CELEX: 31977R2386
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2386/77 du Conseil, du 28 octobre 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

N0 L 278 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 10 . 77
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2386/77 DU CONSEIL
                                                   du 28 octobre 1977
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
              économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1 er novembre 1977 au 31
              octobre 1978 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation
                         dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article premier
                                                                L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Com­
vu le traité instituant la Communauté économique                munauté économique européenne et la Turquie fixant,
européenne, et. notamment son article 1 13 ,                    pour la période du 1 er novembre 1977 au 31 octobre
                                                                1978 , le montant additionnel à déduire du prélèvement
                                                                applicable à l'importation dans la Communauté d'huile
                                                                d'olive non traitée , relevant de la sous-position 1 5.07 A I
                                                                du tarif douanier commun et originaire de Turquie, est
vu la décision n° 1 /77 du conseil d'association CEE­           approuvé au nom de la Communauté .
Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles conces­
sions à l'importation de produits agricoles turcs dans la       Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Communauté , et notamment son annexe IV ,
                                                                                          Article 2
                                                                Le président du Conseil est autorisé à désigner la per­
                                                                sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous            Communauté.
forme d'échange de lettres entre la Communauté éco­
nomique européenne et la Turquie fixant, pour la
période du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le                                     Article 3
montant additionnel à déduire du prélèvement applica­
ble à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du ta­      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
rif douanier commun et originaire de Turquie,                  nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1977.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                      G. SPITAELS