CELEX: 31994R2789
Language: fr
Date: 1994-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2789/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, modifiant le règlement (CE) n 2120/94 et portant à 1 059 357 tonnes l'adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par l'organisme d'intervention français

N° L 296/22                              Journal officiel des Communautés européennes                              17. 11 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2789/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 novembre 1994
                    modifiant le règlement (CE) n° 2120/94 et portant à 1 059 357 tonnes
                    l'adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de céréales
                                        détenues par l'organisme d'intervention français
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tite mise en vente sur le marché intérieur à 1 059 357
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tonnes de céréales détenues par l'organisme d'intervention
                                                                    français ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 règlement (CE) n° 1 866/94 (2), et notamment son arti­
 cle 5,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­                                Article premier
 tion ;
 considérant que le règlement (CE) n° 2120/94 de la                 À l'article 1 er du règlement (CE) n0 2120/94, les termes
 Commission 0, modifié en dernier lieu par le règlement             « 100 000 tonnes de blé tendre panifiable » sont remplacés
 (CE) n0 2691 /94 (*), a ouvert une adjudication permanente         par « 300 000 tonnes de blé tendre panifiable ».
 pour la revente sur le marché intérieur de 859 357 tonnes
 de céréales détenues par l'organisme d'intervention fran­                                    Article 2
 çais ;
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 est opportun de procéder à une augmentation de la quan­            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n° L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
O   JO   n° L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
O   JO   n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO   n0 L 224 du 30. 8. 1994, p. 10.
M JO n° L 286 du 5. 11 . 1994, p. 12.