CELEX: 62007TB0220
Language: fr
Date: 2008-05-19 00:00:00
Title: Affaire T-220/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2008 — Transports Schiocchet — Excursions/Commission ( Recours en indemnité — Délai de prescription — Article 46 du statut de la Cour — Irrecevabilité )

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/21
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2008 — Transports Schiocchet — Excursions/Commission
   (Affaire T-220/07) (1)
   
   («Recours en indemnité - Délai de prescription - Article 46 du statut de la Cour - Irrecevabilité»)
   (2008/C 183/43)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions SARL (Beuvillers, France) (représentant: D. Schönberger, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-F. Pasquier et N. Yerrell, agents)
   Objet
   Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de diverses prétendues illégalités reprochées aux institutions communautaires.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Transports Schiocchet — Excursions SARL est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 199 du 25.8.2007.