CELEX: 21996A1031(01)
Language: fr
Date: 1999-02-25 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999

Avis juridique important

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21996A1031(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999  

Journal officiel n° L 279 du 31/10/1996 p. 0032 - 0032

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du  protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord  entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São  Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1996  au 31 mai 1999A. Lettre du gouvernement de la république démocratique de São Tomé et  Prince Monsieur, Me référant au protocole, paraphé le 23 mai 1996, fixant les possibilités de pêche et la  contrepartie financière pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999, j'ai l'honneur de vous  informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince est prêt à  appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1996, en attendant son entrée en  vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de  même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la  compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre  1996. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur  une telle application provisoire. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince B. Lettre de la Communauté européenne Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Me référant au protocole, paraphé le 23 mai 1996, fixant les possibilités de pêche et la  contrepartie financière pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999, j'ai l'honneur de vous  informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince est prêt à  appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1996, en attendant son entrée en  vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de  même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la  compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre  1996. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur  une telle application provisoire.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application  provisoire. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne