CELEX: 62007TJ0308
Language: fr
Date: 2011-09-14
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 septembre 2011. # Ingo-Jens Tegebauer contre Parlement européen. # Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement - Décision de classement - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Recevabilité - Obligation de motivation. # Affaire T-308/07.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 septembre 2011 – Tegebauer/Parlement(affaire T-308/07)
      « Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement – Décision de classement – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Obligation de motivation »
      1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi à l'annexe
            visant à étayer des arguments exposés dans les écritures – Recevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et
            53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 18-20)
      2.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision
            de la commission des pétitions du Parlement classant sans suite une pétition – Inclusion (Art. 194 CE et 230 CE) (cf. point
            21)
      3.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la commission des pétitions du Parlement classant
            sans suite une pétition (Art. 194 CE; règlement du Parlement européen, art. 191, § 6) (cf. points 23-30)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007 de classer la pétition
                  présentée par le requérant le 7 février 2007 (pétition n° 95/2007).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007 de classer la pétition présentée par M. Ingo-Jens
                     Tegebauer le 7 février 2007 (pétition n° 95/2007) est annulée. 
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tegebauer.