CELEX: 31980D0730
Language: fr
Date: 1980-07-15 00:00:00
Title: 80/730/CEE: Décision de la Commission, du 15 juillet 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française des primes versées pendant l'année 1979 pour la reconversion dans le domaine de la viticulture (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0730

80/730/CEE: Décision de la Commission, du 15 juillet 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française des primes versées pendant l'année 1979 pour la reconversion dans le domaine de la viticulture (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 198 du 31/07/1980 p. 0034

****( 1 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 34 .  ( 2 ) JO NO L 46 DU 23 . 2 . 1979 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 226 DU 18 . 8 . 1976 , P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 25 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 15 JUILLET 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/730/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 361/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2034/76 DE LA COMMISSION , DU 17 AOUT 1976 , FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES PRIMES OCTOYEES ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/491/CEE DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1977 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT CONCERNANT UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ( 4 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 118 465 088 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  " ORIENTATION  " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 59 232 544 FRANCS FRANCAIS ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE EST FIXE A UN MONTANT DE 59 232 544 FRANCS FRANCAIS .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT