CELEX: 31991R1288
Language: fr
Date: 1991-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1288/91 de la Commission, du 14 mai 1991, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

Avis juridique important

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31991R1288

Règlement (CEE) n° 1288/91 de la Commission, du 14 mai 1991, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée  

Journal officiel n° L 122 du 17/05/1991 p. 0011 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 8 p. 0019  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 8 p. 0019 

RÈGLEMENT (CEE) No 1288/91 DE LA COMMISSION  du 14 mai 1991  relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1056/91 (2), et notamment son article 9,  considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises dans l'annexe du présent règlement;  considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement  des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;  considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu  des motivations indiquées dans la colonne 3;  considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout  État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 107 du 27. 4. 1991, p. 10.    ANNEXE    Désignation des marchandises  Classement  Code NC  Motivation      (1)  (2)  (3)      1. Plaquette pour outils interchangeables, constituée par une couche compacte de diamant de synthèse fixée de façon permanente sur un substrat de carbure métallique  8207 90 10  Le classement est déterminé par  les dispositions des règles générales 1, 2 a) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8207, 8207 90 et 8207 90 10  Étant donné que l'on dispose d'une surface de travail constituée par des diamants de synthèse, l'article ne peut pas être classé dans le code NC 8209  2. Moniteur couleur, capable d'accepter seulement des signaux provenant de l'unité centrale d'une  machine automatique de traitement de l'information. Ce moniteur est incapable de reproduire une image couleur à partir d'un signal vidéo composite  8471 92 90  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour  l'interprétation de la nomenclature combinée, de la note 5 B du chapitre 84 ainsi que par le libellé des codes NC 8471, 8471 92 et 8471 92 90  3. Clavier pour machine automatique de traitement de l'information, placé dans sa propre enveloppe. Cette  unité d'entrée n'a pas d'alimentation électrique autonome et doit nécessairement être raccordée, par son câble de liaison, à l'unité centrale d'une machine automatique de traitement de l'information, pour fonctionner  8471 92 90  Le classement est  déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 5 B du chapitre 84, ainsi que par le libellé des codes NC 8471, 8471 92 et 8471 92 90. (Voir aussi les notes explicatives du  système harmonisé position 84.71)  4. Rubans chauffants assurant l'autorégulation de la température de fluides, constitués par deux conducteurs en cuivre de section de 1,9 mm2, une fibre conductrice autorégulante, une gaine isolante en fluoropolymère,  une tresse en cuivre étamé de section équivalente à 2,8 mm2 et une gaine extérieure en fluropolymère recouvrant la tresse. Ces rubans chauffants font varier la puissance de chauffage en chaque point du circuit, en fonction de la température qu'ils  subissent. Ils sont généralement destinés à être enroulés autour des canalisations  8516 80 90  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des  codes NC 8516, 8516 80 et 8516 80 90  5. Têtes de lecture optique pour lecteurs de disques compacts, se composant d'une diode laser et d'une photodiode, enserrées dans un boîtier métallique comportant au maximum dix broches de connexion  8522 90 91  Le  classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8522, 8522 90 et 8522 90 91  Ces têtes de lecture optique sont des assemblages de diodes et ne peuvent donc pas être classées dans le code NC 8541  6. Appareil photographique jetable, constitué d'un boîtier en matière plastique, d'une dimension de 98 x 58 x 35 mm, renfermant une  pellicule photographique sensibilisée de 35 mm 24 poses, comportant un objectif, un obturateur commandé par un déclencheur, un oeil de visée, indicateur du nombre de poses et un levier de déroulement de la pellicule. Le boîtier, après ouverture, n'est  pas réutilisable  9006 53 00  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des C codes NC 9006 et 9006 53 00  7. Appareil dénommé « accordeur  chromatique », présentant les caractéristiques suivantes: il offre plusieurs méthodes d'accordage et deux fonctions de transposition adaptées à une gamme d'instruments musicaux; il comporte un microphone, un oscillateur à quartz, un vu-mètre à aiguilles  et des diodes électroluminescentes; il peut aussi comporter un haut-parleur. Il possède une échelle d'accordage de 7 octaves (de 32,7 à 395,1 Hz)  9209 10 00  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 4 et 6 pour  l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 9209 et 9209 10 00