CELEX: 22011X0909(01)
Language: fr
Date: 2011-05-04 00:00:00
Title: Protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

L 232/2           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                 9.9.2011
                                                   PROTOCOLE DE COOPÉRATION
        entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de
                                                           coopération renforcée
        L’UNION EUROPÉENNE (CI-APRÈS DÉNOMMÉE «UE»);
        et
        L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (CI-APRÈS DÉNOMMÉE «OACI»),
        ci-après dénommées «parties»,
        RAPPELANT la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après
        dénommée «convention de Chicago»), et notamment son article 55, point a), et son article 65;
        RAPPELANT le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 218 et 220;
        GARDANT À L’ESPRIT la résolution A1-10 de l’Assemblée de l’OACI, qui autorisait le Conseil de l’OACI à conclure les
        ententes appropriées avec les organisations internationales publiques dont les activités sont liées à celles de l’aviation civile
        internationale, particulièrement en ce qui concerne la collaboration technique, l’échange de renseignements et de docu­
        ments, la présence à des séances, et toutes autres questions susceptibles de conduire à une collaboration efficace;
        RAPPELANT la politique et le cadre de l’OACI en matière de coopération avec les organismes régionaux de l’aviation civile
        et avec les organisations régionales, qui visent notamment à conclure des accords de coopération avec ces organismes et
        organisations, comme le recommandait un symposium CE/OACI sur les organisations régionales, organisé à Montréal les
        10 et 11 avril 2008;
        TENANT COMPTE du fait que la plupart des normes de l’OACI dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté
        de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement figurent dans les dispositions législatives
        pertinentes de l’Union européenne;
        COMPTE TENU du mémorandum de coopération (MOC) entre l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et
        l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relatif à l’audit de la supervision de la sécurité et aux matières
        connexes, signé à Montréal le 21 mars 2006;
        COMPTE TENU du protocole de coopération entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile
        internationale concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes, signé à Montréal le
        17 septembre 2008;
        CONSIDÉRANT que la Communauté européenne et les Nations unies ont signé, le 29 avril 2003, un nouvel accord-cadre
        financier et administratif (FAFA) auquel l’OACI a adhéré au moyen d’un accord avec la Communauté européenne, signé le
        7 décembre 2004;
        CONSIDÉRANT que le présent protocole de coopération ne remplace ni ne préjuge d’autres formes de coopération entre
        les parties tant qu’elles demeurent en vigueur;
        COMPTE TENU de la résolution A36-2 de l’Assemblée de l’OACI qui reconnaît, notamment, que l’établissement de
        systèmes régionaux et sous-régionaux de supervision de la sécurité, notamment d’organismes régionaux de supervision de
        la sécurité, présente un grand potentiel pour aider les États à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la
        convention de Chicago grâce à des économies d’échelle et à une harmonisation à un échelon supérieur, qui demande
        également au secrétaire général de l’OACI de continuer à encourager la coordination et la coopération entre les
        programmes universels d’évaluation de la surveillance de la sécurité de l’OACI (USOAP) et les programmes d’audits
        d’autres organismes liés à la sécurité de l’aviation, et qui charge en outre le Conseil de promouvoir le concept de systèmes
        régionaux et sous-régionaux de supervision de la sécurité, notamment les organismes régionaux de supervision de la
        sécurité;
        CONSIDÉRANT que les parties ont pour objectif commun de parvenir au plus haut degré d’uniformisation des régle­
        mentations, exigences et procédures opérationnelles européennes, afin de les mettre en conformité avec les normes de
        l’OACI contenues dans les annexes de la convention de Chicago, aux fins de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de
        l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement;
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               CONSIDÉRANT que chaque partie joue un rôle important dans la réalisation de cet objectif;
               CONSIDÉRANT le souhait des parties de s’engager en faveur de la coopération régionale et de communiquer entre elles à
               cette fin;
               CONSIDÉRANT que l’Union européenne a adopté des règles communes en matière de sécurité et de sûreté aériennes, et
               que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et la Commission européenne procèdent à des inspections dans
               les États membres de l’Union européenne afin de contrôler l’application de ces règles;
               CONSIDÉRANT que dans l’Union européenne, la Commission européenne dispose de pouvoirs d’exécution pour veiller à
               l’application de la législation de l’Union européenne en matière de sécurité de l’aviation, de sûreté de l’aviation, de gestion
               du trafic aérien et de protection de l’environnement;
               CONSIDÉRANT que l’objectif premier des programmes d’audit de l’OACI et des programmes d’inspection de l’Union
               européenne est de renforcer la sécurité et la sûreté aériennes en évaluant la mise en œuvre des normes adoptées par
               chaque partie, en décelant d’éventuels manquements et en veillant, s’il y a lieu, à ce qu’il soit remédié à ces manquements
               dans l’Union européenne;
               CONSIDÉRANT que l’Union européenne a ouvert un bureau à Montréal en vue de faciliter le renforcement de ses
               relations et de sa coopération avec l’OACI et de pouvoir participer et contribuer davantage aux activités que l’OACI
               exerce à son siège;
               CONSIDÉRANT que, sans préjudice des droits et obligations des États membres de l’Union européenne en tant que parties
               à la convention de Chicago, ou des relations existant entre l’OACI et les États membres de l’Union européenne du fait de
               leur affiliation à l’OACI, il est souhaitable d’instaurer une coopération mutuelle entre l’Union européenne et l’OACI en
               matière de sécurité de l’aviation, de sûreté de l’aviation, de gestion du trafic aérien et de protection de l’environnement,
               afin d’assurer une plus grande harmonisation des normes et une coordination plus étroite de leurs activités respectives, en
               vue également de faire meilleur usage de ressources limitées et d’éviter les doubles emplois, sans porter atteinte à l’intégrité
               des deux parties.
               CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité de protéger, dans la mesure requise par leurs règlements
               respectifs, les informations classifiées transmises par l’autre partie,
               SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
1. Dispositions générales                                                          contact de l’Union européenne pour toutes les questions rela­
                                                                                   tives à la mise en œuvre du présent protocole de coopération.
En signant le présent protocole de coopération dans l’intérêt de
l’aviation civile internationale, les parties conviennent de
renforcer leurs relations et de coopérer plus étroitement dans                     2. Objectifs
les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’avia­
tion, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’envi­                    2.1. Le présent protocole de coopération:
ronnement et, dans le respect de leur règlement intérieur, de
faciliter la participation de l’autre partie, en qualité d’observa­                         a) instaure un cadre pour le renforcement des relations
teur, à leurs activités et réunions.                                                            entre les parties;
                                                                                            b) renforce la coopération entre les parties;
Le présent protocole de coopération est sans préjudice des
droits et obligations des États membres de l’Union européenne
en tant que parties à la convention de Chicago ou des relations                             c) précise les domaines de coopération mutuelle entre
existant entre l’OACI et les États membres de l’Union euro­                                     les parties; et
péenne du fait de l’affiliation de ceux-ci à l’OACI.
                                                                                            d) définit les modalités, conditions et mécanismes de
                                                                                                mise en œuvre de la coopération entre les parties.
Le présent protocole de coopération ne s’applique pas à la prise
de décisions de l’OACI ou de l’Union européenne, y compris
                                                                                   3. Champ d’application
pour la définition de normes ou de règles, mais instaure une
coopération réglementaire aux stades préparatoires de ces acti­                        3.1. Le présent protocole de coopération instaure une
vités.                                                                                      coopération entre les parties dans les domaines suivants:
                                                                                            a) sécurité de l’aviation;
Le bureau de l’Union européenne à Montréal, qui représente
l’Union européenne auprès du siège de l’OACI, facilite les rela­
tions UE-OACI et joue pour l’OACI le rôle de principal point de                             b) sûreté de l’aviation;
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        c) gestion du trafic aérien; et                                               leurs règles de confidentialité respectives conformé­
                                                                                      ment à l’article 6, partagent leurs informations,
                                                                                      données et publications officielles électroniques,
        d) protection de l’environnement.                                             assurent à l’autre partie l’accès de leurs bases de
                                                                                      données respectives et en renforcent l’intercon­
   3.2. Chacun des domaines visés au paragraphe 3.1 du                                nexion, afin d’assurer la complémentarité des bases
        présent article fait l’objet d’une annexe distincte du                        de données existantes.
        présent protocole.
                                                                          5. Activités de coopération
   3.3. Les parties peuvent établir des modalités de collabora­
        tion précisant les mécanismes et procédures, décidés                 5.1.   Les parties conviennent, comme indiqué dans les
        d’un commun accord, qui sont nécessaires à la mise                          annexes du présent protocole de coopération, de
        en œuvre effective des mesures de coopération                               prendre conjointement les mesures de coopération
        prévues dans les annexes du présent protocole.                              suivantes. Les parties:
   3.4. Les annexes adoptées conformément au présent proto­                  5.1.1. instaurent des mécanismes de consultation, de coopé­
        cole de coopération font partie intégrante de ce dernier.                   ration et de partage d’informations, et notamment:
4. Modes de coopération                                                             a) instaurent et mettent en œuvre des mécanismes
                                                                                        communs assurant un dialogue, des consultations
   4.1. Les parties:
                                                                                        et un partage d’informations réguliers;
        a) instaurent des mécanismes de consultation, de coor­
           dination, de coopération et d’échange d’informations;                    b) veillent à ce que chaque partie soit informée en
                                                                                        temps utile des décisions, activités, initiatives,
                                                                                        réunions et manifestations concernant le présent
        b) facilitent l’harmonisation des exigences de perfor­                          protocole, dans les domaines de la sécurité de
           mance et d’interopérabilité applicables aux nouvelles                        l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion
           technologies et aux nouveaux systèmes;                                       du trafic aérien et de la protection de l’environ­
                                                                                        nent, et reçoive la documentation pertinente.Le cas
        c) coordonnent leurs programmes d’audit et d’inspec­                            échéant, des réunions d’information peuvent avoir
           tion et les résultats ainsi obtenus, ainsi que leurs                         lieu;
           activités d’assistance technique, de manière à faire
           meilleur usage de ressources limitées et d’éviter les                    c) offrent un accès gratuit à tous les documents et
           doubles emplois;                                                             publications officiels;
        d) échangent des informations sur le respect des
           normes de l’OACI;                                                        d) mettent leurs bases de données et les informations
                                                                                        de leurs sites web à la disposition de l’autre partie;
                                                                                        et
        e) prennent des dispositions pour que l’Union euro­
           péenne fasse bénéficier l’OACI de son expertise et
           de ses ressources, notamment, lorsque cela est                           e) veillent à ce que l’Union européenne reçoive toutes
           faisable, par des détachements de personnel sous                             les «lettres aux États» de l’OACI dont l’objet relève
           l’autorité exclusive du secrétaire général de l’OACI,                        du champ d’application du présent protocole et de
           par une assistance technique ou par des formations                           ses annexes et à ce qu’elle y ait accès sous forme
           spécialisées;                                                                électronique;
        f) autorisent la participation d’une partie aux activités            5.1.2. instaurent des cadres de coopération permettant de
           de l’autre partie relevant de programmes d’audit,                        mieux coordonner leurs programmes d’audit et
           d’inspection ou de formation, selon le cas, étant                        d’inspection, afin de faire meilleur usage de ressources
           entendu que les observateurs de l’Union européenne                       limitées et d’éviter les doubles emplois;
           ne peuvent participer aux missions d’audit de l’OACI
           portant sur des États membres de l’Union euro­
           péenne qu’avec l’accord de ces derniers, et que les               5.1.3. instaurent des mécanismes communs en vue de coor­
           experts détachés par l’Union européenne auprès de                        donner étroitement la planification des programmes
           l’OACI en tant qu’auditeurs qui participent à une                        et l’assistance technique;
           mission d’audit de celle-ci veillent à la stricte confi­
           dentialité de toute information concernant l’audit,
           conformément aux règles applicables de l’OACI; et                 5.1.4. coopèrent afin de promouvoir l’interopérabilité
                                                                                    mondiale des nouvelles technologies et des nouveaux
                                                                                    systèmes, et instaurent des mécanismes communs de
        g) sans préjudice des obligations de non-divulgation de                     coopération renforcée dans l’utilisation des nouvelles
           chaque partie, et sous réserve de l’application de                       technologies;
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   5.1.5. font en sorte de se consulter mutuellement en temps                 6.2. Les parties conviennent de protéger, dans la mesure
          utile, afin d’assurer une meilleure coordination et une                  requise par leurs règles et dispositions législatives et
          plus grande cohérence entre les réglementations, poli­                   réglementaires respectives, les informations classifiées
          tiques et approches adoptées et les normes et                            transmises par l’autre partie en application du présent
          pratiques recommandées de l’OACI (Standards and                          protocole de coopération et de ses annexes.
          recommended practices – SARP);
                                                                              6.3. Les parties s’abstiennent notamment, sous réserve de
   5.1.6. instaurent, dans le but de faciliter le partage de                       leurs règles et dispositions législatives et réglementaires
          l’expertise et des ressources, les modalités de collabo­                 respectives, de divulguer les informations qu’elles reçoi­
          ration suivantes:                                                        vent de l’autre partie dans le cadre du présent protocole
                                                                                   de coopération et de ses annexes et qui sont considérées
          a) l’OACI fait bénéficier l’Union européenne de son                      comme exclusives. Ces informations doivent être iden­
              expertise et de ses conseils sur les meilleures                      tifiées comme telles conformément aux règles respec­
              pratiques de mise en œuvre des SARP;                                 tives de chaque partie.
          b) l’Union européenne met son expertise à la dispo­                 6.4. Les parties conviennent, lorsque cela est nécessaire, de
              sition de l’OACI, notamment sous la forme de                         modalités de collaboration concernant d’autres procé­
              détachements de personnel auprès du secrétariat                      dures visant à protéger les informations classifiées four­
              de l’OACI;                                                           nies conformément au présent protocole de coopération
                                                                                   et à ses annexes. Ces procédures prévoient notamment
          c) l’Union européenne s’efforce de fournir à l’OACI                      la possibilité, pour chaque partie, de vérifier les mesures
              une contribution financière pour couvrir les frais                   de protection mises en place par l’autre partie.
              liés à la mise en œuvre du présent protocole de
              coopération, notamment les frais administratifs, les         7. Comité mixte des parties
              frais de documentation, de publication et des
              services qui s’y rattachent, le coût de l’utilisation           7.1. Il est institué un comité mixte composé de représen­
              de locaux au siège de l’OACI et les frais liés à la                  tants de chaque partie. Le comité mixte est coprésidé
              technologie de l’information;                                        par un représentant de chaque partie. Le comité mixte
                                                                                   est chargé de veiller au bon fonctionnement des
          d) l’Union européenne s’efforce de fournir à l’OACI                      annexes du présent protocole de coopération, y
              des contributions financières pour soutenir ses                      compris leur adoption.
              programmes de coopération technique, ainsi que
              d’autres activités à définir d’un commun accord                 7.2. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an
              au sein du comité mixte, dans le respect de                          pour examiner la mise en œuvre des annexes du
              l’accord-cadre financier et administratif (FAFA); et                 présent protocole de coopération, et la réunion est
                                                                                   organisée au meilleur coût. Chacune des parties peut
          e) l’instauration éventuelle d’un nouveau cadre ou de                    demander une réunion du comité mixte à tout moment.
              nouvelles modalités et conditions concernant le
              détachement de personnel et l’octroi de contribu­
                                                                              7.3. Le comité mixte peut examiner toutes les questions liées
              tions financières à l’OACI dans le cadre du présent
                                                                                   au fonctionnement et à la mise en œuvre des annexes
              protocole fait l’objet de modalités de collaboration
                                                                                   du présent protocole de coopération. Il est notamment
              définies en commun à cet effet au sein du comité
                                                                                   chargé:
              mixte. Ces modalités de collaboration prévoient la
              possibilité pour l’Union européenne de demander à
              l’OACI des informations financières dans le cadre                    a) de résoudre toute question liée à l’application et à la
              de ces contributions;                                                    mise en œuvre des annexes du présent protocole de
                                                                                       coopération;
   5.1.7. s’informent mutuellement de tout programme de
          formation pertinent et, le cas échéant, facilitent la                    b) d’étudier les possibilités d’améliorer le fonctionne­
          participation de l’autre partie;                                             ment des annexes du présent protocole de coopéra­
                                                                                       tion et de formuler, le cas échéant, à l’intention des
   5.1.8. organisent ensemble ou en coordination, le cas                               parties, des recommandations en vue de le modifier;
          échéant, des manifestations appropriées.
                                                                                   c) d’adopter des annexes du présent protocole de
6. Confidentialité                                                                     coopération ainsi que des modalités de collaboration
                                                                                       dans le cadre des annexes, ou des modifications de
   6.1. Les parties prennent toutes les précautions raisonnables                       celles-ci;
        nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée
        des informations reçues dans le cadre du présent proto­
        cole de coopération et de ses annexes. Une partie peut,                    d) d’examiner les questions financières et liées aux
        lorsqu’elle communique des informations à l’autre                              ressources qui concernent la mise en œuvre du
        partie, désigner les éléments d’informations qu’elle ne                        présent protocole de coopération et de ses annexes;
        souhaite pas voir divulguer.                                                   et
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        e) de résoudre tout différend ou litige concernant                    8.4. Nonobstant les dispositions des points 8.1 à 8.3 du
            l’interprétation ou l’application du présent protocole                 présent article, les dispositions de l’accord-cadre finan­
            de coopération et de ses annexes.                                      cier et administratif relatives au règlement des différends
                                                                                   s’appliquent en cas de différend portant sur une ques­
                                                                                   tion de gestion financière.
   7.4. Le comité mixte fonctionne sur la base d’un accord
        entre les présidents de chaque partie.
                                                                              8.5. Aucun élément du présent protocole de coopération ne
                                                                                   saurait impliquer une renonciation des parties à leurs
8. Règlement des différends                                                        privilèges ou immunités quels qu’ils soient.
   8.1. L’une ou l’autre des parties peut déposer une demande
        de consultations avec l’autre partie sur toute question            9. Entrée en vigueur, modifications et dénonciation
        liée au présent protocole de coopération. L’autre partie
        y répond rapidement, les consultations devant être                    9.1. En attendant son entrée en vigueur, le présent protocole
        engagées à une date convenue entre les parties dans                        de coopération s’applique provisoirement à compter de
        un délai de quarante-cinq jours.                                           la date de sa signature.
   8.2. Les parties mettent tout en œuvre pour régler, par des                9.2. Le présent protocole de coopération entre en vigueur à
        consultations au niveau technique le moins élevé                           la date à laquelle les parties se sont mutuellement
        possible, les différends qui pourraient les opposer en                     notifié par écrit l’accomplissement des procédures
        ce qui concerne leur coopération au titre du présent                       internes respectives nécessaires à cet effet et demeure
        protocole de coopération.                                                  en vigueur tant qu’il n’a pas été dénoncé.
   8.3. Si un différend ne peut être réglé conformément au                    9.3. Le présent protocole de coopération peut être dénoncé
        point 8.2 du présent article, chacune des parties peut                     à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette
        soumettre le différend au comité mixte, qui engage une                     dénonciation s’effectue par notification écrite à l’autre
        consultation sur la question, conformément à l’article 7                   partie, avec six mois de préavis, sauf si cet avis de
        du présent protocole de coopération, en vue de le régler                   dénonciation est retiré d’un commun accord entre les
        par voie de négociation.                                                   parties avant la date d’expiration du préavis.
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         За Европейския съюз
         Por la Unión Europea
         Za Evropskou unii
         For Den Europæiske Union
         Für die Europäische Union
         Euroopa Liidu nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
         For the European Union
         Pour l'Union européenne
         Per l'Unione europea
         Eiropas Savienības vārdā –
         Europos Sąjungos vardu
         Az Európai Unió részéről
         Għall-Unjoni Ewropea
         Voor de Europese Unie
         W imieniu Unii Europejskiej
         Pela União Europeia
         Pentru Uniunea Europeană
         Za Európsku úniu
         Za Evropsko unijo
         Euroopan unionin puolesta
         För Europeiska unionen
         Per la Unió Europea
         За Международната организация за гражданско въздухоплаване
         Por la Organización Internacional de Aviación Civil
         Za Mezinárodní organizaci pro civilní letectví
         For Organisationen for International Civil Luftfart
         Für die Internationale Zivilluftfahrt-Organisation
         Rahvusvahelise Tsiviillennunduse Organisatsiooni nimel
         Για τη Διεθνή Οργάνωση Πολιτικής Αεροπορίας
         For The International Civil Aviation Organisation
         Pour l’Organisation de l’aviation civile internationale
         Per l’Organizzazione internazionale dell’aviazione civile
         Starptautiskās Civilās aviācijas organizācijas vārdā
         Tarptautinės Civilinės aviacijos organizacijos vardu
         A Nemzetközi Polgári Repülési Szervezet részéről
         Għall-Organizzazzjoni tal-Avjazzjoni Ċivili Internazzjonali
         Voor de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie
         W imieniu Organizacji Międzynarodowego Lotnictwa Cywilnego
         Pela Organização da Aviação Civil Internacional
         Pentru Organizația Aviației Civile Internaționale
         Za Medzinárodnú organizáciu civilného letectva
         Za Mednarodno organizacijo civilnega letalstva
         Kansainvälisen siviili-ilmailujärjestön puolesta
         För internationella civila luftfartsorganisationen