CELEX: C2004/262/99
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-342/04: Recours introduit le 9 août 2004 par Herta Adam contre Commission des Communautés européennes

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/54
            
         Recours introduit le 9 août 2004 par Herta Adam contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-342/04)
   (2004/C 262/99)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 août 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Herta Adam, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Sébastien Orlandi, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission de refuser à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévu à l'article 4, paragraphe 1er, sous a, de l'annexe VII du statut;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   A l'appui de son recours, la requérante invoque la violation de l'article 4 de l'annexe VII du statut en ce que la période au cours de laquelle elle a travaillé au bureau de la représentation d'un Land allemand à Bruxelles n'est pas considérée par la Commission comme une situation résultant de services effectués pour un autre État. La requérante invoque en outre la violation du principe d'égalité de traitement.