CELEX: 31974R0839
Language: fr
Date: 1974-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 839/74 de la Commission, du 8 avril 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

9 . 4. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 99 /27
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 839/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 avril 1974
                             modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les relations existant entre le produit
EUROPÉENNES,                                                         de base et ses produits transformés ainsi que In
                                                                     situation du marché de certains produits translormés
                                                                      rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique                     à l'exportation de ces produits ;
européenne,
                                                                     considérant que le règlement ( CEE ) n " '1964 /73 du
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil , du 13                    Conseil du 17 juillet 1973 ( ,r') a fixé le prix de seuil
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     des céréales pour la campagne de commercialisation
chés dans le secteur des céréales ('), modifié en                     1973 / 1974 ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) ri° 1346 /73 {-),
                                                                     considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
vu le règlement ( CEE) n " 1968 /73 du Conseil , du                  ( CEF.) n " 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation
                                                                     doit être fixé en prenant en considération la situation
19 juillet 1973 , définissant les règles générales à
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                     et les perspectives d'évolution , d' une part , des dispo­
                                                                     nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
perturbation (3 ), modifié par le règlement ( CEE) n0
2632/73 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3 ,               de la Communauté et, d' autre part, des prix des
                                                                     céréales et des produits du secteur des céréales sur
                                                                     le marché mondial ; que, conformément au même
considérant que, aux termes de l' article 19 du règle­               texte , il importe également d' assurer aux marchés de
ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                  céréales une situation équilibrée et un développement
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                    naturel sur le plan des prix et des échanges et , en
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                     outre, de tenir compte de l' aspect économique des
cette situation est susceptible de persister et que,                 exportations et de l' intérêt d'éviter des perturbations
de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                  sur le marché de la Communauté ;
ou menacé d'être perturbé ;
                                                                     considérant que pour les produits visés à l' article I er
considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n "                   sous c) et d ) du règlement n° 120 / 67/ CEE , à l'exclu­
1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le                 sion des produits amylacés, il tloir en outre être tenu
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                    compte des éléments spécifiques visés à l' article 3 pa­
pour cent ; que la persistance du dépassement est                     ragraphe 2 du règlement ( CEE ) n " l l) 6S / 73 ;
définie par la constatation d' un déséquilibre entre
                                                                     considérant que le prélèvement à l'exportation peut
l'offre et la demande et par le risque de prolongation
du déséquilibre, compte tenu de l' évolution prévisible              être différencié lorsque la situation du marché mon­
de la production et des prix de marché ;                             dial ou les exigences spécifiques de certains marches
                                                                     le rendent nécessaire ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le                     considérant que l'application des règles rappelées ci­
commerce international est de nature à eiitraver                      dessus à la situation actuelle des marchés dans le
l'importation dans la Communauté du froment ten­                      secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
dre, de l'orge, du maïs, du seigle, de l'avoine, du                   de ces produits dans la Communauté et sur le mar­
sorgho, et des gruaux et semoules de froment ou à                     ché mondial , conduit à modifier les prélèvements à
 provoquer la sortie de la Communauté ;                              l'exportation , fixés par le règlement ( CEI ') n "
                                                                     793 /74 ( ,J ), comme il est indiqué à l' annexe du pre­
considérant que la situation visée ci-dessus peut être               sent règlement,
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécu­
rité dès approvisionnements dans la Communauté,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
il importe d'établir un prélèvement à l'exportation
pour ces produits ;
                                                                                            Article premier
                                                                      Les prélèvements à l'exportation visés à l' article 2
                                                                      paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE ) n''
(»)  JO n"  I 17 du 19 . 6 . 1967, p, 2269/67.
(*)  JO n" L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
(»)  jO n" L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 10 .                         ( 5 ) |0 n " L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 3 .
(«) JO  n» L 272 du 29 . 9 . 1973 , p . 18 .                         (•) JO n " L 95 du 5 . 4 . 1974, p. 12 .
 ---pagebreak--- N° L 99/28                           Journal officiel des Communautés européennes                      9 . 4 . 74
1968/73 , fixés à l'annexe du règlement ( CEE) n° 793/                             Article 2
74, sont pour les produits repris à l'annexe du pré-          Le présent règleraent entre en vigueur le 9 avril
sent règlement, modifies aux montants y figurant.             1974
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 8 avril 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 9 . 4 . 74                                    Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 99/29
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 8 avril 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                          dans le secteur des céréales
                                                                                                             Montant du
   N0 du tarif                                              Désignation des marchandises                      prélèvement
                                                                                                             en UC/tonne
ex 10.01 A              Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées i 1 )     20,00
ex 10.02                Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées H                             —
ex 10.03                Orge, à l' exclusaon des semences officiellement certifiées (1)                            5,00
ex 10.04                 Avoine , à l' exclusion des semences officiellement certifiées ( J )                      5,00
    10.05 B              Maïs , autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                 10,00
    10.07 C              Graines de sorgho                                                                         —
ex 1 1.01 A              Farines de froment tendre                                                                 —
    11.02 Ala )          Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                   —
     11.02 A I b ]       Gruaux et semoules de froment ( blé tendre )                                              —
     11.01               Farine de céréales :
                         C. d'orge                                                                                 2,50
                         D. d'avoine                                                                               2,50
                         F. . de maïs :
                               I. d' une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 e/o en poids         5,00
                              H. autre                                                                            16,00
                         H. de millet                                                                               —
                          K. de sorgho                                                                              —
      I 1 . 02            Gruaux , semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                         cons ), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                          môme en farines :
                          A. Gruaux , semoules :
                   i              11 . de seigle                                                                    —
                   I
                   I
                   i             III . d'orge :
                                       a ) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids              2,50
                    !I                 b )1 autres                                                                  8,00
                                 IV . d' avoine :
                                       a ) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids            2,50
                                       b ) autres                                                                   8,00
 ---pagebreak--- N° L 99 /30                              Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 4. 74
                                                                                                                Montant du
   N· du tarif                                             Désignation des marchandises                         prélèvement
                                                                                                                en UC/tonne
11.02                     V. de maïs :
(suite)
                                a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                                     1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                     5,00
                                     2 , autres                                                                      5,00
                                b ) autres                                                                         16,00
                       VIII. de millet                                                                                —
                       IX . de sorgho                                                                                 —
                    B. Grains mondés ( décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                        I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                            a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                                 1 , d'orge (2 )                                                                      8,00
                                 2 , d' avoine :
                                      aa ) Avoine épointée                                                            8,00
                                       bb ) autres (2) :
                                            ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids       2,50
                                            (22) non dénommés                                                         8,00
                                 4 . de millet                                                                        —
                            b) mondés et tranchés ou concassés ( dits « Grütze » ou « grutten ») :
                                  1 , d'orge (2)                                                                      8,00
                                  2 , .d' avoine ( 2 ) :
                                        aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids              2,50
                                       bb ) autres                                                                    8,00
               j                 4. de millet (2)                                                                     —
               j        II. d'autres céréales :
                             a ) de froment ( blé ) (2 )                                                            24,00
                             b ) de seigle (2)                                                                        —
                             c) de maïs (2 )                                                                        16,00
                             d ) de sorgho (B )                                                                       —
                j   C. Grains perlés :
                            I. de froment ( blé ) (3)                                                               24,00
                           II . de seigle ( 3 )                                                                       —
                          III. d' orge :
                                 a ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 %> en poids ( sans
                                      talc — I ro catégorie (3)                                                       2,50
                                 b ) autres ( 3 )                                                                     8,00
                          IV. d' avoine (3 )                                                                          8,00
                           V. de maïs ( 3)                                                                          16,00
                         VII . de millet (3 )                                                                         —
                  I     VIII. de sorgho (3)                                                                           _
 ---pagebreak--- 9 . 4. 74                               Journal officiel des Communautés européennes N° L 99/31
                                                                                     Montant du
   N* du tarif                                       Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                     en UC / tonne
11.02             D. Grains seulement concassés :
(suite)
                           I. de froment ( blé)                                         24,00
                          II. de seigle                                                   —
                         III. d'orge                                                      8,00
                         IV. d' avoine                                                    8,00
                          V. de maïs                                                    16,00
                      VII . de millet                                                     —
                     VIII . de sorgho                                                     —
                 E. Grains aplatis ; flocons :
                      I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                            a ) Grains aplatis :
                                1 , d'orge                                               8,00
                                2 . d' avoine                                            8,00
                                4. de millet                                              —
                            b ) Flocons :
                                1 , d' orge                                              2,50
                                2 , d' avoine                                            2,50
               I                4, de millet                                             —
                     II . d'autres céréales :
                           a ) de froment ( blé)                                       24,00
                           b ) de seigle                                                 —
                           c) de maïs                                                   16,00
                           d ) de sorgho                                                 —
                 F. Pellets :
                          I. de froment ( blé)                                         24,00
                         II . de seigle                                                  —
                        III . d'orge                                                     8,00
                        IV . d' avoine                                                   8,00
                         V. de maïs                                                    16,00
                        VI . de riz                                                   204,00
                    VIII . de millet                                                     —
                        IX . de sorgho                                                   —
                 G. Germes de céréales , même en farines :
                     I. de froment ( blé)                                               7,50
                    II . autres                                                         5,00
 ---pagebreak--- N° L 99/32                      Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 4 . 74
                                                                                                        Montant du
  N" du tarif                                     Désignation des marchandises                          prélèvement
                                                                                                        en UC/tonne
11.07         Malt, même torréfié :
              A. non torréfié :
                   I. de froment ( blé) :
                      a) présenté sous forme de farine                                                       7,50
                      b) autre                                                                               7,50
                 II . autre :
                      a) présenté sous forme de farine                                                       2,50
                      b) non dénommé                                                                         2,50
              B. torréfié                                                                                    2,50
23.02         Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
              ments des grains, de céréales et de légumineuses :
              A. des grains de céréales :
                   I. de maïs ou de riz :
                      a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids                  9,60
                      b) autres :
                          1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 °/o et inférieure ou
                              égale à 45 °/o en poids et ayant subi un processus de dénaturation             9,60
                          2 , non dénommés                                                                   9,60
                  II. d' autres céréales :
                      a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                          proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                          mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 °/o en poids ou, dans le cas
                          contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                          cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 °/o
                          en poids                                                                          9,60
                      b ) autres                                                                            9,60
23.07         Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
              de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
              B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d' autres
                  produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                  relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                 ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                          ( CEE ) n° 968 /68 , d' une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                          50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                          — supérieure à 5 % et inférieure ou égaie à 15 °/o                                2,00
                          — supérieure à 15 %> et inférieure ou égale à 30 %>                               5,00
                          — supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 °/o                             9,00
                          — supérieure à 50 °/o et inférieure ou égale à 65 °/o                            12,00
                          — supérieure à 65 %                                                              14,00
 ---pagebreak--- 9 . 4 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 99/33
 (') On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n0 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
     Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n0 L 106 du 20. 4 . 1973 , p. 12).
 '•) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n0 L 149 du 29 . 6. 1968,
     P - 46).
 (') Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
     p. 46).                                                                                '
(4) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous­
     position 11.02 G ) du tarif douanier commun .