CELEX: 62013TN0244
Language: fr
Date: 2013-05-02 00:00:00
Title: Affaire T-244/13: Recours introduit le 2 mai 2013 — Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica/Commission

15.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/40
            
         Recours introduit le 2 mai 2013 — Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica/Commission
   (Affaire T-244/13)
   2013/C 171/80
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica, SL (Madrid, Espagne) (représentant: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler avec effet immédiat, sur le fondement de l’article 263 TFUE, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages, en tant qu’elle ajoute les mandrins, à l’exception de ceux à usage industriel, sur la liste des exemples d’emballages;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-202/13, Group’Hygiène/Commission.