CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juillet 1967, fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers exportés vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

3. 8.67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                              N° 180/23
  A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                               Article 3
                                                                           La République française supprimera le contin­
                           Article premier                            gentement des jus ou extraits pectiques vis-à-vis
                                                                      des autres États membres .
       Il est constate que les importations de la Repu­
 blique française en provenance des autres États
 membres concernant les jus ou extraits pectiques                                               Article 4
  (position n0 13.03 B II du tarif douanier français)
 ont été inférieures au contingent ouvert pendant                          La présente décision est destinée a la Repu­
 deux années consécutives .
                                                                      blique française .
                              Article 2
                                                                           Fait a Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
       Le contingent ouvert en France à l'importation
 des jus ou extraits pectiques ne peut être pris en
 considération dans le calcul de la valeur totale des                                                      Par la Commission
 contingents globaux visés à l' article 33 paragraphe 1                                                         Le président
 du traité .                                                                                              Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 5 juillet 1967
                 fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers
                 exportés vers les pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant
                                                  pas de l'annexe II du traite
                                                          ( 67/ 513/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            considérant que les conditions d' octroi de ces
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              restitutions ont été fixées par le règlement n0 217/
                                                                     67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967 , fixant les con­
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     ditions d'octroi des restitutions pouvant être accor­
                                                                     dées à l'exportation vers les pays tiers , sous la
mique européenne ,                                                   forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                     du traité , de certains produits agricoles (3) qui pré­
       vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil , du                  voit à l' article 3 alinéa 1 que le montant maximum
5 février 1964, portant établissement graduel                         de la restitution est fixé chaque mois ;
d' une organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié                      considérant que la situation de marché des
par le règlement n0 195/ 67 /CEE du Conseil (2), et                  produits exportés sous forme de marchandises ne
notamment son article 14 paragraphe 2 ,                              relevant pas de l' annexe II du traité est générale­
                                                                     ment similaire à celle des produits exportés en l' état ;
       considérant que l' article 14 paragraphe 2 du                 qu' il convient , dès lors , de prévoir comme montant
règlement n0 13/ 64/CEE prévoit qu' afin de per­                     maxima de la restitution , pour les produits de base
mettre l'exportation vers les pays tiers de produits                 relevant du règlement n0 13/ 64/CEE visés à l'arti­
laitiers sous forme de certaines marchandises ne                     cle 1er du règlement n0 217/ 67/CEE et exportés sous
relevant pas de l' annexe II du traité , sur la base des             la forme de marchandises susvisées , les montants
cours pratiqués dans le commerce international , la                  maxima établis pour la zone I , conformément aux
différence entre les prix de l'État membre exporta­                  dispositions du règlement n0 56 / 66/CEE de la Com­
teur et ces cours peut être couverte par une restitu­                mission , du 23 mai 1966 , relatif au calcul du mon­
tion ;                                                               tant maximum des restitutions à l'exportation de
                                                                     produits laitiers vers les pays tiers et portant abro­
f 1 ) JO n°  34 du 27 . 2 . 1964, p. 549 / 64 .
(2) JO n0 133 du 29. 6 . 1967 , p. 2811 / 67 .                        (3) JO n° 135 du 30. 6. 1967 , p . 2895 /67 .
 ---pagebreak---  N0 180/24                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                     3. 8. 67
 gation des règlements nos 41 /65/CEE et 42 /65/CEE (1)
 modifié en dernier lieu par le règlement n0 46 / 67/                 produits repris à 1 annexe du règlement n0 13/ 64/
 CEE (2) ;                                                            CEE , est fixé à l'annexe de la présente décision .
      considérant que des mesures prévues à la pré­                                                Article 2
 sente décision sont conformes à l' avis du Comité
 de gestion du lait et des produits laitiers ,                            Le montant maximum visé à l' article 1 er est
 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :                                     valable du 1er au 31 juillet 1967 .
                        Article premier                                                            Article 3
      Le montant maximum de la restitution pour les                       La présente décision est destinée à tous les
 produits de base relevant du règlement n0 13/64/                     États membres .
 CEE visés à l'article 1er du règlement n0 217 /67/
 CEE et exportés vers les pays tiers sous la forme de                     Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
                                                                                                           Par la Commission
 (!) JO n° 92 du 23. 5. 1966, p. 1422/66.                                                                          Le président
 (*) JO n° 43 du 10. 3 . 1967 , p.  639/ 67.                                                             Walter HALLSTEIN
                                                           ANNEXE
               Montant maximum de la restitution en unités de compte par 100 kilogrammes
              Produits de base                Belgique     Allemagne        France            Italie      Luxembourg         Pays-Bas
 Produit pilote du :
groupe n° 2                                    40,28          39,75         43,04           46,04              40,28           30,53
groupe no 3                                      7,60         13,39          19,32           21,61                7,60         10,43
groupe n° 13                                   16,28          13,88          13,79           18,30             16,28            7,60
groupe n° 14                                  149,72        118,16         128,10           91,59             134,01          112,06
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 5 juillet 1967
                         autorisant les Pays-Bas à maintenir certaines subventions a la
                                               consommation de céréales
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                        ( 67/514/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            considérant qu en vertu de 1 article 23 paragra­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               phe 4 du règlement n0 19 , portant établissement
                                                                     graduel d'une organisation commune des marchés
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   dans le secteur des céréales (2) certaines aides à la
mique européenne ,                                                   consommation de céréales ont pu être accordées en
                                                                     raison du fait que , lors de l'entrée en vigueur de ce
      vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                   règlement , les consommateurs finals ne payaient
13 juin 1967 , portant organisation commune des                      pas , pour les céréales importées , le prix valable pour
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­                  les céréales indigènes ; que le règlement n0 120/67 /
ment son article 32 paragraphe 1 ,
( l) JO n° 117 du 19. 6. 1967 , p. 2269/ 67.                         (*) JO n" 30 du 30 . 4 . 1962 , p. 933 /62 .