CELEX: 31997R2047
Language: fr
Date: 1997-10-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2047/97 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1997 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

L 287/6             I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 10 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N0 2047 /97 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 octobre 1997
                            relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
                                                                    conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour déterminer les frais qui en résultent,
 vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
 alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
 alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
 point b),                                                          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                    taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
 considérant que le règlement précité établit la liste des          en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       annexe, conformément aux dispositions du règlement
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       (CEE) n0 2200/ 87 et aux conditions figurant en annexe .
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                    cation .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué des
                                                                    les conditions générales et particulières applicables et les
 céréales à certains bénéficiaires;
                                                                    avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve
                                                                    contenue dans son offre est réputée non écrite .
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                      Article 2
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 f);         nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(3) JO L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 97        I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  L 287/7
                                                                 ANNEXE
                                                                   LOT A
              1 . Action n° ('): 40/97
              2. Programme: 1997
              3. Bénéficiaire (2): CICR, 19 avenue de la Paix, CH-1202 Genève [tél .: (41 22) 734 60 01 ; télex: 22269
                  CICR CH]
              4. Représentant du bénéficiaire: ICRC Tbilissi, Dutu Megreli Road 1 , 380003 Tbilissi [tél.:
                  (788 32) 93 55 1 1 ; télécopieur: (788 32) 93 55 20]
              5. Lieu ou pays de destination : Géorgie
              6 . Produit à mobiliser: farine de froment tendre
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (-1) (5): JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                  II B 1 a)]
              8 . Quantité totale (tonnes): 100
              9 . Nombre de lots : 1
             10. Conditionnement et marquage (6) Q: JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 2.2 A 1 a), 2 a) et B 2]
                  JO C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point II B 3)
                  Langue à utiliser pour le marquage: anglais
                  Inscriptions complémentaires: «GG-0085»
             11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
             12. Stade de livraison : rendu destination
             13 . Port d'embarquement: —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: ICRC Tbilissi, Dutu Megreli
                  Road 1 , 380003 Tbilissi
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement: du 24. 11 au 7. 12. 1997
             18 . Date limite pour la fourniture: le 4. 1 . 1998
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
             20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 4. 11 . 1997, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
             21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 18 . 11 . 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement: du 8 au 21 . 12. 1997
                  c) date limite pour la fourniture: le 18 . 1 . 1998
             22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
             23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus
             24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment Loi 130 , bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
             25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 31 . 10 . 1997,
                  fixée par le règlement (CE) n0 1872/97 de la Commission (JO L 265 du 27. 9 . 1997, p. 21 )
 ---pagebreak--- L 287/ 8           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       21 . 10 . 97
                                                              LOT B
           1 . Action n° ('): 41 /97
           2. Programme: 1997
           3. Bénéficiaire (2): Azerbaïdjan
           4. Représentant du bénéficiaire: State Agency of Grain Resources of the Republic of Azerbaïjan, Attn
               Aliyev Arif Lutfali O, Street Yusifzadeh 13, Baku 370033. Tél.: (994 12) 66 38 20; télécopieur: 66 92 93;
               télex : 142153 KHLEB-SU
           5. Lieu ou pays de destination: Azerbaïdjan
           6. Produit à mobiliser: froment tendre
           7. Caractéristiques et qualité de la marchandise Of5): JO C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 a)]
           8 . Quantité totale (tonnes): 35 000
           9 . Nombre de lots : 1
         10 . Conditionnement et marquage: en vrac
         1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
         12. Stade de livraison : rendu destination
         13. Port d'embarquement: —
         14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: Poti/Batumi
         15. Port de débarquement: —
         16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: Davachi Centre of Grain Products,
               Davaxhi Railway Station , Code 545608
         17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
               au stade port d'embarquement: du 17 au 30 . 11 . 1997
         18 . Date limite pour la fourniture : le 4. 1 . 1998
         19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
         20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 4. 1 1 . 1 997, à 1 2 heures (heure de
               Bruxelles)
         21 . En cas de seconde adjudication :
               a) date de l'expiration du délai de soumission : le 18 . 11 . 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
               b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                   port d'embarquement: du 1 au 14. 12. 1997
               c) date limite pour la fourniture: le 18 . 1 . 1998
         22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
         23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
         24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
               Bureau de l'aide alimentaire
               À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
               Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
               Rue de la Loi 200
               B-1049 Bruxelles
               Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
         25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 31 . 10 . 1997,
               fixée par le règlement (CE) n0 1872/97 de la Commission (JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 21 )
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 97         ( FRl                  Journal officiel des Communautés européennes                                          L 287/9
             Notes:
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                  ments d'expédition nécessaires .
             (-1) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                  le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l' État membre concerné
                  ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                  iode 131 .
             (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO L 210 du 1.8 . 1987, p. 56), modifié en dernier lieu
                  par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la
                  restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de
                  la présente annexe.
                  Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                  applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des ar­
                  ticles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106), modifié
                  en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas applicables
                  à ce montant .
             ( s) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
                  — certificat phytosanitaire,
                  — lot A: certificat de fumigation .
             (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 1 14, le texte du point II A 3 c) ou du
                  point II B 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
             (7) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
                  ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.