CELEX: 32005R1478
Language: fr
Date: 2005-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1478/2005 de la Commission du 12 septembre 2005 modifiant les annexes V, VII et VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

13.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 236/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1478/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 12 septembre 2005
   modifiant les annexes V, VII et VIII du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment ses articles 8 et 19,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 10 juin 2005, la Commission européenne et le ministère chinois du commerce ont conclu un protocole d’accord concernant l’exportation de certains produits textiles et articles d’habillement chinois vers l'Union européenne. Afin de tenir compte de ce protocole d’accord, la Commission a ensuite adopté le règlement (CE) no 1084/2005.
            
         
               (2)
            
            
               Il est nécessaire de préciser la destination des produits expédiés vers la Communauté, mentionnés dans la note 3 de bas de page du tableau figurant au point b) de l’annexe V du règlement (CEE) no 3030/93, et de fixer un taux de conversion spécifique applicable aux vêtements pour enfants des textiles de la catégorie 4.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de définir les dispositions applicables au régime de perfectionnement passif des produits expédiés à cet effet de la Communauté en Chine.
            
         
               (4)
            
            
               Les modalités de ce régime devraient figurer dans l’annexe VII du règlement (CEE) no 3030/93.
            
         
               (5)
            
            
               Les limites quantitatives fixées dans le protocole d'accord ont été atteintes pour plusieurs catégories de produits. Par conséquent, une quantité importante de marchandises est bloquée dans les ports de la Communauté, ce qui crée des difficultés inattendues qui perturbent le cours normal des échanges.
            
         
               (6)
            
            
               Le 5 septembre 2005, la Commission européenne et le ministère chinois du commerce ont conclu leurs consultations sur les mesures à prendre pour résoudre les problèmes provoqués par les exportations chinoises de textiles et de vêtements dépassant les quantités fixées dans le protocole d’accord. Il a été convenu de prévoir des quantités supplémentaires pour les catégories concernées et d'introduire certaines facilités.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de tenir compte de l’arrangement intervenu entre la Commission européenne et le ministère chinois du commerce il convient d’ajuster les limites quantitatives pour les importations de produits textiles et d’articles d’habillement originaires de Chine pour 2005 et 2006 et de prévoir certaines facilités. Le règlement (CEE) no 3030/93 devrait donc être modifié en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               De plus, eu égard aux circonstances particulières de cette situation, il y a lieu de prévoir certaines quantités supplémentaires afin de permettre la mise en libre pratique de tous les produits textiles et articles d’habillement actuellement bloqués.
            
         
               (9)
            
            
               Compte tenu de l’urgence, le règlement devrait entrer en vigueur sans délai.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile institué en vertu de l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CEE) no 3030/93 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L’annexe V est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
            
         
               2)
            
            
               À l’annexe VII, le tableau est remplacé par le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement.
            
         
               3)
            
            
               À l’annexe VIII, le tableau est remplacé par le tableau figurant à l’annexe III du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1084/2005 (JO L 177 du 9.7.2005, p. 19).
   
      ANNEXE I
      L’annexe V du règlement (CEE) no 3030/93 est modifiée comme suit:
      
                  a)
               
               
                  L’annexe V est remplacée par la suivante:
                  
                     «ANNEXE V
                     LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
                     a)   applicables à l’année 2005
                     
                                 
                                    (La description complète des produits figure à l’annexe I)
                                 
                              
                              
                                 Limites quantitatives communautaires
                              
                           
                                 Pays tiers
                              
                              
                                 Catégorie
                              
                              
                                 Unité
                              
                              
                                 2005
                              
                           
                                 Belarus
                              
                              
                                 GROUPE IA
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 1
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 1 585
                              
                           
                                 2
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 5 100
                              
                           
                                 3
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 233
                              
                           
                                 GROUPE IB
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 4
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 1 600
                              
                           
                                 5
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 1 058
                              
                           
                                 6
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 1 400
                              
                           
                                 7
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 1 200
                              
                           
                                 8
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 1 110
                              
                           
                                 GROUPE IIA
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 9
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 363
                              
                           
                                 20
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 318
                              
                           
                                 22
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 498
                              
                           
                                 23
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 255
                              
                           
                                 39
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 230
                              
                           
                                 GROUPE IIB
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 12
                              
                              
                                 1 000 paires
                              
                              
                                 5 958
                              
                           
                                 13
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 2 651
                              
                           
                                 15
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 1 500
                              
                           
                                 16
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 186
                              
                           
                                 21
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 889
                              
                           
                                 24
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 803
                              
                           
                                 26/27
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 1 069
                              
                           
                                 29
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 450
                              
                           
                                 73
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 315
                              
                           
                                 83
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 178
                              
                           
                                 GROUPE IIIA
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 33
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 387
                              
                           
                                 36
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 1 242
                              
                           
                                 37
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 463
                              
                           
                                 50
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 196
                              
                           
                                 GROUPE IIIB
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 67
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 339
                              
                           
                                 74
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 361
                              
                           
                                 90
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 199
                              
                           
                                 GROUPE IV
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 115
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 87
                              
                           
                                 117
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 1 800
                              
                           
                                 118
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 448
                              
                           
                                 Serbie (1)
                                 
                              
                              
                                 GROUPE IA
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 1
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2a
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 3
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 GROUPE IB
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 5
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 6
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 7
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 8
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 GROUPE IIA
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 9
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 GROUPE IIB
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 15
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 16
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 GROUPE IIIB
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 67
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Viêt Nam (2)
                                 
                              
                              
                                 GROUPE IB
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 4
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 5
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 6
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 7
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 8
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 GROUPE IIA
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 9
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 20
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 39
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 GROUPE IIB
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 12
                              
                              
                                 1 000 paires
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 13
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 14
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 15
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 18
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 21
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 26
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 28
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 29
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 31
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 68
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 73
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 76
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 78
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 83
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 GROUPE IIIA
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 35
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 41
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 GROUPE IIIB
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 10
                              
                              
                                 1 000 paires
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 97
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 GROUPE IV
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 118
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 GROUPE V
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 161
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                  
                              
                           
                        
                     b)   applicables aux années 2005, 2006 et 2007
                     
                                 
                                    (La description complète des produits figure à l’annexe I)
                                 
                              
                              
                                 Limites convenues
                              
                           
                                 Pays tiers
                              
                              
                                 Catégorie
                              
                              
                                 Unité
                              
                              
                                 du 11 juin au 31 décembre 2005 (3)
                                 
                              
                              
                                 2006
                              
                              
                                 2007
                              
                           
                                 China
                              
                              
                                 GROUPE IA
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2 (y compris 2a)
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 20 212
                              
                              
                                 61 948
                              
                              
                                 69 692
                              
                           
                                 GROUPE IB
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 4 (4)
                                 
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 161 255
                              
                              
                                 540 204
                              
                              
                                 594 225
                              
                           
                                 5
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 118 783
                              
                              
                                 189 719
                              
                              
                                 219 674
                              
                           
                                 6
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 124 194
                              
                              
                                 338 923
                              
                              
                                 382 880
                              
                           
                                 7
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 26 398
                              
                              
                                 80 493
                              
                              
                                 88 543
                              
                           
                                 GROUPE IIA
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 20
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 6 451
                              
                              
                                 15 795
                              
                              
                                 17 770
                              
                           
                                 39
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 5 521
                              
                              
                                 12 349
                              
                              
                                 13 892
                              
                           
                                 GROUPE IIB
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 26
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 8 096
                              
                              
                                 27 001
                              
                              
                                 29 701
                              
                           
                                 31
                              
                              
                                 1 000 pièces
                              
                              
                                 108 896
                              
                              
                                 219 882
                              
                              
                                 248 261
                              
                           
                                 GROUPE IV
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 115
                              
                              
                                 tonnes
                              
                              
                                 2 096
                              
                              
                                 4 740
                              
                              
                                 5 214
                              
                           
               
            
                  b)
               
               
                  L'appendice A de l’annexe V est remplacé par le texte suivant:
                  
                     «Appendice A de l'annexe V
                     
                                 Catégorie
                              
                              
                                 Pays tiers
                              
                              
                                 Observations
                              
                           
                                 4
                              
                              
                                 Chine
                              
                              
                                 Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative considérée.
                                 La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter, à la case 9, la mention: “Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 cm doit être appliqué.” »
                              
                           
               
            
         (1)  Les restrictions quantitatives visant la Serbie ne s’appliquent pas, en vertu de l’accord entre la Communauté et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles (JO L 90 du 8.4.2005, p. 36). La Communauté européenne conserve le droit d'appliquer à nouveau les restrictions quantitatives dans certaines conditions.
      
         (2)  Les restrictions quantitatives fixées pour le Viêt Nam sont suspendues conformément à l’accord sur l’accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam (JO L 75 du 22.3.2005, p. 35). La Communauté européenne se réserve le droit d'appliquer à nouveau des restrictions quantitatives dans certaines circonstances.
      
         (3)  Les produits importés dans la Communauté et expédiés avant le 11 juin 2005, mais présentés en vue d'une mise en libre pratique à cette date ou ultérieurement, ne seront pas imputés sur les limites quantitatives. Pour ces produits, les autorisations d'importation sont accordées automatiquement et sans limites quantitatives par les autorités compétentes des États membres, moyennant preuve suffisante (telle que connaissement), et la présentation d’une déclaration signée par l’importateur, que ces produits ont été expédiés vers la Communauté avant cette date. En dérogation à l’article 2, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3030/93, les importations de produits expédiés avant le 11 juin 2005 sont mises en libre pratique dès la présentation d’un document de surveillance délivré conformément à l’article 10bis(2a) du règlement précité.
      Les autorisations d'importation pour les produits expédiés vers la Communauté entre le 11 juin et le 12 juillet 2005 sont accordées automatiquement et ne peuvent pas être refusées au motif qu’il n’y a plus de quantités disponibles dans les limites quantitatives de 2005. Toutefois, les importations de tous les produits expédiés à partir du 11 juin 2005 seront imputées sur les limites quantitatives de 2005.
      L’octroi d’autorisations d'importation ne nécessitera pas la présentation des licences d’exportation correspondantes pour les produits expédiés vers la Communauté avant que la Chine ait mis en place son système d'octroi de licences d'exportation (20 juillet 2005).
      Les demandes de licences en vue d’importer, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, des produits qui ont été expédiés entre le 11 juin et le 19 juillet 2005 (compris) doivent être présentées aux autorités compétentes d’un État membre au plus tard le 20 septembre 2005.
      Les produits expédiés avant le 12 juillet ne doivent pas nécessairement avoir été expédiés directement vers la Communauté pour bénéficier de l’exonération des limites quantitatives, bien que les autorités communautaires compétentes puissent refuser cet avantage si elles ont des raisons de soupçonner que les produits ont été expédiés vers une autre destination avant le 12 juillet afin de contourner le présent règlement, au cas où ces opérations ne correspondraient pas aux pratiques commerciales habituelles ou à des motifs purement logistiques. À titre d'exemple, sont considérées comme relevant d'une gestion commerciale normale: l'expédition de produits vers des centres de distribution pour les entreprises importatrices, la présentation par l'importateur d'un contrat ou d’une une lettre de crédit dont la date est antérieure à celle de l'expédition, ou le transbordement des produits hors de Chine sur d'autres moyens de transport dans un délai raisonnablement bref.
      Les augmentations des limites convenues introduites par le règlement (CE) no 1478/2005 doivent permettre la délivrance de licences d’importation pour les marchandises expédiées vers la Communauté entre le 13 et le 19 juillet 2005, ou pour les marchandises expédiées vers la Communauté après le 20 juillet 2005 sous le couvert d’une licence d’exportation chinoise en cours de validité, qui dépassent les limites convenues introduites par le règlement (CE) no 1084/2005 dans l’annexe V du règlement (CEE) no 3030/93.
      En cas de dépassement de ces limites en raison des marchandises expédiées vers la Communauté entre le 13 et le 19 juillet 2005, la Commission peut autoriser la délivrance de licences d'importation supplémentaires après en avoir informé le comité textile et après avoir effectué le transfert de 2 072 924 kg de produits de la catégorie 2 conformément aux dispositions de l’annexe VIII.
      
         (4)  Voir appendice A.»
   
   
      ANNEXE II
      Le tableau de l’annexe VII au règlement (CEE) no 3030/93 est remplacé par le suivant:
      
         «TABLEAU
         LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS RÉIMPORTÉS AU TITRE DES OPÉRATIONS DE PERFECTIONNEMENT PASSIF
         
                     Pays tiers
                  
                  
                     Catégorie
                  
                  
                     Unité
                  
                  
                     Limites quantitatives communautaires
                  
               
                     2005
                  
               
                     Belarus
                  
                  
                     GROUPE IB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     4
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     4 733
                  
               
                     5
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     6 599
                  
               
                     6
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     8 800
                  
               
                     7
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     6 605
                  
               
                     8
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     2 249
                  
               
                     GROUPE IIB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     12
                  
                  
                     1 000 paires
                  
                  
                     4 446
                  
               
                     13
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     697
                  
               
                     15
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     3 858
                  
               
                     16
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     786
                  
               
                     21
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     2 567
                  
               
                     24
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     661
                  
               
                     26/27
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     3 215
                  
               
                     29
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 304
                  
               
                     73
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     4 998
                  
               
                     83
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     664
                  
               
                     GROUPE IIIB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     74
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     872
                  
               
                     Serbie (1)
                     
                  
                  
                     GROUPE IB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     5
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     6
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     7
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     8
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     GROUPE IIB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     15
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     16
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     Viêt Nam (2)
                     
                  
                  
                     GROUPE IB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     4
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     5
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     6
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     7
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     8
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     GROUPE IIB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     12
                  
                  
                     1 000 paires
                  
                  
                      
                  
               
                     13
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     15
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     18
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                      
                  
               
                     21
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     26
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     31
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                      
                  
               
                     68
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                      
                  
               
                     76
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                      
                  
               
                     78
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                      
                  
               
            
         
                     Pays tiers
                  
                  
                     Catégorie
                  
                  
                     Unité
                  
                  
                     Limites spécifiques fixées
                  
               
                     du 11 juin au 31 décembre 2005 (3)
                     
                  
                  
                     2006
                  
                  
                     2007
                  
               
                     Chine
                  
                  
                     GROUPE IB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     4
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     208
                  
                  
                     408
                  
                  
                     449
                  
               
                     5
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     453
                  
                  
                     886
                  
                  
                     975
                  
               
                     6
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 642
                  
                  
                     3 216
                  
                  
                     3 538
                  
               
                     7
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     439
                  
                  
                     860
                  
                  
                     946
                  
               
                     GROUPE IIB
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     26
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     791
                  
                  
                     1 550
                  
                  
                     1 705
                  
               
                     31
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     6 301
                  
                  
                     12 341
                  
                  
                     13 575
                  
               
      
         (1)  Les restrictions quantitatives visant la Serbie ne s’appliquent pas, en vertu de l’accord entre la Communauté et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles (JO L 90 du 8.4.2005, p. 36). La Communauté européenne conserve le droit d'appliquer à nouveau les restrictions quantitatives dans certaines conditions.
      
         (2)  Les restrictions quantitatives visant le Viêt Nam sont suspendues conformément à l’accord sur l’accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam (JO L 75 du 22.3.2005, p. 35). La Communauté européenne conserve le droit d'appliquer à nouveau les restrictions quantitatives dans certaines conditions.
      
         (3)  Les produits textiles considérés qui sont expédiés avant le 11 juin 2005 de la Communauté vers la République populaire de Chine en vue de leur perfectionnement et réimportés dans la Communauté après cette date bénéficieront de ces dispositions, moyennant preuve suffisante telle que la déclaration d'exportation.»
   
   
      ANNEXE III
      Le tableau de l’annexe VIII du règlement (CEE) no 3030/93 est remplacé par le suivant:
      
         
                     
                                 «1.
                              
                              
                                 PAYS
                              
                           
                  
                     
                                 2.
                              
                              
                                 Utilisation anticipée
                              
                           
                  
                     
                                 3.
                              
                              
                                 Report
                              
                           
                  
                     
                                 4.
                              
                              
                                 Transferts de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3
                              
                           
                  
                     
                                 5.
                              
                              
                                 Transferts entre les catégories 2 et 3
                              
                           
                  
                     
                                 6.
                              
                              
                                 Transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8
                              
                           
                  
                     
                                 7.
                              
                              
                                 Transferts des groupes I, II et III vers les groupes II, III et IV
                              
                           
                  
                     
                                 8.
                              
                              
                                 Augmentation maximale dans toute catégorie
                              
                           
                  
                     
                                 9.
                              
                              
                                 Conditions supplémentaires
                              
                           
               
                     Belarus
                  
                  
                     5 %
                  
                  
                     7 %
                  
                  
                     4 %
                  
                  
                     4 %
                  
                  
                     4 %
                  
                  
                     5 %
                  
                  
                     13,5 %
                  
                  
                     Concernant la colonne 7, des transferts peuvent aussi être effectués à partir du groupe V et vers ce même groupe. Pour les catégories du groupe I, la limite à la colonne 8 est de 13 %.
                  
               
                     Serbie
                  
                  
                     5 %
                  
                  
                     10 %
                  
                  
                     12 %
                  
                  
                     12 %
                  
                  
                     12 %
                  
                  
                     12 %
                  
                  
                     17 %
                  
                  
                     Concernant la colonne 7, les transferts peuvent se faire à partir de toute catégorie des groupes I, II et III vers les groupes II et III.
                  
               
                     Chine
                  
                  
                     5 %
                  
                  
                     7 %
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     Transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7, 26 et 31: 4 %.
                     Transferts entre les catégories 2, 20, 39 et 115: 4 %.
                     2 072 924 kg de la catégorie 2 peuvent être transférés par la Commission en 2005 vers les catégories 4, 5, 6, 7, 20, 26, 31, 39 et 115.
                     Avant que de tels transferts puissent être effectués, une autorisation préalable de la Commission est nécessaire. La mise en œuvre de ces transferts est rendue publique.»