CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 mars 1971, de ne pas donner suite à la vingt et unième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

26 . 4. 71                              Journad officiel des Communautés européennes                              N° L 93 /9
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1971
              de ne pas donner suite à la vingt et unième adjudication partielle de sucre blanc
              effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                            n° 772/70 .
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (71/171/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        offres reçues, selon la procédure prévue à l'article
EUROPÉENNES,                                                        40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu
                                                                     notamment       des   conditions   de  marché   et  des
vu le traité instituant la Communauté économique                    possibilités d'écoulement ; que, toutefois, selon les
européenne,                                                          dispositions dudit article 7, il peut être décidé de ne
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     pas donner suite à l'adjudication ;
décembre 1967, portant organisation commune des                      considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                     décision sont conformes à l'avis du Comité de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2 ),                gestion du sucre,
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n0 772/70 de la Commission, du 28 avril 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                                             Article premier
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu               Il est décidé de ne pas donner suite à la vingt et
par l'organisme d'intervention français (3 ), modifié                unième adjudication partielle, effectuée en vertu du
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 563 /                      règlement (CEE) n° 772/70, et dont le délai pour la
71 (4), ledit organisme procède à des adjudications                  présentation des offres a expiré le 31 mars 1971 .
partielles pour la vente de sucre blanc qu'il détient et
pour la détermination de la restitution à l'exporta­                                          Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                     La République française est destinataire de la
considérant que, selon les dispositions de l'article 7               présente décision.
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,
du    8   octobre   1969,    établissant      des  modalités         Fait à Bruxelles, le 31 mars 1971 .
d'application en ce qui concerne la vente de sucre par
adjudication par les organismes d'intervention (5),                                              Par la Commission
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas                                               Le président
de montant maximum pour la restitution, celui-ci est
fixé pour l'adjudication en cause, après examen des                                               S. L. MANSHOLT
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (2) JO n« L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3)  JO no L 95 du 29. 4. 1970, p. 18.
 (4) JO no L 65 du 18. 3. 1971, p. 12.
 (8) JO no L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.