CELEX: C1999/281/10
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-271/99: Recours introduit le 20 juillet 1999 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

2.10.1999               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       C 281/5
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-               — La partie défenderesse est condamnée aux dépens des deux
nance du Landgericht Hamburg rendue le 23 juin 1999                       instances.
dans l’affaire Carl Kühne KG (GmbH & Co.), Rich.
Hengstenberg GmbH & Co. et Ernst Nowka GmbH & Co.
          KG contre JÜTRO Konservenfabrik GmbH                      Moyens et principaux arguments invoqués
                        (Affaire C-269/99)                           Se fondant sur des prémisses incorrectes, à savoir une qualifica-
                                                                     tion et une interprétation erronées de certaines dispositions
                         (1999/C 281/08)                             statutaires, notamment de l’article 7, annexe IX au statut des
                                                                     fonctionnaires, le Tribunal n’a pas sanctionné, dans le cas
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          d’espèce, l’illégalité du dépassement des délais de rigueur,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance         méconnaissant ainsi le principe de sécurité juridique et les
du Landgericht Hamburg rendue le 23 juin 1999 dans l’affaire         droits de la défense.
Carl Kühne KG (GmbH & Co.), Rich. Hengstenberg GmbH
& Co. et Ernst Nowka GmbH & Co. KG contre JÜTRO
Konservenfabrik GmbH, et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 19 juillet 1999. Le Landgericht Hamburg demande à
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
Le règlement CE no 590/1999 (1) de la Commission, du
18 mars 1999, complétant, par la dénomination «Spreewälder           Recours introduit le 20 juillet 1999 contre le royaume de
Gurken», l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 (2) relatif à         Belgique par la Commission des Communautés euro-
l’enregistrement des indications géographiques et des appella-                                      péennes
tions d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du
règlement (CEE) no 2081/92 (3), est-il compatible avec le droit                                (Affaire C-271/99)
communautaire?
                                                                                                (1999/C 281/10)
(1) JO 1999, L 74, p.8.
(2) JO 1996, L 148, p. 1.
(3) JO 1992, L 208, p. 1.                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     le 20 juillet 1999 d’un recours dirigé contre le royaume de
                                                                     Belgique et formé par la Commission des Communautés
                                                                     européennes, représentée par M. Gérard Berscheid, membre du
                                                                     service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
                                                                     Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
Pourvoi introduit le 19 juillet 1999 par Z contre l’arrêt            Wagner, Kirchberg.
rendu le 4 mai 1999 par la première chambre du Tribunal
de première instance des Communautés européennes                     La Commission des Communautés européennes conclut à ce
dans l’affaire T-242/97 ayant opposé Z au Parlement                  qu’il plaise à la Cour:
                            européen
                                                                     1. constater qu’en ne mettant pas en vigueur, dans les délais
                      (Affaire C-270/99 P)                                prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et
                                                                          administratives nécessaires pour se conformer à la directive
                         (1999/C 281/09)                                  95/71/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant
                                                                          l’annexe de la directive 91/493/CEE du Conseil fixant les
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               règles sanitaires régissant la production et la mise sur le
le 19 juillet 1999 d’un pourvoi formé par Z, représenté par               marché des produits de la pêche (1), le royaume de Belgique
M. Jean-Nöel Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu             a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
domicile à Luxembourg, auprès de la Sàrl Fiduciaire Myson,                l’article 2 de la directive 95/71/CE,
30, rue de Cessange, contre l’arrêt rendu le 4 mai 1999 par la
première chambre du Tribunal de première instance des                2. condamner le royaume de Belgique aux dépens.
Communautés européennes dans l’affaire T-242/97, ayant
opposé Z au Parlement européen.
                                                                     Moyens et principaux arguments invoqués
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                     Le caractère contraignant des dispositions de l’article 249,
de déclarer et d’arrêter,
                                                                     troisième alinéa, et de l’article 10, premier alinéa, du traité CE
— L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés           impose aux États membres d’adopter les mesures nécessaires à
     européennes (première chambre) du 4 mai 1999 dans               la mise en œuvre des directives dont ils sont les destinataires
     l’affaire T-242/97, Z contre le Parlement européen est          avant l’expiration du délai prescrit pour ce faire. Le délai en
     annulé;                                                         question a expiré le 1er juillet 1997 sans que la Belgique n’ait
                                                                     adopté les mesures nécessaires.
statuant par voie de disposition nouvelle, de déclarer:
— La décision du secrétaire général du Parlement du 28 octo-         (1) JO L 332 du 30.12.1995, p. 40.
     bre 1996 infligeant au requérant la sanction disciplinaire
     de la rétrogradation du grade C1, échelon 4, au grade C5,
     échelon 1, est annulée;