CELEX: 31972R2473
Language: fr
Date: 1972-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2473/72 de la Commission, du 27 novembre 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

28 . 11 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 267/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 2473/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 novembre 1972
                        fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les oranges douces fraîches, les man­
EUROPÉENNES,                                                       darines fraîches, les citrons frais et les pommes des
                                                                  catégories Extra, I et II des normes communes de qua­
                                                                  lité, les raisins de serres des catégories Extra et I, les
vu le traité instituant la Communauté économique                  amandes et les noisettes décortiquées ainsi que les
européenne,
                                                                  noix en coque peuvent actuellement faire l'objet
                                                                   d' exportations économiquement importantes ;
vu le règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des mar­                   considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut être
chés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié         emprunté pour l'exportation de ces produits à
par le règlement ( CEE) n° 2454/72 ( 2), et notamment             destination de certains pays, le détour nécessaire par
son article 30 paragraphe 4,                                       le cap de Bonne-Espérance entraîne des frais de
                                                                  transport supplémentaires ; qu'il est donc justifié
considérant que, en vertu de l'article 30 du règle­               d'augmenter en conséquence la restitution dans le cas
 nent ( CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire                où le transport doit nécessairement être effectué par
pour permettre une exportation économiquement                     ce dernier itinéraire ;
importante, la différence entre les prix dans le                   considérant que l'application des règles et critères
commerce international des produits visés audit                    rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
article et les prix de ces produits dans la                        et notamment aux cours et prix des fruits et légumes
Communauté peut être couverte par une restitution à                dans la Communauté et dans le commerce interna­
l'exportation ;                                                    tional, conduit à fixer la restitution comme il est
                                                                   indiqué ci-dessous ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les            ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           des fruits et légumes,
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant ( 3), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et
légumes sur le marché de la Communauté et des                                              Article premier
disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans           1.      Les restitutions à l'exportation dans le secteur
le commerce international ; qu'il doit également être              des fruits et légumes sont fixées aux montants repris
tenu compte des frais visés audit article sous b), ainsi           à l' annexe.
que de l'aspect économique des exportations envisa­
 gées ;                                                            2. Pour les pommes, lorsqu'elles sont acheminées
                                                                   vers leur lieu de destination par la route du cap de
                                                                   Bonne-Espérance, le montant prévu à l'annexe est
considérant que, conformément à l'article 3 du                     majoré de 4 unités de compte par 100 kilogrammes
règlement (CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché                 net .
de la Communauté sont établis compte tenu des prix
pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de            3.      Les dispositions de l' article 2 ter du règlement
l'exportation ; que les prix dans le commerce                       ( CEE) n° 497/70 de la Commission, du 17 mars
international doivent être établis compte tenu des                 1970, portant modalités d'application des restitutions
rr>nrs et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;               à l'exportation dans le secteur des fruits et
                                                                   légumes (4 ), complété par le règlement ( CEE ) n0
                                                                   316/71 (5 ), sont applicables aux exportations des noix
considérant que la situation dans le commerce                       en coque, oranges douces, mandarines et pommes dé­
 international ou les exigences spécifiques de certains             finies à l' annexe .
 marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation
 de la restitution, pour un produit déterminé, suivant                                          Article 2
     rlpstination de ce produit ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 28 novem­
                                                                   bre 1972 .
 H JO no L 1 1 8 du 20. 5 . 1972, p. 1 .
 H JO n r L 266 du 25 . 11 . 1972, p. 1 .                           (4 ) JO n° L 62 du 18 . 3 . 1970, p. 15 .
  (3) JO n° L n8 du 18 . 12. 1969, p. 17.                           (5) JO R° L 36 du 13 . 2 . 1971 , p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 267/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 11 . 72
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                      J e président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 novembre 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                                             dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                    ( UC/ 100 kg net )
                  N° du tarif                                                                         Montant de la
               douanier commun                       Désignation des marchandises                      restitution
             ex 08.02 A I         Oranges douces, fraîches, des catégories Extra, I et II                  4,00
             ex 08.02 B           Mandarines, fraîches, des catégories Extra, I et II                      4,00
             ex 08.02 C           Citrons, frais, des catégories Extra, I et II                            1,44
             ex 08.04 A I         Raisins de table, frais , produits en serre, des catégories
                                  Extra et I                                                             16,00
             ex 08.05 A II        Amandes sans coque                                                    12,00
             ex 08.05 B           Noix en coque                                                            8,00
             ex 08.05 G           Noisettes sans coque                                                     4,00
             ex 08.06 A II        Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                  pommes à cidre :
                                  — pour des exportations vers les pays et territoires
                                      d'Afrique, à l'exception de l'Afrique du Sud, les pays
                                      de la péninsule arabique, la Syrie, la Bulgarie, la Hon­
                                      grie, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie,
                                      l'URSS, la Yougoslavie, l'Autriche, le Brésil , le Vene­
                                      zuela et le Pérou                                                    3,00