CELEX: 32014R1001
Language: fr
Date: 2014-07-18 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) n ° 1001/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 modifiant l'annexe X du règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

25.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 281/1
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1001/2014 DE LA COMMISSION
   du 18 juillet 2014
   modifiant l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 46, paragraphe 9, point c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 établit les conditions d'octroi d'un paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Ces conditions comprennent des règles relatives aux surfaces d'intérêt écologique destinées à atteindre les objectifs en matière de biodiversité.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de simplifier la gestion de ces surfaces d'intérêt écologique et de tenir compte des caractéristiques des différents types de surfaces, l'article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit l'utilisation de coefficients de conversion et de pondération.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (2) modifie l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 afin d'établir les coefficients de conversion et de pondération visés à l'article 46, paragraphe 3, dudit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               À la suite des discussions menées avec le Parlement européen et le Conseil au sujet du règlement délégué (UE) no 639/2014, la Commission s'est engagée à augmenter le coefficient de pondération pour les surfaces portant des cultures fixant l'azote visées à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point j), du règlement (UE) no 1307/2013, afin d'atteindre les objectifs susmentionnés.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient que le présent règlement s'applique aux demandes d'aide relatives aux années civiles postérieures à l'année civile 2014,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement (UE) no 1307/2013
   À l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013, le coefficient de pondération de «0,3» pour les surfaces portant des plantes fixant l'azote est remplacé par un coefficient de pondération de «0,7».
   Article 2
   Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique aux demandes d'aide relatives aux années civiles postérieures à l'année civile 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
   
      (2)  Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).