CELEX: 31978R1056
Language: fr
Date: 1978-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1056/78 de la Commission, du 19 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1822/77 en ce qui concerne les montants du prélèvement de coresponsabilité à percevoir dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la campagne laitière 1978/1979

N0 L 134/46                            Journal officiel des Communautés européennes                              22. 5 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N" 1056/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mai 1978
                modifiant le règlement (CEE) n° 1822/77 en ce qui concerne les montants du
                prélèvement de coresponsabilité à percevoir dans le secteur du lait et des
                               produits laitiers pendant la campagne laitière 1978 / 1979
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1 . Le texte du premier alinéa de 1 article 2 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                         1 est remplacé par le texte suivant :
vu le traité instituant la Communauté économique                     « 1 . Sans préjudice d'une modification éventuelle
européenne,                                                          conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1079/77, le montant du prélève­
vu le règlement (CEE) n0 1079/77 du Conseil, du 17                   ment est :
mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité
et à des mesures destinées à élargir les marchés dans                a) pendant la période à partir du 16 septembre
le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ), modifié par            1977 jusqu'au 30 avril 1978 , de 0,260 unité de
le règlement (CEE) n° 1001 /78 (2), et notamment son                      compte
article 6 ,
                                                                     b) pendant la période du 1 er mai 1978 jusqu'à la
considérant que le prélèvement de coresponsabilité                        fin de la période au sens de l'article 3 , relative
applicable pendant la campagne laitière 1978/ 1979 est                    au mois de mai       1978 , de 0,0868 unité de
fixé à 0,5 % du prix indicatif du lait valable pour cette                 compte
campagne ; qu'il s'élève à 0,5 % du prix indicatif du
lait valable pour la campagne laitière 1977/ 1978 en ce              c) pendant la période à partir du jour suivant la
qui concerne la période du 1 er au 21 mai 1978 ;                          période visée sous b) jusqu'à la fin de la
                                                                          campagne laitière 1978 / 1979 , de 0,0885 unité
considérant qu'il est nécessaire d'adapter en consé­                      de compte
quence les montants chiffrés figurant à l'article 2 para­
graphe 1 premier alinéa et à l'article 5 paragraphe 2                par 100 kilogrammes de lait de vache livrés
du règlement (CEE) n0 1822/77 de la Commission , du                  pendant la période en cause. »
5 août 1977, portant modalités d'application relatives à
la perception du prélèvement de coresponsabilité                 2. Le texte de l'article 5 paragraphe 2 est remplacé
instauré dans le secteur du lait et des produits                     par le texte suivant :
laitiers (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2436/
77 («);                                                              « 2.     Sans préjudice d'une modification éventuelle
                                                                     conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règle­
considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement                ment (CEE) n° 1079/77, le montant du prélève­
(CEE) n0 1822/77, le montant du prélèvement à perce­                 ment est :
voir pour le mois de mai 1978 ou la période dé quatre
semaines concernant ce mois est celui applicable le
                                                                     a) pendant la période du 16 septembre 1977 au 30
premier jour de ce mois ou de cette période de quatre
semaines ;                                                                avril 1978 , de 0,286 unité de compte
                                                                     b) pendant la période du 1 er au 31 mai 1978 , de
considérant que les mesures prévues au présent règle­                     0,0955 unité de compte
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                       c) pendant la période du 1 er juin 1978 jusqu'à la
                                                                          fin de campagne laitière 1978 / 1979 , de 0,0974
                                                                          unité de compte
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      par 100 kilogrammes de lait écrémé ou de babeurre
                                                                     bénéficiant de l'aide visée au paragraphe 1 .»
                       Article premier
Le règlement (CEE) n0 1822/77 est modifié comme                                             Article 2
suit.
(') JO  n°  L  131 du 26. 5 . 1977, p. 6 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1978 .
(2) JO  n°   L 130 du 18 . 5. 1978 , p. 11 .
(J) JO  n«   L 203 du 9. 8 . 1977, p. 1 .
(4) JO  n»  L  282 du 5. 11 . 1977, p. 8 .                       Il est applicable à partir du 1 er mai 1978 .
 ---pagebreak--- 22 . 5 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 134/47
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 19 mai 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président