CELEX: C2007/199/11
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-331/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2007 — Internationaler Hilfsfonds eV/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité — Frais afférents aux procédures devant le Médiateur européen)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2007 — Internationaler Hilfsfonds eV/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-331/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Lien de causalité - Frais afférents aux procédures devant le Médiateur européen)
   (2007/C 199/11)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (représentants: H. Kaltenecker et S. Krüger, Rechtsanwälte)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: M.-J. Jonczy et S. Fries, agents)
   Objet
   Pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal première instance (troisième chambre) du 11 juillet 2005, Internationaler Hilfsfonds eV/Commission (T-294/04), par lequel le Tribunal a rejeté comme manifestement non fondé un recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi constitué des frais d'avocat exposés lors de trois procédures devant le Méditaeur européen
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Internationaler Hilfsfonds eV est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 271 du 29.10.2005.