CELEX: 32001D0189
Language: fr
Date: 2001-02-28 00:00:00
Title: 2001/189/CE: Décision de la Commission du 28 février 2001 concernant l'utilisation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2001) 467]

Avis juridique important

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32001D0189

2001/189/CE: Décision de la Commission du 28 février 2001 concernant l'utilisation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2001) 467]  

Journal officiel n° L 067 du 09/03/2001 p. 0087 - 0087

Décision de la Commissiondu 28 février 2001concernant l'utilisation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine en Allemagne[notifiée sous le numéro C(2001) 467](Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)(2001/189/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 13, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1760/2000 dispose que, jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres dont le système d'identification et d'enregistrement des bovins prévoit suffisamment de détails peuvent décider de rendre obligatoire la mention d'indications supplémentaires sur les étiquettes en ce qui concerne la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus dans lesdits États membres.(2) L'Allemagne a demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa demande introduite par l'Allemagne, telle qu'elle est résumée à l'annexe, concernant l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur son territoire est approuvée conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000.Article 2La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.ANNEXEÉtiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine avec mention de l'origine allemandeLa viande bovine et les produits à base de viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus en Allemagne doivent porter une étiquette mentionnant l'origine allemande.L'origine allemande sera indiquée soit par la mention "Origine: Allemagne", soit par une mention stipulant que l'animal dont la viande provient est né, a été élevé et a été abattu en Allemagne.Critères pour l'origine allemandeL'indication de l'origine allemande n'est pas obligatoire pour la viande provenant d'animaux qui ne sont pas enregistrés sur la banque nationale allemande de données sur les bovins comme étant nés, ayant été élevés et abattus en Allemagne, ou pour lesquels le numéro d'identification de la mère de l'animal est inconnu ou l'exploitation d'origine n'a pas été prouvée.