CELEX: 32013D0764
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: 2013/764/UE: Décision d’exécution de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2013) 8667]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

17.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 338/102
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 13 décembre 2013
   concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres
   [notifiée sous le numéro C(2013) 8667]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/764/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2001/89/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine classique au sein de l’Union, y compris les mesures à prendre en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie. Au nombre de ces mesures figurent la mise en œuvre, par les États membres, de plans d’éradication de la peste porcine classique dans une population de porcs sauvages et la vaccination d’urgence des porcs sauvages dans certaines conditions.
            
         
               (2)
            
            
               Les mesures prévues par la directive 2001/89/CE ont été mises en œuvre par la décision 2008/855/CE de la Commission (4), qui a été adoptée pour faire face à la présence de la peste porcine classique dans certains États membres. Cette décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les zones des États membres où cette maladie affecte des porcs sauvages, afin de prévenir sa propagation à d’autres régions de l’Union. Les États membres ou les zones de ceux-ci concernés par ces mesures sont énumérés à l’annexe de ladite décision.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2008/855/CE a été modifiée à plusieurs reprises pour répondre à l’évolution de la situation épidémiologique de la peste porcine classique dans l’Union. Ces dernières années, la situation s’est considérablement améliorée dans l’Union et l’on ne dénombre désormais que quelques régions présentant des problèmes concrets liés à des risques communs spécifiques pour la peste porcine classique.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d’établir une liste énumérant les zones des États membres où la situation épidémiologique de la peste porcine classique est généralement favorable dans les exploitations porcines et où la situation s’améliore également dans la population de porcs sauvages.
            
         
               (5)
            
            
               Du point de vue des risques, étant donné que les mouvements de porcs vivants ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir de zones infectées ou de zones où la situation épidémiologique est incertaine présentent davantage de risques que les mouvements de viandes fraîches de porc ainsi que de préparations et de produits carnés consistant en viandes de porc ou en contenant, les mouvements de porcs vivants ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir des zones énumérées sur la liste devraient, en règle générale, être interdits. Toutefois, il y a lieu de prévoir les conditions dans lesquelles, par dérogation, des porcs vivants peuvent être expédiés vers des abattoirs ou des exploitations situés en dehors des zones énumérées sur la liste, dans le même État membre.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient en outre, pour empêcher que la peste porcine classique ne se propage à d’autres régions de l’Union, que l’expédition de viandes fraîches de porc ainsi que de préparations et de produits carnés consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc provenant de porcs détenus dans des exploitations situées dans les zones énumérées sur la liste soit soumise à certaines conditions. En particulier, ces viandes de porc, préparations et produits carnés qui ne proviennent pas de porcs détenus dans des exploitations remplissant certaines conditions supplémentaires relatives à la prévention de la peste porcine classique ou qui ne sont pas traités d’une manière qui élimine le risque de peste porcine classique, conformément à l’article 4 de la directive 2002/99/CE du Conseil (5), devraient être obtenus, manipulés, transportés et entreposés séparément des produits qui ne remplissent pas les mêmes conditions, ou à d’autres moments que ceux-ci, puis munis de marques spéciales qui ne peuvent être confondues ni avec la marque d’identification prévue par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), ni avec la marque de salubrité pour les viandes fraîches de porc prévue par le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (7).
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l’article 5 de la directive 2002/99/CE, il convient également d’établir certaines exigences en matière de certification pour l’expédition de viandes de porc ainsi que de préparations et de produits carnés consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc provenant de porcs détenus dans des exploitations situées dans les zones énumérées sur la liste qui ont été traités conformément à l’article 4 de la directive 2002/99/CE.
            
         
               (8)
            
            
               La décision 2008/855/CE a été modifiée à plusieurs reprises. Il convient dès lors de l’abroger et de la remplacer par la présente décision.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet et champ d’application
   La présente décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique à appliquer dans les États membres ou les zones de ceux-ci énumérés en annexe (ci-après les «États membres concernés»).
   Elle s’applique sans préjudice des plans d’éradication de la peste porcine classique et des plans de vaccination d’urgence contre cette maladie approuvés par la Commission conformément à la directive 2001/89/CE.
   Article 2
   Interdiction d’expédier des porcs vivants à partir des zones mentionnées en annexe vers d’autres États membres
   1.   Les États membres concernés veillent à ce qu’aucun porc vivant provenant des zones mentionnées en annexe ne soit expédié vers d’autres États membres ou vers d’autres zones du territoire du même État membre que celles mentionnées en annexe.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés peuvent autoriser l’expédition de porcs vivants à partir d’exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe vers d’autres zones du territoire du même État membre pour autant que, globalement, la situation de la peste porcine classique dans les zones mentionnées en annexe soit favorable et:
   
               a)
            
            
               que les porcs soient expédiés directement vers un abattoir afin d’y être abattus immédiatement; ou
            
         
               b)
            
            
               que les porcs aient été détenus dans des exploitations qui respectent les conditions fixées à l’article 4, point a).
            
         Article 3
   Interdiction d’expédier des lots de sperme, d’ovules et d’embryons de porcs à partir des zones mentionnées en annexe
   Les États membres concernés veillent à ce que ne soient pas expédiés à partir de leur territoire vers d’autres États membres:
   
               a)
            
            
               de sperme de porc, sauf s’il provient de verrats détenus dans l’un des centres de collecte agréés visés à l’article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil (8) et situés en dehors des zones mentionnées en annexe de la présente décision;
            
         
               b)
            
            
               d’ovules et d’embryons de porc, sauf s’ils proviennent de porcins détenus dans des exploitations situées en dehors des zones mentionnées en annexe.
            
         Article 4
   Expédition de viandes fraîches de porc, de certaines préparations et de certains produits carnés à partir des zones mentionnées en annexe
   Les États membres concernés veillent à ce que les lots de viandes fraîches de porc, de préparations et de produits carnés consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc provenant de porcs qui ont été détenus dans des exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe soient uniquement expédiés vers d’autres États membres:
   
               a)
            
            
               si les porcs en question ont été détenus dans des exploitations:
               
                           —
                        
                        
                           dans lesquelles aucun symptôme de fièvre porcine classique n’a été mis en évidence au cours des douze derniers mois et qui sont situées en dehors d’une zone de protection ou de surveillance établie conformément à la directive 2001/89/CE;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans lesquelles les porcs ont séjourné au moins 90 jours et aucun porc vivant n’a été introduit au cours de la période de 30 jours ayant immédiatement précédé la date d’expédition vers l’abattoir;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           qui appliquent un plan de biosécurité approuvé par l’autorité compétente;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           qui ont été inspectées au moins deux fois par an par l’autorité vétérinaire compétente, laquelle doit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       se conformer aux orientations définies au chapitre III de l’annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission (9);
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       prévoir un examen clinique conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage prévues au chapitre IV, partie A, de l’annexe de la décision 2002/106/CE;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       vérifier l’application effective des mesures prévues à l’article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE; et
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           qui font l’objet d’un plan de surveillance de la fièvre porcine classique appliqué par l’autorité compétente conformément aux procédures d’échantillonnage établies au chapitre IV, partie F, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE et de tests de laboratoire avec des résultats négatifs au moins trois mois avant l’envoi à l’abattoir; ou
                        
                     
                           —
                        
                        
                           qui font l’objet d’un plan de surveillance de la fièvre porcine classique appliquée par l’autorité compétente conformément aux procédures d’échantillonnage établies au chapitre IV, partie F, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE et de tests de laboratoire avec des résultats négatifs au moins un an avant l’envoi à l’abattoir et, avant que l’envoi des porcs à l’abattoir n’ait été autorisé, un examen clinique visant à dépister la peste porcine classique a été effectué par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage établies au chapitre IV, partie D, points 1 et 3, de l’annexe de la décision 2002/106/CE;
                        
                     ou
            
         
               b)
            
            
               si les viandes de porc ainsi que les préparations et les produits carnés en question:
               
                           —
                        
                        
                           ont été produits et transformés conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           font l’objet d’une certification vétérinaire conformément à l’article 5 de la directive 2002/99/CE;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           sont accompagnés du certificat sanitaire adéquat exigé dans le cadre des échanges au sein de l’Union prévu par le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (10), dont la partie II doit être pourvue de la mention suivante:
                           
                              «Produit conforme à la décision d’exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.»
                           
                        
                     
         Article 5
   Exigences en matière de marques de salubrité spéciales et de certification pour les viandes fraîches de porc, les préparations et les produits carnés consistant en viandes de porc ou en contenant autres que celles et ceux visés à l’article 4
   Les États membres concernés veillent à ce que les viandes fraîches de porc, les préparations et les produits carnés consistant en viandes de porc ou en contenant autres que celles et ceux visés à l’article 4 reçoivent une marque de salubrité spéciale qui ne peut être ovale et ne peut être confondue:
   
               a)
            
            
               ni avec la marque d’identification des préparations et des produits carnés consistant en viandes de porcs ou en contenant prévue à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004;
            
         
               b)
            
            
               ni avec la marque de salubrité pour les viandes fraîches de porc prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.
            
         Article 6
   Exigences concernant les exploitations et les moyens de transport dans les zones mentionnées en annexe
   Les États membres concernés veillent à ce que:
   
               a)
            
            
               les dispositions de l’article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE soient appliquées dans les exploitations de porcs situées dans les zones mentionnées en annexe de la présente décision;
            
         
               b)
            
            
               les véhicules ayant été utilisés pour transporter des porcs provenant d’exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe de la présente décision soient nettoyés et désinfectés immédiatement après chaque opération, le transporteur fournissant la preuve de ce nettoyage et de cette désinfection.
            
         Article 7
   Obligations des États membres concernés en matière d’information
   Les États membres concernés informent la Commission et les États membres, par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des résultats de la surveillance de la peste porcine classique assurée dans les zones mentionnées en annexe, comme le prévoient les plans d’éradication de la peste porcine classique ou les plans de vaccination d’urgence contre cette maladie approuvés par la Commission et visés à l’article 1er, deuxième alinéa.
   Article 8
   Conformité
   Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux échanges pour les mettre en conformité avec la présente décision et rendent publiques, d’une manière appropriée et sans délai, les mesures adoptées.
   Ils en informent immédiatement la Commission.
   Article 9
   Abrogation
   La décision 2008/855/CE est abrogée.
   Article 10
   Applicabilité
   La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2017.
   Article 11
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 316 du 1.12.2001, p. 5).
   
      (4)  Décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (JO L 302 du 13.11.2008, p. 19).
   
      (5)  Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).
   
      (6)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
   
      (7)  Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).
   
      (8)  Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62).
   
      (9)  Décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d’un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d’échantillonnage et des critères pour l’évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (JO L 39 du 9.2.2002, p. 71).
   
      (10)  Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).
   
      ANNEXE
      1.   Bulgarie
      
      La totalité du territoire de la Bulgarie.
      2.   Croatie
      
      Le territoire des comitats de Karlovac, Sisak-Moslavina, Slavonski Brod-Posavina et Vukovar-Srijem.
      3.   Lettonie
      
      Dans l’arrondissement de Alūksne, les communes de Pededze et Liepna.
      Dans l’arrondissement de Rēzekne, les communes de Puša, Mākoņkalns et Kaunata.
      Dans l’arrondissement de Daugavpils, les communes de Dubna, Višķi, Ambeļi, Biķernieki, Maļinova, Naujene, Tabore, Vecsaliena, Saliena, Skrudaliena, Demene et Laucesa.
      Dans l’arrondissement de Balvi, les communes de Vīksna, Kubuli, Balvi, Bērzkalne, Lazduleja, Briežuciems, Vectilža, Tilža, Krišjāņi et Bērzpils.
      Dans l’arrondissement de Rugāji, les communes de Rugāji et Lazdukalns. Dans l’arrondissement de Viļaka, les communes de Žiguri, Vecumi, Kuprava, Susāji, Medņeva et Šķilbēni.
      Dans l’arrondissement de Baltinava, la commune de Baltinava.
      Dans l’arrondissement de Kārsava, les communes de Salnava, Malnava, Goliševa, Mērdzene et Mežvidi. Dans l’arrondissement de Cibla, les communes de Pušmucova, Līdumnieki, Cibla, Zvirgzdene et Blonti.
      Dans l’arrondissement de Ludza, les communes de Ņukši, Briģi, Isnauda, Nirza, Pilda, Rundēni et Istra.
      Dans l’arrondissement de Zilupe, les communes de Zaļesje, Lauderi et Pasiene.
      Dans l’arrondissement de Dagda, les communes de Andzeļi, Ezernieki, Šķaune, Svariņi, Bērziņi, Ķepova, Asūne, Dagda, Konstantinova et Andrupene.
      Dans l’arrondissement de Aglona, les communes de Kastuļina, Grāveri, Šķeltova et Aglona.
      Dans l’arrondissement de Krāslava, les communes de Auleja, Kombuļi, Skaista, Robežnieki, Indra, Piedruja, Kalnieši, Krāslava, Kaplava, Ūdrīši et Izvalta.
      4.   Roumanie
      
      L’ensemble du territoire de Roumanie.