CELEX: 51999PC0608
Language: fr
Date: 1999-12-10
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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51999PC0608

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  /* COM/99/0608 final - CNS 99/0246 */  

Journal officiel n° C 089 E du 28/03/2000 p. 0032 - 0032

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation  commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFSEn août 1998, la Commission a commandé un rapport d'évaluation sur l'impact et le fonctionnement de la mesure de distribution de lait aux écoles au niveau de l'UE. Le rapport final d'évaluation a été soumis en février 1999.Sur la base des conclusions du rapport, certaines recommandations ont été formulées, dont la principale est exprimée comme suit :Jugée purement sur la base de ses objectifs actuels officiels et déclarés, à savoir principalement le maintien ou l'accroissement de la consommation de produits laitiers et l'écoulement des excédents, la mesure n'a eu qu'un impact positif marginal et présente un mauvais rapport coût/avantages par rapport à d'autres outils d'écoulement des excédents. Il en résulte que la Commission devrait envisager sérieusement le retrait de cette mesure. L'implication principale d'une telle action serait de laisser aux gouvernements des États membres la responsabilité de poursuivre toute forme de fourniture de lait subventionné aux écoliers. Bien qu'il soit difficile d'en prédire le résultat, cette action aurait certainement comme effet net de réduire la disponibilité des produits laitiers et leur consommation dans les écoles (page 119 du rapport).En ce qui concerne d'autres objectifs possibles du régime, le rapport note le point suivant :Néanmoins, il est reconnu que la mesure de distribution de lait aux écoles joue également un rôle dans les politiques générales définies et mises en oeuvre en matière de santé et d'alimentation par les États membres. À l'origine, avant la mise en place de mesures à l'échelon de l'Union européenne, cet élément était d'ailleurs à la base des motifs justifiant les mesures mises en oeuvre à l'échelon national pour la fourniture gratuite ou subventionnée de lait dans les écoles (page 120 du rapport).Le rapport d'évaluation a été mis à la disposition du public et a donné lieu à un débat en profondeur sur les objectifs du régime et son fonctionnement futur. Les principales conclusions qui s'en dégagent sont les suivantes :a) le retrait de la mesure conduirait à réduire la disponibilité et la consommation de lait dans les écoles;b) bien que l'écoulement des excédents de lait soit l'objectif essentiel de la mesure, il convient également de prendre en compte des objectifs indirects en termes de nutrition et de promotion;c) il y a lieu non seulement de maintenir la mesure de distribution de lait aux écoles, mais également d'en améliorer la mise en oeuvre sur le plan pratique.La mesure de distribution de lait aux écoles a également été examinée lors du Conseil Agriculture de juin. À cette occasion, le Conseil a adopté la déclaration suivante:Les ministres de l'agriculture considèrent que la consommation de lait revêt une grande importance, particulièrement pour les enfants et les jeunes, en raison de sa grande valeur nutritive. Ils estiment donc opportun de réfléchir encore aux moyens d'encourager cette consommation de façon rentable en tenant compte de la disponibilité globale des ressources budgétaires.À la lumière de ces éléments, la Commission a reconsidéré son projet initial de proposer la suppression du soutien communautaire dont bénéficie la mesure. À l'appui de sa proposition, la Commission souhaite notamment souligner les considérations suivantes:(1) Compte tenu de l'impact de la mesure sur le marché du lait et des produits laitiers et du niveau des subventions accordées en faveur du lait distribué aux enfants des écoles, lesquelles sont supérieures à celles dont bénéficient d'autres mesures de soutien au secteur laitier (95% du prix indicatif du lait), et en raison du cadre budgétaire serré dans lequel doit fonctionner la politique agricole commune au cours des années à venir, il convient de réduire le niveau du soutien communautaire en faveur du régime de distribution de lait aux écoles.(2) Outre sa contribution à l'extension du marché des produits laitiers, le régime de distribution de lait aux écoles peut aussi jouer un rôle dans le cadre des politiques plus larges définies et mises en oeuvre à l'échelon de l'UE ou des États membres en matière sanitaire, alimentaire ou sociale. À cet égard, il semble opportun de demander aux États membres de contribuer à son financement, ce qui correspond à un retour aux sources du régime actuel de distribution de lait aux écoles mis en oeuvre par l'UE.En conséquence, la Commission propose de poursuivre le régime sur la base d'un financement à 50% par la Communauté et à 50% par les États membres. Cette proposition prévoit également une base juridique permettant aux États membres de prélever une taxe sur la production, le traitement ou la commercialisation du lait pour contribuer à leur part du financement de la mesure. 1999/0246 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation  commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C vu l'avis du Parlement européen [2],[2]  JO C vu l'avis du Comité économique et social [3],[3]  JO C vu l'avis du Comité des régions [4],[4]  JO C considérant ce qui suit:(1) L'article 14 du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 [5] portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers prévoit l'octroi d'une aide communautaire pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait et de certains produits laitiers, avec l'objectif déclaré de stimuler la consommation de lait par la jeunesse. Une évaluation de cette mesure a montré que le régime de distribution de lait aux écoles a une incidence, quoique limitée, sur l'équilibre du marché laitier. L'évaluation souligne par ailleurs que si la mesure venait à être retirée et la charge de la fourniture de lait subventionné aux écoliers transférée vers les États membres, la disponibilité et, partant, la consommation de produits laitiers dans les écoles diminuerait encore. Il est donc conforme aux objectifs de la politique agricole commune de maintenir la mesure, mais en réduisant le niveau de l'aide communautaire.[5]  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) L'évaluation mentionnée ci-dessus démontre également qu'outre son incidence sur l'équilibre du marché laitier, la mesure joue également un rôle dans la réalisation d'objectifs plus généraux en matière sanitaire ou alimentaire. Il est donc opportun que les États membres participent à la charge financière de la mesure et que leur participation soit au moins égale aux montants apportés par la Communauté. Les États membres doivent avoir la possibilité de financer leur contribution à la mesure par une taxe prélevée sur le secteur laitier de leur territoire national.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 14 du règlement (CE) n° 1255/1999 est remplacé par le texte suivant:« Article 141. Une aide est octroyée pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait transformé en certains produits relevant des codes NC 0401, 0403, 0404 90 et 0406 ou du code NC 2202 90. L'aide est accordée pour une quantité maximale de 0,25 litre d'équivalent-lait par élève et par jour.2. Dans le cas du lait entier, le montant de la contribution communautaire au financement de l'aide est égal à 50% du prix indicatif du lait. Dans le cas des autres produits laitiers, il est établi en tenant compte des composants laitiers des produits concernés.3. Le paiement de la contribution communautaire est subordonné au versement par les États membres d'une contribution d'un montant au moins égal à celui payé par la Communauté. Les États membres peuvent financer tout ou partie de leur contribution par une taxe prélevée sur le secteur laitier de leur territoire national. »Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président >TABLE>