CELEX: 62016CN0375
Language: fr
Date: 2016-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-375/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 7 juillet 2016 — Finanzamt Bergisch Gladbach/Igor Butin

24.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 7 juillet 2016 — Finanzamt Bergisch Gladbach/Igor Butin
   (Affaire C-375/16)
   (2016/C 392/07)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Finanzamt Bergisch Gladbach
   
      Partie défenderesse: Igor Butin
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 226, point 5, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) requiert-il la mention d’une adresse de l’assujetti à laquelle ce dernier exerce ses activités économiques?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question:
               
                           a)
                        
                        
                           La mention d’une adresse correspondant à une simple boîte aux lettres suffit-elle à remplir les exigences de l’article 226, point 5, de la directive 2006/112?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Quelle adresse un assujetti qui exploite une entreprise (dans le commerce électronique, par exemple) ne disposant pas de local commercial doit-il mentionner sur la facture?
                        
                     
         
               3)
            
            
               Dans l’hypothèse où les exigences de forme applicables à la facture en vertu de l’article 226 de la directive 2006/112 ne sont pas remplies, la déduction de la taxe payée en amont doit-elle toujours être accordée lorsqu’il n’y a pas de fraude fiscale ou lorsque l’assujetti ne savait pas et ne pouvait pas savoir qu’il était impliqué dans une fraude, ou la protection de la confiance légitime requiert-elle dans ce cas que l’assujetti ait fait tout ce qui pouvait raisonnablement être attendu de lui pour vérifier l’authenticité des indications figurant sur la facture?
            
         
      (1)  JO 2006, L 347, p. 1.