CELEX: 31962H0629
Language: fr
Date: 1962-05-25 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission adressée aux États membres relative à la date à prendre en considération pour la détermination du taux du droit de douane applicable aux marchandises déclarées pour la consommation

29 6 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  1545/62
          COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                            COMMISSION
                                            INFORMATIONS
                                     RECOMMANDATIONS ET AVIS
                  Recommandation de la Commission adressée aux Etats membres
                  relative à la date à prendre en considération pour la détermination
                  du taux du droit de douane applicable aux marchandises déclarées
                                            pour la consommation
    Afin d'assurer une incidence égale des droits        combent     aux   États  membres     en  vertu    de
du tarif douanier commun dans tous les États             l'article 23 du traité, contient les règles qu'il y
membres, il importe d'uniformiser les condi­             aurait lieu de substituer dans l' ensemble de. la
tions de leur application dans la Communauté.            Communauté aux règles nationales en vigueur
Durant la période de transition, l' application de       en la matière, qui sont fort différentes d'un État
règles uniformes en matière douanière est déjà           membre à l' autre .
souhaitable en vue de corriger, dans les rela­
tions commerciales entre les États membres, cer­
taines inégalités dans la charge douanière
supportée par les marchandises selon qu'elles                 La Commission souhaite que ces dispositions,
                                                         qui tiennent compte à la fois des intérêts éco­
sont importées dans l'un ou l' autre des États
                                                         nomiques généraux de la Communauté et des
membres, inégalités indépendantes de celles qui
                                                         besoins propres du commerce, soient mises en
résultent normalement de l'application des
articles 14 et 23 du traité relatifs à l'élimination
                                                         vigueur au plus tôt dans chacun des États
progressive des droits de douane entre les États         membres . Durant la période de transition, en
                                                         effet, leur application présente un intérêt tout
membres et à l'alignement progressif des tarifs
nationaux sur le tarif douanier commun .                 particulier, en raison des modifications fréquen­
                                                         tes des taux de droits de douane qui intervien­
                                                         nent dans chacun des États membres à l'égard
    Du fait que la procédure du dédouanement
                                                         des marchandises       qu'ils importent,   soit des
des marchandises déclarées pour la consom­
mation s'étale souvent sur plusieurs jours, et
                                                         autres États membres (élimination progressive
                                                          des droits de douane), soit des pays tiers (aligne­
que le taux du droit de douane prévu à leur
                                                         ment progressif des tarifs nationaux sur le
égard est susceptible de varier durant ce laps
                                                         tarif douanier commun).
 de temps, il y a lieu, notamment, de fixer avec
précision quelle date il convient de prendre en
 considération pour la détermination du taux
 du droit de douane applicable auxdites marchan­              Pour ces motifs, et en vertu des articles 27
 dises .                                                  et 155 du traité, la Commission recommande aux
                                                         États membres de transposer les règles suivantes
    La présente recommandation qui ne préjuge             dans leurs dispositions législatives, réglemen­
 pas de l'interprétation des obligations qui in­          taires ou administratives en matière douanière.
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I.    Sous  réserve de l'application des disposi­   reclamer l' application du taux plus favorable
tions des   alinéas II et III ci-après, le taux du  qui était en vigueur, le cas échéant, à la date
droit de    douane applicable aux marchandises      à laquelle le document de réexpédition a été
déclarées   pour la consommation est le taux en     délivré par le premier bureau de douane. Cette
vigueur à la date à laquelle le service des         disposition n'est toutefois applicable que pour
douanes accepte l'acte par lequel le déclarant      autant qu' à cette date toutes les conditions se
manifeste sa volonté de procéder à la mise          trouvaient réunies pour pouvoir procéder à la
à la consommation desdites marchandises .           mise à la consommation de ladite marchandise
                                                    au premier bureau de douane.
     En aucun cas, l'acte mentionné ci-dessus ne
peut être accepté tant que les marchandises ne
                                                    IV.     Le fait que le déclarant ait obtenu, en
sont pas arrivées au lieu déterminé par la douane
                                                    application des dispositions de la note 4 de la
pour l'opération de dédouanement et tant que
                                                    section XVI du tarif douanier commun, qu'une
les documents dont la production est nécessaire
                                                    machine présentée par envois échelonnés soit
pour leur mise à la consommation n'ont pas
                                                    soumise au droit de douane applicable aux
été présentés.
                                                    machines montées, n' affecte en rien les dispo­
                                                    sitions des paragraphes I et II ci-dessus qui
II . Lorsqu'un abaissement du taux du droit
de dQuane applicable à une marchandise              s' appliquent lors de la mise à la consommation
                                                    de chacune des parties de la machine .
déclarée pour la consommation intervient après
la date visée au paragraphe I ci-dessus, mais
avant que l'autorisation d'enlèvement de ladite     V.     Les dispositions de la présente recomman­
marchandise ait été donnée par le service des       dation s' appliquent aux marchandises déclarées
douanes, le déclarant a la faculté de réclamer      pour la consommation en suite d'importation
l' application de ce taux plus favorable.           directe de l' étranger ou à la sortie d'entrepôt.
III.    Lorsqu'une    marchandise    passible  d'un
 droit de douane dont le taux est fixé en fonction       Bruxelles, le 25 mai 1962 .
 de certaines époques de l'année est réexpédiée
 du bureau de douane par lequel elle a été intro­                               Par la Commission
duite dans le territoire douanier sur un autre
bureau de douane où elle est déclarée pour la                                      Le président
 consommation, le déclarant a la faculté de                                        W. HALLSTEIN