CELEX: 51980PC0468
Language: fr
Date: 1980-11-21
Title: Proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs et des chargeuses

31. 12. 80                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 356/3
                                                         II
                                               (Actes préparatoires)
                                           COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions sonores des pelles
                               hydrauliques et à câbles, des bouteurs et des chargeuses
                         (Présentée par la Commission au Conseil le 28novembre 1980.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         vient donc de procéder dans ce domaine au rappro-
                                                                 chement des législations prévu à l'article 100 du trai-
vu le traité instituant la Communauté économique                 té;
européenne, et notamment son article 100,
                                                                considérant que, dans les États membres, les disposi-
vu la proposition de la Commission,                             tions visant à limiter le bruit aux postes de travail,
vu l'avis du Parlement européen,                                ainsi que la méthode de mesure du bruit, diffèrent
                                                                d'un État membre à l'autre, ce qui, lorsqu'elles sont
vu l'avis du Comité économique et social,                        appliquées aux engins de chantier, entravent les
                                                                 échanges de ces engins; qu'il faut donc procéder au
considérant que les programmes d'actions des Com-                rapprochement de ces dispositions;
munautés européennes en matière d'environnement
de 1973 0) et de 1977 (2) mettent en évidence l'impor-           considérant que la directive.../.. ./CEE du Conseil,
tance du problème des nuisances acoustiques, et en               concernant le rapprochement des législations des
particulier la nécessité d'agir sur les sources les plus         États membres relatives aux dispositions communes
bruyantes ;                                                      aux matériels et engins de chantier a, notamment, dé-
                                                                 fini les procédures d'homologation CEE et d'examen
considérant que, lors de la session du Conseil des               CEE de type; que, conformément à cette directive, il
18 et 19 décembre 1978, les ministres de l'environne-            y a lieu de fixer les prescriptions harmonisées aux-
ment ont déclaré que les dispositions techniques des-            quelles doit satisfaire chaque catégorie de matériel;
tinées à la mesure du bruit au poste de l'opérateur
devront figurer dans les annexes des directives parti-           considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil,
culières relatives à chaque engin considéré;                     du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement
                                                                 des législations des États membres relatives à la dé-
considérant qu'une disparité entre les dispositions              termination de l'émission sonore des engins et maté-
applicables dans les différents États membres en ce              riels de chantier (3), modifiée par la directive.../.../
qui concerne la limitation du niveau d'émission                  CEE (4), a notamment défini la méthode qu'il con-
acoustique des pelles hydrauliques et à câbles des               vient d'utiliser pour établir les critères acoustiques
bouteurs et des chargeuses a une incidence directe sur           des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs et
le fonctionnement du marché commun; qu'il con-                   des chargeuses;
(i) JOn°C 112 du 20. 12. 1973.                                   (3) JO n° 33 du 8. 2. 1979, p. 15.
(2) JO n<> C 139 du 13. 6. 1977.                                 (*) JO n° L ...
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considérant que, en outre, en raison de l'incidence du      2.3.    Chargeuse
bruit émis par les pelles hydrauliques et à câbles, les
                                                                    Engin automoteur, sur pneus ou chenilles,
bouteurs et les chargeuses sur le milieu ambiant et                 équipé d'un godet frontal. Cet engin charge,
plus particulièrement sur le bien-être et la santé de               lève, transporte et décharge des matériaux par
l'homme, il convient de réduire progressivement et                  le mouvement du godet et de l'engin lui-
sensiblement le niveau d'émission acoustique admis-                 même.
sible des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs
et des chargeuses;
                                                                                         Article 3
considérant qu'il est opportun de fixer un niveau
d'émission acoustique applicable dès l'entrée en vi-         1. Les organismes agréés accordent l'attestation
gueur de la directive et de renforcer ces prescriptions     d'examen CEE de type à tout type d'engin de terras-
cinq ans après;                                             sement dont:
considérant que les prescriptions de la présente direc-         — le niveau de puissance acoustique des bruits aé-
tive ne concernent que les émissions sonores des pel-               riens, mesuré dans les conditions prévues à
les hydrauliques et à câbles, des bouteurs et des char-             l'annexe I de la directive 79/113/CEE, com-
geuses et que toutes dispositions relatives à l'exposi-             plétée par l'annexe I de la présente directive,
tion de l'opérateur de ces engins aux pressions acou-               n'excède pas le niveau admissible indiqué en
stiques ne sont pas concernées par la présente direc-               fonction de la puissance nette installée et de la
tive;                                                               date dans le tableau suivant:
considérant que les prescriptions techniques doivent                                         Niveau de puissance sonore
être adaptées rapidement au progrès de la technique;             Puissance nette             admissible en dB (A)/l pW
qu'il y a lieu à cet effet de prévoir l'application de la            installée             À partir
                                                                    ISO 1585                                Cinq ans à partir
procédure définie à l'article 21 de la directive . . . /         du 1. 10. 1974         de la mise en         de la mise en
                                                                                        vigueur de la         vigueur de la
.. ./CEE,                                                                                 directive             directive
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                    < 150 KW                   107                  104
                                                               150< <250 KW                   110                  107
                     Article premier
                                                               250 < <375 KW                  112                  110
 1. La présente directive s'applique au niveau de                  >375 KW                   115                   113
puissance acoustique admissible des pelles hydrauli-
ques et à câbles, des bouteurs et des chargeuses ci-
après appelés «engin de terrassement», qui servent à           — le niveau de pression acoustique en dB(A) des
effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil              bruits aériens, mesuré dans les conditions de
et de bâtiment.                                                     l'annexe II de la directive 79/113/CEE, com-
                                                                    plétée par la présente directive, n'excède pas le
2. Elle est une directive particulière au sens de l'ar-             niveau admissible indiqué dans le tableau sui-
ticle 3 paragraphe 2 de la directive . . . / . . ./CEE, ci-         vant.
après dénommée «directive-cadre».
                                                                         Niveau de pression sonore admissible en
                         Article 2                                dB (A)/20 \i pA au poste de travail des opérateurs
                                                                 À partir de la mise en          Cinq ans à partir de la mise
 Au sens de la présente directive, on entend par:                vigueur de la directive          en vigueur de la directive
2.1. Pelle hydraulique et à câble                                            89                              86
       Engin composé d'une structure portante auto-
       motrice et d'une structure supérieure capable        2. Toute demande d'attestation d'examen CEE de
       d'effectuer une rotation de plus de 360°. Cet        type, d'un type d'engin de terrassement quant au ni-
       engin permet de creuser, de lever ou hisser, et      veau d'émission acoustique admissible, est accom-
       de décharger des matériaux par le mouvement           pagnée d'une fiche de renseignements dont le mo-
       de la flèche, du bras et du godet (pelle en butte,    dèle figure en annexe III.
       en rétro) ou par le mouvement du godet com-
       mandé par le système de treuil (dragline, benne       3. Pour tout type qu'il atteste, l'organisme agréé
       preneuse) sans que la structure portante ne se        remplit toutes les rubriques de l'attestation de type
       déplace pendant le fonctionnement de l'en-            dont le modèle figure à l'annexe III de la directive-
       gin.                                                  cadre.
 2.2.   Bouteur                                              4. La durée de validité des attestations d'examen
       Engin automoteur, sur pneus ou chenilles,             CEE de type est limitée à cinq ans. Elle peut être pro-
       équipé d'une lame frontale qui sert essentielle-      longée de cinq ans si la demande en est faite au plus
       ment à déplacer ou à répandre des maté-               tôt 12 mois avant l'expiration de la première période
       riaux.                                                de cinq ans.
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5. Par dérogation à l'article 19 paragraphe 1 de la                est fait selon les modalités techniques fixées en
directive-cadre, un engin de terrassement muni d'un                annexe V.
certificat de conformité établi sur base d'une attesta-
tion d'examen CEE de type relative aux valeurs de la
première période ne peut plus bénéficier des avanta-                                        Article 6
ges prévus à cet article après un délai de quatre ans
suivant l'entrée en vigueur de la directive, le délai de
validité devant être indiqué sur les certificats de con-           Les modifications, qui sont nécessaires pour adapter
formité concernés.                                                 au progrès technique les prescriptions des annexes,
                                                                   sont arrêtées conformément à la procédure prévue à
6. Pour chaque engin de terrassement, construit                    l'article 4 de la directive 79/113/CEE.
conformément au type attesté par un examen CEE de
type, le constructeur complète le certificat de confor-
mité dont le modèle figure à l'annexe IV de la directi-                                      Article 7
ve-cadre.
                                                                   Les Etats membres prennent toutes les dispositions
7. Sur chaque engin de terrassement, construit con-                utiles pour que les engins de terrassement définis à
formémement au type attesté par un examen CEE de                   l'article 2 ne puissent être mis sur le marché que s'ils
type, doit figurer de façon apparente et durable une               sont conformes aux dispositions prévues dans la pré-
mention indiquant le niveau de puissance acoustique                sente directive et dans la directive-cadre.
en dB(A) par rapport à 1 pW, garanti par le fabricant
et déterminé dans les conditions prévues à l'annexe I
de la directive 79/113/CEE, complétée par l'an-
nexe I de la présente directive ainsi que le signe e                                         Article 8
(epsilon). Le modèle d'une telle mention figure à
l'annexe IV de la présente directive.                               1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispo-
                                                                   sitions législatives, réglementaires et administratives
                                                                   nécessaires pour se conformer à la présente directive
                                                                   le 1er octobre 1982 et en informent immédiatement la
                         Article 4
                                                                   Commission.
Les États membres peuvent prendre des dispositions                 2. Les États membres communiquent à la Commis-
pour réglementer l'utilisation des engins de terrasse-             sion le texte des dispositions essentielles de droit in-
ment dans des zones qu'ils considèrent comme sen-                  terne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la pré-
sibles.                                                            sente directive.
                         Article 5                                                           Article 9
Le contrôle de la conformité des fabrications au type              Les États membres sont destinataires de la présente
examiné, prévu à l'article 12 de la directive-cadre,               directive.
                                                         ANNEXE I
              Méthode de mesure des bruits aériens émis par les pelles hydrauliques et à cible, les bouteurs et les
                                                          chargeuses
                                                 CHAMP D'APPLICATION
              La présente méthode de mesure s'applique aux pelles hydrauliques et à câbles, aux bouteurs et aux
             chargeuses, appelés ci-après «engin de terrassement». Elle fixe les procédures d'essais destinées à
             la détermination du niveau de puissance acoustique de ces engins de chantier en vue de leur homo-
             logation CEE, de l'examen CEE de type ou de leur contrôle de conformité.
              Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l'annexe I de la direc-
              tive 79/113/CEE(') et les dispositions de cette annexe sont applicables aux engins de terrassement
              avec les ajouts suivants:
(') JOn°L33du8.2. 1979.
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          4.          Critères à retenir pour l'expression des résultats
          4.1.        Critère acoustique pour l'en vironnement
                      Le critère acoustique pour l'environnement d'un engin de terrassement est exprimé par
                      le niveau de puissance acoustique LWA.
           6.2.        Fonctionnement pendant les mesures
                       Les mesures de l'émission sonore se font avec l'engin de terrassement en position sta-
                      tionnaire, son moteur fonctionnant à vide.
                       Pour ces mesures, le moteur de l'engin ainsi que le système hydraulique éventuel doi-
                       vent être mis en température suivant les instructions du fabricant et les spécifications
                       relatives à la sécurité doivent être respectées.
                       Les mesures de l'émission sonore au poste de travail sont effectuées dans les mêmes con-
                      ditions et conformément aux prescriptions données en annexe II de la directive 79/113/
                      CEE.
           6.2.1.      L'essai est effectué avec l'engin de terrassement en position stationnaire au régime nomi-
                      nal du moteur (') sans mise en œuvre des dispositifs de travail ou de déplacement.
                       Le réglage du régime nominal est effectué par le constructeur. Le godet de la pelle ou la
                      chargeuse et la lame du bouteur est placé à une hauteur de 300 ± 50 mm au-dessus du sol
                       ou à sa hauteur maximale si cette hauteur ne peut être atteinte.
                       Le plan constitué par les arêtes du godet (sans les dents) ou de la lame doit être pratique-
                       ment parallèle au sol (position de transport).
           6.3.       Site de mesure
                       L'aire d'essais doit être plane. L'aire, y compris les emplacements des microphones, se
                      compose d'une surface en béton ou en asphalte.
           6.4.        Surface de mesure, distance de mesure, localisation et nombre de points de mesure
           6.4.1.      Surface de mesure, distance de mesure
                       La surface de mesure à utiliser pour l'essai est un hémisphère.
                       Le rayon de l'hémisphère est déterminé par la longueur de base (1, voir figure 1).
                       Le rayon est de:
                       — 4 mètres lorsque la longueur de base de l'engin de terrassement est égale ou in-
                           férieure à 1,5 mètre,
                       — 10 mètres lorsque la longueur de base de l'engin de terrassement est supérieure à
                           1,5 mètre mais inférieure ou égale à 4 mètres,
                       — 16 mètres lorsque la longueur de base de l'engin de terrassement dépasse 4 mèt-
                           res.
                       Pour les essais de l'engin de terrassement, le centre géométrique de l'engin de base est
                       placé à la verticale du centre de l'hémisphère et son avant est orienté vers le point de me-
                       sure n° 1.
           6.4.2.      Localisation et nombre de points de mesure
           6.4.2.1.    Généralités
                       Pour les mesures, les points de mesure sont au nombre de 6, à savoir les points 2,4,6, 8,
                       10 et 12, disposés conformément au point 6.4.2.2 de l'annexe I de la directive 79/113/
                       CEE.
                       L'avant de l'engin de terrassement est orienté vers le point de mesure n° 1.
           0) Auquel correspond la puissance nette installée, déterminée conformément à la norme 1 SO
                1585, première édition, 1er octobre 1974.
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           7.1.1.     Mesure des bruits étrangers
                      La mesure du niveau de bruit parasite n'est pas à prendre en considération (7.1.1 .b).
           7.1.5.     Présence d'obstacles
                      Un contrôle visuel dans une zone circulaire d'un rayon égal à 3 fois celui de l'hémisphère
                      de mesure et dont le centre coïncide avec celui de cet hémisphère est suffisant pour s'as-
                      surer que les dispositions du point 6.3 troisième alinéa de l'annexe I de la directive
                      79/113/CEE sont respectées.
           8.5.       Calcul du niveau de puissance acoustique LWA
                      Le terme correcteur K.2 est égal à zéro.
                                                       ANNEXE II
           Méthode de mesure des bruits aériens émis par les pelles hydrauliques et à câbles, les bouteurs et les
                                      chargeuses aux postes de travail des opérateurs
           La présente méthode de mesure s'applique aux pelles hydrauliques et à câbles, les bouteurs et les
           chargeuses ci-après appelés «engins de terrassement». Elle fixe les procédures d'essais destinées à
           la détermination du niveau équivalent continu de la pression acoustique aux postes de travail.
           Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l'annexe II de la direc-
           tive 79/113/CEE et les dispositions de cette annexe sont applicables aux engins de terrassement
           avec les ajouts suivants:
           6.         Opérateurs
                      Un opérateur doit être présent au poste de travail.
           6.2.1.     Opérateur en position debout
                      N'est pas pris en considération.
           7.1.       Généralités
                      La position du microphone est celle spécifiée en 7.3.
           9.1.       Généralités
                      Les conditions d'installation et de fonctionnement de la machine sont celles définies au
                      point 6.2 de l'annexe I.
           9.2.       Fonctionnement de la machine munie de dispositifs réglables
                      Tout dispositif réglable, à l'exception de ceux mentionnés au point 9.2.2, n'est pas à
                      prendre en considération.
           10.2.2.    En utilisant les niveaux de pression acoustique pondérés A, L P A
                      Au cas où la mesure se fait à l'aide d'un sonomètre A t sera de 5 secondes.
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                                                     ANNEXE       III
                    Modèle de fiche de renseignements concernant un type d'engin de terrassement
           1.        Généralités
           1.1.      Nom et adresse du constructeur (du mandataire)
           1.2.      Marque (raison sociale)
           1.3.      Dénomination commerciale
           1.4.      Type
           2.        Dimensions de la pelle
           2.1.      Longueur — 1 (voir figure 1)
           2.2.      Poids opérationnel
           2.3.      Présentation de l'engin de terrassement
           3.        Fonctionnement
           3.1.      Moteur d'entraînement
           3.1.1.    Marque et type
           3.1.2.    Énergie utilisée: essence, gas oil, électrique (')
           3.2.      Puissance nette installée                          kW (2)
           3.3.      Régime nominal du moteur                             t/mn
           (') Rayez les mentions inutiles.
           (2) ISO 1585, première édition, 1. 10. 1974.
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                                     ANNEXE IV
           Modèle de plaque portant mention du niveau du puissance acoustique
                         61                       78                          16
                       (.                         30                           *i
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                                                    ANNEXE V
                Modalités techniques du contrôle de la conformité des fabrications au type examiné
          Le contrôle de la conformité des fabrications au type examiné, est exécuté, si faire se peut, par
          sondage.
                                   Longueur de base des engins de terrassement
                                                      [Figure 1]