CELEX: 62012TN0538
Language: fr
Date: 2012-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-538/12: Recours introduit le 13 décembre 2012 — Optilingua/OHMI — Esposito (ALPHATRAD)

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/26
            
         Recours introduit le 13 décembre 2012 — Optilingua/OHMI — Esposito (ALPHATRAD)
   (Affaire T-538/12)
   2013/C 38/47
   Langue de dépôt du recours: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Optilingua holding SA (Epalinges, Suisse) (représentant: S. Rizzo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Michele Esposito (Cava de’ Tirreni SA, Italie)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 8 octobre 2012, dans l’affaire R 444/2011-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Office et M. Michele Esposito aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: Marque figurative comportant l’élément verbal «ALPHATRAD» pour des services des classes 35, 38, 41 et 42 — marque communautaire no617 316
   
      Titulaire de la marque communautaire: Partie requérante
   
      Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: Esposito
   
      Décision de la division d’annulation: La demande de déchéance est accueillie
   
      Décision de la chambre de recours: Le recours est rejeté
   
      Moyens invoqués: Violation de l’article 15, paragraphe 1, alinéa 2, sous a), en combinaison avec l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009