CELEX: C2003/101/47
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-99/03: Recours introduit le 4 mars 2003 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande

C 101/28                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            26.4.2003
Recours introduit le 4 mars 2003 par la Commission des                      du Tribunale de Milan — Première chambre pénale —, rendue
          Communautés européennes contre l’Irlande                          le 26 novembre 2002 et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                            4 mars 2003. Le Tribunale de Milan — Première chambre
                          (Affaire C-99/03)                                 pénale — demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                            questions suivantes:
                           (2003/C 101/47)
                                                                            1)     Faut-il considérer que l’article 6 de la directive 68/151/
                                                                                   CEE (1), tendant à coordonner, pour les rendre équivalen-
                                                                                   tes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres,
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
                                                                                   des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du
4 mars 2003 contre l’Irlande et formé par la Commission des                        traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des
Communautés européennes, représentée par M. James Flett, en
                                                                                   tiers, concerne non seulement le cas de la non-publication
qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.                                  du bilan et du compte de profits et pertes mais aussi celui
                                                                                   de la publication des mêmes actes dont le contenu ne
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                          serait pas sincère étant donné qu’un tel comportement
                                                                                   porte à l’évidence encore davantage atteinte aux intérêts
1.     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-                des actionnaires et des tiers ou doit-on, au contraire,
       ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se                  considérer que la directive entend fixer un niveau minimal
       conformer à la directive 2000/52/CE de la Commission                        de protection communautaire en laissant aux États mem-
       du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE                        bres le soin de mettre en oeuvre des moyens de protection
       relative à la transparence des relations financières entre                  en cas de présentation de bilans ou d’informations faux?
       les États membres et les entreprises publiques ( 1), ou, en
       tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à
       la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui            2)     Le critère du caractère effectif, proportionné et dissuasif
       incombent en vertu du traité et de cette directive;                         auquel doivent répondre, pour pouvoir être considérées
                                                                                   comme «appropriées», les sanctions que les États membres
2.     condamner l’Irlande aux dépens.                                             sont tenus d’arrêter en application de la directive 68/151
                                                                                   se réfère-t-il à la nature ou au type de la sanction envisagée
                                                                                   abstraitement ou à son application concrète, compte tenu
                                                                                   des caractéristiques structurelles de l’ordre juridique dont
Moyens et principaux arguments                                                     elle relève?
L’article 249 CE selon lequel une directive lie tout État membre            3)     Doit-on ou non considérer que les principes consacrés
destinataire quant au résultat à atteindre implique l’obligation                   par les directives 78/660/CEE ( 2) du Conseil, du 25 juillet
pour les États membres de respecter le délai de transposition                      1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du
fixé dans la directive. À l’expiration du délai, le 31 juillet 2001,               traité et concernant les comptes annuels de certaines
l’Irlande s’est abstenue de mettre en oeuvre les dispositions                      formes de sociétés, 83/349/CEE (3) du Conseil du 13 juin
nécessaires pour se conformer à la directive mentionnée dans                       1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du
les conclusions de la Commission, ou, en tout état de cause,                       traité, concernant les comptes consolidés, et 90/605/
n’a pas communiqué lesdites dispositions à la Commission.                          CEE (4) du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant
                                                                                   les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant
                                                                                   respectivement les comptes annuels et les comptes conso-
( 1) JO L 193 du 29 juillet 2000, p. 75.                                           lidés, en ce qui concerne leur champ d’application, et
                                                                                   auxquels doivent se conformer les dispositions nationales
                                                                                   en ce qui concerne les critères d’établissement et le
                                                                                   contenu des comptes annuels et du rapport de gestion
                                                                                   et ce, plus particulièrement, s’agissant des sociétés de
                                                                                   capitaux, s’opposent à la fixation par les États membres
                                                                                   de seuils en-deça desquels les informations inexactes
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                             contenues dans les comptes annuels et les rapports de
nance du Tribunale de Milan — Première chambre pénale                              gestion des sociétés anonymes, des sociétés en comman-
— rendue le 26 novembre 2002, dans l’affaire pénale                                dite par actions et des sociétés à responsabilité limitée ne
poursuivie devant cette juridiction contre Alfonso Galea-                          sont pas punissables?
                       zzo et Marco Benatti
                         (Affaire C-101/03)
                                                                            (1 ) JO 1968, L 65, p. 8.
                                                                            (2 ) JO 1978, L 222, p. 11.
                           (2003/C 101/48)                                  (3 ) JO 1983, L 193, p. 1.
                                                                            (4 ) JO 1990, L 317, p. 60.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance