CELEX: 32019D0602
Language: fr
Date: 2019-04-11 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/602 de la Commission du 11 avril 2019 modifiant l'annexe I de la décision 2006/168/CE en ce qui concerne l'inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de certaines dépendances de la Couronne sur la liste des pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union d'embryons de bovin est autorisée [notifiée sous le numéro C(2019) 2833] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

12.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 103/41
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/602 DE LA COMMISSION
         du 11 avril 2019
         modifiant l'annexe I de la décision 2006/168/CE en ce qui concerne l'inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de certaines dépendances de la Couronne sur la liste des pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union d'embryons de bovin est autorisée
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 2833]
            
         
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 9, paragraphe 1, point b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE). Le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/476 (2), prise en accord avec le Royaume-Uni, prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE. Conformément à cette décision, dans le cas où l'accord de retrait n'est pas approuvé par la chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE est prorogé jusqu'au 12 avril 2019. L'accord de retrait n'ayant pas été approuvé au 29 mars 2019, le droit de l'Union cessera d'être applicable au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci à partir du 13 avril 2019 (la «date du retrait»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'annexe 1 de la décision 2006/168/CE de la Commission (3) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations d'embryons de bovin.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fourni les garanties nécessaires pour que ce pays et certaines dépendances de la Couronne satisfassent aux conditions établies dans la décision 2006/168/CE pour l'introduction dans l'Union de lots d'embryons de bovin à partir de la date du retrait en continuant de respecter la législation de l'Union pendant une période initiale d'au moins neuf mois.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par conséquent, compte tenu de ces garanties spécifiques fournies par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et certaines dépendances de la Couronne devraient être inscrits sur la liste, établie à l'annexe I de la décision 2006/168/CE, des pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union de lots d'embryons de bovin est autorisée.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe I de la décision 2006/168/CE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision soit applicable à partir du 13 avril 2019, sauf si le droit de l'Union continue d'être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe I de la décision 2006/168/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision est applicable à partir du 13 avril 2019.
            Toutefois, elle n'est pas applicable si le droit de l'Union continue d'être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.
         
         
            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 11 avril 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Jyrki KATAINEN
               
                  Vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.
         
            (2)  Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).
         
            (3)  Décision 2006/168/CE de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation dans la Communauté d'embryons de bovin et abrogeant la décision 2005/217/CE (JO L 57 du 28.2.2006, p. 19).
      
      
         
            ANNEXE
            Le tableau de l'annexe I de la décision 2006/168/CE est modifié comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        les lignes suivantes sont insérées après l'inscription relative à la Suisse:
                        
                                    «GB
                                 
                                 
                                    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
                                 
                                 
                                    ANNEXE II
                                 
                                 
                                    ANNEXE III
                                 
                                 
                                    ANNEXE IV
                                 
                              
                                    GG
                                 
                                 
                                    Guernesey
                                 
                                 
                                    ANNEXE II
                                 
                                 
                                    ANNEXE III
                                 
                                 
                                    ANNEXE IV»
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        la ligne suivante est insérée après l'inscription relative à Israël:
                        
                                    «JE
                                 
                                 
                                    Jersey
                                 
                                 
                                    ANNEXE II
                                 
                                 
                                    ANNEXE III
                                 
                                 
                                    ANNEXE IV»