CELEX: 31964R0161
Language: fr
Date: 1964-10-31
Title: Règlement n 161/64/CEE de la Commission, du 29 octobre 1964, relatif au prix du marché mondial de la viande congelée

2738/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  31 . 10. 64
pliquées par un État membre est fournie par la               visa est porté dans le cadre B prévu à cet effet
production, aux autorités compétentes de l'État              dans le certificat de circulation des marchandises
membre importateur, du certificat de circulation             du modèle DD4 .
des marchandises du modèle DD 4, complété par
les mentions suivantes :                                                            Article 3
     a) Une déclaration de l'exportateur, précisant               Lorsque la délivrance du visa prévu à l'article 2
que la viande congelée en cause n'a pas été congelée         b) et celle du certificat de circulation des marchan­
à la suite de mesures d'interventions appliquées par         dises du modèle DD4 par les autorités douanières
un État membre ; cette déclaration est portée dans           n'interviennent pas simultanément, les mesures utiles
l'emplacement réservé à cet effet dans le cadre A            doivent être prises pour éviter tout risque de substi­
du certificat de circulation des marchandises du             tution des marchandises.
modèle DD4 ;
                                                                                    Article 4
     b) Un visa de l'autorité compétente de l'État
membre exportateur, certifiant, après vérification,               Le présent règlement entre en vigueur le
l'exactitude de la déclaration de l'exportateur ; ce         1 er novembre 1964 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1964.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N° 161/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 29 octobre 1964
                              relatif au prix du marché mondial de la viande congelée
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               à la suite d'interventions doit être écoulée à un prix
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       au moins égal à celui du marché mondial pour des
                                                             qualités comparables ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                 considérant qu'il convient de déterminer ce prix
                                                             sur la base des offres de viande congelée faites sur
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil, du             le marché mondial et dont la Commission a eu con­
5 février 1964, portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur             naissance, soit par ses propres moyens, soit par
                                                             l'intermédiaire des États membres ;
 de la viande bovine (1),
     vu le règlement n° 135/64/CEE du Conseil, du
 13 octobre 1964, relatif à l'écoulement de la viande             considérant que les offres dont la Commission
congelée à la suite d'interventions (2) et notamment          a eu connaissance permettent la fixation du prix
 son article 3,                                              mondial de la viande congelée conformément au
                                                             tableau annexé au présent règlement ;
      considérant que l'article 3 du règlement n° 135/
64/CEE prescrit, que la viande qui a été congelée
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent
 C1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 (2) TO n0 159 du 17. 10. 1964, p. 2532/64.                   gestion de la viande bovine,
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         2739/64
\ ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                                           Article 2
                                                                        Le prix fixé à l'article premier est valable pour
                                                                  les exportations effectuées à partir du I e1 novem­
                      Article premier                             bre 1964 .
                                                                                          Article 3
      Le prix visé à 1 article 3 du règlement n° 135/64/                Le présent règlement entre en vigueur le
CEE est fixé au tableau annexé au présent règlement.               1 " novembre 1964 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1964.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                                                          ANNEXE
                                        au règlement'n0 161 /64/CEE de la Commission
                                  Viande congelée — prix CIF port de la Communauté
                                                        en UC/100 kg
                                   1 . En carcasse ou demi carcasse                       70
                                  2. Quartiers avant                                      56
                                  3 . Quartiers arrière                                   85
                                  4 . Viande désossée                                     88
                                  5. Morceaux non désossés provenant de la découpe
                                       de la carcasse                                    105
                                REGLEMENT N° 162/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 29 octobre 1964
                       limitant jusqu'au 31 mars 1965 le montant maximum de la restitution
                       applicable aux exportations vers les États membres de certains produits
                                           transformés à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          vu le règlement n" 141/64/CEE du Conseil relatif
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              au régime des produits transformés à base de
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   céréales et de riz (3) et notamment son article 14
                                                                   paragraphe 2 ,
 mique européenne,
       vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­                considérant que l'élément mobile du prélèvement
 sement graduel d'une organisation commune des                      applicable aux produits transformés visés au règle­
 marchés dans le secteur des céréales (1),                          ment n" 141 /64/CEE est calculé sur la base du
          vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil                   prélèvement moyen applicable à la quantité du
                                                                    produit de base entrant dans leur fabrication ; que
portant établissement graduel d'une organisation
                                                                    pour la détermination de cette quantité un taux de
 commune du marché du riz (2),
 ( 1) JO n°   30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
 (2) JO n0    34 du 27. 2 . 1964, p. 574/64.                        (*) JO n0 169 du 27. 10 . 1964, p. 2666/64.