CELEX: 52006PC0479
Language: fr
Date: 2006-09-05
Title: Mettre en œuvre le Programme communautaire de Lisbonne - Proposition de Recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie {SEC(2006) 1093} {SEC(2006) 1094}

Avis juridique important

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52006PC0479

Mettre en œuvre le Programme communautaire de Lisbonne - Proposition de Recommandation du Parlement Européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie {SEC(2006) 1093} {SEC(2006) 1094}  /* COM/2006/0479 final - COD 2006/0163 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 5.9.2006COM(2006) 479 final2006/0163 (COD)Mettre en œuvre le Programme communautaire de Lisbonne Proposition deRECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILétablissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie(présentée par la Commission) {SEC(2006) 1093}{SEC(2006) 1094}EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |Motivation et objectifs de la proposition Dans une Europe marquée par des mutations technologiques et économiques rapides et par le vieillissement de sa population, l’apprentissage tout au long de la vie est devenu indispensable. La nécessité de renouveler en permanence les savoirs, les aptitudes et les compétences des citoyens est essentielle pour la compétitivité et pour la cohésion sociale de l’Union européenne. L’apprentissage tout au long de la vie est toutefois compliqué par le manque de communication et de coopération entre les établissements/autorités des secteurs de l’enseignement et de la formation, à différents niveaux et dans différents pays. Les obstacles qu’il crée empêchent les citoyens d’accéder à l’éducation et à la formation et de conjuguer des certifications délivrées dans des établissements distincts. Ces obstacles entravent la circulation des citoyens sur le marché européen du travail et les empêchent d’intégrer véritablement l’apprentissage tout au long de la vie et dans tous les aspects de la vie (c’est-à-dire à travers tous les niveaux d’enseignement et de formation et sous la forme d’apprentissages formels, non formels et informels). Le Conseil européen de Lisbonne a dès lors conclu, en 2000, que l’amélioration de la transparence des certifications et l’apprentissage tout au long de la vie devraient être deux éléments-clés des actions visant à adapter les systèmes européens d’éducation et de formation tant aux besoins de la société de la connaissance qu’à la nécessité de relever le niveau d’emploi et d’en améliorer la qualité. Ces objectifs ont été réaffirmés en 2002 par le Conseil européen de Barcelone qui, dans le cadre de la stratégie visant à faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, a appelé à la création d’instruments permettant d’assurer la transparence des certifications. La résolution du Conseil de 2002 sur l’apprentissage tout au long de la vie a invité les États membres à encourager la coopération et à jeter des ponts entre les apprentissages formels, non formels et informels, estimant qu’il s’agissait d’une condition indispensable pour créer un espace européen de l’apprentissage tout au long de la vie faisant fond sur les acquis du processus de Bologne pour l’enseignement supérieur, et pour favoriser une action semblable dans le domaine de la formation professionnelle. Le rapport intermédiaire conjoint 2004 du Conseil et de la Commission sur la réalisation du programme de travail «Éducation et formation 2010» a également appelé à la création d’un cadre européen des certifications. Cet appel a été réitéré, dans le contexte du processus de Copenhague, dans les conclusions du Conseil du 15 novembre 2004 sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d’enseignement et de formation professionnels. Dans le contexte du processus de Bologne, la conférence des ministres de l’enseignement supérieur réunie à Bergen en mai 2005 a souligné qu’il importait de veiller à la complémentarité du cadre pour l’espace européen de l’enseignement supérieur et du cadre européen des certifications proposé (ci-après dénommé «CEC»). Enfin, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, les lignes directrices pour l’emploi 2005-2008 ont elles aussi souligné la nécessité de créer des filières d’apprentissage souples et de multiplier le nombre de possibilités de mobilité pour les étudiants et les stagiaires en améliorant la définition et la transparence des certifications, leur reconnaissance effective et la validation des apprentissages formels, non formels et informels. Le CEC est un élément essentiel de la réalisation des objectifs assignés à l’Union européenne dans le partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La présente proposition donne suite au mandat politique exposé plus haut et tient compte de l’importance accordée par ce dernier à l’apprentissage tout au long de la vie. Le CEC vise essentiellement à permettre de comparer des certifications délivrées par des systèmes d’enseignement et de formation différents au moyen d’un outil de transposition et de référence neutre et à renforcer la coopération et la confiance mutuelle entre les parties prenantes concernées. Cet outil doit améliorer la transparence et faciliter le transfert et l’utilisation de certifications dans les différents systèmes et aux différents niveaux d’enseignement et de formation. |Contexte général L’Europe se caractérise par la grande diversité de ses établissements et systèmes d’enseignement et de formation. Celle-ci traduit un consensus large et puissant selon lequel l’enseignement et la formation devraient refléter les besoins d’apprentissage ressentis aux niveaux local, régional et national, et y répondre. La richesse et la variété observées en Europe dans les domaines de l’enseignement et de la formation peuvent être considérées à la fois comme des atouts majeurs et comme un moyen de réagir rapidement et efficacement aux mutations technologiques et économiques. Les Conseils européens de Lisbonne et de Barcelone ont reconnu que l’amélioration de la transparence des certifications constituait un préalable à la traduction de cette diversité en un atout, la coexistence de systèmes et d’établissements d’enseignement et de formation isolés les uns des autres risquant d’aboutir à une fragmentation qui, au lieu de permettre aux citoyens de développer leurs savoirs, aptitudes et compétences, les en empêcherait. La transparence des certifications se définit comme le degré de visibilité des certifications qui permet d’identifier et de comparer leur valeur sur les marchés du travail, de l’enseignement et de la formation, ainsi que dans un cadre social plus large. La transparence peut dès lors se concevoir comme un préalable indispensable à la reconnaissance des acquis de l’apprentissage qui aboutissent à une certification. L’amélioration de la transparence est importante pour les raisons suivantes: - elle permettra aux citoyens d’apprécier la valeur relative des certifications; - elle constitue une condition préalable au transfert et à l’acquisition de certifications supplémentaires, l’apprentissage tout au long de la vie et dans tous les aspects de la vie nécessitant que les individus puissent conjuguer et compléter les certifications qu’ils ont acquises dans des environnements, des systèmes et des pays différents. Des systèmes transparents permettent par ailleurs de déterminer de quelle manière les certifications peuvent être mises en relation et/ou associées; - elle permettra aux employeurs de mieux apprécier le profil, le contenu et la pertinence des certifications proposées sur le marché de l’emploi; - elle permettra aux établissements d’enseignement et de formation de comparer le profil et le contenu de leurs programmes à ceux des autres établissements, et constitue dès lors un préalable important à la mise en place de l’assurance de la qualité dans les domaines de l’enseignement et de la formation. |Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Plusieurs initiatives ont été prises au niveau européen pour accroître la transparence, améliorer la transférabilité et faciliter l’évaluation des acquis de l’apprentissage. La décision 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 a instauré un système de comparaison des qualifications de formation professionnelle. Au total, 219 qualifications de formation professionnelle ont été comparées dans 19 secteurs à partir de cette décision, et les résultats de cette comparaison ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Ces travaux ont toutefois mobilisé des ressources importantes et ne se sont pas révélés pérennisables, notamment en raison de la centralisation retenue et de l’évolution constante et rapide des qualifications visées. Les travaux réalisés à l’échelle européenne ont dès lors eu peu d’impact aux niveaux national et sectoriel, et l’application de cette décision a été abandonnée. Le CEC remédie cependant aux lacunes de la décision de 1985 en se concentrant sur l’amélioration de la transparence des certifications et en adoptant un mode de coopération décentralisé qui reflète la complexité croissante des certifications en Europe. Dans l’enseignement supérieur, d’importants progrès ont été réalisés sur la voie de l’établissement d’un cadre global des certifications. S’appuyant sur les accords adoptés précédemment à Bologne (1999) et Berlin (2003), les ministres de l’enseignement supérieur de 45 pays européens ont convenu d’adopter un cadre global des certifications à Bergen en mai 2005. Ce cadre énumère des descripteurs de résultats d’apprentissage pour les trois cycles de l’enseignement supérieur et crée des unités de cours pour les deux premiers de ces trois cycles. Les ministres se sont en outre engagés à élaborer, pour 2010, des cadres nationaux de certification pour l’enseignement supérieur. Ils ont par ailleurs souligné qu’il importait de veiller à ce que le cadre pour l’espace européen de l’enseignement supérieur et le CEC soient complémentaires. La décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) a créé une série d’instruments européens destinés à permettre aux individus de décrire leurs certifications et compétences. L’évolution de l’Europass devra tenir compte de la création du CEC. Tous les documents Europass visés devront mentionner clairement le niveau correspondant du CEC. Cela vaut, en particulier, pour le supplément au diplôme Europass et le supplément du certificat Europass. Le système européen de transfert d’unités de cours capitalisables dans l’enseignement supérieur (ECTS) et le système européen naissant de transfert de crédits dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels (ECVET) permettront aux citoyens de conjuguer plus facilement les enseignements et les formations qu’ils ont suivis dans plusieurs pays. Tandis que le système ECTS, élaboré sur une période de plus de dix ans, est déjà largement répandu dans l’enseignement supérieur, le système ECVET est actuellement en phase de test et fera bientôt l’objet d’une consultation publique. Ces deux instruments constituent des initiatives importantes destinées à venir directement en aide aux citoyens qui s’efforcent de transférer des certifications ou des unités de certification d’un établissement ou d’un pays à l’autre. En instaurant des niveaux de référence communs et en favorisant la confiance mutuelle, le CEC permettra de renforcer et de prolonger ces systèmes. En ce qui concerne les apprentissages non formels et informels, on observera que le Conseil a arrêté, en 2004, sur une série de principes européens communs pour leur identification et leur validation des apprentissages non formels et informels qui permettent de renforcer la coopération en matière de validation et encouragent la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à avoir recours de manière plus systématique à des méthodes et à des systèmes de validation. La réalisation du CEC doit tenir compte de ces principes, en particulier dès lors que, fondée sur les acquis de l’apprentissage, l’approche retenue dans ce cadre facilitera la validation des apprentissages non formels et informels. Consacré aux possibilités d’études, le portail «PLOTEUS» (http://ec.europa.eu/ploteus) participe à l’amélioration de la transparence des certifications en fournissant des informations sur les possibilités d’études, de formation et d’apprentissage accessibles dans les pays d’Europe. L’évolution de ce portail tiendra compte des niveaux de référence créés par le CEC. |Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 assure la reconnaissance mutuelle des qualifications pour les professions réglementées. Cette directive, qui consolide, modernise et simplifie quinze directives existantes adoptées entre 1975 et 1999, crée un système de reconnaissance automatique des certifications pour les professions dont les conditions de formation ont été harmonisées (formations de médecin, d’infirmier, de sage-femme, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire) et pour les architectes. Pour les autres professions réglementées (environ 800 professions sont à l’heure actuelle réglementées dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne), la reconnaissance s’effectue sur une base mutuelle. En d’autres termes, toute personne qualifiée pour exercer une profession déterminée dans un État membre devrait également être autorisée à exercer cette profession dans tout autre État membre. La portée de la directive 2005/36/CE diffère de celle du CEC dès lors que ce cadre n’est pas un outil qui accorde aux travailleurs migrants le droit d’obtenir la reconnaissance des certifications qu’ils ont acquises dans un État membre déterminé en vue de leur permettre d’exercer une profession réglementée dans un autre État membre. Seules les dispositions de la directive 2005/36/CE imposent des obligations légales contraignantes aux autorités des États membres à cet égard. La reconnaissance mutuelle est également l’objectif poursuivi par la directive 1996/26/CE du Conseil concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route. Une proposition de révision de cette directive, qui doit être examinée par la Commission en 2007 ; elle devra tenir compte de la création du CEC. Enfin, le Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999 a indiqué que le statut légal des ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour de longue durée doit leur conférer un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’Union européenne. La directive 2003/109/CE[1] du Conseil dispose en conséquence que «le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne: […] c) la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes», y compris lorsqu’il exerce le droit de circuler au sein de l’Union européenne que lui confère cette directive. Le CEC contribuera dès lors à l’application réelle du droit précité lorsque la directive 2005/36/CE ne s’appliquera pas. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |Consultation des parties intéressées |Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants En juillet 2005, la Commission européenne a engagé un processus de consultation de dimension européenne sur le CEC à partir du document de travail des services de la Commission SEC(2005) 957. Un projet de CEC a été soumis à l’avis des 32 pays participant au programme de travail «Éducation et Formation 2010», aux partenaires sociaux européens, aux organisations sectorielles et de branche, aux établissements d’enseignement et aux associations, ainsi qu’aux ONG. Dans le cadre de ce processus de consultation, ce projet de CEC a également été présenté et débattu au cours de plusieurs réunions organisées par les autorités nationales, les partenaires sociaux, les organismes sectoriels et d’autres instances à l’automne 2005. Les résultats de ce processus de consultation ont été examinés lors d’une conférence organisée à Budapest en février 2006. |Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Le processus de consultation a suscité de multiples réactions de la part de nombreuses parties prenantes dans 31 pays d’Europe, dont les pays candidats, et confirmé que le CEC bénéficiait d’un large soutien. La plupart des participants à cette consultation se sont accordés sur la nécessité de créer un cadre de référence commun au niveau européen. Ce projet était toutefois subordonné à une série d’exigences et de recommandations que la présente proposition prend en compte. Une attention particulière a été accordée à la nécessité d’affiner et de simplifier les descripteurs des niveaux de référence. |Une consultation publique par Internet a été organisée du 5 juillet au 31 décembre 2005. La Commission a reçu 125 réponses, y compris les résultats des consultations nationales. Ces résultats peuvent être consultés sur le site web suivant: http://ec.europa.eu/education/policies/educ/eqf/index_en.html. |Obtention et utilisation d’expertise |Domaines scientifiques/d’expertise concernés La mise au point de la proposition d’établissement du CEC a été rendue possible grâce à la coopération d’un panel d’experts internationaux dans les domaines de la certification et des cadres de certification. |Méthodologie utilisée Plusieurs études réalisées à la demande du Cedefop et du groupe de suivi du processus de Bologne ont apporté une contribution directe à la formulation de la proposition de CEC. Le rapport (2004) du Cedefop sur les «niveaux de référence européens pour l’éducation et la formation» s’inspire largement des recherches effectuées dans ce domaine au niveau international et présente un premier projet de cadre qui englobe toutes les certifications. Le rapport du groupe de suivi de Bologne sur un «cadre des qualifications dans l’espace européen de l’enseignement supérieur» a permis de mieux déterminer et clarifier les fonctions du CEC, en particulier en ce qui concerne les relations entre les niveaux national et européen. Le projet de CEC présenté en juillet 2005 était basé sur les travaux d’un groupe d’experts qui s’est réuni à sept reprises entre l’automne 2004 et le printemps 2005. Ce groupe d’experts s’est penché sur les objectifs généraux et sur les fonctions du CEC et a été particulièrement attentif à la formulation de niveaux de référence à partir des acquis de l’apprentissage. Comprenant notamment des représentants des principaux secteurs de l’enseignement (général, destiné aux adultes, professionnel, supérieur) et de la formation, des représentants sectoriels et des partenaires sociaux, ce groupe était donc constitué de manière adéquate pour élaborer un cadre couvrant tout l’éventail des certifications envisagées, de la fin de l’enseignement obligatoire aux niveaux les plus élevés de l’enseignement universitaire et de la formation professionnelle. Dans le prolongement du processus de consultation, un autre groupe d’experts a été chargé de formuler une série de descripteurs simplifiée et révisée pour les niveaux de référence. Ce groupe a convenu d’un nouvel ensemble de descripteurs des niveaux de référence (figurant à l’annexe I de la présente proposition) et d’une série de définitions-clés qui sous-tendent la présente recommandation. |Principales organisations/principaux experts consultés Les membres du groupe d’experts chargé du CEC sont énumérés dans le document de travail des services de la Commission SEC(2005) 957. Pour la constitution du second groupe, qui a mis au point une série révisée de descripteurs de niveau, il a été demandé aux États membres, aux pays candidats à l’adhésion, aux pays de l’EEE et aux partenaires sociaux de désigner des experts compétents. Deux contrats ont été externalisés dans le but d’aider à la préparation de la proposition établissant le CEC et d’assister la Commission dans l’analyse des réponses recueillies dans le cadre du processus de consultation. Le Cedefop et la Fondation européenne pour la formation (ETF) ont activement participé à ces travaux et étroitement collaboré avec la Commission, les experts externes et les groupes d’experts. |Résumé des avis reçus et pris en considération L’existence de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée. |Il a surtout été fait appel aux experts pour préparer les descripteurs des niveaux de référence visés à l’annexe I de la présente proposition. |Moyens utilisés pour diffuser l’avis des experts Les descripteurs des niveaux de référence adoptés par le groupe d’experts ont été intégrés à un document soumis au Comité consultatif pour la formation professionnelle, qui a émis un avis positif sur les principaux éléments de la proposition au cours de sa réunion du 21 juin 2006. |Analyse d’impact La première option envisagée ne nécessiterait aucune action (de la part de l’Union européenne) et autoriserait la prorogation des accords actuels en matière de comparabilité, de transparence et de transfert des certifications. La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles continuerait à faciliter la mobilité au sein des professions réglementées visées, mais aucune disposition supplémentaire ne serait adoptée pour les professions n’entrant pas dans le champ d’application de cette directive. Dans cette hypothèse, les États membres continueraient à coopérer de manière limitée et en fonction de leurs intérêts mutuels sur la base d’accords bilatéraux, mais leur coopération serait compliquée et non coordonnée. Les parties prenantes pourraient continuer à faire usage d’instruments favorisant la transparence et la mobilité tels que l’«Europass» et le système européen de transfert d’unités de cours capitalisables dans l’enseignement supérieur (ECTS). Aucun de ces instruments ne leur fournirait toutefois un cadre de coopération général, et cette option ne serait dès lors pas conforme aux exigences des États membres, qui souhaitent disposer d’un cadre ou d’un instrument de référence commun au niveau européen. Une deuxième solution résiderait dans une communication de la Commission. Il ne s’agirait toutefois pas d’un instrument juridique, et son adoption ne nécessiterait pas l’adhésion des États membres ou du Parlement européen. Cette solution n’entraînerait dès lors pas l’engagement politique nécessaire de la part des États membres qui ont collaboré étroitement avec la Commission pour que le CEC voie le jour. Son application au niveau national, n’aurait donc pas non plus d’impact réel, ni de plus-value. Une troisième solution résiderait dans l’adoption d’une recommandation de la Commission en application de l’article 150 du traité (formation professionnelle). Celle-ci n’inclurait toutefois pas l’article 149 du traité (éducation) et par conséquent n’intégrerait pas les deux composantes et les deux objectifs (éducation et formation) du CEC dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. Il s’agirait certes d’un instrument juridique mais, à l’instar de la deuxième solution envisagée, cet instrument n’associerait ni les États membres, ni le Parlement européen à l’adoption formelle de la proposition envisagée. Il n’impliquerait dès lors pas non plus l’engagement d’appliquer le CEC au niveau national, ce qui serait pourtant déterminant pour son succès et son avenir. Une quatrième hypothèse examinée consisterait à créer le CEC par la voie de l’adoption d’une recommandation du Parlement européen et du Conseil en application des articles 149 et 150 du traité. Cet instrument législatif recommanderait aux États membres d’appliquer le CEC sur une base volontaire pour transposer et comparer les certifications visées, accroître leur transparence et faciliter leur transfert à travers l’Europe. Une cinquième possibilité serait d’adopter le CEC par la voie d’une décision du Parlement européen et du Conseil en application de l’article 150 du traité. Puisqu’il ne renvoie pas à l’article 149, cet instrument législatif présenterait les mêmes inconvénients que la troisième solution envisagée (dès lors qu’il exclurait le volet «éducation»). En outre, un telle décision contiendrait des principes et des obligations destinés aux États membres qui établiraient des liens entre leurs systèmes de certification et le CEC alors qu’une majorité importante de parties prenantes (États membres, partenaires sociaux, secteurs et autres) s’est prononcée en faveur d’un CEC appliqué sur une base strictement volontaire. |La Commission a réalisé une analyse d’impact dont le rapport pourra être consulté sur son site web. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |Résumé des mesures proposées La recommandation proposée établit que le CEC est un outil de référence servant à comparer des niveaux de certification déterminés par des systèmes de certification mis au point à l’échelon national ou par des organisations sectorielles internationales. Les principaux éléments du CEC sont un ensemble de niveaux de référence européens énoncés sous la forme d’acquis d’apprentissage, de mécanismes et de principes de coopération volontaire. Il est recommandé aux États membres d’utiliser le CEC comme outil de référence pour comparer les niveaux de certification de différents systèmes de certification, d’établir des liens entre leurs systèmes de certification et le CEC en établissant des correspondances entre leurs niveaux de certification et les niveaux correspondants du CEC et, le cas échéant, d’élaborer un cadre national des certifications. Les nouvelles certifications et les documents «Europass» devraient par ailleurs mentionner clairement le niveau correspondant du CEC. Dans les cas prévus par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ces mentions ne devraient pas altérer les droits des migrants. Il est également recommandé aux États membres d’adopter une méthode fondée sur les acquis de l’apprentissage pour définir et mettre au point leurs systèmes de certification, de favoriser la validation des apprentissages non formels et informels et de désigner un centre national chargé de soutenir et de coordonner les relations entre le système national des certifications et le CEC, grâce tout particulièrement à l’application de mécanismes d’assurance de la qualité et de procédures transparentes. La proposition invite la Commission à soutenir les États membres et les organisations sectorielles internationales dans l’utilisation du CEC, à créer un groupe consultatif pour le CEC chargé de veiller à la cohérence générale du processus de coopération, et à contrôler l’application du CEC en vue d’une éventuelle révision de la recommandation cinq ans après son adoption. Ce groupe sera constitué de représentants des centres nationaux chargés du CEC, des partenaires sociaux européens et d’autres parties prenantes selon les besoins. |Base juridique Il est proposé de créer le CEC en application des articles 149 et 150 dès lors qu’il poursuit une double finalité, ses éléments et ses objectifs, en ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnelle étant d’une importance égale dans sa conception de l’apprentissage tout au long de la vie. Le CEC soutient l’enseignement et la formation professionnelle en encourageant la mobilité des citoyens grâce au transfert de leurs certifications entre les systèmes nationaux et entre l’enseignement général, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle ; il encourage la coopération entre les États membres, soutient et complète leurs actions. |Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique parce que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons exposées ci-après. |Le CEC vise essentiellement à faciliter la transposition et la comparaison des certifications délivrées par les autorités nationales. Ce problème étant de nature transnationale, il ne pourra pas être réglé par les États membres, en particulier puisque le manque de confiance entre les parties prenantes aux niveaux national et sectoriel a été identifié comme l’une des premières causes du manque de transparence et l’un des principaux obstacles au transfert des certifications. |Une action communautaire permettra de mieux atteindre les objectifs de la proposition pour les raisons suivantes: |tous les États membres sont confrontés aux difficultés liées à la transparence et au transfert des certifications, celles-ci ne pouvant pas être réglées aux seuls niveaux national et sectoriel; |si, pour régler les questions visées par la présente recommandation, les vingt-cinq États membres négocient entre eux, mais séparément et sans la moindre coordination, des accords bilatéraux, la structure générale qui en résultera au niveau européen sera extrêmement complexe et opaque; |la proposition crée un référentiel et un cadre de coopération communs aux États membres. Ces objectifs ne pourraient pas être atteints au moyen de dispositions nationales. |La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les motifs suivants: |La présente recommandation est conforme au principe de proportionnalité dès lors qu’elle ne remplace ou définit aucun système national des certifications et/ou aucune certification, et qu’elle laisse aux États membres le soin d’appliquer les dispositions qu’elle prévoit. |Puisque les systèmes d’information existants seront utilisés, la charge administrative sera réduite. |Choix des instruments |Instrument proposé: Recommandation du Parlement européen et du Conseil. |Aucun autre instrument ne serait aussi efficace. Ainsi qu’il a été indiqué plus haut dans l’analyse d’impact, la Commission a envisagé, en particulier, en dehors d’une recommandation, les options d’une communication de la Commission une décision du Parlement européen et du Conseil. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |La proposition n’a pas d’incidence pour le budget de la Communauté. |INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |Clause de réexamen, de révision, de suppression automatique |La proposition comprend une clause de réexamen. |Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il y soit étendu. |Explication détaillée de la proposition Le cœur du CEC est un ensemble de huit niveaux de référence qui servira de point de référence commun et neutre aux autorités chargées de l’enseignement et de la formation aux niveaux national et sectoriel. Ces huit niveaux couvrent l’éventail des certifications délivrées de la fin de l’enseignement et de la formation obligatoires au niveau le plus élevé de l’enseignement universitaire et de la formation professionnelle. Instrument de promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, le CEC inclut l’enseignement général et l’enseignement destiné aux adultes, l’enseignement et la formation professionnels et l’enseignement supérieur. Les niveaux 5-8 font clairement référence aux niveaux définis dans le cadre pour l’espace européen de l’enseignement supérieur du processus de Bologne. La définition des huit niveaux de référence du CEC s’appuie sur les acquis de l’apprentissage qui, dans le CEC, désignent ce que l’apprenant sait, comprend et est capable de faire au terme d’un processus d’apprentissage. Cette approche reflète un important changement d’attitude à l’égard de la manière dont l’enseignement, la formation et l’apprentissage sont conçus et décrits. Le choix du critère des acquis de l’apprentissage crée des références communes qui permettent de comparer les certifications en fonction de leur contenu et de leur profil et non de méthodes ou de modes de délivrance. Dans le CEC, les acquis de l’apprentissage sont définis comme une combinaison de savoirs, d’aptitudes et de compétences. L’équilibre entre ces éléments varie d’une certification à l’autre dès lors que le CEC couvre toutes les certifications de tous les niveaux, que ces certifications soient universitaires ou professionnelles. Le recours aux acquis de l’apprentissage pour définir les niveaux de certification facilitera la validation des apprentissages effectués en dehors du circuit de l’enseignement formel et des établissements de formation, qui sont généralement considérés comme des éléments essentiels de l’apprentissage tout au long de la vie. Le CEC est également un cadre de coopération et un instrument qui permettra de renforcer la confiance mutuelle entre les parties prenantes nationales et les organisations sectorielles internationales des domaines de l’enseignement et de la formation. Il conviendra toutefois, pour que l’application du CEC soit couronnée de succès, que les autorités nationales des domaines de l’enseignement et de la formation souscrivent à ce projet, avec les parties prenantes au niveau sectoriel, sur une base volontaire. Les premiers utilisateurs du CEC seront les organismes chargés des systèmes et des cadres de certification aux niveaux national et/ou sectoriel. Le CEC ne sera utile aux citoyens, aux employeurs et aux établissements d’enseignement et de formation qu’à l’issue du processus de référencement effectué aux niveaux national et/ou sectoriel. En ce qui concerne l’engagement sectoriel, on observera que le CEC permettra aux organisations sectorielles internationales d’établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le CEC. Le principal objectif, sur le plan sectoriel, est d’établir des liens plus étroits entre les systèmes de certification nationaux et les certifications sectorielles internationales qui commencent à voir le jour. La confiance mutuelle nécessaire à la coopération entre les différentes parties prenantes du secteur de l’enseignement et de la formation doit s’appuyer sur des procédures et sur des critères communs. Pour qu’elle s’installe, il faut que les décisions relatives au référencement des certifications nationales ou sectorielles en fonction du CEC soient rendues publiques. Un autre élément important de la promotion d’approches communes réside dans la création d’un organe consultatif européen constitué de représentants de tous les pays qui appliquent le CEC. La décision nationale ou sectorielle de recourir au CEC doit s’appuyer sur un engagement en matière d’assurance de la qualité. Il est essentiel de mettre en place des systèmes d’assurance de la qualité à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation visés – qui concernent également le processus même de coopération – pour qu’un climat de confiance mutuelle puisse s’installer. La mise en place du CEC doit dès lors tenir compte des conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que de la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur. La mise en place du CEC nécessite une coordination au niveau national. Ses chances de succès seront plus importantes si des cadres nationaux des certifications sont également mis en place. Il convient d’accorder une attention particulière à l’élaboration – par la voie de tests, d’expériences et de coopérations directes – d’outils de soutien et d’orientation pouvant être utilisés aux niveaux sectoriel, national et européen et susceptibles de contribuer à la cohérence du processus d’application, en particulier en ce qui concerne le référencement des niveaux de certification nationaux et sectoriels par rapport aux niveaux prévus dans le CEC. La proposition recommande que les systèmes de certification nationaux soient reliés au CEC d’ici 2009 et que les nouvelles certifications et les documents Europass contiennent une référence à leurs niveaux dans le CEC d’ici 2011. Une attention particulière doit également être accordée aux répercussions qu’une approche fondée sur les acquis de l’apprentissage telle que celle retenue dans le CEC peut avoir sur la classification des savoirs, aptitudes et compétences. Ces considérations devraient dès lors être prises en compte lors de toute modification à venir des classifications et des nomenclatures statistiques existantes, telles que la classification ISCED 97, utilisées pour mesurer les acquis dans les domaines de l’enseignement et de la formation. Ces processus devront être facilités et soutenus par la Commission au niveau européen et appuyés par des agences telles que le Cedefop et la Fondation européenne pour la formation. |1.  2006/0163 (COD)Proposition deRECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILétablissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission[2],vu l’avis du Comité économique et social européen[3],vu l’avis du Comité des régions[4],statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[5],considérant ce qui suit:(1) Le développement des savoirs, aptitudes et compétences des citoyens étant devenu essentiel pour la compétitivité et la cohésion sociale de la Communauté, il convient de promouvoir et d’améliorer la participation à l’apprentissage tout au long de la vie et la valorisation des certifications aux niveaux national et communautaire.(2) Le Conseil européen de Lisbonne a conclu, en 2000, que l’amélioration de la transparence des certifications devrait être l’une des principales mesures requises pour adapter les systèmes européens d’éducation et de formation aux besoins de la société de la connaissance. Le Conseil européen de Barcelone de 2002 a en outre appelé à une coopération plus étroite au niveau universitaire et à l’amélioration de la transparence et des méthodes de reconnaissance en matière d’enseignement et de formation professionnels.(3) La résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l’éducation et la formation tout au long de la vie[6] a invité la Commission à élaborer, en étroite coopération avec le Conseil et les États membres, un cadre pour la reconnaissance des certifications en matière d’éducation et de formation, en s’appuyant sur les résultats du processus de Bologne et par la promotion d’actions similaires dans le domaine de la formation professionnelle.(4) Les rapports conjoints du Conseil et de la Commission sur la réalisation du programme de travail «Éducation et formation 2010» adoptés en 2004 et en 2006 ont souligné la nécessité d’élaborer un cadre européen de certification (CEC).(5) Dans le cadre du processus de Copenhague, les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004 sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d’enseignement et de formation professionnels ont accordé la priorité à l’élaboration d’un CEC ouvert et souple, basé sur la transparence et sur la confiance mutuelle et constituant un point de référence commun dans les domaines de l’enseignement et de la formation.(6) Les Conseils européens de Bruxelles de mars 2005 et de mars 2006 ont souligné l’importance que revêt l’adoption d’un CEC.(7) La présente recommandation tient compte de la décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass)[7] et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du […] sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie[8].(8) La présente recommandation est compatible avec le cadre prévu pour l’espace européen de l’enseignement supérieur et les descripteurs de cycle adoptés par les ministres de l’enseignement supérieur réunis à Bergen en mai 2005.(9) La présente recommandation ne s’applique pas aux cas visés par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles[9], qui confère des droits et impose des obligations aux autorités nationales compétentes et aux migrants. Pour les certifications professionnelles reconnues conformément à la directive 2005/36/CE, les références aux niveaux prévus par le CEC ne devraient pas altérer les droits d’accès au marché du travail.(10) La présente recommandation vise à créer un cadre de référence commun appelé à servir d’outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, tant pour l’enseignement général et supérieur que pour l’enseignement et la formation professionnels. Il permettra d’accroître la transparence des certifications des citoyens, de mieux les comparer et d’en améliorer le transfert entre les États membres. Le CEC devrait par ailleurs permettre aux organisations sectorielles internationales d’établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et un point de référence commun, et donc de mieux situer ces certifications par rapport aux systèmes de certification nationaux. La présente recommandation contribue dès lors à la réalisation des objectifs plus larges de promotion de l’apprentissage tout au long de la vie et d’amélioration de la mobilité des travailleurs et des apprenants.(11) La présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité, dans la mesure où elle a pour objectif de soutenir et de compléter l’action des États membres en facilitant la coopération entre eux afin d’améliorer la transparence et de promouvoir la mobilité et l’apprentissage tout au long de la vie. Elle est conforme au principe de proportionnalité visé au même article, car elle ne remplace ou définit aucun système national des certifications et/ou aucune certification. Le CEC ne définit aucune certification particulière ou compétence individuelle, chaque certification particulière devant être placée au niveau correspondant du CEC en fonction du système national des certifications visé.RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:1. de considérer le CEC comme un outil de référence et de l’employer pour comparer les niveaux de certification de systèmes de certification différents dans la perspective de l’apprentissage tout au long de la vie;2. d’établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le CEC pour 2009, en particulier en rattachant d’une manière transparente leurs niveaux de certification et les niveaux visés à l’annexe I, et en élaborant un cadre national des certifications conforme, le cas échéant, à la législation et aux pratiques nationales en vigueur;3. de veiller à ce que toutes les nouvelles certifications et tous les documents «Europass» délivrés par les autorités compétentes fassent clairement mention, pour 2011, du niveau correspondant du CEC;4. d’adopter une approche basée sur les acquis de l’apprentissage pour définir et décrire les certifications visées, et de favoriser la validation des apprentissages non formels et informels conformément aux principes européens communs convenus dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004;5. de désigner un centre national chargé de soutenir et de coordonner les relations entre le système national des certifications et le CEC.Ce centre devrait notamment:2.  référencer les niveaux de certification prévus par le système national des certifications en fonction des niveaux prévus par le CEC tels que définis à l’annexe I;3.  promouvoir et appliquer les principes de l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation visés à l’annexe II lors de l’établissement de correspondances entre le système national des certifications et le CEC;4.  veiller à ce que la méthode appliquée pour établir des correspondances entre les niveaux de certification nationaux et le CEC soit transparente et à ce que les décisions qui en découlent soient publiées;5.  fournir aux parties prenantes des indications sur le lien établi, dans les systèmes nationaux des certifications, entre les certifications nationales et le CEC;6.  veiller à la participation de toutes les parties prenantes nationales concernées, y compris, selon la législation et les pratiques en vigueur au niveau national, les établissements d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement et de formation professionnels, les partenaires sociaux, les secteurs et les experts en matière de comparaison et de valorisation des certifications au niveau européen;6. Les définitions applicables aux fins de la présente recommandation sont les suivantes:7.  «certification»: résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une autorité compétente établit qu’un individu possède au terme d’un apprentissage les acquis correspondant à une norme donnée;8.  «système national des certifications»: ensemble des activités d’un État membre liées à la reconnaissance des apprentissages et des autres mécanismes qui unissent l’enseignement et la formation au marché du travail ou à la société civile. Ces activités incluent l’élaboration et l’application de dispositions et de processus institutionnels liés à l’assurance de la qualité, à l’évaluation et à la délivrance des certifications. Tout système national des certifications peut être constitué de plusieurs sous-systèmes et inclure un cadre national des certifications;9.  «cadre national des certifications»: instrument de classification des certifications en fonction d’un ensemble de critères correspondant à des niveaux d’apprentissage déterminés. Ce cadre vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes de certification nationaux et à améliorer la transparence, l’accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l’égard du marché du travail et de la société civile;10.  «secteur»: groupement d’activités professionnelles réunies autour de leur fonction économique principale, d’un produit, d’un service ou d’une technologie;11.  «organisation sectorielle internationale»: association d’organisations nationales, y compris, par exemple, d’employeurs et d’organismes professionnels représentant les intérêts de secteurs nationaux;12.  «acquis de l’apprentissage»: énoncé de ce que l’apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d’un processus d’apprentissage. Les acquis d’apprentissage sont définis sous la forme de savoirs, d’aptitudes et de compétences;13.  «savoir»: résultat de l’assimilation d’informations grâce à un apprentissage. Le savoir est un ensemble de faits, de principes, de théories et de pratiques liés à un domaine d’étude ou de travail. Dans le CEC, les savoirs sont décrits comme étant théoriques ou factuels;14.  «aptitude»: capacité d’appliquer des connaissances et d’utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes. Le CEC décrit les aptitudes comme étant cognitives (utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) et pratiques (fondées sur la dextérité ainsi que sur l’utilisation de méthodes, de matériels, d’outils et d’instruments);15.  «compétence»: capacité avérée d’utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales et/ou méthodologiques dans des situations de travail ou d’étude pour le développement professionnel et/ou personnel. Le CEC décrit les compétences sous forme de prise de responsabilité et d’autonomie.SOUTIENNENT L’INTENTION DE LA COMMISSION:1. d’assister les États membres dans la réalisation des tâches précitées et les organisations sectorielles internationales dans l’usage des niveaux de référence et des principes du CEC établi par la présente recommandation, en particulier en facilitant la coopération et l’évaluation, et en élaborant des outils de soutien et d’orientation;2. de créer un groupe consultatif pour le CEC (incluant des représentants des centres nationaux, les partenaires sociaux européens et d’autres parties prenantes comme il convient) chargé de contrôler, de coordonner et d’assurer la qualité et la cohérence générale du processus de mise en correspondance des systèmes de certification du CEC;3. de contrôler les mesures prises en application de la présente recommandation et de faire part au Parlement européen et au Conseil, cinq ans après son adoption, de l’expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l’avenir, y compris, au besoin, quant à la révision éventuelle de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président16.  ANNEXE IDescripteurs définissant les niveaux du cadre européen des certificationsChacun des huit niveaux est défini par un ensemble de descripteurs indiquant les acquis de l’apprentissage attendus d’une certification de ce niveau quel que soit le système de certification. |Savoirs Dans le cadre du CEC, les savoirs sont décrits comme étant théoriques ou factuels. | Aptitudes Dans le cadre du CEC, les aptitudes sont décrites comme étant cognitives (utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) et pratiques (fondées sur la dextérité ainsi que sur l’utilisation de méthodes, de matériels, d’outils et d’instruments) | Compétences Dans le cadre du CEC, les compétences sont décrites en terme de prise de responsabilité et d’autonomie. |Niveau 1 Acquis de l’apprentissage correspondant au niveau 1: | savoirs généraux de base | aptitudes de base pour effectuer des tâches simples | travailler ou étudier sous supervision directe dans un cadre structuré |Niveau 2 Acquis de l’apprentissage correspondant au niveau 2 : | savoirs factuels de base dans un domaine de travail ou d’études | aptitudes cognitives et pratiques de base requises pour utiliser des informations utiles afin d’effectuer des tâches et de résoudre des problèmes courants à l’aide de règles et d’outils simples | travailler ou étudier sous supervision avec un certain degré d’autonomie |Niveau 3 Acquis de l’apprentissage correspondant au niveau 3 : | savoirs couvrant des faits, principes, processus et concepts généraux, dans un domaine de travail ou d’études. | gamme d’aptitudes cognitives et pratiques requises pour effectuer des tâches et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, outils, matériels et informations de base | prendre des responsabilités pour effectuer des tâches dans un domaine de travail ou d’études adapter son comportement aux circonstances pour résoudre des problèmes |Niveau 4 Acquis de l’apprentissage correspondant au niveau 4 : | savoirs factuels et théoriques dans de larges contextes dans un domaine de travail ou d’études | gamme d’aptitudes cognitives et pratiques requises pour imaginer des solutions à des problèmes spécifiques dans un domaine de travail ou d’études | s’autogérer dans la limite des consignes définies dans des contextes de travail ou d’études généralement prévisibles mais susceptibles de changer superviser le travail habituel d’autres personnes, en prenant certaines responsabilités pour l’évaluation et l’amélioration des activités liées au travail ou aux études |Niveau 5* Acquis de l’apprentissage correspondant au niveau 5 : | savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques dans un domaine de travail ou d’études, et conscience des limites de ces savoirs | gamme étendue d’aptitudes cognitives et pratiques d’expertise pour imaginer des solutions créatives à des problèmes abstraits | gérer et superviser dans des contextes d’activités professionnelles ou d’études où les changements sont imprévisibles réviser et développer ses performances et celles des autres |Niveau 6** Acquis de l’apprentissage correspondant au niveau 6 : | savoirs approfondis d’un domaine de travail ou d’études requérant une compréhension critique de théories et de principes | aptitudes avancées, en faisant preuve de maîtrise et de sens de l’innovation, pour résoudre des problèmes complexes et imprévisibles dans un domaine spécialisé de travail ou d’études | gérer des activités ou des projets techniques ou professionnels complexes, incluant des responsabilités au niveau de la prise de décisions dans des contextes professionnels ou d’études imprévisibles prendre des responsabilités en matière de développement professionnel individuel et collectif |Niveau 7*** Acquis de l’apprentissage correspondant au niveau 7 : | savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale conscience critique des savoirs dans un domaine et à l’interface de plusieurs domaines | aptitudes spécialisées pour résoudre des problèmes en matière de recherche et/ou d’innovation, pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines | gérer et transformer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnels et/ou pour réviser la performance stratégique des équipes |Niveau 8**** Acquis de l’apprentissage correspondant au niveau 8 : | savoirs à la frontière la plus avancée d’un domaine de travail ou d’études et à l’interface de plusieurs domaines | aptitudes et techniques les plus avancées et les plus spécialisées et maîtrise des techniques liées, y compris en matière de synthèse et d’évaluation, pour résoudre des problèmes critiques de recherche et/ou d’innovation et pour étendre et redéfinir des savoirs existants ou des pratiques professionnelles | démontrer un niveau élevé d’autorité, d’innovation, d’autonomie, d’intégrité scientifique ou professionnelle et un engagement soutenu vis-à-vis de la production de nouvelles idées ou de nouveaux processus dans un domaine d’avant-garde de travail ou d’études, y compris en matière de recherche |Compatibilité avec le cadre européen de qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieurLe cadre européen de qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur propose des descripteurs pour les cycles d’enseignement. Chaque descripteur de cycle propose un énoncé générique des attentes en matière de résultats et d’aptitudes habituellement associés aux certifications qui représentent la fin de ce cycle.* Le descripteur du cycle court de l’enseignement supérieur (à l’intérieur du premier cycle ou lié à celui-ci), élaboré dans le contexte de l’«initiative conjointe pour la qualité» dans le cadre du processus de Bologne, correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 5 du CEC.** Le descripteur du premier cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 6 du CEC.*** Le descripteur du deuxième cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 7 du CEC.**** Le descripteur du troisième cycle dans le cadre des qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur correspond aux acquis à posséder au terme de l’apprentissage pour obtenir le niveau 8 du CEC.ANNEXE IIPrincipes de l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formationL’assurance de la qualité nécessaire pour garantir la responsabilisation et l’amélioration de l’enseignement et de la formation devrait s’appuyer sur les principes suivants.-  Les politiques et procédures concernant l’assurance de la qualité doivent couvrir tous les niveaux des systèmes d’enseignement et de formation.-  L’assurance de la qualité doit faire partie intégrante de la gestion interne des établissements d’enseignement et de formation.-  L’assurance de la qualité doit comporter une évaluation régulière des établissements ou des programmes par des organes ou des agences de contrôle extérieurs.-  Les organes ou les agences de contrôle extérieurs de l’assurance de la qualité doivent faire l’objet de contrôles réguliers.-  L’assurance de la qualité doit couvrir les contextes, intrants, processus et extrants, tout en donnant la priorité aux produits et aux acquis de l’apprentissage;-  Les systèmes d’assurance de la qualité doivent englober des:-  objectifs et des normes clairs et mesurables;-  directives de mise en œuvre prévoyant notamment l’implication des parties prenantes;-  ressources adéquates;-  méthodes d’évaluation cohérentes, combinant auto-évaluation et contrôle extérieur;-  mécanismes et des procédures de retour d’information à des fins d’amélioration;-  résultats d’évaluation largement accessibles.-  Les initiatives concernant l’assurance de la qualité aux niveaux international, national et régional doivent être coordonnées afin de garantir la supervision, la cohérence, la synergie et l’analyse du système.-  L’assurance de la qualité doit être un processus coopératif impliquant tous les niveaux et systèmes d’enseignement et de formation, intégrant l’ensemble des parties prenantes concernées, aux niveaux national et communautaire.-  Les orientations concernant l’assurance de la qualité au niveau communautaire peuvent constituer des points de référence pour les évaluations et l’apprentissage entre pairs.[1] JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.[2] JO C , , p. .[3] JO C , , p. .[4] JO C , , p. .[5] JO C , , p. .[6] JO C 163 du 9.7.2002, p. 1.[7] JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.[8] COM(2005) 548.[9] JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.