CELEX: 32011D0456
Language: fr
Date: 2011-07-18 00:00:00
Title: 2011/456/UE: Décision du Conseil du 18 juillet 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie

26.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 194/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 18 juillet 2011
   relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie
   (2011/456/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (1) (ci-après dénommé «l’accord sur la reconnaissance mutuelle») est entré en vigueur le 1er janvier 1999 (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le 8 juillet 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Australie en vue de modifier l’accord sur la reconnaissance mutuelle. Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (ci-après dénommé «l’accord») le 23 juin 2009 à Bruxelles.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne a remplacé la Communauté européenne et lui a succédé.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de signer l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (ci-après dénommé «l’accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. DOWGIELEWICZ
      
   
   
      (1)  JO L 229 du 17.8.1998, p. 3.
   
      (2)  JO L 5 du 9.1.1999, p. 74.
   
      (3)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.