CELEX: 31972R0764
Language: fr
Date: 1972-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 764/72 de la Commission, du 14 avril 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61.01, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil

N° L 89/30                               Tournai officiel des Communautés europeenneâ                                      15 . 4. 72
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 764/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 avril 1972
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun appli­
              cables aux vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, en tissus de coton, de la
              position tarifaire ex 61.01, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences
              tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         les calculs effectués sur la base susrappelée, le
EUROPÉENNES ,                                                         plafond s'établit à 100 tonnes et que, dès lors, le
vu le traité instituant la Communauté économique                      montant maximum se situe à 50 tonnes ; que, à la
européenne,                                                          date du 30 mars 1972, les importations dans la
                                                                      Communauté de vêtements de dessus pour hommes
vu le règlement ( CEE ) n" 2797/71 du Conseil, du                    et garçonnets, en tissus de coton, originaires de la
20 décembre 1971 , portant ouverture des préférences                 Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires,
tarifaires pour certains produits textiles originaires               ont atteint par imputation le montant maximum en
de pays en voie de développement (*), et notamment                    question ; qu'il y a lieu dès lors, compte tenu du
son article 4 paragraphe 2,                                          but poursuivi par les dispositions dudit règlement
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes              ( CEE) n° 2797/71 prévoyant le respect d'un montant
3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits du                  maximum, de rétablir les droits du tarif douanier
tarif douanier commun est accordée, pour chaque                      commun pour les produits en cause, à l'égard de la
catégorie de produits, dans la limite d'un plafond                   Corée du Sud,
communautaire égal au montant résultant de l' addi­
tion , d'une part, des importations en tonnes des                    A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
produits en cause dans la Communauté en 1 968 , en
provenance des pays mentionnés à l' annexe B du                                              Article premier
même règlement, non compris ceux bénéficiant déjà                    A partir du 17 avril 1972, la perception des droits
de régimes tarifaires préférentiels divers accordés par              du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
la Communauté et, d' autre part, de 5 % de ces                       règlement ( CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20
mêmes importations en provenance des autres pays                     décembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;                Communauté des produits suivants, originaires de la
que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des                Corée du Sud :
produits originaires de l' un ou l' autre des pays
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent                         N° du tarif
                                                                         douanier               Désignation des marchandises
être contenues dans un montant maximum commu­                            commun
nautaire représentant 50 % dudit plafond ; que, aux
termes de l'article 2 dudit règlement, la perception                 ex 61.01            Vetements de dessus pour hommes et
                                                                                         garçonnets :
des droits du tarif douanier commun peut être
                                                                                         — en tissus de coton
rétablie à tout moment à l'importation des produits
en cause originaires de l'un ou l' autre desdits pays,
dès que le montant maximum en question est atteint                                              Article 2
au niveau de la Communauté ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les vêtements de dessus pour                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
hommes et garçonnets , en tissus de coton, et selon                  ciel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 14 avril 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
(») JO no L 287 du 30 . 12 . 1971 , p . 140.