CELEX: 31978R2000
Language: fr
Date: 1978-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2000/78 de la Commission, du 22 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres textiles artificielles, de la sous-position tarifaire 56.07 B, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil

N° L 231 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                           23 . 8 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 2000/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 août 1978
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                tissus de fibres textiles artificielles, de la sous-position tarifaire 56.07 B,
               originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                                        le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pelée, le plafond s établit à 230 tonnes et que, dès lors,
 EUROPÉENNES,                                                    le montant maximal se situe à 1 1 5 tonnes ; que, à la
                                                                 date du 4 août 1978 les importations, dans la Commu­
 vu le traité instituant la Communauté économique                nauté de tissus de fibres textiles artificielles, origi­
 européenne,                                                     naires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences
 vu le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil, du 30              tarifaires ont atteint par imputation, le montant
 mai 1978, portant ouverture, répartition et mode de             maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
 gestion de préférences tarifaires communautaires pour           tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
 les produits textiles, originaires de pays et territoires       ment (CEE) n° 1 1 97/78 , prévoyant le respect d'un
 en voie de développement ('), et notamment son                  montant maximal , de rétablir les droits de douane
 article 4,                                                      pour les produits en cause, à l'égard de la Corée du
                                                                 Sud,
 considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 à
 3 dudit règlement, la suspension des droits de douane           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
 la limite d'un plafond communautaire, fixé, pour les
 produits visés dans son annexe B, en regard de chacun                                     Article premier
 d'eux, dans la colonne 5 sous a) ; que sur ce plafond           À partir du 26 août 1978, la perception des droits de
 ne peuvent être imputés que les produits originaires            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
 des pays et territoires mentionnés à l'annexe D dudit           n0 1197/78 du Conseil, est rétablie à l'importation
 règlement, autres que ceux spécialement désignés                dans la Communauté des produits suivants, originaires
 dans la colonne 4 sous b) de l'annexe B, en regard des          de la Corée du Sud :
 produits correspondants ; que, dans le cadre de ce
 plafond, les imputations des produits originaires de                Numéro du
 l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à               tarif douanier              Désignation des marchandises
 l'annexe D doivent être contenues dans un montant                     commun
 maximal communautaire représentant 50 % dudit
 plafond ; que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2           56.07                Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­
dudit règlement, la perception des droits de douane                                   ficielles discontinues
 peut être rétablie à tout moment à l'importation des                                 B. de fibres textiles artificielles
 produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits
pays ou territoires, à l'exception de ceux figurant à son
annexe E, dès que le montant maximal en question                                               Article 2
est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour les tissus de fibres textiles artifi­       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
cielles, et selon les calculs effectués sur la base susrap­      des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 août 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Étienne DAVIGNON
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 149 du 5 . 6. 1978 , p. 1 .