CELEX: 31972R2478
Language: fr
Date: 1972-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2478/72 de la Commission, du 28 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

29 . 11 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 268 /7
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2478/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 novembre 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES ,                                                                 de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                              considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                   rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                              données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                               vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                               règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7 ,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                     Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement ( CEE) n0 1394/72 (3) et tous                           règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, dans le cas où la monnaie d' un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                         Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                             Le présent règlement entre en vigueur le 29 novem­
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                               bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 28 novembre 1972 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 t 1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1
 (3) JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. .59.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                (UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                     Montant
                 tarif douanier                           Désignation de la marchandise                       du prélèvement
                    commun
                17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                    8,86
                                                II . sucre brut                                                    7,63 H
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                    8,86
                                                II . sucre brut                                                    7,63 H
                C) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .