CELEX: C1996/247/43
Language: fr
Date: 1996-08-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 juillet 1996 par Ludwig Krämer contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-104/96)

N° C 247/20            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      24 . 8 . 96
f) la motivation avancée par la Commission à l'appui de               juridiques, activités législatives et application du droit
     ses conclusions est incompatible avec les obligations qui       communautaire », en ce qu' il prévoit de pourvoir le poste en
     lui incombent au titre de l' article 190 du traité en vertu      A 4/A 5 , dans la mesure où cette circonstance l'a empêché de
     duquel elle doit exposer les motifs fondant ses décisions        postuler malgré le fait qu' il a occupé ce même poste pendant
     afin que la Cour puisse exercer ses pouvoirs en termes de       de nombreuses années .
     contrôle juridictionnel, que les parties puissent faire
     valoir leurs droits et que les États membres et les autres      De l'avis du requérant, le poste en question ne devait pas être
     parties concernées puissent vérifier les circonstances          publié comme poste A 4/A 5 , puisqu'il remplit toutes les
     dans lesquelles la Commission a appliqué le traité .            caractéristiques qui le qualifient comme poste A 3 , qu'il
                                                                     s'agisse des fâches afférentes au poste autant que du nombre
(') JO n" C 395 du 30 . 12 . 1989 , p . 1 .                          de fonctionnaires prestataires au sein de l' unité . Il en conclut
                                                                     que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste
                                                                     dans l'appréciation des faits ainsi que d'une erreur de
                                                                     droit .
Recours introduit le 4 juillet 1996 par Ludwig Kràmer                Le requérant invoque également la violation de l'article 7 du
    contre Commission des Communautés européennes                    statut des fonctionnaires et le détournement de pouvoir, en
                      (Affaire T-104/96 )                            faisant valoir que la décision de publier le poste de chef de
                         ( 96/C 247/43 )                             l' unité B 3 de la DG XI comme A 4/A 5 n' a pas été prise dans
                                                                     l'intérêt du service, mais dans le but d'écarter sa candidature
              (Langue de procédure: le français)                     au profit d' un candidat choisi en raison de sa nationalité et
                                                                     non en raison de ses compétences et de son expérience dans
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               le domaine considéré .
péennes a été saisi, le 4 juillet 1996 , d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Ludwig Kràmer, domicilié à Tervuren ( Belgique ), représenté
par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la
Fiduciaire Myson , 1 , rue Glesener .                                              Radiation de l' affaire T-209/95 ( )
                                                                                              ( 96/C 247/44 )
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
— annuler l'avis de publication du poste de chef d'unité de                          (Langue de procédure: l'anglais)
    l' unité XI/B/3 comme poste A 4/A 5 ( COM/111 /95 ),
— annuler, en conséquence, la nomination d'un candidat               Par ordonnance du 15 juillet 1996 , le président de la
    A 5,                                                             première chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                     des Communautés européennes a prononcé la radiation de
— condamner la Commission à l' ensemble des dépens .                 l'affaire T-209/95 : Windstar Sail Cruises Limited, Wind Star
                                                                     Limited et Wind Spirit Limited contre Commission des
Moyens et principaux arguments                                       Communautés européennes .
Le requérant, fonctionnaire de grade A 3 , attaque l'avis de
vacance du poste de chef de l' unité XI/B/3 , « Affaires             (>) JO n" C 351 du 30 . 12 . 1995 .