CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-03-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 février 1968, fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers, exportés vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 60/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 3 . 68
n° 382/67/CEE, applicable à partir du 1 er mars 1968                 Fait à Bruxelles , le 29 février 1968 .
est fixé à l' annexe .
                                                                                                 Par la Commission
                          Article 2
                                                                                                       Le président
La présente décision est destinée à tous les États
membres .                                                                                                Jean REY
                                                             ANNEXE
                                                                                                  Montant en U.C.
                                               Teneur en amidon                                 par 100 kilogrammes
                                                                                                d' aliments composés
               a) inférieure ou égale à 10 %                                                            0,183
               b) supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 %                                       0,804
                c) supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                      2,046
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 février 1968
               fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers, exportés
                vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                             du traité
                                                           (68/ 145/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        relevant pas de l'annexe II du traité, de certains pro­
 EUROPÉENNES ,                                                       duits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                     règlement n° 620/67/CEE (4 ), a spécifié ceux de ces
 vu le traité instituant la Communauté économique                    produits qui peuvent bénéficier d'une restitution
 européenne,                                                          lors de leur exportation sous la forme de mar­
 vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5                        chandises visées à l'annexe du règlement n° 13/
 février 1964, portant établissement graduel d'une                    64/ CEE ;
 organisation commune des marchés dans le secteur                     considérant que, conformément à l' article 3 premier
 du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié par le               et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE,
 règlement n° 195/67/CEE (2 ), et notamment son                       le montant maximum de cette restitution doit être
 article 14 paragraphe 4,                                              fixé chaque mois , en tenant compte, d'une part,
                                                                       des prix pratiqués sur le marché de la Communauté
 considérant que, conformément à l'article 14 para­                    et, d' autre part, des prix pratiqués sur le marché
 graphe 2 du règlement n° 13 /64/ CEE, afin de per­                    mondial ;
 mettre l'exportation vers les pays tiers de produits
 laitiers, la différence entre les prix de l'État membre               considérant que la situation de marché des produits
 exportateur et les cours pratiqués dans le commerce                   laitiers exportés sous forme de marchandises ne
 international peut être couverte par une restitution ;                relevant pas de l'annexe II du traité est généralement
 que le règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du                         similaire à celle des produits exportés en l'état ; qu'il
 27 juin 1967, fixant les conditions d'octroi des resti­               convient, dès lors, de prévoir comme montant maxi­
 tutions pouvant être accordées à l'exportation vers                   mum de la restitution pour les produits de base
  les pays tiers , sous la forme de marchandises ne                    relevant du règlement n° 13/64/CEE visés à l'article
  (!) JO n° 34 du 27. 2 . 1964 , p. 549 /64 .                          (3) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
  (2) JO n° 133 du 29 . 6. 1967, p. 2819/67 .                          (4) JO n" 234 du 28 . 9. 1967, p. 3 .
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1 er du règlement n° 217/67/CEE et exportés sous la           CEE, vises à l' article 1 er du reglement n° 217/67/
forme de marchandises susvisécs, les montants                 CEE et exportés vers les pays tiers sous la forme
maxima établis pour la zone I , conformément aux              de produits repris à l' annexe du règlement n° 13 /
dispositions du règlement n" 56/66/CEE de la Com­             64/ CEE, modifié par le règlement n° 195/67/CEE,
mission , du 23 mai 1966 , relatif au calcul du montant       est égal , à partir du 1 er mars 1968 , au montant
maximum des restitutions à l'exportation de produits          maximum de la restitution applicable le 1 er mars
laitiers vers les pays tiers et portant abrogation des        1968 aux mêmes produits pour les exportations en
règlements nos 41/65/CEE et 42/65/CEE (1 ), modifié           l'état à destination de la zone I définie à l' annexe
en dernier lieu par le règlement n° 682/67/CEE (2 ) ;         du règlement n° 56/66/CEE.
considérant que les mesures prévues à la présente                                    Article 2
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                             La présente décision est destinée à tous les États
                                                              membres .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
                     Article premier                                                     Par la Commission
                                                                                            Le président
Le montant maximum de la restitution pour les
produits de base relevant du règlement n° 13/64/                                              Jean REY
 (*) JO n° 92 du 23 . 5 . 1966, p. 1422/66.
 (2) JO n° 243 du 7. 10. 1967, p. 13 .