CELEX: 31989R2177
Language: fr
Date: 1989-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2177/89 de la Commission, du 19 juillet 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N° L 208 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 7. 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N6 2177/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 juillet 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                          d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de la taxe compensatoire à 1 importation d aubergines
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ; *
péenne,                                                              considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    l'acte d'adhésion pendant la première phase de la période
                                                                     de transition, le régime applicable aux échanges entre un
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
1972, portant organisation commune des marchés dans le               sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           celui qui était d'application avant l'adhésion,
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n° 2055/89 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les                                  Article premier
îles Canaries) ;
considérant que, pour ces aubergines originaires d'Es­               Le règlement (CEE) n0 2055/89 est abrogé.
pagne (excepté les îles Canaries), les cours ont fait défaut
pendant six jours ouvrables successifs ; que, dès lors, les                                   Article 2
conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation                Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous . ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre. de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(J) JO n0 L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.
o JO n0 L 195 du 11 . 7. 1989, p. 17.