CELEX: 51971PC1288
Language: fr
Date: 1971-11-19
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil, du 25 mai 1970, autorisant la République italienne à introduire des restrictions quantitatives à l'importation pour certains produits originaires et en provenance du Japon (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1288
Vol. 1971/0206
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71)1288 final
                                                Bruxelles , le 19 novembre 1971
                                Proposition d' une
                               DECISION EU CONSEIL
                modifiant la décision du Conseil , du 25 mai 1970 ,
                  autorisant la République italienne à introduire
              des restrictions quantitatives à l' importation pour
               certains produits originaires et en provenance du
                                     Japon
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 71 ) 1288 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
          Le 27 juillet 1971 » la- Commission a propose au Conseil 1 'inclusion
d' une série de nouveaux produits dans la liste commune de libération
figurant à l' annexe I au Règlement (CES) n° 1025/70 portant établissement
d' un régime commun applicable aux importations de pays tiers .
         Lors des délibérations des experts du Conseil sur cette proposi­
tion , la délégation italienne a fait savoir que , pour le Japon , la
libération d' un certain nombre de ces produits ne présente qu' un
caractère expérimental . Or , pour les produits entrant dans cette catégorie
de libération expérimentale à l' égard du Japon , le Conseil a adopté ,
le 25 mai 1970 » ^ régime particulier aux termes duquel la République
italienne est autorisée à introduire éventuellement des restrictions
quantitatives à l' importation . La délégation italienne a dès lors fait "
savoir qu' elle ne pourrait donner son acccrd à la libération communautaire
des produits en question que s' ils étaient en même temps incorporés dans
le champ d' application de la décision du Conseil du 25 mai 1970 .
         Dans ces circonstances et afin de permettre l' élargissement de
la liste commune de libération pour les produits en cause , il est
proposé de les inclure dans l' annexe à ladite décision .
 ---pagebreak---                                    Propos it ion d' une
                                  DECISION Ï)U CONSEIL
                  modifiant la décision du Conseil , du 25 mai 1970 t
                  autorisant la République italienne à introduire
                  des restrictions quantitatives à l' importation
                  pour certains produits originaires et en provenance
                                       du Japnn
LE CONSEIL DES COiEO'IAUTES 2UE0PECNNES ,
                                                                i
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 113 ?
Vu la proposition de la Commission }
Considérant que , par décision du 25 mai 1970 » le Conseil a arrêté un régime
particulier po\jr les produits inscrits à 1 ' annexe I au règlement ( CES )
n° IC25/7O (l ) du Conseil pour lesquels la libération à l' importation en
Italie ne revêt qu' un caractère ezzpérimental à l' égard du Japon ;
Considérant qu' un certain nombre d 5 autres produits que l' Italie a également
libérés de façon expérimenta,! e à l' égard du Japon sont libérés par tous les
autres Etats membres et que le Conseil , par règlement (CEE ) n° ...../71 ( 2 ),
a dès lors décidé leur inscription dans l' annexe I au règlement (CEE ) n° 1025/70 ?
Considérant qu' il convient , par conséquent , de les inclure également dans
l' annexe à la décision du Conseil du 25 mai 1970 ?
A ARRETES LA. PRESENTE DECISION :
                                                               • • ./. . .
(1 ) Règlement (CEE ) n° 1025/ 70 du Conseil , du 25 mai 1970 , portant établisse­
     ment d' un régime co^omun applicable aux importations de pays tiers ,
     J,0 . No . L 124 du 8.6.1970 , p. 6
(2 ) Proposition de la Commission du 2"] .7             C0M(7l)83l final .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                                Article premier
          Les produits désignés à l' annexe à la présente décision sont
inclus dans l' annexe à la décision du Conseil , du 2^ mai 1J70 » autorisant
la République italienne à introduire des restrictions quantitatives à
l' importation pour certains produits originaires et en provenance du Japon .
                                   Article   2
          La République italienne est destinataire de la présente décision .
Fait a                                          Par le Conseil ,
                                                Le Président ,
 ---pagebreak---                    AIJLAGE AM3XE      / ALL3GAT0 / 3IJLAG3
Uarenbe Zeichnung                        Designazione dei prodotti
- 1'j'r . des GZT -                      - II . délia T.D.C. -
Désignation des produits                 Opgave van de Produkten
- No . du TDC -                          - Ur . GDT
                            43.01 C
                                    D
                                    Ξ
                            58.09 Λ
                            62.03 A
                                    B
                            69.13 A
                            73 = 02 G
                            C5.25 A
                            87.12 B
                            89 . CI B II