CELEX: 52013PC0628
Language: fr
Date: 2013-09-13 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations sur un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.9.2013
            COM(2013) 628 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations sur un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Par lettre du 7 mars 2011, la Confédération suisse (ci-après "la Suisse") a fait part de son intérêt pour une association.
            
            
               La Suisse semble remplir les critères pour une association énoncés respectivement à l'article 7 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)
                  1
                et à l'article 5 de la proposition de règlement du Conseil complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"
                  2
               .
            
            
               La Suisse est associée aux programmes de l'UE pour le développement scientifique et technologique depuis 2004. L'association de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE a profité à l'UE, car elle a renforcé la coopération entre les entités de l'Union européenne et de la Suisse en matière de recherche, plus particulièrement dans les domaines des technologies de l'information et des communications, de la santé et des nanosciences. La Suisse est également un partenaire actif et un contributeur financier aux initiatives "article 185". Ses très bons laboratoires et instituts dans le domaine de la fission et de la fusion font de la Suisse un partenaire excellent et bien situé dans le domaine de la recherche Euratom.
            
            
               La Suisse a été associée en dernier lieu au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) sur la base de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part
                  3
               .
            
            
               La Suisse est le seul pays tiers associé à l'ensemble du programme de recherche d'Euratom. Elle est associée au volet "fusion" des programmes-cadre d'Euratom depuis 1979, sur la base de l'accord de coopération de 1978 entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas
                  4
               . Cet accord, conformément à son article 19, paragraphe 2, est tacitement reconduit parallèlement aux décisions d'Euratom relatives aux programmes de recherche.
            
            
               L'association de la Suisse au volet "fission" du programme-cadre d'Euratom et aux activités nucléaires du Centre commun de recherche est régie sur la base de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, qui associe la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013), entré en vigueur le 12 décembre 2012 et qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013.
            
            
               Le nouvel accord entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Suisse, d'autre part, devrait regrouper et fixer l'ensemble des termes et conditions de l'association de la Suisse au programme "Horizon 2020" et au programme Euratom de recherche et de formation complétant le programme "Horizon 2020", ainsi que de la participation de la Suisse au projet ITER au cours des années 2014-2020. De ce fait, il convient qu'il succède à l'accord de coopération de 1978 dans le domaine de la fusion et le remplace, et ce pour de multiples raisons.
            
            
               Le système actuel d'accords multiples associant la Suisse aux programmes-cadres de l'UE et d'Euratom n'est pas transparent. L'association de la Suisse au programme-cadre d'Euratom, scindée en deux accords différents, pourrait aboutir à une situation où la Suisse ne serait associée qu'à une partie du programme-cadre d'Euratom.
            
            
               La terminologie utilisée dans l'accord de 1978 pour la coopération dans le domaine de la fusion est désuète et ne correspond plus aux instruments de financement proposés par la Commission dans la proposition de règlement du Conseil relatif à un programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020"
                  5
               . 
            
            
               Aux termes de l'accord de coopération dans le domaine de la fusion, la Suisse bénéficie, pour les contributions aux activités concernant la fusion dans le programme Euratom, d'une formule financière plus avantageuse que celle appliquée au reste du programme Euratom ou au programme-cadre de l'UE. Cette formule préférentielle est accordée aux États de l'AELE membres de l'AEE en relation avec leur association au programme-cadre de l'UE en application de l'accord sur l'Espace économique européen. La Suisse a choisi de ne pas être membre de l'Espace économique européen. La formule applicable aux contributions suisses au titre de l'accord de coopération dans le domaine de la fusion n'a jamais été réexaminée, du fait de la tacite reconduction de l'accord à chaque nouveau programme-cadre d'Euratom. Il convient de renégocier les termes et conditions de l'association de la Suisse en application de l'accord de coopération dans le domaine de la fusion.
            
            
               De ce fait, aux fins de la clarté et de la simplification, il est souhaitable que l'association de la Suisse aux programmes-cadre de l'UE et d'Euratom ainsi qu'au projet ITER soit régie par un seul accord global.
            
            
               Outre l'établissement d'un mécanisme/formule unique pour le calcul de la contribution financière de la Suisse aux programmes et à ITER, les négociations sur le nouvel accord offrent la possibilité d'introduire un nouveau mécanisme d'examen de la mise en œuvre de l'accord au bout de trois ans, avec réévaluation de la contribution financière aux programmes. L'objectif est d'instaurer une telle clause de réexamen à l'avenir pour tous les pays tiers associés aux programmes-cadres.
            
            
               Le nouvel accord ne sera pas conclu avant l'adoption du programme "Horizon 2020", du programme de recherche et de formation d'Euratom complétant le programme Horizon 2020 et de la décision de financement du projet ITER (2014-2020). Il convient de prévoir son application provisoire à compter du 1er janvier 2014.
            
            
               Néanmoins, la signature de l'accord futur résultant de ces négociations dépendra du résultat des discussions en cours sur divers points en suspens dans les relations globales entre l'UE et la Suisse, en particulier la signature par la Suisse de l'accord de coopération sur le GNSS (Global Navigation Satellite System – système mondial de navigation par satellites). En outre, le nouvel accord devrait prévoir sa résiliation automatique en cas de dénonciation de l'accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes et en l'absence, dans les six mois après l'accomplissement de ses procédures internes, de la notification par la Suisse requise pour l'entrée en vigueur du protocole sur l'extension à la Croatie de l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes. 
            
            
               Bien qu'il existe d'autres points dans les relations entre l'UE et la Suisse, la résiliation automatique est liée à l'accord sur la libre circulation des personnes et au protocole d'extension de cet accord à la Croatie, car cet accord a les répercussions les plus fortes et les plus directes sur la vie des ressortissants des États membres de l'UE.
            
            
               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               La recommandation de décision du Conseil est fondée sur l'article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sur l'article 101 du traité Euratom.
            
         
         
            
               À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que le Conseil autorise la Commission à négocier, conformément à l'article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom, avec la Confédération suisse, un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020.
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l'ouverture de négociations sur un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 101, deuxième alinéa,
            
            
               vu la recommandation de la Commission,
            
            
               considérant qu'il convient d'ouvrir des négociations en vue de conclure un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020.
            
            
               Article 2
            
            
               Les directives de négociation sont énoncées dans l'annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               Les négociations seront menées en consultation avec le [nom du comité spécial à insérer par le Conseil].
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
            
               ANNEXE
            
            
               DIRECTIVES DE NÉGOCIATION D'UN ACCORD ENTRE entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020 
            
            
               1.L'accord devrait prévoir l'association de la Confédération suisse à l'ensemble du programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et à l'ensemble du programme de recherche et de formation d'Euratom (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020" conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles de la participation aux programmes-cadres "Horizon 2020" et Euratom (2014-2018) et de la diffusion des résutats. L'accord devrait également régir la participation de la Confédération suisse au projet ITER dans les années 2014-2020. Le nouvel accord global devrait remplacer l'accord de 1978 sur la coopération dans le domaine de la fusion et lui succéder.
            
            
               2.Afin que la Confédération suisse puisse participer dès que possible à l'ensemble des programmes-cadres de l'UE et d'Euratom ainsi qu'au projet ITER en qualité de pays associé, l'accord devrait prévoir son application provisoire à compter du 1er janvier 2014.
            
            
               3.La Commission devrait s'efforcer d'inclure dans le nouvel accord des règles uniformes pour le calcul de la contribution financière de la Suisse aux programmes de l'UE et d'Euratom et au projet ITER. Le nouvel accord devrait contenir une clause prévoyant un examen de sa mise en œuvre qui inclurait une réévaluation de la contribution financière de la Suisse à ces programmes.
            
            
               4.L'accord devrait prévoir une protection adéquate des intérêts financiers de l'UE et d'Euratom couvrant la communication de données financières, des audits et des enquêtes administratives sur place en vue de lutter contre la fraude, une assistance administrative et le recouvrement de fonds. En tant que de besoin, l'accord devrait également envisager l'élimination des obstacles en matière de fiscalité et la sécurité sociale liés à la participation transfrontalière de chercheurs à des projets de recherche dans le cadre de l'accord, en particulier pour le personnel du Centre commun de recherche relevant du statut du personnel de l'Union européenne.
            
            
               5.L'accord devrait prévoir sa résiliation automatique en cas de dénonciation de l'accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes.
            
            
               6.L'accord devrait cesser de s'appliquer en l'absence, dans les six mois suivant l'accomplissement de ses procédures internes, de la notification par la Suisse requise pour l'entrée en vigueur du protocole pour l'extension à la Croatie de l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM (2011) 809/3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM (2011) 812/3.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 189 du 20.7.2007, p.26.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 242 du 4.9.1978, p.2.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM (2011) 812/3.