CELEX: 31986R1097
Language: fr
Date: 1986-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1097/86 de la Commission, du 16 avril 1986, modifiant le règlement (CEE) n 1037/86 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles Canaries

i   N0 L 101 /24                           Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 4. 86
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1097/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 avril 1986
                     modifiant le règlement (CEE) n° 1037/86 instituant une taxe compensatoire à
                                    l'importation de tomates originaires des îles Canaries
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du Portugal (4), le regime applicable aux échangés des
                                                                       produits relevant de l'annexe II du traité CEE entre les
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­             îles Canaries d'une part et la Communauté d'autre part est
   péenne,                                                            le régime général que la Communauté applique dans ses
   vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  échanges extérieurs ;
   vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, en vertu de l'article 4 dudit protocole, un
    1972, portant organisation commune des marchés dans le            régime préférentiel est applicable aux produits figurant à
   secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         son annexe A, dont relèvant les tomates, dans les limites
   par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment son            du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CEE) n0
   article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           3806/85 de la Commission75),
   considérant que le règlement (CEE) n0 1037/86 de la
   Commission, du 9 avril 1986 (3), a institué une taxe               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   compensatoire à l'importation de tomates originaires des
   îles Canaries ;
   considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                   Article premier
   (CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une         Les montants de 32,68 et de 33,35 Écus figurant à l'article
   taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­         1 " du règlement (CEE) n0 1037/86 sont remplacés respec­
   ment est modifiée ; que la prise en considération de ces           tivement par les montants de 74,61 et de 76,13 Écus.
   conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
   l'importation de tomates originaires des îles Canaries ;
                                                                                               Article 2
   considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 5 du
   protocole n0 2, annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et         Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1986.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 16 avril 1986 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
  (') JO n" L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
  (2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                           (4) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
   3) JO n0 L 95 du 10 . 4 . 1986, p. 35 .                           O JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 44.