CELEX: 31967R0961
Language: fr
Date: 1967-12-08 00:00:00
Title: Règlement n 961/67/CEE de la Commission, du 7 décembre 1967, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N 0 299/ 12                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         8 . 12 . 67
                              RÈGLEMENT N° 961/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 7 décembre 1967
                          fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories
                                  de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     critères spécifiques sont définis à 1 article 4 du
EUROPÉENNES,                                                     règlement n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la resti­
                                                                 tution applicable à ces produits doit être calculée
     vu le traité instituant la Communauté écono­                en tenant compte de la quantité de céréales néces­
mique européenne,
                                                                 saire à la fabrication des produits considérés ; que
                                                                 ces quantités ont été fixées dans le règlement n0
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                 L62/67/CEE (») ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                         considérant que la situation du marché mondial
marchés dans le secteur des céréales (1) et notam­                ou les exigences spécifiques de certains marchés
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
première phrase,                                                  restitution pour certains produits, suivant leur desti­
     considérant qu'aux termes de l'article 16 du rè­            nation ;
glement n0 120/67/CEE, la différence entre les cours                   considérant que la restitution doit être fixée une
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce              fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                l'intervalle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                        considérant que l'application de ces règles et
                                                                  critères à la situation actuelle des marchés dans le
      considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­            secteur des céréales, et notamment aux cours ou
ment n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                   prix de ces produits dans la Communauté et sur le
établissant dans le secteur des céréales, les règles              marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­           montants repris à l'annexe ;
portation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (*), les restitutions doivent être fixées en pre                  considérant que les mesures prévues au présent
nant en considération la situation et les perspectives            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales           gestion des céréales,
et de leurs prix sur le marché de la Communauté
et, d'autre part, des prix des céréales et des produits           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du secteur des céréales sur le marché mondial ; que,
conformément au même texte, il importe également                                       Article premier
d' assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan                 1.    Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir                   produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
compte de l'aspect économique des exportations                    règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformé­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations             ment à l'annexe.
sur le marché de la Communauté ;
                                                                   2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
      considérant que le règlement n° 139/67/CEE a,                visés au paragraphe précédent et non repris à
dans son article 3, défini les critères spécifiques               l' annexe.
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
restitution des céréales ;                                                                Article 2
      considérant qu'en ce qui concerne les farines,                    Le présent règlement entre en vigueur le 8 dé­
les gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces               cembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 B. HERINGA
                                                                          Directeur général adjoint
(l) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          C8) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67
 (*) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 8 . 12 . 67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                   N° 299/ 13
                                                                  ANNEXE
                                                                                                                              (en U.CJtonne)
      N* du tarif                                                                                                               Montant des
       douanier                                             Désignation de la marchandise                                       restitutions
       commun
   ex 10.01                         Blé tendre 0) et méteil :
                                    — pour des exportations vers le Royaume-Uni :
                                        — d'un produit ayant subi avant l'importation dans le Royau­                               51,00
                                            me-Uni, et après sa sortie du territoire de la Communauté
                                            ou sa mise sous contrôle douanier, un traitement excluant
                                            sa destination pour l'alimentation humaine
                                        — d'un autre produit                                                                       51,00
                                    — pour des exportations vers les pays de la :
                                        — zone I a)                                                                                58,00
                                        — zone II                                                                                  52,00
                                        —   zone  IV b)                                                                            52,00
                                        —   zone  IV c)                                                                            54,00
                                        —   zone  V a)                                                                             58,00
                                        —   zone  V b)                                                                             55,00
                                        —   zone  V c)                                                                             53,00
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers                                             51,00
   ex 10.01                         Blé dur                                                                                        48,00
        10.02                       Seigle C1)                                                                                     34,80
        10.03                       Orge
                                    — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein                           29,75
                                        et le Danemark
                                    — pour des exportations vers les pays de la zone II                                            33,25
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers                                             32,25
        10.04                       Avoine                                                                                         24,00
        10.05 B                     Autre maïs                                                                                     35,75
    ex 10.07 B                      Millet                                                                                           1,00
                                    Sorgho — dari                                                                                  30,75
    ex 11.01 A                      Farine de froment, d'épeautre et de méteil
    ex 11.01 B
                                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        — pour des exportations vers les pays de la :
                                            — zone IV                                                                              80,00
                                            — zone III a )                                                                         80,00
                                            — zone III b)                                                                          78,00
                                            — zone II                                                                              78,00
                                            — zone I                                                                               75,00
                                        — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         73,00
                                    — teneur en cendres de         521 à     600
                                        — pour des exportations vers les pays de la :
                                            — zone IV                                                                              75,00
                                            — zone III a)                                                                          75,00
                       -                    — zone III b)                                                                          73,00
                                            — zQne II                                                                              73,00
                                            — zone I                                                                               70,00
                                        — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         68,00
 i1) Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
     n0 120 6- CEE .
N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/ 67/CEE ( 10 n0 245 du 11 . 10 . 1967).
 Le montant dont il convient de majorer éventuellement , conformément à l'article 1 er du règlement n° 587/67/
CEE, les restitutions, est de 2 U.C./tonne.
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                                                                           (en U .C . lionne)
   N* du tarif                                                                 Montant
    douanier                         Désignation de la marchandise         des restitutions
    commun
                 — teneur en cendres de     601 à    900                        64,00
                 — teneur en cendres de     901 à 1100
                    — pour des exportations vers les pays :
                       — de la zone IV a)                                       72,00
                       — de la zone III a)                                      72,00
                    — pour des exportations vers les autres pays tiers          60,00
                 — teneur en cendres de 1101 à 1650                             55,00
                 — teneur en cendres de 1651 à 1900                             51,00
 ex 11.01 C      Farine de seigle
                 — teneur en cendres de        0 à 700                          39,00
                 —  teneur en  cendres de 701 à 850                             36,00
                 —  teneur  en cendres de 851 à 1150                            33,00
                 —  teneur  en cendres de 1151 à 1400                           30,00
                 —  teneur  en cendres de 1401 à 1600                           27,00
                 — teneur en cendres de 1601 à 1800                             24,00
                 — teneur en cendres de 1801 à 2000                             21,00
 ex 11.02 A I    Gruaux durs :
                    — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)      78,00
                    — pour des exportations vers les autres pays tiers          72,00
 ex 11.02 A I    Gruaux tendres                                                 74,50