CELEX: 31991R2262
Language: fr
Date: 1991-07-26 00:00:00
Title: REGLEMENT ( CEE ) NO 2262/91 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1991, CLOTURANT UNE ADJUDICATION RELATIVE A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE AU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL AU TITRE DE L' AIDE ALIMENTAIRE

30. 7. 91                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 208/11
                        REGLEMENT (CEE) N0 2262/91 DE LA COMMISSION
                                               du 26 juillet 1991
           clôturant une adjudication relative à la fourniture de lait écrémé en poudre au
                     programme alimentaire mondial au titre de l'aide alimentaire
           LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
           vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant
           la politique et la gestion de l'aide alimentaire ('), modifié par le règlement (CEE)
           n0 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),
          considérant que, par le règlement (CEE) n0 1764/91 (3), annexe I, la Commission a ouvert
          une adjudication pour la fourniture de 323 tonnes de lait écrémé en poudre au bénéfice
          du programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire ; qu'il convient de
           réexaminer les conditions de la fourniture et, par voie de conséquence, de clore
          l'adjudication en cause,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                  Article premier
          Pour le lot A de l'annexe I du règlement (CEE) 1764/91 , l'adjudication est close.
                                                     Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
           Communautés européennes.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
          (') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
          (2) JO n" L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
          O JO n0 L 158 du 22. 6. 1991 , p. 17.