CELEX: 62016FN0034
Language: fr
Date: 2016-07-07 00:00:00
Title: Affaire F-34/16: Recours introduit le 7 juillet 2016 — ZZ/Parlement

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/35
            
         Recours introduit le 7 juillet 2016 — ZZ/Parlement
   (Affaire F-34/16)
   (2016/C 326/60)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions de répéter les montants que la requérante aurait indûment perçus à titre de l’allocation scolaire et de l’allocation pour enfant à charge et les décisions mettant fin à ses droits à certaines allocations.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la nouvelle décision de répétition «perçu par ailleurs»;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de répétition «fin de droit», en ce qu’elle fixe la fin du droit de la requérante à l’allocation scolaire pour XX et YY au 1er juillet 2015, au lieu du 1er octobre 2015, et en ce qu’elle fixe la fin de son droit à l’allocation de foyer au 1er août 2015, au lieu du 1er octobre 2015;
            
         
               —
            
            
               annuler, en tant que de besoin, la décision rejetant la réclamation;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser à la requérante les intérêts de retard sur les montants qui ont été irrégulièrement retenus ou répétés, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, augmenté de deux points, à compter, pour chaque montant, de la date à laquelle il aurait dû lui être versé;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.