CELEX: 51980PC0481
Language: fr
Date: 1980-07-24
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 481
Vol. 1980/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(80)481 final
                                        Bruxelles , le 24 juillet 1980
                         /
                             Proposition de
                          REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 950 / 68 relatif
                          au tarif douanier commun
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                  h/            -a \ \
                                 P
                                 U •:
                                     7  -a'
                                                       \' -ra%
                                 M            ^         u-3
                                 lr-        i                 8
    C0M(80 ) 481 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DESX MOTIFS
1.           Par règlements ( CEE ) n° 387 / 80 et 388 / 80 du 15 février 1980 ( 1 ),
      La Communauté a institué des mesures de protection applicables à certains
      produits textiles à l' importation au Royaume-Uni .
2.           S' estimant lésés^par' ces mesures, les Etats-Unis d' Amérique ont
      demandé à entrer en consultation avec La Communauté sur la base de l' ar­
   , ticle XIX du GATT et réclamé des compensations pour le-préjudice causé
      à Leurs exportations .   La Communauté a rejeté cette réclamation mais a
      marqué son accord / afin d' éviter les dangers pour le commerce international
      qui pourraient résulter d' Une querelle sur ce point , d' envisager un geste
      dans le domaine tarifaire . N . ,
3-           Les consultations sont désormais terminées et ont abouti à un accord
      satisfaisant pour les deux parties .                       '
4 ..         Les amendements tarifaires proposés consistent en une mise en place
      anticipée de droits découlant des négociations Tokyo Round , droits qui ne
      devraient être mis en application que le 1er janvier 1981 .        Parmi les 6
      cas concernés , deux ( N° 38.07 C et n° 39.03 B V a ) 1 ) font actuellement
      l' objet de suspensions autonomes des droits aux niveaux respectifs de
      3 % et 4 % .         -    ,
5.           Le Comité de l' article 113 a donné un avis favorable dans sa séance
      du 16.7.1980 quant au principe des mesures proposées par le présent règle- ,
      ment .                                                                  '
 ( 1 ) J.0 . L 45 du 20 février 1980 , page 5
 ---pagebreak---                                         proposition
                     de règlement ( CEE )         du Conseil
                   modifiant le règlement ( CEE ) n° 950 / 68
                       relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTE ^ EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que suite à des mesures de sauvegarde prises par la Communauté
dans le secteur des fibres synthétiques , des consultations ont eu lieu dans
le cadre du GATT avec les Etats-Unis d' Amérique ;
                          \
considérant que ces consultations ont abouti à un accord mutuellement
satisfaisant consistant , pour la Communauté , en la mise en place anticipée ,
pour certains produits , de concessions découlant du protocole de Genève
( 1979 ) annexé à l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ;
                               ■i
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                  Article premier
Les taux des droits conventionnels du tarif douanier commun relatifs aux
produits énumérés en annexe sont fixés comme indiqué dans ladite annexe .
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1980 .
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre ..
                               ι                   ,                       ■
Fait à Bruxelles ,- le .......
                                                     Par le Consei l
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                         Annexé
                                                                        Taux des
  Numéro du
                                                                           droits
tarif douanier           Désignation des marchandises                conventionnels
   commun
                                                                             %
   35.04       Peptones et autres matières protéiques (à
                l' exclusion des enzymes du n° 35.07 ) et
                leurs dérivés ; poudre de peau , traitée ou
               non au chrome                                                 7,3
 - 38.07       Essence de térébenthine ; essence de bois
             V
               de pin ou essence de pin , essence de pape­
               terie au sulfate et autres solvants terpé­                -
               niques provenant de la distillation ou
               d' autres traitements des bois de conifères ;
               dipentène brut ; essence de papeterie au
               bisulfite ; huile de pin :
               C. autres                                                     4,5  , *
   39.03       Cellulose régénérée ; nitrates , acétates et
               autres esters de la cellulose , éthers de la
               cellulose et autres dérivés chimiques de la
               cellulose , plastifiés ou non ( celloïdine et
               collodions , celluloïd , etc. ); fibre vulca-
               ni sée :
               Β . autres      :
                    III . Acétates de cellulose :
                           a ) non plastifiés                               13,4
    '
                           b ) plastifiés :
                                 2 . Pellicules en rouleaux ou en
                                     bandes pour la cinématographie
                                     ou la photographie                      9,4
                     IV . autres esters de la cellulose :
                           fs) plastifiés :
                                 1 . Produits dits "poudres à mouler         8,7
                      V. Ethers de la cellulose et autres
                           dérivés chimiques de la cellulose :
                           a ) non plastifiés :
                                 1 . Ethylcel lulose                        10,7