CELEX: 31976D0677
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 juillet 1976, portant dérogation à la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quatre-vingtième dérogation)

Avis juridique important

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31976D0677

Décision de la Commission, du 20 juillet 1976, portant dérogation à la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quatre-vingtième dérogation)  

Journal officiel n° L 231 du 21/08/1976 p. 0010 - 0010

		Décision de la Commissiondu 20 juillet 1976portant dérogation à la recommandation no 1/64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté(quatre-vingtième dérogation)(76/677/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,vu la recommandation no 1/64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté [1], et notamment son article 3,considérant que, par décision du 26 juin 1975, les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, en accord avec la Commission, ont décidé de manière autonome de suspendre, à compter du 1er juillet 1975 et jusqu'au 30 juin 1976 au plus tard, les droits ou la perception des droits à l'importation sur les produits relevant du traité et originaires de l'État d'Israël;considérant que, par décision du 29 juin 1976, les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, en accord avec la Commission, ont décidé de proroger la validité de cette décision jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord signé le 11 mai 1975 entre l'État d'Israël, d'une part, et les États membres de la Communauté, d'autre part, ci-après dénommé "l'accord", et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1976;considérant que la Commission, par sa décision 75/429/CECA du 8 juillet 1975 [2], a autorisé la mise en application des mesures définies par la décision du 26 juin 1975 pour une période s'étendant jusqu'au 30 juin 1976;considérant qu'il est nécessaire de proroger la validité de la décision de la Commission du 8 juillet 1975 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1976,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa validité de la décision de la Commission 75/429/CECA du 8 juillet 1975 est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1976.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.Par la CommissionChristopher SoamesVice-président[1] JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.[2] JO no L 186 du 17. 7. 1975, p. 33.--------------------------------------------------