CELEX: 31974R2144
Language: fr
Date: 1974-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2144/74 de la Commission, du 13 août 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux accumulateurs électriques, au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

14 . 8 . 74                          Journal" officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 225 / 23
                             REGLEMENT (CEE) N° 2144/ 74 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 août 1974
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               accumulateurs électriques , au plomb , de la sous-position tarifaire 85.04 A ,
               originaires de Yougoslavie , bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                         règlement (CEE) n° 3501 / 73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les accumulateurs electriques,
EUROPÉENNES,                                                     au plomb, et selon les calculs effectués sur la base
vu le traité instituant la Communauté économique                 susrappelée, le plafond s'établit à 1 346 000 unités de
européenne,                                                      compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
                                                                 269 200 unités de compte ; que, le 8 août 1974, les
vu le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil , du 18             importations dans la Communauté d'accumulateurs
décembre 1973, portant ouverture de préférences tari­            électriques, au plomb, originaires de la Yougoslavie,
faires pour certains produits originaires de pays en             bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
voie de développement ('), et notamment son article 4            imputation le montant maximal en question ; qu'il y a
paragraphe 2,                                                    lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        dispositions dudit règlement (CEE) n0 3501 /73
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                prévoyant le respect d'un montant maximal, de réta­
douane est accordée, pour chaque catégorie de                    blir les droits de douane pour les produits en cause , à
produits, dans la limite d'un plafond communautaire              l'égard de la Yougoslavie,
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté                A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés                                 Article premier
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la
valeur des importations caf en 1971 en provenance                 A partir du 17 août 1974, la perception des droits de
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
ciant déjà de tels régimes ; que dans le cadre de ce              3501 / 73 du Conseil du 18 décembre 1973 , est rétablie
plafond, les imputations des produits originaires de              à l'importation dans la Communauté des produits
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à              suivants, originaires de la Yougoslavie :
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
dans un montant maximal communautaire représen­                      No du tarif
                                                                      douanier                Désignation des marchandises
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                    commun
 produits pour lesquels le montant maximal est
 ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit              85.04              Accumulateurs électriques :
 règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­                             A. Au plomb
 centage ainsi réduit se situe à 20 % ; que, aux termes
 de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement la percep­
 tion des droits de douane peut être rétablie à tout                                         Article 2
 moment à l'importation des produits en cause origi­
 naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 que le montant maximal en question est atteint au                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 niveau de la Communauté ;                                        des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 13 août 1974 .
                                                                                Par la Com mission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
 (') JO n° L 358 du 28 . 12 . 1973 , p . 15 .