CELEX: 31983R1295
Language: fr
Date: 1983-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1295/83 de la Commission, du 25 mai 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2016/82

N0 L 137/22                          Journal officiel des Communautés européennes                           26. 5. 83
                            REGLEMENT (CEE) N" 1295/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 mai 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                     permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n0 2016/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                   d'arrêter pour la quatrième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son            sucre,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2016/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                              Article premier
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­        Pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc,
tion de ce sucre ;                                            effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2016/82, le
                                                              montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        fixé à 25,708 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2016/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et           Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O JO n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
 (3) JO n° L 216 du 24. 7. 1982, p. 25.