CELEX: 31978R0766
Language: fr
Date: 1978-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 766/78 de la Commission, du 14 avril 1978, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention

N0 L 103 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 4 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 766/ 78 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 avril 1978
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                           bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     nisme relève, un prix de vente différent de celui des
EUROPÉENNES,                                                      produits stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le
                                                                  règlement (CEE) n 0 1805/77 de la Commission , du 4
vu le traité instituant la Communauté économique                  août 1977, portant modalités particulières d'applica­
européenne,                                                       tion , dans le secteur de la viande bovine, du règlement
                                                                  (CEE) n° 1055/ 77 relatif au stockage et aux mouve­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27                ments des produits achetés par un organisme d'inter­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              vention (8 ), a déterminé la méthode de calcul des prix
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               de vente de ces produits ; que, afin d'éviter toute
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2 ), et            confusion , il convient de préciser que les prix fixés
notamment son article 7 paragraphe 3,                             par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels
                                                                  à ces produits ;
considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la
Commission du 14 janvier 1 975 (3), modifié en dernier
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
lieu par le règlement (CEE) n0 2770/77 (4), a ouvert              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
une adjudication mensuelle de viandes bovines désos­              la viande bovine ,
sées détenues par les organismes d'intervention ; que
les quantités de viande mises en adjudication n'ont
pas été attribuées en totalité ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant qu'il convient de mettre en vente certains
stocks de viande désossée conformément au règlement
(CEE) n0 2630/75 de la Commission , du 16 octobre
 1975, relatif au désossage des viandes bovines prises                                   Articlc premier
en charge par les organismes d'intervention (5 ) ;
                                                                   1 . Pendant la période du 17 au 28 avril 1978 , l'orga­
considérant qu'il convient de mettre en vente à prix               nisme d'intervention allemand vend jusqu'à 90
 fixé forfaitairement à l'avance certaines viandes désos­          tonnes, l'organisme d'intervention danois jusqu'à
 sées, conformément aux articles 2 à 5 du règlement                3 000 tonnes, l'organisme d'intervention irlandais
(CEE) n0 216/69 de la Commission , du 4 février 1969,              jusqu'à 3 500 tonnes et l'organisme d' intervention du
 relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­          Royaume-Uni jusqu'à 500 tonnes de viandes désossées
 ment de la viande bovine congelée achetée par les                 conformément au règlement (CEE) n 0 2630 / 75 .
organismes       d'intervention (6),    tout en    prévoyant
 certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent               2.     Les qualités et les prix de ces viandes sont indi­
 nécessaires, notamment en matière de paiement des                 qués à l'annexe I.
 marchandises ;
                                                                   3.     Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
 considérant que des cas de force majeure peuvent                  à 5 du règlement (CEE) n° 216/69 et aux dispositions
 intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il           du présent règlement.
 convient dès lors de permettre aux organismes d'inter­
 vention de prendre les mesures nécessaires dans de                4.     Les informations relatives aux quantités ainsi
 tels cas ;
                                                                   qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
 considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du                  peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
 Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux               indiquées à l'annexe II .
 mouvements des produits achetés par un organisme
 d'intervention (7), prévoit que, pour les produits
                                                                                             Article 2
 détenus par un organisme d'intervention stockés en
 dehors du territoire de l'État membre dont cet orga­
                                                                   Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 (•)  JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                         (CEE) n° 216/69, le prix est payé au fur et à mesure de
 (2)  JO n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .                            la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata des
 (3 ) JO n° L 10 du 15. 1 . 1975, p. 9 .                           quantités retirées au plus tard le jour précédant
 (4)  JO n° L 320 du 15 . 12. 1977, p. 16.
 (5)  JO n» L 268 du 17. 10 . 1975, p. 16.                         chaque enlèvement.
 (6)  JO n° L 28 du 5. 2. 1969, p. 10 .
 (7)  JO n» L 128 du 24. 5 . 1977, p. 1 .                          (8) JO n» L 198 du 5 . 8 . 1977, p. 19 .
 ---pagebreak--- 15 . 4 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                         N » L I 0 .V I 9
                        Article 3                                                     Art ii /c 4
                                                            Lorsque, pour des raisons de force majeure , l' acheteur
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement      ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
(CEE) n° 216/69 et si les quantités disponibles auprès      l' organisme d' intervention déterminé les mesures qu' il
d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles     juge nécessaires en raison des circonstances invoquées .
pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
le premier jour de la période visée à l'article 1 er para­                            Article 5
graphe 1 , ces demandes sont considérées comme étant        Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril
introduites en même temps .                                  1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 14 avril 1978 .
                                                                       l'a r la Coni mission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- N" L 103 / 20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                               15 . 4. 78
                  A N X/ X / / — ANHANG / — ALLEGATO / — BI fIAGL / — ANNEX / — BILAG I
             Prix de vente exprimés en unites de compte par tonne (') — Verkaufspreise, ausgedrückt in
             RE/Tonne (') — Prezzi di vendita espressi in unità di conto per tonnellata (') — Verkoop­
             prijzen , uitgedrukt in rekeneenheden per ton (') — Selling prices, expressed in units of ac­
                                           count per tonne (') — Salgspriser udtrykt i RE/ton ( 1 )
             1 . BUNDESREPUBLIK
                     DEUTSCHLAND                                                      Ochsen A
                     Dünnungen                                                           1 100
             2 . DANMARK                                                      I hixtyre             Tyre              Stude               Kvier
                                                                            I. kvalitet           primti          1 , kvalitet        1 , kvalitet
                     Mørbrad                                                    4 875             4 775                       4 452
                     Fileter                                                    2 850             2 750                       2 525
                     Kød af bagfjerdinger ( med undtagel­
                     se af fileter og mørbrad)                                  2 031             2 031                       2 031
                     Udbenede forfjerdinger                                     1 760              1 700                       1 629
                     Slag og bryst                                              1 405              1 405                       1 405
             3 . IRELAND                                                                                         Steers 1 , 2 and Heifers 2
                     Fillets                                                                                                   6 588
                     Striploins                                                                                                3 300
                     Insides                                                                                                   2 606
                     Outsides                                                                                                  2 495
                     Knuckles                                                                                                  2 484
                     Rumps                                                                                                     2 644
                     Cube rolls                                                                                                3 1 57
                     Forequarters (excluding cube rolls)                                                                       1 675
                     Plates and flanks                                                                                         1 150
                     Brisket                                                                                                   1 443
                     Shins and shanks                                                                                          1 600
             4 . UNITED KINGDOM                                                  Steers and Heifers
                     Fillets                                                             6 425
                     Striploins                                                          3 231
                     Topsides                                                            2 710
                     Silversides                                                         2 510
                     Thick flanks                                                        2 51 1
                     Rumps                                                               2 605
                     Clod and sticking                                                    1 531
                      Forerib                                                             1 871
                     Pony                                                                 1 768
                     Shins and shanks                                                     1 593
                     Thin flanks                                                            995
                      Flank ( plate)                                                        995
                     Briskets                                                             1 287
              (') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l' État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont
                    ajustés conformément aux dispositions du règlement ( CEE) n i* 1805 / 77 .
             (') rails die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden
                    diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung ( EWG) Nr . 1805 / 77 angepaßt .
              (') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo d intervento detentore , detti prezzi
                    vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/ 77 .
              (') ln geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft
                    ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening ( EEG ) nr. 1805 / 77 .
              ( l ) In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices
                    shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation ( EEC ) No 1805/ 77 .
              (') I tilfælde hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i
                    overensstemmelse med bestemmelserne i forordning ( EØF) nr. 1805 / 77 .
 ---pagebreak--- 15 . 4 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                         N ° L 103 / 21
             ANNEXE // — ANHANG II — ALLEGA TO II — BI fLA GL II — ANNEX II — BIIvi G II
            Adresse des organismes d intervention — Anschriften der Interventionsstellen — Indirizzi
            degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of the in­
                            tervention agencies — Interventionsorganernes adresser
            BUNDESREPUBLIK            Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung ( BALM)
            DEUTSCHLAND :             Geschäftsbereich 3 ( Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                      Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                      D 6000 Frankfurt am Main 18
                                      Tel . (06 1 1 ) 55 04 61 / 55 05 41 , Telex : 04 1 1 156
            DANMARK :                 Direktoratet for markedsordningerne ,
                                      EF-Direktoratet
                                      Frederiksborggade 18 ,
                                      1 360 København K ,
                                      Tfl . (01 ) 15 41 30 , Telex 15 137 DK .
            IRELAND :                 Department of Agriculture , Agriculture House ,
                                      Kildare Street,
                                      Dublin 2,
                                      Tel . (01 ) 78 90 11 , ext . 23 24, Telex 4280 and 5118 .
            UNITED KINGDOM :          Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House ,
                                      2 West Mall , Reading RG1 7QW, Berks .
                                      Telex : 848 302 .
                                      Te : 07 34 — 58 36 26 .