CELEX: 62013TN0710
Language: fr
Date: 2013-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-710/13: Recours introduit le 23 décembre 2013 — Bundesverband Deutsche Tafel/OHMI

1.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/16
            
         Recours introduit le 23 décembre 2013 — Bundesverband Deutsche Tafel/OHMI
   (Affaire T-710/13)
   2014/C 61/28
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bundesverband Deutsche Tafel eV (Berlin, Allemagne) (représentants: T. Koerl, E. Celenk et S. Vollmer, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Tiertafel Deutschland eV (Rathenow, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue le 17 octobre 2013 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1074/2012-4;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale «Tafel» pour des services en classes 39 et 45 — marque communautaire no8 985 541
   
      Titulaire de la marque communautaire: Bundesverband Deutsche Tafel eV
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Tiertafel Deutschland eV
   
      Motivation de la demande en nullité: causes de nullité absolue, en application des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, et mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque, en application de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
   
      Décision de la division d’annulation: La demande en nullité est rejetée
   
      Décision de la chambre de recours: Le recours est accueilli et la marque est déclarée nulle
   
      Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009