CELEX: 52017PC0613
Language: fr
Date: 2017-10-23
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2017/003 GR/Attica retail

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.10.2017
            COM(2017) 613 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2017/003 GR/Attica retail
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 20142020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ciaprès le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 13 avril 2017, la Grèce a présenté la demande EGF/2017/003 GR/Attica retail en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements
                  2
                survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) dans la région de niveau NUTS 2 d’Attique (EL30) et dans 10 autres régions de même niveau
                  3
                en Grèce.
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2017/003 GR/Attica retail
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Grèce
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS
                           4
                         2)
                     
                  
                  
                     
                        Macédoine orientale, Thrace (EL11)
                     
                     
                        Macédoine centrale (EL12)
                     
                     
                        Macédoine occidentale (EL13)
                     
                     
                        Thessalie (EL14)
                     
                     
                        Épire (EL21)
                     
                     
                        Grèce occidentale (EL23)
                     
                     
                        Grèce centrale (EL24)
                     
                     
                        Péloponnèse (EL25)
                     
                     
                        Attique (EL30)
                     
                     
                        Égée méridionale (EL42)
                     
                     
                        Crète (EL43)
                     
                  
               
                     
                        Date de soumission de la demande
                     
                  
                  
                     
                        13 avril 2017
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        13 avril 2017
                     
                  
               
                     
                        Réception de la traduction
                     
                  
                  
                     
                        12 mai 2017
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        26 mai 2017
                     
                  
               
                     
                        Date de demande de 2 semaines supplémentaires pour fournir les informations demandées
                     
                  
                  
                     
                        7 juillet 2017
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        21 juillet 2017
                     
                  
               
                     
                        Réception de la traduction des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        16 août 2017
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        8 novembre 2017
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 2, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (division de la NACE Rév. 2)
                           5
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles)
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (neuf mois)
                     
                  
                  
                     
                        19 avril 2016 – 19 janvier 2017
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements
                     
                  
                  
                     
                        725
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        725
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        725
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        4 720 250
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           6
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                           195 000
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        4 915 250
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2 949 150
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.La Grèce a soumis la demande EGF/2017/003 GR/Attica retail dans les 12 semaines de la date à laquelle les critères d’intervention définis à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, le 13 avril 2017. La Commission a accusé réception de la demande à la même date, et demandé des informations complémentaires à la Grèce le 26 mai 2017. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les huit semaines, après une extension du délai de deux semaines à la demande dûment justifiée de la Grèce. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 8 novembre 2017.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 725 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles). Les licenciements effectués par les 9 entreprises sont situés dans la région de niveau NUTS 2 d’Attique (EL30) et 10 autres régions de même niveau
                  7
               .
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        ΗΛΕΚΤΡΟΝΙΚΗ ΑΘΗΝΩΝ Α.Ε.Ε.
                     
                  
                  
                     
                        428
                     
                  
                  
                     
                        ΝΟΤΟΣ COM ΣΥΜΜΕΤΟΧΕΣ Α.Ε.
                     
                  
                  
                     
                        33
                     
                  
               
                     
                        DIXONS SOUTH - EAST EUROPE SA
                     
                  
                  
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        ΠΕΤ ΣΙΤΙ ΑΕΒΕ
                     
                  
                  
                     
                        23
                     
                  
               
                     
                        ΗΛΕΚΤΡΟΛΟΓΙΚΑ ΕΛΛΑΣ
                     
                  
                  
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        ΣΑΡΑΦΙΔΗΣ Α.Ε.
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
               
                     
                        ΑΤΗΝΗ ΧΟΝΤΟΣ Α.Ε.Ε
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ΑΦΟΙ ΒΕΡΟΠΟΥΛΟΙ Α.Ε.
                     
                  
                  
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ΜΕΤΡΟ ΑΕΒΕ
                     
                  
                  
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 9
                           8
                        
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        725
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: 
                     
                  
                  
                     
                        725
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.La Grèce a soumis la demande au titre des critères d’intervention de l’article 4, paragraphe 2, dérogeant aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui requiert qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région, ou dans deux régions contiguës, définies au niveau NUTS 2 dans un État membre. Il y a eu 513 licenciements dans la région de niveau NUTS 2 d’Attique (EL30).
            
            
               7.La période de référence de neufs mois pour la demande va du 19 avril 2016 au 19 janvier 2017.
            
            
               Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité
            
            
               8.Les licenciements pendant la période de référence ont été calculés comme suit:
            
         
         
            
               –269 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur;
            
            
               –456 à compter de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles est de 725.
            
            
               Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009
            
            
               10.Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009, la Grèce indique que l’économie grecque était dans une profonde récession depuis le début de la crise en 2008. Selon l’ELSTAT, l’autorité statistique grecque, depuis 2008 et jusqu’en 2016, le PIB réel grec a diminué de 26,2 %, la consommation publique de 22,8 % et la consommation privée de 24,4 points de pourcentage, tandis que le chômage a augmenté de 14 points de pourcentage. Même si l’on estime que l’économie grecque est sur la voie du rétablissement et si les prévisions pour certains de ces indicateurs sont positives pour 2017
                  9
               , le marché du travail continuera de connaître des difficultés dans le proche avenir également.
            
            
               11.Depuis 2008, le gouvernement grec a pris des mesures telles que l’augmentation des taux d’imposition, la rationalisation des dépenses publiques et la diminution des traitements des salariés du secteur public afin de faire face aux remboursements de la dette extérieure. Les salaires du secteur privé ont également été abaissés afin d’accroître la compétitivité de l’économie grecque.
            
            
               12.Un effet immédiat de la réduction des revenus a été une diminution de la consommation, en particulier celle des biens non essentiels. Depuis 2009, la consommation des ménages en Grèce a continué de diminuer jusqu’en 2013, malgré une lente reprise au niveau de l’UE-28. Après un léger rétablissement en 2014, la tendance à la baisse de la consommation des ménages en Grèce a repris en 2015
                  10
               .
            
            
               13.Selon le rapport de l’ELSTAT sur les revenus et les conditions de vie des ménages, 21,2 % des Grecs étaient en dessous du seuil de pauvreté
                  11
                en 2016.
            
            
               14.Selon une étude récente
                  12
                de l’IME-GSEVEE
                  13
               , publiée en janvier 2016, un ménage sur trois déclarait que son niveau de revenu avait baissé en 2015 par rapport à l’année précédente, tandis que 94,2 % des ménages déclaraient que leurs revenus avaient sensiblement baissé depuis le début de la crise.
            
            
               15.Sur la période 2009-2016, l’indicateur de confiance des consommateurs
                  14
                s’est détérioré fortement pendant les quatre premières années, de -46 en 2009 à -75 en 2012 et, malgré un rétablissement en 2014-2015 (-49), depuis 2016, l’indicateur s’est fortement détérioré, à -73,3 en février 2017
                  15
               .
            
            
               16.À ce jour, le secteur du commerce de détail a fait l’objet de sept demandes d’intervention du FEM
                  16
               , toutes motivées par la crise financière et économique mondiale.
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               17.Selon les autorités grecques, deux facteurs majeurs ont été à l’origine de ces licenciements: 1) la diminution du revenu disponible des ménages – due à l’augmentation de la fiscalité, à la diminution des salaires et à la montée du chômage – ce qui a entraîné une forte baisse du pouvoir d’achat; 2) la réduction drastique des prêts aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de liquidités dans les banques grecques. Selon la Banque de Grèce, le taux de croissance annuelle des prêts accordés aux ménages et aux entreprises a été négatif depuis 2010 dans les banques grecques
                  17
               .
            
            
               18.En raison de la baisse du pouvoir d’achat des ménages grecs depuis 2008, la demande de biens essentiels et de biens de consommation durables a décliné. Cela a conduit à une chute des ventes au détail entre 2008 et 2015, allant de 60 % pour les magasins d’appareils ménagers à 30 % pour les commerces de denrées alimentaires et 23 % pour les supermarchés
                  18
               . Selon Infobank Hellastat SA
                  19
               , la baisse des ventes au détail devrait se poursuivre à l’avenir.
            
            
               19.Dans ce contexte, les entreprises de vente au détail ont fait face à de graves problèmes en termes de viabilité car leurs éléments de financement et leurs résultats n’ont cessé de se détériorer au cours de la période de crise. L’indice du chiffre d’affaires global du secteur de la vente au détail a connu une tendance à la baisse constante, diminuant de plus de 63 % au cours de la période 2008-2016, de 112,6 en 2008 à 71,1 en 2016
                  20
               .
            
            
               20.Le déclin continu des revenus des consommateurs grecs a changé leurs habitudes leur attitude en matière de consommation. En outre, la croissance continue des ventes en ligne, qui a atteint 18,3 % en novembre 2016, a exercé une pression encore plus forte sur les commerces de détail traditionnels
                  21
               . Tous ces facteurs ont contribué à aggraver un taux de chômage déjà élevé
                  22
               . Selon le rapport annuel 2016 de l’institut du travail de la confédération générale des travailleurs grecs (GSEE), 164 000 emplois ont été perdus entre 2008 et 2015 dans les secteurs du commerce de détail, de la fabrication et de la construction, ce qui représente 64,2 % des pertes d’emploi totales
                  23
               .
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               21.Bien que ces quatre dernières années, le chômage ait légèrement diminué en Grèce, le taux de chômage y restait le plus élevé de l’UE (23,6 %) en 2016.
            
            
               22.Les autorités grecques affirment que les licenciements dans les 11 régions concernées aggraveront encore la situation du chômage, qui s’était déjà détériorée à la suite de la crise économique et financière. En 2016, la Grèce avait le taux de chômage le plus élevé parmi les États membres de l’UE et le quinzième taux le plus élevé au niveau mondial
                  24
               .
            
         
         
            
               Taux de chômage
            
            
            
                  
                     Source: Eurostat
                  25
                et ELSTAT
            
            
               23.La plupart des licenciements sont concentrés dans la région de l’Attique (70,7 %), les 10 autres régions
                  26
                en totalisant 29,3 %. À la fin de 2016, le taux de chômage en Attique était de 22,9 % tandis que pour les 10 autres régions concernées, il allait de 19,5 % dans la région de l’Égée à 26,8 % dans les régions de l’Épire et de la Macédoine occidentale
                  27
               . De plus, on observe dans ces régions un déficit d’offres d’emploi par rapport au nombre élevé de demandeurs d’emploi. 306 749 personnes étaient recensées comme demandeurs d’emploi au cours de la même période (février 2016) dans la seule région de l’Attique.
            
            
               24.Dans ces circonstances, les licenciements dans les entreprises de commerce de détail ont surchargé ces régions, qui avaient déjà été durement touchées par les conséquences négatives de la crise.
            
            
               Explication des circonstances exceptionnelles sous-tendant la recevabilité de la demande
            
            
               25.La Grèce affirme que cette demande devrait être assimilée à une demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM en raison de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale ou nationale. Les exigences de l’article 4, paragraphe 1, point b), ne sont pas entièrement remplies parce qu’il est difficile de démontrer que les deux régions de niveau NUTS 2 séparées par l’eau (EL42 et EL43
                  28
               ) sont contiguës aux autres régions concernées et font partie du même marché du travail local ou régional.
            
            
               26.La contiguïté au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), dans le cas de deux régions séparées par l’eau, n’est pas définie dans le règlement FEM et la Grèce affirme que ces 20 travailleurs
                  29
               , qui ont été licenciés par des commerces appartenant à la même société mère Electroniki Athinon SA devraient être traités de la même manière et bénéficier du même type de mesures que les autres travailleurs licenciés dans les régions situées sur le continent.
            
            
               27.De plus, ces deux régions séparées par l’eau sont de petits marchés du travail locaux et isolés et ont déjà un taux de chômage très élevé, 19,5 % en Égée méridionale et 23,5 % en Crète.
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               28.Le nombre estimé de travailleurs licenciés susceptibles de participer aux mesures est de 725. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de
                           bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        408
                     
                  
                  
                     
                        (56,3 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        317
                     
                  
                  
                     
                        (43,7 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        714
                     
                  
                  
                     
                        (98,5 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        (1,5 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        (3,6 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        (11,2 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        438
                     
                  
                  
                     
                        (60,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        (24,8 %)
                     
                  
               
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               29.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: 
            
            
               –Orientation professionnelle: Cette mesure d’accompagnement, qui sera proposée à tous les participants, avec une attention spéciale aux bénéficiaires âgés, consiste en 25 sessions individuelles de 45 minutes chacune avec un conseiller spécialisé et couvre les étapes suivantes:
            
            
               1) Information. Cette première mesure s’adressant à tous les participants fournit des informations de base sur le projet et leurs perspectives s’ils acceptent d’y participer.
            
            
               2) Inscription des bénéficiaires et exploration des besoins. Cela comprend l’offre d’informations sur les services et programmes de formation disponibles, sur les besoins de compétences et de formations ainsi que la préparation d’un dossier personnel pour tous les participants.
            
            
               3) Évaluation personnelle et professionnelle. Elle est destinée à aider les travailleurs à identifier leurs compétences, les opportunités et les contraintes liées à leurs intérêts, ainsi qu’à établir un plan de carrière réaliste. Le résultat sera une évaluation personnelle et professionnelle comprenant les compétences, les qualifications et les besoins de formation du participant.
            
            
               4) Processus de développement personnel et professionnel. Celui-ci comprend: 1) la formation dans des domaines de compétence horizontaux
                  30
               ; 2) l’assistance et les techniques en matière de recherche d’emploi, la formation concernant la rédaction d’un CV et d’une lettre de motivation et la manière de préparer une entrevue d’embauche; 3) l’orientation en matière de carrière: les conseillers fourniront des informations actuelles sur les difficultés du marché du travail et orienteront les candidats vers des offres d’emploi spécifiques; 4) la préparation du projet individuel sommaire initial et d’un plan d’action.
            
         
         
            
               5) Développement et préparation du plan d’action individuel. Les conseillers accompagneront également les travailleurs pendant la mise en œuvre de leur parcours de formation et de leur plan individuel de retour à l’emploi. Les participants intéressés par la création d’une entreprise recevront un appui général et des conseils en matière d’entrepreneuriat.
            
            
               6) Contrôle. Il s’agit d’un suivi des participants pendant les six mois qui suivent la fin de la mise en œuvre des mesures.
            
            
               –Formation, reconversion et formation professionnelle. Cette mesure consiste à fournir aux travailleurs des cours de formation professionnelle qui correspondent à leurs besoins, en particulier ceux des travailleurs âgés, et aux besoins actuels du marché du travail. Les deux types de formation sont: des programmes de formation professionnelle continue et des formations spécialisées ou des programmes d’enseignement spécifiques. Les cours de formation pourraient également être complétés par des stages.
            
            
               –Contribution à la création d’entreprise. Afin de promouvoir l’entrepreneuriat, les travailleurs qui fondent leur propre entreprise recevront jusqu’à 15 000 EUR en tant que contribution pour couvrir les coûts d’établissement. La condition est que les bénéficiaires maintiennent leur entreprise pendant au moins un an.
            
            
               –Allocation de recherche d’emploi et allocation de formation. Pour couvrir les dépenses exposées pour participer à la mesure d’orientation professionnelle, les bénéficiaires recevront 40 EUR pour couvrir les frais liés à leur participation à une session de 45 minutes avec un conseiller. Pour les actions de formation, l’allocation sera de 3,33 EUR par heure.
            
            
               –Subvention de création d’emploi. À titre d’incitation au recrutement, les employeurs recevront une subvention de 650 EUR (bruts) par personne pendant six mois, à condition qu’ils maintiennent le contrat avec le bénéficiaire du FEM pendant six mois supplémentaires après la fin de la subvention.
            
            
               30.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               31.La Grèce a fourni les informations demandées sur les actions qui sont obligatoires pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou des conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               32.Les coûts totaux estimés s’élèvent à 4 915 250 EUR, y compris les dépenses pour les services personnalisés de 4 720 250 EUR et les dépenses pour la préparation, la gestion, l’information et la publicité, les activités de contrôle et d’établissement de rapports de 195 000 EUR.
            
            
               33.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 2 949 150 EUR (60 % des coûts totaux).
            
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant
                        (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Estimation des coûts totaux
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Orientation professionnelle (Επαγγελματική συμβουλευτική)
                     
                  
                  
                     
                        725
                     
                  
                  
                     
                        1 250
                     
                  
                  
                     
                        906 250
                     
                  
               
                     
                        Formation professionnelle (Επαγγελματική Κατάρτιση)
                     
                  
                  
                     
                        680
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        1 020 000
                     
                  
               
                     
                        Formation/enseignement spécialisé(e) (Εξειδικευμένη κατάρτιση / εκπαίδευση) 
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
                  
                     
                        180 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution à la création d’entreprise (Συνεισφορά για σύσταση επιχείρησης)
                     
                  
                  
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
                  
                     
                        975 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        3 081 250
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (65,28 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Allocations de recherche d’emploi (Επιδόματα αναζήτησης εργασίας)
                     
                  
                  
                     
                        725
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        725 000
                     
                  
               
                     
                        Allocations de formation (Επιδόματα κατάρτισης)
                     
                  
                  
                     
                        680
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        680 000
                     
                  
               
                     
                        Subvention de création d’emploi (Επιδότηση θέσεων εργασίας)
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        3 900
                     
                  
                  
                     
                        234 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 639 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (34,72 %)
                     
                  
               
                     
                        Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités de préparation
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        25 000
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        90 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        55 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        25 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage des coûts totaux:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        195 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3,97 %)
                     
                  
               
                     
                        Coûts totaux (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        4 915 250
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % des coûts totaux)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        2 949 150
                     
                  
               
               34.Le coût des actions indiquées dans le tableau cidessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Grèce a confirmé que ces actions étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               35.La Grèce a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               36.La Grèce a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 13 juillet 2017. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 13 juillet 2017 au 13 juillet 2019.
            
            
               37.La Grèce a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 5 juin 2017. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 5 juin 2017 au 13 janvier 2020.
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
            
            
               38.La source de préfinancement ou de cofinancement national est le programme d’investissement public du ministère grec de l’économie et du développement.
            
            
               39.La Grèce a confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
         
         
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               40.La Grèce a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec le secrétaire général et les représentants de l’institut du travail de la confédération générale des travailleurs de Grèce (GSEE).
            
            
               41.En janvier 2017, six réunions ont eu lieu dans les bureaux du secrétaire général du ministère du travail; trois de ces réunions ont été organisées entre le secrétaire général et les représentants de la GSEE et les trois autres entre le secrétaire général et le comité de coordination des travailleurs licenciés.
            
            
               Système de gestion et de contrôle
            
            
               42.La demande contient une description du système de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Grèce a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les financements du Fonds social européen (FSE) en Grèce. La taskforce Cadre de référence stratégique national (CRSN) du département de l’emploi et de l’économie sociale du ministère du travail, de la sécurité sociale et de la solidarité sociale agira en tant qu’autorité de gestion, l’EDEL (comité d’audit financier) en tant qu’autorité d’audit et le service spécial de certification et de vérification des programmes cofinancés en tant qu’autorité de certification.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               43.La Grèce a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de nondiscrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               44.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020
                  31
               .
            
            
               45.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2 949 150 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               46.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  32
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               47.En même temps qu’elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant de 2 949 150 EUR sur la ligne budgétaire concernée.
            
         
         
            
               48.En même temps qu’elle adoptera la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision proposée de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2017/003 GR/Attica retail
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  33
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  34
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  35
               .
            
            
               (3)Le 13 avril 2017, la Grèce a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 dans les régions NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques, niveau 2)
                  36
                d’Attique (EL30), de Macédoine orientale, Thrace (EL11), de Macédoine centrale (EL12), de Macédoine occidentale (EL13), de Thessalie (EL14), d’Épire (EL21), de Grèce occidentale (EL23), de Grèce centrale (EL24), du Péloponnèse (EL25), d’Égée méridionale (EL42) et de Crète (EL43), en Grèce. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de la Grèce est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale ou nationale.
            
            
               (5)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 949 150 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce.
            
            
               (6)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, un montant de 2 949 150 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à compter du [la date de son adoption]
                  37*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  Macédoine orientale, Thrace (EL11), Macédoine centrale (EL12), Macédoine occidentale (EL13), Thessalie (EL14), Épire (EL21), Grèce occidentale (EL23), Grèce centrale (EL24), Péloponnèse (EL25), Égée méridionale (EL42), Crète (EL43).
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (7)
                  Idem note de bas de page 3.
               
               
                  
                     (8)
                  Les 9 entreprises ont des magasins et des supermarchés qui vendent de l’électronique, des appareils électriques, des ordinateurs, des produits cosmétiques, des vêtements, des chaussures, des denrées alimentaires et des boissons, etc.Deux entreprises (ΗΛΕΚΤΡΟΝΙΚΗ ΑΘΗΝΩΝ Α.Ε.Ε et ΣΑΡΑΦΙΔΗΣ Α.Ε.) ont fait faillite et les sept autres ont poursuivi leurs activités.
               
               
                  
                     (9)
                  
                  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/ecfin_forecast_spring_110517_el_en.pdf
                  .
               
               
                  
                     (10)
                  PIB et principales composantes (production, dépenses et revenus), Code: nama_10_gdp.
               
               
                  
                     (11)
                  En Grèce, le seuil de pauvreté est de 4 500 EUR par an et par personne (pour les isolés) et 9 450 EUR pour les ménages comprenant deux adultes et deux enfants.
               
               
                  
                     (12)
                  
                  http://www.imegsevee.gr/dtimegsevee/1078--l-r
                  .
               
               
                  
                     (13)
                  L’institut des petites entreprises de la confédération grecque des professions libérales, de l’artisanat et du commerce.
               
               
                  
                     (14)
                  L’indicateur de confiance des consommateurs est le pourcentage pondéré de réponses positives et négatives.
               
               
                  
                     (15)
                  
                  http://iobe.gr/docs/situation/BCS_01032017_PRE_GR.pdf
                  .
               
               
                  
                     (16)
                  EGF/2010/010 CZ/Unilever, EGF/2010/016 ES/Aragón Retail, EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas, EGF/2014/009 EL/Sprider Stores, EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas, EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa, EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail.
               
               
                  
                     (17)
                  
                  http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/Summary_Annrep2016.pdf
                  .
               
               
                  
                     (18)
                  
                  https://www.nbg.gr/greek/the-group/press-office/e-spot/reports/Documents/SMEs%20Survey_Retail%20Trade%20(September%202016).pdf
                  .
               
               
                  
                     (19)
                  http://www.pressreader.com/greece/naftemporiki/20170111/281784218780186.
               
               
                  
                     (20)
                  
                  http://www.statistics.gr/en/statistics/-/publication/DKT39/2017-M05
                  .
               
               
                  
                     (21)
                  
                  www.greekecommerce.gr/gr/file-download/eltrun-ecommerce-b2c-2016
                  .
               
               
                  
                     (22)
                  Eurostat: Code tsdec450.
               
               
                  
                     (23)
                  
                  http://www.inegsee.gr/ekdosi/etisia-ekthesi-2016-ine-gsee-i-elliniki-ikonomia-ke-i-apascholisi/
                  .
               
               
                  
                     (24)
                  Source: OIT.
                  http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/multimedia/maps-and-charts/WCMS_442905/lang--fr/index.htm
                  .
               
               
                  
                     (25)
                  Code tsdec450.
               
               
                  
                     (26)
                  Idem note de bas de page 3.
               
               
                  
                     (27)
                  
                  http://www.statistics.gr/documents/20181/44dfe0a4-2f54-47c0-aa04-83b6d56508f8
                  .
               
               
                  
                     (28)
                  EL42 - Égée méridionale et EL43 – Crète.
               
               
                  
                     (29)
                  12 travailleurs en EL42 - Égée méridionale et 8 en EL43 – Crète.
               
               
                  
                     (30)
                  Compétences horizontales telles que: adaptation à des situations nouvelles, prise de décision, recherche d’emploi, etc.
               
               
                  
                     (31)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (32)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (33)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (34)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (35)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (36)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (37)
                   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.