CELEX: 52001PC0741
Language: fr
Date: 2001-12-07
Title: Proposition de décision du Conseil relative à un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur

Avis juridique important

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52001PC0741

Proposition de décision du Conseil relative à un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur  /* COM/2001/0741 final - CNS 2001/0288 */  

Journal officiel n° 103 E du 30/04/2002 p. 0021 - 0022

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. IntroductionDepuis 1972, la CE et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) ont signé dix conventions [1] régissant la contribution communautaire au budget ordinaire et au budget d'aide alimentaire de l'Office. Chacune de ces conventions a[1]  Convention CEE-UNRWA 1972-74, JO L 304 du 31.12.1972, p. 24. Convention CEE-UNRWA 1975-78, JO L 203 du 28.07.1976, p. 40. Convention CEE-UNRWA 1979-80, JO L 108 du 26.04.1980, p. 56. Convention CEE-UNRWA 1981-83, JO L 392 du 31.12.1981, pp. 3-6. Convention CEE-UNRWA 1984-86, JO L 188 du 16.07.1984, pp. 18-19. Convention CEE-UNRWA 1987-89, JO L 136 du 26.5.1987, p.43. Convention CEE-UNRWA 1990-92, JO L 118 du 09.05.1990, p. 36. Convention CE-UNRWA 1993-95, JO L 9 du 13.1.1994, p. 16. Convention CEE-UNRWA 1996-98, JO L 282 du 01.11.1996, pp. 69-71. Convention CE-UNRWA 1999-2001, JO L 2617 du 7.10.1999.* fixé la contribution au budget ordinaire (éducation, santé ainsi que programme de secours et de services sociaux) pour les trois années suivantes et* permis la négociation annuelle de la contribution au budget de l'aide alimentaire.La contribution supplémentaire proposée de 15 millions d'euros (en plus du financement actuel prévu dans le cadre de la dixième convention CE-UNRWA) vise à faire face à la crise financière de l'UNRWA et à combler le déficit de financement accusé en 2001.2. Justification de l'interventionLe 21 mai 2001, M. Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies a, dans une lettre au président de la Commission, M. Romano Prodi, évoqué la situation budgétaire précaire de l'UNRWA et souligné l'importance du rôle de l'UNRWA au Moyen-Orient.Le 16 juillet 2001, M. Peter Hansen s'est adressé au Conseil Affaires générales pour demander une aide supplémentaire, afin de combler le déficit de financement des programmes ordinaires de l'UNRWA et de contribuer à rétablir la sécurité financière en vue d'assurer un fonctionnement stable. Le 23 juillet 2001, M. Hansen s'est adressé au commissaire Patten pour demander un soutien supplémentaire, afin de permettre à l'UNRWA d'assumer les nouvelles responsabilités à long terme qui lui sont imposées par la crise actuelle, dont les effets chroniques et durables devront être combattus au moyen des programmes ordinaires en matière de santé, d'éducation et de services sociaux financés sur le budget général de l'UNRWA.Dans leur communication à la Commission du 19 septembre 2001, les commissaires Patten et Nielson ont évoqué le fait que l'aggravation de la crise au Moyen-Orient avait exposé l'UNRWA à des tensions supplémentaires et que cette organisation se trouvait privée de fonds pour les dépenses courantes. La communication indiquait également que la plupart des autres donateurs, y compris les États membres, avaient augmenté ou envisageaient d'augmenter leurs contributions.Lors d'une conférence des principaux donateurs de l'UNRWA à Amman le 24 septembre, l'UNRWA a soulevé la question de l'aide supplémentaire: il reste confronté à une situation financière critique, caractérisée par un déficit considérable du financement de son budget ordinaire, le maintien constant de mesures d'austérité ainsi que l'épuisement du fonds de roulement et des réserves de liquidités. Le principal problème qui se pose à l'UNRWA ne réside pas dans des dépenses excessives par rapport au budget, mais dans le manque de recettes. Les dernières estimations des recettes et des dépenses indiquaient que le budget ordinaire de l'UNRWA pour 2001 aurait à faire face à un déficit de 58 millions d'USD à la fin de cette même année.Dans son évaluation récente de la situation économique en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, la Banque mondiale recommandait, parmi les six mesures à prendre par la communauté internationale des bailleurs de fonds, l'octroi d'un soutien supplémentaire à l'UNRWA, étant donné que la population de réfugiés dans ces régions reste fortement tributaire de l'UNRWA pour les services sociaux et les prestations de base.3. ConclusionLa Commission:- prenant note des difficultés financières de l'UNRWA et des charges accrues que lui impose la crise actuelle au Moyen-Orient et- prenant en considération l'aide apportée à l'UNRWA par les donateurs, notamment les États membres, pour lui fournir un minimum de soutien lui permettant de continuer à fournir aux réfugiés des services d'une qualité raisonnable,Propose que le Conseil approuve, après consultation du Parlement, un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA), concernant un financement supplémentaire de 15 millions d'euros aux fonds existants en 2001 au titre de la convention CE-UNRWA pour la période 1999-2001 actuellement en vigueur.Les crédits nécessaires de 15 millions d'euros seront transférés sur la ligne B7-420 (actions communautaires liées à l'accord de paix conclu entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine - OLP).2001/0288 (CNS)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueurLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis conforme du Parlement européen,considérant ce qui suit:(1) La crise actuelle au Moyen-Orient a accru les pressions auxquelles l'UNRWA est exposé.(2) L'assistance de la Communauté en faveur de l'UNRWA est un élément important de la stabilisation de la situation au Moyen-Orient et s'inscrit en outre dans le cadre de la campagne de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement, contribuant ainsi au développement économique et social durable de la population concernée et des pays d'accueil qui l'hébergent.(3) La poursuite de l'aide aux activités de l'UNRWA devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté décrits ci-dessus,(4) La convention actuelle entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) pour la période 1999-2001 (convention CE-UNRWA [2]), et notamment son article 6, prévoit des ajustements aux participations financières,[2]  JO L 261 du 07.10.1999, p. 36.DÉCIDE:Article premierL'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant une contribution supplémentaire de 15 millions d'euros au financement existant pour 2001, dans le cadre de l'actuelle convention, est approuvé.Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 2Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'échange de lettres engageant la Communauté.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEAccordsous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire, au titre de la convention CE-UNRWA, pour la période 1999-2001.A. Lettre de la Communauté européenneFait à Bruxelles, leMonsieur,J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre le représentant de la Communauté européenne et l'UNRWA concernant un financement supplémentaire, au titre de la convention signée le 19 septembre 1999 entre la Communauté européenne et l'UNRWA couvrant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour les années 1999 à 2001.En vertu de l'article 6 de la convention susmentionnée, nous avons le plaisir de vous informer que la Communauté approuve l'octroi d'une contribution à l'UNRWA en sus de la contribution pour l'année 2001 mentionnée à l'article 2. Le montant de cette contribution supplémentaire s'élèvera à 12,7 millions d'euros pour le programme consacré à l'éducation et à 2,3 millions d'euros pour le programme général de santé.Toutes les autres conditions de la convention demeurent inchangées.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de l'UNRWA sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenneB. Lettre de l'UNRWAFait à Bruxelles, leMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Monsieur,J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre le représentant de la Communauté européenne et l'UNRWA concernant un financement supplémentaire, au titre de la convention signée le 19 septembre 1999 entre la Communauté européenne et l'UNRWA couvrant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour les années 1999 à 2001.En vertu de l'article 6 de la convention susmentionnée, nous avons le plaisir de vous informer que la Communauté approuve l'octroi d'une contribution à l'UNRWA en sus de la contribution pour l'année 2001 mentionnée à l'article 2. Le montant de cette contribution supplémentaire s'élèvera à 12,7 millions d'euros pour le programme consacré à l'éducation et à 2,3 millions d'euros pour le programme général de santé.Toutes les autres conditions de la convention demeurent inchangées.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de l'UNRWA sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenne»Je confirme l'accord de l'UNRWA sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour l'UNRWAFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE1. Articles concernés du budget de la CommunautéB7-421 (aides en faveur de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient).2. Description de l'actionContribution supplémentaire de 15 millions d'euros au budget général de l'UNRWA en 2001, en plus du financement actuel prévu dans le cadre de la dixième convention CE-UNRWA.3. Base juridiqueArticle 181 en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne.4. Implications financièresLa Commission propose de fournir, en 2001, une contribution supplémentaire au budget général de l'UNRWA s'élevant à 15 millions d'euros.