CELEX: C1995/054/17
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 4 janvier 1995 contre l'ordonnance rendue le 20 octobre 1994 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-99/94: Asociación Española de Empresas de la Carne (Asocarne) contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-10/95 P)

N0 C 54/10                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      4 . 3 . 95
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:             nance rendue le 20 octobre 1994 par la première chambre
                                                                      du Tribunal de première instance des Communautés euro­
— annuler le règlement ( CE) n° 2791/94 de la Commission,             péennes dans l'affaire T-99/94: Asociaciôn Espanola de
      du 16 novembre 1994, relatif à l'attribution exception­         Empresas de la Carne (Asocarne) contre Conseil de l'Union
      nelle d'une quantité additionnelle au contingent tarifaire      européenne.
      d'importation de bananes pour 1994, à la suite de la
      tempête Debbie f 1 ), et condamner la Commission aux            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      dépens.
                                                                      — annuler l'ordonnance attaquée
Moyens et principaux arguments                                             et
— Base juridique insuffisante: l'article 30 du règlement              — déclarer le recours recevable ou, à défaut, joindre la
      ( CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993 , portant            question de la recevabilité à celle du fond, en renvoyant
      organisation commune dés marchés dans le secteur de la               le jugement de l'affaire au Tribunal de première instance
      banane (2 ), ne prévoit que la possibilité d'adopter des             pour que celui-ci reprenne la procédure au stade où elle
      mesures transitoires spécifiques pour faciliter le passage           se trouvait et se prononce sur la , recevabilité des
      entre la période précédant l'entrée en vigueur du marché             demandes d'intervention qui lui ont été présentées.
      unique et la réalisation de ce marché; cet article ne
      saurait être utilisé en tant que fondement juridique du         Moyens et principaux arguments
      règlement attaqué. En premier lieu, la tempête tropicale
      Debbie est complètement indépendante de la probléma­            La véritable nature de la directive 93/118/CE du Conseil, du
      tique des mesures de transition. En second lieu, il n'est       22 décembre 1993 , modifiant la directive 85/73/CEE
      jamais rentré dans les intentions du Conseil de créer, par      relative au financement des inspections et contrôles sanitai­
      l'intermédiaire de l'article 30, la possibilité d'adopter des   res des viandes fraîches et des viandes de volaille (*) (ci-après
      mesures au sens des mesures nationales existant anté­           dénommée: « la directive litigieuse ») est celle d'une décision.
      rieurement. En effet, ces mesures nationales existaient         La marge de manœuvre laissée aux États membres en vertu
      principalement et parfois exclusivement aux fins de la          de la directive litigieuse, en tant qu'elle modifie la directive
      protection des marchés nationaux. L'introduction du             85/73/CEE, est purement symbolique et virtuellement nulle.
      marché unique poursuit pour objectif l'abolition de ces         L'utilisation du verbe «pouvoir » apparaît comme simple
      mesures de protection. La Commission ne saurait donc            rhétorique dès lors que l'on fait une lecture correcte et
      utiliser l'article 30 pour arrêter des mesures analogues a      complète de la directive. Les membres d'Asocarne qui
      celles qui existaient avant le marché unique .                  étaient inscrits au « Registro Sanitario » et sur la liste des
                                                                      contribuables à la redevance avant l'entrée en vigueur de la
— Répartition du contingent supplémentaire contraire à                directive litigieuse se trouvent directement et individuelle­
      l'article 19 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 404/93 :       ment concernés par dette dernière; Asocarne a qualité pour
      l'article 1er paragraphe 1 du règlement attaqué répartit le     introduire le présent recours dans la mesure où ses membres
      contingent supplémentaire uniquement entre les opéra­           sont directement et individuellement concernés par la
      teurs victimes de la tempête Debbie, bien que l'article 19      directive litigieuse.
      paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 404/93 ne prévoie
                                                                      Contrairement au point de vue du Tribunal de première
      aucune exception à la clé de répartition déterminée dans
      cette disposition. ,                                            instance, la protection juridictionnelle des particuliers n'est
                                                                      pas, dans le cas des directives, dûment et suffisamment
                                                                      assurée par les organes juridictionnels nationaux. Il y a un
(!) JO n° L 296 du 17. 11 . 1994, p. 33 .                             retard endémique de l'administration de la justice. En outre,
(2 ) JO n° L 47 du 25 . 2 . 1993 , p. 1 .
                                                                      certains organes juridictionnels espagnols ont manifesté une
                                                                      forte réticence à poser des questions préjudicielles au titre de
                                                                      l'article 177 du traité .
                                                                      (!) JO n° L 340 du 31 . 12 . 1993 , p . 15 .
Pourvoi introduit le 4 janvier 1995 contre l'ordonnance
rendue le 20 octobre 1994 par la première chambre du
       Tribunal de première instance des Communautés
européennes dans l'affaire T-99/94: Asociaciôn Espanola               Recours introduit le 13 janvier 1995 par Commission des
de Empresas de la Carne (Asocarne ) contre Conseil de                  Communautés européennes contre royaume de Belgique
                         l'Union européenne
                                                                                             (Affaire C-ll/95 )
                         (Affaire C-10/95 P)
                                                                                                ( 95/C 54/18 )
                             ( 95/C 54/17)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  saisie d'un recours introduit le 13 janvier 1995 contre le
saisie le 4 janvier 1 995 d'un pourvoi formé par l'Asociaciôn         royaume de Belgique et formé par la Commission des
Espanola de Empresas de la Carne (Asocarne), représentée              Communautés européennes, représentée par M. Pieter Van
par Me Paloma Llaneza Gonzalez, avocat du barreau de                  Nuffel, membre du service juridique, en qualité d'agent,
Madrid, élisant domicile chez Mes Loesch et Wolter, 11 , rue          ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Georgios
Goéthe, BP 1107, L-1011 Luxembourg, contre l'ordon­                   Kremlis, centre Wagner, Kirchberg.