CELEX: 62005TA0019
Language: fr
Date: 2010-05-19 00:00:00
Title: Affaire T-19/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Boliden e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Amendes — Prescription — Coopération» )

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/30
            
         Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Boliden e.a./Commission
   (Affaire T-19/05) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Amendes - Prescription - Coopération»)
   2010/C 179/49
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Boliden AB (Stockholm, Suède); Outokumpu Copper Fabrication AB, anciennement Boliden Fabrication AB (Västerås, Suède); et Outokumpu Copper BCZ SA, anciennement Boliden Cuivre & Zinc SA (Liège, Belgique) (représentants: initialement C. Wetter et O. Rislund, puis C. Wetter et M. Johansson, avocats)
   
      Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et S. Noë, agents)
   
      Objet
   
   En premier lieu, demande d’annulation de l’article 1er, sous a) à c), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), en ce qu’il y est constaté que les requérantes ont participé à une infraction entre le 1er juillet 1995 et le 27 août 1998, ainsi qu’entre le 10 décembre 1998 et le 7 octobre 1999, en deuxième lieu, demande de réduction du montant de l’amende infligée par cette décision aux requérantes et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.
            
         
               3)
            
            
               Boliden AB, Outokumpu Copper Fabrication AB et Outokumpu Copper BCZ SA supporteront leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 2.4.2005.