CELEX: 62014CN0593
Language: fr
Date: 2014-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-593/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Vestre Landsret (Danemark) le 19 décembre 2014 — Masco Denmark ApS et Damixa ApS/Skatteministeriet

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Vestre Landsret (Danemark) le 19 décembre 2014 — Masco Denmark ApS et Damixa ApS/Skatteministeriet
      (Affaire C-593/14)
      (2015/C 073/23)
      Langue de procédure: le danois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Vestre Landsret
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Masco Denmark ApS et Damixa ApS
      
         Partie défenderesse: Skatteministeriet
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 43 CE, lu en combinaison avec l’article 48 CE (devenus l’article 49 TFUE, respectivement l’article 54 TFUE), fait-il obstacle à ce qu’un État membre n’accorde pas d’exonération fiscale pour les intérêts perçus par une société résidente lorsqu’une société faisant partie du même groupe de sociétés, résidente dans un autre État membre, n’a pas pu déduire la charge correspondante en raison des règles (telles celles en vigueur en l’espèce) de celui-ci limitant le droit à déduction des intérêts versés en cas de sous-capitalisation, lorsque ce premier État membre accorde une exonération des intérêts perçus par une société résidente provenant d’une autre société résidente faisant partie du même groupe de sociétés et qui ne peut déduire fiscalement la charge correspondante en application des règles nationales (telles celles en vigueur en l’espèce) limitant la déductibilité de telles charges en cas de sous-capitalisation?