CELEX: 31995R0296
Language: fr
Date: 1995-02-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 296/95 DE LA COMMISSION du 13 février 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N0 L 34/42                             Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 2 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 296/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 février 1995
                   portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                     l'exportation dans le secteur de la viande bovine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        spéculatives ; qu il y a lieu de suspendre d urgence tempo­
                                                                    rairement la fixation à l'avance de la restitution pour les
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    produits concernés et de ne pas délivrer les certificats
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin             dont la demande est en instance,
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dèrnier lieu par
 l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Suède à l'Union européenne (2),
 vu le règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil, du 28 juin                                    Article premier
  1968, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­      La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
 portation et les critères de fixation de leur montant (3),         produits relevant du code NC 0102 90 visés à l'article 1 er
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/             du règlement (CE) n0 2869/94 de la Commission Q,
 77 (4), et notamment son article 5 paragraphe 4 premier            modifié par le règlement (CE) n0 3277/94 (% est
 alinéa,                                                           suspendue pendant la période du 14 au 16 février 1995.
 considérant que la situation sur certains marchés rend
 nécessaire l'adaptation des restitutions ; que les restitu­                                   Article 2
 tions actuellement applicables à ces produits pourraient
 entraîner la fixation à l'avance de la restitution à des fins     Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 février 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(■) JO   n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 21
(3) JO   n0 L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                             O JO n0 L 303 du 26. 11 . 1994, p. 34.
(4) JO   n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.                             (j JO n0 L 339 du 29. 12. 1994, p. 74.