CELEX: 51977PC0046
Language: fr
Date: 1977-02-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 3168/76 établissant les conditions de coupage et de vinification dans les zones franches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 46
Vol. 1977/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(77)46 final.
                                               Bruxelles , le 28 février 1977 .
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CES ) DU CONSEIL
     modifiant le règlement              n° 3168/76 établissant les
     conditions de coupage et de vinification dans les zones
     franches sur le territoire géographique de la Communauté
     pour les produits du secteur du vin qui sont originaires
     cl C >J pays tiers
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
             Le 21 décembre , le Conseil a adopté le règlement ( CEE ) n° 3I68/76
ôfcabi :i ssant les conditions de coupage et de vinification dans les zones fran­
ches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du
seoteur du vin qui sont originaires des pays tiers .
             Ls. date d' entrée en vigueur de oe règlement était prévue pour le
1er m&ru 1977 *        Commission a rencontré des difficultés pour l' élaboration
des modalités d 'application de ce règlement et pour cette raison , le règlement
d' application ne peut être adopté en temps utile pour permettre aux Etats
roexabrea d 5 arrêter les dispositions nationales d' application.
             La présente proposition de règlement vise à reporter de deux mois
l 'entrée en vigueur desdites dispositions .
 ---pagebreak---                             -        Proposition de                            t
                     BJ3GLEMENT ( GEE ) W°           HI CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) nc 3168/76 étabxissant les
           conditions de coupage et de vi nif icati on dans les zonas ^
           franches sur le territoire géographique de la Commirent é
           pour les produits du secteur du vin qui sont crj-£i±**~«..».'*-s
           des pays tiers
LE CONSEIL SES CQMMJNAIJÏES iiJECPESIw33 ,
vu le trait ?î instituant la Conraunaiité économique européennes
vu lo règlement ( CES ) n° 816/70 du Conseil , .                     du 28 avril 1970 , portant
dispositions complémentaires en matière d' organisation coœwune au                                ^ «x–vi
nicole ( 1 ; « codifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) r.° 2lo42/ 7à                       et
notamment son article 25 paragraphe 4 tro3.sièw© )?,l.!. néa et son s * '"-c-à®              <.-•
plie 2 troisième alinéa ,
va la proposition de la Commission,
considérait que le rêgl errent ( CLf>, t- '" .j.too/ \ f> au. Conse.w , à«*            ,- vU x y * f
établissait le- s conditions do coupago et de vinification dans Isb                         franches
 bxc:' le t-erritoira géographique de la Corrrr-unauté pour les produits c;x secteur a.a
vin (rui sont c-.              des pays tiers ( 3 ) er/fcre sn vifiaew? le le- »ars 1977 ?
considr-rant gu-s , d' uac part ,- les difficultés rencontrées pnur i^labwrstTon des
modalités d 5 application de ce régirent ot , d' autre part , la nécessite pc-ur les
Etats saetneras de disposai.* de délais sut"* isvurcs pour . la nu.sa «»•* «-.vP-'- *"" 1'"-'1* ^ c" w
modalités , conduisent à reporter cette date jusqu' au .ter F-ai .•.? ! » ?       ?
 U ) "^-e n" L $9 du 5.5.1970 , ï' . 1
( 2 i v.C * r.? L 3 ? 7 du 26.11.1976 . p. 2
13 ^ J.O. s» L 2^7 du 29.X2.i976 , p. 16
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  A ARRETE LE PRISSENT REGLEMENT î
                                 Article pre mier
         La date du 1er mars 1977 figurant à 1 'article 6 du règlement ( CEE )
 n° 3168/76 est remplacée par celle du 1er mai 1977 .
                                    Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le .jour de sa publication au
 Journal officiel des . Communautés européennes,
         ue présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 'et directe'
 ment applicable dans tout Etat membre *
Fait a Bruxelles , le                                       Par xe Conseil
                                                              le Président