CELEX: 31972R0706
Language: fr
Date: 1972-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 706/72 de la Commission, du 6 avril 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 83 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 4. 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 706/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 avril 1972
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        proportion de brisures contenues dans le riz exporté
EUROPÉENNES,                                                         est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans
européenne,
                                                                     son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                      doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
juillet 1967, portant organisation commune du                        à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz ( 1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2726/71 (2), et notamment son                     considérant que la situation du marché mondial ou
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
phrase,                                                              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                     pour certains produits, suivant leur destination ;
 considérant que, aux termes de l'article 17 du
 règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
 cours ou les prix, sur le marché mondial, des                       par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
produits visés par l'article 1er de ce règlement et                   l'intervalle ;
 les prix de ces produits dans la Communauté peut
 être couverte par une restitution à l'exportation ;                  considérant que l' application de ces règles et critères
 considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement               à la situation actuelle du marché du riz, et
 n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                        notamment aux cours du prix du riz et des brisures
 établissant, pour le riz, les règles générales relatives à           dans la Communauté et sur le marché mondial,
 l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères            conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 de fixation de leur montant (3), modifié par le                      l'annexe ;
 règlement n° 1019/67/CEE (4 ), les restitutions                      considérant que les mesures prévues au présent
 doivent être fixées en prenant en considération la                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 situation et les perspectives d'évolution, d'une part,               gestion des céréales,
 des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
 sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
 prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 que, conformément au même texte, il importe
 également d'assurer au marché du riz une situation
 équilibrée et un développement naturel sur le plan                                         Article premier
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte
 de l'aspect économique des exportations envisagées et                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                visés à l'article 1er du règlement n° 359/67/CEE,
  de la Communauté ;                                                  à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c)
                                                                      dudit article, sont fixées aux montants repris à
 considérant que le règlement n° 669/67/CEE (5 ),                     l' annexe .
 modifié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (6), a
 fixé la quantité maximale de brisures que peut
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à                                        Article 2
 l'exportation, et déterminé le pourcentage de diminu­
 tion à appliquer à cette restitution lorsque la                      Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 avril 1972.
                                                                                  Far la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
       JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (2)  JO n® L 282 du 23. 12. 1971 , p. 6.
  (3j  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
  (4)  JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
   (5) JO no 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
  (6)  JO n® L 179 du 25. 7. 1968, p. 31 .
 ---pagebreak--- 7 . 4 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 83/ 15
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 6 avril 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                                                      pour le riz et les brisures
                                                                                                      ( UC / 100 kg)
           Numéro du                                                                                    Montant
          tarif duoanier                                 Désignation des marchandises                     de la
             commun                                                                                   restitution
              10.06             Riz :
                                A. paddy ou décortiqué :
                                      I
                                   II. riz décortiqué :
                                        a) à grains ronds :
                                            — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                               et la Suisse                                               7,400
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers             8,100
                                        b) à grains longs :
                                            — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                               et la Suisse                                               7,600
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers             8,100
                                B. semi-blanchi ou blanchi :
                                     I. riz semi-blanchi :
                                         a) à grains ronds :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                     8,730
                                            — pour des exportations vers l'Autriche                     10,420
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers          10,890
                                         b) à grains longs :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                    10,160
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers          11,380
                                    II. riz blanchi :
                                         a) à grains ronds :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                     9,300
                                            — pour des exportations vers l'Autriche                      11,100
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers           11,600
                                         b) à grains longs :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                   10,900
                                            — pour des exportations vers la zone IV a) et la Guinée
                                               portugaise                                                14,000
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers           12,200
                                C. en brisures                                                            3,000
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
         du règlement n0 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.
         N.B. : Conformément au règlement n0 669/67/CEE (JO n0 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont
                   celles délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).