CELEX: 51978PC0346
Language: fr
Date: 1978-07-14
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2967/76 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 346
Vol. 1978/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)346 final
                                                      Bruxelles , le 14 juillet 1978
                                 Proposition d' un
                            Règlement ( CEE ) du Conseil
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 2967 / 76 déterminant des normes communes
       relatives à la teneur en eau de coqs , poules et poulets congelés
                                   ou surgelés .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                                   I
                                                                                  l
 COM ( 78 ) 346 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES KOTIFS
Au cours de l' examen d' une proposition de règlement du Conseil modifiant le règle­
ment ( CEE ) 2967 /76 , le Comité spécial agriculture a indiqué que le Conseil rever­
rait , sur proposition de la Commission , les conditions d' application de la méthode
d' analyse prévue à l' annexe IV de ce règlement .
Cette proposition de la Commission , préparée à la lumière de données et de travaux
d' évaluations scientifiques complémentaires , ainsi que le souhaitait le Conseil ,
fait l' objet de la proposition de règlement jointe .
Il s' avère en effet que l' établissement dës résultats à l' aide de la méthode pré­
vue à l' annexe IV peut conduire à des différences d' interprétation qu' il y a lieu
d' éviter .
La Commission propose , en conséquence , de supprimer l' annexe IV du règlement. ( CEE )
2967 /76 .
Cette proposition pourrait être réunie à celles déjà évoquées au Conseil concer­
nant la teneur en eau des poulets congelés ( du R/1737/77 ( AGRI 475 - rev . l ) et
( doc. S/241/78- ( C.S.A. 41 ).
                                                                                   \
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION DE
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE ) n° 2967 / 76 déterminant- des normes communes
       relatives à la teneur en eau de coqs , poules et poulets congelés
                                    ou surgelés .
                                                                                                !
LE COITSEIL DES CG-ZrUÎTAUTES EUROPEENNES ,                                                     j
                                                                                                $
                                                                                                1
vu. le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                                                                   .-       !I1
vu le règlement (CES) n° 2777/75 du Conseil , du 2$ octobre 1975 » portant organisa^"'
tion commune des marches dans le secteur de la viande de volaille ( l ), modifié par
le règlement (CEE) n° 369/76            e"t notamment son article 2 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE) n° 2967/76 du Conseil , du 23 novembre 1976 ,
déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs , poules et
                                   / \           9n derniej* lieu .   .        ,      . N .
poulets congel-as ou surgeles ( 3 )» modifie /par le règlement ( CEE ) n° 361/78 ( 4 )
prévoit notamment que deux méthodes chimiques de contrôle de la teneur en eau de
ces produits peuvent être utilisées , au choix des Etats membres ;
considérant que les deux méthodes concernées ont été décrites aux annexes III et IV
du règlement (CEE) n° 2967/76 ;                           "
considérant que l' appréciation des premiers résultats obtenus lors de l' application
de ces deux méthodes a conduit à des travaux de recherches complémentaires dans des
considérant que ces travaux permettent de constater que les conditions d' application
de la méthode décrite à l 'annexe IV aboutissent à des différences sensibles dans
l' établissement des résultats ;
considérant qu' il faut éviter que ces différences ne mettent en cause l' efficacité
du contrôle et ne provoquent des contestations de la part des milieux professionnels
ou des consommateurs ;
considérant qu' il convient en conséquence de supprimer l' annexe IV du règlement
( CEE ) n° 2967/ 76 et d' apporter les modifications appropriées , au texte de celui-ci :
 (l ) J.O.  n° L 282 du   l.H . 1975    p. 77 .
(2)   J.O.  n° L  45 du  21 . 2.1976 ,  p. 3.
 (3)  J.O.  n° L 339 du   8.12.1976 ,   p. 1 .
 (4 ) J.O.  n° L  52 du  23. 2.1978 ,   p. 1 .
                                                                                 .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
         Le règlement ( CEE ) n° 2967/ 76 est modifié comme suit :
1.       A l' article 1er , paragraphe 1 , premier et troisième alinéa , les mots
         " selon les méthodes d' analyse reprises aux annexes III et IV " sont rem­
      < placés par " selon la méthode d' analyse reprise à l' annexe III ".
 2.  .A l' article 4 , paragraphe 1 , deuxième alinéa , les mots " selon l' une des
                                     Λ -
         méthodes d' analyse décrites aux annexes III et IV au choix de l' Etat
         membre " sont remplacés par " selon la méthode d' analyse décrite à l' annexe
         III ".      .          '
                                                                                #
 3.      A l' article 4 , paragraphe 2 , première alinéa , les mots " selon l' une des
         méthodes décrites aux annexes III et IV , au choix de l' Etat membre " sont
         remplacés par " selon la méthode d' analyse décrite à l' annexe III ".
 4.      A l' article 4 , paragraphe 2 , deuxième alinéa , les mots " selon une des
         méthodes d' analyse décrites aux annexes III et IV " sont remplacés par
         " selon la méthode d' analyse décrite à l' annexe III ".
   1                     .■                                     .
                  1                ■            ^      • •        '              '
 5.      A l' article 8 , les premiers et deuxièmes alinéas sont supprimés .
 6.    ' L' annexe IV est supprimée .                      '
                                     Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa pu­
         blication au Journal Officiel des Communautés européennes . •
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
         tement applicable dans tout Etat membre .
         Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                                  Le président