CELEX: 31985R2374
Language: fr
Date: 1985-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2374/85 de la Commission du 20 août 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre naturel raffiné et synthétique de la sous-position 29.13 B I b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

Avis juridique important

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31985R2374

Règlement (CEE) no 2374/85 de la Commission du 20 août 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre naturel raffiné et synthétique de la sous-position 29.13 B I b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil  

Journal officiel n° L 224 du 22/08/1985 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2374/85 DE LA COMMISSION  du 20 août 1985  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre naturel raffiné et synthétique de la sous-position 29.13 B I b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pur l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;  considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;  considérant que pour le camphre, naturel raffiné et synthétique de la sous-position 29.13 B I b) du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 779 400 Écus; que, à la date du 10 avril 1985, les importations du produit en cause dans la Communauté, originaire de Chine, a atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 25 août 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté pour le produit suivant, originaire de Chine:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 29.13 B I b) (Code Nimexe 29.13-23)  // Camphre, naturel raffiné et synthétique  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 août 1985.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.