CELEX: 51992PC0531
Language: fr
Date: 1992-12-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sur la pêche et le milieu marin entre la Communauté économique européenne et la république d' Islande

30 . 12 . 92                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 346 / 5
                                                               II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sur la pêche et
                 le milieu marin entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande
                                                       (92 / C 346 / 06)
                                                     COM(92) 531 final
                                     (Présentée par la Commission le 9 décembre 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                    Article premier
péenne, et notamment son article 43 ,                             L' accord sur les relations de pêche entre la Communauté
                                                                  économique européenne et le gouvernement de la répu­
vu la proposition de la Commission,                               blique d' Islande est approuvé au nom de la Commu­
                                                                  nauté .
vu l' avis du Parlement européen ,                                Le texte de l' accord est annexé au présent règlement.
considérant que l'accord sous forme d' échange de lettres                                    Article 2
entre la Communauté économique européenne et la                   Le président du Conseil est autorisé à désigner les
république d'Islande concernant la pêche, signé le 2 mai          personnes habilitées à signer l' accord sous forme
1992 , prévoit la conclusion d'un accord de pêche dans            d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
les plus brefs délais et, en tout cas, bien avant le 31
décembre 1992 ;
                                                                                             Article 3
considérant que la Communauté et la république                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
d'Islande ont négocié et paraphé l' açcord concernant             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
leurs relations de pêche ;                                         Communautés européennes.
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
considérant que l'intérêt de la Communauté commande               éléments et directement applicable dans tout État
d'approuver cet accord,                                           membre.