CELEX: 32013R0369
Language: fr
Date: 2013-04-22 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 369/2013 de la Commission du 22 avril 2013 portant approbation de la substance active «phosphonates de potassium» , conformément au règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n ° 540/2011 de la Commission  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

23.4.2013   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 111/39
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 369/2013 DE LA COMMISSION
         du 22 avril 2013
         portant approbation de la substance active «phosphonates de potassium», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour les phosphonates de potassium (précédemment dénommés «phosphites de potassium»), les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2003/636/CE de la Commission (3).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 22 août 2002, une demande de Luxembourg Industries (Pamol) Ltd visant à faire inscrire la substance active «phosphonates de potassium» à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/636/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 1er février 2005.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 16 décembre 2011, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active «phosphonates de potassium», utilisée en tant que pesticide (4). Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 15 mars 2013, à l’établissement par la Commission du rapport d’examen des phosphonates de potassium.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant des phosphonates de potassium satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver les phosphonates de potassium.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions suivantes: les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant des phosphonates de potassium et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant des substances actives.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (6).
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Approbation de la substance active
            La substance active «phosphonates de potassium» spécifiée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.
         
         
            Article 2
            Réévaluation des produits phytopharmaceutiques
            
               1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, le 31 mars 2014 au plus tard, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant des phosphonates de potassium en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.
               Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.
            
            
               2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant des phosphonates de potassium en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 à la date du 30 septembre 2013 au plus tard, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et à la lumière des éléments contenus dans la colonne «Dispositions spécifiques» à l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.
               Après quoi, les États membres:
               
                           a)
                        
                        
                           dans le cas d’un produit contenant des phosphonates de potassium en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mars 2015 au plus tard; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           dans le cas d’un produit contenant des phosphonates de potassium associés à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mars 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.
                        
                     
         
         
            Article 3
            Modifications du règlement d’exécution (UE) no 540/2011
            L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
         
         
            Article 4
            Entrée en vigueur et date d’application
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il s’applique à partir du 1er octobre 2013.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 avril 2013.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               José Manuel BARROSO
            
         
         
            (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
         
            (2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
         
            (3)  JO L 221 du 4.9.2003, p. 42.
         
            (4)  The EFSA Journal (2012); 10(12):2963. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu
         
            (5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.
         
            (6)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE I
            
                        Nom commun, numéros d’identification
                     
                     
                        Dénomination de l’UICPA
                     
                     
                        Pureté (1)
                        
                     
                     
                        Date d’approbation
                     
                     
                        Expiration de l’approbation
                     
                     
                        Dispositions spécifiques
                     
                  
                        Phosphonates de potassium (pas de dénomination ISO)
                        Numéro CAS:
                        13977-65-6 pour l’hydrogénophosphonate de potassium
                        13492-26-7 pour le phosphonate dipotassique
                        Mélange: néant
                        Numéro CIMAP: 756 (pour les phosphonates de potassium)
                     
                     
                        Hydrogénophosphonate de potassium
                        Phosphonate dipotassique
                     
                     
                        31,6 à 32,6 % d’ions phosphonates (somme des ions hydrogénophosphonates et phosphonates)
                        17,8 à 20,0 % de potassium
                        ≥ 990 g/kg sur matière sèche
                     
                     
                        1er octobre 2013
                     
                     
                        30 septembre 2023
                     
                     
                        Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur les phosphonates de potassium, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013.
                        Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    aux risques pour les oiseaux et les mammifères,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    aux risques d’eutrophisation des eaux de surface si la substance est utilisée dans des régions ou dans des conditions favorisant une oxydation rapide de la substance active dans les eaux de surface.
                                 
                              Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.
                        Le demandeur communique des informations confirmatives sur le risque à long terme pour les oiseaux insectivores.
                        Le demandeur communique ces informations à la Commission, aux États membres et à l’Autorité pour le 30 septembre 2015.
                     
                  
               (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            À la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:
            
               
                           Numéro
                        
                        
                           Nom commun, numéros d’identification
                        
                        
                           Dénomination de l’UICPA
                        
                        
                           Pureté (*1)
                           
                        
                        
                           Date d’approbation
                        
                        
                           Expiration de l’approbation
                        
                        
                           Dispositions spécifiques
                        
                     
                           «40
                        
                        
                           Phosphonates de potassium (pas de dénomination ISO)
                           Numéro CAS:
                           13977-65-6 pour l’hydrogénophosphonate de potassium
                           13492-26-7 pour le phosphonate dipotassique
                           Mélange: néant
                           Numéro CIMAP: 756 (pour les phosphonates de potassium)
                        
                        
                           Hydrogénophosphonate de potassium
                           Phosphonate dipotassique
                        
                        
                           31,6 à 32,6 % d’ions phosphonates (somme des ions hydrogénophosphonates et phosphonates)
                           17,8 à 20,0 % de potassium
                           ≥ 990 g/kg sur matière sèche
                        
                        
                           1er octobre 2013
                        
                        
                           30 septembre 2023
                        
                        
                           Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur les phosphonates de potassium, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013.
                           Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       aux risques pour les oiseaux et les mammifères,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       aux risques d’eutrophisation des eaux de surface si la substance est utilisée dans des régions ou dans des conditions favorisant une oxydation rapide de la substance active dans les eaux de surface.
                                    
                                 Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.
                           Le demandeur communique des informations confirmatives sur le risque à long terme pour les oiseaux insectivores.
                           Le demandeur communique ces informations à la Commission, aux États membres et à l’Autorité pour le 30 septembre 2015.»
                        
                     
            
               (*1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.