CELEX: 31988D0037
Language: fr
Date: 1988-01-08 00:00:00
Title: 88/37/CEE: Décision de la Commission du 8 janvier 1988 allouant au Luxembourg une première tranche des crédits imputables à l' exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d' intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

Avis juridique important

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31988D0037

88/37/CEE: Décision de la Commission du 8 janvier 1988 allouant au Luxembourg une première tranche des crédits imputables à l' exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d' intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté  

Journal officiel n° L 020 du 26/01/1988 p. 0035 - 0035

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 8 janvier 1988  allouant au Luxembourg une première tranche des crédits imputables à l'exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté  (88/37/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté (1),  vu le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté (2), et notamment son article 10,  considérant que pour mener à bien le plan de fourniture de ces denrées à cette catégorie de la population, plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 1988, il est nécessaire de répartir les crédits entre les États membres;  considérant que les données statistiques provisoires concernant les besoins afférents à l'opération en cause et permettant de procéder à la répartition entre États membres sont maintenant disponibles et que les données définitives ne le seront probablement que dans les premiers mois de 1988;  considérant que le Luxembourg a demandé le 4 janvier 1988 à la Commission l'autorisation d'engager l'action sur leur territoire et que le Luxembourg a indiqué les quantités de produits que le Luxembourg souhaite distribuer; qu'il est souhaitable de lancer dès maintenant le plan dans les pays de la Communauté où sa réalisation peut commencer plus tôt qu'ailleurs; que ces dates de lancement différentes ne doivent pas aboutir à une discrimination entre les divers pays de la Communauté; que cette non-discrimination peut être assurée par l'allocation d'une première tranche de crédits; que la Commission a déjà pris des décisions allouant les premières tranches de crédits à plusieurs États membres (3);  considérant que la Commission, aux fins de l'élaboration de la présente décision, a recueilli, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3744/87, l'avis des principales organisations connaissant bien les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Il est procédé comme suit à l'allocation d'une première tranche des crédits visés à l'article 10 du règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission:  - Luxembourg 15 000 Écus.  2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Luxembourg:  - jusqu'à 3 tonnes de viande bovine.  3. Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 7 janvier 1988.  Article 2  Lorsque les besoins seront connus, d'autres décisions seront arrêtées en ce qui concerne l'allocation des crédits à tous les États membres, y compris l'octroi de crédits supplémentaires au Luxembourg.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.  (2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33.  (3) JO no L 361 du 22. 12. 1987, p. 27.