CELEX: 31981D0511
Language: fr
Date: 1981-06-24 00:00:00
Title: 81/511/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1981, portant approbation d'un programme du grand-duché de Luxembourg concernant les équipements vinicoles de la Moselle luxembourgeoise, conformément au règlement (CEE) n 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0511

81/511/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1981, portant approbation d'un programme du grand-duché de Luxembourg concernant les équipements vinicoles de la Moselle luxembourgeoise, conformément au règlement (CEE) n 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 194 du 17/07/1981 p. 0051 - 0051

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 24 JUIN 1981   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES DE LA MOSELLE LUXEMBOURGEOISE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/511/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A COMMUNIQUE , LE 31 MARS 1981 , LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES DE LA MOSELLE LUXEMBOURGEOISE ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA MODERNISATION ET L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE CAPACITES DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT , DE STOCKAGE ET DE VINIFICATION AINSI QUE D ' EMBOUTEILLAGE , D ' ETIQUETAGE ET D ' EXPEDITION EN VUE D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS VINICOLES ET AINSI D ' UNE AMELIORATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS QUI NE PORTERAIENT PAS PRINCIPALEMENT SUR LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE BASE OBTENUS AU LUXEMBOURG ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES DE LA MOSELLE LUXEMBOURGEOISE , COMMUNIQUE LE 31 MARS 1981 PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN