CELEX: 31973D0434
Language: fr
Date: 1973-11-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission 73/434/CEE, du 28 novembre 1973, concernant l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen

N 0 L 355 / 68                         Journal officiel des Communautés européennes                              24. 12. 73
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 novembre 1973
                   concernant l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen
                                                         (73/434/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     dont le Comité du Fonds a été rapidement informé,
EUROPÉENNES,                                                      fait apparaître là nécessité d'appliquer des mesures
                                                                  pratiques de caractère transitoire,
vu le règlement (CEE) n0 2396/71 du Conseil, du 8 no­
vembre 1971 , portant application de la décision du               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Conseil, du 1er février 1971 , concernant la réforme
du Fonds social européen (*), et notamment son article                                Article premier
13 ,
                                                                  À partir du 1er mai 1974, les demandes de concours
vu l'avis du Comité du Fonds social européen,                     du Fonds social européen transmises par les États
                                                                  membres conformément aux dispositions de l'article
                                                                  5 du règlement (CEE) n0 2396/71 du Conseil du 8 no­
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement             vembre 1971 doivent, sans préjudice des cas excep­
(CEE) n0 2396/71 du Conseil, du 8 novembre 1971 ,                 tionnels et urgents, être déposées auprès de la Com­
les États membres sont seuls compétents pour trans­               mission au plus tard trois mois , avant le début de la
mettre à la Commission les demandes de concours
                                                                  réalisation des opérations inhérentes aux projets que
du Fonds social européen ; que ces demandes doivent               ces demandes concernent. .
être introduites préalablement à la réalisation des
opérations inhérentes aux projets qu'elles concernent ;                                    Article 2
considérant que, dans le cadre du nouveau Fonds                    1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 1er,
social européen, les dispositions de l'article 5 doivent          les demandes introduites par les États membres à
contribuer à la définition et à la mise en œuvre, au              partir de la date de notification de la présente déci­
niveau communautaire, d'une politique aussi cohé­                  sion et avant le 1er mai 1974 sont prises en considé­
rente que possible dans le domaine de l'emploi ; que,             ration sous la seule condition d'être déposées auprès
dans cette perspective, les dispositions en cause                  de la Commission préalablement à la réalisation des
impliquent que la Commission dispose d'un délai                    opérations inhérentes aux projets que ces demandes
suffisant pour lui permettre d'apprécier en pleine                 concernent .
connaissance de cause les demandes dont elle est
saisie et de statuer en temps utile ;                              2. Les demandes actuellement pendantes auprès des
                                                                   services de la Commission sont prises en considération
considérant que, sans préjudice des cas exceptionnels              dans toute la mesure nécessaire pour assurer la réali­
et urgents, il convient par conséquent que toute                   sation des objectifs du Fonds social européen et garan­
demande de concours du Fonds social européen                       tir la continuité des activités de ce Fonds .
soit introduite auprès de la Commission au plus tard
trois mois avant le début de la réalisation des opéra­                                     Article 3
tions inhérentes aux projets ;
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
considérant que la mise en œuvre du nouveau Fonds
social européen et le souci d'éviter toute solution de
continuité dans son action ont abouti, pendant une                 Fait à Bruxelles , le 28 novembre 1973 .
 certaine période, à ce que les États membres, en
 dépit de leurs efforts, n'ont pas été dans tous les cas                                            Par la Commission
 en mesure de procéder au dépôt formel des demandes
 de concours préalablement à la réalisation des opé­                                                    Le président
 rations inhérentes aux projets ; que cette situation,                                            François-Xavier ORTOLI
 (x) JO n0 L 249 du 10. 11 . 1971 , p. 54.