CELEX: 31969R2119
Language: fr
Date: 1969-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2119/69 du Conseil, du 28 octobre 1969, relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté

N°L 271 / 10                        Journal officiel des Communautés europeennes                           29 . 10. 69
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2119/69 DU CONSEIL
                                                   du 28 octobre 1969
              relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de
              raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans
                                                     la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     munauté par rapport à celles ues pays tiers ; que,
EUROPÉENNES ,                                                  toutefois, ce montant doit être fixé à un niveau tel
                                                               qu'il ne porte pas atteinte à la réalisation du prix
vu le traité instituant la Communauté économique               indicatif de marché pour la production communau­
européenne,                                                    taire ;
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
                                                               considérant que le montant forfaitaire fixé pour
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses         les campagnes précédentes a assuré cette préférence
entre la Communauté et la Grèce ( 1 ), et notamment
                                                               sans créer de difficultés pour l'écoulement de la pro­
son article 3 paragraphe 3 ,
                                                               duction communautaire ; qu'il y a lieu , dès lors, de
vu la proposition de la Commission ,                           maintenir ce montant pour la campagne 1969/ 1970 ;
considérant qu'en anticipation de l'harmonisation              considérant qu'il a été procédé à la consultation de
des politiques agricoles, il y a lieu d'assurer le dé­         la Grèce, prévue à l'article 3 paragraphe 3 du règle­
veloppement des échanges d'huile d'olive entre la              ment n° 162/66/CEE,
Communauté et la Grèce, compte tenu des disponi­
bilités en huile d'olive sur le marché hellénique et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sur celui de la Communauté, ainsi que des possibili­
tés d'écoulement de ce produit ;                                                   Article premier
considérant que le montant forfaitaire doit être               Pour la campagne de commercialisation 1969/ 1970,
déterminé compte tenu , d'une part, du volume ac­              le montant forfaitaire visé à l'article 3 paragraphe 1
tuel des échanges entre la Communauté et la Grèce              du règlement n° 162/66/CEE est fixé à 0,5 unité de
et, d'autre part, des perspectives d'évolution de ces          compte par 100 kilogrammes de produit importé.
deux marchés ;
considérant que le montant forfaitaire doit repré­                                     Article 2
senter un pourcentage du prix indicatif de marché
suffisant pour assurer aux huiles grecques une                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er no­
position préférentielle sur le marché de la Com­               vembre 1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1 969 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                            P , LARDINOIS
 H JOno 197 du 29 . 10 . 1966 , p. 3393/ 66 .