CELEX: 51988PC0401
Language: fr
Date: 1988-07-13
Title: PROPOSITION DE CINQUIEME DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L' HEURE D' ETE

2. 8. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 201/5
              Proposition de cinquième directive du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été
                                               COM(88) 401 final — SYN 141
                                       (Présentée par la Commission le 19 juillet 1988.)
                                                         (88/C 201/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100 A,                           Aux fins de la présente directive, on entend par «période
                                                                  de l'heure d'été» la période de l'année pendant laquelle
vu la proposition de la Commission,                               l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à
                                                                  l'heure du reste de l'année.
en coopération avec le Parlement européen,                                                   Article 2
vu l'avis du Comité économique et social,                         Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
                                                                  que, dans chaque État membre, la période de l'heure
considérant que la quatrième directive 88/14/CEE du               d'été pour les années 1990, 1991 et 1992 commence à 1
Conseil, du 22 décembre 1987, concernant les disposi-             heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de
tions relatives à l'heure d'été (') a introduit une date et       mars.
une heure communes, dans l'ensemble de la Commu-                                             Article 3
nauté, pour le début de la période de l'heure d'été de
l'année 1989 et, pour la fin de la période de l'heure d'été       1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
de cette même année, deux dates différentes, valables             pour que la période de l'heure d'été pour les annés 1990,
l'une dans les États membres autres que l'Irlande et le           1991 et 1992 se termine à 1 heure du matin, temps
Royaume-Uni et l'autre en Irlande et au Royaume-Uni;              universel, le dernier dimanche de septembre, c'est-à-dire:
                                                                  — en 1990: le 30 septembre,
considérant que l'article 5 de la quatrième directive             — en 1991: le 29 septembre,
prévoit que le Conseil adopte, avant le 1 er janvier 1989,        — en 1992: le 27 septembre.
sur proposition de la Commission, le régime à appliquer
à partir de 1990;                                                 2.    L'Irlande et le Royaume-Uni peuvent toutefois
                                                                  prendre les mesures nécessaires pour que la période de
                                                                  l'heure d'été pour les années 1990, 1991 et 1992 se
considérant   qu'il est approprié de réexaminer de temps
                                                                  termine à 1 heure du matin, temps universel, le
en temps la   période de l'heure d'été et qu'il convient par
                                                                  quatrième dimanche d'octobre, c'est-à-dire:
conséquent    d'adopter des dispositions pour les années
1990, 1991   et 1992;                                             — en 1990: le 28 octobre,
                                                                  — en 1991: le 27 octobre,
considérant qu'il convient de fixer une date et une heure         — en 1992: le 25 octobre.
communes pour le début et la fin de la période de l'heure         3.    Si l'Irlande et le Royaume-Uni décident avant 1992
d'été de ces années, date et heure valables dans                  d'aligner la fin de leur période de l'heure d'été sur les
l'ensemble de l'espace communautaire;                             dates prévues au paragraphe 1, ils notifient leur décision
                                                                  à la Commission qui en informe les autres États
considérant que, pour des raisons d'ordre géographique,           membres.
il convient de laisser à l'Irlande et au Royaume-Uni la
possibilité de fixer, pour ces trois années ou l'une ou                                      Article 4
l'autre d'entre elles seulement, une date de fin de la                        er
                                                                  Pour le 1 janvier 1992, le Conseil adopte, sur proposi-
période de l'heure d'été différente de celle qui est prévue
                                                                  tion de la Commission, le régime à appliquer à partir de
pour les autres États membres;
                                                                  1993.
considérant que, pour des raisons d'ordre géographique,                                      Article 5
il convient que les dispositions communes relatives à
                                                                  La présente directive ne s'applique pas aux territoires
l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-
                                                                  d'outre-mer des États membres.
mer des États membres;
                                                                                             Article 6
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
(') JO n° L 6 du 9. 1. 1988, p. 38.                               directive.