CELEX: 51996PC0506
Language: fr
Date: 1996-10-18
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant l'annexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants

Avis juridique important

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51996PC0506

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant l'annexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants  /* COM/96/0506 FINAL */  

Journal officiel n° C 335 du 06/11/1997 p. 0009

Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (97/C 335/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 506 final (Présentée par la Commission le 18 octobre 1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 11,vu la proposition de la Commission,considérant que la directive 91/492/CEE fixe à son annexe, chapitre V, les limites acceptables pour deux types de toxines marines dangereuses pour la santé publique;considérant que l'évidence scientifique montre qu'une nouvelle toxine marine «Amnesic Shellfish Poisoning» (ASP) a fait son apparition dans les zones de production des mollusques bivalves pouvant mettre en danger la santé des consommateurs;considérant que les prescriptions de santé publique concernant les mollusques bivalves vivants visées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CEE doivent être adaptées pour tenir compte de cette nouvelle toxine marine;considérant qu'il importe de fixer pour cette nouvelle toxine marine une limite acceptable qui permette de protéger la santé publique,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe de la directive 91/492/CEE est modifiée comme suit.Au chapitre V le point 7 bis suivant est ajouté:«7 bis. Le taux de "Amnesic Shellfish Poisoning" (ASP) dans les parties comestibles des mollusques (corps entier ou toute partie consommable séparément) ne doit pas dépasser 20 ìg d'acide domoïque par gramme d'après la méthode d'analyse HPLC.»printArticle 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.