CELEX: 31994R2724
Language: fr
Date: 1994-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2724/94 de la Commission, du 8 novembre 1994, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

9 . 11 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 288 /29
                                REGLEMENT (CE) N° 2724/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 novembre 1994
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                    applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       n0 1518/76 et (CEE) n° 1525/76 prévoit que 1 élément
                                                                 mobile du prélèvement, calculé conformément à l'article
vu le traité instituant la Communauté européenne,                2 du règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission (4),
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                  relatif au régime d'importation et d'exportation des
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme          produits transformés à base de céréales et de riz, est
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de       diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire entre      Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
la Communauté économique européenne et la Répu­                  moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables
blique tunisienne ét concernant l'importation, dans la           pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
                                                                 ce montant est fixé ;
Communauté, de sons et remoulages originaires de
Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa        considérant les éléments mobiles applicables aux produits
de l'échange de lettres,                                         des codes NC 2302 30 et 2302 40 pendant les mois
                                                                 de juillet, août et septembre 1994, pour les montants vala­
vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du                  bles à partir du 1 er novembre 1994,
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire et concer­                                   Article premier
nant l'importation, dans la Communauté, de sons et
remoulages originaires d'Algérie (2), et notamment le para­      Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
                                                                 ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                  n° 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile du
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme          prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de       respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est fixé
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre      en    annexe .
la Communauté économique européenne et le royaume
du Maroc et concernant l'importation, dans la Commu­                                        Article 2
nauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (3), et
notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
de lettres,                                                      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres         Il est applicable sur demande de l'intéressé à partir du
annexé      aux   règlements   (CEE)     n0 1512/76,    (CEE)     1 er novembre 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(») JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 19.
(2) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 53.                            (4) JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
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                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 novembre 1994, fixant le montant dont doit être
            diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                      d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
                                                                          (en écus/t)
                                     Code NC                     Montant
                                    2302 30 10                    24,61
                                    2302 30 90                    52,72
                                    2302 40 10                    24,61
                                    2302 40 90                    52,72