CELEX: 31996R2336
Language: fr
Date: 1996-12-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2336/96 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1996 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 317/ 18          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 12. 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 2336/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 décembre 1996
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                         l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                         95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
   vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
   1992, portant organisation commune des marchés dans le                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              États membres; que les modalités d'application et de
   règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­             détermination de ces conversions ont été établies dans le
   ment son article 13 paragraphe 8 ,                                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
                                                                        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
   considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du            96f);
   règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux
   exportations de céréales le jour du dépôt de la demande              considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
   de certificat doit être appliquée, sur demande, à une                correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
  exportation à réaliser pendant la durée de validité du                présent règlement;
  certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué
  à la restitution ;                                                    considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
                                                                        duite par le règlement (CE) n0 1222/96 de la Commis­
  considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la                   sion (9), le chiffre 9 est à considérer comme intégré dans
  Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­              le code de la nomenclature des restitutions après les
  lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du                  premiers huit chiffres se référant aux sous-positions de la
  Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­          nomenclature combinée à partir du 1 er janvier 1997;
  portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
  perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 95/96 (4), a permis la
  fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article
  1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;            A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
 que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­
 tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)                                     Article premier
 n0 1501 /95;
                                                                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
 considérant que la situation du marché mondial ou les                 pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre              graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
 nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­          n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe.
 nation ;
                                                                                                      Article 2
 considérant que le correctif doit être fixé en même temps
 que la restitution et selon la même procédure; qu'il peut             Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
 être modifié dans l'intervalle de deux fixations;                     1 996 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1996.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
                                                                      (s)  JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(>)  JO   n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            (6)  JO   n0 L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                             Q    JO   n0 L    108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3)  JO   n° L 147 du 30 . 6. 1995, p. 7.                             f)   JO   n0 L    188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 4   JO   n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                              9 JO     n0 L    161 du 29. 6. 1996, p. 62.
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                                                                     ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 5 décembre 1996, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les cereales
                                                                                                                             (en écus / 1)
                                                         Courant     1 er terme 2e terme 3e terme  4e terme     5e terme     6e terme
        Code du produit             Destination (')
                                                             12             1       2        3         4            5            6
        0709 90 60 000                    _                 _      I-I|-I|-I                                -I
       0712 90 19 000                    —                  —             —        —        —         —            —            —
        1001 10 00 200                   —                  —             —        —        —         —            —            —
        1001 10 00 400                    01                 0             0        0        0         0           —            —
        1001 90 91 000                   —                 —              —        —        —         —            —            —
        1001 90 99 000                   01                  0             0        0        0         0           —            —
        1002 00 00 000                   01                  0             0        0        0         0           —            —
        1003 00 10 000                   —                 —             —         —        —         —            —            —
        1003 00 90 000                   01                  0             0        0        0         0           —            —
       1004 00 00 200                    —                 —             —         —        —         —            —            —
       1004 00 00 400                    01                 0             0        0        0          0           —            —
       1005 10 90 000                    —                 —             —         —        —         —            —            —
       1005 90 00 000                    —                 —             —         —        —         —            —           —
       1007 00 90 000                    —                 —             —        —        —     -    —            —           —
       1008 20 00 000                    —                 —             —        —        —          —           —            —
       1101 00 11 000                    —                 —             —        —        —         —            —            —
       1101 00 15 100                    01                 0             0        0        0         0           —            —
       1101 00 15 130                    01                 0             0        0        0         0           —            —
       1101 00 15 150                    01                 0             0        0        0         0           —            —
       1101 00 15 170                    01                 0             0        0        0         0           —            —
       1101 00 15 180                    01                 0             0        0        0         0           —            —
       1101 00 15 190                   —                  —             —        —        —         —            —            —
       1101 00 90 000                   —                  —             —        —        —         —            —            —
       1102 10 00 500                   01                  0             0        0        0         0           —            —
       1102 10 00 700                   —                  —             —        —        —         —            —            —
       1102 10 00 900                   —                  —             —        —        —         —            —            —
       1103 11 10 200                   01                  0             0        0        0         0           —            —
       1103 11 10 400                   —                  —             —        —        —         —            —            —
       1103 11 10 900                   —                  —             —        —        —         —            —            —
       1103 11 90 200                   01                  0             0        0        0         0           —            —
       1103 11 90 800                   —                  —             —        —        —         —            —            —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
     01 tous les pays tiers .
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifie.