CELEX: 31981R1773
Language: fr
Date: 1981-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1773/81 de la Commission, du 30 juin 1981, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 7 . 81                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 175/61
                               REGLEMENT (CEE) N° 1773/81 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1981
               fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      periode comprise entre le jour de sa fixation et le
EUROPÉENNES,                                                       premier jour du mois suivant celui pour lequel le
                                                                   montant de base est applicable, si le prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique                   applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,73 Écu
européenne,                                                        de la moyenne arithmétique visée ci-dessus ou du
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                    prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la fixation
19 décembre 1974, portant organisation commune des                 du montant de base ; que, dans ce cas, le montant de
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier           base doit être égal à un centième du prélèvement sur
lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et notam­              le sucre blanc utilisé pour la modification ;
ment son article 15 paragraphe 7,                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                     normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                   retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, aux termes de l'article 15                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74, un                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
prélèvement est perçu lors de l'importation des                         comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 de ce règle­                sur leur parité effective,
ment ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le prélèvement sur les produits visés à                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'article 1 " paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
n0 3330/74 doit être calculé, le cas échéant, forfaitaire­              constatés pendant une période déterminée, par
ment sur la base de la teneur en saccharose, ou de la                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                   tiret précédent ;
produit concerné et du prélèvement sur le sucre                    considérant que le Conseil n'a pas encore définitive­
blanc ; que, toutefois, les prélèvements applicables au            ment fixé les prix applicables pour la nouvelle
sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités au                campagne dans le secteur du sucre ; que, afin d'éviter
montant résultant de l'application du taux du droit                une rupture dans le régime des prélèvements, suscep­
consolidé dans le cadre de l'accord général sur les                tible de provoquer des perturbations graves sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT) ;                           marchés, il est nécessaire, à titre conservatoire et dans
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement            l'attente de la décision du Conseil en la matière, de
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                 fixer les prélèvements sur base des éléments retenus
relatif aux modalités d'application du prélèvement                 jusqu'au 30 juin 1981 ;
dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par          considérant que le montant de base ainsi déterminé
le règlement (CEE) n° 1428/78 (4), le montant de base              doit être ajusté en fonction des variations du prix de
du prélèvement pour 100 kilogrammes du produit doit                seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
être fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;                    fixation du montant de base et la période d'applica­
considérant que le montant de base du prélèvement                   tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­                différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
                                                                   du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers                  conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
jours du mois précédant le mois pour lequel le                      ment (CEE) n0 837/68 ,
montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­
fois la moyenne arithmétique des prélèvements doit                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être remplacée par le prélèvement applicable au sucre
blanc le jour de la fixation du montant de base lorsque                                   Article premier
ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,73 Écu de cette                Le montant de base du prélèvement applicable à 1 im­
moyenne ;                                                           portation des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1
                                                                    sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est, pour
considérant que le montant de base doit être fixé                   100 kilogrammes de produit fixé 0,1532 Écu par 1 %
chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la                de la teneur en saccharose .
(') JO   n0 L 359 du  31 . 12. 1974, p. 1 .                                                  Article 2
(2) JO   n0 L 360 du  31 . 12. 1980, p. 17.
(3) JO   n0 L 151 du 30 .  6. 1968 , p. 42.                         Le present règlement entre en vigueur le 1 " juillet
 4  JO   n" L 171 du 28 .  6 . 1978 , p . 34.                        1981 .
 ---pagebreak--- N° L 175/62                     Journal officiel des Communautés européennes                     1 . 7 . 81
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 30 juin 1981 .
                                                                 Par la Commission
                                                                     Le président
                                                                    Gaston THORN