CELEX: 31995R0047
Language: fr
Date: 1995-01-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 47/95 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1995 fixant les taux de conversion agricoles

13 . 1 . 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 9/ 19
                                     REGLEMENT (CE) N° 47/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 janvier 1995
                                              fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           niveaux de + 4,220 et — 0,780 les limites visées aux
                                                                     paragraphes 1 et 3 de l'article 4 bis du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    n0 3813/92 et, d'autre part, de fixer un nouveau taux de
                                                                     conversion agricole pour la peseta espagnole et la
                                                                     couronne suédoise ;
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux            considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
agricole commune ('), modifié par le règlement (CE)                  cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
n0 3528/93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,            avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
                                                                     où intervient le fait générateur applicable pour le montant
considérant que les taux de conversion agricoles ont été             concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
                                                                     de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
fixés par le règlement (CE) n° 28/95 de la Commission (3) ;
                                                                     vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
                                                                     convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 38 1 3/92           taux de conversion agricole préfixé,
prévoit que le taux de conversion agricole d'une monnaie
flottante est modifié lorsque l'écart monétaire avec le taux
représentatif de marché dépasse certains niveaux ; que les
dispositions de l'article 4 bis dudit règlement s'appliquent
jusqu'au 31 décembre 1994 par dérogation audit article 4 ;           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que ces dispositions ont été prorogées jusqu'au 31 janvier
 1995 par le règlement (CE) n0 3311 /94 du Conseil (4) ;
                                                                                            Article premier
considérant que les taux représentatifs de marchés sont
déterminés sur la base des périodes de référence établies
conformément au règlement (CEE) n0 1068/93 de la                      Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe L
Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de
détermination et d'application des taux de conversion
utilisés dans le secteur agricole ^, modifié par le règle­
ment (CE) n0 547/94 (6) ;                                                                       Article 2
considérant toutefois que l'article 2 du règlement (CEE)
n0 1068/93 prévoit que dans le cas où la valeur absolue de            Dans le cas vise a 1 article 1 5 paragraphe 3 du règlement
la différence entre les écarts monétaires des deux États              (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
membres, calculés en fonction de la moyenne des taux de               l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
l'écu de trois jours ouvrables consécutifs, dépasse six               concernée, figurant à l'annexe II :
points :
                                                                      — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
— les taux représentatifs de marché des monnaies en                       le taux préfixé,
     cause sont ajustés sur la base de trois jours ouvrables
                                                                          ou
      en question
      et
                                                                      — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
                                                                          taux préfixé.
— la période de référence de base concernée commence
      le jour suivant ces trois jours ouvrables ;
                                                                                                Article 3
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés au cours de la période de référence du 11 au
 12 janvier 1 995, il est nécessaire, d'une part, d'établir aux       Le règlement (CE) n0 28/95 est abrogé.
(') JO   n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0  L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO   n0  L 7 du 11 . 1 . 1995, p. 1 .                                                       Article 4
(4) JO   n0  L 350 du 31 . 12. 1994, p. 1 .
O   JO    n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(«) JO    n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 1 995.
 ---pagebreak--- N0 L 9/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                     1.3 . 1 . 95
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
                                                           ANNEXE I
                                                Taux de conversion agricoles
                                     1 ecu   —      49,3070   francs belges ou
                                                              luxembourgeois
                                                     9,34812  couronnes danoises
                                                     2,35418  marks allemands
                                                  354,617     drachmes grecques
                                                  239,331     escudos portugais
                                                     7,98191  francs français
                                                     7,02071  marks finlandais
                                                     2,65256  florins néerlandais
                                                     0,976426 livre irlandaise
                                                2 395,55      lires italiennes
                                                    16,5658   schillings autrichiens
                                                  198,007     pesetas espagnoles
                                                    11,0985   couronnes suédoises
                                                     0,953575 livre sterling
                                                          ANNEXE II
                                    Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                              Tableau A                                                 Tableau B
          1 écu =     47,4106      francs belges ou               1 écu =       51,3615      francs belges ou
                                   luxembourgeois                                            luxembourgeois
                       8,98858     couronnes danoises                            9,73763     couronnes danoises
                       2,26363     marks allemands                               2,45227     marks allemands
                     340,978       drachmes grecques                           369,393       drachmes grecques
                     230,126       escudos portugais                           249,303       escudos portugais
                       7,67491     francs français                               8,31449     francs français
                       6,75068     marks finlandais                              7,31324     marks finlandais
                       2,55054     florins néerlandais                           2,76308     florins néerlandais
                       0,938871    livre irlandaise                              1,01711     livre irlandaise
                   2 303,41        lires italiennes                          2 495,36        lires italiennes
                      15,9287      schillings autrichiens                       17,2560      schillings autrichiens
                     190,391       pesetas espagnoles                          206,257       pesetas espagnoles
                      10,6716      couronnes suédoises                          11,5609      couronnes suédoises
                       0,916899    livre sterling                                0,993307    livre sterling