CELEX: 31987R0270
Language: fr
Date: 1987-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 270/87 de la Commission, du 28 janvier 1987, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 26/42                             Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 1 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 270/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 janvier 1987
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ment à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                  Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son ar­               Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                            1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                  n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      règlement (CEE) n0 157/87 modifié, sont modifiées
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        conformément aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 157/87 de la Commission ^), modifié
par 1e règlement (CEE) n0 223/87 (4) ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 157/87 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti            Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987.
                                                                I
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n" L 25 du 28. 1 . 1987, p. 1 .
(3) JO n" L 20 du 22. 1 . 1987, p. 20.
b) JO n0 L 24 du 27. 1 . 1987, p. 14.
 ---pagebreak---    29. 1 . 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 26/43
                                                                          ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 28 janvier 1987, modifiant les restitutions à
                                               l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                                      (en Écus)
                                                                                                                            Montant de la restitution
      Numéro du
     tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                       par 1 % de teneur
                                                                                                                                         en saccharose et
        commun
                                                                                                                    par 100 kg
                                                                                                                                       par 100 kg net du
                                                                                                                                         produit en cause
   17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :                                     \
                          A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                              (I) Sucres blancs :                                                                \
                                  (a) Sucres candis                                                                    44,09
                                  (b) autres                                                                           42,27
                             (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                                              0,4409
                          B. Sucres bruts :
                             II . autres :                                                                       I
                                  (a) Sucres candis                                                                    40,56 C)
                                  (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                                      \                           0,4409
I                                 (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets              I
                                      de produit                                                                       37,16 0)
I                                 (d) autres sucres bruts                                                                0
  (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %, le montant de la restitu­
       tion applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 .
  P) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85 (JO n° L 309 du 21 .
       11 . 1985, p. 14).