CELEX: 51981PC0052
Language: fr
Date: 1981-03-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine en 1981 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 52
Vol. 1981/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)52 final
                                                 Bruxelles , le 3 mars 1981 .
                        Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE )   DU CONSEIL
        relatif au régime à l' importation applicable à certains
     pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine en 1981
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                              /c     o.     r- 1
                             \r. '  f-' r
                                   If'         -
                                                    N. H
                                                    l>
                              V;   -.Ρ              ^ £3/
      C0M(81 ) 52 final
                                         m i Si \
 ---pagebreak---                       .       ,•                    Oc^Sz,            j
                           EXPOSE DES MOTIFS .                        j
                                                                      j   "
             "  -                               • -          "        '
                                                                       !
Comme suite au mandat de négociation donné par Le Conseil à La Commission
Le 20 décembre 1979 , des    acdords d' autolimitation avec l' Argentine ,
l' Australie , La Nouvelle   Zélande et l' Uruguay dans le secteur des
viandes ovine et caprine     ainsi que le règlement ( CEE ) n°1837 / 80 portant
organisation commune des     marchés dans ce même secteur , ont été mis en
application- à compter du 20 octobre 1980 .
          La procédure d' approbation par le Conseil ' tfe tels acoords avec
l' Autriche , l' Islande , la Pologne , la Roumanie et la Yougoslavie est
en  cours .
                                                                        i
          La Bulgarie , La Hongrie et la Tchécoslovaquie ont pris l' enga­
gement d' autolimiter leurs exportations aux quantités négociées avec la
Commission d' .une façon autonome en attendant la conclusion définitive
des arrangements d' autolimitation .
Pour les quelques pays tiers exportateurs de produits du secteur visé
qui n' ont jusqu' à présent pas été en mesure de prendre un engagement
d' autolimitation , la Commission est d*avis qu' il n' en est paslmoins
opportun de leur permettre d' exporter vers La Communauté au cours de
l' année 1981 , certaines quantités de produits du secteur visé ) à des
conditions analogues à celles prévues pour les pays tiers repris au
point 1 ci-dessus .     ^           -       J
 La proposition de la Commission a , par conséquent , pour objet de limiter
 la perception du prélèvement et la délivrance des certificats d' impor­
tation pour certains produits relevant du secteur des viandes ovine
 et caprine en provenance des pays tiers autres que ceux mentionnés au
 point 1 ci-dessus .                         .•                       j
 ---pagebreak--- Les pays tiers ,  Les quantités     et Les produits concernés sont Les
sui vants
 »                             1
                                 Animaux    1  Viande fraîche     Viande   1
                                 vi vants   '  ou réfrigérée      congeLée 1
                                                                           1
1  ChiLi                      '       0     '        0              500
                                                                           1
                                                                           1
' Espagne                     '       0     •       500              o     '
                                                                           1
                                                                           1
'  autres (à L' excLusion de  '
                                                                           1
1 ceux visés au point 1 ci - '
' dessus                      '      100    1       100             100
*) exprimées en tonnes equivaLent carcasse .
 ---pagebreak---                               Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE )       du Consei l
               relatif au régime à L' importation applicable à certains
               pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine , en 1981
                                                             »         ,
       LÉ CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
       Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
       notamment son article 43 ,        .           t
       Vu la proposition de la Commission ,
       Vu l' avis du Parlement européen ,
       Considérant que le règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 du Conseil , du 27 juin
       1980 , portant organisation commune des marchés dans le secteur des
       viandes ovine et caprine (2 ) a établi un régime des échanges avec
   *   les pays tiers pour ce secteur ; que ce régime comporte notamment
       la perception d' un prélèvement à l' importation ;
       Considérant que la Communauté a conclu ou est en train de conclure
       avec la grande majorité des pays tiers exportateurs de produits du
       secteur des viandes ovine et caprine de,s accords d' autolimitation ;
       Considérant que , dans l' attente de pouvoir conclure des accords avec
       les autres pays tiers traditionnellement exportateurs vers la Commu-
                                    '         en 1981..-
       nauté, il apparait opportun de limiter' la perception du prélèvement et
       l.a délivrance des certificats d' importation pour certains produits en
       provenance de ces pays ,
       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1 )
( 2) J0 n° L 183 du 16.7.1980, p. 1-
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                                    Article premier
 Pour les produits repris ci-après la perception du prélèvement applicable à
 l' importation est plafonnée à 10 X ad valorem dans la limite des quantités
 exprimées en tonnes équivalent carcasse par pays tiers concerné et par caté­
 gorie :                                          >
                                                        Pays tiers concerné
                                                            et quantité
  N° du
  tarif
                         Désignation                                       autres
                                                    Chi li     Espagne     pays
                                                                           tiers   (a !
  01.04       Animaux vivants des espèces
              ovine et caprine :
              B. autres ( b )                            0            0       100
  02.01       Viandes et abats comestibles
              des animaux repris aux n°s
              01.01 à 01.04 inclus , frais ,
              réfrigérés ou congelés :
              A. Viandes :
                  IV . des espèces ovine et
                       caprine :
                       a ) fraîches ou réfri­
                           gérées                        0        ' 500      100
                       b ) congelées                  500             0      100
( a ) à l' exclusion de l' Argentine , de l' Australie , de l' Autriche , de la
      Bulgarie , de la Hongrie , de l' Islande , de la Nouvelle-Zélande , de la
      Pologne , de la Roumanie , de la Tchécoslovaquie , de l' Uruguay et de
      la Yougoslavie .                                                              '
( b ) pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B du tarif doua­
      nier commun le coefficient de conversion masse nette ( poids vif )/
      masse carcasse ( poids équivalent carcasse ) à retenir . est de 0,47 .
                                   Article 2
Pour les produits et pour les pays tiers visés à l' article 1er , la/
délivrance des certificats d' importation prévue à l' article 16 du règle­
ment ( CEE ) n° 1837/ 80 du Conseil , s' effectuera en 1981 dans la limite des
quantités reprises à l' article       1er .
                                                                                ./.
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                                 Article 3
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 26 du règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 .
                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le                             .  11 est
applicable jusqu' à la mise en application d' accords d' autolimitation avec
les pays tiers concernés et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1981 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
  Fait à                                                  Par le Conseil .
                                                   ,       Le président
 ---pagebreak---                      E aruE           Γ72*           r          rsa r
                                                                [^3 i'       NI 131 ¥ mt
                      r uni
                       i       i       j    tv i i
                                                      ζ3
                                                                               Y ! i \ iU 1CKE                                                                               i DATE t       12 décembre 1980
    1 . Licrs EUSC7™ A 1RS OK.'CEKirSS t                                           100
    2 . ErriTULE PS U'ACTIC:! I
                              ~                   "           Limitation des importations provenant notamment du Chili , de la
     Yougoslavie , de l' Espagne dans le secteur des "viandes ovine et caprine combinée
     avec une limitation de la charqe à l' importation aux montants maximum ad valorem 1
          ■ i mm mm hi ii ii i i - ii nrrniwuia nn    ΜΊΜπΜΙΙΙΙ·ΙΙΙΠ|«ί
                                                          n 1 'n n ~i rr   –i   • irun–I–'–                  «η – !'■' I *!'■ ^ίΙ'Τ " Ί|ΙΠΙίΚ·ι ΜΙΜι··1ι[
                                                                                                                                                       i !ι Ι )r,ΙΙΜΙΙ 1*111
                                                                                                                                                                        –n,            n     Η ^ΜίΙΙΐί"–
                                                                                                                                                                                                  ■ ■    ■■ ^       »
    3 . EASS JURIDIQU             lus « H pour les animaux vivants, 10 % pour les viandes fraîches ou réîri-
                Art .            u,13            il gérées .                                      •             '               "
    4 . OBJECTIFS es L' ACTION « Limitation de la perception des prélèvements aux montants maxi­
     mum ad valorem de 10 % pour les produits couverts par le Régi . 1837 / 80 en prove­
     nance des pays cités sous 2 .), en provenance desquels les importations sont limitée
     aux quantités reprises sous 5.2 .
    5 . ir.zzD'zizzz FIÌ.'ajici^S                                                                 Jpt:rDAírr LA CAiíPAcrs i EXORCICE                                                                 1981 Txzacicz sur.'A:rr (
    5„o D £? e .' s ?:3 ,
            .sa sa cnsnose csssa snsnrsa
                                   l* Li U im* é* kJ K? *.*<.( ^4 ml bi -' * »Ji* Mfc I uil> M 1.
    5.1 RrTï-'rrsr^ Ressource es propres CE                                                                                                               -               220=000            ECU                   44,000    ECU
            - ίίη^ΓΓ·ϊ'»ΓΐΠ?ΤΓΓ'ίΠ:ντ:ΐΠ.']1ϊΠ"»!1Π ηρρ-
           - sus
                                                                     de douane
                                                                                                    iJOiiltat • OU » e«»e «9 *0                          AKif^KS# • «                                       Α2ι7Γ£
    5.0.3.                                PLraiA:^'^                                                Action limitée à 1981 .
    5 .1 .1 SCHZC.'CITR ? IIR?SXNXZL RSCSTTSS
3 5.2 kcd2 32 calojl (Base prix mondial pour viandes et vivant : 2400 ECU / Tm
|                                                                                                     pour viande congelée : 1800 ECU / Tm
                                                                                                                    V. fraîches / congelees                                                        Bétail vivant pprt »           .!;
                                                                                                                    Perte recette : 10 %                                                           recette : 5 %               _ j
                                                                                                                    par rapport au droit                                                        . par rapport au droit j
                                                                                                                     douane applicable                                                             de douane applicable ■
                                                                                                                     jusqu' au 20.10.80 :                                                           jusqu' au 20.10.1980 / ;
       Chili                             500 t viande congelee :                                                                        90.000 ECU
 5       Espagne                         500 t viande fraîche :                                                            -- 120    120 UUU      000 cCU           ECU
                                                                                                                                                                                                             12 000 ECU
       autres pays} 100 t bétail vivant :
 !Ö 6,01 1 e r.e ** 1 ' ^ 200..t. }/». ,fn?.îr-he/ congé lée                                                       :__^_ , 4,2_,000 ECU
                                                                                                             CiLuItUU uChjl-M -J " L. Airu                                       «. Ji'Ji .
     5 .i                                                                                                                         TzzzztsxXCBIKxx$»e;is:axxxxxx xxxxxxxxxxx«v-v»*
     6.2 x:^^^<--^^X7v7v^^^XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXD<r^---|
   Ι 6 ·ί &£· ΛνΤΧ'ΧΧ^ΓλΧ-λαλΧ^Χ "ΑΤΑ Χ',ΓΧΧΉΧΤ^,^Χ χχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχχ χχχχ χχ χ                                                                                                                                ""
      CBSESvATICtfS t
   u **)          à l' exclusion de l' Argentine , de l' Autriche , de La Bulgarie , de la Hongrie ,
                  de l' Islande , de la Nouvelle Zélande , de la Pologne , de la Roumanie , de la
                  Tchécoslovaquie                                              de l' Uruguay                                   je la Yougoslavie.'