CELEX: E2014P0005
Language: fr
Date: 2014-01-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 janvier 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-5/14)

28.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 163/10
            
         Recours introduit le 13 janvier 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-5/14)
   (2014/C 163/09)
   Le 13 janvier 2014, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Xavier Lewis, Mme Auður Ýr Steinarsdóttir et Mme Catherine Howdle, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu’en i) ne prenant pas ou ii) ne communiquant pas à l’Autorité de surveillance AELE, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au chapitre V, point 32ff, de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives) tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués
   
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 26 août 2013, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 26 juin 2013, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (l’«acte»), visée au chapitre V, point 32ff, de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas ou en ne lui communiquant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.