CELEX: 51981PC0796
Language: fr
Date: 1981-12-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au-delà du 31 décembre 1981 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 796
Vol. 1981/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)796 final­
                                                 " ru xelleffi. le 1 1» décembre 1
                                          /.
                                      -,/•   w-"             VA
                                      o> >■                   .1 » To
                                                             £?/
                             PROPOSITION
                                     TIO
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              fixant le régime applicable aux échanges
              commerciaux avec la République de Chypre
                   au-delà du 31 décembre 1981
              ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 81 ) 796 final
 ---pagebreak---                              E     - D u C; r-1 0 ' 7 r S
1 „       Le Consei i d' Association CEE-Chypre eu Z4 novembre 1980 a d6c ;'é
qu 'à partir du début de l' année 1981 , la Communauté et Chypre entreraient
en négociations pour définir le régime commercial qui sera applicable
en 1982 et1 1983-
2»        Les négociatoons n' ont pas encore eu lieu étant donné que le
Conseil n' a pas été   en mesure d' adopter les directives de négociation
à donner à la Commission *
3-        En vue d' éviter un vide juridique dans les relations préféren­
tielles de la Communauté avec Chypre ,, étant donné que le régime commercial
actuel expire le 31 décembre 1981 A il est nécessaire de proroger de ma­
nière autonome ledit régime pour une période de six       mois en vue de
permettre le déroulement des négociations mentionnées ci-dessus .,
 ---pagebreak---                 proposition de règlement ( CEE )                du Conseil
                  fixant le régime applicable aux échanges commerciaux
               avec la République de Chypre au-delà du 31 décembre 1981
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le protocole relatif au régime devant s' appliquer pendant
l' année 1981 , dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par
le Conseil d' association CEE-Chypre prévoyant le processus de passage à la
seconde étape de l' accord d' association entre la Communauté économique
européenne et la République de Chypre           vient à échéance le 31 décembre
1981 ( 1 ) ;
considérant que le protocole concernant le régime commercial à appliquer
pendant les années 1982 et 1983 , dans le cadre de la décision prise
le 24 novembre 1980 par le Conseil d' Association CEE-Chypre n' a pas été
conclu dans les délais prévus ;
considérant que , dans l' attente . de la conclusion de ce protocole , il importe
de proroger le régime que la Communauté applique aux échanges commerciaux
avec Chypre dans le cadre de l' association avec ce pays afin de ne pas
interrompre brusquement certains courants d' échanges traditionnels ,
A: ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
Le régime des échanges commerciaux institué par l' accord créant une associa­
tion entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre ( 2 ),
y compris le protocole additionnel ( 3 ), le protocole complémentaire ( 4 ) et
le Protocole suite à l' adhésion de la République hellénique à la Communauté ( 5 ),
reste applicable dans la Communauté au-delà du 31 décembre 1981 et jusqu' au
30 juin 1982 *
(1 )   J*0 n°   L  174 du 30*6*1981 , p * 28
(2)    J*0*n°   L  133 du 21*5*1973 , p*2
(3)    J.O.n 0  L  339 du 28*12*1977 , p * 2
(4)    J.0*n°   L  172 du 28*6*1978 , p. 2
 ( 5 ) J*0 * n° L 174 du 30*6*1981 , p*2
 ---pagebreak---                                                                     - 2 -
                                                              érti eU l
1 . Les produits énumérés ci-après , originaires de Chypre , sont admis à
l' importation dans la Communauté aux droits de douane applicables du
tarif douanier commun , réduits dans les proportions indiquées en regard
de chacun d' eux :
              Nui!' - r«i
               .du , n":f ii
              0<iu.jriivr
                                                    Désignation
                                                        °
                                                                des marchandises           Taux de %réduction
              Coninjurt
              07.0 !          l écumes et plantes potagères, i l'état trais ou réfrigéré ;
                                  A. l'ommes de terre :
                                         11 . de primeurs :
                                              a ) du 1 " janvier au ls nui                     60
                                              h ) du 16 mai au 30 juin                         55 ( a )
                                  G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis,
                                        celeris-raves, radis et autres racines comestibles
                                        similaires :
                                        ex     II . Carottes et navets :
                                                    – Carottes :
                                                        – du 1 " janvier au 31 mars            60
                                                        – du 1 " avril au 15 mai               60 ( b)
                                  S. Piments ou poivrons doux                                  50 (c)
                                                                                                S
                              ex T. autres :
                                        – Aubergines, du 1 " octobre au 30 novembre            60 (d)
             US .(M           Kaisins frais ou secs ;
                              A. frais :
                                  1 . de table :
                                              a ) du 1 " novembre au 14 juillet :
                                                    ex 2 . autres :  .
                                                           – du 8 juin au 14 juillet          60 ; cj
                                       ex b) du 15 juillet au 3 1 octobre :
                                                    – du I ^ juillet au ? i juillet           60    e
      (a)   Dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 60 000 tînmes,
      (b*   D.ia > la um;;e d' un contingent tarifaire communautaire de 2 300 tonnes.
      ( c)  Dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes.
       (d ) Dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes.
      ,e Dans la linme d' un continrent tarifaire communautaire global de r 000 tonnes
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2 , Lit fàuk âs réduetiefl prévu# au paragraphe 1 8' appliquent aux âfoiti
de douane effectivement appliqués à chaque moment à l' égard des pays
tiers *
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes *
Il est applicable à partir du 1er janvier 1982 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles ,
                                                      Par le Conseil ,
                                                      Le Président ,