CELEX: 32005R1207
Language: fr
Date: 2005-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1207/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

28.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 197/16
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1207/2005 DE LA COMMISSION
   du 27 juillet 2005
   modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou demande d'autorisation concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée.
            
         
               (2)
            
            
               L'Allemagne, la Lituanie, les Pays-Bas et la Suède ont demandé que les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes soient modifiés,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Benita FERRERO-WALDNER
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
   
      ANNEXE
      L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Allemagne» sont remplacés par le texte suivant:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 concernant le gel de fonds:
                              
                              
                                          Deutsche Bundesbank
                                       
                                    
                                          Servicezentrum Finanzsanktionen
                                       
                                    
                                          D-80281 München
                                       
                                    
                                          Tél.: (49-89) 28 89 38 00
                                       
                                    
                                          Fax: (49-89) 35 01 63 38 00
                                       
                                    
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 concernant les ressources économiques:
                              
                              
                                          Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
                                       
                                    
                                          Frankfurter Straße 29—35
                                       
                                    
                                          D-65760 Eschborn
                                       
                                    
                                          Tél.: (49) 6196908-0
                                       
                                    
                                          Fax: (49) 6196908-800
                                       
                                    
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 concernant les assurances:
                              
                              
                                          Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
                                       
                                    
                                          Graurheindorfer Straße 108
                                       
                                    
                                          D-53117 Bonn
                                       
                                    
                                          Tél.: (49-228) 4108-0»
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Lituanie» sont remplacés par le texte suivant:
                  
                              «Ministère des Affaires étrangères
                           
                        
                              Direction de la politique de sécurité
                           
                        
                              J. Tumo-Vaizganto 2
                           
                        
                              LT-01511 Vilnius
                           
                        
                              Tél.: +370 5 2362516
                           
                        
                              Fax: +370 5 2313090»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Pays-Bas» sont remplacés par le texte suivant:
                  
                              «Minister van Financiën
                           
                        
                              Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit
                           
                        
                              Postbus 20201
                           
                        
                              NL-2500 EE Den Haag
                           
                        
                              Pays-Bas
                           
                        
                              Tél.: (31-70) 342 8997
                           
                        
                              Fax: (31-70) 342 7984»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Suède» sont remplacés par le texte suivant:
                  
                               
                           
                           
                              «Article 3
                              
                              
                                          Rikspolisstyrelsen
                                       
                                    
                                          Box 12256
                                       
                                    
                                          SE-102 26 Stockholm
                                       
                                    
                                          Tél.: (46-8) 401 90 00
                                       
                                    
                                          Fax: (46-8) 401 99 00
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Articles 4 et 6
                              
                              
                                          Finansinspektionen
                                       
                                    
                                          Box 6750
                                       
                                    
                                          S-113 85 Stockholm
                                       
                                    
                                          Tél.: (46-8) 787 80 00
                                       
                                    
                                          Fax: (46-8) 24 13 35
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Article 5
                              
                              
                                          Försäkringskassan
                                       
                                    
                                          S-103 51 Stockholm
                                       
                                    
                                          Tél.: (46-8) 786 90 00
                                       
                                    
                                          Fax: (46-8) 411 27 89»