CELEX: 31973R1351
Language: fr
Date: 1973-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1351/73 du Conseil, du 15 mai 1973, fixant, pour la période du 1er novembre 1973 au 31 octobre 1974, le prix de base et la qualité type du porc abattu

28 . 5 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 141 / 15
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 1351/73 DU CONSEIL
                                                      du 15 mai 1973
               fixant, par la période du 1er novembre 1973 au 31 octobre 1974, le prix de base et la
                                               qualité type du porc abattu
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        considérant que l'application de ces critères conduit a
                                                                fixer le prix de base à un niveau supérieur à celui
                                                                retenu pour la période précédente ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,                       considérant qu'il est opportun de prévoir une étape
                                                                vers le retour à l'unité du marché à partir du moment
                                                                où tous les États membres appliqueront la règle du
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                maintien de l'écart instantané maximum au comptant
juin     1967,  portant    organisation   commune      des
                                                                de 2,25 % entre leurs monnaies ; qu'une augmenta­
marchés dans le secteur de la viande de porc (*),
modifié en dernieur lieu par l'acte relatif aux condi­          tion de 1 % des prix, non répercutée sur le niveau
                                                                des prix exprimés en monnaie nationale des États
tions d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et         membres dont les monnaies ont été valorisées par
notamment son article 4 paragraphe 4,
                                                                rapport au taux de conversion utilisé dans le cadre de
                                                                la politique agricole commune, constitue un moyen
vu la proposition de la Commission,                             d'atteindre cet objectif,
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, lors de la fixation du prix de base
du porc abattu, il y a lieu de tenir compte tant des                                 Article premier
objectifs de la politique agricole commune que de la
contribution que la Communauté entend apporter au
développement harmonieux du commerce mondial ;                  Pour la période du 1er novembre 1973 au 31 octobre
que la politique agricole commune a notamment                   1974, le prix de base du porc abattu de la qualité
pour objectifs d'assurer à la population agricole un            type est fixé à 86 unités de compte pour 100 kilo­
                                                                grammes .
niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de
l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonna­
bles dans les livraisons aux consommateurs ;
                                                                                          Article 2
considérant que le prix de base doit être fixé selon les
critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement         La qualité type est la qualité des carcasses de porcs
n0 121/67/CEE pour une qualité type définie d'après             de la classe II de la grille communautaire de classe­
le règlement (CEE) n° 2108/70 du Conseil, du 20                 ment des carcasses de porcs déterminée par le règle­
octobre 1970, portant détermination de la grille com­           ment (CEE) n° 2108/70, à l'exclusion de celles d'un
munautaire de classement des carcasses de porcs (3),            poids inférieur à 60 kilogrammes, et de celles d'un
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion ;                 poids égal ou supérieur à 160 kilogrammes.
considérant qu'il convient de retenir comme qualité                                      Article 3
type la classe et les catégories de poids les plus repré­
sentatives de la production communautaire :
                                                                1.    Lorsque tous les États membres maintiennent
                                                                entre leurs monnaies en écart instantané maximum de
                                                                2,25 % , le prix est augmenté de 1 % .
f1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
(2) JO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                          Cette disposition est applicable à partir de la campa­
(3) JO n« L 234 du 23. 10. 1970, p. 1 .                         gne 1973/ 1974, l'augmentation prenant effet au pre­
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mier jour du mois suivant le date déterminée confor­         sont valorisées par rapport au taux de conversion uti­
mément au premier alinéa, ou, si le début de cette           lisé dans le cadre de la politique agricole commune.
campagne est postérieur à cette date, au début de
ladite campagne.
                                                             3.    Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
2. L'augmentation visée ci-dessus n'est pas réper­           mission selon la procédure de vote prévue à l'article
cutée sur le niveau des prix exprimés en monnaie             43 paragraphe 2 du traité, arrête les modalités d'ap­
nationale dans les États membres dont les monnaies           plication du présent article.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      A. LAVENS