CELEX: 32009D0999
Language: fr
Date: 2009-12-01 00:00:00
Title: Décision du Conseil d'administration d'Europol du 1 er décembre 2009 approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol

22.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/58
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL
   
   du 1er décembre 2009
   approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol
   (2009/999/UE)
   LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL,
   vu le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne et l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, sur les privilèges et immunités d'Europol, les membres de ses organes, les directeurs adjoints et les agents d'Europol (1), et en particulier l'article 10 de celui-ci;
   considérant que:
   
               1.
            
            
               le 30 novembre 2009, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 1,2 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2008.
            
         
               2.
            
            
               le conseil d'administration a décidé le 13 mai 2009 d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999 (2) en respectant à tous égards le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil mentionnée sous le point 1.
            
         
               3.
            
            
               suite à la décision susvisée du conseil d'administration, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   À partir du 1er juillet 2008:
   
               1.
            
            
               le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 117,00 EUR.
            
         
               2.
            
            
               les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:
               
                            
                        
                        
                           8 % des montants compris entre 117,00 EUR et 2 060,89 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           10 % des montants compris entre 2 060,90 EUR et 2 838,56 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           12,5 % des montants compris entre 2 838,57 EUR et 3 253,13 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           15 % des montants compris entre 3 253,14 EUR et 3 694,43 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           17,5 % des montants compris entre 3 694,44 EUR et 4 109,04 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           20 % des montants compris entre 4 109,05 EUR et 4 510,91 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           22,5 % des montants compris entre 4 510,92 EUR et 4 925,50 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           25 % des montants compris entre 4 925,51 EUR et 5 327,38 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           27,5 % des montants compris entre 5 327,39 EUR et 5 741,96 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           30 % des montants compris entre 5 741,97 EUR et 6 143,84 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           32,5 % des montants compris entre 6 143,85 EUR et 6 558,43 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           35 % des montants compris entre 6 558,44 EUR et 6 960,94 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           40 % des montants compris entre 6 960,95 EUR et 7 375,55 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           45 % des montants supérieurs à 7 375,56 EUR
                        
                     
         Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
   
      Fait à La Haye, le 1er décembre 2009.
      
         
            Au nom du conseil d’administration,
         
         S. CLERTON
         
         
            Le président
         
      
   
   
      (1)  JO C 221, 19.07.97, p. 2.
   
      (2)  JO C 65, 28.2.2001, p. 8.