CELEX: 62017TB0381
Language: fr
Date: 2017-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-381/17: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2017 — Acsen/Parlement et Conseil («Recours en annulation — Directive 2011/35/UE — Fusion des sociétés anonymes — Nullité de la fusion — Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste»)

5.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/27
            
         Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2017 — Acsen/Parlement et Conseil
   (Affaire T-381/17) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Directive 2011/35/UE - Fusion des sociétés anonymes - Nullité de la fusion - Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste»))
   (2018/C 042/40)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ibram Acsen (Bucurest, Roumanie) (représentant: C. Gagu, avocat)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: M. Pencheva et C. Ionescu Dima, agents) et Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Petrova Cerchia et A. Varnav, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de l’article 22, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (JO 2011, L 110, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Ibram Acsen est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 269 du 14.8.2017.