CELEX: C2003/083/03
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2003 dans l'affaire C-458/00: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) n° 259/93 — Qualification de la finalité d'un transfert de déchets (valorisation ou élimination) — Déchets incinérés — Point R 1 de l'annexe II B de la directive 75/442/CEE — Notion d'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie")

C 83/2                     FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             5.4.2003
Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,                                               ARRÊT DE LA COUR
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Stichting
ter Exploitatie van Naburige Rechten (SENA) et Nederlandse
Omroep Stichting (NOS), une décision à titre préjudiciel sur                                              (cinquième chambre)
l’interprétation de l’article 8, paragraphe 2, de la directive
92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au                                                     du 13 février 2003
droit de location et de prêt et à certains droits voisins du
droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
(JO L 346, p. 61), la Cour (sixième chambre), composée de                        dans l’affaire C-458/00: Commission des Communautés
M. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre,                              européennes contre Grand-duché de Luxembourg ( 1)
MM. C. Gulmann et V. Skouris, Mme F. Macken et
M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tiz-
                                                                                 («Manquement d’État — Article 7, paragraphes 2 et 4, du
zano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a
                                                                                 règlement (CEE) no 259/93 — Qualification de la finalité
rendu le 6 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                                 d’un transfert de déchets (valorisation ou élimination) —
suivant:
                                                                                 Déchets incinérés — Point R 1 de l’annexe II B de la directive
                                                                                 75/442/CEE — Notion d’utilisation principale comme com-
                                                                                        bustible ou autre moyen de produire de l’énergie»)
1)     La notion de rémunération équitable figurant à l’article 8,                                             (2003/C 83/03)
       paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du
       19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt                                   (Langue de procédure: le français)
       et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine
       de la propriété intellectuelle, doit être interprétée d’une manière
       uniforme dans tous les États membres et mise en oeuvre par
       chaque État membre, celui-ci déterminant, sur son territoire,
                                                                                 Dans l’affaire C-458/00, Commission des Communautés euro-
       les critères les plus pertinents pour assurer, dans les limites
                                                                                 péennes (agents: M. H. Støvlbaek et M me J. Adda) contre
       imposées par le droit communautaire, et notamment par
                                                                                 Grand-duché de Luxembourg (agent: M. J. Faltz) soutenu par
       ladite directive, le respect de cette notion communautaire.
                                                                                 République d’Autriche (agent: par Mme C. Pesendorfer) ayant
                                                                                 pour objet de faire constater que, en soulevant des objections
                                                                                 injustifiées contre certains transferts de déchets vers un autre
                                                                                 État membre en vue de leur utilisation principale comme
2)     L’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100 ne s’oppose             combustible, contraires à l’énoncé de l’article 7, paragraphes 2
       pas à un modèle de calcul de la rémunération équitable des                et 4, du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février
       artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de                  1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts
       phonogrammes comportant des facteurs variables et fixes tels              de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté
       que le nombre d’heures de diffusion des phonogrammes,                     européenne (JO L 30, p. 1), ainsi qu’à l’énoncé de l’article 1er,
       l’importance de l’audience des organismes de radio et de                  sous f), en liaison avec le point R 1 de l’annexe II B de la
       télévision représentés par l’organisme de diffusion, les tarifs           directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative
       conventionnellement fixés en matière de droits d’exécution et             aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la décision
       de radiodiffusion d’oeuvres musicales protégées par le droit              96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996 (JO L 135,
       d’auteur, les tarifs pratiqués par les organismes publics de              p. 32), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obliga-
       radiodiffusion dans les États membres voisins de l’État                   tions qui lui incombent en vertu des articles 2, 6 et 7 dudit
       membre concerné et les montants payés par les stations                    règlement ainsi que de l’article 1er, sous f), en liaison avec le
       commerciales, dès lors que ce modèle est de nature à permettre            point R 1 de l’annexe II B de cette directive, la Cour (cinquième
       d’atteindre un équilibre adéquat entre l’intérêt des artistes             chambre), composée de MM. M. Wathelet, président de
       interprètes ou exécutants et des producteurs à percevoir une              chambre, C. W. A. Timmermans (rapporteur), D. A. O. Edward,
       rémunération au titre de la radiodiffusion d’un phonogramme               P. Jann et S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
       déterminé et l’intérêt des tiers à pouvoir radiodiffuser ce               greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
       phonogramme dans des conditions raisonnables et qu’il n’est               13 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       contraire à aucun principe du droit communautaire.
                                                                                 1)     Le recours est rejeté.
                                                                                 2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                        aux dépens.
( 1) JO C 247 du 26.08.2000.
                                                                                 3)     La république d’Autriche supporte ses propres dépens.
                                                                                 (1 ) JO C 45 du 10.02.2001.