CELEX: 31984R3112
Language: fr
Date: 1984-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3112/84 de la Commission, du 7 novembre 1984, fixant le montant de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2383/84

8 . 11 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 291 /37
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 3112/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 novembre 1984
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
               dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2383/84
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la dixième adjudication partielle les
vu le traité instituant la Communauté économique               dispositions visées à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          sucre,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2383/84 de la Commission, du 14 août 1984,
 concernant une adjudication permanente principale
                                                                                   Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à
 des adjudications partielles pour l'exportation de ce         Pour la dixième adjudication partielle de sucre brut
                                                               effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2383/84, le
 sucre ;
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 36,300 Écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2383/84, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en            f                  Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la           Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
 Communauté et sur le marché mondial ;                         1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n" L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 221 du 18. 8. 1984, p. 10.