CELEX: 31975R0821
Language: fr
Date: 1975-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 821/75 du Conseil, du 25 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 191/75 relatif à l' importation de sucre avec subvention

28 . 3 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 79/ 1
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 821/75 DU CONSEIL
                                                      du 25 mars 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 191/75 relatif à l'importation de sucre avec
                                                         subvention
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          manque       de   disponibilités   pour  les  prochaines
vu le traité instituant la Communauté économique                 semaines particulièrement dans certaines régions de la
européenne,                                                      Communauté ; que cette situation conduit à ajouter
                                                                 une nouvelle quantité supplémentaire de 100 000
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 tonnes de sucre à importer avec subvention,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 16 paragraphe 3 ,
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                      Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le texte de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 191 /75
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          est remplacé par le texte suivant :
le marché mondial (3), et notamment son article 2,
                                                                     « À la quantité visée à l'article 2 paragraphe 2 du
vu le règlement (CEE) n0 2931 /74 du Conseil, du 18                  règlement (CEE) n0 2931 /74 est ajoutée une quan­
novembre 1974, relatif à l'instauration d'une subven­                tité de 300 000 tonnes . »
tion à l'importation de sucre blanc et brut (4), et
notamment son article 2 paragraphe 3 ,                                                     Article 2
vu la proposition de la Commission,
                                                                 Le texte de l'article 4 paragraphe 1 du règlement
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0                (CEE) n0 191 /75 est remplacé par le texte suivant :
2931 /74 a limité les importations avec subvention,
dans une première étape, à 200 000 tonnes ; que ce                   « 1 . Les importations pouvant bénéficier d'une
même article prévoit que le Conseil décide des étapes                subvention au titre de la quantité de sucre visée à
futures des importations à la lumière de l'expérience                l'article 1 er peuvent être limitées en tout ou en
et de l'efficacité de cette mesure ;                                 partie aux régions déficitaires de la Commu­
                                                                     nauté . »
considérant que le règlement (CEE) n0 191 /75 (5) a
prévu qu'une quantité supplémentaire de 200 000
                                                                                           Article 3
tonnes de sucre pouvait être importée avec subven­
tion ;                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que le bilan actuel de l'approvisionne­              publication au Journal officiel des Communautés
ment en sucre de la Communauté laisse prévoir un                  européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 25 mars 1975 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               M. A. CLINTON
(') JO   n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO   n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3) JO   n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(4) JO   n° L 311 du 22. 11 . 1974, p. 8 .
(5  JO   n» L 20 du 25. 1 . 1975, p. 39 .