CELEX: 62018TN0401
Language: fr
Date: 2018-07-03 00:00:00
Title: Affaire T-401/18: Recours introduit le 3 juillet 2018 — SFIE-PE/Parlement

8.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/13
            
         
      Recours introduit le 3 juillet 2018 — SFIE-PE/Parlement
      (Affaire T-401/18)
      (2018/C 364/13)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens — Section du Parlement européen (SFIE-PE) (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
               
            
                  —
               
               
                  en conséquence:
                  
                              —
                           
                           
                              annuler la décision du 2 juillet 2018 portant réquisition d’interprètes pour le 3 juillet 2018, ainsi que des décisions futures portant réquisition d’interprètes pour les 4, 5, 10 et 11 juillet 2018;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              condamner le défendeur à réparer le préjudice moral évalué ex aequo et bono à 10 000 euros;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
                           
                        
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation du droit de recourir à des actions collectives et du droit à l’information et à la consultation, tel que consacrés par les articles 28 et 27 de la Charte des droits fondamentaux et la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO 2002, L 80, p. 29) et précisés et mis en œuvre par l’accord-cadre entre le Parlement européen et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel de l’institution du 12 juillet 1990, ainsi que de la violation du droit à une bonne administration tel que consacré par l’article 41 de la Charte.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de la violation du principe de sécurité juridique.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation du droit à un recours effectif tel que prévu à l’article 47 de la Charte.