CELEX: 32019R1130
Language: fr
Date: 2019-07-02 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/1130 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales conformément au règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil

3.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 179/9
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1130 DE LA COMMISSION
         du 2 juillet 2019
         établissant des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 4 ter, paragraphe 5,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1059/2003 constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale de l'Union visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'article 4 ter du règlement (CE) no 1059/2003 habilite la Commission à établir, au niveau de l'Union, des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales visées audit article.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Ces conditions devraient décrire la méthode d'assignation des typologies aux différentes unités administratives locales (UAL) et régions de niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Lors de l'application des conditions uniformes, il est important de tenir compte des conditions géographiques, socio-économiques, historiques, culturelles et environnementales.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les conditions uniformes pour l'application harmonisée de la typologie fondée sur la grille et des typologies au niveau des UAL et au niveau 3 de la NUTS sont celles qui figurent dans l'annexe.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            
               1.   
               Les conditions uniformes pour l'application harmonisée de la typologie fondée sur la grille sont les suivantes:
               
                           Élément établi dans le règlement (CE) no 1059/2003
                        
                        
                           Libellés
                        
                        
                           Conditions
                        
                     
                           Typologie fondée sur la grille
                        
                        
                           «Cellules rurales» ou «Cellules à faible densité»
                        
                        
                           Cellules de 1 km2 dont la densité est inférieure à 300 habitants/km2 et autres cellules en dehors des clusters urbains.
                        
                     
                           «Clusters urbains» ou «Clusters à densité modérée»
                        
                        
                            
                        
                        
                           Cellules contiguës (y compris diagonales) de 1 km2 ayant une densité d'au moins 300 habitants/km2, et un minimum de 5 000  habitants dans le cluster.
                        
                     
                           «Centres urbains» ou «Clusters à forte densité»
                        
                        
                           Cellules contiguës (hors diagonales) de 1 km2 à l'intérieur du «cluster urbain» ayant une densité d'au moins 1 500  habitants/km2, et un minimum de 50 000  habitants dans le cluster après comblement des lacunes.
                        
                     
            
               2.   
               Les conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies au niveau des UAL sont les suivantes:
               
                           Élément établi dans le règlement (CE) no 1059/2003
                        
                        
                           Libellés
                        
                        
                           Conditions
                        
                     
                           Degré d'urbanisation (DEGURBA)
                        
                        
                           «Zones urbaines»
                        
                        
                           «Agglomérations» ou «Zones à forte densité de population»
                        
                        
                           Unités territoriales au niveau UAL où au moins 50 % de la population vit dans des centres urbains.
                        
                     
                           «Villes et banlieues» ou «zones à densité intermédiaire»
                        
                        
                           Unités territoriales au niveau UAL où moins de 50 % de la population vit dans des cellules rurales et moins de 50 % vit dans des centres urbains.
                        
                     
                           «Zones rurales» ou «Zones à faible densité de population»
                        
                        
                           Unités territoriales au niveau UAL où au moins 50 % de la population vit dans des cellules rurales.
                        
                     
                           Zones urbaines fonctionnelles
                        
                        
                           «Zones urbaines fonctionnelles»
                        
                        
                           «Villes»
                        
                        
                           Unités territoriales au niveau UAL définies comme «villes» ou «zones à forte densité de population»
                        
                     
                           «Zones de navettage»
                        
                        
                           Unités territoriales au niveau UAL à partir desquelles au moins 15 % de la population occupée se rend en ville pour aller travailler, en incluant les enclaves et en excluant les exclaves.
                        
                     
                           Zones côtières
                        
                        
                           «Zones côtières»
                        
                        
                           Unités territoriales au niveau UAL qui bordent la mer ou dont au moins 50 % de la superficie se trouve à moins de 10 km de la mer. Les enclaves (UAL non côtières entourées d'UAL côtières adjacentes) sont ajoutées.
                        
                     
                           «Zones non côtières»
                        
                        
                           Unités territoriales au niveau UAL qui ne sont pas des «zones côtières», c'est-à-dire qui ne bordent pas la mer et ont moins de 50 % de leur superficie à moins de 10 km de la mer.
                        
                     
            
               3.   
               Les conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies au niveau 3 de la NUTS sont les suivantes:
               
                           Élément établi dans le règlement (CE) no 1059/2003
                        
                        
                           Libellés
                        
                        
                           Conditions
                        
                     
                           Typologie urbaine-rurale
                        
                        
                           «Régions essentiellement urbaines»
                        
                        
                           Régions de niveau 3 de la NUTS où au moins 80 % de la population vit dans des clusters urbains.
                        
                     
                           «Régions intermédiaires»
                        
                        
                           Régions de niveau 3 de la NUTS où plus de 50 % mais moins de 80 % de la population vit dans des clusters urbains.
                        
                     
                           «Régions essentiellement rurales»
                        
                        
                           Régions de niveau 3 de la NUTS où au moins 50 % de la population vit dans des cellules rurales.
                        
                     
                           Typologie métropolitaine
                        
                        
                           «Régions métropolitaines»
                        
                        
                           Une seule ou une agrégation de régions de niveau 3 de la NUTS dans laquelle au moins 50 % de la population vit dans des zones urbaines fonctionnelles d'au moins 250 000  habitants.
                        
                     
                           «Régions non métropolitaines»
                        
                        
                           Régions de niveau 3 de la NUTS qui ne sont pas des «régions métropolitaines».
                        
                     
                           Typologie côtière
                        
                        
                           «Régions côtières»
                        
                        
                           Régions de niveau 3 de la NUTS qui bordent la mer ou celles dans lesquelles au moins 50 % de la population vit à moins de 50 km du littoral, ainsi que la région de niveau 3 de la NUTS de Hambourg (Allemagne).
                        
                     
                           «Régions non côtières»
                        
                        
                           Régions de niveau 3 de la NUTS qui ne sont pas des «régions côtières».