CELEX: 31990D0227
Language: fr
Date: 1990-05-07 00:00:00
Title: 90/227/CEE: Décision du Conseil du 7 mai 1990, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pèche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991

Avis juridique important

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31990D0227

90/227/CEE: Décision du Conseil du 7 mai 1990, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pèche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991  

Journal officiel n° L 125 du 15/05/1990 p. 0043

DÉCISION DU  CONSEILdu 7 mai 1990concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif  à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation  financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la  république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er  janvier 1990 au 31 décembre 1991(90/227/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point  b), vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée  concernant la pêche au large de la côte guinéenne (1), signé à Conakry le 7 février 1983, modifié  en dernier lieu par l'accord signé à Bruxelles le 28 juillet 1987 (2) et prorogé par un accord sous  forme d'échange de lettres jusqu'au 31 décembre 1989, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord précité, la Communauté et  la république de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou  compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à  l'accord; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 14 décembre  1989; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent leurs possibilités de  pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée  pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991; considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il  appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout  ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas,  notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le  cas d'espèce, de déterminer les modalités en question; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté,  il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour  cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant  l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle  expire l'arrangement intérimaire établi par l'accord sous forme d'échange de lettres approuvé par  une décision du Conseil du 7 décembre 1989; considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une  décision définitive au titre de l'article 43 du traité, DÉCIDE: Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à  l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation  financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la  république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er  janvier 1990 au 31 décembre 1991, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente  décision. Article 2En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l'accord visé à  l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la pêche  relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux  navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres  des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans les  conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars  1988, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération  administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et  les îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3902/89 (2). Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer  l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990. Par le ConseilLe présidentG. COLLINS(1) JO n° L 111 du 27. 4. 1983, p. 1. (2) JO n° L 29 du 30. 1. 1987, p. 9. (1) JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1. (2) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 5.