CELEX: 31984R3011
Language: fr
Date: 1984-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3011/84 de la Commission, du 26 octobre 1984, relatif à la délivrance, le 30 octobre 1984, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

N0 L 283/36                           Journal officiel des Communautés européennes                           27. 10. 84
                               REGLEMENT (CEE) N" 3011/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 26, octobre 1984
                relatif à la délivrance, le 30 octobre 1984, des certificats d'importation pour les
                produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    égalés aux quantités prévues par le règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                     n0 939/84, toutes les demandes de certificats peuvent
                                                                 être honorées,
 vu le traité, instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du .27
 juin 1980, portant organisation commune des marchés                                  Article premier
 dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 871 /84 (2),          Les États membres délivrent le 30 octobre 1984, aux
                                                                 conditions suivantes, les certificats d'importation
 vu le règlement (CEE) n0 876/84 du Conseil, du 31               prévus par le règlement (CEE) n0 939/84 pour lesquels
 mars 1984, relatif au régime à l'importation applicable         les demandes ont été déposées au plus tard le 10
 à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine         octobre 1984 :
 et caprine au cours des trois derniers trimestres de            a) pour les produits relevant de la sous-position
 1984 (3), et notamment son article 3,                               02.01 A IV a) du tarif douanier commun, les quan­
                                                                     tités demandées originaires :
 considérant que le règlement (CEE) n0 939/84 de la
 Commission (4) a fixé les modalités d'application du                — d'Espagne sont réduites de 98,113 % ,
 régime à l'importation institué par le règlement (CEE)              — des autres pays tiers sont attribuées intégrale­
 n° 876/84 ; que, conformément à l'article 2 para­                        ment ;
 graphe 5 du règlement (CEE) n0 939/84, il convient de           b) pour les produits relevant de la sous-position 02.01
 déterminer dans quelle mesure il peut être donné une                A IV b) du tarif douanier commun, les quantités
 suite favorable aux demandes de délivrance des certifi­             demandées originaires :
 cats d'importation déposées au titre du quatrième                   — du Chili sont attribuées intégralement,
 trimestre de 1 984 ;
                                                                     — des autres pays tiers sont attribuées intégrale­
 considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles                   ment ;
 des demandes de certificats d'importation ont été               c) pour les produits relevant de la sous-position
 déposées sont supérieures aux quantités pouvant être                01.04 B du tarif douanier commun, les quantités
 importées en application de l'article 1 " du règlement              demandées originaires des autres pays tiers sont
(CEE) n0 939/84, il convient de réduire ces quantités                attribuées intégralement.
 d'un pourcentage unique, conformément à l'article 2
 paragraphe 5 point b) dudit règlement ;                                                 Article 2
 considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles          Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre
 des certificats ont été demandés sont inférieures ou            1984.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n° L  183 du 16.   7. 1980, p. 1 .
(J) JO  n" L  90 du 1 . 4.  1984, p. 35.
(3) JO  n" L 90 du 1 . 4.   1984, p. 47.
(4) JO  n0 L  96 du 6. 4.   1984, p. 19.