CELEX: C1999/048/51
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 décembre 1998 dans l'affaire T-233/97, Folmer Bang-Hansen contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Transfert de droits à pension - Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut)

C 48/24                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                20.2.1999
2) Cette somme portera inteÂreÃts au taux annuel de 8 % aÁ                       ORDONNANCE DU TRIBUNAL
     compter de la date du preÂsent arreÃt et jusqu'au paie-                        DE PREMIEÁRE INSTANCE
     ment effectif.                                                                     du 30 novembre 1998
                                                                   dans l'affaire T-97/94, N contre Commission des Commu-
3) Le Parlement supportera ses propres deÂpens ainsi que                                 nauteÂs europeÂennes (1)
     les deÂpens de la requeÂrante.                                (Anciens fonctionnaires Ð Rapport de notation Ð InteÂreÃt
                                                                                       aÁ agir Ð IrrecevabiliteÂ)
(1) JO C 54 du 22.2.1997.
                                                                                            (1999/C 48/52)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                   Dans l'affaire T-97/94 N, ancien fonctionnaire de la Com-
                                                                   mission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                        Bruxelles, repreÂsenteÂ par Me Georges A. Sakellaropoulos,
                                                                   avocat aÁ barreau d'AtheÁnes, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                     du 15 deÂcembre 1998                          bourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31, Grand-Rue,
    dans l'affaire T-233/97, Folmer Bang-Hansen contre             contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent:
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)               M. Lucio Gussetti), ayant pour objet, d'une part, une
                                                                   demande d'annulation du rapport de notation du requeÂ-
(Fonctionnaires Ð Transfert de droits aÁ pension Ð                 rant eÂtabli par la Commission pour la peÂriode du 1er juillet
    Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut)          1989 au 30 juin 1991, et, d'autre part, une demande en
                                                                   indemnisation du preÂjudice mateÂriel et moral preÂtendu-
                         (1999/C 48/51)
                                                                   ment subi du fait de ce rapport, le Tribunal (cinquieÁme
                                                                   chambre), composeÂ de M. J. D. Cooke, preÂsident, et de
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:
                                                                   M. H. Jung, a rendu le 30 novembre 1998 une ordon-
                                                                   nance dont le dispositif est le suivant:
Dans l'affaire T-233/97, Folmer Bang-Hansen, fonction-
naire de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,              1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
repreÂsenteÂ par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de
Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de        2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre Com-
mission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: M. Gian-
                                                                   (1) JO C 120 du 30.4.1994.
luigi Valsesia et Mme Florence Duvieusart-Clotuche), ayant
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision de la
Commission du 16 octobre 1996, eÂtablissant que la limita-
tion de la peÂriode prise en compte pour un transfert des
droits aÁ pension est calculeÂe pour chaque transfert seÂpareÂ-
ment et portant refus de la demande du requeÂrant de glo-
baliser les transferts eÂmanant de l'Andels-Pensionsforenin-                     ORDONNANCE DU TRIBUNAL
gen et de la Juristernes og ékonomernes Pensionskasse, le                           DE PREMIEÁRE INSTANCE
Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ de M. B. Vester-                                 du 25 novembre 1998
dorf, preÂsident, et de MM. R. M. Moura Ramos et P.                dans l'affaire T-255/97, Georges Keiser contre Commis-
Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
                                                                               sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
15 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
vant:                                                              (Fonctionnaires Ð DeÂlais pour introduire un recours Ð
                                                                                       IrrecevabiliteÂ manifeste)
                                                                                            (1999/C 48/53)
1) La deÂcision de la Commission du 16 octobre 1996,
     eÂtablissant que la limitation de la peÂriode prise en
     compte pour un transfert des droits aÁ pension est cal-                      (Langue de proceÂdure: le francËais)
     culeÂe pour chaque transfert seÂpareÂment et portant
     refus de la demande du requeÂrant de globaliser les           Dans l'affaire T-255/97, Georges Keiser, fonctionnaire de
     transferts eÂmanant de l'Andels-Pensionsforeningen et         la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant
     de la Juristernes og ékonomernes Pensionskasse, est           aÁ Asselscheuer (Grand-DucheÂ de Luxembourg), repreÂsenteÂ
     annuleÂe.                                                     par Me Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, ayant
                                                                   eÂlu domicile aÁ Asselscheuer, 44, rue du Grunewald, contre
                                                                   Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent:
2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.                       Mme Christine Berardis-Kayser), ayant pour objet une
                                                                   demande d'annulation du refus opposeÂ aÁ la demande du
                                                                   requeÂrant visant aÁ obtenir sa reÂaffectation aÁ l'emploi qu'il
(1) JO C 318 du 18.10.1997.
                                                                   occupait avant l'ouverture de la proceÂdure disciplinaire
                                                                   entameÂe aÁ son encontre, le Tribunal (premieÁre chambre),
                                                                   composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. J. Pir-