CELEX: 31992R0456
Language: fr
Date: 1992-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 456/92 de la Commission, du 26 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

27. 2. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 52/37
                                   REGLEMENT (CEE) N° 456/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 février 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          compte notamment du développement prévisible du
                                                                     marché des viandes congelées, des prix les plus représen­
                                                                     tatifs sur les marchés des pays tiers des viandes fraîches ou
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              réfrigérées, d'une catégorie concurrentielle des viandes
 péenne,                                                             congelées ainsi que de l'expérience acquise ;
 vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du
 25 septembre 1989, portant organisation commune des                 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),           (CEE) n0 2668/80, les prix d'offre franco frontière résul­
 modifié par le règlement (CEE) n0 1741 /91 (2), et notam­           tant notamment des prix indiqués dans les documents
 ment son article 10,                                                douaniers qui accompagnent les produits importés en
                                                                     provenance des pays tiers ou des autres informations
                                                                     concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
 considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du            tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
 règlement (CEE) n0 3013/89, un prélèvement est appli­               d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
 cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC                 réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
 0204 30 00,      0204 41 00,       0204 42 10,      0204 42 30,     tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
 0204 42 50,      0204 42 90,       0204 43 00,      0204 50 51 ,    des prix en général ou les informations disponibles
 0204 50 53,     0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et               permettent de les considérer comme non représentatifs de
 0204 50 79 dudit règlement ;                                        la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
 considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
 (CEE) n° 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses              considérant qu un prélèvement spécial peut être fixé pour
 congelées, le prélèvement est égal à la différence entre :          les produits originaires ou en provenance d'un ou de
                                                                     plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
 a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient             produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
     représentant le rapport existant dans la Communauté
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie
     concurrentielle des viandes congelées en question, de           considérant que, pour les viandes figurant aux codes NC
                                                                     0204 30 00,      0204 41 00,     0204 42 10,     0204 42 30,
     même présentation, et le prix moyen des carcasses
     d'ovins fraîches et réfrigérées,                                0204 42 50,      0204 42 90,     0204 43 00,     0204 50 51 ,
                                                                     0204 50 53,     0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et
     et                                                              0204 50 79 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 3013/89
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la              le prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
     Communauté pour ces viandes congelées ;                         les carcasses congelées, affecté d'un coefficient forfaitaire
                                                                     fixé pour chacun des produits en question ; que ces coef­
                                                                     ficients sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la            n0 2668/80 :
campagne 1992, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)
n0 1742/91 du Conseil (3); que le coefficient visé à l'ar­
ticle 12 paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE)                     considérant que les prélèvements doivent etre fixes en
n° 3013/89 est fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règle­             respectant les obligations découlant des accords interna­
ment (CEE) n° 2668/80 (4), modifié par le règlement                  tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
(CEE) n0 3939/87 0 ;                                                 lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation -
                                                                     souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
considérant que le prix d'offre franco frontière de la
Communauté est établi en fonction des possibilités                   considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la              Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
qualité et la quantité, constatées au cours de la période            n0 523/91 Ç), a défini le régime applicable à des produits
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au                 agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
cours duquel sont déterminés les prélèvements en tenant              formation de produits agricoles originaires des États
                                                                     d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
(') JO  n0 L 289  du  7. 10. 1989, p. 1 .                            territoires d'outre-mer ;
(2) JO  n° L  163 du  26. 6. 1991 , p. 41 .
(3) JO  n0 L  163 du  26. 6. 1991 , p. 42.
O   JO  n" L 276  du  20. 10. 1980, p. 39.                           (6) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
0   JO  n0 L 373  du  31 . 12. 1987, p. 1 .                          O JO n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 52/38                              Journal officiel des Communautés européennes                              27. 2. 92
considérant que, conformément à 1 article 101 paragraphe             pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 arti­
1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet               cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­        n° 1 676/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par
tre-mer à la Communauté économique européenne ('), les               le règlement (CEE) n0 2205/90 (3),
importations de produits originaires des pays et territoires     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­          officiel des Communautés européennes, série C, au
sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
portation de certains produits originaires des pays et terri­        cité au tiret précédent ;
toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus       considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
favorable que des produits similaires importés dans la           susvisés, et, notamment, des données et cotations dont la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985               Commission a eu connaissance, que les prélèvements
en provenance d'Espagne ou du Portugal ;                         pour les viandes ovine et caprine congelées doivent être
considérant que les prélèvements sont fixés avant le             fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que, en cas de nécessité, ils peuvent être modifiés dans
l'intervalle ;
                                                                                       Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, ils convient de               Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
retenir pour le calcul de ces derniers :                         caprine congelées sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                     Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 février 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
                                                                 O JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(') JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                          O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                          ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 26 février 1992, fixant les prélèvements a
                                          l'importation de viandes ovine et caprine congelées (') (2)
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                Semaine n0 9              Semaine n0 10               Semaine n° 11              Semaine n0 12              Semaine n0 13
          Code NC                   du 2 au                   du 9 au                   du 16 au                   du 23 au                   du 30 mars
                                 8 mars 1992               15 mars 1992               22 mars 1992               29 mars 1992               au 5 avril 1992
        0204 30 00                  205,705                  207,505                     208,608                   208,608                      207,918
        0204 41 00                  205,705                  207,505                     208,608                   208,608                      207,918
         0204 4210                  143,994                   145,254                    146,026                    146,026                     145,543
         0204 42 30                 226,276                  228,256                     229,469                   229,469                      228,710
         0204 42 50                 267,417                  269,757                     271,190                   271,190                      270,293
         0204 42 90                 267,417                  269,757                     271,190                   271,190                      270,293
         0204 43 00                 374,383                  377,659                     379,667                   379,667                      378,411
         0204 50 51                 205,705                  207,505                     208,608                   208,608                      207,918
        0204 50 53                  143,994                   145,254                    146,026                    146,026                     145,543
        0204 50 55                  226,276                  228,256                     229,469                   229,469                      228,710
        0204 50 59                  267,417                  269,757                     271,190                   271,190                      270,293
         0204 50 71                 267,417                  269,757                     271,190                   271,190                      270,293
         0204 50 79                 374,383                  377,659                     379,667                   379,667                      378,411
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CEE) n0 753/90 du Conseil et (CEE) n0
     19/82, (CEE) n0 3652/89, (CEE) n0 3989/89, (CEE) n" 479/90 et (CEE) n- 952/90 de la Commission.
0 L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.