CELEX: 62016CA0612
Language: fr
Date: 2019-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-612/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Antidumping — Interprétation et validité de règlements réinstituant des droits antidumping à la suite du prononcé par la Cour d’un arrêt d’invalidation — Base juridique — Non-rétroactivité — Prescription)

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/3
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
      (Affaire C-612/16) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Antidumping - Interprétation et validité de règlements réinstituant des droits antidumping à la suite du prononcé par la Cour d’un arrêt d’invalidation - Base juridique - Non-rétroactivité - Prescription)
      (2019/C 270/03)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      First-tier Tribunal (Tax Chamber)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: C & J Clark International Ltd
      
         Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’examen des questions de validité posées à la Cour n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) 2016/1395 de la Commission, du 18 août 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg Co. Ltd, Buildyet Shoes Mfg, DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co. Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Ltd, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd, Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd, Wei Hao Shoe Co. Ltd, Wei Hua Shoe Co. Ltd et Win Profile Industries Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, ni celle du règlement d’exécution (UE) 2016/1647 de la Commission, du 13 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co. Ltd, Lac Ty Co. Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co. Ltd, Fulgent Sun Footwear Co. Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co. Ltd, Golden Top Company Co. Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co. Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14.
               
            
                  2)
               
               
                  Le régime de prescription prévu à l’article 221, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, s’applique à la perception des droits antidumping institués par les règlements d’exécution visés au point 1 du dispositif du présent arrêt.
               
            
         (1)  JO C 38 du 6.2.2017