CELEX: C1998/055/53
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 septembre 1997 par M. Kurt Giegerich contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-253/97)

20.2.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 55/25
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                          Joachim Prieû, avocats aÁ Bruxelles, contre Conseil de
                       du 18 deÂcembre 1997                          l'Union europeÂenne (agents: MM. Jorge Monteiro, Jürgen
                                                                     Huber, Hans-Jürgen Rabe et Georg M. Berrisch) et
dans l'affaire T-178/94, Asociación Telefónica de Mu-                Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.
tualistas (ATM) contre Commission des CommunauteÂs                   Eric White et Claus-Michael Happe), ayant pour objet une
                          europeÂennes (1)                           demande de taxation des deÂpens aÁ la suite de l'arreÃt du
(Aides d'EÂtat Ð ReÂduction des charges sociales Ð Classe-           Tribunal du 18 septembre 1995, Nölle contre Conseil et
     ment de la plainte Ð InteÂreÃt aÁ agir Ð IrrecevabiliteÂ)       Commission (T-167/94, Rec. p. II-2589), le Tribunal (deu-
                                                                     xieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de M. A. Kalogeropou-
                           (98/C 55/51)                              los, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt, C. W. Bellamy, A.
                                                                     Potocki et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
                (Langue de proceÂdure: l'espagnol)                   le 12 deÂcembre 1997 une ordonnance dont le dispositif est
                                                                     le suivant.
Dans l'affaire T-178/94, Asociación Telefónica de Mutua-
listas (ATM), eÂtablie aÁ Madrid, repreÂsenteÂe par Mes Juan         Le montant total des deÂpens aÁ rembourser par la partie
Eugenio Blanco Rodriguez, Bernardo Vicente HernaÂndez                requeÂrante au Conseil, y compris les frais exposeÂs par les
Bataller, avocats au barreau de Madrid, et Lydie Lorang,             parties aux fins de la preÂsente proceÂdure, est fixeÂ aÁ 20 000
avocat au barreau de Luxembourg, ayant eÂlu domicile aÁ              marks allemands.
Luxembourg en l'eÂtude de Me AndreÂ SeÂreÂbriacoff, 11, rue
Goethe, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-                  (1) JO C 222 du 18.8.1993.
ennes (agents: lors de la proceÂdure eÂcrite, initialement,
MM. Francisco Enrique GonzaÂlez Diaz et Michel Nolin,
puis MM. Francisco Santaolalla et Nolin, et, lors de la
proceÂdure orale, Ferdinando Castillo de la Torre), ayant
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision de la
Commission, communiqueÂe aÁ l'Asociación Telefónica de               Recours introduit le 17 septembre 1997 par M. Kurt Gie-
Mutualistas par la lettre D/30508 de la Commission du                 gerich contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
15 feÂvrier 1994, de classer la plainte deÂposeÂe par ladite
association deÂnoncËant les aides eÂtatiques dont aurait beÂneÂ-                             (Affaire T-253/97)
ficieÂ la socieÂteÂ anonyme CompanÄia Telefónica de EspanÄa,                                    (98/C 55/53)
le Tribunal (premieÁre chambre eÂlargie), composeÂ de M. A.
Saggio, preÂsident, et de M. A. Kalogeropoulos, Mme V.                                (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Tiili, MM. R. M. Moura Ramos et J. Pirrung, juges; gref-
fier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
18 deÂcembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                     peÂennes a eÂteÂ saisi le 17 septembre 1997 d'un recours
vant.
                                                                     formeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                     ennes par M. Kurt Giegerich, Osmate/VA (Italie), repreÂ-
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.                         senteÂ par Mes Bernd Potthast, Hans-Josef Rüber et Albert
                                                                     Potthast, Cologne, et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en
2) La requeÂrante est condamneÂe aÁ supporter ses propres            l'eÂtude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt.
      deÂpens ainsi que ceux exposeÂs par la Commission.
                                                                     Le requeÂrant demande aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
(1) JO C 174 du 25.6.1994.
                                                                     Ð annuler la deÂcision de la deÂfenderesse du 18 octobre
                                                                           1996,
                                                                     Ð condamner la deÂfenderesse aÁ verser au requeÂrant des
                                                                           dommages-inteÂreÃts pour le preÂjudice que celui-ci a subi
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                      du fait de ne pas avoir eÂteÂ promu au grade A 3 le
                    DE PREMIEÁRE INSTANCE                                  25 mars 1991, en lui payant la diffeÂrence de reÂmuneÂra-
                       du 12 deÂcembre 1997                                tion entre les grades A 4 et A 3 pour la peÂriode
                                                                           comprise entre avril 1991 et aujourd'hui, et deÂclarer
dans l'affaire T-167/94 (92), Detlef Nölle contre Conseil                  que, pour l'avenir eÂgalement, le preÂjudice lieÂ au mon-
de l'Union europeÂenne et Commission des CommunauteÂs                      tant moindre de la pension percËue par le requeÂrant et
                          europeÂennes (1)                                 d'une eÂventuelle pension de veuve de son eÂpouse doit
                       (Taxation des deÂpens)                              eÃtre reÂpareÂ,
                           (98/C 55/52)
                                                                     Ð subsidiairement, condamner la deÂfenderesse aÁ verser
                                                                           au requeÂrant des dommages-inteÂreÃts pour le preÂjudice
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                         que celui-ci a subi du fait de ne pas avoir eÂteÂ promu
                                                                           au grade A 3 au 1er novembre 1995, et ce tant au
Dans l'affaire T-167/94 (92), Detlef Nölle, agissant sous le               cours de sa peÂriode d'activiteÂ que durant sa retraite, et
nom commercial «Eugen Nölle», demeurant aÁ Remscheid                       aÁ les payer aÁ son eÂpouse au cas o elle percevrait
(Allemagne), repreÂsenteÂe par Mes Frank Montag et Hans-                   ulteÂrieurement une pension de veuve,
 ---pagebreak--- C 55/26                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       20.2.98
Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.                           contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                    formeÂ par Mmes et MM. Alzetta Mauro, Antonini Maria
                                                                    Luisa, Avon Maria Angela, Avon Pietro, Biasotto Marzio,
Moyens et principaux arguments                                      Bianchin Roberto, Bagatin Venanzio, Bit Leo, Bortolus
                                                                    Giuseppe, Bortolussi Urbano, Brovedani Francesco, Bot
Le requeÂrant, qui est en retraite depuis le 1er novembre           Roberto, Carcione Leone, Casagrande Elio, Cicagna Giu-
1996, dirigeait depuis le mois de mars 1991, en tant que            seppe, Cogato Luigi, Corradini Franco, Cozzi Aldo, Dal
fonctionnaire de grade A 4, l'importante uniteÂ «support de         Pos Marinella, De Re Guido, De Zotti Giovanni, Favalessa
gestion» du Centre commun de recherche d'Ispra. Il                  Enzo, Furlan Giuseppe, Marchese Michelino, Marson Gra-
affirme que, avant sa mutation aÁ ce poste, il avait obtenu         ziella, Miorini Pierluigi, Piccolo Claudio, Pinna Mario,
l'assurance de son supeÂrieur hieÂrarchique de l'eÂpoque que        Pivetta Giorgio, Pivetta Luciano Stelvio, Pizzolitto Enrico,
cette mutation devait conduire et conduirait aÁ une promo-          Sferrugia Mariano, repreÂsenteÂs par Mes Antonia Pili, du
tion au grade A 3. En reÂaliteÂ, toutefois, on lui aurait refuseÂ   barreau de Pordenone, Anselmo Barone et Giancarlo Pez-
cette promotion par la suite. Le requeÂrant attaque aÁ preÂ-        zano, du barreau de Rome, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
sent le non-respect de la promesse de promotion faite en            bourg preÁs de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheins-
1991, la poursuite de la pratique consistant aÁ lui refuser la      heim.
promotion durant les anneÂes 1991 aÁ 1996 ainsi que
l'absence de promotion en 1996 avec effet reÂtroactif au
                                                                    Les requeÂrants demandent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
1er novembre 1995. AÁ cet effet, le requeÂrant fait valoir
tant le principe de l'interdiction de toute discrimination
que celui de l'eÂgaliteÂ de traitement, ainsi que le devoir de      Ð aÁ titre principal, annuler la deÂcision C(97) 2735 final
sollicitude qui incombe aÁ la deÂfenderesse aÁ son eÂgard, dans           de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, du
la mesure o, selon lui, il avait droit, tout comme les                   30 juillet 1997,
autres chefs d'administration du Centre commun de
recherche, aÁ eÃtre nommeÂ aÁ un poste A 3.
                                                                    Ð aÁ titre subsidiaire, annuler cette deÂcision en ce qu'elle
 Á l'appui de sa demande de dommages-inteÂreÃts, le requeÂ-               impose (article 5) aÁ l'EÂtat de reÂcupeÂrer les aides (accor-
A
                                                                          deÂes aÁ partir du 1er juillet 1990), majoreÂes des inteÂreÃts
rant invoque le fait que la proceÂdure concreÁte de promo-
                                                                          aÁ compter du jour o elles ont eÂteÂ verseÂes,
tion des fonctionnaires au grade A 3 qui a eu lieu en 1996
s'est deÂrouleÂe dans des conditions juridiquement atta-
quables. Ainsi, selon le requeÂrant, les rapports de notation       Ð en toute hypotheÁse, condamner la Commission des
le concernant n'avaient pas eÂteÂ eÂtablis dans les deÂlais, et           CommunauteÂs europeÂennes aux deÂpens.
les rapports de notation pertinents n'eÂtaient pas non plus
disponibles lors du choix des candidats promouvables. Si
la proceÂdure s'eÂtait deÂrouleÂe correctement, le requeÂrant       Moyens et principaux arguments
aurait eÂteÂ promu reÂtroactivement au 1er novembre 1995 aÁ
un emploi A 3 devenu vacant aÁ la suite d'un deÂpart en
retraite. Le requeÂrant aurait alors travailleÂ une anneÂe          Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ
entieÁre dans ce grade avant de partir aÁ la retraite. Il sou-      ceux invoqueÂs dans l'affaire T-288/97, Regione Friuli-
tient que, en conseÂquence, il peut preÂtendre aÁ eÃtre placeÂ      Venezia Giulia contre Commission (1).
dans la situation qui aurait eÂteÂ la sienne si la deÂfenderesse
s'eÂtait conformeÂe correctement aÁ son obligation. Cela            (1) Non encore publieÂe au Journal officiel.
signifie, selon le requeÂrant, que la deÂfenderesse doit reÂpa-
rer le preÂjudice mateÂriel qu'il a subi en lui payant la diffeÂ-
rence de reÂmuneÂration entre les grades A 4 et A 3 ainsi
qu'une compensation dans le cadre de la pension qu'il per-
cËoit.
                                                                    Recours introduit le 9 deÂcembre 1997 par The Bavarian
                                                                    Lager Company Limited contre Commission des Commu-
                                                                                            nauteÂs europeÂennes
                                                                                            (Affaire T-309/97)
Recours introduit le 2 deÂcembre 1997 par Alzetta
                                                                                                (98/C 55/55)
Mauro et autres contre Commission des CommunauteÂs
                           europeÂennes
                        (Affaire T-298/97)                                           (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                           (98/C 55/54)
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)                  peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 deÂcembre 1997 d'un recours formeÂ
                                                                    contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
                                                                    The Bavarian Lager Company Limited, repreÂsenteÂe par M.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            Stephen Hornsby, et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en
peÂennes a eÂteÂ saisi le 2 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ     l'eÂtude de Me AndreÂ Marc, 56-58, rue Charles Martel.