CELEX: 31978R2401
Language: fr
Date: 1978-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2401/78 de la Commission, du 16 octobre 1978, portant suspension de l' octroi d' aides au stockage privé et permettant la prolongation de la durée des contrats dans le secteur de la viande de porc

17. 10 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 291 /5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2401/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 octobre 1978
              portant suspension de l'octroi d'aides au stockage privé et permettant la
                 prolongation de la durée des contrats dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d obtenir la prolongation de ces contrats pour une
EUROPÉENNES,                                                      période appropriée ;
vu le traité ' instituant la Communauté économique                considérant que le comité de gestion de la viande de
européenne,                                                       porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
                                                                  président,
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc (!),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
1423/78 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,                                   Article premier
considérant que les aides au stockage privé accordées             1.     La date limite de dépôt de demandes d'aides au
en application du règlement (CEE) n0 1288/78 de la                stockage privé dans le secteur de la viande de porc est
Commission, du 14 juin 1978 , relatif aux conditions              fixée au 27 octobre 1978 .
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans          2.     Pour les contrats d'aides au stockage privé en
le secteur de la viande de porc (3), modifié par le règle­        cours le 27 octobre 1978 , la durée de stockage peut
ment (CEE) n0 1467/78 (4), ont eu des effets favorables           être prolongée d'un ou deux mois à la demande de
sur le marché du porc et qu'on peut s'attendre à une              l'intéressé .
stabilisation temporaire des prix de la viande porcine ;
qu'il y a lieu, dès lors, de suspendre les aides au               Cette demande doit être présentée avant l'échéance du
stockage privé dans le secteur de la viande de porc ;             contrat et au plus tard le 17 novembre 1978 .
considérant toutefois que cette stabilisation des prix                                      Article 2
de marché peut être mise en péril par le déstockage
au cours de prochaines semaines de quantités impor­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tantes de produits faisant l'objet de contrats en cours ;         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
qu'il est dès lors opportun de permettre aux intéressés           des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(») JO  n» L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  no L 171  du  28 . 6.  1978, p. 19.
(3) JO  no L 157  du  15. 6.   11978, p. 25.
(«) JO  no L 176  du  30. 6.   1978, p. 12.