CELEX: 51997PC0345
Language: fr
Date: 1997-07-04
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement et les garanties (nouveau titre: «concernant la limitation du risque systémique dans les systèmes de paiement et de dénouement des transactions sur valeurs mobilières»)

• v;. * !'
                               COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
m,,.,
                                                                 Bruxelles, le 04.07.1997
                                                                 COM(97) 345 final
ifett
                                                                 96/0126 (COD)
 I -        "^
 "tf-Sf
                PROPOSITION MODII       DE DIRECTIVE DV PARLEMEN I EUROPEEN ET \Al l ONSIII
                  CONCERNANT LE CARACTÈRE PENNIIIE DV RÈGLEMENT ET LES GARANTIES
               NOUVEAU TITRE: "CONCERNANT LA LIMITATION DU RISQUE SYSTEMLOUE DANS LES
                SYSTEMES DE PAIEMENT ET DE DENOUEMENT DES TRANSACTIONS SUR VALEURS
                                                   MOBILIERES"/)
                          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                            paragraphe 2 du traité CE)
   ; o1-!,'
         &
 ---pagebreak---  ---pagebreak---   J.     E T A T D ' A V A N C E M E N T D E LA P R O C E D U R E
 (1)     Le 30 mai 1996, la Commission a adopté une proposition de directive concernant 3e caractère
        définitif du règlement et les garanties.
 (2)    Le Conseil a transmis ce texte au Parlement européen, au Comité économique et social et à
        l'institut monétaire européen et il a entamé son examen le 20 septembre 1996.
(3)     Le 3i octobre 1996, le Comité économique et social a émis un avis unanime, recommandant
        d'inclure la compensation des valeurs mobilières dans le champ d'application de la proposition
        de directive.
(4)     L'Institut monétaire européen a rendu son avis le 21 novembre 1996. il a accueilli
        favorablement la proposition, dont il a souligné l'importance cruciale pour un fonctionnement
       elTicaciî et harmonieux des systèmes de paiement; il a également recommandé que le champ
       d'application de la proposition de directive soit étendu aux systèmes de dénouement des
       transactions sur valeurs mobilières.
(5)    Le Parlement européen a réservé un accueil favorable à la proposition; lors de sa séance
       pîénière du 9 avril 1997, il a adopté une résolution législative portant avis du Parlement
       européen sur cette proposition.
(6)    La proposition modifiée jointe en annexe tient compte des résultats de la consultation de ces
       différentes institutions.
2,     O B S E R V A T I O N S S U R  L E S A M E N D E M E N T S D U P A R L E M E N T
Le Parlement européen a proposé 21 amendements au texte initial de la Commission.
        1.        Amendements acceptés
                La proposition modifiée de la Commission incorpore les amendements 2, 3, 5, 7, 8, 9, 13,
                14, !5, i 8 et 20.
               » Les amendements 2 et 3 ajoutent deux considérants nouveaux, qui éclairent utilement le
                   contexte de la proposition.
                • Les amendements 5T 7T 8r 9. 14 et 15. qui visent à inclure les systèmes de dénouement
                   des transactions sur valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive, sont
                   tous acceptables. Cette inclusion est conforme aux recommandations de l'IME et du
                    CES.
 ---pagebreak---        ,, : : '         Le Parlement Européen souhaite que les systèmes de dénouement dos transactions sur
                       valeurs mobilières soient couverts par la directive. Par "souci de cohérence avec ce
                       souhait, non seulement faut-il ajouter Ses mots "ou un systems-dp dénouement des
      jï?: :'          transactions sur valeurs mobilières" à la fin de P amendement- 7. mais-, étant donné
         .|-ï i        qu'un système de dénouement des transactions sur vaseyrs .mobilières typique compte
       >? ;            parmi ses participants des élabiissments d'investissement, il faut aussi inclure dans la.
ti; 1'£                   définition d'"établissement" les mots suivants: .'"un établissement d'investissement tel
pj:<W"0:y''            qu'il est défini au point 2 de l'article premier de la. directive• 93/22/EEÇ, tout "en.
;i:|||y^-l'::;''-      excluant les établissments énumerés aux points a)-k) de l'article 2, .paragraphs 2 dé,
feSv^T'''              ladite directive".
| l| "6ÏI               La directive couvre les sûretés constituées dans le cadre d'opérations de politique
ï'-iîâ'15r!'-.':       monétaire. L'amendement 13 introduit les instruments dérivés dans-la définition des
       ^ s i           opérations de politique monétaire. Dans la mesure où les banques centrales effectuent
     ;-rv:àvLï=.       des opérations concernant ces instruments, ceux-ci doivent, en effet, relever d e la
     ,pMÏ'-] ;          directive.
                        lUanl donné que la définition du terme "établissement?' dans îa proposition amendée de
                        !a Commission comprend les "entreprises d'investissement", terme utilisé dans
      "" #              l'amendement 15 du Parlement européen, fa proposition amendée de la Commission.'
                        s'en réfère au terme "établissement", plutôt qu'au terme "entreprise d'investissement".
                        Cette même proposition amendée remplace le terme "participant", qui n'est défini
       1
             :          nulle part, par le mot "étabiissnient".
                        L'amendement 18 modifie la formulation de la proposition initiale de la Commission,
         :\ ;            mais il exprime la même idée et paraît donc acceptable.
                  J
     ^    1;           L'amendement 20 clarifie le texte du paiagraphe- 1. Le paragraphe 2 du texte de la
         ^:             proposition orignale de la Commission explicitait une subhypothèse couverte par le
                        paragraphe!. L'on peut dès lors accepter que ce paragraphe 2 se it rayé.
        X           c fin outre, la Commission pourrait accepter les amendements I. 4. 10 et 12, sous réserve
                       de modifications mineures.
                       I /amendement l propose un nouvel intitulé pour la directive: "Proposition de directive
                       <\u Parlement européen et du Conseil concernant te traitement des systèmes de paiement
                       et les systèmes de règlement'de litres dans le cadre des procédures d'insolvabilité
                       affectant les établissements de crédit ou de titres". S'il paraît acceptable de modi fier
                       l'intitulé, la proposition du Parlement donne à penser que la directive vise uniquement à
                       résoudre les problèmes liés à l'insolvabilité. Par conséquent, le titre de la proposition
                       sera modifié comme suit: "Directive concernant la limitation du risque systémique dans
                       les systèmes de paiement et de dénouement des transactions sur valeurs mobilières".
                       L'amendement 4 est acceptable, sauf la mention "en euros" après "en écus". Tout
                       d'abord, la mention séparée de l"'euro" après les mots "en toutes devises" semble
                       indiquer que l'euro n'est pas une devise.S'il est vrai que l'écu est un panier et pas une
        ;!             devise, ce n'est pas vrai en ce qui concerne l'euro. Ensuite et surtout, le fait que l'écu et
                       l'euro soient mentionnés dans un même texte législatif semble indiquer que l'écu et
                       l'euro coexisteront. Gr, l'écu sera remplacé par l'euro, de sorte qu'ils n'existeront
                       jamais en même temps.                        -        .. ,
 ---pagebreak---      1/amendement 12 vise à inclure les systèmes de dénouement des transactions sur
     valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive. 11 supprime le mot
     "paiement" dans l'expression "système de paiement de pays tiers", qui devient
     "système de pays tiers". Le Parlement semble toutefois avoir oublié que sa définition
     d'un "système de pays tiers" s'en réfère uniquement aux systèmes de paiement, sans
     inclure les systèmes de dénouement des transactions sur valeurs mobilières,
     contrairement à son souhait d'inclure ces systèmes dans le champ d'application de la
     directive. La Commission a donc -dans sa proposition amendée- complété cet
     amendement, afin d'inclure les systèmes de dénouement des transactions sur valeurs
     mobilières.
    Amendements rejeîés
 Les amendements 6, 11, 16 et 21, et surtout les amendements 17 et 19, ne peuvent être
 incorporés dans la proposition modifiée.
 1 /amendement 6 ! 1 ) indique en termes généraux que les Etals membres devront modifier
 leur législation sur l'insolvabilité conformément à la directive, afin d'éviter toute
perturbation en cas d'insolvabilité de l'un des participants au système. 1/amendement 6
(2) prévoit que les conventions établissant le système doivent être déposées auprès des
autorités compétentes pour îa surveillance des établissements participants. L'amendement
6 (3) prévoit la publication d'un communiqué indiquant qu'une convention a été déposée
et qu'elle peut être librement consultée; le communiqué doit également préciser les noms
des établissements parties à ia convention.
Bien que ie principe d'une procédure de notification exprimé dans cet amendement soit
conforme à l'approche adoptée par ie Conseil, la procédure suggérée semble inutilement
pesante et compliquée sur le pian administratif. De plus, dans un certain nombre d'Etats
membres, la surveillance des établissements membres d'un système et la surveillance du
système lui-même sont assurées par des autorités différentes, de sorte qu'il convient de
mieux préciser 'l'autorité auprès de laquelle la convention établissant le système doit être
déposée, i/amendement ne peut donc être incorporé dans la proposition modifiée.
Dans son amendement 10. le Parlement a amendé la définition de ce qu'est un "système de
paiement". Cet ajout requiert une clarification, il ne peut donc être accepté.
Dans son amendement i 1. le Parlement modifie le critère de localisation (qui détermine si
un système est un système communautaire relevant de la directive): celui-ci n'est plus
l'ordre juridique choisi par les participants (le système est réputé être situé dans 1'Ltal
membre dont les établissements participants ont choisi la législation pour régir la
convention qui les lie), mais le lieu où s'effectue le paiement/le dénouement ou la
passation d'écriture. Étant donné que le lieu du dénouement peut différer de celui où
l'écriture correspondante est passée, cet amendement ne paraît pas cohérent. En outre, un
même ordre peut donner lieu à plusieurs écritures (par exemple, dans les comptes de
l'organisme de compensation et dans ceux de l'organisme chargé du dénouement), de sorte
qu'il conviendrait de préciser quelle est l'écriture visée. Cet amendement ne peut donc être
repris dans la proposition modifiée.
 ---pagebreak--- !;••          I/article 3 prévoit que le netting de paiements produit ses effets à condition que les ordres
|             de paiement concernés aient été introduits dans le'système avant l'ouverture de la
 i            procédure d'insolvabilité. La proposition de la Commission indique que le moment de
^     ' • '   cette introduction est défini par la convention établissant le système. L'ameridement 16 ( I )
              supprime cette précision, ce qui soulève la question du moment auquel un ordre de
^             paiement est réputé introduit dans le système. Étant donné que ie Parlement n'apporte
,'v           aucune réponse à cette question, l'amendement considéré ne peut être intégré dans fa
              proposition modifiée. Le texte de la proposition originale de la Commission a été changé
  |;          afin de prendre en compte l'inclusion des systèmes de dénouement des transactions sur
  [
    l         valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive, comme demandé par le
            , Parlement européen.
              L'article 3, paragraphe 2, vise les règles relatives à l'annulation des contrats frauduleux
              conclus avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Par l'expression "to enter into a
              contract", employée par la'Commission dans sa proposition, il y a lieu d'entendre
              "conclure un contrat". La formulation utilisée est sans rapport avec-l'introduction d'un
              ordre dans le système, contrairement à ce qu'indique le Parlement dans son amendement
               16 (2). Par ailleurs, le sens de l'expression "remise en cause du règlement et/ou des
              transactions sur titres" employée par le Parlement n'est pas claire. Cette formule semble
              impliquer qu'il ne doit pas être possible de remettre en cause des paiements ou des
              transactions sur valeurs mobilières déjà dénoués. Or, la directive vise à rendre irrévocables
              les ordres de paiement déjà introduits dans le système, car c'est à ce moment qu'une
              révocation entraînerait un risque systémique. Une fois l'opération dénouée, ce risque
              n'existe plus. La Commission ne peut donc accepter d'incorporer Pamendement 16 dans
              sa proposition modifiée.
               1/amendement 21. qui remplace l'ancien amendement 16 (3). détermine le moment de
               l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, réputé être le moment où l'autorité
               compétente informe officiellement l'autorité prudentisde nationale de l'ouverture de cette
               procédure, après quoi cette dernière doit elle-même informer les autres participants au
               système. Cette procédure a été examinée de manière approfondie par fe passé (par un
              groupe de travail de la Commission) et elle n'a pas été retenue en raison de sa lourdeur
              excessive.
               Alors que la proposition de la Commission interdit de révoquer un ordre de paiement après
               ie moment stipulé par les règles du système de paiement, !e Parlement propose, dans son
               amendement 17. d'interdire la révocation après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
               L'objectif de la proposition de la Commission était de protéger les paiements pendant la
               phase d'exécution par ie système, c'est-à-dire lorsqu'il peut y avoir un risque systémique.
               En revanche, la nouvelle disposition, telle qu'amendée par le Parlement, prend un sens
               totalement différent. Il semble pourtant inutile de répéter - comme le fait le Parlement dans
               l'amendement considéré - qu'en cas d'insolvabilité, les actifs du participant insolvables
               sont gelés, et que cela rend la révocation impossible. De plus, l'amendement 17 supprime
               la référence aux tiers (et notamment au client) figurant initialement dans la proposition de
               la Commission. La suppression de cette référence (par exemple, au client qui donne
               l'ordre de paiement) pourrait signifier que, dans le cadre d'un système transfrontalier, un
               établissement ne peut révoquer l'ordre de paiement donné par son client une fois cet ordre
                introduit (en vertu des règles du système ou de la législation de l'autre Etat membre), alors
               que le client peut légitimement révoquer son ordre à l'égard de l'établissement mandataire
               (en vertu de la législation de l'État membre du client). Il est clair que si cela se produisait
                pour un montant élevé, il pourrait y avoir un risque systémique. Il y a donc lieu de
               conserver la référence aux tiers.
 ---pagebreak---  Cet amendement ne peut dès lors être incorporé dans la proposition amendée de la
 Commission. Néanmoins, le texte de la proposition originale de la Commission a été
 modifié afin de tenir compte de l'inclusion des systèmes de denouement de transactions
 sur valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive, comme Ta demandé le
 Parlement Européen.
 I/amendement 19 vise à supprimer l'article 6, qui détermine la législation en matière
 d'insolvabilité applicable en cas de défaillance d'un participant. La suppression de cet
 article est contraire à l'objectif de la directive, qui est d'éviter le risque systémique et ce
 pour deux raisons: a) pour assurer la sécurité juridique et b) pour éviter les conflits de lois.
 a)          Sécurité juridique: en cas d'insolvabilité d'un participant, il est essentiel de
             garantir la sécurité juridique pour ce qui concerne la situation des fonds ou des
             valeurs mobilières introduits dans le système. Tant que toute insécurité n'est pas
             levée, les fonds ou les valeurs mobilières considérés ne pourront être utilisés par
             les autres participants, ce qui pourrait compromettre la liquidité de ces derniers
            et entraîner un risque systémique. Pour établir la sécurité juridique, il est vital de
             préciser quelle législation en matière d'insolvabilité doit s'appliquer en cas de
            défaillance d'un participant.
b)          Éviter les conflits de lois: il peut arriver qu'une législation nationale en matière
            d'insolvabilité soit en conflit avec le droit des contrats d'un autre État membre
            (en ce qui concerne l'examen de la validité d'une créance). Il est donc essentiel
            que l'insolvabilité d'un participant relève de la législation de l'Etat membre
            dont le droit des contrats régit la convention établissant le système.
Cet amendement ne peut dès lors être incorporé dans la proposition amendée de la
Commission. Néanmoins, le texte de la proposition originale de la Commission a été
modifié afin de tenir compte de l'inclusion des systèmes de denouement de transactions
sur valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive, comme l'a demandé le
Parlement Européen.
 ---pagebreak--- 3.      PROPOS! [ION    MODIFIEE    HE DIRECTIVE -DU          PARLEMENT      EUROPEEN     It  DU   CONSEIL
       CONCERNANT LA LIMITATION 1)11 RISQUE SYSTEMIQUE-DANS LES SYSTEMES DE PAIEMENT ET DE
       DENOUEMENT DES TRANSACTIONS SUR VALEURS MOBILIERES
     Proposition initiale de la Commission                Proposition modifiée de la Commission
                                        (Amendement I)
                                                Titre
Proposition de directive du Parlement européen Proposition de directive du Parlement
et du Conseil concernant le caractère définitif du européen et du Conseil concernant îa
règlement et les garanties                            limitation du risque systémique dans (es
                                                      systèmes de paiement et de dénouement des
                                                      transactions sur valeurs mobilières
                                        (Amendement 2)
                                  Premier considérant (nouveau)
                                                      considérant que les législations en matière
                                                      d'insolvabilité des établissements de crédit et
                                                      des entreprises d'investissement ne sont
                                                      toujours pas harmonisées: qu'une proposition
                                                      de 1985 sur l'assainissement et la liquidation
                                                      des établissements de crédit-, modifiée le
                                                       8 février 1988 est toujours pendante devant ie
                                                       Conseil: que la convention des États membres
                                                       réunis au sein du Conseil sur les procédures
                                                       d'insolvabilité du 23 novembre 1995 exclut
                                                       expressément les compagnies d'assurance, les
                                                       établissements de crédit et les sociétés
                                                       d'investissement:
                                                       1
                                                            JO n° C 356 du 31.12.1995. p. 55.
                                         (Amendement 3)
                                Septième considérant bis (nouveau)
                                                       considérant que le "rapport de la Commission
                                                       des systèmes interbancaires des banques
                                                       centrales du groupe des dix" de la Banque des
                                                       règlements internationaux de Bale- de
                                                       novembre 1990. contient, entre autres, les
                                                       recommandations suivantes: "les systèmes de
                                                       compensation doivent avoir une base juridique
                                                       solide dans toutes les juridictions concernées
                                                       et les participants à ces systèmes doivent avoir
                                                       une idée précise de l'incidence d'un système
                                                       particulier sur chacun des risques financiers
                                                       afférents au processus de compensation".
 ---pagebreak---                                            (Amendements 4)
                                       Article premier, point 1)
 Les dispositions de la présente directive sont Les dispositions de la présente directive sont
 applicables:                                      applicables:
 1)    à tout système communautaire de 1) à tout système communautaire de paiement
      paiement, traitant des paiements en                ou de dénouement des transactions sur
      toutes devises et en écus et aux garanties         valeurs mobilières, traitant des paiements en
      constituées dans le cadre de la                    toutes devises^ en écus, ou dans diverses
      participation à un tel système;                    monnaies que le système convertit entre elles
                                                         et aux garanties constituées dans le cadre de
                                                         la participation à un tel système;
                                           (Amendement 5)
                                      Article premier, point 2)
2)       à tout établissement communautaire 2)              à tout établissement communautaire
participant directement à un système de participant directement à un système de paiement
paiement de pays tiers et aux garanties ou à un système de dénouement des transactions
constituées dans le cadre de la participation à sur valeurs mobilières de pays tiers et aux
un tel système;                                   garanties constituées dans le cadre de la
                                                  participation à un tel système;
                                           (Amendement 6)
                                    Article premier bis (nouveau)
                                                 Rejeté
                                           (Amendement 7)
                                          Article 2, point a)
a)   "établissement": un établissement tel a) "établissement": un établissement tel qu'il est
     qu'il est défini à l'article premier de la         défini     à     l'article   premier  de    la
     directive 77/730/CEE du Conseil, y                directive 77/780/CEE du Conseil, y compris
     compris les établissements énumérés à              les établissements énumérés à l'article 2,
     l'article 2, paragraphe 2 de ladite               paragraphe 2 de ladite directive, ou un
     directive, qui participent directement à          établissement d'investissement tel qu'il est
     un système de paiement, ainsi que toute           défini au point 2 de l'article premier de la
     autre entreprise participant directement          directive 93/22/EEC. tout en excluant les
     à un système de paiement;                         établissments énumérés aux points a)-k) de
                                                       ''article 2. paragraphe 2 de ladite directive.
                                                       qui participent directement à un système de
                                                       paiement ou à un système de dénouement des
                                                       transactions sur valeurs mobilières, ainsi que
                                                       toute autre entreprise participant directement
                                                      à un système de paiement ou à un système de
                                                      dénouement des transactions sur valeurs
                                                      mobilières:
 ---pagebreak---                                           (Amendement 8)
                                          Article 2, point b)
b)  "participation directe"       participation b) "participation directe": participation dans un
    dans un système de paiement entraînant             système de paiement ou un système de
    la responsabilité pour le règlement;               dénouement des transactions sur valeurs
                                                       mobilières entraînant la responsabilité pour le
                                                       règlement;
                                          (Amendement 9}
                                          Article 2, point e)
c)  "ordre de paiement": une instruction e) "ordre de paiement": une instruction visant à
    visant à mettre une somme d'argent à la            mettre une somme d'argent à la disposition
    disposition d'un destinataire final                d'un destinataire final moyennant une
    moyennant une écriture dans les livres             écriture dans les livres d'un établissement de
    d'un établissement de crédit ou d'une              crédit ou d'une banque centrale; pour les
    banque centrale;                                   systèmes de dénouement des transactions sur
                                                       valeurs mobilières, une instruction donnée à
                                                       un établissement, visant à transférer un droit
                                                       sur une ou plusieurs valeurs mobilières
                                                       moyennant une écriture dans un registre ou
                                                       sous une autre forme:
                                          (Amendement 10)
                                          Article 2, point h)
h)   "système de paiement": un accord écrit h) Inchangé
     conclu entre deux ou plusieurs
     établissements pour l'exécution des
     ordres de paiements;
                                          (Amendement 11)
                                           Article 2, point i)
 i)  "système communautaire de paiement": l) "système communautaire de paiement ou de
     un système de paiement situé dans un               dénouement des transactions sur valeurs
     État membre. Un système de paiement                mobilières": un système de paiement ou de
     sera réputé être situé dans l'État membre          dénouement des transactions sur valeurs
     dont les établissements participants               mobilières situé dans un État membre. Un
     directs ont choisi la législation pour             système de paiement ou de dénouement des
     régir ledit système. À défaut d'un tel             transactions sur valeurs mobilières sera
     choix, le système de paiement est réputé           réputé être situé dans l'Etat membre dont les
     être situé dans l'Etat membre où                   établissements  participants directs ont choisi
     s'effectue le règlement;                           la législation pour régir ledit système. À
                                                        défaut d'un tel choix, le système de paiement
                                                        ou de dénouement des transactions sur
                                                        valeurs mobilières est réputé être situé dans
                                                        l'État membre où s'effectue le règlement;
 ---pagebreak---                                         (Amendement 12)
                                         Article 2, point j)
j) "système de paiement de pays tiers": un j) "système de pays tiers": un système de
   système de paiement autre qu'un système                paiement ou de dénouement des
   communautaire de paiement;                            transactions sur valeurs mobilières autre
                                                          qu'un système de paiement ou de
                                                          dénouement des transactions sur valeurs
                                                          mobilières:
                                         {Amendement 13)
                                         Article 2, point k)
   "opérations de politique monétaire": k) "opérations de politique monétaire":
   opérations effectuées par la banque                    opérations effectuées par la banque
   centrale d'un Etat membre ou la future                 centrale d'un État membre ou la future
   banque centrale européenne et consistant à             banque centrale européenne et consistant
   intervenir sur les marchés de capitaux, soit           à intervenir sur les marchés de capitaux,
   en achetant et en vendant ferme (au                    soit en achetant et en vendant ferme (au
   comptant et à terme), soit en prenant et en            comptant et à terme), soit en prenant et en
   mettant en pension, soit en prêtant ou en              mettant en pension, soit en prêtant ou en
   empruntant des créances et des titres                  empruntant des créances et des titres
   négociables,        libellés   en     monnaies         négociables ou des dérivés de telles
    communautaires ou non communautaires,                 créances ou de tels titres, libellés en
   ainsi que des métaux précieux; la                       monnaies communautaires ou non
    définition      recouvre    également       les        communautaires, ainsi que des métaux
    opérations de crédit effectuées par une                précieux;     la   définition     recouvre
    banque centrale d'un Etat membre ou par                également les opérations de crédit
    la future banque centrale européenne avec              effectuées par une banque centrale d'un
    ues établissements de crédit ou d'autres               Etal membre ou par la future banque
    intervenants du marché sur la base d'une               centrale     européenne       avec     des
    sûreté appropriée pour les prêts;                      établissements de crédit ou d'autres
                                                           intervenants du marché sur la base d'une
                                                           sûreté appropriée pour les prêts;
                                          (Amendement 14)
                                           Article 2, point 1)
      'garantie": tout élément d'actif fourni dans 1) "garanti:         tout élément d'actif fourni
     le but de garantir les droits et obligations          dans le but de garantir les droits et
    susceptibles          de     découler        du        obligations susceptibles de découler du
     fonctionnement d'un système de paiement,               fonctionnement     d'un     système     de
     ou fourni à. !a banque centrale d'un Etat              paiement ou d'un système de dénouement
     membre ou à la future banque centrale                  des transactions sur valeurs mobilières,
     européenne dans le cadre d'opérations de               ou fourni à la banque centrale d'un Etat
     politique monétaire.                                   membre ou à la future banque centrale
                                                            européenne dans le cadre d'opérations de
                                                            politique monétaire.
 ---pagebreak---                                         (Amendement 15)
                                 Article 2, point I bis) (nouveau)
                                                 1 bis) "système de dénouement des transactions
                                                         sur valeurs mobilières": un accord écrit
                                                         calm établissements, comportant des
                                                          règles pour la transmission et l'exécution
                                                          de transactions sur valeurs mpbilières
                                      (Amendement 16 et 21)
                                              Article 3
L Le netting de paiements produit ses effets I. Le netting produit ses effets en droit et est
en droit et est opposable aux tiers, en cas opposable aux tiers, en cas d'insolvabilité d'un
d'insolvabilité d'un établissement participant établissement participant directement à un
directement à un système de paiement, à système de paiement ou de dénouement des
condition que les ordres de paiements transactions sur valeurs mobilières, à condition
concernés aient été introduits dans le que les ordres concernés aient été introduits dans
système avant l'ouverture de la procédure le système de paiement ou de dénouement des
d'insolvabilité. Le moment de cette transactions sur valeurs mobilières avant
introduction sera défini par les règles en l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Le
vigueur dans ce système de paiement.             moment de cette introduction sera défini par les
                                                 règles en vigueur dans ce système de paiement ou
                                                 de dénouement des transactions sur valeurs
                                                 mobilières.
2. Toute règle prévoyant l'annulation des 2. Inchangé
contrats et des transactions conclus avant
l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne
pourra pas conduire à la remise en cause du
netting.
                                                 2a. Rejeté
                                         (Amendement 17)
                                              Article 4
 Passé ie moment stipulé par les règles d'un Passé le moment stipulé par les règles du système
 système de paiement, un ordre de paiement de paiement, ou de dénouement des transactions
 en faveur des autres participants directs à ce sur valeurs mobilières, un ordre de paiement ou un
 système ne peut plus être révoqué par un ordre de transection de sur valeurs mobilière? en
 établissement participant direct ou par un faveur des autres' établissements participants
 tiers. Cette règ!e s'applique nonobstant à directs, ne p&ut plus être révoqué par un
 l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.     établissement participant direct à un système de
                                                  paiement, ou de dénouement de transactions sur
                                                  valeurs mobilières ou par un tiers. Cette règle
                                                  s'applique nonobstant à l'ouverture d'une
                                                  procédure d'insolvabiiité.
                                                                                                     10
 ---pagebreak---                                           (Amendement 18)
                                                Article 5
Une procédure d'insolvabilité ne peut avoir Une procédure d'insolvabilité ne peut avoir
d'effets rétroactifs sur les droits et obligations d'effets rétroactifs sur les droits et obligations
d'un établissement qui découlent de sa d'un établissement qui découlent de sa
participation      directe    à     un      sytème participation directe à un sytème de paiement
communautaire de paiement. Cette règle prime ou de dénouement des transactions sur valeurs
sur toute autre disposition ou pratique mobilières. Les dispositions à effet rétroactif ne
prévoyant une rétroactivité.                          sont pas applicables à un établissement faisant
                                                      l'objet d'une procédure d'insolvabilité.
                                          (Amendement 19)
                                                Article 6
1 ,orsqu'un         établissement       participant   Lorsqu'un          établissement      participant
directement à un système de paiement fait directement à un système de paiement ou à un
l'objet d'une procédure d'insolvabilité, les système de dénouement de transactions sur
droits et obligations découlant de sa valeurs mobilières fait l'objet d'une procédure
participation directe à ce système, ou liés à d'insolvabilité, les droits et obligations
cette      participation,     sont      déterminés découlant de sa participation directe à ce
conformément         à     la   législation     sur système, ou liés à cette participation, sont
l'insolvabilité du pays dans lequel est situé le déterminés conformément à la législation sur
système de paiement.                                   l'insolvabilité du pays dans lequel est situé le
                                                      système.
                                                                                                        11
 ---pagebreak---                                                  (Amendement 20)
                                                       Article 7
 !. I ,cs droits d'un titulaire de garanties Les droits
constituées pour couvrir des dettes d'un
pu rtiçipa i » t vis-à- v i s_ d jjn .( > u„p lu sieurs autres
                                                             .-.- d\m établissement OIL d\\i\ organisme jfc
participants dans un système de paiement ou                       règlement sur les garanties qui lui ont été
les droits des autorités monétaires en faveur de                  fournies en relation avec un système et
qui des garanties ont été constituées dans le
cadre d'opérations de politique monétaire, ne - des autorités monétaires de la CE sur les
sont pas affectés par l'ouverture d'une                           garanties qui leur ont été fournies dans le
procédure collective d'insolvabilité contre la                    cadre d'opérations de politique monétaire
partie ayant constitué les garanties. Lesdites
garanties sont réalisées pour satisfaire aux ne sont pas affectés par l'ouverture d'une
droits découlant de la participation à ce procédure                               d'insolvabilité       contre
système de paiement prioritairement aux droits l'établissement qui a fourni les garanties.
de tous les autres créanciers.                               Lesdites garanties peuvent être réalisées pour
                                                             satisfaire à ces droits.
Lorsqu'un établissement de pays tiers constitue
des garanties dans un Etat membre dans le
cadre de sa participation à un système
communautaire de paiement ou dans le cadre
d'opérations de politique monétaire, ces
garanties ne sont pas affectées par l'ouverture
d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de
cet établissement.
                                                  Articles 8,9 et 16
                                                      Inchangés
                                                                                                               12
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                                                           COM(97) 345 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                  09   10 08
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-335-FR-C
                                                               ISBN 92-78-21939-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg