CELEX: 51988PC0626
Language: es
Date: 1988-11-17
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva 86/298/CEE sobre los dispositivos de protección, instalados en la parte trasera, en caso de vuelco de los tractores agrícolas y forestales de ruedas, de vía estrecha (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 626
Vol. 1988/0209
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              СOМ(88 ) 626 -final-SУN 163
                                              Bruselas , 17  de noviembre de 1988
                                 Propuesta de
                             DIRECTIVA DEL CONSEJO
por la que se modifica la Directiva 86 / 298 / CEE sobre los dispositivos de
  protección , instalados en la parte trasera , en caso de vuelco de los
       tractores agrícolas y forestales de ruedas , de vía estrecha
                        ( presentada por la Comisión )
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                        EXPOSE DES MOTIFS
GENERALITES
Lors de L' adoption en date du 26 mai 1986 de La directive du Consei L
86 / 298 / CEE reLative aux dispositifs de protection, montés à L' arrière ,
en cas de renversement des tracteurs agricoLes et forestiers à roues ,
à voie étroite, La proposition de La Commission concernant L' essai
additionneL de choc dans La procédure des essais dynamiques n' avait pu
être adoptée à cause de L' opposition d' un Etat membre qui reprochait à
L' essai additionneL dynamique proposé un manque de fiabiLité suffisante
compte tenu des considérations et des caLcuLs purement théoriques qui ,
à son avis , auraient été è la base de cette proposition .
 Le Consei L a cependant décidé qu' iL aurait arrêté , sur proposition de
La Commission, une directive compLémentai re introduisant Les dispositions
concernant Les essais additionneLs de choc dynamiques . Cette décision
est reprise à L' articLe 13 de Ladite directive .
Pour donner suite aux dispositions de cet articLe , La Commission a procédé
à un examen approfondi de cette question, examen qui a mené à faire effec ¬
tuer des essais pratiques sur des structures de protection dans un Labo¬
ratoire d' essai parti cuLièrement équipé pour ce genre d' essais .
Les résuLtats et Les concLusions de ces essais ont confirmé d' une part
que La méthode d' essai proposée initiaLement par La Commission répondait
vaLabLement aux'exigences de sécurité et d' autre part que son degré de
sévérité était ampLement suffisant .
Par conséquent , La Commission propose à nouveau Le même texte qu' eLLe
avait initiaLement proposé de façon que Les deux procédures reLatives aux
essais statiques ( où un essai additionneL d' écrasement est déjà prévu )
et aux essais dynamiques soient rendues équivaLentes et que Le déséqui Libre
actueL soit éLiminé . De pLus , La proposition vise à rempLacer La procédure
 du Comité régLementai re par La procédure du Comité consuLtatif . Suite à
 L' entrée en vigueur de L' Acte Unique européen et aux orientations fixées
 dans cet acte sur Les règLes auxqueLLes doivent répondre Les modaLités
 d' exercice des compétences d' exécution conférées par Le Consei L à La
 Commission, ceLLe-ci a estimé que La procédure du Comité consuLtatif est
 La pLus appropriée dans Le domaine couvert par La directive 86/ 298/ CEE
 et a donc proposé La modification de L' articLe 12 concernant La procédure
 du Comité pour La gestion et L' adaptation au progrès technique des annexes .
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 II . CONTENU  DE LA PROPOSITION
      Les modifications proposées visent à insérer dans la procédure de l' essai
      dynamique les prescriptions pour procéder à un essai additionnel lorsque
      des fractures ou fissures non négligeables apparaissent sur le dispositif
      de protection au cours du premier essai de choc .
      En outre , une modification du champ d' application repris au deuxième tiret
      de l' article premier a été également proposée afin de mieux préciser le
      texte actuel concernant les pneumatiques équipant les essieux avant et
      arrière et éliminer ainsi toute possibilité d' interprétations divergentes .
      Enfin, la modification de l' article 12 vise à remplacer la procédure du
      Comité réglementaire par la procédure du Comité consultatif .
III . COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN ET CONSULTATION DU COMITE
      ECONOMIQUE ET SOCIAL
      La procédure de coopération avec le Parlement européen , conformément aux
      dispositions des articles 100A , paragraphe 1 , et 149, paragraphe 2, ainsi
      que l' avis du Comité économique et social , conformément aux dispositions
      de l' article 100A, paragraphe 1 , sont nécessaires .
 IV . BASE JURIDIQUE ET IMPACT SUR LES PME ET SUR L' EMPLOI
      La base juridique est l' article 100A .
      Les mesures visées dans ce projet de proposition de directive ne
      présentent pas d' impact sur les PME et sur l' emploi .
                                                                  .../...
 ---pagebreak---                                      Propuesta de
                              DIRECTIVA DEL CONSEJO
por la que se modifica la Directiva 86 / 298 / CEE sobre los dispositivos de
  protección , instalados en la parte trasera , en caso de vuelco de los
         tractores agrícolas y forestales de ruedas , de via estrecha
      EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
     Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en
     parti cular,su articulo 100A,
     Vista la propuesta de la Comisiôn ,
     En cooperaciôn con el Parlamento Europeo ( 1 ),
     Visto el dictamen del Comité Económico y Social ( 2 ),
    Considerando que conviene adoptar medidas destinadas a establecer
    progresivamente el mercado interior en un periodo que finaliza el
    31 de diciembre de 1992; que el mercado interior implica un espacio
    sin fronteras interiores , en el que la libre circulación de mercancias ,
    personas , servicios y capitales està garantizada ;
    Considerando que la Directiva 86 / 298 / CEE del Consejo ( 3) establece , en
    su articulo 13, que las disposiciones actualmente en vigor se comple ¬
    tarán mediante disposiciones que introduzcan las pruebas adicionales de
    impacto en el procedimiento de pruebas dinámicas ;
    Considerando que al estar ya prevista una prueba adicional para el
    procedimiento de la prueba estática , es necesario fijar también una
    prueba adicional para el procedimiento de la prueba dinámica - prueba
    que , además , refleja más fielmente la situación en caso de vuelco de
    un tractor - de manera que los dos procedimientos relativos , respecti ¬
    vamente , a las pruebas estáticas y a las pruebas dinámicas resulten
    equivalentes y se suprima el desequilibrio actual entre dichas pruebas ;
    ( 1 ) D.O. n°
    ( 2 ) D.O. n°
    ( 3 ) D.O. n° L 186 de 8 / 7 / 1986 , p. 26
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    Considerando que los parâmetros y los cálculos puramente teóricos en los que
    se basó inicialmente la prueba dinâmica adicional de iirpacto han sido sometidos
    a experimentos prácticos que no han arrojado ninguna duda en cuanto                  a su
    f i abi li dad ;
    Considerando que es asimismo            oportuno modificar el ánbito de aplicación de
    la Directive para , pr'ecisar         mejor     el   texto  del  segundo   guiôn   del
     articulo          1     sobre    los neumáticos montados en           los ejes delantero
     y trasero        ,  eliminando ,    asi ,   la    posibilidad  de   interpretaciones
     diferentes .
                    /
    Considerando , finalmente , que la Directiva 86 / 298 / CEE establece           en su
    articulo 12 el procedimiento para adaptar al progreso técnico las disposiciones
    de sus Anexos ; que el progreso técnico impone , sin embargo , una rápida
    adaptación de las especificaciones contenidas en los Anexos de la Directiva
    y de las especificaciones técnicas establecidas en las directivas especificas ;
    que es conveniente confiar su adopción a la Comisión a fin de simplificar y
    acelerar el procedimiento ; que , en todos los casos en que el Consejo atribuya
    a la Comisión competencias para la ejecución de normas establecidas en el
    sector de los tractores agrícolas o forestales , es oportuno prever de un
    procedimiento de consulta previa entre la Comisión y los Estados mierrbnos en el seno de
    un Comité consultivo .
     HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                               Articulo 1
    La Directiva 86 / 298 / CEE quedarà modificada como sigue :
1 . El segundo guiôn del articulo 1 seré sustituido por el texto siguiente :
    " via minima fija o regulable del eje equipado con                 neumáticos de mayores
    dimensiones , inferior a 1150 mm ; como se supone <*je e [ eje equipado con
    neumáticos más anchos esta regulado sobre una vía de 1150 mm . como máximo ,
    la vía del otro eje debe poder estar regulada de manera que los bordes
    exteriores de los neumáticos más estrechos no superen los bordes exteriores
    de los neumáticos del otro eje . En los casos en                que los dos    ejes estén
    equipados con llantas y neumáticos de dimensiones iguales , la via fija o
    regulable de los dos ejes deberá ser inferior a 1150 mm; "
2 . El articulo 12 seré sustituido por el texto siguiente :
                                        H   Articulo 12
    Las modi f i caci ones necesarias para adaptar                         al progreso técnico
    las      disposiciones de los Anexos de la presente Directiva se adoptarán con
    arreglo al procedimiento previsto en el artículo 12 bis ".
                                                                                               h
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3.  Se insertarâ el nuevo articulo 12 bis siguiente :
                               " Articulo 12 bis
 !■ En el caso de que se recurra el procedimiento establecido en el presente
    articulo , la Comisión decidirá previa consulta al Comité . El Comité
    delibrerará sobre las solicitudes de dictamen que formule la Comisión .
    La Comisión al solicitar el dictamen del Comité , podrá fijar el plazo en
    el que deberá emitirse tras las deliberaciones del Comité no se celebrará ninguna
    votación .  No obstante , cualquier miembro del Comité podrá exigir que su
    opinión conste en Acta ."
4.  El Anexo II y la secciôn A del III serân modificados de conformidad con
    el Anexo de la présente Directiva .
                                 Articulo 2
    Antes del 1 de octubre de 1989, los Estados miembros adoptarán las dis¬
    posiciones necesarias para cumplir la presente Directiva .      Informarán
    inmediatamente de ello a la Comisión .
                                 Articulo 3
    Los destinatarios de la présente Directiva serân los Estado miembros .
    Hecho en Bruselas ,                                       Por el Consejo
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EL texto del punto 3.1.1 del anexo II de La Directiva 86 / 298 / CEE queda modificado
de La mariera siguiente :
" 3.1.1   Tras cada    prueba   parcial de La prueba dinámica , no presentará
          fracturas m lisuras deL tipo de Las descritas en eL punto       3.1
          deL anexo III-A .
          Si en eL transcurso de La prueba dinámica apareciesen fracturas o
          fisuras no despreci abLes ,    se     infLigirá un choque o apLastami ento
          adicionaL como eL que se define en eL punto 1.6 de Anexo III-A inme ¬
          diatamente después deL choque o ap Lastami ento que haya originado dichas
          fracturas o fisuras ."
EL texto deL punto 1.6 deL Anexo III-A de La Directiva 86 / 298 / CEE sufre La siguiente
modificación :
" 1.6     Pruebas adicionaLes
  1.6.1   Si apareciesen fracturas o fisuras no desprec i abLes en eL transcurso de
          una prueba de choque ,    se     procederá a un segundo ensayo simiLar ,
          pero con una aLtura de caída iguaL a :
                                  H      12 + 43
                             H “ 10“ x     fT'2a"
          inmediatamente después deL choque de prueba que haya originado taLes
          fracturas o fisuras , siendo " a " la relación entre La deformación
          permanente y La deformación elástica (a = D /D ), medidas en el punto
          de impacto .                                    P
          La deformación permanente suplementaria debida al segundo choque no
          será         superior al 30% de La deformación permanente causada por el
          primer choque .
          Para poder realizar La prueba adicionaL ,       se  medirá  la deformación
          elástica en todas Las pruebas de choque .
  1.6.2   Si apareciesen fracturas o fisuras no despreci ables en el transcurso de
          una prueba de aplastamiento ,      se    procederá a un segundo ensayo similar
          de aplastamiento , pero con una fuerza igual a 1,2 F , inmediatamente
          después de La prueba de aplastamiento que haya causado tales fracturas o
          fisuras " .
                                                                                         4
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
      Elimine? le déséquilibre actuel entre les deux procédures relatives
      aux essais statiques ( où un essai additionnel d' écrasement est déjà
      prévu ) et aux essais dynamiques , conformément aux dispositions de
      l' article 13 de la Directive 86/298/CEE .
 II . Caractéristiques des entreprises concernées
      En particulier :
      - y-a-t-il un grand nombre de PME ? Noç
      - note t' on des concentrations dans des régions :
          . éligibles aux aides régionales des E.M. ? Non
          . éligibles au Feder ? Non
III . Quelles sont les obligations imposées aux entreprises ?
      Aucune obligation supplémentaire
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
       indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
      Aucune obligation supplémentaire
  V. Y-a-t -il des mesures spéciales pour les PME ? Non
       - lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible :
       - sur la compétitivité des entreprises ? Pas d' effet prévisible .
       - sur l' emploi ? Pas d' effet prévisible .
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Qui
       - Avis des partenaires sociaux : Favorable
                                                                            ?