CELEX: 31974D0034
Language: fr
Date: 1973-12-06 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 6 décembre 1973, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

4. 2 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 30/ 1
                                                              II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       CONSEIL
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 6 décembre 1973
                autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux
                                   conclus par des États membres avec des pays tiers
                                                         (74/34 / CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           23 novembre 1970 (»»), 25 octobre 1971 ( 14 ), 18 octo­
                                                                    bre 1972 ( 15) et 28 avril 1973 ( le);
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                          considérant que les États membres intéressés ont de­
                                                                    mandé l'autorisation de proroger ces accords afin
                                                                    d'éviter une discontinuité dans leurs relations com­
vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969,                      merciales        conventionnelles       avec     les pays  tiers
concernant l'uniformisation progressive des accords                 concernés ;
relatifs aux relations commerciales des États membres
avec les pays tiers et la négociation des accords com­
munautaires f 1 ), et notamment son article 3 ,                     considérant qu'il s'agit seulement d'autoriser le
                                                                    maintien de relations commerciales conventionnelles
                                                                    entre les États membres intéressés et ces pays tiers
vu la proposition de la Commission,                                 en attendant leur substitution par des accords com­
                                                                    munautaires à négocier et que cette autorisation ne
considérant que, pour les accords et protocoles                     peut dès lors porter atteinte à l'obligation pour les
énumérés en annexe, la tacite reconduction au-delà                  États membres d'éviter, et le cas échéant d'éliminer,
de la période de transition a déjà été autorisée par                toute incompatibilité entre ces accords et les dispo­
le Conseil par décisions des 28 janvier 1969 (2),                   sitions du droit communautaire ;
 26 juin 1969 (3), 30 juin 1 969 (4), 15 septembre
 1969 (5), 17 octobre 1969 (6), 8 décembre 1969 (7 ),               considérant qu'en outre les dispositions des accords
20 décembre 1969 («), 6 février 1970 (•), 8 juin                    à proroger ou à reconduire ne doivent constituer,
 1970 ( u>), 13 juillet 1970 {»), 29 septembre 1970 ( 12 ),         pendant la période envisagée, une entrave à la mise
                                                                    en œuvre de la politique commerciale commune ;
 H    JO n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.
 ( 2Î JO no L 43 du 20. 2. 1969, p. 15 .                            considérant que les États membres intéressés ont
( 3)  JO n« L 159 du 1 . 7 . 1969, p. 20.                           déclaré que la reconduction de ces accords ne serait
(4)   JO n°  L 169 du 10. 7. 1969, p. 2.                            pas de nature à empêcher l'ouverture des négocia­
15) JO n " L 238 du 23 . 9. 1969, p. 9.                             tions communautaires avec les pays tiers concernés et
(B ) JO no L 266 du 24. 10. 1969, p. 32 .
(7) JO n" L 323 du 24. 12. 1969, p. 10.
(8) JO no L 6 du 9. 1 . 1970, p. 1 .                                113)  JO n» L 262       du 3. 12.  1970, p. 18.
(#) JO n" L 36 du 14. 2. 1970, p. 29.                               ( 14) JO no L 248       du 9. 11 . 1971 , p. 7.
( 10) JO no L 133 du 18. 6. 1970, p. 14.                            (15)  JO no L 250       du 6. 11 .  1972, p. 1 .
 (u ) JO n" L 157 du 18. 7. 1970, p. 29.                            ( 18) JO no L 124       du 10. 5.   1973, p. 20, et no L 220 du
C2) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 24.                                   8 . 8 . 1973, p . 25 .
 ---pagebreak--- N0 L 30/2                         Journal officiel des Communautés européennes                         4. 2. 74
le transfert des matières commerciales de ces accords      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dans des accords communautaires, ni à entraver,
pendant la période de prorogation envisagée, l'adop­                           Article premier
tion des mesures nécessaires pour achever l'uniformi­
sation des régimes d'importation des États membres ;       Les accords commerciaux et protocoles conclus par
                                                           des États membres avec des pays tiers et dont la
 considérant que, à l'issue de la consultation prévue à    liste figure en annexe, peuvent être prorogés ou
l'article 2 de la décision du Conseil du 16 décembre       tacitement reconduits jusqu'à la date indiquée en
1 969, il a été constaté, comme le confirment les          regard de chacun d'eux dans ladite annexe.
déclarations précitées des États membres intéressés,
que les dispositions des actes à proroger ne consti­                              Article 2
tuent pas, pendant la période de prorogation envi­
sagée, une entrave à la mise en œuvre de la politique      Les États membres sont destinataires de la présente
commerciale commune ;                                      décision.
considérant que, dans ces conditions, ces accords          Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1973 .
peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une
tacite reconduction pour une période qui doit être                                      Par le Conseil
limitée à une année, sauf pour certains accords qui                                      Le président
comportent soit une clause de réserve communau­
taire, soit une clause de dénonciation annuelle,                                      lb FREDERIKSEN
 ---pagebreak---   4 . 2 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 30/3
                            BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                                                                                                                          Udløb
        Medlemstat            Tredjeland                               Aftalens art og datering                    efter forlængelse
                                                                                                                         Ablauf
       Mitgliedstaat           Drittland                           Art und Datum des Abkommens
                                                                                                                  nach Verlängerung
                                                                                                                        Extended
      Member state           Third country                           Type and date of agreement                           until
                                                                                                                        Echéance
       Etat membre             Pays tiers                             Nature et date de l'accord
                                                                                                                 après reconduction
                                                                                                                        Scadenza
      Stato membro            Paese terzo                             Natura e data dell'accordo
                                                                                                                   dopo il rinnovo
                                                                                                                     Vervaldatum
         Lid-Staat            Derde land                           Aard en datum van het akkoord
                                                                                                                     na verlenging
 BENELUX               Autriche                Accord commercial du                                29. 6 . 1957     31 .  3.1975
                       Bulgarie                Prorogation pour l'année 1974 du protocole du
                                               9. 12. 1972, annexé à l'accord à long terme du      13 . 5 . 1970    31 . 12 . 1974
                       Espagne                 Accord commercial du                                 2. 6 . i960     14 . 4.1975
                       Hongrie                 Prorogation pour l'année 1974 du protocole du
                                               12. 7. 1973, annexé à l'accord à long terme du      13. 7. 1972      31 . 12 . 1974
                       Norvège                 Accord commercial du                               28 . 5. 1957      30 . 4.1975
                       Pologne                 Prorogation pour l'année 1974 du protocole du
                                               9. 1 . 1973, annexé à l'accord à long terme du     25 . 11 . 1971    31 . 12 . 1974
                       Roumanie                Prorogation pour l'année 1974 du protocole du
                                               25 . 10. 1972, annexé à l'accord à long terme du     8 . 12. 1970    31 . 12 . 1974
                      Suède                    Accord commercial du                               27. 4. 1957      28 .   2.1975
                      Suisse                  Accord commercial du                                21 . 6 . 1957    31 . 3.1975
                                              et échange de notes                                   5 . 5. 1961
                      Tchécoslovaquie         Prorogation pour l'année 1974 du protocole du
                                              23 . 8 . 1973, annexé à l'accord à long terme du      6. 4. 1972     31 . 12 . 1974
                      Tunisie                 Accord commercial du                                  1 . 8 . 1958   31 . 3.1975
DANMARK               Bulgarien               Forlængelse for året 1974 af protokol af
                                              15.12.1972, til handelsoverenkomsten af             31 . 8.1970      31 . 12 . 1974
                      Tjekkoslovakiet         Forlængelse for året 1974 af protokol af
                                              18. 5 . 1972, til langtidshandelsaftale af          17. 3. 1972     31 . 12 . 1974
                      Island                  Vareudvekslingsaftale                                4. 6. 1948     31 . 12 . 1974
                      N orge                  Vareudvekslingsoverenkomst                         30. 3. 1946      31 . 12 . 1974
                                              og tillægsprotokol hertil                            2. 8. 1966
                     Polen                    Forlængelse for året 1974 af protokol af
                                              7. 11 . 1972, til langtidshandelsaftale af           3. 12. 1970    31 . 12 . 1974
                      Rumænien                Forlængelse for året 1974 af protokol af
                                             23. 10. 1972, til langtidshandelsaftale af          21 . 8. 1970     31 . 12 . 1974
                     Schweiz                 Vareudvekslingsaftale                               15 . 9. 1951     31 . 12 . 1974
                     Sverige                 Vareudvekslingsoverenkomst                          11 . 3. 1948     31 .   1.1975
                     Ungarn                  Forlængelse for året 1974 af protokol af
                                             24. 11. 1972, til langtidshandelsaftale af          20. 10. 1969     31 . 12 . 1974
DEUTSCH­             Bulgarien               Verlängerung fur das Jahr 1974 des Waren­
LAND                                         protokolls vom 6. 3. 1973, angefügt an das lang­
                                             fristige Abkommen vom                               12.    2 . 1971  31 . 12 . 1974
                     Indonésien              Handelsabkommen vom                                 22 . 4.1953      31 . 3.1975
 ---pagebreak---  N» L 30/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                          4 . 2 . 74
                                                                                                                         Udløb
     Medlemstat              Tredjeland                               Aftalens art og datering                    efter forlængelse
                                                                                                                         Ablauf
    Mitgüedstaat                Drittland                         Art und Datum des Abkommens
                                                                                                                 nach Verlängerung
                                                                                                                       Extended
    Member state          Third country                             Type and date of agreement                            until
                                                                                                                       Échéance
     Etat membre               Pays tiers                            Nature et date de l' accord
                                                                                                                 après reconduction
                                                                                                                       Scadenza
    Stato membro             Paese terzo                            Natura e data dell'accordo
                                                                                                                   dopo il rinnovo
                                                                                                                     Vervaldatum
      Lid-Staat               Derde land                          Aard en datum van het akkoord
                                                                                                                    na verlenging
 DEUTSCH­            Polen                    Verlängerung für das Jahr 1974 des Waren­
 LAND                                         protokolls vom 9. 12. 1972, angefügt an das
 (Forts.)                                     langfristige Abkommen vom                          15 . 10. 1970      31 . 12 . 1974
                     Rumänien                 Verlängerung für das Jahr 1974 des Waren­
                                              protokolls vom 22 . 1 . 1973 , angefügt an das
                                              langfristige Abkommen vom                          22 . 12 . 1969     31 . 12 . 1974
                     Spanien                  Handelsabkommen vom                                20.   6 . 1960     30 .   4 . 1975
                     Südkorea                 Handelsabkommen vom                                 8.   4 . 1965      7.    4 . 1975
                     Tschechoslowakei         Verlängerung für das Jahr 1974 des Waren­
                                              protokolls vom 5 . 12. 1972, angefügt an das
                                              langfristige Abkommen vom                          17 . 12 . 1970     31 . 12 . 1974
                     Ungarn                   Verlängerung für das Jahr 1974 des Waren­
                                              protokolls vom 14. 3 . 1973, angefügt an das
                                              langfristige Handelsabkommen vom                   27. 10 . 1970      31 . 12 . 1974
FRANCE               Afrique du Sud (')       Échange de lettres du                              18 .  4 . 1964    31 . 12. 1974
                     Albanie                  Prorogation pour l'année 1974 du protocole du
                                              28 . 12 . 1972, annexé à l' accord commercial du    7.   4 . 1972    31 . 12 . 1974
                     Bulgarie                 Prorogation pour l'année 1974 du protocole du
                                              27. 12 . 1972, annexé à l' accord commercial du    23 .  1 . 1970    31 . 12 . 1974
                     Corée du Sud             Échange de lettres                                 12 .  3 . 1963    31 .    3 . 1975
                     Hongrie                  Prorogation pour l' année 1974 du protocole du
                                              15 . 12. 1972, annexé à l' accord commercial du     5.   1 . 1970    31 . 12 . 1974
                     Inde i 1 )               Accord commercial et échange de lettres            19 . 10 . 19-59   31 . 12 . 1974
                     Irak                     Accord commercial du                               25 .  9.1967      25 .    3.1975
                     Liban                    Accord commercial du                               25 . 3.1955        10 .  4 . 1975
                     Pologne                  Prorogation pour l' année 1974 du protocle du
                                              29 . 12 . 1972, annexé à l'accord commercial du    23 . 12 . 1969    31 . 12 . 1974
                     Roumanie                 Prorogation pour l'année 1974 du protocole du
                                              18 . 11 . 1972, annexé à l' accord commercial du    9.   1 . 1970    31 . 12 . 1974
                     Tchécoslovaquie          Prorogation pour l'année 1974 du protocole du
                                              12. 12 . 1972, annexé à l'accord commercial du     23 . 2 . 1970     31 . 12 . 1974
                     URSS                     Prorogation pour l'année 1974 du protocole du
                                              24. 11 . 1972, annexé à l' accord commercial du    26 . 5.1969       31 . 12 . 1974
IRELAND              Austria                  Trade agreement concluded by exchange of notes 6. 10. 1950           31 . 12 . 1974
                     Finland                  Trade agreement                                     1.   6.1951      31 . 12 . 1974
                     Iceland                  Trade agreement                                     2 . 12 . 1950    31 . 12 . 1974
                     Sweden                   Trade agreement                                    25 .  6.1949      31 . 12 . 1974
P) Prorogation par échangé de notes.
 ---pagebreak--- 4. 2. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 30/5
    Medlemsstat                                                                                                   Retsaktens
                          Tredjeland                                     Retsaktens art
                                                                                                                      dato
    Mitgliedstaat          Drittland                                 Art des Abkommens                             Zeitpunkt
                                                                                                               des Abkommens
                                                                                                                      Date
    Member state        Third country                                     Type of act                              of the Act
                                                                                                                      Date
    £tat membre            Pays tiers                                   Nature de l' acte
                                                                                                                    de l'acte
                                                                                                                      Data
   Stati membri           Paesi terzi                                 Natura dell'accordo
                                                                                                                 dell'accordo
                                                                                                                     Datum
      Lid-Staat           Derde land                               Aard van de overeenkomst
                                                                                                             van de overeenkomst
ITALIA            Albania                 Proroga per l'anno 1974 del protocollo del
                                           10. 11 . 1972, allegato all'accordo commerciale
                                          del                                                10 . 11 . 1972     31 . 12 . 1974
                  Bulgaria                Proroga per l'anno 1974 del protocollo del
                                          23 . 11 . 1972, allegato all'accordo commerciale
                                          a lungo termine del                                21 .  1 . 1970     31 . 12 . 1974
                  Cecoslovacchia          Proroga per l'anno 1974 del protocollo del
                                          23 . 1 . 1973 , allegato all'accordo del           14 . 11 . 1969     31 . 12 . 1974
                  Corea del Sud           Accordo commerciale                                 9.   3.1965         8.   3 . 1975
                  El Salvador             Accordo commerciale
                                          protocollo addizionale
                                                                                             30 . 3 . 1953
                                                                                             21 . 12 . 1955 j 31. 3. 1975
                  Indonesia               Accordo commerciale                                23 .  3.1951       31 .   3.1975
                  Iran                    Scambio di note                                    29 . 1.1958
                                                                                                                 9.    2 . 1975
                                          e                                                   23 . 3 . 1961
                  Israele                 Accordo commerciale                                 5 . 3 . 1954
                                          scambio di lettere                                  5 . 1.1956
                                                                                                                31 .   3 . 1975
                                          procèssi verbali                                   21 . 10 . 1956
                                          e                                                  11 . 2 . 1964
                  Iugoslavia              Accordo commerciale                                 1 . 7.1967
                                          protocollo e scambio             \                 30 .  4.1969
                                                                                                                31 . 12. 1974
                                          di note successivo               /
                  Norvegia                Accordo commerciale                                20.   5.1953
                                          protocollo                                         31 .  8.1959       31 .   3.1975
                                          scambio di note                                    10.   5 . 1962
                  Polonia                 Proroga per l' anno 1974 dell protocollo del
                                          19 . 12. 1972 allegato all'accordo commerciale del 18 .  2.1970       31 . 12 . 1974
                  Repubblica              Accordo commerciale                                18 .  2 . 1954     11 .   3.1975
                  dominicana
                  Romania                 Proroga per l' anno 1974 del protocollo del
                                          20. 12. 1972, allegato all'accordo commerciale
                                          a lungo termine del                                 4 . 11 . 1969     31 . 12 . 1974
                  Ungheria                Proroga per l'anno 1974 del protocollo del
                                          12. 2. 1973, allegato all'accordo commerciale a
                                          lungo termine del                                  15 . 11 . 1969     31 . 12 . 1974
                  URSS                    Proroga per l' anno 1974 del protocollo del
                                          9 . 2. 1973, allegato all'accordo commerciale a
                                          lungo termine del                                  15 .  1.1970       31 . 12 . 1974
NEDERLAND         Finland                 Handelsakkoord                                      8 . 12 . 1956     31 .   3.1975
UNITED            Czechoslovakia          Prolongation for the year 1974 of the Protocol of
KINGDOM                                   12 . 12. 1972, under the Long-Term Trade
                                          Agreement of                                       27 . 6.1972       31 . 12 . 1974
                  Hungary                 Prolongation for the year 1974 of the exchange
                                          of letters of 1 . 12. 1972, under the Long-Term
                                          Economic and Trade Agreement of                     21 . 3 . 1972    31 . 12 . 1974
 ---pagebreak---  N° L 30/ 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                         4. 2 . 74
                                                                                                                   Udløb
     Medlemstat         Tredjeland                                Aftalens art og datering
                                                                                                             efter forlængelse
                                                                                                                   Ablauf
    Mitgliedstaat        Drittland                            Art und Datum des Abkommens
                                                                                                            nach Verlängerung
                                                                                                                 Extended
    Member state       Third country                            Type and date of agreement                          until
                                                                                                                  Échéance
    £tat membre          Pays tiers                              Nature et date de l' accord
                                                                                                           après reconduction
                                                                                                                 Scadenza
   Stato membro         Paese terzo                             Natura e data dell'accordo
                                                                                                             dopo il rinnovo
                                                                                                               Vervaldatum
     Lid-Staat          Derde land                            Aard en datum van het akkoord
                                                                                                               na verlenging
UNITED            Poland                 Prolongation for the year 1974 of the agreed
KINGDOM                                  minute of 8. 12 . 1972, under the Long-Term
( Cont'd)                                Economic and Trade Agreement of                     21 . 4. 1971     31 . 12 . 1974
                  Romania                Prolongation for the year 1974 of the agreed
                                         minute of 7. 5 . 1973, under the Long-Term
                                         Trade Agreement of                                  15 . 6 . 1972    31 . 12 . 1974
                  USSR                   Prolongation for the year 1974 of the exchange
                                         of letters of 21 . 12. 1972 under the Long-Term
                                         Trade Agreement of                                   3 . 6. 1969     31 . 12 . 1974