CELEX: 31984R0991
Language: fr
Date: 1984-03-31
Title: Règlement (CEE) no 991/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant limitation de l' octroi de l' aide à la production pour certains fruits au sirop

Avis juridique important

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31984R0991

Règlement (CEE) no 991/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant limitation de l' octroi de l' aide à la production pour certains fruits au sirop  

Journal officiel n° L 103 du 16/04/1984 p. 0022 - 0022 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0116  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0116 

+++++( 1 ) JO N} L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 11 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO N} L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 11 .  ( 4 ) JO N} L 218 DU 27 . 7 . 1982 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 991/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 PORTANT LIMITATION DE L'OCTROI DE L'AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS FRUITS AU SIROP  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 988/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 A INSTITUE UN REGIME D'AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ; QUE , DANS LE CAS OU LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT SE PRESENTE , IL EST POSSIBLE DE LIMITER L'OCTROI DE L'AIDE A LA PRODUCTION A UNE QUANTITE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE MOYENNE DES DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES CERTAINES SONT DISPONIBLES ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1119/81 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1981 , PORTANT LIMITATION DE L'OCTROI DE L'AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2025/82 ( 4 ) , A FIXE DES LIMITATIONS POUR L'OCTROI DE L'AIDE POUR LES POIRES WILLIAMS ET LES CERISES , CONSERVEES AU SIROP ;  CONSIDERANT QUE LES QUANTITES INDIQUEES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1119/81 S'ENTENDAIENT EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS ;  CONSIDERANT QUE DORENAVANT L'AIDE EST OCTROYEE AUX PRODUITS TRANSFORMES POIDS NET ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'ADAPTER LES QUANTITES EN CAUSE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'OCTROI DE L'AIDE A LA PRODUCTION EST LIMITE POUR CHAQUE CAMPAGNE :  - POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.06 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN , A UNE QUANTITE DE 70 085 TONNES ,  - POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES CONSERVES AU SIROP RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.06 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN , A UNE QUANTITE DE 24 872 TONNES ,  - POUR LES GRIOTTES CONSERVEES AU SIROP RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.06 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN , A UNE QUANTITE DE 51 282 TONNES .  LES QUANTITES INDIQUEES CI-AVANT S'ENTENDENT POIDS NET .  ARTICLE 2  LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 .  ARTICLE 3  LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1119/81 EST ABROGE A COMPTER DE LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A CHACUN DES PRODUITS A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1984/1985 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD