CELEX: C2007/269/124
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire F-10/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 re chambre) du 18 septembre 2007 — Botos/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Prise en charge de frais médicaux — Maladie grave — Comité de gestion — Expertise médicale)

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/69
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 18 septembre 2007 — Botos/Commission
   (Affaire F-10/07) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Prise en charge de frais médicaux - Maladie grave - Comité de gestion - Expertise médicale)
   (2007/C 269/124)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Patricia Botos (Meise, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents)
   Objet de l'affaire
   Annulation de la décision de l'AIPN du 30 octobre 2006 rejetant la réclamation introduite par la requérante contre six décisions administratives concernant notamment la reconnaissance de sa maladie comme grave aux fins de la fixation du taux de remboursement des frais médicaux visé à l'article 72, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Les décisions du 23 janvier 2006 et du 30 octobre 2006 de la Commission des Communautés européennes sont annulées, en tant qu'elles refusent le remboursement à Mme Botos des analyses effectuées par RED Laboratories et Ategis au taux normal du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Mme Botos supporte les deux tiers de ses propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et le tiers des dépens exposés par Mme Botos.
            
         
      (1)  JO C 69 du 24.3.2007, p. 31.