CELEX: 62020TN0043
Language: fr
Date: 2020-01-27 00:00:00
Title: Affaire T-43/20: Recours introduit le 27 janvier 2020 — AV et AW/Parlement

16.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 87/25
            
         
      Recours introduit le 27 janvier 2020 — AV et AW/Parlement
      (Affaire T-43/20)
      (2020/C 87/30)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: AV et AW (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
               
            
                  —
               
               
                  annuler les décisions attaquées et rappeler à la défenderesse, en tant que de besoin, son obligation d’en tirer toutes les conséquences à l’égard des requérants, en application de l’article 266 TFUE, notamment en termes de rémunération et de promotion;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de leur recours contre les décisions du 21 juin 2019 par lesquelles le Parlement leur a infligé respectivement une sanction disciplinaire de rétrogradation de quatre grades et de deux grades, les requérants invoquent cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu, au motif que les requérants n’ont pas été auditionnés par l’autorité compétente.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du principe de bonne administration.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré des irrégularités des actes préparatoires des décisions attaquées. Les requérants invoquent à cet égard l’irrégularité du rapport d’enquête de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et de l’avis du conseil de discipline.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation des articles 4 et 16 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et des principes d’attribution des compétences et d’autonomie procédurale des États membres. Les requérants soutiennent que le conseil de discipline et l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») étaient tenus de vérifier la validité, au regard du droit portugais, du mandat de l’avocat lors de l’audition du 20 février 2018. Ils ajoutent que, en toute hypothèse, une fois alertés de la nullité du mandat, le conseil de discipline et l’AIPN auraient dû tirer les conséquences qui s’imposaient pour la procédure disciplinaire, notamment quant à l’absence d’acquiescement des requérants aux faits qui leur étaient reprochés et aux conclusions de l’OLAF et des enquêteurs.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 10 de l’annexe du statut, dans la mesure où les sanctions ne seraient pas proportionnelles à la gravité des fautes commises.