CELEX: 31978D0499
Language: fr
Date: 1978-05-31 00:00:00
Title: 78/499/CEE: Décision de la Commission, du 31 mai 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres synthétiques continues (y compris les tissus de monofils ou de lames des n° 51.01 ou 51.02) autres que ceux pour pneumatiques et ceux contenant des fils d'élastomères, autres qu'écrus ou blanchis, de la sous-position Ex 51.04 A du Tarif douanier commun (code Nimexe 51.04-15, 17, 18, 23, 25, 26, 27, 28, 32, 34, 42, 44, 46, 48), originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

10 . 6 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 154/23
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mai 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               tissus de fibres synthétiques continues (y compris les tissus de monofils ou de
               lamés des nos 51.01 ou 51.02) autres que ceux pour pneumatiques et ceux
               contenant des fils d'élastomères, autres qu'écrus ou blanchis, de la sous-position
               ex 51.04 A du tarif douanier commun (code Nimexe 51.04-15 , 17 , 18 , 23, 25 , 26, 27 ,
               28 , 32, 34, 42, 44, 46, 48), originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique
                                             dans les autres États membres
                                   ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                        (78/499/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tion et de 1 emploi et une perte progressive de sa part
EUROPÉENNES,                                                      du marché ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que la réalisation des importations qui ont
européenne, et notamment son article 115 premier                  motivé le recours risquent en raison du montant appré­
alinéa,                                                           ciable, d'aggraver ces difficultés ;
                                                                  considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité          œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
que le gouvernement français a introduit auprès de la             autres États membres apporteraient la coopération
Commission des Communautés européennes le 26                      nécessaire ;
mai 1978 en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les tissus de fibres synthétiques              considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
continues (y compris les tissus de monofils ou de                 riser l'application des mesures de protection de
lamés des nos 51.01 ou 51.02) autres que ceux pour                l'article 1 1 5 premier alinéa dans les conditions qui
pneumatiques et ceux contenant des fils d'élastomères,            sont définies par la décision de la Commission du 12
autres qu'écrus ou blanchis, de la sous-position ex               mai 1971 ( 1), notamment en son article 1 er,
51.04 A du tarif douanier commun (code Nimexe
51.04-15, 17, 18 , 23 , 25, 26, 27, 28 , 32, 34, 42, 44, 46,
48), originaires de Corée du Sud et mis en libre
pratique dans les autres États membres,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'importation dans la Communauté                                         Article premier
des produits en cause originaires de la Corée du Sud a
fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté              La République française est autorisée à exclure du trai­
et ce pays ;                                                      tement communautaire les produits indiqués ci-
                                                                 dessous, originaires de la Corée du Sud et mis en libre
considérant que, dans le contexte de cet accord, la               pratique dans les autres États membres, pour lesquels
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­             des demandes de titres d'importation déposées après
tions nécessaires pour limiter ses exportations des               le 15 mai 1978 sont, à la date de la présente décision,
produits en cause à destination de la Communauté                 en instance auprès des autorités françaises :
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre
les États membres ;                                                        Numéro du
                                                                          tarif douanier          Désignation des marchandises
                                                                             commun
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
occasion une répartition de ces plafonds selon les               ex 51.04 A                Tissus de fibres textiles synthéti­
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­        (code Nimexe              ques continues (y compris les tissus
tent des disparités entre les conditions d'importation            51.04-15, 17, 18 , 23, de monofils ou de lamés des nos
dans les différents États membres et que leur uniformi­          25, 26, 27, 28 , 32, 34, 51.01 ou 51.02) autres que ceux
sation ne peut être que progressive ;                            42, 44, 46, 48)           pour pneumatiques et ceux conte­
                                                                                            nant des fils d'élastomères, autres
                                                                                           qu'écrus ou blanchis
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné
comportant une réduction importante de la produc                 ( i ) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
 ---pagebreak--- N° L 154/24                     Journal officiel des Communautés européennes                         10 . 6 . 78
                      Article 2                           Fait à Bruxelles, le 31 mai 1978 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                  Wilhelm HAFERKAMP
La République française est destinataire de la présente
décision .                                                                            Vice-président