CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-08-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 juillet 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1638/74

12 . 8 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 221 /27
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 18 juillet 1974
                 relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains longs
                            dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 1638/74
                                                             (74/419/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                à ces marchés une situation équilibrée sur le plan
EUROPÉENNES ,                                                                des approvisionnements et des échanges,
vu le traité instituant la Communauté économique                        — l'aspect économique des exportations ;
européenne,
                                                                        que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                          ( CEE) n0 3197/73 , l'adjudication est attribuée à celui
                                                                        ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
 juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz (*), modifié en dernier lieu par l'acte                  niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
d'adhésion (2),                                                         un niveau supérieur ;
vu le règlement (CEE ) n0 2737/73 du Conseil, du 8                      considérant que l'application des critères visés ci­
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­                dessus à la situation actuelle des marchés du riz
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),                  concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
et notamment son article 4 paragraphe 2,                                l'exportation au montant repris à l'article 1 er,; que
                                                                        les quantités de riz blanchi à grains longs faisant l'ob­
vu le règlement ( CEE) n° 3197/73 de la Commission,                     jet de cette fixation s'élèvent à 11 135 tonnes ;
du 23 novembre 1973 , établissant les modalités d'ap­
plication concernant la mise en adjudication du                         considérant que les mesures prévues à la présente
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4 ),                décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                               des céréales,
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1638/74                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de la Commission, du 27 juin 1974 (s), une adjudica­
tion du prélèvement à l'exportation pour le riz blan­                                         Article premier
chi à grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis
d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement, la                      Le prélèvement minimal à l'exportation de riz blan­
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du                    chi à grains longs est fixé sur base des offres déposées
prélèvement à l'exportation porte sur environ 20 000                    le 18 juillet 1974 à 75,40 unités de compte par tonne.
tonnes ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 paragra­
 phe 1 du règlement CEE) n° 3197/73 , la Commission                     Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                        décision.
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette                   Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1974.
fixation, il doit être tenu compte notamment des cri­
tères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
                                                                                                        Par la Commission
du règlement ( CEE) n° 2737/73 , à savoir :
                                                                                                         P. J. LARDINOIS
— les objectifs de l'organisation commune des
      marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer                                            Membre de la Commission
0)   JO   n° 179 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(2)  JO   n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
(3)  JO   n0 L 282 du 9 . 10 . 1973 , p . 13 .
(4)  JO   n0 L 326 du 27 . 11 . 1973 , p. 10 .
(5)  JO   n0 L 173 du 28 . 6 . 1974, p . 65 .
(6)  JO   n0 C 73 du 29 . 6. 1974, p . 6 .