CELEX: 22013D0210
Language: fr
Date: 2013-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 210/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

27.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/36
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 210/2013
   du 8 novembre 2013
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 557/2013 de la Commission du 17 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 557/2013 abroge le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 17b [règlement (CE) no 831/2002 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
   
      «32013 R 0557: règlement (UE) no 557/2013 de la Commission du 17 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission (JO L 164 du 18.6.2013, p. 16).»
   
   Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 557/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
         
      
   
   
      (1)  JO L 164 du 18.6.2013, p. 16.
   
      (2)  JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.