CELEX: 62013TA0676
Language: fr
Date: 2016-02-04 00:00:00
Title: Affaire T-676/13: Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — Italian International Film/EACEA [«Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) — Mesures de soutien à la distribution transnationale des films européens — Appel à propositions dans le cadre du système “sélectif” 2013 — Acte de l’EACEA informant la requérante du rejet de sa candidature relative au film “Only God Forgives” — Acte de l’EACEA confirmant le refus mais comportant de nouveaux motifs — Compétence — Répartition des tâches entre la Commission et l’EACEA — Compétence liée — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Obligation de motivation — Lignes directrices permanentes 2012-2013 — Accord de distribution matérielle ou physique — Absence de communication préalable à l’EACEA — Inéligibilité de la candidature»]

21.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/30
            
         Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — Italian International Film/EACEA
   (Affaire T-676/13) (1)
   
   ([«Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) - Mesures de soutien à la distribution transnationale des films européens - Appel à propositions dans le cadre du système “sélectif” 2013 - Acte de l’EACEA informant la requérante du rejet de sa candidature relative au film “Only God Forgives” - Acte de l’EACEA confirmant le refus mais comportant de nouveaux motifs - Compétence - Répartition des tâches entre la Commission et l’EACEA - Compétence liée - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Obligation de motivation - Lignes directrices permanentes 2012-2013 - Accord de distribution matérielle ou physique - Absence de communication préalable à l’EACEA - Inéligibilité de la candidature»])
   (2016/C 106/33)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Italian International Film Srl (Rome, Italie) (représentants: A. Fratini, B. Bettelli et M. Bottino, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: H. Monet et D. Homann, agents, assistés de D. Fosselard et A. Duron, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision rejetant la candidature de la requérante à l’octroi d’une subvention pour le film «Only God Forgives», à la suite de l’appel à propositions EACEA/21/12 MEDIA 2007 — Soutien à la distribution transnationale des films européens — système «sélectif» 2013 (JO 2012, C 300, p. 5), publié dans le cadre de la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327, p. 12), établi pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Italian International Film Srl et l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) supporteront chacune leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 45 du 15.2.2014.