CELEX: C2006/190/59
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire F-27/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 28 juin 2006 — Le Maire/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Refus d'octroi des indemnités journalières)

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/32
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 28 juin 2006 — Le Maire/Commission
   (Affaire F-27/05) (1)
   
   (Fonctionnaires - Rémunération - Refus d'octroi des indemnités journalières)
   (2006/C 190/59)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Viviane Le Maire (Bruxelles, Belgique), (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall, agent)
   Objet de l'affaire
   L'annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes refusant à la requérante le droit aux indemnités journalières, prévues par l'article 10 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à la suite de son entrée en service, le 16 février 2004
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et la moitié des dépens de la requérante.
            
         
      (1)  JO C 182 du 23.07.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-191/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).