CELEX: C2002/097/18
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Affaire C-85/02: Recours introduit le 13 mars 2002 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

20.4.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 97/9
Recours introduit le 5 mars 2002 par la Commission des                Recours introduit le 13 mars 2002 contre la République
Communautés européennes contre la République fédérale                 française par la Commission des Communautés européen-
                           d’Allemagne                                                               nes
                        (Affaire C-74/02)                                                     (Affaire C-85/02)
                                                                                               (2002/C 97/18)
                          (2002/C 97/17)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 13 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           française et formé par la Commission des Communautés
le 5 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République               européennes, représentée par Mme M. Wolfcarius, en qualité
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-            d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
nautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen,
conseilleur juridique au service juridique de la Commission
des Communautés européennes, et ayant élu domicile à                  La Commission des Communautés européennes conclut à ce
Luxembourg chez M. Luis Escobar Guerrero, membre du                   qu’il plaise à la Cour:
service juridique de la Commission européenne, Centre                 1.    constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
Wagner C 254, Kirchberg.                                                    réglementaires et administratives visant à transposer le
                                                                            point 12 de l’annexe II et, en tout cas, en ne communi-
                                                                            quant pas lesdites dispositions à la Commission, la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                            République française a manqué aux obligations qui lui
                                                                            incombent en vertu de la directive 91/439/CE du 29 juil-
1)    déclarer que la République fédérale d’Allemagne a manqué              let 1991(1).
      aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12,
      paragraphe 1, de la directive 1999/94/CE (1) du Parlement       2.    condamner la France aux dépens.
      européen et du Conseil concernant la disponibilité d’infor-
      mations sur la consommation de carburant et les émis-
      sions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la         Moyens et principaux arguments
      commercialisation des voitures particulières neuves, en
      n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires
                                                                      Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
      et administratives nécessaires pour mettre en œuvre cette
                                                                      à ceux de l’affaire C-74/02; le délai de transposition a expiré le
      directive ou en tout état de cause en ne notifiant pas ces
                                                                      1er juillet 1996.
      dispositions à la Commission;
2)    condamner la République fédérale d’Allemagne aux                (1) Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29.7.1991, relative au
      dépens.                                                             permis de conduire (JO L 237, p. 1).
Moyens et principaux arguments
                                                                                      Radiation de l’affaire C-318/01 (1)
Il résulte du caractère obligatoire des directives, conformément
à l’article 249, troisième alinéa, CE et de l’article 10, premier                              (2002/C 97/19)
alinéa, CE, que les États membres sont tenus de mettre en
œuvre en droit national les dispositions des directives dont ils
sont les destinataires de manière à ce qu’elles produisent            Par ordonnance du 22 octobre 2001 le Président de la Cour
pleinement effet. Le délai fixé par l’article 12 a expiré le          de justice des Communautés européennes a ordonné la
18 janvier 2001.                                                      radiation de l’affaire C-318/01 (demande de décision préjudi-
                                                                      cielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma):
                                                                      Informatica e Telecomunicazioni I & T SpA contre Direzione
(1) JO 2000, L 12, p. 16.                                             Regionale delle Entrate per il Lazio.
                                                                      (1) JO C 303 du 27.10.2001.