CELEX: 31972R0799
Language: fr
Date: 1972-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 799/72 du Conseil, du 17 avril 1972, fixant les prix d' intervention du riz paddy pour la campagne 1972/1973

21 . 4 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 94/ 11
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 799/72 DU CONSEIL
                                                            du 17 avril 1972
                             fixant les prix d'intervention du riz paddy pour la campagne 1972/1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                               campagne 1972/ 1973 (3), selon les critères visés à
                                                                       l' article 4 paragraphe 3 du règlement n0 359/67/
vu le traité instituant la Communauté économique                       CEE ;
européenne,
                                                                       considérant que l'application de ces critères conduit à
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                        fixer les prix d'intervention à des montants égaux
juillet 1967, portant organisation commune du                          pour Arles et Vercelli à un niveau supérieur à celui
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                    retenu pour la campagne précédente,
règlement (CEE) n° 2726/71 (2 ), et notamment son
article 4 paragraphe 4,                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                             Article unique
considérant que les prix d'intervention du riz paddy
pour Arles et Vercelli doivent être dérivés du prix                    Les prix d'intervention du riz paddy pour Arles et
indicatif pour le riz décortiqué, fixé par le règlement                Vercelli sont fixés à 13,00 unités de compte pour 100
 ( CEE) n° 798/72 du Conseil, du 17 avril 1972,                        kilogrammes pour la campagne de commercialisation
fixant le prix indicatif du riz décortiqué pour la                     1972/ 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 avril 1972.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    J. P. BUCHLER
 t 1 ) JO n<> 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 /67.
 (*) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.                              (3) Voir page 10 du présent Journal officiel.