CELEX: C2006/178/14
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-196/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du  8 juin 2006  (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Sachsenmilch AG/Oberfinanzdirektion Nürnberg (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-position 0406 10 (fromage frais) — Annexe I du règlement (CEE) n o  2658/87 modifiée par le règlement (CE) n o  1832/2002 — Classement tarifaire de la mozzarella en blocs pour pizza ayant été entreposée, après sa production, pendant une à deux semaines à une température basse)

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/9
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Sachsenmilch AG/Oberfinanzdirektion Nürnberg
   (Affaire C-196/05) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-position 0406 10 (fromage frais) - Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 modifiée par le règlement (CE) no 1832/2002 - Classement tarifaire de la mozzarella en blocs pour pizza ayant été entreposée, après sa production, pendant une à deux semaines à une température basse)
   (2006/C 178/14)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht München
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Sachsenmilch AG
   
      Partie défenderesse: Oberfinanzdirektion Nürnberg
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München — Interprétation du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281, p. 1) — Sous-position NC 0406 10 (fromage frais) — Mozzarella pour pizza ayant été entreposée, après sa production, pendant une à deux semaines à une température basse
   Dispositif
   La sous-position 0406 10 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à la mozzarella en blocs pour pizza qui, après sa fabrication, a été entreposée une à deux semaines entre 2 et 4 °C, à moins que cet entreposage soit suffisant pour que ladite mozzarella subisse un processus de transformation au terme duquel elle acquiert une ou plusieurs nouvelles caractéristiques et propriétés objectives, notamment en matière de composition, de présentation et de goût. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si ces conditions sont remplies.
   
      (1)  JO C 182 du 23.7.2005.