CELEX: 31986R2631
Language: fr
Date: 1986-08-21
Title: Règlement (CEE) n° 2631/86 de la Commission du 21 août 1986 établissant des modalités d' application complémentaires au règlement (CEE) n° 2376/86 du Conseil portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun originaire et en provenance de la Finlande

Avis juridique important

|

31986R2631

Règlement (CEE) n° 2631/86 de la Commission du 21 août 1986 établissant des modalités d' application complémentaires au règlement (CEE) n° 2376/86 du Conseil portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun originaire et en provenance de la Finlande  

Journal officiel n° L 237 du 23/08/1986 p. 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2631/86 DE LA COMMISSION  du 21 août 1986  établissant des modalités d'application complémentaires au règlement (CEE)  no 2376/86 du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun originaire et en provenance de la Finlande  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2376/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande (1), et notamment son article 6,  considérant qu'il convient de prévoir dans le souci d'une bonne gestion, l'introduction d'un élément de contrôle complémentaire pour l'exécution du contingent;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les demandes de certificats visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2376/86 ne sont recevables que si elles remplissent les conditions dudit article et que si elles sont accompagnées d'un exemplaire du certificat d'exportation finlandais. Ce certificat doit se référer au règlement (CEE) no 774/86 du Conseil (2).  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 août 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 7.  (2) JO no L 56 du 1. 3. 1986, p. 113.