CELEX: 51997PC0423
Language: fr
Date: 1997-09-03
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

Avis juridique important

|

51997PC0423

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles  /* COM/97/0423 final - CNS 97/0226 */  

Journal officiel n° C 312 du 14/10/1997 p. 0020

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (97/C 312/11) COM(97) 423 final - 97/0226(CNS)(Présentée par la Commission le 4 septembre 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que la limite de 25 000 hectares établie à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa point a) du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil (1), pour chacune des deux dernières campagnes, ne sera pas atteinte, compte tenu du fait que certains États membres ont renoncé à l'application du régime et que d'autres ne l'ont fait que de façon très limitée;considérant que le nombre d'hectares attribué à l'Allemagne (50 hectares) s'est avéré trop réduit empêchant de réaliser une distribution adaptée aux besoins des différentes régions viticoles; qu'il est, dès lors, opportun d'augmenter ce nombre d'hectares afin d'atteindre les objectifs du régime,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa point a) du règlement (CEE) n° 1442/88, le nombre de «13 000 hectares» attribué à l'Espagne est remplacé par celui de «12 050 hectares» et le nombre «50 hectares» attribué à l'Allemagne est remplacé par celui de «1 000 hectares».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 534/97 (JO L 83 du 25. 3. 1997, p. 2).