CELEX: 22000D1221(02)
Language: fr
Date: 1999-09-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 102/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1221(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 102/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0005 - 0006

Décision du Comité mixte de l'EEEno 102/1999du 24 septembre 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 91/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).(2) La directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:"- 398 L 0077: directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 34).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:À l'annexe XIII, le texte suivant est ajouté au point 5.2:'IS pour l'IslandeFL pour le Liechtenstein16 pour la Norvège'".Article 2Les textes de la directive 98/77/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 296 du 23.11.2000.(2) JO L 286 du 23.10.1998, p. 34.