CELEX: 31965R0056
Language: fr
Date: 1965-04-12 00:00:00
Title: Règlement n° 56/65/CEE du Conseil, du 12 avril 1965, relatif à la restitution applicable dans les échanges intracommunautaires de fromages des types emmental, gruyère et sbrinz

15 . 4. 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         983/65
                          Article 6                                                      Article 7
      Chaque État membre informe la Commission des
mesures d'intervention visées au présent règlement,                  Le présent règlement entre en vigueur le lundi
qu'il a prises et lui indique notamment les quan­               suivant sa publication au Journal officiel des Com­
tités ayant fait l'objet de ces mesures, ainsi que les          munautés européennes.
prix de vente appliqués conformément aux dispo­
sitions de l' article 4 .                                            Il est applicable jusqu'au 30 juin 1965 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 12 avril 1965 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                       M. COUVE DE MURVILLE
                                       RÈGLEMENT N° 56/65/CEE DU CONSEIL
                                                     du 12 avril 1965
                      relatif à la restitution applicable dans les échanges intracommunautaires
                                    de fromages des types Emmental, Gruyère et Sbrinz
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                          considérant que les dispositions de 1 article 2 pa­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          ragraphe 3 du règlement n" 13/64/CEE , limitant le
                                                                 prélèvement applicable à l'importation de fromages
      vu le traité instituant la Communauté écono­               de mêmes types en provenance des pays tiers, em­
 mique européenne,                                               pêchent, en raison de la différence entre les prix des
                                                                 États membres et ceux des pays tiers , un dévelop­
      vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil por­               pement souhaitable des échanges intracommunau­
 tant établissement graduel d'une organisation com­              taires des produits en cause ;
 mune des marchés dans le secteur du lait et des
 produits laitiers (1), et notamment son article 23 ,                 considérant que l'octroi de restitutions dans les
                                                                 échanges intracommunautaires de fromages des ty­
      vu la proposition de la Commission,                        pes Emmental, Gruyère et Sbrinz, permet de pal­
                                                                 lier ces difficultés ; qu'il importe dès lors de prévoir
      considérant que les dispositions de l'article 4            la possibilité pour un État membre d'accorder une
 paragraphe 4 du règlement n° 13/64/CEE ont limité               restitution à l'exportation de ces produits vers un
 le niveau des prix de seuil des fromages des types              autre État membre ;
 Emmental, Gruyère et Sbrinz relevant de la sous­
 position 04.04 E II définie à l'annexe II du règle­                  considérant qu'il convient d'éviter une perturba­
 ment n0 111/64/CEE du Conseil portant constitu­                 tion du marché des États membres importateurs ;
 tion de groupes de produits dans le secteur du lait             que ce but peut être atteint en déterminant pour
 et des produits laitiers (2) ;                                  chaque État membre les quantités pouvant être ex­
                                                                 portées avec restitution vers les autres États mem­
      considérant que par suite de cette limitation et           bres ; que ces quantités peuvent être déterminées
 du niveau de prix de ces fromages dans les États                 sur la base de la moyenne des quantités exportées
 membres, il ne peut être perçu de prélèvement dans               au cours des années 1963 et 1964 ;
 les échanges intracommunautaires ; que les dispo­
 sitions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement                    considérant qu'il convient, pour le même motif,
  n0 13/64/CEE ne permettent pas dans ce cas l'octroi             de limiter l'application du présent règlement aux
  d'une restitution à l'exportation de ces fromages               fromages des types Emmental, Gruyère et Sbrinz
  dans la Communauté ;                                            n'ayant pas fait l'objet d'une mesure nationale d'in­
                                                                  tervention ;
  C1) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                              considérant qu'il convient de limiter la durée de
  (2) JO n0 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.                       validité du présent règlement à la période néces­
 ---pagebreak--- 984/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    15 . 4 . 65
saire pour rechercher une solution au problème posé      graphe 1 sont toutefois limitées, par État membre,
par la situation du marché des produits en cause,        aux quantités figurant dans le tableau suivant :
                                                                   État membre              Quantités en tonnes
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                         Belgique                                      0
                    Article premier                      Allemagne ( R.F. )                        2.750
                                                         France                                    1.200
                                                         Italie                                        0
1.    Par dérogation aux dispositions de l'article 14    Luxembourg                                    0
paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE , la fa­          Pays-Bas                                      0
culté octroyée à un État membre d'accorder une res­
titution à l'exportation vers un autre État membre
pour les fromages indigènes des types Emmental,          3.     Il ne peut être fait recours à la faculté prévue
Gruyère et Sbrinz relevant de la sous-position           au paragraphe 1 pour les exportations de fromages
04.04 E II définie à l' annexe II du règlement n0 111 /  des types Emmental, Gruyère et Sbrinz ayant fait
64/CEE , n'est pas soumise à la condition que l'État     l'objet d'une mesure nationale d'intervention .
membre exportateur soit en droit d' appliquer un                                  Article 2
prélèvement envers cet autre État membre.
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le lundi
                                                         suivant sa publication au Journal officiel des Com­
2.     Les exportations vers les États membres de fro­   munautés européennes.
mages des types Emmental, Gruyère ou Sbrinz pou­
vant faire l'objet de la restitution prévue au para­          Il est applicable jusqu' au 30 juin 1965 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 12 avril 1965 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                               M. COUVE DE MURVILLE