CELEX: 31987R2599
Language: fr
Date: 1987-08-27
Title: Règlement (CEE) n° 2599/87 de la Commission, du 27 août 1987, relatif à la livraison de froment tendre au Sri Lanka au titre de l'aide alimentaire

N0 L 245/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 8 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2599/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 août 1987
                   relatif à la livraison de froment tendre au Sri Lanka au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
                                                                       générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
péenne,                                                                nautaire (3) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                     délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de                suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 6 para­
graphe 1 point c),
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­                                          Article premier
tique et la gestion de l'aide alimentaire (2), établit la liste
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des               Une adjudication est ouverte par l'attribution d'une four­
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au          niture de froment tendre au bénéfice du Sri Lanka confor­
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                 mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87
                                                                       et aux conditions figurant dans l'annexe.
considérant que, par sa décision du 5 juin 1987, relative à
l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du Sri Lanka,
la Commission a alloué à ce pays 55 000 tonnes de                                                  Article 2
céréales à fournir rendu port de débarquement ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87               nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 août 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
 (') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 (rectificatif : JO n° L 42 du
     12. 2. 1987, p. 54).
 (2) JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                                 P) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
             1 . Action n» (') 833/87.
             2. Programme : 1987.
             3. Bénéficiaire : Sri Lanka : Food Commissioner (télex : 21170).
             4. Représentant du bénéficiaire (2) : M. Ariyaratne, Embassy of Sri Lanka, avenue des Arts 21-22,
                  B- 1 040 Bruxelles (tél. : 230 48 90, télex : 26927).
             5. Lieu ou pays de destination : Trincomalee.
             6. Produit à mobiliser : froment tendre.
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 216 du 14 août 1987, page 3
                  (sous II. A. 1 ).
                  Caractéristiques spécifiques :
                  — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 160,
                  — humidité : 1 3,5 % maximum .
              8 . Quantité totale : 55 000 tonnes.
              9 . Nombre de lots : 1 .
            10 . Conditionnement : en vrac .
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
            12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
            13 . Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            15. Port de débarquement : Trincomalee.
            16. Adresse du magasin, et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à la disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement : du 1 " au 31 août 1987.
            18 . Date limite pour la fourniture : le 30 novembre 1987.
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 15 septembre 1987 à 12 heures.
            21 . En cas de seconde adjudication :
                   a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 29 septembre 1987 à 12 heures ;
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement : du 1 5 octobre au 1 5 novembre 1 987 ;
                   c) date limite pour la fourniture le 15 décembre 1987.
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus/tonne.
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres (4) :
                   bureau de l'aide alimentaire,
                   à l'attention de M. N. Arend
                   bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,
                   rue de la Loi 200,
                   B- 1 049 Bruxelles,
                   (télex : AGREC 22037B).
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire Q : restitution applicable le 31 août 1987,
                   fixée par le règlement (CEE) n° 2283/87 (JO n0 L 209 du 31 juillet 1987).
 ---pagebreak--- N0 L 245/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                          29. 8 . 87
           Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
               Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné,
               ne sont pas dépassées.
           (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixée
               au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article
               7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87 de préférence :
               — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
               — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32,
                                                                                       236 10 97,
                                                                                       235 01 30 .
           (*) Le règlement (CEE) n° 2330/87 (JO n° L 210 du 1.8. 1987) est applicable en ce qui concerne la restitu­
               tion à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux
               représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant
               au point 25 de la présente annexe.