CELEX: 31977R0290
Language: fr
Date: 1977-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 290/77 de la Commission, du 10 février 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

11 . 2 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes .                          N° L 40 / 21
                               REGLEMENT (CEE) N» 290/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 février 1977
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                    sur leur parité effective,
tion    commune     des     marchés     dans     le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                       constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier                  l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n 0 3477/73 (4),
                                                                     considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                  dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                 graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de               indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                   Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                                graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                   tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­                                              Article 2
sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en             Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 février
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 289/77 (8) ;                   1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 10 fevrier 1977 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
  ') JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/ 66 .
 2)  JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
 3)  JO n 0 L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
 «)  JO n» L 357 du 28 . 12. 1973 , p . 6 .
  5) JO n » L 236 du 24 . 8 . 1973 , p . 28 .
  o) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975, p . 1 1 .
  7) JO n « L 192 du 16 . 7 . 1976, p . 17 .
  8) Voir page 19 du présent Journal officiel .
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                                                                    ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 11 février 1977 pour les graines de colza et
                                         de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                              U n va 1 00 kx (')
            Prix du marche mondial                                ,                                                                23,758
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois de février 1977                                                                                         23,758
            — pour le mois de mars 1977                                                                                            23,758
            — pour le mois d'avril 1977                                                                                            23,378
            — pour le mois de mai 1977                                                                                             23,378
            — pour le mois de juin 1977                                                                                            23,530
            — pour le mois de juillet 1977                                                                                         23,530
            (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale , visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a ) du règlement ( CEE)
                n » 2300 / 7.?, sont les suivants :
                1  UC   =        3,1 566 S DM
                1  UC   =        3,3 5.507 FI
                1  UC   =       48,6.572 FB/ Flux
                1  UC   =        6,54982 FF
                1  UC   =        7,89407 Dkr
                I  UC   =        0,7694.50 £ irlandaise
                1 UC =           0,7694.50 £ sterling
                1 UC = 1 168,98 Lit