CELEX: 31966D0348
Language: fr
Date: 1966-05-18 00:00:00
Title: Décision 66/348/CEE de la Commission, du 18 mai 1966, portant prorogation de la durée de validité et augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les fils de soie non conditionnés pour la vente au détail

8 . 6 . 66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         1627/66
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                              Article 2
                       Article premier                                     La présente décision est valable jusqu au
                                                                      31 décembre 1966 .
       Un contingent tarifaire au droit de 1 % est
octroyé au grand-duché de Luxembourg pour ses                                                 Article 3
importations en provenance de pays tiers et en
vue de la transformation sur son territoire, de                            La présente décision est destinée au grand­
ferromolybdène, de la position ex 73.02 H du                          duché de Luxembourg.
tarif douanier commun, dans la limite d' une
quantité de 22,5 tonnes.
                                                                           Fait a Bruxelles , le 12 mai 1966 .
        Toutefois , en aucun cas, le droit applicable
 au produit importé dans le cadre de ce contin­
 gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­                                                    Par la Commission
 pliqué au produit en cause importé en prove­                                                           Le vice-président
 nance des autres États membres et accompagné
 d' un certificat de circulation .                                                                     Robert MARJOLIN
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 18 mai 1966
                 portant prorogation de la durée de validité et augmentation du volume du con­
                 tingent tarifaire octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour les fils de
                                             soie non conditionnés pour la vente au détail
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (66/348/CEE)
   LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONO­                                    vu la note verbale du 9 février 1966 par la­
   MIQUE EUROPÉENNE,                                                   quelle la république fédérale d'Allemagne a de­
                                                                       mandé la prorogation jusqu'au 31 décembre 1966
         vu les dispositions du protocole n° IX con­                   de la durée de validité et l' augmentation propor­
   cernant notamment les fils de soie, annexé à                        tionnelle du volume du contingent tarifaire qui
   l'accord de Rome du 2 mars 1960, concernant                         lui a été octroyé pour les fils de soie non contion­
   l'établissement d'une partie du tarif douanier                      nés pour la vente au détail,
   commun relative aux produits de la liste G pré­
   vue au traité instituant la Communauté écono­
   mique européenne,                                                        considérant que si la période de validité du
                                                                       contingent tarifaire susvisé à été limitée du
         vu sa décision du 22 décembre 1965 H oc­                       1 er janvier au 1 er mars 1966 , c'est parce qu'en
   troyant à la république fédérale d'Allemagne un                     vertu du paragraphe 1 du protocole n° IX pré­
    contingent tarifaire, au droit de 2,5 °/o, pour la                 cité , des contingents tarifaires ne peuvent être
    période du 1er janvier au 1er mars 1966 , de 10                    octroyés qu' aussi longtemps que le droit de 10 %
    tonnes de fils de soie non conditionnés pour la                    pour la soie grège est suspendu et parce que le
    vente au détail, de la position 50.04 du tarif                      paragraphe 4 du protocole n° VIII précité pré­
    douanier commun,                                                    voit la possibilité du rétablissement de ce droit
                                                                        de 10% par le Conseil à partir du 2 mars 1966 ,
    (!) JO n  19 du 31 . 1 . 1966, p . 291/66 .                         sous certaines conditions ;
 ---pagebreak--- 1628/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 8 . 6 . 66
    considérant qu'une décision du Conseil n est       qu en fonction des besoins annuels d'importation
pas intervenue à la date du 2 mars 1966 pré­           en provenance de pays tiers précisés ci-dessus,
citée ; qu' à l'heure actuelle, l' état d' avancement  le volume contingentaire correspondant à la pé­
de l'examen par le Conseil desdites conditions         riode de validité du 1 er janvier au 30 juin 1966
ne permet guère d'estimer le moment où le              envisagée ci-avant, s' établit donc à 30 tonnes,
Conseil statuera sur le rétablissement ou non
des droits de douane afférents à la position 50.02
du tarif douanier commun ;                             A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
    considérant que les dispositions du para­
graphe 1 du protocole n° IX précité restent en                           Article premier
vigueur aussi longtemps qu'une décision du Con­
seil n'est pas intervenue ; que, dès lors, il con­         Le volume contingentaire de 10 tonnes oc­
vient d'augmenter le volume du contingent tari­        troyé par la décision du 22 décembre 1965 à la
faire octroyé initialement à l'État membre de­         république fédérale d'Allemagne pouç. ses im­
mandeur pour les produits en cause ;                   portations en provenance de pays tiers de fils
                                                       de soie non conditionnés pour la vente au détail,
    considérant qu'il a été établi, dans la décision   de la position 50.04 du tarif douanier commun,
initiale susvisée du 22 décembre 1965 , et sur la      est porté à 30 tonnes.
base des données disponibles à cette époque,
que les besoins totaux d'importation de la ré­                               Article 2
publique fédérale d'Allemagne, pour l' année
1966 , étaient de 115 tonnes dont 60 tonnes en             Les autres dispositions de la décision du
provenance de pays tiers ; qu' entre temps, la         22 décembre 1965 restent inchangées.
République italienne, seul État membre produc­
teur, a fait état d'un certain accroissement de
ses disponibilités exportables des fils en cause ;                           Article 3
que, par ailleurs, ledit État membre a tout ré­
cemment demandé qu'une réunion se tienne à                 La présente décision est valable jusqu au
ce sujet entre les services de la Commission et        30 juin 1966 .
les représentants des États membres intéressés,
entre autres ; qu' ainsi, et afin d'éclaircir la si­                         Article 4
tuation, il y a lieu de procéder à un nouvel exa­
men de l'estimation des disponibilités commu­              La présente décision est destinée à la répu­
nautaires exportables des fils en cause ; que,         blique fédérale d'Allemagne .
toutefois, ce réexamen ne pourra être concluant
qu' à la suite de la réunion susvisée ; que compte
tenu, notamment, de cette situation et en raison           Fait à Bruxelles, le 18 mai 1966 .
de l'incertitude du moment où le Conseil prendra
une décision conformément au protocole n0 VIII
annexé à l' accord du 2 mars 1960 , précité, il pa­                                   Par la Commission
raît opportun de ne proroger la durée de vali­                                         Le vice-président
dité du contingent tarifaire que jusqu' au 30 juin
 1966 , et ce, sur la base de l' estimation initiale ;                                Robert MARJOLIN