CELEX: C2003/101/78
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-50/03: Recours introduit le 10 février 2003 par Gyproc Benelux N.V. contre Commission des Communautés européennes

C 101/44                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           26.4.2003
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  Benelux N.V., établie à Wijnegem (Belgique), représentée par
                                                                             Mes Jean-François Bellis, Peter L’Ecluse et Martin Favart,
—     annuler la décision du 4 juin 2002 par laquelle le jury du             avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
      concours COM/A/11/01 a éliminé la requérante au terme
      des épreuves préliminaires et ne l’a pas admise aux
      épreuves suivantes ainsi que la décision du 19 juillet                 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      2002 par laquelle ce même jury a confirmé sa première
      décision après ré-examen, et
                                                                             —      réduire substantiellement l’amende imposée à Gyproc par
—     condamner la Commission aux dépens.                                           la décision de la Commission du 27 novembre 2002 dans
                                                                                    l’affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre, relative
                                                                                    à une procédure d’application de l’article 81 CE;
Moyens et principaux arguments                                               —      condamner la Commission aux dépens.
La requérante a participé aux épreuves préliminaires du
concours général COM/A/11/01. Le jury ayant rendu sa
décision le 4 juin 2002, la requérante a été avisée qu’elle n’avait          Moyens et principaux arguments
pas atteint le minimum de points requis et ne pouvait dès lors
pas être admise aux autres épreuves du concours. Dans
l’annexe de la décision, il était expliqué qu’une question du test
avait été annulée et qu’ainsi 39 réponses seulement avaient été              La décision qui fait l’objet du présent recours vise une entente
prises en considération pour l’appréciation des épreuves.                    entre BPB, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG,
                                                                             Société Lafarge SA et la requérante elle-même sur le marché
                                                                             des plaques en plâtre. La requérante n’a pas contesté l’existence
La requérante fait valoir que les deux décisions contre lesquelles           de certaines pratiques érigées en infraction par la Commission.
son recours est dirigé enfreignent le principe de proportionna-              Elle a toutefois attiré l’attention de la défenderesse sur le fait
lité en ce qu’il ne serait pas nécessaire, pour assurer l’égalité de         que la portée des griefs formulés à son encontre devait être
traitement des candidats et garantir une appréciation objective              sensiblement réduite dans le temps, dans l’espace et dans son
des aptitudes de toutes les participantes et de tous les                     intensité.
participants au concours, d’annuler a posteriori une question
du test dans toutes les versions linguistiques alors qu’il s’agissait
simplement de supprimer des irrégularités qui n’apparaissaient
                                                                             À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que la
que dans une seule d’entre elles. Ces décisions seraient en outre
                                                                             Commission a commis une erreur d’appréciation et a violé
disproportionnées en ce qu’elles ne tiendraient pas compte
                                                                             l’article 81 du Traité CE, en considérant qu’elle aurait procédé
du nécessaire équilibre entre l’intérêt général et les intérêts
                                                                             à un échange de données sur les volumes de vente sur les
individuels. C’est l’annulation d’une question et, partant, la
                                                                             marchés allemand, britannique, français et du Benelux, du juin
non-prise en considération de la réponse effectivement «cor-
                                                                             1996 à novembre 1998.
recte» qui serait à l’origine de la décision du jury de ne pas
admettre la requérante aux phases ultérieures des épreuves
préliminaires. Il s’agit donc d’un cas de rigueur, que le jury n’a
pas traité en tant que tel.                                                  La requérante estime également que la défenderesse a commis
                                                                             une erreur d’appréciation et a violé l’article 15, paragraphe 2,
                                                                             du règlement no 17 et ses lignes directrices pour le calcul des
                                                                             amendes, ainsi que l’article 253 du Traité CE et les principes
                                                                             de proportionnalité, d’égalité de traitement, d’équité et de
                                                                             protection de la confiance légitime:
Recours introduit le 10 février 2003 par Gyproc Benelux                      —      en ne prenant pas en compte, d’une part, la taille globale
 N.V. contre Commission des Communautés européennes                                 très modeste de la requérante et la nature «mono-
                                                                                    produit» de ses activités et, d’autre part, l’absence de tout
                                                                                    comportement infractionnel de la requérante sur le
                         (Affaire T-50/03)                                          marché britannique, ainsi que sur les marchés français et
                                                                                    du Benelux entre juin 1996 et avril 1998.
                          (2003/C 101/78)
                                                                             —      en omettant de prendre en compte comme circonstances
                  (Langue de procédure: le français)                                atténuantes, d’une part, le rôle «suiviste» joué par la
                                                                                    requérante et, d’autre part, la cessation de l’infraction
                                                                                    par la requérante dès la première intervention de la
                                                                                    Commission.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 10 février 2003 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Gyproc