CELEX: 62011TJ0239
Language: fr
Date: 2018-11-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018.#Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission européenne.#Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire T-239/11.