CELEX: 21993A1124(01)
Language: fr
Date: 1993-11-05 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996

Avis juridique important

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21993A1124(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996  

Journal officiel n° L 290 du 24/11/1993 p. 0019 - 0019

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie  concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996A. Lettre de la république islamique de Mauritanie Monsieur,  Me référant au protocole, paraphé le 10 juin 1993, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la république islamique de Mauritanie est prête à  appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er août 1993 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.  Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué au plus tard avant le 30 novembre 1993.  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour la république islamique de Mauritanie B. Lettre de la Communauté Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  «Me référant au protocole, paraphé le 10 juin 1993, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la république islamique de Mauritanie est prête à  appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er août 1993 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.  Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué au plus tard avant le 30 novembre 1993.  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes