CELEX: 31981D0442
Language: fr
Date: 1981-05-27 00:00:00
Title: 81/442/CEE: Décision de la Commission, du 27 mai 1981, relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la République du Botswana

Avis juridique important

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31981D0442

81/442/CEE: Décision de la Commission, du 27 mai 1981, relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la République du Botswana  

Journal officiel n° L 168 du 25/06/1981 p. 0027

****( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .  ( 2 ) JO NO L 213 DU 3 . 8 . 1978 , P . 15 .  ( 3 ) JO NO L 5 DU 9 . 1 . 1980 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 79 DU 26 . 3 . 1980 , P . 23 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 27 MAI 1981   RELATIVE A DES MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA  ( 81/442/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS  ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ,   CONSIDERANT QUE LA DECISION 78/642/CEE DU CONSEIL ( 2 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/2/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), A DONNE AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' AUTORISER LES IMPORTATIONS SUR LEUR TERRITOIRE , SOUS CERTAINES CONDITIONS ET EN PROVENANCE DE REGIONS DETERMINEES , DE VIANDES FRAICHES PROVENANT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA SITUATION SANITAIRE PROPRE A CE PAYS ET DES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES DUDIT PAYS POUR LUTTER CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE ET POUR EVITER SA PROPAGATION A DES REGIONS INDEMNES ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 80/354/CEE DE LA COMMISSION ( 4 ) A SUSPENDU CETTE FACULTE PREVUE PAR LA DECISION 78/642/CEE EN RAISON D ' UN NOUVEAU FOYER DE FIEVRE APHTEUSE APPARU DANS UNE REGION JUSQU ' ICI INDEMNE ET SERVANT DE ZONE TAMPON ;   CONSIDERANT QUE DES FOYERS DE FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE SONT APPARUS DE TEMPS A AUTRE DANS CERTAINES ZONES SEPTENTRIONALES DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA ; QUE D ' AUTRES PARTIES DU PAYS SONT TOUTEFOIS EXEMPTES DE LA MALADIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ;   CONSIDERANT QUE DES MESURES STRICTES , COMPORTANT EN PARTICULIER L ' INTERDICTION DES MOUVEMENTS DE BETAIL A PARTIR DES DISTRICTS SEPTENTRIONAUX ( NGAMILAND , CHOBE , NORTH-EAST ET CENTRAL ) VERS LES DISTRICTS INDEMNES ( GHANZI , KWENENG , KGATLEND , SOUTH-EAST , SOUTHERN ET KGALAGADI ) SONT APPLIQUEES ; QUE LES REGIONS SEPTENTRIONALES SONT NETTEMENT DELIMITEES ET ISOLEES DES ZONES INDEMNES DE LA MALADIE ; QUE DES MESURES SONT APPLIQUEES DANS TOUT LE PAYS POUR SURVEILLER LES MOUVEMENTS DU BETAIL ET DETECTER TOUT FOYER DE LA MALADIE ;   CONSIDERANT QUE LES SERVICES VETERINAIRES CENTRAUX DU BOTSWANA ONT CONFIRME QUE LE BOTSWANA EST INDEMNE DE FIEVRE APHTEUSE DEPUIS SEPTEMBRE 1980 ET SONT CONVENUS D ' INFORMER LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE L ' APPARITION DE TOUT NOUVEAU FOYER DE FIEVRE APHTEUSE SUR LEUR TERRITOIRE ; QUE , EN OUTRE , LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SERONT PREVENUS DE LA REPRISE DE L ' ABATTAGE DU BETAIL PROVENANT DU NORD DU BOTSWANA APRES LAQUELLE AUCUNE VIANDE NE SERA IMPORTEE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA PEUT A PRESENT ETRE AUTORISEE A EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE , SOUS DE NOUVELLES CONDITIONS , DES VIANDES FRAICHES OBTENUES A PARTIR D ' ANIMAUX PROVENANT DE REGIONS INDEMNES DE FIEVRE APHTEUSE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ;   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE PARTICULIERES A ARRETER PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE POUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES EN PROVENANCE DU BOTSWANA N ' ONT PAS ENCORE ETE ETABLIES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ; QUE , EN ATTENDANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CES CONDITIONS , LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES D ' APPLIQUER LEURS REGLEMENTATIONS NATIONALES DE POLICE SANITAIRE POUR L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES DU BOTSWANA ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE NE S ' APPLIQUE PAS AUX DISTRICTS SUIVANTS DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA : GHANZI ( A L ' EXCLUSION DE SON SECTEUR NORD-OUEST DENOMME  "  GHANZI-FARMS  " ), KWENENG , KGATLEND , SOUTH-EAST , SOUTHERN , KGALAGADI .   ARTICLE 2   SI UN ETAT MEMBRE AUTORISE L ' IMPORTATION SUR SON TERRITOIRE DE VIANDES FRAICHES PROVENANT UNIQUEMENT DE CARCASSES DESOSSEES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE , ORIGINAIRES DES DISTRICTS VISES A L ' ARTICLE 1ER ET ABATTUS DANS UN DE CES DISTRICTS , LES CONDITIONS SUIVANTES DOIVENT ETRE APPLIQUEES :   -  CES VIANDES DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS INDIQUEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE DONT LE MODELE FIGURE A L ' ANNEXE ; CE CERTIFICAT DOIT ACCOMPAGNER CES VIANDES AU COURS DU TRANSPORT JUSQU ' A L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ,   -  CES VIANDES NE PEUVENT PAS ETRE INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR PENDANT LES VINGT ET UN JOURS QUI SUIVENT LA DATE D ' ABATTAGE DES ANIMAUX .   ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1981 .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 MAI 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSIONANNEXE  CERTIFICAT SANITAIRE  relatif à des viandes fraîches (1) de carcasses (2) désossées d'animaux de l'espèce bovine en provenance du Botswana  Numéro de référence du certificat  de salubrité:  Pays expéditeur:  Ministère:  Service:  Références:  (facultatif)  I. Identification des viandes  Viandes (3) de  (espèce animale)  Nature des pièces (4):  Nature de l'emballage:  Nombre des pièces ou des unités d'emballages:  Poids net:  II. Provenance des viandes  Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir agréé:  Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'atelier de découpe agréé:  III. Destination des viandes  Les viandes sont expédiées de  (lieu d'expédition)  à  (pays et lieu de destination)  par le moyen de transport suivant (5):  Nom et adresse de l'expéditeur:  Nom et adresse du destinataire:  IV. Attestation sanitaire  Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:  1. les viandes fraîches de carcasses désossées décrites ci-dessus  a) proviennent de bovins  - nés et élevés dans la république du Botswana et qui ont séjourné depuis douze mois dans l'un ou plusieurs des districts suivants: Ghanzi, à l'exclusion de son secteur nord-ouest dénommé « Ghanzi Farms », Kweneng, Kgatlend, South-East, Southern, Kgalagadi,  - qui, conformément aux dispositions légales, portaient une marque permettant d'identifier la région de provenance,  - qui n'avaient pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse depuis au moins les douze derniers mois,  - qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir et pendant l'attente de l'abattage, n'ont pas eu de contacts avec des animaux ne répondant pas aux conditions requises dans les décisions de la Communauté européenne actuellement en vigueur pour que leur viande puisse être exportée vers un État membre; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier aura été nettoyé et désinfecté avant le chargement,  - qui, lors de l'inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, ont notamment fait l'objet d'un examen de la bouche et des onglons au cours duquel aucun symptôme de la fièvre aphteuse n'a été constaté,  - qui ont été abattus après la date d'entrée en vigueur de la décision 81/442/CEE  (date d'abattage: );  b) ont été obtenues dans un abattoir dans lequel on n'a pas constaté de fièvre aphteuse à virus exotique depuis au moins trois mois;  c) ont été entreposées dans des emplacements nettement séparés de ceux où ont été entreposées les viandes ne satisfaisant pas aux conditions d'exportation vers un État membre prévues par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur;  d) ont été débarrassées du plus grand nombre possible de ganglions lymphatiques accessibles;  e) proviennent de carcasses qui ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à + 2°C pendant au moins vingt-quatre heures après l'abattage et avant le désossage.  2. Au cours de la période située entre l'arrivée dans l'abattoir des bovins destinés à être abattus en vue de l'exportation des viandes vers un État membre et l'achèvement des opérations d'emballage, dans des caisses ou cartons, de viandes provenant de ces animaux, aucun animal ou viande ne répondant pas aux conditions requises par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur pour l'exportation des viandes vers un État membre (à l'exclusion, en ce qui concerne les viandes, de celles emballées dans des caisses ou cartons et entreposées dans des emplacements spéciaux) ne se trouvaient dans l'abattoir et l'atelier de découpe.  Fait à le  Cachet  (signature du vétérinaire officiel)  (1) Viandes fraîches: toutes parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce bovine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches.  (2) Carcasses: le corps entier d'un animal de boucherie après saignée, éviscération, ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue et de la glande mammaire et, en outre, pour les bovins, après dépouillement.  (3) L'importation des viandes fraîches de carcasses désossées de bovins n'est autorisée que si les principaux ganglions lymphatiques accessibles ont été enlevés.  (4) L'importation des viandes fraîches de carcasses n'est autorisée que si tous les os ont été retirés.  (5) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol, pour les navires, le nom du navire.