CELEX: 32009R0616
Language: fr
Date: 2009-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  616/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l’agrément de compartiments d’élevage de volailles et de compartiments d’élevage d’autres oiseaux captifs au regard de l’influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

14.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 181/16
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 616/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 13 juillet 2009
   portant modalités d’application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l’agrément de compartiments d’élevage de volailles et de compartiments d’élevage d’autres oiseaux captifs au regard de l’influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (1), et notamment son article 3, son article 34, paragraphe 4, et son article 63, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En 2004, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a introduit la notion de compartimentation dans le chapitre sur le zonage et la régionalisation de son code sanitaire pour les animaux terrestres (2) (ci-après «le code»).
            
         
               (2)
            
            
               Le chapitre 4.3 du code définit le zonage et la compartimentation comme des «procédures mises en œuvre par un pays, en application des dispositions du présent chapitre, en vue de définir sur son territoire des sous-populations animales caractérisées par des statuts sanitaires distincts, dans un but prophylactique ou aux fins des échanges internationaux». Bien que des considérations spatiales et une bonne gestion jouent un rôle important dans l’application des deux notions, le zonage s’applique à une sous-population animale définie essentiellement par des critères géographiques (en s’appuyant sur les frontières naturelles, artificielles ou légales), tandis que la compartimentation s’applique à une sous-population animale dont la définition se fonde principalement sur des pratiques de gestion et d’élevage dictées par la biosécurité.
            
         
               (3)
            
            
               Par ailleurs, le chapitre 4.4 sur l’application de la compartimentation fournit un cadre structuré pour l’application et la reconnaissance des compartiments à l’intérieur des pays. Un compartiment peut regrouper plusieurs exploitations et être agréé pour une ou plusieurs maladies spécifiques en fonction d’un plan de biosécurité précis et justifié élaboré et appliqué pour la ou les maladies en question. Il est préférable de délivrer l’agrément initial d’un compartiment dans un pays, un territoire ou une zone exempts de maladie, avant qu’un foyer de la ou des maladies concernées n’y apparaisse. Cela est d’autant plus important lorsque les maladies en question sont hautement contagieuses, comme l’influenza aviaire hautement pathogène. En cas de survenue d’un foyer, la compartimentation peut être utilisée pour faciliter les échanges commerciaux.
            
         
               (4)
            
            
               La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir» (3) (ci-après «la nouvelle stratégie de santé animale») définit la direction à prendre pour développer une politique zoosanitaire pour la période 2007 à 2013. La nouvelle stratégie de santé animale consiste à mettre davantage l’accent sur les mesures de précaution, la surveillance des maladies, la lutte contre celles-ci ainsi que la recherche, de manière à réduire l’incidence des maladies animales et, lorsqu’un foyer se déclare, d’en minimiser les conséquences négatives.
            
         
               (5)
            
            
               La biosécurité joue un rôle important dans la nouvelle stratégie de santé animale. En outre, la compartimentation incitera les éleveurs dans la Communauté à appliquer des mesures de biosécurité dès lors qu’elle facilitera les échanges commerciaux sûrs et offrira ainsi des avantages évidents aux éleveurs tout en prévenant les maladies animales.
            
         
               (6)
            
            
               Dans ce contexte, le présent règlement doit fixer les règles relatives à l’agrément, la suspension ou le retrait d’agrément de compartiments au regard de l’influenza aviaire. Ces règles doivent tenir compte du code afin d’assurer une démarche cohérente dans la lutte contre la propagation de l’influenza aviaire dans le respect du statut sanitaire distinct des compartiments agréés.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte et de restriction de mouvements à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Certaines de ces mesures doivent être appliquées dans des compartiments d’élevage de volailles ou d’autres oiseaux captifs, au sens de cette directive.
            
         
               (8)
            
            
               La directive 2005/94/CE donne une définition des compartiments d’élevage de volailles et d’élevage d’autres oiseaux captifs et précise que des mesures de biosécurité supplémentaires peuvent être mises en œuvre dans ces compartiments pour prévenir la propagation de l’influenza aviaire.
            
         
               (9)
            
            
               La directive 2005/94/CE prévoit que les États membres réalisent des programmes de surveillance en vue de détecter, chez différentes espèces de volailles, la prévalence d’infections par les sous-types H5 et H7 du virus de l’influenza aviaire. À cette fin, des programmes de surveillance obligatoires concernant l’influenza aviaire sont approuvés chaque année dans les États membres. C’est pour cette raison que l’agrément de compartiments dans un État membre est lié à l’approbation du programme national de surveillance de l’État membre concerné.
            
         
               (10)
            
            
               La décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (4) établit les procédures de diagnostic, les méthodes d’échantillonnage et les critères d’évaluation des résultats des examens de laboratoire visant à confirmer l’existence d’un foyer d’influenza aviaire. Pour que la législation communautaire en la matière soit cohérente, ces procédures et méthodes doivent être appliquées dans le cadre d’un compartiment.
            
         
               (11)
            
            
               Afin de faciliter l’utilisation de procédures informatisées entre États membres et d’assurer la transparence et la compréhension, il importe que l’information sur les compartiments agréés, et sur les agréments, les suspensions ou les retraits d’agrément, soit accessible de la manière la plus efficace dans toute la Communauté. Pour cela, il convient que les États membres développent des pages d’information sur l’internet présentant ce genre d’information et que le site web de la Commission affiche des liens donnant accès à ces pages.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   
      OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
   
   Article premier
   Objet et champ d’application
   Le présent règlement fixe les règles d’agrément par les États membres des compartiments d’élevage de volailles et d’autres oiseaux captifs, en rapport avec l’influenza aviaire (ci-après «les compartiments»), et prévoit des mesures de biosécurité préventive supplémentaires à mettre en œuvre dans ces compartiments pour que leur soit accordé un statut sanitaire distinct au regard de l’influenza aviaire.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               1)
            
            
               «plan de biosécurité», les mesures de biosécurité mises en œuvre au niveau de l’exploitation;
            
         
               2)
            
            
               «système commun de gestion de la biosécurité»:
               
                           a)
                        
                        
                           les dispositions communes qui régissent le fonctionnement d’un compartiment, et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les mesures générales de biosécurité appliquées dans toutes les exploitations relevant du compartiment conformément à leurs plans de biosécurité;
                        
                     
         
               3)
            
            
               «gestionnaire de compartiment», la personne officiellement responsable du compartiment, notamment dans le contexte des articles 3, 4 et 5, et chargée:
               
                           a)
                        
                        
                           de la supervision de toutes les actions menées dans le compartiment en rapport avec le système commun de gestion de la biosécurité, notamment au regard de la mise en œuvre et du suivi de ce système;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de la supervision de l’exécution des plans de biosécurité des exploitations par les propriétaires ou détenteurs de volailles ou d’autres oiseaux captifs, et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           des contacts avec l’autorité compétente;
                        
                     
         
               4)
            
            
               «exploitation de sortie», une exploitation d’où les volailles ou d’autres oiseaux captifs ou leurs poussins d’un jour ou leurs œufs à couver ou œufs de table (ci-après «les produits») sont appelés à être sortis du compartiment;
            
         
               5)
            
            
               «exploitation fournisseur», une exploitation dont les produits sont destinés à une exploitation de sortie ou à toute autre exploitation à l’intérieur d’un compartiment;
            
         
               6)
            
            
               «toutes parties intéressées», les gestionnaires de compartiment, les opérateurs économiques, dont les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale, au sens de l’article 3, paragraphes 3 et 6, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5), les propriétaires et détenteurs d’animaux, des producteurs pharmaceutiques ou d’autres industries fournissant des produits ou des services au compartiment.
            
         CHAPITRE II
   
      AGRÉMENT DE COMPARTIMENTS
   
   Article 3
   Demandes d’agrément de compartiments
   1.   Le gestionnaire de compartiment adresse à l’autorité compétente les demandes volontaires d’agrément de compartiments (ci-après «les demandes»).
   2.   La demande contient les informations suivantes:
   
               a)
            
            
               le nom du gestionnaire du compartiment, ses qualifications et son statut, ses coordonnées et l’adresse du compartiment;
            
         
               b)
            
            
               une description précise du compartiment, comme indiqué dans la partie 1 de l’annexe;
            
         
               c)
            
            
               une description du système commun de gestion de la biosécurité et des plans de biosécurité des exploitations du compartiment, comme indiqué dans la partie 2 de l’annexe;
            
         
               d)
            
            
               des informations détaillées sur les mesures spécifiques, les critères et les conditions de surveillance de la maladie, notamment en matière de protection et de surveillance au regard de l’influenza aviaire, comme indiqué à la partie 3 de l’annexe.
            
         Article 4
   Délivrance de l’agrément de compartiments
   1.   L’agrément initial d’un compartiment n’est délivré par l’autorité compétente que pour des compartiments situés sur le territoire ou une partie du territoire d’un État membre exempts de restrictions en rapport avec l’influenza aviaire, conformément à la législation communautaire.
   L’agrément initial d’un compartiment n’est délivré que dans un État membre dont le programme national de surveillance, mis en place pour déterminer la prévalence des infections provoquées par le virus de l’influenza aviaire des sous-types H5 et H7 chez différentes espèces de volaille, a été approuvé.
   2.   Avant d’agréer un compartiment, l’autorité compétente s’assure:
   
               a)
            
            
               qu’une protection et une surveillance spécifiques pour l’influenza aviaire ont été mises en place sur une période minimale de six mois précédant la date de la demande, comme il est exigé à la partie 3 de l’annexe (y compris au moins une procédure de dépistage, comme le prévoit le point 4 de la partie 3 de l’annexe), et qu’aucun foyer d’influenza aviaire n’a été détecté dans l’une quelconque des exploitations du compartiment au cours de cette période;
            
         
               b)
            
            
               que, le cas échéant, des plans de vaccination sont appliqués conformément à la législation communautaire;
            
         
               c)
            
            
               que les informations transmises en application de l’article 3, paragraphe 2, sont complètes et précises;
            
         
               d)
            
            
               qu’un système commun de gestion de la biosécurité, comme indiqué au point 1 de la partie 2 de l’annexe, a été mis en œuvre et qu’il s’est révélé apte à assurer un statut sanitaire distinct au regard de l’influenza aviaire pour les volailles ou d’autres oiseaux captifs du compartiment;
            
         
               e)
            
            
               qu’un contrôle officiel sur site a été effectué dont les résultats ont été favorables pour ce qui concerne les points a) à d);
            
         3.   Le compartiment ne porte qu’un seul nom et ne reçoit qu’un seul numéro d’agrément.
   4.   L’autorité compétente veille à ce que le nouveau compartiment agréé soit inscrit sans délai sur la liste des compartiments agréés placée sur la page d’information sur l’internet prévue à l’article 9, paragraphe 1, assortie d’informations détaillées concernant l’emplacement des exploitations du compartiment et précisant s’il s’agit d’exploitation de sortie ou fournisseur («liste des compartiments agréés»).
   CHAPITRE III
   
      CONDITIONS DE CONSERVATION D’UN AGRÉMENT DE COMPARTIMENT
   
   Article 5
   Obligations du gestionnaire de compartiment
   Lorsqu’un compartiment a obtenu l’agrément, son gestionnaire:
   
               1)
            
            
               supervise et suit de près le compartiment de manière que celui-ci continue de correspondre aux informations fournies conformément à l’article 3, paragraphe 2, et aux critères et exigences visées en annexe; en particulier, ces informations doivent être tenues à jour et mises à la disposition de l’autorité compétente à la demande de celle-ci;
            
         
               2)
            
            
               s’assure que les activités de surveillance des maladies, notamment de l’influenza aviaire, se déroulent selon le système commun de gestion de la biosécurité et chaque plan de biosécurité des exploitations du compartiment et:
               
                           a)
                        
                        
                           qu’un système d’alerte rapide est en place pour la détection d’un foyer d’influenza aviaire; et que des prélèvements et des tests de diagnostic sont réalisés conformément à la décision 2006/437/CE et à la partie 3 de l’annexe du présent règlement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           que les plans de surveillance, au sens du point 4 de la partie 3 de l’annexe, sont à jour lorsqu’un risque accru de survenue d’un foyer d’influenza aviaire est identifié;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           que tous les tests de diagnostic de l’influenza aviaire s’effectuent dans des laboratoires officiellement agréés à cette fin par l’autorité compétente; que l’autorité compétente est informée des procédures de surveillance et de leurs résultats;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           que d’éventuels résultats douteux ou positifs des opérations de surveillance menées dans le compartiment sont transmis sans délai à l’autorité compétente de sorte que les échantillons y afférents puissent être envoyés pour confirmation au laboratoire national de référence ou au laboratoire communautaire de référence pour l’influenza aviaire;
                        
                     
         
               3)
            
            
               veille à ce que toute vaccination s’effectue conformément au système commun de gestion de la biosécurité et à chaque plan de biosécurité des exploitations du compartiment et que les plans et procédures de vaccination sont communiqués à l’autorité compétente à la demande de celle-ci;
            
         
               4)
            
            
               organise régulièrement des audits internes ou externes pour garantir la mise en place dans le compartiment de toutes les mesures de biosécurité, des activités de surveillance et du système de traçabilité, et consigne les résultats de ces audits, y compris de ceux réalisés dans le cadre d’un système d’assurance de la qualité, afin de pouvoir les mettre à la disposition de l’autorité compétente, à la demande de celle-ci;
            
         
               5)
            
            
               informe immédiatement l’autorité compétente si:
               
                           a)
                        
                        
                           le compartiment ne correspond plus aux informations transmises conformément à l’article 3, paragraphe 2, ou ne satisfait plus aux critères et exigences définis en annexe;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le système commun de biosécurité ou un plan de biosécurité a été modifié ou adapté à la situation épidémiologique, notamment lorsqu’une exploitation est ajoutée au compartiment ou en est retirée.
                        
                     
         Article 6
   Obligations de l’autorité compétente
   1.   L’autorité compétente assure que des contrôles officiels sur site fondés sur le risque sont effectués dans les compartiments pour vérifier qu’ils continuent à correspondre aux informations transmises conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à satisfaire aux critères et exigences définis en annexe («contrôles»).
   2.   Les contrôles sont effectués à intervalles réguliers en fonction:
   
               a)
            
            
               de la situation épidémiologique à l’intérieur et à l’extérieur du compartiment, notamment au regard de l’influenza aviaire;
            
         
               b)
            
            
               des informations relatives à toute modification ou adaptation du système commun de gestion de la biosécurité ou des plans de biosécurité des exploitations du compartiment, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 5, point b).
            
         3.   L’autorité compétente est chargée de toute certification attestant que les produits proviennent d’un compartiment agréé.
   CHAPITRE IV
   
      SUSPENSION OU RETRAIT D’UN AGRÉMENT DE COMPARTIMENT
   
   Article 7
   Suspension d’un agrément de compartiment
   1.   Si un contrôle, ou l’information épidémiologique relative au compartiment, montre que le compartiment ne correspond plus aux informations transmises conformément à l’article 3, paragraphe 2, ou ne satisfait plus aux critères et exigences définis en annexe, l’autorité compétente suspend immédiatement l’agrément du compartiment concerné et le gestionnaire du compartiment veille à ce qu’une mesure immédiate soit prise pour remédier à ce manquement.
   2.   En cas de suspension de l’agrément d’un compartiment, l’autorité compétente suspend toute certification attestant que les produits proviennent d’un compartiment agréé.
   3.   Lorsque l’agrément d’un compartiment a été suspendu, l’autorité compétente ne lève pas la suspension avant d’avoir vérifié qu’une action corrective a été lancée dans un délai de trente jours à compter de la date de la suspension et qu’un contrôle ultérieur a été effectué dont les résultats sont favorables.
   Article 8
   Retrait d’un agrément de compartiment
   1.   L’autorité compétente retire l’agrément d’un compartiment lorsque, à la suite d’une suspension du compartiment conformément à l’article 7, paragraphe 1, le contrôle ultérieur visé à l’article 7, paragraphe 3, démontre:
   
               a)
            
            
               que le compartiment continue à ne plus correspondre aux informations transmises conformément à l’article 3, paragraphe 2, ou à ne plus satisfaire aux critères et exigences définis en annexe; ou
            
         
               b)
            
            
               qu’un foyer d’influenza aviaire est survenu dans le compartiment.
            
         2.   Lorsque l’agrément d’un compartiment a été retiré, l’autorité compétente:
   
               a)
            
            
               cesse de délivrer des certificats attestant que les produits proviennent d’un compartiment agréé;
            
         
               b)
            
            
               supprime le nom du compartiment de la liste des compartiments agréés.
            
         3.   Le nom d’un compartiment supprimé de la liste des compartiments agréés ne peut être rétabli qu’après introduction d’une nouvelle demande conformément au chapitre II.
   CHAPITRE V
   
      PAGE D’INFORMATION SUR L’INTERNET ET DISPOSITIONS FINALES
   
   Article 9
   Page d’information sur l’internet
   1.   Les États membres:
   
               a)
            
            
               établissent une liste des compartiments agréés assortie des informations demandées à l’article 4, paragraphes 3 et 4;
            
         
               b)
            
            
               élaborent une page d’information sur l’internet destinée à rendre la liste des compartiments agréés accessible par voie électronique;
            
         
               c)
            
            
               communiquent à la Commission l’adresse électronique des pages d’information sur l’internet;
            
         
               d)
            
            
               actualisent leur page d’information sur l’internet afin de tenir compte sans délai des nouveaux agréments ou retraits de compartiments agréés.
            
         2.   La Commission aide les États membres à rendre ces informations accessibles au public en communiquant l’adresse électronique de son site web qui mentionne les liens nationaux vers les pages d’information sur l’internet.
   Article 10
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er octobre 2009.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.
   
      (2)  http://www.oie.int/eng/normes/mcode/en_sommaire.htm (code sanitaire pour les animaux terrestres 2008).
   
      (3)  COM(2007) 539 final.
   
      (4)  JO L 237 du 31.8.2006, p. 1.
   
      (5)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         CRITÈRES ET EXIGENCES CONCERNANT LES COMPARTIMENTS
      
      PARTIE 1
      
         Description du compartiment visée à l’article 3, paragraphe 2, point b)
      
      La description du compartiment visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), se fonde sur une ou plusieurs cartographies du compartiment indiquant ses limites, l’emplacement précis de tous ses éléments constitutifs, dont les exploitations et leurs installations, et toutes les unités fonctionnelles concernées, comme les équipements de transformation ou d’entreposage des aliments pour animaux, et les installations d’entreposage d’autres matériels.
      La demande doit comporter des informations utiles afin de fournir une description détaillée du compartiment, notamment:
      
                  1)
               
               
                  des informations sur les facteurs infrastructurels et leur contribution à une séparation épidémiologique entre les volailles ou autres oiseaux captifs dans le compartiment et les populations animales au statut sanitaire différent, y compris:
                  
                              a)
                           
                           
                              une description du type d’activité et des produits provenant du compartiment ainsi que des capacités totales des installations et du nombre de volailles ou d’oiseaux captifs présents;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              un organigramme décrivant clairement toutes les activités effectuées dans le compartiment, et les responsabilités, les rôles et les interrelations de toutes les parties prenantes;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              une description des interactions fonctionnelles entre les exploitations du compartiment, notamment un plan de toutes les installations indiquant leurs liens réciproques;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              une description des moyens de transport des animaux et des produits d’origine animale, des trajets habituels et des lieux de nettoyage et de stationnement;
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  des informations sur la situation épidémiologique au regard de l’influenza aviaire et sur les facteurs de risque, y compris sur les éléments suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              les antécédents épidémiologiques des exploitations du compartiment, et notamment leur statut sanitaire et toute information relative à l’influenza aviaire;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les mouvements en direction, en provenance ou à l’intérieur du compartiment («entrants, sortants») de personnes, de produits agricoles, d’autres animaux, de produits d’origine animale ou d’autres produits en contact avec des animaux, de véhicules de transport, d’équipements, d’aliments pour animaux, ou d’eau de consommation et d’eaux usées;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la présence d’autres élevages de volailles ou autres oiseaux captifs à proximité du compartiment, et notamment leur densité (comme les fermes de reproduction ou d’engraissement, les élevages de basse-cour, les marchés, les centres de collecte, les abattoirs, les zoos);
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              les facteurs de risque environnementaux comme les voies navigables, les lieux de repos et de rassemblement de faune sauvage (y compris les itinéraires de migration des oiseaux sauvages), la présence de rongeurs, les antécédents de contamination environnementale par l’agent de l’influenza aviaire;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              les facteurs de risque et les voies de pénétration et de propagation potentielles de l’influenza aviaire à l’intérieur du compartiment conformément à la législation communautaire et/ou aux normes et lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              le système d’alerte rapide mis en place pour informer l’autorité compétente de la détection de facteurs de risque et de voies potentielles visées au point e).
                           
                        
            PARTIE 2
      
         Description du système commun de gestion de la biosécurité et des plans de biosécurité visée à l’article 3, paragraphe 2, point c)
      
      
                  1.
               
               
                  Le système commun de gestion de la biosécurité se compose au minimum des éléments suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              de bonnes pratiques d’hygiène animale;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              un système de traçabilité de tous les mouvements entre les exploitations du compartiment et de tous les entrants et sortants; le système de traçabilité doit être continuellement documenté et accessible à tout moment à l’autorité compétente;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              un plan commun d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (plan HACCP);
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le(s) plan(s) de biosécurité des exploitations du compartiment et une évaluation de leur efficacité par rapport à un niveau défini de risque.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Les plans de biosécurité des exploitations relevant du système commun de gestion de la biosécurité comprennent au moins les éléments suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              un système documenté d’application d’un plan de contrôle de l’hygiène du personnel comprenant des pratiques générales et spécifiques d’hygiène, une formation générale et spécifique du personnel permanent et temporaire et la procédure de contrôle de ce plan d’hygiène avec, entre autres, un règlement interdisant au personnel 1) de détenir personnellement des volailles ou d’autres oiseaux et 2) d’approcher de près des volailles ou d’autres oiseaux captifs autres que ceux du compartiment, et cela sur une période d’au moins 72 heures avant de pénétrer dans l’exploitation; cette période peut être réduite en cas de besoin urgent de personnel, mais elle ne peut en aucun cas être réduite à moins de 24 heures et la procédure de réduction du risque doit être décrite dans le plan de biosécurité;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les mouvements de produits et de personnel doivent être décrits de manière schématique dans toutes les installations de l’exploitation avec des codes de couleur par niveau de biosécurité; tous les points d’accès aux exploitations doivent être équipés d’une zone tampon constituée d’un vestiaire et de douches le cas échéant, avec séparation entre les zones propres et souillées;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              un plan régulant les mouvements de toute personne entrant dans l’exploitation ou la quittant, une distinction étant établie entre personnes ou visiteurs autorisés ou non, assorti d’une description des délimitations physiques (comme des haies, des clôtures ou toute barrière marquant clairement les périmètres des installations de l’exploitation), d’une signalétique, des portes et portails d’accès aux bâtiments fermant à clé; les visiteurs externes (y compris les auditeurs ou les inspecteurs) doivent être tenus de ne pas avoir eu de contact avec des volailles ou d’autres oiseaux captifs pendant au moins 72 heures précédant leur arrivée dans l’exploitation; cette période peut être prolongée en fonction des facteurs de risque (par exemple, selon que les visiteurs proviennent d’une zone de protection ou de surveillance); cette période peut être réduite pour les vétérinaires officiels ou en cas de besoin urgent d’intervention externe spécialisée (comme celle d’un consultant ou d’un vétérinaire), mais elle ne peut en aucun cas être réduite à moins de 24 heures et la procédure de réduction du risque doit être décrite dans le plan de biosécurité;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              un plan de régulation et d’enregistrement des mouvements de véhicules en direction ou au départ des exploitations ou entre celles-ci, qu’il s’agisse de véhicules privés ou de véhicules de livraison (d’aliments pour animaux, d’animaux ou d’autres fournitures); un registre de tous les mouvements de véhicules doit être tenu à disposition;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              un système de traçabilité des animaux et des produits permettant de retrouver la trace de tous les mouvements en direction ou au départ des exploitations ou entre celles-ci (entrants, sortants);
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              un protocole de prévention des contaminations, y compris de la contamination par la fourniture, le transport, l’entreposage, la livraison et l’élimination:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          de matériaux d’emballage (comme l’utilisation d’emballages neufs ou désinfectés);
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          de litières (comme une période de quarantaine appropriée ou une désinfection de matériel de litière);
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          d’aliments pour animaux (comme des systèmes couverts ou protégés d’alimentation);
                                       
                                    
                                          iv)
                                       
                                       
                                          d’eau (comme un système interne de traitement de l’eau);
                                       
                                    
                                          v)
                                       
                                       
                                          de sous-produits d’origine animale comme les carcasses, les litières, fumier et lisier, les œufs sales/fêlés ou les embryons morts en coquille;
                                       
                                    
                        
                              g)
                           
                           
                              un plan de nettoyage et de désinfection de l’exploitation, de ses équipements et du matériel utilisé; un protocole spécifique sur le nettoyage et la désinfection des véhicules doit être établi;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              un plan de contrôle des ravageurs, dont les rongeurs et autres animaux sauvages, au moyen de clôtures physiques et de mesures en cas de constatation de leur présence;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              un plan HACCP pour l’influenza aviaire élaboré selon les sept étapes [analyse de risque, liste de points de contrôle critiques (PCC), limites critiques, procédures de surveillance, mesures correctives, vérification et tenue de registres], et comprenant au moins les informations suivantes:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          des données sur la production de volailles ou d’autres oiseaux captifs et autres données se rapportant à des périodes précises (historique des morbidités et mortalités, traitements administrés, nombre d’œufs éclos, renseignements sur les aliments pour animaux et la consommation d’eau);
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          des informations sur les contrôles cliniques et les plans d’échantillonnage aux fins de la surveillance active et passive et des analyses de dépistage (fréquences, méthodes, résultats);
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          un registre des visiteurs de l’exploitation, suffisamment détaillé pour pouvoir retrouver tout visiteur et prendre contact avec lui;
                                       
                                    
                                          iv)
                                       
                                       
                                          des informations sur tout programme de vaccination mis en œuvre, y compris sur le type de vaccin utilisé, la fréquence des vaccinations et les dates d’administration;
                                       
                                    
                                          v)
                                       
                                       
                                          des fiches complètes sur les mesures correctives prises correspondant aux points de contrôle critiques trouvés non conformes.
                                       
                                    Toutes les parties prenantes sont pleinement informées et respectueuses des règles du plan HACCP qui constitue l’outil de gestion du compartiment qui garantit les mesures de biosécurité et les pratiques de gestion.
                              Le plan HACCP prend en considération la liste des risques et des voies de pénétration qui doivent être identifiés à l’avance. Il est adapté au niveau de risque et comporte des actions détaillées à réaliser en cas de risque accru, comme la fréquence des prélèvements.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Mesures correctives et mises à jour
                  Le système commun de gestion de la biosécurité et les plans de biosécurité énoncent les conditions dans lesquelles un manquement doit être considéré comme mineur ou majeur, et les mesures correctives à prendre.
                  Les plans de biosécurité sont mis à jour en fonction du niveau de risque, notamment lorsqu’un foyer d’influenza aviaire est officiellement suspecté ou confirmé dans l’État membre ou dans la région ou la zone dans laquelle le compartiment est situé (ce qui peut impliquer, par exemple, la limitation des mouvements de véhicules, de matériaux, d’animaux et/ou de personnel, ou l’application de procédures supplémentaires de désinfection).
               
            PARTIE 3
      
         Protection et surveillance spécifiques pour l’influenza aviaire
      
      
                  1.
               
               
                  Un système physique approprié est mis en place pour éviter tout contact avec des oiseaux sauvages et prévenir toute contamination des aliments pour animaux, de l’eau et des litières. L’environnement direct des exploitations ne peut être attractif pour les oiseaux sauvages.
               
            
                  2.
               
               
                  Contrôle des entrants et des sortants
                  
                              a)
                           
                           
                              Le document visé au point 1 a) de la partie 1 indique l’emplacement de toutes les espèces de volailles ou autres oiseaux captifs, y compris les élevages en lignée pure, les arrière-grands-parents, les grands-parents, les parents et les animaux de production, ainsi que les troupeaux, les couvoirs, les sites d’élevage, les sites de ponte, les sites d’essais, les entrepôts d’œufs et tout endroit où des œufs ou des oiseaux sont gardés; il fournit des informations sur les flux de produits entre ces endroits.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Un protocole détaillé régit les mouvements de volailles ou autres oiseaux captifs, de leurs œufs et de tout produit y afférent; les volailles ou autres oiseaux captifs, leurs œufs et tout autre produit y afférent qui pénètrent dans une exploitation du compartiment doivent provenir d’une exploitation ayant le même statut sanitaire au regard de l’influenza aviaire, et/ou être contrôlés pour garantir qu’ils ne risquent nullement d’introduire l’agent de l’influenza aviaire.
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              Les volailles ou autres oiseaux captifs et les œufs à couver déplacés en direction ou à l’intérieur du compartiment sont identifiés de manière à pouvoir retracer leur historique; les troupeaux et/ou les œufs sont munis d’une identification précise propre.
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              En cas de site multi-âge, une procédure écrite régit les ajouts et retraits de volailles ou autres oiseaux captifs, y compris le nettoyage et la désinfection des cages de transport.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Le même compartiment ne peut contenir à la fois des exploitations de volailles et des exploitations d’autres oiseaux captifs. La même exploitation ne peut contenir différentes espèces de volailles, hormis pour les couvoirs.
               
            
                  4.
               
               
                  Le plan de surveillance du compartiment relevant de la compétence du gestionnaire de compartiment suppose une surveillance active constante fondée sur le prélèvement aléatoire de vingt échantillons de sang sur les volailles ou autres oiseaux captifs de la même unité de production à des fins de dépistage sérologique de l’influenza aviaire:
                  
                              a)
                           
                           
                              au moins tous les six mois au cours de la période de production lorsque aucun foyer d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) n’a été confirmé chez les volailles ou d’autres oiseaux captifs au cours des six mois précédents sur le territoire de l’État membre;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              au moins tous les trois mois lorsqu’un foyer d’IAHP a été confirmé chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs au cours des six mois précédents sur le territoire de l’État membre;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              lorsque le compartiment est situé dans une zone placée, en vertu de la législation communautaire, sous restriction de mouvements en raison de la présence d’un foyer d’influenza aviaire, dans la semaine qui suit la date d’apparition du foyer et au moins tous les vingt et un jours; en outre, et sans préjudice de toute disposition spécifique du droit communautaire, le plan de surveillance est actualisé et prévoit une surveillance clinique renforcée et une surveillance virologique active effectuées dans un délai d’une semaine à compter de la date d’apparition du foyer et au moins tous les vingt et un jours par la suite sur:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          un échantillon de vingt écouvillonnages trachéaux/oropharyngés et de vingt écouvillonnages cloacaux prélevés de manière aléatoire sur des volailles ou d’autres oiseaux captifs de la même unité de production; et
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          des échantillons prélevés sur cinq oiseaux malades ou morts, s’il y en a.
                                       
                                    
                        
            
                  5.
               
               
                  Le système d’alerte rapide visé à l’article 5, paragraphe 2, point a), doit être fondé sur un protocole écrit qui précise les procédures de compte rendu. Il s’adapte notamment aux différentes espèces de volailles ou d’autres oiseaux captifs et à leur sensibilité respective à l’influenza aviaire, et il:
                  
                              a)
                           
                           
                              recommande des niveaux d’action, comme une mortalité égale ou supérieure à un seuil défini, une diminution notable de la consommation d’aliments pour animaux ou d’eau et/ou de la production d’œufs, des changements comportementaux ou d’autres indicateurs pertinents;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              décrit les mesures à prendre;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              comporte une liste du personnel compétent à informer.