CELEX: C2001/348/13
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2001 dans l'affaire C-111/00: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche ("Manquement d'État — Directive 97/65/CE")

C 348/8                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          8.12.2001
1)    En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les                  saires pour se conformer à la directive 97/65/CE de la
      dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-        Commission, du 26 novembre 1997, portant troisième adapta-
      saires pour se conformer à la directive 97/59/CE de la                     tion au progrès technique de la directive 90/679/CEE du
      Commission, du 7 octobre 1997, portant adaptation au                       Conseil concernant la protection des travailleurs contre les
      progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil                    risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail, la
      concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à        république d’Autriche a manqué aux obligations qui lui
      l’exposition à des agents biologiques au travail (septième                 incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de cette
      directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la          directive.
      directive 89/391/CEE), la république d’Autriche a manqué
      aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2,           2)    La république d’Autriche est condamnée aux dépens.
      paragraphe 1, de cette directive.
2)    La république d’Autriche est condamnée aux dépens.                   (1) JO C 163 du 10.6.2000.
(1) JO C 163 du 10.6.2000.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (première chambre)
                        (quatrième chambre)
                                                                                                    du 25 octobre 2001
                         du 11 octobre 2001
                                                                           dans l’affaire C-189/00 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-111/00: Commission des Communautés                        du Sozialgericht Trier): Urszula Ruhr contre Bundes-
        européennes contre République d’Autriche (1)                                                anstalt für Arbeit(1)
         («Manquement d’État — Directive 97/65/CE»)                       («Règlement (CEE) no 1408/71 — Ressortissants de pays
                                                                           tiers — Membre de la famille d’un travailleur — Droit
                           (2001/C 348/13)                                                propre et droit dérivé — Chômage»)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                                   (2001/C 348/14)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                     (Langue de procédure: l’allemand)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-111/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: Mme N. Yerrell et M. C. Ladenburger) contre
République d’Autriche (agent: Mme C. Pesendorfer), ayant
pour objet de faire constater que, en n’ayant pas adopté                   Dans l’affaire C-189/00, ayant pour objet une demande
et/ou notifié à la Commission les dispositions législatives,               adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-              Sozialgericht Trier (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
mer à la directive 97/65/CE de la Commission, du 26 novembre               litige pendant devant cette juridiction entre Urszula Ruhr et
1997, portant troisième adaptation au progrès technique de la              Bundesanstalt für Arbeit, une décision à titre préjudiciel sur
directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des               l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE)
travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents           no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
biologiques au travail (JO L 335, p. 17), la république                    des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en                   travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
vertu de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive, la Cour           déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version
(quatrième chambre), composée de MM. S. von Bahr, président                modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du
de chambre, A. La Pergola (rapporteur) et C. W. A. Timmer-                 Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que
mans, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:                  modifié par le règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du
M. R. Grass, a rendu le 11 octobre 2001 un arrêt dont le                   8 février 1999 (JO L 38, p. 1), la Cour (première chambre),
dispositif est le suivant:                                                 composée de MM. P. Jann, président de chambre, L. Sevón et
                                                                           M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,
1)    En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les            greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 octobre 2001 un arrêt dont
      dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-  le dispositif est le suivant: