CELEX: 22019D1630
Language: fr
Date: 2017-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 222/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1630]

3.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 254/27
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 222/2017
         du 15 décembre 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1630]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/660 de la Commission du 6 avril 2017 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2018, 2019 et 2020, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/660 abroge, avec effet au 1er janvier 2018, le règlement d’exécution (UE) 2016/662 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 1er janvier 2018.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le texte suivant est ajouté après le point 128 [règlement (UE) 2017/1202 de la Commission]:
                        
                                    «129.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0660: règlement d’exécution (UE) 2017/660 de la Commission du 6 avril 2017 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2018, 2019 et 2020, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 94 du 7.4.2017, p. 12).
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                                    Dans le tableau figurant au point (5) de l’annexe II, le texte suivant est ajouté:
                                    
                                                IS
                                             
                                             
                                                12 
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                12 »
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte du point 121 [règlement d’exécution (UE) 2016/662 de la Commission] est supprimé avec effet au 1er janvier 2018.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2017/660 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 94 du 7.4.2017, p. 12.
         
            (2)  JO L 115 du 29.4.2016, p. 2.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.