CELEX: 31971R1919
Language: fr
Date: 1971-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1919/71 de la Commission, du 2 septembre 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

3 . 9 . 71                          Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 199 /7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1919/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 2 septembre 1971
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                     règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
 vu le traité instituant la Communauté économique                restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                      en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                 à la fabrication des produits considérés ; que ces
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
 juin 1967, portant organisation commune des                     CEE (4), modifié par le règlement (CEE) nQ 1607/
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en            71 («) ;
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/
 71 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                considérant que la situation du marché mondial où
 quatrième alinéa première phrase,                               les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 considérant que, aux termes de l'article 16 du                  pour certains produits, suivant leur destination ;
 règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les
 cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er           considérant que la restitution doit être fixée une fois
 de ce règlement et les prix de ces produits dans la             par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
 Communauté peut être couverte par une restitution à             l'intervalle ;
 l'exportation ;                                                 considérant que l'application de ces règles et critères
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           à la situation actuelle des marchés dans le secteur drs
 n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                      céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
établissant, dans le secteur des céréales, les règles           produits dans la Communauté et sur le marché
générales relatives à l'octroi des restitutions à                mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
l'exportation et aux critères de fixation de leur                repris à l' annexe ;
montant (3), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­           considérant 1 que les mesures prévues au présent
                                                                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en
                                                                gestion des céréales,
céréales et de leurs prix sur le marché de la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                                          Article premier
importe également d'assurer aux marchés des céréales
une situation équilibrée et un développement naturel            1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de           produits visés à l'article 1er sous a) b) et c) du
tenir compte de l'aspect économique des exportations            règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformé­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations           ment à l' annexe .
sur le marché de la Communauté ;
                                                                2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il         l' annexe .
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                            Article 2
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces             1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
(*) 1 0 no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(2) JO n° L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .                         (5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
(3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- N° L 199/8                       Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 9. 71
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 2 septembre 1971, fixant les restitutions applicables
                        aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
         Numéro                                                                                    Montant
         tarifaire                              Désignation de la marchandise                   des restitutions
         10.01 A          Froment tendre (*) et méteil :
                          — pour les exportations vers :
                              — les zones IV a) et V b)                                             49,00
                             — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            39,00
                              — les zones I, II, III, V a) et c)                                    43,50
                             — les autres pays tiers                                                46,00
         10.01 B          Froment dur                                                               40,00
         10.02            Seigle (*)                                                                42,00
         10.03            Orge :
                          — pour les exportations vers :
                             — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                             42,00
                              — les zones I, II, III, V a) et la Yougoslavie                        53,50
                              — les autres pays tiers                                               50,00
         10.04            Avoine                                                                    40,00
         10.05 B          autres maïs :
                          — pour les exportations vers :
                             — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                             15,00
                              — les autres pays tiers                                                22,00
         10.07 C          Sorgho                                                                     15,00
      ex 11.01 A          Farine de froment tendre (8) :
                          — teneur en cendres de 0 à 520 :
                              — pour des exportations vers :
                                  — les zones I et II                                                73,00
                                  — la zone III                                                      78,00
                                  — la zone IV                                                       76,00
                                  — les autres pays tiers                                            67,00
                          — teneur en cendres de 521 à 600                                           63,00
                          — teneur en cendres de 601 à 900                                           58,00
                          — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                              — pour des exportations vers :
                                  — la zone IV                                                       66,00
                                  — les autres pays tiers                                            54,00
                           — teneur en cendres de 1101 à 1650                                        48,50
                           — teneur en cendres de 1651 à 1900                                        42,50
 ---pagebreak--- 3 . 9 . 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 199/9
               Numéro                                                                                                                Montant
               tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                      des restitutions
        ex 11.01 B                    Farine de seigle :
                                      — teneur en cendres de 0 à 700                                                                  53,50
                                      — teneur en cendres de 701 à 1150                                                               46,50
                                      — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                              41,00
                                      — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                              35,00
               11.02 Ala              Gruaux et semoules de froment (blé dur) (2) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                          — pour des exportations vers :
                                               — les zones IV b) et IV a)                                                             76,00
                                              — les zones II et I                                                                     73,00
                                              — les autres pays tiers                                                                 67,00
                                      — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — la zone II                                                                            65,90
                                              — les autres pays tiers                                                                 59,90
                                      — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                          — pour des exportations vers :
                                               — la zone II                                                                           58,40
                                               — les autres pays tiers                                                                52,40
               11.02 A I b            Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (3) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers :
                                               — la zone I                                                                             73,00
                                               — la zone IV b)                                                                         76,00
                                               — les autres pays tiers                                                                 67,00
          (!) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5
              du règlement n° 120/67/CEE .
         (*) La restitution n'est octroyée que pour les gruaux et semoules pouvant passer à travers un tamis d'une ouverture de maille de
              1,25 mm dans la proportion d'au moins 95 % en poids.
         (*) Par farines, gruaux et semoules de froment tendre il faut entendre les farines, gruaux et semoules fabriqués à partir de froment
              tendre n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
          N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.