CELEX: 31969R2372
Language: fr
Date: 1969-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2372/69 de la Commission, du 28 novembre 1969, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 300/32                       Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 11 . 69
                             REGLEMENT (CEE) N° 2372/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 novembre 1 969
                    portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
 EUROPÉENNES .
                                                                lée en prenant en considération les prix pratiqués
                                                                dans la Communauté sur les différents marchés re­
                                                                présentatifs pour la transformation et l'exportation,
vu le traité instituant la Communauté économique                les cours les plus favorables constatés sur les diffé­
européenne,                                                     rents marchés des pays tiers importateurs et de la Grè­
                                                                ce ainsi que les frais d'approche sur le marché mon­
                                                                dial ; qu'en outre, le montant de la restitution doit
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                 être fixé en tenant compte du niveau des prix de mar­
septembre 1966, portant établissement d'une orga­               ché, dans la Communauté, des graines oléagineuses
nisation commune des marchés dans le secteur des                visées à l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE ainsi
 matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le           que des perspectives d'évolution de ces prix ; que, de
 règlement ( CEE) n° 2146/68 (2),                               plus, cette fixation doit tenir compte de l'aspect
                                                                économique des exportations envisagées et de la
                                                                situation, dans la Communauté, des disponibilités de
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                 ces graines par rapport à la demande ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                considérant que, conformément à l'article 1er du
                                                                règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                 11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des         cation des restitutions à l'exportation des graines
graines de colza, de navette et de tournesol (^modi­            oléagineuses (6), modifié en dernier lieu par le règle­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 845/              ment (CEE) n° 710/69 (7), le montant de la restitution
68 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                 doit être calculé sur la base du poids des graines ex­
première phrase,                                                portées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction des
                                                                différences pouvant exister entre les pourcentages
considérant qu'aux termes de l'article 28 du règle­             d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­            pour la définition de la qualité type pour laquelle
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai­          est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que             ment, le poids des graines exportées doit être majoré
le montant de cette restitution peut être au plus égal          du montant de la différence entre la quantité d'hu­
à la différence entre les prix dans la Communauté               midité et d'impuretés existant effectivement et celle
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs           retenue pour la qualité type si la première quantité
aux seconds ; qu'au titre de l'article 21 du règlement          est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­            traire, le poids des graines exportées doit être dimi­
                                                                nué du montant de cette même différence ;
plique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement             définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 765/69 du
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du              Conseil, du 22 avril 1969, fixant pour la campagne de
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour              commercialisation 1969/ 1970, les prix indicatifs et
son application sont, sous réserve des dispositions             les prix d'intervention de base pour les graines oléa­
de l'accord créant une association entre la Commu­              gineuses (8) ;
nauté économique européenne et la Grèce, applica­
bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;             considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
considérant qu'aux termes de l'article 3 du règle­              niveaux différents selon la destination lorsque la
ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calcu­             situation du marché mondial ou les exigences spéci­
                                                                fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
H   JO no L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
C)  IO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                      (8) JO n° 151 du 13. 7. 1967, p. 6.
(4) TO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                       (7) JO n' L 93 du 18. 4. 1969, p. 25.
(«) TO n° L 152 du 1.7. 1968. p. 6.                             (8) JO n° L 100 du 28. 4. 1969, p. 3.
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considérant que l'application de ces règles et cri­                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­                glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
teur des graines oléagineuses et notamment aux                        tion des matières grasses,
cours ou prix de ces produits dans la Communauté
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conduit à fixer la restitution aux montants repris à
l'annexe pour les produits pour lesquels la cam­                                           Article premier
pagne de commercialisation a commencé ;
                                                                      1.     Les restitutions à l'exportation vers les pays
considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du                     tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
Conseil, du 11 août 1969 (*), a défini certaines me­                  règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l' annexe.
sures relevant de la politique de conjoncture à pren­                 2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­                visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
tion du franc français ; qu'aux termes de l'article 7                 nexe .
de ce règlement dans le cas où des prix de marché                                             Article 2
français sont à retenir, l'incidence de la diminution
visée à l'article 1 er dudit règlement doit être prise en             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
considération ;                                                       bre 1969.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1969.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
H JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
                                                            ANNEXE
              Montant de la restitution pour les graines oléagineuses en U.C./100 kg applicable à partir
                                                    du 1er décembre 1969
                                                                                                        ( U.C. / 100 kg :
                 Numéro du                                                                           Montant de la
                tatif douanier                      Désignation des marchandises                       restitution
                   commun
              ex 12.01           1 . Colza et navette                                                      8,100
                                 2. Tournesol                                                              0