CELEX: 31989R3025
Language: fr
Date: 1989-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3025/89 de la Commission, du 6 octobre 1989, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

7. 10 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 289/41
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3025/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 octobre 1989
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                                applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     moyenne des elements mobiles des prélèvements valables
EUROPÉENNES,                                                      pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
                                                                  ce montant est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant les éléments mobiles applicables aux produits
                                                                  des codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40
vu l'acte d'adhésion <le l'Espagne et du Portugal,
                                                                  pendant les mois de juillet, d'août et de septembre 1989,
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du
17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la répu­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
blique arabe d'Égypte ('), et notamment le paragraphe 3
deuxième alinéa de l'échange de lettres relatif à l'article                             Article premier
1 3 de l'accord,
                                                                  Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
considérant que l'échange de lettres repris au règlement          l'échange de lettres repris au règlement (CEE) n0 1030/77
(CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile du prélè­           et dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
vement calculé conformément à l'article 2 du règlement            ment applicable aux sons et remoulages originaires
(CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif          d'Égypte est fixé à l'annexe.
au régime d'importation et d'exportation des produits
transformés à base de céréales et de riz (2) modifié en                                     Article 2
dernier lieu pour le règlement (CEE) n0 1906/87 (3), est
diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la           1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
 (2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 O JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
 ---pagebreak--- N0 L 289/42                    Journal officiel des Communautés européennes                       7. 10 . 89
                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 6 octobre 1989, fixant le montant dont doit être
            diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                                   d'Égypte
                                                                          (en écus/t)
                                     Code NC                    Montant
                                    2302 10 10                    29,38
                                    2302 10 90                    62,95
                                    2302 20 10                    29,38
                                    2302 20 90                    62,95
                                    2302 30 10                    29,38
                                    2302 30 90                    62,95
                                    2302 40 10                    29,38
                                    2302 40 90                    62,95