CELEX: 62016CN0288
Language: fr
Date: 2016-05-23 00:00:00
Title: Affaire C-288/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 23 mai 2016 – IK «L. Č.»

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/35
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 23 mai 2016 – IK «L. Č.»
   (Affaire C-288/16)
   (2016/C 260/42)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: IK «L. Č.»
   
      Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter l’article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que l’exonération qu’il prévoit ne s’applique que s’il existe un lien juridique direct, à savoir des relations d’affaires réciproques, entre le prestataire des services, d’une part, et le destinataire ou l’expéditeur des marchandises, d’autre part?
            
         
               2)
            
            
               Quels critères le lien direct au sens de la disposition précitée doit-il remplir pour qu’un service lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises soit considéré comme exonéré?
            
         
      (1)  JO 2006, L 347, p. 1.