CELEX: 31971R0082
Language: fr
Date: 1971-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 82/71 de la Commission, du 15 janvier 1971, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 13 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                        16. 1 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 82/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 15 janvier 1971
                   fixant les restitutions dans le       secteur  du lait et    des produits laitiers pour les produits
                                                             exportés   en    l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              considérant que , aux termes de l'article 3 paragra             ­
  EUROPÉENNES,                                                              phe 1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans
                                                                            la Communauté sont établis compte tenu des prix
  vu    le traité instituant la Communauté             économique           pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue
  européenne,                                                               de l'exportation, les prix dans le commerce interna
                                                                                                                                             ­
  vu    le   règlement (CEE)       n°   804/68 du      Conseil, du          tional étant établis compte tenu notamment :
  27    juin 1968 , portant organisation            commune     des
                                                                             a) des prix pratiqués      sur   les marchés des pays tiers,
  marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                    ­
                                                                lai
  tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                     b) des prix les plus favorables à l'importation,              en
  (CEE) n° 1253 /70 ( 2 ), et notamment son article 17                           provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
 paragraphe 4,                                                                   destination,
  considérant que,      en vertu   de l' article 17 du règlement            c ) des prix à la production constatés dans les           pays
  (CEE)      n°  804/68,  la  différence      entre les prix dans
                                                                    ­
                                                                                 tiers exportateurs compte tenu, le        cas échéant, des
 le commerce international des produits visés à l'ar                             subventions accordées par        ces  pays ,
 ticle 1 er dudit règlement et les prix de ces produits
                                                                           d) des prix d'offre franco frontière de la Commu
                                                                                                                                            ­
 dans la Communauté peut être couverte par une res                 -
 stitution à l'exportation ;                                                     nauté  ;
 considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                         considérant que,      au   titre de l'article 4 du règlement
 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                          (CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial ou
 dans le secteur du lait et des produits laitiers, les                     les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 l'exportation et aux critères de fixation de leur mon                     pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
                                                                   ­
 tant ( 3 ), les restitutions pour les produits visés à                     ( CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
l' article 1 er du règlement (CEE) n° 804 /68, exportés
                                                                           considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règle
                                                                                                                                           ­
                                                                   ­
en l'état, doivent être fixés en prenant en considé
                                                                           ment (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des pro               ­
ration :
                                                                           duits pour lesquels il est accordé une restitution à
—
       la situation et les perspectives d'évolution, sur                   l'exportation et le montant de cette restitution sont
       le marché de la Communauté, en ce qui concerne                      fixés au moins une fois toutes les quatre semaines -,
                                                                  ­
       le prix du lait et des produits laitiers et les dis                 que, toutefois, le montant de la restitution peut être
       ponibilités ainsi que, dans le commerce interna
                                                                   ­
                                                                           maintenu au même niveau pendant plus de quatre
       tional, en ce qui concerne les prix du lait et des                  semaines ;
       produits laitiers,
                                                                          considérant que l'article 1 er du règlement ( CEE)
—
      les frais de commercialisation et les frais de                      n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
      transport les plus favorables à partir du marché                    établissant les modalités d'application pour les resti           ­
      de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                          tutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                     produits laitiers ( 4 ), modifié en dernier lieu par le
                                                                  ­
      les frais d'approche jusqu'aux pays de destina                      règlement (CEE) n° 1353/69 ( 5 ), prévoit que, lors de
      tion,                                                               la fixation de la restitution pour le lait en poudre
—
      les objectifs de l'organisation commune des mar             ­
                                                                          dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi que pour
      chés dans le secteur du lait et des produits lai                    les produits de la sous-position ex 23.07 B faisant
                                                                  ­
      tiers, qui sont d' assurer à ces marchés une situa                  partie du groupe n° 2, il est tenu compte de l'octroi
                                                                  ­
      tion équilibrée et un développement naturel sur                     des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à
                                                                          l' alimentation des animaux ou utilisé dans la fabri
                                                                                                                                           ­
      le plan des prix et des échanges,
                                                                          cation des aliments pour animaux ;
—
      l' intérêt d' éviter des   perturbations     sur  le marché
      de la Communauté,                                                   considérant que ,      aux   termes    de l' article 2 du règle
                                                                                                                                           ­
—
      l'aspect économique        des   exportations envisagées ;          ment ( CEE)      n°  1098/68,    la  restitution accordée pour
                                                                          les produits relevant de la sous-position 04.02 B
H JO       n"  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. - ii
( 2 ) JO   no  L 143 du 1.7 . 1970, p. 1 .                                ( 4 ) JO   no L 184 du 29 . 7.   1968, p. 10.
( 3 ) JO   no L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                                (5)   JO   n° L 174 du 16 . 7.  1969, p. 10.
 ---pagebreak--- 16 . 1 . 71                          Journal   officiel des Communautés européennes                               N° L 13 / 11
est    égale à la somme de deux éléments, dont l'un               tion du franc    français ; que, aux termes de l'article 7
est   destiné à tenir compte de la quantité de produits           de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la              français sont à retenir, l'incidence de la diminution
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce               visée à l'article 1 dudit règlement doit être prise
                                                                                         er
dernier élément n'est retenu que si le saccharose                 en  considération    ;
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de                 considérant que l'application de ces règles à la situa
                                                                                                                             ­
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
                                                                  tion actuelle des marchés dans le secteur du lait
                                                                  et des produits laitiers, et notamment aux prix de
considérant que , pour les produits relevant de la                ces produits dans la Communauté et sur le marché
sous-position 04.02     B II   a) ou  04.02 B II    b)  1 et      mondial, conduit à fixer la restitution pour les
d'une    teneur en poids de matières grasses inférieure           produits et aux montants repris à l'annexe ;
ou égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est
fixé pour 100 kg de produit entier ; que pour les          ­
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent
autres produits de la sous-position 04.02 B cet élé               règlement sont conformes à l'avis du - Comité de
ment est calculé en multipliant le montant de base                gestion du lait et des produits laitiers,
par la teneur en produits laitiers du produit con
                                                           ­
cerné ; que ce montant de base est égal à la resti
                                                           ­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                           ­
tution à fixer pour 1 kilogramme de produits lai                                                                :
tiers contenus dans le produit entier ;
                                                                                          Article premier
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit                1.     La liste des     produits  à l'exportation desquels,
entier le montant de base de la restitution valable               en l'état, est accordée la restitution visée à l'article
le jour de l'exportation pour les produits visés à                17 du règlement (CEE) n° 804/68 et les montants de
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°               cette restitution sont fixés à l'annexe.
1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
portant organisation commune des marchés dans le                  2.     Il n'est pas fixé des restitutions pour les pro     ­
secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le            duits visés au paragraphe précédent et non repris
règlement (CEE) n° 1253 /70 ;                                     à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du                                             Article 2
Conseil, du 11 août 1969 ( 2 ), a défini certaines me      ­
sures relevant de la politique de conjoncture à pren
                                                           ­
                                                                  Le  présent règlement       entre en  vigueur le 16 janvier
dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua             1971 .
               Le  présent règlement     est obligatoire dans tous ses   éléments   et   directement  applicable
               dans   tout État membre .
               Fait à  Bruxelles, le 15  janvier 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le  vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
( 2 ) JO nP L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 13 / 12                                     Journal officiel        des   Communautés européennes                                16 . 1 . 71
                                                                            ANNEXE
                                                                                                                                      Montant
  Numéro                                                                                                                          de la restitution
   du tarif                                                                                                                         U.C./100 kg
  douanier                                               Désignation  des marchandises                                      Code
                                                                                                                                      poids net
  commun                                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                                    indication)
04.01       Lait et   crème de lait,         non concentres        ni sucres :
            ex A.    autres      que    lactosérum, d'une          teneur en   poids   de matières grasses inférieure
                     ou   égale      à 6 %     :
                     (I)     d'une      teneur en       poids de matières      grasses inférieure     ou égale  à 2,6 %   0100 10        1,80
                     (II) d'une          teneur       en poids de matières         grasses   supérieure à 2,6 %        et
                             inférieure       ou    égale à 3 %                                                           0100 20
                             pour les       exportations       vers :
                             —      la  zone     D                                                                                       2,84
                             —
                                    l'Algérie                                                                                            2,96
                             —
                                    les  autres     destinations                                                                         2,80
                     ( III) d' une      teneur en       poids de matières     grasses  supérieure    à 3 %                0100 30
                             pour      les exportations vers :
                             —      la zone A                                                                                            2,00
                             —      les autres destinations                                                                              4,00
            ex B. autres , à l'exclusion du                   lactosérum, d'une       teneur  en    poids  de matières
                     grasses :
                     ex      I.   supérieure à         6 %  et  inférieure  ou  égale  à 21 %   :
                                  (a) d'une       teneur en       poids de matières      grasses    supérieure  à 10 %
                                         et inférieure     ou   égale à 17 %                                              0200 10      13,40
                                  (b) d'une        teneur    en poids de matières        grasses    supérieure à   17 %   0200 20      22,00
                            II .  supérieure        à 21 %    et  inférieure  ou égale à   45 %   :
                                  (a) d'une         teneur     en    poids   de   matières    grasses    inférieure   ou
                                         égale à     39 %                                                                 0300 10      30,00
                                  ( b ) d'une      teneur en      poids   de matières grasses       supérieure   à 39 %   0300 20      56,00
                           III .  supérieure        à 45 %                                                                0400 00      61,00
04.02       Lait  et  crème de lait, conservés, concentrés                 ou sucres :
            A.  sans    addition de         sucre :
                 II . Lait    et   crème de       lait,  en  poudre   ou  granulés  :
                       a)  en     emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                           et   d'une     teneur en poids de matières grasses :
                           1.    inférieure ou égale à 1,5 %                                                              0610 00       11,00
                           2.    supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                         à 11 %                                                                           0710 10       11,00
                                 (bb) d'une        teneur en       poids de matières      grasses   supérieure   à 11 %
                                         et  inférieure     ou  égale à 17 %                                              0710 20       28,10
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières                  grasses    supérieure   à 17 %
                                         et inférieure ou égale à 25 %                                                    0710 30       33,20
                                 (dd) d'une teneur en poids de matières                   grasses   supérieure   a 25 %   0710 40       40,00
 ---pagebreak--- 16. 1 . 71                               Journal officiel des               Communautés européennes                           N° L 13 / 13
                                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                                      de la restitution
   du tarif                                                                                                                     U.C./100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                                         Code
                                                                                                                                  poids net
  commun                                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                                indication)
04.02                3.  supérieure à 27 %             et   inférieure    ou égale à  29 %                            0810 00      41,70
(suite)              4.  supérieure à 29 %            :
                         (aa) d'une       teneur en           poids    de matières grasses inférieure       ou  égale
                                  à 41 %                                                                              0910 10      41,70
                         (bb) d'une       teneur en          poids    de matières grasses      supérieure  à 41 %     0910 20      53,60
                  b) autres, d'une       teneur en         poids de matières      grasses  :
                     1 . inférieure     ou    égale      à 1,5 %    :
                         (aa) dénaturés (*)                                                                           1010 10        2,75
                         (bb)     autres                                                                              1010 20      11,00
                     2.  supérieure à 1,5          %     et  inférieure   ou  égale  à 27 %    :
                         ( aa) d'une      teneur en           poids    de matières grasses inférieure       ou  égale
                                  à 11 %                                                                              1110 10      11,00
                         (bb)     d'une teneur en poids de matières grasses                      supérieure  à 11 %
                                  et inférieure ou égale à 17 %                                                       1110 20      28,10
                         (cc) d'une       teneur en           poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                  et inférieure      ou     égale à 25 %                                              1110 30      33,20
                         (dd) d'une       teneur     en poids de matières grasses supérieure à 25 %                   1110 40      40,00
                     3.  supérieure à        27 %      et   inférieure    ou égale  à 29 %                            1210 00      41,70
                     4.  supérieure      à 29 %        :
                         ( aa) d'une       teneur en          poids    de matières grasses inférieure       ou  égale
                                  à 41%                                                                               1310 10      41,70
                         (bb) d'une       teneur en         poids   de matières grasses      supérieure à 41 %        1310 20      53,60
            III . Lait et crème de        lait,   autres      qu'en poudre     ou  granulés    :
                  a) en    boîtes métalliques              hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                     454 g     ou    moins     et  d'une       teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou   égale    à 11 %      :
                     ex    1 . d'une    teneur       en      poids    de matières grasses inférieure        ou  égale
                               à 8,9 %     :
                               ( aa) d'une       teneur en        poids de matières     grasses    supérieure  à 3 %
                                      et  inférieure        ou   égale à 7 %                                          1410 10        4,00
                               (bb)   d'une      teneur       en poids de matières       grasses   supérieure  à 7 %  1410 20       11,00
                           2.  autres                                                                                 1510 00       13,00
                  b)  autres, d'une      teneur en          poids de matières     grasses   :
                     ex    1 . inférieure     ou    égale     à 45 %    :
                               (aa) d'une        teneur en        poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et  inférieure         ou  égale à 7 %                                          1610 10        4,00
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                      et inférieure ou égale à 8,9 %                                                  1610 20       11,00
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      8,9 % et inférieure ou égale à 21 %                                             1610 30       13,00
 ---pagebreak--- N° L 13 / 14                            Journal officiel        des Communautés           européennes                        16. 1 . 71
                                                                                                                             Montant
  Numéro                                                                                                                 de la restitution
   du tarif                                                                                                                U.C. /100 kg
                                                Désignation des marchandises                                     Code
  douanier                                                                                                                   poids  net
  commun                                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                                            indication)
04.02                          (dd) d'une      teneur    en   poids de       matières grasses   supérieure à
(suite)                              21 %    et  inférieure   ou   égale à  39 %                               1610 40        30,00
                               (ee) d'une     teneur     en   poids     de matières grasses     supérieure   à
                                     39%                                                                       1610 50        54,50
                           2.  supérieure à     45 %                                                           1710 00        61,00
            B. avec  addition de   sucre :
                    I. Lait et  crème de lait,    en  poudre    ou    granulés  :
                       ex  b) autres, à l'exclusion du lactosérum            :
                               1. en  emballages immédiats d'un contenu net inférieur                 ou  égal
                                  à5  kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  aa) inférieure     ou   égale   à 1,5 %                                      2210 00     0,1100 ( 2 )
                                                                                                                              par  kg
                                  bb) supérieure à 1,5 %           et inférieure  ou égale à 27 %  :
                                       ( 11 ) d'une    teneur en      poids   de matières grasses inférieure
                                              ou   égale   à 11 %                                              2310 10     0,1100 ( 2 )
                                                                                                                              par  kg
                                       (22) d'une      teneur en      poids  de matières grasses   supérieure
                                              à 11 %     et inférieure ou égale à 17 %                         2310 20     0,2810 ( 2 )
                                                                                                                              par  kg
                                       (33 ) d'une     teneur en      poids  de matières grasses   supérieure
                                              à 17 %     et inférieure ou égale à 25 %                         2310 30 "   0,3320 ( 2 )
                                                                                                                              par  kg
                                       (44) d'une     teneur en       poids  de matières grasses   supérieure
                                              à 25 %                                                           2310 40    0,4000 ( 2 )
                                                                                                                              par kg
                                  cc) supérieure à       27 %   :
                                       ( 11 ) d'une    teneur en      poids   de matières grasses inférieure
                                              ou   égale   à 41 %                                              2410 10     0,4170 ( 2 )
                                                                                                                              par kg
                                       (22) d'une      teneur en      poids  de matières grasses   supérieure
                                              à 41 %                                                           2410 20     0,5360 ( 2 )
                                                                                                                              par  kg
                               2. non    dénommés, d'une          teneur en    poids de matières   grasses :
                                  aa) inférieure     ou   égale   à 1,5 %                                      2510 00     0,1100 ( 2 )
                                                                                                                              par  kg
                                  bb) supérieure à 1,5 %          et  inférieure  ou égale à 27 %  :
                                       ( 11 ) d'une    teneur en      poids  de matières grasses inférieure
                                              ou   égale   à 11 %                                              2610 10     0,1100 ( 2 )
                                                                                                                              par  kg
                                       (22) d'une      teneur en      poids  de matières grasses   supérieure
                                              à 11 %     et inférieure ou égale à 17 %                         2610 20     0,2810 ( 2 )
                                                                                                                              par  kg
                                       (33 ) d'une    teneur en       poids de matières grasses supérieure
                                              à 17 %     et inférieure ou égale à 25 %                         2610 30     0,3320 (2)
                                                                                                                              par  kg
                                       (44) d'une      teneur en      poids de    matières grasses supérieure
                                              à 25 %                                                           2610 40     0,4000 ( 2 )
                                                                                                                              par  kg
                                  cc) supérieure      a  27 %   :
                                       ( 11 ) d'une    teneur en      poids   de matières grasses inférieure
                                              ou   égale  à 41 %                                               2710 10     0,4170 ( 2 )
                                                                                                                              par  kg
                                       (22) d'une      teneur en      poids  de matières grasses   supérieure
                                              à 41 %                                                           2710 20     0,5360 (2)
                                                                                                                              par  kg
 ---pagebreak--- 16 . 1 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 13 / 15
                                                                                                                                        Montant
  Numéro                                                                                                                            de la restitution
   du tarif                                                                                                                           U.C./100 kg
  douanier                                          Désignation des marchandises                                              Code
                                                                                                                                        poids net
  commun                                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                                      indication)
04.02          ex  II. Lait    et    crème de         lait,   à l'exclusion du            lactosérum,    autres     qu'en
(suite)                 poudre     ou    granulés    :
                        ex  a)  en      boîtes    métalliques hermétiquement fermées, d' un contenu
                                net     de 454 g        ou moins et d' une teneur en poids de matières
                                grasses     inférieure ou égale à 9,5 % :
                                ( 1 ) d'une    teneur en       poids de matières           grasses inférieure  ou     égale
                                       à 6,9 %     et   d'une    teneur en    matière sèche        lactique non    grasse
                                       égale   ou   supérieure à       15 %   en  poids                                     2810 10      4,25 (»)
                                (2) d'une      teneur en       poids de matières           grasses  supérieure à 6,9 %
                                       et  d'une     teneur en       matière sèche         lactique non grasse égale
                                       ou   supérieure à 15 % en poids                                                      2810 20   11,00 ( 3 )
                            b ) autres, d'une        teneur en      poids   de matières grasses       :
                                ex    1 . inférieure     ou   égale à    45 %   :
                                          (aa)  «   laits   en  bloc », d' une teneur en poids de matières
                                                grasses      supérieure à 11 % et d'une teneur en matière
                                                 sèche lactique supérieure à 45 % en poids                                  2910 10  0,2700 ( 2 )
                                                                                                                                         par kg
                                          (bb ) autres , d' une      teneur en    poids      de matières grasses    :
                                                 ( 11 ) inférieure      ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                                                                                          ­
                                                         matière sèche lactique non grasse égale ou supé
                                                         rieure à 15 % en poids                                             2910 20     4,25 (»)
                                                 (22) supérieure à 6,9 %           et    inférieure ou égale à 9,5 %
                                                         et   d'une    teneur en      matière sèche lactique non
                                                         grasse    égale  ou  supérieure à 15 % en poids                    2910 30   11,00 ( 8 )
                                                 (33 ) supérieure à 9,5 %          et inférieure ou égale à 21 %
                                                         et   d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                         grasse inférieure à 15 % en poids                                  2910 40  0,1100 ( 2 )
                                                                                                                                         par kg
                                                 (44) supérieure à         21 %    et    inférieure   ou égale  à 39 %      2910 50  0,3000 ( 2 )
                                                                                                                                         par kg
                                                 (55 ) supérieure à        39 %                                             2910 60  0,5450 (2 )
                                                                                                                                         par kg
                                      2.  supérieure      à 45 %                                                            3010 00  0,6100 ( 2 )
                                                                                                                                         par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur        en  poids de matières          grasses  inférieure      ou  égale à 84 %   :
                   (I ) égale   ou supérieure à 62 % et inférieure à 82 %                       et additionné  d'épices
                         ou  d'herbes finement moulues                                                                      3100 10
                         pour les      exportations       vers :
                         —   la zone E                                                                                                   72,00
                         —   les autres destinations                                                                                     87,00
                   (II) égale   ou    supérieure       à 82 %                                                               3100 22
                         pour les      exportations       vers :
                         —   la zone E                                                                                                   96,20
                         —   les autres destinations                                                                                  115,00
               B. autre, d'une       teneur en     poids de     matières grasses       :
                   (I)   supérieure à       84 % et inférieure         ou  égale à    98 %                                  3200 10
                         pour les      exportations       vers   :
                         —    la zone E                                                                                                  96,20
                         —    les autres destinations                                                                                 115,00
 ---pagebreak--- N° L 13 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                                      16 . 1 . 71
                                                                                                                                            Montant
  Numéro                                                                                                                                de la restitution
   du tarif                                                                                                                               U.C. /100 kg
  douanier                                          Désignation des marchandises                                                 Code
                                                                                                                                            poids net
  commun                                                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                                                          indication)
04.03              (II) supérieure à 98 %             et  inférieure     ou  égale à 99,5       %                              3200 20      152,00
(suite)
                  (III) supérieure à 99,5 %                                                                                    3200 30      156,00
04.04       Fromages    et caillebotte     :
            ex A. Emmental        et  Gruyère,      autres     que   râpés   ou en   poudre        :
                  II . autres                                                                                                  3800 00
                        pour les     exportations        vers :
                        —
                            la  zone    D                                                                                                    36,00
                        —   la  zone    F                                                                                                    38*, 00
                        —
                            l'Autriche, le Liechtenstein              et la Suisse                                                           25,00
                        —
                            les  autres    destinations                                                                                      43,00
            ex C. Fromages à pâte persillée,                  autres que      râpés    ou     en      poudre,   à l'exclusion
                  du    Roquefort                                                                                              4000 00       30,00
               D. Fromages fondus,            autres    que     râpés  ou en    poudre     :
                   II . autres, d'une     teneur en        poids de matières         grasses     :
                        a) inférieure       ou    égale à       36 % et d'une        teneur en           matières grasses  en
                           poids de      la matière sèche          :
                           ex    1 . inférieure        ou     égale à     48 %     et    d'une         teneur  en   poids de
                                     la matière sèche          :
                                      (aa) égale      ou   supérieure      à 33 %     et inférieure à 38 %                     4410 10
                                             pour les exportations            vers :
                                             —     la zone D                                                                                    0
                                             —     les  autres    destinations                                                                10,00
                                      (bb) égale       ou    supérieure     à 38 %     et  inférieure à 43 %         et d'une
                                             teneur en        matières grasses ,      en  poids de la matière sèche          :
                                             ( 11 ) inférieure à 20 %                                                          4410 20
                                                     pour les exportations           vers :
                                                     —     la zone D                                                                             0
                                                     —
                                                           les autres destinations                                                            10,00
                                             (22) égale        ou  supérieure à      20 %                                      4410 30
                                                      pour les exportations          vers :
                                                     —     la zone D                                                                             0
                                                     —
                                                           les autres destinations                                                            27,00
                                      (cc) égale       ou    supérieure à 43 % et d'une                   teneur en  matières
                                             grasses ,    en    poids de la matière sèche :
                                              ( 11 ) inférieure à 20 %                                                          4410 40
                                                      pour les     exportations       vers :
                                                      —    la zone D                                                                             0
                                                      —
                                                           les autres destinations                                                            10,00
                                              (22) égale       ou  supérieure à      20 %      et    inférieure à 40 %          4410 50
                                                      pour les exportations           vers   :
                                                      —    la zone D                                                                             0
                                                      —    les   autres   destinations                                                        27,00
                                              ( 33 ) égale     ou  supérieure à      40 %                                       4410 60
                                                      pour les exportations           vers :
                                                      —     la zone D                                                                           3,00
                                                      —
                                                            les  autres   destinations                                                        43,00
 ---pagebreak--- 16 . 1 . 71                           Journal       officiel des Communautés européennes                                  N° L 13 / 17
                                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                                                 U.C. /100 kg
                                               Désignation des marchandises                                         Code
  douanier                                                                                                                    poids net
  commun                                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                                            indication)
04.04                  ex  2.    supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matiere seche                 :
(suite)                          (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %                             4510 10
                                       pour les      exportations        vers :
                                       —     la zone D                                                                           0
                                       —     les autres destinations                                                           10,00
                                 (bb) égale     ou   supérieure à 38 %           et inférieure à 43 %             4510 20
                                       pour     les exportations vers :
                                       —     la zone D                                                                           0
                                       —     les autres destinations                                                           27,00
                                (cc) égale     ou   supérieure à        43 % et inférieure à 46 %                 4510 30
                                       pour les      exportations        vers :
                                       —     la zone D                                                                          3,00
                                       —     les autres destinations                                                           43,00
                                (dd) égale       ou   supérieure à 46 % et d'une             teneur en  matières
                                       grasses ,   en   poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 55 %                                                   4510 40
                                               pour les      exportations       vers :
                                               —    la zone D                                                                   3,00
                                               —    les autres destinations                                                    43,00
                                       (22) égale      ou    supérieure à       55 %                              4510 50
                                               pour    les exportations         vers :
                                               —    la zone D                                                                   3,00
                                               —    les autres destinations                                                    54,00
                   b) supérieure à 36 %                                                                           4610 00
                      pour les exportations            vers :
                      —    la zone D                                                                                            3,00
                      —    les autres destinations                                                                             54,00
            E. autres :
                I. autres que râpes           ou   en    poudre, d'une teneur en poids de matieres
                   grasses inférieure          ou   égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière        non    grasse   :
                   ex   a) inférieure     ou    égale à     47 %    :
                           ( 1 ) Grana, Fiore Sardo, Parmigiano Reggiano, Pecorino                                4710 10
                                   pour les    exportations      vers :
                                  —   la Suisse                                                                                40,00
                                   —  les autres destinations                                                                  50,00
                           (2) autres , d'une          teneur      en     matières grasses       en poids de la
                                  matière     sèche, égale      ou    supérieure à 30 %                           4710 20
                                   pour les    exportations      vers :
                                  —   la Suisse                                                                                40,00
                                  —   les autres destinations                                                                  50,00
                        b) supérieure à        47 % et inférieure          ou  égale   à 72 %  :
                           ex     1. Cheddar, Chester, d'une teneur                    en  matières grasses,  en
                                     poids de la matière sèche, égale                  ou supérieure  à 50 %  et
                                     d'une maturation          :
 ---pagebreak--- N° L 13 / 18         Journal ofliciel          des Communautés              européennes                       16 . 1 . 71
                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                                 U.C. / 100 kg
  douaniei                   Désignation des marchandises                                           Code
                                                                                                              poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                            indication)
04.04               (aa) inférieure a 3 mois                                                      4810 10
(suite)                   pour les exportations          vers    :
                          —      la zone D                                                                     20,00
                          —     les autres destinations                                                        57,00
                    (bb) égale      ou   supérieure   à 3 mois                                    4810 20
                          pour les       exportations    vers :
                          —      la zone D                                                                     20,00
                          —     les autres destinations                                                        57,00
             ex 2.  Tilsit, d'une       teneur    en  matières grasses ,        en  poids  de la
                    matière sèche       :
                    ex  aa) supérieure à 39 %           et inférieure      ou égale  à 48 %       4910 00
                              pour les      exportations    vers :
                              —     la zone D                                                                  18,00
                              —     la Suisse                                                                  11,00
                              —     les autres destinations                                                    45,00
             ex 4 . autres, d'une         teneur  en   matieres grasses ,       en  poids  de la
                    matière sèche        :
                    (aa) inférieure à 19 %           et   d'une teneur        en  matière sèche
                          égale     ou   supérieure   à 32 % en poids                             5110 10        8,00
                    (bb ) égale      ou    supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                          d'une       teneur    en poids d'eau dans la matière non
                          grasse     inférieure ou égale à 62 %                                   5110 20
                          pour les      exportations     vers  :
                          —      la Suisse                                                                     11,00
                          —      les autres destinations                                                       15,00
                    (cc) égalé      ou    supérieure   a 39 %       :
                           ( 11 ) Asiago , Caciocavallo, Provolone, Ragusano                      5110 30
                                   pour les    exportations        vers :
                                   —    la Suisse                                                               11,00
                                   —
                                        les autres destinations                                                45,00
                           ( 22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                             5110 40
                                   pour les    exportations        vers :
                                   —    la zone D                                                              18,00
                                   —    la zone E                                                              40,36
                                   —    la zone F                                                              27,56
                                   —    la Suisse                                                               11,00
                                   —
                                        l'Australie                                                            41,00
                                   —    le Japon                                                               57,00
                                   —
                                        Porto-Rico                                                             40,00
                                   —    le Canada                                                              43,00
                                   —
                                        les  autres  destinations                                              45,00
                           (33 ) Butterkâse,         Italico, Kernhem,            Saint-Nectaire,
                                   Saint-Paulin, Taleggio                                         5110 50
                                   pour les     exportations       vers :
                                   —    la zone D                                                               18,00
                                   —    la zone F                                                              25,56
                                   —    la Suisse                                                               11,00
                                   —    les autres destinations                                                38,00
                           (44) autres , d'une         teneur         en poids d'eau dans la
                                   matière     non  grasse  :
                                   (aaa) supérieure à         47 % et inférieure        ou  égale
                                             à 52 %                                               5110 60
 ---pagebreak---  16 . 1 . 71                                          Journal officiel        des Communautés            européennes                           N° L 13 / 19
                                                                                                                                                    Montant
       Numéro                                                                                                                                   de la restitution
       du tarif                                                                                                                                   U.C. /100 kg
      douanier
                                                              Désignation des marchandises                                            Code
                                                                                                                                                    poids net
      commun                                                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                                                   indication)
D4.04                                                                      pour les  exportations     vers :
( suite)                                                                   —   la Suisse                                                             11 , 0G
                                                                          —    les autres destinations                                               45,00
                                                                   (bbb ) supérieure     à 52 %    et   inférieure   ou   égale
                                                                           à 62 %                                                   5110 70
                                                                           pour les  exportations     vers :
                                                                           —
                                                                               la zone   D                                                           18,00
                                                                          —
                                                                               la zone E                                                             40,36
                                                                          —    la zone F                                                             27,56
                                                                           —   la Suisse                                                             11,00
                                                                           —   l'Australie                                                           41,00
                                                                           —   le Japon                                                              57,00
                                                                           —
                                                                               Porto-Rico                                                            40,00
                                                                           —
                                                                               le Canada                                                             43,00
                                                                           —   les autres destinations                                               45,00
                              II .  non   dénommés        :
                                     ex  a) râpés     ou en    poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su              ­
                                            périeure      à 85 %      en poids, d'une teneur en poids de matières
                                            grasses supérieure à 20 % et d' une teneur en lactose inférieure
                                             à 5 % en poids                                                                         5310 00          40,00
23.07              Préparations fourragères , mélassées                  ou sucrées ;      autres  préparations      du genre
                   de celles utilisées dans l' alimentation des animaux                  :
                   ex  B. autres , contenant, isolément                 ou ensemble, même mélangés avec d' autres
                              produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                              relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                              l'exclusion des aliments composés spéciaux ( 4 ) :
                              I. contenant de l'amidon              ou  de la fécule     ou   du  glucose    ou  du   sirop de
                                    glucose    :
                                    a)  ne contenant ni amidon ou fécule,               ou  d'une  teneur en     poids   de ces
                                        matières inférieure ou égale à 10 %           :
                                        ex  3 . d'une    teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                                 sous-position ex 04.02 A II b ) 1 du tarif douanier commun
                                                 égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                                 (aa) d'une    teneur en    poids   de lait écrémé     en  poudre    inférieure
                                                       ou   égale   à 60 %                                                          5700 10            2,73
                                                                                                                               ­
                                                 (bb) d'une      teneur  en    poids de lait écrémé        en   poudre supé
                                                       rieure à 60 % et inférieure         ou égale à 70   %                         5700 20           3,26
                                                                                                                poudre supé
                                                                                                                               ­
                                                 (cc) d'une      teneur   en   poids   de lait écrémé      en
                                                       rieure à 70 %                                                                 5700 30           3,78
                                        ex  4 . d'une teneur       en  poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                                 sous-position      ex  04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                                 égale  ou   supérieure à 75 % :
                                                 ( aa) d' une   teneur en    poids de lait    écrémé   en  poudre inférieure
                                                       ou   égale   à 80 %                                                           5800 10           3,78
                                                 (bb)  d' une teneur           poids de lait écrémé             poudre supé
                                                                                                                               ­
                                                                          en                               en
                                                       rieure à 801 %                                                                5800 20           3,78
  (>■) Au sens de cette sous-position , on entend par lait en poudre dénaturé le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règlement
        ( CEE) n° 1106/68 .
  ( 8 ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n' est pas à prendre en considération .
        Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
        b ) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1098 /68 .
  ( s ) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
        a) le montant par 100 kg indiqué ;
        b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1098/68 .
  ( ) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant :
    J
        a) du lait écrémé en poudre ,
        b) de la farine de poisson et
        c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu pa                   ­
            tenté V (E 131 ).
  N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353 / 69 ( JO n " L 174 du 16 . 7 . 1969 , p. 10).
  Pour le calcul de la                           matieres grasses , le    poids   des matieres grasses            lactiques  n'est pas à  prendre
                                                                                                                                                                  ­
                                   teneur en                                                                non                                     en  considé
  ration .