CELEX: C2000/149/57
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 mars 2000 dans l'affaire T-251/97, T. Port GmbH & Co. contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — Organisation commune des marchés — Bananes — Demande d'octroi de certificats d'importation supplémentaires — Article 30 du règlement (CEE) n° 404/93 — Recours en annulation)

C 149/30               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   27.5.2000
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 22 mars 2000
                                                                                                 du 28 mars 2000
dans les affaires jointes T-125/97 et T-127/97, The Coca-
Cola Company et Coca-Cola Enterprises Inc. contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)                      dans l’affaire T-251/97, T. Port GmbH & Co. contre
                                                                              Commission des Communautés européennes (1)
(Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision
déclarant une concentration compatible avec le marché
commun — Recours en annulation — Motivation — Receva-                  (Agriculture — Organisation commune des marchés —
                               bilité)                                 Bananes — Demande d’octroi de certificats d’importation
                                                                       supplémentaires — Article 30 du règlement (CEE) no 404/93
                         (2000/C 149/56)                                                    — Recours en annulation)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                               (2000/C 149/57)
Dans les affaires jointes T-125/97 et T-127/97, The Coca-
Cola Company, établie à Wilmington, Delaware (États-Unis),
représentée par Me M. Siragusa, avocat au barreau de Rome, et                             (Langue de procédure: l’allemand)
Me N. Levy, du barreau d’Angleterre et du pays de Galles, ayant
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger et Hoss,
15, Côte d’Eich, Coca-Cola Enterprises Inc., établie à Atlanta,
Géorgie (États-Unis), représentée par M. P. Lasok, QC, et M. M.       Dans l’affaire T-251/97, T. Port GmbH & Co., établie à
Reynolds, solicitor, du barreau d’Angleterre et du pays de             Hambourg (Allemagne), représentée par Me G. Meier, avocat à
Galles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude Zeyen,              Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me
Beghin et Feider, 56-58, rue Charles Martel, contre Commis-            M. Baden, 24, rue Marie-Adelaïde, contre Commission des
sion des Communautés européennes (agent: M. W. Wils),                  Communautés européennes (agents: MM. K.-D. Borchardt et
soutenue par The Virgin Trading Company Ltd, établie à                 H. van Vliet), soutenue par Royaume d’Espagne (agent: Mme
Londres, représentée par M. I. Forrester, QC, du barreau               R. Silva de Lapuerta) et République française (agent: Mme K.
d’Ecosse, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me             Rispal-Bellanger), ayant pour objet une demande d’annulation
A. May, 31, Grand-rue, et République fédérale d’Allemagne              de la décision de la Commission du 9 juillet 1997 refusant
(agents: MM. W.-D. Plessing et C.-D. Quassowski), ayant pour           d’octroyer à la requérante des certificats d’importation supplé-
objet une demande d’annulation d’une partie des motifs de la           mentaires par la voie de mesures transitoires dans le cadre de
décision 97/540/CE de la Commission, du 22 janvier 1997,               l’organisation commune des marchés dans le secteur de la
déclarant une concentration compatible avec le marché com-             banane, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J.D.
mun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique           Cooke, président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P.
européen (affaire no IV/M.794 — Coca-Cola/Amalgamated                  Lindh, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 28 mars 2000 un
Beverages GB) (JO L 218, p. 15), le Tribunal (première chambre         arrêt dont le dispositif est le suivant:
élargie), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de Mme V.
Tiili, MM. J. Pirrung, A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 22 mars 2000 un arrêt dont le dispositif        1) Le recours est rejeté.
est le suivant:
1) Les recours sont rejetés comme irrecevables.                        2) La requérante est condamnée à supporter ses dépens ainsi que
                                                                            ceux de la Commission.
2) The Coca-Cola Company et Coca-Cola Enterprises Inc. sont
     condamnées aux dépens, respectivement, dans les affaires
     T-125/97 et T-127/97.                                             3) Le royaume d’Espagne et la République française supporteront
                                                                            leurs propres dépens.
3) The Virgin Trading Company Ltd et la République fédérale
     d’Allemagne supporteront leurs propres dépens.
                                                                       (1) J.O. C 357 du 22.11.97.
(1) JO C 199 du 28.6.97.