CELEX: 62011FO0005
Language: fr
Date: 2011-05-24 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 24 mai 2011. # Peter Mariën contre Commission européenne (F-5/11 R) et Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (F-15/11 R). # Fonction publique - Procédure de référé - Jonction. # Affaire F-5/11 R.

DOCUMENT DE TRAVAIL
      
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
      24 mai 2011 (*)
      
      «Fonction publique – Procédure de référé – Jonction»
      Dans l’affaire F‑5/11 R,
      ayant pour objet une demande introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable
         au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
      
      Peter Mariën, agent contractuel de la Commission européenne, demeurant à Kaboul (Afghanistan), représenté par Mes B. Theeuwes et F. Pons, avocats,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission européenne, représentée par M. G. Berscheid et Mme B. Eggers, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      et dans l’affaire F‑15/11 R,
      ayant pour objet une demande introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable
         au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
      
      Peter Mariën, agent contractuel de la Commission européenne, demeurant à Kaboul (Afghanistan), représenté par Mes B. Theeuwes et F. Pons, avocats,
      
      partie requérante,
      contre
      Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté par Mme H. Cameron et M. G.‑J. van Hegelsom, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 21 janvier 2011 par courrier électronique (l’original ayant été déposé le 31
         janvier suivant), dirigée contre la Commission européenne, enregistrée sous la référence F‑5/11 R, M. Mariën demande, notamment,
         la suspension de la décision du 11 janvier 2011 par laquelle le chef de la délégation de l’Union européenne à Kaboul (Afghanistan)
         lui a demandé de déménager de l’hôtel dans lequel il logeait à titre provisoire pour s’installer dans le complexe sécurisé
         récemment construit pour le personnel de la délégation.
      
      2        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 18 février 2011 par courrier électronique (l’original ayant été déposé le 24
         février suivant), dirigée contre le service européen pour l’action extérieure (SEAE), enregistrée sous la référence F‑15/11 R,
         M. Mariën présente les mêmes demandes que celles présentées dans la requête en référé enregistrée sous la référence F‑5/11 R.
      
      3        Par courriers du 14 avril 2011, le président du Tribunal a invité les parties à formuler d’éventuelles observations sur la
         jonction des affaires F‑5/11 R et F‑15/11 R aux fins de l’ordonnance en référé.
      
      4        Par courrier du 29 avril 2011, le requérant a indiqué au président du Tribunal qu’il ne s’opposait pas à la jonction des affaires
         enregistrées sous les références F‑5/11 R et F‑15/11 R. En revanche, la Commission, par courrier du 29 avril 2011, a marqué
         son opposition à une telle jonction, au motif que le recours au principal serait manifestement irrecevable, dans la mesure
         où il aurait dû être dirigé non pas contre elle mais contre le SEAE. Le SEAE n’a pas formulé d’observations sur la jonction
         envisagée par le président du Tribunal.
      
      5        Au vu de la connexité entre les affaires enregistrées sous les références F‑5/11 R et F‑15/11 R, il y a lieu de joindre celles-ci
         aux fins de l’ordonnance en référé, sur le fondement de l’article 46, paragraphe 1, du règlement de procédure.
      
      Par ces motifs,
      LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
      ordonne:
      Les affaires F‑5/11 R, Mariën/Commission, et F‑15/11 R, Mariën/SEAE, sont jointes aux fins de l’ordonnance en référé.
      Fait à Luxembourg, le 24 mai 2011.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               W. Hakenberg 
            
             
            
                      P. Mahoney 
            
         * Langue de procédure: l’anglais.