CELEX: 22004D0102
Language: fr
Date: 2004-07-09 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE N° 102/2004 du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

23.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 376/29
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   No 102/2004
   du 9 juillet 2004
   modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe VI de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision no 189 du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d'assurance maladie les formulaires nécessaires à l'application des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 en ce qui concerne l'accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision no 190 du 18 juin 2003 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d'assurance maladie (3) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision no 191 du 18 juin 2003 relative au remplacement des formulaires E 111 et E 111 B par la carte européenne d'assurance maladie (4) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 3.64 (décision no 188) de l'annexe VI de l'accord:
   
      
                  «3.65.
               
               
                  
                     32003 D 0751: décision no 189 du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d'assurance maladie les formulaires nécessaires à l'application des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 en ce qui concerne l'accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence (JO L 276 du 27.10.2003, p. 1).
               
            
                  3.66.
               
               
                  
                     32003 D 0752: décision no 190 du 18 juin 2003 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d'assurance maladie (JO L 276 du 27.10.2003, p. 4).
                  Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:
                  Conformément au point 3.3.2 de l'annexe de la décision, les cartes européennes d'assurance maladie délivrées dans les États de l'AELE membres de l'EEE ne comporteront pas l'emblème européen. Toutefois, ces États doivent avoir la possibilité de l'insérer à un stade ultérieur, s'il y a lieu.
               
            
                  3.67.
               
               
                  
                     32003 D 0753: décision no 191 du 18 juin 2003 relative au remplacement des formulaires E 111 et E 111 B par la carte européenne d'assurance maladie (JO L 276 du 27.10.2003, p. 19).»
               
            
   Article 2
   Les textes des décisions nos 189, 190 et 191 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
      
         
            Par le comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  JO L 276 du 27.10.2003, p. 1.
   
      (3)  JO L 276 du 27.10.2003, p. 4.
   
      (4)  JO L 276 du 27.10.2003, p. 19.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.