CELEX: 31993R2747
Language: fr
Date: 1993-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2747/93 de la Commission, du 5 octobre 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 40 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

6. 10 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 248/ 13
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2747/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 octobre 1993
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                    intérieur de 40 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                   d'intervention allemand
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       Bundesanstalt     für   landwirtschaftliche   Marktordnung
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­           (BALM)
                                                                   Adickesallee 40
  péenne,                                                          D-60322 Frankfurt am Main
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           [télex : 4-11727 ; télécopieur : (069) 1564-791 ].
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)                                   Article 3
  n° 2193/93 de la Commission (2), et notamment son
  article 5,                                                       Lors de l'enlèvement des céréales par l'adjudicataire, l'or­
  considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la            ganisme d'intervention prélève, pour chaque lot, un
  Commission (3) fixe les procédures et les conditions de la       échantillon contradictoire selon la même méthode que
  mise en vente des céréales détenues par les organismes           celle prévue au règlement (CEE) n° 689/92 de la Commis­
 d'intervention ;                                                  sion (4).
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il         Dans le cas où l'analyse démontre une différence impor­
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour           tante entre la qualité des céréales enlevées et la descrip­
 la revente sur le marché intérieur de 40 000 tonnes de blé        tion de la qualité dans l'avis d'adjudication visé à l'article
 tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention        3 du règlement (CEE) n0 2131 /93, l'adjudicataire peut
 allemand ;                                                       refuser la marchandise .
 considérant que la situation de marché du blé tendre             Une différence de plus d'un point de pourcentage en ce
 panifiable est caractérisée par une récolte de 1993 forte­       qui concerne une des impuretés visées à l'annexe du
 ment réduite et, en conséquence, par des prix anormale­          règlement (CEE) n° 689/92, à l'exception de grains brisés
 ment élevés par rapport aux prix de soutien ; qu'il              ou mouchetés, est considérée comme une différence
 convient dans cette situation de ne pas tenir compte du          importante.
 prix de marché pour l'évaluation des offres et de fixer un
 prix minimal supérieur au prix d'intervention ;                  L'adjudicataire peut également refuser la marchandise si
                                                                  celle-ci ne correspond pas aux critères repris aux points A,
 considérant que, compte tenu de la période de stockage           C, E, F et G de l'annexe du règlement (CEE) n0 689/92.
 importante pour certains lots remis en vente sur le
 marché, il convient de donner une certaine sécurité aux          En cas de litige, l'organisme d'intervention soumettra
 éventuels acheteurs en ce qui concerne la qualité ;              l'échantillon en cause aux contrôles nécessaires et les frais
 considérant que les mesures prévues au présent règlement         y relatifs seront supportés par la partie perdante.
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                             Article 4
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
                        Article premier                           (CEE) n0 2131 /92, l'offre la plus élevée dépassant le prix
                                                                  minimal de 130 écus par tonne est acceptée . Le prix
 L'organisme d'intervention allemand procède, dans les            minimal est augmenté des majorations mensuelles, fixées
 conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131 /93, à          pour l'intervention par le règlement (CEE) n° 1542/93 du
 une adjudication permanente pour la revente sur le               Conseil (5).
 marché intérieur de 40 000 tonnes de blé tendre pani­
 fiable détenues par lui.                                                                    Article 5
                            Article 2
                                                                  L'organisme d'intervention allemand communique à la
 1.     Le délai de présentation des offres pour la première      Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
 adjudication partielle est fixé au 12 octobre 1993 .            l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                                                                 et les prix moyens des différents lots vendus.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
tion partielle expire le 21 décembre 1993.
                                                                                             Article 6
3.      Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
nisme d'intervention allemand :                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.                            (4) JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.
(3) JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                          O JO n" L 154 du 25. 6. 1993, p. 3.
 ---pagebreak--- N0 L 248/ 14                      Journal officiel des Communautés européennes                          6. 10. 93
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1993 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission