CELEX: 51996PC0135
Language: fr
Date: 1996-03-27
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l' Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d' une part, et la Géorgie, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          Bruxelles, le 27.03.1996
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                                                          COM(96) 135 final
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                                                          96/092 (AVC)
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                                              Proposition
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                             de décision du Conseil et de la Commission
               relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
                    entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
                                d'une part, et la Géorgie, d'autre part
                                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          Exposé des motifs
 1. La proposition de décision du Conseil et de la Commission ci-jointe constitue
    l'instrument juridique pour la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
    entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Géorgie,
    d'autre part.
 2. A la suite de l'adoption par le Conseil le 5 octobre 1992 des directives de négociation,
    les négociations avec la Géorgie ont eu lieu dans le courant de l'année 1995. Après deux
    séances de négociations, cet accord a été paraphé le 15 décembre 1995.
 3. Cet accord est un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et
    nationale et est conclu pour une période initiale de dix ans.
    Il établit un dialogue politique. L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux
    échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à
    l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et
    capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
    commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique, au respect de la
    démocratie et des droits de l'homme, à la coopération dans le domaine de la prévention
    des activités illégales et de la prévention et du contrôle de l'immigration clandestine, à la
    coopération culturelle et à la coopération financière.
    L'accord comporte une clause de conditionnante "droits de l'homme" permettant une
    suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de
    l'accord, e.a. le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des
    principes de l'économie de marché.
    L'accord crée une structure institutionnelle comprenant un Conseil de Coopération, un
    Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de Coopération.
    Les dispositions relatives à la coopération douanière font l'objet d'un protocole distinct.
4. Dans la mesure où les relations commerciales entre la Géorgie et la Communauté sont
    concernées, cet accord remplacera l'accord concernant le commerce et la coopération
    commerciale et économique entre la Communauté économique européenne, la
    Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS signé le 15 décembre 1989.
5. Les procédures pour les trois communautés (CE, CEEA et CECA) pour la signature et
    la conclusion de l'accord diffèrent.
     En ce qui concerne la CE il y a lieu de tenir compte de l'avis 1/94 rendu par la Cour de
     Justice des Communautés européennes le 15 novembre 1994 sur la compétence de la
     Communauté européenne pour conclure les accords issus du cycle d'Uruguay.
    En ce qui concerne la conclusion :
.   le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, et avec l'accord du
    Parlement européen, conformément aux articles 54 paragraphe 2, 57 paragraphe 2
    dernière phrase, 73 c paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235, en liaison avec
                                               U
 ---pagebreak---    l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa du Traité
   CE en adoptant les décisions ci-annexées, tenant compte de l'avis 1/94 de la Cour
   européenne de Justice;
.   l'accord est conclu par la Commission au nom de la Communauté européenne de
   l'énergie atomique après que le Conseil ait approuvé l'accord, conformément au
   deuxième alinéa de l'article 101 du Traité EURATOM;
.   la Commission, conformément du Traité CECA sur avis conforme du Conseil statuant à
   l'unanimité, et après consultation du Comité consultatif, conclut l'accord au nom de la
   CECA;
   La ratification par chaque Etat membre est également requise pour la conclusion de
   l'accord eu égard à son caractère mixte.
6. Au vu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision ci-
   jointe.
                                             Ib
 ---pagebreak---                     DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                                               DU
           relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
                 entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
                                  (.../.. ./CECA, CE, EURATOM)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 54, paragraphe
2, 57, paragraphe 2, dernière phrase, 73c, paragraphe 2, 75, 84, paragraphe 2, 113 et 235,
en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième
alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son
article 101, deuxième alinéa,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
vu l'approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
après consultation du Comité consultatif de la CECA ainsi que de Comité économique et
social et avec l'accord unanime du Conseil,
considérant que la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un
partenariat entre l'Union européenne, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé le
à           , contribuera à la réalisation des objectifs des Communautés européennes,
considérant que cet accord vise à renforcer les liens établis notamment par l'accord sur le
commerce et la coopération commerciale et économique entre la CEE et la CEEA, d'une
part, et l'USSR de l'autre, signé le 18 décembre 1989,
considérant que certaines obligations, prévues par l'accord en dehors du champ
d'application de la politique commerciale de la Communauté, affectent le régime établi par
des actes communautaires, adoptés notamment dans les domaines du droit d'établissement
et des transports,
considérant que l'accord impose à la Communauté européenne certaines obligations en ce
qui concerne les mouvements de capitaux et des paiements entre la Communauté et la
Géorgie,
                                                !c
 ---pagebreak--- considérant que pour certaines mesures de coopération prévues par l'accord et relevant de
la compétence communautaire, le traité CE ne prévoit de pouvoir d'action ailleurs que dans
l'article 235,
DECIDENT:
                                            Article 1
L'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne, d'une part, et la
Géorgie, d'autre part, le protocole et les déclarations, sont approuvés au nom de la
Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
                                            Article 2
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est
     déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la
     Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités
     instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de
     l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 79 de l'Accord de Partenariat
     et de Coopération, le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté.
     Un représentant de la Commission préside le Comité de coopération conformément au
     règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté.
                                            Article 3
     Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification
     prévue à l'article 100 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même
     notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
     Communauté européenne de l'énergie atomique.
     Fait à Bruxelles, le
                                             Id
 ---pagebreak---                                           Acte final
Les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DU DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS- BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité
instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au
traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
dénommés ci-après les "Etats membres" et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "les Communautés",
d'une part, et
les plénipotentiaires de la Géorgie,
d'autre part,
                                           / <L
 ---pagebreak--- réunis le                 1996 pour la signature de l'Accord de Partenariat et de Coopération
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la Géorgie d'autre part, dénommé ci-après "l'Accord de Partenariat et de
Coopération",
ont adopté le texte suivant :
l'Accord de Partenariat et de Coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle en
matière douanière entre les autorités administratives.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
Géorgie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final :
        Déclaration commune concernant l'article 5 de l'accord
        Déclaration commune concernant l'article 14 de l'accord
        Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles
        24(b) et 36 de l'accord
        Déclaration commune concernant l'article 35 de l'accord
        Déclaration commune concernant l'article 42 de l'accord
        Déclaration commune concernant l'article 94 de l'accord
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
Géorgie ont pris acte de l'échange de lettres figurant ci-dessus jointe au présent Acte final :
        Etablissement de sociétés
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
Géorgie ont pris acte de la déclaration figurant ci-dessus jointe au présent Acte final :
Déclaration unilatérale de la république française concernant les pays et territoires d'outre-
mer
Fait à          , en l'an mil neuf cent quatre-vingt seize.
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes.
Pour la Géorgie,
                                               i't
 ---pagebreak--- ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
 ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET
    LEURS ETATS MEMBRES, DUNE PART,
             ET LA GEORGIE,
              D'AUTRE PART
                       t
                     it.
 ---pagebreak---  ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
 établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
 d'une part, et la Géorgie, d'autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
L'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA FINLANDE.
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés les "Etats membres", et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part, et
LA GEORGIE
 ---pagebreak--- d'autre part,
CONSIDERANT les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la
Géorgie et les valeurs communes qu'ils partagent,
RECONNAISSANT que la Communauté et la Géorgie souhaitent renforcer ces liens et
établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations
précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et
l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la
coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989,
CONSIDERANT la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la
Géorgie de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base
même du partenariat,
CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité
internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le
cadre des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe,
CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et la Géorgie se sont
fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les
principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération
en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid
et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération
économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document
"Les défis du changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres
documents fondamentaux de l'OSCE,
RECONNAISSANT que dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la
souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie contribue à sauvegarder la paix
et la stabilité en Europe,
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de
l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé
sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation
économique visant à instaurer une économie de marché, et reconnaissant les efforts
accomplis par la Géorgie pour créer des systèmes politique et économique basés sur ces
principes,
ESTIMANT que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de
coopération présuppose et contribuera à la poursuite et l'accomplissement par la
Géorgie de ses réformes politiques, économiques et juridiques, ainsi que la mise en
place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions
de la Conférence CSCE à Bonn,
DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines
couverts par le présent accord avec les pays voisins en vue de promouvoir la piospérité
et la stabilité de la région et en particulier les initiatives visant à favoriser la
 ---pagebreak--- coopération et la confiance mutuelle entre les Etats indépendants de Transcaucasie et
d'autres Etats voisins,
DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions
bilatérales, régionales et internationales d'intérêt commun,
RECONNAISSANT ET SOUTENANT la volonté de la Géorgie d'établir une
coopération étroite avec les institutions européennes,
CONSIDERANT la nécessité de promouvoir les investissements en Géorgie,
notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance attachée par la
Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour l'accès aux
produits énergétiques, leur transit et leur exportation; confirmant l'attachement de la
Communauté, de ses Etats membres et de la Géorgie à la charte européenne de
l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du
protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les. aspects
environnementaux connexes,
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'assurer, selon les besoins, une
coopération économique et une assistance technique,
SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la Géorgie et
une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que
son intégration progressive dans le système international ouvert,
CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges,
conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les
investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement,
l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux,
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour
leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des
investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la
modernisation technologique,
DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de
l'environnement, compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les
parties,
RECONNAISSANT que la coopération pour la prévention et le contrôle de
l'immigration clandestine constitue un des objectifs prioritaires du présent accord,
DESIREUX d'instaurer un coopération culturelle et de développer les échanges
d'informations,
sont convenus des dispositions qui suivent:
                                      Article premier
 ---pagebreak--- Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la
Géorgie, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants:
.  fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le
  développement de relations politiques étroites entre elles,
. soutenir les efforts accomplis par la Géorgie pour consolider sa démocratie,
  développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une
  économie de marché,
. développer les échanges, les investissements et les relations économiques
  harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique
  durable,
. jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social,
  financier, des sciences et technologies civiles et de la coopération culturelle.
 ---pagebreak---                                     TITRE PREMIER
                                PRINCIPES GENERAUX
                                         Article 2
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de
l'homme consacrés notamment par la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki
et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie
de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn,
inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément
essentiel du partenariat et du présent accord.
                                         Article 3
Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures
que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques
socialistes soviétiques (ci-après dénommés "Etats indépendants") maintiennent et
développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et
au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs
efforts pour favoriser ce processus.
                                        Article 3bis
Les parties examinent en tant que de besoin l'évolution des circonstances en Géorgie,
notamment en ce qui concerne les conditions économiques qui y prévalent et la mise en
oeuvre des réformes économiques. Le conseil de coopération peut adresser des
recommandations aux parties concernant le développement d'une partie du présent
accord à la lumière de ces circonstances.
 ---pagebreak---                            TITRE II: DIALOGUE POLITIQUE
                                           Article 4
 Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu'elles entendent
 développer et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la
 Communauté et de la Géorgie, appuie les changements politiques et économiques en
 cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le
 dialogue politique:
.   renforcera les liens entre la Géorgie et la Communauté et ses Etats membres et,
    partant, la communauté des nations démocratiques. La convergence économique
    réalisée grâce au présent accord entraînera une intensification des relations
    politiques;
. entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions
    internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la
    région et favorisant le développement futur des Etats indépendants de Transcaucasie;
. prévoira que les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines concernant le
    renforcement de la stabilité et de la sécurité en Europe, le respect des principes de la
    démocratie et le respect et la promotion des droits de l'homme, notamment ceux des
    personnes appartenant à des minorités et se consultent, si nécessaire, sur les
    questions pertinentes.
    Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale, en vue de contribuer à la
    résolution des conflits et des tensions régionaux.
                                           Article 5
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de
coopération institué par l'article 77 ou à d'autres occasions, sur accord mutuel.
                                          Article 6
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les
parties, notamment sous les formes suivantes:
.   réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats
    membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part;
• pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des
    contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple
    des réunions des Nations unies, de l'OSCE ou autres;
. tous autres moyens tels que les réunions au niveau des experts, qui pourraient
    contribuer à consolider et à développer le dialogue politique.
                                          Article 7
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission
parlementaire de coopération mise en place conformément à l'article 82.
 ---pagebreak---                     TITRE III: ECHANGES DE MARCHANDISES
                                           Article 8
1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée
    pour tout ce qui concerne:
.   les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le
    mode de perception de ces droits et taxes,
.   les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au
    transbordement,
.   les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou
    indirectement aux marchandises importées,
.   les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements,
.   les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des
    marchandises sur le marché intérieur.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de
    libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les
    tarifs douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en faveur
    des pays en développement;
(c)aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables pendant une période de
    transition expirant le 31 décembre 1998 ou au moment de l'adhésion de la Géorgie
    au GATT, si cet événement est antérieur à la date citée, aux avantages définis à
    l'annexe I octroyés par la Géorgie aux autres Etats nés de la dissolution de l'URSS.
                                           Article 9
 1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est
    une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
    A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son
    territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au
    territoire douanier de l'autre partie.
2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables
    entre les deux parties.
 3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale
    relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits,
    convenue entre les parties.
                                           Article 10
 ---pagebreak--- Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie
à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises
admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par
toute autre convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera
tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle
convention ont été acceptées par la partie en question.
                                          Article 11
1. Les marchandises originaires de la Géorgie sont importées dans la Communauté en
    dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des
    articles 13, 16, et 17 du présent accord.
2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Géorgie en
    dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice
    des dispositions de l'article 13 du présent accord.
                                          Article 12
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.
                                          Article 13
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties
    augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent
    de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
    directement concurrentiels, la Communauté ou la Géorgie, selon le cas, peuvent
    prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
    suivantes.
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique
    le paragraphe 4, la Communauté ou la Géorgie, selon le cas, fournit au conseil de
    coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution
    acceptable pour les deux parties, conformément aux dispositions du titre XI.
3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les
    30 jours suivant la notification au conseil de coopération, sur les actions à
    entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations
    est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant
    la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre
    mesure appropriée.
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages
    difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les
    consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après
    l'adoption de ces mesures.
 ---pagebreak--- 5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties
    contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des
    objectifs du présent accord.
6. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des
    parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du
    GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur
    l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa
    législation interne correspondante.
                                         Article 14
Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de
marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de
l'adhésion de la Géorgie à l'OMC. Le conseil de coopération peut formuler à l'adresse
des parties des recommandations concernant les ajustements, qui, si elles sont
acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les parties,
conformément à leurs procédures respectives.
                                         Article 15
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces
interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
                                         Article 16
Le présent titre n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des
chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis
par un accord séparé, paraphé le 17 novembre 1993 et appliqué provisoirement depuis
le 1er janvier 1993 et par d'éventuels accords suivants.
                                              m
 ---pagebreak---                                           Article 17
 1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne
    du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception
    de l'article 11.
2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en
    place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants
    de la Géorgie, d'autre part.
    Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les
    questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
                                         Article 18
Le commerce des matières nucléaires s'effectue conformément aux dispositions du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Si nécessaire, le
commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à
conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Géorgie.
                                             !'
 ---pagebreak---          TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX
                                    INVESTISSEMENTS
                        Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi
                                           Article 19
1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat
    membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les
    travailleurs de nationalité géorgienne légalement employés sur le territoire d'un Etat
    membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui
    concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport
    aux ressortissants dudit Etat membre.
2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en Géorgie, la. Géorgie
    s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre, légalement
    employés sur son territoire, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la
    nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de
    licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
                                           Article 20
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux
conditions de travail des hommes d'affaires conformément aux engagements
internationaux des parties, notamment ceux définis-dans le document de la Conférence
CSCE de Bonn.
                                           Article 21
Le conseil de coopération formule des recommandations pour la mise en oeuvre des
articles 19 et 20.
                  Chapitre II: Conditions relatives à l'établissement et
                                   à l'activité des sociétés
                                           Article 22
1. La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés
    géorgiennes, tel que défini à l'article 24(d), un traitement non moins favorable que
    celui accordé à des sociétés d'un pays tiers.
2. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses Etats
    membres réservent aux activités des filiales de sociétés géorgiennes établies sur leur
    territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés
    communauta es.
                                               12
 ---pagebreak--- 3. La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de
    sociétés géorgiennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable
    que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers.
4. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V et sous réserve des conditions
   qui y figurent, la Géorgie réserve à l'établissement de sociétés communautaires, tel
   que défini à l'article 24(d), un traitement non moins favorable que celui accordé aux
    sociétés géorgiennes ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et
   réserve aux activités des filiales ou des succursales de sociétés communautaires
   établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses
   propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si
   celui-ci est meilleur.
                                          Article 23
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 96, les dispositions de l'article 22 ne
   s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.
2. Toutefois, en ce qui concerne les activités indiquées ci-dessous des agences
   maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les
   opérations de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie
   autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son
   territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions
   d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres
   sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont
   meilleures, et ce conformément aux législations et réglementations d'application
   dans chaque partie.
3. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter:
   a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services
   annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la
   facture, que ces services soient effectués ou offerts par le fournisseur de service
   même ou par des fournisseurs de services avec lesquels ie vendeur de services a
   établi des accords commerciaux permanents;
   b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs
   clients (et pour la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y
   compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit
   (notamment par les transports fluviaux, routiers et ferroviaires), nécessaires pour la
   fourniture d'un service intégré;
   c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout
   autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;
   d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les
   systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de
   restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);
                                              13
 ---pagebreak---     e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au
    capital de la société et la nomination de personnel recruté sur place (ou, dans le cas
    de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord),
    avec d'autres agences maritimes établies sur place;
    0 l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise
    en charge des cargaisons lorsque nécessaire.
                                          Article 24
 Aux fins du présent accord, on entend par:
a) "société communautaire" ou "société géorgienne" respectivement: une société
    constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Géorgie et
    ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement
    sur le territoire de la Communauté ou de la Géorgie. Toutefois, si la société,
    constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Géorgie, n'a
    que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Géorgie, elle
    sera considérée comme une société communautaire ou une société géorgienne si son
    activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de
    la Géorgie respectivement.
b) "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première.
c) "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique
   qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose
   d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec
   des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire,
   un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas
   tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions
   commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
d) "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou géorgiennes définies
   sous la lettre a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de
   succursales en Géorgie ou dans la Communauté respectivement.
e) "exploitation": le fait d'exercer une activité économique.
f) "activités économiques": les activités à caractère industriel et commercial ainsi que
   les professions libérales.
   En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations
   intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions
   du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de la
   Géorgie, établis hors de la Communauté ou de la Géorgie respectivement, et les
   compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la Géorgie et
   contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la Géorgie, si leurs navires
   sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Géorgie conformément à leurs
   législations respectives.
                                              14
 ---pagebreak---                                           Article 25
 1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à
    l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la
    protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des
     "fiduciants", ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier.
    Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles
    ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en
    vertu du présent accord.
2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger
    d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes
    des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession
    des institutions publiques.
3. Aux fins du présent accord, on entend par "services financiers" les activités décrites
    à l'annexe III.
                                          Article 26
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie,
de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant
l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du
présent accord.
                                          Article 27
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une société
    communautaire ou une société géorgienne établie sur le territoire de la Géorgie ou
    de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par
    l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans
    le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Géorgie et de la Communauté
    respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la
    Géorgie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au
    paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces
    sociétés ou succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne
    cquvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées
    "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles
    sont définies à la lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour
    autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées
    aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres
    que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette
    dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des
    actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à:
                                              15
 ---pagebreak---           - diriger la firme, un service ou une section de la firme,
          - surveiller et contrôler le travail des autres membres du
            personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives,
          - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier
            du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le
            personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences
    exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les
    technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut
   porter, outre sur les connaissances spécifiques à la firme, sur le niveau élevé de
    compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances
    techniques spécifiques, ainsi que sur l'appartenance à une profession agréée.
c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne
   physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée
    temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le
    territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement
    sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement
    (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques
   similaires sur le territoire de l'autre partie.
                                            Article 29
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les
   conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives
   qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 37: les
   situations couvertes par l'article 37 sont régies uniquement par les dispositions de
   cet article à l'exclusion de toute autre disposition.
3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des
   dispositions de l'article 43, le gouvernement de la Géorgie informe la Communauté
   de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles
   réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'activité en
   Géorgie de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives
   qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. La
   Communauté peut demander à la Géorgie de communiquer les projets de lois ou de
   réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites en Géorgie risquent
   de rendre les conditions d'établissement des sociétés communautaires sur son
   territoire ou d'activité de succursales et de filiales de sociétés communautaires
   établies en Géorgie plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de
   la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne sont pas
   applicables pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question
   aux filiales et succursales déjà établies en Géorgie au moment de cette entrée en
   vigueur.
                                                 16
 ---pagebreak---               Chapitre III: Prestations transfrontalières de services entre
                             la Communauté et la Géorgie
                                        Article 30
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à
   prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de
   services par les sociétés communautaires ou géorgiennes qui sont établies dans une
   partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution
   du secteur des services dans les deux parties.
2. Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre
   du paragraphe 1.
                                        Article 31
Les parties coopèrent en vue de développer en Géorgie un secteur des services
obéissant aux lois du marché.
                                        Article 32
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à
   appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur
   une base commerciale.
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de
   conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre
   des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en
   concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la
   concurrence loyale sur une base commerciale.
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le
   commerce des vracs, secs et liquides.
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:
a) s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les
   clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la
   Communauté et l'ancienne Union soviétique;
b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des
   clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des
   compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas,
   autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du
   pays tiers concerné;
c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons
   concernant les vracs, secs et liquides;
                                            17
 ---pagebreak--- d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales,
    les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets
    restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le tn.isport
    maritime international.
3. Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou
    des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à
    ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce
    international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de
    ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la
    désignation de postes de mouillage et d'installations de chargement et de
    déchargement.
4. Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport
    maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-
    maritimes sur les eaux intérieures de la Géorgie et vice-versa.
                                           Article 33
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à
leurs besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la
prestation de services de transport par route, rail et voie navigable et, le cas échéant,
de transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre
les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
                             Chapitre IV: Dispositions générales
                                           Article 34
 1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées
    par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre
    partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
                                           Article 35
Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait
obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant
l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de
personnes physiques et la prestation de services, a condition que n'en soient pas réduits
à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition
spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de
l'article 34.
 ---pagebreak---                                             Article 36
  Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés géorgiennes et des
  sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et
  IV.
                                           Article 37
 Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur
 des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services
  (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus
 favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que
 celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce,
 quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service.
                                           Article 38
 Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par
 la Communauté, ses Etats membres ou la Géorgie en vertu d'engagements contractés
 lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du
 GATS.
                                           Article 39
  1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions
     du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou
     accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou
     d'autres arrangements fiscaux.
2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher
     l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion
     fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double
     imposition, d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats
     membres ou la Géorgie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions
     pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas
     dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de
     résidence.
                                           Article 40
Sans préjudice de l'article 27, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est
interprétée comme donnant droit à:
.    des ressortissants des Etats membres ou de la Géorgie d'entrer, ou de rester, sur le
     territoire de la Géorgie ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et
 ---pagebreak---    notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou
   employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services;
   des succursales ou des filiales communautaires de sociétés géorgiennes d'employer
   ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants géorgiens;
   des succursales ou des filiales géorgiennes de sociétés communautaires d'employer
   ou de faire employer sur le territoire de la Géorgie des ressortissants des Etats
   membres;
   des sociétés géorgiennes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés
   géorgiennes de fournir des ressortissants géorgiens chargés d'agir pour le compte et
   sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires;
   des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales géorgiennes de sociétés
   communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats
   membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
                      Chapitre V: Paiements courants et capitaux
                                        Article 41
1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
   paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la Géorgie dans la
   mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée
   conformément au présent accord, de marchandises, de services ou de personnes.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les parties
   assurent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des
   capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés
   constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements
   effectués conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou le
   rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir
   de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de
   change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à
   ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la Géorgie et de rendre
   les arrangements existants plus restrictifs.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres
   que ceux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus entre la Communauté et la Géorgie
   en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.
5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la
   monnaie de la Géorgie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire
   international (FMI) n'a pas été instaurée, la Géorgie peut, dans des circonstances
   exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention
   de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui
   sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son
   statut au sein du FMI. La Géorgie applique ces restrictions de manière non
   discriminate e et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent
   accord. La Géorgie informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de
   ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
                                             20
 ---pagebreak---    Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances
   exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la Géorgie
   cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de
   change ou la politique monétaire de la Communauté ou de la Géorgie, la
   Communauté et la Géorgie, respectivement, peuvent prendre des mesures de
   sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et
   la Géorgie pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont
   strictement nécessaires.
                 Chapitre VI: Protection de la propriété intellectuelle,
                               industrielle et commerciale
                                         Article 42
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la Géorgie
   continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle
   et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée
   en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe
   dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces
   droits.
2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée      en vigueur du présent accord, la
   Géorgie adhère aux conventions multilatérales en    matière de propriété intellectuelle,
   industrielle et commerciale visées à l'annexe II    paragraphe 1 auxquelles les Etats
   membres sont parties ou qui sont appliquées         de facto par les Etats membres
   conformément aux dispositions pertinentes de ces    conventions.
                                            21
 ---pagebreak---               TITRE V: COOPERATION DANS LE DOMAINE LEGISLATIF
                                            Article 43
  1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la
      Géorgie et la Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la
      législation existante et future de la Géorgie avec celle de la Communauté. La
      Géorgie mettra tout en oeuvre afin que sa législation soit progressivement rendue
      compatible avec la législation communautaire.
 2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: lois
      et réglementations régissant les investissements des sociétés, législation douanière,
      droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété
     intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers,
      règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des
     personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des
     consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et
     réglementations nucléaires, transports.
 3. L'assistance technique que la Communauté fournit à la Géorgie pour la réalisation
     de ces mesures peut notamment inclure:
           l'échange d'experts,
           la fourniture d'informations rapides relatives à la législation concernée,
           l'organisation de séminaires,
           des activités de formation,
           une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs
          concernés.
                                         Article 43 bis
 1. Conformément à l'article 43, la Communauté apporte à la Géorgie une assistance
     technique en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation
     relative à la concurrence, notamment en ce qui concerne:
.    les accords et les associations entre entreprises et les pratiques concertées qui
    peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la
    concurrence.
.    l'exploitation abusive par des entreprises d'une position dominante sur le marché,
•    les aides d'Etat ayant pour effet de fausser le jeu de la concurrence,
.    les monopoles d'Etat de nature commerciale,
•    les entreprises publiques et les entreprises jouissant de droits spéciaux ou de droits
    exclusifs,
•    l'examen et le contrôle de l'application des règles de concurrence et les moyens d'en
    assurer le respect.
2. Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de
    concurrence respectives de façon concertée, dès lors que les échanges entre les
    parties sont affectés.
                                               22
 ---pagebreak---          TITRE VI; COOPERATION DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE
                                          Article 44
 1. La Communauté et la Géorgie établissent une coopération économique en vue de
    contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au
    développement durable de la Géorgie. Cette coopération renforce les liens
    économiques existants dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques    et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques
    et sociales et    la restructuration des systèmes économiques et commerciaux en
    Géorgie; elles   s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social
    harmonieux et    intègrent également des considérations relatives à l'environnement.
3. A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social,
    le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation,
    investissement et développement des services financiers notamment), l'agriculture et
    le secteur alimentaire, l'énergie, le transport, le tourisme, la protection de
    l'environnement et la coopération régionale.
4. Une attention particulière est accordée aux mesures conformes à la législation en
    vigueur en Géorgie susceptibles de promouvoir la coopération entre les Etats
    indépendants de Transcaucasie et d'autres Etats voisins, en vue de stimuler un
    développement harmonieux de la région.
5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération
    prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de
    la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance
    technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme
    indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la Géorgie et des
    procédures de coordination et de mise en oeuvre y fixées.
                                          Article 45
           Coopération dans le domaine des échanges de biens et de services
Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la
Géorgie avec les règles de l'OMC.
Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport
direct avec la facilitation des échanges:
.   formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux
    échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation,
• élaboration de la législation pertinente,
. assistance en vue de préparer la Géorgie à une adhésion future à l'OMC.
 ---pagebreak---                                          Article 46
                        Coopération dans le domaine industriel
1. La coopération vise en particulier à promouvoir:
.  le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux
   parties;
•  la participation de la Communauté aux efforts accomplis par la Géorgie pour
   restructurer son industrie;
•  l'amélioration de la gestion;
.  le développement de règles et pratiques commerciales adéquates;
.  la protection de l'environnement;
.  la conversion du complexe militaro-industriel.
2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles
   de concurrence communautaires aux entreprises.
                                       Article 46 bis
                                       Construction
Les parties coopèrent dans le domaine de l'industrie de la construction.
Cette coopération vise notamment à moderniser et à restructurer le secteur de la
construction en Géorgie conformément aux principes d'une économie de marché et
tenant compte des aspects relatifs à la santé, à la sécurité et à l'environnement.
                                        Article 47
                      Promotion et protection des investissements
1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses
   Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux
   investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de
   meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux
   et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
2. La coopération vise en particulier à assurer:
.  la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la Géorgie, d'accords pour
   la promotion et la protection des investissements,
• la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la Géorgie, d'accords
   visant à éviter une double imposition,
. la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans
   l'économie géorgienne,
 ---pagebreak--- .   rétablissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et
    l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques
    administratives dans le domaine des investissements,
. l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre
    autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres
    manifestations.
                                          Article 48
                                      Marchés publics
Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des
marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres.
                                         Article 49
               Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation
                                      de la conformité
 1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères,
    principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la
    reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à
    améliorer la qualité des produits géorgiens.
2. A cette fin. les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre de projets d'assistance
    technique visant à:
• promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions
    spécialisées dans ces domaines,
• promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des
    normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité,
. favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de
    gestion de la qualité.
                                         Article 50
                           Secteur minier et matières premières
 1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans les secteurs
    miniers et des matières premières.
2. La coopération est en particulier axée sur les domaines suivants:
.   l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des
    métaux non-ferreux,
• l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération,
• les questions commerciales,
                                             25
 ---pagebreak---     l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la
    protection de l'environnement,
    la formation, .,
    la sécurité dans l'industrie minière.
                                           Article 51
             Coopération dans le domaine de la science et de la technologie
 1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le
    domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique et,
    compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes
    respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de
    propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment:
. l'échange d'informations scientifiques et technologiques,
. les activités conjointes de recherche et de développement,
• les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les
    chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la
    recherche et du développement technologique.
    Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation
    et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 52.
    Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes
    de coopération en matière de science et de technologie.
    Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée
    au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui
    participent ou ont participé à la recherche et/ou à la production d'armes de
    destruction massive.
3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des
    arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par
    chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de
    droits intellectuels, industriels et commerciaux.
                                               26
 ---pagebreak---                                           Article 52
                                  Education et formation
 1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des
    qualifications professionnelles en Géorgie, tant dans les secteurs public que privé.
2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants:
.   le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en Géorgie,
    notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur
    et des diplômes d'enseignement supérieur,
.   la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des
    domaines prioritaires à déterminer,
•   la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements
    d'enseignement et les entreprises,
.   la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et
    chercheurs, et des jeunes,
.   la promotion des études européennes dans les institutions appropriées,
•   l'enseignement des langues communautaires,
.   la formation post-universitaire d'interprètes de conférence,
•   la formation de journalistes,
•   la formation de formateurs.
3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de
    formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures
    respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de
    coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la Géorgie
    au programme TEMPUS de la Communauté.
                                         Article 53
                          Agriculture et secteur agro-industriel
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la
modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro-
industriel et des services en Géorgie, à développer des marchés nationaux et
internationaux pour les produits géorgiens, dans des conditions assurant la protection
de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de
l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la
transformation et la distribution de produits agricoles. Les parties visent également à
rapprocher progressivement les normes géorgiennes des réglementations techniques
communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris
les normes sanitaires et phytosanitaires.
 ---pagebreak---                                           Article 54
                                           Energie
 1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la
     Charte européenne de l'énergie et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie et
    du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes
    et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de
    l'énergie en Europe.
2. La coopération porte notamment sur les points suivants:
• la formulation et la mise au point d'une politique énergétique,
. l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie
    conformément à une économie de marché,
. l'amélioration de l'approvisionnement en énergie, y compris la sécurité de
    l'approvisionnement, d'une façon économiquement et écologiquement saine,
. la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique et la mise en
    oeuvre du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux
    connexes,
. la modernisation de l'infrastructure énergétique,
. l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que
    soit le type d'énergie,
. la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie,
. le transport et le transit de l'énergie et des matières énergétiques,
. la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et
    autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière
    d'énergie,
. le développement de ressources hydro-électriques et autres sources d'énergie
    renouvelables.
3. Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets
    d'investissement dans le secteur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne la
    construction et la restauration d'oléoducs et de gazoducs ou d'autres moyens de
    transport de produits énergétiques. Elles coopèrent en vue de la mise en oeuvre aussi
    efficace que possible des dispositions du titre IV et de l'article 47, en ce qui
    concerne les investissements dans le secteur de l'énergie.
                                         Article 55
                                      Environnement
    Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la déclaration de la
    conférence de Lucerne de 1993, et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie,
   et notamment de son article 19, et du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les
   aspects environnementaux connexes, les parties développent et renforcent leur
   coopération . ms le domaine de l'environnement e*t de la santé humaine.
                                             28
 ---pagebreak--- 2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre
   notamment:
.   la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un
   système d'information sur l'état de l'environnement,
   la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,
   la réhabilitation de l'environnement,
   la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie,
   la sécurité des installations industrielles,
   la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,
   la qualité de l'eau,
   la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de
   la convention de Bâle,
   l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols: la pollution
   chimique,
   la protection des forêts,
   la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion
   durables des ressources biologiques,
   l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,
   l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,
   l'évolution du climat global,
   l'éducation et la sensibilisation écologique,
   l'assistance technique concernant la réhabilitation des zones touchées par la
   radioactivité et les problèmes sociosanitaires qui en découlent,
. la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur
   l'environnement dans un contexte transfrontière.
3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants:
         planification en prévision des catastrophes et autres situations d'urgence,
         échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des
         technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies,
         activités communes de recherche,
         adaptation des législations en fonction des normes communautaires,
         formation en matière d'environnement et renforcement des institutions,
         coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence
         européenne de l'environnement, et international,
         développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes
         globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable,
         études d'impact sur l'environnement.
                                          Article 56
                                         Transports
Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports.
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les
réseaux de transport en Géorgie et à développer et à assurer, le cas échéant, la
compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation. Les liens
 ---pagebreak---  de communication traditionnels entre les Etats indépendants de Transcaucasie et les
 autres Etats voisins feront l'objet d'une attention particulière.
 La coopération porte notamment sur:
          la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des
         chemins de fer, des ports et des aéroports,
          la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires,
         portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation
         des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les
          modes de transport précités, notamment ceux concernant le projet TRACECA,
         la promotion et le développement des transports multimodaux,
         la promotion de programmes communs de recherche et de développement,
         la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la
         mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la
         privatisation du secteur des transports.
                                          Article 57
                         Services postaux et télécommunications
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et
renforcent la coopération dans les domaines suivants:
    l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du
    secteur des télécommunications et des services postaux,
   la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des
    télécommunications et des services postaux,
   le transfert de technologies et de savoir-faire, notamment dans le domaine des
   normes techniques européennes et des systèmes de certification,
   l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et
   de services postaux, et l'attraction des investissements,
   l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et
   des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs,
   l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du
   transfert de fonds électronique,
   la gestion des réseaux de télécommunications et leur optimisation,
   la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de
   télécommunications et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences
   radio,
   la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue
   d'une exploitation dans des conditions de marché.
                                         Article 58
                                     Services financiers
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la Géorgie dans les
systèmes de règlements universellement acceptés. L'assistance technique porte sur:
                                              30
 ---pagebreak---  .   le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un
     marché commun des ressources de financement, l'intégration de la Géorgie dans un
     système de règlements universellement accepté,
 . le développement en Géorgie d'un système d'institutions fiscales, l'échange
     d'expérience et la formation de personnel,
 . le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre
     favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-
     entreprises dans le secteur des assurances en Géorgie, ainsi que le développement de
     l'assurance-crédit à l'exportation.
 Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations
 entre la Géorgie et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des services
 financiers.
                                          Article 59
                                   Développement régional
 1 Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional
    et de l'aménagement du territoire.
    Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales,
    régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi
    que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur
    le développement des régions défavorisées.
    Elles encouragent également les contacts directs entre les autorités précitées et entre
    les organisations régionales et publiques responsables de la planification du
    développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les
    moyens d'encourager le développement régional.
                                          Article 60
                             Coopération dans le domaine social
 1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur
    coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la
    sécurité des travailleurs.
    La coopération porte notamment sur:
.   l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention
    particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques,
• le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les
    maladies et les autres affections professionnelles,
. la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques
    toxiques,
. la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à
    l'environnement du travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité des travailleurs.
                                               31
 ---pagebreak--- 2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance
   technique relative à:
   l'optimisation du marché du travail,
   la modernisation des services de placement et d'orientation,
   la planification et la réalisation de programmes de restructuration,
   la promotion du développement local de l'emploi,
   l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment
   ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.
3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de
   la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de
   mise en oeuvre des réformes de protection sociale en Géorgie.
   Ces réformes visent à développer en Géorgie des méthodes de protection propres
   aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale.
                                          Article 61
                                          Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en:
        favorisant les échanges touristiques,
        augmentant les flux d'informations,
        transférant le savoir-faire,
        examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes,
        assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme,
        assurant une formation pour le développement du tourisme.
                                          Article 62
                              Petites et moyennes entreprises
1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et
    leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises
    de la Communauté et de la Géorgie.
2. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines
    suivants:
        développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises,
        développement d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des
PME, les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME),
        le développement de parcs technologiques.
                                          Article 63
                              Information et communication
 ---pagebreak--- Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de
l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace
d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand
public des informations de base au sujet de la Communauté et de la Géorgie, y
compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des
droits de propriété intellectuelle.
                                          Article 64
                                Protection des consommateurs
Les parties établissent une coopération étroite en vue d'assurer la compatibilité entre
leurs systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend
notamment l'échange d'informations concernant les activités législatives et les réformes
institutionnelles, l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur
les produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs
particulièrement en matière de prix, caractéristiques des produits et services offerts, le
développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et
l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs et
l'organisation de séminaires et de stages de formation.
                                          Article 65
                                           Douanes
1.       La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans
le domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de la
Géorgie de celui de la Communauté.
2.       La coopération porte notamment sur les points suivants:
         échange d'informations,
         amélioration des méthodes de travail,
         introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique,
         interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la Géorgie,
         simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des
marchandises,
         soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes,
         organisation de séminaires et de stages de formation.
Une assistance technique est fournie en cas de besoin.
3.      Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord,
notamment aux articles 69 et 71, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les
autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au
présent accord.
                                          Article 66
                          Coopération dans le domaine statistique
                                              33
 ---pagebreak--- La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace et fiable qui
fournira les statistiques nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes
économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en Géorgie.
Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants:
         adaptation du système statistique géorgien aux méthodes, normes et
classifications internationales,
         échange d'informations statistiques,
         fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques
nécessaires pour mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques.
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la Géorgie.
                                         Article 67
                                    Science économique
Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des
politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la
compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et
l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de
marché. A cette fin, les parties échangent des informations au sujet des résultats et des
perspectives macro-économiques.
La Communauté fournit une assistance technique pour:
        aider la Géorgie dans le processus de réforme économique en fournissant des
conseils spécialisés et une assistance technique,
        encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de
savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une
large diffusion des résultats de la recherche y relative.
                                             34
 ---pagebreak---                                       Article 67 bis
                                   Politique monétaire
A la demande des autorités géorgiennes, l'Union fournit une assistance technique afin
d'aider la Géorgie dans ses efforts pour renforcer son système monétaire et introduire
la convertibilité totale de sa monnaie.
Cette aide prévoit notamment une assistance technique pour la conception et
l'application de la politique monétaire et de crédit de la Géorgie, entièrement
coordonnée avec les institutions financières internationales, pour la formation du
personnel et pour le développement de marchés financiers, y compris de la bourse. Elle
englobe également un échange informel d'informations concernant les principes et le
fonctionnement du système monétaire européen et les règlements CE en matière de
marchés financiers et de circulation des capitaux.
                                            35
 ---pagebreak---                                         TITRE VII
                COOPÉRATION DANS LES DOMAINES RELATIFS
              À LA DÉMOCRATIE ET AUX DROITS DE L'HOMME
                                        Article 68
Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le
renforcement des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer
l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales
conformément aux principes du droit international et de l'OSCE.
Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir
une aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la
mise en oeuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le
rôle de fEtat dans le questions de justice et le fonctionnement du système électoral.
Des formations sont prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les
contacts et les échanges entre leurs autorités nationales, régionales et judiciaires, entre
leurs parlementaires et entre organisations non gouvernementales.
                                           36
 ---pagebreak---                                           TITRE VIII
 COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES ACTIVITÉS
              ILLÉGALES ET DE LA PRÉVENTION ET DU CONTRÔLE
                           DE T IMMIGRATION CLANDESTINE
                                           Article 69
Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles
que:
         les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption;
         les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets
         industriels;
         la contrefaçon.
La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des
interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et
administrative, notamment pour:
         l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des
activités illégales;
         la création de centres d'information;
         le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la
         prévention des activités illégales;
         la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche;
         l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités
         illégales.
                                           Article 70
                                    Blanchiment d'argent
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher
    l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant
    d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative
    et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment
    de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les
    instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe
    d'action financière internationale (GAFI).
                                              37
 ---pagebreak---                                            Article 71
                                    Lutte contre la drogue
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue
d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production,
l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la
prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir
la prévention et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine
est basée sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en
ce qui concerne les objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines
relatifs à la lutte contre la drogue.
                                        Article 71 bis
                                   Immigration clandestine
1. Les Etats membres de l'Union européenne et la Géorgie conviennent de coopérer en
     vue d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine. A cette fin:
    la Géorgie accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le
    territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité;
    et chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils sont
    définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la Géorgie, à
    la demande de cette dernière et sans autre formalité.
    Les Etats membres et la Géorgie fournissent également à leurs ressortissants les
    documents d'identité nécessaires à cet effet.
2. La Géorgie convient de conclure des accords bilatéraux avec les Etats membres qui
    le souhaitent réglementant les obligations spécifiques pour la réadmission et
    comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et
    d'apatrides arrivés sur le territoire de cet Etat membre à partir de la Géorgie ou
    arrivés sur le territoire de la Géorgie à partir de cet Etat membre.
3. Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour
    empêcher et contrôler l'immigration clandestine.
                                              38
 ---pagebreak---                                          TITRE IX
                          COOPERATION CULTURELLE
                                         Article 72
1. Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération
   culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la
   Communauté ou ceux d'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet
   d'une coopération et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être développées.
2. Cette coopération couvre notamment les domaines suivants :
    les échanges d'informations et d'expérience dans le domaine de la préservation et
    de la protection des monuments, des sites (patrimoine architectural) et des musées;
    les échanges culturels entre des institutions, des artistes et d'autres personnes
    actives dans le domaine de la culture;
    la traduction d'oeuvres littéraires.
                                            39
 ---pagebreak---                                          TITRE X
   COOPERATION FINANCIERE EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
                                         Article 73
 En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 74, 75
 et 76, la Géorgie bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée
par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotations afin
d'accélérer son processus de réforme économique.
                                         Article 74
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du
programme TACIS et le règlement du Conseil y relatif.
                                         Article 75
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par
cette assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies
d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la Géorgie, de
ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en
informent le conseil de coopération.
                                         Article 76
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à
ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et
les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les
organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction
et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement.
                                            40
 ---pagebreak---                                        TITRE XI
       DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES
                                       Article 77
Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent
accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine les
problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre les
objectifs du présent accord. Le conseil de coopération peut également formuler les
recommandations appropriées, d'un commun accord entre les deux parties.
                                       Article 78
1. Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de
    l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés
    européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la Géorgie.
2. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
3. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un
    représentant de la Communauté et un membre du gouvernement de la Géorgie.
                                       Article 79
1. Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un
    comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du
    Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des
    Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la
    Géorgie, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du comité
    de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la Géorgie.
    Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du
    comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil
    de coopération, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité.
2. Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au
    comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de
    coopération.
                                       Article 80
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre
à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la
mission et le fonctionnement.
                                            41
 ---pagebreak---                                          Article 81
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à
une disposition renvoyant à un article du GATT/de l'OMC, le conseil de coopération
prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement
donnée de l'article du GATT/de l'OMC en question par les parties contractantes au
GATT/à l'OMC.
                                         Article 82
Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de
rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement géorgien et ceux du
Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle
détermine.
                                         Article 83
1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres
    du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement géorgien.
2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de
    rôle par le Parlement européen et le Parlement géorgien, selon les modalités à
    prévoir dans le règlement intérieur.
                                         Article 84
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération
de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le
conseil de coopération lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du
conseil de coopération.
La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au
conseil de coopération.
                                         Article 85
1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des
    personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par
    rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives
    compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y
    compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2. Dans les limites de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties:
                                             An
 ---pagebreak---     encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de
    transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs
    économiques de la Communauté et ceux de la Géorgie;
    conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au
    différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les
    parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa
    nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant
    d'un pays tiers;
    recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la
    loi applicable à leurs contrats;
    encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des
    Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par
    tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et
   l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
                                        Article 86
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations
   contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
   guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
   assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
   concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
   susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave
   tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de
   satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la
   paix et la sécurité internationale;
d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements
   internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double
   usage.
                                        Article 87
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
   disposition particulière y figurant:
   le régime appliqué par la Géorgie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu
   à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs
   sociétés;
   le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Géorgie ne peut donner lieu
   à aucune discrimination entre les ressortissants de la Géorgie ou ses sociétés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties
   d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables
   ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de
   résidence.
                                            43
 ---pagebreak---                                           Article 88
 1. Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à
     l'application ou à l'interprétation du présent accord.
 2. Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
 3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe
     2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui
     est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux
     fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont
     considérés comme une seule partie au différend.
     Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.
     Les recommandations des conciliateurs sont prises            à    la  majorité.   Ces
     recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.
4. Le conseil de coopération peut établir un règlement de procédure pour le règlement
     des différends.
                                          Article 89
Les parties conviennent de se s con suiter rapidement par les voies appropriées à la
demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation
ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre
les parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 13, 88 et 94 et
ne préjugent en rien de ces mêmes articles.
                                          Article 90
Le régime accordé à la Géorgie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus
favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                          Article 91
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la Géorgie et,
d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats
membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
                                          Article 92
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le
traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure
où une telle application y est prévue.
                                          Article 93
                                              44
 ---pagebreak--- Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera
renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucunedes.deux parties ne
le dénonce six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre
partie.
                                         Article 94
 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
    l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à
    ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui
    impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant,
    sauf dans les cas particulièrement urgents, elle doit fournir au conseil de
    coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen
    approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les
    parties.
    Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
    fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au
    conseil de coopération à la demande de l'autre partie.
                                         Article 95
Les annexes I, II, III, IV et V ainsi que le protocole font partie intégrante du présent
accord.
                                         Article 96
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été
accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits
qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres,
d'une part, et la Géorgie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la
compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres
résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.
                                         Article 97
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans
les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Géorgie.
                                              45
 ---pagebreak---                                         Article 98
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent
accord.
                                        Article 99
L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise,
suédoise et géorgienne font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du
Conseil de l'Union européenne.
                                       Article 100
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont
propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
l'accomplissement des procédures visées au paragraphe ci-dessus.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la Géorgie et la
Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et
la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
                                       Article 101
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du
présent accord, les dispositions de certaines parties de l'acj. ::• sont mises en
application par un accord intérimaire entre la Communauté et ];i G;- rn.e, les parties
contractantes conviennent que, dans ces circonstances, on en'c-ui: ; r jatc d'entrée en
vigueur de l'accord" la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
                                            46
 ---pagebreak---                           LISTE DES DOCUMENTS JOINTS
Annexe I     Liste indicative des avantages accordés par la Géorgie aux Etats
             indépendante en vertu de l'article 8 paragraphe 3.
Annexe II    Conventions relatives à la propriété intellectuelk\. industrielle et
             commerciale (article 42)
Annexe III Définitions des services financiers (article 25)
Annexe IV Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe 2
             de l'article 22.
Annexe V     Réserves de la Géorgie concernant les dispositions du paragraphe 4 de
             l'article 22.
Protocole concernant l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière
douanière
                                           47
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEX
                                                                                    I
 Avantages accordés par la Géorgie aux Etats indépendants en vertu de l'article 8
                                    paragraphe 3.
1.    Tous les Etats indépendants:
      Aucun droit à l'importation n'est appliqué.
      Aucune TVA ou accise n'est appliquée aux importations.
2.    Tous les Etats indépendants:
      Système particulier d'opérations non commerciales, y compris les paiements
      résultant de ces opérations.
                                          48
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEX
                                                                                           II
                 Conventions concernant la propriété intellectuelle,
                        industrielle et commerciale (article 42)
1. Le paragraphe 2 de l'article 42 concerne les conventions multilatérales suivantes:
   Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
   des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome,
   1961);
   Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
   international des marques (Madrid, 1989);
   Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
   services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979);
   Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
   organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);
   Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de
   Genève, 1991).
2. Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 42
   s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés
   dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant
   le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une
   des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent
   des conventions multilatérales suivantes:
   Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte
   de Paris, 1971);
   Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
   Stockholm, 1967, modifié en 1979);
   Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
   (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
   Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié
   en 1979 et 1984).
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Géorgie accorde, sur le plan de la
   reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
   commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement
   non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le
   cadre d'un accord bilatéral.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la
   Géorgie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages
   accordés par la Géorgie à un autre pays de l'ex-URSS.
                                           49
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE III
                                  concernant l'article 25
                             Services financiers: définitions
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par les
prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités
suivantes:
A.     Tous les services d'assurance et activités assimilées
        1.   Assurance directe (y compris la co-assurance):
              (i) vie
              (ii) non vie.
       2.    Réassurance et rétrocession.
       3.    Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents.
       4.    Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil,
             d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.
B.     Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
        1.   Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public
       2.    Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la consommation,
             le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations
             commerciales.
       3.    Crédit-bail financier.
       4.    Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit
             ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires.
       5.    Garanties et engagements.
       6.    Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit sur le
             marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir:
       a)    instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt,
             etc.);
       b)    devises;
       c)    produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
       d)    taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats
             de garantie de taux, etc.;
       e)    valeurs mobilières transmissibles;
       f)    autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves
             métalliques.
       7.    Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment
             souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et
             prestation de services se rapportant à ces émissions.
       8.    Activités de courtier de change.
       9.    Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de
             portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de
             fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation.
 ---pagebreak---         10.    Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que
               valeurs mobilières, instruments dérivés et,autres instruments négociables.
        11.    Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant
              aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment
              informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et
              renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, conseils
              relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de
              sociétés.
        12.   Communication et transfert d'informations financières, activités de
              traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par
              les prestataires d'autres services financiers.
Sont exclues de la définition des seivices financiers les activités suivantes:
(a)    activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques
       dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au taux de change;
(b)    activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou
       institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas
       où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers
       concurrents de ces collectivités publiques;
(c)    activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension
       de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des
      prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou
      d'institutions privées.
                                             si
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE IV
      Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe 2
                                       de l'article 22
Exploitation minière
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par
des sociétés échappant au contrôle de la CE peut être soumise à l'obtention préalable
d'une concession.
Pêche
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux
maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la
Communauté ainsi que leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant
pavillon d'un Etat membre de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la
Communauté, sauf dispositions contraires.
Achat de propriétés foncières
L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé
dans certains Etats membres.
Services audiovisuels, y compris la radio
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la
radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des
oeuvres audiovisuelles répondant à certains critères d'origine.
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite
Services réservés.
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services
complémentaires est réglementé.
Services spécialisés
Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces
personnes peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés.
Agriculture
Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises
échappant au contrôle de la CE, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied.
L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la CE est subordonnée à
une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
Services des agences de presse
Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou
des sociétés de télévision ou radiodiffusion est limitée.
                                             52
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE V
Réserves de la Géorgie concernant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 22.
1. La législation actuelle de la Géorgie en matière d'investissements exige que les
     investissements de sociétés étrangères et les investissements de sociétés géorgiennes
     dans lesquelles l'Etat ne détient pas une majorité de contrôle1 soient agréés par les
     autorités géorgiennes compétentes. Les conditions pour l'octroi de ces licences ne
    peuvent pas entraîner de discrimination entre les sociétés géorgiennes et étrangères
    privées, comme prévu dans la législation géorgienne.
     L'obligation de disposer de cette licence ne peut pas être utilisée pour invalider les
    avantages accordés aux sociétés communautaires conformément à l'article 22
    paragraphe 4 du présent accord, ni pour contourner toute autre disposition du
    présent accord. En particulier, elle ne peut pas être utilisée pour empêcher
     l'établissement de sociétés communautaires dans n'importe quel domaine d'activité
    économique, sauf dans les cas prévus ci-dessous. Aucune licence ne peut être
     révoquée sans justification en bonne et due forme et cette révocation peut faire
     l'objet d'un appel et le cas échéant, d'une procédure de règlement de différend.
     Le 31 décembre 1998 au plus tard, la Géorgie aligne sa législation sur l'octroi de
    licences sur les pratiques internationales courantes et en particulier sur la législation
    communautaire. L'Union européenne apporte une aide technique dans ce domaine.
    Pendant cette période de transition, la Géorgie ne prend aucune mesure ou action
    rendant les conditions d'établissement et d'activité de sociétés communautaires plus
    restrictives que la situation prévalant le jour précédant la date de paraphe du présent
    accord.
2. Les investissements étrangers sont interdits dans les domaines suivants:
                défense et sécurité de la Géorgie;
                préparation et vente de stupéfiants et de substances psychotropes;
                culture et vente de plantes contenant des substances narcotiques ou
                toxiques.
3. Une société étrangère souhaitant exercer des activités dans un rayon de 20 km des
    frontières de la Géorgie ou dans d'autres zones désignées comme vitales pour la
    sécurité nationale ou pour la protection de l'environnement de la Géorgie doit
    demander une autorisation spéciale auprès des autorités compétentes de Géorgie.
4. Dans les domaines suivants d'activité économique, la législation de Géorgie exige
    que l'Etat détienne au moins 51% des parts des entreprises à participation
    étrangère. Ce pourcentage peut être réduit si le parlement de Géorgie en décide
    ainsi:
                l'exploitation de gazoducs et d'oléoducs, de lignes de communication et
                de transmission de courant, de lignes thermiques d'importance nationale et
                les bâtiments et autres installations nécessaires à leur exploitation;
1
  telle qu'elle est définie dans la déclaration commune du présent accord concernant la
notion de "contrôle".
                                                53
 ---pagebreak---               l'exploitation d'autoroutes et de chemins de fer, d'aéroports et de ports
               maritimes d'importance nationale en Géorgie;
              l'émission de titres, billets de banque, pièces de monnaie et timbres;
              le traitement de patients souffrant de maladies infectieuses extrêmement
              dangereuses, y compris les maladies de la peau et les maladies
              vénériennes contagieuses et les troubles psychiques;
              le traitement vétérinaire d'animaux souffrant de maladies dangereuses;
              la production d'alcool pur.
5. Alors que la législation de Géorgie n'établit aucune distinction entre les
   investisseurs étrangers et les entreprises privées géorgiennes en ce qui concerne la
   location de terres à long terme, elle ne leur permet pas à l'heure actuelle d'acheter
   des terres ou des ressources naturelles.
6. Les sociétés étrangères souhaitant chercher ou exploiter des gisements, ou extraire
   et exploiter des ressources naturelles en Géorgie ou sur le plateau continental de
   Géorgie, doivent demander une concession au gouvernement de Géorgie.
   L'application des réserves de la présente annexe ne peut en aucun cas donner lieu à
   un traitement moins favorable que celui accordé aux entreprises d'un pays tiers.
   Tout relâchement de ces restrictions sera étendu aux entreprises communautaires
   sur la base du traitement national ou du traitement de la nation la plus favorisée, si
   celui-ci est meilleur.
   Le développement de la législation en matière d'investissements de la Géorgie
   s'effectue conformément aux dispositions et à l'esprit du présent accord,
   notamment de ses principes généraux, des conditions relatives à l'établissement et à
   l'activité des sociétés et des dispositions concernant la coopération dans le domaine
   législatif (titres I, IV et V) ainsi que de l'échange de lettres entre la Communauté et
   la Géorgie concernant l'établissement de sociétés.
                                              54
 ---pagebreak---             PROJET DE
           PROTOCOLE
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
                55
 ---pagebreak---                                        Article premier
                                         Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)       "législation douanière": les dispositions légales ou réglementaires applicables
sur les territoires des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le
transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris
les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle;
b)       "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée
à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en
matière douanière;
d)      "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière
douanière;
e)      "données personnelles": toute information relative à une personne identifiée ou
identifiable.
                                          Article 2
                                           Portée
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines
    relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le
    présent protocole en prévenant et en décelant les infractions à la législation
    douanière et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute
    autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du
    présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance
    mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements
    recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf
    accord de ces autorités.
                                          Article 3
                                  Assistance sur demande
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
    renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
    correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
    constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une
    infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point
    de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties
                                             56
 ---pagebreak---     contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en
    précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été
    placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa
    législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée
    sur:
    (a) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser
    qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière;
    (b)les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'elles vont
    être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;
    (c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des
    infractions à la législation douanière;
    (d) les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été
    utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une
    infraction à la législation douanière.
                                          Article 4
                                   Assistance spontanée
Les parties contractantes, dans le respect de leurs dispositions législatives et
réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement
assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à
l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent
des renseignements se rapportant:
    à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette
    législation et qui peuvent intéresser une autre partie contractante,
    aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
    aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction à la législation
    douanière,
    aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser
    qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière,
    aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été
    utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une
    infraction à la législation douanière.
                                             57
 ---pagebreak---                                              Article 5
                                 Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour
        communiquer tous documents et
        notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant
ou établi sur son territoire. Dans ces cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable dans la
mesure où la demande même est concernée.
                                             Article 6
                        Forme et contenu des demandes d'assistance
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit.
    Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes
    accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les
    demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être
    immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des
    renseignements suivants:
        (a)    l'autorité requérante qui présente la demande,
        (b)    la mesure requise,
        (c)    l'objet et le motif de la demande,
        (d)    la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
        (e)    des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
               physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
        (f)    un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans
    une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
   qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant
   être ordonnées.
                                                58
 ---pagebreak---                                            Article 7
                                  Exécution des demandes
 1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les
     limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son
     propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante,
     en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant
     procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au
     service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque
     celle-ci ne peut agir seule.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles
     et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec
     l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par
     celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité
     dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui
     constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation
     douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie
    contractante, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
                                           Article 8
           Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante
    sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de
    rapports et de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
    d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
    moyen de l'informatique.
                                           Article 9
                      Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent
    protocole si une telle assistance:
    (a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Géorgie ou à celle d'un
    Etat membre de l'Union européenne à qui une assistance a été demandée en vertu
    du présent protocole
         ou
    (b)est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres
    intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2
                                              ço
 ---pagebreak---         ou
    (c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation
    douanière
        ou
    (d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
    fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
    Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit
    répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
    notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                          Article 10
               Echange d'informations et obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application
   du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des
   règles applicables dans chacune des parties contractantes. Il est couvert par le secret
   professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la
    matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions
   correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui
   les reçoit s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle
   applicable à ce cas particulier dans la partie contractante qui les fournit.
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent
   protocole. Lorsqu'une des parties contractantes souhaite utiliser ces informations à
   d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis et
   ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
   d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la
   législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est
   avertie de cette utilisation.
5. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
   verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites
   devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés
   conformément aux dispositions du présent protocole.
                                       ' Article 11
                                     Experts et témoins
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites
   fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le
   cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant
                                             60
 ---pagebreak---     du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie contractante, et à produire
    les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être
    nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec
    précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
2. L'agent autorisé bénéficie de la protection garantie par la législation existante aux
    agents de l'autorité requérante sur son territoire.
                                         Article 12
                                    Frais d'assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les
remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                         Article 13
                                       Application
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de
    la Géorgie, d'une part, aux services compétents de la Commission des
    Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats
    membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et
    dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles
    en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux
    organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au
    présent protocole.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des
    modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent
    protocole.
                                         Article 14
                                     Complémentarité
Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus
entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la Géorgie ne portent
pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les
services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres,
de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un
intérêt pour la Communauté.
                                              ^i
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 5
Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus
haut niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle.
                                           62
 ---pagebreak---           DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 14
En attendant l'adhésion de la Géorgie à l'OMC, les parties organisent des consultations
au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en matières de droits
d'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces consultations
sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections tarifaires.
                                          63
 ---pagebreak---  DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE"
                  FIGURANT DANS LES ARTICLES 24(b) ET 36
1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des
   circonstances de fait du cas particulier en cause.
2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre
   entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si:
   l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de
   vote, ou si
   l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de
   l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si
   elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas
   exhaustifs.
                                              64
 ---pagebreak---           DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 35
Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non
d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement
spécifique.
                                           65
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 42
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection
des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes
d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications
géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de
services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la
concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées
relatives au savoir-faire.
                                             AA
 ---pagebreak---           DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 94
1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application
   pratique du présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant
   dans l'article 94 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord
   par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit
   international
       ou
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2.
2. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 94 sont des
   mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure
   dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 94, l'autre partie peut
   faire appel à la procédure relative au règlement de différends.
                                            67
 ---pagebreak---                        Déclaration du gouvernement français
La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie ne
s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté
européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
                                            68
 ---pagebreak---           ECHANGE DE LETTRES
   ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
             ET LA GEORGIE
CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES
                   /ÎO
 ---pagebreak---  A. Lettre du gouvernement de la Géorgie
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la Géorgie accorde, à certains
égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en
Géorgie un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la
Géorgie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans
notre pays.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour
du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants
relatifs à l'établissement des sociétés, la Géorgie n'adoptera aucune mesure ou
règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du
présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des
discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés
géorgiennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
    Pour le gouvernement de la Géorgie
                                           70
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit:
 "Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la Géorgie accorde, à certains
égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en
Géorgie un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la
Géorgie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans
notre pays.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour
du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants
relatifs à l'établissement des sociétés, la Géorgie n'adoptera aucune mesure ou
règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du
présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des
discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés
géorgiennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre."
J'accuse réception de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                              Au nom
                                                   de la Communauté européenne
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 ---pagebreak--- Hors accord
Déclaration de la Communauté
La Communauté s'engage à fournir une assistance technique sous la forme de
séminaires ou d'autres moyens appropriés afin d'aider les autorités et les agents
économiques géorgiens à bénéficier pleinement des avantages octroyés dans le cadre du
SPG de la Communauté tel qu'il est appliqué actuellement à la Géorgie.
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 135 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                               11
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-156-FR-C
                                                               ISBN 92-78-02503-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg