CELEX: 31991R3490
Language: fr
Date: 1991-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3490/91 de la Commission, du 29 novembre 1991, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 328/74                                Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 11 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3490/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 novembre 1991
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                         des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                         des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                        II du traité dont les conditions de fabrication sont
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                   comparables ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                 concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),                 perfectionnement actif ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2             considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
quatrième alinéa première phrase,                                    exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
                                                                     applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1009/86 du
considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1           Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                applicables aux restitutions à la production dans le secteur
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu par le
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                règlement (CEE) n0 3655/90 (8), il y a lieu de prévoir que
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­         le montant de la restitution à l'exportation soit réduit du
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte              montant de ladite restitution à la production applicable le
par une restitution à l'exportation ;                                jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que
                                                                     ce régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                     fraude ;
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­           considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et       Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
les critères de fixation de leur montant ^, modifié en               des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (é), a               O, modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (I0), et le
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de           règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­          novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à          tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe               produits agricoles (u), modifié en dernier lieu par le règle­
B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                    ment (CEE) n0 1615/90 (12), ont établi un régime de paie­
                                                                     ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
                                                                     tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
                                                                     portation ;
premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                 considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
                                                                     nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,         la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­
de tenir compte notamment :                                          sion 87/482/CEE du Conseil (13), il est nécessaire de diffé­
                                                                     rencier la restitution pour les marchandises relevant des
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en               codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
    produits de base considérés des industries transforma­
                                                                     f) JO n» L 94 du 9 . 4. 1986, p. 6.
(') JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (8) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 33.
(2) JO  n0 L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.                            O JO n° L 62 du 7. 3 . 1980, p. 5.
(3) JO  n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             (10) JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
O   JO  n° L  177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                             (") JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
O   JO  n° L 323  du 29. 11 . 1980, p. 27.                           (l2) JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.
(«) JO  n0 L 327  du 27. 11 . 1990, p. 4.                             13 JO n° L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 91                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 328/75
considérant que, pour l'application de 1 article 4 para­           prévue par le règlement précité n a pas été et ne sera pas
graphe 2 b) du règlement (CEE) n0 3035/80, il est néces­           demandé .
saire de différencier les restitutions ;
                                                                   La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas          présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
émis d'avis dans le délai imparti par son président,               formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                                   ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
                                                                   production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
                                                                   pas été et ne sera pas demandé.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                                   apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
                       Article premier                             a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
                                                                       portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des                26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
restitutions applicables aux produits de base figurant à               qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­              ou
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés               b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
sous forme de marchandises reprises respectivement à               est réduit du montant de la restitution à la production
l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe             applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme                  produit de base mis en oeuvre soit le jour de l'acceptation
indiqué à l'annexe.                                                de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
                                                                   jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
2. Pour les produits repris à l'annexe du règlement                n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
(CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­          régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­             tation .
tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à                                   Article 2
l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base
ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production              1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.                                                                              <.
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                 Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 328/76                          Journal officiel des Communautés européennes                                       30. 11 . 91
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 novembre 1991 , fixant les taux des restitutions applicables
           à compter du 1er novembre 1991 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés
                         sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 Taux de la restitution
                Code N C                        Désignation des marchandises (')                 par 100 kg du produit
                                                                                                        de base
             1001 10 90       Froment (ble) dur :
                              — mis en œuvre en l'état :
                              — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                   6,576
                              — — dans tous les autres cas                                              11,957
                              — mis en oeuvre sous forme de :
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                          5,225
                              — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                     1108                                                                7,837
                              — — germes du code NC 1104                                                 3,048
                              — — gluten du code NC 1109
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                   8,708
               1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil :
                              — mis en œuvre en l'état :
                              — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     190211 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                    4,789
                              — — dans tous les autres cas                                                8,708
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                          5,225
                              — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                     1108                                                                 7,837
                              — — germes du code NC 1104                                                  3,048
                              — — gluten du code NC 1109
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                   8,708
               1002 00 00     Seigle :
                              — mis en œuvre en l'état                                                  10,744
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains perlés du code NC
                                     1104                                                                 6,446
                              — — grains aplatis, flocons et grains mondes du code NC 1 104               9,669
                              — — germes du code NC 1104                                                  2,808
                              — — amidon du code NC 1108 19 90                                            8,024
                              — — gluten du code NC 2303 10 90
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                    10,744
               1003 00 90     Orge :
                              — mise en œuvre en l'état                                                   8,987
                              — mise en œuvre sous forme de :
                              — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                     1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                     NC 1104                                                              6,291
                              — — pellets du code NC 1103                                                 5,392
                               — — germes du code NC 1104                                                 2,808
                              — — amidon du code NC 1108 19 90                                            8,024
                               — — gluten du code NC 2303 10 90
                               — — autres                                                                 8,987
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 91                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 328/77
                                                                                                                    Taux de la restitution
                      Code NC                              Désignation des marchandises (')                         par 100 kg du produit
                                                                                                                           de base
                     1004 00 90       Avoine :
                                       — mise en œuvre en l'état                                                            8,853
                                       — mise en œuvre sous forme de :
                                       — — pellets du code NC 1103, et grains perlés du code NC 1104                        5,312
                                       — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104                        7,968
                                       — — germes du code NC 1104                                                           2,808
                                       — — amidon du code NC 1108 19 90                                                     8,024
                                       — — gluten du code NC 2303 10 90                                                      —
                                       — — autres                                                                           8,853
                     1005 90 00       Maïs :
                                       — mis en œuvre en l'état                                                             8,024
                                       — mis en œuvre sous forme de :
             I                         — — farine des codes NC 1102 20 10 et 1102 20 90                                     5,617
             l                         — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                              flocons du code NC 1104                                                       6,419
             l                         — — pellets du code NC 1103                                                          4,814
                                       — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                          7,221
                                       — — germes du code NC 1104                                                           2,808
                                       — — amidon du code NC 1108 12 00                                                     8,024
                                       — — gluten du code NC 2303 10 11                                                     3,209
             I                         — — autres                                                                           8,024
                     1006 20           Riz décortiqué à grains ronds                                                       22,708
                                      Riz décortiqué à grains moyens                                                       17,537
             \                        Riz décortiqué à grains longs                                                        17,537
               ex 1006 30             Riz blanchi à grains ronds                                                           29,391
             \                        Riz blanchi à grains moyens                                                          33,818
                                      Riz blanchi à grains longs                                                           33,818
                     1006 40 00       Riz en brisures :
                                       — mise en œuvre en l'état                                                           12,379
             l                         — mis en œuvre sous forme de :
                                       — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules ou pellets du
                                              code NC 1103                                                                 12,379
             l                         — — flocons du code NC 1104                                                      v   7,428
                                       — — amidon du code NC 1108 19 10                                                    12,379
             I                         — — autres                                                                            —
                     1007 00 90       Sorgho                                                                                5,938
                     1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                       — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          190211 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  5,716
                                       — dans tous les autres cas                                                          10,393
                     1102 10 00       Farine de seigle                                                                     20,780
                     1103 1 1 10      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                       — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                10,193
                                       — dans tous les autres cas                                                          18,533
                     1103 11 90       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
             I                         — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          1 902 1 1 et 1 902 1 9 vers les États-Unis d'Amérique                             5,716
             \                         — dans tous les autres cas                                                          10,393
               (') Les quantités des produits transformés indiqués mises en œuvre doivent être affectées, le cas échéant, des coefficients
                   figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2744/75.