CELEX: C2001/108/01
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2000 dans l'affaire C-94/99 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): ARGE Gewässerschutz contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft ("Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE — Procédure de passation des marchés publics — Égalité de traitement des soumissionnaires — Discrimination en raison de la nationalité — Libre prestation des services")

7.4.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 108/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                             adjudicateur admet à participer à une procédure de passation
                                                                                    d’un marché public de services des organismes qui reçoivent, de
                         (sixième chambre)                                          lui-même ou d’autres pouvoirs adjudicateurs, des subventions,
                                                                                    quelle qu’en soit la nature, permettant à ces organismes de faire
                        du 7 décembre 2000                                          des offres à des prix sensiblement inférieurs à ceux de leurs co-
                                                                                    soumissionnaires qui ne bénéficient pas de telles subventions.
dans l’affaire C-94/99 (demande de décision préjudicielle                    2)     Le seul fait qu’un pouvoir adjudicateur admette la participation
du Bundesvergabeamt): ARGE Gewässerschutz contre                                    à une procédure de passation d’un marché public de services de
   Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft (1)                              tels organismes ne constitue ni une discrimination déguisée ni
                                                                                    une restriction contraires à l’article 59 du traité CE (devenu,
(«Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE —                               après modification, article 49 CE).
Procédure de passation des marchés publics — Égalité de
traitement des soumissionnaires — Discrimination en raison
       de la nationalité — Libre prestation des services»)                   (1) JO C 160 du 5.6.1999.
                           (2001/C 108/01)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                               ORDONNANCE DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                              du 20 octobre 2000
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                             dans l’affaire C-242/99 (demande de décision préjudicielle
Dans l’affaire C-94/99, ayant pour objet une demande adressée                du Sozialgericht Augsburg): Johann Vogler contre Land-
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu                          wirtschaftliche Alterskasse Schwaben (1)
article 234 CE), par le Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre             («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
ARGE Gewässerschutz et Bundesministerium für Land- und                       Sécurité sociale — Liberté d’établissement — Détermination
Forstwirtschaft, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-          de la législation applicable — Activités non salariées dans
tion de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,                  plusieurs États membres — Articles 13, paragraphe 1, et 14
portant coordination des procédures de passation des marchés                 bis, point 2, du règlement (CEE) no 1408/71 — Unicité de la
publics de services (JO L 209, p. 1), ainsi que de l’article 59 du                                        loi applicable»)
traité CE (devenu, après modification, article 49 CE), la
Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann                                                       (2001/C 108/02)
(rapporteur), président de chambre, J.-P. Puissochet et
Mme F. Macken, juges, avocat général. M. P. Léger, greffier:                                     (Langue de procédure: l’allemand)
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 7 décembre
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1)    Le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires visé à                             de la Jurisprudence de la Cour»)
      la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant
      coordination des procédures de passation des marchés publics           Dans l’affaire C-242/99, ayant pour objet une demande
      de services, n’est pas violé au seul motif que le pouvoir              adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité