CELEX: 31974R1011
Language: fr
Date: 1974-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1011/74 de la Commission, du 29 avril 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30 . 4 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 117/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1011 /74 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 avril 1974
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                                Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et no­
                                                                Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
tamment son article 14 paragraphe 7,                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par        à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1738 /73 aux               1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles , le 29 avril 1974 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
C ) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
P JO n» L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30 .
 ---pagebreak--- N° L 117/2                     Journal officiel des Communautés européennes                              30. 4. 74
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 avril 1974, fixant les prélèvements a l'importation
                                          pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                         ( UC I 100 kg )
             Numéro du
                                                                                           Montant
            tarif douanier                      Désignation de la marchandise         du prélèvement
               commun
           17 01            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                            A. dénaturés :
                                 I. sucre blanc                                               0
                                II . sucre brut                                               0
                            B. non dénaturés :
                                 I. sucre blanc                                               0
                                II . sucre brut                                               0