CELEX: 31969R1463
Language: fr
Date: 1969-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1463/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc

8 . 8 . 69                          Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 197/89
                                REGLEMENT (CEE) N0 1463/69 DU CONSEIL
                                                   du 23 juillet 1969
               relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord créant une association entre la
                              Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
                                                                qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,                                      Article 2
vu la proposition de la Commission,                             1 . Sans préjudice de l' application de l' article 1 er,
considérant qu'un accord créant une association entre           la Commission, pour permettre à un État membre de
la Communauté économique européenne et le royau­                faire face aux perturbations ou difficultés mentionnées
me du Maroc a été signé à Rabat le 31 mars 1969 ;               à l'article 8 paragraphe 2 de l'accord, peut autoriser
                                                                cet État membre à prendre des mesures de sauvegarde.
considérant que, pour la mise en œuvre des clauses
de sauvegarde prévues par le traité instituant la Com­          Ces mesures, ainsi que la décision de la Commission,
                                                                sont notifiées à tous les États membres .
munauté économique européenne, les procédures à
suivre sont fixées par le traité lui-même ;
                                                                2. En cas d'urgence, le ou les États membres inté­
considérant que, par contre, il est nécessaire de fixer         ressés peuvent introduire des restrictions quantita­
les modalités selon lesquelles seront mises en œuvre            tives à l'importation. Ils notifient immédiatement ces
les clauses de sauvegarde prévues à l' article 8 de l'ac­       mesures à la Commission et aux autres États membres .
cord et à l' article 2 de son annexe 1 ,
                                                                La Commission décide, par une procédure d'urgence
                                                                et dans un délai maximum de cinq jours ouvrables
                                                                à compter de la notification visée au premier alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                si les mesures doivent être maintenues, modifiées ou
                                                                supprimées .
                       Article premier
                                                                La décision de la Commission est notifiée à tous les
                                                                États membres . Elle est immédiatement exécutoire.
1 . La Commission, sur demande d'un État membre
ou de sa propre initiative, peut décider d' appliquer
aux produits originaires du Maroc les mesures de                3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la
sauvegarde que la Communauté s'est réservé de pren­             décision de la Commission dans un délai maximum
dre à l' article 8 paragraphe 2 de l'accord créant une          de dix jours ouvrables à compter de sa notification.
association entre la Communauté économique euro­                Le Conseil se réunit sans délai. Il peut modifier ou
péenne et le royaume du Maroc — ci-après dénommé                annuler, à la majorité qualifiée, la décision prise par
l'accord — notamment un retrait temporaire, total               la Commission .
ou partiel, des concessions tarifaires et autres con­
                                                                Dans le cas où le Conseil est saisi par l'État membre
senties par la Communauté au Maroc.
                                                                qui a pris des mesures conformément au paragraphe 2,
Les mesures de sauvegarde sont communiquées aux                 la décision de la Commission est suspendue. Cette
États membres et sont immédiatement applicables .               suspension prend fin trente jours après que le Con­
Si la Commission a été saisie d'une demande d'un                seil a été saisi si celui-ci n'a pas encore modifié ou
État membre, elle en décide dans les trois jours ou­            annulé la décision de la Commission .
vrables qui suivent la réception de la demande.
                                                                4. Dans l'application du présent article, doivent être
2. Tout État membre peut déférer au Conseil la me­              choisies , par priorité, les mesures qui apportent le
sure prise par la Commission dans le délai de dix jours         moins de perturbation au fonctionnement du marché
ouvrables suivant le jour de sa communication. Le               commun .
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5 . Au plus tard trois mois avant la fin de la période        2. Lorsque de telles difficultés ont été constatées et
de transition, le Conseil , statuant sur proposition de la    en tout état de cause, lorsque les importations dans
Commission et selon la procédure de vote prévue à             la Communauté de produits pétroliers raffinés au
l'article 111 paragraphe 3 du traité, décide des adap­        Maroc ont atteint cent mille tonnes dans l' année et si,
tations à apporter au présent article, en fonction de         dans ce dernier cas, la demande en est faite par un
l'instauration d'une politique commerciale commune.           État membre, la Commission décide que des droits
                                                              de douane applicables auxdites importations seront
                                                              introduits dans la mesure et pour la période néces­
                         Article 3                            saires pour faire face à cette situation. Les droits de
Pour les produits figurant sur la liste annexée au            douane ainsi introduits ne peuvent dépasser ceux
règlement (CEE) n0 2041/68 du Conseil, du 10 décem­           applicables aux pays tiers pour ces mêmes produits.
bre 1968 , portant établissement d'une liste commune
de libération des importations dans la Communauté             3 . Les mesures prises par la Commission en vertu
à l'égard cles pays tiers (1), des restrictions quantita­     du paragraphe 2 sont notifiées à tous les États mem­
tives peuvent être réintroduites sur la base des dispo­       bres . Elles sont immédiatement applicables .
sitions dudit règlement à l'exception de son article 8
                                                              Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure
paragraphe 1 .                                                de la Commission dans un délai maximum de dix
                                                              jours ouvrables à compter de sa notification . Le Con­
                         Article 4                            seil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée,
1 . Avant de décider d'appliquer des mesures de               modifier ou annuler la mesure prifee par la Commission*
sauvegarde sur la base de l'article 1 er paragraphe 1 ,       4. Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas
d'autoriser un État membre à prendre de telles me­            applicables aux produits visés au présent article.
sures ou de se prononcer sur les mesures prises par le
ou les États membres intéressés en application de
l'article 2 paragraphes 1 et 2, la Commission procède                                  Article 6
à des consultations .
                                                              Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 n' affectent
2. Ces consultations s'effectuent au sein d'un comité
                                                              pas l' application des clauses de sauvegarde prévues
consultatif, composé de représentants de chaque               par le traité, notamment aux articles 108 et 109, selon
État membre et présidé par un représentant de la              les procédures qui y sont prévues.
Commission.
3 . Le Comité se réunit sur convocation de son prési­                                  Article 7
dent. Celui-ci communique aux États membres, dans
les meilleurs délais, tous les éléments d'information         Le présent règlement ne s'oppose pas à l' application
utiles .
                                                              intégrale des règlements relatifs à l'organisation
                                                              commune des marchés agricoles. Les dispositions de
                         Article 5                            l'article 2 ne sont pas applicables aux produits tom­
1 . La Commission, à la demande d'un État membre              bant sous l'application de ces règlements.
ou de sa propre initiative, constate si les importations
dans la Communauté de produits pétroliers raffinés                                     Article 8
au Maroc sous le régime prévu à l'annexe 1 article 2
paragraphe 2 de l'accord provoquent des difficultés           La notification de la Communauté au Conseil d' asso­
réelles sur le marché d'un ou de plusieurs États mem­         ciation prévue à l'article 8 paragraphe 2 de l'accord
bres .                                                        est faite par la Commission.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1969.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                     J. M. A. H. LUNS
(!) JO n® L, 303 du 18. 12. 1968, p. 1 .