CELEX: 31972R2360
Language: fr
Date: 1972-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2360/72 de la Commission, du 9 novembre 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 254/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 11 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2360/72 DE LA COMMISSION
                                                   du 9 novembre 1972
                        fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte
EUROPÉENNES,                                                     par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                      conformément à l'article 16 du règlement n°
                                                                 359/67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                  établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du                    règlement n° 365/67/CEE (5), modifié en dernier
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                lieu par le règlement (CEE) n° 2435/70 (6), en
règlement (CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son                 prenant pour base, pour chaque mois de validité du
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                          certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                 des offres pour embarquement le mois au cours
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4           duquel sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,           tions précitées que le correctif applicable le 10 no­
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                 vembre 1972 doit être fixé comme il est indiqué au
vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être              tableau annexé au présent règlement ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ;                     considérant que les mesures prévues au présent
                                                                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3),                  gestion pour les céréales,
modifié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à l'exportation du riz et des brisures ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, la                                        Article premier
 restitution applicable le jour du dépôt de la demande            Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                  l'avance pour les exportations de riz et de brisures
 montant au maximum égal à la différence entre le                 visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0
 prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le              359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
 premier est supérieur au second de plus de 0,025                 règlement.
 unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,                                     Article 2
 par contre, être augmentée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf et le             Le présent règlement entre en vigueur le 10 novem­
 prix caf d'achat à terme lorsque le premier est                  bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  i1) JO n° 174 du 31.7.1967, p. 1 .
  (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
  (»)• JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                            (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32 .
  {*) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                            (e) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 72                                     Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 254/17
                                                                      ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 9 novembre 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                            (UC / 100 kg)
     Numéro                                                   Courant       1 er term .      2e term . 3e term. 4e term .    5 e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises            11              12              1         2        3             4
     commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                       I. riz paddy :
                          ' a) à grains ronds                     0              0               0         0        0             0
                            b) à grains longs                     0              0               0         0        0             0
                     II. riz décortiqué :
                            a) à grains ronds                    0               0               0         0        0             0
                            b) à grains longs                     0               0              0         0        0             0
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                        I. riz semi-blanchi :
                            a) à grains ronds                     0               0              0         0        0             0
                            b) à grains longs                     0              0               0         0        0             0
                      II . riz blanchi :
                            a) à grains ronds                     0               0              0         0        0             0
                            b) à grains longs                     0               0              0         0        0             0
                  C. en brisures                                  0               0              0