CELEX: 
Language: fr
Date: 1995-10-13 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 juillet 1995, relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie d'autre part #Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part #Protocole 1 sur l'établissement d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier #Protocole 2 sur l'assistance administrative mutuelle afin d'assurer l'application correcte de la législation douanière

Avis juridique important

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31995D0414

95/414/CE: Décision du Conseil, du 17 juillet 1995, relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie d'autre part  

Journal officiel n° L 247 du 13/10/1995 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 17 juillet 1995 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie d'autre part (95/414/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, paraphé le 29 décembre 1994,DÉCIDE:Article premierL'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, y compris les deux protocoles et les déclarations y relatifs, est approuvé au nom de la Communauté européenne.Le texte de l'accord intérimaire est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord intérimaire (1).Article 3Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 36 de l'accord intérimaire.Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995.Par le ConseilLe présidentJ. SOLANA(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.