CELEX: 31985R2469
Language: fr
Date: 1985-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2469/85 de la Commission, du 30 août 1985, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

N° L 234/42                         Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 8 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 2469/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1985
                                fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
  EUROPÉENNES,                                                    dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
                                                                  procédé aux ajustements nécessaires, et notamment
                                                                  ceux visés à l'article 2 du règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique                 n0 2329/85 ;
 européenne,
                                                                  considérant que, afin de permettre le bon fonctionne­
 vu le règlement (CEE) n° 1491 /85 du Conseil, du                 ment du régime des aides, il convient de retenir pour
 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les            le calcul de ces dernières :
 graines de soja ('), et notamment son article 2 para­
 graphe 7,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 vu l'avis du comité monétaire,                                       sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                      n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1              ment (CEE) n0 855/84 (<),
 du règlement (CEE) n° 1491 /85, une aide est accordée
 pour les graines de soja récoltées dans la Communauté            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 lorsque le prix d'objectif valable pour une campagne                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 est supérieur au prix du marché mondial ; que cette                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 aide est égale à la différence entre ces deux prix ;                 constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                      tiret précédent, et du coefficient précité ;
 considérant que le prix d'objectif pour les graines de
 soja pour la campagne de commercialisation 1985/                 considérant que l'aide valable au cours de la campagne
 1986 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1492/85 du             de commercialisation doit être fixée deux fois par
 Conseil, du 23 mai 1985 (2) ;                                    mois, de façon à assurer son application à partir du
                                                                  premier et du seizième jour de chaque mois ;
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 règles générales relatives aux mesures spéciales pour            dispositions aux offres et cours dont la Commission a
 les graines de soja (3), le prix du marché mondial des           eu connaissance que l'aide aux graines de soja doit être
graines de soja doit être déterminé sur la base des               fixée conformément au présent règlement,
 possibilités d'achat réelles les plus favorables, à l'excep­
tion des offres et des cours qui ne peuvent pas être
considérés comme représentatifs de la tendance réelle
du marché ; qu'il est tenu compte des offres faites sur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le marché mondial ainsi que des cours cotés sur les
places boursières importantes pour le commerce inter­
national ;
                                                                                      Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
n0 2329/85 de la Commission, du 12 août 1985, relatif            (CEE) n0 1491 /85 est fixé à 33,514 Écus par 100 kilo­
aux modalités d'application des mesures spéciales pour           grammes.
les graines de soja (4), le prix du marché mondial est
établi par 100 kilogrammes et calculé sur base des
offres et des cours plus favorables concernant des                                       Article 2
livraisons à effectuer dans les trente jours suivant la
date de leur constatation :
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
                                                                  1985 .
(') JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.
O JO n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 17.
(3) JO n0 L 204 du 2. 8 . 1985, p. 1 .                           O JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
b) JO n° L 218 du 15. 8. 1985, p. 16.                            (6) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 234/43
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 août 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président