CELEX: 31992R0359
Language: fr
Date: 1992-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 359/92 de la Commission, du 14 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

N° L 39/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 2. 92
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 359/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 février 1992
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         qualité type déterminée par le règlement (CEE)
                                                                    n0 1423/76 du Conseil f), soit qu'il faille effectuer les
                                                                    ajustements nécessaires par l'application des montants
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              correcteurs prévus par le règlement (CEE) n0 1613/71 ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant en outre que, pour les riz décortiqués à grains
                                                                    ronds et à grains longs ainsi que pour les riz blanchis à
                                                                   grains ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
21 juin 1976, portant organisation commune des marchés              pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4 du
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          règlement (CEE) n° 1613/71 ; que ce calcul doit être
n0 1806/89 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,          effectué en utilisant, le cas échéant, les conversions résul­
                                                                   tant du règlement n0 467/67/CEE de la Commission, du
                                                                   21 août 1967, fixant les taux de conversion, les frais d'usi­
vu le règlement (CEE) n° 81 /92 de la Commission, du 15            nage et la valeur des sous-produits afférents aux divers
janvier 1992, portant modalités d'application du règle­            stades de transformation du riz (8), modifié en dernier lieu
ment (CEE) n° 3877/86 du Conseil relatif aux importa­              par le règlement (CEE) n° 2325/88 ;
tions de riz aromatiques à grains longs de la variété
Basmati (3), et notamment son article 8,
                                                                   considérant que, lors des conversions visees ci-dessus, la
considérant que l'article 11 du règlement (CEE)                     Commission doit prendre en considération le fait que
n° 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu               certaines offres de riz contiennent des pourcentages en
lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz      brisures supérieurs au pourcentage toléré dans la qualité
semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour les        type déterminée au règlement (CEE) n0 1423/76 et, dans
riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélèvement        ce cas, ajuster les offres conformément à la valeur du kilo­
est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix caf ;   gramme de brisures fixée au règlement n0 467/67/CEE ;
que, pour les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement           que cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque les
doit être dérivé du prélèvement applicable respectivement          prix du riz décortiqué et les prix du riz semi-blanchi ou
au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;                blanchi pris en considération sont inférieurs aux
                                                                   montants prévus à l'article 4 dernier alinéa du règlement
                                                                   n0 467/67/CEE ;
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués, des
riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la
campagne 1991 / 1992 par le règlement (CEE) n0 2149/91              considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1613/71 ,
de la Commission (4) ;                                              la Commission doit tenir compte du fait que certaines
                                                                    offres sont exprimées en « coût et fret » ou concernent un
considérant que, pour calculer les prix caf, la Commission          produit en sacs et doit, dans ce cas, ajuster ces offres par
doit prendre en considération les éléments d'appréciation           application des taux ou montants retenus au règlement
prévus à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 et au           précité pour que l'offre soit comparable à une offre
règlement (CEE) n° 1613/71 de la Commission, du 26                  exprimée en caf ou concernant un produit en vrac ;
juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermination des
prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi
que les montants correcteurs y afférents Q, modifié en              considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2325/88 (*), et              éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les offres
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur          faites pour d'autres ports étant ajustées, compte tenu des
le marché mondial, suffisamment représentatives de la               corrections nécessitées par les différences de frais de
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier            transport par rapport à Rotterdam ;
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
bles de provoquer des perturbations anormales sur le
marché de la Communauté, ainsi que de la qualité des                considérant que le prix caf peut être calcule en prenant
marchandises offertes, soit que celle-ci corresponde à la           en considération les offres à terme pour le mois suivant
                                                                    ou être maintenu inchangé pendant une période limitée
(') JO  n°  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            si les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du
(2) JO  n0  L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                            règlement (CEE) n0 1613/71 sont remplies ;
(3) JO  n°  L 10 du 16. 1 . 1992, p. 9.
(4) JO  n0  L 200 du 23. 7. 1991 , p. 10.
O   JO  n°  L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28.                           O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 20.
(j JO n° L 202 du 27. 7. 1988, p. 41 .                              (•) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 1 .
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 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des            prelevement ne peut être inférieur à la différence entre le
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­        prix franco frontière du riz Basmati et le prix de seuil des
 ment à leur égard doit être diminué d'un montant fixe et          riz à grains longs ;
 d'un montant correspondant à 50 % du prélèvement                  considérant que les règlements (CEE) n0 3491 /90 du
 envers les pays tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz        Conseil Ç) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (8) ont
 semi-blanchi, le prélèvement doit, en outre, faire l'objet        défini le régime applicable aux importations de riz origi­
 d'une diminution supplémentaire, conformément aux                 naires du Bangladesh ;
 articles 12 et 13 du règlement (CEE) n° 715/90 du
 Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à           considérant que les prélèvements sont fixés une fois par
 des produits agricoles et à certaines marchandises résul­         semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir compte
 tant de la transformation de produits agricoles originaires       des variations des prix de seuil ou des éléments de déter­
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou         mination des prix caf ; que, pour le riz décortiqué, le riz
des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ('), modifié en         blanchi et les brisures, les prélèvements ne sont modifiés
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 523/91 (2) ;                que lorsque la variation des éléments de calcul entraîne
                                                                   une augmentation ou une diminution du montant en
considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe           vigueur d'au moins 1,21 écu par tonne ;
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­     normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
tre-mer à la Communauté économique européenne (3), les             pour le calcul de ces dernières :
importations de produits originaires des pays et territoires
d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
portation de certains produits originaires des pays et terri­           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                        n° 1676/85 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par
de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
favorable que des produits similaires importés dans la                  le règlement (CEE) n° 2205/90 (10),
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
en provenance d'Espagne ou du Portugal ;                                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                        officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que lors de l'importation au Portugal des                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
produits visés à l'annexe XXIV de l'acte d'adhésion, un                 cité au tiret précédent ;
montant supplémentaire s'ajoute aux prélèvements appli­            considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
cables à ces produits ; que ces montants ont été fixés par         des dispositions précitées que les prélèvements doivent
le règlement (CEE) n° 3808/90 de la Commission (4) ;               être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que le règlement (CEE) n0 1423/76 a fixé les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qualités types du riz et des brisures ;
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 3877/86 du
Conseil Q, modifié par le règlement (CEE) n° 3130/91 (%            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
a défini un régime spécial pour l'importation de certaines         produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
quantités de riz Basmati dans la Communauté ; que ce               règlement (CEE) n0 1418/76 sont fixés à l'annexe.
régime prévoit notamment la fixation d'un prélèvement                                         Article 2
égal à 75 % du prélèvement calculé conformément à l'ar­
ticle 1 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que, toutefois, ce       Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 février 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO   n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
(3) JO   n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                          f) JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 .
(4) JO   n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .                          (8) JO n0 L 88 du 9. 4. 1991 , p. 7.
j5) JO n° L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 .                            f) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n0 L 297 du 29. 10. 1991 , p. 1 .                             (I0) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 14 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                           (en écus/t)
                 l                                                               Prélèvements Ç)
                       Code NC                      Régime du                         ACP                        Pays tiers
                                                 règlement (CEE)                   Bangladesh                   (sauf ACP)
                                                   n" 3877/86 (6)                   0)(2)(3)(4)                     C)
                      1006 10 21                         —                           154,97                       317,14
                      1006 10 23                      220,47                         143,38                       293,96
                      1006 10 25                      220,47                         143,38                       293,96
                      1006 10 27                      220,47                         143,38                       293,96
                     1006 10 92                          —                           154,97                       317,14
                     1006 10 94                       220,47                         143,38                       293,96
                     1006 10 96                       220,47                         143,38                       293,96
                     1006 10 98                       220,47                         143,38                       293,96
                     1006 20 11                          —                           194,61                       396,43
                     1006 20 13                       275,59                         180,12                       367,45
                     1006 20 15                       275,59                         180,12                       367,45
                     1006 20 17                       275,59                         180,12                       367,45
                     1006 20 92                          —                           194,61                       396,43
                     1006 20 94                       275,59                         180,12            '          367,45
                     1006 20 96                       275,59                         180,12                       367,45
                     1006 20 98                       275,59                         180,12                       367,45
                     1006 30 21                         —                            241,14                       506,14 0
                     1006 30 23                       441,68 0                       282,56                       588,90 0
                     1006 30 25                       441,68 0                       282,56                       588,90 0
                     1006 30 27                       441,68 0                       282,56                       588,90 0
                     1006 30 42                         —                         , 241,14                        506,14 0
                     1006 30 44                       441,68 0                       2g2,56                       588,90 0
                     1006 30 46                       441,68 0                       282,56                       588,90 0
                     1006 30 48                       441,68 0                       282,56                       588,90 0
                     1006 30 61                         —                            257,17                       539,04 0
                     1006 30 63                       473,48 0                       303,90                       631,31 0
                     1006 30 65                       473,48 0                       303,30                       631,31 0
                     1006 30 67                       473,48 0                       303,30                       631,31 0
                     1006 30 92                         —                            257,17                       539,04 0
                     1006 30 94                       473,48 0                       303,30                       631,31 0
                     1006 30 96                       473,48 0                       303,30                       631,31 0
                     1006 30 98                       473,48 0                       303,30                       631,31 0
                     1006 40 00                         —                             65,14                       136,28
            (') Sous réserve de l'application des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la
                Réunion .
            (') Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 bis
                du règlement (CEE) n° 1418/76.
            (*) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le prélè­
                vement est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491 /90 et (CEE) n0 862/91 .
            (*) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n0 3808/90.
            (') Pour les importations de riz aromatique à grains longs de la variété Basmati le prélèvement est applicable dans le
                cadre du régime défini par le règlement (CEE) n° 3877/86, modifié par le règlement (CEE) n0 3130/91 .
            Ç) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.