CELEX: 31977R1146
Language: fr
Date: 1977-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1146/77 de la Commission, du 31 mai 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1977, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 135/38                          Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 6 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N" 1146/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mai 1977
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er juin 1977 , au sucre et
              à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   b) du niveau des restitutions applicables à 1 exporta­
EUROPÉENNES,                                                       tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                   l'annexe H du traité dont les conditions de fabrica­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        tion sont comparables ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
décembre 1974, portant organisation commune des                    concurrence entre les industries qui utilisent des
marchés dans le secteur du sucre (') modifié en                     produits communautaires et celles qui utilisent des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 38 /76 (2), et           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa                perfectionnement actif ;
première phrase,                                                considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
considérant que, conformément à l'article 19 para­              (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence           de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour          échéant, des restitutions à la production, des aides ou
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)    des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté            bles dans tous les États membres, conformément aux
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        dispositions du règlement portant organisation
                                                                commune des marchés dans le secteur considéré en ce
que le règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil, du 12
décembre 1 972, établissant, pour certains produits agri­       qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant           dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­        qu'actuellement aucune restitution à la production
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les        n'est accordée ; que dès lors il n'y a pas lieu de fixer
critères de fixation de leur montant (3), modifié en            des restitutions à l'exportation différenciées pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76, a               marchandises en cause ;
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu         considérant que les mesures prévues au présent règle­
de fixer un taux de restitution applicable lors de leur         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
exportation sous forme de marchandises reprises à               sucre,
l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                                Article premier
chacun des produits de base considérés doit être fixé           Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
pour chaque mois ;                                              juin 1977, aux produits de base figurant à l'annexe A
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce             du règlement (CEE) n0 2682/72, visés à l'article 1 er
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce          paragraphe     1  du règlement (CEE) n° 3330/74,
taux, de tenir compte notamment :                               exportés sous forme de marchandises reprises à
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement             l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
    en produits de base considérés des industries trans­        comme indiqué à l'annexe.
    formatrices sur le marché de la Communauté et,
                                                                                        Article 2
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
    mondial ;                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 31 mai 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Étienne DAVIGNON
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n" L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 135/39
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 mai 1977, fixant les taux des restitutions applicables
           à compter du 1er juin 1977, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises
                                              ne relevant pas de l'annexe II du traité
           Taux des restitutions en UC/100 kg : Sucre blanc :                                                       1g 67
                                                         Sucre brut :                                               12>38
                                                         Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                         tenant en poids à l'état sec 98 %> ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                         verti calculé en saccharose) :                         16,67 X S (1)
                                                                                                                        100
                                                        Mélasses, même décolorées :                                  —
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
               de sirop .