CELEX: 21991A0817(01)
Language: fr
Date: 1991-02-25 00:00:00
Title: Quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 - Protocole financier - Protocole nº 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Protocole nº 2 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes - Protocole nº 3 relatif aux privilèges et immunités - Protocole nº 4 concernant la mise en oeuvre de l'article 178 - Protocole nº 5 relatif aux bananes - Protocole nº 6 relatif au rhum - Protocole nº 7 relatif à la viande bovine - Protocole nº 8 relatif au sucre - Protocole nº 9 relatif aux produits CECA - Acte final - Déclarations communes - Déclarations unilatérales

Avis juridique important

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21991A0817(01)

Quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 - Protocole financier - Protocole nº 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Protocole nº 2 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes - Protocole nº 3 relatif aux privilèges et immunités - Protocole nº 4 concernant la mise en oeuvre de l'article 178 - Protocole nº 5 relatif aux bananes - Protocole nº 6 relatif au rhum - Protocole nº 7 relatif à la viande bovine - Protocole nº 8 relatif au sucre - Protocole nº 9 relatif aux produits CECA - Acte final - Déclarations communes - Déclarations unilatérales  /* LOME 4 */  

Journal officiel n° L 229 du 17/08/1991 p. 0003 - 0280 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 17 p. 0059  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 17 p. 0059 

QUATRIÈME  CONVENTION ACP-CEE  signée à Lomé le 15 décembre 1989  SOMMAIRE Page >TABLE> PRÉAMBULE SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté», et dont les États sont ci-après dénommés «États membres», ainsi que LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d'une part, etLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA,SA MAJESTÉ LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA,LE CHEF D'ÉTAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS,LE CHEF D'ÉTAT DE BARBADE,SA MAJESTÉ LA REINE DE BELIZE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BÉNIN,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA,LE PRÉSIDENT DU FRONT POPULAIRE, CHEF D'ÉTAT,CHEF DU GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE ISLAMIQUE DES COMORES,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI,LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE D'ÉTHIOPIE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FIDJI,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE,LE CHEF D'ÉTAT ET PRÉSIDENT DU CONSEIL PROVISOIRE DE LA DÉFENSE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA,SA MAJESTÉ LA REINE DE GRENADE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE,LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ÉTAT DE LA GUINÉE-BISSAU,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DE GUYANE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI,LE CHEF D'ÉTAT DE LA JAMAÏQUE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI,SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBÉRIA,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE MADAGASCAR,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI,LE PRÉSIDENT DU COMITÉ MILITAIRE DE SALUT NATIONAL,CHEF D'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,SA MAJESTÉ LA REINE DE L'ÎLE MAURICE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE,LE PRÉSIDENT DU CONSEIL MILITAIRE SUPRÊME,CHEF DE L'ÉTAT DU NIGER,LE CHEF DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DU NIGERIA,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OUGANDA,SA MAJESTÉ LA REINE DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE,SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS,SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINTE-LUCIE,SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-VINCENT ET DES GRENADINES,LE CHEF D'ÉTAT DES SAMOA OCCIDENTALES,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SÃO TOMÉ ET PRINCE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE,SA MAJESTÉ LA REINE DES ÎLES SALOMON,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SOMALIE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SOUDAN,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAM,SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE,SA MAJESTÉ LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ ET TOBAGO,SA MAJESTÉ LA REINE DE TUVALU,LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZAÏRE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE,dont les États sont ci-après dénommés «États ACP»,d'autre part,VU le traité instituant la Communauté économique européenne et le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part; SOUCIEUX de renforcer, sur la base d'une complète égalité entre partenaires et dans leur intérêt mutuel, leur coopération étroite et continue dans un esprit de solidarité internationale; SOUHAITANT manifester leur volonté mutuelle de maintenir et de développer les relations amicales existant entre leurs pays, conformément aux principes de la charte des Nations unies; RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes de ladite charte et leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans tous les aspects de la dignité humaine et dans la valeur de la personne humaine en tant qu'agent et bénéficiaire central du développement, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, petites ou grandes; RAPPELANT la Déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; reconnaissant qu'il convient de respecter et de garantir les droits civils et politiques et d'oeuvrer pour la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels; ACCUEILLANT la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la convention américaine des droits de l'homme comme des contributions régionales positives au respect des droits de l'homme dans la Communauté et les États ACP; RÉSOLUS à intensifier en commun leurs efforts pour contribuer à la coopération internationale et à la solution des problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel et humanitaire, conformément aux aspirations de la Communauté internationale à un nouvel ordre international plus juste et plus équilibré; RÉSOLUS à apporter par leur coopération une contribution significative au développement économique, social et culturel des États ACP et au mieux-être de leurs populations; ONT décidé de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:   André GEENS, Ministre de la Coopération au développement; SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:   Jacob RYTTER, Représentant permanent auprès des Communautés européennes;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:   Irmgard ADAM-SCHWAETZER, Ministre adjoint des Affaires étrangères; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:   Yannis POTTAKIS, Ministre adjoint des Affaires étrangères; SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:   Pedro SOLBES, Secrétaire d'État pour les Communautés européennes; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:   Jacques PELLETIER, Ministre de la Coopération et du Développement; LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE:   Seán CALLEARY, T. D., M. P., Ministre adjoint au ministère des Affaires étrangères, chargé de l'aide au développement; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:   Claudio LENOCI, Secrétaire d'État aux Affaires étrangères; SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:   Joseph WEYLAND, Représentant permanent auprès des Communautés européennes; SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:   S. H. BLOMBERGEN, Chargé d'Affaires à Accra; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:   José Manuel DURÃO BARROSO, Secrétaire d'État aux Affaires étrangères et à la Coopération; SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:   Lord REAY, Porte-parole du gouvernement à la Chambre des lords;  LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:   Michel ROCARD, Premier ministre de la République française, Président en exercice du Conseil des Communautés européennes; Manuel MARÍN, Vice-président de la Commission des Communautés européennes; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA:   Emilio José de CARVALHO GUERRA, Chef de la mission de la république populaire d'Angola auprès des Communautés européennes; SA MAJESTÉ LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA:   James THOMAS, Haut Commissaire d'Antigua et Barbuda; LE CHEF D'ÉTAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS:   Patricia Elaine Joan RODGERS, Chef de la mission du Commonwealth des Bahamas; LE CHEF D'ÉTAT DE LA BARBADE:   Edward Evelyn GREAVES, Ministre du Commerce et de l'Industrie; SA MAJESTÉ LA REINE DE BELIZE:   Sir Edney CAIN, Haut Commissaire auprès du Royaume-Uni; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BÉNIN:   Amos ELEGBE, Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA:   Archibald M. MOGWE, Ministre des Ressources minérales et des Eaux; LE PRÉSIDENT DU FRONT POPULAIRE, CHEF D'ÉTAT,CHEF DU GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO:   Pascal ZAGRE, Ministre du Plan et de la Coopération;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI:   D. R. Salvator SAHINGUVU, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé du Plan; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN:   Elisabeth TANKEU, Ministre du Plan et de l'Aménagement du Territoire; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT:   Adão ROCHA, Ministre de l'Industrie et de l'Énergie; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE:   Thierry INGABA, Secrétaire d'État au Plan et à la Coopération internationale; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE ISLAMIQUE DES COMORES:   Ali MLAHAILI, Ambassadeur auprès de la République française; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO:   Pierre MOUSSA, Ministre d'État chargé du Plan et de l'Économie; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE:   Moise Koffi KOUMOUE, Ministre de l'Économie et des Finances; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI:   Ahmed IBRAHIM ABDI, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale; LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE:   Charles Angelo SAVARIN, Ambassadeur auprès du royaume de Belgique; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE:   Joaquín RICARDO, Ministre des Affaires étrangères;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE D'ÉTHIOPIE:   Aklilu AFEWORK, Ministre, Chef du Bureau du Comité d'État pour les relations économiques extérieures; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FIDJI:   Kaliopate TAVOLA, Chef de la mission de Fidji auprès des Communautés européennes; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE:   Pascal NZE, Ministre de la Planification, du Développement et de l'Économie; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE:   Saihou S. SABALLY, Ministre des Finances et du Commerce; LE CHEF D'ÉTAT ET PRÉSIDENT DU CONSEIL PROVISOIRE DE LA DÉFENSE NATIONALEDE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA:   Dr KWESI BOTCHWEY, PNDC, Secrétaire d'État aux Finances et à la Planification économique; SA MAJESTÉ LA REINE DE GRENADE:   Denneth Matthew MODESTE, Secrétaire permanent auprès du ministère des Affaires extérieures; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE:   Ibrahim SYLLA, Ministre du Plan et de la Coopération internationale; LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ÉTAT DE LA GUINÉE-BISSAU:   Aristides MENEZES, Secrétaire d'État à la Coopération internationale; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE:   Alejandro Evuna OWONO, Ministre d'État chargé de mission à la présidence de la République; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DE GUYANE:   James H. E. MATHESON, Ambassadeur extraordinaire, Chef de la mission de la République coopérative de Guyane auprès des Communautés européennes; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI:   Yvon PERRIER, Ministre des Affaires étrangères et des Cultes;  LE CHEF D'ÉTAT DE LA JAMAÏQUE:   Leslie Armon WILSON, Ambassadeur, Chef de la mission de la Jamaïque auprès des Communautés européennes; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA:   Dr Zacharia T. ONYONKA, M. P., Ministre du Plan et du Développement national; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI:   Michael T. SOMARE, Ministre des Affaires étrangères de Papouasie-Nouvelle-Guinée; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO:   Dr M. M. SEFALI, Ministre du Plan et du Développement de l'Économie et de l'Emploi; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA:   Dr Elijah TAYLOR, Ministre du Plan et des Affaires économiques; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE MADAGASCAR:   Georges Yvan SOLOFOSON, Ministre du Commerce;LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI:   R. W. CHIRWA, M. P., Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI:   Dr N'Golo TRAORE, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale; LE PRÉSIDENT DU COMITÉ MILITAIRE DE SALUT NATIONAL, CHEF D'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE:  Mohamed Lemine Ould N'DIAYANE, Lieutenant-colonel, Membre et secrétaire permanent du Comité militaire de Salut national; SA MAJESTÉ LA REINE DE L'ÎLE MAURICE:   Murlidass DULLOO, Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et des Ressources naturelles;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE:   Pascoal Manuel MOCUMBI, Ministre des Affaires étrangères; LE PRÉSIDENT DU CONSEIL MILITAIRE SUPRÊME,CHEF D'ÉTAT DU NIGER:   Yacouba SANDI, Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, chargé de la Coopération; LE CHEF DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DU NIGERIA:   Dr Chu S. P. OKONGWU, Ministre des Finances et du Développement économique; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OUGANDA:   Abbey KAFUMBE-MUKASA, Ministre délégué aux Finances; SA MAJESTÉ LA REINE DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE:   Michael T. SOMARE, C. H., Ministre des Affaires étrangères; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE:   Aloys NSEKALIJE, Colonel, Ministre de l'Industrie et de l'Artisanat; SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS:   Edwin LAURENT, Ministre Conseiller de la Haute Commission des États des Caraïbes orientales à Londres; SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINTE-LUCIE:   Edwin LAURENT, Ministre Conseiller de la Haute Commission des États des Caraïbes orientales à Londres; SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-VINCENT ET DES GRENADINES:   Edwin LAURENT, Ministre Conseiller de la Haute Commission des États des Caraïbes orientales à Londres; LE CHEF D'ÉTAT DES SAMOA OCCIDENTALES:   Amua L. IOANE, Haut Commissaire;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SÃO TOMÉ ET PRINCE:   Carlos FERREIRA, Ministre de l'Équipement social et de l'Environnement; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL:   Seydina Oumar SY, Ministre du Commerce; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES:   Claude MOREL, Chargé d'affaires a.i. de l'Ambassade des Seychelles à Paris; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE:   Leonard S. FOFANAH, Ministre d'État, Ministre du Développement national et de la Planification économique; SA MAJESTÉ LA REINE DES ÎLES SALOMON:   Lord REAY, Porte-parole du gouvernement à la Chambre des lords; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SOMALIE:   Ali HASSAN ALI, Ambassadeur, Chef de la mission de la république démocratique de Somalie auprès des Communautés européennes; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SOUDAN:   Dr SAYED ALI ZAKI, Ministre des Finances et de la Planification économique; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAM:   Donald Aloysius MACLEOD, Ambassadeur extraordinaire, Chef de la mission de la république du Surinam auprès des Communautés européennes; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND:   NKOMENI Douglas NTIWANE, Sénateur, Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE:   Joseph A. T. MUWOWO, Ministre plénipotentiaire, Chargé d'affaires a.i. de l'Ambassade de la république unie de Tanzanie auprès des Communautés européennes;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD:   Ibni Oumar Mahamat SALEH, Ministre du Plan et de la Coopération; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE:   Barry Moussa BARQUE, Ministre du Plan et des Mines; SA MAJESTÉ LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA:   H. R. H. Crown Prince TUPOUTO'A, Ministre des Affaires étrangères; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ ET TOBAGO:   Dr Sahadeo BASDEO, Sénateur, Ministre des Affaires extérieures et du Commerce international; SA MAJESTÉ LA REINE DE TUVALU:   Peter FEIST, Consul honoraire en république fédérale d'Allemagne; LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU:   Harold Colin QUALAO, Ministre du Commerce, des Coopératives, de l'Industrie et de l'Énergie; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZAÏRE:   MOBUTU NYIWA, Commissaire d'État à la Coopération internationale; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE:   RABBISON MAFESHI CHONGO, M. P., Ministre du Commerce et de l'Industrie; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE:   Dr O. M. MUNYARADZI, Ministre du Commerce, LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA COOPÉRATION ACP-CEE Chapitre 1 Objectifs et principes de la coopérationArticle premier La Communauté et ses États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, ci-après dénommés «parties contractantes», concluent la présente convention de coopération en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP et d'approfondir et de diversifier leurs relations dans un esprit de solidarité et d'intérêt mutuel. Les parties contractantes affirment ainsi leur engagement à poursuivre, renforcer et rendre plus efficace le système de coopération instauré par les première, deuxième et troisième conventions ACP-CEE et confirment le caractère privilégié de leurs relations, fondé sur leur intérêt réciproque et la spécificité de leur coopération. Les parties contractantes expriment leur volonté d'intensifier leurs efforts en vue de créer dans la perspective d'un ordre économique international plus juste et équilibré un modèle de relations entre États développés et États en développement et d'oeuvrer ensemble pour affirmer au plan international les principes qui fondent leur coopération.Article 2 La coopération ACP-CEE, fondée sur un régime de droit et l'existence d'institutions conjointes, s'exerce sur la base des principes fondamentaux suivants:- l'égalité des partenaires, le respect de leur souveraineté, l'intérêt mutuel et l'interdépendance,-le droit de chaque État à déterminer ses choix politiques, sociaux, culturels et économiques,-la sécurité de leur relation fondée sur l'acquis de leur système de coopération.Article 3 Les États ACP déterminent souverainement les principes, stratégies et modèles de développement de leurs économies et de leurs sociétés. Article 4 La coopération ACP-CEE appuie les efforts des États ACP en vue d'un développement global autonome et auto-entretenu fondé sur leurs valeurs sociales et culturelles, leurs capacités humaines, leurs ressources naturelles, leurs potentialités économiques afin de promouvoir le progrès social, culturel et économique des États ACP et le bien-être de leurs populations, par la satisfaction de leurs besoins fondamentaux, la reconnaissance du rôle de la femme et l'épanouissement des capacités humaines dans le respect de leur dignité. Ce développement repose sur un équilibre durable entre ses objectifs économiques, la gestion rationnelle de l'environnement et la valorisation des ressources naturelles et humaines.Article 5 1.  La coopération vise un développement centré sur l'homme, son acteur et bénéficiaire principal, et qui postule donc le respect et la promotion de l'ensemble des droits de celui-ci. Les actions de coopération s'inscrivent dans cette perspective positive, où le respect des droits de l'homme est reconnu comme un facteur fondamental d'un véritable développement et où la coopération elle-même est conçue comme une contribution à la promotion de ces droits. Dans une telle perspective, la politique de développement et la coopération sont étroitement liées au respect et à la jouissance des droits et libertés fondamentales de l'homme. Sont également reconnus et favorisés le rôle et les potentialités d'initiatives des individus et des groupes, afin d'assurer concrètement une véritable participation des populations à l'effort de développement, conformément à l'article 13. 2.  En conséquence, les parties réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme, qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits ainsi visés sont l'ensemble des droits de l'homme, les diverses catégories de ceux-ci étant indivisibles et interdépendantes, chacune ayant sa propre légitimité: un traitement non discriminatoire; les droits fondamentaux de la personne; les droits civils et politiques; les droits économiques, sociaux et culturels.  Chaque individu a droit, dans son propre pays ou dans un pays d'accueil, au respect de sa dignité et à la protection de la loi. La coopération ACP-CEE contribue à l'élimination des obstacles qui empêchent la jouissance pleine et effective par les individus et les peuples de leurs droits économiques, sociaux et culturels, et ce, grâce au développement indispensable à leur dignité, leur bien-être et leur épanouissement. À cette fin les parties s'efforcent, conjointement ou chacune dans sa sphère de responsabilité, de contribuer à l'élimination des causes de situations de misère indignes de la condition humaine et de profondes inégalités économiques et sociales. Les parties contractantes réaffirment leurs obligations et leur engagement existant en droit international pour combattre, en vue de leur élimination, toutes les formes de discrimination fondées sur l'ethnie, l'origine, la race, la nationalité, la couleur, le sexe, le langage, la religion ou toute autre situation. Cet engagement porte plus particulièrement sur toute situation, dans les États ACP ou dans la Communauté, susceptible d'affecter les objectifs de la convention, ainsi que sur le système d'apartheid  eu égard également à ses effets déstabilisateurs à l'extérieur. Les États membres de la Communauté (et/ou, le cas échéant, la Communauté elle-même) et les États ACP continuent à veiller, dans le cadre des mesures juridiques ou administratives qu'ils ont ou qu'ils auront adoptées, à ce que les travailleurs migrants, étudiants et autres ressortissants étrangers se trouvant légalement sur leur territoire ne fassent l'objet d'aucune discrimination sur la base de différences raciales, religieuses, culturelles ou sociales, notamment en ce qui concerne le logement, l'éducation, la santé, les autres services sociaux, le travail. 3.  À la demande des États ACP, des moyens financiers pourront être consacrés, en conformité avec les règles de la coopération pour le financement du développement, à la promotion des droits de l'homme dans les États ACP, au travers d'actions concrètes, publiques ou privées, qui seraient décidées, en particulier dans le domaine juridique, en liaison avec des organismes dont la compétence en la matière est reconnue internationalement. Le champ de ces actions s'étend à des appuis à l'établissement de structures de promotion des droits de l'homme. Priorité sera accordée aux actions à caractère régional.Article 6 1.  Dans la perspective d'un développement économique plus équilibré et plus autonome des États ACP, des efforts particuliers sont consacrés dans la présente convention pour promouvoir le développement rural, la sécurité alimentaire des populations, la gestion rationnelle des ressources naturelles, la sauvegarde, le rétablissement et le renforcement du potentiel de production agricole des États ACP. 2.  Les parties contractantes reconnaissent la priorité à accorder à la protection de l'environnement et à la conservation des ressources naturelles, conditions essentielles pour un développement durable et équilibré tant au plan économique qu'au plan humain.Article 7 La Communauté et les États ACP accordent une importance particulière et une haute priorité aux efforts de coopération et d'intégration régionale. Dans ce cadre, la convention appuie efficacement les efforts des États ACP pour s'organiser régionalement et intensifier leur coopération au niveau régional et interrégional en vue de promouvoir un ordre économique international plus juste et plus équilibré.Article 8 Les parties contractantes reconnaissent la nécessité d'accorder un traitement particulier aux États ACP les moins développés et de tenir compte des difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les États ACP enclavés et insulaires. Elles accordent une attention particulière à l'amélioration des conditions de vie des couches de populations les plus défavorisées. La coopération comporte notamment un traitement particulier dans la détermination du volume des ressources financières ainsi que des conditions dont ces ressources sont assorties, pour permettre aux États ACP les moins développés de surmonter les obstacles structurels et autres à leur développement. Pour les États ACP enclavés et insulaires, les objectifs de la coopération visent à définir et stimuler des actions spécifiques afin de résoudre les problèmes de développement posés par leurs situations géographiques.Article 9 En vue d'améliorer l'efficacité des instruments de la convention, les parties contractantes adoptent, dans le cadre de leurs compétences respectives, des orientations, des priorités et des mesures qui favorisent la réalisation des objectifs fixés dans la présente convention et conviennent de poursuivre, dans le respect des principes énoncés à l'article 2, le dialogue au sein des institutions conjointes et dans la mise en oeuvre cohérente de la coopération pour le financement du développement ainsi que des autres instruments de coopération. Article 10 Les parties contractantes prennent, chacune pour ce qui la concerne au titre de la présente convention, toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant de la convention et à faciliter la poursuite de ses objectifs. Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts de la convention.Article 11 Dans le cadre de leurs compétences respectives, les institutions de la présente convention examinent périodiquement les résultats de l'application de celle-ci, donnent les impulsions nécessaires et prennent toutes décisions et mesures utiles à la réalisation des objectifs de la présente convention. Toute question susceptible d'entraver directement la mise en oeuvre efficace des objectifs de la présente convention peut être évoquée dans le cadre des institutions. Dans le cadre du conseil de ministres, des consultations ont lieu à la demande de l'une des parties contractantes dans les cas prévus par la présente convention ou lorsqu'il apparaît une difficulté d'application ou d'interprétation de ses dispositions.Article 12 Lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter, au titre des objectifs de la présente convention, les intérêts des États ACP, elle en informe ceux-ci en temps utile. À cet effet, la Commission communique régulièrement au secrétariat des États ACP les propositions de mesures de ce type. En cas de besoin, une demande d'informations peut également être introduite à l'initiative des États ACP. À la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu en temps utile afin qu'avant la décision finale, il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures. Après ces consultations, les États ACP reçoivent des informations adéquates sur l'entrée en vigueur de ces décisions, à l'avance dans toute la mesure du possible. Chapitre 2 Objectifs et orientations de la convention dans les principaux domaines de la coopérationArticle 13 La coopération vise à appuyer un développement des États ACP centré sur l'homme et enraciné dans la culture  de chaque peuple. Elle appuie les politiques et les mesures prises par ces États en vue de valoriser leurs ressources humaines, d'accroître leurs capacités propres de création et de promouvoir leurs identités culturelles. Elle favorise la participation des populations à la conception et à la mise en oeuvre du développement. La coopération tient compte, dans les divers domaines et aux différents stades des actions mises en oeuvre, de la dimension culturelle et des implications sociales de ces actions, ainsi que de la nécessité de faire participer et bénéficier les hommes et les femmes sur un pied d'égalité. Article 14 La coopération implique une responsabilité solidaire pour la préservation du patrimoine naturel. Elle attache notamment une importance particulière à la protection de l'environnement et à la préservation et à la restauration des équilibres naturels dans les États ACP. En conséquence, les actions de coopération sont conçues, dans tous les domaines, de façon à rendre compatibles les objectifs de croissance économique avec un développement respectueux des équilibres naturels, propre à assurer des effets durables au service de l'homme. Dans le cadre des efforts pour la protection de l'environnement et la restauration des équilibres naturels, la coopération contribue à promouvoir des actions spécifiques en matière de préservation des ressources naturelles, renouvelables et non renouvelables, de protection des écosystèmes, de lutte contre la sécheresse, la désertification et la déforestation et met en oeuvre d'autres actions thématiques à cette fin (notamment la lutte antiacridienne, la protection et l'exploitation des ressources en eau, la sauvegarde des forêts tropicales et de la biodiversité, la promotion d'un meilleur équilibre entre ville et campagne, l'environnement urbain). Article 15 La coopération agricole vise en premier lieu à rechercher l'autosuffisance et la sécurité alimentaires des États ACP, le développement et l'organisation du système productif, l'amélioration du niveau, des conditions et du cadre de vie des populations rurales et le développement équilibré des zones rurales. Les actions dans ce domaine sont conçues et mises en oeuvre à l'appui des politiques ou des stratégies agro-alimentaires définies par les États ACP. Article 16 La coopération dans le domaine des mines et de l'énergie s'emploie à promouvoir et à accélérer, dans l'intérêt mutuel, un développement économique diversifié, tirant pleinement parti du potentiel humain et des ressources naturelles des États ACP, à favoriser une meilleure intégration de ces secteurs et d'autres secteurs et leur complémentarité avec le reste de l'économie. Elle s'attache à créer et à renforcer les conditions de l'environnement socioculturel et économique et des infrastructures physiques répondant à cet objectif. Elle appuie les efforts des États ACP pour concevoir et mettre en oeuvre des politiques énergétiques adaptées à leur situation, notamment pour réduire progressivement la dépendance de la majorité d'entre eux à l'égard des produits pétroliers importés et développer des sources d'énergie nouvelles et renouvelables. Elle vise à contribuer à une meilleure exploitation des ressources énergétiques et minières et prend en compte les aspects énergétiques du développement des différents secteurs économiques et sociaux, contribuant ainsi à l'amélioration des conditions de vie et d'environnement et à une meilleure conservation des ressources de la biomasse, en particulier celle du bois de feu. Article 17 La Communauté et les États ACP reconnaissent que l'industrialisation joue un rôle moteur - complémentaire du développement rural et agricole - et facilite ainsi la transformation économique des États ACP afin que ceux-ci parviennent à une croissance auto-entretenue et à un développement équilibré et diversifié. Le développement industriel est nécessaire à l'amélioration de la productivité des économies des États ACP pour que celles-ci puissent satisfaire les besoins humains fondamentaux et renforcer la participation compétitive des États ACP aux échanges mondiaux par la vente d'un plus grand nombre de produits à valeur ajoutée. Article 18 Compte tenu de la situation d'extrême dépendance des économies d'une grande majorité des États ACP vis-à-vis de leurs exportations de produits de base, les parties contractantes conviennent d'accorder une attention particulière à leur coopération dans ce domaine, en vue de soutenir les politiques ou stratégies définies par les États ACP, dans le but:- d'une part, de favoriser la diversification, tant horizontale que verticale, des économies des États ACP et, plus particulièrement, par le développement des activités de transformation, de commercialisation, de distribution et de transport (TCDT),-d'autre part, d'améliorer la compétitivité des produits de base des États ACP sur les marchés mondiaux à travers la réorganisation et la rationalisation de leurs activités de production, de commercialisation et de distribution. Article 19 La coopération dans le domaine de la pêche a pour objectif d'assister les États ACP dans la mise en valeur de leurs ressources halieutiques afin d'accroître la production destinée à la consommation intérieure dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur sécurité alimentaire et la production destinée à l'exportation. Elle est conçue dans l'intérêt mutuel des parties contractantes et dans le respect de leurs politiques de pêche. Chapitre 3 Acteurs de la coopérationArticle 20 En conformité avec les articles 2, 3 et 13 et afin d'encourager l'épanouissement et la mobilisation des initiatives de tous les acteurs des États ACP et de la Communauté, susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des États ACP, la coopération appuie également, dans les limites fixées par les États ACP intéressés, les actions de développement d'acteurs économiques, sociaux et culturels, dans le cadre d'une coopération décentralisée, notamment sous forme de conjonctions d'efforts et de moyens entre homologues des États ACP et de la Communauté. Cette forme de coopération vise en particulier à mettre au service du développement des États ACP les compétences, les modes d'action originaux et les ressources de ces acteurs. Les acteurs visés par le présent article sont les pouvoirs publics décentralisés, les groupements ruraux et villageois, les coopératives, les entreprises, les syndicats, les centres d'enseignement et de recherche, les organisations non gouvernementales de développement, des associations diverses et tous groupes et acteurs capables et désireux d'apporter leur contribution spontanée et originale au développement des États ACP. Article 21 La coopération encourage et soutient les initiatives des acteurs ACP visés à l'article 20, pour autant qu'elles correspondent aux choix des priorités, des orientations et des méthodes de développement définis par les États ACP. Elle appuie dans ces conditions, soit les actions autonomes d'acteurs ACP, soit des actions de ceux-ci combinées avec le soutien d'acteurs similaires de la Communauté, qui mettent à leur disposition leur compétence et expérience, leurs capacités technologiques et d'organisation ou leurs ressources financières. La coopération encourage l'apport, par les acteurs des États ACP et de la Communauté, de moyens financiers et techniques complémentaires à l'effort de développement. Elle peut appuyer les actions de coopération décentralisée par un soutien financier et/ou technique tiré des ressources de la convention, dans les conditions définies à l'article 22. Cette forme de coopération est organisée dans le plein respect du rôle et des prérogatives des pouvoirs publics des États ACP. Article 22 Les actions de coopération décentralisée peuvent être appuyées au moyen des instruments de coopération pour le financement du développement avec l'accord des États ACP concernés, de préférence dès le stade de la programmation, quant au principe et aux conditions de l'appui à cette forme de coopération. Cet appui est fourni dans la mesure où il est nécessaire à la mise en oeuvre fructueuse des actions proposées, pour autant que l'utilité de ces dernières soit reconnue et que les dispositions relatives à la coopération pour le financement du développement soient respectées. Les projets relevant de cette forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de concentration des programmes indicatifs, la priorité étant donnée à ceux qui se rapportent aux secteurs de concentration. Chapitre 4 Principes régissant les instruments de la coopération Article 23 Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la présente convention, les parties contractantes mettent en oeuvre des instruments de coopération répondant aux principes de solidarité et d'intérêt mutuel et adaptés à la situation économique, culturelle et sociale des États ACP et de la Communauté ainsi qu'à l'évolution de leur environnement international. Ces instruments s'attachent principalement, grâce au renforcement des mécanismes et systèmes mis en place:- à accroître les échanges commerciaux entre les parties contractantes, -à soutenir l'effort de développement autonome des États ACP par un renforcement de leur capacité nationale d'innovation, d'adaptation et de transformation de la technologie,-à appuyer l'effort d'ajustement structurel des États ACP contribuant ainsi également à l'allégement du fardeau de la dette,-à aider les États ACP à accéder aux marchés des capitaux et à encourager les investissements privés directs européens à contribuer au développement des États ACP,-à remédier à l'instabilité des recettes d'exportation des produits de base agricoles ACP et à aider les États ACP à faire face à des perturbations graves affectant leur secteur minier. Article 24 Dans le but de promouvoir et de diversifier les échanges commerciaux entre les parties contractantes, la Communauté et les États ACP conviennent:- des dispositions générales concernant le commerce,-des dispositions spéciales relatives à l'importation par la Communauté de certains produits ACP,-des dispositions destinées à promouvoir le développement du commerce et des services des États ACP, y compris le tourisme,-d'un système d'information et de consultations mutuelles de nature à assurer l'application efficace des dispositions de la présente convention dans le domaine de la coopération commerciale. Article 25 Le régime général des échanges, fondé sur les obligations internationales des parties contractantes, a pour objet de donner un fondement sûr et solide à la coopération commerciale entre les États ACP et la Communauté. Il se fonde sur le principe du libre accès des produits originaires des États ACP au marché de la Communauté, assorti de dispositions particulières pour les produits agricoles et de dispositions de sauvegarde. Compte tenu des nécessités actuelles de développement des États ACP, il ne comporte pas pour eux de réciprocité en matière de libre accès.  Il se fonde également sur les principes de non-discrimination par les États ACP entre les États membres et de l'attribution à la Communauté d'un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée. Article 26 La Communauté contribue à l'effort de développement des États ACP par un apport de ressources financières suffisantes et une assistance technique appropriée visant à renforcer les capacités de ces États en matière de développement économique, social et culturel auto-entretenu et intégré ainsi qu'à contribuer au relèvement du niveau de vie et au bien-être de leurs populations et à promouvoir et mobiliser des ressources en appui aux programmes d'ajustement structurel viables, efficaces et axés sur la croissance. Cette contribution s'effectue sur des bases plus prévisibles et régulières. Elle est accordée à des conditions très libérales. Elle prend particulièrement en compte la situation des États ACP les moins développés. Article 27 Les parties contractantes conviennent de faciliter des flux accrus et plus stables de ressources du secteur privé vers les États ACP en prenant des mesures propres à améliorer l'accès des États ACP aux marchés des capitaux et à favoriser les investissements privés européens dans les États ACP. Les parties contractantes soulignent la nécessité de promouvoir, protéger, financer et appuyer les investissements et d'offrir à ces investissements des conditions de traitement équitables et stables. Article 28 Les parties contractantes conviennent de confirmer l'importance du système de stabilisation des recettes d'exportation, ainsi que d'intensifier le processus de consultation entre les États ACP et la Communauté dans les enceintes et organisations internationales ayant pour vocation la stabilisation des marchés de produits de base agricoles. Compte tenu du rôle du secteur minier dans l'effort de développement de nombreux États ACP et de la dépendance mutuelle ACP-CEE dans ce secteur, les parties contractantes confirment l'importance du système d'aide aux États ACP confrontés à des perturbations graves affectant ce secteur, pour rétablir sa viabilité et remédier aux conséquences de ces perturbations sur leur développement.  Chapitre 5 InstitutionsArticle 29 Les institutions de la présente convention sont le Conseil de ministres, le comité des ambassadeurs et l'assemblée paritaire. Article 30 1.  Le Conseil de ministres est composé, d'une part, des membres du Conseil des Communautés européennes et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, d'un membre du gouvernement de chaque État ACP. 2.  Les fonctions du Conseil de ministres sont les suivantes:a) définir les grandes orientations des activités à entreprendre dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente convention, notamment lorsqu'il s'agit de contribuer à la solution de problèmes fondamentaux du développement solidaire des parties contractantes;b) prendre toutes les décisions politiques en vue de réaliser les objectifs de la présente convention;c) prendre des décisions dans les secteurs spécifiques prévus par la présente convention;d) veiller au fonctionnement efficace des mécanismes de consultation prévus par la présente convention;e) se saisir des problèmes d'interprétation que pourrait soulever l'application des dispositions de la présente convention;f) régler les questions de procédure et de modalités de mise en oeuvre de la présente convention;g) examiner, à la demande de l'une des parties contractantes, toute question de nature soit à entraver, soit à favoriser directement la mise en oeuvre effective et efficace de la présente convention ou toute autre question susceptible de faire obstacle à la réalisation de ses objectifs;h) prendre toutes les dispositions pour établir des contacts suivis entre les acteurs économiques, culturels et sociaux de développement de la Communauté et des États ACP et pour organiser des consultations régulières avec leurs représentants sur des sujets d'intérêt mutuel, étant donné l'intérêt, reconnu par les parties contractantes, qu'il y a d'instaurer un dialogue effectif entre ces acteurs et d'assurer leur contribution à l'effort de coopération et de développement. Article 31 1.  Le comité des ambassadeurs est composé, d'une part, du représentant permanent de chaque État membre auprès des Communautés européennes et d'un représentant de la Commission et, d'autre part, du chef de mission de chaque État ACP auprès des Communautés européennes. 2.  Le comité des ambassadeurs assiste le Conseil de ministres dans l'accomplissement de sa tâche et exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil. Il suit l'application de la présente convention ainsi que les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs qui y sont définis. Article 32 1.  L'assemblée paritaire est composée, en nombre égal, d'une part, de membres du Parlement européen pour la Communauté et, d'autre part, de parlementaires ou, à défaut, de représentants désignés par les États ACP. 2. a) L'assemblée paritaire, organe consultatif, a pour but, par le dialogue, le débat et la concertation, de:- promouvoir une plus grande compréhension entre les peuples des États membres, d'une part, et ceux des États ACP, d'autre part,-sensibiliser les opinions publiques à l'interdépendance des peuples et à celle de leurs intérêts, ainsi qu'à la nécessité d'un développement solidaire,-réfléchir aux questions relevant de la coopération ACP-CEE, et en particulier aux problèmes fondamentaux du développement,-susciter des recherches et des initiatives et formuler des propositions en vue de l'amélioration et du renforcement de la coopération ACP-CEE,-inciter les autorités compétentes des parties contractantes à mettre en oeuvre la présente convention de la façon la plus efficace pour en atteindre pleinement les objectifs.b)L'assemblée paritaire organise régulièrement des contacts et consultations avec les représentants des acteurs économiques, culturels et sociaux de développement des États ACP et de la Communauté, en vue de recueillir leurs avis sur la réalisation des objectifs de la présente convention. DEUXIÈME PARTIE LES DOMAINES DE LA COOPÉRATION ACP-CEE TITRE I ENVIRONNEMENTArticle 33 Dans le cadre de la présente convention, la protection et la mise en valeur de l'environnement et des ressources naturelles, l'arrêt de la dégradation du capital foncier et forestier, le rétablissement des équilibres écologiques, la sauvegarde des ressources naturelles ainsi que leur exploitation rationnelle sont des objectifs fondamentaux que les États ACP concernés s'efforcent d'atteindre avec l'appui de la Communauté, en vue d'améliorer dans l'immédiat les conditions de vie de leurs populations et de sauvegarder celles des générations à venir. Article 34 Les États ACP et la Communauté reconnaissent que certains États ACP sont menacés dans leur existence par une dégradation rapide de leur environnement qui contrecarre tout effort de développement et en particulier les objectifs prioritaires d'autosuffisance et de sécurité alimentaires.  La lutte contre cette dégradation de l'environnement et pour la conservation des ressources naturelles constitue pour beaucoup d'États ACP un impératif pressant qui requiert la conception et la mise en oeuvre de modes de développement cohérents, respectant les équilibres écologiques. Article 35 L'ampleur du phénomène et celle des moyens à mettre en oeuvre implique que les actions à réaliser s'inscrivent dans des politiques d'ensemble, de longue durée, conçues et appliquées par les États ACP sur les plans national, régional et international dans le cadre d'un effort de solidarité internationale. À cet effet, les deux parties conviennent de privilégier dans leurs activités:- une approche préventive, soucieuse de parer aux conséquences négatives sur l'environnement de tout programme ou action,-une approche systématique garantissant la validité écologique à tous les stades, de l'identification à la réalisation,  -une approche transsectorielle s'intéressant aux conséquences tant directes qu'indirectes des actions entreprises. Article 36 La protection de l'environnement et des ressources naturelles nécessite une démarche globale incluant la dimension sociale et culturelle. La prise en compte de cette dimension spécifique nécessite l'intégration, dans les projets et les programmes, d'actions appropriées d'éducation, de formation, d'information et de recherche. Article 37 Des instruments de coopération, adaptés à cette problématique, sont élaborés et mis en oeuvre. Selon les besoins, des critères qualitatifs comme quantitatifs peuvent être utilisés. Des listes des éléments à prendre en considération, agréées en commun, sont utilisées pour apprécier la viabilité environnementale des actions proposées, quelle que soit leur importance. Pour les projets d'envergure et ceux présentant un risque important pour l'environnement, il est fait recours, le cas échéant, aux études d'impact environnemental. Pour appuyer efficacement cette prise en compte effective de l'environnement, des inventaires physiques et, dans la mesure du possible, valorisés, sont établis. La mise en oeuvre de ces instruments permet, au cas où l'on prévoit des conséquences négatives sur l'environnement, la formulation des mesures correctrices indispensables dès le stade initial des programmes et projets envisagés, de sorte que ceux-ci puissent progresser selon les calendriers d'exécution prévus, tout en étant améliorés sous l'angle de la protection de l'environnement et des ressources naturelles. Article 38 Les parties, soucieuses d'une protection réelle et d'une gestion efficace de l'environnement et des ressources naturelles, estiment que les domaines de la coopération ACP-CEE couverts par la deuxième partie de la présente convention doivent être analysés et appréciés systématiquement sous cet angle. Dans cet esprit, la Communauté appuie les efforts déployés par les États ACP sur le plan national, régional et international ainsi que les opérations lancées par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales en vue de la mise en oeuvre des politiques et priorités nationales et intergouvernementales. Article 39 1.  Les parties contractantes s'engagent, pour ce qui les concerne, à mettre tout en oeuvre afin que de façon générale soient maîtrisés les mouvements internationaux de déchets dangereux et de déchets radioactifs et soulignent l'importance d'une coopération internationale efficace en la matière.À cet égard, la Communauté interdit toute exportation directe ou indirecte de ces déchets vers les États ACP tandis que, simultanément, les États ACP interdisent l'importation, directe ou indirecte, sur leur territoire de ces mêmes déchets en provenance de la Communauté ou de tout autre pays, sans préjudice des engagements internationaux spécifiques auxquels les parties contractantes ont souscrit ou peuvent souscrire à l'avenir dans ces deux domaines dans les enceintes internationales compétentes.Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un État membre, à qui un État ACP a décidé d'exporter des déchets pour traitement, réexporte les déchets traités vers l'État ACP d'origine.Les parties contractantes prennent dans les meilleurs délais les mesures d'ordre juridique et administratif internes nécessaires pour la mise en application de cet engagement. À la demande de l'une des parties, des consultations peuvent être engagées en cas de retard à cet égard. À l'issue de ces consultations, chaque partie peut prendre les mesures appropriées en fonction de la situation. 2.  Les parties s'engagent à assurer un contrôle rigoureux de l'application des mesures d'interdiction visées au paragraphe 1 deuxième alinéa. En cas de difficultés à cet égard, des consultations peuvent être organisées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1 quatrième alinéa et avec les mêmes effets. 3.  Dans le cadre du présent article, le terme «déchets dangereux» s'entend au sens des catégories de déchets reprises aux annexes 1 et 2 de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination.Pour ce qui concerne les déchets radioactifs, les définitions et les seuils applicables seront ceux qui seront arrêtés dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Dans l'attente, ces définitions et seuils sont ceux précisés dans la déclaration de l'annexe VIII à la présente convention.Article 40 À la demande des États ACP, la Communauté fournit l'information technique disponible sur les pesticides et autres produits chimiques, en vue de les aider à développer ou à renforcer une utilisation appropriée et sûre de ces produits.  Si nécessaire et en conformité avec les dispositions de la coopération pour le financement du développement, une assistance technique peut être fournie afin d'assurer des conditions de sécurité à tous les stades, depuis la production jusqu'à l'élimination de tels produits.Article 41 Les parties reconnaissent l'utilité d'échanges de vues, par le biais des mécanismes de consultations prévues dans la convention, au sujet de risques écologiques majeurs, soit de portée planétaire (tels que l'effet de serre, le dépérissement de la couche d'ozone, l'évolution des forêts tropicales, etc.), soit de portée plus spécifique et résultant de l'application de technologies industrielles. De telles consultations pourront être demandées par l'une ou l'autre partie, dans la mesure où ces risques peuvent affecter concrètement les parties contractantes et ont pour objet d'évaluer les possibilités d'actions conjointes conformément aux dispositions de la convention. Le cas échéant, les consultations permettront également de procéder à des échanges de vues avant les discussions menées à ces sujets dans les enceintes internationales appropriées. TITRE II COOPÉRATION AGRICOLE, SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET DÉVELOPPEMENT RURAL Chapitre premier Coopération agricole et sécurité alimentaireArticle 42 La coopération dans le secteur agricole et rural, c'est-à-dire l'agriculture, l'élevage, la pêche et la sylviculture, s'attache notamment:- à promouvoir de façon continue et systématique un développement viable et durable, basé particulièrement sur la protection de l'environnement et la gestion rationnelle des ressources naturelles,-à appuyer les efforts des États ACP en vue d'accroître leur degré d'auto-approvisionnement alimentaire notamment par le renforcement de leur capacité propre à fournir à leur population une alimentation quantitativement et qualitativement suffisante et à leur assurer un niveau nutritionnel satisfaisant,-à renforcer la sécurité alimentaire tant au niveau national que régional et interrégional par une stimulation des courants commerciaux régionaux de produits alimentaires et une meilleure coordination des politiques vivrières des pays concernés, -à garantir aux population rurales des revenus permettant d'améliorer de façon significative leur niveau de vie, afin de pouvoir couvrir leurs besoins essentiels en matière d'alimentation, d'éducation, de santé et de conditions d'existence,-à encourager une participation active des populations rurales, les femmes autant que les hommes, à leur propre développement par l'organisation du monde paysan en groupements ainsi que par une meilleure intégration des producteurs, hommes et femmes, dans le circuit économique national et international,-à renforcer la participation de la femme en tant que productrice notamment par l'amélioration de son accès à tous les facteurs de production (terre, intrants, crédit, vulgarisation, formation),-à créer dans le milieu rural des conditions et un cadre de vie satisfaisants, notamment par le développement d'activités socioculturelles,-à améliorer la productivité rurale notamment par le transfert de technologies appropriées et par une exploitation rationnelle des ressources végétales et animales,-à réduire les pertes après récolte,-à alléger la charge de travail des femmes par, notamment, la promotion de technologies adaptées en matière d'après récolte et de transformation alimentaire,-à diversifier les activités rurales créatrices d'emplois et à développer les activités d'appui à la production,-à valoriser les productions par la transformation sur place des produits de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de la forêt,-à assurer un meilleur équilibre entre les productions agricoles vivrières et les productions destinées à l'exportation,-à développer et renforcer une recherche agronomique adaptée aux conditions naturelles et humaines du pays et de la région et répondant aux besoins de la vulgarisation, et aux exigences de la sécurité alimentaire,-à préserver, dans le cadre des objectifs précités, le milieu naturel, en particulier par des actions spécifiques de protection et de conservation des écosystèmes, de lutte contre la sécheresse, la désertification et la déforestation. Article 43 1.  Les actions permettant d'atteindre les objectifs visés à l'article 42 doivent revêtir des formes aussi diverses et concrètes que possible, tant sur le plan national que régional et interrégional. 2.  Elles sont conçues et mises en oeuvre pour réaliser les politiques et les stratégies définies par les États ACP, et dans le respect de leurs priorités. 3.  La coopération agricole appuie ces politiques et stratégies conformément aux dispositions de la présente convention.Article 44 1.  Le développement de la production passe par l'intensification rationnelle des productions végétale et animale et implique:- une amélioration des modes d'exploitation en cultures pluviales en préservant la fertilité des sols,-un développement des cultures d'irrigation au moyen notamment d'aménagements hydragricoles de différents types (hydraulique villageoise, régularisation des cours d'eau et aménagement des sols) permettant une utilisation optimale et une gestion économe de l'eau maîtrisables par les paysans et par les collectivités locales; les actions consisteront, en outre, à réhabiliter des aménagements existants,-l'amélioration et la modernisation de techniques culturales ainsi qu'une meilleure utilisation des facteurs de production (variétés et races améliorées, matériel agricole, engrais, produits de traitement),-dans le domaine de l'élevage, une amélioration de l'alimentation des animaux (gestion plus adéquate des pâturages, développement de la production fourragère, multiplication et réhabilitation des points d'eau) et de leurs conditions sanitaires, y compris le développement des infrastructures nécessaires à cet effet,-une meilleure association de l'agriculture et de l'élevage,-dans le domaine de la pêche, une modernisation des conditions d'exploitation des ressources piscicoles et le développement de l'aquaculture. 2.  Le développement de la production suppose en outre:-l'extension des activités secondaires et tertiaires d'appui à l'agriculture telles que la fabrication, la modernisation et la promotion d'équipements agricoles et ruraux ainsi que d'intrants et, le cas échéant, leur importation,-la mise en place ou le renforcement de systèmes d'épargne et de crédit agricoles adaptés aux conditions locales afin de favoriser l'accès des agriculteurs aux facteurs de production,-l'encouragement de toutes les politiques et mesures d'incitation en faveur des producteurs, appropriées aux conditions locales en vue d'une plus grande productivité et de meilleurs revenus pour les agriculteurs.Article 45 En vue d'assurer la valorisation des productions, la coopération agricole concourt à assurer:- des moyens adéquats de conservation et des structures adaptées de stockage au niveau des producteurs,-une lutte efficace contre les maladies, les prédateurs et autres causes de pertes de production,-un dispositif de commercialisation de base reposant sur une organisation adéquate des producteurs disposant des moyens financiers et matériels nécessaires et sur des moyens de communication adaptés,-un fonctionnement souple des circuits commerciaux, tenant compte de toute forme d'initiative publique ou privée et permettant l'approvisionnement des marchés locaux, des zones déficitaires du pays et des marchés urbains afin de réduire la dépendance de l'extérieur,-des mécanismes permettant à la fois d'éviter les ruptures d'approvisionnement (stockage de sécurité) et les fluctuations erratiques des prix (stockage d'intervention),-la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits à travers notamment le développement d'unités artisanales et agro-industrielles afin de les adapter à l'évolution du marché.Article 46 Les actions de promotion du monde rural portent sur:- l'organisation des producteurs en groupements ou communautés afin de leur permettre de tirer meilleur parti des marchés, des investissements et des équipements d'intérêt commun,-la promotion de la participation de la femme et de la reconnaissance de son rôle actif en tant que  parte naire à part entière dans le processus de production rurale et de développement économique,-le développement d'activités socioculturelles (santé, éducation, culture) indispensables à l'amélioration du cadre de vie du monde rural,-la formation des producteurs ruraux, tant les femmes que les hommes, par une vulgarisation et un encadrement adéquats,-l'amélioration des conditions de formation des formateurs à tous les niveaux.Article 47 La coopération dans le domaine de la recherche agronomique et agrotechnologique contribue:- au développement, dans les États ACP, de capacités nationales et régionales de recherche adaptées aux conditions naturelles et socio-économiques locales de la production végétale et animale; une attention particulière doit être accordée aux régions arides et semi-arides,-en particulier à l'amélioration des variétés et des races, de la qualité nutritionnelle des produits et de leur conditionnement, à la mise au point de technologies et de procédés à la portée des producteurs,-à une meilleure diffusion des résultats de la recherche obtenus dans un État ACP ou non ACP et susceptibles d'application dans d'autres États ACP,-à une vulgarisation des résultats de cette recherche auprès du plus grand nombre possible d'utilisateurs,-à promouvoir et à renforcer une coordination de la recherche notamment au plan régional et international, conformément aux dispositions de l'article 152, et à mettre en oeuvre les actions appropriées pour atteindre ces objectifs.Article 48 Les actions de coopération agricole s'exécutent selon les modalités et procédures fixées pour la coopération pour le financement du développement et, dans ce cadre, elles peuvent également porter sur:1) au titre de la coopération technique: - des échanges d'informations entre la Communauté et les États ACP et entre États ACP sur l'utilisation de l'eau, les pratiques d'intensification des productions et les résultats de la recherche, -des échanges d'expériences entre professionnels du crédit et de l'épargne, des coopératives, de la mutualité, de l'artisanat et de la petite industrie en zone rurale; 2) au titre de la coopération financière: -la fourniture de facteurs de production, -l'appui aux organismes de régulation des marchés, en fonction d'une approche cohérente des problèmes de production et de commercialisation, -la participation à la constitution de fonds pour les systèmes de crédit agricole, -l'ouverture de lignes de crédit au bénéfice de producteurs ruraux, d'organisations professionnelles agricoles, d'artisans, de groupements de femmes et de petits industriels ruraux, en fonction de leurs activités (approvisionnement, commercialisation primaire, stockage) et au bénéfice des groupements qui mettent en oeuvre des actions thématiques, -l'appui à l'association de moyens industriels et de capacités professionnelles dans les États ACP et la Communauté, dans le cadre d'unités artisanales ou industrielles, pour la fabrication d'intrants et de matériels, l'entretien, le conditionnement, le stockage, le transport et la transformation des produits.Article 49 1.  Les actions de la Communauté visant la sécurité alimentaire des États ACP sont conduites dans le contexte des stratégies ou des politiques alimentaires des États ACP concernés et des objectifs de développement qu'ils définissent.Elles sont mises en oeuvre, en coordination avec les instruments de la présente convention, dans le cadre des politiques de la Communauté et des mesures qui en relèvent dans le respect de ses engagements internationaux. 2.  Dans ce contexte, une programmation pluriannuelle indicative peut être mise en oeuvre avec les États ACP qui le souhaitent en vue de permettre une meilleure prévisibilité de leur approvisionnement alimentaire.Article 50 1.  S'agissant des produits agricoles disponibles, la Communauté s'engage à assurer la possibilité d'une préfixation à plus long terme des restitutions à l'exportation vers tous les États ACP et pour une gamme de produits définie eu égard aux besoins alimentaires exprimés par ces États.Cette préfixation peut avoir une durée d'un an et est appliquée chaque année pendant la durée de la présente convention, étant entendu que le niveau de la restitution est fixé selon les méthodes normalement suivies par la Commission.  2.  Des accords spécifiques peuvent être conclus avec ceux des États ACP qui en font la demande dans le cadre de leur politique de sécurité alimentaire.Article 51 En ce qui concerne l'aide alimentaire, les actions sont décidées selon les règles et les critères d'attribution définis par la Communauté pour tous les bénéficiaires de ce type d'aide. Sous réserve de ces règles ainsi que de l'autonomie de décision de la Communauté en la matière, les actions d'aide alimentaire s'inspirent des orientations suivantes:a) exceptés les cas d'urgence, l'aide alimentaire communautaire, qui est une mesure transitoire, doit s'insérer dans les politiques de développement des États ACP. Ceci implique une cohérence entre les actions d'aide alimentaire et les autres actions de coopération;b) lorsque les produits fournis au titre de l'aide alimentaire sont vendus, ils doivent l'être à un prix qui ne désorganise par le marché national. Les fonds de contrepartie qui en résultent sont utilisés pour financer la mise en oeuvre ou le fonctionnement de projets ou de programmes touchant en priorité le développement rural; ces fonds peuvent également être utilisés à toutes fins justifiées et acceptées d'un commun accord en tenant compte des dispositions de l'article 226 point d);c) lorsque les produits fournis sont distribués gratuitement, ils doivent concourir à la réalisation de programmes nutritionnels visant en particulier les groupes vulnérables de la population ou être délivrés en rémunération d'un travail;d) les actions d'aide alimentaire qui s'insèrent dans des projets ou programmes de développement ou des programmes nutritionnels peuvent faire l'objet d'une programmation pluriannuelle;e) les produits fournis doivent répondre en priorité aux besoins des bénéficiaires. Il convient, lors de leur choix, de tenir compte notamment du rapport entre leur coût et leur qualité nutritive spécifique ainsi que des conséquences de ce choix sur les habitudes de consommation;f) lorsque l'évolution de la situation alimentaire d'un État ACP bénéficiaire est telle qu'elle rend souhaitable le remplacement de l'ensemble ou d'une partie de l'aide alimentaire par des actions destinées à consolider l'évolution en cours, des actions de substitution peuvent être mises en oeuvre sous la forme d'une aide financière et technique, conformément à la réglementation communautaire en la matière. Ces actions sont décidées à la demande de l'État ACP concerné;g) en vue de mettre à disposition des produits conformes aux habitudes des consommateurs, d'accélérer la fourniture des produits en cas d'opération d'urgence ou de contribuer au renforcement de la sécurité alimentaire, les achats au titre de l'aide alimentaire peuvent s'effectuer non seulement dans la Communauté mais également dans le pays bénéficiaire, dans un autre État ACP ou pays en développement, de préférence situé dans la même région géographique. Article 52 Lors de la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre, il convient de veiller tout spécialement à aider les États les moins développés, enclavés et insulaires à tirer pleinement parti des dispositions du présent chapitre. À la demande des États concernés, une attention particulière est prêtée:- aux difficultés spécifiques des États ACP les moins développés pour réaliser les politiques ou stratégies définies par eux et tendant à renforcer leur autosuffisance et leur sécurité alimentaires. Dans ce contexte, la coopération porte notamment sur les domaines de la production (y compris l'approvisionnement en intrants physiques, techniques et financiers), du transport, de la commercialisation, du conditionnement et de la mise en place d'infrastructures de stockage,-à la mise en place, dans les États ACP enclavés, d'un système de stockage de sécurité, dans le but d'éviter les risques de rupture d'approvisionnement,-à la diversification des productions agricoles de base et à l'amélioration de la sécurité alimentaire des États ACP insulaires.Article 53 1.  Le centre technique de coopération agricole et rurale est à la disposition des États ACP pour leur permettre un meilleur accès à l'information, à la recherche, à la formation ainsi qu'aux innovations dans les secteurs du développement et de la vulgarisation agricoles et ruraux.Dans le cadre de ses compétences, il travaille en étroite coopération avec les institutions et organes mentionnés dans la présente convention. 2.  Les fonctions du centre sont les suivantes:a) assurer, à la demande des États ACP, la diffusion d'informations scientifiques et techniques sur les méthodes et moyens favorisant la production agricole et le développement rural, ainsi qu'un appui scientifique et technique à l'élaboration de programmes à caractère régional dans ses propres domaines d'activité;  b) favoriser le développement par les États ACP, tant au niveau national que régional, de capacités propres en matière de production, d'acquisition et d'échange d'information scientifiques et techniques dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et de la pêche;c) orienter vers les organismes compétents les demandes d'information des États ACP ou répondre directement à ces demandes;d) faciliter l'accès des centres de documentation régionaux et nationaux ACP ainsi que des instituts de recherche aux publications scientifiques et techniques traitant des problèmes du développement agricole et rural, et aux banques de données de la Communauté et des États ACP;e) faciliter, d'une manière générale, l'accès des États ACP aux résultats des travaux réalisés par les organismes nationaux, régionaux et internationaux, et plus particulièrement les organimses compétents pour les questions techniques en matière de développement agricole et rural, basés dans la Communauté et dans les États ACP, et garder les contacts avec ces organismes;f) favoriser entre les différents acteurs du développement agricole et rural et plus particulièrement les chercheurs, les formateurs, les techniciens et les vulgarisateurs, les échanges d'informations, sur les résultats des actions de développement agricole et rural;g) favoriser et aider à l'organisation des réunions de spécialistes, de chercheurs, de planificateurs et de responsables du développement, afin qu'ils échangent l'expérience acquise dans les milieux écologiques spécifiques;h) faciliter l'accès des personnels ACP de formation et de vulgarisation à l'information qui leur est nécessaire pour mener à bien leurs travaux et pour orienter les demandes de formation spécifique vers les organismes compétents existants;i) contribuer à faciliter l'adaptation des informations techniques et scientifiques disponibles aux besoins des services des États ACP responsables du développement, de la vulgarisation et de la formation, y compris de l'alphabétisation fonctionnelle en milieu rural;j) faciliter la diffussion de l'information scientifique et technique en vue de son intégration dans les stratégies de développement agricole et rural, en fonction des impératifs prioritaires du développement. 3.  Dans ses activités, le centre accorde une attention paritculière aux besoins des États ACP les moins développés.  4.  Afin de répondre à ses tâches, le centre s'appuie sur les réseaux d'information décentralisés existant au niveau régional ou national. De tels réseaux seront mis en oeuvre de façon progressive et efficace au fur et à mesure de l'identification des besoins et s'appuieront autant que possible sur les organisations et institutions les plus appropriées. 5.  Le comité des ambassadeurs est l'autorité de tutelle du centre. Il fixe les règles de fonctionnement et les procédures d'adoption du budget du centre. Ce budget est financé conformément aux règles prévues par la présente convention en matière de coopération pour le financement du développement. 6. a) Le centre est dirigé par un directeur nommé par le comité des ambassadeurs.b)Le directeur du centre est assisté d'un personnel recruté dans la limite de l'effectif budgétaire arrêté par le comité des ambassadeurs.c)Le directeur du centre rend compte des activités du centre au comité des ambassadeurs. 7.a)Pour assister, sur le plan technique et scientifique, le directeur du centre dans la détermination des solutions appropriées aux problèmes rencontrés par les États ACP, notamment pour améliorer leur accès à l'information, aux innovations techniques, à la recherche et à la formation dans le domaine du développement agricole et rural ainsi que dans la définition des programmes d'activité du centre, un comité consultatif est institué, composé, sur une base paritaire, d'experts en développement agricole et rural.b)Les membres du comité consultatif sont nommés par le comité des ambassadeurs selon les procédures et critères déterminés par ce dernier. Chapitre 2 Lutte contre la sécheresse et la désertificationArticle 54 Les États ACP et la Communauté reconnaissent que certains États ACP sont confrontés à des difficultés considérables résultant d'une sécheresse endémique et d'une désertification croissante qui contrecarrent tout effort de développement, en particulier l'objectif prioritaire d'autosuffisance et de sécurité alimentaires.   Les deux parties conviennent que la lutte contre la sécheresse et la désertification constitue, pour plusieurs États ACP, un défi majeur conditionnant le succès de leur politique de développement.Article 55 Le redressement de la situation et le développement durable des pays frappés ou menacés par ces calamités nécessitent une politique favorisant la restauration de l'environnement naturel et l'équilibre entre les ressources et les populations humaines et animales, en particulier aux moyens d'une meilleure maîtrise et gestion de l'eau, d'actions appropriées agricoles, agroforestières et de reboisement et d'une lutte contre les causes et pratiques qui sont responsables de cette désertification.Article 56 L'accélération du processus de retour à l'équilibre écologique implique en particulier l'intégration d'un volet «lutte contre la sécheresse et la désertification» dans toutes les actions de développement agricole et rural, et comporte entre autres:1) - l'extension des systèmes agroforestiers conciliant l'activité agricole et forestière, la recherche et le développement des espèces végétales mieux adaptées aux conditions locales, -l'introduction de techniques adaptées visant à l'augmentation et au maintien de la productivité des sols à vocation agricole, des terres cultivables et des pâturages naturels en vue de contrôler les différentes formes d'érosion, -la récupération des sols dégradés, par des actions de reboisement ou d'aménagement de terroirs qui doivent bénéficier d'opérations de maintenance impliquant, autant que possible, les populations et administrations concernées afin de sauvegarder les progrès réalisés;2) le développement d'actions permettant d'économiser le bois comme source d'énergie par l'intensification de la recherche, l'application et la vulgarisation des sources d'énergies nouvelles et renouvelables telles que l'énergie éolienne, solaire et biologique ainsi que par l'emploi de foyers améliorés ayant un meilleur rendement thermique;3) l'aménagement et la gestion rationnelle des ressources forestières par la mise en place au niveau national ou régional de plans de gestion forestière visant à optimiser l'exploitation des ressources forestières;4) la poursuite des actions de sensibilisation et de formation permanente des populations concernées sur les  phénomènes de sécheresse et de désertification et la vulgarisation des moyens de lutte possibles;5) une approche d'ensemble coordonnée qui, grâce aux résultats des actions entreprises au titre des points 1 à 4, vise à assurer le rétablissement d'un équilibre écologique approprié entre les ressources naturelles et les populations tant humaines qu'animales, sans préjudice des objectifs d'un développement économique et social harmonieux.Article 57 Les actions à entreprendre, appuyées, le cas échéant, par la recherche, portent notamment sur:1) l'amélioration de la connaissance et de la prévision des phénomènes de la désertification par l'observation de l'évolution du terrain au moyen, entre autres, de la télédétection, l'exploitation des résultats acquis et par une meilleure appréhension des transformations du milieu humain dans le temps et l'espace;2) l'inventaire des nappes phréatiques et de leur capacité de recharge en vue d'une meilleure prévisibilité des disponibilités en eau, l'exploitation des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi qu'une meilleure gestion de ces ressources, notamment au moyen de barrages, ou d'autres aménagements appropriés, pour satisfaire les besoins des populations et du bétail, et l'amélioration des conditions de prévisions météorologiques;3) l'instauration d'un système de prévention et de lutte contre les feux de brousse et le déboisement. TITRE III DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHEArticle 58 Les États ACP et la Communauté reconnaissent l'urgente nécessité de promouvoir le développement des ressources halieutiques des États ACP, tant pour contribuer au développement de la pêche dans son ensemble que pour établir un domaine d'intérêt mutuel pour leurs secteurs économiques respectifs. La coopération dans ce domaine vise l'utilisation optimale des ressources halieutiques des États ACP, tout en reconnaissant les droits des États enclavés à participer à l'exploitation des ressources de pêche maritime ainsi que le droit des États côtiers à exercer leur juridiction sur les ressources biologiques marines de leurs zones économi ques exclusives, conformément au droit international en vigueur et notamment aux conclusions de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer.Article 59 Pour favoriser le développement de l'exploitation des ressources halieutiques des États ACP, le secteur de la pêche bénéficie de l'ensemble des mécanismes d'assistance et de coopération prévus par la présente convention, et notamment de l'assistance financière et technique selon les modalités prévues au titre III de la troisième partie. Les objectifs prioritaires de cette coopération sont les suivants:- améliorer la connaissance du milieu et des ressources,-accroître les moyens pour la protection des ressources halieutiques et le suivi de leur exploitation rationnelle,-accroître la participation des États ACP à l'exploitation des ressources hauturières situées à l'intérieur de leurs zones économiques exclusives,-encourager l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques des États ACP et des ressources de haute mer pour lesquelles les États ACP et la Communauté ont des intérêts communs,-accroître la contribution de la pêche, y inclus ses volets aquaculture, pêche artisanale et pêches continentales, au développement rural en valorisant le rôle de la pêche dans le renforcement de la sécurité alimentaire et dans l'amélioration de la nutrition et des conditions socio-économiques des collectivités concernées; cela suppose, entre autres choses, la reconnaissance et le soutien du travail des femmes après la capture du poisson et au stade de la commercialisation,-accroître la contribution de la pêche au développement industriel grâce à une augmentation des captures, de la production, de la transformation et des exportations.Article 60 L'aide de la Communauté au développement de la pêche comprend, entre autres, un soutien aux domaines suivants:a) la production des produits de la pêche, y compris l'acquisition de bateaux, d'équipements et de matériel de pêche, le développement de l'infrastructure nécessaire aux communautés rurales de pêcheurs et à l'industrie de la pêche ainsi que le soutien aux projets d'aquaculture, notamment par l'ouverture de lignes de crédit spécifiques en faveur d'institutions ACP appropriées chargées de rétrocéder les prêts aux personnes concernées; b) la gestion et la protection des pêcheries y compris l'évaluation des ressources halieutiques et du potentiel en matière d'aquaculture; l'amélioration de la gestion et du contrôle de l'environnement et le développement des capacités des États ACP côtiers à gérer rationnellement les ressources halieutiques de leur zone économique exclusive;c) la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, y compris le développement des installations et des opérations de transformation, de capture, de distribution et de commercialisation; la réduction des pertes après capture et la promotion de programmes destinés à améliorer l'utilisation du poisson et la nutrition à partir des produits de la pêche.Article 61 La coopération en matière de développement des ressources halieutiques doit accorder une attention particulière aux besoins de formation des ressortissants ACP dans tous les domaines de la pêche, au développement et au renforcement des capacités de recherche des États ACP ainsi qu'à la promotion de la coopération intra-ACP et régionale en matière de gestion et de développement de la pêche. Article 62 Pour l'application des articles 60 et 61, il convient de veiller tout particulièrement à permettre aux États ACP les moins développés, enclavés et insulaires de développer au maximum leur capacité de gérer leurs ressources halieutiques.Article 63 Les États ACP et la Communauté reconnaissent la nécessité de coopérer ou directement, ou sur une base régionale, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations internationales afin de promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources biologiques marines.Article 64 La Communauté et les États ACP reconnaissent aux États côtiers le droit d'exercer des droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques de leurs zones économiques exclusives respectives conformément au droit international en vigueur. Les États ACP reconnaissent le rôle que peuvent jouer les flottes de pêche des États membres de la Communauté, opérant légalement dans les eaux sous juridiction ACP, en matière de participation au développement économique du potentiel de pêche ACP et au développement économique en général des États côtiers ACP. Aussi, les États ACP se déclarent-ils disposés à négocier avec la Communauté des accords de pêche visant à garantir des conditions mutuellement satisfaisantes pour les activités de pêche des bateaux battant pavillon d'États membres de la Communauté.  Lors de la conclusion ou de la mise en oeuvre de tels accords, les États ACP ne feront aucune discrimination à l'encontre de la Communauté ou entre ses États membres, sans préjudice des accords spéciaux conclus entre les pays en voie de développement au sein d'une même région géographique, y compris les accords de pêche réciproques. De même, la Communauté ne fera aucune discrimination à l'égard des États ACP.Article 65 Lorsque les États ACP situés dans la même sous-région que des territoires où s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne souhaitent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche correspondante, la Communauté et les États ACP concernés entament des négociations en vue de conclure un accord de pêche dans l'esprit de l'article 64, compte tenu de leur situation spécifique dans la région et de l'objectif d'une coopération régionale renforcée entre ces territoires et les États ACP voisins.Article 66 La Communauté et les États ACP reconnaissent la valeur d'une approche régionale en ce qui concerne l'accès aux zones de pêche et encouragent les initiatives des États ACP côtiers tendant vers des accords harmonisés pour l'accès des bateaux aux zones de pêche.Article 67 La Communauté et les États ACP conviennent de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer l'efficacité des efforts de coopération en matière de pêche dans le cadre de la présente convention, compte tenu notamment de la déclaration commune sur l'origine des produits de la pêche. En ce qui concerne les exportations des produits de la pêche vers les marchés de la Communauté, il sera dûment tenu compte de l'article 358.Article 68 Les conditions mutuellement satisfaisantes auxquelles il est fait référence à l'article 64 concernent notamment la nature et l'importance des contreparties dont bénéficieront les États ACP concernés dans le cadre des accords bilatéraux. Ces contreparties s'ajoutent à toute allocation relative à des projets dans le secteur de la pêche réalisés en application du titre III de la troisième partie de la présente convention. Ces contreparties sont fournies en partie par la Communauté en tant que telle et en partie par les armateurs et prennent la forme de contreparties financières pouvant inclure des redevances de licences et, le cas échéant, tout autre élément convenu par les parties à l'accord de pêche tel que le débarquement obligatoire d'une partie des captures, l'emploi de ressortissants des États ACP, la  présence à bord d'observateurs, le transfert de technologies et les aides en matière de recherche et de formation. Ces contreparties seront fonction de l'importance et de la valeur des possibilités de pêche offertes dans la zone économique exclusive des États ACP concernés. En outre, en ce qui concerne la pêche des espèces hautement migratoires, la nature des obligations respectives découlant des accords, y compris les contreparties financières, devra tenir compte du caractère particulier de cette pêche. La Communauté prend toutes les mesures nécessaires pour que ses bateaux respectent les dispositions des accords négociés et les lois et règlements de l'État ACP concerné. TITRE IV COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PRODUITS DE BASEArticle 69 La coopération ACP-CEE dans le domaine des produits de base tient compte:- de la forte dépendance des économies d'un grand nombre d'États ACP vis-à-vis de leurs exportations de produits primaires,-de la détérioration, dans la plupart des cas, de la situation de leurs exportations, due principalement à l'évolution défavorable des cours mondiaux,-du caractère structurel des difficultés qui se manifestent dans de nombreux secteurs de produits de base tant à l'intérieur des économies des États ACP que sur le plan international, en particulier au sein de la Communauté.Article 70 La Communauté et les États ACP reconnaissent la nécessité d'efforts conjoints visant à remédier aux difficultés structurelles qui se manifestent dans de nombreux secteurs de produits de base et se donnent comme objectifs essentiels de leur coopération dans ce domaine:- la diversification, tant horizontale que verticale, des économies des États ACP et, plus particulièrement, le développement des activités de transformation, de commercialisation, de distribution et de transport (TCDT),-l'amélioration de la compétitivité des produits de base des États ACP sur les marchés mondiaux à travers la réorganisation et la rationalisation de leurs activités de production, de commercialisation et de distribution.  La Communauté et les États ACP s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens appropriés permettant d'aller aussi loin que possible dans la réalisation de ces objectifs; pour ce faire, ils conviennent d'utiliser, d'une façon coordonnée, l'ensemble des instruments et ressources de la présente convention.Article 71 En vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 70, la coopération dans le secteur des produits de base, en particulier la TCDT, est conçue et mise en oeuvre, dans le respect des priorités arrêtées par les États ACP, à l'appui des politiques et des stratégies définies par ces États.Article 72 Les actions de coopération dans le domaine des produits de base sont orientées vers le développement des marchés internationaux, régionaux et nationaux; elles s'exécutent selon les modalités et procédures de la convention, notamment celles relatives à la coopération pour le financement du développement. Dans ce cadre, elles peuvent également porter sur:1) la valorisation des ressources humaines, incluant en particulier:- des programmes de formation et de stages, à l'intention des opérateurs des secteurs concernés,-l'appui aux écoles et instituts de formation nationaux ou régionaux spécialisés dans le secteur;2) l'encouragement des investissements des opérateurs économiques CEE et ACP dans le secteur en cause, notamment à travers:-des actions d'information et de sensibilisation en direction des opérateurs susceptibles d'investir dans les activités de diversification et de valorisation des produits de base des États ACP,-une utilisation plus dynamique des capitaux à risques pour les entreprises voulant investir dans ces activités de TCDT,-l'utilisation des dispositions pertinentes en matière de promotion, de protection, de financement et d'appui aux investissements;3) le développement et l'amélioration des infrastructures nécessaires aux activités dans le secteur en cause, et notamment des réseaux de transport et de télécommunication.Article 73 Dans la poursuite des objectifs visés à l'article 70, les parties contractantes attachent un intérêt particulier à: - veiller à ce que les signaux du marché, qu'il soit national, régional ou international, soient dûment pris en compte,-prendre en compte les effets économiques et sociaux des actions entreprises,-assurer une plus grande cohérence, au plan régional et international, entre les stratégies poursuivies par les différents États ACP concernés,-favoriser une allocation efficace des ressources entre les différents activités et opérateurs des secteurs de production concernés.Article 74 La Communauté et les États ACP reconnaissent la nécessité d'assurer le meilleur fonctionnement des marchés internationaux des produits de base et d'en accroître la transparence. Ils confirment leur volonté d'intensifier le processus de consultation entre les États ACP et la Communauté dans les enceintes et organisations internationales traitant des produits de base. À cet effet, des échanges de vues ont lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie:- concernant le fonctionnement des accords internationaux en vigueur ou des groupes de travail intergouvernementaux spécialisés, dans le but de les améliorer et d'en accroître l'efficacité compte tenu des tendances du marché,-lorsqu'est envisagé la conclusion ou le renouvellement d'un accord international ou la création d'un groupe intergouvernemental spécialisé.Ces échanges de vues ont pour objet de prendre en considération les intérêts respectifs de chaque partie et pourront intervenir, pour autant que de besoin, dans le cadre du comité des produits de base.Article 75 La Communauté et les États ACP conviennent d'instituer un «comité des produits de base» qui devra contribuer notamment à la recherche de solutions aux problèmes structurels des produits de base. Le comité des produits de base a pour mission, en tenant compte des intérêts réciproques des parties, de suivre l'application générale de la convention dans le secteur des produits de base, et en particulier:a) d'examiner les problèmes généraux relatifs au commerce ACP-CEE de ces produits qui lui seraient soumis par les sous-comités compétents de la convention;b) de recommander des mesures propres à résoudre ces problèmes et à développer la compétitivité des systèmes de production et d'exportation;c) de procéder à des échanges de vues et d'informations sur les perspectives et prévisions, à court et à moyen terme, de production, de consommation et d'échanges.Article 76 Le comité des produits de base se réunit au moins une fois par an au niveau ministériel. Son règlement intérieur est arrêté par le Conseil de ministres. Il est composé de représentants des États ACP et de la Communauté, désignés par le Conseil de ministres. Ses travaux sont préparés par le comité des ambassadeurs, selon les procédures définies dans le règlement intérieur du comité des produits de base. TITRE V DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, FABRICATION ET TRANSFORMATIONArticle 77 Afin de faciliter la réalisation des objectifs des États ACP en matière de développement industriel, il convient de veiller à ce qu'on élabore une stratégie de développement intégré et viable qui relie entre elles les activités des différents secteurs. Il faut donc que des stratégies sectorielles soient conçues pour l'agriculture et le développement rural, le secteur manufacturier, l'exploitation minière, l'énergie, les infrastructures et les services de manière à favoriser une interactivité dans et entre les secteurs afin de maximiser la valeur ajoutée locale et d'établir, dans la mesure du possible, une réelle capacité d'exportation des produits manufacturés, tout en assurant la protection de l'environnement et des ressources naturelles. Dans la poursuite de ces objectifs, les parties contractantes mettent en oeuvre, outre les dispositions spécifiques concernant la coopération industrielle, celles relatives au régime des échanges, à la promotion commerciale des produits ACP et aux investissements privés.Article 78 La coopération industrielle, instrument clé du développement industriel, a les objectifs suivants:a) établir les fondements et le cadre d'une coopération efficace entre la Communauté et les États ACP dans les domaines de la fabrication et de la transformation, de la mise en valeur des ressources minières et énergétiques, des transports et des communications; b) favoriser la création de conditions propices au développement des entreprises industrielles et aux investissements locaux et étrangers;c) améliorer l'utilisation de la capacité et réhabiliter les entreprises industrielles existantes qui peuvent être viables de manière à rétablir la capacité de production des économies ACP;d) encourager la création d'entreprises ainsi que la participation dans des entreprises par des ressortissants ACP, en particulier la création de petites et moyennes entreprises qui produisent et/ou utilisent des intrants locaux; soutenir les nouvelles entreprises et renforcer celles qui existent;e) appuyer la création de nouvelles industries alimentant le marché local de manière rentable et assurant la croissance du secteur des exportations non traditionnelles de façon à accroître les recettes en devises, créer des possibilités de travail et relever le revenu réel;f) développer des relations de plus en plus étroites entre la Communauté et les États ACP dans le domaine industriel et encourager davantage, notamment, la mise sur pied rapide d'entreprises industrielles conjointes ACP-CEE;g) promouvoir les associations professionnelles dans les États ACP ainsi que d'autres institutions s'occupant des entreprises industrielles ou du développement des entreprises.Article 79 La Communauté apporte son appui aux États ACP en vue d'améliorer leur cadre institutionnel, de renforcer leurs institutions de financement, de créer, réhabiliter et améliorer leurs infrastructures liées à l'industrie. La Communauté apportera également son soutien aux États ACP afin d'appuyer leurs efforts d'intégration des structures industrielles aux niveaux régionaux et interrégionaux.Article 80 Sur la base d'une demande d'un État ACP, la Communauté fournit l'assistance nécessaire demandée dans le domaine de la formation industrielle à tous les niveaux, et notamment pour l'évaluation des besoins de formation industrielle et l'établissement de programmes correspondants, la création et le fonctionnement d'institutions ACP nationales ou régionales de formation industrielle, la formation de ressortissants ACP dans les institutions appropriées, la formation sur le lieu de travail, tant dans la Communauté que dans les États ACP, et également la coopération entre les institutions de formation industrielle de la Communauté et des États ACP, entre les  institutions de formation industrielle des États ACP et entre ces dernières et celles d'autres pays en développement.Article 81 Pour que les objectifs de développement industriel puissent être atteints, la Communauté apporte son soutien à la création et à l'expansion de tout type d'industries viables que les États ACP considèrent comme importantes pour la réalisation de leurs objectifs et leurs priorités en matière d'industrialisation. Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière aux domaines suivants:i) fabrication et transformation de produits de base: a) industries transformant, à l'échelon national ou régional, des matières premières destinées à l'exportation; b)industries répondant à des besoins locaux et utilisant des ressources locales, axées sur les marchés nationaux et régionaux et de taille principalement petite et moyenne; industries orientées vers la modernisation de l'agriculture, la transformation efficiente de la production agricole et la fabrication d'intrants et outils agricoles;ii)industries mécaniques, métallurgiques et chimiques: a) entreprises mécaniques produisant des outils et des équipements, créées essentiellement pour assurer la maintenance des usines et équipements en place dans les États ACP. Ces entreprises doivent prioritairement appuyer le secteur manufacturier et de transformation, le secteur de la grande exportation et les petites et moyennes entreprises qui satisfont des besoins fondamentaux; b)industries métallurgiques effectuant la transformation secondaire des produits miniers des États ACP afin d'approvisionner les industries mécaniques et chimiques des États ACP; c)industries chimiques, en particulier petites et moyennes, assurant la transformation secondaire des produits minéraux destinés aux autres industries, ainsi qu'à l'agriculture et au secteur de la santé;iii) réhabilitation et utilisation des capacités industrielles: la restauration, la revalorisation, l'assainissement, la restructuration et le maintien des capacités industrilles existantes potentiellement viables. Dans ce  contexte, il convient de privilégier les industries incorporant très peu d'éléments importés dans leurs produits, qui ont des effets amont et aval et un impact favorable sur l'emploi. Les activités de réhabilitation devraient viser la mise en place des conditions nécessaires à la viabilité des entreprises réhabilitées.Article 82 La Communauté aide les États ACP à développer, pendant la durée de la convention, de manière prioritaire, des industries viables telles que définies à l'article 81 en fonction des capacités et décisions de chaque État ACP, et compte tenu de leurs dotations respectives et de manière à tenir compte de l'ajustement des structures industrielles aux changements qui interviennent entre les parties contractantes et sur le plan mondial.Article 83 Dans un esprit d'intérêt mutuel, la Communauté contribue au développement de la coopération inter-entreprises ACP-CEE et intra-ACP par des activités d'information et de promotion industrielle. Le but de telles activités est d'intensifier l'échange régulier d'informations, d'organiser les contacts nécessaires dans le domaine industriel entre responsables des politiques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de la Communauté et des États ACP, de réaliser des études, notamment de faisabilité, de faciliter la mise en place et le fonctionnement d'organismes ACP de promotion industrielle et d'encourager la conclusion de coïnvestissements, de contrats de sous-traitance et toute autre forme de coopération industrielle entre entreprises des États membres de la Communauté et des États ACP.Article 84 La Communauté contribue à l'établissement et au développement des petites et moyennes entreprises artisanales, commerciales, de service et industrielles compte tenu, d'une part, du rôle essentiel que ces entreprises jouent dans les secteurs modernes et informels en constituant un tissu économique diversifié, et dans le développement général des États ACP, et compte tenu, d'autre part, des avantages qu'offrent ces entreprises au niveau de l'acquisition de compétences professionnelles, du transfert intégré et de l'adaptation de technologies appropriées ainsi que de la possibilité de tirer le meilleur parti de la main-d'oeuvre locale. Elle contribue également à l'évaluation sectorielle et à l'établissement de programmes d'actions, à la création d'infrastructures appropriées, ainsi qu'au renforcement et au fonctionnement d'institutions d'information, de promotion, d'encadrement, de formation, de crédit ou de garantie et de transfert de technologies.  La Communauté et les États ACP encouragent la coopération et les contacts entre les petites et moyennes entreprises des États membres et des États ACP.Article 85 En vue d'aider les États ACP à développer leur base technologique et leur capacité intérieure de développement scientifique et technologique et de faciliter l'acquisition, le transfert et l'adaptation de la technologie dans des conditions permettant d'en tirer le maximum d'avantages possibles et d'en réduire les coûts à un minimum, la Communauté est disposée, grâce aux instruments de la coopération pour le financement du développement, à contribuer notamment:a) à l'établissement et au renforcement d'infrastructures scientifiques et techniques liées à l'industrie dans les États ACP;b)à la définition et à la mise en oeuvre de programmes de recherche et de développement;c)à l'identification et à la création de possibilités de collaboration entre instituts de recherche, institutions d'études supérieures et entreprises des États ACP, de la Communauté, des États membres et d'autres pays;d)à l'établissement et à la promotion d'activités visant la consolidation de technologies locales appropriées et l'acquisition de technologies étrangères pertinentes, notamment celles d'autres pays en développement;e) à l'identification, à l'évaluation et à l'acquisition de la technologie industrielle, y compris la négociation en vue de l'acquisition, à des conditions favorables, de technologies, de brevets et d'autres propriétés industrielles étrangères, notamment par voie de financement et/ou par d'autres arrangements appropriés avec des entreprises et des institutions situées dans la Communauté;f) à la fourniture de services de conseil aux États ACP pour l'élaboration de réglementations régissant le transfert de la technologie et pour la fourniture d'informations disponibles, notamment en ce qui concerne les conditions des contrats relatifs à la technologie, les types et sources de technologie et l'expérience des États ACP et des autres pays quant à l'utilisation de certaines technologies;g)à la promotion de la coopération technologique entre les États ACP et entre ces derniers et d'autres pays en développement, y compris les unités de recherche et de développement notamment à l'échelon régional, afin d'utiliser au mieux toutes les possibilités scientifiques et techniques particulièrement appropriées que ces États pourraient détenir; h) à faciliter dans toute la mesure du possible l'accès et l'utilisation des sources de documentation et d'autres sources de données disponibles dans la Communauté.Article 86 En vue de permettre aux États ACP de tirer davantage parti du régime des échanges et des autres dispositions de la présente convention, des actions de promotion sont mises en oeuvre pour la commercialisation des produits indutriels des États ACP, tant sur le marché de la Communauté que sur les autres marchés extérieurs, et en vue également de stimuler et de développer les échanges de produits industriels entre États ACP. Ces actions porteront notamment sur les études de marché, la commercialisation, la qualité et la normalisation des produits manufacturés, conformément aux articles 229 et 230 et compte tenu des articles 135 et 136.Article 87 1.  Un comité de coopération industrielle, placé sous la tutelle du comité des ambassadeurs, est chargé:a) de faire le point sur l'état d'avancement du programme global de coopération industrielle qui résulte de la présente convention et, le cas échéant, de soumettre des recommandations au comité des ambassadeurs; dans ce contexte, il examine et donne son avis sur les rapports prévus à l'article 327 en ce qui concerne l'avancement de la coopération industrielle et la croissance des flux d'investissement et suit régulièrement les modalités des interventions de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque», de la Commission, du centre de développement industriel, ci-après dénommé «CDI», et des autorités des États ACP chargées de l'exécution des projets industriels afin d'assurer la meilleure coordination possible;b) d'examiner les problèmes et les questions intéressant la politique en matière de coopération industrielle qui lui sont soumis par les États ACP ou par la Communauté et de formuler toute proposition utile;c) d'organiser, à la demande de la Communauté ou des États ACP, l'examen des tendances en matière de politique industrielle dans les États ACP et les États membres ainsi que de l'évolution de la situation industrielle mondiale en vue d'échanger les informations nécessaires pour améliorer la coopération et faciliter le développement industriel des États ACP, ainsi que les activités minières et énergétiques qui sont liées au développement industriel;d) de définir, sur proposition du conseil d'administration, la stratégie générale du CDI visée à l'article 89, de nommer les membres du conseil consultatif, de nommer le directeur et le direc teur adjoint, ainsi que les deux commissaires aux comptes, de répartir sur une base annuelle la dotation globale prévue à l'article 3 du protocole financier, d'approuver le budget et les comptes annuels;e) d'examiner en outre le rapport annuel du CDI, ainsi que tout autre rapport présenté par le conseil consultatif ou par le conseil d'administration afin d'apprécier la conformité des activités du CDI avec les objectifs qui lui sont assignés dans la présente convention, de faire rapport au comité des ambassadeurs et, par son intermédiaire, au Conseil de ministres et d'effectuer toute autre tâche qui lui est assignée par le comité des ambassadeurs. 2.  La composition du comité de coopération industrielle et ses modalités de fonctionnement sont arrêtées par le Conseil de ministres. Le comité tient au moins deux réunions par an.Article 88 Un conseil consultatif paritaire, composé de 24 membres issus du monde des affaires ou ayant qualité d'expert en matière de développement industriel, ainsi que des représentants de la Commission, de la Banque et du secrétariat ACP assistant en qualité d'observateurs, est institué et a pour tâche d'aider le comité de coopération industrielle à tenir compte de l'avis des opérateurs industriels concernant les questions visées au paragraphe 1 points a), b) et c) de l'article 87. Le conseil tient une réunion officielle par an.Article 89 Le CDI contribue à créer et à renforcer les entreprises industrielles des États ACP, en encourageant notamment les initiatives conjointes des opérateurs économiques de la Communauté et des États ACP. En tant qu'instrument opérationnel pratique, le CDI donne la priorité à l'identification d'opérateurs industriels pour des projets viables, apporte son concours à la promotion et à la mise en oeuvre des projets qui répondent aux besoins des États ACP, en tenant compte particulièrement des débouchés commerciaux intérieurs et extérieurs pour la transformation de matières premières locales tout en utilisant de manière optimale les facteurs de production que possèdent les ACP. Un appui est également fourni pour la présentation de ces projets aux institutions de financement. Le CDI exerce les fonctions susmentionnées avec un souci de sélectivité en donnant la priorité aux petites et moyennes entreprises industrielles, aux actions de réhabilitation et au plein emploi de la capacité industrielle existante. Il met tout particulièrement l'accent sur les possibilités d'entreprises communes et de sous-traitance. Dans l'accomplissement de ces tâches, le CDI prête également une attention particulière aux objectifs visés à l'article 97. Article 90 1.  Le CDI exerce les fonctions mentionnées à l'article 89 en accordant la priorité aux projets offrant un potentiel certain. Ses activités consistent notamment à:a) identifier les projets industriels économiquement viables dans les États ACP, les instruire, les évaluer, les promouvoir et contribuer à leur mise en oeuvre;b) réaliser des études et des évaluations en vue de mettre en évidence les possibilités concrètes de coopération industrielle avec la Communauté afin de promouvoir le développement industriel des États ACP, et de faciliter la mise en oeuvre d'actions appropriées;c) fournir des informations et offrir des services de conseil et des compétences techniques spécifiques, y compris des études de faisabilité dans le but d'accélérer la création et/ou la rénovation d'entreprises industrielles;d)identifier des partenaires potentiels des États ACP et de la Communauté en vue d'investissements conjoints et prêter assistance à la mise en oeuvre et au suivi;e)identifier et fournir des informations sur les sources de financement possibles, apporter son concours pour la présentation au financement et, si nécessaire, prêter assistance à la mobilisation de fonds provenant de ces sources pour des projets industriels dans les États ACP;f)identifier, récolter, évaluer et fournir l'information et les conseils sur l'acquisition, l'adaptation et le développement de technologies industrielles appropriées se rapportant à des projets spécifiques et, le cas échéant, prêter assistance dans la mise en oeuvre d'actions expérimentales ou de démonstration. 2.  Afin de faciliter la réalisation de ses objectifs, le CDI peut, en plus de ses activités principales:a) réaliser des études, des études de marché et des évaluations et réunir et diffuser toutes les informations utiles sur les conditions et les possibilités de coopération industrielle et en particulier sur l'environnement économique, le traitement auquel les investisseurs potentiels peuvent s'attendre, ainsi que sur les potentialités de projets industriels viables;b) contribuer, dans les cas appropriés, à promouvoir la commercialisation sur place et sur les marchés des autres États ACP et de la Communauté de produits manufacturés ACP, dans le but de favoriser l'utilisation optimale de la capacité industrielle installée ou à créer;   c) identifier les décideurs industriels, les promoteurs et les opérateurs économiques et financiers de la Communauté et des États ACP et organiser et faciliter toute forme de contacts et de rencontres entre eux;d)identifier, sur la base des besoins communiqués par les États ACP, les possibilités en matière de formation industrielle, principalement sur le lieu de travail, afin de rencontrer les besoins des entreprises industrielles, existantes et projetées, des États ACP et, si nécessaire, aider à la mise en oeuvre d'actions appropriées;e) réunir et diffuser toutes les informations utiles portant sur le potentiel industriel des États ACP et sur l'évolution des secteurs industriels de la Communauté et des États ACP;f) promouvoir la sous-traitance ainsi que l'expansion et la consolidation des projets industriels régionaux.Article 91 Le CDI est dirigé par un directeur assisté d'un directeur adjoint, qui sont recrutés sur base de leurs compétences techniques et de leur expérience de gestion et nommés tous deux par le comité de coopération industrielle. La direction du CDI, responsable devant le conseil d'administration, met en oeuvre les orientations définies par le comité de coopération industrielle.Article 92 1.  Un conseil d'administration paritaire est chargé:a) de conseiller et d'appuyer le directeur au niveau de l'impulsion, de l'animation et de la direction du CDI, en veillant à la bonne exécution des orientations établies par le comité de coopération industrielle;b) sur proposition du directeur du CDI: i) d'approuver:- les programmes d'activités pluriannuels et annuels,-le rapport annuel,-les structures d'organisation, la politique du personnel et l'organigrammeetii) d'adopter les budgets et les comptes annuels pour soumission au comité de coopération industrielle;c) de prendre des décisions sur les propositions de la direction concernant les points ci-dessus;d) de transmettre au comité de coopération industrielle un rapport annuel et lui rendre compte de tout problème relatif aux points visés à la lettre c). 2.  Le conseil d'administration est composé de six personnes justifiant d'une grande expérience dans les secteurs industriel ou bancaire, privé ou public, ou dans la planification et la promotion du développement industriel. Elles sont choisies par le comité de coopération industrielle en fonction de leurs qualifications parmi les ressortissants des États parties à la présente convention et nommées par ledit comité selon les procédures qu'il a arrêtées. Un représentant de la Commission, de la Banque et du secrétariat ACP assiste aux travaux du conseil d'administration en qualité d'observateur. Afin d'assurer un suivi étroit des activités du CDI, le conseil d'administration se réunit au moins tous les deux mois. Le secrétariat est assuré par le CDI. Article 93 1.  La Communauté contribue au financement du budget du CDI au moyen d'une dotation séparée, conformément au protocole financier en annexe. 2.  Deux commissaires aux comptes nommés par le comité de coopération industrielle vérifient la gestion financière du CDI. 3.  Le statut du CDI, le règlement financier, le régime applicable au personnel ainsi que le règlement intérieur sont arrêtés par le Conseil de ministres sur proposition du comité des ambassadeurs après l'entrée en vigueur de la présente convention.Article 94 Le CDI renforce sa présence opérationnelle dans les États ACP, notamment en ce qui concerne l'identification de projets et de promoteurs et l'assistance à la présentation de projets au financement. Pour ce faire, il se conforme aux procédures proposées par le conseil d'administration en tenant compte de la nécessité de décentraliser les activités.Article 95 Une étroite coopération opérationnelle est maintenue entre la Commission, la Banque et le CDI, dans le cadre de leurs compétences respectives.Article 96 Les membres du conseil consultatif et du conseil d'administration, ainsi que le directeur et le directeur adjoint du CDI, sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve, en ce qui concerne le conseil d'administration, d'un réexamen de la situation à mi-parcours. Article 97 1.  Pour l'application du présent titre, la Communauté accorde une attention particulière aux besoins et aux problèmes spécifiques des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires afin de créer les bases de leur industrialisation (formulation des politiques et stratégies industrielles, infrastructure économique et formation industrielle), en vue notamment de valoriser les matières premières et les autres ressources locales, en particulier dans les domaines suivants:- transformation des matières premières,-développement, transfert et adaptation de technologies,-conception et financement d'actions en faveur des petites et moyennes entreprises industrielles,-développement des infrastructures industrielles et mise en valeur des ressources énergétiques et minières,-formation adéquate dans les domaines scientifiques et techniques,-production d'équipements et d'intrants pour le secteur rural. Ces actions peuvent être mises en oeuvre avec le concours du CDI. 2.  À la demande d'un ou de plusieurs États ACP les moins développés, le CDI accorde une assistance particulière pour l'identification sur place des possibilités de promotion et de développement industriel, notamment dans les secteurs de la transformation des matières premières et de la production d'équipements et d'intrants pour le secteur rural.Article 98 Pour la mise en oeuvre de la coopération industrielle, la Communauté contribue à la réalisation de programmes, projets et actions qui lui sont présentés à l'initiative ou avec l'accord des États ACP. Elle utilise à cette fin tous les moyens prévus par la présente convention et notamment ceux dont elle dispose au titre de la coopération pour le financement du développement, en particulier ceux qui sont du ressort de la Banque, sans préjudice d'actions en vue d'aider les États ACP à mobiliser des fonds provenant d'autres sources. La mise en oeuvre des programmes, projets et actions de coopération industrielle qui comportent un financement par la Communauté s'effectue conformément aux dispo sitions du titre III de la troisième partie de la présente convention, compte tenu des caractéristiques propres aux interventions dans le secteur industriel. TITRE VI DÉVELOPPEMENT MINIERArticle 99 Le développement minier a pour objectifs principaux: - l'exploitation de tout type de ressources minérales d'une manière qui assure la rentabilité des activités minières, tant sur les marchés d'exportation que sur les marchés locaux, tout en rencontrant les préoccupations en matière d'environnementet-la valorisation du potentiel des ressources humaines, en vue de promouvoir et d'accélérer un développement économique et social diversifié. Les parties contractantes soulignent leur dépendance mutuelle dans ce secteur et conviennent d'utiliser de manière coordonnée les différents instruments d'action prévus par la présente convention dans ce domaine ainsi que, le cas échéant, d'autres instruments communautaires.Article 100 À la demande d'un ou de plusieurs États ACP, la Communauté met en oeuvre des actions d'assistance technique ou de formation visant à renforcer leurs capacités scientifiques et techniques dans les domaines de la géologie et des mines, afin qu'ils puissent tirer davantage profit des connaissances disponibles et orienter en conséquence leurs programmes de recherche et d'exploration.Article 101 La Communauté, compte tenu des facteurs économiques à l'échelon national et international et dans un souci de diversification, participe, le cas échéant, au moyen de programmes d'aide financière et technique, aux efforts des États ACP pour la recherche et l'exploration minière à tous les niveaux, tant sur terre que sur le plateau continental tel qu'il est défini par le droit international. Le cas échéant, la Communauté apporte en outre une aide financière et technique à la mise en place de fonds nationaux ou régionaux d'exploration dans les États ACP. Article 102 Dans le but de soutenir les efforts d'exploitation des ressources minières des États ACP, la Communauté contribue aux projets de réhabilitation, de maintenance, de rationalisation et de modernisation d'unités de production économique viables, en vue de rendre celles-ci plus opérationnelles et plus compétitives. Elle contribue aussi, dans une mesure compatible avec les capacités d'investissement et de gestion et l'évolution du marché, à l'identification, l'élaboration et la mise en oeuvre de nouveaux projets, viables, en prenant particulièrement en considération le financement d'études de faisabilité et de préinvestissement. Une attention particulière est accordée:- aux actions visant à accroître le rôle des projets de petite et moyenne envergure, permettant la promotion d'entreprises minières locales; ceci concerne en particulier les minerais industriels et pour l'agriculture, destinés notamment au marché national ou régional, ainsi que les nouveaux produits,-ainsi que aux actions pour la protection de l'environnement. Elle soutient également les efforts des États ACP en vue:-d'un renforcement des infrastructures d'accompagnement,-de l'adoption de mesures propres à assurer la contribution la plus élevée du développement minier au développement socio-économique des pays producteurs, telles que l'utilisation optimale des revenus miniers et l'intégration du développement minier dans le développement industriel et dans une politique appropriée d'aménagement du territoire,-de l'encouragement des investissements européens et ACP,-ainsi que de la coopération régionale.Article 103 Afin de contribuer à la réalisation des objectifs définis ci-dessus, la Communauté est prête à accorder son concours financier et technique pour aider à la mise en valeur du potentiel minier des États ACP selon les modalités propres à chacun des instruments dont elle dispose et conformément aux dispositions de la présente convention. Dans le domaine de la recherche et des investissements préparatoires à la mise en oeuvre de projets miniers, la Communauté peut apporter un concours sous forme de capitaux à risques, éventuellement en liaison avec des participations en capital fournies par les États ACP intéressés et d'autres sources de financement, selon les modalités fixées à l'article 234. Les ressources prévues par ces dispositions peuvent être complétées, pour des projets d'intérêt mutuel, par:a) d'autres ressources financières et techniques de la Communauté;b) des actions visant la mobilisation de capitaux publics et privés, y compris les cofinancements. Article 104 La Banque peut, en conformité avec ses statuts, engager, cas par cas, ses ressources propres au-delà du montant fixé au protocole financier pour des projets d'investissements miniers reconnus par l'État ACP concerné et par la Communauté comme étant d'intérêt mutuel. TITRE VII DÉVELOPPEMENT ÉNERGÉTIQUEArticle 105 Étant donné la gravité de la situation énergétique dans la majorité des États ACP, laquelle est due en partie à la crise provoquée dans de nombreux pays par la dépendance à l'égard des importations de produits pétroliers ainsi que par la raréfaction croissante du bois de feu, et vu les conséquences climatiques résultant de l'utilisation des combustibles fossiles, les États ACP et la Communauté conviennent de coopérer dans ce domaine en vue de trouver des solutions à leurs problèmes énergétiques. La coopération ACP-CEE attache une importance particulière à la programmation énergétique, aux actions de conservation et d'utilisation rationnelle de l'énergie, à la reconnaissance du potentiel énergétique et à la promotion, dans des conditions techniques et économiques appropriées, de sources d'énergie nouvelles et renouvelables.Article 106 La Communauté et les États ACP reconnaissent les avantages mutuels de la coopération dans le secteur de l'énergie. Cette coopération appuie le développement des potentialités énergétiques traditionnelles et non traditionnelles ainsi que l'autosuffisance des États ACP. Le développement énergétique a pour objectifs principaux:  a) de favoriser le développement économique et social par la valorisation et le développement, dans des conditions techniques, économiques et environnementales appropriées, des sources d'énergie nationales ou régionales;b) d'accroître le rendement de la production et de l'utilisation de l'énergie et, le cas échéant, l'autosuffisance énergétique;c) d'encourager le recours croissant à des sources d'énergie de substitution, nouvelles et renouvelables;d) d'améliorer les conditions de vie dans les zones urbaines et périphériques ainsi que dans les zones rurales et d'apporter aux problèmes énergétiques de ces zones des solutions adaptées aux besoins et aux ressources locaux;e) de protéger l'environnement naturel par des actions de conservation des ressources de la biomasse, le bois de feu notamment, par l'encouragement des solutions de remplacement, par l'amélioration des techniques et des modes de consommation ainsi que par l'utilisation rationnelle et durable de l'énergie et des ressources énergétiques.Article 107 En vue d'atteindre les objectifs susmentionnés, les actions de coopération énergétique peuvent, à la demande du ou des États ACP concernés, se concentrer sur:a) la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations adéquates;b) le renforcement de la gestion et du contrôle des États ACP sur leurs ressources énergétiques conformément à leurs objectifs de développement afin de leur permettre d'évaluer l'offre et la demande en matière d'énergie et d'aboutir à une planification énergétique stratégique, au moyen, entre autres, d'un soutien à la programmation énergétique et d'une assistance technique aux services responsables de la conception et de la mise en oeuvre des politiques énergétiques;c) l'analyse des implications, dans le domaine de l'énergie, des programmes et projets de développement en tenant compte des économies d'énergie à réaliser et des possibilités de substitution des sources primaires. À cet égard, ces actions viseront à accroître le rôle que les sources d'énergies nouvelles et renouvelables devront jouer, en particulier dans les zones rurales, grâce à des programmes ou projets adaptés aux besoins et aux ressources locaux;d) la mise en oeuvre de programmes d'action appropriés basés sur de petits et moyens projets de développement énergétique, notamment en matière d'économie et de substitution du bois de feu. À cet égard, ces actions viseront à résoudre le plus rapidement possible les problèmes posés par la consommation excessive de bois de feu en améliorant le rendement des usages domestiques, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, en encourageant le recours à des solutions de remplacement pour les usages domestiques, principalement dans les zones urbaines, et en développant les plantations d'espèces de bois de feu appropriées;e) le développement du potentiel d'investissement pour l'exploration et la mise en valeur de sources d'énergie nationales et régionales ainsi que pour la mise en valeur de sites de production énergétique exceptionnelle permettant l'établissement d'industries à haute intensité énergétique;f) la promotion de la recherche, de l'adaptation et de la diffusion des technologies appropriées ainsi que de la formation nécessaire pour faire face aux besoins en main-d'oeuvre dans le secteur énergétique;g) le renforcement des capacités des États ACP en matière de recherche et de développement, en particulier pour les sources d'énergie nouvelles et renouvelables;h) la réhabilitation des infrastructures de base nécessaires à la production, au transport et à la distribution d'énergie, en accordant une attention particulière à l'électrification rurale;i) l'encouragement de la coopération entre États ACP dans le secteur énergétique, notamment l'extension des réseaux de distribution électriques entre les États ACP ainsi que les actions de coopération entre ces États et d'autres États voisins bénéficiaires d'une aide de la Communauté. Article 108 Afin de contribuer à la réalisation des objectifs définis ci-dessus, la Communauté est prête à accorder son concours financier et technique pour aider à la mise en valeur du potentiel énergétique des États ACP selon les modalités propres à chacun des instruments dont elle dispose et conformément aux dispositions de la présente convention. Dans le domaine de la recherche et des investissements préparatoires à la mise en oeuvre de projets énergétiques, la Communauté peut apporter un concours sous forme de capitaux à risques, éventuellement en liaison avec des participations en capital fournies par les États ACP intéressés et d'autres sources de financement, selon les modalités fixées à l'article 234. Les ressources prévues par ces dispositions peuvent être complétées, pour des projets d'intérêt mutuel, par:a) d'autres ressources financières et techniques de la Communauté;  b) des actions visant la mobilisation de capitaux publics et privés, y compris les cofinancements.  Article 109 La Banque peut, en conformité avec ses statuts, engager, cas par cas, ses ressources propres au-delà du montant fixé au protocole financier pour des projets d'investissements énergétiques reconnus par l'État ACP concerné et par la Communauté comme étant d'intérêt mutuel. TITRE VIII DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISESArticle 110 1.  La Communauté et les États ACP soulignent que:i) les entreprises constituent l'un des principaux instruments permettant d'atteindre les objectifs de renforcement du tissu économique, d'encouragement de l'intégration intersectorielle, de création d'emplois, d'amélioration des revenus et de relèvement du niveau des qualifications;ii) les efforts déployés actuellement par les États ACP pour restructurer leurs économies doivent s'accompagner d'efforts visant à renforcer et à élargir leur base de production. Le secteur des entreprises doit jouer un rôle de premier plan dans les stratégies mises en oeuvre par les États ACP pour relancer leur croissance;iii)il convient de créer un environnement stable et favorable, ainsi qu'un secteur financier national efficace pour stimuler le secteur des entreprises des États ACP et encourager les investissements européens;iv) le secteur privé, en particulier les petites et moyennes entreprises qui sont mieux adaptées aux conditions caractérisant les économies ACP, doit être dynamisé et jouer un rôle plus important. Les micro-entreprises et l'artisanat devraient également être encouragés et appuyés;v) les investisseurs privés étrangers se conformant aux objectifs et aux priorités de la coopération au développement ACP-CEE doivent être encouragés à participer aux efforts de développement des États ACP. Il convient d'accorder à ces investisseurs un traitement juste et équitable et de leur assurer un climat d'investissement favorable, sûr et prévisible; vi) la stimulation de l'esprit d'entreprise ACP est indispensable à la mise en valeur du potentiel énorme des États ACP. 2.  Des efforts doivent être faits pour consacrer une plus grande partie des moyens de financement de la convention à l'encouragement de l'esprit d'entreprise et des investissements et à la mise en oeuvre d'activités directement productives.Article 111 Pour la réalisation des objectifs susmentionnés, les parties contractantes reconnaissent la nécessité d'utiliser l'entière gamme d'instruments prévus par la convention, et notamment l'assistance technique dans les domaines d'action suivants en vue d'appuyer le développement du secteur privé:a) appui à l'amélioration du cadre juridique et fiscal pour les entreprises et élargissement du rôle des organisations professionnelles et des chambres de commerce dans le processus de développement des entreprises;b) aide directe à la création et au développement des entreprises (services spécialisés dans le démarrage des entreprises, aide au redéploiement des anciens employés de la fonction publique, aide aux transferts de technologies et aux développements technologiques, services de gestion et études de marché);c) développement de services d'appui au secteur des entreprises de manière à offrir aux entreprises des prestations de conseil dans les domaines juridique, technique et en matière de gestion;d) programmes spécifiques destinés à former des chefs d'entreprise et à développer leurs compétences, en particulier dans le secteur des petites entreprises et les secteurs informels. Article 112 Afin d'appuyer le développement de l'épargne et des secteurs financiers nationaux, une attention particulière est accordée aux domaines suivants:a) une aide à la mobilisation de l'épargne nationale et au développement de l'intermédiation financière;b) une assistance technique pour la restructuration et la réforme des institutions financières.  Article 113 En vue d'appuyer le développement des entreprises dans les États ACP, la Communauté apporte une assistance technique et financière, sous réserve des conditions fixées dans le titre III de la troisième partie.    TITRE IX DÉVELOPPEMENT DES SERVICES Chapitre premier Objectifs et principes de la coopérationArticle 114 1.  La Communauté et les États ACP reconnaissent l'importance du secteur des services dans la formulation des politiques de développement et la nécessité de développer une coopération accrue dans ce domaine. 2.  La Communauté appuie les efforts des États ACP visant à renforcer leurs capacités internes de prestations de services, dans le but d'améliorer le fonctionnement de leurs économies, d'alléger leurs contraintes de balances des paiements et de stimuler le processus d'intégration régionale. 3.  Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les États ACP tirent le maximum de profit des dispositions de la présente convention, tant au niveau national que régional, et qu'ils puissent:- participer dans les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés internes, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et en accroissant la valeur et le volume du commerce des États ACP de biens et de services,-renforcer leurs capacités collectives par une intégration économique accrue et une consolidation de la coopération de type fonctionnel ou thématique,-stimuler le développement des entreprises notamment en encourageant les investissements ACP-CEE dans le secteur des services afin de créer des emplois, de générer et de diffuser des revenus et de faciliter le transfert et l'adaptation des technologies aux besoins spécifiques des États ACP,-tirer le plus grand profit du tourisme national ou régional et améliorer leur participation au tourisme mondial,-mettre en oeuvre les réseaux de transports et de communications ainsi que les systèmes informatiques et télématiques nécessaires à leur développement,-procéder à un effort accru de formation professionnelle et de transfert de savoir-faire en raison du rôle déterminant que jouent les ressources humaines dans le développement des activités de service.  4.  Dans la poursuite de ces objectifs, les parties contractantes mettent en oeuvre, outre les dispositions spécifiques concernant la coopération en matière de services, celles relatives au régime des échanges, à la promotion commerciale, au développement industriel, aux investissements, à l'éducation et à la formation.Article 115 1.  Compte tenu de l'étendue de la gamme des services et de leur contribution inégale au processus de développement, et dans le but de maximiser l'impact de l'aide communautaire sur le développement des États ACP, les deux parties conviennent d'accorder une attention particulière aux services nécessaires au fonctionnement de leurs économies dans les domaines suivants:- les services d'appui au développement économique,-le tourisme,-les transports, les communications et l'informatique. 2.  Pour la mise en oeuvre de la coopération en matière de services, la Communauté contribue à la réalisation de programmes, projets et actions qui lui sont présentés à l'initiative ou avec l'accord des États ACP. Elle utilise à cette fin tous les moyens prévus par la présente convention et notamment ceux dont elle dispose au titre de la coopération pour le financement du développement, y compris ceux qui sont du ressort de la Banque. Article 116 Dans les domaines relatifs au développement des services, une attention particulière est accordée aux besoins spécifiques des États ACP enclavés et insulaires, qui découlent de leur situation géographique, ainsi qu'à la situation économique des États ACP les moins développés. Chapitre 2 Services d'appui au développement économiqueArticle 117 En vue d'atteindre les objectifs de la coopération dans ce secteur, la coopération porte sur les services marchands, sans négliger toutefois certains services parapublics nécessaires à l'amélioration de l'environnement économique, tels l'informatisation des procédures douanières, en donnant une priorité aux services suivants:  - les services de soutien au commerce extérieur,-les services d'appui aux entreprises,-les services de soutien à l'intégration régionale.Article 118 Pour contribuer au rétablissement de la compétitivité externe des États ACP, la coopération en matière de services accorde une priorité aux services de soutien au commerce extérieur, dont le champ d'application couvre les points suivants:i) la création d'une infrastructure commerciale appropriée, par des actions visant notamment l'amélioration des statistiques du commerce extérieur, l'automatisation des procédures douanières, la gestion des ports ou des aéroports ou l'établissement de liens plus étroits entre les divers intervenants aux échanges, tels que: exportateurs, organismes de financement du commerce, douanes et banques centrales;ii) le renforcement des services spécifiquement commerciaux, tels que les mesures de promotion commerciale, à appliquer également au secteur des services;iii) le développement des autres services liés au commerce extérieur comme les mécanismes de financement des échanges et de compensation et de paiements ou l'accès aux réseaux d'informations. Article 119 En vue de favoriser le renforcement du tissu économique des États ACP et compte tenu des dispositions relatives au développement de l'entreprise, une attention particulière est accordée aux domaines suivants:i) les services de conseil aux entreprises afin d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise en facilitant notamment l'accès aux services de gestion, de comptabilité ou aux services informatiques, ainsi qu'aux services juridiques, fiscaux ou financiers;ii) la mise en place de mécanismes adéquats de financement de l'entreprise, souples et adaptés, pour stimuler la croissance ou la création d'entreprises de services;iii) le renforcement des capacités des États ACP dans le domaine des services financiers, une assistance technique pour le développement des institutions d'assurance et de crédit en relation avec la promotion et le développement de leur commerce. Article 120 Pour contribuer au renforcement de l'intégration économique susceptible de créer des espaces économiques viables et compte tenu des dispositions relatives à la coopération régionale, une attention particulière est accordée aux domaines suivants:i) les services de soutien aux échanges de biens entre États ACP, au moyen de mesures commerciales comme les études de marché;ii) les services nécessaires à l'expansion des échanges de services entre États ACP, afin de renforcer les complémentarités entre États notamment en étendant au secteur des services et en adaptant, si nécessaire, les mesures traditionnelles de promotion commerciale;iii) la création de pôles régionaux de services visant le soutien à des secteurs économiques spécifiques ou à des politiques sectorielles conduites en commun, grâce notamment au développement de réseaux modernes de communications et d'informations et de banques de données informatiques. Chapitre 3 TourismeArticle 121 Reconnaissant l'importance réelle du tourisme pour les États ACP, les parties contractantes mettent en oeuvre des mesures et des actions destinées à développer et soutenir le secteur du tourisme. Ces mesures peuvent être mises en oeuvre à tous les stades, depuis l'identification du produit touristique jusqu'à la commercialisation et à la promotion. L'objectif visé est de soutenir les efforts des États ACP visant à tirer le plus grand profit du tourisme national, régional et international, en raison de l'impact du tourisme sur le développement économique, et de stimuler les flux financiers privés en provenance de la Communauté et d'autres sources vers le développement du tourisme dans les États ACP. Une attention particulière est accordée à la nécessité d'intégrer le tourisme dans la vie sociale, culturelle et économique des populations.Article 122 Les actions spécifiques visant au développement du tourisme consistent à définir, adapter et élaborer des politiques appropriées aux niveaux national, régional, sous-régional et international. Les programmes et projets de développement du tourisme sont fondés sur ces politiques selon les quatre axes suivants:  a) mise en valeur des ressources humaines et développement des institutions, comportant, entre autres:- perfectionnement des cadres dans des domaines de compétence spécifiques et formation continue aux niveaux appropriés du secteur public et privé afin d'assurer une planification et un développement satisfaisants,-création et renforcement des centres de promotion touristique,-éducation et formation de groupes spécifiques de la population et des organisations publiques/privées actifs dans le secteur du tourisme y compris le personnel impliqué dans les secteurs d'appui au tourisme,-coopération et échanges intra-ACP en matière de formation, d'assistance technique et de développement des institutions;b) développement des produits, comportant entre autres:-l'identification du produit touristique, le développement de produits non traditionnels et de nouveaux produits touristiques, l'adaptation de produits existants, y compris la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et des aspects écologiques et environnementaux, la gestion, la protection et la conservation de la faune et de la flore, des biens historiques et sociaux et d'autres biens naturels, le développement de services auxiliaires,-l'encouragement des investissements privés dans le secteur du tourisme des États ACP et notamment des coentreprises,-la fourniture d'une assistance technique pour le secteur de l'industrie hôtelière,-la production d'objets artisanaux à caractère culturel destinés au marché du tourisme;c) développement du marché comportant entre autres:-l'assistance à la définition et la réalisation d'objectifs et de plans de développement du marché aux niveaux national, sous-régional, régional et international,-le soutien aux efforts déployés par les États ACP pour accéder aux services offerts au secteur du tourisme, tels que les systèmes centraux de réservation, les systèmes de contrôle et de sécurité du trafic aérien,-des mesures et supports de commercialisation et de promotion dans le cadre de projets et programmes intégrés de développement du marché et en vue d'une amélioration de la pénétration du marché, visant les principaux générateurs de flux touristiques sur les marchés traditionnels et non traditionnels, ainsi que comme activités spécifiques telles que la participation à des événements commerciaux spécialisés, par exemple les foires, la production de littérature et de biens de qualité et de matériel de commercialisation;d) recherche et information comprenant entre autres:-l'amélioration des systèmes d'information sur le tourisme et la collecte, l'analyse, la diffusion et l'exploitation des données statistiques,-l'évaluation de l'impact socio-économique du tourisme sur les économies des États ACP en mettant l'accent sur le développement de complémentarités avec d'autres domaines tels que l'industrie alimentaire, la construction, la technologie et la gestion au sein des États et des régions ACP. Chapitre 4 Transports, communications et informatiqueArticle 123 1.  La coopération en matière de transports vise à développer les transports routiers et ferroviaires, les installations portuaires et les transports maritimes, les transports par voies d'eau intérieures et les transports aériens. 2.  La coopération en matière de communications vise le développement des postes et des télécommunications, y compris les radiocommunications et l'informatique. 3.  La coopération dans ces domaines poursuit plus particulièrement les objectifs suivants:a) la création de conditions favorisant la circulation des biens, des services et des personnes à l'échelle nationale, régionale et internationale;b) la création, la réhabilitation, la maintenance et l'exploitation rationnelle de systèmes fondés sur des critères de coût-efficacité, répondant aux nécessités du développement socio-économique et adaptés aux besoins des utilisateurs et à la situation économique globale des États concernés;c) une plus grande complémentarité des systèmes de transports et de communications aux niveaux national, régional et international;d) l'harmonisation des systèmes nationaux ACP tout en favorisant leur adaptation au progrès technologique;e) la réduction des obstacles aux transports et communications interétatiques, au niveau notamment des législations, des règlements et des procédures administratives.Article 124 1.  Dans tous les projets et programmes d'actions concernés, des efforts sont déployés pour assurer un transfert adéquat de technologies et de savoir-faire. 2.  Une attention particulière est accordée à la formation des ressortissants ACP en matière de planification, de gestion, d'entretien et de fonctionnement des systèmes de transports et de communications.Article 125 1.  Les parties contractantes reconnaissent l'importance des transports aériens dans le renforcement des relations économiques, culturelles et sociales entre les États ACP, d'une part, et entre les États ACP et la Communauté, d'autre part, le désenclavement des régions isolées ou à accès difficile et le développement du tourisme. 2.  L'objectif de la coopération dans ce secteur vise à promouvoir le développement harmonieux des systèmes de transports aériens ACP nationaux ou régionaux et l'adaptation de la flotte aérienne ACP au progrès technologique; la mise en oeuvre du plan de navigation aérienne de l'organisation de l'aviation civile internationale, l'amélioration des infrastructures d'accueil et l'application des normes internationales d'exploitation; le développement et le renforcement des centres d'entretien d'avions; la formation; le développement de systèmes modernes de sécurité aéroportuaires.Article 126 1.  Les parties contractantes reconnaissent l'importance des services de transport maritime comme étant l'un des moteurs du développement économique et de la promotion du commerce entre les États ACP et la Communauté. 2.  L'objectif de la coopération dans ce secteur est d'assurer le développement harmonieux de services de transport maritime efficaces et fiables dans des conditions économiquement satisfaisantes, en facilitant la participation active de toutes les parties dans le respect du principe d'accès sans restriction au trafic sur une base commerciale.Article 127 1.  Les parties contractantes soulignent l'importance de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, et des instruments  de ratification s'y rapportant qui préservent les conditions de concurrence dans le domaine maritime et offrent, entre autres, aux sociétés maritimes des pays en développement des possibilités accrues de participation au système des conférences. 2.  Les parties contractantes conviennent, par conséquent, lors de la ratification du code, de prendre rapidement les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre au plan national, en conformité avec son champ d'action et ses dispositions. La Communauté aide les États ACP à appliquer les dispositions pertinentes du code. 3.  En conformité avec la résolution n° 2 sur les compagnies hors conférence, annexée au code, les parties contractantes n'empêchent pas les compagnies hors conférence d'opérer en concurrence avec une conférence aussi longtemps qu'elles respectent les principes d'une concurrence loyale sur une base commerciale.Article 128 Dans le contexte de la coopération, il est porté attention à l'encouragement du mouvement efficace des cargaisons à des taux ayant une signification économique et commerciale, ainsi qu'aux aspirations des États ACP à une plus grande participation à de tels services internationaux de transport maritime. À cet égard, la Communauté reconnaît les aspirations des États ACP à une plus grande participation aux transports maritimes en vrac. Les parties contractantes conviennent qu'il ne sera pas porté atteinte à l'accès concurrentiel au trafic.Article 129 Dans le cadre de l'assistance financière et technique pour les transports maritimes, une attention particulière est prêtée:- au développement effectif des services de transport maritime, efficaces et fiables dans les États ACP, notamment l'adaptation de l'infrastructure portuaire aux nécessités du trafic ainsi que l'entretien du matériel portuaire,-à l'entretien ou à l'acquisition du matériel de manutention et du matériel flottant et son adaptation au progrès technologique,-au développement des transports maritimes inter-régionaux dans le but de favoriser la coopération intra-ACP, l'amélioration du fonctionnement de l'industrie maritime des États ACP,-au transfert de technologies, y compris le transport multimodal et la conteneurisation pour la promotion des entreprises communes,  -à la mise en place d'une infrastructure juridique et administrative appropriée et à l'amélioration de la gestion portuaire, notamment par la formation professionnelle,-au développement du transport maritime interîles et des infrastructures de liaison et à une coopération accrue avec les opérateurs économiques.Article 130Les parties contractantes s'engagent à promouvoir la sécurité maritime, la sécurité des équipages et les actions antipollution.Article 131 En vue d'assurer la mise en oeuvre efficace des articles 126 à 130, des consultations pourront avoir lieu, à la demande de l'une des parties contractantes, le cas échéant dans les conditions prescrites par les règles de procédures visées à l'article 11.Article 132 1.  Dans le secteur des communications, la coopération accorde une attention particulière au développement technologique en appuyant les efforts des États ACP visant l'établissement et le développement de systèmes efficaces. Cela comprend des études et des programmes concernant les communications par satellite lorsque ceci est justifié par des considérations d'ordre opérationnel et plus particulièrement aux niveaux régional et sous-régional. La coopération dans ce domaine couvre également les moyens d'observation de la terre par satellites dans les domaines de la météorologie et de la télédétection, appliquées notamment à la lutte contre la désertification et à toute forme de pollution ainsi qu'à la gestion des ressources naturelles, l'agriculture et les mines en particulier, et à l'aménagement du territoire. 2.  Une importance particulière est accordée aux télécommunications dans les zones rurales afin de stimuler le développement économique et social de ces zones.Article 133 La coopération en matière d'informatique vise le renforcement des capacités des États ACP dans le domaine de l'informatique et de la télématique en permettant aux pays qui donnent une haute priorité à ce secteur de bénéficier d'un appui aux efforts des États ACP dans l'acquisition et l'installation de systèmes informatiques; le développement de réseaux télématiques efficaces, y compris en matière d'informations financières internationales; la production à terme de composantes et de logiciels informatiques dans les États ACP; leur participation aux activités internationales en matière de traitement des données, de publication de livres et de revues. Article 134 Les actions de coopération dans les domaines des transports et des communications s'exécutent selon les dispositions et procédures fixées au titre III de la troisième partie de la présente convention. TITRE X DÉVELOPPEMENT DU COMMERCEArticle 135 En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 167, les parties contractantes mettent en oeuvre des actions pour le développement du commerce, du stade de la conception au stade final de la distribution des produits. Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les États ACP tirent le maximum de profit des dispositions de la présente convention en matière de coopération commerciale, agricole et industrielle et qu'ils puissent participer dans les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés internes, sous-régionaux, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et en accroissant la valeur et le volume du commerce des États ACP de biens et de services.Article 136 1.  Dans le cadre des efforts visant à promouvoir le développement du commerce et des services, et outre le développement du commerce entre les États ACP et la Communauté, une attention particulière est accordée aux actions visant à accroître l'autonomie des États ACP, à développer le commerce intra-ACP et international et à développer la coopération régionale au niveau du commerce et des services. 2.  Les actions entreprises à la demande des États ACP concernent principalement les secteurs suivants:- la mise en place de stratégies commerciales cohérentes,-la valorisation des ressources humaines et le développement des compétences professionnelles dans le domaine du commerce et des services,-la création, l'adaptation et le renforcement, dans les États ACP, d'organismes chargés du développement du commerce et des services, en accordant une attention spéciale aux besoins particuliers des organismes des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires,-le soutien des efforts des États ACP visant à améliorer la qualité de leur produits, à les adapter aux besoins du marché et à diversifier leurs débouchés,  -des mesures de développement commercial, notamment l'intensification des contacts et des échanges d'information entre les opérateurs économiques des États ACP, des États membres de la Communauté et des pays tiers,-l'appui aux États ACP pour l'application de techniques modernes de marketing dans des secteurs et des programmes axés sur la production dans des domaines tels que le développement rural et l'agriculture,-le soutien des efforts des États ACP visant à développer et améliorer l'infrastructure des services d'appui, y compris les facilités de transport et de stockage, en vue d'assurer la distribution efficace des biens et services et d'accroître le flux des exportations des États ACP,-l'appui aux États ACP pour développer leurs capacités internes, leurs systèmes d'information et la perception du rôle et de l'importance du commerce dans le développement économique,-l'appui aux petites et moyennes entreprises pour l'identification et le développement de produits, de débouchés et de coentreprises commerciales. 3.  Afin d'accélérer les procédures, les décisions de financement peuvent porter sur des programmes pluriannuels, conformément aux dispositions de l'article 290 sur les procédures de mise en oeuvre. 4.  Un appui ne peut être fourni aux États ACP pour la participation à des foires, expositions et missions commerciales que si ces manifestations font partie intégrante de programmes globaux de développement commercial. 5.  La participation des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires à différentes activités commerciales, est encouragée par des dispositions spéciales, notamment la prise en charge des frais de déplacement du personnel et de transport des objets et marchandises à exposer, lors de leur participation à des foires, expositions et missions commerciales nationales, régionales et dans des pays tiers, y compris le coût de la construction temporaire et/ou de la location de stands d'exposition. Une aide spéciale est accordée aux pays les moins développés, enclavés et insulaires pour la préparation et/ou l'achat de matériels de promotion.Article 137 Dans le cadre des instruments prévus par la présente convention et conformément aux dispositions en matière de coopération pour le financement du développement,  l'aide au développement du commerce et des services comprend une assistance technique pour la mise en place et le développement des institutions d'assurance et de crédit en relation avec le développement du commerce.Article 138 Outre les crédits qui, dans le cadre des programmes indicatifs nationaux visés à l'article 281, peuvent être affectés par chaque État ACP au financement d'actions pour le développement des domaines visés aux titres IX et X de la deuxième partie, la contribution de la Communauté au financement de ces actions peut, lorsqu'elles sont à caractère régional, atteindre, dans le cadre des programmes de coopération régionale visés à l'article 156, le montant prévu au protocole financier annexé à la présente convention. TITRE XI COOPÉRATION CULTURELLE ET SOCIALEArticle 139 La coopération contribue à un développement autonome des États ACP, centré sur l'homme et enraciné dans la culture de chaque peuple. La dimension humaine et culturelle doit imprégner tous les secteurs et se refléter dans tout projet ou programme de développement. La coopération appuie les politiques et les mesures prises par ces États en vue de valoriser leurs ressources humaines, d'accroître leurs capacités propres de création et de promouvoir leurs identités culturelles. Elle favorise la participation des populations au processus de développement. Cette coopération vise à promouvoir, dans un souci de dialogue, d'échange, d'enrichissement mutuel et, sur une base d'égalité, une meilleure compréhension et une plus grande solidarité entre les gouvernements et les populations ACP, d'une part, et entre les gouvernements et les populations ACP et CEE, d'autre part.Article 140 1.  La coopération culturelle et sociale trouve son expression dans:- la prise en considération de la dimension culturelle et sociale des projets et programmes d'actions,-la promotion des identités culturelles des populations des États ACP en vue de favoriser leur autopromotion et de stimuler leur créativité ainsi que d'encourager le dialogue interculturel,   - des actions ayant pour objet la valorisation des ressources humaines en vue de l'utilisation judicieuse et optimale des ressources naturelles et la satisfaction des besoins essentiels matériels et immatériels. 2.  Les actions de coopération culturelle et sociale s'exécutent selon les modalités et procédures fixées au titre III de la troisième partie. Des ressources peuvent également être mobilisées en faisant appel aux fonds de contrepartie ciblés qui peuvent être employés dans les secteurs sociaux. Toutes les actions relèvent des priorités et objectifs définis dans les programmes indicatifs ou dans le cadre de la coopération régionale en fonction de leurs caractéristiques propres.Article 141 La fondation pour la coopération culturelle ACP-CEE est reconnue comme ayant vocation à contribuer à la mise en oeuvre des objectifs du présent titre. Les actions menées dans cette perspective par la fondation recouvrent les domaines suivants:- études, recherches et actions portant sur les aspects culturels relatifs à la prise en compte de la dimension culturelle de la coopération,-études, recherches et actions visant la promotion des identités culturelles des populations ACP et toute initiative de nature à contribuer au dialogue interculturel. Chapitre premier Prise en compte de la dimension culturelle et socialeArticle 142 1.  La conception, l'instruction, l'exécution et l'évaluation de chaque projet ou programme d'actions se fondent sur la compréhension et la prise en compte des caractéristiques culturelles et sociales du milieu. 2.  Cela implique en particulier:- une appréciation des possibilités de participation des populations,-une connaissance approfondie du milieu humain concerné et des écosystèmes,-une analyse des technologies locales, ainsi que d'autres technologies appropriées,-une information pertinente de tous ceux qui sont associés à la conception et à la réalisation des actions, y compris le personnel de coopération technique, -une évaluation des ressources humaines disponibles pour les réalisations et leur entretien,-l'établissement de programmes intégrés de promotion des ressources humaines.Article 143 L'instruction des projets et des programmes d'actions prend en considération:a) au titre des aspects culturels:- l'adaptation au milieu culturel et les incidences sur ce milieu,-l'intégration et la valorisation des acquis de la culture locale, notamment les systèmes de valeur, les habitudes de vie, les modes de penser et de faire, les styles et matériaux,-les modes d'acquisition et de transmission des connaissances,-l'interaction entre l'homme et l'environnement, et entre la population et les ressources naturelles;b) au titre des aspects sociaux, l'impact de ces projets et programmes et leur contribution en ce qui concerne:-le renforcement des capacités et des structures d'autodéveloppement,-l'amélioration de la condition et du rôle des femmes,-l'intégration des jeunes au processus de développement économique, culturel et social,-la contribution à la satisfaction des besoins essentiels, culturels et matériels des populations,-la promotion de l'emploi et de la formation,-l'équilibre entre la démographie et les autres ressources,-les rapports sociaux et interpersonnels,-les structures, modes et formes de production et de transformation.Article 144 1.  La coopération soutient les efforts des États ACP visant à assurer une participation étroite et continue des communautés de base aux actions de développement. La participation de la population doit être encouragée dès  les premiers stades de l'élaboration des projets et des programmes et conçue de manière à surmonter les obstacles de langue, d'éducation ou de culture.Dans ce but, en partant de la dynamique interne des populations, les éléments suivants sont pris en considération:a)  le renforcement des institutions qui peuvent appuyer la participation des populations par des actions en matière d'organisation du travail, de formation du personnel et de gestion;b)  l'appui aux populations pour s'organiser, en particulier dans des groupements de type coopératif, et la mise à la disposition des divers groupes concernés des moyens complémentaires à leurs initiatives et efforts propres;c)  l'encouragement des initiatives de participation par l'éducation et la formation, ainsi que l'animation et la promotion culturelles;d)  l'association des populations concernées aux divers stades du développement; il convient d'accorder une attention toute particulière au rôle des femmes, des jeunes, des personnes âgées et des handicapés et à l'impact des projets et programmes de développement sur ces personnes;e)  le développement de possibilités d'emploi, y compris par la réalisation des travaux prévus dans les actions de développement. 2.  Dans ce contexte, la coopération peut appuyer des mesures visant à améliorer la situation des jeunes et favorisant la reconnaissance de leurs aspirations et de leur rôle dans la société. 3.  Les institutions ou groupements déjà existants sont utilisés dans toute la mesure du possible pour la préparation et la mise en oeuvre des actions de développement. Chapitre 2 Promotion des identités culturelles et dialogue interculturelArticle 145 Les parties contractantes encouragent la coopération à travers des actions favorisant la reconnaissance des identités culturelles des peuples s'inscrivant dans leur histoire et leur propre système de valeurs. Elle favorise l'enrichissement culturel réciproque des peuples ACP et ceux de la Communauté.  Les actions dans le domaine de la promotion des identités culturelles ont pour objet la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel, la production et diffusion des biens et services culturels, les manifestations culturelles hautement significatives et le soutien aux moyens d'information et de communication. Le dialogue interculturel est axé sur un approfondissement des connaissances et une meilleure compréhension des cultures. Par l'élucidation des obstacles à la communication interculturelle, la coopération stimule une prise de conscience de l'interdépendance des peuples de cultures différentes. Sauvegarde du patrimoine culturelArticle 146 La coopération appuie les actions des États ACP visant:a)  la sauvegarde et la promotion de leur acquis culturel, notamment par la création de banques de données culturelles ainsi que d'audiothèques pour collecter les traditions orales et valoriser leurs contenus;b)  la préservation des monuments historiques et culturels, ainsi que la promotion de l'architecture traditionnelle. Production et diffusion de biens culturelsArticle 147 Les actions de coopération visant le développement de productions ou coproductions culturelles des États ACP ainsi que leur diffusion sont conçues soit comme composantes d'un programme intégré, soit comme projets spécifiques. La coopération vise la diffusion des biens et services culturels des États ACP hautement représentatifs de leurs identités culturelles tant dans les États ACP que dans la Communauté. Dans la mesure où il s'agit de produits culturels destinés au marché, leur production et leur diffusion sont éligibles aux aides prévues au titre de la coopération industrielle et de la promotion commerciale.  Manifestations culturellesArticle 148 La coopération appuie les manifestations ACP et les échanges entre États ACP et entre ces derniers et les États membres de la Communauté dans des domaines culturels hautement significatifs, tant au titre de la promotion des identités culturelles que du dialogue interculturel. Dans ce contexte, elle appuie notamment les contacts et les rencontres entre groupes de jeunes ACP et entre ces derniers et des groupes de jeunes des pays de la Communauté. Information et communicationArticle 149 La coopération en matière d'information et de communication vise à:a) accroître, par les moyens appropriés, la capacité des États ACP à contribuer activement au flux international d'informations, de communications et de connaissances; dans ce but, elle appuie notamment la création et le renforcement des instruments et des infrastructures sur le plan national, régional et interrégional;b) assurer une meilleure information des populations ACP pour la maîtrise de leur développement, à travers des projets ou programmes culturels, économiques ou sociaux, faisant largement usage des systèmes de communication, et en tenant compte de techniques traditionnelles de communication;c) soutenir des programmes susceptibles de créer les conditions d'une participation effective des États ACP à la maîtrise de l'information et des technologies nouvelles de communication. Chapitre 3 Actions de valorisation des ressources humainesArticle 150 La coopération contribue à la valorisation des ressources humaines dans le cadre de programmes intégrés et coordonnés, par des actions dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la recherche, de la science et de la technique, de la participation des populations, du rôle de la femme, de la santé et de la nutrition, de la population et de la démographie.  Éducation et formationArticle 151 1.  Les besoins de chaque État ACP en matière d'éducation et de formation doivent être déterminés et pris en considération au stade de la programmation. 2.  Les actions de formation sont conçues sous forme de programmes intégrés visant un objectif bien défini, soit dans un secteur donné, soit dans un cadre plus général. Elles tiennent compte de la situation institutionnelle et des valeurs socioculturelles de chaque pays. 3.  Les actions d'éducation et de formation identifiées dans les programmes indicatifs et à l'intérieur des secteurs de concentration sont prioritaires, sans que soit cependant exclue la possibilité d'autres actions de formation en dehors des secteurs de concentration des programmes indicatifs. 4.  Ces actions sont menées en priorité dans l'État ACP ou la région bénéficiaire. Elles peuvent, autant que de besoin, être réalisées dans un autre État ACP ou dans un État membre de la Communauté. Pour des formations spécialisées, particulièrement adaptées aux besoins des États ACP, des actions de formation peuvent exceptionnellement se réaliser dans un autre pays en développement. 5.  Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, immédiats et prévisibles, la coopération apporte un soutien aux efforts des États ACP:a)  pour établir et développer leurs institutions de formation et d'enseignement, notamment de celles qui ont un caractère régional;b)  pour restructurer leurs institutions et systèmes éducatifs et pour en rénover le contenu, les méthodes et les technologies; pour réformer leurs établissements et systèmes d'enseignement de base, notamment par la généralisation de l'enseignement primaire et l'adaptation des systèmes importés et pour les intégrer dans les stratégies de développement;c)  pour informer la population, dès le plus jeune âge et à toutes les étapes de l'éducation, des progrès faits dans le domaine des sciences et des techniques, et pour privilégier les programmes d'études comprenant des sciences, des techniques et des applications pratiques, branchées sur les perspectives d'emploi, en tenant compte des connaissances et techniques traditionnelles;d)  pour accorder une plus grande importance à l'histoire et à la culture des peuples ACP;e)  pour établir l'inventaire des compétences et des formations et l'identification de nouvelles technologies nécessaires pour la réalisation des objectifs de développement de chaque État ACP;f)  pour favoriser des actions directes de formation et d'éducation, notamment aux programmes d'alphabétisation et de formation non traditionnelles, à des fins fonctionnelles et professionnelles, et aux volets de programmes qui mettent en valeur le potentiel des analphabètes et leur statut;g)  pour échanger leur expérience avec la Communauté dans le domaine de l'alphabétisation, pour encourager et soutenir la participation et l'intégration des femmes à l'éducation et à la formation et pour ouvrir l'accès à l'éducation et à la formation aux catégories défavorisées de la population en milieu rural;h)  pour stimuler la formation des formateurs, des planificateurs de l'éducation et des spécialistes en technologies éducatives;i)  pour encourager des associations, jumelages, échanges et transferts de connaissances et techniques entre des universités et des institutions d'enseignement supérieur dans les États ACP et la Communauté. Coopération scientifique et techniqueArticle 152 1.  La coopération scientifique et technique a pour but:a)  d'appuyer les efforts des États ACP pour acquérir leur propre savoir-faire scientifique et technique, maîtriser les technologies nécessaires à leur développement et participer activement aux progrès scientifiques, écologiques et technologiques;b)  de cibler la recherche vers la solution des problèmes économiques et sociaux;c)  d'améliorer la qualité de la vie et le bien-être des populations. 2.  À cette fin, la coopération apporte un soutien, s'ajoutant à celui prévu aux articles 47, 85 et 229:a)  à l'identification des besoins des États ACP en technologies nouvelles appropriées (y compris la biotechnologie) et à l'acquisition de celles-ci;b)  à la mise en oeuvre de programmes de recherche établis par les États ACP et intégrés dans d'autres actions de développement;c)  à des associations, jumelages, échanges et transferts de connaissances et de techniques entre des universités et des instituts de recherche des États ACP et de la Communauté. 3.  Les programmes de recherche sont réalisés en priorité dans le cadre national ou régional des États ACP. Ils tiennent compte des besoins et des conditions de vie des populations concernées, et plus particulièrement des populations rurales, en évitant toute répercussion négative sur la santé, l'environnement, l'emploi ou le développement. Ils soutiennent le développement dans les domaines prioritaires et comportent, selon les besoins, les actions suivantes:a)  le renforcement ou la création d'instituts de recherche fondamentale ou appliquée;b)  la coopération scientifique et technologique des États ACP, entre eux et avec les États membres de la Communauté ou d'autres pays, développés ou en développement, la Communauté ou d'autres instituts scientifiques internationaux;c)  la valorisation des technologies locales, la sélection des technologies importées et leur adaptation aux besoins spécifiques des États ACP;d)  l'amélioration de l'information et de la documentation scientifique et technique afin d'assurer une meilleure diffusion des tendances et des résultats de la recherche par les réseaux nationaux, sous-régionaux, régionaux et interrégionaux et entre les États ACP et la Communauté;e)  la vulgarisation des résultats de la recherche auprès du grand public. 4.  Ces programmes de recherche doivent être coordonnés dans toute la mesure du possible avec ceux qui sont mis en oeuvre dans les États ACP avec le concours d'autres sources de financement telles que les instituts de recherche internationaux, les États membres de la Communauté ou la Communauté elle-même. Femmes et développementArticle 153 La coopération soutient les efforts des États ACP visant:a)  à valoriser le statut de la femme, améliorer ses conditions de vie, élargir son rôle économique et social et promouvoir sa pleine participation, sur un pied d'égalité avec l'homme, au processus de production et de développement;b)  à porter une attention particulière à l'accès des femmes aux terres, aux emplois, aux technologies avancées, au crédit et aux organisations coopératives, ainsi qu'à des technologies appropriées visant à alléger la pénibilité de leurs tâches;c)  à faciliter l'accès des femmes à la formation et à l'enseignement, ce qui est considéré comme un élément crucial à incorporer dans la programmation dès le départ;d)  à adapter les systèmes d'enseignement notamment en fonction des besoins, des responsabilités et des possibilités des femmes;e)  à porter une attention particulière au rôle crucial que jouent les femmes dans la santé, l'alimentation et l'hygiène de leur famille. Il est également reconnu que les femmes jouent un rôle décisif dans la gestion des ressources naturelles et dans la protection de l'environnement. L'information et la formation des femmes dans ces domaines sont des éléments fondamentaux à examiner dès le stade de la programmation. Des mesures appropriées sont mises en oeuvre dans le cadre de toutes les actions visées ci-dessus pour assurer la participation active des femmes. Santé et nutritionArticle 154 1.  Les États ACP et la Communauté reconnaissent l'importance du secteur de la santé pour un développement durable et auto-entretenu. La coopération vise à faciliter le droit d'accès du plus grand nombre à des soins de santé satisfaisants et, partant, à encourager l'équité et la justice sociale, soulager les souffrances, alléger le fardeau économique de la maladie et de la mortalité et encourager la participation effective de la collectivité aux actions de promotion de la santé et du bien-être des populations. Les deux parties reconnaissent que la réalisation de ces objectifs suppose:- une démarche systématique à long terme pour l'amélioration et le renforcement du secteur de la santé,-la formulation d'orientations et de programmes globaux nationaux en matière de santé,-une meilleure gestion et utilisation des ressources humaines, financières et matérielles existantes. 2.  À cette fin, la coopération dans ce secteur cherchera à soutenir des services de santé fonctionnels et viables qui soient abordables, acceptables sur le plan  culturel, géographiquement accessibles et compétents du point de vue technique. Elle s'attachera à encourager une démarche intégrée pour la création de services de santé basés sur l'extension des soins de santé préventifs, sur l'amélioration des soins de santé curatifs et sur la complémentarité entre les services hospitaliers et les services de base, en accord avec la politique des soins de santé primaires. 3.  La coopération dans le secteur de la santé peut appuyer:- l'amélioration et l'extension des services de santé de base ainsi que le renforcement des hôpitaux et l'entretien des équipements reconnus comme essentiels pour le bon fonctionnement de l'ensemble du système sanitaire,-la planification et la gestion du secteur de la santé, y compris le renforcement des services statistiques, la formulation de stratégies de financement du secteur sanitaire aux niveaux national, régional et de district, ce dernier étant le lieu privilégié pour développer la coordination de services de base, pour offrir les premiers services spécialisés et pour mettre en exécution les programmes d'éradication des maladies généralisées,-des actions d'intégration de la médecine traditionnelle avec les soins de santé modernes,-des programmes et des stratégies pour l'approvisionnement en médicaments essentiels, y compris des unités de production locales de médicaments et de produits consommables, en tenant compte de la pharmacopée traditionnelle, notamment dans le domaine de l'utilisation des plantes médicinales, qui est à étudier et à développer,-la formation du personnel dans le cadre d'un programme global, y compris les planificateurs de la santé publique, les cadres, les gestionnaires et les spécialistes, jusqu'au personnel travaillant sur le terrain, et en fonction des tâches réelles qui devront être assumées à chaque niveau,-le soutien aux programmes et campagnes de formation et d'information sur l'éradication de maladies endémiques, l'amélioration de l'hygiène du milieu, la lutte contre l'utilisation de la drogue, les maladies transmissibles et les autres fléaux affectant la santé des populations, dans le cadre des systèmes de santé intégrés,-le renforcement dans les États ACP des instituts de recherche, des facultés universitaires et des écoles spécialisées, notamment dans le domaine de la santé publique.  Population et démographieArticle 155 1.  La coopération dans le secteur de la population vise notamment:a)  à assurer dans les États ACP un meilleur équilibre général entre la population, la protection de l'environnement et les ressources naturelles et la production de ressources économiques et de biens sociaux;b) à faire face à des déséquilibres entre régions imputables à des phénomènes tels que les migrations internes, l'exode rural, l'urbanisation rapide et une dégradation accentuée de l'environnement;c)  à faire face à des déséquilibres locaux entre population et ressources disponibles. 2.  Les actions permettant d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1 doivent être intégrées dans les programmes et projets de formation, ainsi que dans les politiques de santé et d'utilisation des terres, et comprennent:a)  la création des services ou le renforcement des capacités statistiques et démographiques des États ACP afin de permettre la collecte de données fiables pour l'élaboration de politiques en matière de population;b)  l'information des populations sur les problèmes et politiques démographiques;c)  la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes ou projets dans le domaine démographique;d)  la conception et la mise en oeuvre de politiques de planification familiale volontaire;e)  la formation du personnel chargé de la mise en oeuvre, dans les États ACP, d'une politique de population dans les différents secteurs. 3.  Ces actions doivent tenir compte des conditions culturelles, sociales et économiques locales. Elles doivent être conçues et exécutées en accord avec les politiques et programmes mis en oeuvre par les États ACP, dans le respect des droits fondamentaux et des libres choix exercés par les individus en ce qui concerne la dimension de la famille, la planification des naissances et les moyens à employer pour la planification de la famille. La mise en oeuvre de ces actions doit tenir particulièrement compte des interactions existantes entre politiques démographiques et autres politiques. Le rôle des femmes dans ces différents domaines est considéré comme essentiel.  TITRE XII COOPÉRATION RÉGIONALEArticle 156 1.  La Communauté soutient les efforts des États ACP visant - à travers la coopération et l'intégration régionales - à la promotion d'un développement économique, social et culturel à long terme, collectif, autonome, auto-entretenu et intégré, ainsi qu'à une plus grande autosuffisance régionale. 2.  L'appui de la Communauté s'insère dns le cadre des grands objectifs de coopération et d'intégration régionales que les États ACP se sont fixés ou se fixeront aux niveaux régional et interrégional ainsi qu'au niveau international. 3.  En vue de promouvoir et de renforcer les capacités collectives des États ACP, la Communauté leur fournit une aide efficace qui permet de renforcer l'intégration économique régionale et de consolider la coopération du type fonctionnel ou thématique, visée aux articles 158 et 159. 4.  Tout en tenant compte des spécificités régionales, la coopération régionale peut transcender les notions d'appartenance géographique. Elle couvre en outre la coopération régionale intra-ACP. Elle concerne également la coopération régionale entre États ACP et territoires ou départements d'outre-mer. Les crédits nécessaires à la participation de ces territoires et départements sont additionnels par rapport aux crédits alloués aux États ACP dans le cadre de la Convention.Article 157 1.  La coopération régionale porte sur des actions convenues entre:- deux ou plusieurs ou tous les États ACP,-un ou plusieurs États ACP, et un ou plusieurs États, pays ou territoires voisins, non ACP,-un ou plusieurs États ACP et un ou plusieurs territoires ou départements d'outre-mer,-plusieurs organismes régionaux dont font partie des États ACP,-un ou plusieurs États ACP et des organismes régionaux dont font partie des États ACP.  2.  La coopération régionale peut porter également sur des projets et des programmes convenus entre deux ou plusieurs États ACP et un ou plusieurs États en développement non ACP non voisins et, losque des circonstances particulières le justifient, entre un seul État ACP et un ou plusieurs États en développement non ACP non voisins.Article 158 1.  Dans le cadre de la coopération régionale, une attention particulière est accordée à:a)  l'évaluation et l'utilisation des complémentarités dynamiques existantes et potentielles dans tous les secteurs appropriés;b)  l'utilisation maximale des ressources humaines ACP ainsi que l'exploration optimale et judicieuse, la conservation, la transformation et l'exploitation des ressources naturelles des États ACP;c)  la promotion de la coopération scientifique et technique entre les États ACP, y compris l'appui aux programmes d'assistance technique intra-ACP, comme prévu à l'article 275 point e) de la convention;d) l'accélération de la diversification économique pour favoriser la complémentarité des productions, l'intensification de la coopération et du développement à l'intérieur et entre les régions des États ACP ainsi qu'entre ces régions et les territoires et départements d'outre-mer;e) la promotion de la sécurité alimentaire;f) le renforcement d'un réseau de liens entre les pays individuels ou groupes de pays qui ont des caractéristiques, affinités et problèmes communs, en vue de résoudre ces derniers;g) l'exploitation maximale des économies d'échelle dans tous les domaines où la solution régionale est plus efficace que la solution nationale;h) l'élargissement des marchés des États ACP par la promotion des échanges commerciaux entre États ACP ainsi qu'entre États ACP et pays tiers voisins, ou territoires et départements d'outre-mer;i) l'intégration des marchés des États ACP par la libéralisation des échanges intra-ACP et l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires, monétaires et administratifs. 2.  Un accent particulier est mis sur la promotion et le renforcement de l'intégration économique régionale. Article 159 1.  Le champ d'application de la coopération régionale, eu égard à l'article 158, couvre les points suivants:a)  l'agriculture et le développement rural, notamment l'autosuffisance et la sécurité alimentaires;b) les programmes de santé, y compris des programmes pour l'éducation, la formation, la recherche et l'information liés aux soins de santé de base et à la lutte contre les principales maladies, y compris celles des animaux;c) l'évaluation, le développement, l'exploitation et la préservation des ressources halieutiques et marines, y compris la coopération scientifique et technique en vue de la surveillance des zones économiques exclusives;d) la préservation et l'amélioration de l'environnement, notamment par des programmes visant à combattre la désertification, l'érosion, le déboisement, la dégradation des côtes, les effets d'une pollution marine à grande échelle y compris les déversements accidentels importants de pétrole et d'autres substances polluantes en vue d'assurer un développement rationnel et écologiquement équilibré;e) l'industrialisation, y compris la création d'entreprises régionales et interrégionales de production et de commercialisation;f) l'exploitation des ressources naturelles, notamment la production et la distribution de l'énergie;g) les transports et communications: réseaux routier et ferroviaire, les transports par air et par mer, les voies de navigation intérieures, les services postaux et les télécommunications, la priorité étant donnée à l'établissement, à la réhabilitation et au développement de liaisons routières et ferroviaires vers la mer pour les États ACP enclavés;h) le développement et l'expansion des échanges;i) le soutien à la création ou au renforcement, au niveau régional, des facilités de paiement, y compris les mécanismes de compensation et de financement du commerce;j) l'appui, à la demande des États ACP concernés, aux actions et structures qui favorisent la coordination des politiques sectorielles et des efforts d'ajustement structurel;k) l'aide aux États ACP pour la lutte contre le trafic de la drogue aux niveaux régional et interrégional;l) le soutien des programmes d'actions mis en oeuvre par les organisations professionnelles et commerciales ACP et ACP-CEE en vue d'améliorer la production et la commercialisation des biens sur les marchés extérieurs;m) l'éducation et la formation, la recherche, la science et la technologie, l'informatique, la gestion, l'information et la communication, la création et le renforcement des institutions de formation et de recherche et des organismes techniques chargés des échanges de technologies ainsi que de la coopération entre universités;n) d'autres services, y compris le tourisme;o) les activités relatives à la coopération culturelle et sociale, y compris, l'appui aux programmes d'actions mis en oeuvre par les États ACP au plan régional en vue de valoriser le statut des femmes, d'améliorer leurs conditions de vie, d'élargir leur rôle économique et social et d'encourager leur participation pleine et entière au processus de développement économique, culturel et social.Article 160 1.  Pour améliorer son impact et son efficacité, la coopération régionale est programmée pour chaque région au début de la période couverte par la convention. Cette programmation, qui se réalise avec la participation des États ACP à partir d'une enveloppe fixée à l'origine pour chaque région, repose sur un échange de vues entre l'ensemble des ordonnateurs nationaux d'une région, ou une organisation régionale qu'ils ont mandatée, la Commission et ses délégués.a) La programmation a pour objet de définir, conformément aux dispositions de l'article 156 paragraphe 2, un programme établissant:- les secteurs de concentration de l'aide communautaire,-les mesures et les actions les plus appropriées à la réalisation des objectifs fixés pour ces secteurs,-les projets et programmes d'actions permettant d'atteindre ces objectifs pour autant qu'ils aient été clairement identifiés.b) L'échange de vues instauré au niveau de la programmation se prolonge au niveau de la mise en oeuvre et du suivi; à cet effet, les ordonnateurs nationaux d'une région ou une organisation régionale qu'ils ont mandatée, la Commission et ses délégués ainsi que les responsables des projets et programmes régionaux se réunissent, en règle générale, une fois par an afin de veiller à une mise en oeuvre efficace des programmes régionaux.  2.  Les projets et programmes d'actions de coopération régionale, compte tenu des objectifs et caractéristiques propres à celle-ci, s'exécutent selon les modalités et procédures fixées pour la coopération pour le financement du développement, lorsqu'ils en relèvent.Article 161 1.  Les organisations régionales, dûment mandatées par les États ACP concernés, doivent jouer un rôle important dans la conception et la mise en oeuvre des programmes régionaux. 2.  Elles peuvent intervenir au niveau du processus de programmation ainsi qu'au niveau de la mise en oeuvre et de la gestion des programmes et projets régionaux. 3.  Lorsqu'une action est financée par la Communauté par l'intermédiaire d'un organisme de coopération régionale, les conditions de ce financement applicables aux bénéficiaires finaux sont convenues entre la Communauté et cet organisme, en accord avec le ou les États ACP concernés. Article 162 Une action est régionale lorsqu'elle contribue directement à la solution d'un problème de développement commun à deux ou plusieurs pays, par des actions communes ou des actions nationales coordonnées, et qu'elle répond à au moins l'un des critères suivants:a) l'action, par sa nature ou ses caractéristiques physiques, impose un dépassement des frontières d'un État ACP et ne peut ni être réalisée par un seul État ni être scindée en actions nationales réalisables par chaque État pour son propre compte;b) la formule régionale permet de réaliser des économies d'échelle importantes, comparativement aux actions nationales;c) l'action est l'expression régionale, interrégionale ou intra-ACP d'une stratégie sectorielle ou globale;d) les coûts et les avantages qui résultent de l'action sont inégalement répartis entre les États bénéficiaires.Article 163 La contribution de la Communauté au titre de la coopération régionale vis-à-vis d'actions qui pourraient être partiellement réalisées au niveau national est déterminée d'après les éléments suivants:a) l'action renforce la coopération entre les États ACP concernés au niveau des administrations, des institutions ou des entreprises de ces États, par le biais d'organismes régionaux ou par l'élimination d'obstacles de nature réglementaire ou financière;b) l'action fait l'objet d'engagements réciproques entre plusieurs États, notamment en matière de répartition des réalisations, d'investissements et de gestion.Article 164 1.  Les demandes de financement portant sur les crédits réservés à la coopération régionale sont régies par les procédures générales suivantes:a) les demandes de financement sont présentées par chacun des États ACP participant à une action régionale;b) lorsqu'une action de coopération régionale peut, de par sa nature, intéresser d'autres États ACP, la Commission, en accord avec les États ayant introduit la demande, les en informe ou, le cas échéant, en informe l'ensemble des États ACP. Les États ACP intéressés confirment dès lors leur intention de participer.Nonobstant cette procédure, la Commission examine sans délai la demande de financement pour autant qu'elle ait été présentée par au moins deux États ACP. La décision concernant le financement sera arrêtée dès que les États consultés auront fait connaître leur intention;c) lorsqu'un seul État ACP est associé à des pays non ACP dans les conditions prévues à l'article 157, sa seule demande suffit;d) des demandes de financement pour des actions de coopération régionale intra-ACP peuvent être présentées par le Conseil de ministres ACP ou, par délégation spécifique, par le comité des ambassadeurs ACP;e) les organismes de coopération régionale peuvent formuler des demandes de financement portant sur une ou des actions spécifiques de coopération régionale au nom et avec l'accord explicite de leurs États ACP membres;f) chaque demande de financement au titre de la coopération régionale doit comporter, le cas échéant, des propositions concernant:i) d'une part, la propriété des biens et services à financer dans le cadre de l'action, ainsi que la répartition des responsabilités en matière de fonctionnement et d'entretien;ii) d'autre part, la désignation de l'ordonnateur régional et de l'État ou l'organisme autorisé à signer la convention de financement au nom de tous les États ou organismes ACP participants. 2.  Des dispositions spécifiques pour la présentation des demandes de financement peuvent être incluses dans le programme indicatif de chaque région. 3.  Le ou les États ACP ou organismes régionaux participant à une action régionale avec des pays tiers dans les conditions prévues à l'article 157 peuvent demander à la Communauté un financement de la partie de l'action dont ils sont responsables ou d'une partie proportionnelle aux avantages qu'ils retirent de l'action.Article 165 1.  En vue de promouvoir la coopération régionale entre les États ACP les moins développés, enclavés et insulaires, une attention particulière est accordée aux problèmes spécifiques de ces États dès le stade de la programmation régionale et pendant la mise en oeuvre. 2.  En ce qui concerne le financement, les États ACP les moins développés bénéficient d'une priorité dans les projets intéressant ou moins un État ACP de cette catégorie, tandis que les États ACP enclavés et insulaires font l'objet d'une attention particulière afin de surmonter les obstacles qui freinent leur développement.Article 166 Aux fins définies dans le présent titre, le montant des concours financiers de la Communauté est indiqué à l'article 3 du protocole financier annexé à la présente convention.  TROISIÈME PARTIE LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION ACP-CEE TITRE I COOPÉRATION COMMERCIALE Chapitre premier Régime général des échangesArticle 167 1.  Dans le domaine de la coopération commerciale, l'objectif de la présente convention est de promouvoir le commerce entre les États ACP et la Communauté, d'une part, compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement, et entre les États ACP, d'autre part. 2.  Dans la poursuite de cet objectif, un intérêt particulier est porté à l'obtention d'avantages effectifs supplémentaires pour le commerce des États ACP avec la Communauté ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'accès de leurs produits au marché, en vue d'accélérer le rythme de croissance de leur commerce et en particulier du flux de leurs exportations vers la Communauté et d'assurer un meilleur équilibre des échanges commerciaux entre les parties contractantes. 3.  À cette fin, les parties contractantes mettent en oeuvre les dispositions du présent titre ainsi que les autres mesures appropriées relevant du titre III de la présente partie, ainsi que de la deuxième partie de la présente convention.Article 168 1.  Les produits originaires des États ACP sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent. 2. a) Les produits originaires des États ACP:- énumérés dans la liste de l'annexe II du traité lorsqu'ils font l'objet d'une organisation commune des marchés au sens de l'article 40 du traitéou -soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole communesont importés dans la Communauté, par dérogation au régime général en vigueur à l'égard des pays tiers, selon les dispositions suivantes:i) sont admis en exemption de droits de douane les produits pour lesquels les dispositions communautaires en vigueur au moment de l'importation ne prévoient, en dehors des droits de douane, l'application d'aucune autre mesure concernant leur importation;ii) pour les produits autres que ceux visés au point i), la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée pour les mêmes produits.b) Si, au cours de l'application de la présente convention, les États ACP demandent que de nouvelles productions agricoles qui ne font pas l'objet d'un régime particulier au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention bénéficient d'un tel régime, la Communauté examine ces demandes en consultation avec les États ACP.c) Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des relations privilégiées et de la spécificité de la coopération ACP-CEE, la Communauté examine, cas par cas, les demandes des États ACP visant à assurer à leurs produits agricoles un accès préférentiel au marché communautaire et communique sa décision sur ces demandes dûment motivées si possible dans les quatre mois et en tout cas dans une période n'excédant pas six mois à compter de leur présentation.Dans le cadre des dispositions du point a) ii), la Communauté prend ses décisions notamment par référence à des concessions qui auraient été accordées à des pays tiers en développement. Elle tient compte des possibilités qu'offre le marché hors saison.d) Le régime visé au point a) entre en vigueur en même temps que la présente convention et reste applicable pendant toute la durée de celle-ci.Toutefois, si la Communauté, au cours de l'application de la présente convention: - soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve d'adapter, à la suite de consultations au sein du Conseil de ministres, le régime d'importation de ces produits originaires des États ACP. Dans ce cas, les dispositions du point a) sont applicables, - modifie une organisation commune de marché ou une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve, à la suite de consultations au sein du Conseil de ministres, de modifier le régime fixé pour les produits originaires des États ACP. Dans ce cas, la Communauté s'engage à maintenir au profit des produits originaires des États ACP un avantage comparable à celui dont ils bénéficiaient précédemment par rapport aux produits originaires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée;e) Lorsque la Communauté envisage de conclure un accord préférentiel avec des États tiers, elle en informe les États ACP. Des consultations ont lieu, à la demande des États ACP, en vue de sauvegarder leurs intérêts.Article 169 1.  La Communauté n'applique pas à l'importation des produits originaires des États ACP de restrictions quantitatives ni de mesures d'effet équivalent. 2.  Toutefois, le paragraphe 1 s'applique sans préjudice du régime d'importation réservé aux produits visés à l'article 168 paragraphe 2 point a) premier tiret.La Communauté informe les États ACP de l'élimination de restrictions quantitatives résiduelles concernant ces produits.Article 170 1.  Les dispositions de l'article 169 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. 2.  Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.Au cas où l'application des mesures prévues au paragraphe 1 affecte les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, selon les dispositions de l'article 12 deuxième alinéa en vue d'aboutir à une solution satisfaisante. 3.  Les dispositions concernant les mouvements de déchets dangereux et radioactifs figurent dans la deuxième partie titre I de la convention. Article 171 Le régime à l'importation des produits originaires des États ACP ne peut être plus favorable que le traitement appliqué aux échanges entre les États membres de la Communauté.Article 172 Lorsque des mesures nouvelles ou prévues dans le cadre des programmes de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires que la Communauté a arrêtés en vue de faciliter la circulation des marchandises risquent d'affecter les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, la Communauté en informe, avant leur adoption, les États ACP par l'intermédiaire du Conseil de ministres.Afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des États ACP concernés, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, conformément à l'article 12 deuxième alinéa, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.Article 173 1.  Lorsque des réglementations communautaires existantes adoptées en vue de faciliter la circulation des marchandises affectent les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP ou lorsque ces intérêts sont affectés par l'interprétation, l'application ou la mise en oeuvre des modalités de ces réglementations, des consultations ont lieu à la demande des États ACP concernés en vue d'aboutir à une solution satisfaisante. 2.  En vue de trouver une solution satisfaisante, les États ACP peuvent également évoquer au sein du Conseil de ministres d'autres difficultés, relatives à la circulation des marchandises, qui résulteraient des mesures prises ou prévues par les États membres. 3.  Les institutions compétentes de la Communauté informent dans toute la mesure du possible le Conseil de ministres de telles mesures en vue d'assurer des consultations efficaces.Article 174 1.  Compte tenu des nécessités actuelles de leur développement, les États ACP ne sont pas tenus de souscrire, pendant la durée de la présente convention, en ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté, à des obligations correspondant aux engagements pris par la Communauté, en vertu du présent chapitre, à l'égard de l'importation des produits originaires des États ACP. 2. a) Dans le cadre de leurs échanges avec la Communauté, les États ACP n'exercent aucune discrimination entre les États membres et accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que le régime de la nation plus favorisée.  b)Nonobstant les dispositions spécifiques de la présente convention, la Communauté n'exerce aucune discrimination entre les États ACP dans le domaine commercial.c)Le traitement de la nation la plus favorisée auquel il est fait référence au point a) ne s'applique pas aux relations économiques ou commerciales entre les États ACP ou entre un ou plusieurs États ACP et d'autres pays en développement.Article 175 À moins qu'elle ne l'ait déjà fait en application des conventions ACP-CEE précédentes, chaque partie contractante communique son tarif douanier au Conseil de ministres dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention. Elle communique également les modifications ultérieures de son tarif à mesure qu'elles entrent en vigueur.Article 176 1.  La notion de «produits originaires», aux fins de l'application du présent chapitre, ainsi que les méthodes de coopération administrative y affèrentes sont définies au protocole n° 1. 2.  Le Conseil de ministres peut arrêter toutes modifications au protocole n° 1. 3.  Lorsque, pour un produit donné, la notion de «produits originaires» n'est pas encore définie en application des paragraphes 1 ou 2, chaque partie contractante continue à appliquer sa propre réglementation.Article 177 1.  Si l'application du présent chapitre entraîne des perturbations graves dans un secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États membres ou compromet leur stabilité financière extérieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région de celle-ci, la Communauté peut prendre ou autoriser l'État membre concerné à prendre des mesures de sauvegarde. Ces mesures, leur durée et leurs modalités d'application sont notifiées sans délai au Conseil de ministres. 2.  La Communauté et ses États membres s'engagent à ne pas utiliser d'autres moyens dans un but protectionniste ou pour entraver les évolutions structurelles. La Communauté s'abstient de recourir à des mesures de sauvegarde ayant un effet similaire. 3.  Ces mesures de sauvegarde doivent se limiter à celles qui apportent le minimum de perturbations au commerce entre les parties contractantes dans la réalisation des objectifs de la présente convention et ne doivent pas excéder la portée de ce qui est strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.  4.  Au moment de leur mise en oeuvre, les mesures de sauvegarde tiennent compte du niveau existant des exportations des États ACP concernées vers la Communauté et de leur potentiel de développement.Article 178 1.  Des consultations préalables ont lieu en ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre initiale ou de la prorogation de ces mesures. La Communauté fournit aux États ACP tous les renseignements nécessaires pour ces consultations ainsi que les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué les effets visés à l'article 177 paragraphe 1. 2.  Lorsque des consultations ont eu lieu, les mesures de sauvegarde ou tout arrangement conclu entre les États ACP concernés et la Communauté entrent en vigueur à l'issue de ces consultations. 3.  Toutefois, les consultations préalables prévues aux paragraphe 1 et 2 ne font pas obstacle à des décisions immédiates que pourraient prendre la Communauté ou ses États membres, conformément à l'article 177 paragraphe 1, lorsque des circonstances particulières ont rendu ces décisions nécessaires. 4.  Afin de faciliter l'examen des faits de nature à provoquer des perturbations de marché, il est institué un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des États ACP vers la Communauté. 5.  Les parties contractantes s'engagent à tenir des consultations régulières en vue de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes que pourrait entraîner l'application de la clause de sauvegarde. 6.  Les consultations préalables, de même que les consultations régulières et le mécanisme de surveillance prévus aux paragraphes 1 à 5, sont mis en oeuvre conformément au protocole n° 4. Article 179 Le Conseil de ministres considère, à la demande de toute partie contractante concernée, les effets économiques et sociaux résultant de l'application de la clause de sauvegarde.Article 180 En cas d'adoption, de modification ou d'abrogation des mesures de sauvegarde, les intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires font l'objet d'une attention particulière. Article 181 Afin d'assurer l'application efficace des dispositions de la présente convention dans le domaine de la coopération commerciale et douanière, les parties contractantes conviennent de s'informer et de se consulter mutuellement. Outre les cas où des consultations sont spécifiquement prévues aux articles 167 à 180, des consultations ont lieu à la demande de la Communauté ou des États ACP selon les conditions prévues par les règles des procédures figurant à l'article 9, notamment dans les cas suivants:1) lorsque des parties contractantes envisagent de prendre des mesures commerciales affectant les intérêts d'une ou de plusieurs parties contractantes dans le cadre de la présente convention, elles en informent le Conseil de ministres. Des consultations ont lieu à la demande des parties contractantes concernées afin de prendre en considération leurs intérêts respectifs;2) si, au cours de l'application de la présente convention, les États ACP estiment que les produits agricoles visés à l'article 168 paragraphe 2 point a), autres que ceux faisant l'objet d'un régime particulier, doivent bénéficier d'un tel régime, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil de ministres;3) lorsqu'une partie contractante estime que des entraves à la circulation des marchandises interviennent du fait de l'existence d'une réglementation dans une autre partie contractante, de son interprétation, de son application ou de la mise en oeuvre de ses modalités;4) lorsque la Communauté ou les États membres prennent des mesures de sauvegarde conformément à l'article 177, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil de ministres au sujet de ces mesures, à la demande des parties contractantes intéressées, notamment en vue d'assurer le respect de l'article 177 paragraphe 3.Ces consultations doivent être terminées dans un délai de trois mois. Chapitre 2 Engagements particuliers concernant le rhum et les bananesArticle 182 Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune du marché des alcools et nonobstant les dispositions de l'article 167 paragraphe 1, l'admission dans la Communauté des produits des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90,  2208 90 11 et 2208 90 19 - rhum, arak, tafia - originaires des États ACP est régie par les dispositions du protocole n° 6.Article 183 En vue de permettre l'amélioration des conditions de production et de commercialisation des bananes originaires des États ACP, les parties contractantes conviennent des objectifs figurant au protocole n° 5.Article 184 Le présent chapitre et les protocoles nos 5 et 6 ne sont pas applicables aux relations entre les États ACP et les départements français d'outre-mer. Chapitre 3 Échanges de servicesArticle 185 1.  Les parties contractantes reconnaissent l'importance des échanges de services pour le développement des économies des États ACP, en raison du rôle croissant que joue ce secteur dans le commerce international et de son potentiel de croissance considérable. 2.  Les États ACP et la Communauté reconnaissent que l'objectif à long terme à atteindre dans ce domaine est la libération progressive des échanges de services, dans le respect des objectifs de leurs politiques nationales et en tenant dûment compte du niveau de développement des États ACP. 3.  Les États ACP et la Communauté reconnaissent en outre qu'il sera opportun et nécessaire de développer la coopération dans ce secteur lorsque les résultats des négociations commerciales multilatérales seront connus. 4.  En conséquence, les parties contractantes négocieront des modifications ou des compléments à la présente convention pour tenir compte des résultats des négociations commerciales multilatérales en cours au sein de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et les mettre à profit. 5.  À l'issue des négociations prévues au paragraphe 4, qui se dérouleront dans le cadre du Conseil de ministres, le Conseil de ministres peut arrêter toutes modifications au présent chapitre.  TITRE II COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES PRODUITS DE BASE Chapitre premier Stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricolesArticle 186 1.  Dans le but de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation et pour aider les États ACP à surmonter l'un des principaux obstacles à la stabilité, à la rentabilité et à la croissance continue de leurs économies ainsi que pour soutenir leurs efforts de développement et leur permettre d'assurer ainsi le progrès économique et social de leurs populations en contribuant à la sauvegarde du pouvoir d'achat de celles-ci, il est mis en oeuvre un système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation provenant de l'exportation par les États ACP à destination de la Communauté, ou vers d'autres destinations, telles que définies à l'article 189, de produits dont leurs économies dépendent et qui sont affectés par des fluctuations de prix, de quantités ou de ces deux facteurs. 2.  Pour la réalisation de ces objectifs, les ressources transférées sont affectées, selon un cadre d'obligations mutuelles à convenir dans chaque cas entre l'État ACP bénéficiaire et la Commission, soit au secteur, entendu au sens le plus large possible, qui a enregistré la baisse de recettes d'exportation afin d'y être utilisées en faveur des agents économiques touchés par cette baisse, soit, dans tous les cas appropriés, à des fins de diversification, pour être utilisées dans d'autres secteurs productifs appropriés, en principe agricoles, ou pour servir à la transformation de produits agricoles.Article 187 1.  Les produits couverts sont les suivants: >TABLE> 2.  Pour tenir compte des intérêts de l'État ACP concerné, la Commission considère, dans tous les cas lors de l'application du système, comme un produit au sens du présent chapitre:a) chaque produit énuméré au paragraphe 1;b) les groupes de produits 1 et 2, 3 à 7, 8 et 9, 10 et 11, 12 à 14, 15 à 17, 18 à 21, 22 et 23, 24 et 25, 47 et 48.Article 188 Si, douze mois après l'entrée en vigueur de la présente convention, un ou plusieurs produits qui ne sont pas énumérés dans la liste figurant à l'article 187, mais dont l'économie d'un ou de plusieurs États ACP dépend dans une mesure considérable, sont affectés par des fluctuations importantes, le Conseil de ministres, six mois au plus tard après la présentation d'une demande par l'État ou les États ACP concernés, se prononce sur l'inclusion de ce ou de ces produits dans cette liste, en tenant compte des facteurs tels que l'emploi, la détérioration des termes de l'échange entre la Communauté et l'État ACP intéressé et le niveau de développement de l'État ACP concerné, ainsi que les conditions qui caractérisent les produits originaires de la Communauté.Article 189 1.  Les recettes d'exportation auxquelles le système est applicable sont celles qui proviennent des exportations:a) par chaque État ACP, à destination de la Communauté, de chacun des produits visés à l'article 187 paragraphe 2;b) par les États ACP bénéficiant de la dérogation visée au paragraphe 2 du présent article, à destination des autres États ACP, de chacun des produits visés à l'article 187 paragraphe 2, pour lequel cette dérogation est accordée;c) par les États ACP bénéficiant de la dérogation visée au paragraphe 3 du présent article, vers toutes les destinations, de chacun des produits visés à l'article 187 paragraphe 2. 2.  À la demande d'un ou de plusieurs États ACP visant un ou plusieurs produits énumérés à l'article 187 paragraphe 1, le Conseil de ministres, se fondant sur un rapport que la Commission établit à partir des informations pertinentes à fournir par le ou les États ACP demandeurs, peut décider, six mois au plus tard après la présentation de la demande, d'appliquer le système aux exportations des produits en question par ce ou ces États ACP à destination des autres États ACP. 3.  Si, sur la base des données pertinentes relatives à la moyenne des deux années précédant l'année d'application, 70 % au moins du total des recettes d'exportation d'un État ACP provenant des produits couverts par le système ne résultent pas d'exportations à destination de  la Communauté, le système est automatiquement applicable aux exportations par cet État de chacun des produits visés à l'article 187 paragraphe 2, quelle qu'en soit la destination.Le pourcentage visé ci-dessus est de 60 % dans le cas des États APC les moins développés.Pour chaque année d'application et pour chaque État ACP, la Commission vérifie que ces critères sont remplis.Article 190 Aux fins précisées à l'article 186, et pour la durée du protocole financier annexé à la présente convention, le montant mentionné dans ce protocole est affecté au système. Ce montant est destiné à couvrir l'ensemble des engagements dans le cadre du système. Il est géré par la Commission.Article 191 1.  Le montant global visé à l'article 190 est divisé en un nombre de tranches annuelles égales correspondant au nombre d'années d'application du protocole financier. 2.  Tout reliquat subsistant à la fin de chacune des années d'application du protocole financier annexé à la présente convention, à l'exception de la dernière, est reporté de plein droit à l'année suivante.Article 192 Les intérêts produits par le placement sur le marché, pendant la période allant du 1er avril au 30 juin, du montant correspondant à la moitié de chaque tranche annuelle, déduction faite des versements d'avances et des transferts effectués au cours de cette période, sont portés au crédit des ressources du système.Les intérêts produits par le placement sur le marché, pendant la période allant du 1er juillet au 31 mars, du montant correspondant à la deuxième moitié de chaque tranche annuelle, déduction faite des versements d'avances et des transferts effectués au cours de cette deuxième période, sont portés au crédit des ressources du système.Toute partie d'une tranche annuelle qui n'aura pas été payée sous forme d'avances ou de transferts continuera à porter intérêt au profit des ressources du système jusqu'à son utilisation dans le cadre de l'exercice suivant.Article 193 Les ressources disponibles au titre de chaque année d'application sont constituées par la somme des éléments suivants:1) la tranche annuelle, éventuellement diminuée ou augmentée des montants utilisés ou dégagés en application de l'article 194 paragraphe 1;  2) les crédits reportés en application de l'article 191 paragraphe 2;3) le montant des intérêts dégagés en application de l'article 192.Article 194 1.  Si le montant total des bases de transfert relatives à une année d'application, calculées conformément à l'article 197 et éventuellement réduites conformément aux articles 202 à 204, excède le montant des ressources du système disponibles au titre de cette année, il est automatiquement procédé, pour chaque année sauf la dernière, à l'utilisation anticipée de 25 % au maximum de la tranche de l'année suivante. 2.  Si, après la mesure visée au paragraphe 1, le montant des ressources disponibles est toujours inférieur au montant total des bases de transfert visé au paragraphe 1 relatives à la même année d'application, le montant de chaque base de transfert est diminué de 10 % de ce montant. 3.  Si, après la réduction visée au paragraphe 2, le montant total des transferts ainsi déterminé est inférieur au montant des ressources disponibles, le reliquat est réparti entre chaque transfert proportionnellement aux réductions effectuées. 4.  Si, après la réduction visée au paragraphe 2, le montant total des transferts pouvant donner lieu à versement excède le montant des ressources disponibles, le Conseil de ministres procède à une évaluation de la situation, sur la base d'un rapport de la Commission concernant l'évolution probable du système, et examine les dispositions à prendre, dans le cadre de la présente convention, en vue d'y remédier.Article 195 Pour ce qui concerne les reliquats du montant global visé à l'article 190, y compris les intérêts visés à l'article 192, qui subsisteraient après l'expiration de la dernière année de mise en oeuvre du système dans le cadre du protocole financier annexé à la présente convention:a) les sommes dégagées en application des pourcentages visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 197 sont reversées à chaque État ACP au prorata du ou des prélèvements opérés sur lui au titre de ces dispositions;b) si, après application des dispositions du point a), des reliquats subsistent, le Conseil de ministres décide de leur utilisation.Article 196 1.  Le système est applicable aux recettes provenant des exportations par un État ACP des produits visés à l'article 187 paragraphe 2 si, au cours de l'année précédant l'année d'application, les recettes provenant de l'exportation de chaque produit vers toutes les destinations, déduction faite des réexportations, ont représenté au moins 5 % du total de ses recettes provenant des exportations de toutes les marchandises. Ce pourcentage est de 4 % dans le cas du sisal. 2.  Le pourcentage visé au paragraphe 1 est de 1 % dans le cas des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires. 3.  Dans le cas où, suite à une calamité naturelle, la production du produit concerné a subi une baisse substantielle pendant l'année précédant l'année d'application, le pourcentage visé au paragraphe 1 est calculé en se basant sur la moyenne des recettes d'exportation pour ce produit pendant les trois années précédant l'année de la calamité.On entend par baisse substantielle de la production une baisse au moins égale à 50 % par rapport à la production moyenne durant les trois années précédant l'année de la calamité.Article 197 1.  Pour la mise en oeuvre du système, un niveau de référence et une base de transfert sont calculés pour chaque État ACP et pour les exportations de chaque produit visé à l'article 187 paragraphe 1 à destination de la Communauté ou vers d'autres destinations définies à l'article 189. 2.  Le niveau de référence est constitué par la moyenne des recettes d'exportation au cours de la période de six années civiles précédant chaque année d'application abstraction faite des deux années aux résultats les plus opposés. 3.  La différence entre le niveau de référence et les recettes effectives de l'année civile d'application, réduite d'un montant correspondant à 4,5 % de ce niveau de référence, constitue la base de transfert. Dans le cas des États ACP les moins développés, ce pourcentage est de 1 %. 4.  Les réductions visées au paragraphe 3 ne s'appliquent pas si, dans le cas des États ACP les moins développés et enclavés, la différence entre le niveau de référence et les recettes effectives est inférieure à 2 millions d'écus et, dans le cas des États ACP insulaires, si cette différence est inférieure à 1 million d'écus.En aucun cas, la réduction de la différence entre le niveau de référence et les recettes effectives n'est supérieure à:- 20 % pour les États ACP les moins développés et enclavés,-30 % pour les autres États ACP.5.  Le montant du transfert est constitué par la base de transfert, après application éventuelle des dispositions des articles 202 à 204 et 194. Article 198 1.  Au cas où un État ACP:- entreprend de transformer un produit traditionnellement exporté à l'état brut ou-entreprend l'exportation d'un produit qu'il ne produisait pas traditionnellementle système peut être mis en oeuvre sur la base d'un niveau de référence calculé sur les trois années précédant l'année d'application. 2.  Dans le cas des États ACP bénéficiaires de la dérogation visée:- à l'article 189 paragraphe 2, la base de transfert est calculée en ajoutant aux recettes provenant des exportations du ou des produits concernés vers la Communauté celles des exportations à destination des autres États ACP,-à l'article 189 paragraphe 3, la base de transfert est calculée à partir des recettes provenant des exportations du ou des produits concernés vers toutes les destinations.Article 199 1.  En vue de garantir un fonctionnement efficace et rapide du système, une coopération statistique est instituée entre chaque État ACP et la Commission. 2.  Les États ACP notifient à la Commission les données statistiques annuelles précisées dans la déclaration commune figurant à l'annexe XLIII. 3.  Ces informations doivent être transmises à la Commission au plus tard le 31 mars suivant l'année d'application. À défaut, l'État ACP concerné perd tout droit à transfert pour le ou les produits en cause pour l'année d'application considérée.Article 200 1.  Le système est mis en oeuvre pour les produits énumérés dans la liste figurant à l'article 187:a) qui sont mis à la consommation dans la Communauté oub) qui y sont placés sous le régime du perfectionnement actif en vue de leur transformation. 2.  Les statistiques à retenir pour effectuer les calculs mentionnés à l'article 197 sont celles calculées et publiées par l'Office statistique des Communautés européennes.  3.  Dans le cas des États ACP bénéficiaires de la dérogation:a) visée à l'article 189 paragraphe 2, les statistiques relatives aux exportations du ou des produits concernés à destination d'autres États ACP sont celles qui résultent de la multiplication du volume exporté par l'État ACP concerné par la valeur unitaire moyenne des importations de la Communauté calculée et publiée par l'Office statistique des Communautés européennes ou, à défaut, celles de l'État ACP concerné;b) visée à l'article 189 paragraphe 3, les statistiques relatives aux exportations du ou des produits concernés vers toutes les destinations sont celles qui résultent de la multiplication du volume exporté par l'État ACP concerné par la valeur unitaire moyenne des importations de la Communauté calculée et publiée par l'Office statistique des Communautés européennes ou, à défaut, celles de l'État ACP concerné. 4.  En cas de divergences marquantes entre les statistiques de l'Office statistique des Communautés européennes et celles de l'État ACP concerné, des consultations ont lieu entre l'État ACP et la Commission.Article 201 Il n'y aura pas lieu à transfert s'il ressort de l'examen du dossier, auquel la Commission procède en liaison avec l'État ACP concerné, que la baisse des recettes provenant de l'exportation vers la Communauté est la conséquence de mesures ou de politiques discriminatoires au détriment de la Communauté.Article 202 La base de transfert est réduite à une proportion appropriée de la baisse des recettes d'exportation du produit en cause vers la Communauté si, après examen conjoint par la Commission et l'État ACP concerné, il apparaît que cette baisse résulte de mesures de politique commerciale prises par l'État ACP, ou par l'intermédiaire de ses opérateurs économiques, ayant pour objet une restriction de l'offre, cette réduction pouvant aboutir à une annulation de la base de transfert. Article 203 Si l'examen de l'évolution des exportations par l'État ACP vers toutes les destinations et de la production du produit en question par l'État ACP concerné, ainsi que la demande dans la Communauté, fait apparaître des changements importants, des consultations ont lieu entre la Commission et cet État ACP pour déterminer si la base de transfert doit être maintenue ou réduite et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. Article 204 Aucune base de transfert pour un produit donné ne peut être supérieure au montant correspondant calculé sur la base des exportations de l'État ACP concerné vers toutes les destinations.Article 205 1.  À l'issue de l'examen effectué en liaison avec l'État ACP, la Commission prend une décision de transfert; cet examen porte à la fois sur les données statistiques et la détermination de la base de transfert pouvant donner lieu à versement. 2.  Chaque transfert donne lieu à la conclusion d'une convention de transfert entre l'État ACP concerné et la Commission.Article 206 1.  L'État ACP concerné et la Commission prennent toutes les dispositions utiles pour assurer des versements d'avances et des transferts rapides conformément aux procédures prévues à l'article 207. 2.  Les dispositions de l'article 205 sont applicables par analogie aux avances.Article 207 1.  Dans la mesure où l'État ACP a transmis, conformément à l'article 199 paragraphe 3, toutes les informations statistiques nécessaires avant le 31 mars suivant l'année d'application, la Commission informe chaque État ACP au plus tard le 30 avril qui suit de sa situation pour chacun des produits énumérés à l'article 187 paragraphe 2 exportés par cet État au cours de cette année. 2.  L'État ACP concerné et la Commission mettent tout en oeuvre afin d'assurer que les procédures visées aux articles 201, 202 et 203 soient conclues au plus tard le 30 juin de l'année en question. À l'issue de ce délai, la Commission notifie à l'État ACP le montant du transfert qui ressort de l'instruction du dossier. 3.  Sans préjudice de l'article 206 et au plus tard le 31 juillet de l'année en question, la Commission prend des décisions concernant tous les transferts, à l'exception de ceux pour lesquels les consultations n'ont pas été achevées. 4.  À la date du 30 septembre de l'année en question, la Commission fait un rapport au comité des ambassadeurs sur l'État d'avancement du traitement de l'ensemble des transferts. Article 208 1.  Dans le cas d'un désaccord entre un État ACP et la Commission sur les résultats des examens ou consultations prévus aux articles 201 à 203 et 199 paragraphe 3, l'État ACP concerné est en droit d'engager, sans préjudice d'un éventuel recours aux dispositions de l'article 352, une procédure de bons offices. 2.  La procédure de bons offices est conduite par un expert désigné d'un commun accord par la Commission et l'État ACP concerné. 3.  Les conclusions de la procédure de bons offices sont communiquées dans un délai de deux mois à compter de cette désignation à l'État ACP concerné et à la Commission qui en tient compte dans sa décision de transfert. L'État ACP concerné et la Commission mettent tout en oeuvre afin d'assurer que cette décision soit prise au plus tard le 31 octobre suivant la réception de la demande. 4.  La procédure de bons offices ne doit pas avoir pour effet de retarder le traitement des autres transferts relatifs à la même année d'application.Article 209 1.  Au cas où l'application des articles 196 et 197 conduit à la constatation d'une base de transfert, l'État ACP concerné communique à la Commission, dans le mois qui suit la réception de la notification visée à l'article 207 paragraphe 1, une analyse substantielle relative au secteur affecté par la baisse des recettes, aux causes de celle-ci, aux politiques qui y sont poursuivies par les autorités ainsi qu'aux projets, programmes et actions auxquels l'État bénéficiaire s'engage à affecter les ressources conformément aux objectifs fixés à l'article 186 paragraphe 2. 2.  Dans l'hypothèse où l'État ACP bénéficiaire entend, conformément à l'article 186 paragraphe 2, affecter les ressources en dehors du secteur où la baisse des recettes est intervenue, il communique à la Commission les raisons de cette affectation des ressources. 3.  Les projets, programmes et actions auxquels l'État ACP bénéficiaire s'engage à affecter les ressources transférées sont examinés par la Commission conjointement avec l'État ACP concerné. 4.  Au cas où il existe déjà dans le secteur auquel est destiné le transfert une action en matière d'ajustement visant la restructuration des différentes activités de production et d'exportation, ou de diversification, l'utilisation des ressources se fera en conformité avec et pourra contribuer, en tant que de besoin, à toute politique cohérente de réformes dans les secteurs concernés.  Article 210 Lorsqu'un accord est intervenu sur l'utilisation des ressources, l'État ACP et la Commission signent un protocole définissant le cadre d'obligations mutuelles et précisant les modalités d'utilisation des ressources du transfert aux divers stades des actions convenues.Article 211 1.  À la signature de la convention de transfert visée à l'article 205 paragraphe 2, le montant du transfert est versé en écus sur un compte portant intérêt pour lequel la présentation de deux signatures, celle de l'État ACP et celle de la Commission, sont requises. Les intérêts sont portés au crédit de ce compte. 2.  Le montant se trouvant sur le compte visé au paragraphe 1 est mobilisé à mesure que les actions indiquées dans le protocole relatif à l'utilisation des ressources sont mises en oeuvre, pour autant que les dispositions de l'article 212 aient été respectées. 3.  Les procédures définies au paragraphe 2 sont applicables par analogie aux fonds de contrepartie qui sont éventuellement dégagés.Article 212 1.  Dans les douze mois qui suivent la mobilisation des ressources, l'État ACP bénéficiaire communique à la Commission un rapport sur l'utilisation qu'il a faite des ressources transférées. 2.  Si le rapport visé au paragraphe 1 n'est pas communiqué dans les délais impartis ou si ce rapport appelle des observations, la Commission demande des justifications à l'État ACP concerné, qui est tenu de les fournir dans un délai de deux mois. 3.  Le délai visé au paragraphe 2 écoulé, la Commission peut, après en avoir saisi le Conseil de ministres et en avoir dûment informé l'État ACP concerné, trois mois après l'accomplissement de la procédure, surseoir à l'application des décisions relatives à de nouveaux transferts aussi longtemps que cet État n'a pas fourni les informations requises.Cette mesure est immédiatement notifiée à l'État ACP concerné. Chapitre 2 Engagements particuliers concernant le sucreArticle 213 1.  Conformément à l'article 25 de la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 et au protocole n° 3 annexé à celle-ci, la Communauté s'est engagée pour une période indéterminée, nonobstant les autres dispositions de la présente convention, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP producteurs et exportateurs de sucre de canne, que lesdits États se sont engagés à lui fournir. 2.  Les conditions d'application de l'article 25 précité ont été fixées par le protocole n° 3 visé au paragraphe 1. Le texte de ce protocole figure en annexe à la présente convention, en tant que protocole n° 8. 3.  Les dispositions de l'article 177 de la présente convention ne s'appliquent pas dans le cadre dudit protocole. 4.  Aux fins de l'article 8 dudit protocole, il peut être fait recours aux institutions créées par la présente convention, pendant la période d'application de celle-ci. 5.  Les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 dudit protocole s'appliquent dans le cas où la présente convention cesse d'avoir effet. 6.  Les déclarations figurant aux annexes XIII, XXI et XXII de l'acte final de la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 sont réaffirmées et leurs dispositions continuent de s'appliquer. Ces déclarations sont annexées en tant que telles à la présente convention. 7.  Le présent article et le protocole n° 3 visé au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux relations entre les États ACP et les départements français d'outre-mer. Chapitre 3 Produits miniers: facilité de financement spéciale(Sysmin)Article 214 1.  Une facilité de financement spéciale est mise en place qui s'adresse aux États ACP dont le secteur minier est important pour leur économie et fait face à des difficultés constatées ou prévisibles dans un futur proche. 2.  Ses objectifs sont de contribuer à la mise en place d'une base plus solide, voire élargie, pour leur développement, en appuyant les efforts des États ACP:- pour sauvegarder leur secteur de production et d'exportation minière par des interventions curatives  ou préventives qui visent à remédier aux conséquences graves pour leur économie de la perte de viabilité résultant d'une baisse de leur capacité de production ou d'exportation et/ou des recettes d'exportation de produits miniers, suite à des modifications technologiques ou économiques importantes ou à des perturbations temporaires ou imprévisibles, indépendantes de la volonté de l'État concerné et de l'entreprise gestionnaire du secteur affecté. Une attention particulière sera attachée à l'adaptation de la situation compétitive des entreprises aux changements des conditions des marchés ou -pour diversifier et élargir les bases de leur croissance économique, notamment en contribuant pour ceux dépendant fortement des exportations d'un produit minier, à la réalisation de leurs projets et programmes de développement déjà engagés lorsque ceux-ci sont sérieusement compromis suite à de fortes baisses de recettes d'exportation de ce produit minier. 3.  Dans la poursuite de ces objectifs, cet appui:- sera adapté aux besoins de restructuration économique de l'État ACP concerné,-tiendra compte, au moment de sa définition et de sa mise en oeuvre, des intérêts réciproques des parties contractantes.Article 215 1.  La facilité de financement spéciale prévue à l'article 214 s'adresse aux États ACP qui exportent vers la Communauté et qui, pendant au moins deux des quatre années précédant celle de la demande d'intervention, ont tiré:a) soit 15 % ou plus de leurs recettes d'exportation d'un des produits suivants: cuivre (y compris cobalt), phosphates, manganèse, bauxite et alumine, étain, minerai de fer aggloméré ou non, uranium;b) soit 20 % ou plus de leurs recettes d'exportation de tous les produits miniers (à l'exception des minéraux précieux autres que l'or, du pétrole et du gaz). Toutefois, pour les États ACP les moins développés, enclavés et insulaires, le taux prévu au point a) est de 10 % et celui prévu au point b) est de 12 %. Pour le calcul des seuils mentionnés aux points a) et b), les recettes d'exportation ne comprennent pas celles  provenant des produits miniers non couverts par le système. 2.  Le recours à la facilité de financement spéciale est possible lorsqu'à la lumière des objectifs visés ci-avant:a) il est constaté ou il est attendu que la viabilité d'une ou de plusieurs entreprises du secteur minier a été ou sera gravement affectée par des aléas temporaires ou imprévisibles, techniques, économiques ou politiques indépendants de la volonté de l'État ou de l'entreprise concernés, et lorsque cette atteinte à la viabilité se traduit ou pourra se traduire par une baisse significative des revenus pour l'État ACP concerné - celle-ci s'appréciant en particulier en fonction d'une baisse des capacités de production ou d'exportation du produit concerné se situant autour de 10 % - et/ou par une détérioration de sa balance des comptes extérieurs.La prévisibilité de l'atteinte à la viabilité est caractérisée par l'amorce de la dégradation de l'outil de production et de son impact sur l'économie du pays;oub) pour le cas relevant du paragraphe 1 point a), il est constaté qu'une forte baisse de recettes d'exportation minières du produit concerné, par rapport à la moyenne des deux années précédant celle de la requête, compromette sérieusement la réalisation de projets ou programmes de développement déjà engagés. Pour être prise en considération, cette baisse doit:- résulter d'aléas techniques, économiques ou politiques; elle ne peut être artificiellement provoquée, directement ou indirectement, par des politiques et mesures de l'État ACP ou des opérateurs économiques concernés, -se traduire par une baisse correspondante de l'ordre de 10 % au moins des recettes d'exportation totales de l'année précédant celle de la requête. Les aléas précités visent des perturbations telles que les accidents, les incidents techniques sérieux, les évènements politiques graves internes ou externes, les modifications technologiques, économiques importantes, ou les modifications commerciales importantes des relations avec la Communauté. 3.  Un État ACP peut demander à bénéficier d'une intervention financière dans le cadre des ressources affectées à la facilité de financement spéciale lorsque les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont réunies. Article 216 1.  L'intervention prévue à l'article 215 est orientée vers les objectifs du système, tels que définis à l'article 214 paragraphe 2.- Lorsque le maintien ou retour à la viabilité d'une ou des entreprises minières affectées est estimé possible et approprié par les deux parties, l'intervention est destinée à financer des projets ou programmes y compris de restructuration financière des entreprises concernées visant à maintenir, rétablir ou rationaliser à un niveau viable la capacité de production et d'exportation concernée.-Lorsque le maintien ou le retour à la viabilité n'est pas estimé possible par les deux parties, l'intervention vise à élargir les bases de la croissance économique par le financement de projets ou programmes de reconversion ou de diversification horizontale ou verticale viables.-L'objectif de diversification pourra également être poursuivi, de commun accord, si le degré de dépendance de l'économie par rapport au produit minier concerné est significatif même dans le cas où la viabilité peut être rétablie.-En cas d'application de l'article 215 paragraphe 2 point b), l'objectif de diversification est poursuivi par la mise en oeuvre d'un financement qui contribue à la réalisation des projets ou programmes de développement, hors secteur minier, déjà engagés et qui se trouveraient compromis. 2.  À cet égard, la décision d'affectation des fonds à des projets ou programmes, prendra dûment compte des intérêts économiques et des implications sociales d'une telle intervention dans l'État ACP concerné et dans la Communauté et sera adaptée aux besoins de restructuration économique de l'État ACP concerné. Dans le cadre des requêtes présentées au titre de l'article 215 paragraphe 1 point b), la Communauté et l'État ACP concerné rechercheront conjointement et de manière systématique à définir le champ et les modalités de l'intervention éventuelle de telle sorte qu'elle ne puisse porter préjudice à des productions minières communautaires concurrentes. L'évaluation et la prise en compte des éléments ci-dessus font partie du diagnostic prévu à l'article 217 paragraphe 2.  3.  Une attention particulière sera accordée:- aux opérations de transformation et de transport, notamment au niveau régional, et à la bonne intégration du secteur minier dans le processus global de développement économique et social du pays,-aux actions préventives permettant de minimiser les effets perturbateurs par l'adaptation aux technologies, le perfectionnement des compétences techniques et de gestion du personnel local, et par l'adaptation des compétences du personnel local aux techniques de gestion des entreprises,-ainsi qu'au renforcement de la capacité scientifique et technologique des États ACP pour la production de nouveaux matériaux.Article 217 1.  La demande d'intervention comporte les informations sur la nature des problèmes rencontrés, les conséquences constatées ou attendues des perturbations tant au niveau national qu'au niveau de(s) entreprise(s) minière(s) affectée(s) et des indications, sous forme de fiche d'identification, sur les mesures ou actions mises en oeuvre ou souhaitées pour y remédier. Cette demande est faite dès que les conséquences ci-dessus sont identifiées et dans un délai n'excédant pas douze mois. 2.  Préalablement à toute décision de la Communauté, il est procédé de façon systématique à un diagnostic technique, économique et financier du secteur minier concerné pour évaluer tant l'éligibilité de la demande que le projet ou programme d'utilisation à entreprendre. Ce diagnostic, qui est très approfondi, tiendra compte en particulier, pour la définition de l'intervention, des perspectives du marché mondial et, sans préjudice de l'article 216 paragraphe 2 premier alinéa, de la situation du marché communautaire des produits concernés. Il comportera par ailleurs une analyse des implications éventuelles d'une telle intervention sur les productions minières concurrentes des États membres ainsi que celles pouvant résulter pour l'État ACP concerné, si une telle intervention n'était pas réalisée. Son objectif sera de vérifier:- si la viabilité de l'outil de production concerné a été ou risque d'être atteinte, et si cette viabilité peut être rétablie ou si le recours à des interventions de diversification s'avère plus approprié,ou -si la baisse de recettes d'exportation visée à l'article 215 paragraphe 2 point b) compromet sérieusement la réalisation des projets ou programmes de développement déjà engagés.     La mise en oeuvre de ce diagnostic sera réalisée selon les procédures de la coopération pour le financement du développement. Sa réalisation fera appel à une coopération étroite avec l'État ACP et ses opérateurs économiques concernés. 3.  L'éligibilité et la proposition de financement font l'objet d'une seule décision. La Communauté et l'État ACP prendront les mesures nécessaires pour diligenter l'examen des requêtes et pour permettre une mise en oeuvre rapide de l'intervention appropriée.Article 218 1.  En cas de besoin, une assistance technique pour la mise en place et la surveillance du projet peut être financée sur les ressources de la facilité. 2.  Les procédures applicables à une telle assistance et les modalités d'exécution sont celles prévues au titre de la coopération pour le financement du développement.Article 219 1.  Aux fins précisées à l'article 214 et pour la durée du protocole financier annexé à la présente convention, la Communauté affecte le montant global mentionné à ce protocole et destiné à couvrir l'ensemble de ses engagements dans le cadre de la facilité spéciale de financement. Le montant affecté à cette facilité est géré par la Commission. 2. a) Il est divisé en un nombre de tranches annuelles égales correspondant au nombre d'années d'application. Chaque année, sauf la dernière, le Conseil de ministres, sur la base d'un rapport qui lui est soumis par la Commission, peut autoriser, pour autant que de besoin, l'utilisation anticipée de 50 % au maximum de la tranche de l'année suivante.b) Tout reliquat subsistant à la fin de chaque année d'application de la présente convention, à l'exception de la dernière, est reporté de plein droit à l'année suivante.c) En conséquence, les ressources disponibles au titre de chaque année d'application sont constituées par les éléments suivants:- la tranche annuelle, diminuée des montants éventuellement utilisés en application du point a),- les crédits reportés en application du point b).d) En cas d'insuffisance des ressources pour une année d'application et sans préjudice des dispositions visées aux points a), b) et c), les montants prévus sont diminués en conséquence. Avant l'expiration de la période d'application du protocole financier, le Conseil de ministres décide de l'affectation des reliquats éventuels sur le montant global. 3.  Le montant de l'intervention prévue à l'article 215 est fixé par la Commission en fonction des fonds disponibles au titre de la facilité de financement spéciale, de la nature des projets et programmes d'application, des possibilités de cofinancement, ainsi que de l'importance relative de l'industrie minière affectée pour l'économie de l'État ACP. 4.  En aucun cas, un seul État ACP ne peut bénéficier de plus de 35 % des ressources disponibles résultant de l'application du paragraphe 2 point c). Ce taux est de 15 % pour les interventions au titre de l'article 215 paragraphe 1 point b). 5.  Les aides accordées à l'État ACP au titre de la facilité de financement spéciale peuvent être rétrocédées par ce dernier à l'emprunteur final à des conditions financières différentes fixées dans le cadre de la décision de financement et résultant de l'analyse du projet d'intervention faite sur la base de critères économiques et financiers habituels pour le type de projet prévu. 6.  Le diagnostic visé à l'article 217 est financé sur les ressources de la facilité. 7.  Dans des cas exceptionnels liés à une situation d'urgence que le diagnostic aura à confirmer et justifier dans une première phase, il peut être accordé une avance à l'État ACP qui en fait la demande, au titre du préfinancement partiel du projet ou programme qu'elle précède. TITRE III COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT Chapitre premier Dispositions générales Section 1 ObjectifsArticle 220 La coopération pour le financement du développement a pour objectif, à travers l'octroi de moyens de financement suffisants et une assistance technique appropriée:a)  d'appuyer et de favoriser les efforts des États ACP, visant à assurer leur développement social, culturel et économique intégré, autodéterminé, autocentré et auto-entretenu à long terme, sur la base de l'intérêt mutuel et dans un esprit d'interdépendance;  b) de contribuer au relèvement du niveau de vie des populations des États ACP et à leur mieux-être;c) de promouvoir les mesures susceptibles de mobiliser la capacité d'initiative des collectivités et la participation des personnes qui sont concernées par la conception et l'exécution des projets de développement;d) de contribuer à la plus large participation possible de la population aux bénéfices du développement;e) de contribuer à développer la capacité des États ACP à innover, adapter et transformer les technologies;f) de contribuer à la prospection, la conservation, la transformation, l'ouvraison et l'exploitation optimales et judicieuses des ressources naturelles des États ACP afin d'encourager leurs efforts d'industrialisation et de diversification économique;g) d'appuyer et de promouvoir le développement optimal des ressources humaines dans les États ACP;h) de favoriser un accroissement des flux financiers à destination des États ACP, qui répondent aux besoins, évolutifs des États ACP et d'appuyer les efforts des États ACP pour harmoniser la coopération internationale en faveur de leur développement par des opérations de cofinancement avec d'autres institutions de financement ou des tiers;i) de contribuer à l'allègement du fardeau de la dette, qui constitue un obstacle majeur aux perspectives de développement à long terme des États ACP, en garantissant un accroissement des transferts non générateurs d'endettement et en développant et mettant en oeuvre de manière coordonnée et intégrée les divers instruments de la convention;j) de promouvoir et de mobiliser des ressources en appui à des programmes d'ajustement viables, efficaces et orientés vers la croissance;k) de chercher de nouvelles méthodes pour encourager l'investissement privé direct dans les États ACP, de soutenir le développement d'un secteur privé ACP sain, prospère et dynamique et d'encourager les flux d'investissements privés, nationaux et étrangers, dans les secteurs productifs des États ACP;l) de favoriser la coopération intra-ACP et la coopération régionale entre États ACP;m) de permettre l'établissement de relations économiques et sociales plus équilibrées et l'instauration d'une meilleure compréhension entre les États ACP, les États membres de la Communauté et le reste du monde dans la perspective d'un nouvel ordre économique mondial; n) de permettre aux États ACP confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires produisant des effets comparables, de bénéficier d'aides d'urgence;o) d'aider les États ACP les moins développés, enclavés et insulaires à surmonter les obstacles spécifiques qui freinent leurs efforts de développement. Section 2 PrincipesArticle 221 La coopération pour le financement du développement:a) est mise en oeuvre sur la base des objectifs, stratégies et priorités de développement arrêtés par les États ACP, aux plans national et régional et en conformité avec ceux-ci, en tenant dûment compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives de ces États, ainsi que de leurs potentialités particulières;b) est accordée à des conditions très libérales;c) assure que les apports de ressources sont effectués sur une base plus prévisible et régulière;d) assure la participation des États ACP à la gestion et à l'utilisation des ressources financières ainsi qu'une décentralisation efficace des pouvoirs de décision;e) renforce et utilise le plus possible les ressources humaines et les structures administratives existantes des États ACP;f) est flexible et adaptée à la situation de chaque État ACP ainsi qu'à la nature spécifique du projet ou programme concerné;g) est effectuée avec le minimum possible de formalités administratives et suivant des procédures simples et rationnelles, afin que les projets et programmes puissent être mis en oeuvre de manière rapide et efficace;h) prévoit que l'assistance technique n'est octroyée qu'à la demande de l'État ou des États ACP concernés, qu'elle possède la qualité requise, qu'elle répond à un besoin et présente un rapport coût-efficacité favorable et que des dispositions soient prises pour former rapidement et efficacement le personnel ACP devant assurer la relève.  Section 3 Lignes directricesArticle 222 1.  Les interventions financées dans le cadre de la convention sont mises en oeuvre par les États ACP et la Communauté en étroite coopération, dans le respect de l'égalité des partenaires. 2.  Les États ACP ont la responsabilité de:a) définir les objectifs et les priorités sur lesquels se fondent les programmes indicatifs;b) choisir les projets et programmes;c) préparer et présenter les dossiers des projets et programmes;d) préparer, négocier et conclure les marchés;e) exécuter et gérer les projets et programmes;f) entretenir les projets et programmes. 3.  Les États ACP et la Communauté ont la responsabilité conjointe de:a) définir, dans le cadre des institutions conjointes, les lignes directrices générales de la coopération pour le financement du développement;b) arrêter les programmes indicatifs;c) procéder à l'instruction des projets et programmes;d) assurer l'égalité des conditions de participation aux appels d'offres et aux marchés;e) suivre et évaluer les effets et résultats des projets et des programmes;f) assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des projets et programmes. 4.  La Communauté a la responsabilité de prendre les décisions de financement pour les projets et programmes.Article 223 Sauf dispositions contraires prévues par la convention, toute décision requérant l'approbation de l'une des parties contractantes est approuvée ou réputée approuvée dans les soixante jours à compter de la notification faite par l'autre partie.  Section 4 Champ d'applicationArticle 224 Dans le cadre de la convention, la coopération pour le financement du développement porte sur:a) des projets et programmes d'investissement;b) la réhabilitation des projets et programmes;c) les programmes sectoriels et généraux d'appui aux importations, conformément à l'article 225, qui peuvent prendre la forme de:  i) programmes sectoriels d'importations (PSI) en natureet/ou ii) programmes sectoriels d'importations (PSI) sous la forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations sectorielleset/ouiii) programmes généraux d'importations (PGI) sous la forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations générales portant sur un large éventail de produits;d) l'appui budgétaire destiné à atténuer les contraintes financières internes par l'utilisation des fonds de contrepartie générés par les divers instruments communautaires;e) l'appui aux mesures qui contribuent à alléger les charges au titre de la dette et à atténuer les problèmes de balance des paiements;f) les programmes de coopération technique;g) la mise en oeuvre de moyens souples pour appuyer les efforts propres des communautés de base;h) les frais récurrents (notamment les dépenses courantes d'administration, de fonctionnement et d'entretien, en monnaie locale et en devises) des projets et programmes nouveaux, en cours et achevés;i) au cas par cas, les dépenses supplémentaires supportées par les États ACP qui se rapportent exclusivement à l'administration et à la supervision des projets et programmes financés par le Fonds européen de développement, ci-après dénommé «Fonds»;j) les lignes de crédit et l'appui aux mécanismes régionaux de paiement et aux opérations relatives aux crédits à l'exportation dans les États ACP;k) les prises de participation;l) une combinaison de tout ou partie des éléments ci-dessus intégrés dans des programmes de développement sectoriel. Article 225 Les programmes sectoriels d'importation sont financés, sur demande, par les fonds du programme indicatif en vue d'appuyer les mesures prises par l'État ACP concerné dans le ou les secteurs pour lequel un concours est sollicité, conformément à l'article 281. Les programmes d'importation ont pour but de contribuer au rendement optimal des secteurs productifs de l'économie, à l'expansion de la capacité de production et d'exportation, au transfert ou au développement des technologies et à la satisfaction des besoins fondamentaux de l'homme. Les programmes d'importation peuvent inclure le financement d'intrants destinés au système productif, tels que biens d'équipement et biens intermédiaires, matières premières, pièces de rechange, engrais, insecticides et fournitures permettant d'améliorer les prestations et le niveau du système de santé et d'enseignement. De plus, les fonds alloués au titre de l'appui à l'ajustement structurel peuvent être utilisés pour des programmes sectoriels d'importation, visés à l'article 224 point c) i) et ii), et pour des programmes généraux d'importation, visés à l'article 224 point c) iii).Article 226 Sauf disposition contraire, les fonds de contrepartie générés par les divers instruments communautaires sont utilisés de façon ciblée pour financer les dépenses locales:a) des projets et programmes du Fonds dans le cadre du programme indicatif;b) d'autres projets et programmes convenus;c) de postes budgétaires spécifiques dans le cadre des programmes de dépenses publiques des États ACP, tels que ceux qui sont mis en oeuvre dans les domaines de la santé, de l'enseignement, de la formation, de la création d'emplois et de la protection de l'environnement;d) des mesures visant à atténuer les répercussions sociales négatives de l'ajustement structurel; ces mesures peuvent comprendre:i) des aides aux organisations locales telles que les coopératives et d'autres types d'associations d'entraide;ii) le soutien de groupes-cibles au plan de la nutrition et de la santé et la modernisation de l'infrastructure des services de santé;iii) des actions de recyclage;iv) l'enseignement préscolaire et primaire, notamment dans les zones défavorisées;v) la remise en état, l'entretien et la modernisation de l'infrastructure économique et sociale;vi) le paiement d'allocations de départ aux travailleurs licenciés du secteur public ou semi-public, ou une contribution visant à maintenir leur emploi pendant une période déterminée, ou encore l'aide à la recherche d'un autre emploi; vii) la fourniture ou la contribution à l'achat d'outils de base;viii) des petits projets à forte intensité de main-d'oeuvre qui sont susceptibles de créer des emplois pour les travailleurs non qualifiés, les jeunes et les femmes, tout en assurant leur formation et en contribuant à la remise en état ou au développement de l'infrastructure des zones tant rurales qu'urbaines;ix) le renforcement de la capacité des cadres de l'État ACP d'administrer des programmes sociaux;x) des mesures visant à aider les femmes, les personnes âgées, les handicapés et autres groupes vulnérables pour qui les répercussions sociales négatives de l'ajustement structurel sont particulièrement pénibles.Article 227 1.  Des fonds peuvent être alloués à un État ACP pour financer des frais récurrents (qui englobent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement) de manière à assurer l'utilisation optimale des investissements qui revêtent une importance particulière pour le développement économique et social de l'État ACP concerné et dont l'exploitation représente temporairement un fardeau pour l'État ACP ou d'autres bénéficiaires éligibles. Cet appui peut couvrir, pour les projets et programmes antérieurs ou nouveaux en cours, les dépenses courantes d'administration et de fonctionnement, telles que:a) les dépenses encourues au cours de la période de démarrage pour l'établissement, la mise en route et l'exploitation des projets ou programmes d'équipement;b) les dépenses d'exploitation, d'entretien et/ou d'administration des projets et programmes d'équipement mis en oeuvre antérieurement. 2.  Un traitement particulier est accordé au financement des frais récurrents dans les États ACP les moins développés.Article 228 Les aides financières au titre de la convention peuvent couvrir la totalité des dépenses locales et extérieures des projets et programmes. Section 5 Secteurs d'interventionArticle 229 1.  Dans le cadre des priorités fixées par le ou les États ACP concernés tant au niveau national que régional, un appui peut être apporté aux projets et programmes dans tous les secteurs ou domaines visés dans la présente convention, et peut concerner notamment:  a)  le développement agricole et rural, et en particulier les programmes axés sur l'autosuffisance et la sécurité alimentaires;b) l'industrialisation, l'artisanat, l'énergie, les mines et le tourisme;c) l'infrastructure économique et sociale;d) l'amélioration structurelle des secteurs productifs de l'économie;e) la sauvegarde et la protection de l'environnement;f) la recherche, l'exploration et la mise en valeur des ressources naturelles;g) les programmes d'éducation et de formation, la recherche scientifique et technique fondamentale et appliquée, l'adaptation ou l'innovation technologique ainsi que le transfert de technologies;h) la promotion et l'information industrielles;i) la commercialisation et la promotion des ventes;j) la promotion, le développement et le renforcement des petites et moyennes entreprises nationales et régionales;k) l'appui aux banques de développement et aux institutions financières nationales et régionales, ainsi qu'aux institutions de compensation et de paiement chargées de promouvoir les échanges régionaux et intra-ACP;l) les microréalisations de développement à la base;m) les transports et les communications, notamment la promotion des transports aériens et maritimes;n) la mise en valeur des ressources halieutiques;o) le développement et l'utilisation optimale des ressources humaines, en tenant particulièrement compte du rôle des femmes dans le développement;p) l'amélioration de l'infrastructure et des services socioculturels, notamment en matière de santé, de logement, d'approvisionnement en eau, etc.;q) l'assistance aux organisations professionnelles et commerciales ACP et ACP-CEE en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits sur les marchés extérieurs;r) l'appui aux programmes d'ajustement structurel contribuant ainsi également à alléger la dette;s) la promotion et le soutien aux investissements; t) les actions de développement présentées par des organisations économiques, culturelles, sociales et éducatives dans le cadre de la coopération décentralisée, en particulier lorsqu'elles associent les efforts et les moyens d'organisations ACP et de leurs homologues de la Communauté. 2.  Ces projets et programmes peuvent également concerner des actions thématiques telles que:a) la lutte contre la sécheresse et la désertification, et la protection des ressources naturelles;b) l'aide aux États ACP dans les domaines de la prévention des catastrophes et de la préparation aux catastrophes, notamment pour mettre sur pied des systèmes de prévision et d'alerte rapide, en vue d'atténuer les conséquences des catastrophes;c) la lutte contre les endémies et épidémies humaines;d) l'hygiène et la santé primaire;e) la lutte contre les maladies endémiques du bétail;f) la recherche d'économies d'énergie;g) les actions à long terme en général qui dépassent un hoirizon temporel déterminé. Section 6 Éligibilité au financementArticle 230 1.  Bénéficient d'un soutien financier au titre de la convention les entités ou organismes suivants:a) les États ACP;b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs États ACP et qui sont habilités par ceux-ci;c) les organismes mixtes institués par les États ACP et la Communauté en vue de réaliser certains objectifs spécifiques. 2.  Bénéficient également d'un soutien financier avec l'accord de l'État ou des États ACP concernés:a) les organismes publics ou semi-publics nationaux et/ou régionaux, les ministères ou les collectivités locales des États ACP, et notamment les institutions financières et les banques de développement;b) les sociétés et entreprises des États ACP;   c) les entreprises d'un État membre de la Communauté pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d'entreprendre des projets productifs sur le territoire d'un État ACP;d) les intermédiaires financiers ACP ou CEE octroyant des moyens de financement aux petites et moyennes entreprises ainsi que les institutions financières promouvant et finançant les investissements privés dans les États ACP;e) les groupements de producteurs ressortissants des États ACP;f) les boursiers et les stagiaires;g) les communautés locales, les coopératives, les syndicats, les organisations non-gouvernementales, les établissements d'enseignement et de recherche des États ACP et de la Communauté afin de leur permettre d'entreprendre des projets et des programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les États ACP dans le cadre de la coopération décentralisée. Chapitre 2 Coopération financière Section 1 Moyens de financementArticle 231 Aux fins définies dans le présent titre, le montant global des concours financiers de la Communauté est indiqué dans le protocole financier annexé à la présente convention.Article 232 1.  En cas de non-ratification ou de dénonciation de la présente convention par un État ACP, les parties contractantes ajustent les montants des moyens financiers prévus par le protocole financier. 2.  Cet ajustement est également applicable en cas:a) d'adhésion à la présente convention de nouveaux États ACP n'ayant pas participé à sa négociation;b) d'élargissement de la Communauté à de nouveaux États membres. Section 2 Modes et conditions de financementArticle 233 1.  Les projets ou programmes peuvent être financés soit au moyen de subventions, soit au moyen de capitaux  à risques au titre du Fonds, soit au moyen de prêts de la Banque sur ses ressources propres, soit en ayant recours à deux ou plusieurs de ces modes de financement. 2.  Les modes de financement pour chaque projet ou programme sont déterminés conjointement par l'État ou les États ACP concernés et la Communauté en fonction:a) du niveau de développement, de la situation géographique, économique et financière de ces États;b) de la nature du projet ou programme, de ses perspectives de rentabilité économique et financière ainsi que de son impact social et cultureletc) dans le cas de prêts, des facteurs qui garantissent le service des prêts. 3.  Une aide financière peut être accordée aux États ACP concernés ou par l'intermédiaire des États ACP ou, avec leur accord, par l'intermédiaire d'institutions financières éligibles ou directement à tout autre bénéficiaire éligible. 4.  Lorsque l'aide financière est accordée par un intermédiaire au bénéficiaire final:a) les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire au bénéficiaire final sont fixées dans la convention de financement ou le contrat de prêt;b) toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l'assistance technique fournie au bénéficiaire final.Article 234 1.  Les capitaux à risques peuvent prendre la forme de prêts ou de prises de participation.a) Les prêts peuvent être accordés principalement sous forme de:  i) prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas échéant, le paiement des intérêts n'interviennent qu'après le règlement des autres créances; ii) prêts conditionnels dont le remboursement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet financé, telles que le bénéfice ou la production prévue. Les conditions spécifiques sont déterminées lors de l'octroi du prêt.  b) Les prises de participation peuvent être utilisées pour acquérir temporairement, au nom de la Communauté, des parts minoritaires du capital d'entreprises ACP ou d'institutions finançant des projets de développement dans les États ACP ou d'institutions financières ACP promouvant et finançant des investissements privés dans des États ACP. Ces participations sont transférées à des ressortissants ou à des institutions des États ACP ou utilisées autrement, en accord avec l'État ACP concerné, une fois que les conditions requises sont réunies.c) Les conditions applicables aux opérations sur capitaux à risque dépendent des caractéristiques de chaque projet ou programme et sont en général plus favorables que celles qui sont applicables aux prêts bonifiés. Pour les prêts, le taux d'intérêt n'est en aucun cas supérieur à 3 %. 2.  Afin d'atténuer les effets des fluctuations des taux de change, le problème du risque de change est traité de la manière suivante:a) en cas d'opérations sur capitaux à risque visant à renforcer les fonds propres d'une entreprise, le risque de change est en règle générale supporté par la Communauté;b) en cas de financement par des capitaux à risque des investissements des sociétés privées et des petites et moyennes entreprises (PME), le risque de change est réparti entre la Communauté, d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part. En moyenne, le risque de change est réparti à parts égales.Article 235 Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres sont assortis des termes et conditions suivantes:a) le taux d'intérêt avant bonification est celui pratiqué par la Banque pour les devises, la durée et les modalités d'amortissement retenues pour ce prêt le jour de la signature du contrat;b) ce taux est diminué grâce à une bonification de 4 %. Le taux de bonification est automatiquement ajusté de façon à ce que le taux d'intérêt supporté par l'emprunteur ne soit ni inférieur à 3 % ni supérieur à 6 % pour un prêt contracté au taux de référence. Le taux de référence retenu pour le calcul de l'ajustement du taux de bonification est le taux de l'écu pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions de durée et de modalités d'amortissement, au jour de la signature du contrat;c) le montant des bonifications d'intérêt, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant des subventions et versé directement à la Banque; d) les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet; cette durée ne peut dépasser vingt-cinq ans. Ces prêts comprennent normalement un différé d'amortissement fixé en fonction de la durée de construction et des besoins de trésorerie du projet.Article 236 La Banque:a) contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au développement économique et industriel des États ACP aux niveaux national et régional; à cette fin, elle finance en priorité les projets et programmes productifs dans les secteurs de l'industrie, de l'agro-industrie, du tourisme, des mines, de l'énergie, et dans les transports et les télécommunications liés à ces secteurs. Ces priorités sectorielles n'excluent pas la possibilité pour la Banque de financer, sur ses ressources propres, des projets et programmes productifs dans d'autres secteurs notamment les cultures industrielles;b)établit des relations de coopération étroites avec des banques nationales et régionales de développement et avec des institutions bancaires et financières des États ACP;c) en consultation avec l'État ACP concerné, adapte les modalités et les procédures de mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement, telles qu'elles sont définies dans la convention pour, le cas échéant, tenir compte de la nature des projets et programmes et agir conformément aux objectifs de la convention dans le cadre des procédures fixées dans ses statuts.Article 237 En ce qui concerne les prêts consentis ou les prises de participation au titre de la convention qui ont reçu leur agrément écrit, les États ACP concernés:a) accordent l'exonération de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local, sur les intérêts, commissions et amortissements des prêts dus au titre de la législation en vigueur dans l'État ou les États ACP concernés;b) mettent à la disposition des bénéficiaires les devises nécessaires au paiement des intérêts, commissions et amortissements des prêts dus au titre des contrats de financement conclus pour la mise en oeuvre de projets et programmes sur leur territoire;c) mettent à la disposition de la Banque les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes qui sont reçues par elle en monnaies nationales, au taux de change en vigueur entre l'écu, ou d'autres monnaies de transfert, et la monnaie nationale à la date du transfert, et qui représentent les recettes et produits nets des opérations de prises de participations par la Communauté dans les entreprises.Article 238 Il est accordé un traitement particulier aux États ACP les moins développés lors de la détermination du volume des moyens de financement que ces États peuvent attendre de la Communauté dans le cadre de leur programme indicatif. En outre, il est tenu compte des difficultés particulières des États ACP enclavés et insulaires. Ces moyens de financement sont assortis de conditions de financement plus favorables, compte tenu de la situation économique et de la nature des besoins propres à chaque État. Il consistent essentiellement en subventions et, dans les cas appropriés, en capitaux à risques ou en prêts de la Banque, compte tenu notamment des critères définis à l'article 233 paragraphe 2. Section 3 Dette et appui à l'ajustement structurel DetteArticle 239 1.  Les États ACP et la Communauté sont d'avis que la situation de la dette extérieure des États ACP est devenue un problème critique de développement et que les lourdes obligations du service de la dette qui y sont liées entraînent une réduction de la capacité d'importation et du niveau des investissements dans ces États, compromettant ainsi leur croissance et leur développement. 2.  Les États ACP et la Communauté réaffirment leur volonté de développer et de mettre en oeuvre d'une manière coordonnée et intégrée les différents instruments de la convention et de mettre en oeuvre les mesures suivantes en vue de contribuer à alléger la charge de la dette des États ACP et à atténuer leurs problèmes de balance de paiements en vue de stimuler la reprise et relancer la croissance.Article 240 1.  En vue d'éviter l'accroissement de la dette des États ACP, le financement au titre de la présente convention, en dehors des prêts de la Banque et des capitaux à risques, est fourni sous forme de dons. Les mesures et actions suivantes seront notamment prises:a) pour les projets à haute rentabilité et notamment pour le financement au titre du Sysmin, une procédure à deux étages sera suivie prévoyant que les États ACP recevront des dons et qu'ils reprêteront ensuite les ressources selon les termes et conditions appropriés du marché. Des arrangements appropriés seront pris pour que les intérêts et les remboursements soient déposés sur un compte de fonds de contrepartie, déduction faite d'une redevance à un taux convenu. Ce fonds sera géré selon les procédures normales  convenues pour ce type de financement généré de l'aide communautaire;b) les transferts Stabex seront octroyés sans obligation pour les États ACP bénéficiaires, de reconstituer les ressources du système. 2.  En outre, la Communauté convient:a) de favoriser, au cas par cas, l'utilisation accélérée des ressources des programmes indicatifs précédents qui n'ont pas été engagés, à travers les instruments à déboursement rapide prévus dans la convention en vue de contribuer à atténuer la charge de la dette;b) d'accorder, à la demande d'un État ACP:  i) une assistance pour étudier et trouver des solutions concrètes à l'endettement, aux difficultés du service de la dette et aux problèmes de balance de paiements;  ii) une formation en matière de gestion de la dette extérieure et en négociation financière internationale ainsi qu'une aide pour des ateliers, cours et séminaires de formation dans ces domaines; iii) une aide aux États ACP pour mettre au point des techniques et instruments souples de gestion de la dette afin de faire face aux fluctuations imprévues des taux d'intérêt et des taux de change;c) d'encourager ses institutions, y compris la Banque, à jouer un rôle plus actif de catalyseur de nouveaux flux de financement en direction des États ACP affectés par la dette.Article 241 La Communauté s'engage à soutenir les efforts réalisés par les États ACP pour:a) entreprendre des réformes ayant pour but d'améliorer la performance de leurs économies;b) renforcer leurs mécanismes de gestion de la dette extérieure au niveau national afin d'exercer un contrôle plus efficace sur les emprunts extérieurs du secteur public et de surveiller les emprunts du secteur privé;c) rapatrier les capitaux;d)intensifier leurs efforts en vue de réduire l'inflation et de mettre en oeuvre des mesures propres à accroître l'épargne nationale;e) prendre des mesures concrètes pour améliorer la qualité des investissements tant dans le secteur public que privé;f) adopter les mesures adéquates d'incitation pour les projets qui génèrent ou épargnent des devises;  g) comme objectif à long terme, développer les marchés financiers sous-régionaux qui peuvent servir de mécanisme efficace pour attirer les fonds excédentaires ACP placés à l'étranger;h) adopter des mesures visant à accroître le commerce intra-ACP par l'utilisation des mécanismes régionaux et sous-régionaux de paiement existants et encourager les accords de compensation et les assurances crédit pour toutes les opérations commerciales intra-ACP.Article 242 Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts communautaires provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les États ACP peuvent, selon des modalités à convenir cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées à l'article 319 pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en monnaie nationale. Appui à l'ajustement structurelArticle 243 Les États ACP et la Communauté reconnaissent que les problèmes économiques et sociaux que connaissent les États ACP résultent de facteurs tant internes qu'externes. Ils estiment qu'il convient d'agir d'urgence et reconnaissent que les politiques à court et moyen terme doivent renforcer les efforts et les objectifs de développement à long terme des États ACP. À cette fin, ils conviennent que la convention doit apporter un appui à l'ajustement structurel afin de soutenir les efforts déployés par les États ACP pour:a) créer un environnement économique propice à la relance ou à l'accélération de la croissance du produit intérieur brut (PIB) et de l'emploi;b) améliorer le bien-être social et économique de la population dans son ensemble;c) améliorer l'administration du secteur public et apporter les incitations appropriées au secteur privé;d) relever le niveau de la productivité dans les secteurs-clés de l'économie;e) diversifier davantage l'économie dans le cadre des efforts qui sont faits en vue d'accroître la flexibilité de l'économie et de réduire les déséquilibres intérieurs et extérieurs tout en maintenant la croissance du PIB;f) améliorer la situation de la balance des paiements et accroître les réserves en devises;g) veiller à ce que l'ajustement soit économiquement viable et socialement et politiquement supportable. Article 244 L'appui à l'ajustement repose sur les principes suivants:a) c'est principalement aux États ACP qu'il incombe d'analyser les problèmes à résoudre et de préparer les programmes des réformes;b) les programmes d'appui sont adaptés à la situation particulière de chaque État ACP et tiennent compte des conditions sociales, culturelles et de l'environnement des États ACP;c) l'aide appuie les objectifs prioritaires de l'État ACP en matière de développement, tels que le développement agricole et rural, la sécurité alimentaire, la TCDT et la protection de l'environnement, et contribue à l'allégement des charges au titre de la dette;d) l'appui à l'ajustement s'inscrit dans le cadre du modèle politique et économique de l'État ACP concerné;e) le droit des États ACP à déterminer l'orientation de leurs stratégies et leurs priorités de développement est reconnu et respecté;f) tant les réformes que le programme d'appui prévoient dès le départ des mesures visant à pallier les effets négatifs sur le plan social qui peuvent résulter du processus d'ajustement; dans le cadre de la réalisation des objectifs de croissance économique et de justice sociale, une attention toute particulière est apportée aux catégories sociales les plus vulnérables, notamment les pauvres, les chômeurs, les femmes et les enfants;g) le rythme des programmes de réformes est réaliste et compatible avec les capacités et les moyens de chaque État ACP, tandis que la mise en oeuvre des programmes d'appui est souple et adaptée aux compétences de gestion;h) le déboursement rapide est l'une des caractéristiques principales des programmes d'appui;i) un appui est apporté dans le contexte d'une évaluation conjointe par la Communauté et l'État ACP concerné des réformes qui sont mises en oeuvre ou envisagées au niveau macro-économique ou sectoriel.Article 245 1.  Aux fins de l'appui à l'ajustement structurel, une aide financière est accordée par la Communauté sous la forme de subventions:a) conformément à l'article 1er du protocole financieretb)à partir du programme indicatif, conformément à l'article 281 paragraphe 2 point e).  2.  À l'expiration du protocole financier, les crédits spécifiques destinés à l'appui à l'ajustement et non engagés sont reversés à la masse du Fonds, sauf décision contraire du Conseil de ministres, pour financer d'autres actions relevant de la coopération pour le financement du développement et notamment l'aide programmable.Article 246 1.  Tous les États ACP sont en principe éligibles à l'appui à l'ajustement structurel sous réserve de l'ampleur des réformes entreprises ou envisagées au plan macro-économique ou sectoriel, de leur efficacité et de leur incidence possible sur la dimension économique, sociale et politique du développement et en fonction des difficultés économiques et sociales auxquelles ces États sont confrontés, telles qu'elles peuvent être appréciées, au moyen d'indicateurs tels que:a) le niveau d'endettement et les charges du service de la dette;b) les difficultés de la balance des paiements;c) la situation budgétaire;d) la situation monétaire;e) le taux de croissance du revenu national réel;f) le niveau du chômage;g) la situation dans des domaines sociaux tels que la nutrition, le logement, la santé et l'enseignement. 2.  Les États ACP entreprenant des programmes de réformes reconnus et appuyés au moins par les principaux bailleurs de fonds multilatéraux ou qui sont convenus avec ces donateurs mais qui ne sont pas nécessairement soutenus financièrement par eux, sont considérés comme ayant automatiquement satisfait aux conditions requises pour l'obtention d'une aide à l'ajustement. 3.  Pour l'appréciation des difficultés sociales et économiques visées au paragraphe 1, une attention particulière est apportée aux États ACP les moins développés.Article 247 1.  Les moyens de financement affectés à l'ajustement structurel peuvent être mobilisés, à la demande de l'État ACP concerné, soit au début soit dans le courant de la période d'application du protocole financier.  2.  Cet appui à l'effort d'ajustement prend la forme:a) de programmes sectoriels ou généraux d'importations conformément à l'article 224 point c) et à l'article 225;b) d'une assistance technique liée à des programmes d'appui à l'ajustement structurel. 3.  En outre, pour alléger les contraintes financières internes que connaissent les États ACP, les fonds de contrepartie générés par divers instruments communautaires peuvent être employés conformément à l'article 226. 4.  L'appui à l'ajustement est mis en oeuvre de façon flexible et les instruments sont choisis cas par cas.Pour les pays entreprenant des réformes au plan macro-économique, l'instrument le plus approprié est normalement un PGI cohérent avec le concept d'appui à l'ajustement défini dans la convention. En cas d'ajustement au niveau sectoriel, l'aide communautaire est accordée sous la forme de PSI en nature ou en devises.Un PSI peut également se révéler utile en cas de réformes macro-économiques pour obtenir un impact sectoriel plus prononcé.Article 248 La mise en oeuvre de chaque programme d'appui:a) est adaptée aux besoins de chaque État bénéficiaire;b) assure la cohérence entre le recours aux différents instruments d'appui et le concept d'ajustement structurel défini aux articles 243 et 244;c) assure un accès aussi large et transparent que possible aux opérateurs des États ACP et le meilleur rapport qualité/prix possible pour les biens importés. À cette fin, les procédures de la convention en matière d'appel d'offres doivent être appliquées de façon souple pour permettre: - d'assurer des déboursements rapides, -de réduire au minimum la charge administrative que doit supporter l'État ACP concerné, -de concilier ces procédures avec les pratiques administratives et commerciales de cet État;d) fait l'objet d'un accord avec l'organisme ACP chargé de la mise en oeuvre du programme.Article 249 Afin d'accroître le flux des moyens de financement, la Communauté peut, avec l'accord de l'État ACP concerné, participer à des cofinancements avec d'autres bailleurs de fonds. Les dispositions de la convention sur les cofinancements sont d'application. À cette fin et pour  assurer l'utilisation efficace des moyens de financement et réduire les délais, des efforts sont déployés, sous réserve de l'accord de l'État ACP concerné et avec sa participation effective, afin de:a) coordonner la démarche des divers bailleurs de fonds en matière d'appui à l'ajustement structurel;b) coordonner la mise en oeuvre opérationnelle de manière simple et efficace par rapport au coût. Article 250 1.  La demande d'appui à l'ajustement structurel faite par l'État ACP indique dans les grandes lignes les problèmes sous-jacents que l'État ACP veut résoudre et les mesures et actions qui sont mises en oeuvre ou envisagées, les domaines pour lesquels un appui est nécessaire, les répercussions sociales actuelles ou prévues, les solutions proposées pour les pallier, ainsi qu'une estimation du coût du programme d'appui pour lequel une aide est demandée et la durée ou la date probable d'achèvement. 2.  La préparation et l'instruction des programmes d'ajustement structurel et les décisions de financement sont réalisées conformément aux dispositions du chapitre 5 relatives aux procédures de mise en oeuvre, en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer le déboursement rapide des paiements au titre de l'ajustement structurel. Cas par cas, le financement rétroactif d'une partie limitée d'importations d'origine ACP-CEE peut être autorisé. 3.  Dans le cas des programmes en devises, les crédits alloués sont versés sur un compte bancaire libellé en écus qui est ouvert par l'État ACP concerné dans un État membre et au moyen duquel sont effectués tous les paiements relatifs au programme. Ces crédits sont considérés comme une avance de trésorerie qui doit être apurée par la présentation de pièces justificatives. Section 4 CofinancementsArticle 251 1.  À la demande des États ACP, les moyens de financement de la convention peuvent être affectés à des cofinancements (en particulier avec des organismes et institutions de développement, des États membres de la Communauté, des États ACP, des pays tiers ou des institutions financières internationales ou privées, des entreprises, ou des organismes de crédit à l'exportation). 2.  Il est apporté une attention particulière aux possibilités de cofinancement, notamment dans les cas suivants: a) les grands projets qui ne peuvent être financés exclusivement par une seule source de financement;b) les projets pour lesquels la participation de la Communauté et son expérience des projets pourraient faciliter la participation d'autres institutions de financement;c) les projets qui peuvent bénéficier d'un mixage de financements à conditions souples et de financements à conditions normales;d) les projets qui peuvent être décomposés en sous-projets éligibles à des sources de financement différentes;e) les projets pour lesquels une diversification des financements peut se révéler avantageuse du point de vue du coût des financements et des investissements ainsi que d'autres aspects liés à la réalisation desdits projets;f) les projets à caractère régional ou interrégional. 3.  Les cofinancements peuvent prendre la forme de financements conjoints ou de financements parallèles. Dans chaque cas, la préférence est donnée à la formule la plus appropriée du point de vue coût et de l'efficacité. 4.  Avec l'accord des parties concernées:a) les interventions de la Communauté et celles des autres cofinanciers font l'objet de mesures nécessaires d'harmonisation et de coordination de façon à réduire le nombre de procédures à mettre en oeuvre par les États ACP et à permettre un assouplissement de ces procédures, notamment en ce qui concerne:  i) les besoins des autres cofinanciers et des bénéficiaires;  ii) le choix des projets à cofinancer et les dispositions relatives à leur mise en oeuvre; iii) l'harmonisation des règles et procédures relatives aux marchés de travaux, de fournitures et de services; iv) les conditions de paiement;  v) les règles d'éligibilité et de concurrence; vi) la marge de préférence accordée aux entreprises des États ACP;b) le processus de consultation et de coordination avec les autres bailleurs de fonds et les cofinanciers doit être renforcé et développé, en concluant lorsque c'est possible, des accords-cadres de cofinancement et les orientations et procédures en matière de cofinancement doivent être revues pour garantir l'efficacité et les meilleures conditions possibles;c) la Communauté peut apporter aux autres cofinanciers un appui administratif ou jouer un rôle de chef de file ou de coordinateur pour les projets au financement desquels elle participe en vue de faciliter la mise en oeuvre des projets ou programmes cofinancés. Section 5 MicroréalisationsArticle 252 1.  En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, le Fonds participe, à la demande de l'État ACP concerné, au financement de microréalisations au niveau local qui:a) ont un impact économique et social sur la vie des populations;b) répondent à un besoin prioritaire manifesté et constatéetc) sont mises en oeuvre à l'initiative et avec la participation active de la collectivité locale bénéficiaire. 2.  Le financement des microréalisations est assuré par:a) la collectivité locale concernée, sous forme de contributions en nature, en prestations de services, ou en espèces, en fonction de ses possibilités;b) le Fonds, dont la contribution ne peut en principe dépasser les trois quarts du coût total de chaque projet et ne peut être supérieure à 300 000 écus;c) l'État ACP concerné, à titre exceptionnel, sous forme d'une contribution financière, d'une participation en équipements publics ou d'une prestation de services. 3.  Les montants représentant la contribution du Fonds sont prélevés sur les subventions allouées au titre du programme indicatif national. 4.  Il est accordé une priorité particulière à la préparation et à la mise en oeuvre des microréalisations dans les États ACP les moins développés.Article 253 Avec l'accord des États ACP concernés et à la demande des collectivités locales ACP concernées et conformément aux dispositions relatives aux programmes pluriannuels prévus à l'article 290, les organisations à but non lucratif des États ACP et de la Communauté peuvent, en plus des possibilités de cofinancement, coordonner, superviser ou mettre en oeuvre des microréalisations et/ou des programmes pluriannuels de microréalisations. Section 6 Aides d'urgenceArticle 254 1.  Les aides d'urgence sont accordées aux États ACP confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables. L'aide d'urgence, qui vise à contribuer réellement, par les moyens les plus appropriés, à remédier aux difficultés immédiates:a) est suffisamment souple pour revêtir n'importe quelle forme suivant les circonstances, y compris la fourniture d'une vaste gamme de biens et services essentiels et/ou des paiements en espèces aux victimes;b) peut également couvrir le financement de mesures immédiates permettant d'assurer la remise en fonctionnement et la viabilité minimale d'ouvrages ou d'équipements endommagés;c) est non remboursable et est accordée avec rapidité et souplesse. 2.  La Communauté prend les dispositions nécessaires pour faciliter la rapidité des actions requises pour répondre à la situation d'urgence. À cette fin:a) les crédits d'aide d'urgence doivent être intégralement engagés et dépensés, et l'action achevée dans les 180 jours à compter de la fixation des modalités de mise en oeuvre sauf dispositions contraires prises de commun accord;b) lorsque la totalité des crédits ouverts n'a pas été dépensée dans les délais fixés ou tout autre délai convenu conformément au point a), le solde est réaffecté à la dotation spéciale visée au protocole financier;c) les modalités d'attribution et de mise en oeuvre de l'aide d'urgence font l'objet de procédures d'urgence et flexibles;d) les ressources peuvent être utilisées pour le financement rétroactif des mesures de secours immédiats entreprises par les États ACP eux-mêmes.Article 255 1.  Des aides peuvent être accordées aux États ACP accueillant des réfugiés ou des rapatriés pour subvenir aux besoins pressants non couverts par l'aide d'urgence ainsi que pour la réalisation à plus long terme de projets et programmes d'actions ayant pour objectif l'autosuffisance et l'intégration ou la réintégration de ces populations. 2.  Des aides similaires à celles visées au paragraphe 1 peuvent être envisagées afin de faciliter l'intégration ou la réintégration volontaires des personnes qui ont dû quitter leur domicile en raison d'un conflit ou d'une catastrophe naturelle. Tous les facteurs qui sont à l'origine du déplacement en question, de même que les souhaits de la population concernée et les responsabilités du gouvernement en ce qui concerne la satisfaction des besoins de sa population, sont pris en considération pour l'application de la présente disposition. 3.  Étant donné l'objectif de développement des aides accordées conformément à cet article, ces aides peuvent être utilisées conjointement avec les crédits du programme indicatif de l'État ACP concerné. 4.  Ces aides sont gérées et exécutées selon des procédures permettant des interventions souples et rapides. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que les populations concernées soient aidées de la manière la plus efficace possible. Les conditions de paiement et de mise en oeuvre sont fixées cas par cas. Ces aides peuvent être mises en oeuvre avec l'accord de l'État ACP, avec la collaboration d'organismes spécialisés, notamment ceux des Nations unies, ou directement par la Commission.Article 256 Les marchés relatifs aux aides d'urgence sont attribués selon les modalités fixées à la section 5.  Article 257 Les actions postérieures à la phase d'urgence destinées à la réhabilitation matérielle et sociale nécessaire à la suite de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables peuvent être financées par la Communauté au titre de la convention. Les besoins postérieurs à la phase d'urgence peuvent être couverts par d'autres moyens, notamment les fonds de contrepartie générés par les instruments de la Communauté, la dotation spéciale pour les réfugiés, rapatriés et personnes déplacées, les programmes indicatifs nationaux ou régionaux ou une combinaison de ces divers éléments. Ces besoins peuvent également être couverts, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du protocole financier, par les reliquats de la dotation spéciale pour l'aide d'urgence disponibles à l'expiration de ce protocole.  Chapitre 3 Investissements Section 1 Promotion des investissementsArticle 258 Reconnaissant l'importance des investissements privés pour la promotion de leur coopération au développement et la nécessité de prendre des mesures pour stimuler ces investissements, les États ACP et la Communauté:a) mettent en oeuvre des mesures en vue d'encourager les investisseurs privés qui se conforment aux objectifs et aux priorités de la coopération au développement ACP-CEE, ainsi qu'aux lois et règlements applicables de leurs États respectifs, à participer à leurs efforts de développement;b) accordent un traitement juste et équitable à ces investisseurs;c) prennent les mesures et les dispositions propres à créer et à maintenir un climat d'investissement prévisible et sûr et négocient des accords visant à améliorer ce climat;d) favorisent une coopération efficace entre les opérateurs économiques ACP et entre ceux-ci et les opérateurs de la Communauté afin d'accroître les flux de capitaux, les compétences de gestion, les technologies et d'autres formes de savoir-faire;e) facilitent l'accroissement et la stabilisation des flux financiers du secteur privé de la Communauté vers les États ACP en contribuant à l'élimination des obstacles qui bloquent l'accès des marchés de capitaux internationaux, et notamment ceux de la Communauté, aux États ACP;f) créent un environnement favorisant le développement des institutions financières et la mobilisation des ressources indispensables à la formation de capital et à l'expansion de l'esprit d'entreprise;g) stimulent le développement des entreprises en prenant les mesures qui se révèlent nécessaires pour améliorer l'environnement des entreprises et notamment pour mettre en place un cadre juridique, administratif et financier propre à favoriser l'émergence et le développement d'un secteur privé dynamique, y compris des entreprises à la base;h) renforcent la capacité des institutions nationales des États ACP d'offrir un éventail de services susceptibles d'accroître la participation nationale à l'activité industrielle et commerciale. Article 259 Afin de stimuler les flux d'investissements privés et le développement des entreprises, les États ACP et la Communauté en coopération avec d'autres organismes intéressés et dans le cadre de la convention:a) appuient les efforts visant à encourager les investissements privés européens dans les États ACP en organisant des discussions entre tout État ACP intéressé et des investisseurs privés potentiels concernant le cadre juridique et financier que les États ACP peuvent offrir aux investisseurs;b) favorisent les flux d'informations concernant les possibilités d'investissement en organisant des réunions de promotion des investissements, en fournissant régulièrement des informations sur les institutions financières ou d'autres institutions spécialisées existantes, leurs services et leurs conditions et en facilitant la création de points de rencontre pour ces réunions;c) favorisent la diffusion d'informations sur la nature et la disponibilité des garanties des investissements et des mécanismes d'assurance destinés à faciliter les investissements dans les États ACP;d) aident les petites et moyennes entreprises des États ACP à élaborer et obtenir aux meilleures conditions un financement ou sous forme de prises de participations ou de prêts;e) recherchent les moyens de surmonter ou de réduire le risque que présente le pays d'accueil pour les projets d'investissements privés qui pourraient contribuer au progrès économique;f) apportent leur concours aux États ACP pour:i) créer ou renforcer la capacité des États ACP d'améliorer la qualité des études de faisabilité et la préparation des projets de façon à permettre de tirer des conclusions économiques et financières appropriées;ii) concevoir des mécanismes intégrés de gestion des projets couvrant la totalité du cycle de développement des projets dans le cadre du programme de développement de l'État ACP. Section 2 Protection des investissementsArticle 260 Les parties contractantes affirment la nécessité de promouvoir et de protéger les investissements de chaque partie sur leurs territoires respectifs et, dans ce contexte, affirment l'importance de conclure, dans leur intérêt  mutuel, des accords inter-États de promotion et de protection des investissements, qui puissent également constituer la base de systèmes d'assurance et de garantie.Article 261 1.  Tout État contractant peut demander l'ouverture de négociations avec un autre État contractant en vue d'un accord pour la promotion et la protection des investissements. 2.  À l'occasion de l'ouverture de négociations, de la conclusion, de l'application et de l'interprétation d'accords bilatéraux ou multilatéraux réciproques sur la promotion et la protection des investissements, les États contractants à de tels accords n'exercent aucune discrimination entre les États parties à la présente convention ou envers eux par rapport à des pays tiers.Par «non discrimination», les parties comprennent que, dans la négociation de tels accords, chaque partie a le droit d'exciper de dispositions figurant dans des accords négociés entre l'État ACP ou l'État membre concerné et un autre État, sous réserve que, dans chaque cas, la réciprocité soit accordée. 3.  Les États contractants ont le droit de demander une modification ou une adaptation du traitement non discriminatoire visé au paragraphe 2 lorsque des obligations internationales ou un changement des circonstances de fait la rendent nécessaire.4.  L'application des principes visés aux paragraphes 2 et 3 ne peut avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la souveraineté d'un État partie à la convention. 5.  La relation entre la date d'entrée en vigueur de tout accord négocié, les dispositions relatives au règlement des litiges et la date des investissements en question, sera fixée dans lesdits accords, compte tenu des paragraphes 1 à 4. Les parties contractantes confirment que la rétroactivité n'est pas d'application comme principe général à moins que des États contractants n'en stipulent autrement.Article 262 Afin d'inciter davantage d'investissements européens pour des projets de développement initiés par les États ACP et revêtant une importance particulière, la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, peuvent également conclure des accords relatifs à des projets spécifiques d'intérêt mutuel, lorsque la Communauté et des entrepreneurs européens contribuent à leur financement.  Section 3 Financement des investissementsArticle 263 1.  En vue de faciliter la mise en oeuvre d'investissements directement productifs, tant publics que privés, contribuant au développement économique et industriel des États ACP, la Communauté apporte une aide financière, sous réserve des dispositions figurant dans le chapitre 2 du présent titre, sous la forme de capitaux à risque ou de prêts sur les ressources propres de la Banque. Cette aide financière peut servir, entre autres, à:a) accroître, directement ou indirectement, les fonds propres des entreprises publiques, semi-publiques ou privées et à accorder à de telles entreprises un financement sous forme de prêts à des fins d'investissement;b) appuyer des projets et programmes d'investissements productifs identifiés et encouragés par les organismes paritaires créés par la Communauté et les États ACP en application de la convention;c) financer des actions en faveur des petites et moyennes entreprises. 2.  Afin de réaliser les objectifs fixés au paragraphe 1, une part significative des capitaux à risque est affectée à l'appui aux investissements du secteur privé.Article 264 Outre les moyens de financement prévus ci-dessus, le ou les États ACP peuvent utiliser les moyens de financement au titre du programme national ou régional pour, entre autres:a) financer des actions en faveur des petites et moyennes entreprises;b) encourager la création ou le renforcement d'institutions financières nationales ou régionales dans les États ACP afin de satisfaire efficacement les besoins du secteur privé;c) appuyer de façon appropriée et efficace la promotion des exportations;d) fournir une coopération technique générale ou spécifique répondant aux besoins du secteur privé. Article 265 Le financement de projets directement productifs peut concerner aussi bien des investissements nouveaux que la réhabilitation ou l'exploitation de capacités existantes. Article 266 Lorsque le financement est entrepris par un organisme relais, il incombe à cet organisme de sélectionner et d'instruire chaque projet et de gérer les fonds qui sont mis à sa disposition selon les conditions prévues dans la présente convention et de commun accord entre les parties. Section 4 Appui aux investissementsArticle 267 Pour réaliser efficacement les divers objectifs de la convention en ce qui concerne la promotion des investissements privés et concrétiser leur effet multiplicateur, la Banque et/ou la Commission apportent leur concours par les moyens suivants:a) l'aide financière, y compris les prises de participation;b) l'assistance technique;c) les services de conseil;d) les services d'information et de coordination.Article 268 1.  La Banque utilise les capitaux à risque pour appuyer les activités visant à promouvoir et soutenir le secteur privé des États ACP. À cette fin, les capitaux à risque peuvent être employés pour:a) accorder des prêts directs à des fins d'investissement des entreprises publiques, semi-publiques et privées des États ACP, y compris les petites et moyennes entreprises;b) accroître les fonds propres, ou les fonds traités comme tels, des entreprises publiques, semi-publiques ou privées par des prises de participation directes au nom de la Communauté;c) prendre des participations, avec l'accord des États ACP concernés, dans les institutions financières de promotion des investissements privés dans les États ACP;d) fournir des moyens de financement aux institutions financières des États ACP ou, avec l'accord de l'État ACP concerné, aux promoteurs des États ACP et/ou de la Communauté souhaitant, en plus de leur contribution propre, investir dans des coentreprises ACP-CEE en vue de renforcer les fonds propres des entreprises ACP;e) aider, avec l'accord du ou des États ACP concernés, les intermédiaires financiers des États ACP ou de la Communauté qui contribuent au financement de petites et moyennes entreprises des États ACP à:  i) prendre des participations dans des petites et moyennes entreprises des États ACP;ii) financer les prises de participation dans des petites et moyennes entreprises des États ACP par des investisseurs privés ACP et/ou des promoteurs de la Communauté selon les conditions définies au point d);iii) accorder des prêts pour le financement des investissements des petites et moyennes entreprises des États ACP;f) aider à restructurer ou recapitaliser des institutions financières des États ACP;g) financer des études, des travaux de recherche ou des investissements spécifiques en vue de la préparation et l'identification de projets; apporter aux entreprises une assistance, sous la forme notamment de services de formation, de gestion et d'appui en matière d'investissements, dans le cadre des opérations de la Banque pendant la période de préinvestissement ou à des fins de réhabilitation et, le cas échéant, intervenir dans les frais de démarrage, y compris les primes de garantie et d'assurance des investissements, nécessaires pour assurer que la décision de financement est prise. 2.   Dans les cas appropriés, des prêts tant directs qu'indirects pour le financement des investissements ainsi que des programmes d'appui sectoriel sont accordés par la Banque sur ses ressources propres.Article 269 Pour favoriser la promotion et le développement de leur secteur privé, les États ACP peuvent utiliser les moyens de financement de leur programme indicatif pour:a) appuyer le développement des entreprises en offrant des cours de formation, une assistance en matière de gestion financière et de préparation des projets, des services spécialisés dans le démarrage d'entreprises et des services de développement et de gestion, et en encourageant les transferts de technologies;b) apporter un appui approprié et efficace à la promotion des investissements, y compris une assistance aux promoteurs;c) appuyer la création ou le renforcement des institutions financières nationales ou régionales des États ACP pour financer les opérations d'exportation;d) financer les importations de produits intermédiaires nécessaires aux industries d'exportation d'un État ACP demandeur;e) ouvrir des lignes de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises;f) fournir un appui approprié et efficace à la promotion des exportations; g) contribuer à l'amélioration du climat d'investissement, et notamment le cadre juridique et fiscal applicable aux entreprises, et au développement des services d'appui au secteur des entreprises de manière à offrir aux entreprises des services de conseil dans les domaines juridique, technique et de la gestion;h) assurer une coopération technique en vue de renforcer les activités des organismes des États ACP s'occupant du développement des petites et moyennes entreprises;i) mettre en oeuvre des programmes appropriés de formation professionnelle et de développement des compétences des chefs d'entreprise, en particulier dans le secteur des petites entreprises et des entreprises informelles;j) aider à mobiliser l'épargne nationale, à développer l'intermédiation financière et les nouveaux instruments financiers, à rationaliser la politique de promotion des entreprises et à encourager les investissements extérieurs;k) financer des projets entrepris par des coopératives ou communautés locales des États ACP et la création ou le renforcement des fonds de garantie pour les petites et moyennes entreprises.Article 270 Afin de mobiliser les moyens d'investissement extérieurs, tant publics que privés, il convient de tout mettre en oeuvre pour tirer parti des possibilités de cofinancement ou pour attirer des moyens de financement parallèles pour les divers projets ou programmes.Article 271 En soutenant les efforts déployés par les États ACP pour investir dans la TCDT, il convient de veiller tout particulièrement à utiliser de façon optimale la capacité existante dans l'État ACP concerné et à tenir compte des besoins de réhabilitation.Article 272 Dans le but d'appuyer la promotion des investissements dans les États ACP et en tenant dûment compte de la complémentarité de leurs rôles, la Commission et la Banque coordonnent étroitement leurs activités dans ce domaine.La Commission et la Banque assurent, avec l'aide des États membres et des États ACP, une coordination efficace au plan opérationnel entre toutes les parties intéressées par l'appui aux investissements dans les États ACP.Pour tenir ces parties informées des perspectives d'investissement, la Commission établit des rapports et réalise des études portant notamment sur:- les flux d'investissement entre la Communauté et les États ACP; les obstacles économiques, juridiques et  institutionnels aux investissements; les mesures facilitant les mouvements des capitaux privés, les cofinancements, l'accès des États ACP aux marchés financiers internationaux et l'efficacité des marchés financiers nationaux,-les activités des systèmes nationaux et internationaux de garantie des investissements,-les accords de promotion et de protection des investissements conclus entre les États membres et les États ACP.La Commission soumet au comité ACP-CEE de coopération pour le financement du développement les résultats de ces études. Elle soumet également un rapport, établi en collaboration avec la Banque, sur les résultats de la coordination dans le domaine de l'appui aux investissements et au secteur privé. Section 5 Paiements courants et mouvements de capitauxArticle 273 1.  En ce qui concerne les mouvements de capitaux liés aux investissements et les paiements courants, les parties contractantes s'abstiennent de prendre, dans le domaine des opérations de change, des mesures qui seraient incompatibles avec leurs obligations résultant de l'application des dispositions de la présente convention en matière d'échanges de biens et de services, d'établissement et de coopération industrielle. Toutefois, ces obligations n'empêchent pas les parties contractantes de prendre, pour des raisons tenant à des difficultés économiques sérieuses ou à des problèmes de balance des paiements graves, les mesures de sauvegarde nécessaires. 2.  En ce qui concerne les opérations de change liées aux investissements et aux paiements courants, les États ACP, d'une part, et les États membres, d'autres part, s'abstiennent, dans toute la mesure du possible, de prendre les uns à l'égard des autres des mesures discriminatoires ou d'accorder un traitement plus favorable à des États tiers, étant entendu qu'il est tenu pleinement compte du caractère évolutif du système monétaire international, de l'existence d'arrangements monétaires spécifiques et des problèmes de balance des paiements. Au cas ou de telles mesures ou un tel traitement se révèleraient inévitables, ils seraient maintenus ou introduits en conformité avec les règles monétaires internationales admises et tous les efforts seraient déployés pour réduire au minimum les effets négatifs pour les parties concernées.  Section 6 Régime applicable aux entreprisesArticle 274 1.  En ce qui concerne le régime applicable en matière d'établissement et de services, les États ACP, d'une part, et les États membres, d'autre part, accordent un traitement non discriminatoire aux ressortissants et sociétés des États membres et aux ressortissants et sociétés des États ACP. Toutesfois, si pour une activité déterminée, un État ACP ou un État membre n'est pas en mesure d'assurer un tel traitement, les États membres ou les États ACP, selon le cas, ne sont pas tenus d'accorder un tel traitement pour cette activité aux ressortissants et aux sociétés de l'État en question. 2.  Au sens de la présente convention, on entend par «sociétés ou entreprises d'un État membre ou d'un État ACP» les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial - y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif - constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État ACP en ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement dans un État membre ou un État ACP. Toutefois, au cas où elles n'ont dans un État membre ou un État ACP que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie de cet État membre ou de cet État ACP. Chapitre 4 Coopération techniqueArticle 275La coopération technique doit aider les États ACP à valoriser leurs resources humaines nationales et régionales et à développer durablement leurs institutions et contribue à la réalisation des objectifs des projets et programmes. À cette fin:a) le soutien par la mise à disposition de personnel d'assistance technique n'est accordé qu'à la demande de l'État ou des États ACP concernés;b) la coopération technique doit avoir un rapport coût-efficacité favorable, répondre aux besoins pour lesquels elle a été conçue, faciliter le transfert des connaissances et accroître les capacités nationales et régionales;  c) des efforts sont déployés pour accroître la participation des experts, des bureaux d'études et des instituts de formation et de recherche nationaux dans les marchés financés par le Fonds et pour utiliser davantage les ressources humaines des États ACP en affectant provisoirement les cadres nationaux, comme consultants, auprès d'une institution de leur propre pays, d'un pays voisin ou d'une organisation régionale;d)Les États ACP peuvent utiliser, au niveau national ou régional, les instruments et les ressources de la coopération pour le financement du développement pour mieux cerner les limites et le potentiel en matière de personnel national et régional et pour établir une liste des experts, consultants et bureaux d'études ACP auxquels ils pourraient recourir pour les projets et programmes financés par le Fonds ainsi que pour identifier les moyens d'employer le personnel national et régional qualifié pour les projets financés par le Fonds;e) l'assistance technique intra-ACP est appuyée au moyen des instruments de coopération pour le financement du développement afin de permettre les échanges entre États ACP de cadres et d'experts en matière d'assistance technique et de gestion;f) les dossiers des projets et programmes doivent prévoir des programmes d'actions pour le développement à long terme des institutions et du personnel et tenir compte des besoins financiers nécessaires;g) en vue d'inverser le mouvement d'exode des cadres des États ACP, la Communauté assiste les États ACP qui en font la demande pour favoriser le retour des ressortissants ACP qualifiés résidant dans les pays développés par des mesures appropriées d'incitation au rapatriement;h) l'instruction des projets et programmes tient dûment compte des contraintes en matière de ressources humaines nationales et assure une stratégie favorable à la valorisation de ces ressources;i) le personnel d'assistance technique doit posséder les qualifications requises pour mener à bien les tâches spécifiques définies dans la demande de l'État ou des États ACP concernés et doit être intégré dans l'institution ACP bénéficiaire;j) la formation effective du personnel national figure parmi les tâches du personnel d'assistance technique afin d'éliminer progressivement l'assistance technique et utiliser pour les projets un personnel exclusivement composé, sur une base permanente, de ressortissants nationaux;k) la coopération prévoit des dispositions visant à accroître la capacité des États ACP à acquérir leur  propre expertise et à améliorer les qualifications professionnelles de leurs propres consultants, bureaux d'études ou entreprises-conseils;l) une attention particulière devrait être accordée au développement des capacités des États ACP en matière de planification, de mise en oeuvre et d'évaluation des projets et programmes.Article 276 1.  La coopération technique peut revêtir un caractère spécifique ou général. 2.  La coopération technique générale comprend notamment:a) les études de développement, les études sur les perspectives et les moyens de développement et de diversification des économies des États ACP ainsi que sur des problèmes intéressant des groupes d'États ACP ou l'ensemble de ces États;b) les études destinées à trouver des solutions concrètes aux problèmes d'endettement, de service de la dette et de balance des paiements des États ACP;c) les études par secteurs et par produits;d) l'envoi d'experts, de conseillers, de techniciens et d'instructeurs pour une mission déterminée et une durée limitée;e) la fourniture de matériel d'instruction, d'expérimentation, de recherche et de démonstration;f) l'information générale et la documentation y compris statistique, destinée à favoriser le développement des États ACP ainsi que la bonne réalisation des objectifs de la coopération;g) les échanges de cadres, de personnel spécialisé, d'étudiants, de chercheurs, d'animateurs et de responsables de groupements ou associations à vocation sociale ou culturelle;h) l'attribution de bourses d'études ou de stages, en particulier à des personnes déjà au travail ayant besoin d'une formation complémentaire;i) l'organisation de séminaires ou de sessions de formation, d'information et de perfectionnement;j) la création ou le renforcement d'instruments d'information et de documentation, en particulier pour les échanges de connaissances, de méthodes et d'expériences entre États ACP et entre ceux-ci et la Communauté;  k) la coopération ou le jumelage entre institutions ACP, et entre celles-ci et celles de la Communauté, en particulier entre universités et autres institutions de formation et de recherche des États ACP et de la Communauté;l) l'appui à des manifestations culturelles significatives. 3.  La coopération technique liée à des opérations spécifiques comprend notamment:a) les études techniques, économiques, statistiques, financières et commerciales, ainsi que les recherches et les prospections nécessaires à la mise au point des projets et programmes, y compris celles ayant trait à l'ajustement structurel et l'investissement;b) la préparation des projets et des programmes;c) l'exécution et le suivi des projets et des programmes;d) la mise en oeuvre de mesures provisoires nécessaires à l'établissement, la mise en route, l'exploitation et l'entretien d'un projet déterminé;e) le suivi et l'évaluation des opérations;f) les programmes intégrés de formation, d'information et de recherche.Article 277 La Communauté prend des mesures concrètes pour accroître et améliorer les informations communiquées aux États ACP concernant la disponibilité et les qualifications des spécialistes adéquats.Article 278 1.  Le choix entre le recours à des bureaux d'études ou entreprises-conseils ou à des experts recrutés individuellement est fonction de la nature des problèmes, de l'étendue et de la complexité des moyens techniques et de gestion requis, ainsi que des coûts comparés de chacune des deux solutions. En outre, des mesures sont prises pour s'assurer que les responsables du recrutement soient à même d'estimer à leur juste valeur les différents niveaux de compétence et d'expérience au niveau international. Les critères de choix des contractants et de leur personnel tiennent compte:a) des qualifications professionnelles (compétences techniques et capacités de formation) et des qualités humaines;b) du respect des valeurs culturelles et des conditions politiques et administratives de l'État ou des États ACP concernés; c) de la connaissance de la langue nécessaire à l'exécution du contrat;d) de l'expérience pratique des problèmes à traiter;e) des coûts. 2.  Le recrutement du personnel d'assistance technique, l'établissement de ses objectifs et de ses fonctions, la durée de ses missions et ses rémunérations ainsi que sa contribution au développement des États ACP dans lesquels il est appelé à servir doivent se conformer aux principes de la politique de coopération technique définis à l'article 275. Les procédures à appliquer à cet égard doivent assurer l'objectivité du choix et la qualité des services à prester. En conséquence, les principes suivants sont appliqués:a) le recrutement doit être effectué par les institutions nationales qui emploient l'assistance technique conformément aux dispositions applicables en matière de concurrence et de préférences;b) des efforts sont déployés pour faciliter le contact direct entre le candidat et le futur utilisateur de l'assistance technique;c) le recours à d'autres formules d'assistance technique devrait être envisagé telles que l'utilisation de volontaires, d'organisations non gouvernementales, de cadres à la retraite ainsi que les accords de jumelage;d) lors d'une demande d'assistance technique, l'État ACP et la délégation de la Commission doivent comparer les coûts et bénéfices des différents modes de transfert de technologies et de promotion des compétences;e) le dossier d'appel d'offres prévoit que chaque candidat doit préciser dans son offre les méthodes et le personnel qu'il compte employer ainsi que la stratégie susceptible de promouvoir les capacités locales nationales et/ou régionales dès que le contrat débutera;f) la Communauté fournit aux États ACP bénéficiaires toutes les informations détaillées sur le coût total de l'assistance technique afin de leur permettre de négocier les contrats sur la base d'un rapport coût-efficacité favorable.Article 279 Dans le but de promouvoir la capacité des États ACP à accroître leur compétence technique et à améliorer le savoir-faire de leurs consultants, la Communauté et les États ACP encouragent les accords de partenariat entre les bureaux d'études, ingénieurs-conseils, experts et institutions des États membres et des États ACP. À cette fin, la Communauté et les États ACP prennent toutes les mesures nécessaires pour:  a) encourager, à l'aide des associations momentanées, les sous-traitances ou l'utilisation d'experts ressortissant des États ACP dans les équipes de bureaux d'études, d'ingénieurs-conseils ou d'institutions des États membres;b)informer les soumissionnaires dans le dossier d'appel d'offres des critères de sélection et de préférences prévus dans la convention, en particulier celles relatives à l'encouragement de l'utilisation des ressources humaines ACP.Article 280 1.  Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la passation des marchés de services et les règles en matière de concurrence et de préférences sont fixées conformément au chapitre 5 section 5. 2.  La coopération technique apporte un soutien aux opérations d'éducation et de formation, aux programmes de formation pluriannuels, y compris les bourses, visés au chapitre 1 du titre XI de la deuxième partie. Chapitre 5 Procédures de mise en oeuvre Section 1 ProgrammationArticle 281 1.  Au début de la période d'application de la convention et avant l'établissement du programme indicatif:a) la Communauté donne à chaque État ACP une indication claire de l'enveloppe financière programmable dont il peut disposer au cours de cette période et lui communique toutes autres informations utiles;b) chaque État ACP éligible aux ressources spécifiques affectées à l'appui à l'ajustement conformément à l'article 246 se voit notifier le montant estimatif de la première tranche qui lui revient. 2.  Dès qu'il a reçu les informations dont il est fait mention ci-dessus, chaque État ACP établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base et en conformité avec ses objectifs et priorités de développement; le projet de programme indicatif indique:a) les objectifs prioritaires de développement de l'État ACP concerné aux plans national et régional; b) le ou les secteurs de concentration pour lesquels le soutien est jugé le plus approprié;c) les mesures et les actions les plus appropriées à la réalisation des objectifs dans le ou les secteurs de concentration identifiés ou, lorsque ces actions ne sont pas suffisamment définies, les lignes générales des programmes d'appui aux politiques adoptées par l'État ACP dans ces secteurs;d) dans la mesure du possible, les projets et programmes d'actions nationaux spécifiques, qui ont été clairement identifiés, notamment ceux constituant la poursuite de projets et programmes d'actions déjà en cours;e) le cas échéant, une partie limitée des ressources programmables non affectées au secteur de concentration que l'État ACP propose d'utiliser en appui à l'ajustement;f) toutes propositions relatives à des projets et programmes régionaux.Article 282 1.  Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre l'État ACP concerné et la Communauté qui tient dûment compte des besoins nationaux de l'État ACP et de son droit souverain de déterminer ses stratégies, priorités et modèles de développement ainsi que ses politiques macro-économiques et sectorielles. 2.  Le programme indicatif est arrêté de commun accord entre la Communauté et l'État ACP concerné sur la base du projet de programme indicatif proposé par cet État et engage tant la Communauté que cet État lorsqu'il est adopté. Il précise notamment:a) le ou les secteurs de concentration auxquels sont affectés l'aide communautaire et les moyens à mettre en oeuvre à cette fin;b) les mesures et actions nécessaires à la réalisation des objectifs dans les secteurs retenus;c) le calendrier des engagements et des mesures à prendre;d) les provisions faites pour faire face aux éventuelles réclamations et pour couvrir les augmentations des coûts et les dépenses imprévues;e) les projets et programmes ne concernant pas le ou les secteurs de concentration ainsi que les propositions de projets et programmes régionaux et, le cas échéant, la part consacrée à l'aide à l'ajustement structurel.    3.  Le programme indicatif est suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs des États ACP. Il peut être révisé à la demande de l'État ACP concerné.Article 283 La Communauté et l'État ACP prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'adoption du programme indicatif dans les meilleurs délais, de préférence avant l'entrée en vigueur de la convention.Article 284 1.  Le programme indicatif détermine les montants globaux de l'aide programmable qui peut être mise à la disposition de chaque État ACP. Indépendamment des fonds réservés aux aides d'urgence, aux bonifications d'intérêt et à la coopération régionale, l'aide programmable comporte des subventions et une partie des capitaux à risques. 2.  Le reliquat éventuel du Fonds qui n'est pas engagé ou déboursé à la fin de la dernière année d'application du protocole financier est utilisé jusqu'à épuisement dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente convention. 3.  Un état comparatif des engagements et paiements est dressé chaque année par l'ordonnateur national et le délégué de la Commission qui prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du calendrier des engagements convenu lors de la programmation et déterminent les causes de retards constatés dans leur exécution afin de proposer les mesures nécessaires pour y remédier. Section 2 Identification, préparation et instruction des projetsArticle 285 L'identification et la préparation des projets et programmes relèvent de la responsabilité de l'État ACP concerné ou de tout autre bénéficiaire éligible.Article 286 Les dossiers des projets et programmes préparés et soumis pour financement doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'instruction des projets ou programmes ou, lorsque ces projets et programmes n'ont pas été totalement définis, fournir une description sommaire pour les besoins de l'instruction. Ces dossiers sont transmis officiellement au délégué par les États ACP ou par les autres bénéficiaires conformément à la présente convention. Si les bénéficiaires ne sont pas des États ACP, l'accord formel de l'État ACP concerné est requis. Article 287 1.  L'instruction des projets et programmes est entreprise conjointement par l'État ou les États ACP concernés et la Communauté. En vue d'accélérer les procédures, la Commission donne au délégué les pouvoirs nécessaires pour procéder à cette instruction conjointe. 2.  L'instruction des projets et programmes tient compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de chaque État ACP ainsi que des facteurs suivants:a) efficacité et viabilité des opérations demandées et leur rentabilité, si possible sur la base d'une analyse coût-bénéfice, des variantes éventuelles étant examinées;b) aspects sociaux, culturels, de sexe et environnementaux, directs er indirects, et impact sur les populations;c) disponibilité de main-d'oeuvre et d'autres ressources locales nécessaires à l'exécution, au fonctionnement et à la gestion des projets et programmes;d) formation et développement institutionnel nécessaires à la réalisation des objectifs des projets ou programmes;e) charge que représentent les frais de fonctionnement pour le bénéficiaire;f) engagements et efforts nationaux;g) expérience tirée d'opérations de même type;h) résultats d'études déjà entreprises sur des projets ou programmes similaires en vue d'accélérer la mise en oeuvre et de réduire les coûts à un minimum. 3.  Les difficultés et contraintes spécifiques des États ACP les moins développés qui pèsent sur l'efficacité, la viabilité et la rentabilité économique des projets et programmes sont prises en compte au moment de l'instruction de ces derniers. 4.  Les principes directeurs et les critères généraux à suivre pour l'instruction des projets et programmes sont élaborés pendant l'application de la convention par le comité ACP-CEE de coopération pour le financement du développement à la lumière des travaux d'évaluation, compte tenu de la souplesse requise pour l'adaptation de ces critères à la situation particulière de chaque État ACP.  Section 3 Proposition et décision de financementArticle 288 1.  Les conclusions de l'instruction sont résumées par le délégué, en étroite collaboration avec l'ordonnateur national, dans une proposition de financement. 2.  La proposition de financement comporte un calendrier prévisionnel d'exécution technique et financière du projet ou programme et indique la durée des différentes phases d'exécution. 3.  La proposition de financement:a) tient compte des commentaires de l'État ou des États ACP concernés;b) est transmise par le délégué, simultanément à l'État ou aux États ACP concernés et à la Commission. 4.  La Commission finalise la proposition de financement et la transmet, avec ou sans modification, à l'organe de décision communautaire. L'État ou les États ACP concernés pourront soumettre des commentaires sur toute modification de fond que la Commission a l'intention d'apporter au document; ces commentaires sont reflétés dans la proposition de financement modifiée. Article 289 1.  Sous réserve des dispositions prévues à l'article 288 paragraphe 4, l'organe de décision de la Communauté communique sa décision dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de la transmission par le délégué, visée à l'article 288 paragraphe 3 point b). 2.  Lorsque la proposition de financement n'est pas retenue par la Communauté, l'État ou les États ACP concernés sont informés immédiatement des motifs de cette décision. Dans un tel cas, les représentants de l'État ou des États ACP concernés peuvent demander dans un délai de soixante jours à compter de la notification:a) soit que le problème soit évoqué au sein du comité ACP-CEE de coopération pour le financement du développement institué au titre de la convention;b) soit à être entendus par l'organe de décision de la Communauté. 3.  À la suite de cette audition, une décision définitive d'adopter ou de refuser la proposition de financement est prise par l'organe compétent de la Communauté. Avant que la décision ne soit prise, l'État ou les États ACP concernés peuvent lui communiquer tout élément qui leur apparaîtrait nécessaire pour compléter son information.Article 290 1.  Dans le but d'accélérer les procédures et en dérogeant aux dispositions des articles 288 et 289, les décisions de financement peuvent porter sur des programmes pluriannuels lorsqu'il s'agit de financer:a) la formation;b) des microréalisations;c) la promotion commerciale;d) des ensembles d'actions de taille limitée dans un secteur déterminé;e) la coopération technique. 2.  Dans ces cas, l'État ACP concerné peut soumettre au délégué un programme pluriannuel indiquant les grandes lignes, les types d'actions envisagés et l'engagement financier proposé.La décision de financement pour chaque programme pluriannuel est prise par l'ordonnateur principal. La lettre de l'ordonnateur principal à l'ordonnateur national notifiant cette décision constitue la convention de financement au sens de l'article 291.Dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi adoptés, l'ordonnateur national met en oeuvre chaque action conformément aux dispositions de la convention et de la convention de financement visée ci-dessus.À la fin de chaque année, l'ordonnateur national transmet à la Commission un rapport, établi en consultation avec le délégué, sur la mise en oeuvre des programmes. Section 4 Convention de financement et dépassementArticle 291 1.  Tout projet ou programme financé par une subvention du Fonds donne lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission et l'État ou les États ACP concernés dans les soixante jours suivant la décision de l'organe de décision de la Communauté.  2.  La convention précise notamment l'engagement financier du Fonds, les modalités et conditions de financement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au projet ou programme concerné; elle contient également le calendrier prévisionnel d'exécution technique du projet ou programme figurant dans la proposition de financement. 3.  Les conventions de financement relatives à tous les projets et programmes d'actions prévoient des crédits appropriés pour couvrir les augmentations de coûts et les dépenses imprévues. 4.  Après signature de la convention de financement, les paiements sont effectués, conformément au plan de financement arrêté dans ladite convention. 5.  Tout reliquat constaté à la clôture des projets et programmes revient à l'État ACP concerné et est inscrit comme tel dans les comptes du Fonds. Il peut être utilisé de la manière prévue dans la convention pour le financement des projets et programmes. DépassementArticle 292 1.  Dès que se manifeste un risque de dépassement, au-delà des limites fixées dans la convention de financement, l'ordonnateur national en informe l'ordonnateur principal par l'intermédiaire du délégué de la Commission en précisant les mesures qu'il compte prendre pour couvrir ce dépassement par rapport à la dotation, soit en réduisant l'ampleur du projet ou programme d'actions, soit en recourant aux ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires. 2.  S'il n'est pas décidé d'un commun accord de réduire l'ampleur du projet ou programme d'actions ou s'il n'est pas possible de le couvrir par d'autres ressources, le dépassement peut être:a) couvert par les reliquats constatés après la clôture des projets et programmes d'actions financés dans le cadre des programmes indicatifs qui n'ont pas été réaffectés dans la limite d'un plafond fixé à 20 % de l'engagement financier prévu pour le projet ou programme d'actions concernéoub) financé par les ressources du programme indicatif.  Financement rétroactifArticle 293 1.  Afin de garantir un démarrage rapide des projets, éviter des vides entre les projets séquentiels et des retards, les États ACP peuvent, en accord avec la Commission, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement:i) lancer des appels d'offres pour tous les types de contrats, assortis d'une clause suspensive;ii) préfinancer, à concurrence d'un montant limité, des activités liées à du travail préliminaire et saisonnier, des commandes d'équipement pour lesquelles il faut prévoir un long délai de livraison ainsi que certaines opérations en cours. De telles dépenses doivent être conformes aux procédures prévues par la convention. 2.  Ces dispositions ne préjugent pas des compétences de l'organe de décision de la Communauté. 3.  Les dépenses effectuées par un État ACP en vertu du présent article sont financées rétroactivement dans le cadre du projet ou du programme, après la signature de l'accord de financement. Section 5 Concurrence et préférences ÉligibilitéArticle 294 1.  Sauf si une dérogation est accordée conformément à l'article 296:a) la participation aux appels d'offres et marchés financés par le Fonds est ouverte à égalité de conditions:i) aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes publics ou à participation publique des États ACP et de la Communauté;ii) aux sociétés coopératives et autres personnes morales de droit public ou de droit privé, à l'exception des sociétés sans but lucratif, de la Communauté et/ou des États ACP;iii)à toute entreprise commune ou groupement de ces entreprises ou de ces sociétés ACP et/ou CEE;  b) les fournitures doivent être originaires de la Communauté et/ou des États ACP, conformément aux dispositions de l'annexe LIV. 2.  Afin d'être éligibles aux appels d'offres et marchés, les soumissionnaires doivent fournir des preuves satisfaisantes pour les États ACP de leur éligibilité au sens de l'article 274 et du présent article paragraphe 1, de leur compétence et de l'adéquation des ressources pour mener à bien le marché. Égalité de participationArticle 295 Les États ACP et la Commission prennent les mesures nécessaires pour assurer, à égalité de conditions, une participation aussi étendue que possible aux appels d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures et de services et notamment, le cas échéant, des mesures visant à:a) assurer, par la voie du Journal officiel des Communautés européennes et des journaux officiels de tous les États ACP, ainsi que par tout autre moyen d'information approprié, la publication des appels d'offres;b)éliminer les pratiques discriminatoires ou les spécifications techniques qui pourraient faire obstacle à une participation étendue à égalité de conditions;c) encourager la coopération entre les sociétés et entreprises des États membres et des États ACP;d) assurer que tous les critères de sélection figurent dans le dossier d'appel d'offreset e) assurer que l'offre retenue répond aux conditions et aux critères fixés dans le dossier d'appel d'offres. DérogationArticle 296 1.  Dans le but d'assurer le meilleur rapport du coût et de l'efficacité du système, les personnes physiques ou morales ressortissantes des pays en développement non ACP peuvent être autorisées à participer aux marchés financés par la Communauté, sur demande justifiée des États ACP concernés. Les États ACP concernés fournissent au délégué, pour chaque cas, les informations nécessaires à la Communauté pour prendre une décision sur ces dérogations en accordant une attention particulière:a) à la situation géographique de l'État ACP concerné;b)à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants de la Communauté et des États ACP; c) au souci d'éviter un accroissement excessif du coût d'exécution des marchés;d) aux difficultés de transport et aux retards dus aux délais de livraison ou à d'autres problèmes de même nature;e)à la technologie la plus appropriée et la mieux adaptée aux conditions locales. 2.  La participation des pays tiers aux marchés financés par la Communauté peut également être autorisée:a) lorsque la Communauté participe au financement d'actions de coopération régionale ou interrégionale intéressant des pays tiers;b) en cas de cofinancement des projets et programmes d'actions;c) en cas d'aide d'urgence. 3.  Dans des cas exceptionnels et en accord avec la Commission, les bureaux d'études ou les experts ressortissants de pays tiers peuvent prendre part aux contrats de services. ConcurrenceArticle 297 Sauf dispositions contraires prévues à l'article 298, les marchés de travaux et de fournitures financés sur les ressources du Fonds sont conclus à la suite d'un appel d'offres ouvert, et les marchés de services sont conclus à la suite d'un appel d'offres restreint.Article 298 1.  L'État ou les États ACP peuvent, conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et de l'article 299 et avec l'accord de la Commission:a) passer des marchés après appel d'offres restreint à la suite, le cas échéant, d'une procédure de présélection;b) conclure des marchés de gré à gré;c) faire exécuter des marchés en régie par des services publics ou semi-publics des États ACP. 2.  Les appels d'offres restreints peuvent être utilisés:a) lorsque l'urgence d'une situation est constatée ou lorsque la nature ou certaines caractéristiques particulières d'un marché le justifient;  b) pour des projets ou des programmes à caractère hautement spécialisé;c) pour les marchés de grande importance, à la suite d'une présélection. 3.  Les marchés de gré à gré peuvent être attribués:a) pour les actions de faible importance, dans des cas d'urgence ou pour des actions de coopération technique de courte durée;b) pour les aides d'urgence;c) pour des actions confiées à des experts individuels;d) pour des actions complémentaires ou nécessaires à l'achèvement d'autres déjà en cours;e) lorsque l'exécution du marché est réservée exclusivement aux titulaires de brevets ou de licences régissant l'utilisation, le traitement ou l'importation des articles concernés;f)à la suite d'un appel d'offres infructueux. 4.  La procédure suivante est d'application pour les appels d'offres restreints et pour les marchés de gré à gré:a) dans le cas des marchés de travaux et de fournitures, une liste restreinte des soumissionnaires éventuels est établie par l'État ou les États ACP concernés avec l'accord du délégué à la suite, le cas échéant, d'une procédure de présélection;b) pour les marchés de services, la liste restreinte des candidats est établie par les États ACP en accord avec la Commission sur la base des propositions de l'État ou des États ACP concernés et des propositions soumises par la Commission;c) pour les marchés de gré à gré, l'État ACP engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les soumissionnaires figurant sur la liste qu'il a établie selon les points a) et b), et attribue le marché au soumissionnaire qu'il a retenu. Marchés en régieArticle 299 1.  Les marchés sont exécutés en régie administrative par les agences ou les services publics ou à participation publique de l'État ou des États ACP concernés lorsque l'État ACP dispose dans ses services nationaux d'un personnel de gestion qualifié pour les marchés au titre de l'aide d'urgence, les marchés de services et toutes les autres actions dont le coût estimatif est inférieur à 5 millions d'écus.  2.  La Communauté contribue aux dépenses des services concernés par l'octroi des équipements et/ou matériels manquants et/ou de ressources lui permettant de recruter le personnel supplémentaire nécessaire tel que des experts ressortissants de l'État ACP concerné ou d'un autre État ACP. La participation de la Communauté ne concerne que la prise en charge de moyens complémentaires et de dépenses d'exécution, temporaires, limitées aux seuls besoins de l'action considérée. Contrats d'aide d'urgenceArticle 300 Le mode d'exécution des marchés au titre de l'aide d'urgence doit être adapté à l'urgence de la situation. À cette fin, l'État ACP peut, pour toutes les opérations concernant l'aide d'urgence, autoriser avec l'accord du délégué:a) la conclusion de marchés de gré à gré;b) l'exécution des marchés en régie;c) l'exécution par l'intermédiaire d'organismes spécialisés;d) la mise en oeuvre directe par la Commission. Procédure accéléréeArticle 301 1.  En vue d'assurer la mise en oeuvre rapide et efficace des projets et programmes, une procédure accélérée de lancement d'appels d'offres est organisée, sauf indication contraire de l'État ACP concerné ou de la Commission par une proposition soumise à l'État ACP concerné pour accord. Dans la procédure accélérée de lancement d'appels d'offres, les délais de soumission sont plus courts et la publication est limitée à l'État ACP concerné et aux États ACP voisins, conformément à la législation en vigueur dans l'État ACP concerné. Cette procédure accélérée est appliquée pour:a) les marchés de travaux dont le coût estimatif est inférieur à 5 millions d'écus;b) les aides d'urgence, quel qu'en soit le montant. 2.  Par dérogation, l'ordonnateur national peut, avec l'accord du délégué, se procurer des fournitures et/ou des services pour un montant limité dans les États ACP concernés ou dans les États ACP voisins où ces fournitures ou services sont disponibles.Article 302 Afin d'accélérer la procédure, les États ACP peuvent demander à la Commission de négocier, d'établir et de conclure les marchés de services en leur nom, directement ou par l'intermédiaire de son agence compétente. PréférencesArticle 303 Des mesures propres à favoriser une participation aussi étendue que possible des personnes physiques et morales des États ACP à l'exécution des marchés financés par le Fonds sont prises afin de permettre une utilisation optimale des ressources physiques et humaines de ces États. À cette fin:a) dans le cas des marchés de travaux d'une valeur inférieure à 5 millions d'écus, les soumissionnaires des États ACP bénéficient, pour autant qu'un quart au moins du capital et des cadres soit originaire d'un ou de plusieurs États ACP, d'une préférence de 10 % dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente;b) dans le cas des marchés de fournitures, quel qu'en soit le montant, les soumissionnaires des États ACP, qui proposent des fournitures dont la valeur du contrat est d'origine ACP à 50 % au moins bénéficient d'une préférence de 15 % dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente;c) dans le cas des marchés de services, la préférence est accordée, dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente, aux experts, institutions, bureaux d'études ou entreprises conseils ressortissants des États ACP ayant la compétence requise;d) lorsqu'on envisage de faire appel à des sous-traitants, le soumissionnaire retenu accorde la préférence aux personnes physiques, sociétés et entreprises des États ACP capables d'exécuter le marché dans les mêmes conditions;e) l'État ACP peut, dans l'appel d'offres, proposer aux soumissionnaires éventuels l'assistance de sociétés, d'experts ou de consultants ressortissants des États ACP, choisis de commun accord. Cette coopération peut prendre la forme d'une entreprise commune ou d'une sous-traitance ou encore d'une formation du personnel en cours d'emploi.  Choix de l'attributaireArticle 304 1.  L'État ACP attribue le marché:a) au soumissionnaire dont l'offre a été jugée conforme au dossier d'appel d'offres;b) dans le cas des marchés de travaux et fournitures, au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus avantageuse telle qu'elle est évaluée, en fonction notamment des critères suivants:i) le montant de l'offre, les coûts de fonctionnement et d'entretien;ii) les qualifications et les garanties offertes par le soumissionnaire, les qualités techniques de l'offre, ainsi que la proposition d'un service après-vente dans l'État ACP;iii) la nature du marché, les conditions et les délais d'exécution, l'adaptation aux conditions locales;c) dans le cas des marchés de services, au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus avantageuse, compte tenu entre autres du montant de l'offre, des qualités techniques de l'offre, de l'organisation et de la méthodologie proposées pour la fourniture des services, ainsi que de la compétence, de l'indépendance, de la disponibilité du personnel proposé. 2.  Lorsque deux soumissions sont reconnues équivalentes, selon les critères énoncés ci-dessus, la préférence est donnée:a) à l'offre du soumissionnaire ressortissant d'un État ACPoub) si une telle offre fait défaut:i) à celle qui permet la meilleure utilisation des ressources physiques et humaines des États ACPouii)à celle qui offre les meilleures possibilités de sous-traitance aux sociétés, entreprises ou personnes physiques des États ACPouiii) à un consortium de personnes physiques, d'entreprises, ou de sociétés des États ACP et de la Communauté. Réglementation généraleArticle 305 L'adjudication des marchés financés par le Fonds est régie par la présente convention et la réglementation générale qui est adoptée par décision du Conseil de ministres lors de sa première réunion après la signature de la présente convention, sur la recommandation du comité ACP-CEE de coopération pour le financement du développement visé à l'article 325 de la présente convention. Conditions généralesArticle 306 L'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds est régie:a) par les conditions générales applicables aux marchés financés par le Fonds qui sont adoptées par décision du Conseil de ministres lors de sa première réunion après la signature de la présente convention, sur la recommandation du comité ACP-CEE de coopération pour le financement du développement visé à l'article 325 de la présente conventionoub) pour les projets et programmes cofinancés ou en cas d'octroi d'une dérogation pour l'exécution par des tiers ou en cas de procédure accélérée ou dans les autres cas appropriés, toutes autres conditions générales acceptées par l'État ACP concerné et la Communauté, à savoir:i) les conditions générales prescrites par la législation nationale de l'État ACP concerné ou les pratiques admises dans cet État en matière de marchés internationaux;ii) toutes autres conditions générales internationales en matière de marchés. Règlement des différendsArticle 307 Le règlement des différends entre l'administration d'un État ACP et un entrepreneur, un fournisseur ou prestataire de services pendant l'exécution d'un marché financé par le Fonds s'effectue:a) conformément à la législation nationale de l'État ACP concerné en cas de marché nationaletb) en cas de marché transnational:i) soit, si les parties au marché l'acceptent, conformément à la législation nationale de l'État ACP concerné ou à leurs pratiques établies au plan internationalouii) par arbitrage conformément aux règles de procédures qui sont adoptées par décision du Conseil de ministres lors de sa première réunion après la signature de la présente convention, sur la recommandation du comité ACP-CEE de coopération pour le financement du développement visé à l'article 325 de la présente convention.  Section 6 Régime fiscal et douanierArticle 308 Les États ACP appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué à l'État le plus favorisé, ou aux organisations internationales en matière de développement avec lesquelles ils ont des relations. Pour la détermination du régime applicable à la nation la plus favorisée, il n'est pas tenu compte des régimes appliqués par l'État ACP concerné aux autres États ACP ou aux autres pays en développement. Article 309 Sous réserve de l'article 308, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par la Communauté:a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à créer dans l'État ACP bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l'État ACP et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service;b) les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur de l'État ACP concerné, pour autant que les personnes physiques et morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans cet État ou que la durée d'exécution du marché soit supérieure à six mois;c) les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l'exécution de marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d'admission temporaire tel qu'il est défini par la législation de l'État ACP bénéficiaire concernant lesdits matériels;d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les États ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services;e) les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de fournitures sont admises dans l'État ACP bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent. Le marché de fournitures originaires de l'État ACP concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux applicables le cas échéant dans l'État ACP à ces fournitures;   f) les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que, d'une manière générale, de tous les produits incorporés dans un marché de travaux sont réputés faits sur le marché local et sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire;g) l'importation d'effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l'exécution des tâches définies dans un marché de services, et par les membres de leur famille, s'effectue, conformément à la législation nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire, en franchise de droits de douane ou d'entrée, de taxes et autres droits fiscaux d'effet équivalent.Article 310 Toute question non visée aux articles 308 et 309 reste soumise à la législation nationale de l'État concerné. Chapitre 6 Agents chargés de la gestion et de l'exécution Section 1 Ordonnateur principalArticle 311 1.  La Commission désigne l'ordonnateur principal du Fonds, qui est responsable de la gestion des ressources du Fonds. 2.  À ce titre, l'ordonnateur principal:a) engage, liquide et ordonnance les dépenses et tient la comptabilité des engagements et des ordonnancements;b) veille à ce que les décisions de financement soient respectées;c) en étroite collaboration avec l'ordonnateur national, prend les décisions d'engagement et les mesures financières qui se révèlent nécessaires pour assurer, du point de vue économique et technique, la bonne exécution des opérations approuvées;d) approuve le dossier d'appel d'offres avant le lancement de l'appel d'offres, sous réserve des pouvoirs exercés par le délégué au titre de l'article 317;e) veille à la publication dans des délais raisonnables des appels d'offres, conformément à l'article 295; f) approuve la proposition d'attribution du marché, sous réserve des pouvoirs exercés par le délégué au titre de l'article 317. 3.  L'ordonnateur principal communique, à la fin de chaque exercice, un bilan détaillé du Fonds indiquant le solde des contributions versées au Fonds par les États membres, les déboursements globaux pour chaque rubrique de financement, y compris la coopération régionale, l'aide d'urgence, le Stabex, le Sysmin et l'ajustement structurel. Section 2 Ordonnateur nationalArticle 312 1.   Le gouvernement de chaque État ACP désigne un ordonnateur national qui le représente pour toutes les opérations financées sur les ressources du Fonds gérées par la Commission. L'ordonnateur national est également tenu informé des opérations financées sur les ressources gérées par la Banque. 2.  L'ordonnateur national peut déléguer une partie de ses attributions; il informe l'ordonnateur principal des délégations auxquelles il a procédé.Article 313 1.  L'ordonnateur national:a) est responsable, en étroite coopération avec le délégué, de la préparation, de la présentation et de l'instruction des projets et programmes d'actions;b) en étroite coopération avec le délégué de la Commission, lance les appels d'offres, reçoit les offres, préside à leur dépouillement, arrête le résultat du dépouillement des offres, signe les marchés et ses avenants, et approuve les dépenses;c) avant le lancement des appels d'offres, soumet le dossier d'appels d'offres au délégué qui l'approuve dans le délai fixé à l'article 317;d) termine l'examen des offres pendant le délai de validité des offres en tenant compte du délai requis pour l'approbation du marché;e) communique le résultat du dépouillement des offres avec une proposition d'attribution du marché au délégué qui donne son approbation dans un délai de trente jours ou dans le délai fixé à l'article 317;  f) procède à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans les limites des ressources qui lui sont allouées;g) au cours des opérations d'exécution, prend les mesures d'adaptation nécessaires pour assurer, d'un point de vue économique et technique, la bonne exécution des projets et programmes approuvés. 2.  Au cours de l'exécution des opérations et sous réserve pour lui d'en informer le délégué de la Commission, l'ordonnateur national décide:a) des aménagements de détail et modifications techniques pour autant qu'ils n'affectent pas les solutions techniques retenues et qu'ils restent dans la limite de la provision pour aménagements;b) des modifications aux devis en cours d'exécution;c) des virements d'article à article à l'intérieur des devis;d) des changements d'implantation des projets ou programmes à unités multiples justifiés par des raisons techniques, économiques ou sociales;e) de l'application ou de la remise des pénalités de retard;f) des actes donnant mainlevée des cautions;g) des achats sur le marché local sans considération de l'origine;h) de l'utilisation de matériels et engins de chantier non originaires des États membres ou des États ACP, et dont il n'existe pas de production comparable dans les États membres et les États ACP;i) des sous-traitances;j) des réceptions définitives, pour autant que le délégué soit présent aux réceptions provisoires, vise les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux réceptions définitives, notamment lorsque l'ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux de reprise importants;k) du recrutement de consultants et autres experts de l'assistance technique.Article 314 Tout document et proposition soumis par l'ordonnateur national à la Commission ou au délégué pour accord ou approbation, conformément à la présente convention, est approuvé ou réputé approuvé dans les délais fixés par la présente convention ou, à défaut, dans les trente jours. Article 315 À la fin de chaque exercice de la période d'application de la convention, l'ordonnateur national établit un rapport sur les actions s'inscrivant dans le cadre du programme indicatif national et des programmes régionaux qui ont été mises en oeuvre dans l'État ACP concerné. Ce rapport contient, entre autres:a) le rapport visé à l'article 284 de la présente convention concernant les engagements, les déboursements et le calendrier de mise en oeuvre du programme indicatif, ainsi qu'un rapport d'avancement des projets et programmes;b) les engagements, les déboursements, le calendrier d'exécution et l'état d'avancement des projets et programmes régionaux mis en oeuvre dans cet État;c) en consultation avec le délégué de la Commission, le rapport visé à l'article 290 de la présente convention concernant les programmes pluriannuels;d) une évaluation des actions au titre de la coopération pour le financement du développement mises en oeuvre dans l'État ACP, y compris les programmes régionaux.Une copie du rapport est transmise simultanément au délégué et au secrétariat général des ACP au plus tard quatre-vingt dix jours après la fin de l'année considérée. Section 3 DéléguéArticle 316 1.  La Commission est représentée dans chaque État ACP ou dans chaque groupe régional qui en fait la demande expresse par un délégué agréé par l'État ou les États ACP concernés. 2.  Dans le cas où un délégué est désigné auprés d'un groupe d'États ACP, des mesures appropriées sont prises pour que ce délégué soit représenté par un agent résidant dans chacun des États où le délégué n'est pas résident.Article 317 Le délégué reçoit les instructions nécessaires et les pouvoirs pour faciliter et accélérer la préparation, l'instruction et l'exécution des projets et programmes, ainsi que l'appui nécessaire pour ce faire. À cette fin, et en étroite collaboration avec l'ordonnateur national, le délégué:  a)   à la demande de l'État ACP concerné, participe et offre une assistance dans la préparation des projets et programmes et dans les négociations des contrats d'assistance technique;b) participe à l'instruction des projets et programmes, à la préparation des dossiers d'appels d'offres, à la recherche de moyens susceptibles de simplifier l'instruction des projets et programmes et les procédures de mise en oeuvre;c) prépare les propositions de financement;d) en cas de procédure accélérée, de marché de gré à gré et de marché d'aide d'urgence, approuve, avant que l'ordonnateur national ne lance l'appel d'offres, le dossier d'appel d'offres dans un délai de trente jours à dater de sa transmission par l'ordonnateur national;e) dans tous les cas non repris au point d), transmet le dossier d'appel d'offres à l'ordonnateur principal pour approbation dans les trente jours à dater de sa transmission au délégué par l'ordonnateur national;f) assiste au dépouillement des offres et reçoit copie des soumissions ainsi que des résultats de leur examen;g) approuve, dans un délai de trente jours, la proposition d'attribution du marché qui lui a été soumise par l'ordonnateur national pour tous:i) les marchés de gré à gré;ii) les marchés de services;iii) les marchés relatifs aux aides d'urgenceetiv) les marchés après procédure accélérée, les marchés de travaux d'une valeur inférieure à 5 millions d'écus et les contrats de fournitures d'une valeur inférieure à 1 million d'écus;h) approuve, dans un délai de trente jours, la proposition d'attribution du marché non visée au point g), qui lui a été soumise par l'ordonnateur national, lorsque les conditions suivantes sont réunies: l'offre retenue est la moins disante des offres conformes aux conditions requises dans le dossier d'appel d'offre, elle répond aux critères de sélection qui y sont fixés et elle ne dépasse pas les crédits affectés au marché;i) lorsque les conditions prévues au point h) ne sont pas réunies, il transmet la proposition d'attribution du marché à l'ordonnateur principal qui statue dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception par le délégué de la Commission. Lorsque le montant de l'offre retenue dépasse les crédits affectés au marché, l'ordonnateur principal, après approbation du marché, prend les décisions d'engagements nécessaires;j) approuve les marchés et les devis dans le cas d'exécution en régie, leurs avenants ainsi que les autorisations de paiement accordées par l'ordonnateur national;k) s'assure que les projets et programmes financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission sont exécutés correctement du point de vue financier et technique;l) coopère avec les autorités nationales de l'État ACP où il représente la Commission en évaluant régulièrement les actions;m) maintient des contacts étroits et continus avec l'ordonnateur national en vue d'analyser et de résoudre les problèmes spécifiques rencontrés lors de la mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement;n) vérifie notamment à intervalles réguliers que les actions progressent au rythme prévu par le calendrier prévisionnel figurant dans la décision de financement;o) communique à l'État ACP tout renseignement ou document utile concernant les procédures de mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement, en particulier pour les critères d'instruction et d'évaluation des offres;p) sur une base régulière, informe les autorités nationales des activités communautaires susceptibles d'intéresser directement la coopération entre la Communauté et les États ACP.Article 318 À la fin de chaque exercice de la période d'application de la convention, le délégué établit un rapport sur la mise en oeuvre du programme indicatif national et des programmes régionaux, en ce qui concnerne notamment les opérations du Fonds gérées par la Commission. Ce rapport contient, entre autres:a) le montant du programme indicatif, les engagements, les déboursements et le calendrier de mise en oeuvre du programme indicatif et des programmes régionaux;b) un rapport d'avancement des projets et programmes;c) une évaluation des opérations du Fonds dans l'État ACP et des programmes régionaux.Une copie du rapport est soumise simultanément aux États ACP concernés et à la Communauté.Section 4 Paiements et payeurs déléguésArticle 319 1.  En vue de l'exécution des paiements dans les monnaies nationales des États ACP, des comptes libellés dans la monnaie de l'un des États membres ou en écus sont ouverts dans chaque État ACP au nom de la Commission auprès d'une institution financière nationale, publique ou à participation publique, choisie d'un commun accord entre l'État ACP et la Commission. Cette institution exerce les fonctions de payeur délégué national. 2.  Les comptes visés au paragraphe 1 sont alimentés par la Communauté dans la monnaie d'un des États membres ou en écus, sur la base d'une estimation des besoins de trésorerie futurs, suffisamment â l'avance pour éviter l'obligation d'un préfinancement par les États ACP et les retards de paiement. 3.  Les services rendus par le payeur délégué national ne sont pas rémunérés et aucun intérêt n'est servi sur les fonds en dépôt. 4.  En vue de l'exécution des paiements en écus, des comptes libellés en écus sont ouverts au nom de la Commission auprès d'institutions financières dans les États membres. Ces institutions exercent les fonctions de payeurs délégués en Europe. Les paiements sur ces comptes peuvent être effectués sur les instructions de la Commission ou du délégué agissant en son nom pour les dépenses ordonnancées par l'ordonnateur national ou par l'ordonnateur principal avec l'autorisation préalable de l'ordonnateur national. 5.  Dans les limites des fonds disponibles dans les comptes, les payeurs délégués effectuent les paiements ordonnancés par l'ordonnateur national ou, le cas échéant, par l'ordonnateur principal, après avoir vérifié l'exactitude et la régularité des pièces justificatives présentées ainsi que la validité de l'acquit libératoire. 6.  Les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'échéance du paiement. L'ordonnateur national procède à l'ordonnancement du paiement et le notifie au délégué au plus tard quarante-cinq jours avant l'échéance.  7.  Les réclamations concernant les retards de paiement sont supportées par l'État ou les États ACP concernés et par la Commission sur ses ressources propres, chacun pour la partie du retard dont il est responsable, conformément au paragraphe 8. 8.  Les payeurs délégués, l'ordonnateur national, le délégué et les services responsables de la Commission demeurent responsables financièrement jusqu'à l'approbation finale par la Commission des opérations qu'ils ont été chargés d'exécuter. Section 5 Suivi et évaluationArticle 320 Le suivi et l'évaluation ont pour objectif d'évaluer de manière indépendante les opérations de développement (préparation et mise en oeuvre et opérations consécutives) afin d'améliorer l'efficacité des opérations de développement en cours et à venir. Ces travaux sont réalisés conjointement par les États ACP et la Communauté.Article 321 1.  Plus spécifiquement, ces travaux auront notamment pour objet:a) effectuer un suivi et une évaluation conjoints, réguliers et indépendants des opérations et des activités au titre du Fonds;b) organiser le suivi et l'évaluation conjoints des opérations en cours et terminées et comparer les résultats obtenus aux objectifs fixés. L'administration, le fonctionnement et l'entretien des opérations devraient être systématiquement révisés;c) rendre compte au Conseil de ministres ACP-CEE des résultats des travaux d'évaluation et utiliser cette expérience pour la conception et l'exécution des opérations futures;d) veiller à obtenir des États ACP des commentaires sur tous les rapports de suivi et d'évaluation et garantir, dans tous les cas, que les experts des États ACP participent toujours directement aux travaux de suivi et d'évaluation et à la préparation des rapports;e) veiller à ce que les États ACP et la Communauté programment régulièrement les travaux d'évaluation;f) faire la synthèse des résultats du suivi et de l'évaluation par secteur, par instrument, par thème, par pays et par région. À cette fin:i) les rapports sur les résultats du suivi et de l'évaluation sont préparés et publiés à des intervalles convenus;ii) un rapport annuel des résultats de l'exécution des opérations est préparé;g) garantir la réutilisation opérationnelle des résultats du suivi et de l'évaluation dans la politique et les pratiques en matière de développement, en créant des mécanismes efficaces permettant cette réutilisation, en organisant des séminaires et des ateliers et en publiant et diffusant des informations concises sur les découvertes, les conclusions et les recommandations les plus importantes; par un processus de discussions et de suivi avec le personnel responsable des opérations et des orientations, utiliser cette expérience pour la conception et l'exécution des opérations futures et aider à les réorienter;h) dégager et diffuser les leçons qui peuvent contribuer à améliorer la conception et la mise en oeuvre des opérations futures;i) rassembler et exploiter les informations pertinentes disponibles avec les organisations de coopération au développement nationales et internationales. 2.  Les travaux porteront notamment sur:a) les secteurs de développement;b) les instruments et les thèmes du développement;c) les révisions aux niveaux national et régional;d) les opérations de développement individuelles.Article 322 Afin de s'assurer de son utilité pratique par rapport aux objectifs de la convention et d'améliorer les échanges d'information, la Commission:a) entretient des relations étroites avec les unités de suivi et d'évaluation dans les Étas ACP et la Communauté ainsi qu'avec les ordonnateurs nationaux, les délégations de la Commission et les autres services concernés des administrations nationales et organisations régionales des États ACP;b) aide les États ACP à déployer ou renforcer leurs capacités en matière de suivi et d'évaluation, par des consultations ou des cours sur les techniques de suivi et d'évaluation.Article 323 Le comité ACP-CEE de coopération pour le financement du développement assure le caractère conjoint des actions de suivi et d'évaluation conformément à la déclaration conjointe figurant à l'annexe LV. Section 6 Comité ACP-CEE de coopération pour le financement du développementArticle 324 Le Conseil de ministres examine, au moins une fois par an, la réalisation des objectifs de la coopération pour le financement du développement ainsi que les problèmes généraux et spécifiques résultant de la mise en oeuvre de ladite coopération. Cet examen porte également sur la coopération régionale et sur les mesures en faveur des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires.Article 325 À cette fin, un comité ACP-CEE de coopération pour le financement du développement, ci-après dénommé «comité ACP-CEE», est créé au sein du Conseil de ministres. Ce comité a pour tâche de:a)  rassembler les informations sur les procédures existantes concernant la mise en oeuvre de la coopération au développement et d'apporter tous les éclaircissements nécessaires sur ces procédures;b) examiner, à la demande de la Communauté ou des États ACP et sur la base d'exemples concrets, tout problème général ou spécifique résultant de la mise en oeuvre de cette coopération;c) examiner les problèmes relatifs aux calendriers d'engagements et de paiements ainsi que de mise en oeuvre des projets et programmes, en vue de lever les éventuels difficultés et blocages rencontrés;d) s'assurer que les objectifs et les principes de la coopération au développement soient réalisés;e) aider à définir les lignes directrices générales de la coopération au développement;f) rédiger ou d'adapter les cahiers généraux des charges régissant l'attribution et l'exécution des marchés, conformément aux dispositions de la convention;g) examiner les travaux de suivi et d'évaluation et d'émettre des suggestions pour assurer une exécution efficace des travaux de suivi et d'évaluation et de considérer les propositions concernant les futurs travaux de suivi et d'évaluation;h) examiner les mesures prises pour garantir un bon rapport du coût et de l'efficacité des programmes de coopération technique et en particulier, celles destinées à encourager et à développer les capacités nationales et/ou régionales des ressources humaines des États ACP;i) examiner les mesures prises pour garantir de meilleures conditions et un meilleur cadre d'attribution des marchés aux entreprises ACP;j) examiner la manière dont les instruments de la convention ont été utilisés pour contribuer à alléger les charges financières qui pèsent sur les États ACP du fait de leur endettement;k) examiner les instruments de caractère économique, technique, juridique et institutionnel, mis en oeuvre dans le cadre de la convention pour atteindre les objectifs en matière de promotion des investissements privés, afin d'identifier les obstacles qui entravent actuellement le développement des États ACP et de déterminer les actions qui s'imposent pour éliminer ces obstacles;l) examiner les mesures susceptibles de favoriser et d'accroître un flux plus stable de capitaux privés, et de promouvoir:i) le financement conjoint des investissements productifs avec le secteur privé;ii) l'accès des États ACP intéressés aux marchés financiers internationaux;iii) la création, l'activité et l'efficacité des marchés financiers nationaux;m) examiner les questions concernant la promotion et la protection des investissements dans les États ACP et les États membres de la Communauté qui affectent leur coopération au développement;n) faire rapport au Conseil sur les questions qu'il a examinées et lui soumettre toute suggestion de nature à améliorer ou accélérer la mise en oeuvre de la coopération au développement; o) préparer et soumettre au Conseil les résultats de l'évaluation des projets et programmes d'actions;p) assurer le suivi et la mise en oeuvre des lignes directrices et des résolutions adoptées par le Conseil sur la coopération au développement;q) exécuter les autres tâches qui lui sont confiées par le Conseil.Article 326 1.  Le comité ACP-CEE qui se réunit trimestriellement est composé, sur une base paritaire, de représentants des États ACP et de la Communauté désignés par le Conseil de ministres, ou de leurs mandataires. Il se réunit au niveau des ministres chaque fois que l'une des parties le demande, et au moins une fois par an. Un représentant de la Banque assiste aux réunions du comité ACP-CEE. 2.  Le Conseil de ministres arrête le règlement intérieur du comité ACP-CEE, notamment les conditions de représentation et le nombre des membres du comité, les modalités selon lesquelles ils délibèrent et les conditions d'exercice de la présidence. 3.  Le comité ACP-CEE peut convoquer des réunions d'experts pour étudier les causes des éventuels difficultés ou blocages entravant la mise en oeuvre efficace de la coopération au développement. Ces experts soumettront des recommandations au comité sur les moyens permettant d'éliminer ces difficultés ou blocages. 4.  Lorsqu'un problème spécifique survenant dans la mise en oeuvre de la coopération au développement est soumis au comité ACP-CEE, ce dernier l'examine dans les soixante jours qui suivent en vue de le résoudre de manière appropriée. 5. a) Le comité ACP-CEE examine régulièrement les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la coopération régionale. Il étudie notamment les problèmes et les questions de politique générale qui lui sont soumis par les États ACP ou par la Communauté et formule des propositions appropriées.b)La mise en oeuvre des dispositions relatives au développement des services est examinée et suivie par le comité ACP-CEE. 6.  Le comité ACP-CEE examine la mise en oeuvre des mesures spécifiques en faveur des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires, notamment celles qui  sont considérées comme souhaitables pour rendre ces États plus attrayants pour les investisseurs privés.Article 327 1.  Afin de faciliter le travail du comité ACP-CEE:a) les États ACP et leurs organismes régionaux bénéficiaires, en collaboration avec le secrétariat des ACP, d'une part, et la Commission, en collaboration avec la Banque, d'autre part, soumettent au comité des rapports annuels sur la gestion de la coopération pour le financement du développement;b) un rapport annuel sur les actions/activités de suivi et d'évaluation est soumis au comité, conformément à la déclaration conjointe figurant à l'annexe LV;c) la Commission établit, en collaboration avec la Banque, des rapports réguliers pour l'information du comité sur les résultats du travail de coordination dans le domaine des investissements et de l'appui au secteur privé;d) la Commission établit des rapports et réalise des études pour l'information du comité sur:- les flux des investissements entre la Communauté et les États ACP; les obstacles économiques, juridiques et institutionnels aux investissements: les mesures facilitant les mouvements des capitaux privés, les cofinancements, l'accès des États ACP aux marchés financiers internationaux et le fonctionnement des marchés financiers nationaux,-les activités des systèmes nationaux et internationaux de garantie des investissements,-les accords de promotion et de protection des investissements conclus entre les États membres et les États ACP. 2.  Le comité ACP-CEE examine les rapports sur la coopération pour le financement du développement de la Communauté, le suivi et l'évaluation, les investissements qui lui sont soumis en vertu du paragraphe 1. Le comité:a) établit un rapport annuel sur l'état d'avancement de ses travaux, lequel est examiné par le Conseil de ministres lors de sa réunion annuelle consacrée à la définition des lignes directrices générales de la coopération pour le financement du développementetb) soumet au Conseil de ministres toute observation, information ou proposition ayant trait à la mise en oeuvre de la coopération pour le financement du  développement ainsi qu'aux problèmes généraux que pose cette coopération;c) formule, à l'intention du Conseil de ministres, des recommandations et des résolutions relatives aux mesures à prendre pour réaliser les objectifs de la coopération pour le financement du développement, dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par ce Conseil. 3.  Sur la base des informations visées au paragraphe 2, le Conseil de ministres définit les lignes directrices générales de la coopération pour le financement du développement et adopte des résolutions ou des lignes directrices concernant les mesures à prendre par la Communauté et par les États ACP afin que les objectifs de cette coopération soient atteints. TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉTATS ACP LES MOINS DÉVELOPPÉS, ENCLAVÉS ET INSULAIRESArticle 328 Une attention particulière est portée aux États ACP les moins développés, enclavés et insulaires, selon les besoins et problèmes spécifiques à chacun de ces trois groupes de pays, afin qu'ils puissent tirer pleinement profit des possibilités offertes par la convention et de manière à accélérer leur rythme de développement respectif. Indépendamment des mesures et dispositions spécifiques à prévoir pour chaque groupe dans les différents chapitres de la convention, une attention particulière est consacrée, pour les pays les moins développés, enclavés et insulaires:- au renforcement de la coopération régionale,-aux infrastructures de transports et de communications,-à l'exploitation efficace des ressources marines et à la commercialisation de ces produits, ainsi que, pour les pays enclavés, à la pêche continentale,-s'agissant de l'ajustement structurel, au niveau de développement de ces pays, et au stade de l'exécution, à la dimension sociale de l'ajustement,-à la mise en oeuvre de stratégies alimentaires et de programmes intégrés de développement.    Chapitre premier États ACP les moins développésArticle 329 Un traitement particulier est réservé aux États ACP les moins développés afin de les aider à résoudre les graves difficultés économiques et sociales qui entravent leur développement, de manière à accélérer leur rythme de développement respectif.Article 330 1.  Au titre de la présente convention, sont considérés comme États ACP les moins développés:>TABLE>2.  La liste des États ACP les moins développés peut être modifiée par décision du Conseil de ministres lorsque:- un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère à la convention,-la situation économique d'un État ACP change considérablement et durablement au point qu'il faille l'inclure dans la catégorie des États ACP les moins développés ou que son inclusion dans cette catégorie ne se justifie plus.Article 331 Les dispositions adoptées conformément à l'article 329 en ce qui concerne les États ACP les moins développés figurent dans les articles suivants:  1) Objectifs-Articles 8 et 26  2)Coopération agricole, sécurité alimentaire et développement rural-Article 52  3)Centre technique pour le développement agricole et rural-Article 53 paragraphe 3  4)Développement de la pêche-Article 62  5)Coopération industrielle-Article 97 paragraphes 1 et 2  6)Développement des services-Article 116  7)Développement du commerce-Article 136 paragraphe 5  8)Coopération régionale-Article 165  9)Mesures de sauvegarde - coopération commerciale-Article 180 10)Stabex-Article 189 paragraphe 3-Article 196 paragraphe 2-Article 197 paragraphes 3 et 4 11)Sysmin-Article 215 paragraphe 1 point a) 12)Coopération pour le financement du développement-Article 220 point o) 13)Financement des frais récurrents-Article 227 paragraphe 2  14)Répartition des moyens de financement-Article 238 15)Ajustement structurel-Article 246 paragraphe 3 16)Microprojets-Article 252 paragraphe 4 17)Instruction des projets-Article 287 paragraphe 3 18)Mise en oeuvre des mesures spécifiques-Article 324-Article 326 paragraphe 6 19)Protocole sur les règles d'origine-Article 30 paragraphe 2-Article 31 paragraphe 5 Chapitre 2 États ACP enclavésArticle 332 Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les États ACP enclavés dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur développement de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement respectif.  Article 333 1.  Les États ACP enclavés sont:>TABLE>2.  La liste des États ACP enclavés peut être modifiée par décision du Conseil de ministres lorsqu'un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère à la convention. Article 334 Les dispositions établies en application de l'article 332 en faveur des États ACP enclavés figurent aux articles suivants: 1) Objectifs-Article 8  2)Coopération agricole, sécurité alimentaire et développement rural-Article 52  3)Développement de la pêche-Article 62  4)Coopération industrielle-Article 97 paragraphe 1  5)Développement des services-Article 116  6)Développement du commerce-Article 136 paragraphe 5  7)Coopération régionale-Article 159 point g)-Article 165  8)Mesures de sauvegarde - coopération commerciale-Article 180  9)Stabex-Article 196 paragraphe 2-Article 197 paragraphe 4 10)Sysmin-Article 215 paragraphe 1 11)Répartition des moyens de financement-Article 238 12)Coopération pour le financement du développement-Article 220 point o)  13)Mise en oeuvre des mesures spécifiques-Article 324-Article 326 paragraphe 6. Chapitre 3 États ACP insulairesArticle 335 Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les États ACP insulaires dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui freinent leur développement, de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement respectif.Article 336 1.  Liste des États ACP insulaires:>TABLE>2.  La liste des États ACP insulaires peut être modifiée par décision du Conseil de ministres lorsqu'un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère à la convention.Article 337 Les dispositions établies en application de l'article 335 en faveur des États ACP insulaires figurent aux articles suivants: 1) Objectifs-Article 8  2)Coopération agricole, sécurité alimentaire et développement rural-Article 52   3)Développement de la pêche-Article 62  4)Coopération industrielle-Article 97 paragraphe 1  5)Développement des services-Article 116  6)Développement du commerce-Article 136 paragraphe 5  7)Coopération régionale-Article 165  8)Mesures de sauvegarde - coopération commerciale-Article 180  9)Stabex-Article 196 paragraphe 2 -Article 197 paragraphe 4 10)Sysmin-Article 215 paragraphe 1 11)Coopération pour le financement du développement-Article 220 point o) 12)Répartition des moyens de financement-Article 238 13)Mise en oeuvre des mesures spécifiques-Article 324-Article 326 paragraphe 6 14)Protocole sur les règles d'origine-Article 31 paragraphe 5  QUATRIÈME PARTIE LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS Chapitre premier Le Conseil de ministresArticle 338 Le Conseil de ministres se prononce par commun accord de la Communauté, d'une part, et des États ACP, d'autre part.Article 339 1.  Le Conseil de ministres ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié des membres du Conseil des Communautés européennes, d'un membre de la Commission et des deux tiers des membres représentant les gouvernements des États ACP. 2.  Tout membre du Conseil de ministres empêché peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché. 3.  Le Conseil de ministres arrête son règlement intérieur. Celui-ci prévoit la possibilité, lors de chaque session du Conseil, d'examiner de manière approfondie de grands thèmes de la coopération, éventuellement préparés conformément aux dispositions de l'article 342 paragraphe 6.Article 340 La présidence du Conseil de ministres est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil des Communautés européennes et par un membre du gouvernement d'un État ACP.Article 341 1.  Le Conseil de ministres se réunit une fois par an à l'initiative de son président. 2.  Il se réunit, en outre, chaque fois que cela apparaît nécessaire, dans les conditions fixées par son règlement intérieur. 3.  Les coprésidents, assistés de conseillers, peuvent procéder à des consultations et échanges de vues réguliers entre les sessions du Conseil de ministres.Article 342 1.  Le Conseil de ministres procède périodiquement à l'examen des résultats du régime prévu par la présente convention et prend toute mesure nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans celle-ci.  À cette fin, le Conseil de ministres, à l'initiative d'une des parties, examine et peut prendre en considération toute résolution ou recommandation adoptée à cet égard par l'assemblée paritaire. 2.  Les décisions prises par le Conseil de ministres dans les cas prévus par la présente convention sont obligatoires pour les parties contractantes qui prennent les mesures nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre. 3.  Le Conseil de ministres peut également formuler les résolutions, déclarations, recommandations et avis qu'il juge nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et assurer une application satisfaisante de la présente convention. 4.  Le Conseil de ministres publie un rapport annuel et toute autre information qu'il juge utile. 5.  La Communauté ou les États ACP peuvent saisir le Conseil de ministres de tout problème que poserait l'application de la présente convention. 6.  Le Conseil de ministres peut créer des comités ou des groupes, ainsi que des groupes de travail ad hoc,  chargés d'effectuer les travaux qu'il juge nécessaires et en particulier de préparer, le cas échéant, ses délibérations sur des domaines ou des problèmes spécifiques de coopération, conformément aux dispositions de l'article 346 paragraphe 2.Article 343 En application de l'article 30 paragraphe 2 point h) et des articles 20, 21 et 22 relatifs à la coopération décentralisée, le Conseil de ministres organise des contacts entre organismes homologues de la Communauté et des États ACP (pouvoirs publics décentralisés et organismes non officiels), afin d'examiner concrètement comment et dans quelles conditions leurs initiatives peuvent être organisées, en vue de contribuer à la poursuite des objectifs de développement des États ACP. La participation aux réunions est assurée en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour et de la capacité concrète de contribution des organismes susmentionnés aux objectifs de développement dans ces domaines.Ces mécanismes de contact favorisent l'accès des parties concernées aux informations relatives aux politiques de développement menées par les États ACP et aux actions de coopération ACP-CEE, ainsi qu'une meilleure infor  mation et concertation réciproque portant sur les possibilités d'actions décentralisées de coopération.Article 344 Sans préjudice des dispositions de l'article 342 paragraphe 6, le Conseil de ministres peut confier, durant ses sessions, à des groupes ministériels restreints, constitués sur une base paritaire, le soin de préparer ses délibérations et conclusions sur des points précis de son ordre du jour.Article 345 Le Conseil de ministres peut déléguer une partie de ses compétences au comité des ambassadeurs. Dans ce cas, le comité des ambassadeurs se prononce dans les conditions prévues à l'article 338. Chapitre 2 Le comité des ambassadeursArticle 346 1.  Le comité des ambassadeurs rend compte au Conseil de ministres de ses activités, notamment dans les domaines ayant fait l'objet d'une délégation de compétence. Il soumet également au Conseil de ministres toutes propositions, résolutions, recommandations ou avis qu'il juge nécessaires ou opportuns. 2. Le comité des ambassadeurs supervise les travaux de tous les comités et de tous les autres organes ou groupes de travail, permanents ou ad hoc, créés ou prévus par la présente convention ou en application de celle-ci à un niveau autre que ministériel, et soumet périodiquement des rapports au Conseil de ministres. 3.  Pour l'accomplissement de ses tâches, le comité des ambassadeurs se réunit au moins une fois tous les six mois.Article 347 1.  La présidence du comité des ambassadeurs est assurée, à tour de rôle, par le représentant permanent d'un État membre, désigné par la Communauté, et par un chef de mission, représentant d'un État ACP, désigné par les États ACP. 2.  Tout membre du comité des ambassadeurs empêché peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché. 3.  Le comité des ambassadeurs arrête son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au Conseil de ministres.  Chapitre 3 Dispositions communes au Conseil de ministres et au comité des ambassadeursArticle 348 Un représentant de la Banque assiste aux réunions du Conseil de ministres ou du comité des ambassadeurs lorsque des questions relevant des domaines la concernant figurent à l'ordre du jour.Article 349 Le secrétariat et les autres travaux nécessaires au fonctionnement du Conseil de ministres et du comité des ambassadeurs ou d'autres organes mixtes sont assurés sur une base paritaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil de ministres. Chapitre 4 L'assemblée paritaireArticle 350 L'assemblée paritaire examine le rapport établi en application de l'article 342 paragraphe 4. Elle peut adopter des résolutions sur des questions concernant la présente convention ou visées par celle-ci. Elle peut, pour la réalisation des objectifs de la présente convention, soumettre au Conseil de ministres toutes conclusions et faire toutes les recommandations qu'elle juge utiles, notamment lors de l'examen du rapport annuel du Conseil de ministres.Article 351 1.  L'assemblée paritaire désigne son bureau et arrête son règlement. 2.  Elle se réunit deux fois par an en session ordinaire, alternativement dans la Communauté et dans un État ACP. 3.  Elle peut créer des groupes de travail ad hoc chargés d'effectuer des travaux préparatoires spécifiques qu'elle détermine. 4.  Le secrétariat et les autres travaux nécessaires au fonctionnement de l'assemblée paritaire sont assurés sur une base paritaire selon les conditions prévues par le règlement de l'assemblée paritaire.    Chapitre 5 Autres dispositionsArticle 352 1.  Les différends nés de l'interprétation ou de l'application de la présente convention qui surgissent entre un État membre, plusieurs États membres ou la Communauté, d'une part, et un ou plusieurs États ACP, d'autre part, sont soumis au Conseil de ministres. 2.  Entre les sessions du Conseil de ministres, de tels différends sont soumis au comité des ambassadeurs pour règlement. 3.  Si le comité des ambassadeurs ne parvient pas à règler le différend, il saisit le Conseil de ministres, à sa prochaine session, pour règlement. 4.  Si le conseil de ministres ne parvient pas à régler le différend au cours de cette session, il peut, à la demande de l'une des parties contractantes concernées, engager une procédure de bons offices dont le résultat lui est communiqué dans un rapport, lors de la session suivante. 5. a) À défaut de règlement du différend, le Conseil de ministres engage, à la demande de l'une des parties contractantes concernées, une procédure d'arbitrage. Deux arbitres sont désignés dans un délai de trente jours par les parties au différend, telles que définies au paragraphe 1, chacune des parties désignant un arbitre. Ces deux arbitres nomment à leur tour dans un délai de deux mois un troisième arbitre. À défaut de désignation de celui-ci dans le délai prévu, cet arbitre est désigné par les coprésidents du Conseil de ministres parmi des personnalités offrant toute garantie d'indépendance.b)Les décisions des arbitres sont prises à la majorité, en règle générale dans un délai de cinq mois.c)Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.Article 353 Les parties contractantes mettent tout en oeuvre, sans préjudice des dispositions de la présente convention, pour parvenir à une interprétation commune losque surgissent entre la Communauté et les États ACP des divergences d'interprétation des textes dans le cadre de l'application de la présente convention. À cet effet, ces problèmes font l'objet d'un examen conjoint en vue de leur solution, au sein des institutions ACP-CEE.Article 354 Les frais de fonctionnement des institutions prévues par la présente convention sont pris en charge selon les conditions déterminées par le protocole n° 2.Article 355 Les privilèges et immunités accordés au titre de la présente convention sont définis dans le protocole n° 3. CINQUIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALESArticle 356 Les traités, conventions, accords ou arrangements conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté et un ou plusieurs États ACP, quelle qu'en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l'application de la présente convention.Article 357 Sous réserve des dispositions particulières en ce qui concerne les relations entre les États ACP et les départements français d'outre-mer qui y sont prévues, la présente convention s'applique aux territoires où le traité est d'application et selon les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des États ACP, d'autre part. Article 358 1.  Lorsqu'un État tiers souhaite adhérer à la Communauté, celle-ci, dès qu'elle a décidé d'entrer en négociation en vue d'une telle adhésion, en informe les États ACP. 2.  Les parties contractantes conviennent par ailleurs:a) d'établir, pendant le déroulement des négociations d'adhésion, des contacts réguliers au cours desquels:- la Communauté fournit aux États ACP toutes les informations utiles sur l'évolution des négociations,  -les États ACP font connaître à la Communauté leurs préoccupations et positions afin qu'elle puisse en tenir le plus grand compte;b) d'examiner, sans délai, après la conclusion des négociations d'adhésion, les effets de cette adhésion sur la présente convention et d'entamer des négociations afin d'établir un protocole d'adhésion et d'arrêter les mesures d'adaptation et/ou de transition qui pourraient s'avérer nécessaires et qui seraient jointes à ce protocole dont elles sont parties intégrantes. 3.  Sans préjudice d'éventuels arrangements transitoires qui pourraient être arrêtés, les parties contractantes reconnaissent que les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas aux relations entre les États ACP et un nouvel État membre de la Communauté aussi longtemps que le protocole d'adhésion à la présente convention, visé au paragraphe 2 point b), n'est pas entré en vigueur.Article 359 1. a) La présente convention est, en ce qui concerne la Communauté, valablement conclue conformément aux dispositions des traités CEE et CECA; cette conclusion est notifiée aux parties.b)Elle est ratifiée par les États signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. 2.  Les instruments de ratification et l'acte de notification de la conclusion de la présente convention sont déposés, pour ce qui concerne les États ACP, au secrétariat du Conseil des Communautés européennes et, pour ce qui concerne les États membres, au secrétariat des États ACP. Les secrétariats en informent aussitôt les États signataires et la Communauté.Article 360 1.  La présente convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification des États membres et de deux tiers au moins des États ACP, ainsi que l'acte de notification de la conclusion de la présente convention par la Communauté, ont été déposés. 2.  L'État ACP qui n'a pas accompli les procédures visées à l'article 359 à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, telle que prévue au paragraphe 1, ne peut le faire que dans les douze mois suivant cette date et ne peut engager ces procédures que pendant les douze mois suivant cette même date, sauf si, avant l'expiration de cette période, il avise le Conseil de ministres de son intention d'accomplir ces procédures au plus tard dans les six mois suivant cette période, et à condition qu'il procède, dans ce même délai, au dépôt de l'instrument de ratification. 3.  Pour les États ACP n'ayant pas accompli les procédures visées à l'article 359 à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, telle que prévue au paragraphe 1, la présente convention devient applicable le premier jour du deuxième mois suivant l'accomplissement de ces procédures. 4.  Les États ACP signataires qui ratifient la présente convention selon les conditions visées au paragraphe 2 reconnaissent la validité de toute mesure d'application de cette convention prise entre la date de son entrée en vigueur et la date à laquelle ses dispositions sont devenues applicables pour ce qui les concerne. Sous réserve d'un délai supplémentaire qui pourrait leur être accordé par le Conseil de ministres, ces États exécutent, six mois au plus tard après l'accomplissement des procédures visées à l'article 359, toutes les obligations qui leur incombent aux termes de la présente convention ou des décisions d'application prises par le Conseil de ministres. 5.  Le règlement intérieur des institutions conjointes établies par la présente convention fixe si, et dans l'affirmative dans quelles conditions, les représentants des États signataires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, n'ont pas encore accompli les procédures visées à l'article 359 siègent en qualité d'observateurs au sein de ces institutions. Les dispositions ainsi arrêtées ne produisent effet que jusqu'à la date à laquelle la présente convention devient applicable à ces États. Ces dispositions cessent en tout état de cause d'être applicables à la date à laquelle, en vertu du paragraphe 2, l'État concerné ne peut plus procéder à la ratification de la présente convention.Article 361 1.  Le Conseil de ministres est informé de toute demande d'adhésion ou d'association d'un État à la Communauté. 2.  Le Conseil de ministres est informé de toute demande d'adhésion d'un État à un groupement économique composé d'États ACP.Article 362 1.  Toute demande d'adhésion à la présente convention introduite par un pays ou un territoire visé à la quatrième partie du traité et qui accède à l'indépendance est portée à la connaissance du Conseil de ministres. 2.  En cas d'approbation par le Conseil de ministres, le pays concerné adhère à la présente convention en déposant un acte d'adhésion au secrétariat du Conseil des Communautés européennes qui en transmet une copie certifiée conforme au secrétariat des États ACP et en informe les États signataires. 3.  L'État concerné jouit alors des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les États ACP. Son adhésion ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les États ACP signataires de la présente convention, des dispositions relatives à la coopération pour le finan  cement du développement et à la stabilisation des recettes d'exportation.Article 363 1.  Toute demande d'adhésion à la présente convention présentée par un État dont la structure économique et la production sont comparables à celles des États ACP nécessite l'approbation du Conseil de ministres. L'État concerné peut adhérer à la présente convention en concluant un accord avec la Communauté. 2.  L'État concerné jouit alors des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les États ACP. 3.  L'accord conclu avec l'État concerné peut, toutefois, préciser la date à laquelle certains de ces droits et obligations lui deviennent applicables. 4.  Toutefois, l'adhésion de l'État concerné ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les États ACP signataires de la présente convention, des dispositions relatives à la coopération pour le financement du développement, à la stabilisation des recettes d'exportation et à la coopération industrielle.Article 364 Si, à partir de son accession à l'indépendance, la Namibie demande son adhésion à la convention, cette demande parvenant après le début du processus effectif de ratification de la convention, mais avant l'entrée en vigueur de celle-ci, le Conseil de ministres statue sur cette demande et prend une décision au sujet de l'adhésion de cet État. À cette occasion, il prend également toute décision appropriée concernant cet État dans les matières relevant des titres I et IV de la troisième partie de la convention et des annexes à l'acte final relatives à ces parties de la convention, y compris en ce qui concerne la viande bovine. En cas de décision positive, la Namibie sera jointe aux États signataires de la convention, notamment en ce qui concerne la ratification et l'entrée en vigueur de celle-ci.Article 365 À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les pouvoirs conférés au Conseil de ministres par la troisième convention ACP-CEE sont exercés, dans la mesure nécessaire et conformément aux dispositions prévues sur ce point par ladite convention, par le Conseil de ministres institué par la présente convention.Article 366 1.  La présente convention est conclue pour une période de dix années à compter du 1er mars 1990.  2.  Au plus tard douze mois avant l'expiration de la première période de cinq ans, la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, notifient à l'autre partie les dispositions de la présente convention dont elles demandent la révision en vue d'une modification éventuelle de la convention. Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition de la convention, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale. Dix mois avant l'expiration de cette période quinquennale en cours, les parties contractantes entament des négociations en vue d'examiner les modifications éventuelles à apporter aux dispositions ayant fait l'objet de cette notification. Les dispositions des articles 359 et 360, concernant la conclusion, la ratification et l'entrée en vigueur de la convention, s'appliquent également aux modifications ainsi apportées à celle-ci. Le Conseil de ministres arrête éventuellement les mesures transitoires nécessaires au sujet des dispositions modifiées, jusqu'à leur entrée en vigueur. 3.  Dix-huit mois avant la fin de la période totale de la convention, les parties contractantes entament des négociations en vue d'examiner les dispositions qui régiront ultérieurement les relations entre la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part. Le Conseil de ministres arrête éventuellement les mesures transitoires nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention.Article 367 La présente convention peut être dénoncée par la Communauté à l'égard de chaque État ACP et par chaque État ACP à l'égard de la Communauté, moyennant un préavis de six mois.Article 368 Les protocoles annexés à la présente convention en font partie intégrante.Article 369 La présente convention rédigée en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, française, espagnole, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés européennes et au secrétariat des États ACP qui en remettent une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des États signataires. En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Convenio.Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne konvention.Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Übereinkommen gesetzt.Åéò ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôéò õðïãñáöÝò ôïõò óôçí ðáñïýóá óýìâáóç.In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Convention.En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente convenzione.Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld.Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente convenção.Hecho en Lomé, el quince de diciembre de mil novecientos ochenta y nueve.Udfærdiget i Lomé, den femtende december nitten hundrede og niogfirs.Geschehen zu Lome am fünfzehnten Dezember neunzehnhundertneunundachtzig.¸ãéíå óôç ËïìÝ, óôéò äåêáðÝíôå Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá ïãäüíôá åííÝá.Done at Lomé on the fifteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.Fait à Lomé, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.Fatto a Lomé, addì quindici dicembre millenovecentottantanove.Gedaan te Lomé, de vijftiende december negentienhonderd negenentachtig.Feito em Lomé, em quinze de Dezembro de mil novecentos e oitenta e nove. Pour Sa Majesté le roi des Belges Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen>PICTURE>For Hendes Majestæt Dronningen af Danmark>PICTURE>Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland>PICTURE>Ãéá ôïí Ðñüåäñï ôçò ÅëëçíéêÞò Äçìïêñáôßáò>PICTURE>Por su Majestad el Rey de España >PICTURE>Pour le président de la République française>PICTURE>For the President of Ireland>PICTURE>Per il Presidente della Repubblica italiana>PICTURE>Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg>PICTURE>Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden >PICTURE>Pelo Presidente da República Portuguesa>PICTURE>For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland>PICTURE>Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas For Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften Ãéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí For the Council and the Commission of the European Communities Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho e pela Comissão das Comunidades Europeias >PICTURE>Pour le président de la république populaire d'Angola>PICTURE>For Her Majesty the Queen of Antigua and Barbuda>PICTURE>For the Head of State of the Bahamas>PICTURE>For the Head of State of Barbados>PICTURE>For Her Majesty the Queen of Belize >PICTURE>Pour le président de la république populaire du Bénin>PICTURE>For the President of the Republic of Botswana>PICTURE>Pour le président du front populaire, chef de l'État,chef du gouvernement du Burkina Faso>PICTURE>Pour le président de la république du Burundi >PICTURE>Pour le président de la république du Cameroun>PICTURE>For the President of the Republic of Cabo Verde>PICTURE>Pour le président de la République centrafricaine>PICTURE>Pour le président de la république fédérale islamique des Comores>PICTURE>Pour le président de la république populaire du Congo >PICTURE>Pour le président de la république de Côte-d'Ivoire>PICTURE>Pour le président de la république de Djibouti>PICTURE>For the Government of the Commonwealth of Dominica>PICTURE>Pour le président de la République dominicaine >PICTURE>For the President of the People's Democratic Republic of Ethiopia>PICTURE>For the President of the Republic of Fiji>PICTURE>Pour le président de la République gabonaise>PICTURE>For the President of the Republic of the Gambia>PICTURE>For the Head of State and Chairman of the Provisional National Defence Council of the Republic of Ghana >PICTURE>For Her Majesty the Queen of Grenada>PICTURE>Pour le président de la république de Guinée>PICTURE>Pour le président du conseil d'État de la Guinée-Bissau>PICTURE>Pour le président de la république de Guinée équatoriale >PICTURE>For the President of the Cooperative Republic of Guyana>PICTURE>Pour le président de la république d'Haïti>PICTURE>For the Head of State of Jamaica>PICTURE>For the President of the Republic of Kenya>PICTURE>For the President of the Republic of Kiribati >PICTURE>For His Majesty the King of the Kingdom of Lesotho>PICTURE>For the President of the Republic of Liberia>PICTURE>Pour le président de la république démocratique de Madagascar>PICTURE>For the President of the Republic of Malawi>PICTURE>Pour le président de la république du Mali >PICTURE>Pour le président du comité militaire de salut national, chef d'État de la république islamique de Mauritanie>PICTURE>Pour Sa Majesté la reine de l'Île Maurice>PICTURE>For the President of the People's Republic of Mozambique>PICTURE>Pour le président du conseil militaire suprême, chef de l'État du Niger>PICTURE>For the Head of the Federal Government of Nigeria >PICTURE>For Her Majesty the Queen of Papua New Guinea>PICTURE>Pour le président de la République rwandaise>PICTURE>For Her Majesty the Queen of St Christopher and Nevis>PICTURE>For Her Majesty the Queen of Saint Lucia >PICTURE>For Her Majesty the Queen of Saint Vincent and the Grenadines>PICTURE>For the Head of State of Western Samoa>PICTURE>For the President of the Democratic Republic of São Tomé and Príncipe>PICTURE>Pour le président de la république du Sénégal>PICTURE>Pour le président de la république des Seychelles >PICTURE>For the President of the Republic of Sierra Leone>PICTURE>For Her Majesty the Queen of Solomon Islands>PICTURE>For the President of the Somali Democratic Republic>PICTURE>For the President of the Republic of the Sudan >PICTURE>For the President of the Republic of Suriname>PICTURE>For His Majesty the King of the Kingdom of Swaziland>PICTURE>For the President of the United Republic of Tanzania>PICTURE>Pour le président de la république du Tchad >PICTURE>Pour le président de la République togolaise>PICTURE>For His Majesty King Taufa'ahau Tupou IV of Tonga>PICTURE>For the President of the Republic of Trinidad and Tobago>PICTURE>For Her Majesty the Queen of Tuvalu>PICTURE>For the President of the Republic of Uganda >PICTURE>For the Government of the Republic of Vanuatu>PICTURE>Pour le président de la république du Zaïre>PICTURE>For the President of the Republic of Zambia>PICTURE>For the President of the Republic of Zimbabwe>PICTURE> PROTOCOLE FINANCIERArticle premier 1.  Aux fins exposées dans la troisième partie du titre III de la convention relatif à la coopération pour le financement du développement et pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1990, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 12 000 millions d'écus. Ce montant comprend:a) 10 800 millions d'écus au titre du Fonds, répartis de la façon suivante:i) aux fins précisées aux articles 220, 221 et 224: 7 995 millions d'écus sous forme de subventions, dont 1 150 millions d'écus pour l'appui à l'ajustement structurel qui peuvent être complétés, conformément à l'article 281 paragraphe 2 point e) dans le cadre de l'aide au développement à long terme;ii) aux fins précisées aux articles 220, 221 et 224: 825 millions d'écus sous la forme de capitaux à risque;iii) aux fins précisées aux articles 186 à 212: 1 500 millions d'écus sous la forme de transferts pour la stabilisation des recettes d'exportation;iv) aux fins précisées aux articles 214 à 219: 480 millions d'écus sous la forme de subventions au titre du Sysmin;b) aux fins précisées aux articles 220, 221 et 224: à concurrence de 1 200 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque accordés sur ses ressources propres conformément aux conditions prévues par ses statuts. Ces prêts sont soumis aux conditions de l'article 235 relatif aux bonifications d'intérêts. 2.  La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources propres, y compris les bonifications d'intérêts, ainsi que les capitaux à risque. Tous les autres moyens de financement au titre de la convention sont gérés par la Commission.Article 2 Pour le financement de l'aide visée aux articles 254 et 255:a) une dotation spéciale de 350 millions d'écus est constituée dans le cadre du montant visé à l'article 1er point a) i), dont 250 millions d'écus pour les aides visées à l'article 254 et 100 millions d'écus pour les aides visées à l'article 255;b) en cas d'épuisement de la dotation spéciale prévue dans l'un des articles susmentionnés avant l'expiration du protocole financier, des transferts peuvent être opérés à partir des crédits prévus dans l'autre article;c)à l'expiration du protocole financier, les crédits non engagés pour les aides d'urgence et les aides aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées sont reversés à la masse du Fonds en vue du financement d'autres actions entrant dans le champ de la coopération pour le financement du développement, sauf décision contraire du Conseil de ministres;d) en cas d'épuisement de la dotation spéciale avant l'expiration du protocole financier, les États ACP et la Communauté, au sein des institutions conjointes compétentes, adoptent des mesures appropriées pour remédier aux situations visées aux articles 254 et 255.Article 3 1.  Sur l'ensemble des moyens financiers disponibles au titre de l'article 1er, un montant de 1 250 millions d'écus est réservé au financement de projets et programmes régionaux des États ACP. 2.  Sur les montants affectés au titre du présent article, la Communauté contribue:i) au financement du budget du centre pour le développement industriel au moyen d'une dotation séparée d'un montant maximal de 60 millions d'écus;ii) par un montant qui ne pourra dépasser 3 millions d'écus aux fins visées à l'annexe LXVIII;iii) par un montant indicatif de 70 millions d'écus au financement de programmes régionaux de développement du commerce visés à l'article 138.Article 4 Un nouveau protocole financier est conclu pour la deuxième période de cinq ans couverte par le présente convention. PROTOCOLE N° 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative TITRE I DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»Article premier Critères d'origine Pour l'application des dispositions de la convention relatives à la coopération commerciale, un produit est considéré comme produit originaire des États ACP s'il a été soit entièrement obtenu, soit suffisamment transformé dans ces États.Article 2 Produits entièrement obtenus 1.  Sont considérés comme entièrement obtenus dans les États ACP ou dans la Communauté ou dans les pays et territoires d'outre-mer définis à l'annexe III, ci-après dénommés «PTOM»:a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines exclusivement à partir de produits visés au point f);h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i). 2.  L'expression «leurs navires» utilisée au paragraphe 1 point f) n'est applicable qu'aux navires:- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou un État ACP, ou dans un PTOM,-qui battent pavillon d'un État membre ou d'un État ACP ou d'un PTOM, -qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à la convention, ou d'un PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, ou PTOM, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États parties à la convention ou d'un PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États parties à la convention, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM,-dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 % au moins, de ressortissants des États parties à la convention, ou d'un PTOM. 3.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsqu'un État ACP offre à la Communauté l'occasion de négocier un accord de pêche et que la Communauté n'accepte pas cette offre, l'État ACP peut affréter ou prendre en crédit-bail des navires de pays tiers pour des activités de pêche dans sa zone économique exclusive et demander que ces navires soient traités comme «ses navires» selon les dispositions du présent article.La Communauté reconnaît les navires affrétés ou pris en crédit-bail par l'État ACP comme «ses navires» à condition que:- la Communauté n'ait pas profité de l'occasion de négocier un accord de pêche avec l'État ACP concerné,-l'équipage, y compris l'état-major, soit composé, dans la proportion de 50 % au moins, de ressortissants des États parties à la convention ou d'un PTOM,-le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été accepté par la Commission comme assurant des possibilités suffisantes de développement de la capacité de l'État ACP de pêcher pour son propre compte, et notamment en confiant à la partie ACP la responsabilité de la gestion nautique et commerciale du navire mis à sa disposition pendant une durée significative. 4.  Les termes «États ACP», «Communauté» et «PTOM» couvrent également les eaux territoriales.  Les navires opérant en mer, y compris les navires-usines à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire du ou des États ACP, de la Communauté ou des PTOM auxquels ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.Article 3 Produits suffisamment transformés 1.  Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé sous un code différent de celui dans lequel sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3.Les termes «chapitres» et «codes» utilisés dans le présent protocole désignent les chapitres et les codes (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le «système harmonisé de désignation et de codification des marchandises», ci-après dénommé «système harmonisé».Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans un code déterminé. 2.  Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle reprise au paragraphe 1.a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans un État ACP, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur en douane des matières des pays tiers importées dans la Communauté ou dans les États ACP et dans les PTOM.b)Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe II désigne la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné.Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, les dispositions du premier alinéa du présent point doivent être appliquées mutatis mutandis.291A0817(01).5c)L'expression «prix départ usine» dans la liste de l'annexe II signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté.d)Par «valeur en douane», on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.  3.  Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position:a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires);b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandise, de lavage, de peinture et de découpage);c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;d) l'apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;e) i) le simple mélange de produits de même espèce dans lesquels l'un ou l'autre des composants ne remplit pas les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnu comme originaire d'un État ACP, de la Communauté ou d'un PTOM;ii) le simple mélange de produits d'espèces différentes à moins qu'un ou plusieurs composants remplissent les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnus originaires d'un État ACP, de la Communauté ou d'un PTOM, et à condition que ce ou ces composants contribue(nt) à déterminer les caractéristiques essentielles du produit fini;f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un article complet;g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f);h) l'abattage des animaux.Article 4 Éléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire des États ACP, de la Communauté ou d'un PTOM, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements, les machines et outils utilisés  pour l'obtention des produits finis, ainsi que les matières et les produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à entrer dans la composition finale des marchandises, sont ou non originaires de pays tiers.Article 5 Tolérance en valeur Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2, des produits non originaires peuvent être utilisés dans la fabrication d'un produit déterminé à condition que leur valeur ne dépasse pas 10 % de la valeur départ usine du produit fini et sous réserve des conditions fixées dans la note 4.4 de l'annexe I.Article 6 Cumul 1.  Pour l'application du présent titre, les États ACP sont considérés comme un seul territoire. 2.  Lorsque des produits entièrement obtenus dans la Communauté ou dans les PTOM font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les États ACP. 3.  Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP. 4.  Les paragraphes 2 et 3 sont applicables à toute ouvraison ou transformation effectuée dans les États ACP, en ce compris les opérations énumérées à l'article 3 paragraphe 3.Article 7 Attribution de l'origine Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment transformées dans deux ou plusieurs État ACP sont considérés comme produits originaires de l'État ACP où s'est déroulée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que cette ouvraison ou transformation aille au-delà des opérations insuffisantes reprises à l'article 3 paragraphe 3 points a), b), c) et d) ou excède le cumul de plusieurs d'entre elles.Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le véhicule considéré. Article 9 Assortiments Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine.Article 10 Transport direct 1. Le régime préférentiel prévu par les dispositions relatives à la coopération commerciale de la convention est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire des États ACP, de la Communauté ou des PTOM sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des marchandises constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux des États ACP, de la Communauté ou des PTOM, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état. 2.  La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes:a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans le pays bénéficiaire d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:- une description exacte des marchandises,-la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, avec indication des navires utilisés,-la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;c) soit, à défaut, de tous documents probants.Article 11 Continuité territoriale Les conditions énoncées dans le présent titre concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté, les États ACP ou les PTOM.  Si des marchandises originaires exportées de la Communauté, des États ACP ou des PTOM y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:- que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportéeset-qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées. TITRE II PREUVE DE L'ORIGINEArticle 12 Certificat de circulation EUR. 1 1.  La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole. 2.  Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application de la convention. 3.  Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV et qui est rempli conformément au présent protocole.Les demandes de certificats de circulation de marchandises doivent être conservées pendant trois ans au moins par les autorités douanières du pays exportateur. 4.  Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant habilité de demander la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1. 5.  L'exportateur ou son représentant présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1. 6.  La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités douanières de l'État ACP d'exportation, si les marchandises peuvent être considérées comme produits originaires au sens du présent protocole. 7.  Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 6 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile. 8.  Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au  paragraphe 1 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée. 9.  La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane. 10.  Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré, lors de l'exportation de produits auxquels il se rapporte, par les autorités douanières de l'État ACP d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. Article 13 Certificat EUR. 1 délivré a posteriori 1.  À titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut être également délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières. 2.  Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit, dans la demande:- indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels le certificat se rapporte,-attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1 lors de l'exportation des produits en question et en préciser les raisons. 3.  Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus des mentions suivantes: «EXPEDIDO A POSTERIORI», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «ÅÄÓÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÂÍ», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI».Article 14 Délivrance d'un duplicata du certificat EUR. 1 En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, l'exportateur peut demander aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.  Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: «DUPLICADO», «DUPLIKAT», «DUPLIKAT», «ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ», «DUPLICATE», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «SEGUNDA VIA».Article 15 Remplacement des certificats Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR. 1 par un ou plusieurs certificats EUR. 1 est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau des douanes où se trouvent les marchandises.Article 16 Validité des certificats de circulation EUR. 1 1.  Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être produit, dans un délai de dix mois à compter de la date de délivrance par la douane de l'État ACP d'exportation, au bureau des douanes de l'État d'importation où les produits sont présentés. 2.  Les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles. 3.  En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.Article 17 Procédure de transit Lorsque les marchandises entrent dans un État ACP ou un PTOM autre que le pays d'origine, un nouveau délai de validité de dix mois commence à courir à la date de l'apposition, dans la case 7 du certificat EUR. 1, par les autorités douanières du pays de transit:- de la mention «transit»,-du nom du pays de transit,-du cachet officiel dont l'empreinte a été au préalable transmise à la Commission, conformément à l'article 25,-de la date desdites attestations.Article 18 Expositions 1.  Les produits expédiés d'un des États ACP pour une exposition dans un pays autre qu'un État ACP, un État membre ou un PTOM et vendus après l'exposition pour être importés dans la Communauté, bénéficient à l'importation des dispositions de la convention, sous  réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues par le présent protocole pour être reconnus comme originaires d'un État ACP et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières de l'État importateur:a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'un État ACP dans le pays de l'exposition et les y a exposés;b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté;c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 2.  Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation et l'adresse de l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 3.  Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.  Article 19 Production des certificats Dans l'État d'importation, le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par la réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de la convention.Article 20 Importation par envois échelonnés Lorsque, à la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel. Article 21 Formulaire EUR. 2 1.  Nonobstant les dispositions de l'article 12, la preuve du caractère originaire, au sens du présent protocole, des produits qui font l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des produits originaires et que la valeur ne dépasse pas 2 820 écus par envoi, est apportée par un formulaire EUR. 2, dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole, rempli par l'exportateur. 2.  Jusqu'au 30 avril 1991, l'écu à utiliser pour la conversion en monnaie nationale d'un État membre de la Communauté est la contre-valeur, en monnaie nationale de cet État, de l'écu au 1er octobre 1988. Pour chaque période suivante de deux années, c'est la contre-valeur, en monnaie nationale de cet État, de l'écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans. 3.  Des montants révisés remplaçant les montants exprimés en écus au présent article ainsi qu'à l'article 22 paragraphe 2 peuvent être introduits par la Communauté au début de chaque période suivante de deux années, lorsque cela est nécessaire, et doivent être notifiés par la Communauté au comité de coopération douanière, au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Ces montants doivent, en tout état de cause, être tels que la valeur des limites exprimée dans la monnaie nationale d'un État donné ne diminue pas. 4.  Si le produit est facturé dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, l'État d'importation reconnait le montant notifié par l'État considéré. 5.  Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi postal. Après avoir rempli et signé le formulaire, l'exportateur attache celui-ci, dans le cas d'envois par colis postaux, au bulletin d'expédition. Dans le cas d'envoi par lettre, l'exportateur insère le formulaire dans le colis. 6.  Ces dispositions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers et postaux.Article 22 Exemptions de preuve de l'origine 1.  Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire EUR. 2, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.  2.  Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être supérieure à 200 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 565 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs. Article 23 Procédure d'information pour les besoins du cumul 1.  Lorsque l'article 6 est appliqué, aux fins de la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, le bureau de douane compétent de l'État ACP où est demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication desquels sont entrées des matières provenant d'autres États ACP, de la Communauté ou du PTOM, prend en considération la déclaration, dont un modèle figure à l'annexe VI A ou B, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance soit sur la facture commerciale relative à ces matériaux, soit sur une annexe à cette facture. 2.  Une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification. 3.  La déclaration du fournisseur relative à des matières ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel est établie selon la forme prévue à l'annexe VI A. 4.  La déclaration du fournisseur relative à des matières ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les États ACP, dans les PTOM ou dans la Communauté sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel est établie selon la forme prévue à l'annexe VI B. 5.  La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé. 6.  La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l'identification de l'employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières de l'État dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l'application du présent paragraphe.  7.  Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément aux articles 20 et 21 du protocole n° 1 de la troisième convention ACP-CEE restent valables.Article 24 Discordances La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation des marchandises EUR. 1, sur le formulaire EUR. 2 ou sur les déclarations des fournisseurs visées à l'article 23 et celles qui sont portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises, n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s'il est dûment établi que le certificat de circulation des marchandises EUR. 1, le formulaire EUR. 2 ou la déclaration des fournisseurs correspondent aux marchandises présentées. TITRE III MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVEArticle 25 Communication des cachets Les États ACP communiquent à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les adresses des services douaniers compétents pour la délivrance des certificats de circulation EUR. 1 et procèdent au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR. 1 et des formulaires EUR. 2. Les certificats de circulation EUR. 1 et les formulaires EUR. 2 sont acceptés pour l'application du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information est reçue par la Commission. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres. Les certificats de circulation EUR. 1 et les formulaires EUR. 2 soumis avant cette date aux autorités douanières de l'État importateur sont acceptés selon la législation communautaire.  Article 26 Contrôle des certificats de circulation EUR. 1 et des formulaires EUR. 2 1.  Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 ou des formulaires EUR. 2 est effectué par sondage et chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 2.  En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, les États membres, les pays et territoires d'outre-mer et les États ACP se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause, des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR. 2 et de l'authenticité et de l'exactitude des fiches de renseignements visées à l'article 27 paragraphe 2.Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les différents États ACP, États membres, pays et territoires d'outre-mer concernés. 3.  Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de la convention dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 4.  Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 ou une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent, au certificat EUR. 1 ou au formulaire EUR. 2, les documents commerciaux utiles ou une copie de ces documents et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont inexactes. 5.  Les résultats du contrôle a posteriori sont portés à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation dans un délai de six mois au maximum. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 contesté est applicable aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel. 6.  Losque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'États ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, les produits ne seraient admis comme produits originaires en vertu du  protocole n° 1 qu'après accomplissement des procédures de coopération administrative prévues dans le présent protocole qui ont été éventuellement mises en oeuvre. 7.  Les contestations qui n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation ou qui soulèvent un problème d'interprétation du présent protocole sont soumises au comité de coopération douanière prévu à l'article 30. 8.  Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'État d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.Article 27 Contrôle de la déclaration du fournisseur 1.  Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au caractère complet des informations relatives à l'origine réelle des matières en cause. 2.  Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été présentée, la délivrance d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe VII du présent protocole. Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l'exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été établie.Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins deux ans. 3.  Les autorités douanières du pays importateur doivent être informées dès que possible des résultats du contrôle. La réponse doit indiquer clairement si la déclaration concernant le statut des matières est correcte ou non. 4.  Aux fins du contrôle, les fournisseurs doivent conserver pendant au moins deux ans une copie du document contenant la déclaration ainsi que tout document prouvant le statut réel des matières. 5.  Les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie peuvent demander toute preuve et effectuer tous les contrôles qu'elles estiment utiles en vue de vérifier l'exactitude de la déclaration du fournisseur. 6.  Tout certificat de circulation EUR. 1 ou tout formulaire EUR. 2, délivré ou établi sur la base d'une déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme non valable. 7.  La procédure définie à l'article 26 paragraphe 7 est applicable en cas de contestations relatives aux déclarations des fournisseurs ou aux fiches de renseignements. Article 28 Sanctions Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel, soit un document contenant des renseignements inexacts en vue d'obtenir un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, soit un formulaire EUR. 2 contenant des renseignements inexacts.Article 29 Zones franches Les États ACP prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises ayant fait l'objet d'une transaction sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou d'une déclaration du fournisseur et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations destinées à assurer leur conservation en l'état.Article 30 Comité de coopération douanière 1.  Il est institué un comité de coopération douanière, ci-après dénommé «comité», chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et en vue d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée. 2.  Le comité examine, à intervalles réguliers, l'incidence sur les États ACP, et en particulier sur les États ACP les moins développés, de l'application des règles d'origine et recommande au Conseil de ministres les mesures appropriées. 3.  Dans les conditions prévues à l'article 31, le comité prend les décisions en ce qui concerne les dérogations au présent protocole. 4.  Le comité se réunit régulièrement, notamment pour préparer les décisions du Conseil de ministres en application de l'article 34. 5.  Le comité est composé, d'une part, d'experts des États membres et de fonctionnaires de la Commission responsables des questions douanières et, d'autre part, d'experts représentant les États ACP et de fonctionnaires de groupements régionaux des États ACP responsables des questions douanières. Le comité peut, en cas de besoin, faire appel à l'expertise appropriée.Article 31 Dérogations 1.  Des dérogations au présent protocole peuvent être adoptées par le comité lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.  À cet effet, l'État ou les États ACP concernés, avant ou en même temps que la saisine du comité par les États ACP, informent la Communauté de leur demande, sur la base d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 2.La Communauté accède à toutes les demandes des États ACP qui sont dûment justifiées au sens du présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté. 2.  Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation par le comité de coopération douanière, l'État ACP demandeur, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IX du présent protocole, fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible, notamment sous les points suivants:- dénomination du produit fini,-nature et quantité de matières originaires de pays tiers,-nature et quantité de matières originaires des États ACP, de la Communauté ou des PTOM ou qui y ont été transformées,-méthodes de fabrication,-valeur ajoutée,-effectifs employés dans l'entreprise concernée,-volume escompté des exportations vers la Communauté,-autres possibilités d'approvisionnement en matières premières,-justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement,-autres observations.Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne les prorogations éventuelles.Le comité peut modifier le formulaire. 3.  L'examen des demandes tient compte en particulier:a) du niveau de développement ou de la situation géographique de l'État ou des États ACP concernés;b) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État ACP, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités;c) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d'origine et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme d'investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.  4.  Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d'origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème. 5.  En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un État ACP moins développé ou insulaire, elle est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte:a) de l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, des décisions à prendre;b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la situation particulière de l'État ACP concerné et de ses difficultés. 6.  Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires de pays en développement voisins ou faisant partie des pays les moins développés ou de pays en développement avec lesquels un ou plusieurs États ACP ont des relations particulières, à condition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse être établie. 7.  Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en oeuvre dans l'État ou les États ACP intéressés est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres. 8.  Les dérogations concernant les conserves de thon sont octroyées de façon automatique dans les limites d'un contingent annuel de 1 500 tonnes au cours de la période allant de l'entrée en vigueur de la convention au 31 décembre 1992 et de 2 500 tonnes par an à partir du 1er janvier 1993.Les demandes de dérogation sont introduites par les États ACP, compte tenu du contingent susmentionné, auprès du comité de coopération douanière qui accorde ces dérogations par voie de décision. Au-delà de ce contingent, la procédure décrite aux paragraphes 1 à 7 est applicable. 9.  Le comité prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais et en tout cas soixante jours ouvrables au plus tard après la réception de la demande par le coprésident CEE du comité. Si la Communauté n'informe pas les États ACP de sa position concernant la demande dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. À défaut de décision par le comité, le comité des ambassadeurs est appelé à statuer dans le mois suivant la date à laquelle il a été saisi.  10. a) Les dérogations sont valables pour une période de cinq ans en général, à déterminer par le comité.b)La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu'une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition que l'État ou les États ACP intéressés apportent, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispositions du présent protocole auxquelles il a été dérogé.S'il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. Il procède selon les conditions prévues au paragraphe 9. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l'application de la dérogation.c)Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption. À l'issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée. TITRE IV ÎLES CANARIES, CEUTA ET MELILLAArticle 32 Conditions particulières 1.  L'expression «Communauté» utilisée dans le présent protocole n'englobe pas les îles Canaries, ni Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» n'englobe pas les produits originaires des îles Canaries et de Ceuta et Melilla. 2.  Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits importés aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires des États ACP. 3.  Lorsque des produits entièrement obtenus aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les États ACP. 4.  Les ouvraisons ou transformations effectuées aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP. 5.  Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les ouvraisons insuffisantes énumérées à l'article 3 paragraphe 3 points a) à d) ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations. 6.  Les îles Canaries et Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. TITRE V DISPOSITIONS FINALESArticle 33 Produits pétroliers Les produits énumérés à l'annexe VIII sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits.Articles 34 Révision des règles d'origine Conformément aux dispositions de l'article 176 de la convention, le Conseil de ministres procède, annuellement ou toutes les fois que les États ACP ou la Communauté en font la demande, à l'examen de l'application des dispositions du présent protocole et de leurs effets économiques en vue de les modifier ou de les adapter si nécessaire. Le Conseil de ministres tient compte, entre autres éléments, de l'incidence, sur les règles d'origine, des évolutions technologiques.La mise en vigueur des décisions prises intervient dans les meilleurs délais.Article 35 Demandes de dérogations Les parties contractantes conviennent d'examiner dans un cadre institutionnel approprié, dès la signature de la convention, toute demande de dérogation au présent protocole, en vue de permettre l'entrée en vigueur des dérogations à la même date que celle de l'entrée en vigueur de la convention.Article 36 Annexes Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.Article 37 Mise en oeuvre du protocole La Communauté et les États ACP prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. ANNEXE I NOTES Avant-propos Les présentes notes s'appliquent également, dans les cas appropriés, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, même à ceux qui ne font pas l'objet de modifications particulières mentionnées dans la liste reprise à l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 3 paragraphe 1. Note 1: 1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2. 1.2.Lorsque plusieurs numéros de positions sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. 1.3.Lorsqu'il y a, dans la présente liste, différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans la colonne 3. Note 2: 2.1.Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y compris l'assemblage, ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la note 3.5. 2.2.Le terme «matière» désigne toutes les formes d'ingrédients, d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit. 2.3.Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication. 2.4.Le terme «marchandises» recouvre à la fois les matières et les produits. Note 3: 3.1.Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 3 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de positions. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3. 3.2.L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées. 3.3.Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve toutefois des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . .» implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.  3.4.Si un produit, obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle qui est applicable au produit auquel il est incorporé.Par exemple (1), un moteur du n° 8407 est fabriqué dans un pays considéré à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° 7224. La règle applicable aux moteurs du n° 8407 prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré comme forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées. 3.5.Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 3 paragraphe 3. 3.6.L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondé sur le système harmonisé. En ce qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun des articles constituant l'assortiment des nos 6308, 8206 et 9605.Il s'ensuit que:- Lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,-lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considéré individuellement,-lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec les marchandises qu'il contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine. Note 4: 4.1.La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. 4.2.Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.Par exemple (2), la règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.   Par exemple (3), la règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme zigzag doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine. 4.3.Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.Par exemple (4), la règle pour la position 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs, dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.Par exemple (5), dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés - même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient normalement d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatenent antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. 4.4.S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.La présente note est également d'application à la tolérance en valeur prévue à l'article 5. Note 5: 5.1.L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, à moins qu'il en soit spécifié autrement, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées. 5.2.L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305. 5.3.Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier», utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres et des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier. 5.4.L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507. Note 6: 6.1.Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet, dans la liste, d'un renvoi à la présente note introductive, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4).    6.2.Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.Les matières textiles de base sont les suivantes: - soie, - laine, - poils grossiers, - poils fins, - crin, - coton, - matières servant à la fabrication du papier et papier, - lin, - chanvre, - jute et autres fibres libériennes, - sisal et autres fibres textiles du genre agave, - coco, abaca, ramie et autres fibres textiles, - filaments synthétiques, - filaments artificiels, - fibres synthétiques discontinues, - fibres artificielles discontinues.Par exemple (6), un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. De sorte que des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent l'utilisation de matières chimiques non originaires) peuvent être utilisées jusqu'à 10 % en poids du fil.Par exemple (7), un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé, de sorte que des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent l'utilisation de fibres discontinues non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent l'utilisation de fibres naturelles), ou une combinaison de ces deux types de fils, peuvent être utilisés jusqu'à 10 % en poids de tissu.Par exemple (8), une surface textile touffetée du n° 5802, obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210, est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-même mélangés.Par exemple (9), si la même surface textile touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est, par conséquent, un produit mélangé.Par exemple (10), un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tapis. Ainsi, les fils artificiels et le support en jute peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies. 6.3.Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyurétane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. 6.4.Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 millimètres, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, la tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.    Note 7: 7.1.Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles incorporées dans leur fabrication.Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des accessoires. 7.2.Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la note 4.3. 7.3.Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.Par exemple (11), si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles. 7.4.Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.ANNEXE IILISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE >TABLE>    >TABLE>    >TABLE>    >TABLE>   >TABLE>   >TABLE>ANNEXE III On entend par «pays et territoires», au sens du présent protocole, les pays et territoires suivants visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté économique européenne:(Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires, ni l'évolution de celui-ci.) 1) pays ayant des relations particulières avec le royaume du Danemark:- Groenland 2) territoires d'outre-mer de la République française:- Nouvelle-Calédonie et ses dépendances- la Polynésie française- les terres australes et antarctiques françaises- les îles Wallis-et-Futuna 3) collectivités de la République française:- Mayotte- Saint-Pierre-et-Miquelon 4) pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas:- Aruba- Antilles néerlandaises:- Bonaire - Curaçao - Saba - Saint-Eustache - Saint-Martin 5) pays et territoires d'outre-mer relevant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:- Anguilla- les îles Cayman- les îles Falkland- les îles Sandwich du Sud et leurs dépendances- Montserrat- Pitcairn- Sainte-Hélène et ses dépendances- les territoires britanniques de l'Antarctique- les territoires britanniques de l'océan Indien- les îles Turks et Caicos- les îles Vierges britanniques ANNEXE IVFORMULAIRES DES CERTIFICATS DE CIRCULATION 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigée la convention. Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. 2.Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus et de 5 millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 60 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques. 3.Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier. 4.Les formulaires dont le modèle figure à l'annexe 4 de la décision n° 1/89 du Conseil des ministres ACP-CEE peuvent continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard.  CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES >TABLE>NOTES 1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance. 2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. 3.Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.  DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES >TABLE>  DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto, DÉCLARE  que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé; PRÉCISEles circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions: PRÉSENTEles pièces justificatives suivantes (12): M'ENGAGEà présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées; DEMANDEla délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. >TABLE>   ANNEXE VFORMULAIRE EUR. 2 1. Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure dans la présente annexe est rempli par l'exportateur. Il est établi dans une des langues dans lesquelles est rédigée la convention et conformément au droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. 2.Le formulaire EUR. 2 est constitué d'un volet unique de format 210 × 148 millimètres. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 60 grammes par mètre carré. 3.Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier. 4.Les formulaires dont le modèle figure à l'annexe 5 de la décision n° 1/89 du Conseil des ministres ACP-CEE peuvent continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard.>TABLE>>TABLE> Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR. 2 1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR. 2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire. 2.L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention EUR. 2 suivie du numéro de série du formulaire. 3.Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux. 4.L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.>TABLE>ANNEXE VI ADÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS AYANT LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture (13)ont été obtenues (14)et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et les États ACP.Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront nécessaire. (15) (16) (17)Note:Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue une déclaration du fournisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.ANNEXE VI BDÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS N'AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL >TABLE>Note: Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.ANNEXE VIIFICHE DE RENSEIGNEMENTS 1. Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles la convention est rédigée et conformément au droit interne de l'État d'exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues; si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l'encre et en caractères d'imprimerie. Elles doivent être revêtues d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier. 2.La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 × 297 millimètres); toutefois, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 60 grammes par mètre carré. 3.Les administrations nationales peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de ce dernier.COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES>TABLE>>TABLE>RENVOIS DU RECTOANNEXE VIIILISTE DES PRODUITS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE À L'ARTICLE 33 QUI SONT TEMPORAIREMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT PROTOCOLE >TABLE>  NOTES 1. Si les cases prévues dans le formulaire ne sont pas suffisamment grandes pour y inscrire toutes les informations utiles, des feuillets supplémentaires peuvent être joints au formulaire. Dans ce cas, il convient d'indiquer «voir annexe» dans la case appropriée. 2.Dans la mesure du possible, des échantillons ou des illustrations (photographies, dessins, plans, catalogues, etc.) du produit final et des matériaux employés doivent être joints au formulaire. 3.Un formulaire doit être rempli pour chaque produit faisant l'objet de la demande. Cases 3, 4, 5, 7: «Pays tiers» signifie tout pays qui ne fait pas partie des États ACP, de la Communauté ou des PTOM.Case 12:Si des matériaux provenant de pays tiers ont été ouvrés ou transformés dans la Communauté ou dans les PTOM sans obtenir l'origine, avant de subir une nouvelle transformation dans les États ACP demandant la dérogation, indiquer le type d'ouvraison ou de transformation effectuée dans la Communauté ou les PTOM.Case 13:Les dates à indiquer sont la date de début et la date de fin de la période pendant laquelle les certificats EUR. 1 peuvent être émis dans le cadre de la dérogation.Case 18:Indiquer soit le pourcentage de la valeur ajoutée par rapport au prix départ usine du produit soit le montant en monnaie de la valeur ajoutée par unité de produit.Case 19:S'il existe d'autres sources d'approvisionnement en matériaux, indiquer lesquelles et, dans la mesure du possible, les motifs, de coût ou autres, pour lesquels ces sources ne sont pas utilisées.Case 20:Indiquer les investissements ou la diversification des sources d'approvisionnement qui sont envisagés pour que la dérogation ne soit nécessaire que pendant une période limitée.  PROTOCOLE N° 2 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention:Article premier Les États membres et la Communauté, d'une part, et les États ACP, d'autre part, prennent en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux sessions du Conseil de ministres et des organes qui en dépendent, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, qu'en ce qui concerne les frais de poste et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en séance, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, et les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions (locaux, fournitures, huissiers, etc.) sont supportées par la Communauté ou par l'un des États ACP, selon que les réunions ont lieu sur le territoire d'un État membre ou sur celui d'un État ACP.Article 2 La Communauté et les États ACP prennent en charge, chacun en ce qui le concerne, les frais de voyage et de séjour de leurs participants respectifs aux réunions de l'assemblée paritaire. Dans les mêmes conditions, ils prennent en charge les frais de voyage et de séjour du personnel nécessaire pour ces réunions ainsi que les frais de poste et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents et les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions (locaux, fournitures, huissiers, etc.) sont supportées par la Communauté ou par les États ACP selon que les réunions ont lieu sur le territoire d'un État membre ou sur celui d'un État ACP.Article 3 Les arbitres désignés conformément à l'article 352 de la convention ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et de leurs frais de séjour. Ces derniers frais sont fixés par le Conseil de ministres. Les frais de voyage et de séjour des arbitres sont pris en charge moitié par la Communauté et moitié par les États ACP. Les dépenses afférentes au greffe établi par les arbitres, à l'instruction des différends et à l'organisation matérielle des audiences (locaux, personnel, interprétation, etc.), sont supportées par la Communauté. Les dépenses afférentes à des mesures extraordinaires d'instruction sont réglées avec les autres dépenses et font l'objet d'avances de la part des parties dans les conditions fixées par l'ordonnance des arbitres.  PROTOCOLE N° 3 relatif aux privilèges et immunités LES PARTIES CONTRACTANTES, désireuses de faciliter, par la conclusion d'un protocole sur les privilèges et immunités, une application satisfaisante de la convention ainsi que la préparation des travaux intervenant dans le cadre de celle-ci et l'exécution des mesures prises pour son application; considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de prévoir les privilèges et immunités dont pourront se prévaloir les personnes participant à des travaux se rapportant à l'application de la convention et le régime des communications officielles intéressant ces travaux, et cela sans préjudice des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965; considérant, par ailleurs, qu'il y a lieu de prévoir le régime à appliquer aux biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ACP et au personnel de celui-ci; considérant que l'accord de Georgetown, du 6 juin 1975, a créé le groupe des États ACP et a institué un Conseil des ministres ACP et un comité des ambassadeurs; que le fonctionnement des organes du groupe des États ACP doit être géré par le secrétariat des États ACP; SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention, CHAPITRE PREMIER Personnes participant aux travaux se rapportant à la conventionArticle premier Les représentants des gouvernements des États membres et des États ACP et les représentants des institutions des Communautés européennes ainsi que leurs conseillers et experts et les membres du personnel du secrétariat des États ACP participant sur le territoire des États membres ou des États ACP soit aux travaux des institutions de la convention ou des organes de coordination, soit à des travaux se rapportant à l'application de la convention, y jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités d'usage. Le premier alinéa est également applicable aux membres de l'assemblée paritaire prévue par la convention, aux arbitres pouvant être désignés en vertu de la convention, aux membres des organismes consultatifs des milieux économiques et sociaux qui pourront être créés et à leurs fonctionnaires et agents, ainsi qu'aux membres des organes de la Banque européenne d'investissement et à son personnel, ainsi qu'au personnel du centre pour le développement industriel et du centre technique de coopération agricole et rurale.  CHAPITRE 2 Biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ACPArticle 2 Les locaux et bâtiments occupés à des fins officielles par le Conseil des ministres ACP sont inviolables. Ils ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du Conseil de ministres institué par la convention.Article 3 Les archives du Conseil des ministres ACP sont inviolables. Article 4 Le Conseil des ministres ACP, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs. L'État d'accueil prend chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente inclus dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque le Conseil des ministres ACP effectue, strictement pour l'exercice de ses activités officielles, des achats importants dont le prix comporte de tels droits ou taxes. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes, droits et redevances qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.Article 5 Le Conseil des ministres ACP est exonéré de tous droits de douane et n'est soumis à aucune interdiction et restriction à l'importation et à l'exportation, pour des articles destinés à son usage officiel; les articles ainsi importés ne peuvent être vendus ou autrement cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement de ce pays. CHAPITRE 3 Communications officiellesArticle 6 Pour leurs communications officielles et la transmission de tous leurs documents, la Communauté, les institutions conjointes de la convention et les organes de coordination bénéficient, sur le territoire des États parties à la convention, du traitement accordé aux organisations internationales. La correspondance officielle et les autres communications officielles de la Communauté, des institutions conjointes de la convention et des organes de coordination ne peuvent être censurées. CHAPITRE 4 Personnel du secrétariat des États ACPArticle 7 1.  Le ou les secrétaires et le ou les secrétaires adjoints du Conseil des ministres ACP et les autres membres permanents du personnel de grade supérieur, désignés par les États ACP, bénéficient, dans l'État où se trouve établi le Conseil des ministres  ACP, sous la responsabilité du président en exercice du comité des ambassadeurs, des avantages reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur conjoint et leurs enfants mineurs vivant dans leur foyer bénéficient, dans les mêmes conditions, des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs des membres du personnel diplomatique. 2.  Les membres statutaires du personnel ACP non cités au paragraphe 1 bénéficient, de la part du pays hôte, de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par les États ACP, et ce à partir du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit des États ACP. Le bénéfice de la disposition précédente ne s'applique ni aux pensions ni aux rentes versées par le secrétariat ACP à ses anciens agents ou à leurs ayants droits ni aux traitements, émoluments et indemnités versés à ses agents locaux.Article 8 L'État où se trouve établi le Conseil des ministres ACP ne reconnaît aux agents permanents du secrétariat des États ACP, autres que ceux visés à l'article 7 paragraphe 1, que l'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Toutefois, cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière commise par un agent permanent du personnel du secrétariat des États ACP ou de dommages causés par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui.Article 9 Les noms, qualités et adresses du président en exercice du comité des ambassadeurs, du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints du Conseil des ministres ACP ainsi que ceux des agents permanents du personnel du secrétariat des États ACP sont communiqués, périodiquement par les soins du président du Conseil des ministres ACP, au gouvernement de l'État où se trouve établi le Conseil des ministres ACP. CHAPITRE 5 Délégations de la Commission dans les États ACPArticle 10 1.  Le délégué de la Commission et le personnel mandaté des délégations, à l'exclusion du personnel recruté localement, sont exonérés de toute perception d'impôts dans l'État ACP où ils sont installés. 2.  Les personnels visés au paragraphe 1 bénéficient également des dispositions de l'article 309 point g).  CHAPITRE 6 Dispositions généralesArticle 11 Les privilèges, immunités et facilités prévus au présent protocole sont accordés à leurs bénéficiaires exclusivement dans l'intérêt de leurs fonctions officielles. Les institutions et organes visés au présent protocole sont tenus de renoncer à l'immunité dans tous les cas où ils estiment que la levée de cette immunité n'est pas contraire à leurs intérêts.Article 12 L'article 352 de la convention est applicable aux différends relatifs au présent protocole. Le Conseil des ministres ACP et la Banque européenne d'investissement peuvent être parties à une instance lors d'une procédure arbitrale.  PROTOCOLE N° 4 concernant la mise en oeuvre de l'article 178 1.  Les parties contractantes à la convention sont convenues de tout mettre en oeuvre pour éviter le recours aux mesures de sauvegarde prévues à l'article 177. 2.  Les deux parties sont guidées par la conviction que la mise en oeuvre des paragraphes 4 et 5 de l'article 178 leur permettrait de déceler dès l'origine les problèmes qui pourraient se poser et, en tenant compte de tous les éléments pertinents, d'éviter dans toute la mesure du possible le recours à des mesures que la Communauté souhaite ne pas avoir à prendre vis-à-vis de ses partenaires commerciaux préférentiels. 3.  Les deux parties reconnaissent la nécessité d'une mise en oeuvre d'un mécanisme d'information préalable prévu au paragraphe 4 de l'article 178, dont l'objectif est de réduire, dans le cas de produits sensibles, le risque que recours soit fait de manière soudaine ou imprévue à des mesures de sauvegarde. Ces dispositions permettraient de maintenir un flux permanent d'informations commerciales et de mettre en oeuvre simultanément les procédures de consultations régulières. Ainsi, les deux parties seront en mesure de suivre de près l'évolution dans des secteurs sensibles et de déceler les problèmes qui pourraient se présenter. 4.  D'où résultent les deux procédures suivantes:a) le mécanisme de surveillance statistiqueSans préjudice des arrangements internes que la Communauté peut appliquer pour surveiller ses importations, le paragraphe 4 de l'article 178 de la convention prévoit l'institution d'un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des États ACP vers la Communauté et à faciliter ainsi l'examen de faits de nature à provoquer des perturbations de marché.Ce mécanisme, dont le seul but est de faciliter l'échange d'informations entre les parties, ne devrait s'appliquer qu'aux produits que la Communauté considère, pour ce qui la concerne, comme sensibles.La mise en oeuvre de ce mécanisme se fera d'un commun accord sur la base des données que la Communauté fournira et à l'aide des informations statistiques que les États ACP communiqueraient à la Commission à la demande de cette dernière.Pour l'application efficace de ce mécanisme, il est nécessaire que les États ACP concernés fournissent, si possible chaque mois, à la Commission, les statistiques relatives à leurs exportations vers la Communauté et vers chacun de ses États membres de produits considérés par la Communauté comme étant sensibles;b) une procédure de consultations régulièresLe mécanisme de surveillance statistique mentionné ci-dessus permettra aux deux parties de mieux suivre les évolutions commerciales susceptibles d'être source de préoccupations. Sur la base de ces informations, et conformément au paragraphe 5 de l'article 178, la Communauté et les États ACP auront la possibilité de tenir des consultations périodiques afin de s'assurer que les objectifs de cet article sont atteints. Ces consultations auront lieu à la demande d'une des parties. 5.  Si les conditions d'application de mesures de sauvegarde prévues à l'article 177 sont réunies, il reviendrait à la Communauté, conformément au paragraphe 1 de l'article 178 relatif aux consultations préalables en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde, d'entrer immédiatement en consultation avec les États ACP concernés en leur fournissant  toutes les informations nécessaires à ces consultations, notamment les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué des perturbations graves dans un secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États membres. 6.  Si aucun autre arrangement n'a pu être conclu entretemps avec l'État ou les États ACP concernés, les autorités compétentes de la Communauté peuvent, au terme du délai de vingt-et-un jours prévu pour ces consultations, prendre les mesures appropriées pour la mise en oeuvre de l'article 177 de la convention. Ces mesures sont immédiatement communiquées aux États ACP et elles sont immédiatement applicables. 7.  Cette procédure s'appliquerait sans préjudice des mesures qui pourraient être prises en cas de circonstances particulières au sens du paragraphe 3 de l'article 178 de la convention. Dans ce cas, toutes les informations appropriées seront communiquées aussitôt aux États ACP. 8.  En tout état de cause, les intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires feront l'objet d'une attention particulière, comme prévu à l'article 180 de la convention. 9.  Les États ACP et la Communauté sont persuadés que la mise en oeuvre des dispositions tant de la convention que du présent protocole seront de nature, en tenant compte des intérêts mutuels des partenaires, à favoriser la réalisation des objectifs de la convention dans le domaine de la coopération commerciale.  PROTOCOLE N° 5 relatif aux bananes La Communauté et les États ACP conviennent des objectifs visant l'amélioration des conditions de production et de commercialisation de bananes des États ACP et la poursuite des avantages dont bénéficient les fournisseurs traditionnels conformément aux engagements visés à l'article 1er du présent protocole, et conviennent que des mesures appropriées seront prises pour leur mise en oeuvre.Article premier Pour ses exportations de bananes vers les marchés de la Communauté, aucun État ACP n'est placé, en ce qui concerne l'accès à ses marchés traditionnels et ses avantages sur ces marchés, dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît actuellement. Article 2 Chaque État ACP intéressé et la Communauté se concertent afin de déterminer les actions à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de production et de commercialisation de bananes. Ce but est poursuivi en utilisant tous les moyens prévus dans le cadre des dispositions de la convention relatives à la coopération financière, technique, agricole, industrielle et régionale. Ces actions sont conçues de manière à permettre aux États ACP, et en particulier à la Somalie, compte tenu de leurs situations particulières, d'accéder à une meilleure compétitivité, tant sur leurs marchés traditionnels que sur les autres marchés de la Communauté. Elles sont mises en oeuvre à tous les stades, de la production à la consommation, et portent notamment sur les domaines suivants:- amélioration des conditions de production et de la qualité grâce à des actions dans le domaine de la recherche, de la récolte, du conditionnement et de la manutention,-transport et stockage intérieurs,-commercialisation et promotion commerciale.Article 3 En vue de réaliser ces objectifs, les deux parties conviennent de se concerter au sein d'un groupe mixte permanent, assisté d'un groupe d'experts dont le rôle est de suivre en permanence les problèmes spécifiques que pourrait soulever l'application du présent protocole, en vue de proposer des solutions.Article 4 Si les États ACP producteurs de bananes décident de créer une organisation commune en vue de réaliser les objectifs du présent protocole, la Communauté apporte son soutien à une telle organisation en prenant en considération les demandes qui lui sont présentées en vue d'appuyer les activités de cette organisation qui entrent dans le cadre des actions régionales au titre de la coopération pour le financement du développement.   PROTOCOLE N° 6 relatif au rhumArticle premier Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune du marché des alcools, les produits des codes 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 de la nomenclature combinée originaires des États ACP sont admis dans la Communauté en franchise de droits de douane à des conditions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part.Article 2 a) Pour l'application de l'article 167 et par dérogation à l'article 168 paragraphe 1 de la convention, la Communauté fixe chaque année, jusqu'au 31 décembre 1995, les quantités qui peuvent être importées en exemption de droits de douane.Ces quantités sont fixées de la façon suivante:- jusqu'au 31 décembre 1993, sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des États ACP dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées, pendant la période allant jusqu'au 31 décembre 1992, d'un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les autres marchés de la Communauté. Toutefois, le volume de la quantité annuelle n'est en aucun cas inférieur à 172 000 hectolitres d'alcool pur;-pour les années 1994 et 1995, le volume du contingent global sera chaque fois égal à celui de l'année précédente, augmenté de 20 000 hectolitres d'alcool pur.b)En ce qui concerne le régime applicable à partir de 1996, la Communauté déterminera, avant le 1er février 1995, sur la base d'un rapport que la Commission transmettra au Conseil avant le 1er février 1994, les  modalités de la suppression, déjà envisagée, du contingent tarifaire communautaire en tenant compte de la situation et des perspectives du marché communautaire du rhum et des exportations des États ACP.c)Au cas où l'application du point a) entraverait le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, celle-ci prend les mesures appropriées pour remédier à cette situation.d)Dans la mesure où la consommation du rhum s'accroîtrait notablement dans la Communauté, celle-ci s'engage à procéder à un nouvel examen du taux annuel d'augmentation fixé par le présent protocole.e)La Communauté se déclare disposée à procéder à des consultations appropriées avant d'arrêter les mesures prévues au point c).f)La Communauté se déclare en outre disposée à rechercher, avec les États ACP intéressés, les mesures susceptibles de permettre un développement de leurs ventes de rhum sur le marché de la Communauté.Article 3En vue de réaliser ces objectifs, les parties conviennent de se concerter au sein d'un groupe de travail paritaire chargé de suivre en permanence les problèmes spécifiques que pourrait soulever l'application du présent protocole.Article 4 À la demande des États ACP, la Communauté, dans le cadre des dispositions du titre X de la deuxième partie de la convention, aide les États ACP à promouvoir et à développer leurs ventes de rhum sur le marché de la Communauté. PROTOCOLE N° 7 relatif à la viande bovine La Communauté et les États ACP conviennent des mesures spéciales ci-après visant à permettre aux États ACP exportateurs traditionnels de viande bovine le maintien de leur position sur le marché de la Communauté et à assurer ainsi un certain niveau de revenu à leurs producteurs.Article premier Dans les limites visées à l'article 2, les droits à l'importation, autres que les droits de douane, appliqués à la viande bovine originaire des États ACP, sont diminués de 90 %.Article 2 Sans préjudice de l'article 4, la diminution des droits à l'importation prévue à l'article 1er porte, par année civile et par pays, sur les quantités suivantes exprimées en viande bovine désossée:Botswana:18 916 tonnesKenya:   142 tonnesMadagascar: 7 579 tonnesSwaziland: 3 363 tonnesZimbabwe: 9 100 tonnesArticle 3 En cas de recul, prévisible ou constaté, des exportations du fait de calamités telles que la sécheresse, les cyclones ou les maladies des animaux, la Communauté est prête à envisager des mesures appropriées pour que les quantités non exportées pour ces raisons pendant une année puissent être livrées pendant l'année précédente ou l'année suivante.Article 4 Si, au cours d'une année déterminée, un des États ACP mentionnés à l'article 2 n'est pas en mesure de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures visées à l'article 3, la Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres États ACP concernés. En pareil cas, les États ACP concernés proposent à la Commission, au plus tard le 1er octobre de chaque année, l'État ou les États ACP qui seront en mesure de fournir la nouvelle quantité supplémentaire, en lui indiquant l'État ACP qui n'est pas en mesure de fournir la totalité de la quantité qui lui a été allouée, étant entendu que cette nouvelle affectation temporaire ne modifie pas les quantités initiales.Article 5 La mise en oeuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ce qui ne doit toutefois pas affecter les engagements contractés par la Communauté au titre du présent protocole.Article 6 En cas d'application de la clause de sauvegarde prévue à l'article 177 paragraphe 1 de la convention dans le secteur de la viande bovine, la Communauté prend les mesures nécessaires pour permettre le maintien du volume d'exportation des États ACP vers la Communauté à un niveau compatible avec les engagements contractés au titre du présent protocole. PROTOCOLE N° 8 reprenant le texte du protocole n° 3 sur le sucre ACP figurant dans la convention de Lomé signée le 28 février 1975 et les déclarations correspondantes annexées à cette convention PROTOCOLE N° 3 sur le sucre ACPArticle premier 1.  La Communauté s'engage, pour une période indéterminée, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP, que lesdits États s'engagent à lui fournir. 2.  La clause de sauvegarde prévue à l'article 10 de la convention n'est pas applicable. La mise en oeuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre, qui, toutefois, ne devra pas affecter l'engagement contracté par la Communauté aux termes du paragraphe 1.Article 2 1.  Sans préjudice de l'article 7, aucune modification apportée au présent protocole ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention. Passé ce délai, les modifications qui pourraient être arrêtées d'un commun accord entreront en vigueur à une date à convenir. 2.  Les conditions d'application de la garantie mentionnée à l'article 1er sont réexaminées avant la fin de la septième année de leur application.Article 3 1.  Les quantités de sucre de canne visées à l'article 1er, exprimées en tonnes métriques de sucre blanc, ci-après dénommées «quantités convenues», et qui doivent être livrées durant chacune des périodes de douze mois prévues à l'article 4 paragraphe 1, sont les suivantes:Barbade49 300 Fidji163 600 Guyane157 700 Île Maurice487 200 Jamaïque118 300 Kenya5 000 Madagascar10 000 Malawi20 000 Ouganda5 000 République populaire du Congo10 000Swaziland116 400 Tanzanie10 000 Trinité et Tobago69 000  2.  Sous réserve de l'article 7, ces quantités ne peuvent être réduites sans l'accord des États individuellement concernés. 3.  Toutefois, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, les quantités convenues, exprimées en tonnes métriques de sucre blanc, sont les suivantes:Barbade29 600 Fidji25 600 Guyane29 600 Île Maurice65 300 Jamaïque83 800 Madagascar2 000 Swaziland19 700 Trinité et Tobago54 200Article 4 1.  Au cours de chaque période de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin inclus, ci-après dénommée «période de livraison», les États ACP exportateurs de sucre s'engagent à livrer les quantités visées à l'article 3 paragraphe 1, sous réserve des ajustements résultant de l'application de l'article 7. Un engagement analogue s'applique également aux quantités visées à l'article 3 paragraphe 3, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, qui est également considérée comme une période de livraison. 2.  Les quantités à livrer jusqu'au 30 juin 1975, visées à l'article 3 paragraphe 3, comprennent les livraisons en route à partir du port d'expédition ou, dans le cas d'États enclavés, celles qui ont franchi la frontière. 3.  Les livraisons de sucre de canne ACP au cours de la période allant jusqu'au 30 juin 1975 bénéficient des prix garantis applicables pendant la période de livraison débutant le 1er juillet 1975. Des dispositions identiques peuvent être prises pour des périodes de livraison ultérieures. Article 5 1.  Le sucre de canne blanc ou brut est commercialisé sur le marché de la Communauté à des prix négociés librement entre acheteurs et vendeurs. 2.  La Communauté n'intervient pas si un État membre permet que les prix de vente pratiqués à l'intérieur de ses frontières dépassent le prix de seuil de la Communauté.  3.  La Communauté s'engage à acheter, au prix garanti, des quantités de sucre blanc ou brut, jusqu'à concurrence de certaines quantités convenues, qui ne peuvent être commercialisées dans la Communauté à un prix équivalent ou supérieur au prix garanti. 4.  Le prix garanti, exprimé en unités de compte européennes, se réfère au sucre non emballé, rendu caf aux ports européens de la Communauté, et est fixé pour du sucre de la qualité type. Il est négocié annuellement, à l'intérieur de la gamme des prix obtenus dans la Communauté, compte tenu de tous les facteurs économiques importants, et sera fixé au plus tard le 1er mai qui précède immédiatement la période de livraison à laquelle il est applicable.Article 6 L'achat au prix garanti visé à l'article 5 paragraphe 3 est assuré par l'intermédiaire soit des organismes d'intervention, soit d'autres mandataires désignés par la Communauté.Article 7 1.  Si, pour des raisons de force majeure, un État ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité convenue pendant une période de livraison, la Commission, à la demande de l'État concerné, accorde la période de livraison supplémentaire nécessaire. 2.  Si, au cours d'une période de livraison, un État ACP exportateur de sucre informe la Commission qu'il ne sera pas en mesure de fournir la totalité de la quantité convenue et qu'il ne souhaite pas bénéficier de la période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1, la quantité non livrée fait l'objet d'une nouvelle allocation par la Commission en vue de sa fourniture pendant la période de livraison en question. La Commission procède à cette nouvelle allocation après consultation des États concernés. 3.  Si, pour des raisons ne relevant pas d'un cas de force majeure, un État ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité de sucre convenue, pendant une période de livraison quelconque, la quantité convenue est réduite, pour chacune des périodes de livraison suivantes, de la quantité non livrée. 4.  La Commission peut décider que, en ce qui concerne les périodes de livraison ultérieures, la quantité de sucre non livrée fera l'objet d'une nouvelle allocation entre les autres États mentionnés à l'article 3. Cette nouvelle allocation est effectuée en consultation avec les États concernés.Article 8 1.  À la demande d'un ou de plusieurs États fournisseurs de sucre aux termes du présent protocole, ou de la Communauté, des consultations relatives à toutes les mesures nécessaires pour l'application du présent protocole auront lieu dans un cadre institutionnel approprié qui sera adopté par les parties contractantes. À cette fin, il peut être fait recours aux institutions créées par la convention, pendant la période d'application de cette dernière. 2.  Si la convention cesse d'avoir effet, les États fournisseurs de sucre visés au paragraphe 1 et la Communauté arrêtent les dispositions institutionnelles appropriées en vue d'assurer l'application continue du présent protocole. 3.  Les réexamens périodiques prévus dans le présent protocole ont lieu dans le cadre institutionnel convenu.Article 9 Les types particuliers de sucre fournis traditionnellement aux États membres par certains États ACP exportateurs de sucre sont inclus dans les quantités visées à l'article 3 et traités sur les mêmes bases.Article 10 Les dispositions du présent protocole restent en vigueur après la date prévue à l'article 91 de la convention. Après cette date, le protocole peut être dénoncé par la Communauté à l'égard de chaque État ACP et par chaque État ACP à l'égard de la Communauté moyennant un préavis de deux ans.  ANNEXE au protocole n° 3 DÉCLARATIONS RELATIVES AU PROTOCOLE N° 3 1. Déclaration commune concernant d'éventuelles demandes de participation au protocole n° 3Toute demande émanant d'un État ACP, partie contractante à la convention, mais non spécifiquement mentionné dans le protocole n° 3, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole, est examinée (18). 2.Déclaration de la Communauté concernant le sucre originaire de Belize, de Saint-Christophe-et-Nevis-Anguilla et du Surinama) La Communauté s'engage à adopter les mesures nécessaires pour garantir qu'un traitement identique à celui qui est prévu au protocole n° 3 soit appliqué aux quantités suivantes de sucre de canne brut ou blanc, originaire des pays suivants:Belize                    39 400 tonnes métriques,Saint-Christophe-et-Nevis-Anguilla14 800 tonnes métriques,Surinam 4 000 tonnes métriques.b) toutefois, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, lesdites quantités sont fixées comme suit:Belize14 800 tonnes métriques,Saint-Christophe-et-Nevis-Anguilla 7 900 tonnes métriques (19). 3. Déclaration de la Communauté ad article 10 du protocole n° 3La Communauté déclare que l'article 10 du protocole n° 3 prévoyant la possibilité de dénonciation dudit protocole, aux conditions visées dans ledit article, a pour objet d'assurer la sécurité juridique et ne constitue pour la Communauté aucune modification ou limitation des principes énoncés à l'article 1er de ce même protocole (20).   ANNEXE au protocole n° 8 ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET LA COMMUNAUTÉ CONCERNANT LE PROTOCOLE SUR LE SUCRE ACP Lettre n° 1 du gouvernement de la République dominicaine Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au protocole sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE, ni à l'heure actuelle, ni ultérieurement. La République dominicaine s'engage donc à ne pas demander d'adhérer à ce protocole. Elle adresse au groupe des États ACP une lettre de la même teneur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma plus haute considération. Lettre n° 2 du président du Conseil des Communautés européennes Monsieur le ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:   «J'ai l'honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au protocole sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE, ni à l'heure actuelle, ni ultérieurement. La République dominicaine s'engage donc à ne pas demander d'adhérer à ce protocole. Elle adresse au groupe des États ACP une lettre de la même teneur.» La Communauté confirme son accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma plus haute considération.  PROTOCOLE N° 9 relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acierArticle premier Les produits qui relèvent de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont admis à l'importation de la Communauté, lorsqu'ils sont originaires des États ACP, en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.Article 2 Les produits visés à l'article 1er originaires des États membres sont admis à l'importation dans les États ACP conformément aux dispositions de la troisième partie titre I chapitre 1 de la convention.Article 3 Si les offres faites par les entreprises des États ACP sont susceptibles de porter un préjudice au fonctionnement du marché commun et si ce préjudice est imputable à une différence dans les conditions de concurrence en matière de prix, la Communauté peut prendre les mesures appropriées et notamment procéder à un retrait des concessions visées à l'article 1er.Article 4 Des consultations ont lieu entre les parties intéressées dans tous les cas où, de l'avis de l'une d'entre elles, l'application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 le rend nécessaire.Article 5 Les dispositions déterminant les règles d'origine pour l'application de la convention sont également applicables au présent protocole.Article 6 Le présent protocole ne modifie pas les pouvoirs et compétences découlant des dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  (1) Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.(2) Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.(3) Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.(4) Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.(5) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.(6) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.(7) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.(8) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6. (9)Voir la note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.(10) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6. (11)Voir la note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.(12) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.(13) Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés.(14) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent. (15) Par pays d'origine, on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.(16) Par pays on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.(17*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.(18) - Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: «. . . . . . . . . . énumérées dans la présente facture et portant la marque . . . . . . . . . . ont été obtenues . . . . . . . . . .».- S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture, la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture». (19) Communauté, État membre, État ACP ou PTOM. Lorsqu'il s'agit d'un État ACP ou PTOM, il doit être fait référence au bureau de douane de la Communauté détenant éventuellement le(s) certificat(s) EUR. 1 ou EUR. 2 considéré(s), en donnant le numéro du (des) certificat(s) ou formulaire(s) considéré(s) et si possible le numéro de déclaration en douane. (20) Lieu et date. (21) Nom et fonction dans la société. (22) Signature.(23) - Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: « ............................. énumérées dans la présente facture et portant la marque .............................. ont été obtenues .............................. ». -S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture, la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture». (24)Communauté, État membre, État ACP ou pays ou territoire d'outre-mer. (25)La description du produit doit être donnée dans tous les cas. La description doit être complète et suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées. (26)La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise. (27)Le pays d'origine ne doit être indiqué que s'il est demandé. Il doit s'agir d'une origine préférentielle, toutes les autres origines étant à qualifier de «pays tiers». (28)Ajouter le membre de phrase suivant «et ont subi la transformation suivante dans (la Communauté) (État membre) (État ACP) (pays ou territoire d'outre-mer) ..............................», ainsi qu'une description de la transformation effectuée si ce renseignement est exigé. (29)Lieu et date. (30)Nom et fonction dans la société. (31)Signature.(32) (33) (34) (35) (36) Voir texte des notes au verso.(37) Nom ou raison sociale et adresse complète. (38) Mention facultative. (39) Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures. (40)Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable, indépendamment de leur fonction d'emballage. (41)La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d'origine.(42) Annexe XIII à l'acte final de la convention. (43) Annexe XXI à l'acte final de la convention. (44) Annexe XXII à l'acte final de la convention.ACTE FINAL  Les plénipotentiairesde Sa Majesté le roi des Belges,de Sa Majesté la reine de Danemark,du président de la république fédérale d'Allemagne,du président de la République hellénique,de Sa Majesté le roi d'Espagne,du président de la République française,du président de l'Irlande,du président de la République italienne,de Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg,de Sa Majesté la reine des Pays-Bas,du président de la République portugaise,de Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté», et dont les États sont ci-après dénommés «États membres»,ainsi que du Conseil et de la Commission des Communautés européennes,d'une part, etLes plénipotentiaires du président de la république populaire d'Angola,de Sa Majesté la reine d'Antigua et Barbuda,du chef d'État du Commonwealth des Bahamas,du chef d'État de Barbade,de Sa Majesté la reine de Belize,du président de la république populaire du Bénin,du président de la république du Botswana,du président du Front populaire, chef d'État, chef du gouvernement du Burkina Faso,du président de la république du Burundi,du président de la république du Cameroun,du président de la république du Cap-Vert,du président de la république Centrafricaine,du président de la république fédérale islamique des Comores,  du président de la république populaire du Congo,du président de la république de Côte-d'Ivoire,du président de la république de Djibouti,du gouvernement du commonwealth de la Dominique,du président de la république Dominicaine,du président de la république démocratique et populaire d'Éthiopie,du président de la république de Fidji,du président de la République gabonaise,du président de la république de Gambie,du chef d'État et président du conseil provisoire de la défense nationale de la république du Ghana,de Sa Majesté la reine de Grenade,du président de la république de Guinée,du président du conseil d'État de la Guinée-Bissau,du président de la république de Guinée équatoriale,du président de la république coopérative de Guyane,du président de la république d'Haïti,du chef d'État de la Jamaïque,du président de la république du Kenya,du président de la république de Kiribati,de Sa Majesté le roi du royaume du Lesotho,du président de la république du Libéria,du président de la république démocratique de Madagascar,du président de la république du Malawi,du président de la république du Mali,du président du comité militaire de salut national, chef d'État de la république islamique de Mauritanie,de Sa Majesté la reine de l'Île Maurice,du président de la république populaire du Mozambique,du président du conseil militaire suprême, chef de l'État du Niger,du chef du gouvernement fédéral du Nigéria,du président de la république de l'Ouganda,de Sa Majesté la reine de Papouasie-Nouvelle-Guinée,  du président de la République rwandaise,de Sa Majesté la reine de Saint-Christophe-et-Nevis,de Sa Majesté la reine de Sainte-Lucie,de Sa Majesté la reine de Saint-Vincent et des Grenadines,du chef d'État des Samoa occidentales,du président de la république démocratique de São Tomé et Prince,du président de la république du Sénégal,du président de la république des Seychelles,du président de la république de Sierra Leone,de Sa Majesté la reine des Îles Salomon,du président de la république démocratique de Somalie,du président de la république du Soudan,du président de la république du Surinam,de Sa Majesté le roi du royaume du Swaziland,du président de la république unie de Tanzanie,du président de la république du Tchad,du président de la République togolaise,de Sa Majesté le roi Taufa'ahau Tupou IV de Tonga,du président de la république de Trinité et Tobago,de Sa Majesté la reine de Tuvalu,du gouvernement de la république de Vanuatu,du président de la république du Zaïre,du président de la république de Zambie,du président de la république du Zimbabwe,dont les États sont ci-après dénommés «États ACP»,d'autre part,réunis à Lomé, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf pour la signature de la quatrième convention ACP-CEE de Lomé, ont arrêté les textes suivants: la quatrième convention ACP-CEE de Lomé, ainsi que les protocoles suivants: Protocole financier Protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeProtocole n° 2relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointesProtocole n° 3relatif aux privilèges et immunités  Protocole n° 4relatif à la mise en oeuvre de l'article 178Protocole n° 5relatif aux bananesProtocole n° 6relatif au rhumProtocole n° 7relatif à la viande bovineProtocole n° 8reprenant le texte du protocole n° 3 sur le sucre ACP figurant dans la convention de Lomé signée le 28 février 1975 et les déclarations correspondantes annexées à cette conventionProtocole n° 9relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires des États ACP ont arrêté le texte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final: Annexe I     Déclaration commune concernant l'adhésion d'Haïti et de la République dominicaine à la conventionAnnexe IIDéclaration commune ad article 2 de la convention sur l'interdépendanceAnnexe IVDéclaration commune ad article 5 sur les droits de l'hommeAnnexe VDéclaration commune sur les travailleurs migrants et les étudiants ACP dans la CommunautéAnnexe VIDéclaration commune relative aux travailleurs ressortissants de l'une des parties contractantes, résidant légalement sur le territoire d'un État membre ou d'un État ACPAnnexe VIIDéclaration commune relative à la représentation des organisations régionalesAnnexe VIIIDéclaration commune ad article 39 sur les mouvements de déchets dangereux et de déchets radioactifsAnnexe IXDéclaration commune ad article 39 sur les mouvements de déchets dangereux et de déchets radioactifsAnnexe XIDéclaration commune ad article 50 sur les produits agricoles disponiblesAnnexe XIIDéclaration commune relative à l'emplacement du centre technique de coopération agricole et ruraleAnnexe XIIIDéclaration commune ad article 76 sur le comité des produits de baseAnnexe XIVDéclaration commune concernant l'article 91 sur le centre pour le développement industriel (CDI)Annexe XVDéclaration commune ad article 92 paragraphe 2 sur le conseil d'administration du CDIAnnexe XVIDéclaration commune ad article 127 relative à la convention des Nations unies sur un code de conduite des conférences maritimesAnnexe XXDéclaration commune sur une meilleure utilisation des dispositions relatives au développement du commerce et des servicesAnnexe XXIIDéclaration commune ad article 141 sur la fondation pour la coopération culturelle ACP-CEEAnnexe XXIIIDéclaration commune sur la définition du terme «technologie appropriée»Annexe XXVDéclaration commune sur les droits d'auteurAnnexe XXVIDéclaration commune ad articles 145 à 149 sur l'espace audiovisuelAnnexe XXVIIDéclaration commune ad articles 167 à 170 sur le régime des échangesAnnexe XXVIIIDéclaration commune concernant le sucre sur le marché portugaisAnnexe XXIXDéclaration commune sur la libéralisation des échangesAnnexe XXXDéclaration commune ad article 181Annexe XXXIDéclaration commune concernant l'adhésion de nouveaux États membres à la CommunautéAnnexe XXXIIDéclaration commune sur la coopération entre les États ACP et les pays et territoires d'outre-mer et départements français d'outre-mer environnantsAnnexe XXXIIIDéclaration commune relative à la présentation de la convention à l'accord général sur les tarifs douniers et le commerce (GATT)Annexe XXXIVDéclaration commune relative au régime d'accès aux marchés des départements français d'outre-mer des produits originaires des États ACP visés à l'article 168 paragraphe 2Annexe XXXVDéclaration commune concernant les produits relevant de la politique agricole communeAnnexe XXXVIDéclaration commune relative aux échanges entre la Communauté économique européenne et le Botswana, le Lesotho et le SwazilandAnnexe XLDéclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 168 paragraphe 2 point a) ii)Annexe XLIIDéclaration commune sur les exportations des États ACP à destination des PTOMAnnexe XLIIIDéclaration commune ad article 199 paragraphe 2 sur les besoins statistiquesAnnexe XLIVDéclaration commune sur la concertation ACP-CEE en cas d'instauration d'un système de stabilisation des recettes d'exportation à l'échelle mondialeAnnexe XLVDéclaration commune ad article 189 paragraphe 1 point b)Annexe XLVIDéclaration commune ad articles 210 et 211Annexe XLVIIDéclaration commune ad article 189 paragraphe 3Annexe XLIXDéclaration commune concernant l'article 224 point d)Annexe LDéclaration commune concernant la detteAnnexe LIIDéclaration commune ad article 255Annexe LIIIDéclaration commune ad troisième partie titre III chapitre 3 section 2Annexe LIVDéclaration commune ad article 294Annexe LVDéclaration commune ad articles 320, 321, 322, 323 et 327Annexe LVIDéclaration commune ad troisième partie titre IV chapitre 2Annexe LVIIDéclaration commune ad article 362Annexe LXIIDéclaration commune relative au protocole n° 1 ad articles 175 et 177 de la conventionAnnexe LXIIIDéclaration commune relative au protocole n° 1Annexe LXIVDéclaration commune sur certains éléments du protocole n° 1Annexe LXVDéclaration commune ad protocole n° 1 sur l'origine des produits de la pêcheAnnexe LXVIIIDéclaration commune ad articles 1 et 2 du protocole n° 2Annexe LXXIIIDéclaration commune relative au protocole n° 3 sur les délégations de la CommissionAnnexe LXXIVDéclaration commune sur le protocole n° 5Annexe LXXVIDéclaration commune relative au protocole n° 6Annexe LXXVIIDéclaration commune ad protocole n° 7 Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires des États ACP sont également convenus d'annexer au présent acte final les déclarations énumérées ci-après:Annexe XVIIA. Déclaration de la Communauté et des États membres ad articles 126, 127, 128, 130 et 131B.Déclaration des États ACP sur la déclaration de la Communauté et de ses États membres ad articles 126, 127, 128, 130 et 131Annexe LXA.Déclaration de la Communauté relative au protocole financierB.Déclaration des États ACP sur la déclaration de la Communauté relative au protocole financier Les plénipotentiaires des États ACP ont pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:Annexe IIIDéclaration de la Communauté ad article 2 relative à la souveraineté des États ACP sur leurs ressources naturellesAnnexe XIXDéclaration de la Communauté sur l'article 126 paragraphe 2 et les articles 127 et 128 relatifs aux transports maritimesAnnexe XXIDéclaration de la Communauté ad article 136 paragraphe 3Annexe XXXVIIDéclaration de la Communauté ad article 174 paragraphe 2 point a)Annexe XXXVIIIDéclaration de la Communauté ad article 177 paragraphe 3Annexe XLIDéclaration de la Commission relative à la gestion du système StabexAnnexe XLVIIIDéclaration de la Communauté ad article 188Annexe LVIIIDéclaration du représentant du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemandsAnnexe LIXDéclaration du représentant du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application à Berlin de la convention  Annexe LXIDéclaration de la Communauté ad protocole financierAnnexe LXVIDéclaration de la Communauté relative au protocole n° 1 sur l'étendue des eaux territorialesAnnexe LXIXDéclaration de la Communauté relative au protocole n° 2Annexe LXXDéclaration de la Communauté relative au protocole n° 2Annexe LXXIDéclaration de la Communauté concernant le protocole n° 3Annexe LXXIIDéclaration des États membres relative au protocole n° 3Annexe LXXVDéclaration de la Communauté sur le protocole n° 5 (Couverture géographique: Haïti et République dominicaine)Annexe LXXVIIIDéclaration de la Communauté ad protocole n° 7 Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté ont pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:Annexe XDéclarations des États ACP sur les déchets dangereux, nucléaires et radioactifsAnnexe XVIIIDéclaration des États ACP sur l'article 126 paragraphe 2 et les articles 127 et 128 relatifs aux transports maritimesAnnexe XXIVDéclaration des États ACP sur le retour ou la restitution des biens culturelsAnnexe XXXIXDéclaration des États ACP ad article 168Annexe LIDéclaration des États ACP concernant la detteAnnexe LXVIIDéclaration des États ACP relative au protocole n° 1 sur l'origine des produits de la pêcheHecho en Lomé, el quince de diciembre de mil novecientos ochenta y nueve.Udfærdiget i Lomé, den femtende december nitten hundrede og niogfirs.Geschehen zu Lome am fünfzehnten Dezember neunzehnhundertneunundachtzig.¸ãéíå óôç ËïìÝ, óôéò äåêáðÝíôå Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá ïãäüíôá åííÝá.Done at Lomé on the fifteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.Fait à Lomé, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.Fatto a Lomé, addì quindici dicembre millenovecentottantanove.Gedaan te Lomé, de vijftiende december negentienhonderd negenentachtig.Feito em Lomé, em quinze de Dezembro de mil novecentos e oitenta e nove. Pour Sa Majesté le roi des Belges Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen>PICTURE>For Hendes Majestæt Dronningen af Danmark>PICTURE>Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland>PICTURE>Ãéá ôïí Ðñüåäñï ôçò ÅëëçíéêÞò Äçìïêñáôßáò>PICTURE>Por su Majestad el Rey de España >PICTURE>Pour le président de la République française>PICTURE>For the President of Ireland>PICTURE>Per il Presidente della Repubblica italiana>PICTURE>Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg>PICTURE>Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden >PICTURE>Pelo Presidente da República Portuguesa>PICTURE>For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland>PICTURE>Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas For Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften Ãéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí For the Council and the Commission of the European Communities Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho e pela Comissão das Comunidades Europeias >PICTURE>Pour le président de la république populaire d'Angola>PICTURE>For Her Majesty the Queen of Antigua and Barbuda>PICTURE>For the Head of State of the Bahamas>PICTURE>For the Head of State of Barbados>PICTURE>For Her Majesty the Queen of Belize >PICTURE>Pour le président de la république populaire du Bénin>PICTURE>For the President of the Republic of Botswana>PICTURE>Pour le président du front populaire, chef de l'État,chef du gouvernement du Burkina Faso>PICTURE>Pour le président de la république du Burundi >PICTURE>Pour le président de la république du Cameroun>PICTURE>For the President of the Republic of Cabo Verde>PICTURE>Pour le président de la République centrafricaine>PICTURE>Pour le président de la république fédérale islamique des Comores>PICTURE>Pour le président de la république populaire du Congo >PICTURE>Pour le président de la république de Côte-d'Ivoire>PICTURE>Pour le président de la république de Djibouti>PICTURE>For the Government of the Commonwealth of Dominica>PICTURE>Pour le président de la République dominicaine >PICTURE>For the President of the People's Democratic Republic of Ethiopia>PICTURE>For the President of the Republic of Fiji>PICTURE>Pour le président de la République gabonaise>PICTURE>For the President of the Republic of the Gambia>PICTURE>For the Head of State and Chairman of the Provisional National Defence Council of the Republic of Ghana >PICTURE>For Her Majesty the Queen of Grenada>PICTURE>Pour le président de la république de Guinée>PICTURE>Pour le président du conseil d'État de la Guinée-Bissau>PICTURE>Pour le président de la république de Guinée équatoriale >PICTURE>For the President of the Cooperative Republic of Guyana>PICTURE>Pour le président de la république d'Haïti>PICTURE>For the Head of State of Jamaica>PICTURE>For the President of the Republic of Kenya>PICTURE>For the President of the Republic of Kiribati >PICTURE>For His Majesty the King of the Kingdom of Lesotho>PICTURE>For the President of the Republic of Liberia>PICTURE>Pour le président de la république démocratique de Madagascar>PICTURE>For the President of the Republic of Malawi>PICTURE>Pour le président de la république du Mali >PICTURE>Pour le président du comité militaire de salut national, chef d'État de la république islamique de Mauritanie>PICTURE>Pour Sa Majesté la reine de l'Île Maurice>PICTURE>For the President of the People's Republic of Mozambique>PICTURE>Pour le président du conseil militaire suprême, chef de l'État du Niger>PICTURE>For the Head of the Federal Government of Nigeria >PICTURE>For Her Majesty the Queen of Papua New Guinea>PICTURE>Pour le président de la République rwandaise>PICTURE>For Her Majesty the Queen of St Christopher and Nevis>PICTURE>For Her Majesty the Queen of Saint Lucia >PICTURE>For Her Majesty the Queen of Saint Vincent and the Grenadines>PICTURE>For the Head of State of Western Samoa>PICTURE>For the President of the Democratic Republic of São Tomé and Príncipe>PICTURE>Pour le président de la république du Sénégal>PICTURE>Pour le président de la république des Seychelles >PICTURE>For the President of the Republic of Sierra Leone>PICTURE>For Her Majesty the Queen of Solomon Islands>PICTURE>For the President of the Somali Democratic Republic>PICTURE>For the President of the Republic of the Sudan >PICTURE>For the President of the Republic of Suriname>PICTURE>For His Majesty the King of the Kingdom of Swaziland>PICTURE>For the President of the United Republic of Tanzania>PICTURE>Pour le président de la république du Tchad >PICTURE>Pour le président de la République togolaise>PICTURE>For His Majesty King Taufa'ahau Tupou IV of Tonga>PICTURE>For the President of the Republic of Trinidad and Tobago>PICTURE>For Her Majesty the Queen of Tuvalu>PICTURE>For the President of the Republic of Uganda >PICTURE>For the Government of the Republic of Vanuatu>PICTURE>Pour le président de la république du Zaïre>PICTURE>For the President of the Republic of Zambia>PICTURE>For the President of the Republic of Zimbabwe>PICTURE> ANNEXE I   Déclaration commune concernant l'adhésion d'Haïti et de la République dominicaine à la convention  À l'issue de l'examen qu'ils ont consacré aux demandes d'Haïti et de la République dominicaine d'adhérer à la convention, les parties contractantes:- considérant l'article 289 de la troisième convention ACP-CEE-confirment que l'aire géographique de la convention doit rester limitée aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,-constatent que les demandes d'Haïti et de la République dominicaine émanent de deux pays:- qui appartiennent géographiquement à une des trois zones géographiques couvertes par la convention,-dont la structure économique et de production, suivant les critères de l'article 289 de la troisième convention ACP-CEE, est comparable à celle des États ACP membres actuels de la convention;-confirment que l'adhésion d'Haïti et de la République dominicaine ne pourra donc être considérée comme pouvant constituer un précédent pour les États extérieurs à cette zone et que la zone caraïbe n'inclut, aux fins de la convention, que les États de cette zone déjà membres de la troisième convention ACP-CEE, l'île d'Hispaniola et les PTOM voisins ayant accédé ou accédant à l'indépendance,-conviennent de maintenir dans la convention les dispositions des articles 288 et 289 de la troisième convention ACP-CEE, ce dernier étant précisé comme ci-dessus en ce qui concerne la zone Caraïbe,-prennent note que la République dominicaine s'est engagée contractuellement à ne pas demander son adhésion au protocole «sucre» et que cet engagement a fait l'objet d'échanges de lettres entre ce pays et, respectivement, la Communauté et les États ACP, annexés au protocole sur le sucre ACP,-décident de répondre favorablement à la demande d'Haïti et de la République dominicaine d'adhérer à la convention.  ANNEXE II   Déclaration commune ad article 2 de la convention sur l'interdépendance  Les parties placent leur coopération sous le signe de l'interdépendance qui marque les relations entre elles dans les différents domaines. Les rapports particulièrement étroits et durables entre les États ACP et la Communauté amènent celle-ci à se considérer comme engagée à contribuer, dans toute la mesure des ses moyens, au développement de ses partenaires.En outre, la coopération trouve également son fondement dans les liaisons de plus en plus étroites entre les évolutions des diverses sociétés et de leurs économies. C'est ainsi que chacune d'elles est susceptible d'apporter aux autres, à court et à long terme, des enrichissements et des opportunités dans les domaines social, culturel et économique.Cet apport mutuel concerne notamment le développement de marchés extérieurs, l'accès aux ressources naturelles, la gestion et la mise en valeur rationnelles de celles-ci, la conjugaison d'objectifs et d'efforts entre homologues des deux parties dans le cadre de la coopération décentralisée, les échanges culturels, contribuant ainsi à la compréhension et à la paix internationales.Les parties s'emploient, chacune pour ce qui la concerne, à ancrer ce concept d'interdépendance dans leurs opinions publiques respectives.  ANNEXE III   Déclaration de la Communauté ad article 2 relative à la souveraineté des États ACP sur leurs ressources naturelles  Le principe du respect de la souveraineté des partenaires inclut la souveraineté des États ACP sur leurs ressources naturelles et leur droit à la mise en valeur et à l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques et des gisements minéraux sous-marins dans toutes les eaux relevant de leur juridiction.Afin d'assurer l'exercice effectif de celle-ci, la Communauté se déclare disposée à aider les États ACP, grâce aux moyens mis à leur disposition par la convention, à exploiter rationnellement leurs ressources pour le bien-être de leurs populations. Cette contribution peut notamment prendre la forme d'une aide au développement et à la transformation de leurs structures de production et de commerce et celle de la fourniture de diverses formes d'assistance, y compris des informations et de l'équipement scientifiques et technologiques, l'objectif fondamental étant la satisfaction de la demande intérieure dans les États ACP et l'expansion des marchés régionaux et d'autres marchés extérieurs. ANNEXE IV   Déclaration commune ad article 5 sur les droits de l'homme  Les parties contractantes proclament leur détermination de tout mettre en oeuvre efficacement pour l'éradication de l'apartheid qui constitue une violation des droits de l'homme et un affront à la dignité humaine. ANNEXE V   Déclaration commune sur les travailleurs migrants et les étudiants ACP dans la Communauté  I. Les travailleurs migrants ACP dans la Communauté1.  Chaque État membre de la Communauté et chaque État ACP accordent aux travailleurs ressortissants de l'autre partie exerçant légalement une activité sur son territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille résidant avec eux, les libertés fondamentales telles qu'elles se dégagent des principes généraux du droit international, et cela dans le cadre et le respect de sa législation générale respective.2.  La Communauté veille au développement de ses actions de soutien aux organisations non gouvernementales des États membres oeuvrant pour l'amélioration du cadre social et culturel des travailleurs ressortissants des États ACP (alphabétisation, assistance sociale, etc.).3.  La Communauté est prête à appuyer, à la demande des États ACP concernés, le financement, dans le cadre et conformément aux procédures de la coopération pour le financement du développement, de programmes ou de projets de formation des ressortissants ACP rentrant dans leur pays et de leur insertion professionnelle dans des domaines bien spécifiés. Ces programmes peuvent être exécutés, sur le territoire de la Communauté ou des États ACP, avec la coopération des industries concernées de part et d'autre et en mettant l'accent sur des programmes ou des projets créateurs d'emplois dans les États ACP.4.  Les États ACP prennent les mesures nécessaires pour décourager l'immigration irrégulière de leurs ressortissants dans la Communauté. La Communauté peut leur apporter, à leur demande, l'assistance technique requise pour l'établissement et l'application de leurs politiques nationales de migration de leurs ressortissants. II. Les étudiants ACP dans la Communauté5.  Les États membres confirment que les questions relatives à la situation des étudiants ACP sur leur territoire et notamment celle concernant les questions d'accès à l'enseignement peuvent être examinées dans le cadre bilatéral approprié.  6.  La Communauté continue à favoriser la formation des étudiants ACP dans leur pays d'origine ou dans un autre État ACP, conformément à l'article 151 paragraphe 4 de la convention.La Communauté veille, en ce qui concerne les actions qu'elle met en oeuvre, à ce que la formation des ressortissants ACP poursuivant des études dans les États membres soit orientée vers leur insertion professionnelle dans leur pays d'origine. Les États ACP s'engagent de leur côté à faire un effort pour assurer une programmation effective de l'insertion professionnelle de leurs ressortissants envoyés pour formation dans les États membres. III. Disposition commune aux travailleurs et aux étudiants7.  Sans préjudice des compétences nationales en la matière, la Communauté et les États ACP peuvent, chacun en ce qui le concerne et en cas de besoin, porter à l'attention du Conseil de ministres des questions relatives aux travailleurs étrangers ou étudiants dans les domaines couverts pour les déclarations y relatives. ANNEXE VI   Déclaration commune relative aux travailleurs ressortissants de l'une des parties contractantes, résidant légalement sur le territoire d'un État membre ou d'un État ACP  1.  Chaque État membre accorde aux travailleurs ressortissants d'un État ACP exerçant légalement une activité salariée sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération.Chaque État ACP accorde ce même régime aux travailleurs ressortissants des États membres exerçant légalement une activité salariée sur son territoire.2.  Les travailleurs ressortissants d'un État ACP exerçant légalement une activité salariée sur le territoire d'un État membre, et les membres de leur famille résidant avec eux, bénéficient, dans cet État membre, en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale liées à l'emploi, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants de cet État membre.Chaque État ACP accorde aux travailleurs ressortissants des États membres exerçant légalement une activité salariée sur son territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu au paragraphe 1.3.  Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant les États ACP et les États membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants des États ACP ou des ressortissants des États membres un régime plus favorable.4.  Les parties à cette déclaration sont d'accord pour que les questions découlant de celle-ci soient résolues de façon satisfaisante et, si nécessaire, par le moyen de négociations bilatérales en vue de parvenir à la conclusion d'accords appropriés. ANNEXE VII  Déclaration commune relative à la représentation des organisations régionales  Le Conseil des ministres ACP-CEE prendra les dispositions requises pour que les organisations régionales d'États ACP puissent être représentées au sein du Conseil de ministres et du comité des ambassadeurs en qualité d'observateurs.Le Conseil de ministres examinera, cas par cas, les demandes faites à cet effet.  ANNEXE VIII   Déclaration commune ad article 39 sur les mouvements de déchets dangereux et de déchets radioactifs  Profondément conscientes des risques spécifiques qui s'attachent aux déchets radioactifs, les parties contractantes s'interdisent toute pratique de déversement de tels déchets qui empièterait sur la souveraineté des États ou menacerait l'environnement ou la santé publique dans d'autres pays. Elles attachent la plus grande importance au développement de la coopération internationale à l'effet de protéger l'environnement et la santé publique contre ce type de risques. Dans cet esprit, elles affirment leur détermination à contribuer activement aux travaux en cours au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en vue d'élaborer un code de bonne conduite approuvé au niveau international.Dans l'attente d'une définition plus précise élaborée dans ce cadre, le terme «déchets radioactifs» s'entend comme toute matière pour laquelle aucun usage ultérieur n'est envisagé, et qui contient ou est contaminé par des radionucléides dont les niveaux de radioactivité et les concentrations dépassent les limites que la Communauté s'est imposée à elle-même pour la protection de sa population à l'article 4 points a) et b) de la directive 80/836/Euratom, modifiée en dernier lieu par la directive 84/467/Euratom. Pour les niveaux de radioactivité, ces limites vont de 5×103 becquerels pour les nucléides de très forte radiotoxicité à 5×106 becquerels pour ceux de faible radiotoxicité. Pour les concentrations, ces limites sont de 100 Bq/g-1 et de 500 Bq/g-1 pour les substances radioactives naturelles solides. ANNEXE IX   Déclaration commune ad article 39 sur les mouvements de déchets dangereux et de déchets radioactifs  Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour signer et ratifier aussi rapidement que possible la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination. ANNEXE X   Déclarations des États ACP sur les déchets dangereux, nucléaires et radioactifs  Les États ACP sont très préoccupés par les problèmes écologiques en général et par les mouvements transfrontières des déchets dangereux, nucléaires et radioactifs en particulier.Pour l'interprétation et la mise en oeuvre des dispositions de l'article 39 paragraphe 1 troisième et quatrième alinéas de la convention, les États ACP ont exprimé leur volonté de s'appuyer sur les principes et les dispositions de la résolution de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) concernant le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination en Afrique qui figure dans le document AHG 182 (XXV). ANNEXE XI   Déclaration commune ad article 50 sur les produits agricoles disponibles  Les États ACP et la Communauté conviennent de poursuivre leurs contacts en ce qui concerne la fourniture de produits agricoles disponibles aux différents États ACP comme le prévoit l'article 50 de la convention.Les deux parties conviennent, à la lumière des travaux réalisés par le groupe d'experts dans le cadre de la troisième convention ACP-CEE, d'analyser aux niveaux appropriés les voies et moyens permettant aux modalités du système de restitution (particulièrement dans le cadre du régime applicable aux céréales) de mieux prendre en compte les problèmes spécifiques des États ACP.Un compte rendu de l'examen effectué dans les conditions prévues ci-dessus sera soumis au Conseil de ministres dans un délai d'un an à partir de la signature de la convention. ANNEXE XII   Déclaration commune relative à l'emplacement du centre technique de coopération agricole et rurale  1.  Les parties contractantes rappellent que, en vue d'assurer la mise en place rapide d'un centre technique de coopération agricole et rurale et afin de ne pas retarder les avantages que les activités du centre apporteraient aux États ACP, il était convenu de l'installer, à titre provisoire, à Wageningen (Pays-Bas).2.  Les parties contractantes s'engagent à examiner dans les meilleurs délais la question d'une localisation du centre dans un État ACP, à la lumière de l'expérience acquise à Wageningen et en tenant compte de l'infrastructure et des conditions de travail nécessaires pour garantir la meilleure efficacité du centre dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Les résultats de cet examen seront présentés en tout cas avant l'expiration de la convention en vue d'une décision quant à l'implantation définitive du centre. ANNEXE XIII   Déclaration commune ad article 76 sur le comité des produits de base  Lors de l'établissement du règlement intérieur du comité des produits de base, les parties contractantes conviennent de tenir dûment compte de l'élargissement du champ de compétence de l'ex-comité de l'article 47 de la troisième convention ACP-CEE et de la nécessité d'accroître son efficacité. ANNEXE XIV   Déclaration commune concernant l'article 91 sur le centre pour le développement industriel (CDI)  1.  Les parties contractantes conviennent que, pour la nomination du directeur et du directeur adjoint du CDI, le principe de la rotation entre ressortissants ACP et CEE est consacré. Ce principe de rotation s'applique au terme d'un délai de cinq ans qui constitue la durée maximale de fonctions du directeur et du directeur adjoint, nommés par le comité de coopération industrielle.Pour nommer le directeur et le directeur adjoint, les deux parties tiennent des consultations sur les propositions à présenter par l'une et l'autre parties en tenant compte du caractère paritaire du CDI.2.  Chaque partie propose au comité de coopération industrielle trois personnes à désigner comme membres du conseil d'administration.Dans la mesure du possible, les membres du conseil d'administration seront choisis parmi les membres du conseil consultatif du comité de coopération industrielle.3.  Les compétences du conseil d'administration paritaire en matière de gestion du CDI sont clairement définies dans les statuts de ce dernier. ANNEXE XV   Déclaration commune ad article 92 paragraphe 2 sur le conseil d'administration du CDI  Les parties contractantes conviennent que le secrétariat ACP et le Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes assistent aux réunions du conseil d'administration. ANNEXE XVI   Déclaration commune ad article 127 relative à la convention des Nations unies sur un code de conduite des conférences maritimes  Étant donné l'importance de la convention des Nations unies sur un code de conduite des conférences maritimes et le caractère souhaitable d'une mise en oeuvre rapide, les parties contractantes invitent les États membres de la Communauté et les États ACP qui ont un intérêt dans le secteur des transports maritimes et qui n'ont pas encore adhéré au code ou qui ne l'ont pas encore ratifié, à le faire, dans les meilleurs délais après la signature de la convention. À cet égard, les parties contractantes reconnaissent que les États membres de la Communauté, lorsqu'ils ratifieront le code de conduite ou y adhèreront, le feront conformément au règlement (CEE) n° 954/79 concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention. ANNEXE XVII   A. Déclaration de la Communauté et des États membres ad articles 126, 127, 128, 130 et 131  La Communauté et ses États membres interprètent l'expression «parties contractantes» comme signifiant, d'une part, soit la Communauté et les États membres, soit la Communauté, soit les États membres et, d'autre part, les États ACP. Le sens à donner dans chaque cas à cette expression sera déduit des dispositions en cause de la convention ainsi que des dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté économique européenne. B. Déclaration des États ACP sur la déclaration de la Communauté et de ses États membres ad articles 126, 127, 128, 130 et 131 La déclaration de la Communauté susvisée ne porte pas préjudice aux dispositions de l'article 1 de la convention concernant la définition des parties contractantes.   ANNEXE XVIII   Déclaration des États ACP sur l'article 126 paragraphe 2 et les articles 127 et 128 relatifs aux transports maritimes  Les États ACP tiennent à réitérer la grande importance qu'ils attachent aux services de transport maritime comme l'un des principaux moteurs de leur développement économique et à la promotion de véritables échanges commerciaux entre eux et les États membres de la Communauté. Conscients de la nécessité de veiller à ce que le secteur du transport maritime des États ACP soit capable de participer équitablement aux marchés dominés par les puissantes compagnies internationales de transport maritime, les États ACP réaffirment leur point de vue selon lequel les dispositions de l'article 126 paragraphe 2 et des articles 127 et 128 de la convention n'impliquent pas que ces compagnies maritimes internationales puissent opérer sans contrainte, au sein ou en dehors des conférences maritimes. L'esprit de la convention impose de ne pas interpréter le principe de la libre concurrence exclusivement en faveur de ces compagnies, mais de tenir compte également du droit des États ACP à une participation plus équitable et accrue à la totalité du fret généré par leur commerce extérieur et de la nécessité de faciliter le développement de leurs industries. Bien que les dispositions de l'article 86 paragraphe 2 et des articles 87 et 88 de la troisième convention ACP-CEE soient maintenues dans la convention, les États ACP entendent réaffirmer leur détermination à tout mettre en oeuvre, dans le cadre de la convention, afin d'en réduire à l'avenir les effets négatifs éventuels sur leurs intérêts maritimes tout en veillant à ce que leur participation au transport maritime de vrac soit sensiblement renforcée. Les États ACP réitèrent leur point de vue selon lequel il y a lieu de permettre aux entreprises régionales de transport maritime, conçues pour renforcer la coopération et l'autonomie régionales en matière de transport maritime, de développer leurs activités sans pressions économiques non justifiées de la part des armements de pays tiers.  ANNEXE XIX   Déclaration de la Communauté sur l'article 126 paragraphe 2 et les articles 127 et 128 relatifs aux transports maritimes  La Communauté et ses États membres reconnaissent l'importance des services de transport maritime dans le contexte du développement économique des États ACP, ainsi que la nécessité de poursuivre et d'accroître la coopération dans ce domaine. Aux termes de la convention, la coopération a pour objectif, entre autres, d'assurer le développement de services de transport maritime efficaces et fiables en facilitant la participation active de toutes les parties, tout en reconnaissant que les États ACP aspirent à une participation accrue aux services internationaux de transport maritime. Les règles d'accès sans restriction au trafic sur une base commerciale fixées dans l'article 126 paragraphe 2 et les articles 127 et 128 excluent les pratiques restrictives et déloyales qui portent préjudice à toutes les compagnies. La Communauté et ses États membres réaffirment que ces règles visent à améliorer la compétitivité des compagnies maritimes et, partant, la situation des exportateurs et des importateurs. La Communauté et ses États membres rappellent en outre que l'accès concurrentiel aux transports en vrac ne saurait être entravé. Dans ce contexte, la Communauté et ses États membres réaffirment leur désir de coopérer pleinement avec les États ACP en vue d'améliorer le fonctionnement des entreprises de transport maritime, notamment dans le cadre du développement régional et par des entreprises communes.   ANNEXE XX   Déclaration commune sur une meilleure utilisation des dispositions relatives au développement du commerce et des services  Les États ACP et la Communauté réaffirment la nécessité d'accorder une plus grande importance au développement du commerce et des services dans le cadre des programmes nationaux et régionaux d'aide de la Communauté. À cette fin, et sans préjuger de l'importance du développement du commerce comme tel, les États ACP et la Communauté veilleront tout particulièrement, dans le cadre de la mise en place de programmes, surtout dans les domaines de la production agricole, du développement rural et de la coopération industrielle, à ce que suffisamment de poids soit accordé à la nécessité d'inclure dans les programmes globaux un élément d'analyse commerciale et de développement des échanges. Les parties contractantes reconnaissent que le développement de la promotion des exportations ou des techniques de commercialisation offre des possibilités d'amélioration des résultats des États ACP en matière d'exportations. À cet égard, la Commission s'engage à coopérer avec les États ACP pour mettre sur pied, à brève échéance, un projet de développement du commerce qui serait financé dans un premier temps par le sixième Fonds européen de développement. L'objectif est d'établir un point de concentration à Bruxelles, qui devrait servir de catalyseur et de moteur pour stimuler le travail de promotion, et d'identifier les facteurs qui empêchent une utilisation efficace des dispositions de la convention. À cette fin, on fera appel aux services de personnes qualifiées des États ACP ou de la Communauté qui connaissent les échanges ACP-CEE et le commerce international, pour atteindre ces objectifs.  ANNEXE XXI   Déclaration de la Communauté ad article 136 paragraphe 3  En ce qui concerne la prise en charge des frais pour le déplacement du personnel et le transport des objets et marchandises à exposer lors de leur participation aux foires et expositions, la Communauté a accepté que, s'agissant d'États ACP les moins développés, ces frais soient directement réglés par le délégué de la Commission dans l'État en question, au moment du voyage ou de l'expédition.  ANNEXE XXII   Déclaration commune ad article 141 sur la fondation pour la coopération culturelle ACP-CEE  La Communauté met à la disposition de la fondation une contribution financière, dans le cadre de la coopération pour le financement du développement, en vue de lui permettre de s'acquitter de sa mission.Ce soutien financier est accordé sur une base pluriannuelle à déterminer dans le cadre d'un protocole d'accord à conclure avec la Commission, renouvelable sur la base des réalisations de la fondation, en tenant compte entre autres des résultats atteints en matière de mobilisation de ressources extérieures autres que celles relevant de la convention.  ANNEXE XXIII   Déclaration commune sur la définition du terme «technologie appropriée»  Dans le cadre de la convention, on entend par «technologie appropriée» une technologie:- appropriée en termes de main-d'oeuvre, de capitaux, de fonctionnement et d'entretien,-compatible avec l'environnement physique et les ressources locales disponibles, -accompagnée d'un savoir-faire applicable ou adaptable,-satisfaisant aux normes de santé et de sécurité,-compatible avec les caractéristiques culturelles et sociales des populations,-tenant compte des coûts sociaux de son impact sur la culture locale,-ne sollicitant pas exagérément des ressources peu abondantes,-et pouvant s'adapter aux conditions socio-économiques. ANNEXE XXIV   Déclaration des États ACP sur le retour ou la restitution des biens culturels  1.  Les États ACP invitent la Communauté et les États membres, dans la mesure où ils reconnaissent le droit légitime des États ACP en matière d'identité culturelle, à favoriser le retour ou la restitution des biens culturels, en provenance des États ACP, qui sont dans les États membres. 2.  Les États ACP demandent aux États membres de reconnaître que la préservation et l'enrichissement des identités culturelles nécessitent la récupération par les populations ACP concernées au moins des biens culturels qui ont une signification particulière sur le plan symbolique, religieux, en un mot culturel. 3.  Les États ACP demandent à la Communauté et aux États membres de faciliter un inventaire des biens culturels des États ACP se trouvant sur le territoire des États membres, dans les instituts publics et parapublics.4.  Les États ACP invitent la Communauté et les États membres à favoriser l'accès des États ACP aux archives relatives à l'histoire et à la situation des États ACP dont ils ont assumé la tutelle avant l'accession de ces États à l'indépendance. 5.  Les États ACP demandent à la Communauté d'apporter un concours financier et technique aux actions appropriées qui sont menées en matière de formation notamment pour la préservation et la protection des biens culturels, y compris une assistance pour la promulgation des lois nécessaires à cet effet. ANNEXE XXV   Déclaration commune sur les droits d'auteur  Les parties contractantes reconnaissent que la promotion de la protection des droits d'auteur fait partie intégrante du domaine de la coopération culturelle, laquelle vise à promouvoir la mise en valeur des ressources humaines dans tous les modes d'expression. En outre, cette protection est une condition indispensable à l'émergence et au développement d'activités de production, de diffusion et d'édition.En conséquence, dans le cadre de la coopération culturelle ACP-CEE, les deux parties s'efforceront de favoriser le respect et la promotion des droits d'auteur et des droits voisins.Dans ce cadre et selon les règles et procédures prévues par la convention, la Communauté peut apporter son soutien financier et technique en ce qui concerne la diffusion de l'information et la formation d'agents économiques relatives à la protection de ces droits aussi bien qu'à l'élaboration des législations nationales visant à mieux les garantir. ANNEXE XXVI   Déclaration commune ad articles 145 à 149 sur l'espace audiovisuel  1.  Dans la perspective de la création du «marché unique», du «marché commun culturel africain» et d'initiatives analogues des États des Caraïbes et du Pacifique, et en tenant compte du bouleversement du paysage audiovisuel, entraîné par les nouvelles technologies d'information et de communication (la micro-électronique et la télématique: satellites de diffusion directe, la télévision par câbles ou à haute définition), les parties contractantes conviennent:a) de rechercher de nouvelles formes de coopération pour tenir compte du défi que représente l'internationalisation croissante des systèmes de financement, de production, de distribution, de commercialisation, de formation et de développement des industries culturelles;b) de favoriser une synergie notamment par des productions communes en vue d'accroître leur participation aux marchés internationaux de l'image et du son, dans le souci d'un enrichissement culturel réciproque, et d'améliorer leur compétitivité. 2.  La Communauté convient pour sa part, en prolongement de la mise en oeuvre effective des dispositions pertinentes de la convention en matière de coopération culturelle et sociale et dans l'esprit du dialogue interculturel:a) de favoriser la diffusion et l'échange de productions culturelles des États ACP et des États membres, en vue de propager une image fidèle de leurs expressions culturelles;b) de susciter et d'appuyer les initiatives des institutions, organisations publiques et privées, tant des États ACP que de la Communauté, de nature à contribuer à la réalisation des objectifs définis ci-dessus. ANNEXE XXVII   Déclaration commune ad articles 167 à 170  sur le régime des échanges  Les parties contractantes reconnaissent que des modifications devront éventuellement être apportées aux dispositions de la convention en ce qui concerne l'accès pour les produits agricoles, afin de tenir compte des résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).  ANNEXE XXVIII   Déclaration commune concernant le sucre sur le marché portugais  1.  Les États ACP et la Communauté s'accordent, comme prévu dans le protocole d'adhésion du Portugal à la troisième convention ACP-CEE, pour poursuivre, dans le cadre des dispositions appropriées de la convention et notamment de l'article 168 paragraphe 2 point c), l'examen des demandes présentées par les États ACP concernant un accès préférentiel accru au marché portugais pour le sucre ACP. 2.  En ce qui concerne l'examen de la situation d'approvisionnement du marché portugais en 1991, la Communauté s'engage, pour sa part, à consulter les États ACP avant de prendre une décision, en tenant compte des intérêts de tous les fournisseurs ACP traditionnels de ce marché et de la demande présentée par les États ACP à la Communauté avant et après l'adhésion du Portugal à la troisième convention ACP-CEE et dans le cadre des négociations en vue de la quatrième convention ACP-CEE. ANHANG XXIX   Déclaration commune sur la libéralisation des échanges  Les parties contractantes notent que la Communauté est consciente de la nécessité d'assurer, par l'application globale de la convention, le maintien de la position concurrentielle des États ACP dans les cas où leurs avantages commerciaux sur le marché de la Communauté sont affectés par des mesures de libéralisation générale des échanges.La Communauté se déclare disposée, toutes les fois que les États ACP portent à son attention des cas spécifiques, à étudier conjointement avec ceux-ci des actions spécifiques appropriées en vue de sauvegarder leurs intérêts. ANNEXE XXX   Déclaration commune ad article 181  Les parties contractantes conviennent que les consultations visées à l'article 181 devraient avoir lieu selon les procédures suivantes:i) les deux parties fournissent en temps voulu toutes les informations nécessaires et utiles sur le ou les problèmes spécifiques pour permettre une ouverture rapide des discussions et, dans tous les cas, au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande de consultations;ii) la période de consultations de trois mois commence à la date de la réception de ces informations. Au cours de ces trois mois, l'examen technique de ces informations est achevé dans un délai d'un mois, et les consultations conjointes au niveau du comité des ambassadeurs sont terminées dans les deux mois suivants;iii) si l'on n'aboutit pas à une conclusion mutuellement acceptable, la question est portée devant le Conseil de ministres;iv) au cas où le Conseil de ministres n'adopte pas de solution mutuellement acceptable, le Conseil décide des autres mesures à prendre en vue de régler les divergences identifiées dans le cadre des consultations.  ANNEXE XXXI   Déclaration commune concernant l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté  Les parties contractantes, reconnaissant que l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté pourrait entraîner un déséquilibre temporaire dans le traitement des importations de produits ACP dans le nouvel État membre, d'une part, et des importations de produits du nouvel État membre dans certains États ACP, d'autre part, déclarent qu'une solution équitable devrait être apportée à ces problèmes temporaires dans le cadre des négociations portant sur le protocole d'adhésion de ce nouvel État membre à la convention. Si le résultat de ces négociations ne satisfait pas l'une ou l'autre partie du point de vue de l'équilibre, la Communauté examinera, en étroite coopération avec l'État ou les États ACP concernés, les moyens nécessaires pour corriger le déséquilibre. ANNEXE XXXII   Déclaration commune sur la coopération entre les États ACP et les pays et territoires d'outre-mer et départements français d'outre-mer environnants  Les parties contractantes encouragent une plus grande coopération régionale dans les Caraïbes, l'océan Pacifique et l'océan Indien, qui impliquerait les États ACP, les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer environnants.Les parties contractantes invitent les parties contractantes intéressées à se consulter sur le processus visant à promouvoir cette coopération et à prendre, dans ce contexte, conformément à leurs politiques respectives et à leur situation spécifique dans la région, des mesures permettant des initiatives dans le domaine économique, y compris le développement des échanges commerciaux, ainsi que dans les domaines social et culturel.En cas d'accords commerciaux concernant les départements français d'outre-mer (DOM), de tels accords peuvent prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits des DOM.Les questions concernant la coopération dans ces différents domaines seront portées à l'attention du Conseil de ministres, afin qu'il puisse être normalement informé des progrès accomplis. ANNEXE XXXIII   Déclaration commune relative à la présentation de la convention à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)  Les parties contractantes se consulteront à l'occasion de la présentation et de l'examen des dispositions commerciales de la convention auxquels il sera procédé dans le cadre du GATT. ANNEXE XXXIV   Déclaration commune relative au régime d'accès aux marchés des départements français d'outre-mer des produits originaires des États ACP visés à l'article 168 paragraphe 2  Les parties contractantes réaffirment que le chapitre 1 du titre I de la troisième partie et le titre VI de la deuxième partie de la convention s'appliquent aux relations entre les États ACP et les départements français d'outre-mer.La Communauté aura la possibilité, pendant la durée de la convention, de modifier le régime d'accès aux marchés des départements d'outre-mer des produits originaires des États ACP visés à l'article 168 paragraphe 2, en fonction des nécessités de développement économique de ces départements.Dans l'examen d'une éventuelle application de cette possibilité, la Communauté prendra en considération les échanges commerciaux directs entre les États ACP et les départements français d'outre-mer. Les procédures d'information et de consultation s'appliqueront entre les parties concernées conformément aux dispositions de l'article 181. ANNEXE XXXV   Déclaration commune concernant les produits relevant de la politique agricole commune  Les parties contractantes reconnaissent que les produits relevant de la politique agricole commune sont soumis à des régimes et règlements particuliers, notamment en ce qui concerne les mesures de sauvegarde. Les dispositions de la convention relatives à la clause de sauvegarde ne sont applicables à ces produits que dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère particulier de ces régimes et règlements. ANNEXE XXXVI   Déclaration commune relative aux échanges entre la Communauté économique européenne et le Botswana, le Lesotho et le Swaziland  Considérant la partie I paragraphe 3 du protocole n° 22 de l'acte de 1972 relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, la Communauté reconnaît et les gouvernements du Botswana, du Lesotho et du Swaziland déclarent:- que les trois gouvernements s'engagent à appliquer, à l'entrée en vigueur de la convention, le même régime tarifaire aux importations originaires de la Communauté que celui qu'ils appliquent à celles qui sont originaires de l'autre pays appartenant à l'union douanière à laquelle ils adhèrent,-que cet engagement est pris sans préjudice des différentes méthodes qui peuvent exister pour le financement des budgets des trois gouvernements, dans la mesure où il existe une relation entre ce financement et les importations originaires de la Communauté et celles originaires de l'autre pays de l'union douanière à laquelle ils adhèrent,-que les trois gouvernements s'engagent à assurer, par les dispositions de leur système douanier et particulièrement par l'application des règles d'origine établies par la convention, qu'il ne se produira aucun détournement de trafic au détriment de la Communauté du fait de leur participation avec l'autre pays à l'union douanière à laquelle ils adhèrent.  ANNEXE XXXVII   Déclaration de la Communauté ad article 174 paragraphe 2 point a)  En acceptant que soit repris à l'article 174 paragraphe 2 point a) le texte de l'article 9 paragraphe 2 point a) de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté. ANNEXE XXXVIII   Déclaration de la Communauté ad article 177 paragraphe 3  Au cas où elle arrêterait les mesures strictement indispensables auxquelles il est fait référence dans cet article, la Communauté s'emploierait à rechercher celles qui, du fait de leur portée géographique et/ou des types de produits concernés, perturberaient au minimum les exportations des États ACP. ANNEXE XXXIX   Déclaration des États ACP ad article 168  Conscients du déséquilibre et de l'effet discriminatoire résultant du régime de la clause de la nation la plus favorisée, applicable aux produits originaires des États ACP sur le marché de la Communauté au titre de l'article 168 paragraphe 2 point a) ii), les États ACP réaffirment leur interprétation selon laquelle les consultations prévues à cet article auront pour effet de faire bénéficier leurs productions essentielles exportables d'un régime au moins aussi favorable que celui que la Communauté accorde aux pays bénéficiant du régime de l'État tiers le plus favorisé.Par ailleurs, des consultations similaires auront lieu dans le cas où:a) un ou plusieurs États ACP présentent des potentialités pour un ou plusieurs produits particuliers pour lesquels des États tiers préférentiels jouissent d'un régime plus favorable;b) un ou plusieurs États ACP envisagent d'exporter vers la Communauté un ou plusieurs produits particuliers pour lesquels des États tiers préférentiels jouissent d'un régime plus favorable.  ANNEXE XL   Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 168 paragraphe 2 point a) ii)  Les parties contractantes ont pris acte que la Communauté envisage de prendre les dispositions figurant en annexe et qui sont établies à la date de la signature de la convention, en vue d'assurer aux États ACP le régime préférentiel prévu à l'article 168 paragraphe 2 point a) ii) en ce qui concerne certains produits agricoles et transformés.Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après l'expiration de la troisième convention ACP-CEE. Régime d'importation applicable aux produits agricoles et alimentaires originaires des États ACP >TABLE>  ANNEXE XLI   STABEX  Déclaration de la Commission relative à la gestion du système  Aux fins d'assurer toute la transparence souhaitable dans la mise en oeuvre du système, la Commission confirme que, en appui au rapport mentionné à l'article 207 paragraphe 4, elle fournira au comité des ambassadeurs des États ACP toutes les informations utiles complémentaires qui pourraient lui être demandées. ANNEXE XLII   STABEX  Déclaration commune sur les exportations des États ACP à destination des PTOM  Dans l'application de l'article 189 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2, les exportations des États ACP vers les PTOM sont prises en considération. ANNEXE XLIII   STABEX  Déclaration commune ad article 199 paragraphe 2 sur les besoins statistiques  1.  Pour la première année d'application, les États ACP notifient à la Commission:a) la valeur de leurs exportations pour toutes les marchandises vers toutes les destinations pendant l'année précédant l'année d'application;b) le volume de la production commercialisée du ou des produits en question pendant la période de référence et pendant l'année d'application;c) le volume et la valeur des exportations du ou des produits en question vers toutes les destinations pendant la période de référence et pendant l'année d'application. Les États ACP auxquels l'article 189 paragraphe 2 est applicable notifient également à la Commission le volume de leurs exportations du ou des produits en question à destination d'autres États ACP pendant la période de référence et pendant l'année d'application;d) le volume et la valeur des exportations du ou des produits en question à destination de la Communauté pendant la période de référence et pendant l'année d'application. 2.  Au cours des années subséquentes de la mise en oeuvre du système, les besoins statistiques susmentionnés ne concernent que l'année non couverte par les notifications de l'année précédente.  ANNEXE XLIV   STABEX  Déclaration commune sur la concertation ACP-CEE en cas d'instauration d'un système de stabilisation des recettes d'exportation à l'échelle mondiale  Les parties contractantes conviennent de se concerter dans le cadre de la convention afin que soient évitées d'éventuelles doubles compensations au cas où, durant la période d'application de la convention, un système mondial de stabilisation des recettes d'exportation viendrait à être mis sur pied. ANNEXE XLV   STABEX  Déclaration commune ad article 189 paragraphe 1 point b)  Les parties contractantes conviennent de maintenir le bénéfice des décisions prises, en application de l'article 27 de la deuxième convention ACP-CEE, en faveur des noix et de l'huile de coco pour les exportations en provenance de la Dominique et du niébé (vigna unguiculata) pour les exportations en provenance du Niger. ANNEXE XLVI   STABEX  Déclaration commune ad articles 210 et 211  Les parties contractantes conviennent de mettre sur pied des procédures aussi simples que possible pour l'application de l'article 210 et de l'article 211 paragraphes 2 et 3, dans le but notamment de mettre à la disposition effective des États ACP les transferts aussi rapidement que possible. ANNEXE XLVII   STABEX  Déclaration commune ad article 189 paragraphe 3  Les parties contractantes conviennent que, sans préjudice des dispositions de l'article 189 paragraphe 3, les États ACP repris à l'annexe XXI de la troisième convention ACP-CEE garderont le bénéfice de la dérogation «toutes destinations» durant une période intérimaire de trois ans.Les parties contractantes conviennent en outre que, avant la fin de la période intérimaire visée au premier alinéa, le Conseil de ministres réexaminera la situation de ces pays à la lumière notamment de l'évolution intervenue en ce qui concerne leurs exportations de produits couverts par le système Stabex.  ANNEXE XLVIII   STABEX  Déclaration de la Communauté ad article 188  La Communauté a pris note des demandes introduites par les États ACP pendant les négociations, concernant l'huile de coton, les cuirs et peaux chamoisés et les bovins, ovins et caprins vivants.Elle se déclare prête à examiner ces demandes dans le cadre des dispositions prévues à l'article 188, dès communication de dossiers justificatifs substantiels. ANNEXE XLIX   Déclaration commune concernant l'article 224 point d)  Le choix des instruments pour l'appui à l'ajustement structurel ainsi que les modalités de constitution des fonds de contrepartie tiennent dûment compte des dispositions monétaires prises par les États ACP dans le cadre de la zone monétaire à laquelle ils appartiennent. ANNEXE L   Déclaration commune concernant la dette  Compte tenu de la gravité du problème de la dette internationale et de ses répercussions sur la croissance économique, la Communauté déclare qu'elle est prête à poursuivre les échanges de vue, dans le contexte des discussions internationales, sur le problème général de la dette sans préjudice des discussions spécifiques qui se déroulent dans les enceintes appropriées. ANNEXE LI   Déclaration des États ACP concernant la dette  1.  Les États ACP se félicitent de la réaction positive de la Communauté à l'égard de leurs préoccupations concernant le problème de la dette et notent les mesures concrètes qui ont été prises en vue d'alléger le fardeau de la dette. Ils se félicitent notamment:a) de la décision de supprimer les prêts spéciaux dans le cadre de la convention;b) de la décision de lever l'obligation de rembourser les transferts faits au titre du Stabex;c) des nouveaux arrangements pour le Sysmin;d) des modalités améliorées pour l'octroi des capitaux à risque et des prêts de la Banque européenne d'investissement.  2.  Notant la gravité du problème de la dette, les États ACP demandent instamment à la Communauté, dans l'esprit du paragraphe 1, d'aller plus loin et:a) d'annuler la totalité de la dette contractée à l'égard de la Communauté sous forme de prêts spéciaux;b) de convertir en dons tous les prêts spéciaux non encore contractés;c) de renoncer à tous les remboursements encore dus au titre du Stabex et les remboursements liés au mécanisme du Sysmin. ANNEXE LII   Déclaration commune ad article 255  Les parties contractantes conviennent qu'une attention particulière sera prêtée aux points suivants pour l'application de l'article 255:i) les projets facilitant le rapatriement et la réintégration volontaires des réfugiés;ii) l'identité culturelle des réfugiés dans les pays d'accueil, ainsi que celle des personnes déplacées au sein de leur propre pays;iii) les besoins des femmes, des enfants, des personnes âgées ou des handicapés, présents parmi les réfugiés ou les personnes déplacées;iv) la sensibilisation au fait que les aides au titre de l'article 255 peuvent contribuer à répondre aux besoins de développement à long terme des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées ainsi que des populations dans les zones d'accueil;v) le renforcement de la coordination entre les États ACP, la Commission et d'autres organismes pour la mise en oeuvre de ces projets. ANNEXE LIII   Déclaration commune ad troisième partie titre III chapitre 3 section 2  1.  En vue de faciliter la négociation d'accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements, les parties contractantes conviennent d'étudier les principales clauses d'un accord type sur la protection.Cette étude, s'inspirant des dispositions des accords bilatéraux qui existent entre les États parties, portera particulièrement sur les questions suivantes:i) garanties juridiques pour assurer un traitement juste et équitable et une protection aux investisseurs étrangers;ii) clause de l'investisseur le plus favorisé;iii) protection en cas d'expropriation et de nationalisation;iv) transfert des capitaux et des bénéficesetv) arbitrage international en cas de litige entre l'investisseur et l'État d'accueil.  2.  Les parties contractantes conviennent d'étudier la capacité des systèmes de garantie à répondre aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises pour ce qui est d'assurer leurs investissements dans les États ACP. 3.  Les études visées ci-dessus débuteront aussitôt que possible après la signature de la convention. Lorsque ces études seront terminées, les résultats seront présentés au comité ACP-CEE de coopération pour le financement du développement en vue d'un examen et d'une action appropriée. ANNEXE LIV   Déclaration commune ad article 294  La définition de la notion de «produits originaires» aux fins de l'application de l'article 294 sera évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière. ANNEXE LV   Déclaration commune ad articles 320, 321, 322, 323 et 327  En vue de faciliter la tâche du comité ACP-CEE de coopération pour le financement du développement, la Commission et le secrétariat général des ACP préparent et mettent en oeuvre les actions conjointes de suivi et d'évaluation et en rendent compte au comité conformément à l'article 327 de la convention. Le comité arrête, lors da sa première rencontre après la signature de la convention, des modalités de fonctionnement garantissant le caractère conjoint des actions et approuve chaque année le programme de travail visé à l'article 325. ANNEXE LVI   Déclaration commune ad troisième partie titre IV chapitre 2  Bien que le Zaïre, du fait de sa situation géographique, ne figure pas sur la liste des États ACP enclavés, la Communauté et les États ACP ont néanmoins reconnu les contraintes et les problèmes particuliers auxquels cet État se trouve confronté, compte tenu des difficultés que lui causent l'inadéquation des voies d'accès à la mer et l'absence d'infrastructures adéquates pour lui procurer un débouché sur son propre littoral.Au cours de la durée d'application de la convention, la Communauté s'engage à examiner toute demande qui pourrait lui être présentée par les autorités zaïroises et à aider ces autorités dans les efforts qu'elles déploient pour surmonter les difficultés et contraintes que connaît le Zaïre dans les domaines du transport, du transit et du développement de ses exportations, dans le même esprit positif et la même optique particulière qui président à l'application des dispositions de la convention relatives aux États ACP enclavés.  ANNEXE LVII   Déclaration commune ad article 362  La Communauté et les États ACP sont disposés à permettre aux pays et territoires visés par la quatrième partie du traité, lorsqu'ils ont accédé à l'indépendance, d'adhérer à la convention, s'ils souhaitent poursuivre leurs relations avec la Communauté sous cette forme. ANNEXE LVIII   Déclaration du représentant du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands  Pour autant qu'il soit question, dans la convention, des ressortissants des États membres, ce terme signifie, pour la république fédérale d'Allemagne, «Allemands au sens de la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne». ANNEXE LIX   Déclaration du représentant du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application à Berlin de la convention  La convention est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne n'ait pas fait aux autres parties contractantes, dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la convention, une déclaration contraire. ANNEXE LX   A. Déclaration de la Communauté relative au protocole financier  La Communauté déclare que le montant de 12 000 millions d'écus des concours financiers visés au protocole financier couvre l'ensemble des États ACP qui ont participé à la négociation de la convention ou qui ont fait l'objet de l'article 364, quelle que soit la date de leur accession. B. Déclaration des États ACP sur la déclaration de la Communauté relative au protocole financier Les États ACP acceptent l'offre de la Communauté et lui donnent acte de sa déclaration. ANNEXE LXI   Déclaration de la Communauté ad protocole financier  Les montants indiqués au protocole financier pour couvrir l'ensemble des moyens financiers mis à la disposition des États ACP par la Communauté sont exprimés en écus, tel qu'il est défini par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, modifié par le règlement (CEE) n° 1971/89 du Conseil, du 19 juin 1989, ou, le cas échéant, par un règlement postérieur du Conseil définissant la composition de l'écu.  ANNEXE LXII   Déclaration commune relative au protocole n° 1 ad articles 175 et 177 de la convention  Au cas où un régime tarifaire spécial serait appliqué par les États ACP à l'importation de produits originaires de la Communauté, y compris les îles Canaries et Ceuta et Melilla, les dispositions du protocole n° 1 s'appliqueraient mutatis mutandis. Dans tous les autres cas où le régime appliqué aux importations par les États ACP nécessite la certification de l'origine, ceux-ci acceptent les certificats d'origine conformes aux dispositions des conventions internationales en la matière. ANNEXE LXIII   Déclaration commune relative au protocole n° 1  1.  Pour l'application de l'article 10 paragraphe 2 point c) du protocole, le titre de transport maritime, émis dans le premier port d'embarquement à destination de la Communauté, équivaut au titre justificatif de transport unique pour les produits faisant l'objet des certificats de circulation délivrés dans les États ACP enclavés. 2.  Les produits exportés des États ACP enclavés et entreposés ailleurs que dans les États ACP ou dans les pays et territoires visés à l'annexe III du protocole peuvent faire l'objet de certificats de circulation délivrés dans les conditions visées à son article 13. 3.  Aux fins de l'article 12 paragraphe 6 du protocole, les certificats EUR.1 émis par une autorité compétente et visés par les autorités douanières seront acceptés. 4.  Afin de faciliter aux entreprises des États ACP leurs recherches pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement en vue de bénéficier au maximum des dispositions du protocole en matière de cumul de l'origine, des dispositions seront prises afin que le centre pour le développement industriel prête son assistance aux opérateurs des États ACP pour l'établissement des contacts appropriés avec des fournisseurs des États ACP, de la Communauté et des pays et territoires, ainsi que pour favoriser des liens de coopération industrielle entre les différents opérateurs. ANNEXE LXIV   Déclaration commune sur certains éléments du protocole n° 1  1.  Les parties contractantes demandent une réponse rapide aux demandes de vérification faites par les autorités des États membres de la Communauté. 2.  Les parties contractantes réaffirment que les règles énumérées dans la liste de l'annexe II du protocole n° 1 ne doivent pas porter préjudice au régime commercial préférentiel applicable avant l'adoption de la décision n° 1/89 du Conseil des ministres ACP-CEE. Au cas où les règles d'origine énumérées dans la liste modifient les règles en vigueur avant la décision n° 1/89 et qu'il apparaît que cette modification crée une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés, et si l'une des parties contractantes le demande jusqu'au 31 décembre 1993, le comité de coopération douanière ACP-CEE recherche d'urgence un moyen de rétablir le fond de la règle en vigueur avant la décision n° 1/89.En tout état de cause, le comité prend une décision dans un délai de trois mois à compter de la date où la demande lui a été présentée. Les parties à la convention définissent un cadre juridique de manière à ce que les droits de douane perçus erronément sur les produits concernés après le 1er janvier 1990 soient remboursés.  3.  Les parties contractantes conviennent de faire rédiger dès que possible un manuel des règles d'origine à l'intention des fonctionnaires et des opérateurs commerciaux concernés.Elles conviennent également de faire tenir des séminaires d'information sur les règles d'origine dans le cadre de la coopération pour le financement du développement. ANNEXE LXV   Déclaration commune ad protocole n° 1 sur l'origine des produits de la pêche  La Communauté reconnaît le droit des États ACP côtiers à la mise en valeur et à l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques dans toutes les eaux relevant de leur juridiction.Les parties contractantes conviennent que les règles d'origine existantes doivent être examinées afin de déterminer les modifications qui pourraient y être apportées compte tenu du premier alinéa.Conscients de leurs préoccupations et de leurs intérêts respectifs, les États ACP et la Communauté conviennent de poursuivre l'examen du problème que pose l'entrée sur les marchés de la Communauté de produits halieutiques résultant des captures effectuées dans les zones relevant de la juridiction nationale des États ACP, en vue d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante. Cet examen aura lieu au comité de coopération douanière assisté, le cas échéant, de l'expertise appropriée, après l'entrée en vigueur de la convention. Les résultats de cet examen sont soumis, au cours de la première année d'application de la convention, au comité des ambassadeurs et, au plus tard pendant la deuxième année, au Conseil de ministres pour que celui-ci s'en saisisse en vue d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante.Pour le moment, et en ce qui concerne les activités de transformation de produits halieutiques dans les États ACP, la Communauté se déclare prête à examiner, dans un esprit ouvert, les demandes de dérogations aux règles d'origine pour les produits transformés de ce secteur de production qui seraient fondées sur l'existence de débarquements obligatoires de captures prévus par des accords de pêche avec des pays tiers. L'examen auquel elle procédera tiendra notamment compte du fait que les pays tiers concernés devraient assurer le marché normal de ces produits, après traitement, pour autant que ceux-ci ne soient pas destinés à la consommation nationale ou régionale.Dans ce contexte, et en ce qui concerne les conserves de thon, la Communauté examine, dans un esprit positif, cas par cas, les demandes des États ACP, pour autant que le dossier économique joint à chaque demande fasse clairement apparaître qu'on se trouve bien dans un des cas visés à l'alinéa précédent. Intervenant dans les délais prévus à l'article 31 du protocole n° 1, la décision définit les quantités retenues et sa durée d'application, compte tenu de l'article 31 paragraphe 10 dudit protocole.Les dérogations accordées dans le cadre de la présente déclaration ne portent pas préjudice aux droits des États ACP de demander et d'obtenir des dérogations accordées au titre de l'article 31 du protocole n° 1. ANNEXE LXVI   Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 1 sur l'étendue des eaux territoriales  La Communauté, rappelant que les principes reconnus du droit international en la matière limitent l'étendue des eaux territoriales à 12 milles marins au maximum, déclare que c'est compte tenu de cette limite qu'elle appliquera les dispositions du protocole toutes les fois que celui-ci fait référence à cette notion.  ANNEXE LXVII   Déclaration des États ACP relative au protocole n° 1 sur l'origine des produits de la pêche  Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire. ANNEXE LXVIII   Déclaration commune ad articles 1 et 2 du protocole n° 2  1.  Un fonds géré par les organes assurant, pour la partie ACP, le secrétariat du Conseil de ministres et celui de l'assemblée paritaire est créé par les États ACP auprès de ces organes, dans le but exclusif de contribuer au financement des dépenses encourues par des participants ACP à des réunions organisées par l'assemblée paritaire (à l'exclusion des sessions générales de celle-ci) et aux réunions de contact organisées par le Conseil de ministres avec les organismes de la Communauté et des États ACP dans le cadre de la coopération décentralisée.Les États ACP apportent leur contribution à ce fonds. De son côté, la Communauté y contribue, en vertu de l'article 166, à raison d'un montant qui ne pourra dépasser 3 millions d'écus pour la durée du protocole financier annexé à la convention. 2.  Pour pouvoir être couvertes par ce fonds, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes, outre celles visées au paragraphe 1:- résulter de la participation de parlementaires ou, à défaut, d'autres membres ACP de l'assemblée paritaire voyageant en provenance des pays qu'ils représentent à des groupes de travail de l'assemblée paritaire ou à des missions spéciales organisées par celle-ci, ainsi que de la participation des mêmes personnes et de représentants des milieux économiques et sociaux ACP aux sessions de consultations prévues à l'article 30 paragraphe 2 point h) et à l'article 32 paragraphe 2 point b) de la convention,-les décisions quant à l'organisation de groupes de travail ou de missions, ainsi qu'à la fréquence et à la localisation des réunions ou de missions, doivent être prises conformément aux règlements intérieurs du Conseil de ministres et de l'assemblée paritaire. 3.  Le versement de chaque tranche annuelle par la Communauté (à l'exception de la première) est subordonné à la présentation par les organes assurant le secrétariat ACP du Conseil de ministres et de l'assemblée paritaire d'une justification de l'utilisation, conformément aux conditions visées aux paragraphes 1 et 2, des tranches versées antérieurement. ANNEXE LXIX   Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2  Ayant pris connaissance de la demande des États ACP concernant une contribution financière aux frais de fonctionnement de leur secrétariat, la Communauté, dans l'esprit des engagements pris en la matière lors de la deuxième session du Conseil des ministres ACP-CEE à Fidji, se déclare disposée à examiner avec une attention particulière les demandes concrètes qui lui seront présentées le moment venu afin de permettre au secrétariat de disposer du personnel qui apparaîtrait nécessaire.  ANNEXE LXX   Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2  La Communauté, étant consciente que les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction des documents sont des dépenses engagées essentiellement pour ses propres besoins, est disposée à continuer la pratique suivie par le passé et à prendre à sa charge ces dépenses, tant pour les réunions des institutions de la convention qui auront lieu sur le territoire d'un État membre que pour celles qui auront lieu sur celui d'un État ACP. ANNEXE LXXI   Déclaration de la Communauté concernant le protocole n° 3  Le protocole n° 3 constitue un acte multilatéral sur le plan du droit international. Toutefois, les problèmes spécifiques que poserait l'application du protocole n° 3 dans l'État d'accueil devraient être réglés par la voie d'un accord bilatéral avec cet État.La Communauté a pris acte des demandes des États ACP visant à modifier certaines dispositions du protocole n° 3, notamment en ce qui concerne le statut du personnel du secrétariat ACP, du centre pour le développement industriel (CDI) et du centre technique pour la coopération agricole et rurale (CTA).La Communauté est disposée à rechercher en commun des solutions appropriées aux problèmes soulevés par les États ACP dans leurs demandes en vue de l'établissement d'un instrument juridique distinct tel que visé ci-avant.Dans ce contexte, le pays d'accueil, sans porter atteinte aux avantages actuels dont bénéficient le secrétariat ACP, le CDI et le CTA et leur personnel:1) fera preuve de compréhension en ce qui concerne l'interprétation de l'expression «personnel de grade supérieur» qui sera définie d'un commun accord;2) reconnaîtra les pouvoirs délégués par le président du Conseil des ministres ACP au président du comité des ambassadeurs ACP-CEE, afin de simplifier les modalités applicables au titre de l'article 9 dudit protocole;3) acceptera d'octroyer certaines facilités aux membres du personnel du secrétariat ACP, du CDI et du CTA, de manière à faciliter leur première installation dans le pays d'accueil;4) examinera de manière appropriée les questions d'ordre fiscal intéressant le secrétariat ACP, le CDI et le CTA ainsi que leur personnel. ANNEXE LXXII   Déclaration des États membres relative au protocole n° 3  Dans le cadre de leurs réglementations respectives en la matière, notamment en ce qui concerne les visas, les États membres s'efforcent de faciliter sur leurs territoires respectifs les déplacements effectués, dans le cadre de leurs obligations officielles, par les diplomates ACP accrédités auprès de la Communauté et par les membres du secrétariat ACP mentionnés à l'article 7 du protocole n° 3 et dont les noms et qualités sont notifiés conformément à son article 9, ainsi que par les cadres ACP du CDI et du CTA.  ANNEXE LXXIII   Déclaration commune relative au protocole n° 3 sur les délégations de la Commission  Les États ACP accordent aux délégations de la Commission, dans le cadre de leurs réglementations respectives en la matière, des privilèges et immunités analogues à ceux qui sont accordés aux missions diplomatiques, afin de les mettre en mesure de remplir avec toute l'efficacité souhaitable les fonctions qui leur sont dévolues par la convention. ANNEXE LXXIV   Déclaration commune sur le protocole n° 5  Les parties contractantes conviennent que l'article 1er du protocole n° 5 ne saurait empêcher la Communauté d'établir des règles communes pour les bananes, en pleine consultation avec les États ACP, pour autant qu'aucun État ACP, fournisseur traditionnel de la Communauté, ne soit placé, en ce qui concerne l'accès à la Communauté et ses avantages dans la Communauté, dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît actuellement.Dans le cas où des modifications majeures dans ce secteur, autres qu'une baisse naturelle de la consommation de bananes, apparaîtraient dans la Communauté à la suite de l'achèvement du marché unique européen, la Communauté s'engage à consulter les fournisseurs traditionnels de bananes en tenant compte de la situation nouvellement créée, en vue de sauvegarder tous les intérêts légitimes des parties à ce protocole. ANNEXE LXXV   Déclaration de la Communauté sur le protocole n° 5  (Couverture géographique: Haïti et République dominicaine)  Le protocole n° 5 ainsi que la déclaration commune qui lui est annexée se refèrent expressément aux États ACP fournisseurs traditionnels de la Communauté. L'objectif du protocole et de la déclaration est d'assurer la poursuite des avantages particuliers dont bénéficient actuellement certains États ACP sur le marché communautaire.Étant donné que les nouveaux États ACP parties à la convention n'exportent pas actuellement vers la Communauté, ils ne sont donc pas considérés comme des fournisseurs traditionnels. ANNEXE LXXVI   Déclaration commune relative au protocole n° 6  1.  Pour le cas où la Communauté établirait une organisation commune des marchés de l'alcool, elle s'engage à procéder à des consultations avec des exportateurs traditionnels de rhum en vue de sauvegarder leurs intérêts compte tenu de l'évolution des conditions du marché. 2.  Dans le cas où des modifications majeures, autres qu'une baisse naturelle de la consommation de rhum, apparaîtraient sur le marché communautaire du rhum à la suite de l'élargissement de la Communauté, cette dernière s'engage à consulter les exportateurs traditionnels de rhum en tenant compte de la situation nouvellement créée, en vue de sauvegarder les intérêts des fournisseurs traditionnels. 3.  Les États membres s'engagent à ce que leur régime de licences ne soit pas appliqué par les autorités nationales d'une manière qui risque d'entraver l'importation des quantités de rhum précisées à l'article 2 point a).  4.  Les parties contractantes constatent que la Communauté a accepté les dispositions de l'article 4 à condition:a) que tout État ACP souhaitant bénéficier de ces dispositions inclue dans son programme indicatif national des projets de promotion commerciale appropriés concernant le rhum;b) que l'accord de la Communauté ne préjuge pas de la législation des États membres en matière de publicité pour l'alcool. ANNEXE LXXVII   Déclaration commune ad protocole n° 7  Si un État ACP non bénéficiaire du protocole relatif à la viande bovine est en mesure d'exporter vers la Communauté, le problème posé par cet État est examiné dans le cadre approprié. ANNEXE LXXVIII   Déclaration de la Communauté ad protocole n° 7  La quantité globale prévue au protocole n° 7 ne tient pas compte de l'adhésion éventuelle de la Namibie à la convention. Dans une telle éventualité, la Communauté examinera dans un esprit favorable une solution mutuellement satisfaisante sans porter préjudice aux intérêts des États ACP actuellement bénéficiaires dudit protocole.