CELEX: 62016CA0381
Language: fr
Date: 2017-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-381/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Salvador Benjumea Bravo de Laguna / Esteban Torras Ferrazzuolo (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Article 16 — Marque en tant qu’objet de propriété — Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale — Article 18 — Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la marque — Disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle — Compatibilité avec le règlement no 207/2009)

22.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/13
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Salvador Benjumea Bravo de Laguna / Esteban Torras Ferrazzuolo
   (Affaire C-381/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 207/2009 - Marque de l’Union européenne - Article 16 - Marque en tant qu’objet de propriété - Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale - Article 18 - Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la marque - Disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle - Compatibilité avec le règlement no 207/2009))
   (2018/C 022/16)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Salvador Benjumea Bravo de Laguna
   
      Partie défenderesse: Esteban Torras Ferrazzuolo
   
      Dispositif
   
   Les articles 16 et 18 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l’Union européenne], doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’application, à l’égard d’une marque de l’Union européenne, d’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une personne lésée par l’enregistrement d’une marque qui a été demandé en portant atteinte à ses droits ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle, est en droit de revendiquer la propriété de ladite marque, pour autant que la situation concernée ne relève pas de celles couvertes par l’article 18 de ce règlement.
   
      (1)  JO C 335 du 12.09.2016