CELEX: 31968R0349
Language: fr
Date: 1968-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 349/68 du Conseil, du 27 mars 1968, relatif à la contribution du FEOGA à la réparation des dommages causés en Italie par la peste porcine africaine durant l'année 1967

28 . 3 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 76/3
      a ) Sorghum, das der Klasse U.S.A.-Yellow-Grain-                a) dans le texte en langue allemande, le mot « Mil­
          Sorghum entspricht ; »,                                          let » est remplacé par les termes « Hirse aller
                                                                           Art, außer Sorghum und Dari »,
b) dans le texte en langue néerlandaise, la phrase
      introductive est rectifiée comme suit :                         b ) dans le texte en langue néerlandaise, le mot « mil­
                                                                           let » est remplacé par les termes « andere gierst
      « De standaardkwaliteit die bepalend is voor de                      (pluimgierst, trosgierst, enz.) ».
      drempelprijs voor sorgho of doerra wordt als
      volgt vastgesteld : ».                                                                   Article 3
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2.        A la première ligne de l' article 3 du règlement            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
n° 130/67/CEE :                                                       ciel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 mars 1968 .
                                                                                     Var le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                       E. FAURE
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 349/68 DU CONSEIL
                                                          du 27 mars 1968
                 relatif à la contribution du F.E.O.G.A. à la réparation des dommages causés en
                                     Italie par la peste porcine africaine durant l'année 1967
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                d' accentuer l' effort de la Communauté en faveur
                                                                       des recherches dans le domaine de la peste porcine
vu le traité instituant la Communauté économique                       africaine ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                       considérant qu'il convient que la Communauté ap­
vu la proposition de la Commission,
                                                                       porte à la République italienne une aide qui sera
vu l' avis de l'Assemblée ( 1 ),                                       prélevée sur les ressources disponibles du Fonds
                                                                       européen d'orientation et de garantie agricole, sec­
considérant qu'en Italie, le cheptel porcin a été ré­                  tion orientation,
 duit par des dommages causés par la peste porcine
 africaine durant l'année 1967 ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'épizootie dont il s'agit revêt un
 caractère exotique ne permettant pas l'utilisation                                          Article premier
 des moyens traditionnels de diagnostic et de vacci­
                                                                       1.      Par dérogation aux dispositions des articles 13
 nation, et constitue en conséquence un danger grave
                                                                       à 22 du règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du
 pour l'ensemble du cheptel porcin de la Commu­
                                                                       5 février 1964, relatif aux conditions du concours du
 nauté ;
                                                                       Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
 considérant que la gravité des dégâts occasionnés                     cole (2), un montant qui ne peut excéder 3.880.000
 aux éleveurs de porcs ne leur permet pas toujours                     unités de compte est versé à la République italienne
 d'y remédier par leurs seuls moyens ;                                 sur les ressources de la section orientation du Fonds
 considérant qu'afin de permettre une lutte plus effi­                  (période de comptabilisation 1966/ 1967), en rem­
 cace contre une nouvelle épizootie, il convient                       boursement de dépenses effectuées avant le 31 octo-
 ( 1 ) JO n° C 10 du 14 . 2 . 1968, p. 72 .                            (2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 ---pagebreak--- N° L 76/4                          Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 3 . 68
bre 1968 pour la réparation des dommages causés en              cherches portant sur les moyens de lutter contre la
Italie par la peste porcine africaine durant l'année            peste porcine africaine.
1967.
                                                                2.     La République italienne et la Communauté,
2 . La République italienne présente à la Commis­               représentée par la Commission, établissent d'un com­
sion, avant le 31 octobre 1968 , une ou plusieurs de­           mun accord, avant le 1 er juillet 1968 , le programme
mandes de remboursement accompagnées de pièces                  d'exécution des recherches visées au paragraphe 1 .
justificatives des dépenses prévues au paragraphe 1 ,           Ce programme d'exécution est appliqué selon les
en vue de la liquidation du montant visé audit pa­              mêmes modalités que celles observées pour le pro­
ragraphe.                                                       gramme de recherches en commun pour la lutte con­
                                                                tre la peste porcine africaine.
La République italienne présente à la Commission,
avec la première demande de remboursement, un                   3.     En vue de la liquidation du montant visé au
rapport relatif aux mesures de police sanitaire mises           paragraphe 1 , la République italienne présente à la
en œuvre pour lutter contre la peste porcine afri­              Commission, avant le 31 octobre 1969, une ou
caine sur le terrain, et aux frais qui en résultent.            plusieurs demandes de remboursement accompa­
                                                                gnées de pièces justificatives des dépenses effectuées
Ce rapport doit, notamment, spécifier les frais résul­          pour la réalisation du programme visé au paragra­
tant de l'abattage des porcs, ordonné dans le cadre             phe 2.
de cette lutte par les autorités italiennes .
                                                                                         Article 3
                                                                La Commission décide du concours du Fonds en
                         Article 2
                                                                vertu des articles 1 er et 2, au plus tard deux mois
 1.    Par dérogation aux dispositions des articles 11          après la réception des données nécessaires à sa dé­
                                                                cision.
à 22 du règlement n° 17/64/CEE, un montant qui
ne peut excéder 120.000 unités de compte est ver­                                        Article 4
 sé à la République italienne sur les ressources de
la section orientation du Fonds (période de comp­               La République italienne participe au bénéfice des
 tabilisation 1966/ 1967), en remboursement des dé­             sommes restant disponibles à la section orientation
 penses effectuées par cet État dans le cadre du                 du Fonds , dans les conditions en vigueur et au
 programme de recherches en commun, pour des re­                même titre que les autres États membres.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 27 mars 1968 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 E. FAURE
                                    REGLEMENT (CEE) N° 350/68 DU CONSEIL
                                                    du 27 mars 1968
               relatif à la contribution financière de la Communauté aux frais entraînés par les
                             enquêtes sur le cheptel porcin effectuées par les États membres
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, par la directive du 27 mars 1968
                                                                 concernant les enquêtes à effectuer par les États
 vu le traité instituant la Communauté économique                membres dans le domaine de la production des
 européenne, et notamment son article 43 ,                       porcs (1), le Conseil a prescrit aux États membres
 vu la proposition de la Commission,                             d'effectuer des enquêtes sur leur cheptel porcin ;
  vu l'avis de l'Assemblée,                                      i1 ) Voir p. 13 du présent Journal officiel.