CELEX: 52014DC0426
Language: fr
Date: 2014-06-02 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2014

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		52014DC0426
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2014_x000b__x000b_et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2014 /* COM/2014/0426 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	 
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la Slovaquie pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour
2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son
article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)                   
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)                   
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)                   
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Slovaquie pour
2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
la Slovaquie pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément
au règlement (UE) n° 473/2013[4],
la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la
Slovaquie pour 2014[5].
(5)                   
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[7], dans lequel la
Slovaquie n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet
d’un bilan approfondi.
(6)                   
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser
l’administration publique.
(7)                   
Le 23 avril 2014, la Slovaquie a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et son programme de stabilité pour
2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(8)                   
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans
le programme de stabilité de 2014 est de pérenniser la correction du déficit
excessif et d’atteindre l’objectif à moyen terme, à savoir un déficit
structurel de 0,5 % du PIB environ, en 2017. Cet objectif à moyen terme
est plus strict que ce qu’exige le pacte de stabilité et de croissance. Le
déficit des administrations publiques de la Slovaquie a été durablement ramené
sous 3 % du PIB en 2013. La variation (recalculée) prévue du solde
structurel pour 2014 impliquerait que la Slovaquie s’écarte de manière
significative de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de son
objectif à moyen terme. En 2015, l’amélioration prévue de 0,3 % du PIB
serait conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Au cours des
années suivantes, le programme de stabilité ne serait pas de nature à assurer
un ajustement adéquat vers l’objectif à moyen terme. Les dépenses devraient
augmenter à un rythme compatible avec le critère des dépenses en 2014 et en
2015. Le programme de stabilité prévoit que la majeure partie de l’effort
d’assainissement visant à atteindre l’objectif à moyen terme interviendrait
en 2016 et 2017. Globalement, la trajectoire d’ajustement en vue de
la réalisation de l’objectif à moyen terme risque de ne pas respecter les
exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité
prévoit que la dette publique reste inférieure à la valeur de référence de
60 % du PIB durant toute la période de programmation. Le scénario
macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le
programme, qui a été approuvé par un organe indépendant (le comité de prévision
macroéconomique), est plausible. Les mesures déjà quantifiées ne permettent pas
de garantir que les objectifs budgétaires définis par les autorités seront
atteints. De plus, toutes les mesures prises du côté des recettes ne sont pas
suffisamment précisées, la mise en œuvre des réformes prévues pour réaliser des
économies dans l’administration publique reste exposée à des risques et
l’enveloppe des salaires du secteur public pourrait ne pas respecter les
valeurs inscrites au budget, comme par le passé. Par ailleurs, les chiffres
présentés dans le programme de stabilité ne tiennent pas encore compte des
économies escomptées résultant de l’activation du frein à l’endettement
intérieur. Selon les prévisions du printemps 2014 de la Commission, qui
tiennent compte de l’incidence des économies dans les dépenses résultant de ce
frein, l’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement serait plus faible que
prévu dans le programme en 2014, et un ajustement structurel suffisant est
prévu pour 2015, le critère des dépenses étant respecté en 2014 comme en 2015.
Si, selon les programmes nationaux de stabilité et de réforme, les dépenses
propices à la croissance devraient augmenter, cette déclaration d’intention ne
semble pas être pleinement étayée par les plans sous-jacents. Les dépenses
consacrées à l’éducation inscrites dans le budget de l’État augmentent en 2014,
mais baissent les années suivantes. Sur la base de son évaluation du programme
de stabilité, conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, et sur
la base des prévisions de la Commission, le Conseil est d’avis qu’il existe un
risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la
réalisation de l’objectif à moyen terme en 2014, alors qu’une correction
appropriée est attendue pour 2015.
(9)                   
En réponse aux exigences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, la
Slovaquie a introduit une règle d’équilibre budgétaire en novembre 2013.
Le cadre budgétaire est cependant affaibli par l’absence de plafonds de
dépenses. Leur introduction a été envisagée dans le programme de stabilité de
2013, mais l’engagement n’a pas été tenu jusqu’à présent. La Slovaquie demeure
un pays présentant un risque moyen en ce qui concerne la soutenabilité des
finances publiques et les dépenses de santé devraient être le principal facteur
de la hausse des coûts du vieillissement avec 2 % du PIB, soit la deuxième
plus forte augmentation prévue des dépenses de santé de tous les États membres
de l’UE. Les problèmes se font sentir principalement dans les soins
hospitaliers et les soins primaires. En décembre 2013, le gouvernement a
adopté un cadre stratégique pour la santé 2014-2030 destiné à améliorer le
rapport coût/efficacité. Cette stratégie doit maintenant être appuyée par des
plans de mise en œuvre détaillés.
(10)               
La Slovaquie a progressé dans l’amélioration du
respect des obligations fiscales et la mise en œuvre du plan d’action en
matière de lutte contre la fraude fiscale est en cours, près de la moitié des
mesures étant en place. En conséquence, l’efficacité du système fiscal slovaque
semble s’être améliorée en 2013, en particulier en ce qui concerne la TVA, même
s’il reste nécessaire d’intensifier les efforts et d’accroître les capacités
d’analyse et de contrôle de l’administration fiscale et si l’unification de la
perception des taxes, des droits de douane et des cotisations sociales a pris
du retard. Pour poursuivre un assainissement budgétaire compatible avec la
croissance, la Slovaquie pourrait s’appuyer davantage sur des taxes moins
préjudiciables à la croissance, telles qu’une imposition récurrente des biens
immobiliers et des taxes environnementales périodiques. À cet égard, aucun
progrès n’a été enregistré quant à une réforme de l’imposition récurrente des
biens immobiliers et à sa liaison à la valeur commerciale des biens. Les
recettes provenant de cette taxe restent faibles et n’ont pas varié depuis
2000. En 2013, le gouvernement a mis en œuvre des mesures visant à réduire la
différence considérable de charge fiscale entre les salariés et les
indépendants, mais l’écart substantiel observé en 2012 entre les taux
d’imposition effectifs des deux groupes persiste.
(11)               
Le marché du travail slovaque reste confronté à un
certain nombre de défis. Le chômage, qui demeure proche de 14 %, est le
plus souvent de longue durée, ce qui montre le caractère structurel du problème
du chômage en Slovaquie. La Slovaquie a accompli des progrès vers une réduction
de la charge fiscale pesant sur les travailleurs faiblement rémunérés qui
arrivent sur le marché du travail après une longue période de chômage, mais l’efficacité
de ces mesures doit faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Seuls des
progrès limités ont été réalisés dans d’autres domaines, notamment
l’augmentation de la capacité des services publics de l’emploi en vue d’offrir
des services personnalisés et le renforcement du lien entre les mesures
d’activation et les aides sociales. En ce qui concerne le chômage des jeunes,
le service public de l’emploi dispose d’une capacité restreinte pour mener une
intervention précoce, adapter les services aux profils des demandeurs d’emploi
et atteindre les jeunes non inscrits. Il convient dès lors d’agir dans ces
domaines conformément aux objectifs d’une garantie pour la jeunesse. Des
mesures plus ciblées s’imposent pour les demandeurs d’emploi les plus défavorisés,
notamment les Roms, dont le taux d’emploi reste très faible. Le manque de
structures d’accueil d’enfants appropriées, en particulier pour les enfants
âgés de moins de trois ans, complique le retour des mères sur le marché du
travail.
(12)               
L’adéquation limitée de l’enseignement au marché du
travail constitue un obstacle à l’offre de main-d’œuvre qualifiée. Les
résultats des élèves dans l’enseignement obligatoire sont sous la moyenne de
l’UE et ont fortement baissé. Les dépenses publiques dans l’éducation restent
faibles malgré les récentes augmentations des salaires des enseignants; la
formation initiale des enseignants et leur expérience pratique sont renforcées,
mais ces efforts doivent se poursuivre. Malgré les mesures prises par le
gouvernement pour réformer l’enseignement et la formation professionnels et
subventionner des emplois pour les jeunes, le taux de chômage des jeunes reste
parmi les plus élevés de l’UE et le passage de la sphère éducative au monde
professionnel demeure difficile. Le pourcentage relativement faible des
programmes de niveau bachelor à orientation professionnelle et
l’insuffisance de la coopération avec les employeurs nuisent à l’adéquation de
l’enseignement supérieur au marché du travail. En outre, l’amélioration de la
qualité de l’enseignement supérieur et de la coopération entre entreprises et
institutions éducatives aiderait à stimuler la capacité d’innovation de
l’économie slovaque. Les plans contenus dans la stratégie de spécialisation
intelligente vont dans le bon sens, mais doivent être mis en œuvre de manière
effective. L’insuffisance persistante de structures d’éducation et d’accueil de
la petite enfance de qualité pèse sur les résultats scolaires, en particulier
pour les Roms. Jusqu’à présent, les initiatives visant à améliorer les
résultats scolaires des élèves roms dépendent trop de projets cofinancés par
l’UE.
(13)               
Dans le domaine de l’énergie, la Slovaquie a
progressé dans les travaux préparatoires en vue d’une interconnexion accrue des
réseaux de gaz et d’électricité avec les pays voisins; toutefois, des mesures
sont encore nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché slovaque de
l’énergie et, en particulier, la transparence du mécanisme de tarification. Un
ensemble de mesures destinées à accroître l’efficacité énergétique a été
proposé en vue d’un financement par l’UE dans le cadre de la nouvelle période
de programmation.
(14)               
La réforme des administrations publiques,
actuellement en cours, améliorera la prise en compte des usagers, mais
l’administration publique slovaque continue d’afficher de mauvais résultats en
termes de qualité et d’efficacité. La persistance d’un taux élevé de rotation
du personnel liée au cycle politique, conjuguée à la faiblesse de la gestion
des ressources humaines et de la capacité d’analyse, ne permet pas
l’élaboration de politiques fondées sur des données concrètes. La Slovaquie
continue d’enregistrer des scores médiocres au niveau des indicateurs
internationaux relatifs à la corruption et elle a peu progressé dans
l’amélioration de l’efficacité et de la transparence de son système judiciaire.
La qualité de l’environnement des entreprises en Slovaquie s’est détériorée et
le soutien aux entreprises à croissance rapide a stagné. En 2013, la Slovaquie
a réformé ses règles en matière de marchés publics, dans le but d’en améliorer
la transparence et l’efficacité, mais l’application de ces règles reste
difficile, et l’incidence de cette réforme limitée.
(15)               
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie. Elle
a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution
de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations
figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(16)               
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de la Slovaquie et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[8].
(17)               
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La Slovaquie devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache,
au cours de la période 2014-2015:
1.           après
correction du déficit excessif, à renforcer les mesures budgétaires pour 2014
eu égard à l’apparition d’un écart de 0,3 % du PIB par rapport aux
exigences du pacte de stabilité et de croissance, selon les prévisions du
printemps 2014 de la Commission; en 2015, à garantir l’ajustement de 0,1 %
du PIB nécessaire pour atteindre l’objectif à moyen terme, en tenant compte de
la situation économique défavorable prévue; par la suite, jusqu’à ce que
l’objectif à moyen terme soit atteint, à opérer un ajustement structurel annuel
avec comme critère 0,5 % du PIB; à continuer de renforcer le cadre
budgétaire, en introduisant également des plafonds de dépenses contraignants et
exécutoires; à améliorer la soutenabilité à long terme des finances publiques
en faisant progresser le rapport coût-efficacité des soins de santé, notamment
en rationalisant la gestion et les soins hospitaliers et en renforçant les
soins primaires;
2.           à améliorer l’efficacité de
l’administration fiscale en augmentant ses capacités d’audit, d’évaluation des
risques et de recouvrement de créances; à établir un lien entre l’assiette de
l’impôt foncier et la valeur marchande des biens immobiliers;
3.           à lutter plus efficacement
contre le chômage de longue durée par des mesures d’activation, un enseignement
de la deuxième chance et des formations de qualité sur mesure; à accroître les
capacités des services publics de l’emploi en matière de gestion des dossiers,
d’aide personnalisée et d’activation des demandeurs d’emploi, et à renforcer le
lien entre l’activation et les aides sociales; à lutter efficacement contre le
chômage des jeunes en améliorant les mécanismes d’intervention précoce,
conformément aux objectifs de la garantie pour la jeunesse; à améliorer les
incitations en faveur de l’emploi des femmes en renforçant l’offre de
structures d’accueil d’enfants, en particulier pour les enfants de moins de
trois ans;
4.           à prendre des mesures visant
à accroître la qualité de l’enseignement, dans le but d’augmenter les acquis
éducatifs; à accroître l’offre de formation par le travail dans les entreprises
dans le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels; à adapter
les mesures d’accréditation, de financement et de gouvernance afin d’encourager
la création de programmes de niveau bachelor à orientation
professionnelle; à améliorer la qualité et la pertinence de la base
scientifique et à mettre en œuvre des plans en faveur d’un transfert de
connaissances et d’une coopération efficaces entre les universités, le monde de
la recherche et les entreprises; à adopter des mesures systémiques pour améliorer
l’accès des communautés marginalisées, y compris des Roms, à un enseignement
inclusif et de qualité aux niveaux scolaire et préscolaire, et à prendre des
mesures destinées à accroître leur participation à la formation professionnelle
et à l’enseignement supérieur;
5.           à intensifier ses efforts
visant à améliorer le fonctionnement du marché de l’énergie, notamment en
rendant le cadre réglementaire plus transparent pour le grand public et en
étudiant les déterminants du niveau élevé des redevances d’accès au réseau
électrique, en particulier pour les consommateurs industriels; en s’appuyant
sur les progrès accomplis jusqu’à présent, à continuer à développer les
interconnexions avec les pays voisins, notamment avec l’Ukraine, conformément
au protocole d’accord signé en avril;
6.           à prendre des mesures,
notamment la modification de la loi sur la fonction publique, de manière à
accroître l’indépendance du service public; à adopter une stratégie pour une
meilleure gestion des ressources humaines au sein de l’administration; à
redoubler d’efforts pour renforcer les capacités d’analyse au sein des
ministères clés en vue d’adopter des politiques fondées sur des données
concrètes et d’améliorer la qualité de l’analyse d’impact des politiques; à
prendre des mesures pour lutter contre la corruption et à intensifier les
efforts vers une efficacité et une qualité accrues du système judiciaire; à
mettre en place des mesures destinées à améliorer l’environnement des
entreprises, notamment pour les PME; à agir avec davantage de détermination
pour améliorer l’efficacité des marchés publics.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2014) 426 final.
[3]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[4]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[5]               C(2013) 8011 final.
[6]               COM(2013) 800 final.
[7]               COM(2013) 790 final.
[8]               Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.