CELEX: 51969PC0922
Language: fr
Date: 1969-10-16
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1059/69 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 922
Vol. 1969/0160
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(69)922 final
                                              Bruxelles , le 16 octobre 1969
                                  Proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
             modifiant le règlement (CEE) n° 1059/69 déterminant
                  le régime d f échanges applicable à certaines
                 marchandises résultant de la transformation de
                               produits agricoles
                   (présentée par la Commission au Conseil )
    COM(69 ) 922 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1,        L' article 8 paragraphes 2 à 5 du règlement (CEE ) n° 1059/69 du
28 mai 1969 » déterminant le régime d' échanges applicable à certaines
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( l ),
définit les conditions dans lesquelles doit être calculé le droit addi­
tionnel sur les sucres divers calculés en saccharose ( d.a.s .) ou sur
la farine ( d.a.f .) que comporte le maximum de perception prévu dans le
tarif douanier commun au regard de certaines des marchandises en cause .
          La mise en oeuvre par la Commission de ces dispositions a fait
apparaître la nécessité de procéder à leur aménagement sur trois points :
          a) tout d' abord, il y a lieu de préciser clairement la nature
des farines à prendre en considération pour le calcul des        droits
additionnels sur la farine ( d.a,f.). Pour des raisons pratiques évidentes ,
tenant à l' impossibilité de déterminer à l' analyse la provenance de
l' amidon contenu dans les marchandises importées , il convient de calculer
le droit additionnel sur la farine applicable à une marchandise déterminée
en fonction de la farine de la céréale servant de base au calcul de
l' élément mobile applicable à l' importation de cette marchandise , selon
la position tarifaire dont elle relève ( 2 ).
          Cette règle de calcul est d' ailleurs la seule compatible avec
les dispositions du paragraphe 2 de l' actuel article 8 , mais le libellé
pluè vague des paragraphes 3 et 5 laisse planer un doute quant à cette
interprétation .
( 1 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 1
( 2 ) En application du règlement (CEE) n° IO60/69 , du 28 mai 1969 » fixant
      les quantités de produits de base considérées comme étant entrées
      dans la fabrication des marchandises relevant du règlement (CEE ) .
      n° 1059/69 ( J.O. n° L 141 du 12 juin 1969 » P » 7 ) » l' élément mobile
      applicable aux marchandises concernées est calculé sur la base de
      quantités , soit de blé tendre , soit de seigle
 ---pagebreak---                                         -2-
          b) Par ailleurs , il convient d' appliquer , pour le calcul des
droits additionnels , les mêmes règles que celles prévues à l' article 7
du règlement (CEE) n° 1059/59 pour le calcul de l' élément mobile lorsqu' une
des données nécessaires à ce calcul n' a pas été arrêtée en temps utile
pour permettre à la Commission d' en tenir compte ( il y a lieu alors de
retenir , en lieu et place de l' élément de calcul qui fait défaut , celui qui
a été pris en considération pour le calcul de l' élément mobile applicable
pendant le trimestre en cours , sous réserve d' une modification à interve­
nir lorsque la donnée qui fait défaut aura été fixée ) .                      ,
          L' application de ces dispositions en ce qui concerne le calcul
des droits additionnels permettra leur fixation par la Commission en
temps utile et évitera tout vide juridique en la matière .
          c ) Enfin , il y a lieu de rectifier une erreur matérielle figurant
au paragraphe 5 de l' actuel article 8 en ce qui concerne les taux de -
conversion du seigle en farine et en amidon .                          .  . ■
                                             l
2.        Par ailleurs , en vertu de l' article 17 paragraphe 2 deuxième
phrase du règlement (CEE) n° 1059/69 » l' application à la caséine , aux
caséinates et autres dérivés des caséines , dy. régime d' échanges prévu par
ce règlement a été reportée au 1er janvier 1970 * Une telle mesure a été
prise afin de permettre d' apprécier les effets , ( sur les . importations de
ces produits en provenance des pays tiers , sur le développement de la
production communautaire , etc. ..) du régime d' aide appliqué , en conformité
de l' article 11 paragraphe 1 du règlement (CES) n° 804/68 du Conseil , du
27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers ( 3 ), au lait écrémé transformé en caséine .
       r                                   '
Or , après uno année de fonctionnement de ce régime communautaire d' aide ,
il n' apparait pas encore possible , compte tenu de l' extrême complexité des
problèmes existant dans le secteur laitier , de déterminer ses effets aveo
suffisamment de certitude . Aussi convient-il de prolonger d' une année
l' actuelle période d' examen .
( 3 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 13
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                modifiant le règlement (OSE ) n° 1059/69 déterminant
                 la régime d' échanges applicable à certaines marchan­
                 dises résultant de la transformation de produits
                                     agricoles .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et , notamment ,
son article 14 paragraphe 7 e"t ses articles 28 , 92 , 93 et 94 , 111 et
suivants , 227 et 235 »
vu la proposition de la Commission ,
vu 1 ' avi s du Parlement européen ( 1 ) ,
considérant que l' article 8 paragraphes 2 à 5 du règlement (CEE ) n° 1059/69
du Conseil , du 28 mai I969 » déterminant le régime d' échanges applicable
à certaines marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles ( 2 ), a défini les conditions dans lesquelles doit être calculé
le droit additionnel sur les sucres divers calculés en saccharose ( d„a.s .)
ou sur la farine ( d.a.f .) que comporte le maximum de perception prévu
dans le tarif douanier commun au regard de certaines de ces marchandises ;
considérant qu' il s' est avéré , à l' expérience , nécessaire de préciser
la portée de ces dispositions ; qu' il convient par ailleurs d' étendre aux
conditions de calcul des droits additionnels les règles particulières
prévues à l' article 7 du règlement (CEE ) n° 1059/69 pour le calcul des
éléments mobiles lorsqu' une des données à prendre en considération pour
ce calcul n' a pas été arrêtée en temps utile ;
considérant qu' il y a lieu , à cette occasion , de procéder à la rectifica­
tion d' une erreur matérielle en ce qui concerne les taux de conversion
du seigle en farine et en amidon indiqués au paragraphe 5 dudit article 8 ;
( 1 ) J.O.    ""
(2 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 1                                 .../...
 ---pagebreak--- considérant que , en vertu de l' article 17 paragraphe 2 deuxième phrase
du règlement (CEE ) n° 1059/69 » l' application à la caséine , aux caséinates et
aux autres dérivés des caséines du régime, d' échanges prévu par ce règlement
a été reportée au 1er janvier 1970 ; que ce report a été motivé par la
nécessité d' apprécier le3 effets du régime d' aide appliqué , en conformité
de l' article 11 paragraphe . 1 du règlement (CEE ) n° 8O4/66 du Conseil ,
du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers ( 3 )» au lait écrémé transformé en caséine ;
qu' en    raison de la complexité du problème , il n' a pas encore été possible
d' aboutir à des conclusions en la matière ; qu' il convient dès lors de
prolonger d' une année l' application des dispositions de l' article 17
paragraphe 2 deuxième phrase du règlement (CEE ) n° IO59/69 ,
A AREETE LE PRESENT REGLEMENT :                               ■ •
                                   Article premier
          Le texte de l' article 8 paragraphes 2 à 5 du règlement (CEE)
n° 1059/69 est remplacé par le texte ci-après :
"2 .      Lorsque le maximum de perception visé au paragraphe 1 comporte
l' application d' ion droit additionnel sur les sucres divers calculés
en saccharose ( d.a.s .) ou sur la farine ( d.a.f .)» ce droit additionnel
est calculé sur la base :
          a) de la différence , établie selon les mêmes règles que celles
             prévues aux articles 6 et 7 » entre la moyenne des prix de seuil
             et la moyenne des prix c.a.f . ( à l' exclusion des prix c.a.f .
             spéciaux ) afférents au sucre blanc ou aux farines des
             céréales à prendre en considération , en application de l' article 4
             paragraphe 1 sous a), pour le calcul de l' élément mobile appli- ■■
             cable à la marchandise en cause ;
( 3 ) J.O. n° L 148 du 28.6.I969 , p. 13                            • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                        -3-
         b ) de la quantité de sucre blanc ou de la quantité de farine
             correspondant à la quantité des céréales visées sous a) ,
             fixée en application de l' article 4 paragraphe 1 sous b)
             pour le calcul de l' élément mobile applicable à la marchandise
             en cause .
 3.      Toutefois , à la demande de l' importateur et par dérogation aux
 dispositions du paragraphe 2 sous b) , le droit additionnel est calculé
 sur la base de la, quantité de sucres divers ( calculés en saccharose ) ou
 de la quantité de farine correspondant à la teneur en poids d' amidon ou
 de fécule de la marchandise importée . A cette fin , l' importateur déclare
 ces quantités aux autorités compétentes .
 4.      La Commission détermine trimestriellement :
         a) les montants des droits additionnels , calculés selon les
             dispositions du paragraphe 2 ;
         b ) les différences de prix visées au paragraphe 2 sous a).
 5.      Four l' application des dispositions des paragraphes 2,3 et 4 » 100 kg
 de farine sont considérés comme équivalant à 63,6 kg d' amidon ou 140 kg
 de céréales 11 .
                                    Article 2  .
         A l' article 17 paragraphe 2 deuxième phrase du règlement (CEE )
 n° 1059/69 » la date du 1er janvier 1970 est remplacée par la date du 1er
janvier 1971 .
                                    Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
                                                        Fait à Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---   COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE
                                         COM(69) 922 def .
                                         Bruxelles , il 16 ottobre 1969
                                  Proposta di
                           REGOLAMENTO BEL CONSIGLIO
               che modifica il regolamento ( CEE) n . 1059/69
              che determina il regime di scambi applicabile a
        talune merci risultanti dalla trasformazione di prodotti agricoli
                   ( presentata dalla Commissione al Consiglio )
CGK( 69) 922 def .
 ---pagebreak---                                    MOTIVAZIONE
1.          L' articolo '8 paragrafi 2 e 5      regolamento ( CES) n°1059/ 69
del 28 maggio 1969 » relativo al regime di scambi applicabile a talune
merci risultanti dalla trasformazione di prodotti agricoli ( 1 ), stabi­
lisce le condizioni nelle quali deve essere calcolato il dazio addizio­
nale relativo agli Buccheri diversi calcolati in saccarosio ( d.a.z .) o
alla farina ( d.a.f .) nei casi di massima riscossione prevista dalla
tariffa doganale convane noi confronti di talune dellè merci iniqnestione
            L' applicazione di tali disposizioni da parte della Commissione ,
ha dimostrato che è necessario procedere al cambiamehto dei seguenti
punti :                                                          .
            a) innanzitutto , è opportuno precisare la natura delle farine
da prendere in considerazione per il calcolo dei dazi addizionali sulla
farina ( d.a.f .).. Per evidenti ragioni pratiche , tenendo conto dell' impos­
sibilità di determinare, all' analisi , da quale cereale provenga l' amido
contenuto nelle merci importate , è opportuno calcolare il dazio addizio­
nale sulla farina applicabile ad una merce determinata in funzione della
farina del . cereale considerato come baso di calcolo dell' elemento mobi­
le applicabile all' importazione di tale merce ,1 secondo la voce tariffaria
di cui fa parte ( 2).                      -                       •
            Tale regola di calcolo . è d' altronde la sola - compatibile con le
disposizioni del paragrafa 2 dell' attuale articolo 8 , tuttavia la reda­
zione più vaga dei paragrafi 3 e 5 può' indurre in errore d' interpréta–
zione . '      •• • • ."v 1
( 1 ) G.U. n°L 141 del 12.6 . 1969 , *pag.1
( 2) In applicazione dei regolamento ( CES) n®1060/69 , del 28 maggio . 1 969 ,
       cjie fissa le ^quantità di prodotti di base che si considerano come
       entranti nella fabricazione delle merci cui si applica.il regola–
     ■ mento ( CÉ3) n° IO59/69 (G .U. n°L 141 del 12.6 . 1969 , pag.7 ), l' elemento
       mobile applicabile alle -merci in questione è calcolato sulla base
       sia di quantità di grano tenero , sia di «uantità di segala
 ---pagebreak---            b ) Inoltro , è opportuno applicare , per il calcolo dei d&,zi addi­
zionali , le stesso regolo previste dall' articolo 7 del regolamento ( CEE)
n° 1059/69 per il calcolo dell' elemento mobile quando uno dei dati nece­
ssari al calcolo non è stato fissato tempestivamente per permetterò alla
Commissione di tenerne conto (è opportuno allora prendere in considerazio­
ne , invece del dato manoaiit?, quello che era stato utilizzato por determi­
nare l' elemento mobile applicabile durante il trimestro in corso , fatta
salva la modifica che verrà apportata quando il 4a^° mancante sarà stato
fissato ).
           Per quanto riguarda il calcolo dei dati addizionali , l' applica­
zione di tali disposizioni permetterà alla Commissione di fissarli in
tempestivamente ed evitare eventuali carenze di disciplina normativa
nella materia di       cui trattasi .
           c ) Per ultimo , è opportuno correggere un errore materiale al
paragrafo 5 dell' attuale articolo 8 per quanto riguarda gli importi di
conversione della segala in farina e in amido .        -,
2.         Inoltre , ai sensi dell' articolo 17 paragrafo 2 seconda frase
del regolamento (CES) n°1 059/69 » l' applicazione del regimo di scambio
alla caseina , ai caseinati e agli altri derivati delle caseine , previsto
da tale regolamento è stata rinviata al 1 gennaio 1970 .       Tale misura è
stata adottata per permettere di stimare le conseguenze .(dalle impor­
tazioni di tali prodotti in provenienaà ; dai paesi terzi , dallo sviluppo
della produzione communitaria ». .) del regime di aiuti applicato , in con­
formità all' articolo 11 paragrafo 1 del regolamento (CBE) n°8C4/68 del
Consiglio , del 27 giugno 1968 , relativo all' organizzazione comune dei
mercati nel settore del latte e àiipjrodottiilattiero-caseari (3 ), al
latte scremato trasformato in caseina .      Ora , dopo il primo anno d' appli­
cazione di tale regimo di aiuti , non sembra ancora possibile , tenendo
conto dell' estrema complessità dei problemi esistenti nel settorè lattio-
ro-caseorio , determinare tali conseguenze con sufficiente certezza . E
quindi opportuno di rinviare ancora òèr un anno l' attuale periodo di esame .
( 3 ) G.TJ, n° L 148 del 28.6 . 1968 , pag.3
 ---pagebreak---                    PR0P0ST2HDICBm0LMI3TT0 DEL CONSIGLIO
                che modifica il regolamento (CE3)n° 1059/ 69
                che determina il regime di scambi applicabile
                a taluna merci risultanti dalla trasformazio­
                ne di prodotti agricoli .
IL CONSIGLIO DELLE COMUNITÀ' EUROPEE,
visto il trattato che istituisce la Comunità economica europea e , in
particolare , l' articolo 14 paragrafo 7 e gli articoli 28 , 93>e 94 » IH e
seguenti , 227 e 235
vista la proposta della Commissione         >
visto il parere del Parlamento europeo ( 1 ),
considerando che l' articolo 8 paragrafi 2,3.4 e 5 del regolamento ( CES)
n° 1059/69 del Consiglio , del 28 maggio 19^9 > che determina il regime di
scambi applicabile a talune merci risultanti dalla transformazione di
prodotti agricoli ( $)^ha speificato lo condizioni nelle quali deve essere
calcolato il dazio addizionale sugli zuccheri diversi calcolati in sacco-
rosio ( d.a.zi.) o sulle farine (d.a.f ..) nei casi di massima riscossione
prevista^nella tariffa doganale comune , per talune di tali merci ;
considerando che l' esperienza ha dimostrato che è necessario precisare
la portata di tali disposizioni , che è opportuno d' altronde applicare
alle condizioni di calcolo dei dazi addizionali le regole particolari
previste all' articolò 7 del regolamento ( CEE) n°1059/69 Per il calcolo
degli elementi mobili quando uno dei dati da prendere in considerazione
per tale calcolo non" è stato tempestivamente fissatoj
considerando che è opportuno , nella stessa occasione , correggere un errore
materiale per quanto riguarda i tassi di conversione della segala in fari­
na e in amido indicati al paragrafo 5 dell' articolo 8s
 ( 1 ) G.U.
( 2) G.U. n®L 141 del 12.6.1969 , par . 1
                                                                  /•
 ---pagebreak---                                     "2–
considerando che ai sensi dell' articolo 17 paragrafo 2 seconda frase
del regolamento ( CEE) n° 1059/69 ». l' applicazione del regime di scambi
alla caseina , ai caseinati e agli altri derivati delle caseine prevista
al 1 gennaio 1970 , che tale decisione è stata motivata dalla necessità di
fissare gli effetti del regime di aiuti applicato , in conformità all' ar­
ticolo 11 paragrafo 1 del regolamento ( CES) n°804/68 del Consiglio , del
27 giugno 1968 , relativo alla organizzazione comune dei mercati nel
settore del latte e dei prodotti lattiero-casoari ( 3 ), al latte scre­
mato trasformato in caseina } che a causa della complessità del problema ,
non è ancora possibile giungere a delle conclusioni in matiera , che è
opportuno quindi di posticipare di un anno l' applicazione dello disposi­
zioni dell' articolo 17 paragrafo 2 seconda frase del regolamento ( CEl)
n® 1059/69 ,
HA ADOTTATO IL PR1SMTH! REGOLAMENTO :
                                  Articolo 1
          Il testo dell' articolo 8 paragrafi 2,3,4*5 del regolamento (CEE)
n° 1059/69 è rimpiazzato dal seguente testo :
"2        qualora il massimo di riscossione di cui al paragrafo 1 comporta
l' applioazione di un dazio addizionale sugli zuccheri diversi calcolati
in saccarosio (d.a.z .) o sulla farina ( d.a.f .), tale dazio addizionale è
calcolato sulla base :
 r v
          a) dalla differenza , stabilita secondo le stesse regole proviste
agli articoli 6 e 7 » "tra la media dei prezzi di entrata e la media dei
prezzi c.i.f . ( esclusivi i prezzi c.i.f . spedali ) relativi , allo zucche­
ro bianco o alle farine dei cereali da prendere in considerazione , in
applicazione-dell'articolo 4 paragrafo 1 lettera, a), per il calcolo dell' eie-"
mento mobile applicabile alla merce in questione ; .
        !
( 3) G.u. n°L 148 del 28.6.1969 , pag.13                     •/•
 ---pagebreak---                                     ■3-
          b ) della quantità di zucchero bianco e della quantità di farina
corrispondente alla quantità di cereali di cui alla lettera a) fissata
in applicazione dell' articolo 4 paragrafo t lettera b ) per il calcolo
dell elemento mobile applicabile alla merce in questione .
3.         Tuttavia, su domanda dell' importai'itya e in deroga alle dispo­
sizioni del paragrafo 2 lettera b),' il dazio addizionale è calcolato
sulla base della quantità di zuccheri diversi ( calcolati in saccorosio )
o della quantità di farina corrispondente del tenore in peso di amido
o di fecola della merce importata .     A tale scopo , 1' importatóre >dichiara
tali quantità alle autorità competenti .
4.        La Commissione determina ogni trimestre :
           a) gli importi dei dazi addizionali , calcolati secondo le
              disposizioni del paragrafo 2
          b ) le differenze di prezzi di cui al paragrafo 2 lettera a)
5.        Per l' applicazione delle disposizioni dei paragrafi 2, 3 e 4
si considera. che 100 kg di farina equivalgono a 63 » 6 kg di amido o a
140 kg di cereali .
                                Articolo 2
          All' articolo 17 paragrafo 2 seconda frase del regolamento ( CES)
n° 1059/69 » la data "1 gennaio 1970) è rimpiazata dalla data 1 gennaio
1971 .
                                Articolo 3
           Il presente regolamento entra in vigore il 1 gennaio 1970
           Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi
e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri .
                                                (
                                    Fatto a Bruxelles , addi
                                     Per il Consiglio
                                     IliPtesidLenraè