CELEX: 52013PC0765
Language: fr
Date: 2013-11-06
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

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		52013PC0765
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles /* COM/2013/0765 final - 2013/0373 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1],
la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec la République des
Seychelles en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans
le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des
Seychelles. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé,
le 10 mai 2013, couvrant une période de six ans à compter de l'adoption de la
décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et
après l'expiration du protocole en vigueur, le 17 janvier 2014.
La procédure de répartition des possibilités de pêche entre
les États membres au titre de ce protocole est lancée parallèlement aux
procédures concernant la décision du Conseil relative à la conclusion du
nouveau protocole, avec l'approbation du Parlement européen, ainsi que la
décision du Conseil portant signature au nom de l'Union et application
provisoire dudit protocole.
Le nouveau protocole accorde aux pêcheurs de l'UE des
possibilités de pêche pour 40 senneurs à senne coulissante et 6 palangriers
dans la zone de pêche des Seychelles. Conformément au traité, il convient de
définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres.
La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte
le présent règlement.
2013/0373 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre
du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la
Communauté européenne et la République des Seychelles 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission[2],
considérant ce qui suit:
(1)       Un
nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche
entre la Communauté européenne et la République des Seychelles a été paraphé le
10 mai 2013.
(2)       Le …, le Conseil a adopté la décision
…/2013/UE[3]
relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole à
l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
(3)       Il convient de définir la méthode de
répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période
d’application du nouveau protocole.
(4)       Conformément à l'article 10, paragraphe 1,
du règlement CE) n° 1006/2008 du Conseil[4],
s'il apparaît que les  possibilités de pêche allouées à l'Union au titre du protocole
ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres
concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil doit être
considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné
n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période
considérée. Il est nécessaire de fixer ledit délai.
(5)       Il convient que le présent règlement
s’applique à compter du début de l'application provisoire du protocole, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.           Les
possibilités de pêche fixées dans le protocole à l'accord de partenariat dans
le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des
Seychelles (ci-après dénommé le «protocole») sont réparties entre les États
membres comme suit:
a) thoniers senneurs
 Espagne ||             16 navires 
 France || 22 navires 
 Italie || 2 navires 
b) palangriers de surface
 Espagne || 2 navires 
 France || 2 navires 
 Portugal || 2 navires 
2.            Le règlement (CE) n° 1006/2008
s'applique sans préjudice de l'accord de partenariat dans le secteur de la
pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (ci-après
dénommé l'«accord») et du protocole.
3.           Si les demandes d’autorisation de pêche des
États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas toutes les possibilités de
pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des
demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à
l’article 10 du règlement (CE) n° 1006/2008.
4.           Le délai dans lequel les États membres
doivent confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche
allouées en vertu de l'accord, comme prévu à l'article 10, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à compter de
la date à laquelle la Commission informe les États membres que les possibilités
de pêche n'ont pas été épuisées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 18 janvier 2014.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       
[1]               Décision n° 6497/2013 du Conseil du 15
février 2013.
[2]               JO C du , p. .
[3]               JO L ….
[4]               Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du
29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des
navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès
des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements
(CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE)
n° 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).