CELEX: 62019TN0762
Language: fr
Date: 2019-11-08 00:00:00
Title: Affaire T-762/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Rio Tinto European Holdings e.a/Commission

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/36
            
         
      Recours introduit le 8 novembre 2019 – Rio Tinto European Holdings e.a/Commission
      (Affaire T-762/19)
      (2020/C 45/36)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Rio Tinto European Holdings Ltd (Londres, Royaume-Uni), Rio Tinto International Holdings Ltd (Londres) et Rio Tinto Simfer UK Ltd (Londres) (représentants: N. Niejahr et B. Hoorelbeke, avocats, A. Stratakis et P. O’Gara, Solicitors)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1) dans la mesure où elle juge que la mesure d’aide alléguée constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et ordonne son recouvrement avec intérêts, notamment auprès des parties requérantes;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler les articles 2, 3 et 4 de la décision attaquée dans la mesure où elle ordonne le recouvrement d’une aide incompatible avec intérêts, notamment auprès des parties requérantes;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les parties requérantes en liaison avec la présente procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen alléguant que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en jugeant que la mesure d’aide alléguée accorde un avantage sélectif:
                  
                              a)
                           
                           
                              aux sociétés faisant usage de l’exonération de 75 % pour les relations de prêt éligibles à faible risque parce que la Commission a
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          identifié erronément le régime applicable aux SEC au Royaume-Uni comme le système de référence;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          commis une erreur de droit en concluant que l’exonération de 75 % constitue une dérogation au régime fiscal de référence sur la base du fait que:
                                          
                                                      (i)
                                                   
                                                   
                                                      la constatation d’une dérogation est fondée à tort sur la technique réglementaire;
                                                   
                                                
                                                      (ii)
                                                   
                                                   
                                                      le test des fonctions humaines significatives n’est pas un test central pour le régime applicable aux SEC au Royaume-Uni; et
                                                   
                                                
                                                      (iii)
                                                   
                                                   
                                                      les relations de prêt éligibles et non-éligibles ne se trouvent pas dans la même situation juridique et matérielle et, en tout état de cause, a commis une erreur de droit appliquant par analogie ou en s’appuyant indûment sur les termes de la directive du Conseil (UE) 2016/1164; (1)
                                                      
                                                   
                                                
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          a commis une erreur de fait et de droit en concluant que l’exonération de 75 % n’est pas justifiée par la nature et la structure générale du régime fiscal de la même manière que l’exonération sur le financement des groupes qui s’applique aux bénéfices financiers non commerciaux relevant de l’article 371EC du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010].
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              aux sociétés faisant usage de l’exonération au titre de l’intérêt concordant parce que la Commission a:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          identifié à tort le régime applicables aux SEC au Royaume-Uni comme le système de référence;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          commis une erreur de droit en concluant que l’exonération au titre de l’intérêt concordant constitue une dérogation au régime fiscal de référence au motif que:
                                          
                                                      (i)
                                                   
                                                   
                                                      la constatation d’une dérogation est fondée à tort sur la technique réglementaire et que le test des fonctions humaines significatives n’est pas le test central pour les règles applicables aux SEC au Royaume-Uni;
                                                   
                                                
                                                      (ii)
                                                   
                                                   
                                                      les contribuables éligibles pour la dérogation au titre de l’intérêt concordant ne sont pas dans la même situation matérielle et juridique que les contribuables qui ne sont pas éligibles.
                                                   
                                                
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          commis une erreur de fait et de droit en concluant que l’exonération au titre de l’intérêt concordant n’est pas justifiée par la nature et la structure générale du régime fiscal.
                                       
                                    
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen alléguant que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ne démontrant pas que la mesure d’aide alléguée était susceptible d’affecter le commerce entre États membres et menaçait de fausser la concurrence.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen alléguant, à titre subsidiaire, que la Commission a violé l’article 49 TFUE en qualifiant la mesure d’aide alléguée d’aide d’État incompatible ne violant pas la liberté d’établissement telle que garantie par l’article 49 TFUE.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen alléguant que la Commission a violé le principe fondamental de l’égalité de traitement/de non-discrimination
                  
                              —
                           
                           
                              en traitant les bénéfices financiers non commerciaux dégagés de prêts éligibles de la même manière que les bénéfices financiers non commerciaux dégagés de prêts non éligibles; et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en traitant la dérogation sur le financement des groupes différemment selon que les bénéfices financiers non commerciaux relèvent de l’article 371EB ou de l’article 371EC du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen alléguant, à titre subsidiaire, que même si la mesure d’aide alléguée relève du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission a violé l’article 16, paragraphe 1, du règlement du Conseil (UE) 2015/1589 (2) en ordonnant le recouvrement de montants d’aides prétendument incompatibles auprès des bénéficiaires de la mesure d’aide alléguée parce qu’un tel recouvrement porte atteinte à des principes généraux du droit de l’Union, à savoir les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.
               
            
         (1)  Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO 2016, L 193, p. 1)
      
         (2)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).