CELEX: 31998R0557
Language: fr
Date: 1998-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 557/98 de la Commission du 11 mars 1998 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

12. 3. 98             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  L 73/11
                                  RÈGLEMENT (CE) No 557/98 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 mars 1998
                                 fixant les restitutions à l’exportation de l’huile d’olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la restitution et peut être limitée à certains pays de desti-
                                                                   nation, à certaines quantités, qualités et présentations;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que, au titre de l’article 3 paragraphe 3
                                                                   deuxième alinéa du règlement no 136/66/CEE, les restitu-
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22                    tions pour l’huile d’olive peuvent être fixées à des niveaux
septembre 1966, portant établissement d’une organisation           différents selon la destination lorsque la situation du
commune des marchés dans le secteur des matières                   marché mondial ou les exigences spécifiques de certains
grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         marchés le rendent nécessaire;
no 1581/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
                                                                   considérant que les restitutions doivent être fixées au
                                                                   moins une fois par mois; que, en cas de nécessité, elles
considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement no         peuvent être modifiées dans l’intervalle;
136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix
                                                                   considérant que l’application de ces modalités à la situa-
peut être couverte par une restitution lors de l’exportation
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur de l’huile
d’huile d’olive vers les pays tiers;
                                                                   d’olive, et notamment au prix de ce produit dans la
                                                                   Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
considérant que les modalités relatives à la fixation et à         fixer la restitution aux montants repris en annexe;
l’octroi de la restitution à l’exportation de l’huile d’olive
ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 616/72 de la            considérant que les taux représentatifs de marché définis
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
(CEE) no 2962/77 (4);                                              Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                   no 150/95 (6), sont utilisés pour convertir le montant
                                                                   exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
considérant que, aux termes de l’article 3 paragraphe 3 du         détermination des taux de conversion agricole des
règlement no 136/66/CEE, la restitution doit être la même          monnaies des États membres; que les modalités d’applica-
pour toute la Communauté;                                          tion et de détermination de ces conversions ont été
                                                                   établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
                                                                   Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, conformément à l’article 3 paragraphe 4           (CE) no 1482/96 (8);
du règlement no 136/66/CEE, la restitution pour l’huile
d’olive doit être fixée en prenant en considération la
situation et les perspectives d’évolution, sur le marché de        considérant que le comité de gestion des matières grasses
la Communauté, des prix de l’huile d’olive et des disponi-         n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
bilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de
l’huile d’olive; que, toutefois, dans le cas où la situation du
marché mondial ne permet pas de déterminer les cours
les plus favorables de l’huile d’olive, il peut être tenu          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
compte du prix sur ce marché des principales huiles
végétales concurrentes et de l’écart constaté au cours
d’une période représentative entre ce prix et celui de
l’huile d’olive; que le montant de la restitution ne peut                                 Article premier
pas être supérieur à la différence existant entre le prix de
l’huile d’olive dans la Communauté et celui sur le marché          Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des            ticle 1er paragraphe 2 point c) du règlement no 136/
frais d’exportation des produits sur ce dernier marché;            66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que, conformément à l’article 3 paragraphe 3
troisième alinéa point b) du règlement no 136/66/CEE, il                                     Article 2
peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudica-
tion; que, en outre, l’adjudication porte sur le montant de        Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars 1998.
(1)  JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                            (5) JO L  387 du 31. 12. 1992, p. 1.
( 2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.                               (6) JO L  22 du 31. 1. 1995, p. 1.
( 3) JO L 78 du 31. 3. 1972, p. 1.                                 (7) JO L  108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 4) JO L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                              (8) JO L  188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
        tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le 11 mars 1998.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
        au    règlement        de    la    Commission, du 11 mars 1998,                    fixant     les   restitutions     à
                                                   l’exportation de l’huile d’olive
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                Code produit                                        Montant des restitutions (1)
                             1509 10 90 9100                                                  0,00
                             1509 10 90 9900                                                  0,00
                             1509 90 00 9100                                                  0,00
                             1509 90 00 9900                                                  0,00
                             1510 00 90 9100                                                  0,00
                             1510 00 90 9900                                                  0,00
        (1) Pour les destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12.
            1987, p. 1), modifié, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.
        NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no
              3846/87 de la Commission, modifié.