CELEX: 51996PC0293
Language: fr
Date: 1996-07-16
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL portant conclusion, au nom de la Communauté, de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d' autres fins scientifiques

13 . 9 . 96      | FR              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 266 / 15
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
            Proposition modifiée de décision du Conseil portant conclusion, au nom de la Communauté, de
            la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimen­
                                          tales ou à d'autres fins scientifiques
                                                     (96/ C 266 / 15 )
                                         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                                           COM(96) 293 final — CNS(198)
            (Présentée par la Commission le 16 juillet 1996 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du
                                                        traité CE)
                  PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEE
                                                                              Troisième considérant bis (nouveau)
                                                                  considérant que le cinquième programme d'action en
                                                                  faveur de l' environnement vise à réduire de moitié les
                                                                  expérimentations animales d'ici à l' an 2000 ; que cet
                                                                  objectif ne devrait toutefois pas empêcher la définition et
                                                                  la poursuite d'objectifs plus ambitieux ;
                                                                              Troisième considérant ter (nouveau)
                                                                  considérant que l'utilisation de primates à des fins expé­
                                                                  rimentales entraîne la capture d'une multitude d'animaux
                                                                  de cette race vivant à l'état sauvage, en raison des
                                                                  énormes pertes survenant pendant la capture proprement
                                                                  dite et pendant le transport ;
                                                                            Troisième considérant quater (nouveau)
                                                                  considérant que l'utilisation de primates à des fins expé­
                                                                  rimentales inflige des souffrances considérables à ces
                                                                  animaux et doit donc, pour des raisons éthiques , être
                                                                  réduite par tous les moyens possibles ;
                                                                          Troisième considérant quinquies (nouveau)
                                                                  considérant que la Communauté consent tous les efforts
                                                                  pour mettre au point des méthodes de substitution et des
                                                                  modèles de simulation assistée par ordinateur afin que
                                                                  l'objectif de diminution des expérimentations animales
                                                                  soit atteint dans les délais ;
 ---pagebreak--- N° C 266 / 16         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 9 . 96
                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
                                                                              Troisième considérant sexies (nouveau)
                                                                  considérant que la Communauté soutient par ailleurs
                                                                  tous les projets qui encouragent l'échange, aisé et dans
                                                                  leur intégralité, des données sur les expérimentations
                                                                  animales et qu'elle recommande de ne pas répéter
                                                                  inutilement les mêmes expériences ;
                                                       Amendement n° 6
En application de l' article 34 paragraphe 1 de la conven­        En application de l'article 34 paragraphe 1 de la conven­
tion européenne sur la protection des animaux vertébrés           tion européenne sur la protection des animaux vertébrés
utilisés à des fins expérimentales ou à d' autres fins scien­     utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scien­
tifiques , la Communauté européenne ne se considère pas           tifiques, la Communauté européenne se déclare liée par
liée par l'obligation de communication de données statis­         l' obligation de communication de données statistiques
tiques prévue à l' article 28 paragraphe 1 de ladite              prévue à l'article 28 paragraphe 1 de ladite convention, à
convention .                                                      la condition que, jusqu'en l'an 2000 , ces informations
                                                                  soient communiquées tous les deux ans au secrétaire
                                                                  général du Conseil de l'Europe.
                                                       Amendement n ° 7
                                Projet de déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil
Les représentants des États membres, réunis au sein du            Les représentants des États membres, réunis au sein du
Conseil , qui n'ont pas encore ratifié ou adhéré à la             Conseil , qui n'ont pas encore ratifié ou adhéré à la
convention mentionnée à l' article 1 er déclarent qu'ils          convention mentionnée à l'article 1 er déclarent qu'ils
prendront les mesures nécessaires pour que les instru­            prendront les mesures nécessaires pour que les instru­
ments d'approbation par la Communauté et ses États                ments d'approbation par la Communauté et ses États
membres puissent être déposés autant que possible simul­          membres puissent être déposés autant que possible simul­
tanément et au plus tard le . . .                                 tanément et au plus tard le 1 er janvier 2000 .