CELEX: 31966D0315
Language: fr
Date: 1966-04-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 avril 1966, portant prorogation de la décision du 14 avril 1965, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les piles électriques du Japon et mises en libre pratique dans d'autres États membres

31 . 5 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          1557/66
                                             LA GOMMISSION                           ^
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 avril 1966
                     portant prorogation de la décision du 14 avril 1965, autorisant la Répu­
                     blique italienne à exclure du traitement communautaire les piles élec­
                     triques, originaire du Japon et mises en libre pratique dans d'autres
                                                      États membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (66/315/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        considérant qu'il y a lieu de proroger la validité
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           de la mesure de sauvegarde octroyée par la décision
                                                                 du 14 avril 1965, niais qu'avant d'arrêter une déci­
     vu les dispositions du traité, et notamment ses             sion définitive, il est nécessaire à la Commission de
articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                   réunir des éléments d'appréciation supplémentaires,
     vu la décision de la Commission en date du                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
14 avril 1965 autorisant la République italienne à
exclure du traitement communautaire les « piles                                         Article premier
électriques » de la position 85.03 du tarif douanier                  La validité de la décision de la Commission en
commun, originaires du Japon, mises en libre pra­                date du      14 avril 1965, autorisant la République
tique dans les autres États membres et réexportées               italienne   à ne pas accorder le traitement commu­
à destination de la République italienne,                        nautaire     aux « piles électriques » de la position
                                                                 n° 85.03    du tarif douanier commun, originaires du
     vu la demande de prolongation que la Républi­               Japon, mises en libre pratique dans les autres États
que italienne a introduite auprès de la Commission               membres et réexportées à destination de la Répu­
par télex de sa représentation permanente auprès                 blique italienne, est prorogée à titre de mesure de
des Communautés européennes en date du 22 mars                   sauvegarde conservatoire.
1966,
                                                                                           Article 2
     considérant que l'importation des « piles élec­                  La validité de la présente décision est limitée à
triques », originaires du Japon est soumise dans la              l'entrée en vigueur d'une décision définitive de la
République italienne à des restrictions quantitatives            Commission en la matière .
dans le cadre d'un contingent annuel ouvert à ce
pays, tandis que le même régime n'est pas appli­                                           Article S
qué dans tous les États membres ;                                     La présente décision est destinée à la République
                                                                 italienne .
    considérant que la réalisation d'importations dans
la République italienne de « piles électriques » d'ori­
gine japonaise par l'intermédiaire d'autres États                     Fait à Bruxelles, le 29 avril 1966 .
membres constituerait des détournements de trafic                                             Par la Commission
qui empêcheraient l'exécution des mesures de poli­
tique commerciale prises par la République italien­                                            Le vice-président
ne en confoimité avec le traité à l'égard du Japon ;                                           Robert MARJOLIN