CELEX: 31973R3196
Language: fr
Date: 1973-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3196/73 de la Commission, du 26 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

27 . 11 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 326/ 9
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3196/73 DE LA COMMISSION
                                                                du 26 novembre 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                        néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                                   considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                     rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                               données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 928 /73 (2 ), et                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                    règlement,
vu l'avis du Comité monétaire ,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n 0 1 738 / 73 (•') et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                      Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                                   règlement n0 1009/ 67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                            la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                 à l'annexe du présent règlement .
     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                         Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                   Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                                   1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles , le 26 novembre 1973 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                                            Membre de la Commission
(') (O 11» 308 du IX . 12. 1967, p. 1 .
(-) JO n » L 199 du 19 . 7. 1 973, p. 7 .
P JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30 .
                                                                           ANNEXE
                                                                                                                       (U C / 100 kg)
                      Numéro du                                                                                         Montant
                    tarif douanier     i                          Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                       coin mu n
                  17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                           3,14
                                                IL sucre brut                                                             3,24 1 1 )
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                           3,14
                                                II . sucre brut                                                           3,24 ( i )
                  (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                      importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l' article 2 du règlement ( CEE ) n " 837/68 .