CELEX: 31975R2288
Language: fr
Date: 1975-09-06
Title: Règlement (CEE) n 2288/75 de la Commission, du 5 septembre 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

6 . 9 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 235/7
                                REGLEMENT (CEE) N» 2288/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 septembre 1975
                     fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les prélèvements applicables à 1 impor­
 EUROPÉENNES,                                                       tation dans le secteur de l'huile d'olive ont été fixés
                                                                    par le règlement (CEE) n0 1621 /75 (7), modifié en
 vu le traité instituant la Communauté économique                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2243/75 (8) ;
 européenne,
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    considérant que l'application des règles    et modalités
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              rappelées dans le règlement (CEE) n0       1621 /75 aux
 tion    commune      des    marchés      dans  le secteur des      prix d'offre dont la Commission a eu       connaissance
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le               conduit à modifier les prélèvements à      l'importation
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                  actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
 article 13 paragraphe 4,                                           annexé au présent règlement,
 vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment
 son article 3 paragraphe 4 et son article 9,
                                                                                          Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 443/72 du Conseil , du 29
 février 1972, relatif aux prélèvements applicables à               Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n°
 l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,               136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n0 162/66/
 ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                  CEE, à l'article 9 du règlement (CEE) n0 443/72, à
 d'olive (4), et notamment son article 9,                           l'article 5 du règlement (CEE) n0 1912/74 et à l'article
                                                                    5 du règlement (CEE) n° 303/74 sont fixés au tableau
 vu le règlement (CEE) n0 1912/74 du Conseil, du 22                 annexé au présent règlement.
 juillet 1974, relatif aux importations des huiles d'olive
 de Tunisie (3), et notamment son article 5,
                                                                                              A rticle 2
 vu le règlement (CEE) n0 303/74 du Conseil, du 4
 février 1 974, relatif aux importations des huiles d'olive         Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
 du Maroc (6), et notamment son article 5,                           1975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1975.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2)  JO   n° L 175 du 29 . 6 . 1973, p. 5.
(3)  JO   n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66 .
(■») JO   n° L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 3 .
(5)  JO   n° L 202 du 24. 7. 1 974, p. 6.                           (7) JO n » L 164 du 27 . 6. 1975 , p. 36 .
(6)  JO   n° L 34 du 7. 2. 1974, p. 4.                              (8) JO n » L 229 du 30 . 8 . 1975 , p. 52.
 ---pagebreak--- N° L 235/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              6 . 9 . 75
                                                                     ANNEXE
                           Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 8 septembre 1975
                                                                   en UC/100 kg
                                    Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
       Numéro du                    pays et transportés directement de l'un de ces         Produits qui ne sont pas entière­
      tarif douanier                           pays dans la Communauté                     ment obtenus en Grèce ou ne             Pays tiers
         commun                                                                            sont pas transportés directement
                                                                                           de ce pays dans la Communauté
                                    Grèce                Maroc              Tunisie
07.01 N II                         0,209                 4,310               4,310                       5,010                       4,310
07.03 A II                         0,209                 4,210               4,210                       5,010                       4.210
15.07 A I a )                      1,608               25,279               25,279                      28,479                      28,479
15.07 A I b)                       2,159               33,933               33,933                      39,933                      39,933
15.07  A II                        0,949                22,274 (*)          22,274 C 1 )                22,774                      22,774 (2)
15.17  A I                         0,475                11,387              11,387                      11,387                      11,387
15.17  A II                        0,759                18,219              18,219                      18,219                      18,219
23.04  A                           0,076                 1,822                1,822                      1,822                       1,822
C ) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n°' 303/74 et 1912/74 du Conseil , (CEE) n0 1936/75 et
    (CEE) n 0 1937/75 de la Commission .
f*) Le prélèvement perçu i l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    on en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) n°s 2164/70 et 306/74
    du Conseil et ( CEE) n0 1938/75 de la Commission .