CELEX: 51978PC0132
Language: fr
Date: 1978-03-21
Title: VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 132
Vol. 1978/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     BUDGET GENERAL 1977
     SECTION III - COMMISSION                              COM(78)132 final.
                                                           Bruxelles , le 21 mars 1978 »
                   VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE
                                          S                                           !
                                              V
COM(78)132 final.                                       .    [
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL 1977
SECTION III - COMMISSION
                    VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE
                             ( Proposition n° III / 7 /719 )
                                                                                EN UC
     Du chapitre 60   -  Céréales
     article 600      -  Restitutions pour les céréales
     poste 6000       -  Restitutions                            126.783.000
     du chapitre 63   -  Matières grasses
     article 631      -  Intervention pour l' huile
                         d' olive
     poste 6310       -  Aide à la production                     26.000.000
     au chapitre 62   -  Lait et produits laitiers
     article 623      -  Interventions autres produits              •
                         laitiers                                     \
     poste 6239       -  Autres interventions                                   21.783.000
     au chapitre 64   -  Sucre
     article 640      -  Restitutions pour le sucre
     poste 6400       -  Restitutions                                           85.000.000
     au chapitre 68   -  Fruits et légumes
     article 681      -  Interventions pour les fruits et
                         légumes
     poste 6810       -  Compensations financière ^ pour les
                         opérations de retraits et dépenses
                         d' achat                                               17.400.000
     poste 6812       -  Compensations financières pour la
                         promotion des agrumes communau­
                         taires                                                  2.600.000
                                r          .                       '
     au chapitre 70   -  Tabac
     article 701      -  Interventions pour le tabac
     poste 7010       -  Primes                                                  6.000.000
     au chapitre 74   -  Restitutions pour certaines
                         marchandises résultant de la
     article 740
                         transformation de produits
                         agricoles                           f                  20.000.000
                                                               - 152.783.000 ♦ 152.783.000
 ---pagebreak--- A. JUSTIFICATIONS
    1 . Crédits budgétaires
          Les crédits disponibles pour couvrir les dépenses financées par le
           FEOGA , section garantie , en 1977 ont l' origine suivante :
        -                             y
                Budget initial                                  6.167.400.000
                Budget supplémentaire et
                        rectificatif n° 1                         934.200.000
                Virement du chapitre 100                            1.500.000
                                                                7.103.100.000
          En outre un report non automatique de 92,355 MUC relatif aux restitu­
         tions d' Aide alimentaire a été approuvé par le Consei l en septembre 1977 .
   2 . Dépenses déclarées par les Etats membres
         Les déclarations des Etats membres permettent de proposer une répar­
         tition des dépenses telle qu' elle est indiquée dans le tableau en annexe .
         Comme dans les années précédentes , le développement des dépenses effectuées
         rend nécessaire des ajustements complémentaires des crédits à l' intérieur
        des chapitres , articles et postes budgétaires sur la base des déclarations
        des dépenses des Etats membres .
        Le Comité du Fonds a été consulté conformément à l' article 14 du règlement
          ( CEE ) n° 729 / 70 .
   3 . Adaptation des crédits disponibles
              Chapitre's dont les crédits sont insuffisants :
                     '                                                                '
              Une insuffisance de crédit se vérifie dans les secteurs suivants :
              - sucre                                   85 MUC
              - fruits et légumes                       20 MUC
              - tabac                                     6 MUC
              - restitutions pour certaines
                 marchandises résultant de la
                 transformation de produits agri­
                 coles            r                     20 MUC
              Sucre
              Malgré l' augmentation du budget supplémentaire ( 94 MUC ) et d' un
              virement de 45 MUC , déjà approuvé par le Conseil le 30.1.1978 un
              renforcement complémentaire de 85 MUC est rendu nécessaire par la
              dégradation des cours mondiaux qui s' est poursuivie et aggravée dans
              les derniers mois de l' exercice .
              Fruits et légumes
              Une insuffisance complémentaire ( 20 MUC ) de crédits s' est produite
              pour les restitutions à l' exportation et , pour les compensations
              financières relatives aux opérations de retraits à la suite de la-
              production accrue de pêches et à un rattrapage des retards de paiements
              dans un des pays membres .
 ---pagebreak---     .    Restitutions pour certaines marchandises résultant de la transformation
         de produits agricoles
         L' augmentation considérable des dépenses dans ce secteur par rapport aux
         crédits initialement prévus s' explique en grande partie par la baisse de
         prix des produits de base sur le marché mondial et par l' augmentation plus
         importante que prévue des exportations qui connaissent , dans ce secteur ,
         un développement considérable depuis quelques années .
        Tabac
        A la suite du paiement accéléré des primes en Italie , les dépenses déclarées
        sont plus importantes que les prévisions initialement établies .
   b ) Opération particulière : Virement destiné à permettre le report du crédit
        correspondant à la recette de " corresponsabi lité " en 1977
        La taxe de coresponsabi lité a été appliquée à compter du 16 septembre 1977 .
        Le produit de cette taxe s' est élevé à 21.783.000 UC ,
        Ainsi qu' il est connu , le programme de dépenses n' a été établi qu' à la
        fin de l' année 1977 et n' a pu,de ce fait , donner lieu à une exécution réelle .
        On se trouve dès lors dans la condition qui a été décrite dans l' exposé
        des motifs de l' avant-projet de budget supplémentaire n° 1 pour 1978 :
        il faut donc prévoir la mesure appropriée afin de permettre l' exécution
        des dépenses équivalentes à la participation financière constatée en 1977 .
        Il est par conséquent proposé la procédure suivante :
        - de virer vers le poste 6239 ( Autres interventions ) un montant équivalent
           à 21.783.000 UC ,
        - de procéder , ensuite , à un report de ce montant de 1977 à 1978 .
        Cette procédure est la plus simple qui peut être envisagée car elle a
        l' avantage d' assurer l' équilibre sur la base du budget 1977 et évite dès
        lors que les crédits de 1978 ne soient grevés de cette opération .
   c ) Chapitres avec crédits disponibles
        Des crédits restent disponibles dans d' autres secteurs et notamment dans
        les chapitres relatifs aux céréales , aux matières grasses , à la viande
        bovine et porcine , aux montants compensatoires monétaires et adhésion et
        au titre du double taux de change .
        Il est dans ces conditions proposé au Conseil d' approuver les virements
         demandés par la Commission .
<*) La demande de report non automatique sera soumise au Conseil le moment venu ,
      c'est - à- dire après la clôture comptable de l' exercice intervenant le
      31.3.77 .