CELEX: C2003/264/15
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2003 dans l'affaire C-207/01 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Firenze): Altair Chimica SpA contre ENEL Distribuzione SpA ("Concurrence — Position dominante — Fourniture d'électricité — Facturation d'un sovrapprezzo")

1.11.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 264/9
                        ARRÊT DE LA COUR                                             —      peut infliger des sanctions aux entreprises concernées pour
                                                                                            des comportements passés lorsqu’ils ont été simplement
                                                                                            facilités ou encouragés par cette législation nationale, tout
                        du 9 septembre 2003                                                 en tenant dûment compte des spécificités du cadre normatif
                                                                                            dans lequel les entreprises ont agi.
dans l’affaire C-198/01 (demande de décision préjudicielle
du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio):                           2)    Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si une
Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF) contre Autorità                                 législation nationale telle que celle en cause au principal, qui
                                                                                     confère compétence à un ministère pour déterminer le prix de
         Garante della Concorrenza e del Mercato (1)
                                                                                     vente au détail d’un produit et attribue, en outre, à un
                                                                                     consortium obligatoire de producteurs le pouvoir de répartir la
(«Droit de la concurrence — Législation nationale anti-                              production entre les entreprises, peut être considérée, aux fins de
concurrentielle — Pouvoir de l’autorité nationale de contrôle                        l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, comme une
de la concurrence de déclarer inapplicable une telle législation                     législation qui laisse subsister la possibilité d’une concurrence
— Conditions de non-imputabilité des comportements anti-                             qui serait encore susceptible d’être empêchée, restreinte ou
                  concurrentiels aux entreprises»)                                   faussée par des comportements autonomes desdites entreprises.
                            (2003/C 264/14)                                    (1) JO C 227 du 11.8.2001.
                     (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                          (sixième chambre)
Dans l’affaire C-198/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                                         du 11 septembre 2003
Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction             dans l’affaire C-207/01 (demande de décision préjudicielle
entre Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF) et Autorità Garante                 de la Corte d’appello di Firenze): Altair Chimica SpA
della Concorrenza e del Mercato, une décision à titre préjudiciel                              contre ENEL Distribuzione SpA (1)
sur l’interprétation de l’article 81 CE, la Cour, composée de
M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
M. Wathelet (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, présidents                    («Concurrence — Position dominante — Fourniture d’électri-
de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                                cité — Facturation d’un “sovrapprezzo”»)
P. Jann, V. Skouris, S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges,
avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett,                                                  (2003/C 264/15)
administrateur principal, a rendu le 9 septembre 2003 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                     (Langue de procédure: l’italien)
1)    En présence de comportements d’entreprises contraires à l’ar-            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      ticle 81, paragraphe 1, CE, qui sont imposés ou favorisés par                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
      une législation nationale qui en légitime ou en renforce les
      effets, plus particulièrement en ce qui concerne la fixation des
      prix et la répartition du marché, une autorité nationale de la
      concurrence qui a reçu pour mission, notamment, de veiller au            Dans l’affaire C-207/01, ayant pour objet une demande
      respect de l’article 81 CE:                                              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
                                                                               Corte d’appello di Firenze (Italie) et tendant à obtenir, dans le
      —      a l’obligation de laisser inappliquée cette législation           litige pendant devant cette juridiction entre Altair Chimica
             nationale;                                                        SpA et ENEL Distribuzione SpA, une décision à titre préjudiciel
                                                                               sur l’interprétation des articles 81 CE, 82 CE et 85 CE, de la
                                                                               directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative
      —      ne peut infliger de sanctions aux entreprises concernées          au régime général, à la détention, à la circulation et aux
             pour des comportements passés lorsque ceux-ci leur ont            contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1), telle que
             été imposés par cette législation nationale;                      modifiée par la directive 96/99/CE du Conseil, du 30 décembre
                                                                               1996 (JO 1997, L 8, p. 12), et de la recommandation 81/924/
      —      peut infliger des sanctions aux entreprises concernées pour       CEE du Conseil, du 27 octobre 1981, concernant les structures
             leurs comportements ultérieurs à la décision de laisser           tarifaires pour l’énergie électrique dans la Communauté (JO
             inappliquée cette législation nationale, une fois que cette       L 337, p. 12), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P.
             décision est devenue définitive à leur égard;                     Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen (rappor-
 ---pagebreak--- C 264/10                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               1.11.2003
teur) et V. Skouris, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues,                fondées sur l’article 93 CE et sans en affecter les effets, lesquels
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F.                    seraient maintenus, la Cour (cinquième chambre), composée
Contet, administrateur principal, a rendu le 11 septembre                      de M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre, MM.
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, A. La Pergola et
                                                                               S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. H. A.
Les articles 81 CE, 82 CE, et 85 CE, ainsi que la directive 92/12/             Rühl, administrateur principal, a rendu le 11 septembre 2003
CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la           un arrêt dont le dispositif est le suivant:
détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à
accise, telle que modifiée par la directive 96/99/CE du Conseil, du            1)    Les décisions 2001/265/CE du Conseil, du 19 mars 2001,
30 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne                      concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté
s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit le                         européenne et la République de Bulgarie, établissant certaines
prélèvement de suppléments au prix de l’électricité tels que ceux en                 conditions pour le transport de marchandises par route et la
cause dans l’affaire au principal lorsque l’électricité est utilisée dans            promotion du transport combiné, et 2001/266/CE du Conseil,
un processus électrochimique et que la recommandation 81/924/                        du 19 mars 2001, concernant la conclusion de l’accord entre
CEE du Conseil, du 27 octobre 1981, concernant les structures                        la Communauté européenne et la République de Hongrie
tarifaires pour l’énergie électrique dans la Communauté, n’est pas de                établissant certaines conditions pour le transport de marchandi-
nature à empêcher un État membre de prélever de tels suppléments.                    ses par route et la promotion du transport combiné, sont
                                                                                     annulées.
(1) JO C 200 du 14.7.2001.                                                     2)    Les effets de ces décisions sont maintenus jusqu’à l’adoption des
                                                                                     mesures nécessaires à l’exécution du présent arrêt.
                                                                               3)    Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
                                                                               4)    La République fédérale d’Allemagne et le grand-duché de
                                                                                     Luxembourg supportent leurs propres dépens.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                               (1) JO C 212 du 28.7.2001.
                        (cinquième chambre)
                       du 11 septembre 2003
dans l’affaire C-211/01: Commission des Communautés                                                   ARRÊT DE LA COUR
   européennes contre Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                                                       du 9 septembre 2003
(«Accords CE-Bulgarie et CE-Hongrie — Transport de
marchandises par route et transport combiné — Fiscalité —                      dans l’affaire C-236/01 (demande de décision préjudicielle
           Base juridique — Articles 71 CE et 93 CE»)                          du Tribunale amministrativo regionale del Lazio): Mon-
                                                                               santo Agricoltura Italia SpA e.a. contre Presidenza del
                                                                                                  Consiglio dei Ministri e.a. (1)
                           (2003/C 264/16)
                                                                               («Règlement [CE] no 258/97 — Nouveaux aliments et
                    (Langue de procédure: le français)                         nouveaux ingrédients alimentaires — Mise sur le marché
                                                                               — Évaluation de l’innocuité — Procédure simplifiée —
                                                                               Équivalence substantielle avec des aliments ou des ingré-
                                                                               dients alimentaires existants — Aliments produits à partir
Dans l’affaire C-211/01, Commission des Communautés euro-                      de lignées de maïs génétiquement modifié — Présence de
péennes (agent: initialement par Mme M. Wolfcarius, puis par                   résidus de protéines transgéniques — Mesure d’un État
M. W. Wils) contre Conseil de l’Union européenne, (agents:                     membre restreignant provisoirement ou suspendant sur son
M. A. Lopes Sabino et Mme E. Karlsson) soutenu par République                  territoire la commercialisation ou l’utilisation d’un nouvel
fédérale d’Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et                                    aliment ou d’un nouvel ingrédient alimentaire»)
M. Lumma) et par Grand-duché de Luxembourg (agents: MM.
J. Faltz et N. Mackel) ayant pour objet l’annulation des décisions                                         (2003/C 264/17)
2001/265/CE du Conseil, du 19 mars 2001, concernant la
conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la
                                                                                                    (Langue de procédure: l’italien)
République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le
transport de marchandises par route et la promotion du
transport combiné (JO L 108, p. 4), et 2001/266/CE du                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Conseil, du 19 mars 2001, concernant la conclusion de                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
l’accord entre la Communauté européenne et la République de
Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de
marchandises par route et la promotion du transport combiné                    Dans l’affaire C-236/01, ayant pour objet une demande
(JO L 108, p. 27), mais uniquement en tant qu’elles sont                       adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le