CELEX: 22012D0144
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 144/2012 du 13 juillet 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

8.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/29
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 144/2012
   du 13 juillet 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 249/2012 de la Commission du 21 mars 2012 modifiant le règlement (UE) no 19/2011 en ce qui concerne les exigences pour la réception de la plaque réglementaire des véhicules à moteur et de leurs remorques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 45zzg [règlement (UE) no 19/2011 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32012 R 0249: règlement (UE) no 249/2012 de la Commission du 21 mars 2012 (JO L 82 du 22.3.2012, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 249/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 82 du 22.3.2012, p. 1.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.