CELEX: 62015CN0080
Language: fr
Date: 2015-02-20 00:00:00
Title: Affaire C-80/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 20 février 2015 — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach

11.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 20 février 2015 — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach
   (Affaire C-80/15)
   (2015/C 155/15)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Baden-Württemberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Robert Fuchs AG
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Lörrach
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 555, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (1) fixant certaines dispositions d’application du code des douanes, tel que modifié par le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 (2), doit-il être interprété en ce sens que des vols de formation à titre onéreux avec des hélicoptères et dans le cadre desquels un élève pilote et un instructeur de vol se trouvent dans l’hélicoptère doivent eux aussi être considérés comme un usage commercial d’un moyen de transport?
   
      (1)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire; JO L 253, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire; JO L 343, p. 1.