CELEX: 51985PC0182
Language: fr
Date: 1985-04-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2969/83 INSTITUANT UNE ACTION EXCEPTIONNELLE D' URGENCE EN FAVEUR DE L' ELEVAGE EN ITALIE

N° C 131/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                     30.5.85
                                                                   II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE)
              n° 918/83 et (CEE) n° 950/68, en ce qui concerne le traitement tarifaire applicable aux
              marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l'objet de petits
                                                 envois adressés aux particuliers (')
                                                         COM(85) 169 final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                           le 25 avril 1985.)
                                                            (85/C 131/04)
              La Commission modifie sa proposition ainsi qu'il suit.
              1) Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
                  «Le règlement (CEE) n° 918/83 est modifié comme suit:
                  — à l'article 29 paragraphe 2 troisième tiret, le montant de «35 Écus» est remplacé par
                     celui de «45 Écus»,
                  — à l'article 47, les montants de «45 Écus» et de «23 Écus» sont remplacés respectivement
                     par ceux de «100 Écus» et de «50 Écus».»
              2) À l'article 2, le montant de «150 Écus» est remplacé par celui de «200 Écus».
              (') JO n° C 324 du 5. 12. 1984, p. 5.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2669/83 instituant
                               une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie
                                                         COM(85) 182 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 6 mai 1985)
                                                            (85/C 131/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                avant le 30 novembre 1983 pour les besoins de gestion
                                                                       des exploitations agricoles d'élevage;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                       considérant que les disponibilités limitées des instituts de
                                                                       crédit agricole n'ont permis de satisfaire qu'environ la
vu la proposition de la Commission,                                    moitié des demandes présentées et que, par conséquent,
                                                                       cette situation n'a permis d'utiliser qu'une partie des
                                                                       crédits prévus à l'article 4 du règlement (CEE) n°
vu l'avis du Parlement européen,                                       2969/83;
considérant que le règlement (CEE) n° 2969/83 du
Conseil (') prévoit à l'article 2 l'octroi d'une aide en vue           considérant que la situation très difficile des éleveurs
d'une transformation en prêts à court terme contractés                 exige la continuation de cette transformation des prêts à
                                                                       court terme en prêts à moyen terme sous des conditions
                                                                       améliorées pour les éleveurs n'ayant pas encore bénéficié
0) JO n° L 293 du 25. 10. 1983, p. 7.                                  de l'action communautaire,
 ---pagebreak--- 30. 5. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 131/5
À ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:                                      2) À l'article 3 paragraphe 1, la partie de phrase suivante
                                                                       est ajoutée:
                        Article premier                                «ou d'une mise à jour du programme présentée par le
                                                                       gouvernement italien avant le 1 er juin 1985 et
Le règlement (CEE) n° 2969/83 est modifié ainsi qu'il                  approuvée par la Commission».
suit.
                                                                                               Article 2
1) À l'article 2, la date «30 novembre 1983» est                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    remplacée par «1 er avril 1985» et la phrase suivante est       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    ajoutée:                                                         Communautés européennes.
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    «Toutefois, un exploitant agricole ne peut bénéficier           éléments et directement applicable dans tout Etat
    d'une aide qu'une seule fois.»                                  membre.
              Modification de la proposition de directive du Conseil relative à la facilitation des contrôles et
              formalités applicables aux citoyens des États membres lors du franchissement des frontières
                                                    intracommunautaires (')
                                                       COM(85) 224 final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                          le 7 mai 1985.)
                                                          (85/C 131/06)
                                     La Commission modifie sa proposition ainsi qu'il suit:
                    ANCIENNE PROPOSITION                                                 PROPOSITION MODIFIEE
Proposition de directive du Conseil relative à la facilita-         Proposition de directive du Conseil relative à la première
tion des contrôles et formalités applicables aux citoyens           phase de l'abolition des contrôles et formalités applicables
des États membres lors du franchissement des frontières             aux citoyens des États membres lors du franchissement
                    intracommunautaires                                          des frontières intracommunautaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              Sans changement.
péenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il est indispensable que la Communauté               Sans changement.
réponde à l'attente des peuples européens en adoptant les
mesures propres à renforcer et à promouvoir son idée et
son image auprès de ses citoyens;
(') JO n° C 47 du 19. 2. 1985, p. 5.