CELEX: 31969R1466
Language: fr
Date: 1969-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1466/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles d'olive du Maroc

8 . 8 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 197/93
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1466/69 DU CONSEIL
                                                     du 23 juillet 1969
                                relatif aux importations des huiles d'olive du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           décembre 1968 , relatif à la fixation à l'avance du
                                                                  prélèvement à l'importation d'huile d' olive (4) ;
                                                                  considérant toutefois que, dans le cas où le prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment en vigueur est inférieur à 5 unités de compte,
européenne, et notamment son article 43 ,                         il est suffisant,
                                                                                  pour éviter des perturbations du mar­
vu la proposition de la Commission,                               ché de la Communauté, que le prix d' offre à respecter
                                                                  par le Maroc soit au moins égal au prix caf majoré
vu l'avis de l'Assemblée (1),                                     du montant de ce prélèvement ; qu'il convient dès
                                                                  lors dans un tel cas de considérer que le prix d' offre
considérant que les articles 5 et 6 de l' annexe 1 de             est conforme au prix d'offre minimum,
l' accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et le royaume du Maroc
prévoient un régime spécial à l'importation des huiles            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive relevant de la sous-position tarifaire 15.07 A
du tarif douanier commun, entièrement obtenues
                                                                                       Article premier
au Maroc et transportées directement de ce pays dans
la Communauté ; que la mise en œuvre de ce régime                 1 . Le prélèvement applicable à l'importation dans la
requiert l' adoption de règles d' application ;                   Communauté d'huile d'olive autre que celle ayant
                                                                  subi un processus de raffinage, de la sous-position
considérant que ce régime spécial, pour ce qui con­               15.07 A II du tarif douanier commun, entièrement
cerne l'huile d'olive de la sous-position tarifaire 15.07         obtenue au Maroc et transportée directement de ce
A II est subordonné au respect d'un prix minimum                  pays dans la Communauté, est le prélèvement calculé
d' offre ; que, pour la détermination des prix d' offre en        conformément aux dispositions de l' article 13 du
vue de leur comparaison avec le prix minimum, il                  règlement n0 136/66/CEE, applicable lors de l'im­
convient de prévoir des règles analogues à celles re­             portation, diminué de 5 unités de compte par 100
tenues pour la détermination du prix caf visé à l'arti­           kilogrammes.
cle 13 du règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matiè­               2 . Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables
res grasses ( 2), modifié en dernier lieu par le règle­           à condition que les prix d' offre des huiles d'olive du
                                                                  Maroc à destination de la Communauté soient au
ment (CEE) n0 2146/68 (3) ;
                                                                  moins égaux, compte tenu des différences de qualité,
considérant que, au cas où pour l'huile d' olive de la            au prix caf de l'huile d' olive déterminé conformé­
sous-position tarifaire 15.07 A II, le prix d' offre le           ment aux dispositions de l'article 13 du règlement
plus favorable serait inférieur au prix d'offre mini­             n0 136/66/CEE, majoré de la valeur de l' abattement
mum, la période pendant laquelle serait perçu le                  prévu au paragraphe 1 .
prélèvement applicable aux pays tiers diminué du
montant forfaitaire visé à l' article 5 paragraphe 4 de           3 . Toutefois, les prix d'offre des huiles d' olive vi­
l' annexe 1 de l' accord doit être suffisamment longue            sées au paragraphe 1 peuvent être inférieurs au prix
pour empêcher toute importation à des prix pouvant                d'offre minimum visé au paragraphe 2, d'un montant
perturber le marché de la Communauté ; que dans ce                égal au maximum à une unité de compte par 100 kilo­
même but, il convient de prévoir le sort à réserver aux           grammes à condition que :
demandes de fixation à l' avance en instance au mo­
ment de la mise en application du prélèvement visé                — la baisse des prix d' offre des huiles d' olive du
ci-dessus conformément à l' article 1 er deuxième ali­                Maroc, ne soit pas supérieure à la baisse du cours
néa du règlement ( CEE) n0 19/69 du Conseil, du 20                    constatée sur le marché mondial ;
                                                                  — les offres d'huile d' olive du Maroc ne soient pas à
                                                                      l'origine des baisses de cours qui apparaîtraient
                                                                      sur le marché mondial .
(!) JO no C 79 du 21 . 6. 1 969, p. 7.
(2) JO no 172 du 30. 9. '1966, p. 3025/66.
(3) JO no L 314 du 31 . 12. 1968 , p. 1 .                         (4) JO no L 3 du 7. 1 . 1969, p. 2.
 ---pagebreak---  N° L 197/94                          Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 8 . 69
 4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1           du Conseil au moment de la mise en application du
 à 3, le montant du prélèvement applicable à l'impor­           prélèvement visé au paragraphe 1 , sont rejetées, ainsi
 tation dans la Communauté de l' huile d' olive visé            que les demandes de certificats d'importation y
 au paragraphe 1 est diminué d'un montant forfaitaire           afférentes .
 de 0,5 unité de compte par 100 kilogrammes.
                                                                                         Article 4
                           Article 2
                                                                1 . Lorsqu'il est fait application de l' article 3 para­
                                                                graphe 1 , la Commission informe immédiatement le
Les prix d'offre visés à l'article 1er paragraphe 2 cons­       royaume du Maroc en vue d'une consultation éven­
tatés pour l'huile d'olive visée au même article sont           tuelle au sein du Conseil d' association .
calculés pour le lieu de passage en frontière de la
 Communauté fixé conformément à l'article 13 para­              2. En fonction du résultat de la consultation, la
graphe 2 deuxième alinéa du règlement n0 136/66/CEE.            Commission peut mettre fin à l'application du pré­
                                                                lèvement visé à l'article 3 paragraphe 1 .
Ils sont déterminés à partir des offres qui correspon­
dent à des possibilités d'achat réelles pour des quan­                                   Article 5
tités représentatives du marché, selon les modalités
prévues à l'article 13 du règlement précité.                   Sans préjudice de la perception de l'élément mobile
                                                               du prélèvement déterminé conformément à l' article 14
Ces offres sont ajustées en fonction des différences           du règlement n0 136/66/CEE, lors de l'importation
éventuelles par rapport à la dénomination ou à la              dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi un
qualité pour laquelle a été déterminé le prix caf.             processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A I
                                                               du tarif douanier commun, entièrement obtenue au
                                                               Maroc et transportée directement de ce pays dans
                           Article 3                           la Communauté, il n'est pas perçu l'élément fixe
                                                               dudit prélèvement.
1 . Lorsque le prix d'offre le plus favorable résultant
de l'application des dispositions de l' article 2 est infé­                             Article 6
rieur au prix minimum défini à l' article 1er paragra­         Les prélèvements visés à l'article 1er paragraphe 1 ,
phes 2 et 3 , le prélèvement applicable est celui qui          à l'article 3 paragraphe 1 et à l' article 5 sont fixés
est calculé conformément aux dispositions de l'article         par la Commission.
13 du règlement n0 136/66/CEE, diminué du montant
forfaitaire visé à l' article 1er paragraphe 4.
                                                                                         Article 7
Ce prélèvement est appliqué pendant une période de             Les modalités d' application du présent règlement et
deux mois .                                                    notamment celles concernant la détermination des
                                                               prix d'offre, sont arrêtées selon la procédure prévue
2. Lorsque le prélèvement à l'importation calculé              à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE.
conformément aux dispositions de l'article 13 du
règlement n0 136/66/CEE est inférieur à 5 unités de                                     Article 8
compte par 100 kilogrammes, les dispositions du
paragraphe 1 ne sont appliquées que dans le cas où,            Le régime prévu par le présent règlement est appli­
sans préjudice des dispositions de l' article 1er para­        cable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord
graphe 3 , le prix d'offre le plus favorable serait infé­      créant une association entre la Communauté écono­
rieur au prix caf, majoré du prélèvement visé ci-dessus .      mique européenne et le royaume du Maroc et durant
                                                               l' application de celui-ci .
3 . Les demandes de fixation à l' avance qui sont en           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
instance, conformément aux dispositions de l'article           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
1er deuxième alinéa du règlement ( CEE) n0 19/69               des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 23 juillet 1969.
                                                                                       Par le Conseil,
                                                                                          Le président
                                                                                       J. M. A. H. LUNS