CELEX: 62021CN0713
Language: fr
Date: 2021-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-713/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 novembre 2021 — A/Finanzamt X

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 novembre 2021 — A/Finanzamt X
      (Affaire C-713/21)
      (2022/C 119/25)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: A
      
         Partie défenderesse: Finanzamt X
      
         Questions préjudicielles
      
      Concernant la signification de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE (1), tel qu’interprété par la Cour dans l’arrêt du 10 novembre 2016, Baštová (2):
      La prestation unique fournie par le propriétaire d’une écurie d’entraînement de chevaux de compétition, qui consiste à héberger et entraîner des chevaux et les faire participer à des compétitions, est-elle également fournie à titre onéreux lorsque le propriétaire des chevaux rémunère cette prestation en cédant 50 % de la créance des prix dont il devient titulaire en cas de victoire ou de classement utile lors d’une compétition?
      
         (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
      
         (2)  C-432/15, EU:C:2016:855.