CELEX: 22002D0016
Language: fr
Date: 2002-03-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22002D0016

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 110 du 25/04/2002 p. 0011 - 0012

Décision du Comité mixte de l'EEEno 16/2002du 1er mars 2002modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2002 du 1 février 2002(1).(2) La directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 37c (décision 2001/260/CE de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord: "37d. 32001 L 0016: directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 110 du 20.4.2001, p. 1)."Article 2Les textes de la directive 2001/16/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 12.(2) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.