CELEX: 51969PC0584
Language: fr
Date: 1969-07-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n. 823/68 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 584
Vol. 1969/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSIONS BELLE COMUNITÀ EUROPEE
                                          COM(69)584 final
                                          Bruxelles . le 9 juillet 1969
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE) n . 823/68 déterminant les groupes de
      produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des
       prélèvements dans le secteur du lait et des produits     laitiers
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COI! ( 69 ) 584 final
 ---pagebreak---                                  Expose des motifs
1 . Le règlement (CEE ) n. 823/68 , modifié par le règlement (CEE ) n . 145/69 »
     a déterminé les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives
     au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers .
2 . Certaines exigences commerciales qui se sont révélées dans les échanges des
     crèmes de lait fkîdas , releîrant des sous-positions 04.01 B I et 04.01 B II
     et des crèmes de lait concentrées ou conservées relevant des sous-positions
     04.02 A III e.) 1 et 04.02 A III a) 2 rendent souhaitable une modification
     des paliers de la teneur en matières grasses de ces produits *
3 . Il s' est révélé nécessaire aussi de prévoir une classification particulière
     pour les fromages râpés ou en poudre . Pour parvenir à la Création de oette
     nouvelle sous-position , il convient d' exclure les fromages ainsi présentés
  ' de certaines positions relatives axz fromages en veillant à ce que , dans
   , ces dernières positions , les fromages soient présentés en formes entières
     ou en morceaux. Pour calculer le prélèvement de la sous-position O4.O4 E II b )
     nouvellement établie , il s' avère nécessaire de modifier l' article 7 »
     point 5 cLu règlement (CEE ) n . 823/68 .    -
4 . Pour éviter des interprétations non uniformes dans le classement des pré­
     parations fourragères relevant de la position 23.07 , il convient de modifier
     le libellé de la désigantion des marchandises qui figure à l' annexe II . du
     règlement (CEE)' n . 623/68 en précisant que relèvent de ces sous-positions
     les aliments composés qui contiennent ou ne contiennent pas diamidon , mais
     qui contiennent du lait écrémé en poudre .
 ---pagebreak---                                  Pro position d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) no. 823/68 déterminant les groupes de
         produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des pré­
         lèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COHMUIIAUTES EUROPEENNES ,
Vu la traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE) no. 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
et notamment son article 14 paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ,        1
Considérant que le règlement ( CEE) no. 823/68 ( 2 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) no. 145/69 ( 3 ) » a déterminé les groupes de produits et les
dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
lait et des produits laitiers }                         -
Considérant que les exigences commerciales des échanges rendent souhaitable la
modification de la teneur *s. matières grasses des produits relevant des sous-
positions 04.01 B I et 04«01 B II ainsi que des sous-positions 04.02 A III a) 1
et 04.02 A III a ) 2 }
Considérant que pour éviter un déséquilibre dans le niveau des prélèvements
entre les crèmes de lait frais relevant de la sous-position 04.01 B III et
les crèmes de lait conservées relevant de la sous-position 04.02 A III b ) 2
il est opportun d' appliquer à ces dernières , lors du calcul du prélèvement ,
le même coefficient qui est applicable aux premières }
Considérant qu' il se révèle opportun d' établir une sous-position particulière
pour permettre le classement des fromages râpés ou en poudre j que pour permettre
la création de cette sous-position il est nécessaire d' exclure ces derniers de
certaines positions relatives aux fromages et d' adapter les dispositions ré­
gissant le calcul des prélèvements des produits concernés ;
 ( 1 ) JO no. L 148 du 28.6.1968 , p. 13
 ( 2 ) JO no. L 151 du 30.6 . 1968 , p. 3
 ( 3 ) JO no. L 21 du 28.I.I969 , p. 1
 ---pagebreak--- Considérant que pour éviter des interprétations non uniformes du classement
des produits relevant de la position 23.07 il convient de modifier le libellé
de l' annexe II du règlement ( CEE) no. 823/68 pour les produits en cause ;
 A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT s
                                      Article premier
Le point 3 de l' article 5 du règlement. ( CEE) no. 823/68 est remplacé par le
texte suivant :
"3 . s' il relève de la sous-position 04.01 B III ou 04.02 A III b ) 2 ," au pré­
  lèvement pour le produit pilota multiple par le coefficient 0,85»''
                                       Artible 2
La sous-position "04 . 04 E II " figurant au paragraphe 5 de l' article 7 du
règlement ( CEE) no. 823/68 est remplacée par la sous-position "04.04 E II b )".
                                       Article 3
Dans la colonne "groupes de produits conformément à la nomenclature de 1' an­
nexe II" qui figure à annexe I du règlement ( CEE) no. 823/68
– la sous-position 04.04 E II a) est ajoutée dans le groupe no. 9 >
- la sous-position 04«04 E II figurant dans le groupe no. 11 est remplacée
     par la sous-position 04.04 E II b ).
                                       Article 4
L' annexe II du règlement ( CEE) no. 823/68 est remplacé par celle qui figure .
à ,. l' annexe du présent règlement .
                                       Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1Ç69 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a "?                                              Par le Conseil ,
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                         A IT I E X E      II
   Numéro du
■fiarif douanier               Désignation des marchandises
    commun
    04.01        Lait et creme de lait , frais , non concentrés ni sucrés ï        '    1
                 Br autres , d' une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 fo et inférieure ou égale à 21 fo
                      II . supérieure à 21 fo et inférieure ou égale à 45 f
                     III . supérieure à 45 fo
    04.02        Lait et crème de lait , conservés , concentrés ou sucrés s
                 A. sans addition de sucre'' :
                       I. Lactosérum
                      II . Lait et crème de lait , en poudre :
                           a) en emballages immédiats d' un contenu net inférieur
                               ou égal à 5 kg et d' une teneur en poids de matières
                               grasses :
                               1 . inférieure  ou égale à 1,5 fo
                               2 . supérieure  à 1,5 $ et inférieure ou égale à 27 f
                               3 . supérieure  à 27 fo et inférieure ou égale à 29 f-
                               4 » supérieure  à 29 fo
                           b ) autres , d' une teneur en poids de matières grasses :
                               1 . inférieure  ou égale à 1,5 ^
                               2 . supérieure à 1 , jfo ot inférieure ou égale à. 21 fo
                               3 . supérieure à 27 $ et inférieure ou égale à 29 fo
                               4 . supérieure à 29 %
                     III , Laix et crème de lait , autres qu' en poudre :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d' un
                               contenu net de 454 g ou moins et d' une teneur en
                               poids de matières grasses :
                               1 . inférieure ou égale à 8,9 fo
                               2 . supérieure à 6,9 fo et inférieure ou égale à 11 f.
                           b ) autres , d' une teneur en poids de matières grasses :
                               1 . inférieure ou égale à 45 fo
                               2 . supérieure à 45 f°
                 B , avec addition de sucre :
                       I. Lait et crème àe lait , en poudre :
                           a) Laits spéciaux , dits "pour nourrissons" (l ), en
                               boîtes métalliques hermétiquement fermées d' un
                               contenu net de 500 g ou moias et d' une teneur
                               en poids de matières grasses ( 2 ) :
                               1 . supérieure à 10 fo et inférieure ou égale à 11 fo
                                2 . supérieure à 14,5 f> et inférieure ou égale à
                                    15,5 f>                                    '
                                3 . supérieure à 17 f° et inférieure ou égale à 18 f
                                4 . supérieure à 23 fo et inférieure ou égale à 24 fo
 ---pagebreak--- i
 ; /-
                                               -2-
      !   Numéro du I
        tarif douanier                 Désignation des marchandises
      I    commun      ]
           04.02       I            b) autres :
          (suite )     I                 1 . en emballages immédiats d' un contenu net
                                             inférieur ou égal à 5 kg et d' une teneur en
                                             poids de matières grasses :
                                             aa) inférieure ou égale a 1,5 ? (3 )
                                             bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou éga­
                                                  le à 27 % (3 )
                                             cc ) supérieure à 27 $ (3 )
                                         2 . non dénommés , d' une' teneur en poids de matières
                                             grasses ;
                                             aa) inférieure ou égale à 1,5 5» (3 )
                                             bb ) supérieure à 1,5 5° et inférieure ou éga­
                                                  le à 27 % (3 )
                                             cc ) supérieure à 27 f° (3 )
                               II » Lait et crème de lait , autres qu' en pcùdre :
                                    a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées,'
                                         d' un contenu net de 454 g ou moins et d'une ;
                                       ' teneur en poids de matières grasses inférieure
                                         ou égale à 9 » 5 %
                                    b ) autres , d' une teneur en poids de matières
                                         grasses :
                                         1 . inférieure ou égale à 45 % (3 )
                                         2 . supérieure à 45 $ (3 )
           04.03           Beurre :
                           A. d*une teneur en poids de matières grasses inférieure
                              où égale à 84 %                          :
                           B. autre
           04.04           Promages et caillebotte :
                           A» Emmental , Gruyere , Sbrinz , Berkäse et Appenzell , autres
                         [    que râpés ou en poudre s
                                I , d'une teneur minimum en matières grasses de 45
                         I          en poids de la matière sèche , d' une maturation
                                    d' au moins 3 mois (2 ) :
                         I          a) en meules standard (4) et d'une valeur franco
                                         frontière ( 5 ) par 100 kg poids net :
                                         1 . égale ou supérieure à 117 U.C. et inférieure
                                             à 141,75 U.C.
                                         2 . égale ou supérieure à 141»75 U.C.
                                                                                       /
 ---pagebreak---                                    -   3    -                Annexe II
  Numéro du
tarif douanier             Désignation des marchandises                           «
    commun
    04.04                "b ) en morceaux conditionnés BOUS vide :
  ( suite )
                               1 . portant la croûte sur un cSté au moins ,
                                   d' un poids net :
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur
                                         à 5 kg et d' une valeur franco frontière
                                         ( 5 ) égale ou supérieure à 137 U.C. et
                                         inférieure à 170 U.C. par 100 kg poids
                                         net
                                   bb ) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur
                                         franco frontière ( 5 ) égale ou supé­
                                         rieure à 170 U.C. par 100 kg poids net
                               2 . autres , d'un poids net égal ou supérieur
                                   à 75 g et inférieur ou égal à 250 g (6 ) et
                                   d'une valeur franco frontière ( 5 ) égale ou
                                   supérieure à 190 U.C. par 100 kg poids net
                   II . autres
               B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger) fabri­
                  qués à base de lait écrémé et additionnés d' herbes
                  finement moulues ( 2 )
               C. Promages à pâte persillée , autres que râpés ou en poudre
               D. Fromages fondus :
                  I , dans la fabrication desquels ne sont pas entrés
                      d* autres fromages que l 'Emmental , le Gruyère et
                      l*Appenzell et , éventuellement , à titre additionnel ,
                      d.u Glaris aux herbes (dit Schabziger), conditionnés
                      ( en boîtes ou en tranches ) pour la vente au détail
                      ( 7 )» d'une valeur franco frontière ( 5 ) égale ou -
                      supérieure à 120 U.C. par 100 kg poids net et d' une
                      teneur en matières grasses en poids de la matière
                      sèche ( 2 ) :
                      a) supérieure à 40 fo et inférieure ou égale à 48 $
                           pour la totalité des portions ou des tranches
                      b ) supérieure à 40 /c et inférieure ou égale à 48
                           pour 5/6 de la totalité des portions ou des '
                           tranches , et ne dépassant pas .56        pour le 6e
                           restant
                      c ) supérieure à 48 f- et inférieure ou égale à 56 $
                           pour la totalité des portions ou des tranches
                 II . autres , d' une teneur en poids de matières grasses :
                      a) inférieure ou égale à 36 fo et d' une teneur en
                           matières grasses en poids de la matière sèche :
                            1 . inférieure ou égale à 46 $ -
                            2 . supérieure à 46 %
                      b ) supérieure à 35 fo
 ---pagebreak---                                                           Annexa II
                                    -   4  -
   Numéro du
-tarif douanier         Désignation des marchandises
     commun
     04.04      E. non dénommes :
   ( suite )         I. autres que râpés ou en poudre , d' une teneur en poids
                         de matières grasses inférieure ou égale à 39 $ et
                         d f une teneur en poids d' eau dans la matière non
                         grasse : .
                         a) inférieure ou égale à 47 $
                         b ) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72
                              1 . Cheddar , Chester
                              2 . Tilsit , Havarti et Esrom , d' une teneur en
                                  matières grasses en poids de la matière sèche
                                  (2) :
                                  aa) inférieure ou égale à 48 %
                                  bb ) supérieure à 48 $
                              3 . autres
                         c ) supérieure à 72 % et présentés en emballages im­
                              médiats d' un ccitenu net inférieur ou égal à
                              500 g
                    II , autres :
                         a) râpés ou en poudre
                         b ) non dénommés
     17.02      Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélanges
                de miel naturel ; sucres et mélasses , caramélisés :
                A. Lactose et sirop de lactose :
                    II . autres (que ceux contenant en poids à l' état sec
                         99 % ou plus du produit pur)
     17.05      Sucres , sirops et mélasses , aromatisés ou additionnes de
                colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné ) , à
                l' exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toute
                proportion :
                A. Lactose et sirop de lactose
 ---pagebreak---                                                         Annexe II
                                  -  5  -
  Numéro du
tarif douanier             Désignation des marchandises
   commun
               Préparations fourragères melassees ou sucrees et autres
               aliments préparés pour animaux ; autres préparations uti­
               lisées dans l' alimentation des animaux (adjuvants , etc ):
               B. autres , contenant , isolément ou ensemble , même mélangés
                  avec d' autres produits , de l' amidon , du glucose ou
                  sirop de glucose relevant des sous-positions 17*02 B
                  et 17.05 B et des produits laitiers (0 ) :
                   I. contenant de l' amidon ou du glucose ou du sirop de
                       glucose :
                       a) ne contenant pas d' amidon ou d' une teneur en
                           poids d' amidon inférieure ou égale à 10 $ :
                           1
                           2 . ...............
                           3 . d' une teneur en poids de produits laitiers
                               égale ou supérieure à . 50 % et inférieure à
                   r           75 1°
                           4. d' une teneur en poids de produits laitiers
                               égale ou supérieure à 75 /«
                       b ) d' une teneur en poids d' amidon supérieure à
                           10 fo et inférieure ou égale à 30 fo :
                           1                                 "
                           2
                           3 . d' une teneur en poids de produits laitiers
                               égale ou supérieure à 50 $
                       c ) d'une teneur en poids d' amidon supérieure à 30 ^ Î
                           1
                           2
                           3 . d' une teneur en poids de produits laitiers
                               égale ou supérieure à 50 *f°
                  II . ne contenant ni amidon , ni glucose ou sirop de
                       glucose et contenant des produits laitiers .
 ---pagebreak---                                                               Annexe II
                                        -  6  -
(1 ) Pour l f application de cette sousrposition,. on entend par laits spéciaux
      dits "pour nourrissons" les produits exempts de germes pathogènes et
      toxicogènes et qui contiennent moins de 10.000 bactéries aérobies revi­
      vifiables et moins de 2 bactéries, coliformes par gramme .
(2 ) L' admission dans cetto sous-position est subordonnée aux conditions à
      déterminer par les autorités compétentes ,
( 3 ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses le poids du sucre ajouté
      n' est pas à prendre en coasidération .
(4) Sont considérées comme meules standard , les meules ayant les poids
      suivants :
      -   Emmental           Ï de 60 kg à 130 kg inclus ,
      -   Gruyère et Sbrinz s de  20 kg à 45 kg inclus ,
      -   Bergkase           : de 20 kg à 60 kg inclus ,
      -   Appenzell          : de  6 kg à 8 kg inclus .
( 5 ) Est considérée comme valeur franco frontière , le prix franco frontière
      du pays exportateur ou le prix P.O.B. du peys exportateur , ces prix
      étant augmentés d' un montant forfaitaire à déterminer , correspondant aux
      frais de livraison jusqu' au territoire douanier de la Communauté .
(6 ) Ne sont admis dans cette sous-position que les produits en cause , dont
      l' emballage porte au moins les indications suivantes : ,
      - la dénomination du fromage ,
      - la teneur en matières grasses en poids de la matière sèche ,
      - l' emballeur responsable ,
      - le pays d' origine du fromage , .
( 7 ) Pour l' application de cetto sous-position , on entend par fromages condi­
      tionnés ( en boîtes ou en tranches ) pour la vente au détail , les fromages
      de l' espècé présentés en portions individuelles ou en tranches et condi­
      tionnés exclusivement sous l' une des trois formes suivantes :
      a) en boîtes circulaires ou semi-circulaires contenant :
           - au moins 3 et au plus 12 portions individuelles ét n' excédant pas
             un poids net global de 250 g, ou
           - une seule portion d' un poids net n' excédant pas 56 g»
      *)
      b ) en boîtes circulaires ou polygonales (autres que carrées ou rectangu­
           laires ) contenant au moins 12 portions individuelles , le poids net
           global étant compris entre 45° S et 1,000 g;
      0c ) en tranches emballées isolément sous feuilles d' aluminium et d'un
           poids unitaire ne dépassant pas 30 g.
(3 ) Au sens de la sous-position 23,07 B , on entend par produits laitiers les
      produits relevant des positions 04.01 , 04.02 , 04.03 , O4.O4 et des
       sous-positions 17*02 A et 17*05 A.