CELEX: C1998/094/21
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg, rendue le 21 janvier 1998, dans l'affaire Karl-Heinz Meinert contre Bezirkshauptmannschaft Salzburg-Umgebung (Affaire C-20/98)

28.3.98                   FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 94/11
Moyens et principaux arguments                                          Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
                                                                        nance du Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg, ren-
L'article 189, troisieÁme alineÂa, et l'article 5, premier ali-         due le 21 janvier 1998, dans l'affaire Karl-Heinz Meinert
neÂa, du traiteÂ CE, de caracteÁre obligatoire, imposent aux                 contre Bezirkshauptmannschaft Salzburg-Umgebung
EÂtats membres d'adopter les mesures neÂcessaires pour                                           (Affaire C-20/98)
mettre en úuvre les directives dont ils sont destinataires,
avant l'expiration du deÂlai fixeÂ aÁ cet effet. Ce deÂlai est                                      (98/C 94/21)
arriveÂ aÁ expiration le 1er juillet 1995, sans que l'Espagne
ait appliqueÂ les dispositions neÂcessaires.
                                                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
( ) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.
  1                                                                     saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                        ordonnance du Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg,
                                                                        rendue le 21 janvier 1998, dans l'affaire Karl-Heinz Mei-
                                                                        nert contre Bezirkshauptmannschaft Salzburg-Umgebung
                                                                        et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 janvier
                                                                        1998.
Recours introduit le 23 janvier 1998 par Commission des
    CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume d'Espagne                  Le Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg demande aÁ la
                          (Affaire C-19/98)                             Cour de justice de statuer sur la question suivante.
                            (98/C 94/20)
                                                                        Les articles 30 aÁ 36 du traiteÂ (dispositions relatives aÁ la
                                                                        libre circulation des marchandises) ainsi que les autres dis-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                positions du droit communautaire en vigueur, doivent-ils
saisie, le 23 janvier 1998, d'un recours dirigeÂ contre le              eÃtre interpreÂteÂs en ce sens qu'ils s'opposent aÁ ce qu'un EÂtat
Royaume d'Espagne et formeÂ par la Commission des                       membre restreigne le transport d'animaux vivants destineÂs
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Christina              aÁ l'abattage, de telle sorte que ce type de transport ne peut
Tufvesson et M. Eric Gippini Fournier, en qualiteÂ d'agents,            eÃtre effectueÂ que jusqu'aÁ l'abattoir approprieÂ le plus
eÂlisant domicile aÁ Luxembourg au bureau de M. Carlos                  proche aÁ l'inteÂrieur du territoire national, et qu'un tel
Gómez de la Cruz, centre Wagner, C 254.                                 transport ne peut eÃtre effectueÂ en tout eÂtat de cause que
                                                                        lorsque, en respectant les dispositions relatives aÁ la circula-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:            tion routieÁre et aÁ la police de la route, la dureÂe totale du
                                                                        transport ne deÂpasse pas six heures et la distance parcou-
Ð deÂclarer que, en n'ayant pas adopteÂ et mis en vigueur,              rue n'exceÁde pas 130 kilomeÁtres, le kilomeÂtrage effective-
      ou en n'ayant pas communiqueÂ toutes les dispositions             ment parcouru sur autoroute n'eÂtant compteÂ que pour
      leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-         moitieÂ aux fins du calcul de la distance?
      saires pour mettre en úuvre la directive 84/5/CEE du
      Conseil du 30 deÂcembre 1983 concernant le rappro-
      chement des leÂgislations des EÂtats membres relatives aÁ
      l'assurance de la responsabiliteÂ civile reÂsultant de la
      circulation des veÂhicules automoteurs (1), et en particu-
      lier en n'ayant pas transposeÂ dans son droit interne les
      dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, deuxieÁme            Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
      alineÂa, de cette directive, le Royaume d'Espagne a               nance de la Hof van beroep te Gent, rendue le 15 janvier
      manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du             1998, dans l'affaire ministeÁre public contre Jean Claude
      traiteÂ,                                                               Becu, Annie Verweire, NV Smeg et NV Adia Interim
                                                                                                 (Affaire C-22/98)
Ð deÂclarer que, en n'ayant pas reÂpondu aux lettres des                                            (98/C 94/22)
      22 feÂvrier et 10 octobre 1994, ni aÁ la lettre de mise en
      demeure du 14 feÂvrier 1996, le Royaume d'Espagne a
      manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
      traiteÂ CE,                                                       saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                        ordonnance de la Hof van beroep te Gent, rendue le
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                        15 janvier 1998, dans l'affaire MinisteÁre public contre
                                                                        Jean Claude Becu, Annie Verweire, NV Smeg et NV Adia
Moyens et principaux arguments                                          Interim er parvenue au greffe de la Cour le 28 janvier
                                                                        1998.
Les moyens et principaux arguments sont similaires aÁ ceux
preÂsenteÂs dans l'affaire C-18/98 (2); le deÂlai prescrit pour
                                                                        La Hof van beroep te Gent demande aÁ la Cour de justice
l'adaptation est arriveÂ aÁ expiration le 31 deÂcembre 1987.
                                                                        de statuer sur les questions suivantes.
(1) JO L 8 du 11.1.1984, p. 17.
(2) Voir page 10 du preÂsent Journal officiel.                          1) En l'eÂtat actuel du droit communautaire, des ressortis-
                                                                              sants communautaires, qu'il s'agisse de personnes phy-
                                                                              siques ou morales, peuvent-ils puiser dans l'article 90,