CELEX: 31989R3298
Language: fr
Date: 1989-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3298/89 de la Commission, du 31 octobre 1989, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 320/48                                Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 11 . 89
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3298/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1989
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                     (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                              restitutions à la production, des aides ou = des autres
                                                                     mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                     les États membres, conformément aux dispositions du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                       règlement portant organisation commune des marchés
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés               dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié        de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 763/89 (2), et             produits qui y sont assimilés ;
notamment son article 17 paragraphe 5,
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1            considérant que, conformément à 1 article 1 1 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix           du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
dans le commerce international des produits visés à l'ar­            pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans    formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
la Communauté peut être couverte par une restitution à               lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                 du règlement (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains             1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
produits agricoles exportés sous forme de marchandises               d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­           caséinates (5), modifié par l'acte d'adhésion (*) ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4055/87 (4), a                considérant que le règlement (CEE) n0 442/84 de la
spécifié ceux de ces produite pour lesquels il y a lieu de           Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­         aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du             tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                          autres produits alimentaires et modifiant le règlement
                                                                     (CEE) n0 1245/83 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             ment (CEE) n0 698/86 (8), et le règlement (CEE) n0 570/88
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de             de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits            prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                 au beurre concentré destinés à la fabrication de produits
                                                                     de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                     alimentaires (9), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  (CEE) n0 2951 /88 (10), autorisent la livraison, aux indus­
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,         tries fabriquant certaines marchandises, de beurre à prix
de tenir compte notamment :                                          réduit ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base considérés des industries transforma­
    trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,          considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;                       Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­
                                                                     faire et statistique et au tarif douanier commun (u),
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe          n0 1471 /88 (12), a instauré, à partir du 1 er janvier 1988 , une
     II du traité dont les conditions de fabrication sont
                                                                     nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
    comparables ;                                                    exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
    concurrence entre les industries qui utilisent des               la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 ;
    produits communautaires et celles qui utilisent des
    produits de pays tiers sous le régime du trafic de               O JO n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
    perfectionnement actif ;                                         (*) JO n0 L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
                                                                     O JO n0 L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.
                                                                     (8) JO n0 L 64 du 6. 3. 1986, p. 12.
(') JO   n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                          O JO n" L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(2) JO   n0  L 84 du 29 . 3. 1989, p. 1 .                            O JO n0 L 266 du 27. 9. 1988, p. 28 ,
0   JO   n0  L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                          (") JO n0 L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 .
n   JO   n°  L 379 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                          H JO n0 L 134 du 31 . 5. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 320/49
que, en conséquence, il convient d indiquer les numéros                  n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises
tarifaires applicables selon les termes de la nomenclature               à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
combinée s'y rapportant ;                                                comme indiqué à l'annexe.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des              2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
produits laitiers,                                                       produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                         l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                        Article premier                                                           Article 2
 1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 a novembre
n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)                   1989 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1989.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Karel VAN MIERT
                                                                                 Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 octobre 1989, fixant les taux des restitutions
                  applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                    pas de l'annexe II du traité
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                                                                                                           Taux des
                       Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
                  ex 0402 10 1 9       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                       en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                       a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          3501
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          50,00
                  ex 0402 21 19        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                       inférieure à 5 % (PG 3)                                               95,00
                  ex 0405 00 10        Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                       (PG 6):
                                       a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                          à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                          règlements (CEE) n" 442/84, (CEE) n" 2409/86, (CEE) n»
                                          570/88, (CEE) n" 262/79 et (CEE) n° 1932/81
                  l                    b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                          ou supérieure à 40 % en poids
                                       c) en cas d'exportation d'autres marchandises
                                                                                                            163,00
                                                                                                            155,00