CELEX: 51989PC0067
Language: pt
Date: 1989-02-15
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que altera o Regulamento (CEE) n° 1785/81 que estabelece a organização comum de mercado no sector do açucar (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 67
Vol. 1989/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                     COM(89 )   67 final
                                     Bruxelas , 15 de Fevereiro de 1989
                        Proposta de
              REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que altera o Regulamento ( CEE ) n° 1785 / 81 que estabelece
   a organização comum de mercado no sector do açúcar
               ( Apresentada pela Comissão )
                         fëf     ' HÆvV
                                     4? 'V
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                                     MM 1 ''
 ---pagebreak---                                                                                  é /
                                  EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Conseil des ministres en adoptant le . 19 juillet 1988 le règlement ( CEE )
   n * 2250 / 88 a modifié le règlement de base du secteur du sucre ( CEE )
   n° 17S5 / 81 en vue d' y insérer à l' article 9 un paragraphe A ter instaurant
   un régime d' aide communautaire à l' industrie du raffinage de sucre brut de
   canne préférentiel jusqu' à la campagne de commercialisation 1990 / 91 . L' aide
   en question d' un montant de 0,08 ECU / 100 kg , a pour objectif . d' une part de
   reconstituer la marge de raffinage du. sucre préférentiel altérée par une
   augmentation antérieure en avril 1986 du prix d' intervention du sucre brut
   non suivie d' une modification conséquente du prix d ' intervention 1 du sucre \
   blanc et d' autre part , de permettre au raffineur d' achetei^ i:e'% sucre brut
   préférentiel au prix garanti fixé sans subir une réduction de sa marge de
   raffinage .
   Par ailleurs , ce régime prévoit , afinde rétablir l' équilibre dans les
   conditions de prix entre le sucre préférentiel et les autres sucres bruts ;
   communautaires destinés au raffinage , l' extension de cette aide au
   raffinage du sucre brut de cannes produit dans les DOMF et du sucre brut
   de betteraves récoltées dans la Communauté qui sont raffinés en sucre
   blanc dans les raffineries , telles que définies à l' article 9 paragraphe 4
   troisième alinéa du règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 . Ce régime n' est pas
   applicable au sucre brut importé à prélèvement réduit au Portugal pour y
   être raffiné .
2. La Commission considère que la création de cette aide au profit exclusif
   des sucres , préférentiels et d' origine communautaire est de nature à rompre
   l' équilibre dans les conditions de prix entre les différents sucres bruts
   destinés au raffinage dans la Communauté au détriment du Portugal . Elle          >•:
   souligne que les raffineries portugaises sont approvisionnées par campagne
   pour plus des trois quarts à partir de sucre brut importé au Portugal à
   prélèvement réduit ce qui montre à l' évidence l' impact de ces sucres sur
   la marge de ces raffineries . La Commission estime que la raison essentielle
   qui a plaidé en faveur de 1 'extension de cette aide au raffinage des sucres
   bruts d' origine communautaire est aussi , de l' avis de la Commission ,
   pleinement valable dans le cas du raffinage du sucre brut importé au
   Portugal en application-de l' article 303 de l' acte d' adhésion . Là
   Commission souligne que le prélèvement réduit qui a pour objectif de placer .
   le sucre brut importé dans des conditions de prix analogues aux autres
   sucres bruts d' origine communautaire destinés au raffinage ,, est calculé
   compte ténu notamment du prix d' intervention du sucre brut . Or , il n' a
   jamais été tenu compte sous forme d' une compensation au niveau de la marge
   de raffinage de l' augmentation visée au paragraphe ldu prix d' intervention
   du sucre brut différenciée par rapport à celle du sucre blanc .
                                *
   Les raffineries portugaises n' ont pas répercuté cette incidence sur le prix
   du sucre blanc pour éviter le risque de n' être plus compétitives avec les
   importations éventuelles de sucre blanc en provenance d' autres Etats
   membres .
                                                                                      2
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   Dans ces circonstances , la Commission estime nécessaire de proposer au
   Conseil d' étendre le bénéfice de cette aide de 0,08 ECU / 100 kg prévue à
   l' article 9 paragraphe b ter du règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 au raffinage de
   sucre brut importé au Portugal en application de l' article 303 du traité
   d' adhésion .
3. Le régime d' aides de l' article 9 paragraphe b ter du règlement ( CEE )
   n° 1785 / 81 prévoit également que la Commission peut , selon la procédure du
   comité de gestion , ajuster le montant de 0,08 ECU / 100 kg tant pour le
   sucre brut préférentiel que pour les sucres bruts d' origine communautaire
   ( DOMF et brut de betteraves ) " compte tenu du montant de la cotisation .de
   stockage fixé pour celle-ci et / ou pour tenir compte d' une modification de
   la marge de raffinage consécutive aux prix fixés pour la campagne de
   commercialisation en cause ".
   A cet égard , la Commission considère que sa proposition doit , pour être
   cohérente , prévoir que cette possibilité d' ajustement concerne également
   le sucre brut importé au Portugal au titre de l' article 303 du traité
   d' adhésion . En effet , jusqu' ici il a été admis formellement pour les
   autres sucres bruts destinés au raffinage en raffinerie que toute
   évolution de la cotisation de stockage et / ou des prix d' intervention d' une
   campagne à l' autre " peut conduire à une modification de la marge de
   raffinage et donc de l' équilibre des conditions de prix des sucres bruts
   en question ". Il serait , dès lors , cohérent d' étendre cettî possibilité
   d' ajustement de l' aide au cas dudit sucre brut importé au îortugal , les
   mêmes causes produisant les mêmes effets . Ainsi la Commission estime que
   pour permettre le maintien , le cas échéant , des équilibres en question
   lorsque des modifications interviendraient en matière de cotisation de
   stockage ( laquelle participe indirectement de la marge de raffinage ) et / ou
   des prix de campagnes fixés , il convient de prévoir aussi cette extension .
   Cette extension du régime d' aide prévu à l' article 9 paragraphe 4 ter du
   règlement CEE ) n " 17S5 / 81 au sucre importé au Portugal en application de
    l' article 303 du traité d' adhésion devrait , selon la Commission , être
   applicable rétroactivement au 1er juillet 1988 pour mettre le sucre sur un
    pied d' égalité avec les autres sucres bruts destinés au raffinage au moins
    à partir de la campagne de commercialisation 1988 / 89 et pour éviter qu' il
   y ait au ours de cette campagne différence de traitement pour les sucres
   bruts importés selon qu' ils sont ou non raffinés avant la mise en vigueur
    de cette ectension .
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                          REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
            que altera o Regulamento ( CEE ) no 1785 / 81 que estabelece
                a organização comum de mercado no sector do açúcar
0 Conselho das Comunidades Europeias ,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 43o ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Considerando que as necessidades de Portugal em açúcar branco são
trad I c lona Imente satisfeitas pela refinação de açúcar em bruto Importado ;
que , com essa finalidade , o artigo 303o do Acto de Adesão de Espanha e de
Portugal à Comunidade previu medidas adequadas aplicáveis durante o
período de transição para assegurar o abastecimento das refinarias
portuguesas em açúcar em bruto com , Inicia Imente , açúcares em bruto
importados de determinados países ACP e açúcares em bruto produzidos na
                                                                               j
Comunidade e , em seguida , em relação às quantidades em falta , com açucares
em bruto importados de países terceiros com direito nivelador reduzido , a
fim de      baixar   o seu preço para o nível         do preço de     Intervenção
comunitário do açúcar em bruto ;
Considerando que ,      pela Declaração comum ,     anexa ao Acto de Adesão ,
relativa     ao   abastecimento   da   indústria  de   refinação  de   açúcar    em
Portugal , foi previsto que esse abastecimento se devia realizar em
condições de preço análogas ás dos açúcares preferenciais ; que o regime
de importação com direito nivelador reduzido permitiu assegurar essas
condições em relação ao açúcar Importado no âmbito desse mesmo regime ;
Considerando que o no 4.B do artigo 9o do Regulamento ( CEE ) no 1785 / 81 do
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 Conselho ( 1 ),     com   a   última      redacção   que   lhe    foi  dada
 pelo Regulamento ( CEE ) no 2306/88 ^) t      criou    um regime de ajuda à
 refinação do açúcar em bruto preferencial ;
 Considerando que a execução de um regime de ajuda à refinação de açúcar
 em bruto preferencial extensível ao açúcar de cana em bruto produzido nos
departamentos franceses ultramarinos e ao açúcar de beterraba em bruto
produzido na Comunidade , quando estes forem refinados em açúcar branco em
refinarias determinadas , cria um desequilíbrio das condições de preço
atrás citadas em detrimento das refinarias portuguesas , que , globalmente ,
são abastecidas em ma Is de três quartos das suas necessidades com açúcar
em bruto , Importado com direito nivelador reduzido , que não pode
beneficiar do referido regime ; que , por conseguinte , para restabelecer
o equilíbrio é necessário alargar o beneficio desse regime à refinação
do açúcar Importado em Portugal em aplicação do artigo 3030 do Acto de
Adesão ;     que ,  para    evitar    que , em    relaçao    a    uma  mesma
campanha        de    comercialização , exista uma diferença de tratamento
entre um açúcar em bruto Importado e refinado antes da data de entrada em
vigor dessa extensão do regime de ajuda e o importado e refinado depois
dessa data , é conveniente prever     a    aplicação     retroactiva ao inicio
da campanha de comercialização de 1988 / 89 ,
AD0PT0U 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                    Artigo 1Q
0 Regulamento ( CEE ) no 1785 / 81 é alterado do seguinte modo :
1.    Ao artigo 9o , ò aditado o seguinte no 4.C :
      " 4.C. Durante as campanhas de comercialização de 1988/ 89 a 1990 / 91 ,
      será concedida , a titulo de medida de intervenção , uma ajuda de
      adaptação à Indústria de refinação em Portugal em relação às
      quantidades de açúcar em bruto Importadas de países terceiros em
-aptTcaç2o"Uu~art Igo 303o do Acto de Adesão de Espanha e de Portugal
(1)   JO no L 177 de 1.7.1981 , p.4 .
(2)  JO no L 201 de 27.7.1988 , p. 65 .
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        e refinados em açúcar branco       em    Portugal .
        A     referida     ajuda só        será    concedida  se o  açúcar
        em bruto Importado for refinado em açúcar branco nas refinarias
        mencionadas no terceiro parágrafo do no 4 .
        Para uma campanha de comercialização determinada , a ajuda de
        adaptação atrás citada pode ser ajustada para se ter em conta o
        montante da quotização de armazenagem fixada para essa campanha e /ou
        uma alteração da margem de refinação resultante dos preços fixados
        para a mesma campanha ".
2.      0 no 6 , sétimo travessão , do artigo 9o passa a ter a seguinte
        redacção :
        "–os ajustamentos referidos no quarto parágrafo do no 4.B e no
        terceiro parágrafo do no 4.C. "
                                     Ar 1 1 ao 20
        0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da
        sua publ 1 cação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
       É aplicável com efeitos a partir de 1 de Julho de 1988 .
0 presente      regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
dlrectamente aplicável em todos os Estados-membros .
Fe i to em Bruxelas                             Pelo Conselho
                                                                              t
 ---pagebreak---            FINANCIAL               STATEMENT
                                                                Date : 20 December 1988
  I. Budget heading : 1119 : Other                  Appropriations : ECU 3 million
                                 intervention sugar
 2 . Title : Proposal for the amendment of Regulation ( EEC ) No 1785 / 81 on the common
              organization of the markets in the sugar sector
 3 . Legal basis : EEC Treaty - Article 43
 4 . Aims of project : To extend to sugar imported into Portugal under Article 303 of
                           the Act of Accession
                           - the benefit of the aid scheme for the refining of preferential
                             raw sugar ;
                           - the possibility of altering this aid in the light of changes
                             in refiners' margins resulting from the price review
                                                  period of       current          following
                                                  12 months    financial year    financial year
 5.     Financial implications                                      ( 1989 )         ( 1990 )
5.0     Expenditure
        - charged to the EC budget
          ( refunds / intervent ion )             • 1,4                1,7             1,4
                                                   m ecu ( B )       m ecu ( B )     m ecu ( B )
5.1    Receipts
       - own resources of the EC
          ( levies / customs duties )
       - national
                                                     91
5.0.1 Estimated expenditure                         1,4
5.1.1 Estimated receipts                           m ecu ( B )
5.2 Method of calculation : Over 12 months :
      - extension of the scheme : 220 000 t x 0,8 ecu/ t x 1,105 = 194 500 ecu ) M ecu ( B )
      - alteration of the aid : 220 000 t x 5         ecu/ t x 1,105 = 1 215 500 ecu ) 1,4
      Retrospective application to 1 July 1988 : 1,4 m ecu x 2,5 / 12 = 0,3 m ecu
6.0 Can the project be financed from appropriations entered in the relevant chapter
      of the current budget ?                                                               no ( 1 )
6.1 Can the project be financed by transfer between chapters of the current budget ?
                                                                                      yes / no
6.2 Is a supplementary budget necessary ?                                             yes / no
6.3 Will future budget appropriations be necessary ?                                  yes
Observations : ( 1 ) Account will be taken of the impact of this measure in the context
                        of the review of appropriation requirements for 1989