CELEX: 22014D0099
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 99/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/67
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 99/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XVI de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil), 4 (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil) et 5c (directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVI de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32013 R 1336: règlement (UE) no 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 (JO L 335 du 14.12.2013, p. 17).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 1336/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 335 du 14.12.2013, p. 17.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.