CELEX: 31973S3542
Language: fr
Date: 1973-12-19 00:00:00
Title: Décision n° 3542/73/CECA de la Commission, du 19 décembre 1973, relative aux taux de conversion des monnaies en unité de compte utilisée dans certains domaines du Traité instituant la CECA

29 . 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 361 / 11
                               DECISION N° 3542/73/CECA DE LA COMMISSION
                                                 du 19 décembre 1973
               relative aux taux de conversion des monnaies en unité de compte utilisée dans
                                  certains domaines du traité instituant la CECA
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifie le taux quand elle constate que la diffé­
EUROPÉENNES,                                                     rence entre le dernier taux retenu et le taux nouvel­
                                                                 lement calculé dépasse la moitié de l'ampleur de la
vu le traité instituant la Communauté européenne du              marge communautaire de fluctuation .
charbon et de l'acier, et notamment son article 50,
                                                             3 . Les cours de change au comptant à retenir pour
vu la décision n0 3541 /73/CECA de la Commission,                l'application de l'article 1 er deuxième alinéa, sont :
du 19 décembre 1973, relative à la définition de
l 'unité de compte utilisée dans les décisions, recom­           a) en ce qui concerne le franc belge et le franc
mandations, avis et communiqués dans les domaines                    luxembourgeois : les cours moyens officiels arrê­
du traité instituant la Communauté européenne du                     tés chaque jour ouvrable à la séance de cotation
charbon et de l'acier,                                               de la bourse de Bruxelles ;
                                                                 b) en ce qui concerne le Deutsche Mark : les cours
considérant qu'il convient de se rapprocher le plus                  moyens officiels arrêtés chaque jour ouvrable à
possible de la réalité économique pour la conversion                 la séance de cotation de la bourse de Francfort ;
des monnaies des États membres en unité de compte
dans les domaines du traité instituant la CECA ;                 c) en ce qui concerne le franc français : les cours
                                                                     moyens officiels arrêtés chaque jour ouvrable à
après consultation du Conseil,                                       la séance de cotation de la bourse de Paris ;
                                                                 d) en ce qui concerne la lire italienne : la moyenne
                                                                     des cours moyens officiels arrêtés chaque jour
                                                                     ouvrable à la séance de cotation des bourses de
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                      Rome et de Milan ;
                                                                 e) en ce qui concerne le florin néerlandais,
                                                                     les cours moyens officiels arrêtés chaque jour
                                                                     ouvrable à la séance de cotation de la bourse
                       Article premier
                                                                     d'Amsterdam ;
La conversion des monnaies en unité de compte utili­             f) en ce qui concerne la livre anglaise et la livre
sée dans les décisions, recommandations, avis et com­                irlandaise : les cours moyens constatés chaque
muniqués dans les domaines du traité instituant la                   jour ouvrable à midi sur les marchés des
Communauté européenne du charbon et de l'acier s'ef­                 changes des deux États membres concernés ;
fectue :
                                                                 g) en ce qui concerne la couronne danoise : les
1 , pour les monnaies dont les cours se situent à l'inté­            cours moyens officiels arrêtés à midi lors de la
    rieur de la marge communautaire de fluctuation,                  séance de cotation qui a lieu chaque jour ouvra­
    par utilisation du taux de change officiel effectif              ble à Copenhague sous la présidence de la
    (selon les cas, parité-or ou taux central) relevé le             Banque nationale du Danemark ;
    dernier jour ouvrable d'une période de référence             h) en ce qui concerne les autres monnaies : les
    définie à l'article 3 ci-dessous ;
                                                                     cours de change relevés sur les marchés des
                                                                     changes des États membres comme indiqué aux
2, pour toute autre monnaie, par utilisation d'un taux               rubriques de a) à g) ci-dessus.
    fixé par la Commission sur base de la moyenne des
    cours de change de toutes les monnaies visées à
    l'alinéa précédent par rapport à la monnaie concer­
    née et relevés, pendant une période de référence                                   Article 2
    définie à l'article 3 ci-dessous, sur le marché des
    changes de celle-ci lorsqu'il s'agit de la monnaie
    d'un État membre, sur les marchés des changes des        Les taux établis selon les dispositions de l'article 1 er
    monnaies visées à l'alinéa précédent lorsqu'il s'agit    sont d'application par périodes de semestres de calen­
    de la monnaie d'un État tiers . La Commission            drier.
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                       Article 3                                   matière d aides, à l'exception de la décision 73/
                                                                   287/CECA, du 25 juillet 1973, relative aux char­
Les périodes de référence prévues à l'article 1 er seront :        bons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la
— pour l'établissement du bilan CECA, la date d'éta­               Communauté. Dans ces cas, le montant estimé en
   blissement ou, si besoin, le dernier jour ouvrable              unités de compte peut seul être modifié.
   avant la date d'établissement ;
— pour les autres opérations, l'avant-dernier mois qui                                 Article 5
   précède le semestre de calendrier auquel ces opéra­
   tions se rapportent.
                                                              La Commission porte à la connaissance des parties
                                                              intéressées les taux de conversion retenus conformé­
                       Article 4
                                                              ment aux articles précédents.
La présente décision :
— n'est pas applicable au budget administratif de la                                   Article 6
   CECA ;
— n'est pas applicable aux domaines pour lesquels             Les conversions effectuées selon les dispositions des
   des mesures spécifiques ont été adoptées en                articles 1 er, 2 et 3 seront utilisées :
   matière de taux de conversion, notamment les
                                                              — pour l'établissement des bilans CECA, du 31
   mécanismes de péréquation de ferraille importée                décembre 1973 jusqu'au 31 décembre 1974 ;
   et assimilée couverts par la décision 21 /60/CECA
   du 20 juillet 1960 ;                                       — pour le calcul des valeurs moyennes entrant dans
— ne peut modifier la valeur en monnaies nationales               le calcul des prélèvements de l'année 1974 ;
   des engagements provenant des décisions prises en          — pour les autres opérations de l'exercice 1974.
             La présente décision est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1973.
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI