CELEX: 51980PC0442
Language: fr
Date: 1980-07-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 75/328 EURAT0M DE CONSTITUTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE SCHNELL-BRÜTER-KERNKRAFTWERKSGESELLSCHAFT mbH (SKB)#PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'OCTROI DES AVANTAGES FISCAUX A L'ENTREPRISE COMMUNE SCHNELL-BRÜTER-KERNKRAFTWERKSGESELLSCHAFT mbH (SKB) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 442
Vol. 1980/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80)442 final
                                                Bruxelles , le 28 juillet 1980
                                               V     ,-/
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                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL , y
                MODIFIANT  LA  DECISION    75^|^EURAT0M^
                   CONSTITUTION DE L ' ENTREPRI^e^fWoNE^
                                                                 té/
        SCHNELL-BRÜTER- KERNKRAFTWERKSGESSELLSCHAFT mbH ( SKB )
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
       RELATIVE A L' ADAPTATION DE L' OCTROI DES AVANTAGES FISCAUX
                        A L' ENTREPRISE COMMUNE
        SCHNELL-BRÜTER- KERNKRAFTWERKSGESELLSCHAFT mbH ( SKB )
                ( présentées par la Commission au Conseil )
     COM ( 80 ) 442 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
La Commission des Communautés européennes propose au Conseil des ministres
d' adapter à la situation présente les avantages qu' il a octroyés le 20 mai
1975 à l' entreprise commune Schnel l-Brûter-Kernkrjaftwerksgesel Ischaft .mbH ( SBK )
en application du Chapitre V du Traité Euratom .
En effet , depuis l' attribution par le Conseil des ministres le 20 mai 1975 du
statut d' entreprise commune à la Schnel l-Brûter-Kernkraftwerksgesel Lschaf t
mbH ( SBK )/ la situation a évolué de façon significative en raison :
- d' une part , d' une modification des éléments de calendrier et de coût
   inhérents à la réalisation du projet de centrale nucléaire Kalkar :
   ainsi le déroulement de la procédure d' autorisation de construire , l' évo­
   lution technique du projet et le débat politique consacré à cette centrale
   conduisent à un coût global du projet qui dépassera vraisemblablement le
   double de celui estimé initialement et il est exclu , actuellement , d' es­
   compter une réception de La centrale avant 1984 .
- d' autre part , de la décision prise en 1976 par la société SBK d' assurer ,
   via sa participation dans NERSA , 16 % du montant de l' investissement de
   la centrale de démonstration Super-Phénix pour laquelle une participation
   financière des pouvoirs publics , qui avait été sollicitée , est demeurée
   nettement inférieure à celle demandée .
Il est donc proposé au Conseil de statuer sur les propositions de modifica­
tion ci-jointes qui ont été élaborées après avis de la République fédérale
d' Allemagne exprimé le 6 février 1980 sur la demande formulée par SBK à ls^
Commission des Communautés européennes le 29 janvier 197? :
- à la majorité qualifiée conformément à l' article 47 du Traité Euratom
   sur la modification de l' article premier de la décision du Conseil 75 / 328 /
    Euratom    , relative à la décision de constitution de l' entreprise
   commune SBK ;       :
- à l' unanimité conformément à l' article 48 du Traité Euratom sur la modi­
   fication de l' article premier de la décision du Conseil 75 / 329/ Èuratom
   relative à l' octroi des avantages fiscaux à l' entreprise commune SBK .
 ---pagebreak---                                             \
                             DECISION OU CONSEIL
  modifiant La décision 75 / 32& / Euratoin de constitution de
  l'entreprise commune Schnei L - Bruter- Kernk raftwerksgesel Lschaft mbH ( SBK )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique
 et notamment son article 47,
 vu la proposition de la Commission ,
              I
 considérant que par sa décision           75 / 328 / Euratom , le Conseil a constitué
            i   ■               ■
  la Schnei l-Bruter - Kernkraftwerksgesel Ischaft mbH ( SBK ) en entreprise commune
 considérant que la Schnel l -Bruter-Kernkraftwerksgesel Ischaft mbH ( SBK ) a
 sollicité l' adaptation de cette décision à la situation présente ,
 considérant que la participation de SBK dans la société NERSA , promoteur
 de la centrale de démonstration Super Phénix , lui permettra de bénéficier
 des derniers progrès techniques acquis dans ce domaine ;
 considérant qu' il est opportun d' adapter L' objet de l' entreprise commune
 à celui , du contrat de société de la SBK déjà approuvé par le Conseil ,
#
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION ;
 1 ) J.O. N° L 152 du 12.6.1975 , p. 8 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                                                            3
                               Article premier
Le texte du deuxième alinéa de l' article premier de la décision 75 / i2e / turatom
est remplacé par le texte suivant :
          i        _   .
" Elle a pour objet le développement , jusqu' au stade de la commercialisation ,
" de la filière des réacteurs surrégénérateurs rapides , grâce à la construction
" et à - l' exploitation d' un prototype de" centrale nucléaire à Kalkar , équipée
" d' un réacteur surrégénéreteur rapide refroidi au sodium , ainsi qu' à la
" participation de sociétés productrices d' énergie ayant pour but la construc­
tion et l' exploitation des surrégénérateurs rapides refroidis au sodium .
                                Article 2
Les Etats membres et la Schnel 1 - BrCiter- Kernkraftwerksgesel Ischaf t mbH ÏSBK )
sont destinataires de la présente décision .                              '
                                             Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                        DECISION DU CONSEIL
 relative à l' adaptation de l' octroi des avantages fiscaux à l' entreprise
commune Schnell - Bruter- Kernkraftwerksgesûl Ischaft mbH ( SBK )
                                   ν
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
et notamment son article 48 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par sa décision 75 / 328 / Euratom ( 1 ),     l- e Conseil a constitué
 la Schnel 1 - Brûter - Kernkraftwerksgesel Ischaft mbH ( SBK ) en entreprise commune ,
considérant que par sa décision 75 / 329 / Euratom ( 2 ), Le Conseil a octroyé à la
Schnel l - Brûter- Kernkraftwerksgesel Ischaft mbH ( SBK ) un certain nombre
d' avantages visés à l' annexe III du Traité ;
considérant que la Schnel l -Bruter- Kernkraftwerksgesel Ischaft mbH ( SBK )-
a sollicité l' adaptation à la situation présente de certains des avantages
qui lui ont été octroyés ;
considérant qu' il est opportun d' adapter les avantages en raison :
- d' une part de la modification du calendrier et des coûts d' investissement et
- d' autre part de la participation financière de la Schnel l -Brûter- Kernkraft-
     werksgesel Ischaft mbH ( SBK ) au coût d' investissement de la centrale de
     démonstration Super-Phénix ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
  1 ) J.O. n° L 152 du 12.6.1975 , p. - 8 . -
 2 ) J . 0 . - n° L 152 du 12.6.1975 , p. 11 .
 ---pagebreak---                                        - 2 -                                     ς
                                  . Article premier
                                                             /
     L' article premier de La décision 75 / 329 / Euratom est modifié comme suit :
                                ν
1.      Le texte du point 1 est remplacé par le texte suivant :
  i                      "                             •          -
  '"dans le cadre du point 3 de ladite annexe , exonération de la Kapital-
    ' verkehrsteuer ( Gesel Ischaftssteuer ) pour les apports dans la société SBK
      ( capital social et versements complémentaires ), ainsi que pour la mise
      ^ disposition de capitaux à titre gratuit des associés , jusqu' à concur­
      rence d' un montant total de 400 millions de DM ."
                ι: . .        ... .....                   . . : .
2 . 'Le texte du dernier alinéa du point 2 est remplace par le texte suivant :
               I '                                                            "
     'exonération de la partie de l' impôt sur le capital d' exploitation prélevé
      sur la valeur proportionnelle de la centrale de Kalkar et du capital en
      participation SBK, finance par des subventions publiques"
                                  Arti c le 2
     Les Etats membres et la Schnei l - Brüter- Kernkraf twerksgesel Ischaft mbH ( öBK )
     sont destinataires de la presente decision .
                                          Fait a Bruxelles ,