CELEX: 51975PC0318
Language: fr
Date: 1975-06-30
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 318
Vol. 1975/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(75)318 final
                                                         Bruxelles , le 30 juin 1975
                    PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
    autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
         commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
                   (présentée par la Commission au Conseil)
COM(75 ) 318 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES îMOTIFS
  1«        La Commission , en application de l' article 3 de la décision
  du Conseil du 16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation pro­
  gressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
  membres avec les pays tiers et la négociation des accords communau­
  taires , propose au Conseil d' autoriser les Etats membres à proroger
  ou reconduire tacitement les accords commerciaux annexés à la propo­
  sition de décision du Conseil ci- jointe . Il s' agit de la j5ème tran­
 che 1975 » à savoir des accords dont l' expiration ou le délai de dé­
 nonciation se situe dans la période allant du 1er août au 31 octobre
 1975 .
           La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette
 décision a eu lieu le 16 mai 1975 » A l' issue de celle-ci , il a été
 constaté que les conditions pour envisager la prorogation de ces
 accords pour la période d' une année sont remplies .
 2*        La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les
 propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à
proroger pour la période d' une année supplémentaire certains accords
 repris dans cette tranche ne préjugent nullement de la position
 qu' elle serait amenée à prendre lors de la prochaine échéance des
accords dont il a 'agit .
Cl ) «J.O. n° l 326 du 29.i2.i969, p. 39
 ---pagebreak---                                          Proposition d' une
                                        DECISION" DU CONSEIL
                    autorisant la prorogation ou la tacite reconduction
               do certains accords commerciaux conclus par des Etats membres
                                        avec des pays tiers
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROEEENÏJES ,                                    ' • -            J: '
    vu le traité instituant la Communauté économique eurqéenue , et notamment
    son article 113 ,
    vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 , concernant l' uniformisation
    progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
    avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ) , et
    notamment son article 3 ,                          '             . . .                         >
    vu la proposition de la Commission ,
    considérant que , pour les accords énumérés en annexe , la prorogation ou la _
   tacite reconduction au–delà de la période de transition a déjà été autorisée
   par le Conseil par décisions des 28 janvier 1969 ( 2), 26 juin 1969 ( 3 ),
, 30 juin 1969 (4 ), 15 septembre 1969 ( 5 ), 17 octobre I969 ( 6 ), 8 décembre 1969 ( 7 )»
   20 décembre I969 ( 8 ), 6 février 1970 (9 )» 8 juin 1970 ( 10), 13 juillet 1970 ( il ) t
   29 septembre 1970 ( 12), 23 novembre 1970 ( 13), 25 octobre 1971 '(14 ), 18 octobre
   1972 ( 15} 22 octobre 1973 ( l6)et 2 octobre 1974 ( 17)?
  pTJO no L 326 du 29.12.1969, p. 39 -             •                ' -              : ; ' S ~' 1 "
   ( 2 ) JO no L 43 du 20.2 . 1969 , p . 15 . ,i .                                                  r
   ( 3 ) JO no L 159 du 1.7.1969 , p . 20 ' " "
   (4 ) JO no L 169 du 10.7.1969 , p. 2 '                -       .
   ( 5 ) JO no L 238 du 23.9.1969 , p. 9
  ( 6 ) JO no L266 du 24 . lO . i969 , p. 32                                 1
  ( 7 ) JO 110 L 323 du 24.12.1969 , p. 10
  ( 8 ) JO no L 6 du 9.1.1970, p. 1                        - ,
,( 9 ) JO no L 36 du 14 . 2.1970, p. 29                        »                  ;
, 10 ) JO no L 133 du 18 . 6 . 1970, p. 14        ! '       •
•11 ) JO no L 157 du 18.7.1970, p . 29                       /                                   v
  12) JO no L 225 du 12.10.1970, p. 24
  13) JO nO L 262 du 3.12.1970, p. 18                /
  14 ) JO no L 248 du 9.11.1971 , p .7                        * . i            r
 15 ) JO no L 250 du 6.11.1972 , p. 1
 1°) JO no L 301 du 30.10.1973 , p.30                                      .
 17 ) JO no L 276 du II.IO . I974, p. 37
 ---pagebreak---                                         - 2 -
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation de
proroger ou de reconduire ces accords afin d' éviter une discontinuité dans
leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tier3 concernés ;
considérant qu' il s' agit seulement d' autoriser le maintien de relations
commerciales conventionnelles entre ces Etats membres et les pays tiers
en question en attendant qu' il leur soit substitué des accords communau­
taires à négocier et que cette autorisation ne peut dès lors porter atteinte
à l' obligation pour les Etats membres d' éviter et , le cas échéant , d' éliminer
toute incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit commu­
nautaire |
considérant que , en outre, les dispositions des accords à proroger ou à
reconduire ne doivent pas constituer , pendant la période considérée, une
entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la prorogation
ou la tacite reconduction de ces accords rie serait pas de nature à empêcher
l' ouverture des négociations communautaires avec les pays tiers ooncernés
et le transfert des matières commerciales de ces accords 'dans des accords ,
communautaires , ni à entraver, pendant la période considérée , l' adoption
des mesures nécessaires pour achever l' uniformisation des régimes d' impor­
tation des Etats membres ;                 •      -       ! 11
considérant , que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision du 16 décembre 1969 » il & été constaté , comme le confirment les
déclarations précitées des Etats membres intéressées , que les dispositions
des accords en annexe à proroger ou à reconduire ne constituent pas , pendant
la période considérée , une entrave & la mise en oeuvre de la politique
conperciale oommunej                          ' 1 *                              .
considérant que , danB ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet
d' une prorogation ou d' une tacite reconduction pour une période qui doit être
limitée à une année .
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s       '             V?'     , í,;    V,: /
                                                             •U '
                                                             G.
 ---pagebreak---                             Article premier
        Les accords commerciaux conclus par des Etats membres avec
des pays tiers et énumérés en annexe peuvent être prorogés ou taci­
tement reconduits jusqu' à la dote indiquée en regard de chacun d' eux
dans lpdite annexe .
                               Article 2
        Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait a Bruxelles ,
                                      Par le Conseil
                                       Le président
 ---pagebreak---            BILAO -    ANHANG   -    ANNEX  -  ANNEXE     -    ALLEGATO        -    BIJLAGE
  Medlemsstat         Tredjeland         Aftalens art og datering                          Udl/b efter
                                                                                           forlaengelse
                                                                                           eller videre­
                                                                                           førelse
 Mitgliedctaat        Drittland         Art und Datura des Abkoninens                      Ablauf nach
                                                                                           Verlängerung
 Member State         Third country     Type and date of agreement                         Prolonged or
                                                                                           renewed until
 Etat membre       . Pays tiers         Nature et date de l' accord                        Echéance apren
                                                                                           prorogation ou
                                                                                           reconduction
 Stato membro         Paese terzo       Natura e data dell' accordo                        Soadenza dopo
                                                                                           la proroga o
                                                                                           il rinnovo
                                                                     li
 Lid-Staat         Derde land           Aard en datum van het akkoord :                    Vervaldatum na
                                                                                           verlenging
 BENELUX         Grèce .    „          Accord commercial                „ 9 . 3.1960       31 . 1.1977
                 Japon                 Accord commercial                fl . 8.10.1960 ;
                                       Protocoles et
                                                                            13 . 4.1963    31.12.1976
                                       agreed minutes :
                    *   .              Echange de lettre                    30 . 4.1963 ;
DANMARK          Argentina             Handels- og betalings-
                                       aftale
                                                                            25.11.1957     31.12.1976
                 Elfenbenskysten       Handelsaftale                        23.11.1966      9 . 1.197?
                 Irak                  Handelsaftale                        13 . 1.1960    13 . 1.197 ?
                 Israel                Handelsaftale        -               13.11.1952     13.ll.l97 6
                 Østrig                Vareudvekslingsaftale           : 29.11.1948        28.11.1976
                 Portugal       î .    Vareudvekslingsaftale                  2 . 6.1950   31.12.1976
DEUTSCHLAND      Arabische Repu­
                 blik Ägypten          Abkommen über den Waren- . g 2 1956                 31.12.197S
                                       verkehr            ,
                 Argentinien           Handels-
                                       abkommen
                                                 und Zahlungs-
                                                       ,
                                                                            ^5•? *   iqcf
                                                                                       '
                                                                                           31,12.1976
 ---pagebreak---                                           , ν
                                        - 2 -
 DEUTSCHLAND .   Äthiopien          Wirts ohafts- und               - i
; ( suite )                                                                  21 . 4.1964 31.12.1975
                                  . Handelsabkomnen „ ■         r ,t ,
                 Australien         Liste der Einfuhrkontin­
                                                                                                31.12.1976
                                    gente
                 Brasilien          Hände 1 s abkommen                         1 . 7-1955       31.12.1976
                                                                                             ..
               ' Chile '            Protokoll iibor Hnndels-
                                    und Zulilungsverkehr          ;<■          2.11.1956        31.12.1976
                 Dahome             Wirtschaftsabkommen                    , 19 . 6.196I 31.12.197,6 .
                 Elfenbeinkiist e Wirtschaftsabkommen                         18 . 12 . 1961    3i.i2.i975
                 Finnland           Notenwechsel                               3.12.1969         2.12.1976
                 Gabun              Wirtschaftsabkommen                       11.' 7.1962 ■ 3i.i2.i976
                 Guinea '           Wirt schaft sabkommen                    19 . 4.1962        31.12.197.6
                 Irak               Handelsabkommen                            7.IO.1951        13 . 1.1976
                 Japan              Handelsabkommen                         ' 1 . 7.1960 31.12.1975
                 Kamerun            Handelsabkommen :                          8.' 3.1962 31.12.197$
                                                                                                            ?
                 Kenia              Wirtschafts- und Handels­
                                    abkommen      -    - --        -• *        4.12.1964        31.12.197^'
                 Kongo .            Wirtschaftsabkommen                 >    30.10.1962
                                                                               L 6.1962
                                                                                                3jl.l2.197^
                 Madagaskar.        Wirtschaftsabkommen                                         31.12.197$ .
                Marokko             Handelsabkommen und
                                    Briefwechsel                                                31 . 12.1971
                                                                             15 . 4.1961 ) 31.12.197$
                                                                                                          . ,1
                                    Protokoll                                20.1.19643
                Neuseeland          Handelsabkommen                          20 . 4.1959' 31.12.197$
                Niger               Wirtschaftsabkommen                                         31.12.197^
                                                                             14 . 6.1961 3l.12.197S>
                Nigeria             Handelsabkommen         .                25 . 3.1963 31.12.197#
                Norwegen •          Handelsabkommen                          20.12.1950 31 . 5.197 ?
                 Österreich .       Handelsabkommen
                                                                             13 . 5.1954} 31.12.1976
                                                                                                31.12.1976
                                    Briefwechsel und Protokoll               21 . 1.1963$
                Obervolta          Wirtschaftsabkommen                         é . 6.1961 31.12.1976
                Pakistan           Handelsabkommen und Proto­
                                   koll -                                      ?. 3.1957 3JL.12.197.P
                Paraguay         . Handelsabkommen                           25'. 7.1955        31.12.197i
                Schweiz            Handelsabkornmen und spat ere                                     t
                                   Zusatzprotokolle                            2.12.1954        31.12.197 >
                Sambia             Wirtschaftsabkommen        *              10.12.1966 31.12.197#
                Sierra Leone       Wirtschaftsabkommen >                     13;'. 9.1963 31 .12.197:6
                Somalia ,          Handelsabkommen .                      . 19 . 1.1962         31.12.197,^
 ---pagebreak---                                   - 3 -
EEUTSCHLMD  Sri Lanka           Handel sabkoramen                 1 , 4.1955   31.12.1976
  ( suite ) Siidafrilca         Liste der Einfuhrkontingente                 ■ 31.' 8.19?!?
            Tansania            Handels- und Wirtschafts­
                                abkommen                          6 . 9.1962   31.12.1976
            Tschad              Wirtschaftsabkommen              31 . 5.1963 31.12.1970
            Tunesien            Handelsabkommen und              29 . 1.1960) - 12 1976
                                Zusatz Protokoll                 22.12.19635 •3l,lc-- 19'5?
            Uganda              Handelsaokoranen                 17 . 3.1964 31.12.1976
            Zent ral af ika-
            nische Republik Wirt b chaft sabkonmen               29.12.1962 31.12.1976
            Zypern              Handelsabkommen                  30.10.1961 31.12.1976
FRANCE      Argentino           Accord commercial et de
                                paiement                         25.11.1957    31.12.1976
            Autriche            Accord commercial et protocole 26.7.1963 31.12,1976
            Espagne             Accord commercial                27.11.1963 31.10,1976
            Iran                Accord commercial , et            4 . 6.1959 ) 31.12.1976
                                échange de lettres               23 . 2.1969 ?
            Islande             Accord économique                 6.12.1951    31.12,1976
            Israël              Accord commercial                10 . 7.1953]
                                Protocola                        16 . 1.19675  31,12^1976
                                Echange de lettres           ' 24.12.1968;
            Japon               Accord commercial et
                                protocole
                                                                 14. 5-1963^   10 . 1,1977
                                Protocole            '         , 26 . 7.1966 }
            Mexique             Accord commercial                11 , 7.1950   28.11.1970
            Norvège             Accord commercial                 3 . 7.1951 ;
                                                                               31.12.197$
                                Protocole
                                                                  2 . 4.1960j         1
                                Echango de lettres '              6 . 2.1964 ;
            Portugal            Arrangement commercial           25 . 3.1961   31.12.1976
            Suède               Accord commercial                 3 . 3.1949   31.12.1976
            Suisse              Accord commercial                21.11.1967    31.12,197.6
            Turquie          ■■ Accord commercial                31 . 8.1946 '3i.i2.i976
            Yougoslavie         Accord commercial                25 . 1.1964 )
                                Protocole                          6 . 5.197of 31,12.1976
 ---pagebreak--- Norway         Trade açreement                2 . 7.1951     31.12.1976
Afghanistan    Accordo commerciale           10.12.1960 23.11.1976
Argentina      Accordo commerciale
               e s carabi 0 di note          25.11.1957      31.12.1976
Canada         Modus -vivcndi commerciale    28 . 4*1948     31.12.197.6
Costa Rica     Modus vivendi commerciale e   20 . 2.19535 12.11.197$
               Scambio di note             , 23 . 6.1953?
Giappone .     Agreed minutes                31.12.1969 30 . 9.1976
Guatemala      Modus vivcndi commerciale      6 . 6.1936     31.12.1976
Irak           Acoordo commerciale           30 . 9-1963 ' 30.11.1976
Malta          Accordo commerciale           28 . 7.1967 31.12.1976
Marocco        Accordo commerciale           28 . 1.1961 ) 31.12.1976
               Protocollo                    24 . 2.1965)               r
Messico        Accordo commerciale           15 . 9.1949 ;
               Protocollo                    28.10.1963|     31.12.197$
               Scambio di note               20. 7.1965!
Pakistan       Acoordo commerciale           10 . 1.1961     10 . 1.197?
Paraguay       Acccr.do commerciale         : 8 . 7.1959     23 . 1.197$
Portogallo     Accordo commerciale e
               scambio di note
                                              4. 3 .1961j 31 .12 . 197.6
               Scambio di lettere            30 . 12 . I96I)
Repubblica araba
d'Egitto       Protocollo commerciale        29 . 4.1959 31.12.197.^
Sina           Accordo commerciale           10.11,1955 31.12.197$
Tunisia        Accolgo commerciale
               e prò tccollò addizionale
Arabische Republiek
Egypte         Handel sovcreenkomst          21 . 3.1953     31 . 12 . 197V
Argentmie      Hande] a- en batalingsover-
               eenkornct                     25.11.1957 31.12.1976
Turki je       Handelcalckoord             ; 6 . 9.1949 31.12.197$
 ---pagebreak---                      - 5 -
UEBL    Argentine Accord commercial et
                  da paiement                 25.11.1957 31.12.1976
        Finlande  Accord commercial            8.11.1955 30. 9.197$
        Pakistan  Accord commercial           15 , 3.1952 31 « 12.197G
UNITED  Oamoroon  Agreement on coinmoroial
Kingdom           and economic cooperation
                  wâ+h pro+ool wd <3xnhvm<*a
                  of letters                  29 . 7.1963   31.12.1976
        Spain     Trade and payments agree­
                  ment                        23 . 6.1948J
                  extended by exchanges of                9
                  notes ending with that of 19/25.6.1952 / 31.12.1976
                                                             «