CELEX: 31993R2937
Language: fr
Date: 1993-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2937/93 de la Commission, du 25 octobre 1993, déterminant la  mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 1993 pour certaines quantités restantes de viandes bovines fraîches ou réfrigérées ou sous forme de conserves dans le cadre du régime d'importation prévu dans l'accord bilatéral agricole entre la Communauté et la Suède

N0 L 265/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                26. 10 . 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 2937/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 octobre 1993
                   déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                   certificats d'importation introduites en septembre 1993 pour certaines quantités
                   restantes de viandes bovines fraîches ou réfrigérées ou sous forme de conserves
                   dans le cadre du régime d'importation prévu dans l'accord bilatéral agricole
                                            entre la Communauté et la Suède
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        supplémentaire de certificats d importation au titre de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   l'année 1993 ; que les quantités pour lesquelles des certifi­
 péenne,
                                                                   cats d'importation ont été demandés sont telles que les
                                                                   demandes peuvent être satisfaites intégralement,
 vu le règlement (CEE) n0 1180/93 de la Commission, du
 14 mai 1993, établissant pour l'année 1993 les modalités
 d'application du régime d'importation de viandes bovines          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prévu dans l'accord bilatéral agricole, entre la Commu­
 nauté et la Suède ('), et notamment son article 3 para­                                   Article premier
 graphe 4,
                                                                   Les demandes de certificats d'importation déposées au
 considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement          titre de l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa du règle­
 (CEE) n0 1804/93 de la Commission (') a fixé les quan­            ment (CEE) n° 1180/93 sont satisfaites intégralement.
 tités restantes de viandes bovines fraîches ou réfrigérées
 relevant du code NC 0201 et des produits relevant des                                        Article 2
 codes NC 1602 50 31 , 1602 50 39 ou 1602 50 80 origi­
 naires de Suède, pouvant faire l'objet d'une attribution          Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État: membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1993 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 120 du 15. 5 . 1993, p. 14.
O JO n0 L 164 du 7. 7. 1993, p. 9.