CELEX: 31971R2064
Language: fr
Date: 1971-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2064/71 de la Commission, du 27 septembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N°L 218/6                                   journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 9 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2064/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 septembre 1971
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
 (*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (z) JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 (8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         16,05
                                             II. sucre brut                                                          13,39 (!)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         16,05
                                             II. sucre brut                                                          13,39 (*)
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .