CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République italienne en provenance des autres États membres concernant le liège concassé, granulé ou pulvérisé: cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel y compris les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons, ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

244/ 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    7 . 2 . 63
              Décision de la Commissi on portant constatation que les importations de la
              République italienne en provenance des autres États membres concernant
              les pâtes de neutralisation, autres que les produits résiduaires issus de la
              fabrication de l' huile d'olive brute en admission temporaire pour le raffinage,
              ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                  (63/84/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               mission temporaire pour le raffinage (position
 ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      n0 15.17 ex b du tarif douanier italien), ont été
                                                             inférieures au contingent ouvert pendant deux
     vu les dispositions du traité et notamment              années consécutives.
son article 33, paragraphe 4,
                                                                                   Article 2
     considérant qu'en exécution des dispositions
de l'article 33, paragraphe 1 , la République                    Le contingent ouvert en Italie a Importation
italienne a ouvert, pour les pâtes de neutralisa­           des pâtes de neutralisation, autres que les pro­
tion, autres que les produits résiduaires issus de          duits résiduaires issus de la fabrication de l'huile
la fabrication de l'huile d'olive brute en admis­            d'olive brute en admission temporaire pour le
sion temporaire pour le raffinage (position n0               raffinage, ne peut être pris en considération
15.17 ex b du tarif douanier italien), un contin­           dans le calcul de la valeur totale des contingents
gent aux autres États membres s'élevant à                   globaux visée à l'article 33 , paragraphe 1 , du
 156.300.000 lires en 1959 et à 171.930.000 lires en        traité.
 1960 ;
     considérant que la République italienne, se­                                  Article 3
lon les informations fournies à la Commission
par son gouvernement, a importé, en provenance                  La République italienne supprimera le con­
des autres États membres et en ce qui concerne               tingentement des pâtes de neutralisation, autres
les pâtes de neutralisation, autres que les pro­             que les produits résiduaires issus de la fabrica­
                                                             tion de l'huile d' olive brute en admission tem­
duits résiduaires issus de la fabrication de l'huile
d'olive brute en admission temporaire pour le               poraire pour le raffinage, vis-à-vis des autres
                                                            États membres.
raffinage, 36.548.000 lires en 1959 et 64.855.000
 lires en 1960 ;
                                                                                   Article 4
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                La présente décision est destinée à la Ré­
                                                            publique italienne.
                    Article premier
     Il est constaté que les importations de la Ré­             Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
publique italienne en provenance des autres                                                Par la Commission
 États membres concernant les pâtes de neutrali­
 sation, autres que les produits résiduaires issus                                            Le président
de la fabrication de l'huile d'olive brute en ad­                                          Walter HALLSTEIN
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République italienne en provenance des autres États membres concernant
              le liège concassé, granulé ou pulvérisé; cubes , plaques, feuilles et bandes en
              liège naturel, y compris les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons ,
              ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                   ( 63/85/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  considérant qu en exécution des dispositions
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      de l'article 33 , paragraphe 2, la République
                                                            italienne a ouvert, pour le liège concassé, granulé
     vu les dispositions du traité et notamment             ou pulvérisé ; cubes, plaques, feuilles et bandes
 son article 33, paragraphe 4,                               en liège naturel, y compris les cubes ou carré?
 ---pagebreak--- 7. 2 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     245/63
pour la fabrication des bouchons (positions                                       Article 2
n08 45.01-c, 45.02 du tarif douanier italien) un
contingent aux autres États membres s'élevant                   Le contingent ouvert en Italie à l'importation
à 520 quintaux en 1959 et à 700 quintaux en                 du liège concassé, granulé, ou pulvérisé ; cubes,
1960 ;                                                      plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y
                                                            compris les cubes ou carrés pour la fabrication
      considérant que la République italienne, se­          des bouchons, ne peut être pris en considération
lon les informations fournies à la Commission               dans le calcul de la valeur totale des contingents
par son gouvernement, a importé, en provenance              globaux visée à l' article 33, paragraphe 1 , du
des autres États membres et en ce qui concerne              traité.
le liège concassé, granulé ou pulvérisé ; cubes,
                                                                                  Article 3
plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y
compris les cubes ou carrés pour la fabrication                 La République italienne supprimera le con­
des bouchons, 8 quintaux en 1959 et 24 quintaux             tingentement du liège concassé, granulé ou
en 1960 ;                                                   pulvérisé ; cubes, plaques, feuilles et bandes en
                                                            liège naturel, y compris les cubes ou carrés pour
                                                            la fabrication des bouchons, vis-à-vis des autres
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :                             États membres.
                    Article premier                                               Article 4
      Il est constate que les importations de la Ré­            La présente décision est destinée à la Ré­
publique italienne en provenance des autres                 publique italienne.
États membres concernant le liège concassé,
granulé ou pulvérisé ; cubes, plaques, feuilles et              Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
bandes en liège naturel, y compris les cubes ou
carrés pour la fabrication des bouchons (posi­                                            Par la Commission
tions n°® 45.01-c, 45.02 du tarif douanier italien),
ont été inférieures au contingent ouvert pendant                                              Le président
deux années consécutives .                                                                Walter HALLSTEIN
               Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
               République italienne en provenance des autres États membres concernant
               les pâtes de dattes, de figues sèches et de raisins secs, même mélangés à
               des pâtes d'autres fruits ; jus de dattes et de figues sèches, même mélangés
               à des jus d'autres fruits , ont été inférieures au contingent ouvert pendant
                                           deux années consécutives
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                  (63/86/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      douanier italien), un contingent aux autres États
                                                            membres s' élevant à 10 millions de lires en 1959
      vu les dispositions du traité et notamment            et à 13,3 millions de lires en 1960 ;
 son article 33, paragraphe 4,
                                                                considérant que la République italienne, se­
      considérant qu'en exécution des décisions de          lon les informations fournies à la Commission
la Commission en date des 1er juillet 1959 et               par son gouvernement, a importé, en provenance
 5 avril 1960, la République italienne a ouvert,            des autres États membres et en ce qui concerne
pour les pâtes de dattes, de figues sèches et de            les pâtes de dattes, de figues sèches et de raisins
 raisins secs, même mélangées à des pâtes d'autres          secs, même mélangées à des pâtes d'autres
 fruits ; jus de dattes et de figues sèches, même           fruits ; jus de dattes et de figues sèches, même
mélangés à des jus d'autres fruits (positions nos           mélangés à des jus d'autres fruits, 3,817 millions
ex 20.05, 20.07 b 1 ex beta fb 2 alpha ex II du tarif       de lires en 1959 et 9,489 millions de lires en 1960 ;