CELEX: 51977PC0391
Language: fr
Date: 1977-07-28
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, et étendant le bénéfice de ce contingent à certaines importations de ferro-chrome contenant en poids une quantité de carbone comprise entre 3 et 4 % (année 1977) (présenté par la Commision au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 391
Vol. 1977/0128
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                             *                                COM(77)391 final.
                                                              Bruxelles , le 28 Juillet . 1977
                                   Pro j et  . de
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                d' un contingent tarifaire communautaire de ferro­
                chrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone ,
                de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier
                commun, et étendant le bénéfice de ce contingent à
                certaines importations de ferro-chrome contenant
                en poids une quantité de carbone comprise entre
                3 et 4 % ( année 1977 )
                          (présenté» par la Commision au Conseil)
C0M(77) 391 final.
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.        Lors de l' approbation par Le Conseil du règlement relatif au contingent
 .        tarifaire pour 1977 de ferro-chrome contenant en poids 4 % ou plus de
   .      carbone ( ferro-chrome carburé ), la Commission avait été invitée à
          réexaminer avant le début du mois de mai 1977 , la situation du marché
        • de ce produit et à soumettre un projet de règlement visant à augmenter
     .    le volume contingentai re s' il apparaissait que les besoins d' importa­
          tion en provenance de pays tiers devaient dépasser le volume initial
          ouvert .
          D' autre part , à la suite de demandes introduites par certains Etats
       •  membres et tendant à l\'ouverture , à titre autonome , pour l' année 1977,
          de contingents tarifaires communautaires pour le ferro-si li ci um ,
          le ferro-si lico manganèse et le ferro-chrome surraffiné , la Commission
          a été amenée à examiner , également pour ces 3 ferro-alliages , la
          situation des marchés communautaires et à calculer les déficits
          éventuels de la Communauté dans ce domaine .
2.        Ces examens ont eu lieu notamment au cours de réunions qui se
          sont tenues respectivement les 22 avril 1977 avec les producteurs
          et consommateurs de ferro-chrome et 16 juin 1977 avec les experts
          gouvernementaux et sur la base des données prévisionnelles fournies
          par les représentants des firmes' privées ou par les instances com­
          pétentes des Etats membres .
          De ces discussions , il ressort principalement :
          a ) que la fixation ou l' abaissement des droits applicables dans la
              Communauté en provenance de certains pays tiers à un niveau
              inférieur aux droits contingentai res habituellement retenus
              dans le cadre des contingentis autonomes pour le ferro-si li ci um,
              le ferro-si li co-manganèse et le ferro-chrome surraffiné , réduit
              fortement les besoins d' importations des pays tiers à couvrir
              par ces contingents tarifaires ;
          b ) que les capacités de la production communautaire ne sont pas
              utilisées entièrement et que certains fours destinés à la
              fabrication de ferro-si li ci um et de ferro-si li co-manganèse
                                                                       . . . f ...
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                    ont du être arrêtés / à défaut de débouchés suffisants; que
                    pour le ferro-si lico-manganèse par exemple, les capacités de
                    production avancées sont de l' ordre de 120.000 tonnes, alors
                    que la production réelle en 1976 n' était que de 83.000 tonnes,
                    ce qui correspondrait à une augmentation de 50 % environ;
                c) que des stocks importants existent actuellement chez les
                     producteurs communautaires, pour tous les ferro-al liages
                     en question ;
                 d) qu' en ce qui concerne tout spécialement le ferro-chrome
                     carburé, les problèmes des importations de l' Afrique du Sud,
                     de l' embargo sur le chrome rhodésien, de même que les
                     détournements de trafic que l' on a cru deceler dans certains
                      pays tiers et dans la Communauté, ont entraîné des perturba­
                      tions du marché de la Communauté, qui incitent à agir avec
                      une prudence extrême;
                  e> que sur la base des prévisions économiques communiquées à
                       l' occasion, les bilans communautaires peuvent s' établir comme
                      suit pour chacun des produits concernés :
                                                         Ferro-si li co- Ferro-chrome      Ferro-chrt
                                       Ferro-si licium                                     carburé
                                                         manganèse       surraffiné
                                              - en tonnes -
                                                                           114.350            441.760
                                          491 . 740       195.750
Consommation                                              120.000           97.000            210.000
                                          319.000                                                    0
Capacités de production                      2.050           2.000                0
Trafic de perfectionnement actif
Importations de pays tiers à un
droit égal ou inférieur au droit
contingentai re habituellement                              49.880           13.185            32.405
retenu ( pays associés , AELE)            128.470                                               23.000
                                            40.000           4.450            6.700
Exportations vers le^pays tiers             20.000          50.000            3.000             52.000
Contingents ouverts le 1.1.77                                                11.234             35.000
Stocks anormaux au 31.12.76
                                                                                  • • «/• • •
 ---pagebreak---  Selon ces éléments . Le calcul des besoins communautaires d importations
en provenance des pays tiers , effectué selon la méthode habituelle ,
permet de constater les déficits et excédents suivants :
- pour le ferro-si li ci um : excédent de 17.780 tonnes , sans compter les
                              stocks anormaux existant au 31 décembre 1976 ,
                              et dont là comptabilisation n' a pu être effectuée ;
- pour le ferro-si li co-manganèse : excédent de 40.580 tonnes , sans compter
                              les stocks anormaux existant au 31 décembre 1976
                              et dont   la comptabilisation n' a pu être effectuée ;
                              il est à remarquer que si , dans le calcul des
                              besoins , on considère que les 120.000 tonnes
                              avancées comme production communautaire ne sont
                              que des capacités théoriques , la prise en consi­
                              dération des capacités réelles de production
                              aboutirait tout de même à un excédent final
                              relativement faible ou même nul ;
- pour le ferro-chrome surraffiné : excédent de 16.769 tonnes ;
- pour le ferro-chrome carburé : déficit de 89.355 tonnes ; il est à noter
                              à ce sujet que les mêmes calculs effectués lors
                              de la réunion producteurs-consommateurs de ferro^
                              chrome du 22 avril 1977 , sur la base de chiffres
                              avancés par ces derniers , conduisaient à un résultat
                              sensiblement identique ;
 ---pagebreak---  f > qu une        opposition s' est manifestée en ce qui concerne
     la reconduction dans Le cadre d' un contingent tarifaire
     complémentaire pour le ferro-chrome carburé^du droit nul
     qui avait été décidé pour le contingent ouvert au début        ■
     de l' année .
 Tenant compte de toutes ces considérations , la Commission propose
 de ne prévoir actuellement l' ouverture d' un contingent tarifaire
 autonome qu' en ce qui concerne le ferro-chrome carburé .
 Ce contingent tarifaire , valable à partir de l' entrée en vigueur
du règlement du Conseil jusqu' au 31 décembre 1977 , porterait sur
un volume de 50.000 tonnes et serait assorti d' un droit intermédiaire
de 3
La Commission est toutefois disposée à revoir la situation des
marchés des autres ferro-alliages au cours de l' automne , si la
demande lui en était faite , accompagnée des éléments nouveaux qui
la justifieraient .
Les modalités de gestion proposées pour ce contingent n' appeLlent
pas de commentaires particuliers , puisqu' elles ne diffèrent pas de
celles retenues antérieurement par le Conseil dans le même contexte .
Le volume est donc divisé en deux tranches , la première étant répartie
entre les Etats membres au prorata de leurs besoins respectifs , la
seconde constituant une réserve' communautai re .     La constitution d' une
réserve communautaire se justifie d' autant plus dans le cas présent
que le projet de règlement ne prévoit la participation initiale que
des Etats membres ayant des besoins réels actuellement prévisibles .
La détermination des besoins respectifs des Etats membres a été
effectuée en fonction des estimât î        -'as besoins réels avancés
par chacun d' eux , diminués des quotes-parts attribuées dans la
répartition du contingent initial ou prélevées sur la réserve
communautaire constituée à cette occasion .
 ---pagebreak---                                                               Projet de
      •            :                      RÈGLEMENT (CEE) N° ....                        DU CONSEIL
                                                              *1^ ........
                         portant ouverture, répartition tt mode de gestion d'un fcon'lingcnt tarifaire
                        communautaire de ferrochrome contenant en poids 4 % ou pliis de carbone de
                     . la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun et étendant le bénéfice
                        de ce contingent à certaines importations de ferrochrome contenant en poids
                                        une quantité de wirbonc Comprise entre 3 et 4 %
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             Opportun de prévoir, à litre temporaire, l'extension du
           vu le traite instituant la Communauté économique                    bénéfice du continrent tarifaire en question à ces
           européenne, et notamment son article 28 ,                           importations, en la limitant toutefois à 20 % du
     : vu le projet de règlement soumis par la Commission, ! •                             eontmgentnire, compte tenu de l'existence
                ...                                                           a une production cbmi^uinautaire ;
           considérant que, par son règlement (CEE) n° 270/
        77 ( '). le Conseil a ouvert pour l'année 197/ et réparti             ionsidérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
           entre les États membres un contingent tarifaire                    l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
          communautaire à droit nul d'un volume de 52.000'                    Communauté audit contingent et l'application, sans
          tonnes pour le ferrochrome contenant en poids 4 % ,                 interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
          ou plus de carbone et a étendu le bénéfice de ce                    foutes les importation:» jusqu'à épuisement de ce
          contingent à certaines importations de ftrrochrome                  dernier ; qu'un système 'd'utilisation du contingent t.iri-
          contenant en poids une quantité de carbone comprise j               faire communautaire fCiulé sur une répartition entre
          entre .1 et 4 % de la sous-position ex 73.02 E 1 du I               l^'s Etats membres parnit susceptible de respecter la
          tarif douanier commun ;                                   '         riature communautaire diulit contingent au regard des
         considérant que, pour le produit cri question, la . Pr' nc'pes dégagés ci-deïsus ; que cette répartition, afin
         production est insuffisante dans la Communauté et                         représenter le niieujf possible l'évolution réelle du
        que- les producteurs ne peuvent ainsi satisfaire la Iota- '          Marché du produit en i;jnestion, devrait être ellectiiéc
         Iité des besoins des industries utilisatrices de la                 "V Prorata tios besoins des Etats membres, calcules.
        Communauté ; que, sur la base des données écofiomi- ■                dune part, d après les données statistiques relatives
        ques les plus récentes disponibles relative* à l'iMnée               aUX im Portat 'ons eil provenance des pays tiers durant
         IV77,en matière de consommation, de production,                     l,nc P<;riot|c tic référence représentative et, d'autre
        d'exportations à destination de pays tiers, d'importa-               f1"1, :lpres lcs perspectives économiques pour la
        'ions effectuées au bénéfice du régime de perfectionné-          ' période contingentaire Considérée ;
        ment actif ou d'un autre régime tarifaire Préférentiel                       i-                      ., .
        et compte tenu des stocks existant dans certains États              Çonsidcrant que. connu.!- il s agit d un contingent tari-
        membres au 31 décembre lV76.il y a lieu d'estimer '                          communautaire autonome destiné à assurer la
       que les besoins supplémentaires d'importations de la            ' CoUVvlrt,jrc <lc besoins d'importations qui se maniles-
       Communauté en provenance des pays tiers au tours                     1,111             Communauté, il peut être admis
      de l'année I V7 7, pourront atteindre un niveau de                              . „ M"* I* reparution du volume contingen-
 90.000 tonnes ; qu'il paraît dès lors de l'intérêt de la                   l, scffcctl,e cn follUlon l|es besoins provisoires
  . Communauté de suspendre pour ce métal, l'applica-                       d importations en provi.nance de pays tiers estimés
       tion des droits du tarif douanier commun" pour une >                 f1" ,l ,un <lcs I:nts Membres ; que, sur la base des
      période allant jusqu'au 31 décembre ' 1977 dans le                   donnc'es économiques fournies, ces besoins s'eleve-
      cadre d'un nouveau contingent tarifaire d'un volume ' 'I "1'"'' Uani k'                          d" vol,,n,t" «'"«'"Senraife précité
      approprié ; que, afin de ne pas mettre cri cause les                 V compte tenu des possibilités d'approvisionnement à
     perspectives de développement du secteur de la                               '        Cn Prov°amv tic 1;1 Communauté ou de
    production dans la Communauté , il convient de                         c'- rta"1* pays tiers, au!< pourcentages indiqués ci-
    fixer le volume contingentaire et le nivefu du droit                   al*" ; M" en ce qui concerne l'Irlande, l'état d'epuise-
 . applicable aux niveaux respectifs de 50 000 tonhes et                   n,en.t atIutl sa l^o^'-part <lans la répartition du
    de 3.% ; que la fixation de ce volume, relevant d'osti- • "'Singent initial dç52 . OCtyonnes ouvert par le regle-
  . mations prudentes, n'exclut pas des ajustei'hents Ulté-             ■ n'°ht s'i,snicntionné. ainsi que les données économi-
. fieufs ;                                                                quels et statistiques les plus récentes disponibles, ne
   considér un <11 ... , i„.                        ■                     conduiïcnt pas actuclleri'tcnt à justifier sa participation
   tées de ferrochrome coni'rv '1t.IO'1S rc.a."vc 'K'nt                   dîtnS ' «ccroissemen'l envisagé du contingent tarifaire
  de carbone
  au        cours decomprise
                      ivrt.- entrei 7«1
                                     .     CUnToréS'^
                                             '        prev Sibles         ^"Hinautairo
                                                                          n1entjli.es venaient  ; quV ad'Ailleurs, si des besoins
                                                                                                         se manifester            comple-
                                                                                                                           ulrerieureme.it
                                 tC 40n,,n^entaire ; qu il est            dans cet État membre, ce dernier aurait toujours la
 O JO n' L 39 du m ? 10T* „                      ■>                                  *:k' rvcourir à la procédure instaurée à l'article 3
                                • •          p• t.                        d'ti présent règlement ; i;|ue ce système de répartition
                                                                    , permet égaleTnent é assurer l'uniformité d'application
                                                                     - d"u tarif douanier commun ;
 ---pagebreak---                         'Benelux :
                         IXinc'ark ;                              10,06                 £cnt (tirunirc de <0 000 rrt «««
                                                                    0,01
                         Alleimgne :                              54,64                 Communauté poulie lerrocJ,Z™.TC" dans . !a
                         Francc :
                         Jr.ilie :
                                                                  10,48                 4 % ο,ι ρΙ», ,1, «Γ|^ηΓΓ,αΐΤ'!1^"! η''"^ί5
                                                                    3,62
                        Royaume - Uni :
                                                                 21,19 ;
                                                                                       li'ur Kdiir                „„                      ™M?r ,ui
                                                                                     3CT3S t'" 2 « * '
                                                                                      c«u „„,            ^             zzar.*.'–*–
                                                                                      entre .1 et 4 %.                               carbone comprise
                                                                                    i.                                                          >* «<*-
    : ΞΙΞΕΙΕΞΐΙΙ
    : ri.'h .-,.P-miorc
                    ;        ,0„ch7X ^ ï;„ linlmrc         iïr*'*       *
                                                                   tomimmsn.
                                                                                                             esi suspendu au niveau de 3 %
        aie . un                         rcl.iiivciiK'Di i,
   V                           I"»"™ »• ».«r . 45 <»» »n,uï? "
       m         I f:int <| l,c '-,s
       membres peuvent .; [ rc cihum-..« „l
   ' nu.,         V „ .. \T. " ''[ rc V'w ' «™ P1 »» «« "'Oins M.                                                 A ni, le 2
                                                                                    •      Unc premiere tranche dc AS nnn                        ,
      Ρ«Κ.·«Ιι·          υι1 (, Γ.,Α. ι|'ι1|κ,                                     continrent taritiare communaj^ « Kpnrdc
                                                                                   certains É mis membre*- w
                                                                                                                                         °Z$ d*entre«
     ΜΙΓ ΙίΙ ΓΙΜΤνι· :                       ,,
                                                                                   asern des dispos,tions de riif?"'" qu'1] *ous
                                                                                  jxsquiu ,)| décembre IV77 K* ir                       S°nt valab,es
                                                                                  c«      £u» membres        7   L    l"     '?'"
                                                                                                      "Hires a la quantite indiuuee ci
                                                                                                                                           chacu" <<
                                                                                             BeneJux :
                                                                                             Danemark :                     ^■• 527 tonnes,
    que ci LTV'                           l,C h •***                                        Allemagne :                            5 tonnes,
    étroite entré                                        et" h ™llal,0",. ion               France :
                                                                                            Italie :
                                                                                                                         24.588 tonnes,
                                                                                                                           4.716 tonnes,
                                                                                           Royaume-Uni :                   1 » 629 tonnes,
                                                                                                                           9 » 535 ronnes.
                                                                       îs
                                                                                                              /i >//</<• J
                                                                                f*£.                                           * '<>"<           en
  po , " raii ->■
                                                                                adéquate sur la réserve dans la n ^                    . qUOtC"Part
                                                                               de «ne derrière le permet                            °U 'C m°"tant
 .^XT.Xsr:                                                        «»«•■»«
 réunis cj r;.>^.„ téC                            ^                   étant
 «ouïe opération rclatiCà71,,!',srnT,iqi,C lkndl,X'                                                         A rtiJi 4
attribuée» à ladite union • '                         11      quotes-parts
                                                                               '•    Si la quote-part initiale de l'un a ., i
                                                                              nu-nUvcs visés A l' irticl.- J            . n      •           États
                                                                              iwic 2 ,4,„™                          r          qu.dl' "■ ''"™ ■
                                                                                    ,„;v ,,,         ,„ni00
A AKKI-TÉ LE PRÉSENT kêclhment :
                                A unit h t'fikt if >•
 ---pagebreak---                                                                                                       Article fi
                                                                             La Commission connu îliiliv.. i ...
                                                                             I*m< ouverte            |„ fo
          . Si. après épuisement de sa quote-part initiale. In
        deuxième quote-part tirée par un des États memiws
        est utilisée » concurrence de V(> % ou plu», cet Étn
                                                                            «. »niç,„ 2 0, 4 ci p"vicnnra-into», i      *
                                                                                                                           Z
        membre procédé, dans les conditions énoncées au
        paragraphe I au tirage d'une troisième quote-part
       égalé a      /a de SA quote-part initiait*.                          ^ llc informe les États membres, au plus tard lr <i
                                                                            novembre       1VV,']|U volume de la réserve après 1er.
                                                                           r .versements effectues en application de l'article 6.
             Si, après épuisement de sa deuxième quote-part
       la troisième quote-part tirée par un des États membre*
      est utilisée a concurrence de V() % ou plus, cet État                Elle veille à « qUc le tirage qui épuise la réserve soif
       membre procédé sons délai, dans les mêmes condt-                    limite au so dv disponible et. à cet effet, en précisé U
      lions,  au tirage dune quatrième quole-part égale à lit
      troisième*.
                                                                           montant a I Ltat membre qui procédé à ce derniei
    * %ÎcmOCVS*IS S'npplic,Ue ius<'u'i épuisement de Ul
                                                                                                          A rfit ft , ç
   ■ 4. Par dérogation aux paragraphes I. 2 et \ les                      t'inn, U! |ÉtatS m<Mnl>rcs 'lrcn,K",lt 'outes les disposi­
      Etats membres peuvent procéder au tirage de quêtes­                 tions utiles pour que I ouverture des quotes-parts
   , parts inférieures a celles fixées par ces paragraphes s'il           complémentaires ,u 1s ont tirées en apjicat.on £
     existe des raisons d estimer que celles-ci risquent* de              tinuit        ^ 'i 1 Pess,hl« lis imputations, sans discon-
     ne pas etre epuisees. Ils informent la Commission des                            SUr ,cur Pi,rt «■■"•nuléc du contingent tarifaire.
     lXta °n' *«"•«» 4 •W"*"' I. pAtMM
                                                                          2. Les États membres garantissent^
                                                                          du
                                                                                                                         aux importateurs
                                                                               C 3CteS aux Mi'otes-parts qui leur sont attribuées.
                                A t'fii /c 5
                                                                                  Les États membres procèdent à l'imputation sur
     Les quotes-parts complémentaires tirées en «nnli,.                   k>7 rrS"Par'5 <,VS 'mp0rt''"0,ls <lu Produit en ques-
                                                                         t on. au fur et a mesure que ce brodui est prése.ué en
                                                                         douane sous le coWrt de déclarations dJnm1 a 1,1
                                                                         consommation.
                                                                                 ,Le,iU '''épuisement des quotes-parts des Étits"
                                                                         membres est constaté sur               la IL.. Z
                              A iric/t 6                                dnh,                              M,r ,a            importaiions
 {                                               . '                          S les condition* définies nu p.irn^raohc X
   tJtz                                      m p'» »r.i i« ...
                                                                                                       A rtii iv .1 0
  ^                       <<* "ç P« être ufeS                 ,nU'r    À.Ja demande de In Commission, les États
                                                                       I informent             imUA*».».' .        .•/
  Les États membres communiquent à la Comm
 a" plus tard le |« novembre
 tlOils du nroiliiîr          .
                                     I V77 . e 0 !,S     nm'iS'°"-
                                                     " tS "»Por'!>-
octobre I ¥77 inclus ^ ,lstlon a-alisees jusqu'au 1 5
=£s*SStS                                                                                           A rtiiU       11
                                                                             jtnts membres ,;t In Commission collaborent étroi.
                                                                                  ',f"' quc ,e P^'X règlement soit respecté.
                            A ni, U- 7
                                                                                                  /I / //       12
^ certaîn^ w PeS P6UVent "****'
iitî                   destl nations la possibi-                     Le prése'it règlenuht entre en vigueur le septième
; arts llTter sur ieurs <W0t.,-                                     i« Ur                      ° eLui de 33 P^b Li" cation au
gestion . rent6S âUX produits en '                                  Journal          Officiel         des Communautés
                                                                    européennes .
 ---pagebreak--- Le orcscnt règlement en obligatoire dans tou* ses élément» et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                       P'ir te Conseil
                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                          Date
FICHE FINANCIERE                                                   20 juin 1977
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique : art . 28 du traité
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
     Projet de règlement du Conseil portant ouverture , répartition et mode de
    gestion d' un contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant
    en poids 4 % ou plus de carbone , de la sous-position ex 73.02 E I du
    tarif douanier commun , et étendant le bénéfice de ce contingent à certaines
    importations de ferro-chrome contenant en poids une quantité de carbone
    comprise entre 3 et 4 % ( année 1977)
4 . Objectif :
    Assurer l' approvisionnement , à des conditions favorables , des
    industries utilisatrices .
5 . Mode de calcul :
    - N° du T.D.C.       ^                 ex 73.02 E I
    - Volume du/des contingent ( s )       50.000 tonnes
    - Droits à appliquer                   3 %
    - Droits du T.D.C.                     8 %
6 . Perte de recettes :    1.435.350 EUR .