CELEX: 62017TO0321(01)
Language: fr
Date: 2021-12-20 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 20 décembre 2021.#Heikki Niemelä e.a. contre Banque centrale européenne.#Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Perte de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-321/17.