CELEX: 22014D0078
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 78/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/29
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 78/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1274/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 modifiant et rectifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne certains additifs alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 59/2014 de la Commission du 23 janvier 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'anhydride sulfureux et de sulfites (E 220-228) dans les boissons aromatisées à base de vin (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 1274: règlement (UE) no 1274/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 (JO L 328 du 7.12.2013, p. 79),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0059: règlement (UE) no 59/2014 de la Commission du 23 janvier 2014 (JO L 21 du 24.1.2014, p. 9).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 69 [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 1274: règlement (UE) no 1274/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 (JO L 328 du 7.12.2013, p. 79).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 1274/2013 et (UE) no 59/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 79.
   
      (2)  JO L 21 du 24.1.2014, p. 9.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.