CELEX: 31993R2798
Language: fr
Date: 1993-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2798/93 de la Commission, du 12 octobre 1993, fixant le montant de l'aide pour le coton

13 . 10 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 255/3
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2798/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 octobre 1993
                                               fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que 1 application des règles et modalités
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 2419/93 aux
 péenne,                                                                données dont la Commission dispose actuellement
                                                                        conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­               vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,                  règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                      Article premier
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5                 Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
 paragraphe 1 ,                                                         l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 modifié, est fixé
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5               à 64,604 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CEE) n0 2419/93 de la Commission (4),                                          Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2671 /
 93 5 ;                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 1993 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1993 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
(') JO  n°  L 377 du  31 . 12. 1987, p. 49.
O   JO  n0  L 211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO  n0  L 154 du  25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO  n°  L 222 du  1 . 9. 1993, p. 35.
O   JO  n°  L 245 du  1 . 10 . 1993 , p. 21 .