CELEX: 31979R1351
Language: fr
Date: 1979-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1351/79 de la Commission, du 29 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31979R1351

Règlement (CEE) n° 1351/79 de la Commission, du 29 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 163 du 02/07/1979 p. 0003 - 0003 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0184 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 15 .  ( 4 ) JO NO L 77 DU 25 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 5 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 6 ) JO NO L 261 DU 26 . 9 . 1978 , P . 5 .  ( 7 ) JO NO L 330 DU 25 . 11 . 1978 , P . 24 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1351/79 DE LA COMMISSION   DU 29 JUIN 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2226/78 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES D ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1274/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX D ' ORIENTATION ET LE PRIX D ' INTERVENTION DES GROS BOVINS ( 3 ), NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1274/79 A PREVU QUE LA SUSPENSION DES ACHATS A L ' INTERVENTION PEUT ETRE DECIDEE LORSQUE LE PRIX DE MARCHE D ' UNE OU DE PLUSIEURS QUALITES DE VIANDE EST SUPERIEUR A UN NIVEAU DETERMINE ; QUE LA CONSTATATION DES PRIX DE MARCHE PEUT ETRE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 610/77 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1350/79 ( 5 ); QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2226/78 DE LA COMMISSION ( 6 ) MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2747/78 ( 7 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2226/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  4 .  POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LES PRIX DE MARCHE VISES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1274/79 SONT CONSTATES CHAQUE SEMAINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 610/77 .   LA SUSPENSION DES ACHATS PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1274/79 INTERVIENT LE DEUXIEME LUNDI SUIVANT LA CONSTATATION VISEE A L ' ALINEA PRECEDENT . DANS CE CAS , LA PRISE EN CHARGE DES VIANDES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION INTERVIENT AU PLUS TARD A LA FIN DE LA SEMAINE SUIVANT CETTE CONSTATATION .   LE RETABLISSEMENT DES ACHATS A L ' INTERVENTION , PREVU PAR L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1274/79 , INTERVIENT LE DEUXIEME LUNDI SUIVANT LA CONSTATATION VISEE AU PREMIER ALINEA . TOUTEFOIS , SI LA SITUATION DU MARCHE D ' UNE REGION LE NECESSITE , LA REPRISE DES ACHATS Y EST AVANCEE ; LES ACHATS NE PEUVENT , EN AUCUN CAS , ETRE REPRIS AVANT LE LUNDI SUIVANT LA CONSTATATION PRECITEE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT