CELEX: 51974PC1858
Language: fr
Date: 1974-11-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre Commun de Recherche affectés en Italie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1858
Vol. 1974/0292
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74) 1858 final
                                                   Bruxelles , le 14 novembre 1974
        .                    Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant modification des conditions applicables en matière de
       rémunération et de sécurité sociale aux agents d 'établissement
       du Centre Commun de Recherche affectés en Italie
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(74) I858 final
 ---pagebreak---             PROPOSITION DE REGLEMENT          _   DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION
         DES CONDITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE REMUNERATION ET DE SECURITE SOCIALE
         AUX AGENTS D' ETABLISSEMENT DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE AFFECTES EN ITALIE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable
 aux autres agents de ces Communautés , fixés par le règlement ( CEE , Euratom , CECA)
 n° 259/68 ( l ) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE , Euratom, CECA)
 n° 2/74 ( 2 ), et notamment l' article 94 dudit régime ,
vu le règlement n° 9/ 63/Euratom du Conseil , du 18 décembre 1963 , fixant les
 conditions applicables en matière de rémunérations et de sécurité sociale aux
 agents d' établissement du Centre Commun de recherches nucléaires affectés en
Italie ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom) n° 1618/74 (4)»
vu la proposition de la Commission ,
              »                                                               '
Considérant qu' il appartient au Conseil statuant sur proposition de la Commission ,
de modifier les conditions applicables en matière de rémunérations et de sécurité
 sociale aux agents d' établissement du C.C.R. affectés en Italie .
Considérant que les circonstances particulières existant au lieu d' affectation
concerné et notamment le climat social à Ispra déterminé par le problème des
disparités de traitement entre les diverses catégories du personnel , exigent une
modification des conditions de rémunérations applicables à ces agents ,
Å ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
( l ) J.O. n° L 56 du 4.3.I968 , p. 1
\ 2) J.O. n° L 2 du 3.1.1974, p. 1
( 3 ) J.O. nû 188 du 28.12.1963 , p. 2989/63
U) J.O. n° L I74 du 26.6.1974,, p. 15
 ---pagebreak---                   *•
                                Article premier
                                -  1 1 –     i     mm
                                                                   . >
                  V
Le règlement n° 9/6> Euratom'est modifié comme suit :
1 . L' article 3 est complété par un alinéa c ) ainsi libellé ;
   " c ) une prime d.'un montant égal à 18.650 lires , auquel est ajoute :
         - pour l' agent n' ayant pas droit aux allocations pour personaes
           à charge , prévues A l' art . 8 , un montant correspondant à
           13,5 % du salaire de base augmenté de 18.650 lires ;
         - pour l' agent ayant droit aux allocations pour personnes à
           charge , prévues à l' article 8 , un montant correspondant à
           15 % du salaire de bane augmenté de 18.650 lires et des
           allocations pour personnes - à charge ."
2 . A la suite de l' .article 3 , il est ajouté un article 3 bis ainsi
     libellé :
               Article 3bis
     " L' agent d ' établ ir. sement affecté à Un emploi de dactylographe ,
    ' « de sténodactylographe , de télé^xiste , de typiste , de secrétaire
        de direction ou de secrétaire principal peut bénéficier d' une
        indemnité forfaitaire temporaire . Le montant de cette indemnité
        et la période d' attribution sont arrêtés par le Conseil selon,
        la procédure mentionnée à L' article 65 paragraphe 3 du statut ."
      *
                                  Art i c ] e 2.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il prend effet à la date du 1er juillet 197^.
                                        κ
                                     xx
Le présent règlement e.,t obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat Membre*.
                                               Fait $ Bruxelles , le