CELEX: 31963D0672
Language: fr
Date: 1963-12-02 00:00:00
Title: 63/672/CEE: Décision de la Commission du 2 décembre 1963 relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

2942/63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              19 . 12. 63
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                               du 2 décembre 1963
               relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
                traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                      membres
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (63/672/CEE)
        LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
              vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
              vu la demande d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que le
        gouvernement français a introduite auprès de la Commission par la lettre de la
        représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en
        date du 13 décembre 1962,
              considérant que l'importation des produits suivants :
          N° du tarif douanier
                                                       Produits                        Origine
               commun
        ex 58.01 A                Tapis à points noués ou enroulés, même
                                  confectionnés, de laine ou de poils fins,
                                  comportant au mètre en chaîne de 251 à
                                  350 rangées.                                         Chine
        ex 76.01 A                Aluminium brut non allié                            U.R.S.S.
            82.01                 Bêches, pelles, pioches, etc.
            82.02                 Scies à main montées, etc.
                                                                                        Hongrie
            82.03                 Tenailles, pinces, brucelles, etc.
            82.04                 Autres outils et outillages à main, etc.
        originaires des pays tiers ci-dessus indiqués s'effectue dans la République française
        dans le cadre d'échanges bilatéraux avec ces pays et est soumise à des restrictions
        quantitatives sur la base des contingents inscrits dans les accords avec ces pays ou,
        en l'absence de tels accords ou de tels contingents, en vertu de dispositions appliquées
        en voie unilatérale par la République française à l'égard desdits pays tiers ;
              considérant que des demandes de licences d'importation en libre pratique ont été
        présentées aux services français pour les produits susindiqués ;
              considérant que l'acceptation de telles demandes provoquerait des détournements
        de trafic qui empêcheraient l'exécution des mesures de politique commerciale prises
        par la République française, en conformité avec le traité, à l'égard des pays tiers en
        cause ;
              considérant qu'à l'occasion des travaux qui ont eu lieu auprès de la Commission
        avec la participation des experts des États membres en vue d'harmoniser la politique
         commerciale à l'égard des pays tiers, l'impossibilité de mettre en œuvre, dès à
        présent, des méthodes de coopération entre les États membres a été constatée et que,
        dans ces conditions, la République française doit être autorisée à prendre les mesures
        de protection nécessaires,
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            A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                      Article premier
                  Le gouvernement de la République française est autorisé à ne pas accorder le
            traitement communautaire aux produits sousindiqués mis en libre pratique dans les
            autres États membres et réexportés à destination de la République française, pour
            autant que ces produits sont originaires des pays mentionnés ci-dessous :
              N0 du tarif douanier
                   commun
                                                           Produits                          Origine
            ex 58.01 A                Tapis à points noués ou enroulés, même
                                      confectionnés, de laine ou de poils fins,
                                      comportant au mètre en chaîne de 251 à
                                      350 rangées.                                           Chine
            ex 76.01 A                Aluminium brut non allié                              U.R.S.S.
                82.01                 Bêches, pelles, pioches, etc.
                82.02                 Scies à main montées , etc.
                                                                                              Hongrie
                82.03                 Tenailles, pinces, brucelles, etc.
                82.04                 Autres outils et outillages à main, etc.
                                                          Article 2
                  La validité de la présente décision est limitée à la date du 30 septembre 1964.
                                                          Article 3
                  La présente décision est destinée à la République française.
                  Fait å Bruxelles, le 2 décembre 1963.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 2 décembre 1963
                    relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
                    traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                    originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                          membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (63/673/CEE)
            LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                  vu les demandes d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que la
             République française a introduites auprès de la Commission par les lettres de la
            représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en
             dates des 13 février, 8 avril et 28 mai 1963,