CELEX: 31979R1893
Language: fr
Date: 1979-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1893/79 du Conseil, du 28 août 1979, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

Avis juridique important

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31979R1893

Règlement (CEE) n° 1893/79 du Conseil, du 28 août 1979, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et/ou de produits pétroliers  

Journal officiel n° L 220 du 30/08/1979 p. 0001 - 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 3 p. 0174  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 3 p. 0174 

****    REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 DU CONSEIL   DU 28 AOUT 1979   INSTAURANT UN ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DE L ' ENERGIE FAIT PARTIE DES OBJECTIFS QUE LA COMMUNAUTE S ' EST ASSIGNES ; QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PROPOSER LES MESURES A PRENDRE DANS CE BUT ;   CONSIDERANT QUE LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT A DES PRIX STABLES CONSTITUE L ' UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS DE CETTE POLITIQUE ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA SITUATION DE L ' APPROVISIONNEMENT ET AFIN DE STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ET D ' EVITER QUE DES FLUCTUATIONS ANORMALES SUR LE MARCHE MONDIAL SE REPERCUTENT DEFAVORABLEMENT SUR CELUI-LA , IL CONVIENT DE SURVEILLER CHAQUE IMPORTATION DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ;   CONSIDERANT QU ' UNE MEILLEURE TRANSPARENCE DU MARCHE EST SOUHAITABLE ;   CONSIDERANT QUE LA PROPOSITION DONT LE CONSEIL EST SAISI TEND A INSTAURER UN ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ET A DETERMINER LES REGLES SELON LESQUELLES CET ENREGISTREMENT DOIT ETRE EFFECTUE ; QUE L ' ETABLISSEMENT DE CES REGLES EXIGE UN EXAMEN PLUS APPROFONDI ; QU ' IL IMPORTE , SANS ATTENDRE L ' ETABLISSEMENT DE CES REGLES , D ' AFFIRMER LE PRINCIPE DE L ' INSTAURATION DE CET ENREGISTREMENT ; QU ' IL CONVIENT QUE LE CONSEIL ARRETE ULTERIEUREMENT UN REGLEMENT COMPLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LESDITES REGLES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE QUI EFFECTUE UNE IMPORTATION DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS EN PROVENANCE RESPECTIVEMENT DES PAYS TIERS OU DES ETATS MEMBRES EST TENUE DE RENSEIGNER L ' ETAT MEMBRE CONCERNE SUR LES ELEMENTS QUI LA CARACTERISENT .   ARTICLE 2   SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS VISES A L ' ARTICLE 1ER , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , A INTERVALLES REGULIERS , LES INFORMATIONS PERMETTANT DE CONNAITRE REELLEMENT L ' EVOLUTION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMPORTATIONS ONT ETE REALISEES .   CES INFORMATIONS SONT DIFFUSEES AUX ETATS MEMBRES .   ARTICLE 3   LES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS COLLECTES ET TRANSMIS , EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ONT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .   CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PUBLICATION D ' INFORMATIONS GENERALES OU DE SYNTHESE NE COMPORTANT PAS D ' INDICATIONS INDIVIDUELLES SUR LES ENTREPRISES .   ARTICLE 4   LES REGLES SELON LESQUELLES EST EFFECTUE L ' ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS , PREVU PAR LE PRESENT REGLEMENT , SONT DETERMINEES DANS UN REGLEMENT COMPLEMENTAIRE QUI SERA ARRETE DANS LES MEILLEURS DELAIS .   LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DES ETATS MEM- BRES , ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET DU REGLEMENT COMPLEMENTAIRE VISE AU PREMIER ALINEA .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT EXPIRE LE 23 JUILLET 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 AOUT 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   M . O ' KENNEDY