CELEX: 31969R2476
Language: fr
Date: 1969-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2476/69 de la Commission, du 11 décembre 1969, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

12 . 12 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                        N°L 312/ 31
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2476/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 décembre 1969
                             fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    coquille de volaille de basse-cour, originaires et en
EUROPÉENNES,                                                     provenance de Pologne, de Finlande, de la répu­
vu le traité instituant la Communauté économique                 blique d'Afrique du Sud ou de l'Australie ne sont
européenne,                                                      pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 données sur lesquelles est basée la constatation des
chés dans le secteur des oeufs (1), modifié par le               prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
règlement ( CEE) n° 830/68 (2), et notamment son                 paragraphe 1 sous a) du règlement n° 122/67/CEE,
article 8 paragraphe 4,                                          qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix           mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­            ladite annexe ;
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté              considérant que îles mesures prévues au présent règle­
d'un montant supplémentaire égal à la différence                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé             de la viande de volaille et des oeufs,
conformément aux dispositions de l'article 1er du
règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (8) ;                                              Article premier
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
                                                                 Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
toutes les importations en provenance de tous les
                                                                 règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
                                                                 après pour les produits visés à l'article 1er paragra­
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués                  phe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
                                                                                         Article 2
être établi pour les exportations de ces autres pays ;
considérant que, en vertu des règlements nos 54/65/              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
CEE (4), 87/66/CEE (5), 183/66/CEE (6) et 765/67/                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
CEE (7), les prélèvements à l'importation d'oeufs en             ciel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                 Jean REY
(!)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 H   JO no  L 151 du 30. 6. 1968, p. 23.
(3)  JO no  129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 (*)  JO n° 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
(6)  JO n°  120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
(7)  JO no  211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
 (8) JO n°  260 du 27. 10. 1967, p. 24.
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                                                                    ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                      sous a) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                                Montant
du tarif douanier                      Désignation des marchandises                    supplémentaire            Désignation des importations
     commun                                                                                U.C. /kg
04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                   autrement conservés, sucrés ou non :
                   A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                       I. Œufs de volaille de basse-cour :
                          b) autres (que les œufs à couver)                                0,0750        toutes importations ( 1 )
(') A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du Sud ou d'Australie .