CELEX: C1997/252/70
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 3 juin 1997 dans l'affaire T-60/96: Merck & Co. Inc. et autres contre Commission des Communautés européennes (Libre circulation des marchandises - Mesures transitoires - Acte d'adhésion - Mesures de sauvegarde - Produits pharmaceutiques - Recours en annulation - Irrecevabilité)

N° C 252/32         I FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                      16. 8 . 97
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                              ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                                                 DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 3 juin 1997                                                        du 9 juin 1997
                                                                  dans l' affaire T-9/97: Elf Atochem SA contre Commission
dans l' affaire T-60/96: Merck & Co . Inc. et autres contre
        Commission des Communautés européennes H
                                                                                   des Communautés européennes (')
                                                                  (Concurrence — Procédure administrative — Vérifications
(Libre circulation des marchandises — Mesures transitoi­          — Établissement de Procès-verbaux à la suite d'une vérifi­
res — Acte d'adhésion — Mesures de sauvegarde — Pro­              cation — Recours en annulation — Actes susceptibles de
duits pharmaceutiques — Recours en annulation — Irrece­                                  recours — Irrecevabilité)
                             vabilité)
                                                                                                ( 97/C 252/71 )
                          97/C 252/70 )
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
                (Langue ae procédure: l'anglais)                  Dans l' affaire T-9/97, Elf Atochem SA, établie à Puteaux
                                                                  ( France ), représentée par Me Xavier de Roux, avocat au
                                                                  barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en
Dans l'affaire T-60/96 , Merck & Co . Inc. , établie à White­     l'étude de Me Jacques Loesch, 11 , rue Goethe, contre
house Station, New Jersey (États-Unis ), NV Organon, éta­         Commission des Communautés européennes ( agent: M.
blie à Oss ( Pays-Bas ), Glaxo Wellcome pic, établie à            Wouter Wils ), ayant pour objet une demande d'annulation
Greenford ( Royaume-Uni ), représentées par M. Romano             des procès-verbaux et de leurs annexes, établis par les
Subiotto, solicitor, et Me Mario Siragusa, avocat au bar­         agents de la Commission les 18 , 19 et 20 novembre 1 996
                                                                  à la suite d' une vérification sur le fondement de l' article 14
reau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en
l'étude de Mes Elvinger et Hoss, 15 , Côte d' Eich, contre        paragraphe 2 du règlement n° 17 du Conseil , du 6 février
Commission des Communautés européennes ( agents: MM.               1962 , premier règlement d'application des articles 85 et
Richard Wainwright et Fernando Castillo de la Torre ),            86 du traité (2 ), effectuée au siège social de la requérante
ayant pour objet l'annulation des décisions C(95 ) 3316           dans le cadre d'une enquête sur l'existence de certains
final/ 1 , C(95 ) 3316 final/2 et C(95 ) 3316 def./2, K(95 )      accords ou pratiques concertées contraires à l'article 85
3316 endg./3 , K(95 ) 3316 endg./4, K(95 ) 3316 endelig           paragraphe 1 du traité dans le secteur des oléfines et poly­
udg./5 , C(95 ) 3316 final/6 , C(95 ) 3316 final/7 de la          oléfines ( affaire n° IV/E-2/35.765 ), le Tribunal ( première
Commission, du 20 décembre 19 95 , refusant à la France,          chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de Mme
la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark,                V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. H.
l'Irlande et le Royaume-Uni l' autorisation de prendre des        Jung, a rendu le 9 juin 1997 une ordonnance dont le dis­
mesures de sauvegarde concernant des produits pharma­             positif est le suivant.
ceutiques en provenance d'Espagne, le Tribunal ( cinquième
chambre élargie ), composé de M. R. García-Valdecasas,             1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
président, et de Mme V. Tiili, MM . J. Azizi, R. M. Moura
Ramos et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le       2 ) La requérante supportera l'ensemble des dépens.
3 juin 1997 une ordonnance dont le dispositif est le sui­
vant.
                                                                   (') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997.
                                                                   ( 2 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204 .
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2 ) Les parties requérantes sont condamnées solidairement                ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
     aux dépens.                                                                       DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                               du 19 juin 1997
3 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en inter­       dans l' affaire T-159/97 R: Luis Manuel Chaves Fonseca
     vention .                                                    Ferrão contre Office de l'harmonisation dans le marché
                                                                                 intérieur ( marques, dessins et modèles )
                                                                   (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
4 ) Le Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV,               (marques, dessins et modèles) — Décision du président de
     l'Asociaciôn de Exportadores Españoles de Productos           l'Office relative à l'organisation des chambres de recours
     Farmacéuticos et le Vereniging Euro Spécialités sup­                          — Periculum in mora — Absence)
     porteront leurs propres dépens.                                                            ( 97/C 252/72 )
(') JO n" C 197 du 6 . 7. 1996 .                                                    (Langue de procédure: le français)
                                                                   Dans l'affaire T-159/97 R, Luis Manuel Chaves Fonseca
                                                                   Ferrão, membre de la première chambre de recours de