CELEX: 31973R1537
Language: fr
Date: 1973-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1537/73 de la Commission, du 8 juin 1973, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 154/22                             Journal officiel des Communautés européennes                             9. 6. 73
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1537/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 juin 1973
                modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
EUROPÉENNES,                                                             port aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                         l'alinéa précédent ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
                                                                    considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1497/
décembre 1967, portant organisation commune des                     73 aux données dont la Commission dispose actuelle­
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                    ment, conduit à modifier les restitutions à l'expor­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2),                  tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                    à l'annexe du présent règlement,
alinéa deuxième phrase,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été
fixées par le règlement ( CEE) n° 1497/73 (8) ;                                           Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions il convient de re­                Les restitutions à l'exportation des produits visés à
tenir pour le calcul de ces dernières :                             l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
                                                                    n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                 l'annexe du règlement (CEE) n° 1497/73, sont modi­
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au                 fiées conformément aux montants repris à l'annexe
     comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé               du présent règlement.
     sur leur parité effective,
                                                                                              Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                  Le present règlement entre en vigueur le 9 juin
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973 .
                                                                                Far la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(») JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(') T D n<» L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
(•) JO no L 151 du 7. 6. 1973 , p. 10 .
 ---pagebreak--- 9 . 6. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 154/23
                                                               ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 8 juin 1973, modifiant les restitutions à l'exportation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                ( UC / 100 kg)
               Numéro
          du tarif douanier                                                                                      Montant
                                                       Désignation des marchandises                          de la restitution
               commun
          17.01                   Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                  B. non dénaturés :
                                       I. sucre blanc                                                               _
                                      II . sucre brut :
                                           ( a) sucres candis                                                    2,75 n
                                           (b) autres sucres bruts                                                  —
          f) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/#. Si le rendement du sucre brut
             exporté s'écarte de 92 '/*, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions ûe
             l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n® 766/68.