CELEX: 62010TO0018(03)
Language: fr
Date: 2010-10-25 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010.#Inuit Tapiriit Kanatami et autres contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Référé - Règlement (CE) nº 1007/2009 - Commerce des produits dérivés du phoque - Interdiction d’importation et de vente - Exception au profit des communautés inuit - Autre demande de sursis à exécution - Faits nouveaux - Défaut d’urgence.#Affaire T-18/10 R II.

Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010 – Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil(affaire T-18/10 R II)
      « Référé – Règlement (CE) n° 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Interdiction d’importation et de vente – Exception au profit des communautés inuit – Autre demande de sursis à exécution – Faits nouveaux – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Rejet de la demande - Possibilité d'introduire une nouvelle demande - Condition - Faits nouveaux
            - Notion - Condition d'octroi de la mesure provisoire - Aptitude des faits nouveaux à remettre en cause les appréciations
            ayant déterminé le rejet de la première demande (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points
            17-19, 22)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice susceptible d'affecter
            un secteur économique général - Recours introduit non par une entité de droit public mais par des particuliers - Obligation
            d'alléguer un préjudice individuel (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 52-54, 59,
            61-62)
      3.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi
            des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 63-64)
      4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice
            financier - Modification de manière irrémédiable des parts de marché - Inclusion - Conditions - Appréciation au regard de
            la taille de l'entreprise et de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du
            Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 68)
      5.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation
            susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance
            - Application aux relations entre une association sans but lucratif et ses membres - Admissibilité – Conditions (Art. 278
            TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 70)
      6.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Impossibilité,
            pour le peuple inuit, de poursuivre ses activités économiques en raison de l'interdiction, par le règlement nº 1007/2009,
            du commerce des produits dérivés du phoque - Règlement d'exécution prévoyant une exception à cette interdiction au profit
            des communautés inuit - Absence de preuve du caractère impraticable dudit règlement d'exécution - Réalisation du préjudice
            dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement du Parlement européen
            et du Conseil nº 1007/2009; règlement de la Commission nº 737/2010) (cf. points 84-90)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009,
                  sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286, p. 36).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’ordonnance du président du Tribunal du 19 août 2010, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil (T-18/10 R II, non
                     publiée au Recueil), est rapportée.
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.