CELEX: 31969Q0498
Language: fr
Date: 1969-12-19 00:00:00
Title: Règlement financier (Euratom, CECA, CEE) n° 69/498, du 19 décembre 1969, portant dérogation pour l'exercice 1969 à l'article 5 du règlement financier du 30 juillet 1968 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables

30 . 12 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 328 /9
                                                            II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                              REGLEMENT FINANCIER
                                                  du 19 décembre 1969
              portant dérogation pour l'exercice 1969 à l'article 5 du règlement financier du
              30 juillet 1968 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés
                         européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables
                                            (69/498 /Euratom, CECA, CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cation du statut des fonctionnaires des Communau­
                                                                tés européennes et du régime applicable aux autres
 vu le traité instituant la Communauté économique               agents de ces communautés (2), les institutions ne
 européenne, et notamment son article 209,                      sont pas en mesure de clôturer les opérations de
                                                                paiement afférentes au chapitre II du budget 1969
vu le traité instituant la Communauté européenne                pour le 31 décembre 1969 ;
de l'énergie atomique, et notamment son article 183 ,
                                                                considérant qu'il convient, dès lors, de fixer pour
vu le traité instituant la Communauté européenne                cette partie du budget la clôture de l'exercice budgé­
du charbon et de l'acier, et notamment son article              taire 1969 au 15 février 1970,
78 septimo,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Com­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
mission unique des Communautés européennes,
                                                                                     Article unique
vu la proposition de la Commission,
                                                               Les dépenses prévues au chapitre II des sections I,
considérant que l'article 5 du règlement financier du          II, III et IV du budget des Communautés euro­
30 juillet 1968 relatif à l'établissement et à l'exé­          péennes pour l'exercice 1969 sont prises en compte
cution du budget des Communautés européennes et                au titre dudit exercice sur la base des paiements
à la responsabilité des ordonnateurs et comptables (*)         effectués au 15 février 1970 .
prévoit que les dépenses d'un exercice sont prises
en compte sur la base des paiements effectués au                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1969 .
31 décembre;
                                                                                                  Par le Conseil
considérant que, compte tenu de la date d'adoption                                                 Le président
du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2278/69
du Conseil, du 13 novembre 1969, portant modifi­                                                H. T. DE KOSTER
(!) JO no L 199 du 10. 8. 1968, p. 1 .                         (2) JO no L 289 du 17. 11 . 1969, p. 1 .