CELEX: 51997PC0705
Language: fr
Date: 1997-12-12
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                           Bruxelles, le 12.12.1997
                                                                           COM(97) 705 final
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                                                            Proposition de
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                                                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
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                           fixant, pour 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources
                                    de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne
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                                                     (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la gestion
des accords de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la
Communauté.
Sur la base de l'accord de pêche bilatéral conclu entre la Pologne et la Suède en 1978, la
Communauté,.au nom de la Suède, et la Pologne se sont consultées et sont parvenues à
un arrangement réciproque en matière de pêche pour 1998.
La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires polonais à exploiter les
quotas qui leur ont été attribués dans les eaux communautaires pour 1998, conformément
à l'arrangement réciproque susmentionné.
 ---pagebreak---                                             Proposition
                                                 de
                          RÈGLEMENT (CE).                  J DU CONSEIL
       fixant, pour 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources
                 de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un
 régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture et notamment son article 8
 paragraphe 4,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des
 accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la
 Communauté;
 considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord en matière de pêche du
 1er février 1978, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la république de
 Pologne se sont consultés au sujet des droits de pêche réciproques en 1998;
 considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour 1998,
pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux
résultats des consultations intervenues pour 1998 avec la Pologne;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières selon lesquelles
doivent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Pologne;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil,
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune
de la pêche ;
1
   JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
2
   JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1.
                                                  3
 ---pagebreak--- considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1381/87 de la
Commission, du 20 mai 1981, établissant les modalités particulières relatives au
marquage et à la documentation des bateaux de pêche , prévoit que tous les bateaux
comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront, à bord, un document
 authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en
mètres cubes à intervalles de 10 centimètres,
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt mutuel, ce règlement sera
applicable à partir du premier janvier 1998,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                         Article premier
 1.      Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les activités de pêche des navires battant
         pavillon de la Pologne sont autorisées pour les espèces visées à l'annexe I, dans
         les limites géographiques et quantitatives fixée par ladite annexe et conformément
         au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles nautiques des États
         membres située dans la mer Baltique. La pêche à la morue sera interdite en mer
         baltique, dans les Belts et dans le détroit du 10 juin au 20 août 1998 inclus.
2.       Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux
         parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques
         des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont
         délimitées.
3.       Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour
         lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites
         prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
4.       Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles
         ont été capturées sont imputées sur ce dernier.
                                            Article 2
1.       Les navires péchant dans, le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les
         mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant
         les activités de pêche dans les zones visées audit article.
2.       Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont
         portées les informations visées à l'annexe IL
3.       Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations
         visées à l'annexe III, selon les modalités établies par cette dernière.
3
   JO no L 132 du 21.5.1987, p. 9.
 ---pagebreak---  4.   Les navires visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs d'eau de-mer
      réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente,
      indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10
      centimètres.
 5.   Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1
      doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire.
                                            Article 3
 1.  La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er, est subordonnée à la
     délivrance d'une licence et d'un permis de pêche spécial par la Commission pour
     le compte de la Communauté à la demande des autorités polonaises et au respect
     des conditions figurant aux annexes II et III. Une copie de ces annexes, de la
     licence et du permis de pêche spécial est conservée à bord de chaque navire.
     Les navires attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour
     un mois donné sont notifiés au plus tard le dixième jour du mois précédent. La
     Communauté traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'adaptation d'une
     liste mensuelle pendant sa période de validité.
2.   Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, les
     informations suivantes sont fournies:
     (a)      nom du navire;
     (b)      numéro d'immatriculation;
    (c)       lettres et chiffres d'identification extérieurs;
    (d)       port d'immatriculation;
    (e)       nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
    (f)       tonnage brut et longueur hors tout;
    (g)       puissance du moteur;
    (h)       indicatif d'appel et fréquence radio;
    (i)      méthode de pêche prévue;
    (j)       zone de pêche prévue;
    (k)      espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
    (1)      période pour laquelle une licence est demandée.
3.  La délivrance des.licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la
    condition que le nombre des licences et des permis de pêche spéciaux valables à
    tout moment d'un mois ou d'une année donnés ne soit pas supérieur aux quantités
    mentionnées à l'annexe I.
4.  Seuls les navires de pêche de moins de 45 mètres seront admis.
5.  Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire.
    Si plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux
    doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial.
                                             5"
 ---pagebreak--- 6.       Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la
         délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les
         annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles
         licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la
         Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux
         prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés.
7.       Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie,
         avant la date d'échéance, en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article
         1er.
8.       Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des
         obligations fixées par le présent règlement.
9.       Aucune licence ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré pour une période
         maximale de douze mois aux navires pour lesquels les obligations prévues par le
         présent règlement n'ont pas été respectées.
10.      La Commission soumet à la Pologne, au nom de la Communauté, le nom et les
         caractéristiques de ses navires qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de
         pêche de la Communauté durant le(s) mois suivants), du fait d'une infraction aux
         règles communautaires.
                                            Article 4
Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de
l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des navires autorisés pour l'année en question
aient été soumises à la Commission et approuvées par cette dernière au nom de la
Communauté.
                                            Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1cr janvier 1998.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
         applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le ... décembre 1997.
                                                                Par le Conseil
                                                                Le président
                                                 £
 ---pagebreak---                                              ANNEXEI
                       Quotas des captures polonaises pour l'année 1998
                                  Zone de pêche de la Suède(1)
            Espèces                     MNHMNMlHPi                           Quantités Nombre de,
   Hareng
                                        •r ""' "
                                               CŒMffld
                                                                              (tonnes) v licences
                                                                                5000       }
   Sprat                                       CffiMHId                         5 000              40',(2)
   Morue                                       CffiMffld                          400
   Flet                                        CffiMHId                           400
(1)
         Eaux suédoises au sud de 59° 30" nord dans la mer Baltique.
{2)
         Un maximum de 3 navires-mères ne pratiquant pas d'activité de pêche peuvent également être
         utilisés simultanément.
                                                  *
 ---pagebreak---                                         ANNEXE II
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins
au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les
règles communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être
consignés par écrit dans le journal de bord immédiatement après lés activités suivantes.
 1.     Après chaque opération de pêche:
 1.1.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;
1.2.    la date et l'heure de l'opération de pêche;
1.3.    la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
1.4.    la méthode de pêche utilisée.
2.     Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
2.1.   l1 indication "reçu de" ou "transbordé sur";
2.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
2.3.   le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou
       à partir duquel le transbordement a été effectué.
2.4.   le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé.
3.     Après chaque débarquement dans un port de la Communauté:
3.1.   le nom du port;
3.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.
4.     Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés
       européennes:
4.1.   la date et l'heure de la transmission;
4.2.   le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; -
4.3.   en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.
                                               s
 ---pagebreak---                                      ANNEXE m
1.   Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur
     transmission sont les suivants:
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles
     marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont
     couvertes par les règles communautaires en matière de pêche:
     (a)     les éléments indiqués au point 1.5;
     (b)     les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en
             kilogrammes poids vif);
     (c)     la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que
             la division CIEM visée.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones
     visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la
     première entrée.
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:
     (a)     les éléments indiqués au point 1.5;
     (b)     les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en
             kilogrammes poids vif);
     (c)     les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission
             précédente (en kilogrammes poids vif);
     (d)     la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
     (e)     les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par
             espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la
             zone, ainsi que l'identification du navire sur lequel le transbordement a'
             été effectué;
     (f)     les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées
             dans un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la
             zone.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones
     visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la
     dernière sortie.
1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du
     navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au
     maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la
     première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1, en cas de pêche de
     toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau:
     (a)     les éléments visés au point 1.5;
     (b)     les .quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission
             précédente (en kilogrammes poids vif);
     (c)     la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre:
     (a)     les éléments visés au point 1.5;
     (b)     les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission
             précédente (en kilogrammes poids vif);
     (c)     la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
                                            «L
 ---pagebreak--- 1.5.  (a)     Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes
              du navire et le nom de son capitaine;
      (b)     le numéro de licence, si le navire est sous licence;
      (c)     le numéro chronologique du message pour le voyage considéré;
      (d)     l'identification du type de message;
      (e)     la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1.  Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission
      des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par
      l'intermédiaire de l'une des stations radio visées au point 3 et dans la forme
      indiquée au point 4.
2.2.  Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut
      pas être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre
      navire pour le compte du premier.
3.    Nom de la station radio         Indicatif radio de la station radio
      Blâvand                         OXB
      Norddeich                       DAF DAK
                                      DAH DAL
                                      DAI DAM
                                      DAJ DAN
      Scheveningen                    PCH
      Oostende                        OST
      North Foreland                  GNF
      Humber                          GKZ
    " Cullercoats                     GCC
      Wick                            GKR
      Portpatrick                     GPK
      Anglesey                        GLV
      Ilfracombe                      GIL
      Niton                           GNI
      Stonehaven                      GND
      Portishead                      GKA
                                      GKB
                                      GKC
      Land's End                      GLD
      Valentia                        EJK
      Malin Head                      EJM
      Boulogne                        FFB
      Brest     ,.                    FFU
      Saint-Nazaire                   FFO
      Bordeaux-Arcachon               FFC
      Stockholm                       SDJ
      Gryt                            (pas d'indicatif radio)
      Gôteborg                        SOG
      Renne                           OYE
      Maarianhamina                   OHM
      Helsinki                        OHG
                                            Ax>
 ---pagebreak--- 4.  Forme des communications
  * Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants
    et être données dans l'ordre suivant:
            le nom du navire;
            l'indicatif radio;
            les lettres et numéros d'identification externes;
            le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause;
            l'indication du type de message conformément au code suivant:
                     message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1:
                     "IN",
                     message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1:
                     "OUT",
                     message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre:
                     "ICES",
                     message hebdomadaire: "WKL",
                     message tous les trois jours: "2 WKL";
            la date, l'heure et la position géographique;
            la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la
            pêche;
    -       la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche;
            les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en
            kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5;
            les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission
            précédente (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point
            5;
            la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
            les quantités de captures transbordées sur/à partir d'autres navires par
            espèce (en kilogrammes poids vif), depuis la transmission précédente;
            le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le
            transbordement a été effectué;
            les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées
            dans un port de la Communauté depuis la transmission précédente;
            le nom du capitaine.
5.  Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au
    point 4 est le suivant:
    COD     - Cabillaud (Gadus morhua),
    SAL     - Saumon (Salmo salar),
    HER     -.,Hareng (Clupea harengus),
    SPR     - Sprat (Sprattus sprattus),                                      -   ~
    WHB     - Merlan bleu (Micromesistius poutassou),
    OTH     - Autre,
    POK     - Lieu noir (Pollachius virens),
    FLE      - Flet (Platickthysflesus),
    FLX     - Poisson plat (Pleuronectiformes).
                                          A*
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                                                           COM(97) 705 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 03 11 14
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-724-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29249-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           At-