CELEX: 51988PC0795
Language: fr
Date: 1989-01-24
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES ET DU RECYCLAGE ( 1990 - 1992 )

N° C 52/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1. 3. 89
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de
               développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine
                                     des matières premières et du recyclage (1990-1992)
                                                COM(88)    795 final — SYN 188
                                       (Présentée par la Commission le 31 janvier    1989.)
                                                          (89/C 52/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que la décision 86/235/CEE (2) du Conseil a
                                                                    arrêté un programme de recherche sur les matériaux
                                                                    (matières premières et matériaux avancés) (1986-1989),
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                    et que les activités de recherche en cours ont nettement
péenne, et notamment son article 130 paragraphe 2,
                                                                    démontré l'utilité d'actions communautaires dans le
                                                                    domaine des matières premières et du recyclage;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'il est nécessaire de réagir de manière
en coopération avec le Parlement européen,                          appropriée à l'intérêt manifesté par l'industrie pour la
                                                                    coopération transnationale;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant que la participation, dans les conditions
                                                                    appropriées, d'organisations des pays de l'association
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la            européenne de libre-échange (AELE) aux projets de
mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de               recherche et développement d'orientation industrielle
programmes spécifiques développés à l'intérieur de                  peut contribuer à la compétitivité de l'industrie dans son
chacune des actions;                                                ensemble;
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom,                    considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de
CEE ('), le Conseil a arrêté un programme-cadre                     consolider la base scientifique et technique de la
communautaire de recherche et de développement tech-                recherche européenne en favorisant la participation des
nologique (1987-1991) définissant inter alia les actions            pays de l'AELE à certains programmes communautaires,
dans le domaine des matières premières et du recyclage;             en particulier aux programmes prévoyant une coopéra-
                                                                    tion dans les actions de recherche et de développement
                                                                    concernant la production de métaux stratégiques et le
considérant que cette décision prévoit que les recherches           recyclage des matériaux secondaires et du bois;
communautaires auront particulièrement pour but de
contribuer à renforcer la compétitivité des secteurs indus-
                                                                    considérant que la mise en œuvre d'actions concertées
triels traditionnels et nouveaux de la communauté en
                                                                    dans le cadre de COST représente un complément essen-
répondant à leur besoins de matières premières et de
                                                                    tiel aux projets de R&D d'orientation industrielle;
recyclage;
                                                                    considérant que le comité de la recherche scientifique et
considérant que cette décision prévoit que les recherches           technique (CREST) a été consulté,
communautaires auront particulièrement pour but de
renforcer la base scientifique et technologique de l'indus-
trie européenne et de contribuer au renforcement de la              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
cohésion économique et sociale de la Communauté ainsi
qu'à la promotion de son développement global harmo-
nieux, tout en respectant l'objectif de qualité scientifique                              Article premier
et technique;
                                                                    Un programme spécifique de recherche et de développe-
                                                                    ment technologique pour la Communauté économique
(') JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.                              O JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 36.
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européenne dans le domaine des matières premières et                                     Article 6
du recyclage, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté
pour une période de trois ans commençant le 1 er janvier       1.    La Commission soumet au comité un projet de
1990.                                                          mesures à prendre. Le comité rend son avis dans un délai
                                                               que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
                                                               question, au besoin par un vote.
                          Article 2
                                                               2.    Cet avis est inscrit au procès-verbal du comité; en
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du
                                                               outre, chaque Etat membre a le droit de faire consigner
programme s'élève à 45 millions d'écus, y compris les
                                                               son avis au procès-verbal.
dépenses pour un effectif de 17 personnes.
                                                               3.    La Commission tient dûment compte de l'avis
                          Article 3                            rendu par le comité. Il informe le comité des modalités
                                                               selon lesquelles cet avis a été pris en considération.
Les modalités de réalisation du programme et le taux de
la participation financière de la Communauté sont définis
en annexe IL                                                                             Article 7
                                                               1.    Lorsque des accords-cadres de coopération scienti-
                          Article 4                            fique et technique ont été conclus entre des pays tiers
                                                               européens et les Communautés européennes, les organi-
1.    Au cours de la deuxième année de la mise en œuvre        sations et les entreprises établies dans ce pays peuvent
du programme, la Commission entreprend son réexamen            participer à un projet entrepris dans le cadre de ce
et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen        programme dans des conditions appropriées à définir
au Conseil et au Parlement européen, accompagné, si            par la Commission. Pour chaque projet, le comité
nécessaire, de propositions de modification ou de              mentionné à l'article 5 assistera la Commission dans la
prolongation du programme.                                     définition de ces conditions.
2.    La Commission procède à une évaluation des résul-        2.    Aucun contractant établi en dehors de la Commu-
tats avant la fin du programme. Elle transmet au Conseil       nauté qui participe en tant que partenaire à un projet
et au Parlement européen un rapport à ce sujet.                entrepris dans le cadre du programme ne peut bénéficier
                                                               du financement de la Communauté envisagé par le
3.    Les rapports susmentionnés sont établis eu égard         programme. Le contractant contribuera aux frais admi-
aux objectifs définis dans l'annexe III de cette décision et   nistratifs et généraux.
en conformité avec les dispositions de l'article 2 para-
graphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE du
                                                                                         Article 8
programme-cadre.
                                                               En ce qui concerne les parties «Matières premières
                          Article 5                            renouvelables» et «Recyclage des déchets», la Commis-
                                                               sion est autorisée, conformément à l'article D O N du
 1.   La Commission est responsable de la réalisation du       traité, à négocier des accords avec des pays tiers et des
programme.                                                     organisations internationales, en particulier avec les pays
                                                               qui participent à la coopération européenne dans le
2.    La Commission est assistée dans l'exécution de ses       domaine de la recherche scientifique et technologique
tâches par un comité ayant un rôle consultatif, ci-après       (COST), et les pays qui ont conclu des accords-cadres
dénommé «le comité», composé des représentants des             de coopération scientifique et technique avec la Commu-
États membres, et présidé par le représentant de la            nauté, en vue de les associer intégralement ou partielle-
Commission.                                                    ment à ces parties du programme.
3.    Les contrats décidés par la Commission déterminent                                 Article 9
les droits et obligations de chaque partie, en particulier
les dispositions pour la dissémination, la protection et       Les États membres sont destinataires de la présente déci-
l'exploitation des résultats de recherche.                     sion.
 ---pagebreak--- N° C 52/26                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              1. 3. 89
                                                                  ANNEXE      I
                                                                A. OBJECTIFS
           L'objectif principal du programme est de contribuer à renforcer la position concurrentielle sur les marchés
           mondiaux des entreprises industrielles communautaires du secteur des matières premières et du recyclage.
           La mise en œuvre d'un programme de recherche et de développement contribuera à fournir la base techno-
           logique nécessaire à la réalisation de développements stratégiques et innovateurs dans les domaines de
           l'approvisionnement et du traitement des matières premières — tant minérales que renouvelables — et du
           recyclage.
                                                        B. C O N T E N U T E C H N I Q U E
           Matières premières primaires
           1. Exploration
               Orogenèse, méthodes géochimiques, méthodes géophysiques, télédétection et corrélation multidonnées,
               technologie de forage.
           2. Technologie minière
               Développement de nouvelles méthodes d'extraction et d'amélioration des méthodes existantes, factura-
               tion des roches, systèmes de soutènement, systèmes de charge et de transport, modélisation et simulation
               des opérations minières, équipements spécifiques pour les mines de petite taille.
           3. Traitement des minerais et métallurgie extractive
               Innovation et intensification des procédés, traitement des métaux très purs et des composés multi-
               éléments, minerais industriels, traitement des résidus métalliques et des stériles, modélisation, simulation
               et contrôle automatique dans le traitement des minerais et la métallurgie extractive.
           Recyclage des métaux non ferreux et des métaux stratégiques
            1. Caractérisation et classification des matériaux secondaires
           2. Séparation et concentration physiques
           3. Procédés pyrométallurgiques avancés
           4. Procédés hydrométallurgiques avancés
           5. Technologies d'affinage
           6. Équipements pour la commande des processus
            Matières premières renouvelables, sylviculture et produits du bois
            1. Ressources forestières
               — Amélioration génétique des arbres
               — Planification et gestion sylvicole
               — Protection de la forêt
            2. Technologie du bois
               — Évaluation de la qualité
               — Technologie de transformation
            3. Fabrication de pâte et de papier
                — Amélioration de la fabrication de la pâte et du blanchiment
               — Amélioration de la fabrication et du couchage du papier
 ---pagebreak--- 1. 3. 89                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           N° C 52/27
             Recyclage des déchets
             1. Échantillonnage, analyse et classification des déchets
             2. Technologies de recyclage
             3. Production d'énergie à partir des déchets
                                                                ANNEXE       II
                                                     MODALITÉS DE RÉALISATION
         Contrats à frais partagés
         Le programme sera mis en œuvre par la voie de contrats à frais partagés signés avec l'industrie, les centres
         de recherche publics et les universités pour les recherches appliquées revêtant un caractère préconcurrentiel.
         Au moins deux organisations indépendantes l'une de l'autre doivent participer dans un projet. Chaque
         partenaire est censé donner une contribution significative au projet. Les parties contractuelles supportent
         elles-mêmes une partie substantielle du total des dépenses, la contribution de la Communauté ne dépassant
         pas normalement 50 % de celles-ci. La Communauté peut supporter jusqu'à 100 % des dépenses margi-
         nales engagées par des universités et des instituts de recherche en relation avec le projet.
         Activités coordonnées
         Lorsque des travaux financés par des fonds nationaux ou entièrement privés sont déjà en cours, le rôle de
         la Commission peut se limiter à organiser la coordination des travaux et les crédits communautaires servi-
         ront uniquement à couvrir le coût de ces activités de coordination. Toutefois, lorsque, dans des cas particu-
         liers, des travaux stratégiquement importants nécessitent manifestement davantage qu'une simple coordina-
         tion, la Commission peut, en consultation avec le CGC, envisager l'octroi de crédits communautaires plus
         importants.
         Autres activités
         Des crédits seront également accordés à des activités de formation (bourses avant et après doctorat), par
         exemple pour l'échange de chercheurs et l'évaluation des études technico-économiques.
         Dans le sous-programme «Recyclage des déchets», les travaux portant sur la valorisation des déchets ligno-
         cellulosiques sont poursuivis dans le cadre d'une action concertée formelle.
                                                                ANNEXE      III
                                       CRITÈRES D'ÉVALUATION DU PROGRAMME
         Les critères d'évaluation du programme doivent refléter ses objectifs ainsi que les objectifs plus généraux du
         programme-cadre.
          1. L'objectif principal étant de contribuer à renforcer la position concurrentielle des industries communau-
             taires travaillant dans les matières premières et le recyclage, l'évaluation devra déterminer:
             — dans quelle mesure les projets ont été sélectionnés sur la base de critères industriels mesurables,
             — dans quelle mesure les travaux financés ont débouché sur des progrès sensibles.
         2. Un autre objectif consiste à encourager la collaboration transfrontalière dans la recherche industrielle
             stratégique. L'évaluation devra déterminer:
             — dans quelle mesure, pendant la durée du projet, les différents associés ont entretenu des relations
                  dans le domaine de la recherche, du développement, de la fabrication, de la commercialisation ou de
                  la formation du personnel.
 ---pagebreak--- N° C 52/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                  1. 3. 89
           3. Un autre objectif du programme consiste à encourager le transfert des technologies entre les différents
              États membres et entre les différents secteurs, particulièrement ceux présentant un fort pourcentage de
              petites et moyennes entreprises. L'évaluation devra déterminer:
              — dans quelle mesure les PME ont participé et contribué au développement des projets de recherche et
                  dans quelle mesure les résultats obtenus dans le cadre de projets antérieurs ont pu être exploités,
              — dans quelle mesure les réalisations sont protégées par des brevets ou sont diffusées de manière à
                  attirer l'attention de la Communauté scientifique et technologique européenne.
           4. Dans le contexte plus large du programme-cadre, l'évaluation devra déterminer:
              — dans quelle mesure les projets ont contribué à l'harmonisation de la Communauté en réduisant les
                  entraves techniques aux échanges.
           L'évaluation sera effectuée par des experts indépendants.