CELEX: 31980R1548
Language: fr
Date: 1980-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1548/80 de la Commission, du 20 juin 1980, relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire en faveur de la Somalie

21 . 6. 80                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 153/ 17
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 1548/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juin 1980
                relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire en
                                                   faveur de la Somalie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   portant modalités générales d application relatives à la
EUROPÉENNES,                                                    fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
                                                                titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
vu le traité instituant la Communauté économique                par le règlement (CEE) n° 1488/79 (5) ; qu'il est néces­
européenne,                                                     saire de préciser notamment les détails et conditions
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
27 juin 1968, portant organisation commune des                  organismes d'intervention pour déterminer les frais
marchés dans le secteur du lait et des produits                 qui en résultent ;
laitiers ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement         considérant que les mesures prévues au présent règle­
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
graphe 5,                                                       lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 1310/80 du Conseil, du
28 mai 1980, établissant les règles générales relatives à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1980, à certains                                  Article premier
pays en voie de développement et à certains orga­
nismes spécialisés (3), et notamment son article 6,             Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 303/77,
                                                                l'organisme d'intervention allemand fait procéder à la
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide            livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités         alimentaire aux conditions particulières figurant à
à l'annexe, la GFS Amberg fait une demande de                   l'annexe .
livraison de la quantité de lait écrémé en poudre
reprise à l'annexe ;                                                                     Article 2
considérant qu'il y a, dès lors, lieu de procéder à cette       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
n° 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                  des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 juin 1980 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
 (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n° L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.                         f) JO n» L 43 du 15 . 2. 1977, p. 1 .
 (3) JO n » L 134 du 31 . 5. 1980, p. 10 .                       (5) JO no L 181 du 18 . 7 . 1979, p. 20 .
 ---pagebreak--- N° L 153/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 6. 80
                                                        ANNEXE (»)
             1.   Règlements du Conseil appliqués :
                  a) base juridique                                 (CEE) n° 1310/80 (programme 1980)
                  b) affectation                                               (CEE) n° 1311 /80
             2. Bénéficiaire                                              ONG (GFS — Amberg)
             3.   Pays de destination                                                Somalie
             4.   Quantité totale du lot                                                30 t
             5.   Organisme d'intervention chargé de                                Allemand
                  la livraison
             6.   Provenance du lait écrémé en poudre     Stock d'intervention (entré en stock après le 1 er août
                                                                                       1979)
             7.   Caractéristiques et/ou emballage par­
                  ticuliers (2)
             8.   Inscriptions sur l'emballage            « Skimmed-milk powder / Gift of the European Econo­
                                                            mie Community / For free distribution in Somalia »
             9 . Délai de livraison                       Livraison le plus rapidement possible et avant le 10 juil­
                                                                                     let 1980
            10 . Stade et lieu de livraison                              Aéroport de Cologne-Bonn
            11 .  Représentant du bénéficiaire            Gemeinschaft zur Fôrderung Sozialmedizinischer Stif­
                                                          tungen e.V. Obéré Angerstraße 7 D-8450 Amberg —
                                                                             tél . 09621 — 61530
            12 .  Procédure à appliquer pour détermi­                               Gré à gré
                  ner les frais de fourniture
            Notes :
           (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communau­
                 tés européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'interven­
                 tion concernés au cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
           (2) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 625/78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n° 303/77.