CELEX: 62016CN0156
Language: fr
Date: 2016-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-156/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 17 mars 2016 — Tigers GmbH/Hauptzollamt Landshut

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/29
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 17 mars 2016 — Tigers GmbH/Hauptzollamt Landshut
      (Affaire C-156/16)
      (2016/C 211/37)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht München
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Tigers GmbH
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Landshut
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (1) du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine permet-il, dans le cadre de la première détermination d’un taux de droit antidumping définitif, de présenter a posteriori une facture commerciale en bonne et due forme, dès lors que toutes les autres conditions nécessaires à l’obtention d’un taux de droit antidumping individuel sont remplies?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse négative à la première question:
                  L’article 78 du règlement (CEE) no 2913/92 (2) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 (3) du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, s’oppose-t-il à ce que, dans le cadre d’une procédure de révision, l’autorité douanière refuse le remboursement d’un droit antidumping au motif que le déclarant n’a présenté une facture en bonne et due forme qu’après la déclaration en douane?
               
            
         (1)  JO 2013, L 131, p. 1.
      
         (2)  JO 1992, L 302, p. 1.
      
         (3)  Règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO 2000, L 311, p. 17.