CELEX: 62006CA0239
Language: fr
Date: 2009-12-15 00:00:00
Title: Affaire C-239/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Importation en franchise de douane d’équipements militaires)

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/6
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-239/06) (1)
   
   (Manquement d’État - Importation en franchise de douane d’équipements militaires)
   2010/C 51/08
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Wilms, C. Cattabriga, et L. Visaggio, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, G. De Bellis, avvocato dello Stato)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et A. Samoni-Rantou ainsi que par M. K. Boskovits, agents), République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 2, 9, 10 et 11 du règlement (CEE Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p.1) et des dispositions correspondantes du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Importation en franchise de douane des équipements militaires — Refus de calculer les sommes qui auraient dû être perçues et mises à disposition des ressources propres des Communautés
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant exonéré de droits de douane l’importation de matériel militaire durant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 et en ayant refusé de calculer, de constater et de mettre à la disposition de la Commission des Communautés européennes les ressources propres non perçues en raison de cette exonération ainsi que les intérêts de retard exigibles du fait de l’absence de mise à disposition de la Commission des Communautés européennes de ces ressources propres dans les délais, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, ainsi que des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 178 du 29.07.2006