CELEX: 32018D0706
Language: fr
Date: 2018-05-14 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/706 du Conseil du 14 mai 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

14.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               LI 118/3
            
         DÉCISION (PESC) 2018/706 DU CONSEIL
   du 14 mai 2018
   modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie de l'élection présidentielle en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, le Conseil estime que cinq personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         E. ZAHARIEVA
      
   
   
      (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
   
      ANNEXE
      Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:
      
         
                      
                  
                  
                     Nom
                  
                  
                     Informations d'identification
                  
                  
                     Motifs de l'inscription
                  
                  
                     Date de l'inscription
                  
               
                     «162.
                  
                  
                     Inna Nikolayevna GUZEYEVA
                     (Инна Николаевна ГУЗЕЕВА)
                     Inna Nikolayevna GUZEEVA
                     (Инна Николаевна ГУЗЕЕВА)
                     Inna Mykolayivna HUZIEIEVA
                     (Iнна Миколаївна ГУЗЄЄВА)
                  
                  
                     Née le 20.5.1971
                     Née en Crimée
                     Adresse: Simferopol, Lisnevka, 83 Kievskaya str., apt. 67
                  
                  
                     Vice-présidente de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                  
                  
                     14.5.2018
                  
               
                     163.
                  
                  
                     Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO/
                     Natalia Ivanovna BEZRUCHENKO
                     (Наталья Ивановна БЕЗРУЧЕНКО)
                     Nataliya Ivanivna BEZRUCHENKO
                     (Наталія Iванівна БЕЗРУЧЕНКО)
                  
                  
                     Née le 22.8.1979
                     Née à Simferopol, Crimée
                     Adresse: République autonome de Crimée, Gresovskoe, 5-A Kryzhizhanovskogo str., apt 64
                  
                  
                     Secrétaire de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                  
                  
                     14.5.2018
                  
               
                     164.
                  
                  
                     Aleksandr Yurevich PETUKHOV/
                     Aleksandr Yurievich PETUKHOV
                     (Александр Юрьевич ПЕТУХОВ)
                     Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV
                     (Олександр Юрійович ПЄТУХОВ)
                  
                  
                     Né le 17.7.1970
                  
                  
                     Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                  
                  
                     14.5.2018
                  
               
                     165.
                  
                  
                     Miroslav Aleksandrovich POGORELOV
                     (Мирослав Александрович ПОГОРЕЛОВ)
                     Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV
                     (Мирослав Олександрович ПОГОРЄЛОВ)
                  
                  
                     Né le 7.6.1968
                  
                  
                     Vice-président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                  
                  
                     14.5.2018
                  
               
                     166.
                  
                  
                     Anastasiya Nikolayevna KAPRANOVA
                     (Анастасия Николаевна КАПРАНОВА)
                     Anastasiya Mykolayivna KAPRANOVA
                     (Анастасія Миколаївна КАПРАНОВА)
                  
                  
                     Née en 1964 (peut-être le 21 avril)
                  
                  
                     Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                  
                  
                     14.5.2018»