CELEX: C2003/289/27
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-412/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten du 29 septembre 2003 dans l'affaire Hotel Scandic Gåsabäck AB contre Riksskatteverket

C 289/14                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         29.11.2003
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                      Recours introduit le 3 octobre 2003 contre la République
nance du Regeringsrätten du 29 septembre 2003 dans                          hellénique par la Commission des Communautés euro-
l’affaire Hotel Scandic Gåsabäck AB contre Riksskattever-                                                  péennes
                                  ket
                                                                                                     (Affaire C-415/03)
                         (Affaire C-412/03)
                                                                                                       (2003/C 289/28)
                          (2003/C 289/27)
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            le 3 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                            hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                            européennes représentée par D. Triantafyllou et J. L. Buendia
                                                                            Sierra, membres du service juridique.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Regeringsrätten rendue le 29 septembre 2003 dans l’affaire               La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Hotel Scandic Gåsabäck AB contre Riksskatteverketet et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 3 octobre 2003. Le
Regeringsrätten demande à la Cour de justice de statuer sur les             —     constater que, en ne prenant pas, dans le délai imparti,
questions suivantes:                                                              toutes les mesures qui s’imposent pour la restitution des
                                                                                  aides qui ont été considérées illégales et incompatibles
                                                                                  avec le marché commun (sauf les cotisations versées à
                                                                                  l’organisme de sécurité sociale IKA), conformément à
1.     Dans l’hypothèse où le Regerinsgrätten, statuant sur le
                                                                                  l’article 3 de la décision de la Commission du 11 décembre
       litige, conclurait à ce que les fournitures effectuées par la
                                                                                  2002 concernant l’aide octroyée par la Grèce à Olympic
       société visent des livraisons de biens, les articles 2 et 5,               Airways (notifiée sous le no C(2002) 4831) ou, en tout
       paragraphe 6, de la sixième directive TVA (1) doivent-ils
                                                                                  état de cause, en ne communiquant pas à la Commission
       être interprétés en ce sens que leurs dispositions s’oppo-
                                                                                  les mesures qu’elle a adoptées conformément à l’article 4,
       sent à ce qu’une législation d’un État membre prescrive
                                                                                  la République hellénique a manqué aux obligations qui
       qu’on doit entendre par prélèvement le fait qu’un assujetti                lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de la décision
       cède un bien à un autre contre rétribution à une valeur
                                                                                  précitée et en vertu du traité CE;
       inférieure au prix d’acquisition de biens similaires ou, à
       défaut d’une telle valeur, au prix coûtant?
                                                                            —     condamner la République hellénique aux dépens.
2.     Dans l’hypothèse où le Regeringsrätten, statuant sur le
       litige, conclurait à ce que les fournitures effectuées par la
       société visent des services de restauration, les articles 2 et       Moyens et principaux arguments
       6, paragraphe 2, sous b) de la sixième directive TVA
       doivent-ils être interprétés en ce sens que leurs disposi-
       tions s’opposent à ce qu’une législation d’un État membre
       prescrive qu’on doit entendre par fourniture de services à           La décision de la Commission oblige la Grèce à adopter les
       titre privé le fait pour un assujetti d’effectuer, de faire          mesures qui s’imposent pour récupérer auprès d’Olympic
       effectuer ou de toute autre manière de fournir un service            Airways le montant de 41 millions d’euros (qui correspond à
       répondant à des besoins privés de l’assujetti lui-même ou            l’aide à la restructuration décrite à l’article premier de la
       de son personnel, ou à des fins étrangères à l’activité              décision), ainsi que l’aide visée à l’article 2 de la décision et à
       exercée par l’assujetti, si ce service est offert moyennant          informer la Commission dans un délai de deux mois des
       une rétribution inférieure au coût de la prestation de               mesures adoptées.
       services?
                                                                            Le délai, précité, fixé pour se conformer à la décision a expiré
                                                                            le 13 février 2003.
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 sur
    l’harmonisation des législations des États-membres en ce qui
    concerne les taxes sur le chiffre d’affaires — Système de TVA           Selon une jurisprudence constante, la seule raison justificative
    commune: base de calcul unique soumise à l’impôt (JO L145 du            qui peut être invoquée par un État membre dans le cadre de la
    13.6.1977, p. 1).                                                       procédure de l’article 88, paragraphe 2, CE est l’impossibilité
                                                                            absolue d’exécuter correctement la décision. Cependant, au
                                                                            moment de l’expiration du délai précité, les autorités helléni-
                                                                            ques ont refusé d’appliquer la décision en invoquant d’autres
                                                                            raisons.