CELEX: C2005/330/04
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du  27 octobre 2005  dans l'affaire C-329/03 (demande de décision préjudicielle de l'Areios Pagos): Trapeza tis Ellados AE contre Banque Artesia (Libre circulation des capitaux — Première directive du Conseil du  11 mai 1960  — Acquisition d'obligations négociables en Bourse — Rapatriement du produit de leur liquidation)

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 27 octobre 2005
   dans l'affaire C-329/03 (demande de décision préjudicielle de l'Areios Pagos): Trapeza tis Ellados AE contre Banque Artesia (1)
   
   (Libre circulation des capitaux - Première directive du Conseil du 11 mai 1960 - Acquisition d'obligations négociables en Bourse - Rapatriement du produit de leur liquidation)
   (2005/C 330/04)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-329/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Areios Pagos (Grèce), par décision du 31 mars 2003, parvenue à la Cour le 28 juillet 2003, dans la procédure Trapeza tis Ellados AE contre Banque Artesia, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. K. Schiemann, E. Juhász et M. Ilešič (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 27 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Les obligations libellées en monnaie nationale, d'un terme d'un an à compter de leur émission, négociées et cotées en Bourse, émises par une banque, établie dans un État membre et appartenant à cet État, relèvent de l'annexe I, liste B, poste IV A, de la première directive du Conseil, du 11 mai 1960, pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité. Leur acquisition ainsi que le produit de leur liquidation sont régis par l'article 2 de cette directive, qui se réfère à l'annexe I, liste B, de la même directive, lequel prévoit le rapatriement dudit produit.
            
         
               2.
            
            
               Le fait qu'une acquisition d'obligations relevant de l'annexe I, liste B, poste IV A, de la première directive ait été financée au moyen d'avoirs en compte courant ou en dépôt auprès d'un établissement de crédit, même si relevant de la liste D, poste IX, de la même annexe, ne saurait influer sur le classement du mouvement de capitaux en cause dans la liste B, poste IV A, de ladite annexe.
            
         
      (1)  JO C 239 du 04.10.2003.