CELEX: 51989PC0040(50)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2243/88 CONCERNANT DES MESURES TEMPORAIRES RELATIVES A L' AIDE A LA PRODUCTION DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE TOMATES

3. 4. 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 82/69
                                                             Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                  du...
                           modifiant le règlement (CEE) n° 2243/88 concernant des mesures temporaires
                            relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates
                                                              (89/C 82/50)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 d'une part, de la restructuration en cours des entreprises
                                                                        portugaises et, d'autre part, de la nécessité de faciliter le
                                                                        passage du régime existant antérieurement au Portugal au
vu le traité instituant la Communauté                économique         régime communautaire actuel, en prenant en considération
européenne,                                                             les données les plus récentes en matière de production, il
                                                                        convient d'autoriser la Commission à déroger pour la
                                                                        campagne 1989/90, en ce qui concerne les entreprises
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février
                                                                        portugaises, aux critères prévus par le règlement (CEE)
1986, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                        n° 2243/88,
secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° ... (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2243/88 du
Conseil (3) a limité l'octroi de l'aide pour les campagnes de           À l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2243/88, le paragra-
commercialisation 1988/89 et 1989/90 à certaines quanti-                phe suivant est ajouté:
tés de tomates fraîches ; que ces quantités ont été ventilées
entre les entreprises de transformation, sur base des
quantités totales qu'elles ont transformées pendant les                     « 7. Pour la campagne 1989/90, la Commission peut,
campagnes de référence 1985/86, 1986/87 et 1987/88;                         selon la procédure prévue à l'article 3, fixer des
                                                                            conditions spécifiques pour opérer la répartition des
                                                                            quantités visées au paragraphe 1, en ce qui concerne les
considérant que l'article 304 paragraphe 3 b) de l'acte                     entreprises de transformation situées au Portugal. »
d'adhésion a fixé les quantités pouvant bénéficier de l'aide
à la production au Portugal pour une période de cinq
campagnes à compter de l'adhésion; que compte tenu,
                                                                                                    Article 2
(!) J 0 n ° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(2) Voir page 66 du présent Journal officiel.                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(3) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 14.                                  Communautés        européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                          Par le Conseil