CELEX: 51987PC0480
Language: fr
Date: 1987-10-09
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL fixant en ce qui concerne les satsumas, mandarines, clémentines et nectarines des règles d'application de l'article 19quater du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL fixant pour la campagne 1987/88 certains prix applicables aux clémentines et satsumas dans le secteur des fruits et légumes#(présentées par la commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 480
Vol. 1987/0242
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(87 ) 480 final
                                                             Bruxelles ; le 9 octobre 1987
                                        Proposition de
                                      REGLEMENT DU CONSEIL
                      modifiant le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72
         portant organisation commune des marchés dans le secteur
                                     des fruits et légumes
                                         Proposition de
                                      REGLEMENT DU CONSEIL
            fixant en ce qui concerne les satsumas , mandarines ,
           clémentines et nectarines des règles d' application de
               l' article 19quater du règlement ( CEE ) n° 1035 /72
         portant organisation commune des marchés dans le secteur
                                     des fruits et légumes
                                         Proposition de
                                      REGLEMENT DU CONSEIL
         fixant pour la campagne 1987 / 88 certains prix applicables
    aux clémentines et satsumas dans le secteur des fruits et légumes
                Sorti du Secretarial
                         Secrétariat
                                       p]
                       ^*n*M(présentées par (_ a Commission)
                       (présentées par [a Commission )
             fir
C0M(87 ) 480 fina
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                                    EXPOSE DES MOTIFS
OBJET :    1)      _         proposition de règlement du Conseil modifiant le
                règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 portant organisation commune des
                marchés dans le secteur des fruits et légumes .
           2)      _         proposition de règlement du Conseil fixant en ce qui
                concerne les satsumas , mandarines , clémentines et nectarines des
                règles d' application de l' article 19quater du règlement ( CEE ) n°
                1035 /72 .
           3)              . proposition de règlement du Conseil fixant pour la
                campagne 1987 /88 certains prix applicables aux clémentines et
                satsumas dans le secteur des fruits et légumes .
Inclusion des clémentines , satsumas , nectarines dans le mécanisme de3 prix de
base et d' achat .
1.  Dans le compromis présenté au       Conseil dans le cadre de l' adoption du
    "paquet prix 1987 /88 " la Commission s' est engagée à faire au Conseil , une
    proposition concernant la modification du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 afin
    d' introduire un régime de prix de base et d' achat pour les satsumas et les
    clémentines .
    L' Espagne et le Portugal sont d' importants producteurs de ces variétés
    d' agrumes à petits fruits qui sont substituables aux autres variétés de
    petits agrumes et qui dès lors entrent en concurrence avec ces derniers .
    Afin d' améliorer la situation des différents producteurs de la Communauté
    et de favoriser de la même façon les agrumes à petits fruits il est
    proposé d' inclure les clémentines et les satsumas dans le système des prix
    de base et d' achat .
2.  Dans le même compromis , il a été indiqué que les nectarines seraient
    incluses à l' annexe II du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 et qu' un prix de base
    et un prix d' achat soit fixé pour ce produit . En effet les pêches et les
    nectarines sont des produits largement substituables , touchent les mêmes
    consommateurs et sont dès lors concurrentiels .
Instauration pour ces produits d' un mécanisme de seuil d' interventions
3.  L' inclusion des produits précités à l' annexe II du règlement ( CEE ) n°
    1035 / 72 implique par ailleurs une programmation adéquate de la production
    aux capacités d' écoulement du marché et pour éviter la formation
    d' excédents , il était , dans le compromis , proposé de fixer un seuil pour
    la Communauté au delà duquel les retraits ne découlent pas d' une situation
    conjoncturelle mais d' une inadéquation de l' offre à la demande .
                                                  ./.
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   Depuis lors , la Commission a établi le bilan des mesures de maîtrise des
   marchés agricoles et indiqué que le mécanisme de seuil d' interventions
   devrait être élargi à d' autres productions excédentaires , c' est pourquoi
   il est proposé de prévoir la possibilité , en général , dans le cadre de
   l' organisation du marché du secteur de fruits et légumes de fixer des
   seuils d' interventions .
4. En ce qui concerne plus spécifiquement les clémentines , les satsumas et
   les nectarines , le seuil serait fixé à un niveau de 8 % de la production
   moyenne de la Communauté , destinée à la consommation à l' état frais ,
   pendant les cinq dernières campagnes pour lesquelles les statistiques sont
   disponibles . En effet il importe de se référer à une période assez longue
   pour absorber les fluctuations climatiques de la production et à une
   période mobile puisqu' elle doit refléter les adaptations progressives de
   cette production aux tendances de la consommation .
   Au cas où les quantités apportées à l' intervention dépasseraient pendant
   une campagne les quantités fixées comme seuil , il est proposé de diminuer
   la compensation financière accordée aux organisations de producteurs qui
   ont procédé aux retraits pendant la campagne en cause . En effet , il s' agit
   de productions arboricoles pour lesquelles il convient de refléter les
   conséquences du volume de la production l' année même ou ce volume est
   particulièrement élevé , la responsabilisation des organisations de
   producteurs , permettant une réorientation à moyen terme de la production .
5. Pour les mandarines qui font déjà à l' heure actuelle l' objet de retraits
   structurels il est proposé d' instaurer un seuil dégressif sur plusieurs
   campagnes allant de pair avec la reconversion de ce produit vers d' autres
   variétés plus appréciées du consommateur , avec le même mécanisme en ce qui
   concerne les conséquences du dépassement du seuil que pour les satsumas ,
   clémentines et nectarines .
   Afin de faciliter la reconversion de la production et de pallier les
   conséquences sociales de la nécessaire adaptation de la production , les
   régions de la Communauté où se concentrent la production de mandarines
   devraient bénéficier des interventions prévues dans le cadre de la réforme
   des Fonds Structurels préconisée par la Commission dans sa communication
   COM(87 ) 376 final 2 , notamment au titre de l' adaptation des structures
   agricoles et du développement des zones rurales . La Commission présentera
   prochainement un rapport sur le secteur des agrumes qui incluera les
   aspects structurels qui ont , depuis 1969 , été un élément important de la
   politique suivie dans ce secteur .
6. En ce qui concerne l' Espagne pendant la phase de vérification de la
   convergence , il est prévu la possibilité de fixer de tels seuils pour le
   cas où des retraits sont effectués par ce pays .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
Prix de base et d' achat pour les clémentines et les satsumas
7.  Les prix de base qui sont proposés sont déterminés sur base de la moyenne
    des cours constatés durant les trois dernières années sur les marchés de
    production les plus représentatifs de la Communauté , c'est-à-dire les
    régions excédentaires ayant les cours les plus bas comme il en avait été
    pour les autres produits du secteur lors de l' instauration du mécanisme et
    des prix . Il est à noter que ces prix sont d' ailleurs remarquablement
    homogènes dans les différents régions productrices pour les clémentines ;
    quant aux satsumas , elle ne sont en fait produites qu' en Espagne .
    Ces prix tels qu' ils résultent de données communiquées par les Etats
    membres , ainsi que les prix d' achat qui sont proposés , en tenant compte de
    la nécessité de conserver tout leur attrait aux débouchés commerciaux
    normaux ainsi qu' à l' industrie de transformation en ce qui concerne les
    satsumas , se situent à des niveaux relativement bas par rapport    à ceux qui
    sont actuellement fixés pour les mandarines . Néanmoins - et ce     en raison
    de ces prix élevés - les mandarines semblent ne plus rencontrer     les
    faveurs du consommateur si on en juge par l' importance exagérée    des
    retraits par rapport à l' écoulement normal sur le marché .
    La nécessité de rééquilibrer les prix de ces trois produits les uns par
    rapport aux autres entraînera les prochaines campagnes des prix fixés pour
    les mandarines un ajustement .
    C' est aussi en fonction de cet ajustement que les mesures structurelles
    déjà évoquées ci-dessus à propos du mécanisme de seuil d' interventions
    devront être déterminées et proposées .
8.  En ce qui concerne l' Espagne et le Portugal pour les clémentines et les
    satsumas , les prix de base et d' achat appliqués par ces Etats membres
    doivent être fixés par ces derniers et la discipline de prix doit
    s' appliquer conformément au régime prévu par l' Acte d' adhésion .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                   modifiant le règlement ( CEE ) n“ 1035 /72
       portant organisation commune des marchés dans le secteur
                             des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43 ,
Vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment ses articles 89
paragraphe 2 et 234 paragraphe 3 ,
Vu la proposition de la Commission ( 1 ),
Vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
Considérant que le règlement ( CEE) n# 1035/72 du Conseil (3), modifié en der-
 lieu par le règlement ( CEE) n* 2275 /87 (4), prévoit un régime de prix et d' in¬
terventions pour un certain nombre de produits du secteur des fruits et légu¬
mes ;
 considérant qu' il convient de sensibiliser les producteurs et leurs
 organisations aux besoins réels du marché des fruits et légumes ; que cette
 sensibilisation doit se traduire , le cas échéant , par la définition d' un
 volume d ' i ri fervent ions sur le marché au-delà duquel la responsabilité
 financière des producteurs et des organisations de producteurs est engagée ;
 considérant que la responsabilité des producteurs et des organisations de
 producteurs doit se traduire , soit par une diminution des prix de base et des
 prix d' achat , soit par une diminution de la compensation financière ou de
 l' indemnité qui est versée au titre des interventions lorsque celles-ci
 dépassent les seuils fixés ;
 considérant que dans la mesure où , pendant la phase dite de vérification de
 convergence , des interventions pour les produits en cause sont opérées en
 Espagne et donnent lieu à un financement communautaire conformément à
 l' article 133 paragraphe 3 de l' acte d' adhésion , il convient de prévoir la
 fixation d' une quantité de ces produits dont le dépassement engagera la
 responsabilité financière des producteurs et de leurs organisations ;
 considérant que , pour le Portugal , compte tenu des dispositions spécifiques de
 1' acte d 'adnésion et notamment de l' article 265 , il n' y a pas lieu de prévoir
 pendant la première étape de transition l' application de mesures analogues
 pour ce pays ;
 considérant que les satsumas , les clémentines et les nectarines présentent un
 intérêt particulier pour le revenu de certaines catégories de producteurs ;
 qu' il convient dès lors d' étendre à ces produits l' application du régime des
 prix et des interventions ,
 ---pagebreak---                                                    2
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 est modifié comme suit :
 1 . L' article 19 quater suivant est inséré :
     " Article 19 quater
       1 . Lorsque le marché d' un produit mentionné à l' annexe II connaît ou est
             susceptible de connaître des déséquilibres donnant lieu ou pouvant
             donner lieu à un volume important d' interventions en application des
             articles 15 , 15 bis , 15 ter , 19 et 19 bis , il est fixé avant le début
             de la campagne de commercialisation r         un  seui l
             d ' intervention     dont le dépassement , apprécié , selon le produit , sur
             base des intervention effectuées pendant une campagne ou de la
             moyenne des interventions de plusieurs campagnes , engage la
             responsabilité financière des producteurs et des organisations de
             producteurs .
             Le dépassement du seuil d' intervention a pour conséquence , dans des
             conditions à arrêter pour chaque produit , selon la procédure prévue au
             paragraphe 3 ,
                        - soit une diminution des prix de base et des prix d' achat
                          applicables au cours de la campagne suivante ,
                        - soit une diminution , au cours de la campagne de
                          commercialisation en cause , de la compensation financière
                          accordée aux associations de producteurs en application de
                          l' article 18 /ainsi que,le cas échéant de l' indemnité octroyée
                          en application des article 18 bis , 19 et 19 bis .
         2 . P'-thi.iiii la phase dite de vérification de convergence visée à l' article
             ljl de 1' acte d' adhésion , lorsqu' en application du paragraphe 1 , un
             seuil est fixé pour un produit pour la Communauté dans sa composition
             au il décembre 1985 et que des opérations d' intervention, sont
             effectuées pour ce produit en Espagne conformément aux dispositions
             applicables , le Conseil , selon la procédure prévue au paragraphe 3 ,
             fixe pour l' Espagne un seuil d' intervention dont le dépassement engage
             la responsabilité des producteurs et des organisations de producteurs
             dans des conditions qu' il détermine .
             La diminution éventuelle des prix dans la Communauté dans sa
             composition au 31 décembre 1985,décidée conformément au paragraphe 1/
             n' est pas prise en considération pour l' application , en Espagne et au
             Portugal , de la discipline de prix prévue respectivement à l' article
             135 point 1 et à l' article 265 point 1 de l' acte d' adhésion .
        3 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
             Commission , détermine
                        - les règles d' application du présent article ,
                        - les critères de fixation des seuils d' intervention ,
                        - les conséquences financières du dépassement des seuils pour
                          chacun des produits concernés .
                                                         . / •
 ---pagebreak---                                            - 3 -
    . 4 . La Commission arrête en tant que de besoin les mesures d' application du
          présent article , selon la procédure prévue à l' article 33 . Ces
          modalités peuvent comporter des mesures appropriées pour assurer le
          passage du régime applicable pendant la phase de vérification de
          convergence ,ou ,   première étape /à la deuxième phase ou étape .
     . 5.Les dispositions du présent article ne s' appliquent pas aux tomates
        - pendant la durée de l' application de l' article 16 paragraphe 3bis ."
2.   L' annexe II est remplacée par le texte suivant :
                                       " ANNEXE II
              . Produits soumis au régime des prix et des interventions
     Choux-fleurs
     Tomates
     Aubergines
     Pêches (y compris brugnons et nectarines )
     Abricots
      Citrons
      Poires (y compris brugnons à poiré)
    Raisins de table
    Pommes ( autres que pommes à cidre )
    Mandarines
    Satsumas
    Clémentines
    Oranges douces "
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                  Le président
 ---pagebreak---                               proposition de règlement du Conseil
                                   fixant en ce qui concerne
              les satsumas , mandarines , clémentines et nectarines , les règles
             d' application de l' article 19quater du règlement ( CEE ) N° 1035 / 72
      portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
     Vu le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 du Conseil , du 18 mai 1972 , portant
     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ),
     modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°        ( 2 ), et notamment son
     article 19quater , paragraphe 3 ,
     Vu la proposition de la Commission . ( 3 ) ,
     considérant que l' article 19 quater du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 prévoit la
     définition de volumes ou seuils d' intervention - dont le dépassement doit
     engager la responsabilité financière des producteurs et de leurs organisations ;
     considérant qu' il convient de définir les règles d' application du régime en
     cause et de définir des critères de fixation des seuils d' intervention pour
     la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 compte tenu du fait que,
     pour 1 ' Espagne/ les conditions de l' article 19 quater paragraphe 2 du règlement
     précité ne sont pas remplies ;
     considérant qu' il convient de définir des seuils d' interventions pour les
     satsumas , les clémentines , les nectarines et les mandarines ;
     considérant que , pour chaque produit , ce seuil peut s' exprimer en pourcentage
     des quantités moyennes produites et destinées à la consommation à l' état frais
     au cours ces oi.nc dernières campagnes pour lesquelles les chiffres de
     production sont disponibles ; qu' en ce qui concerne les mandarines , les
     retraits représentant déjà un pourcentage élevé de la production , il doit être
     prévu un pourcentage dégressif allant de pair avec l' adaptation progressive
     des producteurs à cette nouvelle situation ;
     considérant que, dans le cas de productions arboricoles en particulier , il
     convient de tirer les conséquences financières des dépassements des seuils
     d' intervention , d' une part au cours de la campagne même où ces dépassements se
     produisent compte tenu des variations des volumes de production d' une année à
     l' autre , d' autre part par le moyen d' une diminution de la compensation
     financière versée aux organisations de producteurs ;
                                                      ./.
( 1 ) J.O. N u L 118 du 20.5.1972 , p. 1
( 2 ) J.O. N° L
( 3 ) J.O. N° C
 ---pagebreak---                                               2
  qu' en. -effets ces organisations sont à même de sensibiliser les producteurs à la
  nécessité d' une meilleure maîtrise du marché et de les orienter vers une        - r
, commercialisation de leurs productions effectuée dans de meilleures
  conditions ; qu' une diminution identique doit être appliquée aux indemnités
  versées dans le cadre d' opérations d' interventions prévues aux articles I8bis ,
  19 et 19bis du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : I
                                       Article premier
  Lorsque , au cours d' une campagne donnée , les mesures d' intervention sur les
  satsumas , les clémentines , les mandarines et les nectarines réalisées dans la
  Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en application des articles
  15 , 15 ter, 19 et 19 bis du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 portent sur des
  quantités qui dépassent les seuils définis à l' article 2 , les compensations
  financières et indemnités accordées pour la campagne en cause conformément aux
  dispositions des articles 18 , 18 bis , 19 et 19 bis      dudit  règlement sont
  payées dans les conditions définies aux articles 3 et 4 .
                                          Article 2
  1.   Les seuils d' intervention sont fixés pour les satsumas , les clémentines
       et les nectarines , à 8% de la moyenne de la production destinée à la
       consommation à l' état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles
       les données sont disponibles .
  2.   Le seuil d' intervention est fixé pour les mandarines aux pourcentages
       suivants de la moyenne de la production destinée à la consommation à
       l' état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont
       disponibles :
       .    pour la campagne 1987 / 88 :            65 %
       .    pour la campagne 1988 / 89 :            50 %
       .    pour la campagne 1989 / 90 :            35 %
       .    pour la campagne 1990 / 91 :            20 %
       .    à partir de la campagne 1991 / 92 :      8 %
                                                    - / •
 ---pagebreak---                                            - 3 -
                                         Article 3
1. I.a compensation financière accordée aux organisations de producteurs
   conformément aux dispositions de l' article 18 du règlement ( CEE ) n°
   1035 / 72 , et calculée sur la base des prix de retrait valables pour la
   campagne en cause est diminuée de 1 % par tranche de
                       5 T. pour les satsumas
                - 2.000 T. pour les clémentines
                - 2.500 T. pour les mandarines
                - 2.500 T. pour les nectarines
   excédant la quantité visée à l' article 2 .
2. L' application du paragraphe 1 ne peut toutefois pas conduire à une
   réduction supérieure à 20 % .
3. Les organisations de producteurs supportent sur leur fonds d' intervention
   la différence entre les compensations financières ainsi déterminées et les
   prix de retrait payés aux producteurs adhérents .
                                         Article 4
1. Lorsque les dispositions des articles 18 bis , 19 , et 19 bis du règlement
   ( CEE ) n° 1035 / 72 sont d' application pour les satsumas , clémentines ,
   mandarines et         nectarines , ces produits sont achetés à un prix égal à
   80% des niveaux définis au § 2 de l' article 19 dudit règlement .
2. Après la fin de la campagne , un complément de prix est versé aux
   opérateurs pour les quantités achetées au cours de la campagne dans le
   cadre des dispositions des articles précités , pour autant que la
   diminution de la compensation financière fixée en application de l' article
   3 paragraphe 1 est inférieure à 20 ?.
   Ce complément est calculé de manière à ce que le prix d' achat final pour
   ta campagne en cause soit égal au prix défini au § 2 de L' article 19 du règlement (CEE) n° 1035/72
   diminué , le cas échéant , du même pourcentage que celui dont est réduite la
   compensation financière en vertu des dispositions de l' article 3 .
                                                     . / .
 ---pagebreak---                                     Article 5
La Commission arrête les modalités d' application du présent règlement selon la
procédure prévue à l' article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 et notamment
    fixe les seuils d' interventions ;
-   constate les dépassements éventuels des seuils ;
    arrête le cas échéant les réductions à apporter aux compensations
    financières et aux indemnités .
                                    Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                         Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) N°          DU CONSEIL
                                du
     fixant pour la campagne 1987 / 88 certains prix applicables aux clémentines
                 et satsumas dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 du Conseil , du 18 mai 1972 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°             ( 2 ) et notamment
son article 16 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,     (3 )
vu l' avis du Parlement européen , (A )
considérant que , aux termes de l' article 16 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 1035 /72 , il doit être fixé , pour chacun des produits énumérés à l' annexe II
dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation , un prix de base
et un prix d' achat ; que les campagnes de commercialisation ,
conformément à l' article 1er paragraphe 3 du règlement précité ,
s' étendent pour les clémentines et satsumas du 1er octobre au 15 mai ;
considérant que , toutefois , conformément à l' article 16 paragraphe 1 troisième
alinéa du règlement ( CEE ) n° 1035 /72 , il ne doit pas être fixé de prix de base
ni de prix d' achat pendant les périodes de faible commercialisation de début
et de fin de campagne ;
( 1 ) J.O. n° L 118 du 20.05.1972 , p.    1
( 2 ) J.O. n° L     du                p.
(3 )
(4 )
 ---pagebreak---                                           2
considérant que , lors de la fixation des prix de base et des prix d' achat des
fruits et légumes , il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la
politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend
apporter au développement harmonieux du commerce mondial ; que la politique
agricole commune a notamment pour objectifs d' assurer à la population agricole
un niveau de vie équitable , de garantir la sécurité des approvisionnements et
d' assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ;
considérant que les prix de base doivent être fixés sur la base de l' évolution
de la moyenne des cours constatés durant les trois dernières années sur les
marchés de production les plus représentatifs de la Communauté pour un produit
défini dans ses caractéristiques commerciales , telles         la variété ou le
type , la catégorie de qualité , le calibrage et le conditionnement ; que les
prix d' achat doivent être fixés en fonction du prix de base conformément à
l' article 16 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 ;
considérant que les prix et       montants fixés par le présent règlement sont
applicables dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; qu' en
effe^ l' Espagne pendant la première phase et le Portugal pendant la première
étape, sont autorisés à maintenir , dans le secteur des fruits et légumes , la
réglementation en vigueur sous le régime national antérieur pour
l' organisation de leur marché intérieur agricole , dans les conditions prévues
respectivement aux articles 133 à 135 et 262 à 265 de l' acte d' adhésion ; qu' en
conséquence, l' Espagne et le Portugal, pendant lesdites périodes, fixeront leurs
prix pour les produits en cause conformément aux dispositions de l' acte ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Pour la campagne 1987 /88 , les prix de base et les prix d' achat des clémentines
et satsumas , les périodes au cours desquelles ils s' appliquent et les qualités
types auxquelles ils se réfèrent sont fixés à l 'annexe , '
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à
                                                    Par le Conseil
                                                     Le président
 ---pagebreak---                                        Annexe I
                                       SATSUMAS
               Pour la période du 16 octobre 1987 au 15 janvier 1988
                                                      ( en Ecus / 100 kg net )
                                             Prix de base           Prix d' achat
Octobre ( 16 au 31 )                           30,48                  14,00
Novembre                                       23,78                  11,90
du 1er Décembre
au 15 Janvier                                  25,51                  12,76
                                  Un shiu (bwari )
Ces prix se réfèrent aux satsumâsYae la categorie de qualité I , calibre de 54
à 69 millimètres , présentées en emballage .
                                     CLEMENTINES
              Pour la période du 16 novembre 1987 au 15 février 1988
                                                      ( en Ecus/ 100 kg net )
                                             Prix de base           Prix d ' .
Novembre ( du 16 au 30 )                       39,69                  19,85
Décembre                                       34,96                  19,23
Janvier                                        32,77                  18,02
Février ( du 1er au 15 )                       37,53                  18,77
Ces prix se réfèrent aux clémentines ( citrus reticuüata Blanco ) catégorie de
qualité I , calibre de 43 à 60 millimètres , présentées en emballage .
N. B.   Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas
        l' incidence du coût de l' emballage dans lequel le produit est présenté .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                         1
    *
                                                                                                              I
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                                                                                                                                                                                          ;l
         1.            ШШЕйпзЕ !          1501                                                              crss&jTS :           267 KJCsCtf                                              ;l
  Ê *. ifnrnut.E^E'WHEüüfig t Règlement du Conseil portant modification w ^ 9^'”^;'                                                                                                       t;
  f          i nO ■1035 / 72 portant organisation commune du marché fruits et legume iraiü                                                                                                £.
       3 . SAIE JÜRIDIBUS ( Art . 4é - traité CEE
                                                              гд>>~^:йСХ1^25^'*ь-^р:д»сггтт:Д!ДацуГ1Ь^ад’« ^иудлтку^ -р-?^«^яг-^г. | --^ -.- «г>^пт.-д.-ц- .•=^« у^–
       i . OBJECTIFS te'u FIESURE ;            Instaurer des seuils d' intervention afin de maîtriser la
          production et de stabiliser les dépenses , et étendre la liste des produits soumis
           au régime des prix et des interventions
       5 . JNCIDENCES EINANCIERES                         PERIODE DE 12 POIS § EXERCICE EN COURS <                                         1 SExERClCE SUIVANT C                )
       5.0 DBPENSES A L * CHARGE
            - DU BUDGET SES CE
                ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )                                                                                                                  (1 )   n.c .
            - DES BUDGETS NATIONAUX
            - 9 * AUTRES SECTEURS
       î.i RECETTES
            - RESSOURCES PROPRES DES CE
                ( PRELEVEPÏNTS / DROITS DE DOUANE !
            - SUR LE RUA N NATIONAL
                                                             89
                                                                                                                                                                               цга-.яаятАЦ
     S. 0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
                                                             C1 )
    S. 1.1       PREVISIONS DES RECETTES
   $.2       NOOE OS CALCUL. :
   4.1 ^p^-53 g^B??’              £p.ft; r»j ppi*                                                                                ^ f.]il                        p D£ P t<j P              j
   6.2                                                                                                                                                                                   I
   4.3 108ШЗЗ$Ш§Ш®^ШЕааеЗвШ0ШШ@ЗеШ§ВБ85ШВШВй8ВВЕШВВШББВБг2уШЖ;^
    OBSERVATIONS .                        (1>   Voir annexe
f
                    «»> 1
 ---pagebreak---                              ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
Ce projet de règlement vise à mettre en place le dispositif juridique
prévoyant la fixation annuelle par le Conseil de seuils d' interventions
pour chaque produit pour lequel cela s' avère nécessaire , sur proposition
de 1a Commission avant le début des campagnes .
Le caractère de la règlementation cadre des dispositions proposées et
l' absence d' indications , dans l' exposé des motifs , ne permet pas d' établir
les effets financiers sur les budgets futurs . Ceux-ci seront chiffrés lors
de la mise en application du règlement .
 ---pagebreak---                      FICHE FIHSHEIERE                                             Mît t 24.9.87
      1 . LISNE W6CÏT!»I»E I 15QT                                              CRÉDITS Ï    287 MioECU
         •           -- iJ i     _
      î. INTITUCE DE i* NESUAE iRèglement fixant' pour la campagne 1937 / 88 certains prix applicabl
            aux clémèntines et satsumas dans le secteur des fruits et légumes .
      s. M.SÏ JURIMOÙE * Art *            Traité CEE
                                        РтхаНоп Рез рмх Р'ас(1а * ег Ре Ьазе аррИсаЬ1ез аих
                                        с16теп*тпез е * за^зитаз
                           <•
                             i
                                                    PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS « 87,  EXERCICE SUIVANT (  88 ,
    3;. . INCIDENCES FINANCIERES
     j;'0 DEPENSES . A LA CHARGE
            - , 0U SUD3IT DES CE
           . BHC8SBS®B8 / iniert/entions                                                                eu
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    S. 0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
    j.1.1 BafiWftafiaftMHBüH                      J a- roo
    5.2      MODE DE CAUCUL :
  I 6.0
: 1 6.2
    6.S ' CREDITS A INSCRIRE DANS LES SUDOÏTS FUTURS                                                          OUI /Bfifi
    MSERVATIONS ;
                               ( Devoir annexe
 Cf
 ---pagebreak---                            ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
Il s' agit d' une exécution des décisions du Conseil du 30.6.87 concernant
les prix et mesures connexes .
Les clémentines et les satsumas étant de nouveaux produits , il est impossible
de faire des prévisions pour ces produits .
A titre d' information , l' on s' attend à des retraits de l' ordre de 15.000 T.
de clémentines et pas de retraits pour les satsumas en EUR 10 .
Pour l' Espagne , on ne s' attend qu' à des quantités de retraits négligeables .
En plus , pendant la première phase de transition , la participation financière
de la Communauté est limitée , pour les opérations de retraits , au taux de la
production couvert par les organisations de producteurs .
Les seu les i ntervent i ons de 15.000 T. de clémentinesmènent à environ 3 MIO ECU
de dépenses .
 ---pagebreak---                  51 Г Ш
t                if
                 à          ï /: É*                         Air\                     DATE ,   24.9.1987
   ». •, ;<XB ÏU'-tfE^'IDï  , 1 5 :31                                             CREDITS : 2 8? «ECU
  i. INTITULE itimtt.n » - Projet de proposition de règlement duConseil fixant / en ce qui
I     concerne les satsuma */ mandarines / clémentines et nectarines , les règles d' applica ion
      de l' article 'i9çuater du reglement ( CEE)n° 1035 / 72 portant organisation commune dei
      » srah.éiLii&n.$ l            auteur- riaa. „tr;< U ^ rt.           . –. .                       ,                ■  ■■■-
  2. tt.ii Miaiw I            Art . 46        Traité CEE
  *. OBJECTIFS &EIA*E*U« : Fixation des seuils d' intervention pour les satsumas , clémentines
                                     nectarines et mandarines .
  }, INCIDENCES FINANCIÈRES                           RERZ00C 66 12 N0II  EXERCICE EN COURS c87 > IEXERCICS SUIVANT ( 88)
  5.0 CSfiUEl A LA CHARGE
                            INTERVENT I OMS )             C1 )                                              CD
        m VVV
                                                        - 10 Mio ECU                                  - 10 Mio ECU
     • ■awwtl- ittSTgVM"
                                                      ( mandarines )                                ( mandarines )
  5.1 RECETTES         : ^
        » Rî*reuRe|vrAoi»Res DE* ee
           ( RRÉLÜifiMNTS / DROIT» B£ DOUANE )
        - t'jyft RLAH NATIONAL
                                                         1989
  J.0.1      PREVISIONS DCS DIPEMSE8                - 10 MECU
  $.1.1 шшнашщшезя!                                         C1 )
  5.2    H06E 8E CALCUL )
  6.n    5THAAIÇ EMFNT POSSIBLE BAR CREDIT» INECfljTS AU CHAPITRE ODNDEBNE–BU-BUOGE T £H COuRt O^REtUTlOW        OUI / NON
  t.t- HWRHCEHtNT-POStTaLt-P*'R- »H>«WeXT' CNTRE-CNAMTRES- DU SUBGtT- EN -*e«RS-DA6X€{ UMeN.                     OUI / NON
  6*2    tuctssm DlUN-BUPCET-tUMH^nmOtf.                                                                         OUI / NON
                                                                                                                 OUI / N0N
  OBSERVATIONS :
                            CD
 ---pagebreak---                               ANNEXF A LA FICHE FINANCIERE
Il s' agit d' une exécution des décisions du Conseil du 30.6.1987 concernant
les prix et mesures connexes .
L' introduction de seuils d' intervention est de nature à réduire les dépenses .
- Pourtant , les nectarines ne font pas encore l' objet du régime des prix et
 d' interventions tandis que les satsumas et clémentines seront dans les
 systèmes , pour la première fois , pour la campagne 1987 / 88 .
L' expérience , pour ces deux derniers produits est donc nulle .
A titre d' information on peut avancer les chiffres suivants :
- Clémentines        production moyenne : 800.000 T. dont
     EUR 10 : 230.000 T.
     ESPAGNE : 570.000 T.
Les retraits attendus ne s' élèvent qu' à environ 15.000 T. pour EUR 10 , tandis
que pour l' Espagne , on ne s' attend qu' à des quantités minimales . Il est à noter
que pour l' Espagne , pendant la période de convergence , l' intervention du FEOGA
dans les dépenses des retraits est partielle . Pour ces raisons , on a retenu
comme hypothèse que les effets du seuil seront négligeables . La production des
satsumas s' élève à environ 412.000 T. dont 410.000 en Espagne .
Retraits prévus : p.m .
Pour ce qui concerne les mandarines , on dispose de chiffres détaillés :
       La production moyenne de l' Europe à 10 s' élève à environ :
                     Italie : 237.000 T.
                     Grèce  :   38.000 T.
Les retraits s' élèvent à environ 240.000 T. entraînant des dépenses de l' ordre
de 50 MECU . Les seui Is proposés s' élèvent à :
Campagne      1987 / 88   : 65%            - dépassement :  61.250 T. pénalisation = 24,5% ;
Campagne      1988 / 89  :  50%            - dépassement : 102.500 T. pénalisation = 41%
Campagne      1989 / 90  :  35%            - dépassement : 143.750 T. pénalisation = 57,5%
La pénalisation étant limitée à 20% , les moindres dépenses se chiffrent à environ
10 MECU / an , à partir de 1988 .
 ---pagebreak---                 Fiche d' impact sur la compétitivité et l' emploi .
Les propositions de règlement qui concrétisent les dicisions du Conseil du 30
juin 1987 , ne devraient avoir aucune influence majeure sur les entreprises .
En effet , une bonne gestion du marché par les producteurs ou leurs
organisations devrait conduire à ce que les seuils d' intervention ne soient
pas dépassés , ce qui n' entraînerait aucune modification par rapport à la
situation présente .
Par ailleurs , l' inclusion de nouveaux produits dans le régime des prix et
interventions aurait des effets bénéfiques pour les producteurs individuels
puisqu' elle permettrait , contrairement à ce qui se passe actuellement , une
certaine garantie de prix en cas de perturbation du marché de ces produits .