CELEX: 31986R0111
Language: fr
Date: 1986-01-22
Title: Règlement (CEE) n 111/86 de la Commission, du 21 janvier 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 16/ 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 1 . 86
                                    REGLEMENT (CEE) N° 111 /86 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 janvier 1986
                   fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                        ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                       pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
 péenne,                                                               produits quittant la région 5 dudit État membre où la
                                                                       prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin                30 décembre 1985 doivent être conformes à ceux fixés
 1980, portant organisation commune des marchés dans le                dans les annexes ci-après,
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié
 en     dernier      lieu       par     le     règlement     (CEE)
 n0 3768/85 (2),
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                    Article premier
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
 3451 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
 son article 4 paragraphe 1 ,                                          de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre                 de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,          n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
                                                                       semaine commençant le 30 décembre 1985, le montant
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission             de la prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine                                             Article 2
commençant le 30 décembre 1985 ;
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­              Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à               règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­                région 5 au cours .de la semaine commençant le
sion ;                                                                 30 décembre 1985 les montants à percevoir équivalent à
                                                                       ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les                                         Article 3
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­           Il est applicable à partir du 30 décembre 1985.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1986 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(')  JO n° L   183 du  16 . 7 . 1980, p. 1 .
O    JO n° L   362 du  31 . 12. 1985, p. 8 .
(-<) JO n° L   154 du  9 . 6 . 1984, p. 27.
  4  JO n° L   328 du  7. 12. 1985, p. 23 .
 ---pagebreak--- 22. 1 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 16/ 19
                                                           ANNEXE 1
           fixant,   pour     la  semaine     commençant           le   30   décembre      1985 , le   niveau  de   la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                              région 5
                        Désignation des marchandises                                Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               65,730 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime                                           la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak---  N0 L 16/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              22 . 1 . 86
                                                                  ANNEXE II
                     fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                           de la semaine commençant le 30 décembre 1985
                                                                                                                                (en Écus/100 kg)
                                                                                                                 Montants
                                                                                             A. Produits autres
            Numéro du                                                                                                     B. Produits visés
           tarif douanier                         Désignation des marchandises                 que ceux visés               à l'article 1 "
                                                                                                à l'article 1 er
              commun
                                                                                            paragraphe 2 point b)       paragraphe 2 point b)
                                                                                                du règlement                du règlement
                                                                                             (CEE) n" 1633/84           (CEE) n" 1633/84 (')
                                                                                                 Poids vivant                Poids vivant
     01.04 B                       Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                    autres que reproducteurs de race pure                           30,893                       15,447
                                                                                                  Poids net                   Poids net
     02.01 A IV a)                 Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                    réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 65,730                       32,865
                                    2. Casque ou demi-casque                                        46,011
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle            72,303
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                     85,449
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                   85,449
                                        bb) Morceaux désossés                                      119,629
     02.01 A IV b)                  Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 49,298
                                    2. Casque ou demi-casque                                        34,509
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle            54,228
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                     64,087
                                    5 . autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                   64,087
                                        bb) Morceaux désossés                                       89,722
     02.06 C II a)                  Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                    saumure, séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                               85,449
                                    2 , désossées                                                  119,629
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11        Autres préparations et conserves de viandes ou
                                    d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                    de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                    non cuits :
                                   — non désossées                                                  85,449
                                   — désossées                                                     119,629
(') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième
    alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.