CELEX: 31987R0652
Language: fr
Date: 1987-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 652/87 de la Commission, du 4 mars 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/86

5. 3 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 62/21
                                REGLEMENT (CEE) N° 652/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mars 1987
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 1659/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                     sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                 marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                rêter pour la trente-huitième adjudication partielle les
                                                                 dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1 785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1 659/86
de la Commission, du 29 mai 1986, concernant une adju­                                 Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre             Pour la trente-huitième adjudication partielle de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour    blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1659/86,
l'exportation de ce sucre ;                                      le montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                 fixé à 43,147 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1659/86, un montant                                        Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant        Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 4 mars 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
P) JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 29.