CELEX: 31982R2619
Language: fr
Date: 1982-10-01
Title: Règlement (CEE) n 2619/82 de la Commission, du 30 septembre 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 10 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 279/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2619/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 septembre 1982
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composes à base
                                                de cereales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    minee en tenant compte des seuls produits qui entrent
 EUROPÉENNES,                                                     habituellement     dans   la  fabrication   des   aliments
                                                                  composés et pour lesquels une restitution peut être
 vu le traité instituant la Communauté économique                 fixée ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                Commission, du 29 septembre 1 969, relatif à l'octroi et
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             à la préfixation de la restitution à l'exportation des
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et          aliments composés à base de céréales pour les
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  animaux (6), modifié par le règlement (CEE)
 alinéa,                                                          n0 3102/80 Q, a prévu que le calcul de la restitution à
                                                                  l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
 vu l'avis dli comité monétaire,                                  cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
                                                                  compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­            convient, dès lors, de classer, en vue d'une simplifica­
 ment "(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours            tion, les aliments composés en catégories et de fixer la
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à           restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits       quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­             en produits céréaliers contenus dans la catégorie
 tution à l'exportation ;                                         concernée ; que, par ailleurs, le montant de la restitu­
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            tion doit également tenir compte des possibilités et
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                 conditions de vente des produits en cause sur le
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­      marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation      sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­      mique des exportations ;
 tutions doivent être fixées en prenant en considération
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        considérant que la situation du marché mondial ou les
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur        exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
  des céréales et des produits du secteur des céréales sur        pour les aliments composés suivant leur destination ;
  le marché mondial ; que, conformément au même                   que, pour mettre en œuvre cette différenciation, il est
 article, il importe également d'assurer aux marchés des          opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
 céréales une situation équilibrée et un développement            nées à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77, du
  naturel sur le plan des prix et des échanges ;                  27 mai 1977, portant nouvelle délimitation des zones
                                                                  de destination pour les restitutions ou les prélèvements
 considérant que l'application de ces modalités à la              à l'exportation et certains certificats d'exportation dans
  situation actuelle des marchés dans le secteur des              les secteurs des céréales et du riz (8) ;
  aliments composés à base de céréales conduit à fixer la
  restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  les prix dans la Communauté et ceux sur le marché               normal du régime des restitutions, il convient de
  mondial ;                                                       retenir pour le calcul de ces dernières :
  considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  aliments composés à base de céréales pour les                        sur leur taux pivot,
  animaux (4), modifié par le règlement (CEE)                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  n0 2560/77 (*), la restitution à l'exportation des
" aliments composés à base de céréales doit être déter­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                       constatés pendant une période déterminée, par
 (')  JO n0   L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2)  JO n0   L  164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 (3)  JO 'n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                    (6) JO n0 L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
  H   JO n"   L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                     O JO n0 L 324 du 29. 11 . 1980, p. 60.
  n   JO n°   L  303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                    (8) JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.,
 ---pagebreak---  N0 L 279/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 10 . 82
       rapport aux monnaies de la Communauté visees au                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       tiret précédent ;
                                                                                                 Article premier
                                                                            Les restitutions à 1 exportation des aliments composés
 considérant que la restitution doit etre fixee une fois                    relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;                  règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformé­
                                                                            ment à l'annexe du présent règlement.
                                                                                                    Article 2
 considérant que les mesures prevues au present règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                      Le present règlement entre en vigueur le 1 " octobre
 céréales,                                                                . 1982.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1982.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Poul DALSAGER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 septembre 1982, fixant les restitutions applicables a
                          l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                              (en Écus /t)
   Numéro du      Spécification
  tarif douanier    spéciale                           Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                                      Montant
                    pour la                                                                                      des restitutions
     commun
                   restitution
23.07 B I                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                  (CEE) n0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                  mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                  glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                                  21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous­
                                  positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04 , 17.02 A ou 21.07 F I :
                                  d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                  teneur en poids en produits céréaliers (') :
                     3010         —   supérieure à  5 % et inférieure ou égale à 1 5 %                        6,60 0           —O
                     4010         —   supérieure à  15% et inférieure ou égale à 30 %                        16,50 0           -0
                     5010         —   supérieure à  30 % et inférieure ou égale à 50 %                       29,70 (2)         — (3)
                     6010         —   supérieure à  50 % et inférieure ou égale à 65 %                       39,60 (2)         — (3)
                     7010         —   supérieure à  65 %                                                     49,50 0           — (3)
(') Sont considérés comme produits cerealiers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
    la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun.
(2) Pour des exportations vers les zones A, C, D, et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77.
(3) Pour des exportations vers les autres pays tiers.