CELEX: 52012PC0451
Language: fr
Date: 2012-08-09
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, présentée par l’Espagne)

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		52012PC0451
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, présentée par l’Espagne) /* COM/2012/0451 final - 2012/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière[1]
dispose que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, en vertu d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant
annuel maximal de 500 000 000 EUR, au-delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux interventions du FEM sont énoncées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2].
Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit la demande
EGF/2011/019 ES/Galicia Metal en vue d’obtenir une contribution financière du
FEM à la suite de licenciements intervenus dans 35 entreprises de la division
25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des
machines et des équipements»)[3]
situées en Galice, une région de niveau NUTS 2 (ES11).
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ledit règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2011/019 
 État membre || Espagne 
 Article 2 || b) 
 Entreprises concernées || 35 
 Région NUTS 2 || Galice (ES11) 
 Division de la NACE (Rév. 2) || 25 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements») 
 Période de référence || du 23.3.2011 au 23.12.2011 
 Date de démarrage des services personnalisés || 23.3.2012 
 Date d’introduction de la demande || 28.12.2011 
 Licenciements durant la période de référence || 878 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés qui participeront aux mesures || 450 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 3 001 900 
 Coût de la mise en œuvre du FEM[4] (en EUR)   || 120 000 
 Coût de la mise en œuvre du FEM (en % du coût total) || 3,84 
 Budget total (en EUR) || 3 121 900 
 Contribution du FEM (en EUR) (65 %) || 2 029 235 
1.           La demande a été présentée à la Commission
le 28 décembre 2011 et complétée par des informations supplémentaires
jusqu’au 28 mai 2012.
2.           Cette demande satisfait aux critères
d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE)
n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à
l’article 5 de ce règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation ou entre les licenciements et la crise financière et économique
3.           Pour établir le lien entre les
licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Espagne explique
que le secteur de la construction navale englobe trois grands domaines
d’activité: la fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines
et des équipements (division 25 de la NACE Rév. 2), la fabrication d’autres
matériels de transports (division 30 de la NACE Rév. 2), et la réparation et
l’installation de machines et d’équipements (division 33 de la NACE Rév. 2).
Les entreprises concernées par la demande de l’Espagne sont des fabricants de
produits métalliques dont les activités dépendent de la construction navale.
Invoquant les chiffres de la Communauté des associations européennes de
chantiers navals (CESA)[5]
et de la Gerencia del Sector Naval (GSN)[6],
un organe dépendant du ministère de l’Industrie, les autorités espagnoles font
valoir que la crise financière mondiale a altéré les conditions du marché de la
construction navale et les perspectives d’évolution de celui-ci. La crise
économique mondiale a provoqué un recul des commandes des chantiers navals
européens, en TBC[7]
comme en valeur. Elles sont ainsi passées de 13 690 000 TBC à
9 470 000 TBC entre 2008 et 2009, puis à
6 390 000 TBC en 2010. En septembre 2011, elles n'ont pas
dépassé 5 950 000 TBC. Pour ce qui est de la valeur des
commandes, elle est passée de 52 616 millions d’EUR à
36 558 millions d’EUR entre 2008 et 2009, puis à
27 031 millions d’EUR en 2010.
4.           Les nouvelles commandes, qui s’étaient
effondrées de 2 144 000 TBC à 561 000 TBC entre 2008
et 2009, sont remontées à 2 459 000 TBC en 2010 avant d’accuser
un nouveau recul en 2011. En septembre 2011, elles représentaient un volume de
1 402 000 TBC. Ces chiffres sont très éloignés du niveau
antérieur à la crise, soit 5 425 000 TBC en 2007.
5.           Les rapports de la CESA pour les années
2009, 2010 et 2011 montrent que la main-d’œuvre des chantiers navals d’Europe a
diminué de 23 % au cours des trois dernières années, passant de
148 792 travailleurs en 2007 à 114 491 en 2010. La main-d’œuvre
employée aux nouvelles constructions a connu une réduction encore plus forte
(33 %), de 93 832 travailleurs en 2007 à 62 854 en 2010.
6.           En Espagne, l’évolution de la construction
navale a suivi la tendance négative observée au niveau européen. Le carnet de
commandes espagnol a ainsi chuté de 1 052 805 TBC à
815 134 TBC entre 2008 et 2009, puis à 549 963 TBC en 2010.
En septembre 2011, il affichait 282 339 TBC, ce qui correspond à un
déclin cumulé de 73,18 % par rapport à 2008.
7.           Quant aux nouvelles commandes, qui
s’étaient effondrées de 363 595 TBC à 61 880 TBC entre 2008
et 2009, elles sont remontées à 148 051 TBC en 2010, avant de repartir
à la baisse en 2011. En septembre 2011, elles n'étaient plus que de
9 477 TBC.
8.           La construction navale galicienne
représente 45 % du secteur en Espagne. La diminution des prises de
commandes a eu pour conséquence directe une réduction de 30 % de la main-d’œuvre
des chantiers navals au cours des trois dernières années, de 10 000
travailleurs à la fin 2008 (3 500 emplois directs et 6 500 dans les
industries connexes) à 7 000 travailleurs en octobre 2011.
9.           En plus des arguments avancés par les
autorités espagnoles, ceux développés dans les précédents dossiers liés à la
construction navale et aux industries connexes (EGF/2010/001 DK/Nordjylland,
EGF/2010/006 PL/H. Cegielski-Poznan et EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard[8]) restent valables en
l’espèce.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point b)
10.         L’Espagne a introduit sa demande au titre
des critères d’intervention prévus à l’article 2, point b), du règlement (CE)
n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au
licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés
d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2 dans une région ou
dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
11.         La demande fait état de 878 licenciements
intervenus dans 35 entreprises de la division 25 de la NACE Rév. 2
(«Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des
équipements») situées en Galice, une région de niveau NUTS 2 (ES11), durant la
période de référence de neuf mois comprise entre le 23 mars et le
23 décembre 2011. Le nombre des licenciements a été calculé conformément à
l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE)
n° 1927/2006.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
12.         Les autorités espagnoles font valoir que les
prévisions à l’échelle européenne concernant la reprise du secteur de la
construction navale étaient raisonnablement optimistes. Ces attentes positives
se sont vérifiées en 2010, lorsque les prises de commandes, après avoir chuté
de 76 % en 2009 par rapport à l’année précédente, sont remontées au point
d’excéder de 16 % le nombre de nouvelles commandes en 2008. Or, contre
toute attente, cette tendance à la hausse s’est à nouveau inversée en 2011,
avec une baisse des nouvelles commandes de 43 %. Cette deuxième récession
dans le secteur était impossible à prévoir.
Identification des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
13.         La demande porte sur 878 licenciements
intervenus dans les 35 entreprises mentionnées ci-après.
 Entreprises et nombre de licenciements 
 Aluminios Alca S.L. || 20 || Inasus S.L. || 5 
 Ardagh Metal Packaging Iberica, SAU || 72 || Industria de Ferralla El Casar S.L. || 7 
 Baysega S.L. || 4 || Industrias Pesadas de Galicia || 1 
 Bodeal SLU || 43 || Islas Montajes y Talleres || 68 
 Calderería y Estructuras del Noroeste SLU || 1 || Cabinas Betancar S.L. || 11 
 Cerceda Estructuras Metálicas, S.A. || 13 || MRF – Mecanizados Rodríguez Fernández S.L. || 30 
 Clavimar Galicia S.L. || 2 || Metal-Moaña S.L. || 8 
 Construcciones y Transformaciones Navales, S.A. || 67 || Mintucal, S.L. || 29 
 Cometal Laro || 5 || Montajes Industriales Catisa || 22 
 CTM Montajes S.L. || 85 || Navaliber, S.L. || 16 
 Dalp Ingeniería y Automatización, S.L. || 3 || Sumtec, S.L. || 15 
 Demacar S.L. || 7 || Talleres Bastos Redondela, S.L. || 5 
 Elaborados Metálicos EMESA, S.L. || 86 || Talleres Hermida S.L. || 1 
 Elaborados y Montajes S.A. || 104 || Talleres Navales Vinacal, S.A. || 14 
 Estampaciones Tácnicas de Galicia S.L. || 1 || Tuycalde S.L. || 7 
 Ferralla Taboada, S.L.L. || 1 || Vallados y Enrejados del Noroeste, S.L. || 11 
 Formoso Estructuras metálicas, S.L. || 84 || Xanela Arquitectura en Aluminio || 20 
 Hierros Santa Cruz Santiago, S.L. || 10 ||   ||   
 Nombre total d’entreprises: 35 || Nombre total de licenciements: 878 ||   
14.         Tous les travailleurs licenciés auront le
droit de bénéficier des mesures d’aide. S'appuyant sur leur expérience de la
gestion d'interventions antérieures du FEM, les autorités espagnoles prévoient
toutefois que seuls 450 travailleurs environ choisiront de participer aux
mesures d’aide du Fonds.
15.         Les travailleurs licenciés se répartissent
comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 825 || 93,96 
 Femmes || 53 || 6,04 
 Citoyens de l’UE || 878 || 100,00 
 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0,00 
 15-24 ans || 18 || 2,05 
 25-54 ans || 808 || 92,02 
 55-60 ans || 35 || 3,99 
 Plus de 60 ans || 17 || 1,94 
16.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Directeurs, cadres de direction et gérants || 9 || 1 
 Spécialistes des sciences physiques, mathématiques et techniques || 35 || 4 
 Autres spécialistes des professions intellectuelles et scientifiques || 9 || 1 
 Employés de type administratif || 105 || 12 
 Chefs d’équipes de travail spécialisées || 88 || 10 
 Soudeurs et oxycoupeurs || 123 || 14 
 Tôliers || 141 || 16 
 Monteurs de charpentes métalliques || 123 || 14 
 Monteurs mécaniciens et ajusteurs d’équipements électriques et électroniques || 96 || 11 
 Autres artisans et ouvriers des métiers de type artisanal || 105 || 12 
 Conducteurs de matériels et engins mobiles || 44 || 5 
17.         La répartition par niveau de formation[9] est la suivante:
 Niveau de formation || Nombre || Pourcentage 
 Formation générale de base (jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire) || 465 || 52,96 
 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire || 151 || 17,20 
 Enseignement supérieur || 132 || 15,03 
 Travailleurs sans formation ou ayant quitté prématurément l’école || 130 || 14,81 
18.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE)
n° 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les
femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et
continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du
FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des parties prenantes
19.         La Galice est la septième région de
l’Espagne en superficie et la cinquième en nombre d’habitants. Située à
l’extrémité occidentale de la péninsule ibérique, elle est délimitée au nord et
à l’ouest par l’océan Atlantique, au sud par le Portugal et à l’est par la
communauté autonome de Castille-Léon et par la principauté des Asturies. Au vu
de sa situation géographique excentrée, des difficultés pour y accéder (en
raison de la chaîne montagneuse qui la sépare du reste de l’Espagne) et de son
caractère limitrophe, la Galice peut être assimilée à un marché du travail de
taille réduite.
20.         La Galice contribue à hauteur de 5,2 %
au PIB de l’Espagne. La répartition par secteur du PIB régional est la
suivante: 65,9 % pour le secteur tertiaire, 12,5 % pour l’industrie,
12,2 % pour la construction, 4,9 % pour l’énergie, 4,5 % pour
l’agriculture et la pêche. La PME est le modèle d’entreprise prédominant en
Galice (98,6 % des entreprises comptent moins de cent salariés).
21.         La principale autorité concernée est la
Xunta de Galicia (gouvernement autonome de Galice), et notamment la Conselleria
de Traballo e Benestar (ministère galicien du Travail et de la Protection
sociale) et la Conselleria de Economia e Industria (ministère galicien de
l’Économie et de l’Industrie).
22.         Les parties prenantes sont l’ASIME[10] (association des
entreprises métallurgiques de Galice), la CEG[11]
(confédération des chefs d’entreprise de Galice), la FORMEGA[12] (fondation galicienne pour
la formation, la qualification et l’emploi) ainsi que les syndicats MCA-UGT
Galicia[13],
CCOO-Galicia[14]
et CIG[15].
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
23.         Les licenciements dans les activités
connexes à la construction navale vont encore aggraver la situation de la
Galice en matière d’emploi. Depuis 2008, la fermeture de 6 839 entreprises
sur 203 374 dans la région a entrainé une augmentation du taux de chômage,
qui est passé de 8 % fin 2008 à 17,25 % au troisième trimestre 2011.
Il semble que la crise économique et financière et ses répercussions aient
particulièrement touché les emplois masculins. Dans les années antérieures à la
crise, le taux de chômage des femmes en Galice était de 11,79 %, contre
6,26 % pour les hommes. Cependant, au troisième trimestre 2011 l’écart
n’était plus que de 2 %, le taux de chômage des femmes ayant atteint
18,18 % et celui des hommes 16,32 %.
24.         Les principaux secteurs d’activité de la
Galice sont traditionnellement la pêche, l’industrie automobile, le textile, la
pierre naturelle (extraction et exploitation de carrières d’ardoise et de
granit) et la construction navale. Or, vu les effets de la crise sur les
secteurs liés à la construction (comme la pierre naturelle) et sur les secteurs
traditionnels comme le textile ou l’industrie automobile, les chances des
travailleurs licenciés de retrouver un emploi dans la région semblent peu
prometteuses.
25.         Par ailleurs, à la suite de licenciements
massifs dans le secteur du textile en Galice, l’Espagne a présenté une demande
de contribution financière au titre du FEM pour les salariés de ce secteur[16] en février 2010.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation par coûts estimés et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
26.         Les mesures suivantes se combinent pour
former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion
professionnelle des travailleurs.
Activités préparatoires
–     
Séance d’information et d’accueil: proposée à l’ensemble des
travailleurs, cette première activité doit permettre de faire une présentation
générale des mesures d’aide du FEM, d'informer les participants des programmes
de formation disponibles ainsi que des compétences et des formations
nécessaires, ainsi que d’établir un premier profil des travailleurs.
–     
Ateliers préparatoires: Dans le cadre des activités de
préparation, quatre ateliers seront organisés. 1) Gestion du changement: le but
sera d’aider les travailleurs à surmonter la perte de leur emploi et de les
préparer à affronter l’avenir avec davantage de confiance en eux. 2) Validation
et certification des acquis professionnels: il s’agira d’exposer aux
travailleurs les avantages liés à l’obtention d’un certificat attestant
officiellement les compétences et les connaissances acquises durant leur vie
active, et de les encourager à participer à la procédure de certification. 3)
Retour à l’école: les participants seront informés des exigences du marché de
l’emploi en matière d’enseignement, des modalités d’octroi du certificat
d’études obligatoire (certificat ESO[17])
et des mesures du dispositif cofinancé par le FEM pouvant les aider à
l’obtenir. 4) Initiation à l’entrepreneuriat: cet atelier sera entièrement
consacré à encourager les travailleurs à créer leur propre entreprise. Cette mesure bénéficiera à quelque 280 travailleurs (70 par
atelier).
Orientation
–     
Orientation professionnelle: cette mesure va de l’établissement
du profil des participants à la conception et à la préparation de parcours
personnalisés de réinsertion professionnelle pour les travailleurs ayant droit
à une assistance. En fonction de ces parcours, chaque participant recevra des
conseils pour améliorer ses capacités professionnelles et accroître ainsi ses
chances de revenir sur le marché de l’emploi.
–     
Aide à la création d’entreprise ou d’activité indépendante: les
participants qui auront exprimé le souhait de s’établir à leur compte durant
l’établissement de leur profil seront guidés pas à pas dans leur création
d’entreprise ou d’activité indépendante, le but étant de concevoir, de mettre
au point et d’accompagner des projets viables.
Formation
–     
Formation en vue d’obtenir le certificat ESO: le but de cette
mesure sera de préparer les travailleurs aux épreuves d’obtention du certificat
d’études secondaires pour les personnes de plus de dix-huit ans.
–     
Formation aux techniques de recherche d’emploi: les travailleurs
apprendront à rechercher activement un emploi, à établir un réseau de relations,
à «se vendre», etc. Cette mesure visera à améliorer la connaissance de soi et
les aptitudes sociales des participants, de même qu’à renforcer leur confiance
en eux.
–     
Acquisition de compétences horizontales: cette mesure aura pour
but d’aider les travailleurs à perfectionner des compétences clés pour
l'apprentissage tout au long de la vie[18]
comme la communication en langue maternelle, compétence numérique, etc. Les
participants auront la possibilité de suivre une ou plusieurs de ces formations
courtes.
–     
Acquisition de compétences professionnelles: les participants
acquerront les compétences professionnelles les plus demandées actuellement.
Ces ateliers, qui seront axés sur les formations certifiantes répertoriées dans
le registre national des métiers, sont destinés à pourvoir aux besoins
constatés des entreprises locales.
–     
Développement des compétences: les travailleurs ayant les plus
grandes chances de retrouver un emploi dans le même secteur pourront améliorer
ou développer leurs compétences initiales. Une attention particulière sera
accordée aux compétences recherchées en raison d’avancées technologiques dans
l’industrie métallurgique.
–     
Formation à l’entrepreneuriat et à la gestion d’entreprise:
destinée à trente travailleurs, cette formation visera à leur fournir les
compétences de base nécessaires à la gestion d’une petite entreprise. Il y sera
question de planification, de la réalisation d’études de faisabilité, de
l’élaboration de plans d’affaires et de la recherche de financements.
Mesures d’accompagnement
–     
Aide à la recherche intensive d’emploi: recherche intensive d’un
emploi (notamment par l'exploration active des possibilités d’emploi au niveau
local et régional) et mise en relation des offres et des demandes d’emploi. Les
demandeurs d'emploi pourront également se faire accompagner par un conseiller
lors de leur entretien de recrutement.
–     
Suivi post-réinsertion: cette mesure visera à éviter les
problèmes susceptibles de surgir après le retour à l’emploi; les personnes qui
auront retrouvé du travail seront accompagnées au cours des premiers mois
d'activité, que celle-ci soit salariée ou indépendante.
–     
Accompagnement en vue de la certification des acquis professionnels:
il s’agira d’évaluer les connaissances et l’expérience professionnelle de
chaque travailleur et de déterminer ses besoins en matière de formation.
–     
Aide à la recherche d’activités non salariées: les travailleurs
disposés à se lancer en tant qu’indépendants pourront bénéficier de ce service
visant notamment à explorer activement les possibilités d’emploi non salarié au
niveau local et régional, et à déterminer celles qui conviennent le mieux à
chaque candidat.
–     
Stages en entreprise: les travailleurs acquerront de nouvelles
compétences techniques et professionnelles grâce aux tuteurs désignés par les
entreprises participant à cette mesure. Ils pourront également se forger une
première expérience en suivant un programme d’apprentissage pendant un à trois
mois.
Mesures incitatives
–     
Allocation de recherche d’emploi: les travailleurs qui suivront
jusqu’au bout le parcours convenu en vue de leur réinsertion recevront une
allocation de 400 EUR. Cette allocation sera répartie en plusieurs
versements, payables à mesure que les participants atteindront certains paliers
dans leurs parcours individuels.
–     
Contribution aux frais de déplacement: les travailleurs prenant
part aux mesures recevront jusqu’à 180 EUR à titre de contribution à leurs
frais de déplacement.
–     
Incitation au reclassement externe: une subvention salariale de
200 EUR par mois sera versée, pendant six mois tout au plus, aux
travailleurs ayant repris une activité en qualité de salariés ou
d’indépendants. Cette mesure a pour but d’inciter les travailleurs à revenir
rapidement sur le marché du travail et à y demeurer (en particulier les
travailleurs plus âgés).
–     
Aide à la prise en charge de personnes dépendantes: les
travailleurs ayant une personne dépendante à leur charge (enfants, personnes
âgées ou handicapées) recevront une allocation de 300 EUR par mois pour
contribuer à leur frais de prise en charge, à condition qu’ils participent aux
mesures proposées. Cette allocation doit permettre de couvrir les frais
supplémentaires supportés par les travailleurs ayant une personne à charge du
fait de leur participation à une formation ou à une autre mesure.
–     
Allocation de stage en entreprise: les travailleurs effectuant un
stage en entreprise recevront une allocation mensuelle de 300 EUR pendant
toute la durée de leur participation à cette mesure.
27.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus
dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion, de contrôle,
d’information et de publicité.
28.         Les services personnalisés présentés par les
autorités espagnoles constituent des mesures actives du marché du travail qui
font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de
l’intervention à 3 121 900 EUR, soit
3 001 900 EUR pour les services personnalisés et
120 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (ce qui correspond à
3,84 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à
2 029 235 EUR (soit 65 % du coût total).
 Actions || Nombre estimé de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Séance d’information et d’accueil: (Acogida y diagnóstico inicial) || 450 || 90 || 40 500 
 Ateliers préparatoires: (Medidas de sensibilización) || 280 || 180 || 50 400 
 Orientation professionnelle (Orientación laboral por cuenta ajena) || 400 || 600 || 240 000 
 Aide à la création d’entreprise ou d’activité indépendante (Orientación laboral para el autoempleo) || 50 || 800 || 40 000 
 Formation en vue d’obtenir le certificat ESO (Formación en competencias básicas). || 50 || 3 600 || 180 000 
 Formation aux techniques de recherche d’emploi (Formación para la activación laboral) || 250 || 400 || 100 000 
 Acquisition de compétences horizontales (Formación transversal) || 150 || 1 800 || 270 000 
 Acquisition de compétences professionnelles (Formación para la recualificación profesional fuera del sector) || 180 || 2 400 || 432 000 
 Développement des compétences (Formación de especialización dentro del sector) || 80 || 3 600 || 288 000 
 Formation à l’entrepreneuriat et à la gestion d’entreprise (Formación en autoempleo) || 30 || 2 400 || 72 000 
 Aide à la recherche intensive d’emploi (Apoyo a la recolocación) || 350 || 1 600 || 560 000 
 Suivi post-réinsertion (Seguimiento en el empleo) || 180 || 300 || 54 000 
 Accompagnement en vue de la certification des acquis professionnels (Dispositivo de acreditación de certificaciones) || 150 || 300 || 45 000 
 Aide à la recherche d’activités non salariées (Búsqueda de oportunidades de negocio) || 30 || 3 000 || 90 000 
 Stage en entreprise (Prácticas en empresas) || 100 || 300 || 30 000 
 Allocation de recherche d’emploi (Incentivo a la participación activa) || 300 || 400 || 120 000 
 Contribution aux frais de déplacement (Beca de desplazamiento) || 400 || 180 || 72 000 
 Incitation au reclassement externe (Incentivo para la reinserción laboral) || 150 || 1 200 || 180 000 
 Aide à la prise en charge de personnes dépendantes (Incentivo para la conciliación) || 40 || 1 200 || 48 000 
 Allocation de stage en entreprise (Beca para periodos de prácticas en empresas) || 100 || 900 || 90 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 3 001 900 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Gestion ||   || 66 000 
 Information et publicité ||   || 22 000 
 Activités de contrôle ||   || 32 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 120 000 
 Estimation du coût total ||   || 3 121 900 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 2 029 235 
29.         L’Espagne confirme que les mesures décrites
ci-dessus sont complémentaires d'actions financées par les Fonds structurels et
que des mesures sont en place pour éviter le double financement.
Date à laquelle les services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
30.         L’Espagne fournit aux travailleurs concernés
les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le
cofinancement par le FEM depuis le 23 mars 2012. Cette date constitue donc
le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être
accordée au titre de ce Fonds.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
31.         Le train de mesures destinées à la
réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en Galice par des
entreprises fabriquant des produits métalliques, à l’exception des machines et
des équipements, a été mis au point en collaboration avec le comité n° 2
pour le dialogue social en Galicie chargé d’appuyer les mesures d’aide au
secteur de la construction navale dans la région. En Galice, le dialogue social
est un processus tripartite entre les syndicats (UGT, CCOO et CIG),
l’association des employeurs (CEG) et la Xunta de Galicia. Le sous-comité pour
le dialogue social en Galicie chargé de la construction navale effectuera le
suivi de l’application des mesures proposées et de leur résultat.
32.         Les autorités espagnoles ont confirmé que
les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de
l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives
33.         Sur la question du respect des critères
énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités
espagnoles, dans leur demande:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
·     
ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de
l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle
34.         L’Espagne a indiqué à la Commission que la
contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les organismes qui
assurent déjà ces fonctions pour les interventions du Fonds social européen
(FSE) en Espagne. La Xunta de Galicia, et plus particulièrement la Consellería
de Facenda (Dirección Xeral de Planificación e Fondos), sera l’organisme
intermédiaire pour l’autorité de gestion, en coopération avec la Consellería de
Traballo e Benestar (Dirección Xeral de Relacións Laborais).
Financement
35.         Au vu de la demande de l’Espagne, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de
2 029 235 EUR, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par
la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par
l’Espagne.
36.         Compte tenu du montant maximal des
contributions financières du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à
hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre
financier.
37.         Le montant proposé de la contribution
laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au
FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le
prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
38.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la
nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la
première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau
politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à
informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de
désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue
formel sera organisé.
39.         La Commission présente séparément une
demande de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits
d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement
40.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM serviront à financer le montant de 2 029 235 EUR à
mobiliser pour la demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/019
ES/Galicia Metal, présentée par l’Espagne)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[19],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[20],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[21],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un appui complémentaire aux
travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure
du commerce international résultant de la mondialisation, en vue d’aider ces
travailleurs à se réinsérer dans le marché du travail.
(2)       Pour les demandes introduites entre le 1er mai
2009 et le 30 décembre 2011, le champ d’intervention du FEM a été élargi
aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise
financière et économique mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR.
(4)       Le 28 décembre 2011, l’Espagne a
introduit une demande de mobilisation du FEM pour 878 licenciements intervenus
dans 35 entreprises de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de
produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements») situées
en Galice, une région de niveau NUTS 2 (ES11); elle a complété sa demande par
des informations supplémentaires jusqu’au 28 mai 2012. Celle-ci satisfait
aux conditions relatives à la fixation du montant des contributions
financières, définies à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La
Commission propose donc de mobiliser un montant de 2 029 235 EUR.
(5)       Il convient dès lors de faire intervenir le
FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par
l’Espagne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 2 029 235 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               Conformément
à l’article 3, troisième paragraphe, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[5]               http://www.cesa.eu/links_downloads#
(rapports annuels).
[6]               http://www.gernaval.org/
(rapports annuels).
[7]               Le
tonnage brut compensé (TBC) est un indicateur du volume de travail que requiert
la construction d’un navire donné. Il est obtenu moyennant la multiplication du
tonnage d’un navire par un coefficient déterminé en fonction du type et de la
taille d’un navire spécifique.
[8]               Respectivement, COM(2010) 451, COM(2010) 631, COM(2011)
251 et COM(2012) 272.
[9]               Catégories
fondées sur la classification internationale type de l’éducation (CITE 97).
[10]             Asociación de Industriales
Metalúrgicos de Galicia.
[11]             Confederación de Empresarios de
Galicia.
[12]             Fundación Galega do Metal para a
Formación, Cualificación e Emprego.
[13]             Federación del Metal,
Construcción y Afines de la Unión General de Trabajadores de Galicia.
[14]             Comisiones Obreras Galicia.
[15]             Confederación Intersindical Galega.
[16]             COM(2010) 437 final.
[17]             Diplôme de l’enseignement
secondaire obligatoire pour les personnes de plus de dix-huit ans (Título de
graduado en educación secundaria obligatoria para personas mayores de dieciocho
años).
[18]             Recommandation
du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les
compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. JO
L 394 du 30.12.2006, p. 10.
[19]             JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[20]             JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[21]             JO C […] du […], p. […].