CELEX: 41981D0144
Language: fr
Date: 1981-02-24 00:00:00
Title: 81/144/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 24 février 1981, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec Israël pour les produits relevant de ladite Communauté

Avis juridique important

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41981D0144

81/144/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 24 février 1981, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec Israël pour les produits relevant de ladite Communauté  

Journal officiel n° L 070 du 16/03/1981 p. 0025 - 0026 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 14 p. 0198  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 14 p. 0198 

++++( 1 ) JO NO L 165 DU 28.6.1975, P . 62 .  DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL  DU 24 FEVRIER 1981  FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC ISRAEL POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LADITE COMMUNAUTE  ( 81/144/CECA )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER;  CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET L'ETAT D'ISRAEL ( 1 ), CI-APRES RESPECTIVEMENT DENOMMES "PROTOCOLE" ET "ACCORD", VISANT A TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE, A ETE PARAPHE LE 18 DECEMBRE 1980 ;  CONSIDERANT QUE, DANS L'ATTENTE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE, IL CONVIENT QUE, COMPTE TENU DE CE DERNIER, LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER FIXENT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC ISRAEL DE MANIERE AUTONOME,  EN ACCORD AVEC LA COMMISSION,  DECIDENT :  ARTICLE PREMIER  JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE, LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC ISRAEL EST CELUI RESULTANT DE L'ANNEXE DE PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 24 FEVRIER 1981 .  LE PRESIDENT  G . BRAKS  ANNEXE  CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET L'ETAT D'ISRAEL EN RAISON DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE  ARTICLE PREMIER  POUR LES PRODUITS RELEVANT DE L'ACCORD, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES D'ISRAEL SELON LE CALENDRIER SUIVANT :  - A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION, CHAQUE DROIT EST RAMENE A 90 % DU DROIT DE BASE,  - LE 1ER JANVIER 1982, CHAQUE DROIT EST RAMENE A 80 % DU DROIT DE BASE,  - LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS, DE 20 % CHACUNE, SONT EFFECTUEES :  - LE 1ER JANVIER 1983,  - LE 1ER JANVIER 1984,  - LE 1ER JANVIER 1985,  - LE 1ER JANVIER 1986 .  ARTICLE 2  POUR CHAQUE PRODUIT, LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DOIVENT ETRE OPEREES EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'EGARD D'ISRAEL .  ARTICLE 3  1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D'ISRAEL SELON LE CALENDRIER SUIVANT :  - A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION, CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 90 % DU TAUX DE BASE,  - LE 1ER JANVIER 1982, CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 80 % DU TAUX DE BASE,  - LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS, DE 20 % CHACUNE, SONT EFFECTUEES :  - LE 1ER JANVIER 1983,  - LE 1ER JANVIER 1984,  - LE 1ER JANVIER 1985,  - LE 1ER JANVIER 1986 .  2 . POUR CHAQUE PRODUIT, LE TAUX DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE OPEREES EST LE TAUX APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 31 DECEMBRE 1980 A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF .  3 . TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION, INTRODUITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET ISRAEL, EST SUPPRIMEE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 4  SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUSPEND OU REDUIT DES DROITS OU DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE LA COMMUNAUTE A NEUF PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE, ELLE SUSPEND OU REDUIT EGALEMENT, AU MEME NIVEAU, LES DROITS OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES D'ISRAEL .  ARTICLE 5  1 . LES DEPOTS DE CAUTIONNEMENTS A L'IMPORTATION ET LES PAIEMENTS AU COMPTANT EN VIGUEUR EN GRECE AU 31 DECEMBRE 1980 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES D'ISRAEL SONT PROGRESSIVEMENT ELIMINES .  LES TAUX DES DEPOTS DE CAUTIONNEMENTS A L'IMPORTATION ET DES PAIEMENTS AU COMPTANT SONT REDUITS SELON LE CALENDRIER SUIVANT :  - A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION : 25 %,  - LE 1ER JANVIER 1982 : 25 %,  - LE 1ER JANVIER 1983 : 25 %,  - LE 1ER JANVIER 1984 : 25 %.  2 . SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE REDUIT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF LE TAUX DES DEPOTS DE CAUTIONNEMENTS A L'IMPORTATION OU DES PAIEMENTS AU COMPTANT PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE AU PARAGRAPHE 1, ELLE ACCORDE LA MEME REDUCTION AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES D'ISRAEL .