CELEX: 31994R2221
Language: fr
Date: 1994-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2221/94 de la Commission du 13 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1550/94 portant modalités d'application pour la gestion d'un contingent de préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, prévu à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bulgarie

Avis juridique important

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31994R2221

Règlement (CE) n° 2221/94 de la Commission du 13 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1550/94 portant modalités d'application pour la gestion d'un contingent de préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, prévu à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bulgarie  

Journal officiel n° L 239 du 14/09/1994 p. 0006 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 32 p. 0179  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 32 p. 0179 

RÈGLEMENT (CE) No 2221/94 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 1550/94 portant modalités d'application pour la gestion d'un contingent de préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des  codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, prévu à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la BulgarieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,  considérant que le règlement (CE) no 1550/94 de la Commission (2) a établi les modalités d'application pour l'importation de certaines quantités de préparations destinées à l'alimentation des animaux figurant dans son annexe, dans le cadre de l'accord  intérimaire conclu avec la Bulgarie;  considérant que la Communauté a conclu, le 30 juin 1994, un accord sous forme d'échange de lettres avec la Bulgarie (3), accord qui modifie l'accord intérimaire conclu avec ce pays et prévoit certaines mesures compensatoires qui prennent effet au 1er  juillet 1994; qu'il est dès lors opportun de modifier le règlement (CE) no 1550/94 afin de permettre d'ajouter aux quantités indiquées dans son annexe, pour chacune des trois années comprises entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1997, une quantité  annuelle de 398,6 tonnes, à titre de compensation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'annexe du règlement (CE) no 1550/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 333 du 31. 12. 1993, p. 16.  (2) JO no L 166 du 1. 7. 1994, p. 43.  (3) JO no L 178 du 12. 7. 1994, p. 71.      ANNEXE  Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 60 % au cours de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997.   "" ID="1">2309 90 31> ID="2">Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux> ID="3">2 828,6 tonnes> ID="4">3 018,6 tonnes> ID="5">3 198,6 tonnes"> ID="1">2309 90 41">