CELEX: 31995R0212
Language: fr
Date: 1995-02-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 212/95 DE LA COMMISSION du 1er février 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

2. 2. 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 25/ 15
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 212/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er février 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu'il convient d'appliquer la dérogation
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     prévue à l'article 1 er second alinéa du règlement (CE) n0
                                                                     3311 /94 du Conseil, du 20 décembre 1994, prorogeant
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21             d'un mois l'application des dispositions du régime agri­
 décembre 1994, portant modalités d'application du                   monétaire en vigueur au 31 décembre 1994 et détermi­
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), et notam­         nant les taux de conversion agricoles des nouveaux États
 ment son article 4 paragraphe 1 ,                                   membres (4),
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 150/95 (3), et notamment son article 3 para­
 graphe 3,
                                                                                             Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales             Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­       du règlemen t (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­          dans le tableau figurant en annexe.
 tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
 précise dans son annexe ;
 considérant que, en application des critères susvisés, les                                     Article 2
valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 niveaux repris à l'annexe du présent règlement ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er février 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
0) JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                               (4) JO n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 25/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                         2. 2. 95
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 1er février 1995, établissant les valeurs forfaitaires à
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en écus par 100 kg)
                                                                                             Valeur forfaitaire
                     Code NC                     Code des pays tiers (')
                                                                                              à l'importation
                    0702 00 15                             204                                      56,2
                                                           212                                      89,0
                                                           624                                     158,0
                                                          999                                      101,1
                    0707 00 10                            053                                      166,9
                                                          068                                      146,5
                                                          204                                      136,0
                                                          624                                      207,3
                                                          999                                      164,2
                    0709 90 73                            204                                      189,7
                                                          624                                      196,3
                                                          999                                      193,0
            (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (JO n° L 325 du 17. 12. 1994,
                p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».