CELEX: C2004/217/46
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-204/04: Recours introduit le 7 juin 2004 par Indorata-Servicos e Gestao Lda contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/25
            
         Recours introduit le 7 juin 2004 par Indorata-Servicos e Gestao Lda contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire T-204/04)
   (2004/C 217/46)
   Langue de procédure: l'allemand
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 juin 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Indorata-Servicos e Gestao Lda, représentée et défendue par Me Th. Wallentin.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision rejetant la demande d'enregistrement et ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur d'enregistrer le signe «HAIRTRANSFER» en tant que marque communautaire également pour les autres produits et services demeurant litigieux et d'en autoriser la publication.
            
         Moyens et principaux arguments:
   
               Marque concernée:
            
            
               La marque verbale «HAIRTRANSFER», demande d'enregistrement no2 619 039
            
         
               Produits ou services
            
            
               Produits et services des classes 8, 22, 41 et 44 (entre autres, tondeuses pour la coupe de cheveux électriques et non électriques, cheveux artificiels et naturels, formation, notamment organisation et conduite de séminaires de formation continue, ainsi que soins d'hygiène et de beauté, notamment soins des cheveux et traitements pour les cheveux)
            
         
               Décision contestée devant la chambre de recours:
            
            
               Refus de l'enregistrement par l'examinateur
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               Rejet du recours
            
         
               Moyens du recours:
            
            
               La marque demandée à l'enregistrement est distinctive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94;
               La marque demandée à l'enregistrement n'est pas exclusivement descriptive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94