CELEX: 31996R2122
Language: fr
Date: 1996-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2122/96 de la Commission du 5 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1292/95 modifiant le règlement (CEE) nº 2677/85 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive

Avis juridique important

|

31996R2122

Règlement (CE) nº 2122/96 de la Commission du 5 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1292/95 modifiant le règlement (CEE) nº 2677/85 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive  

Journal officiel n° L 284 du 06/11/1996 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 2122/96 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1292/95 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'oliveLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 887/96 (4), indique les lettres qui doivent précéder le numéro d'identification apposé sur l'emballage immédiat de l'huile conditionnée visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1582/96 (6); que la liste des lettres a été adaptée par le règlement (CE) n° 1292/95 de la Commission (7); que, afin de permettre l'utilisation des stocks d'étiquettes déjà imprimées, le règlement (CE) n° 1292/95 a prévu à son article 2 que l'utilisation des lettres visées antérieurement serait admise jusqu'au 31 octobre 1996; qu'il paraît que cette période n'est pas suffisante pour permettre l'épuisement des étiquettes restantes; que, dès lors, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1292/95 afin de proroger la période transitoire de six mois;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1292/95, la date du «31 octobre 1996» est remplacée par celle du «30 avril 1997».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.(3) JO n° L 254 du 25. 9. 1985, p. 5.(4) JO n° L 119 du 16. 5. 1996, p. 16.(5) JO n° L 369 du 29. 12. 1978, p. 12.(6) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 13.(7) JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 11.