CELEX: 31983R1499
Language: fr
Date: 1983-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1499/83 de la Commission du 9 juin 1983 concernant l' arrêt de la pêche à la plie par les navires battant pavillon des Pays-Bas

Avis juridique important

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31983R1499

Règlement (CEE) no 1499/83 de la Commission du 9 juin 1983 concernant l' arrêt de la pêche à la plie par les navires battant pavillon des Pays-Bas  

Journal officiel n° L 152 du 10/06/1983 p. 0017 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1499/83 DE LA COMMISSION  du 9 juin 1983  concernant l'arrêt de la pêche à la plie par les navires battant pavillon des Pays-Bas  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 198/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, relatif aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et pris à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles de captures et quotas pour l'année 1983 (2) prévoit que jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur les totaux admissibles de captures et quotas applicables en 1983, les navires exercent leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels et conformément au règlement (CEE) no 172/83 du Conseil (3);  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que les captures de plie dans les eaux de la division CIEM III a) (Skagerrak) par des navires battant pavillon des Pays-Bas avaient atteint fin avril 1983 les quotas provisoirement attribués; que les Pays-Bas ont arrêté la pêche pour ce stock ainsi que leur débarquement à partir du 7 juin 1983; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM III a) (Skagerrak) effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé les quotas attribués à titre provisoire aux Pays-Bas pour 1983.  La pêche de plie dans les eaux de la division CIEM III a) (Skagerrak), ainsi que le transbordement et le débarquement de plies capturées dans cette division par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont interdits.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 7 juin 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 juin 1983.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 25 du 27. 1. 1983, p. 32.  (3) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 30.