CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-07-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 juin 1979, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la vingt-deuxième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

6 . 7 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 168 /39
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 juin 1979
                fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
                vingt-deuxième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                        n° 1844/ 77
                                                       (79/600/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
EUROPÉENNES,                                                    Conseil du 29 mars 1 979 (5) a défini le coefficient de
                                                                conversion en Écus des montants fixés en unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                compte (UC) ;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 10              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 3 ,
considérant que, au         titre du      règlement (CEE)                            Article premier
n0 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977,
relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au      Pour la vingt-deuxième adjudication particulière effec­
lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des              tuée au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié par le         le délai pour la présentation des offres a expiré le
règlement (CEE) n0 1055/78 (4), les organismes d'inter­         11 juin 1979, le montant maximal de l'aide spéciale
vention ont mis en adjudication permanente le                   est fixé à 92,75 Écus par 100 kilogrammes de lait
montant de cette aide spéciale ;                                écrémé en poudre .
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­                                  Article 2
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne             Les États membres sont destinataires de la présente
pas donner suite à l'adjudication ;                             décision .
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du             Fait a Bruxelles, le 18 juin 1979 .
mois en cours au titre du règlement (CEE) n0 368 /77,
de la situation sur les marchés du lait écrémé en
                                                                                           Par la Commission
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il
convient de fixer le montant maximal de l' aide                                             Finn GUNDELACH
spéciale pour la vingt-deuxième adjudication particu­
lière au niveau visé ci-après ;                                                                Vice-président
(•) JO n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
j2) JO n° L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
(3) JO n° L 205 du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
(4) JO n° L 134 du 22. 5. 1978 , p. 44.                          (*) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .