CELEX: 52009XX0326(03)
Language: fr
Date: 2008-12-23 00:00:00
Title: Décision n o  844 du 23 décembre 2008 concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Закона за подземните богатства), dans le bloc 1-10 Botevo, situé dans les districts de Vratsa et Montana, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

26.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/56
            
         
      DÉCISION N
      o 844
   du 23 décembre 2008
   concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Закона за подземните богатства), dans le bloc 1-10 Botevo, situé dans les districts de Vratsa et Montana, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation
   (2009/C 72/08)
   RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
   CONSEIL DES MINISTRES
   Sur le fondement des articles 5, point 2, 42, paragraphe 1, point 1 et 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, point 16 et paragraphe 1, point 24а de la loi sur l'énergie,
   LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-10 Botevo, sur une superficie de 280,58 kilomètres carrés dont les coordonnées géographiques sont mentionnées et indiquées sur la carte figurant dans le projet d'accord de prospection et d'exploration, qui fait partie intégrante de la documentation de la procédure de concours;
            
         
               2.
            
            
               l'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle;
            
         
               3.
            
            
               l'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol;
            
         
               4.
            
            
               l'appel d'offres visant à désigner le titulaire de l'autorisation visée au point 1 se tiendra le 150e jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, dans les bâtiments du ministère de l'économie et de l'énergie, rue Triaditsa, no 8, Sofia;
            
         
               5.
            
            
               le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne;
            
         
               6.
            
            
               le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 130e jour à compter de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               7.
            
            
               le délai pour la présentation des propositions est fixé à 17h00 le 144e jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne;
            
         
               8.
            
            
               les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres;
            
         
               9.
            
            
               le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 500 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie et de l'énergie, salle 802, rue Triaditsa no 8, Sofia (ул. Триадица № 8, гр. София), dans le délai fixé au point 5;
            
         
               10.
            
            
               les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol;
            
         
               11.
            
            
               les offres sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres;
            
         
               12.
            
            
               le dépôt pour la participation à l'appel d'offres est fixé à 10 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 6 sur le compte bancaire du ministère de l'économie et de l'énergie, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres;
            
         
               13.
            
            
               dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres;
            
         
               14.
            
            
               le dépôt du candidat qui remporte l'appel d'offres est conservé et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.
            
         
               15.
            
            
               la demande de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie et de l'énergie, rue Triaditsa no 8, Sofia, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol;
            
         
               16.
            
            
               les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres;
            
         
               17.
            
            
               l'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu.
            
         
               18.
            
            
               Le ministre de l'économie et de l'énergie est autorisé:
               
                           18.1.
                        
                        
                           à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, au Journal officiel de la République de Bulgarie, et pour affichage sur le site internet du conseil des ministres;
                        
                     
                           18.2.
                        
                        
                           à désigner un comité chargé d'organiser et de conduire l'appel d'offres.
                        
                     
         
               19.
            
            
               Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
      
         
            Le Premier Ministre
         
         Sergeï STANISHEV
         
      
      
         
            Le Premier Secrétaire du Conseil des Ministres
         
         Veselin DAKOV
         
      
      
         Copie certifiée conforme
         
            Le Directeur du Cabinet du Premier Ministre
         
         Veselin DAKOV