CELEX: 22011D0053
Language: fr
Date: 2011-05-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 53/2011 du 20 mai 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

28.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/34
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 53/2011
   du 20 mai 2011
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 38/2011 du 1er avril 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2006/861/CE de la Commission du 28 juillet 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant – wagons pour le fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 37k (décision 2006/920/CE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «37l.
            
            
               
                  32006 D 0861: décision 2006/861/CE de la Commission du 28 juillet 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant – wagons pour le fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 344 du 8.12.2006, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2006/861/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 21 mai 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 mai 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 171 du 30.6.2011, p. 39.
   
      (2)  JO L 344 du 8.12.2006, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.