CELEX: 51993PC0507
Language: fr
Date: 1993-10-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2076/92 fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par Etat membre

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(93) 507 final
                                            Bruxelles, le  21 octobre 1993
                            Propos!t ion de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       modifiant le règlement (CEE) n* 2076/92 fixant les primes
        pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que
             les seuils de garantie répartis par groupe de
                        variétés par Etat membre
                    (présentée par la Commission)
|
 ---pagebreak---                                    A
                             Exposé de motifs
Pour la récolte de tabac 1994, la répartition des seuils de garantie
 (quotas) par groupe de variété et par Etat membre a été effectuée par le
règlement (CEE) n° 2076/92 du Conseil, du 30 juin 1992. Depuis lors, les
marchés communautaire et international du tabac ont évolué. Il convient
donc d'adapter la répartition des seuils de garantie aux conditions
actuelles de marché, tout en maintenant inchangées les quantités globales
allouées aux différents Etats membres.
Cette mesure doit être prise au niveau communautaire, s'agissant d'un
domaine de compétence exclusive de la Communauté. Son intensité et
proportionnalité sont décrites ci-dessous.
Le marché mondial est actuellement caractérisé par une offre excédentaire
de tabacs "flue-cured" et une augmentation des stocks de ce type de
tabac. Depuis un an, les prix pour ce tabac ont baissé de manière
importante. Malgré la réduction de la production envisagée par certains
pays producteurs, le marché mondial accusera, en année 1994, un excédent
de l'offre par rapport à la demande. En ce qui concerne la production
communautaire, il convient donc de maintenir le seuil de garantie pour le
tabac "flue-cured" à son niveau actuel ou, tout au plus, de prévoir des
hausses très modérées.
En ce qui concerne les tabacs "light air cured", le marché mondial est
également excédentaire, mais dans une moindre mesure que celui des "flue-
cured" . Des augmentations modestes peuvent donc être envisagées pour ce
type de tabac dans les cas où une demande à cette fin est formulée.
En ce qui concerne les tabacs "dark air cured", on constate une certaine
demande pour des tabacs dont la qualité est bien adaptée aux exigences de
l'industrie. La production de tabacs de bonne qualité de ce type peut
donc être maintenue à son niveau actuel et même être augmentée aux dépens
d'autres types de variétés dans certains pays de la Communauté.
La production de tabacs "fire-cured" est limitée. Ces tabacs spéciaux
sont produits par peu de pays dans le monde et rencontrent une demande
stable. Il est donc indiqué de maintenir la quantité de seuil proche de
son niveau actuel pour permettre la reconversion vers ce type de tabac.
En ce qui concerne les tabacs "sun cured", le marché est stable pour les
variétés.aromatiques recherchées (Basmas, Katerini). En ce qui concerne
les "sun cured" de qualité inférieure, le marché mondial est assez ferme
en raison de la baisse dramatique de la production des pays est-
européens. On peut s'attendre à une certaine demande pour ces tabacs. Il
convient donc de maintenir la production plus ou moins à son niveau
actuel, et de favoriser une reconversion notamment vers les variétés
Basmas et Katérini qui resteront recherchées par le marché mondial, même
si les producteurs préfèrent les tabacs exigeant moins de travail.
 ---pagebreak---                                          L
                               Proposition de
                     Règlement (CEE) n*       du Conseil
                                      du
         modifiant le règlement (CEE) n" 2076/92 fixant les primes
          pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que
               les seuils de garantie répartis par groupe de
                          variétés pair Etat membre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(^), et
notamment son article 9 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission^)
vu l'avis du Parlement européen(^)
 considérant que pour la récolte 1994 les seuils de garanties par groupe
 de variété et par Etat membres ont été fixés par le règlement (CEE)
 n° 2076/92 du Conseil, du 30 juin 1992( 4 ); que les conditions de marché
 ont évolué depuis lors; qu'il convient d'en tenir compte en adaptant les
 différents seuils de garantie aux possibilités d'écoulement prévisibles,
 tout en maintenant inchangées les quantités totales attribuées aux Etats
 membres,
(1) JO n° L 215 du 30.7.1992, p. 70
(2)
(3)
(4) JO n° L 215 du 30.7.1992, p. 77
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
A l'annexe II du règlement (CEE) n° 2076/92, le tableau "SEUILS DE
GARANTIE 1994" est remplacé par le tableau figurant en annexe.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à         , le
                                                Par le conseil
 ---pagebreak---                                                                 */
                                                            ANNEXE
                                                     SEUILS DE CiARANTIE 1994
 |            !             I            I           I              I         J              AUTRES                L
 I           |       I     |       II   j     III   |     I\/      j    \/    |          |           |            j TOTAL
 |            | Flue cured | Light       |    Dark   | Fire cured | Sun cured |    VI     |   VII     |    VIII    |   (en
 |            |             | air cured | air cured |               |          | Basmas   | Katerini  | K. Koulak | tonnes)
J            I             L_           I           |              |      __J            |           L            !
 j Italie    | 48.000      j    45.500  j   17.200  j    8.100     j  14.000  j          j           |j           j 132.800
 | Grèce     |    30.000   |    12.400   |           |              | 16.000   |  26.300  |  22.000   |   20.000   | 126.700
 | Espagne   |    28.300   j     2.470   j  11.500  j        30    j          |          |            j           j   42.300
 j Portugal  j     5.500   j     1.200  j           |              j          j          j           j            j    6.700
 j France    j     8.300   j     7.300  j   12.000  j              j          j          j           j            j   27.600
 j Allemagne j    3.000    |     4.500  j    4.500  j              j          j          j           j            j   12.000
 | Belgique  j             j        200  j    1.700 j              j          j          |           j            j    1.900
 |           | 123.100     | 73.570     |   46.900  j    8.130     j  30.000  j   26.300 j   22.000  j    20.000  j 350.000
J            !             !            l           I              |          |          |           I            L
 ---pagebreak---         FICl        FINANCIERE
                                                                       DATE :
1.  LIGNE BUDGETAIRE      171                                 CREDITS :   1.26 8 Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2076/92 fixant
    les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de
    garantie répartis par groupe de variétés par Etat membre.
3.  BASE JURIDIQUE :   Règlement 2075/92 du Conseil
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Nouvelle répartition des quota 1994.
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN         EXERCICE
5.  INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS        COURS   (93)     SUIVANT (94)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)          0,7 Mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1995          1996          1997            1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES      - 0,7 MioECU
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      Voir calculs en annexe.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                          OUl/NOi*
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                   OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                          ©UX/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                    OUI/NON-
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                                              CALCUL DO COOT DB LA PROPOSITION DE MODIFICATION DBS QOOTAS 1994
|                                      |   ZONES DE       |      QUOTA        |     QUOTA        |                   | Primas Réforma     |                    |    Coût
|               VARIETES               |  PRODUCTION      |    94 Reform*     |        94         |    Différence      i    0.9 86912       |    Coût          | par groupe
|                                      |                  I          T        |    Nouvelle      |         T         |   avec realign.    |   Mio ECU A        | Mio ECU A
!                                      I                 !                    I   Proposition    |                            ECU/t       |                   |
| I    FLUE CURED                      |                  I      121.600      |      123. 100    |                   i                    |               3,7  |            3,74
j      Virginia                        j       GR        |        29.000      j       30.000     j        1.000      ;        2.468       |         2,5       |
|                                      |        E         |       28.300       |      28.300     |             0               2.468       |        0,0       |
|                                      |        P         |         5.500      |        5.500    |             0     |         2.468       |        0,0       |
|                                      |        D         |         2.500      |        3.000    |           500     '         2.820      |         1,4       |
|                                      |        F         |         8.700     |         8.300    |         -400      |         2.820      |        -1,1       |
|                                      |        I         |       47.600      |       48.000     |           400     !         2.468      |         1,0       |
| II   LIGHT AIR CURED                 j                  |        77.370      j       73.570     |                  i                     j             -8,7 j            -8,67
|                                      |        P         |         1.200      |        1.200     |            0     |         1.974       |        0,0       |
|                                      |        E         |         4.970      |        2.470     |      -2.500      |         1.974       |       -4,9       |
|                                      |        I         |       45.000       |      45.500      |          500     !         1.974       |        1,0       |
|                                      |       GR         |       12.300       |      12.400      |          100     |         1.974       |        0,2       |
!                                      |        D         !         6.000     !         4.500    |       -1.500      |         2.591      j        -3,9       j
|                                      |        F         |         7.900      |        7.300     |        -6 00      I        2.591       j       -1,6       j                            irv
I                                      |        B        |                    |           200    |          200      |        2.591       |         0,5       |
I                        -             I              — I                     I                  I                   I-                -I                     I
| III  DARK AIR CURED                   |                 |        42.600      |       46.900     |                  |                     |              9,1  |            9,10
)                                      |        D        |          3.500     |         4.500    j        1.000      |         2.360      |         2,4       j
|                                       |       F         |       11.000       |      12.000      |       1.000      |         2.261       |        2,3       |
|                                       |       B         |         1.900      |        1.700     |        -200       |        2.261       |       -0,5       |
|                                       |       I         |       17.200       |      17.200      |            0     |         1.974       |        0,0       |
|                                       |       E         |         9.000      |      11.500      |       2.500       |        1.974       |        4,9       |
I                         -            1               -I             -    -I                    I                   !-                   I-                  1
| IV   FIRE CURED                       |                 |         9.030      |        8.130     |                   |                    |             -2,0 |            -1,95
|                                       |        I        |         9.000      |        8.100     |        -900       i        2.171       |       -2,0       |
|                                       |       E         |             30      |          30     |            0      |        2.171       |         0,0      |
|                                       |                 |                     |  -            -|                    j                    |.                  |  _
| V    SUN CURED                        |                 |        30.400      |       30.000     |                   |                    |             -0,8 |            -0,79
|                                       |        I         |      14.000        |      14.000     |            0      |        1.974       |         0,0       |
|                                       |       GR         |       16.400       |      16.000     |        -400       |        1.974       |       -0,8        |
I VI   Basmas                          |       GR         |       26.500      |       26.300     |         -200      |         3.257      |              -0,7 |            -0,65
I VII  Katerini et variétés aimilairea |       GR         |       22.500      |       22.000     |         -500      |         2.763      |              -1.4 |            -1,38
| VIII Kaba Koulak classique            |       GR        |       20.000       |      20.000      |            0      |        1.974       |              0,0 |             0,00
I                   -           -      I—          --     I                   1                  1                   !-                   1                    1
|                                      |                 |       350.000      |      350.000     I                   I                    I                   I      -0,61
                                                                                                                                                                                 Mio ECU A
                                                                                                                                                                    1.207        D.T.
                                                                                                                                                                    -0,74        Mie ECU B
 ---pagebreak---                                                 7
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 507 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-543-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59909-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg