CELEX: 31993R1631
Language: fr
Date: 1993-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1631/93 de la Commission, du 25 juin 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

26. 6. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 155/63
                                REGLEMENT (CEE) N0 1631/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juin 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                   à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
secteur du sucre f), modifié en dernier lieu par le règle­         marché, constaté au cours de la période de référence du
ment (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son article 16             24 juin 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                               Article premier
cole commune (3), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CEE) n0 789/93 de la Commission (4), modifié            sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                   nexe .
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 599/93 (*) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 789/93 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifier               Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 juin 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L  177 du 1.7. 1981 , p. 4.
O   JO n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
O   JO n" L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L  79 du 1 . 4. 1993, p. 66.
O   JO n0 L  153 du 25. 6. 1993, p. 26.
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 juin 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucré brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement ^)
                                   1701 11 10                                                  35,43 (')
                                   1701 11 90                                                  35,43 0
                                   1701 12 10                                                  35,43 (')
                                   1701 12 90                                                  35,43 (')
                                   1701 91 00                                                  43,79
                                   1701 99 10                                                  43,79
                                   1701 99 90                                                  43,79 (2)
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n0 837/68 de la Commission.
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.