CELEX: 31983R0717
Language: fr
Date: 1983-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 717/83 de la Commission, du 29 mars 1983, relatif à la livraison de brisures de riz à la République de Guinée-Bissau au titre de l'aide alimentaire

N0 L 83 /32                           Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 3 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 717/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mars 1983
               relatif à la livraison de brisures de riz à la république de Guinée-Bissau au titre
                                                   de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le traité instituant la Communauté économique                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
européenne,                                                      pour l'exécution de certains actions d'aide alimentaire
                                                                 dans le secteur des céréales et du riz (é), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21               dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3323/81 Q ;
juin 1976, portant organisation commune du marché                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion        nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
de la Grèce, et notamment son article 25,                        fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
                                                                 reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            considérant que les mesures prévues au présent règle­
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), modifié par le      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
règlement (CEE) n0 3331 /82 (3), et notamment son                céréales ,
article 6 ,
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son              L'organisme d'intervention néerlandais est chargé de la
article 3 ,                                                      mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                 fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire ,                                  ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                 l'annexe .
considérant que, le 3 décembre 1982, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                            Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
3 500 tonnes de brisures de riz à la république de               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Guinée-Bissau au titre de son programme d'aide                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
alimentaire pour 1982 ;                                           nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 mars 1983 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n°  L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .
(2) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(3) JO  n0  L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(4) JO  n0  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                    (6) JO n 0 L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .
(5) JO  n0  L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        H IO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 83 / 33
                                                              ANNEXE
               1 . Programme : 1982.
               2. Bénéficiaire : république de Guinée-Bissau .
               3 . Lieu ou pays de destination : Guinée-Bissau .
               4 . Produit à mobiliser : brisures de riz .
               5. Quantité totale : 3 500 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                    Verkoop- en Inkoopbureau (VIB), Kouvenderstraat 229, 6430 AZ Hoensbroek (telex 56396).
               8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire .
               9 . Caractéristiques de la marchandise :
                    a) brisures de riz destinées à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et marchande,
                       exemptes de flair et de prédateurs, correspondant au moins à la qualité type pour laquelle est
                       fixé le prix de seuil ;
                    b) humidité : 1 S % ,
                       —   fragments de riz : 1,5 % maximum,
                       —   grains crayeux : 6 % maximum,
                       —   grains striés de rouge : 10 % maximum ,
                       —   grains tachetés et/ou grains tachés : 4 % maximum,
                       —   grains jaunes et/ou ambrés : 1,175% maximum ;
                    c) tolérance en matières étrangères, constituées par des :
                       — substances minérales ou végétales, non comestibles, à condition qu'elles ne soient pas toxi­
                           ques : 0,01 % ,
                       — brisures étrangères ou parties de brisures étrangères, comestibles : 0,10 % .
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs ('),
                    — qualité des sacs : sacs de jute neufs, poids minimal : 600 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                        « QUEBRA DE ARROZ / DOM DA COMUNIDADE ECONÔMICA EUROPEIA À
                        GUINÉ-BISSAU ».
             11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
             12 . Stade de livraison : caf .
             13 . Port de débarquement : Bissau .
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 1 avril 1983 a 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 mai 1983 .
             17 . Montant de la caution : 12 Ecus par tonne .
            (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise avec l' inscription suivie d'un R majuscule.