CELEX: 31980D0062
Language: fr
Date: 1979-12-14 00:00:00
Title: 80/62/CEE: Décision de la Commission, du 14 décembre 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les culottes, "shorts" et pantalons, tissés, pour hommes et garçonnets; pantalons tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.01 et de la sous- position ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.01-62, 64, 66, 72, 74, 76; 61.02-66, 68, 72) (catégorie 6), originaires d'Albanie et mis en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0062

80/62/CEE: Décision de la Commission, du 14 décembre 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les culottes, "shorts" et pantalons, tissés, pour hommes et garçonnets; pantalons tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.01 et de la sous- position ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.01-62, 64, 66, 72, 74, 76; 61.02-66, 68, 72) (catégorie 6), originaires d'Albanie et mis en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 019 du 25/01/1980 p. 0068

****( 1 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 21 .   DECISION DE LA COMMISSION   DU 14 DECEMBRE 1979   AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES ,  "  SHORTS  "  ET PANTALONS , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS ; PANTALONS TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DE LA POSITION EX 61.01 ET DE LA SOUS-POSITION EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 ; 61.02-66 , 68 , 72 ) ( CATEGORIE 6 ), ORIGINAIRES D ' ALBANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/62/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX ONT INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 4 DECEMBRE 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS ; PANTALONS TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DE LA POSITION EX 61.01 ET DE LA SOUS-POSITION EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 ; 61.02-66 , 68 , 72 ) ( CATEGORIE 6 ), ORIGINAIRES D ' ALBANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , AU BENELUX , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES D ' ALBANIE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( 1 ), ET JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN REGIME DEFINITIF , INTERDITE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA , DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , ORIGINAIRES D ' ALBANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 30 NOVEMBRE 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 61.01 ET EX 61.02 B  ( CODES NIMEXE : 61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 ; 61.02-66 , 68 , 72 )  ( CATEGORIE 6 ) //  CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS ; PANTALONS TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AU BENELUX DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE L ' ALBANIE POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   ANTONIO GIOLITTI   MEMBRE DE LA COMMISSION