CELEX: 31974R0551
Language: fr
Date: 1974-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 551/74 de la Commission, du 7 mars, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 66/36                            Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 3 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 551 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mars 1974
               modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
               exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   realiser les conditions de sécurité que requiert la
 EUROPÉENNES,                                                    conclusion des contrats des industries de transforma­
                                                                 tion qui travaillent pour l'exportation, ne fait toutefois
vu le traité instituant la Communauté économique                 pas obstacle à la modification du taux de la restitution
 européenne,                                                     au cours de la période mensuelle pour laquelle il a été
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                fixé, dans des situations exceptionnelles créées par des
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             fluctuations importantes dans les prix du marché
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            mondial ; qu'il importe, dès lors, de modifier en consé­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               quence le taux de la restitution applicable au lait
419/74 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5,            écrémé en poudre exporté sous forme de certaines
                                                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
considérant que le règlement (CEE) n0 464/74 de la
Commission, du 22 février 1974 (3 ), a fixé les taux des
restitutions applicables à compter du 1 er mars 1974 à           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
certains produits laitiers exportés sous forme de
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;                              Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 para­                Le taux de la restitution, applicable au lait écrémé en
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/              poudre exporté sous la forme de marchandises reprises
72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour            à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 , est modifié
certains produits agricoles exportés sous forme de               comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                             Article 2
l'exportation et les critères de fixation de leur
montant (4), le taux de la restitution par 100 kg de             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
chacun des produits de base considérés doit être fixé            publication au Journal officiel des Communautés
pour chaque mois ; que cette règle, édictée en vue de            européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 7 mars 1974 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(1) JO n» L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L  49 du 21 . 2 . 1974, p . 2.
P)  JO n°  L 56 du 27. 2. 1974, p . 3 .
(«) JO n» L  289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 74                      Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 66/ 37
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 mars 1974, modifiant les taux des restitutions appli­
           cables à compter du 8 mars 1974, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
             N 0 du tarif                                                                  Taux des
              douanier                         Désignation des marchandises               restitutions
              commun                                                                     en UC / 100 kg
           ex 04.02 A II    Lait en poudre , obtenu par le procédé Spray , d' une teneur
                            en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d' une
                            teneur en eau inférieure à 5 % en poids ( PG 2 ) :
                            a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la             —
                                position 35.01 du tarif douanier commun
                            b ) en cas d' exportation d' autres marchandises                   —