CELEX: 62014CN0532
Language: fr
Date: 2014-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-532/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 novembre 2014 — Toorank Productions/Staatssecretaris van Financiën

23.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 novembre 2014 — Toorank Productions/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-532/14)
   (2015/C 065/31)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Toorank Productions BV
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Questions préjudicielles
   
   Faut-il interpréter la position NC 2206 en ce sens qu’il convient d’y classer une boisson d’un titre alcoométrique volumique de 13,4 % qui est fabriquée en mélangeant à une boisson (de base) alcoolique purifiée appelée «Ferm Fruit» — obtenue par la fermentation d’un concentré de pomme — du sucre, des arômes, des colorants, des agents de sapidité, des agents épaississants, des agents conservateurs et de l’alcool distillé, ce dernier ne représentant pas, en volume et en pourcentage, plus de 49 % de l’alcool présent dans la boisson, tandis que 51 % de celui-ci est de l’alcool provenant de la fermentation? En cas de réponse négative à cette question, la sous-position NC 2208 70 doit-elle être interprétée en ce sens qu’une telle boisson doit y être classée en tant que liqueur?