CELEX: 52014PC0480
Language: fr
Date: 2014-07-23
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

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		52014PC0480
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2014/0480 final - 2014/0219 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition ci-jointe constitue
l'instrument juridique pour la signature d'un protocole d'adhésion à
l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté
européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie,
d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la
République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé le «protocole»). 
Conformément à son acte
d’adhésion, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou
conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à
ces accords.
L’accord-cadre global de partenariat et de
coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et
la République d'Indonésie, d’autre part, ci-après dénommé l'«accord», a été
signé à Jakarta le 9 novembre 2009 et est entré en vigueur le 1er mai
2014. 
Par décision du
14 septembre 2012[1],
le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays
tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants. Les
négociations avec l'Indonésie ont abouti.
Par le protocole proposé,
la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie
contractante. Les textes de l’accord et de l’acte final en
langue croate sont joints au protocole et feront foi dans les mêmes conditions
que les autres versions linguistiques de l'accord.
Le protocole s'appliquera à titre provisoire
dès la date de sa signature.
La Commission ayant jugé satisfaisant le
résultat des négociations, elle invite le Conseil à autoriser la signature du
protocole, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, ainsi que son
application provisoire.
2014/0219 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union
européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole
d'adhésion à l'accord‑cadre global de partenariat et de coopération entre
la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République
d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République
de Croatie à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son
article 218, paragraphe 5,
vu l’acte d’adhésion de la République de
Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Aux termes de
l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de
Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord-cadre global de partenariat et
de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part,
et la République d'Indonésie, d'autre part[2],
(l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord.
Conformément à cette disposition, il convient d'appliquer à une telle adhésion
une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le
Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par les pays tiers
concernés. 
(2)       Le 14 septembre 2012, le
Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers
concernés[3].
Les négociations avec la République d'Indonésie ont abouti et le protocole a
été paraphé.
(3)       L'article 4,
paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire dès la date
de sa signature.
(4)       Le protocole devrait être
signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et être appliqué à
titre provisoire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La signature, au nom de l'Union et de ses
États membres, du protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat
et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une
part, et la République d'Indonésie, d’autre part, visant à tenir
compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est
autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. 
Le texte du protocole est joint à la présente
décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à
désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union
et de ses États membres.
Article 3
Le protocole s'applique à titre provisoire dès
la date de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures
nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Décision du Conseil autorisant l'ouverture de
négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union
européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou
plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du
Conseil RESTREINT). 
[2]               JO L 125 du 26.4.2014, p. 17.
[3]               Décision du Conseil autorisant l'ouverture de
négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union
européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou
plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du
Conseil RESTREINT).
ANNEXE
à la
proposition de
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres,
et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord‑cadre
global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses
États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à
tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne 

PROTOCOLE D'ADHÉSION À L'ACCORD‑CADRE
GLOBAL DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION 
entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la
République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la
République de Croatie à l'Union européenne 

LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
DU NORD,
parties contractantes au traité sur l'Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après
dénommées les «États membres», représentées par le Conseil de l'Union
européenne, et
L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union
européenne»,
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE, ci-après dénommée
l'«Indonésie»,
d'autre part,
ci-après dénommés les «parties» aux fins du
présent protocole,
VU l'adhésion de la République de Croatie à
l'Union européenne le 1er juillet 2013 et le traité relatif à
l’adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après dénommé
le «traité d’adhésion», signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et entré en
vigueur le 1er juillet 2013,
CONSIDÉRANT que l'accord-cadre global de
partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États
membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, ci-après
dénommé l'«accord», a été signé à Jakarta le 9 novembre 2009,
CONSIDÉRANT que la République de Croatie
s'engage à adhérer aux accords conclus ou signés par l'Union européenne et ses
États membres avec un ou plusieurs pays tiers ou avec une organisation
internationale, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte
relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux
adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
La République de Croatie adhère, en qualité de
partie, à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République
d'Indonésie, d'autre part, signé à Jakarta le 9 novembre 2009.
Article 2
Les textes de l'accord et de l'acte final en
langue croate annexés au présent protocole font foi dans les mêmes conditions
que les versions allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne,
finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,
maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène,
suédoise, tchèque et indonésienne de l'accord. 
Article 3
Le présent protocole fait partie intégrante de
l'accord. 
Article 4
(1)              
Le présent protocole est approuvé par l'Union
européenne, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et
par l'Indonésie, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties se
notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
(2)              
Le présent protocole entre en vigueur le premier
jour du mois suivant la date de la dernière notification de l'instrument
d’approbation.
(3)              
Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent
protocole s'applique à titre provisoire dès la date de sa signature.
Article 5
Le présent protocole est établi en double
exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque,
slovène, suédoise, tchèque et indonésienne, chacun de ces textes faisant
également foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires
soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole. 
Fait à …, le …
POUR L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS
MEMBRES
POUR LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE