CELEX: 31969R1058
Language: fr
Date: 1969-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1058/69 de la Commission, du 6 juin 1969, fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 137/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                               7 . 6 . 69
  conditions définies à l'article 2 du règlement ( CEE)                                    Article 4
   n° 851 /69 .
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1969 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 6 juin 1969 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1058/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 juin 1969
                             fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation
 EUROPÉENNES,                                                      pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que les mesures prévues au présent
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil,               du      gestion du lait et des produits laitiers,
 27 juin 1968, portant organisation commune               des
 marchés dans le secteur du lait et des produits          lai­
 tiers (1 ), et notamment son article 17 paragraphe       4,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les restitutions à l'exportation dans
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées                             Article premier
 par le règlement (CEE) n° 952/69 de la Commission,                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
 du 23 mai 1969 (2), modifié par le règlement ( CEE)               duits visés à l'annexe du présent règlement, sont
 n° 1022/69 (3) ;                                                  fixées conformément à ladite annexe.
considérant que l'application des règles et modali­                                       Article 2
 tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 952/69
aux données dont la Commission dispose actuelle­                   Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1969.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 6 juin 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              L. LEVI SANDRI
(!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968, p. I *
(*) JOn° L 124 du 24. 5. 1969, p. 9.
(3) JO n° L 132 du 3 . 6. 1969, p. 7.
 ---pagebreak--- 7 . 6 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 137/ 11
                                                           ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 6 juin 1969, fixant les restitutions
                                         à l'exportation de certains produits laitiers
Les 7e, 8 e et 36e rubriques de l' annexe du règlement ( CEE) n° 952/69 modifié et les montants correspon­
dants, se lisent comme suit :
                                                                                                                Montant
 N° de la nomenclature                                                                                      Je la restitution
    utilisée pour les                                 Désignation de la marchandise                           U.C. /100 kg
        restitutions                                                                                           (sauf autre
                                                                                                               ind ■ m )
ex 04.01 B             Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni sucrés,
                       d'une teneur en poids de matières grasses supérieure a 39 %                                 56,90
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en poids
                       de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %
                       pour les exportations vers :
                       — les pays de la zone B (à l'exclusion du Mexique)                                          28,30
                       — les pays de la zone C                                                                     23,00
                       — le Japon                                                                                  26,50
                       — les autres pays tiers                                                                     20,00
ex 04.03 A             Beurre d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %
                       pour les exportations vers :
                       —   le Royaume-Uni                                                                         104,40
                       —   les pays de la zone A                                                                  130,00
                       —   l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et le Pérou                                            142,00
                       —   les autres pays tiers                                                                  133,00
                       —   les destinations visées à l'article 2 du règlement n° 1041 /67/CEE                     130,00