CELEX: 31978D0975
Language: fr
Date: 1978-11-16 00:00:00
Title: 78/975/CECA: Décision de la Commission, du 16 novembre 1978, relative à l'autorisation de tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn en faveur des entreprises productrices de charbon ou d'acier situées en Sarre (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31978D0975

78/975/CECA: Décision de la Commission, du 16 novembre 1978, relative à l'autorisation de tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn en faveur des entreprises productrices de charbon ou d'acier situées en Sarre (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 330 du 25/11/1978 p. 0034 - 0037

****( 1 ) JO NO L 179 DU 9 . 8 . 1971 , P . 33 .  ( 2 ) JO NO L 29 DU 4 . 2 . 1976 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 16 NOVEMBRE 1978   RELATIVE A L ' AUTORISATION DE TARIFS SPECIAUX DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN EN FAVEUR DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER SITUEES EN SARRE  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 78/975/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 A 5 ET 70 ,   I   CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 71/293/CECA DU 22 JUILLET 1971 ( 1 ), LA COMMISSION , COMPTE TENU DE LA NECESSITE D ' UNE RESTRUCTURATION ET D ' UNE ADAPTATION DE L ' INDUSTRIE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SARROISE AUX NOUVELLES CONDITIONS DE CONCURRENCE RESULTANT DE LA MISE EN SERVICE DES VOIES FLUVIALES POUR LES BASSINS INDUSTRIELS VOISINS , A AUTORISE L ' APPLICATION DES TARIFS DE SOUTIEN DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN NOS 188 , 196 , 197 , 263 , 270 , 273 ET DU TARIF NO 9133 DANS L ' INTERET DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER SITUEES EN SARRE PENDANT UNE DUREE DE NEUF ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 , MOYENNANT UNE DIMINUTION PROGRESSSIVE DES REDUCTIONS QU ' ILS COMPORTAIENT PENDANT LES QUATRE DERNIERES ANNEES ;   CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 76/166/CECA DU 18 DECEMBRE 1975 ( 2 ), LA COMMISSION A REPORTE DE DEUX ANS , A SAVOIR DU 1ER JANVIER 1976 AU 1ER JANVIER 1978 , LE DEBUT DE CETTE DIMINUTION DES REDUCTIONS TARIFAIRES SANS PROLONGATION DE LA PERIODE TOTALE D ' ATTRIBUTION DE L ' AIDE TARIFAIRE ;   CONSIDERANT QUE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR SA LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1977 ADRESSEE A LA COMMISSION PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SA REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A DEMANDE A LA COMMISSION DE MODIFIER SA DECISION DU 22 JUILLET 1971 AUTORISANT L ' APPLICATION DE CERTAINS TARIFS SPECIAUX DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN EN FAVEUR DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER SITUEES EN SARRE , DE FACON QUE LESDITS TARIFS RESTERONT INCHANGES JUSQU ' A LA MISE EN EXPLOITATION DE LA SARRE CANALISEE , AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 ; QUE , A TITRE SUBSIDIAIRE POUR LE CAS OU LA COMMISSION NE SERAIT PAS EN MESURE DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SOLLICITE L ' AUTORISATION DE POUVOIR CONTINUER A APPLIQUER LESDITS TARIFS DE SOUTIEN EN VUE DE PARER AUX DIFFICULTES QUI RESULTERONT DE LA DIMINUTION ET DE LA SUPPRESSION DES REDUCTIONS TARIFAIRES ACTUELLES ET CE JUSQU ' A LA FIN DE 1983 , DATE PREVUE DANS L ' ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT FEDERAL ET LES GOUVERNEMENTS DE SARRE ET DE RHENANIE-PALATINAT POUR L ' OUVERTUTRE DE LA SECTION CANALISEE DE LA SARRE ; QUE , EN SUPPLEMENT DE CES REQUETES , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DEMANDE QUE SOIT SUPPRIMEE LA DIMINUTION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 , SELON LA DECISION 76/166/CECA DU 18 DECEMBRE 1975 , D ' UN TIERS DES REDUCTIONS DESDITS TARIFS SPECIAUX ;   II   CONSIDERANT QUE , A L ' APPUI DE SES DEMANDES , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE INVOQUE NOTAMMENT QUE :   -  LA SITUATION CONCURRENTIELLE RELATIVEMENT DEFAVORABLE DES ENTREPRISES SARROISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER EST LARGEMENT IMPUTABLE A DES MESURES D ' AUTORITES PUBLIQUES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , ET PLUS PARTICULIEREMENT A LA CANALISATION DU MAIN , DU NECKAR ET DE LA MOSELLE QUI A CREE POUR LES ENTREPRISES CONCURRENTES SITUEES DANS LES BASSINS DE LA RUHR , DE LORRAINE ET DU LUXEMBOURG DES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ECOULEMENT PLUS FAVORABLES ; CES DESAVANTAGES NE PEUVENT ETRE SURMONTES QUE PAR LA CANALISATION DE LA SARRE ; CELLE-CI N ' AURAIT TOUTEFOIS PLUS DE SENS SI ENTRE-TEMPS LA CAPACITE CONCURRENTIELLE DE L ' INDUSTRIE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SARROISE ETAIT DIMINUEE PAR LA SUPPRESSION DES TARIFS DE SOUTIEN ,   -  LA RECESSION GENERALE QUI CARACTERISE LE MARCHE EUROPEEN DU CHARBON ET DE L ' ACIER DEPUIS 1975 S ' EST MANIFESTEE DE FACON PARTICULIEREMENT SENSIBLE EN SARRE , DU FAIT QUE LA REGRESSION DE L ' ECOULEMENT ET DE LA PRODUCTION A CONJUGUE SES EFFETS AVEC CEUX DE LA DETERIORATION DE LA SITUATION CONCURRENTIELLE PROVOQUEE PAR L ' AMELIORATION DE L ' INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT DES CONCURRENTS QUE LES TARIFS DE SOUTIEN N ' ONT PAS PERMIS DE COMPENSER TOTALEMENT ,   -  COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE DEFAVORABLE DE LA SARRE , L ' INDUSTRIE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SARROISE ET LES POUVOIRS PUBLICS ONT EFFECTUE DES INVESTISSEMENTS CONSIDERABLES EN VUE D ' ASSURER LA RESTRUCTURATION DE L ' ECONOMIE SARROISE ET D ' AMELIORER SA COMPETITIVITE ; EN DEPIT DE CES MESURES , L ' INDUSTRIE DU CHARBON ET DE L ' ACIER RESTE L ' INDUSTRIE-CLE DE LA SARRE ET LE TAUX DE CHANGE ENREGISTRE CES DERNIERES ANNEES A ETE NETTEMENT SUPERIEUR A LA MOYENNE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; LA DIMINUTION DES REDUCTIONS PREVUE DANS LE CADRE DES TARIFS DE SOUTIEN AGGRAVERAIT ENCORE LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES TENSIONS EXISTANTES DANS LE MARCHE DU TRAVAIL ,   -  LA RECESSION PROLONGEE QUI CARACTERISE ACTUELLEMENT LE SECTEUR CECA ETAIT IMPREVISIBLE EN 1971 , QUAND FURENT FIXES LES DELAIS POUR LA DUREE DES MESURES DE SOUTIEN ET DU PROCESSUS DE RESTRUCTURATION ,   -  EN TENANT COMPTE DE CES ELEMENTS , TOUTES LES MESURES ONT ETE ARRETEES POUR ENTAMER LES TRAVAUX DE CANALISATION ; ETANT DONNE QUE LA CONSTRUCTION DE LA VOIE FLUVIALE METTRA LA SARRE SUR LE MEME PIED QUE SES CONCURRENTS , IL IMPORTE DE MAINTENIR L ' AIDE DE L ' ETAT POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE RELATIVEMENT COURTE JUSQU ' A L ' OUVERTURE DE LA SARRE CANALISEE ;   III   CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND , UN REEXAMEN APPROFONDI DE L ' ENSEMBLE DE LA SITUATION A ETE MENE EN PROCEDANT , ENTRE AUTRES , A LA CONSULTATION DES MILEUX ECONOMIQUES INTERESSES AINSI QUE DES ETATS MEMBRES ; QUE CE REEXAMEN A CONDUIT NOTAMMENT A CONSTATER QUE :   -  COMPTE TENU DE LA NATURE PONDEREUSE DES PRODUCTIONS DES INDUSTRIES SIDERURGIQUE ET CHARBONNIERE , LE PRIX DE TRANSPORT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS LA COMPETITIVITE DES PRODUITS RENDUS ,   -  LA CANALISATION DE LA SARRE , TELLE QU ' ELLE RESULTE DES PLANS ACTUELLEMENT EN PHASE D ' EXECUTION , N ' AURA , EN RAISON DU TRACE GEOGRAPHIQUE RETENU ET DU DETOUR IMPORTANT QU ' IL IMPLIQUE , QU ' UNE INFLUENCE LIMITEE SUR LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ECOULEMENT DES PRODUITS DES INDUSTRIES SARROISES EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS DE TRAFIC ENTRE LA SARRE ET LES LOCALITES SITUEES DANS LE SUD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , RELATIONS DE TRAFIC QUI INTERESSENT ENVIRON 80 % DU VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS CECA DE LA SARRE EFFECTUEES SELON LES TARIFS DE SOUTIEN ,   -  LES EFFETS CONJUGUES DE LA CRISE CONJONCTURELLE ET DES DIFFICULTES STRUCTURELLES ACCRUES DE LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE ONT EU POUR CONSEQUENCE , AU NIVEAU DE LA SIDERURGIE SARROISE , NON SEULEMENT DE RETARDER LA REALISATION DES MESURES D ' ADAPTATION DEJA EN COURS MAIS AUSSI DE RENDRE NECESSAIRE LA MISE EN PLACE PAR LES INTERESSES D ' UNE RESTRUCTURATION APPROFONDIE QUI A FAIT L ' OBJET D ' UN PROGRAMME COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A LA COMMISSION DANS LA NOTE DE LA REPRESENTATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DU 10 JUILLET 1978 ; CETTE NOUVELLE SITUATION ET SES CONSEQUENCES AU NIVEAU DE L ' EMPLOI ETAIENT IMPREVISIBLES LORS DE LA DECISION DE 1971 ET ONT MODIFIE D ' UNE FACON SUBSTANTIELLE LES DONNEES DU PROBLEME ;   IV   CONSIDERANT QU ' IL N ' APPARAIT PAS ECONOMIQUEMENT JUSTIFIE DE LIER LA DUREE D ' APPLICATION DES TARIFS DE SOUTIEN A L ' ACHEVEMENT DE LA CANALISATION DANS L ' OPTIQUE D ' UNE SOLUTION TRANSITOIRE PRECONISEE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , DANS SA DEMANDE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR QUE LES TARIFS DE SOUTIEN CONSTITUAIENT UN ELEMENT ESSENTIEL DE RESTRUCTURATION ET DE READAPTATION DES INDUSTRIES SARROISES DU CHARBON ET DE L ' ACIER RETARDEES PAR LA CRISE ECONOMIQUE ACTUELLE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES TARIFS SUS-MENTIONNES DOIT SE FAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 70 QUATRIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE CE TRAITE ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' ACIER , IL CONVIENT EN OUTRE D ' EXAMINER SI LES TARIFS DE SOUTIEN DE LA SIDERURGIE SONT COMPATIBLES AVEC LES ORIENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN CETTE MATIERE ET S ' INSERENT DANS UN PLAN DE RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE EN SARRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , LES AGENTS ECONOMIQUES INTERESSES ENGAGERONT UNE RESTRUCTURATION PROFONDE DU SECTEUR SIDERURGIQUE IMPLIQUANT LA FERMETURE DES IMPLANTATIONS VETUSTES , LA MODERNISATION DE CELLES QUI SONT DEJA ASSEZ CONCURRENTIELLES ET LA CONCENTRATION DE CERTAINES PRODUCTIONS GRACE A UNE SPECIALISATION ACCRUE ENTRE LES DEUX SOCIETES SARROISES ROCHLING-BURBACH ET NEUNKIRCHER-EISENWERK ; QUE CETTE RESTRUCTURATION SE TRADUIRA PAR UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION ASSORTIE D ' UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTIVITE DES DEUX ENTREPRISES SARROISES CONCERNEES JUSQU ' A UN NIVEAU QUI DEVRA LEUR PERMETTRE , COMPTE TENU DE LEUR DIMENSION ET DE LEUR LOCALISATION , D ' AFFRONTER A TERME LA CONCURRENCE ;   CONSIDERANT QUE LA TROISIEME DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SARROISES , DILLINGER HUETTENWERK , DISPOSANT D ' INSTALLATIONS D ' UN HAUT NIVEAU TECHNIQUE , DEVRAIT VOIR ELLE AUSSI SA COMPETITIVITE AMELIOREE PAR UNE CENTRALISATION DE LA PRODUCTION DE FONTE LIQUIDE DONT LES MODALITES RESTENT A DEFINIR ;   CONSIDERANT QU ' UNE PART IMPORTANTE DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DEVRAIT ETRE REALISEE AU DEBUT DES ANNEES 1980 MAIS QUE L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS QU ' IL PREVOIT NE SERA ACHEVE QU ' EN 1983 ;   CONSIDERANT QUE LA CENTRALISATION DE LA PRODUCTION DE FONTE LIQUIDE RESTE ENCORE A DEFINIR ET QU ' IL CONVIENT D ' INCITER LES ENTREPRISES CONCERNEES A PRECISER ET A METTRE EN OEUVRE LEUR PROJET EN LA MATIERE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE ;   CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION PREVUES DEVRAIENT COMMENCER A AMELIORER SENSIBLEMENT LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1981 ET QU ' EN CONSEQUENCE IL PARAIT JUSTIFIE D ' ASSORTIR L ' APPLICATION DES TARIFS DE SOUTIEN D ' UNE CERTAINE DEGRESSIVITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ; QUE , EN CONSEQUENCE , LE SOUTIEN TARIFAIRE DEVRA DONC DECROITRE ANNUELLEMENT DE 33 1/3 % DE SON VOLUME A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ET ETRE SUPPRIME LE 1ER JANVIER 1984 ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' INDUSTRIE CHARBONNIERE SARROISE , UNE PART DE SES DEBOUCHES CONSTITUEE PAR LA SIDERURGIE SARROISE SERA REDUITE PAR LA DIMINUTION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION D ' ACIER PREVUE DANS LE PLAN DE RESTRUCTURATION ; QUE L ' INDUSTRIE CHARBONNIERE DEVRA DONC COMPENSER CETTE REDUCTION D ' ECOULEMENT NOTAMMENT PAR UN EFFORT VERS LES MARCHES EXTRA-SARROIS POUR LESQUELS ELLE EST DEJA DEFAVORISEE PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS DE CHARBON BENEFICIANT DE VOIES FLUVIALES EXISTANTES ; QUE DE PLUS , POUR DES MARCHES D ' ECOULEMENT IMPORTANTS ( SUD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE NOTAMMENT ), ELLE NE BENEFICIERA PAS , EN RAISON DU TRACE RETENU , DES AVANTAGES DE LA CANALISATION PROJETEE ; QUE L ' ADAPTATION NECESSITE QUE CET EFFORT VERS LES MARCHES EXTRA-SARROIS NE SOIT PAS ENTRAVE PAR UNE SUPPRESSION DES MESURES TARIFAIRES DE SOUTIEN , MESURES QUI , EN RAISON DU LIEN EXISTANT AVEC LA SIDERURGIE SARROISE , DEVRAIENT ETRE APPLIQUEES DANS LES MEMES CONDITIONS POUR L ' INDUSTRIE CHARBONNIERE SARROISE ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA LOCALISATION DEFAVORABLE DE LA SARRE ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE QUI Y REGNE , LE MONTANT DES AIDES TARIFAIRES EST LIMITE AU STRICT NECESSAIRE POUR INCITER EFFICACEMENT LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES A S ' ADAPTER AUX NOUVELLES CONDITIONS ECONOMIQUES ;   CONSIDERANT QUE LA SUPPRESSION DES MAINTENANT DES TARIFS DE SOUTIEN SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE CE PROCESSUS GRADUEL DE TRANSFORMATION ET DE REPRISE ;   CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE L ' AUTORISATION DE TARIFS SPECIAUX NE PEUT ETRE DONNEE QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS , POUR EVITER QU ' EN RAISON DE LA LIMITATION DE LEUR CHAMP D ' APPLICATION ILS N ' AFFECTENT LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN AU DETRIMENT DE CERTAINS PRODUCTEURS , ACHETEURS OU UTILISATEURS NON SARROIS DE CHARBON OU D ' ACIER DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LE MAINTIEN DE L ' AIDE POUR L ' INDUSTRIE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SARROISE PAR LE MOYEN DE TARIFS SPECIAUX POUR SIX ANNEES , AVEC DIMINUTION PROGRESSIVE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES , N ' EST PAS DE NATURE A CREER DES PERTURBATIONS DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET N ' AFFECTE PAS SENSIBLEMENT LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES TRANSPORTS CORRESPONDANT ; QU ' EN EFFET LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES TRANSPORTS DES PRODUITS CECA LIMITENT EN REALITE L ' AIRE DE CONCURRENCE POSSIBLE ENTRE LE RAIL ET LA ROUTE PRESQU ' AUX SEULS TRANSPORTS DES PRODUITS LAMINES FINIS QUI NE CONSTITUENT QU ' UNE FAIBLE PART DES PRODUITS CECA ; QUE CES MESURES TARIFAIRES AUTORISEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION APPARAISSENT DONC CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET CONTRIBUENT A ATTEINDRE SES OBJECTIFS TELS QU ' ILS SONT NOTAMMENT DEFINIS DANS SES ARTICLES 2 ET 3 ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SE RESERVER LA POSSIBILITE DE REVOIR SA DECISION DANS LE CAS OU LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS CELLE-CI EST BASEE SERAIENT MODIFIES OU NE SERAIENT PLUS REUNIS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES DECISIONS ANTERIEURES DE LA COMMISSION RELATIVES A L ' AUTORISATION DE TARIFS SPECIAUX DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN EN FAVEUR DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER SITUEES EN SARRE SONT ABROGEES .   ARTICLE 2   L ' APPLICATION DES TARIFS SPECIAUX DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN NOS 188 , 196 , 197 , 263 , 270 , 273 ET DU TARIF NO 9133 , DANS L ' INTERET DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER SITUEES EN SARRE EST AUTORISEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 .   ARTICLE 3   L ' AUTORISATION VISEE A L ' ARTICLE 2 EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS SUIVANTES :   1 . QUE LE POURCENTAGE DES REDUCTIONS TARIFAIRES ACCORDEES PAR RAPPORT AUX TARIFS NORMALEMENT APPLICABLES SOIT DIMINUE D ' AU MOINS 33 1/3 % LE 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES 1982 ET 1983 ET SOIT COMPLETEMENT SUPPRIME A LA DATE DU 1ER JANVIER 1984 ;   2 . LES TARIFS SPECIAUX DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN NOS 207 , 208 , 209 , 280 , 281 ET LES PRIX SPECIAUX DU TARIF NO 5092  ( ANCIENNEMENT 1231 ) REALISANT L ' EXTENSION DES TARIFS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 AUX POINTS FRONTIERES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE , DOIVENT ETRE APPLIQUES PENDANT LES MEMES PERIODES AVEC DES NIVEAUX DE PRIX CORRESPONDANTS .   ARTICLE 4   LA PRESENTE DECISION SERA MODIFIEE OU REVOQUEE SI LA COMMISSION CONSTATE QU ' ELLE A CESSE D ' ETRE JUSTIFIEE .   ARTICLE 5   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   RICHARD BURKE   MEMBRE DE LA COMMISSION