CELEX: 31978R1241
Language: fr
Date: 1978-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1241/78 de la Commission, du 8 juin 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destiné à Caritas à titre d'aide

10 . 6 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 154/5
                             REGLEMENT (CEE) N» 1241 /78 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 juin 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                                         tendre destinée à Caritas à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 opération en cause dans les délais prévus, à qui
EUROPÉENNES,                                                    incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il convient de prévoir la constitution
                                                                d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29              tions découlant de la participation à l'adjudication ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (J), modifié en            considérant qu'il convient de mandater l'organisme
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 25/78 (2),           d'intervention néerlandais pour l'exécution de l'adjudi­
                                                                cation considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
ment son article 6,                                             dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                 considérant que le comité monétaire sera consulté et
d'octroyer sous forme de farine, dans le cadre d'une            que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
action communautaire l'équivalent de 2 265 tonnes de            sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
froment tendre, soit 1 500 tonnes de farine de froment          graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
tendre à Caritas au titre de son programme d'aide               valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
alimentaire pour 1975/ 1976 ;                                   appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché communautaire ;                                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai
ou, le cas échéant sur allège au port de débarque­
ment ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la                                   Article premier
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation           1.    Est mise en adjudication la fourniture à Caritas,
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          dans le cadre d'une action communautaire au titre de
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        l'aide alimentaire, de 1 500 tonnes de farine de
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          froment tendre .
de la situation de la monnaie de l'État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­          2. L'adjudication sera réalisée aux Pays-Bas en
tion ;                                                          quatre lots. Le produit sera mobilisé sur le marché de
                                                                la Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           port de la Communauté.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant qu'il apparaît nécessaire de préciser, pour         fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation           échéant, sur allège au port de débarquement dans les
                                                                ports repris à l'annexe.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 142 du 30 . 5. 1978, p. 21 .                        (4) JO n» 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
P) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                        (5) JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 154/ 6                         Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 6. 78
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livre                maximal de 2,25 % le taux de conversion résultant
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­             de leur taux central,
grammes net, doublés de sacs en coton .                      — dans les autres cas, la moyenne des cours de
Les sacs seront marqués comme suit par impression                 change au comptant entre les monnaies concer­
sur l'emballage :
                                                                  nées, constatés dans l'État membre dans lequel
                                                                  l'adjudication est ouverte au cours d'une période
« Farine de froment — Don de la CEE — Pour distri­                qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
bution gratuite à Haïti — Action Caritas — Port-                  de la semaine suivante et qui précède immédiate­
au-Prince » (lots nos 1 et 4),                                    ment la date limite de remise des offres.
« Farine de froment — Don de la CEE — Pour distri­
bution gratuite à Haïti — Action de Cathwell — Port-                                   Article 4
au-Prince » (lots nos 2 et 3).
En vue d'une éventuelle remise en sacs, l'adjudicataire       L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité        favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
que ceux contenant la marchandise, mais avec                  paragraphe 3 .
l'impression suivie d'un « R » majuscule.
                                                              Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                        Article 2                             qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                              annuler l'adjudication.
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 23
juin 1978 .
                                                                                       Article 5
 2.   La date limite de remise des offres est fixée au
 23 juin 1978 à 12 heures.                                    1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
 3.   La publication au Journal officiel des Commu­           de produit est constituée par le soumissionnaire.
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       Elle est libérée :
 tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
 pour la remise des offres.                                   — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                  retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                        Article 3                             — pour l'adjudicataire après ia réalisation dans le
                                                                  délai prévu des opérations en cause et après présen­
 1.   Les    offres doivent    être   effectuées   dans   la      tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
 monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication              tion dûment imputé et visé par les autorités
 est ouverte .                                                    compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                  l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
 2.   Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
 tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire         — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 décide, au cas ou il est déclaré adjudicataire, d'accom­         tités non réalisées en cas de force majeure.
 plir les formalités douanières d'exportation des
 produits en cause.                                           2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
 3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,         un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 le cas échéant corrigée du montant compensatoire             par l'État membre.
 monétaire applicable le jour de la date limite de
 remise des offres à l'exportation de l'État membre
                                                                                       Article 6
 indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.
 La correction est effectuée en :                              1.    La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
                                                              en vue de la fourniture à Caritas doit répondre aux
 — augmentant les offres indiquant un État membre à           caractéristiques reprises ci-dessous :
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
 — diminuant les offres indiquant un État membre à            — humidité : 14 % maximum,
     monnaie valorisée.                                       — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
                                                                   sur matière sèche),
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas
 échéant, converti dans la monnaie de l'État membre           — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à
                                                                   la matière sèche.
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
 — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­          Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      précitées, elle est refusée.
 ---pagebreak---  10 . 6 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 154/7
2.      Les offres de farine de froment tendre visée a        selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
l'article 1 er en vue de la fourniture à Caritas doivent      cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3
être faites pour les caractéristiques reprises ci-dessous :   deuxième alinéa .
— humidité : 14 % maximum,                                    4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25              taire la fourniture des renseignements suivants :
      sur matière sèche),                                     a) après chaque expédition, une attestation faisant état
— teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à                  des quantités embarquées, de la qualité des
      la matière sèche .                                          produits et de leur emballage ;
                                                              b) la date de départ des navires et la date prévue pour
                          Article 7                               l'arrivée des produits à destination ;
1 . L'organisme d'intervention néerlandais est                c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
chargé des opérations afférentes à l'adjudication                  transport des produits.
faisant l'objet du présent règlement.                         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
2.      Il adresse immédiatement à la Commission la           tion, les renseignements précités à la Commission .
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel         5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres          des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­      l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
dicataire .
                                                              taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier
                                                              les informations nécessaires en vue de la libération de
3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                              la caution .
du produit mobilisé sont accomplies dans un État
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
l'organisme d'intervention de cet État membre est                                       Article 8
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y        Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
compris le paiement à l'adjudicataire.                        autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné           sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention         ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
de l'État membre concerné et lui fournit tous les             ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
éléments d'information qui pourraient lui être néces­         montant égal à celui de l'acompte.
saires .
                                                                                        Article 9
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­       publication au Journal officiel des Communautés
tion après conversion de ce montant en utilisant,             européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 juin 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 154/8                  Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 6. 78
                                                   ANNEXE
           Numéro du lot      Port de débarquement   Quantité à mettre en caf     Période d'embarquement
                1                                             250 t            du 1 er au 15 août 1978
                2        ( Port-au-Prince                     500 t            du 1 er au 15 août 1978
                3        1 (Haïti)                            500 t           du 1 er au 15 octobre 1978
                4                                             250 t           du 1 er au 15 janvier 1979