CELEX: 51977PC0646
Language: fr
Date: 1977-12-01
Title: Amendement à la PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant des mesures techniques en vue de la conservation des ressources de pêche (présenté par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, paragraphe 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 646
Vol. 1977/0206
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(77)646 final.
                                                              Bruxelles , le 1er décembre 1977 *
                                    Amendement a la
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                                            l
            prévoyant des mesures techniques en vue de la conservation des ressources
                                        de pêche
                        (présenté par la Commission au. Conseil en
                         vertu de l' article 149 » paragraphe 2 du Traité CEE)
                                                                                            >
                                                                                           i
COM (77 ) 646 final .
 ---pagebreak---                         Amendement
                      (CQH(77 ) 515 final )
Annexe 3 :
Espèces et zones pour lesquelles les filets à petites mailles
ne sont pas autorisés .
Ajouter le paragraphe suivant :
( 4 ) Tacaud norvégien
      a) du 1er janvier 1978 au 31 mars 1978 et du 1er octobre
          1978 au 31 décembre 1978 dans la partie de la Mer du
          Nord délimitée par une ligne reliant les points, suivants
                                                                o *
          - Côte est du Royaume-Uni à une latitude nord de 56 00 ;
          - 56°00 ' latitude nord-01°00' longitude est ;
          - 60°00 ' latitude nord-01°00' longitude est ;
                                          O f
          - 60 00' latitude nord-03 00        longitude ouest ;
          - 58°30 ' latitude nord-03°00' longitude ouest ;
          - Côte est du Royaume-Uni a une latitude de 58°30' .
      b ) du 1er avril 1978 au 30 septembre 1978 dans la partie de
          mer du nord délimitée par une ligne reliant les points
          suivants :
          - Côte est du Royaume-Uni à 56°00' de latitude nord ;.
          - 56°00'   latitude    nord-00°00'  longitude ;
          - 60°00 '  latitude    nord-00°00'  longitude ;
          - 60°00'   latitude    nord-03°00'  longitude ouest ;
          - 58°30'   latitude    nord-03°00'  longitude ouest ;
          - Côte est du Royaume-Uni a une latitude de 58°30' .