CELEX: 41983D0485
Language: fr
Date: 1983-09-26 00:00:00
Title: 83/485/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil du 26 septembre 1983 prorogeant le délai d' application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté

Avis juridique important

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41983D0485

83/485/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil du 26 septembre 1983 prorogeant le délai d' application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté  

Journal officiel n° L 267 du 29/09/1983 p. 0025 - 0025

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL  du 26 septembre 1983  prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté  (83/485/CECA)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  considérant que les États membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant qu'un protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté a été signé le 8 octobre 1981;  considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière autonome, à compter du 1er octobre 1983, le régime provisoire des échanges de la Grèce avec les États ACP, fixé par la décision 81/57/CECA (1), pour les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, prorogée en dernier lieu par la décision 83/327/CECA (2);  en accord avec la Commission,  DÉCIDENT:  Article premier  Le régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États ACP fixé par la décision 81/57/CECA reste applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États ACP à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé le 8 octobre 1981, et au plus tard jusqu'au 28 février 1985.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1983.  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 65.  (2) JO no L 177 du 1. 7. 1983, p. 7.