CELEX: 32002R1333
Language: fr
Date: 2002-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1333/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

Avis juridique important

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32002R1333

Règlement (CE) n° 1333/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires  

Journal officiel n° L 195 du 24/07/2002 p. 0015 - 0015

Règlement (CE) no 1333/2002 de la Commissiondu 23 juillet 2002dérogeant au règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 26, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Les autorités lituaniennes ont communiqué à la Commission avoir prévu des contrôles vétérinaires supplémentaires pour vérifier que le lait écrémé en poudre destiné à l'expédition vers la Communauté européenne, dans le cadre du contingent n° 09.4554 prévu par le règlement (CE) n° 2766/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie(3), respecte les conditions prévues par la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(4), et par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits(5). Compte tenu des difficultés que cela entraîne pour les importateurs disposant des certificats dont la validité expire au plus tard le 30 juin 2002, il convient de prolonger la durée de validité desdits certificats.(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPar dérogation à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission(6), la durée de validité des certificats d'importation délivrés au cours du premier semestre de l'année 2002 pour l'importation des produits couverts par le contingent n° 09.4554, figurant à l'annexe I, partie B, point 9, dudit règlement, expire le 30 septembre 2002.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.(3) JO L 321 du 19.12.2000, p. 8.(4) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.(5) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.(6) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.