CELEX: 62017CA0502
Language: fr
Date: 2018-11-08 00:00:00
Title: Affaire C-502/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — C&D Foods Acquisition ApS / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Projet de cession d’actions d’une sous-filiale — Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession — Cession non réalisée — Demande de déduction de la taxe payée en amont — Champ d’application de la TVA)

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/23
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — C&D Foods Acquisition ApS / Skatteministeriet
      (Affaire C-502/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Projet de cession d’actions d’une sous-filiale - Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession - Cession non réalisée - Demande de déduction de la taxe payée en amont - Champ d’application de la TVA))
      (2019/C 16/28)
      Langue de procédure: le danois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Vestre Landsret
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: C&D Foods Acquisition ApS
      
         Partie défenderesse: Skatteministeriet
      
         Dispositif
      
      Les articles 2, 9 ainsi que 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une opération de cession d’actions envisagée, mais non réalisée, telle que celle en cause au principal, qui ne trouve pas sa cause exclusive directe dans l’activité économique taxable de la société concernée ou qui ne constitue pas le prolongement direct, permanent et nécessaire de cette activité économique ne relève pas du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
      
         (1)  JO C 347 du 16.10.2016