CELEX: 32017D0722
Language: fr
Date: 2017-04-20 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/722 de la Commission du 20 avril 2017 relative à la prorogation de la mesure prise par les Pays-Bas concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide VectoMaxFG conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 2436]

22.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 106/14
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/722 DE LA COMMISSION
   du 20 avril 2017
   relative à la prorogation de la mesure prise par les Pays-Bas concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide VectoMaxFG conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 2436]
      
   
   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 1, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 13 septembre 2016, les Pays-Bas ont adopté une décision conformément à l'article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, afin d'autoriser jusqu'au 1er novembre 2016 la mise à disposition sur le marché et l'utilisation, par des opérateurs agréés, du produit biocide VectoMaxFG pour lutter contre les moustiques exotiques invasifs à l'état de larves Aedes albopictus et Aedes japonicus (ci-après la «mesure»).
            
         
               (2)
            
            
               Le VectoMaxFG contient du Bacillus thuringiensis subsp. israelensis, sérotype H14, souche AM65-52 et du Bacillus sphaericus subsp. 2362, souche ABTS-1743, en tant que substances actives destinées à être utilisées dans le type de produits 18 tel que décrit à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
            
         
               (3)
            
            
               Le 5 décembre 2016, la Commission a reçu une demande motivée des Pays-Bas, conformément à l'article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, en vue de la prorogation de la mesure.
            
         
               (4)
            
            
               Par sa décision d'exécution (UE) 2016/714 (2), la Commission avait autorisé les Pays-Bas à proroger la mesure temporaire concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de deux autres produits biocides, le VectoBacWG et l'Aqua K-Othrine. Elle y reconnaissait l'absence, aux Pays-Bas, de produit de remplacement approprié pour lutter contre les moustiques vecteurs de maladies.
            
         
               (5)
            
            
               Selon les informations communiquées par les Pays-Bas, la mesure visée par la décision d'exécution (UE) 2016/714 était nécessaire pour protéger la santé publique étant donné que ces moustiques, détectés aux Pays-Bas dans les locaux de sociétés de commercialisation de pneumatiques, dans des cimetières et dans des jardins potagers, peuvent être vecteurs de maladies tropicales telles que la dengue et le chikungunya. Une surveillance renforcée menée par les Pays-Bas en 2016 a révélé la présence de moustiques également dans une entreprise de recyclage de camions ainsi que dans une zone résidentielle.
            
         
               (6)
            
            
               Les Pays-Bas ont déclaré que les produits visés par la décision d'exécution (UE) 2016/714 ne suffisaient pas pour lutter contre les larves de moustiques dans les zones où les moustiques sont susceptibles d'être endémiques et qui nécessitent une efficacité résiduelle de plus longue durée. Des mesures appropriées sont indispensables dans ces zones pour prévenir les risques de santé publique susmentionnés, étant donné que les œufs et les larves peuvent se propager dans d'autres zones. La demande visée au considérant 3 reposait donc sur l'argument selon lequel l'application du VectoMaxFG, qui est une formulation à base de granules, en combinaison avec le VectoBacWG, est indispensable pour lutter efficacement contre le développement des larves de moustiques.
            
         
               (7)
            
            
               Étant donné que l'absence de mesure appropriée pour lutter contre les larves de moustiques, dont la prolifération ne peut être endiguée par d'autres moyens, pourrait entraîner un danger pour la santé publique, il convient de permettre aux Pays-Bas de proroger la mesure sous certaines conditions.
            
         
               (8)
            
            
               La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des produits biocides,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les Pays-Bas peuvent proroger, pour une durée totale n'excédant pas cinq cent cinquante jours, la mesure concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation, par des opérateurs agréés et sous la supervision de l'autorité compétente, du produit biocide VectoMaxFG pour lutter contre les moustiques vecteurs de maladies.
   Article 2
   Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 avril 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution (UE) 2016/714 de la Commission du 11 mai 2016 relative à la prorogation de la mesure prise par les Pays-Bas concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides VectoBac WG et Aqua K-Othrine conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 13.5.2016, p. 14).