CELEX: 52012DP0363
Language: fr
Date: 2012-10-23 00:00:00
Title: Éligibilité au bureau d'une commission (interprétation de l'article 191, paragraphe 1, du règlement) Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 concernant l'éligibilité au bureau d'une commission (interprétation de l'article 191, paragraphe 1, du règlement)

7.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 68/77
            
         Mardi 23 octobre 2012Éligibilité au bureau d'une commission (interprétation de l'article 191, paragraphe 1, du règlement)
   P7_TA(2012)0363
   Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 concernant l'éligibilité au bureau d'une commission (interprétation de l'article 191, paragraphe 1, du règlement)
   2014/C 68 E/10
   
      Le Parlement européen,
   
   
               —
            
            
               vu la lettre du 18 septembre 2012 du président de la commission des affaires constitutionnelles,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 211 de son règlement,
            
         
               1.
            
            
               décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 191, paragraphe 1, de son règlement:
               "Seuls les membres titulaires d'une commission, élus conformément à l'article 186, peuvent être élus au bureau de celle-ci."
            
         
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.