CELEX: 32021D0183
Language: fr
Date: 2021-02-12 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/183 de la Commission du 12 février 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/2453 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant certains colzas génétiquement modifiés, consistant en ces colzas ou produits à partir de ceux-ci [notifiée sous le numéro C(2021) 823] (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

16.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 55/2
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/183 DE LA COMMISSION
         du 12 février 2021
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/2453 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant certains colzas génétiquement modifiés, consistant en ces colzas ou produits à partir de ceux-ci
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 823]
            
         
         (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Bayer Agriculture BVBA, établie en Belgique, est le représentant dans l’Union de Monsanto Company, établie aux États-Unis, pour ce qui concerne l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant des colzas génétiquement modifiés autorisés par la décision d’exécution (UE) 2017/2453 de la Commission (2), consistant en ces colzas ou produits à partir de ceux-ci. BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, établie aux États-Unis, est l’autre titulaire de l’autorisation pour les colzas génétiquement modifiés autorisés par ladite décision d’exécution.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA a informé la Commission qu’à compter du 1er août 2020, elle modifiait sa forme juridique et changeait sa raison sociale en «Bayer Agriculture BV, Belgium».
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA a informé la Commission qu’à compter du 1er août 2020, Monsanto Company modifiait sa forme juridique et changeait sa raison sociale en «Bayer CropScience LP, United States».
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par lettre du 10 août 2020, la Commission a informé BASF SE, en sa qualité de représentante de BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, des modifications demandées. Par lettre du 27 août 2020, BASF SE a informé la Commission que BASF Agricultural Solutions Seed US LLC approuvait les modifications proposées.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2017/2453.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Modifications de la décision d’exécution (UE) 2017/2453
            La décision d’exécution (UE) 2017/2453 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l’article 7, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    Bayer Agriculture BV, Belgium, représentant Bayer CropScience LP, United States»;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        à l’article 9, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique»;
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        le point a) 1) de l’annexe est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «1)
                                 
                                 
                                    Nom: Bayer Agriculture BV, Belgium
                                 
                              Adresse: Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique
                        au nom de
                        Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, St Louis, Missouri, 63167, États-Unis;
                        et».
                     
                  
         
            Article 2
            Destinataires
            Sont destinataires de la présente décision:
            
                        a)
                     
                     
                        Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique; et
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne.
                     
                  
         
            Fait à Bruxelles, le 12 février 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Stella KYRIAKIDES
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
         
            (2)  Décision d’exécution (UE) 2017/2453 de la Commission du 21 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant les colzas génétiquement modifiés MON 88302 × Ms8 × Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ5-8 × ACS-BNØØ3-6), MON 88302 × Ms8 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ5-8) et MON 88302 × Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ3-6), consistant en ces colzas ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 346 du 28.12.2017, p. 31).