CELEX: C2006/048/15
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du  1 er  décembre 2005  dans l'affaire C-309/04 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Fleisch-Winter GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Restitutions à l'exportation — Condition d'octroi — Viande bovine — Règlement (CEE) n o  3665/87 — Encéphalopathie spongiforme bovine — Interdiction à l'exportation — Qualité saine, loyale et marchande — Déclaration d'exportation — Demande nationale de paiement — Sanction)

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 1er décembre 2005
   dans l'affaire C-309/04 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Fleisch-Winter GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (1)
   
   (Restitutions à l'exportation - Condition d'octroi - Viande bovine - Règlement (CEE) no 3665/87 - Encéphalopathie spongiforme bovine - Interdiction à l'exportation - Qualité saine, loyale et marchande - Déclaration d'exportation - Demande nationale de paiement - Sanction)
   (2006/C 48/15)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-309/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 20 avril 2004, parvenue à la Cour le 21 juillet 2004, dans la procédure Fleisch-Winter GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues, E. Juhász (rapporteur) et E. Levits, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur a rendu le 1er décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               L'article 13 du règlement no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une viande bovine faisant l'objet d'une interdiction à l'exportation prévue par le droit communautaire, à partir d'un certain État membre vers les autres États membres et les États tiers, puisse être considérée comme étant de «qualité saine, loyale et marchande», et qu'il exige, aux fins de l'octroi des restitutions, que l'exportateur démontre que le produit exporté ne provient pas d'un État membre à partir duquel les exportations sont interdites, dans le cas où l'administration nationale dispose d'indices selon lesquels le produit est soumis à une interdiction à l'exportation.
            
         
               2.
            
            
               L'assurance fournie dans une demande nationale de paiement qu'un produit est de «qualité saine, loyale et marchande», au sens de l'article 13, première phrase, du règlement no 3665/87, tel que modifié par le règlement no 2945/94, ne fait pas partie des informations délivrées conformément aux dispositions combinées des articles 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 3 dudit règlement. Toutefois, elle peut être considérée par le juge national comme un élément de preuve aux fins de l'appréciation de la situation de l'exportateur.
            
         
      (1)  JO C 239 du 25.04.2004.