CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-10-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 octobre 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquante et unième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

21 . 10 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 290 /21
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 13 octobre 1976
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquante et
                unième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement
                                                       (CEE) n° 2101 /75
                                                          (76/825/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1487/76 (2), et                                Article premier
 notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                   Pour la cinquante et unième adjudication partielle de
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                   sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
 2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975 , concer­             n 0 2101 / 75, le montant maximal de la restitution à
 nant une adjudication permanente pour la détermina­               l'exportation est fixé à 13,090 unités de compte par
 tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­          100 kilogrammes.
 tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 2042/76 (4), les États membres
 procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                  Article 2
 tion de ce sucre ;
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9            décision .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                                   Fait a Bruxelles , le 13 octobre 1976 .
 cause en tenant compte notamment de la situation et
 de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
 Communauté et sur le marché mondial ;                                                        Par la Commission
 considérant que, après examen des offres, il convient                                          P. J. LARDINOIS
 d'arrêter pour la cinquante et unième adjudication
 partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                     Membre de la Commission
(')  JO n»  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2 ) JO n»  L 167 du 26.  6. 1976, p. 9 .
(J)  JO n»  L 214 du 12.  8 . 1975, p. 5.
(4)  JO n-  L 227 du 19 . 8 . 1976, p. 1 1 .