CELEX: 31974R3039
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3039/74 de la Commission, du 2 décembre 1974, relatif à l'adjudication de fournitures de butteroil destiné à l'Inde au titre de l'aide alimentaire au programme alimentaire mondial

3 . 12 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 323 / 9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3039/ 74 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 décembre 1974
                  relatif à l'adjudication de fournitures de butteroil destiné «\ l'Inde au titre de
                                   l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        lot C : 500 tonnes ,
EUROPÉENNES ,                                                        lot D : 400 tonnes ,
vu le traité instituant la Communauté économique                     lot E : 400 tonnes .
européenne,
                                                                     2.    La livraison est à effectuer à une date fixée par
vu le règlement (CEE) n 0 804/ 68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 l'organisme d'intervention et se situant
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                — après le 23 janvier et avant le 10 février 1975, en
modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                       ce qui concerne les lots A et B,
662/ 74 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,               — après le 5 et avant le 21 mars 1975, en ce qui
considérant que le règlement (CEE) n0 530 /74 du                         concerne les lots C , D et E.
Conseil , du 4 mars 1974, établissant les règles géné­
rales relatives à la fourniture de matières grasses du                                        Article 2
lait au titre de l'aide alimentaire à certains pays en
voie de développement et certains organismes interna­                Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est
tionaux (3 ), prévoit entre autres la mise à la disposition          enlevé :
du Programme alimentaire mondial de 1 S 000 tonnes
de butteroil obtenu à partir de beurre détenu par les                — auprès de l'organisme d'intervention français en ce
organismes d'intervention ; que celui-ci a fait une                      qui concerne les lots A et B,
demande de livraison de 2 300 tonnes de butteroil
                                                                     — auprès de l'organisme d'intervention allemand en
destiné à l'Inde ; que cette livraison , considérée                      ce qui concerne les lots C, D et E.
comme         effectuée   au    moment        où  le butteroil est
déposé au port d'embarquement à l'emplacement
désigné par le PAM ou son mandataire , doit faire                                             Article 3
l'objet d'une adjudication conformément au règlement
(CEE) n° 2121 / 74 de la Commission , du 9 août 1974,                 1.   Le butteroil répond , en matière de qualité, aux
relatif aux fournitures de butteroil au titre de l'aide              exigences fixées au titre I de l'annexe du règlement
alimentaire au Programme alimentaire mondial (4),                    ( CEE) n 0 2121 / 74. Toutefois, la teneur maximale en
modifié par le règlement (CEE) n 0 2393 / 74 (5 ) ;                  acides gras libres est fixee a 0,3 % (exprimes en acide
                                                                     oléique) et l'indice de peroxyde / kg est fixe à 0,5 au
considérant que l'application du règlement (CEE) n 0                 maximum (en milliequivalent d'oxygene actif par kg).
2121 / 74 exige toutefois certaines précisions, notam­
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation                2.    Le butteroil est conditionne en boîtes de 20 kg
des offres et les conditions de livraison du butteroil ;             selon les conditions figurant au titre II paragraphes 1
considérant que les mesures prévues au présent règle­                et 2 de l'annexe du règlement ( CEE) n 0 2121 / 74.
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                                Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       Le port d'embarquement a designer dans l'offre est
                                                                     choisi parmi les ports de la Communauté accessibles
                          Article premier                            aux bateaux de haute mer et utilisés pour l'affrètement
                                                                     international .
 1.     Sont mis en adjudication , conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n 0 2121 /74, les frais
de    fabrication     et de    livraison     de  2 300 tonnes  de                             Article 5
butteroil destinées a l'Inde , réparties selon les lots
suivants :                                                            Le délai pour la presentation des offres expire le 17
 lot A : 500 tonnes ,                                                décembre 1974 , à 12 heures .
 lot B : 500 tonnes ,
                                                                                              Article 6
(')  JO  II " L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(*)  JO  n»   L  85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(3 ) JO  n°   L  65 du 7 . 3 . 1974, p ; 1 .
(4 ) JO  n»   L  222 du 12 . 8 . 1974, p . 10 .                      jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
(5 ) JO  n°   L  255 du 20 . 9 . 1974, p . 34 .                       des Communauté'* européennes.
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              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1974 .
                                                                     Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI