CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-04-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 mars 1967, portant fixation du maximum des montants compensatoires à l'exportation du beurre en provenance du grand-duché de Luxembourg et du montant de la subvention à l'importation du beurre au Luxembourg

1298/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            13 . 4 . 67
                                                                                                    Montant de la
                                             Désignation des marchandises conformément
                  NO du tarif                                                                       subvention à
                                               à l' annexe II du règlement no lll/64/ CEE ,
               douanier commun                                                                      l' importation
                                                modifiée par le règlement no 108/65 / CEE
                                                                                                    en F1./100 kg
                         12                                                                                 3
                                                   II . Emmental, Gruyere et Sbnnz                       19,28
                                                   V. Tilsit (Havarti)                                   15,64
                                                VII. Camembert, Brie, Taleggio , Maroilles,
                                                        Coulommiers, Carré de l'Est, Reblo­
                                                        chon,     Pont-l'Evêque,     Neufchâtel ,
                                                        Limbourg, Romadour, Herve, Harzer
                                                        Kase, Fromage de Bruxelles , Strac­
                                                        chino, y compris les fromages non
                                                        spécifiés dans la sous-position E
                                                        d' une teneur (en poids) en eau dans
                                                        la matière non grasse supérieure à
                                                        68 °/o et inférieure ou égale à 73 %             12,67
                                               VIII . Caillebotte et autres                              10,04
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 31 mars 1967
                       portant fixation du maximum des montants compensatoires à l'expor­
                       tation du beurre en provenance du grand-duché de Luxembourg et du
                       montant de la subvention à l'importation du beurre au Luxembourg
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                                 (67 /226/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                             montants compensatoires à l'exportation de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                     beurre,
     vu le traité instituant la Communauté éco­                                 considérant que depuis l' entrée en vigueur
nomique européenne,                                                         d'une organisation commune dans le secteur du
                                                                           lait et des produits laitiers, le grand-duché de
                                                                            Luxembourg fait usage de l' autorisation accordée
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil,                              par l'article 10 du règlement nG 13/64/CEE et
du 5 février 1964, portant établissement graduel                           perçoit des montants compensatoires à l'expor­
d'une organisation commune des marchés dans                                 tation du beurre vers les États membres ; qu'il
le secteur du lait et des produits laitiers 0), et                          en sera de même pour la campagne laitière
notamment son article 10 paragraphe 3 deuxième                              1967/ 1968 ;
alinéa,
     vu le règlement n° 114/64/CEE du Conseil,                                  considérant que pour un produit non assimilé,
                                                                            le maximum du montant compensatoire cor­
du 30 juillet 1964, portant modalités d' applica­
                                                                            respond à l'incidence sur le prix de ce produit
tion relatives aux montants compensatoires et
à    l' octroi  de      subventions          conformément           à       de l'aide accordée par l'État en cause ; que le
l'article 10 du règlement n° 13/64/CEE (2), modifié                         grand-duché de Luxembourg accordera, pendant
                                                                            la campagne laitière 1967/1968 , une aide de
en dernier lieu par le règlement n° 108/65/CEE (3),
                                                                            24,50 Flux, par kilogramme de beurre et qu'en
                                                                            conséquence, le maximum des montants com­
     vu la communication du grand-duché de                                  pensatoires à l' exportation du beurre doit être
Luxembourg du 10 mars 1967, relative à l'inten­                             fixé à ce niveau ;
tion manifestée par cet État membre de prélever
pendant la campagne laitière                     1967/1968 des
                                                                                considérant que le montant de la subvention
(!) JO n» 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64 .
                                                                            octroyé à l'importation en provenance des États
(2) JO n0 130 du 12. 8 . 1964, p . 2187/64 .                                membres est égal au montant compensatoire
0 JO n0 125 du 9. 7 . 1965, p . 2121 /65 .                                  perçu à l'exportation ;
 ---pagebreak--- 13 . 4 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                         1299/ 67
     considérant qu' aux termes de l' article 1er      l' article 3 bis du règlement n° 114/64/CEE, intro­
partie c) du règlement n0 114/64/CEE, le grand­        duit par le règlement n° 9/ 65/CEE f1).
duché de Luxembourg a également accordé des
subventions à l'importation de beurre fondu            3.     Les montants compensatoires prélevés à l' ex­
originaire et en provenance des autres États           portation du Luxembourg des produits visés aux
membres, bien que le Luxembourg ne fabrique            annexes I et II de la présente décision, résultent,
pas de beurre fondu ; que le montant de la             en cas d'exportation vers les pays tiers, de l' ap­
subvention octroyée aux importations de beurre         plication de l'article 4 bis du règlement n° 114/
fondu au Luxembourg doit être dérivé forfai­           64/CEE, introduit par le règlement n0 9/65/CEE .
tairement du montant applicable au produit
pilote, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 4 paragraphe 1 alinéa 2 partie b) et alinéa 3                           Article 2
du règlement n0 114/ 64/CEE ; qu'il convient d' ap­
pliquer pour effectuer le calcul des montants
dérivés, le coefficient 1,2 applicable au calcul du         Le montant de la subvention octroyee a l' im­
prélèvement dérivé ;                                   portation au Luxembourg des produits visés à
                                                       l' annexe I de la présente décision en provenance
     considérant que la suppression totale des aides   des autres États membres, résulte de l' applica­
octroyées au Luxembourg en faveur du beurre            tion de l'article 4 paragraphe 1 alinéa 1 et para­
est prévue pour le début de la campagne laitière       graphe 2 du règlement n° 114/64/CEE, modifié
1968/ 1969 et qu'il est, dès lors, nécessaire de       par le règlement n° 108/65/CEE .
limiter la durée d'application de la présente
décision à la fin de la campagne laitière 1967/ 1968 ;      Le montant de la subvention octroyée à l'im­
                                                       portation au Luxembourg des produits visés
     considérant que les mesures prévues dans la       à l' annexe II de la présente décision en pro­
présente décision sont conformes à l' avis du          venance des autres États membres, résulte de
Comité de gestion du lait et des produits laitiers,    cette annexe, sans préjudice des dispositions de
                                                       l'article 4 paragraphe 1 , dernière phrase, et para­
                                                       graphe 2 du règlement n0 114/64/CEE, modifié
A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :                        par le règlement n° 108/65/CEE.
                       Article premier                                        Article 3
1.     Le maximum des montants compensatoires                La présente décision est applicable aux ex­
prélevés à l'exportation du Luxembourg vers les         portations et aux importations effectuées pendant
États membres des produits visés à l'annexe I           la campagne laitière 1967/1968 .
de la présente décision, est fixé conformément
à ladite annexe .
2.      Les montants compensatoires prélevés à                                Article 4
l'exportation du Luxembourg vers les États
membres des produits visés à l' annexe II de la              Cette décision est destinée au grand-duché
présente décision, résultent de l' application de       de Luxembourg .
      Fait à Bruxelles, le 31 mars 1967 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
 (!) JO n° 19 du 5. 2. 1965, p . 245/65.
 ---pagebreak--- 1300/67             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           13 . 4 . 67
                                               ANNEXE I
                                                                             Maximum
                                     Désignation des marchandises        des     montants
          N"  du  tarif
                                      conformément à l' annexe II
            douanier                                                     compensatoires
                                      du règlement n 0 111 /64/ CEE ,    à l' exportation
            commun
                               modifiée par le règlement n" 108,'65/CEE  en Flux . /100 kg
                1                                  2                              3
        ex 04.03        BEURRE :
                        B. autres
                            I. dont le pH dans la phase aqueuse est égal
                               ou inférieur à 5,5                             2.450 ,-
                           II. non dénommé                                    2.450 ,-
                                               ANNEXE II
          N0  du  tarif              Désignation des marchandises        Montant de la
                                      conformément à l' annexe II         subvention à
            douanier
            commun
                                      du règlement n 0 lll/64/CEE ,       l' importation
                               modifiée par le règlement n0 108/65/ CEE  en Flux . /100 kg
                12                                                                3
        ex 04.03        BEURRE :
                        A. Beurre fondu, ghee                                 2.940 ,—