CELEX: 31981D0603
Language: fr
Date: 1981-06-18 00:00:00
Title: 81/603/Euratom, CECA, CEE: Décision du Parlement européen, du 18 juin 1981, donnant décharge à la Commission de l'exécution tant du budget de la Communauté européenne pour l'exercice 1979 que des budgets rectificatifs et supplémentaires concernant les sections I "Parlement", II "Conseil", III "Commission", IV "Cour de justice" et V "Cour des comptes"

Avis juridique important

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31981D0603

81/603/Euratom, CECA, CEE: Décision du Parlement européen, du 18 juin 1981, donnant décharge à la Commission de l'exécution tant du budget de la Communauté européenne pour l'exercice 1979 que des budgets rectificatifs et supplémentaires concernant les sections I "Parlement", II "Conseil", III "Commission", IV "Cour de justice" et V "Cour des comptes"  

Journal officiel n° L 224 du 10/08/1981 p. 0001 - 0003

+++++( 1 ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N} 2891/77 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 5 ) .  DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 JUIN 1981 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION TANT DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR L'EXERCICE 1979 QUE DES BUDGETS RECTIFICATIFS ET SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LES SECTIONS I " PARLEMENT " , II " CONSEIL " , III " COMMISSION " , IV " COUR DE JUSTICE " ET V " COUR DES COMPTES " ( 81/603/EURATOM , CECA , CEE )$$  LE PARLEMENT EUROPEEN ,  - VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 OCTAVO ,  - VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,  - VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 180 TER ,  - VU LES COMPTES DE GESTION ET LES BILANS FINANCIERS AFFERENTS AUX OPERATIONS DU BUDGET DE L'EXERCICE 1979 ,  - VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX COMPTES DE L'EXERCICE 1979 ET LES REPONSES DES INSTITUTIONS ( DOC . 1-662/80 ) ,  - VU LA RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE A LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET ET DES BUDGETS RECTIFICATIFS ET SUPPLEMENTAIRES POUR L'EXERCICE 1979 ( DOC . 1-64/81 ) ,  - VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE , LES DOCUMENTS ANNEXES SUR LES DIFFERENTS SECTEURS DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE LES AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION , DE LA COMMISSION DE L'ENERGIE ET DE LA RECHERCHE , DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI ET DE LA COMMISSION DE LA POLITIQUE REGIONALE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ( DOC 1-136/81 ) ,  1 . CONSTATE QUE :  A ) LES PREVISIONS DE RECETTES POUR L'EXERCICE 1979 SE SONT ELEVEES A 14 446 993 870 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AINSI REPARTIES :  - RESSOURCES PROPRES : 11 950 862 609 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,  - CONTRIBUTIONS PREVUES AU TITRE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 : 2 310 570 063 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,  - DIVERS : 185 561 198 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;  B ) LES PREVISIONS DE DEPENSES POUR L'EXERCICE 1979 SE SONT ELEVEES A 14 446 993 870 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;  2 . CONSTATE QUE L'EXCEDENT DE L'EXERCICE 1979 A REPORTER ( 1 ) A L'EXERCICE SUIVANT S'EST MONTE A 455 906 430,98 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AINSI REPARTIES :  - RECETTES PERCUES POUR 1979 : 14 602 660 433,26 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,  - REPORTS DE 1978 SUR 1979 : 30 000 000,00 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,  - PAIEMENTS EFFECTUES SUR LES CREDITS DE 1979 : - 12 925 286 315,30 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,  - REPORTS SUR 1980 : - 1 450 686 393,12 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,  - REPORTS DE CREDITS DE L'EXERCICE 1978 TOMBES EN ANNULATION : 199 218 706,14 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,  455 906 430,98 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;  3 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR LES MONTANTS SUIVANTS :  A ) RECETTES :  - DROITS CONSTATES DE L'EXERCICE 1979 : 14 607 017 708,89 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,  - RECOUVREMENTS EFFECTUES AU 31 DECEMBRE 1979 : 14 602 660 433,26 UNITES DE COMPTES EUROPEENNES AINSI REPARTIES :  1 ) RECOUVREMENTS SUR DROITS DE L'EXERCICE : 14 596 095 663,96 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AINSI REPARTIES :  - RESSOURCES PROPRES : 12 070 305 252,71 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,  - CONTRIBUTIONS AU TITRE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 : 2 312 987 614,04 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,  - DIVERS : 212 802 797,21 UNITES DE COMPTES EUROPEENNES ;  2 ) RECOUVREMENTS SUR DROITS REPORTES DE L'EXERCICE PRECEDENT : 6 564 769,30 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AINSI REPARTIES :  - RESSOURCES PROPRES : - ,  - CONTRIBUTIONS AU TITRE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 : - ,  - DIVERS : 6 564 769,30 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;  B ) REPORTS DE CREDITS DE 1978 SUR 1979 : 30 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;  C ) DEPENSES ( PAIEMENTS COMPTABILISES AU TITRE DE L'EXERCICE ) :  - PAIEMENTS EXECUTES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 : 12 925 286 315,30 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,  - REPORTS SUR L'EXERCICE 1980 : 1 450 686 393,12 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,  14 375 972 708,42 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;  AVANCES DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE DEPASSANT LES CREDITS DISPONIBLES , A CONSIDERER COMME DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 , AU SENS DE L'ARTICLE 5 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT FINANCIER , POUR LESQUELS AUCUN CREDIT N'AVAIT ETE PREVU EN 1979 ET AUCUN CREDIT REPORTE SUR 1980 : 203 483 472,63 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;  4 . RENVOIE A SA RESOLUTION RELATIVE AUX OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT LA DECISION DE DECHARGE ET INVITE LES INSTITUTIONS A FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 DU REGLEMENT FINANCIER ;  5 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LA PRESENTE DECISION ET LES OBSERVATIONS QUI L'ACCOMPAGNENT , DE LES TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A STRASBOURG , LE 18 JUIN 1981 .  LE SECRETAIRE GENERAL  H . - J . OPITZ  LE PRESIDENT  SIMONE VEIL