CELEX: C2000/135/03
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 25 février 2000 dans l'affaire C-418/98 P: Elsa De Persio contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne ("Fonctionnaire — Réaffectation — Demande de passage du cadre LA en catégorie A — Décloisonnement — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé")

13.5.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 135/3
                ORDONNANCE DE LA COUR                                    Recours introduit le 6 janvier 2000 contre la République
                                                                         fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-
                                                                                                     tés européennes
                       (première chambre)
                                                                                                      (Affaire C-5/00)
                        du 25 février 2000
                                                                                                     (2000/C 135/04)
dans l’affaire C-418/98 P: Elsa De Persio contre Commis-
sion des Communautés européennes et Conseil de l’Union                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                           européenne (1)                                le 6 janvier 2000, d’un recours dirigé contre la République
                                                                         fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                         nautés européennes représentée par M. Wolfgang Bogensber-
(«Fonctionnaire — Réaffectation — Demande de passage du                  ger, membre du service juridique de la Commission des
cadre LA en catégorie A — “Décloisonnement” — Pourvoi                    Communautés européennes, élisant domicile à Luxembourg
   manifestement irrecevable et manifestement non fondé»)                au bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service
                                                                         juridique de la Commission, Centre Wagner, C 254, Kirchberg.
                          (2000/C 135/03)
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                    (Langue de procédure: l’italien)                     a. constater que la République fédérale d’Allemagne a man-
                                                                              qué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                                                                              articles 10 et 249 CE et en vertu des articles 9, paragra-
                                                                              phe 1, sous a), et 10, paragraphe 3, sous a), de la directive
Dans l’affaire C-418/98 P, Elsa De Persio, fonctionnaire de la                89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la
Commission des Communautés européennes, demeurant à                           mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’améliora-
Bruxelles (Belgique), représentée par Me F. Giampietro, avocat                tion de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en                        (JO L 183, du 29 juin 1989, p. 1), en libérant, à l’article 6
l’étude de Me G. Bounéou, 4, rue de l’Avenir, ayant pour objet                de la loi du 7 août 1996 portant transposition de la
un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première                       directive cadre CE Protection sur le lieu de travail et
instance des Communautés européennes (deuxième chambre)                       d’autres directives relatives à la protection sur le lieu de
du 15 septembre 1998, De Persio/Commission (T-23/96,                          travail (BGBl 1.1., p. 1246, «loi relative à la protection sur
RecFP p. I-A-483 et II-1413), et tendant à l’annulation de cet                le lieu de travail»), l’employeur ayant moins de onze salariés
arrêt, les autres parties à la procédure étant: Commission des                de l’obligation de disposer de documents comportant une
Communautés européennes (agent: M. G. Valsesia, assisté de                    évaluation des risques;
Me A. Dal Ferro) et Conseil de l’Union européenne (agents:
MM. T. Gallas et D. Canga Fano), la Cour (première chambre),
composée de MM. L. Sevón, président de chambre, P. Jann                 b. condamner la République fédérale d’Allemagne aux
(rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat général: M. J. Mischo,             dépens.
greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 février 2000 une ordon-
nance dont le dispositif est le suivant:
                                                                         Moyens et principaux arguments
1) Le pourvoi est rejeté.
                                                                         Selon la Commission, le libellé de l’article 9, paragraphe 2, de
2) Elsa De Persio supportera ses propres dépens ainsi que ceux
                                                                         la directive 89/391/CEE est clair et sans équivoque et n’admet
     exposés par la Commission dans le cadre du pourvoi.
                                                                         aucun doute quant à l’existence d’une obligation de documen-
                                                                         tation; une interprétation de la directive selon le sens et
                                                                         l’objectif de celle-ci aboutit au même résultat. La Commission
3) Le Conseil supportera ses propres dépens.
                                                                         ne peut pas admettre le point de vue du gouvernement
                                                                         allemand selon lequel les termes «… compte tenu de la nature
                                                                         des activités et de la taille de l’entreprise …» signifient que,
                                                                         lorsqu’il s’agit de petites entreprises où les risques sont réduits,
(1) JO C 48 du 20.2.1999.                                                on peut renoncer totalement à une documentation relative à
                                                                         l’évaluation des risques.