CELEX: 31980D0668
Language: fr
Date: 1980-06-24 00:00:00
Title: 80/668/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1980, portant approbation d'un programme concernant le secteur laitier en Angleterre et au Pays de Galles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0668

80/668/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1980, portant approbation d'un programme concernant le secteur laitier en Angleterre et au Pays de Galles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 185 du 18/07/1980 p. 0037 - 0037

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 24 JUIN 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR LAITIER EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/668/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR LAITIER EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES LE 7 DECEMBRE 1978 ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 27 JUIN 1979 ET LE 7 FEVRIER 1980 ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME CONCERNE LE DEVELOPPEMENT , LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DESTINES A LA COMMERCIALISATION DU LAIT LIQUIDE AINSI QUE LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS LAITIERS FRAIS , AFIN DE MAINTENIR LA CONSOMMATION INDIVIDUELLE DE LAIT AU NIVEAU ACTUEL ET DE REPONDRE A L ' EVOLUTION DE LA DEMANDE ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE EN QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR LAITIER AU ROYAUME-UNI ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE A LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ;   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR LAITIER EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE LE 7 DECEMBRE 1978 ET COMPLETE LE 27 JUIN 1979 ET LE 7 FEVRIER 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT