CELEX: 31975R2939
Language: fr
Date: 1975-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2939/75 de la Commission, du 7 novembre 1975, modifiant, à compter du 10 novembre 1975, les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

8 . 11 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                         N» L 290/45
                               REGLEMENT (CEE) N° 2939/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 novembre 1975
               modifiant, à compter du 10 novembre 1975 , les taux des restitutions applicables
               à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    doit etre fixe pour chaque mois ; que cette réglé,
EUROPÉENNES,                                                     édictée en vue de réaliser les conditions de sécurité
                                                                 que requiert la conclusion des contrats des industries
vu le traité instituant la Communauté économique                 de transformation qui travaillent pour l'exportation, ne
européenne,                                                      fait toutefois pas obstacle à la modification du taux de
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29               la restitution au cours de la période mensuelle pour
octobre 1967, portant organisation commune des                   laquelle il a été fixé, dans des situations exception­
marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment           nelles ; qu'il importe, dès lors, de modifier en consé­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première            quence le taux de la restitution applicable à certains
phrase,                                                          produits des secteurs des céréales et du riz exportés
                                                                 sous forme de marchandises ne relevant pas de
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                  l'annexe II du traité ;
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (2), modifié en dernier lieu par le règle­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment (CEE) n0 668/75 (3), et notamment son article 17            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 2847/75 de la
Commission du 31 octobre 1 975 (4), a fixé les taux des          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
restitutions applicables, à compter du 1 er novembre
1975, à certains produits des secteurs des céréales et                                 Article premier
du riz exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité ;                              Le taux de la restitution applicable à certains produits
                                                                 des secteurs des céréales et du riz exportés sous la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                forme de marchandises reprises à l'annexe B du règle­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/              ment (CEE) n° 2727/75 et à l'annexe B du règlement
72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour            n0 359/67/CEE est modifié comme indiqué à l'annexe
certains produits agricoles exportés sous forme de               du présent règlement.
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                              Article 2
l'exportation et les critères de fixation de leur
montant (5), le taux de la restitution par 100 kilo­              Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
grammes de chacun des produits de base considérés                 1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 7 novembre 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 ') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 3) JO   n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18 .
 4) JO   n" L 283 du 1 . 11 . 1975, p. 44.
 5) JO   n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.
 ---pagebreak--- N° L 290/46                        Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 11 . 75
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 novembre 1975, modifiant, à compter du 10 novembre
            1975, les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et
                    du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    Taux des
               Numéro du tarif
              douanier commun                        Désignation des marchandises                  restitutions
                                                                                                 en UC/100 kg
                10.01 A           Froment  (blé) tendre et méteil :
                                  — pour    l'industrie de l'amidonnerie                                 0
                                  — autre  que pour l' amidonnerie                                    1,400
                10.01 B           Froment   (blé) dur                                                 1,400
                10.02             Seigle                                                                 0
                10.03             Orge                                                                   0
                10.04             Avoine                                                                 0
                10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                 0,800
                                  — autre que pour l'amidonnerie                                      1,800
             ex 10.06 A            Riz décortiqué à grains ronds                                         —
                                  Riz  décortiqué à grains longs                                         —
             ex 10.06 B            Riz blanchi à grains ronds                                            —
                                   Riz blanchi à grains longs                                            —
                 10.06 C           Riz en brisures :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                   —
                                   — autre que pour l'amidonnerie                                        —
                 11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                1,805
                 11.01 B           Farine de seigle                                                    0,500
                 11.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                             2,000
                 11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                          1,805