CELEX: 22003D0031
Language: fr
Date: 2003-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2003, du 14 mars 2003, modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0031

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2003, du 14 mars 2003, modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 137 du 05/06/2003 p. 0030 - 0031

Décision du Comité mixte de l'EEEno 31/2003du 14 mars 2003modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2002 du 6 décembre 2002(1).(2) La décision 2002/225/CE de la Commission du 15 mars 2002 fixant les modalités d'application de la directive 91/492/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales et les méthodes d'analyse de certaines biotoxines marines dans les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2002/226/CE de la Commission du 15 mars 2002 instaurant des contrôles sanitaires spéciaux pour la récolte et le traitement de certains mollusques bivalves présentant un taux de toxine ASP (Amnesic Shellfish Poison) supérieur à la limite fixée par la directive 91/492/CEE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLes points suivants sont insérés après le point 41 (décision 2001/182/CE de la Commission) de la partie 6.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"42. 32002 D 0225: décision 2002/225/CE de la Commission du 15 mars 2002 fixant les modalités d'application de la directive 91/492/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales et les méthodes d'analyse de certaines biotoxines marines dans les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins (JO L 75 du 16.3.2002, p. 62).Cet acte s'applique également à l'Islande.43. 32002 D 0226: décision 2002/226/CE de la Commission du 15 mars 2002 instaurant des contrôles sanitaires spéciaux pour la récolte et le traitement de certains mollusques bivalves présentant un taux de toxine ASP (Amnesic Shellfish Poison) supérieur à la limite fixée par la directive 91/492/CEE du Conseil (JO L 75 du 16.3.2002, p. 65).Cet acte s'applique également à l'Islande."Article 2Les textes des décisions 2002/225/CE et 2002/226/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 3.(2) JO L 75 du 16.3.2002, p. 62.(3) JO L 75 du 16.3.2002, p. 65.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.