CELEX: 31965R0031
Language: fr
Date: 1965-03-16 00:00:00
Title: Règlement n° 31/65/CEE, 5/65/Euratom des Conseils, du 16 mars 1965, portant fixation du montant et de la période d'attribution de l'indemnité forfaitaire temporaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII au statut des fonctionnaires

708/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   24 . 3 . 65
                        REGLEMENT N° 31/65/CEE, 5/65/EURATOM DES CONSEILS
                                                  du 16 mars 1965
                     portant fixation du montant et de la période d'attribution de l'indemnité
                     forfaitaire temporaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut
                                                  des fonctionnaires
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                  Article premier
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ
                                                                   L indemnité forfaitaire temporaire visée à l'arti­
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
                                                              cle 4 bis de l'annexe VII du statut est accordée pour
                                                              deux ans.
     vu le règlement n° 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.)
fixant le statut des fonctionnaires et le régime appli­                              Article 2
cable aux autres agents de la Communauté écono­
mique européenne et de la Communauté euro­                         Cette allocation forfaitaire temporaire est fixée
péenne de l'énergie atomique (*), et notamment l'ar­          a :
ticle 4 bis de l'annexe VII dudit statut et les articles
                                                                  — 500 FB par mois pour les fonctionnaires af­
21 et 65 dudit régime,                                        fectés à l'un des emplois énumérés à l'article 4 bis
     vu la proposition de la Commission de la Com­            de l'annexe VII du statut et classés dans le grade
                                                              C 4 ou C 5 ;
munauté économique européenne et de la Commis­
sion de la Communauté européenne de l' énergie                    <— 750 FB par mois pour les fonctionnaires af­
atomique,                                                     fectés à l'un des emplois précités et classés dans le
                                                              grade Cl , C 2 ou C 3 .
     considérant qu'il appartient aux Conseils statuant
sur proposition des Commissions d'arrêter le mon­                                    Article 3
tant et la période d'attribution de l'indemnité for­
faitaire temporaire visée à l' article 4 bis de l'an­              Le présent règlement entre en vigueur le
nexe VII du statut,                                           1 " janvier 1965 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 mars 1965 .
                                                                         Par les Conseils
                                                                           Le président
                                                                    M. COUVE DE MURVILLE
C1) JO n0 45 du 14. 6. 1962, p. 1385/62.