CELEX: 31987R0941
Language: fr
Date: 1987-04-01
Title: Règlement (CEE) n 941/87 de la Commission, du 31 mars 1987, relatif à la fixation des restitutions différenciées pour le mois de mars 1987 dans le cadre de l'adjudication permanente prévue pour le règlement (CEE) n 3942/86

1 . 4. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 89/55
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 941/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1987
                  relatif à la fixation des restitutions différenciées pour le mois de mars 1987 dans
                  le cadre de l'adjudication permanente prévue pour le règlement (CEE)
                                                            n° 3942/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          et de 1 évolution prévisible du marché de 1 huile d olive
                                                                    dans la Communauté et sur le marché du pays de destina­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tion, et sur base des offres reçues, il est procédé à la fixa­
péenne,                                                             tion des montants maximaux des restitutions à l'exporta­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     tion ; que l'adjudication est attribuée à tout soumissionaire
                                                                    dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
septembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières                    l'exportation ou à un niveau inférieur ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1454/86 (2),                                                     considérant que l'application des dispositions précitées
                                                                    conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai              aux montants repris à l'article 1 " ;
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son              considérant que le comité de gestion des matières grasses
article 5,                                                          n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que, en application du règlement (CEE) n0
3942/86 de la Commission, du 23 décembre 1986,
concernant l'ouverture d'une adjudication permanente
pour la détermination des restitutions à l'exportation              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'huile d'olive (4), une adjudication est ouverte jusqu'au 31
octobre 1987 ; que, à l'article 2 dudit règlement, est
prévue la possibilité d'un octroi de restitutions différen­
ciées selon les pays de destination, en raison notamment                                   Article premier
des conditions particulières d'importation dans certains
pays ;
                                                                    Les restitutions maximales différenciées à l'exportation
                                                                    d'huile d'olive vers l'Union soviétique pour l'adjudication
considérant que le règlement (CEE) n0 473/87 de la                  du mois de mars 1987, effectuée dans le cadre de l'adjudi­
Commission, du 16 février 1987, relatif à l'octroi de resti­        cation permanente ouverte par le règlement (CEE)
tutions différenciées dans le cadre de l'adjudication               n0 3942/86 sont fixées sur base des offres déposées pour le
permanente prévue par le règlement (CEE) n0 3942/86 (*),            23 mars 1987 au niveau suivant : qualité 15.07 A II a) en
a prévu que pour les mois de février, mars et avril 1987            emballages jusqu'à 5 litres : 58 Écus par 100 kilogrammes.
des restitutions différenciées peuvent être octroyées pour
des offres ayant trait à une restitution pour l'exportation
d'huile d'olive vers l'Union soviétique ;                                                     Article 2
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement
(CEE) n0 3942/86, compte tenu notamment de la situation             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 mars 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
(3) JO  n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
O   JO  n0 L 365 du 24. 12. 1986, p. 30.
O JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 14.