CELEX: 31984D0252
Language: fr
Date: 1984-05-04 00:00:00
Title: 84/252/CEE: Décision de la Commission du 4 mai 1984 suspendant temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut de certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne

Avis juridique important

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31984D0252

84/252/CEE: Décision de la Commission du 4 mai 1984 suspendant temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut de certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne  

Journal officiel n° L 130 du 16/05/1984 p. 0034 - 0034

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 4 mai 1984  suspendant temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne  (84/252/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,  considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;  considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe de la décision 82/838/CEE;  considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de suspendre temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission    (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.  ANNEXE  Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu  Le land de Schleswig-Holstein.