CELEX: 22004A1229(02)
Language: fr
Date: 2004-10-26 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Avis juridique important

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22004A1229(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts  

Journal officiel n° L 385 du 29/12/2004 p. 0051 - 0054

		Accordsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêtsA. Lettre de la Communauté européenneMonsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Cet accord, qui sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures, sera appliqué à partir d'une date déterminée conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, de l'accord.L'article 18, paragraphe 2, dispose que les parties contractantes décident, d'un commun accord, au moins six mois avant la date visée à l'article 17, paragraphe 2, de l'accord (à savoir le 1er janvier 2005), si la condition visée à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord sera remplie. Si les parties contractantes ne décident pas que la condition sera remplie, elles adoptent d'un commun accord une nouvelle date pour l'application de l'accord.En vertu de l'article 18, paragraphe 1, l'application de l'accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres visés dans le rapport du Conseil (Questions économiques et fiscales) au Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans l'accord, à l'exception de l'article 15 de l'accord, et prévoyant les même dates de mise en œuvre.Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, je comprends que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de l'accord, la Confédération suisse ne pourra appliquer l'accord qu'à partir du 1er juillet 2005, et ce sous réserve de l'achèvement des exigences constitutionnelles suisses à cette date.Je vous remercie de confirmer que vous acceptez la date du 1er juillet 2005 comme nouvelle date d'application de l'accord, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de l'accord et que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que cette date soit respectée. Je vous prie, en outre, de confirmer que, sur la base des informations communiquées à l'occasion des négociations du 21 juin 2004, et sans préjudice de l'alinéa suivant, la Confédération suisse reconnaît que les conditions visées à l'article 18, paragraphe 1, seront remplies.J'accepte que la Suisse ne sera tenue d'appliquer les dispositions de l'accord à partir du 1er juillet 2005 que si tous les États membres de l'Union européenne et chacun des pays et territoires mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord appliquent les mesures de fiscalité de l'épargne qui y sont visées à compter de la même date. Cette même condition est également applicable pour chaque État membre de l'Union européenne.Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma haute considération.Hecho en Luxemburgo, elV Lucemburku dneUdfærdiget i Luxembourg, denGeschehen zu Luxemburg amLuxembourg,Έγινε στις Λουξεμβούργο, στιςDone at Luxembourg,Fait à Luxembourg, leFatto a Lussembourgo, addìLuksemburgā,Priimta Liuksemburge,Kelt Luxembourgban,Magħmul fil-Lussemburgu,Gedaan te Luxemburg,Sporzÿdzono w Luksemburgu, dniaFeito em Luxemburgo,V LuxemburguV Luxembourgu,Tehty LuxemburgissaUtfärdat i Luxemburg den+++++ TIFF +++++Por la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduaz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spoločenstvoza Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar+++++ TIFF +++++B. Lettre de la Confédération suisseMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit:"Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Cet accord, qui sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures, sera appliqué à partir d'une date déterminée conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, de l'accord.L'article 18, paragraphe 2, dispose que les parties contractantes décident, d'un commun accord, au moins six mois avant la date visée à l'article 17, paragraphe 2, de l'accord (à savoir le 1er janvier 2005), si la condition visée à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord sera remplie. Si les parties contractantes ne décident pas que la condition sera remplie, elles adoptent d'un commun accord une nouvelle date pour l'application de l'accord.En vertu de l'article 18, paragraphe 1, l'application de l'accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres visés dans le rapport du Conseil (Questions économiques et fiscales) au Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans l'accord, à l'exception de l'article 15 de l'accord, et prévoyant les mêmes dates de mise en œuvre.Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, je comprends que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de l'accord, la Confédération suisse ne pourra appliquer l'accord qu'à partir du 1er juillet 2005, et ce sous réserve de l'achèvement des exigences constitutionnelles suisses à cette date.Je vous remercie de confirmer que vous acceptez la date du 1er juillet 2005 comme nouvelle date d'application de l'accord, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de l'accord et que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que cette date soit respectée. Je vous prie, en outre, de confirmer que, sur la base des informations communiquées à l'occasion des négociations du 21 juin 2004, et sans préjudice de l'alinéa suivant, la Confédération suisse reconnaît que les conditions visées à l'article 18, paragraphe 1, seront remplies.J'accepte que la Suisse ne sera tenue d'appliquer les dispositions de l'accord à partir du 1er juillet 2005 que si tous les États membres de l'Union européenne et chacun des pays et territoires mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord appliquent les mesures de fiscalité de l'épargne qui y sont visées à compter de la même date. Cette même condition est également applicable pour chaque État membre de l'Union européenne.Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma haute considération."Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, je suis en mesure de confirmer que la Confédération suisse accepte le 1er juillet 2005 comme nouvelle date d'application de l'accord précité, sous réserve de l'achèvement des exigences constitutionnelles suisses à cette date. Je confirme que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que cette date soit respectée.Je confirme que, sous réserve de la vérification technique par mes services des informations communiquées lors des négociations du 21 juin 2004 que je confirmerai avant la signature de l'accord sur la base des versions définitives des accords correspondants, la Confédération suisse reconnaît que les conditions visées à l'article 18, paragraphe 1, seront remplies, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant.J'accepte que la Suisse ne sera tenue d'appliquer les dispositions de l'accord à partir du 1er juillet 2005 que si tous les États membres de l'Union européenne et chacun des pays et territoires mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord appliquent les mesures de fiscalité de l'épargne qui y sont visées à compter de la même date. J'accepte que cette même condition soit également applicable à chaque État membre de l'Union européenne.Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma haute considération.Geschehen zu Luxemburg amFait à Luxembourg, leFatto a Lussembourgo, addìHecho en Luxemburgo, elV Lucemburku dneUdfærdiget i Luxembourg, denLuxembourg,Έγινε στις Λουξεμβούργο, στιςDone at Luxembourg,Luksemburgā,Priimta Liuksemburge,Kelt Luxembourgban,Magħmul fil-Lussemburgu,Gedaan te Luxemburg,Sporzÿdzono w Luksemburgu, dniaFeito em Luxemburgo,V LuxemburguV Luxembourgu,Tehty LuxemburgissaUtfärdat i Luxemburg den+++++ TIFF +++++Für die Schweizerische EidgenossenschaftPour la Confédération suissePer la Confederazione svizzera+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------