CELEX: 31983R3252
Language: fr
Date: 1983-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3252/83 de la Commission, du 17 novembre 1983, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N0 L 321 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 11 . 83
                            REGLEMENT (CEE) N0 3252/83 DE LA COMMISSION
                                                du 17 novembre 1983
                       fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                (CEE) n° 59/70 (8) et (CEE) n0 2164/72 (9), les prélève­
EUROPÉENNES,                                                 ments à l'importation d'oeufs en coquille de volailles
                                                             de basse-cour, originaires et en provenance de
vu le traité instituant la Communauté économique             Pologne, de la république d'Afrique du Sud, d'Austra­
européenne,                                                  lie, de Roumanie ou de Bulgarie, ne sont pas
                                                             augmentés d'un montant supplémentaire pour autant
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du             qu'il s'agisse de produits importés conformément à
29 octobre 1975, portant organisation commune des            l'article 4 bis du règlement n° 163/67/CEE ;
marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et       considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
notamment son article 8 paragraphe 4,                        données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                             prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le         paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 2771 /75
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix       qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­    dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un         correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
montant supplémentaire égal à la différence entre le         annexe ;
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement         considérant que le comité de gestion de la viande de
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,             volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour         imparti par son président,
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;
                                                                                 Article premier
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays       Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de       règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­       ci-après pour les produits visés à l'article 1 " para­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres       graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;                                                Article 2
considérant que, en vertu des règlements n0 54/              Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre
65/CEEO, n0 1 83/66/CEE (*), n0 765/67/CEE Q,                1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.'
              Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1983.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n0 L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO n" 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO n0 L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .
0 JO n0 59 du 8 . 4. 1965, p. 848/65.
(6) TO n0 211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/66.                 (8) JO n0 L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
O JO n0 260 du 27. 10 . 1967, p. 24.                         O JO n0 L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3.
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                                                               ANNEXE
                 Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                              sous a) du règlement (CEE) n° 2771/75
   Numéro du
                                                                              Montant
  tarif douanier                  Désignation des marchandises             supplémentaire     Désignation des importations
     commun
\                                                                           Écus/100 kg
04.05             Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                  ment conservés, sucrés ou non :
                  A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                     I. Œufs de volailles de basse-cour :
                        b) autres                                              20,00      Toutes importations (a)
(a) Le montant supplémentaire ne s'applique pas aux produits qui sont importés en vertu de 1 article 4 bis du règlement n0 163/
      67/CEE.