CELEX: 41978D1039
Language: fr
Date: 1978-12-19 00:00:00
Title: 78/1039/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1978, portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires d'Autriche (1979)

Avis juridique important

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41978D1039

78/1039/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1978, portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires d'Autriche (1979)  

Journal officiel n° L 377 du 30/12/1978 p. 0035 - 0036

++++ ( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,  DU 19 DECEMBRE 1978  PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE SURVEILLANCE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D'AUTRICHE ( 1979 )   ( 78/1039/CECA )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,  EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,  DECIDENT :  ARTICLE PREMIER  1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 , LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D'AUTRICHE ET ENUMERES AUX ARTICLES 1 ET 2 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , D'UNE PART , ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE , D'AUTRE PART , SONT SOUMISES A DES PLAFONDS INDICATIFS ANNUELS ET A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .  LES DESIGNATIONS DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA , LEURS POSITIONS TARIFAIRES ET STATISTIQUES ET LES NIVEAUX DES PLAFONDS INDICATIFS SONT INDIQUES AU REGLEMENT ( CEE ) N 3172/78 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1978 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS INDICATIFS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D'AUTRICHE ( 1 ) .  2 . LES IMPUTATIONS SUR LES PLAFONDS INDICATIFS SONT EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION , ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES DANS L'ACCORD VISE AU PARAGRAPHE 1 .  UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE PLAFOND INDICATIF QUE SI LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST PRESENTE AVANT LA DATE DE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE .  L'ETAT D'EPUISEMENT DES PLAFONDS INDICATIFS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ALINEAS PRECEDENTS .  LES ETATS MEMBRES INFORMENT PERIODIQUEMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTUEES SELON LES MODALITES ENONCEES CI-DESSUS ; CES INFORMATIONS SONT FOURNIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 4 .  3 . DES QUE LES PLAFONDS SONT ATTEINTS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT RETABLIR JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE , CHACUN POUR SON PROPRE TERRITOIRE , A LA DEMANDE DE L'UN D'ENTRE EUX OU DE LA COMMISSION , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'EGARD DE PAYS TIERS , AFFECTES LE CAS ECHEANT DES POURCENTAGES PREVUS A L'ARTICLE 2 SOUS E ) DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD VISE AU PARAGRAPHE 1 .  DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA , LA COMMISSION COORDONNE LES PROCEDURES DE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PAYS TIERS , NOTAMMENT EN COMMUNIQUANT LA DATE COMMUNE POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . CETTE COMMUNICATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , ILS COMMUNIQUENT LES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , CES RELEVES DEVANT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .  ARTICLE 2  1 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES D'AUTRICHE , VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD ET ENUMERES A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 3172/78 , SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .  2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS REALISEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ; A CETTE FIN , NE SONT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES DANS L'ACCORD .  ARTICLE 3  AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES UTILES EN COLLABORATION ETROITE AVEC LA COMMISSION .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS QUE COMPORTE L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1978 .  LE PRESIDENT  H.-D . GENSCHER