CELEX: 31986R2468
Language: fr
Date: 1986-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2468/86 de la Commission du 31 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2329/85 relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja

Avis juridique important

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31986R2468

Règlement (CEE) n° 2468/86 de la Commission du 31 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2329/85 relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 211 du 01/08/1986 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2468/86 DE LA COMMISSION  du 31 juillet 1986  modifiant le règlement (CEE) no 2329/85 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), et notamment son article 2 paragraphe 8,  considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 2329/85 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 602/86 (3), prévoit les mesures de contrôle à effectuer en ce qui concerne le droit à l'aide; que, pour permettre à l'organisme compétent d'appliquer ces mesures, il est nécessaire que le premier acheteur conserve des copies des contrats conclus avec les producteurs ainsi que des déclarations de livraison;  considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2329/85 prévoit l'agrément provisoire d'un premier acheteur et que cet agrément devient définitif dès que l'État membre concerné a constaté que les conditions d'agrément sont satisfaites; que cette procédure a été pratiquée à titre d'essai au cours de la campagne 1985/1986; que les résultats obtenus ont démontré son efficacité et qu'elle doit, par conséquent, être maintenue;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  Article premier  Le règlement (CEE) no 2329/85 est modifié comme suit.  1) À l'article 4, le dernier tiret du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « - tenir toute la documentation relative aux transactions effectuées, y compris sa comptabilité financière, ainsi qu'une copie certifiée conforme des contrats et des déclarations de livraison, à la disposition de l'organisme désigné par l'État membre. »  2) À l'article 5, en début du paragraphe 3, les termes « Pendant la campagne de commercialisation 1985/1986 » sont supprimés.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.  (2) JO no L 218 du 15. 8. 1985, p. 16.  (3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 24.