CELEX: 31981R1772
Language: fr
Date: 1981-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1772/81 de la Commission, du 30 juin 1981, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 7. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 175/59
                               REGLEMENT (CEE) N° 1772/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1981
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tions relatives aux offres faites sur le marche mondial,
  EUROPÉENNES,                                                    aux cours cotés aux bourses importantes pour le
  vu le traité instituant la Communauté économique                commerce international du sucre, aux prix observés sur
  européenne,                                                     des marchés importants dans les pays tiers et aux
                                                                  opérations de vente conclues dans le cadre des
  vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                 échanges internationaux dont elle a connaissance soit
  19 décembre 1974, portant organisation commune des              par l'intermédiaire des États membres soit par ses
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier        propres moyens ;
  lieu par le règlement (CEE) n° 3455/80 (2), et notam­
  ment son article 15 paragraphe 7,                               considérant cependant que, en vertu du règlement
  vu l'avis du comité monétaire,                                  (CEE) n0 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968,
                                                                  fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre
  considérant que, aux termes de l'article 1 5 para­              blanc et du sucre brut (6), la Commission ne doit pas
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, un prélève­             tenir compte des informations lorsque la marchandise
  ment est perçu lors de l'importation des produits visés         n'est pas de qualité saine, loyale et marchande, ou
  à l'article 1 " paragraphe 1 de ce règlement ;                  lorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur
  considérant que le prélèvement applicable à l'importa­          une faible quantité non représentative du marché ; que
  tion pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal -      doivent également être exclus les prix d'offre qui
  au prix de seuil diminué du prix caf ; que le prix de           peuvent être supposés comme non représentatifs de la
  seuil pour chacun de ces produits a été fixé par le             tendance effective du marché ;
  règlement (CEE) n0 1594/80 du Conseil, du 24 juin               considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
  1980, fixant, pour la campagne sucrière 1980/ 1981 , les        non    libellés  caf Rotterdam     marchandise   en    vrac
  prix d'intervention dérivés, le prix d'intervention pour        doivent être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit
  le sucre de betterave brut, les prix minimaux de la
                                                                  être tenu compte notamment des différences de coût
  betterave, les prix de seuil, le montant maximal de la
  cotisation à la production, le montant du rembourse­
                                                                  de transport, d'une part, entre le port d'embarquement
  ment pour la compensation des frais de stockage et le
                                                                  et le port de destination et, d'autre part, entre le port
  coefficient de calcul du quota maximal spécial (3) ;            d'embarquement et Rotterdam ; que si le prix ou
                                                                  l'offre est relatif à une marchandise ensachée, il est,
  considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre           aux termes de l'article 4 du règlement (CEE)
  blanc est calculé par la Commission pour un lieu de             n0 784/68, diminué de 1,40 Écu par 100 kilogrammes ;
  passage en frontière de la Communauté qui est Rotter­
. dam, selon le règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil,            considérant que, afin d'obtenir des données compara­
  du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le            bles relatives au sucre de la qualité type, il importe,
  sucre brut et le lieu de passage en frontière de la             pour le sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres
  Communauté pour le calcul des prix caf dans le                  retenues les majorations ou abattements fixés confor­
  secteur du sucre (4) ;                                          mément à l'article 14 du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
                                                                  que, en ce qui concerne le sucre brut, il importe d'ap­
  considérant que ce prix doit être calculé à partir des          pliquer la méthode des coefficients correcteurs définie
  possibilités d'achat les plus favorables sur le marché          à l'article 5 du règlement (CEE) n° 784/68 ;
  mondial établies pour chaque produit sur la base des
  cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des              considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement
  différences de qualité éventuelles par rapport à la             (CEE) n0 784/68, un prix caf particulier peut être établi
  qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que      pour du sucre de façonnage ou de conditionnement
  la qualité type du sucre brut a été déterminée par le           particulier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre ajusté
  règlement (CEE) n0 431 /68, et celle du sucre blanc par         est inférieur au prix caf du sucre établi conformément
  le règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil du 17 avril             aux dispositions visées ci-dessus ;
  1972 O ;
                                                                  considérant qu'un prix caf peut être, à titre exception­
  considérant que, pour la constatation des possibilités          nel, maintenu à un niveau inchangé pendant une
  d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la           période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de
  Commission doit tenir compte de toutes les informa­             base pour l'établissement précédent du prix caf n'est
                                                                  pas parvenu à la connaissance de la Commission et
  (') JO  n0 L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                      que les prix d'offre disponibles qui ne semblent pas
  (2) JO  n° L  360 du 31 . 12. 1980, p. 17.                      être suffisamment représentatifs de la tendance effec­
  (3) JO  n0 L  160 du 26. 6. 1980, p. 16.
  (4) JO  n0 L  89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
  0   JO  n0 L  94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .                        (*) JO n0 L 145 du 27. 6. 1968 , p. 10 .
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tive du marche, entraîneraient des modifications brus­                 campagne dans le secteur du sucre ; que, afin d éviter
ques et considérables du prix caf ;                                    une rupture dans le régime des prélèvements, suscep­
                                                                       tible de provoquer des perturbations graves sur les
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la                 marchés, il est nécessaire, à titre conservatoire et dans
variation des éléments de calcul entraîne par rapport                  l'attente de la décision du Conseil en la matière, de
au prélèvement fixé, une majoration ou une diminu­                     fixer les prélèvements sur base des éléments retenus
tion égale ou supérieure à 0,24 Écu par 100 kilo­                      jusqu'au 30 juin 1981 ;
grammes ;
considérant que, conformément à l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la nomen­                      considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
                                                                       sitions que les prélèvements pour le sucre blanc et le
clature prévue au présent règlement est reprise dans ce                sucre brut doivent être fixés conformément à l'annexe
tarif douanier commun ;
                                                                       du présent règlement,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                        Article premier
     sur leur parité effective,                                         Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 1 5
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                     pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                     fixés à l'annexe .
     constatés pendant une période déterminée par
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                                                Article 2
     tiret précédent ;
 considérant que le Conseil n'a pas encore définitive­                  Le present règlement entre en vigueur le 1 " juillet
 ment fixé les prix applicables pour la nouvelle                        1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 30 juin 1981 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                     Gaston THORN
                                                               ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 juin 1981 , fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                     Numéro
                     du tarif                                                                              Montant
                                                      Désignation des marchandises
                    douanier                                                                            du prélèvement
                    commun
                17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          12,30
                                  B. Sucres bruts                                                            8,81 (')
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                    sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                    ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .