CELEX: 51986PC0555(02)
Language: fr
Date: 1986-10-30
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/1095/CEE FIXANT LES CONDITIONS DESTINEES A RENDRE ET MAINTENIR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE INDEMNE DE PESTE PORCINE CLASSIQUE

21.11.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 295/5
sique ayant perdu leur qualification pendant la durée                 1978, concernant les taux de change à appliquer dans le
d'action prévue à l'article 2 paragraphe 1 à la suite de              cadre de la politique commune des structures agri-
l'apparition et de la persistance de la maladie.                      coles (*) et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n°
                                                                      729/70 s'appliquent tnutatis mutandis.
2.    Les États membres communiquent à la Commission
dans les meilleurs délais les mesures prises en application                                     Article 7
de l'article 3 paragraphe 3 en cas d'apparition de la peste
porcine.                                                              1.     Dans les cas où il est fait référence à la procédure
                                                                      définie au présent article, le comité vétérinaire permanent
3.    La Commission examine les plans ou les mesures                  institué par la décision 68/361/CEE, ci-après dénommé
communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 afin                  «comité», est saisi sans délai par son président, soit à
de déterminer si, en fonction de leur conformité avec la              l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État
réglementation visée à l'article 1 er et compte tenu des              membre.
objectifs de celle-ci, les conditions de la participation
                                                                      2.     Lors des votes au sein du comité, les voix des repré-
financière de la Communauté sont réunies. Dans les
                                                                      sentants des États membres sont affectées de la pondéra-
deux mois suivant la réception des plans ou des mesures,
                                                                      tion définie à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le
la Commission soumet un projet de décision au comité
                                                                      président ne prend pas part au vote.
vétérinaire permanent. Ce comité émet son avis conformé-
ment à la procédure prévue à l'article 7. Le comité du                3.     Le représentant de la Commission soumet un projet
Fonds est consulté sur les aspects financiers.                        des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
                                                                      projet dans un délai que le président peut fixer en fonc-
4.    La Commission procède à des contrôles réguliers                 tion de l'urgence de la question en cause soumise à
sur place pour s'assurer, du point de vue vétérinaire, de             examen. Il se prononce à la majorité prévue à l'article
l'application des plans.                                              148 paragraphe 2.
Les États membres prennent les dispositions nécessaires               4.     La Commission arrête les mesures lorsqu'elles sont
pour faciliter ces contrôles, et notamment pour garantir              conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisa-
que les experts disposent, sur leur demande, de toutes les            gées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'ab-
informations et documents nécessaires pour juger de la                sence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
réalisation des plans.                                                Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
                                                                      Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Les dispositions générales d'application du présent
article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les             Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
modalités d'exécution des contrôles visés au premier                  saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
alinéa, et les dispositions d'application en ce qui
                                                                      proposées sont arrêtées par la Commission.
concerne la désignation des experts vétérinaires, ainsi
que la procédure que ceux-ci doivent observer pour
établir leur rapport, sont fixées selon la procédure                                            Article 8
prévues à l'article 7.                                                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision.
                           Article 6
Le règlement (CEE) n° 129/78 du Conseil, du 24 janvier                0) JO n° L 20 du 25. 1. 1978, p. 16.
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/1095/CEE fixant les conditions
               destinées à rendre et maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine
                                                              classique
                                                        COM(86) 5 55 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1986.)
                                                           (86/C 295/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               vu la proposition de la Commission,
                                                                      vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                  vu l'avis du Comité économique et social,
 ---pagebreak--- ^ C ^ B D                                                 tournai officiel des communautés européennes                                                        ^PM.^D
considérant que la directive ^OBtO^BCa^E                                     du     de l'actionprévueparl'article 3 et leprésent article. 11
conseil t ^ modifiée en dernier lieu par le règlement                               doit répondre au^ dispositions de l'article ^ ^ e t être
t ^ E E ^ n ^ ^ D ^ B ^ ^ a p r é v u q u e l e s É t a t s membres                 approuvé conformémentàl'article^de la décision...^
non officiellement indemnes de peste porcine devaient
appliquer des programmes nationaux dans le t^ut d'éli
                                                                                    ^ L'article^t^suivant est insérée
miner la maladie dans un délai de cinq ans^
                                                                                       ^r^c^^f^is
considérant que pendant cette période une ^rave
épi^ootie d é l e s t e porcine classiqueasévi sur le territoire                       1.    Le nouveau plan visé à l'article 3 ^ d o i t être
de certains Etats mem^es et a r e n d u difficilepour ces                              conçu de f a ç o n à c e q u e ^ au terme du délai prévue le
derniers la réalisation intégrale de leurs programmes                                  territoire de l'État membre concerné soit officielle
d'éradication^                                                                         ment indemne de peste porcine classique.
                                                                                       ^.    Le nouveau plan doit préciser selon le cas^
considérant que^ e n r a i s o n d e s m e s u r e s appliquéespour
lutter contrela maladies notamment la mise en place de                                 a^ dans les régions où lavaccination a é t é p r a t i q u é e
^onesvaccinales^celleDciapu être circonscrites qu'ilest^                                   pendant plus d'un an^
par conséquente possible pour ces États membres de
poursuivre les opérations d'assainissement en vue de                                       — lenombre d'élevages cboisis pour pratiquer un
rendre les territoires concernés indemnes de peste                                             échantillonnage représentatif de la région et le
porcine classique et que^ pour ce faire^ une période                                           nomnre de porcs dans c b a c u n d ' e u ^
complémentaire de cinq ans paraît indispensables que des                                   — le nomnre de porcelets issus de truies vaccinées
opérations d'éradication peuvent s'avérer nécessaires                                          dans ces élevages qui seront soustraits à la
dans les États membres qui ont déià assaini leur                                               vaccinations
territoires
                                                                                           — le nombre et la nature des examens auxquels
                                                                                               seront soumis ces porcelets pendant une
considérant que^ à la lumière de la nouvelle situation                                         période de si^ mois en vue de détecter la
ainsi créées il convient de coordonner l'arrêt des vaccinas                                    présence éventuelle du virus de la peste porcine
tions systématiques lorsque ces dernières ont été entrer                                       classiques
prises^
                                                                                          — dansl'bvpotbèseoùlese^amensvisésautroP
                                                                                               sième tiret démontrent l'absence de virus d e l à
considérant que l'établissement et le maintien de terrP                                        pesteporcine classiques l'obligation d ' a r r ê t d e
toires d'États membres ou de parties de tels territoires                                       la vaccination et la date prévisible de cet arrêta
indemnes de peste porcine classique sont de nature à
contribuer t a n t à l a libre circulationdes porcs vivants et                         ^    danslesré^ionsoùlavaccinationaétépratiquée
des viandes de porc entre ces territoires ou parties de                                    depuis moins d'un an^
territoirequ'àl'améliorationdelaproductivitédel'éle                                       — la dateàlaquelle les opérations de vaccination
va^eet^parconséquent^ d u r e v e n u d e c e u ^ q u i t r a v a i P                          ont débuté^
lent dans ce secteurs
                                                                                          — la date prévue pour la mise en oeuvre des
                                                                                               actions visées au p o i n t a s
                                                                                       c^ d a n s l e s É t a t s m e m n r e s o u l e s p a r t i e s d e t e r r i t o i r e
                                                                                           dans lesquels lavaccination a été suspendue mais
                                                                                           qui n e s o n t p a s e n c o r e officiellement indemnesde
                                                                                           peste porcines
La directive ^OBIO^BC^EE est modifiée comme suit.
                                                                                           — le nomnre de cbeptels r^éleva^es de reproduc
                                                                                               teurs^ élevages de multiplicateurs^ élevages
 1^ L ' a r t i c l e ^ ^ s u i v a n t est insérée                                            mixtes et élevages d'engraissements dans
                                                                                               lesquels des contrôles par sondage seront
     ^r^c^^bis                                                                                 réalisés^
                                                                                          — le nombre t o t a l e t l a n a t u r e d e s c o n t r ô l e s qui
     t.      Tout État membre qui^ au terme de l'action                                        seront effectués annuellement pour ces cbepD
     p r é v u e à l ' a r t i c l e ^ n ' a p a s atteint le statut d'officiel                tels^
     lement indemne de peste porcine élaboreun nouveau
     plan pour compléter l'éradication de ladite maladie.                                  — le nomnre de contrôles sérolo^iques par
                                                                                               s o n d a ^ e q u i s e r o n t effectués annuellement su^
                                                                                               les porcs de noucberieàl'anatta^e.
     ^.        Lenouveauplandoitêtreréalisédansundélai
     permettant de p o r t e r à d i ^ ans la durée de l'ensemble
                                                                                       3.    Les États membres concernés font connaîtreàla
                                                                                       commission les prévisions des dépenses annuelles
                                                                                       pour l'e^écutiondu nouveau plan pendant la période
                                                                                       restantàcouriràcompterdui^ianviert^^
 ---pagebreak--- 21.11.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 295/7
3) Au paragraphe 1 de l'article 6 est ajouté le membre                  3 bis paragraphe 1 pour autant que la réalisation de
    de phrase suivant:                                                  son plan soit limitée à la durée de l'action complé-
                                                                        mentaire.»
    «ou les nouveaux plans prévus à l'article 3 bis, confor-
    mément à l'article 5 paragraphe 1 de la décision . . .»
                                                                    6) L'article 12 bis suivant est inséré:
4) Au paragraphe 2 de l'article 6 est ajoutée la phrase                 «Article 12 bis
    suivante :
                                                                        Les États membres mettent en vigueur les dispositions
    «Les nouveaux plans sont approuvés conformément à
                                                                        législatives, réglementaires et administratives pour
    la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 3 de la
                                                                        mettre en oeuvre les nouveaux plans d'éradication
    décision . . . »
                                                                        visés à l'article 3 bis approuvés conformément à l'ar-
5) Au paragraphe 1 de l'article 8 est ajoutée la phrase                 ticle 5 paragraphe 3 de la décision . .., à la date fixée
                                                                        par la Commission dans sa décision d'approbation.»
    suivante :
    «De même un État membre qui, pendant la durée                                               Article 2
    d'action prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la déci-
    sion . . . , a perdu la qualification d'officiellement          Les États membres sont destinataires de la présente
    indemne de peste porcine peut faire usage de l'article          directive.
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures
                                    communautaires de lutte contre la peste porcine classique
                                                         COM(86) 555 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1986.)
                                                           (86/C 295/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les porcs vaccinés à cette occasion ainsi
                                                                    que les viandes constituent un risque de dispersion de la
                                                                    maladie dans les parties de territoire où cette vaccination
                                                                    n'est pas effectuée et peuvent entraîner par conséquent la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              diminution de la productivité des élevages ainsi qu'une
péenne, et notamment son article 43,                                baisse des revenus de ceux qui travaillent dans ce secteur;
                                                                    qu'il convient par conséquent d'appliquer des mesures
                                                                    nationales restrictives en la matière,
vu la proposition de la Commission,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                             Article premier
                                                                    La directive 80/217/CEE est modifiée comme suit.
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     1) À l'article 14 paragraphe 3, le point iv) est remplacé
                                                                         par le point suivant:
considérant que la directive 80/217/CEE du Conseil ('),
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3768/85 (2), a précisé les mesures à appliquer dans le                «iv) La sortie des porcs vivants et des viandes fraîches
cas d'apparition de foyer de peste porcine et notamment                       de porc hors de la zone vaccinale est interdite
les conditions dans lesquelles devait être effectuée la                       sauf à destination d'une zone vaccinale dans le
vaccination préventive d'urgence lorsque le recours à                         même État membre où la vaccination contre la
celle-ci est décide;                                                          peste porcine classique est également pratiquée
                                                                              conformément au présent paragraphe. Cette
                                                                              interdiction est applicable pendant les opérations
                                                                              de vaccination et pendant une période de six
                                                                              mois après la fin de celles-ci dans la zone
(') JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.                                         concernée. Elle n'est toutefois pas applicable aux
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.                                          porcs vivants provenant des exploitations ayant