CELEX: 31984R3114
Language: fr
Date: 1984-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3114/84 du Conseil du 6 novembre 1984 relatif à la conclusion d' un arrangement sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l' établissement d' un programme d' observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO

Avis juridique important

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31984R3114

Règlement (CEE) no 3114/84 du Conseil du 6 novembre 1984 relatif à la conclusion d' un arrangement sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l' établissement d' un programme d' observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO  

Journal officiel n° L 292 du 09/11/1984 p. 0007 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 3 p. 0076  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 3 p. 0076 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3114/84 DU CONSEIL  du 6 novembre 1984  relatif à la conclusion d'un arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, par le règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil, du 28 décembre 1978, concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (2), la Communauté a approuvé cette convention, ci-après dénommée « convention NAFO »;  considérant que la commission des pêches de la convention NAFO a adopté une résolution concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique pour améliorer les connaissances scientifiques sur l'état des stocks de poissons de la zone de réglementation NAFO;  considérant que ce programme d'observation scientifique doit être convenu bilatéralement entre les parties intéressées; que la Communauté économique européenne et le Canada se sont consultés à ce sujet et que, à l'issue de ces consultations, les deux parties se sont mises d'accord sur le texte d'un arrangement sous forme d'échange de lettres qui a pour but d'établir un tel programme;  considérant qu'il convient, par conséquent, d'approuver cet arrangement;  considérant qu'il incombe à la Communauté d'assurer que les dispositions de l'arrangement seront respectées par les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'arrangement est joint au présent règlement.  Article 2  L'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO est régie par le programme dont le texte figure à l'annexe de l'arrangement.  Article 3  Les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté sont tenus d'accepter à bord, pour la durée de leurs activités de pêche dans la zone de réglementation de la convention NAFO, un observateur scientifique canadien dans les conditions fixées par l'arrangement.  Article 4  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'arrangement à l'effet d'engager la Communauté.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1984.  Par le Conseil  Le président  J. O'KEEFFE  (1) Avis rendu le 11 octobre 1984 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 378 du 20. 12. 1978, p. 1.