CELEX: 22011D0126
Language: fr
Date: 2011-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 126/2011 du 2 décembre 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

15.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/7
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 126/2011
   du 2 décembre 2011
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 47/2011 du 20 mai 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2009/57/CE abroge la directive 77/536/CEE du Conseil (4), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2009/75/CE abroge la directive 79/622/CEE du Conseil (5), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre II de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 11 (directive 77/536/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
               «32009 L 0057: directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 261 du 3.10.2009, p. 1).
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
               à l’annexe VI, la mention suivante est ajoutée:
               
                            
                        
                        
                           “IS pour l’Islande
                        
                     
                            
                        
                        
                           FL pour le Liechtenstein
                        
                     
                            
                        
                        
                           16. pour la Norvège.” »
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du point 17 (directive 79/622/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
               «32009 L 0075: directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (JO L 261 du 3.10.2009, p. 40).
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
               à l’annexe VI, la mention suivante est ajoutée:
               
                            
                        
                        
                           “IS pour l’Islande
                        
                     
                            
                        
                        
                           FL pour le Liechtenstein
                        
                     
                            
                        
                        
                           16. pour la Norvège.” »
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2009/57/CE et 2009/75/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 196 du 28.7.2011, p. 25.
   
      (2)  JO L 261 du 3.10.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 261 du 3.10.2009, p. 40.
   
      (4)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 1.
   
      (5)  JO L 179 du 17.7.1979, p. 1.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.