CELEX: 31979D0582
Language: fr
Date: 1979-05-23 00:00:00
Title: 79/582/CEE: Décision de la Commission, du 23 mai 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains carreaux, pavés, dalles de pavement ou de revêtement, des sous-positions 69.07 ex A et B ex II et 69.08 ex A et B ex II du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0582

79/582/CEE: Décision de la Commission, du 23 mai 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains carreaux, pavés, dalles de pavement ou de revêtement, des sous-positions 69.07 ex A et B ex II et 69.08 ex A et B ex II du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 160 du 28/06/1979 p. 0029 - 0030

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 23 MAI 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE CERTAINS CARREAUX , PAVES , DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT , DES SOUS-POSITIONS 69.07 EX A ET B EX II ET 69.08 EX A ET B EX II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/582/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 16 MAI 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE CERTAINS CARREAUX , PAVES , DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT , DES SOUS-POSITIONS 69.07 EX A ET B EX II ET 69.08 EX A ET B EX II , ORIGINAIRES DE THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE THAILANDE EST SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE SA PART DU MARCHE ;   CONSIDERANT QUE CES DIFFICULTES ECONOMIQUES RESULTENT POUR UNE LARGE PART DES CONDITIONS INEGALES DE CONCURRENCE QUI PERMETTENT L ' EXPORTATION A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE RISQUENT D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 11 MAI 1979 :    //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 69.07 //  CARREAUX , PAVES , DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT NON VERNISSES NI EMAILLES // EX A //   -  CARREAUX , DES ET CUBES POUR MOSAIQUES , EN GRES , DONT LE PLUS GRAND COTE N ' EXCEDE PAS 5 CM // B EX II //   -  EN GRES , AUTRES QUE CEUX D ' UNE DIMENSION SUPERIEURE A 40 CM DE COTE // 69.08 //  AUTRES CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT // EX A //   -  CARREAUX , DES ET CUBES POUR MOSAIQUES , AUTRES QU ' EN TERRE COMMUNE , DONT LE PLUS GRAND COTE N ' EXCEDE PAS 5 CM // B EX II //   -  AUTRES , EN MATIERE CERAMIQUE AUTRES QUE LA TERRE COMMUNE //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT