CELEX: 31974R1197
Language: fr
Date: 1974-05-14
Title: Règlement (CEE) n 1197/74 de la Commission, du 13 mai 1974, fixant un montant supplémentaire pour les oeufs en coquille

14. 5 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 131/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N0 1197/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 jnai 1974
                               fixant un montant supplémentaire pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, en vertu des règlements n01 54/
EUROPÉENNES,                                                        65/CEE (8), 87/66/CEE (7), 183/66/CEE (8), 7 65/
                                                                    67/CEE (9) et (CEE) n° 59/70 (10), les prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ments à l'importation d'œufs en coquille de volaille»
européenne,                                                         de basse-cour, originaires et en provenance de
                                                                    Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du
vu le règlement n0 122/67/GEE du             Conseil, du 13         Sud, de l'Australie ou de la Roumanie, ne sont pas
juin 1967, portant organisation              commune des            augmentés d'un montant supplémentaire pour autant
marchés dans le secteur des œufs            0 ), modifié en         qu'il s'agisse de produits importés conformément
dernier lieu par l'acte (2) joint au         traité relatif à        à l'article 4 bis du règlement n° 163/67/CEE ;
l'adhésion des nouveaux États membres à la Commu­
                                                                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
nauté économique européenne et à la Communauté                      données sur lesquelles est basée la constatation des
européenne de l'énergie atomique (8), signé à Bruxelles             prix d'offre moyens des produits visés à l'article
le 22 janvier 1972, et notamment son article 8                      1er paragraphe 1 sous a) du règlement n0 122/
paragraph^ 4,                                                       67/CEE, qu'il s'impose dé fixer, pour les importa­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                tions désignées dans l'annexe ci-après, des montants
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                     supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le             dans ladite annexe ;
prélèvement applicable à ce produit doit être                       considérant que les mesures prévues au présent
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,               gestion de la viande de volaille et des œufs,
déterminé conformément aux dispositions de l'article
1er du règlement n0 163/67/CEE de la Commis­                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant                                     Article premier
supplémentaire pour les importations de produits
avicoles en provenance des pays tiers (4), modifié                  Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
par le règlement (CEE) n0 2224/70 (5) ;                             règlement n0 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
                                                                    ci-après pour les produits visés à l'article 1er
considérant que le prix d'offre doit être établi pour               paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
toutes les importations en provenance de tous les                   annexe.
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou                                         Article 2
 de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être             jour suivant celui de sa publication au Journal
établi pour les exportations de ces autres pays ;                   officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mai 1974.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
  *) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                           (•) JO no 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
  ») JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                               (7) JO no 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
  •) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                                (8) JO no 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
  «) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.                            (•) JO no 260 du 27. 10. 1967, p. 24.
  •) JO no 1 241 du 4. 11 . 1970, p. 5.                               (,0) JO no L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
                  Montant supplémentaire applicable à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                  sous a) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                             Montant
du tarif douanier                   Désignation des marchandises                    supplémentaire               Désignation des importations
     commun                                                                            UC/100 kg
04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou
                   autrement conservés, sucrés ou non :
                   A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                      I. Œufs de volaille de basse-cour :
                         b) autres (que les œufs à couver)                               10,00             Origine : Pologne H , Finlande (*),
                                                                                                           république d'Afrique du Sud (*) et
                                                                                                           Tchécoslovaquie
(*) Le montant supplémentaire ne s'applique pas aux produits qui sont importés en vertu de 1* article 4bis du règlement n0 163/67/CEE.