CELEX: 22018D0384
Language: fr
Date: 2016-08-26 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l’EEE n° 163/2016 du 26 août 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/384]

15.3.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 73/38
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 163/2016
      du 26 août 2016
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/384]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La directive 2014/90/UE abroge, avec effet au 18 septembre 2016, la directive 96/98/CE (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée avec effet à compter de cette même date.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XXXII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  le point suivant est inséré après le point 1 (directive 96/98/CE du Conseil):
                  
                              «2.
                           
                           
                              
                                 32014 L 0090: directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  le texte du point 1 (directive 96/98/CE du Conseil) est supprimé avec effet au 18 septembre 2016.
               
            Article 2
      Les textes de la directive 2014/90/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 27 août 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 26 août 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 146.
      
         (2)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.