CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 janvier 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2853/77

3 . 3 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N " L 61 / 25
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 19 janvier 1978
                 relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au
                 titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d' adjudication visée au
                                                  règlement ( CEE) n° 2853 / 77
                        ( Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                            (78 / 1 98 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                          lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 804/ 68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers('),                                           Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n "                        Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
2560/77 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2853 / 77
                                                                          sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n 0 2853 / 77 de la Commission , du 19 décembre 1977 ,                    lot  A  : 1 486 281 unités  de compte,
relatif à la livraison de divers lots de butter oit au titre              lot  B  : 1 486 458 unités  de compte ,
de l'aide alimentaire (3), les organismes d' intervention                 lot  C  : 1 491 995 unités  de compte ,
allemand et néerlandais ont mis en adjudication la                        lot  D  : 1 486 728 unités  de  compte,
fabrication et la livraison de 2 250 tonnes de butter oil                 lot  E  :   743 613 unités  de compte .
destinées au Pakistan ;
                                                                                                  Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n"
303/77 de la Commission , du 14 février 1977, portant                     La république fédérale d' Allemagne et le royaume des
modalités générales d'application relatives à la fourni­                  Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4 ), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­                 Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1978 .
cation un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                      Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues , il                                                     Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-dessous ;                                                                                             Vice-président
(')   |0  n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-)  JO   n" L 303 du 28 . 11 . 1977 , p. 1 .
(3)  JO   n" L 329 du 22 . 12 . 1977 , p. 20 .
(4 )  (O  n" L 43 du 15 . 2 . 1977 , p. 1 .