CELEX: 31982R2705
Language: fr
Date: 1982-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2705/82 de la Commission, du 7 octobre 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la mélamine, de la sous-position 29.35 ex Q du tarif douanier commun, originaire du Koweit, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseiln

Avis juridique important

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31982R2705

Règlement (CEE) n° 2705/82 de la Commission, du 7 octobre 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la mélamine, de la sous-position 29.35 ex Q du tarif douanier commun, originaire du Koweit, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseiln  

Journal officiel n° L 286 du 09/10/1982 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2705/82 DE LA COMMISSION  du 7 octobre 1982  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la mélamine, de la sous-position 29.35 ex Q du tarif douanier commun, originaire du Koweit, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de l'annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour la mélamine, de la sous-position 29.35 ex Q du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 388 500 Écus; que, à la date du 28 septembre 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Koweit ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Koweit,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 12 octobre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Koweit:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 29.35 ex Q (code Nimexe: 29.35-92)  // Mélamine  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.