CELEX: 31973R3563
Language: fr
Date: 1973-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3563/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, abrogeant le règlement (CEE) n 1623/73 fixant les montants compensatoires applicables à partir du 1er juillet 1973 en Irlande pour les plies

29 . 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 361 /77
                              REGLEMENT (CEE) N» 3563/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 21 décembre 1973
               abrogeant le règlement (CEE) n° 1623/73 fixant les montants compensatoires
                          applicables à partir du 1er juillet 1973 en Irlande pour les plies
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  toute la Communauté, et, par conséquent, abrogé le
EUROPÉENNES,                                                   règlement (CEE) n° 240/73 par son règlement (CEE)
                                                               n0 3399/73 du 1 1 décembre 1 973 (5) ; qu'il s'ensuit
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
                                                               d'abroger le règlement (CEE) n0 1 623/73 ;
bres à la Communauté économique européenne et à
la Communauté européenne de l'énergie atomique ('),            considérant que les mesures prévues au présent règle­
signé le 22 janvier 1972,                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                               des produits de la pêche,
vu le règlement (CEE) n° 240/73 du Conseil , du 31
janvier 1973, déterminant les règles générales du
régime des montants compensatoires pour les plies (2),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 1 1 paragraphe 2,
considérant que les montants compensatoires applica­                               Article premier
bles à partir du 1 er juillet 1973 ont été fixés par règle­
ment (CEE) n° 1623/73 de la Commission du 18 juin              Le règlement (CEE) n° 1623/73 est abrogé.
1973 (3);
                                                                                       Article 2
considérant que, par règlement (CEE) n° 3395/73 (4),
le Conseil a fixé un prix d'orientation unique pour la         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
plie valable pour la campagne de pêche 1974 pour               1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
                           1                                             Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
(') JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
0   JO  n° L 29 du 1 . 2. 1973, p. 16.
(3) JO  n" L 163 du 20 . 6. 1973, p. 10.
(<) JO  n° L 349 du 19. 12. 1973, p. 1 .                       (5) JO n» L 349 du 19. 12. 1973, p. 7.