CELEX: 31987R2632
Language: fr
Date: 1987-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2632/87 de la Commission, du 31 août 1987, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 248 /36                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 9. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2632/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 août 1987
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au present règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                              Article premier
règlement (CEE) n° 229/87 (2), et notamment son ar­
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                   1 " paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         règlement (CEE) n° 2506/87 modifié, sont modifiées
règlement (CEE) n° 2506/87 de la Commission (3),                   conformément aux montants repris à l'annexe.
modifié par le règlement (CEE) n° 2567/87 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                    Article 2
le règlement (CEE) n0 2377/87 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
ment à l'annexe du présent règlement ;                             1987 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 31 août 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n°  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n°  L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
O   JO n°  L 235 du 20. 8 . 1987, p. 8 .
(4) JO n°  L 243 du 27. 8 . 1987, p. 45.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 248 /37
                                                                        ANNEXE
                       du règlement de la Commission , du 31 août 1987 , modifiant les restitutions a
                                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                                     (en Écus)
                                                                                                                           Montant de la restitution
    Numéro du
  tarif douanier                                   Désignation des marchandises                                                       par 1 % de teneur
                                                                                                                                        en saccharose et
     commun                                                                                                         par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                                                        produit en cause
 17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :                        l
                            (I) Sucres blancs :                                                                   \
                                 (a) Sucres candis                                                                     45,30
                                 (b) autres                                                                            44,90
                           (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                     ll                         0,4530
                        B. Sucres bruts :
                            II . autres :                                                                         li
                                 (a) Sucres candis                                                                     41,67 (') I
                                 (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                                                                   0,4530
                                 (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets
                                     de produit                                                                        41,30 (')
                                 (d) autres sucres bruts                                                                 0
                                                                                                                                 \
 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % , le montant de la restitu­
     tion applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .
 (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO n° L 309 du 21 .
     11 . 1985, p. 14).