CELEX: 31992R3073
Language: fr
Date: 1992-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3073/92 de la Commission, du 26 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 14, 16, 27 et 29 (numéros d' ordre 40.0140, 40.0160, 40.0270 et 40.0290) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3073

Règlement (CEE) n° 3073/92 de la Commission, du 26 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 14, 16, 27 et 29 (numéros d' ordre 40.0140, 40.0160, 40.0270 et 40.0290) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 310 du 27/10/1992 p. 0009 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 3073/92 DE LA COMMISSION  du 26 octobre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 14, 16, 27 et 29 (numéros d'ordre 40.0140, 40.0160, 40.0270 et 40.0290)  originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 14, 16, 27 et 29 (numéros d'ordre 40.0140, 40.0160, 40.0270 et 40.0290) originaires de Thaïlande, le plafond individuel s'établit respectivement à 46 000, 99 000, 260 000 et 124 000 pièces; que, à la  date du 24 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 30 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.        Numéro d'ordre  Catégorie (unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0140  14  (1 000 pièces)  6201 11 00  ex 6201 12 10  ex 6201 12 90  ex 6201 13 10  ex 6201 13 90  6201 20 00  Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)       40.0160  16  (1 000 pièces)  6203 11 00  6203 12 00  6203 19 10  6203 19 30  6203 21 00  6203 22 80  6203 23 80  6203 29 18  6211 32 31  6211 33 31  Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont  l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles       40.0270  27  (1 000 pièces)  6104 51 00  6104 52 00  6104 53 00  6104 59 00  6204 51 00  6204 52 00  6204 53 00  6204 59 10  Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes       40.0290  29  (1 000 pièces)  6204 11 00  6204 12 00  6204 13 00  6204 19 10  6204 21 00  6204 22 80  6204 23 80  6204 29 18  6211 42 31  6211 43 31  Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont  l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou filettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).