CELEX: E2011P0005
Language: fr
Date: 2011-02-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 février 2011 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Norvège (Affaire E-5/11)

28.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 125/13
            
         Recours introduit le 24 février 2011 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Norvège
   (Affaire E-5/11)
   2011/C 125/11
   Le 24 février 2011, l'Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Xavier Lewis et Ólafur Jóhannes Einarsson, en qualité d'agents, 35, rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre la Norvège devant la Cour AELE.
   L'Autorité de surveillance AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'intégration dans son ordre juridique interne des actes ci-après, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'EEE:
               
                           a)
                        
                        
                           acte visé à l'annexe XIII, chapitre V, point 56oa, de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           acte visé à l'annexe XIII, chapitre V, point 56oa, de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci.
                        
                     
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l'instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que le Royaume de Norvège n'a intégré dans son ordre juridique interne ni le règlement (CE) no 2038/2006, ni le règlement (CE) no 1406/2002 dans les délais prescrits respectivement par les décisions no 52/2007 et no 81/2003 du Comité mixte de l'EEE.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Norvège aurait dû intégrer le règlement (CE) no 1406/2002 et le règlement (CE) no 2038/2006 il y a plus de sept ans et plus de trois ans et demi respectivement. En conséquence, elle estime que le gouvernement norvégien a eu amplement le temps de prendre les mesures nécessaires à l'intégration des règlements en question dans son ordre juridique interne et qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'EEE.