CELEX: 62009CN0229
Language: fr
Date: 2009-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-229/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 juin 2009 — Rechtsanwaltssozietät Lovells/Bayer CropSciense AG

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 juin 2009 — Rechtsanwaltssozietät Lovells/Bayer CropSciense AG
   (Affaire C-229/09)
   2009/C 220/34
   Langue de procédure: allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundespatentgericht.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Rechtsanwaltssozietät Lovells.
   
      Partie défenderesse: Bayer CropSciense AG.
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (1) peut-il s’appliquer uniquement lorsqu’une autorisation de mise sur le marché a été délivrée conformément à l’article 4 de la directive 91/414/CEE (2) ou bien un certificat peut-il également être délivré lorsqu’une autorisation de mise sur le marché a été délivrée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE?
   
      (1)  JO L 198, p. 30.
   
      (2)  JO L 230, p. 1.