CELEX: 32020D2126
Language: fr
Date: 2020-12-16 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 relative à la fixation des quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

17.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 426/58
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2126 DE LA COMMISSION
         du 16 décembre 2020
         relative à la fixation des quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Pour établir les quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 dans les secteurs qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/842, les calculs pertinents doivent être fondés sur les données disponibles les plus précises. C’est pourquoi les émissions totales de gaz à effet de serre relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842 et communiquées par les États membres à la Commission en application de l’article 7 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) au cours de l’année 2020 sont déterminées à la suite d’un examen complet. Cet examen a été réalisé par la Commission, assistée de l’Agence européenne pour l’environnement, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013 et fournit les données actualisées relatives aux émissions de gaz à effet de serre pour les années 2005 et 2016 à 2018, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Des données aussi précises que les données d’inventaire examinées sont requises concernant les émissions de gaz à effet de serre des installations fixes relevant du champ d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui établit un système d’échange de quotas d’émission au sein de l’Union («SEQE de l’UE») correspondant au registre de l’Union des émissions vérifiées de ces installations (ci-après le «registre»). Dans la mesure où les émissions du SEQE de l’UE de 2005 figurant dans le registre ne correspondent pas au champ d’application actuel de la directive 2003/87/CE ou du règlement (UE) 2018/842, ce sont les décisions pertinentes de la Commission (4) adoptées en vertu de la directive 2003/87/CE ou de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi que les plans nationaux d’allocation et la correspondance officielle entre la Commission et les États membres respectifs, qui sont utilisés pour fournir des données complémentaires sur les émissions.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Pour assurer la cohérence entre les quotas annuels d’émission déterminés et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année de la période 2021-2030, les quotas annuels d’émission des États membres doivent être calculés, en équivalents CO2, en appliquant les mêmes valeurs que celles utilisées pour les potentiels de réchauffement planétaire, à savoir les valeurs fixées dans le 5e rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et énumérées à l’annexe du règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission (6).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le calcul du quota annuel d’émission de chaque État membre pour l’année 2030, conformément aux réductions d’émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à leurs niveaux de 2005 indiquées à l’annexe I du règlement (UE) 2018/842, s’effectue selon une méthode en cinq étapes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Premièrement, la valeur des émissions de gaz à effet de serre pour 2005 est déterminée. La quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations fixes relevant du champ d’application de la directive 2003/87/CE qui existaient en 2005 est soustraite du total des émissions de gaz à effet de serre examinées pour l’année 2005. Pour les États membres qui ont rejoint le SEQE de l’UE après 2005, c’est la quantité d’émissions de 2005 fixée dans la décision 2013/162/UE qui est retenue. L’extension du champ d’application de la directive 2003/87/CE en 2013 se traduit par le calcul de la valeur équivalente pour 2005 de l’ajustement correspondant du quota annuel d’émission pour 2020 conformément à la décision no 406/2009/CE selon les modalités prévues dans la décision d’exécution 2013/634/UE. Conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/842, ce calcul rend compte également des modifications du champ d’application entre 2005 et 2012, selon la même méthode que celle prévue dans la décision (UE) 2017/1471.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Deuxièmement, le quota d’émission annuel pour chaque État membre pour l’année 2030 est calculé en appliquant le pourcentage fixé à l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 à la valeur des émissions calculée pour 2005.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Troisièmement, la quantité moyenne d’émissions de gaz à effet de serre relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842 au cours des années 2016, 2017 et 2018 de chaque État membre est calculée en soustrayant la quantité moyenne vérifiée d’émissions de gaz à effet de serre des installations fixes relevant du champ d’application de la directive 2003/87/CE au cours des années 2016, 2017 et 2018 dans l’État membre concerné et les émissions de CO2 de l’aviation intérieure de la moyenne du total de ses émissions de gaz à effet de serre actualisées pour les années 2016, 2017 et 2018.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Quatrièmement, les quotas annuels d’émission de chaque État membre pour les années 2021 à 2029 sont calculés. Ils sont établis sur la base d’une trajectoire linéaire qui commence avec la quantité moyenne pour les années 2016, 2017 et 2018, aux cinq douzièmes de la distance entre 2019 et 2020, et qui se termine par son quota annuel d’émission pour l’année 2030. En ce qui concerne la Grèce, la Croatie et la Hongrie, la trajectoire linéaire commence en 2020, cette date aboutissant au quota le moins élevé pour ces États membres.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Enfin, les valeurs des quotas annuels d’émission qui en résultent sont ajustées. Pour ce qui est des quotas du SEQE de l’UE correspondant aux émissions de gaz à effet de serre des installations fixes exclues du SEQE de l’UE conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE, tels que notifiés par les États membres à la Commission en application de cet article, dans la mesure où ils sont exclus du plafond d’émission de l’Union dans le cadre de cette directive à partir de 2021, ils relèvent dès lors du champ d’application du règlement (UE) 2018/842. Les quantités déduites du plafond sont ensuite ajoutées aux quotas annuels d’émission des États membres concernés pour la période 2021-2030. Le montant de l’ajustement spécifié à l’annexe IV du règlement (UE) 2018/842 est ajouté au quota annuel d’émission pour l’année 2021 pour chaque État membre qui figure dans cette annexe.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les quantités totales maximales pour certains États membres faisant suite à la réduction des quotas du SEQE de l’UE qui peuvent être prises en considération pour contrôler la conformité d’un État membre entre 2021 et 2030, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2018/842, sont déterminées en appliquant les pourcentages notifiés par les États membres conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ce règlement aux valeurs des émissions de gaz à effet de serre calculées pour 2005.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du changement climatique,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les valeurs des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre en 2005 visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842 figurent à l’annexe I de la présente décision.
         
         
            Article 2
            Le quota annuel d’émission de chaque État membre pour chaque année de la période allant de 2021 à 2030 visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842, ajusté conformément à l’article 10 du même règlement, figure à l’annexe II de la présente décision.
         
         
            Article 3
            Les quantités totales visées à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/842 qui peuvent être prises en considération pour contrôler la conformité d’un État membre en application de l’article 9 du même règlement figurent à l’annexe III de la présente décision.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 156 du 19.6.2018, p. 26.
         
            (2)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).
         
            (3)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
         
            (4)  Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106); décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19); décision (UE) 2017/1471 de la Commission du 10 août 2017 modifiant la décision 2013/162/UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d’émissions des États membres pour la période 2017-2020 (JO L 209 du 12.8.2017, p. 53).
         
            (5)  Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).
         
            (6)  Règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission du 8 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 666/2014 (JO L 230 du 17.7.2020, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE I
            Valeurs des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre en 2005, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842
            
                        État membre
                     
                     
                        Valeur des émissions de gaz à effet de serre en 2005 en tonnes équivalent CO2
                        
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        81 605 589 
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        22 326 386 
                     
                  
                        Tchéquie
                     
                     
                        64 965 295 
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        40 368 089 
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        484 694 619 
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        6 196 136 
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        47 687 589 
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        62 985 180 
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        241 979 192 
                     
                  
                        France
                     
                     
                        401 113 722 
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        18 056 312 
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        343 101 747 
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        4 266 823 
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        8 597 807 
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        13 062 124 
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        10 116 187 
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        47 826 909 
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        1 020 601 
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        128 112 158 
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        56 991 984 
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        192 472 253 
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        48 635 827 
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        78 235 752 
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        11 826 308 
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        23 137 112 
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        34 439 858 
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        43 228 505 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            Quotas annuels d’émission de chaque État membre pour chaque année de la période 2021-2030, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842, ajustés conformément à l’article 10 du même règlement
            
                        État membre
                     
                     
                        Valeur ajustée des quotas annuels d’émission en tonnes équivalent CO2
                        
                     
                  
                        2021
                     
                     
                        2022
                     
                     
                        2023
                     
                     
                        2024
                     
                     
                        2025
                     
                     
                        2026
                     
                     
                        2027
                     
                     
                        2028
                     
                     
                        2029
                     
                     
                        2030
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        71 141 629 
                     
                     
                        69 130 741 
                     
                     
                        67 119 852 
                     
                     
                        65 108 964 
                     
                     
                        63 098 075 
                     
                     
                        61 087 187 
                     
                     
                        59 076 298 
                     
                     
                        57 065 410 
                     
                     
                        55 054 522 
                     
                     
                        53 043 633 
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        27 116 956 
                     
                     
                        25 159 860 
                     
                     
                        24 805 676 
                     
                     
                        24 451 491 
                     
                     
                        24 097 307 
                     
                     
                        23 743 123 
                     
                     
                        23 388 939 
                     
                     
                        23 034 755 
                     
                     
                        22 680 571 
                     
                     
                        22 326 386 
                     
                  
                        Tchéquie
                     
                     
                        65 984 531 
                     
                     
                        60 913 974 
                     
                     
                        60 283 497 
                     
                     
                        59 653 019 
                     
                     
                        59 022 541 
                     
                     
                        58 392 064 
                     
                     
                        57 761 586 
                     
                     
                        57 131 109 
                     
                     
                        56 500 631 
                     
                     
                        55 870 153 
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        32 127 535 
                     
                     
                        31 293 868 
                     
                     
                        30 460 202 
                     
                     
                        29 626 535 
                     
                     
                        28 792 868 
                     
                     
                        27 959 201 
                     
                     
                        27 125 535 
                     
                     
                        26 291 868 
                     
                     
                        25 458 201 
                     
                     
                        24 624 534 
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        427 306 142 
                     
                     
                        413 224 443 
                     
                     
                        399 142 745 
                     
                     
                        385 061 046 
                     
                     
                        370 979 348 
                     
                     
                        356 897 650 
                     
                     
                        342 815 951 
                     
                     
                        328 734 253 
                     
                     
                        314 652 554 
                     
                     
                        300 570 856 
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        6 223 937 
                     
                     
                        6 001 620 
                     
                     
                        5 925 247 
                     
                     
                        5 848 875 
                     
                     
                        5 772 502 
                     
                     
                        5 696 129 
                     
                     
                        5 619 756 
                     
                     
                        5 543 384 
                     
                     
                        5 467 011 
                     
                     
                        5 390 638 
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        43 479 402 
                     
                     
                        42 357 392 
                     
                     
                        41 235 382 
                     
                     
                        40 113 372 
                     
                     
                        38 991 362 
                     
                     
                        37 869 352 
                     
                     
                        36 747 342 
                     
                     
                        35 625 332 
                     
                     
                        34 503 322 
                     
                     
                        33 381 312 
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        46 227 407 
                     
                     
                        46 969 645 
                     
                     
                        47 711 883 
                     
                     
                        48 454 122 
                     
                     
                        49 196 360 
                     
                     
                        49 938 598 
                     
                     
                        50 680 836 
                     
                     
                        51 423 075 
                     
                     
                        52 165 313 
                     
                     
                        52 907 551 
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        200 997 922 
                     
                     
                        198 671 005 
                     
                     
                        196 344 088 
                     
                     
                        194 017 170 
                     
                     
                        191 690 253 
                     
                     
                        189 363 335 
                     
                     
                        187 036 418 
                     
                     
                        184 709 500 
                     
                     
                        182 382 583 
                     
                     
                        180 055 665 
                     
                  
                        France
                     
                     
                        335 726 735 
                     
                     
                        326 506 522 
                     
                     
                        317 286 309 
                     
                     
                        308 066 096 
                     
                     
                        298 845 883 
                     
                     
                        289 625 670 
                     
                     
                        280 405 456 
                     
                     
                        271 185 243 
                     
                     
                        261 965 030 
                     
                     
                        252 744 817 
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        17 661 355 
                     
                     
                        16 544 497 
                     
                     
                        16 576 348 
                     
                     
                        16 608 198 
                     
                     
                        16 640 049 
                     
                     
                        16 671 899 
                     
                     
                        16 703 749 
                     
                     
                        16 735 600 
                     
                     
                        16 767 450 
                     
                     
                        16 799 301 
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        273 503 734 
                     
                     
                        268 765 611 
                     
                     
                        264 027 488 
                     
                     
                        259 289 365 
                     
                     
                        254 551 242 
                     
                     
                        249 813 118 
                     
                     
                        245 074 995 
                     
                     
                        240 336 872 
                     
                     
                        235 598 749 
                     
                     
                        230 860 626 
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        4 072 960 
                     
                     
                        3 980 718 
                     
                     
                        3 888 477 
                     
                     
                        3 796 235 
                     
                     
                        3 703 993 
                     
                     
                        3 611 752 
                     
                     
                        3 519 510 
                     
                     
                        3 427 269 
                     
                     
                        3 335 027 
                     
                     
                        3 242 785 
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        10 649 507 
                     
                     
                        8 854 834 
                     
                     
                        8 758 222 
                     
                     
                        8 661 610 
                     
                     
                        8 564 998 
                     
                     
                        8 468 386 
                     
                     
                        8 371 774 
                     
                     
                        8 275 162 
                     
                     
                        8 178 551 
                     
                     
                        8 081 939 
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        16 112 304 
                     
                     
                        13 717 534 
                     
                     
                        13 488 659 
                     
                     
                        13 259 784 
                     
                     
                        13 030 909 
                     
                     
                        12 802 033 
                     
                     
                        12 573 158 
                     
                     
                        12 344 283 
                     
                     
                        12 115 408 
                     
                     
                        11 886 533 
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        8 406 740 
                     
                     
                        8 147 070 
                     
                     
                        7 887 400 
                     
                     
                        7 627 731 
                     
                     
                        7 368 061 
                     
                     
                        7 108 391 
                     
                     
                        6 848 721 
                     
                     
                        6 589 052 
                     
                     
                        6 329 382 
                     
                     
                        6 069 712 
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        49 906 277 
                     
                     
                        43 342 400 
                     
                     
                        43 484 478 
                     
                     
                        43 626 556 
                     
                     
                        43 768 634 
                     
                     
                        43 910 712 
                     
                     
                        44 052 791 
                     
                     
                        44 194 869 
                     
                     
                        44 336 947 
                     
                     
                        44 479 025 
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        2 065 044 
                     
                     
                        1 239 449 
                     
                     
                        1 187 854 
                     
                     
                        1 136 258 
                     
                     
                        1 084 663 
                     
                     
                        1 033 068 
                     
                     
                        981 473 
                     
                     
                        929 878 
                     
                     
                        878 282 
                     
                     
                        826 687 
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        98 513 233 
                     
                     
                        96 677 516 
                     
                     
                        94 841 800 
                     
                     
                        93 006 083 
                     
                     
                        91 170 366 
                     
                     
                        89 334 649 
                     
                     
                        87 498 932 
                     
                     
                        85 663 215 
                     
                     
                        83 827 498 
                     
                     
                        81 991 781 
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        48 768 448 
                     
                     
                        47 402 495 
                     
                     
                        46 036 542 
                     
                     
                        44 670 589 
                     
                     
                        43 304 636 
                     
                     
                        41 938 683 
                     
                     
                        40 572 729 
                     
                     
                        39 206 776 
                     
                     
                        37 840 823 
                     
                     
                        36 474 870 
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        215 005 372 
                     
                     
                        204 376 828 
                     
                     
                        201 204 624 
                     
                     
                        198 032 420 
                     
                     
                        194 860 216 
                     
                     
                        191 688 012 
                     
                     
                        188 515 807 
                     
                     
                        185 343 603 
                     
                     
                        182 171 399 
                     
                     
                        178 999 195 
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        42 526 461 
                     
                     
                        40 821 093 
                     
                     
                        40 770 978 
                     
                     
                        40 720 863 
                     
                     
                        40 670 748 
                     
                     
                        40 620 633 
                     
                     
                        40 570 518 
                     
                     
                        40 520 403 
                     
                     
                        40 470 288 
                     
                     
                        40 420 173 
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        87 878 093 
                     
                     
                        76 914 871 
                     
                     
                        76 884 391 
                     
                     
                        76 853 912 
                     
                     
                        76 823 433 
                     
                     
                        76 792 954 
                     
                     
                        76 762 474 
                     
                     
                        76 731 995 
                     
                     
                        76 701 516 
                     
                     
                        76 671 037 
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        11 403 194 
                     
                     
                        11 107 762 
                     
                     
                        10 991 138 
                     
                     
                        10 874 515 
                     
                     
                        10 757 891 
                     
                     
                        10 641 268 
                     
                     
                        10 524 644 
                     
                     
                        10 408 021 
                     
                     
                        10 291 397 
                     
                     
                        10 174 774 
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        23 410 477 
                     
                     
                        21 151 422 
                     
                     
                        21 052 577 
                     
                     
                        20 953 731 
                     
                     
                        20 854 886 
                     
                     
                        20 756 040 
                     
                     
                        20 657 195 
                     
                     
                        20 558 350 
                     
                     
                        20 459 504 
                     
                     
                        20 360 659 
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        28 840 335 
                     
                     
                        27 970 110 
                     
                     
                        27 099 886 
                     
                     
                        26 229 661 
                     
                     
                        25 359 436 
                     
                     
                        24 489 212 
                     
                     
                        23 618 987 
                     
                     
                        22 748 762 
                     
                     
                        21 878 538 
                     
                     
                        21 008 313 
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        31 331 358 
                     
                     
                        30 731 996 
                     
                     
                        30 132 635 
                     
                     
                        29 533 273 
                     
                     
                        28 933 911 
                     
                     
                        28 334 550 
                     
                     
                        27 735 188 
                     
                     
                        27 135 826 
                     
                     
                        26 536 464 
                     
                     
                        25 937 103 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            Quantités totales, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/842, qui peuvent être prises en considération pour contrôler la conformité d’un État membre en application de l’article 9 du même règlement
            
                        État membre
                     
                     
                        Quantité totale en tonnes équivalent CO2
                        
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        15 423 456 
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        8 073 618 
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        19 075 035 
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        4 046 475 
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        204 120 
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        11 398 397 
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        6 887 972