CELEX: 52007PC0748
Language: fr
Date: 2007-11-21
Title: Proposition de Décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Belgrade, 18 décembre 2007)

Avis juridique important

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52007PC0748

Proposition de Décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Belgrade, 18 décembre 2007)  /* COM/2007/0748 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 21.11.2007COM(2007) 748 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILétablissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Belgrade, 18 décembre 2007)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie se réunira le 18 décembre 2007 à Belgrade. Afin de permettre à la Communauté européenne de prendre part aux décisions pertinentes, il est nécessaire d'établir la position de la Communauté européenne conformément à l'article 300 du traité et aux dispositions de la décision du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie.Proposition deDÉCISION DU CONSEILétablissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Belgrade, 18 décembre 2007)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (2006/500/CE - 29 mai 2006), et notamment ses articles 4 et 5,vu la proposition de la Commission,DÉCIDE:Article uniqueEn vue de la réunion du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie qui se tiendra à Belgrade le 18 décembre 2007, la position de la Communauté sur les questions auxquelles s'applique l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité figure à l'annexe de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE Position de la Communauté européenne-  La Communauté européenne approuve, à titre de contribution de la CE au budget global, une enveloppe s'élevant à 2 500 000 EUR maximum pour 2008 et à 2 940 000 EUR maximum pour 2009, sous réserve de l'adoption par la Commission d'une proposition y afférente, conformément à l'article 88 du traité de la Communauté de l'énergie.-  La Communauté européenne est d'avis que, pour la mise en oeuvre des directives 2005/89/CE et 2004/97/CE ainsi que du règlement (CE) n° 1775/2005 par les parties contractantes, le calendrier doit être de deux ans pour les directives et d'un an pour le règlement.