CELEX: 31985D0209
Language: fr
Date: 1985-03-26 00:00:00
Title: 85/209/CEE: Décision de la Commission du 26 mars 1985 portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations, en République d'Irlande du Nord, de plaques de plâtre originaires d'Espagne et portant clôture de l'enquête

Avis juridique important

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31985D0209

85/209/CEE: Décision de la Commission du 26 mars 1985 portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations, en République d'Irlande du Nord, de plaques de plâtre originaires d'Espagne et portant clôture de l'enquête  

Journal officiel n° L 089 du 29/03/1985 p. 0065 - 0067

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 mars 1985  portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations, en république d'Irlande du Nord, de plaques de plâtre originaires d'Espagne et portant clôture de l'enquête  (85/209/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,  après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  A. Procédure  (1) En juillet 1984, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par Gypsum Industries Limited, qui fabrique des plaques de plâtre en Irlande. Cette entreprise n'est pas le seul fabricant de la Communauté et sa production ne représente pas une proportion importante de la production communautaire totale de produits similaires. Toutefois, elle a fait valoir que la république d'Irlande et l'Irlande du Nord devraient être considérées comme constituant, pour ce produit, un marché compétitif, distinct du reste de la Communauté. C'est pour cette raison que le plaignant estime qu'il devrait être considéré comme représentant une production communautaire en vertu de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2176/84, puisqu'il vend la totalité de sa production sur ce marché particulier et que la demande n'y est pas satisfaite de manière substantielle par d'autres producteurs communautaires de plaques de plâtre.  La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel en résultant, ainsi que des informations concernant le prétendu isolement du marché irlandais, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la république d'Irlande et en Irlande du Nord de plaques de plâtre relevant de la sous-position 68.10 A du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 68.10-10, originaires d'Espagne, et a ouvert une enquête.  (2) La Commission en a avisé officiellement l'exportateur et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.  Le seul exportateur connu et les importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. L'exportateur et l'un des importateurs ont sollicité et obtenu une audition.  (3) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:  producteur communautaire:  Gypsum Industries Limited, Dublin et Kingscourt,  exportateur:  Espanola de Placas de Yeso SA, Quinto de Ebro (Zaragoza) et Madrid,  importateur dans la république d'Irlande:  Iberian Trading Limited, Dublin.  (4) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre et le 30 septembre 1984.  B. Valeur normale  (5) La valeur normale a été calculée provisoirement sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par le seul producteur/exportateur espagnol.  C. Prix à l'exportation  (6) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.  D. Comparaison  (7) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix ainsi que des différences de conditions de vente concernant les remises et l'impôt indirect. La Commission a refusé de prendre en considération les frais de vente, d'administration et autres frais généraux, comme le demandait l'exportateur, car il n'a pas été possible de démontrer de façon satisfaisante l'existence d'un lien direct entre ces frais et les ventes en question.  (8) Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine.  E. Marges  (9) La valeur normale a été comparée avec les prix d'exportation sur la base des transactions, et l'examen préliminaire des faits qui précède a montré l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les importations de plaques de plâtre originaires d'Espagne, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation en république d'Irlande et en Irlande du Nord. Sur cette base, la marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix d'exportation caf vers le marché concerné, varie de 0 à 15 %, la marge moyenne pondérée s'établissant à 7 %.  F. Préjudice  (10) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de pratiques de dumping, les éléments de preuves dont la Commission dispose indiquent que les importations dans la république d'Irlande et en Irlande du Nord de plaques de plâtre originaires d'Espagne sont passées d'un indice 100 en 1983 (les chiffres exacts sont confidentiels) à un indice 574,6 pour les neuf premiers mois de 1984 et que la part de marché détenue par le pays exportateur a été ainsi portée d'un indice 100 en 1983 (le chiffre exact est confidentiel) à un indice 700 pendant les neuf premiers mois de 1984.  (11) Les prix de vente de ces importations ont été inférieurs de 0 à 15 % aux prix pratiqués par le producteur irlandais au cours de la période en question. Pendant une grande partie de la période d'enquête, les prix de vente de ces importations ont été inférieurs aux prix requis pour couvrir les coûts du producteur plaignant et lui assurer un bénéfice raisonnable.  (12) L'industrie communautaire sur laquelle il convient d'apprécier l'incidence du préjudice est le seul producteur de la Communauté qui vende sa production sur le marché constitué par la république d'Irlande, où le producteur est implanté, et l'Irlande du Nord. La Commission constate que les conditions du règlement antidumping (CEE) no 2176/84, concernant la division de la Communauté en plus d'un marché, sont remplies dans le cas présent.  (13) L'incidence des importations en cause sur cette industrie communautaire a donc été une réduction de sa part de marché qui tombe d'un indice 100 en 1983 (le chiffre exact est confidentiel) à un indice 93 pendant les neuf premiers mois de 1984. Le nombre des personnes qui y sont employées a baissé, pendant la même période, de près de 4 %, alors que le bénéfice moyen sur les ventes au cours des six mois précédant le 30 septembre 1984 a chuté pour tomber à l'indice 62,2 (les chiffres exacts sont confidentiels), alors qu'il atteignait un indice 100 pour l'année se terminant le 30 mars 1984.  (14) La Commission s'est efforcée de déterminer si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que le volume et les prix des importations qui ne font l'objet d'aucune pratique de dumping ou la stagnation de la demande. Il a été établi que les importations en Irlande, provenant d'autres pays que l'Espagne, sont restées insignifiantes entre 1983 et 1984 et n'ont pas été faites à des prix susceptibles de causer un préjudice à l'industrie communautaire. L'enquête a montré, pour ce qui est de la consommation, que, de 1982 jusqu'à la fin du troisième trimestre de 1984, la demande de plaques de plâtre sur le marché en question a augmenté de près de 6 %. La part de marché détenue par le producteur irlandais a diminué malgré l'accroissement de la taille du marché.  (15) Le volume des importations faisant l'objet de pratiques de dumping, la part de marché qu'elles ont conquise et les prix auxquels elles sont mises en vente sur le marché concerné ont amené la Commission à conclure que les effets des importations faisant l'objet de pratiques de dumping, de plaques de plâtre originaires d'Espagne, prises isolément, doivent être considérées comme constituant un préjudice matériel pour l'industrie communautaire concernée.  G. Intérêt de la Communauté  (16) La Commission a réfléchi à la question de savoir s'il est dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures de protection.  (17) Compte tenu de la nécessité pour l'industrie communautaire concernée de recueillir des fonds suffisants pour financer les investissements futurs et vu l'impact relativement faible d'une augmentation des prix sur les coûts de l'industrie consommatrice, la Commission a conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures. H. Engagements  (18) L'exportateur en cause a été informé des principales conclusions de l'enquête préliminaire et a formulé ses observations à cet égard. Un engagement a été souscrit ultérieurement par Espanola de Placos de Yeso SA, pour ses exportations de plaques de plâtre vers la république d'Irlande et l'Irlande du Nord.  (19) Cet engagement consistera à porter les prix à l'exportation dans la république d'Irlande et l'Irlande du Nord à un niveau suffisant pour supprimer le dumping. Il paraît possible de s'assurer effectivement du respect de l'engagement souscrit.  (20) Dans ces conditions, l'engagement souscrit est jugé acceptable et la procédure peut être close sans imposition de droit antidumping.  Cette solution n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif,  DÉCIDE:  Article premier  L'engagement souscrit par Espanola de Placos de Yeso SA, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de plaques de plâtre relevant de la sous-position 68.10 A du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 68.10-10, originaires d'Espagne, est accepté.  Article 2  La procédure antidumping mentionnée à l'article 1er est close.  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no L 276 du 16. 10. 1984, p. 4.