CELEX: 62011TJ0294
Language: fr
Date: 2013-05-17 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 mai 2013. # République hellénique contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘Garantie’ - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Huile d’olive - Cultures arables - Erreur manifeste d’appréciation - Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement - Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire - Proportionnalité - Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole. # Affaire T-294/11.