CELEX: 52004PC0204
Language: fr
Date: 2004-03-30
Title: Proposition de Décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine {SEC(2004) 373}

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                   Bruxelles, 30.3.2004
                                                   COM(2004) 204 final
                                      Proposition de
                               DÉCISION DU CONSEIL
   relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat
             européen avec l’ancienne république yougoslave de Macédoine
                                              .
                              (presentée par la Commission)
                                    {SEC(2004) 373}
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                    EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 « a réaffirmé qu'il était résolu à
soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans
occidentaux, qui feront partie intégrante de l'UE dès qu'ils répondront aux critères établis ». Il
a approuvé les conclusions sur les Balkans occidentaux adoptées par le Conseil du 16 juin
2003, notamment l'annexe intitulée “L'agenda de Thessalonique pour les Balkans
occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne”, qui vise à resserrer encore les
relations entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux, en mettant à profit aussi les
méthodes suivies dans le cadre du processus d'élargissement, notamment par l'établissement
de partenariats européens. La Commission a été invitée à soumettre au Conseil pour
approbation la première série de partenariats européens en même temps que les prochains
rapports annuels sur le processus de stabilisation et d'association (PSA) (fin mars 2004).
Le partenariat européen pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine se fonde sur
les dispositions du règlement (CE) n°533/2004 du Conseil. Il recense les actions prioritaires à
court et moyen termes, identifiées dans le rapport annuel 2004 de la Commission, que
l’ancienne République yougoslave de Macédoine doit entreprendre en vue de son intégration
dans l'Union européenne. Il sert de repère pour mesurer les progrès accomplis, reflète le
niveau de préparation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et est adapté à ses
besoins particuliers. L’ancienne République yougoslave de Macédoine doit élaborer un plan
assorti d'un calendrier et définissant les moyens précis qu'elle entend mettre en œuvre pour
répondre aux priorités du partenariat européen. La Commission assurera le suivi régulier de
l’avancement des travaux, notamment dans les rapports annuels du PSA et par les structures
mises en place dans le cadre de ce processus.
Les priorités du partenariat européen constituent la base de la programmation des ressources
financières dont est composée l'assistance communautaire, qui restera celle prévue par l(es)
instrument(s) financier(s) actuel(s), en particulier le règlement (CE) n°2666/2000 du Conseil
du 5 décembre 2000 (CARDS).
La proposition de décision du Conseil n'a aucune incidence financière.
La Commission invite donc le Conseil à adopter la décision en annexe.
                                                2
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                    DÉCISION DU CONSEIL
     relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat
               européen avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil relatif à l'établissement de partenariats
européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association1, et notamment son
article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)      Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé “L'Agenda
         de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration
         européenne”, document qui présente l'établissement des partenariats européens comme
         un des moyens de renforcer le processus de stabilisation et d'association.
(2)      Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil établit que le Conseil doit arrêter, à la
         majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les principes, priorités et
         conditions devant figurer dans les partenariats européens ainsi que les éventuelles
         modifications ultérieures.
(3)      Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil stipule que le suivi de la mise en oeuvre
         des partenariats européens sera assuré par les structures mises en place dans le cadre
         du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels.
(4)      Le rapport annuel 2004 de la Commission présente une analyse des préparatifs de
         l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son intégration dans
         l'Union européenne et recense plusieurs domaines prioritaires dans lesquels les travaux
         doivent être poursuivis.
(5)      Afin de préparer son intégration dans l’Union européenne, l’ancienne République
         yougoslave de Macédoine doit établir un plan assorti d’un calendrier et définissant les
         mesures précises qu’elle entend mettre en œuvre à cet effet,
1
  JO L
                                                  3
 ---pagebreak--- DÉCIDE:
                                        Article premier
Conformément à l’article premier du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil, les principes,
priorités et conditions figurant dans le partenariat européen pour l’ancienne République
yougoslave de Macédoine sont énoncés à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente
décision.
                                            Article 2
La mise en oeuvre du partenariat européen fera l'objet d'un suivi par les structures mises en
place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.
                                            Article 3
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, […]
                                             Par le Conseil
                                             Le Président
                                             […]
                                                4
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
1. INTRODUCTION
   L’Agenda de Thessalonique identifie les moyens d’intensifier le processus de
   stabilisation et d’association, notamment par l’établissement de partenariats
   européens.
   Se fondant sur le rapport annuel de la Commission, le partenariat européen pour
   l’ancienne République yougoslave de Macédoine a pour objet de recenser les actions
   prioritaires à entreprendre dans un cadre cohérent pour soutenir les efforts consentis
   par ce pays pour se rapprocher de l’Union européenne. Ces priorités sont adaptées
   aux besoins spécifiques et au niveau de préparation de l’ancienne République
   yougoslave de Macédoine; elles seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat
   européen dégage également des orientations pour l’aide financière à l’ancienne
   République yougoslave de Macédoine.
   Pour sa part, l’ancienne République yougoslave de Macédoine établira un plan
   assorti d’un calendrier et définissant les mesures précises qu’elle entend mettre en
   œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen, l’Agenda de
   Thessalonique, les priorités de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption,
   identifiées lors de la Conférence de Londres en 2002 et de la réunion ministérielle
   tenue à Bruxelles le 28 novembre 2003 dans le cadre du Forum UE-Balkans
   occidentaux, ainsi que les mesures présentées par chacun des pays des Balkans
   occidentaux lors de la réunion tenue à Belgrade le 5 novembre 2003 en tant que suivi
   à la Conférence d’Ohrid sur la gestion intégrée des frontières.
2. PRINCIPES
   Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen des
   pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.
   Les principales priorités identifiées pour l’ancienne République yougoslave de
   Macédoine concernent sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil
   européen de Copenhague en 1993 ainsi que les conditions fixées pour le processus de
   stabilisation et d'association, notamment les conditions définies par le Conseil dans
   ses conclusions des 29 avril 1997 et 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration
   finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'Agenda de Thessalonique.
3. PRIORITES
   Le rapport annuel de la Commission évalue les progrès accomplis et indique les
   domaines dans lesquels le pays doit intensifier ses efforts. Les priorités recensées
   dans ce partenariat européen tiennent compte du fait que l’ancienne République
   yougoslave de Macédoine devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire
   largement progresser au cours des années à venir. Le rapport classe les priorités en
   priorités à court terme qui devraient être satisfaites dans un délai d'un ou deux ans et
   les priorités à moyen terme qui devraient l'être en trois à quatre ans.
                                           5
 ---pagebreak---        Le partenariat européen recense les principaux domaines prioritaires de la
       préparation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son
       intégration à l'Union européenne, sur la base de l'analyse effectuée dans le rapport
       annuel 2004.
       Il convient de rappeler que lorsque l’on parle de rapprochement des législations,
       l’intégration de l’acquis dans la législation ne suffit pas; il faudra également prévoir
       sa mise en oeuvre pleine et entière.
3.1.   COURT TERME
SITUATION POLITIQUE
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT
       • Garantir le fonctionnement des institutions nationales sur l’ensemble du
           territoire.
       • Mettre en œuvre l’accord-cadre d’Ohrid - Appliquer la législation déjà adoptée
           en vue de la mise en œuvre de l’accord-cadre (AC). Adopter la législation restante
           prévue par l’AC, en particulier adopter et mettre en œuvre les lois sur
           l’organisation territoriale, le financement des municipalités et la ville de Skopje.
           Obtenir des progrès rapides dans la mise en œuvre du processus de
           décentralisation, afin de permettre le bon déroulement des élections municipales
           dans le respect du calendrier prévu; en particulier, renforcer dans cette perspective
           - au moyen d’actions de formation, de la fourniture de conseils et d’équipements –
           les capacités des municipalités en matière de gestion financière et de gestion des
           compétences et des actifs transférés. Parallèlement, renforcer les capacités des
           administrations à suivre et faciliter le processus de décentralisation, y compris au
           niveau central, en particulier celles du ministère de l’Autonomie locale et du
           ministère des Finances pour ce qui est de la décentralisation budgétaire ainsi que
           des différents ministères, dans leurs domaines de compétence propre. Veiller à ce
           que des ressources budgétaires appropriées soient affectées, afin d’assurer un
           transfert en douceur des compétences. Adopter un programme stratégique à
           moyen terme en faveur de la représentation équitable des minorités, assorti des
           ressources budgétaires nécessaires, et en assurer la mise en œuvre rapide. Prendre
           de nouvelles mesures pour garantir la mise en œuvre des dispositions de l’AC
           relatives à l’utilisation des langues et aux symboles des communautés. Améliorer
           les capacités de l’administration centrale en matière de suivi et d’évaluation.
           Intensifier les efforts de relance de l’économie dans les anciennes zones de crise.
       • Améliorer le fonctionnement de l’administration publique – Appliquer dans tous
           ses éléments la loi sur la fonction publique. Renforcer l’Agence de la fonction
           publique. Mettre au point une planification stratégique appropriée et la fixation
           correspondante des ressources dans tous les ministères et au niveau
           gouvernemental. Mettre en œuvre le plan de développement stratégique du
           secrétariat général. Achever les analyses fonctionnelles entamées dans tous les
           organismes publics et prendre des mesures pour appliquer les recommandations
           formulées dans ce cadre, en tenant compte du processus de décentralisation.
           Améliorer la transparence administrative et adopter une loi sur l’accès du public à
           l’information. Réformer les procédures administratives et modifier les lois sur les
                                                6
 ---pagebreak---           litiges administratifs de manière à mieux assurer le respect des droits des citoyens.
          Mettre pleinement en œuvre la loi de 2003 sur le médiateur et parachever la
          réforme de son bureau. Veiller à l’observation des recommandations du
          médiateur. Encourager le développement de la société civile, et notamment des
          organisations de partenaires sociaux, et leur participation active aux processus de
          prise de décision.
        • Renforcer le système judiciaire - Préparer une réforme approfondie du système
          judiciaire. Revoir le système actuel de sélection, de nomination et de promotion
          des juges et des procureurs en vue de garantir leur indépendance par rapport au
          pouvoir politique, leur inamovibilité et le développement de leur carrière sur la
          base de leurs mérites. Élaborer les modifications constitutionnelles et législatives
          nécessaires pour garantir l’indépendance de l’organe chargé de leur sélection et du
          développement de leur carrière. Simplifier les procédures judiciaires. Améliorer
          l’exécution des décisions des tribunaux. Instaurer des mécanismes extrajudiciaires
          de règlement des litiges, dont l’arbitrage et la médiation dans les affaires pénales.
          Garantir la bonne exécution des droits de propriété et des décisions judiciaires
          dans le domaine du droit civil. Renforcer les capacités des établissements de
          formation des juges et des procureurs et préparer la mise en place d’une école
          nationale de la magistrature. Prévoir des dispositifs adéquats de formation
          générale et spécialisée.
        • Améliorer la lutte contre la corruption – Mettre en œuvre la stratégie de lutte
          contre la corruption. Renforcer les capacités institutionnelles nécessaires pour
          instruire et poursuivre les faits de corruption. Améliorer la coordination et assurer
          la coopération entre les organismes chargés de l'application de la législation et la
          commission nationale responsable de la prévention de la corruption. Améliorer
          l’échange de renseignements sur les cas liés à la corruption entre les services
          chargés de détecter, d’instruire et de poursuivre les cas de corruption avérés.
          Renforcer et appliquer les règles relatives à la déclaration de patrimoine des
          fonctionnaires, aux conflits d’intérêt, à la transparence des marchés publics ainsi
          qu’au contrôle interne et externe de l’administration. Adopter une législation
          appropriée sur le financement des partis politiques.
DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES
        • Améliorer le respect des droits de l’homme par les organes chargés de
          l’application de la législation – Garantir le plein respect de la Convention
          européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne pour la
          prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ainsi
          que d’autres conventions internationales pertinentes. Appliquer le code de
          déontologie et veiller à ce que les irrégularités soient sanctionnées. Poursuivre
          dûment les cas antérieurs de mauvais traitement. Renforcer les contrôles internes
          et le respect de normes professionnelles dans tous les organismes chargés de
          l’application de la législation ainsi qu’au sein des administrations judiciaire et
          pénitentiaire. Respecter les règles de garde à vue. Sensibiliser la police, les juges,
          les procureurs et les autres organes chargés de l’application de la législation à
          leurs obligations en matière de droits de l’homme, et veiller à ce qu’ils les mettent
          en œuvre conformément aux normes internationales.
        • Promouvoir la liberté d’expression et des médias – Réexaminer le cadre juridique
          applicable à la radiodiffusion afin d’empêcher les ingérences politiques. Prendre
                                               7
 ---pagebreak---           des mesures concrètes pour garantir l’indépendance des organes de régulation des
          médias. Revoir la législation sur la diffamation afin de tenir compte des normes
          européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
       • Garantir le respect des droits des minorités – Veiller à ce que le processus de
          création d’une troisième université publique à Tetovo s’effectue de façon à
          permettre l’établissement de synergies avec l’université d’Europe du Sud-Est et de
          normes universitaires conformes à la déclaration de Bologne.
COOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE
       • Encourager la coopération régionale – Respecter les exigences prévues par le
          processus de stabilisation et d’association ainsi que les engagements souscrits à
          Thessalonique en matière de coopération régionale. Veiller à la mise en œuvre de
          l’ensemble des accords régionaux de libre-échange. Poursuivre la conclusion
          d’accords avec les pays voisins, y compris dans le domaine de la coopération
          transfrontalière pour la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illégal et la
          contrebande, dans le domaine de la coopération judiciaire, de l’environnement et
          de l’énergie, et veiller à leur application effective.
       • Garantir l’application correcte de l’accord de stabilisation et d’association dans
          le domaine de la coopération régionale - Conclure les négociations avec la
          Croatie relatives à la convention bilatérale de coopération régionale.
       • Adopter un cadre juridique approprié régissant la coopération avec le Tribunal
          pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
       • Mettre en œuvre les accords internationaux conclus par l’ancienne République
          yougoslave de Macédoine - Garantir le respect des engagements contractés par
          l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre de ses relations
          avec l’Union européenne.
SITUATION ECONOMIQUE
ÉCONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES
       • Préserver la stabilité macroéconomique - Maintenir un cadre macroéconomique
          stable dans le contexte du programme du Fonds monétaire international. Conclure
          an accord relatif à un programme de suivi.
       • Poursuivre les réformes économiques – Engager des réformes approfondies pour
          passer à l’économie de marché et réduire le rôle de l’État dans l’économie; créer
          des conditions de concurrence équitable entre tous les acteurs économiques pour
          leur permettre d’exercer leurs activités dans un environnement stable et prévisible.
          Clarifier et faire respecter les droits de propriété, y compris dans le contexte de la
          privatisation.
       • Améliorer l’environnement des entreprises – Adopter et appliquer un cadre
          juridique renforcé régissant le droit des sociétés. Améliorer l’efficacité du système
          administratif et judiciaire ainsi que des procédures de faillite. Mettre au point un
          programme de simplification et de réduction des procédures d’agrément et
                                                8
 ---pagebreak---           améliorer la transparence de toutes les procédures administratives ayant une
          incidence sur les entreprises.
       • Politique de l’emploi – Élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale de
          promotion de l’emploi et de réduction du chômage, axée en particulier sur la
          formation professionnelle et les réformes du marché du travail, en y associant tous
          les acteurs concernés. Respecter les normes fondamentales du travail et garantir
          leur mise en application effective (y compris la liberté d’association et le droit aux
          négociations collectives, la non discrimination dans l’emploi et le travail).
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
       • Améliorer la gestion des finances publiques – Mettre en œuvre la
          décentralisation budgétaire. Mettre en œuvre l’élargissement de l’éventail des
          salaires dans la fonction publique. Renforcer les capacités en matière de contrôle
          et d’audit internes au sein du ministère des Finances et étendre ces contrôles à
          l’ensemble de l’administration publique. Réexaminer la législation sur le contrôle
          des comptes publics pour la mettre en conformité avec les normes
          communautaires et renforcer la Cour des comptes en tant qu’institution publique
          indépendante dotée de son propre budget. Renforcer le contrôle des dépenses
          extrabudgétaires. Créer un marché effectif des bons et obligations du Trésor.
NORMES EUROPEENNES
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE
       • Achever les négociations avec l’UE portant sur l’ajout d’un protocole à l’ASA,
          afin de l’adapter au prochain élargissement de l’UE avant le 1er mai 2004.
       • Circulation des marchandises – Réaliser de nouveaux progrès dans l’adoption
          des normes et standards techniques européens. Mettre en œuvre la législation de
          2002 sur la certification, la métrologie et l’évaluation de la conformité, y compris
          en adoptant des dispositions d’application et en renforçant les capacités
          administratives en vue de garantir leur mise en application. Progresser dans
          l’utilisation de la nomenclature combinée.
       • Services financiers – Améliorer le cadre de la réglementation prudentielle et la
          surveillance de ce secteur.
       • Protection des données à caractère personnel – Modifier la législation relative à
          la protection des données à caractère personnel pour la rendre conforme aux
          normes communautaires et instituer une autorité indépendante chargée du contrôle
          de son application.
       • Douane – Obtenir des résultats sensibles dans la lutte contre la fraude, la
          contrebande et le trafic. Continuer à renforcer l’administration douanière et
          garantir son bon fonctionnement de façon à répondre aux normes
          communautaires. Faire progresser le processus de réforme et garantir la bonne
          mise en œuvre du programme stratégique 2004-2008. En particulier, veiller au
          bon fonctionnement de la nouvelle unité des normes professionnelles et
          poursuivre les cas de corruption au sein du Service des douanes. Renforcer la
          coopération administrative dans le secteur douanier. Renforcer les services
                                              9
 ---pagebreak---           associés à la mise en œuvre des accords commerciaux, en particulier en ce qui
          concerne le contrôle des règles d’origine préférentielles.
       • Fiscalité – Entamer le réexamen de la présente législation fiscale et des
          procédures administratives, afin de garantir la mise en application effective et non
          discriminatoire de la législation fiscale. Supprimer les taux différents de droit
          d’accise qui s’appliquent actuellement aux produits du tabac en fonction de
          l’origine des marchandises (nationales ou importées). Poursuivre la réforme en
          cours de l’administration fiscale, et, en particulier, renforcer ses capacités, au
          niveau local, de recouvrement et de contrôle de l’impôt exigible. Remédier au
          problème posé par l’augmentation du volume des arriérés de remboursement de
          TVA. S’engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de
          la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient
          conformes à ces principes.
       • Concurrence et aide d’État – Adopter une législation réprimant les restrictions de
          concurrence. Doter l’autorité de concurrence des moyens effectifs lui permettant
          de faire appliquer directement la législation et d’infliger des sanctions.
          Promouvoir la transparence et la mise en application générale du régime des aides
          d’État. Développer la politique de concurrence en encourageant la libéralisation,
          en améliorant les pratiques de passation des marchés publics et en garantissant
          une approche à l’égard de la privatisation axée sur la concurrence. Adopter des
          dispositions d’application relatives aux aides d’État et renforcer les capacités
          administratives de mise en œuvre du cadre juridique.
       • Marchés publics – Améliorer le cadre juridique actuel des marchés publics pour
          le rendre conforme à l’acquis communautaire et établir une agence des marchés
          publics qui soit en mesure de veiller à la mise en œuvre de ce cadre.
       • Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale - Adopter des
          dispositions d’application de la loi sur la propriété industrielle et mettre en œuvre
          cette loi. Poursuivre l’amélioration de la législation sur les droits d’auteur et les
          droits voisins.
POLITIQUES SECTORIELLES
       • Industrie et PME – Adopter le programme de restructuration et de reconversion
          de l’industrie sidérurgique, en respectant l’acquis communautaire en matière de
          concurrence de façon à permettre la création d’entreprises efficaces et
          concurrentielles. Appliquer les principes contenus dans la charte européenne des
          petites entreprises et mettre en œuvre les objectifs fixés pour 2004. Améliorer
          l’accès des petites et moyennes entreprises aux services financiers et non
          financiers. Poursuivre les préparatifs en vue de la mise en place d’un fonds
          national de garantie.
       • Énergie - Développer la commission de régulation de l’énergie nouvellement
          créée pour lui permettre de répondre aux normes de l’UE et éviter la création
          d’une situation de monopole dans le secteur de l’énergie. Modifier la loi sur
          l’énergie en vue de mettre en place le gestionnaire du réseau de transport et de
          s’employer à remplir les obligations de service public.
                                               10
 ---pagebreak---       • Télécommunications – Garantir la libéralisation effective du secteur des
         communications électroniques, y compris le renforcement des organes de
         régulation et l’adoption de lois et politiques adéquates pour ce secteur.
      • Environnement – Adopter une législation sur l’environnement, la gestion des
         déchets, de l’eau, la protection des ressources naturelles et la qualité de l’air,
         conforme aux normes de l’UE.
COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ET D’AFFAIRES INTERIEURES
      • Gestion des frontières – À titre de suivi de la conférence régionale sur la gestion
         et le contrôle des frontières, tenue à Ohrid en mai 2003, mettre en œuvre les
         mesures à court terme adoptées par le gouvernement et présentées lors de la
         réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures, du 28 novembre
         2003, tenue dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux. Mettre en œuvre la
         stratégie de gestion intégrée des frontières adoptée en décembre 2003, en
         recherchant une coopération entre les organismes concernés. Renforcer la
         coordination entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Défense de
         manière à faciliter le transfert des compétences en matière de contrôle frontalier à
         la police des frontières, et veiller au développement institutionnel du service de
         police des frontières.
      • Migrations et asile – Mettre en application la loi de 2003 sur l’asile. Instituer une
         commission indépendante et transparente d’appel et de révision pour les
         demandeurs d’asile. Adopter des dispositions d’application appropriées en vue de
         la mise en œuvre et du développement de politiques et de structures d’accueil.
         Réexaminer la législation sur les migrations, en particulier la loi sur l’immigration
         légale et l’immigration clandestine ainsi que la traite des êtres humains. Établir
         une stratégie commune de lutte contre l’immigration clandestine et la traite des
         êtres humains, qui intègre la dimension régionale. Adopter une nouvelle loi sur les
         étrangers.
      • Police – Veiller à ce que les services de police, en particulier les forces spéciales,
         adoptent un comportement conforme aux normes et pratiques internationales.
         Clarifier les rôles respectifs du ministère de l’Intérieur et du ministère de la
         Défense dans la gestion des crises, conformément aux pratiques européennes.
         Adopter et mettre en œuvre un plan d’action concernant la réforme de la police, en
         gardant à l’esprit une représentation équitable à tous les niveaux, et prévoir les
         ressources nécessaires à cette mise en œuvre. Prendre des mesures urgentes pour
         réorganiser la gestion des ressources humaines. Améliorer la coopération avec le
         pouvoir judiciaire. Renforcer les capacités en matière de formation et garantir le
         bon fonctionnement de l’Académie de police, et notamment l’affectation de
         ressources budgétaires adéquates. Réduire la corruption et les comportements
         irréguliers observés dans les rangs de la police. Promouvoir la coopération avec
         Interpol et d’autres organismes internationaux chargés de l’application de la
         législation, en particulier par une meilleure consultation de leurs bases de
         données.
      • Criminalité organisée, trafic illicite, stupéfiants, blanchiment de capitaux et
         terrorisme – Mettre en œuvre les mesures concrètes adoptées par le gouvernement
         et présentées lors de la réunion des ministres de la Justice et des Affaires
         intérieures de l’UE et des Balkans occidentaux, le 28 novembre 2003. Achever la
                                             11
 ---pagebreak---           ratification de la convention des Nations unies de 2002 contre la criminalité
          organisée et ses protocoles annexes sur les armes légères, la traite des personnes et
          le trafic de migrants, et garantir leur mise en œuvre. Renforcer la coordination
          entre les organismes chargés de l’application de la législation, qui participent à la
          lutte contre la criminalité organisée. Renforcer les renseignements et l’analyse des
          risques et instituer un service central d’informations criminelles, qui travaille en
          coopération avec tous les organismes chargés de l’application de la législation.
          Adopter les modifications législatives nécessaires pour permettre l’utilisation de
          techniques spéciales d’investigation. Mettre au point des programmes de
          protection des témoins. Renforcer les capacités de lutte contre le trafic de
          stupéfiants. Élaborer une stratégie nationale anti-drogue conforme à la stratégie et
          au plan d’action communautaires en la matière. Clarifier les rôles respectifs de la
          Direction chargée du blanchiment des capitaux et de la police financière et
          perfectionner cette direction pour en faire un service de renseignements financiers
          conforme aux normes européennes. Prendre les mesures nécessaires pour préparer
          la conclusion d’un accord avec Europol. Intensifier la coopération internationale,
          et mettre en œuvre les conventions internationales pertinentes dans le domaine du
          terrorisme. Améliorer la coopération et l’échange d’informations entre la police et
          les services de renseignement à l’intérieur du pays et avec d’autres pays. Prévenir
          le financement et la préparation d’actes terroristes.
3.2.   MOYEN TERME
SITUATION POLITIQUE
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT
       • Mettre en œuvre l’accord-cadre d’Ohrid – Mettre en œuvre le plan stratégique en
          faveur de la représentation équitable des minorités. Garantir le bon
          fonctionnement des services décentralisés de l’administration. Poursuivre les
          efforts de relance de l’économie dans les anciennes zones de crise.
       • Poursuivre l’amélioration du fonctionnement de l’administration – Continuer
          d’encourager l’indépendance de l’administration, la transparence des procédures
          de recrutement et le développement des carrières sur la base du mérite, le
          professionnalisme et la représentation équitable de l’ensemble des communautés.
          Poursuivre la réforme de l’administration publique, en tenant compte en
          particulier des résultats de l’analyse “fonctionnelle”. Continuer de développer la
          capacité des ministères à exécuter toute une série de fonctions communes
          nécessaires pour soutenir le rôle de coordination du Secrétariat général et d’autres
          organismes centraux (élaboration de la politique, planification stratégique, gestion
          financière, gestion du personnel, technologies de l’information). Veiller à ce que
          les secteurs de l’Administration responsables de la mise en œuvre des dispositions
          de l’ASA soient équipés de manière adéquate, de façon à pouvoir s’acquitter de
          leurs missions. Continuer d’encourager le développement de la société civile, et
          notamment des organisations de partenaires sociaux, et leur participation au
          processus de prise de décision.
       • Poursuivre le renforcement du système judiciaire – Mettre en œuvre une réforme
          approfondie du système judiciaire, en apportant les modifications nécessaires à la
          constitution et au cadre juridique, et renforcer les capacités générales du système
                                              12
 ---pagebreak---           judiciaire. Assurer le fonctionnement effectif de l’École nationale de la
          magistrature. Intensifier la formation concernant la législation de l’Union
          européenne ainsi que la coopération transfrontalière en matière pénale. Réduire le
          nombre d’affaires en souffrance dans tous les tribunaux. Garantir la mise en place
          d’équipements adéquats et d’un personnel administratif bien formé et spécialisé,
          doté du statut idoine. Assurer des ressources budgétaires suffisantes afin de
          garantir l’accès à la justice et à l’assistance judiciaire. Augmenter les
          rémunérations.
        • Continuer d’améliorer la lutte contre la corruption – Obtenir des résultats
          significatifs et tangibles dans la lutte contre la corruption, à tous les niveaux, au
          moyen d’une législation appropriée et de la bonne mise en œuvre du programme
          national de lutte contre la corruption.
DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES
        • Garantir le respect des droits de l’homme par les organes chargés de
          l’application de la législation – Veiller à ce que la police, les juges, les procureurs
          et les autres organes chargés de l’application de la législation soient pleinement
          conscients de leurs obligations et les mettent en œuvre. Garantir le respect de la
          dignité humaine dans les centres pénitentiaires et les prisons.
        • Continuer de promouvoir la liberté d’expression et des médias – Veiller à la
          conformité avec les normes européennes des lois adoptées dans le secteur des
          médias et à leur application correcte.
        • Continuer à promouvoir le principe de la non-discrimination et d’une
          représentation égale – développer les possibilités d’emploi pour toutes les
          communautés ethniques et faciliter leur accès à l’éducation. Promouvoir l’accès
          des minorités à l’enseignement supérieur et veiller à ce que l’enseignement
          supérieur dispensé en langue albanaise respecte les normes européennes telles
          qu’elles sont définies dans la déclaration de Bologne.
COOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE
        • Continuer d’encourager la coopération régionale – Poursuivre une politique
          régionale constructive et équilibrée, encourageant le dialogue, la stabilité, les
          relations de bon voisinage et la coopération. Mettre en œuvre le protocole
          d’accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour
          l’Europe du Sud-Est. Mettre en œuvre les engagements souscrits dans le cadre du
          protocole d’accord sur le marché régional de l’énergie en Europe du Sud-Est,
          signé à Athènes en 2003, et préparer la mise en place du marché régional intégré
          de l’énergie.
        • Mettre en œuvre les accords internationaux conclus par l’ancienne République
          yougoslave de Macédoine – Mettre pleinement en œuvre les accords et
          conventions internationaux ratifiés par l’ancienne République yougoslave de
          Macédoine, en particulier les conventions dans les domaines de la Justice et des
          Affaires intérieures, des droits de l’homme et des minorités ainsi que du
          commerce.
SITUATION ECONOMIQUE
                                              13
 ---pagebreak--- ECONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES
       • Garantir la viabilité des réformes économiques
       • Poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises – Garantir la mise
          en œuvre effective des principales normes internationales et communautaires en
          matière de droit des sociétés, de comptabilité et d’audit. Renforcer plus avant
          l’efficacité du système administratif et judiciaire, mettre pleinement en œuvre le
          programme de simplification et de réduction des procédures d’agrément et
          continuer d’améliorer la transparence de toutes les procédures administratives
          ayant une incidence sur les entreprises. Garantir l’exécution des droits des
          créanciers au sein d’un cadre juridique transparent et au moyen d’une réforme du
          cadastre. Encourager l’application d’un code sur le gouvernement d’entreprise.
       • Emploi et politique sociale – Mettre au point une politique sociale visant à
          promouvoir la cohésion sociale et des systèmes efficaces de protection sociale;
          améliorer les normes sociales et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
          Poursuivre l’élaboration d’une politique de l’emploi, en y associant tous les
          acteurs concernés.
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
       • Continuer d’améliorer les finances publiques et leur gestion – Renforcer le
          contrôle interne et externe des finances publiques. Supprimer les principaux
          obstacles à la mise en place du second pilier du système de retraite, en particulier
          par le financement du passage d’un système de solidarité à un système obligatoire
          d’accumulation.
       • Fraude – Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi
          des cas de fraude (présumée) et d’autres irrégularités portant atteinte aux fonds
          nationaux et internationaux.
NORMES EUROPEENNES
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE
       • Circulation des marchandises - Renforcer la capacité du gouvernement à mettre
          en œuvre l’ASA, en particulier en développant les compétences internes afin
          d’être en mesure d’apprécier la conformité des projets de loi avec l’acquis
          communautaire.
       • Services financiers – Garantir la mise en place d’autorités de surveillance
          indépendantes et bien formées, répondant aux normes agréées au niveau
          international.
       • Protection des données à caractère personnel – Poursuivre le renforcement
          institutionnel de l’autorité chargée de la protection des données, conformément
          aux normes et pratiques communautaires.
       • Douane – Continuer de renforcer l’administration douanière et garantir son bon
          fonctionnement de façon à répondre aux normes communautaires. Mettre en
          œuvre le programme stratégique 2004-2008.
                                             14
 ---pagebreak---        • Fiscalité – Poursuivre le renforcement de l’administration fiscale, en particulier
          en ce qui concerne le recouvrement et le contrôle de l’impôt, et garantir son bon
          fonctionnement, afin de répondre aux normes communautaires. Mettre au point
          une stratégie d’audit et des systèmes informatiques adéquats.
       • Concurrence et aides d’État – Mettre en œuvre la législation réprimant les
          restrictions de concurrence. Renforcer plus avant l’autorité de concurrence en la
          dotant des moyens de faire appliquer la législation et d’infliger des sanctions, et
          continuer d’encourager la transparence des aides d’État.
       • Marchés publics – Mettre en place des structures pleinement opérationnelles de
          passation des marchés publics, qui garantissent un déroulement des procédures de
          passation des marchés publics pleinement conforme à la législation et aux
          principes de l’ASA.
       • Droits de propriété intellectuelle – Assurer la mise en œuvre de la législation sur
          la propriété intellectuelle et industrielle.
POLITIQUES SECTORIELLES
       • Industrie et PME – Mettre en œuvre le programme de restructuration et de
          reconversion de l’industrie sidérurgique. Parachever l’exécution de la stratégie de
          mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. Promouvoir l’accès
          des PME au crédit. Poursuivre l’expérience en matière de mécanismes de soutien
          non financier aux PME (grappes et pôles technologiques). Mettre en œuvre le plan
          d’action du FIAS (service–conseil pour l’investissement étranger) relatif à la
          réduction des obstacles à l’investissement.
       • Télécommunications – Transposer et appliquer le nouveau cadre communautaire
          des communications électroniques.
       • Agriculture – Adopter et mettre en œuvre des réformes structurelles dans le
          domaine de l’agriculture. Adopter et mettre en œuvre des réformes approfondies,
          notamment en ce qui concerne les services d’inspection aux frontières et à
          l’intérieur du pays, les méthodes utilisées dans les secteurs vétérinaire et
          phytosanitaire, l’analyse des politiques, les systèmes sectoriels d’information et
          les statistiques ainsi que les tâches de coordination des institutions et des services
          existants des secteurs public et privé.
       • Environnement – Poursuivre le rapprochement de la législation des normes
          européennes. Mettre en œuvre la législation adoptée. Améliorer la surveillance de
          l’environnement et renforcer les capacités administratives. Intégrer les
          préoccupations environnementales dans différentes politiques, en particulier grâce
          à la mise au point d’études d’impact environnemental conformes aux normes
          européennes.
COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ET D’AFFAIRES INTERIEURES
       • Gestion des frontières – Achever la mise en œuvre de la stratégie de gestion
          intégrée des frontières, qui soit le fruit d’une coopération entre les organismes
          compétents.
                                               15
 ---pagebreak---           • Migration et asile – Renforcer la mise en place de structures nationales d’asile
             conformes aux normes internationales et européennes, afin de leur permettre
             d’offrir une protection et une assistance appropriées aux demandeurs d’asile et
             aux réfugiés. Mettre en œuvre la stratégie de lutte contre l’immigration
             clandestine et la traite des être humains.
          • Police – Achever la mise en œuvre de la réforme de la police. Renforcer la
             formation axée sur la lutte contre de nouvelles formes de criminalité, y compris la
             cybercriminalité et la criminalité transfrontière. Perfectionner les systèmes
             d’information de la police.
          • Criminalité organisée, trafic illicite, stupéfiants et blanchiment de capitaux –
             Obtenir des résultats sensibles dans la lutte contre la criminalité organisée.
             Garantir la mise en œuvre des instruments mis en place par les Nations unies pour
             combattre la criminalité organisée. Améliorer plus avant la capacité de l’État à
             prévenir et combattre la criminalité, au moyen d’une coordination entre les
             organes chargés de l’application de la législation et le pouvoir judiciaire, du
             renforcement de la capacité d’analyse des informations criminelles et d’une
             formation plus pointue aux nouvelles formes de criminalité. Réduire le nombre
             d’armes légères et de petit calibre détenues illégalement. Garantir le plein
             fonctionnement du service de renseignement financier, dans le respect des normes
             européennes. Mettre en œuvre la stratégie nationale anti-drogue. Renforcer la lutte
             contre la criminalité économique et financière (y compris le blanchiment de
             capitaux et la falsification des billets de banque et des pièces de monnaie) ainsi
             que la fraude, et améliorer la législation nationale correspondante.
4.        PROGRAMMATION
L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du
processus de stabilisation et d'association sera octroyée par les instruments financiers
appropriés, en particulier le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil2; en conséquence, la
présente décision n'aura aucune incidence financière. En outre, l’ancienne République
yougoslave de Macédoine aura accès au financement des programmes plurinationaux et
horizontaux. La Commission travaille en collaboration avec la Banque européenne
d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, afin de faciliter
le cofinancement de projets liés au processus de stabilisation et d'association.
5.        CONDITIONNALITE
L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du
processus de stabilisation et d'association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le
respect des critères politiques de Copenhague et en particulier de progrès dans le respect des
priorités spécifiques du partenariat européen. Le non-respect de ces conditions générales
pourrait amener le Conseil à prendre les mesures prévues à l’article 5 du règlement (CE)
n°2666/2000 du Conseil.
2
  JO L 306 du 7.12.2000, p.1.
                                                 16
 ---pagebreak--- L'aide de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans
ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce qui concerne
l'engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques
et institutionnelles.
6.        SUIVI
Le suivi du partenariat européen est assuré par les instruments du processus de stabilisation et
d'association, notamment le rapport annuel sur le processus de stabilisation et d’association.
                                              17