CELEX: 31975R2986
Language: fr
Date: 1975-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2986/75 de la Commission, du 14 novembre 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

15. 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 296/9
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2986/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 novembre 1975
                    fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, en 1 absence du montant forfaitaire
EUROPÉENNES,                                                   pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de
                                                               raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée
vu le traité instituant la Communauté économique               directement de ce pays dans la Communauté pour la
européenne,                                                    campagne 1975/ 1976, le prélèvement pour ce produit
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                importé de Grèce n'a pu être calculé que provisoire­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          ment sur la base du montant forfaitaire valable pour la
tion commune des marchés dans le secteur des                   campagne 1974/ 1975 ; que ce prélèvement ne doit
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le           donc être appliqué que provisoirement et devra être
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son               confirmé ou remplacé dès que le montant forfaitaire
article 13 paragraphe 4,                                       sera connu ;
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                considérant que l'application des règles et modalités
octobre 1966, relatif aux échanges" de matières grasses        rappelées dans le règlement (CEE) n0 1621 /75 aux
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment              prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
son article 3 paragraphe 4 et son article 9,                   conduit à modifier les prélèvements à l'importation
                                                               actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
vu le règlement (CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29              annexé au présent règlement,
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile
d'olive (4), et notamment son article 9,
                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1912/74 du Conseil, du 22
juillet 1974, relatif aux importations des huiles d'olive      Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n0
de Tunisie (5), et notamment son article 5,                     136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n0 162/66/
                                                               CEE, à l'article 9 du règlement (CEE) n° 443/72, à
vu le règlement (CEE) n0 303/74 du Conseil, du 4               l'article 5 du règlement (CEE) n0 1912/74 et à l'article
février 1974, relatif aux importations des huiles d'olive      5 du règlement (CEE) n0 303/74 sont fixés au tableau
du Maroc (6), et notamment son article 5,                      annexé au présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                 Article 2
tation dans le secteur de l'huile d'olive ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1621 /75 (7), modifié en             Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2931 /75 (8) ;           1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 14 novembre 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
C ) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(') JO n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5 .
f)  JO  n<» 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO  n»  L 54 du 3. 3. 1972, p. 3.
(5) JO  no  L 202 du 24. 7. 1974, p. 6.
(6) JO  n°  L 34 du 7. 2. 1974, p. 4.
(7) JO  no  L 164 du 27. 6. 1975, p. 36.
(8) JO  n»  L 290 du 8. 11 . 1975, p. 29.
 ---pagebreak--- N° L 296/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 15 . 11 . 75
                                                                    ANNEXE
                          Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 17 novembre 1975
                                                                  en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
        Numéro du                  pays et transportés directement de l'un de ces          Produits qui ne sont pas entière­
      tarif douanier                          pays dans la Communauté                      ment obtenus en       Grèce ou ne            Pay» lier»
         commun                                                                            sont pas transportés directement
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce               Maroc                Tunisie
07.01 N II                         2,413                7,297                7,297                          7,997                         7,297
07.03 A II                         2,413                7,197                7,197                          7,997                         7,197
15.07 A I a )                    12,729                40,350               40,350                        43,550                         43,550
15.07 A I b)                     17,087                54,163               54,163                        60,163                         60,163
15.07 Ail                         10,968               35,851 (')           35,851 H                      36,35 1                        36,351 (2 )
15.17 AI                           5,484               18,176               18,176                        18,176                         18,176
15.17 A II                         8,774               29,081               29,081                        29,081                         29,081
23.04 A                            0,877 "              2,908                2,908                          2,908                         2,908
C ) Le prélèvement perçu a l' importation de ce produit est défini par les règlements ( CEE) n "" 303 /74 et 1912/74 du Conseil , ( CEE) n" 1936/ 75 et
    (CEE) n° 1937/75 de la Commission .
(*) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un dt ces pays dans la Communauté , est défini par les règlements (CEE) nos 2164/70 et 306/74
    du Conseil et (CEE) n° 1938/75 de la Commission .