CELEX: 21986A0717(02)
Language: fr
Date: 1986-03-14 00:00:00
Title: Accord international sur le blé de 1986: Convention sur le commerce de blé de 1986

17 . 7 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 195 / 5
                                                              PRÉAMBULE
               LES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD
               considérant que l'accord international sur le blé de 1949 a été révisé , renouvelé ou reconduit à diverses
               reprises, aboutissant à la conclusion de l'accord international sur le blé de 1971 ;
               considérant que les dispositions de l'accord international sur le blé de 1971 , composé de la convention
               sur le commerce du blé de 1971 , d'une part, et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 ,
               d'autre part, telles qu'elles ont été prorogées par protocole, viendront à expiration le 30 juin 1986 , et
               qu'il est souhaitable de conclure un accord pour une nouvelle période ,
               SONT CONVENUS
               que l'accord international sur le blé de 1971 sera actualisé et intitulé «accord international sur le blé de
               1986 », lequel comprendra deux instruments juridiques distincts
               a) la convention sur le commerce du blé de 1986
                    et
               b) la convention relative à l'aide alimentaire de 1986 ,
               et que chacune de ces deux conventions , ou l'une des deux suivant qu'il conviendra , sera soumise,
               conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles, à la signature et à la
               ratification , l'acceptation ou l'approbation des gouvernements intéressés.
                                     CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLÉ DE 1986
                                                           PREMIÈRE PARTIE
                                                             GÉNÉRALITÉS
                         Article premier                                e) de fournir un cadre approprié pour la négociation
                                                                            éventuelle d'un nouvel accord international ou d'une
                             Objectifs                                      nouvelle convention internationale qui contiendrait des
                                                                            dispositions économiques .
La présente convention a pour objet:
a) de favoriser la coopération internationale dans tous des                                          Article 2
    aspects du commerce du blé et des autres céréales ,
    notamment du fait que des dernières exercent une                                                Définitions
    influence sur la situation du blé;
                                                                        Aux fin de la présente convention :
b ) de favoriser le développement du commerce international
    des céréales et d'assurer que ce commerce s'effectue le plus        1 ) a ) «Conseil » désigne le Conseil international du blé
    librement possible , entre autres en éliminant les entraves                 constitué par l'accord international sur le blé de 1 949
    au commerce ainsi que les pratiques déloyales et discri­                    et maintenu en existence par l'article 9 ;
    minatoires, dans l'intérêt de tous les membres, en parti­
    culier des membres en développement;                                    b) i)    «membre» désigne une partie à la présente
                                                                                     convention ,
c) de contribuer, autant que possible, à la stabilité des                       ii ) «membre exportateur» désigne un membre
    marchés internationaux des céréales dans l'intérêt de tous                       auquel ce statut a été conféré en vertu de
    les membres, de renforcer la sécurité alimentaire mondia­                        l'article 12 ,
    le et de contribuer au développement des pays dont
                                                                                iii) «membre importateur» désigne un membre
    l'économie dépend dans une mesure importante de la
                                                                                     auquel ce statut a été conféré en vertu de
    vente commerciale des céréales;
                                                                                     l'article 12 ;
d) de fournir un cadre pour l'échange d'informations et pour                c) «comité exécutif» désigne le comité constitué «n vertu
    l'examen des préoccupations des membres concernant le                       de l'article 15 ;
    commerce des céréales ,
                                                                            d) «sous-comité de la situation du marché» désigne le
    et                                                                          sous-comité constitué en vertu de l'article 16 ;
 ---pagebreak--- N° L 195 / 6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     17 . 7 . 86
    e ) «céréale» ou «céréales» désigne le blé , la farine de blé ,     c ) les faits nouveaux intéressant l'amélioration et l'accrois­
         le seigle, l'orge , l'avoine, le maïs, le millet et le sorgho       sement des échanges , de l'utilisation , du stockage et des
         ainsi que toute autre céréale et tout autre produit                 transports , particulièrement dans les pays en développe­
         céréalier que le Conseil pourra décider;                            ment.
    f) i )     « achat» désigne , suivant le contexte , l'achat de      2.      Aux fins d'augmenter la quantité et d'améliorer la
               céréales aux fins d'importation ou la quantité de        présentation des données rassemblées pour les rapports et
               céréales ainsi achetée,                                  études mentionnés au paragraphe 1 du présent article , de
         ii)   «vente» désigne , suivant le contexte , la vente de      permettre à un plus grand nombre de membres de participer
               céréales aux fins d'exportation ou la quantité de        directement aux travaux du Conseil et de compléter les
               céréales ainsi vendue,                                   directives déjà fournies par le Conseil à ses sessions, il est
         iii ) lorsqu'il est question dans la présente convention       établi un sous-comité de la situation du marché qui exerce les
               d'un achat ou d'une vente , il est entendu que ce        fonctions spécifiées à l'article 16 .
               terme désigne non seulement des achats ou des
               ventes conclus entre les gouvernements intéressés ,
               mais aussi les achats ou les ventes conclus entre                                      Article 4
               des négociants privés et des achats ou des ventes
               conclus entre un négociant privé et le gouverne­          Consultations sur les événements intervenus sur le marché
               ment intéressé ;
    g) «vote spécial » désigne un vote qui exige au moins les           1.      Si le sous-comité de la situation du marché , au cours de
        deux tiers des suffrages exprimés par les membres               l'examen permanent du marché qu'il effectue en application
         exportateurs présents et votants et au moins les deux          de l'article 16 , est d'avis que des événements intervenus sur le
         tiers des suffrages exprimés par les membres importa­          marché international des céréales sont de nature à porter
         teurs présents et votants , comptés séparément;                préjudice aux intérêts des membres , ou si de tels événements
                                                                        sont signalés à l'attention du sous-comité par le directeur
    h ) «année agricole» désigne la période du 1 er juillet au          exécutif, de sa propre initiative ou à la demande de tout
         30 juin;                                                       membre du Conseil , le sous-comité rend immédiatement
                                                                        compte au comité exécutif des faits en question . Le sous-co­
    i ) «jour ouvrable» désigne un jour ouvrable au siège du            mité, en informant de la sorte le comité exécutif, tient
         Conseil .
                                                                        particulièrement compte des circonstances qui sont de nature
2) Toute mention , dans la présente convention , d'un «gou­             à porter préjudice aux intérêts des membres .
    vernement» ou de «gouvernements» est réputée valoir
    aussi pour la Communauté économique européenne                      2.      Le comité exécutif se réunit dans les dix jours ouvrables
    (dénommée ci-après la CEE ). En conséquence , toute                 pour analyser les événements en question et , s'il le juge
    mention , dans la présente convention , de «la signature»           approprié , demande au président du Conseil de convoquer
    ou du «dépôt des instruments de ratification, d'accepta­            une session du Conseil pour examiner la situation .
    tion ou d'approbation» ou d'un «instrument d'adhésion»
    ou d'une «déclaration d'application à titre provisoire» par
    un gouvernement , est , dans le cas de la CEE , réputée                                           Article 5
    valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration
    d'application à titre provisoire au nom de la CEE par son                    Achats commerciaux et transactions spéciales
    autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instru­
    ment requis par la procédure institutionnelle de la CEE             1.      «Achat commercial» désigne, aux fins de la présente
    pour la conclusion d'un accord international .                      convention , tout achat conforme à la définition figurant à
                                                                        l'article 2 et conforme aux pratiques commerciales usuelles
                                                                        du commerce international , à l'exclusion des transactions
                                 Article 3                              visées aux paragraphe 2 du présent article .
                   Information, rapports et études                      2.      «Transaction spéciale» désigne, aux fins de la présente
                                                                        convention , une transaction contenant des éléments , intro­
1.      Aux fins de faciliter la réalisation des objectifs énoncés      duits par le gouvernement d'un membre intéressé, qui ne sont
à l'article 1 er , de rendre possible un échange de vues plus           pas conformes aux pratiques commerciales usuelles . Les
complet aux sessions du Conseil et d'assurer un apport                  transactions spéciales comprennent:
continu de renseignements dans l'intérêt général des mem­
bres , des dispositions sont prises en vue d'assurer, régulière­        a ) les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d'une
ment, la préparation de rapports et un échange de renseigne­                intervention gouvernementale , le taux d'intérêt , le délai
ments ainsi que , lorsqu'il y a lieu , la préparation d'études              de paiement ou d'autres conditions connexes ne sont pas
spéciales. Ces rapports , échanges de renseignements et études              conformes aux taux , aux délais ou aux conditions
ont trait aux céréales et portent essentiellement sur:                      habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché
                                                                            mondial ;
a) la situation de l'offre, de la demande et du marché ;
                                                                         b) les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l'opéra­
b) les faits nouveaux relatifs aux politiques nationales et                 tion sont obtenus du gouvernement du membre exporta­
      leurs incidences sur le marché international ;                        teur sous forme d'un prêt lié à l'achat des céréales;
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 195 / 7
c) les ventes en devises du membre importateur , ni transfé­         ainsi qu'aux obligations des membres de la FAO en matière
    rables ni convertibles en devises ou en marchandises             de consultations et pourront disposer, entre autres , qu'un
    destinées à être utilisées dans le membre exportateur ;          niveau déterminé d'importations commerciales de céréales ,
                                                                     convenu avec le pays bénéficiaire , sera maintenu sur une base
d ) les ventes èffectuées en vertu d'accords commerciaux avec        globale par ce pays . En formulant ou en ajustant ce niveau , il
    arrangements spéciaux de paiement qui prévoient des              conviendra de tenir pleinement compte du volume des
    comptes de compensation servant à régler bilatéralement          importations commerciales au cours d'une période représen­
    les soldes créditeurs au moyen d'échange de marchandi­           tative, des tendances récentes de l'utilisation et des importa­
    ses , sauf si le membre exportateur et le membre impor­          tions, ainsi que de la situation économique du pays bénéfi­
    tateur intéressés acceptent que la vente soit considérée         ciaire , notamment de la situation de sa balance des paie­
    comme ayant un caractère commercial ;                            ments .
e) les opérations de troc:
                                                                     3.       Les membres , lorsqu'ils effectuent des opérations
    i)    qui résultent de l'intervention de gouvernements et        d'exportation à des conditions de faveur, doivent entrer en
          dans lesquelles les céréales sont échangées à des prix     consultation avec les membres exportateurs dont les ventes
          autres que ceux qui sont pratiqués sur le marché           commerciales pourraient être touchées par de telles transac­
          mondial ,                                                  tions, autant que possible avant de conclure les arrangements
          ou
                                                                     nécessaires avec les pays bénéficiaires .
    ii) qui s'effectuent au titre d'un programme gouverne­
          mental d'achats , sauf si l'achat de céréales résulte      4.       Le secrétariat fait périodiquement rapport au Conseil
                                                                     sur les faits nouveaux en matière de transactions à des
          d'une opération de troc dans laquelle le pays de
          destination finale des céréales n'est pas désigné dans     conditions de faveur portant sur des céréales .
          le contrat initial de troc;
f) un don de céréales ou un achat de céréales au moyen d'une
    aide financière accordée spécialement à cet effet par le                                        Article 7
    membre exportateur;
g) toutes autres catégories de transactions que le Conseil                               Notification et enregistrement
    pourrait spécifier et qui contiennent des éléments, intro­
    duits par le gouvernement d'un membre intéressé , qui            1.       Les membres notifient régulièrement et le Conseil
    ne sont pas conformes aux pratiques commerciales                 enregistre pour chaque année agricole , en faisant la distinc­
    usuelles .                                                       tion entre les transactions commerciales et les transactions
                                                                     spéciales, toutes les expéditions de céréales effectuées par les
3.      Toute question soulevée par le directeur exécutif ou         membres et toutes les importations de céréales en provenance
par un membre en vue d'établir si une transaction donnée             de non-membres. Le Conseil enregistre également, dans la
constitue un achat commercial au sens du paragraphe 1 ou             mesure du possible, toutes les expéditions effectuées par des
                                                                     non-membres à destination d'autres non-membres .
une transaction spéciale au sens du paragraphe 2 du présent
article est tranchée par le Conseil .
                                                                     2.       Les membres fournissent , dans la mesure du possible ,
                                                                     les renseignements que le Conseil peut demander concernant
                                                                     leur offre et leur demande de céréales et signalent sans tarder
                              Article 6                              toute modification de leurs politiques nationales en matière
                                                                     de céréales .
Directives concernant les transactions à des conditions de
                               faveur                                3.       Aux fins du présent article:
                                                                     a) les membres adressent au directeur exécutif tous les
1.      Les membres s'engagent à effectuer toutes transactions            renseignements relatifs aux quantités de céréales ayant
à des conditions de faveur portant sur les céréales de manière            fait l'objet de ventes et achats commerciaux et de
à éviter tout préjudice à la structure normale de la production           transactions spéciales , dont -le Conseil , en fonction de ses
et du commerce international .
                                                                          compétences , pourrait avoir besoin , y compris:
                                                                          i)    en ce qui concerne les transactions spéciales, les
2.      À cette fin , les membres fournisseurs et les membres
                                                                                détails de ces transactions permettant de les classer
bénéficiaires prendront les mesures qui s'imposent pour faire                   selon les catégories définies à l'article 5 ,
en sorte que les transactions à des conditions de faveur
s'ajoutent aux ventes commerciales raisonnablement prévisi­               ii ) les détails disponibles concernant le type , la catégo­
bles en l'absence de telles transactions et résultent en une                    rie , le «grade» et la qualité des céréales en cause ;
augmentation de la consommation ou des stocks dans le pays
bénéficiaire. De telles mesures devront , en ce qui concerne les      b ) les membres, lorsqu'ils exportent des céréales , sont tenus
pays qui sont membres de l'Organisation pour l'alimentation               d'envoyer au directeur exécutif tous renseignements
et l'agriculture (FAO ), être conformes aux principes et                  relatifs à leurs prix à l'exportation dont le Conseil
directives de la FAO en matière d'écoulement des excédents                pourrait avoir besoin ;
 ---pagebreak---  N° L 195 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                     17 . 7 . 86
c) le Conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les         membre quelconque manque de façon répétée et sans
    frais de transport en vigueur pour les céréales , et les          justification aux engagements de notification contractés en
    membres sont tenus de communiquer au Conseil tous                 vertu du présent article, le comité exécutif engage des
    renseignements complémentaires dont il pourrait avoir             consultations avec le membre en cause afin de remédier à la
    besoin .                                                          situation .
4.     Si une quelconque quantité de céréales arrive au pays
de destination finale après revente , passage ou transborde­                                       Article 8
ment portuaire dans un pays autre que celui dont la céréale
est originaire, les membres fournissent dans toute la mesure                                Différends et plaintes
du possible des renseignements permettant d'enregistrer
l'expédition en tant qu'expédition du pays d'origine sur le           1.      Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'applica­
pays de destination finale . Dans le cas d'une revente , les         tion de la présente convention qui n'a pu être réglé par voie de
dispositions du présent paragraphe ne sont applicables que si        négociation est , à la demande de tout membre qui est partie
la céréale est partie du pays d'origine pendant l'année agricole     au différend , déféré au Conseil pour décision.
en cause .
                                                                     2.       Tout membre qui estime que ses intérêts en tant que
5.     Le Conseil établit un règlement concernant les notifi­        partie à la présente convention sont sérieusement lésés du fait
cations et les registres dont il est question dans le présent        qu'un ou plusieurs membres ont pris des mesures de nature à
article. Ce règlement fixe la fréquence et les modalités suivant     compromettre le fonctionnement de la présente convention
lesquelles ces notifications doivent être faites et définit les      peut saisir le Conseil . Le Conseil consulte immédiatement les
obligations des membres à cet égard. Le Conseil arrête               membres intéressés afin de régler la question. Si la question
également la procédure de modification des registres et              n'est pas réglée par ces consultations, le Conseil examine plus
relevés dont il assure la tenue, ainsi que les modes de              avant la question et peut faire des recommmandations aux
règlement de tout différend pouvant surgir à cet égard. Si un        membres intéressés .
                                                           DEUXIEME PARTIE
                                                  DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
                            Article 9                                4.      Le Conseil peut , par un vote spécial , déléguer à l'un
                                                                     quelconque de ses comités ou au directeur exécutif l'exercice
                    Constitution du Conseil                          de pouvoirs ou fonctions autres que les pouvoirs et fonctions
                                                                     suivants :
1.     Le Conseil international du blé, constitué en vertu de
l'accord international sur le blé de 1949 , continue à exister       a) règlement des questions dont traite l'article 8 ;
aux fins de l'application de la présente convention avec la          b) réexamen , conformément à l'article 11 , des voix des
composition , les pouvoirs et les fonctions prévus par ladite             membres nommés dans l'annexe ;
convention .
                                                                     c) détermination des membres exportateurs et des membres
2.     Les membres peuvent être représentés aux réunions du               importateurs et répartition de leurs voix conformément à
Conseil par des délégués , des suppléants et des conseillers .            l'article 12 ;
                                                                     d ) choix du siège du Conseil conformément au paragraphe 1
3.     Le Conseil élit un président et un vice-président qui              de l'article 13 ;
restent en fonction pendant une année agricole. Le président
ne jouit pas du droit de vote et le vice-président ne jouit pas du   e) nomination du directeur exécutif conformément au para­
droit de vote lorsqu'il fait fonction de président.                       graphe 2 de l'article 17 ;
                                                                     f) adoption du budget et fixation des cotisations des
                                                                          membres conformément à l'article 21 ;
                            Article 10
                                                                     g) suspension des droits de vote d'un membre conformément
                Pouvoirs et fonctions du Conseil                          au paragraphe 6 de l'article 21 ;
                                                                     h ) toute demande faite au secrétaire général de la conférence
1.     Le Conseil établit son règlement intérieur.                        des Nations unies sur le commerce et le développement
2.     Le Conseil tient les registres prévus par les dispositions         ( CNUCED ) de convoquer une conférence de négociation
                                                                          conformément à l'article 22 ;         .
de la présente convention et peut tenir tous autres registres
qu'il juge souhaitables .                                            i) exclusion d'un membre du Conseil en vertu de l'article
                                                                          30 ;
3.     Afin de pouvoir s'acquitter de ses fonctions en vertu de
la présente convention , le Conseil peut demander les statis­        j ) recommandation d'amendement conformément à l'article
                                                                          32 ;
tiques et les renseignements dont il a besoin , et les membres
s'engagent à les lui fournir, sous réserve des dispositions du       k) prorogation ou fin de la présente convention en vertu de
paragraphe 2 de l'article 7.                                              l'article 33 .
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 195 / 9
Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de           aux fins de ladite convention . Le Conseil arrête cette décision
pouvoirs à la majorité des voix exprimées.                           en tenant compte de la structure des échanges de blé de ces
                                                                     membres ainsi que de l'avis exprimé par lesdits membres .
5.      Toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou
fonctions délégués par le Conseil , conformément aux dispo­          2.      Aussitôt que le Conseil a décidé quels membres sont
sitions du paragraphe 4 du présent article , est sujette à           membres exportateurs et quels membres sont membres
révision de la part du Conseil , à la demande de tout membre ,       importateurs de la présente convention , les membres expor­
dans les délais que le Conseil prescrit. Toute décision au sujet     tateurs , sur la base des voix qui leur sont attribuées en vertu
de laquelle il n'est pas présenté de demande de réexamen dans        de l'article 11 , divisent entre eux les voix des membres
les délais prescrits lie tous les membres .                          exportateurs, sous réserve des conditions énoncées au para­
                                                                     graphe 3 du présent article , et les membres importateurs
6.      Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la            divisent leurs voix de la même façon .
présente convention, le Conseil jouit des autres pouvoirs et
exerce les autres fonctions nécessaires pour assurer l'appli­        3.      Aux fins de la répartition des voix conformément au
cation de la présente convention.                                    paragraphe 2 du présent article, les membres exportateurs
                                                                     détiennent ensemble 1 000 voix et les membres importateurs
                                                                     détiennent ensemble 1 000 voix . Aucun membre ne détient
                             Article 11                              plus de 333 voix en tant que membre exportateur et aucun
                                                                     membre ne détient plus de 333 voix en tant que membre
        Voix pour l'entrée en vigueur et les procédures              importateur. Il n'y a pas de fraction de voix.
                            budgétaires
                                                                     4.      Après une période de trois années à compter de l'entrée
1.      Aux fins de l'entrée en vigueur de la présente conven­       en vigueur de la présente convention, le Conseil réexamine la
tion en vertu du paragraphe 1 de l'article 28 , chaque               liste des membres exportateurs et la liste des membres
gouvernement détient le nombre de voix qui lui est attribué          importateurs , en tenant compte de l'évolution intervenue
dans l'annexe .                                                      dans la structure de leurs échanges de blé. Il est également
                                                                     procédé à un tel réexamen toutes les fois que la convention est
2.      Aux fins de la fixation des cotisations conformément à       prorogée en vertu du paragraphe 2 de l'article 33 .
l'article 21 , les voix des membres sont fondées sur celles
indiquées dans l'annexe, étant toutefois entendu que:                5.      Si un membre en fait la demande , le Conseil peut, au
                                                                     début de toute année agricole , décider par un vote spécial de
a) lors de l'entrée en vigueur de la présente convention, le         transférer ce membre de la liste des membres exportateurs à
    Conseil redistribue les voix attribuées dans l'annexe entre
                                                                     la liste des membres importateurs ou de la liste des membres
    les gouvernements qui ont déposé des instruments de              importateurs à la liste des membres exportateurs , selon le
    ratification , d'acceptation ou d'approbation de la présen­
                                                                     cas.                                                   ,
    te convention, ou des instruments d'adhésion à cette
    convention , ou des déclarations d'application à titre           6.      Le Conseil réexamine la répartition des voix des
    provisoire de ladite convention , au prorata du nombre de        membres exportateurs et la répartition des voix des membres
    voix détenu par chacun des membres nommés dans                   importateurs chaque fois que la liste des membres exporta­
    l'annexe;                                                        teurs et la liste des membres importateurs sont modifiées en
b) après l'entrée en vigueur de la présente convention , toutes      vertu des dispositions du paragraphe 4 ou du paragraphe 5
    les fois qu'un gouvernement devient partie à ladite              du présent article. Toute nouvelle répartition des voix
    convention ou cesse de l'être, le Conseil redistribue les        effectuée en vertu du présent paragraphe est soumise aux
    voix des autres membres proportionnellement au nombre            conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article .
    de voix détenu par chacun des membres nommés dans
     l'annexe;                                                       7.      Toutes les fois qu'un gouvernement devient partie à la
                                                                     présente convention ou cesse de l'être, le Conseil redistribue
c) trois ans après l'entrée en vigueur de la présente conven­        les voix des autres membres exportateurs ou importateurs ,
     tion et toutes les fois que la présente convention est          selon le cas , proportionnellement au nombre de voix détenu
     prorogée en vertu du paragraphe 2 de l'article 33 , le          par chaque membre , sous réserve des conditions énoncées au
     Conseil réexamine et peut ajuster la répartition des voix       paragraphe 3 du présent article .
    des membres nommés dans l'annexe .
                                                                     8.      Tout membre exportateur peut autoriser un autre
3.      Aux autres fins de l'administration de la présente           membre exportateur, et tout membre importateur peut
convention, les voix des membres sont réparties conformé­            autoriser un autre membre importateur, à représenter ses
ment aux dispositions de l'article 12.                               intérêts et à exercer son droit - de vote à une ou plusieurs
                                                                     réunions du Conseil . Une preuve suffisante de cette autori­
                                                                     sation est présentée au Conseil .
                             Article 12
                                                                     9.      Si , à la date d'une réunion du Conseil , un membre n'est
Détermination des membres exportateurs et des membres                pas représenté par un délégué accrédité et n'a pas habilité un
            importateurs et répartition de leurs voix                autre membre à exercer son droit de vote conformément au
                                                                     paragraphe 8 du présent article, ou si, à la date d'une
 1.     À la première session qu'il tient en vertu de la présente    réunion, un membre est déchu de son droit de vote, a perdu
convention, le Conseil décide quels membres seront membres            son droit de vote ou l'a recouvré, en vertu d'une disposition
exportateurs et quels membres seront membres importateurs            de la présente convention, le total des voix que peuvent
 ---pagebreak--- N° L 195 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                   17 . 7 . 86
exprimer les membres exportateurs est ajusté à un chiffre égal       Conseil nomme le président du comité exécutif et peut
à celui du total des voix que peuvent exprimer , à cette             nommer un vice-président .
réunion , les membres importateurs et est redistribué entre les
membres exportateurs en proportion des voix qu'ils détien­           2.      Le comité exécutif est responsable devant le Conseil et
nent .                                                               fonctionne sous la direction générale du Conseil . Il a les
                                                                     pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément assignés par
                                                                     la présente convention et tels autres pouvoirs et fonctions que
                            Article 13                               le Conseil peut lui déléguer en vertu du paragraphe 4 de
                                                                     l'article 10 .
                    Siège, sessions et quorum
                                                                     3.      Les membres exportateurs siégeant au comité exécutif
1.      Le siège du Conseil est Londres , sauf décision contraire    ont le même nombre total de voix que les membres impor­
du Conseil .                                                         tateurs . Les voix des membres exportateurs siégeant au
                                                                     comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils
2.      Le Conseil se réunit au cours de chaque année agricole       décident , à condition qu'aucun de ces membres exportateurs
au moins une fois par semestre et à tous autres moments sur          ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de
décision du président ou comme l'exigent les dispositions de         ces membres exportateurs . Les voix des membres importa­
la présente convention .                                             teurs siégeant au comité exécutif sont réparties entre eux de la
                                                                     façon qu'ils décident , à condition qu'aucun de ces membres
3.      Le président convoque une session du Conseil si la           importateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total
demande lui en est faite :                                           des voix de ces membres importateurs .
a) par cinq membres,                                                 4.      Le Conseil fixe les règles de procédure de vote au sein
     ou
                                                                     du comité exécutif et adopte les autres clauses qu'il juge utile
                                                                     d'insérer dans le règlement intérieur du comité exécutif. Une
b) par un ou plusieurs membres détenant au total au moins            décision du comité exécutif doit être prise à la même majorité
     dix pour cent de l'ensemble des voix ,                          des voix que celle que la présente convention prévoit pour le
     ou
                                                                     Conseil lorsque celui-ci prend une décision sur une question
                                                                     semblable .
c) par le comité exécutif.
                                                                     5.      Tout membre du Conseil qui n'est pas membre du
4.      A toute réunion du Conseil , la présence de délégués         comité exécutif peut participer, sans droit de vote , à la
possédant, avant tout ajustement du nombre des voix en               discussion de toute question dont est saisi le comité exécutif,
vertu du paragraphe 9 de l'article 12 , la majorité des voix         chaque fois que celui-ci considère que les intérêts de ce
détenues par les membres exportateurs et la majorité des voix        membre sont eh cause .
détenues par les membres importateurs est nécessaire pour
constituer le quorum .
                                                                                                 Article 16
                                                                                 Sous-comité de la situation du marché
                            Article 14
                                                                      1.     Le comité exécutif établit un sous-comité de la situa­
                             Décision
                                                                     tion du marché, composé des représentants de six membres
                                                                     exportateurs au plus et de six membres importateurs au plus .
1.      Sauf disposition contraire de la présente convention ,       Le président du sous-comité est désigné par le comité
les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix          exécutif.
exprimées par les membres exportateurs et à la majorité des
voix exprimées par les membres importateurs , comptées               2.      Le sous-comité examine en permanence tous les fac­
séparément.                                                          teurs qui influent sur l'économie mondiale des céréales et
                                                                     communique ses conclusions aux membres. Le sous-comité
2.      Sans préjuger de la complète liberté d'action dont jouit     tient compte , dans son examen , des renseignements perti­
tout membre dans l'élaboration et l'application de sa politi­        nents communiqués par tout membre du Conseil .
que en matière d'agriculture et de prix , tout membre s'engage
à considérer comme ayant force obligatoire toutes les                 3.     Le sous-comité complète les orientations fournies par
décisions prises par le Conseil en vertu des dispositions de la      le Conseil afin de faciliter l'exécution par le secrétariat des
présente convention .                                                 tâches prévues à l'article 3 .
                                                                     4.      Le sous-comité fait un effort particulier en vue de
                             Article 1 S                             permettre à d'autres membres du Conseil de participer à ses
                                                                      discussions lorsque celles-ci portent sur des questions qui ,
                         Comité exécutif                              comme celle de leurs politiques nationales en matière de
                                                                      céréales ou , particulièrement dans le cas des pays en
 1.     Le Conseil établit un comité exécutif composé de six          développement , celle de leurs besoins d'importation , mettent
 membres exportateurs au plus , élus tous les ans par les             directement en jeu les intérêts de ces membres. Tout membre
 membres exportateurs , et de huit membres importateurs au            du Conseil qui n'est pas membre du sous-comité peut assister
 plus , élus tous les ans par les membres importateurs. Le            à ses réunions en tant qu'observateur.
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 195 / 11
5.      Le sous-comité émet des avis conformément aux                 avec telles obligations que l'Organisation des Nations unies ,
articles pertinents de la présente convention , ainsi que sur         ses organes compétents ou ses institutions spécialisées peu­
toute question que le Conseil ou le comité exécutif peut lui          vent établir en matière d'accords intergouvernementaux sur
renvoyer .                                                            les produits de base , cette incompatibilité est réputée nuire au
                                                                      bon fonctionnement de la présente convention et la procé­
                                                                      dure prescrite à l'article 32 est appliquée .
                             Article 17
                             Secrétariat                                                            Article 20
1.      Le Conseil dispose d'un secrétariat composé d'un                                    Privilèges et immunités
directeur exécutif, qui est son plus haut fonctionnaire , et du
personnel nécessaire aux travaux du Conseil et de ses
comités .                                                             1.     Le Conseil a la personnalité juridique . Il peut en
                                                                      particulier conclure des contrats , acquérir et céder des biens
                                                                      meubles et immeubles et ester en justice .
2.      Le Conseil nomme le directeur exécutif, qui est respon­
sable de l'accomplissement des tâches dévolues au secrétariat
pour l'administration de la présente convention et de telles          2.     Le statut , les privilèges et les immunités du Conseil sur
autres tâches qui lui sont assignées par le Conseil et ses            le territoire du Royaume-Uni continuent d'être régis par
comités .                                                             l'accord relatif au siège conclu entre le gouvernement du
                                                                      Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
3.      Le personnel est nommé par le directeur exécutif              et le Conseil international du blé , et signé à Londres le
                                                                      28 novembre 1968 .
conformément aux règles établies par le Conseil .
4.      Il est imposé comme condition d'emploi au directeur           3 . ' L'accord mentionné au paragraphe 2 du présent article
exécutif et au personnel de ne pas détenir d'intérêt financier        sera indépendant de la présente convention . Il prendra
ou de renoncer à tout intérêt financier dans le commerce des          cependant fin:
céréales , et de ne solliciter ni recevoir d'un gouvernement ou
d'une autorité extérieure au Conseil des instructions relatives
                                                                      a ) si un accord est conclu entre le gouvernement du Royau­
                                                                          me-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le
aux fonctions qu'ils exercent aux termes de la présente                   Conseil ;
convention .
                                                                      b ) dans le cas où le siège du Conseil n'est plus situé dans le
                                                                          Royaume-Uni ,
                             Article 18
                                                                          ou
                    Admission d'observateurs
                                                                      c) dans le cas où le Conseil cesse d'exister. ,
Le Conseil peut inviter tout État non membre ainsi que toute          4.     Si le siège du Conseil n'est plus situé dans le Royau­
organisation intergouvernementale à assister en qualité
                                                                      me-Uni , le gouvernement du membre où est situé le siège du
d'observateur à l'une quelconque de ses réunions .                    Conseil conclut avec le Conseil un accord international relatif
                                                                      au statut, aux privilèges et aux immunités du Conseil , de son
                                                                      directeur exécutif, de son personnel et des représentants des
                             Article 19                               membres qui participeront aux réunions convoquées par le
                                                                      Conseil .
            Coopération avec les autres organisations
                      intergouvernementales
                                                                                                    Article 21
1.      Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour
procéder à des consultations ou collaborer avec l'Organisa­
tion des Nations unies et ses organes , en particulier la                                   Dispositions financières
conférence des Nations unies sur le commerce et le dévelop­
pement, et avec l'Organisation des Nations unies pour                 1.     Les dépenses des délégations au Conseil et des repré­
l'alimentation et l'agriculture , ainsi qu'avec, le cas échéant,      sentants à ses comités et sous-comités sont à la charge des
d'autres institutions spécialisées des Nations unies et organi­       gouvernements représentés. Les autres dépenses qu'entraîne
sations intergouvernementales.                                        l'application de la présente convention sont couvertes par
                                                                      voie des cotisations annuelles de tous les membres . La
2.      Le Conseil , eu égard au rôle particulier dévolu à la         cotisation de chaque membre pour chaque année agricole est
conférence des Nations unies sur le commerce et le dévelop­           fixée en proportion du nombre de voix qui lui est attribué
pement dans le commerce international des produits de base ,          dans l'annexe par rapport au total des voix détenues par les
la tiendra , selon qu'il convient , au courant de ses activités et    membres nommés dans l'annexe, étant entendu que le
de ses programmes de travail .                                        nombre de voix attribué à chaque membre est ajusté ,
                                                                      conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'ar­
3.      Si le Conseil constate qu'une disposition quelconque de       ticle 1 1 , en fonction de la composition du Conseil au moment
la présente convention présente une incompatibilité de fond           où le budget de l'année agricole considérée est adopté .
 ---pagebreak--- N° L 195 / 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                      17 . 7 . 86
2.     Au cours de la première session qui suit l'entrée en           7.     Un membre dont les droits de vote ont été suspendus
vigueur de la présente convention , le Conseil vote son budget        conformément au paragraphe 6 du présent article n'est privé
pour la période se terminant le 30 juin 1987 , et fixe la             d'aucun de ses autres droits ni déchargé d'aucune de ses
cotisation de chaque membre.                                          obligations découlant de la présente convention , à moins que
                                                                      le Conseil n'en décide ainsi par un vote spécial . Il reste tenu de
                                                                      verser sa cotisation et de faire face à toutes ses autres
3.     Le Conseil , lors d'une session qu'il tient au cours du
deuxième semestre de chaque année agricole , vote son budget          obligations financières découlant de la présente conven­
                                                                      tion .
pour l'année agricole suivante et fixe la cotisation de chaque
membre pour ladite année agricole .                                   8.     Le Conseil publie , au cours de chaque année agricole ,
                                                                      un état vérifié des recettes encaissées et des dépenses engagées
4.     La cotisation initiale de tout membre qui adhère à la          au cours de l'année agricole précédente .
présente convention conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 27 est fixée par le Conseil sur la base     9.     Le Conseil prend , avant sa dissolution , toutes disposi­
du nombre de voix qui lui sera attribué , conformément aux            tions en vue du règlement de son passif et de l'affectation de
                                                                      son actif et de ses archives .
dispositions de l'alinéa b ) du paragraphe 2 de l'article 11 , et
de la période restant à courir dans l'année agricole ; toutefois ,
les cotisations fixées pour les autres membres au titre de                                        Article 22
l'année agricole en cours ne sont pas modifiées .
                                                                                          Dispositions économiques
5.     Les cotisations sont exigibles dès leur fixation.              Afin d'assurer l'approvisionnement en blé et en autres
                                                                      céréales des membres importateurs ainsi que des débouchés
6.     Si un membre ne verse pas intégralement sa cotisation          pour le blé et les autres céréales des membres exportateurs à
dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle sa          des prix équitables et stables , le Conseil examine en temps
cotisation est exigible en vertu du paragraphe 5 du présent           opportun la possibilité d'entreprendre la négociation d'un
article, le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le          nouvel accord international ou d'une nouvelle convention
paiement le plus tôt possible. Si , à l'expiration d'un délai de      internationale qui contiendrait des dispositions économi­
six mois à compter de la date de cette demande du directeur           ques. Lorsqu'il apparaît que ladite négociation est susceptible
exécutif, ledit membre n'a toujours pas versé sa cotisation ,         d'aboutir, le Conseil prie le secrétaire général de la Confé­
ses droits de vote au Conseil et au comité exécutif sont              rence des Nations unies sur le commerce et le développement
suspendus jusqu'au versement intégral de la cotisation.               de convoquer une conférence de négociation .
                                                           TROISIEME PARTIE
                                                         DISPOSITIONS FINALES
                            Article 23                                                            Article 25
                           Dépositaire                                             Ratification, acceptation, approbation
1.     Le secrétaire général de l'Organisation des Nations            1.     La présente convention est soumise à la ratification , à
unies est désigné comme dépositaire de la présente conven­            l'acceptation ou à l'approbation de chacun des gouverne­
tion .
                                                                      ments signataires conformément à ses procédures constitu­
                                                                      tionnelles .
2.     Le dépositaire notifiera à tous les gouvernements
signataires et adhérents toute signature , ratification , accep­      2.     Les instruments de ratification , d'acceptation ou d'ap­
tation , approbation , application à titre provisoire de la           probation seront déposés auprès du dépositaire le 30 juin
présente convention et toute adhésion , ainsi que toute                1986 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois accorder une
notification et tout préavis reçus conformément aux dispo­            ou plusieurs prolongations de délai à tout- gouvernement
sitions de l'article 29 et de l'article 32 .
                                                                      signataire qui n'aura pas pu déposer son instrument à cette
                                                                      date . Le Conseil informera le dépositaire de toute's les
                            Article 24
                                                                      prolongations de délai en question .
                            Signature
                                                                                                  Article 26
 La présente convention sera ouverte , au siège de l'Organisa­
tion des Nations unies, du 1 " mai 1 986 au 30 juin 1986 inclus                         Application à titre provisoire
à la signature des gouvernements nommés dans l'annexe et de
 tout gouvernement membre de la conférence des Nations                Tout gouvernement signataire et tout autre gouvernement
 unies sur le commerce et le développement.                           remplissant les conditions nécessaires pour signer la présente
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 195 / 13
convention ou dont la demande d'adhésion est approuvée par            d'aucune des obligations résultant de la présente convention
le Conseil peut déposer auprès du dépositaire une déclaration         et non exécutées avant la fin de ladite année agricole . Ce
d'application à titre provisoire . Tout gouvernement dépo­            membre avise simultanément le Conseil de la décision qu'il a
sant une telle déclaration applique provisoirement la présente        prise.
convention et il est considéré provisoirement comme y étant
partie .
                                                                                                   Article 30
                             Article 27
                                                                                                   Exclusion
                             Adhésion
                                                                      Si le Conseil conclut qu'un membre a enfreint les obligations
1.      Tout gouvernement nommé dans l'annexe et tout                 que lui impose la présente convention et décide en outre que
gouvernement membre de la conférence des Nations unies                cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement de la
sur le commerce et le développement peut , jusqu'au 30 juin           présente convention , il peut , par un vote spécial , exclure ce
1986 inclus , adhérer à la présente convention , étant entendu        membre du Conseil . Le Conseil notifie immédiatement cette
que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations           décision au dépositaire . Quatre-vingt-dix jours après la
de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son                décision du Conseil , ledit membre perd sa qualité de membre
instrument à cette date .                                             du Conseil .
2.      Après le 30 juin 1986 , les gouvernements de tous les
Etats peuvent adhérer à la présente convention aux condi­                                          Article 31
tions que le Conseil jugera appropriées. L'adhésion se fait par
le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire .
Lesdits instruments d'adhésion doivent indiquer que le                                    Liquidation des comptes
gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le
Conseil .                                                             1.      Le Conseil procède dans les conditions qu'il juge
                                                                      équitables à la liquidation des comptes d'un membre qui s'est
3.      Lorsqu'il est fait mention , aux fins de l'application de la  retiré de la présente convention ou qui a été exclu du Conseil
présente convention , des membres nommés dans l'annexe,               ou qui a , de toute autre manière, cessé d'être partie à la
tout membre dont le gouvernement a adhéré à la présente               présente convention. Le Conseil conserve les sommes déjà
convention dans les conditions prescrites par le Conseil              versées par ledit membre. Ledit membre est tenu de régler les
conformément au présent article sera réputé nommé dans                sommes qu'il doit au Conseil .
ladite annexe .
                                                                      2.      À la fin de la présente convention, un membre se
                                                                      trouvant dans la situation visée au paragraphe 1 du présent
                             Article 28                               article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni
                                                                      des autres avoirs du Conseil ; il ne peut non plus avoir à
                         Entrée en vigueur                            couvrir aucune partie du déficit du Conseil .
1.      La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet
1986 si , au 30 juin 1986 , des gouvernements qui détiennent                                       Article 32
au moins soixante pour cent des voix dénombrées dans
l'annexe ont déposé des instruments de ratification , d'accep­
                                                                                                Amendement
tation , d'approbation ou d'adhésion , ou des déclarations
d'application à titre provisoire .
                                                                      1.      Le Conseil peut, par un vote spécial , recommander aux
2.      Si la présente convention - n'entre pas en vigueur            membres un amendement à la présente convention . L'amen­
conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent              dement prendra effet cent jours après que le dépositaire aura
article , les gouvernements qui auront déposé des instruments         reçu des notifications d'acceptation de membres exportateurs
de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion ,       détenant les deux tiers des voix des membres exportateurs et
ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront        de membres importateurs détenant les deux tiers des voix des
décider d'un commun accord qu'elle entrera en vigueur entre           membres importateurs , ou à une date ultérieure que le
eux-mêmes ou bien pourront prendre toute autre décision               Conseil aurait fixée par un vote spécial . Le Conseil peut
que la situation leur paraîtra exiger.                                assigner aux membres un délai pour faire savoir au déposi­
                                                                      taire qu'ils acceptent l'amendement; si l'amendement n'est
                                                                      pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai , il est réputé
                             Article 29                               retiré . Le Conseil donne au dépositaire les renseignement
                                                                      nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications
                              Retrait                                 d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement
                                                                      prenne effet .
Tout membre peut se retirer de la présente convention à la fin
de toute année agricole en notifiant son retrait par écrit au         2.      Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de
dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de           notification d'acceptation d'un amendement à la date où
l'année agricole en question , mais il n'est de ce fait relevé        celui-ci prend effet cesse , à compter de cette date , d'être partie
 ---pagebreak--- N° L 195 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                        17 . 7 . 86
à la présente convention , à moins que ledit membre ait                  membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi décidée
prouvé au Conseil qu'il n'a pu faire accepter l'amendement en            de la présente convention le feront savoir au Conseil et
temps voulu par suite de difficultés rencontrées pous mener à            cesseront d'être parties à la présente convention à compter du
terme sa procédure constitutionnelle et que le Conseil ne                début de la période de prorogation .
décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation .
Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas              3.     Le Conseil peut à tout moment , par un vote spécial ,
notifié son acceptation dudit amendement.                                décider de mettre fin à la présente convention à compter de la
                                                                         date et aux conditions de son choix .
                          Article 33
                                                                         4.     À la fin de la présente convention , le Conseil continue
                                                                         d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa
                                                                         liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les
         Durée, prorogation et fin de la convention                      fonctions nécessaires à cette fin.
1.     La présente convention restera en vigueur jusqu'au 30             5.     Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise au
juin 1991 , à moins qu'elle ne soit prorogée en application du           titre du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent
paragraphe 2 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin                article .
auparavant en application du paragraphe 3 du présent article
ou qu'elle ne soit remplacée avant cette date par un nouvel
accord négocié en vertu de l'article 22 ou une nouvelle                                              Article 34
convention négociée en vertu dudit article .
                                                                                   Rapports entre le préambule et la convention
2.     Le Conseil pourra , par un vote spécial , proroger la
présente convention au-delà du 30 juin 1991 pour des                     La présente convention comprend le préambule de l'accord
périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune . Les             international sur le blé de 1986 .
              En foi de quoi , les soussignés , dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement , ont signé la présente
              convention à la date qui figure en regard de leur signature .
              Fait à Londres, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-six , les textes de la présente convention en
              langues anglaise, espagnole , française et russe faisant également foi .
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 195 / 15
                                                           ANNEXE
                                   VOIX DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11
         Afrique du Sud                                11          Japon                                              185
         Algérie                                       14           Kenya                                               4
         Arabie Saoudite                               12           Liban                                              10
         Argentine                                     88           Malte                                               2
         Australie                                    129           Maroc                                              10
         Autriche                                       1           Maurice                                             2
         Barbade                                        1           Nigeria                                             8
         Bolivie                                        5           Norvège                                            15
         Brésil                                        70           Pakistan                                           18
         Canada                                       286           Panama                                              2
         Cité du Vatican                                1           Pérou                                              19
         Communauté économique européenne             424           République  arabe d'Egypte                         71
         Costa Rica                                     3           République  arabe de Syrie                          5
         Cuba                                           2           République  arabe du Yémen                          2
         El Salvador                                    2           République  de Corée                               20
         Equateur                                       3           République  Dominicaine                             1
         États-Unis d'Amérique                        311           Suède                                              10
         Finlande                                       2           Suisse                                             18
         Ghana                                          2           Trinité et Tobago                                   4
         Guatemala                                      3           Tunisie                                             5
         Inde                                          39           Turquie                                             4
         Iran                                           2           Union des républiques socialistes soviétiques     129
         Iraq                                           5           Venezuela                                          30
         Israël                                         5
                                                                                                                    2 000
         Jamahiriya arabe libyenne                      5