CELEX: 32009L0042
Language: fr
Date: 2009-05-06 00:00:00
Title: Directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

6.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 141/29
            
         
      DIRECTIVE 2009/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 6 mai 2009
   relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer
   (refonte)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Étant donné que de nouvelles modifications s’imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.
            
         
               (2)
            
            
               Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de la politique commune des transports maritimes, la Commission (Eurostat) devrait disposer de statistiques comparables, fiables, synchronisées et régulières sur l’ampleur et le développement des transports de marchandises et de passagers par mer vers la Communauté et à partir de celle-ci, entre États membres et à l’intérieur des États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Il est également important, pour les États membres et les opérateurs économiques, d’avoir une bonne connaissance du marché des transports maritimes.
            
         
               (4)
            
            
               La collecte de données statistiques communautaires sur une base comparable ou harmonisée permet l’établissement d’un système intégré fournissant des informations fiables, compatibles et actualisées.
            
         
               (5)
            
            
               Les données relatives aux transports de marchandises et de passagers par mer doivent être rendues comparables d’un État membre à l’autre et entre les différents modes de transport.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément au principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées ne peut être traitée avec efficacité qu’au niveau communautaire. La collecte de données se fera dans chaque État membre sous l’autorité des organismes et des institutions responsables de l’établissement des statistiques officielles.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).
            
         
               (8)
            
            
               Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter certaines modalités de mise en œuvre de la présente directive. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
            
         
               (9)
            
            
               Les nouveaux éléments à introduire dans la présente directive ne concernent que les procédures de comité. Ils ne doivent donc pas être transposés par les États membres.
            
         
               (10)
            
            
               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national de la directive indiqués à l’annexe IX, partie B,
            
         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Établissement de données statistiques
   Les États membres établissent des statistiques communautaires sur les transports de marchandises et de passagers effectués par les navires de mer faisant escale dans les ports situés sur leur territoire.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:
   
               a)
            
            
               «transports de marchandises et de passagers par mer», les mouvements de marchandises et de passagers au moyen de navires de mer, sur des traversées effectuées entièrement ou partiellement en mer.
               Le champ d’application de la présente directive inclut également les marchandises:
               
                           i)
                        
                        
                           transportées vers les installations off shore;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           récupérées des fonds marins et déchargées dans les ports.
                        
                     Les soutes et les avitaillements mis à la disposition des navires sont exclus du champ d’application de la présente directive;
            
         
               b)
            
            
               «navire de mer», un navire autre que ceux qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures ou dans les eaux situées à l’intérieur ou dans le proche voisinage d’eaux abritées ou de zones où s’appliquent les règlements portuaires.
               Les bateaux de pêche et les navires-usines pour le traitement du poisson, les navires pour le forage et l’exploration, les remorqueurs, les pousseurs, les navires de recherche et d’exploration, les dragueurs, les navires de guerre et les bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales n’entrent pas dans le champ d’application de la présente directive;
            
         
               c)
            
            
               «port», un endroit muni d’installations permettant aux navires marchands de s’amarrer et de charger ou décharger des marchandises ou de débarquer ou embarquer des passagers depuis des navires ou vers ceux-ci;
            
         
               d)
            
            
               «nationalité de l’opérateur de transport maritime», la nationalité correspondant au pays où est établi le centre réel de l’activité commerciale de l’opérateur de transport;
            
         
               e)
            
            
               «opérateur de transport maritime», toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport de marchandises ou de personnes par mer est conclu avec un chargeur ou un passager.
            
         Article 3
   Caractéristiques de la collecte des données
   1.   Les États membres collectent les données se rapportant:
   
               a)
            
            
               aux informations relatives aux marchandises et aux passagers;
            
         
               b)
            
            
               aux informations relatives au navire.
            
         Les navires ayant une jauge brute inférieure à 100 peuvent être exclus de la collecte des données.
   2.   Les caractéristiques de la collecte des données, à savoir les variables statistiques de chaque domaine, les nomenclatures pour leur classification, ainsi que leur périodicité d’observation, sont indiquées dans les annexes I à VIII.
   3.   La collecte des données se fonde, dans toute la mesure du possible, sur les sources disponibles, en limitant la charge pesant sur les répondants.
   4.   La Commission adapte les caractéristiques de la collecte des données et le contenu des annexes I à VIII aux évolutions économiques et techniques, dans la mesure où cette adaptation n’implique pas une augmentation importante du coût pour les États membres ni de la charge pesant sur les répondants.
   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.
   Article 4
   Ports
   1.   Aux fins de la présente directive, la Commission établit une liste de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes.
   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.
   2.   Chaque État membre sélectionne, sur la liste visée au paragraphe 1, les ports traitant plus d’un million de tonnes de marchandises ou enregistrant plus de 200 000 mouvements de passagers annuellement.
   Pour chaque port sélectionné sont fournies des données détaillées, conformément à l’annexe VIII, pour les domaines (marchandises, passagers) pour lesquels ce port remplit le critère de sélection et, le cas échéant, des données sommaires pour l’autre domaine.
   3.   Pour les ports non sélectionnés de la liste, des données sommaires sont fournies conformément à l’annexe VIII, titre «Ensemble de données A3».
   Article 5
   Précision des statistiques
   Les méthodes de collecte des données sont établies de manière à ce que les données statistiques communautaires sur le transport maritime aient la précision nécessaire pour les ensembles de données statistiques décrits à l’annexe VIII.
   La Commission établit les normes de précision.
   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.
   Article 6
   Traitement des résultats de la collecte des données
   Les États membres traitent les informations statistiques collectées selon l’article 3, de façon à obtenir des statistiques comparables, ayant la précision visée à l’article 5.
   Article 7
   Transmission des résultats de la collecte des données
   1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les résultats de la collecte de données visée à l’article 3, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité statistique, conformément au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (5).
   2.   Les résultats sont transmis en conformité avec la structure des ensembles de données statistiques définie à l’annexe VIII. Les modalités techniques de transmission des résultats sont fixées en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2.
   3.   La transmission des résultats s’effectue dans un délai de cinq mois à compter de la fin de la période d’observation pour les données dont la périodicité est trimestrielle et dans un délai de huit mois pour les données dont la périodicité est annuelle.
   La première transmission couvre le premier trimestre de l’année 1997.
   Article 8
   Rapports
   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) toute information pertinente sur les méthodes utilisées pour la production des données. Ils lui communiquent également, le cas échéant, les changements substantiels apportés aux méthodes de collecte utilisées.
   Article 9
   Diffusion des données statistiques
   La Commission (Eurostat) diffuse les données statistiques appropriées, avec des périodicités analogues à celles des transmissions des résultats.
   Les modalités de publication ou de diffusion des données statistiques par la Commission (Eurostat) sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2.
   Article 10
   Procédure de comité
   1.   La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) no 223/2009.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   Article 11
   Communication des dispositions nationales
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 12
   Abrogation
   La directive 95/64/CE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe IX, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national de la directive indiqués à l’annexe IX, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.
   Article 13
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 14
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         H.-G. PÖTTERING
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. KOHOUT
         
      
   
   
      (1)  Avis du Parlement européen du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 avril 2009.
   
      (2)  JO L 320 du 30.12.1995, p. 25.
   
      (3)  Voir annexe IX, partie A.
   
      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   
      (5)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
   
      ANNEXE I
      
         VARIABLES ET DÉFINITIONS
      
      1.   Variables statistiques
      
      a)   Informations relatives aux marchandises et passagers:
      
      
                  —
               
               
                  poids brut en tonnes des marchandises,
               
            
                  —
               
               
                  type de fret, selon la nomenclature indiquée à l'annexe II,
               
            
                  —
               
               
                  description des marchandises, selon la nomenclature indiquée à l'annexe III,
               
            
                  —
               
               
                  port déclarant,
               
            
                  —
               
               
                  direction du mouvement, entrée ou sortie,
               
            
                  —
               
               
                  pour les entrées de marchandises: le port de chargement (c'est-à-dire le port dans lequel la cargaison a été chargée sur le navire dans lequel elle est arrivée dans le port déclarant) en utilisant les ports individuels des pays de l'Espace économique européen (EEE) décrits sur la liste des ports et, en dehors des pays de l'EEE, les zones côtières maritimes décrites à l'annexe IV,
               
            
                  —
               
               
                  pour les sorties de marchandises: le port de déchargement (c'est-à-dire le port dans lequel la cargaison doit être déchargée du navire dans lequel elle a quitté le port déclarant) en utilisant les ports individuels des pays de l'EEE décrits sur la liste des ports et, en dehors des pays de l'EEE, les zones côtières maritimes décrites à l'annexe IV,
               
            
                  —
               
               
                  nombre de passagers commençant ou terminant une traversée et nombre de passagers de navires de croisière effectuant une excursion.
               
            Pour les marchandises transportées par conteneur ou unités roll on-roll off, les caractéristiques supplémentaires suivantes sont relevées:
      
                  —
               
               
                  nombre total de conteneurs (avec ou sans cargaison),
               
            
                  —
               
               
                  nombre de conteneurs sans cargaison,
               
            
                  —
               
               
                  nombre total d'unités mobiles (roll on-roll off) avec ou sans cargaison,
               
            
                  —
               
               
                  nombre d'unités mobiles (roll on-roll off) sans cargaison.
               
            b)   Informations relatives aux navires:
      
                  —
               
               
                  nombre de navires,
               
            
                  —
               
               
                  tonnes de port en lourd des navires (deadweight) ou jauge brute,
               
            
                  —
               
               
                  pays ou territoire d'enregistrement des navires, selon la nomenclature indiquée à l'annexe V,
               
            
                  —
               
               
                  type des navires, selon la nomenclature indiquée à l'annexe VI,
               
            
                  —
               
               
                  classe de taille des navires, selon la nomenclature indiquée à l'annexe VII.
               
            2.   Définitions
      
      
                  a)
               
               
                  «Conteneur de transport»: élément d'équipement de transport:
                  
                              1.
                           
                           
                              de caractère durable et, par conséquent, assez solide pour supporter des utilisations multiples;
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              conçu de manière à faciliter le transport des marchandises par un ou plusieurs modes de transport sans rupture de charge;
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              équipé d'accessoires permettant une manutention simple et tout particulièrement le transfert d'un mode de transport à un autre;
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              conçu de manière à être rempli et déchargé;
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              d'une longueur de 20 pieds au moins.
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  «Unité roll on-roll off»: un équipement à roues destiné au transport de marchandises, tel que camion, remorque ou semi-remorque, qui peut être conduit ou remorqué sur un navire. Les remorques appartenant aux ports ou aux navires sont comprises dans cette définition. Les nomenclatures doivent suivre la recommandation CEE-ONU no 21 «Codes de types de fret des emballages et des matériaux d'emballage».
               
            
                  c)
               
               
                  «Fret en conteneur»: conteneurs avec ou sans cargaison, chargés sur le navire qui les transporte par mer ou déchargés de celui-ci.
               
            
                  d)
               
               
                  «Fret roll on-roll off»: unités roll on-roll off et marchandises (en conteneur ou non) en unités roll on-roll off montant sur le navire qui les transporte par mer ou descendant de celui-ci.
               
            
                  e)
               
               
                  «Tonnage brut de marchandises»: tonnage de marchandises transportées, y compris les emballages, mais sans la tare des conteneurs et unités roll on-roll off.
               
            
                  f)
               
               
                  «Tonnage de port en lourd (DWT)»: la différence, exprimée en tonnes, entre, d'une part, le déplacement d'un navire en calaison franc-bord d'été dans une eau d'un poids spécifique de 1,025 et, d'autre part, le poids du navire à vide, c'est-à-dire le déplacement, exprimé en tonnes, du navire sans cargaison, sans combustible ni huile de graissage, sans eau de ballastage, sans eau fraîche ni eau potable dans les réservoirs, sans provisions consommables, sans passagers ni équipage ni leurs effets.
               
            
                  g)
               
               
                  «Jauge brute»: les dimensions hors tout d'un navire, déterminées conformément à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
               
            
                  h)
               
               
                  «Croisiériste»: passager faisant un voyage en mer à bord d'un bateau de croisière. Les passagers effectuant des excursions journalières ne sont pas pris en compte.
               
            
                  i)
               
               
                  «Bateau de croisière»: navire à passagers destiné à fournir une expérience touristique complète aux passagers. Tous les passagers disposent d'une cabine. Sont incluses des installations d'animation à bord. Sont exclus les navires assurant des services réguliers de transport par transbordeur, même si certains passagers considèrent ce service comme une croisière. Sont également exclus les navires transportant du fret et qui accueillent un nombre très limité de passagers disposant de leur cabine. Sont exclus les navires prévus uniquement pour les excursions journalières.
               
            
                  j)
               
               
                  «Excursion de passagers d'un bateau de croisière»: brève visite d'un site touristique associé à un port par des passagers d'un navire de croisière conservant une cabine à bord.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         NOMENCLATURE DU TYPE DE FRET
      
      
                  Catégorie (1)
                  
               
               
                  Code 1
                  chiffre
               
               
                  Code 2
                  chiffres
               
               
                  Désignation
               
               
                  Tonnage
               
               
                  Nombre
               
            
                  Vrac liquide
               
               
                  1
               
               
                  1X
               
               
                  Marchandises en vrac liquide (pas d'unité de fret)
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  11
               
               
                  Gaz liquéfié
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  12
               
               
                  Pétrole brut
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  13
               
               
                  Produits pétroliers
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  19
               
               
                  Autres marchandises en vrac liquide
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  Vrac solide
               
               
                  2
               
               
                  2X
               
               
                  Marchandises en vrac sec (pas d'unité de fret)
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  21
               
               
                  Minerai
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  22
               
               
                  Charbon
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  23
               
               
                  Produits agricoles (par exemple: céréales, soja, tapioca)
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  29
               
               
                  Autres marchandises en vrac sec
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  Conteneurs
               
               
                  3
               
               
                  3X
               
               
                  Marchandises dans grands conteneurs
               
               
                  X (2)
                  
               
               
                  X
               
            
                  31
               
               
                  Unités de fret de 20 pieds
               
               
                  X (2)
                  
               
               
                  X
               
            
                  32
               
               
                  Unités de fret de 40 pieds
               
               
                  X (2)
                  
               
               
                  X
               
            
                  33
               
               
                  Unités de fret > 20 pieds et < 40 pieds
               
               
                  X (2)
                  
               
               
                  X
               
            
                  34
               
               
                  Unités de fret > 40 pieds
               
               
                  X (2)
                  
               
               
                  X
               
            
                  
                     Roll on-roll off
                  
                  (autopropulsées)
               
               
                  5
               
               
                  5X
               
               
                  Unités autopropulsées mobiles
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  51
               
               
                  Marchandises dans véhicules routiers automobiles pour le transport de marchandises et remorques accompagnantes
               
               
                  X (2)
                  
               
               
                  X
               
            
                  52
               
               
                  Voitures particulières, motocycles et remorques/caravanes accompagnantes
               
               
                   
               
               
                  X (3)
                  
               
            
                  53
               
               
                  Autocars pour passagers
               
               
                   
               
               
                  X (3)
                  
               
            
                  54
               
               
                  Véhicules commercialisés (y compris véhicules automobiles import/export)
               
               
                  X
               
               
                  X (3)
                  
               
            
                  56
               
               
                  Animaux vivants «sur pied»
               
               
                  X
               
               
                  X (3)
                  
               
            
                  59
               
               
                  Autres unités autopropulsées mobiles
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  
                     Roll on-roll off
                  
                  (non autopropulsées
               
               
                  6
               
               
                  6X
               
               
                  Unités non autopropulsées mobiles
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  61
               
               
                  Marchandises dans remorques routières à marchandises et semi-remorques non accompagnées
               
               
                  X (2)
                  
               
               
                  X
               
            
                  62
               
               
                  Caravanes non accompagnées et autres véhicules routiers agricoles et industriels
               
               
                   
               
               
                  X (3)
                  
               
            
                  63
               
               
                  Marchandises dans wagons de chemins de fer, remorques pour le transport maritime transportées par des navires, barges pour le transport de marchandises transportées par des navires
               
               
                  X (2)
                  
               
               
                  X
               
            
                  69
               
               
                  Autres unités non autopropulsées mobiles
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Autre fret général
                  (petits conteneurs inclus)
               
               
                  9
               
               
                  9X
               
               
                  Autre fret non classé ailleurs
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  91
               
               
                  Produits forestiers
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  92
               
               
                  Produits ferreux et acier
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  99
               
               
                  Autre fret général
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
         (1)  Ces catégories sont compatibles avec la recommandation CEE-ONU no 21.
      
         (2)  La quantité enregistrée est le poids brut des marchandises incluant l'emballage mais excluant le poids des conteneurs et des unités roll on-roll off.
      
         (3)  Uniquement nombre total d'unités.
   
   
      ANNEXE III
      
         NST 2007
      
      
                  Division
               
               
                  Description
               
            
                  01
               
               
                  Produits de l’agriculture, de la chasse et de la forêt; poissons et autres produits de la pêche
               
            
                  02
               
               
                  Houille et lignite; pétrole brut et gaz naturel
               
            
                  03
               
               
                  Minerais métalliques et autres produits d’extraction; tourbe; minerais d’uranium et thorium
               
            
                  04
               
               
                  Produits alimentaires, boissons et tabac
               
            
                  05
               
               
                  Textiles et produits textiles; cuir et articles en cuir
               
            
                  06
               
               
                  Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles); vannerie et sparterie, pâte à papier, papier et articles en papier, produits imprimés ou supports enregistrés
               
            
                  07
               
               
                  Coke et produits pétroliers raffinés
               
            
                  08
               
               
                  Produits chimiques et fibres synthétiques, produits en caoutchouc ou en plastique; produits des industries nucléaires
               
            
                  09
               
               
                  Autres produits minéraux non métalliques
               
            
                  10
               
               
                  Métaux de base, produits du travail des métaux, sauf machines et matériels
               
            
                  11
               
               
                  Machines et matériel n.c.a., machines de bureau et matériel informatique; machines et appareils électriques, n.c.a.; équipements de radio, de télévision et de communication; instruments médicaux, de précision et d’optique; montres, pendules et horloges
               
            
                  12
               
               
                  Matériel de transport
               
            
                  13
               
               
                  Meubles et autres articles manufacturés n.c.a.
               
            
                  14
               
               
                  Matières premières secondaires; déchets de voirie et autres déchets
               
            
                  15
               
               
                  Courrier, colis
               
            
                  16
               
               
                  Équipement et matériels utilisés dans le transport de marchandises
               
            
                  17
               
               
                  Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d’équipement ménager et mobilier de bureau), bagages transportés séparément des passagers; véhicules automobiles transportés pour réparation; autres biens non marchands n.c.a.
               
            
                  18
               
               
                  Marchandises groupées: mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble
               
            
                  19
               
               
                  Marchandises non identifiables; marchandises qui, pour une raison ou pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas être classées dans l’un des groupes 1 à 16.
               
            
                  20
               
               
                  Autres marchandises, n.c.a.
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         ZONE CÔTIÈRES MARITIMES
      
      La nomenclature à utiliser est la géonomenclature (nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, établie conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1772/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (1)) en vigueur l’année à laquelle se réfèrent les données.
      Le code est composé de quatre chiffres: le code ISO alpha 2 pour chaque pays de la nomenclature mentionnée ci-dessus, suivi de deux zéros (code GR00 pour la Grèce, par exemple), sauf pour les pays qui sont divisés en plusieurs zones côtières maritimes, lesquelles sont identifiées par un quatrième chiffre différent de zéro (de 1 à 7), comme indiqué ci-après:
      
                  
                     Code
                  
               
               
                  
                     Zones maritimes côtières
                  
               
            
                  FR01
               
               
                  France: Atlantique et mer du Nord
               
            
                  FR02
               
               
                  France: Méditerranée
               
            
                  FR03
               
               
                  Départements français d'outre-mer: Guyane française
               
            
                  FR04
               
               
                  Départements français d'outre-mer: Martinique et Guadeloupe
               
            
                  FR05
               
               
                  Départements français d'outre-mer: Réunion
               
            
                  DE01
               
               
                  Allemagne: mer du Nord
               
            
                  DE02
               
               
                  Allemagne: mer Baltique
               
            
                  DE03
               
               
                  Allemagne: intérieur des terres
               
            
                  GB01
               
               
                  Royaume-Uni
               
            
                  GB02
               
               
                  Île de Man
               
            
                  GB03
               
               
                  Îles Anglo-Normandes
               
            
                  ES01
               
               
                  Espagne: Atlantique (Nord)
               
            
                  ES02
               
               
                  Espagne: Méditerranée et Atlantique (Sud), y compris les îles Baléares et les îles Canaries
               
            
                  SE01
               
               
                  Suède: mer Baltique
               
            
                  SE02
               
               
                  Suède: mer du Nord
               
            
                  TR01
               
               
                  Turquie: mer Noire
               
            
                  TR02
               
               
                  Turquie: Méditerranée
               
            
                  RU01
               
               
                  Russie: mer Noire
               
            
                  RU02
               
               
                  Russie: mer Baltique
               
            
                  RU03
               
               
                  Russie: Asie
               
            
                  MA01
               
               
                  Maroc: Méditerranée
               
            
                  MA02
               
               
                  Maroc: Afrique de l'Ouest
               
            
                  EG01
               
               
                  Égypte: Méditerranée
               
            
                  EG02
               
               
                  Égypte: mer Rouge
               
            
                  IL01
               
               
                  Israël: Méditerranée
               
            
                  IL02
               
               
                  Israël: mer Rouge
               
            
                  SA01
               
               
                  Arabie saoudite: mer Rouge
               
            
                  SA02
               
               
                  Arabie saoudite: Golfe
               
            
                  US01
               
               
                  États-Unis d'Amérique: Atlantique (Nord)
               
            
                  US02
               
               
                  États-Unis d'Amérique: Atlantique (Sud)
               
            
                  US03
               
               
                  États-Unis d'Amérique: Golfe
               
            
                  US04
               
               
                  États-Unis d'Amérique: Pacifique (Sud)
               
            
                  US05
               
               
                  États-Unis d'Amérique: Pacifique (Nord)
               
            
                  US06
               
               
                  États-Unis d'Amérique: Grands Lacs
               
            
                  US07
               
               
                  Porto Rico
               
            
                  CA01
               
               
                  Canada: Atlantique
               
            
                  CA02
               
               
                  Canada: Grands Lacs et haut du Saint-Laurent
               
            
                  CA03
               
               
                  Canada: côte Ouest
               
            
                  CO01
               
               
                  Colombie: côte Nord
               
            
                  CO02
               
               
                  Colombie: côte Ouest
               
            
                   
               
               
                  
                     Avec les codes supplémentaires
                  
               
            
                  ZZ01
               
               
                  Installations off shore
               
            
                  ZZ02
               
               
                  Agrégats et non dénommés ailleurs
               
            
         (1)  JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.
   
   
      ANNEXE V
      
         NATIONALITÉ D'ENREGISTREMENT DU NAVIRE
      
      La nomenclature à utiliser est la géonomenclature [nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, établie conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1772/95] en vigueur l’année à laquelle se réfèrent les données.
      Le code est composé de quatre chiffres: le code ISO alpha 2 pour chaque pays de la nomenclature mentionnée ci-dessus, suivi de deux zéros (code GR00 pour la Grèce, par exemple), sauf pour les pays qui ont plusieurs registres et qui sont identifiés par un quatrième chiffre autre que zéro, conformément à ce qui suit:
      
                  FR01
               
               
                  France
               
            
                  FR02
               
               
                  Territoire antarctique français (dont îles Kerguelen)
               
            
                  IT01
               
               
                  Italie — premier registre
               
            
                  IT02
               
               
                  Italie — registre international
               
            
                  GB01
               
               
                  Royaume-Uni
               
            
                  GB02
               
               
                  Île de Man
               
            
                  GB03
               
               
                  Îles Anglo-Normandes
               
            
                  GB04
               
               
                  Gibraltar
               
            
                  DK01
               
               
                  Danemark
               
            
                  DK02
               
               
                  Danemark (DIS)
               
            
                  PT01
               
               
                  Portugal
               
            
                  PT02
               
               
                  Portugal (MAR)
               
            
                  ES01
               
               
                  Espagne
               
            
                  ES02
               
               
                  Espagne (Rebeca)
               
            
                  NO01
               
               
                  Norvège
               
            
                  NO02
               
               
                  Norvège (NIS)
               
            
                  US01
               
               
                  États-Unis d'Amérique
               
            
                  US02
               
               
                  Porto Rico
               
            
   
      ANNEXE VI
      
         NOMENCLATURE DU TYPE DE NAVIRE (ICST-COM)
      
      
                   
               
               
                  Type
               
               
                  Catégories incluses dans chaque type de navire
               
            
                  10
               
               
                  Vracs liquides
               
               
                  Pétrolier
                  Navire-citerne pour produits chimiques
                  Transporteur de gaz liquéfié
                  Chaland-citerne
                  Autres navires-citernes
               
            
                  20
               
               
                  Vracs secs
               
               
                  Pétrolier/vraquier
                  Vraquier
               
            
                  31
               
               
                  Conteneur
               
               
                  Porte-conteneurs intégral
               
            
                  32
               
               
                  Transporteur spécialisé
               
               
                  Porte-barges
                  Transporteur de produits chimiques
                  Transporteur de combustibles irradiés
                  Transporteur de bétail
                  Transporteur de véhicules
                  Autre transporteur spécialisé
               
            
                  33
               
               
                  Marchandises générales, non spécialisées
               
               
                  Navire frigorifique
                  Navire pour manutention par roulage et pour passagers
                  Porte-conteneurs à manutention par roulage
                  Autre fret à manutention par roulage
                  Transporteur mixte marchandises générales/passagers
                  Transporteur mixte marchandises générales/conteneurs
                  Transporteur de marchandises générales à un seul pont
                  Transporteur de marchandises générales à plusieurs ponts
               
            
                  34
               
               
                  Barge/chaland pour cargaisons sèches
               
               
                  Barge pontée
                  Barge à déversoir
                  Barge portée
                  Barge/chaland ouvert pour cargaisons sèches
                  Barge/chaland couvert pour cargaisons sèches
                  Autres barges/chalands pour cargaisons sèches n.c.a.
               
            
                  35
               
               
                  Passagers
               
               
                  Passagers (sauf passagers de navires de croisière)
               
            
                  36
               
               
                  Passagers de navires de croisière
               
               
                  Navires de croisière uniquement
               
            
                  41
               
               
                  Pêche
               
               
                  Bateau de pêche (1)
                  
                  Navire-usine pour le traitement du poisson (1)
                  
               
            
                  42
               
               
                  Activités off shore
                  
               
               
                  Forage et exploitation (1)
                  
                  Ravitaillement (1)
                  
               
            
                  43
               
               
                  Remorqueurs
               
               
                  Remorqueurs (1)
                  
                  Pousseurs (1)
                  
               
            
                  49
               
               
                  Divers
               
               
                  Dragueurs (1)
                  
                  Recherche/exploration (1)
                  
                  Autres navires et bateaux n.d.a. (1)
                  
               
            
                  XX
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Type de navire inconnu
               
            
         (1)  Non concernés par la présente directive.
   
   
      ANNEXE VII
      
         CLASSES DE TAILLE DES NAVIRES
      
      
         exprimées en tonnes de port en lourd (DWT) ou en jauge brute (GT)
      
      Cette nomenclature concerne uniquement les bateaux d’une jauge brute de 100 ou plus.
      
                  Classe
               
               
                  Limite inférieure
               
               
                  Limite supérieure
               
            
                  DWT
               
               
                  GT
               
               
                  DWT
               
               
                  GT
               
            
                  01
               
               
                  —
               
               
                  100
               
               
                  jusqu’à 499
               
               
                  jusqu’à 499
               
            
                  02
               
               
                  500
               
               
                  500
               
               
                  999
               
               
                  999
               
            
                  03
               
               
                  1 000
               
               
                  1 000
               
               
                  1 999
               
               
                  1 999
               
            
                  04
               
               
                  2 000
               
               
                  2 000
               
               
                  2 999
               
               
                  2 999
               
            
                  05
               
               
                  3 000
               
               
                  3 000
               
               
                  3 999
               
               
                  3 999
               
            
                  06
               
               
                  4 000
               
               
                  4 000
               
               
                  4 999
               
               
                  4 999
               
            
                  07
               
               
                  5 000
               
               
                  5 000
               
               
                  5 999
               
               
                  5 999
               
            
                  08
               
               
                  6 000
               
               
                  6 000
               
               
                  6 999
               
               
                  6 999
               
            
                  09
               
               
                  7 000
               
               
                  7 000
               
               
                  7 999
               
               
                  7 999
               
            
                  10
               
               
                  8 000
               
               
                  8 000
               
               
                  8 999
               
               
                  8 999
               
            
                  11
               
               
                  9 000
               
               
                  9 000
               
               
                  9 999
               
               
                  9 999
               
            
                  12
               
               
                  10 000
               
               
                  10 000
               
               
                  19 999
               
               
                  19 999
               
            
                  13
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                  29 999
               
               
                  29 999
               
            
                  14
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  39 999
               
               
                  39 999
               
            
                  15
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  49 999
               
               
                  49 999
               
            
                  16
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  79 999
               
               
                  79 999
               
            
                  17
               
               
                  80 000
               
               
                  80 000
               
               
                  99 999
               
               
                  99 999
               
            
                  18
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  149 999
               
               
                  149 999
               
            
                  19
               
               
                  150 000
               
               
                  150 000
               
               
                  199 999
               
               
                  199 999
               
            
                  20
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  249 999
               
               
                  249 999
               
            
                  21
               
               
                  250 000
               
               
                  250 000
               
               
                  299 999
               
               
                  299 999
               
            
                  22
               
               
                  300 000 et plus
               
               
                  300 000 et plus
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  
                     NB: Si les navires d’une jauge brute inférieure à 100 sont pris en compte au titre de la présente directive, il leur est attribué un code de classe «99».
               
            
   
      ANNEXE VIII
      
         STRUCTURE DES ENSEMBLES DE DONNÉES STATISTIQUES
      
      Les ensembles de données spécifiés dans la présente annexe définissent la périodicité des statistiques sur le transport maritime requises par la Communauté. Chaque ensemble définit une ventilation croisée sur un nombre limité de dimensions à différents niveaux des nomenclatures, avec agrégation sur toutes les autres dimensions, et pour laquelle des statistiques de bonne qualité sont nécessaires.
      Les conditions de la collecte de l’ensemble de données B1 sont fixées par le Conseil, sur proposition de la Commission, au vu des résultats de l’étude pilote menée pendant une période transitoire de trois ans, conformément à l’article 10 de la directive 95/64/CE, en ce qui concerne la faisabilité et le coût, pour les États membres et les répondants, de la collecte desdits données.
      STATISTIQUES SOMMAIRES ET DÉTAILLÉES
      
                  —
               
               
                  Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les marchandises et les passagers sont: A1, A2, B1, C1, D1, E1 et, soit F1 ou F2, soit F1 et F2.
               
            
                  —
               
               
                  Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les marchandises, mais non pour les passagers, sont: A1, A2, A3, B1, C1, E1 et, soit F1 ou F2, soit F1 et F2.
               
            
                  —
               
               
                  Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les passagers, mais non pour les marchandises, sont: A3, D1 et, soit F1 ou F2, soit F1 et F2.
               
            
                  —
               
               
                  L’ensemble de données à fournir pour les ports sélectionnés et les ports non sélectionnés (ni pour les marchandises ni pour les passagers) est: A3.
               
            
                  
                     Ensemble de données A1
                  
               
               
                  :
               
               
                  Transports maritimes dans les principaux ports européens par port, type de fret et relation
               
            
                  Périodicité
               
               
                  :
               
               
                  trimestrielle
               
            
         
      
                   
               
               
                  Variables
               
               
                  Détail des codes
               
               
                  Nomenclature
               
            
                  Dimensions
               
               
                  Ensemble de données
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  A1
               
            
                  Année de référence
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  (par exemple 1997)
               
            
                  Trimestre de référence
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  (1, 2, 3, 4)
               
            
                  Port déclarant
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports
               
            
                  Direction
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  Entrée, sortie (1, 2)
               
            
                  Port de chargement/déchargement
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE de la liste des ports
               
            
                  Relation
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  Zones côtières maritimes, annexe IV
               
            
                  Type de fret
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  Type de fret, annexe II
               
            
                  
                     Données: Poids brut des marchandises en tonnes.
               
            
         
      
                  
                     Ensemble de données A2
                  
               
               
                  :
               
               
                  Transports maritimes, autres qu'en conteneurs ou unités mobiles, dans les principaux ports européens par port, type de fret et relation
               
            
                  Périodicité
               
               
                  :
               
               
                  trimestrielle
               
            
         
      
                   
               
               
                  Variables
               
               
                  Détail des codes
               
               
                  Nomenclature
               
            
                  Dimensions
               
               
                  Ensemble de données
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  A2
               
            
                  Année de référence
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  (par exemple 1997)
               
            
                  Trimestre de référence
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  (1, 2, 3, 4)
               
            
                  Port déclarant
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports
               
            
                  Direction
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  Entrée, sortie (1, 2)
               
            
                  Port de chargement/déchargement
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE de la liste des ports
               
            
                  Relation
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  Zones côtières maritimes, annexe IV
               
            
                  Type de fret
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  Type de fret (conteneurs et roll onroll off exclus) annexe II (sous-catégories 1X, 11, 12, 13, 19, 2X, 21, 22, 23, 29, 9X, 91, 92 et 99)
               
            
                  
                     Données: Poids brut des marchandises en tonnes.
               
            
         
      
                  
                     Ensemble de données A3
                  
               
               
                  :
               
               
                  Informations demandées aux ports sélectionnés et aux ports pour lesquels des statistiques détaillées ne sont pas demandées (article 4, paragraphe 3)
               
            
                  Périodicité
               
               
                  :
               
               
                  annual
               
            
         
      
                   
               
               
                  Variables
               
               
                  Détail des codes
               
               
                  Nomenclature
               
            
                  Dimensions
               
               
                  Ensemble de données
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  A3
               
            
                  Année de référence
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  (par exemple 1997)
               
            
                  Trimestre de référence
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  (0)
               
            
                  Port déclarant
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Tous les ports de la liste des ports
               
            
                  Direction
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  Entrée, sortie (1, 2)
               
            
                  
                              
                                 Données:
                              
                           
                           
                              Poids brut des marchandises en tonnes.
                              Nombre de passagers (sauf passagers de navires de croisière).
                              Nombre de passagers de navires de croisière commençant ou terminant une traversée.
                              Nombre de passagers de navires de croisière en excursion: direction: entrée (1) uniquement (facultatif).
                           
                        
            
         
      
                  
                     Ensemble de données B1
                  
               
               
                  :
               
               
                  Transports maritimes dans les principaux ports européens par port, type de fret, marchandise et relation
               
            
                  Périodicité
               
               
                  :
               
               
                  annuelle
               
            
         
      
                   
               
               
                  Variables
               
               
                  Détail des codes
               
               
                  Nomenclature
               
            
                  Dimensions
               
               
                  Ensemble de données
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  B1
               
            
                  Année de référence
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  (par exemple 1997)
               
            
                  Trimestre de référence
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  (0)
               
            
                  Port déclarant
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports
               
            
                  Direction
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  Entrée, sortie (1, 2)
               
            
                  Port de chargement/déchargement
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE de la liste des ports
               
            
                  Relation
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  Zones côtières maritimes, annexe IV
               
            
                  Type de fret
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  Type de fret, annexe II
               
            
                  Marchandise
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  Nomenclature des marchandises, annexe III
               
            
                  
                     Données: Poids brut des marchandises en tonnes.
               
            
         
      
                  
                     Ensemble de données C1
                  
               
               
                  :
               
               
                  Transports maritimes, en conteneurs ou roll on-roll off, dans les principaux ports européens par port, type de fret, relation et situation de chargement
               
            
                  Périodicité
               
               
                  :
               
               
                  trimestrielle
               
            
         
      
                   
               
               
                  Variables
               
               
                  Détail des codes
               
               
                  Nomenclature
               
            
                  Dimensions
               
               
                  Ensemble de données
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  C1
               
            
                  Année de référence
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  (par exemple 1997)
               
            
                  Trimestre de référence
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  (1, 2, 3, 4)
               
            
                  Port déclarant
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports
               
            
                  Direction
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  Entrée, sortie (1, 2)
               
            
                  Port de chargement/déchargement
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE de la liste des ports
               
            
                  Relation
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  Zones côtières maritimes, annexe IV
               
            
                  Type de fret
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  Type de fret (conteneur et roll on roll off uniquement) annexe II (sous-catégories: 3X, 31, 32, 33, 34, 5X, 51, 52, 53, 54, 56, 59, 6X, 61, 62, 63 et 69)
               
            
                  
                              
                                 Données:
                              
                           
                           
                              Poids brut des marchandises en tonnes (type de fret: sous-catégories 3X, 31, 32, 33, 34, 5X, 51, 54, 56, 59, 6X, 61, 62, 63 et 69).
                              Nombre d'unités (type de fret: sous-catégories 3X, 31, 32, 33, 34, 5X, 51, 52, 53, 54, 56, 59, 6X, 61, 62, 63 et 69).
                              Nombre d'unités sans fret (type de fret: sous-catégories 3X, 31, 32, 33, 34, 5X, 51, 59, 6X, 61, 63 et 69).
                           
                        
            
         
      
                  
                     Ensemble de données D1
                  
               
               
                  :
               
               
                  Transports de passagers dans les principaux ports européens par relation et par nationalité d'enregistrement de navire
               
            
                  Périodicité
               
               
                  :
               
               
                  trimestrielle
               
            
         
      
                   
               
               
                  Variables
               
               
                  Détail des codes
               
               
                  Nomenclature
               
            
                  Dimensions
               
               
                  Ensemble de données
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  D1
               
            
                  Année de référence
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  (par exemple 1997)
               
            
                  Trimestre de référence
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  (1, 2, 3, 4)
               
            
                  Port déclarant
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports
               
            
                  Direction
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  Entrée, sortie (1, 2)
               
            
                  Port de chargement/déchargement
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE de la liste des ports
               
            
                  Relation
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  Zones côtières maritimes, annexe IV
               
            
                  Nationalité d'enregistrement du navire
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  Nationalité d'enregistrement du navire, annexe V
               
            
                  
                     Données: Nombre de passagers, sauf passagers de navires de croisière commençant ou terminant une traversée et passagers de navires de croisière en excursion.
               
            
         
      
                  
                     Ensemble de données E1
                  
               
               
                  :
               
               
                  Transports maritimes dans les principaux ports européens par port, type de fret, relation et nationalité d'enregistrement du navire
               
            
                  Périodicité
               
               
                  :
               
               
                  annuelle
               
            
         
      
                   
               
               
                  Variables
               
               
                  Détail des codes
               
               
                  Nomenclature
               
            
                  Dimensions
               
               
                  Ensemble de données
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  E1
               
            
                  Année de référence
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  (par exemple 1997)
               
            
                  Trimestre de référence
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  (0)
               
            
                  Port déclarant
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports
               
            
                  Direction
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  Entrée, sortie (1, 2)
               
            
                  Port de chargement/déchargement
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE de la liste des ports
               
            
                  Relation
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  Zones côtières maritimes, annexe IV
               
            
                  Type de fret
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  Type de fret, annexe II
               
            
                  Nationalité d'enregistrement du navire
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  Nationalité d'enregistrement du navire, annexe V
               
            
                  
                     Données: Poids brut des marchandises en tonnes.
               
            
         
      
                  
                     Ensemble de données F1
                  
               
               
                  :
               
               
                  Trafic portuaire européen dans les principaux ports européens par port, type et taille du navire chargeant ou déchargeant le fret, embarquant ou débarquant des passagers (y compris passagers de navires de croisière ou passagers de navires de croisière en excursion)
               
            
                  Périodicité
               
               
                  :
               
               
                  trimestrielle
               
            
         
      
                   
               
               
                  Variables
               
               
                  Détail des codes
               
               
                  Nomenclature
               
            
                  Dimensions
               
               
                  Ensemble de données
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  F1
               
            
                  Année de référence
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  (par exemple 1997)
               
            
                  Trimestre de référence
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  (1, 2, 3, 4)
               
            
                  Port déclarant
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports
               
            
                  Direction
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  Entrée, sortie (1, 2)
               
            
                  Type de navire
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  Type de navire, annexe VI
               
            
                  Taille de navire DWT
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  Classe de port en lourd (deadweight), annexe VII
               
            
                  
                              
                                 Données:
                              
                           
                           
                              Nombre de navires.
                              Tonnes de port en lourd des navires.
                           
                        
            
         
      
                  
                     Ensemble de données F2
                  
               
               
                  :
               
               
                  Trafic portuaire européen dans les principaux ports européens par port, type et taille du navire chargeant ou déchargeant le fret embarquant ou débarquant des passagers (y compris passagers de navires de croisière ou passagers de navires de croisière en excursion)
               
            
                  Périodicité
               
               
                  :
               
               
                  trimestrielle
               
            
         
      
                   
               
               
                  Variables
               
               
                  Détail des codes
               
               
                  Nomenclature
               
            
                  Dimensions
               
               
                  Ensemble de données
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  F2
               
            
                  Année de référence
               
               
                  Quatre caractères alphanumériques
               
               
                  (par exemple 1997)
               
            
                  Trimestre de référence
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  (1, 2, 3, 4)
               
            
                  Port déclarant
               
               
                  Cinq caractères alphanumériques
               
               
                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports
               
            
                  Direction
               
               
                  Un caractère alphanumérique
               
               
                  Entrée, sortie (1, 2)
               
            
                  Type de navire
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  Type de navire, annexe VI
               
            
                  Taille de navire GT
               
               
                  Deux caractères alphanumériques
               
               
                  Classes de jauge brute, annexe VII
               
            
                  
                              
                                 Données:
                              
                           
                           
                              Nombre de navires.
                              Jauge brute des navires.
                           
                        
            
   
      ANNEXE IX
      
         PARTIE A
      
      
         Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives
      
      (visées à l’article 12)
      
                  Directive 95/64/CE du Conseil
                  (JO L 320 du 30.12.1995, p. 25).
               
               
                   
               
            
                  Décision 98/385/CE de la Commission
                  (JO L 174 du 18.6.1998, p. 1).
               
               
                  uniquement l’article 3
               
            
                  Décision 2000/363/CE de la Commission
                  (JO L 132 du 5.6.2000, p. 1).
               
               
                  uniquement l’article 1er
                  
               
            
                  Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
               
               
                  uniquement l’annexe II, point 20
               
            
                  Décision 2005/366/CE de la Commission
                  (JO L 123 du 17.5.2005, p. 1).
               
               
                  uniquement l’article 1er
                  
               
            
                  Règlement (CE) no 1304/2007 de la Commission
                  (JO L 290 du 8.11.2007, p. 14).
               
               
                  uniquement l’article 1er
                  
               
            
         PARTIE B
      
      
         Délai de transposition en droit national
      
      (visé à l’article 12)
      
                  Directive
               
               
                  Date limite de transposition
               
            
                  95/64/CE
               
               
                  31 décembre 1996
               
            
   
      ANNEXE X
      
         TABLEAU DE CORRESPONDANCE
      
      
                  Directive 95/64/CE
               
               
                  Présente directive
               
            
                  Article 1er
                  
               
               
                  Article 1er
                  
               
            
                  Article 2, point 1), premier alinéa
               
               
                  Article 2, point a), premier alinéa
               
            
                  Article 2, point 1), deuxième alinéa, points a) et b)
               
               
                  Article 2, point a), deuxième alinéa, points i) et ii)
               
            
                  Article 2, point 1), troisième alinéa
               
               
                  Article 2, point a), troisième alinéa
               
            
                  Article 2, points 2) à 5)
               
               
                  Article 2, points b) à e)
               
            
                  Article 3
               
               
                  Article 3
               
            
                  Article 4, paragraphe 1
               
               
                  Article 4, paragraphe 1
               
            
                  Article 4, paragraphe 2, premier alinéa
               
               
                  Article 4, paragraphe 2, premier alinéa
               
            
                  Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa
               
               
                  —
               
            
                  Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa
               
               
                  Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa
               
            
                  Article 4, paragraphe 3
               
               
                  Article 4, paragraphe 3
               
            
                  Articles 5, 6 et 7
               
               
                  Articles 5, 6 et 7
               
            
                  Article 8, paragraphe 1
               
               
                  Article 8
               
            
                  Article 8, paragraphe 2
               
               
                  —
               
            
                  Article 9
               
               
                  Article 9
               
            
                  Article 10
               
               
                  —
               
            
                  Article 11
               
               
                  —
               
            
                  Article 12
               
               
                  —
               
            
                  Article 13, paragraphes 1 et 2
               
               
                  Article 10, paragraphes 1 et 2
               
            
                  —
               
               
                  Article 10, paragraphe 3
               
            
                  Article 13, paragraphe 3
               
               
                  —
               
            
                  Article 14, paragraphe 1
               
               
                  —
               
            
                  Article 14, paragraphe 2
               
               
                  Article 11
               
            
                  —
               
               
                  Article 12
               
            
                  Article 15
               
               
                  Article 13
               
            
                  Article 16
               
               
                  Article 14
               
            
                  Annexes I à VIII
               
               
                  Annexes I à VIII
               
            
                  —
               
               
                  Annexe IX
               
            
                  —
               
               
                  Annexe X