CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-04-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 avril 1977, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1977 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N0 L 104/42                          Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 4. 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 avril 1977
               déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1977 pour les
                                    jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
                                                          (77/325/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique                  Les certificats d'importation pour les jeunes bovins
 européenne,                                                       mâles destinés à l'engraissement, pour lesquels des
                                                                   demandes ont été déposées au cours de la période du
                                                                   1 er au 10 avril 1 977, sont délivrés comme suit :
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés              a) les quantités demandées en Italie :
 dans le secteur de la viande bovine (1 ), modifié en                   aa) par les producteurs agricoles ou leurs organisa­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et                      tions professionnelles, sont attribuées intégrale­
 notamment son article 13 paragraphe 4 sous a),                             ment ;
                                                                       bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                            45,03 % ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 613/77 de la
 Commission du 24 mars 1977 (3) a fixé la quantité de              b) les quantités demandées dans les autres États
 jeunes bovins mâles pouvant être importés à des condi­                 membres sont attribuées intégralement.
 tions spéciales pour le deuxième trimestre 1 977 ; que                                     Article 2
 les demandes de certificats d'importation introduites             Les États membres sont destinataires de la présente
 pour chacun des groupes d'intéressés visés dans le                décision .
 même règlement conduisent à la délivrance des certifi­
 cats conformément aux dispositions de la présente                 Fait à Bruxelles, le 20 avril 1977.
 décision ;
                                                                                               Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Finn GUNDELACH
 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 la viande bovine,                                                                                 Vice-président
(') JO n" L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 20.