CELEX: 51982PC0655
Language: fr
Date: 1982-10-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 655
Vol. 1982/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    COM(82)655 final
                                    Bruxelles , le 20 octobre 1982
>
                PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
     autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains
     accoras commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays
                                     tiers
                ( présentée par la Commission au Conseil )
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     C0M(82 ) 655 r4/&lj
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Commission , en application de l' article 3 de la décision du Conseil du
     16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation progressive des accords
     relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
     et la négociation des accords communautaires , propose au Conseil
     d' autoriser les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les
     accords commerciaux annexés à la proposition de décision du Conseil
     ci -jointe .
     Il s' agit de la 4ème tranche 1982 , à savoir des accords dont l' expiration
     ou le délai de dénonciation se situe dans la période allant du 1er novembre
     1982 au 31 janvier 1983 .
     La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision a eu
     lieu par procédure écrite . A l' issue de celle-ci , le 1er octobre 1982 , il
     a été constaté que les conditions pour envisager la prorogation de ces
     accords pour la période d' une année sont remplies .
2 . La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les propositions
     visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger pour la
     période d' une année supplémentaire certains accords repris dans cette
     tranche ne préjugent nullement de la position qu' elle serait amenée à
     prendre lors de la prochaine échéance des accords dont il s' agit .
( 1 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969, p. 39 .
 ---pagebreak---                                 DECISION DU CONSEIL
      autorisant la prorogation ou La tacite reconduction de certains accords
           commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la décision 69 / 494 / /CE   du Conseil , du 16 décembre 1969 , concernant l' unifor­
misation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( 1 ),
et notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour les accords et protocoles énumérés à l' annexe , la proro­
gation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été
autorisée en dernier lieu par la décision 82 / 1 / CEE ( 2 );
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation de
proroger ou de reconduire ces accords afin d' éviter une discontinuité dans leurs
relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ;
considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par ces accords
nationaux font désormais l' objet d' accords communautaires ; que , dans cette
situation , il s' agit d' autoriser le maintien des accords nationaux pour les
seuls domaines non couverts par des accords communautaires ; que , par ailleurs ,
cette autorisation ne peut porter atteinte à l' obligation pour les Etats membres
d' éviter et , le cas échéant , d' éliminer toute incompatibilité entre ces accords
et les dispositions du droit communautaire ;
considérant que , en outre , les dispositions des accords à proroger ou à
reconduire ne doivent pas constituer , pendant la période considérée , une entrave
à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la prorogation ou
la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher
l' ouverture des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le
transfert des matières commerciales de ces accords dans des accords communau­
taires , ni à entraver , pendant la période considérée , l 'adoption des mesures
nécessaires pour achever l' uniformisation des régimes d' importation des Etats
membres ;
considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision 69 / 494 / CEE , il a été constaté , comme le confirment les déclarations
précitées des Etats membres intéressés , que les dispositions des accords à
proroger ou à reconduire ne constituent pas , pendant la période considérée ,
une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet d' une
prorogation ou d' une tacite reconduction pour une période limitée ,
                                                                              ./.
 ( 1 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39 .
 ( 2 ) J.O. n° L    5 du 9 . 1.1982 , p. 7 .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION   :
                             Article premier
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des Etats membres avec des
pays tiers et énumérés à l' annexe peuvent , jusqu' à la date indiquée en regard
de chacun d' eux , être prorogés ou tacitement reconduits pour les domaines
non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question
et pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les
politiques communes existantes .
                                Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles ,                                         Par le Conseil
 ---pagebreak--- 9. 1 . 82                               Gazzetta ufficiale delle Comunità europee                                            N. L 5/9
             ΒΙΙΑΟ – ΑΝΗΛΝΰ – ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ – ΛΝΝΕΧ – ΛΝΝΕΧΕ – ΑΙΙΕΟΑΤΟ – ΒΙ11ΛΟΕ
                                                                                                               Udløb efter forlængelse
      Medlemsstat           Tredjeland                            Aftalens art og datering                         eller stiltiende
                                                                                                                     videreførelse
                                                                                                                     Ablauf nach
      Mitgliedstaat          Drittland                       Art und Datum des Abkommen»                         Verlängerung oder
                                                                                                                  stillschweigender
                                                                                                                    Verlängerung
                                                                                                                  Ημερομηνία λήξεως
                                                                                                                 κατόπιν της παρατά­
     Κράτος μέλος           Τρίτη χωρα                       Φύση και ημερομηνία τ1)ς συμφωνίας
                                                                                                                 σεως ή τής σιωπηρής
                                                                                                                      άνηνεώσεως
    Member State          Third country                        Type and date of Agreement                        Prolonged or tacitly
                                                                                                                    renewed until
                                                                                                                   Échéance après
     État membre             Pays tiers                          Nature et date de I accord                         prorogation ou
                                                                                                                 tacite reconduction
                                                                                                                  Scadenza dopo la
    Stato membro            Paeae teno                           Natura e data dell accordo                           proroga o il
                                                                                                                     tacito rinnovo
                                                                                                                  Vervaldatum na al
       Lid-Staat            Derde land                        Aard en datum van het akkoord                     dan niet stilzwijgende
                                                                                                                        verlenging
BENELUX              Autriche/                   Accord ccommercial /
                     Oostenrijk                  Handelsakkoord                              29 .   6. 1957         31 . 3. 198. y
                     Espagne/ -                  Accord commercial/
                     Spanje                      Handelsakkoord                                2.   6. 1960          14.    4. 198 U
                      Norvège/                   Accord commercial/
                      Noorwegen                  Handelsakkoord                               28 .  5. 1957         30. 4. 198 V
                     Suède /                     Accord commercial/
                     Zweden                      Handelsakkoord                               27 .  4. 1957         28. 2. 198 y
                     Suisse/                     Accord commercial /
                      Zwitserland                Handelsakkoord                               21 .  6. 1957         31 . 3. 198 ¥
                                                 et échungc de notes/
                     Tunisie/
                                                 en briefwisseling
                                                 Accord commercial /                         S 5·    5 . 1961
                     Tunesië                     Handelsakkoord                              !>■    8 . 1958        31 .    3. 198 ψ
DANMARK               Island                     Vareudvckslingsaftale                         4.   6. 1948         31 . 12. 1983
                      Norge                      Vareudvekslingsoverenskom$t og              30.    3 . 1946
                                                 tillægsprotokol hertil                        2.   8 . 1966        31 . 12. 198 ^
                     Schweiz                     Van-udvekslingsaftale                        15 .  9 . 1951        31 . 11 198 j
                     Sverige                     Varcudvekslingsoverenskomst                  11 .  3 . 1948        31 .    I. 198 II
DEUTSCHLAND           Indonesien                 Handelsal'kommen vom                         22.   4. 1953         31 .    3.  198 If
                     Spanien                     Handelsat'kommen vom                        20 .   6. 1960         30 .    4.  198f
                     Südkorea                    Handelsat'kommen vom                          8.   4. 1965           7.    4. 198
ΕΛΛΑΔΑ               Αίγυπτος                     Εμπορική    συμφωνία                         1.   1 . 1979 .         1.   1 . mu
                      Μαρόκο                      Εμπορική    συμφωνία                         1 . II . 1961          1 . 11 .  1983
                     Τουρκία                      Εμπορική    συμφωνία                         7 . II . IW            7. It I9NJ
                     Ινδία                        Εμπορίκι )  συμφωνία                       31 .   1 . 1973        31 . 1 . 19xy
                     " Ισραήλ.                    Εμπορική    συμφωνία                       30 .   1 . 1969        30. 1 . 198 Lf
                      Πορτογαλία                  Εμ πορική  συμφωνία                        31 . 12 . 1949         31 . 12 . 1983
                     Νορβηγία                    Εμπορική     συμφωνία                         1.   1 . 1965          1.    1.  198 V
                      Πακιστάν                   Εμπορική συμφωνία                           17 .   1 . 1963        17 .    1.  198V
 ---pagebreak--- N. L 5/ 10                               Gazzetta ufficiale delle Comunità europee                                      9 . 1 . 82
PRANCE                 Afrique du Sud (' )        Echanges de lettres              18 .      4       1964   31 . 12. 1982
                       Corée du Sud               Échange de lettres                12.       3 . 1963      31 . 3. 1981/
                       Inde (')                   Accord commercial
                                                  et échange de lettres             19 . 10 . 1959          31 . 12. 1983
                       Irak                       Accord commercial                 25 .      9 . 1967      25.     3 . 198 4
                       Liban                      Accord commercial                 2.5 .      3 . 1955      10.    4. 198 M
IRELAND                Austria                    Trade Agrccmcnt contluded
                                                  by exchunge of notcs                6 . 10 . 19 50         31 . 12. 198 ^
                       Finland                    Trade Agrecment                     1.      6.      1951   31 . 12. 198j
                       Iccland                    Trade Agrcement                      2 . 12. I VSO         31 . 12. 198.1
                       Sweden                     Trade Aurecment                   25 .       6 . 1949      31 . 12. 198A
ITALIA                  Corea del Sud              Accordo corhmerciale                9.       3 . 196 5      8. 3. 1 98 ty
                        El Salvador                Accordo corhmerciale              30 . > 3 . 1953 >
                                                   Protocollo addizionale            21 . 12. 19S5 S          31 . 3. 198 tf
                        Indonesia                  Accordo commerciale               23 .       3 . 1951      31 . 3. 1981/
                                                                                     29 .       1 . 1958
                        Iran                       Scambio di note                                              9.   2. 1981/
                                                                                     23 .       3 . 1961
                        Israele                    Accordo commerciale                  5.      3 . 1954
                                                   Scambio di lettere                   5.       1 . 1956     31 . 3. 1981/
                                                                                   , 21 . 10 . 1956
                                                   Processi verbali
                                                                                      II .      2. 1964
                        Iugoslavia                 Accordo commerciale                  1.       7 . 1967
                                                   Protocollo e scambio                                       31 . 12. 1981
                                                   di note successivo                 30 .       4 . 1969
                                                   Accordo commerciale                20 .       5. 1953
                         Norvegia
                                                    Protocollo                        31 .       8 . 1 9 59    31 . 3. 198fy
                                                   Scambio di note                    10 .        5 . 1962
                         Repubbiica                 Accordo commerciale               18 .        2 . 1954     11 .    3 . \ 9SU
                         dominicana
 NEDERLAND               Finland                    Handelsakkoord                        8 . 12. 1956         31 .    3 . 198 U
 (') Prorogation par échange de notes