CELEX: 22018D0315(01)
Language: fr
Date: 2018-03-15 00:00:00
Title: Décisions du Comité mixte de l’EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l’article 103 de l’accord EEE et décisions connexes

15.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 97/3
            
         Décisions du Comité mixte de l’EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l’article 103 de l’accord EEE et décisions connexes
   (2018/C 97/03)
   Depuis mars 2000, les décisions du Comité mixte de l’EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d’entrée en vigueur est subordonnée au respect d’obligations constitutionnelles par une des parties contractantes. De telles obligations ont été notifiées pour les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l’achèvement de leurs procédures internes. Les dates d’entrée en vigueur des décisions sont indiquées dans le tableau ci-dessous. En outre, certaines décisions du Comité mixte de l’EEE ne peuvent entrer en vigueur qu’après accomplissement des obligations constitutionnelles prévues dans les décisions précitées et figurent également dans le tableau ci-dessous.
   
               Numéro de la décision
            
            
               Date d’adoption
            
            
               Référence de publication
            
            
               Acte(s) juridique(s) intégré(s)
            
            
               Date d’entrée en vigueur
            
         
               173/2013
            
            
               8.10.2013
            
            
               
                  JO L 58 du 27.2.2014, p. 27.
               Supplément EEE no 13 du 27.2.2014, p. 29.
            
            
               Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
            
            
               1.7.2017
            
         
               316/2015
            
            
               11.12.2015
            
            
               
                  JO L 263 du 12.10.2017, p. 35.
               Supplément EEE no 64 du 12.10.2017, p. 43.
            
            
               Directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international
            
            
               1.8.2017
            
         
               46/2016
            
            
               18.3.2016
            
            
               
                  JO L 270 du 19.10.2017, p. 11.
               Supplément EEE no 66 du 19.10.2017, p. 11.
            
            
               Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte)
               Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte)
               Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
            
            
               1.7.2017
            
         
               92/2016
            
            
               29.4.2016
            
            
               
                  JO L 300 du 16.11.2017, p. 43.
               Supplément EEE no 73 du 16.11.2017, p. 47.
            
            
               Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union
               Règlement d’exécution (UE) 2015/2352 de la Commission du 16 décembre 2015 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union
            
            
               1.6.2017
            
         
               100/2016
            
            
               29.4.2016
            
            
               
                  JO L 300 du 16.11.2017, p. 61.
               Supplément EEE no 73 du 16.11.2017, p. 66.
            
            
               Décision d’exécution (UE) 2015/2119 de la Commission du 20 novembre 2015 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication de panneaux à base de bois, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
            
            
               1.7.2017
            
         
               121/2016
            
            
               3.6.2016
            
            
               
                  JO L 308 du 23.11.2017, p. 25.
               Supplément EEE no 76 du 23.11.2017, p. 30.
            
            
               Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012
            
            
               1.7.2017
            
         
               166/2016
            
            
               23.9.2016
            
            
               À publier
            
            
               Règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin)
            
            
               1.7.2017
            
         
               194/2016
            
            
               23.9.2016
            
            
               À publier
            
            
               Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
               Règlement d’exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d’exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
               Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
            
            
               1.7.2017
            
         
               206/2016
            
            
               30.9.2016
            
            
               À publier
            
            
               Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
            
            
               1.7.2017
            
         
               215/2016
            
            
               28.10.2016
            
            
               À publier
            
            
               Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE
            
            
               1.7.2017
            
         
               35/2017
            
            
               3.2.2017
            
            
               À publier
            
            
               Décision d’exécution 2014/752/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire du Japon pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
               Décision d’exécution 2014/753/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de Singapour pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
               Décision d’exécution 2014/754/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de Hong Kong pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
               Décision d’exécution 2014/755/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de l’Australie pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
               Décision d’exécution (UE) 2015/2038 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de la République de Corée pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
               Décision d’exécution (UE) 2015/2039 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de l’Afrique du Sud pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
               Décision d’exécution (UE) 2015/2040 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de certaines provinces du Canada pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
               Décision d’exécution (UE) 2015/2041 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire du Mexique pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
               Décision d’exécution (UE) 2015/2042 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de la Suisse pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
            
            
               1.7.2017
            
         
               37/2017
            
            
               3.2.2017
            
            
               À publier
            
            
               Directive 2014/88/UE de la Commission du 9 juillet 2014 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents
            
            
               1.1.2018
            
         
               38/2017
            
            
               3.2.2017
            
            
               À publier
            
            
               Directive (UE) 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences linguistiques
            
            
               1.1.2018
            
         
               39/2017
            
            
               3.2.2017
            
            
               À publier
            
            
               Directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences
            
            
               1.1.2018
            
         
               41/2017
            
            
               3.2.2017
            
            
               À publier
            
            
               Décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission du 10 octobre 2016 relative aux modalités d’application des articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
            
            
               1.9.2017