CELEX: C1996/095/28
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre) du 15 février 1996 dans l'affaire T-589/93: Susan Ryan-Sheridan contre Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fonctionnaires - Agents de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Procédure de recrutement - Rejet d'une candidature - Recours en annulation - Recours en indemnité)

N° C 95/14                     FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 3 . 96
      tions la possibilité de transférer leurs droits à pension au           nal société en commandite par actions, établie à Paris, contre
      régime communautaire, le royaume d'Espagne a manqué                    la société FHT Marketing Choice BV, et qui est parvenue au
      aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1 1            greffe de la Cour le 22 février 1996 .
      paragraphe 2 de l'annexe VIII du statut des fonction­
      naires des Communautés européennes (*),                                Le président de l' arrondissementsrechtbank d'Amsterdam
                                                                             demande à la Cour de justice de statuer sur la question
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens .                                suivante .
Moyens et principaux arguments
                                                                             Une décision provisoire, telle que celle qui est par exemple
Bien que le royaume d'Espagne ait reconnu son obligation                     visée aux articles 289 et suivants du code de procédure civile,
d' agir, en adoptant les projets de décrets royaux, il n'y a                 qui permet de solliciter du président du tribunal une décision
toujours aucune mesure nationale d'exécution en la mati­                     immédiate par provision, relève-t-elle de la notion de mesure
ère .                                                                        provisoire au sens de l'article 50 de l'accord sur les aspects
                                                                             des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
C ) Règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 259/69 du Conseil du                  commerce (TRIPsW 1 )?
    29 février 1968 (JO n0 L 56 du 4 . 3 . 1968 , p. 1 ), modifié par le
     règlement ( CEE, Euratom, CECA ) n" 571 /92 (JO n0 L 62 du              0 ) JO n° L 336 du 23 . 12 . 1994 , p. 213 .
     7 . 3 . 1992 , p . 1 ).
                                                                                             Radiation de l'affaire C-402/95
Demande de décision préjudicielle présentée par décision du
président de l'arrondissementsrechtbank d'Amsterdam,                                                   ( 96/C 95/27)
rendue le 1 er février 1996, dans l'affaire Hermès Internatio­
nal société en commandite par actions, établie à Paris, contre               La Cour de justice des Communautés européennes avait été
               la société FHT Marketing Choice BV                            saisie, le 22 décembre 1995 , d' un recours dirigé contre la
                                                                             République portugaise et formé par la Commission des
                                 ( Affaire C-53/96 )
                                                                             Communautés européennes, représentée par M. Antonio
                                    ( 96/C 95/26 )                           Caeiro, conseiller juridique, en qualité d' agent, élisant
                                                                             domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gômez de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         la Cruz, membre du service juridique, centre Wagner,
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                    Kirchberg.
décision du président de l'arrondissementsrechtbank
d'Amsterdam (tribunal de grande instance d'Amsterdam ),                      Par ordonnance du 20 février 1996 , la Cour a prononcé la
rendue le 1 er février 1996, dans l'affaire Hermès Internatio­               radiation de cette affaire .
                                                         TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                     domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21 ,
                              ( troisième chambre )                          rue de Nassau, contre Fondation européenne pour l'amé­
                                                                             lioration des conditions de vie et de travail ( agents : M. John
                               du 15 février 1996                            Me Colgan, puis M. Terry Sheehan, lors de la procédure
dans l'affaire T-589/93 : Susan Ryan-Sheridan contre                         écrite , et M. Clive Purkiss, lors de la procédure orale, assistés
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions                      de Me Denis Waelbroeck ), ayant pour objet, d' une part,
                             de vie et de travail ( 1 )                      l' annulation de l' avis concernant un emploi d'administra­
(Fonctionnaires — Agents de la Fondation européennepour                      teur de programme de publication à pourvoir, de l'avis de
l'amélioration des conditions de vie et de travail —                         concours restreint relatif au pourvoi de cet emploi, de la note
                                                                             du comité de recrutement du 5 novembre 1993 et de la
Procédure de recrutement — Rejet d'une candidature —
        Recours en annulation — Recours en indemnité)                        décision, du 22 novembre 1993 , du directeur de la Fonda­
                                                                             tion, rejetant la candidature de la requérante à cet emploi et,
                                    ( 96/C 95/28 )                           d'autre part, la condamnation de la Fondation au versement
                                                                             de 75 000 francs belges, à titre de dommages et intérêts, le
                 (Langue de procédure: le français)                          Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. C. P. Briët,
                                                                             président, et de MM . B. Vesterdorf et A. Potocki, juges ;
                                                                             greffier: Mme B. Pastor, a rendu le 15 février 1996 un arrêt
Dans l' affaire T-589/93 : Susan Ryan-Sheridan, agent de la
                                                                             dont le dispositif est le suivant.
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions
de vie et de travail, représentée par Mes Luc Misson et
Marc-Albert Lucas, avocats au barreau de Liège, ayant élu                    1 ) Le recours est rejeté.
 ---pagebreak--- 30. 3 . 96              [~FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 95/15
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens, y                 Mark Hoskins, barrister, du barreau d'Angleterre et du pays
        compris ceux afférents à la procédure de référé.                 de Galles, ayant élu domicile à Bruxelles auprès de Brick
                                                                         Court Chambers, avenue de la Joyeuse-Entrée 8 , contre
(>) JO n0 C 43 du 12 . 2 . 1994 .                                        Conseil de l'Union européenne ( agents: MM . Jurgen Huber
                                                                         et Guus Houttuin ) et Commission des Communautés
                                                                         européennes ( agents: MM. Frank Benyon et Lucio Gussetti ),
                                                                         ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution du
                                                                         règlement ( CEE ) n° 3254/91 du Conseil, du 4 novembre
                                                                         1991 , interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la
                                                                         Communauté et l' introduction dans la Communauté de
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                         fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces
                          ( troisième chambre )                          animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur
                           du 15 février 1996                            capture le piège à mâchoires ou des méthodes non confor­
                                                                         mes aux normes internationales de piégage sans cruauté ('),
        dans l' affaire T-125 /95 : Hassan Belhanbel contre
                                                                         le président du Tribunal a rendu le 12 février 1996 une
         Commission des Communautés européennes ( 1 )                    ordonnance dont le dispositif est le suivant.
(Fonctionnaires — Concours — Décision du jury constatant
l'échec d'un candidat à l'épreuve orale — Portée de                       1 ) La demande en référé est rejetée.
                      l'obligation de motivation)
                                                                         2 ) Les dépens sont réservés.
                                ( 96/C 95/29 )
                                                                         (!) JO n° L 308 du 9 . 11 . 1991 , p . 1 .
                 (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire T-125/95 : Hassan Belhanbel, ancien agent
temporaire de la Commission des Communautés européen­
nes, demeurant à Namur ( Belgique ), représenté par Mes                  Recours introduit le 21 décembre 1995 par « T» contre
Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,                                             Parlement européen
avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à                                              (Affaire T-233/95 )
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue                                                 ( 96/C 95/31 )
Glesener, contre Commission des Communautés européen­
nes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ), ayant pour objet
                                                                                            (Langue de procédure: le grec)
l' annulation de la décision du jury de concours COM/B/765 ,
attribuant au requérant, pour l'épreuve orale, une note
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
inférieure au minimum requis et refusant de l'inscrire sur la
 liste de réserve, le Tribunal ( troisième chambre ), composé de         péennes a été saisi, le 21 décembre 1995 , d'un recours dirigé
M. C. P. Briët, président, et de MM . B. Vesterdorf et A.                contre le Parlement européen et formé par « T », représenté
Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 février               par Me Charissios Tagaras, du barreau de Thessalonique,
                                                                          élisant domicile à Luxemburg chez Me Evelyne Korn, 2 1 , rue
 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                         de Nassau .
 1 ) Le recours est rejeté.                                               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                          nal :
 2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                         — annuler le rapport de notation établi à l'encontre de la
 1 1 ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .                                           partie requérante pour la période du 1 er janvier 1993 au
                                                                                1 er janvier 1995 , et en particulier la rubrique 10.1 de ce
                                                                                rapport,
                                                                          — annuler la décision du 19 septembre 1995 par laquelle le
                                                                                secrétaire général du Parlement a confirmé le rapport
                                                                                précité,
      ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                     DE PREMIÈRE INSTANCE                                 — condamner la partie défenderesse aux dépens .
                            du 12 février 1996
                                                                          Moyens et principaux arguments
 dans l' affaire T-228/95 R: S. Lehrfreund Ltd contre Conseil
 de l'Union européenne et Commission des Communautés                      La partie requérante, fonctionnaire du Parlement de grade
                                 européennes                              A 5 et membre de son service juridique estime que, en vue
                                 ( 96/C 95/30 )                           d'assurer la promotion d'un autre candidat, l' appréciation
                                                                          analytique contenue dans son rapport pour la période du 1 er
                                                                          janvier 1993 au 1 er janvier 1995 avait été décidée à l'avance
                   (Langue de procédure: l'anglais)                       et ne correspondait pas à la réalité. À l'appui de cette
                                                                          allégation, elle fait valoir la contradiction entre l' apprécia­
 Dans l'affaire T-228/95 R: S. Lehrfreund Ltd, établie a                  tion analytique et l' appréciation générale contenue dans le
 Londres, représentée par MM. Nicholas Forwood, QC, et                    rapport. Elle soutient que l'amélioration considérable de