CELEX: 51978PC0566
Language: fr
Date: 1978-11-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PROROGEANT LE REGLEMENT (CEE) N° 3328/75 PORTANT RECONDUCTION DU REGIME DE DIMINUTION DES CHARGES A L'IMPORTATION DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 566
Vol. 1978/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)566 final
                                                   Bruxelles , le 6/ 11 / 1978
                   PROPOSITION CE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
               PROROGEANT LE REGLEMENT (CEE ) N° 3328/75 PORTANT
               RECONDUCTION DU REGIME DE DIMINUTION DES CHARGES
               A L' IMPORTATION DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA
               VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS D' AFRIQUE ,
                                  DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE
                (Présentée par la Commission au Conseil )
                           ' ΐΒ71?>ν,
             fr>v a x \
                     1 '-j    ' - "" f .   1
                         U --"'          ,J
 COM (78 ) 566 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 Depuis l' entrée en vigueur des dispositions de la Convention de Lomé , des
mesures particulières ont été adoptées par la Communauté , Ces mes,ures,compoi
tent une réduction des charges non tarifaires è l' imporation de viande bovine
en provenance de certains pays ACP de 90%, à condition qu' une taxe d' un montant
équivalent sôit perçue au moment de l' exportation par les pays ACP concernésr-
Ces mesures expirent le 31 décembre 1978 ,                                         x
Une mission envoyée par la Commission au Botswana et au Swaziland, afin de véri­
fier la situation a confirmé que les revenus des producteurs de viande seraient
gravement affectés au cas où, ces mesures particulières seraient réduites ou sup­
primées .
Dès lors , compte tenu de l' étroite dépendance entre l' économie des Etats ACP
concernés et l' exportation de ce produit , et notamment des problèmes inhérents
à la situation géographique et géo-politique du Botswana , la Commission estime
nécessaire de reconduire le régime actuel .
La Commission est consciente du fait qu' à plusieurs reprises , certains Etats
membres ont demandé une modification des mesures actuellement en vigueur .
Les vérifications effectuées dans les pays ACP concernés , ont toutefois montré
que des difficultés administratives et pratiques seraient entraînées par le -
remplacement de mesures actuelles par des nouvelles , et cela lorsque la Con­
vention de Lomé est proche désormais de son expiration ( 1er mars 11980 ).
La Commission estime par conséquent qu' il convient , pour 'la . période allant du
1er janvier 1979- à l' expiration de la'Convention de - Loiné , "de 'proroger -à nouveau
les mesures actuellement en vigueur qui ont désormais fait leur preuve et qui
apparaissent encore comme la solution la plus idoine peur atteindre les buts
recherches . La proposition de règlement ci–jointe a pour objet de proposer la
prorogation desdites mesures .
 ---pagebreak---                                    Proposition de .
                        liàglement ( CEE) F°     du Conseil
                                   du
prorogeant le règlement ( CEE) n° 3328/75 portant reconduction du régime de
diminution des charges à l' importation des produits du secteur de la viande
bovine originaires des Etats d'Afriqufii des Caraïbes et du Pacifique®
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,                                                        v
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ( l ) ,
considérant que certains fîtats signataires de la convention ACP-CEE de Lomé
sont des fournisseurs traditionnels de la Communauté en viande bovine ; que
la production de ce produit constitue un facteur essentiel de leur économie ,
qui dépend très étroitement de telles exportations ; que les états concernés
étant ," en outre , les pays les moins développés parmi les pays exportateurs
de ce produit vers la Communauté , des mesuras dé caractère exceptionnel
peuvent contribuer au maintien d'un courant d' importations régulier ;
considérant qu' il a été tenu compte de cette situation par le règlement ( CEE)
n° 3328/75 du Conseil , du 18 décembre 1975 , portant reconduction du régime
des diminutions des charges à l' importation de prod.uits du secteur de la
    *                         ^                        ».
viande bovine originaires des États d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique
 ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2570/77 (3 ) que , en
 effet , il résulte de ce règlement , à condition que les États AGP appliquent
une taxe à ï 'exportation d'un montant correspondant , uns compensation
 partielle des charges à l' importation autres que les droits de douane pour
 les produits visés à l' article 1er point a) du règlement ( CEE) ne 805/68 du
 Conseil , du 2? juin 1968 , portant organisation' commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine ( 4), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) n® 425/77 ( 5) ? cp*e le régime instauré par le règlamant (CEE) n® 3328/75
  expire le 31 décembre I978 1
  ( 1 ) J.O. n® C
  ( 2 ) 'J.O. n® L 329 du 23.12.1975 , p. 4
  ( 3 ) J.O. n° L 300 du 24.11.1977 , p. 1
  ( 4 ) J.O. n® L 148 du 28.6.1968 , p. 24
   ( 5 ) J.O. n® L 61 du 5.3.1977 , p. 1
 ---pagebreak---   considérant ç[ue v pour "tenir, compte de . importance vitale cju'a pour les pays
  susvisés le secteur de la viande "bovine , il convient de reconduire ces mesu­
  res du 1er janvier 1979 au ^-er ®ars I98O pour les États ACP exportateurs de
 viande bovine vers la Communauté ,                                         •        .  .
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
'                                    -    ARTICLE PRETER -     •
  Le règlement (CEE ) n® 3328/75 est modifié comme suit :
  1 . L' article 2 est remplacé par le texte suivant :
"Article 2
   La diminution des charges prévue à l' article 1er est limitée :
   - du 1er janvier au 31 décembre 1979 ® 11116 quantité de 27*532 tonnes ,
       exprimée en viande désossée , et répartie comme suit s          -      -' '   ..
                  Botswana         17*3 60 tonnes
                  Kenya                130 tonnes
                  Madagascar     -, 6.956 tonnes
               -, Swaziland         3 «086 tonnes
   - du 1er janvier au 1er mars I98O à une quantité de 4*595 tonnes , exprimée
        en viande désossée et répartie comme suit t
                  Botswana          2.895 tonnes
                  Kenya                 25 tonnes           •
                  Madagascar        1*160 tonnes
                  Swaziland            5^5 tonnes «
           '                                                                  *           •
                                        •                           ».
     2 , A l' article 4 alinéa 2 , la date du.3J. décembre 1978 est remplacée par
         la date du 1er mars 19§0 "     ~                                - - -     -
                                        Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979* '
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre *
   Fait à^             ,1 le                                   Par le Conseil
                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                                                          DATE l    3/ 10/ 78
-aaeWMHgeeeegeoe&3waeBeeewe–iiaBa*»«****e**a*eeH3|ei«enBu«3e***w *»B<aEamn*t
                                                                                        vCHSDlTa s
 î . Liera budgétaire concehhee t chapitre 10 ( Ressources propres -;
 2 . raTiTULE pb i/ APTioif i Proposition de Règlement ( CEE) du Conseil prorogeant le règle­
                       ment 3328/ 75 portant reconduction du régime de diminution des charges
                       à l' importation de produits du secteur de la viande bovine originaires
 i . base juridique » Article 43
 4 . objectifs es L*action » Compensation partielle des charges à l' importation pour la
    viande bovine originaire des Etats ACP, par une diminution des charges à l impor .
    ti on non tarifaires , à condition qu' une taxe à l' exportation du même montant ait
    été perçue .
  ?.. 'INCIDENCES FINANCIERES                          |
                                                          PERIODE DE 12 MOIS | H(EHCICE>5^XW)'.Bf»; h?9 ) S EXERCICE SUTVUJT ( 5
 5.0 DFfCTSES                                           |
        - A LA CHARCÎE DU BIT5CET Î>E LA CE '
           ( RESTITUTION s/liîTERVQn'IONS )
        - À LA CHARGE AÏMIKIS1R . ÎÎATIOHALES
        - AU CHAflGfi D' AUTRES SECTEURS HATOTAUX
                                                        !
  5.1 HKKTTES
   .    - RESSCUKCES PROPRES CE
           (PREU3mrerrs/DROiT3 DE DOUAWE)      (1)          ~ 33 mio UC
        - SUR LE PLAN BATI0«AL
                                                                                     - 33 tmo UC
                                                                                                          ~ I - 5>6 tino UC
                                                     i«JL
                                                          AK3SS ••••n •«•••««     AH5Œ33*                     AHPEB
  5.0.1 ECKEAKCIER mJHIftKNUEL BEPEBSKS                     - 33 mio UC                   - 5,6 mio UC
  5.1 .1 BCKEASCrES PLURIASHUEL RSSETTES
  5.2      KODE DE CALaib      :
             Hypothèse quantitative 1979 : 27.400 tonnes
                                                1980 :         4.595 tonnes
             Hypothèse de réduction des charges à l' importation non tarifaires :
                                                               1.208 U . C.E. / t » ( la réduction constatée entre
                                                               lç'1.1 .      et le 30.9.1978 varie entre 848 et
                                                               1.872 UCE/ t .)                                        *
   6.0    FIHA1TCEKEHT POSSIBLE PAH CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE SANS LE BlfflCET ES COURS D ' EXECUTIOIÎ
   6.1    FTHAKCEMEST POSSIBLE PAR VIM3ŒHT ESTTRE CHAPITRES SU BUDCST EH CCUHS D' EXECUTION
    6.2   NECESSITE D' UN BUBCET SUPPLEMENTAIRE                                                                           JWX
    6 .1   CREDITS A INSCRIRE DAÎÎS LES BUDCCT3 FUTURS                                                                    ouiMC
    oeser ati si                    s' agit d' une non perception d' une partie des prélèvements qui
                          •      aurait dû être versée au budget de la Communauté . ■ ••