CELEX: 31982R2020
Language: fr
Date: 1982-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2020/82 de la Commission, du 22 juillet 1982, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

24. 7. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 216/33
                            REGLEMENT (CEE) N° 2020/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 juillet 1982
              portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                            dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   d achat en Grande-Bretagne ; qu'il convient, en consé­
EUROPÉENNES,                                                    quence, de suspendre temporairement les achats à l'in­
                                                                tervention pour la qualité en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande bovine,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 6 paragraphe 5 sous b),                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1197/82 du
Conseil (z) prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que                            Article premier
les achats par les organismes d'intervention d'une ou
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­        En application de 1 article 3 paragraphe 1 sous a) du
gérées peuvent être suspendus dans un État membre               règlement (CEE) n° 1197/82, les achats d'intervention
ou dans une région d'un État membre selon la procé­             sont suspendus, à compter du 26 juillet 1982, pour
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)                   l'État membre suivant et pour la qualité suivante :
n0 805/68 , lorsque le prix du marché de la ou des                         en Grande-Bretagne : Steers M.
qualités en cause se situe, pendant une période de trois
semaines consécutives, entre 100 et 102 % du prix
                                                                                      Article 2
maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;
considérant que le prix de marché d'une certaine                Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
qualité se situe entre 100 et 102 % du prix maximal             1982 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2) JO n 0 L 140 du 20 . 5. 1982, p. 26.