CELEX: 62019CA0940
Language: fr
Date: 2021-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-940/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. / Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre (Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale – Admission de la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles)

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/12
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. / Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre
      (Affaire C-940/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Directive 2005/36/CE - Article 4 septies, paragraphe 6 - Réglementation nationale - Admission de la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles)
      (2021/C 138/14)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Les chirurgiens-dentistes de France, anciennement la confédération nationale des syndicats dentaires, Confédération des syndicats médicaux français, Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des biologistes, Syndicat des laboratoires de biologie clinique, Syndicat des médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Conseil national de l’ordre des infirmiers
      
         Parties défenderesses: Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre
      
         Dispositif
      
      L’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation admettant la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du titre III, chapitre III, de cette directive, telle que modifiée.
      
         (1)  JO C 77 du 09.03.2020