CELEX: 31998R1632
Language: fr
Date: 1998-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1632/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac

Avis juridique important

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31998R1632

Règlement (CE) nº 1632/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac  

Journal officiel n° L 210 du 28/07/1998 p. 0015 - 0016

RÈGLEMENT (CE) N° 1632/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabacLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission (2),vu l'avis du Parlement européen (3),vu l'avis du Comité économique et social (4),considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence; que, en application de ces critères, il convient de maintenir, pour la récolte de 1998, les montants des primes aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la récolte précédente,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la récolte 1998, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2595/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 11).(2) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 18.(3) JO C 210 du 6. 7. 1998.(4) JO C 214 du 10. 7. 1998.ANNEXE >TABLE>>TABLE>