CELEX: 62008CN0503
Language: fr
Date: 2008-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-503/08: Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

10.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/17
            
         Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-503/08)
   (2009/C 6/29)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P.Dejmek et E. Adsera Ribera, agents)
   
      Partie défenderesse: le Royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive.
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive 2005/56/CE a expiré le 15 décembre 2007.
   
      (1)  JO L 310, p. 1.