CELEX: C2005/106/74
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-74/05: Recours introduit le 16 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par l'International Institute for the Urban Environment

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/37
            
         Recours introduit le 16 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par l'International Institute for the Urban Environment
   (Affaire T-74/05)
   (2005/C 106/74)
   Langue de procédure: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par l'International Institute for the Urban Environment, ayant son siège social à Delft (Pays-Bas), représenté par Me Ph. W. M. ter Burg, avocat.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission, INFSO-R2/RB/SOC/Isc D(2004) 541407 concernant l'audit financier de l'IIUE-NL 02-BA14-032;
            
         
               —
            
            
               dire pour droit que la somme réclamée par la requérante est justifiée et conforme aux contrats;
            
         
               —
            
            
               autoriser l'IIEU à réclamer les heures qu'elle a passées sur les contrats et ordonner à la Commission de rendre une décision bien motivée, conformément aux règles communautaires applicables de bonne administration;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   L'International Institute for the Urban Environment (IIEU) est une entreprise unipersonnelle dont l'unique propriétaire est la partie requérante. En 1999, elle a conclu le contrat no IPS-1999-00016 avec la Commission, aux termes duquel l'IIEU bénéficierait d'un concours financier dans le cadre du programme de développement technologique intitulé «Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME». La Commission a procédé à un audit concernant les remboursements réclamés par les contractants et la requérante conteste les conclusions de cet audit afférentes aux charges de personnel.
   Tout d'abord, la requérante fait valoir que la méthode employée par l'IIEU pour calculer les frais de personnel était autorisée en vertu des termes du contrat et que, de surcroît, l'attention de la Commission a été expressément attirée sur l'utilisation de ladite méthode. La Commission n'a jamais rejeté cette méthode qui, selon la requérante, avait également été mise en œuvre dans le cadre d'autres programmes présentés par la requérante et pour lesquels la Commission avait également octroyé un concours financier. La requérante soutient donc que c'est à raison qu'elle a considéré que cette méthode de calcul était acceptable pour la Commission.
   La requérante fait encore valoir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et est disproportionnée compte tenu de l'objectif poursuivi, dans la mesure où la somme totale réclamée par la requérante est, d'après cette dernière, raisonnable et conforme aux contrats.