CELEX: 31991R2064
Language: fr
Date: 1991-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2064/91 de la Commission, du 12 juillet 1991, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quarante-neuvième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

13 . 7. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 187/39
                                REGLEMENT (CEE) N° 2064/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juillet 1991
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la quarante-neuvième adjudication partielle effectuée
                                       conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                     sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
péenne,                                                              n0 859/89 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­
ment son article 90 ,                                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin               bovine,
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1628 /91 (2), et notamment son                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                           Article premier
 n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le           Pour la quarante-neuvième adjudication partielle ouverte
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par         par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
le règlement (CEE) n° 1792/91 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­              a) pour la catégorie A,
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par            — le prix maximal d'achat est fixé à 265 écus par 100
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­              kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 ment (CEE) n0 1988/91 (6) ;                                                qualité R 3,
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­             — les offres dépassant 262,5 écus aux Pays-Bas ne
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                       sont pas prises en considération ;
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­             — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                  casses acceptée est fixée à 17 868 tonnes ; les quan­
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                     tités sont réduites de 80 % , conformément à l'ar­
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­                 ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                           859/89 ;
 régional majoré de 6 écus ; que toutefois, conformément à
l'article 5 du même règlement, les organismes d'interven­            b) pour la catégorie C,
tion des États membres, qui, du fait d'apports massifs de               — le prix maximal d'achat est fixé à 265 écus par 100
viande à l'intervention, ne sont pas en mesure de prendre                   kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
en charge sans délai les viandes offertes, sont autorisés à                 qualité R 3,
limiter les achats aux quantités qu'ils peuvent prendre en
charge ;
                                                                        — les offres dépassant 263,4 écus en Irlande du Nord
                                                                            ne sont pas prises en considération ;
considérant que, après examen des offres présentées pour                — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
la quarante-neuvième adjudication partielle et en tenant                    casses acceptée est fixée à 6 061 tonnes ; les quan­
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                   tités sont réduites de 80 % , conformément à l'ar­
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                    ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                    859/89 ;
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­         c) dans les États membres ou régions d'État membre qui
tion ;                                                                  remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 4
                                                                        deuxième tiret du règlement (CEE) n0 805/68 :
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                    — le prix maximal d'achat est fixé à 249,174 écus par
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être                100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,                  la qualité R 3,
                                                                        — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
                                                                            casses acceptée est fixée à 40 558 tonnes.
(>) JO  n0 L 148 du 28.  6. 1968, p.  24.
O   JO  n0 L 150 du 15.  6. 1991 , p. 16.
(3) JO  n° L 91 du 4. 4.  1989, p. 5.                                                          Article 2
(4) JO  n0 L 160 du 25.  6. 1991 , p. 31 .
O   JO  n0 L 159 du 10.  6. 1989, p.  36.
M JO n0 L 178 du 6. 7. 1991 , p. 23.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 187/40                      Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 7. 91
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1991 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission