CELEX: 31980R2517
Language: fr
Date: 1980-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº2517/80 du Conseil, du 30 septembre 1980, concernant l' application de la décision nº1/80 du comité mixte CEE-Norvège modifiant les listes A et B annexées au protocole nº3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31980R2517

Règlement (CEE) nº2517/80 du Conseil, du 30 septembre 1980, concernant l' application de la décision nº1/80 du comité mixte CEE-Norvège modifiant les listes A et B annexées au protocole nº3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 257 du 01/10/1980 p. 0013 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 10 p. 0015 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2517/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Norvège modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1) a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er juillet 1973; [1]JO nº L 171 du 27.6.1973, p. 2. considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 1/80 modifiant les listes A et B annexées audit protocole; considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier La décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est annexé au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980. Par le Conseil Le président C. NEY