CELEX: 32018R1504
Language: fr
Date: 2018-10-02 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2018/1504 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 abrogeant le règlement (UE) no 256/2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne

15.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 258/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2018/1504 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 2 octobre 2018
         abrogeant le règlement (UE) no 256/2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
         après consultation du Comité des régions,
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus de coopérer afin d’actualiser et de simplifier la législation de l’Union par le biais de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (3).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Afin de toiletter la législation de l’Union et d’en réduire le volume, il est nécessaire de recenser les actes législatifs devenus obsolètes ou éloignés des objectifs. L’abrogation de tels actes permet de maintenir la transparence, la clarté et la facilité d’application du cadre législatif.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) impose aux États membres de communiquer à la Commission les projets d’investissement pour lesquels les travaux de construction ou de mise hors service ont commencé ou pour lesquels une décision d’investissement définitive a été prise.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les obligations édictées par le règlement (UE) no 256/2014 concernant la communication des projets d’investissement, et certaines informations et données relatives à ladite communication étaient précédemment énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil (5). La Cour de justice a annulé le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 (6), considérant qu’il aurait dû être adopté sur une autre base juridique, mais ses effets ont continué à s’exercer jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 256/2014.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 avait été conçu pour que la Commission puisse disposer de données et d’informations sur les projets concernant la production, le transport et les capacités de stockage, ainsi que sur les projets dans les différents secteurs de l’énergie. Il s’agissait de donner à la Commission un panorama global de l’évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques de l’Union.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Depuis la mise en place des obligations énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 et dans le règlement (UE) no 256/2014, trois exercices de communication de données ont eu lieu: en 2011, 2013 et 2015. En outre, la Commission a pris des dispositions pour faire réaliser une étude externe après la tenue de trois exercices de communication de données par les États membres organisés au titre du règlement (UE) no 256/2014. La Commission dispose donc de suffisamment de recul et d’expérience pour réaliser une analyse critique, fondée sur des données probantes, des résultats obtenus par le règlement (UE) no 256/2014 par rapport à ceux escomptés.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En 2016, la Commission a procédé à l’évaluation prévue à l’article 11 du règlement (UE) no 256/2014, y compris une consultation des parties prenantes portant sur toutes les obligations en matière de planification et de communication d’informations dans le secteur de l’énergie. La Commission est parvenue à la conclusion qu’il existe des chevauchements importants entre les obligations en matière de communications d’informations des États membres établies par le règlement (UE) no 256/2014 et les obligations en matière de communication d’informations des États membres qui sont prévues à l’égard du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité (ENTSO-E) et du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ENTSOG). Il est également apparu que la qualité et la pertinence des informations et données reçues étaient souvent médiocres, et que la Commission pouvait désormais obtenir ces informations et données par d’autres sources, telles que les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ENTSO), les plans décennaux de développement du réseau (TYNDP), les rapports annuels des gestionnaires de réseau de transport (GRT) et des entreprises de services publics, et les plans nationaux de développement. En outre, il a été observé que la Commission disposait d’un accès direct aux données relatives au marché par l’intermédiaire de son système d’observation du marché de l’énergie (EMOS).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 256/2014 n’a donc pas apporté les résultats escomptés en termes de quantité, de qualité et de pertinence des données et informations reçues par la Commission.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) no 256/2014,
                  
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (UE) no 256/2014 est abrogé.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Strasbourg, le 2 octobre 2018.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               A. TAJANI
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BOGNER-STRAUSS
            
         
         
            (1)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 103.
         
            (2)  Position du Parlement européen du 3 juillet 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 septembre 2018.
         
            (3)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
         
            (4)  Règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 61).
         
            (5)  Règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 (JO L 180 du 15.7.2010, p. 7).
         
            (6)  Arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2012, Parlement/Conseil, C-490/10, ECLI:EU:C:2012:525.