CELEX: 62011CB0573
Language: fr
Date: 2013-09-05 00:00:00
Title: Affaire C-573/11 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2013 — ClientEarth/Conseil de l'Union européenne, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède (Pourvoi — Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Recours en annulation manifestement irrecevable — Moyens du pourvoi manifestement non fondés)

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/37
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2013 — ClientEarth/Conseil de l'Union européenne, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède
   (Affaire C-573/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Recours en annulation manifestement irrecevable - Moyens du pourvoi manifestement non fondés)
   2013/C 344/64
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ClientEarth (représentant: P. Kirch, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentant: C. Fekete et B. Driessen, agents), Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil (T-452/10), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable un recours ayant pour objet l’annulation de la décision du Conseil, du 26 juillet 2010, refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à un avis établi par le service juridique du Conseil (document no 6865/09), concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               ClientEarth est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 39 du 11.02.2012