CELEX: 31987R0338
Language: fr
Date: 1987-02-03
Title: Règlement (CEE) n° 338/87 de la Commission du 3 février 1987 arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats «MCE» pour les plants de pommes de terre

Avis juridique important

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31987R0338

Règlement (CEE) n° 338/87 de la Commission du 3 février 1987 arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats «MCE» pour les plants de pommes de terre  

Journal officiel n° L 033 du 04/02/1987 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 338/87 DE LA COMMISSION  du 3 février 1987  arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les plants de pommes de terre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 650/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de certains plants de pommes de terre (1), a fixé, entre autres, le plafond indicatif pour la campagne de commercialisation allant du  1er octobre 1986 au 30 septembre 1987;  considérant que l'article 85 de l'acte d'adhésion prévoit que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommunautaires fait apparaître un accroissement significatif des importations réalisées ou prévisibles et si cette situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif d'importation du produit pour la campagne de commercialisation en cours, des mesures peuvent être décidées;  considérant que, pour les plants de pommes de terre de la sous-position ex 07.01 A I du tarif douanier commun, le plafond indicatif a été d'ores et déjà largement dépassé; que, compte tenu de la situation, il y a lieu de limiter les importations en Espagne des produits en cause; qu'il convient dès lors de suspendre la délivrance des certificats « MCE » pour les produits en question; que cette mesure a pour effet d'entraîner le rejet des demandes en instance;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La délivrance des certificats « MCE », pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée relevant de la sous-position ex 07.01 A I du tarif douanier commun, pour les demandes présentées à compter du 29 janvier 1987 est suspendue.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 février 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 58.