CELEX: 51993EC1848
Language: fr
Date: 2006-12-11
Title: Projet de règlement (CE) n° …/… de la Commission du […] fixant des modalités d'application du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (Version codifiée)

FR
|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

  fixant des modalités d'application du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et
                                                             des denrées alimentaires

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 1848/93 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

  fixant des modalités d'application du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et
                                                             des denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des  produits  agricoles  et  des  denrées
alimentaires[1] , et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

                                            ê 

   1) Le règlement (CEE) n° 1848/93 de la Commission du 9 juillet 1993 fixant des modalités  d'application  du  règlement  (CEE)  no  2082/92  du
      Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires[2] a été modifié à plusieurs reprises[3]
      et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 1848/93 considérant 1

   2) Pour assurer l'application uniforme du règlement (CEE) n° 2082/92, il convient de définir précisément les délais  applicables  lors  de  la
      procédure d'enregistrement.

                                            ê 1848/93 considérant 2

   3) En vue de tenir compte des situations juridiques différentes dans les États membres, une demande d'opposition au sens  de  l'article  8  du
      règlement (CEE) n° 2082/92 présentée par un ensemble de personnes liées par un intérêt commun, peut être admise.

                                            ê 2515/94 considérant 1

   4) Pour la promotion et la valorisation de la spécificité de leurs produits ainsi que pour l'information des  consommateurs,  il  convient  de
      mettre à la disposition des professionnels le symbole communautaire et la mention visés au règlement (CEE)  no 2082/92.  Il  est  dès  lors
      nécessaire de fixer les règles techniques de reproduction pour l'utilisation correcte du symbole et de la mention.

                                            ê 2515/94 considérant 2

   5) Il convient, afin d'éviter la confusion des consommateurs face à la multitude d'informations dans le secteur agro-alimentaire, d'assurer un
      minimum d'homogénéité de l'information lorsqu'un producteur et/ou transformateur désire se prévaloir du bénéfice offert par le système  des
      attestations de spécificité établi par le règlement (CEE) no 2082/92. Il convient en conséquence que  le  producteur  et/ou  transformateur
      utilise les modèles prévus au présent règlement.

                                            ê 2515/94 considérant 3

   6) Il convient, pour tenir compte des nécessités de chaque marché, que le choix du modèle linguistique adéquat pour  la  commercialisation  du
      produit agricole ou de la denrée alimentaire soit laissé au producteur et/ou transformateur.

                                            ê 1848/93 considérant 5

   7) Le règlement (CEE) no 2082/92 ne s'oppose pas à l'existence de systèmes nationaux  de  certification  des  produits  agricoles  et  denrées
      alimentaires. Il convient de permettre l'utilisation le cas échéant de symboles nationaux conjointement avec le symbole communautaire  dans
      l'étiquetage, la présentation et la publicité de ces produits.

                                            ê 2515/94 considérant 4

   8) En vue de pouvoir renforcer la crédibilité du signe caractérisant les produits agricoles ou des denrées alimentaires  spécifiques,  il  est
      souhaitable d'indiquer sur l'étiquette destinée à la commercialisation du produit le nom du service ou de l'organisme de contrôle.

                                            ê 2515/94 considérant 5

   9) Pour les besoins du contrôle, il est nécessaire que les États membres disposent de listes  de  producteurs  autorisés  à  utiliser  le  nom
      enregistré ainsi que le symbole communautaire et la mention.

                                            ê 1848/93 considérant 6

  10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des attestations de spécificité,

                                            ê 1848/93 (adapté)

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 Article premier

1. Le délai de six mois prévu à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2082/92 commence à courir à partir de la date de la  publication
au Journal officiel de Ö l’Union Õ européenne prévue à l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, Ö dudit Õ règlement.

                                            ê 1848/93

2. Le délai se compose:

     – d'une période de cinq mois au cours de laquelle toute personne  physique  ou  morale  légitimement  concernée  par  l'enregistrement  peut
       s'opposer à l'enregistrement envisagé conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2082/92

      et

     – d'une période d'un mois, ou d'une période plus large dans la mesure où le délai prévu au paragraphe 1 est respecté, mise à la  disposition
       des autorités compétentes des États membres pour transmettre cette opposition à la Commission.

                                                                    Article 2

                                            ê 1848/93 (adapté)

Il est tenu compte, pour l'envoi par l'autorité compétente de l'État membre dans les délais requis de la notification  d'opposition  au  sens  de
l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2082/92, Ö et Õ des notifications d'opposition et  de  déclaration  au  sens  de  l'article  11,
paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2082/92:

                                            ê 1848/93

     – soit de la date d'expédition, le cachet de la poste faisant foi,

     – soit de la date de réception lorsque les documents sont transmis directement ou par message télex ou par télécopie à la Commission.

                                                                    Article 3

Lorsque, aux termes d'une législation nationale, un ensemble de personnes n'ayant pas de personnalité  juridique  est  assimilé  à  une  personne
morale, cet ensemble de personnes est autorisé à consulter la demande au sens et dans les conditions de l'article 8, paragraphe 2,  du  règlement
(CEE) no 2082/92 ainsi qu'à faire opposition au sens et dans les conditions de l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement.

                                                                    Article 4

ê 2515/94 Art. 1, pt. 1

Le symbole communautaire visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 2082/92 et la mention visée à l'article 15  dudit  règlement  sont  constitués
par les modèles figurant à l'annexe I, partie A et partie B, du présent règlement. La mention peut être utilisée sans le symbole communautaire.

Pour l'utilisation du symbole communautaire et de la mention, les règles  techniques  de  reproduction  établies  dans  le  manuel  graphique  de
l'annexe II du présent règlement doivent être respectées.

                                            ê 1848/93 (adapté)

è1 2182/98 Art. 1, pt. 1

è1  ç

                                            ê 2182/98 Art. 1, pt. 2 (adapté)

                                            ê 2515/94 Art. 1, pt. 2

                                                                    Article 5

1. Le producteur et/ou transformateur, ayant droit à l'utilisation de la mention et du symbole communautaire  en  vertu  du  règlement  (CEE)  no
2082/92, peut choisir parmi les modèles  représentés  à  l'annexe  I  du  présent  règlement  celui  ou  ceux  qui  lui  sont  adéquats  pour  la
commercialisation du produit agricole ou de la denrée alimentaire.

2. Le producteur et/ou transformateur désirant se référer, dans l'étiquetage, la présentation et/ou la publicité du produit  agricole  ou  de  la
denrée alimentaire, au système des attestations de spécificité établi par le règlement (CEE) no 2082/92, intègre le ou les  modèles  présentés  à
l'annexe I du présent règlement dans cette information.

                                            ê 1848/93

                                                                    Article 6

L'utilisation conjointe du symbole communautaire et de symboles nationaux est autorisée pour les produits agricoles et denrées  alimentaires  qui
satisfont simultanément aux exigences du règlement (CEE) no 2082/92 et aux exigences nationales auxquelles ces produits ou  denrées  alimentaires
correspondent.

                                                                    Article 7

Après l'enregistrement prévu à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2082/92, les autorités compétentes des États membres  veillent  à
ce que toute personne puisse consulter le  cahier  des  charges  du  produit  agricole  ou  de  la  denrée  alimentaire  ayant  fait  l'objet  de
l'enregistrement.

                                            ê 2515/94 Art. 1, pt. 3

                                                                    Article 8

1. Un État membre peut prévoir que le nom du service ou de l'organisme de contrôle visé à l'article 14 du règlement (CEE) no 2082/92 et  relevant
de sa propre structure de contrôle doit figurer sur l'étiquette du produit agricole ou de la denrée alimentaire.

2. Le service ou l'organisme de contrôle communique à l'État membre les noms et adresses des producteurs autorisés à utiliser le  nom  enregistré
ainsi que la mention et le symbole communautaire. L'État membre tient à la disposition des autres États membres et de la Commission la liste  des
producteurs autorisés.

                                            ê 

                                                                    Article 9

Le règlement (CEE) n° 1848/93 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe IV.

                                            ê 1848/93 (adapté)

                                                                    Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne Õ.

                                            ê 1848/93

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 2167/2004 Art. 1 et Annexe

                                                                     ANNEXE I

                                                                     PARTIE A

       Español    Čeština    Dansk

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       Deutsch    Eesti keel Ελληνικά

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       English    Français   Italiano

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       Latviešu valoda Lietuvių kalba   Magyar

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       Malti      Nederlands Polski

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       Português  Slovenčina Slovenščina

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       Suomi      Svenska

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ES    ESPECIALIDAD TRADICIONAL GARANTIZADA

CS    ZaruČenÁ tradiČnÍ specialita

DA    GARANTI FOR TRADITIONEL SPECIALITET

DE    GARANTIERT TRADITIONELLE SPEZIALITÄT

ET    Garanteeritud traditsiooniline eritunnus

ΕL    ΕΙΔΙΚΟ ΠΑΡΑΔΟΣΙΑΚΟ ΠΡΟΪΟΝ ΕΓΓΥΗΜΕΝΟ

EN    TRADITIONAL SPECIALITY GUARANTEED

FR    SPÉCIALITÉ TRADITIONNELLE GARANTIE

IT    SPECIALITÀ TRADIZIONALE GARANTITA

LV    GARANTĒTAS TRADICIONĀLĀS ĪPATNĪBAS

LT    garantuotas tradicinis gaminys

HU    HAGYOMÁNYOS KÜLÖNLEGES TERMÉK

MT    SPEĊJALITÀ TRADIZZJONALI GARANTITA

NL    GEGARANDEERDE TRADITIONELE SPECIALITEIT

PL    GWARANTOWANA TRADYCYJNA SPECJALNOŚĆ

PT    ESPECIALIDADE TRADICIONAL GARANTIDA

SK    Špecialita garantovaná tradíciou

SL    Zajamčena tradicionalna posebnost

FI    AITO PERINTEINEN TUOTE

SV    GARANTERAD TRADITIONELL SPECIALITET

                                                                  _____________

                                            ê 2515/94 Art. 1, pt. 4 et Annexe II

                                                                    ANNEXE II

                                                                      [pic]

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                                            é

                                                                    ANNEXE III

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CEE) n° 1848/93 de la Commission                                   |(JO L 168 du 10.7.1993, p. 35)                 |
|Règlement (CE) no 2515/94 de la Commission                              |(JO L 275 du 26.10.1994, p. 1)                       |
|Règlement (CE) no 2182/98 de la Commission                              |(JO L 275 du 10.10.1998, p. 18)                      |
|Règlement (CE) no 296/2004 de la Commission                             |(JO L 50 du 20.2.2004, p. 15)                        |
|Règlement (CE) no 2167/2004 de la Commission                            |(JO L 371 du 18.12.2004, p. 8)                       |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE IV

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CEE) n° 1848/93                                           |Présent règlement                                                    |
|Article 1er                                                          |Article 1er                                                          |
|Article 2, phrase introductive, premier et deuxième tirets           |Article 2, phrase introductive                                       |
|Article 2, phrase finale                                             |Article 2, premier et deuxième tirets                                |
|Article 3                                                            |Article 3                                                            |
|Article 4, paragraphe 1                                              |Article 4                                                            |
|Article 4, paragraphe 2                                              |-                                                                    |
|Article 4 bis                                                        |Article 5                                                            |
|Article 5                                                            |Article 6                                                            |
|Article 6                                                            |Article 7                                                            |
|Article 6 bis                                                        |Article 8                                                            |
|-                                                                    |Article 9                                                            |
|Article 7                                                            |Article 10                                                           |
|Annexe I                                                             |Annexe I                                                             |
|Annexe II                                                            |Annexe II                                                            |
|-                                                                    |Annexe III                                                           |
|-                                                                    |Annexe IV                                                            |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L 208 du 24.7.1992, p. 9. Ö Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. Õ
[2]   JO L 168 du 10.7.1993, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2167/2004 (JO L 371 du 18.12.2004, p. 8).
[3]   Voir annexe III.