CELEX: 31992R0270
Language: fr
Date: 1992-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 270/92 de la Commission, du 5 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

6. 2. 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 30/ 1
                                                                  I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 270/92 DE LA COMMISSION
                                                          du S février 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n0 1676/85,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                          officiel des Communautés européennes, série C, au
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
29 octobre 1975, portant organisation commune des                         cité au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         ces cours de change étant ceux constatés le 4 février
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment              1992 ;
son article 13 paragraphe 5,
                                                                     considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin              tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           les coefficients d'équivalence ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­               le règlement (CEE) n° 222/92 aux prix d'offre et aux cours
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,               de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             modifier les prélèvements actuellement en vigueur
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des             conformément à l'annexe du présent règlement,
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 222/92 de la Commission (*) et tous les règle­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                              Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
pour le calcul de ces derniers :                                     visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                       Article 2
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article        Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 5 février 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO   n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO   n0 L 24 du 1 . 2. 1992, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 30/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  6. 2. 92
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en ecus / t)
                                     Code NC                                           Montant du prélèvement f)
                                   0709 90 60                                                    1 30,25 O (3)
                                   0712 90 19                                                    1 30,25 (2) H
                                    1001 10 10                                                   173,87 (') H (10)
                                    1001 10 90                                                   1 73,87 (') O H
                                    1001 90 91                                                   148,82
                                    1001 90 99                                                    148,82
                                    1002 00 00                                                    1 66,86 f)
                                    1003 00  10                                                   144,76
                                    1003 00  90                                                   144,76
                                    1004 00  10                                                   131,30
                                    1004 00  90                                                   131,30
                                    1005 10 90                                                    130,25 (2)(3)
                                    1005 90 00                                                    130,25 (2) (3)
                                    1007 00 90                                                    139,46 (4)
                                    1008 10 00                                                      57,25
                                    1008 20 00                                                    128,17 (4)
                                    1008 30 00                                                      68,12(0
                                    1008 90 10                                                       O
                                    1008 90 90                                                      68,12
                                    1101 00 00                                                   221,35 (8)
                                    1102 10 00                                                   246,61 (8)
                                    1103 11 10                                                   282,94 (8)(!0)
                                    1103 11 90                                                   237,88 (8)
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
               mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
               tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
           (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commis­
               sion.
           Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticaïe), il est perçu le prélèvement appli­
               cable au seigle.
           (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n0 3808/90.
           (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
          (,0) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
               paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.