CELEX: 22012D0193
Language: fr
Date: 2012-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 193/2012 du 26 octobre 2012 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

24.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 21/41
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
      N
      o 193/2012
   du 26 octobre 2012
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 277/2012 de la Commission du 28 mars 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales et les seuils d'intervention relatifs aux dioxines et aux polychlorobiphényles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La recommandation 2012/154/UE de la Commission du 15 mars 2012 sur la surveillance de la présence d'alcaloïdes de l'ergot dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 33 (directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 R 0277: règlement (UE) no 277/2012 de la Commission du 28 mars 2012 (JO L 91 du 29.3.2012, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «40bis.
                        
                        
                           
                              32012 H 0154: recommandation 2012/154/UE de la Commission du 15 mars 2012 sur la surveillance de la présence d'alcaloïdes de l'ergot dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (JO L 77 du 16.3.2012, p. 20).»
                        
                     
         Article 2
   À la rubrique «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», le point suivant est inséré après le point 13 (recommandation 2010/161/UE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
   
               «14.
            
            
               
                  32012 H 0154: recommandation 2012/154/UE de la Commission du 15 mars 2012 sur la surveillance de la présence d'alcaloïdes de l'ergot dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (JO L 77 du 16.3.2012, p. 20).»
            
         Article 3
   Les textes du règlement (UE) no 277/2012 et de la recommandation 2012/154/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
         
      
   
   
      (1)  JO L 91 du 29.3.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 77 du 16.3.2012, p. 20.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.