CELEX: 62019TN0145
Language: fr
Date: 2019-03-07 00:00:00
Title: Affaire T-145/19: Recours introduit le 7 mars 2019 — Jap Energéticas y Medioambientales/Commission européenne

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/47
            
         
      Recours introduit le 7 mars 2019 — Jap Energéticas y Medioambientales/Commission européenne
      (Affaire T-145/19)
      (2019/C 155/57)
      Langue de procédure: l'espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jap Energéticas y Medioambientales SL (Valence, Espagne) (représentant: Me G. Alabau Zabal, avocat)
      Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler l’acte émis par la Commission, fixant la somme à rembourser par notre mandante en raison de la réduction du montant à subventionner dans le cadre du programme LIFE 11.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours est dirigé contre l’acte émis par la Commission européenne le 14 janvier 2019, notifié le 24 janvier 2019, fixant la somme devant être remboursée par notre mandante, étant donné que les coûts à subventionner dans le cadre du projet LIFE 11 ENVYES/000593-H2AL RECYCLING ont été minorés, et portant injonction de payer.
      La requérante invoque trois moyens à l’appui de son recours.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’existence d’une violation des formes substantielles.
                  
                              —
                           
                           
                              Nous affirmons à cet égard que la Commission n’a pas présenté d’arguments ou de données permettant à notre mandante de contrer ses arguments au-delà du contenu de sa lettre initiale de janvier 2017, dans laquelle elle nous avait informés que les dépenses n’allaient pas pouvoir être accueillies dans le cadre du financement, étant donné que, dans toutes ses communications, elle se cantonne à reproduire les mêmes arguments.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application.
                  
                              —
                           
                           
                              Nous affirmons à cet égard que les actes qui limitent des droits subjectifs ou des intérêts légitimes doivent être motivés, conformément à ce qui est prévu par la règlementation de l’Union européenne, étant donné que dans le cas contraire, un comportement arbitraire au bénéfice de celui qui l’adopte et un abus de pouvoir pourraient être mis en œuvre, en violation des principes de proportionnalité, de confiance légitime, d’égalité de traitement et «d’interdiction de l’arbitraire», qui sont reconnus par la règlementation de l’Union européenne.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de l’existence d’une violation des droits de la défense.
                  
                              —
                           
                           
                              Nous affirmons à cet égard qu’en raison de l’absence de motivation de cet acte, les conditions administratives solides permettant de déclarer certains coûts comme inéligibles ne sont pas réunies, de sorte qu’il n’est pas possible de rejeter ceux -ci.