CELEX: 31968R1215
Language: fr
Date: 1968-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1215/68 de la Commission, du 9 août 1968, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 12 août 1968

10 . 8 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 198 /9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1215/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 août 1968
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                              période débutant le 12 août 1968
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     indiqué de rendre possible jusqu'à la fin du mois
  EUROPÉENNES,                                                      d'août 1968 les exportations vers ce pays aux con­
                                                                    ditions antérieures ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                       considérant que, pour les produits de la position
                                                                    ex 02.06 B I b ) 2, il convient de limiter la restitution
  vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                  à un montant qui tienne compte, d'une part, des
  juin 1967, portant organisation commune des mar­                  caractéristiques qualitatives de chacun des produits
  chés dans le secteur de la viande de porc (*), et                 relevant de cette position et, d'autre part, du carac­
  notamment son article 15 paragraphe 5 première                    tère particulier des exportations de ces produits ;
 phrase et paragraphe 6, et son article 22 deuxième
  alinéa,                                                           considérant que, pour les produits de la position
                                                                    ex 02.06 B I b ) 6, il convient de limiter l'octroi de
  considérant qu'aux termes de l'article 15 du règle­              la restitution aux produits dont la qualité compa­
  ment n° 121/67/CEE, modifié par le règlement ( CEE)              rable à celle des produits de la position ex 02.06 B
 n° 830/68 (2), la différence entre les prix des pro­              I b ) 2 ; qu'il est opportun, par conséquent, de pré­
  duits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règle­            voir pour ces premiers produits une restitution dont
 ment, sur le marché mondial et dans la Commu­                     le montant est égal à celui applicable pour ces
 nauté, peut être couverte par une restitution à l'ex­             derniers produits ;
 portation ;
                                                                   considérant que, pour les produits des positions
 considérant que le règlement n° 177/67/CEE du                     15.01 A II, ex 16.01 A, ex 16.01 B I, ex 16.02 A II et
 Conseil, du 27 juin 1967 (3), a établi les règles géné­           ex 16.02 B III a) 1 bb ), il convient de retenir un mon­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­
 tion et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                   tant qui couvre l'écart entre les prix à l'importation
                                                                   les plus favorables dans les pays tiers traditionnelle­
 considérant que l'application de ces règles et cri­               ment importateurs et les prix à l'exportation des
 tères à la situation actuelle des marchés dans le                États membres exportateurs ;
 secteur de la viande de porc conduit à fixer la resti­
 tution comme suit ;
                                                                   considérant que, pour les produits de la position
                                                                   ex 16.01 B II, cet écart peut être établi en ajustant la
 considérant que, pour les produits des positions                  restitution pour les produits de la position ex 16.01
 ex 01.03 A II b), ex 02.01 A III a) 1 à 5, ex 02.05              B I en fonction du rapport habituel de prix de ces
 A I et II, ex 02.05 B, ex 02.06 B I a) 1 à 5, ex 02.06           produits ;
B I a) ex 6 (« Wiltshire-Bacon », « Middles »,
 « Backs ») et ex 02.06 B I b ) 5 de la nomenclature              considérant qu'en raison des conditions de concur­
figurant à l'annexe, il convient de fixer la restitution          rence dans certains pays tiers traditionnellement les
 à un montant qui, tout en permettant la participation            plus importants importateurs des produits de la
de la Communauté au commerce international, cor­                  position ex 16.02 B III a ) 1 aa), il convient de pré­
respond essentiellement à l'incidence de la différence            voir pour ces produits un montant égal à celui qui
des coûts d' alimentation dans la Communauté et sur               a été fixé précédemment ;
le marché mondial, retenue pour la fixation du pré­
lèvement valable au moment de l'entrée en vigueur
                                                                  considérant que, parmi les produits de la position
                                                                  ex 16.02 B III a) 1 cc), le produit dénommé « lun­
du présent règlement ;                                            cheon meat » est un objet d'échanges d'une nature
considérant que, les prix entrant dans une période                tout à fait particulière ; qu'il convient, pour les
de stabilisation, il convient de mettre fin aux resti­           produits de cette position, de fixer la restitution à
tutions différenciées fixées par le règlement ( CEE)             un montant qui couvre, pour le « luncheon meat »,
n° 628/68 (4) pour les produits de la position ex 02.01          l'écart entre les prix à l'importation les plus favora­
A III a) 1 ; que, des possibilités d'exportation vers            bles dans les pays tiers et les prix à l'exportation
la Pologne existant actuellement, il est néanmoins                des États membres exportateurs ;
                                                                 considérant que, parmi les produits des positions
(») JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                        ex 16.02 B III a) 2 et 3 , il convient, en raison de leur
(2) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 23 .
(3) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2614/67.                       composition, de limiter la restitution à une fraction
(4) JO n° L 118 du 23 . 5. 1968, p. 13 .                         du montant fixé pour le « luncheon meat » ;
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considérant que, pour les autres produits du secteur         quels il est accordé la restitution visée à l' article 15
de la viande de porc, la faible importance de la par­        du règlement n° 121/67/CEE et les montants de cette
ticipation de la Communauté au commerce mondial              restitution sont fixés à l' annexe I.
rend inopportune la fixation d'une restitution ;
considérant que le Comité de gestion de la viande            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les autres
de porc n'a pas émis d' avis dans le délai imparti           produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du rè­
par son président,                                           glement n° 121 /67/CEE.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                     Article 2
                     Article premier
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 12 août
1.    La liste des produits pour l'exportation des­          1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 août 1968.
                                                                       Par la Commission
                                                                          V. BODSON
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 68                               Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 198/ 11
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                        Montant
                  Numero
                  du tarif                                      Désignation des produits                             des restitutions
                                                                                                                       U.C. / 100 kg
                  01.03                Animaux vivants de l'espèce porcine :                                            poids vif
                           A           des espèces domestiques :
                           II           autres :
                           b)          non dénommés                                                                       12,80
                  02.01                Viandes et abats comestibles des animaux repris aux                              poids net
                                       nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A           Viandes :
                           III         de l'espèce porcine
                           a)          domestique :
                            1.         en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                                       pieds ou la panne
                                       — pour les exportations vers la Pologne jusqu'au 31 août
                                            1968
                                                                                                                         31,50
                                       — pour les autres exportations                                                    16,70
                           2.          Jambons et morceaux de jambons, non désossés                                      25,90
                           3.          Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non dé­
                                       sossés                                                                            20,40
                           4.          Longes et morceaux de longes, non désossés                                        27,00
                           5.          Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines                                 14,50
                  02.05                Lard y compris la graisse de porc et de volailles non
                                       pressée ni fondue, à l' exclusion du lard contenant des
                                       parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                                       ou en saumure, séché ou fumé :
                           A           Lard :
                           I           Frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                                       7,00
                           II          séché ou fumé                                                                       8,00
                           B           Graisse de porc                                                                     4,60
                  02.06                Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
                                       clusion des foies de volailles), salés ou en saumure, sé­
                                       chés ou fumés :
                           B           de l'espèce porcine domestique :
                           I           Viandes :
                           a)          salées ou en saumure :
                           1.          en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                                       pieds ou la panne                                                                 16,70
                           2.          Jambons et morceaux de jambons, non désossés                                      25,90
                           3.          Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non dé­
                                       sossés                                                                            20,40
                           4.          Longes et morceaux de longes, non désossés                                        27,00
                          5.           Poitrines ( entrelardées ) et morceaux de poitrines                               14,50
                      ex 6 .           autres :
                                       '< Wiltshire-bacon », « Middles », « Backs » ( a )                                27,00
            \ a) — Est considéré comme « Wiltshire-Bacon » la demi-carcasse salée , d' un poids net égal ou supérieur à 25 kg
                   et inférieur ou égal à 40 kg, présentée sans tête , sans queue , sans pieds , sans omoplate , sans os de poitrine
                    ( sternum), sans vertèbres , sans panne , sans rognons , sans diaphragme .
                 — Sont considérés comme « Middles » les « Wiltshire-Bacon » définis ci-dessus , sans épaule et sans jambon .
                 — Sont considérés comme « Backs » les parties supérieures de « Middles » constitués par les côtelettes avec
                   lard et couenne .
 ---pagebreak--- N° L 198/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                           10. 8 . 68
                                                                                                                 Montant
                  Numéro                                                                                      des restitutions
                  du tarif                                  Désignation des produits
                                                                                                               U.C. /100 kg
                         b)          séchées ou fumées :
                         2.          Jambons et morceaux de jambons, non désossés                                 50,00
                         5.          Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines                            24,20
                     ex 6 .          autres :
                                     Jambons, longes et épaules sans os et leurs morceaux                         50,00
                  15.01              Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues,
                                     graisse de volailles pressée ou fondue :
                          A          Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues :
                          II         autres                                                                         7,38
             ex 16.01                Saucisses, saucissons, et similaires de viandes, d'abats ou
                                     de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                          A          de foie                                                                       11,20
                          B          autres (b)
                          I          Saucisses et saucissons secs, non cuits                                       45,00
                          II          autres                                                                       30,00
             ex 16.02                autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                      destinées à l' alimentation humaine :
                           A          de foie
                           II         autres                                                                       14,20
                           B          autres :
                           III        non dénommées :
                           a)         contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                                      domestique et contenant en poids :
                           1.         80 % ou plus de viande ou d'abats de toutes espèces :
                           aa)        Jambons, filets et longes, et leurs morceaux                                 37,30
                           bb)        Épaules et leurs morceaux                                                    37,30
                           cc)        autres                                                                       20,00
                           2.         40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou d'abats,
                                      de toutes espèces                                                            10,00
                           3.         moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes espèces                          5,00
              (a) — La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                    conservation est octroyée pour le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.