CELEX: 51971PC1268
Language: fr
Date: 1971-11-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant le régime des restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 765/68 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1268
Vol. 1971/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(71)1268 final
                                                     Bruxelles , le 15 novembre 1971
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          concernant le régime des restitutions à la production pour le
          sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits énumérés
                     à l' annexe I du règlement (CEE ) n° 765/68
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 CQM(71 ) 1268 final
 ---pagebreak---                     COMfïïJÎTICATIOIT DE Ui COÏCUSSIOK LU CONSEIL
Cette proposition de règlement vise a permettre la poursuite jusqu' au
30 juin 1975 du régime actuellement prévu pour les restitutions à la
production au sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits
énumérés à l' annexe I du règlement ( CEE ) no 765/68 et plus particulière­
ment dans celle du sorbitol et du mannitol . La date finale retenue
coincide avec la fin de régime transitoire prévu dans le secteur du
sucre notamment en ce qui concerne le système des quotas .
De ce fait la durée retenue pour la reconduction du régime est sensiblement
la même que celle fixée en 1968 .
Les deux raisons essentielles militant en faveur de la reconduction
du régime actuel sont d' une part que l' action considérée ne donnera
pratiquement pas lieu à des charges financières pour la Communauté pour les
motifs exposés dans les considérants du projet et d' autre part que la pro­
duction de sorbitol et de mannitol à partir de sucre n' est pas à même de
représenter un danger sur le plan concurrentiel pour les matières premières
amylacées servant également à les fabriquer .
En outre il est à noter que la reconduction de ce régime permet d' écouler
vers l' industrie chimique certaines quantités de sucre , qui sans cela
devraient être exportées avec des restitutions à l' exportation plus
élevées que les restitutions à la production .
En définitive il y a lieu d' indiquer que la proposition n' a pas pour effet
de créer des charges financières nouvelles pour la Communauté .
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un
                                REGLE. lEF? (CEE' DU CONSEIL
              concernant le régime des restitutions a la production pour le sucre
             blanc utilisé dans la fabrication des produits énumérés à l' annexe I
                                du règlement ( CEE) no 765/68
LE CONSEIL DES COè&ÎUl^UTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 » portant
organisation commune des maxchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) no IO60/7I ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 7 »
vu la proposition de la Commission »
considérant que l' article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE) no 765/68 du Conseil ,
du 18 juin 1968 , établissant les règles générales applicables à la restitution
à la production pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique ( 3), modifié par
le règlement ( CEE) no 2486/69 (4)1 dispose notamment que le Conseil doit prendre
une décision au sujet du régime , applicable à partir du 1er février 1972 , des
restitutions à la production pour les produits mentionnés à l' annexe I dudit
règlement 5 que 1 'établissement dudit régime doit se faire en fonction des
critères fixés audit article |
considérant que l' examen des données fournies par les Etats membres a permis
l' élaboration de trois rapports annuels présentés par la Commission au Conseil
depuis 1968 , en ce qui concerne notamment la production communautaire de sorbitol
et de mannitols
(1)  J.O.no 308 du 18.12.1967 , p.l
(2)  J.O.no ' L 115 du 27.5.1971 , p. 16
( 3) J.O , no L 143 du 25.6.1968, p.l
(4 ) J.O. no L 314 du I5.i2.i969 , p. 8
 ---pagebreak---                                       ces
considérant que l' appréciation de ^données en fonction des différents
critères fixés , fait apparaître que le régime établi , en limitant la
restitution à la production du sucre destiné à la fabrication des produits
relevant de l' annexe I du règlement ( CEË) n° 765/68 de manière que le prix
de cession du sucre aux industries' intéressées ne soit pas inférieur à
13,30 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre , s' est avéré judicieux
et bénéfique ; que ledit régime a permis à l' industrie productrice de sorbitol
à partir de sucre de se développer à un rythme rapide sans jusqu' à présent
porter préjudice à l' industrie concurrente utilisatrice de matières amylacées
qu' en définitive ce même régime a permis à la fois d' instaurer un équilibre
relatif entre les deux types de production et à ceux-ci de réaliser certains
progrès ;
considérant que la poursuite de l' action menée jusqu' ici dans le domaine
considéré ne donnera pratiquement pas lieu à des charges financières
pour la Communauté , étant donné le fait que la consommation humaine a entre­
temps dop&scé la production effectuée dar.c- le cadre des quotas do base et
a atteint le niveau de la quantité garantie ; qu' ainsi tout sucre utilisé
dans l' industrie chimique peut être considéré comme relevant de la production
effectuée en dehors des quotas de base , et se trouve grevé de la cotisation
à la production dont le niveau correspond sensiblement à celui des resti­
tutions' à la production en cause ;
considérant que dans ces conditions il apparaît opportun de poursuivre
l' expérience et qu' il est indiqué de reconduire , pour une période équivalente
à la première , la réglementation arrêtée en 1968 ; qu' il convient dès lors
d' apporter les précisions nécéssaires au texte en cause ,
A ARRETS LE PRESENT HEGLEHENT :
                                    Article premier
A l' article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 765/68 les termes :
   jusqu' au 31 janvier 1972 ," sont remplacés par les termes : ", jusqu' au
   30 juin 1975 ,".
 ---pagebreak---                                            -3 -
                                        Article 2
   Le texte de l' article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 765/68 est .
   remplacé par le texte suivant :
                                                                   ' <
   " 3 . Avant le 1er avril 1975i le Conseil décide , sur proposition de la
         Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2
         du traité , du régime , applicable à partir du 1er juillet 1975 » des
         restitutions à la production pour les produits mentionnés à l' annexe I ,
         en fonction :
         a) de l' utilisation du sucre par l' industrie en cause ,
         b) des orientations qui se seront dégagées sur le plan technique ,
         c) des conséquences financières de l' action envisagée ,
         d) de la concurrence des produits de synthèse ,
         e) de la situation compétitive des industries transformant les produits
            en cause .".
                                       Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
   publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                               Le Président