CELEX: 31982R1560
Language: fr
Date: 1982-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1560/82 de la Commission, du 17 juin 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Pologne

N0 L 172/24                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 6. 82
                             REGLEMENT (CEE) N0 1560/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juin 1982
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                        de Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
 EUROPÉENNES,                                                    paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4),
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 30 11 /81 (5), les cours à prendre en considération
 vu le traité instituant la Communauté économique                doivent être constatés sur les marchés représentatifs
 européenne,                                                     ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                 coefficient fixé au paragraphe 2 premier tiret de l'ar­
                                                                 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 303/82 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des                   considérant que, pour les concombres polonais, le prix
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 n0 1203/82 (2), et notamment son article 27 para­               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
 graphe 2 deuxième alinéa,                                       taxe compensatoire doit, dès lors, être, instituée pour
                                                                 ces concombres ;
 considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se              du prix d'entrée :
 maintient pendant deux jours de marché successifs à
 un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 taxe compensatoire pour la. provenance en cause ; que               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          sur leur taux pivot,
référence et la moyenne arithmétique des deux                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 nance ;
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 considérant que le règlement (CEE) n0 303/82 de la                  tiret précédent,
 Commission, du 9 février 1982, fixant les prix de réfé­
rence des concombres pour la campagne 1982 (3), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 50,48 Écus par 100 kilogrammes net, pour            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le mois de juin 1982 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                   Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            Il est perçu à 1 importation de concombres (sous-posi­
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                tion 07.01 P I du tarif douanier commun) originaires
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble             de Pologne une taxe compensatoire dont le montant
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont         est fixé à 22,19 Écus par 100 kilogrammes net.
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif                                   Article 2
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                Le present règlement entre en vigueur le 19 juin 1982.
O JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n" L 140 du 20. 5. 1982, p. 36.                          (4) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
P) JO n0 L 37 du 10. 2. 1982, p. 12.                            O JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 17 juin 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission