CELEX: 51987PC0139
Language: es
Date: 1987-04-09
Title: Propuesta modificada de DIRECTIVA DEL CONSEJO relativa a los impuestos indirectos sobre las transacciones con titulos (presentada por la Comisión en virtud del párrafo 2 del articulo 149 del Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 139
Vol. 1987/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---            COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                 COM(87 ) 139 final
                                                 Bruselas , 9 de abril de 1987
                               Propuesta modificada de
                                 DIRECTIVA DEL CONSEJO
     relativa a los impuestos indirectos sobre las transacciones con titulos
                     ( presentada por la Comisión en virtud del
                    párrafo 2 del articulo 149 del Tratado CEE )
COM (87 ) 139 final
 ---pagebreak---                                     λ
                   PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
         relative aux impôts indirects sur les transactions sur titres
              ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                      l' article 149 , alinéa 2 du traité CEE )
Exposé des motifs
1.           Le 2 avril 1976 , la Commission a présenté au Conseil une proposition
                                                                                  (1 )
de directive relative aux impôts indirects sur les transactions sur titres
             En présentant cette proposition , elle indiquait que la solution la
plus souhaitable , du point de vue de l' instauration d' un vrai marché européen
des capitaux , serait la suppression pure et simple de ces impôts . Elle ajou­
tait qu' elle n' avait retenu l' approche d' harmonisation de ces impôts là où
ils existent que pour tenir compte du fait que la plupart des Etats membres
qui les appliquent ne pourraient renoncer qu' avec certaines difficultés aux
recettes qu' ils leur procurent , même si le produit en était relativement
faible par rapport aux recettes fiscales totales .
2.           L' appréciation de la Commission était partagée à la fois par le
Comité économique et social et le Parlement européen .
             Le Comité économique et social soulignait dans son avis ^ que
la directive proposée ne pouvait constituer qu' une nouvelle étape partielle
sur la voie de la création d' un véritable marché commun des capitaux et que
la meilleure solution consisterait à supprimer complètement ces impôts .
             De son côté , le Parlement européen , dans sa résolution du 15 octobre
1976         insistait sur l' idée que l' objectif final demeurait la suppression
des impôts en question et souhaitait que la Commission s' efforçât       d' atteindre
cet objectif le plus rapidement possible .
( 1 ) J.O. n° c 133 du     14.6.1976 , p. 1 .
( 2 ) J.O. n° c 297 du     16.12.1976 , p. 9
( 3 ) J.O. n° c 259 du     4.11.1976 , p. 43 .
                                                                        . /.
 ---pagebreak--- 3.             L' examen par Le Conseil de la proposition de directive a fait ressor­
tir la complexité des problèmes techniques à résoudre dans l' hypothèse où une
approche d' harmonisation même limitée serait retenue . Dans ces conditions , la
Présidence a été amenée à suggérer , en octobre 1984 , une solution comportant
un double engagement de la part des Etats membres :
- engagement d' abolir les impôts indirects sur les transactions sur titres
    au plus tard lors de la suppression des obstacles à la liberté des mouve­
    ments de capitaux ;
- engagement dans l' intervalle de ne pas augmenter les taux de ces impôts
    et d' éliminer les doubles impositions .
               L' examen par le Conseil de la proposition de directive a été suspendu
depuis la date ci-dessus .
4.             La directive adoptée par le Conseil le 17 novembre 1986 pour la mise
                                           (1 )
en oeuvre de l' article 67 du traité            a étendu , avec effet à compter du
28 février 1987 , l' obligation de libération des mouvements de capitaux à
l' ensemble des opérations d' acquisition de titres et aux opérations d' admission
sur le marché des capitaux des titres négociés ou en cours d' introduction sur
une bourse de valeurs . Des dérogations temporaires sont toutefois prévues en
faveur de l' Espagne et du Portugal .
               La Commission estime en conséquence que le moment est venu de
supprimer les impôts indirects sur les transactions sur titres . Si tel
n' était pas le cas , les différences quant aux taux et aux modalités d' appli­
cation qu' on constate d' un Etat membre à l' autre seraient susceptibles d' oc­
casionner des distorsions significatives dans les mouvements de capitaux à
l' intérieur de la Communauté . De plus , la suppression de ces taxes amélio­
rera la compétitivité de la Communauté en tant que centre financier inter­
na t i ona l .
               En vue de permettre aux Etats membres d' amortir les conséquences
budgétaires de cette suppression , un délai d' au moins 2 ans leur est accordé .
( 1 ) J.O. n° L 332 du 26.11.1986 , p. 22
                                                                                ./.
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Commentaire des articles
Article 1er
           Cet article fixe la date ultime à laquelle les Etats membres
doivent procéder à la suppression des impôts indirects sur les transactions
sur titres .
Article 2
           Les dispositions de cet article sont reprises de la proposition
originale . Elles visent à empêcher que les effets de la suppression des
impôts frappant les transactions sur titres ne soient annulés       par l' in­
troduction d' autres impositions ayant la même assiette , tout en permettant
aux Etats membres de percevoir des impôts et taxes qui ne sont pas suscepti­
bles d' entraver la libre circulation des capitaux dans le domaine considéré .
           Toutefois , la disposition sous 2 , litt . d ) a été supprimée , étant
donné qu' elle n' a plus de raison d' être dans la nouvelle approche .
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                                             ▼
                     PROPUESTA MODIFICADA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO
      RELATIVA A LOS IMPUESTOS INDIRECTOS      SOBRE LAS TRANSACCIONES CON TITULOS
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
                      I
 Visto el Tratado constitutivo de La Comunidad Económica Europea          yf en particu^
 Lar, sus artículos 99 y 100 (*),
 Vista La propuesta de La Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo           ( 2 ),
 Visto el dictamen del Comité Económico y Social ( 3 ),
 Considerando      qué    la Directiva      86 / 56Ó / CEE del  Consejo ( 4 ),
ha ampliado , con efectos a-partir del 28 de febrero de 1987, la obligación de libe-   l i be
 ralización de los movimientos de capitales al conjunto de las operaciones de adqui-   adqi
sición de títulos y a las operaciones de admisión en el mercado de capitales             de   los
títulos negociados o en curso de introducción en una Bolsa de valores .
 Considerando que dichos movimientps de capitales pueden estar obstaculizados
por la existencia , en los Estados miembros , de disposiciones divergentes en
materia de impuestos indirectos sobre las transacciones con títulos , que , con fre­
 cuencia, dan lugar a doble imposición ya discriminaciones ;
Considerando que para eliminar dichas distorsiones , la supresión de los menciona
dos impuestos        es la solución más indicada desde el punto de vista del buen
funcionamiento del mercado de          ' capitales ; que dicha supresión debería produ
cirse , preferentemente, en la fecha fijada para la liberalización de los movimier^
tos de capitales ; que , no obstante , es conveniente conceder un plazo a los Es­
tados miembros de forma que puedan , si lo desean , escalonar los efectos presu­
 puestarios de la supresión ;
(*)     En caso de que el Acta Unica esté en vigoren la fecha de transmisión al Co£
        se jo de la propuesta modificada , se suprimirá          la referencia al articu
        lo 100 .
 ( 1 ) DO     n* C 259 de 4.11.1976, p. 43
(2 ) DO na C 297 de 16.12.1976, p. 9
 <3 ) D0 . na L 332 de 26.11.1986, p.22
 ---pagebreak---                                              s
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                       Artículo  1
     Los Estados miembros que sometan las transacciones con títulos a un im­
puesto -suprimirán dicho impuesto . .                      ■ .i
                                       Artículo 2
1.   Los   Estados miembros se abstendrán de someter las transacciones con ti-
     tulos a cualquier imposición , percibida      o no a tanto alzado , cuya base
     imponible esté constituida por el valor del título que es objeto de la
     transacción .
2.   No obstante lo dispuesto en el apartado 1 , los Estados miembros podrán
     percibir :
a)   e:l impuesto sobre las aportaciones de capital definido por la Directiva
     69 / 335 / CEE, del Consejo ( 1 ), '
b)   los impuestos sobre las transmisiones de inmuebles cuando , como consecuen­
     cia     de     transacciones con títulos de participación en las sociedades ,
     fondos , asociaciones , u otras personas jurídicas cuyo patrimonio esté to
     tal o parcialmente constituido por inmuebles situados en su territorio ,
     el adquiriente obtenga el conjunto del patrimonio o una posición tal que
     le permita ejercer el control de dichas sociedades , fondos , asociaciones
     u otras personas jurídicas . En este caso , el impuesto sobre las transmi­
     siones sólo se aplicará al valor de los bienes       inmobiliarios , calculándo
     se éste de conformidad con la legislación nacional ,
c)   el impuesto sobre el valor añadido aplicable a las participaciones de i£
     tereses y acciones cuya posesión signifiqúese hecho o de derecho , la pro
     piedad o el disfrute de un inmueble o de una parte de inmueble .
(1)  J.O. n s L 249 de 3.10.1969, p.25
 ---pagebreak---                                      Articulo  3
1 .  Los Estados miembros aplicarán las medidas necesarias para cumplir la
presente Directiva / a más tardar /. el..lQ de enero de 19V0 .
2.   Los Estados miembros informarán a ta Comisión acerca de las disposiciones que
     adopten para la aplicación de la presente Directiva .
                                     Articulo  4
     Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en Bruselas , el                               Por el Consejo
                                                     El Presidente
 ---pagebreak---                                     I } ï
        FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I.    Quelle est la justification principale de la mesure ?
      Les conditions sont aujourd'hui réunies           pour proposer au
      Conseil la suppression des impôts indirects sur les trans­
      actions sur titres .
11 .  Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
              Y a - t - il un grand nombre de PME ? Non
              note t' on des concentrations dans des régions :
                      éligibles aux aides régionales des E.M. ?        Non .
                      éligibles au Feder ?      Non .
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entre­
      prises ?
      Aucune .
IV .  Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
      Aucune .
V.    Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?          Non .
              Lesquelles ?       /
VI .  Quel est l' effet prévisible ?
              sur la compétitivité des entreprises ?       L' amélioration
              des conditions fiscales des transactions sur titres
              peut influencer favorablement les investissements .
              sur l' emploi ? Néant .
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?           Non
              avis des partenaires sociaux ?          /