CELEX: 31998R2441
Language: fr
Date: 1998-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2441/98 de la Commission du 12 novembre 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 303/36              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                13. 11. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 2441/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 novembre 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                    des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                  de rejeter les demandes de certificats du système B pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  les noix communes en coques et les pommes à destina-
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14           tion du groupe géographique X exportées après le 12
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          novembre 1998, et ce jusqu’à la fin de la période d’expor-
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les            tation en cours,
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 1875/98 de la                                       Article premier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi-
cats d’exportation du système B, autres que ceux                  Pour les noix communes en coques et les pommes à
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire;                     destination du groupe géographique X, les demandes de
                                                                  certificats d’exportation du système B, déposées au titre de
considérant que, compte tenu des informations dont                l’article 1er du règlement (CE) no 1875/98, pour lesquelles
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les           la déclaration d’exportation des produits a été acceptée
noix communes en coques et les pommes à destination               après le 12 novembre 1998 et avant le 16 novembre 1998,
du groupe géographique X, les quantités indicatives               sont rejetées.
prévues pour la période d’exportation en cours risquent
d’être prochainement dépassées; que ces dépassements                                        Article 2
seraient préjudiciables au bon fonctionnement du régime
des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et    Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
légumes;                                                          1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 243 du 2. 9. 1998, p. 3.