CELEX: 31984R2616
Language: fr
Date: 1984-09-15
Title: Règlement (CEE) n 2616/84 de la Commission, du 14 septembre 1984, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

15. 9. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 246/5
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 2616/84 DE LA COMMISSION
                                                du 14 septembre 1984
              modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique             ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
 européenne,                                                 présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés          A ARRÊTÉ . LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                   Article premier
 n° 1 557/84 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 5,                                                    Le taux de la restitution applicable à certains produits
                                                             laitiers exportés sous la forme de marchandises reprises
 considérant que le règlement (CEE) n° 2510/84 de la         à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
 Commission du 31 août 1984 (3) a fixé les taux des
 restitutions applicables à compter du 1 " septembre
                                                             comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 1984 à certains produits laitiers exportés sous forme de
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;                              Article 2                  '
considérant que l'application des règles et critères         Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
rappelés dans le règlement (CEE) n0 2510/84 aux              1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Karl-Heinz NARJES
                                                                   Membre de la Commission
(•) jo n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
O JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
O JO n» L 234 du 1 . 9. 1984, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 246/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                     15. 9 . 84
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 14 septembre 1984, modifiant les taux des restitutions
           applicables à partir du 17 septembre 1984 à certains produits laitiers exportés sous forme
                              de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    (en Écus/100.kg)
                 Numéro
                  du tarif                                                                              Taux des
                 douanier                           Désignation des marchandises                       restitutions
                 commun
           ex 04.02 A II          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                  matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                  en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                  a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                     tion 35.01
                                  b) en cas d'exportation d'autres marchandises                            78,60
           ex 04.02 A II          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                  matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                  inférieure à 5 % (PG 3)                                                 101,16
           ex 04.02 A III         Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                  poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                  (PG 4)                                                                   25,33
           ex 04.03               Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                  (PG 6) :
                                  a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                     fabriquées dans les conditions prévues aux règlements
                                     (CEE) n0 262/79, (CEE) n0 442/84 et (CEE) n- 1932/81 :
                                     — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                         sous-positions 18.06 B et 21.07 C                                  _
                                     — préparations pour la confection de glaces alimentaires,
                                         dites ice-mix, relevant de la sous-position 18.06 D et de
                                         la position 21.07, et préparations dites Chocolaté milk
                                         crumb relevant de la sous-position 18.06 D II b) 2
                                     — sucreries, prêtes à la vente de détail, à l'exclusion du
                                         chocolat en bloc ou en plaquettes et à l'exclusion des
                                         couvertures de chocolat, contenant ou non du cacao et
                                         relevant des sous-positions 17.04 D II, 18.06 C II b) 2,
                                         3 et 4 et 18.06 D II a) et b), d'une teneur en poids de
                                         matière grasse provenant du lait, calculée sur la matière
                                         sèche, égale ou supérieure à 4 % et inférieure à 26 %             - C)
                                     — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                         sous-position 19.02 B II b)                                        —
           I                      b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous
                                     positions 21.07 G VII à IX                                         1 38,23 (2)
                                  c) en cas d'exportation d'autres marchandises                           125,23
           (') Sur les emballages d expédition doit figurer la teneur en poids de matière grasse provenant du lait.
           (2) Taux applicable uniquement dans les cas visés à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1760/83.