CELEX: 31984R0726
Language: fr
Date: 1984-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 726/84 de la Commission, du 20 mars 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 77/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 3. 84
                             REGLEMENT (CEE) N" 726/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 mars 1984
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                             (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                 règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                             l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                             bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
européenne,
                                                             percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
                                                             au cours de la période du 27 février au 4 mars 1984,
                                                             doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27           ci-après ;
juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié    considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 95/82 (2),     ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                             décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                             ment (CEE) n° 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,          toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de       prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en     des viandes ovine et caprine exportés hors de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3531 /83 (4), et      Communauté,
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-                              Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le         bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite         variable à l'abattage au cours de la période du 27
région pour la période du 27 février au 4 mars 1 984 ;        février au 4 mars 1984, le montant de la prime équi­
                                                             vaut au montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                   Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la               Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                            n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                              du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                              toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du            27 février au 4 mars 1984, les montants à percevoir
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir           équivalent à ceux fixés à l'annexe II.
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                     Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant qu'il découle de l'application des disposi­       publication au Journal officiel des Communautés
                                                              européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                              Il est applicable à partir du 27 février 1984.
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
11) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
(3) JO n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.                       O JO n0 L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
M JO n° L 352 du 15. 12. 1983, p. 37.                         (6) JO n" L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 mars 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE I
            fixant,     pour   la      semaine    commençant        le   27   fevrier   1984,   le   niveau     de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                          Désignation des marchandises                             Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             72,811 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                         la carcasse parée (')
            (>) Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                           ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                 au cours de la semaine commençant le 27 février 1984
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                        Désignation des marchandises                          Montants
                  commun
                                                                                                         Poids vivant
             01.04 B               Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                               34,221
                                                                                                          Poids net
             02.01 A IV a)         Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          72,811
                                   2. Casque ou demi-casque                                                 50,968
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     80,092
                                   4. Culotte ou demi-culotte                                               94,654
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            94,654
                                        bb) Morceaux désossés                                              132,516
             02.01 A IV b)         Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
            |                       1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          54,608
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  38,226
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     60,069
                                   4. Culotte ou demi-culotte                                                70,990
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            70,990
                                        bb) Morceaux désossés                                                99,387
             02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                        94,654
                                    2, désossées                                                            132,516