CELEX: 51979PC0084
Language: fr
Date: 1979-03-02
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSElL complétant l'annexe de la directive 76/69/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 84
Vol. 1979/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(79)84 final
                                                               Bruxelles , le 2 mars 1979
                                                                »        "Ve y
                                                                                  •'  \
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                                                        Sorti ôa Secruc.'îat
                                                              Généial
                                                                                   ;/
                                                                           <* -/ \/
                                                                               ^
                                PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSElL
              complétant l' annexe de la directive 76/69/CEE concernant le rappro­
              chement des dispositions législatives réglementaires et administra­
              tives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le
              marché et dé.- l' emploi de certaines substances et préparations dange­
                                               reuses
                         (présentée par la Commission au Conseil)
 i
CCM(79 ) 84 final
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'                                     EXPOSE DE MOTT'FS
À I' CETSERALITES
      1 . Nombreuses sont les substances et préparations dangereuses qui sont
           toxiques , nocives , corrosifs , irritantes , explosives , ou facilement in­
           flammables , et qui peuvent être nuisibles à l' homme ou à l' environnement .
           Pour protéger la population, et en particulier ceux qui les utilisent
           contre les risques que présentent les substances et préparations dan/^reusee ,
           le Conseil a déjà adopté , sur proposition de la Commission, plusieurs
          directives concernant la classification, l' emballage et l' étiquetage des
           substances et préparations dangereuses. Mais il s» est avéré que poi<r
          certaines substances et préparations dangereuses , une réglementation de la
          classification» de l' emballage et de l' étiquetage ne suffisait pas .,
          C' est pourquoi le Conseil a arrêté le 2^ juillet 1976 une directive
          relative à la limitation de la mise sur le marohé et de l' emploi de
          certaines substances et préparations dangereuses (l ).
    2 . Des lampes , des cendriers et autres objets décoratifs qui contiens ni -v r
          liquicj.es toxiques ou nocifs ( tétrachlorure de carbone , trichloréthvl    ,
          tétrachloréthylène) ont été mis sur le marché communautaire ces derniers t ■ r,1 a .
          Lors du bris accidentel ou de la manipulation de tels objets , le liquide
          qu' ils contiennent se répand et émet des gaz dangereux qui ont déjà provoqué
           la perte de connaissance , de graves troubles physiologiques et même la
           mort d' un adolescent . Le danger de bris de ces lampes et cendriers est grand
           également en raison du manque de stabilité de ces objets . Ils sont renversés
          surtout par les enfant s en bas âge et lorsque les récipients en verre
          cassent , ces enfants sont les premières victimes des émanations toxiques
          ou nocives .
          Pour cette raison , un Etat membre a interdit l' importation , la fabrioax ion
          et la mise sur le marché des lampes d' ambiance , cendriers et tous autres
          objets de décoration de ce genre contenant les liquides susmentionnés , et a
          prié la Conjiission d' adopter , sur le plan communautaire , des mesures analogues ,
          sur la base de la directive du Conseil 76/769/CEE du 2^ juillet 1976 . Un
          autre Etat membre a décrété la même interdiction le 11 novembre 1978 .
     ( l ) J.O. no. L 262 du 27.9.1976, p. 201
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 3 . L' interdiction de ces produits par des mesures unilatérales et
     divergentes peut créer une distorsion du marché communautaire et avoir
           une incidence directe sur son fonctionnement . Une solution commu­
     nautaire visant à l' harmonisation des dispositions nationales est donc
     nécessaire , d' autant qu' il s' agit dans le cas d' espèce de substances
     et préparations dangereuses qui ont déjà provoqué des accidents graves
     voire mortels .
         Pour prévenir d' autres accidents et notamment les accidents mortels
         il est indispensable de prévoir dans les meilleurs délais une inter
         diction de ce genre d' objets au niveau communautaire . Elle doit per
         mettre d' éviter que ces objets ne soient vendus dans les Etats mem­
         bres dans lesquels cette interdiction n' existe pas ou existera sous
         peu , et qu' ils n' y provoquent de nouveaux accidents .
II . COMMENTAIRE DES ARTICLES
     Article 1er
     Il élargit l' annexe à la directive , interdisant le tétrachlorure de
     carbone , le tri chloréthylène et le tétrach'loréthy lène dans les lampes
     d' ambiance , cendriers et autres objets décoratifs .
     Articles 2 et 3
     Ces articles sont communs à toutes les directives .
m . CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
     Ces deux instances doivent donner leur avis conformément à l' article
     100 , paragraphe 2 du traité CEE . Pour prévenir d' autres accidents
     mortels et troubles physiologiques graves , une procédure accélérée
     s' impose .
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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
complétant l' annexe de la directive 76/69/CEE concernant le raoorochrrr nr
des dispositions législatives réalementaires et administratives des Etats
membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l 'emplr .;
de certaines substances et préparations dangereuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que certains types de lampes , de cendriers et d' autres objets
décoratifs comportent des récipients en verre qui contiennent des liquida
toxiques ou nocifs ( tétrachlorure de carbone , trichloréthylène , tétra­
chloréthylène) ;
considérant que les lampes et les cendriers n' ont pas toujours la s-i ,-ib - i lité
voulue et qu'.ils peuvent donc être renversés facilement surtout par les
enfants en bas âge , ce qui provoque le bris du récipient , l' écoulement du
liquide et l' émission de gaz toxiques ou nocifs dont les enfants sont les
premières victimes , et qu' un adolescent a même trouvé la mort dans un
accident de ce genrej
considérant que pour prévenir de nouveaux accidents et notamment des
accidents mortels , il est indispensable d' interdire aussi rapidement que
possible la mise sur le marohé et l' emploi des objets de ce genre au niveau
communautaire }
considérant que les interdictions déjà décrétées par certains Etats membres
influencent le fonctionnement du marché commun et qu' il est donc nécessaire
de procéder au rapprochement des dispositions législatives des Etats membres
dans ce domaine et de modifier en conséquence l' annexe de la directive
 76/769/CEE ( 1 ) ;
 ( 1 ) J.O. n L 262 du 27-9.1976 , p. 201 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LA FRESENTE DIRECTIVE s
                           Article premier
L' annexe à la directive 76/769/CEE , est camlétôe comte suit •
" 3 « - Trichloréthylène               Ne sont pas admis dans les lamppn
      - Tétrachloréthylène              d' ambiance , les cendriers ou tout
      – Tétrachlorure de carbone       autre objet décoratif ."
                              Article   2
1 . Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer
     à la présente directive avant le 1er janvier 1980 .
2 . Dès la notification de la présente directive , les Etats membres sont
     tenus d' informer la Commission en temps utile pour lui permettre
     de présenter ses observations , des dispositions législatives , régle­
     mentaires ou administratives qu' ils se proposent d' adopter dans le
     domaine régi par la directive .
                •             Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .