CELEX: 62008CA0384
Language: fr
Date: 2010-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-384/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Attanasio Group Srl/Comune di Carbognano (Articles 43 CE et 48 CE — Réglementation régionale prévoyant des distances minimales obligatoires entre les installations routières de distribution de carburant — Compétence de la Cour et recevabilité de la demande de décision préjudicielle — Liberté d’établissement — Restriction)

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/11
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Attanasio Group Srl/Comune di Carbognano
   (Affaire C-384/08) (1)
   
   (Articles 43 CE et 48 CE - Réglementation régionale prévoyant des distances minimales obligatoires entre les installations routières de distribution de carburant - Compétence de la Cour et recevabilité de la demande de décision préjudicielle - Liberté d’établissement - Restriction)
   2010/C 113/14
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Attanasio Group Srl
   
      Partie défenderesse: Comune di Carbognano
   
      En présence de: Felgas Petroli Srl
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Compatibilité avec les art. 43, 48, 49 et 46 CE et avec les principes communautaires de concurrence économique et de non-discrimination d'une réglementation nationale prévoyant des distances minimales obligatoires entre les installations routières de distribution de carburant.
   
      Dispositif
   
   L’article 43 CE, lu en combinaison avec l’article 48 CE, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation de droit interne, telle que celle en cause au principal, qui prévoit des distances minimales obligatoires entre les installations routières de distribution de carburants constitue une restriction à la liberté d’établissement consacrée par le traité CE. Dans des circonstances telles que celles du litige au principal, cette restriction ne paraît pas de nature à être justifiée par les objectifs de sécurité routière, de protection de la santé et de l’environnement ainsi que de rationalisation du service rendu aux usagers, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
   
      (1)  JO C 301 du 22.11.2008