CELEX: C2003/251/29
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-279/03: Recours introduit le 5 août 2003 par Galileo International Technology LLC et 13 autres contre la Commission des Communautés européennes

18.10.2003             FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                         C 251/15
—     annuler la décision de la quatrième chambre de recours               Recours introduit le 5 août 2003 par Galileo International
      du défendeur du 30 avril 2003 dans l'affaire R 913/2001-4;           Technology LLC et 13 autres contre la Commission des
                                                                                              Communautés européennes
—     enjoindre au défendeur de statuer au fond, dans la
      procédure d'opposition no B 288680, en tenant compte                                          (Affaire T-279/03)
      de la thèse juridique du Tribunal;
                                                                                                     (2003/C 251/29)
—     condamner le défendeur aux dépens.
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments
Demanderesse de la              ECI TELECOM LTD
marque communautaire:
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés
Marque ayant fait l'objet       la marque verbale «Hi-FOCuS»               européennes a été saisi le 5 août 2003 d'un recours introduit
de la demande:                  pour des produits et services des          contre la Commission des Communautés européennes par la
                                classes 9 et 38 — demande no 1             société Galileo international Technology LLC et 13 autre
                                338 029                                    sociétés, représentées par Me Claude Delcorde, Me Jean-Noël
Titulaire du droit sur la       la requérante                              Louis, Me Julie-Anne Delcorde et Me Spyros Maniatopoulos,
marque ou sur le signe                                                     avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
invoqué par voie d'op-
position dans la pro-
cédure d'opposition:
                                                                           Les requérantes conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Marque        ou      signe     la marque verbale allemande
invoqué par voie d'op-          «FOCUS» (no 394 07 564), pour
position dans la pro-           des produits et services des
cédure d'opposition:            classes 3, 5, 6, 7, 8, 9, 14, 15,          —    interdire à la Commission de faire tout usage du terme
                                16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28,                 Galileo en rapport avec le projet du système de radio-
                                29, 30, 33, 34, 38, 39, 41 et 42                navigation par satellite et de cesser d'induire, directement
Décision de la division         rejet de l'opposition                           ou indirectement, quelque tiers que ce soit à utiliser ce
d'opposition:                                                                   terme dans le cadre du même projet et lui interdire de
                                                                                participer en quoi que ce soit à l'usage par un tiers de ce
Décision de la chambre          rejet du recours de la requérante               terme;
de recours:
Moyens:                         —     les preuves produites dans la
                                      procédure d'opposition suffi-
                                      sent à prouver le droit              —    condamner la Commission à payer aux requérantes, agis-
                                      antérieur de la requérante;               sant conjointement et solidairement, la somme de 50 mil-
                                                                                lions d'euros en indemnisation du préjudice matériel subi;
                                —     violation du droit de la
                                      requérante à être entendue;
                                —     violation du droit de la             À titre subsidiaire,
                                      requérante à un procès
                                      équitable;
                                —     violation de l'article 42 du              —     dans l'hypothèse où la Commission persisterait à
                                      règlement (CE) no 40/94 (1)                     utiliser le terme Galileo, la condamner à payer aux
                                      et de la règle 20, para-                        requérantes la somme de 240 millions d'euros;
                                      graphe 3, du règlement (CE)
                                      no 2868/95 (2).
                                                                                —     condamner la Commission à payer aux requérantes, à
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la                   compter de la date d'introduction de la présente
    marque communautaire (JO L 11, p. 1).                                             requête, des intérêts moratoires calculés par rapport
(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre                        au taux de référence de l'ABCE majorés de 2 points à;
    1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94
    du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1).
                                                                                —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
 ---pagebreak--- C 251/16               FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                        18.10.2003
Moyens et principaux arguments                                             Les moyens et principaux arguments de la requérante corres-
                                                                           pondent à ceux qu'elle fait valoir dans l'affaire T-278/03
                                                                           (Van Mannekus/Conseil).
Les requérantes, titulaires de plusieurs marques et de raisons
sociales contenant comme élément essentiel le terme «Galileo»
, font valoir que l'adoption par la Commission du même terme
                                                                           (1) JO L 143, p. 5.
comme dénomination du projet communautaire concernant le
système européen de navigation par satellite, enfreint leurs
droits sur leurs marques.
Le recours se base sur l'article 288 du traité CE. Les requérantes
invoquent un risque de confusion, au motif de la prétendue
similarité entre les signes en question, ainsi qu'entre les pro-           Recours introduit le 5 août 2003 par Xanthippi Liakoura
duits et services offerts par les requérantes par rapport à l'objet                    contre Conseil de l'Union européenne
du projet communautaire. Elles invoquent également le
comportement prétendument injuste et négligent de la                                              (Affaire T-281/03)
Commission par rapport à leurs droits, ainsi qu'une
prétendue violation du principe de proportionnalité.                                               (2003/C 251/31)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés
                                                                           européennes a été saisi le 5 août 2003 d'un recours introduit
                                                                           contre le Conseil de l'Union européenne par Xanthippi
                                                                           Liakoura, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Jean
Recours introduit le 8 août 2003 par Van Mannekus &                        A. Martin, avocat.
CO. B.V. contre le Conseil des Communautés européennes
                        (Affaire T-280/03)
                                                                           La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                         (2003/C 251/30)
                  (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                           —     annuler la décision du Conseil du 5 mai 2003 en tant
                                                                                 qu'elle refuse:
Le Tribunal de première instance des Communautés
européennes a été saisi le 8 août 2003 d'un recours dirigé
contre le Conseil des Communautés européennes et formé par
                                                                                 1)  de faire supprimer dans le rapport définitif pour la
Van Mannekus & CO B.V., Schiedam (Pays-Bas), représentée
                                                                                     période du 01.07.1999 au 30.06.2001 la mention
par Me H. Bleier.
                                                                                     suivante figurant dans les appréciations d'ordre
                                                                                     général: «je l'encourage à assumer de nouveau les
                                                                                     tâches de coordination-distribution des travaux au
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                          Pool, tâches qu'elle a assumées de façon efficace par
                                                                                     le passé»;
—     annuler le règlement (CE) no 986/2003 du Conseil du
      5 juin 2003 modifiant les mesures antidumping instituées
      par le règlement (CE) no 360/2000 sur les importations                     2)  de faire mentionner dans le même rapport «l'aptitude
      d'oxyde de magnésium originaire de la République popu-                         à la mobilité et à la polyvalence»;
      laire de Chine (1);
                                                                           —     condamner le Conseil aux dépens.
—     condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                             Moyens et principaux arguments
Par le règlement litigieux, le Conseil a modifié sur la base d'un
réexamen intermédiaire partiel le type de droit antidumping                La requérante s'oppose au refus de l'AIPN de supprimer et de
applicable aux importations d'oxyde de magnésium originaire                mentionner respectivement deux phrases dans son rapport de
de la République populaire de Chine.                                       notation pour la période du 1.7.1999 au 30.6.2001.