CELEX: C2003/264/03
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2003 dans l'affaire C-331/00: République hellénique contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1996, 1997 et 1998 — Cultures arables — Viande bovine — Aides à la préretraite")

1.11.2003                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 264/3
4)    Les articles 12 CE et 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE                                   ARRÊT DE LA COUR
      ne s’opposent pas à l’adoption de mesures telles que celles en
      cause au principal à l’égard d’une coopérative laitière occupant
      une position puissante sur le marché et exploitant ladite position                                (sixième chambre)
      à l’encontre de l’intérêt public, quand bien même d’importantes
      coopératives laitières intégrées verticalement seraient autorisées
      à opérer dans d’autres États membres.
                                                                                                    du 18 septembre 2003
(1) JO C 176 du 24.6.2000.
                                                                                       dans l’affaire C-338/00 P: Volkswagen AG (1)
                                                                               («Pourvoi — Concurrence — Distribution de véhicules
                                                                               automobiles — Cloisonnement — Article 85 du traité CE
                                                                               (devenu article 81 CE) — Règlement (CEE) no 123/85 —
                       ARRÊT DE LA COUR                                        Imputabilité de l’infraction à l’entreprise concernée — Droit
                                                                               d’être entendu — Obligation de motivation — Conséquences
                        (cinquième chambre)                                    juridiques d’une divulgation à la presse — Impact de la
                                                                               régularité de la notification sur le calcul de l’amende —
                      du 18 septembre 2003                                                               Pourvoi incident»)
dans l’affaire C-331/00: République hellénique contre
       Commission des Communautés européennes (1)                                                         (2003/C 264/04)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1996,
1997 et 1998 — Cultures arables — Viande bovine — Aides                                          (Langue de procédure: l’allemand)
                           à la préretraite»)
                           (2003/C 264/03)                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
                     (Langue de procédure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Dans l’affaire C-338/00 P, Volkswagen AG, établie à Wolfsburg
                                                                               (Allemagne), (avocat: Me R. Bechtold) ayant pour objet un
                                                                               pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance
Dans l’affaire C-331/00, République hellénique (agents: MM.                    des Communautés européennes (quatrième chambre) du
V. Kontolaimos et I. K. Chalkias ainsi que par Mme C. Tsiavou)                 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission (T-62/98, Rec. p. II-
contre Commission des Communautés européennes (agent:                          2707), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt, l’autre
Mme M. Condou-Durande) ayant pour objet l’annulation par-                      partie à la procédure étant: Commission des Communautés
tielle de la décision 2000/449/CE de la Commission, du                         européennes agent: M. K. Wiedner, assisté de Me H.-J. Freund),
5 juillet 2000, écartant du financement communautaire certai-                  la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,
nes dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds                président de chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris (rappor-
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section                teur), Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général:
«garantie» (JO L 180, p. 49), dans sa partie concernant la                     M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M.-F. Contet,
République hellénique, la Cour (cinquième chambre), compo-                     administrateur principal, a rendu le 18 septembre 2003 un
sée de M. D. A. O. Edward (rapporteur), faisant fonction de                    arrêt dont le dispositif est le suivant:
président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola, P. Jann,
S. von Bahr et A. Rosas, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le               1)    Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
18 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté.                                                   2)    Chaque partie supporte ses propres dépens.
2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
                                                                               (1) JO C 335 du 25.11.2000.
(1) JO C 355 du 9.12.2000.