CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-12-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages

Avis juridique important

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31988D0650

88/650/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1988 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages  

Journal officiel n° L 362 du 30/12/1988 p. 0052

DÉCISION DU CONSEIL  du 21 décembre 1988  relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages  ( 88/650/CEE )   ( 88/650/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages ( 1 ), signé le 31 janvier 1986, n'a fixé les contingents tarifaires à ouvrir respectivement par la Communauté et par  la Norvège que pour les années 1986 à 1988; qu'il convient dès lors de renouveler l'accord et de fixer ces contingents pour les années ultérieures;  considérant que la Commission a mené des négociations à ce sujet avec le royaume de Norvège et que ces négociations ont abouti à un accord,  DÉCIDE :    Article premier   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant des échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte de l'accord est joint à la présente décision .  Article 2   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .  Par le Conseil  Le président  V . PAPANDREOU   ( 1 ) JO no L 22 du 29 . 1 . 1986, p . 25 .    ANNEXE  Mécanismes d'information mutuelle   Dans le but d'éviter que les prix pratiqués par les exportateurs soient de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur, les mécanismes d'information suivants sont  instaurés .  1 . La Norvège fournit aux services de la Commission des Communautés européennes les informations suivantes :  - deux semaines avant le début de chaque trimestre calendaire, les perspectives des exportations norvégiennes vers la Communauté envisagées pour le trimestre suivant ( quantités prévues, prix franco frontière norvégienne envisagés, marchés de destination  prévisibles),  - trois semaines après la fin de chaque trimestre calendaire, les exportations norvégiennes effectivement réalisées vers la Communauté pendant le trimestre précédent ( quantités exportées, prix franco frontière norvégienne effectivement pratiqués, pays  membres de la Communauté destinataires ).  2 . Les services de la Commission des Communautés européennes fournissent trimestriellement les cotations ainsi que toutes autres informations utiles concernant le marché des fromages indigènes et importés .