CELEX: 31973R0746
Language: fr
Date: 1973-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 746/73 de la Commission, du 16 mars 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N0 L 70/8                               Journal officiel des Communautés européennes                               17. 3 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 746/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 mars 1973
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                         exportés en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 EUROPÉENNES,
                                                                     considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
vu le traité instituant la Communauté économique                     1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
 européenne,                                                         Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
 juin 1968, portant organisation commune des                         l'exportation, les prix dans le commerce international
marchés dans le secteur du lait et des produits                      étant établis compte tenu notamment :
 latiers i1), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint           a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
 au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­               b) des prix les plus favorables à l'importation, en
 bres à la Communauté économique européenne et à                        provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
 la Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                    destination,
 signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                  c) des prix à la production constatés dans les pays
 son article 17 paragraphe 4,                                           tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
vu l'avis du Comité monétaire,                                          subventions accordées par ces pays,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 (CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                  nauté ;
commerce international des produits visés à l'article
1er dudit règlement et les prix de ces produits                      considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
dans la Communauté peut être couverte par une                        (CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial
restitution à l'exportation ;                                       ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                    peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                   restitution pour les produits visés à l'article 1er du
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans                règlement (CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles             tion ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 montant (4), modifié par le règlement (CEE) n°                      (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits
2429/72 (5), les restitutions pour les produits visés à             pour lesquels il est accordé une restitution à
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68,                         l'exportation et le montant de cette restitution sont
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en               fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
considération :
                                                                    que, toutefois, le montant de la restitution peut être
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le              maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                 semaines ;
     prix du lait et des produits laitiers et les
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                     considérant que, aux termes de l'article 2 du
     international, en ce qui concerne les prix du lait             règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du
     et des produits laitiers,                                      27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
— les frais de commercialisation et les frais de                    pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
     transport les plus favorables à partir du marché               lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                     par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                veaux États membres à la Communauté économique
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                européenne et à la Communauté européenne de
     tion,                                                          l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 22 janvier
— les objectifs de l'organisation commune des                       1972, la restitution accordée pour les produits re­
     marchés dans le secteur du lait et des produits                levant de la sous-position 04.02 B est égale à la
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                 somme de deux éléments, dont l'un est destiné à
     situation équilibrée et un développement naturel               tenir compte de la quantité de produits laitiers et
     sur le plan des prix et des échanges,                          l'autre est destiné à tenir compte de la quantité de
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
     de la Communauté,                                              n'est retenu que si le saccharose àjouté a été produit
(*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                              à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées
(») JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                               dans la Communauté ;
W JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(«j JO n« L 155 du 3. 7. 1968, p. 1.
(«) TO n© L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                            (•) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
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considérant que, pour les produits relevant de la               taux " central s'écarte de leur parité officielle et, en
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une         ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
teneur en poids de matières grasses inférieure ou               un taux de conversion basé sur le changement de
égale à 9,5 °/o, le premier élément susvisé est fixé            parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres             considérant que l'application de ces règles à la
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est            situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
calculé en multipliant le montant de base par la
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que           et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
ce montant de base est égal à la restitution à fixer            produits dans la Communauté et sur le marché
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans            mondial, conduit à fixer la restitution pour les
le produit entier ;                                             produits et les montants repris à l'annexe ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent
considérant que le deuxième élément est calculé en              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
multipliant par la teneur en saccharose du produit              gestion pour le lait et les produits laitiers,
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
portant organisation commune des marchés dans le                                     Article premier
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n0 174/73 (2) ;                                Les restitutions visées à l'article 17 du règle­
                                                                ment (CEE) n° 804/68, pour les produits en l'état,
                                                                sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de                                        Article 2
retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le             1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 mars 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(*) JO n® 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n« L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                      de la restitution
  du tarif                                                                                             Code
                                                                                                                 UC/100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                                      poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                 indication)
04.01       Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                   ou égale à 6 % :
                    I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                       fermentés ou acidifiés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres      0110 00        1,77
                       b) autres                                                                     0120 00
                   II. autres :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                           et d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1,5 % :                                              0130 10
                                        pour les exportations vers :
                                        — les pays proches de la Communauté                                         0,92
                                        — les autres destinations                                                   1,57
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5%
                                        et inférieure ou égale à 3 %                                 0130 22
                                        pour les exportations vers :
                                        — les pays proches de la Communauté                                          1,66
                                        — les autres destinations                                                   2,76
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières -grasses supérieure à 3 %
                                        pour les exportations vers :                                 0130 31
                                        — les pays proches de la Communauté                                          2,87
                                        — Porto Rico et les Bahamas                                                 5,90
                                        — les autres destinations                                                    4,65
                            2, supérieure à 4 %                                                      0140 00
                                  pour les exportations vers :
                                 — les pays proches de la Communauté                                                 2,98
                                 — les autres destinations                                                           4,08
                        b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                                0150 10        0,50
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                         et inférieure ou égale à 3 %                                 0150 21        1,66
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %    0150 31        1,66
                             2, supérieure à 4 %                                                      0160 00         1,66
             ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                    grasses :
                    ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                     inférieure ou égale à 17 %                                       0200 10       16,10
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %       0200 20       26,30
                         II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                      39 %                                                            0300 10       32,20
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %       0300 20       58,50
                        III . supérieure à 45 %                                                       0400 00       67,30
 ---pagebreak--- 17. 3 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 70/ 11
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
  du tarif                                                                                                    UC/100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                               poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
           A. sans addition de sucre :
               II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                       et d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                             0620 00      12,00
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                           < aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 11 %                                                           0720 10      12,00
                           (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à      11 %
                                  et inférieure ou égale à 17 %                                    0720 20      26,30
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à       17 %
                                  et inférieure ou égale à 25 %                                    0720 30      33,40
                           (dd ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à      25 %  0720 40      43,00
                       3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                         0820 00      45,30
                       4, supérieure à 29 % :
                           ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou     égale
                                  à 41 %                                                           0920 10      47,00
                           (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %       0920 20      60,00
                   b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 % :                                           1020 00      12,00
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                           (aa ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 11 %                                                           112010       12,00
                           ( bb ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                  et inférieure  ou   égale à 17 %                                 1120 20      26,30
                           ( cc) d'une teneur    en  poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                  et inférieure  ou  égale à 25 %                                  1120 30      33,40
                           (dd ) d'une teneur     en  poids de matières grasses supérieure à 25 %  1120 40      43,00
                       3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                         1220 00      45,30
                       4, supérieure à 29 % :
                           ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 41 %                                                           1320 10      47,00
                           ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      1320 20      60,00
              III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                   a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                       454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                       moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                       égale à 11 % :
 ---pagebreak--- N° L 70/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                        17. 3 . 73
                                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                     UC/ 100 kg
                                                 Désignation des marchandises                         Code
  douanier                                                                                                      poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.02                  ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
(suite)                         à 8,9 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                        et inférieure ou égale à 7 %                                1420 10       5,85
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %    1420 20      13,00
                            2 , autres                                                              1520 00      14,90
                    b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                        et inférieure ou égale à 7 %                                1620 10       5,85
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                        et inférieure ou égale à 8,9 %                              1620 20      13,00
                                ( ce) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 %
                                        et inférieure ou égale à 11 %                               1620 30      14,90
                                (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                        et inférieure ou égale à 21 %                               1620 40      16,10
                                (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       21 % et inférieure ou égale à 39 %                           1620 50      32,20
                                (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       39 %                                                         1620 60      58,50
                           2, supérieure à 45 %                                                     1720 00      67,30
            B. avec addition de sucre :
                I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2220 00   0,1200 H
                                                                                                                par kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                     (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 11 %                                           2320 10   ), 1200 f1 )
                                                                                                                par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            11 % et inférieure ou égale à 17 % :                   2320 20   0,2630 (M
                                                                                                                par kg
                                     (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            17 % et inférieure ou égale à 25 % :                   2320 30   0,3340 i 1 )
                                                                                                                par kg
                                     (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           25 % :                                                  2320 40   0,4300 H
                                                                                                                par kg
                               cc) supérieure à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 41 °/o                                          2420 10   0,4530 (^
                                                                                                                par kg
                                    ( 22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41 %                                                    2420 20   0,6000 (^
                                                                                                                par kg
                         2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              aa) inférieure ou égale à 1,5 %>                                     2520 00   ), 1200 (*)
                                                                                                                par kg
 ---pagebreak--- 17. 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 70/ 13
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif
                                                                                                     Code
                                                                                                              UC/100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                                      poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.02                     bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                                 ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 11 %                                              2620 10   0,1200 (x)
                                                                                                                par kg
                                 (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,2630 (*)
                                                                                                                par kg
                                 (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         17 % et inférieure ou égale à 25 %                       2620 30    0,3340 i 1 )
                                                                                                                par Kg
                                 (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        25 %                                                      2620 40    0,4300 (*)
                                                                                                                par kg
                          cc) supérieure à 27 % :
                                 ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 41 %                                              2720 10    0,4530 (*)
                                                                                                                par kg
                                 (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        41 %                                                      2720 20   0,6000 ( J)
                                                                                                                par kg
            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                   ou granulés :
                   ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                           net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                          grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                           ( 1 ) d'une teneur e poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                  égale ou supérieure à 15 % en poids                             2810 10   4,00       (•)
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                 et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                  ou supérieure à 15 % en poids                                   2810 20   16,00       (2)
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                           ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                           lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                           poids :                                                2910 70   4,00       (*}
                                     (bb ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                           ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75   16,00       ( 2)
                                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                           à 15 % en poids                                        2910 80   0,1610 (»)
                                                                                                                par Kg
                                     (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85   0,3220 (^
                                                                                                               par kg
                                     (ee) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 39 %                                                 2910 90   0,5850 (^
                                                                                                               par kg
                                2, supérieure à 45 %                                              3010 00   0,6730 (^
                                                                                                               par kg
 ---pagebreak--- N° L 70/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                          17. 3 . 73
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
  du tarif                                                                                                    UC/100 kg
  douanier                                     Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                              poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.03      Beurre :
           ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 °/o :
                     (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 %
                          et inférieure à 80 %>                                                    3110 11    112,00
                    (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 %
                          et inférieure à 82 %                                                     3110 21    117,00
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %       3110 31    120,00
              B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                               3210 10    120,00
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                         3210 20    160,00
04.04      Fromages et caillebotte
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                 II. autres                                                                        3800 00
                        pour les exportations vers :
                       —    la zone D                                                                           13,80
                       —    le Liechtenstein et la Suisse
                       —    l'Autriche                                                                          29,80
                       —    les autres destinations                                                             52,80
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                 du Roquefort                                                                      4000 00      44,50
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                 II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                           poids de la matière sèche :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                   la matière sèche :
                                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4410 10
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone D
                                        — la Suisse                                                              16,60
                                        — les autres destinations                                               19,60
                                   (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                        teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                        ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D
                                               — la Suisse                                                       16,60
                                               — les autres destinations                                       19,60
 ---pagebreak--- 17. 3 . 73              Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 70/ 15
                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                  de la restitution
  du tarif                                                                                   UC/100 kg
  douanier                     Désignation des marchandises                         Code
                                                                                             poids net
  commun                                                                                    (sauf autre
                                                                                            indication)
04.04                   (22) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
(suite)
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D
                               — la Suisse                                                     25,00
                               — les autres destinations                                       28,00
                 (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                       grasses, en poids de la matière sèche :
                        ( 11 ) inférieure à 20 %                                  441040
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D
                               — la Suisse                                                     16,60
                               — les autres destinations                                       19,60
                       (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D
                               — la Suisse                                                    25,00
                               — les autres destinations                                       28,00
                       (33) égale ou supérieure à 40 %
                               pour les exportations vers :                       441060
                               — la zone D
                               — la Suisse                                                     32,70
                               — les autres destinations                                       46,70
           ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                 (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4510 10
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D
                       — la Suisse                                                             16,60
                       — les autres destinations                                               19,60
                  (bb) égale ou supérieure à 38 °/o et inférieure à 43 °/o        451020
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D
                       — la Suisse                                                            25,00
                      — les autres destinations                                               28,00
                 (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %             4510 30
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D
                      — la Suisse                                                             32,70
                      — les autres destinations                                               46,70
                 (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                      grasses, en poids de la matière sèche :
                       ( 11 ) inférieure à 55 %                                   4510 40
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D
                               — la Suisse                                                    32,70
                               — les autres destinations                                      46,70
 ---pagebreak---  N° L 70/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                         17. 3 . 73
   Numéro                                                                                                   Montant
   du tarif                                                                                             de la restitution
  douanier                                  Désignation des marchandises                          Code     UC/100 kg ,
  commun
                                                                                                           poids net
                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                          indication)
04.04                                  (22) égale ou supérieure à 55 %                          4510 50
(suite)
                                             pour les exportations vers :
                                                la zone D
                                            — la Suisse
                                                                                                             38,00
                                            — les autres destinations                                        54,00
                     b) supérieure à 36 %                                                       4610 00
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                                         38,00
                        — les autres destinations                                                           54,00
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                   4710 11      54,60
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino                                          4710 16      69,60
                           (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                    4710 21      54,60
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex i . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 °/o :  4810 30
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D
                                   — les autres destinations                                               51,10
                           ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche :
                                    ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %    4921 00
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la Suisse                                                    11,80
                                            — les autres destinations                                      46,80
                          ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                   matière sèche :
                                   (aa) inférieure à 5% et d'une teneur en matière sèche
                                         égale ou supérieure à 32 % en poids                  5120 11     12,00
                                   (bb) égale ou supérieure à 5 °/o, et inférieure à 19 % et
                                         d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                                         32 %> en poids                                       5120 15     24,00
 ---pagebreak--- 17. 3 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 70/ 17
                                                                                                         Montant
  Numéro                                                                                             de la restitution
   du tarif                                                                                             UC/100 kg
  douanier                             Désignation des marchandises                            Code
                                                                                                        poids net
  commun                                                                                               (sauf autre
                                                                                                       indication)
04.04                          (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
(suite)                              d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                     grasse inférieure ou égale à 62 %                       5120 21
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                          11,80
                                     — les autres destinations                                            31,00
                               (dd) égale ou supérieure à 39 %> :
                                     ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano        5120 31
                                            pour les exportations vers :
                                            — la Suisse                                                   11,80
                                            — les autres destinations                                     47,40
                                    (22) Cantal, Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo,
                                            Gouda, Havarti, Maribo, Samsø                    5120 42
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la zone E (4)                                               39,70
                                            — la Suisse                                                   11,80
                                            — les autres destinations                                     46,80
                                    (33) Butterkäse, Esrom, Italico, Kernhem,         Saint-
                                            Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio                 5120 52
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la zone E (4)                                               37,70
                                            — la Suisse                                                   11,80
                                            — les autres destinations                                     43,00
                                     (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                            matière non grasse :
                                            (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                   à 52 %                                    5120 61
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la Suisse                                            11,80
                                                   — les autres destinations                              47,40
                                            (bbb ) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                   à 62 %                                    5120 71
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D
                                                   — la zone E (4 )                                       39,70
                                                   — la Suisse                                            11,80
                                                   — les autres destinations                              46,80
            II . non dénommés
                 ex a ) râpes ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                        périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                        grasses supérieure à 20 % et d' une teneur en lactose inférieure
                        à 5 % en poids                                                       5310 00      43,50
 ---pagebreak--- N° L 70/ 18                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  17. 3 . 73
                                                                                                                                                Montant
    Numéro                                                                                                                                  de la restitution
     du tarif                                                                                                                                  UC/100 kg
    douanier                                           Désignation des marchandises                                                 Code
                                                                                                                                                poids net
    commun                                                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                                                               indication)
23.07            Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                          relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                          à l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                          I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de.
                              glucose :
                               a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                                  ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                      50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                      en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                      ( aa)  inférieure à 30 %                                                                    5700 U
                                      (bb)   égale ou supéireure       à 30 %    et   inférieure     à   40 %                     5700 21          4,80
                                      (cc)    égale ou supérieure      à 40 %    et   inférieure     à   50 %                     5700 31          6,30
                                      (dd)    égale ou supérieure      à 50 %    et   inférieure     à   60 %                     5700 40          7,80
                                      (ee)  égale ou supérieure       à 60 %     et   inférieure     à  70 %                      5700 50          9,30
                                      (ff)  égale ou supérieure à     70 %                                                        5700 60         10,80
                                  4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                      75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                      de la sous-position 04.02 A II b) 1           :
                                      ( aa) inférieure à 30 %                                                                     580011
                                       (bb) égale ou supérieure à 30 % et           inférieure      à  40 %                       5800 21          4,80
                                      (cc) égale ou supérieure à 40 % et            inférieure      à  50 %                       5800 30          6,30
                                       (dd) égale ou supérieure à 50 % et           inférieure      à   60 %                      5800 40          7,80
                                       (ee) égale ou supérieure à 60 % et           inférieure      à  70 %                       5800 50          9,30
                                       (ff) égale ou supérieure à 70 % et           inférieure      à   75 %                      5800 60         10,80
                                       (gg) égale ou supérieure à 75 % et           inférieure      à   80 %                      5800 70         10,80
                                       (hh ) égale ou supérieure à 80 %                                                           5800 80         10,80
 (') Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
      Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit :
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
 (2) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant d » cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par 100 kg indiqué ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 1098/68.
  (3) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant :
      a) du lait écrémé en poudre ,
      b ) de la farine de poisson et
      c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
          V (E 131 ).
 ;4) Zone E = territoires des États-Unis d' Amérique situés sur le continent américain ainsi que les îles Hawaii .
 N.B. : Sont considérées comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , l' Autriche ,
           le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie , ainsi que les destinations visées à l' article 2 du règlement n " 1041 /67/CEE .
           Les zones A , B , C , D et E sont celles délimitées par Je règlement ( CEE) 11 " 1098/68 modifié (JO n" L 184 du 29. 7 . 1968, p. 10).
 Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
 dération .