CELEX: 31984R3261
Language: fr
Date: 1984-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3261/84 de la Commission, du 22 novembre 1984, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N° L 305/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 11 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 3261 /84 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 novembre 1984
                fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                           volaille
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il résulte du contrôle régulier des
 EUROPÉENNES,                                                     données sur lesquelles est basée la constatation des
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  prix d'offre moyens des produits du secteur de la
 européenne,                                                      viande de volaille, à l'exception des volailles abattues,
                                                                  ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il s'im­
 vu le règlement (CEE) n 0 2777/75 du Conseil, du                 pose de fixer, pour les importations désignées dans
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),            correspondant aux " chiffres indiqués dans ladite
 modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notam­         annexe ;
 ment son article 8 paragraphe 4,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix           la viande de volaille et des œufs,
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
 montant supplémentaire égal à la différence entre le             A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
 n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                                     Article premier
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
 les importations de produits avicoles en provenance              Les montants supplémentaires prévus à l'article 8
 des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­        du règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans
 ment (CEE) n° 1 527/73 (4) ;                                     l'annexe ci-après pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                  paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour            annexe .
 toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                                   Article 2
 ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour         Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
 les exportations de ces autres pays ;                            1984 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO   n0 L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17 .
(') JO   n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO   n0 L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 11 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 305/ 15
                                                                  ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille, à
                   l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
                                                                                                                 (en Écus/100 kg)
  Numéro du
                                                                                 Montant
 tarif douanier                      Désignation des marchandises             supplémentaire    Désignation des importations
    commun
02.02            Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                 (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congeles :
                 B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                       I. désossées :
                           b) de dindes                                           50,00      Origine : Yougoslavie ou Hongrie
                      II . non désossees :
                           e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                              1 , d'oies                                          25,00      Origine : Israël