CELEX: 51981PC0039
Language: fr
Date: 1981-02-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 39
Vol. 1981/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(81)39     final
                                         Bruxelles , le 3 février 1981
                                          C'
                                          !r> ,
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              PROPOSITION DE REGLEMENT A(CEE
                                         Y & ) DU' CONSEIL
     portant modification du règlement ( CEE     n°
                                                    3035/80 établissant -
       pour certains produits agricoles exportés sous forme de
     marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité , les -
     règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' expor­
              tation et les critères de fixation de leur montant
                ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0MC81 ) 39 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
         II a été rapporté récemment que d' importantes quantités de beurre
ont été exportées ou préparées en vue de l' exportation, sous forme de
certains mélanges , vers des destinations pour lesquelles aucune restitution
n' est pour le moment garantie pour le beurre en tant que tel *
               t                   ■            -
         Ces produits mélangés tombent sous le régime des éohanges de produits
agricoles transformés^ non couverts par l'Annexe II établie dans le Règle­
ment (CEE) n® 3035/80 »     ne prévoit auoune possibilité de différencier
les restitutions & l' exportation selon la destination*
         En guise de solution à oourt terme de ce problème , il a été décidé
de suspendre pour les produits mélangés en cause la préfixation de3 restitu­
tions & l' exportation ainsi que les restitutions d' exportation journalières *
         La présente proposition de réglementation du Conseil modifiant le
Règlement (CEE) n° 3035/80 et a pour but de créer la possibilité de différencier
les restitutions à l' exportation des produits agriooles transformés hors
Annexe II selon leur destination de manière à ce qu' une solution à long terme
du problème précité puisse §tre mise en oeuvre *
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant modification du règlement ( CEE ) n° 3035 /80 établissant ,
             pour oertains produits agricole» exportés sous forme
             de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du trait é ,
             les règles générales relatives à l' octroi des restitutions
        à l' exportation et les critères de fixation de leur montant •
LE CONSEIL DES CCMMUMJTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n® 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968, portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (l ), modifié en dernier lieu par l' Acte d' adhésion de la Grèce,
et notamment son article 17 paragraphe 3 , 'ainsi que les dispositions cor­
respondantes de oertains autres règlements portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits agricoles ,
vu le règlement (CEE) n° Hll/77 du Conseil , du 17 mai 1977 » établissant des
dispositions commîmes pour 1 * isoglucose (2 ), modifié en dernier lieu peur
l' acte d' adhésion de la Grèce         et notamment son article 4 paragraphe 1
sous a ),
                                • • • •
vu la prODOsit ion de la Commission ,
tonsidérant que le règlement ( CEE ) n° 3035 /80 du Conseil ( 3 ) prévoit
seulement des possibilités limitées de fixation des restitutions différenciées
selon la destination ;
(1 ) J.O. n® L 148 du 28.6.1968, p. 13
( 2 ) J.O. n® L 134 du 28.5.1977 , p. 4
( 3 ) J.O. n# L 323 du 29.11.1980, p. 27
 ---pagebreak---                                        -2-
 conBidérant que le marche pour un grand nombre de marchandises couvertes par
ce règlement ( CEE ) n° 3035 / 80 est étroitement Lié au marché des produits
agricoles de base ;
considérant qu' il est dès lors nécessaire , en vue de fixer des restitutions
similaires pour les produits agricoles de base indépendamment de la forme
sous laquelle ils sont exportés , d' élargir la possibilité de fixer des res­
titutions différenciées selon leur destination,
A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
          L' article 4» paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3035/80 est remplacé
                                            /
par le texte suivant :
          " 5 * La restitution peut être différenciée selon la destination " •
                                                     »
                                   Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publioation ou
Journal Officiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments, et
directement applicable dans tout Etat membre *
                                              Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil