CELEX: 62016TJ0793
Language: fr
Date: 2018-02-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2018.#Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte présentoir à cornets – Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur – Motifs de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 – Devoir de diligence – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.#Affaire T-793/16.