CELEX: 31995R1344
Language: fr
Date: 1995-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1344/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 129/ 18       [ PR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 6. 95
                                REGLEMENT (CE) N0 1344/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 juin 1995
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­                                  Article premier
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,        1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­            à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à :
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),
                                                                  — 45,049 écus par 100 kilogrammes au titre de la
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                        campagne 1994/ 1995,
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­        — 53,859 écus par 100 kilogrammes au titre de la
ment (CEE) n0 1554/93 f), et notamment son article 5                   campagne 1995/ 1 996.
paragraphe 1 ,
                                                                  2.     Toutefois, le montant de l'aide au titre de la
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          campagne 1995/ 1996 sera confirmé ou remplacé avec
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé             effet au 14 juin 1995 pour tenir compte du prix d'objectif
par le règlement (CE) n° 1234/95 de la Commission (4),            du coton pour cette campagne, des conséquences du
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1332/            système des stabilisateurs ainsi que des adaptations éven­
95 O ;                                                            tuelles du régime.
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1234/95 aux données
dont la Commission dispose actuellement conduit à                                            Article 2
modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,       Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 13 juin 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
11) JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(<) JO n0 L 121 du 1 . 6. 1995, p. 21 .
h JO n0 L 128 du 13. 6. 1995, p. 17.