CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-04-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 avril 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-treizième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N0 L 95 / 32                        Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 4 . 77
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 6 avril 1977
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              soixante-treizième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                              règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                       (77/288 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 38 /76 (2), et                             Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                 Pour la soixante-treizième adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                  sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975 , concer­            n 0 2101 / 75 , le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­              l'exportation est fixé à 18,590 unités de compte par
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­         100 kilogrammes.
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2924/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                 Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9           décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                                 Fait a Bruxelles , le 6 avril 1977 .
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                       Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                        Finn GUNDELACH
d'arrêter pour la soixante-treizième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                            Vice-président
(>) JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2 ) JO n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO  n» L 214 du 12. 8 . 1975, p. 5 .
(4) JO  n" L 333 du 2. 12. 1976, p. 17 .