CELEX: 31995D0415
Language: fr
Date: 1995-10-04 00:00:00
Title: 95/415/Euratom, CECA: Décision de la Commission, du 4 octobre 1995, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part

Avis juridique important

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31995D0415

95/415/Euratom, CECA: Décision de la Commission, du 4 octobre 1995, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part  

Journal officiel n° L 247 du 13/10/1995 p. 0030 - 0031

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1995 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (95/415/Euratom, CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 1995;considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision;après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,DÉCIDE:Article premierL'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les deux protocoles et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Ces textes sont joints à la présente décision.Article 2Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 35 de l'accord intérimaire, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1995.Par la CommissionLe présidentJacques SANTER