CELEX: 31977R0408
Language: en
Date: 1977-03-01 00:00:00
Title: Commission Regulation (EEC) No 408/77 of 28 February 1977 fixing the premiums to be added to the import levies on rice and broken rice

3 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 56/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 408/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 février 1977
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                         brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  être modifiées conformément au tableau annexé au
EUROPÉENNES,                                                    présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                                   Article premier
du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe 6,           Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélève­              l'avance pour les importations de riz et de brisures
ments pour le riz et les brisures ont été fixées par le         sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
règlement (CEE) n° 2138 /76 (2), modifié en dernier             présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n° 363/77 (3 ) ;
                                                                                       Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant           Le present règlement entre en vigueur le 1er mars
aux prélèvements actuellement en vigueur doivent                1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 28 février 1977 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2 ) JO no L 240 du 1. 9. 1976, p. 8 .
(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 7.
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                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 28 février 1977 , fixant les primes s'ajoutant aux
                               prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                                   (en UC / t
                Numéro
            du tarif douanier       Designation des marchandises       Courant 1er terme 2e terme > terme
                commun                                                    3         4        5       6
            10.06             Riz :
                              A. paddy ou decortiqué :
                                    I. Riz paddy :
                                       a) a grains ronds                 0         0         0
                                       b) a grains longs                 0         0         0
                                  II . Riz decortiqué :
                                       a) a grains ronds                 0         0         0
                                       b) a grains longs                 0         0         0
                              B. semi-blanchi ou blanchi :
                                    I. Riz semi-blanchi :
                                       a) a grains ronds                 0         0         0
                                       b) a grains longs                 0         0         0
                                  II . Riz blanchi :
                                       a) a grains ronds                 0         0         0
                                       b) a grains longs                 0         0 '       0
                              C. en brisures                             0         0         0       0