CELEX: 32001R0141
Language: fr
Date: 2001-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 141/2001 de la Commission du 24 janvier 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2001 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

25.1.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 23/23
                                        RÈGLEMENT (CE) No 141/2001 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 janvier 2001
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
               janvier 2001 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les
               accords conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la
                     République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  nauté,
vu le règlement (CE) no 1898/97 de la Commission du 29
septembre 1997 établissant les modalités d'application au                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur de la viande de porc du régime prévu par les règlements
(CE) no 1727/2000, (CE) no 2290/2000, (CE) no 2433/2000,                                             Article premier
(CE) no 2434/2000, (CE) no 2435/2000 et (CE) no 2851/2000
du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no 2698/93 et                1.     Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
(CE) no 1590/94 (1), modifié en dernier lieu par le règlement             demandes de certificats d'importation introduites pour la
(CE) no 2866/2000 (2), et notamment son article 4, para-                  période allant du 1er janvier au 31 mars 2001 en vertu du
graphe 5,                                                                 règlement (CE) no 1898/97.
considérant ce qui suit:                                                  2.     Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
                                                                          avril au 30 juin 2001 des demandes de certificats d'importation
(1)     Les demandes de certificats d'importation introduites
                                                                          peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe
        pour le premier trimestre de 2001 sont inférieures aux
                                                                          II, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1898/97.
        quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être
        satisfaites entièrement.                                          3.     Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
(2)     Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la            produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-
        quantité disponible pour la période suivante.                     naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
(3)     Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le                                     Article 2
        fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour
        les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions       Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2001.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 9.
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                                ANNEXE I
                                Pourcentage d'acceptation des demandes
                                 de certificats d'importation introduites
           Groupe
                                              pour la période
                                    du 1er janvier au 31 mars 2001
               1                                   100,0
               2                                   100,0
               3                                   100,0
               4                                   100,0
            H1                                     100,0
               7                                   100,0
               8                                   100,0
               9                                   100,0
             T1                                    100,0
             T2                                    100,0
             T3                                    100,0
             S1                                    100,0
             S2                                    100,0
             B1                                    100,0
             15                                    100,0
             16                                    100,0
             17                                    100,0
                                ANNEXE II
                                                                          (en t)
                               Quantité totale disponible pour la période
           Groupe
                                      du 1er avril au 30 juin 2001
              1                                    5 105,2
              2                                      465,5
              3                                      947,0
              4                                 21 660,7
            H1                                     2 400,0
              7                                 13 260,4
              8                                    1 750,0
              9                                 30 000,0
             T1                                    1 500,0
             T2                                    9 720,0
             T3                                    2 297,0
             S1                                    2 000,0
             S2                                      200,0
             B1                                    1 500,0
             15                                    1 125,0
             16                                    2 098,1
             17                                 15 625,0