CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 novembre 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 13 novembre 1975 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1916/75

N0 L 305/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 11 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 13 novembre 1975
               de ne pas donner suite aux offres déposées le 13 novembre 1975 dans le cadre de
                                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1916/75
                                                          (75/71 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ment (CEE) n0 2747/75, soit de ne pas donner suite a
EUROPÉENNES,                                                         l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
européenne,                                                          eu égard à la situation actuelle des marchés de la
                                                                     céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   tution maximale en conformité avec les critères prévus
octobre 1975, portant organisation commune des                       aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ou
marchés dans le secteur des céréales ('),                            d'un prélèvement minimal en conformité avec les
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                   critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­              du règlement (CEE) n0 2747/75 ; que, par conséquent,
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
tion (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,             céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1916/75 de la Commission,                                        Article premier
du 25 juillet 1975 relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­             Il n'est pas donné suite aux offres déposées, pour le 13
tion d'orge vers les pays des zones I, II et III (4), et             novembre 1975, dans le cadre de l'adjudication du
notamment son article 10 paragraphe 1 ,                              prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation
                                                                     d'orge visée au règlement (CEE) n0 1916/75.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1916/75,
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                                          Article 2
tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 10 para­                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1916/75, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/               Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1975 .
75, soit de la fixation d'une restitution maximale à
l'exportation, tenant compte notamment des critères
                                                                                                 Par la Commission
prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/
75, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                                 P. J. LARDINOIS
l'exportation, tenant compte notamment des critères
prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­                                   Membre de la Commission
(•) JO  no  L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p.  82.
(3) JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
(4) JO  n» L  195 du 26. 7.   1975, p.  15 .