CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-09-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 septembre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1959/82 modifié par le règlement (CEE) n° 2407/82

22 . 9 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 272/ 17
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 9 septembre 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de riz blanchi à
               grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1959/82
                                      modifié par le règlement (CEE) n° 2407/82
                                                         (82/645/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                      à la situation actuelle du marché du riz conduit à fixer
                                                                  la restitution maximale à l'exportation au montant
vu le traité instituant la Communauté économique                  repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juin 1976, portant organisation commune du marché                 céréales,
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales                                Article premier
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux
critères de fixation de leur montant (2), et notamment            La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi à
son article 4,                                                    grains longs à destination de certains pays tiers est
                                                                  fixée, sur base des offres déposées pour le 9 septembre
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1959/82 de             1982, à 201 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudica­
la Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                 tion de la restitution à l'exportation de riz visée au
n0 2407/82 (4), une adjudication de la restitution à l'ex­        règlement (CEE) n° 1959/82, modifié par le règlement
portation de riz a été ouverte ;                                  (CEE) n0 2407/82.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                        Article 2
ment (CEE) n0 584/75 de la Commission (*), modifié
par le règlement (CEE) n° 3491 /80 (6), la Commission             Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­          décision .
ment (CEE) n0 1418 /76, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                   Fait a Bruxelles, le 9 septembre 1982.
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1431 /76 ; que l'adjudication est attribuée à tout                                          Par la Commission
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
                                                                                                  Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                 Membre de la Commission
(') JO n° L 166 du 25 . 6. 1976, p . 1 .
i1) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
(3) JO   n° L 212 du 21 . 7. 1982, p . 36 .
H   JO   n° L 257 du 3 . 9 . 1982, p. 8 .
O   JO   n° L 61 du 7. 3 . 1975, p. 25 .
(6) JO   n0 L 365 du 31 . 12 . 1980, p. 15 .