CELEX: 31997R0694
Language: fr
Date: 1997-04-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 694/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1997 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

19 . 4 . 97          FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 102/ 17
                                REGLEMENT (CE) N° 694/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1997
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                  introduites en avril 1997 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu
                  par les accords européens conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la
                                            Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1588 /94 de la Commission, du 30
juin 1994, établissant les modalités d'application dans le                              Article premier
secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une           Les demandes de certificats d'importation pour les
part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('), modifié     produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 579 /97 (2), et           duites pour la période allant du 1 er avril au 30 juin 1997
notamment son article 4 paragraphe 4,                              en vertu du règlement (CE) n0 1588 /94, sont acceptées,
considérant que les demandes de certificats d'importation          par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
n0 1588/94 portent pour certains produits sur des quan­
tités supérieures à celles disponibles; qu'il convient par                                 Article 2
conséquent de fixer des pourcentages de réduction pour
certaines quantités demandées pour la période allant du
1 er avril au 30 juin 1997,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 18 avril 1997 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 8 .
h) JO n° L 87 du 2. 4. 1997, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 102/ 18      fFR                    Journal officiel des Communautés européennes             19 . 4. 97
                                                                  ANNEXE
                                        B. 1 . Réduction du taux de droit de douane: 80 %
                             Pays                      Codes NC et produits                en %
               Roumanie                                  ex   0406 90  29 (')             100,000
                                                         ex   0406 90  86 (')
                                                         ex   0406 90  87 (')
             l                                           ex   0406 90  88 (')
               Bulgarie                                  ex  0406 90   86 (2)              46,600
                                                         ex  0406 90  87 (2)
                                                         ex  0406 90  88 (2)
                                                         ex  0406 90  29 0
              (') Fabrique avec du lait de vache .
              (2) Fromages blancs salés à base de lait de vache .
             (') Kashkaval Vitosha à base de lait de vache .
                                                B.2. Exemption des droits de douane
                            Pays                       Codes NC et produits               en %
             Bulgarie                                   ex   0406 90  31 (')              29,483
                                                        ex   0406 90  50 (')
                                                        ex   0406 90  86 (')
                                                        ex   0406 90  87 (')
                                                        ex   0406 90  88 (')
             (') Fromages autres que ceux à base de lait de vache .