CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-11-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 octobre 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1990/79

15 . 11 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 288 /47
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 25 octobre 1979
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1990/79
                                                           (79/951 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des critères visés ci­
 EUROPÉENNES,                                                        dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement       (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,      portant organisation commune des               céréales,
marchés dans le       secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le   règlement (CEE) n0 1 547/79 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi dès                                   Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation             La restitution maximale à l'exportation de froment
de leur montant (3), et notamment son article 5,                     tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1990/79                   25 octobre 1979, à 50,40 Écus par tonne dans le cadre
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­                de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;               froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1990/79 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                        Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette               Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1979 .
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                Par la Commission
n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                            Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                         Vice-président
(')  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
(3)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4)  JO  n° L 229 du 11 . 9 . 1979, p. 12.
(*)  JO  n» L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(*)  JO  n° L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.