CELEX: C2003/031/09
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-416/02: Recours introduit le 19 novembre 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume d'Espagne

8.2.2003                FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                              C 31/5
Une décision quant au moment auquel la fixation (constata-               La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
tion) aurait dû avoir lieu permet de calculer, conformément à
l’article 10 du règlement no 1552/89, le délai dans lequel les
                                                                         —    déclarer que:
ressources propres litigieuses auraient dû être créditées sur le
compte de la Commission. Si ce délai est dépassé, l’article 11
du règlement prévoit une obligation de payer des intérêts,                    a)    en n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour
laquelle est, en vertu de la jurisprudence de la Cour, exigible                     assurer le respect des obligations qui lui incombent
sans qu’il soit nécessaire d’examiner les raisons pour lesquelles                   en vertu des articles 4, 9 et 13 de la directive
le délai n’a pas été respecté.                                                      75/442/CEE ( 1), modifiée par la directive 91/156/
                                                                                    CEE ( 2), parce qu’il n’a pas pris les mesures nécessai-
( 1) JO L 293, p. 9.                                                                res pour garantir que les résidus provenant de
( 2) Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil du 29 mai                       l’installation porcine située à l’endroit appelé «Le
     1989 (JO L 155, p. 1).                                                         Pago de la Media Legua» soient éliminés ou valorisés
( 3) JO L 302, p. 1.                                                                sans mettre en danger la santé humaine ni porter
                                                                                    préjudice à l’environnement et parce que cette
                                                                                    installation ne détient pas l’autorisation exigée par
                                                                                    la directive, et parce qu’il n’a pas effectué les
                                                                                    contrôles périodiques nécessaires pour ces installa-
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                             tions;
nance du Bundesarbeitsgericht, rendue le 27 juin 2002
dans le litige Gérard Merida contre Bundesrepublik                            b)    en n’ayant pas réalisé d’évaluation d’incidence préala-
                            Deutschland                                             ble à la construction ou à la modification de ce
                                                                                    projet, contrairement à ce qu’exigent les articles 2 et
                         (Affaire C-400/02)
                                                                                    4, paragraphe 2, de la directive de 85/337/CEE (3)
                           (2003/C 31/08)                                           dans sa version originale ou telle que modifiée par
                                                                                    la directive 97/11 (4);
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   c)    en n’ayant pas réalisé les études hydrologiques
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                        nécessaires dans la zone affectée par la contamina-
du Bundesarbeitsgericht, rendue le 27 juin 2002 dans le                             tion, conformément à ce qu’exigent les articles 3,
litige Gérard Merida contre Bundesrepublik Deutschland, et                          sous b), 5, paragraphe 1, et 7 de la directive 81/68/
parvenue au greffe de la Cour le 12 novembre 2002. Le                               CEE ( 5):
Bundesarbeitsgericht demande à la Cour de justice de statuer
sur la question suivante:
                                                                              d)    en ne soumettant par les eaux résiduaires urbaines
Méconnaît-on l’article 39 CE en se fondant fictivement sur                          de l’agglomération de Vera à un traitement plus
l’impôt allemand sur les salaires lors de la détermination de la                    rigoureux que celui décrit à l’article 4, conformément
base de calcul de l’allocation temporaire dans le cas prévu à                       à ce qu’exige l’article 5, paragraphe 2, de la directive
l’article 4, point 1, sous b), du Tarifvertrag zur sozialen                         91/271/CEE ( 6);
Sicherung der Arbeitnehmer bei den Stationierungsstreitkräf-
ten im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland («TV SozSich»)                   e)    en n’ayant pas désigné la Rambla de Mojácar comme
(convention collective relative à la sécurité sociale des salariés                  étant une zone vulnérable, contrairement aux dispo-
employés auprès des forces stationnées sur le territoire de la                      sitions de l’article 3, paragraphe 1, 2 et 4, de la
République fédérale d’Allemagne) (article 4, point 3, sous b),                      directive 91/676/CEE ( 7);
deuxième phrase, du TV SozSich) lorsque l’ancien salarié habite
à l’étranger et qu’il y est imposable?
                                                                              le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
                                                                              incombent en vertu des directives précitées;
                                                                         —    condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
Recours introduit le 19 novembre 2002 par la Commis-
sion des Communautés européennes contre le royaume
                              d’Espagne
                         (Affaire C-416/02)                              Moyens et principaux arguments
                           (2003/C 31/09)
                                                                         —    Les manquements visés sous a) — c) sont liés à la
                                                                              construction et au fonctionnement d’une exploitation
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   porcine intensive située à un endroit appelé «Le Pago de
le 19 novembre 2002 d’un recours dirigé contre le royaume                     la Media Legua» sur le territoire municipal de Vera,
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                          province de Almeria. Les autorités espagnoles reconnais-
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,                      sent que cette installation porcine est illégale et qu’elle est
membre du service juridique, et élisant domicile à Luxembourg.                dépourvue de la licence municipale, de sorte qu’il y a lieu
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       de considérer qu’elle ne détient pas l’autorisation exigée               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       par l’article 9 de la directive 75/442/CEE. Les mêmes                    nance de la High Court of Justice (England and Wales)
       autorités n’ont par ailleurs jamais nié que l’exploitation               (Chancery Division) rendue le 8 novembre 2002 dans
       est la source de mauvaises odeurs qui parviennent                        l’affaire 1) BUPA Hospitals Ltd et 2) Goldsborough
       jusqu’aux habitations proches. De même, la gestion                       Developments Ltd contre les Commissioners of Customs
       incorrecte des purins, en ce que le bassin destiné à son                                              and Excise
       dépôt est insuffisant au regard de la taille de l’exploitation,
       et des cadavres des animaux, entraîne le rejet et l’abandon
       incontrôlés des purins et des squelettes sur les terrains                                         (Affaire C-419/02)
       avoisinants. Enfin, les autorités espagnoles n’ont fourni
       aucune description des procédures d’inspection destinées
       à contrôler le respect de la directive 75/442/CEE.                                                  (2003/C 31/10)
       Bien qu’il s’agisse d’une importante exploitation porcine,
       comptant 2 779 têtes et 600 porcelets et bien qu’elle soit
       située à 600 mètres de la rivière Antas, désignée par les                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       autorités espagnoles comme lieu d’intérêt communau-                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       taire, elle n’a pas fait l’objet d’une évaluation d’incidence,           de la High Court of Justice (England and Wales) (Chancery
       comme l’exige la directive 85/337/CEE.                                   Division) rendue le 8 novembre 2002 dans l’affaire 1) BUPA
                                                                                Hospitals Ltd et 2) Goldsborough Developments Ltd contre les
                                                                                Commissioners of Customs and Excise et parvenue au greffe
—      Les eaux résiduaires de l’agglomération de Vera, qui a un
                                                                                de la Cour le 20 novembre 2002. La High Court of Justice
       EH de plus de 10 000 et alimente une zone qui aurait dû
                                                                                demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
       être désignée comme étant sensible, devraient recevoir un
                                                                                suivantes:
       traitement plus rigoureux qu’un traitement secondaire.
       Le fait que la demande biochimique d’oxygène (DBO)
       présente dans l’analyse effectuée à la demande la Commis-
       sion est de 353 mgO2/l, ce qui dépasse de trois fois le
       maximum autorisé pour les rejets d’une station d’épura-                  Qu est ion 1
       tion, constitue une bonne preuve du traitement insuffisant
       des eaux résiduelles de Vera.
                                                                                Compte tenu des circonstances pertinentes, des opérations
—      Par décret du 2 mars 1999, les autorités espagnoles ont                  pertinentes et de la situation des entreprises vendeuses, com-
       désigné les zones sensibles de la Communauté Autonome                    ment convient-il d’interpréter l’expression «activité économi-
       d’Andalousie, en incluant en ce qui concerne Almeria les                 que» à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la Sixième directive
       lagunes côtières des rivières Aguas et Antas, dont les eaux              TVA 77/388/CEE ( 1) (ci-après: la «directive)»?
       sont eutrophiques et présentent une concentration élevée
       de nitrates. En application de l’article 3, paragraphe 2, de
       la directive 91/676/CEE, les autorités espagnoles auraient
       donc dû désigner comme zones vulnérables les terrains
                                                                                Qu est ion 2
       qui alimentent ces eaux.
                                                                                Compte tenu des circonstances pertinentes, des opérations
( 1) Directive du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, JO         pertinentes et de la situation des entreprises vendeuses, com-
     L 194, p. 39.                                                              ment convient-il d’interpréter l’expression «livraison de biens»
( 2) Directive du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive              à l’article 5, paragraphe 1, de la directive?
     75/442/CEE, JO L 78, p. 32.
( 3) Directive du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation
     des incidences de certains projets publics et privés sur l’environne-
     ment, JO L 175, p. 40.
( 4) Directive du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive
     85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains
                                                                                Qu est ion 3
     projets publics et privés sur l’environnement, JO L 73, p. 5.
( 5) Directive du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la                   a)     Existe-t-il un principe d’abus de droit qui (indépendam-
     protection des eaux souterraines contre la pollution causée par                   ment de l’interprétation donnée à la directive) soit suscep-
     certaines substances dangereuses, JO L 20, p. 43.
                                                                                       tible d’exclure le droit à la déduction de la taxe payée en
( 6) Directive du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des
     eaux urbaines résiduaires, JO L 135, p. 40.
                                                                                       amont?
( 7) Directive du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la
     protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de       b)     Si ce principe existe, dans quelles circonstances s’appli-
     sources agricoles, JO L 375, p. 1.                                                querait-il?
                                                                                c)     S’appliquerait-il dans des circonstances telles que celles
                                                                                       qui ont été établies par le VAT and Duties Tribunal?