CELEX: 31973R2700
Language: fr
Date: 1973-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2700/73 du Conseil, du 4 octobre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2721/72 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire

5 . 10 . 73                             Journal officiel des Communautés • européennes                          N0 L 279/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 2700/73 DU CONSEIL
                                                        du 4 octobre 1973
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2721/72 relatif à la fourniture ,de lait écrémé en
                                               poudre à titre d'aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                   publique libanaise, à la republique arabe
vu le traité instituant la Communauté économique eu­
                                                                          d'Égypte, à la république du Rwanda et à
                                                                          l'UNRWA, il est versé un montant couvrant les
ropéenne, et notamment son article 43,                                    frais de livraison au stade caf ;
vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil , du 27                    c) en ce qui concerne l'aide à la république du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                      Rwanda, outre le montant visé sous b), il est
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­               versé un montant couvrant les frais d'achemine­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­               ment depuis le stade caf jusqu'au lieu de desti­
hésion et aux adaptations des traités (2),                                nation ;
vu la proposition de la Commission,                                    d) en ce qui concerne l'aide au CICR, il est versé
vu l'avis de l'Assemblée,                                                 un montant couvrant les frais de livraison selon
                                                                          la modalité qui sera agréée par la Communauté
considérant qu'il convient d'adapter le règlement                         en application de l'accord de fourniture.
(CEE) n 0 2721 /72 du Conseil, du 19 décembre 1972,
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre ,            2.     Les montants visés au paragraphe 1 sous a)
de l'aide alimentaire (3) à l'accord de fourniture négo­               premier tiret, sous b), c) et d) sont déterminés par
cié entre la Communauté économique européenne et                       la procédure d'adjudication . Toutefois,
le Comité international de la Croix-Rouge,                             — aux fins d'actions d'urgence à réaliser par le
                                                                           CICR , il peut être fait appel à une procédure
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            de gré . à gré pour déterminer, aux conditions
                                                                           les moins onéreuses, le montant visé au para­
                          Article premier                                  graphe 1 sous d) ;
Le texte de l'article 3 du règlement (CEE) n0 2721 /72                 — le montant visé au paragraphe 1 sous c) est
est remplacé par le texte suivant :                                        versé au pays concerné — sous forme d'une
                                                                           contribution     forfaitaire ou d'un  rembourse­
       « 1.    Aux fins visées à l'article 1 er :
                                                                           ment sur pièces justificatives, selon la modalité
       a) en ce qui concerne l'aide alimentaire au PAM                     retenue dans les accords à conclure avec lui —
           — il est versé un montant couvrant les frais de                 si ce pays assume la responsabilité de l'achemi­
               livraison au stade fob,                                     nement . »
           — il est accordé au PAM une contribution for­
               faitaire aux frais d'acheminement et de dis­                                   Article 2
               tribution ;                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
       b) en ce qui concerne l'aide à la république du             jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
            Bangla Desh , au royaume de Jordanie, à la Ré­          des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 4 octobre octobre 1973 .           v
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 1 . N0RGAARD
(!) (O n» L 1 48 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(-) "(O n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 ■"') "|0 il" L 291 du '28 . 12. 1972, p. 28 .