CELEX: 51982PC0841
Language: fr
Date: 1982-12-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les Etats membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 841
Vol. 1982/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM ( 82 ) 841 final
                                           X'             • ■ v,
                                           Bruxelles , Le 14 décembre 1982
                                      ÇA       \ j                 -*7
                                      V 'A          i
                                      VA sot^ iu                  v
                                       V2\ 5 Gé»etaV             -7
                                         VV-'W
                          Proposition de
                     DECISION  DU   CONSEIL
     autorisant la tacite reconduction ou le maintien en
     vigueur de certains traités d' amitié , de commerce et de
     navigation et accords similaires conclus par les Etats
     membres avec les pays tiers
         ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(82 ) 841 final .
 ---pagebreak---                                   Proposition d*
                                  DECISION DU CONSEIL
          autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de
          certains traités d' amitié , de commerce et de navigation et
   «      accords similaires conclus par les Etats membres avec les pays
    '     tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la décision 69/494/CEE du Conseil , du 16 décembre 1969 , concernant l' unifor­
misation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ^ \
et notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour les traités d' amitié , de commerce et de navigation et
accords similaires conclus par les Etats membres , la tacite reconduction ou
le maintien en vigueur au-delà de la période de transition a été autorisé
                                               C2)
en dernier lieu par la décision 82 /502 /CEE       ;
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé à nouveau l' autorisation
de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les ma­
tières relèvent de la politique commerciale commune au sens de l' article 113 du
traité et qui sont contenues dans les traités d' amitié , de commerce et de
navigation et accords similaires énuin'rés en annexe , afin d' éviter line discon­
tinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers
concernés ;
considérant toutefois que la plupart des domaines oouverts par lesdites dispo­
sitions des traités et des accords nationaux font désormais l' objet d' aocords
communautaires ; que , dans cette situation , il s' agit d' autoriser le maintien
de ces dispositions seulement pour les domaines non couverts par des accords
communautaires ; que cette autorisation ne peut dès lors porter atteinte à l' obli­
gation pour les Etats membres d' éviter et , le cas échéant , d' éliminer toute in­
compatibilité entre ces traités et accords et les dispositions du droit
communautaire ;
( 1 ) JO n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
( 2 ) JO n° L 230 du 03.03.19P2 , p. 19
 ---pagebreak--- considérant que les dispositions des traités et des accords à reconduire tacite­
ment ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer , pendant la période
considérée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant' que les Etats membres intéressés ont déclaré que la reconduction
tacite ou le maintien en vigueur de ces traités et accords ne serait pas de
nature à empocher l' ouverture de négociations commerciales communautaires avec
les pays tiers concernés et qu' ils sont disposés à transférer les matières
commercial er, contenues dans les accords bilatéraux existants dans les accords
communautaires dont la négociation serait envisagée }
considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision 69/494/cEE, il a été constaté , comme le confirment les déclarations
précitées des Etats membres concernés , que les traités et accords bilatéraux
en question ne constituent pas , pendant la période considérée , une entrave
à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant toutefois que les Etats membres intéressés ont déclaré 8tre disposés
à procéder à l' adaptation ou , le cas échéant , à la dénonciation de ces traités
et accords , dans la mesure où la reconduction tacite ou le maintien en vigueur
des dispositions qui ont trait à des matières relevant de 1 'article 113 du
traité apparaîtrait , pendant la période considérée , comme une entrave à la mise
en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que les traitéB et accords concernés contiennent des clauses de
dénonciation avec un délai de préavis se situant entre trois et douze mois ;
considérant que , dans ces conditions , rien ne s 'oppose à la tacite reconduction
ou au maintien en vigueur des dispositions en question     jusqu' au 31 décembre
1984 ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION î
                                  Article premier ,
Les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune
au sens de l' article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités
d' amitié , de commerce et de navigation et accords similaires énumérés en annexe ,
 ---pagebreak---                                        -3-
peuvent , pour les domaines non couverts par des accords entre la Communauté et
les pays tiers en question et pour autant qu' elles ne soient pais en contradic­
tion avec les politiques communes existantes , être reconduites tacitement ou
maintenues en vigueur jusqu' au 31 décembre 1984 »
                                   Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles ,
                                                   r
 ---pagebreak---                           :      .a : \         Ν' <       -       11 \; 'ΛΙΊΙΙ'·!Λ ~ .Λ\'Μ \                 - Λ\'\Κ\7· - ΛΙ I ! ( ·Α ΪΟ -
                                                                                                                                                                      Afl.«!rn \ J.u »»
                                                                                                                                                                     / rifjHMiki ;îr \
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                               . i                                       a . ><l                                  Art Jo Alkomrntiu
                                                                                                                                                                                        ï'i ;
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VIA (. K.\ î • i i ! t                • Î !                                                  Convention cnmmmulc                      /     I landckoicre<n-         21 . !.
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                                                                                             Vi iendv.!i.«p > , handcit* in mIicc pxaaiucrdtaji
                                                                                             'Iraiu / Vcrdufi                                                          6 . V. fi'-»
                                                                    l' thi^pse
                                                                                             Traue d' auìt'te . de commerce ci *;»•• navi;;atum / |                               I
                                                                                             Vr M ik!^ ha'pv , handcU- en stricq'va.u;\eidraj: j
                                                                                             DeJaraiion complémentaire / Aaimj'lcndc \ tr-                           Vj . S. \ '<0't
                                                                                             Mai me
                                          i        i M • i i i ii.l                          Traite d'amstie , dc commcue <t de luw^aiion /                             1 . V 1SV5
                                                                                             Vricn.UJupv h.uïdeK- en ivhrep* .-i.»rtvu dra»-,
                                                                                M»           Traite d' .MîuiîC , de commcKe et de nr ii'.atmn /                         -i . j . 1K -..-
                                                                                              VneiuKvli.1 ]^-, hïudtU- en Skhc^p-Aaanvu dr ifc
                                                                                              Traité dc innu-icfvc ci dc navittation ! I landck-                     27 . (,       l'M.i
                                           N•                    ■' . '*»>' *1 V« <"},< '1
                                                                                             en SfcPîipv.i.wnt-fur.îjj
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                                                                                              Viu- ii>!«'i.'r>v - , h.indi-|*- <n >* ha jn J.iuvri Jr.if,
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                                                                                               1 ia»ie d' amiiic . d *. ciKimur^c ci Se                     /            J. ». i.t'M
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                                                                                           ! Aamd do Cdiiui'.tric cl dt luvic.r.ion / ll.ni-                          i.i . r:. 191 . •
l'.LNUI-UX                                  Γ.ιΐ - γ,π.η
                                                                                              ilils- cn stlirrp» .i.itl jklcixird
                                                                                                I rjüt df iiininicri.e / HjndclsMidt.ir,                              H. ?. ! V ' i
                                            l' i'.SS / l.'^sR
                                                                                              I l.ind^l^if.tKl at                                                     9 . 11 . i * ' !
 DANMARK                                    hoii » I.I
                                                                                                                                                                       i' ) 7 . 1V' <
                                            Br.i . ilirn                                       S'.iJieitivi.j;           om meMl^;unMi^c!se\-
                                                                                               Ujusu !
                                                                                                                                                                  ".7         I S    K. I*-' ..!
                                            Hu!}'..mci>                                        Ordning vcdi »»rende den ^cn^idi^c .in\cndcKr i (
                                                                                               rixv;l^'.i!u;:r.'!NCvV!.iuMil ( breweUimi;)
                                                                                               Noir\cVs!i.iK VfJ:»rcn<!e nKS!brg'."'M'K<-H<^-                       η <1 . I V··, :·: ,,,·
                                            l' uirii.1
                                                                                                                                                                       Ρ . Α . 1' Μί
                                                                                               II i :\ ul
                                                                                                                                                                          •1   1 . ·,*·><>
                                            Ouïe                                               JlatnUls <>»; sofartstra^ï Ji
                                                                                                                                                                       2i .
                                             C<vltJi!)hl.1                                      ) ( andeU or, u»fansfraktac
                                                                                                                                                                       20 . '■). Γ·ν· »
                                             (.«■.m Ri' i                                       M.mdrls-         s^fariNira^tai
                                                                                                                                                                           7 . S. f >"
                                         j Dell Jl.it».»!.* icput'lili                           Ntidlertid ^; HanJci -.^t -de
                                         ! i /» pu H
 ---pagebreak---                                                                                                                                             A (.■ t n \ «(.un
               McJ!cin%>rj (                        7 rcii|r!jnJ                                   Aiutimi un                               / rti |<) ii l • t ' - v
              Mir^licJsu.u                           Dnut.mJ                                Ari ili \ AhUunnitns
             Kjiâto; MO.»»;                                 χωρα                                                                        'I H»' iv Vl» ' ' ' -
                                                                                           ♦ύοη τι, ς οι iKVJ'in .,
             NUml'cr Si jïç     ,                Τ K m J i<Hintr >                            ï » |v i 'f Αμκοικ m
              1 I.H nu nitrir                       l' .HS ïlCfV                                                                     W.iiv *»f ìi't        )' r t v uh 1 11.
                                                                                              N.lllilC Jf l 'jKOlJ
             St.iio η?(-ιι)(>γο                                                                                                          !>.»»* .!r !
                                                   IV»· sc Irr ro                            N.U0Í J tlí
                 1 iJ S M . U                                                                                                           l > ti i di
                                                   Defili l.inj                          Ajtil un Je <>vrri<nki>inv(
                                                                                                                                           D.ir.mt \.tf» . Ir
DANMARK                               Den J<»r iíri}!v.»nskc            \ cnsk.il·*· , h.'.tukls· og soí.irtstrjkui                       X . 7. 1 S S 2
(fat ƒ>./.·;                         KtjniMik
                                     I)c· forcncJc Si.iici             1 l.nultls og soi.tmtr.ikt.it                                       I. 10 . i 1; 1;!
                                     M Salv .uiot                      IJ.tiiJi.U- og soí.utstr.iktJt                                       9 . 7 . I'ysS
                                     I illl.uu )                       H.iiidds - og-soíjitstr.ikt jt                                        V K. !»i.M
                                    ( ìu.ilcnuL»                       H.mJels - og sol.irtstr .ikt.u                                       A , .1 . iV»h
                                    1 1 . liti                         1 I.iikUKü jkt .it                                              21 . 10 . | ·Μ~
                                    Iran                               Nrnsk.ibs -, ti.ihlerings . og li.uiJcK¡r.ik(.<t                   J0 . ...
                                    Israel                            lorcltibig .tli.ilr ( moJus vnetwli ) om ιικλε·                  !■>. il . 1 '/ s :
                                                                -
                                                                      Ik gutist igi lsc ski .instil ι .ι M <- s.igrr om soi.tri og i
                                                                      .ih u'ilíofciulr lolJ , o\v .
                                    |.i|un                            II .ut . ΙιΚ o;.; sol.iristr.ikt.it                                 12 . 2 . Γ » 12
                                   JllgOsl.lVICIl                     1 l.in JclsJckl.ir.itioii                                      17 . /.?(!. 1 . 1 "
                                   l.ifuiij                           WnsLibs -, lurultls- o»; s.n'.irisir.ikt ti                        i ). S. I f\f,0
                                   N' orar                           il.iiuK ],- og sol.uistr.ikt Jt                                     2 . 1 !.     ΊίΙό
                                   I'.ir.igiu)·                      ll.inJtls- og sof.iristr.iki.il                                        S. S. 1 Vf . .
                                   Peru                              H.iìhIcIs - og sof.irisirjkui                                       10 . fi . 1            '
                                   l'olili                           ll.ifulc.ls - og sof .irtsir .ikt .u                               22 . .1 . 1 9 Μ
                                   Portugal                          Dtkl.irjtion om li.imlcl og sofjrt                                  18 . 0 . 19 11
                                                                    Τ ill.t-gsJckl.irjtion                                              29 . 4 . I •!(,<,
                                   Kum.inirri                       Non veksling om lunJcl og S'.ifjrt                                  2K . K. l'y in
                                  Si.hu ri /                        Vciisl.ibs -, li.iiidcls - og rublrringstr.iki.n                     10 . 2 . 1K75
                                  Sovjetunionen                     1 lindel -.- og siií.irtstr jkl.it                                  17 . 8        19-u,
                                  Sp.inicM                          1 1 .Πι Jels - og sof.irisk(>nvrn<ion                                  2 . I. l'.'.'v
                                  Sverige                           lijn Jels- og sofjrtstrjkt Jt                                      2 . 11 . 18 .'6
                                  Tll.lll.md                        Vcnskjln-, h-imlrls - og suijristrjkt .it                          5 . I ). 1917
             -
                                                                    Notes ckshnj;                                                         9 . ?. 1 972
                                  Ί |ckkoslot jkiet                Notcwkshiig om hjnJcl og sofjrt                                     1S . 4 . 1<0S
                                                                   Noti'tcksling om v.iicl>rlijiiJ!ing                                 26 . H. 1927
                                  Tjrkirt                          I ijh'rrings -, h.indcls - og sofji t>irjktat                       II . 5 . 191 :)
                                  1'ng.un                          H.imlcls- og soi.iriskonvrntion                                     H. i . 1.XV7
                                  l' rugiuy                        ll.iiulcls· og soi.trtsti .ll.t.it                                     4 . .{. ! 9 ri
                                  Z.iiic                           1 l.inJtKkoiiiritiüHi                                              2 \.           I JiH »
                                  Ostrig                           H.ii· J - l -.ir.iki.it                                               6 , ·♦, r ; :s
 ---pagebreak---                                                                                                                               Als.ilfin d.irn
          Mn'lrims*.ic                        I icJjcl.md                                    Alulfin jri                     / rU|MKiLi t!< .
          Mur.lu-*!'.! ut                      Driitl.uiJ                               Art ijr* Abkommrnt
        Kpoio ; Mf /.t »                   Ipmi x« n>u
                                                                                                                         'HlU.^OHllS'lfJ T.'J .
                                                                                       Oi<M«      ot'iiptijvui .;
        Munlu-r Suic                     1 hird country                                 1 > pc of Attrrcmrilt
         i (.11 inr(n)>fc                                                                                            l).»lr i»l fii «- Aj'.i '•» irc'st
                                              l'j \ \ lurr *                             N.itwe Jf l.ui.»ul
                                                                                                                          I ) ;:r i!r I .{ . ^ < > fk.i
        Suiti nuiiiÌ>ro                     P.ICSC UI / 0                               Nuiufj ilcll\tkv.or<ii»
            I i l St i .i                   l)crJr kind                             A.trJ w.i Je ovrrrruLoimt
                                                                                                                            I          « . ;t * Ìr
                                                                                                                            utrrn
 1)1 UTM III . AND          Ar.ihis, !u- IUj»ul>!ik            I landchahkosruien ( rauh / iert )                          21 . •». ivu
                            A|;\p;tn
                            Atucntmien                         I rirnlcNvriiMi;                                            19 . «. IK?7
                            ( I» c                             1 J.uuiciSvirtrai;                                             2 . 2 . IVW
                            Ponumi . limine                    l rcmnlM li.ihs -, HaiuicN* unJ Schilfahrcv              2J . 12 . iv <?
                           Jvt pul'.'ik                        tcrtrji*
                           I kll.klnr                          I | jnJel%\ertr.i |;                                           I. 8 . ivs »
                           I I Salvador                        Alir.ommen ulvr die M<.is:l*<,',uiiMigui,|'^l.ljus<.l    31 . ! ' ). l lo2
                                                              fi.iiiti / urt !
                           léliliCH                            I l.lllil'.'k.l|-ki>:ilMlCII                            l «». 3 . l' »s ; i,i ..|
                                                                                                                           > 1 . I. l'Mi
                           Iran                                H.mk'cU -, /. oli - und Schmalumcnxai;                      17 . 2 . IV2 <»
                           U.inJ                               Voil.uificcf Handclv und Ss.luH.ihrtsvcrtr.il*           IV . 12 . | V >()
                           Jip.m                              I i.inJtls * unJ Silmt.thriNM'rir.iL*                       20 . 7 . |» 27
                           r.ikisi.ui                         I ianvlcU.iSMu.inun { raufi / udî                              •I. 3 . I'»\n
                           Parafa )                           Abkommen uk-r die McistrH^nnsd^ung                           10 . 7 .
                                                              ( rau(mat )
                           Pl i II                            HandcKablormuen ( rjtili / icrt )                           20 . v . i y s j
                                        «1                    H.nidelv und SJud.ihf tsahkornmrn (r jufi / icrf )       20 . V                 ll'UT
                                                                                                                          2A      s . » V ><)
                           Saudi-Ai . il k a                  I rciiinlvlutisvcnraj;» bcstàu^i und ^ n^,cjiu<cn           >*». 4.
                                                             durcli Kriclu ci.hscl                                   U. .ÏVUi           7 . iVO
                           1 Ulkc »                           t JandtUvrrirat;                                            27 . s      IV 10
                           rjssR                             Ahloinnua ubcr .iH^cmcmc t ragcii des ! ( amici *            2 v -t . l'v s s
                                                             und dcr SvIiiltaliM (r .itifi / icrt )
                           l' iur.ujv                        AMonimni uncr du MciM!xy.tmMif;unj;                          IK . ■>. | V S ï
                                                             ( ranfi / icrt •
                           \ crcimi'.te Staaten              I rrundschaftv , Mandviv und Sdwtfa!irt>\cr-              2V . îo . | vs-i
                                                             irJR
FRANCK                    Allume                             Tune Je coimneiïr tt «Je n.r.ij;.ition                    14 . 12 . | V.,1
                          Coloml !*                          Convention rr'j:i\r i l'cuMi^um-rn des n.ilio-               10 . V 1%V2
                                                             n.iux , au cuiutiirrir ei .i ta n.mc.itioii
                          ( JUIJ KIC.I                        I r-iilr Je «. onwiiciic                                    30. 4 . 1 V S »
                          Cuki                               Contention ioi:u:ieri.i jlc et prou*o!«                           n . iv:' >
                          i ^tutcur                          ActorJ (onmierci.il                                         20 . 3 . 1V5S
                          i . I VI I \ J >I - I(             Tr.mc dr aumniiic                                           21 . 3 . | v<3
                                                             G»iui;(.(iii de looitiicmc et de ra%ij>n«»i4 it           2 !. 12 . l-f.S
 ---pagebreak---                                                                                                                                                            Μι !,
                    Mcifl»
                                                             1 u ilj * î.inJ
                                                                                                                   Au.ifcm ^ rt                           /
                             J>r.ut                           Or ; t(l nui
                                                                                                             An Je * AM«i'hii>rns                          AI'M'iMM-i
                  Kptrto .; MrÀo ;                      •             X ,:, P «
                                                                                                                    11^ Ct<|lyuiv Kt C                  Μ*»· ; ·θιΐν,\ .· : :
                   Mt r»«lu r Si . ire                    I ItirJ                                                                                                μ , τιν .« ;
                   I MI IIKllllifC
                                                                                                             1 v|»c of A^r«ci;;cnr
                                                             T u s tu fs                                                                        ΙΑΙΙΓ *»ί 1ίΐ(· \»·Γ , ,
                                                                                                              Nuiurr Jr ] '.KtouJ
                  St.Uo me tr.l-m                           l\u\c t c r .* < s                                                                         Hue A | V. . t
                     1 1>I Sl.1.11                         lHui< l.i»J                                                                               I          \ 1 *. !i u > < ii
                                                                                                         A.irJ \ ju Jc u\crrcfiK»»fn>t
                                                                                                                                                         M Jf . hm v .rrj < i
                                                                                                                                                         M\| K. I»L .
      I RANCI :                                ruts Urns
     t'itUtCr                                                                             Convention Je* navigation cl <le comnuf<e                     i     . ?. I M
                                                                                          nnniifici pv»r a^iorj
                                               rinlan Je
                                                                                          ( oinciKum provisoire Je navigation                           24 . Α . | ') 1 1
                                               ! \ w\yjir                                 \ . οην     >π ύΐιηιηι'(ι ) ιΐί·                          1 I. 10 . !</.!<
                                              1 r . mi
                                                                                          V onwniimi d'u.ilihiseim m CI Je lut ijMtion                 Μ. 6. I
                                              I JanJe                                     Tiairc Je commeuc                                            21 Χ . Γ' ·! .'
                                                                                         ( cir>\cn!ji»r. aJJsuonin lie Je ioiriri.ircc et 4*c*            ι>.            :.ι ι .1
                                                                                         AiikITN .tiMiti'ir.ficK a la convention                               1 . i'M >;
                                                                                                      Je lettres nuuMiant lev trotv a^tes              2H .
                                                                                        JvfeveJusts
                                             1 incria
                                                                                        1 faite Je commerce ci Je n.o i^ation                          17 . -i . i K n ?
                                             I line
                                                                                       C.onv ention Je toop». ration et oiiomique                     ! t >. K. \*) s \
                                             Norwi'c
                                                                                         Traite ife loîiiiiuru moJific p.o lonvention cf           < it . I.V ISSI
                                                                                       Ci liante île lettres                                          i l . I IS'' .1
                                                                                                                                                          4 . > | '>U
                                                                                        fratte Je iì.iv            moJtfu p.u convention          U»        1 >. ISM
                                                                                                                                                     IVI . IM,.
                                                                                       Aie orJ CMjïuiKC.iaî                                         li        1. I»'W
                                            Pologne                                    Trjite Je commerce ci de n.ivi^.iiion                        ? 2 . S. IV ' ~
                                           Portugal                                    Accord iU* voiiiiiicra- cl de n.tw^.ition                    1 5 . .?. I'/: I
                                           République doniuiîùiinc                     Alton! iomiturci.il i' )                                 2U . I.?. I'<vl
                                          Roumanie
                                                                                      ( ont ention Je commerce cl de ii.mg.ition                    27 . S. ! '/(,)
                                          1 i lu\ o%!o \ aqmc                         ( . ont iiiimii uimiiiii'ii i.ilc                                > 7           J o 1 >;
                                            I urquic                                  C orn ention Je commette ri de ii.ivi);.iiioii              -N. H. i
                                          l' ruj;uj )                                 Contention de commerce r( de n.i \ i^.trion                     •!. h . IS".'
                                                                                      ProiiKolc additionnel                                     JO . 12 . I l»s ;
                                          Venezuela
                                                                                      Accord Je commerce cl de n.iti|;.ition                      lh . 7 . 1'Mll
                                         Youi;osl.i > ic                              C.ont ention de commerce rl de n.n ij;jtion                  'O . I. I «*.■>•>
 [■ ΛΛΛΛΛ                                ϋοι>ΛΥ(ΐί>ια                                Ιυνίίήκη ί.μπορίου                                             V. 7 . IVM
                                         Koji /.poôv                                 Ί.μηο(<ική βι.μφωνία                                      2v        lo . iv „:
                                         Ki'.r.pu ;                                  'ίμκορίΜ') οΐ'μιρωνία                                       2.5 . 8 . I
                                         Αίγυπτος ,                                  Π,Όοιορ.νή /.,ιγο;ίιμϊ σι.(ΐ(,"(.)\ί<ι                      10 . 4 .
                                         Ίοπανία                                     ίΙρονΛΐνή οιλΌιιμ) ναυίΐ'.ίας ί.μποί-ικών κ Μ              2 J.             i
                                                                                                  olkUU'H.O C<:>V
l 1 ) KevonJtK'iioii auforve sn.i \ reserve June it/ t, I.rr                    i ;» tin tromeiitcnirnl fianiar -. totuern.im les ai(R''(A 11 ft 12 ie !>?
       l'o!>lii;ation J' acl.ai Je r.J\ic .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                    All.l !< MS «I (« il
            Mctliciussf .<(                     I rc J|r î.jnJ                                     Αί(Λ'<·η > λγι                                 /«• il ; I.mVI t !. .
            Mii^.lu Jsi.i .il                    Unit !. m *!                              Απ ιΚά Α!>1·>ιηΛ*Γπ \
                                                                                                                                             'I Iji'             » t«l t    ;
         kjvitn ; Sii ).<»,;                  lpiti |                                     Φΰοιι ΐή ; ο » μοι ίνν;;
                                                                                                                                                    o » s ,•« >\        ;
           M ( ii:hcf S ( ile                ! Ii:ul v't.uHry                               1)1* i»f Aj'.fct lut i\t                     I ) <;r i >| ;!k A              rmc Mi
            f l.tt inimtwc                      l\u \ Ocf \                                 N' jtufc Je r.iw • *r il                            iKi' *. iti- !.» v > ni J
          Si.iln uh                            P.ioc îci /»>                               N' jMuf 4 J <
                                                                                                                                              I > il .i ite t ! t% k i>tàt«i
               I :A Sl.l.it                                                             AurJ \ jn i!c otcfri nlotHst                              |).nui»i v .«n 4 . .
                                                                                                                                                  <>\« r << i l < >: t - -i
1-ΛΛΛΛΛ                                                          ΐΛνΟή».'Ί ςιλκι :, εμπορίου και ναι·τ;/.ίας                                             s . mi
(σιιΐ./ Γΐιι)                 I 'Awj-piK'n ;
                                'ÎMW.O                           1Γ>Ι·|ιαεη ΓιίΓορίοιι ιοί ναυτιλίας                                          ικ . ι :. > *' . *»
                                   Ivo.u                         Ιΐι(!', > νί'.| (',μ Γ.Ο/ΗΗ'                                                    ι·:.
                                 Ί|·>Ον·                         Ιι.)ΐ!'.'!0'·. ί. / ι.υικοιόηΓ.ως , ί.μ κοριού καΐ ναυ­                            9 . 1 . !">!
                                                                 τιλία
                                Ίο /.:ινδίη                      II» ί!|1ιιθ!·, /. μποριυυ και ναυτιλίας                                         ,! Χ . I. Γ·' ιΐ !
                                Ί(·ρ<ΐί\>.                       1.ι »| 'ιΊ0') ίμΓ.ο,ϋου και νι;υιιλία ,,                                        Ζ .1 . V. IV, Λ
                              I Ίπηίιινία                        ϊλ·\Ίι<μ| ι,·!».· »;, ί.μ.ιορίου μιι ναι.ιιλίας                                 ;<). ν η· "»
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                                 Λϊ|»«!νο ^                      I Ιρ.κ.Λ ,>. Γ| οιμΜίίοιι νανιιλϊας, εμπορικών                                  (>. !<>. ΐν-ι *
                                                                 και <ΐο".ΐΜ ; ιν <ί·.ν.οιι ιμα·.ι ,ιν
                                Λ·.|Ηιι                          Ί μ.ιορική Ο' ι: νονια                                                          i (>. t
                                 Νορ(>Ίϊία                       1.ι ιιί'.'Ίοη ίμηορίου και ναυτιλίας                                            :s . 6        r<:.7
                                 Ιΐυι.ιοτάν                      ' I . μ :: ο , η ι. ?;« ο μι ·?ϊ) »'ία                                          17 . I. IVM
                              I
                                 I Ιι·ι>ΐ «ι ^ αλία              ΙΐΛ'ιήκη ί.μ πολιοί; Μΐί ναυτιλίας                                              I S. S. IVÌ.S
                                                                  Ί ,| ΙΓΟρι>.Ι| ο ι - 1 1 ί · < ι ο ι <                                          10 . V. I
                                 ^ οι ΐ|Λΐα
                                 1 κιιινκυο /.οΓ.ίο              Οικονομική                 ουνερ /αοία           και      ί.μπορικι'.ς           i . H'        i * ' <.<»
                                                                 ου·. < ιλλ«γί ς
                                                                  Ί μ-ορική σι μςιωνια                                                        17 . 12 . I') -1
                                                                  1_ι·μν<ητ " ίμκορίοΐ' κιιί ναυτιλίας                                           2 . il .
                                 Γκάνα                            ' Λ ν ι α λ λα γη ί.πιοτ ολών                                                13 . II . I l'.v,
                                                                  "Ανταλλαγή ί.Γ.ιηιολών                                                       n . ii .
                                 Νιγηρία
                                                                  Ανταλλαγή έ.Ίΐατυλών                                                         i i . ii . i'>:-
                                 ΐ_ι<*. ,<ϋ Λεήν<;
                                 Νί.α Ζηλανί.ία                   Άνιαλλαγη ίιιοτολών                                                          n . ii           i ')?<■
                                                                  Ανταλλαγή Λποτολών                                                           17 . 11 . ) '>-.><>
                                 Ί ί,αμάικα
                                                                  Ά ν τ α λλ<ι γ ή (.π ιοί ο λώ ν.1                                            17 . ii .
                                 Ίρινιιάντ κ α ί
                                   I ομΓ.άγκο
                                                                  • Λ ν τ « λ λ α γή ί. π ι ο τ ολώ ν                                         ii,       n . i
                                  Ιρι Λανκα
                                  I 1.ΙΛ                                                                                                       AA . C,A%<]
                                                                            fi             I / I V^OTLÅLoi.j
                                                                  I Vili-Ii ii' <»f notes II) riv.ird lo coninnm.il                           25 / 2S . 7 . JVV .
 I1U I AND                        Af.lb RcP'jMl *. <)t 1 fciV pt
                                                                  nl.uions
                                                                   I xvl>.u>^c of notes prti!onj;mf: the povismiwi                                 > 7 . .!. :<mi
                                                                  C tlilMl'cm.ll A^rcci^c'it ot                           . 1^.' "
                                                                   rv»h.mnc of Holes » i »                           t «> conwncr * i.il        16 . H ). IVli
                                  l' r J / U
                                                                   rcl.ini »?»*
                                                                   Lxih.inuc of nolri in roj'.iril l" Cn:n[n<r u i.il                           2 . ti . l'Hl .<!' 1
                                  (. osta R um
                                                                   m . lit ; 'lis
                                                                                                                                                     2 . ■>-. i^H
 ---pagebreak---                   MrJfrniwf.it                                                                                                      / Il » ' • » »
                                                   1 fcJjcljnd                                    Alt Jl ( 11% .Ml                  7 riM             t         ..
                 MufJuJsi.i.u                       DritiSind
                                                                                           Ari tJx-s A(>1 u(itnici>»
               Kpoio ; Mr>.o;                     1 1>* i n x^pu
                                                                                                   : f.; oi - nc^vic ^           t f lit 0"         > ·' ■ * η :
                McmWr St.Mc                      7 hird iuumr >                            1 > pc of A^fcrmriu                        Ο»           ·· ' ι »
                 f i.<c •nrriit»rc                  Pj > v ucf »                            N j I uic JC                    Ι).Μί θ!                    ΠΟΜΠ ,,
                V,u »> niciiil<ro                 1'jfvf irr / o                                                                            » ίί [ .«■. ι π ; ι !
                                                                                           Naïur j Jfll jin.r.lo
                    1 ul Su »i                    Dcrdc land                                                                              . 1? Il'.i , » o.'.J ,»
                                                                                        Aifd vjr, <<<• ntcrrisikntmf
                                                                                                                                                  -..,1 , 1 *
                                                                                                                                         r « e i 1 » •; t ; N »
      IKI ! AN |>                        ( ui.acnula
                                                                        I xcfunpc of unto m regard to commercial                      S. 2 . .- nd
                                                                        rtl.uu»ns
                                                                                                                                  10 . 4 . I'i •■!
                                        Portugal                         I rcaty of commerce .irul n.ivin.Mion                 29 . l(i . l-i.i'i
                                        United Suies
                                                                       Tit.Uy of frtcnJ\hip , commcrcr .ituJ n.ivig.ii:<in     21 . lo . mo
                                        Virtrum
                                                                       I              of notes in regard lo commercial           1 . 12 . 1 •' (. !
                                                                       relations
     IIAIIA                            Afiiu Jcl Sud
                                                                      LMcriMonr dd trattalo ( un ij Rrf.no Unito .( Ile
                                                                      pro\nuc del
                                                                             N' ai .»
                                                                                                                                10 . i . I.S.'M
                                                                             Trnnsx.il                                          2S . 5 . 19o -,
                                                                            Orante                                              l ì . 7 . !*e
                                                                      Nota » ertale                                               i . 5 . i^s
                                      Arccmiru                        Contenzione commcrci.ilc                                    1.            |
                                                                     Tro ; «colio                                              31 . i . invi
                                                                     Protocollo j Jdi / ion-'.le                                 4 . 3 . I"ì ?
                                                                     Contenzione sui pagamenti                                   •5 . 3 . l'M '
                                      Hulgjna                        Protocollo sostituito del trattate, di comm< rei »      19 . 12 . l'<«)
                                                                     e di n.n'igj / ion ? ( ' )
                                     CiIc
                                                                     Irjti.ito di commercio c di n.n i|;a/ ione                12 . 7 . 1 UVS
                                     Cuba                            Irjti.itn d'.iiniu / u , di commercio c di iuvi-
                                                                    (J.I7IOIIC
                                                                    Protocollo addizionale                                  29 . 12 . ! ')(!{
                                     l.cuador
                                                                    Tr.iit.no d'amici/ia , di commercio c di naviga­          12 . S. 1W !)
                                                                    zione
                                                                   Contenzione addizionale                                    26 . 2 . 1 VI I
                                    Iinl.mJi.i
                                                                   1 ratt.no di commercio e di navigazione e pmio *         22 . 10 . 1 V J 1
                                                                   Collo lin.ile
                                    I bui                          Cont dizione di commercio e di nat inazione e              M. 6 . h'1-l
                                                                   scambi di note
                                    Ir .tu                         7rjtl.no di commercio , di si.iliilimemo c di             2C>. I. IV, S
                                                                  navica / ione
                                                                  Scambio di note                                              9 . 2 . 19VS
                                   lugosl.ivia                    Cornell/ ione di commercio c di nat ij'.a/ionr             31 . 3 . 1»'.5
                                   I ib.nio                       Trattato d'amicizia , di commercio c di iuv ina­           15 . 2 . 1949
                                                                  zione
                                   l.ilxria                       Trattato d'jrinci/i.i , di commemo c di n.nijj.v         23 . 10 . IX (<2
                                                                  / ione
( ' ) Piotih.:>l!o in lnamjio e rus.rminaio in occ- sione ddl.1 concuisi.-.ne dclf.ici.ordo commerciale (juafro frj . Juc paesi
 ---pagebreak---                                                                                                                                               AII .MV l >\ J.II M
                                                                                                       A<ulrn\ <irt                           / f.:j - ivî.1 -f v
                                                                                                                                               AbJ I.ip'.UM »
            Mh^IK                                       OnubriJ                                   Art de * Ahknmmcm
                                                                                                                                                                    t'K
           kpou»;                                    TfMin H"P<*                                  ôorj if);                                     Oi
            Mrmlur St .itc                          1 till J t'MIMtf >                             T)pc of A^ucmcnt                  l / atc * ' ! »!:«• A / 'rnri •
            I ut mrmbrc                                        tic                                 N.Hurc Je I*.KiurJ                      D.iU J, l.uv.»rJ
           StJtO HlCllil'O »                          l' jc.f Ici /.»                             N-itut J :!( ii'jiiur Jo                1>j'J •! ,r .i
              1 <J Su.it                              !><:.!. l.,»J                            Aifil vjit dr ovcit *
                                                                                                                                             |>.tC ??»> \ i ;
                                                                                                                                             n \ c r < < tis   . il  <
1 1 Λ I ΙΑ                                                                   Dum.u a / ione comune                                        21 . II . IV'.!
(>·χι«·
                                                                             Tritato d\>niRi / i.i , di commercio e «li iu\ij;.i-           25 . I. 1' ": .
                                                                             / ione
                                         NofWp.l                             Ir.iii.ilo di ci*m:ncrcio c di ii.i\ip,.mone                    1-1 .         I«>2
                                                                             Scambio Ji noie                                              is . !2
                                         N ' hh .î Zcl.inJ.i                 Scjnùvo dt noie                                              2 -1 . ! 1 . ! ' <•.
                                                                             1 r.itt ili » JVmm/ i.t , di commercio c di n.iv :»».»-        7 . 10 .
                                                                             / sonc , pr<>:*»co;!o c scambio di no:e
                                         l' i rù                             Trattato di commercio r di iuv ip.a / ionr c                 21 . 12 . IX ••l
                                                                             dsJu . ir .i.'ionc
                                         l'okmi.i                            Trattato di commercio                                           12 . 5 . MO ?
                                         I *< . r|i  !!<»                    Trattato di commercio e di u m^.i / ;onc e- proto­                4 . 8 . ! ''.}·»
                                                                             colli JiSinuivi
                                         Ki iiMma                            Pr<>t'ut>î!o d«»i;.iti.i!c {*)                               2.5 . 11 . 1 " SO
                                                                             ( onte u / ionc di comimiao C di n.n ij;.» / ionc ,             15 . 5        1'/ -..'
                                                                             projowt.li », cambio di lettere *
                                                                             Sc jmbio ill note-                                             7 . 10 . iv 15
                                         St.Ki l' r.m                         liutaio damm / ia . di commercio c di nasi-                      2. 2.
                                                                             £a / ionc
                                                                             Accordo supplementare al irjtuio                               Ih . 9 . 19 >!
                                         Svr / i.i                           1 rati « io di niii«ncfu<» e di na\i|'.a / ume                  H. 6 .
                                                                             Scambio di note                                               1.5 . 12 . I - 'M . t
                                                                                                                                          15 . 12 . ! 'h -"
                                                                              I lattato di commero' )                                       ?■. I          M' 21
                                                                             | 'roi<*c«-!h                                                2S . II           I V2 5 r
                                                                                                                                          VI . 12          l'-li
                                         Turchi.i                            Tr.itL.no di commercio e di nj\i£j / io»tc e «iC.^tn-        29       12 . IV U,
                                                                             bio di l»oìC
                                                                             Trattato di comnutcìo e di »ia \ «^a / ione                       4. 1.
                                          Un^hcn.1
                                                                             | 'n»t»K.»Uo d . panale « 1 )                                  2S             ! V\(i
                                          l' RSS                             1 ra.;a :«* di commercio c di nau^!'i'.>!ie                  II . 12 . ! MK
                                                                               trattato di commercio                                         26.. 2 . 1 V-î 7
                                          l 'fuj;u.iy
                                                                              Trattato d.*mici / u , di r.aviga / ionc e di com­             19 .          1SM
                                          Vcitc / uclj
                                                                             mercio
                                                                              Modus \ itcnJi                                                 29 . h . IV )9
                                                                              Trattato d' amici / u e di rela/ ioai economiche                  A. «       19 ( '■
                                          Ytiuen
                                                                              Traité d'amiuc , dViablrAeinent cl de nav^a-                   21 . 2 . I " '
I.UXl.M lOURC                             I i.ns-Unis
                                                                              tu.n
( ' ) I'ioioloi Ì o ik !< um .:tii e rir■sjmiii.iln !>• l'u.iv.iiiv dill .i u-ih. I umohc dell .K^ordu L.*:miKUuk '.ju.idro fr.: i due p.ioi .
 ---pagebreak---                                                                                                                              s
       Mcdlcttmr u                   ricd|cljnd                            Afuirns jrr                        f.enrunl r <•<•<
      Mitulu Jvf.s.n                  !> rit(ljnd                                                              AMlHÏ'MW Mi
                                                                       Art de * Al>k.ommen *
     Kpdio ; Mr.Xoc                Tpitu                                                                   Hik               r . t?i ;
                                                                      $von       o«4i^ovia ;
                                                                                                                oi/uv'"»vin ;
      Mcmlnr Si.uc               Third vihmiU )                         T>pc oi Agrrcnicm             !> iic « 'f t mc Ai 'rniKr.t
      t Ut membre                    Pjw ucr*                           Niturc de l'jicnrd
                                                                                                           D-iltf dc I' / wv^rd
      Suto mcmbro                   Pjfse ccr / o                      Niiur.i dcll'itiofdo
                                                                                                          I'.ltJ dcll'.K V 1 1f do
        Lld Sl.UL                   fVrdc linJ                      Ai(d wn dv o^errtnlurmi
                                                                                                             |).tl 11(1 ) % .Kl df
                                                                                                              OVf ! .Tlìl 'if ! l>i
NLDKR1 AND                                          Vriendsi rupv en Ii.mdcKvcrJr.i };                       26 . 7 . l'M >
                       Ar.il/iwhc Hcj'uhlicl;       Voorlopine lundclsovcrcenkormt                           1 ". 3 . l' M­
                       lïolivi.i                   Hjiutchtcr Ji.iu                                         .JO . J.
                                                   Voo rlopii; h.iudi.1 * l V ooi d                          ! S. V I'' ' "
                       l' iMg.lIljc                Noi.\u is^chnr.                                        1 / '' . I. !
                      C.ili.KU                     H.inJcUo\<runkomst                                        11 .
                      Cnlombu                      Vriendschap*-, handels* en scherpv.urtverdr.tg              I. 5 . f S
                      ( USt.1 II U.J               Handels - cn ithupv.urum reenkomst                          3. 6       l'M "
                      ["1 S.nx .ninr               MjnJcls\cfdrag en iviclwisscîmg                           M. 3 . l'/ U,
                      lilhiojitt"                  Overeenkomst nopens de iiicesthrgunstigings*             30 . 9 . ! ',•>
                                                  c!.ui>ulc
                     Cu.'.tciit.tlj                ) i.indciwerd : Hg                                       12 . 5 . 1926
                      MJIII                        HjnucKverdf ag en notawisselmg                              7 . 9 . ) 92fc
                      I Iont;.irijc               I | jndels<j \ crecrikomsC                                9 . 12 . 192-1
                     Irjn                         Vox>ilops£ h.indels\erdr,ig en briefsvivvling             20 . 6        I"2 ?<
                      |.ip.»n                     Handels - cn silKcpv.i.utterdr.ig                           6 7 . 191 .»
                     jtiiicn                      \ riendvJi.tpMctdf.ik'.                                   12 4 . 19 19
                     |ocí;ONI.IVJC                Handels - en sJuepvaariverdrag                           2S . *. J'Mfi
                     Liberia                      Vncndscli.ip »•, handels- en schecpv j.:rtverdr.i$$    20       12 . I«h2
                     W.iiokLo                     Handels - en screepsaartverdrag                           i.x . S. I !< SH
                     Mask-tie                     Hjndclsscrdrjg                                           27 . S. 1 .S *'7
                     Mexico                       Handelsverdrag                                           27 . 1 . 19'0
                     Noorwrccn                    Handelt - cn wl-ccpvjartverd:ag                          20 . 5 . 1912
                     Oustcnrijk                   Handels - cn v^hn-pvjirtvcrdr jg                         2K . V 1 " 29
                     Polen                        Handels- cn seinen * aartvrrdrag                          10 . 5 . 192-1
                                                  Hmdrlv en scheept aartserdrag , aanvullend cn            2S . 6 . l''U
                                                  onder 'ckeningsprotocui
                     Rocmcnic                     Handclss^hikkipg                                         29 . 8 . lv?o
                     Sp.>njc                      Handels- en Khccpvaanveidrag                             16 . 6 . 19Ì-1
                     1 i|cchos!owjkije            Overeenkomst                                            20 . 1 . 1923
                     TIK'M|C                      N«»t Jwisscling                                       21 . U. 1929
                     l' iuj'.iuy                  Handels- en schccnvaartveidrag                          29 . 1 . I"M
                                                  Pfofxo!                                                  12 . C. 19M
                     Venez iic!a                  Verdrag betreffende de diplom.meJe betrek-               11 . 5 . î 920
                                                  kingcn
 ---pagebreak---                                                                                                                               AUiifu J.»» »
                                                                                        Aijjlcni 4ti                          /<                ; !< >
          Mrtdf imvf.ii                   I rc«' ;! I.l'-.i
                                                                                                                               'M'ki imiT'is
                                           |) rmt ti . <1                        Art Je * AM.oimttcm
                                                                                                                                               it \ ». :
        Kpjiuk; Vi /. o ;               l»v;n                                   4'Cofi ifi ;
                                                                                                                                              ui .
          Mcml»cr ?»1 ttr             1 hif J wun;*                               l>p* of A^fcimrm                    t).»lr tti liic               « "»•»« ht
          I i.tf nn*ti)l»fr               Pa \ » l.c :>                            N' .i(urc Je l' .u*.ur J                 O.itc Jr 1* ui.::J
          M.n «» imml'H »                          iri / ii                       N' jturi J(-)r.Ki«ir«lo                 I         (|< It iiiiiilii' 1
             1 i>l Sfj.il                IVuK l.iini                         A ir J \.in Jr ovrr << i l mut                   PjUllit * .1 ' i «('
                                                                                                                              «> vr:c ( i il • ' tsi
                                                            VncnJM.li -ip^» h.inJels- en uhccpvaarivrr Jraj'.                17 . V |«» m .
NI 1)1 RI AND               \ c(cni^Je S(.<tcn
Uvrrulr i                                                                                                                 2 "1 . 12 . issi
                            /.tire    •                     Overeenkomst ir.ci Je internationale Ncrciupnj;
                                                            san Je K<«i|»o
                            / uiJ-Aliik a                                  akko'»rJ n<»pMii Jc haiuh J S Ik uck •             > 0 . 2 . ΐ·'·Λ
                                                            kinken in i!c si.hccpv.ijrt
                            / uriKii                        HanJtls ci . >.chccpv.ijii\(rJi.»g                               2 rs . <■<    i s -'i
                            Zivitvil.ir.d                   Vncr.Js» haps- en hanJt'Ku'rJr.vp,                                iy . 8 . I S / >
                                                            A.un uîlenJ pnrtiH'cil                                           24 . 1 . 1
                                                            .ViorJ tninnicro.il prouvait' /                                   n. '. i y 'v
VWW / BI [ V                Afrique Ju Si!« '
                            Zuid-Alîil.t                    \'r»of Iiipjv. h.tn Jelsak ^ oor J
                            Allume ' Allume                 lchan;u Jr Kures / hrict^isNclnij;                                IV . ?.. VI?';
                                                            AcitirJ proMMuic t Voorlopsj', akkoorJ                            ! <1 . 1 . IV M
                            Arj'.niiiin. ' At^ciuimc
                                                            Traite J'amstie et Je commcuc / VritnJschaps-                     18 . 4 . i^i -;
                            H.iliitc / Bolivie
                                                            cn 1 JjîiJc Kvcr Jr.ii;
                                                            Aunaut ju tr /.itc / Aanvullens! pioiiKol                       ιυ . 12 . ΐ'ΐ'.ι
                                                            AnorJ cosmruKia! prowsouc ' Vo«»ilopij», han                       14 . 1 . ! ·.Μ >
                            Brc>il / Ur.i / il:ê
                                                            Jfls akkt»or
                                                                                                                                 U. 2 . 1V.U.
                                            / Itui('.ifl|C   1 * Iunior ile !ctwc«. / Kficfvv issclnij1,
                                                             C.oiivriiMun Jc ( cimmerie / HjtuhLovcrctn-                         J. 7 . l'/ .M
                             C .Ml.lJ I
                                                             komst
                                                             AtcorJ «. oturiterual prowvmc / Vootloptc. han-                  27 . «        iv.ir.
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                                                             JcIsakkoorJ
                                                                                                                                     l V r » ro
                             Oilonihic / C olO-'iihi.i       Khan^c t\c Ictucs pcruiu application à ITI HI
                                                             Ju tr.nte tonchi c' itrt Un Pavs lki% et la Colom-                21 . K.
                                                             bie le- 1 " mai I S N. hriclv. iw- '»"£ van focp.iv
                                                             nm» iti Jc l' I I.U soor hit VcrJraj; afjrsloioi
                                                             lu^cn NcJrflauJ en (. olomhi.i van I mei IX .V>
                                                              Traile d'amine , J ? nnDtiui ^- ri de n.iu;.;jt!<>n.'              s.         issr
                             f .iu.tïcur / I-tuaJor
                                                              VriciUìs^hap**-. h.indcJs - en v.hc* pv aartvcrJrai;
                                                             Avcnant au traiti ' A .invulicnd protocol                      19 . io . ivr
                                                              MoJuv \ r»cnJi                                                2 (>. m
                              hspagne / Spanjc
                                                              Arraup Jiitn ; conimcrci.il mvK^jfiani le nifw.ius             1S . 12 . 1 V.' K
                                                              livellili / I l.wiJcl'.riT,cime,             V\ v in Jc
                                                              nu>Jiii vivcihIi
                                                              Ti arte Jc ^ urür.HTwC et Jc u.t\i v;                            7 . 11 . 1"M
                              C.uucnula
                                                              en whrepx .iar:*erd ? Jtf
                                                              At*.oiJ (. uir.nicuul provis(t;rc / \ iKtrlopij;                    9 . 7 . IV' ..
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                                                              hatKkU ikkocrJ
                                                                                                                               30 . 'V . i V2î
                              I iom'/ ir / || oiif*ari|r      [.ihjiic.r <!c Intrcs / HmcÍwivsciiur
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                                                                                                                              Ah..lci ;\
              McJlt imwji                   TfcJjclanJ                                 A futen* jri                           /< . cp.n.k ;         •
             M I(|; IÌ ( J\u.u               Duitland                                                                          A!'i •»nu:*rii \
                                                                                 Ari Jiv AM ommen *
            Kputo., SUXo ;                Tpitn iwptt                           4»i»on tiU o\*n^»j\ia ^                                 - HMvio tiv,;
            M chi I ki Sr.itr                                                                                                   <V«iiv.iuo
                                         1 Kii J (. ounfry                        1 > pc of A^ffcmcw
             ( ut nuinttfc                  pj>v iicfi                                                                !>.ur «»f thc A j'.iit liivii
                                                                                  Njti.rc Jc t*Ak\orJ
                                                                                                                                      J « r.K.ojJ
            Suio ric!ni>fi >               l'jeve ier/ r>                         N'jiurj            Ja
                                                                                                                          IVll | ikii'j .
               I tJ Si.i.it                Dcrdr IjuJ                        A.ir J \ jh Je okcicc»iL«»m\c
                                                                                                                             I '.tl -;;.   ti ut Jc
                                                                                                                             OW li < lik r -M Nf
ui »i / i'.i in                 Irait                       Convention de commerce et Jcr n.n i;;aîiou /                       V. 5 . W
(iUlti'.'l'CU'uiB)                                           Hjndclv en scIhcpv .ku io\ errcnkoinst
                                Nouvelle-Zélande /           AtcorJ ionmicrci.il pro\iM>ire p.ir rch.m^e de                 5 . 12 . ! 'M 1
                                Nieuw-Zceland                lelires 1 Voorlopig h .iu.it kikknord Im| l'riefwis-
                                                            sclnie
                                IY>loj:nr / l'olcn          li.ute de comnuue / 1 {.wulrlwct Jr.ic                       ?()       1.' .
                                Roumanie / Rocmeiiie        Atu>fJ commercial provisoire / Voorlopig lun*                   2H . S. IV H)
                                                            dch.lLkoot J
                               Suisse / Zwiiserland         Tr.iite de commcrte / HandeKveidrag                            2f> K. 1729
                               Tcluvoslov.u]uie /           TfJite de commerte / HanJehverdiar,                          21!. 12 . r-2 .<
                               Ts|ev.lu>sh>waki|e
                               URSS / USSR                  Convention commerciale prostsoire / Voorlopi-                      S. 9 . l'MS
                                                            pc handeìsovciccnkomst
                               Uruguay                      Accord commercial prousoire / Voorlopi ); h.m-                 22 . 2 . 1 V ! 7
                                                            dt k.ikl oord
                               Viêt-nam / Vaillant          (- ih.idi'.e de lettres ponant sur le ( rattenicnt dr 1.1            t >■ Cl /« Il
                                                            nation l.i plus faw>nsce d.uu le domaine tari *                20 . |. IVw ,
                                                            f.tirc l Krichusscl»r.g betreftende de t' »opassm£
                                                            un de nuesthr^utisti^in ^svl .msule op i.inf.ur
                                                           Ktbicd
                               Yemen / Jci.icn             Convention commert iale / ManJeUo»eiccn-                        7 . 12 . VU-
                                                            konnt
                               Yougoslavie / Joegosu-      Traite de tommeue et de navigation / Mandeis-                 16 . 12 . I".V,
                               vie                         cn schcepvaartveidrar,
UNITMI ) KINGDOM               Afghanistan                 Trtatv of friendship and commerce                            22 . II . 1921
                                                           Trade convension                                                   5 . 6 . IVJM
                                                           I xihanpc of notet                                                       .5 . 1 9 lu
                               Ar^cntina                   Ttta :> of amity , commerce and navi^aiior                         2 . 2 . IX2 <
                               Hulivi.i                    Treaty of commerce                                                 1     8 . I VI J
                               Burma                       Treaty rej;a'diiij; tlie recognition of hiirinew             17 . 10 . I"-P
                                                           indi pendciiie , and related matters , v. itli ex­
                                                           change o t notei
                                                           I: in.lian>;c of notes n iiulating cotTimercial rela­        24 . 12 . 1949
                                                           tions pending the coiiclusuin of a new I reaty of
                                                           commerce and iiaiigaliiin
                               Colombia                    Treat ) of friendship , niinincrct and navigaiion               16 . 2 . 1W' .
                                                           I'roMcol applvin ); the Trejly to icnam parts of                20 . K. ! VI2
                                                           the Ootniniom
                                                           F Vkh.u>i:r of noies                                         30 . 12 . l'/ is
                               COM a Rica                  Tre.itv of fuendslup , commerce .md r.avij;.uion             27 . 51 . 1S Î9
                                                                                                                                  1
 ---pagebreak---                                                                                                                                  Air .tiens «! t\.i
          McJkniwc ,i |                   I (« > Ι | Γ Ι .ΙΙΙ «Ι                         Aft jtrns Jfl
                                                                                                                                  ΑΙ *> ·»ιη·ι .<. ιλ
         Miii'IIUIM I.K                    |> π:ιΙ^:ι.1                             An tic* Ahkumnicm
                                                                                                                             ΊΙμ' ι»· η*·· * · »* χ ι;
        k|MHo ; MLÀO *                  Τ ριτη χ«>νβ                               4'ICN * 1 ; CVMCH«>V»<I ;
                                                                                                                                  Γί·ρ·,·».ι\ν«1
         Mcmlur Suro                   Τ ΚίΓιΙ ιιΜΜΗί                                T)pc      Aj'.iccmcm                         ΗΊ Ι!«Γ ,Λ ;*»» Γ :;
         I I.K iiur.il>u-                  L' .ISS ( ICFS                            N JIUIC Jr                               I ). •: .i - r .
         Sut »» nu iiipro                Pjesc irr / o                              N.Muf.i i!ctr.»v*.«»r J*»                I).ii j Je
            l i«l S I.I .ic              I )fu!r I.MtJ                           A.hJ Wli tie *»* Cf «"l" 'A « >1!              n.ililCl \ .Ih .!('
                                                                                                                                            i.
lINIll !> KINCDOM                                                Protocol respec tint; the ipp . nation of the T fa ty          IS ». l'ill
                                                                 to certain parts of the Pormmons
                            Occhnslov.iki.t                      Treat ) of commerce with declaration                           1-1 . 7 . r>.\?
                            linbml                               Treat ) of coinnuicC and navigation                         I J. j :       i->.M
                                                                 Treats of commmc and iu\i);atioti                              2.1 . 7 . ]•>:.<>
                            li in                                Tiral \ c»f peace a:td lommcfce                                  A. ». ISS "
                                                                 Commercial convention                                            V. 2 . IWi
                                                                 Ai;ucment modih me the commruial coir.cn-                             1    l'J.'ll
                                                                   1111
                                                                 Treat ) of commerce , tsuMrhment jiJ naviga­                M. II . I"r ?
                            |.tp.in
                                                                 tion , u it h Protocols and exchanges nl i.-jUv
                                                                 Lxchanj;e of notes on vohmtai ) export control              n. i           i '>'<1
                            1 lineria                            Treats ol friendship ar.d commerce                          21 . 11 . IS-IH
                                                                 A^reemcnt         modiiv;n£           thr         lieaty of    2.i . 7 . l'JOS
                                                                 21 . 11 . 1K AH
                            Morocco                              Ccncr.il treaty                                                9 . 12 . ISÏ!',
                                                                 Convention of commerce anj navu;atu>n                          9. 12       1XS6
                                                                 |-Acluii|;c of note * concerning the convention of                1 . V ; '^7
                                                                 9 . 12 . 1SS6
                            Miisc.it .ir»d Oman                  Treats of IricnJship , commerce and navigation              20 . 12 . I'.'5i
                                                                 with exchange of Viters
                                                                  Treat) of peace and friendship                             .Vj . 10 . 1 1>.S ;)
                            isepal
                                                                  Treaty of friendship , commerce and navigation                2S . 7 . f'Oî
                             Nicaragua
                             N miw.iv                            Convention of commerce and na'.iuation                          IS . .V IK2c .
                                                                 Convention re^rdinj; the application of ihe                     1t . V 1 <M Î
                                                                 Convention ui commerce of lK2f> to the Domi­
                                                                 nions
                                                                 Treat ) of ft icndship , commerce anJ navigation                10 . 4 . I S so
                             l'ffU
                                                                  Agreement relating to commerce and navigation                 6 . 10 . J' / lC.
                                                                  ( with Protocols and exchanges of notes )
                                                                                                                                2S . 1 . l'MO
                                                                  Lxchan^c of notes re/,ardmii the coiitmuarue in
                                                                  force of Articles A and S of the Commercial
                                                                  Agreement of 6 . III.'
                                                                  Treat ) of lomnuicc and navigation                          ?*. 11 . 1".M
                             I'ol.inJ
                                                                  Treats of conum-ice and na\»^iu»>n                             12 . s . m-i
                             Poriiie.il
                                                                  *1 reaty <>t commerce and nat ij;ation v.sih Pioto-              (,. K. l'M.I
                             Romania
                                                                  co;s and exchange of notes
                                                                    J            ComiM.'ci.iI Ai^cuncnt                          1Λ . 2 . I
                              Sov » cl l 'mon
 ---pagebreak---                                                                                                               Aft.ilrm J.iim
          Mrd!cun%!.![              i rcJjrljfiJ                          Altjlciu jrf
                                     DnuljnJ                                                                  AH « ir.t :h m
                                                                    An do Ahkomiiirm
        Kpato^ Mt / o ;            ipitn xùpo                      <Pvni\       av'UvXoviu ^              ΐηΐ' , θμ·|\«·ί ι
        Mcinho Si.uc                                                                                           <Κ II «Γ < 1\Λ<Ι ^
                                 TltirJ coumr)                       l)pc u( Aj;rn mrnt
         I Ut Mirm^rr                                                                              ( ï.llf « »f ( 'tC         ff ( I1 |<
                                    Pj> v ( icrv                      N.itufr Jr I'j ».«.<»* ti
        S' Jlo nuruhro
                                                                                                          i ).itc Jr I JwKftl
                                   Pjrvc ler / u                    Njtllf.l Jcir.Kt.nfJo
                                                                                                         h.-n
            I iJ Scj.ii            I)crJc Und                   AjfJ un Js vscrrrr.Vomtl
                                                                                                            I^iwfn kjfi Jr
                                                                                                             T»W frcrl 4 » in <k (
UNITFI ) KINGDOM         Snjin                     Trc.uv oi na\u;.ition and commeue                       9 . 12 . ri <
Uonl'J)
                                                   Tri'.uv or commerce                                   H. 12 . ΙΊ S
                                                   Trr.itv of commerce                                      S    1(1 . I 7 VI
                                                   ifc.it) of commcrcc and na\h;a<ion                   .11 . 1>' . l' i 22
                                                   Convention rcM»ii !(; certain provisions of the            ν A. : 92 "
                                                   1922 Treaty .inj exchange ot notes
                                                  l.xilun^e of notes regarding interpretation of              A. 2 . 1 92 S
                                                  lrc.it ) of 1922
                                                  I.xvlunge of notes moJihinj; the Convention of           .11 . i . 19.' S
                                                  5 . A. I ^ 27
                        Sleden                    Treaty of peace and commerce                             11 .Ί . IM·»
                                                  Treat ) of cumincic'c                                    17 . 7 . W.Sf.
                                                  Treaty of peace and commerce                          21 . in . ICx.l
                                                  Treat ) of commerce and alliance                            S. 2 . 1 7(>b
                                                  Treaty of peace , union and friendship                   IS . 7 . IM2
                                                  Contention of commerce .nid iu\ir,.ition                18 . 3 . | K' (.
                        Swu / erl.inJ             Treaty of fiund-.hip , commerie and reciprocal             {>. ·». I.N <<
                                                  establishment
                                                 Convention applying the Treaty of 1855 to the            30 . 3 . | 9M
                                                  Dominions
                                                  Exchange of notes applunp, to Liechtenstein            2<v A. 1924
                                                 Commercial Agreements in force
                        Turkey                   Treaty of commerce and navigation                           1 . 3 . 19 30
                                                 Infinite of nous rtt.itini; to certain commer­          2S . 2 . 19 <7
                                                 cial m.iturs
                        UniicJ States            Convention of commerce                                     3 . 7 . IXIS
                                                 Contention                                           20 . Id . IX1K
                                                 Contention of commerce                               .     6 . X. IK27
                        Venezuela                Treat ) of amity , commerce and navigation              JK . 4 . » K2S
                                                 Convention                                          29 . K >. IK3 -«
                                                 Lxchange o/ notes                                          3 . 2 . 1903
                        Yucoim ia                Treaty of commerce and navigation with                  12 . S. 1927
                                                 exchanges of notes
                                                 Ai'.reemem on trade and payments                    27 . 11 . I9V.