CELEX: 31990R0051
Language: fr
Date: 1990-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 51/90 de la Commission du 10 janvier 1990 rectifiant le règlement (CEE) n° 2355/89 de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 2721/88 établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil

Avis juridique important

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31990R0051

Règlement (CEE) n° 51/90 de la Commission du 10 janvier 1990 rectifiant le règlement (CEE) n° 2355/89 de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 2721/88 établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 008 du 11/01/1990 p. 0021 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 51/90 DE LA COMMISSION  du 10 janvier 1990  rectifiant le règlement (CEE) no 2355/89 de la Commission modifiant le règlement (CEE) no 2721/88 établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5, son article 41 paragraphe 10, son article 42 paragraphe 6 et son article 81,  considérant que le règlement (CEE) no 2355/89 de la Commission (3) a modifié le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission (4); que cette dernière modification a consisté notamment à préciser les délais dans lesquels le distillateur doit fournir à l'organisme d'intervention la preuve du paiement du prix du vin au producteur et la sanction en cas de non-respect de ces délais; que, contrairement à l'intention manifestée au sein du comité de gestion, il n'est pas clair que la sanction en cas de dépassement du délai prescrit à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2721/88 s'applique également si le distillateur a demandé une avance pour la distillation en cause; qu'il s'avère dès lors nécessaire de rectifier l'article 1er point 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2355/89 à cet effet;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins;  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er point 5) du règlement (CEE) no 2355/89, le deuxième alinéa est numéroté 3 bis.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.  (3) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 60.  (4) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 88.