CELEX: 31995R2120
Language: fr
Date: 1995-09-06
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2120/95 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

7. 9. 95              j FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 212/5
                                       REGLEMENT (CE) N° 2120/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 septembre 1995
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                           permanente visée au règlement (CE) n0 1813/95
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            interdit les échangés entre la Communauté européenne et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                       négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le               tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           compte lors de la fixation des restitutions ;
 ment (CE) n° 1 101 /95 (2), et notamment son article 17
 paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95
 de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                                Article premier
 l'exportation de ce sucre ;
                                                                       1 . Pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc,
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­           effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1813/95, le
graphe 1 du règlement (CE) n° 1813/95, un montant                      montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas             à 47,8 1 1 écus par 1 00 kilogrammes.
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­              2. Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                  fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
marché mondial ;                                                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­            prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
rêter pour la sixième adjudication partielle les dispositions
visées à l'article 1 er ;                                                                        Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                        Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a             1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(■) JO  II0 L  177  du   1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n°  L  110  du   17. 5. 1 995, p. 1 .
f)  JO  n0  L  175  du  27. 7. 1995, p. 12.
(4) JO  n0  L  102  du  28 . 4. 1993, p. 14.
  5 JO  n0  L  138  du  21 . 6. 1995, p. 1 .