CELEX: 32019D1253
Language: fr
Date: 2019-07-22 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/1253 de la Commission du 22 juillet 2019 relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions concernant la coopération administrative figurant dans la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale au moyen du système d'information du marché intérieur

23.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 195/40
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1253 DE LA COMMISSION
         du 22 juillet 2019
         relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions concernant la coopération administrative figurant dans la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale au moyen du système d'information du marché intérieur
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le système d'information du marché intérieur (ci-après l'«IMI») mis en place par le règlement (UE) no 1024/2012 est une application logicielle accessible via l'internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d'aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences relatives aux échanges d'informations fixées dans des actes de l'Union, grâce à un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontières d'informations et l'assistance mutuelle.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision 2001/470/CE du Conseil (2) définit les obligations de coopération pour les points de contact désignés par les États membres. Il incombe aux points de contact de communiquer en utilisant les moyens technologiques les plus appropriés qui sont mis à leur disposition afin de répondre le plus rapidement et le plus efficacement possible aux demandes de coopération.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Au titre de l'article 8, paragraphe 3, de la décision 2001/470/CE, la Commission doit tenir un registre électronique sécurisé et à accès limité, fondé sur les informations fournies par les points de contact. L'IMI permet de remplir cette obligation en donnant aux autorités compétentes la possibilité de traiter les demandes de coopération et les réponses. De telles demandes devraient concerner l'accès aux instruments de droit étranger et aux instruments de l'Union relatifs à la coopération en matière civile et commerciale en ce qui concerne l'obtention de preuves et la notification des actes.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'IMI pourrait être un outil efficace pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la coopération figurant dans la décision 2001/470/CE. Il est donc nécessaire de mener un projet pilote tel que visé à l'article 4 du règlement (UE) no 1024/2012.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption de la décision 2001/470/CE et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Pour cette raison, par «État membre», il y a lieu d'entendre tout État membre à l'exception du Danemark.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012 fait obligation à la Commission de présenter une évaluation du résultat du projet pilote au Parlement européen et au Conseil. Il convient de prévoir un délai dans lequel cette évaluation doit être communiquée.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les informations concernant les statistiques relatives aux demandes de coopération et les réponses, fournies par la Commission conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la décision 2001/470/CE, devraient couvrir l'utilisation de l'IMI dans le cadre du projet pilote.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 24 du règlement (UE) no 1024/2012,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Projet pilote
            L'article 5, paragraphe 2, points b) à e), et l'article 8 de la décision 2001/470/CE font l'objet d'un projet pilote pour déterminer si le système d'information du marché intérieur («IMI») serait un outil efficace pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la coopération administrative figurant dans ces articles.
         
         
            Article 2
            Autorités compétentes
            Aux fins du projet pilote, les points de contact visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2001/470/CE sont considérés comme des autorités compétentes.
            Aux fins de la présente décision, le terme «État membre» désigne tout État membre à l'exception du Danemark.
         
         
            Article 3
            Coopération administrative entre les autorités compétentes
            Aux fins de la coopération détaillée à l'article 5, paragraphe 2, points b) à e), et à l'article 8 de la décision 2001/470/CE, l'IMI fournit la fonctionnalité technique de base suivante:
            
                        a)
                     
                     
                        envoyer une demande d'information nécessaire pour une bonne coopération;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        répondre aux demandes;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        faciliter la coordination du traitement des demandes de coopération dans l'État membre concerné.
                     
                  
         
            Article 4
            Rôle du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
            La Commission consulte le réseau judiciaire européen sur les sujets suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        les instruments de l'Union liés à la coopération en matière civile et commerciale, en ce qui concerne les informations échangées dans le cadre du projet pilote;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la structure et les catégories de données à échanger dans le cadre du projet pilote;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        les formulaires à mettre en œuvre dans l'IMI pour les demandes d'information et les réponses correspondantes;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        l'évaluation du projet pilote avant la présentation de celle-ci au Parlement européen et au Conseil.
                     
                  
         
            Article 5
            Partage des statistiques
            La Commission fournit au réseau judiciaire européen des statistiques et des informations relatives à l'utilisation de l'IMI et au fonctionnement du projet pilote aux fins de la présente décision.
         
         
            Article 6
            Évaluation
            L'évaluation du résultat du projet pilote visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012 est présentée au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2023.
         
         
            Article 7
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 1.
         
            (2)  Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 25).