CELEX: 31979R0377
Language: fr
Date: 1979-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 377/79 de la Commission, du 23 février 1979, relatif à l' ouverture d' une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Programme alimentaire mondial

24 . 2 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 47/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 377/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 février 1979
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                      tendre destinée au Programme alimentaire mondial à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 opération en cause dans les délais prévus, à qui
EUROPÉENNES,                                                    incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il convient de prévoir la constitution
vu le règlement     (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du             d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
29 octobre 1975,    portant organisation commune des            tions découlant de la participation à l'adjudication ;
marchés dans le     secteur des céréales ('), modifié en        considérant qu'il convient de mandater l'organisme
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),             d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                 tion considérée ;
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          considérant qu'il importe pour la Commission d'être
ment son article 6,                                             informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu l'avis du comité monétaire,                                  l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des            considérant que les mesures prévues au présent règle­
Communautés européennes a exprimé son intention                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une           céréales,
action communautaire, l'équivalent de 2 869 tonnes
de froment tendre, soit 1 900 tonnes de farine de
froment tendre, au Programme alimentaire mondial
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au titre de son programme d'aide alimentaire pour
 1977/ 1978 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3                                 Article premier
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  1.    Est mise en adjudication la fourniture au
marché communautaire ;                                          Programme alimentaire mondial, dans le cadre d'une
                                                                action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         de 1 900 tonnes de farine de froment tendre .
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise           2.     L'adjudication sera réalisée en Italie en trois lots.
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays           Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
destinataire ou son mandataire ;                                nauté . Le chargement se fera au départ d'un port
                                                                communautaire ayant des liaisons régulières avec le
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­          pays destinataire .
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser               3.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          grammes net au port d'embarquement, dans le péri­
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y         mètre du navire . La marchandise doit être déposée à
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son
de la situation de la monnaie de l' État membre où               mandataire , la cadence de livraison étant fixée entre
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­           l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.
tion ;
                                                                 Poids minimal des sacs : 600 grammes.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              Les sacs seront marqués comme suit par impression
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        sur l'emballage :
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            — lot n0 1 — 850 tonnes
(!) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             Cyprus 464 X / Wheat flour / Limassol / Gift of
(2) JO n° L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .                             the European Economic Community / Action of
P) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                             the World Food Programme,
 ---pagebreak--- N0 L 47/8                           Journal officiel des Communautés européennes                             24. 2. 79
— lot n0 2 — 750 tonnes                                           nées constatés dans l'État membre dans lequel
    Somalia 2326 / Wheat flour / Mogadiscio / Gift of             l'adjudication est ouverte, au cours d'une période
    the European Economic Community / Action of                   qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
    the World Food Programme,                                     de la semaine suivante et qui précède immédiate­
                                                                  ment la date limite de remise des offres.
— lot n 0 3 — 300 tonnes
    Somalia 2326 / Wheat flour / Berbera / Gift of the
                                                                                       Article 4
    European Economic Community / Action of the
    World Food Programme.                                    L'adjudicataire est celui qui présente l'offre le plus
                                                             favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
En vue d une éventuelle remise en sacs, l'adjudicataire      paragraphe 3.
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                 Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
l'impression suivie d'un R majuscule .                       correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                             qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                        Article 2                            annuler l'adjudication .
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le                               Article 5
9 mars 197-9 .
                                                              Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,
2.    La date limite de remise des offres est fixée au
                                                             conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
9 mars 1979 à 12 heures .
                                                             fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
                                                             disposition tardive des navires assurant le transport par
3. La publication au Journal officiel des Commu­             mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       par l'organisme d'intervention .
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.
                                                                                       Article 6
                        Article 3
                                                              1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
1.    Les   offres  doivent    être   effectuées  dans   la
                                                             de produit est constituée par le soumissionnaire.
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           Elle est libérée :
est ouverte .
                                                             — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
2.    Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire         — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­          délai prévu des opérations en cause et après présen­
plir les formalités douanières d'exportation des                  tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
produits en cause.                                                tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                  compétentes de l'État membre indiqué dans
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est              l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­
cable le jour de la date limite de remise des offres à       — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en            tités non réalisées en cas de force majeure.
application du paragraphe 2. La correction est effec­
tuée en :                                                     2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
— augmentant les offres indiquant un État membre à            un établissement de crédit répondant aux critères fixés
    monnaie dépréciée,                                        par chaque État membre.
— diminuant les offres indiquant un État membre à
    monnaie valorisée .                                                                Article 7
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                1 . Le produit visé à l'article 1 er doit répondre aux
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre            caractéristiques reprises ci-dessous :
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                              Farine de froment tendre :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
    nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané    — humidité : 14 % maximum,
    maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          — acidité : au maximum 4 millilitres NaOH/n pour
    tant de leur taux central ,                                    100 grammes (calculée sur matière sèche),
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
    change au comptant entre les monnaies concer­                 à la matière sèche .
 ---pagebreak--- 24. 2 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 47/9
Si le produit visé à 1 article 1 er ne correspond pas aux      accomplies les opérations afférentes à 1 adjudication
caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à   après conversion de ce montant en utilisant, selon le
l'adjudicataire :                                              cas, le taux de conversion ou la moyenne des cours de
                                                               change visés à l'article 3 paragraphe 3 deuxième
2.     L'offre pour le produit visé à l'article 1 er doit être alinéa .
faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
Farine de froment tendre :                                     4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
                                                               taire la fourniture des renseignements suivants :
— humidité : 14 % maximum,
— acidité : au maximum 4 millilitres NaOH/n pour               a) après chaque expédition , une attestation faisant état
     100 grammes (calculée sur matière sèche),                     des quantités embarquées et de la qualité du
                                                                   produit ;
— teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
     à la matière sèche .                                      b) la date de départ des navires.
                         Article 8
                                                               L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                               tion, les renseignements précités à la Commission .
1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du      5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
présent règlement.                                             chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
                                                               pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la             taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel          les informations nécessaires en vue de la libération de
d'offres/ mentionnant pour chacune d'elles les offres          la caution .
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
dicataire.
                                                                                         Article 9
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
du produit mobilisé sont accomplies dans un État               Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,          taire agissant comme mandataire de la Communauté
l'organisme d'intervention de cet État membre est              par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y         la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
compris le paiement à l'adjudicataire.                         de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
                                                               l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
En ce cas, l'organisme ayant désigné l'adjudicataire en        quement.
informe immédiatement l'organisme d'intervention de
l'État membre concerné et lui            fournit tous les
                                                                                         Article 10
éléments d'information qui pourraient lui être néces­
saires .
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
En outre le montant de l'offre adjugée est payé à l'adju­      publication au Journal officiel des Communautés
dicataire dans la monnaie de l'État membre où sont             européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 février 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président