CELEX: 31995R1657
Language: fr
Date: 1995-07-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1657/95 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides

7. 7. 95            | FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 156/49
                                  REGLEMENT (CE) N° 1657/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 juillet 1995
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du
                  régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce
                                              qui concerne le montant des aides
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le règlement (CE) n0 1512/95 de la
                                                                      Commission, du 29 juin 1995, fixant les restitutions à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     l'exportation dans le secteur du lait et des produits
vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin               laitiers Ç), modifié par le règlement (CE) n0 1 659/95 (8), a
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains           modifié les restitutions pour certains produits laitiers ;
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère f),              que, pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3290/                d'adapter le montant des aides pour certains produits visés
94 (2), et notamment son article 10,                                  à l'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92,
considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'ap­
plication du régime d'approvisionnement spécifique des
Açores et de Madère en certains produits agricoles ;                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2219/92 de la
Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'ap­               L'annexe II du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée
plication du régime spécifique pour l'approvisionnement               par l'annexe du présent règlement.
de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi­
sionnel d'approvisionnement ^, modifié en dernier lieu                                           Article 2
par le règlement (CE) n0 1622/95 (% a fixé dans l'annexe
II le niveau des aides pour les produits laitiers ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1 995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L 173  du  27. 6. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0 L 349  du  31 . 12. 1994, p. 105.
O   JO  n0 L 179  du  1 . 7. 1992, p. 6.
(4) JO  n0 L 238  du  23. 9. 1993, p. 24.
O   JO  n0 L 218  du  1 . 8. 1992, p. 75.                             O JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 32.
(6) JO  n0 L 154  du  5. 7. 1995, p. 15.                              (8) Voir page 65 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N0 L 156/50      FR 1                   Journal officiel des Communautés européennes                                              7 . 7 . 95
                                                              ANNEXE
                                                            « ANNEXE II
                                                                                           (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                 Code                         Montant des
   Code NC                             Désignation des marchandises                                              Notes
                                                                                             des produits                         aides
       (1)                                          (2)                                           (3)              (4)             (5)
  0401         Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
               édulcorants (') :
  0401 10      — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
  0401 10 10   — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1            0401 10 10 000           (')            5,586
  0401 10 90         autres                                                               0401 10 90 000           (')            5,586
  0401 20      — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                  pas 6 % :
               — — n'excédant pas 3 % :
  0401 20 11   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0401 20 11 100           (')            5,586
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 11 500           (')            8,635
  0401 20 19   — — — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0401 20 19 100           (')            5,586
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 19 500           (')            8,635
               — — excédant 3 % :
  0401 20 91   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %   0401 20 91 100           (')          1 1,50
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 91 500           (')          13,40
  040 1 20 99  — — — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %   0401 20 99 100           (')          1 1,50
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4%          0401 20 99 500           (')          13,40
  0401 30      — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
               — — n'excédant pas 21 % :
  0401 30 11   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            - n'excédant pas 10 %                                         0401 30 11 100           (»)          17,20
                            - excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                      0401 30 11 400          (')           26,53
                            - excédant 17 %                                               0401 30 11 700          (')           39,85
  040 1 30 1 9 — — — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            - n'excédant pas 10 %                                         0401 30 19 100          (■)           17,20
                            - excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                      0401 30 19 400          (')           26,53
                            - excédant 17 %                                               0401 30 19 700          (')           39,85
               — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
  0401 30 31   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            - n'excédant pas 35 %                                         0401 30 31 100          (')           47,46
                            - excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                      0401 30 31 400          (')           74,12
                            - excédant 39 %                                               0401 30 31 700          (■)           81,73
 ---pagebreak--- 7 . 7 . 95      1 FR 1                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 156/ 51
                                                                                           (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                 Code                         Montant des
      Code NC                            Désignation des marchandises                                            Notes
                                                                                             des produits                          aides
          1                                            2                                          3               (4                (5)
    0401 30 39            autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                              — n'excédant pas 35 %                                        0401 30 39 100          (')          47,46
                              — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                     0401 30 39 400          (')          74,12
                              — excédant 39 %                                              0401 30 39 700          (')          81,73
                 — — excédant 45 %
    0401 30 91   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                              — n'excédant pas 68 %                                        0401 30 91 100          (')          93,15
                              — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                     0401 30 91 400          (')         136,90
                              — excédant 80 %                                              0401 30 91 700          (')         159,76
    040 1 30 99  — — — autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                              — n'excédant pas 68 %                                        0401 30 99 100          (')          93,15
                              — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                     0401 30 99 400          (')         136,90
                              — excédant 80 %                                              0401 30 99 700          (')         159,76
ex 0402         Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant 0402 10 11 000          ,2.           ,
                pas 1,5%                                                                   040210 19 000           "                 "
ex 0402         Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant 0402 21 11 900          ,2.
                pas 27%                                                                    0402 21 19 900                          3'2
    0405 00     Beurres et autres matières grasses du lait :
    0405 00 1 1  — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
                 — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
                       — d'une teneur en poids de matières grasses :
                          — inférieure à 62 %                                              0405 00 11 100                           —
                          — égale ou supérieure à 62 % mais inférieure à 78 %              0405 00 11 200                      120,98
                          — égale ou supérieure à 78 % mais inférieure à 80 %              0405 00 11 300                      152,20
                          — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %              0405 00 11 500                      156,10
                          — égale ou supérieure à 82 %                                     0405 00 11 700                      160,00
    0405 00 19   — — autres :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses :
                          — inférieure à 62 %                                              0405 00 19 100                           —
                          — égale ou supérieure à 62 % mais inférieure à 78 %              0405 00 19 200                      120,98
                          — égale ou supérieure à 78 % mais inférieure à 80 %              0405 00 19 300                      152,20
                          — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %              0405 00 19 500                      156,10
                          — égale ou supérieure à 82 %                                     0405 00 19 700                      160,00
    0405 00 90   — autres :
                    — d'une teneur en poids de matières grasses :
                    — n'excédant pas 99,5 %                                                0405 00 90 100                      181,13
                    — excédant 99,5 %                                                      0405 00 90 900                      233,21
ex 0406         Fromages :
    0406 90 23  Édam                                                                       0406 90 23 900                      118,98
    0406 90 25  Tilsit                                                                     0406 90 25 900                      118,98
    0406 90 76   ______ — Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, sams0            04069076 100                         97,40
 ---pagebreak--- N° L 156/52    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 7. 7 . 95
                                                                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                  Code                         Montant des
   Code NC                            Désignation des marchandises                                                Notes
                                                                                              des produits                         aides
      0)                                           (2)                                             (3)             (4)              (5)
  0406 90 78                      Gouda                                                    0406 90 78 100                         97,40
             — — — — — — — autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                  matière non grasse :
  0406 90 79 Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio               0406 90 79 900                       100,83
  0406 90 81 Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, Colby,
             Monterey                                                                      0406 90 81 900                       114,29
  0406 90 86 ________ excédant 47 % mais n'excédant pas 52 % :
                                     — fromages fabriqués à partir de lactosérum           0406 90 86 100                           —
                                     — autres :
                                         — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                            la matière sèche :
                                             — inférieure à 5 %                            0406 90 86 200          (3)            78,67
                                             — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                               à 19%                                       0406 90 86 300          (3)            86,26
                                             — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                               à 39 %                                      0406 90 86 400          (3)            97,40
                                             — supérieure à 39 %                           0406 90 86 900          (3)          114,29
  0406 90 87 ________ excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % :
                                     — fromages fabriqués à partir de lactosérum           0406 90 87 100                           —
                                     — autres :
                                        — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                           la matière sèche :
                                             — inférieure à 5 %                            0406 90 87 200          (3)            78,67
                                            — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                               à 19%                                       0406 90 87 300          (3)            86,26
                                            — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                               à 39 %                                      0406 90 87 400          (')            97,40
                                            — supérieure à 39 % :
                                                — Idiazabal, manchego et roncal, fabriqués
                                                  exclusivement à partir de lait de brebis 0406 90 87 951          (3)          132,76
                                                - Maasdam                                  0406 90 87 971          (3)          1 18,98
                                                — Manouri, d'une teneur en poids de
                                                  matières grasses égale ou supérieure à
                                                  30%                                      0406 90 87 972          (3)            42,17
                                                - autres                                   0406 90 87 979          (3)          118,98
  0406 90 88 ________ excédant 62 % mais n'excédant pas 72 % :
                                     — fromages fabriqués à partir de lactosérum           0406 90 88 1 00                          —
                                     — autres :
                                        — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                           la matière sèche :
                                            — inférieure   à 5%     et d'une teneur en
                                               matière sèche égale ou supérieure à 32 %
                                               en poids                                    0406 90 88 200          (3)           78,67
                                            — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                               à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                               égale ou supérieure à 32 % en poids         0406 90 88 300          (3)           86,26
                                            — autres                                       0406 90 88 900                           —
 ---pagebreak--- 7. 7. 95                    FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                        N0 L 156/ 53
(') Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caseinates ajoutés,
    aucune aide n'est octroyée.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
    caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
    l'aide .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
         et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(3) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée
    sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide. »