CELEX: C2006/165/27
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-198/06: Recours introduit le  2 mai 2006  — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/15
            
         Recours introduit le 2 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-198/06)
   (2006/C 165/27)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et F. Simonetti, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater que, en n'établissant pas ou, en tout cas, en ne communiquant pas le rapport prévu par l'article 9 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de voitures particulières neuves (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 de ladite directive.
            
         
               —
            
            
               Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le Grand-Duché de Luxembourg était tenu de transmettre à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2003, le rapport sur l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions de la directive couvrant la période allant du 18 janvier 2001 au 31 décembre 2002.
   
      (1)  JO 2000 L 12, p. 16.