CELEX: C2004/251/13
Language: fr
Date: 2004-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-341/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Supreme Court, Irlande, rendue le 27 juillet 2004 dans l'affaire Eurofood IFSC Ltd — vu les Companies Acts de 1963 à 2003 —, Enrico Bondi contre Bank of America N.A., Pearse Farrell (Official Liquidator), Director of Corporate Enforcement et les titulaires de certificats/de titres

9.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/7
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Supreme Court, Irlande, rendue le 27 juillet 2004 dans l'affaire Eurofood IFSC Ltd — vu les Companies Acts de 1963 à 2003 —, Enrico Bondi contre Bank of America N.A., Pearse Farrell (Official Liquidator), Director of Corporate Enforcement et les titulaires de certificats/de titres
   (Affaire C-341/04)
   (2004/C 251/13)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Supreme Court, Irlande, rendue le 27 juillet 2004 dans l'affaire Eurofood IFSC Ltd — vu les Companies Acts de 1963 à 2003 —, Enrico Bondi contre Bank of America N.A., Pearse Farrell (Official Liquidator), Director of Corporate Enforcement et les titulaires de certificats/de titres.
   La Supreme Court d'Irlande demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Lorsqu'une juridiction compétente en Irlande est saisie d'une demande tendant à faire prononcer la liquidation («winding up») d'une entreprise insolvable et que, en attendant de prendre une ordonnance de liquidation, cette juridiction rend une ordonnance portant nomination d'un syndic à titre provisoire («provisional liquidator») doté des pouvoirs de confisquer les actifs de l'entreprise, de gérer ses affaires, d'ouvrir un compte bancaire et de désigner un conseil, tout cela ayant, en droit, pour effet de priver les administrateurs de l'entreprise du pouvoir d'agir, cette ordonnance, combinée à la présentation de la demande, constitue-t-elle une décision ouvrant une procédure d'insolvabilité («insolvency proceedings») aux fins de l'article 16 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil (1), interprété à la lumière de ses articles 1er et 2?
            
         
               2)
            
            
               Si la réponse à la question 1 est négative, la présentation, en Irlande devant la High Court, d'une demande tendant à faire prononcer par cette juridiction la liquidation forcée («compulsory winding up») d'une entreprise constitue-t-elle l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité («insolvency proceedings») aux fins dudit règlement, en vertu de la disposition légale irlandaise [article 220(2) du Companies Act, 1963, loi de 1963 sur les sociétés] qui considère que la liquidation de l'entreprise débute à la date de présentation de la demande?
            
         
               3)
            
            
               L'article 3 dudit règlement, combiné à son article 16, a-t-il pour effet qu'une juridiction d'un État membre autre que celui dans lequel est situé le siège statutaire de l'entreprise, et autre que celui où l'entreprise gère habituellement ses intérêts d'une manière vérifiable par les tiers, mais où la procédure d'insolvabilité est ouverte en premier lieu, est compétente pour ouvrir la procédure d'insolvabilité principale?
            
         
               4)
            
            
               Lorsque
               
                           a)
                        
                        
                           les sièges statutaires respectifs d'une société mère et de sa filiale sont situés dans deux États membres différents,
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           que la filiale gère habituellement ses intérêts d'une manière vérifiable par les tiers et dans le respect total et permanent de sa propre identité sociale dans l'État membre où est situé son siège statutaire et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           que, en raison de sa participation et de son pouvoir de nommer les administrateurs, la société mère est en mesure de contrôler et qu'elle contrôle effectivement la politique de la filiale,
                        
                     lors de la détermination du «centre des intérêts principaux», les facteurs déterminants sont-ils ceux mentionnés au point b) ci-dessus ou, au contraire, ceux mentionnés au point c) ci-dessus?
            
         
               5)
            
            
               Lorsqu'il est manifestement contraire à l'ordre public d'un État membre d'autoriser qu'une décision judiciaire ou administrative produise des effets juridiques à l'égard de personnes ou d'organes dont le droit à des modalités de procédure et à un procès équitables n'est pas respecté lors de l'adoption d'une telle décision, cet État membre est-il tenu, en vertu de l'article 17 dudit règlement, de reconnaître une décision arrêtée par les juridictions d'un autre État membre, censée ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'une entreprise, dans un cas où la juridiction du premier État membre est convaincue que la décision en cause a été rendue au mépris de ces principes et, en particulier, lorsque le demandeur dans le second État membre refuse, malgré les demandes et contrairement à l'ordonnance de la juridiction du second État membre, de fournir au provisional liquidator de l'entreprise, dûment nommé conformément au droit du premier État membre, tout exemplaire des pièces essentielles fondant sa demande?
            
         
      (1)  Règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1).