CELEX: C2006/036/52
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-443/05 P: Pourvoi introduit le  14 décembre 2005  par Common Market Fertilizers SA (CMF) contre l'arrêt rendu le  27 septembre 2005  par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre élargie) dans les affaires jointes T-134/03 et T-135/03 ayant opposé Common Market Fertilizers SA (CMF) à la Commission des Communautés européennes

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/26
            
         Pourvoi introduit le 14 décembre 2005 par Common Market Fertilizers SA (CMF) contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre élargie) dans les affaires jointes T-134/03 et T-135/03 ayant opposé Common Market Fertilizers SA (CMF) à la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-443/05 P)
   (2006/C 36/52)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 décembre 2005 d'un pourvoi formé par Common Market Fertilizers SA (CMF), représentée par Mes A. Sutton et N. Flandin, avocats, contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre élargie) dans les affaires jointes T-134/03 et T-135/03 ayant opposé Common Market Fertilizers SA (CMF) à la Commission des Communautés européennes.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler totalement l'arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               faire droit en tout aux conclusions présentées en première instance par la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens tant du pourvoi que de la procédure en première instance.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   A l'appui de sa demande en annulation, la requérante relève quatre erreurs de droit commises par le Tribunal et consistant en:
   
               —
            
            
               une présentation incomplète du cadre juridique avec comme conséquence une interprétation erronée du règlement no 3319/94 (1) en ce qui concerne les conditions requises pour imposer un droit spécifique et une interprétation juridique erronée de la nature du comité consulté;
            
         
               —
            
            
               une présentation incomplète des faits avec comme conséquence une dénaturation de ceux-ci et une application erronée du règlement no 3319/94 en ce qui concerne l'existence d'une situation de facturation indirecte;
            
         
               —
            
            
               une interprétation juridique erronée quant à la violation des formes substantielles et plus particulièrement quant à la nature juridique du comité consulté; et
            
         
               —
            
            
               une interprétation juridique erronée quant aux conditions d'application de l'article 239 du Code des douanes communautaires (2) et plus particulièrement quant à l'application de la condition d'absence de négligence manifeste.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 3319/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne, exporté par des sociétés autres que celles qui sont exemptées du droit, et portant perception définitive des montants garantis par le droit provisoire (JO L 350, p. 20).
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).