CELEX: 31968R0262
Language: fr
Date: 1968-02-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 262/68 du Conseil du 25 juillet 1967, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du Président et des membres de la Commission, du Président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice

N° L 57/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 3 . 68
                        RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 262/68 DU CONSEIL
                                                    du 29 février 1968
                modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967,
                portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission,
                du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             2.     Le traitement mensuel de base des membres
                                                                    de la Cour est ainsi fixé :
vu le traité instituant un Conseil unique et une Com­
                                                                    Président                              117.000 FB
mission unique des Communautés européennes ( 1 ),
et notamment son article 6, ainsi que les articles 20               juge ou avocat général                  94.700 FB
et 21 du protocole sur les privilèges et immunités des              greffier                                85.300 FB
Communautés européennes (2 ),                                    b) L' article 4 paragraphes 2 et 3 est remplacé par
                                                                    les dispositions suivantes :
considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les
traitements, indemnités et pensions du président et                  « 2.    Les membres de la Commission perçoivent
des membres de la Commission, du président, des                     une indemnité mensuelle de représentation s'éle­
juges, des avocats généraux et du greffier de la                    vant à :
Cour de justice, ainsi que toute indemnité tenant lieu              Président                                 23.075 FB
de rémunération,                                                     vice-président                           14.825 FB
                                                                    commissaire                                 9.900 FB
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     3.     Les membres de la Cour perçoivent une in­
                                                                    demnité mensuelle de représentation s'élevant à :
                      Article premier                               Président                                 23.075 FB
                                                                    juge ou avocat général                      9.900 FB
Le règlement n° 422/67/CEE, n° 5 /67/Euratom du                     greffier                                    9.025 FB
Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du ré­
gime pécuniaire du président et des membres de                      Les présidents de Chambre perçoivent, en outre,
la Commission, du président, des juges, des avocats                 pendant la durée de leur mandat une indemnité
généraux et du greffier de la Cour de justice (3 ), est             de fonctions s'élevant à 13.175 FB par mois . »
modifié, avec effet au 1 er janvier 1968, comme suit :
                                                                                         Article 2
a ) L'article 2 est remplacé par les dispositions sui­           Les pensions et les indemnités acquises le 1 er janvier
      vantes :
                                                                 1968 en application des articles 7, 8 , 9, 10, 15 et 20
                                                                 du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, sont
      « Article 2                                                révisées, avec effet à la même date, sur la base des
                                                                 dispositions prévues à l'article 1er.
      1.    Le traitement mensuel de base des mem­
      bres de la Commission est ainsi fixé :                                             Article 3
      President                               117.000 FB         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
      vice-président                          105.750 FB         jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
      commissaire                              94.700 FB         ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                        M. COUVE DE MURVILLE
 (x ) JO n° 152 du 13. 7. 1967, p. 2.
 (2) JO n° 152 du 13 . 7. 1967, p. 13 .
 (3) JO n° 187 du 8. 8. 1967, p. 1 .