CELEX: C1995/208/68
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 mai 1995 par Daniel Chabert contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-122/95)

N0 C 208/32             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     12 . 8 . 95
informé de ce que sa candidature à l'emploi en question             La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au
n'avait pas été retenue; peu après il a appris qu' un candidat      Tribunal :
extérieur avait été nommé à ce poste . Il a donc introduit une
réclamation contre la décision de rejet de sa candidature , qui     — annuler le règlement ( CEE ) n° 816/92 (') en ce qu'il ne
a fait l'objet d'une décision explicite de rejet.                        prévoit pas d'indemnisation pour la partie de la quantité
                                                                         de référence qui a été suspendue et lui allouer une
Le requérant invoque, en premier lieu, la violation de                   indemnité,
l' article 25 du statut des fonctionnaires , en faisant valoir que  — condamner les parties défenderesses aux dépens .
la décision de rejet de sa candidature n'a été accompagnée
d' aucune motivation . A titre subsidiaire, il soutient que la      Moyens et principaux arguments
motivation exposée dans la décision de rejet de la réclama­
tion est erronée, puisque le candidat nommé n'était pas celui       Par le présent recours , la partie requérante sollicite l'annu­
des deux qui possédait les qualifications et compétences            lation du règlement ( CEE ) n° 816/92 en ce qu'il réduit, sans
requises pour exercer les fonctions de l'emploi.                    indemnité, les quantités de référence du marché européen du
                                                                    lait ainsi que l' indemnisation, au titre des articles 178 et 215
Le requérant souligne , en outre , qu'il était le seul candidat     deuxième alinéa du traité, du préjudice que l'application de
interne au poste en question et que, en conséquence,                ce règlement lui porte.
l' autorité investie du pouvoir de nomination ( AIPN ) aurait
dû avoir un entretien avec lui pour vérifier, au vu de ses          Aux termes du 24e règlement portant modification du
qualifications , connaissances , compétences et expérience,         Milch-Garantiemengen-Verordnung ( règlement allemand
s' il satisfaisait aux exigences requises pour l'occupation du      sur les quantités garanties de lait ), qui met en œuvre ledit
poste . Puisqu' un tel entretien n' a jamais eu lieu, il considère  règlement ( CEE ) n" 816/92 , une quantité partielle de 4,74 %
que sa candidature n' a pas été valablement appréciée dans le       des quantités de référence existantes est « suspendue » depuis
cadre de l' article 29 paragraphe 1 du statut et que cette          le 1 er avril 1992 . Contrairement à ce qui se passait jusque-là ,
procédure n'a pas été correctement appliquée à son                  plus aucune indemnité n'est à présent versée . Ce régime
égard .                                                             emporte expropriation et ne se concilie pas avec le droit
                                                                    fondamental à la propriété .
Le requérant considère également que la décision de ne pas           Le Milch-Garantiemengen-Verordnung, qui applique le
pourvoir le poste litigieux au titre des procédures figurant à      règlement ( CEE ) n" 816/92, instaure en effet la suspension et
l' article 29 paragraphe 1 du statut, mais d'ouvrir la               dès lors la spoliation, sans néanmoins comporter de régime
procédure exceptionnelle de l' article 29 paragraphe 2 du            d'indemnisation . Cela vaut également pour le règlement
statut, a été prise par l' AIPN en violation de cette disposition    ( CEE ) n° 816/92 mis en cause. En conséquence, ces
ainsi que de l' article 45 du statut.                                dispositions ont méconnu l' article 14 , III, de la Grundgesetz
                                                                     et, pour les raisons indiquées ci-dessus , le droit de propriété
 Le requérant soutient enfin que la Commission avait décidé,         de l'ordre juridique communautaire qui mérite protection
avant même l'ouverture de la vacance d'emploi, de nommer
                                                                     conformément aux principes constitutionnels communs aux
 une certaine personne à ce poste. La partie défenderesse s'est      États membres .
 ainsi rendue coupable d' un détournement de procédure et
 d' un détournement de pouvoir; elle a , par la même occasion,       La réduction de la quantité de référence sans indemnité
 méconnu les articles 7 et 27 du statut, dans la mesure où           adéquate ni compensation est irrégulière et dès lors nulle car
ceux-ci établissent le principe de non-discrimination, dans le       elle viole le droit de propriété et le principe de la confiance
 régime général de la fonction publique communautaire , et           légitime . Comme 4,74 % des quantités de référence dont il
 en particulier dans celui de la procédure de recrutement.           bénéficiait jusque-là ont été définitivement suspendues
                                                                     depuis le 26 septembre 1992, le requérant n'a pas pu les
                                                                     livrer à hauteur de 11 612 kilogrammes de lait alors que, en
                                                                     son temps, il avait acheté 1,60 mark allemand le kilogramme
                                                                     des quantités de référence de ce volume en vue de livrer du
                                                                     lait et il a dès lors subi dans cette mesure un préjudice qui
      Recours introduit le 12 mai 1995 par Alfred Hauer              mérite d'être réparé .
 contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
                    Communautés européennes                          (') JO n" L 86 du 1 . 4 . 1993 , p . 83 .
                        ( Affaire T-l 19/95 )
                           ( 95/C 208/67 )
                (Langue de procédure: l'allemand)                    Recours introduit le 24 mai 1995 par Daniel Chabert contre
                                                                              Commission des Communautés européennes
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                                     (Affaire T-122/95 )
 péennes a été saisi le 12 mai 1995 d' un recours dirigé contre                                ( 95/C 208/68 )
 le Conseil de l'Union européenne et la Commission des
 Communautés européennes et formé par M. Alfred Hauer,                              (Langue de procédure: le français)
 demeurant à Niederweiler ( Allemagne ), représenté par
 Me Matthias H. François, avocat à Bitburg, ayant fait élec­          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 tion de domicile au cabinet de Me Annick Wurth, avocate              péennes a été saisi le 24 mai 1995 d' un recours introduit
 à Luxembourg.                                                        contre la Commission des Communautés européennes par
 ---pagebreak---  12 . 8 . 95          \_ PK                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 208/33
 Daniel Chabert, domicilié à Kraainem ( Belgique ), représenté       traitement pour le remboursement de la somme indûment
 par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de                   versée .
 Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la
 Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener .
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— annuler la décision de la Commission du 6 octobre 1994             Requête de Karl Fingerhut contre Conseil de l'Union
     condamnant le requérant à rembourser, par mensualités,          européenne et Commission des Communautés européennes,
     une somme de 215 354 francs belges pour versement                                 déposée le 1 er juin 1995
     indu,                                                                                 (Affaire T- 1 24/95 )
— ordonner le remboursement des sommes retenues d' of­                                        ( 95/C 208/69 )
     fice par la Commission depuis novembre 1994, sur le
     traitement du requérant, augmenté d' intérêts de retard                      (Langue de procédure: l'allemand)
     au taux de 8 % l'an
                                                                     Le 1 er juin 1995 , Karl Fingerhut de Twistetal-Gembeck
     et                                                              (Allemagne ) a déposé une requête au Tribunal de première
                                                                     instance des Communautés européennes contre le Conseil
— condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens .                de l'Union européenne et la Commission des Communautés
                                                                     européennes .
Moyens et principaux arguments
                                                                     Agissent en tant que mandataires du requérant les avocats
Le requérant expose que, à la suite de son divorce, prononcé         Bernd Meisterernst, Mechtild Dusing, Dietrich Manstetten,
le 1 er février 1984 , il a demandé à l' administration de verser
                                                                     Frank Schulze et Winfried Haneklaus de Munster, ayant fait
à son ancienne épouse la somme qui lui reviendrait au cas où         élection de domicile à Luxembourg au cabinet d'avocats
elle serait bénéficiaire de l'allocation de foyer, à savoir 5 %      Dupong et associés, 14 A, rue des Bains .
de son salaire de base, la différence étant à verser sur le
compte du requérant; l'administration s'est exécutée, en ce
sens , sans objections de sa part, à partir du 1 er mars 1984 .      Le requérant demande qu'il plaise au Tribunal :
Pendant dix ans et demi , soit de mars 1984 à octobre 1994,
le requérant a ainsi touché une somme , figurant sur sa fiche        — condamner les défendeurs à payer au requérant, en tant
de traitement au titre de l' allocation de foyer, qui était censée       que débiteurs solidaires, une indemnité SLOM III pour
représenter la différence entre l'allocation de foyer versée à           la période du 15 décembre 1985 au 29 juillet 1993 , d' un
son ancienne épouse et correspondant à 5 % du traitement                 montant de 43 929,06 marks allemands , ainsi qu' un
de celle-ci, et le solde restant dû au requérant. Il s'est avéré         intérêt de 8 % pour la période à partir du 19 mai 1992
par la suite que, au cours de cette période, la Commission n' a          ainsi que condamner les défendeurs aux dépens,
pas adapté la partie de l'allocation devant être versée à
l'ex-épouse du requérant par rapport aux modifications du
                                                                     — joindre la présente requête à la requête Hulseberg et
                                                                         autres, déjà pendante, contre le Conseil et la Commis­
salaire de cette dernière; ainsi l'allocation, tout en étant
                                                                         sion, T-77/93 et surseoir également à statuer.
augmentée en fonction de l' accroissement du salaire de
l'ex-épouse du requérant, n'a été versée à celle-ci que de
façon constante et, de ce fait, le requérant a perçu une             Moyens et principaux arguments
somme résiduaire dont le montant allait croissant. Il y a
donc bien eu irrégularité de versement, mais elle était              Les moyens et les principaux arguments sont identiques à
entièrement imputable à la partie défenderesse et le requé­          ceux qui ont été avancés dans l'affaire T-20/94 .
rant ne s'en est pas aperçu .
Le requérant fonde son recours sur un moyen unique, à
savoir la violation de l' article 85 du statut des fonctionnai­
res. En effet, la partie défenderesse soutient que, dans le cas
d' espèce , il y a lieu à répétition de l' indu parce que            Recours introduit le 5 juin 1995 par Hassan Belhanbel
l'irrégularité du versement était « évidente ». Le requérant            contre Commission des Communautés européennes
conteste cette affirmation, en faisant valoir que même s' il                              ( Affaire T-125/95 )
avait constaté — ce qui n'a pas été le cas — une                                             ( 95/C 208/70 )
augmentation de la somme qui lui était versée au titre de
l'allocation , il pouvait légitimement penser que le montant
de celle-ci avait été augmenté de façon plus importante que                       (Langue de procédure: le français)
l'augmentation du traitement de son ex-épouse, puisqu'il ne
connaissait pas l'évolution de ce traitement; l'erreur de            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
l'administration n'était donc pas à ce point évidente que le         péennes a été saisi le 5 juin 1995 d' un recours introduit
requérant ne pouvait manquer d'en avoir connaissance . Le            contre la Commission des Communautés européennes par
requérant estime, en conséquence , que la partie défenderesse        M. Hassan Belhanbel , domicilié à Namur ( Belgique ),
a fait une application erronée de l'article 85 du statut et l'a      représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et
îllicitement condamné à des retenues systématiques sur son           Ariane Tornel , avocats au barreau de Bruxelles, élisant