CELEX: 51973PC1521
Language: fr
Date: 1973-09-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL instituant une procédure de codification (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1521
Vol. 1973/0266
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73 ) 1521 final
                                                Bruxelles , le 17 septembre 1973
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                       instituant une procédure de codification
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1521 final
 ---pagebreak---  1.1 .  On déplore conraunément le manque de clarté des actes juridiques
        adoptés par les institutions communautaires et le fait qu' ils sont
        d'un accès relativement difficile malgré leur publication' au
        journal officiel des Communautés européennes .
     2. Les raisons de cette situation sont "bien connues . L' une dés princi­
        pales tient au fait que les actes juridiques de la Communauté
        doivent subir des modifications fréquentes du fait de l' évolution
        de la situation économique . Aussi le texte initial d' un règlement ,
        d'une directive ou d'une décision ne reflète-t -il plus correctement ,
        après quelques années , la situation juridique existante j il doit
        au contraire être lu en tenant compte d' un grand nombre de modi­
        fications dispersées dans plusieurs numéros , volumes et même sur
        plusieurs années du Journal officiel .
     3. La situation actuelle rend plus difficile 1 Application du droit
        communautaire par les institutions de la Communauté ,, les Etats
        membres et les particuliers . Elle . nuit en : outre au bon renom de
        la Communauté en tant que Communauté fondée sur le droit .
II . 4* Il est par . conséquent nécessaire d' améliorer d'urgence la situation
        actuelle . Il faut surtout élaborer pour les textes ayant subi des
        modifications fréquentes et manquant de ce fait de clarté une
        procédure de codification
                   - répondant aux besoins de tous les intéressés- do.
                      disposer d'un textç unique , clair et fiable ;-.
                   - garantissant un maximum de sécurité 'juridique ; ;
                   - tout en évitant que la nouvelle version puisse être
                      utilisée pour soulever à nouveau des problèmes
                      spécifiques déjà résolus auparavant .
        Tel est l' objet de la présente proposition . Elle met à profit
        l' expérienoe accumulée dans ce domaine dans tous les Etats membres .
        SJ/293/73-F
 ---pagebreak---   Toutefois , elle ne la transpose pas mécaniquement au niveau de la
  Communauté , nais prévoit une construction conforme aux particularités
  du processus de décision communautaire .
  La présente proposition ne concerne que les actes juridiques du
  Conseil . La Commission estime en effet qu' uné procédure spéciale
  ne s' impose que pour les actes riuridicme3 du Cons eil » La codifi­
  cation de textes de la Commission ayant subi des modifications
  fréquentes ne soulève en revanche 1 guère de difficultés ; la
  Commission est à même de les résoudre sans instaurer une procédure
  spéciale .
  Il va de soi que la Commission s' attachera à codifier les textes
  fréquemment modifiés qu' elle a arrêtés elle-même avec la même
  énergie et le même soin que ceux qu' elle consacre au problème du
  remaniement des textes du Conseil .
  La présente proposition prévoit une p_roc éd.iu?e-^ac| rei peur tous les
  actes du Cons eil . En effet , le besoin de textes uniques , clairs et
  fiables se fait sentir dans tous les domaines d' activité de la
  Communauté . C' est pourquoi , il faut recourir à l' article 235 comme
  base juridique , le Traité ne prévoyait pas d' autre pouvoir de créer
  une procédure-cadre aussi générale .
  La nécessité de textes uniques ne saurait être toutefois satisfaite
. immédiatement dans tous les domaines ; il faudra' établir des priori­
  tés . Aussi a-t -on réservé au Conseil , à l' article 1er de la propo­
  sition , le pouvoir de désigner , sur proposition.de la Commission ,
  les actes juridiques à codifier} à cet égard , il pourra s' agir
  d' actes juridiques individuels nommément désignés ; cependant , il
  peut paraître également souhaitable de codifier l' ensemble d' un
  secteur (une organisation conmune de marché par exemple ).
  Deux méthodes s' offrent à première vue pour la solution du problème ;
  un examen plus approfondi oblige toutefois à les écarter .
  SJ/293/73-P
 ---pagebreak---                                      - 3 -
a) Selon la première méthode , l' acte juridique devenu obscur , du
       fait de modifications fréquentés , ferait 1 f objet d'une nouvelle
       rédaction avec effet constitutif; l' ancien acte juridique serait
       alors abrogé . Cette méthode offre le maximum de sécurité juri­
      dique puisqu' elle résoud les contradictions possibles entre
      l' ancien et le nouvel acte juridique en faveur du dernier . Elle
   i présente cependant un                 inconvénient : elle suppose en effet
      que le nouvel acte juridique soit arrêté selon la mSme procédure
      que celle qui a&ë appliquée pour l' ancien acte juridique ( c' est-
      à-dire décision du Conseil sur proposition de la Commission ,
      souvent après consultation du Farlenent européen et du Comité
      économique et social )            Une telle procédure est longue et peut
      comporter le risque que des compromis péniblement réalisés dans
      le passé soient à nouveau remis en question .
      Le recours à cette méthode, n' est d' ailleurs pas nécessaire dans
      la plupart des cas .
      Cette constatation ne signifie cependant pas qu' elle ne devrait
    " jamais être appliquée . Il se peut fort bien qu' on ait à y
      recourir à l' occasion . Cela est d' ailleurs parfaitément possible ,
      étant donné qu' on peut y recourir à tout moment selon le Traité .
b) Selon la deuxième méthode , 1 'acte juridique devenu obscur du fait
      de modifications fréquentes est publié pour information dans la
    . partie C du Journal officiel . Si les inconvénients de la première
      méthode sont ainsi évités , cett.e méthode , n' en soulève pas moins
      une autre objection ; elle n' offre aucune sécurité juridique . En
      effet / elle ne se distingue au fond ' nullement d' une publication
      faite en dehors du Journal officiel , sôit par l' Office des
      publications officielles des Communautés européennes , soit /par un
                            2)
      éditeur         privé ' . «.
             » . ' .- T •.         .     "
1 ) Exemple ; règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil , du 18 mai 1972 ,
      portant organisation commune dans le secteur des fruits et
      légumes , J.O. 1972 , n° L ll8/l .
2) Exemple ; publication du statut dans le J.O. 1972 , n° C 100/4
      avec la mention caractéristique : " cette coordination ne rev3t
      aucune valeur juridique ".
SJ/293/73-F
 ---pagebreak---      Cette méthode consistant à publier les textes sous forme d' informa ­
     tions ne paraît donc pas non plus opérationnelle pour les cas
     normaux .
8.   La présente proposition opte par conséquent pour une troisième
     méthode qui crée la clarté .juridique et offre un maximum__d_e_
     sécurité .juridique , sans comporter les dangers de la première
     solution .
     La méthode proposée n' entraîné pas , il est vrai , de nouvelle
     adoption constitutive , c'est -à-dire le remplacement intégral , la
     caducité de l' ancien acte juridique . Ce dernier reste au contraire
     théoriquement et juridiquement valables en conséquence , en cas
     de contradiction entre l' ancien et le nouvel acte juridique , c' est
     l r ancien acte qui conditionnerait la situation juridique .
     La méthode proposée débouche toutefois simultanément sur ion nouvel
     acte juridique qui supplante l' ancien acte dans la pratique . En
     effet , à partir de l' adoption du nouvel acte juridique , c ' est à
     lui qu' on se référera pour tous les actes ultérieurs des institu­
     tions communautaires ( tels que modifications , mesures d' exécution ,
     arrêts ) 5 il se substitue dans la pratique à l' ancien acte juridique .
     L' ancien acte juridique ne doit plus Stre consulté qu' en cas de
     doute sur la concordance entre l' ancien et le nouvel acte .
     Le nouvel acte juridique étant assorti d'une présomption de régula­
     rité , il est appelé dans la pratique à se substituer à l' ancien .
     Naturellement toutes les voies de recours restent ouvertes pour
     faire prévaloir l' acte ancien s' il y a lieu .
9.   La procédure proposée garantit pratiquement l' exclusion de toute
     contradiction entre l' ancien et le nouvel acte juridique .
   . Il prévoit tout d' abord que la codification est effectuée par la
     Commission . En effet , il ne paraît pas souhaitable d' imposer au
     Conseil une telle tâche de caractère purement technico-administratif
     qui n' implique pas la moindre option politique .
     SJ/293/73-F
 ---pagebreak---              La procédure prévoit en outre la possibilité pour le Conseil , qui
             est l' auteur de l' acte juridique à codifier , de se prononcer sur
             chaque texte élaboré par la Commission et de contrôler ainsi que
             le nouveau texte ne s' écarte pas " du texte antérieur . La présentation
             systématique au Conseil et le contrôle supplémentaire qui s * ensuit
             sont la garantie que le nouveau texte ne s' écartera pas du texte
             antérieur .
      10 .  Le nouveau texte doit en tout état de cause contenir les modifi­
            cations apportées dans le passé à l' ancien texte . De plus , il sera
            souvent souhaitable de procéder à d' autres adaptations (par exemple
            de la numérotation des articles et des paragraphes , du libellé des
            considérants et du titre ). Parfois , il pourra même paraître opportun
            de fondre en un seul texte plusieurs textes parallèles        .
            L' étendue des adaptations souhaitées ne peut pas être fixée à
            l' avance une fois pour toutes ; elle devra être définie dans chaque
            cas d' espèce sur la base ds l' expérience acquise dans l' intervalle .
            Le soin de définir les modalités de la codification est réservé par
            conséquent à des actes d' exécution ultérieurs du Conseil .
            L' application de la méthode proposée soulèvera en outre - du moins
            dans un premier temps - un grand nombre de questions pratiques . La
            Commission se propose de les résoudre en étroite collaboration avec
            les représentants des autres institutions communautaires intéressées ,
            et surtout avec les représentants du Conseil ,
      11
      Ll .. Il n' existe pas de désignation commune aux Etats membres pour la
            méthode proposée . Il est donc nécessaire d' en choisir une parmi le
            grand nombre de termes existants et n' ayant pas le même sens . La
            Commission estime que le terme de "codification" pour la méthode
            choisie , celui de "codifié" pour l' acte juridique qui en résulte ,
            sont le3 meilleures désignations possibles .
III . 12
      L2 .. Il est évident que les efforts visant à créer une plus grande clarté
            juridique ne doivent pas se limiter aux actes du Conseil . Cornue il
            a déjà été dit , la Commission mettra pour sa part tout en oeuvre '
 1 ) Voir à titre d' exemple le règlement précité (CEE) 1035/72
 SJ/293/73-P
 ---pagebreak--- pour assurer l' application optimale de ce principe également
en ce qui concerne ses propres actes juridiques . .
Le règlement proposé devant être "basé sui* l' article 235 » la
consultation du Parlement européen s 'impose . Il convient en
outre de consulter également le Comité économique et social ,
car la codification pourra concerner des textes sur lesquels
ce comité a exprimé un avis .
SJ/293/73-F
 ---pagebreak---                    PROPOSITION D' Uff RDGLJ3IEKT DU GŒTSSIIi .
                    instituait tino procédure do codification        <•
LE CONSEIL DES COIMJÏÏAUTES EUROPEENNES
VU le Traité instituant ' la Communauté
                                      -
                                          économique européenne èt
notamment son article 235 »
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen ,
VU l' avis du Comité économique et social , •         . •
CONSIDERANT que la clarté et la sécurité juridiques exigent l' insti­
tution d'une procédure permettant de regrouper dans un seul texte tout
acte juridique du Conseil ayant subi des modifications fréquent es $
CONSIDERANT que cette procédure doit pernettre une action souple et
rapide , tout en garantissant que le nouveau texte ne s' écarte pas ,
quant au fond , des textes antérieurs ;
COÏTS H3ERANT que la misa "en OCUVTO d'une telle procédure " no doit pas
aboutir à la modification do 'la situation juridique existante^
                                               • s V            « • "   . •
CONSIDERANT que le traité ne prévoit pas lés pouvoirs d 'action requis
pour l' institution d'une procédure de codification , couvrant' l 'ensemble
des actes juridiques du Conseil ,
                        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
Sur proposition de la Commission , le Conseil peut désigner , individuelle­
ment ou par catégorie , les actes juridiques à codifier! dont il est
l' auteur .
SJ/293/73-F
 ---pagebreak---                              - 2 -
                            Article 2
La codification consiste à incorporer dans le texte initial d'un
acte , les modifications dont il a fait l' objet ou à réunir en un
seul plusieurs actes portant sur une mène matière . Elle peut
comporter notamment ;
             - une adaptation de la numérotation des articles
                et des paragraphes $
             - une adaptation du titre , des visas et des con­
                sidérants .
Le Conseil peut déterminer les modalités de la codification selon
la procédure définie à l' article 1er .
La codification est effectuée, par la Commission qui communique le
texte codifié au Conseil . La Comnission arrête ce texte si , dans le
délai de deux mois , aucune objection n' est formulée par un membre
du Conseil . En cas d' objection pendant ce délai * le Conseil statue
sur les points qui en font l' objet . La Commission arrêts ensuite
l' ensemble du texte .                                     •
La codification n' entraîne pas l' abrogation des actes qu' elle
concerne .
Si dans des actes ultérieurs des institutions communautaires il
est nécessaire de se référer à des dispositions ayant fait l' objet
d' une codification , les citations sont faites par référence au.
texte codifié .
SJ/293/73
 ---pagebreak--- Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974»
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                 Le Président
                 I
                                            l
SJ/293/73-F