CELEX: 31998R1660
Language: fr
Date: 1998-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1660/98 du Conseil du 20 juillet 1998 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999

Avis juridique important

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31998R1660

Règlement (CE) nº 1660/98 du Conseil du 20 juillet 1998 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999  

Journal officiel n° L 211 du 29/07/1998 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 1660/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 a été paraphé le 11 décembre 1997;considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole;considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties, en tonneaux de jauge brute et en nombre de navires, parmi les États membres selon la clé suivante:>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO C 210 du 6. 7. 1998.(2) JO L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.(3) Pour le texte du protocole, voir JO L 196 du 14. 7. 1998, p. 28.