CELEX: 51976PC0324
Language: fr
Date: 1976-06-23
Title: Projet de décision de la Commission mixte (CEE-Maroc) portant dérogation pour les années 1976 et 1977 à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière du Maroc en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile#Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dérogation, pour les années 1976 et 1977 aux dispositions concernant la définition de la notion de "produits originaires" de l'accord de coopération et de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 324
Vol. 1976/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(76)324 final.
                                               Bruxelles , le 23 juin 1976 .
           Projet de décision de la Commission mixte (CEE-Maroc )
           portant dérogation pour les années 1976 et 1977 à. la défini­
    tion de la notion de "produits originaires " pour tenir compte de la
    situation particulière du Maroc en ce qui concerne certains produits
                             de l' industrie textile
                    Proposition de règlement (CEE) du Conseil
      portant dérogation , pour les années 1976 et 1977 aux dispositions
       concernant la définition de la notion de "produits originaires" de
   l' accord de coopération et de l' accord intérimaire entre la Communauté
                  économique européenne et le Royaume du Maroc
                   (présentés par la Commission au Conseil )
 COM ( 76 ) 324 final
                                                                             I
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
  L' établissement des nouvelles listes A et' B annexées eu protocole ori­
  gine de l' accord avec le Maroc , a apporté un grave préjudice aux ex­
  portations des vêtements marocains des positions 61.01 à 6l»0|f vers la
  Communauté *                                                              •
  Ces produits , qui , selon l' ancien protocole origine de 1969 , remplis­
  saient les conditions de l' origine , car leur fabrication était effec­
  tuée à partir de tissus écrus tiers , ne seront plus considérés comme
  originaires à compter de l' entrée en vigueur du nouvel accord et des
  nouvelles règles de la liste A qui ne permettent plus l' utilisation
  de tissus écrus tiers , en imposant l' obligation d' effectuer le tissage
  au Maroc . Ces nouvelles règles plus restrictives en ce domaine parti­
  culier font , bien sûr , partie d' un ensemble constitué par des règles ,
  parfois plus libérales que les anciennes , parfois plus restrictives ,
  que la Communauté a proposées aux co-contractants méditerranéens en
  vue de réaliser l' harmonisation des listes A et B. Lors des négocia­
  tions avec le Maroc , ce pays avait demandé toute une série de modifi­
  cations aux règles proposées qui portaient sur la forme de cumul à
  choisir , beaucoup plus large que celle retenue , sur la définition de
  l' expression "leurs navires ", ainsi que sur différentes positions de
  la liste A intéressant les textiles , la mécanique et l' électronique en
  particulier . Les négociations ont pu aboutir en ce qui concerne l' ori­
  gine , en trouvant des solutions pour le cumul et les pouvoirs du Con­
  seil notamment . En ce qui concerne les modifications demandées par le
  Maroc à la liste A , la Communauté s' est déclarée disposée à examiner
. ultérieurement les cas concrets qui auraient pu se présenter .
  A la suite d' une enquête effectuée et en étroit contact avec les pro­
  ducteurs marocains intéressés , il a été constaté que certaine problè­
  mes existent pour des produits du chapitre 61 , du 51 « 04 ainsi que du
  chapitre 58 . L' enquête en général , a démontré que les liens entre le
  Maroc et la Communauté sont très étroits . Ce pays est un client tradi­
  tionnel de plusieurs pays de la Communauté . Cette étroite relation a
  permis , en accord avec les autorités marocaines , de laisser de côté
  les produits du 51 » 04 ainsi que ceux du chapitre 58 . Pour ces produits
  le Maroc de demande plus de dérogations à la liste A , en s' obligeant .
  à continuer à s' approvisionner en produits intermédiaires de la Commu­
  nauté .
  Les problèmes ne restent que pour les produits des positions 6lo01 ,
  61.02 , 61.03 et 6l.0*t. Pour ces produits , le processus de fabrication
  marocain a été , depuis les anciennes relations avec la France , influ­
  encé par les règles d' origine . Le Maroc , au fur et à mesure que les
  règles changeaient en ce domaine , adaptait sa production aux nouvelles
  règles plus restrictives .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
 Ainsi de l' ancienne libéralité des règles françaises , on est passe en
 1969 aux réglée iterdisant la mise en oeuvre ûe tissus teints tiers .
 Pour se conformer à ces nouvelles exigences en matière d' origine , les
 industriels       Maroc ont acheté des tissus texn'.s dan'- la CEE . Après
 quelques onnées la CEE n' a plus été en mesure d' approvisionner le
 Maroc en tissus teints et ces industriels ont dû trouver de nouvelles
 solutions pour se conformer aux règles d' origine de l' accord CEE-Maroc
 de 1969 . Ils ont dû acheter en France une usine complète de teinture
 comprenant notamment des machines allemandes et l' ont installée au
 Maroc . Ainsi faisant , ils ont dû affronter et résoudra des problèmes
 très importants et tout à fait nouveaux pour l' industrie de la confec­
 tion , car la teinture est un processus tout à fait inconnu pour les
 confectionneurs , relevant plutôt du secteur chimique . Pour se rendre
 indépendants vis-à-vis des pays tiers , les teinturiers marocains ônt
 installé des bureaux d' études et de conception en vue d' effectuer lee
 mélanges des couleurs à appliquer sur les différents tissus . En tout
 état de cause , une nouvelle industrie de teinture fut implantée au
 Maroc exclusivement en fonction des règles d' origine , car , elle n' ab­
 sorbe que très peu de main-d'oeuvre par rapport à la confection .
 Il est à noter que , à côté de la teinture , l' industrie marocaine ef­
 fectue l' impression de certains tissus . On peut d' ailleurs aisément
 constater que les deux procédés , impression et teinture , ont une im­
 portance équivalente par rapport â la notion de transformation suffi­
 sante , la teinture étant même un procédé plus compliqué que l' impres­
 sion .
 Les règles d' origine 19&9 permettent l' obtention de l' origine peur
 des tissus imprimés chez le partenaire à certaines conditions ^ liete
 B ) et pour des vêtements obtenus à la cuite d' opérations de teinture
 effectuées sur des tissus écrus importés de pays tiers , ainsi qu' à la
 suite d' opérations entraînant la mise en oeuvre de tissus lmprimê'ô au
 Maroc . Dans ces conditions , le Maroc a pu bénéficier , dans ces sec­
 teurs particuliers , de l' accord de 1969 en exportant vers la Communau­
 té des vêtements du chapitre 61 originaires du Maroc . Bien que ce 4; te
 exportation peut être évaluée pour l' année 1975 à environ 2.200 tonnes
 correspondant à 90 . 31^*000 de DH (1 DH = environ 0,910 FF ), la balance
 commerciale du Maroc pour les textiles est restée toujours déficitaire . ( 1 ).
 L' entrée en vigueur des nouvelles règles de la liste A qui ne permet­
 tront plus de considérer la teinture effectuée au Maroc comme un stade
 de fabrication qui , suivi de la . confection , confère l' origine aux vê­
 tements obtenus au Maroc , entraînera la perte de l' origine pour les
■vêtements en question en aggravant la position marocaine déjà défici -""
 taire vers la Communauté pour ce qui est du commerce des textiles en
 particulier . Il ne restera au Maroc qu' à s' approvisionner en tissus
 écrus originaires de la Communauté ou d' un autre pays du Maghreb .
 Cette solution a été examinée par les industriels marocains , sans
 qu' une solution puisse être trouvée . Dès lors le Maroc ; soucieux com­
 me par le passé de se conformer aux nouvelles règles d' origine , a
 intensifié ses plans d' installation dans le pays d' industries de tis­
 sage . Il est prévu que ces industries , 'dont le capital , tout comme
 celui des industries de la confection et de la teinture , est marocain
 ou mixte marocain-Communauté , seront construites à partir de l' année
 prochaine .
  ( 1 ) Pour le détail des exportations 1975 » voir annexe 1 .
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De plus , il est prévu d' étendre la production de certaines industries
de tissage déjà existantes . Certes , ces plans demandent un certain dé­
lai pour leur réalisation .
En conséquence , le Maroc a demandé une dérogation à la nouvelle règle
d' origine pour une période de 5 ans à partir de l' entrée en vigueur du
nouveau protocole origine . L' enquête effectuée a démontré que cette
dérogation pourrait être limitée à 2.500 tonnes annuelles . Il est pro­
posé à la Commission de sé prononcer dans un sens favorable à cette
dérogation , compte tenu du fait qu' il s' agit de quantités déjà expor­
tées au bénéfice de l' accord de 1969 et des efforts effectués par le
Maroc pour se conformer au cours des années passées aux règles d' ori­
gine , comme il a été précédemment expliqué .
Le présent projet a fait l' objet d' une consultation au niveau des ex­
perts douaniers des Etats membres , lesquels ont remarqué que du point
de vue technique certaines dispositions relatives au contrôle devraient
être reprises dans le texte et qu' il fallait s' assurer aussi de la non
disponibilité de tissus écrus originaires de la Communauté .
En ce qui concerne le premier point , l' article k du présent projet tient -
compte des observations faites par les experts . Pour ce qui est de la non
disponibilité des produits en question dans la Communauté , ces produits
pourraient peut-être être fournis par l' un ou l' autre des Etats membres ,
mais à des prix non concurrentiels . Etant donné que dans le cas présent
il s' agit de permettre au Maroc de continuer pour deux ans une activité
déjà établie sur la base de rapports contractuels anciens , il semble
qu' un éventuel relèvement de prix serait en contradiction avec le but
recherché .
Cette dérogation devant entrer en vigueur à partir de la date d' entrée
en vigueur des dispositions de l' accord intérimaire , il serait souhai­
table que la Commission recommande au Conseil d' adopter le projet de
décision de la Commission mixte CEE-Maroc . faisant l' objet de l' annexe II ,
comme constituant la position commune de la Communauté au sein de ladite
Commission mixte . En outre , en attendant que la Commission mixte puisse
adopter cette décision , . il est opportun que la Commission recommande au
Conseil d' adopter la proposition de règlement , faisant l' objet de l' annexe
III , en vue de permettre l' entrée en vigueur effective des dispositions
en cause au 1er juillet 1976 .
Il est proposé que la dérogation en question soit octroyée pour une
période de deux ans .
Toutefois , compte tenu des délais d' applicabilité de l' accord intérimaire ,
le projet de décision et la proposition de règlement sont limités pour le
moment au 30 . juin 1977 *
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                                                                                                                                           ANNEXE I
                       Exportations ds produits originaires du Maroc selon les anciennes règlf :
                                       Ces données concernent 11 mois de l' année 1975
      PAYS
     de la                 FRANCE                          R.F.A.                               ITALIE                              U.E.B.L.
      CEE
                  Valeur                         Valeur                              Valeur                              Valeur
  Positions                       Tonnage                           Tonnage                            Tonnage                              Tonnage
                en tnilliers                   en milliers                         en milliers                        en milliers
  tarifaires                     en tonnes                         en tonnes                          en tonnes                            ç i tonnes
                  de DH                          de DH                               de OH                               de DH
    61.01         30.837              927         4.458                  134               584          16               17.465                  255
    61.02          8.444              162         3-1^7                  103           1.168            33                      184                3
    61.03         11.683              194            999                  15                  5          0,2                    244               12
    61.04             854              10              1              Néant            Néant           Néant                      63               1
 Total général    51.8I8            1.293         8.605                  252           1.757            ^9,2             17.956                  271
     PAYS
    de la                 PAYS -BAS                 GRANDE BRETAGNE                           IRLANDE                                DANEMARK
      CEE
                                                                                            4
                                                                 t
                  Valeur                         Valeur                              Valeur                              Valeur
  Positions                       Tonnage                           Tonnage                            Tonnage                               Tonnage
                en milliers                    en milliers                         en milliers                        en milliers
  tarifaires                     en tonnes                         én tonnes                          en tonnes                            en tonnes
                  de DH                          de   DH .                           de DH                               de DH
    61.01          2.248               70            146                   5                  0,3      Néant                       0,8          Néant
    61.02             214               5             17                   0,4                0,8      Néant                       1            Néant
    61.03          Néant             Néant             1                 Néant             Néant       Néant                      21               0,3
    61.04          Néant             Néant             2                 Néant             Néant       Néant               Néant                Néant
 Total général     2.462               75            166                   5.4                                                    22,8             0,3
                                                                                              VI       Néant
Cotai pour 11 mois ( 1975 ) • 82«787»9    Milliers de DHS
                                1.9U5.9 tennea                -=     - -
                                                                             Exportations_v„ sur
                                                                                              –
                                                                                                   12 mois   s 90- 3
                                                                                                         - ->–– • ~ ~  ■
                                                                                                                         milliers
                                                                                                                         r *■"' "
                                                                                                                                        de DKS'
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE II
                                                      C <!•■  S / t ■ , ; (-
Pro.jet de décision N°    /76 de la Commission mixte portant dérogation ,
pour les années 1976 et 1977         à la définition de la notion de" "produit
originaires " pour tenir compte de la situation particulière du Maroc
en ce qui concerne certains produits de l' industrie textile .
LA   COMMISSION MIXTE ,
Vu l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
le Royaume du Maroc , signé à Rabat le 22/ avril 1976 , et notamment
l' article 28 du protocole relatif à la définition de la notion de
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
faisant partie intégrante de l' accord ,
considérant que , pour tenir compte de la situation particulière du
Maroc et afin de permettre aux secteurs industriels intéressés d' adap­
ter leurs productions aux conditions requises par la définition de la
notion de "produits originaires", il 7 a lieu de prévoir au profit de
cet Etat une dérogation à la définition prévue par le protocole visé
ci-dessus ,
DECIDE :
Article premier ■
Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A annexée
au protocole relatif à la définition de la notion de "produits origi­
naires " et aux méthodes de coopération administrative , et aux condi­
tions énoncées aux articles suivants , pour ce qui concerne les prodvitn
textiles fabriqués au Maroc et relevant des positions n°s 61.01 , 61.0?,
61.03 et 61 . 04 de la Nomenclature de Bruxelles , les dispositions de
cette liste sont remplacées par les dispositions reprises dans le ta­
bleau figurant ên annexe à la présente décision .
Article 2
Cètt ^ dérogation porte pour chacune des années 1976 et 1977 sur
un montant fixé comme indiqué ci-aprèo :
- pour l' année 1976 : 1.250 tonnes
- pour l' année 1977 1 1.250 tonnes
 ---pagebreak---                                 - 6 -
Article 3
Les certificats de circulation EUR.1 délivrés en vertu de la présente
décision devront être revêtus d' une des mentions suivantes :
- " dérogation textiles "
- "Abweichung für Spinnstoffe "
- " deroga tessili "
- "afwijking voor textielprodukten "
- " textile derogation "
- " Undtagelsesbestemmelser for tekstilstof"
Cette mention sera apposée sous la rubrique n° 7 "observations ".
Article
Les autorités douanières du Maroc communiquent trimestriellement à la
Commission ies quantités de produits qui ont fait l' objet de délivrance
des certificats visés à l' article 3 * La Commission communique ces infor­
mations aux Etats membres .
Article 5
Les_ Parties contractantes sont tenues , chacune en ce qui la concerne , de
prendre les mesures que comporte l' exécution de la présente décision .
Article 6
La présente décision est applicable prorata temporis en ce qui concerne
les quantités , jusqu' au 30 juin 1977 »
                     *
Fait à Bruxelles , le                       Par la Commission mixte
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                               - 7 -
                                                                       ANNEXE
I       Produits obtenus
                               Du vrai son ou transformation !  Ouvrai son ou transformation
                                                                 conférant le caractère de
   N° du
                                    ne conférant pas le           "produite originaires "
                                        caractère   de
   tarif      Désignation                                         lorsque les conditions
  douaniex
                                  "produits   originaires "       ci-après sont réunies
   61.01    Vetements de                                        Obtention a partir de fils
            dessus pour                                         ou bien de tissus écrus
            hommes et gar­
            çonnets
   61.02    Vêtements de                                        Obtention a partir de fils
            dessus pour                                         ou bien de tissus écrus
            femmes , fillet­
            tes et jeunes
            enfants
   61.03    Vetements de                                        Obtention a partir de fils
            dessous ( linge                                     ou bien de tissus écrus
            corps ) pour hom­
            mes et garçonnets
            y compris les
            cols , faux cols ,
            plastrons et man­
                                                              I
            chettes
   61 . 0^  Vetements de                                        Obtention a partir de fils
            dessous ( linge                                     ou bien de tissus écrus
            de corps ) pour
            femmes , fillettes *
            et jeunes enfants                                 i
                                                  «
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE III
                                  _ 8 -                       ~~
Proposition      règlement ( CEE ) n°    /76 tin Conseil , du          1976
portant dp *- gation , pour les années 1976 et 1977 aux dispositions con­
cernant la définition de la notion de "produits originaires" do l' accord
de cocnjration et de l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et le Royaume du Maroc .             .  .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord de coopération et un accord intérimaire entre la
Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc ont été signés à
Rabat le 22 avril 1976 ,
considérant que , pour tenir compte de la situation particulière du Maroc
et afin de permettre aux secteurs industriels intéressés d' adapter leurs
productions aux conditions requises par le protocole relatif à la défini­
tion de la notion de "produits originaires " annexé auxdits accords , il y
a lieu de prévoir au profit de cet Etat une dérogation aux dispositions
concernant la définition prévue par le protocole visé ci-dessus ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Par dérogation au protocole relatif à la définition de la notion de
"produits originaires " annexé à l' accord de coopération et à l' accord
intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du
Maroc et aux conditions énoncées aux articles suivants , pour ce qui con­
cerne les produits textiles fabriqués au Maroc et relevant des positions
n°s 61.01 , 61.02 , 61.03 et 61.0*4 de la Nomenclature de Bruxelles , les
dispositions de la liste A annexée au protocole relatif à la définition
de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative , faisant partie intégrante de ce£ accord^, sont remplacées
par les dispositions reprises dans le tablea,u figurant en annexe au
présent règlement .
Article 2
Cette dérogation porte pour chacune des années 1976 et 1977 sur un
montant fixé comme indiqué ci-après :
- pour l' année 1976 : 1.250 tonnes
- pour l' année 1977 * 1.250 tonnes
             ê
 ---pagebreak--- Article 3
Les certificats de circulation EUR.1 délivrés en vertu du présent rè­
glement devront être revêtus d' une des mentions suivantes :
- "dérogation textiles "
- "Abweichung für Spinnstoffe "
- "deroga tessili "
- "afwijking voor textielprodukten "
- " textile derogation "
- " Undtagelsesbestemmelser for tekstil6tof"
Cette mention sera apposée sous la rubrique n° 7 "observations".
Article h
Les autorités douanières du Maroc communiquent trimestriellement à la
Commission les quantités de produits qui ont fait l' objet de délivrance
des certificats visés à l' article 3 - La Commission communique ces infor­
mations aux Etats membres .
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976 .
Il est applicable prorata temporis en ce qui concerne les quantités ,
jusqu' au 30 juin 1977-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre *                       .
Fait a Bruxelles , le                       Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                           - 10-
                                                               ANNEXF.
    Produits obtenue                                     Ouvraison ou transformation
                            Ouvrai son ou transformation
                                                          conférant le caractère 'le
                               ne conférant pas le
 N  du
                                    caractère   de         "produits origipa:i
 tarif     Désignation                                     lorsque les condition .-5
douaniei
                             "produits    originaires "    ci-après sont    réunion
                                                                                      «
 61.01   Vetements de                                    Obtention à partir 5c fi'Jo j
         dessus pour                                     ou bien de tissu *? « crus     I
         hommes et gar­
         çonnets
 61.02   Vêtements de
                                                                 :                      |
                                                         Obtention à partir do fils     »
         dessus pour                                     ou bien de tissus écrun        i
         femmes , fillet­
         tes et jeunes
         enfants
 61.03   Vêtements de                                    Obtention à partir de f>lq     |
         dessous ( linge                                 ou bien de tissus écrit *      I
         corps ) pour hom­
         mes et garçonnets
         y compris les
         cols , faux cols ,
         plastrons et man­
         chettes
 61.0^   Vêtements de                                    Obtention à partir do fil. a
         dessous ( linge                                 ou bien de tissus écrvo
         de corps ) pour
         femmes , fillettes                                                             i
         et jeunes enfants
                                                                                       I