CELEX: 51980PC0717
Language: fr
Date: 1980-11-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 717
Vol. 1980/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(80 ) 717 final
                                                          Bruxelles , le 11 novembre 1980
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD
              ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE                     ET LA
                REPUBLIQUE D' AUTRICHE SUITE A L' ADHESION DE LA
                      REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE
                    (présent^ par la Commission au Conseil )
                   ν                             ->\
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                V        Sortv^'      .             7
 C0M(80 ) 717 final
 ---pagebreak---                                  Exposé dea motifs
1 . Far décision du 11 février 1980 , le Conseil et les représentants des Gou­
     vernements des Etats Membres , réunis au sein du Conseil , ont autorisé la
     Commission à engager des négociations avec les pays de l' AELE ainsi qu' avec
     les autres pays préférentiels en vue de l' adaptation des aocords de litre-
     échange ..
2 . Les négociations avec la-Suisse , la Finlande , la Norvège B la Suède et l' Is­
     lande ont pu être terminées dès mars 1980 . Le 13 juin 1980 , la Commission
     a présenté au Conseil las résultats des négociations (Doo . C0M(80) 317 final )
     et proposé leur adoption. Les protocoles additionnels ayec la Suisse et le
     Liechtenstein ont été signés le 17 juillet 1980 , la signature des protocoles
     additionnels avec la Finlande , l' Islande , la Norvège et > la Suède est en pré­
     paration .
3 « Seules les négociations avec l' Autriche n' ont pu être terminées en même temps .
   . Mais à présent les dernière^ difficultés ont pu être surmontées et les négoci­
     ations ont été conclues le . . 3P.         2-PAP. .        ? Les chefs de délégation
     ont paraphé les textes des projets le . . 3^-.               .         en indiquant
     que oeux~oi traduisent correctement les conclusions des négociations .
4 * En ce qui concerne les régimes tarifaires , les plafonds indicatifs , les pro–
     duits agricoles transformés , les restrictions quantitatives , les mesures
     d' effet équivalent et les règles d? origine , les arrangements conclus avec
     l' Autriche dans le domaine CEE correspondent à ceux convenus avec les autrea
     pays de l' AELE (voir détails dans le doc. CGM(80) 317 final ). Comme la Nor­
     vège et la Suède , l' Autriche a également accepté un échange de lettres , re­
     latif à l' application des mesures de sauvegarde prévues, dans les accords de
     libre-échange lorsque , au cours de la période transitoire , des importations
     aocrues en Autriche de produits sensibles en provenance de là Grèce et vice
     versa , risquent de créer des difficultés . Cet échange de lettres est joint
     à la présente communication. Il ne fera pas partie intégrante du protocole
     additionnel aveo 1 * Autriche .                                          •
 ---pagebreak---                                          » 2 -
5 » Quant à son contenu, le protooole relatif aux produits CECA correspond égale­
    ment aux protocoles négooiés avec la Finlande , la Norvège et la Suède , à la
     seule différence que , en ce qui concerne les mesures transitoires prévues
    sur le marché greo relatives à l' application des règles de prix , les règles
    que l' Autriche appliquera , en analogie avec celles prévues à l' article 129 ( 2)
    de l' acte d' adhésion, n' ont pas été reprises au protocole même (article 8 )
    mais ont été convenues dans un échange de lettres qui sera annexé au proto­
    cole additionnel et en fera partie intégrante , (Bans le cas des autres pays
    de 1 * .AELE cités , ces règles ont été convenues dans l' article 8 , paragraphe 2è )
6e Au cours des négociations , certaines difficultés d' interprétation sont
    apparues 0 C' est la raison pour laquelle les négociations ont été si longues » ■
    Finalement , malgré ces conceptions différentes , 1 * Autriche a accepté les
    mêmes mesures transitoires que celles convenues avec les autres pays de
    l' AELE® Les divergences d 5 opinions subsistent néanmoins » Elles seront ex­
    primées dans un échange de notes verbales entre la Commission et la Mission
    autrichienne auprès des Communautés européenneso Le Conseil en sera informé
    selon les procédures habituelles .
7 » Considérant les directives de négociations qui lui ont ét ^ données , la Com­
    mission estime que les protocoles additionnels négociés sont acceptables pour
    la Communauté . C' est pourquoi elle recommande au Conseil et aux représentants
    des Gouvernement a réunis au sein du Conseil s
                i ) d' arrêter, en attendant l' adoption des protocoles additionnels ,
                    les décisions nécessaires à leur signature ;
               ii ) d' adopter, en ce qui concerne le protooole CEE, le projet
                    de règlement ci–joint .
 ---pagebreak---            Proposition de Règlement du Conseil concernant
          la conclusion du protocole additionnel à l' accord entre
          la Communauté économique européenne et la République
          d' Autriche à la suite de l' adhésion de la République
          hellénique à la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                                       I
et notamment son article 113 .                         f
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient d' approuver le protocole additionnel à ,
l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
d' Autriche ( 1 ) signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 » en vue de tenir
compte de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté , .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
Le protocole additionnel à l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République d' Autriche à la suite de l' adhésion de
la République hellénique à , la Communauté est approuvé au nom de
la Communauté .
     Le texte dû protocole est annexé au présent règlement . .
                             Article 2                Z"
                                                                t
     Le président du Conseil procède à la notification prévue à
l' article 13 du protocole additionnel .
                                                               .../.•.
( 1 ) JO n° L 300 du 31.12.1972 , p. 2
 ---pagebreak---                                   Article 3
{                                 __________
î    ■                                                          ■
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
  sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
  et directement applicable dans tout Etat membre .
                                     Fait à Bruxelles / le
                                             Par le Consei l
                                              Le président
 ---pagebreak---                 Proto co i.*  acid ;    > ri r' r- t ^ l Accorci
Çi *) [ r o ' <a Cuinri u > u d ^ co n op> 1 C|',>? e u r op ** ç h ©t i s RépuL • i nuc
d ' Ai.rtr M-fie è la su i le de l' adhésion de la République
              hellénique à la Communauté                      *     - „
                                                                        *
                                                                       ■i
 ---pagebreak---         ;  LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE njf'PLtNNE ,                                    >      ■
          d' une part ,
      ; La        REPUBLIQUE D' AUTRICHE ,,                      '                                    |
      i                                                    ,                                          !
      > d' autre part ,
      ;        .                                       =   V        ■        ■         .*     .       i .
      ; VU L' ADHESION de la République hellénique aux Communautés européennes                         j
      i    le 1er janvier 1981 ,                         •                                   -         ;
      i                                       ;        v              '                               i
    | VU .l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
     ! d' Autriche , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 , et ci-après dénommé
    | " accord", .
    I ONT DECIDE de déterminer d' un commun accord les adaptations et les mesures
    ■     transitoires relatives " à l' accord à la suite de l' adhésion de la République
   i                         '                                                    :                  .1
          hellénique à la Communauté économique européenne ,
   r                 .                                                                                j
  j ET DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE :
  s                                         -                              ■   -
                                                                                ,                     j
i '                                                 *                                                 ! •
                                                   TITRE I                                             •
                                                             ^                                        !
  i                                             Adaptations                                            j
                                                   Article 1
          Le texte de l' Accord est établi en langue grecque et te . texte fait>foi de
           la même manière que.les textes originaux . Le . Comité mixte approuve le
          texte grec .
          -                                        Article 2          . ■                         ,
                                                 ,             ■                                      i
          1* La République hellénique applique les dispositions fixées dans le ta- j
!             bleau figurant à l' article 1 , . , paragraphe 3 du protocole n° 1 de j
j             l' accord  à l' ensemble des produits relevant des "Chapitres 48 -et 49 du -*
)'                                   ' t                                ■"           .   '      ,   'l
[             tarif douanier commun ,originaires d' Autriche , qui ne sorit . pas énumérés
!             à l' annexe I.
!
| 2m L' Autriche applique les dispositions de l' article' 4, paragraphe 1 du |
j             Protocole n° 1 de l'Accord à l'ensemble des produits couverts par ce j
!             paragraphe et en provenance de la Grèce.'          ""                                  j
 ---pagebreak---                                               Article 3
1 , Le volume des plafonds indicatifs que la Communauté économique euro­
    péenne applique à partir du 1er janvier 1981 conformément                            ...     -
        au .   protocole n° 1 de l' accord aux importations de produits ori­
    ginaires d' Autriche comprend                                        J;    '
                                          *,        ν.  : ι. Γ ι . ί ,    ι .·   '.^ ν.
    - le volume des plafonds indicatifs résultant de l' application des règli
      arrêtées au protocole n° 1 de l' accord et
    - en outre , pour 1981 , les ' voluiiieS vi ses à' l' annexe III ; laour chacune
 v    dés années suivantës , ces volumes sônt augmentés de 5^% v. •                     ^
                      '. .    . V . . v •     V . . O / ;«
2 . Lorsque les volumes d' importation en Grèce fixés à l' annexe III sont
    atteints pour les produits concernés , la République hellénique pç-ut > ré­
    tablir jusqu' à la fin de l' année civile les droits de douane à l' impor?
    tation qu' elle applique aux pays tiers à la date considérée.'
                                             TITRE II
                                   Mesures transitoires
                                          Article 4
Pour les produits visés à l' annexel , la République hellénique supprime
progressivement les droits de douane à l' importation applicables aux pro~
duits originaires d' Autriche selon le calendrier suivant :
     - le 1er janvier 1981 , chaque droit est ramené à 90 % du droit de
       base ;                                    f
     - le 1er janvier 1982 , chaque droit est ramené à 80 % du droit de
       base ;      "                             •
     - les quatre autres réductions , de 20 % chacune , sont effectuées î
                                                 I                                           - '
              - le 1er j anvier 1983 ,                                             >
              - le 1er janvier 1984,             '
              - le 1er janvier 1985 ,            !
                                                 ^                     *
             - le 1er janvier 1986 »
 ---pagebreak--- tv *-> . r ».                               -w - -     «#»- ; »»W' '.KrtatfAWi. .-c. i*Kr W-M." v- »• X   .... ...
                                                - 3 -
                                         Article 5
   Four Les produits visés à l' annexe I , le droit de base sur lequel les
   réductions successives prévues à l' article 4 doivent être opérées pour
   chaque produit est le droit effectivement appliqué par la République
   hellénique à l' Autriche Le 1er juillet 1980 .
   Toutefois , en ce qui concerne les allumettes relevant de la position
   tarifaire n° 36.06 du tarif douanier commun .                                        ;
   le dro4t de base est de 17,2 % ad valorem .
                                        Article 6
  Pour les produits visés à l' annexe I , la République hellénique supprime
  progressivement Les taxes d' effet équivalant à des droits de douane à
    L' importation sur Les produits originaires d-'Autri che , seioft te calendrier
   suivant         :
              - le 1er janvier 1981 , chaque taxe est ramenée à 90 % du taux                                        >
                de base ,                          ; ;                                                             }
                                                                                                                   i
              - Le 1er janvier 1982 , chaque taxe est ramenée à 80 % du taux                                        j
                de base ,                          ,
                                                   *                                                               i
              - les quatre autres réductions , de 20 % chacune , soat effectuées ;
                                                   i                                                    i
                   - le 1er janvier 1983 ,                                                                         i
                    - le 1er janvier 1984 ,        !
                    - le 1er janvier 1985 ,
                    - Le 1er janvier 1986 .                                                                        >
  Pour chaque produit , Le taux de base sur lequel Les réductions succes­
  sives prévues au paragraphe 1 doivent être opérées est le taux appliqué
  par Le République bel lé ni que le 31 décembre 1930 à L' égard de la Commu­
  nauté dans sa composition actuelle ,,                          ^
  Toute taxe d' effet équivalant à un droit de douane à l ' importation , intro­
  duite à partir du .1er janvier 1979 dans les échanges entre la «
  Grèce               et l' Autriche est supprimée le 1er janvier 1981 »
 ---pagebreak---                                          Article 7        v
  S "i La République hellénique suspend ou réduit des droits -ou des 1                   < j
  taxes "d' effet équivalent applicables aux produits importés de la Commu­
  nauté dans sa composition actuelle plus rapidement que ne le prévoit le                      -
 calendrier fixé ,1' elle suspend jou réduit égal«asent , du m3me pourcentage , les
 droits ou taxes d' effet équivalent applicables aux produits originaires
 d'Autriche.                      ■                               .   v   .                    |
                                         Article 8                                             j
                             '                                                               '5
  1 . L' élément mobile que la République hellénique peut appliquer confor-                    '
     . mément aux dispositions de l' article 1 du Protocole n°2 de ' C '-accord
         aux produits visés au tableau I dudit protocole ,originaires 'd'Autriche
         est ajusté par le montant compensatoire appliqué dans les échanges entre
         la Communauté dans sa composition actuelle et la Grèce .              < :     '   -
              :                                                                   , •         !'
  2 . Pour les produits visés iaiit au tableau I -" -du Protocole nc 2 de l' accord , i
                qu' à l' annexe I du présent protocole , la République hellénique • j
         supprime, conformément au calendrier fixé, à l' article 4, la différence j
    ■' ■ entre :                                    .                       ' ' x .- ■    ■ j
                                '                -          ■   .   *                "           '
         - l'élément fixe du droit devant être appl'iquéjaar la République                      j
           hellénique lors de l' adhésion et                            *                \j
         - le droit ( autre que l' élément mobile ) indiqué dans la dernière                    j
           colonne du tableau I du Protocole n° 2.                                             j
                                       Article 9
. 1 . La République hellénique peut continuer à soumettre à des restrictions
                                    1                 ' '' ■        '                          |
         quantitatives , jusqu' au 31 décembre 1985 , les produits visés à l' annexe ;
         II , originaires d'Autriche.      ' /                •                                j
 2 . Les restrictions visées au paragraphe 1 consistent en l' application de j'
V. contingents globaux qui sont également ouverts pour les importations j
  -      originaires de Finlande , d' Islande , de Norvège , de Suède et de Suisse » j
         ces contingents globaux pour d-9.81" sont* énUméréè à', V annexe II .       -        j
 ---pagebreak---                                                   - 5 -
    3 » Le rythme minimal d' augmentation progressive de ces contingents visés au
          paragraphe 2 est de 25% au début de chaqu© année en ce qui , concerne les
          contingents exprimés en unités de compte européennes ( UCE ) et de 20% 'au déc­
          hut de chaque* année en ce qui concerne les - contingents exprimés en'V&Uàine .
 j      'l'augmentation est ajoutée à chaque contingent et f t' at!gmëntat1oh<' suivante
 !        b'alculée sur te chiffre total obtenu .
 j.                                                           '           ■ : ' •                   •'
 j       Lorsqu' un contingent porte à la fois sur le volume et sur la valeur ,                  !
          le contingent portant sur le volume est relevé à raison d' un minimum de !
         20 % par an et le contingent portant sur la valeur à raison d' un minimum'
         de 25 % par an , les contingents suivants étant calculés chaque année suri
          la base du contingent précédent majoré de l' augmentation . *                          j
    ■■'        .                                                ~       ■         '              |
          En ce qui concerne toutefois les autoeacs , autobus . et autres véhicules !
 j       de la sous-position ex 87.02 A I du tarif douanier commun , le contingent !
 |        sur le volume est relevé à raison de 15 % par an et le contingent sur la.;
 |       valeur à raison de 20 X par an .                                                        |*
                                                                                                  !
 < 4. Lorsqu' il est constaté que les importations en Grèce djjun des produits
         visés à l' annexe II ont été , au èours de deux années consécutives , in­
       \ férieures à 90 %' du contingent , la République hellénique       %
                                                                             libère ' l'
                                                                                      '
                                                                                         impor-'
         tation de ce produit / originaire d' Autriche et des paysîvisés au paragraphe
          2 , si le produit en question est libéré à ce moment-là à l'-é^ard de If
         Communauté dans sa composition~aetuelle .
 S                                                                                                :
 i                                                                -
 ί           '
 ; 5 . Si la République hellénique libère les importations d' un des produits visés à
 j l' annexe II en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle j
 | ou si elle augmente un contingent au-delà du taux minimum applicable à j ,•
 j        la Communauté dans sa composition actuelle, elle libère également les                  j '
 j importations de ce produit originaire d'Autriche ou elle augmente pro- ;
 |       portionnellement le contingent global .
                 ■■                                                         .       '             » s
 i                -■''   ■■■                                          ■                   '       : •
 | 6. En ce qui concerne les licences d' importation des produits' visés à l' an-'
 | . nexe II et originaires d' Autriche, la République hé lléni que applique les
 I        mêmes règles et pratiques administratives que celles appliquées aux impor-
 !       tations de ces produits originaires de la Communauté dans sa composition
j        actuelle , à l' exception du contingent ouvert pour . les engrais des positions
 '       31 o02^31 , 03 et .des sous-positions 31 /05 A I , II et IV du tarif dduanier-
  '               commun .                 . vv, pour lequel la République hellénique peut
          appliquer les règles et pratiques conformes à l' exercice de droits exclu-»
          sifs de commer c i a 1 1 sat i on »                                                    '    '
 ---pagebreak---    {'                                                      Article 10
            1 . Les dépôts de cautionnements à l' importation et les paiements au comptant
                 en-vigueur en Grèce' au' 31 décembre 1980 . en ce qui concerne les' importations
   |             de produits originaires d' A'utrichè sont "pr'ôgresàivèment ' éliminé s au cours
   |             cours d' une période dé' tr,, bis' l àns 'à " compter du 1er janvier 1981 .                                                         I
   •             Le taux des dépôts de cautionnements                               t ''Importai ion "" et , dés' paiements
   i             BU comptant sont réduits selon le calendrier suivant' V "                                                                  r . . ; -,
   |                      - le 1er j anvier 1981 : 25 % ,                                                                                             |
  j                       - le 1er janvier 1982 : 25 % ,                                                                                              | :
   j                      - le ler'janvier 1983 : 25 % ,                                                                                              j .
    !                     - le 1er janvier 1984 : 25 % .                                                                                               .
 .I               :■:■■■■                        .     ;                                                                                              î"
    j       2. Si la République hellénique réduit à l' égard de la Communauté dans                                                                     !
    '            sa composition actuelle le taux des dépôts de cautionnements à l' inpor-
    I                                                      ■  .                                         -                                              • ' •
   !             tation ou des paiements au comptant plus rapidement que-ne' le prévoit
   '                                           "         '         ■.                                                                 -                 i: ■
   j             le calendrier -fixé au paragraphe 1 , elle aeeo.rdela même réduction aux !
   |             importations originaires d' Autriche .                                                       < ;            * ,                        |
   I. , . ■ '
    (
                                                     . ' • TITRE III:           -
                                                                                                                                                        |
                                                                                                                                                        !
    !          -            '   -                                                                                                                        :
    !                                                  ■                                          •           <                                   - ! .
                                                 Dispositions générales et finales                                                         ■, ;         j
                        '                   *                Article 11
                                                                      :
                                                                                                               '           ,                            j»
                                                                                                                                         •               '
            Le Comité mixte apporte aux règles d' origine les modifications qui pour-'
    ;       raient . être rendues nécessaires à la suite de l' adhésion de la République"
          /*feelièni.que«'aux Communaatés européennes .                                   A '                        -
                                                             Article 12                                          '       ■ .
    i' .            •     i       ' '
    |       Les annexes au présent protocole font partie intégrante de ce dernier .
  Ji        Le présent protocole fait partie             '
                                                                 intégrante
                                                                       -
                                                                                        de l'accord
                                                                                            ■ '
                                                                                                              ..
                                                                                                            ■ "        "                            *
. i ."                                                                                                    .        .              . .           - s . -
     j            •                                          Article 15                               •         _                                         j
     j                                             .                                                                            ■                         •   •
     j      Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes confor- s
     j
    ?. '
            mément
                •••
                        à leurs propres ' procédures . Il entre en vigueur le 1er janvier                                                •
                                                                                                                                                       ii
     ;      1981 , à condition que les parties contractantes se soient notifié avant <
   ]                                                                     •
    |       cette date l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet ,                                                                       j
    ;
     |      Après cette date , le protocole entre en vigueur le premier jour du deu- |                                                                   5
    | xième mois suivant cette notification» *.                                                 '                                                        |
m' i     in du                                                                                                                                                  -
                .;·!' <       '       :>: ·<·.        ιΙΓ       Γ·Κ.Λ      <· : ·.;· . ' '          ·!η                ■      '    '\<·>                     ΐ'··'
 ---pagebreak---                                    Article 14
                   »•
Le présent Protocole est rédigé en double exemplaire , en langues allemande ,,
anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , chacun
de ces textes faisant également foi .            . J
 ---pagebreak--- "jurero de i ? I                                              0» iÂqnafci on des œa'-cliamhses
nomenclature
de Snjxelles
   ( NCCO )
Chapitre 15
 ex 15.10        Produits obtenus a partir de bois de pin , d' une teneur en acides gras égale ou supérieurs
                 à 90 % en poids
Chapitre 17
      17.04      Sucreries sans cacao
Chapitre 18
      18.06      Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
Chapitre 19
 ex 19,02        Extraits de malt
      19.03 '    Pâtes alimentaires
      19.05      Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffsd rice ,
                 corn flakes et analogues
 ex 19.07        Pains , biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire , sans addition
                 de sucre , de miel , d' oeufs , de matières grasses , de fromage ou de fruits
      19.08      Produits de la boulangerie fine , de la pâtisserie et de la biscuiterie , même
                 additionnés de cacao en toutes proportions
Chapitre 21
 ex 21.02        Succédanés torréfiés du café à l' exclusion de la chicorée torréfiée ; extraits de
                 succédanés torréfias du café à l' exclusion des extraits de la chicorée torréfiée
 ex 21.04        Sauces ; condiments et assaisonnements composés , à l' exclusion de la chutney
                 oangue liquide
 ex 21.06        Levures de panification et levures naturelles raortes
 ---pagebreak---        Numéro
de la nomenclature                             Désignation des marchandises
   de Bruxelles
      ( NCCD)
  Chapitre 22
    ex 22.02 '       Limonades , eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées ) et
                    autres boissons non alcooliques , à l' exclusion des jus de fruits et de légumes du
                    n° 20,07 , soit
                    - ne contenant pas de lait ou de aatières grasses provenant du lait , nais contenant
                       du sucre ( saccharose ou sucre inverti )
                    soit
                   - contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
         22.03     8ières                                                   ,
         22.06     Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l' aide de plantes ou de Ratières
                   aroaatiques                                                    ?.
    ex 22.09       Boissons spiritueuses contenant des oeufs ou du jaune d' oeyf et/ou du sucre
                   (saccharose ou sucre inverti )                                 I
 Chapitre 25
         25.20      Gypse ; anhydrite ; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités
                    d'accélérateurs ou de retardateurs, mais à l'exclusion des plâtres spéciale­
                    ment préparés pour l'art dentaire
         25.22      Chaux ordinaire (vive ou éteinte) ; chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde
                    et de l'hydroxyde de calcium
         25.23      Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dit "elinkers11) ,
                    même colorés
    ex 25.30        Acide borique naturel titrant au maximum 85 % de H,B05 sur produit
                    sec
    ex 25.32        Terres colorantes, même calcinées ou mélangées entre elles ; terre de santorin,
                    pouzzolane, terre de trass et similaires, employées dans la composition des
                    ciments hydrauliques, même broyées ou pulvérisées
  Chapitre 27
         27.05 bis  Gaz d'éclairage, gaz pauvre, gaz à l'eau et gaz similaires
         27.0 6     Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux,
                    y compris les goudrons minéraux ététés et les goudrons minéraux recons­
                    titués
         27.08      Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux
    ex 27.10        Huiles et graisses minérales pour le graissage
    ex 27.11        Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, i l'exclusion du propane
                    d'une pureté égale ou supérieure à 99 % destiné k des usages autres que
                    ceux de carburant ou de combustible
 ---pagebreak---                                                                                               A '
                                                                                             S\ J
     27.12   - '^senno
     27.13  Parsfârw , cires de pétrole ou <ls minéraux bitumineux , otnkcrke, cire de
            lignée, cire do tourbe, résidus pnraffîacux [gztsch, slick wax , etc. ), même
            colorés
     27.14  Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiks de pétrole ou
            de minéraux bitumineux
     27.15  Bitumes naturels et asphaltes naturels ; schistes et sables bitumineux ; roches
            asphaltiques
     27.16  Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume
            de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral ( mastics
            bitumineux, cut-betchs, etc.)                                         ]
Chapitre 28
 ex 28.01   Chlore
 ex 28.04   Hydrogène, oxygène (y compris l'ozone) et azote
 ex 28.06   Acide chlorhydrique
     28.08  Acide sulfurique ; oléum
     28.09  Acide nitrique ( azotique) ; acides sulfonitriqu.es
     28.10  Anhydride et acides phosphoriques (méta-, ortho- et pyro-)
     28.12  Acide et anhydride boriques
     28.13  Autres acides inorganiques et composés oxygénés des métalloïdes
     28.15  Sulfures métalloïdiques, y compris le trisulfure de phosphore
     28.16  Ammoniac liquéfié ou en solution (ammoniaque)
     28.17  Hydroxyde de sodium (soude caustique) ; hydroxyde de potassium (potasse
            caustique) ; peroxydes de sodium et de potassium
 ex 28.19   Oxyde de zinc
 ex 28.20   Corindons artificiels
     28.22  Oxyde de manganèse
 ex 28.23   Oxydes de fer (y compris les terres colorantes à base d'oxyde de fer naturel,
            contenant en poids 70 % et plus' de fer combiné, évalué en FetOg)
 ex 28.27   Minium de plomb et litharge
     28.29   Fluorures ; fluosilicates , fluoborates et autres fluoscls
 ex 28.30   Chlorure de magnésium , chlorure de calcium
 ex 28.31   Hypochlorites ; hypochlorire de calcium du commerce ; chlorites
     28.35  Sulfures, y compris les polysulfures
     28.36  Hydrosulfitcs, y compris les bydrosulfices stabilisés par des madères orga­
            niques ; sulfo;ryiaces
     28.37  Sulfites et hyoosulfites
 ex 2838    Sulfate de sodium , de baryuui» cta fer, de r.inc, de magnésiurn , cTaiurnsmum ;
            a ) uns
 c.x 20.40   Phosphites, hypophospiikes et phosphates, à l'exclusion du phosphate
            bibasiqus de plomb
 ---pagebreak--- de la nomenclature                              Désignation des marchandises
   de Bruxelles
      ( NCCD )
    ex 28.42       Carbonates, y compris le carbonate d'ammonium du commerce contenant
                   du carbamate d' ammonium, à l'exclusion de l' hydrocarbonate de plomb
                   (céruse)                                                   .
    ex 28.44       Fulminate de mercure
    ex 28.45       Silicate de sodium et silicate de potassium, y compris ceux du commerce
    ex 28.46       Borax raffiné
    ex 28.48       Arsénites et arséniates
         28.54     Peroxyde d'hydrogène (eau oxygénée), y compris l'eau oxygénée solide
    ex 28.56       Carbures de süiáura, de bore, de caláura
    ex 28.58       Eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté
  Chapitre 29
    ex 29.01       Hydrocarbures destinés à être utilisés comme carburants ou comme combus­
                   tibles ; naphtaline, anthracine
    ex 29.04       Alcools amyliques
         29.06     Phénols et phénols-alcools
    ex 29.08       Oxyde de dipentyle (éther h-amylique), oxyde d'éthyle (éther éthylique),
                   anéthol
                                              /   · -/ - · ^              · -   . V" ' .
    ex 29.14       Acides palmitique, stéarique, pléique et leurs sels solubles dans l'eau ;
                   anhydrides
                             »
    ex 29.16       Acides tartrique, citrique, gallique ; tartrate de calcium
    ex 29.21       Nitroglycérine
    ex 29.42       Sulfate de nicotine                           ^ '
         29.43      Sucres, chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose et du
                   lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des
                   n« 29.39, 29.41 et 29.42
  Chapitre 30
    ex 30.02       Sérums d'animaux ou de personnes immunisés
    ex 30.03       Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire, à l'exclusion des
                   produits ci-après :
                   – Cigarettes antiasthmatiques
                   – Quinine, cinchonine, quinidine et leurs sels, même présentés sous forme
                       de spécialités
                   – Morphine, cocaïne et autres stupéfiants même présentés sous forme de
                       spécialités
                   – Antibiotiques et préparations à base d'antibiotique
                   – Vitamines et préparations 1 base de vitamines
                   – Sulfamides, hormones et préparations à base d'hormones
          30.04     Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sina­
                    pismes, etc.) imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou
                   conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales,
                    autres que les produits visés par la note 3 du chapitre
 ---pagebreak--- Chapitre 3 ?
  ex 31,03    Engrais nr ruraux ou chimiques phospnafés, à l'exclusion de :
              – Scories de dépbosphoration
              – Phosphates de calcium dé: agrégés (thermophosphates et phosphates
                   fondus) et phosphates alurmno-caiciques naturels traités thermiquement
              – Phosphates bicalciques renfermant une proportion de fluor supérieure
                   ou égale à 0,2 %
      31.05    Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes,
              pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d' un poids brut
              maximal de 10 kg
Chapitre 32
 ex 32.01     Extraits tannants d'origine végétale ; tanins (acides tanniques), y compris
              le tanin de noix de galle à l'eau
 ex 32.04     Matières colorantes d'origine végétais (y compris les extraits de bois de tein­
             ture et d' autres espèces tinctoriales végétales, mais à l'exclusion de l'indigo,
             du henné et de la chlorophylle) et matières colorantes d'origine animale
              à l' exclusion du carmin et du kermès
 ex 32.05     Matières colorantes organiques synthétiques, à l'exclusion de l'indigo,
              artificiel ; produits organiques synthétiques du genre de ceux utilisés comme
              « luminophores » ; produits des types dits « agents de blanchiment optique »
              fixables sur fibre
     32.06    Laques colorantes
 ex 32.07     Autres matières colorantes , à l'exclusion :
             a) des pigments inorganiques ou d'origine minérale, contenant ou non
                   d' autres substances facilitant la teinture, à base de sels de cadmium
             b) des couleurs de chrome et du bleu de Prusse ; produits inorganiques
                   du genre de ceux utilisés comme « luminophores »
     32.08    Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, lustres
             liquides et préparations similaires pour la céramique, l'émailierie ou la
             verrerie ; engobes, fritte de verre et autres verres sous forme de poudre,
             de grenailles, de lamelles ou de flocons
     32.09   Vernis ; peintures à l'eau, pigments k l'eau préparés du genre de ceu* utilisés
             pour le finissage des cuirs ; autres peintures ; pigments broyés à l'huile de lin,
             au white spirit, à l'essence de térébenthine, dans un vernis ou dans d'autres
             milieux, du genre de ceux servant à la fabrication de peinrures ; feuilles pour
             le marquage au fer ; teintures présentées dans des formes ou emballages de
             vente au détail ; solutions définies à la note 4 du présent chapitre >
     32.11   Siccatifs préparés
     32.12   Mastics (y compris les mastics et ciments de résine); enduits utilisés en
             peinture et enduits non réfractaires du genre de ceux utilisés en maçonnerie
     32.13   Encres à écrire ou à dessiner, encres d'imprimerie et autres encres
Chapitre 33
 ex 33.01    Huiles essentielles (déterpénée* ou non), liquides ou concrètes, à l'exclusion
             des essences de rose, de romarin, d'eucalyptus, de santal et de cèdre ; rési-
             noïdss ; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, dans les
             huiles fixes, dans Ses cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage
             ou macération
                         Vs
 ---pagebreak---       Numéro
<ie U nomenclature                                 Désignation des marchandises .
    de BruxdJcs
      ( NCCO )
                   i
    ex 33.06           Eaux de Cologne et autres eaux de toilette ; cosmétiques et produits pour les
                       soins de la peau, des cheveux et des ongles ; poudres et pâtes dentifrices,
                       produits pour l'hygiène buccale ; désodorisants de locaux, préparés, même
                       non parfumés
                    I           .
  Chapitre 34          Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, prépa­
                      rations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien,
                       bougies et articles similaires, pâtes i modeler et « cires pour l'art dentaire »
                    I
   Chapitre 35        Matières albuœinoxdes , à l' exclusion de l' ovalbumine et du lactalbuœine ;
                      colles ; enzymes
  Chapitre 36          Poudres et explosifs ; articles de pyrotechnie ; allumettes ; alliages pyro­
                       phoriques ; matières inflammables
  Chapitre 37
         37.03         Papiers, cartes et tissus sensibilisés, non impressionnés ou impressionnés,
                      mais non développés.
  Chapitre 38
         38.03        Charbons activés ; matières minérales naturelles activées ; noirs d'origine
                      animale, y compris le noir animal épuisé
         38.09         Goudrons de bois ; huiles de goudrons de bois (autres que les solvants et
                      diluants composites du n° 38.18); créosotes de bois ; méthylène ; huile
                      d'acétone. ; poix végétales de toutes sortes ; poix de brasserie et compositions
                      similaires à base de colophanes ou de poix végétales ; liants pour noyaux
                      de fonderie à base de produits résineux naturels
    ex 38.11           Désinfectants, insecticides, antirongeurs, antiparasitaires et produits simi­
                      laires présentés sous forme d'articles comportant un support, tels que
                      rubans, mèches et bougies soufrés et papiers tue-mouches, bâtonnets recou­
                      verts d'hexachlorocydohexane et articles similaires ; préparations consistant
                      en un produit actif ( DDT, etc.) mélangé à d'autres matières et en emballages
                      du type aérosol, prêtes à l'usage
         38.18         Solvants et diluants composites pour vernis ou produits similaires
:   ex 38.19           Préparations dites « liquides pour transmissions hydrauliques » (pour freins
                      hydrauliques notamment) ne contenant pas ou contenant moins de 70 %
                      en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
  Chapitre 39
    ex 39.02          Chlorure de polyvinyle
    ex 39.01 \
    ex 39.02          Polystyrène sous touces ses formes ; autres matières plastiques artificielles,
                      éthers et esters de la cellulose, résines artificielles, à l'exclusion :
    ex 39.03 /        a) de celles sous forme de granulés, de flocons, de grumeaux ou de poudres
    ex 39.04              et des déchets et débris, qui seront utilisés comme matières premières
                          pour la fabrication des produits mentionnés dans le présent chapitre
    ex 39.05
                      b) des échangeons d'ions
    ex 39.06    ,
 ---pagebreak---        Numéro
de la nomenclature                             Désignation des marchandises
   de Bruxelles
      ( NCCD )
    ex 39.07       Ouvrages en matières des n0' 39.01 à 39.06 inclus, à l'exclusion des éventails
                   et écrans à main , de leurs montures et parties de montures et de? bobines
                   et supports similaires pour l'enroulement de films et pellicules photogra­
                   phiques et cinématographiques ou de bandes, films , etc. visés au n° 92 . 12
  Chapitre 40      Caoutchouc naturel ou synthétique , factice pour caoutchouc et ouvrages
                   en caoutchouc, à l'exclusion des noa 40.01, 40.02, 40.03 et 40.04j, du latex
                   (ex 40.06), des solutions et dispersions (ex 40.06), des articles de "protection
                   pour chirurgiens et radiologues et des vêtements pour scaphandrier (ex
                   40.13), des masses ou blocs, des déchets, poudres et débris en caoutchouc
                   durci (ébonite ) (ex 40.15)
  Chapitre 41      Peaux et cuirs, à l'exclusion, des cuirs et peaux parcheminés et des articles
                   des n°" 41.01 et 41.09
  Chapitre 42      Ouvrages en cuir ; articles de bourrellerie et de sellerie ; articles de yoyage,
                   sacs à main et contenants similaires ; ouvrages en boyaux
 Chapitre 43       Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices
 Chapitre 44       Bois , charbon de bois et ouvrages en bois , à l'exclusion du n° 44.07, des
                   ouvrages en panneaux de fibres (ex 44.21 , ex 44.23 , ex 44.27 , ex 44.28), des
                   bobines et supports similaires pour l'enroulement de pellicules et films
                   photographiques et cinématographiques ou de bandes, films, etc. relevant
                   du n° 92.12 (ex 44.26) et des pavés en bois (ex 44.28)
  Chapitre 45
         45.03     Ouvrages en liege naturel
         45.04      Liège aggloméré ( avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré
  Chapitre 46      Ouvrages de sparterie et de vannerie, à l'exclusion des tresses et article?
                   similaires en matières à tresser, pour tous usages, inème assemblés en bandes
                   ( ex 46.02)
  Chapitre 48
    ex 48.01        Papiers et cartons , y compris l' ouate de cellulose, en rouleaux ou enieuillss ,
                   à l'exclusion des produits ci-après :
                   – Papier commun destiné à l'impression des journaux et composé de pâtes
                       chimiques et mécaniques, pesant jusqu'à 60 g/ m'
                   –   Papier  pour l'impression des périodiques
                   –   Papier   à cigarettes
                   –   Papier  de soie                                                   ■
                   –    Papier à filtres
                   – Ouate de cellulose
                   – Papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à main )
         48.03     Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit
                   ■ cristal », en rouleaux ou en feuilles
         48.04     Papiers et cartons simplement assemblés par collage, non imprégnés ni
                   enduits à la surface, même renforces intérieurement, en rouleaux ou en
                   feuilles
    ex 48.05       Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvrement par collage)
                   gaufrés, estampés, en rouleaux oc en feuilles
 ---pagebreak---        Numéro
de la nomenclature                             Désignation des marchandises
   de Bruxelles
      ( NCCD )
    ex 48.07       Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface ( mar­
                   brés, indiennes et similaires) ou imprimés ( autres que ceux du chapitre 49),
                   en rouleaux ou en feuilles, à l'exclusion du papier quadrillé , des
                   papiers dorés ou argentés et des imitations de ces papiers, des papiers à
                   décalquer, à réactif et des papiers pour la photographie non sensibilisés
    ex 48.13       Papier carbone
         48.14     Articles de correspondance : papier à lettres en blocs, enveloppes, cartes-
                   lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance ; boites,
                   pochettes et présentations similaires, en papier ou canon , renfermant un
                   assortiment d'articles de correspondance
    ex 48.15       Autres papiers et cartons découpés en vue d' un usage déterminé, à l'exclu­
                   sion de papier à cigarettes, bandes pour télétypes, bandes perforées pour
                   monotypes et machines à calculer, papiers et cartons-filtres (y compris ceux
                   pour filtres pour cigarettes), bandes gommées
         48.16     Boites, sacs et autres emballages en papier ou carton ; cartonnages de bureau,
                   de magasin et similaires
         43.18     Registres, cahiers, carnets (de noces, de quittances et similaires), blocs-notes,
                   agendas, sous-main , classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres) et
                   autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, en papier ou carton ;
                   albums pour échantillonnages et pour collections er couvertures pour livres,
                   en papier ou carton
         48.19     Étiquettes de tous genres en papier ou carton, imprimées ou non , avec ou
                   sans illustrations, même gommées
    ex 48.21       Abat-jour ; nappes, napperons et serviettes de table, mouchoirs et essuie-
                   mains ; piats, assiettes, gobelets, dessous de plats, de bouteilles, de verres
  Chapitre 49
    ex 49.01       Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés, en langue
                   grecque
    ex 49.03       Albums ou livres d' images et albums à dessiner ou à colorier, brochés,
                   cartonnés ou reliés, pour enfants, imprimés en tout ou en partie en langue
                   grecque
    ex 49.07       Timbres non destinés à des services publics
          49.09    Cartes postales, cartes pour anniversaires, cartes de Noël et similaires, illus­
                   trées, obtenues par tous procédés, même avec garnitures ou applications
    ex 49.10       Calendriers de tous genres en papier ou carton, y compris les blocs à effeuiller,
                   à l'exclusion des calendriers destinés à des fins publicitaires, en langues
                   autres que le grec
    ex 49.11        Images, gravures, photographies et autres imprimés, obtenus par tous pro­
                   cédés , à l' exclusion des articles ci-après :
                   –■ Décors de théâtre et de sruclios photographiques
                   – Imprimés et publications à des fins publicitaires (y compris ceux de propa­
                        gande touristique), imprimés en langues autres que le grec)
  Chapitre 50      Soie, bourre de soie (schappe) et bourrette de soie
  Chapitre 51      Textiles synthétiques et artificiels continus
  Chapitre 52       Filés métalliques
 ---pagebreak---        Numero
de la nomenclatura                              Ditignation do marchandises
   de Bruxellea
      ( NCCD )
  Chapitre 53      Laine, poils et crins , à l'exclusion des produits bruts, blanchis, non teints,
                   des n°» 53.01 , 53.02 , 53.03 et 53.04
 Chapitre 54       Lin et ramie, à l' exclusion du n# 54.01
  Chapitre 55      Coton
  Chapitre 56      Textiles synthétiques et artificiels discootînus
  Chapitre 57      Autres fibres textiles végétales, à l'exclusion du n° 57.01 ; fils de papier et
                   tissus de fils de papier
  Chapitre 58      Tapis et tapisseries ; velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille ;
                   rubanerie ; passementeries ; tulles et tissus à mailles nouées ( filet); dentelles
                   et guipures ; broderies
  Chapitre 59      Ouates et feutres ; cordages et articles de corderie ; tissus spéciaux, tissus
                   imprégnés ou enduits ; articles techniques en matières textiles
  Chapitre 60      Bonneterie
  Chapitre 61      Vêtements et accessoires du vêtement en tissus
  Chapitre 62       Autres articles confectionnés en tissus, h l'exclusion des éventails et écrans
                   à main ( ex 62.05 )
  Chapitre 63       Friperie, drilles et chiffons
  Chapitre 64      Chaussures, guêtres et articles analogues ; parties de ces objets
  Chapitre 65      Coiffures et parties de coiffures
  Chapitre 66
         66.01      Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les
                   parasols-tentes et similaires
  Chapitre 67
    ex 67.01        Plumeaux et plumasseaux
         67.02      Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties ; articles confectionnés
                    en fleurs, feuillages et fruits artificiels
  Chapitre 68
          68.04     Pierres a aiguiser ou à polir à la main, meules et articles similaires à moudre,
                    à défibrer, à aiguiser, à polir, à rectifier, k trancher ou à tronçonner, en pierres
                    naturelles, agglomérées ou non , en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés
                    ou en poterie (y compris les segments et autres parties en ces mêmes matières
                    desdites meules et articles), même avec parties (âmes, tiges, douilles, etc.)
                    en autres matières , ou avec leurs axes, mais sans bâtis
          68.06     Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur tissus,
                    papier, carton et autrës matières, même découpés, cousus ou autrement
                    assemblés
 ---pagebreak---        Numéro     Ir
de I* nomenclaran                                 Déugntnon dct marchandâtes
   d« Bruxelle*
      ( NCCO)     |I
         68.09        Panneaux, planches, carreaux, blocs et similaires, en fibres végétales, fibres
                      de bois, paille, copeaux ou déchets de bois, agglomérés avec du ciment^ du
                      plâtre ou d'autres liants minéraux
         68.10        Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre
         68.11        Ouvfâges en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés, y compris
                      les ouvrages en ciment de laitier ou en. * granito ■
         68.12        Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment et similaires
         68.14        Garnitures de friction (segments, disques, rondelles, bandes, planches,
                      plaques, rouleaux, etc.) pour freins, pour embrayages et pour tous organes
                      de frottement, à base d'amiante, d'autres substances minérales ou de cellulose,
                      même combinés avec des textiles ou d'autres matières
  Chapitre 69        Produits céramiques , à l' exclusion des n°s 69.01 , 69.02 , autres aue briques à
                     base de nagnésite et de aagnésitochroaite , 69.03 , 69.04 et 69.05 ,.
                      des ustensiles et appareils pour laboratoires et pour usage technique, des
                      récipients pour le transport d' acides et d'autres produits chimiques, et des
                      articles pour l'économie rurale du n° 69.09 et des articles en porcelaine des
                      n°* 69.10, 69.13 et 69.14
 Chapitre 70
         70.04        Verre coulé ou laminé, non travaillé ( même armé ou plaqué en cours de
                      fabrication), en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire
         70.05        Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé ( même plaqué en
                      cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire
    ex 70.06          Verre coulé ou laminé et « verre à vitres » (même armés ou plaqués en cours
                      dé fabrication), simplement doucis ou polis sur une ou deux faces, en plaques
                      ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, à l'exclusion des verres non
                      armés pour miroirs
    ex 70.07          Verre coulé ou laminé et « verre à vitres » (doucis ou polis ou non), découpés
                      de forme autre que carrée ou rectangulaire, ou bien courbés ou autrement
                      travaillés (biseautés, gravés, etc.); verres assemblés en vitraux
         70.08        Glaces ou verres de sécurité, même façonnés, consistant en verres trempés
                      ou formés de deux ou plusieurs feuilles contrecollées
         70.09        Miroirs en verre, encadrés ou non, y compris les miroirs-rétroviseurs
         70.10        Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, tubes à comprimés et autres
                      récipients similaires de transport ou d'emballage, en verres ; bouchons,
                      couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
    ex 70.13          Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour
                      Ie*bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, à l'exclu­
                      sion des articles du n° 70.19, autres que les objets en verre pour le service de la
                      table et de la cuisine en verre résistant au feu , à faible coefficient de dilatation,
                      du genre Pyrex, Durex, etc.
         70.14        Verrerie d'éclairage de signalisation et d'optique commune
    ex 70.15          Verres de lunetterie commune et analogues, bombés, cintrés et similaires
    ex 70.16          Verre dit « multicellulaire * ou verre ■ mousse ■ en blocs, panneaux, plaques
                      et coquilles
 ---pagebreak---         Numero      ¡
 de la nomenclature                                   Désignation de« marchandises
    de Bruxelles
       ( NCCO )
     ex 70.17          Verrerie de laboratoire , d' hygiènç et de pharmacie, en verre , même graduée
                       ou jaugée, à l' exclusion des verreries pour laboratoires de chimie ; ampoules
                      pour sérums et articles similaires
     ex 70.21          Autres ouvrages en verre, i l'exclusion des articles pour l'industrie
  Chapitre 71
     ex 71.12          Articles de bijouterie en argent (y compris l' argent doré) ou métaux com­
                      muns, doublés ou plaqués de métaux précieux
          71.13        Articles d' orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou
                      doublés de métaux précieux
     ex 71.14         Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux
                      précieux, à l' exclusion des articles et ustensiles pour ateliers et laboratoires
          71.16       Bijouterie de fantaisie
• Chapitre 73          Fonte , fer et acier, à l' exclusion :
                      a ) des produits relevant de la compétence de la Communauté européenne
                          du charbon et de l' acier des n 0* 73.01 , 73.02, 73.03 , 73.05 , 73.06, 73.07,
                          73.08 , 73.09 , 73.10, 73.11 , 73.12 , 73.13 , 73 AS et 73.16
                      b) des produits des n°3 73.02, 73.05 , 73.07 et 73.16 qui ne relèvent pas de la
                          compétence de la Communauté européenne du charbon et de l' acier
                      c ) des n0" 73.04, 73.17 , 73.19 , 73.30 , 73.33 er 73.34 et des ressorts et Urnes
                          de ressort, en fer ou en acier, destinés pour voitures de chemin de fer,
                          du n° 73.35
  Chapitre 74         Cuivre, à l' exclusion des alliages de cuivre contenant en poids plus de 10 %
                      de nickel , et des articles des noa 74.01 , 74,02, 74.06 et 74.11
  Chapitre 76         Aluminium , à l'exclusion des n 08 7<5.01 et 76.05 et des bobines et supports
                      similaires pour l'enroulement de films et pellicules photographiques et ciné»
                      matogrsphiques ou de bandes, films, etc. , visés au ne 92.12 (ex 76.1(5 )
  Chapitre 78         Plomb
  Chapitre 79         Zinc, à l'exclusion dgs nos 79.01 , 79.02 et 79.03
  Chapitre 82
    ex 82.01          Bêches, pelles, pioches , pics, houes, binettes, fourches , crocs, râteaux et
                      racloirs ; haches, serpes et outils similaires à taillants ; couteaux à foin ou à
                      paille, cisailles à haies, coins et autres outils agricoles, horricoles ec forestiers,
                      x main
          82.02       Scies à main , lames de scies de toutes sortes (y compris les fraises-scies et les
                      lames non dentées pour le sciage)
    ex 82.04          Forges portatives ; meules avec bâris, à main ou à pédale ; articles pour usage
                      domestique
          82.09       Couteaux à lame tranchante ou dentelée (y compris les serpettes fermantes),
                      autres que les couteaux du n® 82.06, et leurs lames
 ---pagebreak--- de la nomenclature                                Détlgnerion de» murchandiwi
   de Bruxelles
      < NCCD >
    ex 82.11         Lames de rasoirs de sûreté et leurs ébauches
    ex 82.13         Autres articles de coutellerie (y compris les sécateurs, tondeuses, fendoirs,
                     couperets, hachoirs de bouchers et d'office et coupe-papier), i l'exclusion
                     des tondeuses à main et leurs pièces détachées
         82.14       Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson
                     ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires
         82.15       Manches en métaux communs pour articles des n°' 82.09, 82.13 et 82.14
  Chapitre 83        Ouvrages divers en métaux communs, à l'exclusion du n° 83.08 , des sta­
                     tuettes et autres objets d'ornement intérieur (ex 83.06) et des perles et pail­
                     lettes découpées (ex 83.09)
  Chapitre 84
    ex 84.06         Moteurs à explosion utilisant l'essence, d'une cylindrée égale ou supérieure
                     à 220 cm3 ; moteurs à combustion interne semi- Diesel ; moteurs à combustion
                     interne Diesel d'une puissance égale ou inférieure à 37 kW ; moteurs pour
                     motocydes
     ex 84.10         Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides, y compris les pompes
                     non mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif
                      mesureur                              '
     ex 84.11         Pompes, motopompes et turbopompes à air et à vide ; ventilateurs et simi­
                     laires, avec moteur incorporé, d'un poids inférieur à 150 kg et ventilateurs
                     sans moteur d'un poids égal ou inférieur à 100 kg
     ex 84.12         Groupes pour le conditionnement de l'air, k usage domestique, comprenant,
                     réunis en un seul corps, un ventilateur 4 moteur et des dispositifs propres à
                      modifier la température et l'humidité
     ex 84.14         Fours de boulangerie et leurs pièces détachées
     ex 84.15         Armoires et autres meubles frigorifiques, équipés d'un groupe frigorifique
     ex 84.17        Chau£fe-eau et chauffe-bains, non électriques
         84.20        Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à
                     vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids
                     de 5 cg et moins ; poids pour toutes balances
     ex 84.21         Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides
                     ou en poudre, à usage domestique ; appareils similaires à main, à usage
                     agricole ; appareils similaires à usage agricole, montés sur chariots, d'un
                     poids égal ou inférieur à 60 kg
     ex 84.24        Charrues conçues pour être tractées, d'un poids égal ou inférieur à 700 kg ;
                     charrues conçues pour être montées sur tracteur, à deux ou trois socs ou
                     disques ; hems conçues pour être tractées avec cadre fixe et dents fixes ;
                   | herses i disques conçues pour être ttacttes, d'un poids égal ou inférieur
                     à 700 kg
     ex 84.25         Batteuses ; dépouilleurs et égreneurs d'épis de maïs ; machines pour la récolte
                     à traction animale ; presses à paille ou à fourrage ; tarares et machines simi-
                      aires pour le triage de graines et trieurs à céréales
 ---pagebreak---        Numéro
de 1s nomenclature                               Désignation des marchandises
   de Bruxelles
      ( NCCD )
         34.27     Pressoirs , fouloirs et autres appareils de vinification , de cidrerie et similaires
    ex 84.28       Concasseurs à grains ; machines à moudre du type fermier
         84.29     Machines , appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales
                   et légumes secs, à l' exclusion des machines, appareils et engins du type fer­
                   mier
    ex 84.34       Caractères et autres types mobiles pour l'imprimerie
    ex 84.38       Navettes ; peignes pour tisserands
    ex 84.40       Machines à laver, même électriques, à usage domestique
    ex 84.47       Machines-outils , autreî que celles du n° 84.49, à scier et raboter le bois, le
                   liège, l' os, l'ébonite, les matières plastiques artificielles et autres matières
                   dures similaires
    ex 84.56       Machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les pâtes céramiques ,
                   le ciment, le plâtre et autres matières minérales
    ex 84.59       Pressoirs et moulins à huile ; machines pour la stéarinerie et la savonnerie
         84.61     Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les détendeurs
                   et les vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chaudières, réservoirs,
                   cuves et autres contenants similaires
     ex tt,63        Réducteurs de vitesse
  Chapitre 85
    ex- 85.01      Machines génératrices d' une puissance égale ou inférieure à 20 kVA ; moteurs
                   d' une puissance égale ou inférieure à 74 kW ; convertisseurs rotatifs d' une
                   puissance égale ou inférieure à 37 k~W ; transformateurs et coakçrasseurs
                   statiques autres que pour appareils récepteurs de radiodiffusion, de radio­
                   téléphonie , de radiotélégraphie et de télévision
          85.03    Piles électriques
          85.04     Accumulateurs électriques
     ex 85.06      Ventilateurs d' appartements
          85,50     Lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen.de leur
                   pvjprs source d' énergie (à piles, à accumulateurs , électromagnétiques, etc.),
                   à l' exclusion, des appareils du n° 85.09
          85,12    Chauffe-eau, chauSc-baiius et thcrtnoplongeurs électriques ; appareils élec­
                   triques pour le chauffage des locaux et pour autres usages similaires ; appa­
                   reils ékctrot.bertniques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser,
                   chauffe-fers à friser, etc.); fers à repasser électriques ; appareils éiectro-
                   thermiques pour usages domestiques ; résistances chauffantes, autres que
                   celles du n° 85.24
     ex 85.17       Appareils électriques de signalisation acoustique
     es 85.19       Appareillage pour la coupure, le sectionnement , la protection , le branche­
                   ment ou la coaneîdon des circuits électriques ( interrupteurs, commutateurs,
                   relais , coupe-circuits , pavafoudres, étaleurs d'ondes, prises de cousant,
                   douilles pour lampes, boîtes de jonction, etc.)
     ex 85.20       Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge pour l'éclairage
      es 85.21      Tub«s cathodiques pour rsceptsurs d« tèilvision
          85.23      Fils , tresses, câbles (y compris les câbks coaxiaux), bandes, barres et sirai-
                    ' - ires, isolés pou* l 'électricité ( même laqués ou oxydés anod>qucmenc) f
                    munis ou non de pièces de connexion
 ---pagebreak--- I
        Numéro
  de 1* nomenclature                                   Désignation des marchandises
     de Bruxelles
        ( NCCD )
            85.25         Isolateurs en toutes matières
            85.26         Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples
                          pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées
                          dans la masse, pour machines, appareils et installations électriques, à l'exclu­
                          sion des isolateurs du n° 85.25
            85.27         Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs,
                          isolés intérieurement
    Chapitre 87
      ex 87.02            Voitures automobiles pour le transport en commun des personnes et voi­
                          tures automobiles pour le transport des marchandises (à l'exclusion des
                          châssis visés à la note 2 du chapitre 87)
            87.05         Carrosseries de véhicules automobile» repris aux n°*v 87.01 à 87.03 indus,
                          y compris les cabines
       ex 87.06            Châssis sans moteur et leurs parties
       ex 87.11            Voitures sans mécanisme de propulsion pour le transport des invalides         (
       ex 87.12            Parties et pièces détachées des voitures sans mécanisme de propulsion pour
                           le transport des invalides
            87.13          Voitures pour le transport des enfants ; leurs parties et pièces détachées
                       I                                                                                   •
    Chapitre 89
          ex 89.01    1! Barques,    chalands ; bateaux-citernes conçus pour Stre renorqués ; bateaux
                 ;■ . I-  à voiles ; embarcations gonflables en natières plastiques artificielles
    Chapitre 90 ]                                                   ••     •     :  '        -
       ex 90.01          - Verres de lunetterie
             90.03         Montures de lunettes, de lorgnons, de faces-à-main et d'articles similaires
                           et parties de montures
             90.04          Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), lorgnons, faces-à-main et
                            articles similaires
        ex 90.26            Compteurs de pompes à essence mues à la main et compteurs d'eau (volu­
                            métriques et tachymétriques)
     Chapitre 92
             92.12          Supports de son pour les appareils du n* 92.11 ou pour, enregistrements
                            analogues : disques, cylindres, cires, bandes, films, fils, etc., préparés pour
                            l'enregistrement ou enregistrés ; matrices et moiiles galvaniques pour la
                            fabrication des disques
     Chapitre 93
        ex 93.04            Fusils de chasse
        ex 93.07            Bourres pour fusils ; cartouches de chasse, cartouches pour revolvers,
                            pistolets^ cannes-fusils, cartouches avec balles ou plombs pour armes de tir
                            jusqu'au calibre 9 mm ; douilles en métal et en carton pour fusils de chasse ;
                            balles, plombs et chevrotines de chasse
      Chapitre 94           Meubles ; mobilier médico-chirurgical ; articles de literie et similaires, à
                            l'exclusion .du n° 94.02
 ---pagebreak---       Numero
de la nomenclarvrt                             Désignation do marchandises
   de Bnjxeiles
      ( NCCD )
  Chapitre 96      Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamisene,
                   à l' exclusion des têtes préparées pour articles de brosserie du n° 96.01 et des
                   articles des a"1 96.05 et 96.06
  Chapitre 97
         97.01     Voitures et véhicules à roues pour l' amusement des enfants , tels que véloci­
                   pèdes, trottinettes, chevaux mécaniques, autos à pédales, voitures pour
                   poupées et similaires
         97.02     Poupées de tous genres
         97.03     Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement
    ex 97.05       Serpentins et confetti
  Chapitre 98       Ouvrages divers, à l'exclusion des stylographes du n° 98.03 , et des n°* 98.04,
                   98.10, 98.11 , 98.14 et 98.15
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE II
 Numéro
 du tarif
                                                                       !          Contingent] prévu*
                             Désignation des marchandise!              )            du 1 " janvier
 douanier
 commun
                                                                       i          au 31 décembre 1911
    31.02 Engrais minéraux ou chimiques azotés                          I■ )    I
    31.03 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés                                                   ■
          Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés !             !
                                                                          |j
    31.05
          soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires, j
          soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg : I
                                                                                >    12.340 tônnes
          A. autres engrais :                                            !
                I. contenant les trois éléments fertilisants : azote, '
                     phosphore et potassium
               II. contenant les deux éléments fertilisants : azote
                     et phosphore                                          i
              IV. autres
ex 73.37  Chaudières (autres que celles du n° 84.01) et radiateurs, !
          pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et
          leurs parties, en fonte, fer ou acier ; générateurs et
          distributeurs d'air chaud (y compris ceux pouvant
          également fonctionner comme distributeurs d'air frais
          ou conditionné), à chauffage non électrique, comportant
          un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties,
          en fonte, fer ou acier :
          – Chaudières pour le chauffage central                                     49.800 UCE
ex 84.01  Générateurs de vapeur d'eau ou d'autres vapeurs
          (chaudières à vapeur); chaudières dites ■ à eau sur*
          chauffée ■ :
          – d'une puissance inférieure ou égale à 32 MW                              101.400 UCE
    84.06 Moteurs à explosion ou à combustion interne, i
          pistons :
          C. autres moteurs :
              ex II. Moteurs à combustion interne (à allumage
                        par compression) :
                        – d'une puissance inférieure à 37 kW                         279.600 UCE
   84.10  Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides, jh                                      '   1
          y compris les pompes non mécaniques et les pompes i              i
          distributrices comportant un dispositif mesureur ; éléva- j
          teurs k liquides (i chapelet, à godets, à bandes souples, |i
          etc.) :
          ex A. Pompes distributrices comportant un dispositif
                    mesureur ou conçues pour comporter un tel >
                                                                             I      1.000.000 UCE ,
                    dispositif, à l'exclusion des pompes de distri* 1
                    bution de carburants                                     i                           ■
              B. autres pompes
              C Élévateurs à liquides (à chapelets, à godets, à
                    bandes souples, etc.)                                     i
                  •                          '                           i
 ---pagebreak--- ir
        Numéro
        du t anf
                                                                                         Conugcnts prévus
                                         D&ugfîû!ion des marciundis«                     du \*ft jaj>v*er
       doyenjçf                                                                       au 31 décembre 1931
       commun
           84,14      Fours industriels ou de laboratoire , à l'exclusion des
                     fours électriques du n° 85.11 :
                     ex B. autres
                                   Parties et pièces détachées en acier fondu
                                   pour les fours à ciment                                   10.000 UCE
    ex 84.20         Appareils et instruments de pesage, y compris les bas­
                     cules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à
                     l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg et
                     moins ; poids pour toutes balances, à l'exclusion :
                                                                                           320.000 UCE
                     – des pèse-bcbcs
                     – des balances de précision graduées en g destinées &
                          l' usage domestique
                     – des poids         pour toutes balances
           85.01      Machines génératrices ; moteurs ; convertisseurs rotatifs
                     ou      statiques    ( redresseurs ,  etc. );  transformateurs ;
                     bobines de réactance et selfs :
                          A. Machines génératrices , moteurs ( même avec
                                réducteur, variateur ou multiplicateur de vitesse),
                                convertisseurs rotatifs :
                                ex II. autres :                                             U.400 UCE
                                        – Moteurs d' une puissance égale ou
                                             supérieurs à 370 W et inférieure ou
                                             égale à 15 000 W
                      ex C. Parties er pièces détachées :
                                – de moteurs d' une puissance égale ou supé­
                                    rieure à 370 W et inférieure ou égale à
                                    15 000 W
           85.15      Appareils de transmission et de récepdon pour la radio­
                      téléphonie et la radiotélégraphie ; appareils d' émission
                      et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y
                      compris tes récepreurs combinés avec un appareil d' en­
                      registrement ou de reproduction du son ) et appareils de
                      vues poue la télévision ; appareils ds radioguidage de
                      radiotiéteaion , de radiosondsge eî de radioté-lécom-
                       mande :
                       A. Appareils de transmission et de réception pour la
                            radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils
                            d' émission et de réception pour la radiodiffusion et
                            la télévision (y compris les récepteurs combinés avec
                            un appareil d' enregistrement ou de reproduction
                            du son) et appareils de prise de vues pour la télé­
                            vision :
                            ex III . Appareils récepteurs, même combinés avec
                                      un appareil d'enregistrement ou de repro­
                                      duction du son :
                                      – de télévision                                     3.048 unités
                                                                                        777.300 UCE ( l )
   ( ' ) Limitation somplimencaire exprimée en valeur.
 ---pagebreak---     don.niM                         Désignation des mardundiseï      '                du 1» janvier
    «SmZ I                                                                         «u Jl décembre 1911
     85.15
    (suite)
                 C. Parties et pièces détachées :
                            I. Meubles et coffrets :
                               ex a) en bois :
                                      – pour récepteurs de télévision
                               ex b) en autres matières :
                                      – pour récepteurs de télévision              1.500.000 UCt
                     ex III. autres :         j
                               – Châssis de récepteurs de télévision et
                                   leurs parties assemblées ou montées
                               – Châssis des circuits imprimés en métal
                                   pour récepteurs de télévision
   ex 85.23      Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux),
                 bandes, barres et similaires, isolés pour l'électricité
                 ( même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non
                 de pièces de connexion :
                – Câbles conducteurs pour antennes de télévision                      66.600 UCE
      87.02     Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport ; I
                des personnes (y compris les voitures de sport et les           j
                trolleybus) ou des marchandises :                                I
                A. pour     le transport des personnes, y compris les voi- jil
                     tures mixtes :
                                                                               /
                     I. à moteur à explosion ou â combustion interne : j f
                        ex a) Autocars et autobus à moteurs à explosion j \ 103 unités
                                 d'une cylindrée égale ou supérieure à 2 800 i ( 2.032.000 UCE (l)
                                 cm1 ou à moteur à combustion interne
                                 d'une cylindrée égale ou supérieure à
                                2 500 cm * :
                                – Autobus et autocars complets
                        ex b) autres :
                                – complètes, comportant plus de 6 places
                                    assises
      87.0J     Carrosseries des véhicules automobiles ' repris aux
                n°* 87101-à 87.03,inclus, y compris les cabines :
                ex A. Carrosseries et cabines métalliques destinées
                         à l'industrie du montage :
                         des motoculteurs de la sous-position 87.01 A
                         des voitures automobiles pour le transport des
                         personnes, y compris les voitures mixtes, com­
                         portant plus de 6 places assises et moins de
                         15 places assises
(*) Limitarán eampUmeauire «primee en ralear.
 ---pagebreak---      (suite )
                          des voitures au ? 3 , - or>: i ,î ? pour !c transport des
                          marchandises, à moteur à explosion d' une cylin­
                          drée inférieure à 2 800 cm3 ou à moteur à                                    9.800 UCE
                          combustion interne d'une cylindrée inférieure
                          à 2 500 cm 3 ,
                          des voitures automobiles à usages spéciaux du
                          n° 87.03 ( a )
                 ex B. autres
                          – Carrosseries et cabines métalliques , a l'exclu­
                               sion de celles des voitures automobiles pour
                               le transport des personnes comportant 6
                               places assises ou moins
( a) L'admiMion dans cette sous-position es* subordonnée aux condition* à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak---       •  4
                i
                                                 annexe ix .            « *
• ' a
                                          •V · .
                                                               J
                                                                                    Cwtfwemie
                                IteetafiatiMi 4e* mercfandtai                           «M ì m tATItief
                                                                                     Isa 3 ! devemhrt IMI
         Engrais minéraux ou chimiques azotés
         Engrais minéraux ou chimiques phosphatés
         Autres engrais ; produits du présent chapitre présenté» •
        soit en tablettes, pastilles et Autres formes similaire*, j
        soit en emballages d'un poids brut maximal de ICf kg : i
         A '                      •                                  '•                      12.340 t
         A. autres engrais :
                     I. contenant le* trois éléments fertilisants t $£Ote,
                        phosphore et potassium                      S         |
               . II. contenant les deux éléments fertilisants :/acotc           \             ' ■
                        et phosphore                      *" .      )
            . IV. autres
                                                                                     ( N •/         •
        Chaudières (autres que celles du n® 84.0!) et radiateurs,
        pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et
        leurs parties, en fonte, fer ou acier ; générateurs et
        distributeurs d'air chaud (y compris ceux pouvant                                ''".''t
        également fonctionner comme distributeurs d'air frais
        ou conditionné), i chauffage non i-lcctrique, comportant                  .        .   '  •
        un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties,
        en fonte, (et ou acier :
        – Chaudières pour le chauffage central                                               49.800 TJCB
                                                                            I
        Générateurs de vapeur d'eau ou d'autres vapeurs
        (chaudières à vapeur); chaudières dites • à eau sur»
        chauffée ■ t
        – d'une puissance inférieure ou égale à 32 MW                            ;       101.400 UCE
        Moteurs i explosion ou à combustion interne, à
        pistons i
        C. autres moteurs t .
                  ex II. Moteurs à combustion interne (A allumage
                           par compression) t
                           – d'une puissance inférieure A 37 kW                          279.600 T7CE
        Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides, .
        y compris les pompes non mécaniques et les pompes '
        distributrices comportant un dispositif mesureur ; éleva»
        tcurs i liquides (à chapelet, à godets, à bandes souples,
        etc.) t
        ex A. Pompes distributrices comportant un dispositif
                       mesureur ou conçues pour comporter un tel                    1 «,000,000 ucs
                       dispositif, à l'exclusion des pompes de distri­
                       bution de carburants
          • 'd. nutres pompes                    . '
          .         V                                      .     •
            ' G. Élévateurs à liquides (A chftjpdcta, à godets» à
             >'        bamks souples, «5.)                » .
 ---pagebreak---           CK   ft ,
                                     •I                          fondtt        10,000' VCE
                        i r   K r.
                        prvr le         four * «k crmom
CK *00    Appareils et instrument* de pesa p«-, y eorftjvis les Ma­
          cules et balance *. A vrnVr te * pièces usinées, mai » à
          l'exclusion des tvlancc ^ sensibles ^ un poids de 5 Cg et
          moins ; poids pour îouiti balances, à 1 exclusion :              320.000 TOE
          – des pése-hebes
          –- des balances de précision graduée» en g destinée* k
              l' usage domestique
          – des poidi pour toute* balance*
   85.01» Machine* génératrice*; moteur*; convcrtis*eut» rotatif»                               > « <
          ou statique* ( redresseur*, etc.); transformateur*;
          bobine* de réactance et self* i
                                                                        vt
               A." Machines génératrice*, moteur* (même avec
                    réducteur, variateur ou multiplicateur de vitesse),
                    convertisseurs rotatifs ;                                                 /       · ' V · '
                    ex II . autre * :                                           44.400 UCE
                             – Moteur» d'une puissance égale ou
                                   supérieure il 370 W et inférieure ou
                                   égale k li 000 W
          ex C. Partie* et pièces détachées :
                     – de moteuri d' une puissance égale ou supé­
                         rieure à 370 W et inférieure ou égale à
                         15 000 W
                                                                                            v
   SS.ÎJ   Appareil* de transmission et de réception pour la radio*
           téléphonie et la radiotélégraphie ; appareils d'émission
           et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y        • ' V, ;
           compr.is les récepteurs combinés avec un appareil d en­
           registrement ou de reproduction du son ) et appareils de                   ,' r' 1
           vues pour 1^ ^télévision ; appareils de radioguidage de
           radiodétection , de radioîondage et de radiotélécom-               v .\,
            mandé -:
                                "  *               •
            A. . Appareil* de transmission et de réception pour la           ■' - v't *
                 radiotéléphonie èt la radiotélégraphie ; appareil*        '     ' \ ' /'
                 d'emtsiion t ? de rcccf""0 peur la radiodiffusion et
                 la télévision (y compris Ici récepteurs combines avec
                 un appareil d'enrrp'sfcment ou de reproduction
                 du son) et ipparciH ije prise de vues pour la télé­
                 vision ;
                 en Hl. Appareil » ré'.rpteur», même combinés avee
                            m» appareil d'tnrtgiMwtntM «?u de rrpro»
                            duction du son ;             ,
                            – «Je ' télévision                          ;              3 , 04.3 urdtca
                                                                               111 . 300 UCE
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                            3.
                                                                                                                                                                                                                                                               %
                                                                                                                                                                                                      ι .
       . { Λ ;Λ ; ΓΤ
           · " ·« · "                        .
                                                                                      nv           Mftf
                                                                                                                              .       4 5Μ^#ηιιΐΐί»η 4** «ηβκΜικϋ»*·             ,        >       Ι                <tu I 0 iinvtrr
ί         ··            .· .
                           * ♦
                                                                                         « vmttiMf»
                                                                                                                                    '                                      ι' ' V         ,* |             M J1 de**«>hrf 1911
                                                                                                                   \                          *'                                      '•
■ • * 'V:v . Sv                                                     V               , &5.15
   r r , •;                      ' ;t                             '             , (mite)
    * »               v" '              V
  •      1*         " ν
                                                                                                             €<■ IVtfc* et pièces détachée* t                    1                                    \ " ί / ·,'· ' ■ · ;
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  A '■           '            V
                                      * '<
                                       k '"-
                                                                                                                           I, Meuble» et coffrets j                     , J ••                ,
    ; •                                 • '* ■+ 'ïb li 'ï
                                                          1 1 .*»"           " .     O
                                                                                                     '
                                                                                                      '
                                                                                                                          #            *) en bois : 1              r« •            •' y.*- jI                                       >v
                                                                                                                                          – pour récepteurs de télévision '■                     I
                                                     ; >ί·:·.Γ                                                                         b) en autrea* prière* t                                ' I
                                                          T:.-,S ; •: ?.j'/                    ■
                          γ· 1 '
                        .    »».
                                    V.                    Ù•               H << ■ :,                                   1                  – pour récepteurs de téléviiion ...                       > ."1 ® 500. 000 UC2                                     V
                          ;?■'■ >. ·'
                                                          ^     -    ·
                                                                             ν" '·.£■'
                                                                              ?               _  · I             t«» 1!L autre? s .
                                                         *Y " t :                        r , li , ,
                                                    ,        •> S' -: UtU ' <                                                          Châssis de récepteurs de télévision et                   »          . ' ' '           '              ,i                  '
              ■        j> •> ,                                                                                                        leur» parties assemblées pu montées
                                                                                                                            .         Chissis des circuits imprimés en métal                    •                                    : •' ! r
           • :4'> K                                      » ':Λ
                                                                                                                                  ' , pour récepteurs de tcle vision                            I i . ':S ' ' ■ . i '                     ' . • t'"
 , .. * ;ν ■/./                                     * Κ'                ·
              ·· Μ '" 'ν - »                        ■iY
   «•'               'r            *' • "
                                                '      »f
'i
        .*
          '
                           * 1'     «'
                                     -          :.f *■ ' ;.«* *                                            Fâ'l», trçsses, câbles (y compris les câbles coaxiaux),                                   • ϊ '·.:Λ' :; ν:·'                               η'; .
                                                 , 'V                                       1              baiwc*i barres et similaires, isolés pour l'électricité
                                                                                                           ( même laquée ou oxydés anodiquemenî), munis ou non
                                                                                                                                                                                                       ί&Μί-.ΐΐ:··/*
                                                                                                           de pièces de connexion ;                                                                                     v;.- ; • ; ; • >         '■ ■'.ç*;.;-; -        h   »
                                                       ;                    ·.·
                                                                                                          – Câbles conducteurs pour antennes de télévision '                                        •                          ^-^00 TCB
                   '!>.···
                                                                                                          Voiî           Autoirobilcs à tous moteurs, pour le tniitpoit
                                                      y> 1 •     .
                                                                                      ■■
                                                                                         ,
                                                                                                          de» personne# (y compris les voitures de sport et les
                                                                                                          troilcy ijus) ou des marchandises t
                                                                          V - :
                                               ■ }.'•• "•Viri' <*<•
                      ;     1%
                                                                                                          A. pour le transport des personnes, y compris les vol»
              • ,ί                                                                                             u>rîs mixtes ;
                                                                          ; -Λ '· <.
                                                                       . 'V ' . ' ;                       > ' • * moteur à explosion ou k combustion interne i
                                                                                                                   es a) Autocars et autobus à moteurs 1 explosion                                v. . , f                 '       103 tmit ^ a .
                                                                                                                                d'une cylindrée égale ou supérieure à 2 800                        ( ",'·#·:·· 2.032.000 ϋΟΕ - ·;
                                                                                                                                cm' ou à moteur i combustion interne
                                                                               « 'Λ   ·«
                                                                                                                                d'une c>!inJrec égalé ou supérieure A                                                                                       11   ί.
                                                                                                                                2iiH)cm < :                                              ,,
                                                                                                                                                                                                                                                             ί
                                                                                                                                – Autobus et autocars complets                                               ' '               •-
                                                                                                                   cas ©)                  2                     '
     ι
     ' .        ι ■-
                                                                                                                      ' _             complètes, comportant plus de i places                                                                t       i .
                                                                                                                                                                                                                                                                    ' ;» "»
                                                                                                                                '     assises
                                                                                                                                                                                                           .,        »;· .1 > .·.          'f -:
                                                  . 1       -î   v                                                                                                                                      » , ; ï':'
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                                                                                                        CsnwaíTK» 4e* vchioilct automobik* Rpríi ani
                       Ύ
                                                                           .t . ' "         ' •         r"" 8?.0i k 87.Q2 indus, y compris les cabincs t
                                                                                                        *■« A. Carro-.teries et cabines métalliques destinées j                                          V' :
                                                                                                                - & i'induitric du montage :                                '               i             '*     / -iL t '      »'
                    ">
                   ■ ï'^           i
                                    i                                                                              des motoculteurs de la sous-position 87.01 A
                                                                                                                   des vtmures automobiles pour le transport des
      ■^i                                                                                                          personnes, y compris les voitures mixtes, com»
                                                                                                                 . p">«3nt plus «le 6 pl-iccs sssise*. et moins de
                                                                                                                    i V plîKc* asifses                     '                                                      ■ .) A.,';
                                                                                                                                             V'jf.
                                                                                                                                                                               ν· ."V. , . ,.ν .;·
 ---pagebreak---              I
                                   f?wrch;siv^'îes , &                         à cjjplosïoT» d' une « jrlin» !
                                   «3"éç Hi'ifriïurc                   2 «(X) enr1 ou à moteur à
                                   combowon intîrrte d' une cylindrée inférieure
                       *           à 2 500 cm' ,
                                   de » voiture * automobiles k uîagçi*»f>éciau>s iJu
                                   n® 87.03 U )
                                                                                                                              i
                    «K 3L autre* :
                                                                                                                          . . t
                                       ■ Carrosseries et esbine» métaîlique », à î'ençlw- ; I
                                         »ion de telle» des voiture* automobiles pour i I
                                         le trin->port de » personnes comportant 6 I
                                         places avises ou moins                                                               . I •
{ £) U cdt**«wm          "zstfOt mefvMftvn                                          fcvnrd»!w«« A                        p**1      wwsjeto** wmfrtener^
                                                                                                  / ï
                                                                                                                                                       ; < ·.
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                                                                                                                                                                  XV
                                                                                                                                                                  · «
                                                                                                                                                                      -.,
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                                                                     ■
                                                                                                                                                  ■ IP:"
                                                                                                                                 1                  I,
                                                                                                                                  " '          ' M'       -
                                                                                      '     I
                                                                                                                                          a *.    •
                                                                                                                                       - ■ 1 !<
                                                                                                                                           ■
                                                                                                                                                i    *
 ---pagebreak---                                                                                       3*
                                                                       ANNEXE III
                   AUGMENTATION DES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES
                                      AUTRICHE
Numéro du tarif                                                             Augmentation en
                            Désignation des marchandises               I       tonnes
douanier commun
      1                                  2                                        3
                                                                       I   '
                                                                       I
                                                                       i ■   ■      -
   48.01        Papiers et cartons , y compris L' ouate de
                cellulose , en rouleaux ou en feuilles :
                ex  F",  autres  :
                   - Papier d' impression et papiers d' écriture               4.303
                      avec pâte de bois mécanique
   48.07        Papier et cartons couchés , enduits , imprégnés ou
                coloriés en surfac# ( marbrés , indiennés et simi­
                laires ) ou imprimés ( autres que ceux du chapi­
                tre 49 )., en rouleaux ou en feuilles :
                D.  autres   :
                   - Papier couché pour l' impression ou l' écri­              4.861
                      ture
                C. de pâte blanchie , couchés ou enduits de
                                                                         ! 1.612
                      kaolin ou bien enduits ou imprégnés de ma­
                    tières plastiques artificielles , pesant 160 g
                    ou plus par tnZ
                D. autres :                                          I
                                                                      I
                    - non dénommés , à l' exclusion de papier couché
                        pour l' impression ou l' écriture
                                             *.                       I
  48.15         Autres papiers et cartons découpés en vue d' un     j
                usage déterminé :
                B. autres ,                                >                     175
                                                                     I
 ---pagebreak---   .   .                                                A NE PAS PUBLIER
     COMMISSION DES          '_          *
COMMUNAUTES EUROPEENNES                       Sruxelles ^ le
 Monsieur l' Ambassadeur ,
             Au cours des négociations qui ont eu lieu entre votre pays
 et la Communauté au sujet des adaptations à apporter à l' Accord de
 libre-échange conclu entre la Communauté économique européenne et ta
 République d' Autriche par suite de l' adhésion de la Grèce à la Communauté
 votre délégation a exprimé le désir 'de protéger certains produits sen­
 sibles pendant la durée des mesures transitoires , une augmentation des
 importations originaires de Grèce risquant de causer un préjudice grave
 aux activités de production de ces produits dans votre pays ou d' en­
 traîner d 1 i importantes perturbations dans certains secteurs de votre
 économie .
             J' ai le plaisir de confirmer que dans de tels cas la Communauté
                                                          ' '                   U
 serait disposée à rechercher des solutions acceptasses pour les parties ?;
                                                        "i '            ■       ït
 contractantes , conformément aux principes énoncés ^ans l' Accord de
 libre-échange , ainsi qu,'aux règles et procédures ftfxées à l' article        ?'
                                                        a                       ?"
 27 de cet Accord et notamment à son paragraphe 2 „ ^
                                                         ?                ; ■■■
             La Grèce pour sa part a exprimé des craintes , semblables con- . .
 cernant les importations originaires de votre pays .
             Je vous serais reconnaissant de bien vouloir , confirmer que
 dans de' tels cas les autorités autrichiennes seraient prêtes à.recher-
 cher des solutions acceptables dans l' esprit et selon les modalités
 qui ont été précisés ci-dessus .
             Veuillez agréer ^ Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma
 plus haute considération »
                                                  Pierre - Duchateau
                                            Che.f de la délégation de la
                                                     Communauté
 S„E . Monsieur Georg Seyffertitz
 Ambassadeur
 Chef de la délégation autrichienne
 ---pagebreak---                     PROTOCOLE ADDITIONNEL -, ,
          A L' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET LA
COMMUNAUTE EUROPENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER , D' UNE PART ,
ET LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE ,, D' AUTRE PART ,, A LA SUITE DE
L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE
                 .ν             . . .         ι          ι           , ι^ί „,μ 1 1 ν.1             »   .
                                                                       ι
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                                                                         I . v. '      r. :          w             . W
 ---pagebreak--- LH ROVÂUM " DE BELGIQUE ,
LE ROYAUME DE DANEMARK ,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ,,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ,            .
L' IRLANDE ,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,        '
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,
LE ROYAUME DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD ,
Etats membres de La Communauté européenne du charbon et de l' acier ,
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ,
                                                       i   •
et La REPUBLIQUE HELLENIQUE adhérant à La Communauté européenne du
charbon et de L' acier ,
d' une part ,            j
et la REPUBLIQUE D' AUTRICHE ,
d' autre part ,
VU l' adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes
le 1er janvier 1981 ,-
                               \   '               '
VU l' accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du
charbon et de l' acier et la Communauté européenne du charbon et de
l' acier , d' une part , et la République d' Autriche , d' autre part ,
signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci - après dénommé " accord",
ONT DECIDE de déterminer d' un commun accord les adaptations et les
mesures transitoires relatives       à l' accord à la suite de l' adhésion
de la République hellénique à la Communauté européenne du charbon
et de L' acier
 ---pagebreak--- et cte  GOfMCLURE LE PRESENT PROTOCOLE
                                        Article 1
         1                         ' '                      '  ,      '
Par le présent Protocole ,, la République hellénique adhère à l' accord .
                                   TITRE I                                  ;
                               ^ Adaptations
                                       Article 2
                          »                       »
Le texte de l' accord est établi en langue grecque et le texte grec fait
foi de la même manière que les textes originaux . Le Comité mixte approuve
le texte grec .
                                   TITRE II
                         Mesures transitoires
                         – ■■■   ;               – ,    111       i
                  ,                                               f
                                     Article . 3                  :
                                                                  t     t
Pour les produits relevant de l' accord , la République hellénique , en ce
                            i                       1            fc
qui concerne l' Autriche ,1 et la République d' Autriche , en ce qui concerne
la Grèce                       suppriment progressivement les droits de douan^
à l' importation selon le calendrier suivant :                                1
      - le 1er janvier 1981 , chaque droit est ramené à 90 % du droit
        de base ;
      - le 1er janvier 1982 , chaque droit est ramené à 80 % du droit
        de base ;
        les quatre autres réductions , de 20 % chacuné , sont effectuées ;
            - le 1er janvier 1983 ,                           /
            -> le 1er janvier 1984 ,
            - le 1er janvier 1985 ,          .        '
            - le 1er janvier 1986 .
                                   Article 4
Pour' chaque produit , Le droit de base, sur lequel, les réductions succès-'
sives prévues à X'articla 3 doivent êi:re opérées est le cirait effecti­
vement appliqué le 1er juillet 1980 o
                     •                            •' \              '     .
 ---pagebreak---                                                         - 3 -
                                                 Article 5
           1 , la République helléniqué supprime progressivement les taxes d' effet
                équivalant à des droits de douane à l ' importation -sur les produits              ■
                originaires d' Autriche , selon lerythme suivant :
                         - le 1er janvier 1981 , chaque taxe est ramenée à 90 %
      >                    du taux de base ,
                         - le . 1er janvier 1982 , chaque taxe est ramenée à 80 % du
                           taux de base ,                         \
                         - les quatre autres réductions , de 20 % chacune , sont ef­
                           fectuées :                    •
                                - le 1er j anvier 1983 , .         !
                                - le 1er janvier 1984 ,
' ;i ;                          - le 1er j anvier , 1985 ,           i
                                - le 1er janvier 1986 .                             "
        ;  2 . Pour chaque produit , le taux de base sur lequel les réductions succes­
                sives prévues au paragraphe 1 doivent être opérées est le taux appli­
                qué par la République hél lé ni que le 31 décembre 1980 .
        !  3 . Toute taxe d' effet équivalant à un droit de douane à l' importation ,                .
                introduite à partir du 1er janvier 1979 dans les échanges entre la
        ;        Grèce et l' Autriche est supprimée , le 1er - janvier r1981 «.;--        .
        ï                                           Article 6
 -       ; Si la République hellénique suspend ou réduit des droits ou                      x .
         ; des taxes d' effet équivalent applicables aux produits importés de la
            Communauté dans sa composition actuelle plus rapidement que ne le prévoit le ..
           Ofelendrier fixé , elle suspend ou réduit également , au -i                           ^
           même niveau >1es droits ou taxes d' effet équivalent applicables aux pro­
           duits originaires d'Autriche »
                                                   Article 7                                  i'       .
            1 » Les dépôts de cautionnements-' a - 1 ' importation - et les paiements . au comptant en
                vigueur en Grèce au 31 décembre 1980 en ce qui concerne les importa­
                tions de produits originaires d' Autriche sont progressivement éliminés
                au cours d' une période de trois ans à compter du 1èr janvier 1981 .
                '"I             :     ■■■ '■"'                  ~                     ' '            I
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                                      .          ■         •  .        : " I '
 ---pagebreak---  Le taux des dépôts de cautionnements à l' importation et des - paiements au
 comptant sont réduits selon le calendrier suivant :
         - le 1er janvier 1981 ; 25 % f
         - le 1er janvier 1982 : 25 % ,
         - le 1er janvier 1983 : 25 % ,
         ~ le 1er janvier 1984 : 25 % .
                                                                       •
 2 . Si la République hellénique réduit à l' égard de la Communauté dans sa
 composition actuelle le taux des dépôts de cautionnements à l' importation
 ou des paiements au comptant plus rapidement que ne le prévoit le calen­
 drier fixé au paragraphe 1 , elle accorde la même réduction aux importa­
 tions originaires d' Autriche »
                                   Article 8
 Jusqu' au 31 décembre 1985 , les entreprises sidérurgiques en Grèce sont
 autorisées à appliquer le système des points multiples pour l' établisse­
 ment de leurs barèmes de prix .       -
              .                   TITRE III >      "                          -
                            Dispositions générales et finales
                                    Article 9
 Le Comité mixte apporte aux règles d' origine les modifications qui pour­
 raient être rendues nécessaires à la suite de l' adhésion de la République
 hellénique aux Communautés européennes »                     ^
                                    Article 10
 L' échange cfe lettres qui est annexé au présent protocole ,, en fait partie
 intégrante ™ Ce protocole fait partie intégrante de l' accord .
,'   :                          '   Article 11
 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes con­
 formément à leurs propres_ procédures * ïl entre en vigueur le 1er janvier
       i           '                            ,      •-
 1981 , à condition que les parties contractantes se soient notifié . avant
 cette date l ' accomp l i sse^cnt des procédures nécessaires à cet effet»
 Après cette datev le protocole entre- en vigueur le premier jour du
 deuxième mois suivent cetts net if icat ion -,                              '
 ---pagebreak---                                       „ 5 -
                               Article 12
Le présent protocole est rédigé en double exemp la i re .,, în langue
allernsnc'e , anglaise , danoise , frô'-çaise , grecque , italienne et
néerlandaise , chacun de ces te - tes faisant également foi .
 ---pagebreak---              COMMISSIOE"
                DES
                DES                                       Bruxelles ,
      CCMMOTAUTES "EQROPEENMIS
     Monsieur l' Ambassadeur ,
     Me référant à l' article 20 , paragraphe 2 , deuxième et dernier alinéa ,, de
     l' accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et
     de l' Acier et la Communauté | européenne du Charbon et de l' Acier d' une part ,
     et la République d' Autriche , 1 d' autre part , et au protocole additionnel à
     l' accord susvisé signé aujourd'hui , j' ai l' honneur de vous transmettre ci-
     après le texte de l' article 129 ( 2 ) de l' acte relatif aux conditions d' ad­
     hésion de la République hellénique et aux; adaptations des traités î
     "2 » Jusqu' au 31 décembre 1985 y les prix pratiqués par les entreprises des
     Etats membres actuels pour les ventes de produits sidérurgiques sur le marché
     grec , ramenés à leur équivalent au départ du point choisi pour l' établisse­
     ment .de leur barème , ne peuvent être inférieurs aux prix prévus par ledit
     barème pour des transactions comparables , sauf autorisation donnée par la
     Commission , en accord s-vec le gouvernement hellénique , sans préjudice des
     dispositions de l' article êO paragraphe 2 sous b) dernier alinéa du traité
     CECA. Les entreprises des Etats membres actuels gardent la possibilité d^lig-
     ner leurs prix rendus en Grèce sur ceux y pratiqués par les pays tiers pour
     les mêmes produits .
     La disposition du premier alinéa ne concerne que Malignement sur les barèmes
     des producteurs des Etats membres actuels et de la Grèce pour les produits
     pour lesquels il exj.3te une production effective en Grèce au 1er janvier 1981 .
     La liste des produits concernés fera l' objet d*une publication de la Commis­
     sion à cette date ."
     La Communauté informera immédiatement l' Autriche lorsque des autorisations
     seront données à des entreprises communautaires en vertu de l' article sus–
     menUeamé de l' acte d' adhésion. En outre , la Communauté transmettra à l' Au ­
     triche la liste des produits mentionnés à l' article 129 ( 2 ) de l' acte .
     Je vous ferais reconnaissant de bien vouloir m' accuser réception de la pré­
     sente lettre .                           v
     Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma haute considération.
                                                               Pierre Duohateau
                                                          Chef de la délégation de la
S.E. M. Georg Seyffertitz                                         Communauté
Ambassadeur
Chef de la délégation autrichienne