CELEX: 32004R1438
Language: fr
Date: 2004-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1438/2004 de la Commission du 11 août 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux

12.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 265/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1438/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 11 août 2004
   fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2), a fixé dans son article 3 les dates des campagnes de commercialisation.
            
         
               (2)
            
            
               Les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés respectivement aux articles 6 ter et 6 quater du règlement (CE) no 2201/96.
            
         
               (3)
            
            
               Les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés sont définis à l'article 3 du règlement (CE) no 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux (3) et les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l'article 2 dudit règlement. Il convient, en conséquence, de fixer le prix minimal pour les prunes séchées et l'aide à la production pour les pruneaux pour la campagne 2004/2005.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour la campagne 2004/2005:
   
               a)
            
            
               le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) no 2201/96, est fixé à 1 935,23 euros par tonne de prunes d'Ente séchées, net départ producteur;
            
         
               b)
            
            
               l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est fixée à 923,17 euros par tonne net de pruneaux.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 août 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Franz FISCHLER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).
   
      (2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1132/2004 de la Commission (JO L 219 du 19.6.2004, p. 3).
   
      (3)  JO L 56 du 4.3.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2198/2003 (JO L 328 du 17.12.2003, p. 20).