CELEX: 31961D1120(04)
Language: fr
Date: 1961-07-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'autorisation accordée à la République italienne, en application de l'article 226 du Traité, de maintenir pour une période d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision, les droits de douane en vigueur à la date du 2 mars 1960 à l'égard des pays membres de la Communauté économique européenne pour le sulfure de carbone (position du tarif italien 28.15 B) et pour le sulfure de sodium (position du tarif italien ex 28.35 A) et à l'égard des pays tiers pour le sulfure de carbone (position du tarif italien 28.15 B)

20 . U. 61               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1457 / 61
rables des gisements et de 1 état actuel des instal­        réalisation de celui-ci, il est nécessaire d' assurer à
lations d'extraction ;                                      la production italienne de soufre des débouchés
                                                            stables sur le marché national ;
     considérant que l' ouverture éventuelle des
contingents d'importation à l'égard des autres
États membres pourrait provoquer actuellement               A PRIS LA PRÉSENTE DÉCISION :
des difficultés graves et susceptibles de persister
dans l' activité du secteur en cause ;
     considérant d' autre part que ce secteur occupe                            Article premier
une main-d'œuvre d'environ 9.000 travailleurs ;
                                                                 La République italienne est autorisée à mainte­
que l'extraction est principalement concentrée en           nir à l'égard des autres États membres pour une
Sicile où 7.500 travailleurs sont employés et que
cette activité constitue une des ressources essen­          période d' un an à compter de la date de la notifi­
                                                            cation de la présente décision le régime actuel
tielles des provinces d'Agrigento, de Caltanisetta
et d' Enna ;                                                d'approvisionnement du marché national pour les
                                                            soufres de toute espèce , à l' exclusion du soufre
     considérant dans ces conditions que d'éven­            sublimé, du soufre précipité et du soufre colloïdal
tuelles perturbations dans ce secteur se traduiraient        (position du tarif italien 25.03) et pour le soufre
par une altération grave de la situation économique         sublimé ou précipité et le soufre colloïdal (position
de ces régions ;                                            du tarif italien 28.02). Cette autorisation ne déroge
                                                            pas aux prescriptions douanières du traité .
     considérant que l' autorisation accordée à l' Ita­
lie de maintenir pour le soufre le régime actuel
d'approvisionnement du marché national constitue                                   Article 2
une dérogation aux règles du traité et que, confor­
mément à l' article 226 du traité, cette dérogation              La présente décision est destinée à la Répu­
ne peut être autorisée que dans la mesure et pour           blique italienne .
les délais strictement nécessaires pour permettre
à l' Italie de rééquilibrer la situation et d'adapter le         Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1961 .
secteur intéressé à l'économie du marché commun ;
                                                                                             Pour la Commission
     considérant enfin que le gouvernement italien
a mis à l'étude un programme d'assainissement                                                     Le président
économique du secteur et que jusqu' à la complète                                               W. HALLSTEIN
               Décision de la Commission relative à l' autorisation accordee à la République
               italienne, en application de l' article 226 du traité , de maintenir pour une
               période d' un an à compter de la date de la notification de la présente décision,
               les droits de douane en vigueur à la date du 2 mars 1960 à l' égard des pays
               membres de la Communauté économique européenne pour le sulfure de car­
               bone ( position du tarif italien 28.15 b ) et pour le sulfure de sodium ( position
               du tarif italien ex 28.35 a ) et à l'égard des pays tiers pour le sulfure de car­
                                   bone (position du tarif italien 28.15 b )
LA      COMMISSION         DE    LA    COMMUNAUTÉ                vu le protocole n0 III concernant le soufre,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       annexé à l' accord du 2 mars 1960 concernant l' éta­
                                                             blissement d' une partie du tarif douanier commun
     vu les dispositions du traité instituant la Com­        relative aux produits de la liste G, prévue au traité
munauté économique européenne, et notamment                  instituant la Communauté économique européenne
 son article 226 ;                                           et notamment le préjugé favorable pour une appli­
 ---pagebreak--- 1458/61                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  20 . 11 . 61
cation de l' article 226 du traité en faveur de la      sulfure de carbone, le rapprochement au tarif com­
production italienne de sulfure de carbone et de        mun, prévu par l' article 23 du traité et par la décision
sulfure de sodium ;                                     d'accélération entraîneraient, à défaut de mesures
                                                        de sauvegarde appropriées, des difficultés graves
    vu la décision du 12 mai 1960 des représentants     et susceptibles de persister pour les industries ita­
des gouvernements des États membres de la Com­          liennes qui produisent des sulfures de carbone et de
munauté économique européenne réunis au sein            sodium et des répercussions graves sur la consom­
du Conseil, concernant l'accélération du rythme de      mation de soufre italien ;
réalisation des objets du traité ;
                                                            considérant enfin que l' autorisation qui est
     vu la lettre du 30 juin 1960 par laquelle le gou­  accordée à l' Italie de maintenir les droits de douane
vernement italien a, en application de l'article 226    en vigueur pour les produits intéressés constitue
du traité, demandé à la Commission l'autorisation       une dérogation aux règles du traité et à la décision
de prendre des mesures de sauvegarde en faveur de       d' accélération du 12 mai 1960 susindiquée et que ,
la production italienne de sulfures de carbone et       conformément à l' article 226 du traité, une telle
de sodium ;                                             dérogation ne peut être autorisée que dans la
                                                        mesure et pour les délais strictement nécessaires
    considérant que les prix moyens du sulfure de       pour permettre à l' Italie de rééquilibrer la situation
carbone et du sulfure de sodium sont respective­        économique du secteur en cause ;
ment de 85.000 lires et 60.000 lires la tonne en
Italie, et de 60.000 lires et 50.000 lires la tonne sur
le marché mondial ; que les industries des autres
États membres s'approvisionnent en soufre au            A PRIS LA PRÉSENTE DÉCISION :
prix du marché mondial et qu'elles sont, de ce fait,
à même d'aligner leurs prix pour le sulfure de car­
bone et le sulfure de sodium sur ceux du marché                             Article premier
mondial ;
                                                            La République italienne est autorisée à main­
    considérant que les droits de douane en vigueur     tenir, pour une période d'un an à compter de la
sont insuffisants pour couvrir les différences de       date de la notification de la présente décision :
prix susindiquées ;
                                                            a) Les droits de douane en vigueur au 2 mars
    considérant que les différences de prix susindi­    1960 à l'égard des pays membres de la Commu­
quées, lesquelles désavantagent dans la concurrence     nauté économique européenne pour le sulfure de
les industries italiennes productrices de sulfures de   carbone (position du tarif italien 28.15 b) et pour
carbone et de sodium, résultent principalement de       le sulfure de sodium (position du tarif italien
l'écart existant entre l' Italie, d'une part , et les   ex 28.35 a) ;
autres États membres et les pays tiers, d'autre
part, en ce qui concerne le coût de la matière pre­         b) Les droits de douane en vigueur au 2 mars
mière à savoir du soufre, écart dont l'incidence est    1960 à l' égard des pays tiers, pour le sulfure de
d'environ 29.000 lires par tonne de sulfure de car­     carbone (position du tarif italien 28.15 b).
bone et d'environ 8.000 lires par tonne de sulfure
de sodium ;
                                                                                Article 2
    considérant que les effets positifs des pro­
grammes mis à l'étude par le gouvernement italien
en vue de l'assainissement économique progressif            La présente décision est destinée à la Répu­
du secteur de la production du soufre se répercu­       blique italienne .
teront nécessairement sur le secteur en question,
qui aura ainsi la possibilité d' adapter sa propre
compétitivité à l'économie du marché commun ;               Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1961 .
    considérant que la réduction de la protection                                         Pour la Commission
douanière, prévue pour les produits en cause, par
l'article 14 du traité et par la décision d'accéléra­                                          Le président
tion du 12 mai 1960 susindiquée, et, pour le seul                                            W. HALLSTEIN