CELEX: 31976R2874
Language: fr
Date: 1976-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2874/76 de la Commission, du 26 novembre 1976, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 3 bis du règlement (CEE) n 865/68

27. 11 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 329/55
                             REGLEMENT (CEE) N° 2874/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 novembre 1976
               fixant, dans le secteur des produits transformes a base de fruits et légumes, les
                restitutions à l'exportation prévues à l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 865/68
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ques qui se revelent les plus favorables en vue de
 EUROPÉENNES,                                                   l'exportation ; que les prix dans le commerce interna­
                                                                tional doivent être établis compte tenu des cours et
vu le traité instituant la Communauté économique                des prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
européenne,
                                                                considérant que les tomates pelées, les concentrés de
                                                                tomates, les jus de tomate, d'orange et de citron sont
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28               des produits sans addition de sucre, ayant une impor­
juin 1968, portant organisation commune des marchés             tance économique ; qu'aucune restitution n'est fixée
dans le secteur des produits transformés à base de              en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) n0 865/68
fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le           pour permettre l'exportation des crises au sirop ; que,
règlement (CEE) n0 1 1 64/76 (2), et notamment son              dans ces conditions, il y a lieu de fixer pour ces
article 3 bis paragraphe 4 première phrase,                     produits la restitution prévue à l'article 3 bis du règle­
                                                                ment (CEE) n0 865/68 ;
considérant que, en vue de l'article 3 bis du règlement
(CEE) n0 865/68, dans la mesure nécessaire pour                 considérant que l'application des règles et critères
permettre l'exportation des produits visés à l'article 1 er     rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
de ce règlement, sans addition de sucre, ayant une              notamment aux prix des produits transformés à base
importance économique, sur la base des prix de ces              de fruits et légumes dans la Communauté et dans le
produits dans le commerce international, la différence          commerce international, conduit à fixer la restitution
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut              comme il est indiqué ci-dessous ;
être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes du paragraphe 5 de                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
l'article 3 bis précité, dans le cas où la restitution fixée    produits transformés à base de fruits et légumes,
en vertu de l'article 3 est insuffisante pour permettre
l'exportation des produits avec addition de sucre rele­
vant du règlement (CEE) n0 865/68, les dispositions
de l'article 3 bis s'appliquent à ces produits au lieu de      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
celles de l'article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                                Article premier
(CEE) n0 1426/71 du Conseil, du 2 juillet 1971 , établis­
sant, dans le secteur des produits transformés à base           1 . Les restitutions à 1 exportation, prévues à l'article
de fruits et légumes, les règles générales relatives à         3 bis du règlement (CEE) n0 865/68 sont fixées à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères      l'annexe .
de fixation de leur montant (3), les restitutions doivent
être fixées en prenant en considération la situation et        2.    Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 sous
les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des         b) du règlement (CEE) n0 192/75 de la Commission,
produits transformés à base de fruits et légumes sur le        du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
marché de la Communauté et des disponibilités et,              des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter­       coles (4) sont applicables aux exportations des concen­
national ; qu'il doit également être tenu compte des           trés de tomates définis à l'annexe .
frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect
économique des exportations envisagées ;
                                                                                         Article 2
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n0 1426/71 les prix sur le marché de la
Communauté sont établis, compte tenu des prix prati­           Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
(») JO n° L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8 .                         européennes.
(2) JO n» L 135 du 24. 5. 1976, p. 38.
(3) JO n» L 151 du 7. 7. 1971 , p.3 .                          (4) JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 329/ 56                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   27. 11 . 76
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 26 novembre 1976.
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                             Membre de la Commission
                                                                           ANNEXE
                 Numéro du                                                                                          Montant en UC par
                tarif douanier                               Désignation des marchandises                        100 kg de produit (em­
                   commun                                                                                       ballage immédiat compris)
            ex 20.02 C               Tomates pelées                                                                      10,00 0)
            ex 20.02 C                Concentrés de tomates :
                                     — d'un contenu en extrait sec :
                                          —    de   12 %    et   plus,   mais   inférieur  à  18 %                       11,26 (»)
                                          —    de   18 %    et   plus,   mais   inférieur  à 28  %                       17,25 (>)
                                          —    de   28 %    et   plus,   mais   inférieur  à 36  %                      21,00 (»)
                                          —    de   36 %    et   plus,   mais   inférieur  à 95  %                       27,02 (>)
                                          —    de   95 %    et   plus                                                   71,40 0
            ex 20.06 B                Cerises au sirop (poids égoutté des fruits non inférieur à
                                      50 % du poids total, emballage immédiat non compris                                 6,00 (2)
            ex 20.07                 Jus de tomate                                                                        3,00
            ex 20.07                 Jus d'orange pur, sans addition d'autres substances :
                                     — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 10 et
                                           12 degrés)                                                                     1,74
                                     — concentré :
                                          — par unité de concentration (1 1 degrés Brix)                                  1,74
            ex 20.07                 Jus de citron pur, sans addition d'autres substances :
                                     — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 7 et
                                           11 degrés)                                                                     0,74
                                     — concentré :
                                          — par unité de concentration (9 degrés Brix)                                    0,74
            (') Pour les exportations vers les pays tiers, à 1 exclusion de 1 Amérique du Nord.
            (2) Cette restitution se substitue à celle prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n» 865/68.