CELEX: 62018CN0718
Language: fr
Date: 2018-11-16 00:00:00
Title: Affaire C-718/18: Recours introduit le 16 novembre 2018 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne

11.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/6
            
         
      Recours introduit le 16 novembre 2018 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne
      (Affaire C-718/18)
      (2019/C 54/09)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Noll-Ehlers, O. Beynet, agents)
      
         Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
      
         Conclusions
      
      
                  1.
               
               
                  Constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué à ses obligations au titre de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1) et de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (2), en ce qu’elle a mal transposé
                  
                              —
                           
                           
                              l’article 2, point 21, de la directive 2009/72/CE et l’article 2, point 20, de la directive 2009/73/CE;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’article 19, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 8, des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’article 19, paragraphe 5, des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’article 37, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b), de la directive 2009/72/CE et l’article 41, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b), de la directive 2009/73/CE;
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le recours concerne la transposition défectueuse en droit allemand des directives 2009/72 et 2009/73 relatives, respectivement, au marché intérieur de l’électricité et à celui du gaz naturel par l’Energiewirtschaftsgesetz (loi sur la gestion de l’énergie, EnWG). La Commission estime que la transposition n’a été effectuée par l’EnWG que de manière insuffisante sur quatre points. Premièrement, la définition de l’entreprise verticalement intégrée, qui détermine quelles entreprises relèvent des règles de dissociation des directives, n’a été transposée en droit allemand que de manière limitée. Deuxièmement, les dispositions en matière de périodes transitoires relatives au changement de fonction au sein de l’entreprise verticalement intégrée n’ont pas été intégralement transposées. Troisièmement, les dispositions qui interdisent de posséder certains intérêts ou de recevoir certains avantages financiers d’une partie de l’entreprise verticalement intégrée n’ont été transposées que de manière limitée. Enfin, l’attribution de compétences par l’EnWG viole les compétences exclusives de l’autorité de régulation nationale telles qu’elles sont prévues par les directives.
      De l’avis de la Commission, ces manquements constituent une violation de l’article 2, point 21, de la directive 2009/72/CE et de l’article 2, point 20, de la directive 2009/73/CE, des dispositions combinées de l’article 19, paragraphes 3 et 8, des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, de l’article 19, paragraphe 5, des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, ainsi que de l’article 37, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b), de la directive 2009/72/CE et de l’article 41, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b), de la directive 2009/73/CE.
      
         (1)  JO 2009, L 211, p. 55.
      
         (2)  JO 2009, L 211, p. 94.