CELEX: 51982PC0797
Language: fr
Date: 1982-12-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 797
Vol. 1982/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(82)797 final
                                                        Bruxelles le 2 décembre 1982
                                 Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              relatif au régime d' exportation de certains déchets
                         et débris de métaux non ferreux
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(82 ) 797 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.         Aux termes du règlement ( CEE ) n° 3568 / 81 du Conseil du 7 décembre
1981 ( 1 ), les exportations de certains déchets et débris d' à luminium et de
plomb    ( TDC 76.01 B et 78.01 B ) ont été soumises pour 1982 à un système
de surveillance comportant une autorisation préalable à délivrer selon cer­
taines modalités .
           Les exportations de cendres et résidus de cuivre      ainsi que de
déchets et débris de cuivre       ( TDC ex 26.03 et 74.01 D ) ont fait l' objet ,
pour 1982 , d' un contingentement .
2.         La Commission estime que compte tenu des dispositions du règlement
n° 2603 /69 portant établissement d' un régime commun applicable aux exporta­
tions ( 2 ) et de l' examen du marché communautaire de ces produits , le régime
en vigueur pour 1982 doit être reconduit pour 1983 à savoir : surveillance
pour les exportations des produits d' aluminium et de plomb , contingentement
pour les produits de cuivre .
           Le Comité consultatif du règlement 2603 / 69 a été consulté ; les Etats
membres présents     ( un d' entre eux n' était pas représenté ) se sont déclarés
d' accord avec cette orientation .
           En conséquence il est proposé au Conseil d' adopter la proposition
de règlement ci-jointe .
( 1 ) J0 n° L 357 du 12.12.1981 , p. 7
( 2 ) J0 n° L 324 du 27.12.1969 , p. 25
 ---pagebreak---                                                  PropoBition d®
                                    RÈGLEMENT (CEE)                      i>U CONSEEL
                 relatif au régime d'exportatipo jigj(;eft*ipf jeçhecj «|                    de métaux non
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                       A ARRÊTÉ LB PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique,
 européenne,                                                                           Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du               1.      Pour la      période    allant du     1"    |anvier au
 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime           31 décembre 1983, les exportations de la Communauté
 commun applicable aux exportations ('), et notamment          de déchets et débris d'aluminium relevant de la sous-
 son article 7,                                                position 76.01 B du tarif douanier commun et de
 vu le règlement (CEE) n" 1023/70 du Conseil, du               déchets et débris de plomb relevant ci ; l.i sous position
 2 S mai 1970, portant établissement d'une procédure           78.01 B sont subordonnées à la présentation d'une
 commune de gestion des contingents quantitatifs 0, et         autorisation d'exportation à délivrer par les autorités
 notamment son article 2,                                      compétentes des États membres l.ette .mtorisation
                                                               doit être délivré sans frais, pour toutes les quantités
 vu la proposition de la Commission,                           demandées sous réserve des dispositions ci .iprès .
 iGmiderant que, par le règlement (CEE) n" 3568 / 81 2.                 L'autorisation d'exportation est ii< livrée , dans un
  *81 du Conseil ( 3 )                   les exportations de   délai maximal de quinze jours ouvrais ■, 'pus |r dépôt
  déchets et débris d'aluminium et de plomb ont été            de la demande, sur présentation p.n W: demandeur
 subordonnées, pour 1982 à une                                 d'un contrat de vente pour l'ens . nù>k- des quantités
                                                               demandées.
 autorisation préalable d exportation à délivrer par les ,      L'autorisation sera valable pour une .in-re de deux
  autorités compétentes des États membres selon des             mois .
  modalités déterminées ; que ce régime expire le
  31 décembre 198 2 ;                                           3.      Chaque État membre communique a h Commis­
                                                                sion au cours des quinze premiers JOUIS de chaque
  considérant que, afin d 'eviter des difficultés d'approvi­    mois :
  sionnement pour les cendres et résidus de cuivre ainsi
  que pour les déchets et débris de cuivre, des contin­         a) les quantités en tonnes et les pu » (!es produits
  gents quantitatifs communautaires à l'exportation ont             ayant fait l'objet d'autorisations d exportations déli­
  été tixes par le règlement (CEE) n°356o / 81 que ces              vrées au cours du mois précedem ,
   contingents sont valables jusqu'au 31 décembre 1982 ;        b) les quantités en tonnes des produis ayant fait
   considérant qu'il se revèle nécessaire de maintenir               l'objet d'exportations au cours du mois précédant
                                                                     celui visé sous a) ;
   pour 1983 le régime d'autorisations d'exportation pour
   les produits d'aluminium et de plomb et les contin­          c) les quantités en tonnes dont l'expuitation autorisée
  gents en vigueur pour les produits de cuivre ;                     ou réalisée s'effectue dans le cadre d'opérations de
                                                                     perfectionnement actif ou passif .
   considérant que le comité établi par le règlement
   (CEE) n° 2603/69 a été consulté ;                            d) les pays tiers de destination .
                                                                 La Commission en informe les États membres.
   considérant qu'il convient de déterminer le critère de
   répartition desdits contingents ;
                                                                                             Article 2
   considérant que les dispositions concernant le contrôle
- du trafic intracommunautaire énoncées par le règle­            Pour l'année 1983, sont instaures les contingents
    ment (CEE) n° 223/77 de la Commission, du                    quantitatifs communautaires à l'exportation suivants :
    22 décembre 1976, portant dispositions d'application
    ainsi que mesures de simplification du régime du                                                     – – -.y
                                                                                                                             (en I)
    transit communautaire '£ ) ne s'appliquent que pour             Numèfo du
    autant que les mesures instituant les restrictions à l'ex­     urif douanier
                                                                      commun        Désignation des marchandées j     Quantités
    portation en prévoient l'application.
                                                                 ex 26.03          Cendres et résidus de cuivre- j
   ( ' ) JO n° L 324 du 27 . 12 . 1969, p. 25 .                                    et de ses alliages            ι     22 300
    (') JO n° L 124 du 8 . 6. 1970, p. 1 .
    ( ') JO ne L 357 du 12.12.1981 , d ,                         ex 74.01 D        Déchets et débris de cium
    («) JO n- L 38 du 9.2.19?7 , p. 20                                             et de ses alliages            ]     »2 700
 ---pagebreak---                          Article 3                            sur le territoire douanier de la Communauté sont
                                                              imputées sur la quote-part de l'État membre d'exporta­
Les contingents fixés à l'article 2 sont répartis selon les   tion. Toutefois, des dérogations pourront être accor-
estimations des besoins.
                                                             •dées, cas par cas, après avis du comité de gestion
                                                              institué par le règlement (CEE) n° 1023/70.
                           Article 4                \
Les exportations hors de la Communauté des produits                                  Article J
visés à l'article 2 et obtenus en application du régime       Le règlement (CEE) n* 223/77 s'applique à la circula­
du perfectionnement actif au sens de la directive             tion, à l'intérieur de la Communauté, des produits
69 /73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant             visés à l'article 2.
l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives au régime du perfec­                             Article 6
tionnement actif (') sont imputées sur la quote-part de
l' État membre d'exportation. Toutefois, des déroga­          Le Conseil détermine en temps utile, et en tout cas
tions pourront être accordées, cas par cas, après avis du     avant le 31 décembre 1983, les mesures qui doivent
comité de gestion institué par le règlement (CEE)             être prises après l'expiration du présent règlement
n° 1023 / 70 .                                                 pour l'exportation des produits vises aux articles 1 "
                                                               et 2.
Les exportations temporaires pour ouvraison, transfor­
mation ou réparation dans un pays tiers, au sens de la
directive 76/ 119/ CEE du Conseil , du 18 décembre                                    Article 7
 197 S, concernant l'harmonisation des dispositions            Le présent règlement entre en vigueur le I " janvier
législative:), réglementaires et administratives relatives     1983 ..
a j -régime du perfectionnement passif ('), de produits
drsiincs a être réimportés en vue de la consommation           Il est applicable jusqu'au 31 décembre | 9#3 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
 ( ) JO n" L 58 tlu 8 . t . 1*69, p. I.
 (') JO n" L 24 du Ml . I. 1976, p 58 .