CELEX: 31974R1294
Language: fr
Date: 1974-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1294/74 de la Commission, du 22 mai 1974, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates en provenance de Bulgarie et de Roumanie

N0 L 140/46                           Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 5 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N" 1294/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mai 1974
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates en provenance de
                                                 Bulgarie et de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tifs visés au règlement (CEE) n0 1291 /70 (4), modifie
EUROPÉENNES,                                                    par le règlement (CEE) n0 2846/72 (5), et d'affecter ces
                                                                cours, le cas échéant, du coefficient fixé à l'article 1 er
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 749/74 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              considérant que, pour les tomates importées en prove­
mai 1972, portant organisation commune des marchés              nance de Bulgarie et de Roumanie, le prix d'entrée
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           ainsi calculé s'étant maintenu pendant deux jours de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et          marché successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,5
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                  unité de compte à celui du prix de référence, une taxe
alinéa,                                                         compensatoire a été instituée pour les tomates impor­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­             tées en provenance de ces deux pays, respectivement
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée          par les règlements (CEE) n0 1 262/74 (6) et (CEE) n°
d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se            1271 /74 (7) ;
maintient pendant deux jours de marché successifs à             considérant que les prix d'entrée constatés pour ces
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à            deux provenances conduisent à appliquer une taxe
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas           unique égale à la différence entre le prix de référence
exceptionnel , une taxe compensatoire, pour la prove­           et la moyenne arithmétique des prix d'entrée moyens
nance en cause ;
                                                                établis pour chaque provenance ; que, dès lors, il
considérant que le règlement (CEE) n0 749/74 de la              importe d'abroger les règlements (CEE) n0 1262/74 et
Commission, du 29 mars 1974, fixant les prix de réfé­           (CEE) n0 1271 /74,
rence des tomates pour la campagne 1974 (3), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix
de référence à 52,8 unités de compte par 100 kg net             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le mois de mai 1974 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                    Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            1 . Il est perçu à l'importation des tomates (sous­
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                position 07.01 M du tarif douanier commun) en prove­
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble              nance de Bulgarie et de Roumanie, une taxe compen­
                                                                satoire dont le montant est fixé à 14,2 unités de
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des            compte par 100 kg net.
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­     2.      Les règlements (CEE) n0 1262/74 et (CEE) n0
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­            1271 /74 sont abrogés.
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il y a lieu de constater les cours à
prendre en considération sur les marchés représenta­             Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 22 mai 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
                                                                (4)  JO  n° L   144 du 2 . 7. 1970 , p . 10 .
( i ) JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                      (5 ) JO  n° L  299  du 31 . 12. 1972, p . 1 .
0 JO n» L 291 du 28 . 12. 1972, p . 147.                        (<•) JO  n° L   138 du 21 . 5 . 1974, p . 9 .
(3) JO n» L 86 du 30. 3. 1974, p. 71 .                          (7)  JO  n° L   139 du 22. 5. 1974, p. 11 .