CELEX: 31989R3293
Language: fr
Date: 1989-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3293/89 de la Commission, du 31 octobre 1989, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 999/89

1 . 11 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 320/39
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 3293/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 octobre 1989
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la vingt-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n0 999/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                       sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                   marché mondial ;
vu ie traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rêter pour la vingt-septième adjudication partielle les
                                                                   dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 999/89
de la Commission, du 17 avril 1989, concernant une adju­                                Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre               Pour la vingt-septième adjudication partielle de sucre
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1381 /89 (4) ; il     blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 999/89,
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­         le montant maximal de la restitution à l'exportation est
tion de ce sucre ;                                                 fixé à 29,761 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­                                Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 999/89, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0 J© n» L 1 Î4 du 27. 4. 1989, p. 1 .
O JO n° L 107 du 19. 4. 1989, p. 6.
(j JO n» L 139 du 23. 5. 1989, p. 5.