CELEX: 62019CN0302
Language: fr
Date: 2019-04-11 00:00:00
Title: Affaire C-302/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2019 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/WS

26.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/13
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2019 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/WS
      (Affaire C-302/19)
      (2019/C 288/17)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Istituto Nazionale della Previdenza Sociale
      
         Partie défenderesse: WS
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 12, paragraphe 1er, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (1) et le principe d’égalité de traitement entre les titulaires du permis unique de séjour et de travail et les ressortissants nationaux doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale selon laquelle, contrairement à ce qui est prévu s’agissant des ressortissants de l’État membre, les membres de la famille du travailleur titulaire du permis unique et issu d’un pays tiers, s’ils résident dans le pays tiers d’origine, sont exclus du cercle des membres du ménage pris en compte aux fins du calcul de l’allocation en faveur des ménages ?
      
         (1)  Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO 2011, L 343, p.1).