CELEX: 31966D0185
Language: fr
Date: 1966-03-02 00:00:00
Title: Décision 66/185/CEE de la Commission, du 2 mars 1966, portant modification de sa décision du 7 février 1966, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance des autres États membres

29 . 3 . 66                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         847 /66
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mars 1966
                           portant modification de sa décision du 7 fevrier 1966 autorisant la
                     perception de taxes compensatoires sur les importations , en république
                       fédérale d'Allemagne de biscuits et gaufres en provenance des autres
                                                          États membres
                                                            (66/ 185 /CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            considérant , en ce qui concerne le blé tendre
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                               contenu dans les biscuits et gaufres , qu' il y a lieu
                                                                        de retenir, lorsque les marchandises en cause sont
                                                                        exportées vers la république fédérale d'Allemagne
        vu le traité instituant la Communauté écono­                    en provenance :
  mique européenne ,
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 1),                     — de l' Union économique belgo-luxembour­
  fondée notamment sur l' article 235 du traité et                      geoise , le prix de seuil moyen pour les mois de mars
  prévoyant la perception d' une taxe compensatoire                     à juin 1966, diminué d'une aide de 220 FB accordée
  sur certaines marchandises résultant de la transfor­                  à la consommation des produits en cause , soit
 mation de produits agricoles , prorogée et modifiée                    310,25 FB ou 24,82 DM par 100 kg de blé ;
 par décision du 29 mars 1965 (2), prorogée par déci­
 sion du 15 juin 1965 ( 3), prorogée et modifiée à                          — de la République française , le prix indicatif
 nouveau jusqu' au 30 juin 1966 par décision du                        moyen pour les mois de mars à juin 1966 , soit
  26 octobre 1965 ( 4),                                                 53,63 FF ou 43,45 DM par 100 kg de blé ;
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5), éta­                 — de la République italienne , le cours mondial
 blissant la liste des marchandises auxquelles peut                    moyen , calculé pour les mois d' août 1965 à janvier
 être appliquée la décision précitée ,                                  1966, majoré du prélèvement fixé en vertu de l' ar­
        vu sa décision en date du 7 février 1966 (6)                   ticle 10 paragraphe 2 du traité de la C. E. E. , soit
 autorisant la perception de taxes compensatoires                      6.442 Lit . ou 41,23 DM par 100 kg de blé ;
 sur les importations , en république fédérale d'Alle­
 magne, de biscuits et gaufres en provenance des                            — du royaume des Pays-Bas, le cours mondial
 autres États membres ,                                                moyen , calculé pour les mois d' août 1965 à janvier
                                                                       1966, soit 23,14 Fl. ou 25,57 DM par 100 kg de blé ;
        considérant que le taux destiné à protéger
 l' industrie de transformation , visé à l' article 2 para­
 graphe 1 b) de la première décision précitée du Con­                       considérant que le prix indicatif moyen du blé
 seil du 4 avril 1962 , prorogée et modifiée en dernier                tendre pratiqué en république fédérale d' Allemagne
 lieu par décision du 26 octobre 1965 , ne peut, à                     pour la zone la plus déficitaire s' élève , pour les
 compter du 1 er mars 1966 , dépasser 1,5 % du prix                    mois de mars à juin 1966 , à 51,01 DM par 100 kg
                                                                       de blé ;
 des marchandises en cause, à l' importation dans
 l' État membre demandeur ;
                                                                            considérant , en ce qui concerne le sucre contenu
        considérant qu'il résulte en outre des données                 dans les biscuits et gaufres , qu' il y a lieu de retenir,
indiquées ci-après que les éléments pris en considé­                   lorsque ces marchandises sont exportées vers la
ration pour la fixation des taxes compensatoires ,                     république fédérale d'Allemagne en provenance :
dont la perception a été autorisée par la décision
susvisée de la Commission , ont subi des modifica­
                                                                            — de la République française et de la Répu­
tions et qu'il y a lieu de réviser leurs montants en                   blique italienne , le cours mondial moyen , calculé
conséquence ;                                                          pour les mois de novembre 1965 à janvier 1966 , majoré
                                                                       du prélèvement compensateur fixé en application
                                                                       de l' article 10 paragraphe 2 du traité de la C. E. E. ;
f 1 ) JO n0 30 du 20 . 4 . 1962 , p . 999 / 62 .                       que, compte tenu de la moyenne des cotations pour
(2)   JO  n0 51 du 30. 3 . 1965, p. 754 / 65 .                         le sucre blanc à la bourse de Paris pendant ladite
( 3)  JO  n0 109 du 23 . 6. 1965 , p . 1866 / 65 .                     période et d' un prélèvement de 75 % du droit de
(4)   JO  n0 179 du 27 . 10. 1965 , p . 2801 /65 .                     80 % prévu au tarif douanier commun , le prix
( 5)  JO  n0 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/ 62.                           ainsi déterminé s' établit à 44,43 FF ou 5.626 Lit .,
(6 )   JO n° 39 du 4 . 3 . 1966, p . 541 / 66 .                        soit 36 , — DM par 100 kg de sucre ;
 ---pagebreak--- 848 / 66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                   29 . 3 . 66
     — de l' Union économique belgo-luxembour­                                      de 1 Union économique belgo-luxembour­
geoise , un prix moyen de cession pour l'exportation                               geoise                                          à 279,62 DM
vers les autres États membres qui s' élève, pour la
période de novembre 1965 à janvier 1966, à 524,69                                   de la République française                     à 371,38 DM
FB , soit 41,98 DM pour 100 kg de sucre ;                                           de la République italienne                     à 303,96 DM
     — du royaume des Pays-Bas, le prix indiqué                                     du royaume des Pays-Bas                        à 198,59 DM,
par cet État membre comme étant effectivement
pratiqué sur son marché pour le sucre à transformer
en marchandises destinées à l' exportation vers les                        A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
autres États membres, et dont le niveau moyen pour
la période précitée s' établit à 31,72 Fl. , soit 35,05
DM par 100 kg de sucre ;                                                                               Article premier
      considérant que le prix du sucre pratiqué en
république fédérale d'Allemagne s' élève à 94,50 DM                             Les montants des taxes compensatoires fixés
par 100 kg ;                                                               par décision de la Commission du 7 février 1966,
                                                                           autorisant la perception de taxes compensatoires
      considérant que les prix moyens pratiqués pour                       en ce qui concerne les importations, en république
100 kg de biscuits et gaufres rendus franco fron­                          fédérale d' Allemagne, de biscuits et gaufres (posi­
tière, non dédouanés, s' établissent pour les mois                         tion n0 ex 19.08 du tarif douanier commun) en
de juillet à novembre 1965 à l'importation dans                            provenance des autres États membres, sont modi­
la république fédérale d'Allemagne en provenance :                         fiés comme indiqué dans le tableau ci-après :
                       Composition du produit ( % )                                               Montant de la taxe
 .2
   o                                                                 U. E B. L.         Pays-Bas              France             Italie           Pays
  tù
 VX)
                                                                                                                                                   tiers
                Blé tendre                          Sucre       Import . Export .  Import .  Export . Import .    Export . Import .  Export. Import.
 'vJ
                                                                  DM/         FB/    DM /       Fl . /   DM/        FF/      DM /       Lit .      DM/
                                                                 100 kg    100 kg   100 kg    100 kg    100 kg    100 kg    100 kg    100 kg 100 kg
   1     Jusqu'à 70 inclus ( 60)         Jusqu'à 5 inclus ( 5 )   2,96      34,58    7,31      6,18       —         —                   —
                                                                                                                                                   1,35
  2      De 70 exclus à 100
         inclus ( 85)                    Jusqu'à 5 inclus (5)     9,51    111,10 13,67       11,56        —         —         —
                                                                                                                                                   3,60
  3      De plus de 100 ( 100)           Jusqu'à 5 inclus ( 5)  13,44     157,02 17,49       14,79        —
                                                                                                                    —         —         __
                                                                                                                                                   3,60
  4      Jusqu' à 70 inclus ( 60)        De plus de 5 ( 25)     13,46     157,24 19,20       16,24        ---
                                                                                                                             3,77       551      12,25
  5      De 70 exclus à 100
         inclus ( 85)                    De plus de 5 ( 25)     20,01 233,76 25,56           21,62        —
                                                                                                                             6,21       907     18 ,—
  6      De plus de 100 ( 100)           De plus de 5 ( 25)     23,94 279,67 29,38           24,85       1,75      2,02      7,68    1.121       18 ,—
                                                                Article 2
                      Avant de se prévaloir de la présente décision , la république fédérale d' Allemagne
                 notifie à la Commission ainsi qu'aux autres États membres la date à partir de la­
                 quelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu' elle veut appliquer
                lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                                Article 3
                      La présente décision est destinée à tous les États membres.
                      Fait à Bruxelles , le 2 mars 1966 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                        Le président
                                                                                             Walter HALLSTEIN