CELEX: 51987PC0448
Language: fr
Date: 1987-09-30
Title: MODIFICATION D' UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L' OCTROI D' UN SOUTIEN FINANCIER DANS LE CADRE D' UN PROGRAMME A MOYEN TERME D' INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT

N° C 288/8                                Journal officiel des Communautés européennes                         28.10. 87
           Modification d'une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'un soutien
                financier dans le cadre d'un programme à moyen terme d'infrastructure de transport (')
                                                         COM(87) 448 final
           (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le
                                                           13 octobre 1987.)
                                                            (87/C 288/11)
           La proposition initiale de la Commission est modifiée comme suit:
           1) Le septième considérant est remplacé par le texte suivant:
              «considérant qu'un soutien financier spécifique aux projets d'infrastructure de transport peut
              donner une incitation financière essentielle, d'une part, à la réalisation de certains projets
              d'une importance critique pour l'achèvement des réseaux de transport communautaires et
              l'intégration des régions périphériques dans le marché commun, et d'autre part à la promo-
              tion et au lancement de projets de grande envergure visant à assurer la cohésion de la
              Communauté.»
           2) Les articles 1 er et 2 sont remplacés par le texte suivant:
               «Article premier
              La Communauté, dans le cadre des crédits prévus à cette fin au budget des Communautés
              européennes et dans les conditions prévues aux articles ci-après, peut accorder son soutien
              financier à la réalisation de projets d'infrastructure de transport d'intérêt communautaire
              s'inscrivant dans le cadre d'un programme à moyen terme et répondant aux objectifs
              suivants :
              — l'intégration des régions géographiquement enclavées ou situées à la périphérie de la
                   Communauté,
              — l'élimination des goulets d'étranglement,
              — la réduction des coûts inhérents au trafic de transit en coopération avec les pays tiers
                   éventuellement concernés,
              — l'amélioration des liaisons terre-mer,
              — l'aménagement de liaisons à haut niveau de service entre les principaux centres urbains,
                   y compris de liaisons ferroviaires à grande vitesse.
              Le programme à moyen terme que la Commission établit et révise périodiquement comporte
              notamment:
              — un réseau de grandes liaisons d'intérêt communautaire,
              — des objectifs d'aménagement de ce réseau,
              — des indications ou orientations sur les projets d'intérêt communautaire à réaliser à
                   moyen terme.
              Article 2
              L'éligibilité au soutien financier des projets d'infrastructure de transport est appréciée au
              regard des critères suivants:
              a) l'intérêt du projet concerné pour la Communauté, c'est-à-dire sa contribution aux objectifs
                  généraux et opérationnels énoncés à l'article 1er. Il y a lieu notamment de tenir compte des
                  critères suivants:
                  — l'importance du trafic international intracommunautaire, actuel ou potentiel,
           C) J O n ° C 2 8 8 d u 15. 11. 1986, p. 6.
 ---pagebreak--- 28.10.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 288/9
                     — l'importance, sur l'axe concerné par le projet, des échanges de la Communauté avec
                         des pays tiers,
                     — la contribution du projet à la création d'un réseau homogène et équilibré dans le cadre de
                          la Communauté, adapté aux besoins de transport présents etjuturs;
                  b) la rentabilité socio-économique du projet;
                  c) la compatibilité du projet avec les autres mesures communautaires prises dans le cadre de
                     la politique commune des transports ou des autres politiques de la Communauté ainsi
                     qu'avec les autres actions nationales occupant une place prioritaire dans les plans et les projets
                     nationaux entrepris dans le domaine des infrastructures de transport;
                  d) la complémentarité du projet avec les autres projets entrepris au plan national.»
              3) À la suite de l'article 4, il y a lieu d'ajouter un nouvel article 4 bis libellé comme suif.
                  «Article 4 bis
                  1.    Chaque année, avant que soit soumis l'avant-projet de budget du prochain excercice,
                  la Commission transmet au Parlement et au Conseil une communication décrivant les
                  projets ayant fait l'objet d'une demande introduite au titre de l'article 4 et susceptibles de
                  bénéficier du soutien financier prévu dans le cadre du programme à moyen terme et à la
                  lumière des objectifs fixés à l'article 1 er et des critères établis à l'article 2.
                  2.    La description prévue au paragraphe 1 comporte au moins les éléments d'appréciation
                  suivants:
                  — les principales raisons de l'éligibilité du projet au titre des articles 1 er et 2,
                  — l'importance et la nature probable du soutien financier,
                  — les éléments d'appréciation énumérés à l'article 4.» •
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant
                             organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
                                                         COM(87) 480 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 15 octobre 1987.)
                                                            (87/C 288/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 d'interventions pour un certain nombre de produits du
                                                                        secteur des fruits et légumes;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne et notamment son article 43,
                                                                        considérant qu'il convient de sensibiliser les producteurs
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
                                                                        et leurs organisations aux besoins réels du marché des
notamment ses articles 89 paragraphe 2 et 234 para-
                                                                        fruits et légumes; que cette sensibilisation doit se
graphe 3,
                                                                        traduire, le cas échéant, par la définition d'un volume
                                                                        d'interventions sur le marché au-delà duquel la responsa-
vu la proposition de la Commission,                                     bilité financière des producteurs et des organisations de
                                                                        producteurs est engagée;
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement                   considérant que la responsabilité des producteurs et des
(CEE) n° 2275/87 (2), prévoit un régime de prix et                      organisations de producteurs doit se traduire, soit par
                                                                        une diminution des prix de base et des prix d'achat, soit
                                                                        par une diminution de la compensation financière ou de
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                                   l'indemnité qui est versée au titre des interventions
O JO n° L 209 du 31. 7.1987, p. 4.                                      lorsque celles-ci dépassent les seuils fixés;