CELEX: 32002F1216(01)
Language: fr
Date: 2002-11-28 00:00:00
Title: Acte du Conseil du 28 novembre 2002 établissant un protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents

Avis juridique important

|

32002F1216(01)

Acte du Conseil du 28 novembre 2002 établissant un protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents  

Journal officiel n° 312 du 16/12/2002 p. 0001 - 0001

Acte du Conseildu 28 novembre 2002établissant un protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents(2002/C 312/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu la convention portant création d'un office européen de police(1), et notamment son article 43, paragraphe 1,vu le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents(2), et notamment son article 18,vu l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne(3),vu l'avis du Parlement européen(4),vu l'avis du conseil d'administration,CONSIDÉRANT que la nécessité de permettre la participation d'Europol à des équipes communes d'enquête et d'arrêter des mesures destinées à permettre à Europol de demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes dans des affaires précises est expressément prévue à l'article 30, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;CONSIDÉRANT que la participation d'Europol à titre d'appui aux actions opérationnelles des équipes communes d'enquête des États membres nécessite de modifier le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents;DÉCIDE d'établir un protocole, dont le texte est joint, modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, qui a été signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;RECOMMANDE qu'il soit adopté par les États membres conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.Par le ConseilLe présidentB. Haarder(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.(2) JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.(3) JO C 42 du 15.2.2002, p. 8.(4) Avis rendu le 30 mai 2002 (non encore publié au Journal officiel).