CELEX: 62008CA0507
Language: fr
Date: 2010-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-507/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République slovaque (Manquement d’État — Aide d’État — Remise partielle d’une dette fiscale d’une société dans le cadre d’une procédure de concordat — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Inexécution)

26.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République slovaque
   (Affaire C-507/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Aide d’État - Remise partielle d’une dette fiscale d’une société dans le cadre d’une procédure de concordat - Décision de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Inexécution)
   2011/C 63/03
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Giolito, J. Javorský et K. Walkerová, agents)
   
      Partie défenderesse: République slovaque (représentant: B Ricziová, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision C(2006) 2082 final de la Commission, du 7 juin 2006, constatant l'incompatibilité avec le marché commun de l'aide accordée par la Slovaquie en faveur de Frucona Košice, sous forme d'annulation d'une dette fiscale par le bureau des impôts dans le cadre d'une procédure de concordat avec les créanciers, et ordonnant sa récupération (aide d'État no C-25/2005, ex NN/2005) (JO L 112, p. 14)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide illégale visée par la décision 2007/254/CE de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l’aide d’État C 25/05 (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 249, quatrième alinéa, CE et de l’article 2 de ladite décision.
            
         
               2)
            
            
               La République slovaque est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 102 du 1.5.2009