CELEX: 31987S1532
Language: fr
Date: 1987-06-02 00:00:00
Title: Décision n° 1532/87/CECA de la Commission du 2 juin 1987 portant suspension de l' application du droit antidumping définitif sur les importations d' ébauches en rouleaux, en fer ou en acier, originaires du Venezuela

Avis juridique important

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31987S1532

Décision n° 1532/87/CECA de la Commission du 2 juin 1987 portant suspension de l' application du droit antidumping définitif sur les importations d' ébauches en rouleaux, en fer ou en acier, originaires du Venezuela  

Journal officiel n° L 143 du 03/06/1987 p. 0016 - 0016

*****DECISION  NO 1532/87/CECA DE LA COMMISSION  DU 2 JUIN 1987  PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS D'EBAUCHES EN ROULEAUX, EN FER OU EN ACIER, ORIGINAIRES DU VENEZUELA  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,  VU LA DECISION NO 2177/84/CECA DE LA COMMISSION, DU 27 JUILLET 1984, RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 12 ET 16,  APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CONFORMEMENT A LADITE DECISION,  CONSIDERANT CE QUI SUIT :  PAR SA DECISION NO 2182/83/CECA ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS D'EBAUCHES EN ROULEAUX, POUR TOLES, EN FER OU EN ACIER, RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 73.08 A ET 73.08 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 73.08-03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45 ET 49, ORIGINAIRES DU VENEZUELA;  LE 6 AVRIL 1987, UN ARRANGEMENT A ETE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE VENEZUELA CONCERNANT LES ECHANGES DE PRODUITS DE L'ACIER, DONT LES EBAUCHES EN ROULEAUX EN FER OU EN ACIER DE LA SORTE SUSMENTIONNEE . CET ARRANGEMENT PREVOIT, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, LE RESPECT DE CERTAINS NIVEAUX DE PRIX A L'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE;  EU EGARD A CET ACCORD, ET NOTAMMENT A SES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRIX, LA COMMISSION ESTIME QUE L'APPLICATION DU DROIT ANTIDUMPING NE S'IMPOSE PLUS POUR DEFENDRE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE . IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE SUSPENDRE L'APPLICATION DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF POUR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES APRES LE 6 AVRIL 1987,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'APPLICATION DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF INSTITUE PAR LA DECISION NO 2182/83/CECA SUR LES IMPORTATIONS D'EBAUCHES EN ROULEAUX, POUR TOLES, EN FER OU EN ACIER, RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 73.08 A ET 73.08 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 73.08-03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45 ET 49, ORIGINAIRES DU VENEZUELA, EST SUSPENDUE POUR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES APRES LE  6 AVRIL 1987 .  ARTICLE 2  TOUS LES DROITS ANTIDUMPING PERCUS APRES LE 6 AVRIL 1987 MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER EN APPLICATION DE LA DECISION  NO 2182/83/CECA SONT REMBOURSES PAR LES AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LEUR PERCEPTION A ETE EFFECTUEE .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE  DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 2 JUIN 1987 .  PAR LA COMMISSION  WILLY DE CLERCQ  MEMBRE DE LA COMMISSION  ( 1 ) JO NO L 201 DU 30 . 7 . 1984, P . 17 .  ( 2 ) JO NO L 210 DU 2 . 8 . 1983, P . 5 .