CELEX: 32000R1253
Language: fr
Date: 2000-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1253/2000 de la Commission du 15 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides

16.6.2000              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       L 142/17
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1253/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 15 juin 2000
                modifiant le règlement (CEE) n 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour
                                                   o
                l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)     Le règlement (CE) no 1252/2000 de la Commission du
                                                                                  15 juin 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 le secteur du lait et des produits laitiers (7), a fixé les
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992                       restitutions pour ces produits. Pour tenir compte de ces
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits                    modifications, il y a lieu d'adapter l'annexe II du règle-
agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en                       ment (CEE) no 2219/92.
dernier lieu par le règlement (CE) no 562/98 de la Commis-
sion (2), et notamment son article 10,                                    (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
considérant ce qui suit:                                                          produits laitiers,
(1)     Le règlement (CEE) no 1696/92 de la Commission (3),
        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/
        93 (4), a fixé notamment les modalités d'application du           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de
        Madère en certains produits agricoles.                                                       Article premier
(2)     Le règlement (CEE) no 2219/92 de la Commission du 30
        juillet 1992 portant modalités d'application du régime            L'annexe II du règlement (CEE) no 2219/92 est remplacée par
        spécifique pour l'approvisionnement de Madère en                  l'annexe du présent règlement.
        produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'ap-
        provisionnement (5), modifié en dernier lieu par le règle-                                      Article 2
        ment (CE) no 852/2000 (6), a fixé dans l'annexe II le
        niveau des aides pour les produits laitiers.                      Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L  76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JO L  179 du 1.7.1992, p. 6.
(4) JO L  238 du 23.9.1993, p. 24.
(5) JO L  218 du 1.8.1992, p. 75.
(6) JO L  103 du 28.4.2000, p. 27.                                        (7) Voir page 9 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- L 142/18        FR                            Journal officiel des Communautés européennes                                                 16.6.2000
                                                                      ANNEXE
                                                                   «ANNEXE II
                                                                                                           (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                  Code                                  Montant des
     Code NC                              Désignation des marchandises                                                Notes
                                                                                              des produits                                  aides
   0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
              édulcorants:
   0401 10    – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 %:
   0401 10 10 – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l              0401 10 10 9000                                   2,327
   0401 10 90 – – autres                                                                   0401 10 90 9000                                   2,327
   0401 20    – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas
                6 %:
              – – n'excédant pas 3 %:
   0401 20 11 – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:
                        – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %   0401 20 11 9100                                   2,327
                        – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %         0401 20 11 9500                                   3,597
   0401 20 19 – – – autres:
                        – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %   0401 20 19 9100                                   2,327
                        – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %         0401 20 19 9500                                   3,597
              – – excédant 3 %:
   0401 20 91 – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:
                        – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %     0401 20 91 9100                                   4,551
                        – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %           0401 20 91 9500                                   5,302
   0401 20 99 – – – autres:
                        – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %     0401 20 99 9100                                   4,551
                        – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %           0401 20 99 9500                                   5,302
   0401 30    – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %:
              – – n'excédant pas 21 %:
   0401 30 11 – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:
                        – d'une teneur en poids de matières grasses:
                            – n'excédant pas 10 %                                          0401 30 11 9100                                   6,803
                            – excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                       0401 30 11 9400                                 10,50
                            – excédant 17 %                                                0401 30 11 9700                                 15,77
   0401 30 19 – – – autres:
                        – d'une teneur en poids de matières grasses:
                            – n'excédant pas 10 %                                          0401 30 19 9100                                   6,803
                            – excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                       0401 30 19 9400                                 10,50
                            – excédant 17 %                                                0401 30 19 9700                                 15,77
              – – excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
 ---pagebreak--- 16.6.2000       FR                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    L 142/19
                                                                                                             (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                    Code                                  Montant des
     Code NC                               Désignation des marchandises                                                 Notes
                                                                                                des produits                                  aides
   0401 30 31 – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:
                        – d'une teneur en poids de matières grasses:
                            – n'excédant pas 35 %                                            0401 30 31 9100                                 38,32
                            – excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                         0401 30 31 9400                                 59,85
                            – excédant 39 %                                                  0401 30 31 9700                                 66,00
   0401 30 39 – – – autres:
                        – d'une teneur en poids de matières grasses:
                            – n'excédant pas 35 %                                            0401 30 39 9100                                 38,32
                            – excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                         0401 30 39 9400                                 59,85
                            – excédant 39 %                                                  0401 30 39 9700                                 66,00
              – – excédant 45 %
   0401 30 91 – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:
                        – d'une teneur en poids de matières grasses:
                            – n'excédant pas 68 %                                            0401 30 91 9100                                 75,22
                            – excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                         0401 30 91 9400                               110,55
                            – excédant 80 %                                                  0401 30 91 9700                               129,01
   0401 30 99 – – – autres:
                        – d'une teneur en poids de matières grasses:
                            – n'excédant pas 68 %                                            0401 30 99 9100                                 75,22
                            – excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                         0401 30 99 9400                               110,55
                            – excédant 80 %                                                  0401 30 99 9700                               129,01
ex 0402       Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 0402 10 11 9000
                                                                                                                        (13)                 58,50
              1,5 %                                                                          0402 10 19 9000
ex 0402       Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 0402 21 11 9900
                                                                                                                        (13)                 83,00
              27 %                                                                           0402 21 19 9900
   0402 21 11 – – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg:
                            – d'une teneur en poids de matières grasses:
                               – n'excédant pas 11 %                                         0402 21 11 9200            (13)                 58,50
                               – excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %                      0402 21 11 9300            (13)                 73,10
                               – excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %                      0402 21 11 9500            (13)                 77,10
                               – excédant 25 %                                               0402 21 11 9900            (13)                 83,00
              – – – – autres:
   0402 21 19 – – – – – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 11 % mais
                        n'excédant pas 27 %:
                               – n'excédant pas 17 %                                         0402 21 19 9300            (13)                 73,10
                               – excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %                      0402 21 19 9500            (13)                 77,10
                               – excédant 25 %                                               0402 21 19 9900            (13)                 83,00
 ---pagebreak--- L 142/20        FR                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    16.6.2000
                                                                                                                (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                       Code                                  Montant des
     Code NC                                Désignation des marchandises                                                   Notes
                                                                                                   des produits                                  aides
ex 0405       Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
   0405 10    – Beurre:
              – – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %:
              – – – Beurre naturel:
   0405 10 11 – – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
              – – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                     0405 10 11 9500                               176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                            0405 10 11 9700                               180,50
   0405 10 19 – – – – autre:
              – – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                     0405 10 19 9500                               176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                            0405 10 19 9700                               180,50
   0405 10 30 – – – Beurre recombiné:
              – – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
              – – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                     0405 10 30 9100                               176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                            0405 10 30 9300                               180,50
              – – – – autre:
              – – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                     0405 10 30 9500                               176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                            0405 10 30 9700                               180,50
   0405 10 50 – – – Beurre de lactosérum:
              – – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
              – – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                     0405 10 50 9100                               176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                            0405 10 50 9300                               180,50
              – – – – autre:
              – – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                     0405 10 50 9500                               176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                            0405 10 50 9700                               180,50
   0405 10 90 – – autre                                                                         0405 10 90 9000                               187,10
ex 0405 20    – Pâtes à tartiner laitières:
   0405 20 90 – – d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à
                  80 %:
              – – – d'une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – supérieure à 75 % mais inférieure à 78 %                                  0405 20 90 9500                               165,09
              – – – – égale ou supérieure à 78 %                                                0405 20 90 9700                               171,69
   0405 90    – autres:
   0405 90 10 – – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 99,3 % et
                  d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 %                              0405 90 10 9000                               228,00
   0405 90 90 – – autres                                                                        0405 90 90 9000                               180,50
 ---pagebreak--- 16.6.2000           FR                               Journal officiel des Communautés européennes                                                        L 142/21
                                                                                                                       (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                      Exigences supplémentaires pour
                                                                                         utiliser le code de produit
                                                                                                              Teneur               Code                    Montant
    Code NC                          Désignation des marchandises                       Teneur                                                   Notes
                                                                                                           minimale en         des produits                des aides
                                                                                     maximale en
                                                                                                         matières grasses
                                                                                     eau en poids
                                                                                                              dans la
                                                                                      de produit
                                                                                                           matière sèche
                                                                                          (%)
                                                                                                                (%)
ex 0406       Fromages et caillebotte (3):
ex 0406 90 23 – – – Edam                                                                  47                    40          0406 90 23 9900        (3)    103,92
ex 0406 90 25 – – – Tilsit                                                                47                    45          0406 90 25 9900        (3)    102,80
ex 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø:
              – – – – – – – – d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                              matière sèche, égale ou supérieure à 45 % mais infé-
                              rieure à 55 %:
              – – – – – – – – – d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                                50 % mais inférieure à 56 %                               50                    45          0406 90 76 9300        (3)      96,98
              – – – – – – – – – d'une teneur en poids de matière sèche égale ou
                                supérieure à 56 %                                         44                    45          0406 90 76 9400        (3)    108,62
              – – – – – – – – d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                              matière sèche, égale ou supérieure à 55 %                   46                    55          0406 90 76 9500        (3)    102,45
ex 0406 90 78 – – – – – – – Gouda:
              – – – – – – – – d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                              matière sèche, inférieure à 48 %                            50                    20          0406 90 78 9100        (3)    102,26
              – – – – – – – – d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                              matière sèche, égale ou supérieure à 48 % mais infé-
                              rieure à 55 %                                               45                    48          0406 90 78 9300        (3)    105,98
              – – – – – – – – autres                                                      45                    55          0406 90 78 9500        (3)    104,35
ex 0406 90 79 – – – – – – – Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin,
                            taleggio                                                      56                    40          0406 90 79 9900        (3)      86,27
ex 0406 90 81 – – – – – – – Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double glou-
                            cester, blarney, colby, monterey                              44                    44          0406 90 81 9900        (3)    108,62
ex 0406 90 86 – – – – – – – – excédant 47 % mais n'excédant pas 52 %:
              – – – – – – – – – Fromages fabriqués à partir de lactosérum                                                   0406 90 86 9100                   —
              – – – – – – – – – autres, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                de la matière sèche:
              – – – – – – – – – – inférieure à 5 %                                        52                                0406 90 86 9200        (3)    102,23
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 5 % mais inférieure à 19 %        51                     5          0406 90 86 9300        (3)    103,32
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 19 % mais inférieure à 39 %       47                    19          0406 90 86 9400        (3)    108,62
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 39 %                              40                    39          0406 90 86 9900        (3)    117,90
ex 0406 90 87 – – – – – – – – excédant 52 % mais n'excédant pas 62 %:
              – – – – – – – – – Fromages fabriqués à partir de lactosérum à l'exclu-
                                sion du manouri                                                                             0406 90 87 9100                   —
              – – – – – – – – – autres, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                de la matière sèche:
              – – – – – – – – – – inférieure à 5 %                                        60                                0406 90 87 9200        (3)      85,19
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 5 % mais inférieure à 19 %        55                     5          0406 90 87 9300        (3)      94,89
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 19 % mais inférieure à 40 %       53                    19          0406 90 87 9400        (3)      96,33
 ---pagebreak--- L 142/22                     FR                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                                     16.6.2000
                                                                                                                                              (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                             Exigences supplémentaires pour
                                                                                                                utiliser le code de produit
                                                                                                                                     Teneur                Code                     Montant
      Code NC                                 Désignation des marchandises                                     Teneur                                                     Notes
                                                                                                                                  minimale en          des produits                 des aides
                                                                                                            maximale en
                                                                                                                                matières grasses
                                                                                                            eau en poids
                                                                                                                                     dans la
                                                                                                             de produit
                                                                                                                                  matière sèche
                                                                                                                 (%)
                                                                                                                                       (%)
ex 0406 90 87 – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 40 %:
(suite)               – – – – – – – – – – – Idiazabal, manchego et roncal fabriqués exclusi-
                                            vement à partir de lait de brebis                                    45                    45          0406 90 87 9951          (3)    106,68
                      – – – – – – – – – – – Maasdam                                                              45                    45          0406 90 87 9971          (3)    106,68
                      – – – – – – – – – – – Manouri                                                              43                    53          0406 90 87 9972          (3)      45,63
                      – – – – – – – – – – – Hushallsost                                                          46                    45          0406 90 87 9973          (3)    104,74
                      – – – – – – – – – – – Murukoloinen                                                         41                    50          0406 90 87 9974          (3)    113,19
                      – – – – – – – – – – – autres                                                               47                    40          0406 90 87 9979          (3)    103,92
ex 0406 90 88 – – – – – – – – excédant 62 % mais n'excédant pas 72 %:
                      – – – – – – – – – Fromages fabriqués à partir de lactosérum                                                                  0406 90 88 9100                     —
                      – – – – – – – – – autres:
                      – – – – – – – – – – autres:
                      – – – – – – – – – – – d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                            matière sèche:
                      – – – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 10 % mais inférieure à
                                               19 %                                                              60                    10          0406 90 88 9300          (3)      83,50
 (3) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net,
     déduction faite du poids de ce liquide.
(13) Lorsque le produit contient des matières non lactiques, la partie représentant les matières non lactiques n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de l'aide.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si, oui ou non, des matières non lactiques ont été ajoutées et,
     s'il y a eu ajout, la teneur maximale en poids des matières non lactiques ajoutées dans 100 kilogrammes de produit fini.»