CELEX: 62000CC0083
Language: fr
Date: 2001-01-30
Title: Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 30 janvier 2001. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 97/24/CE - Elements ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues. # Affaire C-83/00.

Avis juridique important

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62000C0083

Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 30 janvier 2001.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.  -  Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 97/24/CE - Elements ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues.  -  Affaire C-83/00.  

Recueil de jurisprudence 2001 page I-02351

Conclusions de l'avocat général

1. Par le présent recours en manquement, la Commission des Communautés européennes entend faire constater que le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en n'arrêtant pas, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1997, relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues , et conclut à la condamnation du royaume des Pays-Bas aux dépens.2. En vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 97/24, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 18 décembre 1998, et d'en informer immédiatement la Commission.3. Il est constant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires n'avaient pas encore été arrêtées à la date déterminante selon la jurisprudence constante , c'est-à-dire à l'expiration du délai de deux mois imparti par l'avis motivé du 10 août 1999. La situation n'avait toujours pas varié lors de l'introduction du recours, le 7 mars 2000.4. Le gouvernement néerlandais ne conteste pas le manquement, mais invoque la conjonction de toute une série de circonstances défavorables qui seraient à l'origine du retard apporté à la transposition. Il a mentionné, au cours de la procédure écrite, un projet de dispositions d'application révisé dans l'intervalle.5. En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, les dispositions, pratiques ou situations de l'ordre juridique interne d'un État membre ne sauraient justifier le non-respect des obligations et délais résultant des directives communautaires . C'est pourquoi je propose que le royaume des Pays-Bas soit condamné suivant les conclusions de la requête. Il convient de statuer sur les dépens conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure.Conclusion6. Je propose à la Cour de statuer comme suit:«1) En ne mettant pas en vigueur, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1997, relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.2) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.»