CELEX: 62012CN0020
Language: fr
Date: 2012-01-16 00:00:00
Title: Affaire C-20/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 16 janvier 2012 — Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin, Joëlle Hodin/État du Grand-duché de Luxembourg

31.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 16 janvier 2012 — Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin, Joëlle Hodin/État du Grand-duché de Luxembourg
   (Affaire C-20/12)
   2012/C 98/20
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal administratif
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin, Joëlle Hodin
   
      Partie défenderesse: État du Grand-duché de Luxembourg
   
      Question préjudicielle
   
   Compte tenu du principe communautaire de l'égalité de traitement énoncé par l'article 7 du règlement no 1612/68 (1), est-ce que les considérations de politique d'éducation et de politique budgétaire mises en avant par l'État luxembourgeois, à savoir chercher à encourager l'augmentation de la proportion des personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, actuellement insuffisante en comparaison internationale en ce qui concerne la population résidente du Luxembourg, considérations qui seraient gravement menacées si l'État luxembourgeois devait verser l'aide financière pour études supérieures à tout étudiant, sans lien aucun avec la société du Grand-Duché, pour effectuer ses études supérieures dans n'importe quel pays du monde, ce qui entraînerait une charge déraisonnable pour le budget de l'État luxembourgeois, constituent-elles des considérations au sens de la jurisprudence communautaire ci-avant citée susceptibles de justifier la différence de traitement résultant de l'obligation de résidence imposée tant aux ressortissants luxembourgeois qu'aux ressortissants d'autres États membres en vue d'obtenir une aide pour études supérieures?
   
      (1)  Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).