CELEX: 62011CA0244
Language: fr
Date: 2012-11-08 00:00:00
Title: Affaire C-244/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines «sociétés anonymes stratégiques» — Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés)

12.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/15
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-244/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Articles 43 CE et 56 CE - Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines «sociétés anonymes stratégiques» - Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés)
   2013/C 9/22
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et G. Zavvos, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'Etat — Réglementation nationale subordonnant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote correspondant à 20 % du capital social global ou plus dans des sociétés d’importance stratégique nationale — Violation des articles 49 et 63 TFUE
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En fixant les prescriptions visées à l’article 11, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 2, et celles visées à l’article 11, paragraphe 3, de la loi 3631/2008 relative à la création d’un fonds national pour la cohésion sociale, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE relatif à la liberté d’établissement.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 219 du 23.7.2011