CELEX: 31966D0158
Language: fr
Date: 1966-02-14 00:00:00
Title: Décision 66/158/CEE de la Commission, du 14 février 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de fécule de pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres

3. 66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                             575/66
                                                     LA COMMISSION
                                                   DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 14 février 1966
                         portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, auto­
                         risant la perception de taxes compensatoires à l'importation, en république
                         fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de fécule de
                         pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou
                                         torréfiées, en provenance de certains États membres
                       (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             (66/ 158/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                          1965 ( 10), modifiée par décision du 14 décembre
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  1965 (»),
       vu le traité instituant la Communauté écono­                           considérant que les éléments pris en considéra­
mique européenne,                                                       tion pour le calcul des taxes compensatoires, dont les
                                                                        montants ont été modifiés en dernier lieu par déci­
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 1),                  sion du 14 décembre 1965, n'ont pas subi de nou­
fondée notamment sur l'article 235 du traité, pré­                      velles modifications depuis cette date ; que, cepen­
voyant la perception de taxes compensatoires sur                        dant, le droit de douane de 7,5 %, appliqué par la
certaines marchandises résultant de la transforma­                      république fédérale d'Allemagne à l'importation des
tion de produits agricoles, prorogée et modifiée par                    marchandises en cause en provenance des autres
décision du 29 mars 1965 (2), prorogée par déci­                        États membres , est réduit de 10 % du droit de base
sion du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée à                        et s'établit en conséquence à 5 % du prix franco
nouveau par décision du 26 octobre 1965 (4),                            frontière de ces marchandises ;
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5),                         considérant, en ce qui concerne les frais de trans­
établissant la liste des marchandises auxquelles peut                   formation des pommes de terre en fécule, qu'après
être appliquée la décision précitée,                                    un nouvel examen de la question, et en conformité
                                                                        avec les conclusions de la réunion de consultation
       vu la décision de la Commission du 10 novem­                     des États membres qui s'est tenue le 10 janvier
bre 1964 (6), autorisant la perception de taxes com­                    1966 , il y a lieu de prendre à nouveau en considé­
pensatoires à l'importation , en république fédérale                    ration , pour le calcul des taxes compensatoires, les
d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de la                     frais de transformation retenus dans les décisions an­
fécule de pommes de terre ainsi que de fécules de                       térieures à celles du 14 décembre 1965 ; que ces frais
pommes de terre solubles on torréfiées, en prove­                       s'élèvent respectivement à 16 DM pour la républi­
nance de certains États membjes, modifiée par dé­                       que fédérale d'Allemagne, à 19 FF pour la Répu­
cision du 21 décembre 1964 (7), prorogée et modi­                       blique française, à 2.500 Lit. pour la République
fiée par décision du 31 mars 1965 (8), prorogée par                     italienne et à II FI . pour le royaume des Pays-Bas ;
décisions du 18 juin 1965 (9) et du 27 octobre
                                                                              considérant que la mesure la plus appropriée
C1)    JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.                              pour sauvegarder une préférence communautaire
 (2)   JO n° 51 du 30. 3. 1965, p. 754/65.                              paraît être de fixer le montant de la taxe prévue
(3)    JO n" 109 du 23. 6. 1965, p. 1866/65.
(4)    JO n° 179 du 27. 10. 1965, p . 2801 /65.                         pour les importations des dextrines, amidons et fé­
 ( 5)  JO n" 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                             cules solubles ou torréfiés en provenance des pays
 (6)   JO n° 202 du 7. 12. 1964, p . 3417/64 .
 (7)   JO n° 8 du 23 . 1 . 1965 , p . 77/65 .
 (8)   JO n0 74 du 1 . 5. 1965, p. 1087/65 .                            ( 10) JO n" 193 du 15. 11 . 1965, p. 2953/65.
 (9)   JO n° 114 du 28. 6 . 1965, p . 1915/65 .                         (") JO n » 12 du 21 . 1 . 1966, p. 149/66.
 ---pagebreak--- 576/66                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                       8 . 3 . 66
tiers de telle sorte qu il soit égal à celui de la taxe                     1964 , modifiée par décision du 21 décembre 1964,
compensatoire la plus élevée prévue à l'égard d'un                         prorogée et modifiée par décision du 31 mars 1965,
autre État membre, réduite de manière à ne pas                             prorogée par décisions du 18 juin 1965 et du 27 oc­
modifier sensiblement la protection appliquée actuel­                      tobre 1965 , modifiée par décision du 14 décembre
lement à l'importation de ces mêmes marchandises                           1965, en ce qui concerne les importations en ré­
en provenance des pays tiers,                                              publique fédérale d'Allemagne, de dextrines fabri­
                                                                           quées à partir de la fécule de pommes de terre
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                            ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou
                                                                           torréfiées (position n° ex 35.05 A du tarif douanier
                        Article premier                                    commun) en provenance de certains États mem­
    Les montants des taxes compensatoires, fixés                           bres , sont modifiés comme indiqué dans le tableau
par décision de la Commission du 10 novembre                               ci-après :
                                                             Montant de la taxe
                                        U. E. B. L.                       France                         Pays-Bas               Pays tiers
        Produits
                               Import .             Export .   Import .           Export .                                  Taxe perçue a
                                                                                                Import .     I    Export .  l ' importation
                              DM/ 100 kg          FB/ 100 ke  DM / 100 kg       FF/ 100 kg    DM/100 kg      !  FI. /100 kg    DM / 100 kg
Dextrines à base de
fécules de pommes
de terre, fécule de
pommes de terre so­
lubles ou torréfiées
(pos. n0 ex 35.05 A)            8,32                99,—         2,05              2,41          12,25             10,56
Dextrines,    amidons
et  fécules    solubles
ou    torréfiés    (pos.
n° 35.05 A)                                                                                                                       10,51
                                                                Article 2
                      Avant de se prévaloir de la présente décision, la république fédérale d'Allemagne
                 notifie à la Commission, ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à partir
                 de laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer
                 lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                                Article 3
                       La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république
                 fédérale d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg et
                 au royaume des Pays-Bas .
                       Fait à Bruxelles , le 14 février 1966 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN