CELEX: C1997/040/18
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Pretura Circondariale di Treviso - Sezione distaccata di Conegliano - rendue le 2 novembre 1996, dans l'affaire Galileo Zaninotto contre Ispettorato Centrale Repressioni Frodi - Ufficio di Conegliano (Affaire C-375/96)

8 . 2 . 97                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 40/9
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                       région 4, sont-ils privés de validité pour violation
nance de la Pretura circondariale di Caserta rendue le                       du principe de non-discrimination sanctionné par
14 octobre 1996 dans l' affaire Antonio Pontillo contre                      l' article 40 paragraphe 3 du traité et pour violation de
                           Société Donatab                                   l' article 23 du règlement ( CEE ) n° 441 /88 ( 4 )?
                         ( Affaire C-372/96 )                          2 ) L'article 1 er troisième alinéa quatrième tiret du règle­
                             ( 97/C 40/ 17                                   ment ( CE ) n° 343/94 et l' article 1 er paragraphes 1 , 2 et
                                                                             3 du règlement ( CE ) n° 465/94, modifié par le règle­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         ment ( CE ) n" 610/94, doivent-ils être considérés
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­                comme privés de validité pour violation du principe de
donnance de la Pretura circondariale di Caserta rendue le                    la confiance légitime ?
14 octobre 1996 dans l' affaire Antonio Pontillo contre So­
ciété Donatab et parvenue au greffe de la Cour le 25 no­               3 ) L' article 1 er troisième alinéa quatrième tiret du règle­
vembre 1 996 .                                                               ment ( CE ) n° 343/94 et l' article 1 er paragraphes 1 , 2 et
                                                                             3 du règlement ( CE ) n" 465/94 , modifié par le règle­
La Pretura circondariale demande à la Cour de justice de                     ment ( CE ) n° 610/94, doivent-ils être considérés
statuer sur les questions suivantes .                                        comme privés de validité pour violation des disposi­
                                                                             tions de l' article 31 du règlement ( CEE ) n " 822/87 ( 5 )
1 ) Le règlement ( CEE ) n" 1738/91 du Conseil (') peut-il                   et pour excès de pouvoir en raison du défaut de la pré­
      être considéré comme valide, au regard du principe de                  misse légale constituée par l'estimation correcte du
      la confiance légitime et des motifs ayant justifié l' intro­           « rendement à l' hectare »?
      duction du régime de contingentement, en ce qu' il pro­
      cède à une réduction inattendue et imprévisible des              4 ) L' article 39 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 822/
      prix et de la prime de transformation de la variété de                 87, pour autant que cette disposition statue sur la
      tabac dénommée Burley italien alors que la campagne                    quantité que chaque producteur doit livrer à la distilla­
      de récolte du tabac est dans une phase si avancée que                  tion , doit-il être considéré comme privé de validité
      même les producteurs les plus prudents et les plus avi­                pour violation du principe de proportionnalité en rai­
      sés ne disposent plus d' aucune marge de manœuvre ?                    son du caractère manifestement inapproprié de cette
                                                                             disposition par rapport à l' objectif à atteindre ?
2 ) Le fait que les dispositions concernant la variété de ta­
      bac Burley figurant dans le règlement ( CEE ) n° 1738/           5 ) L' article 4 paragraphe 2 quatrième tiret du règlement
      91 ne sont motivées ni explicitement ni implicitement                  ( CEE ) n° 441 /88 doit-il être considéré comme privé de
      et qu'elles sont plus sévères que celles qui concernent                validité compte tenu de ce qu' il outrepasse les limites
      d' autres variétés de tabacs pour lesquelles des excé­                 du pouvoir discrétionnaire pouvant être admis dans les
      dents de production plus importants ont été enregistrés                répartitions nationales fixées par l' organisation
      est-il critiquable du point de vue de la violation des                 commune des marchés ?
      formes substantielles ?
                                                                       6 ) L'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CE ) n" 3151 /
                                                                             94 ( 6 ) doit-il être considéré comme privé de validité
(') JO n " L 163 du 26 . 6 . 1991 , p . 13 .
                                                                             pour violation de l' article 39 paragraphe 1 du règle­
                                                                             ment ( CEE ) n" 822/87, en ce que la prémisse légale
                                                                             d' assainissement du déséquilibre de la campagne viti­
                                                                             vinicole en cours fait défaut ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance de la Pretura Circondariale di Treviso — Sezione                 7 ) L' article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CE ) n" 3151 /
distaccata di Conegliano — rendue le 2 novembre 1996,                        94 doit-il être considéré comme privé de validité pour
dans l'affaire Galileo Zaninotto contre Ispettorato Cen­                     violation du principe de proportionnalité de l' action
                                                                             communautaire ?
          trale Repressioni Frodi — Ufficio di Conegliano
                         ( Affaire C-375/96 )
                                                                       O    JO   n" L  44 du 17. 2 . 1994, p. 9 .
                             ( 97/C 40/ 18 )                            (2) JO   n°  L 58 du 2 . 3 . 1994 , p. 2 .
                                                                       (■') JO   n° L  77 du 19 . 3 . 1994 , p. 12 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    C)  JO   n" L  45 du 18 . 2 . 1988 , p. 15 .
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­           (s)  JO   n" L  84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .
donnance de la Pretura Circondariale di Treviso — Sezione              H    JO   n" L  332 du 22 . 12 . 1994 , p. 32 .
distaccata di Conegliano —, rendue le 2 novembre 1996 ,
dans l'affaire Galileo Zaninotto contre Ispettorato Cen­
trale Repressioni Frodi — Ufficio di Conegliano — et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 1996 .                Demande de décision préjudicielle, présentée par le tribu­
La Pretura Circondariale di Treviso — Sezione distaccata               nal de première instance de Huy sur jugement du tribunal
di Conegliano — demande à la Cour de justice de statuer                 correctionnel de Huy, rendu le 29 octobre 1996, dans
sur les questions suivantes .                                          la procédure pénale ministère public contre B. Leloup,
                                                                                             S. Leloup et Sofrage SARL
1 ) L'article 1 er troisième alinéa quatrième tiret du règle­
       ment ( CE ) n° 343/94 (') et l'article 1 er paragraphe 1                                     ( Affaire C-376/96 )
       point c ), paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3                                          ( 97/C 40/ 19 )
       ( annexe, dans la mesure où elle concerne la région 4 )
       du règlement ( CE) n° 465/94 ( 2 ) modifié par le règle­         La Cour de justice des Communautés européennes a été
       ment ( CE ) n° 610/94 (-1 ) pour ce qui concerne la              saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par