CELEX: 31978R2615
Language: fr
Date: 1978-11-09
Title: Règlement (CEE) n 2615/78 de la Commission, du 8 novembre 1978, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour le vin de table de type A II

N° L 315/22                          Journal officiel des Communautés européennes                           9 . 11 . 78
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2615/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 8 novembre 1978
              ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme
                                           pour le vin de table de type A II
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que le prix représentatif du vin de table
EUROPÉENNES,                                                   du type A II est demeuré inférieur au prix de déclen­
                                                               chement de ce type de vin pendant deux semaines
vu le traité instituant la Communauté économique               consécutives ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28              considérant que les conditions figurant à l'article 5
avril 1970, portant dispositions complémentaires en            paragraphe 2 premier alinéa premier tiret du règle­
matière d'organisation commune du marché viti-vini­            ment (CEE) n0 816/70 sont dès lors remplies,
cole (J), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1861 /78 (2), et notamment son article 5
paragraphe 7,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 5 paragraphe 1 dudit règle­
ment instaurant un régime d'aides au stockage privé                               Article premier
du vin de table prévoit que l'octroi de cette aide est
subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage à          La possibilité de conclure des contrats de stockage
court terme ou d'un contrat de stockage à long terme ;         privé à court terme est ouverte pour le type de vin de
                                                               table A II .
que le paragraphe 2 premier alinéa dudit article
prévoit que la possibilité de conclure des contrats de
stockage à court terme pour les vins de table est                                     Article 2
ouverte lorsque le prix représentatif d'un type de vin
de table demeure, pendant deux semaines consécu­               Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre
tives, inférieur au prix de déclenchement ;                    1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(!) JO n" L 99 du 5 . 5. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 215 du 4. 8 . 1978 , p. 1 .