CELEX: C2002/274/36
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-331/02: Recours introduit le 19 septembre 2002 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes

9.11.2002                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 274/21
       solvants organiques dans certaines activités et installa-           Moyens et principaux arguments
       tions (1) ou, en tout état de cause, en s’abstenant de
       notifier de telles dispositions à la Commission, le royaume
       d’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent au             L’obligation qui incombe au Royaume-Uni de prendre des
       titre de l’article 15 de cette directive;                           mesures destinées à se conformer à la directive pour l’ensemble
                                                                           de son territoire n’est pas contestée.
—      condamner le royaume d’Irlande aux dépens.
                                                                           Puisque le Royaume-Uni n’a pas informé la Commission des
                                                                           dispositions adoptées et mises en oeuvre pour se conformer à
Moyens et principaux arguments                                             la directive concernée pour Gibraltar et puisque la Commission
                                                                           ne dispose d’aucune autre information lui permettant de
                                                                           conclure que le Royaume-Uni a adopté et mis en oeuvre les
L’article 249 CE, qui dispose qu’une directive lie tout État               dispositions nécessaires, elle se voit contrainte de conclure que
membre destinataire quant au résultat à atteindre, entraîne                le Royaume-Uni n’a pas encore adopté de telles dispositions et
l’obligation pour les États membres d’observer le délai de mise            a dès lors manqué aux obligations qui lui incombent au titre
en œuvre prévu par la directive. Ce délai a expiré le 1er avril            de la directive.
2001 sans que le Royaume d’Irlande n’ait pris les dispositions
nécessaires pour se conformer à la directive à laquelle la
Commission se réfère dans ses conclusions.                                 (1 ) JO L 163, p. 41.
( 1) JO L 85, p. 1.
                                                                           Recours introduit le 19 septembre 2002 contre le
                                                                           Royaume-Uni par la Commission des Communautés euro-
Recours introduit le 19 septembre 2002 contre le
                                                                                                        péennes
Royaume-Uni par la Commission des Communautés euro-
                                péennes
                                                                                                   (Affaire C-332/02)
                           (Affaire C-331/02)
                                                                                                    (2002/C 274/37)
                            (2002/C 274/36)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                le 19 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-
le 19 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-                Uni et formé par la Commission des Communautés européen-
Uni par la Commission des Communautés européennes,                         nes, représentée par M. X. Lewis, en qualité d’agent, ayant élu
représentée par M. X. Lewis, en qualité d’agent, ayant élu                 domicile à Luxembourg.
domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1.     déclarer qu’en n’adoptant pas et en ne mettant pas                  1.     déclarer qu’en n’ayant pas pris les dispositions législatives,
       en oeuvre pour Gibraltar les dispositions législatives,                    réglementaires et administratives nécessaires pour se
       réglementaires et administratives nécessaires pour se                      conformer à la directive 1999/13/CE (1) du 11 mars
       conformer à la directive 1999/30/CE ( 1) du 22 avril 1999,                 1999 relative à la réduction des émissions de composés
       relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride                 organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organi-
       sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les                   ques dans certaines activités et installations ou, en
       particules et le plomb dans l’air ambiant ou, en tout état                 tout état de cause, en s’abstenant de notifier de telles
       de cause, en s’abstenant de notifier de telles dispositions                dispositions à la Commission, le Royaume-Uni de
       à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                      Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux
       d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui                         obligations qui lui incombent au titre de l’article 15 de
       incombent au titre de cette directive.                                     cette directive;
2.     condamner le Royaume-Uni aux dépens.                                2.     condamner le Royaume-Uni aux dépens.