CELEX: 51988PC0120(29)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2036/82 ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES POIS, FEVES, FEVEROLES ET LUPINS DOUX

30. 5. 88                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 139/33
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                               Toutefois, des conditions supplémentaires, notamment
                                                                             en ce qui concerne la teneur en cellulose et en carotène,
                           Article premier                                   peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à
                                                                              l'article 12 du règlement (CEE) n° 1117/78.»
Le règlement (CEE) n° 1417/78 est modifié comme suit:
                                                                         3. À l'article 6, les termes « les aides visées aux articles 3 et
                       er
1. À l'article 1 paragraphe 1, les termes «visés à                            5 du règlement (CEE) n° 1117/78 ne sont accordées
     l'article 1 er sous b) premier tiret » sont remplacés par les            qu'aux entreprises de transformation qui: » sont
     termes « visés à l'article 1 er sous b) premier et troisième             remplacés par les termes « l'aide visée à l'article 5 du
                                                                              règlement (CEE) n° 1117/78 n'est accordée qu'aux
     tirets ».
                                                                              entreprises de transformation qui:».
2. L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
                                                                         4. À l'article 7 paragraphe 2, les termes « le montant des
     « Article 5                                                              aides visées aux articles 3 et 5 du règlement (CEE)
                                                                              n° 1117/78, obtenues par l'entreprise de transforma-
     L'aide visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78                 tion» sont remplacés par les termes «le montant de
     est accordée, sur demande de l'intéressé, pour les                       l'aide visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78,
     fourrages séchés sortis de l'entreprise de transforma-                   obtenue par l'entreprise de transformation».
     tion, qui répondent aux conditions suivantes :
                                                                         5. À l'article 8, le dernier alinéa est supprimé.
     a) la teneur maximale en humidité se situe entre 11 et
          14 % et peut être différenciée selon les modes de              6. Aux articles 9, 10 et 11, le terme « complémentaire » est
         présentation du produit;                                             supprimé.
     b) la teneur minimale en protéines brutes totales par                                             Article 2
         rapport à la matière sèche ne doit pas être inférieure
         à:                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                         er              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
         — 15 % pour les produits visés à l'article 1 sous b),
                                                                         Communautés         européennes.
             et sous c) deuxième tiret du règlement (CEE)
             n° 1117/78,                                                 Il est applicable à partir du 1 er mai 1988.
         — 45 % pour les produits visés à l'article 1 er sous c)         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             premier tiret du règlement (CEE) n° 1117/78.                et directement applicable dans tout État membre.
                        Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82
                              arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois,
                                                     fèves, féveroles et lupins doux
                                                               (88/C 139/29)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  considérant que les systèmes de contrôle prévus aux
                                                                         articles 13 et 14 du règlement (CEE) n° 2036/82 du
vu le traité instituant la Communauté                 économique         Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
européenne,                                                              n° 1958/87 (3), sont mal adaptés à la nouvelle situation du
                                                                          marché ; que le contrôle de la mise en condition de ne pas
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai                    bénéficier de l'aide pour les pois, fèves, féveroles importés
 1982, prévoyant des mesures spéciales pour lés pois, les                doit être renforcé compte tenu de l'évolution du volume des
 fèves et les féveroles (*), modifié en dernier lieu par le               importations en provenance des pays tiers; que dans ces
 règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 3                       conditions le contrôle de l'origine communautaire des pois,
 paragraphe 5,                                                            fèves, féveroles et lupins doux pour lesquels l'aide est
                                                                          demandée peut être simplifié;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                          (2) JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.
 (!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.                                   (3) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 3.
 ---pagebreak--- N° C 139/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 5. 88
considérant qu'au niveau du premier acheteur des produits          compréhension du calcul du montant de l'aide en monnaies
communautaires en question il convient de contrôler le prix        nationales de supprimer cette règle;
payé au producteur; que pour alléger les procédures
administratives de ce contrôle la déclaration de livraison         considérant que le régime de contrôle prévu à l'article 13 du
définie à l'article 3 point 2 et le certificat visé à l'article 4  règlement (CEE) n° 2036/82 doit être renforcé par la
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2036/82 peuvent être            possibilité de l'assortir d'une garantie assurant que les
supprimés; qu'en contrepartie il convient de prévoir un            produits importés sont mis en condition de ne pas
agrément du premier acheteur dans des conditions à                 bénéficier de l'aide;
déterminer, pouvant être retiré en cas de non-respect des
dispositions réglementaires ;                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   entraînent des modifications des procédures administrati-
                                                                   ves ; qu'il convient au cas où des adaptations temporaires
                                                                   seraient nécessaires de prévoir la possibilité d'arrêter des
considérant que l'utilisateur agréé qui utilise les produits en    mesures transitoires,
question peut garantir le respect du prix minimal en
s'engageant à ne demander l'aide que pour des produits
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
émanant d'un premier acheteur agréé; qu'il convient de
modifier en conséquence l'article 3 point 4) et l'article 5
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2036/82;                                                Article premier
                                                                   Le règlement (CEE) n° 2036/82 est modifié comme suit:
considérant que la définition des lupins doux visée à
l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2036/82            1. À l'article 3 point 1), les termes suivants sont suppri-
comporte des difficultés de contrôle au niveau des semences            més:
et n'apporte pas la certitude que les produits pour lesquels
l'aide est demandée ont une teneur acceptable en graines               « répondant à la condition prévue à l'article 3 paragra-
amères; qu'il convient en conséquence de prévoir une                  phe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1431/82».
définition des lupins doux permettant un contrôle des
critères d'éligibilité à l'aide sur les produits destinés à        2. À l'article 3 point 4), les termes suivants sont ajoutés:
l'alimentation animale;
                                                                       « notamment à l'engagement de ne demander l'aide que
                                                                       pour des pois, fèves, féveroles et lupins doux livrés par
                                                                       un producteur à un premier acheteur agréé. »
considérant que la définition et la classification des
produits effectivement utilisés, visées à l'article 5 paragra-
                                                                   3. À l'article 3, le point 2) est supprimé et les points 3), 4),
phe 2 du règlement (CEE) n° 2036/82, tiennent compte de
                                                                       5) et 6) deviennent respectivement les points 2), 3), 4)
procédés techniques de transformation dont la pertinence
                                                                       et 5).
et l'exhaustivité dépendent du progrès technique; qu'il
convient de n'indiquer audit paragraphe que les conditions
générales dans lesquelles les produits en question sont            4. À l'article 3, le point 6) suivant est ajouté:
considérés comme utilisés; que l'article 6 paragraphe 5 du
règlement (CEE) n° 2036/82 doit être adapté à la définition            «6. Lupins doux = lupins ne contenant pas plus de
des produits effectivement utilisés;                                   5 % de graines amères dans des conditions déterminées
                                                                       selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement
                                                                       (CEE) n° 1117/78.»
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n° 2036/82          5. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
ne permet pas à l'adhérent d'une organisation agrée de
commercialiser ses produits; que, pour bénéficier du                   «Article 4
régime d'aide, le producteur doit soit commercialiser toute
sa production, soit l'utiliser entièrement dans le cadre d'une         1. Dans le cas de vente des produits par le producteur,
organisation agréée; qu'il convient, pour des raisons                  l'octroi de l'aide pour les produits en question est
d'équité, d'autoriser l'adhésion à une organisation agréée             subordonné à leur achat par un premier acheteur agréé.
du producteur qui commercialise partiellement sa produc-
tion;                                                                  2. L'agrément visé au paragraphe 1 n'est donné par
                                                                       l'État membre où l'intéressé est établi qu'au premier
                                                                       acheteur :
considérant que l'article llbis paragraphe 3 du règlement              — s'engageant à conclure avec le producteur de pois,
 (CEE) n° 2036/82 prévoit dans le calcul des montants                      fèves, féveroles et lupins doux un contrat d'achat
différentiels un report de l'écart monétaire dans le cas où sa             pour les produits en question répondant à la
variation est inférieure à un point ; que cette règle conduit              condition visée à l'article 3 paragraphe 3 deuxième
dans certains cas à proroger la validité d'écarts monétaires               tiret du règlement (CEE) n° 1431/82, notamment en
qui ne sont plus en vigueur; qu'il convient pour faciliter la              ce qui concerne le prix à payer,
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 139/35
   — tenant une comptabilité matière selon des prescrip-              b) en ce qui concerne les produits visés à l'article 5
       tions à déterminer, et                                             paragraphe 2, point b), celui fixé à l'article 3
                                                                          paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431/82.»
   — acceptant de se soumettre à tout contrôle prévu dans
       le cadre de l'application du régime d'aide.
                                                                 8. À l'article 7 paragraphe 1, les termes « Dans le cas où le
   3. L'agrément visé au paragraphe 1 est retiré, à titre             producteur ne commercialise pas les produits» sont
   temporaire ou définitif selon l'importance du manque-              remplacés par les termes « Dans le cas où le producteur
   ment, si, sauf cas de force majeure, l'un des engagements          ne commercialise pas la totalité des produits».
   ou l'une des conditions d'agrément visés au paragra-
   phe 2 n'est plus respecté ou satisfaite, notamment dans
   le cas où le prix payé au producteur n'est pas au moins       9. À l'article 11, le paragraphe 4 est supprimé.
   égal au prix minimal. »
                                                                 10.À l'article \2bis paragraphe 3, la deuxième phrasé est
6. L'article 5 est remplacé par le texte suivant :                    supprimée.
   «Article 5
                                                                  11.À l'article 13, l'alinéa suivant est ajouté:
   1. Dans le cas visé à l'article 4, l'aide est octroyée à
   tout utilisateur agréé qui utilise ces produits à
                                                                      « Pour les pois, fèves et féveroles qui n'ont pas subi un
   condition :
                                                                      traitement de marquage permettant d'assurer qu'ils sont
   — qu'il dépose une demande auprès de l'organisme                   mis en condition de ne pas recevoir l'aide, le contrôle
       désigné par l'État membre sur le territoire duquel le          peut être assorti de la constitution d'une garantie dont le
       produit a été utilisé,                                         niveau ne peut être supérieur à celui nécessaire pour
                                                                      qu'il n'y ait pas intérêt à soustraire les graines importées
   — que la quantité faisant l'objet de la demande d'aide             au contrôle. »
       soit entrée dans l'entreprise et ait été effectivement
       utilisée.
   2. Au sens du présent article, est considéré comme                                          Article 2
   effectivement utilisé le produit qui a été:
   a) irréversiblement transformé, et incorporé dans les         Au cas où des mesures transitoires s'avéreraient nécessaires
        aliments pour animaux ou destiné à y être incorporé      pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui prévu
       de par la nature de la transformation subie;              par le présent règlement, ces mesures sont arrêtées par la
                                                                 procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE)
   b) irréversiblement transformé en vue de l'alimentation       n° 1117/78. Elles demeurent applicables pendant la période
        humaine, ou mis sur le marché après avoir été            strictement nécessaire pour faciliter le passage d'un régime
        conditionné pour être consommé en l'état.                à l'autre.
   Les transformations irréversibles visées ci-dessus et des
   conditions supplémentaires peuvent être déterminées
                                                                                               Article 3
   selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement
    (CEE) n° 1117/78.»
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
7. À l'article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    suivant :                                                     Communautés         européennes.
    «5.    Le montant de l'aide à verser est:
                                                                  Il est applicable à partir du 1 er juillet 1988.
    a) en ce qui concerne les produits visés à l'article 5
        paragraphe 2, point a), celui fixé à l'article 3          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1431/82;               et directement applicable dans tout État membre.