CELEX: 31997R0705
Language: fr
Date: 1997-04-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 705/97 DE LA COMMISSION du 21 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en mars 1997 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la république de Slovénie

22. 4. 97           I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 104/23
                                   REGLEMENT (CE) N° 705/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 avril 1997
                    déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                    certificats d'importation introduites en mars 1997 pour le contingent tarifaire de
                    viandes bovines prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la
                                                     république de Slovénie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         tité disponible au titre de la période suivante; que, compte
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tenu de la quantité restante au titre de la première
                                                                    période, il convient, par conséquent, de déterminer, pour
 vu le règlement (CE) n0 481 /97 de la Commission, du 14            la deuxième période, allant du 1 er juillet au 31 décembre
 mars 1997, établissant pour l'année 1997 les modalités              1997, la quantité disponible pour le pays concerné,
 d'application pour le contingent tarifaire de viandes
 bovines prévu par l'accord intérimaire entre la Commu­
 nauté et la république de Slovénie ('), et notamment son           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 article 3 paragraphe 4,
 considérant que l'article 1 er paragraphe 3 du règlement                                   Article premier
 (CE) n0 481 /97 a fixé la quantité de viandes bovines fraî­
 ches, réfrigérées, originaires de Slovénie, pouvant être           1 . Les demandes de certificats d' importation déposées
 importée à des conditions spéciales au titre de la période         au titre de la période allant du 1 er janvier au 30 juin 1997
 du 1 er janvier au 30 juin 1997; que la quantité de viandes        dans le cadre du contingent visé par le règlement (CE)
 pour laquelle des certificats d'importation ont été                n0 481 /97 sont satisfaites intégralement.
 demandés est telle que les demandes peuvent être satis­
                                                                    2. La quantité disponible au titre de la période visée à
 faites intégralement;
                                                                    l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CE) n0 481 /97
 considérant que l'article 1 er paragraphe 4 du règlement           allant du 1 er juillet au 31 décembre 1997 s'élève à 6 840
(CE) n0 481 /97 stipule que si, au cours de l'année 1997, la        tonnes .
 quantité faisant l'objet de demandes de certificats d'im­
 portation présentées au titre de la première période spéci­                                   Article 2
 fiée au paragraphe 3 dudit article est inférieure à la quan­
 tité disponible , la quantité restante est ajoutée à la quan­      Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 21 avril 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 75 du 15. 3 . 1997, p. 24.