CELEX: 31974R0324
Language: fr
Date: 1974-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 324/74 de la Commission, du 7 février 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté

N° L 35/ 28                           Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 2 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 324/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 février 1974
               modifiant le règlement (CEE) n0 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre
                 à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mesure au beurre entre en stock avant le 1 er sep­
EUROPÉENNES,                                                      tembre 1973 ';
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment                                Article premier
son article 6 paragraphe 7,
                                                                 Avec effet au 1 er fevrier 1974, les termes « avant le 1 er
considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n0             juillet 1973 » figurant à l'article 1 er du règlement
 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à            (CEE) n0 1259/72 sont remplacés par les termes
la mise à disposition de beurre à prix réduit à cer­              « avant le 1 er septembre 1973 ».
taines entreprises de transformation de la Commu­
nauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                        Article 2
(CEE) n0 2248/73 (4), prévoit que le beurre mis en
vente doit être entré en stock avant le 1 er juillet 1973 ;       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
qu'il \est indiqué, pour tenir compte de l'évolution des          publication au Journal officiel des Communautés
stocks de beurre de la Communauté, d'étendre la                   européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 7 fevrier 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(')  JO n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
 2   JO n°  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
O    JO n«  L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
(«). JO n»  L 230 du 18 . 8 . 1973, p. 14.