CELEX: 51974PC1529
Language: fr
Date: 1974-10-01
Title: Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil complétant le règlement (CEE) n° 543/69 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'alinéa 2 de l'article 149 du Traité).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1529
Vol. 1974/0246
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74)1529 final
                                                    Bruxelles , le 1er octobre 1974 -
                       Modification à la proposition de règlement ( CEE )
               du Conseil complétant le règlement ( OSE) n° 543/69 relatif à
        • l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le
                                   domaine des transports par route
          (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' alinéa 2 de
           l' article 149 du Trait é )»
 C0t:(74 ) 1529 final
 ---pagebreak---                                                            VII/75/74-F
                              3XP0SB Dî'^'S LOTI ES
   Considérations générales
1,           Le 3 août 1972, la Commission a présenté au Conseil une propo­
   sition de règlement complétant le règlement ( CUE) îi° 543/69      Conseil ,
   du 25 mars 1969 , relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en
   matière sociale dan3 le domaine des transports par route ( COM( 72)846 fin^l ) .
             Tout en suggérant un certain nombre de modifications détaillées
   qui ont toutes été approuvées par des experts techniques de la Commission
   et acceptées par Monsieur Thomson au nom de la Commission , le Parlement
   européen s' est prononcé , lors de sa séance du 16 novembre 1973 , en faveur
   du règlement proposé » En vertu de l' article 149> alinéa 2; du Traité
   instituant la Communauté économique européenne , la Commission souhaite à
   présent modifié? la préposition initiale qu' elle a présentée au, Conseil
   le 3 août 1972 afin do tenir compte des modifications susmentionnées ,
       ■M-
   Dispenses
2,           En rédigeant l' article de sa proposition initiale du 3 août 1972 ,
   la Commission estimait    qu' il était nécessaire d' excepter les personnes
   non salariées de l' application des dispositions du règlement relatives aux
   amplitudes , aux repos hebdomadaires , aux congés annuels at aux fûtes légales ,
   car elle jugeait qu' il serait impossible de vérifier si les non-ealariés
   respecteraient ces dispositions » Elle estimait aussi que la disposition
   du règlement relative à l' interdiction des primes ne s' appliquerait pas
   aux personnes non-salariées , ces primes ne concernant pas , par leur
   nature même , cette catégorie de personnes » Cependant , le Farlement a estimé
   que des dispenses de cet ordre ne pouvaient être acceptées pour des
   raisons de sécurité et afin d' éviter des distorsions de la concurrence et
   que le règlement devrait être appliqué aux salariés comme aux non-salariés ,
   les dispenses devant être limitées à m minimum de cas se justifiant par des
   raisons techniques inéluctables . Le Parlement n' a approuvé que les" dispenses
   accordées aux personnes non-salariées dans les domaines des congés annuels
   et des fêtes légales . Il a aussi admis que les personnes non salariées devrai r-r "
   être exceptées de l' application des dispositions du règlement relativos à
   l' interdiction des primes , ces dernières étant inapplicables à cette caté­
   gorie de personnes ,                                              •••/•••
 ---pagebreak---        La Commission, ayant reconnu le bien-fondé des arguments avancés
par le Parlement européen et ayant admis qu' il sera possible d' exercer
un contrôle dans certaines limites , a accepté les suggestions et les
présente à présent sous forme de\mod£ fi r-ati •saoc à sa^propo^tion. ini bialo»
Rapports
       Le Parlement a exprimé le voeu d' être informé de l' évolution dans
les domaines visés par le règlement .
       Compte tenu du rSle et de la responsabilité du Parlement en la
matière et prévoyant que cette information peut avoir des résultats posi­
tifs pour la mise en oeuvre des règlements , la Commission accn -, te de pré­
senter régulièrement un rapport au Parlement et au Conseil et propose à
pr-ôs^nt dô- nK>cJ.£ier sa proposition Initiale . en • eonsÔQuencar»
 ---pagebreak---                                                               VII/ 75/74-P
COMMISSION DES   COMMUNAUTES FJROPEEIfflES
    Modification à la proposition de règlement (CEE ) du Conseil complétant
le règlement ( CEE ) n° 543/69 relatif à l' harmonisation de certaines dispo­
sitions en matière sociale dans le domaine des transporta par route (pré­
senté par la Commission au Conseil en vertu de l' alinéa 2 de l' article
149 àu traité ).
       Conformément à l' alinéa 2 de l' article 149 du traité , la proposition
initiale de la Commission ( document COM ( 72 ) 846 final ) est modifiée de la
manière suivante :
1.   Le texte de l' article 3 est remplacé par le suivant :
     "Il est ajouté , après l' article 4 » ^ nouvel article 4 bis ainsi
      conçu :
     "Article 4 bis
      Les dispositions des articles 12 "bis et 12 ter ne sont pas applica­
      bles aux per-sonnes non salariées effectuant des transports par route ".
2.   Le texte du paragraphe 4 de l' article 8 est remplacé par le suivant :
     "4 . Tous les deux ans à partir de l' entrée en vigueur du présent
          règlement , la Commission présentera au Conseil et au Parlement
          européen un rapport sur l' évolution dans le3 domaines visés par
          le présent règlement ".
3.   La première phrase du paragraphe 1 de l' article 9 est remplacée par
     le texte suivant :
     "1 . La Commission adresse tous les deux ans au Conseil et au Parle­
          ment européen un rapport global concernant l' application du pré­
          sent règlement Dar les Etats membres ".