CELEX: 22005D0087
Language: fr
Date: 2005-06-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/2005 du 10 juin 2005 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord sur l’EEE

13.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 268/23
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      N
      o 87/2005
   du 10 juin 2005
   modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord sur l’EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2005 du 29 avril 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 211/2005 de la Commission du 4 février 2005 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’IFRS 1 et 2, et les IAS 12, 16, 19, 32, 33, 38 et 39 (2) doit être intégré à l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission] de l'annexe XXII de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32005 R 0211: règlement (CE) no 211/2005 de la Commission du 4 février 2005 (JO L 41 du 11.2.2005, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 211/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur 20 jours après son adoption, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 239 du 15.9.2005, p. 62.
   
      (2)  JO L 41 du 11.2.2005, p. 1.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.