CELEX: 31967R0019
Language: fr
Date: 1967-01-31 00:00:00
Title: Règlement n 19/67/CEE de la Commission, du 30 janvier 1967, limitant la durée de validité dé certains certificats d'importation et d'exportation pour les aliments composés pour animaux

306/67                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                   31 . 1 . 67
                                                                   ANNEXE
                               Prélèvements applicables aux importations du 1er au 15 février 1967
                                                                en U.C./100 kg
              1 UC = 50,0 FB = 4,00 DM = 4,93706 FF = 625 Lit . = 50,0 Flux . = 3,62 Fl.
                                                                                       Grèce
                                                                                                Produits
                                                                         Produits           qui ne sont pas
                                                                       entièrement            entièrement
                    Numéro tarifaire repris a 1 annexe du                                  obtenus en Grèce
                          règlement n0 166/66/CEE                   obtenus en Grèce                          Pays tiers
                                                                      et transportés        ou ne sont pas
                                                                       directement            transportés
                                                                    de ce pays dans la        directement
                                                                       Communauté         de ce pays dans la
                                                                                             Communauté
                   07.01 ex N ( II)                                      nihil                  3,202          2,502
                   07.03 ex A ( II)                                      nihil                  3,202          2,402
              ex 15.07 (A ) (I) ( a)                                     nihil                 19,356         19,356
              ex 15.07 (A) (I) (b)                                       nihil                27,687          27,687
              ex 15.07 (A) (II )                                         nihil                 14,555         14,555
              ex 15.17 (A) ( I)                                          nihil ( x )            7,278 ( 2)     7,278 (2)
              ex 15.17 (A) (II)                                          nihil (*)             11,644 (2)     11,644 (2)
              ex 23.04    A                                              nihil f 1 )            1,164 ( 2)     1,164 ( 2)
              f1) Sans préjudice du respect des dispositions de l' article 37 paragraphe 3 alinéa a) de l' accord .
              (2) Sans préjudice des dispositions de l' article 15 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement n0 136/66/ CEE .
                                 REGLEMENT N0 19/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                            du 30 janvier 1967
                       limitant la durée de validité de certains certificats d'importation et d'ex­
                                    portation pour les aliments composés pour animaux
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                      considérant que le règlement n0 214/66/CEE du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                       Conseil, du 14 décembre 1966 (4), modifiant la liste
                                                                             des produits relevant du règlement n0 19 et la liste
     vu le traité instituant la Communauté écono­                            des produits relevant du règlement n° 13/64/CEE ,
mique européenne,                                                            ainsi que le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du
                                                                             14 décembre 1966, relatif au régime applicable aux
     vu le règlement n0 19 portant établissement gra­                        aliments composés à base de produits laitiers et au
duel d'une organisation commune des marchés dans                             lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail (5)
le secteur des céréales ( 1), et notamment son article                       ont modifié le champ d'application et le système des
16 paragraphe 3,                                                             règles concernant les aliments composés relevant du
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du                             secteur laitier ; qu'il convient par conséquent, en ce
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                          qui concerne la durée de validité des certificats, de
organisation commune des marchés dans le secteur                             modifier le régime actuellement en vigueur ;
du lait et des produits laitiers (2),
                                                                                    considérant que l'existence simultanée de certi­
     vu le règlement n° 166/64/CEE du Conseil, du                            ficats de durées de validité différentes pourrait créer
30 octobre 1964, relatif au régime applicable à cer­                         des distorsions de concurrence ; qu'il convient, dès
taines catégories d'aliments composés pour ani­                              lors , de limiter pour les produits en cause la durée
maux (3), et notamment son article 14,                                       de validité des certificats délivrés sur la base du
(J) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
(«) JO n® 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                                      (4) JO n0 235 du 22. 12. 1966, p. 3961/66.
(3) JO n° 173 du 31 . 10. 1964, p. 2747/64 .                                 (5) JO n° 235 du 22 . 12 . 1966, p . 3963/66 .
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   307/67
règlement nf 102/64/CEE de la Commission , du                   considérant que les mesures prévues au présent
28 juillet 1964 , relatif aux certificats d'importation et  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
d'exportation pour les céréales, les produits trans­        gestion des céréales ,
formés à base de céréales , le riz, les brisures et les
produits transformés à base de riz ( 1 ), ou sur la base    A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement n0 40/65/CEE de la Commission, du
26 mars 1965, relatif aux certificats d'importation et                          Article premier
d'exportation ainsi qu'à la fixation à l'avance du              Par dérogation à 1 article 2 paragraphe 2 et à
prélèvement et de la restitution pour certaines caté­       l'article 3 deuxième alinéa du règlement n° 102/
gories d'aliments composés (2) ;                            64/CEE ainsi qu'à l'article 1 er du règlement n° 40/
                                                            65/CEE , la durée de validité des certificats d'im­
     considérant que pour permettre une transition          portation et d'exportation délivrés après l'entrée en
harmonieuse d'un système à l'autre la durée de              vigueur du présent règlement est, pour les aliments
validité des certificats à délivrer avant le 6 mars 1967    composés visés au règlement n0 215/66/CEE du
est fixée pour une période qui prendra fin le 2 avril       Conseil, limitée au 2 avril 1967 .
1967 ;
                                                                                   Article 2
     considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er fé­
gestion du lait et des produits laitiers ;                  vrier 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 30 janvier 1967 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN
(!) JO n° 126 du 5. 8 . 1964, p. 2125/64 .
(2) JO n0 50 du 29. 3. 1965, p. 734/65.