CELEX: 32012B0804
Language: fr
Date: 2012-10-23 00:00:00
Title: 2012/804/UE: Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2010

20.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 350/89
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 octobre 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2010
   (2012/804/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 — C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu sa décision du 10 mai 2012 (2) ajournant la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2010, sa résolution qui l’accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l’Agence,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (4), et notamment son article 13,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (5), et notamment son article 13,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et en particulier son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l’approche commune qui y est jointe, approuvées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l’approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0300/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 57.
   
      (2)  JO L 286 du 17.10.2012, p. 356.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
   
      (5)  JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
   
      (6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
    ---documentbreak--- 
   
               20.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 350/91
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 octobre 2012
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2010
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 — C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu sa décision du 10 mai 2012 (2) ajournant la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2010, sa résolution qui l’accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l’Agence,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (4), et notamment son article 13,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (5), et notamment son article 13,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l’approche commune qui y est jointe, approuvées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l’approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0300/2012),
            
         
               A.
            
            
               considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement européen a ajourné sa décision concernant la décharge et la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après dénommée «l’Agence») pour l’exercice 2010;
            
         
               B.
            
            
               considérant que l’Agence a répondu à l’autorité de décharge par lettres du 24 mai, du 15 juin et du 3 juillet 2012; considérant que le conseil d’administration de l’Agence a fourni à l’autorité de décharge des informations sur les mesures prises à la suite du report de la décharge dans un courrier daté du 6 juin 2012;
            
         
               C.
            
            
               considérant, à cet égard, que la décharge est un instrument valable du Parlement européen qui nécessite une décision fondée sur des arguments concrets et substantiels; rappelant, dans ce contexte, les règles existantes, à savoir le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le règlement fondateur de l’Agence ainsi que les politiques et procédures spécifiques mises en place par l’Agence;
            
         
               D.
            
            
               considérant que le budget de l’Agence s’établissait à 50 600 000 EUR pour l’exercice 2010, soit une augmentation de 26 % par rapport au budget 2009; considérant que la contribution de l’Union au budget de l’Agence s’est chiffrée à 35 258 000 EUR en 2010, contre 34 560 000 EUR en 2009, ce qui représente une augmentation de 2 %;
            
         
               1.
            
            
               a toujours accueilli favorablement l’information professionnelle, fiable et indépendante que fournit l’Agence à toutes les institutions, aux États membres et aux organes de décision de l’Union et s’attend à ce que ce professionnalisme continue à l’avenir;
            
         
               2.
            
            
               constate que les niveaux d’exécution budgétaire de l’Agence en termes de crédits d’engagement et de crédits de paiement ont été respectivement de 100 % et de 90,75 %;
            
         
               3.
            
            
               attire l’attention sur le paragraphe 16 de l’approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; appelle de ses vœux, sans préjudice de l’indépendance de l’Agence, une procédure de sélection ouverte et transparente pour la désignation du directeur exécutif en juin 2013, qui garantisse une évaluation rigoureuse des candidats ainsi qu’un degré élevé d’indépendance; suggère par conséquent qu’une audition des candidats au sein des commissions compétentes du Parlement fasse partie de la procédure de désignation au poste de directeur exécutif;
            
         
      Gestion budgétaire et financière
   
   
               4.
            
            
               rappelle que, pendant cinq mois, du 22 mai 2010 jusqu’en octobre 2010, l’Agence a recouvert son bâtiment d’une façade végétale qui a coûté 294 641 EUR et qu’aucun appel d’offre n’a été émis;
            
         
               5.
            
            
               rappelle que, pour couvrir les coûts de la façade végétale, la ligne budgétaire «2140 – Aménagement des locaux» a été renforcée à l’aide d’un transfert budgétaire de 180 872 EUR provenant de la ligne budgétaire «2100 – Loyer» le 9 avril 2010;
            
         
               6.
            
            
               demande par conséquent à l’Agence de mettre en place des règles internes claires pour recourir l’article 126, paragraphe 1, point b), du règlement établissant les modalités d’exécution du règlement financier; note que le conseil d’administration a décidé de mettre en place des contrôles ex ante sur les dépenses exceptionnelles;
            
         
               7.
            
            
               est fermement convaincu que des mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règles existantes; est d’avis que, dans de tels cas, l’Agence devrait élaborer un plan d’action accompagné d’un calendrier précis visant à remédier aux manquements constatés, que sa mise en œuvre devrait être surveillée par le Parlement européen, et que ces problèmes devraient être résolus en modifiant les règles et règlements en vigueur afin d’en combler les éventuelles lacunes;
            
         
      Ressources humaines
   
   
               8.
            
            
               observe que l’Agence a accueilli douze experts invités qui ont travaillé dans ses locaux sans publier, pour onze d’entre eux, leur curriculum vitæ indiquant au moins leur formation et leur parcours professionnel; prend acte de la déclaration du conseil d’administration selon laquelle les règles pour la sélection et la conduite des experts invités seront renforcées afin d’assurer davantage de clarté et de transparence et selon laquelle la politique actuelle de l’Agence en matière d’accueil d’experts invités est en cours de révision;
            
         
               9.
            
            
               rappelle que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l’Agence a été administratrice et membre du conseil d’administration international de l’ONG Earthwatch, une organisation internationale de défense de l’environnement, et il a été déclaré par erreur qu’elle était membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate qu’elle a renoncé aux fonctions qu’elle exerçait au sein de Earthwatch sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d’éventuels conflits d’intérêts;
            
         
               10.
            
            
               observe qu’en février 2010, avant que la directrice exécutive de l’Agence ne soit directement associée à Earthwatch, une formation a été organisée pour vingt-neuf membres du personnel de l’Agence, dont la directrice exécutive, qui se sont rendus en mission de recherche jusqu’à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que c’est l’Agence qui a payé 33 791,28 EUR au total à l’ONG, selon les déclarations de la directrice exécutive de l’Agence; observe par ailleurs que le rapport final de la Cour des comptes pour 2010 ne formule aucune conclusion à propos d’un éventuel conflit d’intérêts à cet égard;
            
         
               11.
            
            
               prend acte de la décision du conseil d’administration de mettre en place des contrôles ex ante sur la participation de la directrice exécutive à des conseils externes et sur la politique de formation de l’Agence;
            
         
               12.
            
            
               relève que l’Agence a assuré qu’en novembre 2010, le Worldwatch Institute Europe avait enregistré l’adresse de l’Agence comme étant son adresse de contact, et ce sans l’approbation de l’Agence; relève par ailleurs que le directeur exécutif du Worldwatch Institute Europe faisait partie des experts invités de l’Agence; demande à l’Agence de veiller à une clarté absolue dans toute future disposition d’accueil d’experts invités; note en outre que:
               
                           —
                        
                        
                           dans sa lettre du 11 avril 2012, la directrice exécutive de l’Agence déclare «lorsque l’AEE a appris que le Worldwatch Institute Europe avait publié sur son propre site web qu’un bureau européen avait été établi dans les locaux de l’Agence, des mesures ont été prises immédiatement…»,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’acte fondateur du Worldwatch Institute Europe prouve que ce dernier a été fondé le 5 novembre 2010, dans les locaux de l’Agence,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en outre, le lancement du Worldwatch Institute Europe a eu lieu dans les locaux de l’Agence le 25 février 2011 et la directrice exécutive de l’Agence était l’une des intervenantes invitées, comme l’indique le site web du Worldwatch Institute Europe;
                        
                     
         
               13.
            
            
               prend acte que l’Agence a élaboré une politique et un plan d’action mis à jour pour la gestion des conflits d’intérêts, conformément aux recommandations du Médiateur européen; invite l’Agence à rendre ce projet public et à favoriser un débat sur cette politique et ce plan d’action avant de les présenter au conseil d’administration;
            
         
               14.
            
            
               observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l’Agence; note par ailleurs que les déclarations d’intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l’Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d’administration n’est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l’organisation du conseil d’administration y figure; demande à l’Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre ceux-ci, de publier sur son site web les déclarations d’intérêts et les curriculum vitæ des experts, futurs experts invités et membres du conseil d’administration; estime que de telles mesures permettraient à l’autorité de décharge et au public d’analyser ces qualifications et de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts;
            
         
               15.
            
            
               demande à être informé des enquêtes administratives en cours relatives à l’Agence;
            
         
               16.
            
            
               fait remarquer que la commission compétente entretient des contacts étroits avec l’Agence en conviant le directeur exécutif à un échange de vues au moins une fois par an, en ayant nommé un agent de liaison parmi ses membres et en rendant régulièrement visite à l’Agence; rappelle que la dernière visite a eu lieu en septembre 2011;
            
         
               17.
            
            
               rappelle que l’Agence est tenue de nouer des contacts adéquats avec les acteurs intéressés et de coopérer avec les parties prenantes telles que les organisations extérieures; remarque que ces activités n’ont pas été accompagnées des mesures et règles nécessaires pour éviter toute atteinte éventuelle à l’image de l’Agence; accueille par conséquent avec bienveillance l’engagement pris par le conseil d’administration et la directrice exécutive de prendre les mesures appropriées pour éliminer immédiatement tout risque de cet ordre;
            
         
               18.
            
            
               accueille favorablement, dans son ensemble, la déclaration commune et l’approche commune sur les agences décentralisées mentionnées ci-avant, qui abordent et remédient à certains éléments importants pour la procédure de décharge et est convaincu de ce que la feuille de route sur le suivi de l’approche commune, que la Commission doit présenter pour la fin 2012, tiendra dûment compte de ces questions;
            
         
      Résultats
   
   
               19.
            
            
               est informé de l’évaluation périodique extérieure dont l’agence fait actuellement l’objet et qui doit être remise à l’autorité de décharge en 2013; prend acte de la déclaration du conseil d’administration selon laquelle les procédures internes de l’agence seront incluses dans l’évaluation;
            
         
               20.
            
            
               renvoie, en ce qui concerne les autres observations de nature horizontale qui accompagnent sa décision concernant la décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
            
         
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 57.
   
      (2)  JO L 286 du 17.10.2012, p. 356.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
   
      (5)  JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
   
      (6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (7)  JO L 286 du 17.10.2012, p. 388.