CELEX: 22017D1035
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 246/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1035]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/22
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 246/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1035]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 685/2014 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de copolymère greffé d'alcool polyvinylique et de polyéthylèneglycol dans les compléments alimentaires solides (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] et au point 69 [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32014 R 0685: règlement (UE) no 685/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 23).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 685/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 182 du 21.6.2014, p. 23.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.