CELEX: 31991R3603
Language: fr
Date: 1991-12-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3603/91 DU CONSEIL du 3 décembre 1991 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) no 3926/90 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés #

Avis juridique important

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31991R3603

RÈGLEMENT (CEE) No 3603/91 DU CONSEIL du 3 décembre 1991 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) no 3926/90 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  -   

Journal officiel n° L 343 du 13/12/1991 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT (CEE) No 3603/91 DU CONSEIL  du 3 décembre 1991  modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) no 3926/90 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines  conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchésLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques  dans lesquelles ces captures doivent être effectuées;  considérant que le règlement (CEE) no 3926//90 (3) fixe, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;  considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, il est nécessaire de modifier les dates de restriction saisonnière limitant la pêche du hareng dans la mer Celtique,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 6 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 3926/90, le point b) est remplacé par le texte suivant.  « b) du 1er au 15 novembre 1991, dans une zone délimitée par les coordonnées suivantes:  - côte sud-est de l'Irlande à 9° 00 de longitude ouest,  - 51° 15 de latitude nord, 9° 00 de longitude ouest,  - 51° 15 de latitude nord, 11° 00 de longitude ouest,  - 52° 30 de latitude nord, 11° 00 de longitude ouest,  - côte ouest de l'Irlande à 52° 30 de latitude nord. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Par le Conseil  Le président  B. de VRIES   (1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3602/91 (voir page 1 du présent Journal officiel).