CELEX: 51997PC0426
Language: fr
Date: 1997-07-23
Title: Proposition de décision du Conseil concernant une décision du conseil d'association établi par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque d'autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 23.07.1997
                                                 COM(97) 426 final
                                                 97/0216 (ACC)
                                  Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
concernant une décision du conseil d'association établi par Taccord européen entre les
Communautés européennes et leurs Eîtats membres, d'une part, et la république
                             tchèque d'autre part.
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Exposé des motifs
Le 21 avril 1997, le gouvernement tchèque a mis en place un "système de dépôts à
l'importation" (SDI) dans le cadre de l'article 65 de l'accord européen. Il en a informé la
Commission par une note verbale datée du même jour. Il a indiqué que le SDI faisait
partie d'un ensemble de mesures économiques adoptées le 16 avril pour faire face à un
certain nombre de problèmes économiques, notamment la diminution de la croissance
économique, le très important déficit commercial et le déficit budgétaire croissant.
L'article 65 prévoit la possibilité pour les deux parties "d'adopter... des mesures
restrictives, y compris des mesures relatives aux importations" lorsqu'elles "rencontrent
ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements". Sur
la base des informations disponibles, la Commission a dû conclure que les conditions de
l'article 65 n'étaient pas remplies. Elle en a informé la République tchèque par une note
verbale du 28 avril et demandé l'organisation urgente de consultations dans le but de
supprimer la mesure.
A la suite de consultations initiales entre la Commission et les autorités tchèques le 29
avril, le comité d'association UE/République tchèque s'est réuni le 29 mai pour essayer
de résoudre le problème. Le comité n'est pas parvenu à un accord si ce n'est sur un
renforcement du dialogue de politique économique entre les deux parties pour examiner
plus en détail les données économiques et la politique économique à moyen terme de la
République tchèque.
A cette occasion, la Communauté a informé la partie tchèque qu'à défaut du
rétablissement par cette dernière de la compatibilité avec l'accord européen avant la fin
du mois de juin, la Communauté présenterait une proposition de décision au conseil
d'association afin de régler la question conformément à l'article 107 paragraphe 2.
Le 30 juin 1997, la première réunion a été organisée dans le cadre du renforcement du
dialogue de politique économique. Les données fournies par la partie tchèque à cette
occasion confirment que les conditions de l'article 65 ne sont pas remplies. La partie
tchèque a informé la Commission qu'elle n'envisageait pas de supprimer la mesure à
court terme.
La partie tchèque a réitéré cette position lors du comité d'association du 11 juillet 1997.
Compte tenu de ce qui précède, la Communauté devra désormais poursuivre la procédure de
 règlement des différends en vertu de l'article 107 de l'accord européen. Elle propose
donc, conformément à l'article 107 paragraphe 2 de l'accord, le projet de décision ci-joint
du conseil d'association prévoyant l'abolition le 15 Septembre du SDI par la partie
tchèque. Si cette proposition n'est pas acceptée par la partie tchèque, la Communauté
procédera, conformément à l'article 107 paragraphe 4, à la désignation d'un arbitre. La
partie tchèque pourra alors désigner son arbitre et le conseil d'association un troisième
 arbitre. Les décisions des arbitres seront prises à la majorité.
 La Commission demande dès lors au Conseil d'adopter la proposition ci-jointe de
 décision du Conseil.
                                          -?   -3-
 ---pagebreak--- Proposition de décision du Conseil
concernant une décision du conseil d'association institué par l'accord européen entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque,
d'autre part.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
liaison avec l'article 228 paragraphe 2,
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque d'autre part,
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la
conclusion de cet accord européen, et notamment son article 2 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 107 paragraphe 2 de l'accord européen stipule que le conseil
d'association institué par cet accord peut régler par voie de décision tout différend relatif
à l'application ou à l'interprétation de l'accord;
considérant que le 21 avril 1997, la république tchèque a mis en place un système de
dépôts à l'importation dans le cadre de l'article 65 de l'accord européen;
considérant que la Communauté a conclu que les conditions de l'article 65 n'étaient pas
remplies au moment où la République tchèque a mis en place le système de dépôts à
l'importation et qu'elle en a informé la République tchèque par une note verbale datée du
28 avril 1997, demandant que des consultations soient organisées à propos du système de
dépôts à l'importation et de sa suppression;
considérant que la réunion spéciale du comité d'association institué par l'accord européen
du 29 mai 1997, organisée à la demande de la Communauté pour discuter de la mesure
afin de trouver une solution, n'a pas permis de parvenir à un accord si ce n'est sur un
renforcement du dialogue de politique économique entre les parties;
considérant que les données économiques fournies par la République tchèque lors de la
première réunion organisée dans le cadre du renforcement du dialogue de politique
économique le 30 juin 1997, confirment que les conditions de l'article 65 ne sont pas
remplies;
 considérant que les autorités tchèques ont indiqué à cette occasion que le système de
 dépôts à l'importation ne serait pas supprimé à court terme et qu'elles ont réitéré cette
position lors du comité d'association du 11 juillet 1997;
                                                4-
 ---pagebreak--- considérant qu'en l'absence d'une solution satisfaisante du différend, la procédure de
règlement des différends prévue à l'article 107 doit être poursuivie conformément aux
dispositions de son paragraphe 2;
considérant que la Communauté et la République tchèque sont désireuses d'entreprendre
une évaluation conjointe de la stratégie économique à moyen terme de la République
tchèque afin de renforcer le dialogue de politique économique entre la Communauté et la
République tchèque au cours de la période préparatoire à l'adhésion,
DECIDE
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne le règlement du différend
portant sur le système de dépôts à l'importation, est fondée sur le projet de décision du
conseil d'association qui est annexé à la présente décision
 Fait à Bruxelles
                                                             Par le Conseil
                                                             Le Président
                                             -5
 ---pagebreak--- Décision n° /97 du conseil d'association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part du
1997
réglant le différend portant sur le "système de dépôts à l'importation" entre l'Union
européenne et la République tchèque conformément à l'article 107 paragraphe 2 de
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et la République tchèque, d'autre part
Le conseil d'association,
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part* et notamment son
article 107,
considérant que l'article 107 paragraphe 2 de l'accord européen stipule que le conseil
d'association institué par cet accord peut régler par voie de décision tout différend relatif
à l'application ou à l'interprétation de l'accord;
considérant que le 21 avril 1997, la République tchèque a mis en place, dans le cadre de
l'article 65 de l'accord européen, un système de dépôts à l'importation pour un grand
nombre de biens de consommation et de produits agricoles transformés, ce dont elle a
informé la Communauté européenne par une note verbale datée du 21 avril;
 considérant que la Communauté a conclu que les conditions de l'article 65 n'étaient pas
remplies au moment où la République tchèque a mis en place le système de dépôts à
 l'importation et qu'elle en a informé la République tchèque par une note verbale datée du
 28 avril 1997, demandant que des consultations soient organisées à propos du système de
 dépôts à l'importation et de sa suppression;
 considérant que la réunion spéciale du comité d'association institué par l'accord européen
 du 29 mai 1997, organisée à la demande de la Communauté pour discuter de la mesure
 afin de trouver une solution, n'a pas permis de parvenir à un accord si ce n'est sur la mise
 en place d'un dialogue de politique économique entre les parties;
 considérant que les données économiques fournies par la République tchèque lors de la
 première réunion organisée dans le cadre d'un renforcement du dialogue de politique
 économique le 30 juin 1997, confirment que les conditions de l'article 65 ne sont pas
 remplies;
 considérant que les autorités tchèques ont indiqué à cette occasion que le système de
 dépôts à l'importation ne serait pas supprimé à court terme et qu'elles ont réitéré cette
 position lors du comité d'association du 11 juillet 1997;
  considérant qu'en l'absence d'une solution satisfaisante du différend, la procédure de
  règlement des différends prévue à l'article 107 doit être poursuivie conformément aux
  dispositions de son paragraphe 2;
 ---pagebreak--- considérant que la Communauté et la République tchèque sont désireuses d'entreprendre
une évaluation conjointe de la stratégie économique à moyen terme de la République
tchèque afin de renforcer le dialogue de politique économique entre la Communauté et la
République tchèque au cours de la période préparatoire à l'adhésion,
décide
                                      Article premier
La République tchèque supprimera, au plus tard le 15 septembre 1997, le système de
dépôts à l'importation qu'elle a mis en place le 21 avril 1997.
                                          Article 2
La Communauté et la République tchèque renforceront leur dialogue de politique
économique comme convenu le 29 mai 1997.
Fait à Bruxelles, le
                                                      Par le conseil d'association
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                          COM(97) 426 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 11 09 01
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-428-FR-C
                                                              ISBN 92-78-23789-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg