CELEX: 51973PC1018
Language: fr
Date: 1973-06-22 00:00:00
Title: Recommandation pour une DECISION DU CONSEIL relative à la négociation d'un accord portant sur trois projets d'annexes à la Convention Internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et concernant les règles d'origine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1018
Vol. 1973/0186
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)1018 final
                                                 Bruxelles , le 22 juin 1973
                              Recommandation pour une                        /
                                DECISION DU CONSEIL             *
                 relative à la négociation d' un accord portant sur
           trois projets d' annexes à la Convention Internationale pour la
      simplification et l' harmonisation des régimes douaniers et concernant
                                les règles d' origine
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(73 ) 1018 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
1.1 Au sein du Conseil de Coopération Douanière ( C.C.D. ) a été éla­
    boré un projet de Convention internationale pour la simplifica­
    tion et l' harmonisation des régimes douaniers , soumis à celui-ci
    pour adoption lors de sa réunion du 16 au 22 mai 1973 » Sur le
    plan communautaire , cette convention a fait l' objet d' une recom­
    mandation pour une décision du Conseil ( doc. C0M(73)^60 final du
    28.3.1973 , R/977/73 ( COMEE 156 ) du 12.4.1973 ).
    La Convention ouvre la possibilité , au moment de la signature ,
    de spécifier l' annexe ou les annexes que les parties contractan­
    tes s' engagent à appliquer ( article 11 , paragraphe k de la Con­
    vention ).
    En outre , aux fins de voter au sein des instances du C.C.D. , cha­
    que annexe est considérée comme constituant une convention dis­
    tincte ( article 6 de la Convention ).
1.2 Le Comité Technique Permanent du C.C.D. a chargé le Secrétariat
    du Conseil de Coopération douanière de préparer , en matière de
    problèmes douaniers relatifs à l' origine des marchandises , des
    avant-projets d' annexes à ladite Convention . Le projet de schéma
    des annexes à la Convention prévoit trois annexes relatives à
    l' origine des marchandises concernant :
    - les règles d' origine ,
    - les preuves documentaires de l' origine ,
    - le contrôle de l' origine
    De ces trois annexes , seule celle concernant les règles d' origi­
    ne a été , pour le moment , préparée par le Secrétariat ( doc. 19.582
    du 2.5.1973 , figurant â l' annexe I ). Les deux autres seront pré­
    parées ultérieurœent .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                                       I
          Le Secrétariat du C.C.D. a invité les Etats membres ainsi que les
          Etats non membres et les organisations internationales intéres­
          sées à présenter leurs observations et suggestions éventuelles
          sur l' avant-projet d' annexe concernant les règles d' origine avant
          le 29 juin 1973-
     1.3 La Commission va examiner ce projet avec des représentants des
          Etats membres en vue de préparer une prise de position concertée ,
          à communiquer au Secrétariat du Conseil de Coopération douanière
          dans les délais imposés .
2 . C aractéristiques principales des avant-projets
     2.1 Pour élaborer le projet concernant les règles d' origine , le Se­
          crétariat du Conseil de Coopération douanière a tenu compte , en­
          tre autres , des dispositions concernant les règles d' origine pri­
          ses par le Conseil ou par la Commission soit unilatéralement ( 1 ),
          soit à la suite d' engagements contractuels ( 2 ).
     2.2 Les avant - projets se basent sur les éléments suivants :
          - l' absence de règles communes d origine , tant à l' importation
             qu' à l' exportation , complique la tâche des administrations doua­
             nières et des organismes habilités à délivrer les preuves docu­
             mentaires de l' origine et cela constitue une source de difficul­
             tés pour les intervenants du commerce international ;
                                                                              ./•
( 1 ) Voir notamment règlement ( CEE ) 802/68 du Conseil du 27.6.1968 ÇvO
      n° L 1^8 du 28.6.1968 , p. 1 ), règlement (CEE ) 2862/71 de la Commis­
      sion en matière de préférences généralisées du 22.12.1971 ( J0 n° L 289
      du 31 . 12.1971 ) dont les dispositions ont été prorogées par règlement
  ... ( CES ) 2818/72 . de lpi Commission du 22.12.1972 (J0 n° L 297 d* 30.12.1972 ).
( 2 ) Conventir.i de Yaoundé , A ccortfe CEE-Afrique de l' Est , CEE-Tunisie , CEE-
      Maroc , CEE-Éspagne , CEE-Israël , CEE-Malte , CEE-Autriche , CEE-Islande ,
      CEE-Portugal , CEE-Suède et CEE-Suisse .                            '
                                                                        /
                                                                      }
                                                                    I
                                                                   1
                                                                  /
                                                                /
                                                              /
                                                            /               /
 ---pagebreak---      - il est dans l' intérêt de tous les pays d' aboutir progressive­
       ment à une certaine harmonisation dans ce domaine ;
     - la variété des critères utilisés pour concrétiser la notion
       d' origine ou les différences dans la formulation de critères
       semblables ne paraissent pas techniquement nécessaires . Même
       lorsque des critères différents ont été établis pour tenir
       compte de considérations économiques ou de négociations re­
       latives à des accords tarifaires préférentiels , il apparaît
       très souhaitable qu' ils s' inscrivent dans un cadre commun ou
       uniforme , afin d' en faciliter la compréhension par les milieux
       commerciaux et l' application par la douane .
Portée de l' action à mener par la Communauté lors de la négoci a tion
des projets
       Des caractéristiques principales des avant-projets ( point 2
ci-dessus ) il résulte que ceux-ci portent sur des régimes douaniers
qui se rangent parmi les instruments principaux de la politique com­
merciale . Par conséquent , lorsque ces régimes font l' objet d' accords
internationaux , ces accords sont des accords tarifaires et commer­
ciaux qui font partie , en vertu de l' article 113 du Traité C2S , de
la politique commerciale commune . En vertu des articles 113 et 11 *+
du Traité CEE seule la Communauté a donc compétence pour les négo­
cier et pour les conclure .
       L' article 113 » paragraphe 3 du Traité CEE stipule d' autre part
que , si dans ce cadre r des accords avec des pays tiers doivent etre
négociés , la Commission présente des recommandations au Conseil qui
l' autorise à ouvrir les négociations nécessaires .
 ---pagebreak---                                   - k -
k . Conclusion
           La Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article
    113 du Traité CEE , de l' autoriser à négocier , compte tenu des dis­
    positions communautaires en matière d' origine , les projets d' an­
    nexés à la convention internationale pour la simplification et
    l' harmonisation des régimes douaniers et concernant les règle d' o­
    rigine .
 ---pagebreak---                                    ■5-
                          Recommandation pour une
                            Décision du Conseil
                  relative à la négociation d' un accord
                   portant sur trois projets d' annexés
                      à la Convention Internationale
                pour la simplification et l' harmonisation
                    '      des régimes douaniers
                   et concernant les règles d' origine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et no­
tamment son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la conclusion d' un accord portant sur trois projets
d' annexes à la Convention Internationale pour la simplification et
1 ' harmonisation des régimes douaniers et concernant les règles d' ori­
gine peut contribuer de façon efficace au développement des échanges
internationaux et notamment du commerce international ;
considérant que ledit accord a une incidence sur la législation doua­
nière commune , notamment en matière de tarif douanier commun ; qu' il
doit tenir compte des exigences propres de l' Union Douanière ; qu' il
convient , dès lors , que la Communauté négocie et conclue cet accord ,
                                                           /•
                                                               /
 ---pagebreak--- DECIDE :
                           Article unique
         La Commission est autorisée à mener des négociations dans le
cadre du Conseil de Coopération Douanière en vue de la conclusion d' un
accord portant sur trois projets d' annexes à la Convention Internatio­
nale pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers
et concernant les règles d' origine .
         La Commission conduit ces négociations en consultation avec
le Comité spécial prévu à l' article 113 du Traité qui l' assiste dans
cette tâche .
                                  Fait a Bruxelles , le
                                  Par le Conseil
                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE I
                                                          (       v     . .
                                                            doc * 19.582 f
                        D. 1 - AVANT-PROJET D' ANNEXE
                         CONCERNANT LES REGLES D' ORIGINE
                    /
INTRODUCTION                    ...
        La notion d' origine des marchandises intervient dans la
mise en oeuvre de nombreuses mesures que la douane est chargée
d ' appliquera Les règles d ' origine 'font appel à des critères
différents qui sont fondés principalement sur des considérations
économiques ou de politique commerciale . L' étude comparative des
techniques utilisées pour la mise au point des systèmes de déter­
mination de l' origine montre toutefois que , malgré ces diffé­
rences , les critères visent , dans la plupart des cas , à déterminer
si la marchandise est entrée suffisamment dans le circuit écono­
mique d' un
          i. •
                pays pour eh acquérir
                                   .
                                          l' origine .          •
        Il convient de souligner que l' absence de règles communes
d' origine , tant à l' importation qu' à 1 ' exportation ,' complique la
tâche des administrations douanières et des organismes habilités
               • *\ < .                      m
à délivrer les preuves documentaires de l' origine et elle constitue
une source de difficultés pour les intervenants du commerce inter­
national .     »
                Il paraît donc souhaitable d' aboutir progressivement à
                      i
une certaine harmonisation dans ce domaine .
                                           I
        La variété des critères utilisés pour concrétiser la notion
d' origine ou; les différences dans la formulation de critères
                                                       i.
semblables në' paraissent pas techniquement nécessaires . Même
lorsque des critères différents ont été établis pour tenir compte
                                               i
de considérations économiques ou de ., négociations relatives à des
accords tarifaires préférentiels , il apparaît très souhaitable
qu' ils s' inscrivent dans un cadre commun ou uniforme , afin d' en
faciliter la compréhension par les milieux commerciaux et l' appli­
cation par la douane .
                                                                           1.
 ---pagebreak---   Annexe       '
  doc. 19.582 f
                                                 «
         A l' introduction à la présente annexe a été ajouté un exposé
  des avantages et des inconvénients que présentent les divers critères
  d' origine ,, du point de vue de la douane qui a la charge de les
  appliquer .
         Après les définitions de certains termes techniques , l' annexe
  proprement dite propose des critères d' origine qui , du point de vue
  de la douane , "semblent les plus faciles à appliquer et à contrôler
  et qui , tout en se prêtant le moins aux erreurs d' interprétation et
  à la fraude , entraînent le minimum d' incidences sur le déroulement
  des activités commerciales .
         Ces critères sont complétés par certaines règles d' origine qui
                   r. *                     ?'
  sont généralement reconnues nécessaires pour mettre au point un
  système de détermination de l' origine des marchandises .
                      • V.            ';   η
                      I       . #
         La présente annexe ne traite que des aspects douaniers des
 règles d' origine . Elle ne vise pas , notamment , les mesures prises pour
                   f,                                      .
 protéger la propriété industrielle ou commerciale ou pour assurer le
 respect des indications d' origine et autres descriptions commerciales
 en vigueur .
                         ν                  Γ
CRITERES HABITUELLEMENT UTILISES POUR DETERMINER L' ORIGINE DES
MARCHANDISES            • ,
                  ' ;                    i
' :r '  Le choix, des critères sur lesquels sont fondées les règles
permettant de déterminer 1 1 origine- des marchandises est un acte
important à propos duquel les considérations d' ordre économique ou
defpolitique commerciale prennent le pas sur toute autre considération
Toutefois , les effets recherchés ne peuvent être obtenus que si les
critères sont correctement appliqués dans la pratique . Pour cela ,
les critères doivent pouvoir être compris par les milieux commerciaux
intéressés, et contrôlés par les autorités douanières , ëans diffi­
cultés .majeures ; c' est pourquoi , il est utile de considérer le^
avantages et inconvénients que présentent , de ce double point de vue ,
les critères habituellement utilisés pour déterminer l' origine des
marchandises . ; :          •
 ---pagebreak---                                                         Annexe
                                                        doc . 19.582 f
        Ces avantages et ces inconvénients peuvent se révéler à
différents stades : lorsque l' exportateur , le producteur , etc.
détermine si les marchandises remplissent les conditions d' attri­
bution de l' origine ; lorsque l' autorité administrative ou
l' organisme compétent dans le pays d' exportation délivre ou vise
des attestations de l' origine des marchandises ; lorsqu' un contrôle
de 1 'origine ^déclarée est effectué dans le pays d' importation ou
encore à l' occasion de contrôles a posteriori .
1 . Critère des " marchandises entièrement produites " =
    a ) Description
        Ce critère se retrouve dans la plupart des systèmes de.
               ΓΠ :   - . . .  .
détermination de l' origine et stipule qu' aucune partie ou aucun
composant des marchandises ou aucune matière utilisée pour leur
production n'Jâ été importé de l' extérieur . Il est généralement
                  -,
utilisé en combinaison avec les critères applicables lorsque deux
                    ι                  .
ou plusieurs pays interviennent dans la production d' une marchan-
                  .1                    7
dise .                                             •
               :: ;;                   c
        Ce critère vise principalement les produits minéraux ; les
produits du r^gne végétal ; les animaux et les produits obtenus
à partir de ces' animaux ; les produits extraits de la mer , ainsi
que les produits de la chasse et de' la pêche .
               '! ..             .
               •                             j
        Les produits extraits de la mer par un navire sont généra­
               *                          •-     •
lement considérés comme ayant pour origine .le pays de ce navire .
Toutefois , les; conditions auxquelles doivent répondre les navires
                i  .
pour être considérés comme navires d'.un pays particulier varient
souvent selon les systèmes de détermination de l' origine . Un
problème semblable se pose en ce qui concerne les navires-usines
qui traitent sur place les produits extraits de la mer .
        A la liste de ces produits " naturels " sont généralement
ajoutés les articles hors d' usage , les déchets et rebuts , auxquels
est attribuée l' origine du pays où ils sont recueillis .
 ---pagebreak---  Annexe au
 doc » 19 « 582 f
 c' v             • t" re s' applique également : aux marchandises fabriquées
 ^                            naVs à oartir exclusivement des produits ou
 ■entièrement dans 1 P JT
 -      ^      ' • és ci -dessus . • Il ne s' applique pas aux marchandises
   article^ vi
   contenant des
                          . . ou des matières importées ou d' origine
                       parues
   inconnue
       b ) Avantags^
 r          Ce critère peut être formule avec une grande précision et
  V Y'gyit particulièrement dans le cas de produits naturels , comme
  ^les plantes et les animaux. Lorsque ce critère est invoques il est       est
   normalement possible d' établir , avec des risques d' erreur très
   faibles , si' les conditions requises sont réunies ou non.             .
            X1 perme.t de régler également de façon satisfaisante le cè.s
   des articles hors d' usage , des déchets et des rebuts pour lesquels
   l' application d' autres critères pourrait être raalaisée .
        c ) Inconvénients
  ™         Des difficultés peuvent se produire pour 1 ' application de ce
' 'critère. aux produits de la pêche en met , en particulier , pour vérifier-
   sti "les conditions imposées en ce qui cèncerrie la nationalité du
  propriétaire du navire , celle de son. équipage, etc. , sont' effectivement
   remplies *          ';                       ''
   P . L' application de ce critère - aux. produits industriels - "en«.xè~ .
  bernent obtenus " dans un pays peut prêter à certaines difficultés .■ .
  d' interprétation . Les fabricants et lê's producteurs ©nt , en exfet ,
   tendance à considérer que ce critère Rapplique aux marchandises              ,
  pour lesquelles toutes les opérations de fabrication ont été effectuées
  dans un pays dëfèrminé, quelle que soit l 'origine des matières ©a des
  composants utilisés a la fabrication des marchandises « En fait » ce ...
  critère est très restrictif et ne V applique qu 'à un nombre réduit
  de produits puisqu' ils ne peuvent 'contenir le moindre composant-
   importé dè l 'extérieur »
 ---pagebreak---                                                          Annexe   • .
                                                         doc. 19.582 f
2 . Critère de la " plus-value " ou du " pourcentage "
    a ) Description
        Selon ce critère , pour déterminer l' origine , il faut tenir
compte de l' importance de 1' ouvraison ou de la transformation
subie dans un pays , en faisant appel à la notion de plus-value que
cette transformation ou ouvraison a apportée à la marchandise .
Lorsque cette plus-value est égale ou supérieure à un pourcentage
donné , la marchandise acquiert l' origine du pays où elle a subi
cette ouvraison ou cette transformation .
        La plus-value peut également être calculée en considérant
les matières ou composants d' origine , étrangère ou inconnue utilisés
pour la fabrication ou la production de la marchandise . Pour garder
                    . -j
l' origine d' un- pays donné ces matières ou composants ne doivent pas
dépasser un certain pourcentage de la' valeur du produit fini .
        L' application de ce critère revient donc , dans la pratique ,
                    Z                       t
à une comparaison entre , d' une part , la valeur des matières
                r» n                '       C         »                 ■
importées ou d' origine inconnue et , d' autre part , la valeur des
produits finis".
                S    A                      J'  •                         .
        La valeur des produits constituants importés ou d' origine
inconnue , est généralement établie sur la base de la valeur à
l' importation ou par référence au prix d' achat .
                  • 1                   ' •         '                 ;
        Pour calculer la valeur des produits exportés , on a généra­
lement recours : au prix de revient , au , prix de sortie d' usine ou
au prix à l' exportation .           r
    b ) Avantages                             i   .
        Le principal avantage de ce critère réside dans la précision
et la simplicité de la formulation ,
        La valeur des produits constituants , importés ou d' origine
inconnue , peut' être établie à l' aide des livres ou des documents
commerciaux disponibles .
 ---pagebreak---  Annex
 Doc .   19.582 E
          This leads to an unfair advantage for a product which just
 qualifies over a similar product which just fails to qualify .
This situation can give rise to distortion of normal trade
procedures in the form of efforts by manufacturers to use a
particular material in preference to another in order to qualify
rather than for normal manufacturing or commercial reasons .
It also incites attempts to falsify evidence in order to support
goods which just fail to qualify and increases the number of
disputes with Customs .
          In these borderline cases , the origin attributed may depend
on the prevailing price of the imported materials . Quite minor
fluctuations in the value of the materials used may cause goods to
qualify for a specific origin at one point in time but fail to
qualify at another even though there has been virtually no change
in the processes of manufacture of the goods . A change of
supplier or a variation in labour costs may also , in certain
circumstances , produce the same effect .
         These disadvantages are accentuated if the criterion is
based on cost of manufacture or total cost of materials used .
Disputes may arise as to whether certain factors are to be
allocated to cost of manufacture or , for example , to selling ,
distribution , etc . costs . The allocation of overheads to the cost
of manufacture of specific products is a particular source of
dispute . Moreover , as a rule the cost of manufacture cannot be
established from external evidence ( such as invoices ).     Measures
have to be taken to allow inspection of accounting records .
The total cost of materials used is also difficult to determine .
       ' Some countries feel that the problems attaching to control
of the factors involved in this criterion cannot be resolved
without investigations in the country of exportation in nearly
every case .
 ---pagebreak---                                                         Annexe
                                                        doc . 19.582 f
        Ces inconvénients sont encore aggraves si le critère est
fondé sur le prix de revient ou le coût total des produits uti­
lisés . Des différends peuvent survenir sur le point de savoir si
tel ou tel facteur doit " être* impute au prise de revient , ou , par
exemple , aux frais de vente , de distribution , etc. L' imputation
des frais généraux au prix de revient de tel ou tel produit est
une source particulière de différends . De plus , le prix de revient
              r» r*
ne peut généralement pas être établi à partir des documents
diffusés à l' extérieur de l' entreprise ( factures , par exemple ).
Des mesures doivent être prises pour permettre les contrôles de
comptabilité.' Le coût total des produits utilisés est également
difficile à .établir .
        Certains pays considèrent d' ailleurs que les problèmes de
contrôle de& -éléments impliqués dans ce critère ne peuvent être
résolus que "pfcar des enquêtes presque systématiquement effectuées
dans le pays" d' exportation .            -
              f                     ,                   *
                  -,        .
3 . Critères . faisant appel à la nature ou au degré d' importance .
    de l' ouvr^lson ou de la transformation subie par les marchàn ^
    dises         ,                      -  •
    a ) Description
        Au lieu de faire appel à une notion de valeur ajoutée , les
                   '                   j
critères de cè type décrivent , de manière plus ou moins directe ,
les ouvraisoft's ou les transformations qui , effectuées dans un pays ,
donnent aux Marchandises qui les ont subies l' origine de ce pays .
        Ce résultat peut être obtenu :
1° ) par une définition de caractère général comme celle attribuant
     aux marchandises l' origine du pays où elles ont subi la
     dernière " iouvraison ou transformation substantielle ( critère de
     la " transformation substantielle ").
                                                                      7.
 ---pagebreak--- Annexe
doc . 19.582 f
                                                   *'                         1
             Ces définitions doivent , en général , être complétées par        j
     des conditions visant à préciser , par exemple , que la transfor-          [
     mation ou Vouvraison :                                                     |
                                                                                 t
     - doit être économiquement justifiée ;
     - doit - être effectuée dans une entreprise équipée à cet effet ;
     - doit aboutir à la fabrication d' un produit nouveau ou repré-
                 n t%
        sentant un stade de fabrication important *
             Il peut être également juge utile d' énumérer les opérations
     qui ne doivent pas être considérées comme des ouvraisons ou des
     transformations " substantielles ".
                   V 1      .            .
2° ) par 1 « enumeration des ouvraisons ou des transformations admises
                        t
     comme conférant aux marchandises qui les ont subies , l' origine
     du pays où elles ont été effectuées ( critère du "procédé de •
     fabrication " ) .                       '          '
3° ) par le recôurs à une nomenclature systématique des ' marchandises
     qui permet ., de définir les ouvraisons et les transformations par
     référence            cette nomenclature ( critère utilisant la structure
     de la Nomenclature de Bruxelles ). Selon ce critère , lorsque le
                   « ï                ,
     produit obtenu est classe , dans la Nomenclature de Bruxelles , dans
                  1 "<                                *
     une position / différente de celle dont relèvent les matières ou
     les composants utilisés pour sa fabrication , ce produit prend
     l' origine du pays ou il a subi cette ouvraison ou cette transfor­
     mation .         " 1                             r
             En général , ce critère est complété par deux listes dites
     "positive " et "négative ".
                  '•i ^                        . •      f*
             La liste "positive " indique les ouvraisons et les transfor­
     mations qui , bien que n' entraînant pas un changement de position
     de la NDB , "confèrent cependant aux Marchandises qui les ont
                   »■   ■                               ^
     subies , l' origine du pays où elles ont été effectuées .
8.                  ^          *           .    ' '
 ---pagebreak---                                                                Annale      "
                                                               doc. 19 0 532
                 La liste " négative " indique les ©livraisons ou les
       transformations entraînant un changement de position de la
      NDB mais qui , soit ne confèrent pas aux marchandises qui les
       ont' subies l' origine du . pays où elles - ont été ■ effectuées f soit
      ne confèrent cette origine que si d' autres conditions sont
      remplies .
    b ) Avantages
         L' avantage du critère de la " transformation substantielle"
réside principalement dans le fait qu' il permet de formuler a\^ec
            « JU
concision des règles très générales , objectives et théoriquement
satisfaisantes .                               .
         Le critère du "procédé de fabrication" et le critère -utilisant
la structuré de la Nomenclature de Bruxelles permettent de formuler
d' une manièi?^ simple et précise les conditions imposées à l' attri­
bution de 1 ^ origine .                 ■      '
         Leur utilisation permet d' établir des conditions relati­
vement restrictives ou libérales , compte tenu du contexte éconp-
mique ou fiscal .
         Les règles d' origine basées sur , ces critères peuvent être
                  ...  .4
énoncées trè.5. clairement et le fabricant peut normalement fournir
                  ;: i:                          *
                          *
sans difficultés les éléments permettant d' établir l' utilisation
                     :                       <
effective du procédé de fabrication ,, lorsque des justifications lui
sont demandées .                          *'
                  ri                                                    •
    c ) Inconvénients
         L' emploi de termes comme " important " , " substantiel " ,
"économiquement justifié ", "caractère essentiel " reste ar?!big?a . et
risque de susciter des contestations »
 ---pagebreak---   Annexe
  doc . 19.582 f
         Une définition de l' origine basee uniquement sur le critère
  de la " transformation substantielle'* rend nécessaire l' élaboration
  d' une réglementation détaillée , ainsi que l' existence , sur le plan
  national ou international , d' organismes chargés d' assurer l' unifor­
  mité d' application et d' interprétation .
         Le critère du "procédé de fabrication " rend nécessaire
  l' élaboration de listes d' ouvraisons ou de transformations qui sont
  délicates à mettre au point et qui doivent normalement être tenues
  constamment à jour pour suivre l' évolution des techniques ou des
  conditions économiques . Les définitions des procédés de fabrication
  ne doivent pas être trop complexes , sinon elles risquent d' amener
  les fabricants à commettre , de bonne foi , des erreurs .
         Le critère utilisant la structure de la Nomenclature de
  Bruxelles suppose que le pays d' exportation et le pays d' importation
  ont adopté l' un et l' autre cette Nomenclature comme base de leur
  tarif et l' appliquent de manière totalement uniforme . "
ι
         Il est toutefois possible de pallier ces inconvénients dans
  une mesure assez large en combinant ces critères entre eux .
         Le critère de la " transformation substantielle " peut , par
  exemple , être concrétisé par le système de listes d' ouvraison ou
  de transformation qu' utilise le critère du "procédé de fabrication ";
  l' établissement de ces listes étant lui-même facilité par le recours
  à la structure de la Nomenclature de Bruxelles .
                   * *
         Dans certains cas particuliers , le critère de la "plus-value "
  ou du "pourcentage " peut être utilisé , soit isolément , soit pour
  compléter les critères cités précédemment .
  10 .
 ---pagebreak---                                                           Annexe
                                                          doc . 19.582 f
        Des règles d' origine élaborées sur ces bases sont claires ,
précises . Elles peuvent être appliquées sans difficulté majeure
par les exportateurs et par les organismes chargés d' établir ou .
de viser les preuves documentaires de l' origine . Elles se prêtent
à un contrôle efficace de la douane .
DEFINITIONS     „„
        Pour l' application de . la présente annexe , on entend :
a ) par "pays d' origine des marchandises " Ï le pays dans lequel les
    marchandises ont été produites ou fabriquées -, selon les critères
    énoncés aux fins de l' application du tarif douanier , des .
    restrictions quantitatives , ainsi que de toute autre mesure
    relative aux échanges .
    Note : Dans , cette définition , le terme "pays " couvre également
            un groupe de pays , une région ou une partie de pays .
b ) par " systèmes de détermination de l' origine des marchandises " :
                •ê > «                              .
    l' ensemble , dûment ordonné , de règles et de procédures qui sont
    appliquées' pour déterminer l' origine des marchandises .
c ) par " règles çi' origine " : les dispositions spécifiques appliquées
    par un pays pour déterminer l' origine des marchandises et faisant
    appel à des critères de base établis par la législation
    nationale ou par les Conventions internationales (" critères
    d' origine ").
d ) par " critère de la " transformation substantielle "" : le critère
    selon lequel l' origine des marchandises est déterminée en consi-
                              i           -i
    dérant comme'pays d' origine celui où a été effectuée une
    ouvraison ou une transformation réputée suffisante pour conférer
    à la marchandise son caractère essentiel .
 ---pagebreak---  Annexe       . .
 doc . 19.582 f
 a ) par " critère utilisant la structure de la Nomenclature de
      Bruxelles " : le critère selon lequel l' origine des marchandises                     |
      est détermipée en considérant comme pays d' origine celui où a été ;
      effectuée une ouvraiso'n ou une transformât ion qui a eu pour consé-l
      quence de changer la position de la NDB applicable à la marchan-
      dlLS0 •
                Ce critère est ' généralement assorti de listes indiquant ,
      d' une part , les cas dans lesquels un changement de position de la
     NDB n' a pas pour effet , à lui seul , de modifier l' origine du produit
     et , d' autre part , les cas dans lesquels l' ouvraison ou la transfor­
     mation subie confère à la marchandise l' origine du pays ou elle
     a été effectuée , bien qu' elle n' entraîne pas de changement de la
     position de-la NDB .
f ) par " critère du procédé de fabrication" s le critère spécifiant la
     nature ou £ ,! importance - des opérations de production ou de transfor-,
     mation devant être appliqué dans un pays déterminé 'aux marchandises
     appartenant à une catégorie donnée pour que les marchandises ,
     puissent êizire considérées comme originaires de ce pays .
g ) par " critère de la "'plus-value " ou ••du " pourcentage"" s le critère
     selon lequel une marchandise' est réputée originaire d' un pays
     donné si        •                                                                 . '■
     1® ) la valeur de 1 1 ouvraison dans Vie pays et. de toute-' matière:;;';';,':;--.' •
           ayant le pays en question . poûr origine et utilisée ; a . s'a-
          production est égaièV;0'ti:.;.'fîUpérieur^ à un pourcentage déterminé,
           de sa valeur 5 ou si            ,
    2® ) la valeur de toute matière"- qui : n' a pas le pays en question ...;,;;
          pour origine ou dont - I Vorigine ,n 5 est pas connue et- qui est ;-;;.;
          utilisée à sa production;-,::- n' est pas supérieure à Un pourcen­
          tage déterminé de sa -valeur »                     " .
 ---pagebreak---                                                         Annexe
                                                        doc . 19 * 582 f
PRINCIPES           .
1.              /
                                                           '      ' ^orme
       Les règles d' origine nécessaires à la mise en oeuvre des
mesures que la douane est chargée d' appliquer , tant à l' importation
qu' à l' exportation , sont fixées conformément aux dispositions de
la présente annexe .
REGLES D' ORIGINE
2 .                                                                ■
       Les marchandises entièrement obtenues dans un pays ont pour
origine ce pays . Sont considérés comme entièrement obtenus dans
un pays :
a ) les produits minéraux extraits dé ce pays , y compris les eaux
    territoriales :
             - 1-           .           . Γ
b ) les produits du règle végétal récoltés dans ce pays ;
                Γ»
c ) les animaux vivants nés et éleves dans ce pays ;
d ) les produits provenant d' animaux vivants qui font l' objet d' un
    élevage dans ce pays ;
e ) les produits de la chasse et de la pêche pratiquées dans ce
             r: r ■    .  .   •   •   1                      • ■
    pays ;
f ) les produits de la pêche maritime et autres produits , extraits
    de la mer à partir de bateaux immatriculés ou enregistrés dans
    ce pays et battant pavillon de ce mçme pays ;
g ) les marchandises   obtenues à bord.de navires-usines à partir
    exclusivement de   produits visés sous f ) originaires de ce pays ,
    sous réserve que   les navires-usines soient immatriculés ou
    enregistrés dans   ce pays et qu' ils battent pavillon de cèlui-ci ;
                                                                      13 .
 ---pagebreak---       Annexe     _
  ; doc . 19.582 f
      h ) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des
           eaux territoriales , pour autant que ce pays exerce aux fins
           d' exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol ;
     ij ) les rebuts et déchets résultant d' opérations d' ouvraison ou de
           transformation et les articles hors d' usage , recueillis dans ce
           pays , et qui ne peuvent servir qu' à la récupération de matières
           premières ; ""                      ,                           Λ
      Je ) les marchandises qui sont obtenues dans ce pays exclusivement à
           partir , soit de produits visés aux paragraphes a ) à i j ) ou de
           leurs dérivés , soit de produits ne contenant aucune matière
           importée ou d' origine inconnue .
                        1                     i
     3.                -• !                                          .  Norme
                         , rt
t  •
              Lorsque deux ou plusieurs pays interviennent dans la production
                         i
     d' une marchandiëë , la marchandise ést considérée comme originaire du
   pays où a lieu là dernière transformation ou ouvraison substantielle .
              Pour déterminer si une transformation ou une ouvraison peut
                       »   n
     être considérée comme substantielle , il est fait appel à des listes
    d' ouvraison ou de transformation utilisant , chaque fois que cela est
   possible , la structure et les numéros des positions de la Nomenclature
    de Bruxelles .      15'                  "
                            <                      '  1                       ,
              Le critère de la " plus-value " ou du "pourcentage " est utilisé
   dans les cas où Je caractère " substantiel " de 1' ouvraison ou de la
    transformation ne peut être fixé par d' autres moyens . Ce critère peut
   également être utilisé pour compléter et préciser la description des
                        j i                    • ,
   ouvraisons ou des transformations prévues dans les listes .
                        "*   i                       r
   Notes
     1.      A la place'de listes complètes d 'ouvraisons ou de transfor­
   mations , il estrpossible de formuler une règle générale assortie de
     listes ne visant ; que les exceptions à cette règle . La règle générale
     stipule que les : ouvraisons ou transformations " substantielles " sont
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                                                            doc . 19.582 f
celles qui ont pour effet de classer le produit obtenu dans une
position de la Nomenclature de Bruxelles différente de celle
afférente à chacun des produits ou composants utilisés pour sa
fabrication .
         Les exceptions à cette règle visent :
a ) les ouvrai-sons ou transformations qui , bien qu' entraînant un *
    changement de position dans la NDB ne sont pas considérées
    comme " substantielles ";
b ) les ouvraisons ou transformations qui , bien que n' entraînant
    pas un changement de position dans la NDB , sont considérées
    comme " substantielles ";
c ) les cas où : 1e seul critère à considérer est celui de la
    "plus-value " ou du "pourcentage " atec l' indication' du taux
    applicable .
2.       L' ouvrâison ou la transformation peut être définie soit en
précisant le procédé admis ( par exemple , développement de " films
cinématographiques       .impressionnés et -développés , etc. " de la
position n° 3,7.06 de la NDB ), soit en indiquant à quel stade doit
commencer la fabrication ( par exemple , pour les articles de la
position n° 61 . '10 de la NDB : "ganterie , bas , chaussettes et
socquettes , autres qu' en bonneterie'* : fabrication à partir de
fiis ) .       ' ■            V
4.                                                  Pratique recommandée
         Lorsqu' il est fait appel au critère de la plus-value ou du
pourcentage en application de la norme 3 > l es valeurs à prendre
en considération"pour la détermination de la plus-value devraient
être d' une part , la valeur en douane à l' importation et , d' autre
part , soit le prix sortie d' usine , soit le prix à l' exportation ,
selon les dispositions de la législation nationale .
                                                                       15 .
 ---pagebreak--- Annexe
doc . 19^582 f
5.                                                     ,           Norme
        Lorsqu' il est établi que la transformation ou l' ouvraison
effectuée dans un pays n' a eu 'pour seul objet que dé tourner les
dispositions applicables aux marchandises d' autres pays déterminés ,
cette transformation ou cette ouvraison ne peut être considérée
comme conférant aux marchandises ainsi obtenues l' origine du pays
où elle a été effectuée .
6.                                              Pratique recommandée
        Ne devraient pas être considérées comme ouvraison ou transfor
mation substantielle , les opérations qui ne contribuent en rien ou
qui ne contribuent que faiblement à donner aux marchandises leurs
caractéristiques ou propriétés essentielles et notamment les opé­
rations constituées exclusivement d' un ou de plusieurs éléments
suivants    :
a ) Manipulations nécessaires pour assurer la conservation des
     marchandises durant leur transport ou leur stockage ;
b ) Manipulations destinées à améliorer la présentation ou la qualit
     marchande des produits ou à les conditionner pour le transport ,
     telles que la division ou la réunion de colis , l' assortiment et
                  *
     le classement des marchandises , le changement d' emballage ;
c ) Opérations simples d' assemblage ;
                    ' t
d ) Mélanges de marchandises d' origines diverses ,. pour autant que le
     produit obtenu ne retire pas de ce mélange ses caractéristiques
     ou propriétés essentielles .
REGLE DU TRANSPORT DIRECT
7.                                              Pratique recommandée
        Des dispositions imposant le transport direct des marchan­
dises depuis le pays d' origine ne devraient être prévues qu' à
l' égard de marchandises pouvant se prêter à des substitutions
16 .
 ---pagebreak---                                                         Annexe
                                                        doc . 19.582 f
et lorsqu' une préférence tarifaire ou visant l' application de
jpgsures économiques ou commerciales ( restrictions quantitatives ,
par exemple ) est en jeu . ....
       Lorsque de telles dispositions sont prévues , des dérogations
à la règle du transport direct devraient être accordées notamment
pour des raisons géographiques ( cas des pays sans littoral , par
exemple ), dans" le cas des marchandises qui restent sous
surveillance douanière dans les pays tiers ou qui y sont présentées
dans des foires ou des expositions .
CAS PARTICULIERS
8.             . .                                                Norme
       Les accessoires , pièces de rechange et outillage fournis en
même temps qu' un matériel , une machine , un appareil ou un
véhicule et faisant partie de son équipement normal sont consi­
dérés comme ayant la même origine que. le matériel , la machine ,
l' appareil oU;ie véhicule qu' ils accompagnent .
              < t                    !
9.                                               Pratique recommandée
              ! \l
       Les pièces de rechange essentielles destinées à un matériel ,
une machine , un appareil ou un véhicule livrés précédemment
devraient être considérées comme ayant la même origine que le
matériel , la machine , 1 • appareil ou le véhicule auxquels elles
sont destinées,.
10 .                                                              Norme
              i '
       Pour la détermination de leur origine , les emballages ne sont
traités différemment des marchandises qu' ils contiennent que
lorsqu' ils doivent être déclarés séparément sous leur propre
position tarifaire .
                                                                  17
 ---pagebreak---     Annexe .
    doc . 19.582 f
    Note
           Les emballages doivent généralement être déclarés sous leur
    propre position tarifaire lorsqu' ils ne sont pas d' un type usuel
    pour les marchandises qu' ils contiennent et qu' ils ont une valeur
    d' utilisation propre d' un caractère durable , indépendamment de leur
    fonction d' emballage .
  , 11 .                                                             Norme
 -r        Dans la détermination de l' origine des marchandises , il n' est
    pas tenu compte de l' origine des produits énergétiques , installations
    machines et outils utilisés au cours de leur ouvraison ou de leur
    transformation .                                                 -
    12 .             .    '                          Pratique recommandée
           Les objets d' art , de collection et d' antiquité relevant du
    chapitre 99 de la Nomenclature de Bruxelles pour la classification
    des marchandises dans les tarifs douaniers devraient être considérés
    comme originaires du pays d' où ils sont expédiés .
    RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES REGLES D' ORIGINE
    13 .                                                             Norme
           Les autorités douanières font en sorte que toute personne
    intéressée puisse se procurer , sans difficulté ^ tous renseignements
    utiles au sujet des règles d' origine .
    14 .                                                             Norme
           Toute modification des règles d' origine ou de leurs modalités
    d' application est portée à la connaissance des intervenants du
1 commerce international par les moyens appropriés .-
    18
 ---pagebreak---                                                        Annexe
                                                       doc . 19.582 f
                                               Prati que recommandée
       Les modifications aux règles d' origine ou à leurs modalités
d' application ne devraient entrer en vigueur qu' à l' expiration
d' un délai suffisant pour que les intéressés , aussi bien sur les
marchés d' exportation que dans les pays fournisseurs , aient eu le
temps de tenir compte des nouvelles dispositions applicables