CELEX: 31981R1250
Language: fr
Date: 1981-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1250/81 de la Commission, du 11 mai 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1468/79 relatif à l' octroi d' une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, à la suite de l' adhésion de la Grèce

Avis juridique important

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31981R1250

Règlement (CEE) n° 1250/81 de la Commission, du 11 mai 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1468/79 relatif à l' octroi d' une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, à la suite de l' adhésion de la Grèce  

Journal officiel n° L 126 du 12/05/1981 p. 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1250/81 DE LA COMMISSION  du 11 mai 1981  modifiant le règlement (CEE) no 1468/79 relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, à la suite de l'adhésion de la Grèce  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que, conformément à l'article 22 de l'acte d'adhésion, les actes relatifs au secteur du lait et des produits laitiers, énumérés dans la liste figurant à l'annexe II de l'acte d'adhésion, ainsi que certains actes qui ont été arrêtés dans ledit secteur après la signature du traité d'adhésion et dont la validité s'étend au-delà du 1er janvier 1981 ont été adaptés pour être mis en concordance avec les dispositions de l'acte d'adhésion, par le règlement (CEE) no 3474/80 de la Commission (2);  considérant que, par suite d'une omission, le règlement (CEE) no 1468/79 de la Commission du 13 juillet 1979 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2548/79 (4), doit encore être adapté;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1468/79 est modifié comme suit.  1. Aux mentions figurant à l'article 7 est ajoutée la mention suivante:  « Voýtyro idiotikís apothematopoiíseos proorizómeno gia metapoíisi (kanonismós (EOK) arith. 1468/79) ».  2. À l'annexe:  - aux mentions figurant à la lettre A sous a) premier tiret est ajoutée la mention suivante:  « proorizómeno gia sympýknosi kai katópin gia metapoíisi (kanonismós (EOK) arith. 1468/79) »;  - aux mentions figurant à la lettre A, sous b) premier tiret est ajoutée la mention suivante:  « sympyknoméno voýtyro proorizómeno gia metapoíisi (kanonismós (EOK) arith. 1468/79) »;  - aux mentions figurant à la lettre B premier tiret est ajoutée la mention suivante:  « proorizómeno gia ámesi metapoíisi (kanonismós (EOK) arith. 1468/79) ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 mai 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 50.  (3) JO no L 177 du 14. 7. 1979, p. 40.  (4) JO no L 290 du 17. 11. 1979, p. 51.