CELEX: 31977R1168
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1168/77 du Conseil, du 17 mai 1977, fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/1978, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences

N0 L 137/2                            Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 6. 77
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1168/77 DU CONSEIL
                                                       du 17 mai 1977
              fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978 , les montants de l'aide
                                           accordée dans le secteur des semences
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          un revenu équitable aux producteurs ; qu il est
                                                                 opportun de compenser, par l'octroi d'une aide, une
vu le traite instituant la Communauté économique                 partie des frais de production ;
européenne, et notamment son article 43,
                                                                 considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du 26               (CEE) n0 2358/71 prévoit que cette aide doit être fixée
octobre 1971 , portant organisation commune des                  compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en             l'équilibre entre le volume de la production nécessaire
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 67/77 (2), et         dans la Communauté et les possibilités d'écoulement
notamment son article 3 paragraphe 3,                            de cette production et, d'autre part, du prix des
vu la proposition de la Commission,                              produits concernés pratiqué sur les marchés extérieurs,
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité économique et social (4),
                                                                                       Article unique
considérant que, pour les semences qui sont énumé­
rées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2358/71 et qui             Pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978,
seront commercialisées pendant la campagne 1977/                 les montants de l'aide accordée dans le secteur des
1978 , la situation du marché dans la Communauté et              semences, visée à l'article 3 du règlement (CEE)
son évolution prévisible ne permettent pas d'assurer             n0 2358/71 , sont fixés à l'annexe.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 17 mai 1977.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                 J. SILKIN
(M  JO n° L 246 du 5 . 11 . 1971 , p . 1 .
(2) Voir page 1 du present Journal officiel.
(3) JO n° C 93 du 18 . 4. 1977, p. 11 .
(") JO n» C 77 du 30. 3 . 1977, p. 15 .
 ---pagebreak--- 3 . 6. 77                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 137/3
                                                        ANNEXE
                                                                                         (en UC /100 kg)
               Numéro du
                                                                                           Montant
              tarif douanier                         Désignation des produits              de l'aide
                 commun
          ex 12.01 A              Linum usitatissimum L partim (lin textile)                 13.1
                                  Linum usitatissimum L partim (lin oléagineux)              10,1
                                  Cannabis sativa L (monoica)                                 9
                             1 . GRAMINEAE
          ex 12.03 C             Arrhenatherum elatius (L) J. et C. Presl.                  31.2
                                 Dactylis glomerata L                                       27,1
                                 Festuca arundinacea Schreb.                                27,1
                                 Festuca ovina L                                             19,1
                                 Festuca pratensis Huds.                                    21,1
                                 Festuca rubra L                                             18,1
                                 Lolium multiflorum Lam.                                     11,1
                                 Lolium perenne L
                                 — à haute persistance, tardif ou mi-tardif                  17,1
                                 — nouvelles variétés et autres                              13.1
                                 — à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce     10,1
                                 Lolium x hybridum Hausskn.                                  11,1
                                 Phleum pratense L                                          33.2
                                 Poa nemoralis L                                             19,1
                                 Poa pratensis L                                             19,1
                                 Poa t rivia lis L                                           19,1
                             2 . LEGUMINOSAE
          ex 07.05 A I           Pisum arvense L                                              4
          ex 07.05 A III          Vicia faba L ssp. faba var. equina Pers.                    4
                                  Vicia faba L var. minor (Peterm.) bull.                     4
          ex 12.03 C             Medicago sativa L (écotypes)                                 8
                                 Medicago sativa L (variétés)                                13,1
                                  Trifolium pratense L                                      22,1
                                  Trifolium repens L                                        24,1
                                  Trifolium repens L var. giganteum                         25,1
                                  Vicia sativa L                                            14,1