CELEX: 51976PC0301
Language: fr
Date: 1976-06-14
Title: PROPOSITION MODIFIEE AU TITRE DE L'ARTICLE 149 alinéa 2 (CEE) DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA PROROGATION DU REGIME DEROGATOIRE POUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE BEURRE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 301
Vol. 1976/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76 ) 301 final .
                                              Strasbourg, le 14 juin 1976 .
               PROPOSITION MODIFIEE AU TITRE DE L' ARTICLE 149 alinéa
       2 (CEE ) DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA PROROGATION DU REGIME
           DEROGATOIRE POUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE BEURRE
                        EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 76 ) 301 final .
 ---pagebreak---                   ' EXPOSE DES MOTIFS
 Suite aux discussions du Conseil     du 18 ihai 1976 et au C.S.A.
 du 1er juin 1976 , le projet de règlement ci-joint adapte l' au­
 torisation à accorder au Royaume-Uni à importer certaines quan­
 tités de beurre néo-zélandais au cours des années 1978 , 1979 et 1980
 dans ce sens qu' un pourcentage de la quantité totale de beurre
 vendu à la consommation directe au Royaume-Uni dçit être respec-
                                                      a
 té pour le beurre néo-zélandais . Le pourcentage/ respect ^ de
25'# correspond à la moyenne pendant les années 197^ et 1975 »
 Les quantités de beurre néo-zélandais importées et dépassant
 de 25 # la consommation directe pendant l' année précédente peuvent
Être destinées à l' industrie transformatrice .
 Pour que le beurre néo-zélandais destiné à l' industrie soit
 compétitif avec du beurre communautaire , il est nécessaire de
 pouvoir différencier les prélèvements spéciaux de manière à
 ce que les quantités totales de beurre néo-zélandais importées
 puissent être vendues effectivement .
 La disposition de la proposition de règlement concernant la
 période après 1980 est retenue .
S 'agissant de modifications substantielles , et suivant le souhait ex­
primé dans le cadre du Conseil , une modification de la proposition du
règlement du Conseil selon l' article I49 paragraphe 2 du Traité CEE
paraît indiquée. Le présent texte reprend ces modalités et est des­
tiné à se substituer au texte actuellement soumis au Conseil-
 ---pagebreak--- i                                 Proposition modifiée au titre de l' article 149
                                       alinéa 2 (CEE ) de règlement du Conseil                   ' ■-
       relatif & la prorogation du régira© dérogatoirQpour loa importation!» nu Royaume-Uni
      de bfmr.ro on provenance de la Nouvelle-Zélande                   '          '
      L3 CONSEIL DES COMMUNAUTES * EUK0PEL3JITES -                  . ,
      Vu le trait.* d'adhésion (l), et notamment l' article 5 paragraphe 2 du Protocole
      no lo (2), ci-après dénommé "protocole" , annexé à l'acte qui est joint audit
      traité ,        '                                                         •■        . /■
      Vu la proposition de la Commission,
      Considérant que ledit Protocole a prévu à titre transitoire , l'autorisation au
     Hoyr.uae-Uni d' importer pendant les annéea 1973 jusqu'en 1977 , certaines quantités
     de beurre et de fromage néo-zélandais à des conditions spéciales; que selon l'artic­
     le 5 paragraphe 2 du protocole, les mesures propres à assurer, au-delà du
     31 décembre 1977 , le maintien du régime dérogatoire pour les importationn de beurre
     de la Nouvelle Zélande , ainsi que leurs modalités doivent être fixées à la lumière
     de l' examen prévu au paragraphe 1 de 'l'article précité ;                      ■         ^
    Considérant que le Conseil européen, dans sa réunion à Dublin le 10 mars 1975,
    a daja fixe un certain cadre pour lésai tes mesures ; que , en ce qui concerne les
    quantités annuelles à fixer dans le cadre du régime spécial après I977 et allant
    iiifaqu'u ±980, xl a eue indiqué, qu'elles pourraient - se rapprocher, selon l' cvolution
    future des marchés , des quantités effectivement livrées en 1974 dans le cadre du
    protocole n» 18 et des quantités envisagées en mars 1975 par la Nouvelle-Zélande
    pour 1975 ; que ces quantités s' élevaient à 117.350 tonnes ot 125.000 tonnes ;
    Considérant que pour assurer l' équilibre de l'approvisionnement du marché
    du beurre destiné à la consommation directe au Royaume-Uni , il convient de
    dpterminer un pourcentage à respecter pour le beurre Déo-aélandaisj qu' un
    pourcentage de 25 % correspond à la moyenne constatée les années précédentes,
   que des mesures appropriées doivent <Stre prises afin d'assurer que les quantité
      epassant ce pource„taee • puissent 6tre destinées à des utili^Urths autres
   que la consommation directe ;
   Cogérant que, pour la fixation du prix CAP dont ,le respect «oit                      garanti
                                         les critères envisaeés par „ Coflseil OUI.opéen a     ^
  0 2JXT* 7 " GeUl déVel0^TCnt -«s de revient en Nouvelle-Zélande
  tienn nt                                                           * » Royaume-Uni , mai s
      r a""S' rPt° "'V*"»""- d0
  XlCnncTlt ailRRI
      PíllLC Tl.-i vs
                       r\raTtn -f-» *1^.1 t *
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                                                                    «• teta*. C,.,„s les prin- '
                                                                                       f
   ■ P. ™ producteurs et consommateurs dans le monde, ainsi'qu. du niveau et
        1 o,oluUon des prix pratiqués dans la Communauté, y o^pris les prix *
  ti intervention :
 ---pagebreak---  Considérant que les prélèvement spéciaux applicables       /
 aux importations de "beurre néo-zélandais au Royaume-Uni
 sont à fixer de manière à ce que , d' une part , les quan- .
tités importées puissent effectivement être vendues
 sur le marché du Royaume-Uni sans , d' autre part , mettre
en danger l' écoulement de beurre d' origine communautaire
                   t
Considérant qu' il convient que le Conseil , sur la "base
d' un rapport présenté par la Commission avant le 31 dé­
cembre 1978 » décide , selon la même procédure que celle
visée à l' article 5 paragraphe 2 du Protocole 18 , dos
                                               t
mesures appropriées en ce qui concerne les importations
de beurre en provenance de la Nouvelle-Zélande après
1980 .
Considérant que , pour autant que do besoin , les autres
modalités applicables jusqu' au 31 décembre 1977 au
régime en cause et prévues au protocole n° 18 ainsi
qu' au règlement (CEE) n° 226/73 du Conseil , du 31 jan­
vier I973 , établissant les règles générales relatives
à l' importation au Royaume-Uni do beurre et de fromage
en provenance cle la Nouvel le-Zulando (3 )» modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 3067/75(4 )»
peuvent être reprises pour l' essentiel ;        * •
             •.' .        ' .        \               .. . .
                                       I
A ARRETE LE PR3SENT KEGLEKENT :
( 3 ) J.O. n° L 27 du 1 . 2.1973 , p. 17
( 4) J.O. n° L 307 du 27.ll.i975 . p. 4
 ---pagebreak---                              Article premier
 L « Royaume-Uni eet euterieé » aux conditions euiVfcntwa , «t à titre transitoire »
 à importer en provenance de la Nouvelle-Zélande certaines quantités de beurre »
 Les quantités visées au paragraphe 1 s' élèvent I
 en 1978 , à 125*000 tonnes métriques ,
 en 1979 » à 120.000 tonnes métriques ,
 en 1980 , â 115.000 tonnes métriques »
Sous réserve des modalités particulières fixées par le Conseil statuant à l' unanimité
sur proposition de la Commission , le beurre importé au Royaume-Uni conformément aux
dispositions du présent règlement ne peut faire l' objet d' échanges intracommunautaires
ou d' une réexportation vers les pays tiers .
                                 Article 2
 Les quantités de beurre visées à l' article 1er paragraphe 2 sont importées
 au Royaume-Uni à un prix dont le respect doit être garanti au stade CAF
 par la Nouvelle-Zélande . Ce prix est fixé par le Conseil , statuant à la
 majorité qualifiée sur proposition de la Commission .
 Sur la base d' un réexamen périodique , le prix visé au paragraphe 1 sera
 adapté , en cas de besoin , en fonction de l' évolution de l' offre et de la
 demande dans les principaux pays producteurs et consommateurs dans le
monde et en fonction également du niveau et de l' évolution des prix pratiqués
 dans la Communauté - y compris les prix d' intervention - et en Nouvelle-Zé­
lande , en tenant compte , en outre , de l' évolution des coûts en Nouvelle-Zé­
 lande et de celle des coûts de fret »
                                 Article 3
Lors de 1 ' importation au Royaume-Uni des quàntités de beurre visées à
l' article 1er paragraphe 2 , un prélèvement spécial est appliqué »
Le prélèvement spécial est fixé sur la base de la différence entre le prix
CAF visé à l' article 2 paragraphe 1 , augmenté des frais entre le stade CAF
et le stade de première vente d' une part et le prix de marché du beurre héo-
 zélnndais au Royaume-Uni d' autre part »
Le y-relèvement spécial est , afin d' assurer l' écoulement effectif des quan­
 tités annuelles visées à l' article 1er paragraphe 2 , fixé à un niveau per­
mettant de vendre le beurre à un rythme continu , de manière à ne pas mettre
 en danger l' équilibre du beurre communautaire ».
 ---pagebreak---                                  - k -
 H. Le prélèvement spécial perçu est celui qui est applicable le jour de
    l' importation au Royaume-Uni .                                                     |
                              Article k
 Ne peut bénéficier du régime spécial visé à l' article 1er que le beurre
 pour lequel la preuve est apportée qu' il est d' origine néo-zélandaise et
 que le rrix fixé à l' article 2 paragraphe 1 est respecté *
                              Article 5
    Il peut Ôtre décidé que les quantités de beurre importées au titre du présent
    règlement dépassant 25 f° de la quantité totale de beurre vendue à la consomma*-
    tion directe au Royaume-Uni , au cours de l' année précédente doivent être dans dei
     conditions à déterminer vendues    à d' autres fins que la consommation directe ,
2 » Sans préjudice des dispositions de l' article 2 paragraphe 1 et de l' ar­
    ticle 3 paragraphe 3f les conditions visées au paragraphe 1 peuvent pré­
    voir une différenciation du prélèvement spécial selon la destination du
    beurre , soit pour la consommation directe , soit pour d' autres utilisations
3 » Afin de garantir l' utilisation du beurre à d' autres fins que la consom­
    mation directe , il peut être prévu que , lors de son importation , le
    beurre concerné doit remplir des conditions particulières à définir »
                             Article 6
Le Royaume-Uni communique les données nécessaires à l' application du pré­
sent règlement à la Commission qui en informe les autres Etats membres .
                             Article 7
Avant le 15 mai de chaque année , et pour la première fois avant le 15 mai 1?^
la Commission soumet au Conseil un rapport sur les consitions dans lesquelles les
dispositions du présent règlement ont été appliquées pendant l' année précédente»
                            Article 8
Les modalités d' application du présent règlement et notamment le montant du pré­
lèvement spécial ainsi que les conditions visées à l' article 5 paragraphe 1 sont
arrêtés selon- la procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEE) n" 804/68 .
 ---pagebreak---                             Article 9
                        9
       Le Conseil , sur la base d' un rapport présenté par la Commission
       avant le     décembre 1978 , décidera selon la même procédure que
       celle visée à l' article 5 paragraphe 2 du Protocole 18 , des mesures
       appropriées en ce qui concerne les importations de beurre en pro­
       venance de la Nouvelle Zélande après 1980 *
                            Article 10
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
      de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes *
      Il est applicable à partir du 1er janvier 1978 .
           Lo présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,