CELEX: 31983R3666
Language: fr
Date: 1983-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3666/83 du Conseil du 19 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2925/78 en ce qui concerne la période de suspension de l' application de la condition de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d' Espagne

Avis juridique important

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31983R3666

Règlement (CEE) no 3666/83 du Conseil du 19 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2925/78 en ce qui concerne la période de suspension de l' application de la condition de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d' Espagne  

Journal officiel n° L 366 du 28/12/1983 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3666/83 DU CONSEIL  du 19 décembre 1983  modifiant le règlement (CEE) no 2925/78 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que le règlement (CEE) no 2925/78 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3461/82 (3), a suspendu jusqu'au 31 décembre 1983 l'application de l'article 7 paragraphes 2 et 3 de l'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (4) pour certains agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif douanier commun, ainsi que l'application du règlement (CEE) no 2047/70 du Conseil, du 13 octobre 1970, relatif aux importations des agrumes originaires d'Espagne (5);  considérant que les conditions qui ont conduit à cette suspension sont toujours remplies; qu'il convient, dès lors, de proroger ladite suspension,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La date figurant au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) no 2925/78 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1983.  Par le Conseil  Le président  G. VARFIS  (1) JO no C 342 du 18. 12. 1983, p. 118.  (2) JO no L 350 du 14. 12. 1978, p. 4.  (3) JO no L 365 du 24. 12. 1982, p. 5.  (4) JO no L 182 du 16. 8. 1970, p. 4.  (5) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 2.