CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21 janvier 1972 relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 50 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand

7 . 2. 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 33 / 19
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 21 janvier 1972
                relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 50 000 tonnes de
                             froment tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                           (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (72/94/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           permanente pour l'exportation de froment tendre
 EUROPÉENNES,                                                           détenu par lui.
vu le traité instituant la Communauté économique                                                  Article 2
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                         1.     L' adjudication porte sur une quantité d'environ
juin 1967, portant organisation commune des                             50 000 tonnes de froment tendre .
 marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),                     2.     Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes de
et notamment son article 7 paragraphe 5,                                froment tendre sont stockées sont fixées à l' annexe .
vu le règlement ( CEE) n0 376/70 de la Commission,
du 27 février 1970, fixant les procédures et                                                      Article 3
conditions de la mise en vente des céréales détenues
par les organismes d'intervention (3 ), modifié en                      1 . Les lieux pour lesquels le prix minimum de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2647/70 (4),                    vente est à fixer, conformément à l'article 5
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                               paragraphe 7 du règlement ( CEE) n° 376/70, sont
                                                                        les suivants :
considérant que, par sa communication du 5 janvier
1972, la république fédérale d'Allemagne a informé                      Ports d'exportation et lieux de passage en frontière
la Commission de l'intention de son organisme                           de la république fédérale d'Allemagne, Rotterdam,
                                                                        Amsterdam et Anvers .
d'intervention de procéder à une adjudication en vue
d'une exportation d'environ 50 000 tonnes de
froment tendre ;                                                        2.     Les offres doivent être faites pour un ou
                                                                        plusieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le
considérant que les 50 000 tonnes de froment tendre                     soumissionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de
à mettre en adjudication seront exportées à partir de                   sortie pour lesquels, son offre est faite.
certains lieux de sortie ; que ce froment tendre est                    Les offres s'entendent pour du froment tendre :
entreposé à d'autres endroits ; que l'organisme
d'intervention allemand, afin de mettre tous les                        — se trouvant dans les silos portuaires à partir
participants à l'adjudication dans une même position                        desquels un chargement direct sur péniche ou
concurrentielle, doit procéder à la vente à des prix                        bateau de mer est possible ou
identiques ; qu'à cette fin il lui incombe de prendre
en charge les frais de transport du lieu de stockage                    — rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
vers les lieux de sortie déterminés ;                                       le port ou lieu de sortie.
considérant que les mesures prévues à la présente                       Les offres ne sont valables que si elles sont
décision sont conformes à l' avis du Comité de                          accompagnées d'une demande de certificat d'expor­
gestion des céréales,                                                   tation assortie d'une demande de préfixation de la
                                                                        restitution déposée par le soumissionnaire pour la
                                                                        quantité correspondant à son offre selon l'article 5
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                         paragraphe 5 du règlement ( CEE) n° 376/70.
                        Article premier                                 3.     Pour les quantités de froment tendre qui ne se
                                                                        trouvent pas aux endroits visés au paragraphe 2
L'organisme d'intervention allemand peut procéder,                      premier et deuxième tirets, les frais de transport les
 dans les conditions ci-après, à une adjudication                      plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu
                                                                        d'embarquement dans le port ou lieu de sortie,
 (!)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           pouvant être atteint aux frais les plus favorables, sont
 (2)  JO n°  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .                           remboursés à l'exportateur adjudicataire par l'orga­
 ( 3;  fO no L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49 .
 (4)  TO no  L 283 du 29 . 12. 1970, p. 51 .                            nisme d' intervention allemand .
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                         Article 4                                                      Article 5
L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis        La république fédérale d'Allemagne est destinataire
d' adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent     de la présente décision.
être déposées .
                                                             Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1972 .
Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
première date fixée pour le dépôt des offres, un délai                                     Par la Commission
d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière                                            Le président
date à laquelle les offres peuvent être déposées est
fixée au 25 avril 1972.                                                                  Franco M. MALFATTI
                                                        ANNEXE
                              Régions de stockage                         Quantités stockées
                  Hamburg                                                      2 027 t
                  Schleswig-Holstein                                              600 t
                  Bremen                                                       5 273 t
                  Nordrhein-Westfalen                                        10 600 t
                  Hessen                                                     31500 t