CELEX: C2005/106/27
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-39/05 P: Pourvoi formé le 2 février 2005 par le royaume de Suède contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-84/03, Maurizio Turco, soutenu par la république de Finlande, le royaume de Danemark et le royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/13
            
         Pourvoi formé le 2 février 2005 par le royaume de Suède contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-84/03, Maurizio Turco, soutenu par la république de Finlande, le royaume de Danemark et le royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-39/05 P)
   (2005/C 106/27)
   langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 2 février 2005 d'un pourvoi formé par le royaume de Suède, représenté par M. K. Wistrand, agissant en qualité d'agent, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-84/03 (1), Maurizio Turco, soutenu par la république de Finlande, le royaume de Danemark et le royaume de Suède contre Conseil, soutenu par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes.
   Le royaume de Suède conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               Annuler le point 1 du dispositif de l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-84/03, Maurizio Turco/Conseil de l'Union européenne;
            
         
               2)
            
            
               Annuler la décision du Conseil en date du 19 décembre 2002 en ce qu'elle porte sur l'accès à l'avis juridique du service juridique du Conseil et
            
         
               3)
            
            
               Condamner le Conseil aux dépens supportés par le royaume de Suède lors de la procédure devant la Cour de justice.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le royaume de Suède fait valoir que le Tribunal de première instance a enfreint le droit communautaire dans l'arrêt faisant l'objet du pourvoi.
   Le Tribunal de première instance a indiqué, d'une part, que les institutions sont tenues d'apprécier, dans chaque cas d'espèce, si les documents dont la divulgation est demandée relèvent effectivement des exceptions énumérées dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le règlement «transparence»).
   D'autre part, le Tribunal de première instance a accueilli les arguments du Conseil selon lesquels il existait un impératif général de confidentialité en ce qui concerne les avis juridiques portant sur des questions législatives. Cet impératif s'expliquait d'une part, par le fait que la divulgation de documents de ce type peut engendrer des doutes quant à la légalité de la législation concernée et, d'autre part, par le fait que le maintien de l'indépendance des avis émanant du service juridique du Conseil peut constituer un intérêt digne d'être protégé. Sur cette base, le Tribunal de première instance a considéré que le Conseil n'avait pas commis une erreur de jugement en refusant l'accès à l'avis juridique sur le fondement de l'exception prévue par l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement «transparence».
   Selon le royaume de Suède, cette conclusion est incompatible avec l'obligation d'évaluation de la question de la divulgation à la lumière du contenu du document concerné. Cette conclusion du Tribunal de première instance enfreint donc le droit communautaire.
   
      (1)  JO C 112, du 10 mai 2003, p. 38.
   
      (2)  JO L 145, du 31 mai 2001, p. 43.