CELEX: 31975R1275
Language: fr
Date: 1975-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1275/75 du Conseil, du 20 mai 1975, supprimant certains produits indiqués à l' annexe du règlement (CEE) n° 2603/69 portant établissement d' un régime commun applicable aux exportations

Avis juridique important

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31975R1275

Règlement (CEE) n° 1275/75 du Conseil, du 20 mai 1975, supprimant certains produits indiqués à l' annexe du règlement (CEE) n° 2603/69 portant établissement d' un régime commun applicable aux exportations  

Journal officiel n° L 131 du 22/05/1975 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 2 p. 0018  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 7 p. 0023  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 2 p. 0018 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1275/75 DU CONSEIL  du 20 mai 1975  supprimant certains produits indiqués à l'annexe du règlement (CEE) nº 2603/69 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), et notamment son article 10,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les exportations de certains produits indiqués à l'annexe du règlement (CEE) nº 2603/69 ont été libérées par l'État membre qui, jusqu'ici, avait seul maintenu des restrictions quantitatives et qu'il est dès lors possible d'instituer, pour la Communauté, le principe de la liberté d'exportation des produits en question,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les produits relevant des positions douanières désignées ci-après sont supprimés à l'annexe du règlement (CEE) nº 2603/69:    - 06.01,       - 07.05,       - 09.01,       - 12.03,       - 21.02.          Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 mai 1975.  Par le Conseil  Le président  R. RYAN  (1)JO nº L 324 du 27.12.1969, p. 25.