CELEX: 32012D0670
Language: fr
Date: 2012-10-09 00:00:00
Title: 2012/670/UE: Décision du Conseil du 9 octobre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

30.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 300/34
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 9 octobre 2012
   relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
   (2012/670/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’Union a négocié avec la République de Maurice un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Maurice exerce sa souveraineté ou sa juridiction.
            
         
               (2)
            
            
               À l’issue de ces négociations, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «accord de partenariat dans le secteur de la pêche») a été paraphé le 23 février 2012.
            
         
               (3)
            
            
               L’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l’île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (1) doit être remplacé par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit signé,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion (2).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche au nom de l’Union.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. SHIARLY
      
   
   
      (1)  JO L 159 du 10.6.1989, p. 2.
   
      (2)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.