CELEX: 62016CN0047
Language: fr
Date: 2016-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-47/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 27 janvier 2016 — Valsts ieņēmumu dienests/SIA «Veloserviss»

29.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 111/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 27 janvier 2016 — Valsts ieņēmumu dienests/SIA «Veloserviss»
   (Affaire C-47/16)
   (2016/C 111/18)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante au pourvoi en cassation: Valsts ieņēmumu dienests
   
      Autre partie à la procédure en cassation: SIA «Veloserviss»
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il de définir l’obligation pour l’importateur d’agir de bonne foi visée à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), de sorte que:
               
                           a)
                        
                        
                           cette obligation comprend l’obligation pour l’importateur de vérifier les circonstances de la délivrance du certificat d’origine «formule A» reçu par l’exportateur (les certificats des pièces composants les marchandises, les activités de l’exportateur dans la fabrication des marchandises, etc.)?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’importateur n’agit pas de bonne foi par le seul fait que l’exportateur n’agit pas de bonne foi (par exemple, si l’exportateur ne révèle pas l’origine réelle des coûts ou la valeur des pièces, etc. à l’autorité douanière de l’État d’exportation)?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’obligation d’agir de bonne foi n’est pas respectée par le seul fait que l’exportateur a fourni des informations incorrectes à l’autorité douanière de l’État d’exportation, même si l’autorité douanière elle-même a commis une erreur dans la délivrance du certificat?
                        
                     
         
               2)
            
            
               L’obligation pour l’importateur d’agir de bonne foi visée à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, peut-elle être prouvée à suffisance par la description générale de la situation et par la conclusion contenues dans le rapport de l’OLAF ou les autorités douanières nationales doivent-elles obtenir des preuves supplémentaires relatives au comportement de l’exportateur?
            
         
      (1)  JO 1992 L 302, p. 1.