CELEX: 62013FN0048
Language: fr
Date: 2013-05-21 00:00:00
Title: Affaire F-48/13: Recours introduit le 21 mai 2013 — ZZ/Parlement

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/63
            
         Recours introduit le 21 mai 2013 — ZZ/Parlement
   (Affaire F-48/13)
   2013/C 207/111
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation du rapport de notation établi au sujet de la partie requérante pour l’exercice 2011.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler le rapport de notation établi au sujet de la partie requérante pour l’exercice 2011, dans sa version finale modifiée par les décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination des 18 juillet 2012 et 29 janvier 2013;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 29 janvier 2013 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination a rejeté la réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.