CELEX: 31965R0171
Language: fr
Date: 1965-12-28 00:00:00
Title: Règlement n 171/65/CEE de la Commission, du 23 décembre 1965, prorogeant le règlement n 21/63/CEE portant dérogation transitoire aux normes communes de qualité pour les agrumes

28 . 12 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       3261 / 65
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                      RÈGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N» 171 /65/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1965
                      prorogeant le règlement n° 21/63/CEE portant dérogation transitoire aux
                                     normes communes d© qualité pour les agrumes
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    États membres autorisent l'utilisation de ces agents
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            conservateurs pour le traitement en surface des
                                                                  agrumes en vue de leur conservation ; que ce trai­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                tement est susceptible de transmettre une odeur
mique européenne,                                                 étrangère aux produits ainsi traités ; que par con­
                                                                  séquent ces derniers ne sauraient être admis à l'im­
      vu le règlement n° 23 portant établissement gra­            portation dans les États membres sans dérogation
 duel d'une organisation commune des marchés dans                 aux normes visées ci-dessus ;
 le secteur des fruits et légumes ( J), et notamment son              considérant d' autre part qu' une telle dérogation
 article 4 paragraphe 3,                                          avait déjà été prévue par le règlement n° 21 /63/CEE
      considérant que les normes communes de qua­                 de la Commission du 7 mars 1963, applicable jus­
 lité pour les agrumes arrêtées par le règlement n°               qu' au 31 décembre 1965 (5), en considération du
 64 (2) prescrivent, au chapitre II paragraphe B ali­             fait que le stade de l'évolution atteint à l'époque
néa i) quatrième tiret, que les fruits doivent être               par les techniques de commercialisation des agru­
 dépourvus d'odeur étrangère, et au chapitre V para­              mes ne permettait pas de renoncer immédiatement
 graphe B deuxième alinéa, que, lorsque les fruits                à l'emploi des trois agents conservateurs précités ;
 sont enveloppés, un papier inodore doit être em­                 que le même règlement était en outre motivé par le
 ployé ;                                                          fait que l'utilisation de ces agents pour le traite­
                                                                  ment du papier dans lequel les agrumes sont enve­
      considérant qu'en vertu de la directive du Con­             loppés était répandue et admise par la législation
 seil du 23 décembre 1965 (3) modifiant la directive              de certains États membres et que le stade d'évolu­
 du 5 novembre 1963 (4) relative aux agents conser­               tion atteint par les techniques de commercialisation
 vateurs pouvant être employés dans les denrées                   ne permettait pas non plus de renoncer immédia­
 destinées à l'alimentation humaine, les États mem­                tement à ce procédé ; que ces motifs demeurent
 bres peuvent maintenir jusqu'au 31 décembre 1966                 valables aujourd'hui étant donné notamment, que
 les dispositions de leurs législations relatives au               les techniques de commercialisation n'ont guère
 traitement en surface des agrumes par le diphényle,               évolué à cet égard ; qu'il convient donc de proro­
 l'orthophénylphénol et l'orthophénylphénate de so­                ger encore pour un an le règlement n° 21 /63/CEE ;
 dium ; que les dispositions en vigueur dans certains
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
  (M  JO n0 30 du 20. 4. 1962, p.    965/62.                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
  (2) JO n0 63 du 20. 7. 1962, p.   1741/62.                       gestion des fruits et légumes ,
  (3) Voir p. 3263/65 du présent    Journal officiel.
  (4) JO n° 12 du 27. 1 . 1964, p . 161 /64 .                      (» JO n0 40 du 13 . 3. 1963, p. 685/63 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                          normes communes de qualité pour les agrumes est
                                                         prorogé jusqu' au 3. 1 décembre 1966 .
                 Article unique
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour
   Le règlement n" 21 /63/ CEE de la Commission          suivant sa publication au Journal officiel des Com­
du 7 mars 1963 portant dérogation transitoire aux        mu na u tés e uro p éen n es .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
           applicable dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 23 décembre 1965 .
                                                                    Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                    Walter HALLSTEIN