CELEX: 62016TB0203
Language: fr
Date: 2017-04-06 00:00:00
Title: Affaire T-203/16: Ordonnance du Tribunal du 6 avril 2017 — Brancheforeningen for Regulerkraft i Danmark/Commission («Aides d’État — Plainte — Recours en carence — Prise de position de la Commission mettant fin à la carence — Non-lieu à statuer»)

6.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/21
            
         Ordonnance du Tribunal du 6 avril 2017 — Brancheforeningen for Regulerkraft i Danmark/Commission
   (Affaire T-203/16) (1)
   
   ((«Aides d’État - Plainte - Recours en carence - Prise de position de la Commission mettant fin à la carence - Non-lieu à statuer»))
   (2017/C 178/28)
   Langue de procédure: le danois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Brancheforeningen for Regulerkraft i Danmark (Ikast, Danemark) (représentant: N. Gade, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia et S. Maaløe, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue de respecter les délais concernant la durée de la procédure préliminaire d’examen d’aides d’État et, après que la procédure formelle a été entamée, se serait illégalement abstenue de prendre une décision sur la plainte, introduite par la requérante, relative à des aides d’État.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               Brancheforeningen for Regulerkraft i Danmark et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 232 du 27.6.2016.