CELEX: 31983R2551
Language: fr
Date: 1983-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2551/83 de la Commission du 12 septembre 1983 portant septième modification du règlement (CEE) no 3172/80 portant modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' olive

Avis juridique important

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31983R2551

Règlement (CEE) no 2551/83 de la Commission du 12 septembre 1983 portant septième modification du règlement (CEE) no 3172/80 portant modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 252 du 13/09/1983 p. 0008 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2551/83 DE LA COMMISSION  du 12 septembre 1983  portant septième modification du règlement (CEE) no 3172/80 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,  considérant que le règlement (CEE) no 3172/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 823/83 (4), a prévu que, afin de permettre le contrôle de la qualité des huiles conditionnées par les entreprises agréées, à toute huile acide de raffinage issue de l'huile d'olive ou de l'huile de grignons d'olive produite dans la Communauté, soit ajoutée une quantité déterminée de certains produits étrangers à l'huile d'olive; que, afin de pallier certaines difficultés économiques pour l'utilisation du cholestérol, il convient de diminuer le pourcentage à employer de cette substance;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 12 ter paragraphe 1 sixième tiret du règlement (CEE) no 3172/80 le chiffre de « 1 » est remplacé par le chiffre de « 0,2 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.  (3) JO no L 331 du 9. 12. 1980, p. 27.  (4) JO no L 91 du 9. 4. 1983, p. 5.