CELEX: C2005/217/01
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-26/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) n° 2423/1999 — Recours en annulation — Mesures de sauvegarde — Proportionnalité)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 14 juillet 2005
   dans l'affaire C-26/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao - Règlement (CE) no 2423/1999 - Recours en annulation - Mesures de sauvegarde - Proportionnalité)
   (2005/C 217/01)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-26/00, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 29 janvier 2000, Royaume des Pays-Bas, (agents: M. M. Fierstra et Mme J. van Bakel) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. T. van Rijn et C. van der Hauwaert) soutenue par Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, M. R. Schintgen (rapporteur), MM. G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
            
         
               3.
            
            
               Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 149 du 27.05.2000.