CELEX: C2000/355/19
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-360/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Bundesgerichtshof, rendue le 30 mars 2000, dans l'affaire Land Hessen contre G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH

C 355/10                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       9.12.2000
2)     Inversement, une disposition nationale qui met en œuvre          Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
       une directive d’harmonisation et ne remplit pas les              nance de l’Oberlandesgericht Düsseldorf, rendue le 2 août
       conditions précitées, est-elle conforme au droit commu-          2000 dans l’affaire Buchhändler-Vereinigung GmbH
       nautaire?                                                        contre 1) Saur Verlag GmbH & Co. KG et 2) Deutsche
                                                                                                     Bibliothek
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(1) JO L 141 du 11 juin 1993, p. 27.
                                                                                                  (2000/C 355/18)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        de l’Oberlandesgericht Düsseldorf, rendue le 2 août 2000 dans
                                                                        l’affaire Buchhändler-Vereinigung GmbH contre 1) Saur Verlag
                                                                        GmbH & Co. KG et 2) Deutsche Bibliothek, et qui est
                                                                        parvenue au greffe de la Cour le 27 septembre 2000.
                                                                        L’Oberslandesgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice
                                                                        de statuer sur la question suivante, relative à l’interprétation
                                                                        des articles 1er et 8 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du
                                                                        18 juin 1992, portant coordination des procédures de passa-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  tion des marchés publics de services (1), modifiée par la
nance du Verwaltungsgericht Bremen, rendue le 22 mai                    directive 97/52/CE, du 13 octobre 1997 (2) ci-après la «directive
2000, dans l’affaire Fikri Akdenk contre Stadtgemeinde                  services»:
                               Bremen
                                                                        La directive services est-elle également applicable à un contrat
                         (Affaire C-357/00)                             a)     par lequel le pouvoir adjudicateur accorde à l’adjudicataire
                                                                               le droit exclusif d’édition (droit de reproduction et de
                                                                               diffusion) d’une bibliographie qu’il a élaborée — en
                          (2000/C 355/17)                                      l’occurrence la bibliographie nationale allemande —,
                                                                        b)     qui contraint l’adjudicataire à reproduire et à distribuer la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    bibliographie à ses frais et à verser au pouvoir adjudica-
d’une demande de décision préjudicielle par ordonnance du                      teur, pour chaque exemplaire vendu, une redevance
Verwaltungsgericht Bremen, rendue le 22 mai 2000, dans                         établie sur la base du chiffre de vente de l’édition, et
l’affaire Fikri Akdenk contre Stadtgemeinde Bremen, et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 27 septembre 2000. Le                  c)     dans lequel le pouvoir adjudicateur se réserve un droit de
Verwaltungsgericht Bremen demande à la Cour de justice de                      contrôle et de regard sur la reproduction et la diffusion
statuer sur les questions suivantes:                                           de la bibliographie?
                                                                        (1) JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 1.
1.     Un membre de la famille au sens de l’article 7, première         (2) JO L 328 du 28 novembre 1997, p. 1.
       phrase, premier tiret, de la décision no 1/80 du conseil
       d’association CEE-Turquie, relative au développement de
       l’association («décision no 1/80»), jouit-il d’un droit d’accès
       au marché du travail même s’il est condamné, après avoir
       rempli les conditions de l’article 7, première phrase, de la
       décision no 1/80, à une peine privative de liberté de 7 ans
       et 6 mois dont il devra purger au moins la moitié ou les         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       deux tiers?                                                      nance de la Bundesgerichtshof, rendue le 30 mars 2000,
                                                                        dans l’affaire Land Hessen contre G. Ricordi & Co.
                                                                                        Bühnen- und Musikverlag GmbH
2.     Le droit d’accès au marché du travail prévu à l’article 7,
       première phrase, de la décision no 1/80 est-il également
       constitué, en dépit d’une détention de longue durée,                                      (Affaire C-360/00)
       lorsque le membre de la famille de la travailleuse turque
       n’a acquis le droit de répondre à toute offre d’emploi que                                 (2000/C 355/19)
       sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des
       États membres (article 7, première phrase, premier tiret)?      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        de la Bundesgerichtshof, rendue le 30 mars 2000, dans l’affaire
                                                                        Land Hessen contre G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag
                                                                        GmbH. La Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de
                                                                        statuer sur la question suivante:
 ---pagebreak--- 9.12.2000              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 355/11
L’interdiction de discrimination prévue à l’article 12, premier      Recours introduit le 2 octobre 2000 contre la République
alinéa, CE, est-elle applicable dans l’hypothèse où un auteur        italienne par la Commission des Communautés euro-
étranger était déjà décédé au moment de l’entrée en vigueur du                                     péennes
traité dans l’État dont il avait la nationalité, lorsque, au
cas contraire, l’application du droit national aurait pour
conséquence une discrimination au niveau de la durée de
                                                                                             (Affaire C-365/00)
protection des œuvres de l’auteur étranger par rapport aux
œuvres d’un auteur national, également décédé avant l’entrée
en vigueur du traité?
                                                                                              (2000/C 355/21)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     le 2 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                     italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                     européennes, représentée par MM. Richard Wainwright,
                                                                     conseiller juridique principal au service juridique de la Com-
Recours introduit le 3 octobre 2000 contre le Royaume                mission, et Roberto Amorosi, magistrat national mis à disposi-
des Pays-Bas par la Commission des Communautés euro-                 tion de ce même service juridique, en qualité d’agents, élisant
                             péennes                                 domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
                                                                     Cruz, Centre Wagner, rue Alcide de Gasperi, Kirchberg.
                        (Affaire C-364/00)
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (2000/C 355/20)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          —     constater que la République italienne a manqué aux
le 3 octobre 2000 d’un recours dirigé contre le Royaume des                obligations que lui impose la directive 76/768/CEE (1) du
Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés                        Conseil, du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement
européennes, représentée par M. Th. Van Rijn, conseiller                   des législations des États membres relatives aux produits
juridique, en qualité d’agent, et élisant domicile à Luxembourg            cosmétiques, modifiée pour la sixième fois par la directive
chez M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique de               93/35/CEE (2) du Conseil, du 14 juin 1993, notamment
la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.                                   l’article 6, paragraphe 1, sous g), troisième alinéa, de
                                                                           ladite directive en ayant adopté et maintenu en vigueur
                                                                           l’article 28 de la loi no 128 du 24 avril 1998 qui
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  prévoit l’obligation d’indiquer sur l’étiquette des produits
                                                                           cosmétiques l’origine naturelle ou artificielle des essences
—     constater que, en ne prenant pas dans le délai imparti les           des parfums ou arômes qu’ils contiennent;
      mesures législatives, réglementaires et administratives
      nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
      directive 97/70 CE (1) du Conseil, du 11 décembre 1997,        —     condamner la République italienne aux dépens.
      instituant un régime harmonisé pour la sécurité des
      navires de pêche de longueur égale ou supérieure à
      24 mètres, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu du traité;              Moyens et principaux arguments
—     condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
                                                                     La Commission estime que la réglementation italienne en
                                                                     question, en empêchant la libre commercialisation sur le
Moyens et principaux arguments                                       territoire italien d’un produit cosmétique ne mentionnant pas
                                                                     l’origine naturelle ou artificielle des essences des parfums ou
                                                                     arômes qu’il contient, introduit une prescription supplémen-
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux             taire, non prévue et de ce fait interdite par la directive
invoqués dans l’affaire C-335/00 (2); le délai de transposition      76/768/CEE, ce dont les autorités italiennes ont du reste
est venu à expiration le 1er janvier 1999.                           démontré qu’elles étaient conscientes, tout en se montrant
                                                                     incapables de résoudre le problème.
(1) JO 1998, L 34, p. 1-29.
                                                                     (1) JO L 262 du 27 septembre 1976, p. 169.
(2) JO C ...
                                                                     (2) JO L 151 du 23 juin 1993, p. 32.