CELEX: 51988PC0222
Language: fr
Date: 1988-04-25 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forma d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel â déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1514/76 relatif aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel à déduire'du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1521/76 relatif aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, originaire de Turquie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 222
Vol. 1988/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(88 ) 222 final
                                                      Bruxelles , le 25 avril 1988
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      concernant la conclusion de l' accord sous forma d' échange de lettres
      entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
    démocratique et populaire fixant , pour la période du 1er novembre 1987
     au 31 décembre 1990 , le montant additionnel â déduire du prélèvement'
           applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive
                             non traitée originaire d' Algérie
                                       Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n “ 1514 / 76 relatif aux importations
                         d' huile d' olive originaire d' Algérie
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
        entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
       fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 ,
 le montant additionnel â déduire' du prélèvement applicable à l 'importation
                   dans la Communauté , d' huile d' olive non traitée
                                    originaire du Maroc
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      modifiant le règlement ( CEE ) n * 1521 / 76
          relatif aux    importations d' huile d' olive originaire du Maroc
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
    concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
             entre la Communauté économique européenne et la Turquie
       fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990/
 le montant additionnel â déduire du prélèvement applicable à l' importation,
                  dans la Communauté , d 'huile d' olive non traitée ,
                                  originaire de Turquie
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant    le règlement (CEE) N* 1180/?? relatif â l , importationudans la
       Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie
                                                                N
                             (présentées par la Commission )    oy
                                                                .-    r>.
                                                                          O
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1. L' annexe B des accords de coopération entre la Communauté économique
   européenne d' une part et respectivement le Maroc et l' Algérie d' autre
   part , ainsi que l' annexe IV de la Décision n * 1 / 77 du Conseil
   d' Association CEE-Turquie du 58.12.1976 sur les résultats du deuxième
   réexamen du régime applicable aux produits agricoles turcs , prévoient la
   possibilité d' augmenter , par la fixation d' un montant additionnel , le
   montant de la déduction à opérer , dans certaines conditions , sur le
   prélèvement applicable aux importât j.ons dans la Communauté d' huile d' olive
   autre que celle ayant subi un processus de raffinage .
   Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année d' application
   par échange de lettres entre les parties contractantes en fonction des
   conditions du marché de l' huile d' olive .
2. Afin de faciliter la gestion des accords concernés , la Commission estime
   qu' il y a lieu de reconduire pour la période allant du 1er novembre 1987
   au 31 décembre 1990 le montant additionnel à son niveau actuel pour
   l' Algérie , le Maroc et la Turquie .
   Aussi , elle recommande au Conseil de l' autoriser à négocier avec les pays
   concernés , les échanges de lettres ci-annexés .
3. Compte tenu des délais nécessaires à l' accomplissement des procédures , la
   Commission soumet , dès maintenant , au Conseil , les décisions concernant la
   conclusion des échanges de lettres qu' elle envisage de négocier avec les
   pays considérés , ainsi que les propositions de règlements destinées à
   mettre en oeuvre les mesures convenues dans les échanges de lettres .
   Elle propose au Conseil d' adopter ces mesures dès qu' elle l' aura informé
   de l' achèvement des négociations et du texte définitif des échanges de
   lettres .
 ---pagebreak---        Recommandation de décision ( CEE ) du Conseil concernant la conclusion de
       l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économi que
      européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant ,
         pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant
         additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans
             la Communauté d' huile d' nlive non traitée originaire d' Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire ( 1 ), entré en vigueur le
1er novembre 1978 , et notamment l' annexe R de cet accord ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il y a lieu d' approuver l' accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
démocratique et populaire fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au
31 décembre 1990 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée relevant de la
sous-position 1507 A I du tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et
1510.00.10 de la nomenclature combinée ) et originaire d' Algérie ,
                                           DECIDE
                                      Ar ticle premie r
L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant , pour
la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant additionnel à
déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile
d' olive non traitée relevant de la sous-position 1507 A 1 du tarif douanier
commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ) et
originaire d' Algérie est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint au présent règlement .
( 1 ) JO n " L 263 du 27.9.1978 , p. 2
 ---pagebreak---                                        Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                       Article 3
Cette décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                          ACCORD
           sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
          européenne et la République algérienne démocratique et populaire
        fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le
      montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à i ' importation
         dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie
                                      Lettre n° 1
Monsieur . .
L' annexe B de l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que ,
pour l' huile d' olive non traitée relevant de la sous-position 1507 A I du
tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature
combinée ) le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de
l' article 16 paragraphe 1 point b ) de l' accord de coopération , est augmenté
d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités que celles prévues pour l' application des dispositions
susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des
conditions du marché de l' huile d' olive .
J' ai l' honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l' annexe
précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le
montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .
En dérogation de l' article 2 de l' Annexe B à l' accord de coopération , le
présent accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur pour la
période allant du 1er novembre 1987 jusqu' au 31 décembre 1990 s' il n' est pas
dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de chaque
campagne .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez croire , Monsieur . . à l' assurance de ma très haute
considération .
                                                    Au nom du Conseil
                                                des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                       Lettre n° 2
Monsieur . .
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme
suit :
"L' annexe B de l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que ,
pour l' huile d' olive non traitée relevant de la sous-position 1507 A I du
tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature
combinée ) le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de
l' article 16 paragraphe 1 point b ) de l' accord de coopération , est augmenté
d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités que celles prévues pour l' application des dispositions
susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des
conditions du marché de l' huile d' olive .
J' ai l' honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l' annexe
précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le
montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .
En dérogation de l' article 2 de l' Annexe B à l' accord de coopération , le
présent accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur pour la
période allant du 1er novembre 1987 jusqu' au 31 décembre 1990 s' il n' est pas
dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de chaque
campagne .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .
Je vous confirme l' accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez croire , Monsieur . . à l' assurance de ma très haute
considération .
                                                  Pour le gouvernement
                                        de la République algérienne démocratique
                                                  et populaire
 ---pagebreak---         Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil modifiant le règlement ( CEE )
      n " 1514 / 76 relatif aux importations d' huile d' olive originaire d' Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 16 et l' annexe B de l' accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et l' Algérie ( 1 ) prévoient , à l' importation
dans la Communauté d' huile d' olive relevant de la sous-position 1507 A I du
tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature
combinée ) à condition que ce pays perçoive une taxe à l' exportation , un
abattement forfaitaire de 0,60 Ecu pour 100 kilogrammes du prélèvement
applicable à cette huile , ainsi qu' une diminution de ce même prélèvement
correspondant au montant de la taxe spéciale , jusqu' à concurrence de
12,09 Ecus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l' article
précité et 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel
prévu à l' annexe B susmentionnée ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1514 / 76 ( 2 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 798 /87 ( 3 ), a mis en application l' accord susmentionné ;
considérant que les parties contractantes sont convenues , par échange de
lettres , de fixer le montant additionnel à 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes
pour la période allant du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 ,
considérant qu' il convient de modifier en conséquence le règlement ( CEE )
n° 1514 / 76 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
L' article 1er paragraphe 1 point b ) du règlement       ( CEE ) n° 1514 / 76 est
remplacé par le texte suivant :
"b ) d' un montant égal à celui de la taxe spéciale à l' exportation perçue par
      l' Algérie sur cette huile dans la limite de 12,09 Ecus pour
      100 kilogrammes , ce montant étant majoré du 1er novembre 1987 au
      31 décembre 1990 de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes ."
( 1 ) J0 n° L 263 du 27 . 9.1978 , p. 2
( 2 ) JO n® L 169 du 28 . 6.1976 , p. 24
( 3 ) JO n° L 79 du 21 . 3.1987 , p. 11
                                                                                     ?
 ---pagebreak---                                     Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---        Recommandation de décision ( CEE ) du Conseil concernant la conclusion de
       l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
             européenne et le royaume du Maroc fixant , pour la période du
             1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant additionnel
               à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans
             la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc ( 1 ), entré en vigueur le 1er novembre 1978 , et notamment
l' annexe B dudit accord ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il y a lieu d' approuver l' accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la
Communauté d' huile d' olive non traitée relevant de la sous-position 1507 A I
du tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la
nomenclature combinée ) et originaire du Maroc ,
                                           DECIDE
                                     Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et le royaume du Maroc fixant , pour la période du 1er novembre 1987
au 31 décembre 1990 , le montant additionnel à déduire du prélèvement
applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée
relevant de la sous-position 1507 A 1 du tarif douanier commun ( 1509.10.10 ;
1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ) et originaire du Maroc ,
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint au présent règlement .
( 1 ) JO n° L 264 du 27.9.1978 , p. 2
                                                                                 3
 ---pagebreak---                                        Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                       Article_3
Cette décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
                                                                               IO
 ---pagebreak---                                         ACCORD
           sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
            européenne et le royaume du Maroc fixant , pour la période du
      1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant additionnel à déduire
       du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile
                       d' olive non traitée originaire du Maroc
                                      Lettre n° 1
Monsieur . .
L' annexe B de l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et le royaume du Maroc prévoit que , pour l' huile d' olive non
traitée relevant de la sous-position 1507 A I du tarif douanier commun
( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ) le montant
à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l' article 17 paragraphe 1
point b ) de l' accord de coopération , est augmenté d' un montant additionnel
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour
l' application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive .
J' ai l' honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l' annexe
précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le
montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .
En dérogation de l' article 2 de l' Annexe B à l' accord de coopération , le
présent accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur pour la
période allant du 1er novembre 1987 jusqu' au 31 décembre 1990 s' il n' est pas
dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de chaque
campagne .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez croire , Monsieur . . à l' assurance de ma très haute
considération .
                                                   Au nom du Conseil
                                               des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                       Lettre n # 2
Monsieur . .
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme
suit :
"L' annexe B de l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et le royaume du Maroc prévoit que , pour l' huile d' olive non
traitée relevant de la sous-position 1507 A I du tarif douanier commun
( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ), le montant
à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l' article 17 paragraphe 1
point b ) de l' accord de coopération , est augmenté d' un montant additionnel
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour
l' application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive .
J' ai l' honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l' annexe
précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le
montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .
En dérogation de l' article 2 de l' Annexe B à l' accord de coopération , le
présent accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur pour la
période allant du 1er novembre 1987 jusqu' au 31 décembre 1990 s' il n' est pas
dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de chaque
campagne .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu ."
Je vous confirme l' accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez croire , Monsieur . . à l' assurance de ma très haute
considération .
                                                   Pour le gouvernement
                                                   du royaume du Maroc
                                                                                  \Z
 ---pagebreak---         Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil modifiant le règlement ( CEE )
       n° 1521 / 76 relatif aux importations d' huile d' olive originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 17 et l' annexe B de l' accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et le Maroc ( 1 ) prévoient , à l' importation
dans la Communauté d' huile d' olive relevant de la sous-position 1507 A I du
tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature
combinée ) à condition que ce pays perçoive une taxe à l' exportation , un
abattement forfaitaire de 0,60 Ecu pour 100 kilogrammes du prélèvement
applicable à cette huile , ainsi qu' une diminution de ce même prélèvement
correspondant au montant de la taxe spéciale , jusqu' à concurrence de
12,09 Ecus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l' article
précité et 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel
prévu à l' annexe B susmentionnée ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1521 / 76 ( 2 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 799 / 87 ( 3 ), a mis en application l' accord susmentionné ;
considérant que les parties contractantes sont convenues , par échange de
lettres , de fixer le montant additionnel à 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes
pour la période allant du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 ,
considérant qu' il convient de modifier en conséquence le règlement ( CEE )
n° 1521 / 76 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
L' article 1er paragraphe 1 point b ) du règlement ( CEE ) n° 1521 / 76 est remplacé
par le texte suivant :
"b ) d' un montant égal à celui de la taxe spéciale à l' exportation perçue par
      le Maroc sur cette huile dans la limite de 12,09 Ecus pour
      100 kilogrammes , ce montant étant majoré du 1er novembre 1987 au
      31 décembre 1990 de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes ."
( 1 ) JO n " L 264 du 27 . 9.1978 , p. 2
( 2 ) JO n° L 169 du 28 . 6.1976 , p. 43
( 3 ) JO n° L 79 du 21 . 3.1987 , p. 12
                                                                                      15
 ---pagebreak---                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---         Recommandation de décision ( CEE ) du Conseil concernant la conclusion
    de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
     européenne et la Turquie fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au
          31 décembre 1990 , le montant additionnel à déduire du prélèvement
     applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée
                                 originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la décision n° 1 / 77 du conseil d' association CEE-Turquie , du 17 mai 1977 ,
relative aux nouvelles concessions à l' importation de produits agricoles turcs
dans la Communauté , et notamment son annexe IV ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il y a lieu d' approuver l' accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant , pour
la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant additionnel à
déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile
d' olive non traitée , relevant de la sous-position 1507 A I du tarif douanier
commun ( 1509.10.10 , 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ) et
originaire de Turquie ,
                                        DECIDE :
                                    Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la Turquie fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au
31 décembre 1990 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée , relevant de la
sous-position 1507 A I du tarif douanier commun ( 1509.10.10 , 1509.10.90 et
1510.00.10 de la nomenclature combinée ) et originaire de Turquie , est approuvé
au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint au présent règlement .
                                       Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                       Article 3
Cette décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                          ACCORD
           sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
                 européenne et la Turquie fixant , pour la période du
      1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant additionnel à déduire
      du prélèvement applicable à l' importation , dans la Communauté , d' huile
                       d' olive non traitée originaire de Turquie
                                       Lettre n° 1
Monsieur . .
L' annexe IV de la décision n° 1 / 77 du conseil d' association CEE-Turquie , du 17
mai 1977 , relative aux nouvelles concessions à l' importation aux produits
agricoles turcs dans la Communauté , prévoit que , pour l' huile d' olive non
traitée relevant de la sous-position 1507 A I du tarif douanier commun
( 1509.10.10 , 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ) le montant
à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l' article 2 de la décision ,
peut être augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon
les mêmes modalités que celles prévues pour l' application dudit article , afin
de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché
de l' huile d' olive .
J' ai l' honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l' annexe
précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le
montant additionnel soit de 10,88 Ecus pour 100 kilogrammes .
En dérogation de l' Annexe IV de la Décision n° 1 / 77   du Conseil d' Association
CEE-Turquie , le présent accord sous forme d' échange    de lettres reste en
vigueur pour la période allant du 1er novembre 1987      jusqu' au 31 décembre 1990
s' il n' est pas dénoncé par une des parties au moins    trois mois avant la fin de
chaque campagne .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez croire , Monsieur . . à l' assurance de ma très haute
considération .
                                                    Au nom du Conseil
                                                des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                       3-  <;
                                      Lettre n® 2
Monsieur . ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme
suit :
L' annexe IV de la décision n® 1 / 77 du conseil d' association CEE-Turquie , du 17
mai 1977 , relative aux nouvelles concessions à l' importation aux produits
agricoles turcs dans la Communauté , prévoit que , pour l' huile d' olive non
traitée relevant de la sous-position 1507 A I du tarif douanier commun
( 1509.10.10 , 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ) le montant
à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l' article 2 de la décision ,
peut être augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon
les mêmes modalités que celles prévues pour l' application dudit article , afin
de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché
de l' huile d' olive .
J' ai l' honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l' annexe
précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le
montant additionnel soit de 10,88 Ecus pour 100 kilogrammes .
En dérogation de l' Annexe IV de la Décision n® 1 / 77   du Conseil d' Association
CEE-Turquie , le présent accord sous forme d' échange    de lettres reste en
vigueur pour la période allant du 1er novembre 1987      jusqu' au 31 décembre 1990
s' il n' est pas dénoncé par une des parties au moins    trois mois avant la fin de
chaque campagne .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu ."
Je vous confirme l' accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez croire , Monsieur . . . à l' assurance de ma très haute
considération .
                                                    Pour le gouvernement
                                                de la république de Turquie
 ---pagebreak---         Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil modifiant le règlement (CEE )
      n° 1180 / 77 relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits
                             agricoles originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' annexe IV de la décision n° 1 / 77 du conseil d' association
CEE-Turquie relative aux nouvelles concessions à l' importation de produits
agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le montant additionnel
éventuellement à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la
Communauté d' huile d' olive non traitée , relevant de la sous-position 1507 A I
du tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la
nomenclature combinée ) et originaire de Turquie , est fixé , pour chaque année
d' application , par échange de lettres entre la Communauté et la Turquie ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1180 / 77 ( 1 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 800 / 87 ( 2 ), a mis en application la décision
susmentionnée , notamment en ce qui concerne l' huile d' olive ;
considérant que les parties contractantes sont convenues , par un échange de
lettres , de fixer le montant additionnel en question à 10,88 Ecus pour
100 kilogrammes pour la période allant du 1er novembre 1987 au 31 décembre
1990 ,
considérant qu' il convient de modifier en conséquence l' article 9 du règlement
( CEE ) n° 1180 / 77 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
L' article 9 paragraphe 1 point b ) du règlement ( CEE ) n° 1180 / 77 est remplacé
par le texte suivant :
”b ) d' un montant égal à celui de la taxe spéciale à l' exportation perçue par
       la Turquie sur cette huile dans la limite de 10,88 Ecus pour
       100 kilogrammes , ce montant étant majoré du 1er novembre 1987 au
       31 décembre 1990 de 10,88 Ecus pour 100 kilogrammes ."
 ( 1 ) JO n° L 142 du 9 . 6.1977 , p. 10
 ( 2 ) JO n° L 79 du 21 . 3.1987 , p. 13
                                                                                     U
 ---pagebreak---                                     Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                                                                                RATI *    8.12.87
1,'UONE BUDGÉTAIRE : 100 (Prélèvements, ... >                      •        APB 1988 : 1 * 753 Mio EC^
7""T,.ULE OE LA MESURE : Proposition de' Règlement du Conseil concernant la prorogation
    des accords relatifs aux importations d' huile d' olive originaire du Maroc , de
    l' Algérie et de la Turquie .                                                         •                 ,         .
    - déduction du prélèvement applicable aux importations dans la Communauté pour la
                                                                campagne T5E77ST----
3. BASE JURIDIQUE : Accord de coopération, accord d' association
*. OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation de la réduction du prélèvement applicable aux impor¬
    tations dans la C.E. d' huile d' olive pour la campagne 1987 / 88
5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIOOE OE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 87 ) BEXEK1CE SUIVAIS? < 8â
5.0 OEPENSES A <_A CHARGE                                                                                           I
     - DU BUDGET CES Cr,                                                                                      - * *
        ( RE ST ITuTJOrJI / JMTERVENT IONS )
     - DES BUDGETS NATIONAL *
     - D' AUTRES SECTEURS
   1 RECETTES
     - RESSOURCES PROPRES DES CE
        ( PRELEVEMENT s/ OR* JOCXDEXOCWlWeX     - 123.332 ECU                                   - 123.332 ECU
     - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                   JL                         J»
                                                              T
5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
5.2   NOCE DE CALCUL        :
     Sur base des importations de l' année 1986, on peut estimer les importations
     pour 1987 / 88 à HO t pour l' Algérie - Maroc et 978 pour la Turquie .
     La réduction du prélèvement est de 12,09 ECU/ 100 kg pour le Maroc et l Algérie
     et de 10,88 ECU/ 100 kg pour la Turquie .
     Il est proposé de reconduire cette réduction, soit :
     Algérie - Maroc : 140 T x 120,9 Ecu/ t = 16.926 ECU
     Turquie                       : 978 T x 108,8 Ecu/ t = 106.406 ECU
                                                              123.332 ECU
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE COUCEBttC M SU9ŒT £H COURS i'EÄCyT*8«      ~     ttø*»
                                                                                                         6
                                                                                                         «
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EM COURS O'-EXECUTim                    .. teto*
6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                  aucto»
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                             te»»
06SC»V*T:ONS :
 ---pagebreak---                Fiche d' impact sur la compétitivité et l' emploi
I. La justification principale pour l' introduction de cette mesure
     est la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
     entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers
     méditerranéens concernant l' importation dans la Communauté de
     salades de fruits , de concentrés de tomates et de l' huile d' olive .
I_I . à JIJ .
     Les mesures proposées sont en principe sans incidence sur l' activité
     des PME .