CELEX: 31977R0972
Language: fr
Date: 1977-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 972/77 de la Commission, du 5 mai 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 115/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                                              6. 5. 77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 972/77 DE LA COMMISSION
                                                                   du 5 mai 1977
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 38/76 (2) et                                                        Article premier
notamment son article 15 paragraphe 7,                                             Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                           de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
le règlement (CEE) n° 1 564/76 (3), modifié en dernier                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 961 /77 (4) ;
                                                                                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                   Le present règlement entre en vigueur le 6 mai 1977.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 5 mai 1977 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
(') JO n° L 359    du   31 . 12. 1974,   p. 1 .
(2) JO no L 354    du   24. 12. 1976,    p. 1 .
(3) JO n° L 172    du   1 . 7. 1976, p.  31 .
(4  JO n° L 113   du    5 . 5 . 1977, p. 28 .
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 5 mai 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (en UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                                         Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                               du prélèvement
                    commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                             20,28
                                      B. Sucres bruts                                                                              1 6,34 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .