CELEX: 31969R1891
Language: fr
Date: 1969-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1891/69 de la Commission, du 25 septembre 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 242/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 9 . 69
                               REGLEMENT (CEE) N° 1891/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 septembre 1969
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                       règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
                                                                   ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
européenne,                                                        tation, le prix caf calculé sur la base des offre?
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       pour embarquement le mois au cours duquel sera
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   effectuée l'exportation ;
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                   considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (7)
règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son                    du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                             sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE., la res­                 dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
titution applicable aux exportations de riz et de                   l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                   de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                   être prise en considération ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                    considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;               tions précitées que le correctif applicable le 26 sep­
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), mo­                 tembre 1969 doit être fixé comme il est indiqué au
difié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi               tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­                gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au maximum égal à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                        Article premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                    Le correctif     applicable aux restitutions fixées à
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­               l' avance pour    les exportations de riz et de brisures
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                    visé à l'article  17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
 à la différence entre le prix caf et le prix caf                   67/CEE, est       fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au                 règlement.
 second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                                              Article 2
 considérant que le prix caf est celui déterminé
 conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                   Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
 67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                 1 969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1969 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
  (*) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p.   1.                             (s) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
  (*) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                           (•) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
  (8) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p.    20.                             (7) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
   4) JO n° L 222 du 10. 9. 1968,     D. 6.
 ---pagebreak--- 26 . 9 . 69                                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 242/ 17
                                                                         ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 25 septembre 1969, fixant le correctif applicable
                                                        à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                 ( U.C. 1 100 kg)
     Numéro                                                     Courant        1 er term .      2 e term . 3 e term . 4e term .     5 e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises             9                10               11        12         1              2
     commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                          0                0                0          0         0              0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieur à 2             0                0                0          0         0              0
                             (b) autre                             0                0                0          0         0              0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2:
                             (a) Riz semi-blanchi                  0                0               0           0         0              0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                          0                0                0          0         0              0
                     (II) autre :
                             (a) Riz semi-blanchi                  0                0                0          0         0              0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                          0                0                0          0         0              0
                  C. en brisures                                   0                0                0          0         0              0