CELEX: 31989R3300
Language: fr
Date: 1989-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3300/89 de la Commission, du 31 octobre 1989, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

1 . 11 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 320/53
                                REGLEMENT (CEE) N0 3300/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1989
                  fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                  sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                             du traité CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                       (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                                restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                       mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                les États membres, conformément aux dispositions du
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                règlement portant organisation commune des marches
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
ment (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son article 19                 de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                 produits qui y sont assimilés ;
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes               considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
I et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits               Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de     applicables à la restitution à la production pour certains
ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                produits de l'industrie chimique (f), modifié en dernier
accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de              lieu par le règlement (CEE) n° 2306/88 (*), prévoit l'octroi
marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                   de restitutions à la production pour le sucre blanc, le
ment ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                sucre brut, pour certains sirops de saccharose des codes
II novembre 1980, établissant, pour certains produits                  NC ex 1702 60 90 et ex 170290 90, ayant une certaine
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant              pureté, ainsi que pour l'isoglucose, en l'état des codes NC
pas de l'annexe H du traité, les règles générales relatives à           1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 lt) et 1702 90 30, qui
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de           sont utilisés pour la fabrication de produits chimiques
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le           déterminés à l'annexe de ce même règlement ; que ce
règlement (CEE) n0 3209/88 (4), a spécifié ceux de ces                 régime de restitutions à la production a été établi afin
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­          notamment de placer progressivement les transformateurs
tution applicable lors de leur exportation sous forme de               communautaires dans des conditions comparables à celles
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                  des transformateurs utilisant du sucre au prix du marché
n0 1785/81 ;                                                            mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le produit
                                                                       de base n'a pas bénéficié de la restitution à la production,
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                l'exportation est réduit du montant de la restitution à la
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                       production applicable au produit de base considéré le jour
produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que ce
mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                     régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de              fraude ;
 tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                  considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil,
     produits de base des industries transformatrices sur le            du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
     marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                 tions à l'exportation pour les produits agricoles f), modifié
     pratiqués sur le marché mondial ;                                  par le règlement (CEE) n0 2026/83 (8), et le règlement
                                                                        (CEE) n0 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980,
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               portant modalités d'application concernant le paiement à
     des produits agricoles transformés relevant de l'an­               l'avance des restitutions à l'exportation et des montants
     nexe II du traité dont les conditions de fabrication               compensatoires monétaires positifs pour les produits agri­
     sont comparables ;                                                 coles (®), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                        n0 471 /87 (10), ont établi un régime de paiement à
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
     concurrence entre les industries qui utilisent des                 compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
     produits communautaires et celles qui utilisent des                tion ;
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
     perfectionnement actif ;
                                                                        O JO n" L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
                                                                        0 JO n" L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
 (') JO n® L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                 f) JO n» L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
 M JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .                                   («) JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
 (3) JO n" L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                                ») JO n° L 87 du 1 . 4. 1980, p. 42.
 b) JO n" L 286 du 20. 10. 1988, p. 6.                                   10) JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 320/54                          Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 89
considérant que les mesures prevues au present règlement       La preuve visee au premier alinéa est apportée par la
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,         présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                               formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                               ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               production prévue par le règlement (CEE) n° 1010/86 n'a
                                                               pas été et ne sera pas demandé.
                                                               3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                      Article premier                          apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de         a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
restitutions applicables aux produits de base figurant à           qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­          ou
ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises
                                                               b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 785/81 , sont fixés       est réduit du montant de la restitution à la production
comme indiqué à l'annexe du présent règlement.                 applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1010/86, au
                                                               produit de base mis en œuvre, soit le jour de l'acceptation
2.    Pour les produits chimiques repris à l'annexe du         de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
règlement (CEE) n0 1 010/86, les taux des restitutions visés   jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur             n0 798/80 en cas de placement des produits sous le
présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­    régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
portation et à l'appui de la demande de paiement de la         tation.
restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les
produits de base ayant servi à la fabrication de ces                                     Article 2
produits chimiques à exporter, le bénéfice de l'octroi
d'une restitution à la production prévue par le règlement      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
précité n'a pas été et ne sera pas demandé.                    1989 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1989.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Karel VAN MIERT
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 320/55
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 octobre 1989, fixant les taux de restitutions
            applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
            Taux des restitutions en écus/100 kg :
                 Sucre blanc :                                                                              26,98
                 Sucre brut :                                                                               23,96
                 Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids à
                 l'état sec 85 % ou plus de saccharose (y compris le                                                  so
                 sucre interverti calculé en saccharose) :                                                 26,98 x              ou
                                                                                                                      100
                 Si ces sirops sont obtenus par dissolution de sucre                      Le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                 blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie               de sucre blanc ou brut mis en
                 ou non d'une inversion :                                                      œuvre pour la dissolution
                 Mélasses :
                  Isoglucose i1) :                                                                          26,98 f)
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 %,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                     rieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.