CELEX: 62019CN0719
Language: fr
Date: 2019-09-30 00:00:00
Title: Affaire C-719/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 septembre 2019 – FS, autre partie: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 septembre 2019 – FS, autre partie: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
      (Affaire C-719/19)
      (2020/C 19/12)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Raad van State
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FS
      
         Autre partie: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158 (1))] doit-il être interprété en ce sens qu’une décision, adoptée sur la base de cette disposition, d’éloignement d’un citoyen de l’Union du territoire de l’État membre d’accueil est pleinement exécutée et ne produit plus d’effets juridiques dès que ce citoyen de l’Union a quitté, le cas échéant preuve à l’appui, le territoire de cet État membre d’accueil dans le délai que ladite décision fixe pour son départ volontaire ?
               
            
                  2)
               
               
                  Si la question 1 appelle une réponse affirmative, ce citoyen de l’Union bénéficie-t-il, en cas de retour immédiat dans l’État membre d’accueil, du droit de séjour de trois mois au plus, visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE, ou bien l’État membre d’accueil peut-il adopter une nouvelle décision d’éloignement pour empêcher l’entrée répétée de ce citoyen de l’Union sur son territoire pour une courte durée ?
               
            
                  3)
               
               
                  Si la question 1 appelle une réponse négative, ce citoyen de l’Union doit-il, dans ce cas, séjourner pendant une durée déterminée en dehors du territoire de l’État membre d’accueil et quelle est cette durée ?
               
            
         (1)  P. 77.