CELEX: 31985R2579
Language: fr
Date: 1985-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2579/85 de la Commission, du 12 septembre 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

13 . 9 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 246/43
                               REGLEMENT (CEE) N° 2579/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 septembre 1985
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n a pu être calculé que provisoirement sur la base du
EUROPÉENNES,                                                    prix indicatif et de la majoration mensuelle proposés
                                                                en dernier lieu par la Commission au Conseil pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc
européenne,                                                     être appliqué que provisoirement et devra être
                                                                confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                    campagne 1985/ 1986 sera connu ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                considérant que, pour la période du 21 au 27 août
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            1985, pour certaines monnaies :
règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son                — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
article 27 paragraphe 4,                                             graphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 s'éloigne
                                                                     de plus d'un point par rapport au pourcentage
vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20                   retenu pour la fixation précédente,
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le         — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
règlement (CEE) n° 1297/85 (4),                                      paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/72
                                                                     dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
                                                                     certains montants différentiels à terme de plus
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               la fixation précédente ;
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 474/84 (6),         considérant que l'application des modalités rappelées
et notamment son article 2 paragraphe 3,                        dans le règlement (CEE) n° 1 121 /85 aux données dont
                                                                la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu l'avis du comité monétaire,                                  montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                ment aux annexes du présent règlement,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1121 /85 Q, modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2522/85 (8) ;                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix indicatif et les majorations
mensuelles du prix indicatif des graines de tournesol                                Article premier
pour la campagne 1985/ 1986 ont été fixés par les
règlements (CEE) n0 1489/85 (9) et (CEE) n0 1490/               1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
85 (10) ;                                                       l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                n0 2681 /83 (") sont fixés aux annexes.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la                 à l'avance pour les mois de septembre, octobre,
navette et du montant de la majoration mensuelle                novembre, décembre 1985, janvier et février 1986 pour
valable pour les mois d'octobre, novembre, décembre             le colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
1985, janvier et février 1986 pour le colza et la navette,      effet au 13 septembre 1985 pour tenir compte du prix
le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour         indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
les mois de septembre, octobre, novembre, décembre              1985/ 1986 et du montant de la majoration mensuelle
 1985, janvier et février 1986 pour le colza et la navette      pour les mois d'octobre, novembre, décembre 1985,
                                                                janvier et février 1986 pour le colza et la navette.
(') JO    n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO    n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
(3) JO    n0 L 132 du 21 . 5. 1983. p. 33.                                              Article 2
(4) JO    n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .
O   JO    n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(*) JO    n° L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.                        Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre
Q JO n° L 118      du 1 . 5. 1985, p. 32.                        1985 .
(") JO n° L 239    du 6. 9. 1985, p. 19.
O JO n0 L 151      du 10. 6. 1985, p. 13.
(10) JO n° L 151    du 10. 6. 1985, p. 14.                      (") JO n° L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 246/44                     Journal officiel des Communautés européennes                     13 . 9 . 85
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 13 . 9 . 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                             N0 L 246/45
                                                                         ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                                 (montants pour 100 kg)
                                                    Courant               1 " mois               2e mois             3e mois              4e mois            5e mois
1 . Aides brutes (Écus)                              21,270 (')             22,040 (')            22,560 (')           23,675 (')          24,023 (')         23,869 (')
2. Aides finales                                                    lIIl\
    Graines récoltées et transformées en :                          lIIl
    — RF d'Allemagne (DM)                            52,47 (')              54,29 (')             55,56 (')            58,33 (')           59,17 (')          59,35 (')
    — Pays-Bas (Fl)                                  59,13 (')              61,18 (')             62,57 (')            65,69 (')           66,64 (')          66,78 (■)
    — UEBL (FB/Flux)                                987,18 (')          1 022,92 (■)           1 047,05 (»)        1 097,83 (')         1 113,97 (')      1 099,28 (')
    — France (FF)                                   146,21 (')            151,63 (')             154,88 (')           162,05 (')          164,46 (')         163,29 (')
    —   Danemark (Dkr)                              178,99 (')            185,47 (')             189,84 (')           199,22 (')          202,15 (■)         200,32 (')
    —   Irlande (£ Irl)                              15,955 (')              16,532 (')            16,919 (')          17,710(1 )          17,971 (')         17,741 (')
    —   Royaume-Uni (£)                              13,700 (>)              14,171 (')            14,493 (')          15,170 (■)          15,389 (')         15,134 (')
    —   Italie (Lit)                             29 562      (l)      30 720           (')    31 292      (')     32 807       (')    33 307       (')  32 790       0
    —   Grèce (Dr)                                1 977,99 (»)         2 058,73 (')            2 111,95 (')        2230,68 (')          2 264,96 (')      2 243,97 (')
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                         ANNEXE II
                                                         Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                 (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                     1 " mois                 2' mois                  3e mois                4e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                 26,011                        28,126                   28,741                  29,981 '               30,596
2. Aides finales                                \
     Graines récoltées et transformées en :     II||\II
    — RF d'Allemagne (DM)                               64,17                         69,11                    70,60                   73,70                  75,17
    —   Pays-Bas (Fl)                                   72,30                         77,87                    79,52                   83,01                  84,66
    —   UEBL (FB/Flux)                               1 207,22                    1 305,38                 1 333,92                 1 390,33               1 418,87
    —   France (FF)                                    178,81                        193,77                  197,62                  205,55                 209,85
    —   Danemark (Dkr)                                 218,88                       236,68                   241,85                  252,29                 257,46
     —  Irlande (£ Irl)                                 19,511                        21,098                   21,554                  22,432                 22,893
     —  Royaume-Uni (£)                                 16,753                        18,029                   18,410                  19,164                 19,544
     —  Italie (Lit)                                36 155                     39 400                   40 078                    41 749                42 660
     —  Grèce (Dr)                                   2 419,19                    2 647,27                 2 710,22                 2 841,97              2 904,91
                                                                        ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                     transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                       (valeur de 1 Écu)
                                            Courant              1 er mois                  2e mois              3e mois                4e mois             5' mois
 DM                                          2,228830               2,222110                 2,214920              2,208200              2,208200             2,187960
 Fl                                          2,506780               2,502000                 2,496840              2,491490              2,491490             2,475040
 FB/Flux                                    45,050700           45,084100                   45,127200            45,175100             45,175100            45,317500 .
 FF                                          6,801230               6,810670                 6,823680              6,839350              6,839350             6,892060
 Dkr                                         8,077280               8,081800                 8,082190              8,081180              8,081180             8,081710
£ Irl                                        0,716115               0,717009                 0,717800              0,718604              0,718604             0,720598
£                                            0,574540               0,576278                 0,577873              0,579136              0,579136             0,582396
 Lit                                    1 484,93            1 490,41                    1 496,37              1 501,71              1 501,71            1 519,04
 Dr                                       106,06550           106,09880                    106,13720            106,17400             106,17400            106,30940