CELEX: 62011TA0187
Language: fr
Date: 2013-05-28 00:00:00
Title: Affaire T-187/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Trabelsi e.a./Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Recours en indemnité — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité» )

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/68
            
         Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Trabelsi e.a./Conseil
   (Affaire T-187/11) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Recours en indemnité - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité)
   2013/C 225/150
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Mohamed Trabelsi, Ines Lejri, Moncef Trabelsi, Selima Trabelsi et Tarek Trabelsi (représentants: initialement A. Metzker, puis A. Tekari, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement G. Étienne et A. Vitro, puis G. Étienne, M. Bishop et M.-M. Joséphidès, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République tunisienne (représentant: W. Bourdon, avocat)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40), et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie est annulée en tant qu’elle vise M. Mohamed Trabelsi.
            
         
               2)
            
            
               Les effets de la décision d’exécution 2011/79 à l’égard de M. Mohamed Trabelsi sont maintenus jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui-ci.
            
         
               3)
            
            
               Le surplus du recours est rejeté.
            
         
               4)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Mohamed Trabelsi, Mme Ines Lejri, M. Moncef Trabelsi, Mlle Selima Trabelsi et M. Tarek Trabelsi, en ce compris les dépens afférents à la procédure de référé.
            
         
               5)
            
            
               La Commission européenne et la République tunisienne supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 152 du 21.5.2011.