CELEX: C2002/109/91
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2001 dans l'affaire T-99/97, Willem Stols contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Demande de reclassement en grade — Exception d'irrecevabilité — Fait nouveau et substantiel — Irrecevabilité)

4.5.2002                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 109/45
M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 7 février 2002 un               MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. J. Plingers,
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   administrateur, a rendu le 23 janvier 2002 un arrêt dont le
                                                                           dispositif est le suivant:
1)    La décision du Conseil du 5 juin 2000, refusant au requérant
                                                                           1)    La décision du 18 juillet 2000 du secrétaire général du
      l’accès à certains rapports établis par le centre d’information, de
                                                                                 Parlement de mettre fin au détachement dans l’intérêt du service
      réflexion et d’échanges en matière d’asile et à certains rapports
                                                                                 du requérant auprès du groupe politique EDD et de le réintégrer
      de missions communes ou effectuées par des États membres et
                                                                                 à la direction générale de l’information et des relations publiques
      transmis à ce dernier, ainsi qu’aux informations contenues dans
                                                                                 à compter du 15 juillet 2000 est annulée.
      la liste des personnes chargées, dans les États membres, des
      demandes d’asile, auxquelles l’accès est autorisé dans certains
                                                                           2)    Le Parlement est condamné à verser au requérant une somme
      États membres, à l’exception des numéros de téléphone et de fax
                                                                                 correspondant à la différence entre la rémunération que le
      de ces personnes, est annulée.
                                                                                 requérant aurait dû percevoir en tant que fonctionnaire détaché
                                                                                 au grade A 2, échelon 1, et celle qu’il a perçue à la suite de sa
2)    Le Conseil supportera, outre ses propres dépens, les dépens du             réintégration au grade LA 5, échelon 3, pour la période allant
      requérant.                                                                 du 15 juillet 2000 au 30 novembre 2000, majorée d’intérêts
                                                                                 moratoires au taux de 5,25 % à compter de la date à partir de
                                                                                 laquelle les montants constitutifs de la somme visée au
(1) JO C 316 du 4.11.00.
                                                                                 point 149 étaient dus jusqu’à la date de paiement effectif.
                                                                           3)    Le recours en indemnité est irrecevable en ce qu’il vise à la
                                                                                 réparation du dommage causé par les comportements non
                                                                                 décisionnels du groupe EDD et de certains de ces membres.
                                                                           4)    Le Parlement est condamné à verser au requérant la somme de
                                                                                 1 euro à titre symbolique en réparation du dommage moral
                                                                                 qu’il a subi du fait de l’adoption de la décision attaquée.
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               5)    Le Parlement supportera l’ensemble des dépens quant à la
                                                                                 procédure au principal.
                          du 23 janvier 2002
                                                                           6)    Chacune des parties supportera ses propres dépens quant à la
                                                                                 procédure en référé.
dans l’affaire T-237/00, Patrick Reynolds contre Parlement
                             européen (1)
                                                                           (1) JO C 302 du 21.10.00.
(Fonctionnaires — Détachement dans l’intérêt du service —
Article 38 du statut — Groupe politique — Fin anticipée du
détachement — Droits de la défense — Responsabilité non
                 contractuelle de la Communauté)
                           (2002/C 109/90)                                 ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INS-
                                                                                                            TANCE
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                                  du 11 décembre 2001
                                                                           dans l’affaire T-99/97, Willem Stols contre Conseil de
Dans l’affaire T-237/00, Patrick Reynolds, fonctionnaire du                                       l’Union européenne (1)
Parlement européen, demeurant à Bruxelles, représenté par
Mes P. Legros et S. Rodrigues, avocats, ayant élu domicile à               (Fonctionnaires — Demande de reclassement en grade —
Luxembourg, contre Parlement européen (agents: MM. H. von                  Exception d’irrecevabilité — Fait nouveau et substantiel —
Hertzen et D. Moore), ayant pour objet, d’une part, une                                                 Irrecevabilité)
demande d’annulation de la décision en date du 18 juillet 2000
du secrétaire général du Parlement mettant fin au détachement
dans l’intérêt du service du requérant auprès du groupe                                               (2002/C 109/91)
politique «Europe des Démocraties et des Différences» et le
réintégrant à la direction générale de l’information et des                                   (Langue de procédure: le français)
relations publiques, et, d’autre part, une demande en réparation
du dommage subi par le requérant du fait de l’adoption de
cette décision par le défendeur et des agissements du groupe
politique et de certains de ces membres, le Tribunal (troisième            Dans l’affaire T-99/97, Willem Stols, fonctionnaire au Conseil
chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de                        de l’Union européenne, demeurant à SE Halsteren (Pays-Bas),
 ---pagebreak--- C 109/46                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      4.5.2002
représenté par Me N. Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à               de la réclamation des requérants, et, d’autre part, à ce que le
Luxembourg, contre Conseil de l’Union européenne (agents:               Tribunal constate que la BCE était tenue de consulter le comité
Mme T. Blanchet et M. G. Ramos Ruano), ayant pour objet une             du personnel avant d’adopter la circulaire administrative
demande d’annulation de la décision du Conseil du 13 août               no 01/2000 et qu’elle n’est pas habilitée à introduire unilatérale-
1996 portant rejet de la demande du requérant tendant à                 ment dans les contrats entre les requérants et elle-même les
obtenir une révision de son classement en grade, le Tribunal            modifications des conditions d’emploi ou du statut du person-
(première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président,             nel ni à les mettre en exécution, le Tribunal (troisième
et de MM. N. J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. H. Jung,       chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de
a rendu le 11 décembre 2001 une ordonnance dont le                      MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
dispositif est le suivant:                                              le 11 décembre 2001 une ordonnance dont le dispositif est le
                                                                        suivant:
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.                      1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
(1) JO C 181 du 14.6.97.                                                2)    Les parties supporteront leurs propres dépens.
                                                                        (1) JO C 108 du 7.4.01.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INS-
                               TANCE
                       du 11 décembre 2001
dans l’affaire T-20/01, Maria Concetta Cerafogli et autres
            contre Banque centrale européenne (1)                       Recours introduit le 18 décembre 2001 contre la Commis-
                                                                        sion des Communautés européennes par Huntstown Air
                                                                             Park Limited et Omega Aviation Services Limited
(Modification des conditions d’emploi applicables au person-
nel de la Banque centrale européenne — Recours en annula-
                        tion — Irrecevabilité)                                                    (Affaire T-331/01)
                           (2002/C 109/92)                                                         (2002/C 109/93)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
Dans l’affaire T-20/01, Maria Concetta Cerafogli, demeurant à
Francfort-sur-le-Main (Allemagne), Monika Esch-Leonhardt,
demeurant à Francfort-sur-le-Main, Marco Luigi Fassetta,                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
demeurant à Wiesbaden (Allemagne), Tillmann Frommhold,                  nes a été saisi le 18 décembre 2001 d’un recours dirigé contre
demeurant à Karben (Allemagne), Johannes Priesemann,                    la Commission des Communautés européennes et formé par
demeurant à Francfort-sur-le-Main et Marc van de Velde,                 Huntstown Air Park Limited et Omega Aviation Services
demeurant à Usingen (Allemagne), représentés par Mes N. Pflü-           Limited, représentées par James O’Reilly, SC, et Charles
ger, R. Steiner et S. Mittländer, avocats, ayant élu domicile à         A. Kelly, Solicitor, du cabinet Douglas Kelly & Son, Swinford
Luxembourg, soutenus par Organisation des salariés auprès               (Irlande).
des institutions européennes et internationales en république
fédérale d’Allemagne (IPSO), représenté par Mes B. Karthaus,
M. Roth et C. Roth, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,           Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
contre Banque centrale européenne (agents: Mmes C. Zilioli et
M. López Torres et M. B. Wägenbaur), ayant pour objet une
demande tendant, d’une part, à ce que le Tribunal annule et/ou          —     annuler le point 6, troisième tiret, de la décision C (2001)
déclare inapplicables les articles 7.2.0 et 8.1.0 du statut du                2967 de la Commission, du 5 octobre 2001, relative à
personnel, la circulaire administrative no 01/2000 relative aux               l’aide d’État NN 86/2001 — AER RIANTA — IRLANDE;
frais de voyage, la clause d’adaptation automatique insérée
dans les contrats d’engagement des requérants, et la décision
du président de la BCE, du 27 novembre 2000, portant rejet              —     condamner la Commission aux dépens.