CELEX: 32002R0031
Language: fr
Date: 2002-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 31/2002 de la Commission du 9 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 669/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé

Avis juridique important

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32002R0031

Règlement (CE) n° 31/2002 de la Commission du 9 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 669/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé  

Journal officiel n° L 006 du 10/01/2002 p. 0036 - 0036

Règlement (CE) no 31/2002 de la Commissiondu 9 janvier 2002modifiant le règlement (CE) n° 669/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles FéroéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 669/97 du Conseil du 14 avril 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires, rétablissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdites mesures, ainsi qu'abrogeant le règlement (CE) n° 1983/95(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2471/1999 de la Commission(2), et notamment ses articles 5 et 6,considérant ce qui suit:(1) La décision n° 2/2001 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé du 11 juillet 2001 a modifié le tableau II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part(3), en augmentant le contingent tarifaire annuel pour les crevettes et les langoustines, préparées ou conservées, les faisant passer de 2000 à 3000 tonnes. Cette décision est entrée en vigueur le 1er septembre 2001.(2) Le volume du contingent tarifaire annuel pour les crevettes et les langoustines énuméré à l'annexe du règlement (CE) n° 669/97 sous le numéro d'ordre 09.0679, doit être amendé pour tenir compte de cette augmentation.(3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du code des douanes communautaire,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierDans l'annexe du règlement (CE) n° 669/97, le volume du contingent tarifaire annuel pour les crevettes et les langoustines, préparées ou conservées, ayant le numéro d'ordre 09.0679, est porté à 3000 tonnes.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2002.Par la CommissionFrederik BolkesteinMembre de la Commission(1) JO L 101 du 18.4.1997, p. 1.(2) JO L 301 du 24.11.1999, p. 3.(3) JO L 219 du 14.8.2001, p. 29.