CELEX: 31976R3168
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3168/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, établissant les conditions de coupage et de vinification dans les zones franches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers

N0 L 357/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 12. 76
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3168/76 DU CONSEIL
                                                     du 21 décembre 1976
                établissant les conditions de coupage et de vinification dans les zones franches
                sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur
                                         du vin qui sont originaires des pays tiers
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin d éviter des abus, il est indispen­
                                                                 sable de prévoir que les produits utilisés pour ces
 vu le traite instituant la Communauté économique                opérations soient, selon le cas, des produits sains,
  européenne,                                                     loyaux et marchands originaires d'un pays tiers ou
                                                                 obtenus conformément aux dispositions communau­
 vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28               taires ou aux dispositions de l'État membre concerné ;
 avril 1970, portant dispositions complémentaires en
  matière d'organisation commune du marché viti-vini­            considérant qu'il y a lieu d'éviter toute confusion
 cole (J), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        entre les vins obtenus dans les zones franches et les
 n0 2842/76 (2), et notamment son article 26 para­               vins communautaires ; que la délivrance d'un certificat
 graphe 4 troisième alinéa et son irticle 28 paragraphe          d'origine par les autorités compétentes des États
 2 troisième alinéa,                                             membres pour les produits obtenus dans les zones
                                                                 franches serait de nature à créer une telle confusion ;
 vu la proposition de la Commission,                             qu'en conséquence, il apparaît nécessaire de prévoir,
                                                                 aux fins de la réalisation de l'objectif agricole du
 considérant que l'article 26 paragraphe 4 premier               présent règlement, qu'aucun certificat d'origine ne
 alinéa et l'article 28 paragraphe 2 premier alinéa du           puisse être' délivré pour les produits ainsi obtenus ;
 règlement (CEE) n0 816/70 interdisent, sur le territoire
 géographique de la Communauté, sauf dérogation, le              considérant qu'il convient également, pour éviter
 coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un             toute confusion, de définir les règles relatives à la dési­
 vin communautaire, de même que le coupage entre                 gnation des vins concernés ; qu'à cet égard, il y a lieu
 eux de vins originaires des pays tiers, la vinification         de faire une distinction entre les indications obliga­
 des produits de base du vin importés et l'adjonction            toires nécessaires pour l'identification de ces vins et
 de ces produits au vin ; que, toutefois, par exception à        les indications facultatives tendant à spécifier les carac­
 ce principe, ces opérations sont autorisées dans les            téristiques intrinsèques de ces derniers ou à les
 zones franches pour autant que le vin en résultant soit         qualifier,
 destiné à l'expédition vers un pays tiers ;
 considérant qu'il y a lieu de constater que la directive
 69/75/CEE du Conseil , du 4 mars 1969 , concernant
 l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 taires et administratives relatives au régime des zones
 franches (3), modifiée en dernier lieu par la directive
 76/634/CEE (4), reste d'application ;
                                                                                       Article premier
 considérant qu'il est nécessaire, en application de
 l'article 26 paragraphe 4 troisième alinéa et de l'article      1.     Toute personne physique ou morale ou associa­
 28 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement précité,          tion de personnes ayant l'intention de procéder dans
 d'arrêter les dispositions d'application pour ces opéra­        une zone franche, au sens de la directive 69/75/CEE :
 tions et les règles relatives à la désignation des vins
 obtenus dans les zones franches ;
                                                                 a) à un coupage de vins originaires d'un pays tiers
                                                                     avec des vins de la Communauté,
considérant que, afin d'assurer un contrôle efficace des
opérations dans les zones franches, il s'avère néces­            b) à un coupage entre eux de vins originaires des pays
saire de prévoir leur autorisation préalable par l'État              tiers,
membre concerné et l'instauration des moyens permet­             c) à une vinification, conformément aux dispositions
tant de surveiller les mouvements des produits                       communautaires ou, à défaut, aux législations natio­
concernés ;
                                                                     nales en vigueur à la date du 1 er mars 1977, et sous
                                                                     réserve de l'article 2 paragraphe 2, de raisins frais,
(') JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .                              de moûts de raisins, de jus de raisins, de moûts de
(2) JO n0 L 327 du 26 . 11 . 1976, p. 2.
(3) JO n° L 58 du 8 . 3 . 1969, p. 11 .                              raisins partiellement fermentés, originaires de pays
h) JO n0 L 223 du 16. 8. 1976, p. 7.                                 tiers,
 ---pagebreak--- 29. 12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 357/ 17
    ou                                                       — des produits sains, loyaux et marchands, origi­
                                                                  naires de pays tiers
d) à une adjonction au vin d un jus de raisins
    concentré, d'un moût de raisins muté à l'alcool,              ou
    d'un moût de raisins ou d'un moût de raisins
    concentré originaires des pays tiers,                    — des produits communautaires obtenus conformé­
                                                                  ment aux dispositions communautaires ou, à
doit en introduire la demande auprès des autorités                défaut, aux dispositions de l'État membre
compétentes désignées par les États membres. L'autori­            concerné.
sation desdites autorités d'effectuer les opérations
précitées ne peut être donnée que si sont présentées         2. Dans le cadre de l'opération visée à l'article 1 er
les garanties nécessaires pour que les produits issus        paragraphe 1 sous c), l'augmentation du titre alcoomé­
des opérations en cause soient détenus dans des              trique du produit concerné ainsi que l'acidification et
locaux distincts ou séparés des autres produits du           la désacidification sont interdites.
secteur viti-vinicole entreposés dans la zone franche et
soient réexpédiés vers un pays tiers.
                                                                                       Article J
2. Les produits obtenus par les opérations visées au
paragraphe 1 ne peuvent être mis en libre pratique           Pour les produits ayant fait 1 objet des opérations
dans la Communauté et doivent être soumis à un
                                                             visées à l'article 1 er, aucun certificat d'origine n'est
régime de contrôle douanier assurant que leur expédi­        délivré .
tion ne se fera que vers un pays tiers et en l'état.
3.     Les intéressés doivent tenir des registres d'entrée
                                                                                       Article 4
et de sortie, conformément aux dispositions prises en
application de l'article 29 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 816/70, permettant de surveiller les mouve­         1.     La désignation d un vin issu des opérations
ments de ces produits et des produits visés au para­         visées à l'article 1 er paragraphe 1 comporte l'indica­
                                                             tion :
graphe 1 . Les inscriptions dans les registres sont faites
sur la base des documents officiels établis par les auto­
rités des pays tiers ou, à défaut, sur celle des docu­       a) de la mention vin accompagnee ou non de la préci­
ments commerciaux.                                               sion qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé ou
                                                                 d'un vin blanc,
Ces documents comportent au moins l'indication :             b) du volume nominal du vin,
a) du nom et de l'adresse de l'expéditeur,                   c) du nom ou de la raison sociale de la personne
b) du nom et de l'adresse du destinataire,                       physique ou morale ou de l'association de
                                                                 personnes ayant obtenu le vin dans la zone franche
c) la mention vin ou, le cas échéant, du type du                 et du nom de la localité située dans celle-ci,
    produit, cette indication étant effectuée en utilisant
    celle des définitions figurant dans les dispositions     d) lorsque le vin a été mis en récipients d'un volume
    communautaires qui décrit le produit concerné de             nominal de 60 litres ou moins et pour autant qu'il
    la manière la plus précise,                                  n'y a pas d'identité entre fembouteilleur et les
                                                                 personnes visées sous c) : du nom ou de la raison
d) du volume du produit,                                         sociale de fembouteilleur ainsi que du nom de la
e) en ce qui concerne                                            localité située dans la zone franche où l'embouteil­
                                                                 lage a eu lieu.
    — les moûts ainsi que les jus de raisins, concen­
        trés ou non : de la densité,
                                                             2.     La désignation de ces vins peut être complétée
    — les vins, ainsi que les moûts de raisins partielle­    par 1 indication :
        ment fermentés : des titres alcoométriques
        acquis et total,                                     a) d une marque, à condition que ne soient pas
                                                                 utilisés des mots, parties de mots, signes ou illustra­
f) du nom du ou des pays tiers concernés.                        tions, qui :
Lorsqu'un document officiel établi par les autorités             — sont susceptibles de créer une opinion erronée
d'un pays tiers a été présenté, l'original de ce docu­                sur une personne ayant participé au circuit
ment est déposé auprès des autorités visées au para­                  commercial du produit désigné, notamment sur
graphe 1 .                                                            fembouteilleur ;
                                                                 — contiennent de fausses indications ou des indi­
                          Article 2                                   cations susceptibles de créer des confusions rela­
                                                                      tives notamment à l'origine géographique, à la
1.     Ne peuvent être utilises pour les opérations                   variété de vigne, à l'année de récolte ou à une
visées à l'article 1 er paragraphe 1 que :                            mention visant une qualité supérieure ;
 ---pagebreak--- N0 L 357/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                          29. 12. 76
    — comportent le nom d un vin de table ou d un              règlement n° 24 (x) dans la mesure où la législation
        v.q.p.r.d. ou prêtent à confusion avec la désigna­     des payi tiers auxquels le vin sera expédié le rend
        tion d'un vin de table, d'un v.q.p.r.d. ou d'un        nécessaire .
        vin importé
     ou                                                        La désignation des vins issus d'une des opérations
     — contiennent des       indications  relatives a une      visées à l'article 1 er paragraphe 1 ne peut porter
         origine géographique, une variété de vigne,           aucune mention, signe, illustration ou marque qui soit
         une année de récolte ou une mention visant            de nature à créer une confusion avec un produit
                                                               communautaire.
         une qualité supérieure ;
b) des titres alcoométriques acquis et total ou de l'un
    des deux ;                                                                           Article 5
c) d'une recommandation adressée au consommateur
    pour l'utilisation du vin.                                 Le présent règlement n affecte pas 1 application de la
                                                               directive 69/75/CEE.
3. Les indications visées aux paragraphes 1 et 2
sont les seules admises pour la désignation des vins
issus d'une des opérations visées à l'article 1 er para­                                 Article 6
graphe 1 .
Toutefois, des indications complémentaires peuvent             Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
être prévues selon la procédure prévue à l'article 7 du        1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1976.
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                      A. P. L. M. M. van der STEE
                                                              (') JO no 30 du 20 . 4. 1962, p. 989/62.