CELEX: 31975R2216
Language: fr
Date: 1975-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2216/75 de la Commission, du 27 août 1975, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 226/26                          Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 8 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 2216/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 août 1975
               fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   conduit a modifier le montant de base du prélèvement
EUROPÉENNES,                                                    actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
                                                                présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), et notamment                                 Article premier
son article 15 paragraphe 7,                                    Le montant de base du prélèvement applicable à
considérant que le montant de base du prélèvement à             l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
l'importation pour les sirops et certains autres produits       graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
cl u secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)         pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0174 unité
n0 1872/75 (2), modifié en dernier lieu par le règle­           de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
ment (CEE) n0 2097/75 (3) ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1872/75 aux                Le présent règlement entre en vigueur le 28 août
données dont la Commission dispose actuellement                 1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 août 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 ') JO     L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
-) JO n« L 190 du 23 . 7. 1 975, p. 29.
•') JO n» L 211 du 9 . 8 . 1975, p. 26.