CELEX: 21996D0725(03)
Language: fr
Date: 1996-04-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0725(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 186 du 25/07/1996 p. 0076 - 0076

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 24/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/96 (1);considérant que la décision n° 159, du 3 octobre 1995, portant modification de la décision n° 86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes près la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, adoptée par la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (2) doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le tiret (décision n° 106 du 8 juillet 1976) au point 10 (décision n° 86) de l'annexe VI de l'accord est remplacé par le texte suivant:«- 395 D 0512: décision n° 159, du 3 octobre 1995 (JO n° L 294 du 8. 12. 1995, p. 38).»Article 2 Les textes de la décision n° 159 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de L'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 21.(2) JO n° L 294 du 8. 12. 1995, p. 38.