CELEX: C2001/150/17
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-57/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Dioikiti Efeteio Athinon (chambre C à trois membres), rendue le 26 octobre 2000 dans l'affaire Makedoniko Metro contre État grec

19.5.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 150/9
1.    Pour apprécier le caractère distinctif au sens de l’article 3,    Pourvoi introduit le 19 février 2001 par Chronopost SA
      paragraphe 1, sous b), de la directive précitée, de marques       contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la quatrième
      tridimensionnelles constituées par la forme du produit,           chambre élargie du Tribunal de première instance dans
      faut-il appliquer un critère plus strict que pour d’autres        l’affaire T-613/97 ayant opposé Union française de l’Ex-
      types de marques?                                                 press (UFEX), DHL International, Federal Express Interna-
                                                                        tional (France) et CRIE à la Commission des Communautés
2.    Outre l’article 3, paragraphe 1, sous e) de la directive,         européennes, soutenue par la République française, Chro-
      l’article 3, paragraphe 1, sous c) du même texte a-t-il une                                nopost et La Poste
      signification autonome pour les marques tridimension-
      nelles constituées par la forme du produit? En cas de
      réponse affirmative, faut-il, lors de l’examen de l’article 3,                             (Affaire C-83/01 P)
      paragraphe 1, sous c) — et, dans le cas contraire, de
      l’alinéa e) — tenir compte de l’intérêt du commerce à
      maintenir disponible la forme du produit, de sorte que                                      (2001/C 150/18)
      l’enregistrement est en principe exclu et n’est possible, en
      règle générale, que pour les marques qui remplissent les
      conditions de l’article 3, paragraphe 3, première phrase,         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      de la directive?                                                  le 19 février 2001 d’un pourvoi formé par Chronopost SA,
                                                                        représentée par Mes V. Bouaziz Torron et D. Berlin, avocats,
                                                                        ayant élu domicile à Luxembourg, contre l’arrêt rendu le
(1) JO L 40 du 11 février 1989, p. 1.
                                                                        14 décembre 2000 par la quatrième chambre élargie du
                                                                        Tribunal de première instance dans l’affaire T-613/97 ayant
                                                                        opposé Union française de l’Express (UFEX), DHL International,
                                                                        Federal Express International (France) et CRIE à la Commission
                                                                        des Communautés européennes, soutenue par la République
                                                                        française, Chronopost et La Poste.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
nance du Dioikiti Efeteio Athinon (chambre C à trois
membres), rendue le 26 octobre 2000 dans l’affaire
               Makedoniko Metro contre État grec                       —     De casser l’arrêt du Tribunal du 14 décembre 2000 en ce
                                                                              qu’il annule l’article 1 de la décision 98/365/CE au motif
                         (Affaire C-57/01)                                    que la Commission aurait dû rechercher si, du fait de ses
                                                                              droits réservés, La Poste avait pu facturer ses services à sa
                                                                              filiale sur la base de coûts inférieurs à ceux qu’un
                          (2001/C 150/17)                                     opérateur privé, dénué de droits réservés aurait eu à
                                                                              supporter;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Dioikiti Efeteio Athinon (chambre C à trois membres),                —     Et, à titre principal, de dire qu’il n’y a pas lieu à renvoi, et de
rendue le 26 octobre 2000 dans l’affaire Makedoniko Metro                     statuer définitivement sur le litige, en vertu de l’article 54
contre État grec, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                premier alinéa du statut de la Cour;
9 février 2001. Le Dioikiti Efeteio Athinon demande à la Cour
de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                        —     Dans ces conditions et dans la mesure où le Tribunal
                                                                              ayant rejeté tous les autres moyens d’annulation présentés
La modification de la composition d’un groupement d’en-                       par l’UFEX, de dire que le recours de l’UFEX, contre la
trepreneurs qui participe à des procédures d’appel à la concur-               décision 98/365/CE, était non fondé;
rence relatives à un marché public de travaux, modification
intervenue après la soumission des offres et le choix du
groupement d’entrepreneurs en qualité d’attributaire provisoire         —     Dans la mesure où, aux termes de l’article 69 § 2 du
et tacitement admise par le pouvoir adjudicateur, doit-elle être              règlement de procédure, toute partie qui succombe est
interprétée en ce sens qu’elle a pour effet de priver ledit                   condamnée aux dépens, et que, les conclusions à fin
groupement du droit de participer à la procédure d’appel à la                 d’annulation présentées par l’UFEX devant le Tribunal
concurrence et, par voie de conséquence, du droit et de l’intérêt             doivent être rejetées, l’UFEX et ses adhérents doivent être
qui seraient siens au regard de l’attribution du marché relatif               regardés comme ayant succombé en leurs moyens, dire
à l’exécution des travaux? Une telle interprétation est-elle                  que l’UFEX et ses adhérents supporteront les dépens;
compatible avec les dispositions et avec l’esprit des directives
93/37/CEE et 89/665/CEE?
                                                                        —     Ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal
                                                                              et condamner l’UFEX et ses adhérents aux dépens exposés
                                                                              par Chronopost devant le Tribunal et la Cour.