CELEX: 31981R0533
Language: fr
Date: 1981-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 533/81 de la Commission, du 26 février 1981, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention italien

N0 L 54/ 58                        Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 2. 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 533/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 février 1980
               relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                     détenu par l'organisme d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1976, 1977, 1978 et 1979, détenus par 1 organisme
 EUROPÉENNES,                                                   d'intervention italien, d'un poids total de 5 151 994
                                                                kilogrammes, répartis par variétés comme indiqué à
 vu le traité instituant la Communauté économique               l'annexe .
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du
 21 avril 1970, portant organisation commune des                                        Article 2
 marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et             La vente a lieu selon la procédure d adjudication
 notamment son article 7 paragraphe 4 et son article 9          conformément aux dispositions du règlement (CEE)
 paragraphe 5 ;                                                 n0 3389/73 .
 considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la
 Commission du 13 décembre 1973 (2), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 3/79 (3), fixe                              Article 3
 les procédures et conditions de la mise en vente des
 tabacs détenus par les organismes d'intervention ;             La date limite pour la remise des offres au siège de la
 considérant que, en raison des problèmes posés par le          Commission des Communautés européennes est fixée
                                                                au 23 avril 1981 à 13 heures, heure de Bruxelles.
 stockage de tabac emballé, notamment des coûts de
 stockage, et compte tenu des quantités de tabac dispo­
 nibles sur le marché intérieur de la Communauté, il se
 révèle opportun d'ouvrir une adjudication pour la                                      Article 4
 mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner à
 l'exportation sans restitution ;                               La date limite pour le retrait du tabac par 1 adjudica­
                                                                taire visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
 considérant que, compte tenu de l'importance du lot            (CEE) n0 3389/73 est fixée comme suit :.
 n0 1 et du fait que le paiement de la totalité de ce lot
 est effectué avant le retrait du tabac, il convient de         — pour le lot n0 1 :
 prévoir que, sur demande de l'adjudicataire, la caution
 soit libérée au fur et à mesure de la réalisation des              a) a la fin du sixième mois suivant la date de la
 exportations pour les quantités de tabac retirées ;                    publiction du résultat de l'adjudication au
 considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 a fixé
                                                                       Journal officiel des Communautés européennes,
                                                                        pour au moins le tiers du lot ;
 le montant de la caution qui doit accompagner toute
 offre à un niveau qui n'incite pas à la réimportation              b) à la fin du neuvième mois suivant ladite date
 du tabac dans la Communauté ; que, pour la variété                     pour le tabac restant,
Sumatra I, ce montant ainsi fixé est insuffisant pour
 remplir ce rôle ; qu'il convient donc de fixer excep­         — pour les lots n0 2, n0 3 et n0 4, au soixantième
 tionnellement un montant supérieur pour la caution                 jour suivant celui de la publication du résultat de
 se rapportant au lot composé de tabac de cette variété ;           l'adjudication au Journal officiel des Commu­
                                                                     nautés européennes.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 tabac,                                                                                 Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 1.    La caution visée à 1 article 5 du règlement (CEE)
                                                               n 0 3389/73 doit être constituée au nom de l'Azienda
                      Article premier                          di Stato per gli interventi nel mercato agricolo,
                                                               sezione specializzata per il tabacco (AIMA), via Duccio
Il est procédé à la vente à 1 exportation de 4 lots de         Galimberti 47, 00136 Rome (Italie).
tabac brut emballé provenant des récoltes 1974, 1975,
                                                               Par dérogation à 1 article 5 paragraphe 1 du règlement
(<) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .                         (CEE) n0 3389/73, le montant de la caution est fixé,
(2) JO n" L 345 du 15 . 12. 1973, p. 47.                       pour le lot de tabac de la variété Sumatra ï, à
 J JO n» L 43 du 20 . 2. 1979 , p. 5.                          0,718 Écu par kilogramme.
 ---pagebreak--- 28 . 2. 81                        Journal officiel, des Communautés européennes                          N° L 54/59
2. La Commission communique immédiatement le                3.     Pour le lot n0 1 , et sur demande de 1 intéressé, la
résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention     caution est libérée au prorata des quantités de tabac
concerné. Celui-ci libère aussitôt les cautions des         pour lesquelles les preuves visées à l'article 7 sous c)
soumissionnaires dont les offres n'étaient pas receva­      dudit règlement ont été fournies.
bles et de ceux qui n'ont pas été déclarés adjudica­
taires.                                                                                Article 6
Les cautions du ou des adjudicataires sont libérées          Le present règlement entre en vigueur le troisième
lorsque les conditions prévues à l'article 7 sous c)        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
dudit règlement sont remplies.                               des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.      .
              Fait à Bruxelles, le 26 fevrier 1981 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
                                                                                  (en kg)
                                            Variété          Récolte         Poids
                                Beneventano                   1974          989 284
                                                              1975        2 444 342
                                Sumatra I                     1976             6 072
                                                              1979           33 864
                                Burley I                      1977          262 451
                                                              1978          645 833
                                Forchheimer Havanna           1978          574 773
                                Badischer Geudertheimer       1978          195 375
                                                     Total                5 151 994