CELEX: 31974R1384
Language: fr
Date: 1974-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1384/74 de la Commission, du 4 juin 1974, modifiant le règlement (CEE) n 919/74 portant fixation des ajustements à apporter à certaines restitutions fixées à l'avance dans le secteur du lait et des produits laitiers

5. 6 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 148/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 1384/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 juin 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 919/74 portant fixation des ajustements à
                apporter à certaines restitutions fixées à l'avance dans le secteur du lait et des
                                                         produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 avance effectuées dans ce cadre avant le 1 er décembre
EUROPÉENNES,                                                        1973 , date avant laquelle la modification des prix
                                                                    d'intervention n'était pas encore prévisible pour les
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    opérateurs en cause ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
662/74 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu de l'article 5 paragraphe 3               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
troisième alinéa du règlement (CEE) n0 876/68 du
Conseil, du 28 juin 1968 ; établissant, dans le secteur
du lait et des produits laitiers, les règles générales rela­
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux                                      Article premier
critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), le              Le règlement (CEE) n° 919/74 est modifié comme
règlement (CEE) n0 919 /74 (5) prévoit des ajustements              suit :
à apporter à certaines restitutions fixées à l'avance
dans le secteur du lait et des produits laitiers, suite aux          1 . A l'article 1 er, le texte du paragraphe 1 est remplacé
prix d'intervention fixés pour la campagne laitière                      par le texte suivant :
1974/ 1975 par le règlement (CEE) n0 663/74 du                               « 1 . Les restitutions ci-après font, sur demande
Conseil du 28 mars 1 974 (6) ; que ces ajustements                                 des intéressés, l'objet des ajustements fixés
portent sur les restitutions fixées à l'avance avant le 1 er                       aux annexes I et II du présent règlement :
juillet 1973 pour des produits frais exportés à partir du
 1 er avril 1974 dans le cadre d'une adjudication émise                            a) les restitutions fixées à l'avance avant le
par les forces armées stationnées sur le territoire d'un                               1 er juillet 1973, dans le cadre d'une adju­
État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau ;                                    dication émise par les forces armées
considérant que, eu égard à la situation particulière sur                              visées à l'article 36 paragraphe 1 du
le marché mondial , du lait condensé qui n'a pas parti­                                règlement (CEE) n0 2637/70, pour les
cipé à la hausse générale des prix de marché constatée                                 produits figurant à l'annexe I et
pour les autres produits laitiers, il est indiqué d'inclure                            exportés à partir du 1 er avril 1974 ;
ce produit dans la liste des ajustements ; que, toutefois,                         b) les restitutions fixées à l'avance avant le
cette mesure doit être limitée, d'une part, aux exporta­                               1 er décembre 1973, dans le cadre d'une
tions dans le cadre d'adjudications au sens de l'article                               adjudication au sens de l'article 17 du
 17 du règlement (CEE) n 0 1373/70 de la Commission ,                                  règlement (CEE) n0 1373/70, pour les
du 10 juillet 1970, portant modalités communes                                         produits figurant à l'annexe II et
d'application du régime de certificats d'importation,                                  exportés à partir du 1 er avril 1974.»
d'exportation et de préfixation pour les produits agri­
coles soumis à un régime de prix unique (7), modifié                2. A l'annexe, le titre est remplacé par les termes
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 796/73 (8),                  « annexe I ».
étant donné que les opérateurs de la Communauté
n'étaient pas en mesure de stipuler dans ces cas un                 3 . L'annexe II ci-jointe est ajoutée .
réajustement contractuel lors d'une modification des
prix d'intervention, et d'autre part aux fixations à
                                                                                                  Article 2
(!)  JO   no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  no  L 85 du 29 . 3 . 1974, p. SI .
(3 ) JO   n° L 155 du 30 . 6 . 1968 , p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(4)  JO   n» L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(5)  JO   n» L 106 du 19 . 4 . 1974, p. 34.                          des Communautés européennes.
(6)  JO   n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 52 .
( 7) JO   n» L 158 du 20 . 7. 1970, p. 1 .
  8) JO   no L 183 du 5. 7. 1973 , p. 1 .                            Il est applicable à partir du 1 er avril 1974.
 ---pagebreak--- N0 L 148 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 6 . 74
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 4 juin 1974.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
                                                           ANNEXE U
             Liste des ajustements applicables aux restitutions fixées à l'avance, avant le 1er décembre
             1973, pour des produits exportés en l'état à partir du 1er avril 1974 dans le cadre d'une
                               adjudication au sens de l'article 17 . du règlement (CEE) n° 1373/70
                                                                                                      Montant de
                   N° du tarif                                                                        l' ajustement
                douanier commun                          Désignation des marchandises                  UC/ 100 kg
                                                                                                         poids net
             ex 04.02 A III a ) 1           d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                            rieure à 7,4 %                                               + 2,10
             ex 04.02 B II a )              d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                            rieure à 6,9 % et d'une teneur en matière
                                            sèche lactique non grasse égale ou supérieure
                                            à 15 % en poids                                              + 2,50