CELEX: 31990R2588
Language: fr
Date: 1990-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2588/90 de la Commission du 6 septembre 1990 relatif aux conséquences de la non- fixation d'un taux de restitution pour certains produits agricoles relevant du secteur du sucre à destination de la République démocratique allemande

Avis juridique important

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31990R2588

Règlement (CEE) n° 2588/90 de la Commission du 6 septembre 1990 relatif aux conséquences de la non- fixation d'un taux de restitution pour certains produits agricoles relevant du secteur du sucre à destination de la République démocratique allemande  

Journal officiel n° L 244 du 07/09/1990 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2588/90 DE LA COMMISSION  du 6 septembre 1990  relatif aux conséquences de la non-fixation d'un taux de restitution pour certains produits agricoles relevant du secteur du sucre à destination de la République démocratique allemande  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,  considérant que, pour les restitutions fixées dans le cadre de l'organisation commune dans le secteur du sucre, il a été décidé de ne pas fixer de restitution pour les produits exportés vers la République démocratique allemande; qu'il est justifié de ne pas prendre en considération cette différenciation de la restitution pour l'application de certains règlements agricoles;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La non-fixation d'un taux de restitution pour les produits relevant de l'article 1er du règlement (CEE) no 1785/81 et exportés à destination de la République démocratique allemande n'est pas prise en considération pour l'application de l'article 16 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1615/90 (4), et pour l'application de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 (6).  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable aux exportations pour lesquelles la déclaration d'exportation est acceptée à partir du 1er août 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.  (3) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.  (4) JO no L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.  (5) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.  (6) JO no L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.