CELEX: 31975R0333
Language: fr
Date: 1975-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 333/75 de la Commission, du 11 février 1975, abrogeant le règlement (CEE) n 91/75 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Espagne

N0 L 37/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                  12 . 2 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 333/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 février 1975
               abrogeant le règlement (CEE) n° 91/75 portant application du droit du tarif doua­
               nier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces,
                                                   originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                       comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
européenne,                                                            sur leur parité effective ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 2047/70 du Conseil, du 13                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
octobre 1970, relatif aux importations d'agrumes, origi­
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
naires d'Espàgne ('), et notamment son article 5,                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que le règlement (CEE) n0 91 /75 de la                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
Commission, du 15 janvier 1975 (2), a appliqué le                      néa précédent ;
droit du tarif douanier commun aux importations de
certaines variétés d'oranges douces, originaires d'Es­            considérant que l'application de ces règles aux cours
pagne ;                                                           constatés pour les oranges douces importées dans la
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième ali­            Communauté et originaires d' Espagne conduit à . cons­
néa du règlement (CEE) n0 2047/70, ce régime reste                tater que les conditions prévues à l' article 4 deuxième
en vigueur jusqu'au moment où les cours visés à l'ar­             alinéa du règlement (CEE) n0 2047/70 sont remplies
ticle 2 paragraphe 1 dudit règlement, affectés des coef­          pour les variétés visées à l'article 1 er paragraphe 3 c)
ficients d'adaptation et diminués des frais de transport          du règlement (CEE) n0 3025/74 fixant les prix de réfé­
et des taxes à l'importation, autres que droits de                rence des oranges douces pour la campagne 1974/
douane, demeurent, sur les marchés représentatifs de              1975 (5) ; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le règlement
la Communauté ayant les cours les plus bas, pendant               (CEE) n0 91 /75,
trois jours de marché consécutifs, égaux ou supérieurs
au prix défini à l'article 3 du même règlement ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les coefficients d'adaptation, les frais
de transport et les taxes à l'importation autres que
droits de douane sont ceux prévus pour le calcul des                                     Article premier
prix d'entrée visés au règlement (CEE) n0 1035/72 du
Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation com­                Le règlement (CEE) n0 91 /75 de la Commission, du
mune des marchés dans le secteur des fruits et lé­                 15 janvier 1975, portant application du droit du
gumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement               tarif douanier commun aux importations de certaines
(CEE) n0 2745/72 (4) ; que la méthode de calcul des               variétés d'oranges douces, originaires d' Espagne, est
 taxes à l'importation autres que droits de douane est,           abrogé.
 pour certains cas, définie à l'article 2 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n0 2047/70 ;                                                                Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime, il convient de retenir pour le cal­             Le présent règlement entre en vigueur le 12 février
 cul :                                                             1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 11 février 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(!)  JO n"  L 228 du 15 . 10 . 1970, p. 2.
 (2) JO n»  L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 14.
 (3) JO n°  L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
 (4) JO n°  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.                        (5) JO n° L 321 du 30 . 11 . 1974, p. 68 .