CELEX: 21996D0725(06)
Language: fr
Date: 1996-04-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

21996D0725(06)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 186 du 25/07/1996 p. 0080 - 0080

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 27/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/96 (1);considérant que le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (2), doit être incorporé dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est inséré après le point 56.B (directive 95/21/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:«56.C. 395 R 3051: règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (JO n° L 320 du 30. 12. 1995, p. 14).»Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 3051/95 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 28.(2) JO n° L 320 du 30. 12. 1995, p. 14.