CELEX: 31977R0988
Language: fr
Date: 1977-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 988/77 de la Commission, du 10 mai 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 118/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                                             11 . 5. 77
                                    REGLEMENT (CEE) N° 988/77 DE LA COMMISSION
                                                                     du 10 mai 1977
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 38/76 (2) et                                                          Article premier
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
tation de sucre blanc et de suer" brut ont été fixés par                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
 lieu par le règlement (CEE) n0 972/77 (4) ;
                                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 mai 1 977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 mai 1977.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(!) JO  n» L 359    du    31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n» L 354    du    24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO  n» L 172    du    1 . 7. 1976, p. 31 .
 < JO   n° L 115    du   6. 5. 1977, p. 16.
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 10 mai 1977 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en UC / 100 kv)
                    Numéro du                                                                                                         Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                              20,28
                                       B. Sucres bruts                                                                               16,91 ( i )
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n<> 837/68 .