CELEX: 51972PC1464
Language: fr
Date: 1972-11-29
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1464
Vol. 1972/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(72 ) 1464 final
                                                      Bruxelles , le 29 novembre 1972
                                      Projet de
                               REGLEMEN? ( CEE ) SU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
           tarifaire communautaire do colophanes (y compris les produits
              dits "brais résineux") de la sous-position 38» 08 A du
                      ;
                                tarif douanier commun
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                   :A
  COM(72 ) 1464 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE ESS MOTIFS
1 . Lors de la réunion du groupe mixte des experts nationaux charges, sous
    l' égide de la Commission, de l' économie tarifaire , la demande de suspendre
    le droit de douane pour les colophanes de la sous–position 38.08 A du
    tarif douanier commun , n' a pas rencontré l' accord des experts de tous
    les Etats membres .
    Toutefois , la proposition d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire
    pour ce meme produit dans la limite quantitative prévue par     le Protocole
    n° 10 annexé à l' aocord d' Athènes a été acceuilliP favorablement .
    Ce Protocole stipule que la Communauté peut ouvrir , sans accord du Conseil
    d' Association CEE/Grèce , un contingent tarifaire dont le volume ne
    dépasse pas 15 cjo des importations de la Communauté en provenanoe de
    pays tiers , réalisées pour ces produits au cours de la dernière année
    pour laquelle des statistiques sont disponibles »
2. La présente note a comme but de soumettre au Conseil , un projet de règlement
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
    communautaire autonome , dont le volume n' excède pas les limites permises
    par les dispositions susvisées de l' Accord d' Athènes .
3 . En l' occurrence , le volume du contingent tarifaire communautaire à prévoir
    ne doit pas excéder 15 f0 des importations de ces produits dans la Communauté
    en provenance des pays tiers (à l' exclusion de la Grèce ) au cours de
    l' année 1971* Au cours de cette année , les importations de ces produits
    se sont élevées au niveau de 128*710 tonnes , de sorte que le volume du
    contingent tarifaire communautaire se situe à 19.307 tonnes .
    S 'agissant d' un contingent tarifaire communautaire de volume relativement
    peu élevé et dont il n' est pas douteux qu' il sera aussi rapidement épuisé
     dans tous les Etats membres , il ne semble pas qu' une répartition du volume
    contingent aire en quotes-parts attribuées définitivement à tous les Etats
    membres déroge au caractère communautaire du oontingent tarifaire en cause .
    Dans des cas analogues une pareille solution a déjà été retenue antérieurement .
                                                                         • • • • •
 ---pagebreak---                                          - 2 -
4 . Le contingent tarifaire en question, a ouvrir actuellement , ayant une
    validité s' étendant jusqu' au 31 décembre 1973 et les nouveaux Etats
    membres n' ayant pendant cette période aucune obligation de rapprocher
    les droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier oommun ,
    1G projet         de règlement ci-annexé  a été aménagé  de façon à permettre
    l l laaputation sur le volume contingentaire des livraisons tant des pays
    tiers que des nouveaux Etats membres .
 ---pagebreak---                                   Projet «.'G
                        R'.'-3GLIÎL2!T ( C^G) DU COLTS^IL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion dT un
                contingent tarifaire communautaire de colophanes (y
                compris les produits dits "brais résineux")- de la : sous-
                position 38.08 A du tarif douanier commun..
LE CONSEIL DSIiU OOMHUNAUiSS. EUROEËENNSS ,
vu le traité, instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 , '                                                          .
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que la production de colophanes , de la sous-position 38.08 A du
tarif douanier commun , dans la Communauté et en Grèce , est actuellement
insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices
de la Communauté j que , par conséquent , l' approvisionnement de la Communauté
en produits de l' espèce dépend actuellement , et pour une part non négligeable
d' importations en provenance de pays tiers ;                ,
considérant que , en vertu des dispositions du protocole n° 10 annexé à
l' accord créant une association avec la Grèce , la Communauté peut ouvrir
des contingents tarifaires autonomes dans la mesure où ceux-ci ne dépassent
pas annuellement , pour l' ensemble de la Consmunauté et pour les colophanes
en cause , 15 /o'du volume des importations de la Communauté en provenance de
peys tiers , réalisées au cours de la dernière année pour laquelle des sta–
tistiques sont disponibles j qu' il est indiqué de pourvoir sans délai aux . -
besoins d' approvisionnement . les plus urgents de la Communauté pour les .
produits en cause et ce aux conditions les plus , favorables 5 . qu' il est dès
lors opportun d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit , nul
dans la limite du volume susindiqué :
 ---pagebreak---   considérant que , en ce qui concerne les produits en question, les
  nouveaux Etats membres n' ont à effectuer , pendant; l' année 1973 » aucun
  rapprochement des droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif
  douanier commun ; que , dès lors , l' ouverture d' un contingent tarifaire
  communautaire n' entraîne pas , pour ces Etats membres, l' obligation de
  modifier leurs tarifs douaniers à - l' égard des pays tiers ; que , par
  conséquent , il y a lieu de prévoir seulement la participation des Etats
  membres de la Communauté dans sa composition originaire à l' utilisation
  des contingents tarifaires ainsi que l' imputation sur leurs quotes-parts
  des produits importés tant des pays tiers que des nouveaux Etats membres ;
  que le contingent tarifaire communautaire en question doit répondre aux
  conditions définies oi-dessus ;
  considérant que , en 1971 » les importations de ces colophanes en provenance
  de pays tiers s' établissent comme suit ;
                                                          en tonnes -»
                    Allemagne                             69.183
                    Bénélux                               24.673
                    France                                17.114
                    Italie                                17.735
                                  Total                  128.710
; que 15 % de ce total représente 19.307 tonnes j
  considérant que , étant donné le volume négligeable d'un tel contingent
  au regard des besoins propres de la Communauté , il convient , sans
  déroger pour autant à la nature communautaire du contingent tarifaire ,
  de prévoir un système d' utilisation fondé sur une seule répartition entre
  les Etats membres ; que cette répartition peut être effectuée selon la
  même méthode de calcul que celle retenue pour établir le volume contin­
  gentaire total pour obtenir 15 û/° du volume des importations de chaque
  Etat membre en provenance de pays tiers ; . que , ainsi caloulée , cette
  répartition aboutit aux chiffres suivants i
 ---pagebreak---                                                     –■ en tonnes –
                    Allemagne                        10.378
                    Bénélux                            3.7^1
                    France                             2.567
                    Italie                             2.661
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays–Bas et le
Grand–Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par leur union
économique Bénélux    .
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
ladite union économique peut    être effectuée par Htm de ses membres ,
A ARLHÏS L3 PISSENT IZSGLEM3MT :
                                 Article premier
Pendant la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 , le droit
du tarif douanier commun pour les colophanes (y compris les produits dits
"brais résineux") de la sous–position 38.08 A, est totalement suspendu
dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 19.307 tonnes .
                                    Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est
réparti comme suit entre les Etats membres :
                        Allemagne             10.378 tonnes
                        Bénélux                3# 701 tonnes
                        France                 2.567 tonnes
                        Italie                 2.661 tonnes
                                    Article 3
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir
aux importateurs du produit en cause établis sur leur territoire le libre
accès aux quotes-parts qui leur    sont attribuées .
 ---pagebreak--- L' état d' épuisement de la quote-part des Etats membres est constaté sur
la "base des importations du produit en question, tant des pays tiers que
des nouveaux Etats membres , présentées en douane sous le couvert de
déclarations de mise à la consommation .
                                   Article 4
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
                              effectivement imputées sur loiir quote-part .
                                    Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
                                              v
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le                   Par le Conseil
                                                Le Président