CELEX: C1998/258/01
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 7 mai 1998 dans l'affaire C-350/96 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Clean Car Autoservice GmbH contre Landeshauptmann von Wien («Libre circulation des travailleurs - Réglementation nationale obligeant les personnes morales de nommer un gérant résidant dans le pays - Discrimination indirecte»)

15.8.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 258/1
                                                                   I
                                                            (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                            COUR DE JUSTICE
                      ARREÃT DE LA COUR                               2) L'article 48 du traiteÂ s'oppose aÁ ce qu'un EÂtat membre
                         (sixieÁme chambre)                                preÂvoie que le proprieÂtaire d'une entreprise qui exerce,
                                                                           sur le territoire de cet EÂtat, une activiteÂ artisanale,
                           du 7 mai 1998                                   commerciale ou industrielle ne peut deÂsigner comme
                                                                           geÂrant qu'une personne qui y reÂside.
dans l'affaire C-350/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du Verwaltungsgerichtshof): Clean Car Autoservice GmbH
              contre Landeshauptmann von Wien (1)                     (1) JO C 388 du 21.12.1997.
(«Libre circulation des travailleurs Ð ReÂglementation
nationale obligeant les personnes morales de nommer un
  geÂrant reÂsidant dans le pays Ð Discrimination indirecte»)
                            (98/C 258/01)
                                                                                           ARREÃT DE LA COUR
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                                            (cinquieÁme chambre)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                                du 7 mai 1998
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                dans l'affaire C-390/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                      du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel): Lease Plan
Dans l'affaire C-350/96, ayant pour objet une demande                            Luxembourg SA contre Belgische Staat (1)
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ      («SixieÁme directive TVA Ð CreÂdit-bail de voitures Ð EÂta-
CE, par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant aÁ            blissement stable Ð ModaliteÂs de remboursement de la
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre        TVA aux assujettis non eÂtablis aÁ l'inteÂrieur de l'EÂtat Ð
Clean Autoservice GmbH et Landeshauptmann von Wien,                                   Principe de non-discrimination»)
une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de
l'article 48 du traiteÂ CE et des articles 1er aÁ 3 du reÁglement                               (98/C 258/02)
(CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif
aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la
CommunauteÂ (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2), la Cour                                (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
(sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm,
preÂsident de chambre, R. Schintgen (rapporteur), G. F.
Mancini, J. L. Murray et G. Hirsch, juges, avocat geÂneÂral:          (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,                      au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
a rendu le 7 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
vant:                                                                 Dans l'affaire C-390/96, ayant pour objet une demande
                                                                      adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                      CE, par le Rechtbank van eerste aanleg te Brussel et ten-
1) La reÁgle d'eÂgaliteÂ de traitement en matieÁre de libre cir-      dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
      culation des travailleurs, consacreÂe aÁ l'article 48 du        diction entre Lease Plan Luxembourg SA et Belgische
      traiteÂ CE, peut eÂgalement eÃtre invoqueÂe par un              Staat, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de
      employeur en vue d'occuper, dans l'EÂtat membre o il           l'article 9, paragraphe 1, de la sixieÁme directive 77/388/
      est eÂtabli, des travailleurs qui sont ressortissants d'un      CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matieÁre d'harmonisa-
      autre EÂtat membre.                                             tion des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes