CELEX: 62014CN0449
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Affaire C-449/14 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2014 par DTS Distribuidora de Televisión Digital, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu, le 11 juillet 2014, dans l’affaire T-533/10, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission

10.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 395/27
            
         
      Pourvoi formé le 25 septembre 2014 par DTS Distribuidora de Televisión Digital, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu, le 11 juillet 2014, dans l’affaire T-533/10, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission
      (Affaire C-449/14 P)
      (2014/C 395/33)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: DTS Distribuidora de Televisión Digital, S.A. (représentants: H. Brokelmann et M. Ganino, avocats)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne, Telefónica de España, S.A., Telefónica Móviles España, S.A., Royaume d’Espagne et Corporación de Radio y Televisión Española, S.A. (RTVE)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt rendu par le Tribunal, le 11 juillet 2014, dans l’affaire T-533/10, DTS Distribuidora de Televisión Digital, S.A./Commission et, partant, sur le fondement de l’article 61 du Statut de la Cour de Justice:
                  
                              —
                           
                           
                              sur la base des éléments à sa disposition, faire droit aux conclusions de la requête ayant engagé la procédure de première instance et annuler la décision 2011/1/UE (1) de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’organisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE); ou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il se prononce compte tenu de l’arrêt de la Cour de Justice;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission et les parties intervenant à son soutien aux dépens afférents tant à la procédure d’appel qu’à celle devant le Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      
                  1.
               
               
                  
                     Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en raison d’une interprétation erronée de la notion d’aide.
                  L’arrêt faisant l’objet du pourvoi viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’il interprète de manière erronée la notion d’aide et, précisément, les conditions qui, selon l’arrêt Laboratoires Boiron (2), doivent être satisfaites pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide.
               
            
                  2.
               
               
                  
                     Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que l’arrêt faisant l’objet du pourvoi n’exerce pas un contrôle complet relatif à l’existence d’une aide et dénature le droit espagnol.
                  L’arrêt faisant l’objet du pourvoi viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’il n’exerce pas un contrôle complet relatif au respect des conditions prévues dans l’arrêt Régie Networks (1) pour que la taxe imposée à DTS puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide à la RTVE et en ce qu’il dénature le droit espagnol.
               
            
                  3.
               
               
                  
                     Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.
                  L’arrêt faisant l’objet du pourvoi est vicié par une erreur de droit dans l’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. Il dénature les arguments de DTS — visant à démontrer que la méthode par laquelle l’aide à la RTVE est financée fausse la concurrence de manière disproportionnée — en les interprétant comme s’ils portaient sur les effets de l’aide elle-même et non sur ceux de la taxe par laquelle celle-ci est financée. En conséquence, l’arrêt faisant l’objet du pourvoi statue ultra petita sur des points qui n’avaient pas été soulevés par DTS dans la requête, ni analysés par la Commission dans sa décision, ce qui modifie l’objet du litige et excède les limites de la compétence du Tribunal en matière de contrôle juridictionnel.
               
            
         (1)  JO L 1, p. 9.
      
         (2)  C-526/04, EU:C:2006:528.
      
         (1)  C-333/07, EU:C:2008:764.