CELEX: 31973R1536
Language: fr
Date: 1973-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1536/73 de la Commission, du 8 juin 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la République du Sénégal à titre d'aide

N° L 154/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 6. 73
                                REGLEMENT (CEE) N° 1536/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 juin 1973
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la
                                           république du Sénégal à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu'il importe pour la Commission d'etre
EUROPÉENNES,                                                     informée rapidement sur les offres présentées à l' ad­
vu le traité instituant la Communauté économique                 judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
                                                                 par l'organisme d'intervention ;
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
chés dans le secteur des céréales H , modifié en der­            des céréales,
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2),
vu le règlement (CEE) n° 1693 /72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des cé­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
réales destinées à l'aide alimentaire (8), et notam­
ment son article 6,
                                                                                       Article premier
considérant que, le 12 mars 1973 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                  1.     Est mise en adjudication la fourniture à la ré­
d'octroyer, dans le cadre d' une action communau­                publique du Sénégal, dans le cadre d'une action
taire, 5 000 tonnes de maïs à la république du Séné­             communautaire au titre de l'aide alimentaire, de
gal au titre de son programme d'aide alimentaire                 5 000 tonnes de maïs.
pour 1972/ 1973 ;
                                                                 2.     L'adjudication sera réalisée en France en un
considérant que l'examen de la situation du marché               lot. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
des céréales dans la Communauté conduit à faire
                                                                 Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
application des critères prévus à l' article 3 para­             port de la Communauté.
graphe 3 du règlement ( CEE) n° 1693/72 du
Conseil, et notamment à acheter le produit sur le
marché communautaire ;                                           3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur
                                                                 la fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
considérant qu'il convient que l'adjudication envisa­            moment où la marchandise est effectivement appré­
gée porte sur la fourniture du produit rendu caf,                hendée dans la cale du navire au port de débarque­
                                                                 ment.
c'est-à-dire au moment où la marchandise est effecti­
vement appréhendée dans la cale du navire au port                Le pays destinataire supporte tous les frais en aval
de débarquement ;                                                de la livraison de la marchandise y compris les frais
considérant que l' adjudication doit être attribuée au           de déchargement (tels que désarrimage, hissage, ré­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              ception ) ainsi que les frais d'allège éventuels.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour            Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de cé­
les cas de force majeure ayant empêché la réalisa­               lérité ( dispatch money) au port de débarquement
tion de l'opération en cause dans les délais prévus, à           sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
qui incombent les frais éventuels résultant de cette             Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
 situation ;                                                     entre le mandataire de la Communauté et le trans­
                                                                 porteur doivent avoir été préalablement convenus
considérant qu'il convient de prévoir la constitution            entre ce mandataire et le réceptionnaire du pays bé­
d une caution destinée à garantir le respect des obli­           néficiaire.
gations découlant de la participation à l'adjudica­
 tion en vue de la fourniture à la république du Séné­           4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
gal ;
                                                                 par l' adjudicataire, en sacs de juee neufs de 50 kilo­
considérant qu'il convient, en tout état de cause, de            grammes net.
mandater l'organisme d'intervention français pour
    exécution de l'adjudication considérée :                     Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                                 sur l'emballage :
  2     n° 117 du 19- 6. 1967, p. 2269/67.
O J° n° L 141 du 28. 5. 1973, p 8                                    « Maïs — Don de la Communauté économique
(3) JOno L 178 du 5. 8. 1972, p 3                                    européenne »
 ---pagebreak--- 9 . 6 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 154/21
                         Article 2                               née par un établissement de crédit répondant aux
 1.     L'adjudication visee à l'article 1er aura lieu le        critères fixés par l'État membre.
 14 juin 1973 .
                                                                                           Article 5
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                 1 . Le produit visé à l'article 1 er en vue de la four­
14 juin 1973 à 12 heures.                                        niture à la république du Sénégal doit être de qua­
3 . La publication au Journal officiel des Commu­                lité saine, loyale et marchande, être exempt de flair
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­           et répondre au moins à la qualité type pour laquelle
tuée le jour avant celui de la date limite fixée pour            est fixé le prix d' intervention .
la remise des offres .
                                                                 2. Les offres pour le produit visé à l'article 1er en
                                                                 vue de la fourniture à la république du Sénégal doi­
                         Article 3                               vent être faites pour du maïs de qualité saine, loyale
                                                                 et marchande, exempt de flair et répondant au
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus           moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
favorable.                                                       d' intervention .
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent
pas correspondre aux prix et aux frais normalemnt                                          Article 6
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention
peut annuler l'adjucation.
                                                                 1 . L'organisme d'intervention français est chargé
                                                                 des opérations afférentes à l'adjudication faisant
                                                                 l'objet du présent règlement.
                         Article 4
                                                                 2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
garantit la bonne fin des opérations visées à l'article          remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'ad­
1er. Cette caution reste acquise si les opérations en            judicataire.
cause ne sont pas réalisées dans les délais prévus,
sauf pour les quantités non réalisées pour cas de                                          Article 7
force majeure.
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être                publication au Journal officiel des Communautés
constituée en espèces ou sous forme de garantie don­            européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
                                                         ANNEXE
                                                              Cadence minimum de déchargement à
    Numéro du lot                Port de débarquement                       respecter
                                                                                                     Tonnage à mettre en caf
           1            Dakar                                        Coutume du port                        5 000 t