CELEX: 62012TA0345
Language: fr
Date: 2015-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-345/12: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2015 — Akzo Nobel e.a./Commission ( «Concurrence — Procédure administrative — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate — Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Obligation de motivation — Confidentialité — Secret professionnel — Confiance légitime» )

16.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/17
            
         Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2015 — Akzo Nobel e.a./Commission
   (Affaire T-345/12) (1)
   
   ((«Concurrence - Procédure administrative - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate - Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération - Obligation de motivation - Confidentialité - Secret professionnel - Confiance légitime»))
   (2015/C 089/18)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Akzo Nobel NV (Amsterdam, Pays-Bas); Akzo Chemicals Holding AB (Nacka, Suède); et Eka Chemicals AB (Bohus, Suède) (représentants: C. Swaak et R. Wesseling, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, M. Kellerbauer et G. Meessen, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide) (Bruxelles, Belgique) (représentant: T. Funke, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2012) 3533 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Akzo Nobel, Akzo Chemicals Holding et Eka Chemicals, en vertu de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire COMP/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Akzo Nobel NV, Akzo Chemicals Holding AB et Eka Chemicals AB sont condamnées aux dépens y compris à ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 295 du 29.9.2012.