CELEX: 62016CB0007
Language: fr
Date: 2016-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-7/16: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 11 de Vigo — Espagne) — Banco Popular Español SA, PL Salvador SARL/Maria Rita Giraldez Villar, Modesto Martínez Baz (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Cession de créance — Droit d’extinction de sa dette par le débiteur — Conditions d’exercice de ce droit)

19.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/17
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 11 de Vigo — Espagne) — Banco Popular Español SA, PL Salvador SARL/Maria Rita Giraldez Villar, Modesto Martínez Baz
   (Affaire C-7/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Cession de créance - Droit d’extinction de sa dette par le débiteur - Conditions d’exercice de ce droit))
   (2016/C 343/26)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia no 11 de Vigo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Banco Popular Español SA, PL Salvador SARL
   
      Parties défenderesses: Maria Rita Giraldez Villar, Modesto Martínez Baz
   
      Dispositif
   
   La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, relative au droit du débiteur d’une créance cédée par le créancier à un tiers d’éteindre sa dette en remboursant à ce tiers le prix que celui-ci a versé au titre de cette cession.
   
      (1)  JO C 118 du 04.04.2016