CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: Décision n° 18-67, du 14 juin 1967, relative à l'autorisation d'aides supplémentaires accordées par la république fédérale d'Allemagne en 1966 aux entreprises de l'industrie houillère

27 . 6 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     2527/ 67
                                               DÉCISION n° 18-67
                                                 du 14 juin 1967
                   relative à l'autorisation d' aides supplémentaires accordées par la
                   république fédérale d'Allemagne en 1966 aux entreprises de l'in­
                                                dustrie houillère
LA HAUTE AUTORITE,                                          d un montant total de 280 millions de DM pour
                                                            les années 1968 à 1968 , dont 43,1 millions de DM
     vu les dispositions du traité , et notamment           pour l' année 1966 ; que le versement s' effectue à
ses articles 2 à 5 ,                                       la « Notgemeinschaft Deutscher Kohlenbergbau
                                                            GmbH », Essen, qui répartit les fonds entre les
     vu le protocole d' accord intervenu entre les          différentes entreprises proportionnellement au
gouvernements des États membres réunis au sein              nombre des postes de rattrapage effectivement
du Conseil spécial de ministres, le 21 avril 1964           supprimés ;
(Journal officiel des Communautés européennes
du 30 avril 1964, p. 1099/64 et suiv.),                     2.    Considérant que cette aide financière
                                                            supplémentaire accordée aux entreprises de l'in­
     vu la décision n0 3-65 du 17 février 1965 rela­        dustrie allemande du charbon correspond tant
tive au régime communautaire des interventions              en elle-même qu' en relation avec les aides déjà
des États membres en faveur de l' industrie houil­          accordées en 1966 par la Haute Autorité , aux
lère (Journal officiel des Communautés euro­                conditions exigées à l' article 5 de la décision
péennes du 25 février 1965 , p. 480/65 et suiv.),           n0 3-65 pour que les mesures de soutien gouver­
                                                            nementales soient licites ; que la situation des
     vu les décisions n0 5-66 du 16 mars 1966 et           ventes de l' industrie houillère allemande s' est
                                                            encore détériorée au cours des derniers mois de
n° 17-66 du 14 septembre 1966 , relatives à l' auto­
risation d' aides accordées par la république               1966 ; que, malgré une baisse de la production,
fédérale d'Allemagne en 1965 et en 1966 aux                 les stocks sur le carreau des mines ont augmenté
entreprises de l'industrie houillère (Journal of­           pendant la même période ; que la baisse de la
ficiel des Communautés européennes du 25 mars               production mentionnée a déjà occasionné des
1966 p. 789/66 et suiv. et du 22 septembre 1966             pertes de salaire considérables et , par suite sus­
p. 2973/66 et suiv.),                                       cité une vive inquiétude parmi les mineurs ;
                                                            qu'une nouvelle détérioration des revenus des
     considérant que par lettre du 3 novembre               mineurs menacerait encore davantage la sta­
1966 , le gouvernement de la république fédérale            bilité de l' emploi et pourrait provoquer de graves
d'Allemagne, conformément à l' article 1 er de la           perturbations dans la situation économique et
décision n° 3-65, a notifié à la Haute Autorité             sociale des régions minières ; que le régime prévu
l'intervention financière supplémentaire qu' il se          vise donc à permettre un rythme approprié des
                                                            mesures de rationalisation à mettre en oeuvre .
propose d'effectuer      en faveur   de   l' industrie
houillère ;
                                                            3.    Considérant, d' autre part, que l' aide prévue
                                                            n' est pas de nature à entraver le bon fonction­
1.      Considérant que l' aggravation de la situa­
                                                            nement du marché commun puisqu' elle permet
tion des ventes suppose en effet une nouvelle
                                                            de réduire la pression de l' offre quantitative sur
adaptation de la production de la houille à la
                                                            le marché commun, et contribue par conséquent
réduction des ventes ; qu' à cet effet, il a été
                                                            à une détente de la concurrence, sans que les
stipulé dans la nouvelle convention collective,
                                                            entreprises puissent disposer de fonds supplé­
conclue entre les partenaires sociaux et valable
                                                            mentaires ; qu' il ressort de ce qui précède qu'une
jusqu' à la fin de 1968 , qu' au cours de cette pé­
                                                            distorsion de la concurrence ne peut se produire
riode, 13 postes de rattrapage au total, destinés
                                                            et que le bon fonctionnement du marché com­
en principe à compenser un nombre correspon­
                                                            mun ne s' en trouve pas perturbé ;
dant de jours fériés légaux tombant un jour
ouvrable, seront supprimés ; que, pour éviter de
nouvelles pertes de salaire au personnel, ces               4.    Considérant que la Haute Autorité doit,
postes chômés sont intégralement payés, et que              conformément à l' article 6 paragraphe 2 de la
pour cette raison, le gouvernement fédéral et les           décision n0 3-65 , veiller à ce que les aides soient
gouvernements des « Lânder » concernés mettent              utilisées aux fins énoncées aux articles 2 à 5 de
à la disposition des entreprises des fonds publics          la décision susmentionnée ; qu'il est à cet effet
 ---pagebreak--- 2528/67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 27 . 6 . 67
nécessaire que le gouvernement fédéral lui com­          houillere allemande a l' occasion de la suppres­
munique des renseignements détaillés sur le              sion de postes de rattrapage.
montant et la répartition des aides visées ci­
dessus,                                                                       Article 2
   après consultation du Conseil de ministres,              Le gouvernement de la république fédérale
                                                         d'Allemagne communiquera à la Haute Autorité,
                                                         pour le 31 août 1967 au plus tard, tous renseigne­
DÉCIDE :                                                 ments relatifs aux aides accordées en vertu de
                                                         la présente décision, notamment en ce qui con­
                  Article premier                        cerne le montant et la répartition des versements
                                                         effectués .
   Le gouvernement de la republique fédérale
d'Allemagne est autorisé à accorder, pour l'année                             Article 3
civile 1966 , une aide supplémentaire d'un mon­
tant de 43,1 millions de DM, qui sera versée à la            La présente décision entre en vigueur du fait
« Notgemeinschaft Deutscher Kohlenbergbau                de sa notification au gouvernement de la républi­
GmbH», Essen, pour financer le versement des             que fédérale d'Allemagne . Elle sera publiée au
salaires dus par les entreprises de l'industrie          Journal officiel des Communautés européennes .
                  La présente décision a été délibérée et adoptee par la Haute Autorite dans
             sa séance du 14 juin 1967 .
                                                                    Par la Haute Autorite
                                                                      Le vice-président
                                                                          A. COPPÊ