CELEX: 32019D0381
Language: fr
Date: 2019-03-04 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/381 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

11.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 69/46
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/381 DU CONSEIL
         du 4 mars 2019
         relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 43, 114 et 337, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l'accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) dudit accord.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée à l'accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes II et XI de l'accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 mars 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. ANTON
            
         
         
            (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
         
            (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
         
            (3)  Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
      
      
         
            PROJET DE
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2019
            du …
            modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE
            LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommée «l'accord EEE»), et notamment son article 98,
            considérant ce qui suit:
            
                        (1)
                     
                     
                        La directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (1) doit être intégrée à l'accord EEE.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        La directive (UE) 2015/1535 abroge la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), telle qu'elle a été modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée àl'accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
                     
                  
                        (3)
                     
                     
                        Alors que les États de l'AELE peuvent adresser des observations et des avis circonstanciés au sujet d'un projet de règle technique notifié par d'autres États de l'AELE, ils ne peuvent adresser que des observations quand il s'agit d'un projet de règle technique notifié par les États membres de l'Union, et vice versa.
                     
                  
                        (4)
                     
                     
                        Il convient dès lors de modifier les annexes II et XI de l'accord EEE en conséquence,
                     
                  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
               Article premier
               Le texte du point 1 (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
               «32015 L 1535: directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           À l'article 1er, paragraphe 1, point c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «Les termes ‘spécification technique’ recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 2001/83/CE (intégrée au point 15 q du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 82/2002 du 25 juin 2002 (4)), de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers.».
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           À l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, le texte suivant est ajouté:
                           «Le texte intégral du projet de règle technique notifié est transmis dans la langue d'origine et, en traduction intégrale, dans l'une des langues officielles de l'Union.».
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           À l'article 5, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «La Commission, au nom de l'Union, d'une part, et l'Autorité de surveillance AELE ou les États de l'AELE par l'intermédiaire de l'Autorité de surveillance AELE, d'autre part, peuvent demander de plus amples informations sur un projet de règle technique notifié.».
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           À l'article 5, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «Les observations des États de l'AELE sont transmises à la Commission par l'Autorité de surveillance AELE sous la forme d'une communication unique coordonnée et les observations de l'Union sont transmises par la Commission à l'Autorité de surveillance AELE.».
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           Les termes «États membres» et «Commission» figurant à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 7, sont remplacés respectivement par les termes «États de l'AELE» et «Autorité de surveillance AELE».
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           L'article 6, paragraphes 3, 4, 5 et 6, ne s'applique pas.».
                        
                     
            
               Article 2
               Le texte du point 5i (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
               «32015 L 1535: directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           À l'article 1er, paragraphe 1, point c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «Les termes ‘spécification technique’ recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 2001/83/CE (intégrée au point 15 q du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 82/2002 du 25 juin 2002 (5)), de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers.».
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           À l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, le texte suivant est ajouté:
                           «Le texte intégral du projet de règle technique notifié est transmis dans la langue d'origine et, en traduction intégrale, dans l'une des langues officielles de l'Union.».
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           À l'article 5, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «La Commission, au nom de l'Union, d'une part, et l'Autorité de surveillance AELE ou les États de l'AELE par l'intermédiaire de l'Autorité de surveillance AELE, d'autre part, peuvent demander de plus amples informations sur un projet de règle technique notifié.».
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           À l'article 5, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «Les observations des États de l'AELE sont transmises à la Commission par l'Autorité de surveillance AELE sous la forme d'une communication unique coordonnée et les observations de l'Union sont transmises par la Commission à l'Autorité de surveillance AELE.».
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           Les termes «États membres» et «Commission» figurant à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 7, sont remplacés respectivement par les termes «États de l'AELE» et «Autorité de surveillance AELE».
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           L'article 6, paragraphes 3, 4, 5 et 6, ne s'applique pas.».
                        
                     
            
               Article 3
               Les textes de la directive (UE) 2015/1535 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
            
            
               Article 4
               La présente décision entre en vigueur le, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
            
            
               Article 5
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles,
               
                  
                     Par le Comité mixte de l'EEE
                  
                  
                     Le président
                  
                  
                     Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
                  
               
            
            
               (1)  JO L 241 du 17.9.2015, p. 1.
            
               (2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
            
               (3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
            
               (4)  JO L 266 du 3.10.2002, p. 32. et supplément EEE no 49 du 3.10.2002, p. 22.
            
               (5)  JO L 266 du 3.10.2002, p. 32. et supplément EEE no 49 du 3.10.2002, p. 22.
            
               (*1)  [Procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]