CELEX: C2006/212/43
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-317/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/25
            
         Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-317/06)
   (2006/C 212/43)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et R.Vidal Puig)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive 2002/14/CE a expiré le 23 mars 2005.
   
      (1)  JO L 80, p. 29.