CELEX: 62016CN0141
Language: fr
Date: 2016-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-141/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale di Milano (Italie) le 2 mars 2016 — Stanleybet Malta Ltd, Mario Stoppani/Agenzia delle dogane e dei Monopoli

30.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale di Milano (Italie) le 2 mars 2016 — Stanleybet Malta Ltd, Mario Stoppani/Agenzia delle dogane e dei Monopoli
   (Affaire C-141/16)
   (2016/C 191/15)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione Tributaria Regionale di Milano
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Stanleybet Malta Ltd, Mario Stoppani
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle dogane e dei Monopoli
   
      Question préjudicielle
   
   [question de savoir] Si les articles 26 et 52 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice elle-même, en matière de paris et de jeux de hasard, développée dans les arrêts Gambelli, Placanica et Costa et Cifone et en matière de discrimination fiscale, développée dans les arrêts Lindman, Commission/Espagne et Bianco et Fabretti, ainsi qu’à la lumière des principes du droit de l’Union européenne d’égalité de traitement, de non-discrimination et de confiance légitime, S’OPPOSENT à une règlementation nationale telle que la règlementation italienne en cause dans le présent litige, qui prévoit l’assujettissement, y compris rétroactivement, à l’impôt unique sur les paris et concours de pronostics, prévu aux articles 1 à 3 du décret législatif no 504 du 23 décembre 1998, tels que modifiés par l’article 1er, paragraphe 66, sous b), de la loi de stabilité 2011, des intermédiaires nationaux de transmission des données de jeux pour le compte des opérateurs de paris, établis dans un autre État membre de l’Union européenne, notamment de ceux ayant les caractéristiques de la société Stanleybet Malta Ldt., et, éventuellement, des opérateurs de paris eux-mêmes, à titre solidaire avec leurs intermédiaires nationaux.