CELEX: 31963D0674
Language: fr
Date: 1963-12-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 décembre 1963, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

2946/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   19 . 12. 63
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                               du 2 décembre 1963
                relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
                 traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                 originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                      membres
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (63/674/CEE)
        LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
              vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
              vu les demandes d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que
        la République française a introduites auprès de la Commission par les lettres de la
        représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en
        dates des 13' février, 8 avril et 28 mai 1963,
               considérant que l'importation des produits suivants :
          N 0 du tarif douanier
                                                        Proauits                           Origine
                commun
            08.08 C                Autres baies fraîches                                  Hongrie
            13.03 A VI             Sucs et extraits végétaux de houblon                Tchécoslovaquie
            29.44 C                Chloramphenicol                                        Hongrie
        ex 29.44 D                 Autres antibiotiques, à 1 exception de 1 auréo­
                                   mycine                                                 Pologne
            38.07 A                Essence de térébenthine                                U.R.S.S.
        ex 84.62                   Roulements à billes                                    U.R.S.S.
        originaires des pays tiers ci-dessus indiqués est soumise dans la République française
        à des restrictions quantitatives dans le cadre des contingents inscrits dans les accords
        avec ces pays ou, en l'absence de tels contingents, sur la base de dispositions appliquées
        en voie unilatérale par la République française à l'égard desdits pays tiers ;
              considérant que la réalisation d'importations des produits ci-dessus mentionnés
        constituerait des détournements de trafic qui empêcheraient l'exécution des mesures
        de politique commerciale prises par la République française, en conformité avec le
        traité, à l'égard des pays tiers en cause ;
              considérant qu'à l'occasion des travaux qui ont eu lieu auprès de la Commission
        avec la participation des experts des États membres, l'impossibilité de mettre en
        œuvre dès à présent des méthodes de coopération entre les États membres a été
        constatée, et que, dans ces conditions, la République française doit être autorisée à
        prendre les mesures de protection nécessaires ;
               considérant, toutefois, que lesdits travaux seront poursuivis dans le proche avenir
        et qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter dans le temps les mesures de sauvegarde à
        autoriser,
        A ARRÉTE LA PRÉSENTE DECISION :
                                                   Article premier
               La République française est autorisée à ne pas accorder le traitement commu­
        nautaire aux produits indiqués ci-dessous, mis en libre pratique dans les autres États
        membres et réexportés à destination de la République française, pour autant que ces
        produits soient originaires des pays mentionnés ci-après :
 ---pagebreak--- 19. 12 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            2947/63
               N° du tarif douanier
                                                            Produits                              Origine
                    commun
                 08.08 C               Autres baies fraîches                                      Hongrie
                 13.03 A VI            Sucs et extraits végétaux de houblon                   Tchécoslovaquie
                 29.44 C               Chloramphenicol                                            Hongrie
             ex 29.44 D                Autres antibiotiques, à l'exception de l'auréo­
                                       mycine                                                     Pologne
                 38.07 A               Essence de térébenthine                                    U.R.S.S.
              ex 84.62                 Roulements à billes                                        U.R.S.S.
                                                                                           .
                                                          Article 2
                   La validité de la présente décision est limitée à la date du 30 septembre 1964 .
                                                           Article 3
                   La présente décision est destinée à la République française.
                   Fait å Bruxelles, le 2 décembre 1963 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Walter HALLSTEIN
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 2 décembre 1963
                     relative an recours de la République française à 1 article 115 alinéa 1 du
                      traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                      originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                           membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (63/675/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant que cêtte disparité dans les régimes
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               d'importation appliqués par les États membres est
                                                                     de nature à provoquer des détournements de trafic
    vu les dispositions du traité et notamment ses                   qui empêcheraient l'exécution des mesures de poli­
articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                       tique commerciale prises par la République fran­
                                                                     çaise, en conformité avec le traité, à l'égard des
    vu la demande d'engager la procédure de l'ar­                    États-Unis d'Amérique ;
ticle 115 alinéa 1 du traité que la République fran­
çaise a introduite auprès de la Commission par la                        considérant que la réalisation d'importations des
lettre de la représentation permanente de la France                  produits    ci-dessus   mentionnés    constituerait les
auprès des Communautés européennes en date du                        détournements de trafic dont il est question ;
28 mai 1963,
     considérant que l'importation des États-Unis                        considérant que dans la situation actuelle il
d'Amérique d'oignons-bulbes à repiquer de la posi­                   n'existe aucune méthode de coopération suscep­
tion tarifaire ex 07.01 H du tarif douanier commun                   tible d'être recommandée aux États membres et que,
est soumise en France à des restrictions quantita­                   dans ces conditions, la République française doit
tives, tandis que le même régime n'est pas appliqué                  être autorisée à prendre les mesures de protection
par tous les États membres ;                                         nécessaires ,