CELEX: 31983R0256
Language: fr
Date: 1983-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 256/83 de la Commission, du 31 janvier 1983, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1983, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 2. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 30/53
                             REGLEMENT (CEE) N° 256/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1983
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1983, aux œufs
               et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                      en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                      mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et           b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                        tion des produits agricoles transformés relevant de
alinéa première phrase,                                               l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
considérant que, conformément à l'article 9 para­                     tion sont comparables ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence           c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
entre les prix sur le marché mondial des produits visés               concurrence entre les industries qui utilisent des
à l'article 1 " paragraphe 1 de ce règlement et les prix              produits communautaires et celles qui utilisent des
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                       perfectionnement actif ;
n0 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établis­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
sant, pour certains produits agricoles exportés sous             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II             la viande de volaille et des œufs,
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 764/82 (4), a spécifié ceux de ces                                       Article premier
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de           Les taux des restitutions applicables, à compter du
restitution applicable lors de leur exportation sous             1 er février 1983, aux produits figurant à l'annexe A du
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­              règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'article 1 er para­
ment (CEE) n0 2771 /75 ;                                         graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, exportés
considérant que, conformément à l'article 4 para­                sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                      règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­              indiqué à l'annexe.
grammes de chaciin des produits de base considérés                                         Article 2
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue
pour la fixation des restitutions applicables à ces              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
mêmes produits exportés en l'état ;                              1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1983 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Karl-Heinz NARJES
                                                                         Membre de la Commission
(■) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
V) JO n0 L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO n" L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.
(<) JO n0 L 87 du 1 . 4. 1982, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 30/54                      Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 2. 83
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1983, fixant les taux des restitutions applica­
           bles, à compter du 1er février 1983, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de
                            marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            (Écus / 100 kg)
             Numéro du                                                                          Taux
            tarif douanier                     Désignation des marchandises                       des
               commun                                                                        restitutions
           04.05           Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                           conservés, sucrés ou non :
                           A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                              I. Œufs de volaille de basse-cour :
           \                     b) autres (qu'oeufs à couver)                                  18,00
                           B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs :
                              I. propres à des usages alimentaires :
                                 a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                    ex 1 , séchés, nôn sucrés                                  81,00
                                     ex 2, autres, non sucrés                                  21,00
                                 b) Jaunes d'oeufs :
                                    ex 1 , liquides, non sucrés                                36,00
                                    ex 2, congelés, non sucrés                                 39,00
                                    ex 3, séchés, non sucrés                                   83,00