CELEX: 51988PC0526
Language: es
Date: 1988-11-14
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 3/84 por el que se establece un régimen de circulación intracomunitaria de mercancías expedidas desde un Estado miembro para su utilización temporal en uno o varios Estados miembros (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 526
Vol. 1988/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                 COM(88 ) 526 final - SYN 166
                                                 Bruselas , 14 de noviembre de 1988
                               «g&r V'~
                                        <n
                                 ^Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se modifica el Reglamento ( CEE ) n° 3 / 84 DOT el que se establece
          un régimen de circulación intracomunitaria de mercancías
                  expedidas desde un Estado miembro para su
                     utilización temporal en uno o varios
                                 Estados miembros
                         ( presentada por la Comisión )
 ---pagebreak---                                     .                                         ryA/ ^é.6
                                                                                a s
                                 EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Le règlement ( CEE ) n° 3/84 ( 1 ) est entré en application le 1er juillet
      1985 . Conformément à son article 16 , 3ème alinéa , il était applicable pour
     une période expérimentale se terminant le 30 juin 1988 . Le Conseil l' a pro¬
     rogé par le Règlement ( CEE ) n° 1227 /88 ( 2 ) jusqu' au 30 juin 1989 .
2 . Conformément à son article 17 , la Commission , sur la base de renseignements
     fournis par les Etats membres , a présenté au Conseil en date du 16 mars 1988
     un rapport sur l' application du régime de circulation intracommunautaire
     temporaire ( 3 ). Sur la base de ce rapport , le Conseil devra décider de la
     reconduction du règlement ( CEE ) n° 3 / 84 ainsi que des modifications éven¬
     tuelles à apporter à ses dispositions , notamment aux fins de la simplifica¬
     tion du régime ou de la modification de ses annexes .
3 . Dans ses " commentaires et conclusions " formulés à la fin du rapport susvisé
     qui a été présenté au Conseil en date du 16 mars 1988 , la Commission estime
     non seulement que le régime prévu par le règlement ( CEE ) n° 3/84 doit être
     prorogé jusqu' à la date de l' abolition des formalités et des contrôles dans
     les échanges intracommunautaires , mais aussi qu' il doit être simplifié et
     élargi de façon à couvrir un maximum de bénéficiaires et de marchandises .
4 . Dans cette perspective , la Commission propose d' apporter au règlement préci ¬
     té , les amendements et modifications figurant au point 6 ci-après .
5.     Depuis la modification du Traité par l' Acte unique européen , les disposi¬
       tions ayant pour objet l' établissement et le fonctionnement du marché inté¬
       rieur doivent être adoptées sur la base de l' article 100A du Traité , ce qui
       est le cas du présent règlement .
( 1 ) JO n° L 2 du 4 janvier 1984 , p. 1
( 2 ) JO n° L 118 du 6 mai 1988 , p. 1
( 3 ) COM ( 88 ) 46 final
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 6 . Proposition de modifications et d' amendements au texte actuel du règlement
      ( CEE ) n° 3/84 :
      1 . Elargissement du champ d' application du règlement ( CEE ) n° 3 / 84
          Les marchandises couvertes par le Règlement ( CEE ) n° 3 /84 sont celles
          auxquelles , lors de l' adoption de ce règlement , tous les Etats membres
          appliquaient , en cas d' importation temporaire , l' exonération fiscale en
          termes identiques en vertu de conventions internationales .
          Cette situation a profondément changé avec l' adoption , par le Conseil , de
          la 17ème Directive en matière de T.V.A. ( 1 ). En effet , cette directive
          prévoit que l' admission temporaire en exonération est accordée pratique¬
          ment pour tous les biens qui sont importés temporairement d' un Etat
          membre dans un autre , en principe sans distinction de bénéficiaire . Il
          semble donc logique d' élargir dans ce sens le champ d' application du
          règlement ( CEE ) n° 3 / 84 .
          Il existe toutefois une différence importante entre le règlement ( CEE )
          n° 3 / 84 et la 17ème Directive . En effet , contrairement à l' un des princi¬
          pes de base du règlement susvisé , l' article 3 de la directive précitée
          prévoit qu' au moment de l' octroi du bénéfice de l' admission temporaire en
          exonération , les Etats membres peuvent exiger la constitution d' une
          garantie .
          Sans minimiser cette différence , la Commission estime que pour permettre
          au règlement ( CEE ) n° 3/ 84 de jouer le rôle moteur qu' il peut effective¬
          ment jouer en vue de la réalisation du marché unique , il est indispen¬
          sable qu' il garde ses avantages actuels et , en même temps , que sa portée
          soit élargie , en principe sans distinction de bénéficiaire , aux biens
          couverts par les articles 10 et 29 d ) de la 17ème directive .
( 1 ) Directive 85 / 362/ CEE ( J. O. n° L 192 du 24.7.85 , p. 20 )
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      En effet , ce n' est que dans la mesure où le carnet couvre un maximum de
      biens et s' il peut être obtenu sans constitution de garantie , que les
      bénéficiaires pourront prendre réellement conscience de la réalisation
      progressive du grand espace européen .
2.    Délai de validité du carnet
      Le délai de validité du carnet qui actuellement est limité à 12 mois ,
      devrait être porté à 24 mois , par analogie à ce qui est prévu à l' article 5
      de la 17ème directive .
      Toutefois , ce délai pourrait être limité :
      - à 6 mois pour les oeuvre d' art visées à l' article 29 d ) de la 17ème
        directive et ,
      -à 12 mois dans le cadre de la procédure simplifiée visée au point 3.3 .
        ci-après .
3.    Simplifications à apporter au régime
      Dans ce contexte , la Commission propose les simplifications suivantes :
3.1 .   Suppression de l' obligation de présenter le volet à la sortie
        Dans la situation actuelle , l' intéressé doit remettre un volet de -transit
        aussi bien à l' entrée qu' à la sortie de l' Etat membre de transit . Il en
        est de même en ce qui concerne l' Etat membre d' utilisation .
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          Lors de la réunion du Conseil européen , t-'nue à fontainebleau en iya4 , le.
          Conseil a exprimé le souhait de procéder à la banalisation des bureaux de
          douane , c'est-à-dire à supprimer les formalités à la sortie lors du fran¬
          chissement des frontières intérieures de la Communauté .
          Le Conseil a adopté le règlement ( CEE ) n° 3690/86 concernant la suppres¬
          sion des formalités douanières dans le cadre de la Convention TIR ( 1 ) , et
          a adopté lors de sa session du 22.6.1988 une position commune sur le pro¬
          jet de règlement relatif à la suppression des formalités à la sortie lors
          du franchissement des frontières intérieures de la Communauté ( 2 ), dont
          il était saisi par la Commission .
          La présente proposition de règlement prend en considération les orienta¬
         tions du Conseil en la matière .
3.2 .     Instauration   d' une " carte  communautaire   de  circulation'1 ( procédure
          simplifiée ) .
         Dans certains cas , la procédure du carnet , même avec les allègements pro¬
         posés ci-dessus , continuera d' être très lourde aussi bien pour les béné¬
         ficiaires que pour les administrations douanières . Cirons l' exemple d' un
         musicien qui apporte ses instruments lors d' une tournée dans plusieurs
         Etats membres . Dans un tel cas , la Commission propose une procédure
         simplifiée qui consiste dans la possibilité pour les bénéficiaires , au
         lieu et place du carnet , de se faire délivrer par le bureau de départ ,
         une " carte communautaire de circulation " à laquelle sera annexée une
         liste des marchandises transportées . Sous le couvert de cette " carte ",
         les marchandises pourront circuler librement dans toute la Communauté
         pendant 12 mois .
( 1 ) J. O. n° L 341 du 4.12.1986 , p.1
( 2 ) J. O. n° C 282 du 19.11.1986 , p. 13
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          Cette procédure s' appliquera notamment :
          - aux biens destinés à être présentés ou utilisés dans les foires , expo¬
             sitions ou manifestations similaires ,
          - aux matériels de presse , de radiodiffusion , de télévision ,
          - aux matériels cinématographiques ,
          - aux tableaux et oeuvres d' art accompagnant leurs auteurs ,
          - au matériel et à l' outillage accompagnant les prestataires de service
             appelés à se rendre fréquemment dans d' autres Etats membres dans le
             cadre de l' exercice de leur profession .
          La Commission est consciente des risques qui peuvent surgir avec la
          généralisation de cette " carte ".
          Néanmoins , il est rappelé que le présent régime est basé sur la confiance
          légitime accordée à l' utilisateur et ne peut être accordé qu' aux person¬
          nes présentant toutes garanties requises .
4.    Suspension du régime lors de la traversée d' un pays tiers
      Le carnet communautaire ne permet pas aux marchandises qu' il couvre de
      traverser le territoire des Pays Tiers . Par conséquent , tant que le régime
      de la circulation intracommunautaire temporaire n' aura pas été étendu par
      voie d' accord aux pays tiers intéressés , la Commission propose de suspendre
      le régime en cause pendant la traversée de ces pays et de le rétablir lors
      de la      réintroduction des marchandises dans le territoire douanier de la
      Communauté .
      Il est rappelé qu' une solution analogue a été retenue dans le cadre du
      régime des transit communautaire ( cf. art . 8 du règlement ( CEE ) n° 222 /77 )
      ( 1 ).
( 1 ) J.O. n° L 38 du 9.2.1977 , p. 11
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5. Problèmes posés par les pièces de rechange
   Les exemples repris ci-après donnent un aperçu des problèmes qui se posent
   dans ce contexte .
   Le premier concerne le cas d' entreprises d' un Etat membre qui vendent leurs
   appareillages dans les autres Etats membres et qui , par la suite , envoient
   leurs techniciens dans les Etats membres en question pour 1 ' entretien des
   appareillages vendus . Ces techniciens , outre leurs outils , amènent égale¬
   ment des pièces de rechange qui sont le plus souvent' nécessaires . Toute¬
   fois , au départ ils ne sont pas à même de savoir si ces pièces leur servi¬
   ront effectivement et donc si elles resteront dans l' Etat visité .
   Un exemple analogue est celui des véhicules de dépannage auto qui travail¬
   lent de part et d' autre d' une frontière intracommunautaire . Ces véhicules ,
   en plus des outils , transportent des pièces de rechange susceptibles de
   rester sur la voiture dépannée .
   Il est évident que les pièces de rechange en cause , de par leur nature , ne
   peuvent pas être couvertes par le carnet communautaire . Mais il est tout
   aussi  évident que le bénéfice qui est accordé aux dépanneurs susvisés pour
   leurs  outils , s' estompe dans la mesure où ils doivent accomplir des forma¬
   lités  à chaque frontière pour les pièces de rechange qu' ils transportent .
   Aussi  la proposition de règlement ci-jointe prévoit des dispositions parti¬
   culières en ce domaine .
6. Cas des oeuvres d'art
   La Commission estime également opportun de permettre l' utilisation du car¬
   net communautaire dans le cas des oeuvres d' art communautaires répondant
   aux conditions de l' article 29 de la      17ème directive . Cette situation a
   également fait l' objet de dispositions spécifiques dans la proposition
   jointe .
7. Conclusions et considérations finales
   - La présente proposition va dans le sens des dispositions de l' article 17
     du règlement ( CEE ) n° 3/84 .
   - Comme elle l' a indiqué dans son rapport au Conseil , la Commission estime
     que les modifications proposées ci-dessus sont de nature à pallier les
     critiques formulées par les Etats membres et par les utilisateurs a
     l' égard de ce règlement .
 ---pagebreak---                                         Proouesta de
                                REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
      por el que se modifica el Reglamento ( CEE ) nQ 3 / 84 por el que se establece
                un régimen de circulación intracomunitaria de mercancias
                        expedidas desde un Estado miembro para su
                           utilización temporal en uno o varios
                                      Estados miembros
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particular ,
su articulo 100 A,
Vista la propuesta de la Comisión ( 1 ),
En cooperación con el Parlamento Europeo ( 2 ),
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ( 3 ),
Considerando que el Reglamento ( CEE ) nQ 3 / 84 del Consejo ( 4 ), entró en aplicación
el 1 de julio de 1985 por un primer periodo experimental de tres años ; que , como
consecuencia del informe sobre el funcionamiento del régimen establecido por dicho
Reglamento, que la Comisión presentó al Consejo en fecha 15 de marzo de 1988, el
periodo de vigencia de dicho Reglamento se ha prorrogado, a propuesta de la Comi ¬
sión , hasta el 30 de junio de 1989, por el Reglamento ( CEE ) nQ 1227 / 88 ( 5 );
Considerando que el apartado 2 del articulo 17 del Reglamento ( CEE ) nQ 3 / 84 prevé
que el Consejo , sobre la base del informe antes mencionado , decidirá la aplicación
a titulo definitivo del Reglamento ( CEE ) nQ 3 / 84, asi como las eventuales modifica¬
ciones que deban introducirse en sus disposiciones , en particular a efectos de su
simplificación; que como consecuencia de la modificación del Tratado por el Acta
única europea , el articulo 100 A establece la base juridica a tener en cuenta Dara
la adopción de las disposiciones que tengan por objeto el establecimiento y el fun¬
cionamiento del mercado interior ; que conviene tener en cuenta dicha base para adop¬
tar el presente reglamento ;
( 1 ) D0 nQ C
( 2 ) D0 nQ C
( 3 ) D0 nQ C
( 4 ) D0 nQ L 2 de 4.1.1984, p. 1
( 5 ) DO nQ L 118 de 6.5.1988, p. 1
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Considerando que de dicho informe se desprende, en particular , que el régimen de
circulación intracomunitaria , desde su instauración , ha sido objeto de una utili ¬
zación bastante amplia y que responde a una necesidad real para los utilizadores
que aprecian, entre otras cosas , la ausencia de fianza y las facilidades de las
que se benefician en el paso de fronteras; que, en consecuencia ,parece oportuno mantener
el régimen antes mencionado hasta el establecimiento del mercado único;
Considerando que numerosos particulares y operadores económicos han denunciado el
hecho de que el Reglamento ( CEE ) nQ 3 / 84 abarca un número demasiado limitado de
mercancias y beneficiarios ; que , en efecto, con ocasión de la adopción de dicho
Reglamento, se juzgó oportuno cubrir únicamente las mercancias a las que, en caso
de importación temporal , todos los Estados miembros aplicaban la exoneración fis ¬
cal en términos idénticos en virtud de covenios internacionales ; que por otra pai–
te , los principales beneficiarios del régimen son los organismos públicos , oficia¬
les o autorizados ;
Considerando que la situación comentada anteriormente ha cambiado profundamente
con la adopción por parte del Consejo de la decimoséptima Directiva 85 / 362 / CEE
del Consejo , de 16 de julio de 1985 , en materia de armonización de las legislacio¬
nes de los Estados miembros relativas a los impuestos sobre el volumen de negocios
- exención del impuesto sobre el valor añadido en materia de importación temporal
de bienes distintos de los medios de transporte ( 1 ) que prevé la concesión de la
admisión temporal con exención del IVA a un gran número de mercancias comunitarias
que se importan temporalmente de un Estado miembro a otro y, en principio, sin
distinción de beneficiarios ; que , en consecuencia , se estima lógico ampliar en
este sentido el ¡ámbito de aplicación del Reglamento ( CEE ) nQ 3 / 84 ; que , no obstan¬
te , para permitir que el régimen de circulación intracomunitaria desempeñe el pa ¬
pel que puede efectivamente desempeñar para la realización del mercado único , di ¬
cha ampliación deberá realizarse manteniendo las ventajas actuales del Reglamento
antes citado y, en particular , sin que se exija la constitución de una garantía ,
incluso facultativa , facultad prevista en la decimoséptima Directiva ;
( 1 ) DO nQ L 192 de 24.7.1985 , p. 20
                                                                                          $
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Considerando , por otra parte, que para asegurar una correspondencia entre La
decimoséptima Directiva y el Reglamento ( CEE ) nfl 3/ 84, es indispensable adap¬
tar el plazo de validez del cuaderno comunitario de circulación creado por el
Reglamento antes mencionado, en analogía con los plazos de permanencia de las
mercancías al amparo del régimen de admisión temporal , previstos en la decimo¬
séptima Directiva ;
Considerando que el procedimiento relativo al cuaderno comunitario de circula¬
ción parece exagerado en determinados casos e incluso supérfluo; que para pa¬
liar estos inconvenientes y teniendo en cuenta la adopción por el Consejo del
Reglamento ( CEE) nC . de . relativo a la supresión de las formali­
dades a la salida cuando se crucen las fronteras interiores de la Comunidad       -
banalización de puestos fronterizos (*), en el caso del cuaderno antes mencio¬
nado, está previsto suprimir las formalidades que actualmente se efectúan a la
salida de los Estados miembros de tránsito y de utilización, sin por ello obsta¬
culizar la correcta aplicación del régimen de circulación intracomunitaria ; que,
siempre con el mismo objetivo, con respecto a determinadas categorías de mer¬
cancías y para un periodo de tiempo limitado , se estima oportuno sustituir el
cuaderno en cuestión por un " carnet comunitario de circulación " que permite
a las mercancías que ampara circular sin formalidades en toda la Comunidad;
Considerando que en el estado actual de la cuestión, el cuaderno comunitario
no permite a las mercancías que ampara atravesar el territorio de terceros paí ¬
ses ; que a veces esta situación puede obstaculizar la circulación de mercancías
entre dos puntos situados en el territorio aduanero de la Comunidad; que en
casos de este tipo, y a la espera de que se encuentre una solución adecuada
(*) ( Actualmente es objeto de examen por el Parlamento Europeo sobre la base
      de una posición común adoptada por el Consejo en su sesión de 22 de junio
      de 1988, doc . del Consejo nQ 7350 / 88, de 4 de julio de 1988 )
 ---pagebreak--- con Los terceros países de que se trate , es oportuno prever que el régimen
de circulación intracomunitaria se suspenda durante el recorrido de estos
países y que se reestablezca en el momento de la reintroducción de las mei–
cancias en el territorio aduanero de la Comunidad ;
Considerando que el Reglamento ( CCE ) n2 3 / 84, en virtud de su articulo 1 , se
aplica a las mercancias que salen de un Estado miembro y que , tras su circu¬
lación en uno o varios Estados miembros para ser utilizadas temporalmente ,
se destinan a ser reintroducidas sin modificar en el territorio del Estado
miembro de partida ; que no obstante , en determinados casos muy precisos y
limitados , se estima oportuno ampliar también el alcance de dicho Reglamento
a determinadas mercancias que pueden no ser reintroducidas en el Estado miem¬
bro del que hayan salido,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
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                                     Articulo 1
El Reqlamento ( CEE ) nQ 3/ 84 quedará modificado como sigue :
1.  El articulo 1 quedará modificado como sigue :
    - El apartado 1 se sustituirá por el texto siguiente :
      "1 . Sin perjuicio de las demás disposiciones comunitarias , de los articu-
        los 12 bis y 12 ter, el régimen de circulación intracomunitaria, en lo
        sucesivo denominado " régimen ", se aplicará a las mercancias que sean ex¬
        pedidas y / o transportadas de un Estado miembro a otro u otros Estados
        miembros , para ser utilizadas temporalmente en ellos , y que no estén su¬
        jetas, según los Tratados y regulaciones que se derivan de ellos , a pro¬
        hibiciones o restricciones y que estén destinadas a ser reintroducidas
        sin modificar en el territorio del Estado miembro de partida ".
    - Se insertará el apartado 2 siguiente :
      " 2 . Quedan escluidos del ámbito de aplicación del presente Reglamento :
        a ) Los medios de transporte, excepto los vehi culos diseñados o especial ¬
            mente adaptados para ser utilizados como material de prensa , radiodi ¬
            fusión, televisión o cinematográfico, en la realización de reportajes ,
            grabaciones , emisiones o peliculas , asi como los vehiculos de repara¬
            ción de automóviles;
        b ) las paletas y los contenedores;
        c ) los productos consumibles , excepto los que constituyen muestras co¬
            merciales a condición de que sean reintroducidos sin modificar en
            el territorio del Estado miembro de partida ".
     - El apartado 2 pasará a ser el apartado 3 .
                                                                                    4-I
 ---pagebreak---                                          - 6 -
2.    El primer guión de la letra f ) del articulo 2 se sustituirá
      por el texto siguiente :
          la aduana por la que las mercancías penetran en el territorio de un
          Estado miembro para una simple operación de tránsito ".
3 . La letra a ) del apartado 2 del articulo 4 se sustituirá por el texto
    siguiente :
    " a ) velar por la correcta ejecución de los procedimientos a que se refie¬
          re el titulo II y por la ultimación del régimen antes de la expira ¬
          ción del plazo de validez del cuaderno contemplado en el articulo 5
          o del carnet de circulación comunitario contemplado en el articulo
          10 bis ".
4 . Después de los términos " Titulo II Procedimiento " se insertará el texto
    siguiente :
    " Articulo 4 bis
    El régimen de circulación comportará dos procedimientos :
    1 . Un procedimiento normal aplicable a todas las mercancías .
    2 . Un procedimiento simplificado aplicable a las mercancias que figuran
         en el Anexo .
                                                                               XI
 ---pagebreak---                                 - 7 -
                                      Sección I
                              Procedimiento normal ".
5 . El articulo 5 quedará modificado como sigue :
    - el apartado 1 se sustituirá por el texto siguiente :
    " 1 . Toda mercancia, deberá7 para circular bajo el procedimiento normal ,
    estar amparada por un cuaderno comunitario de circulación, en adelante
    denominado " cuaderno ", expedido por las autoridades competentes del Es¬
    tado miembro de partida ".
    - se suprimirá el apartado 3 .
    - el apartado 4 pasará a ser el apartado 3 .
6 . El articulo 6 quedará modificado como sigue :
    - se suprimirá el segundo párrafo del apartado 1 .
    - el segundo guión del apartado 2 se sustituirá por el texto siguiente :
         fijarán el plazo de validez del cuaderno, sin perjuicio de los limites
    establecidos en los articulos 10 bis y 12 ter , y sin que el mismo pueda
    ser superior a 24 meses ."
7 . El apartado 1 del articulo 7 se sustituirá por el texto siguiente :
    " 1 . Sin perjuicio de las disposiciones del articulo 8 bis , cuando las
    mercancias amparadas por un cuaderno no hagan más que atravesar el te¬
    rritorio de un Estado miembro sin ser utilizadas temporalmente en el
    mismo , e l beneficiario entregará a la aduana de paso una hoja de tránsi ¬
    to del cuaderno ".
                                                                                A3
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 8 . El apartado 1 del articulo 8 se sustituirá por el texto siguiente :
     "1 . Sin perjuicio de las disposiciones del articulo 8 bis , cuando las
     mercancias amparadas por un cuaderno deban ser utilizadas temporalmente
     en el territorio de un Estado miembro, el beneficiario deberá presentar¬
     las junto con el cuaderno en las aduanas de entrada y de salida de este
     Estado miembro y entregar a dichas aduanas las hojas de entrada y salida ,
     respectivamente , después de haber rellenado los espacios relativos a la
     indicación de los lugares previstos para la utilización temporal , asi
     como a su duración y naturaleza ".
 9 . Se insertará el articulo 8 bis siguiente :
     " Arti culo 8 bi s
     1 . No obstante lo dispuesto en el apartado 1 del articulo 8, cuando las
     mercancias abandonen el territorio del Estado miembro de utilización tem¬
     poral , no se efectuará ninguna formalidad en la aduana de salida .  Las for ¬
     malidades que deberian haberse efectuado en esa aduana se efectuarán en la
     aduana del Estado miembro en el que penetren las mercancias , y esta aduana
     deberá comunicarlo a la aduana de salida .
     2 . Las comprobaciones realizadas por las autoridades competentes del Esta ¬
     do miembro al que lleguen las mercancias tendrán , en el Estado miembro de
     utilización temporal , la misma fuerza probatoria que las de las comproba ¬
     ciones realizadas por las autoridades de dicho Estado miembro ".
10 . El apartado 3 del articulo 9 se sustituirá por el texto siguiente :
     " 3 . Cuando las mercancias deban atravesar el territorio de un Estado
     miembro sin efectuar operaciones de utilización temporal en el mismo , el
     depósito de la hoja relativa al tránsito podrá efectuarse en cualquier
     aduana abierta en calidad de aduana de paso ".
 ---pagebreak---                                - 9 -
11 . Se suprimirá la letra c ) del primer párrafo del articulo 10 .
12 . Se insertará el texto siguiente :
                                     " Sección II
                             Procedimiento simplificado
                                   Articulo 10 bis
      1 . Toda mercancia deberá , para circular bajo el procedimiento simplificado,
          estar amparada por un carnet comunitario de circulación expedido , sin
          gastos, por las autoridades competentes del Estado miembro de partida .
          Adjunta al carnet de circulación comunitario figurará la lista de mer ¬
          cancías a las que se refiera , que mencionará el valor de las diferentes
          categorías de mercancías . Esta lista estará autenticada por las mismas
          autoridades que expidan el carnet de circulación .
      2 . El carnet comunitario de circulación incluirá , en particular , la indi ¬
          cación de la identidad, domicilio y profesión del beneficiario, asi co¬
          mo el valor global de las mercancías que figuren en la lista aneja . Su
          plazo de validez se fija uniformemente en 12 meses .
          La lista de las mercancías se establecerá en dos ejemplares , uno de
          los cuales será conservado por la aduana que haya expedido el carnet
          de circulación , y el otro se entregará al beneficiario, con el fin de
          que acompañe a las mercancías .
      3 . Las operaciones de paso, entrada y salida , consistentes en la simple
          presentación, a solicitud de las autoridades competentes , del carnet
          comunitario de circulación y de las mercancias a las que se refiera ,
          podrá efectuarse de día y de noche , en cualquier aduana , durante sus
          horas de apertura al tráfico de viajeros .
 ---pagebreak---                                        - 10 -
                                        Sección III
                                  Disposiciones comunes
                                      Articulo 10 ter
     El cuaderno comunitario y el carnet de circulación comunitario equivaldrán al
     documento de tránsito comunitario interno, destinado a justificar el carácter
     comunitario de las mercancias objeto del mismo .
                                    Articulo 10 quater
     Cuando, dentro del régimen de circulación intracomunitaria , mercancias que
     circulen entre dos puntos situados en la Comunidad estén obligadas a atrave¬
     sar el territorio de un tercer pais , se suspenderá el efecto de dicho régimen
     durante el recorrido del tercer pais de que se trate ."
13 . El apartado 1 del articulo 11 se sustituirá por el texto siguiente :
     " 1 . El régimen finalizará cuando las mercancias hayan sido presentadas de
     nuevo, con el cuaderno , o con el carnet de circulación intracomunitaria com¬
     pletado con su lista , antes de la expiración del plazo de validez de éstos ,
     en cualquier aduana competente del Estado miembro de partida ".
14 . El articulo 12 quedará modificado como sigue :
     - El apartado 2 se sustituirá por el texto siguiente :
     " 2 . Si no se puede establecer el lugar de la irregularidad , se considerará
     que ésta se ha cometido :
     a ) cuando se compruebe la infracción o irregularidad en una aduana de paso
          o en una aduana de entrada :
          - en el Estado miembro que las mercancias acaben de abandonar ;
                                                                                   IL
 ---pagebreak---                               - 11
b ) cuando se compruebe La infracción o irregularidad en una aduana de paso
    a que se refiere el segundo guión de la letra f ) del articulo 2 o en una
    aduana de salida :
    - en el Estado miembro del que dependa esta aduana ;
c ) cuando se compruebe la infracción o irregularidad en el territorio de un
    Estado miembro, siempre que no sea en una aduana de paso :
    - en el Estado miembro en que se haya efectuado la comprobación;
d ) cuando no se hayan vuelto a presentar las mercancias en el Estado miembro
    de partida ;
    - en el último Estado miembro en cuyo territorio se establezca , a la vista
    de la hoja de "tránsito" o de la hoja de entrada del documento de acompa¬
    ñamiento, que han penetrado las mercancias ;
e ) cuando se compruebe la infracción o irregularidad una vez haya finalizado
    la operación de circulación :
    - en el Estado miembro en que se haya efectuado la comprobación .
- El apartado 3 se sustituirá por el texto siquiente :
    " 3 . Cuando el Estado miembro en cuyo territorio se haya cometido una irre¬
    gularidad o en el que se suponga que se haya cometido durante o con ocasión
    de una operación de circulación no pueda recaudar los gravámenes exigióles ,
    las autoridades competentes del Estado miembro de partida cobrarán , por
    cuenta del otro Estado miembro, el importe que el beneficiario esté obliga ¬
    do a pagar de conformidad con la letra c ) del apartado 2 del articulo 4 . Di ¬
    cho cobro se efectuará por el Estado miembro según sus disposiciones legales ,
    reglamentarias o administrativas relativas a la recaudación de las deudas
    tributarias . Si el beneficiario impugna la deuda , deberá interponer un re¬
    curso en el Estado miembro que haya presentado el requerimiento de pago . No
    se adoptará ninguna medida recaudatoria antes de que el procedimiento del
    recurso haya concluido .
                                                                                 «
 ---pagebreak---                                12 -
     EL Estado miembro que proceda al cobro podrá igualmente aplicar las dis¬
     posiciones adoptadas de acuerdo con la Directiva 76 / 308 / CEE ( 1 )."
 -   El antiguo apartado 3 pasará a ser el apartado 4 .
15 . Se insertará el texto siguiente después del articulo 12 :
                                     " Titulo IV
                             Disposiciones especiales
                                  Articulo 12 bis
     No obstante lo dispuesto en el apartado 1 del articulo 1 , las autoridades
     competentes del Estado miembro de     utilización temporal podrán , a solicitud
     del beneficiario, autorizar la reparación , incluida la sustitución de las
     piezas defectuosas , del material utilizado temporalmente en su territorio .
     A tal efecto , diligenciarán el cuaderno o la lista aneia al carnet comuni ¬
     tario de circulación .
                                  Articulo 12 ter
 1 . No obstante lo dispuesto en el apartado 1 del articulo 1 , las disposiciones
 del presente Reglamento serán aplicables asi mismo :
 a ) A los bienes contemplados en la letra d ) del apartado 1 del articulo 29
     de la decimoséptima Directiva IVA y que respondan a las condiciones pre¬
     vistas en los demás apartados de dicho articulo ".
 b ) A las piezas de recambio que constituyan el equipo normal de las personas
     que tengan que efectuar mantenimientos o reparaciones .
                                                                                   IC
 ---pagebreak---                                - 13 -
   3 . EL periodo de validez del cuaderno o del carnet de circulación comunitario
        no excederá , en estos casos, de 6 meses .
 16 . El Titulo IV pasará a ser el Titulo V.
 17 . El articulo 15 se sustituirá por el texto siguiente :
                                      " Articulo 15
      Las disposiciones necesarias para la aplicación del presente Reglamento y,
      en particular , el modelo del cuaderno , del carnet de circulación comunitario
      asi como de su Anexo se adoptarán por la Comisión previa consulta al Comité .
       El representante de la Comisión presentará al Comité un proyecto de las me¬
      didas que deban tomarse . El Comité emitirá su dictamen sobre dicho proyec¬
      to , en un plazo que el presidente podrá determinar en función de la urgen¬
      cia de la cuestión de que se trate . El dictamen se incluirá en el acta ;
      además , cada Estado miembro tendrá derecho a solicitar que su posición
      conste en la misma .
      La Comisión tendrá lo más en cuenta posible el dictamen emitido por el Co¬
      mité e informará al mismo de la manera en que ha tenido en cuenta dicho
      dictamen ."
18 . Se suprimirán los articulos 16 y 17 .
                                         Articulo 2
      El presente Reglamento entrará en vigor el tercer dia siguiente al de su
      publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
      Será aplicable a partir del 1 de julio de 1989 .
      El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamen¬
      te aplicable en cada Estado miembro .
      Hecho en Bruselas , el                           Por el Consejo
                                                       El Presidente
 ---pagebreak---                               ANEXO
Lista de Las mercancías contempladas en el apartado 2 del artículo 4 bis
I. Mercancías destinadas a ser expuestas o utilizadas en una exposición ,
   feria , congreso o una manifestación similar .
   1 . Se entenderá por exposiciones o manifestaciones :
       a ) las exposiciones , ferias , salones y manifestaciones similares del
           comercio , la industria , la agricultura y la artesanía ;
       b ) las exposiciones o manifestaciones organizadas con un fin científico ,
           técnico , artesanal , artístico , educativo o cultural , deportivo , re ¬
           ligioso , cultural , sindical , turístico ;
       c ) las exposiciones o manifestaciones organizadas fundamentalmente con
           fines filantrópicos ;
       d ) las reuniones de representantes de organizaciones o de grupos intern£
           cionales ;
       e ) las ceremonias y manifestaciones de carácter oficial o conmemorativo ;
       f ) las exposiciones o manifestaciones organizadas principalmente para
           ayudar a que los pueblos se comprendan mejor ;
       excepto las exposiciones organizadas con carácter privado en tos alm£
       cenes o locales comerciales , para la venta de mercancías .
   2 . Se beneficiarán del procedimiento simplificado :
       a ) las mercancías destinadas a ser expuestas o ser bojeto de demostración
           en una manifestación ;
                                                                                 <ro
 ---pagebreak---                               -2-
    b ) las mercancías destinadas a ser utilizadas para la presentación de
        productos en una manifestación ;
    c ) el material , incluidas las instalaciones para interpretación , aparatos
        de graduación de sonido y películas de carácter educativo , científico
        o cultural , destinado a utilizarse en reuniones , conferencias y congr£
        sos internacionales .
II . Material de prensa , radiodi fusion y television
     A. Material de prensa como :
         máquinas de escribir ;
         câmaras ( fotográficas o cinematográficas );
         aparatos de transmisión , grabación o reproducción del sonido o la
         imagen ;
         soportes de sonido o imagen , vírgenes .
     B. Material de radiodifusión como :
         aparatos de transmisión y comunicación ;
         aparatos de grabación o reproducción del sonido ;
         instrumentos y aparatos de medida y control técnico ;
         accesorios de utilización ;
         soportes de sonido , vírgenes .
     C. Material de television como :
         camaras de television ;
         telecine ;
         instrumentos y aparatos de medida y control técnico ;
         aparatos de transmisión y de retransmisión ;
         aparatos de comunicación ;
         aparatos de grabación o reproducción del sonido o imágenes ;
         aparatos de iluminación ;
         accesorios de utilización ;
         soportes de sonido de imágenes , vírgenes ;
         " fi lm-rushes ";
         instrumentos de música , trajes , decorados y demás accesorios de teatro .
 ---pagebreak---                                      -3-
     D. Vehículos disenados especialmente adaptados para ser utilizados para
        los fines anteriormente señalados .
III . Material cinematográfico
      A. Material como :
         cámaras de cualquier clase ;
         instrumentos y aparatos de medida y control técnicos ;
         soportes sobre ruedas para cámaras ( travellings ) y grúas ;
         aparatos de iluminación ;
         aparatos de graduación o reproducción del sonido ;
         soportes de imagen o de sonido , vírgenes ;
         "f i Ims-rushes ";
         accesorios de utilización ;
         instrumentos de música , trajes , decorados y demás accesorios de teatro .
      B. Vehículos diseñados o especialmente adaptados para ser utilizados para
         los fines anteriormente indicados .
 IV . Otro material profesional
      A. Material de deporte que acompañan a los equipos deportivos , como :
         trajes de deporte , balones y pelotas , raquetas y redes , materiales
         de atletismo , material de gimnasia , etc .
         instrumentos y aparatos necesarios para las personas que ejerzan una
         profesión liberal ;
         material necesario para los expertos en arqueología , paleontología ,
         geografía o zoología ;
         material necesario para los artistas , compañías de teatro y orquestas ,
         como los objetos utilizados para la representación , instrumentos de
         música , decorados y trajes , animales ;
         cuadros y obras de arte que acompañen a sus autores .
 ---pagebreak---                               -4-
B. Vehículos que pertenezcan a constructores de automóviles , de aviones ,
   de barcos importados para efectuar pruebas o ensayos , incluido el ma ¬
   terial necesario para tales fines ;
   coche de reparación .
C. Material de explotación agrícola .
D. Muestras comerciales .
E. Todo material profesional y las piezas de recambio que constituyan el
   equipo normal de las personas que tengan que efectuar mantenimientos o
   reparaciones ( por ejemplo : material para el montaje , pruebas , la
   puesta en marcha , control , mantenimiento , reparación , etc . de máquinas ;
   la construcción , la reparación y mantenimiento de edificios ; útiles
   necesarios para efectuar una prestación de servicios ).
                                                                                 ?