CELEX: C2001/317/24
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-332/01: Recours introduit le 6 septembre 2001 contre la Commission des Communautes européennes par la République hellénique

C 317/14               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   10.11.2001
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              Moyens et principaux arguments
1)    déclarer qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,     La République hellénique prétend que c’est à tort qu’une
      réglementaires ou administratives nécessaires pour se            correction financière lui a été imposée dans les secteurs du
      conformer à la directive 1999/28/CE (1) de la Commission         coton, de l’huile d’olive, des raisins et de la viande caprine et
      du 21 avril 1999 portant modification de l’annexe de la          ovine.
      directive 92/14/CEE (2) du Conseil relative à la limitation
      de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de
      la convention relative à l’aviation civile internationale,       Elle prétend que la correction financière concernée doit être
      volume 1, deuxième partie, chapitre 2, ou en tout état de        annulée en raison d’une interprétation et d’une application
      cause en n’informant pas la Commission de ces mesures,           erronées des dispositions des règlements applicables, d’une
      l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en          erreur quant aux faits et d’une appréciation erronée des faits,
      vertu de cette directive;                                        d’une motivation défectueuse, insuffisante et vague, ainsi
                                                                       que d’une violation du principe de proportionnalité et d’un
                                                                       dépassement des limites du pouvoir d’appréciation discrétion-
2)    condamner l’Irlande aux dépens.
                                                                       naire de la Commission.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux               Recours introduit le 6 septembre 2001 par la Commission
avancés dans l’affaire C-323/01 (3); la date limite pour la            des Communautés européennes contre le royaume d’Es-
transposition de cette directive a expiré le 1er mars 1999.                                             pagne
                                                                                                 (Affaire C-333/01)
(1) JO L 118 du 6.5.1999, p. 53.
(2) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21.                                                                  (2001/C 317/25)
(3) Voir page 12 du présent Journal officiel.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 6 septembre 2001 d’un recours dirige contre le royaume
                                                                       d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,
                                                                       membre de son service juridique, en qualité d’agent, ayant élu
                                                                       domicile auprès de M. Luis Escobar Guerrero, également
                                                                       membre de son service juridique, centre Wagner.
Recours introduit le 6 septembre 2001 contre la Commis-
sion des Communautes européennes par la République                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise a la Cour:
                            hellénique
                                                                       —     constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
                                                                             réglementaires et administratives nécessaires pour se
                       (Affaire C-332/01)
                                                                             conformer à la directive 98/81/CE (1) du Conseil, du
                                                                             26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE
                        (2001/C 317/24)                                      relative à l’utilisation confinée de micro-organismes géné-
                                                                             tiquement modifiés, ou en tout état de cause en ne
                                                                             communiquant pas de telles dispositions, le royaume
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
le 6 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la Commission                 en vertu de cette directive;
des Communautés européennes et formé par la République
hellénique, représentée par M. Vasileios Kontolaimos, conseil-         —     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
ler juridique au Conseil juridique de l’État, et par Mme Ioanni
Chalkia, assesseur au Conseil juridique de l’État, et ayant élu
domicile à l’ambassade de Grèce à Luxembourg, Val Ste Croix
                                                                       Moyens et principaux arguments
no 177.
                                                                       Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              exposés dans l’affaire C-323/01 (2); le délai de transposition a
                                                                       expiré le 5 juin 2000.
—     annuler ou, du moins, modifier la décision
      C/2001/1795/def de la Commission, du 11 juillet 2001,            (1) JO L 330, p. 13.
      écartant du financement communautaire certaines dépen-           (2) Voir page 12 du présent Journal officiel.
      ses effectuées par les États membres au titre du FEOGA
      — section garantie.