CELEX: C2006/326/56
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-421/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 octobre 2006 — Fratelli Martini & C. SpA, Cargill Srl/Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Ministero della Salute, Ministero delle Attività Produttive

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 octobre 2006 — Fratelli Martini & C. SpA, Cargill Srl/Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Ministero della Salute, Ministero delle Attività Produttive
   (Affaire C-421/06)
   (2006/C 326/56)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Consiglio di Stato
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Fratelli Martini & C. SpA, Cargill Srl.
   
      Parties défenderesses: Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Ministero della Salute, Ministero delle Attività Produttive.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               À la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 6 décembre 2005, rendu dans les affaires jointes C-453/03, C-11/04, C-12/04, et C-194/04, qui a déclaré partiellement invalide la directive 2002/2/CE (1), les institutions communautaires qui ont adopté cette directive sont-elles, au regard de l'article 233 CE (en ce qui concerne les actes annulés) «tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice»?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, les mesures que les institutions européennes sont tenues d'adopter pour conformer la directive 2002/2/CE à l'arrêt précité de la Cour doivent-elles entrer en vigueur d'abord [Or. 5] dans l'ordre juridique communautaire, afin de permettre aux États membres de les transposer dans leur ordre juridique national?
            
         
               3)
            
            
               Les mesures évoquées dans la deuxième question doivent-elles être adoptées par les institutions communautaires et transposées par les État membres dans le respect du règlement (CE) no 183/2005 (2)?
            
         
               4)
            
            
               Le règlement (CE) no 183/2005, lu en combinaison avec les articles 8 et 16 du règlement (CE) no 178/2002 (3), doit-il être interprété en ce sens qu'il impose aux fabricants d'aliments pour animaux l'interdiction d'apposer sur leurs produits des étiquettes qui peuvent induire les consommateurs en erreur?
            
         
               5)
            
            
               Faut-il considérer comme trompeur pour le consommateur l'étiquetage d'aliments pour animaux sur lequel les pourcentages des ingrédients qu'il énumère peuvent être indiqués intentionnellement par les fabricants avec des écarts de 15 %, pour tout ingrédient entrant dans la composition du produit?
            
         
      (1)  JO L 63 du 6 mars 2002, p. 23.
   
      (2)  JO L 35 du 8 février 2005, p. 1.
   
      (3)  JO L 31 du 1erfévrier 2002, p. 1.