CELEX: 32021D1998
Language: fr
Date: 2021-11-15 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1998 du Conseil du 15 novembre 2021 autorisant l’Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

17.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 408/3
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1998 DU CONSEIL
         du 15 novembre 2021
         autorisant l’Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les livraisons de biens et prestations de services dont ils sont bénéficiaires pour les besoins de leurs opérations taxées. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive, l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise doit être assimilée à une prestation de services.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution 2014/797/UE du Conseil (2) a autorisé l’Estonie à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA due sur l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de certaines voitures particulières et à dispenser l’assujetti de déclarer la TVA sur l’utilisation à des fins non professionnelles des véhicules faisant l’objet de la limitation jusqu’au 31 décembre 2017.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2017/1854 du Conseil (3) a prolongé la validité de la décision d’exécution 2014/797/UE jusqu’au 31 décembre 2020.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par lettre enregistrée à la Commission le 12 février 2021, l’Estonie a présenté à la Commission une demande visant à être autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de certaines voitures particulières utilisées à des fins non professionnelles (ci-après dénommée «mesure particulière»).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a, par lettre du 19 mars 2021, informé les autres États membres de la demande introduite par l’Estonie. Par lettre du 23 mars 2021, la Commission a notifié à l’Estonie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle considérait utiles pour apprécier la demande.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’utilisation non professionnelle des voitures particulières est souvent très difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c’est possible, le mécanisme est souvent fastidieux. En vertu de l’autorisation demandée, le montant déductible de la TVA relative aux dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles devrait, sauf exception, être fixé à un taux forfaitaire. Sur la base des informations actuellement disponibles, les autorités estoniennes estiment qu’un taux de 50 % est justifié. Parallèlement, afin d’éviter une double imposition, il convient de lever l’obligation de déclarer la TVA concernant l’utilisation non professionnelle des voitures particulières si celles-ci ont déjà fait l’objet d’une limitation. Cette mesure particulière supprime la nécessité de tenir une comptabilité concernant l’utilisation privée des voitures de société et, dans le même temps, permet d’éviter la fraude fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient que la limitation du droit à déduction prévue par l’autorisation demandée s’applique à la TVA payée sur l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de catégories spécifiques de voitures particulières ainsi que sur les dépenses y afférentes, notamment l’achat de carburant.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a lieu que l’autorisation demandée ne s’applique qu’aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 3 500 kilogrammes et comportant au maximum huit sièges outre celui du conducteur, étant donné que l’utilisation non professionnelle de voitures particulières d’un poids supérieur à 3 500 kilogrammes ou équipées de plus de huit sièges outre celui du conducteur est négligeable en raison des caractéristiques de ces voitures particulières ou du type d’activité pour lequel elles sont utilisées. Il est nécessaire de fournir une liste détaillée des voitures particulières qui, en raison de leur utilisation, sont expressément exclues de cette autorisation.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient de limiter l’autorisation dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024, afin de permettre le réexamen de la nécessité et de l’efficacité de la mesure particulière et du taux de répartition entre l’utilisation professionnelle et non professionnelle sur lequel elle repose.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Dans le cas où l’Estonie juge nécessaire de proroger l’autorisation au-delà de 2024, il convient qu’elle présente une demande de prorogation à la Commission, au plus tard le 31 mars 2024, accompagnée d’un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage appliqué.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La mesure particulière aura un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l’Estonie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles lorsque ces dépenses concernent l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire ou l’importation de voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles ainsi que sur les dépenses relatives à l’entretien et à la réparation de ces voitures et à l’achat de carburant pour celles-ci.
         
         
            Article 2
            Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, l’Estonie n’assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation à des fins non professionnelles d’une voiture particulière affectée à l’entreprise d’un assujetti, lorsque cette voiture a fait l’objet de la limitation autorisée au titre de l’article 1er de la présente décision.
         
         
            Article 3
            
               1.   La présente décision ne s’applique qu’aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipées d’un maximum de huit sièges, outre celui du conducteur.
            
            
               2.   La présente décision ne s’applique pas aux catégories de voitures particulières suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les véhicules utilisés pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les voitures utilisées pour la fourniture de leçons de conduite.
                        
                     
         
         
            Article 4
            La présente décision expire le 31 décembre 2024. Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2024 et est accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.
         
         
            Article 5
            La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
         
            (2)  Décision d’exécution 2014/797/UE du Conseil du 7 novembre 2014 autorisant la République d’Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 15.11.2014, p. 48).
         
            (3)  Décision d’exécution (UE) 2017/1854 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision d’exécution 2014/797/UE autorisant la République d’Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 265 du 14.10.2017, p. 17).