CELEX: 31999R0108
Language: fr
Date: 1999-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 108/1999 de la Commission du 15 janvier 1999 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la deux cent quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

L 11/22               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                16. 1. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 108/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 janvier 1999
                 fixant le prix maximal d’achat et les quantités de viande bovine achetées à
                 l’intervention pour la deux cent quinzième adjudication partielle effectuée dans
                 le cadre des mesures générales d’intervention conformément au règlement (CEE)
                                                          no 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        règlement (CEE) no 805/68, des exigences d’un soutien
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 raisonnable du marché ainsi que de l’évolution sai-
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin            sonnière des abattages et des prix, il convient de ne
1968, portant organisation commune des marchés dans le            pas donner suite à l’adjudication pour la catégorie A
secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par      et d’arrêter le prix maximal d’achat ainsi que les quantités
le règlement (CE) no 1633/98 (2), et notamment son article        pouvant être acceptées à l’intervention pour la caté-
6 paragraphe 7,                                                   gorie C;
considérant que, conformément au règlement (CEE) no               considérant que les mesures prévues au présent règlement
2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993,                  sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
portant modalités d’application du règlement (CEE) no             bovine,
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné-
rales et des mesures spéciales d’intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
le règlement (CE) no 2812/98 (4), une adjudication a été
ouverte par l’article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)
no 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à                                   Article premier
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5),
                                                                  Pour la deux cent quinzième adjudication partielle
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/
                                                                  ouverte par le règlement (CEE) no 1627/89:
1999 (6);
considérant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du règle-        a) pour la catégorie A, il n’est pas donné suite à l’adju-
ment (CEE) no 2456/93, un prix maximal d’achat pour la                dication;
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica-        b) pour la catégorie C:
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon
l’article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas              — le prix maximal d’achat est fixé à 235 EUR par 100
donner suite à l’adjudication; que, selon l’article 14 du                 kilogrammes de carcasses ou de demi-carcasses de
même règlement, ne sont retenues que les offres infé-                     la qualité R 3,
rieures ou égales audit prix maximal sans toutefois                   — la quantité maximale de carcasses et de demi-
dépasser le prix moyen de marché national ou régional                     carcasses acceptées est fixée à 2 784 tonnes.
majoré du montant visé au paragraphe 1;
considérant que, après examen des offres présentées pour                                    Article 2
la deux cent quinzième adjudication partielle et en tenant
compte, conformément à l’article 6 paragraphe 1 du                Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.
(3) JO  L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.
(4) JO  L 349 du 24. 12. 1998, p. 47.
(5) JO  L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO  L 5 du 9. 1. 1999, p. 39.