CELEX: 31968R1803
Language: fr
Date: 1968-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1803/68 de la Commission, du 12 novembre 1968, portant modification du montant de la restitution pour l'huile d'olive

13 . 11 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 275/9
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1803/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 novembre 1968
                         portant modification du montant de la restitution pour l'huile d'olive
             LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
             vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établis­
             sement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
             grasses (1),
             vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges
             de matières grasses entre la Communauté et ila Grèce (2),
             vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et
             prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive (3), modifié par le règlement
             (CEE) n° 1031/68 (4), et notamment son article 7 deuxième phrase,
             considérant que le montant de la restitution applicable à l'exportation de l'huile
             d'olive a été fixé par le règlement ( CEE) n° 1780/68 (5) ;
             considérant que l'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règle­
             ment (CEE) n° 1780/68 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit
             à modifier le montant de ila restitution à l'exportation, actuellement en vigueur, comme
             il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                         Article premier
             Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la Grèce des produits visés à
             l'article 1er paragraphe 2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE, fixées à l' annexe du
             règlement ( CEE) n° 1780/68 sont modifiées conformément à l'annexe du présent
             règlement.
                                                            Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Eail- à Rrnvelles . le. 12 novembre 1968 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
              (»)  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
              (2)  JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
              (3)  JO n* 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
              (4)  JO n' L 177 du 24. 7. 1968, p. 1 .
               («) JO n° L 272 du 8 . 11 . 1968, p. 21 .
 ---pagebreak--- N° L 275/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 13 . 11 . 68
                                                                        ANNEXE
         N° du tarif
     douanier commun                                                            Désignation des marchandises
           15.07                    Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
                                   Huiles d'olive :
                                   ayant subi un processus de raffinage :
                                   Ala) obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile
                                              d'olive vierge :
                                              — pour les exportations vers la Grèce                                                           0,000
                                             — pour les exportations vers les pays tiers                                                      3,000
                                   A I b ) autre :
                                              — pour les exportations vers la Grèce                                          ,.     . . .     0,000
                                              — pour les exportations vers les pays tiers                                                     1,500
                                    A II      autres :
                                              (a) huile d'olive vierge
                                                   — pour les exportations vers la Grèce                                                      0,000
                                                   — pour les exportations vers les pays tiers                                                2,700
                                              (b ) autres :
                                                   — pour les exportations vers la Grèce                                                      0,000
                                                   — pour les exportations vers les pays tiers                                                0,000
Note : Pour l' application de cette annexe, sont considérées comme relevant de la sous-position :
1 . 15.07 A I, les huiles qui ont les caractéristiques reprises dans l'annexe II du règlement n° 166/66/CEE .
2. 15.07 A I b), les huiles qui , outre les caractéristiques visées au point 1 ci-dessus, ont une réaction positive lors d'une analyse effectuée confor­
    mément aux dispositions de l' annexe du règlement n° 177/66/CEE .
3 , ex 15.07 A II « autres », les huiles autres que huile d' olive vierge qui ont la réaction positive visée au point 2 ci-dessus .