CELEX: 31974R0698
Language: fr
Date: 1974-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 698/74 de la Commission, du 28 mars 1974, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

29 . 3 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 85/ 23
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                                   REGLEMENT (CEE) N" 698 /74 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 mars 1974
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
  EUROPÉENNES,                                                      portation du riz et des brisures ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­             rendre nécessaire la différenciation de la restitution
  let 1967, portant organisation commune du marché                  pour certains produits, suivant leur destination ;
  du riz ( ! ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au
  traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
  la Communauté économique européenne et à la Com­                  par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
  munauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à            valle ;
   Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
   17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  vu l'avis du Comité monétaire,                                    normal du régime des restitutions il convient de rete­
   considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­            nir pour le calcul de ces dernières :
   ment n0 359/67/CEE, la différence entre les cours ou
   les prix, sur le marché mondial, des produits visés par          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
   l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
   dans la Communauté peut être couverte par une resti­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
   tution à l'exportation ;                                              sur leur parité effective,
   considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
   n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
   sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi          change au comptant de chacune de ces monnaies,
   des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­             constaté pendant une période déterminée, par rap­
   tion de leur montant (4), modifié par le règlement n0                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
    1019/67/CEE (5), les restitutions doivent être fixées en             néa précédent ;
   prenant en considération la situation et les perspec­
   tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz          considérant que l'application de ces règles et critères à
   et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­          la situation actuelle du marché du- riz, et notamment
   munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures         aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
   sur le marché mondial ; que, conformément au même                 munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
   texte, il importe également d'assurer au marché du riz            restitution aux montants repris à l'annexe ;
   une situation équilibrée et un développement naturel
   sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de             considérant que les mesures prévues au présent règle­
   tenir compte de l'aspect économique des exportations              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
    envisagées et. de l'intérêt d'éviter des perturbations sur       des céréales,
    le marché de la Communauté ;
    considérant que le règlement n0 669/67/CEE (6), modi­
    fié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (7), a fixé la
    quantité maximale de brisures que peut contenir le riz           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
    pour lequel est fixée la restitution à l'exportation, et
    déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
    cette restitution lorsque la proportion de brisures                                      Article premier
    contenues dans le riz exporté est supérieure à cette
    quantité maximale ;                                               Les restitutions à 1 exportation , en 1 état, des produits
    considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans               visés à l'article 1 er du règlement n0 359/67/CEE, à l'ex­
    son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit      clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
                                                                     article, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
    (!) JO  no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
    (2) JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
    (J) JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                                                     Article 2
    (♦) JO  n«  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
    (») JO  n°  311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
    (6) JO  n°  241 du 5 . 10 . 1967, p . 6 .                         Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
    (7) JO  n»  L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 31                         1974.
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              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 28 mars 1974.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 28 mars 1974, fixant les restitutions à l'exportation
                                                  pour le riz et les brisures
                                                                                                   ( UC / 100 k »)
       Numéro du                                                                                     Montant
      tarif douanier                                Désignation des marchandises                      de la
         commun                                                                                    restitution
           10.06           Riz :
                           A. paddy ou décortiqué :
                                I
                               II. Riz décortiqué :
                                    a) à grains ronds
                                    b) à grains longs
                           B. semi-blanchi ou blanch?
                                I. Riz semi-blanchi
                                    a) à grains ronds
                                    b) à grains longs
                               II . Ri/ blanchi :
                                    a) à grains ronds
                                    b) à grains longs
                           C. Brisures
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article ï **
     du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.