CELEX: 31970R0644
Language: fr
Date: 1970-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 644/70 de la Commission, du 8 avril 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

9 . 4. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 79/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 644/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 avril 1970
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
  EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
  vu le traité instituant la Communauté économique                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                      règlement,
  européenne,
  vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
  décembre 1967, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  marchés dans le secteur du sucre <(*), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2), et                                  Article premier
  notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                      Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
  considérant que le prélèvement applicable à l'im­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
  portation de mélasse a été fixé par île règlement                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
  ( CEE) n° 1605/69 (3) et tous les règlement ultérieurs
  qui l'ont modifié ;                                                                        Article 2
  considérant que l' application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1605/69 aux                    1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 avril 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
                                                            ANNEXE
                                                                                                    ( U.C. 1 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                       Montant
                tarif douanier                     Désignation des marchandises                    du prélèvement
                   commun
              17.03              Mélasse, même décolorée                                                   0
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(3) JO no L 205 du 14. 8 . 1969, p. 19.