CELEX: 31982R2122
Language: fr
Date: 1982-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2122/82 de la Commission, du 30 juillet 1982, fixant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol

N° L 223/56                           Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 7. 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 2122/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juillet 1982
                fixant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines
                                            de colza, de navette et de tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
EUROPÉENNES,                                                           le cadre de la politique agricole commune pour la
                                                                       monnaie de l'État membre concerné et la parité
vu le traité instituant la Communauté économique                       effective de chacune des monnaies des États
européenne,                                                            membres qui sont maintenues entre elles à l'inté­
                                                                       rieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                           de 2,25 %
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                   et
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                  — le cours de change au comptant constaté au cours
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                   d'une période déterminée pour la monnaie de
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                        l'État membre concerné par rapport à chacune des
                                                                       monnaies des États visés ci-avant ;
vu le règlement (CEE) n0 878/77 - du Conseil, du
26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer
                                                                  considérant que le mécanisme de fixation des
dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par         éléments servant au calcul des montants différentiels
le règlement (CEE) n0 1 668/82 (4),                               pour les graines de colza et de navette a été étendu aux
                                                                  graines de tournesol par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                   n0 1986/82 ;
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de colza, de navette et de tournesol Q,               considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 Ç),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEÉ)                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 986/82 (6), et notamment son article 2 para­
                                                                  n0 3476/80 (8), a arrêté les modalités d'application du
graphe 2,                                                         règlement (CEE) n0 1569/72 ;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1             considérant que l'application des modalités visées
sous a) du règlement (CEEJ n0 1569/72, les montants               ci-dessus conduit à fixer les éléments servant au calcul
différentiels, pour les États membres dont les                    des montants différentiels conformément à l'annexe
monnaies sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
                                                                  du présent règlement ;
écart instantané maximal au comptant de 2,25 % , sont
déterminés en tenant compte de l'incidence sur les
prix du pourcentage représentant l'écart entre :                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
— le taux de conversion utilisé dans le cadre de la               matières grasses,
      politique agricole commune
      et
— le taux de conversion résultant du taux central ;               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que cela conduit à prévoir des montants différentiels
qui demeurent fixes tant que les données servant au
calcul restent inchangées ;                                                               Article premier
                                                                   Les éléments servant au calcul des montants différen­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1
sous b) du règlement précité, les montants différentiels           tiels visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1569/72
                                                                   sont fixés à l'annexe .
 pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce sont déter­
 minés compte tenu de l'incidence sur les prix de la
 moyenne des pourcentages représentant l'écart entre :
                                                                                                Article 2
 (') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO  n0  L 162 du 12.  6. 1982, p. 6.                          Le present règlement entre en vigueur le 1 er août 1982.
 (3) JO  n0  L 106 du 29.  4. 1977, p. 27.
 (4) JO  n0  L 184 du 29 . 6. 1982, p. 19.
 O JO    n0 L 167 du 25.   7. 1972, p. 9.                          O JO n0 L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
 (6) JO  n0 L 215 du 23 .  7. 1982, p. 10 .                        o JO n° L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 82                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 223/ 57
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 223/58                           Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 7. 82
                                                          ANNEXE
                                                         Élément correcteur Élément correcteur
                                                                               de l'aide ou        Élément différentiel
                                                          du prix indicatif  de la restitution   (coefficient à appliquer
                                                             (coefficient       (coefficient
                                                            à appliquer)                            au prix indicatif)
                                                                               à appliquer)
1 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en répu­
    blique fédérale d'Allemagne ou exportées de ce
    pays :                                                    -I- 0,0938             0,0938       +
    — récoltées en RF d Allemagne
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                                        0,0320
    — récoltées dans l'UEBL                                                                                         0,1339
    — récoltées en France                                                                                           0,1511
    — récoltées au Danemark                                                                                         0,0938
    — récoltées en Irlande                                                                                          0,0938
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,0132
    — récoltées en Italie                                                                                           0,1192
    — récoltées en Grèce                                                                                            0,0931
2. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile aux
    Pays-Bas ou exportées de ce pays :                        + 0,0638          — 0,0638          +
    — récoltées en RF d Allemagne                                                              0,0330
    — récoltées aux Pays-Bas
    — récoltées dans l'UEBL                                                                                         0,1053
    — récoltées en France                                                                                           0,1230
    — récoltées au Danemark                                                                                         0,0638
    — récoltées en Irlande                                                                                          0,0638
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,0467
    — récoltées en Italie                                                                                           0,0802
    — récoltées en Grèce                                                                                            0,0632
3 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile dans
    l'Union économique belgo-luxembourgeoise ou
    exportées de ces pays :                                  — 0,0464            -I- 0,0464       +
    — récoltées en RF d Allemagne                                                              0,1546
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,1177
    — récoltées dans l'UEBL
    — récoltées en France                                                                                           0,0198
    — récoltées au Danemark                                                                    0,0464
    — récoltées en Irlande                                                                     0,0464
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,1699
    — récoltées en Italie                                                                      0,0170
    — récoltées en Grèce                                                                       0,0471
4. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile au Dane­
     mark ou exportées de ce pays :                               nihil              nihil        +
        récoltées en RF d Allemagne                                                            0,1035
        récoltées aux Pays-Bas                                                                 0,0682
        récoltées dans l'UEBL                                                                                        0,0443
        récoltées en France                                                                                          0,0632
        récoltées au Danemark
        récoltées en Irlande
        récoltées au Royaume-Uni                                                               0,1180
        récoltées en Italie                                                                                          0,0281
        récoltées en Grèce
 ---pagebreak--- 31 . 7. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 223/59
                                                         Élément correcteur Élément correcteur
                                                                               de l'aide ou        Élément différentiel
                                                          du prix indicatif  de la restitution
                                                             (coefficient                        (coefficient à appliquer
                                                            à appliquer)        (coefficient         au prix indicatif)
                                                                               à appliquer)
5. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en France
    ou exportées de ce pays :                                — 0,0675            + 0,0675         +
    — récoltées en RF d Allemagne                                                              0,1779
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,1403
    —   récoltées dans ÎTJEBL                                                                  0,0202
    —   récoltées en France
    —   récoltées au Danemark                                                                  0,0675
    —   récoltées en Irlande                                                                   0,0675
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,1935
    — récoltées en Italie                                                                      0,0375
    — récoltées en Grèce                                                                       0,0682
6. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile au Royau­
    me-Uni ou exportées de ce pays :                          + 0,1056               0,1056       +
    — récoltées en RF d Allemagne                                                                                   0,0131
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                                        0,0446
    — récoltées dans l'UEBL                                                                                         0,1452
    — récoltées en France                                                                                           0,1621
    — récoltées au Danemark                                                                                         0,1055
    — récoltées en Irlande                                                                                          0,1056
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie                                                                                           0,1307
    — récoltées en Grèce                                                                                            0,1050
7. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en Irlande
    ou exportées de ce pays :                                   nihil               nihil         +
    — récoltées en RF d Allemagne                                                              0,1035
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,0682
    — récoltées dans l'UEBL                                                                                         0,0443
    — récoltées en France                                                                                            0,0632
     — récoltées au Danemark
     — récoltées en Irlande
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                0,1181
     — récoltées en Italie                                                                                           0,0281
     — récoltées en Grèce
     Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
     formées en vue de la production d'huile en Italie
     ou exportées de ce pays :                                   0,0289          -1- 0,0289        +
     — récoltées en RF d Allemagne                                                              0,1354
     — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,0991
     — récoltées dans l'UEBL                                                                                         0,0167
     — récoltées en France                                                                                           0,0361
     — récoltées au Danemark                                                                    0,0289
     — récoltées en Irlande                                                                     0,0289
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,1504
     — récoltées en Italie
     — récoltées en Grèce                                                                       0,0296
 ---pagebreak--- N° L 223/60                           Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 7. 82
                                                                            Élément correcteur
                                                         Élément correcteur
                                                                               de l'aide ou        Élément différentiel
                                                          du prix indicatif  de la restitution
                                                             (coefficient                        (coefficient à appliquer
                                                                                (coefficient        au prix indicatif)
                                                            à appliquer)       à appliquer)
9 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en Grèce
    ou exportées de ce pays :                                   nihil              nihil          +
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                              0,1027
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,0675
    — récoltées dans l'UEBL                                                                                         0,0450
    — récoltées en France                                                                                           0,0639
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,1173
    — récoltées en Italie                                                                                           0,0288
    — récoltées en Grèce