CELEX: 62006TA0370
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-370/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Kuwait Petroleum e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement — Droits de la défense» )

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/19
            
         Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Kuwait Petroleum e.a./Commission
   (Affaire T-370/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Coopération durant la procédure administrative - Valeur ajoutée significative - Égalité de traitement - Droits de la défense)
   2012/C 355/38
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Kuwait Petroleum Corp. (Shuwaikh, Koweit); Kuwait Petroleum International Ltd (Woking, Royaume-Uni); et Kuwait Petroleum (Nederland) BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: D. Hull, solicitor, et G. Berrisch, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de L. Gyselen, avocat)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd et Kuwait Petroleum (Nederland) BV sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27.1.2007.