CELEX: 31977R2385
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2385/77 du Conseil, du 28 octobre 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie

29 . 10 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                               N L 278 /7
                                          REGLEMENT ( CEE) N° 2385 /77 DU CONSEIL
                                                         du 28 octobre 19 77
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
               économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour
               la période du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant additionnel à déduire du
                prélèvement applicable à ^'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée
                                                          originaire d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                                                              Article premier
                                                                        L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Com­
                                                                        munauté économique européenne et la République algé­
vu le traité instituant la Communauté économique                        rienne démocratique et populaire fixant, pour la période
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                        du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant
                                                                        additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'im­
                                                                       portation dans la Communauté d'huile d'olive non trai­
vu l'accord de coopération entre la Communauté éco­                     tée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif doua­
nomique européenne et la République algérienne démo­                    nier commun et originaire d'Algérie, est approuvé au
                                                                        nom de la Communauté .
cratique et populaire, signé le 26 avril 1976 , ainsi que
l'accord intérimaire ( 1 ), entré en vigueur le 1 er juillet
 1976 et prorogé par l'accord annexé au règlement                       Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
 ( CEE) n° 1406/77 ( 2), et notamment l'annexe B de ces
accords ,
                                                                                                  Article 2
                                                                        Le président du Conseil est autorisé à désigner la per­
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                    sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
forme d'échange de lettres entre la Communauté éco­                     Communauté.
nomique européenne et la République algérienne démo­
cratique et populaire fixant, pour la période du 1 er
 novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant addi­                                              Article 3
tionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importa­
tion dans la Communauté d'huile d'olive non traitée                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
commun et originaire d'Algérie ,                                       nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1977 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                              G. SPITAELS
H JO n° L 141 du 28 . 5 . 1976 , p. 2 .
(2 ) JO n° L 159 du 29 . 6 . 1977, p. 2 .