CELEX: 31977R0919
Language: fr
Date: 1977-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 919/77 de la Commission, du 29 avril 1977, relatif à une modalité particulière de perception des montants compensatoires «adhésion» pour le beurre dans les échanges avec le Royaume-Uni lors du passage de la campagne laitière 1976/1977 à la campagne laitière 1977/1978

30 . 4. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 108/73
                              REGLEMENT (CEE) N° 919/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 avril 1977
               relatif à une modalité particulière de perception des montants compensatoires
               « adhésion » pour le beurre dans les échanges avec le Royaume-Uni lors du
                 passage de la campagne laitière 1976/1977 à la campagne laitière 1977/1978
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Royaume-Uni après le début de la campagne laitière
EUROPÉENNES,                                                     1977/ 1978,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      a) les montants compensatoires fixés à l'annexe du
                                                                     règlement (CEE) n0 2199/76 restent d'application,
vu le traité d'adhésion (!),                                         s'il s'agit d'exportations du Royaume-Uni vers les
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    pays tiers ;
juin 1968, portant organisation commune des marchés              b) le Royaume-Uni perçoit, sans préjudice des
dans le secteur du lait et des produits laitiers (2),                montants compensatoires valables pendant la
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    campagne laitière 1977/ 1978, un montant égal à la
559/76 (3), et notamment son article 5 bis,                          différence entre le montant compensatoire fixé à
vu le règlement (CEE) n° 233/73 du Conseil, du 31                    l'annexe du règlement (CEE) n0 2199/76 et celui
janvier 1973, déterminant les règles générales du                    qui est applicable en vertu du règlement fixant les
régime des montants compensatoires dans le secteur                   montants compensatoires « adhésion » pour la
du lait et des produits laitiers (4), et notamment son               période du 1 er mai au 31 décembre 1977 s'il s'agit
article 6 paragraphe 1 ,                                             d'exportations du Royaume-Uni vers les autres
                                                                     États membres.
considérant que le rapprochement du prix du beurre
au Royaume-Uni à effectuer au début de la campagne
1977/ 1978 en vertu de l'article 52 paragraphe 2 de              2. Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux
l'acte d'adhésion (5), conduira à une modification des           produits pour lesquels la preuve est apportée qu'ils
montants compensatoires fixés au règlement (CEE) n0              ont été à partir du 1 er mai 1977,
2199/76 de la Commission du 8 septembre 1976 (6);
                                                                 a) fabriqués au Royaume-Uni
considérant que, en vue d'une diminution sensible du
montant compensatoire applicable au beurre dans les
                                                                     ou
échanges entre le Royaume-Uni et les autres États
membres, des mouvements spéculatifs risquent de se               b) exportés vers le Royaume-Uni, au sens de l'article 4
produire, conduisant ainsi à des détournements de                    du règlement (CEE) n0 269/73 de la Commission,
trafic ;                                                             du 31 janvier 1973, portant modalités d'application
considérant que, afin d'éviter de tels détournements, il             du      régime     des    montants     compensatoires
convient de prévoir que les montants compensatoires                  « adhésion » (7), modifié en dernier lieu par le règle­
actuellement en vigueur restent d'application au-delà                ment (CEE) n0 121 /75 (*).
du début de la campagne laitière 1977/ 1978 au
produit concerné exporté du Royaume-Uni et pour                  3. Le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires,
lequel il n'est pas établi qu'il a été produit au                en ce qui concerne les pièces justificatives pouvant
Royaume-Uni ou exporté vers cette destination                    servir de preuve visée au paragraphe 2, y compris les
pendant la nouvelle campagne laitière,                           mesures de contrôle y afférentes.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                             Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 1 . En ce qui concerne les produits relevant de la
                       Article premier                           position 04.03 du tarif douanier commun exportés du
                                                                 Royaume-Uni avant le I e mai 1977 et importés dans
1 . En ce qui concerne les produits relevant de la               un autre État membre à partir de cette date, cet autre
position 04.03 du tarif douanier commun, exportés du             État membre perçoit, sans préjudice des montants
                                                                 compensatoires valables pendant la campagne laitière
(») JO   n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                           1977/ 1978, un montant égal à la différence entre le
(2) JO   n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                       montant compensatoire fixé à l'annexe du règlement
(3) JO   n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(4) JO   n» L 28 du 1 . 2. 1973, p. 37.
(5) JO   n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                         (7) JO n« L 30 du 1 . 2. 1973, p. 73 .
(b) JO   n° L 247 du 9. 9. 1976, p. 15.                          (8) JO no L 13 du 18 . 1 . 1975, p. 23.
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(CEE) n° 2199/76 et celui qui est applicable en vertu                              Article 3
du règlement fixant les montants compensatoires
« adhésion » pour la période du 1 er mai au 31
décembre 1977.
                                                           Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1977.
2. Toutefois le paragraphe 1 ne s'applique pas aux
produits pour lesquels la preuve est apportée qu'ils
ont été fabriqués au Royaume-Uni.                          Il est applicable jusqu'au 30 septembre 1977.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 29 avril 1977.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président