CELEX: 62019TB0210
Language: fr
Date: 2019-12-17 00:00:00
Title: Affaire T-210/19: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – Società Agricola Tenuta di Rimale e.a./Commission («Recours en annulation – Politique agricole commune – Règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromage bénéficiant d’une appellation d’origine protégée – Rejet de la demande d’adoption d’actes d’exécution – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/43
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – Società Agricola Tenuta di Rimale e.a./Commission
      (Affaire T-210/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Politique agricole commune - Règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromage bénéficiant d’une appellation d’origine protégée - Rejet de la demande d’adoption d’actes d’exécution - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
      (2020/C 61/55)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Società Agricola Tenuta di Rimale Ss (Fidenza, Italie) et les 9 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: M. Libertini, A. Scognamiglio et M. Spolidoro, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et F. Moro, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 6 février 2019 [Ares(2019) 677860] rejetant la demande des requérants visant, d’une part, à faire constater la prétendue violation par les autorités italiennes du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671), ainsi que de l’article 101 TFUE et, d’autre part, à faire adopter par la Commission des actes d’exécution, sur le fondement de l’article 150, paragraphe 8, dudit règlement, exigeant l’abrogation de la part de la République italienne des règles portant sur la régulation de l’offre du fromage parmigiano reggiano pour la période 2017-2019.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Società Agricola Tenuta di Rimale Ss et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 213 du 24.6.2019.