CELEX: 22021D0186
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 124/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/186]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/3
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 124/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/186]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2018/136 de la Commission du 25 janvier 2018 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse et modifiant l’annexe II de la directive 92/119/CEE du Conseil en ce qui concerne le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie vésiculeuse du porc (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2018/136 abroge, avec effet au 1er janvier 2019, la décision d’exécution 2012/767/UE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet au 1er janvier 2019.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et le sperme. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil) de la partie 3.1:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 D 0136: décision d’exécution (UE) 2018/136 de la Commission du 25 janvier 2018 (JO L 24 du 27.1.2018, p. 3).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 47 [règlement (UE) no 415/2013 de la Commission] de la partie 3.2:
                        
                                    «48.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 D 0136: décision d’exécution (UE) 2018/136 de la Commission du 25 janvier 2018 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse et modifiant l’annexe II de la directive 92/119/CEE du Conseil en ce qui concerne le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie vésiculeuse du porc (JO L 24 du 27.1.2018, p. 3).
                                    Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Le texte du point 35 (décision d’exécution 2012/767/UE de la Commission] de la partie 3.2 est supprimé avec effet au 1er janvier 2019.
                     
                  
         
            Article 2
            Le texte de la décision d’exécution (UE) 2018/136 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 24 du 27.1.2018, p. 3.
         
            (2)  JO L 337 du 11.12.2012, p. 54.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.