CELEX: 21998A0219(03)
Language: fr
Date: 1994-06-14 00:00:00
Title: Échange de lettres entre la Communauté et l'Ukraine relatif à l'établissement des sociétés

Avis juridique important

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21998A0219(03)

Échange de lettres entre la Communauté et l'Ukraine relatif à l'établissement des sociétés  

Journal officiel n° L 049 du 19/02/1998 p. 0047 - 0048

ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté et l'Ukraine relatif à l'établissement des sociétésA. Lettre de l'Ukraine Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 23 mars 1994.Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, l'Ukraine accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Ukraine un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de l'Ukraine de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays.À ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, l'Ukraine n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ukrainiennes ou aux sociétés d'un pays tiers.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de l'Ukraine>PICTURE>B. Lettre de la Communauté Monsieur,Je vous remercie de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 23 mars 1994.Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, l'Ukraine accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Ukraine un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de l'Ukraine de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays.À ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, l'Ukraine n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ukrainiennes ou aux sociétés d'un pays tiers.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.»J'accuse réception de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom des Communautés européennes>PICTURE>