CELEX: 32017D0846
Language: fr
Date: 2017-03-16 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/846 du Parlement européen du 16 mars 2017 portant prorogation de la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale

18.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 125/34
            
         DÉCISION (UE) 2017/846 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 16 mars 2017
   portant prorogation de la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu la proposition de la Conférence des présidents,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),
            
         
               —
            
            
               vu la décision (UE) 2016/1021 du Parlement européen du 8 juin 2016 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale (2),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 198, paragraphe 11, de son règlement,
            
         
               A.
            
            
               considérant que la commission d'enquête a demandé une prorogation de la durée de son mandat afin de pouvoir accomplir pleinement et de manière adéquate le mandat qui lui a été confié, compte tenu du nombre de documents devant encore être examinés, des analyses qui ont été commandées et des parties prenantes devant être entendues;
            
         
               1.
            
            
               décide de proroger de trois mois la durée du mandat de la commission d'enquête.
            
         
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         A. TAJANI
      
   
   
      (1)  JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.
   
      (2)  JO L 166 du 24.6.2016, p. 10.