CELEX: 31994R0464
Language: fr
Date: 1994-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 464/94 de la Commission, du 1er mars 1994, arrêtant des mesures conservatoires concernant la délivrance des certificats «MCE» pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

2. 3 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 58/ 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 464/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er mars 1994
                   arrêtant des mesures conservatoires concernant la délivrance des certificats
                      « MCE » pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        « MCE » pour les animaux vivants de 1 espèce bovine
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 autres que les reproducteurs de race pure et les animaux
                                                                   pour corrida pour les demandes déposées à partir du 11
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et              janvier 1994 ; qu'il convient de permettre de réintroduire
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,                           des demandes pour le deuxième bimestre de l'année 1994,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1112/93 de la
 Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités
 d'application du mécanisme, complémentaire aux                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 échanges dans le secteur de la viande bovine de la
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
                                                                                         Article premier
 vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements
 (CEE) n° 3810/91 et (CEE) n° 3829/92 ('), modifié en              Des demandes de certificats « MCE » pour les animaux
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 3437/93 (2), a notam­       vivants de l'espèce bovine autres que les reproducteurs de
 ment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le             race pure et les animaux pour corridas peuvent être réin­
 secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­         troduites à partir du 2 mars 1994.
 males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être
 délivrés en mars et avril 1994 ;
                                                                                            Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 46/94 de la
 Commission (3) a suspendu la délivrance des certificats           Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.
O JO n» L 314 du 16. 12. 1993, p. 15.
(3) JO n0 L 8 du 12. 1 . 1994, p. 12.