CELEX: 51987PC0132(02)
Language: fr
Date: 1987-08-12
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION LATERALE ( GARDES LATERALES ) DE CERTAINS VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

5. 10. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 265/21
               Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États
               membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et
                                                       de leurs remorques
                                                       COM(87) 132 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 12 août 1987)
                                                          (87/C 265/02)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le rapprochement des législations natio-
                                                                   nales concernant les véhicules à moteur comporte une
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100A,
                                                                   reconnaissance entre les États membres des contrôles
vu la proposition de la Commission,                                effectués par chacun d'eux sur la base de prescriptions
                                                                   communes,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
à établir progressivement le marché intérieur au cours
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le
marché intérieur comporte un espace sans frontières                                      Article premier
intérieures dans lequel la libre circulation des marchan-
dises, des personnes, des services, et des capitaux est            On entend par véhicule, au sens de la présente directive,
assurée;                                                           tout véhicule à moteur des catégories N 2 et N 3 et les
                                                                   remorques des catégories 0 3 et 0 4 , définies à l'annexe I
considérant que les prescriptions techniques auxquelles            de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route,
doivent satisfaire les véhicules en vertu des lois nationa-        avec ou sans carrosserie, et ayant une vitesse par cons-
les concernent entre autres les gardes latérales des véhi-         truction supérieure à 25 km/h.
cules à moteur et de leurs remorques;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État
membre à un autre; qu'il est dès lors nécessaire que les
mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États                                      Article 2
membres soit en complément, soit en lieu et place
de leur réglementation actuelle en vue notamment de
permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhi-              1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs
cule, de la procédure de réception par type CEE qui                concernant la protection latérale, refuser la réception
fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du             CEE ou la réception de portée nationale d'un véhicule
6 février 1970, concernant le rapprochement des législa-           si ce véhicule répond aux prescriptions de l'annexe.
tions des États membres relatives à la réception des
véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal;                                                          2.     Les États membres ne peuvent, pour des motifs
                                                                   concernant la protection latérale, refuser ou interdire
considérant que, pour accroître la sécurité routière, il           la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou
est nécessaire d'équiper de protections latérales tous les         l'usage d'un véhicule si ce véhicule répond aux prescrip-
véhicules des catégories de poids les plus élevés, pour            tions de l'annexe.
offrir aux usagers de la route non protégés (piétons,
cyclistes, motocyclistes), une protection efficace contre
le risque de tomber sous une partie latérale de ces
véhicules;
                                                                                            Article 3
considérant que, pour des raisons pratiques, il convient
de prévoir des délais d'application différents pour de             L'État membre qui procède à la réception CEE prend
nouvelles réceptions par approbations du type, tous les            les mesures nécessaires pour être informé de toute modi-
véhicules neufs et tous les véhicules en circulation;              fication d'un des éléments ou d'une des caractéristiques
                                                                   visés dans l'annexe. Les autorités compétentes de cet
                                                                   État membre apprécient si le type de véhicule modifié
                                                                   doit faire l'objet de nouveaux essais accompagnés d'un
                                                                   nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais
                                                                   que les prescriptions de la présente directive ne sont pas
(') JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.                               respectées, la modification n'est pas autorisée.
 ---pagebreak--- N° C 265/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                             5. 10. 87
                             Article 4                                                                      Article 6
1.    A partir du 1er octobre 1988, les États membres:                          Dans le cas où il est recouru à la procédure définie au
                                                                                présent article, la Commission statue par voie de déci-
— ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article                        sion après consultation du comité institué par la direc-
    10, paragraphe 1 er , troisième tiret de la directive                       tive 70/156/CEE, ci-après dénommé «comité». Le
    70/156/CEE pour un type de véhicule dont les par-                           comité délibère sur les demandes d'avis formulées par
    ties assurant la protection latérale ne répondent pas                       la Commission. La Commission, en sollicitant l'avis du
    aux prescriptions de la présente directive,                                 comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être
                                                                                donné. Les délibérations du comité ne sont suivies d'au-
— peuvent refuser la réception de portée nationale                              cun vote. Toutefois, chaque membre du comité peut
    d'un type de véhicule dont les parties assurant la                          exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal.
    protection latérale ne répondent pas aux prescrip-
    tions de la présente directive.
2.     A partir du 1 er mai 1989, les États membres peu-                                                    Article 7
vent interdire la première mise en circulation des véhicu-                      1. Les États membres mettent en vigueur les disposi-
les dont les parties assurant la protection latérale ne                         tions nécessaires pour se conformer à la présente direc-
répondent pas aux prescriptions de la présente directive.                       tive avant le 1 er octobre 1988. Ils en informent immédia-
                                                                                tement la Commission.
3.     A partir du 1 er octobre 1989, les États membres
peuvent interdire l'immatriculation, la mise en circula-                        2.    Les États membres veillent à communiquer à la
tion et l'usage de tout véhicule dont les parties assurant                      Commission le texte des dispositions essentielles de
la protection latérale ne répondent pas aux prescrip-                           droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
tions de la présente directive.                                                 la présente directive.
                              Article 5
                                                                                                            Article 8
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès
technique les prescriptions de l'annexe sont arrêtées                           Les États membres sont destinataires de la présente
conformément à la procédure prévue à l'article 6.                               directive.
                                                                  ANNEXE
                            PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA PROTECTION LATÉRALE
             1.          Prescriptions générales et définitions
             1.1.        Les véhicules des catégories N 2 , N „ 0 3 et 0 4 ( 1 ) doivent être construits et/ou équipés de manière
                         à offrir aux usagers non protèges de la route (piétons, cyclistes, motocyclistes) une protec-
                         tion efficace contre le risque de tomber sous une partie latérale du véhicule et de passer sous les
                         roues (2).
                         La directive ne s'applique pas:
                         — aux cabines des tracteurs pour semi-remorques;
                         — aux remorques spécialement conçues et construites pour le transport de charges très longues,
                             de longueur indivisible, comme le bois de construction, les barres d'acier, etc.;
                         — aux véhicules conçus et construits à des fins spéciales, et qu'il n'est pas possible, pour des
                             raisons pratiques, d'équiper d'une telle protection latérale.
             1.2.        Tout véhicule est réputé satisfaire à la prescription du point 1.1 si ses parties latérales assurent une
                         protection conformément aux dispositions des paragraphes ci-après.
             (') Catégories de la classification internationale figurant à la note (b) de l'Annexe I à la directive du Conseil
                  70/156/CEE, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives
                  à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
              2
             ; ) La présente directive n'empêche aucun pays d'appliquer d'autres prescriptions pour les parties du véhicule
                  en avant des roues avant et en arrière des roues arrière.
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           1.3.     Position du véhicule
                    Pour l'essai de conformité aux spécifications techniques énoncées au point 2 ci-après, le véhicule
                    doit être placé comme suit:
                    — sur une surface horizontale et plane;
                    — les roues commandées par le volant de direction dans la position droite;
                    — à vide;
                    — les semi-remorques sur leurs béquilles, la surface de chargement étant horizontale.
           1.4.      Définitions
           1.4.1.   T y p e d e v é h i c u l e en ce q u i c o n c e r n e la p r o t e c t i o n latérale
                    Par «type de véhicule en ce qui concerne la protection latérale», on entend des véhicules ne
                    présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels suivants:
                    Largeur de l'essieu arrière, structure, dimensions, forme et matériaux de la carrosserie et du châssis,
                    caractéristiques de la suspension du véhicule dans la mesure où elles ont une influence sur les
                    prescriptions du point 2.
          2.        Protection latérale par un dispositif spécial (garde latérale)
          2.1.      Ce dispositif ne doit pas accroître la largeur hors tout du véhicule et la partie principale de sa face
                   externe ne doit être ni en retrait de plus de 30 mm par rapport au flanc des pneumatiques arrière
                   situé le plus à l'extérieur (non compris tout renflement des pneumatiques à proximité du sol), ni
                   en retrait de plus de 120 mm par rapport au plan le plus extérieur (largeur maximale) du véhicule;
                   sur certains véhicules, son extrémité avant peut être incurvée vers l'intérieur, conformément aux
                   points 2.4.2 et 2.4.3.
          2.2.      La face externe du dispositif doit être lisse, essentiellement plane ou ondulée horizontalement et,
                    autant que possible, continue de l'avant vers l'arrière; les parties adjacentes peuvent toutefois se
                   chevaucher à condition que l'arête de chevauchement soit tournée vers l'arrière ou vers le bas, ou
                   un espace libre de 25 mm de long au plus peut être aménagé à condition que la partie arrière ne
                   soit pas en saillie sur la partie avant; les têtes arrondies des boulons ou des rivets ne doivent pas
                   être en saillie de plus de 10 mm par rapport à la surface, et d'autres éléments peuvent être en saillie
                   dans la même limite à condition d'être lisses et également arrondis; tous les bords et coins externes
                   doivent faire des arrondis d'un rayon d'au moins 2,5 mm (testés comme prévu dans la directive
                   n° 74/483/CEE — version modifiée la plus récente).
          2.3.     Le dispositif peut être constitué d'une surface plane continue ou d'un ou plusieurs longerons
                   horizontaux, ou d'une combinaison des deux; lorsqu'il s'agit de longerons, ils doivent avoir une
                   hauteur minimale de 100 mm et ne pas être distants de plus de 300 mm; les combinaisons surfaces/
                   longerons doivent constituer une protection latérale continue, sous réserve toutefois des dispositions
                   du point 2.2.
          2.4.     Le bord avant du dispositif de protection latérale doit être construit comme suit:
          2.4.1.   Il doit se trouver:
          2.4.1.1. sur un véhicule automobile: à 300 mm au plus en arrière du plan vertical passant par la partie la
                   plus à l'arrière du pneumatique de la roue située immédiatement devant le dispositif;
          2.4.1.2. sur une remorque à timon : à 500 mm au plus en arrière du plan défini au point 2.4.1.1;
          2.4.1.3. sur une semi-remorque: à 250 mm au plus en arrière du plan transversal médian de la béquille, s'il
                   y en a une, mais en aucun cas la distance entre le bord avant et l'axe du pivot d'attelage dans sa
                   position la plus en arrière ne doit dépasser 2,7 m.
          2.4.2.   Lorsque le bord avant se trouve dans un espace libre par ailleurs, il doit consister en un élément
                   vertical continu couvrant toute la hauteur de la protection latérale. Les faces externe et avant de
                   cet élément doivent mesurer au moins 100 mm vers l'arrière et être incurvées de 100 mm vers
                   l'intérieur.
          2.4.3.   Sur un véhicule automobile où la cote de 300 mm définie au point 2.4.1.1 tombe dans le plan de la
                   cabine, la protection latérale doit être construite de façon à rejoindre les panneaux de la cabine et,
                   si nécessaire, être incurvée vers l'intérieur selon un angle ne dépassant pas 45°. Un espace libre de
                   100 mm sera permis entre le bord avant et les panneaux de la cabine, lorsqu'il s'agit de cabines
                   suspendues ou de cabines basculantes.
 ---pagebreak--- N° C 265/24                        Journal officiel des Communautés européennes                                            5. 10. 87
          2.4.4. Sur un véhicule automobile où la cote de 300 mm définie au point 2.4.1.1 tombe derrière la cabine
                 et où la protection latérale est, au gré du constructeur, prolongée vers l'avant comme indiqué au
                 point 2.4.3, il doit être satisfait aux prescriptions du point 2.4.3.
          2.5.   Le bord arrière de la protection latérale ne doit pas se trouver à plus de 300 mm en avant du plan
                 vertical passant par la partie la plus avant du pneumatique de la roue située immédiatement derrière
                 la protection. Il n'est pas prescrit d'élément vertical continu pour le bord arrière, mais la protection
                 latérale doit être incurvée vers l'extérieur jusqu'à son intersection avec un plan vertical tangent à
                 la surface extérieure du (des) pneumatiques(s), à l'exclusion de tout renflement à proximité du sol,
                 en avant de ce pneumatique.
          2.6.   Le bord inférieur de la protection latérale ne doit en aucun point être situé à plus de 550 mm au-
                 dessus du sol.
          2.7.   Le bord supérieur de la protection latérale ne doit pas être situé à plus de 350 mm au-dessous de
                 la partie de la structure du véhicule par où passe un plan vertical tangentiel à la face externe des
                 pneumatiques, à l'exclusion de tout renflement proche du sol, sauf dans les cas suivants :
          2.7.1. Quand le plan spécifié au point 2.7 ne passe pas par la structure du véhicule, le bord supérieur
                 doit être au niveau de la surface de la plate-forme de chargement, ou à 950 mm du sol, si cette
                 distance est moins grande.
          2.7.2. Quand le plan spécifié au point 2.7 passe par la structure du véhicule à un niveau supérieur à 1,4 m
                 au-dessus du sol, le bord supérieur de la protection latérale doit être situé à au moins 950 mm au-
                 dessus du sol.
          2.7.3. Sur un véhicule spécialement conçu et construit, et non simplement adapté, pour le transport d'un
                 conteneur ou d'une caisse démontable, le bord supérieur de la protection latérale peut être déterminé
                 conformément aux points 2.7.1 et 2.7.2 ci-dessus, le conteneur ou la caisse étant considérés comme
                 faisant partie du véhicule.
          2.8.   Les protections latérales doivent être essentiellement rigides, fixées solidement (elles ne doivent pas
                 être susceptibles d'être desserrées par les vibrations produites par l'usage normal du véhicule) et,
                 sauf s'il s'agit d'éléments énumérés au point 2.9, fabriquées en métal ou en un autre matériau
                 approprié.
                 La protection latérale doit être considérée comme appropriée si elle peut supporter une force
                 statique horizontale de 1 kN appliquée perpendiculairement à toute partie de sa face externe par
                 le centre d'un bélier de section circulaire et plate, d'un diamètre de 220 ± 10 mm, et si la
                 déformation du dispositif en charge ne dépasse pas alors :
                 — 30 mm sur les 250 mm le plus à l'arrière de la protection, et
                 — 150 mm sur le reste de la protection.
          2.8.1. La spécification susmentionnée peut être vérifiée par calcul.
          2.9.   Les éléments fixés à demeure sur le véhicule, par exemple le compartiment des batteries d'accumula-
                 teurs, les réservoirs d'air, les réservoirs de carburant, les feux, les dispositifs réfléchissants et les
                 boîtes à outils, peuvent être intégrés à la protection latérale à condition de correspondre aux
                 dimensions prescrites dans la présente directive. En ce qui concerne les espaces libres, il convient
                 d'appliquer les dispositions du point 2.2; le bord avant doit satisfaire aux dispositions du point
                 2.4.2.
          2.10.  La protection latérale ne peut pas être utilisée pour fixer des conduites du circuit de freinage, des
                 conduites d'air ou hydrauliques ou des fils électriques.
          3.     Far dérogation aux prescriptions ci-dessus, les véhicules des types ci-après ne doivent satisfaire
                 qu'aux prescriptions indiquées dans chaque cas particulier :
          3.1.   Une remorque extensible doit satisfaire à toutes les prescriptions du point 2 lorsqu'elle est ramenée
                 à sa longueur minimale; lorsqu'elle se trouve en extension, les protections latérales doivent être
                 conformes aux dispositions des points 2.6, 2.7 et 2.8 et à celles des points 2.4 ou 2.5, mais non
                 nécessairement aux deux; l'extension de la remorque ne doit pas créer d'espaces libres sur la
                 longueur des dispositifs de protection latérale.
          3.2.   Un camion-citerne, c'est-à-dire un véhicule conçu uniquement pour le transport d'un fluide dans
                 une citerne fermée fixée à demeure au véhicule et munie de tuyaux ou raccordements pour le
                 chargement ou le déchargement, doit être muni de protections latérales qui satisfassent dans toute
                 la mesure du possible à toutes les prescriptions du point 2; il ne peut être dérogé au respect
                 rigoureux de ces dispositions que lorsque les conditions d'utilisation l'exigent.
          3.3.   Sur un véhicule muni de béquilles extensibles destinées à renforcer sa stabilité au cours du
                 chargement, du déchargement ou d'autres opérations pour lesquelles il a été conçu, des espaces
                 libres supplémentaires peuvent être ménagés dans la protection latérale lorsqu'ils sont nécessaires
                 pour permettre l'extension des béquilles.
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          4.     Si les parties latérales du véhicule sont conçues et/ou équipées de manière qu'en raison de leur forme
                 et de leurs caractéristiques, l'ensemble de leurs éléments constitutifs satisfasse aux prescriptions du
                 point 2, elles peuvent être considérées comme remplaçant les protections latérales.
          5.     Demande de réception CEE
          5.1.   La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne sa protection latérale doit
                 être présentée par le constructeur du véhicule ou par son mandataire.
          5.2.   Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, en triple exemplaire, et des
                 informations suivantes :
          5.2.1. une description du véhicule du point de vue des critères visés au point 1.4.1 accompagnée de dessins
                 cotés et soit de photographies, soit de vues éclatées des flancs du véhicule. Les numéros et/ou
                 symboles identifiant le type de véhicule doivent être précisés;
          5.2.2. une description technique des éléments assurant la protection latérale accompagnée d'informations
                 suffisamment détaillées.
          5.3.   Un véhicule représentatif du type à réceptionner doit être présenté au service technique responsable
                 des essais de réception.
          6.     Réception CEE
          6.1.   La fiche de réception CEE d'un type de véhicule doit être accompagnée d'une annexe établie
                 conformément au modèle présenté en appendice.
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                                                               Appendice
                                               [Format maximal: A4 (210 x 297 mm)]
                                                                                 (*)
          ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE SA
                                                    PROTECTION LATÉRALE
          (Article 4, paragraphe 2, et article 10 de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le
          rapprochement des législations des États membres relatives à la réception par type des véhicules à moteur et
                                                          de leurs remorques)
          Numéro de réception CEE                                                     Extension
             1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule
            2. Type de véhicule et catégorie
            3. Nom et adresse du constructeur
            4. Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du constructeur
            5. Caractéristiques des éléments assurant la protection latérale
            6. Véhicule présenté à la réception CEE le
            7. Service technique responsable des essais de réception CEE
             8. Date du procès-verbal d'essai délivré par le service technique
             9. N° du procès-verbal d'essai délivré par le service technique
           10. Le cas échéant, raisons de l'extension de la réception CEE
           11. La réception CEE/extension en ce qui concerne la protection latérale est accordée/refusée (2).
           12. Lieu
           13. Date
           14. Signature
           15. En annexe, une liste de documents constituant le dossier de réception CEE, déposés auprès de l'autorité
                compétente ayant accordé la réception; une copie peut en être obtenue sur demande.
           16. Remarques éventuelles
           (') Indication de l'administration.
           (2) Rayer la mention inutile.
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                                                          Directive ...
                                                 Réception CEE/extension n° ...
                                                            Type ...
                                         SOMMAIRE DES DOCUMENTS EN ANNEXE
          Nombre   total de pages du dossier :    9
          Nombre   de pages de la description :   4
          Nombre   de pages de dessins :          4
          Nombre   de photographies :             1
                                                                                                            Page
          —  Généralités                                                                                       1
          —  Description générale du véhicule                                                                  2
          —  Poids et dimensions                                                                               2
          —  Description de la protection latérale                                                             3
          Dessins et photographies fournis :
          — dessin(s) de l'installation du dispositif:
             — 031.3.046 (2 pages A4)
             — 031.3.047 (2 pages A5)
          — photographie(s) : 031.13.027 (1)
          Tous les documents, dessins et photographies doivent porter le numéro de réception CEE/extension.