CELEX: 31985R0246
Language: fr
Date: 1985-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 246/85 de la Commission, du 30 janvier 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

31 . 1 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 26/45
                             REGLEMENT (CEE) N° 246/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 janvier 1985
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la vingt-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                           permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter pour la vingt-troisième adjudication partielle
                                                                 les dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                 considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n° 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984,
                                                                                      Article premier
 concernant une adjudication permanente principale
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­           Pour la vingt-troisième adjudication partielle de sucre
 tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé     blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
 à des adjudications partielles pour l'exportation de ce         n0 2382/84, le montant maximal de la restitution à
 sucre ;
                                                                 l'exportation est fixé à 42,350 Écus par 100 kilo­
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9         grammes .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2382/84, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                  Article 2
 cause en tenant compte notamment de la situation et
 de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la            Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier
 Communauté et sur le marché mondial ;                           1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
V) JO n0 L 221 du 18. 8. 1984, p. 5.