CELEX: 32014R0749
Language: fr
Date: 2014-06-30 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) n ° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil

11.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 203/23
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 749/2014 DE LA COMMISSION
   du 30 juin 2014
   relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (1), et notamment son article 7, paragraphes 7 et 8, son article 8, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 3, son article 17, paragraphe 4, et son article 19, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les informations notifiées à la Commission en vertu du règlement (UE) no 525/2013 sont nécessaires pour permettre l'évaluation des progrès effectivement accomplis sur la voie du respect des engagements pris par l'Union et les États membres concernant la limitation ou la réduction de toutes les émissions de gaz à effet de serre au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil (2), du protocole de Kyoto y relatif, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil (3), et de l'ensemble des actes juridiques de l'Union adoptés en 2009 et collectivement appelés «paquet climat et énergie». Ces informations permettent également à l'Union de préparer les rapports annuels conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 19/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto fixe le cadre directeur des systèmes d'inventaire nationaux des gaz à effet de serre à appliquer par les parties à la convention. Dans la décision 24/CP.19 de la conférence des parties à la CCNUCC sur la révision des directives de la CCNUCC pour la notification des inventaires annuels des parties visées à l'annexe I de la convention, la conférence des parties à la CCNUCC a approuvé l'utilisation par les parties à la CCNUCC des lignes directrices 2006 du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, l'utilisation des nouvelles valeurs du potentiel de réchauffement planétaire du GIEC et celle des tableaux révisés du cadre commun de présentation qui figurent en annexe à ladite décision.
            
         
               (3)
            
            
               Du fait du remplacement de la décision no 280/2004/CE (4) par le règlement (UE) no 525/2013, il convient de mettre à jour la décision no 2005/166/CE de la Commission (5) fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE afin de prendre en compte les modifications apportées aux lignes directrices arrêtées au niveau international et de garantir des conditions uniformes d'application des nouvelles dispositions du règlement (UE) no 525/2013 qui ne figuraient pas dans la décision no 280/2004/CE. Il convient que ces dispositions uniformes d'exécution s'appliquent aux notifications des inventaires des gaz à effet de serre, aux inventaires par approximation des gaz à effet de serre, aux informations sur les systèmes pour les politiques et mesures et les projections, à l'utilisation du produit de la vente aux enchères et des crédits issus de projets et aux fins de la décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil. (6) Compte tenu du nombre de modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la décision 2005/166/CE, il convient de l'abroger et de la remplacer.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de garantir une évaluation crédible, cohérente, transparente et en temps utile du respect de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (7), le règlement (UE) no 525/2013 met en place, au niveau de l'Union, un processus d'examen des inventaires des gaz à effet de serre transmis par les États membres. Il est nécessaire de définir le calendrier et les étapes de la réalisation des examens complets et annuels des inventaires des gaz à effet de serre des États membres afin d'assurer en temps voulu la mise en œuvre effective du processus d'examen.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no C(2014) 1539 de la Commission (8) établit les exigences de fond applicables au système d'inventaire de l'Union afin de s'acquitter des obligations énoncées dans la décision 19/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto. Afin de garantir l'exécution efficace de ces obligations dans les délais impartis, il est nécessaire de fixer des calendriers relatifs à la coopération et à la coordination entre la Commission et les États membres pour la préparation du rapport d'inventaire sur les gaz à effet de serre de l'Union.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les obligations de l'Union et des États membres en matière de rapports à l'expiration de la période supplémentaire pour l'accomplissement des engagements du protocole de Kyoto, il y a lieu de maintenir les effets des articles 18, 19 et 24 de la décision no 2005/166/CE.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   
      OBJET ET DÉFINITIONS
   
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement fixe les modalités d'exécution du règlement no 525/2013/CE en ce qui concerne:
   
               a)
            
            
               la notification par les États membres de leurs inventaires des gaz à effet de serre, de leurs inventaires par approximation des gaz à effet de serre et des informations sur les politiques et mesures et les projections, sur l'utilisation du produit de la vente aux enchères et des crédits issus de projets conformément aux articles 7, 8, 12, 13, 14, et 17 du règlement (UE) no 525/2013;
            
         
               b)
            
            
               les déclarations des États membres aux fins de la décision no 529/2013/UE;
            
         
               c)
            
            
               le calendrier et les étapes de la réalisation des examens complets et annuels des inventaires des gaz à effet de serre des États membres conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 525/2013;
            
         
               d)
            
            
               les calendriers relatifs à la coopération et à la coordination entre la Commission et les États membres pour la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union.
            
         Article 2
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               1)
            
            
               «tableau du cadre commun de présentation»: un tableau d'information sur les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre figurant à l'annexe II de la décision 24/CP.19 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (décision 24/CP.19) et à l'annexe de la décision 6/CMP.9 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto;
            
         
               2)
            
            
               «méthode de référence»: la méthode de référence du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), telle qu'elle figure dans les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, applicables en vertu de l'article 6 du règlement délégué (UE) no C(2014) 1539.
            
         
               3)
            
            
               «méthode de niveau 1»: la méthode de base figurant dans les lignes directrices 2006 du GIEC ou les recommandations 2003 en matière de bonnes pratiques du GIEC;
            
         
               4)
            
            
               «catégorie clé»: une catégorie qui a une influence significative sur l'inventaire total des gaz à effet de serre d'un État membre ou de l'Union européenne en termes de niveau absolu des émissions et des absorptions, de l'évolution des émissions et des absorptions, ou des incertitudes associées aux émissions et aux absorptions;
            
         
               5)
            
            
               «méthode sectorielle»: la méthode sectorielle du GIEC, telle qu'elle figure dans les lignes directrices 2006 du GIEC.
            
         CHAPITRE II
   
      DÉCLARATION PAR LES ÉTATS MEMBRES
   
   Article 3
   Règles générales pour la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre
   1.   Les États membres déclarent les informations visées à l'article 7, paragraphes 1 à 5, du règlement (UE) no 525/2013 à la Commission, avec copie à l'Agence européenne pour l'environnement, en complétant, conformément à l'article 6 du règlement délégué (UE) no C(2014) 1539 et aux dispositions prévues par le présent règlement:
   
               a)
            
            
               les tableaux du cadre commun de présentation en fournissant une série complète de feuilles de calcul ou de fichiers de langage de balisage extensible (XML), selon la disponibilité du logiciel approprié, et couvrant la zone géographique de l'État membre concerné conformément au règlement (UE) no 525/2013;
            
         
               b)
            
            
               le modèle électronique standard pour déclarer les unités du protocole de Kyoto et les instructions de déclaration correspondantes adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC agissant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto;
            
         
               c)
            
            
               les annexes I à VIII et X à XV du présent règlement.
            
         2.   Le rapport complet sur l'inventaire national visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 est établi sur la base de la structure présentée dans l'appendice aux directives de la CCNUCC pour la notification des inventaires annuels des gaz à effet de serre, telle qu'elle figure à l'annexe I de la décision 24/CP.19 et selon les règles prévues par le présent règlement.
   Article 4
   Déclaration dans le rapport sur l'inventaire national ou dans une annexe au rapport sur l'inventaire national
   1.   Les États membres incluent les informations et les tableaux visés aux articles 6, 7, 9 à 16 dans leur rapport sur l'inventaire national ou dans une annexe distincte du rapport sur l'inventaire national, comme indiqué à l'annexe I.
   2.   Lorsque les États membres peuvent choisir d'inclure les informations et les tableaux à déclarer dans le rapport sur l'inventaire national ou dans une annexe distincte du rapport sur l'inventaire national, les États membres indiquent clairement où figurent ces informations en complétant l'annexe I.
   Article 5
   Processus de déclaration
   Les États membres utilisent les outils ReportNet de l'Agence européenne pour l'environnement, mis à leur disposition conformément au règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil (9), afin de transmettre les informations au titre des articles 4, 5, 7, 8, 12 à 17 du règlement (UE) no 525/2013.
   Article 6
   Déclaration relative aux systèmes d'inventaire nationaux
   1.   Les États membres déclarent les informations concernant leurs systèmes d'inventaire nationaux visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013 sous forme de texte en précisant:
   
               a)
            
            
               le nom et les coordonnées de l'entité nationale ayant la responsabilité globale de l'inventaire national de l'État membre;
            
         
               b)
            
            
               les rôles et les responsabilités des différentes agences et entités liées au processus de planification, de préparation et de gestion de l'inventaire, ainsi que les modalités institutionnelles, juridiques et procédurales déployées afin de préparer l'inventaire;
            
         
               c)
            
            
               une description du processus de collecte des données d'activité, de sélection des facteurs d'émission et des méthodes et de mise au point des estimations des émissions;
            
         
               d)
            
            
               une description des méthodes utilisées et les résultats de la détermination des catégories clés;
            
         
               e)
            
            
               une description des processus déterminant le moment où les données d'inventaire soumises antérieurement sont recalculées;
            
         
               f)
            
            
               une description du plan d'assurance et de contrôle de la qualité, sa mise en œuvre et les objectifs de qualité établis, ainsi que l'information sur les processus d'évaluation interne et externe et d'examen et leurs résultats, conformément au cadre directeur des systèmes nationaux prévu à l'annexe de la décision 19/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto;
            
         
               g)
            
            
               une description des procédures d'examen et d'approbation officielles de l'inventaire.
            
         2.   Les États membres communiquent une description des dispositions prises pour garantir l'accès des autorités compétentes en matière d'inventaire aux informations visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, y compris les informations sur les organismes dont émanent les informations, la programmation régulière de l'accès à l'information et le niveau de désagrégation et d'exhaustivité auxquels il est prévu de donner l'accès.
   Article 7
   Déclaration relative à la cohérence des données notifiées sur les polluants atmosphériques
   1.   Les États membres communiquent des informations sous forme de texte sur les résultats des contrôles visés à l'article 7, paragraphe 1, point m), i), du règlement (UE) no 525/2013, ainsi que sur la cohérence des données conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 525/2013, y compris:
   
               a)
            
            
               une évaluation succincte afin de déterminer si les estimations des émissions de monoxyde de carbone (CO), de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de composés organiques volatils figurant dans les inventaires présentés par l'État membre en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, concordent avec les estimations des émissions correspondantes établies dans les inventaires des gaz à effet de serre en vertu du règlement (UE) no 525/2013;
            
         
               b)
            
            
               les dates de soumission des rapports en vertu de la directive 2001/81/CE et de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance qui ont été comparées à celles figurant dans les inventaires communiqués en vertu du règlement (UE) no 525/2013.
            
         2.   Lorsque les contrôles visés au paragraphe 1 du présent article révèlent des écarts de plus de ± 5 % entre les émissions totales à l'exclusion de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), pour un polluant atmosphérique en particulier déclaré en vertu du règlement (UE) no 525/2013 et, respectivement, au titre de la directive 2001/81/CE ou de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, pour l'année x — 2, l'État membre concerné déclare les données relatives à ce polluant atmosphérique à l'aide du tableau figurant à l'annexe II du présent règlement, en complément des informations sous forme de texte transmises conformément au paragraphe 1 du présent article.
   3.   Les États membres peuvent ne déclarer que des informations sous forme de texte si l'écart de plus de ± 5 % visé au paragraphe 2 résulte de la correction d'erreurs dans les données, de différences de couverture géographique ou de champ d'application entre les instruments juridiques respectifs.
   Article 8
   Déclaration relative aux nouveaux calculs
   Les États membres indiquent la raison des nouveaux calculs de l'année ou la période de référence et de l'année x — 3 visées à l'article 7, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 525/2013 à l'aide du tableau figurant à l'annexe III du présent règlement.
   Article 9
   Déclaration relative à la mise en œuvre de recommandations et d'ajustements
   1.   En vertu de l'article 7, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) no 525/2013, les États membres rendent comptent de l'avancement de la mise en œuvre de chaque recommandation et ajustement mentionné dans le dernier rapport d'examen de la CCNUCC publié, y compris les raisons de ne pas mettre en œuvre une telle recommandation, conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent règlement.
   2.   Les États membres font rapport sur l'état de la mise en œuvre de chaque recommandation mentionnée dans le rapport d'examen le plus récent en vertu de l'article 35, paragraphe 2, conformément au tableau figurant à l'annexe IV.
   Article 10
   Déclaration relative à la cohérence des émissions déclarées avec les données du système d'échange de quotas d'émission
   1.   Les États membres déclarent les informations visées à l'article 7, paragraphe 1, point k), du règlement (UE) no 525/2013 conformément au tableau figurant à l'annexe V du présent règlement.
   2.   Les États membres communiquent des informations sous forme de texte sur les résultats des contrôles effectués en vertu de l'article 7, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) no 525/2013.
   Article 11
   Déclaration relative à la cohérence des données notifiées sur les gaz à effet de serre fluorés
   Les États membres communiquent des informations sous forme de texte sur les résultats des contrôles visés à l'article 7, paragraphe 1, point m) ii), du règlement (UE) no 525/2013, y compris:
   
               a)
            
            
               une description des contrôles effectués par l'État membre en ce qui concerne le niveau de détail, ainsi que les comparaisons des ensembles de données et des transmissions de données;
            
         
               b)
            
            
               une description des principaux résultats des contrôles et des explications justifiant les incohérences essentielles;
            
         
               c)
            
            
               les éléments indiquant si les données collectées par les exploitants en vertu de l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 842/2006 (11) ont été utilisées et de quelle manière;
            
         
               d)
            
            
               lorsque les contrôles n'ont pas été effectués, une explication des raisons pour lesquelles les contrôles n'ont pas été jugés pertinents.
            
         Article 12
   Déclaration relative à la cohérence avec les données sur l'énergie
   1.   En vertu de l'article 7, paragraphe 1, point m), iii), du règlement (UE) no 525/2013, les États membres communiquent des informations sous forme de texte sur la comparaison entre la méthode de référence calculée sur la base des données figurant dans l'inventaire des gaz à effet de serre et la méthode de référence calculée sur la base des données communiquées en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (12) et de l'annexe B dudit règlement.
   2.   Les États membres fournissent des informations quantitatives et des explications justifiant les écarts de plus de ± 2 % de la consommation apparente nationale totale de combustibles fossiles à un niveau agrégé pour toutes les catégories de combustibles fossiles pour l'année x — 2, conformément au tableau figurant à l'annexe VI.
   Article 13
   Déclaration relative aux modifications concernant les descriptions des systèmes d'inventaire ou des registres nationaux
   Les États membres indiquent clairement dans les chapitres pertinents du rapport sur l'inventaire national si aucune modification concernant la description de leurs systèmes d'inventaire nationaux ou de leurs registres nationaux visés à l'article 7, paragraphe 1, points n) et o), du règlement (UE) no 525/2013 n'est intervenue depuis la dernière transmission du rapport sur l'inventaire national.
   Article 14
   Déclaration relative à l'incertitude et à l'exhaustivité
   1.   Aux fins de la déclaration relative à l'incertitude en vertu de l'article 7, paragraphe 1, point p), du règlement (UE) no 525/2013, les États membres communiquent les estimations de l'incertitude selon la méthode de niveau 1 en ce qui concerne:
   
               a)
            
            
               les niveaux et l'évolution des émissions, et
            
         
               b)
            
            
               les données d'activité et facteurs d'émission ou autres paramètres d'estimation utilisés au niveau de catégorie approprié, à l'aide du tableau figurant à l'annexe VII du présent règlement.
            
         2.   L'évaluation générale de l'exhaustivité visée à l'article 7, paragraphe 1, point p), du règlement (UE) no 525/2013 inclut:
   
               a)
            
            
               un aperçu des catégories déclarées comme non estimées (NE), tel que défini dans les directives FCCC pour la notification des inventaires annuels de gaz à effet de serre figurant à l'annexe I de la décision 24/CP.19, ainsi que des explications détaillées pour l'utilisation de cette clé de notation, en particulier lorsque les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre fournissent des méthodes d'estimation des émissions de gaz à effet de serre;
            
         
               b)
            
            
               une description de la couverture géographique de l'inventaire des gaz à effet de serre.
            
         3.   Lorsqu'un État membre transmet des inventaires dont la couverture géographique diffère dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, d'une part, et du règlement (UE) no 525/2013, d'autre part, cet État membre fournit une brève description des principes et méthodes appliqués pour distinguer les émissions et les absorptions déclarées pour le territoire de l'Union des émissions et des absorptions déclarées pour des territoires tiers lorsqu'il établit l'inventaire de l'État membre pour le territoire de l'Union.
   Article 15
   Déclaration relative à d'autres éléments pour la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union
   1.   Afin de permettre la préparation du rapport de l'Union sur l'inventaire des gaz à effet de serre visé à l'article 7, paragraphe 1, point p), du règlement (UE) no 525/2013, les États membres déclarent les informations concernant les méthodes et les facteurs d'émission utilisés pour les catégories définies comme catégories clés de l'Union dans les fichiers XML pertinents et les tableaux du cadre commun de présentation.
   2.   Aux fins du paragraphe 1, la Commission fournit la liste des catégories clés de l'Union les plus récentes au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la transmission de l'inventaire.
   3.   Les États membres expliquent et interprètent l'historique des émissions et les variations interannuelles au niveau agrégé dans chaque secteur, y compris la référence aux principaux facteurs susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'évolution des émissions. L'attention porte sur l'explication des modifications au cours de l'année d'inventaire la plus récente par rapport à 1990 et sur les explications des principales variations interannuelles pour les années les plus récentes de déclaration, notamment de l'année x — 3 à l'année x — 2.
   Article 16
   Déclaration relative aux modifications majeures apportées aux descriptions méthodologiques
   Au plus tard le 15 mars de chaque année, les États membres déclarent les modifications majeures apportées aux descriptions méthodologiques dans le rapport sur l'inventaire national depuis sa transmission au plus tard le 15 avril de l'année précédente, à l'aide du tableau figurant à l'annexe VIII.
   Article 17
   Déclaration relative aux inventaires par approximation des gaz à effet de serre
   1.   Les États membres déclarent des inventaires par approximation des gaz à effet de serre visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, conformément au tableau du cadre commun de présentation — tableau récapitulatif 2 comme suit:
   
               a)
            
            
               à un niveau de désagrégation des catégories de sources reflétant les données d'activité et les méthodes disponibles pour la préparation des estimations pour l'année x — 1;
            
         
               b)
            
            
               en excluant les émissions et les absorptions totales d'équivalent CO2 par approximation résultant des UTCATF;
            
         
               c)
            
            
               en ajoutant deux colonnes pour déclarer de manière distincte les émissions relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'Union mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (13) et les émissions relevant de la décision 406/2009/CE par catégorie de sources, le cas échéant.
            
         2.   Les États membres fournissent des explications, notamment en ce qui concerne les principaux facteurs relatifs à l'évolution des émissions déclarées dans le tableau récapitulatif 2 par rapport à l'inventaire déjà déclaré. Ces explications ne tiennent compte que des informations disponibles pour la préparation des estimations pour l'année x — 1.
   Article 18
   Calendriers relatifs à la coopération et la coordination pour la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union
   Les États membres et la Commission coopèrent et se concertent dans la préparation de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union et du rapport d'inventaire de l'Union et respectent les délais fixés à l'annexe IX.
   Article 19
   Déclaration relative à la détermination de la quantité attribuée
   Les États membres présentent à la Commission, trois mois avant la date limite de présentation de ce rapport à la CCNUCC, un rapport avec les informations nécessaires pour faciliter le calcul de la quantité commune attribuée et de la quantité attribuée de l'Union, conformément à l'article 3, paragraphes 7 bis, 8 et 8 bis du protocole de Kyoto pour la deuxième période d'engagement conformément à l'annexe I de la décision 2/CMP.8 relative à ce rapport.
   Article 20
   Déclaration relative aux systèmes nationaux pour les politiques et mesures et les projections
   Les États membres déclarent les informations relatives aux systèmes nationaux pour les politiques et mesures et les projections visées à l'article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 525/2013, y compris:
   
               a)
            
            
               les informations concernant les dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales pertinentes, y compris la désignation de la ou des entités nationales appropriées globalement responsables de l'évaluation des politiques de l'État membre concerné et des projections des émissions anthropiques de gaz à effet de serre;
            
         
               b)
            
            
               une description des dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales pertinentes mises en place dans un État membre pour évaluer les politiques et élaborer les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre;
            
         
               c)
            
            
               une description des dispositions procédurales pertinentes et des délais afin de garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées concernant les politiques et mesures et les projections;
            
         
               d)
            
            
               une description du processus global de collecte et d'exploitation des données, accompagnée d'une analyse permettant de déterminer si l'évaluation des politiques et mesures et l'élaboration des projections ainsi que les différents secteurs entrant dans le champ des projections reposent sur des processus cohérents de collecte et d'exploitation des données;
            
         
               e)
            
            
               une description du processus de sélection des hypothèses, des méthodes et des modèles pour évaluer les politiques et pour élaborer des projections des émissions anthropiques de gaz à effet de serre;
            
         
               f)
            
            
               une description des activités d'assurance et de contrôle de la qualité et de l'analyse de sensibilité des projections réalisées.
            
         Article 21
   Déclaration relative aux mises à jour des stratégies de développement à faible intensité de carbone des États membres
   Les États membres déclarent les mises à jour de leurs stratégies de développement à faible intensité de carbone visées à l'article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 525/2013, en précisant:
   
               a)
            
            
               l'objectif ainsi qu'une description succincte de la mise à jour réalisée;
            
         
               b)
            
            
               le statut juridique de la stratégie de développement à faible intensité de carbone et de sa mise à jour;
            
         
               c)
            
            
               les changements et les effets escomptés de la mise à jour sur l'application de la stratégie de développement à faible intensité de carbone;
            
         
               d)
            
            
               le calendrier ainsi qu'une description de l'état d'avancement de l'application de la stratégie de développement à faible intensité de carbone et de sa mise à jour et, le cas échéant, une évaluation des coûts et des avantages prévus liés à la mise à jour;
            
         
               e)
            
            
               la manière dont les informations sont mises à la disposition du public, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013.
            
         Article 22
   Déclaration relative aux politiques et mesures
   1.   Les États membres déclarent les informations relatives aux politiques et mesures visées à l'article 13, paragraphe 1, points c), d) et e) du règlement (UE) no 525/2013, conformément aux tableaux figurant à l'annexe XI du présent règlement, à l'aide du formulaire de déclaration fourni et selon les modalités de transmission mises en place par la Commission.
   2.   Les États membres déclarent les informations qualitatives concernant les liens entre les différentes politiques et mesures notifiées conformément au paragraphe 1 et la façon dont ces politiques et mesures contribuent aux différents scénarios de projection, y compris une évaluation de leur contribution à la réalisation d'une stratégie de développement à faible intensité de carbone, sous forme de texte venant compléter le tableau visé au paragraphe 1.
   Article 23
   Déclaration relative aux projections
   1.   Les États membres communiquent les informations relatives aux projections des émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre visées à l'article 14 du règlement (UE) no 525/2013, conformément aux tableaux figurant à l'annexe XII du présent règlement, en utilisant le formulaire de déclaration fourni et selon les modalités de transmission mises en place par la Commission.
   2.   Les États membres fournissent des informations complémentaires, sous forme de texte, en ce qui concerne:
   
               a)
            
            
               les résultats de l'analyse de sensibilité pour les émissions totales de gaz à effet de serre déclarées, assortis d'une brève explication sur les paramètres qui ont été modifiés et les modalités de ces changements;
            
         
               b)
            
            
               les résultats de l'analyse de sensibilité, scindés entre les émissions totales couvertes par la décision no 406/2009/CE, les émissions totales incluses dans le champ d'application du système d'échange de quotas d'émission de l'Union mis en place par la directive 2003/87/CE et les émissions totales UTCATF lorsque ces informations sont disponibles;
            
         
               c)
            
            
               l'année des données d'inventaire (année de référence) et l'année du rapport d'inventaire utilisées comme point de départ pour les projections;
            
         
               d)
            
            
               les méthodes utilisées pour les projections, y compris une brève description des modèles utilisés et leur couverture sectorielle, géographique et temporelle, les références pour des informations complémentaires sur les modèles et les informations sur les hypothèses et paramètres exogènes clés utilisés.
            
         3.   Neuf mois avant le délai prévu pour la transmission d'un rapport sur les projections, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 525/2013 et en consultation avec les États membres, la Commission recommande des valeurs harmonisées pour les paramètres clés déterminés à un niveau supranational, y compris les prix du carbone dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission, les prix internationaux du pétrole et du charbon importés, en vue d'assurer la cohérence des projections globales de l'Union.
   Article 24
   Déclaration relative à l'utilisation du produit de la vente aux enchères
   Les États membres communiquent les informations concernant l'utilisation du produit de la vente aux enchères visées à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, conformément aux tableaux figurant à l'annexe XIII du présent règlement.
   Article 25
   Déclaration relative aux crédits issus de projets utilisés à des fins de conformité avec la décision no 406/2009/CE
   Les États membres déclarent les informations relatives aux crédits issus de projets utilisés à des fins de conformité avec la décision no 406/2009/CE visées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) no 525/2013, conformément au tableau figurant à l'annexe XIV du présent règlement.
   Article 26
   Déclaration relative aux informations succinctes concernant les transferts réalisés
   1.   Les États membres communiquent les informations succinctes concernant les transferts réalisés en vertu de l'article 3, paragraphes 4 et 5, de la décision no 406/2009/CE, conformément au tableau figurant à l'annexe XV du présent règlement.
   2.   Les services de la Commission établissent et communiquent, par voie électronique, un rapport résumant les informations fournies par les États membres sur une base annuelle. Ce rapport ne fournit que des données agrégées et ne divulgue pas d'informations émanant des différents États membres sur les prix par unité du quota annuel d'émissions.
   CHAPITRE III
   
      EXAMEN DES EMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE PAR DES EXPERTS DE L'UNION
   
   Article 27
   Organisation des examens
   1.   La Commission et l'Agence européenne pour l'environnement procèdent aux examens visés à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 525/2013, avec l'appui d'une équipe d'experts techniques.
   2.   L'Agence européenne pour l'environnement assure le secrétariat relatif à ces examens.
   3.   La Commission et l'Agence européenne pour l'environnement sélectionnent des experts chargés de l'examen en nombre suffisant et couvrant les secteurs d'inventaire appropriés afin de garantir un examen adéquat des inventaires des émissions de gaz à effet de serre concernés dans le délai disponible.
   4.   Les experts chargés des examens sélectionnés conformément au paragraphe 3 possèdent une expérience dans le domaine de l'établissement des inventaires des gaz à effet de serre et participent, de préférence, aux processus d'examen des émissions de gaz à effet de serre.
   5.   Les membres de l'équipe d'experts techniques qui ont contribué à l'établissement d'un inventaire des gaz à effet de serre d'un État membre spécifique, ou qui sont ressortissants de l'État membre de l'inventaire concerné, ne prennent pas part à l'examen de cet inventaire.
   6.   La Commission et l'Agence européenne pour l'environnement veillent à ce que l'examen des inventaires des gaz à effet de serre soit réalisé dans tous les États membres concernés de manière cohérente et objective, afin de garantir la qualité des évaluations techniques qui en résultent.
   7.   Les examens sont effectués sur pièces ou de manière centralisée.
   8.   Le secrétariat peut décider d'organiser:
   
               a)
            
            
               un examen sur pièces et un examen centralisé la même année;
            
         
               b)
            
            
               une visite sur place en complément des examens sur pièces ou centralisés sur recommandation de l'équipe d'experts techniques et en consultation avec l'État membre concerné.
            
         Article 28
   Tâches du secrétariat
   Les tâches du secrétariat visé à l'article 27, paragraphe 2, comprennent:
   
               a)
            
            
               la préparation du plan de travail pour l'examen;
            
         
               b)
            
            
               la collecte et la fourniture des informations nécessaires au travail de l'équipe d'experts techniques;
            
         
               c)
            
            
               la coordination des activités d'examen établies dans le présent règlement, y compris la communication entre l'équipe d'experts techniques et la personne ou les personnes de contact désignée(s) de l'État membre soumis à l'examen, ainsi que l'élaboration d'autres modalités pratiques;
            
         
               d)
            
            
               la confirmation de cas où les inventaires des gaz à effet de serre des États membres présentent des problèmes importants au sens de l'article 31, en consultation avec la Commission;
            
         
               e)
            
            
               l'établissement et la publication des rapports d'examen intermédiaires et finaux ainsi que leur transmission à l'État membre concerné et à la Commission.
            
         Article 29
   Première étape de l'examen annuel
   Les contrôles destinés à vérifier la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées visés à l'article 19, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 525/2013, peuvent inclure:
   
               a)
            
            
               une évaluation permettant de déterminer si l'ensemble des catégories de sources d'émission et de gaz requises par le règlement (UE) no 525/2013 sont déclarés;
            
         
               b)
            
            
               une évaluation visant à déterminer si les séries chronologiques de données d'émissions sont cohérentes;
            
         
               c)
            
            
               une évaluation visant à déterminer si les facteurs d'émission implicites dans les différents États membres sont comparables en tenant compte des facteurs d'émission par défaut définis par le GIEC pour différentes situations nationales;
            
         
               d)
            
            
               une évaluation de l'utilisation de la clé de notation «non estimé» lorsqu'il existe des méthodologies de niveau 1 du GIEC et que l'utilisation de cette clé de notation n'est pas justifiée conformément au paragraphe 37 des directives de la CCNUCC pour la notification des inventaires annuels des gaz à effet de serre qui figurent à l'annexe I de la décision 24/CP.19;
            
         
               e)
            
            
               une analyse des nouveaux calculs effectués pour la transmission de l'inventaire, notamment lorsque les nouveaux calculs sont basés sur des changements méthodologiques;
            
         
               f)
            
            
               une comparaison des émissions vérifiées déclarées au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union avec les émissions de gaz à effet de serre déclarées conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 525/2013, en vue de repérer les domaines où les données et les évolutions d'émissions communiquées par l'État membre soumis à l'examen s'écartent considérablement de celles d'autres États membres;
            
         
               g)
            
            
               une comparaison des résultats de la méthode de référence d'Eurostat avec la méthode de référence des États membres;
            
         
               h)
            
            
               une comparaison des résultats de la méthode sectorielle d'Eurostat avec la méthode sectorielle des États membres;
            
         
               i)
            
            
               une évaluation visant à déterminer si les recommandations tirées des précédents examens de l'Union ou de la CCNUCC et non exécutées par l'État membre sont susceptibles d'engendrer une correction technique;
            
         
               j)
            
            
               une évaluation visant à déterminer s'il existe des surestimations ou sous-estimations potentielles concernant une catégorie clé dans l'inventaire d'un État membre.
            
         Article 30
   Activation de la deuxième étape de l'examen annuel
   Dans le cadre de l'examen annuel, lorsque les contrôles au titre de l'article 29 font apparaître des problèmes importants au sens de l'article 31, à la demande d'un État membre, en cas de soumission tardive de l'inventaire empêchant la réalisation des contrôles de la première étape de l'examen conformément au calendrier figurant à l'annexe XVI, ou en l'absence de réponse aux résultats de la première étape de l'examen, les contrôles visés à l'article 32 sont effectués.
   Article 31
   Seuil d'importance
   1.   La non application d'une recommandation faite à l'issue d'examens précédents de l'Union ou de la CCNUCC constitue un problème important au sens de l'article 19, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 525/2013 si la recommandation ou question porte sur des surestimations ou des sous-estimations de données d'inventaire des gaz à effet de serre susceptibles d'entraîner une correction technique et si l'État membre n'a pas fourni d'explication satisfaisante à la non-application de ladite recommandation.
   2.   Une sous-estimation ou une surestimation des données d'inventaire s'élevant à moins de 0,05 % des émissions totales de gaz à effet de serre d'un État membre hors UTCATF pour l'année d'inventaire examinée ou qui ne dépasse pas 500 kilotonnes équivalent CO2, la valeur la plus faible étant retenue, n'est pas considérée comme un problème important au sens de l'article 19, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 525/2013.
   Article 32
   Deuxième étape de l'examen annuel
   1.   Les contrôles destinés à déceler les cas dans lesquels les données d'inventaire n'ont pas été préparées conformément aux orientations de la CCNUCC ou aux règles de l'Union visées à l'article 19, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 525/2013, peuvent inclure:
   
               a)
            
            
               un examen détaillé des estimations contenues dans l'inventaire, y compris les méthodologies utilisées par l'État membre dans la préparation des inventaires;
            
         
               b)
            
            
               une analyse détaillée de la mise en œuvre par l'État membre des recommandations visant à améliorer les estimations contenues dans l'inventaire figurant dans le dernier rapport d'examen annuel de la CCNUCC mis à la disposition de l'État membre avant la transmission de l'inventaire examiné ou dans le rapport d'examen final conformément à l'article 35, paragraphe 2, du présent règlement; lorsque les recommandations n'ont pas été mises en œuvre, une analyse détaillée de la justification fournie par l'État membre de leur non-application;
            
         
               c)
            
            
               une évaluation détaillée de la cohérence des séries chronologiques des estimations des émissions de gaz à effet de serre;
            
         
               d)
            
            
               une évaluation détaillée visant à déterminer si les nouveaux calculs effectués par un État membre dans l'inventaire transmis par rapport au précédent sont déclarés de manière transparente et réalisés conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre;
            
         
               e)
            
            
               un suivi des résultats des contrôles visés à l'article 29 du présent règlement et de toute information supplémentaire fournie par l'État membre soumis à l'examen en réponse aux questions de l'équipe d'examen constituée d'experts techniques et autres contrôles pertinents.
            
         2.   Un État membre qui souhaite se soumettre aux contrôles visés au paragraphe 1 sur demande en informe la Commission au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année au cours de laquelle l'examen en question a lieu.
   Article 33
   Examen complet
   1.   L'examen complet visé à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013 comprend les contrôles effectués en vertu des articles 29 et 32 du présent règlement pour la totalité de l'inventaire.
   2.   L'examen complet peut inclure des contrôles destinés à déterminer si les problèmes décelés pour un État membre dans les examens de la CCNUCC ou de l'Union peuvent également constituer un problème pour les autres États membres.
   Article 34
   Corrections techniques
   1.   Une correction technique est considérée comme nécessaire au sens de l'article 19, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 525/2013 si une sous-estimation ou une surestimation dépasse le seuil d'importance, conformément à l'article 31 du présent règlement. Seules les corrections techniques jugées nécessaires sont incluses dans le rapport d'examen final visé à l'article 35, paragraphe 2, du présent règlement, accompagnées d'une justification fondée sur des éléments concrets.
   2.   Si une correction technique dépasse le seuil d'importance pendant au moins une année de l'inventaire examiné, mais pas pendant toutes les années de la série chronologique, la correction technique est calculée pour toutes les autres années considérées afin de garantir la cohérence des séries chronologiques.
   Article 35
   Rapports d'examen
   1.   Au plus tard le 20 avril de chaque année faisant l'objet d'un examen annuel, le secrétariat informe l'État membre concerné de tout problème important au sens des articles 30 et 31 par la voie d'un rapport d'examen intermédiaire. Ce rapport traite des problèmes communiqués au plus tard le 31 mars.
   2.   Le secrétariat informe l'État membre concerné de la fin de l'examen au moyen d'un rapport d'examen final comme suit:
   
               a)
            
            
               au plus tard le 20 avril dans le cas où aucun rapport intermédiaire n'a été envoyé en application du paragraphe 1;
            
         
               b)
            
            
               au plus tard le 30 juin, à la fin de la deuxième étape de l'examen annuel;
            
         
               c)
            
            
               au plus tard le 30 août, à l'issue de l'examen complet.
            
         Article 36
   Coopération avec les États membres
   1.   Les États membres:
   
               a)
            
            
               participent à toutes les étapes de l'examen conformément au calendrier établi à l'annexe XVI;
            
         
               b)
            
            
               désignent un point de contact national pour l'examen de l'Union;
            
         
               c)
            
            
               participent et contribuent à l'organisation d'une visite sur place en étroite collaboration avec le secrétariat, si nécessaire;
            
         
               d)
            
            
               apportent des réponses et des informations complémentaires ainsi que des observations aux rapports d'examen, s'il y a lieu.
            
         2.   À la demande des États membres, les observations concernant les conclusions de l'examen figurent dans le rapport d'examen final.
   3.   La Commission informe les États membres de la composition de l'équipe d'experts techniques.
   Article 37
   Calendrier des examens
   Les examens complets et annuels sont réalisés conformément au calendrier figurant à l'annexe XVI.
   Chapitre IV
   
      DÉCLARATIONS AUX FINS DE LA DÉCISION No 529/2013/UE
   
   Article 38
   Prévention de la double déclaration
   Dans la mesure où un État membre communique, dans son rapport d'inventaire national et conformément à l'article 3 du présent règlement, des informations également requises en vertu de la décision no 529/2013/UE, il est réputé avoir respecté ses obligations de déclaration dans le cadre de ladite décision.
   Article 39
   Exigences de déclaration sur les systèmes concernant la gestion des terres cultivées et la gestion des pâturages
   1.   Dans la mesure où un État membre n'a pas communiqué les informations dans son rapport sur l'inventaire national visées à l'article 38 du présent règlement, il transmet des informations sous forme de texte sur les systèmes en place et en cours d'élaboration pour estimer les émissions et les absorptions résultant de la gestion des terres cultivées et de la gestion des pâturages visés par la décision no 529/2013/UE, article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), ainsi que les éléments suivants:
   
               a)
            
            
               une description des dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales conformément aux exigences du protocole de Kyoto en matière de systèmes nationaux telles qu'elles figurent à l'annexe de la décision 19/CMP.1 et conformément aux exigences en matière de dispositifs nationaux découlant des lignes directrices de la CCNUCC pour la notification des inventaires nationaux de gaz à effet de serre qui figurent à l'annexe I de la décision 24/CP.19;
            
         
               b)
            
            
               une description de la manière dont les systèmes mis en œuvre sont compatibles avec les exigences méthodologiques de la version révisée 2013 des «méthodes supplémentaires et recommandations en matière de bonnes pratiques découlant du protocole de Kyoto» du GIEC, les «lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre» et, le cas échéant, avec le «supplément 2013 aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre: zones humides».
            
         2.   Les États membres communiquent à la Commission les informations visées au paragraphe 1 dans un rapport distinct conformément au calendrier suivant:
   
               a)
            
            
               le premier rapport au cours de l'année 2016 pour l'année de déclaration 2014, y compris toutes les évolutions à compter du 1er janvier 2013;
            
         
               b)
            
            
               le deuxième rapport au cours de l'année 2017 pour l'année de déclaration 2015; et
            
         
               c)
            
            
               le troisième rapport au cours de l'année 2018 pour l'année de déclaration 2016.
            
         3.   À partir du deuxième rapport, les États membres concentrent les informations contenues dans les rapports sur les modifications et évolutions qui sont intervenues dans leurs systèmes par rapport aux informations figurant dans le rapport précédent.
   Article 40
   Exigences en matière de déclaration des estimations annuelles des émissions et absorptions résultant de la gestion des terres cultivées et de la gestion des pâturages
   1.   Les États membres qui n'ont pas choisi la gestion des terres cultivées ou la gestion des pâturages dans le cadre du protocole de Kyoto transmettent chaque année des premières estimations préliminaires et non contraignantes des émissions et absorptions résultant de la gestion des terres cultivées et de la gestion des pâturages visées par la décision no 529/2013/UE, article 3, paragraphe 2, point b) deuxième alinéa, en incluant des informations pour l'année ou la période de référence indiquée à l'annexe VI de la décision no 529/2013/UE.
   2.   Le premier rapport annuel est transmis au cours de l'année 2015 pour l'année de déclaration 2013.
   3.   Les États membres auxquels le paragraphe 1 du présent article s'applique présentent des estimations annuelles définitives des émissions et absorptions résultant de la gestion des terres cultivées et de la gestion des pâturages en vertu de la décision no 529/2013/UE, article 3, paragraphe 2, point c), deuxième alinéa, pour toutes les années de déclaration pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, en incluant les informations définitives pour l'année ou la période de référence indiquée à l'annexe VI de la décision no 529/2013/UE.
   4.   Lors de la communication des informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les États membres respectent les exigences suivantes:
   
               a)
            
            
               remplir tous les tableaux du cadre commun de présentation pertinents figurant à l'annexe de la décision 6/CMP.9 pour l'activité correspondante au titre du protocole de Kyoto pour la deuxième période d'engagement, y compris les tableaux transversaux sur la couverture des activités, la matrice sur la conversion des terres et le tableau d'information sur la comptabilisation; et
            
         
               b)
            
            
               inclure des informations explicatives sur les méthodes et les données utilisées comme l'exige le rapport sur l'inventaire national conformément aux dispositions de la décision 2/CMP.8 au titre du protocole de Kyoto et son annexe II.
            
         Article 41
   Exigences de déclaration spécifiques
   1.   Par dérogation à l'article 38 du présent règlement, lorsqu'un État membre déclare, aux fins de son obligation de comptabilisation au titre du protocole de Kyoto, des informations conformément aux dispositions relatives aux plantations forestières énoncées aux paragraphes 37 à 39 de l'annexe de la décision 2/CMP.7, il soumet aux fins de ses obligations en vertu de la décision no 529/2013/UE des tableaux du cadre commun de présentation distincts pour les activités de gestion des forêts et de déforestation complétés sans appliquer les dispositions des paragraphes 37 à 39 de l'annexe de la décision 2/CMP.7.
   2.   Par dérogation à l'article 38 du présent règlement, lorsqu'un État membre qui n'a pas choisi la gestion des terres cultivées ou la gestion des pâturages au titre du protocole de Kyoto, déclare des informations sur le drainage et la réhumidification des zones humides pour sa comptabilisation au titre dudit protocole, et lorsque cet État membre applique les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la décision no 529/2013/UE, il transmet des tableaux du cadre commun de présentation distincts pour lesdites activités complétés conformément à ladite décision.
   Article 42
   Transmission des informations
   1.   Les informations correspondant aux exigences de déclaration posées dans les articles 39, 40 et 41 du présent règlement sont transmises à la Commission sous la forme d'une annexe distincte du rapport sur l'inventaire national visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013.
   2.   Dans la mesure où l'article 38 du présent règlement ne s'applique pas, les États membres, en ce qui concerne leurs obligations de déclaration conformément à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, et à l'article 3, paragraphe 3, de la décision no 529/2013/UE, déclarent conformément à l'article 3 du présent règlement et incluent les informations correspondantes dans l'annexe du rapport sur l'inventaire national visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013.
   Article 43
   Déclaration à la fin d'une période comptable
   Aux fins de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, les États membres transmettent les informations conformément à l'article 3 du présent règlement et conformément aux dispositions établies dans le présent chapitre.
   CHAPITRE V
   
      DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
   
   Article 44
   Abrogation et disposition transitoire
   La décision no 2005/166/CE est abrogée. Les effets des articles 18, 19 et 24 sont maintenus.
   Article 45
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 juin 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.
   
      (2)  Décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 33 du 7.2.1994, p. 11).
   
      (3)  Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1).
   
      (4)  Décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 49 du 19.2.2004, p. 1).
   
      (5)  Décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 55 du 1.3.2005, p. 57).
   
      (6)  Décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités (JO L 165 du 18.6.2013, p. 80).
   
      (7)  Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).
   
      (8)  Règlement délégué (UE) no C(2014) 1539 de la Commission établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil.
   
      (9)  Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13).
   
      (10)  Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).
   
      (11)  Règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 161 du 14.6.2006, p. 1).
   
      (12)  Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).
   
      (13)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
   
      ANNEXE I
      Tableau récapitulatif relatif aux exigences de déclaration et à la transmission de ces données
      
                  
                     [Article du] présent règlement
                  
               
               
                  
                     Informations à fournir dans le rapport sur l'inventaire national
                  
                  (Cocher)
               
               
                  
                     Informations à fournir dans une annexe séparée du rapport sur l'inventaire national
                  
                  (Cocher)
               
               
                  
                     Référence au chapitre du rapport sur l'inventaire national ou d'une annexe
                  
                  (Préciser)
               
            
                  Article 6 — Déclaration relative aux systèmes d'inventaire nationaux
               
               
                  Obligatoire
               
               
                  Sans objet
               
               
                   
               
            
                  Article 7 — Déclaration relative à la cohérence des données notifiées sur les polluants atmosphériques
               
               
                  Possible
               
               
                  Possible
               
               
                  Si dans le rapport sur l'inventaire national: chapitre du rapport sur l'inventaire national portant sur «l'assurance de la qualité, le contrôle de la qualité et le plan de vérification»
               
            
                  Article 9, paragraphe 1 — Déclaration relative à la mise en œuvre de recommandations et d'ajustements
               
               
                  Obligatoire
               
               
                  Sans objet
               
               
                  Chapitre du rapport sur l'inventaire national sur les nouveaux calculs et les améliorations
               
            
                  Article 9, paragraphe 2 — Déclaration relative à la mise en œuvre de recommandations et d'ajustements
               
               
                  Sans objet
               
               
                  Obligatoire
               
               
                   
               
            
                  Article 10, paragraphe 1 — Déclaration relative à la cohérence des émissions déclarées avec les données du système d'échange de quotas d'émission
               
               
                  Sans objet
               
               
                  Obligatoire
               
               
                   
               
            
                  Article 10, paragraphe 2 — Déclaration relative à la cohérence des émissions déclarées avec les données du système d'échange de quotas d'émission
               
               
                  Possible
               
               
                  Possible
               
               
                  Si dans le rapport sur l'inventaire national: dans les sections correspondantes du rapport sur l'inventaire national
               
            
                  Article 11 — Déclaration relative à la cohérence des données notifiées sur les gaz à effet de serre fluorés
               
               
                  Sans objet
               
               
                  Obligatoire
               
               
                   
               
            
                  Article 12 — Déclaration relative à la cohérence avec les données sur l'énergie
               
               
                  Possible
               
               
                  Possible
               
               
                  Si dans le rapport sur l'inventaire national: dans les sections correspondantes du rapport sur l'inventaire national
               
            
                  Article 13 — Déclaration relative aux modifications concernant les descriptions des systèmes d'inventaire ou des registres nationaux
               
               
                  Obligatoire
               
               
                  Sans objet
               
               
                  Dans les chapitres correspondants du rapport sur l'inventaire national
               
            
                  Article 14 — Déclaration relative à l'incertitude et à l'exhaustivité
               
               
                  Obligatoire
               
               
                  Sans objet
               
               
                  Dans le tableau 9 du cadre commun de présentation et dans les chapitres correspondants du rapport sur l'inventaire national
               
            
                  Article 15, paragraphe 1 — Déclaration relative à d'autres éléments pour la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union
               
               
                  Obligatoire
               
               
                  Sans objet
               
               
                  Dans les chapitres pertinents du rapport sur l'inventaire national
               
            
                  Article 15, paragraphe 3 — Déclaration relative à d'autres éléments pour la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union
               
               
                  Obligatoire
               
               
                  Sans objet
               
               
                  Dans les chapitres correspondants du rapport sur l'inventaire national
               
            
                  Article 16 — Déclaration relative aux modifications majeures apportées aux descriptions méthodologiques
               
               
                  Possible
               
               
                  Possible
               
               
                  Si dans le rapport sur l'inventaire national: dans le chapitre sur les nouveaux calculs et les améliorations du rapport sur l'inventaire national
               
            
   
      ANNEXE II
      Modèle de déclaration des informations relatives à la cohérence des données notifiées sur les polluants atmosphériques en application de l'article 7
      
                  
                     Polluant:
                  
               
            
                  
                     CATÉGORIES D'ÉMISSIONS
                  
               
               
                  
                     Émissions du polluant X notifiées dans l'inventaire des gaz à effet de serre (GES) (en kt)
                  
               
               
                  
                     Émissions du polluant X notifiées en vertu de la directive 2001/81/CE (PEN), version X (en kt)
                  
               
               
                  
                     Différence absolue en kt
                      (1)
                  
               
               
                  
                     Différence relative en %
                      (2)
                  
               
               
                  
                     Émissions du polluant X notifiées dans l'inventaire de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD), version X (en kt)
                  
               
               
                  
                     Différence absolue en kt
                      (1)
                  
               
               
                  
                     Différence relative en %
                      (2)
                  
               
               
                  
                     Explication des différences
                  
               
            
                  
                     Total (émissions nettes)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Combustion de combustibles (méthode sectorielle)
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Secteur de l'énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Industries manufacturières et construction
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Transports
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Autres secteurs
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Émissions fugaces provenant de combustibles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Combustibles solides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Pétrole, gaz naturel et autres émissions provenant de la production d'énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Procédés industriels et utilisation de produits
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Industrie minérale
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Industrie chimique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Industrie métallurgique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Produits non énergétiques provenant de l'utilisation de combustibles et de solvants
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              G.
                           
                           
                              Fabrication et utilisation d'autres produits
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              H.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Agriculture
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Gestion du fumier
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Sols agricoles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              F.
                           
                           
                              Incinération sur place de déchets agricoles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              J.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Déchets
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Élimination des déchets solides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Traitement biologique des déchets solides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Incinération et combustion à l'air libre des déchets
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Épuration et rejet des eaux usées
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              E.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
            
         (1)  Les émissions notifiées dans l'inventaire des GES moins les émissions notifiées dans l'inventaire PEN/CPATLD.
      
         (2)  La différence en kt divisée par les émissions notifiées dans l'inventaire des GES.
      
                  (3)
               
               
                  Données à notifier en arrondissant à la première décimale pour les valeurs exprimées en kt et en %.
               
            
   
      ANNEXE III
      Modèle de déclaration des nouveaux calculs en application de l'article 8
      
                  
                     Année recalculée
                  
               
               
                  
                     Par gaz: CO2, N2O, CH4
                  
               
            
                  
                     CATÉGORIES DE SOURCE ET DE PUITS DE GAZ À EFFET DE SERRE
                  
               
               
                  
                     Notification précédente
                  
                  (éq. CO2, kt)
               
               
                  
                     Dernière notification
                  
                  (éq. CO2, kt)
               
               
                  
                     Différence
                  
                  (éq. CO2, kt)
               
               
                  
                     Différence
                      (1)
                  
                  %
               
               
                  
                     Incidence des nouveaux calculs sur les émissions totales hors UTCATF
                      (2)
                  
                  %
               
               
                  
                     Incidence des nouveaux calculs sur les émissions totales, UTCATF
                      (3)
                     inclus
                  
                  %
               
               
                  
                     Explications des nouveaux calculs
                  
               
            
                  
                     Émissions et absorptions nationales totales
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Combustion de combustibles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Secteur de l'énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Industries manufacturières et construction
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Transports
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Autres secteurs
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Émissions fugaces provenant de combustibles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Combustibles solides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Pétrole et gaz naturel
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Transport et stockage de CO2
                              
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Procédés industriels et utilisation de produits
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Industrie minérale
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Industrie chimique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Industrie métallurgique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Produits non énergétiques provenant de l'utilisation de combustibles et de solvants
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              G.
                           
                           
                              Fabrication et utilisation d'autres produits
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              H.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Agriculture
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Fermentation entérique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Gestion du fumier
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Riziculture
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Sols agricoles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              E.
                           
                           
                              Brûlage dirigé de la savane
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              F.
                           
                           
                              Incinération sur place de déchets agricoles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              G.
                           
                           
                              Chaulage
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              H.
                           
                           
                              Application d'urée
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              I.
                           
                           
                              Autres engrais carbonés
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              J.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (net)
                               (4)
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Terres forestières
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Terres cultivées
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Pâturages
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Zones humides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              E.
                           
                           
                              Zones urbanisées
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              F.
                           
                           
                              Autres terres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              G.
                           
                           
                              Produits forestiers récoltés
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              H.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Déchets
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Élimination des déchets solides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Traitement biologique des déchets solides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Incinération et combustion à l'air libre des déchets
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Épuration et rejet des eaux usées
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              E.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Autres (voir tableau récapitulatif 1.A)
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Postes pour mémoire:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Soutes internationales
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Aviation
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Navigation
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Actions multilatérales
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Émissions de CO2 provenant de la biomasse
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     CO2 capturé
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Stockage à long terme de carbone dans les décharges
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     N2O indirect
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     CO2 indirect
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Gaz F: émissions réelles totales
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Année
                  
               
               
                  
                     Par gaz:
                  
                  PFC, HFC, SF6, combinaison non spécifiée de HFC et PFC, NF3
                  
               
            
                  
                     SOURCE ET PUITS DE GAZ À EFFET DE SERRE CATÉGORIES
                  
               
               
                  
                     Notification précédente
                  
                  (éq. CO2, kt)
               
               
                  
                     Dernière notification
                  
                  (éq. CO2, kt)
               
               
                  
                     Différence
                  
                  (éq. CO2, kt)
               
               
                  
                     Différence
                      (1)
                  
                  %
               
               
                  
                     Incidence des nouveaux calculs sur les émissions totales hors UTCATF
                      (2)
                  
                  %
               
               
                  
                     Incidence des nouveaux calculs sur les émissions totales, UTCATF inclus
                      (3)
                  
                  %
               
               
                  
                     Explications des nouveaux calculs
                  
               
            
                  
                              2.B.9.
                           
                           
                              Production fluorochimique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.B.10.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.C.3.
                           
                           
                              Production d'aluminium
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.C.4
                           
                           
                              Production de magnésium
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.C.7.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.E.1.
                           
                           
                              Circuits intégrés ou semi-conducteurs
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.E.2.
                           
                           
                              Écran plat TFT
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.E.3.
                           
                           
                              Photovoltaïque
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.E.4.
                           
                           
                              Fluide caloporteur
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.E.5.
                           
                           
                              Autres [voir tableau 2(II)]
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.F.1.
                           
                           
                              Réfrigération et climatisation
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.F.2.
                           
                           
                              Agents d'expansion
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.F.3.
                           
                           
                              Protection contre l'incendie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.F.4.
                           
                           
                              Aérosols
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.F.5.
                           
                           
                              Solvants
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.F.6.
                           
                           
                              Autres applications
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.G.1.
                           
                           
                              Équipement électrique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.G.2.
                           
                           
                              SF6 et PFC provenant de l'utilisation d'autres produits
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.G.4.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.H.
                           
                           
                              Autres (Préciser:)
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         (1)  Variation en pourcentage à estimer à la suite des nouveaux calculs par rapport à la notification précédente (variation en pourcentage = 100 x [(DN-NP)/NP], DN représentant la dernière notification et NP, la notification précédente. Tous les nouveaux calculs de l'estimation de la catégorie de sources/puits doivent être repris et expliqués dans le rapport sur l'inventaire national.
      
         (2)  Les émissions totales se rapportent aux émissions totales cumulées de GES exprimées en équivalent CO2, les GES provenant de l'UTCATF étant exclus. L'incidence des nouveaux calculs sur les émissions totales se calcule de la façon suivante: incidence des nouveaux calculs (%) = 100 x [(source (DN) — source (NP)]/émissions totales (DN)], DN représentant la dernière notification et NP, la notification précédente.
      
         (3)  Les émissions totales se rapportent aux émissions totales cumulées de GES exprimées en équivalent CO2, les GES provenant de l'UTCATF étant inclus. L'incidence des nouveaux calculs sur les émissions totales se calcule de la façon suivante: incidence des nouveaux calculs (%) = 100 x [(source (DN) — Source (NP)]/émissions totales (DN)], DN représentant la dernière notification et NP, la notification précédente.
      
         (4)  Émissions/absorptions nettes de CO2 à notifier.
   
   
      ANNEXE IV
      Modèle de déclaration des informations relatives à la mise en œuvre de recommandations et d'ajustements en application de l'article 9
      
                  
                     Catégorie/thème du cadre commun de présentation
                  
               
               
                  
                     Recommandation de l'examen
                  
               
               
                  
                     Rapport/paragraphe de l'examen
                  
               
               
                  
                     Réponse de l'État membre/état de la mise en œuvre
                  
               
               
                  
                     Chapitre/section du rapport sur l'inventaire national
                  
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE V
      Modèle de déclaration des informations relatives à la cohérence des émissions déclarées avec les données du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) en application de l'article 10
      
                  
                     Ventilation des émissions vérifiées déclarées par les installations et les exploitants au titre de la directive 2003/87/CE entre les catégories de sources figurant dans l'inventaire national des gaz à effet de serre
                  
               
            
                  
                     État membre
                  
               
            
                  
                     Année de déclaration:
                  
               
            
                  
                     Base pour les données: émissions couvertes par le SEQE et émissions de gaz à effet de serre vérifiées, telles que déclarées dans l'inventaire soumis pour l'année x — 2
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Émissions totales (éq. CO2)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Émissions de gaz à effet de serre de l'inventaire
                  
                  
                     [kt éq. CO2]
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Émissions vérifiées au titre de la directive 2003/87/CE
                  
                  
                     [kt éq. CO2]
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Ratio en %
                  
                  
                     (Émissions vérifiées/émissions de l'inventaire)
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Commentaire
                      (2)
                  
               
            
                  
                     Émissions de gaz à effet de serre (émissions totales hors UTCATF pour l'inventaire des GES et sans les émissions de la catégorie 1A3a Aviation civile, émissions totales des installations en application de l'article 3, point h), de la directive 2003/87/CE)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Émissions de CO2 (émissions totales hors UTCATF pour l'inventaire des GES et sans les émissions de la catégorie 1A3a Aviation civile, émissions totales des installations en application de l'article 3, point h), de la directive 2003/87/CE)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Catégorie
                      (1)
                  
               
               
                  
                     Émissions de CO2
                     
                  
               
            
                  
                     Émissions de gaz à effet de serre de l'inventaire
                  
                  
                     [kt]
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Émissions vérifiées au titre de la directive 2003/87/CE
                  
                  
                     [kt]
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Ratio en %
                  
                  
                     (Émissions vérifiées/émissions de l'inventaire)
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Commentaire
                      (2)
                  
               
            
                  
                              1.A
                           
                           
                              Combustion de combustibles, total
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A
                           
                           
                              Combustion de combustibles, combustion fixe
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.1
                           
                           
                              Secteur de l'énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.1.a
                           
                           
                              Production d'électricité et de chaleur
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.1.b
                           
                           
                              Raffinage de pétrole
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.1.c
                           
                           
                              Fabrication de combustibles solides et autres industries de l'énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Fer et acier [pour l'inventaire des GES, catégories combinées du cadre commun de présentation 1.A.2.a + 2.C.1 + 1.A.1.c et autres catégories pertinentes du cadre commun de présentation comprenant les émissions du secteur sidérurgique (par exemple, 1A1a, 1B1) (4)]
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.2
                           
                           
                              Industries manufacturières et construction
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.2.a
                           
                           
                              Fer et acier
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.2.b
                           
                           
                              Métaux non ferreux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.2.c
                           
                           
                              Produits chimiques
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.2.d
                           
                           
                              Papier, pâte à papier et produits d'imprimerie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.2.e
                           
                           
                              Produits alimentaires, boissons et tabac
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.2.f
                           
                           
                              Minerais non métalliques
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.2.g
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.3
                           
                           
                              Transports
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.3.e
                           
                           
                              Autres modes de transport (transport par pipeline)
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.4
                           
                           
                              Autres secteurs
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.4.a
                           
                           
                              Secteur tertiaire/institutionnel
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.A.4.c
                           
                           
                              Agriculture/foresterie/pêche
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.B
                           
                           
                              Émissions fugaces provenant de combustibles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.C
                           
                           
                              Transport et stockage de CO2
                              
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.C.1
                           
                           
                              Transport de CO2
                              
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.C.2
                           
                           
                              Injection et stockage
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.C.3
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.A
                           
                           
                              Produits minéraux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.A.1
                           
                           
                              Production de ciment
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.A.2
                           
                           
                              Production de chaux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.A.3
                           
                           
                              Production de verre
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.A.4
                           
                           
                              Autres procédés utilisant des carbonates
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.B
                           
                           
                              Industrie chimique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.B.1
                           
                           
                              Production d'ammoniac
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.B.3
                           
                           
                              Production d'acide adipique (CO2)
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.B.4
                           
                           
                              Production de caprolactame, de glyoxal et d'acide glyoxylique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.B.5
                           
                           
                              Production de carbure
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.B.6
                           
                           
                              Production de dioxyde de titane
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.B.7
                           
                           
                              Production de soude
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.B.8
                           
                           
                              Production pétrochimique et de noir de carbone
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.C
                           
                           
                              Production de métaux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.C.1
                           
                           
                              Production de fer et d'acier
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.C.2
                           
                           
                              Production de ferro-alliages
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.C.3
                           
                           
                              Production d'aluminium
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.C.4
                           
                           
                              Production de magnésium
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.C.5
                           
                           
                              Production de plomb
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.C.6
                           
                           
                              Production de zinc
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.C.7
                           
                           
                              Production d'autres métaux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Catégorie
                      (1)
                  
               
               
                  
                     Émissions de N2O
                  
               
            
                  
                     Émissions de gaz à effet de serre de l'inventaire
                  
                  
                     [kt éq. CO2]
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Émissions vérifiées au titre de la directive 2003/87/CE
                  
                  
                     [kt éq. CO2]
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Ratio en %
                  
                  
                     (Émissions vérifiées/émissions de l'inventaire)
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Commentaire
                      (2)
                  
               
            
                  
                              2.B.2
                           
                           
                              Production d'acide nitrique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.B.3
                           
                           
                              Production d'acide adipique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.B.4
                           
                           
                              Production de caprolactame, de glyoxal et d'acide glyoxylique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Catégorie
                      (1)
                  
               
               
                  
                     Émissions de PFC
                  
               
            
                  
                     Émissions de gaz à effet de serre de l'inventaire
                  
                  
                     [kt éq. CO2]
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Émissions vérifiées au titre de la directive 2003/87/CE
                  
                  
                     [kt éq. CO2]
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Ratio en %
                  
                  
                     (Émissions vérifiées/émissions de l'inventaire)
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Commentaire
                      (2)
                  
               
            
                  
                              2.C.3
                           
                           
                              Production d'aluminium
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
            
         (1)  La répartition d'émissions vérifiées dans des catégories à quatre chiffres de l'inventaire désagrégé doit être notifiée lorsqu'une telle répartition des émissions vérifiées est possible et que les émissions sont effectives. Les clés de notation suivantes doivent être utilisées:
      
         NE= non existant
      
         IA= inclus ailleurs
      
         C= confidentiel
      
         négligeable= une faible quantité d'émissions vérifiées peut se produire dans la catégorie correspondante du cadre commun de présentation mais sa quantité est inférieure à 5 % de la catégorie.
      
         (2)  La colonne des commentaires devrait être utilisée pour récapituler brièvement les contrôles effectués et par les États membres souhaitant fournir des explications supplémentaires sur la répartition notifiée.
      
         (3)  Données à notifier en arrondissant à la première décimale pour les valeurs exprimées en kt et en %.
      
         (4)  À remplir en fonction des catégories combinées du cadre commun de présentation relatives à la catégorie «Fer et acier», à déterminer individuellement par chaque État membre; la formule n'est citée qu'à titre d'illustration.
      Légende: x = année de déclaration.
   
   
      ANNEXE VI
      Modèle de déclaration des informations relatives à la cohérence avec les données sur l'énergie en application de l'article 12
      
                  
                     Types de combustible
                  
               
               
                  
                     Consommation apparente notifiée dans l'inventaire des GES
                  
               
               
                  
                     Consommation apparente sur la base des données communiquées en application du règlement (CE) no 1099/2008
                  
               
               
                  
                     Différence absolue
                      (1)
                  
               
               
                  
                     Différence relative
                      (2)
                  
               
               
                  
                     Explication des différences
                  
               
            
                  
                     (TJ)
                      (3)
                  
               
               
                  
                     (TJ)
                      (3)
                  
               
               
                  
                     (TJ)
                      (3)
                  
               
               
                  
                     %
                      (3)
                  
               
            
                  Fossiles liquides
               
               
                  Combustibles primaires
               
               
                  Pétrole brut
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Orimulsion
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Liquides de gaz naturel
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Combustibles secondaires
               
               
                  Essence
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Kérosène
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pétrole lampant
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Huile de schiste
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Gazole/carburant diesel
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Mazout résiduel
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Gaz de pétrole liquéfié (GPL)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Éthane
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Naphta
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Bitume
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lubrifiants
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Coke de pétrole
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Charges de raffinage du pétrole
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autres produits pétroliers
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autres fossiles liquides
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Fossiles liquides: totaux
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Fossiles solides
               
               
                  Combustibles primaires
               
               
                  Anthracite
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Houille à coke
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autres charbons bitumineux
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Charbon subbitumineux
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lignite
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Schistes bitumineux et sables asphaltiques
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Combustibles secondaires
               
               
                  Briquettes de lignite et agglomérés
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Coke de cokerie/coke de gaz
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Coke de houille
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autres fossiles solides
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Fossiles solides: totaux
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Fossiles gazeux
               
               
                  Gaz naturel (sec)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autres fossiles gazeux
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Fossiles gazeux: totaux
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Déchets (fraction non issue de la biomasse)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autres combustibles fossiles
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Tourbe
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         (1)  La consommation apparente notifiée dans l'inventaire des GES moins la consommation apparente sur la base des données communiquées en application du règlement (CE) no 1099/2008.
      
         (2)  La différence absolue divisée par la consommation apparente notifiée dans l'inventaire des GES.
      
         (3)  Données à notifier en arrondissant à la première décimale pour les valeurs exprimées en kt et en %.
   
   
      ANNEXE VII
      Modèle de déclaration des informations relatives à l'incertitude en application de l'article 14
      
                   
               
            
                  A
               
               
                  B
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  E
               
               
                  F
               
               
                  G
               
               
                  H
               
               
                  I
               
               
                  J
               
               
                  K
               
               
                  L
               
               
                  M
               
            
                  Catégorie du GIEC
               
               
                  Gaz
               
               
                  Émissions ou absorptions pour l'année de référence
               
               
                  Émissions ou absorptions pour l'année x
                  
               
               
                  Incertitude des données d'activités
               
               
                  Incertitude des facteurs d'émission/paramètres d'estimation
               
               
                  Incertitude combinée
               
               
                  Contribution à la variance par catégorie pour l'année x
                  
               
               
                  Sensibilité de type A
               
               
                  Sensibilité de type B
               
               
                  Incertitude de la tendance des émissions nationales introduites par l'incertitude liée aux facteurs d'émission/paramètres d'estimation
               
               
                  Incertitude de la tendance des émissions nationales introduites par l'incertitude des données sur les activités
               
               
                  Incertitude introduite dans la tendance des émissions nationales totales
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Données d'entrée
               
               
                  Données d'entrée
               
               
                  Données d'entrée
                  Remarque A
               
               
                  Données d'entrée
                  Remarque A
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  Remarque B
               
               
                  
                     
               
               
                  I * F
                  Remarque C
               
               
                  J * E *
                  Remarque D
               
               
                  K2 + L2
                  
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Gg équivalent CO2
                  
               
               
                  Gg équivalent CO2
                  
               
               
                  %
               
               
                  %
               
               
                  %
               
               
                   
               
               
                  %
               
               
                  %
               
               
                  %
               
               
                  %
               
               
                  %
               
            
                  Ex. 1.A.1. Industries énergétiques combustible 1
               
               
                  CO2
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Ex. 1.A.1. Industries énergétiques combustible 2
               
               
                  CO2
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Etc.
               
               
                  …
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Pourcentage d'incertitude dans l'inventaire total:
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Incertitude de la tendance:
               
               
                  
                     
               
            
                  Source: Lignes directrices 2006 du GIEC, Volume 1, Tableau 3.2 Calcul de l'incertitude de niveau 1.
               
            
   
      ANNEXE VIII
      Modèle de déclaration des informations relatives aux modifications majeures apportées aux descriptions méthodologiques en application de l'article 16
      
                  
                     CATÉGORIES DE SOURCES ET DE PUITS DE GAZ À EFFET DE SERRE
                  
               
               
                  
                     DESCRIPTION DES MÉTHODES
                  
               
               
                  
                     NOUVEAUX CALCULS
                  
               
               
                  
                     RÉFÉRENCES
                  
               
            
                  
                     Cocher les catégories dont les descriptions méthodologiques présentent des modifications importantes entre le dernier rapport sur l'inventaire national et celui de l'année précédente
                  
               
               
                  
                     Cocher les cases où ces modifications se reflètent également dans les nouveaux calculs réalisés par rapport au cadre commun de présentation des années précédentes
                  
               
               
                  
                     Le cas échéant, indiquer la section ou les pages correspondantes du rapport sur l'inventaire national et, s'il y a lieu, de plus amples informations, telles que la sous-catégorie ou le gaz dont la description a été modifiée.
                  
               
            
                  
                     Total (émissions nettes)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Combustion de combustibles (approche sectorielle)
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Secteur de l'énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Industries manufacturières et construction
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Transports
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Autres secteurs
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Émissions fugaces provenant de combustibles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Combustibles solides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Pétrole, gaz naturel et autres émissions provenant de la production d'énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Transport et stockage de CO2
                              
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Procédés industriels et utilisation de produits
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Industrie minérale
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Industrie chimique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Industrie métallurgique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Produits non énergétiques provenant de l'utilisation de combustibles et de solvants
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              E.
                           
                           
                              Industrie électronique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              F.
                           
                           
                              Utilisations de produits en remplacement de destructeurs d'ozone
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              G.
                           
                           
                              Fabrication et utilisation d'autres produits
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              H.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Agriculture
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Fermentation entérique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Gestion du fumier
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Riziculture
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Sols agricoles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              E.
                           
                           
                              Brûlage dirigé de la savane
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              F.
                           
                           
                              Incinération sur place de déchets agricoles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              G.
                           
                           
                              Chaulage
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              H.
                           
                           
                              Application d'urée
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              I.
                           
                           
                              Autres engrais carbonés
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              J.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Terres forestières
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Terres cultivées
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Pâturages
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Zones humides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              E.
                           
                           
                              Zones urbanisées
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              F.
                           
                           
                              Autres terres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              G.
                           
                           
                              Produits forestiers récoltés
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              H.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Déchets
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Élimination des déchets solides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Traitement biologique des déchets solides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Incinération et combustion à l'air libre des déchets
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Épuration et rejet des eaux usées
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              E.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Autres (voir tableau récapitulatif 1.A)
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     UTCATF au titre du protocole de Kyoto
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Activités article 3, paragraphe 3
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Boisement/reboisement
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Déboisement
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Activités article 3, paragraphe 4
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Gestion des forêts
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Gestion des terres cultivées (le cas échéant)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Gestion des pâturages (le cas échéant)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Restauration du couvert végétal (le cas échéant)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Drainage et réhumidification des zones humides (le cas échéant)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      
                  
                     Chapitre du rapport sur l'inventaire national
                  
               
               
                  
                     DESCRIPTION
                  
               
               
                   
               
               
                  
                     RÉFÉRENCE
                  
               
            
                  
                     Cocher les catégories dont les descriptions présentent des modifications importantes entre le dernier rapport sur l'inventaire national et celui de l'année précédente
                  
               
               
                   
               
               
                  
                     Le cas échéant, indiquer de plus amples informations, par exemple, référence aux pages du rapport sur l'inventaire national
                  
               
            
                  
                     Chapitre 1.2 Description des dispositions de l'inventaire national
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE IX
      Procédures et calendrier d'établissement de l'inventaire sur les gaz à effet de serre de l'Union et du rapport sur l'inventaire
      
                  
                     Étape
                  
               
               
                  
                     Intervenants
                  
               
               
                  
                     Délai
                  
               
               
                  
                     Objet
                  
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Présentation des inventaires annuels [cadre commun de présentation dûment rempli et éléments du rapport sur l'inventaire national] par les États membres
                           
                        
               
                  États membres
               
               
                  Chaque année, au plus tard le 15 janvier
               
               
                  Éléments énumérés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement n
                     o
                      525/2013/UE et à l'article 3 du présent règlement.
                  
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              «Contrôle initial» des documents soumis par les États membres
                           
                        
               
                  Commission [notamment les DG ESTAT (Eurostat) et JRC], avec l'aide de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE)
               
               
                  Pour la transmission par l'État membre du 15 janvier, au plus tard, au 28 février
               
               
                  Contrôles initiaux et contrôles de cohérence (par l'AEE). Comparaison entre les données sur l'énergie fournies par les États membres dans le cadre commun de présentation et les données sur l'énergie d'Eurostat (méthode sectorielle et de référence) par Eurostat et l'AEE. Contrôle des inventaires des États membres dans les domaines de l'agriculture, de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCAFT) par le JRC (après consultation des États membres). Les résultats des contrôles initiaux doivent être consignés par écrit.
                  
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Établissement du projet d'inventaire de l'Union et du projet de rapport d'inventaire (éléments du rapport d'inventaire de l'Union)
                           
                        
               
                  Commission (notamment Eurostat, JRC), avec l'assistance de l'AEE
               
               
                  Jusqu'au 28 février
               
               
                  Projets d'inventaire de l'Union et de rapport d'inventaire (collecte des informations des États membres), sur la base des inventaires des États membres et, le cas échéant, des informations complémentaires (transmises au 15 janvier).
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Diffusion des résultats du «contrôle initial», y compris la notification d'éventuelles mesures destinées à combler les lacunes
                           
                        
               
                  Commission, avec l'assistance de l'AEE
               
               
                  28 février
               
               
                  Diffusion des résultats du «contrôle initial», y compris la notification d'éventuelles mesures destinées à combler les lacunes et la mise à disposition des résultats.
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Diffusion du projet d'inventaire de l'Union et du projet de rapport d'inventaire
                           
                        
               
                  Commission, avec l'assistance de l'AEE
               
               
                  28 février
               
               
                  Diffusion du projet d'inventaire de l'Union aux États membres le 28 février. Contrôle des données par les États membres.
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Présentation des données mises à jour ou des données complémentaires pour l'inventaire par les États membres, ainsi que des rapports complets sur les inventaires nationaux
                           
                        
               
                  États membres
               
               
                  Au plus tard le 15 mars
               
               
                  Données mises à jour ou données complémentaires pour l'inventaire soumises par les États membres (pour éliminer les incohérences ou compléter les données incomplètes) et rapports complets sur les inventaires nationaux.
               
            
                  
                              7.
                           
                           
                              Observations des États membres à propos du projet d'inventaire de l'Union
                           
                        
               
                  États membres
               
               
                  Au plus tard le 15 mars
               
               
                  Si nécessaire, fournir des données corrigées et des observations à propos du projet d'inventaire de l'Union.
               
            
                  
                              8.
                           
                           
                              Réponses des États membres au «contrôle initial»
                           
                        
               
                  États membres
               
               
                  Au plus tard le 15 mars
               
               
                  Les États membres donnent suite au «contrôle initial», s'il y a lieu.
               
            
                  
                              9.
                           
                           
                              Diffusion des suites données aux résultats du contrôle initial
                           
                        
               
                  Commission, avec l'assistance de l'AEE
               
               
                  31 mars
               
               
                  Diffusion des suites données aux résultats du contrôle initial et mise à disposition des résultats.
               
            
                  
                              10.
                           
                           
                              Estimations relatives aux données incomplètes des inventaires nationaux
                           
                        
               
                  Commission, avec l'assistance de l'AEE
               
               
                  31 mars
               
               
                  La Commission établit les estimations relatives aux données incomplètes pour le 31 mars au plus tard de l'année de déclaration et les communique aux États membres.
               
            
                  
                              12.
                           
                           
                              Observations des États membres concernant les estimations de la Commission relatives aux données incomplètes
                           
                        
               
                  États membres
               
               
                  7 avril
               
               
                  Les États membres soumettent à l'appréciation de la Commission leurs observations concernant les estimations de la Commission relatives aux données incomplètes.
               
            
                  
                              13.
                           
                           
                              Réponses des États membres aux suites données au «contrôle initial»
                           
                        
               
                  États membres
               
               
                  7 avril
               
               
                  Les États membres donnent suite au suivi du «contrôle initial».
               
            
                  
                              13 bis.
                           
                           
                              Présentation par les États membres des documents à la CCNUCC
                           
                        
               
                  États membres
               
               
                  15 avril
               
               
                  Présentation à la CCNUCC (avec copie à l'AEE).
               
            
                  
                              14.
                           
                           
                              Inventaire annuel définitif de l'Union (y compris le rapport sur l'inventaire de l'Union)
                           
                        
               
                  Commission, avec l'assistance de l'AEE
               
               
                  15 avril
               
               
                  Présentation à la CCNUCC de la version définitive de l'inventaire annuel de l'Union.
               
            
                  
                              15.
                           
                           
                              Tout nouveau document soumis par les États membres
                           
                        
               
                  États membres
               
               
                  au plus tard le 8 mai
               
               
                  Les États membres fournissent à la Commission les nouveaux documents qu'ils soumettent au secrétariat de la CCNUCC. Les États membres doivent indiquer clairement les parties qui ont été revues afin de faciliter la présentation des nouveaux documents de l'Union. Dans la mesure du possible, il convient d'éviter de soumettre de nouveaux documents.
                  Étant donné que la présentation des documents révisés de l'Union doit également s'effectuer dans les délais fixés par les lignes directrices au titre de l'article 8 du protocole de Kyoto, les États membres doivent envoyer à la Commission les nouveaux documents éventuels dans un délai plus court que celui que prévoient les lignes directrices au titre de l'article 8 du protocole de Kyoto, pour autant qu'ils corrigent des données ou des informations utilisées pour établir l'inventaire de l'Union.
               
            
                  
                              16.
                           
                           
                              Présentation du nouvel inventaire de l'Union en réponse aux nouveaux documents soumis par les États membres
                           
                        
               
                  Commission, avec l'assistance de l'AEE
               
               
                  27 mai
               
               
                  Si nécessaire, nouvelle présentation à la CCNUCC de la version définitive de l'inventaire annuel de l'Union.
               
            
                  
                              17.
                           
                           
                              Présentation éventuelle de nouveaux documents après la phase de contrôle initial
                           
                        
               
                  États membres
               
               
                  En cas de présentation de nouveaux documents supplémentaires
               
               
                  Les États membres communiquent à la Commission tout autre document révisé (cadre commun de présentation ou rapport sur l'inventaire national) qu'ils soumettent au secrétariat de la CCNUCC après la phase de contrôle initial.
               
            
   
      ANNEXE X
      Modèle de déclaration des émissions de gaz à effet de serre couvertes par la décision no 406/2009/CE
      
                  A
               
               
                   
               
               
                  
                     
                        X – 2
                  
               
            
                  B
               
               
                  
                     Émissions de gaz à effet de serre
                  
               
               
                  
                     kt éq. CO2
                     
                  
               
            
                  C
               
               
                  Émissions totales de gaz à effet de serre hors UTCAFT (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  D
               
               
                  Émissions totales vérifiées des installations fixes au titre de la directive 2003/87/CE (2)
                  
               
               
                   
               
            
                  E
               
               
                  Émissions de CO2 relevant de la catégorie 1.A.3.A Aviation civile
               
               
                   
               
            
                  F
               
               
                  
                     Émissions totales dans le cadre de la répartition de l'effort (ESD) (= C-D-E)
                  
               
               
                   
               
            
            
         (1)  Émissions totales de gaz à effet de serre pour la zone géographique de l'Union, cohérentes avec les émissions totales de gaz à effet de serre hors UTCATF, telles que notifiées dans le tableau récapitulatif 2 du cadre commun de présentation pour la même année.
      
         (2)  Conformément au champ d'application défini à l'article 3, point h) de la directive 2003/87/CE des activités visées à l'annexe I de ladite directive autres que les activités aériennes.
      Légende: x = année de déclaration.
   
   
      ANNEXE XI
      Déclaration des informations relatives aux politiques et mesures en application de l'article 22
      
         Tableau 1: Secteurs et gaz pour la déclaration des politiques, mesures et groupes de mesures, et type d'instrument
      
      
                  No de politique/mesure
               
               
                  Nom de la politique/mesure
               
               
                  Secteur(s) concerné(s) (1)
                  
               
               
                  GES concerné(s) (2)
                  
               
               
                  Objectif (3)
                  
               
               
                  Objectif quantifié d (4)
                  
               
               
                  Description succincte (5)
                  
               
               
                  Type d'instrument (6)
                  
               
               
                  Politique de l'Union ayant entraîné la mise en œuvre de la politique/mesure
               
               
                  État d'avancement (9)
                  
               
               
                  Période de mise en œuvre
               
               
                  Scénarios de projection tenant compte de la politique/mesure
               
               
                  Entités responsables de la mise en œuvre de la politique (10)
                  
               
               
                  Indicateurs servant à surveiller les progrès accomplis au fil du temps
               
               
                  Référence aux évaluations et rapports techniques sous-jacents
               
               
                  Commentaires d'ordre général
               
            
                  Politique de l'Union (7)
                  
               
               
                  Autres (8)
                  
               
               
                  Début
               
               
                  Fin
               
               
                   
               
               
                  Type
               
               
                  Nom
               
               
                  Description
               
               
                  Valeurs (11)
                  
               
            
                  [Année]
               
               
                  [Année]
               
               
                  [Année]
               
               
                  [Année]
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Remarques: Abréviations: GES = gaz à effet de serre; UTCATF = Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie.
               
            
         
      
         Tableau 2: Résultats disponibles des évaluations ex ante et ex post des effets de chaque politique et mesure ou des groupes de politiques et mesures relatives à l'atténuation du changement climatique
          (12)
      
      
                  Politique, mesure ou groupes de politiques et mesures
               
               
                  Politique ayant une incidence sur les émissions dans le cadre du SEQE ou de la décision sur la répartition de l'effort (ESD) (tous deux peuvent être sélectionnés)
               
               
                  Évaluation ex ante
               
               
                  Évaluation ex post
               
               
                   
               
            
                  réductions des émissions de GES en t (kt éq. CO2 par an)
               
               
                  réductions des émissions de GES en t+5 (kt éq. CO2 par an)
               
               
                  réductions des émissions de GES en t+10 (kt éq. CO2 par an)
               
               
                  réductions des émissions de GES en t+15 (kt éq. CO- par an)
               
               
                  Année pour laquelle la réduction s'applique
               
               
                  Réduction moyenne des émissions (kt équivalent CO2 par an)
               
               
                  Explication de la base de calcul de l'atténuation estimée
               
               
                  Facteurs affectés par la politique/mesure
               
               
                  Documentation/source d'estimation si disponible (fournir un hyperlien du rapport dont sont tirés les chiffres)
               
            
                  SEQE de l'Union européenne
               
               
                  ESD
               
               
                  UTCAFT
               
               
                  Total
               
               
                  SEQE de l'Union européenne
               
               
                  ESD
               
               
                  Total
               
               
                  SEQE de l'Union européenne
               
               
                  ESD
               
               
                  Total
               
               
                  SEQE de l'Union européenne
               
               
                  ESD
               
               
                  Total
               
               
                  SEQE de l'Union européenne
               
               
                  ESD
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
            
         
      
         Tableau 3: Coûts et avantages prévus et effectifs de chaque politique et mesure ou des groupes de politiques et mesures relatives à l'atténuation du changement climatique.
      
      
                  Politique, mesure ou groupes de politiques et mesures
               
               
                  Coûts et avantages prévus
               
               
                  Coûts et avantages effectifs
               
            
                  Coûts en EUR par tonne d'éq. CO2 réduit/piégé
               
               
                  Coût absolu par an en EUR (préciser l'année faisant l'objet du calcul)
               
               
                  Description des coûts estimés (base pour l'estimation des coûts, type de coûts inclus dans l'estimation, méthodologie)
               
               
                  Année du prix
               
               
                  Année faisant l'objet du calcul
               
               
                  Documents/source d'estimation des coûts
               
               
                  Coûts en EUR par tonne d'éq. CO2 réduit/piégé
               
               
                  Année du prix
               
               
                  Année faisant l'objet du calcul
               
               
                  Description des coûts estimés (base pour l'estimation des coûts, type de coûts inclus)
               
               
                  Documents/source d'estimation des coûts
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Remarque: Les États membres doivent inclure toutes les politiques et mesures ou les groupes de politiques et de mesures pour lesquels une telle évaluation est disponible.
               
            Tout avantage doit être indiqué dans le modèle comme un coût négatif.
      Si possible, les coûts et avantages d'une politique/mesure ou d'un groupe de politiques/mesures sont inscrits sur deux lignes séparées, le coût net de celle(s)-ci étant indiqué sur une troisième ligne. Si les coûts déclarés sont des coûts nets couvrant à la fois les coûts positifs et les avantages (= coûts négatifs), il y a lieu de l'indiquer.
      Questionnaire: informations indiquant dans quelle mesure l'action de l'État membre constitue un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure il est prévu que la mise en œuvre conjointe, le mécanisme de développement propre et l'échange international de droits d'émission soient utilisés en complément de l'action domestique.
      Questionnaire concernant l'utilisation des mécanismes du protocole de Kyoto pour la réalisation des objectifs pour 2013-2020
      
                  1.
               
               
                  Votre État membre a-t-il l'intention d'utiliser la mise en œuvre conjointe (MOC), le mécanisme pour un développement propre (MDP) et l'échange international des droits d'émission (EIDE) conformément au protocole de Kyoto (mécanismes de Kyoto) pour respecter ses engagements chiffrés de limitation et de réduction conformément au protocole de Kyoto? Dans l'affirmative, quels sont les progrès réalisés dans l'adoption des mesures d'exécution (programmes opérationnels, décisions institutionnelles) et de la législation intérieure éventuelle qui s'y rapporte?
               
            
                  2.
               
               
                  Quelles contributions chiffrées votre État membre attend-il des mécanismes de Kyoto pour lui permettre de respecter ses engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions conformément à l'article X de la décision Y (décision de ratification) et au protocole de Kyoto au cours de la deuxième période d'engagement en matière de limitation et de réduction des émissions, de 2013 à 2020? (prière d'utiliser le tableau ci-dessous)
               
            
                  3.
               
               
                  Indiquez le budget en euros affecté à l'utilisation des mécanismes de Kyoto dans leur totalité et, dans la mesure du possible, pour chaque mécanisme et chaque initiative, programme ou fonds, ainsi que la durée sur laquelle le budget sera dépensé.
               
            
                  4.
               
               
                  Avec quels pays votre État membre a-t-il conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux, des protocoles d'accord ou des contrats pour la mise en œuvre d'activités basées sur des projets?
               
            
                  5.
               
               
                  Pour chaque projet prévu, en cours ou achevé relevant du mécanisme pour un développement propre et de la mise en œuvre conjointe auxquels votre État membre participe, fournissez les informations suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              titre et catégorie du projet (MOC/MDP);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              pays d'accueil
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              financement: description succincte de la participation financière éventuelle des pouvoirs publics et du secteur privé, en utilisant des catégories telles que «privé», «public», «partenariat public-privé»;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              type de projet: description succincte, par exemple:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Énergie et électricité: Commutation de combustible, production d'énergie renouvelable, amélioration du rendement énergétique, réduction des émissions fugaces provenant des combustibles, autres (à préciser),
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Procédés industriels: Substitution de matières, changement de procédés ou d'équipement, traitement, récupération ou recyclage des déchets, autres (à préciser),
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie: Boisement, reboisement, gestion des forêts, gestion des terres cultivées, gestion des pâturages, restauration du couvert végétal,
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Transports: Commutation de combustible, amélioration du rendement des combustibles, autres (à préciser),
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Agriculture: Gestion du fumier, autres (à préciser),
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Déchets: Gestion des déchets solides, récupération du méthane de décharge, gestion des eaux résiduaires, autres (à préciser),
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Autres: Décrivez succinctement les autres types de projets;
                                       
                                    
                        
                              e)
                           
                           
                              état du projet (utilisez les catégories suivantes):
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          proposé,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          approuvé (approbation des gouvernements concernés et études de faisabilité terminées),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en construction (phase de démarrage ou de construction),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en service,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          achevé,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          suspendu.
                                       
                                    
                        
                              f)
                           
                           
                              cycle du projet (fournissez les informations suivantes):
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          date d'approbation officielle (par exemple, approbation du conseil exécutif dans le cas des projets relevant du mécanisme pour un développement propre, du pays d'accueil dans le cas des projets relevant de la mise en œuvre conjointe),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          date de lancement du projet (début des activités),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          date de fin prévue du projet (cycle du projet),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          période de comptabilisation (années au cours desquelles seront produites des URE ou des REC),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          date(s) de délivrance des unités de réduction des émissions (URE) (par le pays d'accueil) ou des réductions certifiées des émissions (REC) (par le conseil exécutif du MDP);
                                       
                                    
                        
                              g)
                           
                           
                              procédure d'approbation de premier ou de deuxième niveau (uniquement pour les projets de mise en œuvre conjointe);
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              réductions prévues des émissions totales et annuelles accumulées jusqu'à la fin de la deuxième période d'engagement;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              volume des URE ou des REC produites par le projet qui seront acquises par l'État membre;
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              crédits accumulés jusqu'à la fin de l'année de déclaration: fournissez des informations sur le nombre de crédits (totaux et annuels) acquis dans le cadre de projets de mise en œuvre conjointe, de projets relevant du mécanisme de développement propre et de crédits résultant d'activités se rapportant à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie.
                           
                        
            
                  Type d'unité
               
               
                  Quantité totale qui devrait être utilisée pendant la deuxième période d'engagement
               
               
                  Quantité annuelle moyenne escomptée
               
               
                  Quantité utilisée (unités acquises et retirées)
               
            
                  x – 1
               
            
                  Unités de quantité attribuée (UQA)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Réductions d'émissions certifiées (REC)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Unités de réduction des émissions (URE)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Réductions d'émissions certifiées durables (RECD)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Réductions d'émissions certifiées temporaires (RECT)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Unités d'absorption (UAB)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Remarque: x est l'année de déclaration.
               
            
         (1)  Les États membres doivent choisir parmi les secteurs suivants: approvisionnement énergétique (comprenant l'extraction, le transport, la distribution et le stockage de combustibles ainsi que la production d'énergie et d'électricité), consommation d'énergie (comprenant la consommation de combustibles et d'électricité par les utilisateurs finals tels que les ménages, les services, l'industrie et l'agriculture), transport, procédés industriels (comprenant les activités industrielles qui transforment chimiquement ou physiquement des matériaux entraînant l'émission de gaz à effet de serre, l'utilisation de GES dans des produits et les utilisations non énergétiques du gaz carbonique provenant de combustibles fossiles), agriculture, foresterie/UTCAFT, gestion des déchets/déchets, activités transversales, autres secteurs.
      
         (2)  Les États membres doivent choisir parmi les GES suivants (plusieurs GES pouvant être indiqués): dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), protoxyde d'azote (N2O), hydrocarbures fluorés (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC), hexafluorure de soufre (SF6), trifluorure d'azote (NF3).
      
         (3)  Les États membres doivent choisir parmi les objectifs suivants (plusieurs objectifs peuvent être sélectionnés et des objectifs supplémentaires peuvent être ajoutés et précisés sous «autres»):
      
                   
               
               
                  Pour l'approvisionnement énergétique: augmentation du recours aux énergies renouvelables; adoption de combustibles à moindre intensité de carbone; production à faible intensité de carbone améliorée à partir de sources non renouvelables (nucléaire); réduction des pertes; amélioration du rendement dans le secteur de l'énergie et de la transformation; piégeage et stockage du carbone; lutte contre les émissions fugaces lors de la production d'énergie; autres sources d'approvisionnement énergétique.
               
            
                   
               
               
                  Pour la consommation d'énergie: amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments; amélioration de l'efficacité énergétique des équipements; amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur tertiaire/les services, amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur industriel (utilisation finale), gestion/réduction de la demande; autre consommation d'énergie.
               
            
                   
               
               
                  Pour le transport: amélioration de l'efficacité énergétique des véhicules; transfert modal vers les transports publics ou non motorisés; voitures électriques/combustibles à faible intensité de carbone; gestion/réduction de la demande; amélioration des comportements; amélioration des infrastructures de transport ferroviaire; autres transports.
               
            
                   
               
               
                  Pour les procédés industriels: installation de techniques de réduction des émissions; réduction des émissions de gaz fluorés; remplacement des gaz fluorés par d'autres substances; meilleur contrôle des émissions fugaces provenant des procédés industriels; autres procédés industriels.
               
            
                   
               
               
                  Pour la gestion des déchets/les déchets: gestion/réduction de la demande; meilleur recyclage; amélioration de la collecte et de l'utilisation du CH4; amélioration des techniques de traitement; amélioration de la gestion des décharges; incinération des déchets avec récupération de l'énergie; amélioration des systèmes de gestion des eaux usées; réduction de la mise en décharge; autres déchets.
               
            
                   
               
               
                  Pour l'agriculture: réduction de l'utilisation d'engrais/fumier sur les terres cultivées; autres activités améliorant la gestion des terres cultivées, meilleure gestion du bétail, amélioration des systèmes de gestion des déchets animaux; activités améliorant la gestion des pâturages ou prairies, amélioration de la gestion des sols organiques; autres activités agricoles.
               
            
                   
               
               
                  Pour la foresterie/l'UTCAFT: boisement et reboisement; conserver le carbone dans les forêts existantes, stimuler la production dans les forêts existantes, accroître le réservoir de produits ligneux récoltés, améliorer la gestion des forêts, prévenir le déboisement, renforcer la protection contre les perturbations naturelles, remplacer des matières énergétiques et des matériaux dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre par des produits ligneux récoltés; prévention du drainage ou réhumidification des zones humides, remise en état des terres dégradées, autres UTCAFT.
               
            
                   
               
               
                  Pour les activités transversales: politique-cadre, politique multisectorielle, autres activités transversales.
               
            
                   
               
               
                  Pour les autres secteurs, les États membres doivent fournir une description succincte de l'objectif.
               
            
         (4)  Chiffre(s) à indiquer par les États membres si l'objectif ou les objectifs sont quantifiés.
      
         (5)  Les États membres doivent indiquer dans la description si une politique ou mesure est envisagée afin de limiter les émissions de GES au-delà des engagements des États membres au titre de la décision no 406/2009/CE conformément à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la décision no 406/2009/EC.
      
         (6)  Les États membres doivent choisir parmi les types de politique suivants: économique; budgétaire; accords volontaires/négociés; réglementaire; information; éducation; recherche; planification; autre.
      
         (7)  Politique de l'Union mise en œuvre par la politique nationale ou politiques nationales directement axées sur la réalisation des objectifs des politiques de l'Union. L'État membre devrait choisir une politique sur la liste fournie dans la version électronique du modèle de tableau.
      
         (8)  Politique secondaire de l'Union: L'État membre doit indiquer toute politique de l'Union ne figurant pas dans la colonne précédente ou toute politique de l'Union supplémentaire si la politique ou mesure nationale porte sur plusieurs politiques de l'Union.
      
         (9)  Les États membres doivent choisir parmi les catégories suivantes: prévu; adopté; mis en œuvre; arrivé à expiration.
      Les politiques et mesures arrivées à expiration doivent être notifiées dans le tableau uniquement si elles ont ou devraient continuer d'avoir une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre.
      
         (10)  Les États membres doivent indiquer le nom des organismes responsables de la mise en œuvre de la politique ou mesure dans les rubriques correspondantes: gouvernement national; entités régionales; administration locale; sociétés/entreprises/associations industrielles; organismes de recherche; autres, ne figurant pas sur la liste (il est possible de sélectionner plusieurs organismes).
      
         (11)  Les États membres doivent fournir tous les indicateurs utilisés et les valeurs pour ces indicateurs, qu'ils utilisent pour surveiller et évaluer l'avancement des politiques et des mesures. Ces valeurs peuvent être des valeurs ex post ou ex ante et les États membres doivent préciser l'année pour laquelle la valeur s'applique.
      
         (12)  — Les États membres doivent inclure toutes les politiques et mesures ou les groupes de politiques et de mesures pour lesquels une telle évaluation est disponible.
      Légende: t représente la première année à venir se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l'année de déclaration.
   
   
      ANNEXE XII
      Déclaration relative aux projections en application de l'article 23
      
         Tableau 1: Projections relatives aux gaz à effet de serre par gaz et par catégorie
      
      
                  
                     Catégorie
                      (1)
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Pour chaque gaz à effet de serre (groupe de gaz) au sens de l'annexe I au règlement no 525/2013/UE (kt)
                  
               
               
                  
                     Émissions totales de GES (kt éq. CO2)
                  
               
               
                  
                     Émissions SEQE (kt éq. CO2)
                  
               
               
                  
                     Émissions ESD (kt éq. CO2)
                  
               
            
                   
               
               
                  Année de référence
               
               
                  t–5
               
               
                  t
               
               
                  t+5
               
               
                  t+10
               
               
                  t+15
               
               
                  Année de référence
               
               
                  t–5
               
               
                  t
               
               
                  t+5
               
               
                  t+10
               
               
                  t+15
               
               
                  Année de référence
               
               
                  t–5
               
               
                  t
               
               
                  t+5
               
               
                  t+10
               
               
                  t+15
               
               
                  Année de référence
               
               
                  t–5
               
               
                  t
               
               
                  t+5
               
               
                  t+10
               
               
                  t+15
               
            
                  
                     Total hors UTCAFT
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total UTCAFT incluse
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Combustion de combustibles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Secteur de l'énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              a.
                           
                           
                              Production d'électricité et de chaleur
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              b.
                           
                           
                              Raffinage de pétrole
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              c.
                           
                           
                              Fabrication de combustibles solides et autres industries de l'énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Industrie de transformation et construction
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Transports
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              a.
                           
                           
                              Aviation intérieure
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              b.
                           
                           
                              Transport routier
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              c.
                           
                           
                              Chemins de fer
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              d.
                           
                           
                              Navigation intérieure
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              e.
                           
                           
                              Autres transports
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Autres secteurs
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              a.
                           
                           
                              Tertiaire/institutionnel
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              b.
                           
                           
                              Résidentiel
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Agriculture/sylviculture/pêche
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Émissions fugaces provenant de combustibles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Combustibles solides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Pétrole, gaz naturel et autres émissions provenant de la production d'énergie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Transport et stockage de CO2
                              
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Procédés industriels
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Industrie minérale
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  notamment production de ciment
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Industrie chimique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Industrie métallurgique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  notamment production de fer et d'acier
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Produits non énergétiques provenant de l'utilisation de combustibles et de solvants
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              E.
                           
                           
                              Industrie électronique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              F.
                           
                           
                              Utilisations de produits en remplacement de destructeurs d'ozone (2)
                              
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              G.
                           
                           
                              Fabrication et utilisation d'autres produits
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              H.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Agriculture
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Fermentation entérique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Gestion du fumier
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Riziculture
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Sols agricoles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              E.
                           
                           
                              Brûlage dirigé de la savane
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              F.
                           
                           
                              Incinération sur place de déchets agricoles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              G.
                           
                           
                              Chaulage
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              H.
                           
                           
                              Application d'urée
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              I.
                           
                           
                              Autres engrais carbonés
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              J.
                           
                           
                              Autres (à préciser)
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Terres forestières
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Terres cultivées
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Pâturages
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Zones humides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              E.
                           
                           
                              Zones urbanisées
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              F.
                           
                           
                              Autres terres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              G.
                           
                           
                              Produits forestiers récoltés
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              H.
                           
                           
                              Autres
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Déchets
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              A.
                           
                           
                              Élimination des déchets solides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              B.
                           
                           
                              Traitement biologique des déchets solides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              C.
                           
                           
                              Incinération et combustion à l'air libre des déchets
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              D.
                           
                           
                              Épuration et rejet des eaux usées
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              E.
                           
                           
                              Autres (à préciser)
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Postes pour mémoire
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Soutes internationales
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Aviation
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Navigation
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Émissions de CO2 provenant de la biomasse
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  CO2 capturé
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Stockage à long terme de carbone dans les décharges
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  N2O indirect
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Aviation internationale dans le SEQE de l'Union européenne
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Légende: t représente la première année à venir se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l'année de déclaration.
               
            
         
      
         Tableau 2: Indicateurs permettant de surveiller et d'évaluer les progrès escomptés des politiques et des mesures
      
      
                  Indicateur (4)/numérateur/dénominateur
               
               
                  Unité
               
               
                  Instructions/définitions (4)
                  
               
               
                  Instructions/source
               
               
                  «Avec mesures existantes»
               
               
                  «Avec mesures supplémentaires»
               
            
                  Année de référence
               
               
                  t
               
               
                  t+5
               
               
                  t+10
               
               
                  t+15
               
               
                  Année de référence
               
               
                  t
               
               
                  t+5
               
               
                  t+10
               
               
                  t+15
               
            
                  Légende: t représente la première année à venir se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l'année de déclaration.
               
            
         
      
         Tableau 3: Déclaration des paramètres utilisés pour les projections
      
      
                  Paramètre utilisé (8) (scénario «avec mesures existantes»)
               
               
                  Année
               
               
                  Valeurs
               
               
                  Unité par défaut
               
               
                  Information supplémentaire sur l'unité (7)
                  
               
               
                  Source des données
               
               
                  Année de publication de la source de données
               
               
                  Projections sectorielles pour lesquelles le paramètre est utilisé (6)
                  
               
               
                  Commentaire (à titre d'orientation)
               
            
                  Année de base/référence
               
               
                  Année de base/référence
               
               
                  t-5
               
               
                  t
               
               
                  t+5
               
               
                  t+10
               
               
                  t+15
               
               
                  
                              1.A.1
                           
                           
                              Secteur de l'énergie
                           
                        
               
                  
                              1.A.2
                           
                           
                              Industries manufacturières et construction
                           
                        
               
                  
                              1.A.3
                           
                           
                              Transports (hors 1.A.3.a Aviation intérieure)
                           
                        
               
                  
                              1.A.4.a
                           
                           
                              Tertiaire/institutionnel
                           
                        
               
                  
                              1.A.4.b
                           
                           
                              Résidentiel
                           
                        
               
                  
                              1B.
                           
                           
                              Émissions fugaces provenant de combustibles
                           
                        
               
                  
                              2.
                           
                           
                              Procédés industriels et utilisation de produits
                           
                        
               
                  
                              3.
                           
                           
                              Agriculture
                           
                        
               
                  
                              4.
                           
                           
                              UTCATF
                           
                        
               
                  
                              5.
                           
                           
                              Déchets
                           
                        
               
                  Aviation internationale dans le SEQE de l'Union européenne + 1.A.3.a Aviation intérieure
               
            
                  
                     Paramètres généraux
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Population
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Dénombrement
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Produit intérieur brut (PIB)
               
               
                  Taux de croissance réel:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  %
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Prix constants
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  en millions d'EUR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Valeur ajoutée brute de l'ensemble de l'industrie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  en millions d'EUR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Taux de change de l'euro (pour les pays hors zone euro), le cas échéant
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/monnaie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Taux de change du dollar américain, le cas échéant
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  USD/monnaie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  USD t-10
               
            
                  Prix du carbone dans le SEQE de l'Union européenne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/EUA
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Prix (de gros) international à l'importation de combustibles
               
               
                  Charbon, électricité
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Oui
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Pétrole brut
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Gaz naturel
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  
                     Paramètres énergétiques
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Prix de distribution nationaux des combustibles (taxes comprises)
               
               
                  Charbon, industrie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Charbon, ménages
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Fioul domestique, industrie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Fioul domestique, ménages
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Transport, essence
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Oui
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Transport, gazole
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Oui
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Gaz naturel, industrie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Gaz naturel, ménages
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Prix de distribution nationaux de l'électricité (taxes comprises)
               
               
                  Industrie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/kWh
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Ménages
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR/kWh
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR t-10
               
            
                  Consommation domestique brute (d'énergie primaire)
               
               
                  Charbon
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pétrole
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Gaz naturel
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Énergies renouvelables
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Nucléaire
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autres
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Production brute d'électricité
               
               
                  Charbon
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TWh
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pétrole
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TWh
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Gaz naturel
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TWh
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Énergies renouvelables
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TWh
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Nucléaire
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TWh
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autres
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TWh
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TWh
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Importations nettes d'électricité totales
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TWh
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Consommation d'énergie finale brute
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TWh
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Consommation finale d'énergie
               
               
                  Industrie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Transports
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Secteur résidentiel
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Agriculture/foresterie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Services
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autres
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Nombre de degrés-jours de chauffage
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Dénombrement
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Nombre de degrés-jours de réfrigération
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Dénombrement
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Paramètres de transport
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Nombre de passagers-kilomètres (tous les modes)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  millions pkm
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Tonnes-kilomètres de transport de marchandises (tous les modes)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  millions tkm
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Demande finale en énergie pour le transport routier
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  GJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Paramètres liés aux bâtiments
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Nombre de ménages
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Dénombrement
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Taille du ménage
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Habitants/ménage
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Paramètres liés à l'agriculture
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Bétail
               
               
                  Bovins laitiers
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1000 têtes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Bovins non laitiers
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1000 têtes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Ovins
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1000 têtes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Porcins
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1000 têtes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Volaille
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1000 têtes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Apport d'azote provenant de l'emploi d'engrais synthétiques
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  kt d'azote
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Apport d'azote provenant de l'emploi de fumier
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  kt d'azote
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Azote fixé par des cultures fixant l'azote
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  kt d'azote
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Azote dans des résidus de cultures restitués à la terre
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  kt d'azote
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Superficie des sols organiques cultivés
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Ha (hectares)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Paramètres liés aux déchets
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Production de déchets municipaux solides (DMS)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonne de DMS
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Déchets municipaux solides mis en décharge
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonne de DMS
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Part de récupération de CH4 dans la production totale de CH4 issu de la mise en décharge
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  %
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Autres paramètres
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Ajouter des lignes pour les autres paramètres pertinents
                      (5)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
            
         
      
         Tableau 4: Fiche de description du modèle
      
      
                  Nom du modèle
               
               
                   
               
            
                  Nom complet du modèle
               
               
                   
               
            
                  Version et statut du modèle
               
               
                   
               
            
                  Dernière date de révision
               
               
                   
               
            
                  Lien URL de la description du modèle
               
               
                   
               
            
                  Type de modèle
               
               
                   
               
            
                  
                     Description du modèle
                  
               
            
                  Synthèse
               
               
                   
               
            
                  Champ d'application prévu
               
               
                   
               
            
                  Description des principales catégories et sources de données entrées
               
               
                   
               
            
                  Validation et évaluation
               
               
                   
               
            
                  Quantités produites
               
               
                   
               
            
                  GES couverts
               
               
                   
               
            
                  Couverture sectorielle
               
               
                   
               
            
                  Couverture géographique
               
               
                   
               
            
                  Couverture temporelle (par ex., pas temporels, période)
               
               
                   
               
            
                  Interface avec d'autres modèles
               
               
                   
               
            
                  Apport d'autres modèles
               
               
                   
               
            
                  Structure du modèle (ajouter le diagramme éventuel au modèle)
               
               
                   
               
            Les États membres peuvent reproduire le présent tableau en vue de communiquer les détails des différents sous-modèles utilisés pour créer les projections relatives aux GES.
      
         (1)  Catégories du GIEC conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre et aux tableaux révisés du cadre commun de présentation de la CCNUCC pour les rapports d'inventaire.
      
         (2)  Substances appauvrissant la couche d'ozone.
      
         (3)  Utilisation des clés de notation: en ce qui concerne l'utilisation définie dans les Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (chapitre 8: directives sur l'établissement des rapports et tableaux), les clés de notation IA (inclus ailleurs), NE (non existant), C (confidentiel) et NA (non applicable) peuvent être utilisées, s'il y a lieu, lorsque les projections ne produisent pas de données à un niveau de déclaration spécifique (voir lignes directrices 2006 du GIEC).
      L'utilisation de la clé de notation NE (non estimé) est limitée à toute situation dans laquelle la collecte de données pour une catégorie ou un gaz d'une catégorie spécifique dont l'incidence serait négligeable sur le niveau global et la tendance des émissions nationales nécessiterait des efforts démesurés. Dans de telles circonstances, l'État membre doit énumérer toutes les catégories et tous les gaz des catégories exclus pour ces raisons, justifier l'exclusion par le niveau d'émissions ou d'absorptions probable et signaler que la catégorie est «non estimée» en indiquant la clé de notation «NE» dans les tableaux de la déclaration.
      
         (4)  Prière d'ajouter un rang par indicateur utilisé dans les projections.
      
         (5)  Prière d'ajouter un rang par paramètre utilisé dans les projections. Il convient d'observer que le terme «variables» est inclus dans ce cas parce que certains des paramètres mentionnés peuvent être des variables pour certains des outils de projection utilisés, en fonction des modèles utilisés.
      
         (6)  Répondre par «oui» ou par «non».
      
         (7)  Prière de préciser les valeurs différentes supplémentaires pour les paramètres utilisés dans des modèles de secteurs différents.
      
         (8)  Utilisation des clés de notation: les clés de notation IA (inclus ailleurs), NE (non existant), C (confidentiel), NA (non applicable), et NE (non estimé/non utilisé) peuvent être utilisées, s'il y a lieu. L'utilisation de la clé de notation NE (non estimé) est réservée aux cas où le paramètre suggéré n'est pas utilisé en tant que vecteur ni signalé avec les projections des États membres.
      Légende: t représente la première année à venir se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l'année de déclaration.
   
   
      ANNEXE XIII
      Déclaration relative à l'utilisation du produit de la vente aux enchères en application de l'article 24
      
         Tableau 1 Produit de la vente aux enchères des quotas pour l'année x – 1
      
      
                  1
               
               
                   
               
               
                  
                     Montant pour l'année x – 1
                  
               
            
                  2
               
               
                   
               
               
                  
                     1 000 Euros
                  
               
               
                  
                     1 000 en monnaie nationale, le cas échéant
                      (1)
                  
               
            
                  3
               
               
                  A
               
               
                  B
               
               
                  C
               
            
                  4
               
               
                  
                     Montant total du produit de la vente aux enchères des quotas
               
               
                  Somme de B5 + B6
               
               
                  Somme de C5 + C6
               
            
                  5
               
               
                  Montant du produit de la vente aux enchères des quotas conformément à l'article 10 de la directive 2003/87/CE
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  6
               
               
                  Montant du produit de la vente aux enchères des quotas conformément à l'article 3
                     
                        quinquies
                     
                     , paragraphe 1 ou paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  7
               
               
                  
                     Montant total du produit de la vente aux enchères des quotas ou sa valeur financière équivalente utilisé(e) aux fins visées à l'article 10, paragraphe 3, et l'article 3 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  8
               
               
                  Montant du produit de la vente aux enchères des quotas utilisé aux fins prévues à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE (si les données disponibles permettent une déclaration distincte)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  9
               
               
                  Montant du produit de la vente aux enchères des quotas utilisé aux fins prévues à l'article 3
                     
                        quinquies
                     
                     , paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE (si les données disponibles permettent une déclaration distincte)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  10
               
               
                  Montant total du produit de la vente aux enchères ou son équivalent en valeur financière engagé dans les années précédant l'année x – 1 et non utilisé dans les années précédant l'année x-1 et reporté pour décaissement durant l'année x – 1
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Remarques:
               
            
         
      
         Tableau 2 Utilisation du produit de la vente aux enchères au niveau national et de l'Union en application de l'article 3 quinquies et de l'article 10 de la directive 2003/87/CE
      
      
                  1
               
               
                  
                     Finalité de l'utilisation des recettes
                  
               
               
                  
                     Description succincte
                  
               
               
                  
                     Montant pour l'année x – 1
                  
               
               
                  
                     État
                      (3)
                  
               
               
                  
                     Recettes en application de
                  
                  
                     [cocher la colonne concernée]
                      (6)
                  
               
               
                  
                     Type d'utilisations
                      (4)
                  
               
               
                  
                     Instrument financier
                      (5)
                  
               
               
                  
                     Organisme de mise en œuvre
                  
               
            
                  2
               
               
                  
                     (ex. programme, loi, action ou titre de projet)
                  
               
               
                  
                     (et référence de la source internet pour une description plus détaillée, si possible)
                  
               
               
                  
                     1 000 EUR
                  
               
               
                  
                     1 000 en monnaie nationale
                      (2)
                  
               
               
                  
                     Engagement/décaissement
                  
               
               
                  
                     Article 3 quinquies de la directive 2003/87/CE
                  
               
               
                  
                     Article 10 de la directive 2003/87/CE
                  
               
               
                  
                     Catégories d'activités visées par la directive 2003/87/CE
                  
               
               
                  
                     Au choix: politique de soutien fiscal ou financier, politique règlementaire nationale faisant appel au soutien financier, autre
                  
               
               
                  
                     (p. ex.: ministère responsable)
                  
               
            
                  3
               
               
                  
                     A
                  
               
               
                  
                     B
                  
               
               
                  
                     C
                  
               
               
                  
                     D
                  
               
               
                  
                     E
                  
               
               
                  
                     F
                  
               
               
                  
                     G
                  
               
               
                  
                     H
                  
               
               
                  
                     I
                  
               
               
                  
                     J
                  
               
            
                  4
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  £
               
               
                  £
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  5
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  £
               
               
                  £
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  6
               
               
                  
                     Montant total du produit de la vente ou valeur financière équivalente utilisé(e)
                  
               
               
                   
               
               
                  Somme de la colonne C
               
               
                  Somme de la colonne D
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Légende: x = année de déclaration.
                  Remarques:
               
            
         
      
         Tableau 3: Utilisation du produit de la vente aux enchères de quotas à des fins internationales
      
      
                  1
               
               
                   
               
               
                  
                     Montant engagé pour l'année x – 1
                      (8)
                  
               
               
                  
                     Montant décaissé pour l'année x – 1
                      (8)
                  
               
            
                  2
               
               
                  UTILISATION DU PRODUIT DE LA VENTE AUX ENCHÈRES DE QUOTAS OU DE L'ÉQUIVALENT, EN VALEUR FINANCIÈRE, À DES FINS INTERNATIONALES
                      (9)
                  
               
               
                  
                     1 000 EUR
                  
               
               
                  
                     1 000 unités de la monnaie nationale, le cas échéant
                      (7)
                  
               
               
                  
                     1 000 EUR
                  
               
               
                  
                     1 000 en monnaie nationale, le cas échéant
                      (7)
                  
               
            
                  3
               
               
                  A
               
               
                  B
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  E
               
            
                  4
               
               
                  Montant total utilisé au titre de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 3 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour le soutien aux pays tiers autres que les pays en développement
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  5
               
               
                  Montant total utilisé au titre de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 3 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour le soutien aux pays en développement
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Légende: x = année de déclaration.
                  Remarques:
               
            
         
      
         Tableau 4: Utilisation du produit de la vente aux enchères des quotas afin de soutenir les pays en développement par des canaux multilatéraux, en application de l'article 3 quinquies et de l'article 10 de la directive 2003/87/CE
          (14)
          (17)
      
      
                  1
               
               
                   
               
               
                  
                     Montant pour l'année x – 1
                  
               
               
                  
                     État
                      (10)
                  
               
               
                  
                     Type de soutien
                      (16)
                  
               
               
                  
                     Instrument financier
                      (15)
                  
               
               
                  
                     Secteur
                      (11)
                  
               
            
                  2
               
               
                   
               
               
                  
                     1 000 EUR
                  
               
               
                  
                     1 000 unités de la monnaie nationale
                      (13)
                  
               
               
                  
                     au choix: engagement/décaissement
                  
               
               
                  
                     au choix: atténuation, adaptation, transversal, autres, informations non disponibles
                  
               
               
                  
                     au choix: subvention, prêt concessionnel, prêt non concessionnel, fonds propres, autres, informations non disponibles
                  
               
               
                  
                     au choix: énergie, transports, industrie, agriculture sylviculture, eau et assainissement, transversal, autres, informations non disponibles
                  
               
            
                  3
               
               
                  Montant total pour le soutien aux pays en développement par des canaux multilatéraux
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  4
               
               
                  partie utilisée, le cas échéant, par l'intermédiaire de fonds multilatéraux
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  5
               
               
                  Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF) (article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/87/CE)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  6
               
               
                  Fonds d'adaptation relevant de la CCNUCC (article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/87/CE)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  7
               
               
                  Fonds spécial pour les changements climatiques relevant de la CCNUCC
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  8
               
               
                  Fonds vert pour le climat relevant de la CCNUCC
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  9
               
               
                  Fonds pour les pays les moins avancés
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  10
               
               
                  Fonds d'affectation spéciale de la CCNUCC pour les activités complémentaires
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  11
               
               
                  Pour soutien multilatéral aux activités de la REDD+
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  12
               
               
                  Autres fonds multilatéraux liés au climat (prière de préciser)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  13
               
               
                  partie utilisée, le cas échéant, par l'intermédiaire d'institutions financières multilatérales
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  14
               
               
                  Fonds pour l'environnement mondial
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  15
               
               
                  Banque mondiale (12)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  16
               
               
                  Société financière internationale (12)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  17
               
               
                  Banque africaine de développement (12)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  18
               
               
                  Banque européenne pour la reconstruction et le développement (12)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  19
               
               
                  Banque interaméricaine de développement (12)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  20
               
               
                  Autres institutions financières multilatérales ou programmes de soutien (prière de préciser)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Légende: x = année de déclaration.
                  Remarques:
               
            
         
      
         Tableau 5: Utilisation du produit de la vente aux enchères de quotas en vertu de l'article 3 quinquies et 10, de la directive 2003/87/CE pour le soutien bilatéral ou régional aux pays en développement
          (22)
          (24)
      
      
                  1
               
               
                  
                     Titre du programme/projet
                  
               
               
                  
                     Pays/région bénéficiaire
                  
               
               
                  
                     Montant pour l'année x — 1
                  
               
               
                  
                     État
                      (18)
                  
               
               
                  
                     Type de soutien
                      (20)
                  
               
               
                  
                     Secteur
                      (19)
                  
               
               
                  
                     Instrument financier
                      (23)
                  
               
               
                  
                     Organisme de mise en œuvre
                  
               
            
                  2
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     1 000 EUR
                  
               
               
                  
                     1 000 unités de la monnaie nationale
                      (21)
                  
               
               
                  
                     au choix: Engagement/décaissement
                  
               
               
                  
                     au choix: Atténuation, adaptation, REDD+, transversal, autres
                  
               
               
                  
                     au choix: énergie, transports, industrie, agriculture, foresterie, eau et assainissement, transversal, autres, informations non disponibles
                  
               
               
                  
                     au choix: subvention, prêt concessionnel, prêt non concessionnel, fonds propres, investissements directs dans des projets, fonds d'investissement, politiques de soutien fiscal, de soutien financier, autres, informations non disponibles
                  
               
               
                   
               
            
                  3
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Légende: x = année de déclaration.
                  Remarques:
               
            
         (1)  Un taux de change annuel moyen pour l'année x – 1 ou le taux de change réel appliqué au montant utilisé doit être utilisé pour la conversion des monnaies.
      
         X = année de déclaration.
      
         (2)  Un taux de change annuel moyen pour l'année x — 1 ou le taux de change réel appliqué au montant utilisé doit être utilisé pour la conversion des monnaies.
      
         (3)  Les États membres doivent fournir les définitions utilisées pour «engagement» et «décaissement» dans le cadre de leur déclaration. Si une partie du montant déclaré est engagée et une autre partie décaissée dans le cadre d'un programme/projet spécifique, il convient de les indiquer sur deux lignes séparées. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et décaissés, il convient de choisir la catégorie appropriée pour les montants déclarés. Il importe de veiller à la cohérence des définitions utilisées d'un tableau à l'autre.
      
         (4)  Catégories mentionnées à l'article 3 quinquies, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, à savoir:
      
                  —
               
               
                  financement d'activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions et de l'adaptation;
               
            
                  —
               
               
                  financement d'initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes;
               
            
                  —
               
               
                  développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de l'Union européenne d'utiliser 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020;
               
            
                  —
               
               
                  développement d'autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d'émissions de carbone sûre et durable;
               
            
                  —
               
               
                  développement de technologies contribuant au respect de l'engagement de l'Union d'augmenter de 20 % son efficacité énergétique d'ici à 2020;
               
            
                  —
               
               
                  piégeage par la sylviculture dans l'Union;
               
            
                  —
               
               
                  captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour l'environnement, du CO2;
               
            
                  —
               
               
                  incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics;
               
            
                  —
               
               
                  financement des activités de recherche et de développement en matière d'efficacité énergétique et de technologies propres;
               
            
                  —
               
               
                  mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens;
               
            
                  —
               
               
                  couverture des frais administratifs liés à la gestion du système d'échange de quotas d'émission;
               
            
                  —
               
               
                  autre réduction des émissions de gaz à effet de serre;
               
            
                  —
               
               
                  adaptation aux conséquences du changement climatique;
               
            
                  —
               
               
                  autres utilisations nationales.
               
            Les États membres sont tenus d'éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une activité spécifique relève de plusieurs types d'utilisations, il est possible d'en choisir plusieurs. Cependant, le montant indiqué ne doit pas être multiplié mais les lignes supplémentaires pour les types d'utilisations doivent être reliées à un champ de saisie pour le montant en question.
      
         (5)  Plusieurs catégories peuvent être indiquées si plusieurs instruments financiers se rapportent au programme ou projet notifié.
      
         (6)  Il est nécessaire de compléter cette colonne, à moins que la déclaration ne se fonde sur l'équivalent, en valeur financière, de ces recettes.
      
         (7)  Un taux de change annuel moyen pour l'année x — 1 ou le taux de change réel appliqué au montant décaissé doit être utilisé pour la conversion des monnaies.
      
         (8)  Les États membres doivent fournir les définitions utilisées pour «engagement» et «décaissement» dans le cadre de leur déclaration. Si une partie du montant déclaré est engagée et une autre partie décaissée dans le cadre d'un programme/projet spécifique, il convient de les indiquer sur deux lignes séparées. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et décaissés, il convient de choisir la catégorie appropriée pour les montants déclarés. Il importe de veiller à la cohérence des définitions utilisées d'un tableau à l'autre.
      
         (9)  Les États membres sont tenus d'éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une utilisation spécifique s'intègre dans plusieurs lignes, il convient de choisir celle qui est la plus appropriée et de n'inscrire la quantité concernée qu'une seule fois. Le cas échéant, il peut être utile de fournir des informations supplémentaires pour expliquer plus précisément le choix d'une telle répartition.
      
         (10)  Les informations à fournir sur l'état d'avancement doivent, si possible, être ventilées. Les États membres doivent fournir les définitions utilisées pour «engagement» et «décaissement» dans le cadre de leur déclaration. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et décaissés, il convient de choisir la catégorie appropriée pour les montants déclarés.
      
         (11)  Il est possible d'indiquer plusieurs secteurs qui s'appliquent. Les États membres peuvent signaler la répartition sectorielle si ces informations sont disponibles. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu'à condition qu'il n'y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.
      
         (12)  Il convient de n'inscrire dans le présent tableau que les soutiens financiers spécifiquement axés sur les aspects climatiques, tels qu'indiqués notamment par les indicateurs du CAD de l'OCDE.
      
         (13)  Un taux de change annuel moyen pour l'année x — 1 ou le taux de change réel appliqué au montant utilisé doit être utilisé pour la conversion des monnaies.
      
         (14)  Les États membres sont tenus d'éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une utilisation spécifique s'intègre dans plusieurs lignes, il convient de choisir celle qui est la plus appropriée et de n'inscrire la quantité concernée qu'une seule fois. Le cas échéant, il peut être utile de fournir des informations supplémentaires pour expliquer plus précisément le choix d'une telle répartition.
      
         (15)  L'instrument financier adéquat doit être sélectionné. Plusieurs catégories peuvent être indiquées si plusieurs instruments financiers se rapportent à la ligne en question. La plupart des subventions sont octroyées à des institutions multilatérales et il se peut qu'il soit rare que d'autres catégories s'appliquent. Cependant, d'autres catégories sont utilisées pour assurer la cohérence avec les exigences de déclaration relatives aux rapports bisannuels au titre de la CCNUCC. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu'à condition qu'il n'y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.
      
         (16)  À déclarer si lesdites informations sont disponibles pour un fonds multilatéral ou des banques. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu'à condition qu'il n'y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.
      
         (17)  La clé de notation «informations non disponible» peut être utilisée s'il n'existe absolument aucune information disponible pour les cellules respectives.
      
         (18)  Les informations sur l'état d'avancement sont fournies au moins dans le tableau 3 et devraient être indiquées dans le présent tableau et si possible ventilées. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et décaissés, il convient de choisir la catégorie appropriée pour les montants déclarés.
      
         (19)  Il est possible d'indiquer plusieurs secteurs qui s'appliquent. Les États membres peuvent signaler la répartition sectorielle si ces informations sont disponibles. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu'à condition qu'il n'y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.
      
         (20)  Il convient de n'inscrire dans le présent tableau que les soutiens financiers spécifiquement axés sur les aspects climatiques, tels qu'indiqués notamment par les indicateurs du CAD de l'OCDE.
      
         (21)  Un taux de change annuel moyen pour l'année x — 1 ou le taux de change réel appliqué au montant utilisé doit être utilisé pour la conversion des monnaies.
      
         (22)  Les États membres sont tenus d'éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une utilisation spécifique s'intègre dans plusieurs lignes, il convient de choisir celle qui est la plus appropriée et de n'inscrire la quantité concernée qu'une seule fois. Le cas échéant, il peut être utile de fournir des informations supplémentaires pour expliquer plus précisément le choix d'une telle répartition.
      
         (23)  L'instrument financier adéquat doit être choisi. Plusieurs catégories peuvent être indiquées si plusieurs instruments financiers se rapportent à la ligne en question. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu'à condition qu'il n'y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.
      
         (24)  La clé de notation «informations non disponible» peut être utilisée s'il n'existe absolument aucune information disponible pour les cellules en question.
   
   
      ANNEXE XIV
      Déclaration relative aux crédits issus de projets utilisés pour assurer la conformité avec la décision no 406/2009/CE, en application de l'article 25 du présent règlement
      
                  1
               
               
                  
                     État membre déclarant
                  
               
               
                  
                     Unités transférées vers le compte de mise en conformité avec la décision relative à la répartition de l'effort pendant l'année x — 1
                  
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  
                     Type d'informations
                  
               
               
                  
                     Pays d'origine
                  
               
               
                  
                     URE
                  
               
               
                  
                     REC
                  
               
               
                  
                     RECD
                  
               
               
                  
                     RECT
                  
               
               
                  
                     Autres unités
                      (1)
                  
               
               
                  
                     Justification/explication des critères qualitatifs appliqués aux crédits
                      (2)
                  
               
            
                   
               
               
                  A
               
               
                   
               
               
                  B
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  E
               
               
                  F
               
               
                  G
               
            
                  3
               
               
                  Utilisation totale des crédits issus de projets en tonnes (= montant total des unités transférées vers le compte Conformité ESD)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  4
               
               
                  Distribution géographique: pays d'origine des réductions d'émissions
                  il convient d'établir une ligne par pays; les unités correspondantes doivent être indiquées dans les colonnes.
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  5
               
               
                  Part constituée par les crédits résultant de types de projets conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la décision no 406/2009/CE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  6
               
               
                  Part constituée par les crédits résultant de types de projets conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), de la décision no 406/2009/CE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  7
               
               
                  Part constituée par les crédits résultant de types de projets conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), et à l'article 5, paragraphe 5, de la décision no 406/2009/CE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  8
               
               
                  Part constituée par les crédits résultant de types de projets conformément à l'article 5, paragraphe 1, point d), de la décision no 406/2009/CE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  9
               
               
                  Part constituée par les crédits résultant de types de projets conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la décision no 406/2009/CE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  11
               
               
                  Part constituée par les crédits provenant de types de projets qui ne peuvent pas être utilisés par les opérateurs dans le cadre du SEQE de l'UE (3)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Remarques:
               
            
         (1)  Unités utilisées conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la décision no 406/2009/CE.
      
         (2)  Les États membres incluent les critères qualitatifs qui sont appliqués aux crédits utilisés conformément à l'article 5 de la décision no 406/2009/CE.
      
         (3)  Lorsque des crédits provenant de types de projets qui ne peuvent pas être utilisés par les opérateurs dans le cadre du SEQE de l'Union européenne sont signalés, une justification détaillée de l'utilisation de ces crédits doit être fournie dans la colonne G.
      Légende: x signifie année de déclaration.
   
   
      ANNEXE XV
      Déclaration relative aux informations succinctes concernant les transferts réalisés en application de l'article 26
      
                  
                     Informations concernant les transferts réalisés pour l'année x – 1
                  
               
            
                  Nombre de transferts
               
               
                   
               
            
                  Transfert 1 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Quantité d'unités des quotas annuels d'émissions (UQAE)
               
               
                   
               
            
                  État membre procédant au transfert
               
               
                   
               
            
                  État membre acquéreur
               
               
                   
               
            
                  Prix par UQAE
               
               
                   
               
            
                  Date de l'accord de transfert
               
               
                   
               
            
                  Année de transaction prévue dans le registre
               
               
                   
               
            
                  Autres informations (p. ex. programmes d'écologisation)
               
               
                   
               
            
                  Remarque:
               
            
         (1)  Faire de même pour chaque transfert qui a eu lieu durant l'année x – 1
      
         x signifie l'année de déclaration.
   
   
      ANNEXE XVI
      
         Tableau 1: Calendrier de l'examen complet à effectuer pour déterminer les quotas annuels d'émissions des États membres conformément à l'article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision no 406/2009/CE
      
      
                  
                     Activité
                  
               
               
                  
                     Description des tâches
                  
               
               
                  
                     Date
                  
               
            
                  Première étape de l'examen
               
               
                  Le secrétariat met en œuvre les contrôles destinés à vérifier la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des inventaires des États membres conformément à l'article 29 du présent règlement.
               
               
                  15 janvier-15 mars
               
            
                  Préparation des documents à examiner pour l'équipe d'experts techniques chargés de l'examen (EETE)
               
               
                  Le secrétariat prépare et rassemble les documents pour l'EETE.
               
               
                  15 mars-30 avril
               
            
                  Examen sur pièces
               
               
                  L'EETE effectue des contrôles en application de l'article 32 du présent règlement, prépare les questions préliminaires sur la base des documents transmis au 15 avril, en tenant notamment compte de toute nouvelle donnée présentée à la CCNUCC. Le secrétariat communique les questions aux États membres.
               
               
                  1er mai-21 mai
               
            
                  Délai de réponse aux questions préliminaires pour les États membres
               
               
                  Les États membres répondent aux questions — délai de réponse de deux semaines.
               
               
                  21 mai-4 juin
               
            
                  Réunions centralisées des experts chargés de l'examen
               
               
                  L'EETE se réunit pour discuter des réponses des États membres, déterminer les questions transversales, assurer la cohérence des résultats d'un État membre à l'autre, aboutir à des recommandations, etc. Les questions supplémentaires sont soulevées et communiquées par le secrétariat aux États membres durant cette période.
               
               
                  5 juin-29 juin
               
            
                  Délai de réponse aux questions supplémentaires pour les États membres
               
               
                  Les États membres répondent aux questions.
               
               
                  Au plus tard le 6 juillet
               
            
                  Préparation de projets de rapports d'examen, y compris d'éventuelles questions supplémentaires aux États membres
               
               
                  L'EETE rassemble les projets de rapports d'examen, y compris les questions non résolues à ce jour posées aux États membres, les projets de recommandations concernant les améliorations éventuelles que les États membres pourraient apporter à leurs inventaires et, le cas échéant, la description et la justification des corrections techniques potentielles. Le secrétariat communique les rapports aux États membres.
               
               
                  29 juin-13 juillet
               
            
                  Délai pour les observations des États membres à propos des projets de rapports d'examen
               
               
                  Les États membres commentent les projets de rapports, répondent aux questions en suspens et, s'il y a lieu, approuvent ou rejettent les recommandations de l'EETE.
               
               
                  13 juillet-3 août
               
            
                  Délai pour la finalisation des rapports d'examen
               
               
                  Communication informelle avec les États membres pour assurer le suivi des questions en suspens. L'EETE achève les rapports, qui sont examinés et modifiés par le secrétariat.
               
               
                  Au plus tard le 17 août
               
            
                  Rapports d'examen définitifs
               
               
                  Le secrétariat communique les rapports d'examen définitifs à la Commission.
               
               
                  Au plus tard le 17 août
               
            
         
      
         Tableau 2: Calendrier des examens complets en application de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013
      
      
                  
                     Activité
                  
               
               
                  
                     Description des tâches
                  
               
               
                  
                     Délai
                  
               
            
                  Première étape de l'examen et communication de ses résultats aux États membres
               
               
                  Le secrétariat met en œuvre les contrôles destinés à vérifier la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des inventaires des États membres conformément à l'article 29 du présent règlement sur la base des documents transmis au 15 janvier et soumet les résultats de la première étape de l'examen aux États membres.
               
               
                  15 janvier-28 février
               
            
                  Réponse aux résultats de la première étape de l'examen
               
               
                  Les États membres fournissent au secrétariat leur réponse quant aux résultats de la première étape de l'examen.
               
               
                  Au plus tard le 15 mars
               
            
                  Suivi des résultats de la première étape de l'examen et communication des résultats de ce suivi aux États membres
               
               
                  Le secrétariat examine la réponse donnée par les États membres aux résultats de la première étape de l'examen et transmet les résultats de l'évaluation ainsi que d'autres questions en suspens aux États membres.
               
               
                  15 mars-31 mars
               
            
                  Réponse aux résultats du suivi
               
               
                  Les États membres font part de leurs observations au secrétariat à propos des résultats du suivi et des autres questions en suspens.
               
               
                  Au plus tard le 7 avril
               
            
                  Préparation des documents pour l'examen pour l'EETE
               
               
                  Le secrétariat prépare les documents pour l'examen complet sur la base des documents transmis par les États membres au 15 avril.
               
               
                  15 avril-25 avril
               
            
                  Examen sur pièces
               
               
                  L'EETE effectue des contrôles en application de l'article 32 du présent règlement, rassemble les questions préliminaires aux États membres sur la base des documents transmis au 15 avril.
               
               
                  25 avril-13 mai
               
            
                  Communication des questions préliminaires
               
               
                  Le secrétariat envoie les questions préliminaires aux États membres.
               
               
                  Au plus tard le 13 mai
               
            
                  Réponse
               
               
                  Les États membres envoient leurs réponses aux questions préliminaires au secrétariat.
               
               
                  13 mai-27 mai
               
            
                  Réunions d'experts centralisées
               
               
                  L'EETE se réunit pour discuter des réponses des États membres, déterminer les questions transversales, assurer la cohérence des résultats d'un État membre à l'autre, aboutir à des recommandations, préparer des projets de corrections techniques, etc. Les questions supplémentaires soulevées sont communiquées aux États membres durant cette période.
               
               
                  28 mai-7 juin
               
            
                  Réponse
               
               
                  Les États membres apportent des réponses aux questions et aux dossiers susceptibles de faire l'objet de corrections techniques lors de l'examen centralisé par le secrétariat.
               
               
                  28 mai-7 juin
               
            
                  Communication des corrections techniques
               
               
                  Le secrétariat envoie les projets de corrections techniques aux États membres.
               
               
                  Au plus tard le 8 juin
               
            
                  Réponse
               
               
                  Les États membres envoient au secrétariat leur réponse à propos des projets de corrections techniques.
               
               
                  Au plus tard le 22 juin
               
            
                  Établissement des projets de rapports d'examen
               
               
                  L'EETE établit les projets de rapports d'examen, y compris toutes les questions en suspens et les projets de recommandations ainsi que, le cas échéant, la description et la justification des projets de corrections techniques.
               
               
                  8 juin-29 juin
               
            
                  Visite sur place potentielle
               
               
                  Dans des cas exceptionnels, lorsque d'importants problèmes de qualité subsistent dans les inventaires notifiés par les États membres ou que l'EETE n'est pas en mesure de résoudre certaines questions, une visite ponctuelle peut être organisée dans le pays.
               
               
                  29 juin-9 août
               
            
                  Projets de rapports d'examen
               
               
                  Le secrétariat envoie les projets de rapports d'examen aux États membres.
               
               
                  Au plus tard le 29 juin
               
            
                  Observations
               
               
                  Les États membres font part de leurs observations sur les projets de rapports d'examen au secrétariat, et notamment de toute observation qu'ils souhaitent inclure dans le rapport d'examen final.
               
               
                  Au plus tard le 9 août
               
            
                  Finalisation des rapports d'examen
               
               
                  L'EETE achève les rapports d'examen. Communication informelle avec les États membres pour assurer le suivi des questions en suspens, au besoin. Le secrétariat passe en revue les rapports d'examen.
               
               
                  9 août-23 août
               
            
                  Présentation des rapports d'examen
               
               
                  Le secrétariat communique les rapports d'examen définitifs à la Commission et aux États membres.
               
               
                  Au plus tard le 30 août
               
            
         
      
         Tableau 3: Calendrier d'examen annuel en application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/20013
      
      
                  
                     Activité
                  
               
               
                  
                     Description des tâches
                  
               
               
                  
                     Délai
                  
               
            
                  
                     Première étape de l'examen annuel
                  
               
            
                  Première étape de l'examen et communication de ses résultats aux États membres
               
               
                  Le secrétariat met en œuvre les contrôles destinés à vérifier la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des inventaires des États membres conformément à l'article 29 du présent règlement sur la base des documents transmis au 15 janvier et soumet les résultats de la première étape de l'examen ainsi que les problèmes importants potentiels aux États membres.
               
               
                  15 janvier-28 février
               
            
                  Réponse aux résultats de la première étape de l'examen
               
               
                  Les États membres indiquent au secrétariat leur réponse quant aux résultats de la première étape de l'examen et les problèmes importants potentiels.
               
               
                  Au plus tard le 15 mars
               
            
                  Suivi des résultats de la première étape de l'examen et communication des résultats de ce suivi aux États membres
               
               
                  Le secrétariat évalue les réponses des États membres portant sur les résultats de la première étape de l'examen, recense les problèmes importants susceptibles d'activer la deuxième étape de l'examen annuel et envoie les résultats de cette évaluation ainsi qu'une liste des problèmes importants potentiels aux États membres.
               
               
                  Du 15 mars au 31 mars
               
            
                  Réponse aux résultats du suivi
               
               
                  Les États membres font part de leurs observations au secrétariat à propos des problèmes importants potentiels.
               
               
                  Au plus tard le 7 avril
               
            
                  Examen des réponses des États membres
               
               
                  L'EETE évalue les réponses des États membres et détermine les États membres susceptibles d'être soumis à la deuxième étape de l'examen annuel. Les États membres pour lesquels il ne subsiste pas de problème important potentiel sont avertis qu'ils ne font pas l'objet de la deuxième étape de l'examen annuel en application de l'article 35.
               
               
                  7 avril-20 avril
               
            
                  Problèmes importants non résolus
               
               
                  Le secrétariat envoie un rapport d'examen intermédiaire présentant tous les problèmes importants non résolus à l'issue des contrôles de la première étape aux États membres qui font l'objet de la deuxième étape de l'examen annuel. Les États membres qui ne font pas l'objet de la deuxième étape de l'examen annuel reçoivent un rapport d'examen final.
               
               
                  Au plus tard le 20 avril
               
            
                  
                     Deuxième étape de l'examen annuel
                  
               
            
                  Préparation des documents pour l'examen
               
               
                  Le secrétariat prépare les documents pour la deuxième étape de l'examen annuel sur la base des documents transmis par les États membres au 15 mars.
               
               
                  15 mars-15 avril
               
            
                  Deuxième étape de l'examen
               
               
                  L'EETE effectue des contrôles en vertu de l'article 32 du présent règlement, recense et calcule les corrections techniques potentielles. Les États membres devraient être disponibles pour répondre à des questions au cours de la deuxième semaine de l'examen.
               
               
                  15 avril-28 avril
               
            
                  Communication des corrections techniques
               
               
                  Le secrétariat envoie les corrections techniques potentielles aux États membres.
               
               
                  Au plus tard le 28 avril
               
            
                  Réponse
               
               
                  Les États membres font part au secrétariat de leurs observations à propos des corrections techniques potentielles.
               
               
                  Au plus tard le 8 mai
               
            
                  Projets de rapports d'examen
               
               
                  L'EETE établit les projets de rapports d'examen, y compris les projets de recommandations et la justification des corrections techniques potentielles.
               
               
                  8 mai-31 mai
               
            
                  Communication des projets de rapports d'examen
               
               
                  Le secrétariat envoie les projets de rapports d'examen aux États membres.
               
               
                  Au plus tard le 31 mai
               
            
                  Réponse
               
               
                  Les États membres font part de leurs observations sur les projets de rapports d'examen au secrétariat, et notamment de toute observation qu'ils souhaitent inclure dans le rapport d'examen final.
               
               
                  Au plus tard le 15 juin
               
            
                  Établissement des rapports d'examen
               
               
                  L'EETE actualise les projets de rapports d'examen et résout avec les États membres toutes les questions en suspens éventuelles.
                  Le secrétariat passe en revue et modifie, au besoin, les rapports d'examen.
               
               
                  15 juin-25 juin
               
            
                  Présentation des rapports d'examen définitifs
               
               
                  Le secrétariat communique les rapports d'examen définitifs à la Commission et aux États membres.
               
               
                  Au plus tard le 30 juin