CELEX: 31973R1167
Language: fr
Date: 1973-05-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1167/73 de la Commission, du 2 mai 1973, prorogeant les règlements (CEE) n° 368/73 et n 621/73 de la Commission en ce qui concerne la méthode de référence pour la dénaturation du froment tendre au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni

N° L 118 /44                          Journal officiel des Communautés européennes                             4 . 5 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N» 1167/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 mai 1973
               prorogeant les règlements (CEE) n° 368 /73 et n° 621 /73 de la Commission en ce
               qui concerne la méthode de référence pour la dénaturation du froment tendre
                                    au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   glement (CEE) n0 368/73 de la Commission, du 31
EUROPÉENNES,                                                    janvier 1973, dérogeant au règlement (CEE) n0 1403/
                                                                69 en ce qui concerne la méthode de référence pour
vu le traité instituant la Communauté économique                la dénaturation du froment tendre en Irlande et au
européenne,                                                     Royaume-Uni (5) ainsi qu'à l'article 1 er du règlement
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 (CEE) n0 621 /73 de la Commission, du 2 mars 1973,
juin 1967, portant organisation commune des marchés             dérogeant au règlement (CEE) n0 1403/69 en ce qui
dans le secteur des céréales ( !), modifié en dernier lieu      concerne la méthode de référence pour la dénatura­
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­     tion du froment tendre au Danemark (6) ;
veaux États membres à la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 21 janvier 1972,         des céréales,
et notamment l'article 7 paragraphe 5 de ce règle­
ment,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les circonstances ayant conduit à déro­
ger au règlement (CEE) n0 1403/69 de la Commission,
du 18 juillet 1969, portant modalités d'application des                             Article premier
dispositions relatives à la dénaturation du froment             La date du 30 avril 1973, prevue aux articles 1 ers des
tendre et du seigle panifiable (4), pour ce qui concerne        règlements (CEE) n0 368/73 et n0 621 /73, est rempla­
la méthode de dénaturation du froment tendre au Da­             cée par celle du 31 juillet 1973 .
nemark, en Irlande et au Royaume-Uni, se prolonge­
ront au-delà du délai initialement prévu et qu'il                                        Article 2
convient dès lors de modifier, en la reportant au 31
juillet 1973, la date limite prévue à l'article 1 er du rè­     Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1973.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 2 mai 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
H   JO  n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                          (5) JO m L 39 du 12. 2. 1973, p. 28 .
(4  JO  n° L 180 du 22. 7. 1969 , p. 3 .                        0) JO n° L 58 du 3 . 3 . 1973, p. 10 .