CELEX: C1999/333/17
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-203/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique («Manquement d'État - Articles 6 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 43 CE) - Navigation aérienne - Immatriculation des aéronefs»)

20.11.1999              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 333/9
                      ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                       (quatrième chambre)                                                        (cinquième chambre)
                                                                                                     du 8 juillet 1999
                         du 8 juillet 1999
                                                                         dans l’affaire C-215/98: Commission des Communautés
dans l’affaire C-203/98: Commission des Communautés                               européennes contre République hellénique (1)
         européennes contre Royaume de Belgique (1)
                                                                         («Manquement d’État — Directive 91/157/CEE relative
                                                                         aux piles et accumulateurs contenant certaines matières
(«Manquement d’État — Articles 6 et 52 du traité CE                     dangereuses — Non-adoption par l’État membre des pro-
(devenus, après modification, articles 12 CE et 43 CE) —                           grammes prévus par l’article 6 de la directive»)
    Navigation aérienne — Immatriculation des aéronefs»)
                                                                                                     (1999/C 333/18)
                         (1999/C 333/17)
                                                                                                (Langue de procédure: le grec)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-203/98, Commission des Communautés euro-                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
péennes (agent: Mme Maria Patakia) contre Royaume de Belgi-
que (agent: Mme Anni Snoecx), ayant pour objet de faire
constater que, en exigeant des opérateurs communautaires la              Dans l’affaire C-215/98, Commission des Communautés euro-
résidence ou l’établissement durant une année en Belgique                péennes (agent: Mme Maria Condou-Durande) contre Républi-
avant de pouvoir immatriculer des aéronefs dans cet État et en          que hellénique (agents: Mmes Aikaterini Samoni-Rantou et
leur refusant les autorisations de vol demandées, entravant              Nana Dafniou), ayant pour objet de faire constater que, en
ainsi de manière injustifiée ou excessive des prestations de             n’établissant pas et en ne communiquant pas, dans le délai
services à titre temporaire ou permanent dans le domaine de              prescrit, les programmes prévus à l’article 6 de la directive
la navigation aérienne autres que celles de transport, le                91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 , relative aux piles
royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui                     et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (JO
incombent en vertu des articles 6, 52 et 59 du traité CE                 L 78, p. 38), la République hellénique a manqué aux obliga-
(devenus, après modification, articles 12 CE, 43 CE et 49 CE), la        tions qui lui incombent en vertu de cette directive, la Cour
Cour (quatrième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn,              (cinquième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet, prési-
président de chambre, J. L. Murray et H. Ragnemalm (rappor-              dent de chambre, P. Jann, C. Gulmann (rapporteur), D. A. O.
teur), juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a      Edward et L. Sevón, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
rendu le 8 juillet 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:      greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 1999 un arrêt dont le
                                                                         dispositif est le suivant:
1) En exigeant des opérateurs communautaires la résidence ou
     l’établissement durant une année en Belgique avant de pouvoir       1) En n’établissant pas, dans le délai prescrit, les programmes prévus
     immatriculer des aéronefs dans cet État, le royaume de Belgique         à l’article 6 de la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars
     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des                  1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines
     articles 6 et 52 du traité CE (devenus, après modification,              matières dangereuses, la République hellénique a manqué aux
     articles 12 CE et 43 CE).                                                obligations qui lui incombent en vertu dudit article.
2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.                       2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 234 du 25.7.1998.                                               (1) JO C 278 du 5.9.1998.