CELEX: 31964D0583
Language: fr
Date: 1964-10-13 00:00:00
Title: Décision 64/583/CEE du Conseil du 13 octobre 1964, relative au contingent tarifaire supplémentaire de viande bovine congelée visé à l'article 4 du règlement n° 14/64/CEE

2584 /64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        21 . 10 . 64
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du 13 octobre 1964
               relative au contingent tarifaire supplémentaire de viande bovine congelée
                                         visé à l'article 4 du règlement n° 14/64/CEE
                                                            (64/583 /CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                           A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                          Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne ,                                                        Il est ouvert, pour la période du 1er novembre
                                                                      au 31 décembre 1964 , un contingent tarifaire sup­
     vu le règlement n 0 14/64/CEE du Conseil por­                    plémentaire de 33.000 tonnes exprimées en viande
tant établissement graduel d'une organisation com­                    non désossée , au droit de 12°/0, de viande congelée
mune des marchés dans le secteur de la viande bo­                     de l' espèce bovine domestique , position ex 02.01
                                                                      A II du tarif douanier commun, destinée , sous
vine (*) et notamment son article 4 ,
                                                                      contrôle douanier, à la transformation .
     vu la proposition de la Commission ,
                                                                          Sur proposition de la Commission le Conseil
                                                                      peut , statuant à la majorité qualifiée , fixer et
      considérant que l' article 4 paragraphe 1 du rè­                répartir avant le 1er novembre 1964 un montant
glement n° 14/64/CEE prévoit la possibilité de fixer                  complémentaire pour tenir compte des besoins
un contingent tarifaire pour les importations , en                    éventuels .
provenance des pays tiers, de viande congelée
destinée , sous contrôle douanier, à la transforma­
tion ;                                                                    Pour l'imputation sur le contingent tarifaire ,
                                                                      100 kilogrammes de viande désossée équivalent à
                                                                      130 kilogrammes de viande non désossée .
      considérant qu'en raison, d'une part de la pénu­
rie relative de viande destinée à la transformation
dans la Communauté confirmée par les déclarations
des États membres, et d'autre part de l'évolution                                             Article 2
prévisible du marché de la viande fraîche , il est                         Le contingent supplémentaire fixé en tenant
opportun d' ouvrir pour la période du 1er novembre                    compte des besoins déclarés par les États membres
au 31 décembre 1964 un contingent tarifaire de                        est réparti de la façon suivante :
 33.000 tonnes ;
                                                                           Allemagne                   3.000 tonnes
      considérant qu'en raison de la difficulté de
                                                                           France                      2.000 tonnes
déterminer avec précision , pour la période en
 question, les besoins en viande congelée de cer­                          Italie                     17.000 tonnes
tains États membres, il est opportun de prévoir la
possibilité d'augmenter ce contingent avant le 1er                         Pays-Bas                    5.000 tonnes
novembre 1964 ;
                                                                           U. E. B. L.                 6.000 tonnes
      considérant qu'il convient de fixer le droit de
 douane applicable au contingent tarifaire de manière
                                                                                              Article 3
 à faciliter les conditions d'approvisionnement des
 entreprises de transformation tout en maintenant                          Les États membres qui procèdent , dans le cadre
 une préférence communautaire satisfaisante ;                          du contingent supplémentaire, à des importations
                                                                       en provenance de pavs tiers appliquent le droit de
      considérant que le contingent tarifaire de 33.000                12% .
 tonnes, valable pour une période de 2 mois , doit
 être ouvert à bref délai ; qu'il semble opportun de                       Dès que des possibilités d'importation sont ou­
 prévoir pour cette période un système d'utilisation                   vertes dans le cadre du contingent mentionné ci­
 fondé sur une répartition entre les États membres ,                   dessus, ces États suspendent la perception des droits
                                                                       de douane et des prélèvements pour les échanges
 (>) JO n« 34 du 27 . 2 . 1964 , p. 562 /64.                           intracommunautaires de viande congelée .
 ---pagebreak---  21 . 10 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 2585 /64
                        Article 4                          viande bovine afin que les dispositions des articles
                                                           précédents soient respectées .
      Dès que dans un État membre les importations
 effectives réalisées atteignent 95% de la quantité
 attribuée à cet État , il informe la Commission ainsi
 que les autres États membres et fixe la date du                                   Article 7
 rétablissement de la perception des droits de douane         Les États membres sont destinataires de la
 et éventuellement des prélèvements pour les échan­        présente décision .
 ges intracommunautaires de viande congelée .
                        Article 5
                                                              Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1964.
      Les quantités attribuées sont gérées par chaque
 État membre selon ses propres dispositions ad­
 ministratives .
                                                                                                 Par le Conseil
                        Article 6
      Les États membres et la Commission collabo­                                                 Le président
 rent étroitement au sein du Comité de gestion de la                                                Fr . NEEF
                                          DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 13 octobre 1964
               portant suspension partielle du droit du tarif douanier commun applicable
                                à certains herbicides de la position ex 38.11 C
                                                  64/584 CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                               A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                               Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 28,                 Le droit du tarif douanier commun applicable
                                                          aux herbicides à base de 2,3-dichlorallyl-di-iso­
     vu le tarif douanier commun de la Communauté         propyl-thiocarbamate et à base de 2,3,3-trichloral­
économique européenne,                                    lyl-di-isopropyl-thiocarbamate de la position ex
     après consultation de la Commission ,                38.11 C est suspendu à un niveau de 5% jusqu'au
                                                          31 décembre 1964 .
     considérant qu'actuellement il n'y a pas de pro­
duction d'herbicides à base de 2,3-dichlorallyl-di­
                                                                                  Article 2
isopropyl-thiocarbamate et à base de 2,3,3-trichlo­
rallyl-di-isopropyl-thiocarbamate dans la Com­                Les États membres sont destinataires de la pré­
munauté ;                                                 sente décision .
     considérant, en conséquence , qu'il est de l'in­
térêt de la Communauté que l'application du droit
du tarif douanier commun soit suspendue partiel­              Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1964 .
lement pour lesdits produits ;
     considérant qu'il est actuellement impossible
d'apprécier, d'une manière rigoureuse , l'évolution                                              Par le Conseil
de la situation économique dans les secteurs inté­
ressés ; que dans ces conditions il convient que la                                               Le président
suspension intervienne à titre temporaire ,                                                        Fr. NEEF