CELEX: 51968PC0068
Language: fr
Date: 1968-02-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 174/67/CEE relatif aux mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 68
Vol. 1968/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(68 ) 68 final
                                         Bruxelles , le 13 février 1968
                               Proposition d'un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
               modifiant le règlement n° 174/67/CEE relatif aux
                     mesures particulières d' intervention
                         dans le secteur des céréales
                   (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(68 ) 68 final
 ---pagebreak---                                   Proposition .d' un
                              - REGLEMENT DU CONSEIL
                         du               '          ~
          modifiant le règlement n® 174/67 /CEE relatif aux mesures
          particulières d' intervention dans le secteur des céréales
                     (présentée par la- Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des oéréales (l) , et notamment son
artiole 8 premier alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 1er du règlement n° 174/67/CEE du Conseil de la
Communauté économique européenne , du 27 juin 1967 » relatif aux mesures
particulières d' intervention dans le secteur des céréales (2) prévoit que
la déoision de la Commission relative à la demande introduite par un Etat
membre en vue de faire autoriser son organisme d' intervention à prendre des
mesures particulières d' intervention doit être prise dans un délai de six
jours ouvrables suivant celui de la réoeption de la demande ? que l' expérience
acquise a démontré que oe délai est trop court pour permettre à la Commission
de prendre sa décision après avoir reçu et examiné de façon approfondie les
requêtes présentées par les Etats membres , et notamment pour réunir et infor­
mer le Comité de gestion des céréalesj
A ARRETE LE PRESENT REŒLEMBNT :
(1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p. 2269/67
(2) J.O. n° 130 du 28.6.1967 , p. 2609/67
 ---pagebreak---                                  - 2 -
                             Article -unique
       A l' article 1er , premier alinéaj - dernière phrase du règlement n°
174/67/CEE les mots "six 30-urs ouvrable s" sont remplacés par les mots
" douze jours ouvrables ".
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre . .       . ' ,.
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil ,
                                                           Le Président