CELEX: 31975D0446
Language: fr
Date: 1975-02-14 00:00:00
Title: 75/446/CEE: Décision de la Commission, du 14 février 1975, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les serviettes de cuisine en toile mixte coton-lin de la position Ex 62.02 B du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

N 0 L 196/24                          Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 7 . 75
                                                COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 février 1975
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
              Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les serviettes de cuisine en toile mixte
               coton-lin de la position ex 62.02 B du tarif douanier commun, originaires de Roumanie
                                   et mis en libre pratique dans les autres États membres
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.J
                                                         (75/446/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       238 000 FF (c'est-à-dire 1 980 000 FB) au taux de
EUROPÉENNES,                                                        change actuel ;
                                                                    considérant que, d'après les informations fournies
vu le traité instituant la Communauté économique                    par les gouvernements du Bénélux, il existe des dif­
européenne et notamment son article 115 premier                     ficultés économiques graves dans le secteur du tissage
alinéa,                                                             et de la confection simple, difficultés qui se mani­
                                                                    festent par la diminution des commandes, par l'aug­
                                                                    mentation des stocks et par une baisse importante de
vu le recours à l' article 115 premier alinéa du traité             la production entraînant le chômage dans plusieurs
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­                usines ;
duit auprès de la Commission par télex de la repré­
sentation permanente du royaume de Belgique auprès                  considérant que les importations des produits en
des Communautés européennes, le 6 février 1975,                     cause originaires de Roumanie et mis en libre prati­
en vue d'être autorisés à exclure du traitement com­                que en France, compte tenu du montant très élevé
munautaire les serviettes de cuisine en toile mixte                 de la demande de titre d'importation déposée auprès
coton-lin de la position ex 62.02 B du tarif douanier -             des autorités beneluxiennes, sont susceptibles d'ag­
commun, originaires de Roumanie et mis en libre                     graver ces difficultés économiques ;
pratique dans les autres États membres,
                                                                    considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
                                                                    œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles la
considérant que la demande de titre d'importation                   République française apporterait la coopération
qui est à l' origine du recours porte sur des serviettes            nécessaire ;
de cuisine mixtes coton-lin originaires de Roumanie,
mis en libre pratique en France, et que les importa­                considérant que dans ces conditions il y a lieu d'au­
tions de ces produits dans tous les États membres                   toriser l'application des mesures de protection au
sont admises dans la limite des contingents quanti­                 titre de l' article 115 premier alinéa, dans les condi­
tatifs prévus par la décision du Conseil, du 2 décem­               tions qui sont définies par la décision de la Commis­
bre 1974, arrêtant le régime d' importation applicable              sion du 12 mai 1971 (2) notamment en son article
à l'égard de certains pays à commerce d'État (x)                    1er,
parmi lesquels la Roumanie ;
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le contingent des produits en question
ouvert par les pays du Bénélux à l'égard de la
                                                                                           Article premier
Roumanie, qui se trouve déjà totalement épuisé,
s'élève à 750 000 FB alors que le contingent ouvert                 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
par la France à l'égard du même pays tiers atteint                  bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
i1) JO n° L 358 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                            (2) JO n0 L 121 du 3. 6. 1971, p. 26.
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exclure du traitement communautaire les importa­                                    Article 3
tions de serviettes de cuisine en toile mixte coton-lin
de la position ex 62.02 B du tarif douanier Commun,         Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
originaires de Roumanie et mis en libre pratique            bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
dans les autres États membres pour lesquelles les           de la présente décision.
demandes de titre d'importation ont été introduites
après le 30 janvier 1975.
                                                            Fait à Bruxelles, le 14 février 1975 .
                        Article 2                                                             Par la Commission
                                                                                                   Le président
La    présente   décision    est  applicable   jusqu'au
31 décembre 1975 .                                                                          François-Xavier ORTOLI