CELEX: 62006FA0104
Language: fr
Date: 2009-03-12 00:00:00
Title: Affaire F-104/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 12 mars 2009 Arpaillange e.a. / Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Classement — Anciens experts individuels — Diplôme — Expérience professionnelle — Exception d’illégalité)

1.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/36
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009 Arpaillange e.a. / Commission
   (Affaire F-104/06) (1)
   
   (Fonction publique - Agents contractuels - Recrutement - Classement - Anciens experts individuels - Diplôme - Expérience professionnelle - Exception d’illégalité)
   2009/C 102/51
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Joséphine Arpaillange e.a. (Santiago, Chili) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Sulce et B. Driessen, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   D'une part, l'annulation des décisions de l'Autorité Habilité à Conclure des Contrats (AHCC) portant fixation des conditions d'engagement des requérants, telles qu'elles ressortent de leurs contrats d'agent contractuel, en ce que le nombre d'année d'expérience professionnelle qui leur est reconnu par l'AHCC serait inférieur au nombre d'année d'expérience professionnelle effectivement accumulées par les requérants et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 261 du 28.10.2006, p. 35.