CELEX: C2006/212/64
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire T-183/06: Recours introduit le 11 juillet 2006 — République portugaise/Commission des Communautés européennes

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/36
            
         Recours introduit le 11 juillet 2006 — République portugaise/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-183/06)
   (2006/C 212/64)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Fernandes, en qualité d'agent, C. Botelho Moniz, avocat, et E. Maia Cadete, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 28 avril 2006 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, en ce qu'elle applique au Portugal une correction financière de 100 % dans le secteur du lin, d'un montant de 3 135 348,71 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours a pour objet la décision de la Commission du 28 avril 2006 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, en ce qu'elle applique au Portugal une correction financière de 100 % dans le secteur du lin, d'un montant de 3 135 348,71 euros, dans le cadre du régime instauré par le règlement (CEE) no 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre (1).
   
      (1)  JO L 121, p. 4.