CELEX: 51982PC0229
Language: fr
Date: 1982-05-05 00:00:00
Title: RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL portant acceptation au nom de la Communauté de la recommandation du 16 mai 1979 du Conseil de coopération douanière concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 229
Vol. 1982/0093
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                       COΜ(82)229 final.
                                       Bruxelles , le 5 mai 1982
               RECOMMANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL
   portant acceptation au nom de la Communauté de la recommandation
   du 16 mai 1979 . du Conseil de coopération douanière concernant les
   exigences douanières en matière de factures commerciales .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
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    C0MC82 ) 229 final .
 ---pagebreak---                                                          C oM    %ZJ
EXPOSE DES MOTIFS
Compte tenu de son objectif , qui est de faciliter Le commerce international
et d' assurer le plus haut degré possible d' harmonisation et d' uniformité en
matière douanière cette recommandation , qui traite d' un sujet d' intérêt
spécial , vu les développements récents dans les techniques de la communication
pour Le fonctionnement des services des douanes , concerne directement le
fonctionnement de l' union douanière et , par-delà , la mise en oeuvre de la
politique commerciale de la Communauté .
Le recommandation a été adoptée au sein du CCD en mai 1979 . Il incombe à la
Communauté de prendre position à son égard . Il est à noter que La Belgique
a déjà accepté la recommandation en date du 10 septembre 1979 .
Cette recommandation a fait l' objet d' un examen approfondi de la part des
services concernés de la Commission et des représentants des Etats membres .
A la suite de cet examen il apparaît possible d' accepter la recommandation
sans réserve .
La décision acceptant La recommandation est à adopter dans Les plus brefs déla
compte tenu du voeu de la Communauté et ses Etats-membres d' annoncer cette
acceptation    lors de la prochaine' session du Conseil de coopération douanière
du 14 au 18 juin 1982 .   De ce fait la Commission , dans son souci d' efficacité
opérationelle et s' inspirarrt de la pratique suivie jusqu' ici par le Conseil
lors des acceptations des annexes à la Convention de Kyoto , lui recommande
d' adopter la décision relative à la recommandation du Conseil de coopération
douanière sur la base générique du Traité .
 CONCLUSION
 La Commission recommande au Conseil
 d' accepter, avec effet immédiat , la recommandation du Conseil de coopération
 douanière concernant les exiges douanières en matière de factures
 commerciales »
 ---pagebreak---                            Recommandation d' une
                            DECISION DU CONSEIL
             portant acceptation au nom de la Communauté de La
              recommandation du 16 mai 1979 du Conseil de coopération
              douanière concernant les exigences douanières en matière
              de factures commerciales .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne^
vu la recommandation de la Commission ,
                                         *
considérant que la recommandation du Conseil de coopération douanière concernant
 les exigences douanières en matière de factures commerciales peut être
acceptée par la Communauté aVec effet immédiat »
DECIDE :
                             Article premier
Est acceptée , au nom de la Communauté, avec effet immédiat , la recommandation
du 16 mai 1979 du Conseil de coopération douanière concernant les exigences
douanières en matière de factures commerciales . Le texte de ladite recommandation
est repris en annexe à la présente décision .
                                    Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au Secrétaire
général du Conseil de coopération douanière l' acceptation par la Communauté ,
avec effet immédiat , de la recommandation aisée à l' article premier .
                              4
                                                         Fait à Bruxelles , le
                      «
                                                         Par le Conseil ,
                                                         Le président ,
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE
                            RECOMMANDATION DU 16 MAI 1979
                         DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE
                         CONCERNANT LES EXIGENCES DOUANIERES
                         EN MATIERE DE FACTURES COMMERCIALES
LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ,
DESIREUX de faciliter Le commerce international en permettant aux milieux
commerciaux de recourir aux procédés modernes de reproduction et de transmission
des données ;
TENANT COMPTE notamment des efforts qui sont déployés sur le plan international
pour permettre l' établissement de tous les documents nécessaires à une transaction
du commerce international au départ d' une matrice , suivant le procédé dit de la
                                I
frappe unique ;
TENANT COMPTE de la recommandation sur l 'authentifi cation et les signatures
qui a été adoptée en mars 1979 par le Groupe de travail sur la facilitation des
procédures du commerce international de la Commission économique pour l' Europe
et qui fait notamment observer que l' adoption généralisée desj méthodes mécaniques
ou électroniques de transmission des données est subordonnée à la modification
des pratiques actuelles en matière de signature manuscrite ;
CONSIDERANT que l' exigence à des fins douanières , d' une signature sur la
facture commerciale ne donne pas aux autorités douanières une garantie particulière
quant à son exactitude ;
 ---pagebreak---                                         - 2 -                        Annexe
RECOMMANDE aux Etats membres :
1 . d' accepter chaque fois que La présentation d' une facture commerciale est
    exigée dans Le cadre du dédouanement de marchandises , les factures
    commerciales qui ont été établies par tout procédé , par exemple , suivant
    celui dit de la frappe unique ;
2 . de renoncer à l' exigence , à des fins douanières , d' une signature sur la
    facture commerciale^eréseritée à .l' appui d' une déclaration de marchandises ;
DEMANDE aux Etats membres qui accepteraient la présente recommandation d' en
faire part au Secrétaire général et d' indiquer la date et les modalités de
sa mise en application . Le Secrétaire général transmettra ces renseignements
aux administrations douanières des Etats membres .