CELEX: 32014R1037
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1037/2014 de la Commission du 25 septembre 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 287/9
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1037/2014 DE LA COMMISSION
   du 25 septembre 2014
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Heinz ZOUREK
         
            Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (Code NC)
               
               
                  Motivations
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Composant de semi-conducteurs (appelé «module DEL») comprenant une puce à diode électroluminescente (DEL) reliée en parallèle à une diode de protection Zener, présenté dans un boîtier en plastique muni d'un couvercle bombé en plastique transparent, mesurant environ 7 × 7 × 5 mm, sans plaquettes de connexion.
                              La construction physique du composant est indissociable au sens que, même si certains éléments peuvent en théorie être enlevés et remplacés, il s'agirait d'une tâche longue et délicate qui s'avérerait non rentable dans des conditions de fabrication normales.
                              Le module DEL est conçu pour être assemblé sur des cartes de circuits imprimés au moyen, par exemple, de techniques de soudure du composant monté en surface (CMS).
                              Il est destiné à être utilisé dans les applications d'éclairage telles que les flashs de téléphones portables, l'éclairage automobile, les projecteurs, les feux de signalisation, et dans les appareils ménagers.
                           
                        
                      (1) Voir l'image 1.
               
               
                  8541 40 10
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 85 et par le libellé des codes NC 8541, 8541 40 et 8541 40 10.
                  La puce DEL et la diode de protection étant combinées de façon pratiquement indissociable et la diode de protection étant utilisée uniquement pour protéger la puce DEL d'une surtension, les caractéristiques et les propriétés du module en tant que diode électroluminescente de la position 8541 ne sont donc pas fondamentalement modifiées. En application de la note 8 du chapitre 85, dernier paragraphe, il est dès lors exclu de classer le composant dans la position 9405.
                  Par conséquent, le composant doit être classé sous le code NC 8541 40 10 en tant que diode électroluminescente.
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Composant de semi-conducteurs comprenant un module DEL fixé par soudure sur une carte de circuits imprimés à âme métallique, mesurant environ 7 mm de haut et 21 mm de diamètre.
                              Le module DEL comprend une puce DEL reliée en parallèle à une diode de protection Zener, présentée dans un boîtier en plastique muni d'un couvercle bombé en plastique transparent.
                              La carte de circuits imprimés à âme métallique est spécifiquement conçue comme un dissipateur thermique; elle contient des plaquettes de soudage pour le raccordement à l'alimentation électrique et est conçue pour une utilisation finale dans les articles d'éclairage.
                              Il est destiné à être utilisé dans les applications d'éclairage telles que les flashs de téléphones portables, l'éclairage automobile, les projecteurs, les feux de signalisation, et les appareils ménagers.
                           
                        
                      (1) Voir l'image 2.
               
               
                  8541 40 10
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 85 et par le libellé des codes NC 8541, 8541 40 et 8541 40 10.
                  Même si le composant comprend un module DEL et une carte de circuits imprimés qui peuvent être démontés, la fonction du composant reste identique à celle d'un module DEL seul. L'unique fonction de la carte de circuits imprimés à âme métallique est de dissiper la chaleur (dissipateur thermique) car le circuit imprimé n'établit pas d'interconnexions avec d'autres composants mais permet uniquement un meilleur transfert thermique du module DEL vers le milieu environnant. Le composant doit donc être classé en tant que module DEL seul.
                  La puce DEL et la diode de protection étant combinées de façon pratiquement indissociable et la diode de protection étant utilisée uniquement pour protéger la puce DEL d'une surtension, les caractéristiques et les propriétés du module en tant que diode électroluminescente de la position 8541 ne sont donc pas fondamentalement modifiées. En application de la note 8 du chapitre 85, dernier paragraphe, il est dès lors exclu de classer le composant dans la position 9405.
                  Par conséquent, le composant doit être classé sous le code NC 8541 40 10 en tant que diode électroluminescente.
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Composant de semi-conducteurs (appelé «ensemble DEL») comprenant quatre puces DEL, chacune d'entre elles étant reliée en parallèle à une diode de protection Zener, présentées dans un boîtier en plastique muni d'une paroi en verre transparent sur la face avant et de huit plots de contact sur la face arrière, mesurant environ 6 × 5 × 1 mm.
                              La construction physique du composant est indissociable au sens que, même si certains éléments peuvent en théorie être enlevés et remplacés, il s'agirait d'une tâche longue et délicate qui s'avérerait non rentable dans des conditions de fabrication normales.
                              Les puces DEL ne sont pas reliées entre elles. Les interconnexions entre les puces DEL et les diodes Zener s'effectuent au moyen de fils soudés.
                              L'ensemble DEL est conçu pour être assemblé sur des cartes de circuits imprimés au moyen, par exemple, de techniques de soudure du CMS.
                              Il est destiné à être utilisé dans les applications d'éclairage telles que l'éclairage de scènes et de spectacles, l'éclairage d'ambiance et l'éclairage intérieur et extérieur des édifices.
                           
                        
                      (1) Voir l'image 3.
               
               
                  8541 40 10
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 85 et par le libellé des codes NC 8541, 8541 40 et 8541 40 10.
                  Les puces DEL et les diodes de protection étant combinées de façon pratiquement indissociable et les diodes de protection étant utilisées uniquement pour protéger les puces DEL d'une surtension, quel que soit le nombre de puces DEL, les caractéristiques et les propriétés du composant en tant que diode électroluminescente de la position 8541 ne sont donc pas fondamentalement modifiées. En application de la note 8 du chapitre 85, dernier paragraphe, il est dès lors exclu de classer le composant dans la position 9405.
                  Par conséquent, le composant doit être classé sous le code NC 8541 40 10 en tant que diode électroluminescente.
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Composant de semi-conducteurs (appelé «tableau DEL») comprenant 156 puces DEL présentées dans un boîtier circulaire en plastique muni d'un couvercle en plastique transparent et de deux plots de contact électrique sur la face avant et d'un dissipateur thermique métallique sur la face arrière, mesurant environ 2 mm de haut et 49 mm de diamètre.
                              La construction physique du composant est indissociable au sens que, même si certains éléments peuvent en théorie être enlevés et remplacés, il s'agirait d'une tâche longue et délicate qui s'avérerait non rentable dans des conditions de fabrication normales.
                              Les puces DEL sont reliées entre elles dans un tableau en série-parallèle au moyen d'interconnexions par fils soudés.
                              Le tableau DEL est conçu pour être assemblé par vissage sur le produit final.
                              Il est destiné à être utilisé dans les applications d'éclairage général telles que l'éclairage de détail et d'hospitalité, l'éclairage commercial et des bureaux, l'éclairage résidentiel et domestique, l'éclairage industriel, l'éclairage des rues et des zones extérieures et les lampes remplacement (retrofit lamps).
                           
                        
                      (1) Voir l'image 4.
               
               
                  8541 40 10
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 85 et par le libellé des codes NC 8541, 8541 40 et 8541 40 10.
                  Le composant étant constitué uniquement de puces DEL qui sont reliées de façon pratiquement indissociable, quel que soit le nombre de puces DEL, le composant relève toujours de la position 8541. En application de la note 8 du chapitre 85, dernier paragraphe, il est dès lors exclu de classer le composant dans la position 9405.
                  Par conséquent, le composant doit être classé sous le code NC 8541 40 10 en tant que diode électroluminescente.
               
            
         
      
                  
                     Image 1
                  
               
               
                  
                     Image 2
                  
               
            
                  
                     
               
               
                  
                     
               
            
                  
                     Image 3
                  
               
               
                  
                     Image 4
                  
               
            
                  
                     
               
               
                  
                     
               
            
         (1)  Les images ont une valeur purement indicative.