CELEX: C2004/007/72
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Affaire T-357/03: Recours introduit le 23 octobre 2003 par Bruno Gollnisch e.a. contre Parlement européen

10.1.2004               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            C 7/39
Moyens et principaux arguments                                                Moyens et principaux arguments
La requérante, fonctionnaire du Parlement, a obtenu l’héberge-                Suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, du nouveau
ment principal de sa fille par décision de Justice du 6 août                  règlement financier applicable au budget général des Commu-
1999. La requérante et son conjoint, également fonctionnaire,                 nautés européennes (1), le Parlement a lancé une procédure
ont divorcé par jugement du 31 octobre 2001, transcrit le                     de modification de la réglementation concernant la poste
12 janvier 2002. Le Parlement a décidé de ne verser à la                      budgétaire 3701, poste dont les crédits sont destinés à couvrir
requérante que la moitié des frais de voyage de sa fille, et ce à             les dépenses administratives et de fonctionnement des groupes
partir de l’année 2002, année au cours de laquelle le divorce                 politiques et du secrétariat des députés non inscrits. Le 2 juillet
est intervenu.                                                                2003, le Bureau du Parlement a décidé d’adopter la version
                                                                              révisée de cette dernière réglementation, sous réserve de
                                                                              la modification du règlement du Parlement et des autres
Par le présent recours, la requérante conteste cette décision en              changements qui apparaîtraient comme nécessaires suite à de
invoquant une violation de l’article 8 de l’annexe VII du statut.             nouvelles consultations.
La requérante fait valoir que, vu la décision de lui confier
l’hébergement principal de sa fille, cette dernière doit être
considérée comme étant, dès lors, à sa charge, et que, partant,               À l’appui de leur recours en annulation de la décision adoptant
l’intégralité des frais de voyage doit lui être versée.                       la nouvelle réglementation, les requérants invoquent d’abord
                                                                              le prétendu non-respect des formes requises pour l’adoption
                                                                              d’une telle réglementation. Ils font valoir que la nouvelle
                                                                              réglementation leur aurait été communiquée sous forme d’une
                                                                              proposition n’indiquant pas qu’il s’agissait d’un document final
                                                                              officiel. Ils font également valoir que l’acte attaqué aurait été
                                                                              adopté sans que la commission du contrôle budgétaire, saisie
                                                                              pour avis, ait rendu son rapport et que, partant, une procédure
                                                                              substantielle aurait été omise. Outre les questions de forme, les
                                                                              requérants prétendent également que la nouvelle réglementa-
Recours introduit le 23 octobre 2003 par Bruno Gollnisch                      tion violerait le principe d’égalité de traitement en interdisant
                 e.a. contre Parlement européen                               de nouvelles catégories de dépenses ou l’emploi de personnel
                                                                              à partir du poste budgétaire 3701 aux seuls députés non
                         (Affaire T-357/03)                                   inscrits.
                           (2004/C 7/72)                                      (1) Règlement (CE, EURATOM) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin
                                                                                  2002, portant règlement financier applicable au budget général
                                                                                  des Communautés européennes, JO L 248 du 16 septembre 2002,
                   (Langue de procédure: le français)                             p. 1.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 23 octobre 2003 d’un recours introduit contre
le Parlement européen par Bruno Gollnisch, domicilié à
Limonest (France), Marie-France Stirbois, domiciliée à Ville-
neuve-Loubey (France), Carl Lang, domicilié à Boulogne-                       Recours introduit le 17 octobre 2003 par Siegfried Krahl
Billancourt (France), Jean-Claude Martinez, domicilié à Mont-                     contre Commission des Communautés européennes
pellier (France), Philip Claeys, domicilié à Overijse (Belgique) et
Koen Dillen, domicilié à Anvers (Belgique), représentés par                                           (Affaire T-358/03)
Me Wallerand de Saint Just, avocat.
                                                                                                         (2004/C 7/73)
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
—     annuler la décision du Bureau du Parlement européen en
      date du 2 juillet 2003 et plus spécialement les dispositions
      adoptant une proposition de M. Poettering concernant le
      rapport de M. van Hulten qui porte modification de la                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      réglementation régissant l’utilisation du poste budgétaire              nes a été saisi le 17 octobre 2003 d’un recours introduit contre
      3701;                                                                   la Commission des Communautés européennes par Siegfried
                                                                              Krahl, domicilié à Zagreb (Croatie), représenté par Me Sébastien
—     condamner le Parlement européen aux dépens et honorai-                  Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne
      res d’avocat s’élevant à 10 000 euros.                                  Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.