CELEX: 62015TA0376
Language: fr
Date: 2017-05-11 00:00:00
Title: Affaire T-376/15: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — KK/EASME («Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 — Appel à propositions au titre du programme de travail 2014-2015 — Programme de soutien à l’innovation dans les PME — Décision de l’EASME déclarant une proposition non éligible — Règle de “soumission unique” — Procédure de révision de l’évaluation — Inaccessibilité temporaire du portail électronique de dépôt des propositions — Erreur d’appréciation — Violation des règles de procédure — Responsabilité non contractuelle»)

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/28
            
         Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — KK/EASME
   (Affaire T-376/15) (1)
   
   ((«Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 - Appel à propositions au titre du programme de travail 2014-2015 - Programme de soutien à l’innovation dans les PME - Décision de l’EASME déclarant une proposition non éligible - Règle de “soumission unique” - Procédure de révision de l’évaluation - Inaccessibilité temporaire du portail électronique de dépôt des propositions - Erreur d’appréciation - Violation des règles de procédure - Responsabilité non contractuelle»))
   (2017/C 213/37)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: KK (représentant: J.-P. Spitzer, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) (représentants: A. Pallares Allueva et E. Fierro Sedano, agents, assistées de A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EASME du 15 juin 2015 portant rejet de la proposition présentée par la requérante en réponse à l’appel à propositions et activités connexes au titre des programmes de travail 2014-2015 relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) — Horizon 2020 et du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre Horizon 2020 (JO 2013, C 361, p. 9) et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de ce rejet.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               KK est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 243 du 4.7.2016.