CELEX: 62014CN0571
Language: fr
Date: 2014-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-571/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 10 décembre 2014 — Timberland Europe BV/Inspecteur van de Belastingdienst, kantoor Rotterdam Rijnmond

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/13
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 10 décembre 2014 — Timberland Europe BV/Inspecteur van de Belastingdienst, kantoor Rotterdam Rijnmond
      (Affaire C-571/14)
      (2015/C 073/19)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Noord-Holland
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie demanderesse: Timberland Europe BV
      
         Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst, kantoor Rotterdam Rijnmond
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le règlement (CE) no 1472/2006 (1) est-il nul dans son volet visant le producteur-exportateur (C) établi au Viêt Nam et le producteur exportateur (F) établi en République populaire de Chine, en ce qu’il enfreint les articles 2, paragraphe 7, sous b), et 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 (2) du Conseil (ci-après le «règlement de base») dès lors que la Commission ne s’est pas prononcée sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni sur le traitement individuel demandés par les producteurs-exportateurs précités?
               
            
                  2)
               
               
                  Le règlement (CE) no 1472/2006 est-il nul dans son volet visant les producteurs-exportateurs cités dans la première question, en ce qu’il enfreint l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base dès lors que la Commission ne s’est pas prononcée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête?
               
            
                  3)
               
               
                  Le règlement (CE) no 1472/2006 est-il nul dans son volet visant le producteur-exportateur (A), qui fait partie de (B), établi au Viêt Nam, et le producteur-exportateur (D), qui fait partie de (E), établi en République populaire de Chine, en ce qu’il enfreint l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base dès lors que la Commission ne s’est pas prononcée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête?
               
            
         (1)  Règlement du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1).
      
         (2)  Règlement, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1).