CELEX: 51989PC0612
Language: fr
Date: 1990-01-22
Title: 

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM (89) 612 final
                                          Bruxelles, le 22 janvier 1990
                         Modification à la
                          Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
             relative à un programme d'action communautaire
             dans le domaine de la formation professionnelle
                     et du changement technologique
                              EUROTECNET II
                     (présentée par la Commission,
       en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)
 ---pagebreak---                                                               C+^       ioAl
                              EXPOSE PES MOTIFS
La Commission a accepté dix amendements proposés par le Parlement Européen
au texte de sa proposition pour une décision relative à l'adoption par la
Communauté d'un programme d'action dans le domaine de la formation
professionnelle et du changement technologique        CEUROTECNET II).
Le premier amendement ajoute un nouveau considérant concernant la nécessité
de mesures destinées à garantir le principe de la cohésion économique et
sociale.
Le second amendement ajoute les mots "avec l'aide des partenaires      sociaux"
à l'article qui définit le rôle du programme vis-à-vis des Etats membres.
Le troisième amendement spécifie l'"application"       plutôt que     1'"usage"
d'approches innovatrices, et indique que la coopération entre les Etats
membres devrait se faire dans le cadre du transfert de méthodologies.
Le quatrième amendement consiste    en une nouvelle rédaction nécessitée par
 le troisième amendement.
Le cinquième amendement vise l'implication des partenaires sociaux dans le
travail de recherche et d'analyse lié au programme.
Le sixième amendement renforce la coopération avec les partenaires sociaux
à tous les niveaux des systèmes de formation professionnelle.
Le septième amendement assure que les partenaires sociaux bénéficieront
également du processus de dissémination.
Le huitième amendement fournit un meilleur accès pour les femmes à la
formation avec un contenu hautement technologique, et à des professions
dans lesquelles elles étaient traditionnellement sous-représentées.
Le neuvième   amendement élargit  la possibilité  d'assistance de le part du
Cedefop.
Le dixième     amendement consiste à prévoir un rapport concernant          le
financement et l'évaluation des résultats intérimaires du programme.
                                                                          Z
 ---pagebreak---                                  Modification à la
                                  Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
                 relative à un programme d'action communautaire
                dans le domaine de la formation professionnelle
                          et du changement technologique
                                   EUROTECNET I I
             Texte original-                           Tftats modifié
 8ème considérant bis (nouveau)                   >
                                             considérant la nécessité de mesures
                                             concrètes pour garantir le pTTncTpc
                                             de cohésion économique et sociale ;
  Article 1, inchangé
  Article 2, para 1 inchangé
 Article    2,   2eme    alinéa,   phrase
 introductive
 Conçu pour compléter et renforcer les      Conçu pour compléter et renforcer les
 dispositions prises dans les Etats         dispositions prises dans les Etats
 membres, le programme EUROTECNET II a      membres     avec        le   concours des
 pour objet de :                            Partenaires fosiâilX, le programme
                                            SUAOnCNIT II a pour objet de :
 Article 2, 2éme alinéa, point a)
 a)   favoriser     la   diffusion    des   a)     favoriser        l'application des
 formules novatrices en identifiant         formules novatrices en identifiant
 dans chaque Etat membre un certain         dans chaque Etat membre des projets
 nombre de projets pilotes et en            pilotes et en créant les passerelles
 créant les passerelles nécessaires         nécessaires pour que ces projets
 pour que ces projets concourent à          concourent à l'innovation et à la
 1'innovation et à la coopération dans      coopération dans chaque Etat membre
 chaque Etat membre et entre les Etats      et entre les Etats membres sur les
 membres ;                                  transferts de méthodologies ;
L
                                                                                    ^
 ---pagebreak--- Article 2, 2eme alinéa, point b)
b) renforcer la coopération entre les   b) favoriser la conception commune de
Etats membres sur les transferts de     formules novatrices et instaurer de
méthodologies.         favoriser    la  meilleurs     contacts    entre    les
conception     commune   de   formules  spécialistes de la formation ;
novatrices et. enfin» instaurer de
meilleurs     contacts     entre   les
spécialistes de la formation ;
  Article 2, 2ème alinéa, point e)
e) engager les travaux de recherche et  e) engager avec en particulier la
   d'analyse des nouvelles compétences     participation des partenaires
   et qualifications pour pouvoir          sociaux les travaux de recherche
   adapter la future offre de formation    et d'analyse des nouvelles
   de base et continue en conséquence,     compétences et qualifications pour
   et concourir à la modulation des        pouvoir adapter la future offre de
   systèmes de formation en stimulant      formation de base et continue en
    la recherche sur les formules          conséquence, et concourir à la
   d'apprentissage ouvertes et souples     modulation des systèmes de formation]
   et d'autres méthodes novatrices         en stimulant la recherche sur les
   mises en évidence en cours de           formules d'apprentissage ouvertes
   programme ;                             et souples et d'autres méthodes
                                           novatrices mises en évidence en
                                           cours de programme ;
   Article 2 (f) inchangé
   Article 3 inchangé
   Article 4 para 1 inchangé
                                                                         y
 ---pagebreak---  Article 4, 1er alinéa, point a)
 a) renforcer la coopération à tous            a) renforcer la coopération à tous
 les niveaux entre les systèmes de             l e s niveaux entre l e s systèmes de
 formation professionnelle.             Cette  formation professionnelle.             cette
 coopération concernera l'offre au             coopérât i o n . organisée avec la
 niveau tant public que privé, la              participation       des        partenaires
 participation des partenaires sociaux         sociaux, concernera l'offre au niveau
 et de tous l e s secteurs de l'économie       tant public que privé, de tous les
 de manière i garantir l'adaptation de         secteurs dm l'économie ;
 ces           systèmes    au    changement
technoloolgue ;
  Article 4 (b), inchangé
 Article 4, 1er alinéa, point e)
 c) stimuler la diffusion des formules        c) stimuler la diffusion des formules
 novatrices pour adapter la formation         novatrices pour adapter la formation
 professionnelle            au    changement  professionnelle         au       changement
 technologique            par   le   montage  technologique       par        le   montage
 d'actions expérimentales et p i l o t e s .  d'actions expérimentales et pilotes.
 Conçues            pour   contribuer     au  Ces actions étant conçues pour
 développement et à l'amélioration de         contribuer au développement et à
 l'offre de formation professionnelle,        l'amélioration        de l ' o f f r e    de
 ces actions doivent être divulguées          formation professionnelle,             leurs
 très largement ;                             résultats doivent être portés à la
                                              connaissance des partenaire» sociaux
                                              t èfers divulgués très largement ;
Article 4 (d) inchangé
Article 4, 1er alinéa, point e)
e) promouvoir l ' é g a l i t é des chances   e) promouvoir l ' é g a l i t é des chances
pour l e s hommes et les femmes, et en        pour l e s hommes et les femmes, et en
particulier            les    actions    qui  particulier       les        actions     qui
f a c i l i t e n t la reconversion ou la     facilitent t
réinsertion professionnelle              des  - l'accès des femmes à des f i l i è r e s
femmes dont la carrière a été                 de formation à fort contenu techno-
affectée             par   le    changement   loolgue et où e l l e s sont tradition-
technologique ou qui souhaitent               nellement sous-reorésentées :
reprendre une a c t i v i t é avec l e s      Z_l* reconversion ou la réinsertion
compétences            et   qualifications    professionnelle des femmes dont la
nouvelles nécessaires ;                       carrière a été affectée par le
                                              changement technologique ou qui
                                              souhaitent reprendre une activité
                                              avee l e e oommêfcentes me qualifl- '
Article 4 (f> et pmre fi*«l inchangé»
Articles 5 et 6 incmariflês
Article 7 eere 1 imctosmejé
                                                                                     r
 ---pagebreak---     Article 7, 2ème alinéa
  Pour le mettre en oeuvre, la
  Commission fait le cas échéant appel   Pour le mettre en oeuvre, la
  a l'assistance du centre européen      Commission fait
  pour le développement de la formation  appel à l'assistance du Centre européen
  professionnelle (CEOEFOP).             pour le développement de la formation
                                         professionnelle (CEOEFOP).
  Article 8 inchangé
Article 9, 1er et 2ème alinéas
En 1992. la Commission présenté au        M CQMgff <fa Pg«ffii«g semestre ^993, i a
Conseil et au Parlement européen un       Commission présente au Conseil et au
rapport      intermédiaire     sur    le  Parlement     européen      un   rapport
déroulement          du    programme      intermédiaire sur le déroulement et
BUROTECNET XX.                            l*f Wrtlll&ii de financement du
                                          programma) BUROTECNET XX ainsi cru'un
                                          rapport d'évaluation au regard des
                                          objectifs définis à l'article 2.
Pour le 30 juin 1995, la Commission       Pour le 30 juin 1995, la Commission
transmet au Conseil et au Parlement       transmet au Conseil et au parlement
européen un rapport final sur les         européen un rapport final aur les
enseignements         du     programme    enseignements          du    programme
BUROTECMET XX et        les résultats     BUROTECMET XX et         les   résultats
atteints au regard des objectifs          atteints au regard des objetifs
définis à l'article 2, avec une           définis 4 l'article 2.
évaluation des modalités d'exécution.
 Article 9 para 3 inchangé
 Article 10 inchangé
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(89) 612 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         05 16
                                     N* de catalogue : CB-CO-89-572-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55580-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                    I