CELEX: 51993PC0468
Language: fr
Date: 1993-12-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre de la résolution A.747(18), relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé

COMMISSION DES COMVfUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM (9 3 ) 468 final - SYN 481
                                           Bruxelles, le     8 décembre 1993
                              Propos i t ion de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                      concernant la mise en oeuvre de
      la résolution A.747 (18), relative au jaugeage des citernes a
      ballast à bord des pétroliers a ballast séparé.
                      (présentée par la Commission)
m
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
GENERALITES
l . Dans sa communication "Une politique commune de la sécur ité
m a r i t i m e " f 1 ) , adoptée le 24 février 1993, la Commission attire
l'attention sur le problème constitué par l'application de redevances
portuaires à la jauge des citernes à ballast séparé équipant les
pétroliers.
2. La communication souligne qu'en dépit de l'adoption, en 1991, de la
résolution A.722(17) ^              - "Jaugeage des citernes à ballast à bord des
pétroliers à ballast séparé" - par l'assemblée de l'Organisation maritime
internationale (OMI), les redevances portuaires et les autres charges
supportées par les pétroliers à ballast séparé sont à volume de pétrole
transporté égal, supérieures de 15 à 20 % à celles des pétroliers
classiques, et ce faute de mise en oeuvre de la résolution.
3. Lorsqu'un pétrolier navigue à vide, il faut, pour en assurer la
sécurité, le lester d'eau. Les pétroliers classiques transportent cette
eau dans certaines de leurs citernes précédemment remplies de pétrole. Le
lest d'eau est alors contaminé par les quelque 5 % de pétrole résiduel.
Durant le voyage, l'eau de lestage est remplacée par de l'eau propre de
l'océan à l'issue d'une opération de nettoyage des réservoirs. Après
sédimentation, l'eau contaminée est rejetée par pompage dans la mer et
pollue ainsi le milieu marin.
       Les pétroliers de conception moderne sont toutefois équipés de
réservoirs exclusivement utilisés pour l'eau de lestage. Ainsi, le
remplacement de cette eau de lestage ne pollue absolument pas le milieu
marin.
4. La convention MARPOL 73/78^ 3 ^ s'attaque au problème du remplacement
de l'eau de lestage en imposant que tout nouveau pétrolier, tel que défini
dans la convention, dépassant un tonnage brut déterminé, soit doté de
réservoirs séparés pour recevoir l'eau de lestage. Ces pétroliers sont
dits à ballast s é p a r é ( 4 ) .
(1) COM(93)66 final, paragraphes 29 - 33 de la deuxième partie.
(2) Résolution A.722 (17), adoptée le 6 novembre 1991, annulée et remplacée
       par la résolution A.747 (18) du 4 novembre 1993.
(3) Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution
       par les navires, et le protocole de 1978 s'y rapportant.
(4) Règlement 13 de l'annexe I de la Convention MARPOL 73/78.
                                          A
 ---pagebreak--- On estime actuellement de 35 à 65 % le pourcentage de pétroliers à ballast
séparé sur l'ensemble de la flotte mondiale.
5. Un pétrolier à ballast séparé se distingue d'un pétrolier classique par
le fait qu'il est muni de citernes à ballast et de tuyautages tout à fait
séparés du reste de l'installation et qui ne sont pas destinés au transport
de marchandises. Ces citernes à ballast séparé servent donc exclusivement
au transport et au pompage de l'eau de lestage. Le fait que l'eau de
lestage déversée par un pétrolier à ballast séparé soit exempte
d'hydrocarbure présente des avantages environnementaux évidents.
6. Une partie de la capacité d'un pétrolier satisfaisant à la description
d'un pétrolier à ballast séparé étant en permanence réservée à l'eau de
lestage, ce pétrolier a donc une capacité de chargement utile réduite.
Aussi, pour qu'un pétrolier à ballast séparé ait une même capacité de
chargement qu'un pétrolier classique, il faut que sa jauge brute^5^ soit
de 15 à 20 % supérieure à celle d'un pétrolier classique.
7. L'un des problèmes qui se pose en l'espèce est que les redevances
portuaires et les autres charges sont souvent assises sur la jauge brute du
navire. Dans la mesure où un pétrolier- à ballast séparé a une jauge brute
supérieure de 15 à 20 % à celle d'un pétrolier classique, il aura à
acquitter des redevances portuaires et autres charges qui excéderont de 15
à 20 % celles d'un pétrolier classique. En somme, un pétrolier à ballast
séparé paie sa bonne tenue environnementale par des redevances portuaires
et des charges plus élevées, ce qui est tout à fait inacceptable.
8. Cette discrimination créée par les systèmes de redevance et les tarifs
actuellement appliqués doit être levée le plus rapidement possible par la
prise en compte du jaugeage des citernes à ballast séparé équipant les
pétroliers pour le calcul des droits portuaires et des autres charges, de
manière à inciter les armateurs à acquérir des pétroliers non polluants,
qui pourraient bénéficier d'un régime financier favorable à établir sur la
base d'accords internationaux.
Complémentairernent à la convention internationale de 196 9 sur le jaugeage
des navires et en vue de mettre en place un tel régime, l'assemblée de
l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté, le 14 novembre 1977,
la résolution A.388(X), modifiée subséquemrnent par la résolution A.722(17),
adoptée le 6 novembre 1991 et, enfin, par la résolution A.747(18) du 4
novembre 1993, qui annule et remplace la résolution A.722(17). Ces
résolutions de l'OMI ne sont que des recommandations. Kl les invitent: les
gouvernements à conseiller aux autorités portuaires et aux services de
pilotage, lors du calcul des droits ou redevances, de déduire de la jauge
brute le tonnage représenté par les citernes à ballast séparé, et ce
conformément à la formule mentionnée dans l'annexe à la résolution et au
certificat international de jaugeage des navires (1969).
Outre la recommandation de l'OMI, l'Association portuaire internationale a,
lors de sa réunion biannuelle en 1991, adopté une résolution appuyant la
résolution A.722(17) de l'OMI. Par après, à l'occasion de sa 18e
conférence, qui s'est tenue en 1993, cette même association a adopté la
résolution n° 2 qui, dans le but d'assurer un développement économique et
opérationnel durable des ports, précise que des mesures incitatives doivent
être envisagées, et notamment l'adoption d'un régime particulier accordant
aux navires qui, par leur équipement et leur mode d'exploitation apportent
une (joui, i i but. ion positive à l'environnement, un traitement de faveur lors
de l'établissement, des tatiis et. redevances peu tuai res.
 (5) Selon la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires
 ---pagebreak--- 9. En dépit de ces dispositions, les autorités nationales et d'autres
personnes publiques et privées de nombreux pays, dont des Etats membres,
continuent à appliquer les redevances et les charges aux pétroliers à
ballast séparé selon la grille tarifaire existante, en violation des
résolutions A.388(X), A.722(17) et A.747(18) de l'OMI. Les propriétaires de
pétroliers à ballast séparé continuent ainsi à être pénalisés
financièrement, les exploitants et les contractants étant quant à eux
encouragés à ne pas utiliser ces navires non polluants, qui les
désavantagent sur le plan commercial. L'impact financier oscille entre 15
et 20 %, selon l'âge des navires.
On a calculé que le surcoût en redevances et charges portuaires diverses
pour un superpétrolier à ballast séparé varie entre 40.000 et 240.000 $ par
escale. Ce qui signifie que là où la résolution de l'OMI n'est pas
appliquée, certains navires à ballast séparé peuvent subir, un, surcoût
annuel en redevances portuaires pouvant atteindre un million de dollars.
10. L'objet du présent règlement n'est pas d'harmoniser la structure
tarifaire appliquée par les autorités portuaires aux usagers qui font appel
à leurs services ni d'inscrire dans le droit communautaire, et donc de la
rendre contraignante, la convention internationale de 1969 sur le jaugeage,
des navires, étant donné que tous les Etats membres ont déjà ratifié et mis
en oeuvre cette convention.
JUSTIFICATION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL
11.   a) Que sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux
      obligations pesant sur la Communauté ?
Les objectifs du règlement sont les suivants:
- favoriser la conception, la mise sur le marché et l'utilisation de
   réservoirs à ballast séparé à bord des pétroliers.
- promouvoir l'utilisation dans la Communauté, de pétroliers à ballast
   séparé, non polluants/ par la mise en oeuvre des recommandations
   internationales existantes, relatives à la déduction du tonnage
   représenté par les citernes à ballast séparé de certains pétroliers
   lors du calcul des redevances portuaires qu'ils doivent acquitter dans
   les ports de la Communauté, en vue de protéger le milieu marin.
Le Conseil extraordinaire des ministres de l'environnement et des
transports, réuni le 25 janvier 1993, a appelé la Communauté et les Etats
membres à assurer une mise en oeuvre stricte et convergente des règles
internationales dans l'ensemble de la Communauté. Dans la liste des aotiorw
prioritaires examinée les 7 et 8 juin 1993, le Conseil a également invité
instamment: la Communauté et les Etats membres à "mettre en oeuvre la
résolution A.722 (17) de l'OMI concernant le jaugeage des citernes à ballast
à bord des pétroliers à ballast séparé". La communication "Une politique
commune de la sécurité maritime", approuvée par la Commission le 24 février
1993 et adoptée par le Conseil "Transport" du 8 juin 1993, souligne la
nécessité d'une application obligatoire de la résolution A.722(17) de l'OMI
 (annulée et remplacée par la résolution A.747(18) du 4 novembre 1993), qui
consacre les principes auxquels ont souscrit l'ensemble des Etats membres
et qui vise notamment à assurer, dans l'ensemble des ports communautaires,
la propreté des mers.
                                      3
 ---pagebreak--- L'application de cette recommandation adoptée au niveau international
implique donc la mise en place, par les autorités portuaires et par
d'autres personnes dans la Communauté, d'un régime financier incitant lea
armateurs et les exploitants à se tourner vers des pétroliers ne portant
pas atteinte à l'environnement.
b) L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la
Communauté ou d'une compétence partagée avec les Etats membres ?
Il s'agit d'une compétence que se partagent la Communauté et les Etats
membres. Il appartient aux Etats membres d'élaborer et d'adopter des
méthodes de jaugeage entrant dans le cadre de l'OMI. La Communauté a, quant
à elle, en vertu de l'article 84 paragraphe 2 du Traité, compétence
exclusive pour en assurer une application uniforme par les personnes
publiques et privées. Une application uniforme de la recommandation de
l'OMI, enfin, sert au mieux les intérêts du marché. L'action de la
Communauté met en place le cadre législatif, à savoir l'application
obligatoire d'une recommandation internationale, les personnes publiques et
privées étant quant à elles tenues de prendre les mesures appropriées pour
assurer l'application effective de la règle.
L'action envisagée est inspirée par le fait que les autorités portuaires
des Etats membres rechignent à mettre en place isolément les résolutions
concernées de l'OMI et seront peu enclines à le faire, étant donné que les
ports verraient leur capacité concurrentielle s'affaiblir dès lors qu'ils
seraient les seuls à mettre en pratique la résolution.
Une action de la Communauté est donc nécessaire pour aider les Etats
membres à appliquer la résolution de l'OMI, qui, même s'ils ont souscrit
aulK principes fondamentaux, ne pourrait les mettre en oeuvre sans l,/ appui
dé la Communauté.
c) Quelle est la dimension communautaire du problème ?
Onze Etats membres sont concernés en leur qualité d'Etats du port
accueillant des navires océaniques. L'acheminement d'hydrocarbures vers la
Communauté par voie maritime, représente environ 25 % du transport mondial
d'hydrocarbures. Le transport d'hydrocarbures dans les eaux communautaires
représente même une part supérieure en raison des navires transitant par
ces eaux. En l'occurrence, il convient donc d'assurer une quantité énorme
d'échanges portant sur une source d'énergie vitale pour la Communauté. Cela
étant, j©n ne saurait tolérer que ces échanges fassent courir un risque
inacceptable à l'environnement. Aussi, des mesures doivent être prises pour
assurer que ces marchandises soient transportées à bord de navires ne
portant pas atteinte à l'environnement. Et les navires qui répondent
effectivement à ce prescrit - comme c'est le cas des pétroliers à ballast
séparé - ne devraient en aucun cas être pénalisés économiquement.
La dimension communautaire est également déterminée par les aspects
écologiques liés à ce problème. Dans le domaine de l'environnement, le
niveau politique des actions à entreprendre dépend de l'étendue
géographique du problème. Tout problème de pollution se posant à l'échelle
de la Communauté ou de la planète, tel que celui faisant l'objet du présent
règlement, doit, pour que l'on puisse parvenir à des solutions aussi
efficaces que rentables, être traité au niveau communautaire.
 ---pagebreak--- Les Etats membres seuls ne sauraient résoudre le problème dès lors qu'il a
une dimension transfrontière, voire internationale.
d) Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les moyens
de la Communauté et ceux des Etats membres ?
La solution la plus efficace se situe au niveau de la Communauté, comme
cela a déjà été longuement précisé dans les paragraphes précédents.
e) Quelle plus-value concrète apporte l'action envisagée de la Communauté
et quel serait le coût de l'inaction ?
La plus-value concrète apportée par ce règlement est qu'il forcera, en
termes clairs, les autorités portuaires et autres de la Communauté, sans
que cela n'interfère avec le système juridique des Etats membres, à faire
ce qu'ils ont omis de faire jusqu'à présent, en dépit d'une recommandation
internationale, à savoir:
    mettre en oeuvre et faire appliquer de manière uniforme des
    dispositions internationales au niveau portuaire dans l'ensemble de la
    Communauté et ramener les redevances portuaires et autres à un niveau
    qui ne soit plus injustifiablement élevé et pénalisant pour les
    pétroliers à ballast séparé;
    contribuer à la prévention de la pollution du milieu marin en attirant
    dans la Communauté des pétroliers à ballast séparé plutôt que ceux de
    la précédente génération, dépourvus de ce type d'installation. On
    estime qu'environ 60 % de tous les pétroliers navigant entre les ports
    de la Méditerranée sont du type classique, sans ballast séparé;
    éviter toute distorsion de concurrence entre les ports de la Communauté
    appliquant ou n'appliquant pas le régime financier recommandé au niveau
    international lors du calcul et de l'application des redevances
    portuaires et autres à charge des pétroliers. Ce point mérite une
    explication:
    a)  les ports qui n'appliquent pas le régime favorable perçoivent
        davantage de redevances portuaires à volume égal d'hydrocarbures
        transporté que les ports appliquant ce régime;
    b)  les ports qui appliquent le régime favorable doivent donc
        soustraire aux autres ports des volumes supplémentaires pour
        percevoir le même niveau de recettes par tonnes d'hydrocarbures que
        les ports qui n'appliquent pas le régime;
    c)  les propriétaires ou les exploitants de pétroliers opérant sur une
        liaison préétablie ne peuvent transférer leur cargaison (chargement
        et déchargement) librement d'un port vers un autre pour bénéficier
        d'une réduction de redevances dans un port appliquant le régime
        favorable;
    d)  il est plus avantageux pour un armateurs ou un exploitant d'un
        pétrolier classique de desservir un port n'appliquant pas le régime
        étant donné que les redevances par tonnes d'hydrocarbures
        transportées sont plus faibles que pour un pétrolier à ballast
        séparé de même tonnage (jauge brute), malgré le fait que le
        pétrolier classique constitue une plus grande menace pour
        l'environnement qu'un pétrolier à ballast séparé.
 ---pagebreak--- Ainsi donc, les distorsions de concurrence entre les ports de la Communauté
ne feront que s'accentuer s'ils n'appliquent pas tous simultanément le
régime financier adopté au niveau international en faveur de pétroliers à
ballast séparé. Le but du'présent règlement est de mettre en oeuvre ce
régime partout en même temps dans la Communauté, de manière à éviter une
distorsion de la concurrence entre les ports de la Communauté, ce qui
jouerait au détriment du milieu marin étant donné que les armateurs et les
exploitants de ces pétroliers non polluants seront peu enclins à
s'aventurer dans les eaux entourant la Communauté si ce régime financier
favorable n'est pas uniformément appliqué dans la Communauté.
D'autre part, des distorsions de concurrence peuvent théoriquement se
produire lorsque des ports communautaires ou tiers approvisionnent le même
marché. Cette situation étant cependant difficile à apprécier sans un
certain recul, ce type d'évaluations se fera, le cas échéant, après la mise
en oeuvre du régime financier mis en place en faveur des pétroliers à
ballast séparé dans la Communauté.
f) Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté ?
Le mieux que la Communauté puisse faire est que le Conseil adopte un
règlement imposant aux personnes publiques et privées de la Communauté une
application intégrale de la recommandation internationale adoptée par
l'assemblée de l'OMI, et ce de la façon la plus efficace et pragmatique qui
soit. Aucun élément de distorsion de la concurrence n'est ainsi introduit
entre les ports de la Communauté accueillant des pétroliers à ballast
séparé. Cette mesure sera également bénéfique à l'environnement dans la
mesure où les armateurs et les exploitants acheminant des hydrocarbures
vers la Communauté seront davantage amenés à recourir à des pétroliers à
ballast séparé, évinçant ainsi indirectement du marché les pétroliers
classiques.
g) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'une
directive posant des objectifs généraux en renvoyant l'exécution au niveau
des Etats membres ?
L'objectif poursuivi en l'occurrence est de promouvoir l'utilisation des
pétroliers à ballast séparé et de protéger le milieu marin. Pour harmoniser
les dispositions nationales dans ce domaine et éviter une distorsion de la
concurrence entre les ports de la Communauté, il convient d'assurer une
mise en oeuvre uniforme de la recommandation. Pour parvenir à cet objectif,
la meilleure façon de procéder est d'adopter une directive-cadre, ou mieux
un règlement, qui est l'instrument qui devrait répondre le mieux à
l'objectif poursuivi. Le paragraphe 14 fournit à ce sujet des explications
complémentaires.
12. Il ressort de ce qui précède qu'une application uniforme dans la
Communauté de la résolution A.747 (18) de l'OMI, relative au jaugeage des
citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé, au calcul des
redevances portuaires à acquitter par ces pétroliers doit être assurée
d'urgence de Iaçon a réduire la pollution du milieu marin, il convient pour
ce faire d'adopter une disposition prévoyant que la jauge brute des
citernes séparées, exclusivement affectées au transport d'eau de lestage,
est déduite de la jauge brute du navire retenue pour le calcul des
redevances.
 ---pagebreak--- 13. L'action menée jusqu'à présent au niveau international n'a pas permis
d'atteindre cet objectif étant donné qu'à quelques exceptions près la
résolution de l'OMI n'a pas été mise en oeuvre. Une réponse efficace à la
situation décrite ci-dessus ne saurait être apportée au seul niveau
national. La Communauté, en revanche, peut apporter une solution au
problème en adoptant des dispositions contraignantes visant à assurer la
conformité avec une résolution de l'OMI, et, en particulier, à assurer que
les pétroliers à ballast séparé ne soient pas pénalisés en ayant à
acquitter des redevances plus élevées que les pétroliers classiques. Cette
approche libérerait les Etats membres des contraintes évoquées dans les
paragraphes précédents.
14. Conformément au principe de proportionalité, le règlement proposé par
la Commission: i) établira au niveau communautaire l'obligation d'adopter
une approche déterminée, acceptée au niveau international et soutenue par
tous les Etats membres; (ii) laissera aux autorités portuaires et autres la
tâche de mettre en oeuvre ces mesures; (iii) laissera à ces autorités la
liberté de fixer les redevances au niveau qui leur paraît approprié, sous
réserve qu'elles se conforment pleinement aux dispositions du règlement
concernant le jaugeage et n'opèrent aucune discrimination à 1'encontre des
pétroliers à ballast séparé et (iv) n'empêchera pas les autorités qui le
souhaitent de réaménager leur grille de redevances de manière à éviter une
diminution de leurs recettes.
15. Il faut savoir qu'à l'heure actuelle le jaugeage des navires n'est
toujours pas uniformisé au niveau mondial. Le jaugeage d'un pétrolier peut
être calculé selon diverses méthodes, qui les règles grecques, qui les
règles de la convention d'Oslo de 1947, qui celles de la convention
internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (règles de Londres de
1969). De nombreux Etats sont en train de réaménager leur réglementation
concernant le jaugeage des navires habilités à battre leur pavillon selon
les règles de la dernière convention, mettant ainsi à profit la période
transitoire prévue par celle-ci. Pour éviter toute ambiguïté, l'assiette de
calcul du jaugeage des espaces à ballast séparé est exclusivement
déterminée par les règles de cette dernière convention.
16. Il incombe aux Etats membres de veiller à l'application correcte du
présent règlement par les autorités portuaires et autres dans la
Communauté. Dans le cadre de cette tâche, ils rendront régulièrement compte
à la Commission de la mise en oeuvre du règlement et de ses répercussions.
CONTENU DU REGLEMENT DU CONSEIL
17. Le présent règlement a pour objet de promouvoir l'utilisation des
pétroliers a ballast séparé dans la Communauté et d'assurer une meilleure
protection du milieu marin en rendant obligatoire dans la Communauté la
résolution A.747(18) de l'OMI.
18. Il constitue également une démarche essentielle dans le processus en
cours, visant à assurer une meilleure conformité avec les dispositions
internationales régissant les transports maritimes. Les difficultés
d'application de ces dispositions internationales se sont soldées par des
niveaux d'application divergents. Ainsi, les régimes financiers, adoptés au
niveau international, encourageant les armateurs et les exploitants à se
tourner vers des pétroliers non polluants en leur accordant des réductions
des redevances portuaires et autres, sont restés lettre morte.
19. Le but du présent règlement est d'assurer une application uniforme des
dispositions internationales pertinentes.
 ---pagebreak--- Quatre mesures particulières sont prévues à cet effet:
1)  ne sont considérés comme pétroliers à ballast séparé, et clairement
    identifiés comme tels, que les pétroliers répondant à la définition de
    la convention MARPOL 73/78;
2)  tout navire répondant à cette définition doit être certifié comme
    pétrolier à ballast séparé et mention doit en être faite sur son
    certificat international de prévention de la pollution par les
    hydrocarbures ;
3)  la jauge du navire est calculée conformément aux règles de la
    convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires; la jauge
    des citernes à ballast séparé est calculée conformément à la formule
    prescrite par le paragraphe 4 de l'annexe au règlement; le chiffre
    obtenu, ainsi que la déclaration visée au paragraphe 3 de cette même
    annexe, doivent être insérés par l'organisme délivrant le certificat de
    tonnage, dans le certificat international de jaugeage (1969) du navire,
    sous la rubrique "observations";
4)  l'organisation qui établit les redevances à acquitter par le pétrolier
    déduit de la jauge brute du navire la jauge des citernes à ballast
    séparé d'un pétrolier équipé d'une telle installation, telle que
    mentionnée sous la rubrique "observations" du certificat international
    de jaugeage du navire (1969).
 ---pagebreak--- COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE
Article 1
L'objet du règlement est d'encourager l'utilisation de pétroliers ne
portant pas atteinte à l'environnement par la mise en oeuvre uniforme de la
résolution A.747 (18) de l'OMI*1).
Article 2
Cet article définit le champ d'application du règlement. Celui-ci
s'applique aux pétroliers à ballast séparé, répondant à la définition de
MARPOL 7 3 / 7 8 ^ ainsi qu'aux spécifications de MARPOL 73/78 et de la
Convention internationale sur le jaugeage des navires 1969, et porteurs
d'un certificat de jaugeage international (1969) en cours de validité.
Article 3
Cet article s'adresse aux administrations des Etats membres ainsi qu'aux
autres organismes habilités par les Etats membres à délivrer, en leur nom,
des certificats internationaux aux navires admis à battre le pavillon de
cet Etat.
Paragraphe 1. Un pétrolier doit, pour pouvoir bénéficier des mesures
prévues par le règlement, être conçu, construit et exploité conformément
aux dispositions de MARPOL 73/78. Pour attester de cette conformité, le
pétrolier doit être certifié comme étant équipé de citernes à ballast
séparé.
Paragraphe 2. Tout pétrolier admis à bénéficier du régime créé par le
règlement doit être porteur d'un certificat de jaugeage international
(1969) en cours de validité, attestant que le navire a été jaugé
conformément aux règles de la Convention internationale de 1969 sur le
jaugeage des navires. En outre, afin d'alléger la tâche administrative des
autorités publiques et privées chargées de percevoir les redevances, il
faut que le supplément au certificat international de la prévention de la
pollution par les hydrocarbures comporte une déclaration attestant que les
citernes à ballast séparé sont conformes aux dispositions de MARPOL 73/78.
Enfin, la jauge des citernes à ballast séparé équipant le pétrolier
concerné doit être mentionnée dans une case spéciale du certificat
international de jaugeage (1969) délivré à chaque pétrolier.
Le jaugeage des citernes à ballast séparé doit se faire conformément aux
spécifications de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des
navires et aux règles et procédures visées à l'annexe au présent règlement,
qui est une copie de l'annexe à la résolution A.747 (18) de l'OMI.
(1) Remplace et annule la résolution A.722 (17) de l'OMI, adoptée le
6 novembre 1991.
(2) Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution
par les navires, ainsi que le protocole de 1978 s'y rapportant.
                                       9
 ---pagebreak--- Cette approche a été adoptée dans le seul but d'assurer une mise en oeuvre
harmonieuse du régime financier que l'OMI appelle implicitement de ses
voeux dans sa résolution, visant à promouvoir l'utilisation de pétroliers à
ballast séparé - plus respectueux de l'environnement - par la réduction des
redevances qu'ils ont à acquitter. L'obligation de faire effectuer le
jaugeage des navires couverts par le règlement conformément aux
dispositions de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des
navires est exclusivement motivée par le fait qu'actuellement il existe
plusieurs méthodes de jaugeage et que les Etats du pavillon sont en train
de réajuster le jaugeage des navires habilités à battre leur pavillon
durant la période de transition fixée à cet effet au niveau international.
Article 4
Cet article s'adresse aux autorités publiques et privées des Etats membres.
Il consacre le principe selon lequel les autorités publiques et privées ne
doivent mettre en oeuvre le régime financier, prévu implicitement par la
résolution de l'ONU, en faveur des pétroliers respectueux de
l'environnement, que si ces navires peuvent être identifiés comme tels sur
la base du certificat international qui leur a été délivré lorsque le
navire répond en tous points aux dispositions de l'article 3 et est
exploité comme pétrolier à ballast séparé. Dans ce cas, et dans ce cas
seulement, le tonnage des citernes à ballast séparé dont est équipé un
pétrolier n'est pas soumis à redevance.
Article 5
Cet article dispose que l'annexe au règlement peut être modifiée par la
Commission conformément à la procédure de comitologie, de façon à l'adapter
aux évolutions éventuelles des conventions et résolutions internationales
pertinentes.
Article 6
Cet article décrit la procédure appliquée lorsque la Commission est tenue
de se prononcer sur une question.
Article 7
Le règlement s'adresse directement aux personnes privées et publiques et ne
doit pas être transposé dans le droit national dès lors que cette
transposition n'est pas requise par le système juridique de l'Etat membre.
Cela étant, chaque Etat membre est tenu de s'y conformer afin de contrôler
la mise en oeuvre du règlement et d'assister les Etats membres à effectuer
ce contrôle. En outre, les Etats membres sont tenus de mettre en
application des dispositions législatives sanctionnant toute infraction aux
dispositions du règlement.
                                     10
 ---pagebreak--- Article 8
                        •
Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1995. Cette date a été
choisie pour laisser aux autorités dans la Communauté un délai suffisant
pour réaménager la grille des tarifs applicables aux services prestes en
faveur de la navigation maritime, de telle sorte qu'en appliquant ce régime
financier favorable aux pétroliers respectueux de l'environnement, elles
n'aient à subir aucun préjudice financier.
                                     11
 ---pagebreak---                                                                         SYN 481
                       .. proposition de règlement du Conseil
                                           concernant la mise en oeuvre de
          la résolution A_747 (18) , relative au jaugeage des citernes 3.
          ballast â bord des pétroliers à ballast séparé-
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne/ et notamment son
article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(D,
en coopération avec le Parlement européen ^   ,
vu l'avis du comité économique et social(3),
considérant que les pétroliers continuent à polluer les mers, que ce soit
dans le cadre de leur exploitation normale ou accidentellement/ et que le
transport d'hydrocarbures par des pétroliers dotés tie citernes classiques
constitue une menace permanente pour le milieu marin;
considérant que des normes internationales concernant la conception et
l'exploitation de pétroliers respectueux de l'environnement ont été
établies sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI)?
considérant que les conventions internationales contiennent des
dispositions relatives à la certification des pétroliers; considérant que
les dispositions relatives au jaugeage du ballast séparé des pétroliers ont
été finalisées par l'OMI;
considérant que tous les Etats membres sauf un ont ratifié   et mis en oeuvre
la convention internationale de 1973 pour la prévention de   la pollution par
les navires, ainsi que le protocole de 1978 s'y rapportant   (MARPOL 73/78);
que tous les Etats membres ont ratifie et mis en oeuvre la   convention
internationale de 1969 sur le jaugeage des navires;
(1)
(2)
(3)
                                      |fc
 ---pagebreak---  considérant que, comme en atteste la recommandation de l'assemblée de l'OMI
 du 4 novembre 1993(4) , il existe une1volonté manifesté d'encourager la
 conception de pétroliers non polluants et l'utilisation de ballast séparé à
 bord des pétroliers;
 considérant que le Conseil a reconnu la nécessité d'une action intensifiée,
 le cas échéant au niveau communautaire ou national, pour apporter une
réponse adéquate aux exigences de la sécurité maritime et de la prévention
de la pollution du milieu marin; considérant qu'il est souhaitable de
promouvoir l'utilisation de pétroliers conformes aux dispositions du
règlement 13F de l'annexe I de MARPOL 73/78, tel que modifié le
6 mars 1992, ainsi que des pétroliers à ballast séparé;
considérant que ni les armateurs utilisant des pétroliers conçus de manière
à ne pas porter atteinte à l'environnement ni les exploitants se conformant
à ce principe ne doivent être pénalisés;                 ,
considérant que la perception de redevances sur le volume des citernes à
ballast séparé à bord des pétroliers pénalise, sur le plan de la
compétitivité, ceux qui ont franchi un pas important sur la voie d'une
meilleure protection de l'environnement;
considérant que, pour des raisons économiques, les autorités portuaires
rechignent à mettre en application la résolution de l'OMI, dès lors que,
étant les seules à le faire, elles subiraient un handicap sur le plan de la
compétitivité;                ~
considérant que la résolution A.722(17) de l'OMI a été adoptée mais que les
Etats membres ont omis de la mettre en oeuvre;
considérant que, dans le domaine de l'environnement, le niveau d'action
dépend de l'étendue géographique du problème posé; qu'en l'occurrence, tout
problème de pollution se posant à l'échelle communautaire ou planétaire
devrait être traité au niveau communautaire pour assurer des solutions
aussi efficaces que rentables; que les Etats membres agissant en ordre
dispersé ne peuvent résoudre seuls ce problème, qui a une dimension.
transfrontière;
considérant que pour assurer la protection du milieu marin contre la
pollution par les pétroliers de conception classique, le milieu marin, la
Communauté et ses Etats membres et l'industrie ont tout intérêt à ce que
les règles internationales concernant les personnes imposant des droits sur
les pétroliers, et notamment les autorités portuaires et les organisations
de pilotage de la Communauté, soient mises en oeuvre de façon uniforme dans
toute la Communauté;
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, l'accord au sein
de l'OMI sur le jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à
ballast séparé, constaté dans la résolution A.747 (18) de l'OMI, adoptée le
4 novembre 1993, a été conclu en présence des Etats membres;
(4) Résolution A.747 (18), du 4 novembre 1993, qui annule remplace la
     résolution A.722 (17) adoptée le 6 novembre 1991.
                                     /3
 ---pagebreak--- considérant que l'étendue du problème réclame une action de la Communauté
toute entière, de manière à éviter toute distorsion de concurrence dans les
transports maritimes de la Communauté et à parvenir à des solutions
efficaces et rentables; que l'adoption d'un règlement, mettant en oeuvre
les règles adoptées dans la Communauté, paraît être la meilleure façon
d'agir d'une façon concertée, tout en respectant le principe de
subsidiarité;
considérant que l'Etat du pavillon ou les autres organismes délivrant le
certificat international de prévention de la pollution par les
hydrocarbures et le certificat de jaugeage international (1969), ainsi que
les armateurs et les personnes appelées à appliquer des redevances aux
pétroliers, doivent collaborer afin de promouvoir la protection du milieu
marin en faisant abstraction, dans la détermination de ces redevances, du
tonnage correspondant aux espaces destinés au ballast séparé à bord des
pétroliers, conformément à la recommandation de l'assemblée de l'OMI et aux
principes établis dans l'annexe au présent règlement;
considérant que l'exploitation de pétroliers respectueux de
l'environnement, vers laquelle tend le présent règlement, bénéficie à la
fois aux Etats côtiers et à l'industrie;
considérant que le but du  présent règlement n'est pas d'uniformiser des
dispositions législatives  et réglementaires des Etats membres basées sur
les conventions précitées  ni d'harmoniser le système des redevances à
acquitter par les usagers  des ports et des services portuaires;
considérant que les personnes appliquant le programme recomandé par l'OMI
ne devraient pas être pénalisées financièrement par rapport à celles qui ne
le font pas;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                               Article premier
Le règlement a pour but de faire appliquer dans la Communauté la résolution
A.747(18) ^5) ci-jointe de l'organisation maritime internationale (OMI),
adoptée le 4 novembre 1993, afin de promouvoir l'utilisation de pétroliers
à ballast séparé.
                                  Article 2
1. Le présent règlement s'applique aux pétroliers dotés de citernes
spécialement aménagées pour recevoir un ballast séparé, tels que définis
par le règlement 1(17) de l'annexe I de MARPOL 73/78(6). qui sont conçus,
construits, équipés et exploités comme des pétroliers à ballast séparé; qui
satisfont aux prescriptions de la convention internationale de 1969 sur le
jaugeage des navires; et auxquels a été délivré un certificat international
de jaugeage (1969).
 (5) Annule et remplace la résolution A.722 (17) de l'OMI, adoptée le
     6 novembre 1991.
(6) Convention internationale sur la prévention de la pollution par les
     navires, 1973, et le protocole de 1978 s'y rapportant.
                                     |4
 ---pagebreak---                                  Article 3
1. Aux fins du présent règlement, un pétrolier qui est un navire-citerne
conçu, construit, équipé et exploité conformément à toutes les dispositions
pertinentes de MARPOL 73/78, doit être certifié par les autorités de l'Etat
du pavillon ou par d'autres organismes habilités à le faire en son nom,
comme étant un pétrolier doté de citernes à ballast séparé. Cette
conformité doit être mentionnée clairement par ces autorités dans le
paragraphe approprié du supplément au certificat international de
prévention contre la pollution par les hydrocarbures.
2. Aux fins du présent règlement, l'organisme compétent qui délivre le
certificat international de jaugeage (1969) à un pétrolier à ballast séparé
jaugé conformément aux règles fixées par la convention internationale
de 1969 sur le jaugeage des navires, insère, sous la rubrique
"observations", une déclaration conforme au paragraphe 3 de l'annexe au
présent règlement, précisant la jauge des citernes à ballast séparé, cette
jauge étant calculée conformément à la méthode et à la procédure fixée au
paragraphe 4 de l'annexe au présent règlement.
                                 Article 4
Les personnes publiques ou privées excluent du calcul des redevances à
acquitter par les pétroliers la jauge des citernes à ballast séparé
équipant un pétrolier répondant aux dispositions de l'article 3, telle que
mentionnée sous la rubrique "observations" du certificat international de
jaugeage (1969) .
                                 Article 5
La Commission, en vertu de la procédure fixée à l'article 6, peut modifier
l'annexe au présent règlement afin de tenir compte des modifications qui
pourraient être apportées à la résolution A.747 (18) de l'OMI et aux
conventions internationales pertinentes ainsi que des nouvelles conventions
internationales.
                                 Article 6
1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la
Commission. Ce comité se réunit une fois par an, à l'invitation de la
Commission, ou chaque fois que cela s'avère nécessaire pour l'application
du présent règlement.
2. Le comité établit ses règles de procédure.
3. La procédure suivante s'applique aux questions relevant de l'article 5.
                                    \6
 ---pagebreak---  (a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
     à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le
     président fixe en fonction de l'urgence, le cas échéant par voie de
     scrutin;
 (b) l'avis est consigné dans le procès-verbal; par ailleurs, chaque Etat
     membre pourra demander d'y faire consigner sa position;
(c) la Commission tient le plus grandement compte de l'avis émis par le
     comité. Elle informe le comité de la façon dont il en a été tenu
     compte.
                                  Article 7
1. Les Etats membres adoptent en temps utile, et en tout état de cause
avant le 1er janvier 1995, les dispositions législatives, réglementaires ou
administratives nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement.
Ces mesures concernent, notamment, l'organisation du contrôle, la procédure
mise en place et les modalités de ce contrôle ainsi que les sanctions à
appliquer en cas d'infraction.
2. Les Etats membres se prêtent mutuellement assistance pour l'application
du présent règlement et le contrôle du respect de ses dispositions.
3. Dans le cadre de cette assistance mutuelle, les administrations des
Etats membres se communiquent chaque année toutes les informations
disponibles concernant les infractions au présent règlement commises par
les autorités portuaires et toute sanction appliquée du chef de ces
infractions; elles transmettent également ces informations à la Commission.
4. Lorsque les Etats membres adoptent des mesures telles que celles visées
au paragraphe 1, ces mesures font référence au présent règlement ou sont
accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication
officielle. Les modalités à suivre pour ce faire sont fixées par les Etats
membres.
5. Les Etats membres informent immédiatement la Commission de toutes les
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par le
présent règlement. La Commission en informe les autres Etats membres.
                                  Article 8
La Commission examine chaque année la mise en oeuvre du règlement sur la
base des rapports qui lui sont transmis par les Etats membres conformément
aux dispositions de l'article 7.
                                      6
 ---pagebreak---                                   Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
                                 Article 10
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                       Par le Conseil
                                                             Le président
                                     it
 ---pagebreak---                                    ANNEXE(1)
Pour favoriser l'emploi d'une base uniforme pour le jaugeage de citernes à
ballast séparé à bord des pétroliers, il est recommandé aux administrations
d'accepter les principes qui sont énoncés ci-dessous:
1. Il est certifié que le navire est un pétrolier équipé de citernes à
ballast séparé au paragraphe 5 du supplément au certificat international de
prévention de la pollution par les hydrocarbures, l'emplacement de ces
citernes étant indiqué au paragraphe 5.2 de ce supplément.
2. Les citernes à ballast séparé sont les citernes utilisées exclusivement
pour le transport de ballast séparé, tel que défini à la règle 1 (17) de
l'annexe I de MARPOL 73/78. Les citernes à ballast séparé devraient être
desservies par un circuit séparé de pompage et de tuyautages aménagé de
manière à n'admettre que l'eau de mer et à ne rejeter le ballast qu'à la
mer. Il ne devrait y avoir aucun raccordement entre les citernes à ballast
séparé et le circuit d'eau douce. Aucune citerne à ballast séparé ne
devrait être utilisée pour transporter une cargaison ou stocker des
provisions de bord ou de l'équipement.
3. Sur le certificat international de jaugeage des navires (1969), il est
porté, sous la rubrique "Observations", la mention suivante concernant la
jauge des citernes à ballast séparé des pétroliers:
"Les citernes à ballast séparé sont conformes aux dispositions de la
règle 13 de l'annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la
prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le
protocole de 1978 y relatif, et la jauge totale des citernes qui sont
destinées exclusivement au transport de ballast séparé est de ...
La jauge brute réduite qui devrait être utilisée pour le calcul des
redevances fondées sur la jauge est de
4. La jauge totale des citernes à ballast séparé susmentionnées devrait
être calculée a l'aide de la formule suivante:
klxVb
Dans cette formule: Kl = 0,2 + 0,02 loglOV (Kl peut aussi être obtenu au
moyen de la table donnée à l'appendice 2 de la Convention internationale
de 1969 sur le jaugeage des navires);
    La présente annexe reprend in extenso l'annexe à la résolution
    A. 747 (18) de l'Organisation maritime internationale, adoptée
    le 4 novembre 1993.
 ---pagebreak--- v • volume total de tous les espaces fermés du navire exprimé en mètres
    cubes conformément à l'a définition donnée à la règle 3 de la Convention
    internationale de 1969 sur le jaugeage des navires;
vb= volume total des citernes à ballast séparé, calculé en mètres cubes
    conformément à la règle 6 de la Convention internationale de 1969 sur
    le jaugeage des navires.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 468 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          14 07
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-680-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62483-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
LP2985 Luxembourg
                                            2-0