CELEX: 62013CN0011
Language: fr
Date: 2013-01-10 00:00:00
Title: Affaire C-11/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundespatentgericht (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Bayer CropScience

23.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundespatentgericht (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Bayer CropScience
   (Affaire C-11/13)
   2013/C 86/16
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundespatentgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Demanderesse et partie requérante: Bayer CropScience AG
   
      Question préjudicielle
   
   Les notions de «produit», à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 1er, point 8, ainsi que de «substance active» à l’article 1er, point 3, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, sont-elles à interpréter en ce sens qu’en relève également un phytoprotecteur?