CELEX: 51972PC0598
Language: fr
Date: 1972-06-06
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES GLACES ALIMENTAIRES (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 598
Vol. 1972/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(72 ) 598 final
                                                       Bruxelles , le 6 juni 1972
              MODIFICATION DE LA. PROPOSITION DE DIRECTIVE
         DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
         DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES GLACES ALIMENTAIRES
         (présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                 l' article 149 » alinéa 2 du traité CEE)
COM(72 ) 598 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE PES JOTIFS
          A la suite de l' avis émis par le Parlement européen ( l ) sur la
proposition^ de directive relative au rapproohement des législations des
Etats membres concernant les glaces alimentaires ( 2 ), la Commission estime
opportun de modifier sa proposition initiale conformément à l' article 149
deuxième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne .
          En ce qui concerne les articles (, 7 et 9 paragraphe 2 , les modifi­
cations proposées sont de oaractère essentiellement rédactionnel .
          Les modifications proposées en ce qui concerne les dispositions des
articles 9 paragraphe 3 » H paragraphe 2 et de l' Annexa I , chapitre 2
sous B et C    ont pour oh jet d' exiger que l' extrait seo dégraissé du lait
provienne exclusivement de produits laitiers fermentés , lorsqu' il s' agit
de glaces alimentaires relevant des catégories B et C ou de glaces alimen– ,
taires relevant des catégories A et D , dont la dénomination ou l' étiquetage
fait référence aux termes " yaourt " ( " yogourt " ) ou " kéfir         Il résulte
en effet , du texte actuel de l' article 11 paragraphe 2 que la 11 teneur
minimale " en extrait sec dégraissé du lait des glaces alimentaires des
catégories A et D définies à l' Annexe I ohapitre 2 doit provenir exclusi– ■
vement des produits laitiers fermentés mis en oeuvre . Cependant , ce texte
appelle deux remarques :
          a) il n' est pas applicable aux glaces alimentaires de la catégorie D
             dont la définition ne prévoit aucune exigenoe en ce qui concerne
             les produits laitiers , fermentés ou non ;
( 1 ) J.O. n° C 10 du 5.2.1972 p. 22
( 2 ) J.O. n°^C 125 du I3.IO.I970 , p. 8
 ---pagebreak---          b ) sa formulation actuelle ne peimet pas d' atteindre le but
              reoherché , qui consiste à n' atoriser des références aux
              termes " yaourt " ( " yogourt " ) ou " kéfir " que dans le cas
              ®ù les produits laitiers utilisés sont constitués exclusivement
             par des produits laitiers fermentes , attendu que cette formulation
              se limite à exiger que la " teneur minimale " prévue en extrait
              seo dégraissé du lait ( et non pas la " teneur effective " )
              provienne de produits laitiers fermentés .
         Il s' ensuit que le texte de ce paragraphe doit être aménagé de manière
à exprimer clairement oette idée . De. même , doivent être apportés des amé­
nagements analogues :
        – d' une part , aux dispositions de l' article 9 paragraphe 3 qui ,
            en l' état actuel , autorise l' incorporation d' une quantité minime de
            produits laitiers fermentes à seule fin de bénéficier de l' excep­
            tion prévue aux règles précisées à l' artiole 9 paragraphe 2 et ,
        - d' autre part , aux définiticns des glaces alimentaires relevant des
            catégories B et C précisées a l' Annexe I chapitre 2 .
        En ce qui concerne les modifications apportés aux dispositions des
artioles 10 paragraphe 1 sous d) et 11 paragraphe 6 , la Commission les
a annoncées au Conseil par sa communication du       9 décembre 1971
( document n° 4324 fin . du 30 novembre 1971        )• Elles ont pour objet de
permettre au consommateur de distinguer de façon plus nette les glaces ali­
mentaires dans la fabrication desquelles a été mise en oeuvre de la vanille
naturelle de celles incorporant de la vanilline «u de l' éthylvanilline .
        En ce qui concerne l' artiole 11 paragraphe 3 sous b ), la Commission ,
se ralliant à l' Avis du Parlement européen , a renoncé à distinguer , pour
ce qui est de la teneur minimale en fruits exigée , selon que les fruits
sont utilisés essentiellement comme matière sapide ( catégories A , B et C )
ou oomme matière première ( catégories D et F ). Elle estime qu' il convient ,
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dans l' intérêt du consommateur , de retenir , pour cas différentes catégories
de glaces alimentaires , la teneur minimale en fruits de 20fa , plutôt
qae oelle de Vyfa»
         En ce qui concerne la modification proposée à l' Annexe II chapitre 4 »
relative à la mise en oeuvre des matières premières , la Commission a reconnu
le "bien–fondé des remarques formulées par le Parlement européen et le
Comité économique et social , selon lesquelles un délai maximum de 24 heures
doit être fixé pour la mise en eeuvre du lait ( autre que stérilisé ).Elle
estime , toutefois , que cette exigence , prévue dans l' intérêt du consommateur ,
doit être de portée générale et s' appliquer dans tous les cas . L' aménagement
des dispositions du chapitre 2 répond à cette préoocupation et donne par
ailleurs , au texte une - présentation plus - claire .
 ---pagebreak---                                   MODIFICATION   :
                    DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                   RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS   .
             DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES GLACES ALIMENTAIRES
                   Modification en application de l' artiole 149
                            deuxième alinéa du traité
La Commission modifie sa proposition comme suit :
                         Article 4 ( nouvelle rédaction )
 *1 .     Ne peuvent être utilisées pour la fabrication des glaces alimentaires
 ' que des matières premières saines et de qualité loyale et marchande .
 '2 .     Sous réserve des dispositions de l' article 5 paragraphe 1 sous a)
 1 et b ) et de l' Annexa III sous B , peuvent seules être mises en oeuvre pour
 ' la fabrioa,tion des glaces alimentaires :
 1        a) des matières grasses provenant du lait ;
 '        b) du beurre de oacao .
 '        Toutefois , des matières grasses d' origine végétale autres que le
 * beurre de caoao peuvent être utilisées pour la fabrication des glaces
 1 alimentaires relevant de la catégorie D définie à l' Annexe I chapitre 2
 ' ainsi que des couvertures d' enrabage visées à l' article 5 paragraphe 2
                         Article 7 ( nouvelle réd»action)
"         Les glaces alimentaires doivent revenir à l' état semi–liquide à
" une température supérieure U 0° C dans la masse 11 .
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                                 Article 9 paragraphe 2
 lire      M ...... ou lorsque la présence d' Eschériohia coli a pu être
           " mise en évidence
  ( au lieu de " n' a pu être mise en évidence             " )
                    Article 9 paragraphe 3      ( nouvelle rédaction )
 " 3.     Lorsque l' extrait sec dégraissé du lait des glaces alimentaires
 " provient exclusivement des produits laitiers fermentés , il n' est pas
 " tenu compte , pour l' application du paragraphe 2 , sans préjudice de la
 " définition des méthodes d' analyse visées à l' article 15 » des germes
 " banaux qui ont été utilisés pour la fabrication de oes produits laitiers
"ni de ceux qui se sont formés l©rs de cette fabrication ".
              Article lû paragraphe 1 sous d) ( nouvelle rédaction )
 "        d) pour les glaces alimentaires dans la fabrication desquelles
 " est entrée de l' éthylvanilline , la mention " arôme artificiel " ;
                         Article 11 paragraphe 2 ( nouvelle rédaction )
 " 2.     Des références aux termes " yaourt " ou " yogourt " ou " kéfir"        ne
 " peuvent être faites , dans l' étiquetage des glaces alimentaires relevant
 " des catégories A et D définies à l' Annexe I chapitre 2 , que si la teneur
 " en extrait sec dégraissé du lait des glaoes alimentaires considérées
 " provient exclusivement des produits laitiers fermentés mis en oeuvre ".
      Article 11 paragraphe 3 premier alinéa sous b )       ( nouvelle rédaction )
 "        b ) s' il s' agit d' un autre fruit , à 2C$ pour les glaces alimentaires
 " relevant des catégories A,B , G , D et F
 ---pagebreak---                                          _3_
                              Article il   paragraphe 6
           Compléter le paragraphe 6 par la phrase smivante :
  '• ....... par lesdites matières sapides . En outre , l' utilisation des quali-
  " ficatifs tels que " pur ", " naturel ", " véritable          pour caractériser
  " ces matières n' est autorisée que si les produits naturels ou leurs
" essences ou extraits naturels ont été exclusivement mis en oeuvre " .
                         Article 15  ( nouvelle rédaction )
  " 1.     Les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les
  " méthodes d' analyse nécessaires au contrôle de la composition et des
  " caractéristiques de fabrication des glaces alimentaires sont déterminées
  " selon la procédure prévue à l' article 16 , au plus tard lors de la mise
  " en application des législations nationales modifiées conformément aux
  " dispositions de la présente direotive .
  " 2.     Selon la mSme procédure et sur la base des recherches scientifiques
  " et techniques peuvent être modifiées les annexes II et III de la présente
  " direotive
                             Article 18 paragraphe 4
           Supprimer l' adjectif " essentielles
                                                                    • • •/ • • •
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                                    ■   Annexe I - Chapitre 2
                B. " Glace au lait " ou " glace au .yaourt ( yogourt ) " ou
                       " glace au kéfir
                     2ème alinéa ( nouvelle rédaction ):
                 •   "■      En ce qui concerne la " glace au yaourt ( yogourt ) " et
                     11 la " glace au kéfir     la teneur en extrait sec dégraissé du
                     " lait doit provenir exclusivement des produits laitiers fermentes
                     " mis en oeuvre
                C. " Glaoe au léit maigre " eu " glaoe au yaourt ( yogourt ) maigre "
                     " glace att kéfir maigre "
                   - 2ème alinéa ( nouvelle rédaction ):
                     "       En ce qui" ooncerne la " glace au yaourt ( yogourt ) maigre
                     " et la " glace au kéfir maigre      la teneur en extrait sec
                     11 dégraissé du lait doit provenir exclusivement des produits
        N •          " laitiers feraentés mis en oeuvre
                                 I                              '
                                            Chapitre 4               , ' '
                             MISE EN OEUVRE DES MATIERES PREMIERES
" 1.            La température de déoongélation des produits d' oeufs congelés
" éventuellement utilisés pour la fabrication ne peut excéder 10° C dans
" la masse . Il ne peut être précédé à cette décongélation que pour une
" quantité d' oeufs congelés n' excédant pas les "besoins de la fabrication
" du jour .
 . . ..     . ,                                                                   /
                                                                            • * • / • • *
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 " 2.      Exception faite du lait stérilisé , l' état baoteriologiquement
 " sain du lait doit être assuré par un traitement thermique approprié .
 " Le lait ainsi traité doit être mis en oeuvre dans un délai n' excédant
 " pas 24 heures et être maintenu pendant ce délai à une température n' excédant
 " pas 4° C.
 " 3»      Le mélange de l' ensemble des composants , à 1' exclusion éventuellement
 " des éléments non pasteurisables , tels que les fruits frais , les fruits
 " secs ou le chocolat , utilisés pour la fabrication des glaces alimentaires ,
 " doit être soumis immédiatement avant le refroidissement à un traitement
 " thermique efficace ou à tout autre traitement approprié d' effet équivalent
 " de façon que le produit fini réponde aux critères fixés , notamment en
 " matière bactériologique . Le refroidissement à une température de 8° C
'"après traitement thermique doit être effectué dans l' heure qui suit oe
 " traitement .
 "         Lorsque des éléments non pasteurisables , tels que les fruits frais
 " ou les fruits secs ou le chocolat sont ajoutés au mélange ainsi traité ,
 " les conditions de cette adjonction doivent être telles que le produit
 " fini réponde aux critères visés à l' alinéa précédent .
 "        Le mélange obtenu doit être    utilisé à la fabrication des glaces
 " alimentaires dans les meilleurs délais , et au plus tard dans les 72 heures ,
 " et maintenu jusqu' à cette utilisation à une température n' excédant pas
 " 4° C. Passé ce délai , le mélange devra être soumis à nouveau au traitement
 " visé au premier alinéa .
 " 4*      Les dispositions du paragraphe 3 ne sont pas applicables dans le cas
 " d' utilisation de mélanges prêts à l' emploi , bacté ri o logiquement sains
 " et conservés en cet état , pour autant qu' ils soient maintenus à une tem–
 " pérature n' excédant pas 4° C jusqu' au moment de leur congélation .
 ---pagebreak--- '5 *     Les dispositions du paragraphe 3 troisième alinéa ne sont pas
' applicables dans le cas d' utilisation de poudres et pâtes destinées à
' la fabrication de glaces alimentaires , baotério logiquement saines , pour
' autant que le mélange obtenu par dissolution de ces poudres ou pâtes
' dans de l' eau potable ou dans du lait conforme aux dispositions du para­
' graphe 2 soit soumis au processus de congélation dans un délai n' excédant
' pas 36 heures et soit maintenu pendant ce délai à une température n' excé-
1 dant pas 4° C .
' 6.    Dans le cas où les préparations visées, aux paragraphes 4 et 5
1 sont introduites dans des machines automatiques travaillant en continu ,
• celles-ci doivent être munies de dispositifs appropriés permettant de
1 maintenir le mélange à une température ne dépassant pas 4° C. Le mélange
' ne doit pas séjourner dans la machine pendant plus de 36 heures »
' 7•     Les restes éventuels de mélange ou de glace alimentaire ne peuvent
* être réutilisés à l' intérieur de l' entreprise qu' après m nouveau
' traitement thermique assurant que le produit fini répondra aux critères
' fixés notamment en matière    bactériologique .
' 8.     Les matières premières doivent être stookées dans de bonnes
1 conditions d' hygiène , les fabricants devant s' assurer de leur maintien
1 en bon état de conservation