CELEX: 62018CA0607
Language: fr
Date: 2020-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-607/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2020 — NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Droits de la défense – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 27, paragraphe 1 – Concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse – Accès au dossier – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Dénaturation d’arguments et d’éléments de preuve]

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/7
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2020 — NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S / Commission européenne
      (Affaire C-607/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Amendes - Droits de la défense - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 27, paragraphe 1 - Concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Charge de la preuve - Dénaturation d’arguments et d’éléments de preuve)
      (2020/C 240/08)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S (représentants: M. Kofmann et B. Creve, advokater)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, S. Baches Opi et T. Franchoo, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2018, NKT Verwaltungs et NKT/Commission (T-447/14, non publié, EU:T:2018:443), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté le recours de NKT Verwaltungs GmbH et de NKT A/S tendant à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), pour autant que cette décision tient ces sociétés pour responsables d’une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, dans la mesure où cette infraction porte, premièrement, sur des comportements liés à des ventes dans des pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen (EEE), deuxièmement, sur un refus collectif de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente en cause et, troisièmement, en ce qui concerne la période allant du 3 juillet 2002 au 21 novembre 2002, sur l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains dans l’EEE.
               
            
                  2)
               
               
                  Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2018, NKT Verwaltungs et NKT/Commission (T-447/14, non publié, EU:T:2018:443), en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté la demande de NKT Verwaltungs GmbH et de NKT A/S de réduire le montant de l’amende qui leur a été infligée, ainsi que le point 2 du dispositif de cet arrêt sont également annulés.
               
            
                  3)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
               
            
                  4)
               
               
                  La décision C(2014) 2139 final est annulée pour autant qu’elle tient NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, et NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S, pour responsables d’une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, dans la mesure où cette infraction porte, premièrement, sur des comportements liés à des ventes dans des pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen (EEE), deuxièmement, sur un refus collectif de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente en cause et, troisièmement, en ce qui concerne la période allant du 3 juillet 2002 au 21 novembre 2002, sur l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains dans l’EEE.
               
            
                  5)
               
               
                  Le montant de l’amende infligée à NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, et à NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S, à l’article 2, sous e), de la décision C(2014) 2139 final est fixé à 3 687 000 euros.
               
            
                  6)
               
               
                  NKT Verwaltungs GmbH, NKT A/S et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et au pourvoi.
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018