CELEX: 31988R2326
Language: fr
Date: 1988-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2326/88 de la Commission de 26 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 315/88 relatif aux contrats de stockage pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1987/1988

Avis juridique important

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31988R2326

Règlement (CEE) n° 2326/88 de la Commission de 26 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 315/88 relatif aux contrats de stockage pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1987/1988  

Journal officiel n° L 202 du 27/07/1988 p. 0043 - 0043

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2326/88 DE LA COMMISSION de 26 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 315/88 relatif aux contrats de stockage pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1987/1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1,  vu le règlement No 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2210/88 ( 2 ), et notamment son article 20 quinquies paragraphes 3 et 4,  considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) No 315/88 ( 3 ), des contrats de stockage d'huile d'olive peuvent être conclus pour la campagne de commerciali - sation 1987/1988; que, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, ces contrats sont conclus entre les organismes d'intervention des États membres producteurs et les groupements ou unions reconnus au sens du règlement ( CEE ) No 1360/78 du Conseil ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1760/87 ( 5 );  considérant que le règlement ( CEE ) No 1869/88 du Conseil ( 6) a prévu qu'en Grèce, pour tenir compte de la situation particulière du pays, les organisations de producteurs et leurs unions reconnues au sens du règlement No 136/66/CEE peuvent également  conclure des contrats de stockage pour les campagnes 1987/1988 et 1988/1989;  considérant que, à l'article 2 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) No 315/88, la quantité maximale pouvant faire simultanément l'objet de contrats a été fixée; que cette quantité a été déjà atteinte; que les demandes pour la conclusion d'un contrat de  stockage présentées après l'épuisement de cette quantité ont été rejetées;  considérant que les organisations de producteurs d'huile d'olive de Grèce n'avaient pas la possibilité de conclure des contrats de stockage avant l'adoption du règlement ( CEE ) No 1869/88 précité; qu'il apparaît que d'autres organisations de producteurs  pourraient également demander la conclusion d'un contrat de stockage; qu'il est opportun dès lors d'augmenter la quantité pouvant faire l'objet d'un contrat de stockage pour la campagne en cours ainsi que de réouvrir le délai pour la présentation des  demandes;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Le règlement ( CEE ) No 315/88 est modifié comme suit :  1 )  À l'article 2 paragraphe 5, le chiffre "200 000" est remplacé par "300 000 ".  2 )  À l'article 3 paragraphe 1, la date du "30 avril" est remplacée par celle du "31 août 1988 ".  Article 2 La demande pour la conclusion d'un contrat de stockage peut être introduite auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre où l'huile d'olive se trouve à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement .  Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1988 .   La présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988 .  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 7 ) JO No 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .  ( 8 ) JO No L 197 du 26 . 7 . 1988, p . 1 .  ( 9 ) JO No L 31 du 3 . 2 . 1988, p . 17 .  ( 10 ) JO No L 166 du 23 . 6 . 1978, p . 1 .  ( 11 ) JO No L 167 du 26 . 6 . 1987, p . 1 .  ( 12 ) JO No L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 6 .  EWG:L202UMBF30.94 FF : 7UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 400 mm;   76 Zeilen;   3629 Zeichen;  Bediener : HELM   Pr .: A;  Kunde : ................................