CELEX: 31972R1522
Language: fr
Date: 1972-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1522/72 de la Commission, du 17 juillet 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 162/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 7 . 72
                              REGLEMENT (CEE) N° 1522/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 juillet 1972
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES,                                                      les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                           l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution          CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)              au présent règlement.
 n° 1491/72 (3 ) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;
                                                                                           Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                  Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de            1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MT'GNOZZA
i 1) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .
(*) JO n° L 282 du 23.12.1971 , p. 8 .
 (3) JO no L 158 du 14. 7. 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- 18 . 7 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 162/ 13
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission du 17 juillet 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                            ( UC I tonne)
  Numéro du
                                                      Courant       1 er term . 2e term . 3 e term . 4 e term . 5 e term .     6 e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise         7               8         9         10          11         12             1
    commun
    10.01 A        Froment tendre et meteil :
                   — pour les exportations
                      vers :
                      — le Royaume-Uni,
                           l'Irlande, le Dane­
                           mark et la Norvège              0    !          0         0         0     —3         —3             —3
                       — autres destinations               0               0         0          0          0          0              0
     10.01 B       Froment dur                             0      j        0         0          0          0          0              0
     10.02         Seigle                                  0               0         0          0          0          0              0
    10.03          Orge                                    0               0         0          0          0          0              0
    10.04          Avoine                                  0                0        0          0          0          0              0
     10.05 B       Maïs autre que maïs hy­
                   bride destiné à l'ensemen­
                   cement                                   0               0         0         0
     10.07 C       Graines de sorgho                        0               0         0         0          0          0              0
 N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5 . 1972)