CELEX: 51996PC0052
Language: fr
Date: 1996-02-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL PROROGEANT LA SUSPENSION DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS INSTITUÉS SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TYPES DE MICROCIRCUITS ÉLECTRONIQUES, DITS "DRAM", ORIGINAIRES DU JAPON ET DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 15.02.1996
                                         COM(96) 52 final
                          Proposition de
                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
PROROGEANT LA SUSPENSION DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS
    INSTITUÉS SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TYPES DE
 MICROCIRCUITS ÉLECTRONIQUES, DITS "DRAM", ORIGINAIRES DU
            JAPON ET DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
(1) La Commission a, par la décision 95/197/CE du 8 juin 1995', suspendu les droits
    antidumping définitifs institués sur les importations de "DRAM" originaires du
    Japon et de la république de Corée pour une période de neuf fois, soit jusqu'au
    9 mars 1996, parce que les conditions sur le marché des produits concernés
    avaient temporairement changé de façon telle que le dumping préjudiciable avait
    disparu, ce qui permettait donc la suspension des mesures pour cette période.
(2) La Commission a examiné les données disponibles concernant les conditions sur
    le marché de la Communauté et a établi qu'alors que la fin de la période initiale
    de suspension des mesures approche, le marché communautaire des "DRAM"
    reste stable, la demande étant supérieure à l'offre. Les prix de vente sont élevés et
    les résultats financiers de l'industrie communautaire restent positifs. Il ressort des
    prévisions que ces conditions de marché persisteront au moins en 1996 et au
    cours du premier semestre de 1997.
    Il apparaît donc raisonnable de supposer que le dumping préjudiciable sur le
    marché de la Communauté ne devrait pas réapparaître en cas de prorogation de la
    suspension des mesures pour une période d'un an, soit jusqu'en mars 1997.
(3) La Commission a informé le plaignant de son intention de proposer au Conseil de
    proroger la suspension des droits antidumping en question et lui a donné la
    possibilité de présenter ses observations. Le plaignant n'a formulé aucune
    objection à l'égard de cette proposition.
    JOn°L126du 9.6.1995, p. 58.
 ---pagebreak--- (4) Le projet de règlement du Conseil en annexe contient de plus amples informations
    attestant que les critères prévus à l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CE) n°
    3283/94*du Conseil pour la prorogation de la suspension des droits antidumping
    sont remplis.
(5) En conséquence, il est proposé que le Conseil décide de proroger, pour une
    période d'un an, la suspension des droits antidumping institués sur les
    importations de "DRAM" originaires du Japon et de la république de Corée.
                                           3
 ---pagebreak---                             Règlement (CE) n° ....196 du Conseil
                                        du      /96
 PROROGEANT LA SUSPENSION DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS
        INSTITUÉS SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TYPES DE
   MICROCIRCUITS ÉLECTRONIQUES, DITS "DRAM", ORIGINAIRES DU
                      JAPON ET DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952,
et notamment son article 14 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
        JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1.
        JOn°L122du 2.6.1995, p. 1.
 ---pagebreak--- (1) Le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2112/903, institué un droit antidumping
    définitif sur les importations dans la Communauté de certains types de
    microcircuits électroniques, dits "DRAM", originaires du Japon et relevant des
    codes NC 8542 11 12, 8542 11 14, 8542 11 16, 8542 11 18 (produits finis), ex
    8542 11 01 (disques), ex 8542 11 05 (microplaquettes) et ex 8473 30 10 ou ex
    8548 00 00 (modules).
(2) Par le règlement (CEE) n° 611/934, le Conseil a institué un droit antidumping
    définitif sur les importations dans la Communauté des mêmes produits originaires
    de la république de Corée.
(3) La Commission a, par la décision 95/197/CE du 8 juin 19955, suspendu les droits
    antidumping définitifs institués sur les importations de "DRAM" originaires du
    Japon et de la république de Corée pour une période de neuf fois parce que les
    conditions sur le marché des produits concernés avaient temporairement changé
    de façon telle que le dumping préjudiciable avait disparu, ce qui permettait donc
    la suspension des mesures pour cette période.
    JO n° L 193 du 25.7.1990, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
    n° 2967/92, JO n° L 299 du 15.10.1992, p. 4.
    JO n ° L 66 du 18.3.1993, p. 1.
    J O n ° L 1 2 6 d u 9.6.1995, p. 58.
 ---pagebreak--- (4) Le 15 juillet 1995, la Commission a ouvert, conformément à l'article 11
    paragraphes 3 et 7 du règlement (CE) n° 3283/94, un réexamen6 des mesures
    antidumping instituées sur les importations de "DRAM" originaires du Japon et
    de la république de Corée de manière à vérifier la nécessité de continuer à
    appliquer ces mesures. Ce réexamen est en cours.
(5) Sur la base des données disponibles concernant les conditions de marché et,
    notamment, des rapports de vente présentés par les exportateurs concernés, la
    Commission a examiné si les critères prévus pour proroger la suspension des
    droits antidumping sont remplis. Plus particulièrement, les statistiques disponibles
    et les données relatives aux ventes que la Commission a obtenues auprès des
    producteurs communautaires et de tous les exportateurs connus au Japon et en
    Corée montrent qu'alors que la fin de la période initiale de suspension des
    mesures approche, le marché communautaire des "DRAM" reste stable, la
    demande étant supérieure à l'offre. Les prix de vente sont élevés et les résultats
    financiers de l'industrie communautaire restent positifs. Il a été établi que, d'une
    manière générale, les conditions de marché décrites au considérant (3) de la
    décision 95/197/CE de la Commission se sont maintenues. Il ressort des
    prévisions que ces conditions de marché persisteront au moins en 1996 et au
    cours du premier semestre de 1997.
    J O n ° C 181 du 15.7.1995, p. 13.
 ---pagebreak--- (6) Toutefois, il a été considéré que, compte tenu de la nature cyclique du marché des
    "DRAM", la situation actuelle pourrait déboucher sur un renversement du cycle
    conjoncturel. Il pourrait en résulter une réapparition du dumping préjudiciable qui
    nécessiterait, à nouveau, l'application de mesures antidumping. Cette hypothèse
    semble étayée par le fait que, récemment, les capacités de production ont
    fortement augmenté dans le monde, notamment au Japon et en république de
    Corée, et qu'elles devraient à nouveau augmenter dans un avenir proche. Il est
    raisonnable de supposer que cette augmentation des capacités mondiales de
    production pourrait accentuer tout renversement du cycle conjoncturel.
(7) À la lumière de ce qui précède, il est jugé approprié de proroger la suspension des
    mesures en question au-delà de la période initiale de neuf mois, pour une durée
    d'un an, et il est considéré que le dumping préjudiciable dont font l'objet les
    "DRAM" sur le marché de la Communauté ne pourrait vraisemblablement pas
    résulter de la suspension.
(8) En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 4 du
    règlement (CE) n° 3283/94, la Commission a informé le plaignant de son
    intention de proposer au Conseil de proroger la suspension des droits antidumping
    en question pour une période d'un an et lui a donné la possibilité de présenter ses
    observations. Le plaignant n'a soulevé aucune objection à cet égard.
                                          1-
 ---pagebreak--- (9)  En conclusion, il est considéré que les critères prévus pour proroger la suspension
     des droits en question, conformément à l'article 14 paragraphe 4 du règlement
     (CE) n° 3283/94, sont remplis et que ladite suspension devrait donc être prorogée
     pour une période d'un an.
(10) La Commission continuera à surveiller étroitement l'évolution sur le marché des
     "DRAM" et le comportement des divers opérateurs, comme elle l'a fait au cours
     de la période initiale de suspension des mesures. En cas de réapparition du
     préjudice causé à l'industrie communautaire, la Commission proposera au Conseil
     de remettre immédiatement en application les mesures antidumping précitées.
(11) À cet effet, l'obligation de présenter des rapports sur les ventes et les prix,
     contractée dans le cadre des engagements souscrits, permettra à la Commission de
     surveiller le marché des "DRAM". Toutefois, comme elle l'a déjà signalé, elle
     considère que, pendant la nouvelle période de suspension des droits antidumping,
     il convient de lever l'obligation de respecter les prix minima prévus par lesdits
     engagements. L'établissement trimestriel de ces prix par la Commission et leur
     notification aux sociétés concernées seront donc interrompus au cours de cette
     période.
(12) Le comité consultatif a été consulté sur la suspension des mesures antidumping et
     n'a formulé aucune objection,
 ---pagebreak--- A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT:
                                      Article unique
La suspension des droits antidumping définitifs sur les importations de certains types de
microcircuits électroniques, dits "DRAM", originaires du Japon et de la république de
Corée, institués respectivement par les règlements (CEE) n° 2112/90 et (CEE) n° 611/93
du Conseil, est prorogée pour une période d'un an.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
                            Fait à Bruxelles, le        1996.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(96) 52 final
                                              DOCUMENTS
FR                                                                         02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-062-FR-C
                                                               ISBN 92-78-00490-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           4p