CELEX: 52018PC0729
Language: fr
Date: 2018-11-05
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.11.2018
            COM(2018) 729 final
            2018/0377(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil conjoint institué dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption envisagée du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part
            
            
               L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après l’«accord») poursuit les objectifs suivants:
            
            
               a)contribuer à la réduction et à l’éradication de la pauvreté par l’établissement d’un partenariat commercial en cohérence avec l’objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l’accord de Cotonou; 
            
            
               b)promouvoir l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance afin d’établir et de mettre en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce et les investissements entre les parties, ainsi qu’entre les États de l’APE CDAA; 
            
            
               c)promouvoir l’intégration progressive des États de l’APE CDAA dans l’économie mondiale, conformément à leurs choix politiques et priorités de développement; 
            
            
               d)améliorer la capacité des États de l’APE CDAA en matière de politique commerciale et de questions relatives aux échanges; 
            
            
               e)favoriser les conditions d’un accroissement des investissements et des initiatives du secteur privé et améliorer les capacités d’offre, la compétitivité et la croissance économique dans les États de l’APE CDAA; et 
            
            
               f)renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la solidarité et de l’intérêt mutuel. 
            
            
               L’accord est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, à partir du 10 octobre 2016 et, entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, à partir du 4 février 2018.
            
            
               2.2.Le conseil conjoint
            
            
               L’article 100 de l’accord établit un conseil conjoint qui supervise et gère la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               L’article 101 de l’accord prévoit que le conseil conjoint est composé, d’une part, des membres compétents du Conseil de l’UE et de la Commission européenne ou de leurs représentants et, d’autre part, des ministres compétents des États de l’APE CDAA ou de leurs représentants.
            
            
               À la partie III de l’accord relative à la prévention et au règlement des différends, l’article 89, paragraphe 1, prévoit que le conseil conjoint convient d’un règlement intérieur et d’un code de conduite. 
            
            
               L’article 102 de l’accord prévoit que le conseil conjoint adopte ses décisions par consensus et que ces décisions lient les parties. 
            
            
               2.3.L’acte envisagé du conseil conjoint
            
         
         
            
               Lors de sa première réunion, le conseil conjoint adopte des décisions en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               L’objectif de l’acte envisagé est d’établir un cadre opérationnel pour les dispositions de l’accord figurant à la partie III relative à la prévention et au règlement des différends.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La présente proposition de décision du Conseil établit la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil conjoint institué par l’APE CDAA en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs.
            
            
               Les parties à l’accord sont convenues des présents projets de décision et, sous réserve des procédures de prise de décision de l’Union européenne, ceux-ci devraient être adoptés lors de la première réunion du conseil conjoint, qui est prévue pour le premier semestre de 2019. 
            
            
               En substance, le règlement intérieur et le code de conduite en annexe sont très semblables à ceux prévus dans d’autres accords de partenariat économique ou d’autres accords commerciaux. 
            
            
               Ces décisions sont essentielles pour donner effet aux dispositions de l’accord figurant à la partie III relative à la prévention et au règlement des différends et, partant, pour assurer une bonne application de l’accord. 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» inclut les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application au cas d’espèce
            
            
               Le conseil conjoint est une instance créée par un accord, à savoir l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part.
            
            
               L’acte que le conseil conjoint est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 102 de l’accord.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
         
         
            
               4.2.2.Application au cas d’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique commerciale commune.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2018/0377 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE de la Communauté de développement de l’Afrique australe (ci-après la «CDAA»), d’autre part, a été signé par l’Union européenne et ses États membres le 10 juin 2016 (ci-après l’«accord»). Il est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, à partir du 10 octobre 2016, et entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, à partir du 4 février 2018.
            
            
               (2)Conformément à l’article 102, paragraphe 1, de l’accord, le conseil conjoint dispose du pouvoir de décision dans toutes les matières régies par le présent accord. À la partie III de l’accord relative à la prévention et au règlement des différends, l’article 89, paragraphe 1, prévoit que le Conseil conjoint convient d’un règlement intérieur et d’un code de conduite. 
            
            
               (3)Le conseil conjoint adopte, lors de sa première réunion, les décisions en ce qui concerne le règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et le code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs.
            
            
               (4)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil conjoint, dès lors que la décision sera contraignante pour l’Union.
            
            
               (5)L’adoption d’un règlement intérieur et d’un code de conduite est prévue par l’accord, en sa partie III,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du conseil conjoint, est fondée sur le projet de décision du conseil conjoint concernant le règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et le code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs, qui est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.11.2018
            COM(2018) 729 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs
            
               
         
         
            
               APPENDICE
            
            
               DÉCISION No 2 DU CONSEIL CONJOINT
            
            
               du...
            
            
               concernant l’adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs
            
            
               LE CONSEIL CONJOINT,
            
            
               vu l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Communauté de développement de l’Afrique australe («États de l’APE CDAA»), d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Kasane le 10 juin 2016, et en particulier son article 89, paragraphe 1, et ses articles 100, 101 et 102,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               1.Le règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends est arrêté tel qu’il figure à l’annexe I.
            
            
               2.Le code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs est arrêté tel qu’il figure à l’annexe II.
            
            
               3.La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à … le …
            
            
                     
                        Pour le conseil conjoint
                     
                  
               
                     
                        Ministre du commerce du/de la/de l’ 
                     
                  
                  
                     
                        Représentant de l’UE
                     
                     
                     
                     
                  
               
                  
            
            
               ANNEXE I
            
            
               RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉGISSANT LA PRÉVENTION ET LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
               
            
               Article I
            
            
               Définitions
            
            
               1.Dans la PARTIE III (Prévention et règlement des différends) de l’accord et aux fins du présent règlement intérieur, on entend par:
            
            
               a)«personnel administratif», à l’égard d’un arbitre, les personnes placées sous la direction et le contrôle d’un arbitre, à l’exception des assistants;
            
         
         
            
               b)«conseiller», une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre d’une procédure d’arbitrage;
            
            
               c)«accord», l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA, signé le 10 juin 2016;
            
            
               d)«arbitre», un membre du groupe spécial d’arbitrage;
            
            
               e)«groupe spécial d’arbitrage», un groupe spécial constitué en vertu de l’article 80 (Constitution du groupe spécial d’arbitrage) de l’accord;
            
            
               f)«assistant», une personne qui, en vertu du mandat d’un arbitre et sous sa direction et son contrôle, effectue des recherches pour cet arbitre ou l’assiste dans ses fonctions;
            
            
               g)«partie requérante», toute partie qui demande la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 80 (Constitution du groupe spécial d’arbitrage) de l’accord;
            
            
               h)«jour», un jour calendrier;
            
            
               i)«parties», les parties au différend;
            
            
               j)«partie mise en cause», la partie présumée enfreindre les dispositions visées à l’article 76 (Champ d’application) de l’accord, et
            
            
               k)«représentant d’une partie», un employé ou une personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d’une partie, qui représente cette dernière dans le cadre d’un différend relevant du présent accord. 
            
            
               Article II
            
            
               Notifications
            
            
               1.Toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document émanant:
            
            
               a)du groupe spécial d’arbitrage est transmis en même temps aux deux parties;
            
            
               b)d’une partie et adressé au groupe spécial d’arbitrage est envoyé en même temps en copie à l’autre partie; et
            
            
               c)d’une partie et adressé à l’autre partie est envoyé, le cas échéant, en même temps en copie au groupe spécial d’arbitrage.
            
            
               2.Toute notification visée au paragraphe 1 du présent article est effectuée par courrier électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen de télécommunication permettant un enregistrement de l’envoi. Sauf preuve du contraire, la notification est réputée transmise le jour même de son envoi.
            
            
               3.Toutes les notifications sont adressées respectivement à la direction générale du commerce de la Commission européenne de l’Union européenne et au coordinateur désigné par les États de l’APE CDAA, tel que prévu à l’article 105 de l’accord.
            
            
               4.Les erreurs mineures d’écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure devant le groupe spécial d’arbitrage peuvent être corrigées au moyen de la transmission d’un nouveau document indiquant clairement les changements. 
            
            
               5.Si le dernier jour fixé pour la transmission d’un document correspond à un jour férié de la Commission européenne ou du ou des États de l’APE CDAA concernés, le document est réputé transmis le jour ouvrable suivant.
            
         
         
            
               6.En fonction de la nature du différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au comité UE-CDAA «Commerce et développement» est également transmise aux autres sous-comités concernés établis en vertu de l’accord.
            
            
               Article III
            
            
               Désignation des arbitres
            
            
               1.Si, conformément à l’article 80 de l’accord, un arbitre est sélectionné par tirage au sort, le président du comité «Commerce et développement» informe sans délai les parties de la date, de l’heure et du lieu du tirage au sort.
            
            
               2.Les parties peuvent assister au tirage au sort et le tirage est effectué avec la partie ou les parties présentes.
            
            
               3.Le président du comité «Commerce et développement» informe par écrit chaque personne sélectionnée pour faire office d’arbitre de sa désignation. Chaque personne confirme sa disponibilité aux deux parties dans les cinq (5) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de sa désignation. 
            
            
               4.Si la liste visée à l’article 94 de l’accord n’a a pas été établie ou ne contient pas suffisamment de noms au moment où une demande est introduite au titre de l’article 80, paragraphe 3 de l’accord, les arbitres sont tirés au sort parmi les personnes officiellement proposées par l’une des parties ou par les deux.
            
            
               Article IV
            
            
               Réunion d’organisation
            
            
               1.À moins qu’elles n’en conviennent autrement, les parties rencontrent le groupe spécial d’arbitrage dans les dix (10) jours suivant sa constitution afin de régler les modalités que les parties ou le groupe spécial d’arbitrage jugent appropriées, notamment: 
            
            
               a)la rémunération des arbitres et les frais à leur rembourser, conformément aux normes de l’Organisation mondiale du commerce; 
            
            
               b)la rémunération des assistants, dont le montant total ne dépasse pas 50 % de la rémunération des arbitres; ou
            
            
               c)le calendrier de la procédure.
            
            
               2.Les arbitres et les représentants des parties peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence.
            
            
               Article V
            
            
               Mandat
            
            
               1.À moins que les parties n’en conviennent autrement dans les sept (7) jours suivant la date de constitution du groupe spécial d’arbitrage, celui-ci a le mandat suivant:
            
            
               a)examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l’accord invoquées par les parties, la question visée dans la demande de constitution du groupe spécial d’arbitrage; 
            
            
               b)formuler des constatations sur la conformité de la mesure en cause aux dispositions de l’accord visées à l’article 76 de l’accord; et
            
            
               c)remettre un rapport conformément aux articles 81 et 82 de l’accord.
            
         
         
            
               2.Si les parties conviennent d’un autre mandat, elle notifient le mandat convenu au groupe spécial d’arbitrage dans les délais prévus au paragraphe 1 du présent article.
            
            
               Article VI
            
            
               Communications écrites
            
            
               La partie requérante livre sa communication écrite au plus tard vingt (20) jours après la date de constitution du groupe spécial d’arbitrage. La partie mise en cause livre sa communication écrite au plus tard vingt (20) jours après la date de transmission de la communication écrite de la partie requérante.
            
            
               Article VII
            
            
               Fonctionnement du groupe spécial d’arbitrage
            
            
               1.Le président du groupe spécial d’arbitrage préside l’ensemble des réunions du groupe. Le groupe spécial d’arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions de nature administrative et procédurale.
            
            
               2.Sauf dispositions contraires prévues à la PARTIE III de l’accord ou dans le présent règlement intérieur, le groupe spécial d’arbitrage peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies et par liaisons informatiques.
            
            
               3.Seuls les arbitres peuvent prendre part aux délibérations du groupe spécial d’arbitrage, mais celui-ci peut permettre à leurs assistants d’être présents aux délibérations.
            
            
               4.La rédaction des décisions et rapports relève de la compétence exclusive du groupe spécial d’arbitrage et ne peut être déléguée.
            
            
               5.S’il survient une question de procédure non visée par les dispositions de la PARTIE III de l’accord et de ses annexes, le groupe spécial d’arbitrage, après avoir consulté les parties, peut adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions.
            
            
               6.Lorsque le groupe spécial d’arbitrage juge nécessaire de modifier un des délais de procédure autres que les délais fixés à la PARTIE III de l’accord, ou d’apporter tout autre ajustement de nature administrative ou procédurale, il informe les parties, par écrit et après les avoir consultées, des motifs de la modification ou de l’ajustement et du délai ou de l’ajustement nécessaire. 
            
            
               Article VIII
            
            
               Remplacement
            
            
               1.Si un arbitre n’est pas en mesure de prendre part à la procédure, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est sélectionné conformément à l’article 80, paragraphe 3, de l’accord.
            
            
               2.Lorsqu’une partie considère qu’un arbitre ne respecte pas les exigences de l’annexe II (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs) et qu’il convient donc de le remplacer, cette partie le notifie à l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle elle a obtenu des preuves suffisantes du non-respect présumé des exigences de l’annexe II (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs). 
            
            
               3.Les parties se consultent dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification à l’autre partie. 
            
            
               4.Les parties informent l’arbitre de son manquement présumé et peuvent demander à l’arbitre de prendre des mesures pour y remédier. Elles peuvent également, si elles en conviennent ainsi, révoquer l’arbitre et sélectionner un nouvel arbitre conformément à l’article 80 de l’accord. 
            
            
               5.Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre (autre que le président du groupe spécial d’arbitrage), chaque partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial d’arbitrage, dont la décision est irrévocable. 
            
            
               6.Si le président du groupe spécial d’arbitrage juge que l’arbitre ne respecte pas les exigences de l’annexe II (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs), un nouvel arbitre est sélectionné conformément à l’article 80 de l’accord.
            
         
         
            
               7.Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du groupe spécial d’arbitrage, chaque partie peut demander que la question soit soumise à l’une des personnes figurant sur la liste, établie en vertu de l’article 94 de l’accord, des personnes sélectionnées pour faire office de président du groupe spécial d’arbitrage. Son nom est tiré au sort par le président du comité «Commerce et développement». La personne ainsi sélectionnée décide si le président respecte ou non les exigences de l’annexe II (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs). Sa décision est irrévocable. 
            
            
               S’il est décidé que le président ne respecte pas les exigences de l’annexe II (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs), le nouveau président est sélectionné conformément à l’article 80 de l’accord.
            
            
               Article IX
            
            
               Audiences 
            
            
               1.Sur la base du calendrier déterminé conformément à l’article IV 1) c) et après consultation des parties et des autres arbitres, le président du groupe spécial d’arbitrage informe les parties de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. Ces informations sont rendues publiques par la partie sur le territoire de laquelle l’audience a lieu, sauf si celle-ci se déroule à huis clos.
            
            
               2.À moins que les parties n’en conviennent autrement, l’audience a lieu à Bruxelles si la partie requérante est un État de l’APE CDAA ou de l’UDAA, selon le cas, et sur les territoires des États de l’APE CDAA si la partie requérante est l’Union européenne. Si le différend concerne une mesure maintenue par un État de l’APE CDAA, l’audience a lieu sur le territoire de cet État, sauf si ce dernier écrit au groupe spécial d’arbitrage, dans les dix (10) jours suivant la constitution de ce dernier, pour suggérer que l’audience se tienne ailleurs. 
            
            
               3.La partie mise en cause prend en charge tous les frais découlant de l’administration logistique de l’audience, qui comprennent, entre autres, les coûts relatifs à la location du lieu de l’audience. Ces coûts ne comprennent pas les coûts de traduction et d’interprétation, ni les coûts connexes et payables aux conseillers, aux arbitres, à leur personnel administratif et à leur(s) assistant(s). 
            
            
               4.Le groupe spécial d’arbitrage peut convoquer des audiences supplémentaires si les parties en conviennent ainsi.
            
            
               5.Tous les arbitres sont présents pendant toute la durée de l’audience.
            
            
               6.À moins que les parties n’en conviennent autrement, les personnes suivantes peuvent être présentes à l’audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:
            
            
               a)les représentants des parties;
            
            
               b)les conseillers;
            
            
               c)les assistants et le personnel administratif;
            
            
               d)les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires du groupe spécial d’arbitrage; et
            
            
               e)les experts, tel que décidé par le groupe spécial d’arbitrage conformément à l’article 90 de l’accord. 
            
            
               7.Au plus tard sept (7) jours avant la date d’une audience, chaque partie remet au groupe spécial d’arbitrage et à l’autre partie la liste des noms des personnes qui présenteront des arguments oraux ou des exposés à l’audience pour son compte, ainsi que des autres représentants ou conseillers qui y assisteront.
            
            
               8.Conformément à l’article 89, paragraphe 2, de l’accord, les audiences des groupes spéciaux d’arbitrage sont ouvertes au public, à moins que le groupe spécial d’arbitrage n’en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties. 
            
            
               9.En concertation avec les parties, le groupe spécial d’arbitrage arrête les procédures et les mesures logistiques appropriées pour garantir une gestion efficace des audiences ouvertes. Parmi ces procédures peuvent figurer la diffusion en direct sur l’internet ou la télévision en circuit fermé.
            
            
               10.Le groupe spécial d’arbitrage conduit l’audience de la manière indiquée ci-dessous, de telle sorte que la partie requérante et la partie mise en cause disposent de temps d’argumentation et de contre-argumentation identiques.
            
            
               Arguments
            
         
         
            
               a)arguments de la partie requérante;
            
            
               b)arguments de la partie mise en cause.
            
            
               Contre-arguments
            
            
               a)réponse de la partie requérante;
            
            
               b)réplique de la partie mise en cause.
            
            
               11.Le groupe spécial d’arbitrage peut poser des questions à l’une ou l’autre des parties à tout moment durant l’audience.
            
            
               12.Le groupe spécial d’arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de l’audience soit établi et transmis aux parties dans un délai raisonnable après l’audience. Les parties peuvent formuler des observations sur le procès-verbal, dont le groupe spécial peut tenir compte.
            
            
               13.Dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l’audience.
            
            
               Article X
            
            
               Questions écrites
            
            
               1.Le groupe spécial d’arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux parties. Toute question soumise à l’une des parties est transmise en copie à l’autre partie.
            
            
               2.Chaque partie fournit à l’autre partie une copie de ses réponses aux questions du groupe spécial d’arbitrage. L’autre partie a la possibilité de présenter ses observations, par écrit, sur les réponses de l’autre partie dans un délai de sept (7) jours après la transmission de cette copie.
            
            
               Article XI
            
            
               Confidentialité
            
            
               1.Chaque partie et le groupe spécial d’arbitrage traitent comme confidentielle toute information soumise au groupe spécial d’arbitrage par l’autre partie et que cette dernière a désigné comme confidentielle. Lorsqu’une partie communique au groupe spécial d’arbitrage une communication écrite contenant des informations confidentielles, elle fournit également, dans un délai de quinze (15) jours, une communication dans laquelle n’apparaissent pas les informations confidentielles et qui peut être divulguée au public. 
            
            
               2.Le présent règlement intérieur n’empêche en rien une partie de communiquer au public ses propres positions dans la mesure où, lorsqu’elle fait référence à des informations communiquées par l’autre partie, elle ne divulgue pas d’informations qualifiées de confidentielles par cette dernière. 
            
            
               3.Le groupe spécial d’arbitrage se réunit à huis clos lorsque les communications et mémoires d’une partie comportent des informations commerciales confidentielles. Les parties préservent la confidentialité des audiences du groupe spécial d’arbitrage lorsque celles-ci ont lieu à huis clos.
            
            
               Article XII
            
            
               Contacts ex parte
            
            
               1.Le groupe spécial d’arbitrage s’abstient de toute rencontre ou communication avec une partie en l’absence de l’autre partie. 
            
         
         
            
               2.Un arbitre ne peut discuter d’aucun aspect de la question dont est saisi le groupe spécial d’arbitrage avec une partie ou les deux parties en l’absence des autres arbitres.
            
            
               Article XIII
            
            
               Communications d’amicus curiae
            
            
               1.À moins que les parties n’en conviennent autrement dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de la constitution du groupe spécial d’arbitrage, le groupe spécial d’arbitrage peut recevoir des communications écrites non sollicitées d’une personne physique d’une partie ou d’une personne morale établie sur le territoire d’une partie qui est indépendante des gouvernements des parties, pour autant que la communication:
            
            
               a)est reçue par le groupe spécial d’arbitrage dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la constitution du groupe spécial d’arbitrage; 
            
            
               b)est directement pertinente au regard d’une question de fait ou de droit examinée par le groupe spécial d’arbitrage;
            
            
               c)contient une description de la personne qui soumet la communication, y compris, pour une personne physique, sa nationalité et, pour une personne morale, son lieu d’établissement, la nature de ses activités, son statut juridique, ses objectifs généraux et sa source de financement; 
            
            
               d)précise la nature de l’intérêt que porte cette personne à la procédure d’arbitrage; et
            
            
               e)est rédigée dans les langues choisies par les parties, conformément à l’article XV, paragraphes 1 et 2, du présent règlement intérieur.
            
            
               2.Les communications sont notifiées aux parties afin qu’elles puissent transmettre leurs observations. Les parties peuvent présenter, dans un délai de dix (10) jours à compter de la transmission de la communication, leurs observations au groupe spécial d’arbitrage.
            
            
               3.Le groupe spécial d’arbitrage dresse, dans son rapport, l’inventaire de toutes les communications qu’il a reçues conformément au paragraphe 1 du présent article. Le groupe spécial d’arbitrage n’est pas tenu de répondre, dans son rapport, aux arguments avancés dans les communications en question. Toutefois, s’il y répond, il prend également en compte toutes les observations formulées par les parties en application du paragraphe 2 du présent article. 
            
            
               Article XIV
            
            
               Affaires urgentes
            
            
               Dans les cas urgents visés à la PARTIE III de l’accord, le groupe spécial d’arbitrage, après avoir consulté les parties, adapte, le cas échéant, les délais prévus dans le présent règlement intérieur. Le groupe spécial d’arbitrage notifie ces ajustements aux parties.
            
            
               Article XV
            
            
               Traduction et interprétation
            
            
               1.Pendant la concertation visée à l’article 77 de l’accord, et au plus tard lors de la réunion visée à l’article IV, paragraphe 1, du présent règlement intérieur, les parties veillent à convenir d’une langue de travail commune pour les procédures se déroulant en présence du groupe spécial d’arbitrage. 
            
            
               2.Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur une langue de travail commune, les dispositions de l’article 91, paragraphe 2, de l’accord sont applicables.
            
            
               3.La partie mise en cause prend les dispositions nécessaires pour assurer l’interprétation des communications orales dans les langues choisies par les parties. 
            
            
               4.Les rapports et décisions du groupe spécial d’arbitrage sont établis dans la ou les langues choisies par les parties. Si les parties ne sont pas convenues d’une langue de travail commune, le rapport intermédiaire et le rapport final du groupe spécial d’arbitrage sont présentés dans l’une des langues de travail de l’OMC.
            
         
         
            
               5.Toute partie peut présenter des observations sur l’exactitude de toute traduction d’un document rédigé conformément au présent règlement intérieur. 
            
            
               6.Chaque partie supporte les frais de traduction de ses communications écrites. Les coûts de traduction d’une décision d’arbitrage sont supportés à parts égales par les parties.
            
            
               Article XVI
            
            
               Autres procédures
            
            
               Les délais énoncés dans le présent règlement intérieur sont adaptés en fonction des délais particuliers prévus pour l’adoption d’un rapport ou d’une décision par le groupe spécial d’arbitrage dans les procédures au titre des articles 84, 85, 86 et 87 de l’accord. 
            
            
               ****
            
            
               ANNEXE II
            
            
               CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES ARBITRES ET DES MÉDIATEURS
            
            
               Article I
            
            
               Définitions
            
            
               1.Aux fins du présent code de conduite, on entend par:
            
            
               a)«personnel administratif», à l’égard d’un arbitre, les personnes placées sous la direction et le contrôle d’un arbitre, à l’exception des assistants;
            
            
               b)«assistant». une personne qui, en vertu du mandat d’un arbitre et sous sa direction et son contrôle, effectue des recherches pour cet arbitre ou l’assiste dans ses fonctions;
            
            
               c)«candidat», toute personne dont le nom figure sur la liste d’arbitres visée à l’article 94 du présent accord et qui est susceptible d’être désignée comme arbitre en vertu de l’article 80 de l’accord;
            
            
               d)«médiateur», une personne qui a été sélectionnée en tant que médiateur conformément à l’article 78 de l’accord; 
            
            
               e)«membre» ou «arbitre», un membre d’un groupe spécial d’arbitrage constitué en vertu de l’article 80 de l’accord.
            
            
               Article II
            
            
               Principes fondamentaux
            
            
               1.Afin de préserver l’intégrité et l’impartialité du mécanisme de règlement des différends, chaque candidat et chaque arbitre: 
            
            
               a)prend connaissance du présent code de conduite;
            
         
         
            
               b)est indépendant et neutre;
            
            
               c)évite tout conflit d’intérêts direct ou indirect; 
            
            
               d)évite tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie ou de partialité;
            
            
               e)observe des règles de conduite rigoureuses; et 
            
            
               f)n’est pas influencé par l’intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d’ordre politique, la protestation publique, la loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.
            
            
               2.Un arbitre ne peut, directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de gratification qui, d’une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions. 
            
            
               3.Un arbitre n’utilise pas la fonction qu’il exerce au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Un arbitre s’abstient de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont en situation de l’influencer. 
            
            
               4.Un arbitre veille à ce que sa conduite et son jugement ne soient pas influencés par des relations ou des responsabilités, présentes ou passées, d’ordre financier, commercial, professionnel, personnel ou social. 
            
            
               5.Un arbitre s’abstient de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles de porter atteinte à son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.
            
            
               6.Un arbitre exerce ses fonctions sans accepter ou solliciter d’instructions d’aucun gouvernement, d’aucune organisation internationale, gouvernementale ou non gouvernementale, ou de toute source privée, et ne peut pas être intervenu dans les étapes antérieures du différend dont il est saisi. 
            
            
               Article III
            
            
               Obligations de déclaration
            
            
               1.Avant l’acceptation de sa désignation en qualité d’arbitre au titre de l’article 80 de l’accord, le candidat auquel il est demandé de faire office d’arbitre doit déclarer les intérêts, relations et considérations qui sont susceptibles d’affecter son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. 
            
            
               2.À cette fin, le candidat déploie tous les efforts raisonnables pour s’informer de l’existence de tels intérêts, relations et considérations, y compris d’ordre financier, professionnel, ou liés à son emploi ou à sa famille. 
            
            
               3.L’obligation de déclaration au titre du paragraphe 1 du présent article est permanente et exige de tout arbitre qu’il déclare de tels intérêts, relations ou considérations pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. 
            
            
               4.Le candidat ou l’arbitre communique au comité «Commerce et développement», aux fins d’examen par les parties, toutes les questions concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance. 
            
            
               Article IV
            
            
               Fonctions des arbitres
            
            
               1.Après acceptation de sa désignation, un arbitre est disponible pour s’acquitter et s’acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure et le fait avec équité et diligence.
            
            
               2.Un arbitre n’examine que les questions qui sont soulevées lors de la procédure et nécessaires à une décision. Il ne délègue cette fonction à aucune autre personne. 
            
         
         
            
               3.Un arbitre prend toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que son ou ses assistants et son personnel administratif connaissent les obligations dévolues aux arbitres en vertu des articles II, III, IV et VI du présent code de conduite et qu’ils s’y conforment. 
            
            
               Article V
            
            
               Obligations des anciens arbitres
            
            
               1.Tout ancien arbitre s’abstient de tout acte susceptible de donner l’impression qu’il a fait preuve de partialité dans l’exécution de ses fonctions ou qu’il a tiré avantage tiré de la décision du groupe spécial d’arbitrage.
            
            
               2.Tout ancien arbitre respecte les obligations visées à l’article VI du présent code de conduite.
            
            
               Article IV
            
            
               Confidentialité
            
            
               1.À aucun moment un arbitre ne divulgue d’informations non publiques concernant la procédure ou acquises au cours de la procédure pour laquelle il a été désigné. En aucun cas un arbitre ne divulgue ou utilise de telles informations pour acquérir un avantage personnel ou un avantage pour autrui ou pour porter atteinte aux intérêts d’autrui. 
            
            
               2.Un arbitre s’abstient de divulguer tout ou partie d’une décision du groupe spécial d’arbitrage avant sa publication conformément à la PARTIE III de l’accord. 
            
            
               3.Un arbitre ne divulgue à aucun moment la teneur des délibérations d’un groupe spécial d’arbitrage ou d’un arbitre ni ne fait de déclarations sur la procédure pour laquelle il a été désigné ou sur les questions en litige dans la procédure.
            
            
               Article VII
            
            
               Dépenses
            
            
               Chaque arbitre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et de ses frais ainsi que du temps et des frais de ses assistants et de son personnel administratif.
            
            
               Article VIII
            
            
               Médiateurs
            
            
               Le présent code de conduite s’applique mutatis mutandis aux médiateurs.
            
            
               ****