CELEX: C2002/191/12
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juin 2002 dans l'affaire C-398/00: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Projets notifiés — Absence de décision de la Commission dans le délai de deux mois — Délai de quinze jours ouvrables pour l'ouverture de la procédure formelle d'examen — Modes de calcul du délai — Conditions de notification de l'avis préalable de l'État membre et de la décision de la Commission — Transmission par télécopie")

C 191/8                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         10.8.2002
                        ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                           (sixième chambre)                                                           du 18 juin 2002
                             du 18 juin 2002                                dans l’affaire C-60/01: Commission des Communautés
                                                                                      européennes contre République française (1)
dans l’affaire C-398/00: Royaume d’Espagne contre Com-
           mission des Communautés européennes (1)                          («Manquement d’État — Directives 89/369/CEE et 89/429/
                                                                            CEE — Pollution atmosphérique — Installations d’incinéra-
                                                                            tion des déchets municipaux — Parc des incinérateurs en
(«Aides d’État — Projets notifiés — Absence de décision de                                                 France»)
la Commission dans le délai de deux mois — Délai de quinze
jours ouvrables pour l’ouverture de la procédure formelle
d’examen — Modes de calcul du délai — Conditions de                                                    (2002/C 191/13)
notification de l’avis préalable de l’État membre et de la
  décision de la Commission — Transmission par télécopie»)
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
                             (2002/C 191/12)
                     (Langue de procédure: l’espagnol)                      Dans l’affaire C-60/01, Commission des Communautés euro-
                                                                            péennes (agents: M. H. Støvlbaek et Mme J. Adda) contre
                                                                            République française (agents: MM. G. de Bergues et D. Colas,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   puis MM. R. Abraham et D. Colas), ayant pour objet de faire
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                      constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires
                                                                            et appropriées pour garantir que l’ensemble du parc des
                                                                            incinérateurs actuellement en fonctionnement en France soit
                                                                            exploité en conformité avec les conditions de combustion
                                                                            imposées par les directives 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin
Dans l’affaire C-398/00, Royaume d’Espagne (agent: M. S. Ortiz              1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique
Vaamonde) contre Commission des Communautés européen-                       en provenance des installations nouvelles d’incinération des
nes (agents: MM. G. Rozet et R. Vidal), ayant pour objet                    déchets municipaux (JO L 163, p. 32), et 89/429/CEE du
l’annulation de la décision de la Commission du 17 août 2000,               Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la
notifiée au royaume d’Espagne par lettre SG (2000) D/106322,                pollution atmosphérique en provenance des installations exis-
du 22 août 2000, publiée au Journal officiel des Communautés                tantes d’incinération des déchets municipaux (JO L 203, p. 50),
européennes du 18 novembre 2000 (JO C 328, p. 19), d’ouvrir                 ou qu’il soit mis fin à leur exploitation en temps utile, à savoir
la procédure formelle d’examen de la compatibilité avec le                  pour le 1er décembre 1990 en ce qui concerne les installations
traité CE d’aides accordées à l’entreprise Santana Motor SA,                nouvelles et pour le 1er décembre 1996 en ce qui concerne les
pour l’ensemble des mesures qui y sont visées à l’exception de              installations existantes, la République française a manqué
la garantie accordée en juin 1998, la Cour (sixième chambre),               aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4,
composée de Mme F. Macken, président de chambre, MM.                        paragraphe 1, de la directive 89/369 et des articles 2, premier
J.-P. Puissochet (rapporteur) et V. Skouris, juges, avocat général:         alinéa, sous a), et 4 de la directive 89/429 ainsi que de
M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 juin 2002 un              l’article 249, troisième alinéa, CE, la Cour, composée de
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                    M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann,
                                                                            Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents
1)     La décision de la Commission du 17 août 2000, notifiée au            de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet, M. Wathelet,
       royaume d’Espagne par lettre SG (2000) D/106322, du                  V. Skouris, J. N. Cunha Rodrigues et C. W. A. Timmermans
       22 août 2000, d’ouvrir la procédure formelle d’examen de la          (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
       compatibilité avec le traité CE d’aides accordées à l’entreprise     M. R. Grass, a rendu le 18 juin 2002 un arrêt dont le dispositif
       Santana Motor SA, pour l’ensemble des mesures qui y sont             est le suivant:
       visées, à l’exception de la garantie accordée en juin 1998, est
       annulée.                                                             1)     En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et appropriées
                                                                                   pour garantir que l’ensemble du parc des incinérateurs en France
2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée                     soit exploité en conformité avec les conditions de combustion
       aux dépens.                                                                 imposées par les directives 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin
                                                                                   1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique
                                                                                   en provenance des installations nouvelles d’incinération des
(1) JO C 28 du 27.1.2001.                                                          déchets municipaux, et 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin
                                                                                   1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique
                                                                                   en provenance des installations existantes d’incinération des
                                                                                   déchets municipaux, ou qu’il soit mis fin à leur exploitation en