CELEX: 62015CA0336
Language: fr
Date: 2017-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-336/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 avril 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Arbetsdomstolen — Suède) — Unionen/Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Article 3 — Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises — Conventions collectives applicables au cessionnaire et au cédant — Délais de préavis supplémentaire accordé aux travailleurs licenciés — Prise en compte de l’ancienneté acquise auprès du cédant)

29.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/7
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 avril 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Arbetsdomstolen — Suède) — Unionen/Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB
   (Affaire C-336/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2001/23/CE - Article 3 - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises - Conventions collectives applicables au cessionnaire et au cédant - Délais de préavis supplémentaire accordé aux travailleurs licenciés - Prise en compte de l’ancienneté acquise auprès du cédant))
   (2017/C 168/07)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Arbetsdomstolen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Unionen
   
      Partie défenderesse: Almega Tjänsteförbunden,
   ISS Facility Services AB
   
      Dispositif
   
   L’article 3 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, le cessionnaire doit inclure, lors du licenciement d’un travailleur plus d’un an après le transfert de l’entreprise, dans le calcul de l’ancienneté de ce travailleur, pertinente pour la détermination du préavis auquel ce dernier a droit, l’ancienneté acquise par ledit travailleur auprès du cédant.
   
      (1)  JO C 311 du 21.09.2015