CELEX: 51977PC0084
Language: fr
Date: 1977-03-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun originaires de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 84
Vol. 1977/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(77)84 final
                                                          Bruxelles , le 18 mars 1977
                                                 ro1 ^      ' r-v'
                                                       S_$ &h
                                                                   r>
                                                                      FZJ
                                     Proposition d un
                                REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
      communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs coques
      ou décortiquées , de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun
                           originaires de Turquie
                           (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 84 final
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
1.    Le règlement ( CEE ) n° ..... 177 du Conseil du                     1977 ( 1 )
      relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles
      originaires de Turquie , qui entrera vraisemblablement en vigueur le
      1er mai 1977 , prévoit notamment , en son article 5 , paragraphe 1 , pour
      les noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs coques ou décortiquées ,
      de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun , originaires
      de Turquie , l' ouverture d' un contingent communautaire annuel de 25.000
      tonnes au droit de 2,5 % .       Le paragraphe 2 dudit article stipule
      également que la clause "prorata temporis " est applicable si le
      contingent n' est pas ouvert pour une année entière .
      En ce qui concerne les nouveaux Etats membres , il résulte notamment
      des dispositions de l' article 2 de l' Accord intérimaire conclu dans
      l' attente de l' entrée en vigueur du protocole complémentaire signé
      à Ankara le 30 juin 1973 ( 2 ), que la réduction à appliquer dans le
      cadre du contingent tarifaire en question par les nouveaux Etats
      membres doit être limitée , à la réduction accordée par ces derniers
      à l' égard de la Communauté dans sa composition originaire .
                                                            i k
2.    La présente proposition a pour but d' ouvrir le contingent en question
      pour l' année 1977 dans les conditions stipulées ci-dessus , et vise
      à remplacer le règlement ( CEE ) n° 3055 / 76 du 9 décembre 1976 ( 3 ),
      relatif au contingent ouvert pour ces produits à raison d' un volume
      de 21.700 tonnes .
3.    Les dispositions qui y sont contenues ( droits contingentai re , niveaux
      des tranches , clef de répartition entre les Etats membres , modalités
      de tirage et de reversement , seuil de reversement et mode de gestion )
      sont identiques à celles qui ont été retenues dans le cadre du
      règlement ( CEE ) n° 3055 / 76 .
      L' augmentation du volume contingentais de 21.700 à 25.000 tonnes
      et l' abrogation du règlement ( CEE ) n° 3055/ 76 , a nécessité certaines
      modifications dans le dispositif et notamment l' obligation de
( 1 ) JO n° L             du                     P­
( 2 ) J0 n° L 277 du 3.10.1973 , p. 2 .
( 3 ) JO n° L 350 du 20.12.1976 , p. 111 .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
 défalquer des nouvelles quotes-parts et de la nouvelle réserve
 communautai re , les quantités imputées dans le cadre du règlement
 initial .
 Par ailleurs , pour faciliter le contrôle qui incombe à la Commission
                                                              ν
 en vertu des traités , il a été prévu a l' article 10 de la
 proposition , l' obligation pour les Etats membres de communiquer
 dans un délai déterminé à la Commission , une copie ou une photocopie
des dispositions qu' ils ont prises en vue de l' application de la
mesure–tarif aire .
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                      REGLEMENT ( CEE ) n° .../ 77 DU CONSEIL
                             portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                             contingent tarifaire communautaire pour les noisettes
                             fraîches ou sèches , même sans Leurs coques ou décorti­
                             quées , de La sous–position ex 08.05 G du tarif douanier
                             commun , originaires de Turquie
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
              vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et
              notamment ses articles A3 et 113 ,
              vu la proposition de la Commission ,
              vu l' avis du Parlement européen ,
              considérant que le règlement ( CEE ) n°            / 77 du Conseil du
                     1977, relatif à l' importation dans la Communauté de certains
              produits agricoles originaires de la Turquie ( 1 ), qui entre en vigueur
               le 1er mai 1977, prévoit en son article 5 , paragraphe 1 , l' ouverture ,
              par la Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire de 25.000
              tonnes , au droit de 2,5 % , pour Les noisettes fraîches ou sèches , même
              sans Leurs coques ou décortiquées , de La sous-position ex 08.05 G du
              tarif douanier commun , originaires de Turquie ; qu' aux termes du para­
              phe 2 dudit article , la clause "prorata temporis" est applicable ; que
              par son règlement ( CEE ) n° 3055 / 76 ( 2 ), le Conseil a ouvert et réparti
              entre les Etats membres , au titre de l' année 1977 et pour les . produits
              en question originaires de Turquie , un contingent tarifaire communautaire
     ,        de 21.700 tonnes au droit de 2,5 % ;        que , pour la période du 1er mai au 31
décembre 1977 , le volume
           / du contingent tarifaire s' établit au niveau de 23.900 tonnes ; que ,
              en ce qui concerne le droit de douane applicable dans les nouveaux
               Etats membres , il y a lieu de noter que l' article 2 de l' Accord
               intérimaire conclu dans l' attente de L' entrée en vigueur du protocole
               complémentaire signé à Ankara le 30 juin 1973 ( 3),
                                                                                 . . . / ...
               (1)  J0 n ° L .... du                          1977 , p. ...
               ( 2) JO n° L 350 du 20.12.1976, p. 111
               ( 3) JO n° L 277 du 3.10.1973, p. 2 .
 ---pagebreak---  prévoir, d'une part, que les remuerions des droits de
 douane prescrites en vertu de l'accord d'association
 sont appliquées par les nouveaux Etats membres, dés
 l'entrée CA vigueur de cet accord , dans les propor­
 tions et selon les calendriers prescrits ; que les taux
 à partir desquels les nouveaux États membres ap­
 pliquent ces réducyions, sonr ceux qu'il s appliquent '
 à chaque moment à l'égard de«, pays tiens et, d'autre ,
part, que les taux résultant <A; l'application de ces
réductions en ce qai concerne les produits énurnérés
 notamment à l'annexe 6 du protocole additionnel,
 parmi lesquels figurent les noisettes, ne peuvent en
 S.ucun cas être inférieurs à ceux appliqués par les
 nouveaux États membres à l'égard de la Commu­
 nauté dans sa composition originaire ; que la réduc­
tion à appliqqrr par les nouveaux États membres
dans le cadre du contingent tarifaire considéré doit
donc dans certains cas être limitée à 80 % ;    qu 1 i l
 convient , dès lors , d' ouvrir le
 contingent tarifaire en question dans
 les conditions définies ci-dessus pour
 l' année 1977 , et de prévoir l' imputa­
tion sur celui-ci des quantités impoi–
tées du 1er janvier au 30 avril 1977
et imputées sur le contingent ouvert
par le règlement ( CEE ) n° 3055 / 76 ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs des
Etats membres audit contingent et l'applicarion, sans
interruption, du taux prévu pour celui-ci a toutes les
importations des produits en cause dans lesdits États
membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un
système d'utilisation de ce contingent, fondé sur une
répartition entre les États membres, paraît suscep­
tible de respecter la nature communautaire dudit
contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
que cette répartition devrait, afin de refléter le plus
possible l'évolution réelle du marché des produits en
cause, être effectuée au prorata des besoins de ces
l.uts membres, calculés, d'une pan, d'après les don­
nées statistiques relatives aux importations en prove­
nance de Turquie durant une période de référence
représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
tives économiques pour la période contingentaire
considérée ;
considérant que, sur la base des données statistiques
actuellement disponibles, les importations du produit
en question, ep provenance de Turquie, dans les Etats
membres, ont évolué comme suit za cours des années
1973, 1974 et 1975 et qu'elles représentent par rap­
port aux importations totales de 1^ Communauté les
pourcentages ji»di<jués;ci-4près :
 ---pagebreak---                                                                   - 3 -
                                                           l»7J                     IV74                    l»7t
                           r.tstt membre*
                                                  en tonnei     en %       en lonnet     en % '    en tonnes     en %
                RF d'Allemagne                     39 133       70, 16      34 515       64,29     35 I 54       65,47
                Bcnelux                              3 323       .5,96       4 5()0       8J8       5 284         9,84
                France                               6 170      11,06        5 680       10,58      6 084        11,33
                Italie                               2 062       3,70        2 473        4,61       1 653 J      3,08
                Danemark                               975        1,75          875       1,63         899        1,67
                Irlande                                201       0,36          619        1,15          30 ,      0,06
                Royaume-Uni                          3 910       7,01        5 026 |      9,36      4 590         8,55
                                                                                      i
                                      Total        55 774                   53 688                 53 694 S
 considérant que, compte tenu de ces éléments et de                     le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
 l'évolution prévisible du marché du produit en                        et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
question durant l'année 1977, et notamment des pré­                     fin de la période contingentaire ; que ce mode de
visions effectuées par certains Etats membres, les                     gestion requiert une collaboration étroite entre les
pourcentages de participation initiale au volume                       Etats membres et la Commission, laquelle doit
contingentaire         s'établissent       approximativement           notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
comme suit :                                                           volume contingentaire et en informer les Etats
                                                                       membres ;
         RF d'Allemagne                          65,93
         Benelux                                 10,14                 considérant que si, à une dare déterminée de la
         France                                   8,20                 période contingentaire, un reliquat important de la
         Italic                                   0,25                 quote-part initiale existe dans l' un ou l'autre Etat
         Danemark                                 2,67                 membre, il est indispensable que cet Etat en reverse
         Irlande                                  1,66
                                                                       un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter
                                                                       qu'une partie du contingent communautaire ne reste
         Royaume-Uni                             11,15 ;               inutilisée dans un Etat membre, alors qu'elle pourrait
                                                                       être utilisée dans d'autres ; que, compte tenu du
considérant que, pour tenir compte de l'évolution                      caractère saisonnier des importations, il paraît ap­
éventuelle des importations dudit produit dans les                     proprié de fixer le seuil de reversement à 40 % de la
États membres, il convient de diviser en deux tran­                    quote-part jnitiale ;
ches le volume contingentaire, la première tranche
étant répartie entre les Etais membres, la deuxième                    considérant fluc, le royaume de Belgique, le royaume
tranche constituant une réserve destinée à couvrir                     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
ultérieurement les besoins de ces Etats membres en                     réunis et représentés par l' union économique Béné­
cas d'épuisement de leur <;uote-part initiale ; que,                   lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
pour assurer aux importateurs de chaque Etat mem­                      parts attribuées à ladite union économique peut être
bre une certaine sécurité, i.| est indique de fixer !a                 effectuée par l'un de ses membres,
première tranche du contingent communautaire à un
niveau relativement élevé qui, en l'occurrence, pour­
rait se situer à environ 80 % du volume contingen­
taire ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que les quotes-parts initiales peuvent
ctre épuisées plus ou moinj rapidement ; que, pour                                             Article premier
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité,
il importe que tout Etat membre, ayant utilisé
 presque totaien-.ent sa quote-part initiale, procède au               1. '      JUSqu au                              jj décembre
 tirage d'une quote-part complémentaire sur la                         1977, un contingent tarifaire communautaire de
 réserve ; que ce tirage doit être effectué lorsque                23.900 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
 chacune de ses quotes-parts complémentaires est                       les noisettes fraîches ou sèches, même *ans ieu :>
 presque totalement utilisée, et ce autant de fois que                 coques ou décortiquées, de la sous -position ex
 ---pagebreak---                      - 4 -
08.05 G <Su, tarif douanier commun, originaires de
Turquie.
2. Dans 1« cadre de ce contingent tarifaire, le droit
du tarif douanier commun est suspendu au niveau de
2,5 % .
3 . Les nouveaux États membres, appliquent dans le
cadre de ce contingent tarifaire communautaire les
droits calculés sclop les dispositions en la matière
dans l'acte d'adhésion, dans le l' accord intérimaire
      et dans le règlement (CEE) n "            / 77
4. Ce contingent' tarifaire est reparti et géré confor­
mément aux dispositions ci-aprèi|.
                     •  Article 2
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er para­
graphe 1 est divisé en deux tranches.
2. La première tranche, d'un volume de 19.400 ten-
nés, est répartie entre les £tats membres ; les quotes-
parts qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables
jusqu'au 31 décembre 1977, s'élèvent aux quantités
indiquées ci-après :
        RF d'Allemagne       12.790      tonnes ,
        Bénélux               1.967      tonnes ,
        France                1.591      tonnes,
        Italie                    49     tonnes ,
        Danemark                 518     tonnes ,
        Irlande                  322     tonnes,
        Royaume-Uni           2.163      tonnes .
3. La deuxième tranche, d'un volume de 4 500 ton­
nes, constitue la réserve.
  4 . Les importations de noisettes ,
  effectué »*; nendant         La né ri ode du
  1er janvier au 30 avril 1977 et
  imputées sur le contingent tarifaire
 ouvert par le règlement ( CEE )
 n° 3055 / 76 , sont défalquées des
 quotes-parts attribuées aux Etats
 membres et , le cas échéant , des
 quotes-parts complémentaires tirées
 sur la réserve communautaire .
 ---pagebreak---                           Article J
 1 . Si 1.1 quote-p.irr initi.ilc J' ,m État membre', telle
 £]u elle est fixée à I article 2 paragraphe 2, ou cette
 même quote-part -diminuée de la fraction reversee
 à la réserve s'il a été fait application de l'article 5,
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat
 membre procède sans délai, par voie de notification
à la Commission , au tirage, dans la mesure où le
 montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
 arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, celui-ci pro­
cède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 %
de sa quote-part initiale.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
l,i troisième quote-part tirée par cet État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions énoncées au
piaragiraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
égale à la troisième.
Ce processus Rapplique jusqu'à épuisement de la
léserve.
4. Par dérogaiion aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
|;rats membres peuvent procéder au tirage de quotes-
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
li'il existe des faisons d'estimer que- celles-ci risquent
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
lies motifs qui les ont déterminés à appliquer le
jprése/u paragrjphe.
                          Article 4
 Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­
cation de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 dé­
cembre 1977.
                          Article 5
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 le 1 er octobre 1977, la fraction non utilisée de leur
 quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
  1977, excède 40 % du volume initial . Us peuvent
 reverser une quantité plus importante s'il existe des
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
 utilisée.
  Les États membres communiquent a la Commission ,
  au plus rard le 1 er octobre 1977, ]e total des impor­
  tations des produits en cause réalisées jusqu'au
  15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contin­
  gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
  tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
  réserve.
 ---pagebreak---                           . Article 6
 La Commission comptabilise les rr.ontants des quotes-
 parts ouvertes par les États membres conformément
 aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , des
 réception des notifications, de l'eut d'épuisement de
 la réserve.
 Elle informe les États membres , au plus tard le
 S octobre 1977, de l'état de la réserve après les ver­
 sements effectués en application de l'article 5 .
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité -au solde disponible et, à cet effet, en précise
 le montant à l'Etat membre qui procède au dernier
 tirage.                j
                           Article 7
1 . Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
mentaires, qu'ils ont tirées en application de l'article .1 ,
rende possibles les imputations, sans discontinuité,
sur leur part cumulée du contingent tarifaire commu­
nautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en cause, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuée.;,
ou qu'ils ont prélevées sur la réserve.
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
importations des produits en cause sur leurs quotes-
parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­
sentés en douane sous le couvert de déclarations de
mise à la consommation .
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations
 imputées dans les conditions définies au para­
 graphe 3.
                            Artide 8
 A la demande de la Commission, les Etats membres
 l'informent des importations des produits en question
 effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                            Article 9
 Les États membres et la Commission collaborent
 étroitement afin d'assurer l'application correcte du
 présent règlement.
                            Article 10
 Les Etats membres communiquent à La
 Commission , endéans Les 45 jours de
               La pubLication du présent
 règLement au JournaL OfficieL des
 Communautés européennes , une copie ou
une photocopie des dispositions qu' ils
ont prises en vue de l' application du
présent règlement-
 ---pagebreak---                            Article 11
Le règlement (CEE ) n 3.055 / 76 du Conseil du 9 décembre 1976
est abrogé , à partir de l' entrée en vigueur du présent
règlement .
                           Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1977 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
            éléments et directement applicable dans tout Etat
            membre .
Fait à Bruxelles , le                          ' Par le Conseil
                                                 Le président ,