CELEX: 31985R2715
Language: fr
Date: 1985-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2715/85 de la Commission, du 27 septembre 1985, relatif à la livraison de froment tendre aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

28 . 9 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 257/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 2715/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 septembre 1985
                 relatif à la livraison de froment tendre aux organisations non gouvernementales
                                             (ONG) au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    quantités de céréales à certains pays tiers et organisa­
 EUROPÉENNES,                                                     tions bénéficiaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
                                                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                   pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2),              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/8 1 (9) ;
 vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29               qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le      fournir ainsi que les conditions de livraison ;
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 article 6,
                                                                  pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 vu le règlement (CEE) n° 457/85 du Conseil, du 19
 février 1985, fixant, pour 1985, les règles d'application        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du règlement (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et
 à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                       Article premier
 vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
                                                                  chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
 taux de change à appliquer dans le cadre de la
 politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu          sation et de fourniture conformément aux dispositions
                                                                  du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions
 par le règlement (CEE) n0 2543/73 f), et notamment               figurant dans l'annexe.
 son article 3,
 vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article 2
 considérant que, le 20 septembre 1985, la Commission             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 des Communautés européennes a - décidé d'octroyer,               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 dans le cadre d'actions communautaires, diverses                 nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
O   JO   n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO   n0 L 54 du 23 . 2. 1985, p. 1 .
(6) JO   n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 /62.                 (*) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
H   JO   n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       H JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 257/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 9 . 85
                                                             ANNEXE
             1 . Programme : 1985
            2. Bénéficiaire : ONG (OXFAM-UK, 274 Banbury Rd, Oxford 0X2 7DZ - UK (Att. Mr. Tony
                 Vaux)
            3 . Lieu ou pays de destination : Ethiopie.
            4. Produit à mobiliser : froment tendre.
            5. Quantité totale : 5 000 tonnes.
            6 . Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex :
                 OFIBLE 200 490 F).
            8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
            9. Charactéristiques de la marchandise :
                 Froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exemple de flair et de prédateur, qui
                 correspond :
                 — aux qualités physiques minimales requises pour le froment tendre panifiable conformément à
                      l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1629/77 de la Commission (JO n0 L 181 du
                     21 . 7. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2215/84 (JO n0 L 203 du 31 . 7.
                      1984, la teneur en humidité ne dépassant pas 14,5 % ,
                 — aux exigences technologiques définies au règlement (CEE) n° 2062/81 de la Commission
                    (JO n0 L 201 du 22. 7. 1981 ).
           10 . Conditionnement : en vrac +
                 105 000 sacs de jute neufs vides, d'un poid minimal de 500 grammes, d'une capacité de 50 kilo­
                 grammes, 100 aiguilles et le fil nécessaire,
                 — inscription sur les sacs (par marquage avec lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                     « WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY ».
           11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12 . Stade de livraison : caf.
           13 . Port de débarquement : Assab.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : gré à gré.
           15. Période d'embarquement : avant le 21 octobre 1985.
           16. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Note : Le cocontractant envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Déléga­
                    tion de la Commission en Éthiopie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue
                    de la Loi 200 , B - 1049 Bruxelles,