CELEX: 31970D0294
Language: fr
Date: 1970-06-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 1er juin 1970 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quarantième dérogation)

6. 6 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 123 / 15
                                                                II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 1er juin 1970
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un
              relèvement de la. protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                           Communauté
                                                  (Quarantième dérogation)
                                                         ( 70/294/CECA)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       certains produits sidérurgiques, les droits de douane
EUROPÉENNES,                                                         applicables ;
vu le traité instituant la Communauté européenne                     considérant que la décision n° 69/326/CECA avait
du charbon et de l'acier,                                            contribué à une certaine amélioration des conditions
                                                                     d'approvisionnement sur le marché commun de
vu la recommandation de la Haute Autorité n° 1-64,                   l'acier, mais que, à l'expiration de sa période de va­
et notamment son article 3 ,                                         lidité, les buts visés n'étaient pas encore tout à fait
                                                                     atteints ; qu'en conséquence, une prorogation des
après consultation des États membres,                                mesures conjoncturelles a été décidée le 29 janvier
                                                                     1970 ( décision 70/ 109/CECA), la suspension totale
considérant que, par sa recommandation n° 1-64,                      n'ayant cependant été maintenue que pour certains
du 15 janvier 1964 ( 1 ), aux gouvernements des États                produits tandis que d' autres faisaient l'objet d'une ré­
membres, la Haute Autorité avait procédé à un re­                    duction des droits de douane normalement appli­
lèvement de la protection frappant les produits sidé­                cables ;
rurgiques à la périphérie de la Communauté ;
                                                                     considérant que, au terme de la période visée par
considérant que cette recommandation a été modifiée                  la décision n° 70/ 109/CECA, la situation conjonc­
par la décision n° 663/68/CECA de la Commis­                         turelle du marché sidérurgique reste caractérisée par
sion, du 29 mai 1968 ( 2), pour tenir compte des                     un fort accroissement de la consommation d'acier,
obligations découlant du protocole signé à Genève,                   par une utilisation maximale des capacités de pro­
le 30 juin 1967, à l'issue des négociations multilaté­               duction et par la nécessité de recourir encore à des
rales menées dans le cadre du G.A.T.T. ;                             importations substantielles pour atténuer les difficul­
                                                                     tés d'approvisionnement en ce qui concerne certains
considérant que, pour faire face à la situation                      produits sidérurgiques ; que la persistance de cette
conjoncturelle du marché sidérurgique, caractérisée                  situation peut être attendue pour les mois à venir ;
par une pénurie de certains produits et une aug­
mentation continue des prix, la Commission avait                     considérant que les gouvernements des États mem­
décidé, le 19 septembre 1969 (décision 69/326/CE­                    bres ont décidé, le 29 mai 1970, de maintenir tempo­
CA), de suspendre jusqu'au 31 janvier 1970, pour                      rairement la suspension complète ides droits pour les
                                                                     lingots, demi-produits et coils ; que, en ce qui
(!) JO no 8 du 22. 1 . 1964, p. 99/64 .                              concerne le fil machine, une réduction limitée des
(2) JO no L 125 du 5 . 6. 1968 , p. 7.                               droits normalement applicables a été jugée suffi­
 ---pagebreak---  N° L 123 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 6. 70
sante pour atteindre les buts visés ; que, en ce qui                                         Article 2
concerne les ronds à béton ainsi que les tôles fortes et
moyennes laminées à chaud, les conditions d'appro­               Les États membres sont autorisés, en dérogation aux
visionnement se sont suffisamment améliorées pour                obligations résultant de l'article 1 er de la recomman­
permettre le rétablissement des droits normalement               dation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier
applicables ;                                                    1964, à appliquer un droit de douane de 4 % pour
considérant que ces mesures tarifaires exerceront une            le produit sidérurgique suivant importé en prove­
influence favorable sur les courants d'échanges entre            nance des pays tiers :
les États membres et les pays tiers ;
considérant qu'on se trouve dans une situation qui                    Position
                                                                       tarifaire                 Designation du produit
justifie l'octroi d'une dérogation au titre de l'article 3
de la recommandation n° 1-64,
                                                                 73.10 AI             Fil machine simplement laminé ou filé
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                       à chaud .
                      Article premier
Les États membres sont autorisés à déroger aux
obligations résultant de l'article 1 er de la recomman­
                                                                                             Article 3
dation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier
1964, dans la mesure nécessaire pour suspendre en
totalité les droits de douane applicables aux impor­             1 . La présente décision sera notifiée aux États
tations en provenance des pays tiers pour les produits           membres et publiée au Journal officiel des Commu­
sidérurgiques suivants :                                         nautés européennes . Elle entre en vigueur le
                                                                 1 er juin 1970 .
    Position
    tarifaire                 Désignation du produit
                                                                 2.       Elle est valable jusqu'au 31 juillet 1970.
73.06             Fer et acier en massiaux, lingots ou
                  masses                                         Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1970.
73.07 A I         Blooms et billettes, laminés
                                                                                                Par la Commission
73.07 B I         Brames et largets, laminés
73.08             Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer                                           Le président
                  ou en acier.
                                                                                                      Jean REY