CELEX: 31973R0729
Language: fr
Date: 1973-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 729/73 de la Commission, du 15 mars 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 69/ 18                                      Journal officiel des Communautés européennes                                      16. 3 . 73
                                          REGLEMENT (CEE) N0 729/73 DE LA COMMISSION
                                                                     du 15 mars 1973
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                     ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 EUROPÉENNES,                                                                      un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                                   parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                        considérant que l'application des règles et modalités
                                                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 254/73 aux
vu le règlement np 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                   données dont la Commission dispose actuellement
décembre 1967, portant organisation commune des                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2 ),                                règlement,
et notamment son article 14 paragraphe 7,
vu l'avis du Comité monétaire,                                                     A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                                                   Article premier
 fixés par le règlement (CEE) n0 254/73 (3) et tous                                Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                      règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
normal du régime des prélèvements, il convient de                                  indiqué à l'annexe du présent règlement.
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                                                           Article 2
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                               Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                             1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 mars 1973 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                                          Membre de la Commission
(!) JO n° "'• 08 du 18. 12. 1967, p. 1 .
S ) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
.«) JO n« L 30 du 1 . 2. 1973, p. 30.
                                                                         ANNEXE
                                                                                                                      UC    100 «k
                      Numéro du
                                                                                                                      Montant
                    tarif douanier                              Désignation de la marchandise
                       commun
                                                                                                                   du prélèvement
                17 01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                        5,42
                                                If . sucre brut                                                         5,49 (')
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                        5,42
                                                H. sucre brut                                                          5,49 (')
                ' ') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement île 92 •/•. Si le rendement du sucre brut
                      importé s' écarte de 92 */t, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
                      de l' article 2 du règlement (CEE) n" 837/68 .