CELEX: 31980D0761
Language: fr
Date: 1980-07-30 00:00:00
Title: 80/761/CEE: Décision du Conseil, du 30 juillet 1980, modifiant certains contingents d' importation prévus par la décision 80/158/CEE pour des produits textiles originaires de pays à commerce d' État

Avis juridique important

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31980D0761

80/761/CEE: Décision du Conseil, du 30 juillet 1980, modifiant certains contingents d' importation prévus par la décision 80/158/CEE pour des produits textiles originaires de pays à commerce d' État  

Journal officiel n° L 218 du 19/08/1980 p. 0021 - 0023

****( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .  ( 2 ) JO NO L 42 DU 18 . 2 . 1980 , P . 1 .        DECISION DU CONSEIL   DU 30 JUILLET 1980   MODIFIANT CERTAINS CONTINGENTS D ' IMPORTATION PREVUS PAR LA DECISION 80/158/CEE POUR DES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT  ( 80/761/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/158/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 DEUXIEME ALINEA ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LES PAYS DU BENELUX , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA FRANCE , L ' ITALIE ET LE ROYAUME-UNI ONT DEMANDE QUE LE REGIME CONTINGENTAIRE D ' IMPORTATION A APPLIQUER AUX PAYS A COMMERCE D ' ETAT EN 1980 COMPORTE , ENTRE AUTRES , L ' AUGMENTATION DE CERTAINS CONTINGENTS RELATIFS AUX PRODUITS TEXTILES RELEVANT DES CATEGORIES 1 A 8 ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 80/158/CEE N ' A PU REPRENDRE LES AUGMENTATIONS DES CONTINGENTS EN CAUSE , CELLES-CI AYANT NECESSITE UN EXAMEN PREALABLE APPROFONDI DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE TEXTILE DE LA COMMUNAUTE , DE MANIERE A ASSURER LA COHERENCE DANS LE TRAITEMENT DES DIFFERENTS PAYS TIERS FOURNISSEURS ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LEUR IMPACT ECONOMIQUE RELATIVEMENT MODESTE , LES MODIFICATIONS DEMANDEES NE POSENT PAS DE PROBLEMES PARTICULIERS ET QU ' ELLES SONT DE NATURE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES MONTANTS DES CONTINGENTS RELATIFS A CERTAINES CATEGORIES TEXTILES FIGURANT AUX ANNEXES DE LA DECISION 80/158/CEE SONT MODIFIES COMME INDIQUE A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUILLET 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . THORN