CELEX: 51998PC0192
Language: fr
Date: 1998-03-23
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification des règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n 1891/97 du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 23.03.1998
                                                   COM(1998) 192 final
                                    Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant modification des règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 du Conseil
 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations
              de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Conseil a imposé des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les
   importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège par les
   règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97, sauf dans les cas où ce produit
   est exporté par l'un des 190 exportateurs norvégiens pour lesquels la Commission
   avait accepté un engagement par la décision 97/634/CE.
2. Sur la base des rapports des exportateurs norvégiens reçus dans le cadre de la
   surveillance de leurs engagements, il y avait lieu de croire que six exportateurs
   avaient violé leur obligation de prix minimum et que vingt-trois exportateurs
   avaient violé leurs obligations de présenter un rapport à la Commission. Par
   conséquent, la Commission, par le règlement (CE) n° 2529/97, a imposé des
   droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons
   originaires de Norvège exportés par ces 29 sociétés.
3. Au cours de la procédure ultérieure, quatre des six sociétés ont pu démontrer que
   les conclusions provisoires étaient fondées, entre autres, sur des rapports inexacts
   ou confus de leur part. En fait, ces sociétés n'avaient pas violé leurs engagements.
   L'une des vingt-trois sociétés qui apparemment n'avait pas présenté son rapport
   dans le délai fixé a finalement montré qu'elle avait effectivement envoyé son
   rapport en temps utile.
4. En ce qui concerne ces cinq sociétés, la Commission, par le règlement (CE) .../. a
   abrogé les droits provisoires imposés par le règlement (CE) n° 2529/97 et a rétabli
   les engagements acceptés de ces sociétés.
   En même temps, la Commission a accepté un engagement offert par un nouvel
   exportateur, et, a ajouté cette société aux annexes des règlements (CE) n° 1890/97
   et 1891/97, qui contiennent chacun la liste des sociétés qui sont exemptées des
   droits antidumping et compensateurs définitifs.
5. Les montants déposés au titre des droits provisoires imposés par le règlement
   (CE) n° 2529/97 devraient être définitivement perçus et des droits antidumping et
   compensateurs définitifs devraient être imposés pour les vingt-quatre autres
   exportateurs pour lesquels une violation de leurs engagements a été confirmée,.
                                            £
 ---pagebreak--- Par souci de clarté les annexes des règlements (CE) n° 1890/97 et 1891/97
devraient être mises à jour en conséquence.
Enfin, tirant profit de cette publication, le changement de nom d'une société, et la
correction du nom d'une autre société devraient également compris dans une telle
mise à jour.
                                    3
 ---pagebreak---                             RÈGLEMENT (CE) n° .../.. DU CONSEIL
                                                 du
  portant modification des règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 du Conseil
   instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations
                   de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, et notamment son article 8 paragraphe 9 et son article 9,
vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de
la Communauté européenne2, et notamment son article 13 paragraphe 9 et son article 15,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.     MESURES PROVISOIRES
(1)       Dans le cadre des procédures antidumping et antisubvention ouvertes par deux
          avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes^, la
          Commission a, par la décision n° 97/634/CE4, du 26 septembre 1997, accepté les
          engagements offerts par le royaume de Norvège et par 190 exportateurs de ce
1
     JO n° L 56 du 6.3.1996, p.l; règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du
     6.12.1996, p. 1).
2
     J O n ° L 288 du 21.10.1997, p.l.
3
     J O n ° C 235 du 31.8.1996, p.18 et
     JOn°C235du31.8.1996, p. 20.
4
     J O n ° L 267 du 30.9.1997, p. 81.
                                                        M
 ---pagebreak---          pays. Ces engagements s'appliquent à toutes les ventes facturées par ces
         exportateurs à partir du 1er juillet 1997.
         Après l'acceptation de ces engagements, la Commission a eu des raisons de croire
         que 29 exportateurs n'en respectaient pas les termes:
                     il est ressorti des rapports qu'ils ont présenté pour le troisième trimestre de
              1997 que six exportateurs norvégiens ont effectué des ventes sur le marché
             communautaire à un prix inférieur au prix minimum fixé dans les engagements
             pour chaque présentation du produit concerné;
                     23 exportateurs norvégiens ne se sont pas acquittés de leur obligation de
             présenter un rapport pour le troisième trimestre de 1997 dans le délai prescrit
             ou n'ont pas présenté de rapport du tout. Ces exportateurs n'ont fourni aucun
             élément de preuve justifiant par la force majeure la présentation tardive de ce
             rapport.
  (2)       Par conséquent, la Commission a, par le règlement (CE) n° 2529/975, ci-après
            dénommé          "règlement     provisoire",   institué  des droits      antidumping    et
            compensateurs provisoires sur les saumons atlantiques d'élevage relevant des
            codes NC ex 0302 12 00, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et ex 0304 20 13
            originaires de Norvège et exportés par les sociétés énumérées à l'annexe 1 dudit
            règlement.
B.    PROCEDURE ULTERIEURE
(3)      Toutes les sociétés norvégiennes concernées par les droits provisoires ont été
         informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels ces
         droits ont été institués.
(4)      La plupart des sociétés norvégiennes concernées ont présenté des observations
         écrites dans le délai fixé dans le règlement provisoire.
(5)      À la suite de ces observations écrites, la Commission a recherché et vérifié toutes
         les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins d'une détermination
         définitive des violations apparentes. Les conclusions de la Commission sont
         détaillées dans le Règlement (CE) No .../.. .6
5
    J O n ° L 3 4 6 d u 17.12.1997, p. 63.
6
    JOn°L ...,...,p...
                                                      r
 ---pagebreak--- C.   M E S U R E S D E F I N I T I V E S
(6)     Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base
        desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping et
        compensateurs définitifs ainsi que la perception définitive des montants déposés
        au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé pour
        présenter leurs observations sur les informations communiquées.
(7)     Les exportateurs concernés ayant eu la possibilité de présenter leurs observations,
        il y a lieu d'instituer des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les
        saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et exportés par les sociétés
        énumérées à l'annexe 1 du présent règlement.
(8)     Les enquêtes ayant abouti aux engagements ont été" clôturées par une
        détermination finale concernant le dumping et le préjudice (règlement (CE) n°
        1890/977) et par une détermination finale concernant les subventions et le
        préjudice (règlement (CE) n° 1891/978). Par conséquent, le taux des droits
        définitifs devrait être fixé au niveau des droits institués par ces deux règlements,
        conformément à l'article 8 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil
        et à l'article 13 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 2026/97.
D.      PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE
(9)     En ce qui concerne les exportateurs dont il a été établi qu'ils ont violé
        l'engagement, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants
        déposés au titre des droits antidumping et compensateurs provisoires au niveau
        des droits définitifs.
E.   MODIFICATION DES ANNEXES DES RÈGLEMENTS                (CE) N° 1890/97 ET (CE) N°
     1891/97
(10)    Certaines sociétés ont également informé la Commission que leur dénomination
        commerciale avait changé ou bien que la dénomination commerciale figurant à
7
    JOn°L 267 du 30.9.1997, p.l.
8
    JO n° L 267 du 30.9.1997, p. 19.
                                                     C
 ---pagebreak---        l'Annexe de la décision 97/634/EC n'était pas correcte. Lorsqu'une société avait
       changé de dénomination commerciale, la Commission a vérifié qu'il n'y avait pas
       de modification de la structure de la société qui aurait rendu nécessaire un examen
       plus détaillé du bien fondé du maintien de son engagement. Il y a lieu de modifier
        les annexes du règlement (CE) n° 1890/97 et du règlement (CE) n° 1891/97 qui
        contiennent la liste des sociétés exemptées du droit pour ôter cette exemption aux
        sociétés dont la liste figure en Annexe 1 du présent règlement, et de mettre à jour
        ces listes pour tenir compte du changement de dénomination commerciale de
        Skaarfish Group AS, et de la correction à apporter au nom de la société West Fish
        Sales Ltd.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                          Article 1er
L'annexe du règlement (CE) n° 1890/97 est remplacée par l'annexe 2 du présent
règlement.
                                           Article 2
L'annexe du règlement (CE) n° 1891/97 est remplacée par l'annexe 2 du présent
règlement.
                                           Article 3
Les montants déposés au titre des droits antidumping et compensateurs provisoires
institués par le règlement (CE) n° 2529/97 sur les saumons atlantiques d'élevage relevant
des codes NC ex 0302 12 00 (code Tarie: 0302 12 00 * 19), ex 0304 10 13 (code Tarie:
0304 10 13 * 19), ex 0303 22 00 (code Tarie: 0303 22 00 * 19) et ex 0304 20 13 (Tarie
code: 0304 20 13 * 19) originaires de Norvège et exportés par les sociétés énumérées à
l'annexe 1 du présent règlement sont définitivement perçus.
                                           Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
                                               ^
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre
Fait à Bruxelles, le                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                      ANNEXE 1
N°                 Nom de la societe      Code
                                       additionnel
                                          Taric
 6  Altafjord Oppdrett A/S                8099
 9  Aqua Supply A/S                       8107
 10 Aquatrade AS                          8108
 18 A/S M0re Codfish Company              8116
34  Compania do Bacalhau Lda A/S          8132
38  DNHS Fishing Company A/S              8399
56  Gje-vi A/S                            8l53
57  Gjendemsjo Fisk A/S                   8299
63  Heroy Lakseoppdrett AL                8305
73  J. Meinert A/S                        8T75
74  Jan og Einar Martinussen A/S          8176
78  Karl Storm Andersen Eft A/S           8180
91  Marinco A/S                           §191
94  Master Seafood                        8198
102 Nature Sea-lect Ltd                   8208
103 Neptun Stavanger A/S                  8209
HO  Nordhav A/S                           8216
127 Norwegian Salmon A/S                  8315
132 Ocean Superior Products A/S           8237
                                     :
135 Omega Sea A/S                         8240
139 Polar Gigante A/S                     824(5
170 Starfish                              8281
184 Unipravvns A/S                        83L8
185 Vareberg's R0ykeri                    8319
                     3
 ---pagebreak---                     ANNEXE 2
N°                Nom de la societe        Code
                                        additionnel
                                           Taric
 1 A.Ovreskotnes AS                        8095
 2 A.B.A. A/S                              80%
 3 Agnefest Seafood                        8325
 4 Alamar A/S                              8097
 5 Alsvag Fiskeprodukter A/S               8098
 7 Aqua Export A/S                        STOO
 8 Aqua Partner A/S                        8Toi
11 Arctic Group International              8109
12 Arctic Product A/S                 "    8H0
13 Artie Superior A/S                      81H
14 Arne Mathisen A/S                       8lT2
15 A/S Aalesundfisk           '            8H3
16 A/S AustevoU Fiskeindustri              8114
17 A/S Keco                                8H5
19 A/S Nortraders Ltd               '      8n7
20 A/S Refsnes Fiskeindustri               81T8
21 A/S West Fish Ltd                       8H9
22 Astor A/S                               8120
23 Atlantic King Stranda A/S               8121
24 Atlantic Seafood A/S                    8122
25 Atlantis A/S                            8123
26 Borkowski & Rosnes A/S                  8124
27 Brodrene Aasjord A/S                    8125
28 Brodrene Eilertsen A/S                  U26
29 Brodrene Karlsen A/S                    8127
30 Brodrene Remo A/S                       8128
                    1^>
 ---pagebreak---  N°                Nom de la societe    Code
                                     additionnel
                                        Taric
 31  Christiansen Partner A/S           8129
~32  Clipper Seafood A/A                8130
 33  Coast Seafood A/S                  8131
 35  DafjordLaksA/S                     8133
 36  DelfaNorgeA/S                      8134
 37  DM Direkte Markedsforingsbyra      8135
 39  Domstein Salmon A/S                8l36
 40  E. Slorer Jacobsen & Co. A/S       8L37
 41  Ecco Fisk & Delikatesse            8138
 42  Edvard Johnsen A/S                 8139
 43  Eurolaks AS                        8140
 44  EuronorAS                          8141
 45  Fader Martin AS                    8142
 46  Fiskeforsyningen AS                8143
 47  Fjord Aqua Group AS                8144
 48  Fjord Trading Ltd. AS              8145
 49  Form Egersund AS                   8146
 50  Fossen AS                          8147
 51  Fresh Atlantic AS                  8H8
  52 Fresh Marine Company AS            8149
  53 Fryseriet AS                       8150
  54 Froya Fiskeindustri AS             8L51
  55 Gigante Fiskekroken AS             8152
  58 Grieg Seafood AS                   8300
  59 Gunnar Klo AS                      8301
  60 Haafa fisk AS                      8302
  61 Hallvard Leroy AS                   8303
                     - ^
 ---pagebreak--- N°                 Nom de la societe       Code
                                        additionnel
                                           Taric
62  Heroy Filetfabrikk AS                  8304
64  HirsholmNorgeAS                        8306
65  Hitramat & Delikatesse AS              8154
66  Hydro Seafood Sales AS                 8159
67  Hydrotech-gruppen AS                   8428
68  Icelandic Freezing Plants N. AS        8165
69  Imperial Salmon Co. AS                 8171
70  Incofood AS                            8172
71  Inter Road AS                          8173
72  Inter Sea AS                           8174
75  Janas AS                        !      8177
 76 Joh. H. Pettersen AS            '      8178
 77 Johan J. Helland AS                    8179
 79 Karsten J. Ellingsen AS         '      8181
                                      :
 80 Kr. Kleiven & Co. AS                   8182
 81  Kurt F. Loseth & Co AS                81183
 82  Labeyrie Norge AS                      8184
 83  Lafjord Group AS                       8185
 84  Langfjord Laks AS                      8186
 85  Leica Fiskeprodukter                   8187
 86  Leonhard Products AS                   8423
 87  Lofoten Seafood Export AS              8L88
 88  Lorentz A. Lossius AS                  8189
 89  Ma-vo Norge AS                         8190
 90  Marex AS                               8326
 92  Marine Seafood AS                      8196
 93  Marstein Seafood AS                    8197
                            riz
 ---pagebreak--- N°                   Nom de la societe       Code
                                          additionnel
                                             Taric
95  Melands Rokeri Eftf. AS                  8199
96  M e m o Food AS                          8200
97  Midtco A S                              82(51
98  Midsundfisk AS                           8202
99  Myre Sjomat AS                           8203
100 N a c o Trading AS                       8206
101 N a m d a l Salmon AS                    8207
104 Nergard AS                               82K)
105 Nils Williksen AS                       8211
106 Niscan Corporation AS                   8212
107 Nisja Trading AS                         8213
FOB Nor-Food A S                            8214
109 Nor-Trade International                  82~15
lTl Nordic Group A S A                       8217
fl2 Nordreisa Laks AS                        82l8
U3  Norexport AS                             8223
fl4 NorfiProdukterAS                         8227
U5  Norfood Group AS                         8228
U6  Norfra Eksport AS                        8229
H7  NorMan Trading Ltd. AS                   8230
H8  Nornir Group AS                          8231
H9  Norsk Akvakultur AS                      8232
L20 Norsk Sjomat AS                          8233
121 Northern Seafood AS                       8307
122 Nortrade AS                        '.     8308
123 N o r w a y Royal Salmon Sales AS         8309
124 N o r w a y Royal Salmon AS              8312
                        ^3
 ---pagebreak--- N°                 Nom de la societe          Code
                                           additionnel
                                              Taric
125 Norway Seafarms AS                        83B
126 Norway Seafoods ASA                       83H
128 Norwell AS                                8316
129 Notfisk Arctic AS                         8234
130 Nova Sea AS                               8235
131 NTC Norwegian Taste Company AS            8236
133 Oddvin Bjorge AS                          8238
134 Ok-Fish Kvalheim AS                       8239
136 Oster Sea Products AS                     8241
137 Pan Fish Sales AS                         8242
138 Pero Food AS               ~~"            8243
                                         r
140 Polar Seafood Norway AS                   8247
141 Prilam Norvege AS                         8248
142 Pundslett Fisk                            8251
143 Roger AS                                  8253
144 Rolf Olsen Seafood AS                     8254
145 Ryfisk AS                                 8256
146 Rorvik Fisk-og fiskematforretning AS      8257
147 Saga Lax Norge AS                         8258
148 Saga Lax Nord A/S                         8259
149 Salomega AS                               8260
150 Sandanger AS                              8261
151 Sangoltgruppa AS                          8262
152 Scan-Mar AS                               8263
153 Scanfood AS                               8264
                                   :
154 Sea Eagle Group AS                        8265
155 Sea Star International AS                 8266
                         ^M
 ---pagebreak--- N°                 Nom de la societe    Code
                                      additionnel
                                        Taric
156  Sea-Bell AS                         8267
157  Seaco AS                            8268
158  Seacom AS                           8269
159  Seacom Nord AS                      8270
160  Seafood Farmers of Norway Ltd AS    8271
161  Seanor AS                           8272
162  Sekkingstad AS                      8273
163  Sigerfjord-Fisk AS                  8274
164  Sirena Norway AS                    8275
165  KINN SALMON AS                      827(3
166  Skarpsno Mat                        8277
T67  SL Fjordgruppen AS                  8278
168  SMP Marine Produkter AS             8279
169  Sotra Fiskeindustri AS              8280
171  Stavanger Rokeri AS                 8282
 172 Stjernelaks AS                      8283
173  Stokfish Norway AS                  8284
174  Stolt Sea Farm AS                   8285
 175 Storm Company AS                    8286
 176 Superior AS                         8287
 177 Svenodak AS                         8288
 178 Terra Seafood AS                    8289
 179 Thorleif E. Ellingsen AS            8293
 180 Timar Seafood AS                    8294
 181 Torget International AS             8297
 182 Torris Products Ltd. AS              8298
 183 Troll Salmon AS                      8317
                         ns
 ---pagebreak--- N°                Nom de la societe   Code
                                    additionnel
                                      Taric
186 Vest Agentur AS                    8320
187 Vie de France Norway AS           8321
188 Vikehco AS                        8322
189 Wannebo International AS          8323
190 West Fish Norwegian Salmon AS     8324
191 Nor-Fa Food AS                    oT02
                      <1Q
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 192 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              02 11 03    10
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-202-FR-C
                                                              ISBN 92-78-32600-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           n^i