CELEX: 31987R0271
Language: fr
Date: 1987-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 271/87 de la Commission, du 28 janvier 1987, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 26/44                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 29. 1 . 87
                                     REGLEMENT (CEE) N° 271/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 janvier 1987
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                     à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 péenne,                                                                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                            1676/85,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                          comptant de chacune de ces monnaies constaté
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier               pendant une période déterminée, par rapport aux
 lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 son article 14 paragraphe 4,                                               et du coefficient précité,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       ces cours de change étant ceux constatés le
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  27 janvier 1987 ;
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            considérant que le facteur de correction précité affecte
 n° 1449 /86 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               les coefficients d'équivalence ;
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            considérant que le prélèvement applicable au produit de
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
 cole commune (^ et notamment son article 3,                           prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
 vu l'avis du comité monétaire,                                       de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                      doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            (CEE) n0 1 579/74 de la Commission O être modifiés
 tion des produits transformés à base de céréales                     conformément à l'annexe du présent règlement,
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 4071 /86
 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 192/87 Q ;
                                                                                              Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1588/86 du
 Conseil Ç) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 Conseil (8) en ce qui concerne les produits relevant de la           produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                     du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
                                                                      par le règlement (CEE) n0 1588/86, et fixés à l'annexe du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 règlement (CEE) n0 4071 /86 modifié sont modifiés
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            conformément à l'annexe.
 pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                  Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant            Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 1987.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO   n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1.
O   JO   n0 L 139  du  24. 5.   1986, p. 29.
O   JO   n0 L 166  du  25. 6.   1976, p. 1.
(<) JO   n» L 133  du  21 . 5.  1986, p. 1.
O   JO   n0 L 164  du 24. 6.    1985, p. 1.
O JO n° L 371 du 3l ! 12. 1986, p. 19.
O JO n" L 21 du 23. 1 . 1987, p. 64.
H JO n0- L 139 du 24. 5. 1986, p. 47.
O JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                                (10) JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                         N0 L 26/45
                                                                            ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 28 janvier 1987, modifiant les prélèvements applicables
                                   à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                                              (en Écus/t)
                                                                                                 Montants
                           Numéro
                 du tarif douanier commun                                                       Pays tiers
                                                            Portugal                                                            ACP ou PTOM
                                                                                          (sauf ACP ou PTOM)
            07.06 A I                                         33,33
            07.06 A II                                        36,35
             11.01 c o                                        66,03
             1 1 .02 A III                                    66,03
             11.02 B I a) 1 (2)                               56,35
             11.02 B I b) 1 (2)                               56,35
             1 1.02 C III 0                                   89,37
             1 1.02 D III O                                   37,02
             11.02 E I a) 1 0                                 37.02
             11.02 E I b) 1 (2)                               72,70
             11.02 F III (2)                                  66.03
             11.04 C I                                        36,35
             1 1 .07 A II a)                                  70,21
             1 1.07 A II b)                                   55,21
             11.07 B                                          62,54
            (*) Pour la distinction entre les produits des positions 1 1.01 et 1 1.02, d une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont
                 considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en poids) sur
                     matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajoutées) inférieure ou
                     égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 %
                     pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position 11.02.