CELEX: 62015TJ0727
Language: fr
Date: 2017-01-23
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 janvier 2017.#Association Justice & Environment, z.s. contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République tchèque – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur – Convention d’Aarhus – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.#Affaire T-727/15.