CELEX: 31978R1937
Language: fr
Date: 1978-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1937/78 de la Commission, du 10 août 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de Grèce

N» L 220/20                          Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 8 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 1937/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 août 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de
                                                            Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifie en dernier lieu par le règlement (CEE^
EUROPÉENNES,                                                      n° 668/78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant que, pour les pêches grecques, le prix
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                   d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 18 mai 1972, portant organisation commune des                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
 1766/78 (2), et notamment son article 27 paragraphe 2            instituée pour ces pêches ;
deuxième alinéa,
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,              du prix d'entrée :
se maintient pendant deux jours de marché successifs
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elle:
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal ai
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion bast
différence entre le prix de référence et la moyenne                    sur leur parité effective,
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­
bles pour cette provenance ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours d<
considérant que le règlement (CEE) n° 1232/78 de la                    change au comptant de chacune de ces monnaies
Commission, du 8 juin 1978 , fixant les prix de réfé­                  constaté pendant une période déterminée, par
rence des pêches pour la campagne 1978 (3), fixe pour                  rapport aux monnaies de la Communauté visée:
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­             au tiret précédent,
rence à 35,63 unités de compte par 100 kilogrammes
net pour le mois d'août 1978 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                                    Article premier
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­       Il est perçu, à l'importation de pêches (sous-position
ment (CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours repré­             08.07 B du tarif douanier commun) originaires de
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­        Grèce, une taxe compensatoire dont le montant est
ment (CEE) n° 1035/72 ;                                           fixé à 4,93 unité de compte par 100 kilogrammes net
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4),                                          Article 2
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 12 août
(') JO n»  L 118  du 20. 5. 1972, p. 1 .                           1978 .
(2) JO n«  L 204  du 28 . 7. 1978, p. 12.
(3) JO n°  L 153  du 9. 6. 1978, p. 13.
C)  JO n»  L 220  du 10. 8 . 1974, p. 20.                         (5) JO n» L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 août 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président