CELEX: 22000D1109(06)
Language: fr
Date: 1999-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº  51/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1109(06)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº  51/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0009 - 0009

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 51/1999du 30 avril 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 107/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 novembre 1998(1).(2) Le règlement (CE) no 2247/98 de la Commission du 13 octobre 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 12c [règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:"- 398 R 2247: règlement (CE) n° 2247/98 de la Commission du 13 octobre 1998 (JO L 282 du 20.10.1998, p. 12)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 2247/98 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 42.(2) JO L 282 du 20.10.1998, p. 12.