CELEX: 51989PC0456
Language: fr
Date: 1989-09-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4196/88 REPARTISSANT, POUR 1989, CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(89) 456   final
                                              Bruxelles, le    25 septembre 1989
                              Proposition de
                       •CSLtfftNT (CEE) DU CONSEIL
 modifiant pour la deuxième fois le Règlement (CEE) N° 4196/88 répartissant,
     pour 1989, certains quotas de captures entre les Etats membres pour
     les navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège
                 et dans la zone située autour de Jan Mayen.
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                              C*"*-*
                                                                          1/
                             EXPOSE DES MOTIFS
Par le règlement (CEE) N° 4196/88 le Conseil a réparti entre les Etats
membres les quantités disponibles en 1989 pour les navires de la Communauté
péchant dans la zone de pêche norvégienne.
Suite à une demande de la Communauté, la Communauté et la Norvège ont tenu
des consultations concernant une augmentation en 1989 des possibilités de
captures de la Communauté en "autres espèces" dans la zone de pèche
norvégienne au Sud de 62°N. En conséquence, la Norvège a accepté que le
quota de capture alloué 2 la Communauté pour 1989 soit augmenté sous
condition que la Communauté soit disposée I augmenter le quota norvégien de
lingue et de brosme pour 1989. La Norvège doit soumettre une demande i
cette fin è une date ultérieure.
Il est donc proposé d'amender le règlement susmentionné conformément.
 ---pagebreak---                    REGLEMENT (CEE) N*      /89 DU CONSEIL
                             du            1989
modifiant pour la deuxième fois le Règlement (CEE) N* 4196/88 répartissant,
    pour 1989, certains quotas de captures entre les Etats membres pour
    les navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège
                et dans la zone située autour de Jan Mayen.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n4 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de
pèche (1), tel qu'amendé par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal
(2), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 4196/88 (3), modifié par le règlement
(CEE) n* 1810/89 (4), répartit, pour 1989, certains quotas de captures
entre les Etats membres pour les navires péchant dans la zone économique
exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen;
considérant qu'un quota de capture de 5 000 tonnes d'Autres espèces avait
été alloué è la Communauté dans les eaux norvégiennes au sud de 62° nord
pour 1989; qu'il s'est avéré que les captures pour des navires de la
Communauté auront probablement pour effet d'épuiser cette allocation sous
peu;
considérant que, conformément I la procédure prévue 1 l'article 2 de
l'accord de pèche entre la Communauté économique européenne et le royaume
de Norvège (4), les parties ont procédé 2 de nouvelles consultations sur
leurs droits réciproques de pèche pour 1989;
considérant que les consultations ont été menées 2 terme et que, en
consequence, le quota de captures susmentionné, attribué 2 la Communauté, a
été augmenté;
(1) JO n" L 24 du 27.1.1983, p. 1.
(2) JO n* L 302 du 15.11.1985, p. 1.
(3) JO n* L 369 du 31.12.1988, p. 45.
(4) JO n* L 177 du 24.6.1989, p. 7.
(5) JO n* L 226 du 29.8.1980, p. 48.
                                                                            3
 ---pagebreak--- considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il
incombe au Conseil de fixer les conditions dans lesquelles ce quota de
captures supplémentaire peut être utilisé par les pêcheurs de la
Communauté;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de
capture disponibles, il convient de les répartir entre les Etats membres au
moyen de quotas conformément 2 l'article 4 du règlement (CEE) n* 170/83,
A ARREtÊ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                              Article premier
À l'annexe II du règlement (CEE) n* 4196/88, les chiffres concernant les
Autres espèces dans la division CIEM IV sont remplacés par ceux figurant 2
l'annexe du présent règlement.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous aes éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait 2 Bruxelles, le
                                             Par le Oon—il
                                              Le président
                                                                            4
 ---pagebreak---                                     ANNEXE
   Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la
        Norvège pour l'année 1989, visés 2 l'article 1er paragraphe 2
                                                       (en tonnes poids vif)
                                                                              I
   Especes     Division Quotas de captures Quotas attribu&s aux Etats membresI
                 CIEM    de la Communauté
                                                                              I
                                                                              J
                                                                              I
Autres especes   IV             6 500      Danemark                   3 250
                                           Royaume-Uni                2 435  I
                                                                              I
                                           Allemagne      )
                                           Belgique       )             815
                                           France         )
                                           Pays-Bas       )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       :SSNC254-1491
                                                                COM(89) 456 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              04
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-418-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53101-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg