CELEX: C2003/200/13
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire C-199/03: Recours introduit le 13 mai 2003 par l'Irlande contre la Commission des Communautés européennes

23.8.2003                 FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                           C 200/7
1)    Le règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du                         opère un remboursement forfaitaire des frais médicaux exposés
      27 novembre 1987, portant modalités communes d'application                 dans un autre État membre?
      du régime des restitutions à l'exportation pour les produits
      agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 1829/94
      de la Commission, du 26 juillet 1994, ne fixe aucune limite à              (1) JO 1972, L 74, p. 1.
      la durée des délais supplémentaires pouvant être accordés à
      l'exportateur en vertu de l'article 47, paragraphe 4, de ce
      règlement. Il incombe aux autorités nationales compétentes de
      fixer la durée de ces délais en fonction des circonstances
      spécifiques de chaque cas, en tenant compte notamment de la
      diligence dont fait preuve l'exportateur qui sollicite le bénéfice
      d'un délai supplémentaire, de la nature des difficultés objectives
      auxquelles il est confronté et de la période de temps raisonna-            Recours introduit le 13 mai 2003 par l'Irlande contre la
      blement nécessaire pour surmonter ces difficultés.                                   Commission des Communautés européennes
                                                                                                          (Affaire C-199/03)
2)    L'exportateur ne peut pas se prévaloir directement devant le juge
      national du droit d'obtenir un délai supplémentaire comportant                                       (2003/C 200/13)
      une certaine durée. Il doit toutefois bénéficier d'une voie de
      recours de nature juridictionnelle à l'encontre de la décision prise
      par les autorités nationales compétentes en application de
      l'article 47, paragraphe 4, du règlement no 3665/87, tel que               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      modifié par le règlement no 1829/94. Il appartient à l'ordre               le 13 mai 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des
      juridique de chaque État membre de déterminer les conditions et            Communautés européennes et formé par l'Irlande, représentée
      modalités de ce recours juridictionnel, dans le respect des                par D. J. O'Hagan, en qualité d'agent, assisté de P. Gallagher SC
      principes d'effectivité et d'équivalence tels que définis par le droit     et P. McGarry, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg.
      communautaire.
                                                                                 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
(1) JO C 44 du 16.2.2002.
                                                                                 1)    déclarer le recours recevable;
                                                                                 2)    annuler la décision de la Commission C(2003)99 rédui-
                                                                                       sant l'aide octroyée par le Fonds social européen en vertu
                                                                                       des décisions de la Commission C(94)3226 du
                                                                                       29 novembre 1994 (programme opérationnel pour le
                                                                                       développement des ressources humaines) dans le cadre
                                                                                       du projet 940002IR1; C(94)1972 du 29 juillet 1994
                                                                                       (programme opérationnel pour le tourisme) dans le cadre
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                 du projet 940001IR1; C(94)2613 du 15 novembre 1994
nance du Sozialgericht Stuttgart rendue le 19 mars 2003                                (programme opérationnel pour le développement indus-
dans l'affaire Betriebskrankenkasse der Robert Bosch                                   triel) dans le cadre du projet 940004IR1, approuvant des
GmbH contre République fédérale d'Allemagne, repré-                                    programmes opérationnels dans le cadre de l'objectif 1 en
               sentée par le Bundesversicherungsamt                                    Irlande, en totalité ou en partie, ou en ce qui concerne les
                                                                                       périodes ou les montants déterminés par la Cour;
                            (Affaire C-193/03)                                   3)    condamner la Commission des Communautés euro-
                                                                                       péennes aux dépens.
                             (2003/C 200/12)
                                                                                 Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      1.    La requérante fait valoir qu'il ressort de la décision
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                           attaquée que la Commission n'a manifestement pas
du Sozialgericht Stuttgart rendue le 19 mars 2003 dans l'affaire                       dûment tenu compte des preuves avancées par l'Irlande,
Betriebskrankenkasse der Robert Bosch GmbH contre Répu-                                qui ont démontré sans équivoque qu'il n'y avait en réalité
blique fédérale d'Allemagne, représentée par le Bundesversiche-                        aucun trop-perçu ou surfinancement en ce qui concerne
rungsamt, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 mai                            les projets éligibles au Fonds social européen. En raison
2003. Le Sozialgericht Stuttgart demande à la Cour de justice                          d'une qualification erronée de l'exercice entrepris par
de statuer sur la question suivante:                                                   l'Irlande pour démonter l'inexistence des griefs relatifs
                                                                                       aux trop-perçus et au surfinancement et en raison de sa
                                                                                       croyance erronée que les preuves avancées par l'Irlande
L'article 34 du règlement (CEE) no 574/72 (1) exclut-il, dans le                       auraient un impact sur les tableaux financiers, la Commis-
cadre de l'application de l'article 13, paragraphe 3, du SGB V,                        sion n'a pas correctement examiné les preuves et a tiré
une pratique tendant à ce que l'institution d'assurance, sur le                        des conclusions inexactes en ce qui concerne certains
modèle d'autres dispositions analogues sur les petits montants,                        éléments.
 ---pagebreak--- C 200/8                 FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                            23.8.2003
      L'analyse de la Commission a ignoré l'obligation qui lui                        critère est-il celui de l'état du produit lors de son
      incombe, avant d'invoquer l'existence de trop-perçu ou de                       importation?
      surfinancement, de prendre en considération les coûts réels
      des projets éligibles ainsi que le cofinancement correspon-               3.    Pour le cas où la Cour parviendrait à la conclusion
      dant réel et les calculs de change exacts fournis par les                       que le produit en question est un médicament mais
      autorités irlandaises avant de constater que l'Irlande n'avait                  qu'il reste une denrée alimentaire dans les États
      pas respecté la limite de 75 % de financement du Fonds                          membres dans lesquels il était déjà qualifié comme
      social européen.                                                                tel, les problèmes qui sont à la base de la question
                                                                                      B VI en liaison avec la question B III se posent à la
2.    Nous affirmons que le fait que la Commission n'a pas                            chambre de céans, qui renvoie à ces questions ainsi
      accepté les explications de la requérante dans la présente                      qu'aux explications y afférentes et demande à la Cour
      affaire équivaut à la violation d'une règle de droit fonda-                     d'y répondre.
      mentale relative à la gestion des fonds structurels et des
      principes identifiés par la Commission dans le cadre de la
                                                                                4.    Pour le cas où le «Lactobact omni FOS» serait une
      décision.
                                                                                      denrée alimentaire (complément alimentaire), est-il
3.    Nous soutenons que l'approche adoptée par la Commis-                            un nouvel aliment au sens du règlement (CE)
      sion est totalement disproportionnée par rapport au                             no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du
      résultat poursuivi, compte tenu de l'efficacité actuelle des                    27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux
      projets en cause et de la nature du projet bénéficiaire. Une                    nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43, p. 1, ci-
      telle approche équivaut effectivement à l'imposition d'une                      après le «règlement sur les nouveaux aliments»)? Quel
      sanction alors que le bénéficiaire est innocent de tout tort.                   est le rapport entre les différentes bases juridiques?
4.    Enfin, nous affirmons que l'approche de la Commission                B.   Pour le cas où — comme c'était le cas jusqu'à présent —
      ne respecte pas les principes de sécurité juridique et de                 il appartiendrait non pas à la Cour, mais aux juridictions
      confiance légitime.                                                       nationales, de statuer sur les questions (de qualification)
                                                                                posées sous A, il est néanmoins demandé à la Cour de
                                                                                fournir des indications permettant de se prononcer de
                                                                                façon adéquate sur les questions sous A 2 du point de
                                                                                vue du droit communautaire, dans la mesure où celui-ci
                                                                                est pertinent à cet égard.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nord-
rhein-Westfalen, rendue le 7 mai 2003, dans l'affaire HLH                       Il se pose en outre les questions suivantes:
Warenvertriebs GmbH contre la République fédérale d'Al-
lemagne, représentée par le ministère fédéral de la Protec-                     I.    a)    La qualification du produit litigieux est-elle régie
tion des consommateurs, de l'Alimentation et de l'Agricul-                                  par les dispositions combinées de l'article 2,
ture, en présence du commissaire du gouvernement                                            premier et deuxième alinéas, et du troisième
auprès de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nord-                                       alinéa, sous d), du règlement (CE) no 178/2002
                           rhein-Westfalen                                                  du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                                            28 janvier 2002, établissant les principes géné-
                         (Affaire C-211/03)                                                 raux et les prescriptions générales de la législa-
                                                                                            tion alimentaire, instituant l'Autorité européenne
                           (2003/C 200/14)                                                  de sécurité des aliments et fixant des procédures
                                                                                            relatives à la sécurité des denrées alimentaires
                                                                                            (JO L 31, p. 1, ci-après le «règlement de base»),
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                 ou — après expiration du délai de transposition
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                le 31 juillet 2003 — par la directive 2002/46/
de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen,                               CE du Parlement européen et du Conseil, du
rendue le 7 mai 2003, dans l'affaire HLH Warenvertriebs                                     10 juin 2002, relative au rapprochement des
GmbH contre la République fédérale d'Allemagne, représentée                                 législations des États membres concernant les
par le ministère fédéral de la Protection des consommateurs, de                             compléments alimentaires (JO L 183, p. 51, ci-
l'Alimentation et de l'Agriculture, en présence du commissaire                              après la «directive sur les compléments alimen-
du gouvernement auprès de l'Oberverwaltungsgericht für das                                  taires»), et, le cas échéant, par quelles parties de
Land Nordrhein-Westfalen, et qui est parvenue au greffe de la                               cette directive?
Cour le 15 mai 2003. L'Oberverwaltungsgericht für das Land
Nordrhein-Westfalen demande à la Cour de justice de statuer                           b)    Pour le cas où les dispositions combinées de
sur les questions suivantes:                                                                l'article 2, premier et deuxième alinéas, et du
                                                                                            troisième alinéa, sous d), du règlement de base
A.    1.    Le produit litigieux,                                                           seraient applicables, il se pose la question
                                                                                            suivante: est-il exact qu'il n'y a plus lieu de
            «Lactobact omni FOS»,                                                           s'attacher à la prépondérance de la destination
            est-il une denrée alimentaire (constituant éventuelle-                          (objective) du produit mais que, au contraire, un
            ment un complément alimentaire) ou un médica-                                   produit qui remplit aussi bien les conditions
            ment? Cette qualification est-elle contraignante pour                           pour être une denrée alimentaire que celles
            tous les États membres?                                                         pour être un médicament est toujours en droit
                                                                                            — et uniquement — un médicament? Dans
      2.    La qualification en question dépend-elle du point de                            quelle mesure y a-t-il lieu de s'attacher à cet
            savoir si le produit doit être, selon son mode d'em-                            égard respectivement au type de produit et au
            ploi, mélangé à de l'eau ou du yaourt, ou bien le                               produit concrètement en cause?