CELEX: 62012CA0275
Language: fr
Date: 2013-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-275/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover — Allemagne) — Samantha Elrick/Bezirksregierung Köln (Citoyenneté de l’Union — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Droit de libre circulation et de séjour — Ressortissant d’un État membre — Études poursuivies dans un autre État membre — Aide à la formation — Conditions — Durée de formation supérieure ou égale à deux ans — Obtention d’un diplôme professionnel)

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/16
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover — Allemagne) — Samantha Elrick/Bezirksregierung Köln
   (Affaire C-275/12) (1)
   
   (Citoyenneté de l’Union - Articles 20 TFUE et 21 TFUE - Droit de libre circulation et de séjour - Ressortissant d’un État membre - Études poursuivies dans un autre État membre - Aide à la formation - Conditions - Durée de formation supérieure ou égale à deux ans - Obtention d’un diplôme professionnel)
   2013/C 367/26
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Hannover
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Samantha Elrick
   
      Partie défenderesse: Bezirksregierung Köln
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Hannover — Interprétation des articles 20 et 21 TFUE — Bénéfice de l'aide à la formation («BAföG») — Réglementation d'un État membre prévoyant ce bénéfice pour une formation déterminée, d'une durée d'un an, dispensée sur le territoire national, mais l'excluant pour une formation comparable dans un autre État membre
   
      Dispositif
   
   Les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide à la formation, à une ressortissante domiciliée dans cet État membre, pour étudier dans un autre État membre à la condition que cette formation aboutisse à un diplôme professionnel équivalant à ceux fournis par un lycée professionnel, situé dans l’État prestataire, au terme d’un cursus d’au moins deux ans, alors qu’une aide aurait été octroyée à l’intéressée, en raison de sa situation particulière, si elle avait choisi d’effectuer dans ce dernier État une formation équivalente à celle qu’elle souhaitait suivre dans un autre État membre, et d’une durée inférieure à deux ans.
   
      (1)  JO C 250 du 18.08.2012