CELEX: 51988PC0644
Language: fr
Date: 1988-12-20
Title: PROPOSITION DE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS

N° C 16/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                     20. 1. 89
              Proposition de troisième directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des
              États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des
                                                     véhicules automoteurs
                                               COM(88) 644 final — SYN 165
                                     (Présentée par la Commission le 23 décembre 1988.)
                                                         (89/C 16/05)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il conviendrait de lever toute incertitude
                                                                    quant à l'application du premier tiret de l'article 3 para-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              graphe 2 de la directive 72/166/CEE; que toutes les
 péenne, et notamment son article 100a,                             polices d'assurance automobile obligatoire doivent
                                                                    couvrir la totalité du territoire de la Communauté et
vu la proposition de la Commission,                                 garantir pour une prime unique au moins la couverture
                                                                    requise par les législations de tous les États membres;
 en coopération avec le Parlement européen,
                                                                    considérant que l'article 1 er paragraphe 4 de la directive
vu l'avis du Comité économique et social,                           84/5/CEE dispose que chaque État membre crée ou
                                                                    agrée un organisme qui indemnise les victimes d'acci-
considérant que, par la directive 72/166/CEE ('), modi-             dents causés par des véhicules non assurés ou non identi-
fiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (2), le              fiés; que, toutefois, ladite disposition ne porte pas
 Conseil a adopté des dispositions concernant le rappro-            atteinte au droit des États membres de donner ou non à
chement des législations des États membres relatives à              l'intervention de cet organisme un caractère subsidiaire;
l'assurance de la responsabilité civile résultant de la
circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de
                                                                    considérant toutefois que, dans le cas d'un accident
l'obligation d'assurer cette responsabilité;
                                                                    causé par un véhicule non assuré, la victime est tenue
                                                                    dans certains États membres d'établir que la partie
considérant que la directive 72/166/CEE, dans son                   responsable n'est pas en mesure ou refuse de l'indemniser
article 3, impose à chaque État membre de prendre                   avant de pouvoir faire appel à cet organisme; que celui-ci
toutes mesures utiles pour que la responsabilité civile             est mieux placé que la victime pour engager une action
relative à la circulation des véhicules ayant leur station-         contre la partie responsable; que, en conséquence, il ne
nement habituel sur son territoire soit couverte par une            devrait pas pouvoir invoquer le caractère subsidiaire de
assurance; que les dommages couverts ainsi que les                  son intervention dans ce cas, mais devrait dans un
modalités de cette assurance devaient être déterminés              premier temps indemniser la victime;
dans le cadre de ces mesures;
considérant que la directive 84/5/CEE a réduit considé-            considérant que, en cas de litige entre l'organisme
rablement les divergences entre les États membres en ce            susmentionné et un assureur de la responsabilité civile
qui concerne le niveau et le contenu de l'assurance obli-          sur la question de savoir lequel d'entre eux doit indem-
gatoire de la responsabilité civile;                               niser la victime d'un accident, les États membres
                                                                   devraient, pour éviter tout retard dans l'indemnisation de
considérant, toutefois, que des divergences significatives         la victime, imposer soit à l'organisme, soit à l'assureur,
subsistent dans la couverture de cette assurance;                  l'obligation de payer l'indemnisation dans un premier
                                                                   temps en attendant le règlement du litige,
considérant que l'élimination de ces divergences, en
garantissant aux victimes d'accidents de la circulation
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
automobile un traitement comparable quel que soit
l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit,
facilitera encore l'établissement et le fonctionnement du                                 Article premier
marché commun;
                                                                   Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 2 para-
considérant, en particulier, qu'il existe des lacunes dans         graphe 1 de la directive 84/5/CEE, l'assurance visée à
la couverture d'assurance obligatoire des passagers des            l'article 3 paragraphe 1 de la directive 72/166/CEE et à
véhicules automobiles dans certains États membres; que,            l'article 1 er paragraphe 1 de la directive 84/5/CEE
pour protéger cette catégorie particulièrement vulnérable          couvre la responsabilitité des dommages corporels de
de victimes potentielles, il conviendrait de combler ces           tous les passagers autres que le conducteur résultant de
lacunes;                                                           la circulation d'un véhicule.
                                                                  Au sens de la présente directive, il faut entendre par
(') JO n° L 103 du 2. 5. 1972, p. 2.                               «véhicule» un véhicule tel qu'il est défini à l'article 1 er de
(2) JO n° L 8 du 11. 1. 1984, p. 17.                               la directive 72/166/CEE.
 ---pagebreak--- 20. 1. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 16/13
                           Article 2                                                       Article 4
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour          En cas de litige entre l'organisme visé à l'article 1 er para-
que toutes les polices d'assurance obligatoire de respon-        graphe 4 de la directive 84/5/CEE et l'assureur de la
sabilité civile résultant de la circulation des véhicules:       responsabilité civile quant à celui qui doit indemniser la
— couvrent, sur la base d'une prime unique, la totalité          victime, les Etats membres désignent celle de ces parties
     du territoire de la Communauté                              qui est tenue, dans un premier temps, d'indemniser la
                                                                 victime sans délai. S'il est finalement décidé que l'autre
     et                                                          partie aurait dû payer tout ou partie de l'indemnisation,
— garantissent, sur la base de cette même prime unique,          cette autre partie remboursera en conséquence la partie
     en plus de la couverture exigée par la législation de       qui a payé.
     l'État membre dans lequel le véhicule a son stationne-
     ment habituel, au moins la couverture requise par la
     législation de chacun des autres États membres.                                       Article 5
                                                                 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
                           Article 3
                                                                 se conformer à la présente directive au plus tard le 31
La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de              décembre 1992. Ils en informent immédiatement la
l'article 1 er paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE:            Commission.
     «Toutefois, les États membres n'autorisent pas
     l'organisme à subordonner le paiement de l'indemni-                                   Article 6
     sation à la condition que la victime établisse d'une
     manière quelconque que la personne responsable              Les États membres sont destinataires de la présente
     n'est pas en mesure ou refuse de payer.»                    directive.