CELEX: 31988R3704
Language: fr
Date: 1988-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3704/88 de la Commission, du 28 novembre 1988, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N0 L 325/20                             Journal officiel des Communautés européennes                               29. 11 . 88
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3704/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 novembre 1988
                              fixant les restitutions a l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­
                                                                 tation du riz et des brisures ;
vU le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché             tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
n0 2229/88 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2         pour le produit en cause ;
quatrième alinéa première phrase,
                                                                 considérant que la restitution doit être fixée au moins une
vu l'avis du comité monétaire,                                   fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                 l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement
(CEE) n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­          pour le calcul de ces dernières :
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;                                                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 privot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de           n0 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en             le règlement (CEE) n0 1636/87 (^ ;
prenant en considération la situation et les perspectives        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté              comptant de chacune de ces monnaies, constaté
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le              pendant une période déterminée, par rapport aux
marché mondial ; que, conformément au même article, il                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
importe également d'assurer au marché du riz une situa­               et du coefficient précité ;
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la         considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
Communauté ;                                                     tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
                                                                 du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
                                                                 le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la             montants repris à l'annexe du présent règlement ;
Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution        considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de         pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à          être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
cette quantité maximale ;                                        l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
                                                                 conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                 portation vers le Portugal ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1431 /76 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 30.
O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                             O JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 ,
b) JO n" L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                           fà JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 325/21
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   fixées aux montants repris à 1 annexe. Il n est pas fixé de
                                                                  restitution à l'exportation vers le Portugal.
                         Article premier
                                                                                            Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont         1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 325/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  29 . 11 . 88
                                                                      ANNEXE
              du règlement de - la Commission, du 28 novembre 1988, fixant les restitutions à
                                                     l'exportation du riz et des brisures
                                                                                                                           (en Écus / t)
                                                                                                                Montant
                            Code produit                              Destination (')                     des restitutions (2)
                           1006 20 10 000                                                                          —
                           1006 20 90 000                                    01                                 194,40
                                                                             02                                    —
                         . 1006 30 11 000                                    —                                     —
                           1006 30 19 000                                    01                                  194,40
                        '
                                                                             02                                    —
                           1006 30 91 000                                    —
                                                                                                                   —
                           100630 99 100                                     01                                 243,00
            l                                                                03                                 262,00
                                                                             05                                 262,00
            \                                                                06                                 267,00
                                                                             07                                  267,00
                                                                             08                                  262,00
                                                                             09                                  262,00
                                                                             10                                  267,00
                                                                             11                                  267,00
                                                                              12                                 267,00
                                                                              13                                 243,00
                                                                              14                                 267,00
                           1006 30 99 900 .                                  01                                  243,00
                                                                              13                                 243,00
                           1006 40 00 000                                    —                                     —
              (■) Les destinations sont identifiees comme suit :
                   01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie
                   02 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, -du Liechtenstein, de la Suisse et des territoires des communes de
                       Livigno et de Campione d'Italie
                   03 la zone I
                   04 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse, des territoires des communes de
                       Livigno et de Campione d'Italie et des pays de la zone I
                   05 la zone II b)
                   06 la zone IV a)
                   07 la zone IV b)
                   08 la zone VI
                   09 les îles Canaries, Ceuta et Melilla
                    10 la zone V a)
                    11 la zone VII c)
                    12 le Canada
                    13 les destinations visées a l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12.
                       1987, p. 1 ) :
                    14 la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar.
               (2) Le montant est applicable au riz à grains moyens et au riz à grains longs, de type A (dont le rapport longueur/lar­
                   geur est supérieur à 2 et inférieur à 3), tels que définis à l'annexe A paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76,
                    modifié par le règlement (CEE) n" 3877/87 (JO n0 L 365 du 24. 12. 1987, p. 1).
                NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du
                       28. 5. 1 977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 296/88 (JO n° L 30 du 2. 2.
                        1988).
                        Les restitutions sont à convertir en monnaie nationale à l'aide des taux de conversion agricoles
                       spécifiques fixés par le règlement (CEE) n0 3294/86 modifie (JO n0 L 304 du 30. 10. 1986).
                        Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                        n0 3846/87 de la Commission (JO n" L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.