CELEX: 62010TJ0080
Language: fr
Date: 2013-04-25
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 avril 2013. # Bell & Ross BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un boîtier de montre-bracelet - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002 - Connexité avec une demande reconventionnelle en nullité - Tribunal des dessins ou modèles communautaires - Article 91 du règlement nº 6/2002. # Affaire T-80/10.