CELEX: 31989R1358
Language: fr
Date: 1989-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1358/89 de la Commission, du 18 mai 1989, modifiant le règlement (CEE) n 735/85 fixant le monant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 135/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 5. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1358/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 mai 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 735/85 fixant le monant de l'aide dans le secteur
                                                     des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          portant suspension de la fixation à 1 avance de 1 aide pour
                                                                    les graines de colza, de navette et de tournesol, ainsi que
                                                                    le règlement (CEE) n0 755/85 f), du même jour, fixant le
                                                                    montant de l'aide dans le secteur des graines oléagi­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              neuses ; que le règlement (CEE) n° 755/85, entré en
péenne,                                                             vigueur le 23 mars 1985, a fixé à son annexe III les taux
                                                                    de conversion de l'écu corrigés ;
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisation            considérant que, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de
commune des marchés dans le secteur des matières                    justice le 28 février 1989 dans l'affaire 201 /87, le règle­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         ment (CEE) n0 756/85 a été déclaré invalide au regard de
n0 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,           l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1594/83 du
                                                                    Conseil, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (8) ;
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  considérant que, afin d éviter que les opérateurs dont les
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              demandes de certificat de préfixation de l'aide ont été
graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en        suspendues en vertu du règlement (CEE) n0 756/85 puis­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (4), et              sent obtenir une aide injustifiée et discriminatoire par
notamment son article 2 paragraphe 3,                               rapport aux autres opérateurs, il importe de rétablir les
                                                                    taux corrects de conversion applicables à ces demandes,
                                                                    conformément au règlement (CEE) n0 1223/83 du
                                                                    Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux d'échange à
vu 1 avis du comité monétaire,                                      appliquer dans le secteur agricole f), modifié en dernier
                                                                    lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (l0),
considérant que le règlement (CEE) n0 735/85 de la
Commission, du 21 mars 1985, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses ^, a établi le
montant de l'aide à octroyer à partir du 22 mars 1985 ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il, s est avéré que, à cause d une erreur
matérielle dans les taux de conversion de l'écu, repris à
l'annexe III du règlement précité, les montants des aides                                   Article premier
ne correspondaient pas, dans certains cas, aux dispositions
du règlement n° 136/66/CEE pour ce qui est des moda­
lités du calcul de l'aide ; qu'il s'agit d'une erreur manifeste     L'annexe III au règlement (CEE) n0 735/85 est remplacée
compte tenu des cours de l'écu pratiqués à ce moment ;              par l'annexe au présent règlement.
considérant que, en raison de 1 erreur mentionnée ci-des­
sus, l'application des aides fixées par le règlement (CEE)                                     Article 2
n0 735/85 aurait conduit à l'octroi des aides dont le
montant aurait été trop élevé en faveur de certains opéra­
teurs ; que, pour prévenir cet avantage indû et discrimina­         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
toire par rapport aux autres opérateurs, la Commission a            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
adopté le règlement (CEE) n0 756/85 (6), du 22 mars 1985,
                                                                    Il est applicable a partir du 22 mars 1985.
O JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                             O JO n° L 81 du 23 . 3 . 1985, p. 36.
O   JO  n"  L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                            O JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
O   JO  n»  L 80 du 22. 3. 1985, p. 18 .                            O JO n° L 132 du 21 . 5. 1983, p. 33.
(6) JO  n0  L 81 du 23. 3. 1985, p. 38.                             (,0) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak---   19 . 5 . 89                       Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 135/23
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 mai 1989.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
                                                      « ANNEXE III
              Cours de l'ecu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                            transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                           (valeur de 1 écu)
I                   Courant            1 " mois           2e mois         3e mois          4e mois           5e mois
  DM                 2,225680            2,218560          2,212110        2,205790         2,205790          2,188920
  FI                 2,518270            2,512760          2,507950        2,502950         2,502950          2,487860
  FB/Flux           44,769200          44,795200          44,831100       44,860700        44,860700         44,962900
  FF                 6,802180            6,808060          6,814560        6,823940         6,823940          6,857480
  Dkr                7,964400            7,979560          7,985870        7,988250         7,988250          8,001030
  £ Irl              0,714652            0,717347          0,720164        0,722332         0,722332          0,727880
  £                  0,605243            0,607481          0,609142        0,610547         0,610547          0,612807
  Lit            1 402,95           1 408,77           1 414,78        1 421,02         1 421,02         1 440,17
  Dr                94,457600          94,446600          94,471700       94,499600        94,499600         94,676700 •