CELEX: 32007R0434
Language: fr
Date: 2007-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  434/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o  1974/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o  1698/2005 du Conseil en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

21.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 104/8
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 434/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 20 avril 2007
   modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 34, paragraphe 3, et son article 56,
   vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2), et notamment son article 91,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 34 et l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie définissent, de manière générale, les conditions dans lesquelles un soutien supplémentaire temporaire est accordé pour les mesures transitoires de développement rural prises dans les nouveaux États membres. Il convient d'arrêter des modalités d'application afin de compléter ces conditions et d'adapter certaines règles prévues par le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3).
            
         
               (2)
            
            
               Il importe que ces modalités d'application soient conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et se limitent dès lors à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de préciser les conditions d'éligibilité pour certaines mesures transitoires.
            
         
               (4)
            
            
               Pour faciliter l'établissement des programmes de développement rural comportant ces mesures ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il est nécessaire de fixer des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurant notamment à l'article 16 du règlement (CE) no 1698/2005.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de modifier le règlement (CE) no 1974/2006 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1974/2006 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Au chapitre III, section I, sous-section 1, l'article 25 bis suivant est ajouté:
               «Article 25 bis
               
               1.   Une aide à la prestation des services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole visés à l'annexe VIII, section I.D, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie peut être accordée aux autorités et organismes qui fournissent ces services aux agriculteurs. Il s'agit en particulier de l'établissement de plans d’exploitation, de l'apport d'une assistance dans le cadre des demandes présentées pour bénéficier des mesures de développement rural, de la fourniture de services de vulgarisation liés au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion prévues aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
               2.   Les autorités et organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil aux agriculteurs sont dotés des ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement administratif et technique, et offrent l’expérience et la fiabilité requises pour prodiguer des conseils relatifs aux services à fournir.
               3.   Pour la période 2007-2009, la Bulgarie et la Roumanie peuvent mettre en œuvre, en ce qui concerne la fourniture de services de conseil aux agriculteurs, soit la présente mesure, soit la mesure “utilisation des services de conseil par les agriculteurs et sylviculteurs”, visée à l'article 20, point a) iv), du règlement (CE) no 1698/2005.»
            
         
               2)
            
            
               Au chapitre III, section I, sous-section 4, la phrase suivante est ajoutée à l'article 37, paragraphe 2:
               «En Bulgarie et en Roumanie, le premier appel d'offres est organisé au plus tard trois ans après l'approbation du programme.»
            
         
               3)
            
            
               Au chapitre III, section I, sous-section 4, l'article 37 bis suivant est ajouté:
               «Article 37 bis
               
               En Bulgarie et en Roumanie, l'acquisition des compétences visées à l'article 63, point c), du règlement (CE) no 1698/2005 peut couvrir également les coûts liés à la création de partenariats représentatifs en matière de développement local, à la définition de stratégies intégrées de développement, au financement de la recherche et à la préparation des demandes relatives à la sélection des groupes d'action locale. Ces coûts sont admissibles pour les groupes d'action locale potentiels.»
            
         
               4)
            
            
               Au chapitre III, section 1, la sous-section 4 bis est ajoutée:
               «Sous-section 4 bis
                  
               
               Mesure supplémentaire temporaire pour la Bulgarie et la Roumanie
               Article 39 bis
               
               Les conditions d'éligibilité pour l'octroi du soutien au titre de la mesure “compléments aux paiements directs”, prévue à la section I, point E, de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, sont définies par la décision de la Commission autorisant les paiements directs nationaux complémentaires.»
            
         
               5)
            
            
               L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  L'acte d'adhésion a été adapté par les décisions 2006/663/CE (JO L 277 du 9.10.2006, p. 2) et 2006/664/CE du Conseil (JO L 277 du 9.10.2006, p. 4).
   
      (2)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8).
   
      (3)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 15.
   
      ANNEXE
      L'annexe II, partie A, du règlement (CE) no 1974/2006 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Au point 3.4, un nouvel alinéa est inséré après le premier alinéa:
                  «Pour la Bulgarie et la Roumanie, la description visée à l'alinéa précédent concerne les effets des ressources financières Sapard.»;
               
            
                  2)
               
               
                  Au point 5.2, le premier tiret est complété par la phrase suivante:
                  «Pour la Bulgarie et la Roumanie, références de l’ensemble des actions et contrats en cours, y compris sous l’angle financier, et des procédures et règles (y compris transitoires) les régissant conformément au règlement (CE) no 248/2007 de la Commission (1) concernant les mesures relatives aux conventions de financement pluriannuelles et aux conventions de financement annuelles conclues au titre du programme Sapard ainsi que la transition entre Sapard et le développement rural.
               
            
                  3)
               
               
                  Au point 5.3.1.2.3, le sixième tiret suivant est ajouté:
                  
                              «—
                           
                           
                              Liste des entreprises bénéficiant de la période de transition visée à la section II, paragraphe 3, de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.»;
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Le titre du point 5.3.1.4 est remplacé par le texte suivant:
                  «5.3.1.4.   Mesures transitoires pour la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie».
               
            
                  5)
               
               
                  Au point 5.3.1.4, le point suivant est introduit:
                  «5.3.1.4.3.   Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie
                  
                              —
                           
                           
                              Description du type de services de conseil et de vulgarisation à fournir.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Exigences minimales applicables aux organismes responsables de la fourniture de ces services.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Modalités de sélection de ces organismes.»
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  Au point 5.3.4.3, le troisième tiret suivant est ajouté:
                  
                              «—
                           
                           
                              Pour la Bulgarie et la Roumanie, les critères minimaux applicables à la définition des groupes d'action locale potentiels visés à l'article 37 bis.»
                           
                        
            
                  7)
               
               
                  Le point 5.3.5 suivant est ajouté:
                  «5.3.5.   Compléments aux paiements directs
                  
                              —
                           
                           
                              Contribution communautaire pour chacune des années 2007, 2008 et 2009.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Désignation de l'organisme payeur.»
                           
                        
            
                  8)
               
               
                  Le tableau suivant est ajouté pour la Bulgarie et la Roumanie après le point 6.2:
                  «6.2 bis   Plans de financement par axe pour la Bulgarie et la Roumanie (en EUR pour la totalité de la période)
                  
                              Axe
                           
                           
                              Participation publique
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              Taux de participation du Feader
                              (%)
                           
                           
                              Montant du Feader
                           
                        
                              Axe 1
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Axe 2
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Axe 3
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Axe 4
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Assistance technique
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Compléments aux paiements directs
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Total»
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
            
                  9)
               
               
                  Dans le nota bene qui suit le tableau 6.2 bis, la phrase suivante est ajoutée:
                  «Pour la Bulgarie et la Roumanie, le tableau de correspondance à l'annexe I du règlement (CE) no 248/2007 est utilisé pour l'identification de telles dépenses.»
               
            
                  10)
               
               
                  Le tableau suivant est inséré pour la Bulgarie et la Roumanie après le tableau 7:
                  «7 bis   Répartition indicative par mesure de développement rural pour la Bulgarie et la Roumanie (en EUR pour la totalité de la période)
                  
                              Mesure/axe
                           
                           
                              Dépenses publiques
                           
                           
                              Dépenses privées
                           
                           
                              Coût total
                           
                        
                              Mesure 111
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Mesure 112
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Mesure 121
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Mesure 1…
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Total axe 1
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Mesure 211
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Mesure 212
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Mesure 221
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Mesure 2 …
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Total axe 2
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Mesure 311
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Mesure 312
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Mesure 321
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Mesure 3…
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Total axe 3
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          41
                                       
                                       
                                          Stratégies locales de développement:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      411
                                                   
                                                   
                                                      Compétitivité
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      412
                                                   
                                                   
                                                      Environnement/gestion des terres
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      413
                                                   
                                                   
                                                      Qualité de la vie/diversification
                                                   
                                                
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          421
                                       
                                       
                                          Coopération
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          431
                                       
                                       
                                          Coûts de fonctionnement, acquisition de compétences, animation
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Total axe 4 (2)
                              
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          511
                                       
                                       
                                          Assistance technique
                                          dont un montant affecté au réseau rural national (le cas échéant):
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      coûts de fonctionnement
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      plan d’action
                                                   
                                                
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          611
                                       
                                       
                                          Compléments aux paiements directs
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Total général
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
            
                  11)
               
               
                  Les codes (143) et (611) sont ajoutés au tableau au point 7:
                  
                              «(143)
                           
                           
                              Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie.
                           
                        
                              (611)
                           
                           
                              Paiements directs complémentaires en Bulgarie et en Roumanie.»
                           
                        
            
         (1)  JO L 69 du 9.3.2007, p. 5.»
      
         (2)  Afin de vérifier le respect de l’article 17 du règlement (CE) no 1698/2005, la clé de répartition entre les axes des stratégies locales de développement sera appliquée à la dotation totale de l’axe 4.»