CELEX: 51982PC0122
Language: fr
Date: 1982-03-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application des décisions n° 5/81 des Comités mixtes CEE-Autriche, CEE-Finlande, CEE-Islande, CEE-Norvège, CEE-Suède et CEE-Suisse modifiant les protocoles n° 1 et 2 des accords de la CEE avec ledits pays (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 122
Vol. 1982/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(82)122 final.
                                                  Bruxelles , le 19 mars 1982
                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       concernant l' application des décisions n° 5 / 81 des Comités mixtes
       CEE-Autriche / CEE-Finlande / CEE-Islande , CEE-Norvège , CEE-Suède et
       CEE-Suisse modifiant les protocoles n° 1 et 2 des accords de la CEE
                                    avec ledits pays
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                              X
             V    cfc1
COM(82 ) 1 ?? final .
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Comme suite à La mise en oeuvre des consolidations offertes par La Commu­
    nauté au cours des négociations du Tokyo Round , La nomenclature du tarif
    douanier commun a été modifiée .   Parmi ces modifications figurent deux
    positions tarifaires reprises dans Les accords avec les Etats de l' AELE .
    Par ailleurs , de manière autonome , la Communauté a remplacé dans Le tarif
    douanier commun L' unité de compte européenne par l' Ecu ; ce remplacement
    touche deux positions tarifaires des accords CEE-AELE .
2 . Pour ces raisons , et sur la base de-l'article 12bis des accords entre la
    CEE et les Etats de l' AELE , des projets de décisions avaient été soumis ,
    en 1981 , aux divers Comités Mixtes CEE-AELE en vue d' adapter la nomencla­
    ture des accords concernés .
3 . Les Comités M-jxtes en question ont adopté les projets de décisions en cause
    lors de leurs réunions tenues en décembre 1981 .
4 . La présente proposition de règlement du Conseil a pour but de rendre appli­
    cable dans la Communauté les décisions des Comités Mixtes telles qu' elles
    ont été prises par ces comités .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                     Règlement ( CEE ) n°        / 82 du Conseil
        concernant l' application des décisions n° 5 /81 des Comités mixtes
        CEE-Autriche , CEE-Finlande , CEE-Islande , CEE-Norvège , CEE-Suède
        et CEE-Suisse modifiant les protocoles n° 1 et 2 des accords de la
                                 CEE avec lesdits pays
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a signé
-     un accord avec la République d' Autriche ( 1 ) le 22 juillet 1972 - entré en
                                              •*             »           -
      vigueur le 1er janvier 1973 ,
-     un accord avec la République de Finlande ( 2 ) le 5 octobre 1973 , entré en
      vigueur le 1er janvier 1974 ,
~     un accord avec la République d' Islande ( 3 ) le ?? juillet 197 ?, entré en
      vigueur le 1er juillet 1973 ,
- un accord avec le Royaume de Norvège ( 4 ) le 14 mai 1973 , entré en vigueur
      le 1er juillet 1973 ,
 -    un accord avec le Royaume de Suède ( 5 ) le 22 juillet 1972 , entre en vigueur
       le 1er janvier 1973 ,
 -    un accord avec la Confédération Suisse ( 6 ) le 22 juillet 1972 , entré en
      vigueur le 1er janvier 1973 ,
 considérant qu' en vertu de l' article 12 bis des accords précités les Comités
   mixtesont adopté les décisions n° 5 / 81 modifiant les protocoles n° 1 et 2 ,
 (1 )   JO n°  L 300  du 31.12.1972 / p. 1
 (2 )   JO n°  L 328  du 28.11 . 1973 , p. 1
 (3)    JO n°  L 301  du 31.12.1972 , p. 1
 (4 )   JO n°  L 171  du 27.6.1972 , p. 1
 ( 5 ) JO n° L 300 du 31.12.1972 , p. 26
 ( 6 ) J0 n° L 300 du 31.12.1972 , p. , 188
 ---pagebreak---                                                                           4
                                     - 2 -
 considérant qu' il y a Lieu de mettre ces décisions en application dans
 la Communauté ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Pour l' application des accords entre la Communauté économique européenne ,
 d' une part , et la République d' Autriche , la République de Finlande , la
 République d' Islande , le Royaume de Norvège , le Royaume de Suède et la
 Confédération suisse , d' autre part , les décisions n° 5 / 81 des Comités
mixtes sont applicables dans la Communauté .
 Les textes rde ces décisions sont annexés au présent règlement .
                                    Art î c le 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
 sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Il est applicable à partir du 1er janvier 1982 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil ,
                                                 Le président
 ---pagebreak---                    DECISION N°     5 / 81 DU COMITE MIXTE
                             DU 1er décembre 1981
                   modifiant les protocoles n°s 1 et 2
LE COMITE MIXTF ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
et notamment son article 1 ? bis ,
 ---pagebreak--- considérant que , suite à la mise en oeuvre des résultats des négo­
ciations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT ( Tokyo
Round ), la Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04
et 48.07 du tarif douanier commun ;
considérant que la Communauté a remplacé l' unité de compte par l' Ecu
dans les actes communautaires ; que ce remplacement concerne également
les positions 21.07 et 22.09 du tarif douanier commun figurant au
tableau I du protocole n° 2 ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , d' adapter auxdites modifications
la nomenclature des produits visés par l' accord ,
DECIDE   :
                                Article premier
1.         Au protocole n° 1 , les tableaux figurant à l' article 1 para­
   graphes 1 et 3 sont modifiés comme suit :
    - dans l' en-tête de la deuxième colonne , la sous-position 48.07 D
      est insérée après la sous-position 48.07 C.
 ---pagebreak--- 2 .          Au protocole n°   1, la nomenclature de l' annexe A est modifiée romme suit
          N° du tarif
           douanier                     Désignation des marchandises
            commun
         Chapitre 48      ( inchangé )
             48.01        ( inchangé )
             48.03        ( inchangé )
            48.07         ( inchangé )  :
     I
                          ex C. de pâte blanchie , couchés ou enduits de kaolin
                                  ou bien enduits ou imprégnés de matières plasti­
                                  ques artificielles , pesant 160 g ou plus par m2 :
                                  - Papier couché pour l' impression ou l' écriture
    i
    I                     ex D. autres :
                                  - Papier couché pour l' impression ou l' écriture
                          ex C. de pâte blanchie , couchés ou enduits de kaolin
                                  ou bien enduits ou imprégnés de matières plasti­
                                  ques artificielles , pesant 160 g ou plus par m2 :
                                  - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                                    pour l' impression ou l' écriture
                          ex D.   autres
                                  - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                                    pour l' impression ou l' écriture
            48.16          ( inchangé )
            48.21      !   ( inchangé )
         ex Chapitre   ,
              48           ( inchangé )
       • ex Chapitre j
       l      49       !   ( inchangé)
 ---pagebreak---      Au protocole n° 2 , le tableau I est modifie comme suit :
                   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
  N° du tarif                                                      Droit appli­
                                                        Drottrs        cable au
  douanier       Désignation des marchandises         de base
  commun                                                          1er juillet 1977
   15.10
     à            ( inchangé )                      ( i nrchangéO    ( inchange )
   21.02
   21.04         ( inchangé ) :                                                    iι
                 Θ . Sauces à base de purée de
                      tomates                           ra· χ            10 %
                 C. autres :                                                        !
                      - contenant de la tomate          18 %              10 %
                      - non dénommés                    18 %               6 %
                                                                                    1
                                                                                    (
                                                                                   l
   21.05                                                                            1
     à           ( inchangé )                       ( inchangé )     ( inchangé ) |
j 21.06
   21.07
                                                                                   !
                                                                                   !
                                                                                    1
                 C inchangé ) :                     ( inchangé )     ( inchangé )  !
                 A. ( inchangé )                    ( inchangé )     ( inchangé ;  .
                 B. ( inchangé )                    ( Inchangé )     ( inchangé ?   ·
                 C. ( inchangé )                    ( inchangé )     ( inchangé )  \
                 D. ( inchangé )                    ( inchangé )     ( inchangé )
                 E. ( inchangé )                    ( inchangé )     em avec
                                                                     max. de
                                                                     pere , de     J
                                                                     25 Ecus par   i
                                                                     100 kg        I
                                                                     poids net     ¡
                 G. ( inchangé )                    ( inchangé )     ( inchangé )  '
                                                                                   »
   22.02
     á           ( inchangé )                       ( inchangé )     ( inchangé )
   22.06
 ---pagebreak---   N° du tarif                                                               Droit appli­
                                                            Droits
     douanier    Désignation des marchandises             de base
                                                                               cable au
     commun                                                             1er juillet 197 /
   22.09          ( inchangé ) :
                  C. Boissons spiritueuses :
                      V. autres , présentées en
                         récipients contenant :
                      ex a ) 2 l ou moins :
                              - contenant des oeufs
                                 ou du jaune d' oeuf
                                 et / ou du sucre
                                 ( saccharose ou su­
                                 cre interverti )         ( inchangé )        1 Ecu l' hl
                                                                              par % vol
                                                                              d' alcool +
                                                                              6 Ecus l' hl
                      •χ b ) plus de· 2 l :
                                                                          1
                               - contenant des oeufs
                                 ou du jaune d' oeuf
i                                et / ou du sucre
                                 ( saccharose ou su­
                                 cre interverti )         ( inchangé )        1 Ecu l' hl
t
                                                                              par V. vol
                                                                              d' alcool
    c-9 . 04
        a ■       ( inchangé )                            ( inchangé )      ( inchangé )
    ¿ 9 « 06
f
                                     Article 2
    La orésente rlécisinn entre en viaueur le         1er janvier 1982 .
                                           Fait à Bruxelles , le    1er décembre 1981 .
                                                     Par le Comité mixte
                                                       Le président
                             "S
                                                     P. DUCHATEAU
 ---pagebreak---                    DECISION N°   5 / 8l DU COMITE MIXTE
                             nu   1er décembre 1981
                   modifiant les protocoles n°s 1 et 2
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne
le Royaume de Suède , signé à Bruxelles le
22 juillet 1972 , et notamment son article 12 bis ,
 ---pagebreak--- considérant que , suite a la mise en oeuvre des résultats des négo­
ciations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT ( Tokyo
RouncJ ), la Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04
et 48.07 du tarif douanier commun ;
considérant que la Communauté a remplacé l' unité de compte par l' Ecu
dans les actes communautaires ; que ce remplacement concerne également
les positions 21.07 et 22.09 du tarif douanier commun figurant au
tab l' eau I du protocole n° 2 ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , d' adapter auxdites modifications
la nomenclature des produits visés par l' accord ,
                                                                   i
DfcCIDE    :
                                  Article premier
 1.          Au protocole n° 1 , les tableaux figurant à l' article 1 para­
     graphes 1 et 3 sont modifiés comme suit :
     - dans 1 'en-tête de la deuxième colonne , la sous-position 48.07 0
         est insérée après la sous-position 48.07 C.
 ---pagebreak---                                      3   -
. Au prolounle n° 1 , la nomenclature de l' annexe A est modilire rumine suit
    N° du tarif
      douanier                    Désignation des marchandises
       commun
   Chapitre 48       ( inchangé )
       48.01   )
          à    >     ( inchangé)
       43.05   )
       Atí.07        ( inchangé ) :
                     ex  C. de pâte bianchii , couchés . ou· enduits de kaolin
                            ou bien enduits ou imprégnés de matières plas . -
                            ques artificielles , pesant 160 g ou plus par ¡r.¿> :
                            - Papier couché pour l · tmpre*s ion ou l' écriture
                     ex  D. autres :
                            - Papier couché pour l' impression ou l' écriture
                     •X  C. de pâte blanchi# , couchér ou enduits de kaolin
                            ou bien enduits ομ imprégnés de matières plasti­
                            ques artificielle«/ pesant 160 g ou plus par m2 : ;
                            - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                              pour 1' impress ion ou l' écriture                  1i
                     ex  D. autres :
                                                                                   ι
                            - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                              pour l' impresiHøn ou l' écriture
       48.15   )
          à    )     ( inchangé )
       48.21   )
   ex Chapitre
        48           ( inchangé )
   ex. Chapitre                                        1
        49           ( inchangé )
                                     ■ff
 ---pagebreak---                                           -   à    -
. A ' j rrniorcvie'n " J , U noinenrl attire do l 'rtnnnxr.- B ciit modifiée comme soit :
       N° du tarif
        douani«"·                          (),** lignet ion des marchandises
          commun
          ¿•8.01  )
             à    )       ( in changé )
          48i05   )
          48.07            ( inchangé )   :
                          •X    C.  de p&tf blanchi·# , couchés ou *r»duits de kaolin
                                    ou bien enduits ou Imprégnés de matières plasti­
                                    ques arti(f iciell «^, pesant 160 g ou plus par «2 s
                                                                                      I
                                    - Papifr (fouché pour l' impression ou l' écriture
   I
                           «X   0 . autres :
                                    - Papier jouché pQur l' impression ou l' écriture
                           •X   C.  de pSte blanchi· , couchés ou enduits de kaolin
                                    ou bien enduits oy imprégnés de matières piasti-
                                    ques artificielles , pesant 160 g ou plus par «2 :
                                    - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                                      pour l' impretticn ou l' écriture
                           •X   0 . autres :
     1
     Ì
                                    - non dénommés , A l' exclusion du ρapter couché
     \
                                      pour l' faprestlon ou l 'écriture
                                        i
 ---pagebreak--- 4 . Au protocole n° 1 , la nomenclature de l' annexe V. est modifiée rommr ;; ui1
      N° du tarif
       douanier                       D4signatiop des marchandises
        commun
        48.01      >
          à
        48.05
                   )
                   )   (inchangé)                                                   j
        48.07    .     ( Inchangé ) :
                       •a  C. de pit· fianchi· , couchés ou enduits de kaolin
                              ou bien q^nduits qu Imprégné » de matières piasti " ;
                              quei art jjf icieUas ,, pesant 16Ü « ou plus pi· *2 :
                              - Papier couché fi^ur l' Impression ou l' écrit -.ira
                       •X  D. autres :
                              - Papier couché pour l' impression ou l' écriture      !
                       •X  C. d· pâte l/ lanchte , coue*· *» ou enduits de kaolin    ,
                              ou bi^n (induit *, çu i^pfegné * de matières plasti­
                              quas artificielles, pe*»*t 160 g ou plus oar »2 ».
                              - non déoorctnéî ^ ^ l' fx^'.us^on og p*pier couché   !
                                pour l M rap refis -¿ on ou ί 'écriture             |
                                                                                    i
                       •X  0. autres :                                              j
                                                                                    F
                              - non détuommés^ l' ax«* .<s1on du p«r1»r covché      j
                                pour l' i«prtf*$on ou Vécrltwrf                     j
        48.15 )                                                                     }
          à    >       ( inchangé )                                                 ¡
        81.04 )
                                                                                    i
 ---pagebreak---                                          - 6 -
 S„ HII protoooJo II° 7 , le tableau J est modifié nomme suit :
                        COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
–«–~'            1,
   H° da t arif !                                                            Droit         I
                                                             Droits  ·  aprii est· lo au
   douanier      |      Désignation des Merchandises       de   base   1er juillet 197 ?
   commun        |
                  1
    15.10         !
        à         5     ( Inchangé )                     ¿ Inchangé )     ( Inchangé )     [
    21.02                                                                                  »
                                                                                           i
                  I
                                                                                         1 *
                                                                                           {
    21.04         I      ( innhariqé ) :
                                                                                           1
                   i
                    ι
                        Β . Sauces i bas· d· puré· d·
                             tomates                         18 X              ίο χ 1
                    í
                        C. autres :
                                                                                            1
                             - contenant de l· tomat·        18 X              ίο χ         I
                    '
                             - non dénommés                  18 X
                                                                                 6Χ         I
     21.05           !
        i               ( Inchangé )                     ( Inchangé )     ( Inchangé )      |
     2 1.06
                                                                                            !
     21.07              ( Inchangé )                     ( inchangé )     ( inchangé )      j
                      •
                        A. ( Inchangé )                  ( Inchangé )     ( Inchangé ) j
                        Θ . ( inchangé )                  ( inchangé )    ( inchangé )
                      ι
                         C. ( Inchangé )                 ( inchangé )     ( inchangé )
                        D. ( inchangé )                   ( inchangé )     ( inchangé )
                         E. ( Inchangé )                  ( Inchangé )     em   avec
»
                                                                           max. de
                                                                          pere , de
*
                                                                          25 Ecus par
\                                                                          100 kg
                                                                          poi.ds net
                                                 ■
                        6 . ( Inchangé )                  ( Inchangé )     ( Inchangé )
 \ 22.02
         à               ( Inchangé )                     ( Inchangé )     ( inchangé )
 !   22,06
 i              'i
 ---pagebreak---                                    - 7 -
N° du tarif                                                                  Dr ci i t.
                                                        Droits
  douanier     Désignation d<s marchandises          de base
                                                                       aur JiCc'HJe au
   commun                                                             1er juilJet 1977
 22.09         ( Inchangé )  :
               C. Boissons spir1tu<iu$es :
                   V. autres * présentées ep
                      récipients contenant :                       •
                   M l) 2 l >?u moins :
                         - contenant d es oeufs
                            ou du jaune d' oeuf
                            et,fou du sycre                                              t
                            ( s,pccharQS9 ou su-                                         t
                            crjf Interverti )       '(Inchangé )           1 ECU l' hl ;
                                                                           par X vol     ]
                                                                           d' alcool ♦ t
                                                                           6 Ecus l' hl :
                  «M b ) plus de 2 1 t                                                   !
                         - contenant q)es oeufs
                            ou du jaunit d' oeuf                                         t
                            eti'ou du sycre                                              !
                            ( s^cchargs« ou au-                                          ι
                            crø interverti )         C Inchangé )          1 Ecu l' hl !
                                                                           par X vofc j
                                                                           d' alcool
                                                                                          I
  29.04                          •
     à         ( Inchangé )                          ( inchangé )        Í Inchangé )
                                                                                         !
  39.06
                                frtlclf g
 La présente décision entre «,n vigueur l»     1er janvier 1982 .
                                              Fait à Bruxelles , le         ' e r décembre 1981 .
                                                           Par le t' omih : mixte
                                                            Le président *
                                                            B. . RABAEUS
 ---pagebreak---                    DECISION N°    5 / 81 DU COMITE MIXTE
                             DU  9 décembre 1981
                   modifiant les protocoles n°s 1 et 2
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le
Royaume de Norvège , signé à Bruxelles le 14 mai 1973 ,
et notamment son article 12 bis ,
                                                             • i «/«
 ---pagebreak--- considérant que , suite à la mise en oeuvre des résultats des négo­
ciations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT ( Tokyo
Round ), la Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04
et 48.07 du tarif douanier commun ;
considérant que la Communauté a remplacé l' unité de compte par l' Ecu
dans les actes communautaires ; que ce remplacement concerne également
les positions 21.07 et 22.09 du tarif douanier commun figurant au
tableau I du protocole n° 2 ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , d' adapter auxdites modifications
la nomenclature des produits visés par l' accord ,
DECIDE   :
                                Article premier
1 -.       Au protocole n° 1 , les tableaux figurant à l' article 1 para­
     graphes 1 et 3 sont modifiés comme suit :
     - dans 1 en-tête de la deuxième colonne , la sous-position 48.07 D
       est insérée après la sous-pos i t i on 48.07 C.
 ---pagebreak---      Au protocole n° i , la nomenclature de l' annexe A est modifiée comme suit
      N° du tarif
       douanier                      Désignation des marchandises
        commun
     Chapitre 48      ( inchangé )
        48.01   )
           à    )      ( inchangé )
        48.05   )
        48.07          ( inchangé )  :
I
                      ex C.    de pâte blanchie , couchés ou enduits de kaolin
                               ou bien enduits ou imprégnés de matières plasti­
1                              ques arti f icielles , pesant 160 g ou plus par m2 :
\
i                              - Papier couché pour l' impression ou l' écriture
                      ex D. autres     :
1
i                              - Papier couché pour l' impression ou l' écriture
ι
ι
                       ex C. de pâte blanchie , couchés ou enduits de kaolin
ί                              ou bien enduits ou imprégnés de matières plasti­
 i                             ques artificielles , pesant 160 g ou plus par m 2 :
                               - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
 ι
 I                               pour l' impression ou l' écriture
 t
  I
  1
                       ex D. autres    :
                               - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                                 pour l' impression ou l' écriture
  i      48.15 )    1
  '         à     ) !  ( inchangé )
  Í      48.21    ) 1
  t
  ; ex Chapitre
                        ( inchangé )
 ! i
          48
   I
   I ex Chapitre
   1      49            ( inchangé )
 ---pagebreak---                                         4  -
3 . Au protocole n° 1 , la nomenclature de l' annexe B est modifiée c.nmmo suit •
     N° ou tarif
      douanier                       Désignation des marchandises
       commun
       48.01          ( inchangé )
       48.05          ( inchangé )
       48.07          ( inchangé )
                     •X   C. d# pite blanchie , couchés ou endjits de kaolin     ι
                              ou bien enduits ou imprégnés de matières piasti - ¡
                              que· artificielles , pesant 160 g Ou plus par m2 : ¡
                                                                                 1
                              ■ Papier couché pour l 'Impression ou l' écriture
                     tk   0 . autre « :
                              - Papier couche pour l 'impression ou l' écriture
                                                                                 i
                                                                                 1
                     •X   C. de pite blanchie , couchés ou enduits de « aolin     !
                              ou bien enduits ou imprègnes de matières plasti­
                              ques artificielles , pesant 160 g ou plus par m2 : ,
                              - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                                pour l' Impression ou l' écriture                  .
                                                                                  1
                     •X   0 . autres :                                             1
                                                                                   !
                              * non dénommés , k l' exclusion du papier couché
                                pour l' Impression ou l' écriture
                                                                                  1
 ---pagebreak---                                        -  5 -
.     Au protocole n° 1 , la nomenclature de l' annexe C est modifiée comme suit
       N° du tarif
        douanier                       Désignation des marchandises
         commun
          28.56     )
              à     )   ( inchangé )
          48.03     )                                               -
         48.07          ( Inchangé)
                                                                                   I
                       •χ C. de pite blanchie, couchés ou enduits de kaolin        |
                                ou bien enduits ou imprégnés de matières piasti·
          ■
                                ques artificielles , pesant 160 g ou plus par m2 t
  1
                                - Papier couché pour l' Impression ou l' écriture
                                                                                   I
                       ex 0 . autres :
  1
  1                             - Papier couché pour l' impression ou l' écriture
  ¡
  1
  1                     •χ C. de pâte blanchie , couchés ou enduits de kaolin
   1                            ou bien enduits ou imprégnés de matières piasti *
   ι                            ques artificielles , pesant 160 g ou plus par «2 :
   ι                            - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
  !                               pour l' impression ou l' écriture
    i
    I
                        •χ 0 . autres :
    I                           • non dénommés, A l' exclusion du papier couché
    ι
                                  pour l' i«pr«at1on ou l' écriture
        . 73.02 )
              à   )      ( inchangé)
            76.03 >
 ---pagebreak---                                      6
5. Au protocole n° 2 ,   le tableau I est modifié comme suit :
                 COmUNAUTC ECONOMIQUE EUMPCeNKg
 N° du -tarif                                                          Droit
                                                       •rolt *
 douanier       Désignation de «archandi*·*           é* tase
                                                                    applicable
 commun                                                          au 1er juillet 1977
   15.10
     ¿          ( Inchangé )                        ttoefcangé )    ( inchangé )
  21.02
  21.04           ( inchangé ) :
                                                                                      1
                · . S*ut«f à bM· é· puré· 4·
                     tO*at»S                            18 Χ            10 X
                C. autrat :
                     - conteront d« 1 « ton«««          1β *            10 X
                     - «ton dénommé *                   18 Χ             6 X
  21.05
     4          ( inchangé )                        ( inchangé )    ( inchangé )
  21.0ά
  21.07         ( inchangé ) :                      ( Inchangé )    ( inchangé )
                A. ( i«vchar>gé )                   < inchangé )    ( inchangé )      |
                B. ( inchangé )                     ( inchangé )    ( inchangé )      ¡
                C. ( inchangé )                     ( inchangé )    ( inchangé ) j
                P. ( inchangé )                     ( inchangé )    ( inchangé )
                E. ( inchang*)                      ( taehangé )    e-n avec          !
                                                                    max. de
                                                                    pere , de
                                                                    25 Ecus par       i
                                                                    100 kg
                                                                    poids net         j
                G. ( inchangé )                     ( inchangé )    ( inchangé )      j
                                                                                      I
                                                                                      I
  22.02                                                                               i
     à          ( inchangé )                        ( inchangé )    ( inchangé )
  22.0«
                                                                                     1
             s
                                                                                     1
 ---pagebreak---                                        - 7  -
  N° du tarif                                                               Droit
                                                            Droits
    douanier     Désignation des marchandises             de base
                                                                         applicable
    commun                                                              1er juillet
   22.09          ( inchangé )
                  C· Boissons spiritueuses :
                      V. autres / présentées en
                         récipients contenant :
                      •χ a ) 2 l ou moins :
i                            ·· contenant des oeufs
                                ou du jaune d' oeuf
                                et / ou du sucre
                                ( saccharose ou su-
                                er· interverti )          ( inchangé )      1 Ecu l' hl
                                                                           par y. vol
                                                                            d' alcool ♦
                                                                            6 Ecus l' hl
                     *·Χ b ) plus de 2 l :
                             - contenant des oeufs
                                ou du jaune d' oeuf
                                et / ou du sucre
                                ( saccharose ou su-
                                cr· interverti )          ( inchangé )      1 Ecu l' hl
                                                                            par X vol
                                                                            d' alcool
    29.04                            0
      è           ( inchangé )                            ( inchangé )    ( inchangé )
    39.06
                                    Artici » 2
   La présent* décision entre en vigueur la          1er janvier 1982 .
                                         Fait à Bruxelles , le     9 décembre 1981 .
                                                  Par le Comité mixte
                                                       Le président
                                                        S.J. GJELLUM
 ---pagebreak---                    DECISION N°     5 / 8l DU COMITE MIXTE
                              DU  2 décembre 1981
                   modifiant les protocoles n°s 1 et 2
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République d' Islande , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
et notamment son article 12 bis ,
 ---pagebreak--- considérant que , suite à la mise en oeuvre des résultats des négo­
ciations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT ( Tokyo
Round ), la Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04
et 48.07 du tarif douanier commun ;
considérant que la Communauté a remplacé l' unité de compte par l' Ecu
dans les actes communautaires ; que ce remplacement concerne également
les positions 21.07 et 22^.09 du tarif douanier commun figurant au
tableau I du protocole n° 2 ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , d' adapter auxdites modifi. cations
la nomenclature des produits visés par l' accord ,
DECIDE   :
                                Article premier
1.         Au protocole n° 1 , les tableaux figurant à l' article 1 para­
    graphes 1 et 3 sont modifiés comme suit :
    - dans 1 'en-tête de la deuxième colonne , la sous-position 48.07 D
      est insérée après la sous-position 48.07 C.
 ---pagebreak---                                 - 3 -
   Au protocole n° 2 , le tableau I est modifié comme suit :
                COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
N° du tarif                                                       Droit  appli­
                                                      Droits "
douanier       Désignation des marchandise·          de base
                                                                     cable ri υ
commun                                                          1er juillet 19 77
 15.10
   à           ( Inchangé )                        ¿ Inchangé )    ( Inchangé )
 21.02
 21.04         ( inchangé ) :
                   tomates                       .    18 *             10 X
               C. autres :
                   - contenant d· 1 « tpmate          18 X             10 X
                   - non dénommés                     18 X              6 X
 21.05
   A           ( Inchangé )                        ( Inchangé )    ( Inchangé )
 21.06
 21.07         ( Inchangé ) ;                      ( Inchangé )    ( inchangé )
               A. ( Inchangé )                     ( Inchangé )    ( Inchangé >
               B. ( Inchangé )                     ( Inchangé )    ( inchangé )
               C. ( Inchangé )                     ( Inchangé )    ( inchangé )
               0 . ( Inchangé )                    ( Inchangé )    ( inchangé )
               E. ( Inchangé )                     ( Inchangé )        avec
                                                                   max. de
                                                                   pere , de
                                                                   25 Ecus par
                                                                   100 kg
                                                                   poids net
               G. ( Inchangé )                     ( Inchangé )    ( Inchangé )
 22.02
   A           ( Inchangé )                        ( Inchangé )    ( inchangé )
 22.06
            •
 ---pagebreak---                                         - 4 -
<N° du tarif                                                Droits          Droit appli­
   douanier     Désignation dfs marchandises              de base              cable au
   commun                                                                  Jer juillt -t 197 /
  22.09          ( inchangé ) :
                 C. Boissons spiritutuçes :
                      V. autres , présentées en
                         récipients contenant :
                      •χ a ) 2 l |?u moins :
                             • contenant $es oeufs
                               ou du jagn* d' oeuf
                               etjou du stoere
                                ( s^ccharQs« ou su­
                                er^ interverti )         '(Inchangé )          1 Ecu l' hl
                                                                               par X vol
                                                                               d' alcool ♦
                                                                               6 Ecus l' hl
                     *·χ b) ρ tus de 2 l ι
                             - contenant (Jes oegfs
                                ou du jagn* d' oeuf
                                eti'ou du sqcre
                                ( s^ccharqsf ou tu*
                                cry interverti )          ( inchangé )         1 Ecu l' hl
                                                                               par X vol
                                                                               d' alcool
   29 . OA                           9
      à           ( inchangé )                            ( inchangé )       ( inchangé )
   39.06
                                    Article 2
    La présente décision entre en vigueur le          ^ er î anv '> er 1982
                                          Fait à Bruxelles , le        ^ décembre 1981 ,
                                                    Par le Comité mixte
                                                     Le président
                                                     P. DUCHATEAU
 ---pagebreak---                    DECISION N°    5 / 81 DU CQIgTE MIXTE
                             nu 16 décembre 1981
                   modifiant les protocoles n°s 1 et 2
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République de Finlande , signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 »
et notamment son article 12 bis ,
 ---pagebreak--- cons idérant que , suite à la mise en oeuvre des résultats des négo­
ciations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT ( Tokyo
Round ), la Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04
et 43.07 du tarif douanier commun ;
considérant que la Communauté a remplacé l' unité de compte par l' Ecu
dans les actes communautaires ; que ce remplacement concerne également
les positions 21.07 et 22.09 du tarif douanier commun figurant au
tableau I du protocole n° 2 ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , d' adapter auxdites modifications
la nomenclature des produits visés par l' accord ,
DECIDE   :
                                Article premier
 1.        Au protocole n° 1 , les tableaux figurant à l' article 1 para­
    graphes 1 et 3 sont modifiés comme suit :
    - dans l' en-tête de la deuxième colonne , la sous-position 48.07 D
       est insérée après la sous-position 48.07 C.
 ---pagebreak--- Au protocole n° 1 , la nomenclature de l' annexe A est modifiée comme suit.
  N° du tarif
   douanier                     Désignation des marchandises
    commun
 Chapitre 48      ( inchangé)
    48.01 )
      à    >      ( inchangé)
    48.05 )
    48.07         ( inchangé ) :
                  ex C. de pâte blanchie , couchés ou enduits de kaolin
                          ou bien enduits oy imprégnés de matières plasti­
                          ques artificielle^, pesant 160 g ou plus par m2 :
                          - Papier couché pour l' impression ou l' écriture
                  ex 0 . autres :
                          - Papier couché ppur l' impression ou l' écriture
                  ex C. de pâte blanchit , couchés ou enduits de kaolin
                          ou bien enduits o«j imprégnés de matières plasti­
                          ques artificielles , pesant 160 g ou plus par m2 :
                          - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                            pour l' impressipn ou l' écriture
                  ex D. autres :
                          - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                            pour l' Impression ou l' écriture
    48.15          ( inchangé)
 ex Chapitre
     48            ( Inchangé)
 ex Chapitre
     49            ( Inchangé )
 ---pagebreak---                                              -  4  -
Au Drotocle n° 1 , la nomenclature de l' annexe B est: mortifiée comme suit
    N° du tarif
     douanier                      ftés ftçnat ion des marchandises
 <.   commun
      « suoi      ( inchangé )
      48^05        ( inchangé )
      48.07        ( inchangé ): :
                  •a C.   de pitf blanchit, couchés Qu enduits de kaolin
                          Ou biw» enduits αφ imprégnés de matières plasti­
                          ques artificielle^ pesant 160 g ou plus par m2 :
                          - Papier ffOucbé pfur l 'Impression ou l' écriture
                  •χ 0 . autres t
                          - Papier oftoché p«ur t 'impression ou l' écriture
                  •χ C· de pâte blanchie, couchés ou «nduits de kaolin
                          ou bien eivduits ou imprégnés de matières plasti­
                          ques artificielle*, pesant 160 g ou plus par »2 ι
                          - nem dénommés , 4 l'exclusion du papier couché
                            pour l' impression ou l' écriture
                  •χ OU autres :
                          * nqn dénoncés, 4: l*e*cisión du papier couch*
                            pour l * i*prest4o«« oul**criture
 ---pagebreak---                                          - 5 -
. Au Drotocole n° 1 , la nomenclature de l' annexe C est modifiée comme suit
   ■j-
       N° du tarif
        douanier                    D4»ianatiop des marchandises
         commun
         48„01 )
             à   )   ( inchangé)
         48.05 )
         4 *. 07     ( Inchangé ) :
                     •χ C. de pite blanchie/ couchés ou enduits de kaolin
                            ou bien fnduits ou Imprégnés de matières piasti * :
 I
                            que» artificielle·, pesant 160 g ou plus pi. m2 ; !
 I
                            - Papier couché pour l' impression ou l' écriture
                     •χ D. autres :
                            - Papier, couché pour 1' impression ou l' écritur*
                     •χ C· de pâte blanchie , couchés ou enduits de kaolin
                            ou bien jnduitt ou Imprégnés de matières plasti­
                            ques artificielles , pesant 160 g ou plus par ·2 :
                            - non dénommés * φ l' exclusion du papier couché
                               pour IHmprefsJon ou l' écriture
                     •χ 0 . autre« :
                            - non déjitoauaés« à l' exclusion du paplor couché
                             ( pour ΙΜ·ΡΓ·|Ι)Μ OU L 'écrltur·
         48.15 )
            et )   > ( inchangé)
          73.02 )
 ---pagebreak--- 5    Au orotocole n° 3 . le tableau I est modifié comme suit :
                  COMMUNAUTE « CWOHIQUE EUROKENNC
  N° du tarif
                                                                     Droit         ;
  douanier       Dé »i gr>*ti on «toa marchandises
                                                       Droits *  applicable au j
                                                     de   bas·   1er juillet
  commun                                                                  1977
                                                                                   i
   15.10                                                                           !
      à           ( inchangé )                     ( inchangé )     ( Inchangé )   1
   21.02
                                                                                    ■
                                                                                 '
   21.04          ( inchangé ) :
                  Β . Sauces è bas· tf« pur*« d#
                       tomates                         18 X               10 X
                  C. autres :
                       • contenant de l· to*ate        18 X               10 X
                       • non dénonaés                  18 X                 6 X
    21.05
      á            ( inchangé )      ?             ( inchangé )     ( inchangé )
    21.06
                                                                        '
    21.07          ( inchangé ) :                  ( Inchangé )     ( inchangé )
                  A. ( inchangé )                  ( Inchangé )     ( inchangé )
                  B.   ( inchangé )                (•inchangé )     ( inchargé
                  C.   ( inchangé )                ( Inchangé )     ( inchangé )
                  0.   ( inchangé )                ( Inchangé )     ( inchangé )
                   E.  ( inchangé )                < Inchangé )     e"t    avec
                                                                    max. de
                                                                    pere , de
                                                                    25 Ecus par
                                                                    100 kg
                                                                    poids net
                   6 . ( inchangé )                 ( Inchangé )    ( inchangé )
    22.02
       *           < inchangé )                     ( inchangé^)    ( inchangé )
    22.06
              %
 ---pagebreak---                                          - 7 -
   N° du tarif                                                                 Droit
                                                             Droits       applicable ai.
      douanier    Désignation d^>s marchandises            de base         1er juillet
      commun
                                                                                 1977
    22.09          ( Inchangé ) :
                   C. Boissons sp1ritu«u|es :
                       V. autres ^ présentées en
                          récipients contenant ¡                        •
                       •χ · ) 2 l pu moins :
                              - contenant «íes oeufs
                                 ou du jaune d' oeuf
                                 et / ou du sucre
                                 ( saccharose ou su-
                                 crff interverti )        '(Inchangé )        1 Ecu t' hl
                                                                             par X vol
                                                                              d' alcool ♦
                                                                              6 Ecus l' hl
                      *·χ b) ρ lus de 2 l t
                              «· contenant des oeufs
                                 ou du jaune d' oeuf
                                 et/ ou du sgere
i
t                                ( s^ccharpse ou su­
                                 er^ interverti )          ( Inchangé )       1 Ecu l' hl
                                                                              par X vol
                                                                              d' alcool
{    29.04
1      à           ( Inchangé )                            ( inchangé )     ( Inchangé )
 '   39.06
*
L
                                     Article I
    La présente décision entre          vigueur le 1er janvier 1982 .
                                         Fait à Bruxelles , le      16 décembre 1981 .
                                                   Par le Comité mixte
                                                       le président
                                                       P. DUCHATEAU
 ---pagebreak---                    DECISION N°     5 / 81 DU COMITE MIXTE
                              DU 2 décembre 198 1
                   modifiant les protocoles n°s 1 et 2
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne
la République d' Autriche , signé à Bruxelles le
22 juillet 1972 , et notamment son article 12 bis ,
 ---pagebreak--- i . in ?) J ilé i anl     que , suite à la mise en oeuvre des résultats des nécjo-
i i n I i uns comme 1 1 1 a 1 e t» mu 1 l i 1 a t é ru I es dans le cadre du (j A I I         Il uk y o
K oui i l! / ,     lu i oinmunau I é a modifie           La numéro; I a t u r e des positions 21.04
et      '+8.U7      du    tarif     douanier      commun    :
n . no i . le ran t       gue la t .. mmunau t é a remplacé           l' unité de rnmpte pai         l' Icu
iluiio       les actes i iimiiKiiiaul dires           ;  que ie reinp 1 aceineri I  concerne également
 les punitions 2 1 . IJ 7 «I             <.'<£.1)9 du tui il       douanier    commun f iouranl     au
tableau            I du protocole n " 2             ;
. - m . m i . le i an I qu' il y a lieu , dès lors , d' adaptei                 auxdiles modifications
 In nuineiK 1 a t u i e des produits visés par l' accord ,
01 t 1 Dl        :
                                                   Article pr e m_i ej"
 l .               Au pi ut eu oie ri u      I ,  les taltleaux figurant à l' article 1 para­
        graphes         I et     S îionl modifies comme suit             :
            dans      l ' un - r è Le de  I a    deuxième toi urine ,      la sous-pos i t i ou 411.0 / 0
            est      insérée après       I a     sous - pos i I i on 48.07 f .
 ---pagebreak---                                          -  3 -
                          I
2.       Au protocole n° 1 , la nomenclature de l' annexe A est modifiée comme suit
       N° du tarif
        douanier                      Désignation des marchandises
         commun
      Chapitre 48      ( inchangé )
                                              /
         48.01         ( inchangé )
                                                                      -
         48.07         ( inchangé ) :
                      ex      C. de pâte blanchie / couchés ou enduits de kaolin
                                 ou bien enduits ou Imprégnés de matières plasti­
                                 ques artificielles / pesant 160 g ou plus par m2 :
                                 - Papier couché pour l' impression ou l' écriture
   I
                      ex      D. autres :
    !                            - Papier couché pour l' impression ou l' écriture
                      ex      C. de pâte blanchie / couchés ou enduits de kaolin
                                 ou bien enduits ou imprégnés de matières plasti­
                                 ques artificielles / pesant 160 g ou plus par m2 :
                                 - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                                   pour l' impression ou l' écriture
                      ex      D. autres :
                                 - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                                   pour l' impression ou l' écriture
                            '
    !    48.15         ( inchangé)
      ex Chapitre
          48           ( inchangé )
      ex Chapitre
          49           ( inchangé )
                                                                               i « « /• • •
 ---pagebreak---                                        - A -
3.     Au protocole n° 1 , la nomenclature de l' annexe D est modifiée comme suit :
   61® du tarif
     douanier                      Désignation des marchandises
      commun
      48.07         ( inchangé ) :
                    •χ C , d· pite blanchie , couchés ou «ndults de kaolin
                           ou bien enduits ou imprégnés de matières plasti­
                           ques artificielles , pesant 160 g ou plus par m2 :
                           - Papier couché pour l' impression ou l' écriture
                    ex D. autres :
                           - Papier couché pour l ' impres-sion ou l' écriture
                    tx C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin
                           ou bien enduits ou imprégnés de matières piasti - !
                           ques artificielles , pesant 160 g ou plus par m2 :
                           - non dénommés , è l' exclusion du papier couché
                             pour l 'impression ou l' écriture
                                                            ■
                    •χ D. autres :
                           - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                             pour l 'impression ou l' écriture
 ---pagebreak---                                - S -
  Au protocole n° 1 , la nomenclature de l' annexe C est modifiée comme
N° du tarif
 douanier                        Désignation des marchandises
  commun
  48.01         ( inchangé )
  48.07         ( inchangé ) :
                                         •
                                                             -
                ex C. de pâte blanchie , couchés ou enduits de kaolin
                         ou bien enduits ou imprégnés de matières plasti­
                         ques artificielles , pesant 160 g ou plus par m2 :
                         - Papier couché pour l' impression ou l' écriture
                •χ 0 . autres :                                               (
                         - Papier couché pour l' impression ou l' écriture
                                      '
                «χ C. dé pâte blanchie , couchés ou enduits de kaolin
                         ou bien enduits ou imprégnés de matières plasti­
                         ques artificielles , pesant 160 g ou plus par m2 :
                         - non dénommés , A l' exclusion du papier couché
                           pour l' impression ou l' écriture
             I
             I
                •χ 0 . autres :
             I
             I
             1         , - non dénommés , A l' exclusion du papier couché
                           pour l' impression ou l' écriture
             I
  48.15 )    1
     à   )   ;   ( inchangé)
   76.01 )   1
             !
             î
             »
             \                                                           .... ..
 ---pagebreak---      An protocole n° 2 , le tableau I est modifié comme suit :
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
N° du tarif
                                                      Droits ·  Droit appli­
douanier         Désignation des marchandises        de base       cable au
commun                                                          1er juillet 1977
 15.10
    à            ( Inchangé )                      ( Inchangé )    ( Inchangé )
 21.02
                                                                                   1
                                                                     '
 21.04          ( inchanqé ) :
                                                                                 !
                Θ . Sauces * base de purée d·
                     tomates                          18 X             10 X
                C. autres :                                                   •  I
                     - contenant de la tomate         18 X             10 X
                     - non dénommés                   18 X              6 X
                                                                                 Í
 21.05
    á            ( Inchangé )                      ( Inchangé )    ( inchangé )
 21.06
                                                                                 I;
 21.07           ( inchangé ) :                    ( Inchangé )    ( inchangé ) j
                A. ( inchangé )                    ( Inchangé )    ( inchange ) j
                B. ( Inchangé )                    ( inchangé )    ( inchangé )
                C. ( Inchangé )                    ( inchangé )    ( inchangé ) ^
                D. ( Inchangé )                    ( Inchangé )    ( inchangé ) j
                E. ( Inchangé )                    ( Inchangé )    en  avec
                                                                   max. de
                                                                   pere - <Je
                                                                   25 Ecus par
                                                                   100 kq
                                                                   po'ds net
                G. ( Inchangé )                    ( Inchangé )    ( inchangé î j
                                                                                1
 22 . 0¿
    à           ( Inchangé )                       ( Inchangé )    ( incn«ngé ) I
 ¿ 2.06
         ♦
            •
                                                                                Í
                                                                                1
                                                                                \
 ---pagebreak---                                        - 7 -
I N° du tarif                                                     Droits        Droit appli­
>       douanier     Désignation des marchandises                                  cable au
                                                                de base
j commun                                                                      1er juillet 1977
I 22.09               ( Inchangé ) :
:    *
                     C. Boissons splritueuses :
1
i                          V. autres , présentées en
                              récipients contenant :
 ,
                           •χ a ) 2 l ou moins :
                                  - contenant des oeufs
                                    ou du jaune d' oeuf
                                    et / ou du sucre
                                    ( saccharose ou su­
                                    cre interverti )            ( inchangé )       1 Ecu l' hl
                                                                                   par % vol
                                                                                   d' alcool +/
                                                                                   6 Ecus l' hl
                         . ex b ) plus de 2 l :
I                                 - contenant des oeufs
                                    ou du jaune d' oeuf
                                    et / ou du sucre
                                    ( saccharose ou su­
                                    cre interverti )            ( inchangé )       1 Ecu l' hl
                                                                                   par X vol
                                                                                   d' alcool
       29.04                             .
         à           ( Inchangé )                               ( inchangé )     ( inchangé )
       39.06
   .
                                                                                                .
                                        Article 2
      La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982 .
                                           Fait À Bruxel I OH , le    2 décembre 1981 .
                                                     Pnr le Comité mixte
                                                      le président
                                                      P. DUCHATEAU