CELEX: 32014D0167
Language: fr
Date: 2014-03-11 00:00:00
Title: 2014/167/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana — Textiles, présentée par l’Espagne)

26.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 90/18
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 11 mars 2014
   relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana — Textiles, présentée par l’Espagne)
   (2014/167/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (1), et notamment son article 12, paragraphe 3,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,
   vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 13,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 000 000 EUR.
            
         
               (3)
            
            
               Le 8 octobre 2013, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 198 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de textiles») situées dans la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 5 novembre 2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 840 000 EUR.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Espagne,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 840 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2014.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. KOURKOULAS
         
      
   
   
      (1)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
   
      (3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.