CELEX: 62014TA0832
Language: fr
Date: 2016-07-21 00:00:00
Title: Affaire T-832/14: Arrêt du Tribunal du 21 juillet 2016 — Nutria/Commission («Responsabilité non contractuelle — Refus de proroger la date limite pour le retrait du lait écrémé en poudre dans le cadre du programme de distribution d’aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l’Union pour l’année 2010 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers»)

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/24
            
         Arrêt du Tribunal du 21 juillet 2016 — Nutria/Commission
   (Affaire T-832/14) (1)
   
   ((«Responsabilité non contractuelle - Refus de proroger la date limite pour le retrait du lait écrémé en poudre dans le cadre du programme de distribution d’aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l’Union pour l’année 2010 - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers»))
   (2016/C 326/43)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nutria AE Typopoiisis & Emporias Agrotikon Proïonton (Agios Konstantinos, Grèce) (représentants: initialement M.-J. Jacquot, puis K. Makaronas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Guillem Carrau et D. Triantafyllou, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait du refus, par la Commission, de proroger le délai pour le retrait du lait écrémé en poudre fixé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1111/2009 de la Commission, du 19 novembre 2009, relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2010 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté et dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3149/92 (JO 2009, L 306, p. 5).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Nutria AE Typopoiisis & Emporias Agrotikon Proïonton supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 81 du 9.3.2015.