CELEX: 31972R2406
Language: fr
Date: 1972-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2406/72 de la Commission, du 16 novembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux parties et pièces détachées de machines génératrices, moteurs, etc., de la sous-position tarifaire 85.01 C, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

17 . 11 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 259 /23
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2406/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 novembre 1972
               portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun appli­
               cables aux parties et pièces détachées de machines génératrices, moteurs, etc., de la
               sous-position tarifaire 85.01 C originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences
               tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les parties et pièces détachées
EUROPÉENNES,                                                    de machines génératrices, moteurs, etc. de la sous­
                                                                position tarifaire 85.01 C, et selon les calculs effec­
vu le traité instituant la Communauté économique                tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
européenne,                                                     927 000 unités de compte et que, dès lors, le mon­
                                                                tant maximum se situe à 463 500 unités de compte ;
vu le règlement ( CEE) n° 2795/71 du Conseil , dti              que, le 13 novembre 1972, les importations dans la
20 décembre 1971 , portant ouverture de préférences             Communauté de parties et pièces détachées de ma­
tarifaires pour certains produits originaires de pays           chines génératrices, moteurs, etc. de la sous-posi­
en voie de développement (*), et notamment son ar­              tion tarifaire 85.01 C, originaires de Yougoslavie,
ticle 4 paragraphe 2,                                           bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
                                                                imputation le montant maximum en question ; qu'il
considérant que, en vertu de l' article 1 er paragraphes        y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par
3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits du             les dispositions dudit règlement ( CEE) n° 2795/71
tarif douanier commun est accordée, pour chaque                 prévoyant le respect d'un montant maximum, de
catégorie de produits, dans la limite d' un plafond             rétablir les droits du tarif douanier commun pour
communautaire exprimé en unités de compte, nor­                 les produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
malement égal au montant résultant de l'addition,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'une part, de la valeur des importations caf des
produits en cause dans la Communauté en 1968 ,                                                Article premier
en provenance des pays et territoires bénéficiaires de
ce système, non compris ceux bénéficiant déjà de                A partir du 20 novembre 1972, la perception des
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par            droits du tarif douanier commun, suspendue en
la Communauté et, d' autre part, de 5 °/o de la valeur          vertu du règlement (CEE ) n° 2795/71 du Conseil
des importations caf en 1969 en provenance des                  du 20 décembre 1971 , est rétablie à l'importation
autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­           dans la Communauté des produits suivants, origi­
ciant déjà de tds régimes ; que, dans le cadre de ce            naires de la Yougoslavie :
plafond, les imputations des produits originaires de               N " du tarif
l' un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à                douanier      j                Désignation des marchandises
l' annexe B dudit règlement doivent être contenues                   commun
dans un montant maximum communautaire repré­
sentant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains            85.01              !   Machines génératrices, moteurs et con­
                                                                                        vertisseurs rotatifs, transformateurs et
 produits pour lesquels le montant maximum est                                          convertisseurs, statiques ( redresseurs,
 ramené aux pourcentages indiqués à l' annexe A                                     •    etc. ), bobines de réactance et selfs :
 dudit règlement ; que, aux termes de l' article 2                                       C. parties et pièces détachées
 paragraphe 2 dudit règlement, la perception des
 droits du tarif douanier commun peut être rétablie
                                                                                                  Article 2
 à tout moment à l'importation des produits en cause
 originaires de l'un ou l' autre desdits pays et terri­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 toires, dès que le montant maximum en question                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 est atteint au niveau de la Communauté ;                        ciel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
  (!) JO no I 287 du 30. 12. 1971 , p. 86.