CELEX: 31996R0747
Language: fr
Date: 1996-04-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 747/96 DE LA COMMISSION du 24 avril 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc

N° L 102/28           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  zs . 4 ,
                                      REGLEMENT (CE) N° 747/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 24 avril 1996
                      suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                       douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                              du produit importe se sont situes en dessous de ce
                                                                            niveau;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
                                                                         Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
   vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du                       production pour les œillets et les roses pour l'application
   21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­              du régime;
   tion des droits de douane préférentiels à l'importation de
   certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
   d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier            Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
   lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment son           (CEE) n° 2917/93 Q, a déterminé les modalités d'applica­
  article 5 paragraphe 2 point b),                                      tion du régime en cause;
  considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                  considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  mine les conditions d'application d'un droit de douane                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
  préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­         95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  nauté de fleurs fraîches coupées;                                     États membres; que les modalités d'application et de
                                                                        détermination de ces conversions ont été établies dans le
  considérant que le règlement (CE) n° 1981 /94 du                      règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (10),
  Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
                                                                        95 (");
  n0 585/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des
  contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et              considérant que, sur la base des constatations effectuées
  boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement
  de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                         conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                        n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
                                                                       que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
  considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                       a) du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une
  n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et              suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est             à grande fleur originaires du Maroc; qu'il y a lieu de réins­
 applicable que si le prix du produit importé est au moins             taurer le droit du tarif douanier commun,
 égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
 commun instauré pour un produit et une origine donnés:                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
      produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                        Article premier
      pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
      marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs          Pour les importations de roses à grande fleur (codes NC
      à 85 % du prix communautaire à la production                     ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires du Maroc, le
                                                                       droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
      ou                                                               n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                       commun est réinstauré .
 b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
      successifs, les prix du produit importé, pour au moins
                                                                                                  Article 2
      30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
      disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
      tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous         Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1996.
      des 85 % du prix à la production communautaire et
      que, pour trois jours au cours de cette période, les prix       (J) JO n0 L 258 du 28. 10. 1995, p. 42.
                                                                      (6) JO n" L 72 du 18. 3. 1988 , p. 16.
                                                                      O JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(')  JO   n° L  382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          (8) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(J)  JO   n° L  79 du 29. 3. 1996, p. 6.                              (9) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3)  JO  n°  L  199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                             H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 4)  JO  n°  L  84 du 3. 4. 1996, p. 8 .                              (") JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 4. 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 102/29
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission