CELEX: 62014FN0077
Language: fr
Date: 2014-08-07 00:00:00
Title: Affaire F-77/14: Recours introduit le 7 août 2014 — ZZ/Conseil

10.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 395/68
            
         
      Recours introduit le 7 août 2014 — ZZ/Conseil
      (Affaire F-77/14)
      (2014/C 395/84)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZZ (représentant: S. Pappas, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Objet et description du litige
      
      La constatation de l’inapplicabilité de l’article 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par l’article 1, paragraphe 67, sous d) du règlement no 1023/2013, en ce qu’il établit un lien entre l’octroi des bénéfices prévus à cet article et le statut d’expatrié ou de dépaysé, et l’annulation des dispositions générales d’exécution relatives aux frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine adoptées par le Conseil le 1er janvier 2014 opérant le même lien.
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  —
               
               
                  Constater qu’en vertu de l’article 277 TFUE, l’article premier, paragraphe 67, sous d) du règlement no 1023/2013 doit être laissé inappliqué en ce qu’il lie le remboursement des frais de voyage annuel prévus à l’article 7 de l’annexe VII du statut à la condition de dépaysé ou d’expatrié;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler l’article 1 des DGE du 1er janvier 2014 en ce qu’il lie le remboursement des frais de voyage annuel prévus à l’article 7 de l’annexe VII du statut à la condition de dépaysé ou d’expatrié;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Conseil aux dépens.