CELEX: 32003D0799
Language: fr
Date: 2003-11-10 00:00:00
Title: 2003/799/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 2003 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale du Luxembourg, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

Avis juridique important

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32003D0799

2003/799/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 2003 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale du Luxembourg, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales  

Journal officiel n° L 299 du 18/11/2003 p. 0023 - 0023

Décision du Conseildu 10 novembre 2003modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale du Luxembourg, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales(2003/799/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,vu la recommandation BCE/2003/11 de la Banque centrale européenne du 3 octobre 2003 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieurs de la Banque centrale du Luxembourg(1),considérant ce qui suit:(1) Les comptes de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants recommandés par le Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.(2) Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs actuels de la Banque centrale du Luxembourg expire à la fin de 2003.(3) Le Conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé au Conseil d'approuver la désignation, à compter de l'exercice 2004 et pour une durée d'un an renouvelable, d'un nouveau commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg, que celle-ci a sélectionné conformément aux règles des marchés publics qui lui sont applicables.(4) Il convient de suivre la recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE,DÉCIDE:Article premierÀ l'article 1er de la décision 1999/70/CE(2), le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"7. Le cabinet Deloitte &  Touche Luxembourg est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg à compter de l'exercice 2004, pour une durée d'un an renouvelable."Article 2La présente décision est notifiée à la BCE.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2003.Par le ConseilLe présidentA. Marzano(1) JO C 247 du 15.10.2003, p. 16.(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/270/CE (JO L 99 du 17.4.2003, p. 49).