CELEX: 31987R0368
Language: fr
Date: 1987-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 368/87 de la Commission, du 5 février 1987, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre

N0 L 35/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                      6. 2. 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 368/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 février 1987
                  portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de
                                           citrons frais originaires de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        prévus pour le calcul des prix d entrée visés au règlement
                                                                  (CEE) n° 1035/72 ; que la méthode de calcul des taxes à
                                                                  l'importation autres que les droits de douane est, pour
vu le traite instituant la Communauté économique euro­            certains cas, définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0
péenne,                                                            1252/73 ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu le règlement (CEE) n0 1252/73 du Conseil, du 14 mai                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
1973, relatif aux importations d'agrumes originaires de                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
Chypre ('), et notamment son article 5,                                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à
                                                                        l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
                                                                        (CEE) n° 1676/85 0,
considérant que l'article 5 paragraphes 2 et 3 de 1 annexe     -  — pour les autres monnaies, un tau^j de conversion basé
I de l'accord créant une association entre la Communauté                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
économique européenne et la république de Chypre                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
prévoit une réduction tarifaire pour les importations dans              pendant une période déterminée, par rapport aux
la Communauté de citrons frais originaires de Chypre ;                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
que, pendant la période d'application des prix de réfé­                 et du coefficient précité ;
rence, cette réduction est subordonnée au respect d'un
prix déterminé sur le marché intérieur de la Commu­
nauté ; que la mise en œuvre de ce régime a fait l'objet de       considérant que l'application de ces règles, aux cours
modalités contenues dans le règlement (CEE) n0 1252/73 ;          constatés pour les citrons importés dans la Communauté
que, sur certains points, ces modalités renvoient à des           et originaires de Chypre, conduit à constater que les
dispositions du règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil,            conditions prévues à l'article 4 du règlement (CEE) n0
du 18 mai 1972, portant organisation commune des                   1252/73 sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer
marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié        aux produits en cause le droit du tarif douanier commun,
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351 /86 (3) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1252/73 a prévu
que, lors de l'importation de citrons frais, le droit du tarif    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
douanier commun est appliqué lorsque les cours de ce
produit, en application des dispositions de l'article 24
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72, constatés
sur les marchés représentatifs de la Communauté au stade
importateur-grossiste ou ramenés à ce stade, affectés des                                  Article premier
coefficients d'adaptation et diminués des taxes à l'impor­
tation autres que droits de douane, demeurent, sur les
marchés représentatifs ayant les cours les plus bas               À compter du 7 février 1987, le droit du tarif douanier
pendant trois jours de marché consécutifs, inférieurs au           commun est appliqué aux citrons frais (sous-position
                                                                   ex 08.02 C du tarif douanier commun), importés dans la
prix de référence en vigueur, majoré de l'incidence du             Communauté et originaires de Chypre.
tarif douanier commun sur ce prix et d'une somme forfai­
taire de 1,20 unité de compte (1,44 Écu) par 100 kilo­
grammes ;
                                                                                              Article 2
considérant que les coefficients d'adaptation et les taxes a
l'importation, autres que droits de douane, sont ceux              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(■) JO n° L 133 du 21 . 5. 1973, p. 113.
f) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n° L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.                               (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 2. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 35/ 17
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 février 1987.
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président