CELEX: C2002/233/20
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-255/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance des VAT and Duties Tribunals, London Tribunal Centre, rendue le 27 juin 2002 dans l'affaire Halifax plc, Leeds Permanent Development Services Ltd, County Wide Property Investments Ltd contre Commissioners of Customs and Excise

C 233/12                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      28.9.2002
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                      Recours introduit le 29 mai 2002 contre Chubb Insurance
                                                                            Company of Europe SA, Commercial General Norwich
                                                                            Union et Royal Sun Alliance Belgium par le Parlement
                        (première chambre)                                                                européen
                                                                                                    (Affaire C-199/02)
                           du 14 juin 2002
                                                                                                      (2002/C 233/19)
dans l’affaire C-248/01 (demande de décision préjudicielle
du Landesgericht Feldkirch): Hermann Pfanner Getränke
         GmbH e.a. et Getränkebetrieb GmbH e.a. (1)                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            le 29 mai 2002 d’un recours dirigé contre Chubb Insurance
                                                                            Company of Europe SA, Commercial General Norwich Union
(«Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure —                     et Royal Sun Alliance Belgium et formé par le Parlement
Renvoi préjudiciel — Publicité des comptes annuels et du                    européen, représenté par MM. D. Petersheim et O. Caisou-
rapport de gestion — Tenue du registre du commerce et des                   Rousseau, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxem-
              sociétés — Incompétence de la Cour»)                          bourg.
                                                                            Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                           (2002/C 233/18)
                                                                            1.    condamner les défenderesses à rembourser au Parlement
                                                                                  européen les frais de réparation des dégâts causés aux
                  (Langue de procédure: l’allemand)                               panneaux en Alucobond par la tempête du 26 décembre
                                                                                  1999, soit Euros 1 194 378,43 et les intérêts de retard y
                                                                                  afférents;
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                        2.    condamner Chubb à rembourser au Parlement européen
                                                                                  les frais d’expertise, soit Euros 2 200,64 et les intérêts de
                                                                                  retard y afférents;
                                                                            3.    condamner les défenderesses aux dépens.
Dans l’affaire C-248/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Landesgericht Feldkirch (Autriche) et tendant à obtenir, dans
le cadre de recours introduits auprès de ce Landesgericht par               Moyens et principaux arguments invoqués
Hermann Pfanner Getränke GmbH e.a. et Getränkebetrieb
GmbH e.a., une décision à titre préjudiciel sur la validité et              Le recours est introduit sur la base d’une clause compromis-
l’interprétation de la première directive 68/151/CEE du                     soire. La partie requérante estime que c’est à tort que les
Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les                     compagnies d’assurances défenderesses invoquent une clause
rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les               d’exclusion contenue dans les conditions générales complé-
États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième                mentaires «tempête et grêle» du contrat d’assurance.
alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que
des tiers (JO L 65, p. 8), et de la quatrième directive 78/660/
CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54
paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes
annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11), la
Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann, président
de chambre, M. Wathelet (rapporteur) et A. Rosas, juges,
                                                                            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu           nance des VAT and Duties Tribunals, London Tribunal
le 14 juin 2002 une ordonnance dont le dispositif est le
                                                                            Centre, rendue le 27 juin 2002 dans l’affaire Halifax plc,
suivant:                                                                    Leeds Permanent Development Services Ltd, County
                                                                            Wide Property Investments Ltd contre Commissioners of
                                                                                                   Customs and Excise
La Cour de justice des Communautés européennes n’est manifestement
pas compétente pour répondre aux questions posées par le Landesge-
richt Feldkirch dans son ordonnance du 22 juin 2001.                                                (Affaire C-255/02)
                                                                                                      (2002/C 233/20)
( 1) JO C 289 du 13.10.2001.
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
 ---pagebreak--- 28.9.2002             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           C 233/13
des VAT and Duties Tribunals, London Tribunal Centre, rendue          giene-Service GmbH, établie à Kirchheimbolanden (Allema-
le 27 juin 2002 dans l’affaire Halifax plc, Leeds Permanent           gne), représentée par Koen Van Maldegem et Claudio Mereu,
Development Services Ltd, County Wide Property Investments            avocats.
Ltd contre Commissioners of Customs and Excise et parvenue
au greffe de la Cour le 11 juillet 2002. Les VAT and Duties
Tribunals demandent à la Cour de justice de statuer sur les           La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
questions suivantes:
                                                                      —       déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;
1.   a)   Dans les circonstances pertinentes, des opérations
                                                                      —       annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal de première
          i)    effectuées par chaque participant dans la seule               instance le 29 avril 2002 dans l’affaire T-339/00;
                intention d’obtenir un avantage fiscal et
                                                                      —       déclarer que la requérante a qualité pour agir au titre de
                                                                              l’article 230, paragraphe 4, CE en annulation du règlement
          ii)   dépourvues d’objectif économique autonome
                                                                              no 1896/2000/CE ( 2);
          sont-elles, aux fins de la TVA, des livraisons ou des       —       renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première instance
          prestations effectuées par les participants, ou à leur              pour qu’il statue sur le fond;
          profit, dans le cadre de leurs activités économiques?
                                                                      —       condamner la Commission des Communautés européen-
     b)   Dans les circonstances pertinentes, quels sont les                  nes à l’ensemble des dépens des deux procédures.
          éléments dont il convient de tenir compte pour
          déterminer les destinataires des livraisons ou presta-
          tions effectuées par les constructeurs indépendants?
                                                                      Moyens et principaux arguments
2.   La théorie de l’abus de droits, telle qu’élaborée par la
     Cour, amène-t-elle à débouter les parties requérantes de
     leurs demandes de récupération ou de remise de la taxe           La requérante fait valoir que l’ordonnance attaquée devrait être
     payée en amont découlant de la mise en œuvre des                 annulée au motif qu’elle est fondée sur une interprétation trop
     opérations pertinentes?                                          restrictive de l’article 230 CE qui, selon la requérante, n’est
                                                                      plus d’application suite aux nouvelles conditions relatives à la
                                                                      qualité à agir énoncées par le Tribunal de première instance
                                                                      dans son arrêt récent rendu dans l’affaire T-177/01, Jégo-
                                                                      Quéré et Cie SA/Commission. De l’avis de la requérante, le
                                                                      présent pourvoi est clairement recevable au regard de ces
                                                                      nouvelles conditions dans la mesure où le règlement attaqué
                                                                      limite ses droits à la protection de ses données et de sa
                                                                      propriété d’une manière certaine et actuelle et que la requérante
                                                                      ne peut faire appel à aucun autre organe juridictionnel pour
Pourvoi introduit le 12 juillet 2002 par Bactria Industrie-           protéger ses droits.
hygiene-Service GmbH, formé contre l’ordonnance du
Tribunal de première instance (deuxième chambre) du
29 avril 2002, dans l’affaire T-339/00 ( 1) Bactria Industrie-        En outre, la requérante fait valoir que même si les nouvelles
hygiene-Service GmbH/Commission des Communautés                       conditions ne sont pas appliquées, l’analyse juridique à laquelle
                         européennes                                  s’est livré le Tribunal de première instance en concluant que
                                                                      la requérante n’était pas individuellement concernée par le
                                                                      règlement attaqué est contradictoire, insuffisamment motivée,
                     (Affaire C-258/02 P)                             fondée sur une interprétation et une application fallacieuse du
                                                                      cadre juridique applicable et contraire à la jurisprudence
                                                                      dominante relative à la qualité de personne individuellement
                       (2002/C 233/21)                                concernée.
                                                                      (1 ) JO 2001, C 4, p. 9.
                                                                      (2 ) Règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission du 7 septembre
                                                                           2000 concernant la première phase du programme visé à
Un pourvoi formé contre l’ordonnance rendue le 29 avril                    l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement
2002 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre)               européen et du Conseil relative aux produits biocides (texte
dans l’affaire T-339/00, Bactria Industriehygiene-Service                  présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2000, L 228, p. 6).
GmbH/Commission des Communautés européennes, a été
introduit devant la Cour de justice des Communautés euro-
péennes le 12 juillet 2002 par la société Bactria Industriehy-