CELEX: 51993PC0447
Language: fr
Date: 1993-10-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicium originaires de Russie, du Kazakhstan, d' Ukraine, d' Islande, de Norvège, de Suède, du Vénézuela et du Brésil

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        C0M(93) 447 final
«Sir
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                                                         Bruxelles, le 1er octobre 1993
•M'X
                                          Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
        modifiant les mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicium
            originaires de Russie, du Kazakhstan, d'Ukraine, d'Islande, de Norvège,
                              de Suède, du Venezuela et du Brésil
                                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
1. Dans un avis publié au Journal officiel n°C 115 du 6 mai 1992, la Commission a annoncé
   le réexamen, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil,
   des mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicium dans la
   Communauté, originaires de Norvège, d'Islande, de Suède, du Venezuela, du Brésil, des
   républiques de Pex-URSS et de Tex-Yougoslavie
2. L'enquête de la Commission a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 1991 et le
   30 avril 1992.
3. La valeur normale a été construite pour la Norvège, l'Islande et le Venezuela dans la mesure
   où les ventes représentatives sur les marchés intérieurs de ces pays n'étaient pas suffisantes.
   En raison d'une inflation endémique, la valeur normale pour le Brésil a été déterminée sur
   base mensuelle, soit par référence aux ventes intérieures, soit, si nécessaire, par référence
   à une valeur construite lorsque les prix intérieurs ne permettaient pas de couvrir tous les
   coûts
   Pour le Kazakhstan, l'Ukraine et la Russie qui sont considérés comme des pays n'ayant pas
   d'économie de marché, la Norvège a été retenue comme pays de référence. Aucune objection
   n'a été soulevée par les exportateurs. La valeur normale a été construite sur la base des coûts
   norvégiens de production.
   Aucune marge de dumping n'a été établie pour les républiques de l'ex-Yougoslavie, leur
   contribution au préjudice étant minime.
4. La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation dans la Communauté a mis
   en évidence des marges de dumping de 9,2 à 25 % pour le Brésil, de 20,4 % pour le
   Venezuela, de 6,8 % pour la Norvège et l'Islande, de 7,4 % pour la Suède et de 74 % pour
    l'Ukraine, le Kazakhstan et la Russie
5.  En ce qui concerne le préjudice, l'enquête s'est efforcée de déterminer si la situation de
   l'industrie communautaire s'était modifiée du fait du comportement des exportateurs sur le
    marché de la Communauté depuis l'institution des mesures antidumping faisant l'objet du
   réexamen. En outre, la Commission a également examiné si l'expiration des mesures
    antidumping existantes serait de nature à favoriser la récurrence du préjudice.
   L'enquête a démontré que la situation actuelle de l'industrie communautaire qui se
   caractérise par une régression des ventes, une perte de parts de marché et des pertes
 ---pagebreak---    financières indiquait que la protection devait être maintenue contre les importations en
   dumping originaires des pays susmentionnés. Il a été établi que les mesures faisant l'objet
   du réexamen n'avaient pas empêché la sous-cotation des prix des producteurs de la
   Communauté par les importations effectuées en dumping. Dans ces circonstances, la levée
   des mesures antidumping en vigueur ne saurait se justifier.
6. S'agissant des intérêts de la Communauté, la neutralisation des avantages déloyaux acquis
   grâce aux pratiques de dumping vise à prévenir un nouveau déclin de l'industrie
   communautaire, contribuant ainsi à maintenir le plus grand choix possible de producteurs
   dans l'intérêt des consommateurs.
   Compte tenu de la part négligeable du ferrosilicium entrant dans la production d'acier, il
   apparaît également que les prix à la consommation ne seraient pas sensiblement affectés par
   le maintien en vigueur des mesures.
7. En conséquence, les mesures antidumping doivent être maintenues et ajustées compte tenu
   des résultats du réexamen.
8. Les seuils de préjudice étant plus élevés que les marges de dumping, les droits doivent être
   calculés en fonction des marges de dumping établies, à savoir :
       Norvège                                          6,8 %
       Islande                                          6,8 %
       Suède                                            7,4 %
       Venezuela                                       20,4 %
       Brésil                                         9,2 à 25 %
       Russie, Ukraine et Kazakhstan                    74 %
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
       modifiant les mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicium
             originaires de Russie, du Kazakhstan, d'Ukraine, d'Islande, de Norvège,
                                de Suède, du Venezuela et du Brésil
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
la Communauté économique européenne'1}, et notamment ses articles 14 et 15,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif
prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
A. PROCEDURE
 1.  Par le règlement (CEE) n° 2409/87 (2 \ la Commission a institué un droit antidumping
     provisoire sur les importations de ferrosilicium originaire du Brésil et a accepté des
     engagements offerts par une société brésilienne et par Promsyrioimport d'URSS.
2.   Par le règlement (CEE) n° 3650/87'*', le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur
     les importations de ferrosilicium originaires du Brésil.
3.   En février 1990, le Conseil, par le règlement (CEE) n° 341 /90<4), a accepté des engagements
     et institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaires
     d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et de Yougoslavie, à l'exception de celles
     réalisées à partir de ventes à l'exportation à destination de la Communauté effectuées par les
     sociétés dont les engagements avaient été acceptés.
(1)
     JOn°    L 2 0 9 du 2.8 1988, p. 1
(2)
     JO n°   L 219 du   8.8.1987, p. 24
(,)
     JO n°   L 343 du   5.12.1987, p. I
(4)
     JO n°   L 38 du    10 2.1990, p. I
 ---pagebreak--- 4.  Par le règlement (CEE) n° 1115/91(S\ le Conseil a institué un droit antidumping définitif à
    la suite du réexamen des mesures antidumping concernant les importations de ferrosilicium
    originaires du Brésil.
    Par la décision 91/240/CEE(6), la Commission a accepté les engagements offerts par certains
    exportateurs à la suite du réexamen des mesures antidumping concernant les importations
    de ferrosilicium originaires du Brésil et clôturé l'enquête en ce qui concerne ces exportateurs.
 5. En février 1992, la Commission a publié un avis(7; concernant l'expiration imminente de
    l'engagement accepté de la société Promsyrioimport d'URSS, conformément à l'article 15
    du règlement (CEE) n° 2423/88.
6.  Dans une requête déposée en février 1992, le Comité de liaison des industries de
    ferroalliages de la Communauté économique européenne (CLIFA) qui agit au nom des
    producteurs de la Communauté et représente, selon ses dires, 98 % de la production
    communautaire de ferrosilicium a demandé le réexamen de toutes les mesures susvisées
    (considérants I à 4)
7.  Ayant décidé, après consultation, qu'il y avait des éléments de preuve suffisants pour
    justifier un réexamen, la Commission a décidé de procéder à un réexamen des règlements
    et décisions mentionnés aux considérants 1 à 4 conformément aux articles 14 et 15 du
    règlement (CEE) n° 2423/88 et a ouvert une enquête par un avis publié en mai 1992fS).
 8. Conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe4 du règlement (CEE) n° 2423/88,
    la Commission a publié en août 1992(V) un avis concernant le maintien, au cours de la
    procédure de réexamen, des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de l'ancienne
    Union soviétique.
9.  La Commission a officiellement averti les exportateurs et les producteurs de la Communauté
    notoirement concernés de l'ouverture de la procédure et leur a donné la possibilité de faire
    connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
    JO n° L    III du 3.5.1991, p. I
«•)
    JO n° L    111 du 3.5.1991, p. 47
(7)
    JO n° C     37 du 15.2 1992, p. 22
(«) JO n° C    115 du 6.5.1992, p. 2
    JO n°C     186 du 23.7.1992, p. 25
 ---pagebreak--- 10. En outre, à la demande d'un importateur et conformément aux dispositions de l'article 7
     paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2423/88, la Commission a donné aux parties
     directement concernées l'occasion de se rencontrer
I I. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires
     pour la détermination du dumping et du préjudice et effectué des contrôles sur place auprès
     de:
     a) Producteurs co mm un autai_r.es
         - Sociedad Espafiola de Carburos Metâlicos, Espagne
         - Péchiney Electrométallurgie, France
         - SKW Trostberg AG, Allemagne
     b) Producteurs/exportateurs
         - Fesil KS, Norvège
         - Elkem A/S, Norvège
         - Icelandic Alloys, Islande
         - Vargôn Alloys, Suède
         - CVG Fesilven, Venezuela
         - Companhia Brasileira Carbureto de Câlcio (CBCC), Brésil
         - Companhia de Ferroligas da Bahia Ferbasa, Brésil
         - Italmagnésio SA, Brésil
         - Companhia Paulista de Ferroligas, Brésil
         - Tovarna Dusika Ruse, Slovénie
     c) Importateurs non liés
         - Considar, Belgique
         - SA des Minerais, Luxembourg
     d) Importateurs liés
         - Elkem GmbH, Allemagne
         - Elkem Alloys Ltd, Royaume-Uni
         - Fesil Alloys Ltd, Royaume-Uni
         - Fesil GmbH, Allemagne
 ---pagebreak--- 12. La Commission a demandé et reçu des observations des plaignants, des exportateurs cités
    et d'un certain nombre d'importateurs liés et non liés et vérifié les informations fournies dans
    la mesure qu'elle a jugée nécessaire.
13. Les exportateurs, les importateurs liés, un importateur non lié et l'industrie plaignante ont
    été informés à leur demande des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était
    envisagé de recommander l'institution de droits antidumping modifiés. Il a été dûment tenu
    compte des observations des parties concernées dans les conclusions de la Commission.
14. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le
     1er janvier 1991 et le 30 avril 1992.
B, PRODUIT
15. Description du produit
    Le produit faisant l'objet de l'enquête est du ferrosilicium contenant de 20 à 96 % en poids
    de silicium, exporté par les pays faisant l'objet de la procédure de réexamen, et relevant des
    codes NC 7202 21 90. 7202 21 10 et ex 7202 29 00.
16. Un exportateur et un importateur ont fait valoir que les caractéristiques physiques des
    qualités de ferrosilicium les plus fréquemment commercialisées, à savoir le ferrosilicium à
    45 % de silicium et le ferrosilicium à 75 % de silicium, sont substantiellement différentes
    en ce qui concerne la composition chimique, la gravité, le poids, la masse, la densité, la
    couleur, la dureté et le facteur de refroidissement et que leurs propriétés métallurgiques ne
    sont pas identiques. Ils ont également affirmé que la production de ces deux types de
    produits requiert des équipements de production différents, ce qui entraîne une classification,
    une manutention, une consommation, une offre et des prix différents.
    En outre, ces deux parties ont fait observer que le ferrosilicium contenant 45 % de silicium
    n'est pas interchangeable avec le ferrosilicium qui en contient 75 % Pour toutes ces raisons,
    le ferrosilicium contenant 45 % de silicium devrait être exclu de la procédure.
17. A ce sujet, la Commission rappelle que lorsque le produit concerné se présente sous des
    qualités différentes, c'est sur la base des caractéristiques physiques ou chimiques et des
    utilisations de ces différentes qualités qu'il convient de répondre à la question de savoir si
    elles doivent être considérées comme un seul et même produit
 ---pagebreak--- IX L'enquête u démontré que le ferrosilicium contenant 45 % de silicium et celui qui en contient
    75 % présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base Fn outre, ils
    sont interchangeables dans leurs applications principales en tant que désoxydants utilises en
    sidérurgie et/ou éléments d'alliages pour les aciers alliés résistant aux températures élevées
    et la tôle en feuilles; ils doivent donc être considérés comme un seul et même produit aux
    fins de la présente procédure.
19. Produit similaire
    La Commission a établi que le ferrosilicium produit dans la Communauté et le ferrosilicium
    vendu ou produit au Brésil, au Venezuela, en Islande, en Norvège, en Suède et dans les
    républiques de l'ex-Yougoslavie sont des produits similaires à tous égards aux produits
    concernés exportés par les pays visés par la présente procédure.
20. Le Conseil confirme ces conclusions.
C VALEUR NORMALE ET PRIX A L'EXPORTATION
                                             1. Norvège
    (a) Valeur normale
21. Les producteurs norvégiens appartiennent à deux groupes distincts et vendent par
    l'intermédiaire de sociétés liées qui exportent la plus grande partie de leurs marchandises à
    des importateurs liés dans la Communauté.
22. En aucun cas, le volume des ventes sur le marché intérieur norvégien n'atteignait 5 % du
    volume des exportations du produit dans la Communauté, ce qui a été considéré par la
    Commission comme étant un volume représentatif minimal aux fins de la comparaison.
23. La valeur normale pour les producteurs norvégiens a donc été calculée en application des
    dispositions de l'article 2 paragraphe 3 lettre (b) point (ii) du règlement (CEE) n° 2423/88
    Elle a été construite sur la base des coûts fixes et variables, se rapportant aux matériaux et
    à la fabrication, du produit exporté dans la Communauté, majorés d'un montant raisonnable
    au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d'une
    marge bénéficiaire raisonnable. Fin ce qui concerne chacun des deux groupes norvégiens,
    une moyenne pondérée des coûts de production de leurs filiales a été établie.
 ---pagebreak---     Etant donné que dans aucun cas les quantités de ferrosilicium ou de produits relevant du
    même secteur d'activité économique, écoulées sur le marché intérieur,                   n'étaient
    représentatives, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que
    la marge bénéficiaire ont été établis sur la base des données dont disposait la Commission
    en ce qui concerne ce secteur en Norvège. Cette base était considérée comme raisonnable
    et donc conforme à l'article 2 paragraphe 3 lettre (b) point (ii) du règlement (CEE)
    n° 2423/88.
    Une marge bénéficiaire de 6 % a été ajoutée au coût de revient total du produit Cette marge
    correspondait à ce qui était considéré comme nécessaire pour assurer la viabilité de
    l'industrie de la Communauté.
    (b) Prjx.ji l'exportation
24 En cas de ventes effectuées directement à des importateurs indépendants dans la
    Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement
    payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté.
25. En cas de ventes à des importateurs liés dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été
    construits conformément à l'article 2 paragraphe 8 lettre b) du règlement (CEE) n° 2423/88
    sur la base des prix de revente au premier acheteur indépendant, ajustés afin de tenir compte
    de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente et majorés d'une marge
    bénéficiaire de 3 % qui a été considérée comme raisonnable compte tenu des informations
    dont disposait la Commission pour cette catégorie de produits.
                                             2. Islande
    (a) Valeur normale
26. Aucune vente de ferrosilicium n'étant effectuée sur le marché intérieur islandais, la valeur
    normale a été construite conformément à l'article 2 paragraphe 3 lettre (b) point (ii) du
    règlement (CEE) n° 2423/88. En ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives
    et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire, la situation était identique à celle de
    la Norvège et la détermination a donc été effectuée sur la même base (voir considérant 23).
 ---pagebreak---     (b) Prix à l'exportation
27. Les ventes à la Communauté du seul producteur islandais, Icelandic Alloys Ltd, s'effectuent
    par l'intermédiaire d'un groupe norvégien qui détient une participation importante dans ce
    producteur (voir considérant 21).
28 En conséquence, afin de garantir la comparabilité entre la valeur normale et le prix à
    l'exportation, ce dernier devait être construit sur la base du prix auquel le produit concerné
    était revendu par la société norvégienne à des clients communautaires indépendants,
    conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 8 lettre (b) du règlement (CEE)
    n° 2423/88. En application de ces dispositions, un ajustement a été opéré au titre de la marge
    bénéficiaire estimée à 3 % réalisée sur les ventes dans le secteur concerné.
                                              3. Suède
    (a) Valeur normale
29 Les ventes sur le marché intérieur du producteur suédois étaient supérieures à 5 % des
    exportations dans la Communauté et représentaient donc un volume suffisant pour constituer
    un marché représentatif et une base appropriée pour le calcul de la valeur normale.
30. La valeur normale a donc été calculée sur la base des prix intérieurs moyens pondérés du
    ferrosilicium vendu sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales,
    conformément à l'article 2 paragraphe 3 lettre (a) du règlement (CEE) n° 2423/88.
31. Les prix étaient nets de tout rabais et de toute remise ayant un rapport direct avec les ventes
    considérées.
    (b) Prix à l'exportation
32 Toutes les ventes étant effectuées directement à des importateurs indépendants dans la
    Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement
    payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté.
                                                  10
 ---pagebreak---                                           4. Venezuela
    (a) Valeur normale
33 Les ventes du producteur vénézuélien sur le marché intérieur étaient supérieures à 5 % des
    exportations dans la Communauté et représentaient donc un volume suffisant pour constituer
    un marché représentatif et une base appropriée pour le calcul de la valeur normale.
34. 70 % des ventes effectuées sur le marché intérieur l'étaient à des sociétés liées à des fins de
    transformation et ne pouvaient donc être considérées comme des opérations commerciales
    normales et fiables. Le reste des ventes était effectué à des prix qui ne permettaient pas de
    couvrir tous les frais raisonnablement répartis au cours d'opérations commerciales normales.
    La valeur normale a donc été construite conformément à l'article 2 paragraphe 3 lettre (b)
    point (ii) du règlement (CEE) n° 2423/88.
    Compte tenu du volume des ventes effectuées sur le marché intérieur, la Commission a été
    en mesure de calculer le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais
    généraux par référence aux dépenses et frais supportés par le producteur sur ses ventes sur
    le marché intérieur.
    Une marge bénéficiaire de 6 % sur le prix de revient total de la production a été considérée
    comme raisonnable (voir considérant 23).
    (b) Prix à l'exportation
35. Les ventes étant effectuées directement à des importateurs indépendants dans la
    Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement
    payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté
                                             5. Brésil
    (a) Valeur normale
36. Les ventes effectuées sur le marché intérieur par tous les producteurs brésiliens étaient
    supérieures à 5 % des exportations dans la Communauté et représentaient donc un volume
    suffisant pour constituer un marché représentatif et une base appropriée pour le calcul de la
    valeur normale.
 ---pagebreak--- 37 Compte tenu des fluctuations de prix considérables résultant d'une forte inflation au Brésil,
    la valeur normale a été déterminée sur une base mensuelle soit par référence aux prix
    pratiqués sur le marché intérieur soit, si nécessaire, par référence à la valeur construite telle
    que définie ci-après.
38. La Commission a examiné si les ventes effectuées sur le marché intérieur avaient été
    réalisées au cours d'opérations commerciales normales en comparant chaque transaction sur
    le marché intérieur avec le coût de production par tonne de chaque producteur au cours de
    la même période mensuelle.
    Pour les mois au cours desquels les ventes ont été jugées bénéficiaires, les valeurs normales
    ont été déterminées pour ce mois sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur
    conformément à l'article 2 paragraphe 3 lettre (a) du règlement (CEE) n° 2423/88.
    Dans tous les autres cas, la valeur normale a été construite conformément aux dispositions
    de l'article 2 paragraphe 3 lettre (b) point (ii) du règlement (CEE) n° 2423/88.
    Compte tenu du volume des ventes sur le marché intérieur, la Commission a été en mesure
    de calculer le montant des frais de vente, des frais généraux et dépenses administratives par
    référence aux dépenses et frais supportés par le producteur sur ses ventes sur le marché
    intérieur Une marge bénéficiaire de 6 % a également été ajoutée (voir considérant 23).
    (b) Prix à l'exportation
39. Les ventes étant effectuées directement à des importateurs indépendants dans la
    Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement
    payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté.
                                 6. Kazakhstan, Ukraine, Russie
    (a) Valeur normale
40 A la connaissance de la Commission, parmi les pays de l'ancienne URSS, seuls le
    Kazakhstan, l'Ukraine et la Russie possédaient des capacités de production de ferrosilicium.
    Il n'a cependant pas été possible de distinguer les produits par leur origine dans la mesure
    où ils étaient exportés dans la Communauté par un opérateur russe qui ne faisait aucune
    distinction.
                                                 12
 ---pagebreak---     Ces trois pays étant des pays à commerce d'Etat au sens de l'article 2 paragraphe 5 du
    règlement (CEE) n° 2423/88, la valeur normale a été fondée sur les informations obtenues
    d'un pays à économie de marché fabriquant le produit considéré.
    A cet effet, la Commission a choisi la Norvège Ce choix n'a pas été contesté par les
    producteurs des trois pays concernés L'industrie norvégienne du ferrosilicium se caractérise
    par des volumes de production élevés et un faible prix de revient; par rapport à tous les
    autres pays producteurs connus, la Norvège est un producteur performant en raison de sa
    facilité d'accès à l'énergie hydroélectrique, l'intrant le plus coûteux dans la production de
    ferrosilicium. La Norvège, en tant que marché de référence, a donc été considérée comme
    un choix approprié et non déraisonnable.
4L La valeur normale pour la Norvège a été établie selon les modalités rappelées au
    considérant 23.
    (b) Prix à l'exportation
42. Les producteurs d'Ukraine et de Russie n'ont pas collaboré, alors que le questionnaire rempli
    par le producteur du Kazakhstan est apparu inexact en ce qui concerne les prix à
    l'exportation et que les informations qu'il contenait n'ont donc pu être utilisées.
    La Commission a vérifié plus de 70 % des ventes totales effectuées par l'intermédiaire de
    la société de commercialisation, Promsyrioimport, qui représentait les producteurs du
    Kazakhstan, de l'Ukraine et de la Russie Cette quantité a été considérée comme
    représentative de toutes les transactions des producteurs du Kazakhstan, d'Ukraine et de
    Russie au cours de cette période.
    En conséquence, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix au premier
    acheteur indépendant.
D. COMPARAISON
43. Pour chaque pays concerné, lors de la comparaison de la valeur normale avec les prix à
    l'exportation, transaction par transaction, la Commission a tenu compte, conformément à
    l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement (CEE) n° 2423/88 et lorsque cela se justifiait,
    des différences affectant directement la comparabilité des prix, notamment de certains frais
    de vente, à savoir : conditions de crée!*?, transport, assurance, manutention, emballage et
    coûts accessoires.
                                                13
 ---pagebreak---     Pour le Kazakhstan, l'Ukraine et la Russie, un ajustement a été opéré au titre des différences
    entre les caractéristiques physiques découlant en particulier du triage, du concassage et du
    pesage La valeur normale pour les trois pays a été ajustée d'un montant basé sur une
    estimation raisonnable de la valeur, l'allégation de différence étant fondée.
44 Toutes les comparaisons ont été faites au même niveau de commercialisation.
E. MARGES DE DUMPING
45. Les marges de dumping étaient égales au montant par lequel la valeur normale établie
    dépassait le prix à l'exportation dans la Communauté.
                                            L Norvège
46 La marge de dumping moyenne pondérée pour les sociétés Elkem et Fesil, exprimée en
    pourcentage des prix CAF frontière de la Communauté avant dédouanement, s'élevait à
    6,8 %.
47. Etant donné qu'il était avéré que ces deux sociétés étaient responsables de toutes les
    exportations de ferrosilicium originaires de Norvège dans la Communauté, on a estimé
    opportun d'appliquer cette marge à l'ensemble de la Norvège
                                            2. Islande
48. La marge de dumping moyenne pondérée pour la société concernée, exprimée en
    pourcentage des prix CAF frontière de la Communauté avant dédouanement, s'élève à 6,8 %
49. Etant donné qu'il était avéré que cette société était responsable de toutes les exportations de
    ferrosilicium d'origine islandaise dans la Communauté, on a considéré opportun d'appliquer
    cette marge à l'ensemble de l'Islande.
                                             3. Suède
50. La marge de dumping moyenne pondérée pour la société concernée, exprimée en
    pourcentage des prix CAF frontière de la Communauté avant dédouaneemnt, s'élève à 7,4 %.
                                                 14
 ---pagebreak--- 51. Etant donné qu'il était avéré que cette société était responsable de toutes les exportations de
    ferrosilicium d'origine suédoise dans la Communauté, on a estimé opportun d'appliquer cette
    marge à l'ensemble de la Suède.
                                            4. Venezuela
52 La marge de dumping moyenne pondérée pour la société CVG Fesilven, exprimée en
    pourcentage des prix CAF frontière de la Communauté avant dédouanement, s'élevait à
    20,4 %
53 S'agissant des entreprises ayant refusé de collaborer à l'enquête ou n'ayant pas répondu de
    manière satisfaisante au questionnaire de la Commission, cette dernière a estimé que la
    marge de dumping devait être déterminée sur la base des données disponibles conformément
    à l'article 7 paragraphe 7 lettre (b) du règlement (CEE) n° 2423/88. A cet effet, on a estimé
    que la marge de dumping établie pour la société Fesilven constituait la référence la plus
    appropriée.
                                               5. Brésil
54 Les marges de dumping moyennes pondérées pour les sociétés concernées, exprimées en
    pourcentage des prix CAF frontière de la Communauté avant dédouanement, s'établissaient
    de la manière suivante :
    Companhia Brasileira Carbureto de Câlcio               9,2 %
    Ferbasa                                                22,8 %
    Italmagnésio                                           25,0 %
55. Dans le cas des sociétés brésiliennes ayant collaboré à l'enquête pour lesquelles il a été établi
    qu'elles n'avaient pas exporté au cours de la période d'enquête (Rima Electrometalurgia SA,
    Companhia Paulista de Ferroligas, Companhia Ferroligas Minas Gérais Minasligas), la
    Commission estime que la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les sociétés
    ayant exporté, soit 20,53 %, constitue la meilleure donnée disponible.
56. S'agissant des entreprises ayant refusé de collaborer à l'enquête ou n'ayant pas répondu d'une
    manière satisfaisante au questionnaire de la Commission, cette dernière a estimé que la
    marge de dumping devait être déterminée sur la base des données disponibles conformément
    à l'article 7 paragraphe 7 lettre (b) du règlement (CEE) n° 2423/88. A cet effet, la
    Commission a estimé que les données les plus raisonnables étaient celles qui avaient été
    établies au cours de l'enquête et que, pour éviter toute possibilité d'éluder les droits et ne pas
                                                  15
 ---pagebreak---     récompenser le refus de coopération, la marge de dumping la plus élevée établie pour le
    Brésil constituait la base la plus appropriée.
                                6. Kazakhstan, Ukraine et Russie
57 Les marges de dumping moyennes pondérées pour les pays concernés, exprimées en
    pourcentage des prix CAF frontière de la Communauté avant dédouanement, s'établissaient
    de la manière suivante :
        Kazakhstan                                       74,0 %
        Ukraine                                           74,0%
        Russie                                           74,0 %
                          7. Les autres républiques de l'ancienne URSS
58. Etant donné qu'il n'y a eu aucune importation dans la Communauté du produit considéré
    originaire des autres républiques de l'ancienne URSS au cours de la période d'enquête, un
    réexamen des mesures concernant ces républiques ne s'imposait pas. En conséquence, les
    mesures antidumping concernant ces républiques ne devraient pas être maintenues.
                       8.Ancienne république yougoslave de Macédoine,
                                 Bosnie-Hereégovine et Slovénie
59 La contribution au préjudice des producteurs établis dans ces pays étant négligeable, aucune
    marge de dumping n'a été établie (voir considérant 62).
                                          9. Conclusion
60. Le Conseil confirme les conclusions qui précèdent.
F. PREJUDICE
                                             I • Cumul
61. Les effets des importations originaires des pays faisant l'objet de la procédure de réexamen
    doivent être cumulés aux fins de l'analyse dans la mesure où les exportations originaires de
    chacun de ces pays ont porté sur des quantités importantes du produit considéré, concurrencé
                                                  16
 ---pagebreak---     la production communautaire tout en se concurrençant entre elles, le comportement des
    exportateurs sur le marché étant par ailleurs analogue.
62. Les importations originaires de Bosnie-Her/égovie et de Slovénie et de l'ancienne
    république yougoslave de Macédoine étaient minimes. Si le simple fait que les importations
    de ces pays, après l'institution des droits, étaient négligeables n'est pas une circonstance
    justifiant, ipso facto, dans une procédure de réexamen, la levée des droits à t'encontre de ces
    pays ou le non-cumul avec d'autres importations, il a néanmoins été établi que l'entreprise
    située en république de Bosnie-Herzégovine avaitsubi un préjudice grave et sera hors d'usage
    pendant longtemps
     La capacité actuelle de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et de Slovénie est
    telle qu'il est peu probable que leurs exportations dans la Communauté atteignent un volume
    non négligeable à court terme. On peut donc s'attendre à ce que les volumes importés de ces
    trois pays, après la levée des mesures, restent à un niveau négligeable. Aucune contribution
    à un nouveau préjudice ou à une menace de préjudice ne peut donc être attribuée à ces
    importations.
63. Le Conseil confirme ces conclusions
                 2. Volume, part de marché et prix des importations en dumping
Volume des importations
64. Le volume de ferrosilicium importé des pays faisant l'objet de la procédure de réexamen,
    exprimé en pourcentage de la consommation, est passé de 56 % en 1988 à 60 % en 1991 et
    6 9 % au début de 1992 :
    -    les importations originaires du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine ont enregistré une
        progression considérable, passant de 30.000 tonnes en 1988 (part de marché : 6 %), à
        72.000 tonnes en 1991 (part de marché: 14%) et 90.000 tonnes en 1992 (part de
        marché : 16 % ) ;
        le volume des importations de Norvège (200.000 tonnes environ par an), d'Islande
        (20.000 tonnes environ par an), de Suède ( 12.000 tonnes environ par an) s'est maintenu
        à un niveau relativement stable entre 1988 et 1992, les parts de marché s'établissant à
        quelque 40 % pour la Norvège, 4 % pour l'Islande et plus de 2 % pour la Suède en 1992;
    -   les importations originaires du Brésil sont passées de 9 000 tonnes en 1988 (part de
                                                 17
 ---pagebreak---         marché : près de 2 %), à 16 000 tonnes en 1991 (part de marché 3,2 %) et 28.000 tonnes
        environ en 1992 (part de marché : 5,5 % sur une base annuelle); au cours de la même
        période, les importations du Venezuela ont grimpé de I 000 tonnes en 1988 à
        8.600 tonnes en 1991 et 9 000 tonnes environ par la suite (part de marché : près de 2 % ) ;
        les importations de Bosnie-Herzégovine et de Slovénie et de l'ancienne république
        yougoslave de Macédoine, seuls pays de l'ancienne Yougoslavie produisant du
        ferrosilicium, ont sensiblement régressé, passant de 18.000 tonnes en 1988 (part de
        marché : près de 4 %) à 3.000 tonnes pour la Slovénie, 2.000 tonnes pour l'ancienne
        république    yougoslave    de   Macédoine      et moins    de   1.000 tonnes    pour   la
        Bosnie-Herzégovine en 1992 (part de marché inférieure à 1,2 % pour l'ensemble de ces
        trois pays)
Prix des importations en dumping
65. Les prix CAF frontière communautaire après dédouanement au premier acheteur
     indépendant dans la Communauté pour le produit importé des pays faisant l'objet du
     réexamen étaient inférieurs aux prix moyens départ usine des producteurs de la
     Communauté, lesquels étaient déjà déprimés.
     La comparaison, effectuée au même niveau de commercialisation, faisait apparaître les
     marges moyennes de sous-cotation des prix suivantes :
         - 9,9 % pour la Norvège,
         - 9,9 % pour l'Islande,
         - 7,8 % pour la Suède,
         -20,1 % pour le Brésil,
         - 20 % pour le Venezuela,
         - 58,2 % pour l'Ukraine, la Russie et le Kazakhstan.
66. Le Conseil confirme ces conclusions.
                            3. Situation de l'industrie communautaire
Production, capacité et taux d'utilisation des capacités
(>7 La production communautaire de ferrosilicium est tombée de prés de 190.000 tonnes
     en 1989 à 132.000 tonnes en 1991 et 102.000 tonnes en 1992. Bien que les capacités de
                                                 18
 ---pagebreak---     production aient été réduites de près de 255.000 tonnes en 1989 à quelque 200.000 tonnes
    en 1992, le taux d'utilisation a néanmoins régressé de 75 % en 1989 à 48 % en 1992
Volume des ventes et part de marché
68 La quantité de ferrosilicium vendue dans la Communauté par l'industrie communautaire a
    régressé de 163 000 tonnes en 1989 à 135.000 tonnes en 1990, 122.000 tonnes en 1991 et
     100.000 tonnes environ en 1992.
    Entre 1989 et 1992, la part de marché des producteurs communautaires s'est établie de la
    manière suivante : 30 % en 1989, 25 % en 1990, 23 % en 1991 et 13 % en 1992 (pour les
    quatre premiers mois), alors que la consommation annuelle de la Communauté s'est accrue
    entre 1988 et 1989 de 490.000 tonnes à 535 000 tonnes, se maintenant à ce niveau depuis
    lors.
Evolution des prix
69. En raison du faible niveau des prix des importations au cours de la période d'enquête, les
    producteurs communautaires ont été contraints de vendre leurs produits dans la
    Communauté à des prix qui, la plupart du temps, ne couvraient pas les coûts de production
    Le faible niveau des prix a non seulement empêché les producteurs de la Communauté
    d'augmenter leurs prix afin de refléter la hausse des coûts de production, mais il les a aussi
    contraints à les abaisser, ce qui ne les a pas empêchés de continuer à perdre des parts de
    marché.
Bénéfices
70. En raison de la dépression des prix et de la baisse de l'utilisation des capacités qui a eu un
    impact négatif sur la couverture des coûts fixes de cette industrie à forte intensité
    capitalistique, l'industrie communautaire a, dans son ensemble, enregistré des résultats
    financiers décevants depuis 1987 (sauf en 1989 où des bénéfices peu importants ont été
    réalisés). La situation a continué à se détériorer depuis l°9(), en particulier au cours de la
    période d'enquête, tous les producteurs communautaires enregistrant des pertes sévères. La
    moyenne pondérée des résultats de l'industrie communautaire fait apparaître une perte
    d'environ 34 % sur le chiffre d'affaires au cours de cette période.
                                                19
 ---pagebreak--- Emploi et investissement
71 II convient d'observer que l'industrie du ferrosilicium n'emploie pas beaucoup de main-
    d'oeuvre. Néanmoins, les effectifs ont été faiblement mais constamment réduits.
    Les investissements ont été réduits et trois sociétés italiennes ont mis fin à leur production.
Conclusion
72. En raison des pertes financières et de la réduction de ses parts de marché, la position de
    l'industrie communautaire s'est sensiblement affaiblie. La Commission conclut donc que
    l'industrie a subi un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement
    (CEE) n° 2423/88.
73 Le Conseil confirme ces conclusions.
              4. Lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice
74. La Commission a examiné la question de savoir si le préjudice important subi par l'industrie
    communautaire avait été causé par les effets du dumping et a constaté que l'accroissement
    des importations originaires des pays faisant l'objet d'un réexamen avait coïncidé avec une
    perte importante de parts de marché et avec une baisse des bénéfices de l'industrie
    communautaire. Le marché communautaire du ferrosilicium est un marché transparent et
    sensible aux prix sur lequel la sous-cotation pratiquée par les producteurs des pays faisant
    l'objet du réexamen a eu un effet dépressif immédiat sur les prix de l'industrie
    communautaire. Les producteurs de la Communauté ont dû aj uster leurs prix afin de s'aligner
    sur cette tendance à la baisse.
75. Le Conseil confirme ces conclusions.
                                         5. Autres facteurs
76. La Commission a également examiné si d'autres facteurs que les importations en dumping
    de ferrosilicium pouvaient avoir causé un préjudice à l'industrie communautaire.
77. Il a déjà été établi que bon nombre de problèmes rencontrés par l'industrie communautaire
    du ferrosilicium ont été causés par les importations en dumping d'autres pays tiers (comme
    l'Afrique du Sud et la Chine) Cela n'enlève cependant rien à la pertinence de la conclusion
    selon laquelle les quantités considérables de ferrosilicium importées des pays faisant l'objet
                                                20
 ---pagebreak---     du réexamen a des prix de dumping avaient aussi eu une influence considérable sur le
    préjudice subi par l'industrie communautaire
78. La Commission n'a mis en évidence aucun autre facteur de nature à expliquer la situation
    économique précaire de l'industrie communautaire. De fait, il n'y a pas eu d'autres
    importations substantielles que celles mentionnées et l'on n'a enregistré aucune contraction
    de la demande entre 1990 et 1992.
                                          6. Conclusion
79. Dans ces circonstances et même si l'on tient compte du fait que les importations d'Afrique
    du Sud, de Chine, de Pologne et d'Egypte ont aussi contribué à affaiblir la situation de
    l'industrie communautaire, la Commission conclut que les effets des importations en
    dumping de ferrosilicium originaires du Brésil, du Venezuela, de la Norvège, de l'Islande,
    de Suède, d'Ukraine, du Kazakhstan et de Russie, pris isolément, doivent être considérés
    comme ayant causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Par conséquent, la
    levée des mesures à rencontre de ces producteurs ne ferait qu'aggraver le préjudice existant.
    Dans ces conditions, les circonstances actuelles ne justifient pas l'abrogation des mesures.
    Au contraire, elles requièrent l'adaptation des mesures existantes à la nouvelle situation.
    En effet, si les mesures en vigueur restaient inchangées, venaient à expiration ou étaient
    abrogées, la baisse des prix des importations, la dépression des prix sur l'ensemble du
    marché de la Communauté, les pertes de parts de marché et la contraction des bénéfices de
    l'industrie communautaire ne feraient que s'accentuer
80. Le Conseil confirme ces conclusions.
G. INTERET DE LA COMMUNAUTE
81 Afin d'évaluer l'intérêt de la Communauté, la Commission a pris en compte certains
    éléments fondamentaux. La prévention de la distorsion de la concurrence résultant de
    pratiques commerciales déloyales et le rétablissement d'une concurrence ouverte et loyale
    sur le marché de la Communauté, ce qui est le but même des mesures antidumping, est
    fondamentalement conforme à l'intérêt général de la Communauté En outre, si l'on ne
    maintient pas les mesures en vigueur, la situation déjà précaire de l'industrie communautaire
    qui se caractérise par l'absence de bénéfices et le rétrécissement des parts de marché ne fera
    que s'aggraver, ce qui compromettra s ri viabilité. Si cette industrie était contrainte de cesseï
                                                21
 ---pagebreak---     sa production, la Communauté serait entièrement dépendante des pays tiers pour son
    approvisionnement
    En l'absence de mesures antidumping, il est tout à fait probable qu'un certain nombre de
    producteurs communautaires disparaîtraient du marché à court terme en raison du niveau des
    pertes subies par certains d'entre eux sur une période prolongée. A ce sujet, on observera que
    quelques producteurs italiens ont cessé leurs activités au début de 1991. Une nouvelle
    aggravation mettrait en danger les emplois et les investissements dans le secteur concerné.
82. La Commission reconnaît que l'institution de droits antidumping pourrait avoir un impact
    sur les niveaux des prix des exportateurs concernés dans la Communauté, ce qui pourrait
    affecter la compétitivité relative de leurs produits. Cependant, l'avantage concurrentiel ainsi
    reperdu provient de pratiques commerciales déloyales que les mesures antidumping visent
    à éliminer.
83. On a également fait valoir que les mesures antidumping réduiraient le nombre de concurrents
    sur le marché. La Commission considère toutefois que le nombre de concurrents ne sera pas
    réduit du fait de l'adoption de mesures antidumping. Au contraire, l'élimination des
    avantages déloyaux obtenus grâce aux pratiques de dumping vise à stopper le déclin de
    l'industrie communautaire, contribuant ainsi à maintenir un grand choix de producteurs de
    ferrosilicium
84 En ce qui concerne les intérêts de l'industrie de transformation, c'est-à-dire des producteurs
    d'aciers spéciaux qui sont les utilisateurs finals du produit concerné dans la Communauté,
    les avantages à court terme qu'elle retirerait en termes de prix doivent être mis en balance
    avec les effets à long terme qu'entraînerait la non-restauration d'une concurrence loyale. En
    effet, ne pas maintenir les mesures en vigueur, menacerait gravement la viabilité de
    l'industrie communautaire dont la disparition réduirait l'offre et la concurrence au détriment
    des consommateurs. En outre, il ne faut pas oublier que le prix du ferrosilicium ne représente
    en moyenne que 0,2 % du coût d'une tonne d'acier. Une hausse du prix du ferrosilicium
    induite par les mesures antidumping aurait donc un impact très modeste sur les
    consommateurs finals.
85 La Commission estime par conséquent qu'il est de l'intérêt de la Communauté de maintenir
    en vigueur les mesures antidumping afin de prévenir tout nouveau préjudice causé par les
    importations effectuées en dumping.
86. Le Conseil confirme ces conclusions.
 ---pagebreak--- H. ENGAGEMENTS
87. Deux sociétés ont proposé de modifier leurs engagements de prix
88. Les prix indiqués dans les engagements antérieurs ont été systématiquement sous-cotés et
     la Commission estime que les engagements ne peuvent plus être considérés comme une
     mesure appropriée.
89. Le Conseil confirme cette approche.
I. NIVEAU DU DROIT
90. Afin d'adapter les mesures aux circonstances nouvelles et de prévenir la récurrence du
     préjudice, on estime que les mesures antidumping doivent être aménagées de manière à
     permettre à l'industrie communautaire de réaliser à l'avenir des bénéfices raisonnables et de
     stopper la chute de ses ventes
91. A ce sujet, la Commission a calculé le coût de production moyen pondéré des producteurs
     communautaires comprenant une marge bénéficiaire de 6 %, basée sur les performances
     passées de l'industrie communautaire et considérée comme raisonnable afin de garantir à
     long terme les investissements productifs de l'industrie Dans la mesure où l'écart entre ces
     coûts et les prix CAF moyens des importations, frontière de la Communauté, avant
     dédouanement est supérieur aux marges de dumping pour toutes les sociétés ou pays
     concernés, les droits doivent être basés sur les marges de dumping établies.
92. Par conséquent, les droits antidumping suivants doivent être institués :
     Norvège :                                            6,8 %
     Islande :                                            6,8 %
     Suède :                                              7,4 %
     Venezuela :                                         20,4 %
     Brésil :                                            25,0 %
         Companhia Brasileira Carbureto de Câlcio         9,2 %
         Ferbasa                                         22,8 %
         Rima Electrometalurgia                          20,5 %
         Companhia Paulista de Ferroligas                20,5 %
         Companhia Ferroligas Minas Gérais Minasligas        20,5 %
     Russie :                                            74,0 %
     Ukraine :                                           74,0 %
     Kazakhstan :                                        74,0 %
                                                23
 ---pagebreak--- 93. S'agissant des sociétés qui ont refusé de collaborer à l'enquête, la Commission a estimé que
    les droits doivent être établis sur la base des données disponibles, conformément à l'article 7
    paragraphe 7 lettre (b) du règlement (CEE) n° 2423/88. Afin de ne pas récompenser le refus
    de coopération, on a estimé que les données les plus raisonnables étaient celles qui avaient
    été établies au cours de l'enquête et qu'il n'y avait aucune raison de croire que des droits
    inférieurs aux droits les plus élevés jugés nécessaires seraient suffisants pour éliminer le
    préjudice causé par ces importations. Il est donc estimé opportun d'instituer le droit le plus
    élevé calculé pour le ferrosilicium originaire de chacun des pays ayant fait l'objet de
    l'enquête.
94. La Commission est à tout moment disposée à procéder à un réexamen dans le cas de sociétés
    n'ayant pas exporté au cours de la période d'enquête, qui ne sont pas liées à des sociétés
     ayant exporté au cours de cette période et qui ont l'intention de commencer à exporter dans
     la Communauté.
95. Le Conseil confirme ce qui précède.
X ABROGATION DES REGLEMENTS ET DECISIONS
96. Il convient d'abroger les règlements (CEE) n° 2409/87, n°341/90,n° 1115/91 et la décision
     91/240/CEE.
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article premier
 I    II est institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium contenant
     de 20 à 96 % en poids de silicium relevant des codes (NC) 7202 21 10, 7202 21 90 et ex
     7202 29 00 (code TARIC 7202 29 00 I I ), originaires de Norvège, de Suède, d'Islande, du
      Brésil, du Venezuela, du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine.
                                                   24
 ---pagebreak--- 2.   Le taux du droit applicable au prix franco frontière de la Communauté avant dédouanement
     est fixé à :
      6,8 %       pour le ferrosilicium originaire de Norvège
      6,8 %       pour le ferrosilicium originaire d'Islande
      7,4 %       pour le ferrosilicium originaire de Suède
     20,4 %       pour le ferrosilicium originaire du Venezuela
     25,0%        pour le ferrosilicium originaire du Brésil (code additionnel Tarie 8731) à
                  l'exception du ferrosilicium produit par les sociétés indiquées ci-dessous
                  auxquelles s'appliquent les taux suivants :
                  9,2 %    Cia Brasileira Carbureto de Câlcio, Rio de Janeiro (code additionnel
                           Tarie 8729)
                  22,8 % Cia de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa), Pojuca, Bahia
                           (code additionnel Tarie 8730)
                  20,5 % Cia Rima Electrometalurgia SA, Belo Horizonte (code
                           additionnel Tarie 8734)
                  20,5 % Cia Paulista de Ferroligas, Sao Paulo (code additionnel
                           Tarie 8734)
                  20,5 % Cia Ferroligas Minas Gérais, Minasligas, Contagem, MG
                           (code additionnel Tarie 8734)
     74 %         pour le ferrosilicium originaire de Russie, du Kazakhstan et d'Ukraine
3.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
4.   Les règlements (CEE) n° 2409/87, 341/90, I 115/91 et la décision 91/240/CEE sont abrogés.
                                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                       Par le Conseil
                                                            Le président
                                                  25
 ---pagebreak---                                                                     ïssiïSHSBftof
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