CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-10-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1977, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1931/77

8 . 10 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 257/31
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1977
                 relative a la fixation de la restitution maximale a l'exportation d'orge dans le
                           cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1931/77
                                                           (77/632/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     criteres prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
  EUROPÉENNES,                                                      n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                    ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
  vu le traité instituant la Communauté économique                  niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
  européenne,                                                       un niveau inférieur ;
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                considérant que l'application des critères visés ci­
  octobre 1975, portant organisation commune des                    dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
  marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en            concernée conduit à fixer la restitution maximale à
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2),              l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
  vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
  octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          vent à 43 100 tonnes ;
  les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      considérant que le comité de gestion des céréales n'a
  l'exportation et aux critères de fixation de leur                 pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  montant (3), et notamment son article 5,
  vu le règlement (CEE) n° 1931 /77 de la Commission,               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
  tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
  pays des zones I, II, III, IV et VI (4),                                               Article premier
  considérant que, par le règlement (CEE) n° 1931 /77,              La restitution maximale à 1 exportation d'orge est fixée
  une adjudication de la restitution à l'exportation pour           sur base des offres déposées pour le 29 septembre
  l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5)       1977 à 65,45 unités de compte par tonne.
 qui accompagne ce règlement, la quantité totale
                                                                                            Article 2
  pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à
 l'exportation porte sur environ 250 000 tonnes ;                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission , du 4 février
  1975, établissant les modalités d'application concer­
                                                                    Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1977.
 nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
 tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
                                                                                               Par la Commission
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                                           Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation , il doit être tenu compte notamment des                                                Vice-président
C)   JO   no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2)  JO   n° L 158 du 29 . 6 . 1977, p. 1.
(3)  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4)  JO   n° L 219 du 27. 8 . 19 77, p. 5.
(5 ) JO   no C 207 du 30 . 8 . 1977, p. 7.
(<■) JO   n° L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8.