CELEX: 62013CA0183
Language: fr
Date: 2014-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-183/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Fazenda Pública/Banco Mais SA (Fiscalité — TVA — Directive 77/388/CEE — Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous c) — Article 19 — Déduction de la taxe payée en amont — Opérations de crédit-bail — Biens et services à usage mixte — Règle de détermination du montant de la déduction de TVA à opérer — Régime dérogatoire — Conditions)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/13
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Fazenda Pública/Banco Mais SA
   (Affaire C-183/13) (1)
   
   ((Fiscalité - TVA - Directive 77/388/CEE - Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous c) - Article 19 - Déduction de la taxe payée en amont - Opérations de crédit-bail - Biens et services à usage mixte - Règle de détermination du montant de la déduction de TVA à opérer - Régime dérogatoire - Conditions))
   2014/C 315/18
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal Administrativo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fazenda Pública
   
      Partie défenderesse: Banco Mais SA
   
      Dispositif
   
   L’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, oblige une banque, qui exerce notamment des activités de crédit-bail, à faire figurer, au numérateur et au dénominateur de la fraction qui sert à établir un seul et même prorata de déduction pour l’ensemble de ses biens et de ses services à usage mixte, la seule part des loyers que versent les clients dans le cadre de leurs contrats de crédit-bail, qui correspond aux intérêts, lorsque l’utilisation de ces biens et de ces services est avant tout occasionnée par le financement et la gestion de ces contrats, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
   
      (1)  JO C 189 du 29.06.2013