CELEX: 31987R3628
Language: fr
Date: 1987-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3628/87 de la Commission, du 2 décembre 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 341 /26                              Journal officiel des Communautés européennes                               3. 12. 87
                                REGLEMENT (CEE) N0 3628/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 décembre 1987
                 fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n° 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                   ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                            Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                   produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                   9 novembre 1987 doivent être conformes à ceux fixés
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin
1980, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                   dans l'annexe ci-après,
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                     Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1 860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et           de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                       de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             semaine commençant le 9 novembre 1987, le montant de
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      la prime est fixé à 35,409 Écus/100 kg du poids estimé ou
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)             réel de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission          l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n°
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur           1633/84.
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 9 novembre 1987 ;                                                               Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de la
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            région 5 au cours de la semaine commençant le
 sion ;                                                             9 novembre 1987. les montants à percevoir équivalent à
                                                                    ceux fixés à l'annexe.
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les                                        Article 3
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
 semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)              Il est applicable à partir du 9 novembre 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 2 décembre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO  n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 O   JO  n0 L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .
 O   JO  n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 O   JO  n° L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak---  3. 12. 87                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 341 /27
                                                                           ANNEXE
                         fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                    de la semaine commençant le 9 novembre 1987
                                                                                                                                                      (en Êeus/100 kg)
\                                                                                                                          Montants
                                                                                                                  B. Produits visés à l'ar­
           Numéro                                                                                                                           C. Produits visés à l'ar­
                                                                                    A. Produits pouvant faire         ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
       du tarif douanier                   Désignation des marchandises                l'objet de la prime                premier alinéa
           commun                                                                         visée à l'article 9          deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                        du règlement (CEE)              et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                              n° 1837/80              du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                                         n° 1633/84 (')              n" 1 633/84 (>)
\                              l                                                           Poids vivant                   Poids vivant             Poids vivant
     01.04 B                     Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                 autres que reproducteurs de race pure                         16,642                         8,321                      1,664
                                                                                             Poids net                     Poids net                 Poids net
     02.01 A IV a)               Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                                 ou réfrigérées :
                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                              35,409                         17,705                      3,541
                                 2. Casque ou demi-casque                                     24,786
                                 3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                      demi-selle                                              38,950
                                 4. Culotte ou demi-culotte                                   46,032
                                 5. autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                46,032
                                      bb) Morceaux désossés                                    64,444
     02.01 A IV b)               Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                                 lées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                              26,557
                                 2. Casque ou demi-casque                                      18,590
                                 3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                      demi-selle                                               29,213
                                                                                                                                                        >
                                 4. Culotte ou demi-culotte                                    34,524
                                  5. autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                34,524
                                      bb) Morceaux désossés                                    48,334
      02.06 C II a)              Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                                  ou en saumure, séchées ou fumées :
                                  1 , non désossées                                            46,032
                                  2, désossées                                                 64,444
  ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                                  ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                                  mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                  viande ou d'abats non cuits :
                                  — non désossées                                              46,032
                                  — désossées                                                   64,444           \                          L
  C) L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
     n" '1633/84.