CELEX: 31973D0198
Language: fr
Date: 1973-06-28 00:00:00
Title: Décision 73/198/CEE de la Commission, du 28 juin 1973, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roulements à billes, de la position Ex 84.62 du Tarif douanier commun, originaires de Hongrie, Roumanie, Tchécoslovaquie et URSS et mis en libre pratique dans les autres États membres

17. 7. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 196/21
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juin 1973
                autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
                roulements à billes, de la position ex 84.62 du tarif douanier commun, origi­
                naires de Hongrie, Roumanie, Tchécoslovaquie et URSS et mis en libre pratique
                                            dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (73/ 198/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
 européenne, et notamment son article 1 1 5 premier ali­         La République italienne est autorisée à exclure du trai­
 néa,                                                            tement communautaire les importations des produits
                                                                 suivants :
 vu les recours à l'article 115 premier alinéa du traité
 que le gouvernement italien a introduits auprès de la
 Commission par télex de sa réprésentation perma­                  N* du tarif              Désignation des produits
                                                                    douanier
 nente auprès des Communautés européennes, les 16                    commun
 février, 25 mai et 19 juin 1973 en vue d'être autorisé à
 exclure du traitement communautaire les roulements
                                                                 ex 84.62         Roulements à billes
 à billes, de la position ex 84.62 du tarif douanier com­
 mun, originaires de Hongrie, Roumanie, Tchécoslova­
 quie et URSS et mis en libre pratique dans les autres
 États membres,
                                                                 originaires de Hongrie, Roumanie, Tchécoslovaquie et
 considérant que les disparités dans les mesures de poli­        URSS, et mis en libre pratique dans les autres États
 tique commerciale appliquées pour ces produits à                membres, pour lesquelles la date de dépôt des de­
 l'égard de la Hongrie, la Roumanie, la Tchécoslova­             mandes de titres d'importation est postérieure au 18
 quie et l'URSS par l'Italie, d'une part, et les autres          juin 1973 .
 États membres, d'autre part, provoquent des détourne­
 ments de trafic ;                                                                       Article 2
 considérant que ces détournements de trafic empê­               La présente décision est applicable jusqu'au 31 dé­
 chent l'exécution des mesures de politique commer­              cembre 1973 .
 ciale adoptées par l'Italie à l'égard de la Hongrie, la
 Roumanie, la Tchécoslovaquie et l'URSS ;                                                 Article 3
 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,       La République italienne est destinataire de la présente
 de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les au­          décision .
 tres États membres apporteraient la coopération néces­
 saire ;
                                                                 Fait à Bruxelles, le 28 juin 1973 .
 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
 limitée, l'application de mesures de protection, au titre                                   Par la Commission
de l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui
sont définies par la décision de la Commission du 12                                             Le président
 mai 1971 , notamment en son article 1 er f1),                                             François-Xavier ORTOLI
(») JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.