CELEX: 52002SC1036
Language: fr
Date: 2002-10-04
Title: Projet de declaration du Comité mixte de L'EEE concernant l'accord EEE - Annexe II, chapitre XIV - relative aux clauses de réexamen dans le domaine des engrais - Projet de déclaration commune de la Communauté

Avis juridique important

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52002SC1036

Projet de declaration du Comité mixte de L'EEE concernant l'accord EEE - Annexe II, chapitre XIV - relative aux clauses de réexamen dans le domaine des engrais - Projet de déclaration commune de la Communauté  /* SEC/2002/1036 final */  

Projet de DECLARATION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE concernant l'accord EEE - Annexe II, chapitre XIV - relative aux clauses de réexamen dans le domaine des engrais - Projet de déclaration commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSE DES MOTIFS1. Les États de l'AELE qui font partie de l'EEE ont toujours eu le droit de limiter l'accès des engrais contenant du cadmium à leur marché. L'Autriche, la Finlande et la Suède ont conservé ce droit lorsqu'elles ont adhéré à l'UE.2. Lors de sa 62e réunion le 26 mars 1999, le comité mixte a adopté une déclaration commune ayant le même contenu, sauf en ce qui concerne les dates.3. La substance de la déclaration commune proposée correspond à l'arrangement interne de la Communauté concernant les trois États membres susmentionnés.4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté sur les questions de ce type.5. Le Conseil est invité à approuver le projet ci-joint de déclaration commune en vue de son adoption par le comité mixte de l'EEE. La Commission souhaiterait pouvoir présenter la position de la Communauté au sein du comité mixte de l'EEE en novembre 2002.ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN  LE COMITÉ MIXTE DE L'EEEDéclaration commune concernant l'accord EEE - Annexe II, chapitre XIV - relative aux clauses de réexamen dans le domaine des engraisPoint 1: Directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (JO L 24 du 30.1.1976, p. 21)Le texte adaptant cette directive permet aux États de l'AELE de limiter l'accès à leur marché conformément aux exigences de leur législation existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE, en ce qui concerne le cadmium dans les engrais. Les parties contractantes ont réexaminé conjointement la situation en 2001.Sur la base de ce réexamen, les parties contractantes ont décidé de prolonger la situation susmentionnée. Un nouveau réexamen conjoint aura lieu en 2005.