CELEX: 31982R0514
Language: fr
Date: 1982-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 514/82 de la Commission, du 4 mars 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N° L 62/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 3 . 82
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 514/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mars 1982
                           fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour
EUROPÉENNES,                                                     le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                 considérant que l'application de ces modalités à la
vu le traité instituant la Communauté économique                 situation actuelle des marchés dans le secteur des
européenne,                                                      produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                 conduit à fixer la restitution à un montant visant à
                                                                 couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  ceux sur le marché mondial ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             considérant que la situation du marché mondial ou les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                 pour certains produits, suivant leur destination ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que, aux termes de 1 article 16 du règle­            retenir pour le calcul de ces dernières :
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                              sur leur taux pivot,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      constatés pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération          considérant que la restitution doit être fixée une fois
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         considérant que le comité de gestion des céréales n'a
le marché mondial ; que, conformément au même                    pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­              Les restitutions à 1 exportation du malt visées à l'article 1 er
portation et d'exportation des produits transformés à             sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
 par le règlement (CEE) n° 1783/81 (*), a défini les              repris à l'annexe.
(>) JO   n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0  L  382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.                                              Article 2
(3) JO   n"  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO   n"  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O JO n0 L 176 du 1 . 7. 1981 , p. 10.                             Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1982.
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 82                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 62/9
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 4 mars 1982.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 mars 1982, fixant les restitutions applicables à l'ex­
                                              portation pour le malt
                                                                                               (en Écus / t)
                         Numéro du tarif douanier commun                   Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                            66,50
           11.07 A II b)                                                           65,06
           11.07 B                                                                 76,65