CELEX: 62017CA0034
Language: fr
Date: 2018-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-34/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eamonn Donnellan / The Revenue Commissioners (Renvoi préjudiciel — Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances — Directive 2010/24/UE — Article 14 — Droit à un recours effectif — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Possibilité pour l’autorité requise de refuser l’assistance au recouvrement au motif que la créance n’a pas été dûment notifiée)

201806010311917532018/C 211/06342017CJC21120180618FR01FRINFO_JUDICIAL201804265511Affaire C-34/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eamonn Donnellan / The Revenue Commissioners (Renvoi préjudiciel — Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances — Directive 2010/24/UE — Article 14 — Droit à un recours effectif — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Possibilité pour l’autorité requise de refuser l’assistance au recouvrement au motif que la créance n’a pas été dûment notifiée)
 ---documentbreak--- C2112018FR510120180426FR00065151Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eamonn Donnellan / The Revenue Commissioners
   (Affaire C-34/17) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances — Directive 2010/24/UE — Article 14 — Droit à un recours effectif — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Possibilité pour l’autorité requise de refuser l’assistance au recouvrement au motif que la créance n’a pas été dûment notifiée)»2018/C 211/06Langue de procédure: l’anglais
      Juridiction de renvoi
   
   High Court (Irlande)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Eamonn Donnellan
   
      Partie défenderesse: The Revenue Commissioners
   
      Dispositif
   
   L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité d’un État membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, telle que celle en cause au principal, au motif que la décision infligeant cette sanction n’a pas été dûment notifiée à l’intéressé avant que la demande de recouvrement ne soit présentée à ladite autorité en application de cette directive.
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      )	JO C 104 du 03.04.2017