CELEX: 31984D0462
Language: fr
Date: 1984-09-14 00:00:00
Title: 84/462/CEE: Décision de la Commission du 14 septembre 1984 relative à la fixation des montants maximaux pour l' attribution de l' adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 2367/84 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

26. 9 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 256/23
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 14 septembre 1984
                relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                ouverte par le règlement (CEE) n° 2367/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                 lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                         (84/462/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                  l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0
                                                                  2367/84 sont fixés comme suit :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés               — lot A :           10 615  Écus  (D),
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             — lot B :           83 363  Écus  (D),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 — lot C :           12 092  Écus  (NL),
 1 557/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                               12312   Écus  (NL),
                                                                                      12440   Écus  (NL),
considérant que, conformément au règlement (CEE) n°               — lot D :         114 723   Écus  (UK),
2367/84 de la Commission, du 9 août 1984, relatif à la            — lot E :       1 415 786   Écus  (D),
fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au             — lot O :            8 171  Écus  (F),
titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 8 933           — lot Q :            8 773  Écus  (IRL),
tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à certains             — lot S :         436 146   Écus  (D),
pays tiers et organismes bénéficiaires, a été mise en             — lot T :            9 019  Écus  (D),
adjudication ;                                                                         8 590  Écus  (D),
                                                                                      13 1 55 Écus  (D),
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
                                                                                      11 526  Écus  (D),
(CEE) n° 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
                                                                                      11 526  Écus  (D),
portant modalités générales de mobilisation et de four­
                                                                                      12 863  Écus  (D),
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
                                                                                      12 538  Écus  (D),
oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
                                                                                      12 549  Écus  (D).
règlement (CEE) n° 1886/83 (^ prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou                                    Article 2
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3       Les États membres sont destinataires de la présente
troisième alinéa un montant maximal ou décidé de ne
                                                                  décision .
pas donner suite à l'adjudication ;
considérant que, en raison des offres reçues, il convient         Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1984.
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après,
                                                                                             Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Poul DALSAGER
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                            1                             Membre de la Commission
(') JO  11" L  148 du  28. 6. 1968, p. 13.
O   JO  n°  L  150 du  6. 6. 1984, p. 6.
O   JO  n°  L  223 du  20. 8. 1984, p.. 10.
O   JO  n0  L  142 du  1 . 6. 1983, p. 1 .
O   JO  n0  L  187 du  12. 7. 1983, p. 29 .