CELEX: 31972D0136
Language: fr
Date: 1972-02-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 février 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les jus de fruits de la position 20.07 du Tarif douanier commun des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 70/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 3 . 72
                                                              n
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 février 1972
             autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les jus de
             fruits de la position 20.07 du tarif douanier commun, originaires des pays tiers et mis
                                    en libre pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (72/ 136/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il n' est pas possible, à l'heure actuelle,
EUROPÉENNES,                                                       de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
vu le traité instituant la Communauté économique                   autres États membres apporteraient la coopération
                                                                   nécessaire ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                           considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité             période limitée, l'application de mesures de protec­
que le gouvernement italien a introduit auprès de la               tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
                                                                   conditions qui sont définies par la décision de la
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 10                    Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
février 1972, en vue d'être autorisé à exclure du                  article 1 er (*) ;
traitement communautaire les jus de fruits de la                   considérant que le Conseil est saisi d'une proposi­
position 20.07 du tarif douanier commun, originaires               tion de règlement relatif à l'unification des régimes
des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres            d'importation appliqués par chacun des États
États membres,                                                     membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des
considérant que les disparités dans les mesures de                 produits transformés à base de fruits et légumes,
politique commerciale appliquées pour ces produits
à l'égard des pays tiers par l'Italie, d'une part, et les          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
autres États membres, d' autre part, provoquent des
détournements de trafic ;                                                                   Article premier
considérant que ces détournements de trafic em­                    La République italienne est autorisée à exclure du
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                  traitement communautaire les importations des
merciale adoptées par l'Italie à l'égard des pays tiers ;          produits suivants :
                                                                    C1) JO n« L 121 du 3. 6. 1971 .
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              N° du tarif
               douanier                      Désignation des produits                     Origine
               commun
                          !
               20.07        Jus de fruits                                          Pays de l'Est
            ex 20.07        Jus de fruits autres que les jus d'ananas et de        autres pays tiers
                            pamplemousse
            mis en libre pratique dans les autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
            des demandes de titres d'importation est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente
            décision .
                                                         Article 2
            La validité de la présente décision est limitée à la mise en application d'un règlement
            du Conseil relatif à l'unification des régimes d'importation dans le secteur des produits
            transformés à base de fruits et légumes et au plus tard au 31 décembre 1972.
                                                         Article 3
            La République italienne est destinataire de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 18 février 1972.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI