CELEX: C2005/057/29
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-514/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 30 novembre 2004, dans l'affaire Uroplasty B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane District Rotterdam

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 30 novembre 2004, dans l'affaire Uroplasty B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane District Rotterdam
   (Affaire C-514/04)
   (2005/C 57/29)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 30 novembre 2004, dans l'affaire Uroplasty B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane District Rotterdam et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 décembre 2004.
   La Gerechtshof te Amsterdam demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               
                           a.
                        
                        
                           La position 9021 du TDC doit-elle être interprétée en ce sens qu'un produit composé de flocons stériles de polydiméthylsiloxane, qui est développé spécialement et destiné uniquement à être utilisé comme implant médico-chirurgical, peut relever de cette position ?
                        
                     
                           b.
                        
                        
                           Dans l'affirmative, de quelle sous-position de la position 9021 du TDC le produit doit-il relever ?
                        
                     
         
               2.
            
            
               Si le classement sous la position 9021 est impossible en l'espèce, le produit peut-il être classé sous la position 3926 du TDC ?
            
         
               3.
            
            
               Dans la négative, sur quelle autre position débouche l'interprétation du TDC en vue du classement?