CELEX: 31973R0302
Language: fr
Date: 1973-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 302/73 de la Commission, du 5 février 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

6. 2 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 34/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 302/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 février 1973
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, en fonction des prix caf et des prix
EUROPÉENNES,                                                        caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
                                                                    l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
vu le traité instituant la Communauté économique                    modifier le correctif applicable à la restitution poiu
européenne,                                                          les céréales, actuellement en vigueur,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT .
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                                     Article premier
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­
munauté économique européenne et à la Commu­                         Le correctif applicable aux restitutions fixées &
nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                 l'avance pour les exportations de céréales, visé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/ 67/
 ticle 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième                       CEE, est modifié conformément au tableau annexé
phrase,                                                              au présent règlement.
considérant que le correctif applicable à la restitution                                     Article 2
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)
n0 278 /73 (4 ) et tous les règlements ultérieurs qui               Le précent règlement entre en vigueur le 6 février
 l'ont modifié ;                                                     1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 février 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 (*) JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
 (*) J O no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 '»>  IO n" L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
 (4) JO n«  L 32 du 2. 2. 1973, p. 5 .
 ---pagebreak--- N0 L 34/ 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 2 . 73
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 5 février 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                       ■ UC / tonne i
   Numéro du
                                                     Courant    1 " term .  2· term . 3 e term . 4 * term . S " term .    6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        2          3           4          S          6         7             8
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                          —                                            —          —            —
10.02              Seigle                               —          —           —         —           —          —            —
10.03              Orge                                 —          —           —          —          —          —            —
10.04              Avoine                               —          —           —          —          —          —
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement                          —                     —                      —
10.07 C            Graines de sorgho                    —                      ——         —          —          —            „
N.B. ; I,es zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n" 941/72 (JO n° L 107 An 6. 5 . 1972).