CELEX: 31973R2450
Language: fr
Date: 1973-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2450/73 de la Commission, du 7 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

8 . 9 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N« L 252/7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2450/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 septembre 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                  néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                               rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                         données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2 ), et no­                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                          vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                              règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                          Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                          règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                        la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                           à l'annexe du présent règlement.
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                    Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                             Le present règlement entre en vigueur le 8 septembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                            1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 7 septembre 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
C ) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7.
P) JO n° L 176 du 30 . 6 . 1973, p. 30 .                             ANNEXE
                                                                                                                  (VC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                            Désignation de la marchandise                       du prélèvement
                     commun
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         8,82
                                            II . sucre brut                                                         7,41 C1 ;
                                         B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         8,82
                                            II. sucre brut                                                          7,41 (!)
                f) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/*. Si le rendement du sucre brut
                    importé s 'écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.