CELEX: 31979R1104
Language: fr
Date: 1979-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1104/79 de la Commission, du 5 juin 1979, fixant, pour le mois de juin 1979, le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre

N 0 L 138 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 6 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N" 1104/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 juin 1979
               fixant, pour le mois de juin 1979, le niveau maximal du prix de retrait pour les
                                                      tomates de serre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    mois de juin 1979, les prix de retrait maximaux vala­
EUROPÉENNES,                                                     bles pour la même période de la campagne 1978/
                                                                 1979 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
                                                                 Conseil (3) a défini le coefficient de conversion en
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                  Écus des montants fixés en unités de compte (UC) ;
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               considérant que les mesures prévues au présent règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
n° 912/79 (2), et notamment son article 18 paragraphe            fruits et légumes,
1 dernier alinéa,
considérant que l'article 18 paragraphe 1 dernier                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 prévoit la possi­
bilité d'autoriser les organisations de producteurs,                                     Article premier
compte tenu des caractéristiques du marché considéré,
à fixer, dans des conditions déterminées, des prix de            Pour le mois de juin 1979, les organisations de produc­
retrait supérieurs aux niveaux visés à l'article 18 para­        teurs ou les associations de ces organisations peuvent
graphe 1 sous a) du même règlement ;                             fixer, pour les tomates de serre, des prix de retrait se
                                                                 situant au maximum aux niveaux suivants en Écus par
considérant que le marché des tomates de serre                   100 kilogrammes net :
présente des caractéristiques différentes de celles du           — juin (du 1 1 au 20) : 28,99
marché de tomates de plein champ ; que les tomates
de serre sont, pour la plupart, des produits des catégo­                    (du 21 au 30) : 26,57.
ries de qualité extra et I dont les prix sont nettement
                                                                                            Article 2
plus élevés que ceux des produits de plein champ ;
considérant que, en vue d'assurer un soutien plus effi­          Les organisations de producteurs notifient aux auto­
cace du marché des tomates de serre, il convient                 rités nationales qui les communiquent à la Commis­
d'accorder aux organisations de producteurs ou aux               sion , les éléments suivants :
associations de ces organisations la possibilité de fixer        — la période pendant laquelle les prix de retrait sont
leur prix de retrait à un niveau supérieur au prix de                 d'application,
retrait communautaire ; que, pour la présente                    — les niveaux des prix de retrait envisagés et prati­
campagne, les données actuellement disponibles ne                     qués.
permettent pas de fixer le niveau maximal de retrait
pour les tomates de serres au-delà du mois de juin ;                                        Article 3
que, pour assurer la continuité de la commercialisa­
tion de ces produits, il y a lieu de maintenir pour le           Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 juin 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-p résiden t
( i ) JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(A JO n° L 116 du 11 . 5. 1979, p. 1 .                            P) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .