CELEX: 31987R2770
Language: fr
Date: 1987-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2770/87 de la Commission, du 16 septembre 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

17. 9 . 87                             Journal officiel dès Communautés européennes                          N° L 266/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 2770/87 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 septembre 1987
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      pour les graines de tournesol pour la campagne de
                                                                commercialisation 1987/ 1988 a été calculé sur la base de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          coefficients d'équivalence adaptés à la nouvelle qualité
péenne,                                                         type ;
                                                                considérant que doivent être prises des dispositions préci­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               sant que le montant différentiel est calculé sur la base
                                                                d'un prix indicatif diminué de 7,5 % ; que les montants
vu le règlement n0         136/66/CEE du Conseil, du            différentiels pour la campagne de commercialisation
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­        1987/ 1988 ont été calculés sur cette base pour les graines
tion commune des marchés dans le secteur des matières           de colza et de navette, sous réserve de l'adoption par la
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)     Commission du règlement arrêtant les dispositions en
n° 1915/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,       question ;
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin         considérant que l'application des modalités rappelées dans
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le         le règlement (CEE) n° 2323/87 aux données dont la
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­     Commission     a  connaissance    conduit  à   modifier  le
ment (CEE) n0 2594/87 (4),                                      montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                ment aux annexes du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 869/87 (6), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                                      Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) -
considérant que le prix indicatif et les majorations            n0 2681 /83 de la Commission (") sont fixés aux annexes.
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont         2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/           14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (12) pour les
87Q et (CEE) n0 1918/87 (8) ;                                   graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                nexe III .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du    3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement             ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (13) pour les graines de
(CEE) n° 2323/87 de la Commission (9), modifié en               tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2701 /87 (10) ;          l'annexe III.
considérant que la qualité type des graines de tournesol a      4. Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne
été modifiée par le Conseil pour la campagne >de                 1987/ 1988 pour les graines de tournesol sera confirmé ou
commercialisation 1987/ 1988 ; que les coefficients d'équi­     remplacé avec effet au 17 septembre 1987 pour tenir
valence appliqués aux prix des graines de tournesol prove­      compte, le cas échéant, des conséquences de l'incidence
nant des pays tiers doivent être modifiés en conséquence        du changement de la qualité type des graines de tourne­
                                                                 sol.
et n'ont pas encore été fixés ; que le montant de l'aide
(•) JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                                               Article 2
(2) JO n0 L 183 du 3 . 7. 1987, p. 7.
O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
O JO n° L 245 du 29 . 8 . 1987, p. 11 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
O JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                             1987.
(«) JO n° L 176 du 1. 7. 1987, p. 30 .
f) JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.
(8) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 16.                           H JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
0 JO n° L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 41 .                          H JO n° L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
H JO n0 L 258 du 8 . 9. 1987, p. 16.                            (13) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---      N0 L 266/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                         17. 9 . 87
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1987.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
                                                                  ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                          (montants pour 100 kg)
                                                  Courant         1 " terme      2' terme         3e terme      4e terme            5' terme
                                                     9                 10            11               12             1                   2
1 . Aides brutes (Écus) :                     I                                                              I
    — Espagne                                         0,000             0,000         0,000            0,000          0,000               0,000
    — Portugal                                        0,000             0,000         0,000            0,000          0,000               0,000
    — autres États membres                           24,905           24,431         24,560           24,957        25,035              25,136
2. Aides finales :                                           \                \                              l
    a) Graines récoltées et transformées en :                I                \                              l
       —   Allemagne (DM)                            60,26            59,16          59,50            60,53         60,74               61,27
       —   Pays-Bas (Fl)                             67,05            65,80          66,15            67,30         67,52               68,07
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 194,30        1 171,41       1 177,55         1 196,09      1 199,76            1 200,31
       —   France (FF)                              181,46           177,74        178,38           180,95        181,39              182,64
       —   Danemark (Dkr)                           215,84           211,61 •      212,69           216,17        216,79              216,05
       —   Irlande (£ Irl)                           20,171            19,756        19,850           20,153        20,204              20,203
       —   Royaume-Uni (£)                           14,683            14,310        14,359           14,619        14,629              14,544
       —   Italie (Lit)                         38 499         • 37 692         37 759           38 248        38 334             38 282
       —   Grèce (Dr)                            2 575,61         2 470,05       2 466,01         2 484,95      2 477,76            2 433,32
    b) Graines récoltées en Espagne et        \              \                IIIIIl
       transformées :                         ll                              II                             II
       — en Espagne (Pta)                             0,00              0,00          0,00             0,00            0,00               0,00
       — dans un autre État membre (Pta)         3 768,14         3 693,82       3 689,16         3 740,02      3 750,40            3 737,63
    c) Graines récoltées au Portugal et       IIIIIl||ll
       transformées :                         \              IIllIlll
       — au Portugal (Esc)                            0,00              0,00          0,00             0,00            0,00               0,00
       — dans un autre État membre (Esc)         4 908,40         4 816,76       4 803,96         4 862,10      4 870,66            4 841,68
 ---pagebreak--- 17. 9 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 266/23
                                                                ANNEXE II
                                          Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                  (montants pour 100 kg)
                                                  Courant        1 " terme    2e terme       3e terme    4e terme           5' terme
                                                      9               10          11             12           1                 2
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                          2,500           2,500       2,500          2,500        2,500             2,500
    — Portugal                                         2,500           2,500       2,500          2,500        2,500        .    2,500
    — autres États membres                            27,405         26,931       27,060         27,457      27,535             27,636
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                             66,22           65,12       65,46          66,49       66,70              67,23
       —   Pays-Bas (Fl)                             .73,73           72,48       72,83          73,99       74,21              74,76
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 314,46        1 291,58    1 297,72       1 316,26    1 319,92           1 320,47
       —   France (FF)                              200,15          196,43       197,07         199,64     200,08             201,33
       —   Danemark (Dkr)                           237,73          233,50      234,58         238,05      238,68             237,94
       —   Irlande (£ Irl)                            22,249          21,835      21,928         22,232      22,282             22,282
       —   Royaume-Uni (£)                            16,324          15,950      15,999         16,260      16,269             16,184
       —   Italie (Lit)                          42 492         41 685       41 751         42 240      42 327            42 274
       —   Grèce (Dr)                             2 896,46        2 790,90    2 786,86       2 805,80    2 798,61           2 754,17
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                           385,53          385,53       385,53         385,53     385,53             385,53
       — dans un autre État membre (Pta)          4 153,68        4 079,35    4 074,69       4 125,55    4 135,93           4 123,16
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                          429,31          429,31       429,31        429,31      429,31             429,31
       — dans un autre État membre (Esc)          5 337,71        5 246,07    5 233,27       5 291,42    5 299,97           5 270,99
 ---pagebreak---   N° L 266/24                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                         17. 9 . 87
                                                                              ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                          fmontants pour 100 kg)
\                                                           Courant               1 er terme (')        2e terme (')       3e terme (')          4e terme (')
l                                                              9                         10                  11                 12                      1
  1 . Aides brutes (Ecus) ;                                                                          l
      — Espagne                                                 3,440                     3,440               3,440               3,440                  3,440
      — Portugal                                                0,000                     0,000               0,000               0,000                  0,000
      — autres États membres                                  34,653                     34,653              34,972             35,290                 35,609
  2. Aides finales :                                l                                                                    1
      a) Graines récoltées et transformées en       l                                                                    \
          O:                                        l                         I                      \                   I
          —   Allemagne (DM)                                  83,60                      83,60               84,38              85,24                  86,01
          —   Pays-Bas (Fl)                                   93,16                      93,16               94,02              94,97                  95,83
          —   UEBL (FB/Flux)                               1 662,55                  1 662,55            1 677,84           1 692,52               1 707,81
          —   France (FF)                                    253,83                    253,83              255,92             257,81                  260,13
          —   Danemark (Dkr)                                 300,95                    300,95              303,71             306,47                  309,24­
          —   Irlande (£ Irl)                                 28,218                     28,218              28,474             28,703                 28,961
          —   Royaume-Uni (£)                                 20,901                    .20,901              21,090             21,279                 21,468
          —   Italie (Lit)                                53 930                  53 928                54 303             54 639                55 130
          —   Grèce (Dr)                                   3 760,07                  3 737,30            3 763,07           3 761,68               3 794,32
      b) Graines récoltées en Espagne et            llllll                                                                            »
       .  transformées :                            llIIIlllI
          — en Espagne (Pta)                                 530,49                    530,49              530,49              530,49                 530,49
          — dans un autre État membre (Pta)                4 077,88                  4 077,88            4 100,42           4 137,26               4 185,66
      c) Graines récoltées au Portugal et           IlIIIIII
          transformées :                            II\\llII
          — au Portugal (Esc)                                   0,00                      0,00                 0,00               0,00                    0,00
          — en Espagne (Esc)                               7 024,79                  7 019,57            7 039,79           7 082,91              .7 137,12
          — dans un autre État membre (Esc)                6 796,84                  6 791,79            6 811,35           6 853,07               6 905,52
  3. Aides compensatoires :                         Il                                               |||-I
      — en Espagne (Pta)                                   4 014,18                  4 014,63            4 037,17           4 074,01               4 125,99
  4. Aides spéciales :                              l                         ||lili\
      — en Portugal (Esc)                                  6 796,84                  6 791,79            6 811,35           6 853,07               6 905,52
  (') Sous réserve de 1 incidence de la nouvelle qualité type sur les coefficients d équivalence.
  (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
      plier par 1,0335380.
                                                                              ANNEXE IV
                             Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                (valeur de 1 Écu)
                                                 Courant             1 er terme              2e terme           3e terme        4e terme             5' terme
                                                    9                      10                    11                 12               1                    2
  DM                                              2,072740               2,067660              2,062440           2,057150         2,057150            2,041720
  Fl                                              2,332980               2,329700              2,326280           2,323230         2,323230            2,311900
  FB/ Flux                                       43,072300            43,057000               43,041000          43,027300       43,027300           42,988500
  FF                                              6,934370               6,940160              6,947140           6,953790         6,953790            6,983520
  Dkr                                             7,990490               8,006720              8,023210           8,043840         8,043840            8,097840
  £ Irl                                           0,777867               0,7793 59             0,780928           0,782821         0,782821            0,789553
  £                                               0,697065               0,698404              0,699858           0,701335         0,701335            0,705812
  Lit                                         1 501,43            1 509,14                1 516,69          1 524,21         1 524,21            1 544,00
   Dr                                           157,97200           159,84300               161,70700          163,38500        163,38500           168,48900
  Esc                                           163,30700           164,51100               165,70200          167,18600        167,18600           170,42300
  Pta                                           139,21700           140,49500               141,36900          142,14700        142,14700           144,38300