CELEX: 31969R1870
Language: fr
Date: 1969-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1870/69 de la Commission, du 22 septembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 662/69 relatif à la vente, par les organismes d'intervention, de beurre dépassant un certain âge

N° L 238 /6                            Journal officiel des Communautés europeennes                              23 . 9 . 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1870/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 septembre 1969
                modifiant le règlement (CEE) n° 662/69 relatif à la vente, par les organismes d'inter­
                                            vention, de beurre dépassant un certain âge
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       pondre, notamment en ce qui concerne leur age ;
 EUROPÉENNES,                                                        qu'il convient donc de rapprocher la date limite
                                                                     d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    ment ( CEE) n° 662/69 de celle du beurre mis en ad­
 européenne,                                                         judication conformément aux dispositions du règle­
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     ment ( CEE) n° 685/69 ;
27 juin 1968, portant organisation commune des                       considérant que les dispositions prévues au présent
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                 gestion du lait et des produits laitiers,
 ( CEE) n° 1398 /69 (2), et notamment son article 6 pa­
 ragraphe 7,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'application du règlement ( CEE)                                        Article premier
 n° 662/69 de la Commission, du 9 avril 1969, relatif
 à la vente par les organismes d'intervention, de beurre             Le texte de l'article 1er du règlement ( CEE) n° 662/69
 dépassant un certain âge (3), modifié en dernier lieu               est remplacé par le texte suivant :
par le règlement ( CEE) n° 1273/69 (4), est limitée au                    « Article premier
 beurre entré en stock avant le 31 août 1968 ; que les
dernières adjudications décidées conformément aux                        Est vendu à tout intéressé, aux conditions prévues
dispositions du règlement (CEE) n° 685/69 de la                          au présent règlement, le beurre détenu par les or­
 Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités                     ganismes d'intervention allemand, français et néer­
d'application d'interventions sur le marché du beurre                    landais et dont la date d'entrée en stock n'est pas
 et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le              postérieure à celle du beurre mis en adjudication
 règlement ( CEE) n° 1273/69, concernaient du beurre                     conformément aux dispositions du règlement
âgé d'au moins huit mois ; que la vente de beurre                        (CEE) n° 685/69 et dont le prix minimum a été
                                                                         fixé en dernier lieu. »
au titre du règlement ( CEE) n° 662/69 est destinée à
répondre aux possibilités d'écoulement se présentant
                                                                                              Article 2
à court terme dans le commerce, hors des adjudica­
tions décidées conformément au règlement (CEE) n°                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
685/69 ; que, dès lors, les qualités des beurres ven­               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
dus au titre de ces deux règlements doivent corres­                 des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1969 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
(*)  JO n°  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
H    JO n*  L 179 du 21 . 7. 1969 , p. 13 .
 (3) JO n°  L 86 du 10. 4. 1969, p. 8 .
 (4) JO n°  L 161 du 3 . 7. 1969, p. 9 .
 (5) JO n° L 90 du 15 . 4 . 1969, p. 12 .