CELEX: 31995R2609
Language: fr
Date: 1995-11-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2609/95 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1995 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

9 . 11 . 95          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 267/37
                                  REGLEMENT (CE) N° 2609/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 novembre 1995
                               fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui concerne les droits
                                                                    à l'importation dans le secteur des céréales ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que les droits à l'importation sont applicables
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             qu'ils restent également en vigueur si aucune cotation
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           n'est disponible pour la bourse de référence visée à l'an­
 règlement (CE) n0 1 863/95 (2),                                    nexe II du règlement (CE) n0 1502/95 au cours des deux
vu le règlement (CE) n0 1502/95 de la Commission, du 29             semaines précédant la prochaine fixation périodique ;
 juin 1995, portant modalités d'application pour la                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 campagne 1995/ 1996 du règlement (CEE) n0 1766/92 du               normal du régime des droits à l'importation, il convient
 Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans         de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen­
 le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le        tatifs de marché constatés au cours d'une période de réfé­
 règlement (CE) n0 2481 /95 (4), et notamment son article 2         rence ;
 paragraphe 1 ,
                                                                    considérant     que   l'application  du    règlement    (CE)
 considérant que l'article 10 du règlement (CEE)                    n0 1502/95 conduit à fixer les droits à l'importation
 n0 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits         conformément à l'annexe du présent règlement,
visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du
 tarif douanier commun sont perçus ; que, toutefois, pour
 les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'importation est égal au prix d'intervention valable pour
ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %                                       Article premier
diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi­
 tion en cause ;                                                    Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés
                                                                    à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du           n0 1766/92 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 règlement (CEE) n0 1766/92, les prix à l'importation caf           sur base des éléments repris à l'annexe II .
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le
 produit en question sur le marché mondial ;                                                  Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1502/95 a fixé des             Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre
 modalités d'application pour la campagne 1995/ 1996 du             1995 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(*) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1 995, p. 13.
b) JO n0 L 256 du 26. 10. 1995, p. 10.
 ---pagebreak---  N0 L 267/ 38               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                       9 . 11 . 95
                                                                        ANNEXE I
                      Droits à l'importation des produits repris a l 'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                         n 0 1766/92
                                                                                              Droit à l'importation
                                                                                            par voie terrestre, fluviale           Droit à l'importation
                                                                                          ou maritime en provenance                par voie maritime en
       Code NC                          Désignation des marchandises
                                                                                            de ports méditerranéens,            provenance d'autres ports (2)
                                                                                              de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                         de la mer Baltique (en écu/ t)
      1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                          0,00                                 0,00
      1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence :                                            11,22                                 1,22
      1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                        semence (3)                                                                   11,22                                 1,22
                        de qualité moyenne                                                            31,88                                21,88
                        de qualité basse                                                              38,14                                28,14
      1002 00 00        Seigle                                                                        50,96                                40,96
      1003 00 10        Orge, de semence                                                              50,96                                40,96
      1003 00 90        Orge, autre que de semence (3)                                                50,96                                40,96
      1005 10 90        Maïs de semence autre qu'hybride                                             75,65                                 65,65
      1005 90 00        Maïs, autre que de semence (3)                                               75,65                                 65,65
      1007 00 90        Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                             50,96                                 40,96
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n0 1502/95, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1502/95], l'importateur peut
    bénéficier d'une diminution des droits de :
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni , au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
        Péninsule ibérique.
C) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE)
    n° 1502/95 sont remplies.
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                                                             ANNEXE II
Éléments de calcul des droits (période du 31 . 10 au 7. 11 . 1995):
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation :
                     Cotations boursières          Minneapolis  Kansas-City    Chicago       Chicago    Mid-America   Mid-America
    Produits (% protéines à 1 2 % humidité)        HRS2. 14%   HRW2. 11%       SRW2           YC3          HAD2       US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                         138,09       140,73      1 36,37        99,22       195,08 (')   117,30 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                 —
                                                                    14,14        12,25        11,89          —            —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             18,95         —            —            —             —            —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais : Golfe du Mexique-Rotterdam : 10,00 écus par tonne. Grands Lacs/Saint-Laurent-Rotterdam : 28,50 écus par tonne.
3. Subventions [article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1502/95 : 0,00 écu par tonne].