CELEX: 31980R1037
Language: fr
Date: 1980-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1037/80 de la Commission, du 24 avril 1980, relatif au régime applicable aux importations en France et au Benelux de certains produits textiles originaires de Macao

Avis juridique important

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31980R1037

Règlement (CEE) n° 1037/80 de la Commission, du 24 avril 1980, relatif au régime applicable aux importations en France et au Benelux de certains produits textiles originaires de Macao  

Journal officiel n° L 110 du 29/04/1980 p. 0011

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 248 DU 2 . 10 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1037/80 DE LA COMMISSION   DU 24 AVRIL 1980   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN FRANCE ET AU BENELUX DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE MACAO   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2143/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITES QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS EN FRANCE DE COSTUMES-TAILLEURS , TISSES , POUR FEMMES ( CATEGORIE 29 ), ET AU BENELUX DE SOUTIENS-GORGE ET BUSTIERS , TISSES OU DE BONNETERIE ( CATEGORIE 31 ), ORIGINAIRES DE MACAO ONT DEPASSE LES POURCENTAGES FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE , DES DEMANDES DE CONSULTATIONS ONT ETE NOTIFIEES A MACAO LES 19 NOVEMBRE 1979 ET 10 JANVIER 1980 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1980 A 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE MACAO ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION EN FRANCE ET AU BENELUX DES PRODUITS DES CATEGORIES REPRISES EN ANNEXE ORIGINAIRES DE MACAO EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DE MACAO VERS LA FRANCE ET LE BENELUX ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EST OPEREE IMMEDIATEMENT SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE TITRE DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE MACAO VERS LA FRANCE ET LE BENELUX APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DECRIT A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE MACAO A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT IMPUTEES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES POUR L ' ANNEE 1980 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU  //  CODE  //  //  //  //  LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1980 )  //  DESCRIPTION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITES //  1980 //  1981 //  1982 //  // 29 //  61.02 B II E ) 3 AA ) BB ) CC ) //  //  VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS B . AUTRES : //  F //  1 000 PIECES //  198 //  206 //  215 //  //  //  61.02-42 ; 43 ; 44 //  COSTUMES-TAILLEURS , TISSES ( Y COMPRIS LES ENSEMBLES QUI SE COMPOSENT DE DEUX OU TROIS PIECES QUI SONT COMMANDEES , CONDITIONNEES , TRANSPORTEES ET NORMALEMENT VENDUES ENSEMBLE ), POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS  ( AUTRES QUE BEBES ), DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , A L ' EXCEPTION DES VETEMENTS DE SKI //  // 31 //  61.09 D //  //  CORSETS , CEINTURES-CORSETS , GAINES , SOUTIENS-GORGE , BRETELLES , JARRETELLES , JARRETIERES , SUPPORTS CHAUSSETTES ET ARTICLES SIMILAIRES EN TISSUS OU EN BONNETERIE , MEME ELASTIQUES : //  BNL //  1 000 PIECES //  225 //  234 //  244 //  //  //  61.09-50 //  SOUTIENS-GORGE ET BUSTIERS , TISSES OU DE BONNETERIE //