CELEX: 31984R0153
Language: fr
Date: 1984-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 153/84 de la Commission du 20 janvier 1984 relatif à l' application de la décision no 2/83 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne certains articles de pêche @Décision no 2/83 du comité de coopération douanière ACP-CEE du 21 décembre 1983 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne certains articles de pêche

Avis juridique important

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31984R0153

Règlement (CEE) no 153/84 de la Commission du 20 janvier 1984 relatif à l' application de la décision no 2/83 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne certains articles de pêche @Décision no 2/83 du comité de coopération douanière ACP-CEE du 21 décembre 1983 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne certains articles de pêche  

Journal officiel n° L 018 du 21/01/1984 p. 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 153/84 DE LA COMMISSION  du 20 janvier 1984  relatif à l'application de la décision no 2/83 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains articles de pêche  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 81/968/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981, relative à l'application des dérogations à la définition de produits originaires dans le cadre de la deuxième convention ACP-CEE (1),  considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979, a adopté, en application de l'article 28 paragraphe 3 et de l'article 30 paragraphe 1 du protocole no 1 de cette convention, la décision no 2/83;  considérant qu'il convient, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1, de prendre les mesures nécessaires à l'application de cette décision,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 2/83 du comité de coopération douanière ACP-CEE, annexée au présent règlement, est applicable dans la Communauté.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable du 1er janvier 1984 au 28 février 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 354 du 9. 12. 1981, p. 30.  DÉCISION no 2/83 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE  du 21 décembre 1983  portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains articles de pêche  LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,  vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, ci-après dénommée « convention »,  considérant que l'article 30 du protocole no 1 de la convention relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être adoptées par le comité de coopération douanière, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;  considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont demandé une dérogation à la définition figurant dans le protocole no 1, en faveur de certains articles de pêche relevant de la position ex 97.07 du tarif douanier commun (lignes pour la pêche, montées, y compris les bas de lignes), fabriqués à l'île Maurice;  considérant que, dans la fabrication desdits articles de pêche, entrent des produits non originaires (hameçons); que, toutefois, l'île Maurice utilise les possibilités offertes par le système du cumul en matière d'origine pour se procurer les autres produits qui entrent dans la fabrication du produit fini;  considérant qu'il importe d'éviter d'éventuels détournements de trafic; que cet objectif peut être atteint en fixant un pourcentage maximal de produits non originaires entrant dans la fabrication du produit fini;  considérant que, dans ces conditions, il convient d'accorder à l'île Maurice une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits originaires,  DÉCIDE:  Article premier  Par dérogation au protocole no 1 de la convention, les lignes pour la pêche, montées, y compris les bas de lignes, fabriquées à l'île Maurice, relevant de la position ex 97.07 du tarif douanier commun, sont considérées comme originaires de l'île Maurice à condition que la valeur des hameçons non originaires utilisés pour leur fabrication et relevant de la position ex 97.07 du tarif douanier commun ne dépasse pas 25 % de la valeur du produit fini.  Article 2  Les autorités compétentes de l'île Maurice transmettent chaque trimestre à la Commission le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 ont été délivrés au titre de la présente décision.  Article 3  Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.  Article 4  La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.  Elle est applicable du 1er janvier 1984 au 28 février 1985.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1983.  Par le Comité de coopération  douanière ACP-CEE  Les présidents