CELEX: 31993R2120
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2120/93 de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 191 /50                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 7. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2120/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juillet 1993
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           conditions, ledit montant de 1 aide a été calculé provisoi­
                                                                       rement sur la base d'un abattement global de 20,359 écus
                                                                      par 1 00 kilogrammes ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                      considérant que le prix du marché mondial du coton non
                                                                      égrené est déterminé en tenant compte du rendement
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­             estimé en graines de coton et en coton égrené de la
 graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,               récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,           périodiquement, à partir du prix du marché mondial
 et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­               constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;
 ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),
                                                                      considérant que le prix du marché mondial pour ces deux
                                                                      derniers produits est déterminé conformément à l'article 4
 vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du                      du règlement (CEE) n° 2169/81 ;
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5                considérant que, dans le cas où le prix du marché
 paragraphe 1 ,                                                       mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé
                                                                      comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier
                                                                      prix déterminé ;
 considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)
 n0 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non                considérant que le prix du marché mondial du coton non
 égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­              égrené est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
 jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton              de graines de coton définies à l'article 1 er du règlement
 non égrené ;                                                         (CEE) n° 1201 /89 de la Commission, du 3 mai 1989,
                                                                      portant modalités d'application du régime d'aide pour le
 considérant que cette aide est égale à la différence entre           coton (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 ces deux prix ;
                                                                      n0 2046/93 (10), cette somme étant diminuée des frais
                                                                      d'égrenage ;
 considérant que le prix d'objectif du coton a été fixé pour          considérant que les valeurs visées ci-dessus sont établies
 la campagne 1993/ 1994 par le règlement (CEE)                        sur la base des prix déterminés conformément aux articles
 n0 1555/93 du Conseil (4) ; que ce prix a été réduit par le          2 et 3 du règlement (CEE) n0 1201 /89 ; que le prix du
 règlement (CEE) n0 2044/93 ( 5) en conséquence des réali­            marché mondial est déterminé sur la base des possibilités
gnements monétaires ;                                                 d'achat réelles les plus favorables, à l'exception des offres
                                                                      et des cours qui ne peuvent pas être considérés comme
                                                                      représentatifs de la tendance réelle du marché ;
considérant que, en application de l'article 2 paragraphe 2
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1964/87 du
 Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime             considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
d'aide pour le coton instauré par le protocole n0 4 annexé            pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
à l'acte d'adhésion de la Grèce (6), modifié en dernier lieu          procédé aux ajustements nécessaires ;
par le règlement (CEE) n0 1 553/93 Q, les aides pour le
coton pour la campagne 1993/ 1994 sont diminuées d'une                considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
part d'un montant de 5,140 écus par 100 kilogrammes                   règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune offre
fixé par le règlement (CEE) n° 2511 /92 de la Commis­                 et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
sion (8), et d'autre part de l'abattement fixé en tenant              tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce
compte du dépassement prévisible de la quantité maxi­                 prix est établi sur la base des offres et des cours des
male garantie fixée à l'article 2 paragraphe 1 deuxième               graines de coton les plus favorables constatés sur le
alinéa du règlement (CEE) n° 1964/87 ; que, dans ces                  marché communautaire, ou, si ces offres et ces cours ne
                                                                      peuvent pas être retenus, à partir de la valeur des produits
                                                                      obtenus lors de la transformation de ces graines dans la
(') JO  n°  L 377 du  31 . 12. 1987, p. 49.                           Communauté, cette valeur étant diminuée du coût de
(2) JO  n0  L 211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n°  L 154 du  25. 6. 1993, p. 23.                             transformation ; que cette valeur est déterminée selon l'ar­
o   JO  n»  L 154 du  25. 6. 1993, p. 24.                             ticle 4 du règlement (CEE) n0 1201 /89 ;
o   JO  n"  L 185 du  28 . 7. 1993, p. 16.
(6) JO  n°  L 184 du  3. 7. 1987, p. 14.
O   JO  n°  L 154 du  25. 6. 1993, p. 21 .                            f) JO n» L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.
(8) JO  n0  L 250 du  29. 8 . 1992, p. 14.                            H JO n0 L 185 du 28 . 7. 1993, p. 19.
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 considérant que les taux représentatifs de marché définis a         eu connaissance que laide pour le coton doit être fixée
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (')         comme indiqué au présent règlement,
 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 États membres ; que les modalités d'application et de
 détermination de ces conversions ont été établies dans le                                  Article premier
 règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (2) ;                  1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
                                                                     à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 , est fixé à
                                                                     63,419 écus par 100 kilogrammes.
 considérant que 1 aide doit être fixée une fois par mois et
 de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le          2.    Toutefois, le montant de l'aide au titre de la
 premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;              campagne 1993/ 1994 sera confirmé ou remplacé avec
 qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;                      effet au 1 er août 1993 pour tenir compte des conséquences
                                                                     du régime des quantités maximales garanties.
                                                                                               Article 2
considérant qu'il résulte de 1 application de toutes ces
dispositions aux offres et aux cours dont la Commission a            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1993.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
f) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n" L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.