CELEX: 62008TN0542
Language: fr
Date: 2008-12-03 00:00:00
Title: Affaire T-542/08: Recours introduit le 3 décembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/ECHA

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/58
            
         Recours introduit le 3 décembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/ECHA
   (Affaire T-542/08)
   (2009/C 44/100)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis, P. Katsimani et M. Dermitzakis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'Agence européenne des produits chimiques, communiquée à la requérante par une lettre non datée reçue le 25 septembre 2008, rejetant l'offre de la requérante présentée en réponse à l'appel d'offres ouvert ECHA/2008/24 pour la «mise au point d'un outil d'évaluation de la sécurité des produits chimiques» (JO 2008/S 115-152918), ainsi que toutes les décisions ultérieures de l'ECHA, y compris celle adjugeant le marché au soumissionnaire retenu;
            
         
               —
            
            
               condamner l'ECHA à la réparation du préjudice causé à la requérante par la procédure d'adjudication en question, pour un montant de 1 500 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner l'ECHA aux dépens exposés par la requérante à l'occasion du présent recours, même en cas de rejet de celui-ci.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante demande, par le présent recours, l'annulation de la décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«ECHA») qui lui a été notifiée le 25 septembre 2008, par une lettre l'informant que l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre du marché ECHA/2008/24 pour «la mise au point d'un outil d'évaluation de la sécurité des produits chimiques» (JO 2008/S 115-152918) n'avait pas été retenue et que le marché avait été adjugé à Trasys SA.
   La requérante fait valoir que le comité d'évaluation a commis de multiples erreurs d'appréciation au regard des critères d'attribution, tandis que les règles fondamentales et les principes de base des marchés publics auraient été prétendument violés par le pouvoir adjudicateur. En outre, elle soutient que l'ECHA a abusé de ses pouvoirs dans le cadre de l'évaluation des offres, a enfreint le règlement financier et/ou les principes de transparence et d'égalité de traitement et a utilisé une terminologie imprécise ou a insuffisamment motivé sa décision. Enfin, la requérante fait valoir que la défenderesse a violé une forme substantielle au sens de l'article 158 bis du règlement (CE, Euratom) no 478/2007 de la Commission (1), qui prévoit un délai d'attente avant la signature du contrat avec le soumissionnaire retenu. Elle soutient que la défenderesse a délibérément tardé à l'informer afin de pouvoir finaliser la signature du contrat avec l'attributaire avant de recevoir des commentaires de la requérante, contrairement donc à l'esprit et à la finalité du délai d'attente.
   La requérante demande, par ailleurs, une indemnité d'un montant de 1 500 000 euros, correspondant au bénéfice brut qu'elle aurait probablement pu tirer de la procédure d'adjudication susmentionnée, si le marché lui avait été attribué. La requérante fait valoir que sa demande de réparation est basée sur des arguments fondés faisant état d'une violation caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers et d'une méconnaissance manifeste et grave des limites auxquelles les institutions concernées sont soumises dans l'exercice de leurs compétences.
   
      (1)  Règlement (CE, Euratom) no 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2007, L 111, p. 13).