CELEX: 31978D0736
Language: fr
Date: 1978-08-16 00:00:00
Title: 78/736/CEE: Décision de la Commission, du 16 août 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les survêtements de sport ("trainings") de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de laine, de coton, ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la sous-position Ex 60.05 A II du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-16; 17; 19), originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres

7. 9 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 245/29
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 16 août 1978
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les survêtements
              de sport (« trainings ») de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de laine, de
              coton , ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la sous-position
              ex 60.05 A II du tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-16 ; 17 ; 19),
              originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États
                                                       membres
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                     (78/736/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la réalisation des importations qui ont
EUROPÉENNES,                                                   motivé le recours, bien qu'elles apparaissent comme
                                                               une opération isolée, risquent, en raison du montant
vu le traité instituant la Communauté économique               appréciable, de mettre en cause l'efficacité des
européenne, et notamment son article 115 premier               mesures commerciales susvisées ;
alinéa,
                                                               considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité       oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­           autres États membres apporteraient la coopération
duit auprès de la Commission, le 7 août 1978, en vue           nécessaire ;
d'être autorisés à exclure du traitement communau­
taire les survêtements de sport ( trainings) de bonne­         considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
terie non élastique ni caoutchoutée, de laine, de coton,       riser l'application des mesures de protection de
ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la      l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
sous-position ex 60.05 A II du tarif douanier commun           sont définies par la décision de la Commission du 12
(codes Nimexe : 60.05-16 ; 17 ; 19), originaires de            mai 1971 (2), notamment en son article 1 er,
Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les
autres États membres,
considérant qu'au Bénélux, l'importation des produits          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
en cause originaires de Tchécoslovaquie est, conformé­
ment à la décision du Conseil du 20 décembre
 1977 ('), soumise à restriction quantitative ;                                       Article premier
considérant que les disparités dans les mesures de poli­       Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
tique commerciale appliquées pour ces produits par             bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
les États membres provoquent des détournements de              exclure du traitement communautaire les produits
trafic, qui empêchent l'exécution des mesures de poli­         indiqués ci-dessous, originaires de Tchécoslovaquie et
tique commerciale en question maintenues en raison             mis en libre pratique dans les autres États membres,
de la situation économique difficile du secteur                pour lesquels des demandes de titres d'importation
concerné ;                                                     déposées après le 27 juillet 1978 sont, à la date de la
                                                               présente décision, en instance auprès des autorités du
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des          Bénélux ;
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­                       Numéro du
tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part                tarif douanier
                                                                          commun
                                                                                                 Désignation des marchandises
du marché ;
considérant que ces difficultés économiques résultent
                                                               60.05 A II                Survêtements de sport (trainings)
                                                               (codes Nimexe : 60.05­ de bonneterie non élastique ni
 pour une large part des conditions inégales de concur­         16 ; 17 ; 19)            caoutchoutée, de laine, de coton ou
 rence qui permettent l'exportation à des prix sensible­                                 de fibres textiles synthétiques ou
 ment inférieurs à ceux de la production communau­                                       artificielles
 taire concernée ;
(') JO n° L 360 du 31 . 12. 1977.                              (2) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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                       Article 2                          Fait a Bruxelles, le 16 août 1978 .
                                                                                   Par la Commission
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                   Étienne DAVIGNON
bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
la présente décision .                                                          Membre de la Commission