CELEX: 31988R1887
Language: fr
Date: 1988-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1887/88 de la Commission, du 30 juin 1988, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 168 / 53
 1 . 7. 88                                Journal officiel des Communautés européennes
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1887/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1983
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
  LA COMMISSION DÇS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission, du 26 juin 1968, fixant la qualité type et les
                                                                    modalités de calcul du prix caf de la mélasse (*) ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que, pour la constatation des possibilités
  péenne,                                                           d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
                                                                    Commission doit tenir compte de toutes les informations
                                                                    relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et
                                                                    aux opérations de vente conclues dans le cadre des
                                                                    échanges internationaux, dont la Commission a connais­
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   sance soit par l'intermédiaire des États membres, soit par
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           ses propres moyens ; que, lors de cette constatation, la
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       Commission peut, aux termes de l'article 7 du règlement
, règlement (CEE) n0 1107/88 (2), et notamment son article          (CEE) n° 785/68, se fonder sur une moyenne de plusieurs
  16 paragraphe 8 ,                                                  prix, à condition que cette moyenne puisse être consi­
                                                                     dérée comme représentative de la tendance effective du
                                                                     marché ;
  vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                     considérant que la Commission ne doit pas tenir compte
                                                                     des informations lorsque la marchandise n'est pas saine,
  considérant qu'aux termes de 1 article 1 6 paragraphe 1 du         loyale et marchande ou lorsque le prix indiqué dans
  règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement est perçu              l'offre ne porte que sur une faible quantité non représen­
  lors de l'importation des produits visés à l'article 1 er para­    tative du marché ; que doivent également être exclus les
  graphe 1 sous c) de ce règlement ;                                 prix d*offre qui peuvent être considérés comme non
                                                                     représentatifs de la tendance effective du marché ;
  considérant que le Conseil n a pas, à ce jour, adopté les
   prix pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989             considérant que, parmi les prix retenus, ceux non libellés
   qui commence le 1 " juillet 1988 ; que, dès lors, afin            caf Rotterdam doivent être ajustés en tenant compte
   d'assurer la continuité du fonctionnement du régime               notamment des différences de coût des transports entre,
   d'importation dans le secteur concerné, il convient de            d'une part, le port d'embarquement et le port de destina­
   prendre en compte, pour le calcul des prélèvements, les           tion et, d'autre part, entre le port d'embarquement et
   éléments de prix déterminés par le règlement (CEE)                Rotterdam ;
   n0 1912/88 de la Commission (3) ;
                                                                     considérant que, afin d'obtenir des données comparables
                                                                     relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
   considérant que le prix caf de la mélasse est calcule par la      la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
   Commission pour un lieu de passage en frontière de la             nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
   Communauté, qui est Rotterdam selon le règlement                  cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68 ;
   (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant
   la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en
   frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf            considérant qu'un prix, caf peut être exceptionnellement
   dans le secteur du sucre (4) ;                                     maintenu à un niveau inchangé pendant une période
                                                                      limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base pour
                                                                      l'établissement précédent du prix caf n'est pas parvenu à
   considérant que ce prix doit être calculé a partir des             la connaissance de la Commission et que les prix d'offre
   possibilités d'achat les plus favorables sur le marché             disponibles, qui ne semblent pas être sufisamment repré­
   mondial établies sur la base des cours ou prix de ce               sentatifs de la tendance effective du marché, entraîne­
   marché ajustés en fonction des différences de qualité              raient des modifications brusques et considérables du prix
   éventuelles par rapport à la qualité type pour laquelle est        caf ;
   fixé le prix de seuil ; que la qualité type de la mélasse a
   été définie par le règlement (CEE) n° 785/68 de la                 considérant que le prix caf doit être établi une fois par
                                                                      semaine ; que, en vertu de l'article 5 du règlement (CEE)
   (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968, relatif aux
   O JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 20.
   (3) Voir page 115 du présent Journal officiel.
   H JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                                 n JO n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.
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modalités d'application du prélèvement dans le secteur du        — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
n0 1428/78 (2), le prélèvement n'est modifié que si la               comptant de chacune de ces monnaies constaté
variation des éléments de calcul entraîne, par rapport au            pendant une période déterminée, par rapport aux
prélèvement précédemment fixé, une majoration ou une                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
diminution égale ou supérieure à 0,06 Écu 100 kilo­                  et du facteur de correction précité ;
grammes ;                                                        considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
considérant que, conformément à l'article 21 paragraphe 1        tions que le prélèvement pour la mélasse doit être fixé
du règlement (CEE) n0 1785/81 , la nomenclature prévue           conformément à l'annexe du présent règlement,
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
commun ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de retenir                               Article premier
pour le calcul de ces derniers :
                                                                  Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié est,
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant        pour la mélasse, même décolorée (code NC 1703 10 00 et
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux         1703 90 00) fixé à 0,75 Écu kg.
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0                                  Article 2
      1 676/85 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
     (CEE) n0 1 636/87 (4),                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 (') JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
 (2) JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34.
 O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 M JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .