CELEX: 51992PC0431(02)
Language: fr
Date: 1992-10-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie

N° C 304 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 11 . 92
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sur la pêche
                         entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie
                                                         (92 /C 304 / 08 )
                                                       COM(92) 431 final
                                      (Présentée par la Commission le 27 octobre 1992.)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 43 ,
             vu la proposition de la Commission ,
             vu l' avis du Parlement européen ,
             considérant que la Communauté et la république de Lettonie ont négocié et paraphé un accord
             concernant les relations de pêche ;
             considérant qu' il est dans l' intérêt de la Communauté d' approuver cet accord ,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                         Article premier
             L' accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république
             de Lettonie concernant les relations de pêche est approuvé au nom de la Communauté .
             Le texte de l' accord est joint au présent règlement.
                                                            Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord sous
             forme d' échange de lettres à l' effet d'engager la Communauté .
                                                            Article 3
             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
            Journal officiel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
             Etat membre .