CELEX: 51988PC0700
Language: fr
Date: 1988-11-25
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 700
Vol. 1988/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(88 ) 700 final - SYN 41
                                                  Bruxelles , le 25 : novembre 1988
                        PROPOSITION REEXAMINEE DE
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
       relative à un système général de              reconnaissance
            des diplômes d' enseignement supérieur qui
          sanctionnent des        formations professionnelles
                  d' une  durée minimale      de trois     ans .
        ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149 ,
                   paragraphe Z , alinéa d ) du Traité CEE )
                      W! I0.9
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 ---pagebreak---                                                  1
                                     EXPOSE DES MOTIFS
Une proposition de directive relative à un système général de
reconnaissance des diplômes d' enseignement supérieur et fondée
notamment sur les articles 49 , 57 paragraphe 1 et 66 du Traité
CEE a été présentée au Conseil le 9 juillet 1985 . *
Suivant les avis du Parlement européen et du Comité économique et
social , la Commission a présenté une proposition modifiée le
7 ma i 1 9 8 6 . ^
                   »         »
Le Conseil a arrêté , le 30 juin 1988 , à. l' unanimité des                          Etats
membres et de la Commission , une position commune sur                               cette
proposition modifiée . 3 Le Parlement européen a proposé , le 26
octobre 1988 , conformément à l' article 149 paragraphe 2 alinéa c )
du traité CEE , trois amendements à cette position commune .
La      présente        proposition        réexaminée        de    directive      reprend ,
conformément à l' article 149 * paragraphe 2 , alinéa d ) du traité
CEE ,     ces   trois     amendements        en même      temps   qu' elle    reprend  les
demandes       de  clarification du           texte    faites   dans   la  recommandation
de      la    Commission        juridique       et    des   droits     des   citoyens   du
Parlement européen ^, adoptée à l' unanimité le 18 octobre 1988 .
Les modifications apportées par la Commission à la proposition
sur la base de laquelle le Conseil a arrêté sa position commune
sont     les   suivantes      :
    i)     comme      le    demande      le     Parlement      européen ,     un   nouveau
           considérant 6bis souligne la nécessité d' une définition
           large de la notion d' activité professionnelle réglementée
           telle que figurant à l' article 1er point d ), répondant aux
           différents       types     d' organisation       professionnelle       existant
           dans   les    Etats membres         et    justifiant    l' inclusion dans    le
           champ d' application de la directive d' associations de type
           privé .
   ii )    L' article      premier     point      a)   première    phrase    est modifié
           suite     à   une    demande     de     la  Commission     juridique    et des
           droits       des      citoyens        du     Parlement      européen .    Cette
           modification vise à éviter l' emploi illogique du vocable
           " diplôme” pris seul , à l' intérieur même de la définition de
           la notion de dipl ôme .
 1  JO no C 217 du 28           août   1985 .
2 JO no C 143 du 10 juin 1986 .
 3 Document du Conseil 7533 / 88 du 7 juillet 1988 .
4 Document du Parlement P.E. 124.317 / def du 19 octobre 1988
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iii ) L' article 3 point b ) est modifié pour donner suite à la
      demande de la Commission juridique et des droits des
      citoyens du Parlement européen selon laquelle il devrait
      résulter clairement du texte de la directive que " les
      formations acquises dans des pays                tiers et qui sont
      susceptibles de bénéficier du syst ème général , sont celles
      qui ont été reconnues par un Etat membre de la Communauté
      pour donner le droit d' exercer une activité professionnelle
      régi eme ntée sur le territoire de cet Etat” .
      En d' autres     termes ,  le Parlement européen demande que dans
      1 'hypothèse de l' article 3           point  b)   la  formation    soit
      acquise dans la Communauté .
      La  rédaction retenue dans          la proposition réexaminée    est  la
      suppression à l' article 3 point b ) du renvoi à l' article
      premier point a ) qui est à l' origine de l' incertitude et
      son    r emp lac eme nt  par    l' incorporation  dans   le   texte   de
      l' article 3 point b ) des deux tirets concernés , le deuxième
      tiret étant complété en ,y rajoutant , après "même niveau de
      formation”      les mots  " d' un Etat membre” .
 iv ) Comme le demande le Parlement européen , la nouvelle version
      de l' article 4 , premier paragraphe , point b ), dernier
      alinéa , vise à limiter la dérogation au principe du libre
      choix du migrant entre l' épreuve d' aptitude et le stage
      d' adaptation . Cette dérogation qui permet aux Etats membres
      d' imposer soit l' une soit l' autre forme de compensation ne
      s' applique qu' aux professions strictement juridiques .
  v)  Comme le demande le Parlement européen , la dernière phrase
      de    l' article      7,  paragraphe      3,  deuxième    alinéa ,   est
      supprimée . Cette phrase donnait l' impression malheureuse et
      erronée que les décisions des organisations privées visées
      par l' article premier point d ) n' étaient pas susceptibles
      de recours juridictionnel .
                                                                  »
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Position   commune                            Proposition réexaminée
                         Titre inchangé
                        Visas inchangés
        P r emi e r à sixième considérants inchangés
                                 Considérant 6 bis ( nouveau )
                                 Considérant qu' il convient
                                 de      définir          notamment         la
                                 JLO . 1 ion d ' ac t i v i.t é.....p. r o f e s
                                  S i onne 1 1 e_ré glementée afin
                                 de prendre en compte diffé.-.
                                 ..r s n .t e , s_réalités sociologi-
                                 qu es na t i.ona les ;
                                 qu' est_à considérer comme
                                 -t-.fi.JLl S--,- H-Q.il_seulement une
                                  activité professionnelle
                                  d on.t_1 'accès_est                subordonné
                                  dans         un      Etat membre        à   la
                                  possession d' un diplôme .
                                 ma i s_égal eme n t ._celle dont
                                  l' accès , est           1 i.b r e_ 1 o r s -
                                   titre professionnel réservé
                                  à_ceux qui remplissent_cem
                                  t a ine s_can d i t Lon g de.. .q u.alL^
                                  f i c a t i on :
                                  que les associations ou
                                  o r.g a.n.Ls a t-Lans_p_r o l.e s.s_i
                                  sionnell.es             aui    dé 1 i v r e n t cLe.
                                   tels         titres_à .1 e .u r s
                                  et qui             sont_r .e   ajiRM. £_s_p.aj:
                                   les pouvoirs publics ._me.
                                  peuvent invoquer_l..e u_r_gaiL£
                                   tère privé pour_s_e_so us ¬
                                   traire à- 1 'applicatio n du
       Septième à treizième considérants inchangés
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        Position commune                         Proposition réexaminée
         Article premier                                 Article premier
Aux fins de la présente di ¬                 Au x fins de la présente di ¬
rective      on   entend     :                 rective      on entend       :
a ) par diplôme , tout diplôme ,               a ) par diplôme , tout diplôme ,
    certificat       ou    autre    titre          certificat ou autre             titre
    ou tout       ensemble de       tels           ou tout ensemble de             tels
    d i p 1 ôme s , certificats ou                 diplômes , certificats ou
    autres       titres    :                       autres       titres
  - qui a été délivré par une                    - qui a été délivré par une
    autorité compétente dans                       autorité c omp étente dans
    un Etat mpmbre , .désignée                     un Etat membre , désignée
    conformément aux disposi ¬                     conformément aux disposi ¬
    tions législatives , régle ¬                   tions législatives , régle ¬
    mentaires       ou administrati ¬              mentaires       ou   administrati ¬
    ves de cet Etat ,                              ves de cet Etat ,
  - dont il résulte que le ti ¬                  - dont il résulte que le ti ¬
    tulaire       a suivi      avec  suc ¬         tulaire       a suivi      avec  suc ¬
    cès un cycle d' études                         cès un cycle d' études
    po s t - s e conda i r e s d' une du ¬         po s t - s e conda i r e s d' une du ¬
    rée minimale de trois ans ,                    rée minimale de trois ans ,
    ou d' une durée équivalente                    ou d' une durée équivalente
    à temps partiel , dans une                     à temps partiel , dans une
    université       ou dans un éta ¬              université       ou dans un éta ¬
    blissement d' enseignement                     blissement d' enseignement
    supérieur ou un autre éta ¬                    supérieur ou un autre éta ¬
    blissement       du même      niveau           blissement       du même niveau
    de formation et ,           le cas             de f o rma tion et ,        le cas
    échéant , qu' il a suivi                       échéant , qu' il a suivi
    avec     succès    la formation                avec     succès    la formation
    professionnelle requise en                     professionnelle requise en
    plus du cycle d' études                        plus du cycle d' études
    po s t - s e conda i r e s , et                po s t - s e conda i r e s , et
  - dont il résulte que le ti ¬                  - dont *il résulté que le ti ¬
    tulaire possède les quali ¬                    tulaire possède les quali ¬
    fications professionnelles                     fications professionnelles
    requises pour accéder à                        requises pour accéder à
    une profession réglementée                     une profession réglementée
    dans     cet Etat membre         ou            dans     cet Etat membre ou
    1 ' exercer ,                                  l' exercer ,
 ---pagebreak---                                      5
       Position commune                      Proposition réexaminée
dès lors que la formation              dès lors que la formation
sanctionnée par ce diplôme ,           sanctionnée par ce diplôme ,
certificat   ou autre   titre a        certificat  ou autre titre a
été acquise dans une mesure            été acquise dans une mesure
prépondérante dans la Commu ¬          prépondérante dans la Commu ¬
nauté ou dès lors que le ti ¬          nauté  ou dès lors une son   t i -
tulaire du diplôme a une ex ¬          tulaire a une expérience
périence professionnelle de            professionnelle de trois ans
trois ans certifiée par                certifiée par l' Etat memb r e
l' Etat membre qui a reconnu           qui a reconnu un diplôme ,
un diplôme , certificat ou             certificat  ou autre titre
autre  titre délivré    dans  un       délivré dans un pays tiers .
pays tiers .
                 Reste? de l' article premier inchangé .
                            Article 2 inchangé
 ---pagebreak---                                        6
       Position commune                           Proposition réexaminée
                        Article 3 , point a ) inchangé
         Article 3 b')                                  Article 3 b -)
b ) si le demandeur a exercé             b ) si le demandeur a exercé
    à plein t emp s cette pro ¬               à plein t emp s cette pro ¬
    fession pendant 2 ans au                  fession pendant 2 ans au
    cours des dix années pré ¬                cours des dix années pré ¬
    cédentes   dans   un autre                cédentes          dans     un autre
    Etat membre qui ne régle ¬               Etat membre qui ne régle ¬
    mente pas cette profession               menté pas cette profession
    au  sens  de  l' article  1er             au     sens     de    l' article     1er
    point c ) et de l' article                point c ) et de l' article
    1er point % d ) premier ali ¬             1er point d ) premier ali ¬
    néa en ayant' un ou plu ¬                 néa en ayant un ou plu ¬
    sieurs   titres   de  formation            sieurs        titres      de    formation
    qui répondent aux condi ¬
    tions de l' article 1er a )
    premier et deuxième tirets             - qui_ont_été dël ivrés par
    et qui l' ont préparé à                   une autorité compétente
    l' exercice de cette pro ¬                dans       un    Etat membre ,       dé ¬
    fession .                                  si gnée conformément aux
                                              dispositions_législati-
                                             -Y-S.&-. _lé-g-Lementai res ou
                                               administratives               de  cet
                                              Etat :
                                           - dont il résulte que le
                                               titulaire          a suivi avec
                                               succès un          cycle d' études
                                               p n s t - s e c on d a i r e s d' une
                                               durée minimale               de  trois
                                               ans , ou d' une durée_fcquJL-
                                               ya 1 en.t e_h_t emp s partiel .
                                              dans       une université ou
                                               dans      un établissement
                                             .d ., £.as.e i gnement_supérieur
                                               ou un- autre établissement
                                               du même niveau de forma ¬
                                               tion d' un Etat membre et .
                                               le cas_échéant . qu' il a
                                               suivi_ave c_succès               la for­
                                             mation professionnelle
                                               requise_en plus du cycle
                                              d' études po s t - s e c ond a i -
                                             ■ Le S-,
                                         et qui l' ont préparé à
                                         l' exercice de cette profes ¬
                                         sion .
                        Reste de l' article inchangé .
        Article 4 , paragraphe 1 point a ) et point b ) premier
                              alinéa inchangés .
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    Position commune                              Proposition réexaminée
Article 4 . paragraphe 1 .              Ar-Li C le 4 ._paragraphe 1 .
point b ) . dernier alinéa              .p.Q i.nt . b ) ,_dernier al inéa
Si  l' Etat memb re d' accueil           Si    l' Etat membre d' accueil
fait usage de cette possibi ¬            fait usage de cette possibi ¬
lité ,  il doit laisser au de ¬          lité , il doit laisser au de ¬
mandeur    le choix entre    le         mandeur le choix entre le
stage d' adaptation et l' é ¬            stage d' adaptation et l' é ¬
preuve d' aptitude . Pour les            preuve d' aptitude . Pour les
professions dont l' exercice             professions strictement ju ¬
exige une connaissance préci ¬           ridiques dont l' exercice
se du droit national et dont             exige une connaissance pré ¬
un élément essentiel et con ¬            cise du droit national et
stant de l' activité est la              dont un élément essentiel et
fourniture de conseils et / ou           constant de l' activité est
d' assistance    concernant   le         la   fourniture      de  conseils
droit national ,    l' Etat memb r e     et / ou d' assistance concer ¬
d' accueil peut , par déroga ¬           nant le droit national ,
tion à ce principe , prescri ¬           1 'Etat memb re d' accueil
re , soit un stage d' adapta ¬           peut , par dérogation à ce
tion ,  soit une épreuve d' ap ¬         principe , prescrire ,       soit un
titude .   Si l' Etat membre             stage d' adaptation , soit une
d' accueil envisage d' instau ¬          épreuve d' aptitude . Si
rer des dérogations à la fa ¬            1 'Etat memb re      d' accueil  en ¬
culté   de  choix du demandeur           visage d' instaurer des déro ¬
pour d' autres professions , la          gations à la faculté de
procédure prévue à l' article            choix du demandeur pour
10 est applicable .                      d' autres professions , la
                                         procédure prévue à l' article
                                         10 est appl i cabl e .
                     Article 4 paragraphe 2 inchangé .
                         Articles 5 et 6 inchangés .
     Article 7 paragraphes 1 , 2 et 3 , premier alinéa inchangés .
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            Position      commune                  Proposition réexaminée
Article 7 ._para gJ a. plie 3 .               Article 7 . paragraphe 3 .
deuxième         alinéa                       deuxième    alinéa
Lorsque l' association ou                     Lorsque l' association ou
l' organisation subordonne                    l' organisation subordonne
l' acquisition de la qualité                  l' acquisition de la qualité
de membre à certaines quali ¬                 de membre à certaines quali
fications , elle ne peut le                   fications , elle ne peut le
faire à l' égard des ressor ¬                 faire à l' égard des ressor ¬
tissants         d' autres   Etats mem ¬      tissants    d' autres  Etats mem
bres qui possèdent un diplôme                 bres qui possèdent un diplô
au    sens     de   l' article   1er          me  au  sens   de l' article  1er
point a ) ou un titre de for ¬                point a ) ou un titre de for
mation au sens de l^article                   mat ion  au  sens  de  l' article
3 point b ) que dans les con ¬                3 point b ) que dans les con
ditions prévues par la pré ¬                  ditions prévues par la pré ¬
sente directive , notamment                   sente directive , notamment
par ses articles 3 et 4 . En                  par ses articles 3 et 4 .
pareil cas . le dossier du
candidat         ne  neut   être  ex am i -
né et 1a possession d' autres
nualifications i mn osée ,           con-
f o rmémen t S 1 ' a. r t i c Le 4 ^ a u e
nar l' association ou l' orcra-
n i s a t i on .  à   l' exclusion   de
t ou te     autre    autori té .
                               Articles 8 à 14 inchangés .