CELEX: 31972D0459
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la République française à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne les pommes de terre de semence

N° L 299/60                          Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12. 72
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 22 décembre 1972
               autorisant la République française à différer l'application des droits du tarif douanier
                              commun en ce qui concerne les pommes de terre de, semence
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (72/459/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   du traité, ne peut être accordé que pour un pé­
EUROPÉENNES,                                                    riode limitée ; qu'en conséquence, il convient de limi­
                                                                ter la durée de l' autorisation accordée au titre de l' ar­
vu les dispositions du traité instituant la Commu­
                                                                ticle 26 à la date de mise en application de mesures
nauté économique européenne, et notamment son
                                                                d'organisation commune des marchés pour les pro­
article 26,
                                                                duits considérés, et au plus tard au 31 dé­
considérant que la République française a sollicité             cembre 1973 •
l'autorisation de différer l'application du tarif doua­         considérant que les importations des produits de l'es­
nier commun pour les pommes de terre de semence ;               pèce en provenance des pays tiers en France, ne re­
considérant que les États membres devraient appli­              présentent pas plus de 5 °/o de la valeur globale des
quer intégralement, à partir du 1 er janvier 1970, les          importations effectuées par ce pays en provenance
droits du tarif douanier commun, en particulier en              des pays susvisés au cours de la dernière année pour
ce qui concerne les pommes de terre de semence,                 laquelle les données statistiques sont disponibles,
conformément aux dispositions de l'article 23 para­
graphe 3 du traité ;                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant, toutefois, que la République française a
été autorisée, par la décision de la Commission du                                    Article premier
22 décembre 1971 (*) à continuer à appliquer, pen­
dant l'année 1972, les droits qu'elle appliquait à la           A partir du 1 er janvier 1973 jusqu' à la mise en appli­
date du 31 déceubre 1969 ;                                       cation de mesures d' organisation commune des mar­
considérant que la mise en application, à partir du              chés pour les pommes de terre de semence et au plus
 1 er janvier 1973 , des droits du tarif douanier com­          tard jusqu' au 31 décembre 1973 , la République fran­
mun , aurait pour effet, par les risques d' accroisse­           çaise est autorisée à continuer à appliquer aux pro­
                                                                 duits visés à l'annexe, les droits de douane qu'elle
ment substantiel des importations en provenance des
pays tiers et en l'absence d'une organisation com­               appliquait à la date du 1 er janvier 1957, rapprochés,
                                                                 conformément à l'article 23 paragraphe 1 c) du
mune des marchés en ce qui concerne les produits de
l'espèce, d'aggraver les difficultés existant actuelle­          traité, des droits du tarif douanier commun , dimi­
                                                                 nués des réductions consenties à l' issue des dernières
 ment en France ; qu' il s' agit, en effet, de produits
                                                                 négociations au sein du GATT.
 agricoles sensibles pour lesquels les dispositions de
 l'article 44 du traité ont dû être appliquées ; qu'il
 convient, dans l' attente de la mise en place d' une                                     Article 2
 telle organisation de marchés, d' autoriser la Répu­
 blique française à continuer à appliquer, à partir du           La République française est destinataire de la pré­
 1 er janvier 1973 aux produits concernés importés des           sente décision .
 pays tiers, le droit appliqué à la date du 31 dé­
 cembre 1969 , réduit conformément à l' accord sous­              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.
 crit à l' issue des dernières négociations au sein du
                                                                                             Par la Commission
 GATT ;
                                                                                                  Le président
 considérant que l' application d' une mesure déroga­
                                                                                              S. L. MANSHOLT
  toire, telle que l'autorisation prévue par l' article 26
  (») JO n° L 14 du 18 . 1 . 1972.
 ---pagebreak---   t 31. 12. 72      Journal officiel des Communautés européennes                 N° L 299/61
                                             ANNEXE
                  N° du tarif
                   douanier                   Désignation des marchandises
                    commun
               07.01                 Légumes et plantes potagères, • à l'état
                                     frais ou réfrigéré :
                                     A. Pommes de terre :
                                         I. de semence (a)
               (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux con­
                   ditions à déterminer par les autorités compétentes .
i