CELEX: C2003/251/32
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-282/03: Recours introduit le 8 août 2003 par Paul Ceuninck contre Commission des Communautés européennes

18.10.2003              FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                        C 251/17
À l'appui de son recours, elle fait notamment valoir:                        Moyens et principaux arguments
—     la méconnaissance de la philosophie des commentaires                   Le requérant a posé sa candidature à un poste vacant de
      facultatifs, en ce que le fait de l'«encourager à assumer de           conseiller auprès de l'Office européen de lutte anti-fraude. La
      nouveau les tâches de coordination et distribution des                 candidature du requérant pour ce poste a été rejetée.
      travaux au Pool» ne constitue en rien une justification
      des appréciations analytiques «très bon» pour les rubri-               À l'appui de son recours, le requérant invoque une violation de
      ques concernées;                                                       l'article 7, paragraphe 1, du statut, un détournement de pou-
                                                                             voir et de procédure, une erreur manifeste d'appréciation, une
                                                                             violation des formes substantielles dans l'établissement de l'avis
—     la constatation d'une incohérence interne de la notation;              de vacance, une violation du principe d'impartialité organique
                                                                             et du principe de sollicitude, une violation de la partie 1,
—     la méconnaissance des observations du Comité des rap-                  point 2, de la décision de la Commission du 21 décembre
      ports;                                                                 2000, une violation des droits de la défense, en particulier du
                                                                             droit d'être entendu, du principe d'égalité des armes, du prin-
                                                                             cipe d'égalité, du principe de sollicitude, du principe de bonne
—     le fait d'avoir été victime de harcèlement sur son lieu de             gestion, du principe de la vocation à la carrière ainsi que du
      travail;                                                               principe de motivation. Finalement, le requérant invoque
                                                                             l'incompétence du Directeur Général de l'OLAF à se prononcer
—     qu'elle aurait manifesté pleinement et de manière indiscu-             sur la réclamation et à la rejeter.
      table une aptitude à la mobilité et à la polyvalence. Il
      serait dès lors conforme au statut que ce mérite soit
      mentionné expressément dans le rapport de notation en
      cause.
                                                                             Recours introduit le 5 août 2003 par Rosalinda Aycinena
                                                                                 contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                     (Affaire T-284/03)
Recours introduit le 8 août 2003 par Paul Ceuninck                                                    (2003/C 251/33)
   contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
                         (Affaire T-282/03)
                          (2003/C 251/32)
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés
                   (Langue de procédure: le français)                        européennes a été saisi le 5 août 2003 d'un recours introduit
                                                                             contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                             Rosalinda Aycinena, domiciliée à Bruxelles, représentée par
                                                                             Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis
Le Tribunal de première instance des Communautés                             et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à
européennes a été saisi le 8 août 2003 d'un recours introduit                Luxembourg.
contre la Commission des Communautés européennes par
Paul Ceuninck, domicilié à Hertsberge (Belgique), représenté
par Me Georges Vandersanden et Me Aurore Finchelstein, avo-                  La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
cats.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                          —      annuler la décision du 26 mars 2003 portant révision du
                                                                                    classement de la requérante au recrutement, en ce qu'elle
                                                                                    fixe son classement au 1er échelon du grade LA 6;
—     prononcer l'annulation de l'ensemble de la procédure de
      sélection menée à la suite de l'avis de vacance d'emploi
      COM/051/02 et l'annulation de cet avis;
                                                                             —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
—     annuler la décision de nomination d'une autre personne
      prise par l'AIPN le 13 septembre 2002 et également, par                Moyens et principaux arguments
      voie de conséquence, la décision de rejet de la candidature
      du requérant à ce même poste;
                                                                             À l'appui de ses conclusions la requérante invoque une
                                                                             prétendue violation de l'obligation de motivation, une
—     condamner la Commission à l'ensemble des dépens.                       prétendue erreur manifeste d'appréciation, une prétendue