CELEX: 31963D0438
Language: fr
Date: 1963-06-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juin 1963, portant autorisation au Royaume de Belgique d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut

2088/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    28 . 7 . 63
membres ; que, comme il convient actuellement               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de n'octroyer le contingent tarifaire en cause que
pour le premier semestre de l' année 1963 , le vo­
lume contingentaire pour cette période, de 20.000                              Article premier
tonnes, paraît adéquat ;
                                                                 La république fédérale d'Allemagne est auto­
     considérant qu'il résulte de l'établissement           risée à introduire un contingent tarifaire à droit
progressif du marché commun que les États                   nul dans la limite d'une quantité de 20.000 ton­
membres appliquent aux importations en pro­                nes, pour ses importations en provenance de
venance des autres États membres un régime                 pays tiers de zinc brut, contenant en poids au
douanier qui offre au moins les mêmes avantages             moins 99,99 °/o de zinc (zinc extra-fin) de la
que celui qu'ils appliquent aux importations en            position ex 79.01 A du tarif douanier commun,
provenance dé pays tiers ; que, de ce fait, l'ouver­       destiné à être transformé sur son territoire .
ture d'un contingent tarifaire pour les importa­
tions en provenance de pays tiers n'est pas con­                 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
cevable à un droit inférieur à celui appliqué aux          produit importé dans le cadre de ce contingent
importations en provenance des autres États                tarifaire ne peut être inférieur au droit appli­
membresj                                                   cable au produit en cause importé en provenance
                                                           des autres États membres et accompagné d'un
     considérant que le protocole n° XV annexé             certificat de circulation .
à l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
qu'afin de remédier aux inconvénients qui peu­                                    Article 2
vent résulter pour l'approvisionnement d'un État
membre, du passage vers le régime communau­
taire du régime tarifaire national, pratiqué avant               Ce contingent est valable pour la periode du
le premier rapprochement des droits nationaux               1 er janvier 1963 au 30 juin 1963 .
vers ceux du tarif douanier commun ; qu'il en
résulte qu'un contingent tarifaire ne doit être
                                                                                  Article 3
ouvert que pour la couverture des besoins
propres de l'industrie transformatrice de l'État
membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­                La présente décision est destinée a la répu­
tation « en l'état»,                                       blique fédérale d'Allemagne.
              Fait a Bruxelles, le 26 juin 1963 .
                                                                          Pour la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 26 juin 1963
                  portant autorisation au royaume de Belgique d'introduire un contingent
                                        tarifaire" pour le plomb brut
                  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                       V
                                                 (63/438/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             relative aux produits de la liste G prevue au
ECONOMIQUE EUROPÉENNE —                                    traité instituant la Communauté économique
                     3       1r
                                                           européenne, et notamment son premier para­
    vu les dispositions du protocole n° XV con­            graphe,
cernant le plomb et le zinc, annexé à l' accord
de Rome du 2 mars 1960 concernant l' établisse­                    vu la lettre en date du 26 novembre 1962
ment d'une partie du tarif douanier commun                 par laquelle le royaume de Belgique a demandé
 ---pagebreak--- 28 . 7 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    2089/63
r autorisation à la Commission d'introduire pour              mettre la recherche, durant cette période, d'une
l'année 1963 un contingent tarifaire de 6.000                 solution susceptible de remédier à la situation
tonnes à droit nul pour le plomb brut de la                   délicate prévalant actuellement dans le secteur
position tarifaire 78.01 A,                                   communautaire du plomb et du zinc ;
     considérant que le royaume de Belgique a                     considérant que pour le royaume de Belgique,
marqué son accord pour n'être d'abord autorisé                les chiffres de la consommation, de la production,
à introduire un contingent tarifaire que pour le              des importations et des exportations pendant ces
premier semestre de l' année 1963, pour per­                  dernières années évoluent comme suit :
                                                                                               (en tonnes)
                                         1958           1959          1960         1961          1962
               Consommation             43 300        42 800         46 500       46 700        50 000
                                                                                          (estimation)
               Production               95 876        88 441         92 705       99 890        80 000
                                                                                          (estimation)
                Importations en pro­
                  venance de                                                                  (6 mois)
                  pays tiers             9 336        15 416         12 279       10 789         7 444
                Importations en pro­
                  venance de la
                  C.E.E.                 6 664          2 704         8 273        3 561         4 490
                Exportations vers
                  la C.E.E.             35 454        37 063         36 016       44 516        25 266­
                Exportations vers les
                                        31 684        19 624         17 393       12 490         3 686
                  pays tiers
     considérant que d' après les indications de              dépendant de révolution aussi bien de la con­
l'État demandeur, les besoins propres des in­                 sommation que des importations ; que, en effet,
dustries utilisatrices de plomb brut de la posi­              la production s'effectue à partir de minerais
tion tarifaire 78.01 A peuvent être estimés, pour             fournis par des pays tiers, transformés en métal
l'année 1963, à 50.000 tonnes au moins ; que le               pour leur compte, la destination du métal
niveau      de   20 °/o  des  besoins mentionnés    ci­       étant déterminée par les fournisseurs des mine­
avant, niveau prévu dans le protocole n° XV                   rais tant pour le marché belge que pour tous les
précité se monte, pour l'année 1963, pour le                  autres marchés ;
moins à 10.000 tonnes ;
                                                                   considérant d'autre part que, si les importa­
                                                              tions de plomb brut en provenance de la Com­
     considérant que pour la premiere fois en 1961            munauté sont susceptibles de se ressentir de
 un contingent tarifaire de 10.000 tonnes a été               l' ouverture des contingents tarifaires, tel n'est
octroyé, qu'un volume contingentaire de 8.000                 pas le cas en l'occurrence ainsi que les données
tonnes a été octroyé pour 1962 et que la demande              statistiques relatives à ces importations pendant
pour l'année 1963 porte sur un contingent tari­               les années précédentes le démontrent ; qu' en
faire de 6.000 tonnes ; que, même si le volume                outre, au niveau des demi-produits ou des pro­
contingentaire demandé pour 1963 est inférieur                duits finis, aucun élément anormal ne peut être
aux années antérieures, il convient de tenir                  relevé ; que, dans ces conditions, il ne peut être
compte, pour la fixation du volume contingen­                 conclu à l' existence de transferts d' activité au
taire, de l'obligation d'éviter que des transferts            détriment d'autres États membres imputables
d' activité au détriment d'autres États membres
                                                              aux contingents tarifaires ;
se manifestent ; qu'il importe donc avant tout
de rechercher si les données à compter de
l'année 1961 font apparaître, par rapport aux                      considérant que des données qui précèdent,
années antérieures, des transferts d' activité au             il résulte qu'un volume contingentaire annuel de
détriment d'autres États membres imputables à                 6.000 tonnes paraît adéquat ; que, toutefois,
l'ouverture d'un contingent tarifaire ;                       comme il convient actuellement de n'octroyer le
                                                              contingent tarifaire que pour le premier se­
                                                              mestre de 1963 , le volume contingentaire pour
     considérant que, si les exportations a destina­          cette période doit être fixé à 3.000 tonnes ;
tion des       autres États     membres  s' accroissent
sensiblement en 1961 et 1962, alors que régres­                    considérant qu'il résulte de l'établissement
sent celles vers les pays tiers, cette évolution ne           progressif du marché commun que les États
peut être imputée à l'ouverture de contingents                membres appliquent aux importations en pro­
tarifaires, étant donné que dans le royaume de                venance des autres États membres un régime
Belgique, le mouvement des exportations est in­               douanier qui offre au moins les mêmes avantages
 ---pagebreak--- 2090/63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 28 . 7 . 63
que celui qu'ils appliquent aux importations en                             Article premier
provenance de pays tiers ; que, de ce fait, l'ouver­
ture d'un contingent tarifaire pour les importa­              Le royaume de Belgique est autorisé a intro­
tions en provenance de pays tiers n'est pas con­          duire un contingent tarifaire à droit nul dans
cevable à un droit inférieur à celui appliqué aux         la limite d'une quantité de 3.000 tonnes pour ses
importations en provenance des autres États               importations en provenance de pays tiers de
membres :                                                 plomb brut de la position 78.01 A du tarif
                                                          douanier commun, destiné à être transformé sur
                                                          son territoire.
    considérant que le protocole n° XV an­
nexé à l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne                    Toutefois, en aucun cas le droit applicable
prévoit la possibilité d'octroyer des contingents         au produit importé dans le cadre de ce contin­
tarifaires qu'afin de remédier aux inconvénients          gent tarifaire ne peut être inférieur au droit
qui peuvent résulter pour l'approvisionnement             applicable au produit en cause importé en
d'un État membre, du passage vers le régime               provenance des autres États membres et ac­
communautaire du régime tarifaire national,               compagné d'un certificat de circulation.
pratiqué avant le premier rapprochement des
droits nationaux vers ceux du tarif douanier                                    Article 2
commun; qu'il en résulte qu'un contingent tari­
faire ne doit être ouvert que pour la couverture              Ce contingent est valable pour la période du
des besoins propres de l'industrie transforma­            1er janvièr 1963 au 30 juin 1963.
trice de l'État membre intéressé à l'exclusion
de toute réexportation « en l'état»,                                            Article 3
                                                              La présente décision est destinée au royaume
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                           de Belgique.
             Fait à Bruxelles, le 26 juin 1963.
                                                                        Pour la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                               du 26 juin 1963
                  portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                       grand-duché de Luxembourg pour les déchets d'aluminium
                 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                (63/439/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                vu la lettre en date du 26 novembre 1962 par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    laquelle le royaume de Belgique et le grand­
                                                          duché de Luxembourg ont demandé à la Com­
                                                          mission l'octroi d'un contingent tarifaire de
    vu les dispositions du protocole n° XIII con­         500 tonnes à droit nul pour les déchets d' alumi­
cernant les déchets d'aluminium, annexé à l'ac­           nium, de la position 76.01 B I du tarif douanier
cord de Rome du 2 mars 1960, concernant                   commun,
l'établissement d'une partie du tarif douanier
commun relative aux produits de la liste G                    considérant qu'il ressort des données four­
prévu au traité instituant la Communauté                  nies par l'Union économique belgo-luxembour­
économique européenne,                                    geoise et non contestées par les autres États