CELEX: 62013CA0396
Language: fr
Date: 2015-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-396/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Satakunnan käräjäoikeus — Finlande) — Sähköalojen ammattiliitto ry/Elektrobudowa Spolka Akcyjna (Renvoi préjudiciel — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Directive 96/71/CE — Articles 3, 5 et 6 — Travailleurs d’une société ayant son siège dans un État membre A, détachés pour effectuer des travaux dans un État membre B — Salaire minimal prévu par les conventions collectives de l’État membre B — Qualité pour agir d’une organisation syndicale ayant son siège dans l’État membre B — Réglementation de l’État membre A interdisant le transfert à un tiers de créances relatives aux rémunérations)

13.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Satakunnan käräjäoikeus — Finlande) — Sähköalojen ammattiliitto ry/Elektrobudowa Spolka Akcyjna
   (Affaire C-396/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Articles 56 TFUE et 57 TFUE - Directive 96/71/CE - Articles 3, 5 et 6 - Travailleurs d’une société ayant son siège dans un État membre A, détachés pour effectuer des travaux dans un État membre B - Salaire minimal prévu par les conventions collectives de l’État membre B - Qualité pour agir d’une organisation syndicale ayant son siège dans l’État membre B - Réglementation de l’État membre A interdisant le transfert à un tiers de créances relatives aux rémunérations))
   (2015/C 118/08)
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Satakunnan käräjäoikeus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sähköalojen ammattiliitto ry
   
      Partie défenderesse: Elektrobudowa Spolka Akcyjna
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, lue à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à ce qu’une réglementation de l’État membre du siège de l’entreprise qui a détaché des travailleurs sur le territoire d’un autre État membre, en vertu de laquelle la cession de créances issues des relations d’emploi est prohibée, puisse faire obstacle à ce qu’un syndicat, tel que le Sähköalojen ammattiliitto ry, introduise un recours devant une juridiction du second de ces États membres, dans lequel le travail est exécuté, aux fins de recouvrer, au profit des travailleurs détachés, des créances salariales qui ont trait au salaire minimal, au sens de la directive 96/71 et qui lui ont été cédées, cette cession étant conforme au droit en vigueur dans ce dernier État membre.
            
         
               2)
            
            
               L’article 3, paragraphes 1 et 7, de la directive 96/71, lu à la lumière des articles 56 TFUE et 57 TFUE, doit être interprété en ce sens que:
               
                           —
                        
                        
                           il ne s’oppose pas à un calcul du salaire minimal à l’heure et/ou à la tâche, fondé sur le classement des travailleurs en groupes de rémunération, tel qu’il est prévu par les conventions collectives pertinentes de l’État membre d’accueil, à condition que ce calcul et ce classement soient effectués selon des règles contraignantes et transparentes, ce qu’il incombe au juge national de vérifier;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une indemnité journalière, telle que celle en cause au principal, doit être considérée comme faisant partie du salaire minimal dans des conditions identiques à celles auxquelles est soumise l’inclusion de cette indemnité dans le salaire minimal versé aux travailleurs locaux à l’occasion d’un détachement de ceux-ci à l’intérieur de l’État membre concerné;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une indemnité de trajet quotidien, qui est versée aux travailleurs à condition que le trajet quotidien qu’ils effectuent pour se rendre sur leur lieu de travail et en revenir soit d’une durée supérieure à une heure, doit être considérée comme faisant partie du salaire minimal des travailleurs détachés pour autant que cette condition est remplie, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la prise en charge du logement de ces travailleurs ne doit pas être considérée comme constituant un élément du salaire minimal de ceux-ci;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une allocation prenant la forme de bons d’alimentation remis auxdits travailleurs ne doit pas être considérée comme faisant partie du salaire minimal de ceux-ci, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le pécule de vacances qui doit être accordé aux travailleurs détachés pour la durée minimale des congés annuels payés correspond au salaire minimal auquel ceux-ci ont droit durant la période de référence.
                        
                     
         
      (1)  JO C 260 du 07.09.2013.