                     404                 14,44
                         032                    —                                                        81,19
                         036                     —              0406 90 31 151        028                  —
                         038                     —                                    032                  —
                                                                                      036                  —
                         400                  117,33
                                                                                      038                  —
                         404                     —
                                                                                      400                52,71
                                              143,80
                                                                                      404                 13,50
   0406 90 15 900                                —
                                                                                                         75,66
   0406 90 17 100        028                     —
                                                                0406 90 31 159                             —
                         032                     —
                                                                0406 90 31 900                             —
                         036                     —
                                                                0406 90 33 1 1 1                           —
                         038                     —
                                                                0406 90 33 119        028                  —
                         400                  117,33
                                                                                      032                  —
                      •  404                     —
                                                                                      036                  —
                                              143,80
                                                                                      038                 13,54
   040690 17900                                  —
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   0406 90 21 100                                —
                                                                                      404                 14,44
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                                                                                                         81,19
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 ---pagebreak--- N0 L 153/36                      Journal officiel des Communautés européennes                            25. 6. 93
    Code produit Destination (")          Montant
                                     des restitutions ( )
                                                                Code produit  Destination Q        Montant
                                                                                              des restitutions ( )
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                     032                     —                                    400               135,38
                     036                     —              .                     404                72,20
                     038                    13,54                                                   148,91
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                     032                     —                                    036                38,50
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                     038                     —                                    404               108,30
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                     036                    38,50                                                   113,68
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                                          143,08                                  036                 —
  0406 90 35 910                             —                                    038                 —
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                     032                     —                                    404                 —
                     036                     —                                                       99,99
                     038                     —            x   0406 90 77 300      028                 —
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                                          117,33                                  038                 —
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                     036                   81,23                                                    122,15
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                     036                   94,79                                  404                 —
                     400                  198,55                                                    122,15
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  0406 90 63 900    028                     —                                     032                 —
                     032                    —                                     036                 —
                     036                   63,18                                  038                 —
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  0406 90 69 100                            —                 0406 90 81100                           _
 ---pagebreak--- 25. 6. 93                       Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 153/37
    Code produit  Destination Q          Montant            . Code produit   Destination (*)  ,   Montant
          r                         des restitutions ( )           r       .                 des restitutions ( )
   0406 90 81 900     028                    —.            0406 90 89 959         028                —
                      032                    —                                   032                 —
                      036                    —
                                                                                 036                 —
                      038                    —
                                                                                  038                —
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                                                                                  400              117,33
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                                                                                  404                —
                                          117,33
   0406 90 85 100                            —                                                     117,33
   0406 90 85 910     028              .     —       •     0406 90 89 971         028               24,82
                       032                   —     .                              032               24,82
                      036                  38,51                                  036                —
                      400                 144,40                                  038                —
                       404                  81,23
                                                                                  400               66,79
                                          143,08
                                                                                  404                —
   0406 90 85 991      028                   —
                       032                   —                                                     122,15
                       036                   —             0406 90 89 972         028                —
                       038                   —                                    032                —
                       400                117,33                                  400               35,23
                       404                   —                                    404                —
                                          117,33                                                    43,29
   0406 90 85 995      028                  24,82          0406 90 89 979         028               24,82 1
                       032                  24,82
                                                                                  032               24,82
                       036                   —
                                                                                  036                —
                       038                   —
                                                                                  038                —
                       400                  58,66
                       404                   —                                    400               66,79
                                          122,15                                  404                —     .
   0406 90 85 999                            —                                                     122,15
   0406 90 89 100      028                  12,19          0406 90 89 990                            —
                       032                  12,19          0406 90 93 000                             —
                       036                   —         .
                                                           0406 90 99 000                            —
                       038                   —
                                                            2309 10 15 010                            —
                       400                  80,77
                                                           2309 10 15100                             —
                       404                   —
                                            80,77          2309 10 15 200                             0,23
   0406 90 89 200      028                  18,05           2309 10 15 300                            0,31
                       032                  18,05          2309 10 15 400                             0,39
                       036                   —             2309 10 15 500                             0,47
                       038                   —
                                                           2309 10 15 700                             0,55
                       400                  86,80          2309 10 15 900                            —
                       404                   —
                                                            2309 10 19 010                           —
                                            88,56
                                                           2309 10 19 100                            —
   0406 90 89 300      028                  21,66
                       032                  21,66           2309 10 19 200                            0,23
                       036                   —              2309 10 19 300                            0,31
                       038                   —              2309 10 19 400                            0,39
                       400                  98,65           2309 10 19 500                            0,47
                       404                   —              2309 10 19 600                            0,55
                                            99,99           2309 10 19 700                            0,58
   0406 90 89 910                            —
                                                            2309 10 19 800                            0,62
   040690 89 951       028                   —
                                                            2309 10 19 900                            —
                       032                   —
                                                            2309 10 70 010                            —
                       036                  38,50
                   .   400                144,40            2309 10 70 100                           18,00
                       404                  81,23           2309 10 70 200                          24,00
                                          1 3 *. 78         2309 10 70 300                          30,00
 ---pagebreak---  N0 L 153/38                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     25. 6. 93
         Code produit               Destination Q          Montant
                                                      des restitutions ( )
                                                                                         Code produit             Destination (*)        ,    Montant
                                                                                                                                        des restitutions ( )
       2309  10  70  500                                     36,00                      2309 90 39 300                                           0,31
       2309  10  70  600                                     42,00                     '2309 90 39 400                                           0,39
       2309  10  70  700                                     48,00                      2309 90 39 500                                           0,47 .
       2309  10  70  800                                     52,80                      2309 90 39 600                                           0,55
       2309 10 70 900                                          —                        2309 90 39 700                                           0,58
       2309 90 35 010                                          —                        2309 90 39 800                                           0,62
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       2309  90  35 200                                         0,23                    2309 90 70 010                                           —
      2309   90  35 300                                       . 0,31                    2309 90  70 100                                         18,00
      2309   90  35 400                                         0,39                    2309 90  70 200                                        24,00
      2309   90  35 500                                         0,47                    2309  90 70 300                                        30,00
      2309   90  35 700                                         0,55                    2309 90  70 500                                        36,00
      2309 90 35 900                                           —                        2309 90 70 600                                         42,00
      2309 90 39 010                                           —                        2309 90 70 700                                         48,00
      2309 90 39 100                                           —                       2309 90 70 800                                          52,80
      2309 90 39 200                                            0.23                    2309 90 70 900                                          —
 (') Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n0 208/93 de la Commission .
      Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par "".
      Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
    . visées à l'article 1 er paragraphe 2.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
      conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.