CELEX: 51966PC0145
Language: fr
Date: 1966-04-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant suspension temporaire de la perception des prélèvements applicables à l'importation de viande bovine congelée destinée, sous contrôle douanier, à la transformation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 145
Vol. 1966/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COM. VIU N A U IE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                 COM(66)145 final
                                                 Bruxelles , le 18 avril 1966
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
               portant suspension temporaire de la perception
       des prélèvements applicables à l' importation de viande "bovine
       congelée destinée , sous contrôle douanier , à la transformation
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 66 ) 145 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
 Les dispositions du règlement no 3/66/CEE du Conseil du 20 janvier
 1966 , prorogées par le règlement no 33/66/CEE du Conseil , du 29 mars
 1966 , relatif à certaines mesures dérogatoires en matière d' importa­
 tion de viandes bovines congelées en provenance des pays tiers ,
 prennent fin le 30 avril 1966 .
 Pendant l' année civile 1965 et les 4 premiers mois de l' année 1966 ,
 le régime de la viande congelée a été le suivant :
 1 . Le règlement no 6/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 a , du 1er
      février 1965 au 31 mars 1965 » suspendu le droit jusqu' au niveau de
      10 % pour toute la viande congelée sans destination particulière
      importée .dans la Communauté et en provenance de, pays tiers .
 2 . Ce même règlement a prolongé ce régime jusqu' au 30 juin 1965 mais
      uniquement pour la viande congelée destinée à la transformation
    . sous contrôle douanier .
 3 . Le règlement no 86/65/CEE du Conseil du 22 juin 1965 a prolongé
      jusqu' au 30 septembre 1965 les dispositions prévues sous 2 . ^
 k . La décision du Conseil du 22 septembre 1965 a prescrit en appli­
      cation des articles k et 18 du règlement no 1V6VCEE l' ouverture
      d' un contingent de 33.000 tonnes de viande congelée destinée à la
      transformation sous contrôle douanier au droit de 10 % pour la
      période 1er octobre - 31 décembre 1965 »
■5 » Le règlement no 3/66/CEE du Conseil , du 20 janvier 1966 , a autorisé
      les Etats membres , pendant la période du 31 janvier au 31 mars 1966 ,
      à suspendre à l' égard des pays tiers les prélèvements applicables à
  ■' l' importation de viandes congelées .
 6 . Le règlement no 33/66/CEE du Conseil , du 29 mars 1966 , a prorogé
      la durée 'de validité du règlement no 3/66/CEE du Conseil jusqu' au
      30 avril 1966 .
 Les renseignements concernant les importations réalisées pendant les
 3 premiers mois de l' année 1966 indiquent une diminution sensible des
 importations de viande bovine congelée par rapport aux mois correspon­
 dants de l' année 1965 .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
 Lee renseignement , fournies par les Etats membres , indiquent , que
 les quantités de viande bovine congelée , qui ont été importées des
 pays tiers sans prélèvements pendant la période du 1er janvier au
 31 mars 1966 s' élèvent à ( chiffres provisoires ) : ,
                  Belgique :      688 tonnes
                  Allemagne :  12.113    11
                  France :
                  Italie 4
                  Luxembourg :
                  Pays-Bas :    2.500    "
Il en résulte qu' au 1er mai 1966 , le contingent de 22.000 tonnes de
viande congelée , consolidée au GATT sera pratiquement réalisé .
L' expérience a montré , qu' en période de " soudure", qui va du début
des mises en pâturages jusqu' à la fin du mois d' août , la production
indigène de viande bovine des qualités appropriées pour la transfor­
mation est insuffisante de sorte que les utilisateurs sont obligés de
s' approvisionner en majeure partie sur le marché mondial . D' autre part ,
les importateurs doivent disposer de la possibilité d' établir leur pro­
gramme   d' importation à plus long terme .
Afin de réaliser une politique communautaire en matière d' importations
de viande bovine congelée , il est proposé :
- de prévoir une suspension temporaire des prélèvements éventuels ,
„ applicables aux importations dans tous les Etats membres en, pro­
   venance des pays tiers de viande bovine congelée destinée , sous
   contrôle douanier , à la transformation pendant la période allant
   du 1er mai au h septembre 1966 ,
- de prévoir une suspension temporaire des prélèvements éventuels ,
   applicables aux échanges intracommunautaires pour toutes les
   viandes bovines congelées pendant cette même période .
 ---pagebreak---                                     Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL    '
                   portant suspension temporaire de la perception
            des prélèvements applicables à l' importation de viande "bovine
            congelée destinée , sous' contrôlé douanier , à la transformation
                       (présentée par la Commission au -Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,                                <
vu le Traité instituant la Comir.ûnauté Economique Européenne ,
vu le règlement n° I4/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 » portant établissement
graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine ( l ) et notamment son article 10, paragraphe 2 et son article 18 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la production dans la Communauté de viandes de l' espèce bovine
domestique destinées à la transformation demeure actuellement insuffisante pour
satisfaire les besoins des utilisateurs ; qu' une suspension temporaire des pré­
lèvements lors de l' importation de ces viandes en provenance des pays tiers est
de nature à faciliter l' approvisionnement des Etats membres ,
considérant . qu' il convient de revêtir cette suspension d' un caractère obliga­
toire , afin d' éviter que des détournements de trafio ou des distorsions de la
concurrence puissent se produire ,
considérant qu' il importe de maintenir la préférence communautaire ) que ce
but peut être atteint en suspendant la perception des prélèvements dans les
échanges intracommunautaires de viande congelée de l' éspèce bovine domestique ,
considérant qu' il est opportun de prévoir la possibilité d' échanges intracommu­
nautaires de viande congelée provenant d' interventions j qu' à cet effet il est
nécessaire de suspendre l' application des dispositions de l' article premier du
règlement n° I35/64/CEE du Conseil relatif à l' écoulement de la viande congelée
à la suite d' interventions ( 2 ),                    ....
considérant qu' il convient de limiter l' application des mesures , prévues au
présent règlement jusqu' au début de la période de la décharge des herbages .
                                                                           • •/• •
( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964, p. 562/64
( 2 ) J.O. n° 159 du 17.10.1964 , p . 2532/64
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
Par dérogation à l' article 5 du règlement no l4/6^/CEE, pendant la période
du 1er mai au k septembre 1966 la perception des prélèvements applicables
à l' importation en provenance des pays tiers de viandes congelées de
l' espèce bovine domestique de la sous-position ex 02.01 A II du tarif
douanier commun et destinées à la transformation sous contrôle douanier
est suspendue .
                            Article 2
Par dérogation à l' article 11 du règlement no ib/ék/CEE , pendant la
période visée à l' article 1er , la perception des prélèvements applicables
dans les échanges intracommunautaires de viandes congelées de l' espèce
bovine domestique est suspendue .
                            Article 3
Pendant la période visée à l' article 1er , l' application des dispositions
de l' article 1er du règlement no 135/6VCEE est suspendue .
                            Article k
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1966
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le . . .
                                                  Par le Conseil
                                                   LE PRESIDENT