CELEX: 51977PC0387
Language: fr
Date: 1977-08-08
Title: Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL portant sur les fluorocarbones dans l'Environnement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 387
Vol. 1977/0127
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                              1
                                                 COM(77)387 final           S •
                                                 Bruxelles - le 8 août 1977
                                 Proposition de
                            RECOMMANDATION DU CONSEIL
                                               /
             portant sur les fluorocarbones dans l' Environnement
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                 - <           A
                                               .    ■■ ■        λ
 C0M ( 77) 387 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 A.       INTRODUCTION
 1.       Phénomènes de transport dans la stratosphère
 1.1 . Selon la théorie de Rowland et Molina , publiée en 1974 et fondée sur un
          modèle unidimensionnel ,, la couche d' ozone de la stratosphère est
          réduite par les chlorof luorométhanes F-11 et F-12 . Comme ces
          composés sont très stables et ne sont pas piégés dans la troposphère ,
          ils migrent dans la stratosphère où ils sont décomposés par les rayonne­
          ments de courte longueur d' onde et libèrent des atomes de chlore .
          Ceux-ci réagissent en chaîne avec l' ozone , réduisant ainsi la
          concentration de ce dernier et augmentant en conséquence la quantité
          de rayonnements de courte longueur d' onde qui atteignent la surface
          de la
          de  la    terre . Si les calculs effectués par Rowland et Molina ont été
^=^-tbrTfirmés
          tîonf i r     par d' autres chercheurs , ils se fondent tous essentiellement
          sur les mêmes données de base et sur des modèles unidimensionnels
          similaires .
 1.2 . La réduction de la couche d' ozone attribuable aux chlorof luorométhanes
         ou à d' autres polluants naturels ou artificiels n' a pas pu être
         mesurée expérimentalement .       Les variations naturelles de' la concen­
         tration d' ozone sont supérieures à celles auxquelles on pourrait
         s' attendre sous l' effet de composés de ce genre , du moins à court
         terme ( p. ex . les variations journalières aux latitudes moyennes sont
         de ± 25% ).
1 . 3 . Le rapport de la "Natjorïal Academy of Sciences" publié en septembre 1976
     / conclut qu' i l , subsiste encore un facteur élevé d' incertitude quant à
        l' importance des effets potentiels des F-11 et f-12 sur ta couche
        d' ozone . Il affirme cependant que si Les émissions devaient .-se
        poursuivre au «tème niveau qu' en 1973 , il en résulterait une réduction
        d' environ 7% de l' ozone , cette réduction étant comprise en tout état
        de cause entre 2% et 20 % . Elle devrait notamment atteindre 3,5X su
        bout d' une cinquantaine d' années .
                                                                           • S/ • o
 ---pagebreak---                             •   2.
1.4 . La théorie de Rowland et Molina fait l' objet d' une certaine controverse
       Les problèmes posés concernent principalement :
       -     l' imperfection d' un modèle de transport unidimensionnel ;
             la connaissance insuffisante des processus atmosphériques et
             stratosphériques , en particulier de toutes les réactions
             chimiques essentielles ;
       ~     l' existence éventuelle de processus de piégeage des F-11 et F-12
             dans la troposphère .             '
1.5 . Plusieurs programmes de recherche sont en cours d' exécution dans
     . différents pays membres , en particulier en RFA , en France et au R.U.
       Ces programmes concernent principalement :
             la mesure depuis la terre ainsi qu' in situ , des concentrations
             des constituants mineurs de l' atmosphère ;
       -     l' étude en laboratoire des propriétés spectrales et des
             vitesses de réaction ;
                                                                             /
       -     le développement de modèles mathématiques .
       Etant donné qu' un programme communaunautaire serait souhaitable
       dans ce domaine , plusieurs réunions d' experts nationaux convoquées
       par la Commission se sont tenues à Bruxelles , afin d' en étudier les
       possibilités .   La nécessité de réfléchir aux aspects scientifiques
       et à la recherche au niveau communautaire et de veiller à ce què les
       recherches effectuées dans les Etats membres forment un programme
       cohérant , sinon complet , a été reconnue d' une manière générale .
       La possibilité d' une action concertée ou d' un soutien limité dans le
       cadre du programme d' actions indirectes est à l' étude .
1.6 » Une - réunion scientifique internationale s' est tenue à Washington du
       1er au 9 mars 1977 , sous las auspices du Programme des Nations Unies
       pour l' Environnement , et a étudié la couche d' ozone stratosphérique
       ainsi que les différentes influences qu' elle subit . On a estimé
       d' une manière générale que l' appauvrissement de la couche d' ozone
        sous l' effet des émissions de la génération actuelle d' aéronefs
        était sans doute négligeable , mais que les émissions de f luorocarbones
        étaient un sujet de préoccupation .
 ---pagebreak---       La réunion n' a pas examiné les mesures à prendre pour Lutter
      contre l' émission, dans l' atmosphère , de substances pouvant être
      nocives . Élle a estimé cependant qu' il serait souhaitable d' étudier
      toutes les possibilités de lutte offertes dans ce domaine et les
      conséquences de leur exploitation .
      La réunion a identifié les lacunes existantes et formulé des
      recommandations relatives à un Plan d' action mondial concernant la
      couche d' ozone .
2.    Effets sur la santé et l' environnement
2.1 . Des rayonnements ultra-violets excessifs peuvent donner lieu à :
      -     une augmentation des cas de mélanome maligne ;
      -     une augmentation de certains carcinomes de la peau ( de type basai
            et squameux ) ;
            différents effets sur les plantes et sur les animaux .
      La relation entre non mélanomes et rayonnement UV n' est pas
      indépendante delà classe sociale , de la couleur de la peau, etc.
2.2 . En raison de la bande d' absorption intense que présentent les
      f luorocarbones dans le domaine des infrarouges , on pourrait s' attendre
      à une réduction du flux infrarouge émis vers l' espace par le
      système terre-atmosphère . Il en résulterait une augmentation de la
      température de la surface terrestre et de l' atmosphère ( effet de serre ).
            M ■                       I                                        .
      Les incidences possibles de l' effet de serre sur le climat ont
      été étudiées par Ramenathan en 1975 . Les résultats des études
      indiquent que si les chlorof luorométhanes continuaient à être émis
      comme en 1973 , à l' équilibre la température delà terre augmenterait
      d' environ 1°k . L' importance de ce chiffre doit encore être évaluée
      compte tenu d' autres influences sur le climat , telles que les
      augmentations de la concentration de COg, les changements de
      nébulosité . et la concentration de particules dans l' atmosphère .
 ---pagebreak--- 3.    Production - aspects industriels
3.1 . Environ 40'4 de là production mondiale de chlorof luorométhanes sont
      consommés en Europe ( soit l' équivalent de la consommation américaine )
      et une grande partie de cette production ( 70 à 80 % ) est utili.ée dans
      l' industrie des ^aérosols, principalement pour des produits à u âge .
      domestique ou d' hygiène personnelle .    Par ailleurs , l' équipement de
      réfrigération et de conditionnement d' air en absorbe 10 à 20 % ;
      le reste est utilisé principalement sous forme d' agents de gonflement
      dans la production de mousses de polyuréthanes .
      Au tableau 1 . figurent les données dispobibles concernant la
      production et la consommation en 1974 , des F-11 et F-12 comme propul­
      seurs d' aérosols dans les Etats membres de la Communauté européenne .
      La "Manufacturing Chemists Association" a établi par ailleurs que
      de 1930 à 1975, 3.430 x 10^ tonnes de F-11 et 5.080 x 10^ tonnes de
      F-12 ont été produites dans le monde , dont 85 % et 87 % respectivement
                                                   3
      ont été rejetées , c'est-à-dire 2.930 x 10 tonnes de F-11 et
      4 . 420 x 10^ tonnes de F-12 .
      De 1967 à 1973 , la production de ces deux composés a augmenté
      d' environ 10 % par an, tandis qu' en 1974 , l' augmentation par rapport
      à 1973 a été de 5 % . La MCA a relevé par contre qu' en 1975 , la
      production a diminué d' environ 15 % par rapport à 1974 .
3.2 . Si , en ce qui concerne la réduction de la couche d' ozone sous l' effet
      direct de produits chimiques industriels , l' attention générale a été
      polarisée par les CFM F-11 et F–1 2 > d' autres hydrocarbures halogènes ,
      tels que le tétrachlorure de carbone , le méthylchloroforrne , le
       chlorof lurométhane F-22 , ainsi que certains composés naturels ,
      pourraient également nécessiter une étude . L' industrie est en train
      d' examiner les possibilités d' utilisation d' autres hydrocarbures
       ha Logé né s et non halogénés . Il va de soi qu' il devra être oe^ontra
       que les produits de substitution ne présentent aucun danger pour la
       couche d' ozone et aucun risque direct pour l' hotv.i® at l' envircnns'-n^u .
       En ce qui concerne les . aérosols , La possibilité d' utiliser des
       systèmes mécaniques ne devrait pas être négligés .
 ---pagebreak---                                   5.
3.3 . En ce qui concerne l' emploi , des études ont été entreprises dans
      différents Etats membres sur le nombre d' emplois liés directement
      ou indirectement à un aspect quelconque de la production ou de
      l' utilisation des f luorocarbones . C' est ainsi qu' au Royaume-Uni /
      ce chiffre s' établit à 50.000 . En France , quelque 20.000 emplois
      se situent dans \ le secteur de la production et de l' utilisation des
      aérosols . L' incidence sur la main-d'oeuvre du remplacement des F-11
      et F-13 par un autre produit dépendra :
      a)    du calendrier retenu pour la substitution ( un changement immédiat
            aurait des effets perturbateurs nettement plus marqués qu' un
            changement progressif ) ;
                                                                                $
      b)    de la nature de la substitution ( les systèmes mécaniques , par
            exemple , entraîneraient une modification plus profonde de la
            structure industrielle que le remplacement des F-11 et F-12 par
            un autre hydrocarbure halogéné ).
            Une étude complète ( qui est maintenant disponible ) effectuée aux
          . Pays-Bas indique que, si l' utilisation des f luorocarbones en
            tant que propulseurs devrait être interdite dans ce pays dans un
            an et demi environ , le résultat serait à court terme une perte
            annuelle de valeur ajoutée de 75 à 80 millions de florins et la
            suppression de 725 à 950 emplois . En cas de remplacement satisfai­
            sant par de nouveaux f luorocarbones dans 4 ans , la perte annuelle
            de valeur ajoutée tomberait .à 12-16 millions deflorins et la
            suppression d' emplois s' établirait à 200-400 .
                                                                       m •i m m
 ---pagebreak--- B.       REGLEMENTATION DANS LE DOMAINE DES FLUOROCARBONES
       •                        \                   ;
1.       Réglementation proposée en Amérique
         Le 11 mai 1977, Les organismes suivants : Food and Drug Administration
         ( FDA ), Environmental Protection Agency ( EPA ), Consumer Safety
         Commission ( CPSC ), ont proposé un calendrier en trois phases pour .
         l' interdiction progressive de toutes les utilisations non essentielles
         des chlorof luorocarbones en tant que propulseurs d' aérosols .
         Cette interdiction devrait aboutir à l' élimination de 60 % des émissions
         de chlorof luorocarbones aux USA .     Les produits dont il s' agit en premier
         lieu sont les désodorisants corporels , les produits anti-transpi ration ,
         les laques , les eaux de Cologne et les parfums réglementés par la FDA ,
         les produits de nettoyage et les désodorisants à usage domestique
         réglementés par la CPSC .      Le calendrier à trois volets proposé pour
   / - l' élimination des chlorof luorocarbones en tant que propulseurs est le .
        suivant     :
                avant le 15 octobre 1978 , la production de chlorof luorocarbones
                destinés aux aérosols doit cesser ;
      -         avant le - 15 décembre .1978, les entreprises doivent cesser
                d' employer ces produits chimiques comme gaz propulseurs
                d' aérosols ;              '          ,
                avant le 15 avril 1979 , les produits contenant des chlorof luoro- .
                carbones comme propulseurs doivent cesser d' être commercialisés .
                Les produits déjà mis sur le marché à cette date n' auront pas
                besoin d' être retirés de la circulation .
      Ne seront pas frappés par l' interdiction proposée les aérosols
       essentiels , par exemple ceux qui sont réservés à l' usage commercial .
      La réglementation proposée est publiée au Registre fédéral du
       13 mai 1977 .       Les procédures de consultation doivent être engagées
      au cours de l' été 1977 .
 ---pagebreak--- 2.     Position de la CEE                      .
       Au niveau communautaire , plusieurs réunions d' experts nattnaux
       ont eu lieu cette année .
       Les 20 et 21 janvier , la Commission a convoqué les experts nationaux
       pour examiner la question de l' incidence des f luorocarbones sur 'l'homme
       et sur l' environnement , afin d' aboutir à une politique communautaire
       dans ce domaine .
       Le 17 février et le 14 avril 1977 , le groupe de travail " environnement "
       du Conseil s' est réuni pour arrêter une position commune de la CEE . Le
       groupe disposait à cet effet d' un document de travail préparé par les
       services de la Commission .
      "...                 \
       Réunis à Washington du 26 au 28 avril 1977 au niveau international ,
       sur l' invitation de l' Agence américaine pour la protection de l' envi­
       ronnement , les principaux producteurs et consommaterus de chlorof luoro^-
■ . !  carbones du monde entier ont conclu qu' il était difficile de répondre
       à la question de savoir si des dispositions réglementaires s' imposent
       ou non pour prévenir l' appauvrissement de la couche d' ozone par les
  ■    produits chimiques en cause .   La plupart des délégations ont estimé
       que , bien que les connaissances actuelles soient suffisantes pour
       quel'on se proccupe des effets des ch lorof luorocarbones sur la couche
       d' ozone , il restait encore beaucoup à 'apprendre , notamment en ce qui
       concerne les propriétés physiques et chimiques de l' atmosphère et
        l' incidence des rayons ultra-violets sur la santé et les écosystèmes .
       Elles ont estimé , en outre , qu' il 'fallait approfondir la recherche pour
       élucider certains problèmes et qu' il serait opportun de réexaminer la
       question des f luorocarbones au cours de la deuxième moitié de 1978 .
       Invitée à la Conférence de Washington , la Commission a pu présenter
       aux pays participants la position commune arrêtée par les Etats membres .
       Cette position commune forme la base de la présente proposition de
        recommandation du Conseil .
 ---pagebreak---                                                     TABLEAU    1
    Production de F11 et F12 en 1974 ( tonnes ) et utilisation de ces produits chimiques dans les aérosols
                           D       B_     . Dk           F           I      Ir     Lux        NL        U.K.
Production            105.000      0           0 ,    80.000     45.000     0      n.d      29.000     46.000
Import /export        -35.000   +3.155   +4.246      -35.000     - 2.920   n.d     n.d     -15.000      n.d
Consommation sous
                       48.000     n.d     1.797       34.500     29.400    n.d     n.d      10.850     39.260
 forme d' aérosols
                        ( 68% )             ( 42% )    ( 77% )     ( 70% )                   ( 7*/% )   ( n.d )
SOURCES : O.C.D.E. et autres
N.B. :    La production totale en Europe occidentale peut être évaluée à 360.000 tonnes .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
              Recommandation du Conseil portant sur les f Luorocarbones                    '•
                                  dans l' environnement            '   !
                                                 '                                         i
                          ■■                   .                                           !
   Le Consei l des Communautés européennes /        •                                    , !
. •                                                                                         i
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                                                                                            !
   vu    le traité instituant la Communauté économique européenne ,                          ;
                                                                                             j
   vu la proposition de recommandation de la Commission >                                    I
                                                                            .                i
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   vu l' avis du Parlement européen >
   Vu l' avis du Comité économique et social ,
   considérant que , comme indiqué dans la résolution du Conseil des Communautés              >
   européennes et des représentants des gouvernements des Etats membres , réunis au sein du
   Conseil le 17 mai . 1977, concernant la poursuite et la réalisation d' une politique
   et d' un programme d' action des Communautés européennes en matière d' environnement
   ( 1 ), il est nécessaire de procéder au niveau communautaire à un examen continu
                                                      «
     de l' impact des produits chimiques~sur l' environnement ;"
                                                                                              t
    'onsidérant que les problèmes posés par les effets des f luorocarbones sur la
   couche d' ozone et les relations qui existent entre le rayonnement ultraviolet
   et la santé sont actuellement à l' étude au niveau international ; que, bien               |
   qu' une évaluation définitive de l' incidence des f luorocarbones sur l' homme et
   l' environnement ne soit pas encore possible , les problèmes corrélatifs
   néanmoins être examinés ;
   considérant que les Etats membres procèdent à des recherches nationales sur le
   problème du danger que les f luorocarbones peuvent présenter pour la couche
   d' ozone ;                                                                                j
                                                                                            !
                                                                                             i
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                                                                                             i
   ( 1 ) J.O.   ri® - C 139 du 13.6.1977 , p. 1                                              !
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  considérant que , en ce qui concerne L' impact économique et social d' une
  réglementation éventuelle dans le domaine des f luorocarbones et des aérosols ,
  la Commission entreprend une étude ^ d' ensemble sur le plan communautaire et
  communiquera les résultats de cette étude au cours de la seconde moitié
 de 1978 ;                 ^
 c onsidérant que , au cours de la seconde moitié de 1978 , la Commission évaluera
  les effets des f luorocarbones sur l' homme et l' environnement en vue
 d' aboutir l' établissement d' une politique communautaire à la lumière des
 informations dont elle disposera pour lors ;
 Considérant que , dans Le cadre du bon fonctionnement de la Communauté économique
 européenne , certains Etats membres envisagent de prendre des mesures réglementaires
 sur la base des données actuellement disponibles ,
 recommande aux Etats membres          :
•1 .   de     continuer et   d' intensifier les actions déjà entreprises en vue
          d' une coopération au niveau communautaire en matièré de programmation 'de' ces
              recherches , ainsi qu' en matièré de communication et d' interprétation de
              leurs résultats ;
 2.     de prendre immédiatement des mesures pour encourager tous les ■ secteurs de
              l' industrie des aérosols et des molisses en matière plastique , qui
              utilisent Les chlorof luorométhanes F-11 et F-12 à intensifier la
              recherche de produits de substitution et La à promouvoir la mise au
            " point d' autres dispositifs d' application ;
 3.     de prendre immédiatement des mesures pour encourager l' industrie et
               les utilisateurs d' équipements contenant les chlorof luorométhanes
               F-11 et F-12 à éliminer toute fuite de ces composés chimiques ;
  4.    de prendre toutes mesures appropriéeis pour garantir que L' industrie située
               dans La Communauté n' augmentera pas sa capacité de production des
               chlorof luorométhanes F-11 et F-12 .