CELEX: 32012R0566
Language: fr
Date: 2012-06-18 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation

29.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 169/8
            
         RÈGLEMENT (UE) No 566/2012 DU CONSEIL
   du 18 juin 2012
   modifiant le règlement (CE) no 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La recommandation 2009/23/CE de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (3), approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 10 février 2009, définit des principes communs pour les dessins figurant sur les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation et établit la procédure selon laquelle les États membres s’informent des projets de dessins, ainsi que pour l’approbation de ces dessins.
            
         
               (2)
            
            
               Étant donné que les pièces en euros circulent dans l’ensemble de la zone euro, les caractéristiques de leur dessin national présentent un intérêt commun. Pour assurer leur bonne circulation, et dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient de conférer une forme juridiquement contraignante aux règles définies dans la recommandation 2009/23/CE qui ont trait aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation en les intégrant dans le règlement (CE) no 975/98 du Conseil (4).
            
         
               (3)
            
            
               Les pièces en euros présentent une face européenne commune et une face nationale distincte. Les faces européennes communes des pièces en euros indiquent à la fois le nom de la monnaie unique et la valeur unitaire de la pièce. La face nationale ne devrait reproduire ni l’un, ni l’autre.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d’indiquer clairement le nom de l’État membre émetteur sur la face nationale de la pièce afin de permettre aux utilisateurs intéressés de l’identifier aisément.
            
         
               (5)
            
            
               La gravure sur tranche des pièces en euros devrait être considérée comme faisant partie de la face nationale et ne devrait, par conséquent, pas reproduire d’indication de la valeur unitaire, sauf pour la pièce de 2 euros, pour autant que l’on n’utilise que le chiffre «2» ou le terme «euro» dans l’alphabet correspondant ou les deux.
            
         
               (6)
            
            
               Les dessins des faces nationales des pièces en euros sont définis par chaque État membre ayant l’euro comme monnaie, et devraient tenir compte du fait que les pièces en euros circulent dans toute la zone euro, et pas uniquement dans l’État membre émetteur. Afin que les pièces soient également immédiatement reconnaissables comme étant des pièces en euros sur leur face nationale, le dessin devrait être entièrement entouré des 12 étoiles du drapeau de l’Union.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de faciliter la reconnaissance des pièces destinées à la circulation et d’assurer une continuité satisfaisante des émissions de monnaie, les États membres ne devraient être autorisés à modifier les dessins des faces nationales des pièces normales destinées à la circulation qu’une fois tous les quinze ans, sauf en cas de changement du chef d’État auquel il est fait référence sur une pièce. Cela devrait, toutefois, être sans préjudice des modifications nécessaires pour prévenir le faux-monnayage. Les modifications apportées au dessin des faces européennes communes des pièces destinées à la circulation devraient être décidées par le Conseil et les droits de vote devraient être limités aux États membres dont l’euro est la monnaie.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient d’autoriser un État membre à émettre des pièces commémoratives qui doivent servir à des commémorations présentant une importance nationale ou européenne majeure, tandis que les pièces commémoratives émises collectivement par tous les États membres dont l’euro est la monnaie devraient être réservées aux commémorations qui présentent la plus haute importance au niveau européen. La pièce de 2 euros est la pièce la mieux adaptée à cet effet, en raison, notamment, de son diamètre important et de ses caractéristiques techniques, qui offrent une protection adéquate à l’égard de la contrefaçon.
            
         
               (9)
            
            
               Étant donné que les pièces en euros circulent dans toute la zone euro et afin d’éviter l’utilisation de dessins inadéquats, les États membres émetteurs devraient s’informer mutuellement et informer la Commission des projets de dessins de faces nationales de pièces en euros avant la date prévue pour l’émission. La Commission devrait vérifier la conformité des dessins avec les exigences techniques du présent règlement. Les projets de dessin devraient être présentés à la Commission suffisamment de temps avant la date d’émission prévue pour les États membres émetteurs afin qu’ils puissent modifier le dessin le cas échéant.
            
         
               (10)
            
            
               Par ailleurs, des conditions uniformes pour l’approbation des dessins sur les faces nationales des pièces en euros devraient être énoncées afin d’éviter le choix de dessins qui pourraient être considérés comme inadéquats dans certains États membres. Étant donné que la compétence pour une question aussi sensible que le dessin de la face nationale des pièces en euros relève des États membres émetteurs, les pouvoirs d’exécution devraient, par conséquent, être conférés au Conseil. Toute décision d’exécution prise sur cette base par le Conseil serait étroitement liée aux actes qu’il adopte en vertu de l’article 128, paragraphe 2, du traité. Par conséquent, la suspension des droits de vote des membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro pour l’adoption par le Conseil de ces décisions devrait s’appliquer conformément à l’article 139, paragraphe 4, du traité. La procédure devrait permettre aux États membres émetteurs de modifier le dessin en temps voulu, si nécessaire.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient de modifier le règlement (CE) no 975/98 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les articles suivants sont insérés dans le règlement (CE) no 975/98:
   
      «Article premier bis
      
      Aux fins du présent règlement, on entend par:
      1)   “pièces destinées à la circulation”: les pièces en euros destinées à la circulation dont les valeurs unitaires et les spécifications techniques sont fixées à l’article 1er;
      2)   “pièces normales”: les pièces en euros à l’exclusion des pièces commémoratives;
      3)   “pièces commémoratives”: les pièces destinées à la circulation pour une commémoration particulière au sens de l’article 1er
         nonies.
      Article premier ter
      
      Les pièces destinées à la circulation présentent une face européenne commune et une face nationale distinctive.
      Article premier quater
      
      1.   La face nationale des pièces destinées à la circulation ne reproduit aucune indication, ou partie d’indication, de la valeur unitaire de la pièce. Elle ne reproduit pas le nom de la monnaie unique ou de ses subdivisions, sauf si une telle indication découle de l’utilisation d’un alphabet différent.
      2.   Par dérogation au paragraphe 1, la gravure sur tranche de la pièce de 2 euros peut indiquer sa valeur unitaire, pour autant que l’on n’utilise que le chiffre “2” ou le terme “euro” dans l’alphabet correspondant ou les deux.
      Article premier quinquies
      
      La face nationale de toutes les valeurs unitaires des pièces destinées à la circulation mentionne l’État membre émetteur, en indiquant soit son nom, soit une abréviation de celui-ci.
      Article premier sexies
      
      1.   La face nationale des pièces destinées à la circulation comporte un cercle de 12 étoiles entourant complètement le dessin national, y compris le millésime et l’indication du nom de l’État membre émetteur. Cela n’empêche pas que certains éléments du dessin s’étendent au cercle des étoiles, à condition que toutes les étoiles soient clairement et pleinement visibles. Les 12 étoiles apparaissent comme sur le drapeau de l’Union.
      2.   Le dessin de la face nationale des pièces destinées à la circulation est choisi en tenant compte du fait que les pièces en euros circulent dans tous les États membres dont l’euro est la monnaie.
      Article premier septies
      
      1.   Les dessins utilisés pour les faces nationales des pièces normales ne peuvent être modifiés qu’une fois tous les quinze ans, sans préjudice des modifications nécessaires pour prévenir le faux-monnayage.
      2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les modifications des dessins utilisés pour les faces nationales des pièces normales peuvent être faites en cas de changement du chef de l’État auquel il est fait référence sur une pièce. Toutefois, une vacance temporaire ou l’occupation provisoire de la fonction de chef d’État ne donne pas un droit supplémentaire pour de telles modifications.
      Article premier octies
      
      Les États membres émetteurs actualisent les faces nationales de leurs pièces normales afin de se conformer totalement au présent règlement au plus tard le 20 juin 2062.
      Article premier nonies
      
      1.   Les pièces commémoratives présentent un dessin national différent de celui des pièces normales et ne servent qu’aux commémorations présentant une importance majeure au niveau national ou européen. Les pièces commémoratives émises collectivement par tous les États membres dont l’euro est la monnaie ne servent qu’aux commémorations qui présentent la plus haute importance au niveau européen et leur dessin est sans préjudice des exigences constitutionnelles éventuelles de ces États membres.
      2.   La gravure sur tranche des pièces commémoratives est identique à celle des pièces normales.
      3.   Seule la valeur faciale de 2 euros est admise pour les pièces commémoratives.
      Article premier decies
      
      1.   Les États membres s’informent des projets de dessins des nouvelles faces nationales des pièces destinées à la circulation, y compris les gravures sur tranche, et, pour les pièces commémoratives, du volume estimé d’émission avant l’approbation officielle de ces dessins.
      2.   Le pouvoir d’approbation des dessins des faces nationales nouvelles ou modifiées des pièces destinées à la circulation est conféré au Conseil statuant à la majorité qualifiée conformément à la procédure énoncée aux paragraphes 3 à 7.
      Lorsqu’ils arrêtent les décisions visées au présent article, les droits de vote des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro sont suspendus.
      3.   Aux fins du paragraphe 1, l’État membre émetteur soumet au Conseil, à la Commission et aux autres États membres dont la monnaie est l’euro les projets de dessins pour les pièces destinées à la circulation, en principe au moins trois mois avant la date prévue pour l’émission.
      4.   Dans un délai de sept jours suivant la soumission visée au paragraphe 3, tout État membre dont la monnaie est l’euro peut, dans un avis motivé adressé au Conseil et à la Commission, émettre une objection au projet de dessin proposé par l’État membre émetteur, si ce projet de dessin est susceptible d’engendrer des réactions défavorables parmi ses citoyens.
      5.   Lorsque la Commission considère que le projet de dessin ne respecte pas les exigences techniques prévues par le présent règlement, elle transmet une appréciation négative au Conseil, dans un délai de sept jours suivant la soumission visée au paragraphe 3.
      6.   Si aucun avis motivé ou aucune appréciation négative n’a été transmise au Conseil dans le délai prévu respectivement aux paragraphes 4 et 5, la décision approuvant le dessin est réputée adoptée par le Conseil le jour suivant l’expiration du délai visé au paragraphe 5.
      7.   Dans tous les autres cas, le Conseil décide, sans délai, d’approuver le projet de dessin, à moins que, dans un délai de sept jours suivant la présentation d’un avis motivé ou d’une appréciation négative, l’État membre émetteur retire le projet soumis et informe le Conseil de son intention de présenter un nouveau projet de dessin.
      8.   Toutes les informations pertinentes concernant les nouveaux dessins nationaux des pièces destinées à la circulation sont publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne.
      Article premier undecies
      
      Les articles 1er
         quater, 1er
         quinquies et 1er
         sexies, ainsi que l’article 1er
         nonies, paragraphe 2:
      
                  a)
               
               
                  ne s’appliquent pas aux pièces destinées à la circulation qui ont été émises ou produites avant le 19 juin 2012;
               
            
                  b)
               
               
                  ne s’appliquent pas, pendant une période transitoire se terminant le 20 juin 2062, aux dessins qui sont déjà utilisés légalement sur les pièces destinées à la circulation le 19 juin 2012. Les pièces destinées à la circulation qui ont été émises ou produites pendant la période transitoire peuvent conserver leur cours légal sans limite de temps.»
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
      Fait à Luxembourg, le 18 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         M. GJERSKOV
      
   
   
      (1)  Avis du Parlement européen du 22 mai 2012 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  JO C 273 du 16.9.2011, p. 2.
   
      (3)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 52.
   
      (4)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 6.