CELEX: 51976PC0315
Language: fr
Date: 1976-06-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant pour la cinquième fois le régime de suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux vins originaires et en provenance de la Turquie prévue par le Règlement (CEE) N° 2823/71 (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 315
Vol. 1976/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(76) 315 final .
                                                 Bruxelles , le 22 juin 1976»
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
               prorogeant pour la cinquième fois le régime de
                suspension temporaire partielle des droits du
           tarif douanier commun applicables aux vins originaires
                 et en provenance de la Turquie prévue par le
                          Règlement ( CEE) N° 2823/71
                   (présenté par la Commission au Conseil )
 COM(76 ) 315 final .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
          Le Règlement ( CEE) K* 2823/71 du Conseil portant suspension temporai­
re partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux vins origi­
naires et en provenanoe du Maroo , de la Tunisie et de la Turquie ( l ) a été
arrêté par le Conseil ( dans l' attente d'un régime définitif , afin d' éviter "•
une - solution de oontinuité préjudiciable aux exportations de vin de ces pays
dans la Communauté sans que cela nuise aux intérêts des producteurs commu­
nautaires .
          Ce règlement modifié par le Règlement ( CEE) E° 2916/75 du Conseil ,
n' est applicable que jusqu' à la mise en applioation d' un régime tarifaire
définitif pour les produits en question et au plus tard jusqu' au 31 août 197 6
Le régime définitif en question a déjà été défini pour oe qui ooncerne la
Tunisie , le Maroo et l' Algérie . Pour oe qui a trait à la Turquie , la propo­
sition de la Communauté doit encore être définie aveo ee pays et il est à
prévoir , que morne au cas ou cette définition devait intervenir avant le
1er septembre 197 ^, les délais , teohniques nécessaires courants entre la
décision et sa mise en vigueur , ne consentiraient pas son application à
cette date . La Commission suggère par conséquent au Conseil de proroger
la validité de oe régime       , en ce qui oonoerne la Turquie , jusqu' au
31 août 1977 au plus tard , en adoptant la présente proposition de règlement *
Ce dernier cesserait cependant d' avoir effet lors de la mise en vigueur
effective du régime définitif , dès que celui-ci aura été arrêté .
( 1 ) Un régime semblable eBt en vigueur pour les importations de vin provenant
      de l'Algérie (Règlement ( CEE)     2313/7l )
 ---pagebreak---                                        Projet do
                                   Proposition d' un
                         REGLEMEM* ( CEE ) N*    776 PtT COHSEIL
                                   du.
prorogeant pour la cinquième fois le régime de suspension temporaire partiel­
 le des droits du tarif douanier commun applicables aux vins originaires et
      en provenanoe de la Turquie prévue par le Règlement ( CEE) N°2823/71
LE CONSEIL DES COMMUMUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,       *
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
considérant que le Règlement ( CEE) N° 2823/71 du Conseil dn 20 déoembre 1971 ( l)t
modifié en dernier lieu par le Règlement ( CEE) H* 2916/75 ( 2 ), a fixé dans
l' attente d' un régime définitif , un régime transitoire à l' importation des
vins originaires et en provenance notamment de la Turquie dans la Communauté ;
que , le régime définitif n' ayant pas enoore été arrêté en ce qui ooncerne la
Turquie , il convient que ce régime transitoire soit prorogé dans les içêmes
conditions que oelles qui avaient présidé à son établissement , afin d' éviter
une solution de oontinuité préjudiciable aux exportations de vin de ce pays
dans la Communauté { que la durée de validité doit être limitée à la date où
le régime définitif serait mis en applioation,
                                                                 • •/• •
( 1 ) J.O. H° L 285 du 29.12.1971 , P. 51
( 2 ) J.O. N° L 290 du 8.11.1975 » P. 1
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PHESEHT REGLEMENT t
                                Article premier
 1.      Les droits de douane applioables à l' importation dans la Communauté
 des vins de raisins frais relevant de la position ex 22.05 du tarif douanier
 oommun, originaires et en provenanoe de la Turquie , s' élèvent à 60 i» des
cdroits du tarif douanier oonznun applicables à la date de l' importation .
 2.      Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applioables que si les con­
 ditions énonoées & l' article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement
 ( CEE )   8I6/7O sont remplies »
 Toutefois , pour l' application de l' alinéa visé oi-dessus , les droits de
 douane inscrits au tarif douanier commun sont remplacés par oeux appliqués
 en vertu du paragraphe 1 *
                                    Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1976»
 Il est applicable jusqu' à la mise en applioation, à l' égard. de la Tarquie ,
 d'un régime tarifaire définitif pour les produits en question, mais au
 plus tard Jusqu' au 31 août 1977 *
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre »
Fait à                                        Pour le Conseil ,
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                                         Ataan a Dbc.
                          FICHE           FINANCIERE *
                                                                                         Qatt   8 juin 1976
! l,  llçne budgétaire concernée :
  2. Int'tu é de action . Proposition de Règlement du Conseil prorogeant pour la oinquième
   . foie le régime de suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier
     commun applicables aux vins originaires et en provenanoe de la Turquie prévue par
     le Règlement ( CEE) N° 2823/71                                                                                              .
 3. Base Juridique : Art . 43 du Traité
     Objectifs de l' action :
     Réduction tarifaire de 40 % du tarif douanier commun pour les vins originaires
      et en provenanoe de la Turquie
5.0   Coût de l' action                                 pondant la castagne     cxcsarelca «n écart (}(>) cererete* ftrtvent (
        jperte dos Aroits de, douane
                                                                                                     . v
                                                           négligeable                                      %        ^
        iiaudmuaxdbaiica
5,1 Echéancier plurlannuel         année                    «imtfe ••••«•        anait , , , , a                         \
                                                   VwvJtZ^                                                •                    \
5.2   Mode de calcul
6.1   Finançaient possible par crédits Inscrits au chapitre concerné dans le Bbdçat en coure «M erfanlon
                                 Ml                   mx*
6.2   Flnanceaont possible par vliwsnt entra ciiapî très du Qjdgot en ocura d* exécution
                                oui                   non
6.3   Nécessité d' un Sidget cupplfaefttaiye  -oui                                    BW
6.4 -Crédits i Inscrire dans les bxdgoto futuna
                                                    0
Observations :                             1