CELEX: 51995PC0209
Language: fr
Date: 1995-05-30
Title: Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL adoptant un programme d' action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l' action dans le domaine de la santé publique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 30.05.1995
                                            COM(95)209 final
                                            95/0222 (COD)
                        Proposition modifiée de
     DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
adoptant un programme d'action communautaire concernant la
      prévention du sida et de certaines autres maladies
   transmissibles dans le cadre de Taction dans le domaine
                         de la santé publique
     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                       paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
i. La proposition initiale de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un
   programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines
   autres maladies transmissibles, présentée par la Commission, a été adoptée par celle-ci
   le 9 novembre 1994.
2. Le Comité économique et social1 et le Comité des régions2 ont émis des avis
   favorables au sujet de la proposition initiale de la Commission.
3. Suite à l'avis du Parlement européen en première lecture le 27 avril 1995, la
   Commission présente, en vertu de l'article 189a du Traité, une proposition modifiée de
   décision Le texte reprend principalement deux types de modifications:
           certains amendements apportant des précisions ainsi que des clarifications utiles
           à la proposition initiale;
           un autre groupe d'amendements renforçant cette proposition dans le sens d'une
           action communautaire plus marquée dans certains domaines de la prévention
           identifiés comme prioritaires par le Parlement européen.
4. Le Parlement européen a adopté 61 amendements lors de son vote du 27 avril 1995
   dont 33 sont totalement ou partiellement acceptables par la Commission (2, 64, 4, 6,
   7. 8. 0, 10, 1 1, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 31, 32, 35, 37, 38, 39, 40, 65,
   42. 50, 56, 58. 60, 61).
           Session plcnicrc des 29 et 30 mars 1995
           Session plcnicrc des 20 et 21 avril 1995
 ---pagebreak--- 5. Par ailleurs, trois catégories d'amendements ne sont pas acceptables par la
   Commission:
   a)     les amendement soulevant des problèmes qui devraient être réglés de manière
         horizontale soit dans tous les programmes proposés ou mis en oeuvre par la
         Commission soit de manière verticale dans d'autres programmes touchant la
         santé (1, 17, 21, 29, 30, 52, 55, 63);
   b)    les amendements dont le contenu se situe hors du cadre législatif ou du champ
         d'application du programme de prévention du sida et de certaines autres
         maladies transmissibles, qui entrent en contradiction avec le contenu de la
         Communication de la Commission qui accompagne le programme ou qui
         introduisent des éléments susceptibles d'alourdir sa mise en oeuvre (22, 34, 36,
         49, 51, 62, 66);
   c)    et enfin les amendements proposant une formulation moins souple et moins
         large que celle proposée par la Commission ou introduisant des éléments
         figurant déjà dans la proposition de décision de manière implicite ou à un
         endroit plus approprié (5, 12, 20, 26, 33, 43, 46, 47, 48, 53, 54, 57, 59).
                                        h
 ---pagebreak---                     Proposition modifiée de
     DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
adoptant un programme d'action communautaire concernant la
      prévention du sida et de certaines autres maladies
   transmissibles dans le cadre de Taction dans le domaine
                     de la santé publique
                             3
 ---pagebreak---               COM (94) 413 final                          Proposition modifiée
 LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE
 CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le Traité instituant la Communauté
 européenne, et notamment son article 129,
 vu la proposition de la Commission(1),
 vu l'avis du Comité économique et
 social(2),
 vu l'avis du Comité des régions(3),
  1.       considérant que la prévention des    1.     considérant que la prévention des
 maladies, et notamment des grands fléaux,     maladies, et notamment des grands fléaux,
 y compris la toxicomanie, constitue, pour     constitue, pour l'action de la Communauté,
 l'action de la Communauté, une priorité       une priorité qui nécessite une approche
 qui nécessite une approche globale et         intégrée et coordonnée entre les Etats
 coordonnée entre les Etats membres;           membres;
 2.        considérant que le sida est         2.      considérant que le sida est
actuellement une maladie incurable qui,        actuellement une maladie incurable
compte tenu de ses modes de transmission,      considérée comme un fléau majeur qui
ne peut être combattue efficacement que        requiert pour le combattre des actions
par des mesures préventives;                   coordonnées tant en matière de recherche
                                               thérapeutique qu'en matière de prévention;
                                               2b (nouveau)
                                               considérant que le sida est un phénomène
                                               qui met en cause les relations humaines
                                               dans leurs composantes les plus
                                               individuelles. mais aussi dans les
                                               comportements collectifs; qui touche à la
                                               médecine, à la sociologie et à la recherche,
                                               mais aussi au droit et à l'économie, à la
                                               politique, à la santé publique, à l'éducation
                                               et à la culture;
'" JO n*
i;
   'JO n"
'•"' JO n*
                                             n
 ---pagebreak---   3.       considérant que le plan d'action
  adopté par la décision 91/317/CEE du
  Conseil et des ministres de la Santé des
  Etats membres réunis au sein du Conseil(4)
  dans le cadre du programme "L'Europe
  contre le sida" a expiré à la fin de l'année
  1993:
  4.       considérant que, dans leurs           4.      considérant que le programme
  conclusions du 27 mai 1993(5), le Conseil       "L'Europe contre le sida" a été prolongé
  et les ministres de la Santé réunis au sein    jusqu'en 1995 par la décision du Parlement
 du Conseil soulignent la nécessité de           européen et du Conseil du 22.12.1994:
 poursuivre les activités du programme
  "L'Europe contre le sida";
 5.        considérant qu'en conséquence, la     supprime
 Commission a présenté au Conseil, le 29
 septembre 1993, une proposition de
 décision concernant la prolongation jusqu'à
 la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993
 adopté dans le cadre du programme
 "L'Europe contre le sida"(6), afin d'assurer
 la poursuite des actions communautaires
 de lutte contre le sida dans l'attente de
 l'adoption d'un programme d'action
 plu ri annuel, et que le Conseil a adopté le
 2 juin 1994 une position commune
concernant cette proposition00, en vue de
prolonger le programme "L'Europe contre
 le sida" pour la période 1994-1995;
,1)
     JO n* L175 du 4.07.1991, p. 26
(S)
     Doc. 6946/93 SAN 36
,0
   ' COM(93) 453 final du 29.09.1993
,7)
     JO n* C213 du 3.08.1994. p. 220
                                               r
 ---pagebreak---  6.       considérant que, dans ses             6.         considérant que le Conseil dans ses
 conclusions du 13 décembre 1993(8), le         conclusions du 13 décembre 1993(9) et le
 Conseil convient qu'il est nécessaire pour     Parlement européen dans ses résolutions
 la Communauté dans son ensemble de             du 26 mai 1989(10). du 15 mai 1991(U) et
 mieux connaître les pathologies en             du 19 novembre 1993(12) ont estimé
 fonction de leurs causes et de leur contexte   indispensable de mieux connaître les
 épidémiologique;                               pathologies en fonction de leurs causes et
                                                de leur contexte épidémiologique; et que,
                                                en conséquence, ils ont invité la
                                                Commission à faire des propositions quant
                                                à la mise en oeuvre d'un réseau
                                                d'épidémiologie dans la Communauté
                                                européenne:
7.        considérant que, dans ces mêmes       7.         considérant que le Conseil et le
conclusions, le Conseil souligne la             Parlement européen ont souligné la
nécessité, pour le bon fonctionnement d'un      nécessité, pour le bon fonctionnement d'un
réseau       de recueil         de  données     réseau        de recueil         de   données
épidémiologiques, de développer la              épidémiologiques, de veiller à la
formation théorique à l'épidémiologie ainsi     comparabilité et à la compatibilité des
que la pratique de l'épidémiologie de           données, de développer la formation
terrain des équipes participant à ce réseau;    théorique à l'épidémiologie ainsi qu'à la
                                                pratique de l'épidémiologie de terrain des
                                                équipes participant à ce réseau;
                                                7b (nouveau)
                                                considérant        que la         Communauté
                                                européenne         pourra      apporter   une
                                                contribution majeure à l'organisation
                                                d'échanges d'expériences et la diffusion
                                                des informations en matière de formation
                                                spécifique des professionnels de la santé
                                                comme en matière d'information de tous
                                                les acteurs sociaux concernés tels que
                                                professeurs, familles, autorités et chefs
                                                d'entreprises;
                                                <u,
                                                    JO n* C15 du 18.01.1994, p. 6
                                                (IO,
'*' JO n* C15 du 1 8.01.1994, p. 6                   JO n* C158 du 26.06.1989, p. 477
                                                ,m
                                                      JO n* Cl58 du 17.06.1991. p. 45
                                                !,:i
                                                      JO n* C329 du 6.12.1993, p. 375
                                              €
 ---pagebreak---   8.       considérant     que, dans leur
 résolution du 13 novembre 1992(13), le
 Conseil et les ministres de la Santé réunis
 au sein du Conseil invitent la Commission
 à examiner les dispositifs existants qui
 prévoient une coopération entre les Etats
 membres en matière de surveillance et de
 contrôle des maladies transmissibles;
 9.        considérant qu'il convient de        9.      considérant qu'il convient de
 poursuivre les actions entreprises au          poursuivre les actions entreprises au
 niveau communautaire dans le domaine du        niveau communautaire dans le domaine du
 sida, de les étendre à certaines autres        sida, de les étendre à certaines autres
 maladies transmissibles et de les              maladies transmissibles notamment les
 consolider dans le cadre de l'action dans le   maladies sexuellement            transmissibles
 domaine de la santé publique définie par la    (MST) et de les consolider dans le cadre
Commission(,4);                                 de l'action dans le domaine de la santé
                                                publique définie par la Commission(,7) et
                                                dans le cadre du chapitre VII du Livre
                                                blanc sur la politique sociale(18);
 10.      considérant que ces actions doivent
prendre en compte, ainsi que le demande
le Conseil dans sa résolution du
27.5.1993(15), d'autres actions entreprises
par la Communauté dans le domaine de la
santé publique ou qui ont un impact sur
celle-ci,
 1 !.       considérant que, dans sa résolution
du 2.6.1994 concernant le cadre de l'action
communautaire dans le domaine de la
santé publique0'0, le Conseil a convenu
que la priorité doit actuellement être
accordée au sida et à d'autres maladies
transmissibles;
                                                1171
" ; ) JO n* C 326 du 11.12.1992, p. 1                COM(93) 559 final du 24.11.1993
,!                                              ,m
   " COM(93) 559 final du 24.11.1993                 COM(94) 333 final du 27.07.1994
' ^ JO n* C 174 du 25.06.1993, p. 1
, >1
 " .10 n C 165 du i 7.06.1994, p. 1
 ---pagebreak---  12.     considérant que, conformément au
 principe de subsidiarité, les actions
 concernant des domaines qui ne relèvent
 pas de la compétence exclusive de la
Communauté, telles que les actions
relatives au VIH/sida et aux maladies
transmissibles, ne doivent être entreprises
par la Communauté que dans la mesure
où, en raison de leurs dimensions ou de
leurs effets, leurs objectifs peuvent être
mieux réalisés au niveau communautaire;
                                                 12b (nouveau)
                                                considérant qu'i 1 est nécessaire de
                                                promouvoir des études dans les Etats
                                                membres pour identifier les méthodes de
                                                prévention les plus efficaces et de publier
                                                les résultats les plus significatifs de ces
                                                travaux:
 13.    considérant que 1 a coopération avec     13.    considérant que la coopération avec
les organisations          internationales      les pays tiers est indispensable pour lutter
compétentes et avec les pays tiers doit être    contre ces fléaux et qu'en conséquence la
renforcée;                                      coopération     avec les       organisations
                                                internationales compétentes doit être
                                                renforcée;
14.     considérant qu'un        programme       14.    considérant qu'un        programme
pluriannuel est nécessaire, qui définisse les   pluriannuel est nécessaire, qui définisse les
objectifs de l'action communautaire, les        objectifs de l'action communautaire, les
actions prioritaires en matière de              actions prioritaires en matière de
prévention du sida et d'autres maladies         prévention du sida et d'autres maladies
transmissibles, ainsi que les mécanismes        transmissibles, notamment les MST. assure
d'évaluation appropriés;                        la cohérence et la continuité des actions
                                                déjà entreprises. bénéficie             d'un
                                                financement approprié et de mécanismes
                                                d'évaluation transparents:
                                              T
 ---pagebreak---  15.    considérant que ce programme doit     15.     considérant que ce programme doit
avoir comme objectifs de contribuer à         avoir comme objectif de contribuer à
l'amélioration des connaissances              réduire la propagation du sida et d'autres
concernant la prévalence et l'évolution du    maladies transmissibles dans la
VIH/sida et d'autres              maladies    Communauté, en favorisant l'amélioration
transmissibles,       à une meilleure         des connaissances concernant leur
reconnaissance des situations à risque et à   prévalence et leur évolution, une meilleure
une amélioration de la détection précoce et   reconnaissance des situation et des
de l'assistance sociale et médicale, en vue  pratiques à risque et une amélioration de la
de prévenir la transmission des maladies     détection précoce et de l'assistance sociale,
transmissibles et de réduire ainsi la        sanitaire et médicale, en vue de prévenir la
mortalité et la morbidité qui y sont         transmission du sida et des maladies
associées;                                   transmissibles et de réduire ainsi la
                                             mortalité et la morbidité qui y sont
                                             associées, ainsi que toute forme de
                                             discrimination à rencontre des personnes
                                             atteintes du sida ou contaminées par le
                                             VIH:
16.     considérant que, d'un point de vue
opérationnel, les actions antérieures visant
à établir des réseaux européens
d'organisations non gouvernementales et à
mobiliser les ressources doivent être
poursuivies et développées;
                                             16b (nouveau)
                                             considérant qu'il est essentiel de soutenir
                                             des actions visant à lutter contre toutes les
                                             formes de discrimination à l'encontre des
                                             personnes atteintes par le VIH et souffrant
                                             du sida ainsi que les initiatives visant à
                                             améliorer leurs conditions de vie;
 ---pagebreak---  17.    considérant qu'il convient d'éviter     17.    considérant qu'il convient d'éviter
tout risque de double emploi dans les          tout risque de double einploi dans les
travaux en encourageant les échanges           travaux en encourageant les échanges
d'expériences et en développant du             d'expériences et en développant du
matériel d'information destiné au grand        matériel d'information destiné au grand
public, aux responsables de l'éducation        public, aux responsables de l'éducation
pour la santé et aux personnes qui assurent    pour la santé, aux personnes qui assurent
la formation des professionnels de la santé;   la formation des professionnels de la santé,
                                               ainsi    qu'aux organisations           non
                                               gouvernementales        autres que les
                                               associations de malades:
18.     considérant que le présent
programme doit s'étendre sur une période
de cinq ans afin qu'un délai suffisant soit
disponible pour mettre en oeuvre les
différentes actions et atteindre les objectifs
fixés;
                                               18b (nouveau)
                                               considérant que l'accès à ce programme
                                               doit être facilité notamment aux
                                               organisations qui ne disposent pas des
                                               moyens d'accéder           aisément     aux
                                               informations      sur les       programmes
                                               communautaires;
                                               18c (nouveau)
                                               considérant que les procédures d'attribution
                                               de subventions doivent être simples et
                                               accessibles et qu'une totale transparence de
                                               ces procédures et de leur suivi doit être
                                               assurée;
                                                I8d (nouveau)
                                               considérant que la présente décision
                                               établit, pour l'ensemble de la durée du
                                               programme, une enveloppe financière qui
                                               constitue la référence privilégiée, au sens
                                               du point 1 de la déclaration du Parlement
                                               européen, du Conseil et de la Commission
                                               du 6 mars 1995. pour l'autorité budgétaire
                                               dans le cadre de la procédure budgétaire
                                               annuelle";
 ---pagebreak--- DECIDENT:
Article premier:        Un     programme
d'action communautaire concernant le sida
et certaines autres maladies transmissibles
est adopté pour une période de cinq ans.
Article 2:      La Commission assure la
mise en oeuvre des actions décrites en
annexe, conformément à l'article 5, en
étroite collaboration et en partenariat avec
les Etats membres. Les institutions et
organisations actives dans le domaine de la
prévention du sida et d'autres maladies
transmissibles y participent également.
Article 3:      L'autorité budgétaire arrête    Article 3
le budget disponible pour chaque exercice.      1•        L'enveloppe financière pour
                                                l'exécution du présent programme, pour ia
                                                période visée à l'article 1er, est établie a
                                                49.6 millions d'écus:
                                                2.       Les crédits annuels sont autorisés
                                                par l'autorité budgétaire dans la limite des
                                                perspectives financières;
Article 4:      La Commission veille à la       Article 4
cohérence et à la complémentarité entre les     La Commission veille à la cohérence et a
actions communautaires à réaliser dans le       la complémentarité entre les actions à
cadre du présent programme et celles            mettre en oeuvre dans le cadre du présenl
mises en oeuvre au titre d'autres               programme et les autres programmes et
programmes et initiatives communautaires        initiatives communautaires pertinents, y
                                                compris le programme de recherche dans
                                                le domaine de la biomédecine et de la
                                                santé au titre du programme-cadre de
                                                recherche de la Communauté et l'action
                                                communautaire dans les pays en voie de
                                                développement:
                                             10
 ---pagebreak--- Article 5
Dans la mise en oeuvre du présent
programme, la Commission est assistée par
un comité consultatif, ci-après dénommé
"comité",
Le représentant de la Commission soumet
au comité un projet concernant l'ensemble
des mesures à prendre. Le comité émet
son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause, le cas
échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en
outre, chaque Etat membre peut demander
que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte
de l'avis émis par le comité. Elle informe
le comité de la façon dont elle a tenu
compte de cet avis.
Article 6                                     Article 6
 l.     La Communauté encourage la
coopération avec les pays tiers et avec les
organisations internationales actives dans
le domaine de la santé publique, et
notamment l'Organisation mondiale de la
santé.
                                            M
 ---pagebreak---  2.       Les pays de l'AELE, dans le cadre   2.      Le présent plan est ouvert à la
 de l'accord sur l'EEE, ainsi que les pays    participation des pays associés de l'Europe
 d'Europe centrale et orientale avec lesquels centrale     et orientale       fPAECOL
 la Communauté a conclu des accords           conformément aux conditions fixées dans
d'association peuvent, conformément aux       les protocoles additionnels aux accord
dispositions de ces accords, être associés    d'association relatifs à la participation à
aux activités décrites en annexe.             des programmes communautaires à
                                              conclure avec ces pavs. Ce plan est ouvert
                                              à la participation de Chypre et de Malte
                                              sur la base de crédits supplémentaires
                                              selon les mêmes règles que celles
                                              appliquées aux pays de l'AELE,
                                              conformément aux procédures à convenir
                                              avec ces pays;
Article 7                                     Article 7
 1.      La    Commission            publie   1.      La C o m m i ssi on        publ i e
régulièrement des informations relatives      régulièrement un rapport sur l'état
aux actions entreprises et aux possibilités   d'avancement du présent programme et les
d'aide communautaire dans les divers          financements communautaires dans les
domaines d'action.                            différents domaines d'action. Le rapport est
                                              communiqué au Parlement européen, au
                                              Conseil, au Comité économique et social
                                              et au Comité des régions;
2.      La Commission présente au
Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social et au Comité des
régions, un rapport intermédiaire sur les
actions entreprises, ainsi qu'un rapport
général à la fin du programme.
 ---pagebreak--- Annexe
 Programme d'action communautaire
concernant la prévention du sida et
d'autres maladies transmissibles
I.      Actions relatives au VIH/sida et
        aux maladies sexuellement
        transmissibles
A.      Collecte de données
 1.     Recherche, avec les Etats membres,  1.     Recherche, avec les Etats membres
de moyens permettant d'augmenter et        de moyens permettant d'augmenter le
d'améliorer les données sur le sida et le  nombre, d'améliorer la qualité, la
VIH au niveau communautaire et             comparabilité et l'accès aux données et
d'apporter un soutien en vue de renforcer  d'apporter un soutien au renforcement des
le travail des systèmes nationaux de       systèmes nationaux de surveillance et au
surveillance épidémiologique et du Centre  centre européen de surveillance
européen      pour la        surveillance  épidémiologique du sida pour ce qui
épidémiologique du sida.                   concerne l'infection par le VIH et les
                                           maladies connexes;
                                            1 bis (nouveau)
                                           Contribution à l'amélioration de la qualité
                                           et de la coordination des systèmes de
                                           surveillance épidémiologique des Etats
                                           membres        et p a r t i c i p a t i o n au
                                           développement de réseaux de surveillance,
                                           sur la base de méthodologies et de
                                           conditions définies en commun pour la
                                           transmission de l'information, d'une
                                           consultation préalable et d'une coordination
                                           des réponses:
 ---pagebreak---                                                  1 ter (nouveau)
                                                Mise en place d'un réseau communautaire
                                                d'épidémiologistes de santé publique, en
                                                vue de définir des méthodes et des outils
                                                communs de surveillance et d'augmenter la
                                                capacité d'apporter        des réponses
                                                coordonnées face au développement des
                                                maladies transmissibles en particulier en
                                                cas de flambée épidémique;
2.      Collecte, analyse et diffusion          2.      Promotion d'initiatives visant à
d'informations concernant les mesures          vérifier et diffuser les informations
préventives et les connaissances, attitudes     existantes sur les connaissances, attitudes
et comportements du grand public et de         et comportements du grand public et de
groupes-cibles;          promotion        du   certains groupes-cibles, en ce qui concerne
développement et de l'application de           le VIH/sida et les MST et sur les mesures
mesures permettant d'évaluer l'efficacité      préventives prises dans la Communauté
des actions; réalisation de nouvelles études   européenne et concevoir de nouvelles
lorsque les informations disponibles ne        enquêtes d'Eurobaromètre sur l'évolution
sont plus appropriées, y compris les           des comportements face au sida;
enquêtes Eurobaromètre.
                                               2 bis (nouveau)
                                               Collecte, analyse et promotion de la
                                               diffusion d'informations concernant les
                                               mesures de prévention; promotion du
                                               développement et de l'utilisation de
                                               méthodes d'évaluation pour déterminer
                                               l'efficacité des mesures de prévention et
                                               des actions d'information à l'intention du
                                               grand public et des groupes-cibles;
                                             H
 ---pagebreak---  B.      Mesures concernant les enfants
         et les jeunes
3.      Promotion d'initiatives visant à      3.       Examen et évaluation des pratiques
vérifier et diffuser les informations sur les actuelles de diffusion des informations au
connaissances, attitudes et comportements     sein et en dehors des structures officielles
des enfants et des jeunes en matière de       telles que les écoles, les clubs sportifs et
VIH/sida et de MST, à examiner les            les centres de formation, promotion de
pratiques actuelles de diffusion des          l'échange de matériels et méthodes
informations au sein et en dehors             pédagogiques et formatifs. et soutien à des
d'environnements officiels tels que les       projets-pilotes notamment axés sur les
écoles et les centres de formation, à         groupes de jeunes ne disposant pas d'un
promouvoir l'échange de matériels             encadrement spécifique: Développement, à
pédagogiques et formatifs, et élaboration     cette fin, de l'échange de matériels
de projets pilotes et de réseaux.             éducatifs et de la formation adaptée à
                                              chaque stade de développement de
                                              l'individu, soutien à des projets pilotes
                                              axés notamment sur les groupes déjeunes
                                              ne disposant pas d'une structure éducative
                                              formelle.
C.      Prévention de la transmission du
        sida et des MST
4.      Etude et échange d'informations       4.      Etude et échange d'informations
concernant les problèmes et situations liés   concernant les problèmes et situations
aux groupes à risque (toxicomanes,            notamment des personnes qui courent de
prostituées, homosexuels et bisexuels), aux   plus grands risques de contamination
situations à risque (populations migrantes    (polytransfusés). avant des comportements
et régions frontalières, établissements       à risque (usage de drogue par voie
pénitentiaires) ainsi qu'aux modes de         parenterale. prostitution, rapports sexuels à
transmission; échange d'expériences sur les   risques, etc), ou placées dans des
mesures visant à réduire les risques et sur   circonstances particulières (établissements
les actions préventives, promotion de         pénitentiaires, armée, voyage, populations
mesures préventives adéquates et de           migrantes et régions frontalières) ainsi que
projets pilotes.                              les modes de transmission; échange
                                              d'expériences sur les actions préventives et
                                              les mesures visant à réduire les risques;
                                              promotion      de mesures        préventives
                                              appropriées et de projets pilotes;
 ---pagebreak---                                               4 bis (nouveau)
                                              Echanges d'informations concernant les
                                              messages et promotion de mesures
                                              appropriées permettant de diffuser des
                                              messages efficaces destinés au grand
                                              public notamment par des campagnes de
                                              sensibilisation, d'information et d'éducation
                                              de l'opinion publique dans son ensemble
                                              sur les moyens de protection contre le
                                              risque de transmission par voie sexuelle,
                                              les problèmes qu'ils posent et leur
                                              utilisation;
5.      Promotion      d'information,   de
conseils et d'une assistance psychologique
aux femmes enceintes susceptibles de
transmettre le VIH à leur bébé; échanges
de vues et d'expériences sur le dépistage
chez les femmes enceintes et coordination
de la recherche relative à la minimisation
de la transmission mère-enfant.
                                           \é
 ---pagebreak---  D.      Assistance          sociale       et
         psychologique et lutte contre la
         discrimination
6.       Echanges d'expériences            et    6.       Echanges     d'expérience        et
d'informations     relatives aux modes           d'informations relatives aux modes
d'assistance et de soutien, y compris les        d'assistance et de soutien aux séropositifs
difficultés particulières que rencontrent les    et aux malades du sida et à leur entourage.
familles dans lesquelles des membres sont       Promotion d'études, de projets-pilotes et
contaminés, et aux politiques et pratiques      d'actions sur les aspects psychosociaux du
en matière de dépistage et de situations de     VIH/sida. Elaboration et diffusion de
discrimination, promotion d'analyses et de      bulletins d'information et de répertoires
projets pilotes sur les aspects psycho-         présentant les informations les plus
sociaux de la maladie et création de            récentes sur les organismes fournissant
réseaux      d'organisations     dispensant     informations et assistance: encouragement
information et assistance.                      de réseaux d'associations dispensant
                                                information et assistance psycho-sociale.
                                                Analyse des situations discriminatoires
                                                existant ou susceptibles           d'exister.
                                                Etablissement d'un état des dispositions sur
                                                les mesures prises dans les Etats membres
                                                pour éviter ou atténuer les discriminations,
                                                notamment        en matière d'emploi,
                                                d'assurance, du crédit, de logement,
                                                d'éducation et de soins de santé. Echange
                                                d'information et d'expériences dans ce
                                                domaine et notamment sur les politiques et
                                                les pratiques en matière de tests VIH;
                                              t
 ---pagebreak---  II.      Mesures        communautaires
          spécifiques      pour     certaines
          maladies transmissibles
 A.      Actions liées à la vaccination
 7.      Soutien d'initiatives visant à fournir
 des informations sur les taux de couverture
 vaccinale dans la Communauté, en
 particulier chez les enfants, les groupes à
 risque et les personnes vivant dans
 certaines situations à risque, pour les
 maladies transmissibles pouvant être
 évitées par la vaccination; promotion
d'initiatives visant à améliorer la
couverture vaccinale du grand public, et en
particulier de groupes à risque et de
personnes vivant dans certaines situations
à risque; encouragement de mesures visant
à adapter les programmes de vaccination
au contexte épidémiologique.
B.       Création et développement de
         réseaux
         T.      Surveillance
8        Contribution à l'amélioration de la
qualité des systèmes de surveillance des
Etats membres,           en prenant en
considération les points de vue des
serveurs et des utilisateurs, et participation
au développement de réseaux, sur la base
de méthodologies et de conditions
convenues pour la transmission de
l'information, d'une consultation préalable
et d'une coordination des réponses.
 ---pagebreak--- 9.      Promotion de la connaissance et
des échanges d'expériences sur les
manières dont les résultats de la
surveillance des infections nosocomial es
sont analysés, traités et utilisés par les
différents        acteurs      concernés;
encouragement d'actions visant à une
meilleure prise de conscience des
problèmes et à l'inclusion de données
comparables et fiables sur les infections
nosocomiales dans les études de routine
relatives aux conditions hospitalières,
soutien de la création de nouveaux réseaux
de surveillance de ces infections.
        Diffusion          des    données
        épidémiologiques
 10.    Contribution,      notamment       en
fournissant l'aide logistique nécessaire, à la
production et à la diffusion de notes
d'information régulières et d'un bulletin de
la Communauté européenne sur la
surveillance des maladies transmissibles,
contenant à la fois des données relatives à
la surveillance de routine et des rapports
d'études spécifiques.
C.      Information,        éducation       et
        formation
 ! I.    Encouragement des échanges entre         11 •     Evaluation      de l'impact des
Etats membres concernant les campagnes            campagnes d'information sur les maladies
d'information     à tous les niveaux,             sexuellement transmissibles et leur
développement de moyens permettant de             prévention, en tenant compte des résultats
relier et de renforcer les campagnes, par         des évaluations; encouragement des
exemple en fournissant des matériels              échanges entre Etats membres concernant
spécifiques; utilisation du téléphone et          les campagnes d'information à tous les
d'autres dispositifs de réponse, définition et    niveaux, développement de moyens
promotion d'activités complétant les              permettant de relier et de renforcer les
travaux nationaux, y compris la création          campagnes dans la Communauté, par
de réseaux et l'échange d'expériences et de       exemple en fournissant des matériels
compétences.                                      spécifiques; utilisation du téléphone et
                                                  d'autres dispositifs de réponse, définition et
                                                  promotion d'activités complétant les
                                                  travaux nationaux, y compris la création
                                                  ou les renforcement de réseaux et
                                                  l'échange d'expériences et de compétences;
                                               !3
 ---pagebreak---   12.    Etude des actuels programmes de          12.     Etude et échange d'expériences sur
 formation destinés aux professions de            la formation dispensée aux professionnels
 santé et autres professionnels ainsi qu'aux      de santé et aux personnes qui, de par leur
 personnes qui, de par leur profession, sont     profession, sont en contact avec certaines
 en contact avec certaines maladies              maladies transmissibles ou peuvent agir en
 transmissibles; identification des faiblesses   vue de leur prévention, y compris le
 et des lacunes, mise au point et promotion      personnel chargé de l'assistance sociale et
 de nouvelles possibilités et de nouveaux        psychologique des personnes infectées par
 programmes             de     formation         le VIH et de leur entourage, afin d'en
 complémentaires.                                identifier les faiblesses et les lacunes, et_de
                                                 contribuer à la mise au point et à la
                                                 promotion de nouveaux programmes de
                                                 formation complémentaires notamment
                                                 dans le domaine de l'épidémiologie;
                                                 promouvoir les échange des professionnels
                                                 de la santé concernés et d'expériences en
                                                 ce domaine;
 13.     Amélioration des pratiques de santé
publique en ce qui concerne la surveillance
de routine des maladies infectieuses et les
apparitions d'épidémies, quels que soient le
moment et l'endroit où elles se surviennent
dans la Communauté; mise en place d'un
réseau communautaire d'épidémiologistes
de la santé publique, en vue de définir des
méthodes et des outils communs et
d'augmenter la capacité d'apporter une
réponse coordonnée.
                                               W
 ---pagebreak--- D.       Détection précoce et dépistage          D.      Détection précoce et dépistage
         systématique
 14.     Promotion de recherches sur
l'efficacité et la faisabilité du dépistage
pour      certains types de maladies
transmissibles (tuberculose, hépatite, etc.).
 15.     Soutien apporté à la formation du       15.     Soutien apporté à la formation du
personnel de santé, notamment dans le            personnel de santé, notamment dans le
contexte de la détection précoce et du           contexte de la détection précoce et du
dépistage systématique des maladies              dépistage des maladies transmissibles;
transmissibles; analyse coût-efficacité du       analyse coût-efficacite du dépistage pour
dépistage pour différents types de maladies      différents types de maladies transmissibles,
transmissibles, en particulier chez les          en particulier chez les femmes enceintes;
femmes enceintes.
                                              af
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 209 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              05
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-234-FR-C
                                                               ISBN 92-77-89199-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               2 2_