CELEX: 32001R0420
Language: fr
Date: 2001-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 420/2001 de la Commission du 1er mars 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2014/2000

L 62/12                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       2.3.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 420/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 1er mars 2001
                fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                                  soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       ou inférieur à la restitution maximale.
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no             (3)    L'application des critères visés ci-dessus à la situation
1666/2000 (2),                                                                    actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
                                                                                  fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                       repris à l'article 1er.
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des                (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre en                   conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
son article 7,                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                       Article premier
(1)     Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
        tendre vers certains États ACP a été ouverte par le règle-         Pour les offres communiquées du 23 février au 1er mars 2001,
        ment (CE) no 2014/2000 de la Commission (5).                       dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
                                                                           2014/2000, la restitution maximale à l'exportation de blé
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,              tendre est fixée à 11,00 EUR/t.
        sur la base des offres communiquées, la Commission
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-                                          Article 2
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution
        maximale à l'exportation, en tenant compte des critères            Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 1er mars 2001.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193  du  29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  241  du  26.9.2000, p. 23.