CELEX: 62010CN0577
Language: fr
Date: 2010-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-577/10: Recours introduit le 10 décembre 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

5.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/7
            
         Recours introduit le 10 décembre 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-577/10)
   2011/C 72/10
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Traversa et C. Vrignon, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en adoptant les articles 137 no 8, 138 3ème tiret, 153 et 157 no 3, de la loi programme (I) du 27 décembre 2006 (1), dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2007, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la Commission soutient que la réglementation nationale imposant une obligation de déclaration préalable aux prestataires de services indépendants établis dans d'autres États membres (la déclaration "Limosa"), qui souhaitent prester des services en Belgique à titre temporaire, constitue une entrave à la libre prestation de services.
   La Commission relève, en premier lieu, que les dispositions contestées constituent une restriction de caractère discriminatoire dans la mesure où, d'une part, elles imposent des formalités administratives additionnelles non négligeables et dissuasives aux prestataires de services indépendants concernés et, d'autre part, elles instaurent un système de contrôle qui porte sur les seuls prestataires établis dans un autre État membre, sans que cette différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives.
   En deuxième lieu, la requérante allègue le fait que cette restriction à la libre prestation de services, même dans l'hypothèse où elle ne serait pas discriminatoire, n'est pas justifiée au regard des objectifs d'intérêt général ni de maintien de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, ni de prévention de la fraude, ni de protection de travailleurs.
   
      (1)  Moniteur belge du 28 décembre 2006, p. 75178.