CELEX: 51990PC0184
Language: fr
Date: 1990-05-30
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/477/CEE CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A UNE EXPOSITION A L' AMIANTE PENDANT LE TRAVAIL

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0M(90) 184 f i n a l - SYN 256
                                                       B r u x e l l e s , le   30 mai 1990
                                P r o p o s i t i o n de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                     modifiant   la d i r e c t i v e 83/477/CEE
                 Concernant l a p r o t e c t i o n des t r a v a i l l e u r s
      c o n t r e les risques l i é s à une e x p o s i t i o n à L'amiante
                             pendant l e t r a v a i l
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                        * ^»
                                 EXPOSE DES MOTIFS:
       L'amiante, agent dangereux et connu comme tel, grâce à de nombreuses
observations, enquêtes et recherches scientifiques dont il fait l'objet, est depuis
longtemps au centre des préoccupations de la Commission.
       Ainsi une stratégie de protection au niveau communautaire avait elle été mise en
place, par l'adoption de deux Directives par le Conseil concernant d'une part la
protection des travailleurs (1), d'autre part la limitation de la mise sur le marché et de
l'emploi (2) de cet agent. Par ailleurs pour la protection de l'environnement, deux autres
Directives ont été adoptées par le Conseil visant la limitation de la pollution du milieu
aquatique (3) d'une part, par la prévention et la réduction de la pollution
atmosphérique en amiante d'autre part (4).
       Actuellement, le contrôle de l'amiante dans le milieu du travail s'effectue de
manière de plus en plus efficace, et tend à souligner que l'exposition aux fibres
d'amiante peut être réduite encore plus.
       Par ailleurs, la recherche se poursuit aussi bien sur la possibilité d'utilisation des
fibres de substitution que sur leur nocivité. En effet, d'une part les qualités de ces fibres
ne peuvent parfois pas rivaliser, dans l'état actuel des choses, celles des fibres d'amiante
dans certaines applications industrielles. D'autre part, les données relatives aux effets de
cesfibressur la santé des individus et des travailleurs ne sont pas encore concluantes.
       La Commission suit de près la production et la consommation de l'amiante ainsi
que les perspectives d'évolution compte tenu notamment de la situation dans les pays
tiers.
       Malgré tous ces efforts, actuellement dans la Communauté on dénote plus de 1500
décès par an survenant comme conséquence d'une exposition professionnelle à
l'amiante; en réalité ce chiffre reflète les effets des expositions professionnelles, parfois
très élevées, antérieurs aux premières législations adoptées en matière de protection des
travailleurs. Les dernières données épidémiologiques tendent à souligner qu'une
diminution extrême des valeurs limites d'exposition professionnelle à l'amiante peut
réduire encore plus lesrisquesde survenue de telles maladies.
       C'est la stratégie qui a été suivie par la Commission, en révisant les dispositions de
la Directive 83/477/CEE notamment celles qui y sont prévues à l'article 3 paragraphe 3
et l'article 8.
(1) JO N° L 263 du 24.9.83, p. 25
(2) JO N° L 263 du 24.9.83, p. 33 et JO N° L 375 du 31.12.85, p. 1
(3) JO N° L129 du 18.5.76, p. 23
(4) JO N° L 85 du 28.3.87, p. 40
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    Observation générale sur la proposition de Directive
La Directive du Conseil du 19 septembre 1983 (1) concernant la protection des
travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le
travail, prévoit en son article 9, que    le Conseil   réexamine avant   le 1er
janvier 1990, sur proposition de la Commission, les dispositions prévues à
l'article 3 paragraphe 3 et à l'article 8. Cela pour tenir compte notamment
des  progrés  intervenus dans   les connaissances   scientifiques et   dans  la
technologie ainsi que de l'expérience acquise dans l'application de ladite
Directive. C'est pour répondre à ces dispositions, que la Commission propose
le présent texte au Conseil.
Le délai de transposition de la Directive 83/477/CEE dans le droit      interne
des Etats membres était fixé au 1er janvier 1987 au plus tard, et au 1er
janvier 1990 au plus tard en ce qui concerne     les activités extractives de
l'amiante. Ce délai étant voisin de celui prévu dans cette Directive pour son
adaptation au progrès technique, la Commission n'a pas envisagé une révision
de dispositions autres que celles pour     lesquelles elle a reçu mandat     du
Conse i I.
(1) JO N* L 263 du 24/9/83.P.25
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2. Observations sur certains aspects spécifiques de la proposition de Directive
   a) Valeurs limites d'exposition professionnelle et niveau d'action (Article
      1er points 1 et 4)
      Les données scientifiques et techniques les plus récentes révèlent que le
      pouvoir cancérigène de l'amiante diffère selon le type de fibre considéré,
      et cela pour des fibres de dimensions identiques. Ainsi, par exemple, les
      fibres appartenant à la catégorie des Amphiboles (crocidolite et amosite
      surtout, mais aussi tremolite) ont une plus grande faculté d'induction de
      mesothéliome que les fibres du groupe des serpentines dont la chrysotile
      fait partie intégrante.
      Par ailleurs, il apparaît que tous les types de fibres d'amiante ne sont
      pas utilisés avec la même fréquence dans le monde du travail. Ainsi la
      Chrysotile constitue à elle seule 97 % de la production mondiale de fibre
      d'amiante, alors que la crocidolite n'en constitue que 2 % et l'amosite 1
      %. L'actinolite, la tremolite et l'anthophyIIite ne représentant de leur
      côté même pas 1 % de cette production mondiale.
      Pour tenir compte de ces différents paramètres et pour assurer une plus
      grande protection des travailleurs, il a paru judicieux de distinguer la
      chrysotile d'une part, de la crocidolite et de I'amosite d'autre part pour
      fixer les valeurs limites d'exposition professionnelle (article 8 ) , ainsi
      que des niveaux d'action (Article 3, paragraphe 3 ) , dans cette proposition
      de Direct ive.
      C'est pourquoi, le niveau d'action        pour la crocidolite, ainsi   que les
      valeurs    limites    d'exposition   professionnelle   pour   la  crocidolite,
      I'amosite,    l'amiante  et   la chrysotile, ont été dans cette proposition
      abaissées   par    rapport   aux  dispositions   décrites  dans  la  Directive
      83/477/CEE.
      La méthode de référence pour mesurer la teneur en amiante de l'air sur le
      lieu de travail, décrite en annexe de la Directive 83/477/CEE et mettant
      en oeuvre    la microscopie optique a été retenue dans cette proposition
      parce qu'elle est la méthode de mesure la plus simple, la plus répandue
      dans le monde du travail et la moins coûteuse ; la Commission n'a pas jugé
      utile de proposer une autre méthode de référence.
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b) Dispositions spécifiques pour les bâtiments (Article 1er, point 2)
   La proposition actuelle ajoute aux dispositions de la Directive 83/477/CEE
    l'interdiction d'incorporer   l'amiante de manière détachable ou friable,
   dans   les bâtiments   en  construction.  Ceci   pour    éviter   la  libération
   d'amiante dans l'atmosphère au cours du vieillissement de l'ouvrage et les
   dangers pour la population exposée.
c) Dispositions pour   l'adaptation aux progrés techniques de        la méthode de
   mesure des fibres d'amiante (Article 1er, point 3)
   La procédure d'adaptation au progrès technique prônée dans la Directive
   83.477/CEE faisant intervenir le Conseil sur proposition de la Commission
   a  été   simplifiée  ici  pour   faire  intervenir    le   Comité   d'adaptation
   technique créé par l'article 9 de la Directive 80/1107/CEE. Ceci permet
   donc une adaptation rapide de la méthode de mesure afin d'assurer de la
   manière la plus précoce possible une protection optimale des travailleurs.
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                         Proposition de directive du Conseil
                  modifiant la directive 83/477/CEE concernant
                   la protection des travailleurs contre les risques
                           liés à une exposition à l'amiante
                                    pendant le travail
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
 article 118A,
 vu la proposition de la Commission établie après consultation du Comité consultatif
 pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (1)
 en coopération avec le parlement européen (2)
 vu l'avis du Comité économique et social (3)
 sur le lieu de travail;
 considérant qu'en son article 9, la d irective 83/477/CEE (5) prévoit, que le
Conseil, sur proposition de la Commission, réexamine, avant le 1er janvier
 1990, les dispositions prévues à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 8, à la
lumière notamment des progrès intervenus dans les connaissances
scientifiques et dans la technologie et vu l'expérience acquise dans
l'application de ladite directive;
  1)   Jon°...
(2)    Jo n°...
 3)    Jon°...
 4)   Jon°C 28 du 3.2.1988 p. 1
(5)   Jo n° L 263 du 24.9.1983 p. 25
                                            S
                                        S
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Considérant qu'il découle du progrès des connaissances dans ce domaine qu'il
est désirable de réduire les valeurs-limite d'exposition à L'amiante et d ' adapter
certaines autres mesures;
Considérant que l'amiante est un agent nocif présent dans un grand nombre
de situations de travail sous différentes formes; que la chrysotile est la fibre la
l'environnement professionnel ;
Considérant que l'interdiction du flocage est insuffisante pour empêcher la
libération defibresd*amiante dans l'atmosphère et qu'il convient crinterdire
l'incorporation d'amiante détachable ou niable dans la construction des
bâtiments;
Considérant qu'une décision ne peut pas encore être prise en vue d'établir
une seule méthode pour la mesure de la teneur de l'air en amiante au niveau
conmiunautaire ;
 Considérant qu'en a p p l i c a t i o n de La d é c i s i o n 74/325/CEE du C o n s e i l ( 6 ) ,
m o d i f i é e en d e r n i e r l i e u par l ' a c t e d ' a d h é s i o n de l'Espagne et du
P o r t u g a l , le Comité c o n s u l t a t i f pour la s é c u r i t é , l ' h y g i è n e et la
p r o t e c t i o n de la santé sur l e l i e u de t r a v a i l est c o n s u l t é par la
Commission en vue de l ' é l a b o r a t i o n des p r o p o s i t i o n s dans ce domaine,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVES
                                                      A r t i c l e premier
La d i r e c t i v e 83/477/CEE est m o d i f i é e comme s u i t              :
1°      A l'article            3 , l e paragraphe 3 est remplacé par l e t e x t e s u i v a n t              :
        "3.       Si l ' é v a l u a t i o n prévue au paragraphe 2 r é v è l e que la concen-
                  t r a t i o n de l ' a i r sur l e l i e u de t r a v a i l en f i b r e d ' a m i a n t e se
                  s i t u e , en l'absence de t o u t équipement de p r o t e c t i o n i n d i v i -
                  d u e l l e à un n i v e a u , c a l c u l é ou mesuré selon l e choix e f f e c t u é
                  par les E t a t s membres,
                                                                                  ./,
(6) JO n° L 185 du 9 . 7 . 1 9 7 4 , p. 15
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    a)       pour la c h r y s o l i t e en L'absence d ' a u t r e s formes d ' a m i a n t e              :
                      inférieur à 0,25 fibre par centimètre cube durant une période de référence
                       de huit heures et/ou
                      inférieur à une dose cumulée de 15,00 fibres-jours par centimètre cube
                       durant une période de trois mois,
   b)        pour t o u t e s a u t r e s formes d ' a m i a n t e , s o i t      i s o l é e , s o i t en mélanges,
             y compris des mélanges contenant de Lja_çhy_s_oJ.ite :
                      inférieur à 0,10 fibre par centimètre cube durant une période de référence
                       de huit heures et/ou
                      inférieur à une dose cumulée de 6fibres-jourspar centimètre cubes -Jurant
                       trois mois,
    les» a r t i c l e s 4 , 7 et 13, l ' a r t i c l e        14 paragraphe 2 , a i n s i que Les a r t i -
    cles 15 et 16 ne sont pas a p p l i c a b l e s " .
2e L ' a r t i c l e   5 est remplacé par le t e x t e s u i v a n t            :
                                                                "Article 5
    La p r o j e c t i o n d ' a m i a n t e par f l o c a g e est i n t e r d i t e a i n s i que       l'incorporation
    d'amiante d é t a c h a b l e ou f r i a b l e dans la c o n s t r u c t i o n de b â t i m e n t s . "
3° A l ' a r t i c l e    7, p o i n t 1 , l e t r o i s i è m e a l i n é a est remplacé par Le t e x t e
    suivant         :
   "Le Conseil, sur proposition de la Commission, réexamine, compte tenu
   notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques
   et dans la technologie et vu l'expérience acquise dans l'application de la
   présente directive, les dispositions du premier alinéa première phrase
   avant le 31 décembre 1995 en vue d'établir une seule méthode pour la
   mesure de la teneur de l'air en amiante au niveau communautaire."
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4° L ' a r t i c l e 8 est remplacé par le texte suivant :
                                               "Article 8
    Les valeurs limites suivantes sont appliquées :
   a) concentration dans l'air sur le lieu de travail en fibres de chrysotile:
        0,80 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une
         pénode de référence de 8 heures ;
  b) concentration dans l'air sur le lieu de travail en fibres de crocidolite,d'amo-
        site ou de toute autre forme d'amiante autre que le chrysotile, soit
         isolées, soit en combinaison:
        030 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une
        période de référence de 8 heures ;
        concentration dans l'air sur le lieu de travail en fibres de chrysotile, en
        combinaison avec d'autres formes defibresd'amiante:
       un chiffre proportionnel dérivé des valeurs limites visées aux points aj) et b)
        en tenant compte de la proportion de chrysotile et d'autres fibres dans le
        mélange."
5° L ' a r t i c l e 9 est remplacé par le texte suivant :
                                                "Article 9
   Les modifications nécessaires pour l'adaptation des annexes de La
   présente d i r e c t i v e aux progrès techniques s'effectuent selon la procé-
   dure d é c r i t e aux a r t i c l e s 9 et 10 de la d i r e c t i v e 80/1107/CEE".
                                                  Article 2
       Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions                    législatives,
       réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
       la présente d i r e c t i v e au plus tard le 31 décembre 1992.             I l s en
       informent immédiatement la Commission.               Toutefois, la date
      31 décembre 1992 est reportée au 31 décembre 1995 en ce qui concerne
       les a c t i v i t é s extractives de l'amiante.
      Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent
       explicitement à la présente d i r e c t i v e .
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2.    Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions
      de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
      présente directive.
                                    Article 3
Les Etats membres sont destinataires de La présente directive.
Fait à Bruxelles, le                       Par le Conseil
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               Fiche d'IMPACT sur la compétitivité et l'emploi de la
      proposition de Directive du Conseil modifiant la Directive 83/477/CEE
               concernant la protection des travailleurs contre les
                     risques liés à une exposition à l'amiante
                                pendant le travell
 l. Justification principale de la mesure :
La Directive du Conseil du 19 septembre 1983 (1) concernant la protection des
travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le
travail, prévoit à l'article 9 que sur proposition de la Commission, le
Conseil réexamine avant le 1er janvier 1990 les dispositions qu'elle prévoit
sous l'article 3 paragraphe 3 et sous l'article 8. Ceci pour tenir compte
notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans
la technologie ainsi que de l'expérience acquise dans l'application de ladite
Direct ive.
Ce réexamen concerne donc le niveau d'action (Article 3. paragraphe 3) et les
va leurs-1 imite d'exposition professionnelle à l'amiante (Article 8 ) . C'est en
conformité avec ces dispositions que la Commission propose au Conseil la
présente proposition de Directive.
L'impact de cette proposition sur la compétitivité et l'emploi est limité.
I|. Obligations imposées directement aux entreprises
Une révision à la baisse des valeurs-limite d'exposition professionnelle à
l'amiante ainsi que, parallèlement, du niveau d'action, c'est-à-dire de la
concentration d'amiante au-delà de laquelle certaines dispositions de la
Directive entrent en application, n'est pas sans imposer certaines
contraintes aux entreprises concernées : mesures de protection techniques
supplémentaires, équipement de protection individuelle à mettre à disposition
etc. Pour pondérer cela, il faut considérer que depuis la date d'adoption de
la Directive 83/477/CEE, les entreprises ont eu tout le temps de mettre en
place une infrastructure technique permettant de faire face à une limitation
de la concentration en fibres d'amiante sur le lieu de travail.
(1) JO N* L 263, du 24.9.1983, P. 25
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Cette infrastructure étant actuellement en place depuis le 1er janvier 1987,
date de la mise en application de la Directive et de sa transcription dans le
droit interne des Etats membres, un abaissement des valeurs-limite et du
niveau d'action supplémentaire posera moins de contraintes financières et
administratives aux entreprises que la première mise en application de la
Directive 83/477/CEE.
Il faut noter que dans cette proposition, une distinction est faite en vue de
fixer le niveau d'action et les valeurs-limite d'exposition professionnelle,
entre la Chrysotile, d'une part, et la crocidolite ainsi que I'amosite,
d'autres part. La méthode de mesure par microscopie optique décrite dans la
Directive 83/477/CEE étant toujours d'application dans la proposition, cette
nouvelle distinction n'impose aucune contrainte concrète supplémentaire aux
entreprises.
En ce qui concerne l'interdiction de l'usage d'amiante détachable ou friable,
dans le bâtiment, prônée par cette proposition de Directive, celle-ci ne fait
que confirmer ce qui existe déjà dans la plupart des Etats membres.
L'amiante-ciment utilisé dans le bâtiment et les travaux publics étant exclu
du concept d'"amiante friable ou détachable", la contrainte économique est
quasi-inexistante pour les entreprises. Il convient, en outre, de relever que
l'adaptation technique de la Directive 83/477/CEE est effectuée ici sur la
base de prescriptions minimales (Article 118A) laissant aux Etats membres la
faculté d'établir s'ils le souhaitent des mesures renforcées. Si certains
Etats membres devaient faire usage de cette faculté, il serait malaisé de
soutenir que la proposition impose directement des contraintes aux
entreprises.
ill.     Caractéristiques des entreprises concernées
L'utilisation de l'amiante a diminué considérablement dans les Etats membres.
Cette évoluton a entraîné une modification du type d'entreprise amenée à
travailler avec de l'amiante, si bien que la majorité des petites et moyennes
entreprises concernées par la présente proposition sont les entreprises du
bâtiment et des travaux publics, impliquées surtout dans la démolition
d'ouvrages contenant de l'amiante. Les industries extractives d'amiante
présentes en Italie et en Grèce, ainsi que les industries de transformation
qui utilisent l'amiante (freins, four haute température, gaines et joints
spéciaux etc.), constituent des entreprises en général plus importantes.
La difficulté réside dans le fait que la surveillance et le contrôle de
I'empoussiérage en amiante des petites et moyennes entreprises du bâtiment et
des travaux publics n'est pas toujours aisé ; les chantiers sont en effet
temporaires, mobiles et comptent généralement un nombre peu important de
travailleurs (moins de 10).
Cette difficulté augmente au fur et à mesure que les valeurs-limite sont
abaissées et l'usage de l'équipement de protection personnel tend à
s'étendre, parce qu'il s'agit du seul moyen sûr d'assurer le respect des
va leurs-1 imite dans des conditions de travail variables.
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 IV. Obligations susceptibles d'être imposées Indirectement aux entreprises
     par l'intermédiaire des autorités locales         "~~~
Certains Etats membres imposent aux entreprises d'avoir recours aux services
d'un laboratoire agréé au niveau national pour mesurer l'existence de fibres
d'amiante sur le lieu de travail. Par rapport à la Directive 83/477/CEE, la
présente proposition ne contient aucune mesure supplémentaire susceptible
d'être imposée directement aux entreprises par l'intermédiaire des autorités
locales.
V.   Mesures spéciales pour les PME
La présente proposition ne contient aucune mesure d'exemption ou de
stimulation spécifique applicable aux PME. Il ne faut toutefois pas perdre de
vue que travailler avec l'amiante impose des contraintes très sévères pour la
sécurité du public et des travailleurs.
VI   Effets sur la compétitivité des entreprises
     1. Avantages pour les entreprises
             La législation de certains Etats membres contient déjà des
             valeurs limites d'exposition professionnelle à l'amiante,
              inférieures à celles qui sont proposées dans la présente
             proposition. Le Danemark et la RFA sont sur le point d'interdire
              l'utilisation d'amiante sur le lieu de travail. L'harmonisation
             contraignante des valeurs-limite d'exposition à l'amiante
             n'entraîne aucun handicap de coût par rapport aux autres
             entreprises européennes pour les entreprises qui auront investi
             en conséquence.
              Il faut s'attendre aussi à ce que l'abaissement des valeurs-
              limite entraîne une baisse des pertes de rendement dues aux
             maladies, dès lors que les conditions de travail s'amélioreront
             en raison d'une moindre exposition aux poussières.
     2.  Inconvénients pour les entreprises
         L'abaissement des niveaux d'action et des valeurs-limite
         d'exposition, tel qu'il est envisagé dans la présente proposition,
         risque d'entraîner des coûts additionnels inhérents à la surveillance
         technique des postes de travail, à l'aménagement supplémentaire de
         ceux-ci ainsi que, le cas échéant, à l'achat d'équipement
         supplémentaire de protection individuelle.
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VII.    Consultation de partenaires sociaux
Lors de sa réunion piénière des 28 et 29 novembre 1989, le Comité consultatif
pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de
travail a demandé à la Commission de prendre en considération son avis sur
cette proposition de Directive.
Tous les partenaires sociaux ont marqué leur accord sur l'abaissement des
valeurs-limite d'exposition à l'amiante au poste de travail. Le groupe de
travail a émis le voeu qu'il soit même allé au-delà de cette mesure en
bannissant l'usage de l'amiante dans la Communauté.
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                                                              COM (90) 184 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              05
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-195-FR-C
                                                              ISBN 92-77-60026-8
 Office des publications officielles des Communautés européennes
 L-2985 Luxembourg