CELEX: 31992R2906
Language: fr
Date: 1992-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2906/92 de la Commission, du 6 octobre 1992, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées le 1er octobre 1992 dans le secteur des céréales pour les importations de maïs au Portugal

7. 10 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 291 /5
                              REGLEMENT (CEE) N" 2906/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 octobre 1992
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 1er octobre 1992 dans
                         le secteur des céréales pour les importations de maïs au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         quantité indicative susmentionnée ; qu il convient donc
                                                                   d'arrêter des mesures particulières pour tenir compte de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             cette situation,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 252 paragraphe 1 ,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1351 /92 de la
Commission, du 26 mai 1992, portant modalités d'appli­                                   Article premier
cation du mécanisme complémentaire applicable aux                  1 . Les demandes de certificats « MCE » déposées le
échanges dans le secteur des céréales pour les importa­            1 er octobre 1992 et communiquées à la Commission sont
tions au Portugal pendant la campagne 1992/ 1993 ('),              acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coeffi­
prévoit une quantité indicative de 345 000 tonnes pour             cient de :
le maïs à répartir en parts égales par mois ;
                                                                   — 0,115 pour le maïs relevant du code NC 1005 90 00.
considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du                     2. La délivrance de certificats « MCE » pour l'importa­
28 février 1986, déterminant les modalités d'application           tion de maïs au Portugal est suspendue pour les demandes
du mécanisme complémentaire applicable aux échan­                  introduites à partir du 2 jusqu'au 31 octobre 1992.
ges ^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 3296/88 (3), la Commission a reçu le 1 er octobre 1992                                  Article 2
 communication des demandes de certificats « MCE » pour
 l'importation de maïs au Portugal dépassant de loin la            Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 145 du 27. 5. 1992, p. 47.
 O JO n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
 O JO n0 L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.