CELEX: 51990PC0013
Language: fr
Date: 1990-01-29
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/196/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MODES DE PROTECTION

N ° C 111/10                           Journal officiel des Communautés européennes                                      5. 5. 90
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/196/CEE concernant le rapproche-
              ment des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère
                                  explosible mettant en œuvre certains modes de protection
                                                COM(90) 13 final — SYN 243
                                       (Présentée par la Commission le 15 février 1990.)
                                                         (90/C 111/11)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            subi les contrôles et avoir été muni des marques et
                                                                    marquages prévus;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100 A,                             considérant que la directive 76/117/CEE prévoit dans
                                                                    son article 4 paragraphe 4 que des directives particulières
                                                                    préciseront les normes harmonisées applicables dans tous
                                                                    les États membres pour ce matériel;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que la directive 79/196/CEE du Conseil (2),
                                                                    modifiée en dernier lieu par la directive 88/665/CEE (3),
en coopération avec le Parlement européen,                          a réalisé la libre circulation du matériel électrique
                                                                    mettant en oeuvre les modes de protection énumérés dans
                                                                    son article 1 er , et précise en son annexe i les normes
                                                                    harmonisées y relatives;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant que, compte tenu de l'état actuel de la tech-
                                                                    nique, des normes harmonisées pour d'autres modes de
considérant que la directive 76/117/CEE du Conseil, du              protection ainsi que pour du matériel particulier sont
 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des                  disponibles; que, pour réaliser la libre circulation pour le
législations des États membres relatives au matériel élec-          matériel mettant en œuvre ces nouveaux modes de
trique utilisable en atmosphère explosible ('), modifié en          protection, il y a lieu d'étendre le champ d'application de
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du               la directive 79/196/CEE à ces modes; qu'il est par
Portugal, a notamment défini les procédures d'examen                conséquent nécessaire de modifier ladite directive,
auxquelles doit satisfaire ce matériel pour pouvoir être
importé, commercialisé et utilisé librement après avoir
                                                                    O JO n° L 43 du 20. 2. 1979, p. 20.
(') JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 45.                               C) JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 42.
 ---pagebreak--- 5. 5. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 111/11
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                        Article premier
         La directive 79/196/CEE est modifiée comme suit:
         1. À l'article 1 er , sont ajoutés les tirets suivants:
             «— encapsulage "m"
              — systèmes électriques de sécurité intrinsèque " i ' \
         2. À l'annexe i, est ajoutée la référence des normes européennes suivantes:
             «EN 50028              Matériel électrique pour atmosphère
                                    explosible: encapsulage "m"                  1 er février 1987
             EN 50039               Matériel électrique pour atmosphère
                                    explosible: systèmes électriques de sécu-
                                    rité intrinsèque " i "                       1 er mars 1980
             EN 50050               Équipement manuel de projection élec-
                                    trostatique                                  1 er janvier 1986
             EN 50053 part 1        Pistolets manuels de projection électro-
                                    statique de peinture avec une énergie
                                    limite de 0,24 mj et leur matériel
                                    associé                                      1 er février 1987
             EN 50053 part 2        Pistolets manuels de projection électro-
                                    statique de poudre avec une énergie
                                    limite de 5 mj et leur matériel associé      1 er juin 1989
             EN 50053 part 3        Pistolets manuels de projection électro-
                                    statique de flock avec une énergie limite
                                    de 0,24 mj ou 5 mj et leur matériel
                                    associé                                      1 er juin 1989»
                                                            Article 2
         Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administra-
         tives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er juillet 1992. Us en
         informent immédiatement la Commission.
         Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente
         directive.
         Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne
         qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
                                                            Article 3
         Les États membres sont destinataires de la présente directive.