CELEX: 21988D0808(02)
Language: fr
Date: 1988-01-20 00:00:00
Title: Décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse, du 20 janvier 1988, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

N0 L 216 / 72                        Journal officiel des Communautés européennes                                          8 . 8 . 88
                                 DÉCISION N° 1 /8.8 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE
                                                       du 20 janvier 1988
                   modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
                                           aux méthodes de coopération administrative
  LE COMITÉ MIXTE,                                             )      considérant qu'il est donc approprié, pour l'application
                                                                      correcte de l'accord, d'intégrer toutes les dispositions en
                                                                      question dans un texte unique afin de faciliter le travail
                                                                      des utilisateurs et des administrations douanières,
  vu l'accord entre la Communauté économique euro­
  péenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22
  juillet 1972 ,
                                                                      DÉCIDE :
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
  «produits originaires» et aux méthodes de coopération                                      Article premier
  administrative, et notamment son article 28 ,
                                                                      Le texte du protocole n0 3, modifié et complété par les
                                                                      décisions n° 2 / 85, n0 1 / 86, n° 2 / 86, n0 3 / 86, n° 1 / 87,
                                                                      n° 2/87 et n° 3/87, est remplacé par le texte annexé à la
 considérant que les règles d'origine contenues dans le              présente décision .
 protocole n° 3 se fondent sur l'utilisation de la nomen­
 clature du conseil de coopération douanière ; que le
 conseil de coopération douanière a approuvé, le 14 juin
  1983, la convention internationale sur le système harmo­                                      Article 2
 nisé de désignation et de codification des marchandises
 (ci-après dénommé «système harmonisé»); qu'il est prévu              1 . Les produits qui ont été exportés avant le 1 er janvier
 que, à partir du 1 er janvier 1988 , le système harmonisé            1988 , accompagnés d'un certificat EUR. 1 , d'un formu­
 remplacera la nomenclature actuelle pour les besoins du             laire EUR. 2 ou d'une facture comportant la déclaration
 commerce international ; qu'il convient, en conséquence,            de l'exportateur prévue à l'annexe V du protocole n0 3,
 d'adapter les règles d'origine contenues dans le protocole          sont considérés comme étant originaires en vertu des
 n 0 3 dans la mesure où elles se fondent sur l'utilisation          règles en vigueur le 1 er janvier 1988 .
 du système harmonisé ;
                                                                     2.     Les certificats EUR. 1 , les formulaires EUR. 2 ou
                                                                     les factures comportant la déclaration de l'exportateur
 considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il           prévue à l'annexe V du protocole n0 3, délivrés ou
 est apparu que l'on pouvait améliorer la présentation des           établis avant le 1 er janvier 1988 en vertu des règles en
 règles d'origine en regroupant toutes les exceptions à la           vigueur avant cette date, sont acceptés jusqu'au 30 avril
 règle de base du changement de position dans une seule              1988 inclus conformément aux règles en vigueur
 liste et en prévoyant des dispositions détaillées précisant         lorsqu'ils ont été délivrés .
 la manière dont il convient de les interpréter;
                                                                     Les formulaires EUR. 2 répondant aux conditions énon­
considérant qu'il convient de modifier les articles 2, 5 et          cées à l'article 8 paragraphe 1 point b) et à l'article 14 du
                                                                     protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté écono­
6 et les notes explicatives dé l'annexe I en conséquence
de l'adoption d'une liste unique ;                                   mique européenne et la Confédération suisse en vigueur
                                                                     au 30 juin 1987, y compris les formulaires EUR. 2
                                                                     portant la mention « EFTA-SPAIN-TRADE» utilisés
                                                                     dans le cadre du commerce direct entre l'Espagne et la
considérant que, pour l'application de l'accord, les règles          Suisse ou l'un des cinq autres pays visés à l'article 2 du
                                                                     protocole n° 3 , peuvent continuer à être établis et
d'origine, telles que définies en ce qui concerne tant les           acceptés jusqu'au 30 juin 1988 .
conditions dans lesquelles les produits acquièrent le
caractère de produits originaires que la justification de ce
caractère et les modalités détaillées de son contrôle par
ledit protocole, ont été modifiées par plusieurs décisions           3.    Les certificats LT établis avant le 1 er janvier 1988 en
du comité mixte CEE-Suisse ; que d'autres décisions du              vertu des règles applicables avant cette date sont acceptés
comité mixte ont introduit certaines procédures simpli­             dans les limites de leur délai de validité, lorsque celui-ci
fiant l'application de ce protocole ;                               expire le 1 er janvier 1988 ou après cette date.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 216 / 73
Les facturés établies à partir du 1 er janvier 1988 et faisant                             Article 3
référence à un certificat LT établi avant le 1 er janvier
1988 sont acceptées dans les quatre mois suivant la date          La présente décision est applicable à compter du
                                                                  1 er janvier 1988 .
d'expiration du certificat LT indiquée sur lesdites
factures .
                                                                  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1988 .
4. Les dispositions de l'article 9 paragraphes 5 et 6 du
protocole n° 3 s'appliquent également au cas des
marchandises exportées avant le 1 er janvier 1988 et les                                             Par le comité mixte
certificats EUR. 1 délivrés a posteriori ainsi que les dupli­                                            Le président
catas peuvent être délivrés en vertu des règles en vigueur
avant cette date .                                                                                   B. de TSCHARNER
 ---documentbreak--- N0 L 216 / 74                         Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 8 . 88
             Déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine
                                        suite à l'introduction du système harmonisé
             Lorsque, par suite des modifications apportées à la nomenclature, il apparaît que les nouvelles
            règles introduites par la décision n0 1 /88 modifient la substance d'une règle ayant existé anté­
            rieurement à la décision n° 1 /88 et qu'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable
            aux intérêts des secteurs concernés, il doit être procédé, si une des parties contractantes en fait
            la demande au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 1990 inclus, à l'examen, de
            toute urgence, par le comité mixte, de la nécessité de rétablir la substance de la règle concernée
            telle qu'elle existait avant la décision n0 1 / 88 .
            Dans tous les cas, le comité mixte doit décider de rétablir ou de ne pas rétablir la substance de
            la règle concernée pendant une période de trois mois à compter de la date à laquelle la
            demande lui a été présentée par l'une des parties à l'accord.
            Si la substance de la règle en question est rétablie, les parties à l'accord doivent également
            prévoir le cadre légal nécessaire pour assurer que tous les droits de douane payés sur les
            produits concernés importés après le 1 er janvier 1988 puissent être remboursés.