CELEX: 31990R3343
Language: fr
Date: 1990-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3343/90 de la Commission du 20 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31990R3343

Règlement (CEE) n° 3343/90 de la Commission du 20 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 323 du 22/11/1990 p. 0012 - 0013

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3343/90 DE LA COMMISSION  du 20 novembre 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ( 1 ), et notamment son protocole no 1,  vu le règlement ( CEE ) no 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie ( 1990 ) ( 2 ), et notamment son article 1er,   considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond  y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;  considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en  question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Du 25 novembre au 31 décembre 1990, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990 .  Par la Commission   Christiane SCRIVENER   Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 41 du 14 . 2 . 1983, p . 2 .  ( 2 ) JO no L 352 du 4 . 12 . 1989, p . 1 .    ANNEXE     Numéro d'ordre   Code NC   Désignation des marchandises   Volume du plafond :  b ) pour les produits relevant  de l'article 1er paragraphe 1       b ) 02.0065  ( 6 )   6203 41 10  6203 41 90  6203 42 31  6203 42 33  6203 42 35  6203 42 90  6203 43 19  6203 43 90  6203 49 19  6203 49 50   6204 61 10  6204 62 31  6204 62 33  6204 62 35  6204 63 19  6204 69 19  Culottes, shorts ( autres que pour le bain ) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles  b ) 938 000 pièces