CELEX: C2006/154/40
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire T-328/03: Arrêt du Tribunal de première instance du  2 mai 2006  — O2 (Germany)/Commission (Concurrence — Ententes — Accord notifié — Télécommunications mobiles de la troisième génération — Attestation négative — Exemption individuelle — Analyse de la situation en l'absence d'accord — Impact de l'accord sur la concurrence )

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/15
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 2 mai 2006 — O2 (Germany)/Commission
   (Affaire T-328/03) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Accord notifié - Télécommunications mobiles de la troisième génération - Attestation négative - Exemption individuelle - Analyse de la situation en l'absence d'accord - Impact de l'accord sur la concurrence )
   (2006/C 154/40)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: O2 (Germany) GmbH & Co. OHG (Munich, Allemagne) (représentants: N. Green, QC, K. Bacon, barrister, B. Amory et F. Marchini Camia, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement R. Wainwright, S. Rating et P. Oliver, puis É. Gippini Fournier, P. Hellström et K. Mojzesowicz, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de l'article 2 et de l'article 3, sous a), de la décision 2004/207/CE de la Commission, du 16 juillet 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/38.369 — T-Mobile Deutschland et O2 Germany: accord-cadre sur le partage de réseaux) (JO L 75, p. 32)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 2 et l'article 3, sous a), de la décision 2004/207/CE de la Commission, du 16 juillet 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/38.369 — T-Mobile Deutschland et O2 Germany: accord-cadre sur le partage de réseaux), sont annulés pour autant qu'ils impliquent que les clauses visées dans ces articles relèvent du champ d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 275 du 15.11.2003