CELEX: 62021CN0437
Language: fr
Date: 2021-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-437/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 juillet 2021 — Liberty Lines SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

27.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 391/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 juillet 2021 — Liberty Lines SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
      (Affaire C-437/21)
      (2021/C 391/17)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Liberty Lines SpA
      
         Partie défenderesse: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
      
         Question préjudicielle
      
      Le droit de l’Union, et en particulier les principes de libre circulation des services et d’ouverture maximale de la concurrence dans le cadre de la passation des marchés publics de services, fait-il obstacle à une disposition telle que l’article 47, paragraphe 11 bis, du décret-loi no 50 du 24 avril 2017, converti en loi par la loi no 96 du 21 juin 2017, qui:
      
                  —
               
               
                  assimile ou, à tout le moins, permet d’assimiler par voie légale le transport maritime rapide de passagers entre le port de Messine et celui de Reggio Calabria au transport ferroviaire par mer entre la péninsule et la Sicile, au sens de l’article 2, sous e), du décret du ministère des Transports et de la Navigation no 138 T du 31 octobre 2000;
               
            
                  —
               
               
                  réserve ou semble de nature à réserver à Rete ferroviaria italiana S.p.a. le service de liaison ferroviaire par mer entre la Sicile et la péninsule même au moyen de bateaux rapides?