CELEX: 31970R0373
Language: fr
Date: 1970-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 373/70 de la Commission, du 27 février 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 2. 70                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 47/45
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 373/70 DE LA COMMISSION
                                                              du 27 février 1970
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
                                                                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (3) et tous les                            qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
aux données dont la Commission dispose actuelle                              1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Étai membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 février 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          L. LEVI SANDRI
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
 {») JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                    Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       18,04
                                            II. sucre brut                                                        13,68 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       18,04
                                            II. sucre brut                                                        13,68 i1)
               (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/». Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.