CELEX: 62008FO0094
Language: fr
Date: 2009-10-29 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 29 octobre 2009. # Luigi Marcuccio contre Commission des Communautés européennes. # Fonction publique - Fonctionnaires - Exécution d’un arrêt - Remboursement des dépens - Intention de l’administration de procéder à une retenue sur l’allocation d’invalidité du fonctionnaire - Absence d’acte faisant grief - Recours indemnitaire - Irrecevabilité manifeste. # Affaire F-94/08.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre)
      
      29 octobre 2009 
      
      Affaire F‑94/08
      
      Luigi Marcuccio
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Fonction publique – Fonctionnaires – Exécution d’un arrêt – Remboursement des dépens – Intention de l’administration de procéder à une retenue sur l’allocation d’invalidité du fonctionnaire – Absence d’acte faisant grief – Recours indemnitaire – Irrecevabilité manifeste »
      Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande, en substance, l’annulation de
         la note de la Commission, du 28 mars 2008, l’informant de son intention d’opérer une retenue sur son allocation d’invalidité
         afin d’obtenir le paiement des dépens exposés dans une instance antérieure.
      
      Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant est condamné aux dépens.
      
      
      Sommaire
      
      Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Note de l’administration informant l’intéressé de son intention d’opérer
            une retenue sur son allocation d’invalidité – Exclusion
      (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
      
      Une note de l’administration informant un fonctionnaire de son intention d’opérer une retenue sur son allocation d’invalidité,
         dans l’hypothèse où il ne saisirait pas le juge communautaire d’une demande de taxation des dépens auxquels il a été condamné
         dans le cadre d’une précédente affaire, ne constitue pas une prise de position définitive de l’administration et ne peut être
         considérée comme ayant affecté directement et immédiatement ses intérêts, en modifiant de façon caractérisée sa situation
         juridique.
      
      (voir points 21 et 24)