CELEX: 51975PC0324
Language: fr
Date: 1975-06-26 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis du Mexique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 324
Vol. 1975/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75)324 final
                                             Bruxelles , le 26 juin 1975
                     RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                             portant conclusion d'un accord
                                         entre
                          la Communauté économique européenne
                              et les Etats-Unis du Mexique
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 324 final
 ---pagebreak--- 1.             Lors de sa session du 3 mars 1975 le Conseil a adopté les
lignes directrices de la négociation à ouvrir avec le Mexique en vue de
la conclusion d' un accord . Cette négociation s' est déroulée en deux ses­
sions , les 29 et 30 avril et les 9 e"t 10 juin 1975 » Le texte en langue
française de 1 'accord entre la CES et le Mexique a été mis au point au
cours de la dernière réunion de négociation le 10 juin 1975 »
2.             L' accord dont il s' agit est un accord de coopération com­
merciale qui s 'inspire des accords de ce type déjà conclus par la Communauté
avec d' autres pays en voie de développement . L' accord avec le Mexique n' est
toutefois pas qualifié ainsi , la délégation mexicaine ayant préféré le seul
mot "accord" à une qualification qui ne répondait pas à ses souhaits ini­
tiaux qui portaient sur un accord de coopération plus large .
               Il y a lieu de noter aussi qu' au cours des négociations la
délégation mexicaine a précisé que des certificats d' origine n' étalent
exigés au Mexique que dans les cas d' octroi d' avantages préférentiels dans
le cadre des efforts d' intégration réalisés en Amérique latine et , par con­
séquent , les deux délégations ont estimé qu' il n' était pas nécessaire de pré­
voir dans 1 'accord une disposition à cet égard .
               Les directives de négociation avaient , enfin , confié à la
Commission le soin de rechercher un engagement du Mexique concernant 1 'ac­
cès non-discriminatoire aux ressources naturelles de ce pays et concernant
la protection des investissements communautaires au Mexique . Dans ces deux
 ---pagebreak---                                     - 2 -
domaines , il n' a pas ete possible d' obtenir du Mexique des textes qui
satisfassent les demandes de la Communauté . La Commission a estimé que
la commission mixte offrirait la possibilité de discuter de ces problèmes
et qu' il était préférable de renoncer à inclure dans l' accord les textes
sans portée que le Mexique proposait .
3.              Les négociations ont abouti à un accord entre la CEE et
le Mexique accompagné d'un échange de lettres . Ces textes sont conformes
aux directives que le Conseil a adoptées lors de sa session du 3 mars 1975 »
La Commission estime donc qu'elle a rempli la tâche qui lui avait été con­
fiée par le Conseil . En conséquent , la Commission recommande au Conseil d'en­
gager les procédures de signature et de conclusion de l' Accord avec le
Mexique .
4.              En vue de la conclusion et de la mise en application de
1 'Accord , la Commission adresse ci-joint au Conseil î
                – une recommandation de règlement portant conclusion de
                  l' Accord entre la CEE et le Mexique et l 'échange de
                  lettres .
 ---pagebreak---                RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE)     DU CONSEIL
                       portant conclusion d'un accord
                                     entre
                    la Communauté économique européenne
                        et les Etats-Unis du Mexique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 et 114 ,
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT qu'il convient de conclure l' accord négocié entre la Communauté
économique européenne et les Etats–Unis du Mexique ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
                Est conclu , au nom de la Communauté , 1 'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et les Etats–Unis du Mexique dont le texte est
annexé au présent règlement .
                                    Article 2
                Le Président du Conseil est autorisé à designer les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à
l' effet d' engager la Communauté .
                                    Article 3
                La Communauté est représentée au sein de la commission mixte ,
prévue à 1 'article 6 de 1 'Accord , par la Commission des Communautés euro­
péennes assistée par les représentants des Etats membres .
                                                                       /•
 ---pagebreak---                             Article  4
                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel dés Communautés
européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                  Le Président ,
 ---pagebreak---                  Accord
entre la  Communauté économique européenne
       et les Etats-Unis du Mexique
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
d 'une part ,
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DCJ MEXIQUE
d 'autre part ,
TENANT COMPTE des relations amicales et des liens traditionnels entre le
Mexique et les Etats membres de la Communauté économique européenne , ain­
si que de leur désir commun de développer et d'équilibrer leur commerce
réciproque et d' étendre leur coopération commerciale et économique ?
INSPIRES par leur détermination de renforcer, d'approfondir et de diver­
sifier ces relations pour leur profit mutuel ;
ATTACHES à l'esprit de coopération qui les anime ;
PERSUADES qu'une politique commerciale fondée sur la coopération constitue
un instrument de choix pour favoriser le développement des relations éco­
nomiques internationales ;
AFFIRMANT leur volonté commune de contribuer à l'instauration d'une nou­
velle phase de coopération économique internationale et de faciliter un
développement de leurs ressources humaines et matérielles respectives
fondé sur la liberté , l'égalité et la justice ;
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES    s
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE :
 LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne
et due forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                         Artide premier
                Les parties contractantes sont décidées à développer
leurs échanges commerciaux pour leur bénéfice mutuel et , dans ce but ,
établiront et encourageront une coopération commerciale et économique
dans tous les secteurs qui présentent un intérêt pour elles afin de
contribuer à leur progrès économique et social et à l 'équilibre de
leurs échanges réciproques au niveau le plus élevé possible en tenant
compte de la situation particulière du Mexique comme pays en voie de
développement .
 ---pagebreak---                               Article   2
1.             Les parties contractantes s'accordent dans leurs rela­
tions commerciales le traitement de la nation la plus favorisée
pour tout ce qui concerne s
               - les droits de douane et les impositions de toute nature
                 appliqués à 1 'importation ou à 1 'exportation, y compris
                 les modalités de perception de ces droits et impositions ,
               - les réglementations concernant le dédouanement , le
                 transit , 1 'entre posage et le transbordement des pro­
                 duits importés ou exportés ,
               - les taxes et autres impositions intérieures frappant
                 directement ou indirectement les produits et services
                 importés ou exportés ,
               - les régimes quantitatifs à l 'importation et à l 'expor­
                 tation,
               - les réglementations concernant les paiements afférents
                 aux échanges de marchandises et de services , y compris
                 l'octroi de devises et le transfert de ces paiements ,
               - les réglementations affectant la vente , l' achat , le
                 transport , la distribution et l'utilisation des produits
                 et des services sur le marché intérieur .
2.             Le paragraphe 1 ne s' applique pas lorsqu' il s' agit :
a) d'avantages accordés par les parties contractantes à des pays
    limitrophes pour faciliter le trafic frontalier ,
b ) d' avantages accordés par les parties contractantes en application
    ou en vue de l' établissement d'une union douanière ou d'une zone
    de libre échange ,
 ---pagebreak--- c ) des autres avantages que les parties contractantes réservent
    à certains pays en conformité avec l' accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce ,
d ) d' autres avantages que le Mexique octroie à certains pays conformé­
    ment au protocole concernant les négociations commerciales entre
    pays en voie de développement au sein de 1 'Accord général sur les
    tarifs douaniers et le commerce ,
e ) d' avantages accordés ou à accorder par la Mexique à tout pays ou
    groupe de pays de l' Amérique latine ou des Caraïbes .
 ---pagebreak---                        Article 3
          Les parties contractantes s 'engagent a promouvoir,
jusqu'au niveau le plus élevé possible , le développement et
la diversification de leurs échanges réciproques .
 ---pagebreak---                     Article 4
           Les parties contractantes développeront leur
coopération économique , lorsqu'elle est liée aux échanges com­
merciaux , dans les domaines qui présentent pour elles un inté­
rêt commun et selon l' évolution de leurs politiques économiques .
 ---pagebreak---                         - 7 -
                    Article  5
          En vue de 1 Application des articles 3 et 4 » les
parties contractantes conviennent de favoriser les contacts
et la coopération entre leurs opérateurs économiques et leurs
institutions en vue de réaliser des projets concrets de co­
opération économique susceptibles de contribuer au développe­
ment et à la diversification de leurs échanges commerciaux .
                                                            /.
 ---pagebreak---                        Article  6
1.        Il est institué une commission mixte composée de
représentants de la Communauté et du Mexique . Elle tient une
session par an . D' autres sessions peuvent être convoquées
d'un commun accord .
2.        La commission mixte veille au bon fonctionnement du
présent accord et peut formuler des recommandations à cet effet .
3.        La commission mixte fixe son règlement intérieur et
arrête son programme de travail .
4.        La commission mixte peut créer des sous-commissions
spécialisées pour l 'assister dans l 'accomplissement des tâches
qu'elle fixera.
 ---pagebreak---                            - 9 -
                         Article 7
            Il incombe notamment à la commission mixte :
a) d 'examiner les difficultés pouvant entraver l 'accroissement
    et la diversification des échanges commerciaux entre les
    parties contractantes }
b ) d' étudier et de mettre au point les moyens de surmonter les
    obstacles aux échanges et , notamment , les obstacles non tau-
    ri faires et paratarifaires existant dans divers secteurs du
    commerce t en tenant compte des principes et engagements ac­
    ceptés par les deux parties contractantes au sein d'orgau-
    nismes internationaux ainsi que des travaux pertinents entre­
    pris dans ce domaine par les organisations internationales qui
    s'intéressent à ces problèmes ;
c ) de rechercher et de recommander la mise en oeuvre des moyens
    nécessaires pour favoriser entre les parties contractantes une
    plus grande coopération commerciale et économique susceptible
    de contribuer au développement et à la diversification de leurs
    échanges commerciaux ;
d ) d'étudier et de recommander les mesures de promotion commer­
    ciale susceptibles d'encourager le développement et la diver­
    sification des importations et des exportations afin de favo­
    riser l' équilibre des échanges au niveau le plus élevé possible ;
e ) d' étudier et de recommander les moyens et méthodes facilitant
    les contacts de coopération entre les entrepreneurs de la Com­
    munauté et ceux du Mexique dans le but d' adapter les courants
    d' échanges et les structures de commercialisation existantes
    à la réalisation des objectifs économiques à long terme des
    parties contractantes ;
 ---pagebreak---                             - 10 -
article 7 ( suite )
f) d 'identifier, en tenant compte des intérêts spécifiques du
   Mexique , les différents secteurs et produits susceptibles de
   contribuer à l' élargissement des courants d'échanges réci­
   proques et de recommander les actions de promotion et d'en­
   couragement du commerce qui permettent de développer ces cou­
   rants dans l' intérêt mutuel et conformément aux politiques éco­
   nomiques des deux parties .
g) de faciliter les échanges d'informations et d 'encourager les
   contacts sur toutes les questions ayant trait aux perspectives
   d'une coopération économique entre les parties contractantes
   sur des bases mutuellement avantageuses et à la création des
   conditions favorables à une telle coopération.
                                                             • ••/• • •
 ---pagebreak---                               - 11 -
                            Artide 8
                Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions
ou restrictions d' importation , d'exportation ou de transit justifiées
par des raisons de moralité publique , d' ordre public , de sécurité pu­
blique , de la défense nationale ou du maintien de la paix et de la sé­
curité internationale , de protection de la santé et de la vie des per­
sonnes et des animaux ou de préservation des végétaux , de protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique , historique ou arché­
ologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ,
ni aux réglementations en matière d' or et d' argent ou limitant l'expor­
tation , l'utilisation ou la consommation de matières nucléaires , pro­
duits radioactifs ou toute autre matière utilisable dans le développe­
ment ou l' emploi de l' énergie nucléaire . Toutefois , ces interdictions
ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination
arbitraire , ni une restriction déguisée dans le commerce entre les par­
ties contractantes .
                                                                      • • • /• • •
 ---pagebreak---                          Article 9
          Les dispositions du présent accord se substituent
aux dispositions des accords conclus entre les Etats membres
de la Communauté et le Mexique dans la mesure où. ces dernières
sont incompatibles avec elles ou leur sont identiques .
 ---pagebreak---                             Article 10
           Le présent accord s' applique , d'une part , aux
territoires oû. le traité instituant la Communauté économique
européenne est applicable dans les conditions fixées par le­
dit traité , et , d' autre part , au territoire des Etats-Unis du
Mexique .
 ---pagebreak---                - 14 -
             Article 11
L' annexe fait partie intégrante du présent accord .
                                                     • • • /• •
 ---pagebreak---                         Article 12
1.           Le présent accord entre en vigueur le premier jour
du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se
sont notifié l' accomplissement des procédures nécessaires à cet
effet .
2.           Le présent accord est conclu pour une période de
cinq ans . Il est reconduit d' année en aimée si aucune des par­
ties ne le dénonce six mois avant son expiration .
3.           Si les parties contractantes en conviennent , le pré­
sent accord peut être modifié pour tenir compte de situations nou­
velles dans le domaine économique et de l' évolution des politiques
économiques de part et d' autre .
 ---pagebreak---                            Article 13
            Le présent accord est rédigé en double exemplaire
en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne
néerlandaise et espagnole , chacun de ces textes faisant foi .
 ---pagebreak---                                      - 17 -
                               ANNEXE
                           Déclaration commune
                    relative à 1 , article 6 de l 'Accord
1 . Les   représentants des parties contractantes au. sein de la
    commission mixte transmettront les recommandations dont ils sont
    convenus aux autorités dont ils dépendent pour leur permettre de
    les examiner et d'y donner suite aussi rapidement et aussi effi­
    cacement que possible . Au cas où les représentants des parties
    contractantes au sein de la commission mixte ne parviendraient pas
    à élaborer une recommandation sur une affaire considérée comme uiv.
    gente ou importante par l'une des parties contractantes , ils sou­
    mettront les points de vue    des deux parties à leurs autorités .
2 . En formulant ses propositions et recommandations , la commission
    mixte tiendra dûment compte des plans et politiques de développe­
    ment des Etats-Unis du Mexique et de l' évolution des politiques
    économique ,  industrielle , sociale et scientifique et de la poli­
    tique en matière d' environnement de la Communauté , ainsi que du
    niveau de développement économique des parties contractantes .
3 . La commission mixte examinera les possibilités , et fera les recom­
    mandations , relatives à l'utilisation efficace de tous les moyens
    disponibles , en plus de la clause de la nation la plus favorisée
    et du système des préférences généralisées , dans le but de favoriser
    1 'échange de produits présentant un intérêt pour les Etats–Unis du
    Mexique .
                                                               ..»/...
 ---pagebreak--- La commission mixte étudiera les possibilités d' étendre la
coopération économique comme facteur complémentaire favorisant
un plus grand développement des échanges commerciaux mutuels .
 ---pagebreak---                                 - 19 -
           Déclaration de la Communauté économique européenne
                  relative aux préférences généralisées
              Le système des préférences généralisées a été mis
en oeuvre sur une base autonome le 1er juillet 1971 par la Com­
munauté agissant conformément à la résolution no. 21 ( il ) de la
deuxième Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Dé­
veloppement de 1968 . La Communauté est disposée , dans le cadre
des efforts qu' elle déploie pour améliorer ce système , à tenir
compte de l' intérêt qu' ont les Etats–Unis du Mexique à y voir
inclure de nouveaux produits et améliorer les conditions de cer­
tains de ceux qui s'y trouvent déjà inclus dans le but d' élargir
et de renforcer leurs relations commerciales avec la Communauté .
                                                           • • • Jo • •
 ---pagebreak---                                    - 20 -
               Echange de lettres relatif aux transports
M •••<>••••}
              J' ai 1 'honneur de vous faire parvenir la
conumani cation suivante :
              Tenant compte de 1 'intérêt manifesté au cours
des négociations de 1 'accord entre la Communauté et le Mexique
pour le secteur des transports , notamment maritimes , les par­
ties conviennent d' examiner dans la commission mixte les pro­
blèmes qui pourraient se poser dans ce domaine en vue de recher­
cher des solutions mutuellement satisfaisantes .