CELEX: C2000/247/61
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire T-165/00: Recours introduit le 19 juin 2000 contre la Commission des Communautés européennes par le Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF)

C 247/34                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    26.8.2000
Moyens et principaux arguments                                           —     octroyer la somme de 25 000 Euros sous réserve d’aug-
                                                                               mentation ou de diminution en cours d’instance en
La requérante dans la présente affaire s’oppose à la décision de               réparation du préjudice matériel subi par le requérant
son supérieur direct la déchargeant de la fonction de chef                     suite à son écartement de cet emploi à pourvoir et,
d’équipe au sein de la section italienne de la traduction.                     partant, de son écartement d’une chance de promotion;
                                                                         —     condamner la Commission aux entiers dépens.
À l’appui de son recours, elle fait valoir les moyens suivants:
—     Incompétence de son supérieur direct pour adopter l’acte           Moyens et principaux arguments
      attaqué, dans la mesure où sa nomination comme chef
      d’équipe avait été décidé par le Directeur de la Traduction
      lui-même;                                                          Le requérant conteste le refus de sa candidature au poste de
                                                                         Chef d’unité correspondant à la vacance d’emploi
—     Violation des formes substantielles, en ce qu’il n’a pas été       COM/091/99 IV/E/2 «Industrie de base».
      procédé à la consultation du Comité du Statut;
                                                                         À l’appui de son recours, le requérant fait valoir:
—     Violation des droits de la défense, dans la mesure où la
      requérante n’a pas pu prendre position avant l’adoption            —     La violation de l’article 25 du statut et de l’obligation de
      de l’acte attaqué;                                                       motivation;
—     Violation du devoir de motivation des actes.                       —     La violation de l’article 45 du statut, de la procédure de
                                                                               promotion et du principe d’égalité de traitement;
                                                                         —     La violation de l’article 7 du statut;
                                                                         —     L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
                                                                               tion, ainsi que d’un détournement de pouvoir.
Recours introduit le 16 juin 2000 par Carmelo Morello
    contre Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-164/00)
                         (2000/C 247/60)                                 Recours introduit le 19 juin 2000 contre la Commission
                                                                         des Communautés européennes par le Consorzio Indus-
                                                                                               trie Fiammiferi (CIF)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                 (Affaire T-165/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 16 juin 2000 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Carmelo                                                (2000/C 247/61)
Morello, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jacques
Sambon et Pierre Paul van Gehuchten, avocats à Bruxelles.
                                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     annuler la décision de la Commission de nommer un                  nes a été saisi le 19 juin 2000 d’un recours dirigé contre la
      autre fonctionnaire à l’emploi COM/091/99 IV/E/2                   Commission des Communautés européennes et formé par le
      «Industrie de base» correspondant à un poste A5/A4 de              Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF), représenté et assisté par
      Chef d’Unité;                                                      Mes Antonio Tizzano et Gian Michele Roberti, avocats au
                                                                         barreau de Naples, 36, place du Grand Sablon, Bruxelles.
—     annuler la décision de ne pas retenir la candidature du
      requérant à l’emploi COM/091/99 IV/E/2 de Chef d’unité;            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     octroyer la somme de 100 000 Euros sous réserve d’aug-             —     annuler la décision de la Commission européenne figurant
      mentation ou de diminution en cours d’instance à titre de                dans la lettre du secrétariat général du 7 avril 2000
      dommage moral en réparation du préjudice subi par le                     refusant l’accès à certains documents relatifs à des procé-
      requérant en raison des informations irrégulières ou                     dures déterminées instruites par la Commission dans le
      incomplètes recueillies par la défenderesse quant au                     cadre du régime de production et de vente d’allumettes
      dossier individuel du requérant, et à l’état d’incertitude et            en Italie;
      d’inquiétude dans lequel il s’est trouvé quant à son avenir
      professionnel;                                                     —     condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- 26.8.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 247/35
Moyens et principaux arguments                                           tel cas, le choix de la procédure de recrutement n’aurait pas été
                                                                         déterminé en fonction des besoins et de l’intérêt du service.
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans
l’affaire T-107/00, Consorzio Industrie Fiammiferi contre                Il prétend en outre que, ayant vocation d’être promu au
Commission (1).                                                          grade A4 depuis le 1er avril 1998, la décision attaquée du
                                                                         13 décembre 1999, le nommant à l’emploi qu’il occupait
                                                                         depuis plus de deux ans, emportait nécessairement l’obligation
(1) Non encore publiée au JOCE.
                                                                         d’examiner les possibilités de le promouvoir.
Recours introduit le 19 juin 2000 par Peter Hirschfeldt
        contre Agence européenne de l’environnement                      Recours introduit le 19 juin 2000 par «D» contre Commis-
                                                                                       sion des Communautés européennes
                         (Affaire T-166/00)
                                                                                                 (Affaire T-167/00)
                          (2000/C 247/62)
                                                                                                  (2000/C 247/63)
                   (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                 (Langue de procédure: le français)
nes a été saisi le 19 juin 2000 d’un recours introduit contre
l’Agence européenne de l’environnement par Peter Hirschfeldt,            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
domicilié à Copenhague, représenté par Mes Jean-Noël Louis et            nes a été saisi le 19 juin 2000 d’un recours introduit contre la
Véronique Peere, avocats à Bruxelles.                                    Commission des Communautés européennes par «D», domici-
                                                                         lié à Luxembourg, représenté par Mes Jean-Noël Louis et
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Véronique Peere, avocats à Bruxelles.
—      annuler la décision d’annuler le concours interne
                                                                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
       EEA/T/99/1, notifiée au requérant par lettre du 27 sep-
       tembre 1999;
                                                                         —     annuler la décision de la Commission, du 20 août 1999,
—      annuler la décision du 13 décembre 1999 portant trans-                  refusant de lui reconnaître son statut civil de partenaire
       fert du requérant de la Commission à l’Agence euro-                     d’une «unión estable homosexual» et de lui octroyer, ainsi
       péenne de l’environnement, en ce qu’elle fixe son classe-               qu’à son partenaire, l’ensemble des droits qui en résultent
       ment au grade A5, 3è échelon, avec effet du 1er novembre                et, notamment, la couverture par le régime commun
       1999;                                                                   d’assurances maladie et accidents, le bénéficie de l’alloca-
                                                                               tion de foyer, et des droits découlant du protocole sur les
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                            privilèges et immunités, en ce compris le droit de ne pas
                                                                               être soumis aux dispositions limitant l’émigration et les
                                                                               formalités d’enregistrement des étrangers;
Moyens et principaux arguments
                                                                         —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
À l’encontre des décisions attaquées, la partie requérante
invoque:
                                                                         Moyens et principaux arguments
—      La violation des articles 8, 45 et 27 du Statut;
                                                                         Le requérant, fonctionnaire de la Commission, a conclu avec
—      La violation de l’article 5 du Statut, ainsi que du principe      un partenaire de même sexe un contrat solennel de partenariat
       d’égalité de traitement;                                          («unión estable homosexual»), conformément à la Loi catalane
                                                                         du 15 juillet 1998. Selon le requérant, ce contrat entraîne dans
—      L’existence en l’espèce d’un détournement de procédure.           le chef des partenaires des droits et obligations réciproques,
                                                                         notamment l’obligation de contribution aux charges du
Selon le requérant, l’annulation du concours EEA/T/99/1 aurait           ménage et aux dépenses communes. Par la suite, le requérant
été décidée par suite d’un accord interinstitutionnel, passé             a introduit une demande tendant à la reconnaissance de son
entre la Commission et l’Agence défenderesse, aux termes                 état civil de partenaire d’une «unión estable homosexual» et à
duquel la procédure de transfert aurait été préférée à celle du          l’obtention de l’allocation de foyer. Par la décision attaquée, la
concours, dans le but d’éviter le risque que, tout en conservant         Commission a qualifié le requérant de célibataire et a refusé de
son poste à la Commission, il fût titularisé à l’Agence. Dans un         lui accorder une allocation de foyer.