CELEX: 31993R2360
Language: fr
Date: 1993-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2360/93 de la Commission, du 26 août 1993, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

27. 8 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 217/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2360/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 août 1993
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        a décidé le recours à la procédure d adjudication pour la
                                                                  fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  considérant      que   l'article 3    du  règlement (CEE)
vu    le   règlement     n0 136/66/CEE     du   Conseil,   du     n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          règles générales relatives au régime de fixation par voie
tion commune des marchés dans le secteur des matières             d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
n0 2046/92 (2), et notamment son article 1 6 paragraphe 2,        doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                  base d'un examen de la situation du marché mondial et
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive            du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement           ments indiqués par les soumissionnaires ;
(CEE) 1900/92 (4), et notamment son article 5,
                                                                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                  a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du         accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
Maroc 0, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
n0 1901 /92 (é), et notamment son article 5,                      fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                   percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que, conformément à l'article 101
n° 413/86 (8), et notamment son article 5,                        paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                  25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                   toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté
                                                                  péenne (l4), les importations de produits originaires des
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),
                                                                  pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    ment ;
n° 1902/92 (10), et notamment son article 10 paragra­
phe 2,
                                                                  considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1 620/77 du Conseil, du                  ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du     soumissionnaires les 23 et 24 août 1993 conduit à fixer les
Liban ("),                                                        prélèvements minimaux comme il est indiqué en annexe
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (12),        I du présent règlement ;
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
                                                                  considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                  tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .                            ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
(3) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                            1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
(4) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                           prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
O JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
(6) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.                            d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
f) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.                             les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
(8) JO n" L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                             montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
O JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
("') JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.
(n) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                            (") JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
(,2) JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                          ( 14) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 217/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                27. 8 . 93
importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que 1 ap­                             Article 2
plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
ments comme il est indiqué en annexe II du présent            Les prélèvements applicables à l'importation des autres
règlement,                                                    produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés en annexe
                                                              II.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                                   Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
en annexe I.                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1993.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 août 1993.
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 27 . 8 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 217/3
                                                                  ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                   Pays tiers
                                         1509 10 10                                                    79,00 (2)
                                         1509 10 90                                                    79,00 0
                                         1509 90 00                                                    92,00 (3)
                                         1510 00 10                                                    77,00 (2)
                                         1510 00 90                                                  1 22,00 (4)
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                c) Turquie : 22,36 écUs par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement né puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
            (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
            (4) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                    Pays tiers
                                          0709 90   39                                                  17,38
                                          0711 20   90                                                  17,38
                                          1522 00   31                                                  39,50
                                          1522 00   39                                                  63,20
                                          2306 90   19                                                   6,16
            (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.