CELEX: 51968PC0049
Language: fr
Date: 1968-01-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant quatrième prorogation du règlement n° 281/67/CEE fixant les montants maxima de la restitution à la production pour les sucres utilisés dans l'industrie chimique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 49
Vol. 1968/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(68 ) 49 final
                                                   Bruxelles , le 30 janvier 1968
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
    portant quatrième prorogation du règlement n° 281/67/CEE fixant les
            montants maxima de la restitution à la production pour
                    les sucres utilisés dans l' industrie
                                    chimique
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(68 ) 49 final
 ---pagebreak---                             PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
         portant quatrième prorogation du règlement no 281/67/CEE fixant les
         montants maxima de la restitution à la production pour les sucres
         utilisés dans l' industrie chimique
                          (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COM-IUNAUTES EUR0PEN1IES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no 44/67/CEE du Conseil du 21 février 1967 » concernant certaines
mesures d' organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour la
campagne 1967/68 ( l ) et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la durée de validité du règlement No 281/67/CEE du Conseil , du
11 juillet 1967 , fixant les montants maxima de la restitution à la production
pour les sucres utilisés dans l' industrie chimique ( l ) a été prorogé en dernier
lieu jusqu' au 31 janvier 1968 par le règlement no $1J/6T/CEE ( 2 ), que ce délai
  avait été choisi en attendant une modification de la protection à l' importation
pour le mannitol et le sorbitol jusqu' à cette date ;
considérant qu' on ne peut plus supposer que la modification en cause interviendra
avant le 1er février }
considérant que d' une part les conditions ayant conduit à la détermination des
montants maxima de la restitution à la production n' ont pas changé et que , d' autre
part , l' on peut estimer que ladite modification pour le mannitol et le sorbitol
entrera en vigueur le 1er avril 19685 qu' il convient dès lors , de proroger à
nouveau la durée de validité du règlement no 281/67/CEE,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO no 40 du 3.3.1967 , p. 597/67
( 2 ) JO rio 150 du 12.7.1967 , p. 3
( 3 ) JO no 291 du 3o.ll.1967 , p. 291/2
 ---pagebreak---                              Article premier
    La date du 31 janvier i960 figurant à l' article 1er du règlement
    no 281/67/CEE est remplacée par celle du 3o mars 1968 .
                              Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1968 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le Président