CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-05-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 avril 1987, concernant les certificats «Mécanisme complémentaire aux échanges» demandés du 1er au 10 avril 1987 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 117/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                       5. 5 . 87
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 15 avril 1987
                  concernant les certificats « Mécanisme complémentaire aux échanges »
                      demandés du 1er au 10 avril 1987 dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                            (87/253/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              periode du 1 er au 10 avril 1987, communication des
                                                                        demandes de certificats « MCE » dans le secteur du lait et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  des produits laitiers ; qu'il convient d'arrêter les disposi­
péenne,                                                                 tions nécessaires quant à l'acceptation desdites demandes,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28
février 1986, déterminant les modalités d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
(MCE) ('), modifié par le règlement (CEE) n0 3866/86 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 606/86 de la Commission, du 28
février 1986, déterminant les modalités d'application du                                       Article premier
mécanisme complémentaire aux échanges des produits
laitiers importés en Espagne en provenance de la
Communauté à dix (3), modifié en dernier lieu par le                    Les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de
règlement (CEE) n0 3952/86 (4), et notamment son article                la période du 1 er au 10 avril 1987 et communiquées à, la
3 paragraphe 2,                                                         Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant
                                                                        affectés du coefficient indiqué ci-dessous en ce qui
considérant que, sur base de l'article 6 paragraphe 3 du                concerne les produits suivants et les catégories visées à
règlement (CEE) n0 574/87, la Commission a reçu, pour la                l'article 2 du règlement (CEE) n0 606/86 :
                  Numéro du
                 tarif douanier                         Désignation des marchandises                        Coefficient
                    commun
              ex 04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                                — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 3
                                      litres                                                                 0,87073
                                — autres                                                                     1,00
                  04.03          Beurre                                                                      0,02072
              ex 04.04           Fromages :
                                —     catégorie  1: Emmental, gruyère                                        0,03142
                                —     catégorie  2: Roquefort                                                0,00260
                                 —    catégorie  3: Fromages à pâte persillée                                0,01316
                                 —    catégorie  4: Fromages fondus                                          0,00230
                                 —    catégorie  5: Parmigiano reggiano, grana padano                        0,54667
                                 —    catégorie  6: Havarti 60 % de matières grasses                         0,00516
                                 —    catégorie  7: Edam en boules, gouda                                    0,00990
                                 —    catégorie  8: Fromages à pâte molle affinés provenant de lait de
                                                    vache                                                    0,00258
                                 — catégorie 9 : Cheddar, chester                                            0,02218
                                 — catégorie 10 : Autres                                                     0,01106
(>) JO n° L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 359 du 19. 12. 1986, p. 33.
O JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
H JO n0 L 365 du 24. 12. 1986, p. 49.
 ---pagebreak--- 5 . 5. 87                        Journal officiel des Communautés européennes          N0 L 117/29
                                                     Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait à Bruxelles, le 15 avril 1987.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président