CELEX: 31977R0564
Language: fr
Date: 1977-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 564/77 du Conseil, du 15 mars 1977, relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand

19 . 3 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 72/ 1
                                                                   I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         REGLEMENT (CEE) N° 564/77 DU CONSEIL
                                                            du 15 mars 1977
                 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu
                                               par l'organisme d'intervention allemand
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                               considérant qu il y a lieu de prévoir des dispositions
                                                                       relatives à la prise en compte de cette pération selon
 vu le traité instituant la Communauté économique                      les mécanismes prévus par le règlement (CEE) n° 787/
 européenne,                                                           69 du Conseil , du 22 avril 1969 , relatif au finance­
 vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil , du 29                  ment des dépenses d'intervention sur le marché inté­
                                                                       rieur dans le secteur des céréales et dans celui du
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  riz ( 6), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
                                                                       n° 330 / 74 ( 7) ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3 1 38 / 76 (2), et
 notamment son article 7 paragraphe 4,
                                                                       considérant que les mesures prévues impliquent la
 vu le règlement (CEE) n 0 729/70 du Conseil , du 21                   prise en charge par le Fonds européen d'orientation et
 avril 1970 , relatif au financement de la politique agri­             de garantie agricole, section garantie, des frais de trans­
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­               port ,
 ment (CEE) n 0 2788 /72 (4), et notamment son article 3
 paragraphe 2,
 vu le règlement (CEE) n° 2738 /75 du Conseil , du 29                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 octobre 1975, fixant les règles générales de l'interven­
 tion dans le secteur des céréales (5 ), et notamment son
 article 4,                                                                                      Article premier
 vu la proposition de la Commission ,                                  1 . Jusqu'au 31 juillet 1977, il est mis à la disposi­
                                                                       tion de l'organisme d'intervention italien 300 000
 considérant qu'en Italie le marché du froment tendre                  tonnes de froment tendre panifiable détenues par
 présente des difficultés d'approvisionnement ; que l'on               l'organisme d'intervention allemand .
 a constaté dans ce pays une réduction sensible des
 emblavements d'hiver et que la persistance des pluies                 Ce produit doit répondre aux exigences du règlement
 pendant les mois des semailles a compromis une                       (CEE) n » 1621 /76 (s ).
 partie de la production ; qu'il y a donc lieu de
 craindre un accroissement sensible du déficit de cette
                                                                       2.       Lors de la revente du produit visé au paragraphe
 céréale ;
                                                                       1 , le règlement (CEE) n° 376/70 de la Commission , du
 considérant que, pour faire face à cette situation , il est           27 février 1970 , fixant les procédures et conditions de
 opportun de mettre à la disposition de l'organisme                    la mise en vente des céréales détenues par les orga­
 d'intervention italien une partie des quantités de                    nismes d'intervention (9), modifié en dernier lieu par
 froment tendre panifiable encore disponibles à l'inter­               le règlement (CEE) n° 1 687/76 ( 1 °), est applicable .
 vention dans le reste de la Communauté ;
                                                                       3.       Les opérations de livraison et de transport sont
 considérant qu'il y a lieu de préciser ultérieurement                attribuées par voie d'adjudication . La mobilisation doit
 certaines modalités relatives à la prise en charge du                se faire dans les conditions de transfert les plus favora­
 produit et au transfert des responsabilités à cet égard ;            bles .
(>)  JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                          (b)  JO    n"  L 105 du 2 . 5 . 1969 , p . 4 .
(2 ) JO   n° L 354 du 24 . 12 . 1976 , p . 1 .                        ( 7) JO    n"  L 37 du 9 . 2 . 1974, p . 5 .
(3 ) JO   n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 13 .                         (s ) JO    n"  L 180 du 6 . 7 . 1976 , p . 4 .
(•») JO   n» L 295 du 30 . 1 2 . 1 972 , p . 1 .                      O     JO   ir> L 47 du 28 . 2 . 1970 , p . 49 .
(5 ) JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 49 .                        ( 10)" JO n " L 190 du 14 . 7 . 1976, p. 1 .
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4.    Les modalités d application du présent règle­          3.     Les frais de transport des quantités transférées
ment, notamment en ce qui concerne la livraison et le        sont portés sur le compte mentionné au paragraphe 1 .
transport du produit en question , sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE)
n 0 2727/ 75 .                                               4. Si nécessaire, les modalités d'application du
                                                              présent article sont arrêtées selon la procédure prévue
                        Article 2
                                                              à l'article 13 du règlement (CEE) n0 729/70 .
1 . L'organisme d'intervention allemand porte en
sortie, sur le compte visé à l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n 0 787/69, les quantités cédées, à                                   Article 3
valeur zéro .
2. L'organisme d'intervention italien porte en                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
entrée, sur le compte mentionné au paragraphe 1 , les         jour suivant de celui de sa publication au Journal
quantités prises en livraison , à valeur zéro .               officiel des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 15 mars 1977 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              J. SILKIN