CELEX: 31969R1489
Language: fr
Date: 1969-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1489/69 de la Commission, du 29 juillet 1969, relatif à la vente pour la transformation, par les organismes d'intervention, de beurre dépassant un certain âge

N° L 186/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 7. 69
                                REGLEMENT (CEE) N° 1488/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1969
               portant nouvelle modification du règlement (CEE) n° 1106/68 relatif aux modalités
               d'octroi des aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et au
                                 lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       dans cet État membre au 28 juillet 1968 ; que le délai
EUROPÉENNES,                                                         prescrit s'est avéré insuffisant pour réaliser l' adap­
                                                                     tation nécessaire ; qu'il y a lieu, dès lors, de proroger
vu le traité instituant la Communauté économique                     l' autorisation visée ci-dessus jusqu' au 31 décembre
européenne,                                                          1969 ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 du lait et des produits laitiers,
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1398/69 (2) et notamment son article 10
paragraphe 3,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 1106/68 de
                                                                                          Article premier
la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux mo­
dalités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre                  La date du 29 juillet figurant à l'article 2 dernier ali­
destiné à l' alimentation des animaux et au lait écrémé              néa du règlement ( CEE) n° 1106/68 est remplacée,
transformé en aliments composés pour animaux (3),                    avec effet à compter du 29 juillet 1969, par la date
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                   du 31 décembre 1969 .
644/69 (4), prévoit dans son article 2 des procédés
de dénaturation précis ; que ce même article, afin                                            Article 2
de permettre une adaptation aux procédés communs,
autorise la France, jusqu' au 29 juillet 1969, à accor­              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
der l'aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimen­              publication au Journal officiel des Communautés
tation du bétail dénaturé selon un procédé en vigueur               européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1969 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
 (*) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (3) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 26 .
 (4) JO n° L 83 du 4. 4 . 1969, p. 18 .
                                REGLEMENT (CEE) N° 1489/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1969
               relatif à la vente pour la transformation, par les organismes d'intervention, de beurre
                                                    dépassant un certain âge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
EUROPÉENNES ,                                                       tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     ( CEE) n° 1398/69 (2 ) et notamment son article 6
vu le traité instituant la Communauté économique                    paragraphe 7,
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      (*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      (2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
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  considérant qu'il existe dans la Communauté d'im­             membre transformateur — que l'État membre ven­
 portants stocks de beurre dont une partie doit, en             deur, les règles suivantes sont appliquées :
  raison de son âge, être écoulée à bref délai ; que            a) L'exportateur complète le certificat de circulation
 des possibilités d'écoulement à des prix correspon­                des marchandises du modèle DD 4 par une des
  dant à la qualité de ces beurres peuvent se présenter             déclarations suivantes :
  à court terme dans le commerce ; qu'il convient, dès
 lors, de donner à celui-ci la possibilité de procéder              « destiné à la transformation au titre du règlement
  à l'achat des beurres en question ; que le prix de                ( CEE) n° 1489/69 »,
  vente du beurre peut être déterminé en diminuant le               « zur Verarbeitung nach Verordnung (EWG)
 prix d'achat par l'organisme d'intervention en cause               Nr. 1489/69 bestimmt »,
  applicable le jour de la vente d'un montant corres­               « destinato alla trasformazione a norma del re­
 pondant à la dépréciation moyenne d'un beurre                      golamento ( CEE) n. 1489/69 »,
  destiné à la transformation ;                                     « bestemd voor verwerking volgens Verordening
  considérant que le beurre étant destiné à la transfor­            (EEG) nr. 1489/69 ».
  mation en raison de sa qualité, il est nécessaire de
prévoir des mesures qui garantissent la transforma­             b ) L'État membre transformateur soumet le beurre,
  tion ; qu'à cette fin, il y a lieu de prévoir une                 accompagné d'un certificat de circulation des mar­
  caution de transformation dont le montant est calculé             chandises du modèle DD 4 ainsi complété, jus­
  de façon à assurer le respect de cette obligation ;               qu' à sa transformation à un contrôle douanier
  qu'en cas de transformation du beurre dans un autre               ou à un contrôle administratif présentant des
  État membre, une garantie analogue doit être fournie              garanties équivalentes .
  dans cet État membre ;                                        3 . L'État membre sur le territoire duquel la trans­
  considérant que les mesures prévues par le présent            formation a lieu délivre après la transformation du
  règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­           beurre concerné un certificat indiquant les quantités
  tion du lait et des produits laitiers,                        transformées conformément au paragraphe 1 .
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                         Article 4
                       Article premier                          1.     L'acheteur constitue une caution de 160,00 uni­
  Le beurre, entré en - stock avant le 15 mai 1968,             tés de compte par tonne.
 détenu par les organismes d'intervention allemand,             2.     La caution est constituée au choix de l' ache­
  français et néerlandais est vendu à tout intéressé            teur, soit sous forme d'un chèque adressé à l'orga­
  aux conditions prévues au présent règlement.                  nisme d'intervention, soit sous forme d'une garan­
                                                                tie répondant aux critères fixés par l'État membre
                          Article 2                             concerné .
  1 . Le beurre est vendu départ entrepôt frigori­
 fique à un prix égal au prix d'achat par l'organisme                                     Article S
' d'intervention en cause applicable le jour de la vente,       1 . Sauf cas de force majeure, la caution n'est li­
  diminué de 16,25 unités de compte par 100 kg.                 bérée que pour la quantité de beurre pour laquelle le
2. Le beurre n'est vendu que par quantité égale                 certificat visé à l' article 3 paragraphe 3 est fournie .
 ou supérieure à 5 tonnes .                                     2.     La libération de la caution a lieu immédiate­
                                                                ment.
                          Article 3
  1.    Le beurre est transformé sur le territoire de la        3 . En cas de force majeure, l'organisme d'inter­
                                                                vention détermine les mesures qu'il juge nécessaires
 Communauté, dans un délai de 3 mois à compter                  en raison de la circonstance invoquée.
 de la date de la vente, en produits autres que ceux
  de la position 04.01, 04.02, 04.03 ou 04.04 du tarif
  douanier commun, à l'exception des fromages fon­                                        Article 6
 dus .
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
2.      Dans le cas où la transformation a lieu dans            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
  un autre État membre — dénommé ci-après État                  munautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1969 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY