CELEX: 22012D0197
Language: fr
Date: 2012-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 197/2012 du 26 octobre 2012 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

24.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 21/45
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 197/2012
   du 26 octobre 2012
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2010/81/UE de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les adhésifs pour carrelages en céramique (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2010/82/UE de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les revêtements muraux décoratifs sous forme de rouleaux et de panneaux (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2010/83/UE de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les mastics de jointoiement séchant à l’air (3).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2010/85/UE de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les chapes cimentaires, les chapes à base de sulfate de calcium et les chapes de sols en résine synthétique (4).
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2010/679/UE de la Commission du 8 novembre 2010 modifiant la décision 95/467/CE portant application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (5).
            
         
               (6)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2010/683/UE de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant la décision 97/555/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (6).
            
         
               (7)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2010/737/UE de la Commission du 2 décembre 2010 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction en ce qui concerne les tôles en acier revêtues de polyester ou de plastisol (7);
            
         
               (8)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2010/738/UE de la Commission du 2 décembre 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les moulages en staff (8);
            
         
               (9)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2011/14/UE de la Commission du 13 janvier 2011 portant modification de la décision 97/556/CE relative à la procédure d’attestation de conformité de produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l’isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (9).
            
         
               (10)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2011/19/UE de la Commission du 14 janvier 2011 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les mastics pour joints pour des usages non structuraux dans les constructions immobilières et pour chemins piétonniers (10).
            
         
               (11)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2011/232/UE de la Commission du 11 avril 2011 modifiant la décision 2000/367/CE établissant un système de classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci (11).
            
         
               (12)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2011/246/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 1999/93/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (12).
            
         
               (13)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2011/284/UE de la Commission du 12 mai 2011 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les câbles d’alimentation, de commande et de communication (13).
            
         
               (14)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision d’exécution 2012/201/UE de la Commission du 26 mars 2012 modifiant la décision 98/213/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons (14).
            
         
               (15)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision d’exécution 2012/202/UE de la Commission du 29 mars 2012 modifiant la décision 1999/94/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré (15).
            
         
               (16)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XXI de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil), 10e tiret (décision 95/467/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32010 D 0679: décision 2010/679/UE de la Commission du 8 novembre 2010 (JO L 292 du 10.11.2010, p. 55).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil), 18e tiret (décision 97/555/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32010 D 0683: décision 2010/683/UE de la Commission du 9 novembre 2010 (JO L 293 du 11.11.2010, p. 60).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil), 19e tiret (décision 97/556/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 D 0014: décision 2011/14/UE de la Commission du 13 janvier 2011 (JO L 10 du 14.1.2011, p. 5).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil), 25e tiret (décision 98/213/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32012 D 0201: décision d’exécution 2012/201/UE de la Commission du 26 mars 2012 (JO L 109 du 21.4.2012, p. 20).»
                        
                     
         
               5)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil), 40e tiret (décision 1999/93/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 D 0246: décision 2011/246/UE de la Commission du 18 avril 2011 (JO L 103 du 19.4.2011, p. 114).»
                        
                     
         
               6)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil), 41e tiret (décision 1999/94/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32012 D 0202: décision d’exécution 2012/202/UE de la Commission du 29 mars 2012 (JO L 109 du 21.4.2012, p. 22).»
                        
                     
         
               7)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil), 49e tiret (décision 2000/367/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 D 0232: décision 2011/232/UE de la Commission du 11 avril 2011 (JO L 97 du 12.4.2011, p. 49).»
                        
                     
         
               8)
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 2g (décision 2006/600/CE de la Commission):
               
                           «2h.
                        
                        
                           
                              32010 D 0081: décision 2010/81/UE de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les adhésifs pour carrelages en céramique (JO L 38 du 11.2.2010, p. 9).
                        
                     
                           2i.
                        
                        
                           
                              32010 D 0082: décision 2010/82/UE de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les revêtements muraux décoratifs sous forme de rouleaux et de panneaux (JO L 38 du 11.2.2010, p. 11).
                        
                     
                           2j.
                        
                        
                           
                              32010 D 0083: décision 2010/83/UE de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les mastics de jointoiement séchant à l’air (JO L 38 du 11.2.2010, p. 13).
                        
                     
                           2k.
                        
                        
                           
                              32010 D 0085: décision 2010/85/UE de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les chapes cimentaires, les chapes à base de sulfate de calcium et les chapes de sols en résine synthétique (JO L 38 du 11.2.2010, p. 17).
                        
                     
                           2l.
                        
                        
                           
                              32010 D 0737: décision 2010/737/UE de la Commission du 2 décembre 2010 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction en ce qui concerne les tôles en acier revêtues de polyester ou de plastisol (JO L 317 du 3.12.2010, p. 39).
                        
                     
                           2m.
                        
                        
                           
                              32010 D 0738: décision 2010/738/UE de la Commission du 2 décembre 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les moulages en staff (JO L 317 du 3.12.2010, p. 42).
                        
                     
                           2n.
                        
                        
                           
                              32011 D 0019: décision 2011/19/UE de la Commission du 14 janvier 2011 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les mastics pour joints pour des usages non structuraux dans les constructions immobilières et pour chemins piétonniers (JO L 11 du 15.1.2011, p. 49).
                        
                     
                           2o.
                        
                        
                           
                              32011 D 0284: décision 2011/284/UE de la Commission du 12 mai 2011 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les câbles d’alimentation, de commande et de communication (JO L 131 du 18.5.2011, p. 22).».
                        
                     
         Article 2
   Les textes des décisions 2010/81/UE, 2010/82/UE, 2010/83/UE, 2010/85/UE, 2010/679/UE, 2010/683/UE, 2010/737/UE, 2010/738/UE, 2011/14/UE, 2011/19/UE, 2011/232/UE, 2011/246/UE et 2011/284/UE et des décisions d'exécution 2012/201/UE et 2012/202/UE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (16).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
         
      
   
   
      (1)  JO L 38 du 11.2.2010, p. 9.
   
      (2)  JO L 38 du 11.2.2010, p. 11.
   
      (3)  JO L 38 du 11.2.2010, p. 13.
   
      (4)  JO L 38 du 11.2.2010, p. 17.
   
      (5)  JO L 292 du 10.11.2010, p. 55.
   
      (6)  JO L 293 du 11.11.2010, p. 60.
   
      (7)  JO L 317 du 3.12.2010, p. 39.
   
      (8)  JO L 317 du 3.12.2010, p. 42.
   
      (9)  JO L 10 du 14.1.2011, p. 5.
   
      (10)  JO L 11 du 15.1.2011, p. 49.
   
      (11)  JO L 97 du 12.4.2011, p. 49.
   
      (12)  JO L 103 du 19.4.2011, p. 114.
   
      (13)  JO L 131 du 18.5.2011, p. 22.
   
      (14)  JO L 109 du 21.4.2012, p. 20.
   
      (15)  JO L 109 du 21.4.2012, p. 22.
   
      (16)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.