CELEX: 31997R0097
Language: fr
Date: 1997-01-21
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 97/97 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1997 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent être acceptées

22. 1 . 97           FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 19/ 15
                                  REGLEMENT (CE) N0 97/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 janvier 1997
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                  introduites en janvier 1997 pour certains produits laitiers dans le cadre de
                  certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent
                                                         être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1600/95 de la Commission, du 30                                 Article premier
 juin 1995, portant modalités d'application du régime
 d'importation et portant ouverture de contingents tari­           Les quantités de certificats d'importation demandés pour
 faires dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),      les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe II du
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2325/            règlement (CE) n0 1600/95 repris en annexe, introduites
 96 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,                 pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1997 en vertu du
                                                                   règlement (CE) n0 1600/95, sont affectées par les coeffi­
 considérant que les demandes introduites pour les                 cients d'attribution indiqués. .
 produits cités à l'annexe II du règlement (CE) n0 1600/95
 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles;
 qu'il convient, par conséquent, de fixer des coefficients                                   Article 2
 d'attribution pour les quantités demandées pour la
 période du 1 er janvier au 31 mars 1997,                          Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 151 du 1 . 7. 1995, p. 12.
(2) JO n0 L 316 du 5. 12. 1996, p. 11 .
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                                         ANNEXE
                   Numéro d'ordre
                     à l'annexe II
                                            Coefficient d'attribution
                     du règlement
                   (CE) n" 1600/95
                           36                       0,0084
                           37                       0,0050
                           39                       0,1483
                           40                    "  0,0103
                           41                       0,0141
                           42                       0,0124
                           44                       0,0056
                           47                       0,0043