CELEX: C1999/086/36
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 10 février 1999 dans l'affaire T-35/98, André Hecq et Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens (SFIE) contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Bureau du comité local du presonnel - Élections - Devoirs de l'institution - Recevabilité)

27.3.1999               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 86/17
4) Chaque partie, principale et intervenante, supportera               ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
     ses propres deÂpens.
                                                                                           du 28 janvier 1999
(1) JO C 54 du 22.2.1997.
                                                                    dans l'affaire T-264/97, D contre Conseil de l'Union euro-
                                                                                                peÂenne (1)
                                                                    (Fonctionnaires Ð Refus d'octroi au requeÂrant de l'alloca-
                                                                                tion de foyer du chef de son partenaire)
                                                                                             (1999/C 86/35)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
                        du 11 feÂvrier 1999
dans l'affaire T-200/97, Carmen JimeÂnez contre Office de
                                                                    Dans l'affaire T-264/97, D, fonctionnaire du Conseil de
l'harmonisation dans le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins
                                                                    l'Union europeÂenne, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par
                     et modeÁles) (OHMI) (1)
                                                                    Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Demaseure et FrancËoise Par-
(Fonctionnaires Ð Concours Ð Inscription sur une liste              mentier, avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domi-
d'aptitude Ð Vice de proceÂdure Ð Principe de non-discri-           cile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL,
          mination Ð Erreur manifeste d'appreÂciation)              30, rue de Cessange, soutenue par Royaume de SueÁde,
                                                                    (agent: Mme Lotti Nordling), contre Conseil de l'Union
                         (1999/C 86/34)                             europeÂenne (agents: Mmes TheÂreÁse Blanchet et Eva Karls-
                                                                    son), ayant pour objet une demande d'annulation de la
                                                                    deÂcision du Conseil, refusant d'admettre le requeÂrant au
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                beÂneÂfice de l'allocation de foyer du chef de son partenaire,
                                                                    le Tribunal (deuxieÁme chambre), composeÂ de M. A.
                                                                    Potocki, preÂsident, et de MM. C. W. Bellamy et A. W. H.
Dans l'affaire T-200/97, Carmen JimeÂnez, fonctionnaire de          Meij, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur princi-
la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant              pal, a rendu le 28 janvier 1999 un arreÃt dont le dispositif
aÁ Alicante (Espagne), repreÂsenteÂe par Me Georges Vander-         est le suivant:
sanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile
aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30,
rue de Cessange, contre Office de l'harmonisation dans le           1) Le recours est rejeteÂ.
marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins et modeÁles ) (OHMI)
(agents: MM. Fernando López de Rego et Antonio Grilli),
ayant pour objet une demande d'annulation de la deÂcision           2) Chaque partie, principale et intervenante, supportera
du comiteÂ de seÂlection de l'Office de l'harmonisation dans             ses propres deÂpens.
le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins et modeÁles) du
30 octobre 1996 de ne pas inscrire la requeÂrante sur la
liste eÂtablie dans le cadre du «concours pour l'eÂtablisse-        (1) JO C 357 du 22.11.1997.
ment d'une liste d'aptitude d'agents temporaires des deux
sexes de la cateÂgorie C (reÂfeÂrence AT/C)», le Tribunal
(troisieÁme chambre), composeÂ de M. M. Jaeger, preÂsident,
et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier M. A.
Mair, administrateur, a rendu le 11 feÂvrier 1999 un arreÃt
dont le dispositif est le suivant:
                                                                       ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                           du 10 feÂvrier 1999
1) La deÂcision du comiteÂ de seÂlection de l'Office de l'har-
     monisation dans le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins        dans l'affaire T-35/98, AndreÂ Hecq et Syndicat des fonc-
     et modeÁles) du 30 octobre 1996 de ne pas inscrire la          tionnaires internationaux et europeÂens (SFIE) contre Com-
     requeÂrante sur la liste eÂtablie dans le cadre du                       mission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
     «concours pour l'eÂtablissement d'une liste d'aptitude
     d'agents temporaires des deux sexes de la cateÂgorie C         (Fonctionnaires Ð Bureau du comiteÂ local du presonnel
     (reÂfeÂrence AT/C)» est annuleÂe.                                 Ð EÂlections Ð Devoirs de l'institution Ð RecevabiliteÂ)
                                                                                             (1999/C 86/36)
2) L'Office de l'harmonisation dans le marcheÂ inteÂrieur
     (marques, dessins et modeÁles) est condamneÂ aux                              (Langue de proceÂdure: le francËais)
     deÂpens.
(1) JO C 7 du 10.1.1998.                                            Dans l'affaire T-35/98, AndreÂ Hecq, fonctionnaire de la
                                                                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ
                                                                    Bruxelles, Syndicat des fonctionnaires internationaux et
                                                                    europeÂens (SFIE), eÂtabli aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂs par Me
 ---pagebreak--- C 86/18                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               27.3.1999
Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu                preÂsident, et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh,
domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Christian Kre-                juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 janvier 1999 une
mer, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission des                    ordonnance dont le dispositif est le suivant:
CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Gianluigi Valse-
sia et Julian Currall), ayant pour objet une demande d'an-
nulation de la deÂcision de la Commission du 20 mars                   1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le preÂsent recours.
1997, par laquelle celle-ci a refuseÂ de prendre les mesures
demandeÂes par le requeÂrant pour assurer une composition
colleÂgiale et proportionneÂe du bureau de comiteÂ local du            2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
personnel de Bruxelles, le Tribunal (deuxieÁme chambre),
composeÂ de M. A. Potocki, preÂsident, et de MM. C. W.                 (1) JO C 318 du 26.10.1996.
Bellamy et A. W. H. Meij, juges; greffier: Mme B. Pastor,
administrateur principal, a rendu le 10 feÂvrier 1999 un
arreÃt dont le dispositif est le suivant:
1) Le Syndicat des fonctionnaires internationaux et euro-
      peÂens est radieÂ de la liste des parties requeÂrantes.
                                                                                     ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                        DE PREMIEÁRE INSTANCE
2) Le recours introduit par M. Hecq est rejeteÂ.                                            du 15 janvier 1999
                                                                       dans l'affaire T-243/97, Catherine Metdepenningen et
3) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                       autres contre Commission des CommunauteÂs europeÂen-
                                                                                                    nes (1)
(1) JO C 113 du 11.4.1998.                                             (Agent temporaire Ð Contrat aÁ dureÂe deÂtermineÂe Ð Possi-
                                                                       biliteÂ de prolongation Ð Recours en annulation Ð Irrece-
                                                                                             vabiliteÂ manifeste)
                                                                                               (1999/C 86/38)
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                   DE PREMIEÁRE INSTANCE
                         du 15 janvier 1999                            Dans l'affaire 243/97, Catherine Metdepenningen, JeÂrôme
dans l'affaire T-131/96, RWE Energie Aktiengesellschaft                Poussielgue et Jürgen Wettig, agents temporaires aÁ la Com-
    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                mission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ
                                                                       Bruxelles, repreÂsenteÂs par Me Nicolas LhoeÈst, avocat au
                        (Non-lieu aÁ statuer)                          barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
                                                                       aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
                          (1999/C 86/37)
                                                                       contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                       (agents: M. Gianluigi Valsesia et Mme Florence Duvieusart-
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                      Clotuche), ayant pour objet, d'une part, des demandes
                                                                       d'annulation des deÂcisions de la Commission du 26 aoßt
                                                                       1996, portant rejet explicite de demandes des requeÂrants
Dans l'affaire T-131/96, RWE Energie Aktiengesellschaft,               Metdepenningen et Poussielgue tendant aÁ la prorogation
eÂtablie aÁ Essen (Allemagne), repreÂsenteÂe par Mes Gerhard           de leurs contrats d'agent temporaire, et, d'autre part, des
Wiedemann et Jens Fleischhauer, avocats aÁ Düsseldorf,                 demandes d'annulation des deÂcisions de la Commission
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Luc                des 23 et 28 mai 1997, portant rejet explicite de leurs
Frieden, 62, avenue Guillaume, contre Commission des                   reÂclamations, le Tribunal (deuxieÁme chambre), composeÂ
CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Giuliano                        de M. A. Potocki, preÂsident, et de MM. C. W. Bellamy et
Marenco et Klaus Wiedner), soutenue par ReÂpublique                    A. W. H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
francËaise (agents: Mme Kareen Rispal-Bellanger et M. Jean-            15 janvier 1999 une ordonnance dont le dispositif est le
Marc Belorgey), ayant pour objet, d'une part, un recours               suivant:
en carence tendant aÁ faire constater que la Commission
s'est illeÂgalement abstenue de prendre une deÂcision sur les
demandes introduites par la requeÂrante d'attestation neÂga-           1) Le recours est rejeteÂ.
tive et d'exemption pour un contrat de fourniture d'eÂlectri-
citeÂ, conclu entre la requeÂrante et la ville de Nordhorn et,
d'autre part, aÁ titre subsidiaire, un recours en annulation aÁ        2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
l'encontre de la lettre de la Commission du 18 juin 1996,
informant la requeÂrante qu'elle n'avait pas l'intention               (1) JO C 331 du 1.11.1997.
d'examiner ses demandes tant qu'une proceÂdure nationale
eÂtait pendante devant les juridictions allemandes, le Tribu-
nal (cinquieÁme chambre), composeÂ de M. J. D. Cooke,