CELEX: 62008TN0578
Language: fr
Date: 2008-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-578/08: Recours introduit le 23 décembre 2008 — DVB Project/OHMI — Eurotel (DVB)

7.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/44
            
         Recours introduit le 23 décembre 2008 — DVB Project/OHMI — Eurotel (DVB)
   (Affaire T-578/08)
   (2009/C 55/78)
   Langue de dépôt du recours:l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: DVB Project (Le Grand Saconnex, Suisse) (représentant: W. Pors, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Eurotel SpA (Milan, Italie)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 octobre 2008 dans l'affaire R 1387/2007-2; et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque «DVB»pour des produits et services des classes 9 et 38
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
   
      Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en déchéance
   
      Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation de la décision attaquée
   
      Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement du Conseil no 40/94, la chambre de recours ayant jugé à tort qu'un monopole sur la marque communautaire enregistrée objet de la demande en déchéance entraverait gravement les activités commerciales des opérateurs du secteur des télécommunications; violation des articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 40/94, la chambre de recours ayant omis d'analyser, sur le fond, la question du caractère distinctif acquis, soulevée par la requérante