CELEX: 51979PC0041
Language: fr
Date: 1979-02-12
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°959/70 autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 41
Vol. 1979/0014
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(79)41 final
                                             Bruxelles / le 12 février 1979
                      /©,• .          .       ~\
                      ^                 ■    • ):
                      \^x v ' •<./
                       Proposition de
             Règlement ( CEE ) du Conseil
   modifiant le règlement ( CEE ) n°959 / 70 autorisant le
        coupage des vins rouges allemands avec des vins
                             rouges importés
   ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(79 ) 41 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 959/70 du Conseil n' autorise le coupage des vins
rouges allemands avec des vins rouges importés que sous certaines conditions
restrictives et jusqu' au 30 juin 1979 * Afin d' établir des conditions de
concurrence équitables dans toute la Communauté il y a lieu d' abandonner
cette pratique dès que possible . Les efforts techniques des producteurs de
vins rouges en Allemagne pour se rendre indépendants du coupage avec des
vins importés ont donné des résultats qui laissent prévoir la possibilité
d' une renonciation à cette , pratique à l' issue d' une Vj période de cinq années .
Ce délai est nécessaire pour ériger des installations destinées au traite­
ment thermique des vendanges et à l' élargissement de la production de vins
provenant des variétés teinturières . Il paraît donc approprié de prolonger
jusqu' au 30 juin 1984 la période transitoire pendant laquelle le coupage
des vins rouges allemands avec des vins rouges importés sera autorisé . Pour
inoiter les producteurs allemands à utiliser des vins rouges de coupage
originaires de la Communauté il paraît opportun de réduire de 15 à 10 $ le
pourcentage admis pour le coupage des vins rouges allemands aveo des vins
importés .
Cette proposition de règlement n' entraîne aucune dépense à charge du budget
de la Communauté .             * '                   x
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION DE
                        REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 959/70 autorisant le coupage
             des vins rouges allemands avec des vins rouges importés
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                            '             -   V   ■   X                            "
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant dispo­
  sitions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-,
  vinicole ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 3065/78 ( 2),
  et notamment son article 26 paragraphe 4 »
v vu la proposition de la Commission ( 3),
                                  f
  considérant que , en vertu de l' article 26 paragraphe 4 du règlement ( CEE)
  n° 8I6/7O , le coupage d' un vin importé aveo un vin de la Communauté est inter
  dit , sauf dérogation à décider par le Conseil ;
   considérant que le règlement ( CEE ) n° 959/70 du Conseil ( 4 ) n' autorise le
   coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés que sous
   des conditions restrictives et jusqu' au 30 juin 1979 » qu' afin d' établir des
   conditions de concurrence équitables dans toute la Communauté il y a lieu
   d' abandonner cette pratique dès que possible ; que les effortsdéployés en
  vue, de Droduire des vins rouges uniquement sur la base des raisins ^é^co^té ^en
   ont donné de tels résultats que l' on peut s' attendre à ce que les produc­
   teurs allemands soient bientôt en mesure de renoncer au coupage de leurs
   vins rouges aveo des vins importés ; qu' il est toutefois nécessaire de
   réduire le pourcentage admis pour le coupage des vins rouges allemands avec
   des vins importés afin d' inciter les producteurs allemands à utiliser des
   vins rouges de coupage originaires de la Communauté /
   –           "                                                              ^
    ( 1) JO n° L $9 du 5 . 5.1970, p. 1
    ( 2 ) JO n® L 366 du 28.12.1978 , p. 9
    ( 3) JO n®
    (4 ) JO n° L 115 du 28 . 5.I97O , p. 6
 ---pagebreak---                                        -2-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
    Le règlement ( CEE ) n°959 / 70 est modifié comme suit :
    1 . A l' article 1er paragraphe 2 le taux de 15% est remplacé par celui
        de 10% .
    2 . A l' article 2 la date du 30 juin 1979 est remplacée par celle du
        30 juin 1984 .
                                   Art i c le 2
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1979 .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
    directement applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le .                        Par le Conseil
                                                     Le président