CELEX: 31980S1020
Language: fr
Date: 1980-04-23 00:00:00
Title: Décision n° 1020/80/CECA de la Commission, du 23 avril 1980, modifiant la décision n° 527/78/CECA en ce qui concerne l' interdiction de l' alignement sur les offres de produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31980S1020

Décision n° 1020/80/CECA de la Commission, du 23 avril 1980, modifiant la décision n° 527/78/CECA en ce qui concerne l' interdiction de l' alignement sur les offres de produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 108 du 26/04/1980 p. 0042 - 0042 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0023  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0023 

****( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 16 .  ( 2 ) JO NO L 68 DU 14 . 3 . 1980 , P . 10 .    DECISION NO 1020/80/CECA DE LA COMMISSION   DU 23 AVRIL 1980   MODIFIANT LA DECISION NO 527/78/CECA EN CE QUI CONCERNE L ' INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,   VU LA DECISION NO 527/78/CECA DE LA COMMISSION , DU 14 MARS 1978 , PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS  ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 617/80/CECA  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CONCLU UN ARRANGEMENT RESPECTIVEMENT AVEC LA ROUMANIE , LA TCHECOSLOVAQUIE ET LE JAPON ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' INCLURE CES PAYS DANS L ' ANNEXE DE LADITE DECISION EN PRECISANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES VISES PAR CES ARRANGEMENTS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE DE LA DECISION NO 527/78/CECA EST COMPLETEE COMME SUIT :   10 . ROUMANIE , 11 . TCHECOSLOVAQUIE :   POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES CECA REPRIS , DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUS LES POSITIONS 73.01 , 73.02 , 73.06 A 73.13 INCLUSE ET 73.16 , ET 73.15 DANS LES FORMES MENTIONNEES SOUS LES POSITIONS 73.06 A 73.13 INCLUSE , SAUF LES SOUS-POSITIONS 73.15 A I B ) 2 , 73.15 A V B ) 1 , 73.15 B I B ) 2 BB ), CC ), DD ) ET EE ), 73.15 B V B ) 1 BB ), 73.15 B V B ) 2 BB ), 73.15 B VII B ) 1 AA ) 22 ET 33 , 73.15 B VII B ) 1 BB ) 22 ET 33 , 73.15 B VII B ) 1 CC ) 22 ET 33 ET 73.15 B VII B ) 2 BB ) 22 ET 33 ;   12 . JAPON :   POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES CECA REPRIS DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN SOUS LES POSITIONS 73.06 A 73.13 INCLUSE ET 73.16 , 73.15 DANS LES FORMES MENTIONNEES SOUS LES POSITIONS 73.06 A 73.13 INCLUSE , SAUF LES SOUS-POSITIONS 73.15 A I B ) 2 , 73.15 A V B ) 1 , 73.15 B I B ) 2 BB ), CC ), DD ), EE ), 73.15 B V B ) 1 BB ), 73.15 B V B ) 2 BB ), 73.15 B VII B ) 1 AA ) 22 ET 33 , 73.15 B VII B ) 1 BB ) 22 ET 33 , 73.15 B VII B ) 1 CC ) 22 ET 33 ET 73.15 B VII B ) 2 BB ) 22 ET 33 .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION