CELEX: 51982PC0441
Language: fr
Date: 1982-07-12
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D' ETABLISSEMENT, DE CONTROLE ET DE DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER EN CAS D' OFFRE PUBLIQUE DE SOUSCRIPTION OU DE VENTE DE VALEURS MOBILIERES

N° C 226/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                          31.8.82
                                                                  II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition modifiée d'une directive du Conseil portant coordination des conditions d'éta-
              blissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de
                                      souscription ou de vente de valeurs mobilières
              (présentée au Conseil par la Commission en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE, le
                                                          19 juillet 1982.)
                   PREMIÈRE PROPOSITION                                                              NOUVELLE VERSION
Propositon d'une directive du Conseil portant coordi-                    Proposition modifiée d'une directive du Conseil
nation des conditions d'établissement, de contrôle et                    portant coordination des conditions d'établissement,
de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre                      de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en
publique de souscription ou de vente de valeurs mobi-                    cas d'offre publique de souscription ou de vente de
                           lières                                                                  valeurs mobilières
                                      P r é a m b u l e et c o n s i d é r a n t s i n c h a n g é s
                                                            SECTION I
                                                      Dispositions générales
                      Article premier                                                                 Article premier
1.     La présente directive s'applique aux valeurs                      1.       La présente directive s'applique aux valeurs
mobilières qui font l'objet d'une offre publique de                      mobilières qui font l'objet, dans un ou plusieurs États
souscription ou de vente dans un État membre, à                          membres, d'une offre publique de souscription ou de
condition que ces valeurs mobilières ne soient pas                       vente émanant directement ou indirectement de
admises à la cote officielle d'une bourse située ou                      l'émetteur.
opérant dans cet État membre.
2.     Pour l'application de la présente directive, des                  inchangé
valeurs mobilières sont considérées comme faisant
l'objet d'une offre publique de souscription ou de
vente lorsque l'offre ne s'adresse pas exclusivement à
un cercle restreint de personnes.
Les États membres déterminent ce qu'il faut entendre                     Une offre est considérée comme étant adressée à un
par «cercle restreint de personnes» en prenant en                        cercle restreint de personnes, lorsqu'elle est faite à une
considération le nombre de personnes auxquelles                          catégorie identifiable de personnes ou d'organismes
l'offre s'adresse ainsi que, le cas échéant, leur qualité,               connus de l'offrant, à qui l'offre est directement
le montant de l'offre ou les moyens publicitaires                        adressée par l'offrant ou son représentant désigné, de
utilisés pour effectuer l'offre.                                         façon telle que seules les personnes ou organismes
                                                                         appartenant à cette catégorie puissent accepter l'offre
                                                                         et que ces personnes ou organismes disposent d'infor-
                                                                         mations suffisantes pour leur permettre de faire une
                                                                         évaluation raisonnable de l'offre.
                                                                         Sans préjudice de ce qui précède, un État membre
                                                                         peut considérer qu'une offre s'adresse à un cercle
                                                                         restreint de personnes, lorsqu'elle est faite à un
                                                                         nombre de personnes qui ne peut dépasser un nombre
                                                                         à fixer par cet État membre, ce nombre ne pouvant,
                                                                         en aucun cas, être supérieur à 250.
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                    PREMIÈRE PROPOSITION                                           NOUVELLE VERSION
                          Article 2                                                    Article 2
La présente directive ne s'applique pas:                      inchangé
a) aux parts émises par les organismes de placement           inchangé
    collectif du type autre que fermé;
b) aux valeurs mobilières émises par un État ou par           inchangé
    ses collectivités publiques territoriales;
c) aux valeurs mobilières émises lors d'une            offre  inchangé
    publique d'échange;
d) aux valeurs mobilières émises lors d'une opération         inchangé
    de fusion par absorption d'une société ou par
    constitution d'une nouvelle société, de scission
    d'une société, d'apport de l'ensemble ou d'une
    partie du patrimoine d'une entreprise ou en
    contrepartie d'apports autres qu'en numéraire;
e) aux actions attribuées gratuitement aux titulaires         inchangé
    d'actions;
f) aux actions émises en substitution d'actions, sans          inchangé
    que l'émission de ces nouvelles actions ait entraîné
    une augmentation du capital souscrit de la société;
g) aux actions distribuées directement ou indirecte-           inchangé
    ment aux travailleurs ou à des «Trustées» qui les
    détiennent pour compte des travailleurs.
                                                               h) aux euro-obligations;
                                                               i) aux actions issues de la conversion d'obligations
                                                                   convertibles ou aux actions créées à la suite d'un
                                                                   échange contre des obligations échangeables ou
                                                                   aux actions résultant de l'exercice des droits
                                                                   conférés par des warrants;
                                                               j) aux valeurs mobilières qui sont admises à la cote
                                                                   officielle d'une bourse de valeurs située ou opérant
                                                                   dans l'État membre où l'offre publique est faite.
                           Article 3                                                   Article 3
 Pour l'application de la présente directive, on entend        inchangé
 par:
 a) organismes de placement collectif du type autre             inchangé
     que fermé: les fonds communs de placement et les
     sociétés d'investissement:
     — dont l'objet est le placement collectif des capi-
         taux recueillis auprès du public et dont le fonc-
         tionnement est soumis au principe de la réparti-
         tion des risques, et
    — dont les parts sont, à la demande des porteurs,
         rachetées ou remboursées, directement ou
         indirectement, à charge des actifs de ces
         organismes. Est assimilé à de tels rachats ou
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                  PREMIÈRE PROPOSITION                                                    NOUVELLE VERSION
       remboursements le fait pour un organisme de
       placement collectif d'agir afin que la valeur de
       ses parts en bourse ne s'écarte pas sensiblement
       de leur valeur d'inventaire nette;
b) parts d'un organisme de placement collectif: les                  inchangé
   valeurs mobilières émises par un organisme de
   placement collectif en représentation des droits des
   participants sur les actifs de cet organisme;
c) émetteurs: les sociétés et autres personnes morales               inchangé
   et tout entreprise dont les valeurs mobilières font
   l'objet d'une offre publique de souscription ou de
   vente;
d) montant net du chiffre d'affaires: le montant résul-              inchangé
   tant de la vente des produits et de la prestation des
   services correspondant aux activités ordinaires de
   l'entreprise, déduction faite des réductions sur
   ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres
   impôts directement liés au chiffre d'affaires;
e) établissements de crédit: les entreprises dont l'acti-            inchangé
   vité consiste à recevoir du public des dépôts ou
   d'autres fonds remboursables et à octroyer des
   crédits pour leur propre compte;
f) participation: les droits dans le capital d'autres                inchangé
   entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui,
   en créant un lien durable avec celles-ci, sont
   destinés à contribuer à l'activité de l'entreprise
   détentrice de ces droits;
g) comptes annuels: le bilan, le compte de profits et                  ichangé
   pertes, ainsi que l'annexe, ces documents formant
   un tout.
                                                                     h) valeurs mobilières: les actions, les obligations ou les
                                                                         certificats représentatifs d'actions.
                                               A r t i c l e s 4 et 5 i n c h a n g é s
                         Article 6                                                            Article 6
1.    Sans préjudice de l'obligation visée à l'article 5,            1.     Sans préjudice de l'obligation visée à l'article 5,
les États membres assurent que, sous réserve des                     les États membres assurent que, sous réserve des
facultés d'exception prévues aux articles 7 et 8, le                 facultés d'exception prévues aux articles 7, 7 bis et 8,
prospectus contient, dans une présentation qui en                    le prospectus contient, dans une présentation qui en
rend l'analyse et la compréhension aussi faciles que                 rend l'analyse et la compréhension aussi faciles que
possible, au moins les renseignements prévus par les                 possible, au moins les renseignements prévus par les
schémas A, B ou C, selon qu'il s'agit respectivement                 schémas A, B ou C, selon qu'il s'agit respectivement
d'actions, d'obligations ou de certificats représentatifs            d'actions, d'obligations ou de certificats représentatifs
d'actions.                                                           d'actions.
2.    Dans les cas particuliers visés aux articles 9 à 16,           2.     Dans les cas particuliers visés aux articles 9 à 16,
le prospectus est établi selon les indications qui sont              le prospectus est établi selon les indications qui sont
précisées dans ces articles, sous réserve des facultés               précisées dans ces articles, sous réserve des facultés
d'exception prévues aux articles 7 et 8.                             d'exception prévues aux articles 7, 7 bis et 8.
 ---pagebreak---  31.8.82                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 226/7
                    PREMIÈRE PROPOSITION                                          NOUVELLE VERSION
 3.    Lorsque certaines rubriques contenues dans les         inchangé
schémas A, B et C se révèlent inadaptées à l'activité
 ou à la forme juridique de l'émetteur, un prospectus
fournissant des renseignements équivalents doit être
 établi par adaption desdites rubriques.
                          Article 7                                                   Article 7
Les États membres peuvent permettre aux autorités             inchangé
chargées du contrôle du prospectus, conformément à
la présente directive, ci-après dénommées «autorités
compétentes», de prévoir une dispense partielle ou
totale de l'obligation de publier le prospectus dans les
cas suivants:
1) lorsque les valeurs mobilières qui font l'objet de         1) supprimé
    l'offre publique ne sont pas offertes par l'émetteur
    ou par des intermédiaires financiers;
2) lorsque les valeurs moblières qui font l'objet de          2) supprimé
    l'offre publique sont:
    a) des actions issues de la conversion d'obligations
        convertibles ou des actions créées à la suite
        d'un échange contre des obligations échange-
        ables, ou
    b) des actions résultant de l'exercice des droits
        conférés par des warrants;
    et que les renseignements prévus au chapitre 2 du
    schéma A, pour autant qu'ils soient appropriés,
     sont publiés conformément à l'article 19 et à l'ar-
    ticle 20, paragraphe 1 ;
3) lorsque les valeurs mobilières qui font l'objet de         3) Lorsque les valeurs mobilières qui font l'objet de
    l'offre publique sont:                                       l'offre publique sont:
    a) des actions dont soit le nombre, soit la valeur           a) des actions dont l'admission à la cote officielle
         nominale ou, à défaut de valeur nominale, le                est ou sera demandée et dont soit le nombre,
        pair comptable, est inférieur à 10 % du nombre               soit la valeur boursière estimée, soit la valeur
         ou de la valeur correspondante des actions de               nominale ou, à défaut de valeur nominale, le
        même catégorie qui ont déjà fait l'objet d'une               pair comptable, est inférieur à 10 % du nombre
        offre publique dans l'État membre où l'offre                 ou de la valeur correspondante des actions de
        publique est effectuée et dont la valeur nomi-               même catégorie déjà cotées à la même bourse,
        nale ou, à défaut de valeur nominale, le pair                pourvu que l'émetteur ait satisfait aux condi-
        comptable est en tout cas inférieur à 25 000                 tions imposées par les autorités nationales en
        U.C.;                                                        matière de publicité boursière et ait présenté des
                                                                     comptes annuels et des rapports annuels et inté-
                                                                     rimaires jugés suffisants par ces autorités;
    b) des obligations émises par des sociétés et autres         b) inchangé
         personnes morales, ressortissantes d'un État
         membre :
        — qui bénéficient, pour l'exercice de leur acti-
            vité, d'un monopole d'État,
        — et qui sont créées ou régies par une loi
             spéciale ou en vertu d'une telle loi ou dont
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                   PREMIÈRE PROPOSITION                                           NOUVELLE VERSION
           les emprunts bénéficient de la garantie
           inconditionnelle et irrévocable d'un État
           membre ou d'un de ses États fédérés, ou
    c) des obligations émises par des personnes                 c) inchangé
       morales autres que des sociétés, ressortissantes
       d'un État membre:
       — qui sont créées par une loi spéciale,
       — et dont les activités sont régies par cette loi
           et consistent exclusivement:
            (i) à mobiliser des fonds, sous le contrôle
                des pouvoirs publics, par l'émission
                d'obligations, et
           (ii) à financer des activités de production
                avec les ressources mobilisées par elles
                et celles qui sont fournies par un État
                membre,
       — et dont les obligations sont assimilées par la
           législation nationale, aux fins de l'admission
           à la cote officielle, aux obligations émises
           ou garanties par l'État; ou
    d) des certificats supplémentaires représentatifs           d) inchangé
       d'actions émis en échange des valeurs mobi-
       lières originales, sans que l'émission de ces
       nouveaux certificats ait entraîné une augmenta-
       tion du capital souscrit de la société et à condi-
       tion qu'un document considéré par les autorités
       compétentes comme contenant des renseigne-
       ments équivalents à ceux du prospectus prévu
       par la présente directive et se référant à des
       certificats représentatifs de ces actions ait déjà
       été publié dans le même État membre que celui
       où l'offre publique est effectuée;
et que dans tous les cas visés aux points énumérés           inchangé
ci-dessus des renseignements relatifs au nombre et à
la nature des valeurs mobilières qui feront l'objet
d'une offre publique et aux circonstances dans
lesquelles ces valeurs ont été émises sont publiés
conformément à l'article 19 et à l'article 20, para-
graphe 1.
                                                             4) lorsque les valeurs mobilières qui font l'objet de
                                                                l'offre publique sont des obligations émises de
                                                                manière continue ou répétée par des établissements
                                                                 de crédit qui publient régulièrement leurs comptes
                                                                 annuels et qui, à l'intérieur de la Communauté,
                                                                 sont créés ou régis par une loi spéciale ou en vertu
                                                                 d'une telle loi ou sont soumis à un contrôle public
                                                                visant à protéger l'épargne.
                                                             Article 7 bis
                                                             Lorsque l'offre porte sur des valeurs mobilières émises
                                                             par une entreprise dont des valeurs mobilières ne sont
 ---pagebreak--- 31.8.82                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 226/9
                    PREMIÈRE PROPOSITION                                           NOUVELLE VERSION
                                                              pas admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs
                                                              située ou opérant dans le même État membre où
                                                              l'offre est faite et pour autant que cette entreprise
                                                              n'ait pas demandé l'admission à cette cote pour ses
                                                              valeurs mobilières, les autorités compétentes peuvent
                                                              dispenser d'inclure dans le prospectus certains rensei-
                                                              gnements prévus aux chapitres 4 et 6 des schémas A
                                                              ou B, selon qu'il s'agit respectivement d'actions ou
                                                              d'obligations. En outre, chaque fois qu'il est fait réfé-
                                                              rence dans le chapitre 5 des schémas A ou B à des
                                                              renseignements de nature financière, les autorités
                                                              compétentes peuvent permettre que ces renseigne-
                                                              ments soient seulement donnés pour le dernier exer-
                                                              cice financier au lieu des trois derniers exercices finan-
                                                              ciers (dans le cadre du schéma A) ou des deux derniers
                                                              exercices financiers (dans le cadre du schéma B).
                          Article 8                                                   Article 8
1. Les autorités compétentes peuvent dispenser                inchangé
d'inclure dans le prospectus certains renseignements
prévus par la présente directive lorsqu'elles estiment:
a) que ces renseignements n'ont qu'une faible impor-
    tance et ne sont pas de nature à influencer l'appré-
    ciation du patrimoine, de la situation financière,
    des résultats et des perspectives de l'émetteur, ou
b) que la divulgation de ces renseignements serait
    contraire à l'intérêt public ou comporterait pour
    l'émetteur un préjudice grave, pour autant que,
    dans ce dernier cas, l'absence de publication ne
    soit de nature à induire le public en erreur sur les
    faits et les circonstances essentiels pour l'apprécia-
    tion des valeurs mobilières.
2. Lorsque l'initiateur de l'offre est une personne           supprime
autre que l'émetteur ou un tiers agissant pour son
compte, les autorités compétentes peuvent dispenser
d'inclure dans le prospectus certains renseignements
qui ne sont pas normalement en sa possession.
                                                       SECTION II
                                     Contenu du prospectus dans des cas particuliers
                                             Articles 9 à 11 inchangés
                          Article 12                                                  Article 12
1. Lorsque l'offre publique porte sur des obliga-              1.    supprimé
tions émises de manière continue ou répétée par des
établissements de crédit qui publient régulièrement
leurs comptes annuels et qui, à l'intérieur de la
Communauté, sont créés ou régis par une loi spéciale
 ---pagebreak---  N ° C 226/10                          Journal officiel des Communautés européennes                                  31.8.82
                    PREMIÈRE PROPOSITION                                                    NOUVELLE VERSION
ou en vertu d'une telle loi ou sont soumis à un contrôle
public visant à protéger l'épargne, les États membres
peuvent prévoir que le prospectus contient seulement:
— les renseignements prévus par le schéma B à la
     rubrique 1.1 et au chapitre 2, et
— des renseignements relatifs aux événements impor-
     tants pour l'appréciation des valeurs en question,
     survenus depuis la date de clôture de l'exercice
     auquel se rapportent les derniers comptes annuels
     publiés. Ces comptes doivent être tenus à la dispo-
     sition du public auprès de l'émetteur et des orga-
     nismes financiers chargés d'assurer le service
     financier de ce dernier.
2.     Lorsque les obligations visées au paragraphe 1                          supprime
sont émises à des dates très rapprochées, les États
membres peuvent prévoir que le prospectus contient
seulement des données sur les caractéristiques de ces
 obligations.
                                                  A r t i c l e 13 i n c h a n g é
                         Article 14                                                            Article 14
1.     Lorsque l'offre publique porte sur des obliga-                 1.      Lorsque l'offre publique porte sur des obliga-
tions convertibles, échangeables ou assorties de                      tions convertibles, échangeables ou assorties de
warrants, le prospectus doit contenir:                               warrants, le prospectus doit contenir:
— des renseignemerits concernant la nature des                        — inchangé
     actions offertes en conversion, en échange ou en
     souscription et les droits qui y sont attachés,
— les renseignements prévus par le schéma A à la                      — les renseignements prévus par le schéma A au
     rubrique 1.3 et aux chapitres 3 à 7,                                  chapitre 1 et aux chapitres 3 à 7,
— les renseignements prévus par le schéma B au                        — inchangé
     chapitre 2, et
— les conditions et modalités de conversion,                          —    inchangé
     d'échange ou de souscription, de même que les
     cas où celles-ci peuvent être modifiées.
2.     Lorsque l'émetteur des obligations convertibles,               2.      inchangé
échangeables ou assorties de warrants est différent de
l'émetteur des actions, le prospectus doit contenir:
— des renseignements concernant la nature des
     actions offertes en conversion, en échange ou en
     souscription et les droits qui y sont attachés,
— en ce qui concerne l'émetteur des obligations, les
     renseignements prévus par le schéma B,
— en ce qui concerne l'émetteur des actions, les
     renseignements prévus par le schéma A à la
     rubrique 1.3 et aux chapitres 3 à 7, et
— les conditions et modalités de conversion,
     d'échange ou de souscription, de même que les
     cas où elles peuvent être modifiées.
Toutefois, lorsque l'émetteur des obligations est une
société de financement au sens de l'article 11, para-
 ---pagebreak--- 31.8.82                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N ° C 226/11
                   PREMIERE PROPOSITION                                                     NOUVELLE VERSION
graphe 3, le prospectus peut contenir, en ce qui la
concerne, seulement les renseignements prévus par le
schéma B aux chapitres 1, 2, 3 et aux rubriques 5.1.0
à 5.1.5 et 6.1.
                        Article 15                                                             Article 15
1.     Lorsque l'offre publique porte sur des certificats                      inchangé
représentatifs d'actions, le prospectus doit contenir,
en ce qui concerne les certificats, les renseignements
prévus par le schéma C et, en ce qui concerne les
actions représentées, les renseignements prévus par le
schéma A.
2.     Toutefois, les autorités compétentes peuvent                    2.      inchangé
dispenser l'émetteur des certificats de publier sa
propre situation financière lorsque cet émetteur est:
— soit un établissement de crédit, ressortissant d'un                  — inchangé
    Etat membre, créé ou régi par une loi spéciale ou
    en vertu d'une telle loi ou soumis à un contrôle
    public visant à protéger l'épargne;
— soit une filiale à 95 % ou plus d'un établissement                   — soit une filiale à 95 % ou plus d'un ou de plusieurs
    de crédit, au sens du tiret précédent, dont les                         établissements de crédit, au sens du tiret précé-
    engagements envers les porteurs de certificats sont                     dent, dont les engagements envers les porteurs de
    garantis inconditionnellement par cet établisse-                        certificats sont garantis inconditionnellement par
    ment de crédit et qui est soumise, en droit ou en                       cet ou ces établissements de crédit et qui est
    fait, au même contrôle que celui-ci;                                    soumise, en droit ou en fait, au même contrôle
                                                                            que celui-ci ou ceux-ci;
— soit un «administratiekantoor» existant aux                         — inchangé
    Pays-Bas et soumis, pour le dépôt des titres origi-
    naux, à des règles particulières fixées par les auto-
    rités compétentes.
3.     Lorsque les certificats sont émis par un orga-                  inchangé
nisme de virement de titres ou par une institution
auxiliaire créée par de tels organismes, les autorités
compétentes peuvent dispenser de publier les rensei-
gnements prévus au chapitre 1 du schéma C.
                                                 A r t i c l e 16 i n c h a n g é
                                                           SECTION III
                                  Modalités de contrôle et de diffusion du prospectus
                                           A r t i c l e s 17 et 18 i n c h a n g é s
                        Article 19                                                             Article 19
Le prospectus doit être publié et tenu à la disposition                 1.     Le prospectus doit être publié et tenu à la dispo-
du public dans les conditions définies par l'État                      sition du public dans l'Etat membre où l'offre
membre où l'offre publique est faite.                                  publique est faite, conformément aux conditions défi-
                                                                       nies par cet État membre.
                                                                       2.      Le prospectus doit être rédigé dans la ou les
                                                                       langues officielles ou dans une des langues officielles
 ---pagebreak--- N°C 226/12                          Journal officiel des Communautés européennes                             31.8.82
                  PREMIÈRE PROPOSITION                                            NOUVELLE VERSION
                                                            ou une autre langue, à condition que dans l'État
                                                            membre concerné la ou les langues officielles ou cette
                                                            autre langue soient usuelles en matière financière et
                                                            qu'elles soient acceptées par les autorités compétentes.
                        Article 20                                                    Article 20
1. Le prospectus doit être publié au plus tard au                  inchangé
moment de l'ouverture de l'offre publique.
En outre, lorsque l'offre publique est précédée d'une
négociation des droits de souscription préférentiels, le
prospectus doit être publié dans un délai raisonnable,
à fixer par les autorités compétentes, avant l'ouverture
de cette négociation.
2. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, les           2.     inchangé
autorités compétentes peuvent permettre que le pros-
pectus soit publié après la date d'ouverture de la
négociation des droits de souscription préférentiels.
                                                            3. Lorsque l'offre publique porte sur des obligations
                                                            et que certaines conditions de l'offre ne sont arrêtées
                                                            définitivement qu'au dernier moment, les autorités
                                                            compétentes peuvent se contenter d'exiger la publica-
                                                            tion d'un prospectus ne contenant pas les renseigne-
                                                            ments relatifs à ces conditions, mais indiquant
                                                            comment ils seront donnés. Ces derniers doivent être
                                                            publiés au plus tard au moment de l'ouverture de
                                                            l'offre publique.
                                       Articles 21 et 22 inchangés
                                                 SECTION IV
            Coopération entre états membres                    Offres publiques concernant plus d'un État membre
                         Article 23                                                   Article 23
1. Lorsque, pour une même valeur mobilière, des              1. Les autorités compétentes assurent entre elles
offres publiques sont faites simultanément ou à des          toute coopération nécessaire à l'accomplissement de
dates rapprochées dans plusieurs États membres, les          leur mission et se communiquent à cette fin toutes les
autorités compétentes s'informent mutuellement et            informations utiles.
s'efforcent de coordonner au maximum leurs                   Sans préjudice de l'article 17, paragraphe 2, lorsque,
exigences en matière de prospectus, d'éviter la multi-       pour une même valeur mobilière, des offres publiques
plication des formalités et d'accepter un texte unique       sont faites simultanément dans plusieurs États
ne nécessitant au plus, éventuellement, qu'une traduc-       membres, le prospectus doit être approuvé par les
tion et un complément correspondant aux exigences            seules autorités compétentes de l'État membre où est
propres de chaque État membre concerné.                      situé le siège social de l'émetteur, ou dans le cas où
                                                             l'émetteur n'a pas son siège social dans la Commu-
                                                             nauté, par les autorités compétentes auxquelles
                                                             s'adresse l'institution financière assumant la responsa-
                                                             bilité principale de l'offre. Ainsi approuvé et sous
                                                             réserve de la nécessité d'une traduction et des change-
                                                             ments de nature purement formelle qui sont néces-
                                                             saires pour adapter le prospectus aux circonstances
                                                             particulières des autres États membres, le prospectus
 ---pagebreak---  31.8.82                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° C 226/13
                   PREMIÈRE PROPOSITION                                                    NOUVELLE VERSION
                                                                      doit être reconnu par ces autres États membres où
                                                                      l'offre publique est faite sans devoir être approuvé une
                                                                      nouvelle fois par les autorités compétentes de ces
                                                                      autres États membres.
                                                                      La version approuvée du prospectus et sa traduction
                                                                      éventuelle sont communiquées par l'offrant aux auto-
                                                                      rités compétentes de ces autres États membres au plus
                                                                      tard au moment de l'ouverture de l'offre publique
                                                                      dans ces États membres.
2.     Lorsqu'une offre publique est faite dans un État               2.      supprimé
membre pour une valeur mobilière ayant fait l'objet
d'une offre publique dans un autre État membre
moins de six mois auparavant, les autorités compé-
tentes du premier État membre prennent contact avec
celles du deuxième État membre et dispensent, dans
la mesure du possible, l'émetteur de cette valeur de la
rédaction d'un nouveau prospectus, sous réserve de la
nécessité éventuelle d'une mise à jour, d'une traduc-
tion ou d'un complément correspondant aux
exigences propres de l'État membre concerné.
                                                  A r t i c l e 24 i n c h a n g é
                                                           SECTION V
                                                     Comité de contact
                         Article 25                                                            Article 25
1.     Le Comité de contact institué par l'article 20 de              1.      inchangé
la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979,
portant coordination des conditions d'admission de
valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de
valeurs (*), a également pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170               a) inchangé
    du traité, une mise en œuvre harmonisée de la
    présente directive par une concertation régulière
    portant sur les problèmes concrets que soulèverait
    son application et au sujet desquels des échanges
    de vues seraient jugés utiles;
b) de faciliter une concertation entre les États                      b) inchangé
    membres au sujet des compléments et améliora-
    tions du prospectus qu'il est loisible aux autorités
    compétentes d'exiger ou de recommander sur le
    plan national;
c) de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet               c) de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet
    des compléments ou amendements à apporter à la                         des compléments ou amendements à apporter à la
    présente directive ou au sujet des adaptations à                       présente directive.
    effectuer conformément à l'article 26.
2.     Le Comité de contact n'a pas pour mission d'ap-                2.      inchangé
précier le bien-fondé des décisions prises dans des cas
individuels par les autorités compétentes.
(') JO n° L 66 du 16. 3. 1979, p. 21.
 ---pagebreak--- N ° C 226/14                          Journal officiel des Communautés européennes                                   31.8.82
                  PREMIÈRE PROPOSITION                                                    NOUVELLE VERSION
                        Articles 26                                                          Article 26
1.    En vue de l'adaptation, en fonction des                               supprime
exigences économiques, du montant prévu à l'article
7, paragraphe 3 sous a), la Commission soumet au
comité un projet de mesures à prendre. Le comité
émet son avis dans le délai fixé par son président. Il se
prononce à la majorité de quarante et une voix, les
vois des Etats membres étant affectées de la pondéra-
tion prévue à l'article 148, paragraphe 2 du traité.
2.     Lorsque le comité a émis un avis favorable sur le                    supprime
projet de la Commission, celle-ci arrêt les mesures
envisagées.
Lorsque l'avis du comité n'est pas conforme au projet
de la Commission, ou en l'absence d'avis dans le délai
fixé, la Commission soumet sans tarder au Conseil,
qui statuera à la majorité qualifiée, une proposition
relative aux mesures à prendre.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les
mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
                                                             SECTION VI
                                                         Dispositions finales
                                             A r t i c l e s 27 et 28 i n c h a n g é s
                                           S c h é m a s A, B et C i n c h a n g é s .
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant une action limitée dans le
                                         domaine des infrastructures de transport
                                (Présentée par la Commission au Conseil, le 20 juillet 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                considérant que la Commission a effectué des travaux
                                                                      préparatoires à la demande du Conseil lors de sa
vu le traité instituant la Communauté économique                      session du 23 novembre 1978;
européenne, et notamment son article 75,
                                                                      considérant qu'il convient de mettre en œuvre une
vu la proposition de la Commission,                                   action limitée de soutien financier permettant d'appré-
vu l'avis du Parlement européen,                                      cier son utilité pour le développement du réseau d'in-
                                                                      térêt communautaire et d'utiliser intégralement les
vu l'avis du Comité économique et social,                             crédits opérationnels inscrits au budget 1982;
considérant que le Conseil est saisi d'une proposition                considérant que les projets éligibles, dans cette phase
de règlement concernant le soutien des projets d'in-                  d'expérimentation, doivent concerner des axes d'im-
térêt communautaire en matière d'infrastructure de                    portance primordiale pour le trafic communautaire et
transport;                                                            présenter un caractère d'urgence,