CELEX: 62017TB0321
Language: fr
Date: 2021-12-20 00:00:00
Title: Affaire T-321/17: Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2021 — Niemelä e.a./BCE («Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Perte de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste»)

7.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/21
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2021 — Niemelä e.a./BCE
      (Affaire T-321/17) (1)
      
      («Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Disparition de l’objet du litige - Perte de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Irrecevabilité manifeste»)
      (2022/C 109/28)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Heikki Niemelä (Ohain, Belgique), Mika Lehto (Espoo, Finlande), Nemea plc (St. Julians, Malte), Nevestor SA (Ohain), Nemea Bank plc (St. Julians) (représentant: A. Meriläinen, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta et A. Witte, agents, assistés de B. Schneider, avocat)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et A. Nijenhuis, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2017 -213800JENPXTUY75VSO/1 WHD-2017-0003 de la Banque centrale européenne du 23 mars 2017, procédant au retrait de l’agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit de Nemea Bank plc et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir en réparation des préjudices prétendument subis par les requérants.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation.
               
            
                  2)
               
               
                  La demande indemnitaire est rejetée comme manifestement irrecevable.
               
            
                  3)
               
               
                  Heikki Niemelä, Mika Lehto, Nemea plc, Nevestor SA et Nemea Bank plc et la Banque centrale européenne (BCE) sont condamnés chacun à supporter leurs propres dépens, relatifs à la demande en annulation.
               
            
                  4)
               
               
                  Heikki Niemelä, Mika Lehto, Nemea, Nevestor et Nemea Bank sont condamnés à supporter leurs propres dépens et ceux de la BCE relatifs à la demande indemnitaire.
               
            
                  5)
               
               
                  La Commission européenne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 283 du 28.8.2017.