CELEX: 31990R3366
Language: fr
Date: 1990-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3366/90 de la Commission du 23 novembre 1990 relatif à la fourniture de divers lots d'huile d'olive au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31990R3366

Règlement (CEE) n° 3366/90 de la Commission du 23 novembre 1990 relatif à la fourniture de divers lots d'huile d'olive au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 326 du 24/11/1990 p. 0021 - 0026

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3366/90 DE LA COMMISSION  du 23 novembre 1990  relatif à la fourniture de divers lots d'huile d'olive au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 1930/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 39 tonnes d'huile d'olive;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile d'olive en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200 /87  et aux conditions figurant à l'annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1990 .  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 174 du 7 . 7 . 1990, p . 6 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE   LOTS A et B  1. Actions nos ( 1 ): 550/90 et 551/90 .  2 . Programme : 1990 .  3 . Bénéficiaire : UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO Box 700, A-1400 Vienna .  4 . Représentant du bénéficiaire (2 ): UNRWA Field Supply and Transport Officer West Bank, PO Box 19149, Jerusalem, Israel .  5 . Lieu ou pays de destination : Israël .  6 . Produit à mobiliser : huile d'olive .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 6 ): voir liste publiée au JO no C 216 du  14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 4 ).  8 . Quantité totale : 18,7 tonnes net .  9 . Nombre de lots : 2 ( lot A : 6,7 tonnes; lot B : 12 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage:  voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ):  - fûts de 200 kg ( 7 ),  - les fûts doivent porter le texte suivant :  lot A : « ACTION No 550/90 / OLIVE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / ASHDOD / DATE OF PRODUCTION . . . »,  lot B : « ACTION No 551/90 / OLIVE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / ASHDOD / DATE OF PRODUCTION . . . ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Ashdod .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 20 . 1 . 1991 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 2 . 1991 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 . 12 . 1990, à 12 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 12 . 1990, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 10 au 31 . 1 . 1991;  c ) date limite pour la fourniture : le 28 . 2 . 1991 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 8 ): restitution applicable le 12 . 11 . 1990 fixée par le règlement ( CEE ) no 3168/90 de la Commission ( JO no L 304 du 1. 11 . 1990, p . 31 ).    LOT C  1 . Action no ( 1 ): 552/90 .  2 . Programme : 1990 .  3 . Bénéficiaire : UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO Box 700, A-1400 Vienna .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): UNRWA Field Supply and Transport Officer S.A.R ., PO Box 4313 Damascus, Syria .  5 . Lieu ou pays de destination : Liban .  6 . Produit à mobiliser : huile d'olive .  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 6 ): voir liste publiée au JO no C 216 du  14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A. 4 ).  8 . Quantité totale : 6,8 tonnes net .  9 . Nombre de lots: 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 9 ) ( 10 ):  voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ):  - fûts de 200 kg ( 7 ),  - les fûts doivent porter le texte suivant:  « ACTION No 552/90 / OLIVE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / LATTAKIA FOR LEBANON / DATE OF PRODUCTION . . . ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Lattakia .  16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 20 . 1 . 1991 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 2 . 1991 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 . 12 . 1990, à 12 heures.  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 12 . 1990, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 10 au 31 . 1 . 1991;  c ) date limite pour la fourniture : le 28 . 2 . 1991 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 8 ): restitution applicable le 12 . 11 . 1990, fixée par le règlement ( CEE ) no 3168/90 de la Commission ( JO no L 304 du 1 . 11 . 1990, p . 31 ).    LOT D  1 . Action no ( 1 ): 553/90 .  2 . Programme : 1990 .  3 . Bénéficiaire : UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO Box 700, A-1400 Vienna .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): UNRWA Field Supply and Transport Officer S.A.R ., PO Box 4313 Damascus, Syria .  5 . Lieu ou pays de destination : Syrie .  6 . Produit à mobiliser : huile d'olive .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 6): voir liste publiée au JO no C 216 du  14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 4 ).  8 . Quantité totale : 4,4 tonnes net .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 9 ):  voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ):  - fûts de 200 kg ( 7 )  - les fûts doivent porter le texte suivant :  « ACTION No 553/90 / OLIVE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / LATTAKIA / DATE OF PRODUCTION . . . ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Lattakia .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 20 . 1 . 1991 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 2. 1991 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 . 12 . 1990, à 12 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 12 . 1990, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 10 au 31 . 1 . 1991;  c ) date limite pour la fourniture : le 28 . 2 . 1991 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 8 ): restitution applicable le 12 . 11 . 1990, fixée par le règlement ( CEE ) no 3168/90 de la Commission ( JO no L 304 du 1. 11 . 1990, p . 31 ).    LOT E  1 . Action no ( 1 ): 554/90 .  2 . Programme : 1990 .  3 . Bénéficiaire : UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO Box 700, A-1400 Vienna .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): UNRWA Field Supply and Transport Officer Jordan, PO Box 484 Amman, Jordan .  5 . Lieu ou pays de destination : Jordanie .  6 . Produit à mobiliser : huile d'olive .  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 6 ): voir liste publiée au JO no C 216 du  14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A. 4 ).  8 . Quantité totale : 9,1 tonnes net .  9 . Nombre de lots: 1 .  10 . Conditionnement et marquage :  voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ):  - fûts de 200 kg ( 7 ),  - les fûts doivent porter le texte suivant :  « ACTION No 554/90 / OLIVE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / AQABA / DATE OF PRODUCTION . . . / DATE OF EXPIRY . . . ( PRODUCTION DATE PLUS 2 YEARS ) ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement ( 11 ): Lattakia .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 20 . 1 . 1991 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 2 . 1991 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 . 12 . 1990, à 12 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 12 . 1990, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 10 au 31 . 1 . 1991;  c ) date limite pour la fourniture : le 28 . 2 . 1991 .  22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 8 ): restitution applicable le 12 . 11 . 1990, fixée par le règlement ( CEE ) no 3168/90 de la Commission ( JO no L 304 du 1 . 11 . 1990, p . 31 ).    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :  voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, p . 4 .  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .  L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :  - certificat phytosanitaire,  - certificat d'origine .  ( 4 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .  ( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de l'annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement  ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,  - soit par télécopieur, à un des numéros suivants à Bruxelles :  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 235 01 30,  - 236 20 05 .  ( 6 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .  ( 7 ) En fûts métalliques neufs de 190 à 200 kilogrammes ( à préciser dans l'offre ) net, à bondes, revêtus intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garanties équivalentes, totalement remplis et hermétiquement fermés  sous atmosphère d'azote . La résistance du fût aux chocs doit être suffisante pour supporter un long transport maritime . Les fûts métalliques ne peuvent, par leur nature, nuire à la santé humaine ni causer un changement de couleur, de goût ou d'odeur à  leur contenu . La fermeture des fûts doit être absolument étanche .  ( 8 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et  le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .  ( 9 ) Les certificats phytosanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien . Le visa doit mentionner que les frais et taxes consulaires ont été acquittés .  ( 10 ) Le connaissement maritime doit indiquer « Lattakia for Lebanon - goods in transit ».  ( 11 ) Dans le cas où la marchandise est expédiée en Syrie, il est fait application des dispositions reprises aux points 9 et 10 ci-dessus . (« Lattakia for Jordan - goods in transit ».)