CELEX: 52011PC0265
Language: fr
Date: 2011-05-16
Title: DÉCISION DU CONSEIL Prorogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Prorogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE

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DÉCISION DU CONSEIL Prorogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Prorogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE  /* COM/2011/0265 final - NLE 2011/0114 */  

	EXPOSÉ DES MOTIFSLe 7 juin 2010, le Conseil de l’Union européenne a décidé de prendre à l’encontre de la République de Madagascar des mesures appropriées[1] comme suite à la conclusion des consultations engagées en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE. Cette décision, adoptée pour une période de 12 mois, vient à échéance le 6 juin 2011.Les mesures appropriées adoptées par la décision 2010/371/UE comprennent notamment la suspension de l'appui budgétaire, de la mise en œuvre du PIN-10ème FED et des actions et paiements dans le cadre du 9ème FED impliquant directement le gouvernement et ses agences. Elles ont impliqué également la reprise des fonctions d'ordonnateur national du FED. Elles n’affectent ni les contributions aux opérations humanitaires, ni certains projets bénéficiant directement à la population.Depuis son adoption on a assisté notamment à une montée en puissance d'un dialogue politique malgacho-malgache et à la réactivation de la médiation de la SADC, avec la soumission d'une feuille de route sur un processus de transition consensuel et neutre pour la sortie de crise à Madagascar. Cette transition devrait aboutir à la tenue d'élections libres et crédibles permettant le retour à l'ordre constitutionnel dans ce pays. Cette feuille de route a été paraphée le 9 mars 2011 par la Haute Autorité de Transition et toutes les autres parties politiques prenantes aux négociations à l'exception des mouvances des ex-Présidents Ratsiraka, Zafy et Ravalomanana.Un Sommet de la Troika de l'Organe de la SADC, réuni à Livingstone le 31 mars 2011 a noté l'élaboration de cette feuille de route, s'est engagé à consolider et à protéger les acquis obtenus mais n'a pas entériné son contenu, en recommandant de convoquer un Sommet Extraordinaire de la SADC pour en discuter en profondeur.L'entérinement de la feuille de route par la SADC déclencherait possiblement celui de l'Union africaine et par la suite de la Communauté internationale dont l'Union européenne.Au vue de l’absence, à ce stade, de cet entérinement et donc d'un progrès substantiel dans le processus consensuel de transition vers le retour à l'ordre constitutionnel, une prorogation de 12 mois de la période d'application de la décision serait justifiée, sans préjudice de son réexamen régulier durant cette période.Afin de donner un signal de l'UE pour encourager les partenaires malgaches à multiplier leurs efforts dans la recherche d'un accord, il est proposé d'adresser une nouvelle lettre aux autorités malgaches, annexée à la présente Communication, soulignant que l'UE s'engage à accompagner, politiquement et financièrement, toute transition consensuelle résultant de la mise en œuvre d'une feuille de route entérinée par la SADC, l'UA et la Communauté internationale. Toutefois, étant donné que la décision propose uniquement une prorogation des mesures appropriées existantes, sans les modifier sur le fond, il n’est pas nécessaire de modifier l'annexe à la décision 2010/371/UE. Il n'est pas non plus utile à ce stade de rouvrir les consultations engagées avec la République du Madagascar en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE.2011/0114 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEILProrogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UELE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[2] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[3] (ci-après dénommé "l'accord de partenariat ACP-UE"), et notamment son article 96,vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-UE[4], et notamment son article 3,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:1.  Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE ont été violés.2.  Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, des consultations ont été engagées le 6 juillet 2009 avec Madagascar, en présence de représentants du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à l'occasion desquelles les représentants de la Haute Autorité de Transition n'ont pas présenté de propositions ni d'engagements satisfaisants.3.  D'importants efforts ont été réalisés par la médiation de la SADC et de toutes les parties politiques pour trouver une sortie à la crise politique, et notamment par la négociation d'une feuille de route, proposée par la médiation de la SADC, portant sur un processus de transition consensuelle, visant la tenue d'élections libres et crédibles permettant le retour à l'ordre constitutionnel.4.  Toutefois, à ce jour et après un délai de 12 mois, l’Union européenne constate que, malgré ces efforts, cette feuille de route n'a pas encore été signée par les parties prenantes ni entérinée par la SADC, l'Union africaine et la Communauté internationale. Ceci empêche, pour l'instant, d'envisager une transition consensuelle pour le retour à l'ordre constitutionnel, ce qui est essentiel pour la modification des mesures appropriées en vigueur.5.  La période d’application de la décision 2010/371/UE expire le 6 juin 2011. En conséquence de la situation exposée ci-dessus, il convient de la prolonger pour une période d'un an, sans préjudice de son réexamen régulier durant cette périodeA ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISIONArticle premierLa décision 2010/371/UE est modifiée comme suit:À l’article 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "Elle demeure en vigueur jusqu'au 6 juin 2012 sans préjudice de son réexamen régulier durant cette période".Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption .Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEBruxelles, lePROJET DE LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE TRANSITIONMonsieur le Président,L’Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE. Le respect des droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’État de droit constituent des éléments essentiels de l’accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.Par un courrier en date du 16 juin 2010, l’Union européenne vous a informé de sa décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 de conclure les consultations engagées en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et de prendre « des mesures appropriées » au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c) de cet accord.Depuis cette date, l'Union européenne est consciente que des efforts de toutes les parties politiques ont été consentis pour trouver une sortie à la crise politique qui sévit votre pays. Elle note avec beaucoup d'intérêt les développements intervenus dans le cadre des négociations sur une feuille de route, présentée par la médiation de la SADC, portant sur un processus de transition consensuelle et neutre pour la sortie de crise à Madagascar et qui devrait aboutir à la tenue d'élections libres et crédibles permettant le retour à l'ordre constitutionnel.Toutefois, à ce jour et après un délai de 12 mois, l’Union européenne constate que, malgré ces efforts, cette feuille de route n'a pas encore été signée entre les parties prenantes ni entérinée par la SADC, l'Union africaine et la Communauté internationale. Ceci empêche, pour l'instant, d'envisager une transition consensuelle pour le retour à l'ordre constitutionnel, ce qui est essentiel pour la modification des mesures appropriées en vigueur.À la lumière des éléments qui précèdent, l’Union européenne a décidé de proroger l'application de la décision 2010/371/UE jusqu'au 6 juin 2012.L’Union européenne voudrait souligner qu'elle reste très disponible pour accompagner, politiquement et financièrement, toute transition consensuelle résultant de la mise en œuvre d'une feuille de route entérinée par la SADC, l'Union africaine et la Communauté internationale. Egalement, elle attache une importance primordiale à un tel accompagnement, en vue de mettre un terme à une longue crise politique aux conséquences économiques et sociales chaque jour plus lourdes pour la population malgache.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre très haute considération.Pour l'Union européenne [1] JOUE, n° L 169 du 03/07/2010, page 13[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.[3] JO L 287 du 28.10.2005, p. 1.[4] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.