CELEX: 31993R0603
Language: fr
Date: 1993-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 603/93 de la Commission, du 15 mars 1993, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 63/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 3 . 93
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 603/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 mars 1993
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sont utilisés pour convertir le montant exprime en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
péenne,                                                             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (*),
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3814/92 (2), et notamment son article
 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le                                 Article premier
règlement (CEE) n° 491 /93 de la Commission (3), modifié
par le règlement (CEE) n0 549/93 (4) ;                              Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                    l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
considérant que l'application des modalités rappelées dans          n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
le règlement (CEE) n0 491 /93 aux données dont la                   règlement (CEE) n° 491 /93 modifié, sont modifiées
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                    conformément aux montants repris à l'annexe.
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                               Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^           Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 1993 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 15 mars 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO  n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO  n0 L   52 du 4. 3. 1993, p. 5.
(4) JO  n° L   58 du 11 . 3. 1993, p. 10.
O   JO  n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                         O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 16 . 3. 93                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 63/ 19
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 15 mars 1993, modifiant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                       Montant de la restitution (3)
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                 1701 11 90 100                                33,19    (')
                                 1701 11 90 910                                31,70    (')
                                 1701   11 90 950                                       (2)
                                 1701  12 90 100                               33,19    (')
                                 1701  12 90 910                               31,70    (')
                                 1701  12 90 950                                        (2)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 91 00 000                                 0,3608
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                 1701 99 10 100                                36,08
                                 1701 99 10 910                                36,08
                                 1701 99 10 950                                36,08
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 9990 100                                  0,3608
                     (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                         rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                         du règlement (CEE) n° 766/68 .
                     (*) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission (JO
                         n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                         n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                     (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                         ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                         des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                         et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.