CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-03-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 février 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquante-cinquième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

N0 L 57/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 3 . 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 février 1979
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                cinquante-cinquième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée
                                            en vertu du règlement (CEE) n° 1790/77
                                                           (79/260/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des possibilités d écoulement sur le marché mondial ,
EUROPÉENNES,                                                        ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                         d'arrêter, pour la cinquante-cinquième adjudication
                                                                    partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des                  considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
1790/77 de la Commission , du 2 août 1977, concer­                                       Article premier
nant une adjudication permanente pour la détermina­
                                                                    Pour la cinquante-cinquième adjudication partielle de
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de
                                                                    sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règle­
betteraves (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2093/             ment (CEE) n0 1790/77, le montant maximal de la
78 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour          restitution à l'exportation est fixé à 21,590 unités de
l'exportation de ce sucre ;                                         compte par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                                 Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en               Fait à Bruxelles, le 21 février 1979.
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                                              Par la Commission
considérant que pour le calcul du montant maximal il                                            Finn GUNDELACH
est tenu compte de la situation de la Communauté en
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                                Vice-président
 ') JO  n°  L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 *) JO  n°  L 170  du 27 . 6. 1978 , p. 1 .
 3) JO  n»  L 197  du 4. 8 . 1977, p. 11 .
4)  JO  n°  L 243  du 5. 9 . 1978 , p. 5 .
 5) JO  n°  L 143  du 25. 6. 1968 , p. 6.
 o) JO  n°  L 167  du 26 . 6 . 1976, p. 13 .