CELEX: 31973R1093
Language: fr
Date: 1973-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1093/73 de la Commission, du 27 avril 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

28 . 4. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 112/1
                                                                 I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 1093/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 avril 1973
                fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                      de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 EUROPÉENNES,                                                         taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                      ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                      un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                           parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement np 120/67/CEE du Conseil, du 13                       considérant que l'application des modalités rappelées
juin 1967, portant organisation commune des                           dans le règlement ( CEE) n° 244/73 aux prix
marchés dans le secteur' des céréales (*), modifié en                 d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                 eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                      actuellement en vigueur comme il est indiqué à
nauté économique européenne et à la Communauté                        l'annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 13 paragraphe 5,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                           Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation des céréales, des farines de blé et de                  Les prélèvements a percevoir à l'importation des
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés                 produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
par le règlement (CEE) n° 244/73 (4) et tous les                      règlement n0 120/67/CEE sont fixés au tableau en
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                             annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                          Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                   Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                      1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 avril 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(*)  JO n«  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
1«)  JO n®  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
{•)  10 n«  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(«)  JO n « L 30 du 1 . 2 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 112/2                             Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 4. 73
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 avril 1973, fixant les prélèvements applicables
                    aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                           Numéro du                                                             Unités
                          tarif douanier              Désignation des marchandises            de compte
                              commun                                                          par tonne
                       10.01 A                 Froment tendre et méteil                     43,54
                       10.01 B                 Froment dur                                  44,38 (*)(4 )
                       10.02                   Seigle                                       42,87 (5)
                        10.03                  Orge                                         41,21
                       10.04                   Avoine                                       32,61
                       J 0.05 B                Maïs autre que maïs hybride
                                                  destiné à l'ensemencement                 36,78 (2 )( 3 )
                       10.07 A                 Sarrasin                                        0
                       10.07 B                 Millet                                       37,36
                       10.07 C                 Graines de sorgho                            36,41
                       10.07 D                 autres céréales                                 o (4 )
                       11.01 A                 Farine de froment ( blé)
                                                  et de méteil                              79,71
                       11.01 B                 Farine de seigle                             70,39
                       11.02 Ala               Gruaux et semoules de froment
                                                  (blé dur)                                 77,68
                       11.02 A Ib              Gruaux et semoules de froment
                                                  (blé tendre)                              85,12
                       C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                            pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                       (*) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                            ments d' outre-mer de la République française , le prélèvement est diminué de
                            6 UC / t .
                       (3) Pour le maïs originaire de Tanzanie , d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                            l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t .
                       l'j Pour le froment et l' alpiste produits en Turquie et directement transportés
                            de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t .
                       (*) Le prélèvement perçu à l' importation de seigle produit en Turquie et direc­
                            tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                            ments (CEE ) n" 1234/71 du Conseil et (CEE) n " 2622/71 de la Commission .