CELEX: 51990PC0074
Language: fr
Date: 1990-02-14
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 JUILLET 1979 RELATIVE A L' HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ( 79/695/CEE )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0M(90)74 final - SYN 216
                                                  Bruxelles, le 14 février 1990
                 Modification à la Proposition de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
     modifiant la directive du Conseil du 24 juillet 1979
      relative à l'harmonisation des procédures de mise en
          libre pratique des marchandises (79/695/CEE)
             (présentée par la Commission en vertu de
           l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)
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                          Exposé des motifs
A La suite de l'avis émis par le Parlement européen, lors de sa
session du mois de janvier 1990, sur la proposition de directive
du Conseil modifiant la directive du Conseil du 24 juillet 197 9
relative â l'harmonisation des procédures de mise en libre
pratique des marchandises (   , 79/695/CEE) , la Commission estime
opportun de modifier sa proposition initiale conformément à
l'article   149. par. 3 du traité instituant la Communauté
européenne.
La modification vise à améliorer la proposition initiale à
l'égard des importations non commerciales et des marchandises de
faible valeur. Elle prévoit une harmonisation plus poussée dans
ce domaine, en rendant le principe de la dispense d'une
déclaration écrite obligatoire, tout en maintenant la possibilité
d'individualiser davantage les modalités de son application
compte    tenu   des   exigences    relevant  soit   d'engagements
internationaux ou de réglementations sectorielles spécifiques,
soit d'usages en matière de simplification des formalités.
 1) COM (89) 385 final - SYN 216 du 27 juillet 1989 -
    J.O. n° C 235 du 13.9.1989, p. 16
 ---pagebreak---                Modification à la proposition de directive
                                  du Conseil
         modifiant    la directive du Conseil du 24 juillet        1979
        relative à l'harmonisation des procédures de mise en
              libre pratique des marchandises        (79/695/CEE)
         (application de l'article      149, par. 3 du traité CEE)
La Commission modifie sa proposition comme suit:
Le texte de l'article       16 bis est remplacé par le texte suivant:
"Sans préjudice      des dispositions    particulières    prévues à l'égard
des envois des lettres et des colis postaux et à l'exception               de
cas   où   un   certificat     d'importation    doit   être   présenté,   les
marchandises importées à des fins non commerciales, ainsi que les
marchandises      de    faible   valeur    ne   font   pas    l'objet   d'une
déclaration écrite.
Les  dispositions      d'application   sont   arrêtées   selon  la procédure
définie à l'article 26 par. 3."
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                                                                COM(90) 74 final
                                                       DOCUMENTS
                                                                              02
FR
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-088-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57831-9
Office de. publications officielles de» Communautés européennes
L-2985 Luxembourg