CELEX: 32000R1038
Language: fr
Date: 2000-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1038/2000 de la Commission du 17 mai 2000 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc

L 117/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       18.5.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1038/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 17 mai 2000
                rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires
                                                                   du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (4)     Le règlement (CEE) no 700/88 de la Commission (7),
                                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/
                                                                                 97 (8), a déterminé les modalités d'application du régime
                                                                                 en cause.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (5)     Pour les œillets uniflores (standard) originaires du Maroc,
                                                                                 le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
                                                                                 no 1981/94 a été suspendu par le règlement (CE) no
                                                                                 913/2000 de la Commission (9).
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre
1987 déterminant les conditions d'application des droits de
douane préférentiels à l'importation de certains produits de la          (6)     Sur la base des constatations effectuées conformément
floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du                  aux dispositions des règlements (CEE) no 4088/87 et
Maroc ainsi que de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (1),                    (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les condi-
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (2), et                 tions prévues à l'article 2, paragraphe 4, du règlement
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),                                 (CEE) no 4088/87 sont remplies pour un rétablissement
                                                                                 du droit de douane préférentiel pour les œillets uniflores
                                                                                 (standard) originaires du Maroc. Il y a lieu de rétablir le
                                                                                 droit de douane préférentiel.
considérant ce qui suit:
                                                                         (7)     Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des
                                                                                 plantes vivantes et de la floriculture, la Commission doit
                                                                                 prendre ces mesures,
(1)     Le règlement (CEE) no 4088/87 détermine les conditions
        d'application d'un droit de douane préférentiel pour les
        roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œillets
        uniflores (standard) et les œillets multiflores (spray) dans
        la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement
        pour l'importation dans la Communauté de fleurs                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        fraîches coupées.
                                                                                                    Article premier
(2)     Le règlement (CE) no 1981/94 du Conseil (3), modifié en
        dernier lieu par le règlement (CE) no 563/2000 de la
                                                                         1.     Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (code
        Commission (4), porte ouverture et mode de gestion des
                                                                         NC ex 0603 10 20) originaires du Maroc, le droit de douane
        contingents tarifaires communautaires pour certains
                                                                         préférentiel fixé par le règlement (CE) no 1981/94 est rétabli.
        produits originaires de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de
        Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza,
        de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de proroga-
                                                                         2.     Le règlement (CE) no 913/2000 est abrogé.
        tion ou d'adaptation desdits contingents.
                                                                                                       Article 2
(3)     Le règlement (CE) no 1018/2000 de la Commission (5),
        rectifié par le règlement (CE) no 1037/2000 (6), a fixé les
        prix communautaires à la production et à l'importation           Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 2000.
        pour les œillets et les roses pour l'application du régime.
(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.                                       Il est applicable à partir du 17 mai 2000.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.
(4) JO L 68 du 16.3.2000, p. 46.                                         (7) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(5) JO L 115 du 16.5.2000, p. 16.                                        (8) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
(6) Voir page 20 du présent Journal officiel.                            (9) JO L 105 du 3.5.2000, p. 26.
 ---pagebreak--- 18.5.2000  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 117/23
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.
          Fait à Bruxelles, le 17 mai 2000.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission