CELEX: C1997/318/56
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 juillet 1997 par société Guérin Automobiles contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-226/97)

C 318/28               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 10 . 97
 — constater le droit de la requérante à ce que son classe­         Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
     ment initial soit revu conformément à sa demande
     écrite du 21 juin 1996,
                                                                    — constater la carence de la Commission,
 — condamner la Commission à payer:
                                                                   — condamner la Commission aux dépens.
     — les différences de rémunération de la requérante à
         compter de la date à laquelle la décision modifiant       Moyens et principaux arguments
         les critères de classement a commencé à produire
         ses effets, à savoir le 5 octobre 1995, ainsi que les
         intérêts correspondants,                                   Les requérants reprochent à la défenderesse ne pas avoir
                                                                   exécuté les arrêts du Tribunal du 29 juin 1993 ( ! ) et du
                                                                    18 septembre 1996 ( 2). Ces deux arrêts ont fait suite à la
     — 1 000 écus en réparation du préjudice moral
                                                                   plainte déposée à l'encontre de certaines entreprises aux­
         qu'elle a subi,
                                                                   quelles le grief était fait de s'être entendues pour s'assurer
                                                                   l'exclusivité du marché des voitures japonaises en France,
     — les dépens.                                                 en excluant les produits des marques importées par les
                                                                   requérants, et d'avoir organisé la répartition entre elles de
                                                                   sous-quotas dans un système dit d'autolimitation, élimi­
 Moyens et principaux arguments                                    nant toute concurrence .
 Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux         Selon les requérants, après l'annulation de la décision de
 invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 ( 1 ).                          rejet des plaintes par l'arrêt du 29 juin 1993, précité, la
                                                                   Commission a maintenu sa position dans une lettre du
                                                                   9 mars 1994 qui a fait l'objet d'un nouveau recours en
 La requérante estime notamment que la modification                annulation ayant abouti à l'arrêt du 18 septembre 1996,
 d'une décision interne de la Commission, à la suite de            également précité, par lequel la décision de rejet des
 l'annulation par voie juridictionnelle de la réglementation       plaintes a été annulée.
 antérieure, constitue, lorsque cette réglementation avait
 servi de base à un classement erroné, un fait nouveau sus­
ceptible de rouvrir le délai de réclamation.                       Dans ces conditions, par lettre du 11 avril 1997, la société
                                                                   Asia Motor France, M. Cesbron, les sociétés EAS. et
                                                                   Monin Automobiles et leurs liquidateurs ont invité la
 H JO C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.                                 défenderesse à adresser aux importateurs N en France des
                                                                   marques Honda, Mazda, Mitsubishi, Toyota et Nissan une
                                                                   communication de griefs, afin que, à tout le moins,
                                                                   l' entente dénoncée soit enfin constatée et sanctionnée .
                                                                   Deux mois s'étant écoulés, les requérants ont introduit le
Recours introduit le 30 juillet 1997 par Asia Motor                présent recours.
France et autres contre Commission des Communautés
                           européennes                             H Affaire T-7/92 ( Recueil, p. 11-669 ).
                       (Affaire T-225/97)                          (2) Affaire T-387/94 ( Recueil, p. 11-961 ).
                         ( 97/C 318/55 )
              (Langue ae procédure: le français)
                                                                   Recours introduit le 30 juillet 1997 par société Guérin
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                  Automobiles contre Commission des Communautés
péennes a été saisi le 30 juillet 1997 d'un recours introduit                                  européennes
contre la Commission des Communautés européennes par
Asia Motor France, ayant son siège social à Livange                                        (Affaire T-226/97)
( Luxembourg ), Jean-Michel Cesbron, commerçant, exer­                                       ( 97/C 318/56 )
çant sous l'enseigne JMC Automobiles, demeurant à
Livange ( Luxembourg), Monin Automobiles, ayant son
siège social à Bourg-de-Péage ( France ), et Europe Auto                          (Langue de procédure: le français)
Service (EAS ), ayant son siège social à Livange ( Luxem­
bourg), représentés par Me Jean Claude Fourgoux, avocat
au barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix de Bourbon.          péennes a été saisi le 30 juillet 1997 d'un recours introduit
 ---pagebreak--- 18 . 10 . 97              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 318/29
contre la Commission des Communautés européennes par                     Recours introduit le 4 août 1997 par Irish Sugar pic contre
la société Guérin Automobiles, ayant son siège social à                            Commission des Communautés européennes
Alençon (France ), représentée par Me Jean Claude Four­                                          (Affaire T-228/97)
goux, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béa­                                             97/C 318/57 )
trix de Bourbon.
                                                                                         (Langue de procédure: l'anglais)
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— constater la carence de la Commission,                                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                         péennes a été saisi le 4 août 1997 d'un recours dirigé
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes et
— condamner la Commission aux dépens.                                    formé par Irish Sugar pic, représentée par Me Alexander
                                                                         Bôhlke, Rechtsanwalt, et Me Scott Crosby, sollicitor, éli­
Moyens et principaux arguments                                           sant domicile à Luxembourg en l'étude Elvinger & Dessoy,
                                                                         31 , rue d'Eich, Luxembourg.
La requérante expose que, le 3 août 1992, elle a déposé
une plainte auprès de la Commission contestant la compa­                 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
tibilité du contrat de concession Volvo avec les règles du
traité CE relatives à la concurrence, et notamment avec le
règlement ( CEE) n° 123/85 de la Commission, du                          — annuler la décision de la Commission C(97) 1315
12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85                     final,
paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de
distribution et de service de vente et d'après-vente de véhi­
cules automobiles (*). Le 5 mai 1994, n'ayant pas réussi à               — à titre subsidiaire, réduire l' amende infligée à l'article 2
obtenir une réponse de la Commission sur la suite qu' elle                     et annuler l'article 3 paragraphes 3 et 4, dans la
entendait réserver à la plainte, la requérante a introduit un                  mesure où ils vont au-delà de la portée des abus
recours en carence devant le Tribunal de première instance                     constatés à l'article 1 er points 5 et 6,
des Communautés européennes (2 ). En cours de procédure,
la Commission a adopté une communication au titre de
l'article 6 du règlement n° 99/63/CEE de la Commis­                      — condamner la Commission aux dépens .
sion ( 3 ), indiquant à la requérante les motifs pour lesquels
elle n'envisageait pas de procéder à l'examen individuel de
la plainte, notamment l'instruction en cours d' autres pro­              Moyens et principaux arguments
cédures similaires dont il fallait attendre l' issue . Considé­
rant que cette communication constituait une prise de
position au sens de l'article 175 du traité, le Tribunal a               Il est dit dans la décision attaquée que la partie requérante
estimé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur le recours en             a violé l' article 86 du traité en usant de méthodes qui ne
carence. La requérante souligne que, dans le cadre du                    sont pas celles qui permettent une concurrence saine en
pourvoi qu'elle a formé contre cet arrêt (4 ), la Cour de jus­           matière de produits ou de services, reposant sur les quali­
tice a déclaré qu'une communication au titre de l'article 6              tés des opérateurs, et qui ont eu pour effet d'empêcher la
ne constitue pas un acte attaquable, en précisant cepen­                 concurrence de croître et même de se maintenir à son
dant que l'entreprise plaignante peut toujours mettre                    niveau antérieur. Pour ces infractions, la décision inflige
ensuite la Commission en demeure de prendre une décision                 aussi une amende de 8 800 000 écus à la partie requé­
définitive .                                                             rante .
C'est dans ces conditions que, les 2 et 11 avril 1997, la
requérante a mis en demeure la Commission de notifier                    La partie requérante plaide une fausse application de
des griefs à Volvo.                                                      l' article 86 du traité . Elle rejette la thèse de la Commission
                                                                         quant à sa position dominante, ou position dominante
                                                                         conjointe, sur le marché du sucre industriel, ainsi que
La requérante estime que, plus de deux mois plus tard et                 quant à de prétendus abus sur ce marché et sur le marché
cinq années après le dépôt de la première plainte, elle est              de détail .
recevable et bien fondée à introduire le présent recours en
carence .
                                                                         De plus, la partie requérante plaide une fausse application
H JO L 15 du 18 . 1 . 1985 , p . 16 .                                    de l'article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17. L'amende
( 2) Affaire T- 1 86/94 ( Guérin Automobiles contre Commission),         est trop élevée et s'écarte de la pratique antérieure. Elle
      arrêt du 27 juin 1995 ( Recueil, p. 11-1756 ).                     ignore les contraintes du régime communautaire du sucre
( 3 ) JO 127 du 20 . 8 . 1963 , p . 2268/63 .                            et est plus sévère à l'égard de la partie requérante qu'à
(4 ) Affaire C-282/95 P ( Guérin Automobiles contre Commission ),        l'égard de fabricants de produits industriels. Non seule­
      arrêt du 18 mars 1997 ( Recueil, p. 1-1531 ).                      ment la Commission méconnaît son devoir de tenir compte
                                                                         du contexte juridique et économique des pratiques mises
                                                                         en cause, mais elle sanctionne aussi, pour partie, des