CELEX: 51988PC0530
Language: fr
Date: 1988-10-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour de la hampe de l'espèce bovine congelée de la sous-position 02062991 de la nomenclature combinée (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 530
Vol. 1988/0186
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(88 ) 530 final
                                               Bruxelles , le 4 octobre 1988
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire
            pour de la hampe de l' espèce bovine congelée
  de la sous-position 02062991 de la nomenclature combinée ( 1988 )
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                       Exposé des mot I fs
Pendant plusieurs années , les Etats membres ont appliqué à l' Importation de
la hampe de viande bovine ( muscle du diaphragme ) un classement tarifaire
différent .    Certains     traitaient    ce   morceau  comme    de  la  viande     ( droit  de
douane 20 % + prélèvement ) d' autres comme un abat ( droit de douane 4 % ) .
Lors de la transposition du TDC vers le système harmonisé , la Communauté a dû
accepter que la hampe soit classée comme un abat mais a maintenu le
traitement tarifaire qu' elle réserve à la viande ( prélèvement + droit de
douane ) .
L' Argentine ,    s' est l-mant  lésée    par    ce  traitement     tarifaire ,    a    demandé
l' ouverture    de   consultations en       application de    l' article   XXI 1-1    du GATT .
Lors de ces consultations ,         l' Argentine a soutenu qu' elle exportait vers            la
Communauté 700 tonnes de hampe par an sous le régime tarifaire des abats et
qu' elle   entendait       maintenir     ce    courant   commercial .    Faute     de    moyens
statistiques , il n' a pu être établi avec exactitude le volume total de hampe
que la Communauté importe annuellement .            Ces importations ont été estimées à
1.500 tonnes .
Le Comité 113 a donné un avis favorable à la proposition de la Commission
d' ouvrir de manière autonome un contingent " erga omnes " de 1.500 t . En
application de l' article XIII de l' accord du GATT , la Commission prendra les
dispositions nécessaires pour que sur ce contingent global , une part de 700
tonnes soit attribuée à          l' Argentine , dont    la part dans      la fourniture du
produit en cause a pu être Identifiée .
 ---pagebreak---                                        Journal officiel des Communautés européennes
                                     RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                                                                                            de
                 portant- ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour harpe de L' espèce bovine
                          congelée de la sous-position 02062991 de la nomenclature combinée
                                                             (1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                             juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                    dans le secteur de la viande bovine (}), modifié en dernier
                                                                    lieu par le règlement (CEE) n° 3905/87 (4),
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne, et notamment son article 113
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                            Article premier
                                                                     1 . Un contingent tarifaire communautaire de haripe de l' espèce
                                                                    bovine congelée de la sous-position 02062991 de la
                                                                     nomenclature combinée est ouvert pour l'année 1988 .
considérant que, pour la harrpe de        7 ^ congelée rele¬         Le volume total de ce contingent s'élève à 1500 tonnes.
vant de la sous-position 02062991 de la nomenclature
combinée, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de              2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce             douanier commun applicable est fixé à 4 J/o .
(GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire
annuel au droit de 4 %, dont le volume est fixé à 1500
tonnes ; qu'il convient donc d'ouvrir pour l'année 1988 ce
contingent ; •                                                                                  Article 2
                                                                     Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement
                                                                     (CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d'appli ¬
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès           cation du présent règlement, et notamment :
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la
 Communauté audit contingent et l'application, sans inter¬           a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et
ruption, du taux prévu pour le contingent à toutes les                   l'origine du produit ;
 importations du produit en question dans tous les États
 membres jusqu'à épuisement du volume contirsgentaire ;              b), les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent                 ment permettant de vérifier les garanties vigiles au
 tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un                 point a).
certificat d'authenticité garantissant la nature, la prove¬
nance et l'origine du produit, se révèle opportun ;
                                                                                                Article 3
 considérant que les modalités d'application de ces dispo¬           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi¬
 sitions doivent être prises selon la procédure prévue à l'ar¬       cation au journal officiel des Communautés européennes.
 ticle 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
                                                                     Il est applicable à partir du                            '
 (') JO n" C
                                                                     0 JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 . p. 24.
                                                                     y JO n" L 370 du 30. 12. 1987, p. 7
 ---pagebreak---                       Journal officiel des Communautés européennes
Le présent règlement est obligatoire dans tous scs cléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                          Par U Conseil
                                                            Le [> re.<: Jen !
 ---pagebreak---                                                                                                    DATE :   28.7.1988
                                                                                                CREDITS  :
                                                                                                           1.594,4 Mio ECU
     2 . INTITULE DE LA MESURE : Proposition d ' un règlement du Conseil portant ouverture d' un
           contingent tarifaire communautaire de la hampe de l' espèce bovine congelée de
           la sous position 02062991 de la nomenclature combinée ( 1988 ).
    î . BASE JURIDIQUE :        Art . 113 du Traité
    4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de 1.500 t
          de hampe de l' espèce bovine congelée , en vue de maintenir les courants
           commerciaux actuels suite au classement de la hampe dans la nouvelle nomenclature
           combinée .
    5.   INCIDENCES FINANCIERES                           PERIODE DE 12 MOIS         EXERCICE EN COURS C 88)    EXERCICE SUIVANT ( 89 >
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
          - DU BUDGET DES CE
              ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )                     -                             -                        -
          - DES BUDGETS NATIONAUX
          - D' AUTRES SECTEURS
   5.1 RECETTES
          - RESSOURCES PROPRES DES CE
             ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
          - SUR LE PLAN NATIONAL
   5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
   5.2     MODE DE CALCUL :
  Ai.n     rirmrrnriiT nnr rln|; nnn             i"l5t"ITî flW -ftHiAPHTPS MNfifiPNS     rilDtiET TP SW"!
( OBSERVATIONS :
          Il s' agit d' une mesure technique destinée à maintenir les importations de la
         hampe à leur niveau actuel et aux tarifs appliqués avant l ' int rodue t ion de la
         nouvelle nomenclature combinée . Par conséquent , la mesure est sens incidences
         financières pour le bi-dq j t .
 ---pagebreak---                                   IMPACT S U P                         П  I
    I.     Quelle est la justification principale de La mesure ?
           Maintenir le régime tarifaire antérieur à l' application du système harmonisé ,
           pour l' importation de la hampe de boeuf congelée .
    II .   Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
           ( a ) Y a - t - il un grand nombre de PME ?           non
           ( b ) Note - t - on des concentrations dans des régions
                 i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ? non
                ii . éligibles su Feder ?
   III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                  c. H      Z ua      •. 30 1 1 orii suscept ibles d' être-
          aux entreprises via les autorités locales ?
 \
   V.     Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?                 non   Lesquelles ?
  VI .   Quel est l' effet prévisible
         a) sur la compétitivité des entreprises ?                     néant
         b) sur l' emploi ?                                            néant
" VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?                    non Quels sont leurs
         avis ?
                                                                                                 4