CELEX: 31970R0103
Language: fr
Date: 1970-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 103/70 de la Commission, du 21 janvier 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 16/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                             22 . 1 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 103/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 janvier 1970
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­
EUROPÉENNES,                                                           cable à la restitution pour les céréales, actuellement
                                                                       en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
                                                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                l'avance pour les exportations de céréales, visé à
considérant que le correctif applicable à la restitu­                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
tion pour les céréales a été fixé par le règlement                     CEE, est modifié conformément au tableau annexé
(CEE) n° 62/70 (3) et tous les règlements ultérieurs                   au présent règlement.
qui l'ont modifié ;
                                                                                                    Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des
prix caf d'achat à terme de ce jour et compte                          Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier
tenu de l'évolution prévisible du marché pour le blé                   1970.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(•) JO n° L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(») JO n° L 11 du 16. 1. 1970, p. 6.
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 21 janvier 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                  ( U.C. / tonne)
          Numéro du                                                  Courant         I e* term .        2e term .    3* term .
         tarif douanier       Désignation de la marchandise              1                2
            commun
                                                                                                           3             «
            10.01 A      Froment tendre et méteil                        0                0                 0            0
            10.01 B      Froment dur                                     0                0                 0            0
            10.02        Seigle                                          0                0                 0            0
            10.03        Orge                                            0                0                 0            0
            10.04        Avoine                                          0                0                 0            0
            10.05 B      Autre maïs                                      0                0                 0            0
            10.07 B      Millet                                          0                0                 0            0
            10.07 C      Graines de sorgho et dari                       0                0                 0            0