CELEX: 32020R2178
Language: fr
Date: 2020-12-15 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/2178 de la Commission du 15 décembre 2020 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1433 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pouligny-Saint-Pierre» (AOP)]

22.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 433/31
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2178 DE LA COMMISSION
         du 15 décembre 2020
         rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1433 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pouligny-Saint-Pierre» (AOP)]
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 5 octobre 2020, la Commission a adopté le règlement d’éxécution (UE) 2020/1433 (2), approuvant une modification du cahier des charges de la dénomination «Pouligny-Saint-Pierre» (AOP), en application de l'article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012. Par erreur, la mention d’une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1151/2012, accordée par la France à certains operateurs, a été omise dans ledit règlement (UE) 2020/1433.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par lettre du 20 décembre 2018, les autorités françaises avaient en effet communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1151/2012, s’achevant le 30 juin 2025, avait été accordée à 8 opérateurs établis sur leur territoire, remplissant les conditions dudit article conformément à l'arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Pouligny-Saint-Pierre», publié le 8 décembre 2018 au Journal Officiel de la République française.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En effet, lors de la procédure nationale d’opposition, 8 oppositions avaient été reçues portant toutes sur les conditions de production du lait et plus précisément sur l’impossibilité de respecter le taux d’aliments provenant de l’aire géographique tel qu’il est fixé dans le cahier des charges et qui indique que «L'alimentation produite sur l'aire géographique (fourrages + aliments complémentaires) représente au minimum 75 % de la ration alimentaire totale annuelle du troupeau.» Ces opérateurs ayant par ailleurs légalement commercialisé du «Pouligny-Saint-Pierre» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, remplissent les conditions de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) n°1151/2012. Des périodes transitoires s’achevant le 30 juin 2025 leur ont donc été accordées dans ce cadre, et doivent être entérinées désormais par la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les opérateurs concernés sont: Earl de Vesche (N° SIRET 50317689300017); Ferme des Ages (N° SIRET19360598700026); Gaec de Villiers (N° SIRET 41293309500017) ; Jean Barrois (N° SIRET 33452601900016); Earl des Grands vents (N° SIRET 52325005800014); Earl du Start Chiebe (N° SIRET 50979878100019); Gaec de la Custière (N° SIRET 31928251300013); Gaec des Chinets (N° SIRET 35328804600017).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient donc de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1433 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’article suivant est ajouté au règlement d’éxécution (UE) 2020/1433:
            
               
                  
                     «Article 1 bis
                  La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article, suite à l'arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée “Pouligny-St-Pierre”, publié le 8 décembre 2018 au Journal Officiel de la République française.»
               
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1433 de la Commission du 5 octobre 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Pouligny-Saint-Pierre» (AOP) (JO L 331 du 12.10.2020, p. 19).