CELEX: 32012R0106
Language: fr
Date: 2012-02-07 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 106/2012 de la Commission du 7 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

9.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 36/23
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 106/2012 DE LA COMMISSION
   du 7 février 2012
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 février 2012.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Un dispositif métallique en forme de disque, d'un diamètre d'environ 8 cm et d'une épaisseur de 2 cm (appelé «dispositif rotatif d’inclinaison de siège»).
                  Le dispositif présente une surface inégale pourvue d’un trou central pour l’axe et comprend les éléments suivants:
                  
                              —
                           
                           
                              une plaque de guidage,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un ressort spirale,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une came à charnière,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une came coulissante,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              deux cliquets coulissants,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un encliquetage et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une plaque annulaire.
                           
                        Il constitue un des éléments des mécanismes d’inclinaison des sièges de véhicules automobiles.
                  Le dispositif est utilisé pour ajuster l'angle du dossier du siège en fonction des besoins du conducteur ou des passagers et contribue à la résistance du siège.
                  
                      (1) Voir le schéma.
               
               
                  9401 90 80
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 9401, 9401 90 et 9401 90 80.
                  Compte tenu de ses caractéristiques, à savoir sa construction mécanique précise comprenant différents éléments, le dispositif est spécialement conçu pour être une partie essentielle d’un mécanisme d’inclinaison de siège de véhicule automobile. En conséquence, un classement dans la position tarifaire 8302 en tant que garnitures, ferrures ou articles similaires en métal est exclu (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position tarifaire 8302, premier paragraphe).
                  En conséquence, le dispositif est considéré comme un élément du mécanisme d’inclinaison d’un siège de véhicule automobile.
                  Il convient dès lors de classer le dispositif sous le code NC 9401 90 80 comme autres parties de sièges des types utilisés pour véhicules automobiles.
               
            
         
      
         (1)  Le schéma est fourni uniquement à titre d'information.