CELEX: 62008CA0468
Language: fr
Date: 2009-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-468/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d’État — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Directive 2005/36/CE — Défaut de transposition)

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/12
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-468/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Directive 2005/36/CE - Défaut de transposition)
   2009/C 282/22
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et V. Peere, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 6 du 10.01.2009