CELEX: 62002TO0231
Language: fr
Date: 2004-04-02 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 2 avril 2004. # Piero Gonnelli et Associazione Italiana Frantoiani Oleari (AIFO) contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant individuellement - Règlement - Normes de commercialisation pour l'huile d'olive - Irrecevabilité. # Affaire T-231/02.

Affaire T-231/02Piero Gonnelli et Associazione Italiana Frantoiani Oleari (AIFO)contreCommission des Communautés européennes
            « Recours en annulation  –  Personnes physiques ou morales  – Actes les concernant individuellement  –  Règlement  – Normes de commercialisation pour l'huile d'olive  –  Irrecevabilité »
            
               
                  Ordonnance du Tribunal  (troisième chambre) du 2 avril 2004
                     
               
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'ordonnance
         
         
                  1.
                  Recours en annulation  –  Personnes physiques ou morales  –  Actes les concernant directement et individuellement  –  Règlement relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive  –  Recours du propriétaire d’une entreprise agricole en sa qualité de producteur et de consommateur d’huile d’olive  –  Recours d’une association de presseurs d’huile  –  Irrecevabilité(Art. 230, al. 4, CE ; règlement de la Commission nº 1019/2002)
         
                  2.
                  Communautés européennes  –  Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions  –  Actes de portée générale  –  Nécessité pour les personnes physiques ou morales d’emprunter la voie de l’exception d’illégalité ou du renvoi préjudiciel
                     en appréciation de validité  –  Obligation des États membres de prévoir un système complet de voies de recours permettant d’assurer le respect du droit à
                     une protection juridictionnelle effective  –  Ouverture du recours en annulation devant le juge communautaire en cas d’obstacle insurmontable au niveau des règles procédurales
                     nationales  –  Exclusion
                  (Art. 230, al. 4, CE, 234 CE et 241 CE)
         
                  3.
                  Recours en annulation  –  Personnes physiques ou morales  –  Actes les concernant directement et individuellement  –  Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées  –  Inadmissibilité(Art. 230, al. 4, CE ; art. 48 UE)
         
         1.
          Pour qu’une personne physique ou morale puisse être considérée comme individuellement concernée par un acte de portée générale,
         il faut qu’elle soit atteinte, par celui-ci, en raison de qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui
         la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire
         d’une décision le serait.
          Est irrecevable le recours en annulation dirigé par le propriétaire d’une entreprise agricole en sa qualité de producteur
         et de consommateur d’huile d’olive et une association de presseurs d’huile contre le règlement nº 1019/2002, relatif aux normes
         de commercialisation de l’huile d’olive.
          D’une part, le premier requérant n’est concerné par ledit règlement respectivement qu’en sa qualité objective de consommateur
         ou de producteur, et cela au même titre que tout autre consommateur ou opérateur économique actif de ce secteur. Même si ce
         règlement favorisait de manière déraisonnable et excessive les grandes exploitations au détriment des petits producteurs comme
         le requérant, ce fait ne saurait, en tout état de cause, à lui seul, être de nature à l’individualiser. En effet, il ne suffit
         pas que certains opérateurs soient économiquement plus touchés par un acte que leurs concurrents pour qu’ils soient considérés
         comme individuellement concernés par cet acte. En outre, les autres petits producteurs d’huile d’olive subiraient également
         des conséquences économiques similaires. Par ailleurs, la circonstance selon laquelle l’issue du recours pourrait lui être
         bénéfique en éliminant les obstacles déraisonnables à la production affectant les petits et moyens producteurs, ainsi que
         certaines lacunes dans la protection du consommateur, ne présente aucun rapport avec la question de savoir si le requérant
         est individuellement concerné par l’acte attaqué, mais n’est pertinente que pour déterminer l’intérêt né et actuel du requérant
         à agir en annulation.
          D’autre part, une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d’une catégorie de justiciables ne saurait
         être considérée comme étant individuellement concernée par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie de justiciables,
         lorsque ceux-ci ne le sont pas à titre individuel, même s’il est vrai que l’existence de circonstances particulières, telles
         que le rôle joué par une association dans le cadre d’une procédure ayant abouti à l’adoption d’un acte au sens de l’article
         230 CE, peut justifier la recevabilité d’un recours introduit par une association dont les membres ne sont pas individuellement
         concernés par l’acte litigieux, notamment lorsque sa position de négociatrice a été affectée par ce dernier.
         (cf. points 35, 38, 45-46, 48-49)
         
         
         2.
          Le traité, par ses articles 230 CE et 241 CE, d’une part, et par son article 234 CE, d’autre part, a établi un système complet
         de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes des institutions, en le confiant
         au juge communautaire. Dans ce système, des personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité
         visées à l’article 230, quatrième alinéa, CE, attaquer directement des actes communautaires de portée générale ont la possibilité,
         selon les cas, de faire valoir l’invalidité de tels actes soit, de manière incidente en vertu de l’article 241 CE, devant
         le juge communautaire, soit devant les juridictions nationales, et d’amener celles-ci, qui ne sont pas compétentes pour constater
         elles-mêmes l’invalidité desdits actes, à interroger à cet égard la Cour par voie de question préjudicielle.
          Outre qu’il incombe aux États membres de prévoir un système complet de voies de recours et de procédures permettant d’assurer
         le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, une interprétation des règles de recevabilité énoncées à
         l’article 230 CE, selon laquelle le recours en annulation devrait être déclaré recevable lorsqu’il est démontré, après un
         examen concret par le juge communautaire des règles procédurales nationales, que celles-ci n’autorisent pas un particulier
         à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l’acte communautaire contesté, n’est pas admissible.
         Un recours direct en annulation devant le juge communautaire ne saurait être ouvert même s’il pouvait être démontré, après
         un examen concret par ce dernier des règles procédurales nationales, que celles-ci n’autorisent pas le particulier à introduire
         un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l’acte communautaire contesté. En effet, un tel régime exigerait
         dans chaque cas concret que le juge communautaire examine et interprète le droit procédural national, ce qui excéderait sa
         compétence dans le cadre du contrôle de la légalité des actes communautaires.
         (cf. points 52-53)
         
         
         3.
          S’il est vrai que, dans le cadre d’un recours en annulation, la condition de l’intérêt individuel exigée par l’article 230,
         quatrième alinéa, CE doit être interprétée à la lumière du principe d’une protection juridictionnelle effective, en tenant
         compte des diverses circonstances qui sont de nature à individualiser un requérant, une telle interprétation ne saurait toutefois
         aboutir à écarter la condition en cause, qui est expressément prévue par le traité, sans excéder les compétences attribuées
         par celui-ci aux juridictions communautaires.
          Si un système de contrôle de la légalité des actes communautaires de portée générale autre que celui mis en place par le traité
         originaire et jamais modifié dans ses principes est certes envisageable, il appartient, le cas échéant, aux États membres,
         conformément à l’article 48 UE, de réformer le système actuellement en vigueur.
         (cf. points 54-55)
         
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)2 avril 2004(1)
            
            
         
            « Recours en annulation  –  Personnes physiques ou morales  –  Actes les concernant individuellement  –  Règlement  –  Normes de commercialisation pour l'huile d'olive  –  Irrecevabilité »
            
          Dans l'affaire T-231/02,
         
         
         Piero Gonnelli, demeurant à Reggello (Italie),Associazione Italiana Frantoiani Oleari (AIFO), établie à Rome (Italie),représentés par Me U. Scuro, avocat,
         
         
         parties requérantes,
         
         contre
         Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. Cattabriga et M. C. Loggi, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, 
         
         partie défenderesse,
         
          ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission, du 13 juin 2002, relatif aux normes
         de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155, p. 27), 
         
         
         
         
         
         LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),
         
         
          composé de MM. J. Azizi, président,  M. Jaeger et F. Dehousse, juges, 
         
          greffier : M. H. Jung,
         
         rend la présente
         
         
         Ordonnance
            
               Cadre juridique
            
         
         1
            
          L’article 35, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation
         commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 1966, 172, p. 3025), tel que modifié, impose, pour la commercialisation
         des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive dans chacun des États membres ainsi que dans les échanges intracommunautaires
         et avec les pays tiers, l’usage des dénominations et définitions annexées audit règlement. Le paragraphe 2 dudit article précise
         que seules les huiles visées au point 1, sous a) et b), et aux points 3 et 6 de l’annexe peuvent être commercialisées au stade
         du commerce de détail.
         
         
         
         2
            
          Sur la base de l’article 35 bis du règlement n° 136/66 selon lequel, pour l’huile d’olive comme pour tous les autres produits
         relevant de l’organisation commune des marchés des matières grasses, la Commission peut adopter des normes de commercialisation
         concernant notamment la classification en fonction de la qualité, le conditionnement et la présentation, la Commission a adopté,
         le 13 juin 2002, le règlement (CE) n° 1019/2002, relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive (JO L 155, p. 27,
         ci‑après le « règlement n° 1019/2002 » ou le « règlement attaqué »).
         
         
         
         3
            
          Le règlement n° 1019/2002 établit des normes pour la commercialisation au détail des huiles d’olive et des huiles de grignons
         d’olive, dans le but, d’une part, de garantir l’authenticité des huiles d’olive qui sont vendues et une information adéquate
         au consommateur et, d’autre part, d’éviter tout risque de distorsion de concurrence sur le marché des huiles d’olive comestibles.
         
         
         
         4
            
          Conformément à l’article 2 du règlement n° 1019/2002, ces huiles doivent être présentées au consommateur final préemballées
         dans des emballages d’une capacité maximale de cinq litres et munis d’un système d’ouverture qui perd son intégrité après
         sa première utilisation. Toutefois, les États membres peuvent fixer une capacité maximale des emballages supérieure à cinq
         litres pour les huiles destinées aux collectivités (hôpitaux et cantines, par exemple).
         
         
         
         5
            
          Selon le même article 2, les emballages doivent comporter un étiquetage conforme aux articles 3 à 6 du règlement attaqué.
         
         
         
         6
            
          Suivant l’article 3 dudit règlement, l’étiquetage doit comporter, outre la dénomination de vente visée à l’article 35 du règlement
         n° 136/66, l’information suivante sur la catégorie d’huile, en caractères clairs et indélébiles :
         
         « a) 
            pour l’huile d’olive vierge extra :
         
         
               ‘huile d’olive de catégorie supérieure obtenue directement des olives et uniquement par des procédés mécaniques’ ;
                  
               
         
         
         
         b) 
            pour l’huile d’olive vierge :
         
         
               ‘huile d’olive obtenue directement des olives et uniquement par des procédés mécaniques’ ;
                  
               
         
         
         
         c) 
            pour l’huile d’olive – composée d’huiles d’olive raffinées et d’huiles d’olive vierges :
         
         
               ‘huile contenant exclusivement des huiles d’olive ayant subi un traitement de raffinage et des huiles obtenues directement
                     des olives’ ;
                  
                  
               
         
         
         
         d) 
            pour l’huile de grignons d’olive :
         
         
               ‘huile contenant exclusivement des huiles provenant du traitement du produit obtenu après l’extraction de l’huile d’olive
                     et des huiles obtenues directement des olives’
                  
                  
               
         
         
         
               ou
                  
               
         
         
         
               ‘huile contenant exclusivement des huiles provenant du traitement des grignons d’olive et des huiles obtenues directement
                     des olives’ ».
                  
                  
               
         
         
         
         
         
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          L’article 4 régit la désignation de l’origine sur l’étiquetage (à savoir l’indication d’un nom géographique sur l’emballage
         ou sur l’étiquette liée à celui‑ci). L’étiquetage est autorisé uniquement pour l’huile d’olive vierge extra et pour l’huile
         d’olive vierge et il consiste, en règle générale, dans l’indication d’un État membre ou de la Communauté ou d’un pays tiers.
         L’indication d’un nom géographique de niveau régional est autorisée pour les produits qui ont une appellation d’origine protégée
         ou une indication géographique protégée au sens des dispositions du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992,
         relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées
         alimentaires (JO L 208, p. 1). Le nom de marque ou le nom d’entreprise, dont la demande d’enregistrement a été présentée au
         plus tard le 31 décembre 1998, conformément à la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant
         les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 159, p. 60), ou au plus tard le 31 mai 2002, conformément au
         règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), ne sont toutefois
         pas considérés comme une désignation de l’origine sujette aux dispositions du règlement n° 1019/2002.
         
         
         
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          L’article 4 dispose également que la désignation de l’origine mentionnant un État membre ou la Communauté correspond à la
         zone géographique dans laquelle les olives ont été récoltées et où se situe le moulin dans lequel l’huile a été extraite des
         olives. Dans le cas où les olives ont été récoltées dans un État membre ou un pays tiers différent de celui où se situe le
         moulin dans lequel l’huile a été extraite des olives, la désignation de l’origine comporte la mention suivante :
         « Huile d’olive vierge (extra) obtenue en (désignation de la Communauté ou de l’État membre concerné) à partir d’olives récoltées
         en (désignation de la Communauté, de l’État membre ou du pays concerné). »
         
         
         
         9
            
          Dans le cas de coupages d’huiles d’olive vierges extra ou d’huiles d’olive vierges dont plus de 75 % proviennent d’un même
         État membre ou de la Communauté, l’origine prépondérante peut être désignée suivie d’une mention indiquant le pourcentage
         minimal, supérieur ou égal à 75 %, qui provient effectivement de cette origine prépondérante.
         
         
         
         10
            
          Outre la désignation d’origine, les emballages peuvent également porter des indications facultatives. Certaines d’entre elles
         sont cependant soumises à des conditions particulières. Ainsi, conformément à l’article 5 du règlement attaqué, l’indication
         « première pression à froid » est réservée aux huiles d’olive vierges ou vierges extra obtenues à moins de 27 °C, lors d’un
         premier pressage mécanique de la pâte d’olives, par un système d’extraction de type traditionnel avec presses hydrauliques.
         La mention « extrait à froid » est réservée aux huiles d’olive vierges ou vierges extra obtenues à moins de 27 °C, par un
         procédé de percolation ou par un procédé de centrifugation de la pâte d’olives. Les mentions des caractéristiques organoleptiques
         peuvent figurer sur l’étiquetage uniquement si elles sont fondées sur les résultats d’une méthode d’analyse prévue par le
         règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission, du 11 juillet 1991, relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles
         de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes y afférentes (JO L 248, p. 1). Enfin, la mention de l’acidité ou de l’acidité maximale
         peut figurer sur l’étiquetage uniquement si elle est accompagnée de la mention, dans des caractères de même taille et dans
         le même champ visuel, de l’indice de peroxydes, de la teneur en cires et de l’absorbance dans l’ultraviolet, déterminés conformément
         au règlement n° 2568/91.
         
         
         
         11
            
          D’autres prescriptions quant à l’étiquetage et aux dénominations de vente des huiles visées au point 1, sous a) et b), et
         aux points 3 et 6 de l’annexe du règlement n° 136/66 sont contenues à l’article 6 du règlement attaqué. Ainsi, l’article 6
         prévoit que, s’il est fait état sur l’étiquetage, en dehors de la liste des ingrédients, de la présence de ces huiles dans
         un mélange d’huile d’olive et d’autres huiles végétales, par des mots, des images ou représentations graphiques, la dénomination
         de vente du mélange en question est la suivante : « mélange d’huiles végétales (ou noms spécifiques des huiles végétales concernées)
         et d’huile d’olive », suivie directement par l’indication du pourcentage d’huile d’olive dans le mélange. De même, il ne peut
         être fait état de la présence de l’huile d’olive sur l’étiquetage des mélanges par des images ou représentations graphiques
         que dans le cas où son pourcentage est supérieur à 50 %.
         
         
         
         12
            
          En cas de présence d’huile de grignons d’olive, les mêmes dispositions s’appliquent mutatis mutandis en remplaçant les termes
         « huile d’olive » par les termes « huile de grignons d’olive ».
         
         Procédure et conclusions des parties
         
         13
            
          Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 août 2002, les requérants ont introduit le présent recours.
         
         
         
         14
            
          Les requérants sont, d’une part, un moulinier, propriétaire d’une entreprise agricole dont l’activité consiste en le broyage
         des olives et la vente de l’huile, pris en sa triple qualité de producteur, de consommateur d’huile d’olive et de président
         de l’Associazione Italiana Frantoiani Oleari (l’association italienne des presseurs d’huile, ci‑après l’« AIFO »), et, d’autre
         part, l’AIFO.
         
         
         
         15
            
          Les requérants font valoir, en substance, que le règlement attaqué est illégal, pour détournement de pouvoir au sens de l’article
         230 CE, et pour violation de l’article 253 CE, en ce qu’il ne permet pas de réaliser l’objectif déclaré de sauvegarder la
         libre concurrence sur le marché intérieur des huiles d’olive comestibles et de protéger les consommateurs. Le règlement favoriserait
         le maintien, voire l’accroissement, des positions dominantes des grandes entreprises du secteur et ne donnerait aucune garantie
         au consommateur quant à la provenance et à la qualité du produit.
         
         
         
         16
            
          Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 30 octobre 2002, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au
         titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Les requérants ont déposé leurs observations
         sur cette exception le 4 décembre 2002.
         
         
         
         17
            
          Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
         
         
         
          
         –
            annuler le règlement n° 1019/2002 ;
         
         
         
         
          
         –
            à titre subsidiaire, annuler les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de ce même règlement.
         
         
         
         
         
         18
            
          Dans son exception d’irrecevabilité, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
         
         
         
          
         –
            rejeter le recours comme irrecevable ;
         
         
         
         
          
         –
            condamner les requérants aux dépens de l’instance.
         
         
         
         En droit
         
         19
            
          En vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal peut statuer sur
         l’irrecevabilité sans engager le débat au fond. Conformément au paragraphe 3 du même article, la suite de la procédure est
         orale, sauf décision contraire du Tribunal. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par l’examen des pièces
         du dossier pour statuer sur la demande présentée par la défenderesse sans ouvrir la procédure orale.
         
         Sur la recevabilitéArguments des parties
         
         20
            
          La Commission soutient que le recours est irrecevable au motif que les requérants ne sont pas individuellement concernés par
         le règlement attaqué.
         
         
         
         21
            
          Les requérants soutiennent qu’ils sont les « destinataires directs, immédiats et spécifiques » du règlement attaqué. Ce dernier
         tendant à la protection des consommateurs et prévoyant la commercialisation de l’huile d’olive, il affecterait de manière
         particulière et directe tant la situation de M. Gonnelli en sa qualité de consommateur final et d’exploitant d’un moulin à
         huile que celle de l’AIFO, destinataires formels dudit règlement. 
         
         
         
         22
            
          En outre, le règlement n° 1019/2002 constituerait un acte de nature décisionnelle, limitant les droits et créant des obligations
         pour les requérants.
         
         
         
         23
            
          Les requérants prétendent avoir qualité pour agir, en ce sens qu’ils seraient directement et individuellement concernés par
         le règlement attaqué au sens de la jurisprudence (arrêts de la Cour du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil, C‑358/89,
         Rec. p. I‑2501, point 13 ; du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C‑309/89, Rec. p. I‑1853, et arrêt du Tribunal du 3 mai 2002,
         Jégo‑Quéré/Commission, T‑177/01, Rec. p. II‑2365).
         
         
         
         24
            
          Les requérants font valoir à cet égard que le règlement en cause favoriserait de manière déraisonnable et excessive les grandes
         exploitations au détriment des petits producteurs.
         
         
         
         25
            
          Ils invoquent par ailleurs le fait que le règlement leur impose des obligations et limite leurs droits.
         
         
         
         26
            
          Les requérants font encore valoir que l’annulation demandée pourrait leur être bénéfique (arrêt de la Cour du 13 juillet 2000,
         Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point 33) grâce à l’élimination des obstacles déraisonnables à la production
         affectant l’activité des petits et moyens producteurs d’huile, ainsi que, pour les consommateurs, des garanties insuffisantes
         en matière d’étiquetage du produit.
         
         
         
         27
            
          Enfin, dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité, les requérants font valoir, en substance, que, si le Tribunal
         déclarait leur requête irrecevable, ils seraient privés de tout recours juridictionnel. Il s’agirait d’une violation du droit
         à un recours effectif reconnu à chaque individu, dont les droits et libertés, font valoir les requérants, sont garantis par
         le droit de l’Union européenne. Le droit à un recours effectif serait reconnu par les articles 6 et 13 de la charte européenne
         des droits fondamentaux, qui ferait partie des principes communs aux États membres au sens de l’article 6 du traité sur l’Union
         européenne, et qui serait désormais repris par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée
         à Nice le 7 décembre 2000. Les requérants invoquent, à cet égard, l’arrêt Jégo‑Quéré/Commission, point 23 supra, préconisant
         une interprétation large du droit au recours et font valoir qu’une juridiction nationale n’est pas susceptible d’annuler des
         actes communautaires.
         
         Appréciation du Tribunal
         
         28
            
          Aux termes de l’article 230, quatrième alinéa, CE, « [t]oute personne physique ou morale peut former […] un recours contre
         les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou
         d’une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement ».
         
         
         
         29
            
          Selon une jurisprudence constante, le critère de distinction entre un règlement et une décision doit être recherché dans la
         portée générale ou non de l’acte en question, cette portée générale pouvant se déduire du fait que l’acte s’applique à des
         situations déterminées objectivement et produit ses effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière
         générale et abstraite (arrêt de la Cour du 31 mai 2001, Sadam Zuccherifici e.a./Conseil, C‑41/99 P, Rec. p. I‑4239, point
         24 ; ordonnances du Tribunal du 9 novembre 1999, CSR Pampryl/Commission, T‑114/99, Rec. p. II‑3331, point 41 ; du 6 mai 2003,
         DOW AgroSciences/Parlement et Conseil, T‑45/02, Rec. p. II‑1973, point 31, et ordonnance du président du Tribunal du 28 novembre
         2003, Schmoldt e.a./Commission, T‑264/03 R, Rec. p. II‑0000, point 59).
         
         
         
         30
            
          En l’espèce, il ne saurait être contesté que le règlement attaqué constitue un acte de nature normative. En effet, les règles
         qu’il contient, et notamment les normes pour la commercialisation au détail de l’huile d’olive relatives à l’emballage, à
         l’étiquetage ou à la désignation, sont énoncées en termes généraux et abstraits et ont pour objet la fixation de normes spécifiques
         pour la commercialisation au détail de catégories déterminées d’huiles d’olive et d’huiles de grignons d’olive. Ces dispositions
         s’appliquant indistinctement à toutes les entreprises opérant dans les secteurs de production et de commercialisation des
         huiles et visant à protéger les intérêts de tous les consommateurs, le règlement constitue clairement un acte législatif de
         portée générale, applicable à des situations déterminées objectivement. Cet acte, destiné à produire des effets juridiques
         à l’encontre de catégories de sujets considérés de manière générale et abstraite, constitue bien un acte réglementaire au
         sens strict.
         
         
         
         31
            
          Toutefois, le fait que l’acte attaqué a, par sa nature, un caractère normatif et ne constitue pas une décision au sens de
         l’article 249 CE ne suffit pas, en soi, à exclure la possibilité pour un particulier d’introduire un recours en annulation
         contre celui‑ci (arrêts de la Cour Codorniu/Conseil, point 23 supra, point 19, et du 22 novembre 2001, Antillean Rice Mills/Conseil,
         C‑451/98, Rec. p. I‑8949, point 49 ; ordonnances du Tribunal du 10 septembre 2002, Japan Tobacco et JT International/Parlement
         et Conseil, T‑223/01, Rec. p. II‑3259, point 29, et du 21 mars 2003, Établissements Toulorge/Parlement et Conseil, T‑167/02,
         Rec. p. II‑1111, point 26).
         
         
         
         32
            
          En effet, dans certaines circonstances, même un acte normatif s’appliquant à la généralité des opérateurs économiques intéressés
         peut concerner directement et individuellement certains d’entre eux, revêtant dès lors un caractère décisionnel (arrêts Extramet
         Industrie/Conseil, point 23 supra, point 13, et Codorniu/Conseil, point 23 supra, point 19, et ordonnance Japan Tobacco et
         JT International/Parlement et Conseil, point 31 supra, point 29).
         
         
         
         33
            
          Il y a donc lieu de vérifier si, en l’espèce, les éléments du dossier permettent de considérer que les requérants sont concernés
         par le règlement en cause en raison de qualités qui leur sont particulières ou s’il existe une situation de fait qui les caractérise,
         au regard dudit règlement, par rapport à toute autre personne.
         
         
         
         34
            
          Il convient d’examiner, en premier lieu, la recevabilité du recours introduit par le requérant, M. Gonnelli, en sa qualité
         de producteur et de consommateur d’huile d’olive.
         
         
         
         35
            
          Selon une jurisprudence constante, une personne physique ou morale ne saurait prétendre être concernée individuellement que
         si elle est atteinte par l’acte en cause en raison de qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la
         caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire
         d’une décision le serait (ordonnance de la Cour du 12 décembre 2003, Bactria/Commission, C‑258/02 P, Rec. p. I‑15105, point
         34, et arrêt Antillean Rice Mills/Conseil, point 31 supra, point 49).
         
         
         
         36
            
          Ainsi que la Cour l’a rappelé dans son arrêt du 25 juillet 2002 (Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677,
         point 37), à défaut de remplir cette condition, aucune personne physique ou morale n’est, en tout état de cause, recevable
         à introduire un recours en annulation contre un règlement (voir également, à cet égard, ordonnance de la Cour du 24 avril
         1996, CNPAAP/Conseil, C‑87/95 P, Rec. p. I‑2003, point 38).
         
         
         
         37
            
          En l’espèce, les règles contenues dans le règlement attaqué sont énoncées de manière générale, s’appliquent à des situations
         déterminées objectivement et comportent des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale
         et abstraite. 
         
         
         
         38
            
          Le requérant, M. Gonnelli, n’est concerné par le règlement attaqué respectivement qu’en sa qualité objective de consommateur
         ou de producteur, et cela au même titre que tout autre consommateur ou opérateur économique actif dans ce secteur. Or, le
         fait qu’un règlement influe sur la situation juridique d’un particulier n’est pas suffisant pour le distinguer de la généralité
         (ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2002, Di Leonardo/Commission, T‑178/01, non publiée au Recueil, point 51).
         
         
         
         39
            
          Cette conclusion n’est pas infirmée par l’argumentation du requérant, M. Gonnelli, quant au caractère prétendument spécifique
         des droits qu’il prétend détenir et dont il se verrait privé par le règlement attaqué.
         
         
         
         40
            
          Il y a lieu de relever, à cet égard, que le règlement attaqué, qui prévoit en son article 2 une interdiction de commercialisation
         en vrac de l’huile d’olive du moulin et impose des contraintes d’emballage, de fermeture et d’étiquetage, s’applique indistinctement
         à toutes les entreprises opérant sur la chaîne de production et de commercialisation de l’huile, qu’il s’agisse de petits
         ou de grands producteurs d’huile. C’est dès lors à tort que le requérant soutient que le règlement attaqué occasionnerait
         uniquement des sujétions à l’égard des petits producteurs.
         
         
         
         41
            
          De même, il ne ressort nullement du règlement attaqué que celui‑ci porterait atteinte aux intérêts des consommateurs en entraînant
         de leur part une confusion dans la détermination des catégories d’huiles, puisque, au contraire, il tend à informer les consommateurs
         du type d’huile d’olive qui leur est proposé, ainsi qu’il ressort du considérant 3 du règlement attaqué, et protège ces derniers,
         dans leur ensemble, de la même manière. 
         
         
         
         42
            
          Cette circonstance n’est donc pas de nature à individualiser M. Gonnelli par rapport aux autres opérateurs économiques soumis
         au règlement attaqué, lesquels sont affectés de la même manière dans leurs droits et obligations.
         
         
         
         43
            
          Cette conclusion ne saurait par ailleurs être infirmée par l’argumentation du requérant selon laquelle les dispositions du
         règlement ont une incidence directe sur sa situation, en particulier lorsqu’« elles rendent facultative l’indication des désignations
         d’origine (article 4) et du pourcentage des huiles mélangées (article 6), et permettent d’indiquer sur l’étiquette des qualifications
         qui ne sont pas déterminantes pour la qualité (article 5) », de telles considérations relevant de l’étude du fond du recours
         et n’ayant aucune incidence sur la détermination de l’individualisation du requérant. 
         
         
         
         44
            
          En tout état de cause, à supposer même que de tels éléments s’avèrent exacts sur le fond, il conviendrait d’en déduire que
         le règlement pénalise M. Gonnelli en sa qualité de consommateur de la même manière que tout autre consommateur. En effet,
         le requérant n’apporte pas la preuve de circonstances permettant de considérer que le préjudice prétendument subi serait de
         nature à l’individualiser par rapport à tout autre consommateur concerné par le règlement attaqué de la même façon que lui.
         
         
         
         45
            
          Quant à l’argument du requérant, M. Gonnelli, selon lequel le règlement attaqué favoriserait de manière déraisonnable et excessive
         les grandes exploitations au détriment des petits producteurs, il suffit de constater que ce fait ne saurait, en tout état
         de cause, à lui seul, être de nature à individualiser les requérants au sens de la jurisprudence rappelée ci‑dessus. En effet,
         il ne suffit pas que certains opérateurs soient économiquement plus touchés par un acte que leurs concurrents pour qu’ils
         soient considérés comme individuellement concernés par cet acte (ordonnance du Tribunal du 15 septembre 1999, Van Parys e.a./Commission,
         T‑11/99, Rec. p. II‑2653, points 50 et 51). Même si l’affirmation du requérant, selon laquelle les mesures prévues par le
         règlement attaqué sont susceptibles de provoquer pour lui des conséquences économiques importantes, s’avérait fondée, il n’en
         resterait pas moins que des conséquences similaires en découleraient pour les autres petits producteurs d’huile d’olive (voir,
         en ce sens, arrêt de la Cour du 10 avril 2003, Commission/Nederlandse Antillen, C‑142/00 P, Rec. p. I‑3483, point 77).
         
         
         
         46
            
          Enfin, force est de constater que la circonstance invoquée par le requérant, M. Gonnelli, selon laquelle l’issue du recours
         pourrait lui être bénéfique en éliminant les obstacles déraisonnables à la production affectant les petits et moyens producteurs,
         ainsi que certaines lacunes dans la protection du consommateur, ne présente aucun rapport avec la question de savoir si les
         requérants sont individuellement concernés par l’acte attaqué, mais n’est pertinente que pour déterminer l’intérêt né et actuel
         du requérant à agir en annulation (arrêt du Tribunal du 17 septembre 1992, NBV et NVB/Commission, T‑138/89, Rec. p. II‑2181).
         
         
         
         
         47
            
          Il en résulte que le requérant, M. Gonnelli, ne se trouve pas dans une situation de fait qui le caractériserait par rapport
         à tout autre opérateur économique ou à tout autre consommateur et qu’il n’est pas affecté individuellement par l’acte attaqué.
         
         
         
         48
            
          S’agissant, en second lieu, de la recevabilité du recours introduit par l’AIFO, il convient de rappeler qu’une association
         constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d’une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant
         individuellement concernée par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie de justiciables, lorsque ceux‑ci
         ne le sont pas à titre individuel (ordonnance Schmoldt e.a./Commission, point 29 supra, point 84). M. Gonnelli tout comme
         les autres producteurs membres de l’association n’étant pas individuellement concernés, l’association dont ils sont membres
         ne saurait dès lors avoir cette qualité. Par ailleurs, force est de constater que la requérante n’a avancé aucun élément de
         nature à établir qu’elle serait individuellement concernée.
         
         
         
         49
            
          De même, s’il est vrai que l’existence de circonstances particulières, telles que le rôle joué par une association dans le
         cadre d’une procédure ayant abouti à l’adoption d’un acte au sens de l’article 230 CE, peut justifier la recevabilité d’un
         recours introduit par une association dont les membres ne sont pas individuellement concernés par l’acte litigieux, notamment
         lorsque sa position de négociatrice a été affectée par ce dernier (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 2 février 1988,
         Van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, Rec. p. 219, points 21 à 24, et du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission,
         C‑313/90, Rec. p. I‑1125, points 28 à 30 ; ordonnance Schmoldt e.a./Commission, point 29 supra, point 88), il ne ressort pas
         du dossier, et la requérante n’a au demeurant pas soutenu, que tel serait le cas en l’espèce.
         
         
         
         50
            
          Il en résulte que les requérants ne sauraient être considérés comme étant individuellement concernés au sens de la jurisprudence
         constante de la Cour.
         
         
         
         51
            
          Il convient toutefois d’examiner si, comme le soutiennent les requérants, cette conclusion ne doit pas être remise en cause
         par l’exigence d’une protection juridictionnelle effective.
         
         
         
         52
            
          Le Tribunal relève à cet égard que, ainsi que la Cour l’a indiqué dans l’arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil (point
         36 supra, point 44), le traité CE, par ses articles 230 et 241, d’une part, et par son article 234, d’autre part, a établi
         un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes des institutions,
         en le confiant au juge communautaire (voir, également, arrêt de la Cour du 23 avril 1986, Les Verts/Parlement, 294/83, Rec.
         p. 1339, point 23). Dans ce système, des personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité
         visées à l’article 230, quatrième alinéa, CE, attaquer directement des actes communautaires de portée générale ont la possibilité,
         selon les cas, de faire valoir l’invalidité de tels actes soit, de manière incidente en vertu de l’article 241 CE, devant
         le juge communautaire, soit devant les juridictions nationales, et d’amener celles‑ci, qui ne sont pas compétentes pour constater
         elles‑mêmes l’invalidité desdits actes (arrêt de la Cour du 22 octobre 1987, Foto‑Frost, 314/85, Rec. p. 4199, point 20),
         à interroger à cet égard la Cour par voie de question préjudicielle.
         
         
         
         53
            
          Outre qu’il incombe aux États membres de prévoir un système complet de voies de recours et de procédures permettant d’assurer
         le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, la Cour a également jugé qu’une interprétation des règles
         de recevabilité énoncées à l’article 230 CE, selon laquelle le recours en annulation devrait être déclaré recevable lorsqu’il
         est démontré, après un examen concret par le juge communautaire des règles procédurales nationales, que celles‑ci n’autorisent
         pas un particulier à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l’acte communautaire contesté,
         n’est pas admissible. Un recours direct en annulation devant le juge communautaire ne saurait être ouvert même s’il pouvait
         être démontré, après un examen concret par ce dernier des règles procédurales nationales, que celles‑ci n’autorisent pas le
         particulier à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l’acte communautaire contesté (ordonnance
         Bactria/Commission, point 35 supra, point 58). En effet, un tel régime exigerait dans chaque cas concret que le juge communautaire
         examine et interprète le droit procédural national, ce qui excéderait sa compétence dans le cadre du contrôle de la légalité
         des actes communautaires (arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, point 36 supra, point 43). 
         
         
         
         54
            
          Enfin, en toute hypothèse, la Cour a clairement établi (arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, point 36 supra), s’agissant
         de la condition de l’intérêt individuel exigée par l’article 230, quatrième alinéa, CE, que, s’il est vrai que cette dernière
         doit être interprétée à la lumière du principe d’une protection juridictionnelle effective (voir, en ce sens, arrêt de la
         Cour du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651), en tenant compte des diverses circonstances qui sont de nature à individualiser
         un requérant, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter la condition en cause, qui est expressément prévue par
         le traité, sans excéder les compétences attribuées par celui‑ci aux juridictions communautaires.
         
         
         
         55
            
          Par ailleurs, si un système de contrôle de la légalité des actes communautaires de portée générale autre que celui mis en
         place par le traité originaire et jamais modifié dans ses principes est certes envisageable, il appartient, le cas échéant,
         aux États membres, conformément à l’article 48 UE, de réformer le système actuellement en vigueur.
         
         
         
         56
            
          Les requérants ne sauraient dès lors se prévaloir de ce que, si le recours en annulation devait être déclaré irrecevable,
         ils seraient privés de tout moyen d’action pour défendre leurs droits devant une juridiction, fait dont ils n’apportent au
         demeurant pas la preuve.
         
         
         
         57
            
          Les requérants ne sauraient pas davantage soutenir dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité que, afin de remédier
         à ce prétendu déficit de protection juridictionnelle, la Cour constitutionnelle italienne serait susceptible de ne pas appliquer
         les actes communautaires contraires aux droits fondamentaux contenus dans la constitution nationale, le droit communautaire
         ayant, selon une jurisprudence constante, primauté sur le droit national (arrêt de la Cour du 15 juillet 1964, Costa, 6/64,
         Rec. p. 1141).
         
         
         
         58
            
          L’exigence d’une protection juridictionnelle effective n’est donc pas de nature à remettre en cause la conclusion selon laquelle
         le recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable, les requérants n’étant pas individuellement concernés par l’acte
         attaqué.
         
         
         Sur les dépens
         59
            
          Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. Les requérants ayant succombé, il y a lieu de les condamner à supporter les dépens de l’instance, conformément
         aux conclusions de la Commission.
         
         
         Par ces motifs,
         
         
         
            
            LE TRIBUNAL (troisième chambre)
         
         
          ordonne :
         
            
            
            
               1)
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
            
            
            
               2)
                  Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse.
               
            
             Fait à Luxembourg, le 2 avril 2004.
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président
               
            
         
         
         
                  H. Jung
               
               
                  J. Azizi
               
            
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure : l'italien.