CELEX: 31984D0593
Language: fr
Date: 1984-11-12 00:00:00
Title: 84/593/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Belgique au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles de l'exercice 1978 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31984D0593

84/593/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Belgique au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles de l'exercice 1978 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 325 du 12/12/1984 p. 0005 - 0006

+++++( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 34 DU 5 . 2 . 1977 , P . 21 .  ( 4 ) JO N} L 122 DU 9 . 5 . 1978 , P . 17 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1978 ( LES TEXTES EN LANGUE FRANCAISE ET EN LANGUE NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 84/593/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 ( 3 ) , LE ROYAUME DE BELGIQUE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;  CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 , QUE LES QUANTITES NETTES PRISES EN CHARGE PAR LE DESTINATAIRE DE L'AIDE AU POINT DE LIVRAISON PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LE FINANCEMENT INTERVIENT EN FONCTION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE MOBILISATION POUR CHAQUE ACTION SELON LES REGLES APPLICABLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 75 393 FRANCS BELGES , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE FINANCEE ; QUE , EN OUTRE , IL CONVIENT DE DEDUIRE , A CE STADE , UN MONTANT DE 15 809 835 FRANCS BELGES SOUS RESERVE D'UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE SUR LA BASE D'ELEMENTS ULTERIEURS D'APPRECIATION A FOURNIR PAR L'ETAT MEMBRE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CES DEDUCTIONS ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A LEUR SUJET ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE FINANCER L'ACTION DECOULANT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 943/78 ( 4 ) ( 400 TONNES DE BUTTER OIL , SYRIE ) SOUS RESERVE D'UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE EN RAISON DE CERTAIN ELEMENTS CONTRADICTOIRES CONCERNANT LE PORT D'EMBARQUEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE A PAYER LES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 RELATIVES A L'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .  ARTICLE 2  LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN BELGIQUE A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES  ( EN FRANCS BELGES )  1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 7 640 527  2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 1 311 900 000  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 1 319 540 527  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1 061 979 917  5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 257 560 610  6 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2269/76 - 1 500 TONNES - FROMENT - ZAMBIE  POUR CETTE ACTION , IL Y A UN PROCES EN COURS ENTRE L'ADJUDICATAIRE ET LE SERVICE COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE . LA DEPENSE TOTALE DE 15 809 835 FRANCS BELGES EST DONC DEDUITE EN ATTENDANT L'ISSUE DU PROCES . UNE DECISION D'APUREMENT SERA PRISE SANS PREJUDICE DE L'ARRET DES INSTANCES JUDICIAIRES BELGES .  7 . REGLEMENT ( CEE ) N} 943/78 - 400 TONNES - BUTTER OIL - SYRIE  LE FINANCEMENT DE CETTE ACTION EST EFFECTUE SOUS RESERVE D'UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE EN RAISON DE CERTAINS ELEMENTS CONTRADICTOIRES CONCERNANT LE PORT D'EMBARQUEMENT .