CELEX: 32004R0004
Language: fr
Date: 2003-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 4/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"

Avis juridique important

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32004R0004

Règlement (CE) n° 4/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"  

Journal officiel n° L 002 du 06/01/2004 p. 0003 - 0020

Règlement (CE) no 4/2004 de la Commissiondu 23 décembre 2003portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie" et abrogeant la directive 77/435/CEE(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2154/2002(2), et notamment son article 19,considérant ce qui suit:(1) Compte tenu de la suppression des dispositions du règlement (CEE) n° 4045/89 concernant le remboursement par la Communauté des dépenses supportées par les États membres dans le cadre des contrôles prévus par ledit règlement, les modalités d'application desdites dispositions, contenues dans le règlement (CEE) n° 1863/90 de la Commission du 29 juin 1990 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", et abrogeant la directive 77/435/CEE(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2278/96(4), sont devenues sans objet.(2) Il convient en outre de fixer les modalités détaillées concernant la procédure de réduction du nombre minimal de contrôles prévu à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 4045/89 instituant un système d'assistance mutuelle entre États membres pour l'exécution des contrôles.(3) Le règlement (CEE) n° 4045/89 prévoit que les États membres adressent à la Commission un certain nombre de communications. Étant donné que la standardisation de la forme et du contenu de ces communications facilitera leur utilisation et assurera une uniformité d'approche, il convient d'adopter les modalités relatives à la forme et au contenu de ces communications.(4) En conséquence, compte tenu de l'importance des changements requis et par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (CEE) n° 1863/90.(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:CHAPITRE I OBJETArticle premierLe présent règlement fixe les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) n° 4045/89.CHAPITRE II APPLICATION DE LA RÉDUCTION DU NOMBRE MINIMAL DE CONTRÔLESArticle 2La demande de réduction du nombre minimal de contrôles visée à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 4045/89 contient les informations détaillées conformément à l'annexe I du présent règlement.Article 3La décision d'accorder une réduction du nombre minimal de contrôles visée à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 4045/89 doit être fondée sur une évaluation des avantages en termes de protection des intérêts financiers communautaires et tenir compte des critères suivants:a) les risques identifiés;b) l'approche retenue;c) le taux de réalisation du nombre minimal de contrôles au cours des trois périodes de contrôle précédentes et le nombre ainsi que le taux de réalisation dans les délais impartis des demandes d'assistance mutuelle au cours des trois périodes de contrôle précédentes;d) la faisabilité de l'approche proposée ainsi que toute expérience de contrôle particulière de l'État membre/des États membres concerné(s) avec l'approche concernée ou dans le secteur concerné;e) l'étendue de la participation possible des contrôleurs d'un État membre aux contrôles relevant de l'opération commune dans l'autre/les autres État(s) membre(s);f) la confirmation selon laquelle l'autre/les autres État(s) membre(s) participe(nt), dans la mesure requise, à l'opération commune [si elle n'est pas incluse dans le programme de l'autre/des autres État(s) membre(s) qui a été communiqué conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4045/89];g) dans quelle mesure le contrôle dans les pays tiers est envisagé et considéré comme réalisable;h) toute autre information jugée nécessaire pour appuyer la demande.Article 4La décision visée à l'article 3 fixe le taux et le nombre de contrôles à réaliser dans le cadre de la réduction du nombre minimal de contrôles requis conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89.CHAPITRE III LE CONTENU DES DOCUMENTSArticle 51. Le rapport annuel visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4045/89 contient des informations détaillées sur les aspects énumérés à l'annexe A du présent règlement, qui sont présentées dans des sections clairement identifiées, sous les intitulés concernés.2. Le programme annuel de contrôles visés à l'article 10 du règlement (CEE) n° 4045/89 est établi conformément au formulaire type figurant à l'annexe III du présent règlement.3. La liste d'entreprises visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 est établie conformément au formulaire type figurant à l'annexe IV du présent règlement.4. La liste d'entreprises visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4045/89 est établie conformément au formulaire type figurant à l'annexe V du présent règlement.5. Une demande d'un État membre en vue d'une inspection prioritaire d'une entreprise située dans un autre État membre, telle que visée à l'article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) n° 4045/89, est présentée conformément au modèle figurant à l'annexe VI du présent règlement.6. Les informations relatives aux résultats des contrôles visés à l'article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) n° 4045/89 sont établies suivant le formulaire type figurant à l'annexe VII.7. Les informations relatives aux demandes et aux résultats des contrôles visés à l'article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) n° 4045/89, qui doivent être communiquées à la Commission dans des rapports trimestriels conformément à l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement, sont établies suivant le formulaire type figurant à l'annexe VIII.Article 6Les informations à soumettre conformément à l'article 5 peuvent être communiquées sous la forme de documents ou sous forme électronique, dans un format à convenir entre l'expéditeur et le destinataire.Les données relatives aux opérations conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 4045/89 sont communiquées sous forme électronique dans le format prévu à l'annexe II, point 2, du règlement (CE) n° 2390/1999(5).CHAPITRE IV ACTIONS COMMUNESArticle 71. La Commission, agissant de sa propre initiative ou sur la base d'une proposition d'un État membre, et avec l'accord des États membres concernés, peut décider de coordonner des actions communes comportant une assistance mutuelle entre deux ou plusieurs États membres, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4045/89.Pour arrêter sa décision, la Commission tient compte des points suivants, en particulier:a) du niveau du risque concerné;b) de l'étendue des opérations, en particulier de la fréquence des échanges intra et extracommunautaires, et de leur importance financière;c) de la nécessité d'une approche uniforme.2. En accord avec les États membres concernés, un État membre est désigné comme responsable de la gestion de l'action commune.Toutefois, chaque État membre conserve la responsabilité de l'exécution des contrôles requis par le règlement (CEE) n° 4045/89.3. Chaque État membre concernéa) désigne les personnes ou les services responsables de l'exécution de l'action commune en son nom;b) s'assure qu'un nombre suffisant de fonctionnaires suffisamment expérimentés est mis à disposition pour la conduite de l'action commune;c) s'assure que le contrôle est exécuté et le rapport terminé et communiqué à tous les États membres participants et à la Commission dans les délais impartis.CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALESArticle 8Le règlement (CEE) n° 1863/90 est abrogé.Article 9Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 388 du 30.12.1989, p. 18.(2) JO L 328 du 5.12.2002, p. 4.(3) JO L 170 du 3.7.1990, p. 23.(4) JO L 308 du 29.11.1996, p. 30.(5) JO L 295 du 16.11.1999, p. 1.ANNEXE I>PIC FILE= "L_2004002FR.000602.TIF">ANNEXE IIInformations à inclure dans le rapport annuel prévu à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4045/891. Gestion du règlement (CEE) n° 4045/89Des informations sont à fournir concernant la gestion du règlement (CEE) n° 4045/89, et notamment les modifications relatives aux organismes chargés des contrôles et aux services spécifiques chargés du suivi de l'application du règlement visés à l'article 11, ainsi qu'aux compétences de ces organismes.2. Changements législatifsDes informations sont à fournir concernant toute modification de la législation nationale touchant à l'application du règlement (CEE) n° 4045/89 intervenue depuis le précédent rapport annuel.3. Modifications du programme de contrôleUne description de toutes les modifications du programme de contrôle présenté à la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 éventuellement intervenues depuis la date de communication de ce programme est à fournir.4. Exécution du programme de contrôle couvert par le présent rapportDes informations sont à fournir concernant l'exécution du programme de contrôle pour la période prenant fin le 30 juin précédant la date limite de communication de ce rapport, visée à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4045/89, incluant les points énumérés ci-après, avec l'indication du total aussi bien que de la ventilation entre organismes de contrôle (lorsque les contrôles au titre du règlement sont effectués par deux ou plusieurs organismes au titre dudit règlement):a) le nombre de contrôles effectués et le nombre d'entreprises ayant fait l'objet desdits contrôles;b) le nombre de contrôles en cours d'exécution et le nombre d'entreprises faisant l'objet desdits contrôles;c) le nombre de contrôles programmés pour la période en question qui n'ont pas été exécutés et le nombre d'entreprises qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle du fait de la non-exécution desdits contrôles;d) les raisons pour lesquelles les contrôles visés au point c) n'ont pas été exécutés;e) la ventilation, par montant reçu ou payé, et par mesure, des contrôles visés aux points a), b) et c);f) les résultats des contrôles visés au point a) incluent:i) le nombre de contrôles pour lesquels des irrégularités ont été détectées et le nombre d'entreprises impliquées;ii) la nature desdites irrégularités;iii) la mesure concernée par l'irrégularité détectée;iv) la conséquence financière estimée de chaque irrégularité;g) une indication de la durée moyenne des contrôles en personnes/jours, comportant, dans la mesure du possible, une évaluation du temps consacré à la planification, préparation, exécution des contrôles et élaboration des rapports.5. Exécution des programmes de contrôles antérieurs à celui couvert par le présent programmeLe rapport contient les résultats des contrôles exécutés dans le cadre des périodes de contrôle antérieures, pour lesquelles les résultats n'étaient pas disponibles au moment de la soumission des rapports concernant lesdites périodes de contrôle, en particulier:a) le nombre de contrôles grâce auxquels des irrégularités ont été détectées, ainsi que le nombre d'entreprises impliquées;b) la nature desdites irrégularités;c) la mesure concernée par l'irrégularité détectée;d) la conséquence financière estimée de chaque irrégularité.Les résultats des contrôles visés à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 4045/89 sont à présenter en tant que tels.6. Assistance mutuelleLes demandes d'assistance mutuelle faites et reçues au titre de l'article 7 du règlement (CEE) n° 4045/89 sont à communiquer, y compris les résultats des contrôles exécutés en priorité au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, ainsi qu'un résumé des listes envoyées et reçues au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.7. RessourcesDes détails sur les ressources disponibles pour l'exécution des contrôles au titre du règlement (CEE) n° 4045/89 sont à transmettre, concernant notamment:a) les effectifs, exprimés en personne/an, alloués aux contrôles au titre du règlement (CEE) n° 4045/89, par organisme de contrôle et, le cas échéant, par région;b) la formation reçue par le personnel affecté aux contrôles au titre du règlement (CEE) n° 4045/89, avec une indication de la proportion des effectifs visés au point a) qui a bénéficié de cette formation, et la nature de la formation elle-même, etc) l'équipement et le matériel informatique à la disposition du personnel affecté aux contrôles au titre du règlement (CEE) n° 4045/89.8. Difficultés rencontrées dans l'application du règlement (CEE) n° 4045/89Des informations sont à fournir sur toute difficulté, quelle qu'elle soit, rencontrée lors de l'application du règlement, et les mesures prises pour les surmonter ou les propositions faites en ce sens.9. Suggestions d'améliorationLe cas échéant, des suggestions concernant soit l'amélioration de l'application du règlement (CEE) n° 4045/89, soit du règlement lui-même, peuvent être apportées.ANNEXE III>PIC FILE= "L_2004002FR.000902.TIF">>PIC FILE= "L_2004002FR.001001.TIF">>PIC FILE= "L_2004002FR.001101.TIF">>PIC FILE= "L_2004002FR.001201.TIF">>PIC FILE= "L_2004002FR.001301.TIF">ANNEXE IV>PIC FILE= "L_2004002FR.001402.TIF">ANNEXE V>PIC FILE= "L_2004002FR.001502.TIF">ANNEXE VI>PIC FILE= "L_2004002FR.001602.TIF">>PIC FILE= "L_2004002FR.001701.TIF">ANNEXE VII>PIC FILE= "L_2004002FR.001802.TIF">ANNEXE VIII>PIC FILE= "L_2004002FR.001902.TIF">>PIC FILE= "L_2004002FR.002001.TIF">