CELEX: 31979R1629
Language: fr
Date: 1979-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1629/79 de la Commission, du 27 juillet 1979, portant suspension des importations de merlus congelés

Avis juridique important

|

31979R1629

Règlement (CEE) n° 1629/79 de la Commission, du 27 juillet 1979, portant suspension des importations de merlus congelés  

Journal officiel n° L 190 du 28/07/1979 p. 0036 - 0037

****( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 35 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1629/79 DE LA COMMISSION   DU 27 JUILLET 1979   PORTANT SUSPENSION DES IMPORTATIONS DE MERLUS CONGELES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 6 TROISIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT , ENTRE AUTRES , QUE , DANS LE CAS OU LE PRIX D ' ENTREE D ' UN PRODUIT DETERMINE , IMPORTE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , EST INFERIEUR AUX PRIX DE REFERENCE , POUR LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE IV SOUS B , LES IMPORTATIONS DE CE PRODUIT PEUVENT ETRE SUSPENDUES OU LIMITEES A CERTAINES QUALITES , PRESENTATIONS OU DESTINATIONS ;   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3002/78 DE LA COMMISSION ( 3 ) ONT ETE FIXES , ENTRE AUTRES , LES PRIX DE REFERENCE DE MERLUS ENUMERES A L ' ANNEXE IV SOUS B DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1979 ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT QUE , POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS IL EST FIXE UN PRIX DE REFERENCE , UN PRIX D ' ENTREE EST ETABLI SUR LA BASE DES COURS LES PLUS BAS CONSTATES POUR UN MEME STADE DE COMMERCIALISATION SUR LES MARCHES OU PORTS D ' IMPORTATION REPRESENTATIFS , DIMINUES D ' UN MONTANT EGAL AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES DONT CES PRODUITS ONT ETE EVENTUELLEMENT FRAPPES , AINSI QUE DES FRAIS DE TRANSPORT DE CES MARCHES OU PORTS AUX POINTS DE PASSAGE A LA FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES MERLUS CONGELES , ENTIERS , DECAPITES OU TRONCONNES , ET LES FILETS CONGELES DE CES PRODUITS , LES PRIX D ' ENTREE ETABLIS SE SITUENT ACTUELLEMENT LARGEMENT EN DESSOUS DU NIVEAU DES PRIX DE REFERENCE ; QUE , DE CE FAIT , LES MESURES DE STABILISATION SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE RISQUENT D ' ETRE COMPROMISES ; QUE , AFIN D ' EVITER DES PERTURBATIONS DUES A DES OFFRES A DES PRIX ANORMALEMENT BAS , IL CONVIENT DE SUSPENDRE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS , EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE MERLUS CONGELES , ENTIERS , DECAPITES OU TRONCONNES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 03.01 B I Q ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , AINSI QUE DE FILETS CONGELES DE MERLU , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 03.01 B II B ) 7 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST SUSPENDUE .   2 .  LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS DONT LE PRIX DE REFERENCE , REPRIS A L ' ANNEXE , EST RESPECTE .   ARTICLE 2   LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPRECIATION LORS DE L ' IMPORTATION DU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SONT LES SUIVANTS :   A ) PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , NON DEDOUANE ;   B ) FRAIS DE DECHARGEMENT .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 30 JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE   ( ECUS/T NETTE ) //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  PRIX DE REFERENCE //  // EX 03.01 B I Q ) //  MERLUS CONGELES , ENTIERS , DECAPITES OU TRONCONNES //  //   -  ENTIERS AVEC OU SANS TETE //  463 //  //   -  AUTRES //  712 // EX 03.01 B II B ) 7 //  FILETS CONGELES DE MERLU //  //   -  AVEC ARRETES ( "  STANDARD  " ) //  802 //  //   -  SANS ARETES //  922 //