CELEX: 51991PC0199
Language: fr
Date: 1991-05-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D' ACHAT DES TOMATES POUR LA PERIODE DU 11 AU 16 JUIN 1991

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                                  CCBVIVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                            C0M(91) 199 final
                                                                            Bruxelles, le 24 mai 1991
                                                             Proposition de
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                                                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                            fixant le prix de base et le prix d'achat des tomates
                                                    pour la période du 11 au 16 juin 1991
                                                      (présentée par la Commission)
     SKjjs^as.ïïgïTr^ ; • '. \_'J
 ---pagebreak---                         Exposé des motifs
Les prix des produits agricoles et certaines mesures connexes
pour la campagne 1991/92 n'ayant pas encore été décidés par le
Conseil, la Commission propose au Conseil de décider, pour une
période allant du 27 mal au 16 juin 1991, sur :
      la prolongation des campagneswde commercialisation dans les
      secteurs du lait et de la viande bovine,
      la fixation provisoire des prix d'achat et de base pour les
      choux-fleurs, les pêches, les nectarines, les abricots, les
      citrons et les tomates, ainsi que du prix d'objectif pour
      les fourrages séchés conformément aux propositions de la
      Commission.
Ces règlements doivent entrer en vigueur le 27 mai 1991 pour
éviter un vide juridique.
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                   RÈGLEMENT (CEE) N*      /91 DU CONSEIL
                              du
          fixant le prix de base et le prix d'achat des tomates
                   pour la période du 11 au 16 Juin 1991
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et, notamment ses articles
89 paragraphe 1 et 234 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, du 18 mal 1972, portant organi-
sation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes^1), modi-
fié en dernier   lieu par le règlement (CEE) n* 3920/90^ 2) , et notamment son
article 16 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n* 1035/72,   il  doit   être  fixé,  pour   chacun  des  produits figurant  à
l'annexe II dudlt règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un
prix de base et un prix d'achat; que la commercialisation des tomates récol-
tées au cours d'une campagne de production déterminée s'échelonne du mois de
janvier au mois de décembre de chaque année; que, toutefois, conformément à
l'article 16 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n' 1035/72, Il
(1) JO n* L 118 du 20.5.1972, p.1
(2) JO n' L 375 du 31.12.1990, p.17
                                                                               3
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ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d'achat pendant            les pério-
des de faible commercialisation de début de campagne;
considérant que, pour assurer la possibilité d'Interventions sur les tomates
dès le 11 Juin 1991, Il est nécessaire de fixer         le prix de base et le prix
d'achat de ce produit pour la période du 11 au 16 Juin 1991, dans l'attente
d'une décision pour la campagne 1991/1992;
considérant que pour l'Espagne et le Portugal       l'application des articles 148
paragraphe 1 et 285 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion conduisent à des ni-
veaux de prix différents de celui des prix communs-, qu'en vertu des arti-
cles 149 et 285 dudlt Acte, Il y a lieu de rapprocher         les prix espagnols et
les   prix    portugais   des  prix   communs    au   début   de    la   campagne   de
commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent
à fixer    les prix de base et d'achat applicables dans ces deux Etats membres
aux niveaux repris ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                  Art Icle premier
Pour  la période du 11 au 16 Juin 1991, le prix de base et            le prix d'achat
des tomates, exprimés en écus pour        100 Ici logrammes net, sont     fixés comme
suit:
     - prix   de base : 17,63 en Espagne, 23,99 au Portugal et 28,41 dans les
                        autres Etats membres,
     - prix   d'achat : 6,70 en Espagne, 9,12      au Portugal   et    10,80 dans   les
                        autres Etats membres.
Ces prix se réfèrent aux tomates des types ."rondes" et "à côtes" de la caté-
gorie de qualité I, calibre 57 à 67 millimètres, présentées en emballage.
Ces prix ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel
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le produit est présenté.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 Juin 1991
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à
                                                    Par le ConseiI
                                                                           f
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                                                                COM(91) 199 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-231-FR-C
                                                             ISBN 92-77-72803-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg