CELEX: C2006/143/48
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-178/06: Recours introduit le  5 avril 2006  — Commission/Estonie

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/26
            
         Recours introduit le 5 avril 2006 — Commission/Estonie
   (Affaire C-178/06)
   (2006/C 143/48)
   Langue de procédure: estonien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission de l'Union européenne (représentants: K. Simonsson et E. Randvere)
   
      Partie défenderesse: la République d'Estonie
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en ne communiquant pas les dispositions nécessaires pour la transposition de la directive en droit interne, la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 (modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté) (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Estonie aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive en droit interne a expiré le 31 décembre 2002.
   
      (1)  JO L 176, p. 21.