CELEX: 32013D0731
Language: fr
Date: 2013-12-09 00:00:00
Title: 2013/731/UE: Décision de la Commission du 9 décembre 2013 concernant la notification par l'Irlande d'un plan national transitoire au sens de l'article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2013) 8638]

11.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/31
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 9 décembre 2013
   concernant la notification par l'Irlande d'un plan national transitoire au sens de l'article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles
   [notifiée sous le numéro C(2013) 8638]
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
   (2013/731/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, l'Irlande a soumis à la Commission le 31 décembre 2012 son plan national transitoire (PNT) (2).
            
         
               (2)
            
            
               Lors de son évaluation du caractère complet du PNT, la Commission a constaté quelques incohérences entre la liste des installations figurant dans le PNT et celle notifiée par l'Irlande dans son inventaire des émissions dressé en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du (3), ainsi que l’absence de certaines informations sur une installation, autant d’éléments qui faisaient obstacle à l'évaluation des données du PNT.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre du 3 juin 2013 (4), la Commission a demandé aux autorités irlandaises de lui fournir des éclaircissements sur les incohérences constatées entre le PNT et l'inventaire prévu par la directive 2001/80/CE, ainsi que des précisions concernant une installation de combustion.
            
         
               (4)
            
            
               Par lettre du 10 juillet 2013, l'Irlande a communiqué à la Commission des informations complémentaires concernant, entre autres, le retrait d'une installation du PNT (5).
            
         
               (5)
            
            
               Après une nouvelle évaluation du PNT et la communication d’informations complémentaires, la Commission a envoyé, le 4 septembre 2013, une deuxième lettre (6), dans laquelle elle demandait une clarification de la date d'octroi du premier permis pour plusieurs installations et des précisions sur la bonne application des règles de cumul fixées à l'article 29 de la directive relative aux émissions industrielles. La Commission a également demandé une révision du calcul de la contribution en relation avec les plafonds du PNT pour les installations multicombustibles.
            
         
               (6)
            
            
               Par courriel du 23 septembre 2013 (7), l'Irlande a fourni les informations complémentaires et les éclaircissements demandés, en conformité avec la décision d'exécution 2012/115/UE de la Commission (8).
            
         
               (7)
            
            
               Le PNT a donc été évalué par la Commission conformément à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et à la décision d'exécution 2012/115/UE.
            
         
               (8)
            
            
               En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l'exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT en relation avec les plafonds d'émission fixés dans ce dernier, et a vérifié que le plan prévoyait des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers permettant d’atteindre ces objectifs, ainsi qu'un mécanisme de surveillancedu respect futur du plan.
            
         
               (9)
            
            
               Outre les informations complémentaires communiquées, la Commission a constaté que les plafonds d'émission pour les années 2016 et 2019 étaient calculés à l'aide des données et formules appropriées et que ces calculs étaient exacts. L'Irlande a communiqué des informations suffisantes en ce qui concerne les mesures qui seront mises en œuvre afin de respecter les plafonds d'émission, les contrôleset le rapport à la Commission sur la mise en œuvre du PNT.
            
         
               (10)
            
            
               La Commission est convaincue que les autorités irlandaises ont pris en considération les dispositions énumérées à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE ainsi que dans la décision d'exécution 2012/115/UE.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient que la mise en œuvre du PNT se fasse sans préjudice d'autres dispositions nationales et de l'Union applicables. En particulier lorsqu'elle définit des conditions individuelles d'obtention de permis pour des installations de combustion inscrites dans le PNT, il convient que l'Irlande veille à ce que le respect des exigences énoncées, notamment, dans la directive 2010/75/UE, la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (10) ne soit pas menacé.
            
         
               (12)
            
            
               L'article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE fait obligation à l'Irlande d'informer la Commission de toute modification ultérieure du PNT. Il convient que la Commission s'assure que les modifications sont conformes aux dispositions de l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d'exécution 2012/115/UE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Sur la base de l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d'exécution 2012/115/UE, aucune objection n’est soulevée à l'encontre du plan national transitoire que l'Irlande a communiqué à la Commission le 31 décembre 2012 en application de l'article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE, tel qu'il a été modifié en conformité avec les informations complémentaires envoyées le 10 juillet 2013 et le 23 septembre 2013 (11).
   2.   La liste des installations relevant du plan national transitoire, les polluants pour lesquels ces installations sont couvertes ainsi que les plafonds d'émission applicables sont établis à l'annexe.
   3.   La mise en œuvre du plan national transitoire par les autorités irlandaises ne dispense pas l'Irlande de l'obligation de conformité avec les dispositions de la directive 2010/75/UE applicables aux émissions des installations de combustion individuelles couvertes par le plan et avec la législation environnementale d'autres organes de l'Union européenne.
   Article 2
   La Commission évaluera si toute modification ultérieure du plan national transitoire communiquée par l'Irlande est conforme aux dispositions de l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d'exécution 2012/115/UE.
   Article 3
   L'Irlande est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Janez POTOČNIK
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.
   
      (2)  La notification par l'Irlande a été reçue par lettre datée du 31 décembre 2012, adressée à la Commission à la même date et enregistrée sous la référence: Ares(2012)10636.
   
      (3)  Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).
   
      (4)  Ares(2013)1636798.
   
      (5)  Ares(2013)2640846.
   
      (6)  Ares(2013)2991162.
   
      (7)  Ares(2013)3103789.
   
      (8)  Décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 52 du 24.2.2012, p. 12).
   
      (9)  Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).
   
      (10)  Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).
   
      (11)  La version consolidée du PNT a été enregistrée par la Commission le 26 novembre 2013 sous la référence Ares(2013)3571076.
   
      ANNEXE
      
         Liste des installations relevant du PNT
      
      
                  Numéro
               
               
                  Nom de l'installation inscrite dans le PNT
               
               
                  Puissance thermique nominale totale au 31.12.2010 (en MW)
               
               
                  Polluants couverts par le PNT
               
            
                  SO2
                  
               
               
                  NOx
                  
               
               
                  poussières
               
            
                  1
               
               
                  P0605-MP1/2
                  Unités 1 and 2, centrale électrique de Moneypoint
               
               
                  1 540
               
               
                  √
               
               
                  √
               
               
                  √
               
            
                  2
               
               
                  P0605-MP3
                  Unité 3, centrale électrique de Moneypoint
               
               
                  770
               
               
                  √
               
               
                  √
               
               
                  √
               
            
                  3
               
               
                  P0561-AD1
                  Unité 1, centrale électrique d'Aghada
               
               
                  670
               
               
                  √
               
               
                  √
               
               
                  √
               
            
                  4
               
               
                  P0561-AT1
                  Turbine CT11, centrale électrique d'Aghada
               
               
                  283
               
               
                  —
               
               
                  √
               
               
                  —
               
            
                  5
               
               
                  P0561-AT2
                  Turbine CT12, centrale électrique d'Aghada
               
               
                  283
               
               
                  —
               
               
                  √
               
               
                  —
               
            
                  6
               
               
                  P0561-AT4
                  Turbine CT14, centrale électrique d'Aghada
               
               
                  283
               
               
                  —
               
               
                  √
               
               
                  —
               
            
                  7
               
               
                  P0578-MR1
                  Unité CT, centrale électrique de Marina
               
               
                  277
               
               
                  —
               
               
                  √
               
               
                  —
               
            
                  8
               
               
                  P0606-GR1/2
                  Unités 1 and 2, centrale électrique de Great Island
               
               
                  346
               
               
                  √
               
               
                  √
               
               
                  √
               
            
                  9
               
               
                  P0606-GR3
                  Unité 3, centrale électrique de Great Island
               
               
                  303
               
               
                  √
               
               
                  √
               
               
                  √
               
            
                  10
               
               
                  P0607-TB1/2
                  Unités 1 et 2, centrale électrique de Tarbert
               
               
                  340
               
               
                  √
               
               
                  √
               
               
                  √
               
            
                  11
               
               
                  P0607-TB3/4
                  Unités 3 et 4, centrale électrique de Tarbert
               
               
                  1 232
               
               
                  √
               
               
                  √
               
               
                  √
               
            
                  12
               
               
                  P0482-EP1
                  Edenderry Power Limited
               
               
                  299
               
               
                  √
               
               
                  √
               
               
                  √
               
            
         
      
         Plafonds d'émission (en tonnes)
      
      
                   
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
               
                  1.1 – 30.6.2020
               
            
                  SO2
                  
               
               
                  15 202
               
               
                  12 076
               
               
                  8 950
               
               
                  5 824
               
               
                  2 912
               
            
                  NOx
                  
               
               
                  8 811
               
               
                  7 853
               
               
                  6 896
               
               
                  5 938
               
               
                  2 969
               
            
                  poussières
               
               
                  1 514
               
               
                  1 196
               
               
                  878
               
               
                  560
               
               
                  280