CELEX: 31974R3221
Language: fr
Date: 1974-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3221/74 de la Commission, du 20 décembre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la République du Mali à titre d'aide

21 . 12 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 342/ 21
                              REGLEMENT (CEE) N° 3221 /74 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la
                                                république du Mali à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                                                 Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                 1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            blique du Mali, dans le cadre d'une action communau­
                                                                  taire au titre de l'aide alimentaire, de 6 000 tonnes de
ment son article 6 ,
                                                                  maïs .
considérant que, le 28 décembre 1973, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                    2. L'adjudication sera réalisée en France, en 1 lot.
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,              Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
6 000 tonnes de maïs à la république du Mali au titre              nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
de son programme d'aide alimentaire pour 1973/                     Communauté .
 1974 ;
                                                                   3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3              fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                      moment où la marchandise est effectivement déposée
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                   sur le quai au port d'Abidjan .
 marché communautaire ;
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
 porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­            par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
 dire au moment où la marchandise est effectivement                grammes net .
 déposée sur le quai au port de débarquement ;
                                                                   Les emballages seront marqués comme suit par
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au             impression sur l'emballage :
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                   « Maïs — Don de la Communauté économique euro­
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         péenne — Distribution gratuite ».
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­                                    Article 2
 tion ;
                                                                    1.   L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 6
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution             janvier 1975 .
 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 tions découlant de la participation à l'adjudication en           2.    La date limite de remise des offres est fixée au 6
 vue de la fourniture à la république du Mali ;                    janvier 1975 à 12 heures .
 considérant qu'il convient de mandater l'organisme                3.     La publication au Journal officiel des Coininn­
 d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­            nuutcs européennes de l'avis d'adjudication est effec­
 tion considérée ;
                                                                    tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
                                                                    remise des offres .
 considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                                             Article 3
 l'organisme d'intervention ;
 (!) JO no 117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269 / 67 .                   L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
 (-') JO n° L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .                         favorable . Toutefois, si les offres à l'adjudication ne
 (3 ) JO n » L 178 du 5 . H. 197 2, p . .?.                         semblent pas correspondre aux prix et aux frais norma­
 ---pagebreak--- N° L 342/22                         Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 12 . 74
lement pratiqués sur le marché, 1 organisme d interven­       d offres, mentionnant pour chacune d elles les offres
tion peut annuler l'adjudication .                            remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
                        Article 4
                                                              3.      Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne de         membre autre que celui chargé de recueillir les offres
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit    et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette    frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­     dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
tités non réalisées pour cas de force majeure.                opérations afférentes à l'adjudication .
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­         En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
un établissement de crédit répondant aux critères fixés       d'intervention de l'État membre concerné et lui
par l'État membre.                                            fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                              lui être nécessaires .
                         Article 5
                                                              4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
 1 . Le produit visé à l'article 1 er, en vue de la fourni­   taire la fourniture des renseignements suivants :
ture au Mali, doit être de qualité saine, loyale et
marchande, être exempt de flair et répondre au moins          a) après chaque expédition, une attestation faisant état
à la qualité type pour laquelle est fixé le prix d'inter­         des quantités embarquées, de la qualité des
vention .                                                         produits et de leur emballage ;
 2.    Les offres pour le produit visé à l'article 1 er, en   b) la date de départ des navires, la date prévue pour
vue de la fourniture au Mali, doivent être faites pour            l'arrivée des produits à destination ;
 du maïs de qualité saine, loyale et marchande, exempt        c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
 de flair et répondant au moins à la qualité type pour            transport des produits .
 laquelle est fixé le prix d'intervention .
                                                               L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                         Article 6                             tion , les renseignements précités à la Commission .
  1 . L'organisme d'intervention français est chargé
                                                                                          Article 7
 des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
 du présent règlement.
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 2.    Il adresse immédiatement à la Commission la             publication au Journal officiel des Communautés
 liste nominative des firmes ayant participé à l'appel         européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1974 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI