CELEX: 51970PC0779
Language: fr
Date: 1970-07-10
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant des mesures spéciales pour la distillation de pêches ayant fait l'objet d'intervention (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 779
Vol. 1970/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNS?
                                                    COM(70) 779 final
                                                    Bruxelles , le 10 juillet 1970
               PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
prévoyant des mesures spéciales pour la distillation de pêches ayant fait
                             l' objet d' intervention
                     ( Présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(70 ) 779 final
 ---pagebreak---                        . PROPOSITION DE REGLBîgSKT DU CONSEIL
        prévoyant des mesures spéciales pour la distillation de pêches ayant
                            fait l' objet d' intervention
                    LE COÏTSSI L DES CCMIUÎTAUTES EUHOPEEHEES ,
                    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                    vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                    portant dispositions complémentaires pour l' organisation
                    commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ^^,
                                                                                 (2)
                    modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2515/ 69     »
                    et notamment son article 14 ,
                    vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 7 "t®1*      règlement n° 159/66/ CEE prévoit , entre autres ,
que les pêches ayant fait l' objet de mesures d' intervention peuvent être transfor­
mées en alcool soit pour le compte des industries de distillation , soit pour le
compte de l' organisme désigné par l' Etat membre intéressé ; qu' aux termes du
paragraphe 3     dudit article , la cession des produits aux industries' de distillation
ainsi que l' attribution des opérations de distillation à celles-ci doivent avoir
lieu par voie d' adjudication ;
considérant qu' un certain temps s' avère encore nécessaire pour la mise en oeuvre des
dispositions relatives aux procédures d' adjudication susvisées ; que , d' autre part ,
en raison de l' importance de la production , des quantités de pêches sont suscepti­
bles d' être retirées du marché dans un bref délai ;
considérant que , dans certains régions de la Communauté , la distillation constitue ,
compte tenu des caractéristiques du produit , une des destinations les plus impor­
tantes pour les pêches retirées du marché ; que , dans ces conditions , il convient
de prévoir , pour cette campagne , la possibilité de réaliser les opérations des dis­
tillation par voie de marché de gré à gré ;
                                                                          ./.
( 1 ) J.O. n° Î92 du 27 octobre 1966 , p. 3286/66
( 2 } J.O » n° L. 318 du 18 décembre 1969 » P 10
 ---pagebreak---                       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                    2.
Article premier
                   Par dérogation aux dispositions de l' article 7 "ter paragraphe 3
quatrième alinéa du règlement n° 159/ 66/ CEB et jusqu' au 1er juin 1971 » les orga­
nismes désignés par les Etats membres peuvent :
a) céder les pêches ayant fait l' objet d' intervention à l' industrie de distillatic
    par voie de marché de gré à gré ,
b ) confier les opérations de distillation à ces industries par voie de marché de
    gré à gré .
Article 2
                   En cas d' application de l' article 1er sous a) :
- le prix de vente est fixé en tenant compte du prix auquel      les industries de
   distillation s' approvisionnent normalement en ces produits ,
- la transformation en alcool du produit attribué est contrôlée sur place par
   l' organisme compétent de l' Etat membre intéressé .
Article 3
                   Les Etats membres informent ré^Tilièrement la Commission des condi
tions dans lesquelles il a été fait recours aux dispositions du présent règlement
Article 4
                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sî
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président