CELEX: 22005D0122
Language: fr
Date: 2005-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  122/2005 du  30 septembre 2005  modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

22.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/30
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 122/2005
   du 30 septembre 2005
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2), doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté au point 66p [règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32005 R 0381: règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 (JO L 61 du 8.3.2005, p. 3).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 381/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 61 du 8.3.2005, p. 3.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.