CELEX: 31984R1240
Language: fr
Date: 1984-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1240/84 de la Commission, du 3 mai 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 118 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                               4 . 5 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 1240/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mai 1984
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    confirme ou remplacé dès que le prix indicatif de la
 EUROPÉENNES,                                                     campagne 1984/ 1985 sera connu ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que l'application des modalités rappelées
 européenne,                                                      dans le règlement (CEE) n0 1013/84 aux données dont
                                                                  la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 nisation commune des marchés dans le secteur des                 ment à l'annexe du présent règlement,
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1101 /84 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­                                   Article premier
 ment (CEE) n° 1013/84 (3), modifié en dernier lieu par           1.    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
le règlement (CEE) n0 1 1 92/84 (4) ;                             ment n0 136/ 66/ CEE est fixé à l' annexe .
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable           2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1984/ 198 5 pour le colza, la navette            à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et
et le tournesol et du montant de la majoration                    octobre 1984 pour le colza et la navette, et août et
mensuelle valable pour les mois de septembre et                   septembre 1984 pour le tournesol sera confirmé ou
octobre 1984 pour le colza et la navette, le montant de           remplacé avec effet au 4 mai 1984 pour tenir compte
l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois de             du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
juillet, août, septembre et octobre 1984 pour le colza et         campagne 1984/ 1985 et du montant de la majoration
la navette, et les mois d'août et septembre 1984 pour le          mensuelle pour les mois de septembre et octobre 1984
tournesol n'a pu être calculé que provisoirement sur la           pour le colza et la navette.
base du prix indicatif et de la majoration mensuelle
proposées par la Commission au Conseil pour la                                           Article 2
campagne 1984/ 1985 ; que ce montant ne doit donc
être appliqué que provisoirement et devra être                    Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles , le 3 mai 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(•) JO   n° 172 .du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(2) JO  n"  L 113 du 28 . 4. 1984, p. 7.
(') JO   n» L 101 du 13 . 4. 1984, p. 30 .
(4) JO   n0 L 115 du 1 . 5 . 1984, p. 39 .
 ---pagebreak--- 4 . 5 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 118 /21
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 3 mai 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur
                                                       des graines oléagineuses
                                                                                                                      (en Ecus / 1 00 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                        1,250
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                 11,515
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                                                            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                                pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                           mai       juin       juillet      août     septembre    octobre
                                                                      1984      1984        1984       1984         1984        1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                    1,250     1,250     o ,- C )    o,- ( l )   5,322 (')   8,707 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                             11,515   11,649    11,497        7,823 (')   9,214 (')      —
(') Sous reserve .