CELEX: C1999/366/34
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-393/99 et affaire C-394/99: Demandes de décision préjudicielle, présentées par jugements du tribunal du travail de Tournai (section de Mouscron), rendus le 5 octobre 1999, dans les affaires: Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants contre Claude Hervein et Hervillier SA et Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants contre Guy Lorthiois et Comtexbel SA

18.12.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 366/21
Demandes de décision préjudicielle, présentées par juge-                Recours introduit le 13 octobre 1999 contre la Républi-
ments du tribunal du travail de Tournai (section de                     que hellénique par la Commission des Communautés
Mouscron), rendus le 5 octobre 1999, dans les affaires:                                            européennes
Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
indépendants contre Claude Hervein et Hervillier SA et
Institut national d’assurances sociales pour travailleurs                                       (Affaire C-397/99)
   indépendants contre Guy Lorthiois et Comtexbel SA
                                                                                                 (1999/C 366/35)
             (Affaire C-393/99 et affaire C-394/99)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (1999/C 366/34)                               le 13 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par MM. Dimitris Triantafillou et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             Barry Doherty, membres du service juridique de la Commis-
de demandes de décision à titre préjudiciel par jugements du            sion, élisant domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos
tribunal du travail de Tournai (section de Mouscron), rendus le         Gómez de la Cruz, également membre du service juridique de
5 octobre 1999, dans les affaires                                       la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
— Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     indépendants contre Claude Hervein et Hervillier SA
     (Affaire C-393/99)
                                                                        — déclarer qu’en n’adoptant pas, dans le délai fixé, toutes
— Institut national d’assurances sociales pour travailleurs                  les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 2,
     indépendants contre Guy Lorthiois et Comtexbel SA                       paragraphe 2, de la directive 96/2/CE de la Commission,
     (Affaire C-394/99)                                                      du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en
                                                                             ce qui concerne les communications mobiles et personnel-
                                                                             les (1), en combinaison avec l’article 3 bis, paragraphes 2 et
et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 13 octobre 1999.               3 de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin
                                                                             1990, relative à la concurrence dans les marchés des
Le tribunal du travail de Tournai (section de Mouscron)                      services de télécommunication, dans sa version modifiée
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                    par la directive 96/2/CE, la République hellénique a man-
suivantes:                                                                   qué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et
                                                                             des directives précitées;
1) L’article 14 quater, paragraphe 1, sous b) du règlement
     (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à            — condamner la République hellénique aux dépens.
     l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
     salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
     leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Commu-           Moyens et principaux arguments
     nauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
     règlement (CEE) no 2001/83 (1) du Conseil , du 2 juin 1983,
     et l’annexe VII dudit règlement no 1408/71 doivent-ils être        Le caractère contraignant des dispositions de l’article 189,
     ou non déclarés invalides au regard des articles 48 et 52          troisième alinéa du traité CE (devenu l’article 249 CE) et de
     du traité dans la mesure où ils disposent que la personne          l’article 5 du traité CE (devenu l’article 10 CE) oblige les États
     qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat       membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre en
     membre et une activité non salariée sur le territoire d’un         œuvre les directives dans l’ordre juridique interne avant
     autre Etat membre est soumise à la législation de chacun           que n’expire le délai fixé à cet effet, et à communiquer
     de ces Etats?                                                      immédiatement ces mesures à la Commission.
2) Cette invalidité peut-elle ou non être invoquée pour mettre
     en cause l’affiliation et les cotisations dues par application     A ce jour, la République hellénique n’a pas adopté les mesures
                                                                        nécessaires à la pleine application de l’article 2, paragraphe 2,
     de la disposition déclarée invalide pour des périodes
                                                                        de la directive 96/2/CE, et de l’article 3 bis, paragraphes 2 et 3,
     antérieures au prononcé de l’arrêt qui déclare l’invalidité,
     sous réserve, dans la négative, du cas des travailleurs ou de      de la directive 90/388/CEE, dans sa version modifiée par la
                                                                        directive 96/2/CE, qu’elle était tenue de mettre en œuvre au
     leurs ayants droit qui, avant cette date, ont engagé une
     action en justice ou introduit une réclamation selon le            plus tard le 15 février 1995, violant ainsi les obligations qui
     droit national applicable?                                         lui incombent en vertu du traité et de ces directives.
(1) JO L 230 du 22.8.1983, p. 6.                                        (1) JO L 20, du 26.1.1996, p. 59.