CELEX: 31970D0166
Language: fr
Date: 1970-02-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 février 1970, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire divers produits du secteur de la soie, originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

26. 2 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 45 / 17
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 17 février 1970
               autorisant la Republique italienne à exclure du traitement communautaire divers
               produits du secteur de la soie, originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique
                                              dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                        (70/ 166/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                   considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
 EUROPÉENNES,                                                      de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
 vu le traité instituant la Communauté économique                  autres États membres apporteraient la coopération
                                                                   nécessaire ;
 européenne, et notamment son article 115 alinéa 1,
 vu le recours à l'article 115 alinéa 1 que le gouver­             considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
 nement italien a introduit auprès de la Commission                d'autoriser, pour une période limitée, l'application de
                                                                   mesures de protection au titre de l'article 115 ali­
 par télex de sa représentation permanente auprès                 néa 1 ;
 des Communautés européennes, les 6, 7 et 14 janvier
 1970, confirmé le 14 février 1970, en vue d'exclure               considérant toutefois que, pour les produits en
 du traitement communautaire divers produits du                   question, un régime uniforme d'importation pour­
 secteur de la soie, originaires de certains pays tiers           rait être adopté dans le cadre d'une politique com­
et mis en libre pratique dans les autres États                    merciale commune à l'égard des pays tiers concernés,
membres,                                                          et que la validité de ces mesures devrait être limitée
considérant que les disparités dans les mesures de                à la mise en application d'un tel régime,
politique commerciale appliquées pour ces produits
par l'Italie, d'une part, et les autres États membres,
d'autre part, provoquent des détournements de tra­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
fic ;
                                                                                        Article premier
considérant que ces détournements de trafic em­
pêcheraient l'exécution des mesures de politique                  La République italienne est autorisée à exclure du
commerciale adoptées par l'Italie à l'égard des pays              traitement communautaire les produits suivants, ori­
tiers en cause et provoqueraient des difficultés éco­             ginaires des pays tiers ci-après et mis en libre pra­
nomiques ;                                                       tique dans les autres États membres :
                 N° du tarif
                  douanier                          Produits                                   Origine
                  commun
              50.01           Cocons de vers à soie                                Pays de l'Est
              50.02           Soie grège                                           Pays de l'Est, république
                                                                                   populaire de Chine, Corée
                                                                                   du Sud, Corée du Nord,
                                                                                   Japon, Formose
              50.04          Fils de soie                                          Pays de l'Est, république
                                                                                   populaire de Chine, Japon
              50.07          Fils de déchets de soie                               Pays de l'Est, république
                                                                                   populaire de Chine, Corée
                                                                                   du Sud, Japon, Hong-Kong
              50.09          Tissus de soie ou de bourre de soie (schappe)         Pays de l'Est, Corée dû
                                                                                   Sud, Japon, Hong-Kong
 ---pagebreak--- N° L 45 / 18                       Journal officiel des Communautés europeennes                   26 . 2 . 70
                                                       Article 2
             La validité de la présente décision est limitée à la mise en application d'un régime
             uniforme d'importation dans le cadre d'une politique commerciale commune à l'égard
             des pays tiers concernés et au plus tard au 31 décembre 1970.
                                                       Article 3
             La République italienne est destinataire de la présente décision .
             Fait à Bruxelles, le 17 février 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY