CELEX: C2002/305/52
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-289/02: Recours introduit le 19 septembre 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Telepharmacy Solutions, Inc.

C 305/24               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    7.12.2002
Recours introduit le 19 septembre 2002 contre l’Office                   Recours introduit le 25 septembre 2002 par Michael
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                    Kenny contre Cour de justice des Communautés euro-
   dessins et modèles) par Telepharmacy Solutions, Inc.                                                péenne
                        (Affaire T-289/02)
                                                                                                (Affaire T-302/02)
                         (2002/C 305/52)
                                                                                                 (2002/C 305/53)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 19 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
par Telepharmacy Solutions, Inc., North Billerica, Massachu-             nes a été saisi le 25 septembre 2002 d’un recours introduit
setts (États-Unis d’Amérique), représentée par Mary Medyckyj,            contre la Cour de justice des Communautés européennes par
Solicitor et Richard Davis, Barrister.                                   Michael Kenny, domicilié à Roodt-sur-Syre (Luxembourg),
                                                                         représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              avocats.
—     annuler la décision de la quatrième chambre de recours
      rendue le 28 juin 2002 dans l’affaire no R 108/2001-4              Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      s’agissant des catégories suivantes de produits de la
      classe 9: «système de distribution, télécommandé électro-          —     annuler la décision de l’AIPN du 11 mars 2002 rejetant
      niquement, de produits pharmaceutiques emballés, com-                    la candidature du requérant à l’emploi no CJ 62/01 pour
      prenant un espace de stockage où sont stockés et                         le recrutement d’un administrateur (carrière A7-A6) à la
      d’où sont distribués des produits pharmaceutiques, un                    division de la presse et de l’information;
      ordinateur connecté au distributeur et un réseau de
      communication reliant l’ordinateur à un ordinateur dis-            —     annuler, pour autant que de besoin, la décision du Comité
      tant»;                                                                   chargé des réclamations du 25 juin 2002, portant rejet
                                                                               de la réclamation du requérant;
—     condamner l’OHMI aux dépens.
                                                                         —     condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque concernée:              Marque nominale TELEPHAR-                 Moyens et principaux arguments
                               MACY SOLUTIONS — demande
                               no 001400720
Produits ou services:          Système de distribution, télécom-         Le requérant, fonctionnaire de la Cour de justice a posé sa
                               mandé électroniquement, de pro-           candidature à l’emploi d’administrateur à la division de la
                               duits pharmaceutiques emballés,           presse et de l’information. Or, l’AIPN a rejeté sa candidature et
                               comprenant un espace de                   a nommé un autre candidat audit poste.
                               stockage où sont stockés et d’où
                               sont distribués des produits phar-
                               maceutiques, un           ordinateur      À l’appui de son recours, le requérant invoque:
                               connecté au distributeur et un
                               réseau de communications reliant          —     une absence de motivation ou à tout le moins une
                               l’ordinateur à un ordinateur dis-               motivation insuffisante et erronée;
                               tant (classe 9)
                                                                         —     une violation de la procédure de sélection;
Décision          contestée    Refus de l’enregistrement par
devant la chambre de           l’examinateur
recours:                                                                 —     une erreur manifeste d’appréciation;
Moyens:                        Violation du droit d’être entendu         —     une violation de l’article 27 du statut;
                               et interprétation erronée de l’ar-
                               ticle 7, paragraphe 1, sous b)            —     une violation de droits fondamentaux et de principes
                               et c), du règlement sur la marque               généraux de droit.
                               communautaire