CELEX: 31994R3050
Language: fr
Date: 1994-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3050/94 de la Commission, du 14 décembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 322/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                   15. 12. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 3050/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 décembre 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          13 décembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                     tantes ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que l'application des modalités rappelées dans
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             le règlement (CE) n0 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article             modifier les prélèvements actuellement en vigueur
  10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                    conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°
 3528/93 (4),                                                                                  Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 (CE) n° 3035/94 de la Commission (*) ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                             Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre
 marché, constaté au cours de la période de référence du             1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
Q   JO  n0 L  197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n° L  321 du  14. 12. 1994, p. 28.
 ---pagebreak--- 15. 12. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 322/31
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 décembre 1994, fixant les prélèvements à l'impor­
            tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                     seigle
                                                                                                                         (en ecus / t)
                                      Code NC                                                     Pays tiers (8)
                                     0709 90 60                                                  85,85 (2) (3)
                                     0712 90 19                                                  85,85 (2)(3)
                                     1001 10 00                                                   2,52 (') OC 1)
                                     1001 90 91                                                  57,08
                                     1001 90 99                                                  57,08 O H
                                     1002 00 00                                                107,59 (6)
                                     1003 00 10                                                  83,59
                                     1003 00 90                                                  83,59 f)
                                     1004 00 00                                                  91,42
                                     1005 10  90                                                 85,85 (2) (3)
                                     1005 90  00                                                 85,85 (2)(3)
                                     1007 00  90                                                 86,25 (4)
                                     1008 10  00                                                 31,41 0
                                     1008 20  00                                                 32,62 (4)0
                                     1008 30  00                                                  0     0
                                     1008 90   10                                                   0
                                     1008 90 90                                                   0
                                     1101 00 00                                                118,000
                                     1102  10 00                                               187,90
                                     1103  11  10                                                38,31
                                     1103  11 90                                               140,07
                                     1107  10 11                                               112,48
                                     1107  10 19                                                 86,80
                                     1107 1091                                                 1 59,67 (l0)
                                     1107 1099                                                 122,05 (9)
                                     1107 20 00                                                1 40,44 (,0)
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90 .
            0 Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n" 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n° 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
                (JO n0 L 62 du 8 . 3 . 1991 , p. 26).
            f7) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (9) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux prélève­
                ments repris à l'annexe desdits règlements.
           (10) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
           (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                limité dans les conditions prévues dans ce règlement.