CELEX: 32020D1351
Language: fr
Date: 2020-09-25 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1351 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République de Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

29.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 314/38
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1351 DU CONSEIL
         du 25 septembre 2020
         octroyant à la République de Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 7 août 2020, la Lettonie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID‐19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lettonie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Lettonie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,3 % et 43,1 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Lettonie devrait diminuer de 7 % en 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Lettonie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Lettonie, en raison du dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs et des dispositifs d’aide connexes — allocation d’arrêt d’activité et prime aux travailleurs avec enfants, d’un dispositif de subventions salariales pour le secteur des exportations et des mesures de soutien aux salaires destinées aux professionnels de la santé et à ceux employés par le secteur culturel — ainsi que de dépenses de santé pour l’achat d’équipements de protection individuelle et l’octroi de prestations de maladie liées à la COVID-19, comme exposé aux considérants 4 à 7.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le «décret du conseil des ministres no 179 (adopté le 31 mars 2020) portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les travailleurs indépendants touchés par la propagation de la COVID-19» et le «décret du conseil des ministres no 165 (adopté le 26 mars 2020) portant dispositions concernant les employeurs frappés par la crise liée à la COVID-19 qui peuvent bénéficier de l’allocation d’inactivité et de l’échelonnement des versements d’impôt en retard ou de leur report pendant trois ans au maximum», qui sont mentionnés dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, ont introduit un dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs. Ce dispositif permet de verser des salaires aux salariés des entreprises du secteur privé qui sont en chômage partiel. Il couvre entre 50 et 75 % du salaire, en fonction de la taille de l’entreprise, avec un plafond de 700 EUR par salarié et par mois. Il est assorti d’une allocation d’inactivité et d’une prime aux travailleurs avec enfants. En vertu du «décret du conseil des ministres no 236 relatif à l’allocation d’assistance en cas d’inactivité pour les salariés ou les travailleurs indépendants qui ont été touchés par la propagation de la COVID-19», qui est mentionné dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, l’allocation d’arrêt d’activité fournit une prestation minimale aux salariés en chômage partiel ou aux travailleurs indépendants qui soit n’ont pas droit au dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs pour des raisons indépendantes de ces salariés ou travailleurs, soit reçoivent moins de 180 EUR dans le cadre de ce dispositif. Cette prestation garantit un niveau minimal de soutien de sorte que tous les salariés et travailleurs indépendants reçoivent un montant d’au moins 180 EUR par mois.
                     La prime pour les enfants apporte une aide supplémentaire aux salariés en chômage partiel qui ont des enfants à charge. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel visé par le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et indépendants, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant que les écoles sont fermées et qui permet donc aux parents de continuer de travailler, évitant de mettre la relation de travail en péril.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le «rapport d’information sur les mesures pour surmonter la crise de la COVID-19 et sur la relance économique» établit un dispositif de subventions salariales pour les secteurs du tourisme et des exportations, dans la continuité du dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs, ciblant spécifiquement les secteurs du tourisme et des exportations. Pour y avoir droit, le bénéficiaire doit démontrer que les ressources serviront à couvrir les coûts salariaux.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les autorités ont mis en place deux mesures de soutien aux salaires destinées aux professionnels de la santé et à ceux employés par le secteur culturel. En vertu de la «loi sur les mesures de prévention et de suppression de la menace pesant sur l’État et ses conséquences en raison de la propagation de la COVID-19», de la «loi sur la suppression des conséquences de la propagation de l’infection par la COVID-19», du «décret du conseil des ministres no 303 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds de réserve” inscrit dans le budget de l’État», qui sont mentionnés dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, les mesures de soutien aux salaires prévoient des subventions aux secteurs médical et culturel afin de soutenir le paiement des salaires lorsque les travailleurs sont en chômage partiel. Elles sont toutes deux subordonnées à la condition que les subventions soient utilisées pour couvrir les coûts salariaux.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Enfin, la Lettonie a instauré deux mesures liées à la santé. En vertu des «décrets du conseil des ministres no 79, 118 et 220 relatifs à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds pour les urgences nationales” inscrit dans le budget de l’État», qui sont mentionnés dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, les autorités ont augmenté les dépenses de santé pour l’achat d’équipements de protection individuelle et d’autres fournitures médicales nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des employés du secteur public, en particulier les travailleurs de la santé. De plus, en vertu du «règlement du conseil des ministres no 380 du 9 juin 2020 portant dispositions sur les ressources visant à garantir la sécurité épidémiologique nécessaire aux institutions inscrites sur la liste des institutions et des besoins prioritaires», qui est mentionné dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, les autorités publiques ont versé des prestations de maladie liées à la COVID-19, par lesquelles elles ont payé les congés maladie des personnes qui ont dû s’absenter de leur travail pour s’isoler ou se mettre en quarantaine. Normalement, une partie des prestations de maladie devrait être versée par l’employeur tandis que dans le cadre de ce dispositif l’État supporte l’intégralité des coûts.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La Lettonie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lettonie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 212 808 280 EUR en raison de l’augmentation de leur volume directement lié au dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs et aux dispositifs d’aide connexes, et au dispositif de subventions salariales pour le secteur des exportations, les professionnels de la santé et le secteur culturel. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lettonie. La Lettonie a l’intention de financer 20 108 280 EUR du montant accru des dépenses au moyen d’un financement propre.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La Commission a consulté la Lettonie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes en matière de santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Lettonie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La Lettonie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Lettonie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La Lettonie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.
         
         
            Article 2
            
               1.   L’Union met à la disposition de la Lettonie un prêt d’un montant maximal de 192 700 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
            
            
               2.   L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.
            
            
               3.   La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Lettonie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un versement ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.
            
            
               4.   Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               5.   La Lettonie paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.
            
            
               6.   La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.
            
         
         
            Article 3
            La Lettonie peut financer les mesures suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        le dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs, prévu par le «décret du conseil des ministres no 179 (adopté le 31 mars 2020) portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les travailleurs indépendants touchés par la propagation de la COVID-19» et le «décret du conseil des ministres no 165 (adopté le 26 mars 2020) portant dispositions concernant les employeurs frappés par la crise liée à la COVID‐19 qui peuvent bénéficier de l’allocation d’inactivité et de l’échelonnement des versements d’impôt en retard ou de leur report pendant trois ans au maximum»;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        l’allocation d’arrêt d’activité, prévue par le «décret du conseil des ministres no 236 relatif à l’allocation d’assistance en cas d’inactivité pour les salariés ou les travailleurs indépendants qui ont été touchés par la propagation de la COVID-19»;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        la prime aux travailleurs avec enfants, prévue par le «décret du conseil des ministres no 178 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds pour les urgences nationales” inscrit dans le budget de l’État»;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        le dispositif de subventions salariales pour les secteurs du tourisme et des exportations, prévu par le «rapport d’information sur les mesures pour surmonter la crise de la COVID‐19 et sur la relance économique»;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        es mesures de soutien aux salaires destinées aux secteurs médical et à ceux employés par le secteur culturel, prévues par la «loi sur les mesures de prévention et de suppression de la menace pesant sur l’État et ses conséquences en raison de la propagation de la COVID-19», la «loi sur la suppression des conséquences de la propagation de l’infection par la COVID‐19» et le «décret du conseil des ministres no 303 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds de réserve” inscrit dans le budget de l’État», respectivement;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        les dépenses de santé pour l’achat d’équipements de protection individuelle, prévues par les «décrets du conseil des ministres nos 79, 118 et 220 relatifs à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds pour les urgences nationales” inscrit dans le budget de l’État»;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        les prestations de maladie liées à la COVID-19, prévues le 9. 6. 2020. par le «décret du conseil des ministres no 380 du 9 juin 2020 portant dispositions sur les ressources visant à garantir la sécurité épidémiologique nécessaire aux institutions inscrites sur la liste des institutions et des besoins prioritaires».
                     
                  
         
            Article 4
            Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Lettonie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
         
         
            Article 5
            La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
            La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.
         
         
            Article 6
            La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.