CELEX: 31998R0269
Language: fr
Date: 1998-01-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 269/98 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

31. 1. 98            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 25/77
                                RÈGLEMENT (CE) No 269/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 janvier 1998
                 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide
                 à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la deuxième adjudication
                 particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le
                                                 règlement (CE) no 2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        différenciés selon la destination, la teneur en matière
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé
                                                                  de ne pas donner suite à l’adjudication; que le ou les
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin
                                                                  montants des garanties de transformation doivent être
1968, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                  fixés en conséquence;
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et             considérant que les mesures prévues au présent règlement
notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et son               sont conformes à l’avis du Comité de gestion du lait et
article 12, paragraphe 3,                                         des produits laitiers,
considérant que, conformément au règlement (CE) no
2571/97 de la Commission, du 15 décembre 1997, relatif
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à
la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen-                                 Article premier
taires et autres produits alimentaires (3), les organismes        Pour la deuxième adjudication particulière dans le cadre
d’intervention procèdent par adjudication à la vente de           de l’adjudication permanente prévue par le règlement
certaines quantités de beurre qu’ils détiennent et à l’oc-        (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que
troi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre                les montants des garanties de transformation sont fixés
concentré; que l’article 18 dudit règlement dispose que,          comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication
particulière, il est fixé un prix minimal de vente du                                       Article 2
beurre ainsi qu’un montant maximal de l’aide pour la
crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être          Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
 ---pagebreak--- L 25/78           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                31. 1. 98
                                                           ANNEXE
        du règlement de la Commission du 30 janvier 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et
        les montants maximaux de l’aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la deuxième
        adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-
                                                    ment (CE) no 2571/97
                                                                                              (en écus par 100 kg)
                                Formules                                A/C-D                     B
                                                                Avec            Sans    Avec             Sans
                         Voies de mise en œuvre
                                                               Traceurs       Traceurs Traceurs        Traceurs
              Prix                        En l’état                                                    
                             Beurre
            minimal
                            A 82 %
            de vente                      Concentré                                                    
                                          En l’état                                              
                   Garantie de
                 transformation
                                          Concentré                                              
                          Beurre A 82 %                          117            113      117             113
            Montant       Beurre : 82 %                                        108                      
            maximal
            de l’aide     Beurre concentré                       144            140      144             140
                          Crème                                                         50              48
                          Beurre                                 129                    129              
            Garantie
               de
                          Beurre concentré                       158                    158              
          transforma-
              tion
                          Crème                                                         55              