CELEX: 32018B1339
Language: fr
Date: 2018-04-18 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2018/1339 du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016

3.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/160
            
         
      DÉCISION (UE, EURATOM) 2018/1339 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 18 avril 2018
      sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016 [COM(2017) 364 — C8-0257/2017],
               
            
                  —
               
               
                  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2017) 299],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses de la Commission (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu les recommandations du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2016 (05078/2018 — C8-0053/2018, 05079/2018 — C8-0054/2018, 05080/2018 — C8-0055/2018, 05082/2018 — C8-0056/2018),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 [COM(2017) 379],
               
            
                  —
               
               
                  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 (3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010 (4),
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (5),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (6),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (7),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 11 de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 11 de l’accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (9),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (10),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (11),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 50 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (12),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (13),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0123/2018),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant qu’il souhaite, dans le contexte de la procédure de décharge, insister sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;
               
            
               
                  1.
               
               
                  approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
               
            
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 322 du 28.9.2017, p. 281.
      
         (2)  JO C 322 du 28.9.2017, p. 289.
      
         (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
      
         (4)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
      
         (5)  JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
      
         (6)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
      
         (7)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
      
         (8)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
      
         (9)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
      
         (10)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
      
         (11)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
      
         (12)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
      
         (13)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.