CELEX: 22003D0174
Language: fr
Date: 2003-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 174/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0174

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 174/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 088 du 25/03/2004 p. 0049 - 0050

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 174/2003du 5 décembre 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 148/2003 du 7 novembre 2003(1).(2) La directive 2003/68/CE de la Commission du 11 juillet 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives trifloxystrobine, carfentrazone-éthyl, mésotrione, fenamidone et isoxaflutole(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:"- 32003 L 0068: directive 2003/68/CE de la Commission du 11 juillet 2003 (JO L 177 du 16.7.2003, p. 12)."Article 2Les textes de la directive 2003/68/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 35.(2) JO L 177 du 16.7.2003, p. 12.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.