CELEX: 31993R0830
Language: fr
Date: 1993-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 830/93 de la Commission, du 6 avril 1993, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de tomates originaires de Turquie

N0 L 87/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 4. 93
                                   REGLEMENT (CEE) N° 830/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 avril 1993
                   instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                     à l'importation de tomates originaires de Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          point a) deuxième tiret de 1 article 1 er du règlement (CEE)
                                                                     n0 735/93 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant que, pour les tomates turques, le prix d'entrée
 péenne,                                                             ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
                                                                     successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              lors, être instituée pour ces tomates ;
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son              considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
                                                                     relatif à l'importation dans la Communauté de certains
                                                                     produits agricoles originaires de Turquie (6), modifié par le
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement              règlement (CEE) n0 1 555/84 f), lorsque la Commission
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              institue une taxe compensatoire à l'importation de
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­            tomates originaires de Turquie, elle rétablit en même
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           temps le droit de douane conventionnel pour le produit
 inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,          en cause ; qu'il y a lieu en conséquence de rétablir pour
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­          ces tomates le taux du droit de douane à 11 % avec un
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être        minimum de perception de 2 écus par 100 kilogrammes
 égale à la différence entre le prix de référence et la              net ;
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
 disponibles pour cette provenance ;                                considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8)
                                                                    sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 considérant que le règlement (CEE) n0 735/93 de la                  monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 Commission, du 29 mars 1993, fixant les prix de réfé­              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 rence des tomates pour la campagne 1993 (3), fixe pour ces          États membres ; que les modalités d'application et de
 produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à       détermination de ces conversions ont été établies dans le
 197,27 écus par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril            règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (9),
 1993 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                                     Article premier
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article       1.     Il est perçu à l'importation de tomates (code NC
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la              0702 00) originaires de Turquie une taxe compensatoire
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­      dont le montant est fixé à 58,21 écus par 100 kilo­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                            grammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­        2.      Le taux du droit de douane applicable à l'importa­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­                tion de ces produits est fixé à 1 1 % avec un minimum de
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            perception de 2 écus par 100 kilogrammes net.
n0 249/93 (5), les cours à prendre en considération doivent
être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                                                 Article 2
certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu
d'affecter ces cours, du coefficient fixé au paragraphe 2
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1993.
(') JO   n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n0 L  69 du 20. 3. 1993, p. 7.                             (6) JO   n° L   367 du 23. 12. 1981 , p. 3.
(3) JO   n0 L  75 du 30. 3 . 1993, p. 16.                           Q   JO   n0 L   150 du 6. 6. 1984, p. 4.
(4) JO   n0 L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           (8) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
o   JO   n° L  28 du 5. 2. 1993, p. 45.                             O   JO   n° L   387 du 31 . 12.-1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 7. 4. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 87/ 13
         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 6 avril 1993.
                                                                  Par la Commission
                                                                     René STEICHEN
                                                               Membre de la Commission