CELEX: 62005TJ0385
Language: fr
Date: 2009-09-23
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009.#Transnáutica - Transportes e Navegação, SA contre Commission des Communautés européennes.#Union douanière - Opérations de transit communautaire externe - Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers - Fraude - Demande de remise de droits à l’importation - Article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 - Article 905 du règlement (CEE) nº 2454/93 - Clause d’équité - Existence d’une situation particulière - Garantie globale.#Affaire T-385/05.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – Transnáutica/Commission(affaire T-385/05)
      « Union douanière – Opérations de transit communautaire externe – Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers – Fraude – Demande de remise de droits à l’importation – Article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 − Article 905 du règlement (CEE) n° 2454/93 − Clause d’équité − Existence d’une
         situation particulière – Garantie globale »
      
      Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Clause
         d'équité instituée par l'article 905 du règlement nº 2454/93 - Existence d'une « situation particulière » – Portée (Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905) (cf. points 48-61)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, refusant le remboursement et la remise
                  de certains droits de douane.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, est annulée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.