CELEX: 51986PC0524
Language: fr
Date: 1986-10-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA SUPPRESSION DES FORMALITES A LA SORTIE LORS DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES INTERIEURES DE LA COMMUNAUTE - BANALISATION DES POSTES FRONTIERES

8.11. 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C282/13
              3. Jouets fonctionnels
                 Les jouets fonctionnels ou leur emballage portent l'inscription: «Attention: À utiliser sous surveillance
                 d'adultes.»
                 Ils sont, en outre, accompagnés d'une notice d'emploi mentionnant les instructions de fonctionnement
                 ainsi que les précautions à suivre par l'utilisateur, avec l'indication qu'en cas d'omission de ces précau-
                 tions celui-ci s'exposerait aux risques propres, à préciser, de l'appareil ou produit dont le jouet constitue
                 un modèle réduit ou une imitation. Il est également indiqué que le jouet doit être maintenu hors de la
                 portée des très jeunes enfants.
                 On entend par jouets fonctionnels ceux remplissant les mêmes fonctions que certains produits, appareils
                 ou installations qui sont destinés aux adultes et dont ils constituent souvent un modèle réduit.
              4. Jouets contenant, en tant que telles, des substances ou préparations dangereuses —Jouets chimiques
                 a) Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les directives communautaires relatives à
                     la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, la notice
                     d'emploi des jouets contenant, en tant que telles, ces substances ou préparations porte l'indication du
                     caractère dangereux de celles-ci et des précautions à prendre par les utilisateurs afin d'éviter les
                     risques s'y rapportant à préciser de manière concise selon le type de jouet, notamment le risque
                     d'ingestion. Il est également mentionné quels sont les soins de première urgence à donner en cas
                     d'accidents graves dus à l'utilisation de ce type de jouets. Il est également indiqué que ces jouets
                     doivent être maintenus hors de la portée des très jeunes enfants.
                 b) En plus des indications prévues au point a), les jouets chimiques portent sur l'emballage l'inscription:
                     «Attention! Uniquement pour enfants de plus de 10 ans. À utiliser sous surveillance d'adultes.»
                     Sont notamment considérés comme jouets chimiques: Les boîtes d'expériences chimiques, les boîtes
                     d'inclusion plastique, les ateliers miniatures de céramiste, émailleur, photographe et jouets analogues.
              5. Planches à roulettes pour enfants
                 Ces produits, s'ils sont présentés à la vente comme jouets, portent l'inscription: «Attention! À utiliser
                 avec équipement de protection.»
                 En outre, la notice d'emploi rappelle que l'utilisation du jouet doit se faire avec prudence, car elle
                 demande beaucoup d'adresse, et loin de la voie publique, afin d'éviter des accidents, par chutes ou
                 collisions, de l'utilisateur et des tiers. Des indications concernant l'équipement de protection conseillé
                 (casques, gants, genouillères, coudières, etc.) sont également données.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la suppression des formalités à la sortie lors
              du franchissement des frontières intérieures de la Communauté — banalisation des postes
                                                                  frontières
                                                             COM(86) 524 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 14 octobre 1986.)
                                                                (86/C 282/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant que, lors du franchissement des frontières
                                                                           intérieures de la Communauté, les intéressés sont
                                                                           astreints à des formalités de passage portant tant sur les
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                           marchandises transportées que sur les moyens de trans-
péenne, et notamment son article 235,
                                                                           port eux-mêmes; que ces formalités, assorties de
                                                                           contrôles éventuels, sont prévues tant à la sortie de l'État
vu la proposition de la Commission,                                        membre quitté qu'à l'entrée dans celui dont le territoire
                                                                           va être emprunté; que ces formalités et contrôles sont
                                                                           généralement de même nature et répétitifs; qu'il résulte
vu l'avis du Parlement européen,                                           de cette situation une perte de temps et des frais d'immo-
                                                                           bilisation non négligeables; que cet état de fait est
vu l'avis du Comité économique et social,                                  incompatible avec l'établissement d'un marché intérieur;
 ---pagebreak--- N° C 282/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 8. 11. 86
 considérant que, lors de la réunion du Conseil européen          de la Communauté, ci-après dénommées «formalités»,
 qui s'est tenue à Milan les 28 et 29 juin 1985, la               habituellement requises à l'égard des marchandises et/ou
 Commission a présenté un livre blanc relatif à l'achève-         des moyens de transport commerciaux.
 ment du marché intérieur de la Communauté et fixant la
 réalisation de celui-ci à la fin 1992; que le Conseil euro-      2.    Le présent règlement s'applique également
péen a souscrit à cet objectif;                                  — à tous les contrôles susceptibles d'être effectués lors
                                                                      du franchissement des frontières intérieures,
considérant que ledit livre blanc, reprenant une idée
exprimée dans les conclusions du Conseil européen réuni          — aux formalités et contrôles relatifs à l'attestation de la
à Fontainebleau les 25 et 26 juin 1984, a notamment                   sortie des marchandises en cause du territoire de
prévu, en tant que mesure intermédiaire, d'instaurer des              l'État membre de sortie.
mesures de simplification supplémentaires aux frontières
intérieures de la Communauté grâce à la banalisation des                                    Article 2
postes frontières; qu'une telle mesure implique d'éviter         Au sens du présent règlement, on entend par:
la répétition des contrôles des deux côtés desdites
frontières;                                                      — «frontière intérieure»: la frontière commune à deux
                                                                     États membres,
considérant qu'il existe déjà à l'heure actuelle, sur la base    — «bureau de sortie»: le bureau de douane par lequel
d'accords bilatéraux, des bureaux à contrôles nationaux              les marchandises et/ou les moyens de transport
juxtaposés, regroupant dans certains cas les services                commerciaux quittent le territoire de l'État membre
administratifs d'États membres riverains; que, toutefois,            qui vient d'être emprunté, également dénommé «État
l'existence de ces bureaux ne concerne pas tous les points           membre de sortie»,
de passage de ces frontières et n'a en outre pas d'inci-
dence sur le niveau des formalités et contrôles qui y sont       — «bureau d'entrée» : le bureau de douane par lequel les
effectués; qu'il importe dès lors d'aller plus loin en               marchandises et/ou les moyens de transport commer-
termes de simplification, en limitant de manière générale            ciaux pénètrent sur le territoire de l'État membre qui
les arrêts aux frontières intérieures de la Communauté et            va être emprunté, également dénommé «État membre
en ne maintenant qu'une seule intervention administra-               d'entrée».
tive à cet effet; qu'il apparaît à cet égard que l'arrêt au
seul bureau d'entrée de l'État membre dans lequel l'inté-                                   Article 3
ressé va pénétrer est le plus approprié; qu'une telle
                                                                 Lorsque des marchandises et/ou des moyens de transport
approche a déjà été adoptée dans le cadre du régime du
                                                                 commerciaux franchissent une frontière intérieure, un
transit communautaire ou de celui du régime de transit
                                                                 seul arrêt intervient aux fins des formalités et contrôles.
TIR;
                                                                 Cet arrêt a lieu auprès du bureau d'entrée où sont
considérant que, dans un souci d'uniformisation, il est          accomplies les formalités et où sont effectués les
dès lors nécessaire de fixer au plan communautaire des           contrôles éventuels pour son propre compte, ainsi que
dispositions permettant aux agents de l'État membre              pour celui du bureau de sortie, dans les conditions fixées
d'entrée d'agir en lieu et place de leurs homologues de          aux articles 4 à 9.
l'État membre de sortie et de conférer à leurs actes la
portée et les garanties juridiques nécessaires; que les                                     Article 4
conditions de leurs interventions doivent également être
précisées;                                                       1.     Les agents du bureau d'entrée appelés à intervenir
                                                                 lors du franchissement d'une frontière intérieure sont
                                                                 habilités à:
considérant qu'il importe de garantir l'application
uniforme des dispositions du présent règlement; qu'il est        — veiller pour le compte de l'État membre de sortie, et
nécessaire d'organiser à cette fin, au sein d'un comité,             avec les mêmes droits que ceux reconnus à ses
une collaboration étroite et efficace entre les États                propres agents par la législation de ce dernier État
membres et la Commission;                                            membre, à l'accomplissement des formalités relatives
                                                                     à la sortie de celui-ci,
considérant que les simplifications prévues par le présent       — effectuer, en lieu et place des agents de l'État
règlement sont nécessaires pour réaliser l'un des objets             membre de sortie, les contrôles afférents à ces
de la Communauté; que le traité n'ayant pas prévu les                formalités,
pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet, il apparaît
nécessaire de fonder le présent règlement sur son                — attester de la sortie des marchandises en cause du
article 235,                                                         territoire de l'État membre de sortie,
                                                                     et
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   — constater toute infraction éventuelle relevée dans le
                                                                     cadre de ces contrôles.
                        Article premier
                                                                 2.     Dans les cas visés au paragraphe 1, les formalités et
1.     Le présent règlement s'applique aux formalités de         contrôles sont réputés avoir été effectués dans l'État
passage lors du franchissement des frontières intérieures        membre de sortie.
 ---pagebreak--- 8. 11. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° 282/15
                           Article 5                            — la liste des bureaux de douane correspondant aux
                                                                     différents points de passage de ladite frontière inté-
Les agents du bureau d'entrée exercent leurs fonctions,              rieure,
telles que décrites aux articles 3 et 4, selon les règles
applicables dans leur propre État membre.                       — les renseignements nécessaires concernant les auto-
                                                                     rités à contacter en application du paragraphe 1 ou
En particulier, ils bénéficient dans l'accomplissement, au           auxquelles doivent être adressés les différents docu-
bénéfice de l'État membre de sortie, des tâches qui leur             ments visés à l'article 6 paragraphe 1.
sont confiées en vertu du présent règlement, des mêmes
droits et protections et sont assujettis aux mêmes obliga-                                        Article 9
tions que s'ils agissaient pour le compte de leur propre
État membre.                                                     Chaque État membre informe les États membres avec
                                                                 lesquels il possède une frontière commune de la régle-
                           Article 6                             mentation applicable en la matière à la sortie de son
                                                                 territoire.
1.    Les autorités compétentes de l'État membre d'en-
trée communiquent à celles de l'État membre de sortie           Toute modification de cette réglementation fait l'objet
les constatations, documents, rapports, procès-verbaux et        d'une information préalable desdits États membres.
renseignements relatifs aux formalités et contrôles consi-
dérés, susceptibles de présenter un intérêt pour ce dernier                                      Article 10
État membre.                                                     Les dispositions du présent règlement ne font pas
De même, elles remettent périodiquement aux autorités            obstacle aux accords conclus ou à conclure entre deux
compétentes de l'État membre de sortie les documents             ou plusieurs États membres en vue de réaliser, dans le
qu'elles ont été amenées à traiter pour le compte de             cadre de la réalisation du marché intérieur de la
celui-ci et qui lui sont destinés.                               Communauté, des simplifications plus grandes que celles
                                                                 prévues par le présent règlement.
2.    Les constatations et certifications opérées par les
agents du bureau d'entrée ont, dans l'État membre de                                             Article 11
sortie, la même force probante que celle des constata-
tions et certifications opérées par les agents de cet État       1.     Le comité de la circulation des marchandises
membre.                                                          institué par l'article 15 du règlement (CEE) n°
                                                                 678/85 (*), ci-après dénommé «comité», peut examiner
3.    Les constatations faites par les agents du bureau          toute question relative à l'application du présent règle-
d'entrée qui ont une incidence sur l'application de la           ment qui est évoquée par son président, soit à l'initiative
réglementation de l'État membre de sortie sont exploitées        de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État
par les autorités compétentes de ce dernier selon les            membre.
dispositions qui leur sont propres.
                                                                 2.     Les dispositions nécessaires pour l'application du
                                                                 présent règlement sont arrêtées par la Commission après
                           Article 7
                                                                 consultation du comité. Le comité délibère sur les
Lorsqu'il apparaît, au cours de contrôles effectués par les      demandes d'avis formulées par la Commission. La
agents du bureau d'entrée, que les marchandises en cause         Commission, sollicitant l'avis du comité, peut fixer le
ont quitté l'Etat membre de sortie sans que les formalités       délai dans lequel l'avis devra être donné. Les délibéra-
d'expédition ou d'exportation y compris celles de carac-         tions du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois,
tère sanitaire ou phytosanitaire n'y aient été accomplies,       chaque membre du comité peut exiger que son opinion
les autorités du bureau d'entrée refoulent lesdites              soit consignée au procès-verbal.
marchandises vers l'État membre de sortie, à moins que
les autorités de l'État membre d'entrée n'en décident                                             Article 12
autrement, dans le cas où la constatation effectuée
affecte également la législation de ce dernier État              Chaque État membre informe la Commission des
membre ou relève d'une disposition communautaire                 mesures qu'il prend dans le cadre du présent règlement.
spécifique.                                                      La Commission communique ces informations aux autres
                                                                 États membres.
                           Article 8
                                                                                                  Article 13
 1.    Lorsque des difficultés d'interprétation ou d'appli-
cation de la législation de l'État membre de sortie surgis-      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988.
sent, les autorités du bureau d'entrée entrent directement
en contact avec leurs homologues de l'État membre de             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
sortie.                                                          éléments et directement applicable dans tout État
                                                                 membre.
2.     Chaque État membre notifie aux autres États
membres avec lesquels il possède une frontière intérieure
commune:                                                         (') J O n ° L 7 9 d u 2 1 . 3. 1985, p. 1.