CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-12-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 novembre 1971, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 235171

N° L 269 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 12 . 71
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 23 novembre 1971
                relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au pro­
                gramme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                     règlement (CEE) n° 2351/71
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (71 /388/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           reçues, il est fixé un montant maximum pour la
EUROPÉENNES,                                                            livraison fob mise en adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que l'organisme d'intervention susvisé a
européenne,                                                            reçu une offre dont le montant peut être fixé
                                                                        comme montant maximum ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      considérant que les mesures prévues à la présente
juin 1968 , portant organisation commune des                            décision sont conformes à l'avis du Comité de
marchés dans le secteur du lait et des produits                         gestion du lait et des produits laitiers ,
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 (2 ), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                           A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement ( CEE ) n°                                               Article premier
2351 /71 de la Commission, du 3 novembre 1971 ,
relatif à la fourniture de butteroil destiné à certains                 Pour l'attribution de l'adjudication visée au règle­
pays tiers à titre d' aide communautaire au pro­                        ment ( CEE) n° 2351 /71 , le montant maximum est
gramme alimentaire mondial (3 ), l'organisme d'in­                      fixé à 406 267 unités de compte.
tervention français a mis en adjudication la
fabrication et la livraison fob au programme                                                       Article 2
alimentaire mondial de 180 tonnes de butteroil ;
                                                                        La République française est destinataire de la
considérant que la procédure à suivre pour cette                        présente décision .
adjudication est déterminée par le règlement ( CEE)
n° 900/70 de la Commission , du 19 mai 1970 ,                           Fait à Bruxelles , le 23 novembre 1971 .
relatif à des adjudications pour la fourniture de
16 000 tonnes de butteroil destiné au programme                                                       Par la Commission
alimentaire mondial (4 ), modifié en dernier lieu par                                                     Le président
le règlement (CEE ) n° 789/71 (5 ) ; que l'article 7
de ce règlement prévoit que, compte tenu des offres                                                  Franco M. MALFATTI
 H JO n° L 148 du 28. 6. 1968 , p. 13 .
 (2)  JO no  L 148 du 3 . 7. 1971, p. 3 .
 (3)  JO no  L 245 du 4. 11 . 1971 , p. 12.
  (4) JO no  L 108 du 20. 5 . 1970, p. 13 .
 (5)  JO no  L 86 du 16. 4. 1971 , p. 24.