CELEX: 32017D0224
Language: fr
Date: 2017-02-08 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/224 de la Commission du 8 février 2017 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil

9.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 34/36
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/224 DE LA COMMISSION
   du 8 février 2017
   déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, point d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1285/2013 prévoit à son article 2 que le service commercial offert par le système issu du programme Galileo doit permettre le développement d'applications à des fins professionnelles ou commerciales grâce à des performances accrues et à des données d'une valeur ajoutée supérieure à celles procurées par le service ouvert.
            
         
               (2)
            
            
               Le service commercial constitue l'un des éléments essentiels du système issu du programme Galileo, dans la mesure où, d'une part, les autres systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (GNSS) ne comprennent pas un tel service et, d'autre part, il devrait générer des recettes conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1285/2013. Son accès devrait être payant. La politique tarifaire du service commercial ne relève pas de la présente décision et devrait être définie ultérieurement.
            
         
               (3)
            
            
               La fourniture du service commercial devrait faire l'objet de contrats à passer avec un ou plusieurs prestataires de services.
            
         
               (4)
            
            
               Il importe de procéder maintenant à la détermination des spécifications techniques et opérationnelles du service commercial, dès lors que plusieurs années sont nécessaires entre cette détermination et l'exploitation effective du service. L'élaboration des spécifications a fait l'objet de diverses études, expérimentations et consultations auprès des milieux intéressés au cours des dernières années. Elle est également le fruit d'un compromis entre le besoin d'apporter une véritable valeur ajoutée au profit des usagers, d'une part, et la volonté de minimiser les modifications à apporter au système, facteurs de risques, et de respecter le calendrier imparti par le règlement (UE) no 1285/2013, d'autre part.
            
         
               (5)
            
            
               Il en résulte que, pour permettre effectivement le développement d'applications à des fins professionnelles ou commerciales, il est essentiel, et techniquement réalisable, que le service commercial intègre deux améliorations majeures par rapport au service ouvert, à savoir une plus haute précision en termes de géolocalisation et une capacité d'authentification renforcée. De plus, afin de satisfaire au mieux les besoins variés des différentes communautés d'utilisateurs du service commercial, il est primordial que ces deux améliorations leur soient offertes indépendamment l'une de l'autre.
            
         
               (6)
            
            
               La haute précision en termes de géolocalisation devrait élargir le champ des applications de la technologie de la radionavigation par satellite. Il importe à cette fin d'accroître la qualité des données fournies par le système issu du programme Galileo, de manière à ce que l'erreur de positionnement soit réduite à moins d'un décimètre, dans des conditions d'utilisation nominales. À noter que les signaux émis par les autres systèmes mondiaux de radionavigation par satellite, tel le système global de positionnement (GPS) des États-Unis d'Amérique, pourraient également contribuer à la satisfaction de cet objectif.
            
         
               (7)
            
            
               La capacité d'authentification devrait augmenter le degré de sécurité et éviter notamment les risques de falsifications et de fraude. Il est pour cela nécessaire d'introduire des éléments complémentaires dans les signaux des satellites, afin de garantir aux usagers que les informations qu'ils reçoivent proviennent bien du système issu du programme Galileo et non d'une source non reconnue. Ainsi, la capacité d'authentification du service commercial, d'une part, intégrerait la capacité d'authentification des données liées à la géolocalisation qui sera contenue dans les signaux du service ouvert, offert gratuitement, et, d'autre part, comprendrait en plus, en vue d'une meilleure protection, une identification particulière des signaux grâce à la lecture de codes cryptés également contenus dans les signaux et auxquels l'accès serait payant.
            
         
               (8)
            
            
               Avant de commencer le développement opérationnel du service commercial, une analyse de risque exhaustive devrait être effectuée. Cette analyse devrait intervenir avant la conclusion positive de la GNSS Service Centre delta Critical Design Review prévue pour le 1er juin 2017.
            
         
               (9)
            
            
               Le service commercial devrait comprendre une valeur ajoutée par rapport au service ouvert pour permettre le développement d'applications à des fins commerciales ou professionnelles, être ainsi accessible au plus grand nombre possible d'utilisateurs et comporter un cryptage commercial. À cette fin, l'utilisation de l'information classifiée UE (ICUE) de la part du «Commercial Service Provider» ou de l'utilisateur final n'est prévu ni pour le service ouvert ni pour le service commercial. Si, toutefois, une telle utilisation était requise, elle devrait être décidée conformément aux règles de sécurité visées à l'article 17, point a), du règlement (UE) no 1285/2013, sur la base en particulier d'une analyse de risque de sécurité, en prenant pleinement en compte les avis des experts des États membres. Cette décision devrait également prendre en compte une analyse coût-bénéfice.
            
         
               (10)
            
            
               Les spécifications faisant l'objet de la présente décision sont conformes aux règles fixées au plan international en matière de radionavigation, en particulier aux normes élaborées par l'Union internationale des télécommunications, ainsi qu'aux dispositions de l'accord conclu le 26 juin 2004 entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient en conséquence d'établir les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013, les dispositions de la décision 2014/496/PESC du Conseil (2) étant par ailleurs pleinement applicables.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 sont déterminées en annexe.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 février 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (2)  Décision 2014/496/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 sur les aspects du déploiement, de l'exploitation et de l'utilisation du système mondial de navigation par satellite européen portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2004/552/PESC (JO L 219 du 25.7.2014, p. 53).
   
      ANNEXE
      
         Spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil
      
      Le service commercial (ci-après «CS») intègre deux améliorations majeures par rapport au service ouvert (ci-après «OS»), à savoir une plus haute précision en termes de géolocalisation (ci-après «CS haute précision») et une capacité d'authentification renforcée (ci-après «CS authentification»), qui peuvent être fournies aux utilisateurs de façon indépendante l'une de l'autre. Les spécifications techniques et opérationnelles correspondantes figurent dans le tableau ci-dessous:
      
                   
               
               
                  CS haute précision
               
               
                  CS authentification
               
            
                  Spécifications communes au OS et au CS: authentification de l'information de géolocalisation
               
               
                  Spécifications propres au CS: authentification grâce à des codes cryptés
               
            
                  Spécifications générales
               
               
                  Fourniture de données de haute précision afin d'obtenir une erreur de positionnement inférieure à un décimètre dans des conditions d'utilisation nominales
               
               
                  Fourniture de données d'authentification des informations de géolocalisation du OS contenues dans les signaux
               
               
                  Authentification des signaux grâce à l'accès à des codes cryptés contenus dans les signaux
               
            
                  Composantes des signaux utilisées
               
               
                  E6, composante E6-B pour la fourniture des données de haute précision
               
               
                  E1, composante E1-B pour les données d'authentification des informations de géolocalisation
               
               
                  E6, composante E6-B pour les données d'accès aux codes cryptés et composante E6-C (pilote)
               
            
                  Spécifications du segment utilisateur
               
               
                  Haute précision de positionnement obtenue grâce à des algorithmes de positionnement précis intégrés au récepteur et utilisant les données transmises dans les signaux
               
               
                  Vérification de l'authenticité des données grâce à un protocole de cryptographie asymétrique transmises dans les signaux et à une clé cryptographique publique
               
               
                  Vérification de l'authenticité des signaux grâce au décryptage des codes des signaux cryptés avec une clé cryptographique privée
               
            
                  Couverture géographique
               
               
                  Mondiale
               
               
                  Mondiale
               
               
                  Mondiale
               
            
                  Architecture du système
               
               
                  Données de haute précision fournies par un ou plusieurs prestataires de services, transmises aux utilisateurs via le centre de services GNSS (GSC), le segment sol et les satellites connectés au segment sol
               
               
                  Données d'authentification insérées dans la capacité disponible du champ EDBS de la composante du signal E1-B, et diffusées par les satellites connectés au segment sol
               
               
                  Cryptage des codes des signaux E6 par les satellites Galileo, transmission des clés privées générées par le segment sol à un ou à plusieurs prestataires de services via le centre de services GNSS (GSC), et
                  transmission des informations OTAR dans la composante du signal E6-B
               
            
                  Fourniture du service
               
               
                  Données de haute précision fournies par un ou plusieurs prestataires de services
               
               
                  Données d'authentification fournies par le système issu du programme Galileo
               
               
                  Signaux cryptés fournis par le responsable de l'exploitation du système
               
            
                  Accès au service
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Accès payant en fonction de la politique tarifaire en vigueur
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Contrôlé par un ou plusieurs prestataires de services
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Accès payant aux codes de cryptage en fonction de la politique tarifaire en vigueur
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Accès aux codes de cryptage contrôlé par un ou plusieurs prestataires de services avec l'assistance du responsable de l'exploitation du système
                           
                        
            
                  Déploiement du service
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Phase de test et de validation à conclure en 2018
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Phase d'exploitation commerciale initiale entre 2018 et 2020
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Phase de pleine exploitation commerciale à partir de 2020
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Phase de test et de validation à conclure en 2018
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Phase de fourniture des signaux initiale entre 2018 et 2020
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Phase de prestation de services complète à partir de 2020
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Phase de test et de validation à conclure au plus tard en 2020
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Phase d'exploitation commerciale à débuter ensuite
                           
                        
            
                  Utilisation d'informations classifiées UE
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Pas d'utilisation de l'ICUE de la part du «Commercial Service Provider» ou de l'utilisateur final. Si, toutefois, une telle utilisation est requise, elle est décidée conformément aux règles de sécurité visées à l'article 17, point a), du règlement (UE) no 1285/2013
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Pas d'utilisation de l'ICUE de la part du «Commercial Service Provider» ou de l'utilisateur final. Si, toutefois, une telle utilisation est requise, elle est décidée conformément aux règles de sécurité visées à l'article 17, point a), du règlement (UE) no 1285/2013
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Pas d'utilisation de l'ICUE de la part du «Commercial Service Provider» ou de l'utilisateur final. Si, toutefois, une telle utilisation est requise, elle est décidée conformément aux règles de sécurité visées à l'article 17, point a), du règlement (UE) no 1285/2013
                           
                        
            
                  Autres spécifications
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Données de haute précision fournies pour les satellites Galileo et éventuellement pour les satellites d'autres constellations
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              La transmission des données d'authentification ne doit entraîner aucune dégradation du service ouvert
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Les données d'authentification doivent être fournies pour les satellites Galileo et éventuellement pour les satellites d'autres constellations
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Les utilisateurs du OS supportent les risques liés à l'usage des données d'authentification
                           
                        
               
                  n/a
               
            
         Acronymes
      
      
                  E1-B
               
               
                  Canal de données du signal dans la fréquence E1 du système Galileo, sur 1 575,45 MHz
               
            
                  E6
               
               
                  Fréquence E6 du système Galileo, sur 1 278,75 MHz
               
            
                  E6-B
               
               
                  Composante du signal E6, correspondant au canal de données
               
            
                  E6-C
               
               
                  Composante du signal E6, correspondant au canal pilote
               
            
                  EDBS
               
               
                  «External Data Broadcast Service»
               
            
                  GNSS
               
               
                  Système mondial de radionavigation par satellite
               
            
                  n/a
               
               
                  Non applicable
               
            
                  OTAR
               
               
                  «Over-The-Air Rekeying»