CELEX: 31987R3514
Language: fr
Date: 1987-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3514/87 de la Commission du 23 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2184/87 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l' importation, applicable aux raisins secs, n' est pas respecté

Avis juridique important

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31987R3514

Règlement (CEE) n° 3514/87 de la Commission du 23 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2184/87 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l' importation, applicable aux raisins secs, n' est pas respecté  

Journal officiel n° L 334 du 24/11/1987 p. 0016 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3514/87 DE LA COMMISSION  du 23 novembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 2184/87 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1928/87 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,  considérant que le règlement (CEE) no 2184/87 de la Commission (3) fixe les taxes compensatoires à percevoir lorsque le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté;  considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, fixant les règles générales relatives au régime des prix minimaux à l'importation des raisins secs (4), prévoit que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités significatives par les pays tiers les plus représentatifs; qu'il convient, sur la base des prix pratiqués sur le marché mondial, qui sont maintenant connus, de modifier les taxes compensatoires actuellement en vigueur;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les taxes compensatoires figurant à la troisième colonne de l'annexe II du règlement (CEE) no 2184/87 sont modifiées comme suit:  a) en ce qui concerne les raisins de Corinthe relevant des sous-positions 08.04 B I a) ou B II a) du tarif douanier commun, les montants 217,57 et 104,52 sont remplacés respectivement par les montants 307,52 et 194,47;  b) en ce qui concerne les raisins secs relevant des sous-positions 08.04 B I b) ou B II b) du tarif douanier commun, les montants 264,37 et 146,10 sont remplacés respectivement par les montants 354,32 et 236,05.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 32.  (3) JO no L 203 du 24. 7. 1987, p. 16.  (4) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 10.