CELEX: 32016B1498
Language: fr
Date: 2016-04-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1498 du Parlement Européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2014

14.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 246/194
            
         DÉCISION (UE) 2016/1498 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 28 avril 2016
   concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2014
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2014,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Collège (1),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0078/2016),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (4), et notamment son article 16,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE) no 543/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) (5),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0088/2016),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur du Collège européen de police sur l’exécution du budget du Collège pour l’exercice 2014;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 409 du 9.12.2015, p. 46.
   
      (2)  Voir note 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
   
      (5)  JO L 163 du 29.5.2014, p. 5.
   
      (6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.