CELEX: 32011D0182
Language: fr
Date: 2011-03-09 00:00:00
Title: 2011/182/UE: Décision du Conseil du 9 mars 2011 concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine

25.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 79/3
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 9 mars 2011
   concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine
   (2011/182/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision 2003/96/CE (1), le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 12, point b), de cet accord prévoit que l’accord est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.
            
         
               (3)
            
            
               Par décision du 22 septembre 2003 (2), entrée en vigueur le 8 novembre 2004, le Conseil a approuvé le renouvellement de l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans.
            
         
               (4)
            
            
               Lors de la troisième réunion du sous-comité UE-Ukraine no 7, qui s’est tenue à Kiev les 26 et 27 novembre 2008, les deux parties ont confirmé leur intérêt envers un renouvellement de l’accord susmentionné pour une période supplémentaire de cinq ans.
            
         
               (5)
            
            
               Le contenu matériel de l’accord renouvelé est identique au contenu matériel de l’accord qui a expiré le 7 novembre 2009.
            
         
               (6)
            
            
               À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu d’approuver, au nom de l’Union, le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l’Union.
   Article 2
   Le président du Conseil, agissant au nom de l’Union et conformément à l’article 12 de l’accord, notifie au gouvernement de l’Ukraine que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord renouvelé (3) et adresse la déclaration suivante à l’Ukraine:
   
      «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.»
   
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 mars 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         CSÉFALVAY Z.
      
   
   
      (1)  JO L 36 du 12.2.2003, p. 31.
   
      (2)  JO L 267 du 17.10.2003, p. 24.
   
      (3)  La date de l’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.