CELEX: 51968DC0157
Language: fr
Date: 1968-03-01
Title: AVANT-PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1968

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 157
Vol. 1968/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                      BUDG. / COM (68 ) 157 - FIN
                                                                                       Mars 1968
                     COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER
                            COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
          AVANT-PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                      DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                               POUR L'EXERCICE 1968
                                           N° 1
BUDG. / COM (68) 157 - FIN
 ---pagebreak--- C s> Jl-M ITTT AU TE EUROPEENNE           DU     CHARBON     ET
                       DE     L' ACIER
  COMMUNAUTE          ECONOMIQUE             EUROPEENNE
COMMUNAUTE           EUROPEENNE           DE   L' ENERGIE      AT
                           M I Q U E
                       AVA2IT-PROJET DE BUDGET
                       SUPPLEMENTAIRE      DES
             COMMUNAUTES             EUROPEENNES
                       POUR L' EXERCICE   I968
                                No .  1
3-CP/C0n(68 ) 157                                     IÎARS 1968
 ---pagebreak---                               INTRODUCTION GENERALE
        En application des dispositions de l' article 78 du Traité insti­
tuant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier , de l' article
203 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne et de l' arti­
cle 177 du Traité instituant la Communauté Européenne de l' Energie Ato­
mique , la Commission des Communautés Européennes - eu égard au développe­
ment des responsabilités de la Communauté dans le domaine de l' Agriculture
et à l' extension des tâches qui en découle - se voit conduite à présen­
ter un avant-projet de budget supplémentaire pour les besoin-s de- l' e^gp:-.
cice 1968 , en vue d' une réorganisation de la Direction Générale ds l' Agri­
culture .                                     ;i '              »•.   . ... .
        Selon les dispositions des règlements , financiers rolatifs à l' éta­
blissement et à l' exécution du budget et à la responsabilité des ordonna­
teurs et des comptables , la Commission peut , en cas de nécessité et à la
demande de chacune des Institutions , présenter un avarit-proje.j:.dé budgçt ,
supplémentaire . Les budgets supplémentaires sont présenté® , examinés et -..
adoptés dans la même forme et selon la même procédure que le budget dont
ils modifient les prévisions'. -Ils doivent» être justifiés par référence à
ce dernier . Les autorités compétentes ;én .délibèrent, en tenant compte de
l' urgence .                   ' •
        Tout avant-projet de budget supplémentaire doit être soumis au
Conseil en règle générale , au plus tard à la date prévue pour le dépôt
de l' avant-projet de budget "de -l 'exercice suivant .
                                       o
                                   o      0
        Le présent avant-projet de budget supplémentaire des : Connnnautéfl
Européennes , pour l' exercice 19&8 , est arrêté en recettes et en dépenses
à 116.950      UC , montant s 'établissant comme suit :
 ---pagebreak---                                     - B -
SECTION III l COMMISSION
   Dépenses supplémentaires afférentes
   à la section III " COMMISSION"                              ilé.950 UC
                               FBTANCEI'Œ*TT
   Total général des dépenses prévues à
   l 'avant-projet de "budget supplémentaire                   116 . 950 UC
   Recettes des Institutions t Commission                        6,950 UC
   A financer par les contributionsdes Etats Membres           11® , 000 UC
   Les c#nt.ributions supplémentaires dss Etats Membres s' établissent ,
en conséquence , aux montants suivants (Art . 200 § 1 du Traité ) :
                    Bèlgifue •      ( 7»9 i°)       fl.éjO UC
                    Allemagne       ( 28,-$) *'    30.800 UC
                    France          { 28 ,- fo)    30.80® UC
                    Italie .        ( 28 ,- $ ) ^ 36.800 UC
                    Luxembourg      ( 0,2 f° )          220 UC
                    Pays-Bas .      ( 7,9$ )        8.69O UC
                                                  11® . 000 UC
                                    o
                               o          o
 ---pagebreak---                                           RECETTES
                          Les recettes des Communautés , pour l' exercice
                          1968 , sont évaluées aux montants suivants    :
1                                                Montants des recettes (UC )
 j Chapi­      Nature des recettes
tres
                                         supplément .     initiales         modifiées
            Contribution des Etats Mem­
           bres                              110.000      2.153.635.898   2.153.745.898
      II   Produit des prélèvements
           CECA affectés aux dépenses
           administratives des insti­
           tutions                                           18.000.000      18.000.000
    III    Produit de l' impôt de l' a­
           justement compensatoire
           CECA et contribution du
          personnel au régime de sé­
           curité sociale et de pensiop        6.95 *         4.715.093       4.722.043
     IV    Autres recettes                                      537.860         537.860
          Produits de la vente de
          "biens patrimoniaux                                    28.820          28.820
     VI   Recettes propres des Commu­
          nautés ( CEE et CEEA )
                                           116.950       2.176.917.671    2.177.034.621
 ---pagebreak---                                               -  D -
                                            DEPENSES
                    Les dépenses globales des Communautés pour
                     l' exercice 1968 , s' établissent aux montants
                     suivants  s
  i
i
i                                         j            Montants des dépenses ( UC )
l
I
                                         »           ...
                                                                                  i                   j
                                        I    supplément .    ?   initiales        I   modifiées       !
                                                           r                   11 !
I                                       ;                  I
i
    Section   I i Parlement Européen                                8 . 242 . MO        8.242.040
                                                                                                     !
    Section  II : Conseil                                           9.299.472           9.299.472 j
                                                                                                     I
    Seotion III t Commission            !       116.950        2.157.460.029        2.157*576.979 !
                                                                                                     1
    Section  IV t Cour de Justice                                   1.916.130           1.916.130 !
                    Totaux                     116.950         2.176.517.671        2.177.034.621
                                                                                                   I
                                                           i
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                                                                                                  1
                                                                                                  i
                                        j                                                         1
                                        ί
                                                           I
                                                           i
 ---pagebreak---       , SECTION  III:
     COMMISSION
             des
COMMUNAUTES     EUROPEENNES
 ---pagebreak---                               INTRODUCTION
En conformité avec le développement des responsabilités de la Communauté
dans le domaine de l' agriculture et avec le développement des tâches de la
Commission qui en découle , la Commission a procédé à une réorganisation de
 la Direction Générale de l'Agriculture .
Cette réorganisation prévoit la nomination d' un deuxième Directeur Général
Adjoint ainsi que le groupement des Divisions et Services spécialisés dans
sept Directions au lieu de six .
Par rapport à la structure actuelle , une nouvelle Direction est créée pour le
Ponds Européen d'Orientation et de Garantie Agricoles (FEOGA ). Cette
Direction comprend deux Divisions , l' une pour le Ponds d' Orientatipn et
l' autre pour le Ponds de Garantie * Les anciennes Divisions P/4 (Ponds Euro­
péen d' Orientation et de Garantie Agricoles ) et P/2 ( Examen technique et
contrôle des projets pour le développement de l'Agriculture ) seront suppri­
mées , "
Une autre Direction nouvelle est créée pour l' Harmonisation des dispositions
législatives , réglementaires et administratives , comportant deux Divisions ,
l' une pour les législations dans les domaines des produits végétaux et ali­
mentaires , l' autre pour les législations dans les domaines vétérinaire et zoo­
technique . L' ancienne Division F/3 ( Harmonisation des dispositions légis­
latives et administratives ) serait supprimée .
Enfin , la réorganisation prévoit la fusion , dans, une seule Direction "Economie
et Structure Agricoles " des trois Divisions qui restent de l' ancienne
Direction Vl/P . La répartition des tâches entre ces six Divisions est légè­
rement modifiée .
Cette réorganisation tient compte :
- du rôle et de l' ampleur considérable qu' a pris le FEOGA dans le cadre de
   la Politique Agricole commune ;
- de l' importance toute particulière que prend l' harmonisation des disposi­
    tions législatives , réglementaires et administratives avec l' introduc­
   tion du' régime du marché -unique , ce régime . faisant apparaître clairement les
   obstacles au commercé intra-communautaire et les distorsions dans les échan­
   ges avec les pays tiers dépoulant de tout manque d' harmonisation ;
 ---pagebreak--- - de la nécessité de développer la Politique Agricole commune dans le do­
   maine des structures agricoles dans le sens le plus large du mot .
Le Directeur général adjoint déjà en service à la Direction générale de
l' Agriculture serait chargé non seulement de la coordination des trois
Directions pour les Organisations des marchés agricoles , mais aussi de la
Direction " Harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et
administratives ", tandis que le deuxième Directeur général adjoint prévu
serait chargé de la coordination de la Direction "Economie et Structure
Agricole " et de la Direction " FEOGA ".
Etant donné que la Direction générale de l' Agriculture n' est pas affectée
par la Fusion des Exécutifs des trois Communautés , la Commission a estimé
que le besoin en postes nouveaux pour cette Direction générale qui découle
de la réorganisation de cette Direction générale , doit être satisfait par
un budget supplémentaire plutôt que par l' affectation à cette Direction gé­
nérale de postes ayant fait l' objet d' économies suite à la rationalisation
des services affectés par la Fusion des Exécutifs .
Du point de - vue budgétaire , la réorganisation de la Direction générale de
1 'Agriculture implique la création de :
- 2 emplois de Directeur général adjoint du grade A/l ainsi que de
- 10 postes de grade A/4 à a/7
-   6 postes de la catégorie B
-   8 postes de la catégorie C ( secrétaires )
La justification détaillée pour la création de ces postes est jointe .
La réorganisation n' implique pas la création d' un nouveau poste A/2 étant
donné que le Directeur général adjoint actuellement en service rendra
libre un poste A/2 qu' il occupe actuellement avec un traitement à titre
personnel selon la grade A/l .
La réorganisation n' implique pas non plus la création de nouveaux postes
A/3 , étant donné que le nombre total des emplois du grade A/3 dans le nouvel
organigramme n' est pas supérieur par rapport au nombre total précédent .
Les demandes de postes du grade A/4 à A/7j de la catégorie B et de la caté­
gorie C , résultent d' un accroissement considérable des tâches respective­
ment des nouvelles tâches dans les domaines du FEOGA et d' harmonisation des
dispositions législatives , réglementaires et administratives . Le besoin de
postes qui en découle ne peut pas être satisfait par un transfert de postes .
 ---pagebreak--- 1 A/ 1 Directeur Général Adjoint chargé de la coordination des
       Directions Vl/B (Organisation des Marchés des Produits végé'taux )" '
                  Vl/c (Organisation des Marchés des Produits animaux )
                  Vl/D (Organisation des Marchés des Produits des cultures
                        spécialisées, Pêche , Sylvicuitvire )
                  VT/E (Harmonisation des Dispositions Législatives ,
                        Réglementaires et Administratives )
1 A/l Directeur Général Adjoint chargé de la coordination des
       Directions Vl/F (Economie et Structure Agricoles )
                  Vl/a (Fonds Européen d' Orientation et de Garantie Agricole )
 ---pagebreak---                                     - 4 -
 DIRECTION E ; HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES
                ET ADMINISTRATIVES
 Division I : Dispositions législatives , réglementaires et administratives
                dans les domaines des produits végétaux et alimentaires .
 1 A/5-4       Le volume et la complexité des travaux d' harmonisation des
                dispositions législatives , réglementaires et administratives
                dans le domaine des denrées alimentaires sont évidents . Une
               grande partie de ces travaux sont d' un caractère chimique et po­
               sent des problèmes particulièrement spécifiques . Les groupes
               de travail traitant ces questions se composent notamment de
               fonctionnaires nationaux possédant une formation y relative .
               Par conséquent , pour arriver aux résultats bien fondés et aux
               solutions sur le plan communautaire , il est absolument nécessai­
               re que , du côt~ de la Commission , un spécialiste qualifié par­
               ticipe aux discussions et délibérations de ces groupes . C' est
               pourquoi , les effectifs de ce secteur doivent être renforcés
               par un chimiste expérimenté en matière des denrées alimentaires .
1 A /7-6       La création des champs comparatifs européens ( semences , plants
               agricoles , horticoles et forestiers ) demande le recours à un
               fonctionnaire du niveau Af-6 pour leur organisation et super­
               vision sur le plan juridique et administratif . Il sera également
               chargé du secrétariat des réunions du Comité permanent des se­
               mences , plants agricoles , horticoles et forestiers .
1 B/3-2        Les travaux d' harmonisation dans le domaine des aliments des
               animaux et des pesticides demandent la collecte et le dépouil­
               lement de nombreuses données matérielles et techniques .
               Pour l' élaboration rédactionnelle et technique des documents
               de travail , pour la préparation des réunions d' experts et pour
               seconder les fonctionnaires A de ce secteur , un nouveau
               fonctionnaire B3/-2 est nécessaire .
 ---pagebreak--- DIRECTION E i HARMONISATION SES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET AD­
                   MINISTRATIVES
Division 2    '* Dispositions législatives * réglementaires et administratives dans
                   les domaines vétérinaire et zootechnique
1 A/4              La Résolution du Conseil , adaptée en principe le 26/27 février '1968 ,
                   concernant les mesures à prendre en vue de la mise en oeuvre d' une po­
                   litique' communautaire en matière vétérinaire stipule çue les tra­
                   vaux y relatifs sont à exécuter avec priorité . En particulier , " le Con­
                   seil a fixé un calendrier d*nt découlent , pour la Commission , des
                   tâches d' un valume important dans le domaine vétérinaire . Il est im­
                   possible d' effectuer ceà tâches par le personnel actuel de ce sec­
                   teur (l juriste , 1 vétérinaire , 1 fonctionnaire A/7-6 ). Le fonction­
                   naire demândé doit , notamment participer aux travaux du Comité vé­
                   térinaire permanent et des groupes de travail ainsi que présider
                 'une grande partié de 22 sous-groupes , élaborer des propositions por­
                   tant sur l' abolition des obstacles a la libre circulation à cause
                   les divergences des dispositions législatives , réglementaires et
                   administratives dans ce domaine ainsi %ue coordonner les dispositions
                   en vigueur à l' intérieur des . Etats membres .
1 A/5-4            La complexité des tâches dans le cadre des travaux relatifs à l 'harmo­
                   nisation d'os dispositions législatives , réglementaires et administra-
        c          tives dans les domaines vétérinaire et zootechniçue demande un zoo­
                   technicien expérimenté pouvant être chargé deâ'aspects scientifiques
                   des travatix concernant le domaine de la législation zootechnique .
1 A/7-6            En rapport avec l' harmonisation des dispositions dans le domaine vé­
                   térinaire , également une harmonisation des disp#a±ions législatives ,
                ' réglementaires' et administratives dans le domaine de l 'élevage est
  • '                                  ■   0 t
                   absolument nécessaire . Vu l-'ampluur des tâches à effectuer dans ce
                   cadre , un riouVeau fonctionnaire k/l-% est indispensable .
1 B/l             -Les - travaux dans le domaine, vétérinaire- demandent la, collecte et le
                   dépouillement des données de base d' un volume exceptionnel et d' un
      . . . .      caractère très spécifique . D' autre part , un n«mbre très impartant
                   de documents sont à préparer pour les réunions et les propositions
                   à élaborer . Les travaux administratifs et rédactionnels s' y rapportant
                   sont difficiles et complexes . Le renforcement des affectifs de ce
                   secteur par 1 fonctionnaire B/l s' impose .                     /
                                                                               • ♦/ • •
 ---pagebreak--- DIRECTION G î FONDS EUROPEEN D 1 ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
Division 1     « FEOGA i Garanti©
                 Le volume considérable des dépenses ( l,3 milliard d' U. C. pour 1967/
68 ) l' extension de la responsabilité financière à la plupart des produits agricoles
ainsi qu' à de nouveaux types d 'interventions ou aides notamment dans le secteur
des produits laitiers , la difficulté de respecter l' échéancier des concours du Fond
arrêté par le Conseil en octobre 1967 » la nécessité d' améliorer lès vérifications
des demandes de ^rejnboursement et de renforcer l' examen des aspects financiers Ae la
politifue commune des marchés rendent indispensable le renforcement des effectifs
pour la Division " FEOGA , Garantie " par 1
1 A/4            La grande complexité des travaux de responsabilité découlant de la
                 gestion ds la section Garantie ûu Fonds Agricole cbmande un 2ème
                 collaborateur expérimenté du grade A/4 çui soit en mesure de super­
                 viser tout ce qui concerne les dépenses d' interventions éligibles
                 à la section Garantie du Jonds Agricole , correspondant à environ la
                 moitié des dépenses de cette section .
1 A/5            La mise en oeuvre de la partie mobile de la clé de contribution
                 fondée sur les prélèvements perçus sur les produits agricoles
                 estimés à près de 600 millions d' U. C. par an et applicable depuis
                 le 1er juillet 1967 ainsi que toutes les fuestions liées aux con­
                 tributions telles que des cotisations aux producteurs ou autres
                 taxes éventuelles , impose des tâches nombreuses et complexes Ae
                 conception , de vérification et d' examen et nécessite , notamment
                 en raison de son incidence sur les charges respectivement supportées
                 par chaque Etat membre , un nouveau collaborateur expérimenté du
                 grade a/5 .               '
3 A/7-éi         L' augmentation du nombre de produits et Ae types d' interventions «t
                 d' aideg tombant sous leg règles A 'éligibilité à la section Garantie
                 du Fonds Agricole .. qui entraîne un accroissement du nombre d' opéra­
                 tions de concours à examiner et à vérifier , l' introduction par le
                 Conseil en octôbre 19^7 de décisions d' acompte à préparer , la
 ---pagebreak---                                    - 7 -
        complexité de l' examen des aspects financiers de la politique
        commune des marchés , l' accroissement des activités du Comité
        du Fonds et la préparation d' états prévisionnels pour impartie
        FEOGA du budget , exigent un renforcement substantiel des effectifs
        chargés de travaux de préparation . des règlements et décisions ,
        d' études et de recherches de cette division .
2 B/l   La préparation des décisions de concours et notamment les vérifi­
        cations des demandes de remboursement, des Etats membres ainsi que
        les états concernant les prélèvements demandent deux fonctionnaires
        supplémentaires chargés d' effectuer dans le cadre de directives
        générales des travaux particulièrement difficiles et complexes .
2 B/3-2 Les vérifications des demandes de remboursement des Etats membres
        et les téats concernant les prélèvements ainsi que les travaux
        concernant les aspects financiers de la politique commune des
        marchés agricoles demandent deux fonctionnaires supplémentaires
        chargés d' effectuer dans le cadre de directives générales des
        travaux difficiles et complexes .
        A titre d' information , il est à souligner , îu'à l' heure actuelle
        la Division FEOGA , garantie ne comporte que 2 postes de la
        catégorie B. Le volume exceptionnel des travaux de rédaction et
        de préparation destinés à soulager les effectifs de la catégorie A ,
        implique un renforcement substantiel des agents de la catégorie B.
 ---pagebreak---                                    - 8 -
SE C TRETA IRE S :
8 c/Secrétaires ( carrière C/3-2 )
Compte tenu du nombre des emplois A et B demandés , il est indispensable
de prévoir également un renforcement de l' effectif    des secrétaires par
l' octroi de 8 postes C/Secï>étaires. La création de ces postes de secré­
taires s' avère d' autant plus indispensable %u' il en existe déjà un manque
substantiel par rapport aux effectifs A , B et Commis .
 ---pagebreak--- 6.3.1965                                                      - 9 -                                       BU3XÎET S'JPi ' SSC2^?LTÀlj 196 3
                                                                                                Direction Générale de l' Agriculture
                                      r-                       ■■■■"■  111 ■  1  «■■«■■■y
                                                     CATEGORIE A ,
                                                                                         jI
                                                                                                       CATEGORIE B                        CATEGORIE C
          SERVICE
                                         Postes existants       Postes demandes
                                                                                        !   Postes existants    Postes demandes         Postes demandes
                                         A3 A4 A5     A7/6     Al A4 A5         A7/6         B1      B3/2       B1          B3/2               C3-2
                                                                                          j
                                                                                          '
Directeur Gen ral Adjoint
                                                               I~                        J
Directeur Gênerai Adjoint
E/l Dispositions législatives ,
                                    |
                                    i
                                    j
                                    !
                                                    ....    t
                                                            j
                                                               i                          t
                                                                                          !
réglementaires et administratives ji                                                      |
dans les domaines des produits j
végétaux et alimentaires            | 1 1 2            2                   1       1 |
E/2 Dispositions législatives      j1                                           .         i
                                                                                          1
réglementaires et administratives !
dans les domaines vétérinaire et !
zootechnique                       !     1   1   2     2              1     1      1                             1
G/1 FEOGA ! Garantie                     1   1   2     2              1     1      3                             2
Secrétaires
Total des postes demandés                                       2     2    3
                                                                        12
P.S. Conformément à l' affectation prévue d' après le nouhrel organigramme de 1^ Direction Générali de l'Agriculture
 ---pagebreak---                                                            111,1 *
                                    PREVISION       DES   RECETTES    DE     LA 'COMMISSION
                                                POUR L' EXERCICE 1968
                                                                    Montant des recettes .        ( U.C. )
                     Wo+ii-nû      oa        +                 !..
Chap Art             11CI« UUl C  UCO J> « VC V                ■
                                                               J "supplément .       initiales            modifiées I
     i                                                                                                   :        –
II             PRODUIT DE L' IMPOT ET CONTRIBUTION
               DU PERSONNEL AU FINANCEMENT DU RE­
               GIME DE PENSION
                                                                                   I
         20      Produit de l' impôt et de l' ajuste­
                 ment compensatoire CECA                               3.475           2.252.000         2.255.475
       I
       !  '                                                                                                             !
         2!      Contribution du personnel au finan­                                                                    t
                 cement du régime de pension                    1     3.475            1.575.000         1.578.475 |
                                                                                                                    . i
                         TOTAL CHAPITRE II                            6.950            3.827.000         3.833.950
 III           AUTRES RECETTES
         30      Intérêts "bancaires                             !                        28.000            28.000
                 Différence de change                            1                       p. m .              p * m#
         31      Vente de publications et d' impri­                                                                   !
                 més                                                                     292.430       I   292.430 i  i
         32      Produits de location                             |                i      10.050       I    10.050
         33      Recettes diverses                                !       •j
                                                                                         131.260       I   131.260 |  1
                              TOTAL CHAPITRE III
                                                                                   j     461.740           461.740 j
                                                                                   1
                                                                                   i
 IV              PRODUITS DE LA VENTE DE BIENS
                  PATRIMONIAUX                       ' ,                           1
          40 !   Vente de mobilier et de matériel                                         19.800            19.800
          41     Vente d' immeubles
                                                                                                     ^
                                 TOTAL CHAPITRE IV                                        19.800            19.800
                                 TOTAL GENERAL                         6.950           4.308.540         4.315.490
                                                                                                :     i
     I
     i
      1
      !
               i
 ---pagebreak---                                                 jjj 2                        COMMISSION
                         RECAP ITULAT ION GENERALE DES CREDITS DE L'EXERCICE 1968
   TITRES    ;                                             Montants   des    crédits ( UC )
 ■ Chapitres^             Nature des dépenses
                                                        supplément .    initiaux            modifies
j TITRE I REMUNERATIONS ; INDEMNITES ET FRAIS
;            RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS ,
 i           A LA CESSATION DES FONCTIONS ET
|               MJX MUTATIONS
jchap . I ! Membres de la Commission                                  i  '    704.135       704.135
                                                                      î
          II      Personnel                                80.850     | 51.050.920
                                                                      »
                                                                                        51.131.770
          III Indemnités et frais relatifs à                          I
                                                                      I
                  l' entrée en fonctions , à la cessa­
                  tion des fonctions et aux mutation!;     12.100    J      1.231.290     11243139°
                                                                     i
                                                           92.950
j            j                  TOTAL TITRE I                        !     52.986.345   53.079.295
!             1
| TITRE Ilj IMMEUBLES , MATERIEL ET DEPENSES
!                 DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
i            1
I             i
    Chap . IV' Immeubles                                                    7.784.130     7.784.130
j          V j Mobilier,' matériel , installations
              ! techniques : entretien et renou-
 )             jvellement                                                   1.350.255     1.350.255
           VI| Dépenses courantes de fônctionne-
               ! ment                                       4.000           2.830.000     2.834.000
                t
          VII • Dépenses de représentation       et
                ipour réceptions                                              208.560       208.560
        VIII j Dépenses relatives aux missions et
                   aux déplacements                                       1 . 600.000     1.600.000
          IX      Frais de reunions , convocations
                  stages                                                    4.792.000    4.792.000
                  Dépenses de publications et de vul
                  garisation                                                3.906.950    3.906.950
          XI      Dépenses de service social                                  280.040       280.040
        XII       Dépenses de première installation
                  et d' équipement                         20.000             340.000       360.000
       XIII 'Acquisition d' immeubles                                           7.000         7.000
       XIV        Aides , subventions et participa­
                  tions                                                     3.216.500    3.216.500
 ---pagebreak---                                           111,3  •                                COMMISSION
                     RECAPITUULTION GENERALE DES CREDITS     DE  L'EXERCICE 1968 .
[ TITRES
                                                             Montants des crédits ( UC )
  Chapitres'          Nature des dépenses
                                                     supplément ,    ( initiaux             modifies
     XV     i Dépenses relatives au contrôle de
            i sécurité                                                       36.000            36 . 000
            )
    XVI     I Dépenses relatives à la protection
            , sanitaire                                                      74.000            74*000
   XVÏII         Dépenses non spécialement prévues                      4.978.600          4.978.600
            1                                      i
                        Total TITRE II             !      24.000       31.404.035         31.428.035
TITRE III AUTRES DEPENSES                          j                    1.631.160         1.631.160
TITRE IV ■ DEPENSES OPERATIONNELLES DECOULANT|                                          |
           I DE LA MISE EN OEUVRE DES P0LITI- i
                 QUES COMMUNES                                          1.757.500       i 1.757.500
                       Total des TITRES I à IV
                                                   L ...
                                                         116.950       87 . 779 . 040     87.895.990
TITRE ,A   j FONDS SOCIAL EUROPEEN                                     24.550.989 •       24.550.989
SPECIAL B - FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET
              ; DE GARANTIE AGRICOLE                                2.045.130.000 12.045 . 130 . 000
            (
                            TOTAL GENERAL                116.950    2 . 157 . 460 . 029 [2 . 157. 576.979
              1.
            i
               1
 ---pagebreak---         COMMISSION                           111,4
        TITRE       I •  REMUNERATIONS ; INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN
                         FONCTIONS , A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS .
        CHAPITRE II      Personnel
                                                          Crédits pour 1968        ( UC )
[Art . Pos- ;            Intitule
        te I                                          supplément .     Initiaux            Modifies
  20        ! Fonctionnaires et agents t emporai-j
            I res occupant un emploi prévu au
            j tableau des effectifs
       201  ! Traitements de base                      52.000         30.065.500        30.117.500
                                                        6.240                             3.356.160
       202   [ Allocations familiales
             i                        ,
                                                   !
                                                   •               j 3.349.920
       203      Indemnités de dépaysement          j    7.940      ; 4 . 442 . 260
                                                                   j
                                                                                          4.450.200
       204      Contribution au fonds de pen-      j               i
                sion de la CECA                    j}              !     963.700            963.700
       205      Application du coefficient correc-j                i
             i teur ,                               !  11.980      j 6.668.540            6.680.520
             j
       206      Indemnité forfaitaire temporaire          720       ! 328.500               329.220
                         Total article 20              78.880       145-818.420         45.897.300 :
                                                                    i
  20           Indemnités compensatrices                                    7.580             7.580 ;
  bis
 ---pagebreak---                                                                            COMMISSION
                                                 111,5
         TITRE           I : REMUNERATIONS , INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN
                       ...     FONCTIONS , A LA CESSATION DES FONCTIONS ET ÀÏÏX 'MUTAT IONS
         CHAPITRE II : PERSONNEL
■  ' ' .  " ■ 1 I         '  ι , 1   ■  111 ■ 'Π     I   . '            ■■               ■ι ■ ■
  Art Pos-1                                          Commentaires
          te
                i           ______–
                    Les crédits supplémentaires du chapitre II sont calcules pour une
                    période de 6 mois , sur la base d' un effectif supplémentaire de :
                                       12 fonctionnaires de Catégorie A
                                         6           "            "   B
                                   •     8         • "            "   C
                  et
                  selon la grille de rémunérations prévue à l' article 66 du statut des
                  fonctionnaires pour ce qui concerne les traitements de base et selon
                  l'es coefficients retenus pour le budget de 1968 en oe qui concerne les
                  autres rubriques .
 ---pagebreak---         COMMISSION                      111,6
          CHAPITRE II s PERSONNEL ( suite )
                                                      Crédits pour 1968 (UC )
Art . Pos­              Intitule
       te                                       supplément .  i   initiaux      modifias
 21          Pensions                                           1.121.280      1.121.280
 22          Couverture des risques de mal a-
             die et d' accident
      221    Couverture des risques de mala­
              die                                    1.560      1.071.930      1.073.490
      222    Couverture des risques d' acci­
           ! dent                                      410         236.500       236.910
                       Total article 22              1.970      1.300.430      1.310.400
 23          AD. ocations et indemnités dive r-
             sës                                                   479.110       479.110
 24          Autre s agent s                                    2.045.800      2.045.800
 25          Heures supplémentaires                                270.300       270.300
                      TOTAL CHAPITRE II             80.850    [5i.O5O.92O     51.131.770
 ---pagebreak---                                                      COMMISSION
                                    111,7
                      CHAPITRE II : PERSONNEL
        .    .    – •                                           .      i
Art . P08 - ;                           Commentaires
          te !
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                !                                                 j
               |                                                  |
 ---pagebreak---         COMMISSION                              III . 8
                    CHAPITRE III : INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS ,
                                     A LA CESSATION DIS FONCTIONS ET AUX MUTATIONS .
      i
  Art Poste '
              i
                               Intitula
                                                                             Crédits pour 1968 ( UC )
                                                              ; supplsment .                     initiaux             ] modifies
                                                                                           1
! 30            Frais de voyage
                                                             j
        301 ' Membres de la Commission
                                                                                         i                          ;
        302  : Personnel                                     ;         2 . 100           1      36.900              J    39-000
                                                                                      J                             I
                                                                                         ,                          ]
                             Total article 30                i         2.100
                                                                                         | 36.900                   j    39-000
  31            Indemnités d' insta l lation , de
                réinstallation et de mutation                                                  297.700                  297.700
                                                           ?
  32            Frais de déménagement                                                          395.700                  395.700
                                                            1
  33            Indemnités journalières tempo­
            ; raTires
        331 ' Membres de la Commission
                                                                                                                  !
                                                                                                                  i
        332     Personnel                                  ;     10.000                        424^440            ;     434.440
                               Total article 33           j 10.000                    1
                                                                                               424.440
                                                                                                                 r
                                                                                                                        434.440
                                                          !
  34
                                                          i
                                                                                       I                         i
                                                                                       i                         i
                                                          I                            i
                d e licenciement
        341     Personnel                                                                       62.100          S        62.100
                                                                                                               1
        342     Personnel concerné par                                                                         !                          I
                res de rationalisation                                                            p. m .       ;          p. m .         i
                                                                                                                                         i
                                                        i
                                                        1        ~                              62 . 100       ;         62.100          1
                                                         I                                                    i                         i
  35            Indemnités d' incompatibilité                                                                                           I
                 { art . 100 Statut CECA )                                                      14.450        !          14.450        !
                                                                                                                                       1
                                                        1
                                                        !          . ,         .... –»                                   –            i
                                                                                                                                      !
                          TOTAL DU CHAPITRE III        | 12.100                              1.231.290       j 1.243.390              ;
                                                                                                                                      !
                                                        j                           -                        L
                          TOTAL DU TITRE I
                                                       j 92.950                       52.986.345            153.079.295
                                                       j                         –.                       ^                      1
                                                                                                           11                      iI
                                                                                                                                 I
                                                      i
 ---pagebreak---                                           III , 9                      COMMISSION
         CHAPITRE III î    INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS ,
                           A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS..
ft.rt Poste                            Commentaire
            i
            i
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            i                .......
           I                                                                               •
      302 j Crédits supplémentaires destinés au paiement , en 1968 , des frais de
            !
       et j voyage et des indemnités journalières temporaires du personnel supplé-
       332 j . mentaire .
           ]   .  -                               -
           I   Compte tenu du délai àe stage imposé par le Statut à tout nouveau fonc-
            ;  tionnaire , les indemnités d' installation et les frais de déménagement du
                 personnel supplémentaire seront portés en compte du 'budget de 1969 »
                                                                                         I
 ---pagebreak---               COMMISSION                          111,10
                  TITRE II î IMMEUBLES . MATERIEL ET DEPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
                  CHAPITRE VI : DEPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT
                                                       î                                                –
                {
                                                         j
                                                         i_
                                                                   Crédits pour 1968 (UC )
                                                                         .
Art . Posi e               Intitule                                                     I                  1
      L. _                                               ! supplément . J!     initiaux        modifiés
60                 Papeterie et fournitures                                   1.064.620      1.064.620
61                  Affranchissement , télécommuni­
                    cations et frais de port
          611     Affranchissement et frais de por-    J       2.000            484.48O I
                                                                                        l
                                                                                               486.480
          612      Téléphoné , télégraphe , télex              2.000            875.000        877.000
        »
               1              Total article 61                 4.000          1.359.480      1.363.480
        I     !i
62            I| Dépenses diverses de fonctionne­
              I
               ment                                                             402.400        402.400
               i
                                                       I
63                Assurances diverses                  i                          3.500          3.500
                                                       1                  !
64 .               Bureaux de passage
     I
                                                                          1
                            TOTAL CHAPITRE VI
                                                      1
                                                               4.000        | 2.830.000
                                                                            !
                                                                                          12.834 . 000
                                                                                          i
                                                                                           I
                                                                                                     :   ; ;
                                                                          I
      I        f
                                                       !
                                                       i
                                                                          !
                                                                          I
               I
      I                                                                    j
                                                                          i
                                                                                         I
                                                                                        I
              i
               i
 ---pagebreak---                                                            COMMISSION
                                III , 11
            CHAPITRE VI : DEPENSES COURANTES DE FONCTIOOTEMEPTT
Art . Poste                 Commentaire
 ---pagebreak---         COMMISSION                      111,12
                 CHAPITRE XII : DEPENSES DE PREMIERE INSTALLATION ET D' EQUIPEMENT
Art . Pos­             Intitule                    |          Crédits pour 1968 ( UC )
        te
                                                   (Supplément .      initiaux      modifiés
           ι
           r
           i                                       i
           t
           i
                                                   j
120        I     Machines de bureau                :    3.500           16.940         20.440
           i
           i                                     ii
           i
           <
           i
121        j     Mobilier                        iI    14.500           53.060         67.560
           i                                    jI
           i                                    !i
                                                                                  I
           i
122   i
           |i    Materiel et installations      i
                                                   t
                                                                                  I
      !     i
               I
                  techniques                    J;
                                                i
                                                        2.000          140.000        142.000
      I     !                                   i
      ;     I:                                   i
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                                                j
123   I     i    Matériel de transport          ji                         p .m . |     p. m .
            i                                                                     I
                                                ll
               :                                 l!                               i
           ii                                      I                              i
            ii
            i
124         |!
            i
               i
                 Fonds de bibliothèque                                 130.000         130.000
      l     I
                          TOTAL CHAPITRE XII     !      20.000         340.000         360.000
                                                  i
                                                                   j
                                                                  I
                                                                  j
                                                                                    *
                                                                                  I
                                                                    I
             I
                                                                    I
                                                   I
                                                   !
                                                   I
                                                   I
                                                   I
                                                   I
 ---pagebreak---                                                                        COMMISSION
                                          III , 13
              CHAPITRE XII : DEPENSES DE PREMIERE INSTALLATION ET D' EQUIPEMENT
  ChapLPos -                                Commentaire
       te
        120  Crédit supplémentaire destiné à l' achat de
              - 8 machines à écrire
              - 4 machines à calculer
       121    Crédit supplémentaire destiné à l' équipement , en mobilier , des
              nouveaux fonctionnaires .
       122    Crédit supplémentaire prévu pour :
               - un complément d' équipement téléphonique
               - l' achat d' appareillages techniques divers
                 ( appareils à dicter ...)
I
 ---pagebreak---                                                         - 15 -
                                       TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMISSION DES
                                      COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L' EXERCICE 1968
                                                                    dont emplois perma - ' Emplois en sur­
                   I                                                nents relevant de
     Catégorie    jI                 Emplois
                                                                    1 ' agenoe d ' approvi­
                                                                                                nombre à sup- |
                                                                                                primer à la   )
                   i                                                sionnement                  première va-  I
                  J     permanents            temporaires                                       cance         i
       A 1
       A 2                   25
                             95 (a)                9                            1
       A   3               253  (t )               G,
       A   4               314  (c)                1                            2
       A   5               343                                                  1                     7
       A   6               179
       A   7               165                                                                      13
       A 8
      Total              1374                    15               I            4                    20        r
                                                                                              I
      B 1                 257                                                                        5
       B 2                258                                                  1                     9
      B 3                 287                                                                       13
      B 4             ι     86                                                 1                     6
      B 5             ι     29                                                                       2
                                                                  I                       ––
      Total           I   917                         _          i
                                                                               2                    35     J
      C 1                 285                                                  1
      C 2                 462                                                  1
      C 3                 959                                                  1
      c 4                 170
      C 5                   20
                                                                                             1
      Total        I 1896                                                      3              I
                   I
      D 1           I     127
      D 2           i     102
      D 3           1       25
      D 4
      Total               254                                  _l
      LA 3                    4
      LA 4                  24
      LA    4)             46
      LA    5)              75
      LA    5)              79
      LA    6)            134
      LA 7                104
      LA 8                  1
      Total               467             r
                                          »
                                                  _
                      1                                           I                    –  –-
i        :                                i                     1
jTOTAL GENERAL        ' 4908             ;! '    15             i!            9                    55        L.
  a ) dont 5 A/ 1 à titre personnel
  b ) dont 2 A/2 à titre personnel
  c ) dont 9 A/3 à titre personnel , ce classement s 'appliquant à ceux des fonctionnaires
      qui , en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice dans les affaires 20 et
      21.63 ainsi que 79*63 et 82.63 ont droit à un classement A/3