CELEX: 32007D0132
Language: fr
Date: 2007-01-30 00:00:00
Title: 2007/132/CE: Décision du Conseil du 30 janvier 2007 prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 57/10
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 30 janvier 2007
   prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
   (2007/132/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission le 22 mars 2006, le Danemark et la Suède ont sollicité l’autorisation de proroger l’application de la dérogation qui leur avait été accordée par la décision 2000/91/CE du Conseil du 24 janvier 2000 autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (2).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3), la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 4 octobre 2006, des demandes introduites par le Danemark et la Suède. Par lettre en date du 5 octobre 2006, la Commission a informé ces dernières qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la demande.
            
         
               (3)
            
            
               Ces demandes concernent la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux péages pour l'utilisation de la liaison (Öresund link) entre le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède. En vertu des règles de territorialité, la TVA sur le péage est due en partie au Royaume de Danemark et en partie au Royaume de Suède.
            
         
               (4)
            
            
               Par dérogation aux dispositions de l'article 17 de la directive 77/388/CEE, dans sa version de l'article 28 septies, selon lesquelles un assujetti doit exercer son droit à déduction ou remboursement dans l'État membre où la TVA a été acquittée, les autorités suédoises et danoises ont été autorisées à appliquer jusqu'au 31 décembre 2006 une mesure particulière permettant aux assujettis de récupérer la TVA auprès d’une seule administration.
            
         
               (5)
            
            
               Puisqu’il n'était pas possible d’adopter avant cette date de nouvelles règles en vertu de la proposition de la Commission pour une directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la TVA sur la base de l’article 17, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, et eu égard au fait que la situation juridique et les circonstances qui justifient l'autorisation accordée par la décision 2000/91/CE n’ont pas changé, il importe de proroger ladite autorisation pour une nouvelle période.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 77/388/CEE a fait l'objet d'une refonte et a été abrogée par la directive 2006/112/CE. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la directive 2006/112/CE.
            
         
               (7)
            
            
               La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA.
            
         
               (8)
            
            
               Étant donné l'urgence et en vue d'éviter un vide juridique, il s'impose d'accorder une dérogation à la période de six semaines visée au point I 3) du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 2 de la décision 2000/91/CE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 2
      La présente autorisation expire le 31 décembre 2013.»
   
   Article 2
   La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2007.
   Article 3
   Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. STEINBRÜCK
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).
   
      (2)  JO L 28 du 3.2.2000, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/65/CE (JO L 25 du 30.1.2003, p. 40).
   
      (3)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).