CELEX: 62017CN0081
Language: fr
Date: 2017-02-14 00:00:00
Title: Affaire C-81/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Suceava (Roumanie) le 14 février 2017 — Zabrus Siret SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Iași — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Suceava

22.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Suceava (Roumanie) le 14 février 2017 — Zabrus Siret SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Iași — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Suceava
   (Affaire C-81/17)
   (2017/C 161/11)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Suceava (cour d’appel de Suceava, Roumanie)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Zabrus Siret SRL
   
      Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Iași — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Suceava
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La directive 2006/112/CE (1) et les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité s’opposent-ils, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à une pratique administrative et/ou à une interprétation des dispositions du droit national qui empêchent de contrôler et d’accorder le droit au remboursement de TVA découlant de régularisations au titre d’opérations effectuées au cours d’une période, antérieure à la période contrôlée, ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal, à la suite duquel les autorités fiscales n’ont pas constaté d’anomalies susceptibles de modifier la base d’imposition de la TVA, bien que les mêmes dispositions soient interprétées en ce sens que les autorités fiscales peuvent procéder à un nouveau contrôle d’une période ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal sur le fondement de données et d’informations supplémentaires obtenues ultérieurement grâce à la coopération entre les autorités et les institutions étatiques [?]
            
         
               2)
            
            
               La directive 2006/112 et les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à des dispositions nationales à caractère normatif qui excluent la possibilité de rectifier les erreurs matérielles dans les déclarations de TVA pour les périodes fiscales ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal, excepté lorsque la rectification est faite sur le fondement de l’acte portant disposition de mesures à prendre communiqué par l’autorité de contrôle fiscal à l’occasion du contrôle précédent [?]
            
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).