CELEX: 31969R0776
Language: fr
Date: 1969-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 776/69 de la Commission, du 25 avril 1969, fixant le prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

26 . 4. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 99/ 19
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 776/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 avril 1969
                        fixant le prix d'écluse et les .prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le prix de la quantité de céréales
EUROPÉENNES,                                                     fourragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui
                                                                 qui a été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                 faut, dès lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 juil­
européenne,                                                      let 1969 les prix d'écluse fixés par le règlement
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du                      ( CEE) n° 138/69 ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs (*), modifié par le             considérant que, lors des fixations du prélèvement
règlement ( CEE) n° 830/68 (2), et notamment ses ar­             valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
ticles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                      1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution
                                                                 des prix des céréales fourragères sur le marché mon­
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements            dial que si, à la même date, a lieu une nouvelle fixa­
pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1             tion du prix d'écluse ;
du règlement n° 122/67/CEE doivent être fixés à
l'avance pour chaque trimestre selon les méthodes
de calcul indiquées dans le règlement ( CEE) n° 1006/            considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
68 de la Commission, du 19 juillet 1968 , fixant les             n'ayant pas lieu, il est, dès lors, nécessaire de main­
prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur                tenir inchangés jusqu'au 31 juillet 1969 les prélève­
des œufs (3) ;                                                   ments fixés par le règlement ( CEE) n0 138/69 ;
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements            considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur des œufs ayant été fixés en dernier              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
lieu par le règlement ( CEE) n° 138/69 (4) pour la               de la viande de volaille et des œufs,
période du 1 er février au 30 avril 1969, il faut pro­
céder à une nouvelle fixation pour la période du
1er mai au 31 juillet 1969 ; que cette fixation doit,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en principe, être effectuée sur la base des prix des
céréales fourragères pour la période du 1 er août
                                                                                       Article premier
1968 au 31 janvier 1969 ;
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse            Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
valable à partir du 1 er novembre, du 1er février et             n° 122/67/CEE et les prix d'écluse prévus à l'article 7
du 1er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolu­              de ce règlement pour les produits visés à l'article 1er
tion des prix des céréales fourragères sur le marché             paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés aux
mondial que si le prix de la quantité de céréales                montants indiqués à l'annexe du règlement ( CEE)
fourragères accuse une variation minimale par rap­               n0 138/69 pour la période allant du 1er mai au
port à celui qui a été utilisé pour le calcul du prix            31 juillet 1969.
d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation
a été fixée à 3 % par le règlement n° 145/67/CEE du                                       Article 2
Conseil, du 21 juin 1967, déterminant les règles pour
le calcul du prélèvement et du prix d'écluse applica­            Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
bles dans le secteur des œufs (5) ;                               1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 avril 1969.
                                                                             Far la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
(*) IO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(*) jO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 23 .
 (8) TO n0 L 171 du 20. 7. 1968 , p. 11 .
 (4) 'JO n0 L 19 du 25. 1 . 1969, p. 11 .
 («) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2467/67.