CELEX: 51972PC0609
Language: fr
Date: 1972-06-22
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme de recherches relatif à la poursuite du projet DRAGON (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 609
Vol. 1972/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(72)609 final
                                                Bruxelles , le 22 juin 1972
                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
              arrêtant un programme de recherches relatif à la
                          poursuite du projet DRAGON
                    (présentée par la Commission au Conseil )
   COM (7 2 ) 609 final
 ---pagebreak---                                Expose   des mcrtifs
      L'Accord Dragon vient à expiration le 31 mars 1973 »    La Direction du
Projet propose une prorogation de l'Accord jusqu' au 31 mars 1976 , avec pos­
sibilité de prolongation ultérieure .                       !
      Conformément à l' art r 3 de l' accord actuellement en vigueur , la décision
relative à une nouvelle prorogation doit être arrêtée au plus tard le 30 sep­
tembre 1972 . La Direction du Projet estime toutefois qu' il est très important
d' arrêter cette décision avant le 30 juin 1972 . Faute de décision à cette
date la gestion du Projet Dragon deviendrait très difficile aussi bien en cas
de termination qu' en cas de poursuite du' programme , en effet :
– des expériences d' irradiations , qui constituent un support important pour
   les programmes HTR de la Communauté , doivent être décidées à peu près un
   an avant d' être introduites dans le réacteur ;
- l' augmentation du coût de la vie , plus importante que prévue lors de la
   décision de budget pour la période 1970/73 , obligerait de réduire le ni­
   veau d' activité plus tôt que prévu si l' accord n' était pas prorogé ; par
   contre , en cas de reconduction , il faudra prévoir un nouvel apport finan­
   cier afin d' assurer une exécution satisfaisante du programme en 1972/73 »
      Considérant l' intérêt de poursuivre le développement de la filière des
réacteurs à gaz à haute température et le rôle important que le Projet Dragon
sera appelé à jouer au stade de la commercialisation des réacteurs à cycle de
vapeur , et en vue de contribuer à la mise au point du cycle direct et des
applications non–électrogènes , la Commission estime qu' il est opportun de
prolonger l'Accord pour une durée de 3 ans , comme proposé par la Direction ,
du Projet
      Le programme techniqué comprendrait les objectifs suivants î
1 ) exploitation du réacteur expérimental jusqu'au 30 septembre 1975»
                                                                        *.*/...
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2 ) emploi du réacteur et d' autres installations expérimentales dont dispose
    le Projet , pour évaluer le comportement en service d' éléments combustibles
    et de matériaux et composants du coeur et du circuit primaire , permettant
    l' essai de produits mis au point par l' industrie suivant des conditions
    décidées par le Conseil de Direction du Projet .
3 ) évaluation des caractéristiques de fonctionnement des réacteurs à gaz à
    haute température y compris les aspects de sécurité sur la basa de l' ex­
    périence obtenue avec le réacteur expérimental et d' autres installations
    expérimentales .
4) accumulation et interprétation d' informations adéquates sur la "base des­
    quelles les organismes des Pays Signataires peuvent fonder des décisions
    en ce qui concerne le dessin et l' exploitation de réacteurs commerciaux
    employant le cycle à vapeur .
5 ) poursuite de recherches tendant à améliorer les performances de particules
    enrobées , composants du coeur et matériaux du circuit primaire .
6 ) évaluation du potentiel de développement futur des HTGR .
7 ) prestations d'un service de conseiller et d' autres services techniques ,
    suivant des conditions décidées par le Conseil de Direction du Projet .
      Pour exécuter ce programme , la Direction du Projet prévoit un budget de
22,56 Mue ( 9,4 M L-) pour 3 ans .
      A l' occasion de la dernière prorogation de l'Accord Dragon , l'UKAEA et
la Commission – cette dernière agissant avec l' approbation du Conseil – sont
convenus que dans le cas d' une nouvelle prorogation , celle–ci ferait dans des
conditions similaires à celles de la prolongation en vigueur ( cf. échange de
lettre Peirson/Rey du 25 novembre 1969 Réf . R/227/70(AT0)21 du 30 janvier
1970).
                                                                       • • • fm • •
 ---pagebreak---           Le partage des contributions indiqué dans le paragraphe suivant corres–g-
 pond au maintien de conditions similaires tout en apportant les modifications
 qui s' imposent du fait de l' élargissement de la Communauté .
         En admettant que l'Autriche , la Suède et la Suisse continuent à contri­
 buer ensemble 9 » 65 fo et que le Royaume–Uni continue à contribuer globalement
 47 > 24 fo* du budget (UKAEA plus participation du Royaume-Uni au programme com­
 mun à dix) la participation de la Communauté élargie s' élèverait à 48,19 $
 soit 10,9         ( 4» 53 M i) pour 3 ans .
      ■»
      m Les représentants des Etats adhérents – y compris l' Irlande qui n' a
 pas participé au Projet Dragon jusqu' ici – ont émis un préjugé favorable à
 l' égard d'une prolongation de 3 ans de la participation de la Communauté au
 Projet Dragon dans le cadre d'un programme commun à dix . Le Danemark et la
 Norvège acceptent de participer au Projet Dragon à partir du 1er avril 1973
 par l' intermédiaire de la Communauté plutôt que directement comme Signataires
 de l'Accord .
         L'UKAEA a indiqué qu' il est possible , et peut-être probable , qu' elle
 doive chercher une certaine réduction de l' engagement financier actuel du
Royaume–Uni dans le Projet Dragon au–delà du 31 mars 1973 »
         Compte tenu de ce qui précède la Commission propose au Conseil d' arrêter
un programme de recherches relatif à la poursuite du Projet Dragon (Art . 7
CEEA) .
*) dont 5,08 ,0 constituent la participation de la Grande-Bretagne à travers
    la Communauté et 42,16 % constituent la participation de 1 'UKAEA .
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                arrêtant un programme de recherches relatif
                     à la poursuite du Projet DRAGON
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   *
vu le Traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
et notamment son article 7 |
vu le Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Comité Scientifique et Technique ,
considérant l' intérêt de poursuivre la participation de la Sommunauté
au Projet DRAGON et l'urgence d'une décision à cetc4gard ,
DECIDE :
                              Article   premier
      Est arrêté pour la période du 1er avril 1973 au 31 mars 1976 un programme
de recherches comportant la poursuite de la participation de la Communauté
à l' exécution des travaux faisant l' objet de " l'Accord relatif à la nouvel­
le prorogation de l'Acoord revisé concernant le Projet de réacteur à haute
température refroidi par gaz" (DRAGON).
                                 Article   2
      Le plafond des engagements de dépenses inhérentes à la réalisation
de ce programme est fixé à 10,9 millions d'unités de compte .
                                         Eait à           , le
                                                  Par le Conseil
                                                    Le Président