CELEX: E2014P0002
Language: fr
Date: 2014-01-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 janvier 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-2/14)

8.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/31
            
         Recours introduit le 10 janvier 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-2/14)
   (2014/C 138/08)
   L’Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Xavier Lewis et Markus Schneider, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit, le 10 janvier 2014, un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               de déclarer que, en ne prenant pas ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XIII, point 56v, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») (directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 65/2009 du 29 mai 2009, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               de condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués
   
   
               —
            
            
               Le présent recours formé par l’Autorité de surveillance AELE porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 août 2013, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juin 2013 au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (ci-après l’«acte»), visée à l’annexe XIII, point 56v, de l’accord EEE et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 65/2009 du 29 mai 2009.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de l’acte, tel qu’adapté, et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas ou en ne lui communiquant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.