CELEX: C2002/109/97
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-15/02: Recours introduit le 31 janvier 2002 par BASF AG contre la Commission des Communautés européennes

4.5.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 109/49
Moyens et principaux arguments                                         Recours introduit le 31 janvier 2002 par BASF AG contre
                                                                              la Commission des Communautés européennes
Les parties requérantes importent des bananes issues de
l’agriculture biologique, dans le cadre du commerce dit équita-                                (Affaire T-15/02)
ble et produites conventionnellement. Elles sont toutes des
importatrices non traditionnelles de bananes qui ont demandé
et obtenu un quota C pour l’année 2002. En vertu du règlement                                   (2002/C 109/97)
no 2294/2001 de la Commission, les parties requérantes ne
sont autorisées à importer au premier trimestre 2002 que 8 %
de leur quantité, tandis que les opérateurs traditionnels C                               (Langue de procédure: l’anglais)
peuvent importer 26 % de leur quantité, et que les opérateurs
traditionnels et non traditionnels des catégories A et B peuvent
en importer 27 %.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 31 janvier 2002 d’un recours dirigé contre la
Les parties requérantes estiment que la Commission a commis            Commission des Communautés européennes et formé par
un détournement de pouvoir, dans la mesure où son règlement            BASF AG, représentée par Mes John Temple Lang, Robert
favorise les opérateurs traditionnels C. D’après l’accord inter-       O’Donoghue et Christoph Feddersen, du cabinet Cleary, Gott-
venu entre l’Union européenne et les États-Unis et l’accord           lieb, Steen & Hamilton, Bruxelles (Belgique).
passé avec l’Équateur afin de mettre fin aux litiges respectifs à
propos des bananes, le régime juridique applicable aux bananes
dans l’Union européenne va être réformé en deux étapes. La
deuxième étape inclut une réduction du quota C à concurrence           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
de 100 000 tonnes. En vertu du règlement litigieux, la charge
de la réduction du quota C sera uniquement imposée, d’après
les parties requérantes, aux importateurs non traditionnels. Les       —     annuler ou réduire de façon substantielle l’amende infligée
parties requérantes soulignent que si cette limitation de 8 %                à BASF à l’article 3, sous b), de la décision;
s’étend sur toute l’année, elle entraînera une réduction d’envi-
ron 100 000 tonnes des importations au titre du quota C.               —     condamner la Commission aux dépens et autres frais de
                                                                             BASF en relation avec affaire.
De plus, le règlement litigieux méconnaît les principes de
proportionnalité et de non-discrimination. Les opérateurs
non traditionnels de catégorie C sont les seuls qui peuvent
uniquement importer 8 % de leur quantité au premier trimestre.         Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes sont d’avis que cette limitation introduit
une discrimination entre opérateurs traditionnels et non
traditionnels C en particulier. La mesure litigieuse est aussi
disproportionnée, étant donné que la Commission fait suppor-           Le présent recours est dirigé contre une décision prise par la
ter la charge de la réduction du quota C aux seuls opérateurs          Commission le 21 novembre 2001 dans l’affaire COMP/E-
non traditionnels C. En revanche, la Commission aurait pu              1/37.512-Vitamines. Cette décision constate que plusieurs
répartir cette charge entre les opérateurs C traditionnels et non      sociétés ont violé l’article 81 CE et l’article 53 EEE en
traditionnels. D’après les parties requérantes, il est aussi           participant à une entente qui a affecté les marchés globaux des
improbable que la Commission répartisse le solde de 92 % du            vitamines A, E, B2, B5, C, D3, du bêta-carotène et des
quota sur le reste de l’année.                                         caroténoïdes. Les amendes infligées aux sociétés concernées
                                                                       sont les plus fortes jamais prononcées dans une affaire de droit
                                                                       de la concurrence.
Enfin, les parties requérants invoquent une violation des
principes de confiance légitime et de sécurité juridique. D’après
les parties requérantes, l’attribution actuelle de 8 % se démarque     Au soutien de ses demandes, la requérante invoque les moyens
complètement de la pratique antérieure de la Commission,               et principaux arguments suivants.
lorsque des quantités de 26 à 28 % étaient attribuées aux
opérateurs non traditionnels C pour le premier trimestre de
l’année. Les parties requérantes font aussi valoir qu’elles            —     Alors que la communication des griefs indiquait qu’il
pouvaient légitimement avoir confiance que la réduction                      n’existait qu’une seule entente comprenant des accords
du quota C serait répartie entre les différents opérateurs                   collusoires pour différentes vitamines, la décision attaquée
traditionnels et non traditionnels d’une façon proportionnelle.              déclare en revanche pour la première fois que les accords
                                                                             concernant chaque vitamine ont constitué des violations
                                                                             «distinctes» du droit communautaire de la concurrence.
(1) JO L 308, p. 5.                                                          La Commission a ainsi violé le principe selon lequel une
                                                                             décision ne saurait s’appuyer sur des griefs de droit ou de
                                                                             fait matériellement différents de ceux figurant dans la
                                                                             communication des griefs.
 ---pagebreak--- C 109/50               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        4.5.2002
—    En n’énonçant pas clairement dans la communication des             —      annuler la décision prise en forme de «Notice of Amend-
     griefs la base sur laquelle elle envisageait d’infliger une               ment no 3» le 13 juillet 2001 par la Direction Générale
     amende à BASF, la Commission a commis une erreur de                       du Personnel et de l’Administration de la Commission
     droit qui a porté atteinte aux droits de la défense de BASF.              européenne concernant les allocations familiales;
     Cette communication des griefs est générale et vague
     quant aux éléments relatifs au calcul de l’amende. À cet
     égard, la requérante observe également que le «point de            —      déclarer que la requérante et ses belles filles ont droit aux
     départ» de son amende est arbitraire, disproportionné et                  allocations familiales suspendues par décision de la
     contraire au principe de l’égalité de traitement, et que                  Commission prise le 13 juillet 2001, augmentées des
     l’augmentation de 100 % qui lui a été infligée à titre de                 intérêts moratoires, au titre de l’article 67 du Statut;
     dissuasion est inexpliquée, excessive et ne pouvait être
     raisonnablement prévue.
                                                                        —      condamner la Commission européenne au paiement de
—    La Commission a fait erreur en attribuant à BASF le rôle                  la somme de 359,35 euros, augmentée des intérêts
     conjoint de chef de file et d’instigateur de la prétendue                 légaux, en réparation du préjudice matériel causé par son
     entente.                                                                  défaut de rendre une décision expresse favorable au sujet
                                                                               de la réclamation introduite le 14 septembre 2001;
—    La requérante a satisfait à toutes les conditions lui
     permettant de bénéficier d’une plus forte réduction de
     son amende en application du titre B de la communication           —      condamner la Commission européenne au paiement de
     sur la clémence. En tout état de cause, et indépendamment                 la somme de 25 000 euros ou tout autre montant
     de la communication sur la clémence, la coopération de                    même supérieur à déterminer par le Tribunal, à titre de
     BASF mérite une réduction plus importante de l’amende                     dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi,
     qui lui a été infligée.                                                   d’une part, du fait du défaut de réponse à la réclamation
                                                                               introduite le 14 septembre 2001 et, d’autre part, du fait
—    En divulguant aux médias l’amende de BASF avant                           des renseignements imprécis et fallacieux fournis à l’École
     l’adoption de la décision attaquée, la Commission a                       européenne par la partie défenderesse;
     commis une erreur matérielle de droit.
                                                                        —      condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
                                                                               l’instance y compris les honoraires d’avocat résultant de
                                                                               l’action entamée sur base de l’article 90(1) du Statut;
                                                                        À titre subsidiaire:
Recours introduit le 5 février 2002 par Anita Jannice
Österholm contre Commission des Communautés euro-
                              péennes
                                                                        —      condamner à la Commission européenne au paiement de
                                                                               la somme de 2 353,40 euros, augmentée des intérêts
                         (Affaire T-18/02)                                     légaux, en réparation du préjudice matériel causé par la
                                                                               facturation des droits de scolarisation à l’École euro-
                                                                               péenne des belles-filles de la requérante.
                          (2002/C 109/98)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 5 février 2002 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Anita
Jannice Österholm, domiciliée à Stockholm, représentée par
Me Juan Ramón Iturriagagoitia, ou Rechtsanwalt, solicitor, etc         La décision contestée suspend les allocations de foyer, pour
avocat.                                                                 enfant à charge et scolaire de la requérante. À l’appui de son
                                                                        recours, la requérante invoque, en premier lieu, une erreur
                                                                        d’appréciation des faits et un détournement de pouvoir commis
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    par la Commission. La requérante estime remplir toutes les
                                                                        conditions pour bénéficier des allocations de foyer, pour enfant
—    À titre principal: annuler la décision rendue par la              à charge et scolaire, comme stipulé à l’article 67 du statut et à
     Direction générale du Personnel et de l’Administration de          l’annexe VII du statut, et avoir également fourni à la Commis-
     la Commission européenne le 13 juillet 2001 concernant             sion toutes les preuves nécessaires pour l’octroi de ces alloca-
     les allocations familiales;                                        tions.