CELEX: 51988PC0284
Language: es
Date: 1988-06-02
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece una acción común dirigida a la reconstitución de los olivares dañados por las heladas en determinadas regiones griegas en 1987#Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO que modifica el Reglamento (CEE) n° 2511/69 por el que se prevén medidas especiales para la mejora de la producción y de la comercialización en el sector de los cítricos comunitarios#Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece una acción común con carácter urgente en favor de las zonas agrarias de las Regiones de Valencia y Murcia (España)#(presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 284
Vol. 1988/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                            COM(88 ) 284 final
                                            Bruselas , 2 de junio de 1988
                               Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
        por el que se establece una acción común dirigida a
    la reconstitución de los olivares dañados por las heladas en
                determinadas regiones griegas en 1987
                               Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
            que modifica el Reglamento ( CEE ) n° 2511 / 69
          por el que se prevén medidas especiales para la
        mejora de la producción y de la comercialización en
               el sector de los cítricos comunitarios
                               Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
              por el que se establece una acción común               •  i
                                                                        I
con carácter urgente en favor de las zonas agrarias de las Regiones
                    de Valencia y Murcia ( España )
                                                     s.  ■
                                                        v
                     ( presentadas por la Comisión )
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                         Propuesta de
                 REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
    por el que se establece una acción común dirigida a
la reconstitución de los olivares dañados por las heladas en
            determinadas regiones griegas en 1987
                         Propuesta de
                 REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
        que modifica el Reglamento ( CEE ) nQ 2511 / 69
      por el que se prevén medidas especiales para la
    mejora de la producción y de la comercialización en
           el sector de los cítricos comunitarios
 ---pagebreak---                                    EXPOSE  DES  MOTIFS
1 . Le 30.6.1987, Lors de sa réunion pour La fixation des prix agricoLes pour La
    campagne 1987 /88 , Le Conseil , après avoir pris connaissance des séquelles d' une
    vague de froid sans précédent qui a frappé L' agriculture grecque en mars 1987 ,
    a pris acte des intentions de la Commission de Lui soumettre des propositions
    adéquates en matière de structures en faveur de certaines productions parti­
    culièrement touchées comme celles des agrumes et des oliviers .
2 . La présente proposition comporte une mesure nouvelle dans le domaine des oli­
    veraies et une modification du règlement ( CEE ) n * 2511 / 69 concernant l' amélio­
    ration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes .
    L' utilisation de ce dernier facilitera l' encadrement tant opérationnel que finan­
    cier des mesures proposées dans le secteur des agrumes en vue de rétablir la si­
    tuation créée suite à la vague de froid de mars 1987 .
    Les deux actions proposées , malgré cette approche juridique différente , font
    partie d' un ensemble indissociable du fait que la vague de froid a frappé de
    la même façon la base productive dans les deux secteurs en question et que le
    rétablissement de la situation nécessite une action d' urgence , mesurée en termes
    de durée et de nature d' intervention , quasi identique dans les deux cas .
3 . En matière d' oliveraies , la présente proposition vise l' adoption d' une action
    commune au sens de l' article 6 du règlement ( CEE ) n " 729 / 70 qui serait destinée
    à faciliter , avec le concours du FEOGA , section orientation , au moyen d' aides
    aux investissements et d' aides complémentaires , la reconstitution des oliveraies
    totalement ou partiellement détruites par le mauvais temps . L' action commune
    sera mise en oeuvre notamment dans les zones où les intempéries ont affecté au
    moins 50 % des superf i cies des oliveraies et où cette culture joue un rôle pré­
    pondérant dans l' activité agricole , l' équilibre écologique et le maintien du
    paysage . L' octroi des aides à la reconstitution est subordonné à certaines con­
    ditions ayant trait à des limites en termes de superficies ou de nombre d' arbres ,
    en vue d' assurer le maximum d' efficacité des moyens mis à disposition et la co­
    hérence de l' opération par rapport à la situation des marchés .
    En outre , des conditions plus avantageuses en matière d' aides complémentaires
    sont prévues lorsque les opérations de reconstitution sont réalisées dans un
    cadre collectif .
    L' action de reconversion des oliveraies endommagées vers d' autres productions
    a déjà été prévue dans le cadre des Programmes Intégrés méditerranéens ( PIM )
                                                                               ./.
                                                                                          i
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    pour la Grèce , pour un coût total éligible de 12,4 mio ECU dont 70 X à charge
    du budget communautaire Cligne 551 ); par conséquent , ce type d' action n' est
    pas visé par la présente proposition .
4 . La durée de l' action commune est limitée à deux ans . Les dépenses à la charge
    du FEOGA, section orientation , s' étalent compte tenu de la nature de l' action
    commune , sur un certain nombre d' années à partir de 1989 pour un coût prévision­
    nel global de 73 mio ECUS ; la répartition annuelle de ce montant est indiquée à
    la fiche financière jointe è cette proposition .
5 . En ce qui concerne l' action en faveur des vergers d' agrumes endommagés , la pré­
    sente proposition vise une adaptation du réglement ( CEE ) n " 2511 / 69 . En vertu
    de ce règlement , tel que modifié par le règlement ( CEE ) n * 1204 /82 , la Grèce a
    mis en oeuvre un plan national prévoyant des mesures spéciales en vue de l' amé­
    lioration de la production et de la commercialisation des agrumes . En vertu de
    l' article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n “ 2511 / 69 les opérations éli­
    gibles doivent avoir été entamées jusqu' au 31.12.1988 . Le gouvernement grec ,
    conformément à l 'Article 2 de ce même règlement , a présenté son plan national
    qui a été approuvé par la Commission le 21.11.1983 . En date du 31.12.1986 en­
    viron 20 X des superficies autorisées avaient été réalisées .
6 . La vague de froid et les tempêtes de neige en mars 1987 ont détruit une grande
    partie des arbres , parmi lesquels ceux ayant déjà été reconvertis ou restructurés ,
    et leurs greffons . Par conséquent , un délai supplémentaire de deux ans sera né­
    cessaire , dans le cadre d' une action d' urgence , pour pouvoir entamer les opéra­
    tions de reconversion et de restructuration retardées par les intempéries en
    utilisant les variétés préconisées par le plan , y compris Les opérations déjà
    réalisées ou en cours de réalisation dans nombre de vergers qui ont été mis
    à l' épreuve du froid .
    Pour ce dernier cas il sera nécessaire de pouvoir octroyer de nouveau les aides
    pour la réalisation des travaux , ainsi que l' aide complémentaire en cas de re­
    conversion, lorsque cette aide a été déjà octroyée pour une ou plusieurs années
    en liaison avec les opérations de reconversion réalisées les années antérieures
    aux gels .                                               ■      L
                                                                    L
                                                                              9 *
                                                                                         h
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7 . Le dispositif de La proposition est complété par La possibilité donnée aux
    agrumi culteurs grecs de reconstituer Leurs vergers endommagés Lorsque La
    composition variétale de ces derniers correspondait déjà avant Les intempéries
    de mars 1987 aux exigences des consommateurs , afin de Les aider à préserver
    Leur potentiel de production tout en étant en conformité avec Les exigences
    du marché en matière de qualité .
    Pour ce type d' opération un délai de deux ans sera également nécessaire .
8 . La modification proposée ne nécessitera pas de révision du coût prévisionnel
    retenu à L' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1204 / 82 modifiant Le règlement ( CEE )
    n * 2511 / 69 , et sera réalisée à l' intérieur de ce montant .
 ---pagebreak---                                     Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
                  por el que se establece una acción común dirigida a
            la reconstitución de los olivares dañados por las heladas en
                           dfit£CUÍDádáS_C£flÍfiO£S_flEÍfiflá5__fiO_129Z
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,                 V,  en
particular , su articulo 43 ,
Vista la propuesta de la Comi si ón ( 1 ),
Uisto el dictamen del Pari Rilento Europeo ( 2 ),
Considerando que para alcanzar los objetivos de la politica agrícola común ,
contemplados en las letras a ) y b ) del apartado 1 del articulo 39 del Tratado ,
es necesario         contribuir a    la mejora     de las    estructuras agrarias de las
regiones particularmente expuestas a graves problemas ;
Considerando que algunas heladas de intensidad y duración excepcionales,
sufridas por determinadas regiones de Greci a, destruyeron u ocasionaron graves
daños a los olivos y que estos daños son más importantes en determinadas zonas
expuestas ;
Considerando que , especialmente en esas zonas , el cultivo del olivo constituye
la única posibilidad económica de ocupación del suelo y que , por consiguiente ,
conviene        estimular ,        bajo    determinadas        condiciones ,   la
reconstitución de los olivares con el fin               de permitir la prosecución de la
actividad agraria y , al mismo tiempo , evitar los riesgos de erosión y de
desorden hidráulico , protegiendo el medio ambiente y conservando la integridad
del paisaje ;
( 1 ) DO n° C   • • •
( 2 ) DO n # C  • • è
                                                                                         4
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Considerando que es conveniente que dicho estimulo                 adopte la forma de un
régimen de ayuda a las inversiones , acompañado de una ayuda compl ementari a que
permita compensar la pérdida               de . renta de los oleicultores , teniendo en
cuenta , al mismo tiempo , las condiciones especificas que deban reunir los
benefi ci arios ;
Considerando que , al mismo tiempo , la reconstitución de los olivares deberla
favorecer la mejora de la competitivi dad mediante la reducción de los costes
de producción ;     que ,  por lo tanto , es conveniente , respetando las estructuras
existentes
existentes    en
              en    Grecia
                    Grecia ,,   nrever
                                prever     condiciones
                                           condiciones         más
                                                               mas   ventajosas
                                                                     ventajosas   cuando
                                                                                  cuando  la
                                                                                          la
reconstitución       se realice en el marco de un plan colectivo que        abarque   varias
explotaciones ;
Considerando      que   la    reconstitución     de   los   olivares   debe  garantizar   el
mantenimiento de un elevado nivel de calidad o una mejora cualitativa mediante
la utilización de las mejores variedades , en el caso de que el nivel cualitativo
no sea todavía satisf actorij);
Considerando que , para garantizar a esas medidas la mayor eficacia posibley es
necesario    integrarlas       en  un   programa    de   reconstitución   de   los olivares
elaborado por Grecia ;
Considerando que es conveniente           prever                                     medidas
                                                       que el citado conjunto de medidas
constituya una acción común con arreglo al articulo 6 del Reglamento ( CEE )
n° 729 / 70 del Consejo , de 21 de abri 1 de 1 970 ,          sobre      la financiación de
la política agrícola común ( 3 ), cuya última modificación la constituye el
Reglamento ( CEE ) n° 3183/87 ( 4 ); que la Comunidad debe financiar el 405: de los
gastos ocasionados a Grécia   Grecia , habic
                                       habida cuenta de las limitadas disponibilidades
fi nanei eras de dicho Estado miembro ,
( 3 ) DO n° L 94 de 28.04.1970 , p. 13
( 4 ) DO n° L 304 de 27.10.1987 , p. 1
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HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                       âctlculQ.i
1 . En virtud de lo dispuesto en el articulo 6 del Reglamento ( CEE ) n° 729/70 ,
    se establece , con carácter excepcional , una accidn común para reparar los
    dabos causados por las heladas durante el invierno de 1986/ 1987 en el
    sector de la oleicultura de Grecia .
2.  La accidn común se aplicará en las zonas en que :
    - la oleicultura constituya una parte importante de la producción agraria ,
       V
    - al menos el 502 de los olivos hayan sido gravemente dañados por las
    heladas durante el invierno de 1986/ 1987 .        No obstante , las explotaciones
    que se beneficien de las medidas destinadas a la reconstitución de los
    olivares deberán haber sufrido daños importantes en ,          por lo menos , el 202
    de   sus olivos .
    En   el  Anexo se     recoge   la lista  de   las   regiones    cuyas     zonas   pueden
    ajustarse    a    los  criterios   contemplados   en    el  párrafo     primero ,     sin
    perjuicio de las disposiciones        previstas en el      párrafo tercero .
    De acuerdo con el procedimiento contemplado en el apartado 5 del articulo
    2,    la Comisión podrá decidir no aplicar ,          en casos excepcionales ,         el
    porcentaje del 502 ,      contemplado en el segundo guión del párrafo primero ,
    cuando ello esté debidamente justificado por resultar difícil delimitar
    las zonas a causa de la gran diversidad del espacio .
3.  De conformidad con lo dispuesto en el articulo 4 ,          la Conuii dad podrá conceder
    una contribución a la acción común financiando , a través del Fondo Europeo
    de Orientación y de Garantía Agrícola ,          Sección de Orientación ,          en lo
    sucesivo denominado " Fondo ", medidas vinculadas :
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     a) a    la    reconstitué dn ,       integrada      en    operaciones      colectivas       o
         individuales , de los olivares dañados por las heladas ;
     b ) a la ayuda concedida a los agricultores cuyos ingresos ,                incluidos los
         que / eventualmente, no procedan de la explotación, no rebasen un determinado urbral de
         prosperidad ,     que   se   definirá      en  el  programa     contemplado     en    el
         articulo 2 ,    para   la consecución       de  los objetivos     vinculados     a   las
         operaciones contempladas en la letra a ), siempre y cuando se reúnan las
         condiciones    mencionadas     en   el    articulo  3   y  en  el   apartado    2    del
         artí culo 4 .
                                          6Ctieulû_2
1.   El Gobierno griego elaborará antes del 1 de            octubre      de 1988 un programa
     en el que se incluirán las medidas                 más adecuadas
                                                             adecuad     para la realización
     de las acciones contempladas en el articulo 1 .
El programa deberá facilitar , en particular , la siguiente información :
    descripción     de   la   situación     existente ,     importancia     regional
                                                                            región       de     la
   oleicultura en términos de producto agrario bruto        uto , naturaleza de los daños
   causados por las heladas e indicación de su distribución regional ,
- definición de las medidas de control destinadas a garantizar que las ayudas
   a la reconstitución de los olivares concedidas a los oleicultores que hayan
   sufrido los daños contemplados en el apartado 1 del artículo 1 se ajustan a
   los criterios establecidos en el apartado 2 de dicho artículo ,
- en caso de reconstitución colectiva :              zona de reconstitución y variedades
   recomendadas para cada región ,            plan rector obligatorio para todos los
   agricultores que participen en la misma , medidas auxiliares , referidas
   especialmente a los trabajos de mejora del suelo y de drenaje ,                vinculados a
   los trabajos de reconstitución colectiva ,
- en caso de reconstitución individual           :   zonas prioritarias de reconstitución
   de los olivares y variedades recomendadas para cada región , normas mi                  ni mas
                                                                                        mínimas
   que deberán aplicarse para garantizar la mejora de las condiciones de la
   explotación ,
                                                                                                   3
 ---pagebreak---                                           - 5 -
- i aporte de Id ayuda que debe concederse al agricultor según los diferentes
   ■ étodos de reconstitución ,     ya sea colectiva o bien individual , Vy la
   productividad de los olivos que vayan a reconstituirse , asi COMO en función
   de la situación económica del agricultor en lo que se refiere a la ayuda
   conteeplada en la letra b ) del apartado 3 del articulo 1 ,
     estieación de los costes previstos ,                          ti
                                                 desglosados por tipos   de - medidas ,
   justificación económica y Medios financieros  ros indispensables , con indicación
   del ritmo de los gastos previstos ,
- nedidas adoptadas para garantizar la financiación del programa y de la ayuda
   en favor de los oleicultores en un plazo apropiado .
2.     El Gobierno griego transmitirá a la Comisión el programa y sus posibles
      actual izaciones .
3.    A instancias déla. Comisión , Grecia facilitará los elementos suplementarios
      de apreciación relativos a los datos exigidos en virtud del apartado 1 .
4.    La duración del programa deberá ser ,     como mínimo , igual a la de la acción
      común .
5.    La Comisión aprobará el programa y todas sus posibles actual izaciones de
      acuerdo con el procedimiento previsto en el articulo 25 del Reglamento
       ( CEE ) n° 797/85 del Consejo ( 5 ), previa consulta al Comité del Fondo sobre
      los aspectos financieros .
                                      ecîi£ylQ_3
1.      A los efectos del presente Reglamento ,      se entenderá por "operaciones de
      reconstitución     colectiva   de    los    olivares""
                                                  olivares    cualquier    medida   de
      reconstitución     realizada  por     agricultores en el marco de un convenio
      obligatorio entre los agricultores que participen en dicha medida y las
       autoridades encargadas de su aplicación .
( 5 ) DO n° L 93 de 30.03.1985 , p. 1
                                                                                        I =>
 ---pagebreak---                                          - é -
   Cualquier operación de reconstitución colectiva deberá ,                     mínimo ,
                                                                          como minimo
   referirse a 5000 olivos e interesar a 25 agricultores que pertenezcan a
   una cooperativa oleícola , a una agrupación de productores oleícolas o a
   otras asociaciones reconocidas con una orientación comparable ,                   que
                                                                                     que
   elaborarán las medidas necesarias para la reconstitución y estarán
   autorizadas " ara establecer normas ulteriores con el fin de garantizar que
   se siguen las orientaciones conteropl adas en el apartado 3 .
   De acuerdo con el procedimiento previsto             en el apartado 5 del artículo
   2 , La Comisión podrá , en casos excepcionales, . fijar un número de árboles que
   deban reconstituirse o un número de agricultores agrupados en una medida
                                   conteniDl ados en el párrafo
   colectiva inferiores a 1os contemplados                oárrafo segundo
                                                                  seaundo ,. cuando
   la necesidad de tal reducción esté debidamente justificada sobre la base
   del programa .
2.   ft los  efectos   del  presente Reglamento ,       se
                                                        se   entenderá  por " operacione
                                                                              operaciones
   individuales de reconstitución        de    los  olivares "   cualquier   medida   de
   reconstitución realizada por agricultores que se refiera ,           como minimo , a
   50 olivos o a 0,3 hectáreas por explotación .
   Grecia establecerá las normas necesarias para garantizar que se siguen las
   orientaciones contempl adas en el apartado 3 .
3. Las operaciones subvencionabl es de reconstitución de los olivares deberán :
   a ) contribuir    a   la   restauración      del  paisaje    caracterizado   por    el
        patrimonio oleícola ,    garantizar la protección del medio ambiente ,         la
        consolidación del suelo y la regularidad del régimen hidráulico ;
   b ) contribuir a la mejora duradera de las condiciones de trabajo en las
        explotaciones agrari as interesadas , que permita a su vez la mejora de
        los ingresos ;
    c ) ofrecer una garantía suficiente por lo que se refiere a la eficacia
        económica ;
                                                                                          il
 ---pagebreak---                                         - 7 -
     d ) garantizar el mantenimi ento de un elevado niveli de
                                                            oe calidad
                                                               canaao oo ,, en caso
          de que el nivel no sea todavía satisf actorio , una aejora
                                                          una Mejora de
                                                                     de la1 calidad
          de los productos de la oleicultura ;
     e ) garantizar que el volumen medio de producción de aceite de oliva no sea
          superior el registrado antes de las heladas .
                                     ÔCtlculfi.i
1 .  El Fondo subvencionará los gastos derivados de la aplicación de las
    medidas      prevista
                 previstas: en la letra a ) del apartado 3 del articulo 1 hasta un
     i aporte máximo de :
    - 4.300 ECUs por hectárea en caso de reconstitución total
        o
    - 13 ECUs por árbol en caso de que la reconstitución afecte únicamente a
        una parte importante de la superficie de que se trate , resultante de la
        aplicación conjunta de los parámetros establecidos en el segundo guión
        del párrafo primero del apartado 2 del articulo 1 y en los apartados 1 y
        2 del artículo 3 .
        V
    - 11 ECUs por árbol en caso de que la reconstitución se realice mediante
        aserradura en la base del tronco
        o
    - 8 ECUs por árbol en caso de que la reconstitución se realice mediante
        aserradura de las ramas primarias y secundarias .
        No obstante ,   las ayudas a la reconstitución contempladas en el párrafo
        primero no podrán sobrepasar los costes realmente ocasionados .
2.   El Fondo subvencionará los gastos derivados de la ayuda contemplada en la
     letra b ) del apartado 3 del articulo 1 con 3 ECUs como promedio por año y
     por árbol , hasta un 1límite máximo de 5 hectáreas o de 1500 árboles por
     explotación individual .     Dicha ayuda se concederá por un período máximo de :
     - 5 anos en caso de replantación o de aserradura en la base del tronco,
    - 3 años en caso de aserradura de las ramas primarias .
    La ayuda podrá escalonarse de forma decreciente .
                                                                                      I?
 ---pagebreak---                                      - 8 -
    En el caso de reconstitución mediante aserradura de Las ramas secundarias
    únicamente , el Fondo subvencionará Los gastos derivados de La ayuda contem­
    plada en La Letra b ) del apartado 3 del articulo 1 con 5 ECUs como importe
    total máximo por árbol , hasta un limite de 5 hectáreas o de 1.500 árboles
    por explotación individual .
    No obstante ,    en el caso    de     operaciones de reconstitución colectiva de
    los   olivares ,    el  importe     contemplado       en los párrafos              terc <
                                                                             primero y terce-
    ro podrá incrementarse un 20% .
3.  El   Fondo  reembolsará      a Grecia    el   40 *¿   de los    gastos  subvencionadles
    contemplados en los apartados 1 y 2 .               No obstante ,    las operaciones de
    reconstitución contempladas en el apartado 1 se subvencionarán siempre y
    cuando el beneficiario contribuya con un 201; como mínimo a sufragar los
    costes totales .
4 . El coste total previsto* de la acción común con cargo al Fondo asciende a
    73 millones de ECUs.
5.    Fl período de duración de la acción común será de dos años a partir de la
                              0-
    aprobación del programa contemplado en el artículo 2 y terminará , en
    cualquier caso , el 31 de diciembre de 1990 .
                                        ecîi£yle_5
Cuando se apruebe el programa contemplado en el artículo 2 , la                 la Comisiôn
                                                                                   Comisión
establecerá
establecerá ,, de
                de acuerdo
                     acuerdo con
                             con Grecia
                                   Grecia ,, las
                                             las modalidades
                                                 mo           relativas a la información
periódica sobre el desarrollo del programa .
                                        6c£içylQ_é
1 .  Las solicitudes de reembolso se referirán a los gastos efectuados por
    Grecia en el transcurso de tn año natural y se presentarán a la Comisión
     antes del 1 de mayo del año siguiente .
2.  La contribución del Fondo se decidirá de conformidad con lo dispuesto en
     el apartado 1 del artículo 7 del Reglamento ( CEE ) n° 729/70 .
                                                                                              I
 ---pagebreak---                                           - 9 -
3.  Podrán concederse anticipos para los trabajos Materiales en función de las
    modalidades de financiación adoptadas por Grecia y del progreso de los trabajos
    materiales contemplados en la letra a ) del apartado 3 del articulo 1 .
4.  Las modalidades de aplicación del presente articulo se adoptarán de acuerdo con
    el procedimiento previsto                el artículo 13 dei
                                         en ei                del Reglamento ( CEE )
    n° 729 / 70 .
                                       âCtiCUlû.Z
El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publi­
cación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el                                           Por el Consejo
                                                                                     4
 ---pagebreak---                         10
                      ANEXQ
       éüîbito_flÊOflr^fiço_de_iBliçiçiQn
Nomos de
- Acaya
- Magnesia
- Eubea
- Laconia
- Arcadi a
- Corintia
- Mesenia
- Ftidtida
- Lesbos
- Argdlida
                                          r
 ---pagebreak---       FICHE
      I ILIiL FINANCIERE I II1IJI1UILNL                         concernant : proposition de règlement du
       Conseil instituant une action commune visant à la reconstitution des oliveraies
      endommagées par le gel dans certaines régions grecques en 1987 .
   1 . ligne budgétaire : m B posta : 335                Intitulé : Secteur des fruits et des olives .
   2 . 3asa Juridique :     Article A3 du Traité .
   3 . Classification :            Oépense obli gatoire/CH ttlttlUlUtf II
   *. Objectifs de la aesure et description de l' action : Reconstitution des oliveraies par les
      mesures appropriées selon le cas ( arrachage et replantation , sciage à base
      du tronc et des         branches ).
  5.     (Iode de calcul
  5.1    Nature de la dépense : Remboursement des dépenses éligibles avec possibilité d' avances
  5.2 Part du finançaient coaaunautai re : AO 1 des dépenses nationales éligibles .
  5.3    Calcul :    voir annexe .
  ô.     incidence rinanciàre sur ) es crédits opérationnels
         Echéancier d'$ crédits d' engageaent et de paleaent (Hlo ECU )
                                            •             ч
                     Exercice                       / C - E - /C.P.
                     1 â 88                                 p. m .
                     1989                                   25
                     1S90                                  25
                     ;9 91                                  16
                     19 92                                   A
                     exercices ul térieurs                   3
                     Total                                 73
  5.2    Finançaient pendant l' exercice en cours :
I 7 . Observations :
!
                                                                                                         16
 ---pagebreak---                                 ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                       Dépenses à la charge du FEOGA(O ) en Mio ECU
1 . Dépenses pour la reconstitution des oliviers par       :
     - arrachage-replantation                 : 1.350.000 aarbres  x 12 ECU x 0,4 »  6,5 mio
     - sciage à la base du tronc              : 2.500.000  "       x 10 "   x 0,4 - 10,0 mio
     - sciage des branches premières          : 2.600.000  -"      x
                                                                   x  7 ""
                                                                      7     x 0,4 -  7,3 mio
     - sciage des branches secondaires        : 6.100.000  "       x  6 "   x 0,4 = 14,6 mio
                                                                                    38,4 mio
2 . Dépenses pour l' aide complémentaire :
 ■   - en cas de replantation ou de sciage du tronc :
     a ) 3.850.000 arbres x 0,85 * x 13 ECU x 0,4 - 17,0 mio
     - en cas de sciage des branches premières :
     b ) 2.600.000 arbres x 0,85 * x 8 ECU x 0,4 -     7,1 mio
      - en cas de sciage des branches secondaires :
    c ) 6.100.000 arbres x 0,85 * x 4 ECU x 0,4 =      8,3 mio
                                                      32,4 mio
3 . Dépenses supplémentaires résultant de l' augmentation de 20 % de l' aide complé­
     mentaire en cas de reconstitution collective
     a ) 3.350.000 arbres x 0,85 * x 0,25 ** x 2,6 ECU x 0,4 - 0,9    mio
     b ) 2.600.000 arbres x 0,85*. x 0,25 ** x 1,6 ECU x 0,4 - 0,4    mio
     c ) 6.100.000 arbres x 0,85 * x 0,25 ** x 0,8 ECU x 0,4 = 0,4    mio
                                                                  1,7 mio
4 . Dépenses totales : 72,5 mio ECU
       taux d'éligibilité effective , compte tenu de l' application d' un seuil de
       prospérité pour l' octroi de cette aide .
**     taux de participation au schéma collectif .
                                                                                          I 1
 ---pagebreak---                               Propuesta de
                        REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
        que Modifica el ReglaMento ( CEE ) n° 2511 /6?, por el que se prevén
               Medidas especiales para la Mejora de la producción y
                coMerci al ización en el sector de los cítricos coaunitarios
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Uisto el Tratado constitutivo de la Coaunidad Econónica Europea ,               y,  en
particular , su artículo 43 ,
Uista la propuesta de la COMÍ si ón ( 1 ),
Uisto el dictamen del Parlamento Europeo ( 2 ),
Considerando que , en virtud del Reglamento ( CEE ) n° 2511 /69 del Consejo ,
  ( 3 ), cuya última modificación la const i tuye . e l Reglamento. _
( CEE ) n° 3130/06 ( 4 ), Grecia ha aplicado el plan por el que se prevén
medidas especiales para la Mejora de la producción y de la comercialización de
los cítricos , de conformidad con el programa aprobado por la Comisión el 21 de
noviembre de 1983 ;
Considerando que , especialmente en determinadas regiones de Grecia , las
plantaciones de cítricos fueron destruidas o gravemente dañadas durante el
invierno de 1986/1987 por algunas heladas de intensidad y duración
excepcionales , que comprometieron en gran medida los resultados y los
progresos del plan que se estaba aplicando ; que , por lo tanto , es conveniente
estimular , baj baioo     determinadas
                          determinadas        condiciones , el restablecimiento de las
Mencionadas plantaciones a fin de que pueda proseguirse la actividad agraria en
las regiones afectadas ;
( 1 ) DO n # C
( 2 ) DO n° C
( 3 ) DO n° L 318 de 18.12.1969 , p. 1
( 4 ) DO n° L 292 de 16.18.1986 , p. 5
 ---pagebreak---                                           - 2 -
Considerando que dicho restablecimiento debe garantizar el mantenimiento de un
elevado nivel      de calidad o una mejora cualitativa mediante la utilización de
las mejores variedades ,        en caso de que el nivnivel cualitativo no se ajuste
todavía     a  las   exigencias   de los  consumidores ;   que ,,
                                                           que    por lo tanto , es
                                                                                 es
conveniente llevar a cabo el restablecimiento de las plantaciones dañadas
mediante operaciones de reconversión ^ caso de que las variedades existentes
antes de las heladas no respondieran a las exigencias de los consumidores ;
Considerando que las malas condiciones meteorológicas impidieron a algunos
ci tri cul tores griegos iniciar las operaciones de reconversión y de
reestructuración previstas en el plan aprobado por la Comisión ; que , por lo
tanto ,     es conveniente ofrecerles la posibilidad de iniciar cuando resulte
oportuno tales operaciones ;
Considerando que las heladas destruyeron un porcentaje importante de árboles a
los que ya se hablan aplicado operaciones de reconversión o de nuevas
plantaciones ya instaladas como consecuencia de las operaciones de
reestructuración , o a 1 as que se estaban aplicando tales operaciones , así como
de injertos destinados a la realización del plan y que , por consiguiente , es
preciso iniciar nuevas operaciones ; que , por lo tanto , es preciso adaptar las
ayudas concedidas para tales operaciones a fin de tomar en consideración los
daños ocasionados ;
Considerando que para mejorar la situación creada como consecuencia de las
heladas es conveniente prever medidas de urgencia que supongan la
concesión de un plazo suplementario de dos años y la subsiguiente adaptación
del plan aplicado por Grecia ;
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                        Art1çylo_1
El Reglamento ( CEE ) n° 2511 / 69 quedará     modificado como sigue :
1 )   EL articulo 1 quedará modificado como sigue :
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 i)  se añadirá          al apartado 2 el siguiente párrafo :
     "No obstante ,      la fecha contemplada en el párrafo primero se prorrogará
     por un periodo      de dos años por lo que respecta a la aplicación de las
     disposiciones       previstas en el apartado 4 ".
ii ) se añadirán los siguientes apartados
     " 4 . En Grecia :
     a ) cuando las plantaciones de cítricos hayan sido dañadas por las
          heladas del invierno de 1986/87 , las ayudas contempladas en el
          párrafo primero del apartado 1 y en el apartado 3 podrán concederse
          para las operaciones contempladas en las letras a ), c ) y d ) del
          apartado 1 que se inicien hasta el 31 de diciembre de 1990 ;
     b)     en  el  caso   de  las   plantaciones de     cítricos a     las que se hayan
          aplicado , hasta el .invierno 1986/87, las operaciones contempladas en las letras a),
          c) y d) del apartado 1, las ayudas contempladas en el párrafo primero del •
          apartado 1     y en   el   apartado 3 podrán concederse de nuevo cuando
          dichas    operaciones     deban    reiniciarse    como   consecuencia      de   las
          citadas heladas y hasta el       31 de diciembre de 1990 ;
     c ) las ayudas contempladas en el párrafo primero del apartado 1 y en el
          apartado 3 podrán concederse para las operaciones de reconstitución
          de los árboles dañados por las heladas del               invierno de 1986/87,
           las   cuales    deberán     iniciarse hasta        el  31  de diciembre de
          1990 en el caso       de      plantaciones de cítricos cuyas variedades ya
          respondían      antes    de    las   heladas    a   las    exigencias      de   los
          consumidores      y cuando dichas operaciones de reconstitución se, realicen
          mediante :
          - arranque y replantación de las mismas variedades existentes antes
              de las heladas o de otras variedades de cítricos que respondan a
              las exigencias de los consumidores ,
 ---pagebreak---                                           - 4
            - aserradura del tronco o de las ramas primarias o secundarias y
              sobreinjerto de las mismas variedades existentes antes               de las
              heladas o de otras variedades de cítricos que respondan a las
              exigencias de los consumidores ,
            asi como las ayudas relativas a las medidas contempladas en la
            letra d ) del apartado 1 , en la medida necesaria para la realización
            de las operaciones de reconstitución .
        5.     El FEOGA únicamente subvencionará las ayudas relativas a las
              operaciones contempladas en el apartado 4 cuando la superficie de
              árboles de cítricos dañados por las heladas corresponda como
              mínimo al 20% de la superficie con cultivos de cítricos existente
              en la explotación antes de las heladas ."
2)  El artículo 2 quedará nidificado como sigue :
    i ) el principio del párrafo tercero se sustituirá por el texto siguiente :
        " Los Estados miembros interesados elaborarán          el  30 de abril.de        : •
                                                                                         :•
        1983 ,    a más tardar ,   y por lo que respecta a la aplicación de las
        disposiciones      previstas , en el apartado 4 del       articulo 1 ,       el
        30 de septiembre de 1988 , a más tardar , un plan _____ "
   ii )  se insertará después del párrafo cuarto     el siguiente párrafo :
         " El plan establecido en aplicación de las disposiciones previstas en los
        apartados 4 y 5 del artículo 1 incluirá ,        en particular , además de los
         elementos    contemplados    en    los  párrafos    tercero    y    cuarto ,   la
                                                                                        la
         localización de     las zonas parti cul ármente afectadas por          las malas
         condiciones meteorológicas ,      la importancia de los danos causados ,       el
         número de explotaciones afectadas , la extensión de las superficies que
         puedan    beneficiarse   de    las   ayudas   relativas    a  las    operaciones
         contempladas en el apartado 4 del artículo 1 , incluidas las variedades
         existentes en las plantaciones a las que se aplican tales operaciones ,
        y    las   medidas   de control    destinadas   a garantizar     que   las ayudas
                                                                                             ?(
 ---pagebreak---                                                     b
            concedidas a los citri cultores que se hayan visto afectados por las
       I    heladas se ajusten a los criterios contemplados en el apartado 5 del
            articulo 1 ".
3 ) En el apartado 1 del articulo 3 se afiadirá la siguiente letra :
            " d ) en lo que se refiere a las medidas contempladas en la letra c ) del
            apartado 4 del articulo 1 :
            - a reconstituir las plantaciones de cítricos datados por las heladas ,
               mediante el mantenimiento» de - las variedades existentes en las
                explotaciones o mediante una selección adecuada de otras variedades
               que se adapten a las exigencias de los consumidores ,
            - a permitir la racional ización de ¿los . medios de ¿producción -
                contemplada en el segundo guión de la letra a ) del apartado 1 ,
                cuando el      nivel
                                   »
                                           de « dicha nacionalización no ¿sea - todavía
                satisfactorio ".
4 ) El articulo 4 quedará modificado como sigue :
    i ) en el apartado 1 se insertará después del párrafo segundo el siguiente
         párrafo :
         “ No obstante ,    por   lo que     respecta a la aplicación de las disposiciones
                                                                                 aisposicic
         de las letras aa ))       y bb ))
                                   u          del apartado 4 del articulo 1 ., la
                                              del  apartado  4  del   articulo  1     la cifra
                                                                                          ci
           prevista en el        segundo      guión del párrafo primero se reducirá a
         201 " .
   ii ) se insertará el siguiente apartado :
         "2 bis ..    En lo que se refiere ala ayuda complementaria contemplada en
         el apartadoo 3 del articulo 1 para la aplicación                        disposiciones
                                                          aplicaciôn de las disposic
          previstass en la letra c ) del apartado 4 del artículo    articulo 1 , se api
                                                                                     aplicarán
                                                                                        i
         las condiciones contempladas en el párrafo primero del apartado 1 ,                 con
         excepciórv del porcentaje*- del* 40£ contemplado en el segundo guión de
         dicho párrafo".
                                                                                                 -, *
                                                                                                  # -
 ---pagebreak---                                                6
  i i i ) en el     apartado 4 se añadirá      al     párrafo primero el texto siguien­
           te :
          "...o de las operaciones realizadas en virtud de las disposiciones
          previstas . en la letra c ) del apartado 4 del articulo 1 ".
5 ) EL articulo 5 quedará modificado como sigue :
      i ) en el apartado 1 se añadirá al . primer guión el texto siguiente :
          "...     asi como por la medida contempl ada en la letra c ) del apartado 4
          del articulo 1 ".
    ii ) el apartado 2 se sustituirá por el texto siguiente :
          " 2 . El FEOGA , Sección de Orientación , reembolsará a los Estados miembros
el 50% del importe de los gastos ocasionados por las medidas contempladas en
el apartado 1 del artículo 1 ,             por el pago de la ayuda compl ementan a
prevista          en el apartado 3 de dicho articulo y por las medidas contempladas
en la letra c ) del apartado 4 del mismo artículo ".
                                         ÔCti.£L!lg_2
El presente Reglamento entrará en vigor el tercer dia siguiente al de su publicación en el
Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                                      Por el Consejo
 ---pagebreak---     FICHE FINANCIERE
    I IL IJ J- I I IllilllasIXmlxIm                         concernant : proposition de réglement du
    Conseil modifiant le R. ( CEE ) n * 2511 /69 prévoyant des mesures spéciales en vue
    de l' amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur
    des agrumes communautaires .
 1 . Ligna budgétai ra : IIIB      poate : 333       Intitulé :    Secteur des fruits et des olives .
 2. Basa Juridique : Article 43 du Traité .
 3 . Classification :           dépense obi igatol re/AP UIHIUI^UIRI
 t . Objectifs de la aesure et description de l' action : Prorogation de la durée de l' action
    de deux ans et prise de mesures adéquates pour la reconstitution des vergers
    d' agrumes touchés par le gel en 1987 .
5.     Mode do calcul
5.1 Nature de la dépense :      Remboursement des dépenses nationales éligibles .
5.2 Part du flnanceaent coaaunautaire : 50 X des dépenses nationales éligibles .
5.3 Calcul : ( 1 )
6 . Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier d ns crédits d' engageeent et de paleaent (Ml o ECU )
                  Exercice                          C.E. / C.P.
                  1988                                p. m .
                  1989                                 p.m .
                  1990                                 p.m .
                  1991                                 p.m .
                  1992                                p.m .
                  exercices ultérieurs                p.m .
                  Total                               p « in a
6.2 Flnanceaent pendant l' exercice en cours :
7. Observations : < 1 > Les nouvelles mesures proposées seront mises en oeuvre par
     une modification du programme hellénique "agrumes " adopté en 1983 . Etant
     donné que le taux de réalisation du programme a été inférieur à celui prévu
     lors de l' établissement de son coût estimatif ( 83 mio ECU ), le financement
     de ces nouvelles mesures peut être effectué à l' intérieur du coût estimatif
     initial et , par conséquent , la modification n' entraîne pas des dépenses
     supplémentaires à charge du FEOGA(O).
                                   v
                                   I
                                  k
                                  • I
 ---pagebreak---                              Propuesta de
                     REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
              por el que se establece una acción común
con carácter urgente en favor de las zonas agrarias de las Regiones
                    de Valencia y Murcia ( Espana )
 ---pagebreak---                                      EXPQ5E DES MOT IFS
1 . Lors    de     la  session     du Conseil          des Ministres            de      l' Agriculture
    des   16 / 17 / 18   novembre      1987 ,     le   représentar
                                                       représentant           de     la    Commission ,
    suite à la déclaration du Ministre espagnol de                               l' agriculture , a
    précisé       que    son     Institution          était      disposée
                                                                 dlsp   <          &     étudier        les
    problèmes        subsistants        suite       aux     dégâts        causés        sur     I e
                                                                                                le    plan
    agricole par les Inondations qui ont affecté certaines réglons
    du sud de l' Espagne ( réglons de Valencla et Murcla ) au début du
    mois    de   novembre     1987 .
    L' examen      de   la   situation ,        et    spécifiquement            l' Importance           des
    dégâts occasionnés dans les réglons sinistrées requièrent , comme
    dans     des   cas    similaires ,       et    dans     un   esprit       de    solidarité ,          un
    engagement        financier      de    la   Communauté .          Pour     cette       raison ,       la
    Commission        propose     au   Conseil        la   mise      en    oeuvre        d' une     action
    commune , au sens de l' article 6 du règlement                           ( CEE ) No 729 / 70 en
    faveur de ces réglons .
2 . L' action commune vise ,           sous    forme d' aides aux             Investissements ,            à
    faciliter       avec   le  concours       financier       du    FEOGA-Orientation
         la     reconstitution          et     l' amélioration             des      Infrastructures
    agricoles       telles     que électrification ,              voirie       rurale ,       adduction
    en eau potable .             Irrigation collective                   et     Individuelle            ( en
    respectant les orientations de la PAC ) ;                     »
        la protection des sols contre l' érosion ;
    -    la      reconstitution           et     amélioration             des     sols        agricoles
    ( dôplerrage , nivellement , nettoyage , reconstitution de la couche
    de   terre      arable ,    premier       ensemencement ,           replantation            d' arbres
    fruitiers       ...)
         la     reconstitution           et     l' amélioration             des      bâtiments          des
    exploitât Ions .
    Les dégâts nécessitent une reconstitution ài bref                         bref délai délai ..    C'
                                                                                                     C' est
                                                                                                        est
    pourquoi       l' action     commune sera mise en oeuvre               uvre      sous
                                                                                     sous formeforme de   de
    programmes annuels            de réalisation comportant les mesures Iles
                                                                           nt    les      mesures         es
    plus adéquates telles qu' elles sont visées cl-dessus et établies
    par      le   gouvernement          espagnol         ou    les      autorités            régionales
    compétentes .
                                                                                                              *
                                                                                                            -  /
                                                                                                            / ь
 ---pagebreak---                                 -2-
Un comité de suivi , se réunissant au moins une fols par an et où
siégeront des représentants de l' Etat espagnol , de la Commission
et ,  le  cas    échéant ,  des  milieux    professionnels    concernés  sera
chargé de veiller à l' exécution efficace de l' action commune .
En soulignant        la nécessité d' une Intervention très prompte , la
durée    de     l' action   serait    limitée    à  2   ans ,   pouvant  être
éventuellement          prorogée     d' une     année .       Les    dépenses
prévisionnelles à charge du          FEOGA-Orientation     seraient   de 11,2
millions    d' Ecus .
                                                                            7 -Г
 ---pagebreak---                                                                                               !
                                                                                              i
                                 Propuesta de
                        REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
                  por el que se establece una acción común
   con carácter urgente en favor de las zonas agrarias de las regiones
                        de Valencia y Murcia ( Espana )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en particu­
 lar , su articulo 43,
Vista la propuesta de la Comisión ( 1 ),
Visto el dictamen del Parlamento ( 2 ),
Considerando que , para alcanzar los objetivos de la politica agrícola común, con-     con­
templados en las letras a ) y b ) del apartado 1 del articulo 39 del Tratado, es
necesario contribuir a la mejora de las estructuras agrarias en las regiones par­
ticularmente expuestas a graves problemas ;
Considerando que las inundaciones acaecidas en las regiones de Murcia y Valencia
entre los di as 2 y 5 de noviembre de 1987 destruyeron o dañaron gravemente la
infraestructura rural , asi como determinados , aperos                               agra­
                                                                  de la producción agra-
ria , incluidas las viviendas situadas en dichas regiones ;
Considerando que las inundaciones , al desplazar la capa de tierra arable, dañaron          I
en algunos casos las tierras agricolas afectadas ;                                          I
Considerando que en las zonas más siniestradas es conveniente fomentar y acelerar
la reconstitución de las inversiones      que    han    sido     dañadas o destruidas ;
Considerando que los datos que el Gobierno español facilitó a la Comisión demues­
tran que la amplitud y la gravedad de los daños que se han registrado van más
allá de las posibilidades financieras de las regiones y del Estado miembro afec­
tados ; que , por lo tanto , la Comunidad debe concretar su solidaridad en medidas
  exceDcionales o®
  excepcionales     de urgencia
                       urgencia ,, para
                                   para permitir
                                        permitir que
                                                  que se
                                                      se reconstituye
                                                         reconstituyan y mejoren en un pla-
zo de tiempo razonable las inversiones dañadas o destruidas ;
Considerando que es conveniente conceder dicha ayuda en el marco de las medi­
das encaminadas a la reconstitución y mejora de las inversiones dañadas o destrui­
das ;
Considerando que , con el fin de garantizar una mayor eficacia y una aplicación
a muy corto plazo de dichas medidas , es conveniente que se inscriban en un pro­
grama de acción anual , que las autoridades regionales deberán establecer, y que
el Gobierno de . España deberá remitir ;
Considerando que es conveniente prever la posibilidad de prorrogar por un año
la duración de dicha acción común para el caso de que por alguna dificultad im­
prevista no se realizaran los progresos con que en principio se cuenta ;
( 1 ) D0
( 2 ) D0
 ---pagebreak--- Considerando que es conveniente hacer que este conjunto de medidas constituya
una acción común en el sentido definido en el articulo 6 del Reglamento ( CEE )
n fi 729 / 70 del Consejo , de 21 de abril de 1970 , sobre la      financiación de la
política agrícola común ( 3 ), cuya        última modificación la constituye el Regla-
                                                                                Reg
mentó ( CEE ) n fl 3183 / 87 ( 4 );
Considerando que una intervención del Fondo en forma de subvención , con un capi­
tal equivalente al 35% de los gastos ocasionados para subsanar los daños ,
constituye una participación adecuada de la Comunidad en los esfuerzos de so­
lidaridad que       la     limitada disponibilidad financiera de España hace necesa­
rios ;
( 3 ) DO n fi L 94 de 28.4.1970 , p. 13
( 4 ) DO n° L 304 de 27.10.1987 , p. 1
                                                                                       ?3
 ---pagebreak---  HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                         Artículo 1
 Con el fin de acelerar y facilitar la reconstitución                           inversio-­
                                                       on y la mejora de las inversio
 nes dañadas           o
                       o       destruidas
                               dest rui das            por las
                                                       por  las inundaciones
                                                                inundaciones acaecidas
                                                                              acaecidas
 en noviembre de 1987 en las Comunidades Autónomas de Valencia y Murcia , se es­      se  es-
 tablece una acción excepcional con carácter urgente en favor de la agricultura
 en dichas regiones . Tal acción constituye una acción común en el sentido del ar­
 ticulo 6 del Reglamento ( CEE ) nfl 729 / 70 .
                                         Articulo 2
Tal y como se establece en el articulo 4, la Comunidad podrá conceder, en el marco      marco
de la acción común, una ayuda consistente en la financiación, con cargo a la Sec­
ción de Orientación del Fondo Europeo de Orientación y de Garantía Agricola , en
lo sucesivo denominado " Fondo", de las siguientes medidas relacionadas con      con ::
                                                                                                    i
a)   la    reconstitución          y   la   mejora   de    infraestructuras
     agrarias del tipo :                                                                           l
     - electrificación y conducción de agua potable en las explotaciones agrarias
     y localidades cuyos habitantes tengan como medio principal de vida la agricultura;
                                                                                                   i
     -    reconstrucción y mejora de los pozos ,                      cuando
     no existan redes de distribución de agua potable ;                                            l
                                                                                                   i
     -    reconstrucción y mejora de los caminos de
     explotación y de comunicación utilizados fundamentalmente en agri­
     cultura y silvicultura .
                                                                                                   I
                                                                                                  i
b)   la reconstitución y mejora de las infraestructuras
     de riego , incluidos los manantiales privados , siempre y cuando con ello se
     garantice una mejor orientación de la producción hacia las exigencias de
     la política agricola común ;
                                                                                                  I
c)   la    protección        del     suelo    contra   la   erosión ,    incluida
     la nueva construcción de pequeños depósitos de agua , diques y cortavientos ,                i
     la consolidación del lecho de los ríos , asi como la plantación de especies
     vegetales aptas para mejorar la capacidad de retención del suelo o de resis­
     tencia al viento;                                                                            I
                                                                                                  !
                                                                                                  i
d)   la    reconstitución          y mejora      de  las    tierras    agrícolas ,
     donde se incluye despedregarlas , nivelarlas y limpiarlas , asi como con la
     reconstitución de la capa de tierra arable , primera siembra , cuando se tra­
     te de pastos , y replantación de árboles frutales ;
e)   la    reconstitución y mejora de                los edificios        situa­
    dos en las explotaciones , incluidas las viviendas .
                                                                                                 I
                                                                                                 t
                                                                                              10
 ---pagebreak---                                Artículo 3
1.       Las autoridades designadas por España establecerán anualmente un
      programa específico de acción que incluya las medidas más adecuadas para la
      realización de las acciones que se contemplan en el articulo 2, y lo presen­
      tarán a la Comisión, a más tardar, durante el primer mes del año .
2.    El programa deberá facilitar, en particular , los siguientes datos :
      a)    definición de las zonas geográficas que vayan a beneficiarse de la inter­
            vención durante el año de que se trate ;
      b)    una descripción de los danos sufridos por cada sector , y las medidas
                                                                             medid
            que deberán tomarse con vistas a la reconstitución y mejora , asi como
            los    plazos para su realización ;
      c)    las cuantías correspondientes a la ayuda pública , a la participación
            del beneficiario y a la cof inanciación de la Comunidad ;
      d)    una valoración aproximada del número de hectáreas SAU y de los agricul­
            tores que se beneficiarán del programa ;
      e)    una valoración aproximada de los costes en relación con los beneficios ,
            cuando ello sea oportuno ;
      f)    las   medidas de coordinación , . con todas las restantes medidas
           y disposiciones que puedan tener repercusiones en el desarrollo de la
            agricultura en las regiones afectadas ;
      9)    cualquier otra información que la Comisión juzgue importante .
3.    El programa contemplado en el apartado 1 deberá ir acompañado de un informe
      detallado sobre la evolución de las medidas llevadas a cabo a lo largo del
      año precedente .
4.    El programa será aprobado con arreglo al procedimiento previsto en el arti­
      culo 25 del Reglamento ( CEE ) na 797 / 85 del Consejo ( 5 ).
5.    De común acuerdo entre la Comisión y el Gobierno español , se creará un Comi­
      té de seguimiento de la acción común .                                 1
      El Comité asistirá al Gobierno español y a las regiones que se beneficien
      de la acción común o , llegado el caso , a cualquier otra autoridad designada
      por aquél , con el fin de garantizar la ejecución eficaz de la acción común .
      El Comité se reunirá , al menos , una vez al ano y , si ello fuese necesario ,
      en tales reuniones participarán también los representantes de los medios pro­
      fesionales afectados .
 ( 5 ) DO nQ L 93 de 30.3.1985, p. 1
 ---pagebreak---                                       Articulo 4
                                                                                                      j
 Las inversiones que se beneficien de una ayuda comunitaria particularmente
en el marco de otras acciones comunes con arreglo al apartado 1 del artículo 6
del Reglamento ( CEE ) n° 729/ 70 t no podran podrán beneficiarse de una contribución
del Fondo en virtud del presente Reglamento .
                                                                                                      I
                                      Articulo 5
 1.  La duración de la acción común no podrá sobrepasar los 2 años , contados
     desde el 1 a de enero de 1988 .
2.   Se prevé que el coste de la acción común , el cual correrá a cargo del Fondo,
     alcance los 11,2 millones de ECUs para el periodo de duración previsto en el
     apartado 1 .
3 . i.a ayuda del Fondo consistirá en contribuciones de capital, efectuadas en uro o varios pagos.
4.   La contribución del Fondo ascenderá al 35% de los costes de realización de
      las obras       y medidas contemplados en el articulo 2 , dentro de los limites     limite
     de los siguientes costes globales subvencionables :
          12 millones de ECUs , para las obras            de infraestructura rural
          8 millones de ECUs, para las obras              de riego , con un importe máximo
          de 4.000 ECUbpor hectárea , para un total de hasta 2000 hectáreas
          5 millones de ECUs, para la lucha contra la erosión
         4,5 millones de ECUs, para las obras de mejora de la superficie agraria
         2,5 millones de EClfc para las obras relativas a edificaciones
5.   La contribución del agricultor del terreno ascenderá , como minimo , al 10% .
     No obstante , con ocasión de la aprobación de los programas contemplados en el
     articulo 3, la Comisión podrá permitir excepciones a este porcentaje mi-
     nimo .
6.    Con ocasión de la aprobación de un programa anual,        conforme al procedimiento
     establecido en el apartado 4 del articulo 3, la Comisión podrá modificar los
     limites financieros mencionados en el apartado 4 , aunque sin sobrepasar el
     coste previsto en el apartado 2, ni en más de un año suplementario el limi­
     te de duración contemplado en el apartado 1 .
                                                                                                   :ζ
 ---pagebreak---                                  Artículo 6
1.  Sobre la base de la presentación de informes             anuales , podrán concederse
                                                                              concede
    anticipos para la realización de las obras contempladas en el articulo
    2 , en función del estado de adelanto de dichas obras .
2.  Los anticipos no podrán sobrepasar el 80X de la contribución comunitaria en
    los gastos correspondientes a una fase anual de las obras contempladas
    en el apartado 1 .
3 . Las modalidades de aplicación del presente   articulo se establecerán con arreglo
    al procedimiento previsto en el articulo 13 del Reglamento ( CEE ) nfl 729 / 70 .
                                 Articulo 7
1 . Los pagos en concepto de contribución del Fondo se efectuarán a
    los organismos designados a este efecto por . España .
2.  Durante el periodo de intervención del Fondo , la autoridad u organismo de­
    signado al efecto por dicho  dicho Estado
                                         Estado miembro
                                                 miembro       remitirá a la Comisión ,
    previa petición de ésta , todos los justificantes y documentos que permitan
    comprobar que se han cumplido tanto las condiciones financieras como acjjellas otras
    que se exijan para cada programa en particular , si fuese necesario , la Comi­
    sión podrá efectuar un control sobre el terreno .
    Previa consulta al Comité del Fondo sobre los aspectos financieros , podrá
    tomarse la decisión de suspender , reducir o suprimir la contribución del
    Fondo , de acuerdo con el procedimiento previsto en el apartado 4 del artí­
    culo 3,
         en el caso de que no se ejecute el programa con arreglo a lo previsto , o
         en el caso de que no se cumplan algunas de las condiciones impuestas .
    Las cantidades cuyo pago         no    estuviese     justificado ,
    se descontarán de los            >s
                                 pagos       correspondientes a los años siguientes a
    aquél en que esto se compruebe .
3.  Las modalidades de aplicación del presente   artículo se establecerán con arreglo
    al procedimiento previsto en el articulo 13 del Reglamento ( CEE ) na 729 / 70
 ---pagebreak---                              Articulo 8
El presente Reglamento entrará en vigor eL tercer dia siguiente al de su publica­
 ción en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                               Por el Consejo
                                               El Predidente
 ---pagebreak---       FICHE FIHRNEIEFE
      I Iklik I lllllllb>lkl\k                               concernant : une proposition de règlement du
      Conseil instituant une action commune d' urgence en faveur des zones agricoles des
      régions de Valencia et Murcia ( Espagne ).
   1 . ligne budgétaire : JJJ g poste :                intitulé : FEOGA(O ) : structure budgétaire à prévoit
                                                                                au budget 1989 .
   2 . Base juridique : Art , 43 <ju Traité .
   3 . Classification :            Dépense obligatoire/Dépense non obligatoire
  4 . Objectifs de la mesure et description de l' action : Reconstitution et amélioration des infra­
      structures rurales , des sols agricoles , des bâtiments et habitations des exploi­
      tations qui ont été endommagés ou détruits par les inondations intervenues en
      1987 .
  5.     Mode de calcul
  5.1    Nature de la dépense :    Subventions en capital accordées en un ou plusieurs versements
  5.2 Part du financement communautaire : 35 % des coûts éligibles
 5.3     Calcul :
- Infrastructure rurale                                12 ,- TÎO ECU x 0,35 ■        4,2 mio ECU
- Irrigation                                            8 ,- "”     "
                                                                    H
                                                                         x 0,35 -    2,8 "
- Erosion                                               5 ,- "      "    x 0,35 -    1,7 "   •I
- Amélioration des sols                                 4.5 "
                                                        4,5         "
                                                                    II
                                                                         x 0,35 - 1,6 "
- Reconstitution des bâtiments                          2,5
                                                        2.5 »"      "    x 0,35 - 0,9 "      "
                                                                                             Л
- Coût total à charge du FEOGA(O )                                                  11,2 mio ECU
 6.      Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1     Echéancier d' s crédits d' engagement et de paiement (Hlo ECU )
                     Exercice                        C.E.                      C.P.
                     1988
                     19 89                           11,2                       4
                     19 90                                                      5
                    19 91                                                       2
                    19 92                                                    • 0,2
                    exercices ultérieurs
                    Total                            11,2                      11,2
6.2 Financement pendant l' exercice en cours :
7 . Observations :