CELEX: 31971R2213
Language: fr
Date: 1971-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2213/71 de la Commission, du 14 octobre 1971, relatif à la qualité du froment dur pouvant être pris en charge par les organismes d'intervention en Italie et en France pour la campagne 1971/1972

N° L 232/32                          Journal officiel des Communautés européennes                         15 . 10 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2213/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 octobre 1971
               relatif à la qualité du froment dur pouvant être pris en charge par les organismes
                         d'intervention en Italie et en France pour la campagne 1971/1972
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 céréales par les organismes d'intervention pour la
EUROPÉENNES ,                                                  campagne 1971 / 1972 (3) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,
                                                               ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                               des céréales,
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil , du
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2 ), et
notamment son article 7 paragraphe 5 ,                                              Article unique
considérant que, en raison des circonstances clima­            Pendant la campagne 1971 / 1972, est accepté à l'in­
tiques défavorables au cours de cette année dans               tervention par l'organisme d'intervention italien dans
certaines régions de la Communauté, le pourcentage             les « regioni » Molise, Puglie e Sardegna et par l'or­
des grains mitadinés pour le froment dur est très              ganisme d'intervention français dans les régions
élevé ; qu'il convient, dès lors, d' appliquer dans ces        économiques de « Provence-Côte d'Azur », « Région
régions la dérogation prévue à l'article 2 para­               parisienne » et « Centre », affectées par les circons­
graphe 3 quatrième tiret du règlement ( CEE) n°                tances climatiques défavorables, le froment dur pour
1492/71 de Ja Commission , du 13 juillet 1971 , fixant         lequel le pourcentage de grains mitadinés ne dépasse
les procédures et conditions de prise en charge des            pas 60 %.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
 (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2 ) JO no L 164 du 22.7.1971 , p. 1 .                         (3) JO no L 157 du 14. 7. 1971 , p. 18 .