CELEX: 31986R0491
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 491/86 du Conseil du 25 février 1986 déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l' importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers

Avis juridique important

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31986R0491

Règlement (CEE) nº 491/86 du Conseil du 25 février 1986 déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l' importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers  

Journal officiel n° L 054 du 01/03/1986 p. 0025 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0126  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0126 

RÈGLEMENT (CEE) N° 491/86 DU CONSEIL  du 25 février 1986   déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains  produits agricoles en provenance des pays tiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de  l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,  vu la proposition de la  Commission,  considérant que l'article 77 de l'acte d'adhésion prévoit que le royaume d'Espagne  peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l'importation, en  provenance des pays tiers, de certains produits; que le Conseil doit déterminer les modalités  d'application de ces restrictions quantitatives;  considérant qu'il paraît souhaitable d'utiliser  comme critère pour la fixation des restrictions quantitatives, soit la moyenne des importations en  Espagne, soit un pourcentage de la production espagnole; que, lorsqu'aucun de ces deux critères ne  paraît satisfaisant, il y a lieu de prendre en considération les besoins du marché espagnol et la  nécessité de contribuer, conformément à l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce  mondial;  considérant que le royaume d'Espagne peut appliquer des restrictions quantitatives à  l'importation, en provenance des pays tiers, des produits soumis au mécanisme complémentaire  applicable à l'importation en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;   considérant que les restrictions quantitatives ne doivent pas conduire à traiter de manière moins  favorable les produits communautaires par rapport aux produits des pays tiers;  considérant que le  présent règlement s'applique à l'ensemble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des  protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels conformément à l'article 179 de l'acte ou  des mesures transitoires visées à son article 180; qu'il convient toutefois de préciser que les  quantités résultant des restrictions quantitatives fixées en application de ces articles seront  incluses dans celles valables pour l'ensemble des pays tiers en vertu du présent règlement,  A  ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1.    Les restrictions  quantitatives à l'importation en Espagne, en provenance des pays tiers, des produits visés à  l'article 77 de l'acte d'adhésion consistent en des contingents annuels ouverts sans discrimination  entre les opérateurs économiques.  2.    Le contingent initial en 1986 pour chaque produit ou  groupe de produits, exprimé en volume, est fixé: a)  soit à la moyenne des importations espagnoles  réalisées au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques  sont disponibles; les produits concernés figurent à l'annexe I; b)soit à un pourcentage de la  moyenne de la production annuelle espagnole au cours des trois dernières années avant l'adhésion  pour lesquelles des statistiques sont disponibles; le pourcentage par produit ou groupe de produits  est fixé à l'annexe II; c)soit en fonction des besoins du marché espagnol sans pour autant empêcher  le développement harmonieux du commerce mondial; les produits concernés figurent à l'annexe III. 3.     Le rythme minimal d'augmentation des contingents est fixé selon la procédure visée à l'article 3  para- graphe 1. Le rythme minimal d'augmentation peut être différencié notamment selon les  produits. Le rythme minimal d'augmentation est fixé compte tenu, notamment:  -  des courants  d'échanges,  -de l'état des négociations bilatérales ou multilatérales.  4.    Pour la période qui  s'étend du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent applicable est égal au contingent initial,  diminué d'un sixième.  5.    En ce qui concerne les pays préférentiels, au cas où les protocoles  visés à l'article 179 de l'acte d'adhésion ou, à défaut, les mesures autonomes prises en vertu de  l'article 180 dudit acte, prévoient des restrictions quantitatives, les quantités résultant de  l'application des dispositions précitées sont déterminées avant la fixation des quantités pour les  autres pays tiers, dans le respect du cadre établi conformément au paragraphe 2. Article 2 Le  contingent fixé pour un produit ou groupe de produits en provenance des pays tiers ne peut être  supérieur à la quantité de ce même produit ou groupe de produits qui peut être importée en  provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, dans le cadre des dispositions  de l'article 84 de l'acte d'adhésion.      Article 3 1.    Les modalités d'application du présent  règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du  Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2) ou, selon le cas, aux articles  correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles.  Les  modalités d'application: -  relatives aux viandes de lapins domestiques relevant de la  sous-position ex 02.04  A du tarif douanier commun sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 17 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation  commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 3768/85, le comité de gestion institué par ce règlement étant compétent,  -relatives aux plants certifiés de pommes de terre de qualités inférieures relevant de la  sous-position ex 07.01  A  I du tarif douanier commun sont arrêtées, le cas échéant, selon la  procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971,  portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (2), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) n° 3768/85, le comité de gestion institué par ce règlement étant compétent.  2.    Les modalités d'application visées au paragraphe 1 comportent notamment:  a)  pour chaque  produit, la fixation du contingent initial;  b)les communications à fournir par le royaume  d'Espagne à la Commission. 3.    Les modalités d'application visées au paragraphe 1 peuvent prévoir  un échelonnement des importations durant l'année. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur  le 1er mars 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.  Par le  Conseil  Le président  G. BRAKS                (1)  JO n° L 281 du 1. 11. 1975,  p. 1. (2)  JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (3)  JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. (4)  JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.  ANNEXE I >TABLE> ANNEXE II >TABLE> ANNEXE III >TABLE>