CELEX: 31994R2312
Language: fr
Date: 1994-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2312/94 de la Commission, du 27 septembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

28 . 9. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 252/ 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CE) N° 2312/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 septembre 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                                viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                   les prélèvements actuellement en vigueur conformément
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
 25 septembre 1989, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1886/
 94 (2), et notamment son article 1 0,
                                                                                        Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que die viandes          Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
 ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été         vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
 fixés par le règlement (CE) n° 3624/93 de la Commis­              les viandes congelées sont fixés en annexe.
 sion ^), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 2108/94 (4);
                                                                                           Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n° 3624/93 aux données et cotations             Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n0 L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO   n° L 197 du  30. 7. 1994, p. 30.
O   JO   n0 L 328 du  29. 12. 1993, p. 42.
(4) JO   n0 L 223 du  27. 8. 1994, p. 15.
 ---pagebreak---  N0 L 252/2                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                          28 . 9. 94
                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 27 septembre 1994, fixant les prélèvements a
                      l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                                  les viandes congelées (4)
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                 Semaine n0 40              Semaine n° 41             Semaine n° 42              Semaine n" 43               Semaine n0 44
         Code NC                    du 3 au                   du 10 au                  du 17 au                   du 24 au                  du 31 octobre
                                9 octobre 1994             16 octobre 1994           23 octobre 1994            30 octobre 1994           au 6 novembre 1994
       0104 10 30 (')                 59,540                     59,582                    59,624                     59,671                      59,944
       0104 10 80 (')                 59,540                     59,582                    59,624                     59,671                      59,944
       0104 20 90 (')                 59,540                     59,582                    59,624                     59,671                      59,944
       020410 00 (2)                126,680                    126,770                   126,860                    126,960                     127,540
       0204 21 00 0                 126,680                    126,770                   126,860                    126,960                     127,540
       0204 22 10 0                   88,676                     88,739                    88,802                     88,872                      89,278
       0204 22 30 0                 139,348                    139,447                   139,546                    139,656                     140,294     .
       0204 22 50 0                 164,684                    164,801                   164,918                    165,048                     165,802
       0204 22 90 O                 164,684                    164,801                   164,918                    165,048                     165,802
       0204 23 00 O                 230,558                    230,721                   230,885                   231,067                      232,123
       0204 50 11 0                 126,680                    126,770                   126,860                    126,960                     127,540
       0204 50 13 O                   88,676                     88,739                    88,802                     88,872                      89,278
       0204 50 15 0                 139,348                    139,447                   139,546                    139,656                     140,294
       0204 50 19 0                 164,684                    164,801                   164,918                    165,048                     165,802
       0204 50 31 0                 1 64,684                   1 64,80 1                 1 64,9 1 8                 1 65,048                    1 65,802
       0204 50 39 0                 230,558                    230,721                   230,885                   231,067                      232,123
       0210 90 11 0                 164,684                    164,801                   164,918                    165,048                     165,802
       0210 90 19 0                 230,558                    230,721                   230,885                   231,067                      232,123
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CE) n° 3609/93 du Conseil et
    (CEE) n° 19/82 et (CE) n° 3581 /93 de la Commission .
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n" 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CE) n0 3609/93 du Conseil et (CEE) n° 19/82
    et (CE) n0 3581 /93 de la Commission .
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 715/90 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission .
(4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.