CELEX: 51993PC0535
Language: fr
Date: 1993-11-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations d' éthanolamine originaires des Etats-Unis d' Amérique

C<  ISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                     i    !fe£L£                                             C0M(93) 535 final
                                                                            Bruxelles, le 8 novembre 1993
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                                                              Proposition de
                                                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                       portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les
                                    importations d'éthanolamine originaires des Etats-Unis d'Amérique
                                                      (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
L  Le règlement (CEE) n° 2172/93 de la Commission a institué un droit antidumping
   provisoire sur les importations d'éthanolamine originaires des Etats-Unis d'Amérique.
2. Des exportateurs représentant un pourcentage important des transactions commerciales
   concernées ont demandé une prorogation des mesures provisoires afin de pouvoir exposer
   leur point de vue d'une manière plus détaillée,
3. En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88
   du Conseil, la Commission soumet au Conseil une proposition de règlement portant
   prorogation du règlement (CEE) n° 2172/93 de la Commission.
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                    portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les
               importations d'éthanolamine originaires des Etats-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
la Communauté économique européenne(l), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission(2),
considérant que le règlement (CEE) n° 2172/93 de la Commission(3) a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations d'éthanolamine originaires des Etats-Unis
d'Amérique;
considérant que des exportateurs représentant un pourcentage important des transactions
commerciales concernées ont demandé une prorogation de ce droit antidumping provisoire, afin
de pouvoir exposer leur point de vue d'une manière plus détaillée,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) n° 2172/93 sur les importations
d'éthanolamine originaires des Etats-Unis d'Amérique est prorogé pour une période de deux mois.
(i)
     JOn° L 209 du 2.8.1988, p. 1
(2)
     JO n° ...
(3)
     JOn°L 195 du 4.8.1993, p. 5
 ---pagebreak--- Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE)
n° 2423/88.
                                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                        Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 535 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          i l 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-566-FR-C
                                                             ISBN 92-77-60225-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg