CELEX: 62014TA0054
Language: fr
Date: 2016-09-08 00:00:00
Title: Affaire T-54/14: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Goldfish e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français et néerlandais de crevettes de la mer du Nord — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Fixation des prix et répartition des volumes de ventes — Recevabilité de preuves — Utilisation en tant que preuve d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques — Appréciation de la capacité contributive — Pleine juridiction»)

24.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/24
            
         Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Goldfish e.a./Commission
   (Affaire T-54/14) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français et néerlandais de crevettes de la mer du Nord - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Fixation des prix et répartition des volumes de ventes - Recevabilité de preuves - Utilisation en tant que preuve d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques - Appréciation de la capacité contributive - Pleine juridiction»))
   (2016/C 392/28)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Goldfish BV (Zoutkamp, Pays-Bas), Heiploeg BV (Zoutkamp), Heiploeg Beheer BV (Zoutkamp) et Heiploeg Holding BV (Zoutkamp) (représentants: P. Glazener et B. Winters. avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, puis P. Van Nuffel et H. van Vliet, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 — Crevettes), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, d’autre part, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Goldfish BV, Heiploeg BV, Heiploeg Beheer BV et Heiploeg Holding BV sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 8.3.2014.