CELEX: 51970PC0026
Language: fr
Date: 1970-01-15
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg à ouvrir la négociation d'un accord commercial entre l'Union économique Bénélux et la République populaire de Bulgarie

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 26
Vol. 1970/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(70) 26 final
                                              Bruxelles , le 15 janvier 1970
                                     i
                              Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
            autorisant le Royaume de Belgique , le Royaume des
     Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg à ouvrir la négociation
        d' un accord commercial entre l' Union économique Bénélux
                et la République populaire de Bulgarie
    C0M(70 ) 26 final
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                                                         /
                                    PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL
         autorisant le Royaume de Belgique , le Royaumeides        Pays-Bas et le :
         Grand-Duché du Luxembourg à ouvrir       la négociation d' un accord
         commercial entre l 'Union économique Bénélux et la République
         populaire de Bulgarie                                    . .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le,. Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment son
article 113 ,
                                     s  \ \ • .*     . •
                  'T      '                                               '
VU la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l'uniformisation ( l ) pro­
gressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec
les pays tiers et la négociation des accords communautaires et notamment ses arti­
cles 9 et 12 ,
VU , la proposition de la Commission ,
                      ' *   i '  »   '  *
CONSIDERANT que le Royaume de Belgique , le Royaume, des Pays-Bas et le Grand-Duché
                  du Luxembourg , agissant en commun en vertu du Traité instituant l'Union
                  économique Bénélux , ont conclu avec la République populaire de Bulgarie
                  un accord commercial , signé le 25 novembre 1968 , d'une durée d'un an
                  et dont la tacite réconduction jusqu' au 31 décembre 1970 a été autorisée
                  par décision du Conseil du i7 . lO .i969 (2 ) ;
CONSIDERANT que les trois Etats membres intéressés ont informé la Commission qu' ils
                  considèrent devoir envisager pour des raisons particulières la négocia­
                  tion avec la République populaire de Bulgarie d'un accord commercial à
                  long terme" pour la période du 1er janvier 1970 jusqu' au 31 décembre 1974 »
          :       pour éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conven­
                  tionnelles avec ce pays à la suite de l' expiration de l' accord commercial .
         v !, ; . actuel à la fin de l' année 1970 et pour apporter quelques aménagements
                  au régime convenu pour i' année 1970 f                       . i : ; s,"
          _..__..                                                           .
 ( 1 ) J.O. n . L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 (2 ) J.O. n . L 266/32 du 24.10.69
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CONSIDERANT qu'une négociation communautaire au titre de l'article 113 aveo ce pays
              ne s' avère pas encore possible ;
CONSIDERANT que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision du Con­
              seil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi à l' égard
              de ce pays tiers j
CONSIDERANT que les dispositions fondamentales de l' accord envisagé ont fait l' objet
              d'une consultation préalable comportant une coordination ayant pour ef­
              fet d' assurer le bon fonctionnement du Marché commun , de tenir compte
              des intérêt légitime des Etats membres et de contribuer à l' établisse­
              ment des principes uniformes de la politique commerciale commune ;
CONSIDERAIT qu' il convient de dégager de cette coordination des conolusione qui de­
              vront servir de lignes directrices pour les Etats membres intéressés
              au cours de la négociation ;
CONSIDERANT que la présente autorisation porte sur la négociation par les Etats mem­
              bres intéressés d'un accord commercial avec le pays tiers en cause sans
              préjudice des autres obligations découlant du droit communautaire pour les
       *      Etats membres ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article  1
          Le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché du Luxem­
bourg sont autorisés à ouvrir en commun la négociation avec la République populaire
de Bulgarie d' un accord commercial pour la période du 1er janvier 1970 jusqu' au
31 décembre 1974 *
         les conclusions qui figurent en annexe serviront de lignes directrices au
cours de cette négociation .
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                               Article  2
        Le Royaume de lelgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché du
Luxembourg sont destinataire^ de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
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                                                             MNEXE
Conclusions devant servir de lignes directrices pour la négociation
d' un accord commercial entre l' Union économique Bénélux et la Répu­
blique populaire de Bulgarie .
1.           Les Etats ùembres intéresses peuvent reprendre dans Raccord
l' orientation générale et l' essentiel du contenu de l' accord commer­
cial entre l' Union économique Bénélux et la République populaire de
Bulgarie , signé à Sofia le 25 novembre 1968 , tel qu' il a été reconduit
jusqu' au 31 décembre 1970 » tout en respectant les conditions suivantes .
2.           L' accord peut avoir une durée de cinq années au maximum , à
compter du 1er janvier 1970 et ne peut comporter une clause de tacite
reconduction .
                            • .\  .     * V         1-: •. •
3.           Une clause de révision efficace doit être prévue , qui per­
mette aux Etats membres intéressés d' adapter leurs engagements en
temps utile dë façon à éviter toute entrave à l' élaboration et à la
mise en oeuvre ultérieure de la politique commerciale commune .           Cette
clause ne' doit dans aucune condition être moins efficace que les
clauses insérées dans les accords ayant' jusqu' à présent bénéficié
d' uiie dérogation " à la décision du 9 octobre 1961 .
4.           Les Etats membres intéressés peuvent accorder à la Bulgarie
un traitement aussi favorable que possible dans le cadre de la régle­
mentation communautaire , à condition d' obtenir de ce pays le même
avantage .
             Ils peuvent , en -s 'efforçant ; d' obtenir des. avantagea équiva­
lent s , accorder à la Bulgarie le traitement de la nation la plus favo­
risée en matière douanière , tel qu' il a été convenu avec la Bulgarie
par les Pays-Bas en 1922 et par l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise
en 1926 , en attendant la mise en oeuvre ultérieure de la politique
commune en cette matière .
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5.         Pour les échanges de marchandises entre les Etats membres
intéressés et la Bulgarie , 1 '■accord doit prévoir des listes de contin­
gents dont la durée de validité ne peut dépasser une année , sans pos­
sibilité de tacite reconduction . Les dispositions des articles III
et' IV de l' actuel accord concernant la gestion de ces contingents
peuvent être reprises .
           Pour l' année 1970 » les échanges se font sur la base des
listes actuellement en vigueur , dont les contingents pe:vcnt ceporvf.a.t
subir une certaine augmentation par rapport à l' année 1969 dans les
limites convenues ou à convenir au cours de la consultation prévue
à l' article 10 de la décision du Conseil du 16 décembre 1969 *
           Un nouveau contingent pour les tissus de laine ( à l' excep­
tion des tissus à couverture ) peut être prévu'.
6.         Les dispositions de l' actuel accord concernant les opéra­
tions de travail à façon ( art.V), les entreprises et organisations
bulgares autorisées du commerce extérieur ( art.Vl ), la définition des
produits soumis à l' accord selon le critère de l' origine ( art . Vil ),
les produits destinés à la réexportation ( art.VIIl ), ainsi que les
échanges de services (art . XI ) peuvent être reprises , en attendant la
mise en oeuvre d'une politique commune en ces matières .
7.         Une clause de prix appropriée assortie de possibilité de
prendre des mesures de sauvegarde doit être convenue .
8.         Aucun nouveau régime commercial ne doit être prévu pour les
échanges résultant dj opérât ions de coopération en attendant la mise
en oeuvre d'une politique commune en cette matière .