CELEX: 62020CA0168
Language: fr
Date: 2021-11-11 00:00:00
Title: Affaire C-168/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (business and property courts, insolvency and companies list) — Royaume-Uni) — BJ, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. M, OV, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. M / Mrs M, MH, ILA, Mr M (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 1 – Réglementation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord subordonnant la distraction, en principe intégrale et automatique, de la masse de la faillite de droits à pension tirés d’un plan d’épargne retraite à une exigence d’agrément, à des fins fiscales, du plan d’épargne retraite concerné – Imposition de cette exigence dans une procédure d’insolvabilité d’un citoyen de l’Union ayant exercé son droit de libre circulation afin d’exercer, à titre permanent, une activité non salariée au Royaume-Uni – Droits à pension tirés par ce citoyen de l’Union d’un plan d’épargne retraite constitué et agréé à des fins fiscales dans son État membre d’origine – Exclusion de ces droits à pension du bénéfice de ladite distraction de la masse de la faillite – Application à ces droits à pension d’un régime de distraction de la masse de la faillite nettement moins avantageux pour le failli)

10.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/7
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (business and property courts, insolvency and companies list) — Royaume-Uni) — BJ, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. M, OV, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. M / Mrs M, MH, ILA, Mr M
      (Affaire C-168/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Citoyenneté de l’Union - Article 21 TFUE - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Égalité de traitement - Directive 2004/38/CE - Article 24, paragraphe 1 - Réglementation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord subordonnant la distraction, en principe intégrale et automatique, de la masse de la faillite de droits à pension tirés d’un plan d’épargne retraite à une exigence d’agrément, à des fins fiscales, du plan d’épargne retraite concerné - Imposition de cette exigence dans une procédure d’insolvabilité d’un citoyen de l’Union ayant exercé son droit de libre circulation afin d’exercer, à titre permanent, une activité non salariée au Royaume-Uni - Droits à pension tirés par ce citoyen de l’Union d’un plan d’épargne retraite constitué et agréé à des fins fiscales dans son État membre d’origine - Exclusion de ces droits à pension du bénéfice de ladite distraction de la masse de la faillite - Application à ces droits à pension d’un régime de distraction de la masse de la faillite nettement moins avantageux pour le failli)
      (2022/C 11/09)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (business and property courts, insolvency and companies list)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: BJ, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. M, OV, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. M
      
         Parties défenderesses: Mrs M, MH, ILA, Mr M
      
         Dispositif
      
      L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit d’un État membre qui subordonne la distraction, en principe intégrale et automatique, de la masse de la faillite de droits à pension tirés d’un plan d’épargne retraite à l’exigence que, au moment de la faillite, le plan concerné ait été agréé à des fins fiscales dans cet État, lorsque cette exigence est imposée dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union ayant, antérieurement à sa faillite, exercé son droit de libre circulation en s’installant, de manière permanente, dans ce même État, aux fins d’y exercer une activité économique non salariée, tire des droits à pension d’un plan d’épargne retraite constitué et agréé à des fins fiscales dans son État membre d’origine, sauf si la restriction à la liberté d’établissement que comporte ladite disposition nationale est justifiée dès lors qu’elle répond à une raison impérieuse d’intérêt général, est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
      
         (1)  JO C 262 du 10.08.2020