CELEX: 31999R1105
Language: fr
Date: 1999-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1105/1999 de la Commission, du 27 mai 1999, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation

L 133/34             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 28. 5. 1999
                              RÈGLEMENT (CE) No 1105/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mai 1999
                 fixant les restitutions à l’exportation du riz et des brisures et suspendant la
                                         délivrance des certificats d’exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que le règlement (CE) no 3072/95 a, dans son
                                                                article 13 paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont
                                                                il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à
vu le traité instituant la Communauté européenne,               l’exportation du riz et des brisures;
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22               considérant que la situation du marché mondial ou les
décembre 1995, portant organisation commune du                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
(CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13, para-         produits, suivant leur destination;
graphe 3, deuxième alinéa et paragraphe 15,
                                                                considérant que, pour tenir compte de la demande
                                                                existant en riz long conditionné sur certains marchés, il y
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement        a lieu de prévoir la fixation d’une restitution spécifique
(CE) no 3072/95, la différence entre les cours ou les prix,     pour le produit en cause;
sur le marché mondial , des produits visés à l’article 1er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu-
                                                                considérant que la restitution doit être fixée au moins une
nauté peut être couverte par une restitution à l’exporta-
                                                                fois par mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
tion;
                                                                considérant que l’application de ces modalités à la situa-
considérant que, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du     tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
règlement (CE) no 3072/95, les restitutions doivent être        du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
fixées en prenant en considération la situation et les          le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
perspectives d’évolution, d’une part, des disponibilités en     montants repris à l’annexe du présent règlement;
riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la
Communauté et, d’autre part, des prix du riz et des             considérant que, dans le cadre de la gestion des limites en
brisures sur le marché mondial; que, conformément au            volume découlant des engagements OMC de la Commu-
même article, il importe également d’assurer au marché          nauté, il y a lieu de suspendre la délivrance de certificats à
du riz une situation équilibrée et un développement             l’exportation avec restitution;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,
de tenir compte de l’aspect économique des exportations         considérant que les mesures prévues au présent règlement
envisagées et de l’intérêt d’éviter des perturbations sur le    sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
marché de la Communauté, ainsi que des limites décou-
lant des accords conclus en conformité avec l’article 228
du traité;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CEE) no 1361/76 de la
Commission (3) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution                           Article premier
à l’exportation et déterminé le pourcentage de diminution
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de        Les restitutions à l’exportation, en l’état, des produits visés
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à         à l’article 1er du règlement (CE) no 3072/95, à l’exclusion
cette quantité maximale;                                        de ceux visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont
                                                                fixées aux montants repris en annexe.
considérant que des possibilités d’exportation existent
pour une quantité de 3 400 t de riz vers certaines destina-
tions; que le recours à la procédure prévue à l’article 7,                                 Article 2
paragraphe 4, du règlement (CE) no 1162/95 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement        À l’exception de la quantité de 3 400 t prévue à l’annexe,
(CE) no 444/98 (5), est approprié; qu’il convient d’en tenir    la délivrance des certificats à l’exportation avec préfixation
compte lors de la fixation des restitutions;                    de la restitution est suspendue.
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.                                                           Article 3
(3) JO L 154 du 15.6.1976, p. 11.
(4) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(5) JO L 56 du 26.2.1998, p. 12.                                Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 1999.
 ---pagebreak--- 28. 5. 1999                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                         L 133/35
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 27 mai 1999.
                                                                                                       Par la Commission
                                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                                  Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 27 mai 1999, fixant les restitutions à l’exportation du riz
                                   et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d’exportation
                                                                    (en EUR / t)                                                                         (en EUR / t)
                                                               Montant                                                                             Montant
       Code produit              Destination (1)                                                Code produit            Destination (1)
                                                           des restitutions                                                                     des restitutions
    1006 20 11 9000                    01                     103,00                        1006 30 65 9900                   01                   129,00
    1006 20 13 9000                    01                     103,00                                                          04                      
    1006 20 15 9000                    01                     103,00
    1006 20 17 9000                                                                       1006 30 67 9100                   05                   135,00
    1006 20 92 9000                    01                     103,00                        1006 30 67 9900                                          
    1006 20 94 9000                    01                     103,00
    1006 20 96 9000                    01                     103,00                        1006 30 92 9100                   01                   129,00
    1006 20 98 9000                                                                                                         02                   135,00 (2)
    1006 30 21 9000                    01                     103,00                                                          03                   145,00 (2)
    1006 30 23 9000                    01                     103,00                                                          04                      
    1006 30 25 9000                    01                     103,00                                                          05                   135,00
    1006 30 27 9000                                                                       1006 30 92 9900                   01                   129,00
    1006 30 42 9000                    01                     103,00                                                          04                      
    1006 30 44 9000                    01                     103,00
    1006 30 46 9000                    01                     103,00                        1006 30 94 9100                   01                   129,00
    1006 30 48 9000                                                                                                         02                   135,00 (2)
    1006 30 61 9100                    01                     129,00                                                          03                   145,00 (2)
                                       02                     135,00 (2)                                                      04                      
                                       03                     145,00 (2)                                                      05                   135,00
                                       04                         
                                       05                     135,00                        1006 30 94 9900                   01                   129,00
    1006 30 61 9900                    01                     129,00                                                          04                      
                                       04                                                  1006 30 96 9100                   01                   129,00
    1006 30 63 9100                    01                     129,00                                                          02                   135,00 (2)
                                       02                     135,00 (2)                                                      03                   145,00 (2)
                                       03                     145,00 (2)                                                      04                      
                                       04                                                                                    05                   135,00
                                       05                     135,00
    1006 30 63 9900                    01                     129,00                        1006 30 96 9900                   01                   129,00
                                       04                                                                                    04                      
    1006 30 65 9100                    01                     129,00
                                       02                     135,00 (2)                    1006 30 98 9100                   05                   135,00
                                       03                     145,00 (2)                    1006 30 98 9900                                          
                                       04                         
                                       05                     135,00                        1006 40 00 9000                                          
( ) Les destinations sont identifiées comme suit:
 1
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d’Italia; restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à
       l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1162/95 pour une quantité de 1 000 t d’equivalent riz blanchi,
    02 les zones I, II, III, VI à l’exclusion de la Turquie,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à l’exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié,
    05 Ceuta et Melilla; restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1162/95 pour une quantité totale
       de 400 t.
(2) Pour le riz des destinations 02 et 03, restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1162/95 pour
    une quantité totale de 2 000 t.
NB: Les zones sont celles délimitées à l’annexe du règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission, modifié.