CELEX: 22017D2124
Language: fr
Date: 2016-06-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2016 du 3 juin 2016 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/2124]

23.11.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 308/4
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 106/2016
      du 3 juin 2016
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/2124]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2016/355 de la Commission du 11 mars 2016 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la gélatine, au collagène et aux produits hautement raffinés d'origine animale destinés à la consommation humaine (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32016 R 0355: règlement (UE) 2016/355 de la Commission du 11 mars 2016 (JO L 67 du 12.3.2016, p. 22).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2016/355 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 4 juin 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 3 juin 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 67 du 12.3.2016, p. 22.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.