CELEX: 31978R2413
Language: fr
Date: 1978-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2413/78 de la Commission, du 17 octobre 1978, modifiant l' annexe II du règlement (CEE) n° 2054/76 relatif à la vente, en vue de l' exportation vers les pays tiers, de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d' intervention et destiné à l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31978R2413

Règlement (CEE) n° 2413/78 de la Commission, du 17 octobre 1978, modifiant l' annexe II du règlement (CEE) n° 2054/76 relatif à la vente, en vue de l' exportation vers les pays tiers, de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d' intervention et destiné à l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 292 du 18/10/1978 p. 0016 - 0017

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 228 DU 20 . 8 . 1976 , P . 17 .  ( 4 ) JO NO L 212 DU 2 . 8 . 1978 , P . 9 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2413/78 DE LA COMMISSION   DU 17 OCTOBRE 1978   MODIFIANT L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 RELATIF A LA VENTE , EN VUE DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 2 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 DE LA COMMISSION , DU 19 AOUT 1976 , RELATIF A LA VENTE , EN VUE DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1857/78 ( 4 ), PREVOIENT QUE , LORSQUE LE LAIT ECREME EN POUDRE EST EXPORTE EN L ' ETAT OU APRES COLORATION , LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION D ' UNE ATTESTATION , DELIVREE PAR UN ORGANISME OFFICIEL DU PAYS DE DESTINATION FIGURANT DANS LA LISTE ETABLIE A L ' ANNEXE II DUDIT REGLEMENT , CERTIFIANT QUE LE PRODUIT QUI A ETE IMPORTE SERA SOUMIS A UN CONTROLE ASSURANT QU ' IL SERA UTILISE EXCLUSIVEMENT POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ;   CONSIDERANT QU ' IL S ' EST AVERE NECESSAIRE DE MODIFIER L ' ANNEXE II PRECITEE , EN CE QUI CONCERNE LA MALAYSIA AFIN DE REMEDIER A CERTAINES DIFFICULTES SURVENUES LORS D ' IMPORTATIONS DANS CE PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE AVEC EFFET A PARTIR AU 1ER MAI 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 OCTOBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****  ( 1 ) EST CONSIDERE COMME ATTESTATION VISEE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOIT LE DOCUMENT DOUANIER ESPAGNOL D ' IMPORTATION INDIQUANT QUE LES PRODUITS EN CAUSE ONT ETE IMPORTES EN ESPAGNE , EN VUE DE LA CONSOMMATION ANIMALE , SOIT UNE DECLARATION DES DOUANES ESPAGNOLES ATTESTANT QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE EST SOUMIS A UN CONTROLE GARANTISSANT QUE LE PRODUIT SERA IMPORTE APRES DENATURATION .  ( 2 ) EST CONSIDERE COMME ATTESTATION VISEE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 LE DOCUMENT DOUANIER JAPONAIS D ' IMPORTATION INDIQUANT QUE LES PRODUITS EN CAUSE ONT ETE IMPORTES AU JAPON EN VUE DE LA CONSOMMATION ANIMALE .  ( 3 ) EST CONSIDERE COMME ATTESTATION VISEE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 LE DOCUMENT DOUANIER MALAYSIEN D ' IMPORTATION INDIQUANT QUE LES PRODUITS EN CAUSE ONT ETE IMPORTES EN MALAYSIA EN VUE DE LA CONSOMMATION ANIMALE . "    ANNEXE   "  ANNEXE II   LISTE DES ORGANISMES VISES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1    //  PAYS TIERS //  ORGANISME OFFICIEL // BULGARIE //  HRANEXPORT OU RODOPAIMPEX , SOFIA // TCHECOSLOVAQUIE //  KOOSPOL IMPORT/EXPORT , PRAGUE // ESPAGNE //  SERVICES DOUANIERS ( 1 ), MINISTERIO DE COMERCIO , DIRECCION GENERAL DE POLITICA , ARANCELARIA E IMPORTACION // HONGRIE //  TERIMPEX , BUDAPEST // JAPON //  SERVICE DOUANIER ( 2 ) // PORTUGAL //  JUNTA NACIONAL DO PRODUCTOS PECUARIOS , LISBONNE // YOUGOSLAVIE //  SECRETARIAT FEDERAL POUR LE COMMERCE EXTERIEUR , BELGRADE // ROUMANIE //  ROMAGRIMEX OU PRODEXPORT , BUCAREST // UNION SOVIETIQUE //  PRODINTORG // INDONESIE //  MINISTERE DE L ' AGRICULTURE , DJAKARTA // T ' AI-WAN //  SERVICES DOUANIERS , MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES , OFFICE DU COMMERCE EXTERIEUR , T ' AI-PEI // THAILANDE //  MINISTERE DU COMMERCE , BANGKOK // ISRAEL //  MINISTERE DU COMMERCE , TEL AVIV // SINGAPOUR //  MINISTERE DES FINANCES , THE CONTROLER OF IMPORTS AND EXPORTS , SINGAPOUR // MALAYSIA //  SERVICES DOUANIERS ( 3 ) // REPUBLIQUE DE COREE DU SUD //  MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE , SEOUL // CHILI //  MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DE L ' ELEVAGE // MEXIQUE //  SECRETARIAT DU COMMERCE ET DE L ' INDUSTRIE , SECRETARIAT DE L ' AGRICULTURE ET DE L ' ELEVAGE // REPUBLIQUE POPULAIRE DE COREE DU NORD //  SERVICE DOUANIER //