CELEX: 31976R3020
Language: fr
Date: 1976-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3020/76 du Conseil, du 13 décembre 1976, portant ouverture et mode de gestion de plafonds tarifaires communautaires préférentiels pour certains produits originaires de pays en voie de développement

20. 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                          N L 349/ 13
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 3020/76 DU CONSEIL
                                                   du 13 décembre 1976
              portant ouverture et mode de gestion de plafonds tarifaires communautaires préférentiels
                       pour certains produits originaires de pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       nibles sans toutefois qu'il puisse en résulter une ré­
                                                               duction du plafond ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               considérant que l'offre en question se trouve assortie
européenne,
                                                               d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
                                                               en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
vu la proposition de la Commission,                            industrialisés membres de l'OCDE participent à
                                                               l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
vu l'avis de l'Assemblée ( 1),                                 comparables ; que, en outre, il résulte notamment des
                                                               conclusions concertées au sein de la CNUCED que
                                                               cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne
 considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la               constitue pas un engagement contraignant et, en par­
 Communauté économique européenne a déposé une                 ticulier, peut être retirée ultérieurement en tout ou
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour       en partie ; que cette possibilité peut être, entre autres,
 des produits finis et semi-finis des pays en voie de          retenue pour corriger les situations défavorables qui
 développement ; que le traitement préférentiel prévu          pourraient survenir dans les États ACP par suite de
 par cette offre couvre, en règle générale, tous les           l'application du système des préférences généralisées ;
 produits finis et semi-finis industriels des chapitres
 25 à 99 du tarif douanier commun, originaires
 des pays en voie de développement ; que la préférence         considérant, en outre, que la conférence des ohefs
 consiste en l'octroi de la franchise de droits de             d'État ou de gouvernement des États membres ou
 douane ; que les importations préférentielles s'effec­        adhérents des Communautés européennes, tenue à
 tuent jusqu'à concurrence de plafonds calculés en             Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­
 valeur, pour chaque produit, sur la base d'éléments           tions de la Communauté et les États membres à
 uniformes pour tous les produits ; que, afin de limiter        mettre en œuvre progressivement une politique glo­
 la préférence' du ou des pays en voie de dévelop­              bale de coopération au développement à l'échelle
 pement les plus compétitifs et de réserver une quote­          mondiale comportant notamment une amélioration
 part substantielle aux moins compétitifs, les impor­           des préférences généralisées avec l'objectif de réaliser
 tations à titre préférentiel en provenance d'un seul           une croissance régulière des importations de produits
 pays en voie de développement pour un produit                  manufacturés en provenance des pays en voie de
 déterminé ne devraient pas, en règle générale, dépas­          développement ;
 ser 50 % du plafond fixé pour ledit produit ;
                                                                considérant que les préférences tarifaires ont été
 considérant que, aux termes de l'offre en cause, les           appliquées à partir du deuxième semestre de l'année
 plafonds annuels sont normalement calculés comme               1971 dans les conditions définies ci-dessus et qu'il
 résultant de la somme de la valeur des importations            est indiqué de continuer à les appliquer durant l'année
 caf pour l'année 1968 en provenance des pays béné­             1977 ; que, eu égard aux termes de l' offre en question
 ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant          et à l'amélioration susmentionnée du régime des
 déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés       préférences, le montant de base dont il est question
 par la Communauté (montant de base), augmentée                 ci-dessus se réfère normalement à l' année 1974 de
 de 5 % de la valeur des importations caf en prove­             même qu'en général le montant supplémentaire ;
 nance des autres pays ainsi que des pays bénéficiant           que, toutefois, l'application de cette méthode de cal­
 déjà de tels régimes (montant supplémentaire) ; que            cul doit rester compatible avec la progressivité rete­
 ce montant supplémentaire est variable et calculé              nue pour le schéma préférentiel, de manière à
 annuellement sur la base des derniers chiffres dispo­          ménager une période d'adaptation aux secteurs
                                                                industriels concernés de la Communauté ; que, à
                                                                cet effet, et pour chaque catégorie de produits, il
                                                                paraît adéquat de contenir l'amélioration considé­
  i1) JO n0 C 259 du 4. 11 . 1976, p. 27.                       rable découlant de ladite méthode à un niveau
 ---pagebreak--- N 0 L 349/14                           Journal officiel des Communautés européennes                              20. 12. 76
n'excédant pas 150 % de chacun des montants                     considérant, par ailleurs, que tous les produits figu­
préférentiels ouverts en 1976 ;                                 rant actuellement à l'annexe A faisaient antérieure­
                                                                ment l'objet de contingents tarifaires communautaires
considérant que, en effet, les dernières données sta­           préférentiels ; que cette amélioration du schéma pré­
tistiques complètes disponibles sont celles relatives           férentiel communautaire ne peut toutefois être réa­
à l'année 1974 ; que, toutefois, à partir de ladite             lisée, compte tenu de l'expérience acquise ces der­
année, les données en question, et notamment celles              nières années, qu'en veillant à assurer un meilleur
relatives à la valeur du commerce extérieur de la                équilibre dans la répartition des avantages octroyés
Communauté, sont exprimées en une unité statistique              à l'ensemble des pays et territoires bénéficiaires ;
 (EUR) n'ayant plus la même définition que l'unité               que, ainsi et afin de réserver à chacun d'eux des pos­
de compte (UC) réglementaire du tarif douanier                   sibilités équitables d'accès aux plafonds préférentiels, -
commun ; que, dès lors, il est nécessaire de définir             il apparaît adéquat de limiter à 15 % le montant
un taux de conversion entre les deux unités ; que, à             maximal pour chacun des pays et territoires bénéfi­
cet effet, il résulte qu'une unité EUR équivaut prati­           ciaires soit ayant atteint durant deux années consécu­
quement en 1974 à une unité de compte européenne                 tives depuis 1972 le montant maximal fixé pour un
 et que la pratique est d'attribuer à cette dernière la          produit déterminé, soit apparaissant pour tel autre
 même valeur qu'à l'unité de compte (UC) ; qu'il                 produit, sur la base des plus récentes données statisti­
 paraît donc indiqué, dans ces conditions et aux fins            ques disponibles, comme fournisseur de la Commu­
particulières des calculs requis dans le cadre du pré­           nauté à concurrence d'au moins 40 % des ses im­
 sent règlement, de considérer les données exprimées             portations dudit produit de 'l'ensemble des pays et
en EUR comme exprimées en unités de compte du                    territoires bénéficiaires ; que, toutefois, afin de ne pas
 tarif douanier commun ; que l'unité de compte de­               porter atteinte à la situation des moins favorisés de
 meure la seule unité en vigueur dans le cadre du                ces pays et territoires bénéficiaires, cette limitation
 système préférentiel, de même que ses taux de                    à 15 % du montant maximal n'est pas retenue pour
 conversion en monnaies nationales basés sur les                  ceux d'entre eux soit à très faible produit national
 parités-or ;                                                    brut par habitant, soit dont les imputations en régime
                                                                 préférentiel pour un produit ainsi déterminé repré­
 considérant que, conformément au protocole n0 23                 sentent au moins 10 % de leurs livraisons à la Com­
 annexé à l'acte d'adhésion (*), le régime dés préfé­             munauté de produits manufacturés industriels éligi­
 rences tarifaires généralisées est applicable intégrale­         bles au système communautaire préférentiel ; que, en
 ment dans les nouveaux États membres depuis le                   outre et afin de n'introduire aucune régression par
  1er janvier 1974 ;                                              rapport aux montants maximaux préférentiels déjà
                                                                  fixés jusqu'à présent, le montant maximal précité
                                                                  de 15 % n'est ou ne devient généralement applicable
  considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits         que lorsque, exprimé en valeur absolue, il se situe
  faisant l'objet de l'annexe A, originaires des pays et          à un niveau supérieur à celui déterminé depuis
  territoires énumérés à l'annexe B, que la Commu­                l'exercice préférentiel 1974 ;
  nauté autorise, pour chaque catégorie de ces produits,
  durant l'année 1977, les importations en exemption
  de droits de douane dans la limite des plafonds com­
  munautaires calculés de la façon indiquée ci-dessus ;           considérant, en outre, que, pour certains des produits
  qu'il importe de réserver le bénéfice de cette exemp­           ainsi affectés par la fixation à 15 % du montant
  tion tarifaire aux produits originaires des pays et             maximal, cette amélioration est conditionnée par le
  territoires considérés, la notion de produits origi­            recours à des mesures susceptibles d'inciter les prin­
  naires étant à arrêter selon la procédure prévue à l'ar­        cipaux fournisseurs bénéficiaires à répartir de
  ticle 14 du règlement (CEE) n0 802/68 du Conseil, du            manière équilibrée leurs livraisons dans l'ensemble
  27 juin 1968, relatif à la définition commune de la             de la Communauté au lieu de les concentrer sur des
  notion d'origine des marchandises (*) ; que les impu­           zones déterminées ou même sur une seule zone du
  tations dans le cadre de chacun de ces plafonds doi­            territoire communautaire ; que, à cet effet, il est
  vent être contenues, en règle générale, dans la limite          généralement opportun de prévoir le rétablissement
  d'un montant maximal communautaire de 50 % pour                 de la perception des droits de douane normaux dans
  les produits originaires de l'un ou 'l'autre des pays           un État membre lorsque les importations préférentiel­
  et territoires précités ; que, toutefois, atïn notam­           les originaires d'un seul pays ou territoire bénéficiaire
  ment de sauvegarder les possibilités d'accès de tous            y atteignent 50 % du montant maximal envisagé ci­
  lesdits pays et territoires à ce régime préférentiel,            avant ; que cette mesure ne porte pas préjudice au
  il est indiqué, pour certains produits, de réduire à             rétablissement, sans délai et à l'éûhelle de la Com­
  20, 30 ou 40 % le montant maximal communautaire                  munauté, de la perception des droits de douane
  en question ;                                                    normaux lorsque les importations en régime préfé­
                                                                   rentiel atteignent les montants maximaux commu­
                                                                   nautaires ; que, par ailleurs, en ce qui concerne les
   i1) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                           plafonds communautaires, rien ne s'oppose à ne pré­
   (a) JO n0 L 148 du 28, 6. 1968, p. 1 .                          voir que la possibilité pour la Communauté de
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 349/ 15
rétablir la perception des droits de douane lorsque            tion du present règlement, la notion de produits ori­
lesdits plafonds sont atteints au niveau communau­             ginaires est arrêtée selon la procédure prévue à l'ar­
taire ;                                                        ticle 14 du règlement (CEE) n° 802/68.
considérant que, en l'occurrence, ces objectifs peu­           3 . Sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 para­
vent être atteints par le recours à un mode de gestion         graphe 2, et à l'exception de certains produits pour
fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire,             lesquels le plafond est fixé aux valeurs indiquées à
sur les plafonds et montants maximaux précités, des            l'annexe A, le bénéfice de cette suspension est
importations des produits en cause au fur et à mesure          accordé, pour chaque catégorie de produits, dans la
que ces produits sont présentés en douane sous le              limite d'un plafond communautaire, exprimé en
couvert de déclarations de mise à la consommation
                                                               unités de compte, égal au montant résultant de l'ad­
et accompagnés d'un certificat d'origine ; que ce              dition, d'une part, de la valeur des importations caf
mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir        des produits en cause dans la Communauté, en 1974,
la perception ides droits de douane dès que lesdits            en provenance des pays et territoires bénéficiaires de
plafonds ou montants maximaux sont atteints à                  ce système, non compris ceux bénéficiant déjà de
l'échelle de la Communauté ;                                   régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la
                                                                Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la valeur
considérant que ce mode de gestion requiert une col­           des importations caf en 1974, en provenance des
laboration très étroite et particulièrement rapide entre       autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­
les États membres et la Commission, laquelle doit,             ciant déjà de tels régimes. Toutefois, en aucun cas,
notamment, pouvoir suivre l'état d'imputation par              le plafond résultant du montant de cette addition ne
période décadaire au regard des plafonds et des mon­           peut excéder 172,5 % de celui résultant de la
tants maximaux et en informer les États membres ;              substitution à l'année 1974, d'une part, de l'année
que cette collaboration doit être d'autant plus étroite        1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respectivement
qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre           dans le premier et le second terme de ladite addition.
les mesures adéquates pour rétablir la perception des
droits de dôuane, d'une manière générale ou parti­             Aux fins particulières des calculs précités, les don­
culière, lorsque l'un des plafonds ou des montants              nées statistiques afférentes à l'année 1974, exprimées
maximaux est atteint ;                                          en EUR, sont à considérer comme exprimées en uni­
                                                                tés de compte, du tarif douanier commun.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             4. Sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 para­
réunis et représentés par l'union économique Béné­              graphe 2 dans le cadre de chaque plafond ainsi cal­
lux, les dispositions relatives notamment aux mon­              culé, les imputations des produits originaires de l'un
tants maximaux concernent ladite union économique               ou l'autre des pays et territoires mentionnés à l'an­
dans son ensemble et toute opération y relative peut            nexe B doivent être contenues dans un montant
être effectuée par l'un de ses membres,                         maximal communautaire exprimé en pourcentage ou
                                                                en unités de compte, indiqué en regard de chacun
                                                               des produits dans la colonne 3 de l'annexe A.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                5 . Toutefois, pour les produits originaires des pays
                                                                ou territoires bénéficiaires marqués d'un astérisque
                                                                dans la colonne 3 de l' annexe A, les imputations dans
                        Article premier                         un seul État membre sont limitées à 50 % du mon­
                                                                tant maximal établi au paragraphe 4. Le rétablisse­
 1 . A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre            ment de la perception des droits de douane normaux
 1977, les droits du tarif douanier commun et, jus­             y intervient dès que ce niveau y est atteint, à moins
 qu'au 30 juin 1977, les droits des tarifs des nouveaux         que l'État membre concerné ne notifie au préalable
États membres afférents aux produits repris à l'an­             à la Commission qu'il n'entend pas, d'une manière
 nexe A sont totalement suspendus, sous réserve de              générale ou particulière, se prévaloir de cette limita­
 l'article 2 et de l'article 4 paragraphe 2.                    tion. La Commission communique sans délai ce fait
                                                                aux autres États membres .
 2. Le bénéfice de cette suspension est réservé aux
 produits originaires des pays et territoires énumérés          6. Toute modification de l'annexe B, notamment par
 à l'annexe B. Toutefois, les importations bénéficiant          adjonction de nouveaux pays ou territoires bénéfi­
 déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un          ciaires des préférences tarifaires, petit entraîner un
 autre régime tarifaire préférentiel accordé par la             ajustement correspondant des plafonds communau­
 Communauté ne sont pas imputables sur les plafonds             taires et des montants maximaux visés aux para­
 mentionnés au paragraphe 3 . Aux fins de l'applica­            graphes 3 et 4,
 ---pagebreak--- N 0 L 349/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                             20. 12. 76
                        Article 2                             mesure que ces produits sont présentés en douane
                                                              sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
1 . Dès que les plafonds fixés ou calculés selon              mation, selon la valeur en douane desdits produits,
l'article 1er paragraphe 3, prévus pour les importa­          et accompagnés d'un certificat d'origine conforme
tions dans la Communauté de produits originaires de           aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.
l'ensemble des pays et territoires visés à l'article 1er
paragraphe 2, sont atteints au niveau de la Commu­
nauté, la perception des droits de douane peut être           2. Une marchandise ne peut être imputée sur un
rétablie à tout moment à l'importation des produits           plafond ou un montant maximal que si le certificat
en cause de tous les pays et territoires en question          d'origine visé au paragraphe 1 est présenté avant la
jusqu'à la fin de la période visée à l'article 1er            date du rétablissement de la perception des droits.
paragraphe 1 .
                                                              3 . L'état d'épuisement effectif des plafonds et mon­
2. Dès que les montants maximaux établis selon                tants maximaux est constaté au niveau de la Com­
l'article 1er paragraphe 4, prévus pour les importa­          munauté et des États membres sur la base des im­
tions dans la Communauté des produits originaires de          portations imputées dans les conditions prévues aux
chacun des pays et territoires visés à l'article 1er          paragraphes 1 et 2.
paragraphe 2, sont atteints au niveau de la Com­
munauté pour un de ces pays ou territoires, la Com­
mission communique sans délai aux États membres                                          Article 4
la date à laquelle, compte tenu de ce fait, le tarif
normal doit être rétabli à l'égard du pays ou terri­           1 . En collaboration étroite avec les États membres,
toire concerné. Cette information fait l'objet d'une           la Commission prend toutes mesures utiles afin d'as­
publication au journal officiel des Communautés                surer l'application des dispositions qui précèdent.
européennes.
                                                               2. Par voie de règlement, la Commission rétablit la
Toutefois, lorsque les imputations dans un seul État           perception des droits de douane normaux dans le
 membre de produits originaires de l'un ou l'autre             cadre des plafonds à l'égard de tous les pays et terri­
 pays ou territoire marqué de deux astérisques dans            toires visés à l'article 1er paragraphe 2.
 la colonne 3 de l'annexe A atteignent le montant
 maximal communautaire, cet État membre rétablit                                         Article 5
 sans délai la perception du droit de douane normal.
 Il notifie ce fait à la Commission, laquelle le com­          À la demande de la Commission, les États membres
 munique aux autres États membres, tout en fixant la           l'informent des importations des produits en cause
 date la plus rapprochée à laquelle le tarif normal            effectivement imputées sur les plafonds et montants
 doit également y être rétabli. Cette information fait         maximaux communautaires prévus à l'article 1er
 l'objet d'une publication au Journal officiel des Com­        paragraphes 3 et 4.
 munautés européennes.
                                                               Jusqu'au moment du rétablissement de la perception
 3 . Sans préjudice des dispositions qui précèdent,            des droits de douane normaux, les informations
 lorsque le rétablissement de la perception des droits         portent en particulier et d'office sur les relevés des
 de douane normaux intervient dans les conditions
                                                               imputations effectives réalisées durant la décade
 prévues à l'article 1er paragraphe 5, l'État membre           précédente, qui sont à transmettre dans un délai de
 concerné en avise immédiatement la Commission qui              cinq jours francs à compter de l'expiration de cha­
 en informe sans délai les autres États membres.
                                                               que décade.
                         Article 3
                                                                                         Article 6
  1 . L'imputation effective sur les plafonds et les mon­
 tants maximaux communautaires des importations                 Le present règlement entre en vigueur le 1er janvier
  des produits en cause est effectuée au fur et à               1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1976.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 M. van der STOEL
 ---pagebreak---  20. 12. 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      N L 349/17
                                                                          ANNEXE A
                    Liste de produits originaires de pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de
                    préférences tarifaires généralisées, pour lesquels les droits du tarif douanier commun sont
                    totalement suspendus dans la limite de plafonds communautaires et de montants maximaux
                                                         par pays ou territoire bénéficiaire (a)
              Numéro du
                 tarif
Numéro         douanier                            Désignation des marchandises                                           Niveau des montants maximaux
 d'ordre       commun
                   (D                                              (2)                                                                 (3)
     1           28.27         Oxydes de plomb, y compris le minium et la mine                                20% d'un plafond de 6 474 000 UC, ra­
                               orange                                                                         mené à 15% , soit 971 100 UC, pour le
                                                                                                              Mexique (*) (**)
    2            28.56         Carbures (carbures de silicium , de bore ; carbures                            50% d'un plafond de 773 000 UC, ra­
                               métalliques, etc. ) :                                                          mené à 195 000 UC pour la Yougosla­
                               C. de calcium                                                                  vie H (**)
     3           31.05         Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés                        50% d' un plafond de 3 724 000 UC, ra­
                               soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires,                      mené à 15% , soit 558 600 UC pour la
                               soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg :                          Yougoslavie {*) (**)
                               A. autres engrais :
                                     I. contenant les trois éléments fertilisants : azote,
                                        phosphore et potassium
                                    II. contenant les deux éléments fertilisants : azote
                                        et phosphore
                                   III. contenant les deux éléments fertilisants : azote
                                        et potassium :
                                        b) autres
                                   IV. autres
                              B. Produits du présent chapitre présentés soit en
                                   tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en
                                   emballages d'un poids brut maximal de 10 kg
     4           39.03         Cellulose régénérée ; nitrates, acétates et autres esters                     50 % , ramené à 418 000 UC pour la
                               de la cellulose, éthers de la cellulose et autres dérivés                      Yougoslavie (*) (**)
                               chimiques de la cellulose, plastifiés ou non (celloïdine
                               et collodions , celluloïd , etc. ); fibre vulcanisée :
                               B. autres :
                                   I. Cellulose régénérée
(a) Les produits industriels manufacturés et semi-finis bénéficiant , en régime de droit commun , de l'exemption ou d' une suspension temporaire totale du
    droit du tarif douanier commun ne figurent dans la liste que pour mémoire pour les États membres de la Communauté dans sa composition originaire,
    cependant que cette exemption ou cette suspension est directement et intégralement applicable par les nouveaux États membres, dans le cadre du présent
    système, jusqu'au 30 juin 1977. À partir du lLr juillet 1977, les produits visés ci-dessus ne figurent dans la liste que pour mémoire également pour les nou­
    veaux États membres.
 ---pagebreak--- N 0 L 349/18                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      20. 12. 76
              Numéro du
                  tarif
Numéro         douanier                               Désignation des marchandises                                     Niveau des montants maximaux
d'ordre        commun
                   (D                                                <2>                                                             (3 )
      5           39.03         Cellulose régénérée ; nitrates , acétates et autres esters                   50% d'un plafond de 577 000 UC, ra­
                                de la cellulose , éthe>s de la cellulose et autres dérivés                   mené à 92 000 UC pour la Yougosla­
                                chimiques de la cellulose, plastifiés ou non (celloïdine                     vie n r * )
                                et collodions , celluloïd , etc. ); fibre vulcanisée :
                                B. autres :
                                     II . Nitrates de cellulose
       6          48.01         Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris                         50% d'un plafond de 31 258 000 UC, ra­
                                l' ouate de cellulose , en rouleaux ou en feuilles :                          mené à 15 % , soit 4 688 700 UC pour la
                                                                                                              Yougoslavie (*) (**)
                                C. Papiers et cartons kraft :
                                     II . autres
       7        67.04 ( a )     Postiches ( perruques , barbes , sourcils , cils , mèches , etc. )            30% d'un plafond de 35 346 000 UC, ra­
                                et articles analogues en cheveux , poils ou textiles ; autres                 mené à 6 147 000 UC pour la Corée du
                                ouvrages en cheveux (y compris les résilles et filets)                        Sud (*) (**)
       8        69.02 (a )      Briques, dalles, carreaux et autres pièces analogues                          50% d'un plafond de 9 736 000 UC, ra­
                                de construction , réfractaires                                                mené à 1 693 000 UC pour la Yougosla­
                                                                                                              vie (**)
      9           70.05         Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé                  50% d'un plafond de 2 366 000 UC, ra­
                                ( même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de                         mené à 411 000 UC pour la Yougosla­
                                forme carrée ou rectangulaire                                                  vie n {**)
     10           70.13'        Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine ,                   30% ramené à 15 % Λ soit 814 950 UC
                                de la toilette , pour le bureau , l'ornementation des                          pour la Yougoslavie (**)
                                appartements ou usages similaires, à l'exclusion des
                                articles du n" 70.19
     11           71.16         Bijouterie de fantaisie                                                       50% , ramené à 2 154 000 UC pour
                                                                                                               Hongkong (*) (**)
     12           73.18         Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou                          50% d' un plafond de 13 039 000 UC, ra­
                                en acier , à l'exclusion des articles du n0 73.19                             mené à 2 289 000 UC pour la Yougosla­
                                                                                                              vie H (**)
      13          74.03         Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre                         50 % d'un plafond de 6 294 000 UC, ramené
                                                                                                              à 1 095 000 UC pour la Yougoslavie (**)
      14          79.03         Planches , feuilles et bandes de toute épaisseur, en zinc ;                   50 % , ramené à 743 000 UC pour la
                                poudres et paillettes de zinc :                                               Yougoslavie (**)
                                A. Planches , feuilles et bandes
( a ) Les produits relevant de cette position tarifaire, originaires de Roumanie , bénéficient également du traitement tarifaire communautaire préférentiel .
 ---pagebreak---  20. 12. 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 349/19
            Numéro du
                tant
 Numéro      douanier                            Désignation des marchandises                                  Niveau des montants maximaux
 d'ordre     commun
                 (D                                             (2)                                                            (3 )
    15       84.41 (a )      Machines à coudre ( les tissus, les cuirs, les chaussures ,               50% , ramené à 243 000 UC pour la
                             etc. ), y compris les meubles pour machines à coudre ;                    Yougoslavie (**)
                             aiguilles pour ces machines :
                             A. Machines à coudre, y compris les meubles pour
                                  machines à coudre :
                                  III. Parties et pièces détachées, y compris les meu­
                                        bles pour machines à coudre
    16          85.01         Machines génératrices ; moteurs ; convertisseurs rotatifs               40% d'un plafond de 17 166 000 UC,
                              ou statiques (redresseurs, etc. ); transformateurs ; bobi­              ramené à 15% , soit 2 574 900 UC, pour
                              nes de réactance et selfs :                                             la Yougoslavie (*) (**)
                             A. Machines génératrices, moteurs ( même avec réduc­
                                  teur, variateur ou multiplicateur de vitesse), conver­
                                  tisseurs rotatifs :
                                  II . autres
                85.10        Lampes électriques portatives destinées à fonctionner                    50 % d'un plafond de 4 409 000 UC, ra­
                             au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à                     mené à 944 000 UC pour Hongkong (*)
                             accumulateurs, électromagnétiques, etc.), à l'exclusion                   r)
                             des appareils du n0 85.09 :
                             B. autres
    18 .        85.23        Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux),                    20% d'un plafond de 11 118 000 UC, ra­
                             bandes, barres et similaires, isolés pour l'électricité                   mené à 15% , soit 1 667 700 UC, pour la
                             (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou                            Yougoslavie (*) (**)
                             non de pièces de connexion
    19         87.14         Autres véhicules non automobiles et remorques pour                        50 % , ramené à 15 % , soit 2 068 050 UC,
                            tous véhicules ; leurs parties et pièces détachées :                       pour la Yougoslavie (*) (**)
                            B. Remorques et semi-remorques :
                                 II . autres
   20        90.05(a)        Jumelles et longues-vues, avec ou sans prismes                          30 % , ramené à 15 % , soit 687 600 UC,
                                                                                                     pour la Corée du Sud (**) et pour Hong­
                                                                                                     kong (**)
   21        92.11(a )      Phonographes, machines à dicter et autres appareils                       20% d'un plafond de 19 911 000 UC, ra­
                            d'enregistrement et de reproduction du son, y compris                     mené à , 15 % , soit 2 986 650 UÇ, pou,r
                            les tourne-disques, les tourne-films et les tourn'e-fils,                 Hongkong (**)
                            avec ou sans lecteur de son ; appareils d'enregistrement
                            et de reproduction des images et du son en télévision,
                            par procédé magnétique :
                            A. Appareils d'enregistrement et de reproduction du
                                 son
fa) Les produits relevant de cette position tarifaire, originaires de Roumanie, bénéficient également du traitement tarifaire communautaire préférentiel .
 ---pagebreak--- N° L 349/20                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                              20. 12 . 76
             Numéro du
                 tarif
Numéro        douanier                                 Désignation des marchandises                                             Niveau des montants maximaux
d'ordre       commun
                   d)                                                (2)                                                                         (3 )
                                                                                                                      20% d' un plafond de 18 616 000 UC,
   22          97.02(a )          Poupées de tous genres                                                              ramené à 15 % , soit 2 792 400 UC, pour
                                                                                                                      Hongkong (*) (**)
    23           97.03           Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement                              20% d'un plafond de 54 762 000 UC, ra­
                                                                                                                     mené à 15% , soit 8 214 300 UC, pour
                                                                                                                     Hongkong (*) {"")
    24        97.05 ( b)          Articles pour divertissements et fêtes, accessoires de                             20 % , ramené à 15 % , soit 1 065 000 UC,
                                 cotillon et articles surprises ; articles et accessoires pour                       pour Hongkong (**■)
                                  arbres de Noël et articles similaires pour fêtes de Noël
                                  (arbres de Noël artificiels, crèches , garnies ou non ,
                                  sujets et animaux pour crèches, sabots, bûches, pères
                                  Noël , etc. )
    25            98.15           Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques                            50 % , ramené' à 199 000 UC pour Hong'
                                  montés, dont l'isolation est assurée par le vide, ainsi                            kong (**)
                                  que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en verre)
( a) Les produits relevant de cette position tarifaire, originaires de Roumanie, bénéficient également du traitement tarifaire communautaire préférentiel.
(b) Les produits relevant de cette position tarifaire [à l'exception des articles et accessoires pour arbres de Noël et articles similaires pour têtes de Noël (arbres
     de Noël artificiels, crèches, garnies ou non , sujets et animaux pour crèches , sabots , bûches , pères Noël , etc. ), en verre] originaires de Roumanie bénéficient
     également du traitement tarifaire communautaire préférentiel .
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 349/21
                                                          ANNEXE B
              Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                         généralisées
                                                 I. PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                                 Gambie                                  Nouvelle-Guinee papouasienne
Algerie                                     Ghana                                   Oman
Angola                                       Grenade                                Ouganda
Arabie Saoudite                             Guatemala                               Pakistan
Argentine                                   Guinee                                  Panama
Bahamas (îles)                              Guinée-Bissau                           Paraguay
Bahreïn                                     Guinée équatoriale                      Pérou
Bangladesh                                  Guyane                                  Philippines
Barbade                                     Haïti                                   Qatar
Bénin                                       Haute-Volta                             République arabe d'Egypte
Bhoutan                                     Honduras                                République arabe du Yemen
Birmanie                                    îles Maurice                            République centrafricaine
Bolivie                                     îles du Prince et Sâo Tomé              République dominicaine
Botswana                                    Inde                                    République khmère
Brésil                                                                              République populaire et
                                            Indonésie
Burundi                                                                             démocratique du Yémen
                                            Iran
                                                                                    Rwanda
Cameroun
                                            Iraq                                    Samoa occidentales
Cap-Vert (îles du)                          Jamaïque
Chili                                                                               Sénégal
                                            Jordanie
Chypre                                                                              Seychelles
                                            Kenya
Colombie                                                                            Sierra Leone
                                            Koweït
Comores                                                                             Singapour
                                            Laos
                                                                                    Somalie
Congo (république populaire du)             Lesotho
                                                                                    Soudan
Corée du Sud                                Liban
                                                                                    Sri Lanka
Costa Rica                                  Libéria
                                                                                    Surinam
Côte-d'Ivoire
                                            Libye
                                                                                    Swaziland
Cuba
                                            Madagascar
El Salvador                                                                         Syrie
                                            Malawi
                                                                                    Tanzanie
Emirats arabes unis :                       Malaysia
                                                                                    Tchad
     Abu Zabi                               Maldives
                                                                                    Thaïlande
     Dibay                                  Mali
                                                                                    Togo
     Ras al-Khayma                          Maroc
                                                                                    Tonga
     Fudjayra                               Mauritanie
                                                                                    Trinité et Tobago
     'Adjman                                Mexique
                                                                                    Tunisie
     Chardja                                Mozambique
                                                                                    Uruguay
     Umm al-Qi'iwayn                        Nauru
                                                                                    Venezuela
Equateur                                    Népal                                   Viêt-nam
Ethiopie                                    Nicaragua                               Yougoslavie
Fidji (îles)                                Niger                                   Zaïre
Gabon                                       Nigeria                                 Zambie
 ---pagebreak--- N 0 L 349/22                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             20. 12. 76
                                                             II. PAYS ET TERRITOIRES
              dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                         par des Etats membres de la Communauté ou des pays tiers
              Afars et des Issas (Territoire des)
              Antilles néerlandaises
              Belize
              Bermudes (îles)
              Brunei
              Caïmans (îles) et dépendances
              Christmas (île)
              Falkland (îles) et dépendances
              Gibraltar
              Hongkong
              îles Corn et Swan
              îles Dans-le-Vent (*)
               îles des Cocos (Keeling)
               îles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (*)
              îles Heard et McDonald
              îles Wallis-et-Futuna
               îles Sous-le-Vent (s)
               Macao
             • Mayotte
              Norfolk (île)
               Nouvelle-Calédonie et dépendances
              Océanie britannique (4)
               Polynésie française
               Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
                Terres australes et antarctiques françaises
               Territoire australien de l'Antarctique
                Territoire britannique de l'Antarctique
               Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
                Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, île Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
                Territoires espagnols en Afrique
                Timor portugais
               Turks et Caicos (îles)
               Vierges (îles) des États-Unis (îles Sainte-Croix, Saint Thomas, Saint John, etc.)
               Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                                   changements dans le statut international de pays ou territoires.
                (') Dominique, Sainte-Lucie , Saint Vincent.
                (*) Les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprennent: Guam, Samoa américaines (y compris l'Ile
                    Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les
                    îles Marshall .
                (*) Antigua, Montserrat, Saint Christopher et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.
                (4) Iles Gilbert , Tuvalu , îles Salomon britanniques , le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn .