CELEX: 31994R0964
Language: fr
Date: 1994-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 964/94 de la Commission, du 28 avril 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

29. 4. 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 108/45
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 964/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 avril 1994
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que la restitution doit etre fixee une fois par
                                                                      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Q,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                       modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement            tiers et sont à la base de la détermination des taux de
(CEE) n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son               conversion agricole des monnaies des États membres ;
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                             que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                      conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                      n° 1068/93 de la Commission (9), modifié par le règle­
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement              ment (CE) n0 547/94 (10);
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte                considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 par une restitution à l'exportation ;                                tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                      notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                       Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
considérant que les restitutions doivent être fixées en               restitution aux montants repris en annexe ;
prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du
 règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application           Conseil (") a interdit les échanges entre la Communauté
 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                    européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que         (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
 les mesurés à prendre, en cas de perturbation, dans le                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)               façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 n0 120/94 O ;
                                                                       d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 considérant que des possibilités d'exportation existent               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 pour une quantité de 50 000 tonnes de farine de blé                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 tendre vers certaines destinations ; que le recours à la
 procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement
 (CEE) n0 891 /89 de la Commission (*), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n° 3579/93 (% est approprié ;
 qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 restitutions ;
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                  Article premier
 et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 tion des produits considérés ; que ces quantités ont été
                                                                       à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 fixées dans le règlement (CEE) n° 1533/93 ;                           n° 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
                                                                       montants repris en annexe.
  considérant que la situation du marché mondial ou les
  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                        Article 2
  nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
  produits, suivant leur destination ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1994.
  0) JO  n0 L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
  O  JO  n° L   196 du 5. 8. 1993, p. 22.                              O JO n" L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
  O  JO  n° L   151 du 23. 6. 1993, p. 15.                             (") JO n" L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
  O  JO  n0 L   21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                             O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
  O  JO  n0 L   94 du 7. 4. 1989, p. 13.                               O JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
  0  JO  n» L   326 du 28. 12. 1993, p. 15.                            (") JO n- L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 108/46                     Journal officiel des Communautés européennes                           29. 4. 94
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 28 avril 1994.
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 29. 4. 94                                        Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 108/47
                                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 28 avril 1994, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / t)                                                                 (en écus / t)
                                                           Montant                                                                        Montant
       Code produit             Destination (')                                           Code produit          Destination (')       des restitutions (2)
                                                       des restitutions (2)
     0709 90 60 000                   —                       —                         1007 00 90 000               —                       —
     0712 90 19 000                   —                        —                        1008 20 00 000               —                       —
     1001 10 00 200                   —                        —                        1101 00 00 100               02                     45,00
     1001 10 00 400                   01                        0                                                     05                    88,00 (4)
      1001 90 91 000                  —                        —
                                                                                        1101 00 00 130                01                    42,00
                                                                                        1101 00 00 150                01                    37,00
      1001 90 99 000                  03                     57,00
                                      02                     15,00                      1101 00 00 170                01                    33,00
                                                                                        1101 0000 180                 01                    29,00
      1002 00 00 000                  03                     25,00
                                      02                     15,00                      1101 00 00 190                —                       —
      1003 00 10 000                  —                        —                        1101 00 00 900                —                       —
      1003 00 90 000                  03                     64,00                      1102 10 00 500                01                    71,00
                                      02                     15,00                      1102 10 00 700                —                       —
      1004 00 00 200                  —                        —                        110210 00 900                 —                       —
      1004 00 00 400                  —                        —                        1103 11 10 200                01                       0 (3)
      1005 10 90 000                  —                        —                        1103 11 10 400                01                       0 (3)
                                                                                         1103 11 10 900               —                       —
      1005 90 00 000                  03                     45,00
                                      04                     15,00                       1103 11 90 200               01                       0 (3)
                                      02                        0                        1103 11 90 800               —                       —
 (') Les destinations sont identifiees comme suit :
     01 tous les pays tiers,
     02 autres pays tiers,
     03 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
     04 la zone I, la zone II a), b) et c), la zone III a) et b), la zone V, la zone VI, la zone VIII et Cuba,
     05 Cuba.
 (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
 (3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
 (4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 50 000
      tonnes de farine de froment tendre à destination de Cuba.
  NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).