CELEX: 51988PC0517
Language: fr
Date: 1988-09-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le droit anti-dumping provisoire institué sur les importations de paracétamol originaire de la République Populaire de Chine (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 517
Vol. 1988/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(88) 517 final
                                                               Bruxelles , le 23 septembre 1988
                                  Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 prorogeant le droit anti-dumping provisoire institué sur les importations
        de paracétamol originaire de la République Populaire de Chine
                        ( présentée par la Commission )
                                                  jO'5 V-jf d»
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                              \      ■                J/
 ---pagebreak---           /^                                                      &*yv?
                                    EXPOSE DES MOTIFS
1.    Dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les Importations
      de paracétamol originaire de la République Populaire de Chine , la
      Commission a Institué un droit anti -dumping provisoire par règlement
      ( CEE ) n° 1745/88 ( 1 > du 21 Juin 1988 .
2.    L' exportateur concerné MEHECO a demandé à être entendu par la
      Commission conformément aux dispositions de l' article 3 du règlement
      précité afin de compléter l' examen des faits . Il n' a pas formulé
      d' objection à la déclaration d' intention de la Commission de proroger
      le droit ant l -dumping provisoire pour une nouvelle période de deux mois
      afin de donner suite à cette demande .
3.    En conséquence , la Commission propose au Conseil de proroger ,
      conformément aux dispositions de l' article 11 , paragraphe 6 du
      règlement n° 2423/88(2 ) du Conseil du 11 Juillet 1988 le droit antl -
      dumplng provisoire Institué sur les Importations de ce produit .
( 1 ) JO n° L 155 du 22.06.1988 , p. 29 .
( 2 ) JO n° L 209 du 02.08.1988 , p. 1 .
                                                                          г
 ---pagebreak---                               REGLEMENT ( CEE )          . DU CONSEIL
          prorogeant le droit ant I -dump l ng provisoire Institué sur les Importations
                  de paracétamol originaire de la République Populaire de Chine
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
        Vu le traité Instituant la Communauté Economique européenne ,
      j
      ; Vu le règlement ( CEE ) n° 2423/88 du 11 Juillet 1988 relatif à la défense
      j contre les Importations qui font l'objet d' un dumping ou de subventions de
        la part de pays non membres de la Communauté Economique Européenne * 1 ) , et
     j  notamment son article 11 , paragraphe 5 ,
     | Vu la proposition de la Commission ,
    il
   jjl Considérant que , par le règlement (CEE ) na 1745/88 de la Commission du 21
<|_| : Juin 1988 , la Commission a Institué*2* un droit anti-dumping provisoire
        sur les Importations de paracétamol originaire de la République Populaire
        de Ch I ne ,
        Considérant que l' examen des faits n' est pas encore terminé et que la
        Commission a dès lors fait connaître à l' exportateur chinois concerné son
        Intention de proposer la prorogation du droit provisoire pour une nouvelle
        période n' excédant pas deux mois ; que cet exportateur n' a pas formulé
        d' objection ,
        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                              Article 1
        Le droit anti-dumping provisoire sur les Importations de paracétamol
        originaire de la République Populaire de Chine , Institué par le règlement
        ( CEE ) n # 1745/88 de la Commission du 21 Juin 1988 , est prorogé pour une
        période n' excédant pas deux mois .
        ( 1 ) JO n° L 209 du 02.08.1988 , p 1 .
        ( 2 ) JO n° L 155 du 22.06.1988 . p 29 .
 ---pagebreak---                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
Sans préjudice de l' article 11 du règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 et de toute
autre décision que prendrait le Conseil , Il s' applique Jusqu' à l' entrée en
vigueur d' un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives , mais
au plus tard Jusqu' à la fin d' une période de deux mois commençant le
23 octobre 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , le                  Par le Conse I I ,