CELEX: C2000/302/13
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-84/98: Commission des Communautés européennes contre République portugaise ("Manquement d'État — Règlement (CEE) n° 4055/86 — Libre prestation des services — Transports maritimes — Article 234 du traité CE (devenu, après modification, article 307 CE)")

21.10.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 302/7
      diplôme mentionné à l’article 3 de la directive 78/686/CEE du         composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
      Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle      J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur),
      des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art      L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre, C. Gulmann,
      dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice   J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et
      effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, M. Wathelet, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
      à la condition que ce praticien ait les connaissances linguistiques   M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 4 juillet 2000
      nécessaires à l’exercice de sa profession dans l’État membre         un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      d’établissement.
                                                                            1)    En n’ayant ni dénoncé ni adapté l’accord sur la marine
                                                                                  marchande conclu avec la république d’Angola, de manière à
(1) JO C 41 du 7.2.1998.                                                          permettre un accès équitable, libre et non discriminatoire des
                                                                                  ressortissants de la Communauté aux parts de cargaisons
                                                                                  destinées à la République portugaise, conformément au règle-
                                                                                  ment (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986,
                                                                                  portant application du principe de la libre prestation des services
                                                                                  aux transports maritimes entre États membres et entre États
                                                                                  membres et pays tiers, la République portugaise a manqué aux
                                                                                  obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4,
                                                                                  paragraphe 1, dudit règlement.
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                            2)    La République portugaise est condamnée aux dépens.
                            du 4 juillet 2000
                                                                            (1) JO C 151 du 16.5.1998.
dans l’affaire C-62/98: Commission des Communautés
        européennes contre République portugaise (1)
(«Manquement d’État — Règlement (CEE) no 4055/86 —
Libre prestation des services — Transports maritimes —
Article 234 du traité CE (devenu, après modification,
                            article 307 CE)»)
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                            (2000/C 302/12)
                                                                                                       du 4 juillet 2000
                   (Langue de procédure: le portugais)                      dans l’affaire C-84/98: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre République portugaise (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   («Manquement d’État — Règlement (CEE) no 4055/86 —
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                       Libre prestation des services — Transports maritimes —
                                                                            Article 234 du traité CE (devenu, après modification,
                                                                                                       article 307 CE)»)
Dans l’affaire C-62/98, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. A. Caeiro, B. Mongin et Mme M. Afonso)
contre République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mme                                           (2000/C 302/13)
M. L. Duarte), ayant pour objet de faire constater que, en
n’ayant ni dénoncé ni adapté les accords sur la marine
marchande conclus avec la république du Sénégal, approuvé                                     (Langue de procédure: le portugais)
par le décret no 99/79, du 14 septembre 1979, avec la
république du Cap-Vert, approuvé par le décret no 119/79, du
7 novembre 1979, avec la république d’Angola, approuvé par
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
le décret no 71/79, du 18 juillet 1979, et avec la république
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
démocratique de São Tomé e Prı́ncipe, approuvé par le décret
no 123/79, du 13 novembre 1979, de manière à permettre un
accès équitable, libre et non discriminatoire des ressortissants            Dans l’affaire C-84/98, Commission des Communautés euro-
de la Communauté aux parts de cargaisons destinées à la                     péennes (agents: MM. A. Caeiro, B. Mongin et Mme M. Afonso)
République portugaise, conformément au règlement (CEE)                      contre République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mme
no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant appli-                  M. L. Duarte), ayant pour objet de faire constater que, en
cation du principe de la libre prestation des services aux                  n’ayant ni dénoncé ni adapté l’accord sur la marine marchande
transports maritimes entres États membres et entre États                  conclu avec la république fédérale de Yougoslavie, approuvé
membres et pays tiers (JO L 378, p. 1), la République portu-                par le décret no 74/81, signé le 28 juin 1979 et entré en
gaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                   vigueur le 19 mai 1981, de manière à permettre un accès
des articles 3 et 4, paragraphe 1, dudit règlement, la Cour,                équitable, libre et non discriminatoire des ressortissants de la
 ---pagebreak--- C 302/8                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          21.10.2000
Communauté aux parts de cargaisons destinées à la République              et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
portugaise, conformément au règlement (CEE) no 4055/86 du                 juridiction entre Regina et Minister of Agriculture, Fisheries
Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe             and Food, ex parte: S. P. Anastasiou (Pissouri) Ltd e.a., en
de la libre prestation des services aux transports maritimes              présence de: Cypfruvex (UK) Ltd et Cypfruvex Fruit and
entres États membres et entre États membres et pays tiers               Vegetable (Cypfruvex) Enterprises Ltd, une décision à titre
(JO L 378, p. 1), la République portugaise a manqué aux                   préjudiciel sur l’interprétation de la directive 77/93/CEE du
obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et                  Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de
4, paragraphe 1, dudit règlement, la Cour, composée de                    protection contre l’introduction dans la Communauté d’orga-
MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de               nismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et
Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur), L. Sevón et R. Schint-            contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
gen, présidents de chambre, C. Gulmann, J.-P. Puissochet,                 (JO 1977, L 26, p. 20), modifiée, notamment, par la directive
G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat            91/683/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991 (JO L 376,
général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier             p. 29), et par la directive 92/103/CEE de la Commission, du
adjoint, a rendu le 4 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est        1er décembre 1992 (JO L 363, p. 1), la Cour, composée
le suivant:                                                               de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, D. A. O. Edward,
                                                                          L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kap-
1)    En n’ayant ni dénoncé ni adapté l’accord sur la marine              teyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch,
      marchande conclu avec la république fédérale de Yougoslavie,        P. Jann, M. Wathelet et V. Skouris, juges, avocat général:
      de manière à permettre un accès équitable, libre et non             M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
      discriminatoire des ressortissants de la Communauté aux             rendu le 4 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      parts de cargaisons destinées à la République portugaise,
      conformément au règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du
      22 décembre 1986, portant application du principe de la libre       1)    La directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,
      prestation des services aux transports maritimes entre États             concernant les mesures de protection contre l’introduction dans
      membres et entre États membres et pays tiers, la République              la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux nu aux
      portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu            produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la
      des articles 3 et 4, paragraphe 1, dudit règlement.                       Communauté, modifiée, permet à un État membre de laisser
                                                                                entrer sur son territoire des végétaux originaires d’un pays tiers
2)    La République portugaise est condamnée aux dépens.                        et soumis à la délivrance d’un certificat phytosanitaire portant
                                                                                notamment sur le respect d’exigences particulières si, en l’absence
                                                                                d’un certificat délivré par les services autorisés du pays d’origine,
(1) JO C 184 du 13.6.1998.                                                      les végétaux sont accompagnés d’un certificat émis dans un pays
                                                                                tiers dont ils ne sont pas originaires, à condition:
                                                                                —      que les végétaux aient été importés sur le territoire du pays
                                                                                       où le contrôle a eu lieu avant d’en être exportés vers la
                                                                                       Communauté;
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                —      que les végétaux aient séjourné dans ce pays pendant une
                           du 4 juillet 2000                                           durée et dans des conditions telles que les contrôles
                                                                                       appropriés aient pu y être menés à bien;
dans l’affaire C-219/98 (demande de décision préjudicielle
de la House of Lords): Regina contre Minister of Agricul-
                    ture, Fisheries and Food (1)                                —      que les végétaux ne soient pas soumis à des prescriptions
                                                                                       particulières ne pouvant être respectées que sur leur lieu
(«Directive 77/93/CEE — Délivrance de certificats phytosa-                             d’origine.
nitaires par des pays tiers autres que le pays d’origine des
végétaux — Produits originaires de la partie de Chypre située
        au nord de la zone tampon des Nations Unies»)                     2)    Il n’appartient pas à l’État membre concerné de prendre en
                                                                                compte les raisons pour lesquelles le certificat phytosanitaire n’a
                                                                                pas été délivré dans le pays d’origine des végétaux pour apprécier
                           (2000/C 302/14)
                                                                                sa conformité aux exigences fixées par la directive 77/93,
                                                                                modifiée.
                    (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil (1) JO C 258 du 15.8.1998.
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-219/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE) par la House of Lords (Royaume-Uni)