CELEX: 31986R2677
Language: fr
Date: 1986-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2677/86 de la Commission du 28 août 1986 fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs

29 . 8 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 244/23
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2677/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 août 1986
                     fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       compensatoires à imposer dans les cas où ce prix n est pas
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­           respecté ; que les prix à l'importation fixés à l'annexe II
 péenne,                                                          dudit règlement sont calculés en tant que pourcentages
                                                                  spécifiques du prix minimal à l'importation ; qu'il en
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                résulte que le coefficient monétaire doit être appliqué à la
                                                                  fois aux prix minimaux à l'importation et aux prix à l'im­
 vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février        portation,
 1986, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des produits transformés à base de fruits et
 légumes ('), modifié par le règlement (CEE) n0 1838/86 (2),      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et notamment son article 9 paragraphe 6,
 vu le règlement (CEE) n0 2237/85 de la Commission, du                                  Article premier
 30 juillet 1985, établissant des modalités particulières         Après conversion des prix minimaux à l'importation et
 d'application du système de prix minimal à l'importation         des prix à l'importation appliqués conformément aux
 des raisins secs (3) et notamment son article 4,                 dispositions des annexes I et II du règlement (CEE)
 considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement            n0 2382/86 en une des monnaies nationales suivantes par
 (CEE) n° 2237/85 prévoit que la Commission fixe un               application du taux de conversion agricole, le montant
 coefficient monétaire correspondant à l'écart monétaire          obtenu est multiplié par le coefficient suivant :
 réel entre le taux de conversion agricole de là monnaie          — pour le mark allemand : 0,972,
 d'un État membre et le taux pivot ou, lorsqu'il est appli­       — pour le florin néerlandais : 0,972,
 cable, le taux de marché, lorsque l'écart est égal ou supé­      — pour la drachme grecque : 1,294,
 rieur à 2,5 points ;
                                                                  — pour la livre sterling : 1,202,
 considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement            — pour l'escudo portugais : 1 ,079,
 (CEE) n0 2237/85 prévoit que le coefficient monétaire est        — pour la peseta espagnole : 1,030,
 fixé avant le début de la campagne de commercialisation
 et, par la suite, le premier lundi des mois de novembre,         — pour le franc français : 1 ,063,
 janvier, mars, mai et juillet ;                                  — pour la livre irlandaise : 1,103.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2382/86 de la                                        Article 2
 Commission (4) fixe le prix minimal à l'importation de
 raisins secs, applicable au cours de la campagne de              Le present règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 commercialisation 1986/ 1987, ainsi que les taxes                1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 août 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
O JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 1 .
O JO n" L 209 du 6. 8. 1985, p. 24.
14) JO n0 L 206 du 30. 7. 1986, p. 18.