CELEX: 31979D0782
Language: fr
Date: 1979-08-31 00:00:00
Title: 79/782/CEE: Décision de la Commission, du 31 août 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l' exclusion des tissus de coton bouclés du genre éponge et de rubanerie, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 58.04 du tarif douanier commun (codes Nimexe : 58.04-07, 11, 15, 18, 41, 43, 45, 61, 63, 67, 69, 71, 75, 77, 78) (catégorie 32), originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

Avis juridique important

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31979D0782

79/782/CEE: Décision de la Commission, du 31 août 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l' exclusion des tissus de coton bouclés du genre éponge et de rubanerie, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 58.04 du tarif douanier commun (codes Nimexe : 58.04-07, 11, 15, 18, 41, 43, 45, 61, 63, 67, 69, 71, 75, 77, 78) (catégorie 32), originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres  

Journal officiel n° L 230 du 12/09/1979 p. 0020 - 0021

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 31 AOUT 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE , A L ' EXCLUSION DES TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE EPONGE ET DE RUBANERIE , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , DE LA POSITION EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 58.04-07 , 11 , 15 , 18 , 41 , 43 , 45 , 61 , 63 , 67 , 69 , 71 , 75 , 77 , 78 ) ( CATEGORIE 32 ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LAGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/782/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 22 AOUT 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VELOURS , PELUCHES , TISSUS BLOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE , A L ' EXCLUSION DES TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE EPONGE ET DE RUBANERIE , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , DE LA POSITION EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 58.04-07 , 11 , 15 , 18 , 41 , 43 , 45 , 61 , 63 , 67 , 69 , 71 , 75 , 77 , 78 )  ( CATEGORIE 32 ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE COREE DU SUD A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA COREE DU SUD S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REAISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTTION EST POSTERIEURE AU 14 AOUT 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 58.04 //  VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ET //  ( CODES NIMEXE : //  TISSUS DE CHENILLE , A L ' EXCLUSION DES // 58.04-07 , 11 , 15 , 18 , //  TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE // 41 , 43 , 45 , 61 , 63 , 67 , //  EPONGE ET DE RUBANERIE , DE LAINE , DE // 69 , 71 , 75 , 77 , 78 ) //  COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETI- //  ( CATEGORIE 32 ) //  QUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICBLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD POUR CES PRODUITS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 31 AOUT 1979 .   PAR LA COMMISSION   HENK VREDELING   VICE-PRESIDENT