CELEX: 52019PC0583
Language: fr
Date: 2019-11-13
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l’Espagne et la France à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.11.2019
            COM(2019) 583 final
            2019/0256(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            autorisant l’Espagne et la France à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               En vertu de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  1
                (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à la directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
            
            
               Par lettres enregistrées à la Commission le 23 mai 2019 et le 17 juin 2019 respectivement, la France et l’Espagne ont demandé l’autorisation de déroger à l’article 5 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l’Espagne et la France, par lettres datées du 10 septembre 2019. Par lettres du 11 septembre 2019, la Commission a informé l’Espagne et la France qu’elle disposait de toutes les informations utiles pour apprécier la demande.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’Union européenne a élaboré une politique énergétique forte, fondée sur la nécessité d’une énergie sûre, compétitive et durable. L’Union européenne a donc fixé des objectifs ambitieux à atteindre au niveau de l’Union en ce qui concerne l’efficacité énergétique, le développement des sources d’énergie renouvelables et la réduction des émissions de CO2. Afin de parvenir à ces objectifs, il est nécessaire de mettre en place un marché de l’énergie plus intégré.
               
               
                  À cet égard, le développement de la capacité d’interconnexion électrique entre l’Espagne, le Portugal et le reste de l’Europe constitue une priorité. L’importance d’une nouvelle augmentation de la capacité d’interconnexion entre l’Espagne et la France a été soulignée dans la déclaration de Madrid signée le 4 mars 2015 par le président français, les premiers ministres espagnol et portugais et le président de la Commission européenne. Dans ce document, l’accent a été mis sur l’importance fondamentale de parvenir à un marché intérieur de l’énergie pleinement fonctionnel et interconnecté. Le document a également précisé que le développement des infrastructures énergétiques nécessaires est effectivement impératif pour les États membres qui, comme le Portugal et l’Espagne, n’ont pas encore atteint un niveau minimal d’intégration dans le marché intérieur de l’énergie. À la suite de cette déclaration, le groupe de haut niveau pour l’Europe du Sud-Ouest a été mis en place, dans le but de suivre le développement des interconnexions dans cette région.
               
               
                  Un pas important dans cette direction a été franchi avec la construction de l’interconnexion Baixas-Santa Llogaia. La prochaine étape envisagée est la construction d’une deuxième interconnexion traversant le golfe de Gascogne.
               
               
                  À cet égard, les régulateurs nationaux du marché de l’électricité de l’Espagne et de la France, respectivement la «Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia» et la «Commission de Régulation de l’Énergie», ont signé un accord le 22 septembre 2017 en vue de financer une interconnexion électrique entre ces deux États membres passant le golfe de Gascogne. La construction de cette interconnexion a été confiée aux gestionnaires de réseaux de transport d'électricité en Espagne et en France, respectivement «Red Eléctrica de España» et «Réseau de transport d’électricité». L’accord prévoit une répartition des coûts à parts égales, 50 % des coûts seront donc supportés par l’Espagne et les 50 % restants par la France.
               
               
                  Le projet comprend la construction de deux liaisons indépendantes à courant continu à haute tension (CCHT), ayant chacune une capacité de 1 000 Mégawatts (MW), entre Cubnezais(France) et Gatica (Espagne). Le projet comportera les éléments suivants:
               
               
                  - des adaptations techniques des sous-stations existantes de Gatica et Cubnezais;
               
               
                  - des connexions entre les sous-stations existantes de Gatica et Cubnezais et les nouvelles stations de conversion CCHT de Gatica et Cubnezais;
               
               
                  - quatre nouvelles stations de conversion CCHT de 1 000 MW (2 stations bipolaires à Gatica et 2 à Cubnezais);
               
               
                  - deux liaisons de 1 000 MW (4 câbles), dont 90 kilomètres terrestres et 280 kilomètres sous-marins à travers le golfe de Gascogne;
               
               
                  - la tension des liaisons CCHT sera définie une fois la procédure d’appel d’offres terminée.
               
               
                  En vertu du principe de territorialité établi par la directive TVA, il est nécessaire d’établir le lieu où sont effectuées les livraisons de biens et prestations de services. C’est la raison pour laquelle, pour toute livraison de biens ou prestation de services, acquisition intracommunautaire et importation de biens liée à la réalisation du projet, il faudrait normalement établir si l'opération en question est effectuée en Espagne ou en France. L’Espagne et la France sont d’avis que l’application de cette règle créerait des complications fiscales pour les assujettis responsables de la construction de l’interconnexion électrique ainsi que pour les autorités fiscales espagnoles et françaises, étant donné que le projet est effectivement géré comme un tout, indépendamment de sa nature transfrontière.
               
               
                  Afin de simplifier la perception de la TVA, l’Espagne et la France demandent l’autorisation, sur la base de l’article 395 de la directive TVA, de déroger à l’article 5 de ladite directive et de prévoir qu’aux fins de la TVA, toutes les livraisons de biens et prestations de services, acquisitions intracommunautaires et importations de biens destinées à la réalisation de l’investissement prévu (à savoir la construction de l’interconnexion électrique) soient facturées par les opérateurs comme si ces opérations avaient lieu à hauteur de 50 % sur le territoire de l’Espagne et de 50 % sur le territoire de la France.
               
               
                  Après la construction de l’interconnexion électrique, les règles normales de TVA s’appliqueront.
               
               
                  Le Conseil a accordé à la France et à l’Espagne
                     2
                   une mesure dérogatoire similaire pour la construction d’une interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France. D’autres dérogations au principe de territorialité ont été autorisées par le Conseil par le passé, entre autres, dans le cadre d’accords entre l’Allemagne et la Pologne
                     3
                  , l’Allemagne et la Tchéquie
                     4
                   ainsi qu’entre la Pologne et l’Ukraine
                     5
                  . 
               
            
         
         
            
               
                  La répartition entre la France et l’Espagne de la TVA perçue sur les travaux de construction constituera une simplification, qui facilitera l’application des règles fiscales par les entreprises concernées et les autorités fiscales par rapport à une situation où les règles fiscales normales seraient appliquées.
               
               
                  Compte tenu du champ d’application restreint de la mesure dérogatoire, toute incidence négative éventuelle de la mesure sur la TVA perçue au stade de la consommation finale et donc sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA serait négligeable.
               
               
                  À la lumière de ce qui précède, il est proposé d’autoriser la mesure dérogatoire.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 395 de la directive TVA.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle la proposition se fonde, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La décision concerne une autorisation accordée à des États membres à leur demande et ne constitue pas une obligation.
               
               
                  Compte tenu du champ d’application très restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Instrument proposé: décision d’exécution du Conseil.
               
               
                  Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. La décision d’exécution du Conseil est donc l'instrument le plus adapté dans la mesure où elle peut être adressée à un État membre en particulier.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La présente proposition fait suite à des demandes présentées par l’Espagne et la France, et elle ne concerne que ces États membres.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
         
         
            
               
                  La proposition de décision d’exécution du Conseil autorise l’Espagne et la France à traiter, aux fins de la TVA, toutes les livraisons de biens et prestations de services, acquisitions intracommunautaires et importations de biens destinées à la construction de l’interconnexion électrique entre Gatica et Cubnezais comme si elles étaient effectuées à hauteur de 50 % en Espagne et de 50 % en France. La mesure devrait simplifier les obligations fiscales des opérateurs participant au projet ainsi que la perception de la taxe par les autorités fiscales. Compte tenu du champ d’application restreint de cette dérogation, l’incidence sera en tout état de cause limitée.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               
                  La proposition expirera à l’achèvement de la construction de l’interconnexion électrique entre Gatica en Espagne et Cubnezais en France.
               
            
            
               2019/0256 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l’Espagne et la France à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  6
               , et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par lettres enregistrées à la Commission le 23 mai 2019 et le 17 juin 2019, la France et l’Espagne ont demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction d’une interconnexion électrique entre Gatica en Espagne et Cubnezais en France (ci-après la «mesure particulière»).
            
            
               (2)Par lettres datées du 10 septembre 2019, la Commission a transmis la demande introduite par l’Espagne et la France aux autres États membres conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE. Par lettres du 11 septembre 2019, la Commission a informé l’Espagne et la France qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
            
            
               (3)Le régulateur national du marché de l’électricité de l’Espagne, la «Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia», et le régulateur national du marché de l’électricité de la France, la «Commission de Régulation de l’Énergie», ont signé un accord le 22 septembre 2017 en vue de financer une interconnexion électrique entre ces deux pays passant par le golfe de Gascogne. La construction de l’interconnexion a été confiée aux gestionnaires de réseaux de transport d'électricité en Espagne et en France, «Red Eléctrica de España» et «Réseau de transport d’électricité». L’accord prévoit que les coûts du projet sont supportés à parts égales, c'est-à-dire à hauteur de 50 % par l’Espagne et de 50 % par la France.
            
            
               (4)La mesure particulière demandée permet de considérer l’interconnexion électrique comme étant située à 50 % en Espagne et à 50 % en France aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinées à la construction de cette infrastructure.
            
            
               (5)En l’absence de la mesure particulière, il y aurait lieu, en vertu du principe de la territorialité, d’établir, pour chaque opération, si le lieu d’imposition se situe en Espagne ou en France.
            
            
               (6)Sur la base des informations communiquées par l’Espagne et la France, la mesure particulière simplifiera la procédure de perception de la TVA et n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales de l’Espagne et de la France perçues au stade de la consommation finale. Il est dès lors approprié d’autoriser l’Espagne et la France à appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, dans le cadre de laquelle l’interconnexion électrique entre Gatica en Espagne et Cubnezais en France doit être considérée, aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires et des importations de biens destinées à la construction de cette infrastructure, comme étant située à 50 % sur le territoire de l’Espagne et à 50 % sur le territoire de la France.
            
         
         
            
               (7)La dérogation n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, l’Espagne et la France sont autorisées à considérer que l’interconnexion électrique entre Gatica, en Espagne, et Cubnezais, en France, est située à 50 % sur le territoire espagnol et à 50 % sur le territoire français aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinées à la construction de cette infrastructure.
            
            
               Article 2
            
            
               Le Royaume d’Espagne et la République française sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision d'exécution 2012/85/UE du Conseil du 10 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 16).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision 95/115/CE du Conseil du 30 mars 1995 (JO L 80 du 8.4.1995, p. 47); décision 96/402/CE du Conseil du 25 juin 1996 (JO L 165 du 4.7.1996, p. 35); décision 95/435/CE du Conseil du 23 octobre 1995 (JO L 257 du 27.10.1995, p. 34); décision 2001/741/CE du Conseil du 16 octobre 2001 (JO L 278 du 23.10.2001, p. 28) et décision d’exécution (UE) 2018/918 du Conseil du 22 juin 2018 (JO L 163 du 28.6.2018, p. 17).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 97/188/CE du Conseil du 17 mars 1997 (JO L 80 du 21.3.1997, p. 18); décision 97/511/CE du Conseil du 24 juillet 1997 (JO L 214 du 6.8.1997, p. 39) et décision 2001/742/CE du Conseil du 16 octobre 2001 (JO L 278 du 23.10.2001, p. 30).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2017/1769 du Conseil du 25 septembre 2017 (JO L 250 du 28.9.2017, p. 73).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.