CELEX: 31992D0352
Language: fr
Date: 1992-06-15 00:00:00
Title: 92/352/CEE: Décision du Conseil, du 15 juin 1992, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire de Turquie

Avis juridique important

|

31992D0352

92/352/CEE: Décision du Conseil, du 15 juin 1992, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire de Turquie  

Journal officiel n° L 192 du 11/07/1992 p. 0060

DÉCISION DU CONSEIL  du 15 juin 1992  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant  additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie  (92/352/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la décision no 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté, et notamment son annexe IV,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement  applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de Turquie,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à  l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de Turquie, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1992. Par le Conseil  Le président  Joao PINHEIRO