CELEX: 31985R3689
Language: fr
Date: 1985-12-28
Title: Règlement (CEE) n 3689/85 de la Commission, du 27 décembre 1985, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 351 /24                            Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12. 85
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3689/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 décembre 1985
                     fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                     prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du marche communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                     ments indiqués par les soumissionnaires ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                            considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
  vu   le     règlement     n0 136/66/CEE     du   Conseil,   du     a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
  22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
  tion commune des marchés dans le secteur des matières              notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
  n° 231 /85 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,         percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
  24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­      du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
 gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          additionnel à déterminer conformément aux accords entre
 n0 1201 /85 (4), et notamment son article 5,                       la Communauté et ces pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                   considérant que l'application des modalités rappelées
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du          ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          soumissionnaires les 23 et 24 décembre 1985 coriduit à
 n0 436/85 (*), et notamment son article 5,                         fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
                                                                    l'annexe I du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
 Tunisie (J), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
 n0 436/85, et notamment son article 5,
                                                                    II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
 vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                    vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),         ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 435/             contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
 85 f), et notamment son article 10 paragraphe 2,                   le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
                                                                    correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
 vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                    montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du       ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 Liban (I0),                                                        est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 du
 28 décembre 1978 (u), la Commission a décidé le recours
 à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélève­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments pour l'huile d'olive ;
 considérant       que   l'article 3   du    règlement    (CEE)
 n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                               Article premier
 règles générales relatives au régime de fixation par voie
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile              Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                   à l'annexe I.
 d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
 base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                                             Article 2
C) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n° L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.                               Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                            produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
(4) JO n0 L 124 du 9 . 5. 1985, p. 1 .                             II .
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
(«) JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
Q JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .
(8) JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10 .                                                       Article 3
(') JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .
(I0) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                            Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
(I2) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.                          1985 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
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                                                             ANNEXE I
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                         (en Ecus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
              1 5.07 A I a)                                                                   77,00 (')
              1 5.07 A I b)                                                                   76,00 (')
              15.07 Aie)                                                                      60,00 (')
              1 5.07 A II a)                                                                  82,00 (2)
              1 5.07 A II b)                                                                  95,00 (3)
             (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                  pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                  percevoir est diminué de :
                  a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                  b) Turquie : 11,48 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                     d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                     ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                  c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                     apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                     fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                  f) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                     nauté et les pays tiers en question.
             (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                  a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                     dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                     grammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                     le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
             (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                  a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                     dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                     grammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                     le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                            ANNEXE II
                     Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
             07.01 N II                                                                        16,72
             07.03 A II                                                                        16,72
             15.17 B la)                                                                       38,00
             15.17 B I b)                                                                      60,80
             23.04 A II                                                                          4,80