CELEX: 22016D0515
Language: fr
Date: 2015-02-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/515]

7.4.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 93/41
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 27/2015
      du 25 février 2015
      modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/515]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision no S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l'application des procédures de remboursement (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 8.8 (décision no S8) de l'annexe VI de l'accord EEE:
      
         
                     «8.9.
                  
                  
                     
                        32014 D 0520(02): décision no S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l'application des procédures de remboursement (JO C 152 du 20.5.2014, p. 16).»
                  
               
      Article 2
      Les textes de la décision no S10 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO C 152 du 20.5.2014, p. 16.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.