CELEX: 31962D0509P1363
Language: fr
Date: 1962-05-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil portant réduction temporaire du droit du Tarif douanier commun applicable à la position 07.01 A II B

9.6.62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                1363/62
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                          LE CONSEIL
                                          INFORMATIONS
                                        DÉCISION DU CONSEIL
                   portant réduction temporaire du droit du tarif douanier commun
                                   applicable à la position 07.01 A II b
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                   terre de primeurs soit suspendu partiellement
EUROPÉENNE,                                              durant la période allant du 1er au 15 juin 1962 ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 28 ;           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
    vu le tarif douanier commun de la Commu­                              Article premier
nauté économique européenne;
                                                             Le droit du tarif douanier commun de la
    considérant qu'il existe temporairement dans         Communauté économique européenne relatif à
la Communauté une pénurie de pommes de terre             la position tarifaire 07.01 A II b est réduit à
à laquelle la nouvelle récolte communautaire             8 °/o pour la période du 1 er au 15 juin 1962.
ne pourra remédier que tardivement, étant
donné les conditions climatiques défavorables                                 Article 2
qui ont sévi sur la plus grande partie du terri­
toire des États membres ;                                   Les États membres sont destinataires de la
                                                         présente décision.
    considérant que, de ce fait, le prix des
pommes de terre a subi récemment une augmen­
tation sensible sur les marchés de la Commu­                 Fait à Bruxelles, le 29 mai 1962 .
nauté ;
                                                                                         Par le Conseil
    considérant qu'il est, en conséquence, de
l'intérêt de la Communauté que le droit du                                                Le président
tarif douanier commun pour les pommes de                                             M. COUVE de MURVILLE
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