CELEX: 31992R1048
Language: fr
Date: 1992-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1048/92 de la Commission, du 28 avril 1992, concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l'avance de la restitution

Avis juridique important

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31992R1048

Règlement (CEE) n° 1048/92 de la Commission, du 28 avril 1992, concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l'avance de la restitution  

Journal officiel n° L 111 du 29/04/1992 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CEE) No 1048/92 DE LA COMMISSION  du 28 avril 1992  concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l'avance de la restitutionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (2),  considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 891/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 337/92 (4), prévoit lorsqu'il est fait spécifiquement référence au présent paragraphe lors de la fixation d'une  restitution à l'exportation un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution; que ledit article prévoit également que la Commission fixe  un pourcentage unique de réduction de quantité si les demandes de certificat d'exportation dépassent les quantités pouvant être engagées; que les demandes de certificats déposées le 24 avril 1992 portent sur 230 000 tonnes et la quantité maximale à  engager est de 100 000 tonnes; qu'il y a lieu de fixer le pourcentage correspondant de réduction pour les demandes de certificats d'exportation déposées le 24 avril 1992,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les demandes de certificats d'exportation communiquées à la Commission avant le 25 avril 1992 pour les farines de blé relevant du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l'avance de la restitution et déposées le 24 avril 1992 sont  acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,45. Les demandes non communiquées à la Commission avant le 25 avril 1992 sont refusées.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. (3) JO no L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. (4) JO no L 36 du 13. 2. 1992, p. 15.