CELEX: 62019TN0746
Language: fr
Date: 2019-11-05 00:00:00
Title: Affaire T-746/19: Recours introduit le 5 novembre 2019 – GY/BCE

3.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/33
            
         
      Recours introduit le 5 novembre 2019 – GY/BCE
      (Affaire T-746/19)
      (2020/C 36/41)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: GY (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la BCE du 28 janvier 2019 refusant d’octroyer au requérant l’allocation de foyer pour l’année 2019;
               
            
                  —
               
               
                  le cas échéant, annuler également les décisions du 24 avril 2019 et du 26 août 2019 ayant respectivement débouté le requérant de sa demande de réexamen administratif et rejeté sa procédure de réclamation;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens:
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation du principe des droits acquis.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation de «l’effet utile» de l’allocation de foyer et de l’article 15 des conditions d’emploi de la BCE.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation du devoir de sollicitude.