CELEX: C1997/054/09
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 12 décembre 1996 dans l'affaire C-298/95: Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Manquement - Non-transposition des directives 78/659/CEE et 79/923/CEE dans le délai prescrit - Qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons - Qualité requise des eaux conchylicoles)

22 . 2 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 54/5
diretti di Rovigo, Consorzio coopérative pescatori del Po­          0206 29 91 (2), la Cour (première chambre), composée de
lesine, Cirillo Brena, représentés par Me Ivone Cacciavilla­        MM. L. Sevôn, président de chambre, D. A. O. Edward et
ni, avocat au barreau de Venise, ayant élu domicile à Lu­           M. Wathelet ( rapporteur), juges; avocat général: M. P. Lé­
xembourg en l'étude de Me Alain Lorang, 51 , rue Albert             ger; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur
Ier, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'ordonnance          principal, a rendu le 12 décembre 1996 un arrêt dont le
du Tribunal de première instance des Communautés euro­              dispositif est le suivant.
péennes du 21 février 1995 : Associazione agricoltori délia
provincia di Rovigo et autres contre Commission                     L'examen de l'article 1 er paragraphe 2 et de l'article 2
(T- 1 17/94, Recueil, p. 11-455 ), et tendant à l'annulation de     paragraphe 2 du règlement (CE) n0 214/94 de la Commis­
cette ordonnance, les autres parties à la procédure étant:          sion, du 31 janvier 1994, portant modalités d'application
Commission des Communautés européennes ( agent: M.                  du règlement (CE) n" 130/94 du Conseil en ce qui
Lucio Gussetti ), Mauro Girello, Greguoldo Daniele, la              concerne le régime d'importation de la viande bovine
Cour ( sixième chambre ), composée de MM. G. R Manci­               congelée relevant du code NC 0202 et des produits rele­
ni, président de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris,             vant du code NC 0206 2 9 91 , à la lumière des motifs de
G. Hirsch et H. Ragnemalm (rapporteur), juges; avocat gé­           l'ordonnance de renvoi, n'a pas révélé l'existence d'élé­
néral: M. D. Rufz-Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass,            ments de nature à affecter leur validité.
a rendu le 12 décembre 1996 un arrêt dont le dispositif est
le suivant.                                                         H JO n0 C 229 du 2 . 9 . 1995 .
                                                                    i1 ) JO n0 L 27 du 1 . 2 . 1994, p. 46 .
1 ) Le pourvoi est rejeté.
2 ) Les requérants sont condamnés aux dépens.
                                                                                         ARRET DE LA COUR
H JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                                                                                           (cinquième chambre)
                                                                                           du 12 décembre 1996
                                                                    dans Parfaire C-298/95 : Commission des Communautés
                                                                        européennes contre république fédérale d'Allemagne ( l )
                                                                    (Manquement — Non-transposition des directives 78/659/
                    ARRET DE LA COUR                                CEE et 79/923/CEE dans le délai prescrit — Qualité des
                      (première chambre )                           eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées
                                                                    pour être aptes à la vie des poissons — Qualité requise des
                     du 12 décembre 1996
                                                                                            eaux conchylicoles)
dans l'affaire C-241/95 ( demande de décision préjudicielle                                      ( 97/C 54/09 )
de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The
Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce,                          (Langue de procédure: l'allemand)
         ex parte: Accrington Beef Co. Ltd et autres ( 1 )
(Viande bovine congelée — Régime commun des importa­                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
tions — Contingent tarifaire communautaire — Nouveaux                        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                            opérateurs)                             Dans l' affaire C-298/95 : Commission des Communautés
                          ( 97/C 54/08 )                            européennes (agent: M, Gôtz zur Hausen) contre répu­
                                                                    blique fédérale d'Allemagne (agents: MM. Ernst Roder et
                                                                    Bernd Kloke ), ayant pour objet de faire constater que, en
                (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                    ne prenant pas dans les délais prescrits toutes les mesures
                                                                    nécessaires pour se conformer aux articles 3 et 5 de la di­
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       rective 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978 , concer­
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              nant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être proté­
                                                                    gées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (2),
                                                                    et aux articles 3 et 5 de la directive 79/923/CEE du
Dans l'affaire C-241/95, ayant pour objet une demande               Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du              des eaux conchylicoles ( 3 ), la république fédérale d'Allema­
traité, par la High Court of Justice, Queen's Bench Divi­           gne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
sion, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant           du traité, la Cour (cinquième chambre ), composée de
cette juridiction entre The Queen et Intervention Board for         MM. J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), président
Agricultural Produce, ex parte: Accrington Beef Co. Ltd et          de chambre, L. Sevôn, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet
autres, une décision à titre préjudiciel sur la validité de         et P. Jann, juges; avocat général: M. E G. Jacobs; greffier:
l'article 1 er paragraphe 2 et de l'article 2 paragraphe 2 du       M. R. Grass, a rendu le 12 décembre 1 996 un arrêt dont
règlement ( CE) n° 214/94 de la Commission, du 31 janvier           le dispositif est le suivant.
1994, portant modalités d'application du règlement ( CE )
n° 130/94 du Conseil en ce qui concerne le régime                   1 ) En ne prenant pas dans les délais prescrits toutes les
d'importation de la viande bovine congelée relevant du                    mesures nécessaires pour se conformer aux articles 3
code NC 0202 et des produits relevant du code NC                          et 5 de la directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juil­
 ---pagebreak--- N° C 54/6                 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 2 . 97
       let 1978, concernant la qualité des eaux douces ayant              fiées conformément à la directive 67/548/CEE du
       besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à            Conseil (4),
       la vie des poissons, et aux articles 3 et 5 de la directive
       79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative           — 93/86/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993, por­
       à la qualité requise des eaux conchylicoles, la répu­              tant adaptation au progrès technique de la directive
       blique fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations               91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumula­
       qui lui incombent en vertu du traité.                              teurs contenant certaines matières dangereuses ( 5 ),
                                                                          et
2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée
       aux dépens.                                                   — 93/105/CE de la Commission, du 25 novembre 1993 ,
                                                                          établissant l' annexe VII D contenant les informations
O JO n0 C 286 du 28 . 10 . 1995 .                                         requises pour les dossiers techniques visés à l'article 12
(2 ) JO n° L 222 du 14 . 8 . 1978 , p. 1 .                                de la directive portant septième modification de la di­
( 3 ) JO n° L 281 du 10. 11 . 1979, p. 47.                                rective 67/548/CEE du Conseil (é ),
                                                                     le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                                                                     incombent en vertu du traité, la Cour ( cinquième cham­
                                                                     bre ), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, prési­
                                                                     dent de chambre, L. Sevon, C. Gulmann ( rapporteur), J.-P.
                                                                     Puissochet et P. Jann, juges; avocat général: M. C. O.
                      ARRET DE LA COUR                               Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 décembre 1996
                        ( cinquième chambre)                         un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                       du 12 décembre 1 996                           1 ) En ne prenant pas dans les délais prescrits les disposi­
dans les affaires jointes C-218/96, C-219/96, C-220/96,                   tions législatives, réglementaires et administratives né­
C-221/96 et C-222/96 : Commission des Communautés                         cessaires pour se conformer aux directives:
            européennes contre royaume de Belgique ( ] )                  — 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992, portant
 (Manquement — Non-transposition des directives 92/32/                         septième modification de la directive 67/548/CEE
  CEE, 92/69/CEE, 93/67/CEE, 93/86/CEE et 93/105/CE)                           concernant le rapprochement des dispositions légis­
                                                                               latives, réglementaires et administratives relatives à
                             ( 97/C 54/10 )                                    la classification, l'emballage et l'étiquetage des sub­
                                                                               stances dangereuses,
                 (Langue de procédure: le français)                       — 92/69/CEE de la Commission, du 31 juillet 1992,
                                                                               portant dix-septième adaptation au progrès tech­
                                                                               nique de la directive 67/548/CEE du Conseil,
Dans les affaires jointes C-218/96, C-219/96, C-220/96,
 C-221 /96 et C-222/96 : Commission des Communautés eu­                   — 93/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1993,
ropéennes (agent: M. G. zur Hausen, assisté de Me J.-J.                        établissant les principes d'évaluation des risques
 Evrard) contre royaume de Belgique (agents: Mmes A.-M.                        pour l'homme et pour l'environnement des sub­
 Snyers — affaires C-218/96, C-220/96, C-221/96 et C­                          stances notifiées conformément à la directive 67/
 222/96 et R. Foucart — affaire C-219/96 ), ayant pour ob­                     548/CEE du Conseil,
 jet de faire constater que, en ne prenant pas ou en ne
 communiquant pas dans les délais prescrits les dispositions              — 93/86/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993,
 législatives, réglementaires et administratives nécessaires                   portant adaptation au progrès technique de la di­
 pour se conformer aux directives:                                              rective 91 /157/CEE du Conseil relative aux piles et
                                                                                accumulateurs contenant certaines matières dange­
                                                                                reuses,
 — 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992, portant sep­
        tième modification de la directive 67/548/CEE concer­                   et
        nant le rapprochement des dispositions législatives,
        réglementaires et administratives relatives à la classifi­         — 93/105/CE de la Commission, du 25 novembre
        cation, l'emballage et l'étiquetage des substances dan­                 1993, établissant l'annexe VII D contenant les
        gereuses (2),                                                           informations requises pour les dossiers techniques
                                                                                visés à l'article 12 de la directive portant septième
                                                                                modification de la directive 67/548/CEE du
 — 92/69/CEE de la Commission, du 31 juillet 1992, por­                         Conseil,
        tant dix-septième adaptation au progrès technique de
        la directive 67/548/CEE du Conseil ( 3 ),                          le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui
                                                                           lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 92/
                                                                           32/CEE, de l'article 3 de la directive 92/69/CEE, de
  — 93/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1993 , éta­                  l'article 8 de la directive 93/67/CEE, de l'article 7 de
        blissant les principes d'évaluation des risques pour               la directive 93/86/CEE et de l'article 2 de la directive
        l'homme et pour l'environnement des substances noti­               93/105/CE.