CELEX: 51989PC0088
Language: fr
Date: 1989-03-10 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer, au nom de la Communauté, aux négociations tendant à l'adoption par la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la Pollution, de projets de recommandations aux Parties contractantes visant à compléter l'annexe IV de la Convention relative à la Protection du Rhin contre la pollution chimique, en ce qui concerne certains composés organochlorés (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 88
Vol. 1989/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(89 ) 88 final
                                               Bruxelles , le 10 mars 1989
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer , au nom de la Communauté, aux négociations
          tendant à l' adoption par la Commission Internationale pour la
              Protection du Rhin contre la Pollution , de projets de
                 recommandations aux Parties contractantes visant
                     à compléter l' annexe IV de la Convention
                      relative à la Protection du Rhin contre
                          la pollution chimique, en ce qui
                             concerne certains composés
                                    organochlorés
                            (présentée par la Commission)
                                             P3            JP
                                             SI                     £=
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Communauté a décidé le 25 juillet 1977 de conclure la Convention
    relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique ,
    ci-après dénommée la Convention chimique et l' accord additionnel à
    l' accord signé à Berne, le 29 avril 1963, concernant la Commission
    Internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, ci -
    après dénommée " la Commission Internationale" ( 77 / 586 / CEE ) .
2 . Des propositions    de   complément à  l' annexe  IV de     la Convention
    chimique , en ce qui concerne plusieurs composés organoch lorés sont
    actuellement en négociation au sein de la Commission Internationale .
    Il s' agit nommément des substances suivantes :
    - le pentachlorophénol ,
    - I 'endosulf an ,
    - l' aldrine, la dieldrine, l' endrine et l' isodrine,
    - l'hexachlorobenzene et l'hexachlorobutadiene ,
    - le 1,2-di chloroéthane .
   J.O. L 240 du 19.9.1977 , p.53
                                                                        z
 ---pagebreak---                                        - 2 -
     - Le tri - et le tétrachloroéthy Lène .
     - Les chloronitroani Lines ,
     - Les chloronit robenzènes .
     Les services de La Commission sont invités à participer à ces
     négociations ainsi qu' à se prononcer pour La formulation de
     recommandations " ad hoc " Lors de La prochaine Assemblée plénière de
     la Commission Internationale qui doit se tenir en juillet 1988 .
3 . Le Commission Internationale envisage , en outre , d' adopter pour
     chaque substance une recommandation relative aux méthodes de
     contrôle des rejets .        Ces recommandations contiendraient des
    dispositions       similaires    aux     mesures     préconisées       dans     les
    propositions de directive, visées au paragraphe suivant .
4 . La Commission a transmis au Conseil ,             le 26 octobre 1986 ,          une
                                             2
    proposition modifiée de directive           visant à l' inclusion des drines
     dans la Liste I de l' annexe à la Directive 76 / 464 / CEE'3 .
     De même ,    elle a transmis au      Conseil ,   le   12 octobre     1987 ,    une
                                       4
    proposition        de    directive         visant      a    l' inclusion         de
     l 'hexachlorobenzène     et  de    l 'hexachlorobutadiène      dans      la  même
     Liste I.
     Le Parlement européen n' ayant pas encore remis son avis ,            le Conseil
     n' a pas pu , jusqu' à présent , statuer quant à ces deux propositions .
5 . Les autres substances pour lesquelles des négociations sont en cours
     au sein    de  la  Commission internationale       font partie     de   la  liste
     communautaire des substances candidates à la Liste I ,           figurant dans
   J.O. C 309 du 3.12.1986 , p. 3
   J.O. L 129 du 18.5.1976 , p. 23
   v . doc. C0M(87 ) 457 final
                                                                                 J
 ---pagebreak---                                     - 3 -
     la Communication de la Commission au Conseil du 22 juin 1982^. Les
    services de la Commission préparent actuellement des propositions de
    directives sur ces substances .
6 . Néanmoins , la Commission considère que les Parties contractantes à
     la Convention chimique , soucieuses de la protection du Rhin contre
    ce type de pollution , devraient pouvoir prendre les mesures qui
    s' imposent .
    Elle propose donc au Conseil d' adopter la Recommandation de décision
     ci-après , autorisant la Commission , au nom de la Communauté , à
    négocier , en vue de leur adoption par la Commission Internationale ,
     les projets de recommandation susvisés .
     A la conclusion de ces négociations , elle fera rapport au Conseil ,
     en lui proposant de prendre les mesures appropriées .
    J.O. C 176 du H. 7 . 1982, p. 3
                                                                    4
 ---pagebreak---                                    Recommandation de
                                  DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer , au nom de la Communauté , aux négociations
           tendant à l' adoption par la Commission Internationale pour la
               Protection du Rhin contre la Pollution , de projets de
                  recommandations aux Parties contractantes visant
                      à compléter l' annexe IV de la Convention
                       relative à la Protection du Rhin contre
                           la pollution chimique , en ce qui
                              concerne certains composés
                                     organochlorés
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
      vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
      vu la recommandation de la Commission ,
      considérant que ,   par la décision 77 / 586/ CEE du Conseil , la Communauté a approuvé
      la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution
      chimique ,   ci-après dénommée " convention chimique ",           et l' accord
      additionnel à l' accord, signé à Berne le 29 avril 1963 , concernant la
      Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la
      pollution , ci-après dénommée " Commission Internationale ";
      considérant que la Communauté est devenue Partie contractante à la
      convention chimique et audit accord additionnel ;
      considérant que , selon l' article 5 de la convention chimique, la
      Commission Internationale propose, par le biais de modifications à
      l' annexe IV de celle-ci , des valeurs limites pour les rejets de
      certaines substances dans les eaux de surface du bassin du Rhin ; que ,
      1
         JO n° L 240 du 19.9.1977 , p. 51
                                                                               S
 ---pagebreak--- selon l' article 14 de la convention chimique ,              l' adoption unanime par
les Parties contractantes est nécessaire pour l' entrée en vigueur de
ces modifications ;
considérant que    la Commission Internationale a            l' intention d' élaborer
des projets de recommandations visant à compléter l' annexe IV de la
convention     chimique      par     des     valeurs    limites      applicables    au
pentachlorophéno l ,    à l' endosulf an ,      à l' aldrine ,     à la dieldrine , à
l' endrine ,      à       l' isodrine ,          à      l' hexachlorobenzène ,       à
 l' hexachlorobutadiène ,     au 1 . 2-dichloroéthane , au tr ichloroéthy lène , au
tétrachloroéthylène, aux ch loroani Lines et aux chloronitrobenzènes ;
considérant que      la   Communauté      et   les   Etats    membres   disposent   de
compétences dans le domaine couvert par la convention chimique ;
considérant qu' il convient dès lors que la Communauté,                  en tant que
 Partie   contractante      à    la    convention     chimique ,      participe    aux
 négociations en vue de l' adoption par la Commission Internationale des
 projets de recommandations susvisés ;
 DECIDE :
                                                                                 c
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                    Article unique
La Commission est autorisée ,        au nom de la Communauté, à participer aux
négociations     devant        permettre    l' adoption ,      par   la   Commission
Internationale pour la protection du Rhin contre la pollution chimique ,
de projets    de    recommandations aux       Parties contractantes ,       visant à
compléter l' annexe IV de la Convention relative à la protection du Rhin
contre la pollution chimique en ce qui concerne les composés suivants :
le pentachlorophénol , l' endosulfan , l' aldrine , la dieldrine , l' endrine ,
l' isodrine ,    l 'hexachlorobenzène ,        L 'hexachlorobutadiène ,      le   1.2-
di chloroéthane,      le   trichloroéthylène,        le   tétrachloroéthylène ,    les
chloroani Lines et les chloronit robenzènes .
La   Commission     conduit     les   négociations      en   consultation   avec   les
représentants    des     Etats   membres   parties     à   ladite  convention   et  en
conformité avec les directives figurant en annexe .
Fait à   Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                      Le Président ,
                                                                             9
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
                     Directives pour les négociations
Les négociations auront pour but de finaliser le texte des différents
projets de recommandations de la Commission Internationale pour la
Protection du Rhin contre la Pollution visant à compléter , en ce qui
concerne lesdits composés organochlorés , l' annexe IV de la convention
relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique et
d' assurer que ces textes comporteront les dispositions appropriées pour
permettre à la Communauté de les adopter .