CELEX: 51973PC0627
Language: fr
Date: 1973-04-24
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 627
Vol. 1973/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                CO!l (73) 627 final
                                                Bruxelles , le 24 avril 1973
                                 Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
                       autorisant la tacite reconduction de
                       certains accords commerciaux conclus
                     par des Etats membres avec des pays tiers
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73) 627 final
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE
                      DECISION Dïï CO'IS^IL
          autorisant la tacite reconduction de
          certains accords commerciaux conclus
          par des Etats membres avec des pays tiers
  LE CCIîSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
. vu . le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
  notamment son article 113 »
  vu la décision du Conseil du 16 décembre 19&9 concernant l' uniformisation
  progressive des accords relatifs aux relations commerciales des
  Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
  communautaires (l ), et notamment son article 3 »
  vu la proposition de la Commission ,
                                                     • • j• m
  ( l ) - oT0 n° L 326 du 29.12.1969 » P»39
 ---pagebreak--- considérant que , pour les accords enumerés en annexe , la tacite
reconduction au-delà de la période de transition a déjà été
autorisée par le Conseil par décisions des 30 juin 1969 (^)i
15 septembre 1969 ( 2 )» 20 décembre 1969 ( 3 )» 3 juin 19?0 (4),
13 juillet 1970 ( 5 ), 25 mai 1971 ( 6 ) et 6 juin 1972 ( 7 ) ;
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation
de proroger ces accords afin d' éviter une discontinuité dans leurs
relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ,
en attendant que le programme des négociations communautaires
actuellement à l' étude et visant à la substitution progressive
d' accords communautaires aux accords des Etats membres soit
définitivement établi ;
considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation d' accords
commerciaux avec des pays tiers au-delà de la période de transition ,
sans préjudice des autres obligations découlant du droit communautaire
pour les Etats membres intéressés :
                                                     • • j• •
( 1 ) - J0 n " L I69 du 10.7.1969 » P.2
( 2 ) - J0 n° L 233 du 23.9.1969 , P.9
m - J0 n° L        6 du  9.1.1970 , p.l
( 4) - JO n° L 133 du 18 . 6 . 1970 , p. 14
( 5 ) - JO n° L 157 du 13 . 7 . 1970 , p. 29
lS ) - JO n° L 122   du 4.6.1971 , p. 24
( 7 ) - JO n° L 133 du 10.6.1972 , p. 61
 ---pagebreak---                           - 3 -
considérant que les Etats membres interesses ont déclaré que la
reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher
l' ouverture de3 négociations communautaires avec les pays tiers
concernés et qu' ils sont disposés à transférer les matières commerciales
de leurs accords bilatéraux en vigueur dans les accords communautaires
dont la négociation serait envisagée ;
considérant qu' à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision du 16 décembre 1969 » il a été constaté , comme le confirment
les déclarations précitées des Etats membres intéressés , que les
dispositions des actes à proroger ne constituent pas , pendant la période
de prorogation envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la
politique commerciale commune j
considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire
l' objet d' une tacite reconduction pour une période déterminée ,
A /JIRETE LA PRESENTS DECISION :
                     Article premier
Les accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays
tiers et énumérés en annexe peuvent être reconduits jusqu' à la date
indiquée en regard de chacun d' eux dans ladite annexe .
                     Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                               Fait à
                               Par le Conseil
                               Le Président
 ---pagebreak---                                                 Annexe
     Nattire . et. date ,de l' accord         Echéance après
                                              reconduction
Accord commercial               9.11.1957        10.11.1974
Accord commercial               1 . 8.1953       15.10.1974
Accord commercial              18 . 4.1953       10.10.1974
Accord commercial              29 . 8.1953       31 . 8.1974
Accord commercial              24 » 5.1961       30 . 9.1974
Accord commercial               8.10.1962         7.10.1974
Accord commercial              23 . 4.1970       30. 6 . 1974
Accord commercial              19.12.1951        31.12.1974
Accord commercial               6 . 2.1952       31.12.1974
Accord commercial              26.12.1951        31.12.1974
Echange de notes                9 . 9.1950        9 . 9.1974
Accord commercial               6.10.1959        30 . 6.1974
Echange de lettres              7 . 7.1964
Accord commercial               4.II.I955        10 . 9.1974
Accord commercial              18 . 12 . 1961    31.10.1974
Accora commercial              21.10.1950        31.10.1974
Protocole additionnel
( au traité d 5 amitié et
de relations économiques
du 4.9.1937 )                   5 . 10 . 1959    31.12.1974
Accord commercial et            1.12.1936        31.12.1974
échanges de notes
successives
Echaage de notes pour
l' établissement d' un
modus vivendi commer­
cial du                        25 . 2.1928       31.12 . 1974
Accord commercial et
protocole                      19 . 5.1933       31.12.1974
Accord commercial              15.12.1950        31.12.1974
Accord commercial et           27 . 2.1935       31.12.1974
échanges de notes
successives         \
 ---pagebreak---                                                              Ignore ( suite )
Etat membre    Pays tiers  Nature et date de l' accord              Echéance après
                                                                    reconduction
Royaume-Uni '' Tunisie    Accord commercial et    ' " 17 . 1.I96I        31 . IO . 1974
                          échangés de notes
                          successives
UHBL           Mexique    Accord commercial            11 . 9*1950       11 . 9.1974
               Uruguay    Accord commercial            14. 6.1946        31 « 12 . 1974