CELEX: 31988R0915
Language: fr
Date: 1988-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 915/88 de la Commission, du 6 avril 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

7. 4; 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 90/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 915/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 avril 1988
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, pour les tomates originaires d Espagne
                                                                    (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi calculé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              s'est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
péenne,                                                             un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
                                                                    référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    instituée pour ces tomates ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           prix -d'entrée :
par le règlement (CEE) n0 824/88 (2), et notamment son              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  1676/85 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 (CEE) n0 1636/87 0,
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
égale à la différence entre le prix de référence et la                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      pendant une période déterminée, par rapport aux
disponibles pour cette provenance ;                                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 723/88 de la                   considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
Commission, du 18 mars 1988 , fixant les prix de réfé­
rence des tomates pour la campagne 1988 (3), fixe pour ces           l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à         la première phasè de la période de transition, le régime
 197,27 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 1988 ;
                                                                     d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                     décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                     tion avant l'adhésion ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           prévoit une réduction de 6 % des taxes compensatoires
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                 résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­             pendant la troisième année suivant la date de l'adhésion,
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion ' de cours représentatif est définie à l'ar­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                                 Article premier
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4), modifié
en      dernier     lieu     par    le      règlement     (CEE)      Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
n0 381 1 /85 0, les cours à prendre en considération                 originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) une taxe
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,            compensatoire dont le montant est fixé à 69,18 Écus par
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a          100 kilogrammes net.
lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
au paragraphe 2 premier tiret de l'article 1 er du règlement                                    Article 2
(CEE) n0 723/88 ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1988 .
O   JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L  85 du 30. 3. 1988, p. 5.
O   JO  n0 L  74 du 19. 3. 1988, p. 51 .                             («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n° L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                            O JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO  n" L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           («) JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 90/20                      Journal officiel des Communautés européennes                     7. 4. 88
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 6 avril 1988 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président