CELEX: 51976PC0011
Language: fr
Date: 1976-01-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n°2506/75 établissant des règles particulières relatives à l'importation de produits relevant du secteur viti-vinicole, originaires de certains pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 11
Vol. 1976/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(76 ) 11 final .
                                                     Bruxelles , le 21 janvier 1976
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE ) n°2506/75 établissant
               des règles particulières relatives à l' importation
               de produits relevant du secteur viti-vinicole , ori­
               ginaires de certains pays tiers
                     ( présentée par la Commission au Conseil)
COM(76 ) 11 final.
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
                      Le règlement ( CEE) no 2506/ 75 du Conseil , du 25 septembre
  1975 » établissant des règles particulières relatives à l' importation de
  produits relevant du secteur viti-vinioole , originaires de certains pays tiers ,
  prévoit que la Commission fixe les prix franco frontière de référence selon
  l' origine des produits importés .
                     Les autorités douanières des Etats membres sont appelées à
  contrôler pour ohaque lot de produit importé le respect de ces prix . Dans
 chaque cas de non respect les Etats membres doivent en informer la Commission
 et , en ce qui concerne les importateurs de pays tiers bénéficiant d'une
 préférence tarifaire , refuser le bénéfice de cette préférence .
                     Or , les travaux entrepris pour élaborer les modalités
 d' application de ce régime ont fait apparaître que leur complexité serait de
 nature à poser des problèmes d' application pratique aussi bien pour le négoce
 que pour les administrations communautaires ou les autorités des pays tiers
 qui auront à veiller au respect de ces prix. C' est pourquoi la Commission
 poursuit ses travaux dans le sens d'une simplification de ce système et pense
 être en mesure de mettre en vigueur ce régime à partir du 1er juillet 1976 .
                    Néanmoins des mesures transitoires seront vraisemblablement
nécessaires .
                    Aussi , la Commission propose de modifier le règlement ( CEE)
no 2506/75 aux fins de
                    1 . reporter la date d' application de ce règlement au
1er juillet 1976 ,
                    2 . prévoir la possibilité que la Commission , selon la
procédure des Comités de gestion, puisse prendre les mesures transitoires
qui s' avéreraient nécessaires .
                    La présente proposition de règlement étant basés sur
1 article 43 du traité CEE, l'Assemblée doit être consultée .
                    La présente proposition n' aura pas d'.incidence financière
sur le budget communautaire#
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION DE   .
             REGLEMENT ( CEE) NO          Jl 6 DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE) no 2506/75 établissant
        des règles particulières relativôs à l' importation de
        produits relevant du secteur viti-vinicole , originaires
        de certains pays tiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement Européen,
considérant que les modalités d' application du règlement ( CEE) no 2506/75 du
Conseil , du 25 septembre 1975t établissant des règles particulières relatives
à l' importation de produits relevant du secteur viti-vinicole , originaires de ,
certains pays tiers ( l) n' ont pu être arrêtées par suite de difficultés techniques
qu' il convient en conséquence de reporter la date d' application de ce règlerrtent ;
considérant que des mesures transitoires peuvent s' avérer nécessaires pour
faciliter le passage du régime actuellement en vigueur à celui prévu par le
règlement ( CEE) no 2506/75 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Le règlement ( CEE) no 2506/75 est complété par l' article suivant :
"Article 5 bis
Dans le cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter le
passage au régime établi par le présent règlement , ces mesures sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article ^ du règlement no 24 » Elles demeurent
applicables jusqu' au 1er juillet 1977 au plus tard"#
(l ) JO no L 256 du 2 . 10.1975 » p. 2
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               '                    Article 2
 Aparl'yole    S du règlement (CEE) „„ 2506/75 lo dernier allnéa ee+ Tms>Uci
       1 alinéa suivant :
  "Il est applicable à partir du 1er juillet 1976».
                                    Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
   ficiel des Communautés européennes .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous
                    ses éléments et directement applicable dans tout
                    Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil