CELEX: 52021PC0164
Language: fr
Date: 2021-03-29
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.3.2021
            COM(2021) 164 final
            2021/0087(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
                  
            
            
               Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.
            
            
               Le 25 septembre 2020, le Conseil a octroyé une assistance financière à la Lituanie afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID‐19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
            
            
               Le 11 mars 2021, la Lituanie a soumis une nouvelle demande d’assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE.
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités lituaniennes afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées aux mesures relatives au marché du travail de la Lituanie et en lien avec la pandémie de COVID-19. En particulier, l’augmentation des dépenses pour laquelle une assistance financière supplémentaire est demandée concerne les mesures existantes visées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil:
            
            
               (a)un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité. Avant le 1er janvier 2021, l’employeur pouvait choisir entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur peut recevoir des subventions couvrant 100 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins trois mois après la fin de la subvention;
            
            
               (b)un système de versement de subventions pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois après leur retour au travail. Moyennant un plafonnement au niveau du salaire minimum ou de deux fois le salaire minimum, en fonction de l’activité économique exercée par l’employeur, le montant des subventions versées pourrait représenter jusqu’à 100 % du salaire du travailleur les premier et deuxième mois suivant le retour, 50 % les troisième et quatrième mois et 30 % les cinquième et sixième mois. Ces subventions peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visent à fournir aux salariés une aide au revenu et à maintenir les relations de travail existantes;
            
            
               (c)des prestations pour les travailleurs indépendants, y compris les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole d’au moins quatre unités de dimension économique. En 2020, ces prestations se sont élevées à 257 EUR et ont été versées pendant la période de quarantaine et d’urgence nationale et les deux mois suivants. En 2021, ces prestations s’élèvent à 260 EUR et sont versées pendant la période de quarantaine et d’urgence nationale et le mois suivant. Ces prestations pour les travailleurs indépendants peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visent à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.
            
            
               La Lituanie a fourni les informations nécessaires à la Commission.
            
            
               Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la Lituanie au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures ci-dessus.
            
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.
            
            
               La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci‑après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.
            
         
         
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.
            
            
               Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE.
            
            
               Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:
            
            
               ·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;
            
            
               ·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et
            
            
               ·la possibilité de reconduire une dette.
            
            
               2021/0087 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19
                  1
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1)Le 25 septembre 2020, le Conseil a octroyé à la Lituanie une assistance financière prenant la forme d’un prêt d’un montant maximal de 602 310 000 EUR et ayant une échéance moyenne maximale de 15 ans, à la suite de la demande soumise par la Lituanie le 7 août 2020, afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID‐19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
            
            
               2)Le prêt était destiné à financer les dispositifs de chômage partiel et mesures similaires adoptés par la Lituanie, visés dans la décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil
                  2
               .
            
            
               3)La propagation de la COVID-19 continue d’immobiliser une part substantielle de la main-d’œuvre en Lituanie. Cela a entraîné une augmentation toujours soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Lituanie en lien avec les mesures visées à l’article 3, points a) et b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350. 
            
            
               4)La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lituanie en 2020 et 2021 pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont fortement grevé et continuent de grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, la Lituanie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 8,4 % et 47,2 % du produit intérieur brut (PIB). En 2021, le déficit public et la dette publique de la Lituanie devraient atteindre respectivement 6,0 % et 50,7 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB de la Lituanie devrait augmenter de 2,2 % en 2021.
            
            
               5)Le 11 mars 2021, la Lituanie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union, d’un montant de 354 950 000 EUR, afin de continuer de compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. La demande porte en particulier sur les mesures énoncées aux considérants 6 et 8.
            
            
               6)Dans la «loi nº XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée en 2020
                  3
               , visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, la Lituanie a introduit un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité, à titre de soutien pendant la période d’urgence nationale ou de quarantaine. Avant le 1er janvier 2021, l’employeur pouvait choisir entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur peut recevoir des subventions couvrant 100 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins trois mois après la fin de la subvention.
            
            
               7)En vertu de la «loi nº XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée en 2020, visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, des subventions ont également été versées pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité
                  4
               , pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois après leur retour au travail. Moyennant un plafonnement au niveau du salaire minimum ou de deux fois le salaire minimum, en fonction de l’activité économique exercée par l’employeur, le montant des subventions versées pourrait représenter jusqu’à 100 % du salaire du travailleur les premier et deuxième mois suivant le retour, 50 % les troisième et quatrième mois et 30 % les cinquième et sixième mois. Ces subventions peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visaient à fournir aux salariés une aide au revenu et à maintenir les relations de travail existantes.
            
            
               8)Le gouvernement a également introduit des prestations pour les travailleurs indépendants, y compris les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole d’au moins quatre unités de dimension économique, visées à l’article 3, point b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350. Cette mesure a été modifiée en 2020
                  5
               . En 2020, ces prestations se sont élevées à 257 EUR et ont été versées pendant la période de quarantaine et d’urgence nationale et les deux mois suivants. En 2021, ces prestations s’élèvent à 260 EUR et sont versées pendant la période de quarantaine et d’urgence nationale et le mois suivant. Ces prestations pour les travailleurs indépendants peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visent à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.
            
            
                9)La Lituanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lituanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 101 607 198 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également liée à une prolongation de mesures nationales existantes directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lituanie. La Lituanie a consacré 144 347 198 EUR provenant de fonds de l’Union au financement de ce surcroît de dépenses.
            
            
               10)La Commission a consulté la Lituanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 11 mars 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672. 
            
            
               11)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Lituanie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.
            
            
               12)La Lituanie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. 
            
         
         
            
               13)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
            
            
               14)La Lituanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
            
            
               15)La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Lituanie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La décision d’exécution (UE) 2020/1350 est modifiée comme suit: 
            
            
            
               (1)l’article 2 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «1. L’Union met à la disposition de la Lituanie un prêt d’un montant maximal de 957 260 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.»;
            
            
               (b)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions de cet accord de prêt, ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un avenant audit accord, ou d’un accord de prêt modifié conclu entre la Lituanie et la Commission.»;
            
            
            
               2)
                     L’article 3 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «Article 3
            
            
                  La Lituanie peut financer les mesures suivantes:
            
            
               (a)les subventions salariales versées pendant la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la «loi nº XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée en 2020;
            
            
               (b)les subventions salariales versées après la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la «loi nº XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée en 2020; 
            
            
               (c)les prestations versées aux travailleurs indépendants, prévues par l’article 5-1 de la «loi nº XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée en 2020;
            
            
               (d)les prestations versées aux travailleurs indépendants exerçant une activité agricole, prévues par l’article 5-2 de la «loi nº XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée en 2020; 
            
         
         
            
            
               3)L’article 4 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «Article 4
            
            
               1.Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Lituanie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
            
            
               2.Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1350, la Lituanie informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision, et ensuite tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.» 
            
            
            
               Article 2
            
            
               La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 314 du 29.9.2020, p. 35).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Article 41, partie 2-1, de la «loi nº XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée par la loi nº XIII-2822 du 17 mars 2020, la loi nº XIII-2846 du 7 avril 2020, la loi nº XIII-3005 du 4 juin 2020, et la loi nº XIV-131 du 23 décembre 2020.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Article 41, partie 2-4, de la «loi nº XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée par la loi nº XIII-2822 du 7 mai 2020 et la loi nº XIII-3005 du 4 juin 2020.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Article 5-1 de la «loi nº XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée par la loi nº XIII-2822 du 17 mars 2020, la loi nº XIII-2846 du 7 avril 2020, la loi nº XIII-2877 du 30 avril 2020, et la loi nº XIV-35 du 3 décembre 2020.