CELEX: C2001/004/12
Language: fr
Date: 2001-01-06 00:00:00
Title: Affaire T-335/00: Recours formé le 7 novembre 2000 par Anthony Goldstein contre la Commission des Communautés européennes

C 4/8                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     6.1.2001
Recours formé le 7 novembre 2000 par Anthony Gold-                     Recours introduit le 7 novembre 2000 contre la Commis-
stein contre la Commission des Communautés européen-                   sion des Communautés européennes par la société Sarah
                                 nes                                   Tex Textil Groβ- und Einzelhandel GmbH, Essen (Allema-
                                                                                                      gne)
                        (Affaire T-335/00)
                                                                                              (Affaire T-337/00)
                          (2001/C 4/12)
                                                                                                 (2001/C 4/13)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                         (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 7 novembre 2000 d’un recours contre                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
la Commission des Communautés européennes formé par                    nes a été saisi le 7 novembre 2000 d’un recours dirigé contre
Anthony Goldstein, représenté par Me Raymond St John                   la Commission des Communautés européennes et formé par
Murphy, Solicitor, du cabinet Merriman White, Londres                  la société Sarah Tex Textil Groβ- und Einzelhandel GmbH,
(Royaume-Uni).                                                         Essen (Allemagne), représentée par Me Dietrich Ehle, du cabinet
                                                                       Ehle & Schiller, Cologne (Allemagne).
Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner la défenderesse à payer au requérant des
                                                                       —     annuler la décision de la Commission des Communautés
      dommages et intérêts d’un montant d’1 000 000 d’Euros;
                                                                             européennes (REM 32/99) du 29 juin 2000;
—     dire que le montant de l’indemnité portera intérêts de           —     condamner la défenderesse aux dépens.
      retard au taux annuel de 4,5 % à compter de la date de
      l’arrêt jusqu’au paiement effectif;
                                                                       Moyens et principaux arguments
—     condamner la défenderesse aux dépens exposés par le
      requérant.                                                       Le recours a pour objet la décision de la Commission du
                                                                       29 juin 2000, par laquelle celle-ci a rejeté la demande
                                                                       introduite par la République fédérale d’Allemagne tendant à la
Moyens et principaux arguments
                                                                       remise de droits à l’importation d’un montant de
                                                                       1 213 442 DEM en faveur de la requérante. Les droits avaient
Le requérant dans la présente affaire a fait des études de droit       été mis en recouvrement a posteriori en raison de la révocation
et a terminé en 1999 le Bar Vocational Course (Cours                   de certificats à fin préférentielle par les autorités compétentes
de formation professionnelle organisé par le barreau), une             du Bangladesh.
condition préalable pour être admis au barreau d’Angleterre et
du Pays de Galles et exercer la profession de barrister.               La requérante reproche à la Commission d’avoir violé son droit
                                                                       d’être entendue puisque seule une partie des pièces pertinentes
En vertu de l’article 3 du règlement no 17, il a introduit une         a été présentée à la requérante dans le cadre de l’accès au
plainte dirigée contre la règle en vertu de laquelle, dans             dossier. De surcroît, la requérante ne saurait être accusée de
certaines circonstances, un barrister ne peut fournir de services      négligence manifeste, au sens de l’article 239 du code des
d’assistance juridique que si un client professionnel le mandate       douanes. Elle estime avoir réalisé avec des fabricants et
à cet effet ou lui donne des instructions en ce sens. Selon le         exportateurs du Bangladesh des actes de commerce conformes
requérant, cette règle équivaut à une restriction de concurrence       aux usages qui ne faisaient pas apparaître que le pays d’origine
contraire à l’article 85 du traité CE (devenu article 81 CE), dans     des marchandises n’était pour partie pas le Bangladesh. Lors de
la mesure où les utilisateurs de services d’assistance juridique       l’importation, la requérante était donc, à cet égard, de bonne
se voient privés de l’accès au marché de ces services.                 foi.
Le requérant fait valoir que, d’une manière générale, la               En outre, c’est à tort que la Commission n’aurait pas tenu
défenderesse a engagé sa responsabilité non contractuelle, car         compte des manquements à mettre à la charge des autorités
elle a commis un détournement de pouvoir en refusant                   du Bangladesh lors de la rédaction des certificats d’origine et
d’adopter sans délai toutes les mesures nécessaires pour               du contrôle des conditions d’origine. La Commission elle-
empêcher une dénaturation, par le Bar Council, du statut               même aurait agi de manière erronée, dans la mesure où elle a
juridique des juristes connus sous le nom de barristers, afin          en particulier insuffisamment surveillé le respect des règles
d’interdire l’accès au marché de la fourniture de services             d’origine et qu’elle s’est abstenue de mettre en garde les
juridiques aux juristes habilités à exercer la profession de           importateurs en temps utile.
barrister en dissimulant la nature et les effets communautaires
de la qualification et du titre professionnels qui doivent être        Par ailleurs, la requérante est d’avis que les principes de
conférés par une faculté de droit au Royaume-Uni après                 protection de la confiance légitime, d’égalité de traitement, de
achèvement de la formation théorique et pratique donnant               proportionnalité et d’équité justifient la remise des droits
accès à la profession de barrister.                                    douaniers mis en recouvrement a posteriori.