CELEX: 31972R2577
Language: fr
Date: 1972-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2577/72 de la Commission, du 7 décembre 1972, fixant le coefficient à appliquer au prix d' orientation de la viande bovine pour calculer la valeur des pertes dépassant la limite de tolérance

Avis juridique important

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31972R2577

Règlement (CEE) n° 2577/72 de la Commission, du 7 décembre 1972, fixant le coefficient à appliquer au prix d' orientation de la viande bovine pour calculer la valeur des pertes dépassant la limite de tolérance  

Journal officiel n° L 275 du 08/12/1972 p. 0024 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(1-8.12) p. 0025  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(1-8.12) p. 0025  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0194  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0143  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0143 

++++ ( 1 ) JO N 34 DU 27 . 2 . 1964 , P . 586/64 .   ( 2 ) JO N L 280 DU 26 . 12 . 1970 , P . 63 .   ( 3 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .   ( 4 ) JO N L 167 DU 25 . 7 . 1972 , P . 5 .   ( 5 ) JO N L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2577/72 DE LA COMMISSION  DU 7 DECEMBRE 1972  FIXANT LE COEFFICIENT A APPLIQUER AU PRIX D'ORIENTATION DE LA VIANDE BOVINE POUR CALCULER LA VALEUR DES PERTES DEPASSANT LA LIMITE DE TOLERENCE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 17/64/CEE DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1964 , RELATIF AUX CONDITIONS DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2591/70 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1566/72 ( 4 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2305/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 5 ) , NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2305/70 STIPULE QUE LES DEPENSES NETTES DE L'ORGANISME D'INTERVENTION CONCERNE , QUI SONT ELIGIBLES AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION GARANTIE , SONT DETERMINEES A L'AIDE D'UN COMPTE ;  CONSIDERANT QUE CE COMPTE EST CREDITE DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2305/70 , ET QUE PARMI CES ELEMENTS FIGURE LA VALEUR DES PERTES DE QUANTITES DEPASSANT LA LIMITE DE TOLERANCE ;  CONSIDERANT QUE CETTE VALEUR EST CALCULEE SUR LA BASE DU PRIX D'ORIENTATION LE PLUS ELEVE DE LA PERIODE AFFECTE D'UN COEFFICIENT ;  CONSIDERANT QUE CE COEFFICIENT EST A FIXER PAR LA COMMISSION , APRES AVIS DU COMITE DU FEOGA EN TENANT COMPTE DES RESULTATS D'UN EXAMEN EFFECTUE PAR LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DE LA VIANDE BOVINE A PROCEDE A CET EXAMEN , ET QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU FONDS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE UNIQUE  LE COEFFICIENT VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2305/70 , AFFERENT AU PRIX D'ORIENTATION A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DES PERTES DEPASSANT LA LIMITE DE TOLERANCE , EST FIXE A 1,7 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1972 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  S . L . MANSHOLT