CELEX: 31992R2428
Language: fr
Date: 1992-08-18
Title: Règlement (CEE) n° 2428/92 de la Commission, du 18 août 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 65 (numéro d' ordre 40.0650) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R2428

Règlement (CEE) n° 2428/92 de la Commission, du 18 août 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 65 (numéro d' ordre 40.0650) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 238 du 21/08/1992 p. 0010 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 2428/92 DE LA COMMISSION  du 18 août 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 65 (numéro d'ordre 40.0650) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 65 (numéro d'ordre 40.0650) originaires du Brésil, le plafond individuel s'établit à 166 tonnes; que, à la date du 19 mai 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du  Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 24 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0650  65 (tonnes)  5606 00 10  ex 6001 10 00  6001 21 00  6001 22 00  6001 29 10  6001 91 10  6001 91 30  6001 91 50  6001 91 90  6001 92 10  6001 92 30  6001 92 50  6001 92 90  6001 99 10  ex 6002 10 10  6002 20 10  6002 20 39  6002 20 50  6002 20 70  Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      40.0650 (suite)   ex 6002 30 10  6002 41 00  6002 42 10  6002 42 30  6002 42 50  6002 42 90  6002 43 31  6002 43 33  6002 43 35  6002 43 39  6002 43 50  6002 43 91  6002 43 93  6002 43 95  6002 43 99  6002 91 00  6002 92 10  6002 92 30  6002 92 50  6002 92 90  6002 93 31  6002 93 33  6002 93 35  6002 93 39  6002 93 91  6002 93 99        Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 18 août 1992. Par la Commission  Karel VAN MIERT  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).