CELEX: 61991CC0075
Language: fr
Date: 1992-01-16 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 janvier 1992. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour. # Affaire C-75/91.

Avis juridique important

|

61991C0075

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 janvier 1992.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.  -  Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour.  -  Affaire C-75/91.  

Recueil de jurisprudence 1992 page I-00549

Conclusions de l'avocat général

++++Monsieur le Président,  Messieurs les Juges,  Par arrêt du 13 octobre 1987 ( 1 ), la Cour a déclaré que le royaume des Pays-Bas, en ne prenant pas dans les délais prescrits toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ( 2 ), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .  Par le présent recours, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt précité, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 dudit traité .  Le gouvernement néerlandais, tout en faisant valoir qu' il a élaboré un projet de loi comportant les mesures requises, reconnaît ne pas avoir jusqu' à présent donné exécution à l' arrêt de la Cour .  En conséquence, nous proposons d' accueillir le recours et de condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens .  (*) Langue originale : l' italien .  ( 1 ) Commission/Pays-Bas ( 236/85, Rec . p . 3989 ).  ( 2 ) JO L 103, p . 1 .