CELEX: 31987R3886
Language: fr
Date: 1987-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3886/87 de la Commission, du 21 décembre 1987, fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé de la récolte 1987

N0 L 365/35
24. 12. 87                                Journal officiel des Communautés européennes
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3886/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 décembre 1987
                      fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé de la récolte 1987
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de préciser que l'octroi de la restitution est limité aux
                                                                   seuls morceaux de parenchyme à l'exclusion des déchets
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de tabac et d'en augmenter en conséquence le montant
péenne,                                                            pour tenir compte des résultats . du battage ; que, afin
                                                                   d'éviter tout risque de confusion, les morceaux de paren­
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21 avril            chyme doivent avoir une taille minimale de 0,5 centi­
 1970, portant organisation commune des marchés dans le            mètre ;
secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1974/87 (2), et notamment son                considérant que le commerce de tabac battu (écôté) ne
article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2             porte que sur quelques variétés de tabac ; que notamment
 troisième alinéa première phrase,                                 certaines variétés orientales ne sont pas soumises au
                                                                   battage en raison de la faible dimension de leurs feuilles ;
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement              qu'il y a lieu dans ces conditions de ne prévoir le montant
(CEE) n0 727/70, la différence entre les prix pratiqués sur         différencié de la restitution que pour les morceaux de
 le marché mondial des produits visés à l'article 1 er dudit        parenchyme provenant de variétés effectivement battues
 règlement et les prix de ces produits dans la Commu­               et d'en évaluer le montant sur la base du montant fixé
 nauté peut être couverte par une restitution à l'expor­            pour la variété correspondante non battue affecte du coef­
 tation ;                                                           ficient visé à l'annexe du règlement (CEE) n0 410/76 de la
                                                                    Commission, du 23 février 1976, fixant le taux maximal
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     de pertes de poids admises lors du contrôle des opérations
 n0 326/71 du Conseil, du 15 février 1971 , établissant,            de première transformation et de conditionnement du
 dans le secteur du tabac brut, les règles générales concer­        tabac (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 nant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères     n0 2131 /86 (0 ;
 de fixation de leur montant (3), modifié par le règlement
 (CEE) n0 1977/87 (4), l'octroi des restitutions doit être          considérant que, à la suite de l'instauration de la « nomen­
 limité au tabac emballé, issu de tabac en feuilles récolté         clature combinée » par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
 dans la Communauté ; que les restitutions doivent être             Conseil Q, la nomenclature applicable à partir du 1 "
  fixées par variétés de la production de la Communauté en          janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
  prenant en considération les éléments visés à l'article 2         agricoles a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/87
  paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 326/71 ;                       de la Commission (8) ;
  considérant que certaines variétés se caractérisent par des       considérant que l'application des règles et critères
  débouchés très limités ou nécessitent des frais de trans­         rappelés ci-avant à la situation actuelle du marché du
  port élevés ; que, d'autre part, certains pays tiers exporta­     tabac, et notamment aux prix dans la Communauté et sur
  teurs pratiquent des prix qui ont une forte répercussion           le marché mondial, conduit à fixer une restitution pour
  sur la position concurrentielle de certains tabacs commu­          les produits, les montants et les pays repris à l'annexe ;
  nautaires ; que l'article 4 du règlement (CEE) n0 326/71
  prévoit des critères à prendre en considération pour 1 ap­         considérant que les mesures prévues au présent règlement
  préciation des cas exceptionnels visés à l'article 9 para­         sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
  graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 727/70 ;
  que, compte tenu de la situation visée ci-avant, il y a lieu
  de constater qu'on est en présence de cas exceptionnels            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  qui permettent donc de fixer la restitution en dehors des
   limites établies à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa
   du règlement (CEE) n° 727/70 ;                                                           Article premier
   considérant que l'évolution des techniques de transforma­          La liste des variétés de tabac emballé de la récolte 1987
   tion et de conditionnement fait qu'une partie de plus en           pour lesquelles est accordée la restitution à l'exportation,
   plus importante de la production communautaire de                 visée à l'article 9 du règlement (CEE) n0 727/70, le
   certaines variétés de tabac est exportée sous forme de             montant de cette restitution ainsi que les pays tiers desti­
   tabac battu (écôté) ; qu'il convient en conséquence de             nataires sont fixés aux annexes.             ■
   différencier le montant de la restitution selon la forme
   sous laquelle le tabac emballé est présenté ; que, pour les        Cette restitution est octroyée pour le tabac emballé
   exportations de tabac entièrement battu (écôté), il y a lieu       présenté sous une des deux formes ci-après :
   (') JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .                             (*) JO n° L 50 du 26. 2. 1976, p. 11 .
   (2) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 30.                              H JO n0 L 187 du 9. 7. 1986, p. 9.
   (3) JO n0 L 39 du 17. 2. 1971 , p. 1 .                             Ç) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
   b) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 55.                               (8) JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1
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a) le tabac sous forme de feuilles entières ou coupées (non                            Article 2
   écôtées) relevant de la sous-position ex 2401 10 de la
   nomenclature combinée (annexe I) ;
b) le tabac battu (totalement écôté) sous forme de             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
    morceaux de parenchyme, d'une taille minimale de 0,5
   centimètre, relevant de la sous-position ex 240 1 20 de
    la nomenclature combinée (annexe II).                      Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1988.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak---                                                                                                                                 N0 L 365/37
24. 12. 87                                    Journal officiel des Communautés européennes
                                                                     ANNEXE I
                                                                                                                                    (en Écu/kg)
                                                                                                      Montant de la restitution
                                                                                                         pour le tabac sous
                                                                                                          forme de feuilles        Pays de
 Numéro                                                                                Code de                                    destination
                                            Variétés                                                    entières ou coupées
  d'ordre                                                                               produits             (non écôtées)             C)
                                                                                                      [Article 1 " paragraphe 2
                                                                                                               point a)]
               Badischer Geudertheimer                                             2401 10 70 0107                0,34                 01
       1
                                                                                   2401 10 20 0207                0,34                 01
       2       Badischer Burley E
                                                                                   2401 10 10 0307                0,30                 02
       3       Virgin D
                                                                                   2401 10 70 0417                0,34                 01
       4       a) Paraguay
               b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit-Gram­
                                                                                   2401 10 70 0427                0,34                 01
                  mont (Flobecq), Semois, Appelterre
                                                                                   2401 10 80 0707                0,30                 02
       7       Bright
                                                                                   2401 10 20 0807                0,30                 02
       8       Burley I
                                                                                   2401 10 30 0907                0,30                 02
       9       Maryland
                                                                                   2401 10 41 1007                0,44                 02
     10        Kentucky
                                                                                   2401 10 70 1117                0,34                 01
     11        a) Forchheimer Havana II c)
               Xanti-Yaka                                                          2401 10 60 1307                0,44                 03
     13
                                                                                   2401 10 60 1417                0,44                 03
     14        a) Perustiza
                                                                                   2401 10 60 1427                0,30                 03
               b) Samsun
                                                                                   2401 10 60 1507                0,44                 03
     15        Erzegovina
                                                                                   2401 10 90 1617                                     02
     16        a) Round Tip
               b) Scafati
               c) Sumatra I
                                                                                   2401 10 90 1627
                                                                                   2401 10 90 1637
                                                                                                    |             0,72                 02
                                                                                                                                       02
     17        Basmas                                                              2401 10 60 1707                0,34                 03
      18       Katerini et variétés similaires                                     2401 10 60 1807                0,34                  03
                                                                                   2401 10 60 1917                 0,34                 03
      19       a) Kaba Koulak classic
                                                                                    2401 10 60 1927                0,34                 03
               b) Elassona
                                                                                    2401 10 60 2017                0,44                 03
     20        a) Kaba Koulak (non classic)
                                                                                    2401 10 60 2027                0,44                 03
               b) Myrodata Smyrne, Trapezous, et Phi I
                                                                                    2401 10 60 2107                0,44                 03
      21       Myrodata Agrinion
                                                                                    2401 10 60 2207                0,34                 03
      22       Zichnomyrodata
               Tsebelia                                                             2401 10 60 2307                0,44                 03
      23
                                                                                    2401 10 60 2407                0,44                 03
      24        Mavra
                                                                                    2401 10 20 2507                0,30                 02
      25        Burley EL
                                                                                    2401 10 10 2607                0,30                 02
      26        Virginia EL
                Santa Fé                                                            2401 10 70 2707                0,34                 01
      27
                                                                                    2401 10 70 2807                0,34                 01
      28        Burley fermenté
                Havana E                                                            2401 10 70 2907                0,34                 01
      29
                Round Scafati                                                       2401 10 90 3007                0,44                 02
      30
                                                                                    2401 10 10 3107                0,30                 02
      31        Virginia E
                                                                                    2401 10 20 3207                0,30                 02
      32        Burley E
                                                                                    2401 10 10 3307                0,30                 02
      33        Virginia P
                                                                                    2401 10 20 3407                0,30                 02
      34        Burley P
 (') 01 Vers tous les pays tiers.
     02 Vers tous les pays tiers à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada.
     03 Vers tous les pays tiers à l'exception de la Turquie et de la Yougoslavie.
 ---pagebreak--- N0 L 365/38                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 12. 87
                                                                    ANNEXE II
                                                                                                                               (en Écu/kg)
                                                                                                  Montant de la restitution
                                                                                      Code de        pour le tabac battu      Pays de
   Numéro                                                                                                                    destination
                                            Variétés                                                (totalement écôtées)
   d'ordre                                                                            produits    [Article 1 er paragraphe 2      C)
                                                                                                           point a)J
       1      Badischer Geudertheimer                                             2401 20 70 0107             0,47               01
       2      Badischer Burley E                                                  2401 20 20 0207             0,47               01
       3      Virgin D                                                            2401 20 10 0307             0,42               02
       4      a) Paraguay                                                         2401 20 70 0417             0,47               01
              b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit-Gram­
                  mont (Flobecq), Semois, Appelterre                              2401 20 70 0427              0,47              01
       7      Bright                                                              2401 20 80 0707              0,42              02
       8      Burley I                                                            2401 20 20 0807              0,42               02
       9      Maryland                                                            2401 20 30 0907              0,42               02
      10      Kentucky                                                            2401 20 41 1007              0,61               02
      11      a) Forchheimer Havana II c)                                         2401 20 70 1117              0,47               01
     23       Tsebelia                                                            2401 20 60 2307              0,61               03
     25       Burley EL                                                           2401 20 20 2507              0,42               02
     26       Virginia EL                                                         2401 20 10 2607              0,42               02
     27       Santa Fé                                                            2401 20 70 2707              0,47               01
     28       Burley fermenté                                                     2401 20 70 2807              0,47               01
     29       Havana E                                                            2401 20 70 2907              0,47               01
     31       Virginia E                                                          2401 20 10 3107              0,42               02
 .   32       Burley E                                                            2401 20 20 3207              0,42               02
     33       Virginia P                                                          2401 20 10 3307              0,42               02
     34       Burley P                                                            2401 20 20 3407              0,42               02
(') 01 Vers tous les pays tiers.
    02 Vers tous les pays tiers à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada.
    03 Vers tous les pays tiers à l'exception de la Turquie et de la Yougoslavie.