CELEX: 31997R0725
Language: fr
Date: 1997-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 725/97 du Conseil du 22 avril 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 1789/81 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31997R0725

Règlement (CE) nº 725/97 du Conseil du 22 avril 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 1789/81 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 108 du 25/04/1997 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT (CE) N° 725/97 DU CONSEIL du 22 avril 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1789/81 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucreLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 12 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (2), a défini les éléments pour la détermination du montant à percevoir en cas d'écoulement par une entreprise productrice de sucre de quantités de sucre relevant du stock minimal dans des conditions autres que celles prévues; qu'un de ces éléments est constitué par le prix de seuil qui a été supprimé à compter du 1er juillet 1995;considérant qu'il convient de prévoir désormais que le montant précité est forfaitairement fixé au niveau global qui résulte de l'application de la même méthode que celle applicable lors de la dernière campagne d'application du prix de seuil du sucre blanc 1994/1995; que, toutefois, il est opportun de prévoir également que ce forfait peut être réduit pour tenir compte d'une diminution importante du prix d'intervention du sucre blanc à l'avenir,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 6 du règlement (CEE) n° 1789/81, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Ce montant est égal à 12,70 écus par cent kilogrammes. Ce montant peut être réduit selon la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE) n° 1785/81, compte tenu de l'importance de la réduction éventuelle du prix d'intervention du sucre blanc.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 22 avril 1997.Par le ConseilLe présidentJ. VAN AARTSEN(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 43).(2) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96 (JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 16).