CELEX: 22018D1739
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 5/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1739]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/6
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 5/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1739]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/27 de la Commission du 13 janvier 2016 modifiant les annexes III et IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 R 0027: règlement (UE) 2016/27 de la Commission du 13 janvier 2016 (JO L 9 du 14.1.2016, p. 4).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2016/27 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 9 du 14.1.2016, p. 4.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.