CELEX: 51981PC0099
Language: fr
Date: 1981-03-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 4/81 en ce qui concerne le prix d'intervention applicable en Grèce dans le secteur de l'huile d'olive pour la campagne 1980/1981 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 99
Vol. 1981/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(81 ) 99 final
                     *
                                               Bruxelles , le 6 mars 1981
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 4 / 81 en ce qui concerne le prix
         d' intervention applicable en Grèce dans le secteur de l' huile
         d' olive pour la campagne 1980 / 1981
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                                       Γν
                              L-.'  \o                ÈZJ
 C0M(81 ) 99 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES  MOTIFS
Le projet de règlement en cause af pour but de rectifier Le prix d' intervention
de l' huile d' olive applicable en Grèce pour la campagne 1980 / 81 , prix qui ,
suite à un malentendu sur le taux représentatif agricole de la Drachme qui
serait retenu à compter du 1er janvier 1981 , a été fixé initialement à un
niveau ne permettant pas à l' oléiculteur grec d' obtenir, après l' adhésion ,
un revenu équivalent à celui qu' il obtenait avant celle-ci »         V-
 ---pagebreak---                          proposition de
                REGLEMENT ( CEE )          ^ DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 4 / 81 en ce qui concerne le prix d' intervention
applicable en Grèce dans le secteur de l' huile d' olive pour la campagne 1980 / 1981
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion de 1979 , et notamment son article 72 paragraphe 1 ,       x
vu la proposition de la Commission-
                                                         Ν
considérant que suite à un malentendu dans le mode d' établissement du taux vert de
la drachme le Conseil a fixé par le règlement ( CEE ) n° 4 / 81 du 1er janvier 1981 ( 1 )
le prix d' intervention de l' huile d' olive en Grèce à un niveau ne permettant pas
d' assurer le maintien du revenu des oléiculteurs grecs ; que pour palier cet incon­
vénient il y a lieu de modifier le prix d' intervention applicable en Grèce pour la
campagne 1980/ 1981 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J0 n° L 1 du 1.1.1981 , p. 7
 ---pagebreak---                                           - 2 -
                                                     m
                                    Article premier        '
  A l' article premier , premier alinéa du règlement ( CEE ) «° 4/ 81 , le chiffre
  de 167,70 est remplacé par le chiffre de 170,80*
  /                '                                    .S
                                  •    Article 2
                                     f  /
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel
 des Communautés européennes .
  Il est applicable à partir du 1er janvier 1981 .
j.e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
«   1                ,
                                                             1                     *
      Fait à Bruxelles , le                      , Par le Conseil