CELEX: 31984D0404
Language: fr
Date: 1984-07-25 00:00:00
Title: 84/404/CEE: Décision de la Commission du 25 juillet 1984 portant acceptation d' engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie et portant clôture de la procédure

Avis juridique important

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31984D0404

84/404/CEE: Décision de la Commission du 25 juillet 1984 portant acceptation d' engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie et portant clôture de la procédure  

Journal officiel n° L 215 du 11/08/1984 p. 0016 - 0018

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 25 juillet 1984  portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie et portant clôture de la procédure  (84/404/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,  après consultation du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  A. Procédure  (1) En mars 1983, le Conseil a institué un droit antidumping définitif (3), sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie; après l'extension de la procédure, un droit définitif (4) a été institué en octobre 1983 sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique et un engagement (5) offert par un exportateur tchécoslovaque a été accepté; en septembre 1983, la Commission a reçu une demande émanant des autorités d'un État membre, l'Italie, sollicitant la réouverture de la procédure et alléguant que les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie faisaient à nouveau l'objet de dumping, causant de ce fait un nouveau préjudice à l'industrie communautaire; en conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (6), la réouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de sulfate de cuivre relevant de la sous-position ex 28.38 A II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.38-27, originaire de Yougoslavie, et a ouvert une enquête.  (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue.  La majorité des producteurs connus, un exportateur et quelques importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit.  Les acheteurs ou transformateurs de sulfate de cuivre dans la Communauté n'ont présenté aucune observation.  (3) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle estimait nécessaires et a effectué un contrôle sur place auprès du producteur communautaire suivant: Manica Spa, Rovereto, Italie.  La Commission a demandé à des producteurs communautaires de lui transmettre des observations écrites, ce qu'ils ont fait, et a soumis les renseignements y contenus aux vérifications jugées nécessaires; un exportateur, Zorka-Sabac, a fait connaître son point de vue par écrit, mais n'a pas fourni les informations et les preuves requises en ce qui concerne les quantités, les prix et les coûts de sorte que la Commission, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 3017/79, a été obligée de recourir aux données disponibles pour déterminer la valeur normale et procéder à une comparaison appropriée avec les prix à l'exportation; l'enquête a porté sur la période comprise entre mars 1983, la date de l'institution du droit antidumping définitif, et novembre 1983.  B. Valeur normale  (4) La Commission, durant l'examen antérieur des faits, a établi que les ventes des exportateurs sur le marché intérieur yougoslave ont été faites à perte et a donc déterminé la valeur normale sur la base d'une valeur construite calculée en ajoutant au coût total de fabrication et des matières premières, frais généraux inclus, une marge bénéficiaire jugée raisonnable; eu égard au manque de coopération des exportateurs yougoslaves en l'espèce, la Commission, en déterminant une valeur normale sur la même base, a tenu compte des meilleurs éléments de preuve dont elle disposait, à savoir ceux fournis par les autorités italiennes et par l'industrie communautaire; ces éléments de preuve ont fait apparaître une augmentation significative, depuis l'enquête préliminaire, des coûts des matières premières nécessaires à la production de sulfate de cuivre et en particulier du coût de cuivre qui entre pour 75 % dans les coûts de production.  En outre, il a été tenu compte de la hausse des coûts de la main-d'oeuvre, d'autres matériaux et des frais généraux sur la base de statistiques publiées sur l'économie yougoslave; une valeur normale pour la période de référence a été établie en actualisant les chiffres concernant la valeur normale théorique retenue dans l'enquête préliminaire, afin de couvrir la présente période de référence.  C. Prix à l'exportation  (5) Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.  D. Comparaison  (6) Pour permettre une comparaison appropriée, la Commission a estimé, sur la base des informations dont elle dispose, les coûts entraînés par le transport du produit de l'usine jusqu'à la frontière communautaire; ces coûts ont été déduits des prix à l'exportation et toutes les comparaisons ont été établies au stade « départ usine ».  E. Marges  (7) La comparaison ci-avant montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne l'exportateur qui s'est fait connaître à la Commission, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté, c'est-à-dire 61 %.  Pour les exportateurs qui n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission ou qui ne se sont pas fait connaître de quelque autre façon dans le cours de l'enquête, le dumping a été déterminé sur la même base et il a donc été jugé convenable de retenir la même marge de dumping pour ce groupe d'exportateurs.  F. Préjudice  (8) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont dispose la Commission montrent que les importations dans la Communauté (Italie et Grèce) de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie sont restées pratiquement au même niveau en 1983 (6 070 tonnes) qu'en 1982 (6 110 tonnes); les importations yougoslaves ont maintenu leur part de marché dans la Communauté aux alentours de 14 % en dépit de l'institution d'un droit antidumping provisoire de 15,4 % en novembre 1982 et d'un droit antidumping définitif de 19,5 % en mars 1983; les prix de vente de ces produits importés ont été inférieurs jusqu'à concurrence de 30 % aux prix pratiqués par les producteurs communautaires au cours de la période de référence; ils ont également été inférieurs à ceux requis pour couvrir les coûts des producteurs communautaires et leur assurer un bénéfice raisonnable, voire inférieurs dans certains cas au coût supporté par les producteurs de la Communauté pour l'acquisition des matières premières nécessaires à leur production de cuivre.  (9) L'industrie communautaire qui a eu à subir l'impact des importations faisant l'objet de dumping est particulièrement celle implantée en Italie, dont les marchés traditionnels étaient l'Italie et la Grèce; depuis l'institution, à la fin de 1982, des mesures antidumping sur les importations de sulfate de cuivre yougoslave, le producteur italien a surtout développé ses ventes sur le marché italien, qui représente 84 % de ses ventes dans la Communauté; cette augmentation reflète toutefois simplement la progression de la consommation sur ce marché entre 1982 et 1983 et, en dépit de l'amélioration constatée, le niveau d'utilisation des capacités est resté faible (50 % en 1983), entraînant une hausse des coûts unitaires qui, combinée au tassement des prix dû aux importations faisant l'objet de dumping, s'est traduite par des pertes continues lors des ventes de sulfate de cuivre dans la Communauté. (10) En outre, les répercussions des importations yougoslaves faisant l'objet de dumping sur les autres producteurs communautaires ont également été sensibles pour ce qui concerne leurs ventes en Italie et leurs ventes potentielles en Grèce; dans le reste de la Communauté, les prix yougoslaves ont eu à la fois un effet dépressif direct sur les producteurs communautaires et un effet dépressif indirect, là où le producteur italien s'est vu obligé d'essayer de vendre des quantités accrues du produit en cause dans des zones autres que ses marchés traditionnels où il ne peut concurrencer plus longtemps les importations faisant l'objet de dumping.  (11) La Commission a examiné le point de savoir si le préjudice a été occasionné par d'autres facteurs tels que le volume et les prix des importations en provenance d'autres pays fournisseurs ou la réduction de la consommation dans la Communauté; il a cependant été établi que la Yougoslavie constituait la source principale des importations sur les marchés italien et grec; d'autre part, dans la Communauté, les principaux fournisseurs ont été l'Union soviétique et la Tchécoslovaquie et des mesures antidumping ont été prises en 1983 en ce qui concerne ces importations; en conséquence, le maintien d'un volume élevé d'importations yougoslaves et les prix auxquels ces produits sont mis en vente dans la Communauté ont amené la Commission à établir que les effets des importations faisant l'objet de dumping de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée.  G. Intérêt de la Communauté  (12) Eu égard aux difficultés particulièrement graves auxquelles est confrontée l'industrie communautaire concernée, la Commission a conclu qu'il est de l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures visant à éliminer le préjudice causé à cette industrie.  H. Engagements  (13) Les autorités yougoslaves, informées des résultats de l'enquête, ont demandé que la question soit débattue au sein du conseil de coopération institué par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1).  Les deux exportateurs en cause, Zorka-Sabac et Zupa, à la suite des discussions au sein du conseil de coopération, ont offert des engagements pour les exportations de sulfate de cuivre dans la Communauté.  Ces engagements auront pour effet de porter les prix à l'importation dans la Communauté à un niveau jugé suffisant par la Commission pour supprimer le préjudice, compte tenu, d'une part, du prix de vente nécessaire pour assurer un bénéfice raisonnable aux producteurs de la Communauté et, d'autre part, du prix d'achat des importateurs de la Communauté, de leurs coûts et de leurs marges bénéficiaires; ces relèvements n'excèdent en aucun cas la marge de dumping établie au cours de l'enquête.  Dans ces conditions, les engagements souscrits sont jugés acceptables et la procédure peut, en conséquence, être close sans institution de droits antidumping.  Le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,  DÉCIDE:  Article premier  Les engagements souscrits par Hemijska Industrija « Zorka-Sabac », Sabac, Yougoslavie, et Zupa, Krusevac, Yougoslavie, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de sulfate de cuivre relevant de la sous-position ex 28.38 A II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.38-27, originaire de Yougoslavie, sont acceptés.  Article 2  La procédure antidumping visée à l'article 1er est close.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1984.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no L 55 du 2. 3. 1983, p. 4.  (4) JO no L 274 du 7. 10. 1983, p. 1.  (5) JO no L 281 du 13. 10. 1983, p. 22.  (6) JO no C 301 du 8. 11. 1983, p. 2.  (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.