CELEX: 62018CN0217
Language: fr
Date: 2018-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-217/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — La Gazza s.c.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

201806220211970752018/C 240/232172018CJC24020180709FR01FRINFO_JUDICIAL20180326202121Affaire C-217/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — La Gazza s.c.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
 ---documentbreak--- C2402018FR2010120180326FR0023201212Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — La Gazza s.c.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
   (Affaire C-217/18)2018/C 240/23Langue de procédure: l'italien
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: La Gazza s.c.r.l., Umberto Bemardi, Giovanni Bressan, Bruno Ceccato, Alessandro Cerbaro, Virgilio Cerbaro, Alessandro Conte, Antonio Costa, Maurizio Dalla Pria, Daniele Donà, Fausto Guidolin, Gianni Mancon, Claudio Meneghini, Antonio Pesce, Dario Poli, Rino Salvalaggio, Luciano Simioni, Tiziano Sperotto, Armando Tollio, Marco Toson, Silvano Marcon, Lorella Cusinato, Federica Marcon, Eleonora Marcon, Caterina Marcon, azienda agricola Bacchin Fratelli, Baldisseri Giancarlo e Mario s.s., azienda agricola Ballardin Bortolino e Giuseppe, Facchinello Egidio e Giuseppe s.s., azienda agricola Marchioron Fratelli di Marchioron Maurizio e Giuliano, Marchioron Ruggero e Massimo s.s., azienda agricola Milan di Milan Mauro e Maurizio s.s., azienda agricola Pettenuzzo Luciano e Aurelio s.s., azienda agricola Stragliotto di Stragliotto Giovanni & c. s.s., azienda agricola Todescato Giuseppe e Maurizio s.s., azienda agricola Toffan Piermaria e Antonio s.s.
   
      Parties défenderesses: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            Le droit de l’Union doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’incompatibilité d’une disposition législative d’un État membre avec l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 (
                  1
               ) a pour conséquence l’inexistence de l’obligation pour les producteurs de payer le prélèvement supplémentaire alors que les conditions prévues par ledit règlement sont réunies?
         
      
            2)
         
         
            Le droit de l’Union, en particulier le principe général de protection de la confiance légitime, doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’attente des personnes qui ont respecté une obligation imposée par un État membre, et ont bénéficié des effets attachés au respect de cette obligation, ne jouit pas d’une telle protection lorsque ladite obligation s’avère contraire au droit de l’Union?
         
      
            3)
         
         
            L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 (
                  2
               ) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition?
         
      (
         1
      )	Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1).
   (
         2
      )	Règlement (CE) no 1392/2001 de la Commission, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 187, p. 19).