CELEX: 31981R0165
Language: fr
Date: 1981-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 165/81 de la Commission, du 21 janvier 1981, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2872/79 fixant un taux supplémentaire pour la détermination des quantités d' alcool à livrer dans le cadre des prestations viniques pour la campagne 1979/1980

Avis juridique important

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31981R0165

Règlement (CEE) n° 165/81 de la Commission, du 21 janvier 1981, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2872/79 fixant un taux supplémentaire pour la détermination des quantités d' alcool à livrer dans le cadre des prestations viniques pour la campagne 1979/1980  

Journal officiel n° L 019 du 22/01/1981 p. 0014 - 0014

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 324 DU 20 . 12 . 1979 , P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 328 DU 4 . 12 . 1980 , P . 12 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 165/81 DE LA COMMISSION   DU 21 JANVIER 1981   PORTANT CINQUIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 FIXANT UN TAUX SUPPLEMENTAIRE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES D ' ALCOOL A LIVRER DANS LE CADRE DES PRESTATIONS VINIQUES POUR LA CAMPAGNE 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 65 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3128/80 ( 4 ), PREVOIT QUE LA LIVRAISON DE VINS FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS DANS LE CADRE DES  "  PRESTATIONS SUPERVINIQUES  "  DOIT ETRE EFFECTUEE AU PLUS TARD LE 15 DECEMBRE 1980 , ALORS QUE LES OPERATIONS DE DISTILLATION SERONT EFFECTUEES AVANT LE 15 JANVIER 1981 ; QUE CERTAINES DISTILLERIES NE DISPOSENT PAS D ' UNE CUVERIE SUFFISANTE POUR LE STOCKAGE DES QUANTITES A DISTILLER PENDANT TRENTE JOURS ; QUE , POUR LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER DE LA POSSIBILITE DE DISTILLER JUSQU ' A LA DATE FINALE PREVUE , IL S ' AVERE OPPORTUN DE PERMETTRE LA LIVRAISON DU VIN JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE DE DISTILLATION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 BIS . LA LIVRAISON DES VINS FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT DOIT ETRE EFFECTUEE AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1981 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 JANVIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN