CELEX: 31974R2044
Language: fr
Date: 1974-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2044/74 de la Commission, du 1er août 1974, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

2. 8 . 74                                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 212/ 17
                                       REGLEMENT (CEE) N» 2044/ 74 DE LA COMMISSION
                                                                   du 1 er août 1974
                                fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
 EUROPÉENNES,                                                                  portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 359/ 67/ CEE du Conseil, du 25 juil­                        rendre nécessaire la différenciation de la restitution
let 1967, portant organisation commune du marché                               pour certains produits, suivant leur destination ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                               considérant que la restitution doit être fixée une fois
la Communauté économique européenne et à la Com­                               par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                         valle ;
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                                 normal du régime des restitutions, il convient de rete­
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                          nir pour le calcul de ces dernières :
ment n 0 359 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou
 les prix, sur le marché mondial , des produits visés par                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits                              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                                 sur leur parité effective ,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 n° 366/ 67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967, établis­                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi                             change au comptant de chacune de ces monnaies ,
des restitutions a l'exportation et aux critères de fixa­                                constaté pendant une période déterminée , par rap­
 tion de leur montant (4), modifié par le règlement                                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 n 0 1019/67/ CEE (5 ), les restitutions doivent être fixées                             néa précédent ;
en prenant en considération la situation et les perspec­
 tives d'évolution , d'une part, des disponibilités en riz
                                                                               considérant que l'application de ces règles et critères à
 et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­                      la situation actuelle du marche du riz , et notamment
 munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures
                                                                               aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
 sur le marché mondial ; que, conformément au même                             munauté et sur le marché mondial , conduit a fixer la
 texte, il importe également d'assurer au marché du riz
                                                                               restitution aux montants repris a l'annexe ;
 une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l'aspect économique des exportations                          considérant que les mesures prevues au présent règle­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur                      ment sont conformes a l'avis du comité de gestion des
 le marché de la Communauté ;                                                  céréales,
 considérant que le règlement n 0 669 / 67/ CEE (6), modi­
 fié par le règlement ( CEE) n° 1057/ 68 ( 7 ), a fixé la
 quantité maximale de brisures que peut contenir le riz                        A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 pour lequel est fixée la restitution a l'exportation , et
 determine le pourcentage de diminution a appliquer a
cette restitution lorsque la proportion de brisures
contenues dans le ri / exporte est supérieure a cette                                                    Article /minier
quantité maximale ;
                                                                                I a > restitutions a l'exportation , .en l'état , des produits
considérant que le règlement n " 366/ 6 "7 / CEE a , dans                      vises a l'article I 1' 1 du règlement n " 359 / 67/ CEE, a l'ex­
son article ï , défini les critères spécifiques dont il doit                   ■. 1 1 i s i on de ceux vises au paragraphe I sous c ) dudit
                                                                               article , sont fixées aux montants repris a l'annexe .
   ') JO n " 174 du î 1 . 7 I              p . I.
  - ) (O n " 1 , " > du 27 . 1 .             p . 14,
  •') JO n " I. 73 (.lu 2 7 . . î . I 972 . p . v
  ■') '[ O il " 1 74 du ? l . 7 I l><67 p. > 4 .                                                             Ai licit 2
  -) JO n" I du 21 . 12 . I 967 p . I î .
  ") JO il " 241 du v 10 . 1967 . p . (v
j ) JO il 1 L 1 "*•> du 2 v ". I K> 68 . p . 84                                 li - present règlement entre en vigueur le 2 août 1974.
 ---pagebreak--- N» L 212/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 8 . 74
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 1 er août 1974.
                                                                                   I\t r ht Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Aient bre de Ut Commission
                                                              A NNEX H
              du règlement de la Commission , du 1 er août 1974, fixant les restitutions a l'exportation
                                                 , pour le riz et les brisures
                                                                                                         ( UC 1 100 kg)
       Numéro du                                                                                           Montant
      tarif douanier    ¡                             Designation des marchandises                          de la
         commun                                                                                          restitution
           10.06           Riz :
                           Λ . paddy ou décortiqué :
                                 I
                                11 . Riz décortiqué :
                                     a ) à grains ronds                                                      —
                                     'ν a grains longs                                                       —
                           IV semi - blanchi ou blanch· :
                                 1 . Riz semi-blanchi
                                     a ) à grains ronds                                                      —
                                     b ) à grains longs                                                      —
                                U. Ri / blanchi :
                                     a ) à grains ronds                                                      —
                                     n ) a grains longs                                                      —
                           C !. Brisures                                                                     —
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions , conformément à l'article T"
     du règlement n 0 719 / 67/ CKF , est de 0.20 liOlOO kg