CELEX: 31978S2287
Language: fr
Date: 1978-09-29 00:00:00
Title: Décision n° 2287/78/CECA de la Commission, du 29 septembre 1978, modifiant la décision n° 3544/73/CECA relative aux charbons à coke et cokes

N0 L 275/78                         Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 9 . 78
                              DECISION N» 2287/78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                 du 29 septembre 1978
               modifiant la décision n° 3544/73/CECA relative aux charbons à coke et cokes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 duels de livraison fixes par la Commission sont
EUROPÉENNES,                                            ,     amenées à réduire leur production par rapport à la
vu la décision 73/287/CECA de la Commission , du 25
                                                              période de référence ; qu'il convient donc d'étendre à
                                                              l'année 1978 l'assouplissement temporaire des condi­
juillet 1973, relative aux charbons à coke et cokes           tions d'attribution du bénéfice des aides et rabais d'ali­
destinés à la sidérurgie de la Communauté            modi­   gnement, en prenant pour critère du pourcentage de
fiée en dernier lieu par la décision n0 1613/77/             variation en moins par rapport au tonnage de base des
CECA (2), et notamment son article 12,                        engagements portant sur du charbon à coke ou du
                                                              coke de haut fourneau celui qui affecte la production
vu l'avis du Comité consultatif,                              ou, le cas échéant, la livraison de fonte brute en 1978
vu l'avis du Conseil,                                         par rapport à la période de référence,
considérant que la décision n0 2216/77/CECA (3),
modifiant la décision n0 3544/73/CECA (4), a assoupli         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
temporairement pour l'année 1977 les conditions
d'attribution du bénéfice des aides et rabais d'aligne­
ment pour les engagements à long terme portant sur
                                                                                    Article premier
la fourniture et l'enlèvement d'un tonnage ferme de           La durée de validité de l'article 3 paragraphe 2 sous c)
charbon à coke ou de coke de haut fourneau, sans              de la décision n0 3544/73/CECA est étendue à l'année
pour autant modifier ni les critères de flexibilité fixés      1978 . La réalisation d'un engagement portant sur un
par l'article 3 paragraphe 2 sous a) et b) de la décision     tonnage ferme de charbon à coke ou de coke au cours
n0 3544/73/CECA, ni les droits et obligations de droit        de cette année pourra varier en fonction du pourcen­
privé découlant desdits engagements ;                         tage de réduction affectant la production ou la
considérant que cette mesure a permis aux entreprises         livraison de fonte de l'entreprise sidérurgique en 1978
sidérurgiques d'adapter en 1977 leurs enlèvements de          par rapport à la période de référence.
charbon à coke et/ou de coke de haut fourneau à des
besoins réduits par suite des limitations de production                                Article 2
résultant de l'obligation de respecter les objectifs indi­
viduels de livraison de produits sidérurgiques fixés par      La présente décision entre en vigueur le jour de sa
la Commission en 1977 ;                                       publication au Journal officiel des Communautés
                                                               européennes.
considérant que, en 1978 également, les entreprises
sidérurgiques s'engagent à respecter les objectifs indivi­     Elle est applicable du 1 er janvier au 31 décembre 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Guido BRUNNER
                                                                     Membre de la Commission
(») JO  n° L 259  du 15. 9. 1973, p. 36.
(2) JO  n° L  180 du 20. 7. 1977, p. 8 .
(3) JO  n° L 256  du 7. 10. 1977, p. 12.
(4) JO  n° L 361  du 29. 12. 1973, p. 18.