CELEX: 32000R0171
Language: fr
Date: 2000-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 171/2000 de la Commission, du 25 janvier 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2000 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées

L 21/12               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 1. 2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 171/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 janvier 2000
             déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
             janvier 2000 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des
             régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la
             République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et
             la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Commu-
                                           nauté et les pays baltes peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               à celles disponibles; qu'il convient par conséquent de fixer des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                        coefficients d'attribution pour certaines quantités demandées
                                                                         pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2000,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1),
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 2508/97 de la Commission du 15
décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le
                                                                                                    Article premier
secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans
les accords européens entre la Communauté et la République               Les demandes de certificats d'importation introduites pour la
de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque,             période allant du 1er janvier au 30 juin 2000 en vertu du
la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie          règlement (CE) no 2508/97, sont acceptées par pays d'origine et
et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des            par produits relevant des codes NC repris en annexe pour les
échanges entre la Communauté et les pays baltes (2), modifié en          quantités demandées, affectées du coefficient d'attribution
dernier lieu par le règlement (CE) no 2631/1999 (3), et notam-           indiqué.
ment son article 4 paragraphe 4,
considérant que les demandes de certificats d'importation intro-                                      Article 2
duites pour les produits cités dans le règlement (CE) no 2508/
97 portent pour certains produits sur des quantités supérieures          Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.
(3) JO L 321 du 14.12.1999, p. 13.
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                                                                                                                                                                                          (en %)
                                                                                                                                                                                                   26. 1. 2000
    Pays                           Pologne                                 République tchèque                          République slovaque                                 Hongrie
 Codes NC       0402 10 19      0405 10 11           0406     0402 10 19     0405 10 11          0406     0402 10 19      0405 10 11           0406           0402 10    0406 90 29   0406
                0402 21 19      0405 10 19                    0402 21 19     0405 10 19                   0402 21 19      0405 10 19                                                                FR
                0402 21 99      0405 10 30                    0402 21 91     0405 10 30                   0402 21 91      0405 10 30
                                0405 10 50                                   0405 10 50                                   0405 10 50
                                0405 10 90                                   0405 20 90                                   0405 20 90
                                0405 20 90
 Coefficient
d'attribution    0,0057           0,0082            0,1591     0,0050           0,0050          0,0084     0,0050           0,0054            0,0086           0,0059        —        0,0084
    Pays                     République d'Estonie                                République de Lettonie                                         République de Lituanie
 Codes NC       0402 10 19      0405 10 11           0406     0402 10 19       0405 10           0406     ex 0402 29      0402 10 19         0405 10 11       0406 90    0402 99 11
                0402 21 19      0405 10 19                    0402 21 19                                                  0402 21 19         0405 10 19
 Coefficient
d'attribution    0,0052           0,0054              —        0,0056           0,0053          0,0206        —             0,0051            0,0052           0,0098        —
    Pays         Roumanie          Bulgarie                     Slovénie
 Codes NC         0406              0406            0402 10    0403 10         0406 90
                                                                                                                                                                                                   Journal officiel des Communautés européennes
                                                    0402 21
 Coefficient
d'attribution    1,0000           0,6892            0,0131        —             0,0216
                                                                                                                                                                                                   L 21/13