CELEX: 32019D1739
Language: fr
Date: 2019-10-16 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2019/1739 de la Commission du 16 octobre 2019 établissant des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction dans l’Union et la propagation à l’intérieur de celle-ci du virus de la rosette de la rose [notifiée sous le numéro C(2019) 7328]

18.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 265/12
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1739 DE LA COMMISSION
         du 16 octobre 2019
         établissant des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction dans l’Union et la propagation à l’intérieur de celle-ci du virus de la rosette de la rose
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 7328]
            
         
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le virus de la rosette de la rose (ci-après l’«organisme spécifié») est un organisme nuisible qui, à ce jour, n’est inscrit ni à l’annexe I ni à l’annexe II de la directive 2000/29/CE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il n’est pas avéré que l’organisme spécifié et son vecteur Phyllocoptes fructiphilus soient présents sur le territoire de l’Union. Toutefois, une analyse du risque phytosanitaire réalisée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) a démontré que l’organisme spécifié et ses effets néfastes pourraient constituer une préoccupation importante dans l’Union en matière phytosanitaire, notamment pour la production de toutes les roses.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Compte tenu de ces éléments et de la propagation continue de l’organisme spécifié, les végétaux sensibles devraient faire l’objet de mesures spécifiques lorsqu’ils sont introduits dans l’Union depuis les pays tiers où l’organisme est présent (Canada, Inde et États-Unis) et ils devraient être accompagnés d’un certificat phytosanitaire.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Ces mesures spécifiques devraient comporter la détection rapide de l’organisme spécifié et de son vecteur sur le territoire de l’Union, des exigences concernant l’introduction des végétaux spécifiés dans l’Union, ainsi que des contrôles officiels lors de l’introduction de ces végétaux dans l’Union.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les États membres devraient veiller à ce que toute personne ayant sous son contrôle des végétaux susceptibles d’être infectés par l’organisme spécifié soit informée de la présence potentielle de celui-ci et des mesures à prendre.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les États membres devraient réaliser des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l’organisme spécifié sur leur territoire pour garantir une stratégie plus préventive face à l’implantation et à la propagation de ce dernier.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient d’établir des exigences pour l’introduction dans l’Union de végétaux, à l’exception des semences, de Rosa spp. originaires du Canada, de l’Inde ou des États-Unis (ci-après les «végétaux spécifiés»), ainsi que des contrôles officiels à effectuer lors de leur introduction dans l’Union. Ces mesures sont nécessaires pour garantir une protection renforcée du territoire de l’Union contre l’introduction et la propagation de l’organisme spécifié.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Afin que les organismes officiels responsables et les opérateurs professionnels puissent s’adapter à ces exigences, la présente décision devrait s’appliquer à partir du 1er novembre 2019.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La présente décision devrait être temporaire et s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2022, de manière à pouvoir être réexaminée avant cette date.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Définitions
            Aux fins de la présente décision, on entend par:
            
                        a)
                     
                     
                        «organisme spécifié»: le virus de la rosette de la rose;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        «végétaux spécifiés»: les végétaux, autres que les semences, de Rosa spp. originaires du Canada, de l’Inde ou des États-Unis;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        «vecteur spécifié»: Phyllocoptes fructiphilus.
                     
                  
         
            Article 2
            Interdiction visant l’introduction et les mouvements dans l’Union
            L’introduction et la propagation de l’organisme spécifié dans l’Union sont interdites.
         
         
            Article 3
            Détection ou suspicion de la présence de l’organisme spécifié
            Les États membres veillent à ce que toute personne ayant sous son contrôle des végétaux susceptibles d’être infectés par l’organisme spécifié ou par son vecteur soit immédiatement informée de la présence soupçonnée ou réelle de l’organisme spécifié ou de son vecteur, des conséquences et risques éventuels ainsi que des mesures à prendre.
         
         
            Article 4
            Enquêtes concernant la présence de l’organisme spécifié sur le territoire des États membres
            
               1.   Les États membres mènent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l’organisme spécifié et du vecteur spécifié sur les végétaux spécifiés se trouvant sur leur territoire. Ces enquêtes sont effectuées par l’organisme officiel responsable ou sous le contrôle officiel de celui-ci.
            
            
               2.   Ces enquêtes comprennent des échantillonnages et des essais et, en ce qui concerne les possibilités de détection de l’organisme spécifié et du vecteur spécifié, reposent sur des principes scientifiques et techniques fiables.
            
            
               3.   Les États membres communiquent chaque année à la Commission et aux autres États membres les résultats des enquêtes effectuées au cours de l’année civile précédente.
            
         
         
            Article 5
            Exigences concernant l’introduction des végétaux spécifiés dans l’Union
            
               1.   Les végétaux spécifiés ne sont introduits dans l’Union que si les conditions suivantes sont remplies:
               
                           a)
                        
                        
                           ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire, tel que visé à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           ils sont conformes, selon le cas, aux paragraphes 2, 3 ou 4, et le libellé de l’exigence correspondante est indiqué sur le certificat phytosanitaire sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»;
                        
                     
            
               2.   les végétaux spécifiés ont été cultivés pendant toute leur existence dans une zone indemne de l’organisme spécifié, telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux concernée, conformément aux normes internationales pertinentes pour les mesures phytosanitaires. La dénomination de cette zone est indiquée sur le certificat phytosanitaire sous la rubrique «Lieu d’origine»;
            
            
               3.   les végétaux spécifiés ont été cultivés pendant toute leur existence dans un lieu de production où aucun symptôme de l’organisme spécifié ni du vecteur spécifié n’a été observé lors des inspections officielles depuis le début de la dernière période de végétation. En outre, les conditions suivantes sont remplies:
               
                           a)
                        
                        
                           les végétaux spécifiés destinés à la plantation ont fait l’objet d’échantillonnages et d’essais préalables à l’exportation et se sont révélés exempts de l’organisme spécifié;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les végétaux spécifiés autres que les végétaux destinés à la plantation ont fait l’objet d’inspections et, en cas de symptômes, d’échantillonnages et d’essais préalables à l’exportation visant à détecter la présence de l’organisme spécifié, et ils se sont révélés exempts de cet organisme;
                        
                     
            
               4.   les végétaux spécifiés en culture tissulaire non originaires d’une zone exempte de l’organisme spécifié ont été produits à partir de plantes mères qui ont fait l’objet d’essais et se sont révélées exemptes de l’organisme spécifié;
            
            
               5.   les végétaux spécifiés ne sont introduits dans l’Union que s’ils sont manipulés, emballés et transportés de manière à empêcher toute infestation par le vecteur spécifié.
            
         
         
            Article 6
            Contrôles officiels lors de l’introduction dans l’Union
            Tous les lots de végétaux spécifiés font l’objet de contrôles officiels au point d’entrée dans l’Union ou au lieu de destination, conformément aux dispositions prévues par la directive 2004/103/CE de la Commission (2).
         
         
            Article 7
            Conformité
            Les États membres abrogent ou modifient les mesures qu’ils ont adoptées pour se prémunir contre l’introduction et la propagation de l’organisme spécifié de manière à se conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
         
         
            Article 8
            Date d’application
            La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 2019.
         
         
            Article 9
            Date d’expiration
            La présente décision est applicable jusqu’au 31 juillet 2022.
         
         
            Article 10
            Destinataires
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
         
            (2)  Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d’identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d’entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (JO L 313 du 12.10.2004, p. 16).