CELEX: 31998R2731
Language: fr
Date: 1998-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2731/98 de la Commission du 17 décembre 1998 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

L 343/16                FR              Journal officiel des Communautés européennes                                18. 12. 98
                                  RÈGLEMENT (CE) No 2731/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 décembre 1998
                   fixant les restitutions applicables à l’exportation des produits transformés à base
                                                    de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
                                                                 significative de la quantité de produit de base réellement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                incorporée dans le produit transformé;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin          considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
1992, portant organisation commune des marchés dans le           et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le         farines, l’aspect économique des exportations qui pour-
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-         raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
ment son article 13 paragraphe 3,                                nature et de l’origine de ces produits, ne nécessite pas
                                                                 actuellement la fixation d’une restitution à l’exportation;
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                que, pour certains produits transformés à base de céréales,
décembre 1995, portant organisation commune du                   la faible importance de la participation de la Commu-
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement      nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
(CE) no 2072/98 (4), et notamment son article 13 para-           nécessaire la fixation d’une restitution à l’exportation;
graphe 3,
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
(CEE) no 1766/92 et de l’article 13 du règlement (CE) no         nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le        produits, suivant leur destination;
marché mondial des produits visés à l’article 1er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu-
nauté peut être couverte par une restitution à l’exporta-        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
tion;                                                            mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que, en vertu de l’article 13 du règlement           considérant que certains produits transformés à base de
(CE) no 3072/95, les restitutions doivent être fixées en         maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de
prenant en considération la situation et les perspectives        conduire à l’octroi d’une restitution ne correspondant pas
d’évolution, d’une part, des disponibilités en céréales, en      à la qualité du produit; qu’il convient de préciser que ces
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le          produits, contenant de l’amidon prégélatinisé, ne peuvent
marché de la Communauté et, d’autre part, des prix des           bénéficier de restitutions à l’exportation;
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du
secteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertu        considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
de ces mêmes articles, il importe également d’assurer aux        du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et       relatives à l’introduction de l’euro (7), dispose qu’à partir
un développement naturel sur le plan des prix et des             du 1er janvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un
échanges et, en outre, de tenir compte de l’aspect écono-        instrument juridique est remplacée par une référence à
mique des exportations envisagées et de l’intérêt d’éviter       l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
des perturbations sur le marché de la Communauté;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CE) no 1518/95 de la               sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 2993/
95 (6), relatif au régime d’importation et d’exportation des
produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans
son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces
produits;
considérant qu’il convient de graduer la restitution à                                 Article premier
accorder à certains produits transformés en fonction,
suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu-       Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières             ticle 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no
                                                                 1766/92 et à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règle-
(1) JO  L  181  du 1. 7. 1992, p. 21.                            ment (CE) no 3072/95 et soumis au règlement (CE) no
(2) JO  L  126  du 24. 5. 1996, p. 37.                           1518/95 sont fixées conformément à l’annexe du présent
(3) JO  L  329  du 30. 12. 1995, p. 18.                          règlement.
(4) JO  L  265  du 30. 9. 1998, p. 4.
(5) JO  L  147  du 30. 6. 1995, p. 55.
(6) JO  L  312  du 23. 12. 1995, p. 25.                          (7) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
 ---pagebreak--- 18. 12. 98                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   L 343/17
                                                                        Article 2
                      Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1998.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                               Franz FISCHLER
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 17 décembre 1998, fixant les restitutions applicables à
                                   l’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                 Montant des                                                                    Montant des
              Code produit                                                                 Code produit
                                                 restitutions                                                                    restitutions
        1102 20 10 9200 (1)                         77,66                              1104 23 10 9100                              83,21
        1102 20 10 9400 (1)                         66,56                              1104 23 10 9300                              63,79
        1102 20 90 9200 (1)                         66,56                              1104 29 11 9000                              30,99
        1102 90 10 9100                             73,35                              1104 29 51 9000                              30,38
        1102 90 10 9900                             49,88                              1104 29 55 9000                              30,38
        1102 90 30 9100                             77,90                              1104 30 10 9000                               7,60
        1103 12 00 9100                             77,90                              1104 30 90 9000                              13,87
        1103 13 10 9100 (1)                         99,85                              1107 10 11 9000                              54,08
        1103 13 10 9300 (1)                         77,66                              1107 10 91 9000                              87,04
        1103 13 10 9500 (1)                         66,56                              1108 11 00 9200                              60,76
        1103 13 90 9100 (1)                         66,56                              1108 11 00 9300                              60,76
                                                                                       1108 12 00 9200                              88,75
        1103 19 10 9000                             51,70
                                                                                       1108 12 00 9300                              88,75
        1103 19 30 9100                             75,80
                                                                                       1108 13 00 9200                              88,75
        1103 21 00 9000                             30,99
                                                                                       1108 13 00 9300                              88,75
        1103 29 20 9000                             49,88
                                                                                       1108 19 10 9200                              42,56
        1104 11 90 9100                             73,35
                                                                                       1108 19 10 9300                              42,56
        1104 12 90 9100                             86,56                              1109 00 00 9100                               0,00
        1104 12 90 9300                             69,25                              1702 30 51 9000 (2)                        102,82
        1104 19 10 9000                             30,99                              1702 30 59 9000 (2)                          78,72
        1104 19 50 9110                             88,75                              1702 30 91 9000                            102,82
        1104 19 50 9130                             72,11                              1702 30 99 9000                              78,72
        1104 21 10 9100                             73,35                              1702 40 90 9000                              78,72
        1104 21 30 9100                             73,35                              1702 90 50 9100                            102,82
        1104 21 50 9100                             97,80                              1702 90 50 9900                              78,72
        1104 21 50 9300                             78,24                              1702 90 75 9000                            107,74
        1104 22 20 9100                             69,25                              1702 90 79 9000                              74,78
        1104 22 30 9100                             73,58                              2106 90 55 9000                              78,72
(1) Aucune restitution n’est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l’amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1. 11. 1975, p. 20), modifié.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du
      24. 12. 1987, p. 1), modifié.