CELEX: 31976R1965
Language: fr
Date: 1976-08-07
Title: Règlement (CEE) n 1965/76 de la Commission, du 6 août 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

7. 8 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 215/ 21
                              REGLEMENT ( CEE) N° 1965/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 août 1976
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifie en
EUROPÉENNES,                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 964/76 (8);
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion   commune      des    marchés     dans   le secteur  des           à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                         sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                  constaté pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n 0 3477/73 (4),                            rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                     l'alinéa précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de            dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),           graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 indiqué au tableau annexé au présent règlement,
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                   Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de               Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ";                                            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                  tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                       Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­
sion, du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide             Le present règlement entre en vigueur le 9 août 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 août 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(!) JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO  n° L 175 du 29 . 6. 1973 , p. 5.
(3) JO  n« L 167 du 25 . 7, 1972, p. 9 .
(4) JO  n0 L 357 du 28 . 12 . 1973 , p. 6 .
(5) JO  n° L 236 du 24. 8 . 1973, p . 28 .                        ( 7) JO n« L 192 du 16. 7 . 1976, p . 17 .
(6) JO  n° L 66 du 13 . 3 . 1975, p . 11 .                        (8) Voir p. 19 du present Journal officiel .
 ---pagebreak--- N0 L 215/ 22                              Journal officiel des Communautés européennes                                                       7 . 8 . 76
                                                                   ANNEXE
            Prix du marche mondial applicable a partir du 9 août 1976 pour les graines de colza et de
                                               navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                              vai oo kg o
            Prix du marche mondial                                                                                              19,134
            Prix du marché mondial en cas de fixation à 1 avance de l'aide :
           —     pour   le   mois    d août 1976                                                                                19,134
           —     pour   le   mois    de septembre 1976                                                                          19,376
           —     pour   le   mois    d'octobre 1976                                                                             19,376
           —     pour   le   mois    de novembre 1976                                                                           21,231
           —     pour   le   mois    de décembre 1976                                                                           21,654
           —     pour   le   mois    de janvier 1977                                                                            21,977
           (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n° 2300/ 73 , sont les suivants :
               1  UC  =       3,21978 DM
               I  UC  =       3,35507 FI
               1  UC  =      48,6572 FB/ Flux
               I  UC  =       6,07201 FF
               1  UC  =       7,57828 Dkr
               I  UC  =       0,696918 f irlandaise
               1 UC =         0,696918 f sterling
               1 UC = 1035,65 Lit