CELEX: 31999D0707
Language: fr
Date: 1999-10-29 00:00:00
Title: 1999/707/CE: Décision de la Commission, du 29 octobre 1999, relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(1999) 3614] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31999D0707

1999/707/CE: Décision de la Commission, du 29 octobre 1999, relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(1999) 3614] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 280 du 30/10/1999 p. 0125 - 0125

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 29 octobre 1999relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique[notifiée sous le numéro C(1999) 3614](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(1999/707/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) aux États-Unis d'Amérique, des cas de fièvre du West Nile ont été signalés chez l'homme et les chevaux dans l'État de New York; le virus a été confirmé chez des oiseaux à New York, dans l'État de New York, dans le Connecticut et dans le New Jersey, ainsi que chez des insectes vecteurs à New York et dans le Connecticut;(2) la présence de cette maladie est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et pour les équidés de la Communauté;(3) il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire des mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique;(4) dans l'attente des informations supplémentaires des autorités américaines, il y a lieu de prévoir des conditions supplémentaires relatives à l'admission temporaire de chevaux enregistrés, à la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et à l'importation d'équidés en provenance des États-Unis d'Amérique,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. Pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l'importation d'équidés en provenance des États-Unis d'Amérique, un certificat supplémentaire signé par les autorités compétentes centrales vétérinaires américaines doit être exigé.2. Dans le certificat prévu au paragraphe 1 doivent figurer les garanties suivantes:- les équidés n'ont pas séjourné à New York ni dans les États de New York, du Connecticut ou du New Jersey au cours des quinze derniers jours,- les équidés n'ont pas été en contact avec des équidés qui ont séjourné dans des exploitations infectées au cours des quinze derniers jours.Article 2Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard des États-Unis d'Amérique pour les rendre conformes à la présente décision.Ils en informent la Commission.Article 3Cette décision est applicable jusqu'au 31 janvier 2000.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.Par la CommissionDavid BYRNEMembre de la Commission(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.