CELEX: 62007CB0500
Language: fr
Date: 2008-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-500/07 P: Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d'application personnel d'une décision de la Commission — Incompétence manifeste)

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/11
            
         Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-500/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d'application personnel d'une décision de la Commission - Incompétence manifeste)
   (2009/C 69/18)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) (représentants: E. Coffrini et F. Tesauro, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 septembre 2007, Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission (T-175/07) par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater à titre principal, que la requérante n'est pas visée par la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21), et, à titre subsidiaire, que la requérante n'a pas bénéficié d'une aide illégale et à obtenir, en conséquence, l'annulation, pour autant que nécessaire, de cette décision
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 9.2.2008.