CELEX: 62009CN0058
Language: fr
Date: 2009-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-58/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 11 février 2009 — Leo Libera GmbH/Finanzamt Buchholz in der Norheide

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 11 février 2009 — Leo Libera GmbH/Finanzamt Buchholz in der Norheide
   (Affaire C-58/09)
   2009/C 113/39
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Leo Libera GmbH.
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Buchholz in der Norheide.
   
      Question préjudicielle
   
   L'article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1), du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété en ce sens que les États membres sont autorisés à instituer une réglementation prévoyant que seuls certains paris (hippiques) et loteries sont exonérés de taxe, l'ensemble des «autres jeux de hasard ou d'argent» étant exclus de l'exonération?
   
      (1)  JO L 347, p.1.