CELEX: 51991PC0436
Language: fr
Date: 1991-11-05
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le règlement ( CEE ) n° 450/89 du Conseil, du 20 février 1989, et adaptant le droit antidumping définitif sur les importations d' urée originaires d' Arabie Saoudite prévu par le règlement ( CEE ) n° 3339/87 du Conseil

i f        COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
E       J                                                    C0MC91) 436 final
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^f I f                                                      Bruxelles, le 5 novembre 1991
                                             Proposi t ion de
                                     RFfil FMENT (rfPÏ   nil CONSEIL
             modifiant le règlement (CEE) n* 450/89 du Conseil, du 20 février 1989,
             et adaptant le droit antidumping définitif sur les Importations d'urée
                             originaires d'Arable Saoudite prévu par
                             le règlement (CEE) n* 3339/87 du Conseil
                                    (présentée par la Commission)
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                            Exposé des mot Ifs
Considérant que l'article premier du règlement (CEE) n* 333£/87 du
Conseil a été annulé par l'arrêt de la Cour de Justice du 27 Juin 1991,
dans l'affaire C-49/88, dans la mesure où II Instituait un droit
antidumping à rencontre des requérantes d'Arable Saoudite, Il parait
approprié, par conséquent, d'annuler le droit antidumping qui avait fait
l'objet d'un ajustement par le règlement (CEE) n* 450/89 du Conseil
Imposant un droit antidumping sur les Importations d'urée originaires
d'Arabie Saoudite.
 ---pagebreak---         Proposition de règlement (CEE) n*.../... du Conseil, du ...,
   modifiant le règlement (CEE) n* 450/89 du Conseil, du 20 février 1989,
   et adaptant le droit antidumping définitif sur les Importations d'urée
                   originaires d'Arabie Saoudite prévu par
                   le règlement (CEE) n* 3339/87 du Conseil
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à
la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne^ 1 ),
vu ta proposition de la Commission, présentée après consultations au sein
du comité consultatif Institué par ledit règlement,
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Par le règlement (CEE) n* 3339/87 du Conseil, du 4 novembre 1987< 2 ), un
droit antidumping de 40 % a été institué sur les Importations d'urée
originaires d'Arable Saoudite.
Par le règlement (CEE) n* 450/89, du 20 février 1989< 3 ), le montant de ce
droit antidumping a été ramené à 12,8 % à la suite d' un réexamen partiel.
(1) J.O. n" L 209 du 2.8.1988, p. 1
(2) J.O. n* L 317 du 7.11.1987, p. 1
(3) J.O. n" L 52 du 24.2.1989, p. 1
 ---pagebreak--- L'article premier du règlement (CEE) n' 3339/87 du Conseil a ét4 ?rsn    é par
l'arrêt de la Cour de Justice du 27 Juin 1991, dans l'affaire C-49/r~\ dans
la mesure où il Instituait un droit antidumping à rencontre le
requérantes d'Arabie Saoudite.
Dans ces conditions, le droit anti dumping Institué par le règ :,. r«t (CEE)
n* 450/89 du Conseil sur les Importations d'urée originaires d'/rcb'B
Saoudite devrait être abrogé car les faits ayant donné lieu â !'adoption du
règlement n' 3339/87, sur lesquels reposent la décision précitée de fa
Cour, n'ont pour l'essentiel pas été réexaminés au cours de l'enquête
préalable à l'adoption du règlement (CEE) n* 450/89.   Il conviant en outre
de tenir compte de la faible Importance des Importations en quest Ion dans
la Communauté depuis la première enquête,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Art icle premier
Le droit antidumping Institué sur les importations d'urée originaires
d'Arabie Saoudite par le règlement (CEE) n* 450/89 du Conseil, du
20 février 1989, est abrogé.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.   Il s'applique
à partir du 25.02.1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                    Par le Consel I
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                                                            ISSN 0254-1491
                                                      COM(91) 436 final
                                              DOCUMENTS
FR                                                                     02
                            N° de catalogue : CB-ÇO-91-485-FR-C
                                                    ISBN 92-77-77050-3
         :
Offic c    .tt£ ofiïcîeEss des Communautés européennes
L-298 :'