CELEX: 31976R1130
Language: fr
Date: 1976-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1130/76 de la Commission, du 14 mai 1976, relatif à la mise en adjudication de quartiers de bovins congelés avec os stockés par les organismes d'intervention

N0 L 1 27/40                        Journal officiel des Communautés européennes                             15. 5. 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 1130/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 mai 1976
               relatif à la mise en adjudication de quartiers de bovins congelés avec os stockés
                                          par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 805/68 que les organismes d intervention détiennent à
EUROPÉENNES,                                                  la suite d'achats effectués au plus tard le 31 décembre
                                                               1975 .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                       Article 2
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (J ), modifié en           La vente a lieu selon la procédure d'adjudication
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et         conformément aux dispositions du règlement (CEE)
notamment son article 7 paragraphe 3,                          n0 216/69, ainsi qu'aux dispositions du présent règle­
                                                               ment.
considérant que, dans la situation actuelle du marché,
il y a certaines possibilités d'écouler les viandes            Par dérogation à l'article 6 paragraphe 3 du règlement
stockées par les organismes d'intervention des États          (CEE) n0 216/69, les offres doivent être déposées au
membres ;                                                      plus tard le 8 juin 1976 à 12 heures.
considérant qu'il est indiqué d'avoir recours à la procé­      Les quantités mises en adjudication par chaque État
dure de vente par adjudication permettant l'évaluation         membre seront fixées par un avis d'adjudication
du niveau des prix de marché actuel ainsi que le dé­           publié au Journal officiel des Communautés euro­
stockage dans les conditions les plus économiques             péennes.
conformément au règlement (CEE) n0 216/69 de la
Commission, du 4 février 1969, relatif aux modalités
d'application concernant l'écoulement de la viande                                     Article 3
bovine congelée achetée par les organismes d'interven­
tion (3), tout en prévoyant certaines dérogations ;            Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'adjudica­
                                                               taire ne peut pas respecter les délais de prise en
considérant, toutefois, que des cas de force majeure           charge, l'organisme d'intervention détermine les
peuvent intervenir pendant les opérations de désto­            mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circons­
ckage ; qu'il convient dès lors de permettre dans un           tance invoquée.
tel cas aux organismes d'intervention de prendre les
mesures nécessaires ;                                          L'organisme d'intervention informe la Commission de
considérant qu'il est en outre indiqué d'exclure que           chaque cas de force majeure et des mesures prises en
                                                               raison de celui-ci .
les opérateurs se prévaillent des achats de viande
stockée pour demander la délivrance de certificats
d'importation visés au règlement (CEE) n0 76/76 de la                                  Article 4
Commission, du 16 janvier 1976, instituant un régime
de jumelage de l'importation de produits du secteur            Les contrats de vente conclus dans le cadre du présent
de la viande bovine au titre de mesures de sauvegarde          règlement ne donnent pas droit à la délivrance de
avec la vente de viandes bovines détenues par les orga­        certificats d'importation visés au règlement (CEE)
nismes d'intervention (4), modifié par le règlement            n0 76/76 .
(CEE) n0 283/76 (5) ;
                                                               Les organismes d'intervention mettent sur l'original
considérant que les mesures prévues au présent règle­          de chaque contrat d'achat l'une des mentions
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de          suivantes :
 la viande bovine,
                                                               — « Jumelage exclu »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                — « Koblingstransaktioner ikke indbefattet »,
                                                               — « Kopplung ausgeschlossen »,
                      Article premier                          — « Linked sale excluded »,
 Il est procédé à la vente d'environ 5 000 tonnes de           — « Abbinamento non ammesso »,
quartiers de viande bovine congelée avec os ayant fait         — « Koppeling uitgesloten ».
 l'objet d'achats conformément au règlement (CEE) n°
                                                                                       Article 5
  ») JO n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
  2) JO n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 28 .                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  3) JO n» L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
  4) JO n» L 10 du 17. 1 . 1976, p. 21 .                       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  5) JO n» L 36 du 11 . 2. 1976, p. 10.                        des Communautés européennes.
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 14 mai 1976.
                                                                Par la Commission
                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                             Membre de la Commission