CELEX: 31998R0877
Language: fr
Date: 1998-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 877/98 de la Commission du 24 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 697/98 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

25. 4. 98             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 124/11
                                 RÈGLEMENT (CE) No 877/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 avril 1998
                 modifiant le règlement (CE) no 697/98 fixant les restitutions applicables aux
                 produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d’actions d’aides
                                      alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        il convient de fixer une restitution particulière pour cette
                                                                  destination;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                 L’article 2 du règlement (CE) no 697/98 est remplacé par
décembre 1995, portant organisation commune du                    l’article 2 du présent règlement.
marché du riz (3), modifié par le règlement (CE) no 192/
98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,
                                                                                           Article 2
considérant que le règlement (CE) n 697/98 de la
                                          o
                                                                  Pour les actions d’aides alimentaires communautaires à
Commission (5) a fixé les restitutions applicables aux            destination de la Corée du Nord, une restitution de 347
produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le       écus par tonne est fixée pour les produits relevant du code
cadre d’actions d’aides alimentaires communautaires et            NC 1006 30.
nationales;
                                                                                           Article 3
considérant que, afin de permettre la réalisation d’une
action communautaire à destination de la Corée du Nord,           Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 avril 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO  L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4) JO  L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(5) JO  L 96 du 28. 3. 1998, p. 27.