CELEX: 31996R2432
Language: fr
Date: 1996-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2432/96 de la Commission du 18 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 3254/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée pour l'année 1997

Avis juridique important

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31996R2432

Règlement (CE) nº 2432/96 de la Commission du 18 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 3254/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée pour l'année 1997  

Journal officiel n° L 331 du 20/12/1996 p. 0028 - 0030

RÈGLEMENT (CE) N° 2432/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3254/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée pour l'année 1997LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,considérant que le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), a établi les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement par groupe d'appartenance de l'île où le produit est écoulé; qu'il y a lieu de fixer, en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les bilans prévisionnels d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en fruits et légumes en provenance du reste de la Communauté pour l'année 1997;considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 3254/93 de la Commission (5); modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2995/95 (6);considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 3254/93 est modifié comme suit.1) L'article 2 premier alinéa est remplacé par le texte suivant.«L'aide fixée à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 2958/93 est octroyée également et dans la limite des quantités prévues aux annexes I et II du présent règlement aux mandarines récoltées dans l'île de Chios, aux pommes de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90 récoltées dans l'île de Naxos et aux tomates et aux courgettes récoltées dans l'île de Syros, expédiées vers l'un ou l'autre des groupes d'îles mentionnées aux annexes I et II du présent règlement dans le cadre du bilan d'approvisionnement.»2) Les annexes I et II sont remplacées par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.(3) JO n° L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.(4) JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.(5) JO n° L 293 du 27. 11. 1993, p. 34.(6) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 28.ANNEXE «ANNEXE IBilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures appartenant au groupe A (1) pour l'année 1997>TABLE>(1) Les îles mineures appartenant au groupe A sont définies à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2958/93.ANNEXE IIBilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures appartenant au groupe B (1) pour l'année 1997>TABLE>(1) Les îles mineures appartenant au groupe B sont définies à l'annexe II du règlement (CEE) n° 2958/93.»