CELEX: 31972R0374
Language: fr
Date: 1972-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 374/72 de la Commission, du 23 février 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

24       7?                          journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 48 / 7
                                 RÈGLEMENT ( CEE) N° 374/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 février 1972
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                                          Article premier
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 ( 2 ),
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                            Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                      règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
 considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE )
 n° 1388/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
 l'ont modifié ;                                                                              Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 24 février
 rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1388/71 aux                    1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 février 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-pretiac>tt
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                       ( UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                        Montant
                  tarif douanier                    Désignation des marchandises                     du prélèvement
                     commun
                 17.03             Mélasse , même décolorée                                                 0
( l ) | O nu 308 du 18.12.1967, p. 1 .
 (-) jO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
( 3) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39 .