CELEX: 62016CA0642
Language: fr
Date: 2018-05-17 00:00:00
Title: Affaire C-642/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux)

201806220251970762018/C 240/066422016CJC24020180709FR01FRINFO_JUDICIAL201805175511Affaire C-642/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux)
 ---documentbreak--- C2402018FR510120180517FR00065151Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG
   (Affaire C-642/16) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux)»2018/C 240/06Langue de procédure: l’allemand
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Junek Europ-Vertrieb GmbH
   
      Partie défenderesse: Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG
   
      Dispositif
   
   L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à la commercialisation ultérieure, par un importateur parallèle, d’un dispositif médical dans son emballage intérieur et extérieur d’origine lorsqu’une étiquette supplémentaire, telle que celle en cause au principal, a été ajoutée par l’importateur, laquelle par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.
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      )	JO C 104 du 03.04.2017