CELEX: 31996R2456
Language: fr
Date: 1996-12-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2456/96 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1996 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

N0 L 333 /42            FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 12 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 2456/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1996
                    fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                           secteur du riz d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                     Etats membres; que les modalités d'application et de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin             règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission Ç),
1992, portant mesures spécifiques concernant certains                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié          96 n
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2348/96 (2), et
notamment son article 3 ,                                            considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement              ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
(CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles              européenne de la Communauté et sur le marché mondial ,
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de              conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions          ries aux montants repris en annexe;
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­
ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique                considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en
considération notamment les coûts des différentes sources
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
d'approvisionnement, et notamment la base des prix
pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
considérant que le règlement (CE) n0 2790/94 de la                                          Article premier
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 2883/               En application de l'article 3 du règlement (CEE)
94 (4), prévoit les modalités communes d'application du              n0 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries              d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
en certains produits agricoles, dont le riz;                         provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
considérant que les taux représentatifs de marché définis à          l'annexe du présent règlement.
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/                                           Article 2
95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 ') JO n" L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
 2) JO n0 L 320 du 11 . 12. 1996, p. 1 .
 3) JO n0 L 296 du 17. 11 . 1994, p. 23.
 4) IO n0 L 304 du 29 . 11 . 1994, p. 18 .
 5) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                             O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 6) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                              (8) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 décembre 1996, fixant les montants des aides à la
              fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                       (en ecus/tonne)
                    Désignation des                            Montant de l'aide
                     marchandises
                      (code NC)                                  îles Canaries
            Riz blanchi
              ( 1006 30)                                             260,00
            Brisures
              ( 1006 40)                                              57,00