CELEX: 31972R2201
Language: fr
Date: 1972-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2201/72 de la Commission, du 17 octobre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

18 . 10 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 236/5
                              REGLEMENT (CEE) N° 2201/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 octobre 1972
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
EUROPÉENNES,                                                     modifier le correctif applicable à la restitution pour
                                                                 les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                 Le correctif applicable aux restitutions fixes à
 alinéa deuxième phrase,                                         l' avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                 l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution         CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)               au présent règlement.
n° 2174/72 ( 3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                           Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix            Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre
 caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                 1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (») TO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
  (8) JO no L 233 du 13. 10. 1972, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 236/ 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 10 . 72
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 17 octobre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                         ( UC / tonne)
   Numéro du                                                     1 er term . 2 e term . 3 e term . 4e term .
                                                      Courant                                                5e term .      6 e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        10           11         12                    2
                                                                                             1                   3               4
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).