CELEX: 31982R3579
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3579/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité des États-Unis d'Amérique et du Canada pouvant être importée dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n 217/81 pour l'année 1983

31 . 12 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 373/ 61
                             REGLEMENT (CEE) N° 3579/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1982
               concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité des États-Unis
               d'Amérique et du Canada pouvant être importée dans le cadre du régime prévu
                                par le règlement (CEE) n° 217 /81 pour l'année 1983
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   déposées auxdites conditions à partir du 1 er janvier
EUROPÉENNES,                                                    1983 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
vu le règlement (CEE) n0 217/ 81 du Conseil, du                 la viande bovine,
20 janvier 1981 , portant ouverture d'un contingent
tarifaire communautaire de viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif
douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3340 /82 (2), et notamment son                                  Article premier
article 2,
considérant que le règlement (CEE) n 0 263/81 de la             Des demandes de certificats peuvent etre déposées,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­           conformément aux articles 12 et 15 du règlement
ment (CEE) n0 3578 /82 (4), dispose en son article 7 que        (CEE) n0 2377/ 80, au cours des dix premiers jours du
les demandes de certificats et la délivrance des certifi­       mois de janvier 1983 pour une quantité globale de
cats d' importation pour les viandes visées en son               10 000 tonnes de viandes bovines originaires et en
article 1 er paragraphe 1 sous d) ont lieu conformément         provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada.
 aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80
 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                                      Article 2
 règlement (CEE) n0 3578 /82 ;
 considérant qu'il convient d'indiquer la quantité pour          Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 laquelle des demandes de certificats peuvent être               1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 23 décembre 1982 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
  (>) JO n0 L 38 du 11 . 2. 1981 , p . 1 .
  (2) JO n° L 353 du 10 . 12. 1982, p . 1 .
  (3) JO n° L 27 du 31 . 1 . 1981 , p . 52 .
  (4) Voir page 59 du present Journal officiel .
  O   JO n0 L 241 du 13 . 9 . 1980 , p. 5 .