CELEX: 22010D0053
Language: fr
Date: 2010-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 53/2010 du 30 avril 2010 modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

15.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 181/21
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 53/2010
   du 30 avril 2010
   modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 147/2009 du 4 décembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/104/CE abroge la directive 89/655/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte du point 10 (directive 89/655/CEE du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «32009 L 0104: directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 5).»
   
   Article 2
   Les textes de la directive 2009/104/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 62 du 11.3.2010, p. 45.
   
      (2)  JO L 260 du 3.10.2009, p. 5.
   
      (3)  JO L 393 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.