CELEX: 31989R2613
Language: fr
Date: 1989-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2613/89 de la Commission, du 29 août 1989, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N" L 252/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 8 . 89
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2613/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 août 1989
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        les f), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                         n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                     tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
péenne,                                                              produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                     évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      considérant que, pour certains produits transformés, le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         tion à la production accordée pour les produits de base,
lieu par le règlement (CEE) n0 1834/89 (2), et notamment             en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
son article 14 paragraphe 4,                                         du règlement (CEE) n° 2744/75 et à l'article 2 du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1579/74 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                     règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil ('), modifié en
vu l'avis du comité monétaire,                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1009/86 (10), pour
                                                                     certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
                                                                     vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits              la production accordée pour les produits de base, en vue
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à             de leur transformation ;
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût            États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à           pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         doit être diminué, pour certains produits transformés à
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                    base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­          pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
tion des produits transformés à base de céréales et de               ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
n0 1906/87 (®), par la moyenne des prélèvements applica­             n0 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours            régime applicable à des produits agricoles et à certaines
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                 marchandises résultant de la transformation de produits
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                    agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ("),
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de         modifié par le règlement (CEE) n0 967/89 (12) ;
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
du produit transformé ou du produit concurrent servant               considérant que les règlements (CEE) n0 430/87 du
de référence pour les produits transformés ne contenant              Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­
pas de céréales ;                                                    tion applicable aux produits relevant des codes NC
                                                                     071410 10, 071410 90 et 0714 9010 originaires de
considérant que, en application du règlement (CEE)                   certains pays tiers (13), modifié par le règlement (CEE) n0
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                3837/88 (14), et (CEE) n0 885/89 du Conseil, du 5 avril
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation                1989, relatif au régime à l'importation applicable, pour
applicable aux produits transformés à base de céréales et            l'année 1989, aux produits relevant des codes NC
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                     0 JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                     («) JO n» L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(<) JO   n0 L 281 du 1 . 11 .  1975, p. 1.                           O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
O   JO   n» L 180 du 27. 6.    1989, p. 1.                           (l0) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
(3) JO   n» L 166 du 25. 6.    1976, p. 1.                           (") JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(«) JO   n0 L 177 du 24. 6.    1989, p. 1.                           H JO n0 L 103 du 15. 4. 1989, p. 1 .
O   JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                          (13) JO n0 L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
fà JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                 (14) JO n0 L 340 du 10. 12. 1988, p. 1
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 252/ 17
071410 91 , 071410 99, 071490 11 et 07149019, origi­                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
naires des pays tiers non membres de l'Accord général sur                n° 1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par
les tarifs douaniers et le commerce (GATT), aigres que la                le règlement (CEE) n0 1636/87 (5),
Chine ('), ont fixé sous quelles conditions le prélèvement
est limité à 6 % ad valorem ;                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                         comptant de chacune de ces monnaies constaté
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                    pendant une période déterminée, par rapport aux
lactose 0, modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (3),                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
dispose notamment que le régime prévu par le règlement                   et du coefficient précité ;
(CEE) n° 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
plication de ce règlement pour le glucose et sirop de               considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et            du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
1702 40 90 est étendu au glucose et sirop de glucose rele­          au présent règlement est reprise dans la nomenclature
vant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par               combinée,
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,                              Article premier
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
applicable dans la liste des prélèvements ;                         produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                n° 2727US et à l'article 1 " paragraphe 1 point c) du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
pour le calcul de ces derniers :                                    (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                         Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article      1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 août 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO 11° L 94 du 7. 4. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                              O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO 11° L 28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .                             i5) JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 . L 252/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 8 . 89
                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 août 1989, fixant les prélèvements applicables à
                              l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en tcus/t)
                                                                      Prélèvements
                     Code NC
                                                Portugal             ACP ou PTOM                  Pays tiers
                                                                                            (sauf ACP ou PTOM)
               0714 10 10 (')                    37,96                    106,35                   111,18
               0714 10 91                        34,94                    106,35                   108,16
               0714 10 99                        37,96                    106,35                   111,18
               0714 90 11                        34,94                    106,35 Q                 108,16
               0714 90 19                        37,96                    106,35 (3)               111,18
               1102 20 10                        67,80                    253,93                   259,97
               1102 20 90                        38,02                    143,89                   146,91
               1102 30 00                          3,02                     79,44                   82,46
               1102 90 10                        68,93                    194,69                   200,73
               1102 90 30                        53,45                    170,50                   176,54
               1102 90 90                        56,42                    146,55                   149,57
               1103 12 00                        53,45                    170,50                   176,54
               1103 13 11                        67,80                    253,93                   259,97
               1103 13 19                        67,80                    253,93                   259,97
               1103 13 90                        38,02                    143,89                   146,91
               1103 14 00                          3,02                     79,44                   82,46
               1103 19 10                        85,73                    209,99                   216,03
               1103 19 30                        68,93                    194,69                   200,73
               1103 19 90                        56,42                    146,55                   149,57
               1103 21 00                        35,76                    193,34                   199,38
               1103 29 10                        85,73                    209,99                   216,03
               1103 29 20                        68,93                    194,69                   200,73
               1103 29 30                        53,45                   'i 70,50                  176,54
               110329 40                         67,80                    253,93                   259,97
               1103 29 50                          3,02                     79,44                   82,46
               1103 2990                         56,42                    146,55                   149,57
               1 104 1 1 10                      38,66                    11032                    113,34
               1104 11 90                        75,92                    21632                    222,36
               1104 12 10                        29,89                      96,61                   99,63
               1104 12 90                        58,72                    189,44                   195,48
               110419 10                         35,76                    193,34                   199,38
               1104 19 30                        85,73                    209,99                   216,03
               1104 19 50                        67,80                    253,93                   259,97
               1104 19 91                          6,04                   134,89                   140,93
               1104 19 99                       100,27                   258,62                    264,66
               1104 21 10                        58,92                    173,06                   176,08
               1104 21 30                        58,92                    173,06                   176,08
            ,  1104 21 50                        93,39                   270,40                    276,44
               1104 21 90                        38,66                    110,32                   113,34
               1104 22 10                        50,43                    170,50                   173,52
               1104 22 30                        50,43 -                  170,50                   173,52
               1104 22 50                        45,16                    151,55                   154,57
               1104 22 90                        29,89                      96,61                   99,63
               1104 23 10                        57,92                   225,71                    228,73
               1104 23 30                        57,92                   225,71                    228,73
               1104 23 90                        38,02                    143,89                   146,91
 ---pagebreak--- 30. 8 . 89                  Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 252/ 19
                                                                                           (en £cus/t)
                                                         Prélèvements
                 Code NC
                                    Portugal            ACP ou PTOM             Pays tiers
                                                                         (sauf ACP ou PTOM)
            1104 29 10*10 O          24,98                  142,86               145,88
            1104 29 10*20 0          61,90                  155,16               158,18
            1104 29 10*30 0          86,78                  229,89             ' 232,91
           1104 29 10*40 0           86,78                  229,89               232,91
            1104 29 10*90 0          86,78                  229,89               232^1
           1104 29 30*10 0           29,44                  171,86               174,88
           1104 29 30*20 0           73,85                  186,66               189,68
           1104 29 30*30 0           86,78                  229,89               232^1
           1104 29 30*40 0           86,78                  229,89               232^1
           1104 29 30*90 0           86,78                  229,89               232,91
           1104 29 91                19,86                  109,56               112,58
           1104 29 95                48,18                  118,99               122,01
           1104 29 99                56,42                  146,55               149,57
           1104 30 10                18,42                    80,56               86,60
           1104 30 90                31,77                  105,80               111,84
           1106 20 10                37,96                  104,53 0             111,18
           1106 20 91                75,79                  223,49 0             247,67
           1106 20 99                75,79                  223,49 0             247,67
           11071011                  40,27                  191,19               202,07
           110710 19                 32,84                  142,86               153,74
           110710 91                 73,07                  192,52               203,40 0
           110710 99                 57,35                  143,85               154,73
           1107 20 00                65,04                  167,65               178,53 0
           1108 U 00                 56,87                  236,30               256,85
           1108 1200                 75,79                  227,12               247,67
           1108 13 00                75,79                  227,12               247,67
           1108 1400                 75,79                  113,56               247,67
           1108 1910                 30,83                  1 13,91              144,74
           1108 19 90                75,79                  113,560              247,67
           1109 00 00               24738                   429,64               610,98
           1702 30 51               168,77                  296,25               392,97
           1702 30 59               121,73                  227,12               293,61
           1702 30 91               168,77                  296,25               392,97
           1702 30 99               121,73                  227,12               293,61
           1702 40 90               121,73                  227,12               293,61
           1702 90 50               121,73                  227,12               293,61
           1702 90 75               172,20                  310,35               407,07
           1702 90 79               118,98                  215,84               28233
           2106 90 55               121,73                  227,12               293,61
           2302 10 10                18,01                   49,93                55,93
           2302 10 90                31,73                  106,99               112,99
           2302 20 10                18,01                   49,93                55,93
           2302 20 90                31,73                  106,99               112,99
           2302 30 10                18,01                   49,93                55,93
           2302 30 90                31,73                  106,99               112,99
           2302 40 10                18,01                   49,93                55,93
           2302 40 90                31,73                  106,99               112,99
           2303 10 11               249,96                  282,14               463,48
 ---pagebreak--- N0 L 252/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                                    30. 8. 89
        (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
        (J) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
            par tonne pour les produits originaires de Turquie.
        (') Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
            d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
            — racines d'arrow-root relevant des codes NC 0714 90 1 1 et 0714 90 19,
            — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
            — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
        (4) Code Tarie : blé.
        O Code Tarie : seigle.
        (®) Code Tarie : millet.
        Q Code Tarie : sorgho.
        (*) Code Tarie : autres.