CELEX: 31974R0707
Language: fr
Date: 1974-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 707/74 de la Commission, du 28 mars 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1195/71 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre

29 . 3 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 85/47
                                REGLEMENT (CEE) N° 707/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 1195/71 relatif aux modalités concernant l'aide
                                                   pour le lin et le chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      une date limite pour la présentation du certificat ; que
EUROPÉENNES,                                                       dans ce même but il convient de fixer également une
                                                                   date limite pour le paiement de l'aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement (CEE) n0 1308/70 du Conseil, du 29                 pour le lin et le chanvre,
juin 1970, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lin et du chanvre (! ), modifié par
l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions des traités (2), et notamment son article 4 para­
graphe 5,                                                                                Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1195/71 de la                L article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1195/
Commission, du 8 juin 1971 (3), modifié en dernier                 71 est complété par l'alinéa suivant :
lieu par le règlement (CEE) n0 2040/73 (4), a arrêté les               « Ce certificat doit être présenté au plus tard le 31
modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre                  décembre 1974 .»
pour les campagnes de commercialisation 1971 / 1972,
 1972/ 1973 et 1973 / 1974 ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit
que, pour le lin textile, la moitié de l'aide est payée au         Au règlement (CEE) n0 1195/71 il est ajouté 1 article
                                                                   8 bis suivant :
premier acheteur sur présentation du certificat de
production dûment rempli ; que, pour assurer une                       « L'État membre verse le montant de l'aide pour le
meilleure efficacité de ce régime, il convient de fixer                lin et le chanvre avant le 1 er mars 1975.»
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 28 mars 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(•) JO   n« L 146 du 4. 7. 1970, p. 1 .
(2) JO   no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO   n« L 125 du 9 . 6 . 1971 , p. 9.
 4  JO   n° L 207 du 28 . 7 . 1973 , p . 32.