CELEX: 31993R2872
Language: fr
Date: 1993-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2872/93 de la Commission du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil

Avis juridique important

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31993R2872

Règlement (CEE) n° 2872/93 de la Commission du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 262 du 21/10/1993 p. 0034 - 0035

RÈGLEMENT (CEE) No 2872/93 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative  tchèque et slovaque, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 3918/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d'éléments mobiles réduits pour  certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1), modifié par le règlement (CEE) no 2232/93 (2), et notamment son article 6,  considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Hongrie, à la Pologne et à l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires  préférentiels fixés à la colonne 6 de l'annexe I; que, aux termes de l'article 6 dudit règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de  douane applicables aux pays tiers en question;  considérant que les importations des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en  question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane à l'égard de ces pays pour les produits en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 25 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue en 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3918/92, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne et du  territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 12.  (2) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 1.      ANNEXE   "" ID="01">21.0001> ID="02">2523> ID="03">Ciments hydrauliques> ID="04">Pologne Territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque ">