CELEX: 31980R0221
Language: fr
Date: 1980-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 221/80 de la Commission, du 31 janvier 1980, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1980, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 2. 80                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 26/ 33
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 221/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1980
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1980 , au
                  sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
 EUROPÉENNES,                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le traité instituant la Communauté économique                       produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 européenne,                                                            perfectionnement actif ;
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 19 décembre 1974, portant organisation commune des                (CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 marchés dans le secteur du sucre (l\ modifié en                   de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et            échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa              des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 première phrase,                                                  bles dans tous les États membres, conformément aux
                                                                   dispositions du règlement portant organisation
                                                                   commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 considérant que, conformément à l'article 19 para­
                                                                   qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74, la différence
                                                                   dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)      qu'une restitution à la production est accordée pour le
                                                                   sucre blanc ou le sucre brut dans les conditions
 et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté              prévues au règlement (CEE) n° 1400/78 du Conseil,
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
 que le règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil, du 12               du 20 juin 1978, établissant les règles générales appli­
 décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­
                                                                   cables à la restitution à la production pour le sucre
                                                                   utilisé dans l'industrie chimique (5) ;
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 707/78 (4), a
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu
 de fixer un taux de restitution applicable lors de leur
 exportation sous forme de marchandises reprises à                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'annexe I du règlement (CEE) n° 3330/74 ;
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                                        Article premier
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de              Les taux des restitutions applicables, à compter du
 chacun des produits de base considérés doit être fixé             1 er février 1980, aux produits de base figurant à
pour chaque mois ;                                                l'annexe A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à
                                                                   l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                74, exportés sous forme de marchandises reprises à
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce            l'annexe I du règlement (CEE) n° 3330/74, sont fixés
taux, de tenir compte notamment :                                 comme indiqué :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               a) au tableau I de l'annexe' en ce qui concerne ces
       en produits de base considérés des industries trans­             mêmes marchandises, pour autant qu'elles sont
       formatrices sur le marché de la Communauté et,                   reprises à l'annexe du règlement (CEE) n° 1400/
      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                    78 ;
       mondial ;                                                  b) au tableau II de l'annexe en ce qui concerne les
                                                                       marchandises autres que celles visées sous a).
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
      tion des produits agricoles transformés relevant de
      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­                                  Article 2
      tion sont comparables ;
                                                                   Le      présent    règlement    entre   en  vigueur   le
(»)   JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                        1 er février 1980 .
(*)   JO  n° L  170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3)   JO  n» L 289 du 27.  12. 1972, p. 13.
(♦)   JO  n° L 94 du 8. 4. 1978, p. 7.                            (5) JO n » L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 26/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                               1 . 2. 80
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1980.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Étienne DAVIGNON
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1980, fixant les taux des restitutions
           applicables , à compter du 1 er février 1980, au sucre et à la mélasse expertes sous forme de
                                       marchandises ne relevant pas de l'annexe 11 du traité
                                                               Tableant I
           Taux des restitutions en Ecus/100 kg : Sucre blanc :                                                       7.03 »
                                                          Sucre brut :                                                 t)
                                                          Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                          tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                          de saccharose (y compris le sucre inter­                        sn
                                                          verti aclculé en saccharose) :                         7,03 •<■
                                                                                                                          100
                                                          Mélasses :
                                                               Tableau II
           Taux des restitutions en Êcus/100 kg : Sucre blanc :                                                      11,44
                                                         Sucre brut :                                                 3,37
                                                          Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                          tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                          de saccharose (y compris le sucre inter­                        S (M
                                                          verti aclculé en saccharose ) -.                     1 1,44
                                                                                                                           100
                                                          Mélasses :                                                  —
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris ie sucre interverti calculé en saccharose ) de 100 kg
               de sirop.