CELEX: 32013R0551
Language: fr
Date: 2013-06-11 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 551/2013 de la Commission du 11 juin 2013 interdisant temporairement la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de l’Union européenne

18.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 164/3
            
         RÈGLEMENT (UE) No 551/2013 DE LA COMMISSION
   du 11 juin 2013
   interdisant temporairement la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de l’Union européenne
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) fixe des quotas pour 2013.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’Union européenne ou enregistrés dans l’Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock jusqu’au 30 juin 2013,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2013 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
   Article 2
   Interdictions
   Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon des États membres mentionnés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe jusqu’au 30 juin 2013 inclus. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits entre ces dates.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 juin 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Lowri EVANS
         
            Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  03/TQ40
               
            
                  État membre
               
               
                  Union européenne (tous les États membres)
               
            
                  Stock
               
               
                  RED/N3M
               
            
                  Espèce
               
               
                  Sébaste (Sebastes spp.)
               
            
                  Zone
               
               
                  OPANO 3M
               
            
                  Date de fermeture
               
               
                  du 3.5.2013 au 30.6.2013