CELEX: 51973PC1958
Language: fr
Date: 1973-11-16
Title: Proposition d'une décision du Conseil relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur de l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées#Proposition d'une décision du Conseil relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté#Proposition d'un règlement du Conseil relatif aux aides nouvelles en faveur des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1958
Vol. 1973/0347
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(73)1958 final
                                                      Bruxelles , le 16 novembre 1973
                                   Proposition d' une
                   décision du Conseil relative à l' intervention
                du Ponds social européen en faveur de l 'intégration
                sociale et professionnelle des personnes handicapées
                                   Proposition d' une
                   décision du Conseil relative à l' intervention
                du Ponds social européen en faveur des travailleurs
                  qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
                                   Proposition d' un
                  règlement du Conseil relatif aux aides nouvelles
                  en faveur des travailleurs qui se déplacent à
                           l' intérieur de la Communauté
                ( présentée par la Commission au- Conseil )
COU( 73 ) 1958 final
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               POIDS SOCIAL EUROPEEN"
Proposition de décision du. Conseil relative a l' inter­
vention du. Fonds social européen en faveur de l' intégra­
tion' sociale et professionnelle des personnes handicapées
 ---pagebreak---                                       - 2 -                   V/661/2/73-F
                            . . EXPOSE DES MOTIFS ■
Les personnes handicapées - un pro"blèrae politique
1.        Dans les pays de la Communauté Européenne , l' on assiste à une
prise de conscience de plus en plus vive par les milieux responsables des
problèmes posés par les personnes handicapées »
          Le nombre de personnes dont la capacité de travail se trouve
diminuée du fait d' un handicap , s' accroit . Bien qu' il 'n'existe pas de'
données statistiques précises , les estimations les plus sérieuses font
état de plusieurs millions de handicapés soit un pourcentage relativement
important de la population active . Considérée en termes économiques ,
l' existence d'une population aussi nombreuse représente une chargé ^mporr
tante . Les personnes handicapées non réadaptées ne participent pas au
processus de production , sont des eous-consonmateurs , ne contribuent pas .
à l' impôt et représentent une part non négligeable du budget social .
L' intégration des personnes handicapées dans la vie active permet de
pallier ces inconvénients et , fournit un apport de .main-d' oeuvre non
négligeable .
          Enfin et surtout , par la motivation qu' elle suscite et la
dynamique qu' elle crée , l' intégration professionnelle et sociale contribue
à l' autonomie et à la responsabilité des personnes handicapées . Elle ,
constitue l' un des éléments majeurs d' une politique sociale 'au service des
personnes handicapées .
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  Les résultats encourageants de la réadaptation
  2.         ' Une évaluation des coûts respectifs , basée sur les réalisations
  qui dans la Communauté obtiennent d' excellents résultats , fait apparaître
  que non seulement le coût de la réadaptation se trouve largement compensé
 par l' économie des charges sociales , mais que de plus il constitue un in-
vestis3emnt hautement productif par l' apport au produit national qui résulte
  de l' intégration des personnes handicapées dans l' activité économique . 1
               Sëon des calculs effectués sur la "base des dispositions de
 l' assurance invalidité en R.P. d' Allemagne par l' institut pour la promotion
 de la réadaptation de Heidelberg, le rapport coût/économie des charges de
 sécurité sociale est de 1 à 9» le rapport coût/apport au produit national
de 1 à 32 . .
               Ces données de caractère économique revêtent une grande signifi­
 cation . Elles justifient le recours à une politique d' objectifs humains et
sociaux, lesquels en tout état de cause sont primordiaux caractérisée non
plus par une simple assistance aux handicapés mais par des actions de forma­
tion tendant à leur complète intégration professionnelle et sociale .
 3.            Cependant , ces résultats ne peuvent être atteints qui si des
moyens suffisants en personnel , en locaux et financiers permettent de mettre
en oeuvre les progrès réels réalisés dans le domaine de la recherche » dans
 celui des équipements , des soins et des méthodes de réadaptation qui sont
réel3 .
               Compte tenu de l' accroissement, du nombre de personnes handicapées
e, t de l' augmentation des exigences qualitatives de leur intégration , une
utilisation optimale des moyens disponibles et à créer s' impose . D' où l' idée
qui s' affirme de plus en plus de contribuer à cette utilisation optimale jcr
 la mise en oeuvre d'un programme d' action commune aux neuf Etats membres .
 ---pagebreak---                                          - if -                     V/661/2/73-F
Vers une action commune
4.              C' est pourquoi le Conseil à, "en mars 1969 » souhaité ' que la Com­
mission lui présente un programme d' action commune concernant l' intégration -
sociale , professionnelle et médicale des handicapés ( l ).
              ' Ce souhait a donné lieu à des dcveloppemènts dont los plus
marquants sont les suivants :
- envoi , en décembre 1970 , d'une première communication de la Commission au
   Conseil sur les problèmes qui pose l' intégration sociale , professionnelle
   et médicale des handicapés
- organisation par la Commission d' un colloque sur la réadaptation profes­
   sionnelle et le placement des handicapés (Luxembourg mai 1971 )
-, réalisation par la Commission d' un séminaire sur la réadaptation profes­
   sionnelle des handicapés (Heidelberg juin 1972 )
   envoi au Conseil ^ en. janvier 1973 , sous forme- de document de travail , du
   rapport intérimaire sur les travaux accomplis par le groupe de travail
   constitué par la Commission et chargé d' élaborer un projet de programme à
   long terme concernant l' intégration sociale , professionnelle et médicale        ■
   des handicapés .               "                        •' • *•:
                Ces éléments de réflexion font l' objet d'un examen commun par les
instances du Conseil et les services de la Commission .
Le Ponds social au service d' une action commune
                                                                          I
5*        <     Lors de la confrontation des points de vue , sur la nature du
programme d' action communautaire , plusieurs délégations gouvernementales ont
clairement' manifesté leur volonté d' utiliser le Ponds pour promouvoir des
initiatives nouvelles dans le cadre de ce programme autonome . Telle est
également l' opinion de la Commission .
                                                               -            .A
( l ) Voir annexe document no. 1964/73/F - Programme d' action communautaire -
      " emploi des handicapés en économie libre ". Ce document constitue le
      premier volet du programme d' action commune concernant l' intégration
      sociale , professionnelle èt médicale des handicapés , programme qui sera
      ultérieurement étendu à l' emploi des handicapés en économie protégée .
 ---pagebreak---              ■                          - 5 - "               V/661/2/73-F
L v notion du Foncls en matière de réadaptation dos travailleurs handicapés !
6.             Au titre de l' article 5 de la décision du Conseil tfu 1er février
1971 » le Fonds peut intervenir actuellement en faveur des personnes handi­
capées dont on présume 'qu'elles pourront exercer une activité profession­
nelle après réhabilitation fonctionnelle et adaptation ou réadaptation
professionnelle .
            , 11 prend notamment en charge les dépenses nécessaire pour
l' adaptation des postes de travail et pour la réhabilitation fonctionnelle
des personnes handicapées en vue de l' acquisition de capacités profession­
nelles à l' exclusion des frais médicaux .
7.             Cependant , à c8té de l' élimination du chômage et du sous-emploi
de longue durée . à caractère structurel , le Fonds intervient également au
titre de. ce même article 5 » pour la formation d'une main-d'oeuvre hautement
qualifiée et en faveur d' autres catégories de personnes particulièrement
défavorisées à savoir : les travailleurs figés , les femmes et les jeunes sans
qualification .
                      A                                          (  ■
               Il en résulte que se . pose le problème de sélectionner les opé­
rations à aider et celui du seuil qualitatif à partir duquel 1 'intervention
de la Communauté a une signification .
               Aussi , pour faire du Fonds , compte tenu de sa mission , un instru­
ment d' appui à la promotion de méthodes et de moyens les mieux adaptés pour
favoriser l' intégration sociale et professionnelle des handicapés et pour
que l' action que les Etats membres sont convenus de mener d' un commun accord
dans le cadre du programme communautaire , l' emploi des handicapés en économie
libre soit aussi efficace que possible est il nécessaire de prévoir une
intervention spécifique du Fonds .
               C' est pourquoi la Commission .propose au Conseil de prendre une
décision spécifique basée sur l' article 4 de la décision du Conseil du
1er février 1971 » ouvrant l' intégration sociale et professionnelle _ des
personnes handicapées aux interventions du Fonds en fonction des objectifs        ■
et selon les modalités indiquées ci-après ."
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  Les objectifs vises par 1 * int ervent i on du Fonds
  8»             Le. Fonds ne devrait pas intervenir pour toutes les opérations
 menées en faveur de la réadaptation des personnes handicapées dans les
 Et at s-merabre s .
                 Les Dissions du Fonds dans ce . domaine devraient être , liées aux
 objectifs que le programme d' action communautaire concernant l' intégration
 sociale , professionnelle et médicale des handicapés se propose d' atteindre .
                 L' intervention du Fonds devrait tenir compte de la situation
 relative des Etats-membres par rapport aux objectifs quantitatifs et quali­
 tatifs du programme d' action commune . Ainsi , le Fonds n' interviendrait pas
 en faveur de centres ou établissements pour des opérations dont le finan­
 cement est normalement assuré et dont la qualité des prestations reconnue
 par l 'Etat-membre ^est satisfaisante .
                 Le concours du Fonds devrait tendre à porter lé' niveau de la
 réadaptation professionnelle des personnes handicapées dans chaque Etat au
'seuil de • qualité reconnu souhaitable et possible par le programme d' action
 commune . Cela se ferait par une prise en charge partielle des dépenses -
 tendent à l' élimination des obstacles à la réalisation d' un politique de
 réadaptation conforme au programme d' action commune , et notamment du fi­
 nancement de la mise en application dos progrès réalisés        dans le domaine
 de la recherche , dans celui des équipements , des soins et des méthodes de
 réadaptation .
 9.              Le Fonds devrait contribuer à mettre en oeuvre là où des moyens
 financiers font défaut , des pratiques nouvelles ayant donne d' excellents
 résultats , basées sur un processus d' intégration global et continu allant
 du handicap au travail et - qui mettent l' accent sur la promotion profession­
 nelle et sociale , sur la prise en charge du processus d' intégration par le
 handicapé lui-même et sur la non ségrégation des personnes handicapées .
 ---pagebreak---              Le Fonds contribuerait tout spécialement là où le besoin s' en
fait sentir , à la formation du personnel formateur et technique .
Le champ d' application de l' intervention du Fonds
10 ,         Le concours du Fonds pourrait être accordé aux personnes han­
dicapées rappelées à exercer une activité salariée ou non salariée (à
l' exception de. celles qui sont soumises à la scolarité obligatoire ).
             Le Fonds interviendrait quelles que soient l' origine et la
nature du handicap - activité motrice , fonctions sensorielles , fonctions
internes , fonctions mentales et psychiques .
             L' activité du Fonds serait   centrée sur l' adaptation et la
réadaptation professionnelles . Il apparaît en effet que des différents
stades du processus d' intégration,, c' est celui de la réadaptation profes­
sionnelle qui a été le mieux exploré jusqu' ici et qui offre par conséquent
les meilleurs chances pour une action efficace . Il se trouve également qu' il
constitue l' aboutissement de çe processus , c'est-à-dire qufil en est à la
fois la condition et le moyen .
 ---pagebreak---                                          - δ -                  V/661/2/73-F
     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L ' INTERVEHT I01T DU F.S.3 .
E!T F/.m DE L' IMTSGP-ATIOff SOCIALE ET' PROFESSIONNELLE DES PEaSCOFiS T141fDICAP5ES
     Le Conseil des Communautés Européennes ,
     vu le traité insinuant la Communauté Economique Européenne ,
     vu la décision du Conseil du 1er . février 1971 concernant la réforme du
     Fonds social européen ( l ) et notamment son article 4 »    ' s'
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant que les modalités d' action et de fonct-'. ""'nement du Fonds sont
     définies par le règlement ( CEE ) no. 2396/71 du Conseil du 8 novembre 1971 »
     portant application de la décision du Conseil du 1er février 1971 concer­
     nant la réforme du Fonds social européen ( 2 );
     considérant que la situation de l' emploi des personnes handicapées fait
     apparaître la nécessité d' une action commune spécifique pour mieux as­
     surer .2 'adaptation de l' offre et de la demande de main-d'oeuvre au sein
     de la Communauté ;
     considérant que la réforme du Fonds social européen décidée par le
     Conseil permet de contribuer aux charges financières résultant des
     initiatives qui se développent ou se développeront daijs les Etats-
     membres dans le but de favoriser l' emploi et la mobilité géographique
     et professionnelle des personnes handicapées ; ' "                  ' ' ■
     considérant le programme d' action communautaire " emploi des handicapés
     en économie libre " concernant l' intégration sociale , professionnelle
     et médicale des handicapés adopté par le Conseil ;
     ( 1 ) J.O.' n° L 28 du 04.02.1971 , P - 15
     ( 2);J.O. n* L 249 du IO.II.I97I , p. 54 -
 ---pagebreak---                                  - 9 -                   V/661/2/73-F
considérant que compte tenu des résultats encourageants obtenus par
des méthodes et des moyens adéquats d' adaptation ou de réadaptation
professionnelles , l' intervention du Ponds ne doit pas être fondée sur
une discrimination quant à 1 'origine ôt la nature du handicap ;
considérant que l' exercice d' activités non salariées est , dans certains
cas mieux ccrrep~~ndant aux aptitudes des personnes handicapées ;
considérant que l' intervention du Fonds doit tendre à porter le niveau
de l' adaptation et de la réadaptation professionnelles des personnes
handicapées dans chaque Etat-membre , au seuil de qualité reconnu sou­
haitable et possible par le programme d' action communautaire ;
considérant que les orientations de l' action commune conduisent à
contribuer dans l' immédiat au financement de programmes ayant pour but
d' assurer la diffusion de méthodes et de moyens adéquats d' adaptation
et de réadaptation professionnelles , le développement d' actions permet­
tant de réaliser un processus global et continu d' adaptation ou de
réadaptation professionnelles ;
DECIDE :
Article premier
1 . Sont susceptibles de bénéficier du concours du Fonds , au titre de
    l' article 4 de la décision du Conseil du 1er février 1971 » les opé­
    rations tendant à faciliter l' emploi et la mobilité géographique
    et professionnelle des personnes handicapées qui participent du pro­
    gramme d' action communautaire "Emploi des handicapés en économie
    libre " adopté par le Conseil .
    Dans ce cadre , le Fonds intervient , quelles que soient l' origine et
    la nature du handicap , en faveur des personnes dont il est présumé
    qu' elles pourront exercer une activité salariée après réhabilita­
    tion fonctionnelle et adaptation ou réadaptation professionnelle .
 ---pagebreak---                                        10 -              V/661/2/73-F
2 . Sont également susceptibles de "bénéficier du Ponds , dans les condi­
     tions prévues au paragraphe 1 , les opérations effectuées en faveur
     des personnes handicapées appelées à exercer une activité non sala­
     riée qui participent du programme d' action communautaire .
Article    2
Peuvent "bénéficier du concours du Fonds , parmi les actions prévues dans
le programme d' action communautaire visé à l' article 1 , les opérations
concourant à la mise en oeuvre d Tun programme spécifique établi dans
le but :
- d' organiser auprèo de centres ou d' établissements agréés , dont la
   liste est établie annuellement par la Commission , en collaboration
   avec les Etats membres , des stages destinés à assurer la diffusion
   de méthodes et de moyens adéquats d' adaptation et de réadaptation
   professionnelles ;
- de développer sur le plan local et régional des actions d' adaptation
   ou de réadaptation professionnelle tendant à réaliser un proceca?as
   global et continu d' adaptation ou de réadaptation professionnelle
   allant du handicap au travail , assurant une coordination durable des
   services intéressés et n' isolant pas les personnes handicapées des
   autres personnes ; pendant une période de trois années , une priorité
   dans l' affectation des crédits réservés à ces actions peut être ac­
   cordée , en fonction des besoins , à celles visant la formation et le
   perfectionnement du personnel formateur et technique nécessaire .
Article    3
Peuvent faire l' objet du concours du Fonds , au titre de la présente
décision , les aides dont la liste a été établie par le règlement ( CES )
n° 2397/71 du Conseil du 8 novembre 1971 » relatif aux aides susceptibles
de faire l' objet d'un concours du Fonds social européen ( l ).
                                                                 • . • ! ...
( l ) J.O. no . L 249 du lO.ll . i97i , p . 58
 ---pagebreak--- Article  4
Sans préjudice de l' application de l' article 11 de la décision du
Conseil du 1er "février 1971 » la Commission examine l' opportunité de
maintenir en tout ou en partie les dispositions de la présente décision
au terme d'une période de six années à partir de son entrée en vigueur.
Elle soumettra , le cas échéant , des propositions au Conseil .
Article  5                            •
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
            \
                                            Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
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   FONDS     SOCIAL  EUROPEEN
Proposition de décision du Conseil
relative à l' intervention du F.S.E.
en faveur des travailleurs qui se
déplacent à l' intérieur de la
Coramunaut é .
                 O
 ---pagebreak---                                       13 -               V/6 61/2/73-F
                           EXPOSE  DES  MOTIFS
Au cours des dernieres années , la situation de l' emploi au sein de la
Communauté a été marquée par un déséquilibre de plus en plus grave
entre l' offre et la demande . Ce déséquilibre a mené à un accroissement
constant de déplacements d' une main-d'oeuvre en quête d' emplois en pro­
venance des régions en retard de développement vers les zones de con­
centration industrielle . Abstraction faite des courants migratoires à
l' intérieur des pays , la main-d'oeuvre migrante occupée dans les neuf
Etats-membres était évaluée , début 1973 » à quelques 6.200.000 personnes
Le problème des migrations n' est toutefois pas seulement un problème
de main-d'oeuvre . Si les déplacements contribuent à résoudre dans
l' immédiat les problèmes de chômage et de sous-emploi dans les régions
de départ,' ils risquent . en même temps de compromettre gravement les
chances de développement accéléré de celles-ci , suite à l' émigration
de la main-d' oeuvre souvent la plus dynamique et la plus jeune . Ils
ne sont pas non plus' sans ssulever des questions dans- les pays indus­
triels d' accueil , où certains aspects négatifs inhérents à la présence
de contingents de plus en plus importants de travailleurs migrants sem­
blent remettre en cause à plus long terme la rentabilité de celle-ci .
Que. ce soit, au, niveau de la politique de l' emploi en général ou dans, le
cadre plus restreint des interventions du Fonds social , l' action com­
munautaire ne peut donc plus se concevoir comme une simple politique
d' acceptation ou de continuation des tendances migratoires existantes .
Au contraire , toute intervention en faveur des travailleurs migrants
fera nécessairement partie d' une politique plus globale , liant les
aspects emploi aux impératifs du développement industriel et régional
et vis.ant en particulier à réaliser les objectifs suivants
- l' amélioration des conditions dans lesquelles s' effectuent le dépla­
   cement des travailleurs et leur insertion dans le milieu du nouvel
   emploi , notamment par la mise en place de structures d' assistance
 ---pagebreak---                                      - 14 -               V/661/2/73-F
   reliant entre elles les différents stades de la migration ;
- 3 'utilisation optimale de la main-d'oeuvre au profit d' une économie
   qui met en équilibre les besoins de croissance des zones centrales
   avec les priorités de développement accordées aux régions en retard
   impliquant notamment la mobilisation de capitaux favorisant les
   investissements dans ces dernières .
Or , au stade actuel de son développement , la Communauté ne s' est pas
encore donnée les moyens d' une politique de migration concertée , ni
n' a suffisamment avancé dans des voies permettant d' intégrer celle-ci
dans des politiques communautaires de développement industriel - et ré­
gional . En revanche , elle peut d' ores et déjà , avec le Fonds eocial
et notamment au titre de l' article , 4 de la décision du Conseil du
1er février 1971 , s' engager dans une "action spécifique commune ", qui
asçocië â ses interventions en faveur de travailleurs migrants des
préoccupations de sélectivité découlant . des objectifs qu' elle se fixe
En recourant à une action spécifique commune au titre de l' article k ,
il . convient de favoriser par le concours du Fonds tout d' abord les
opérations faisant partie de programmes d' action intégrés en faveur
des travailleurs qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté d' un
pays à un autre . Ce choix implique qu' une priorité sera accordée aux
opérations assurant à la fois l' efficacité et la continuité de l' ac­
tion au travers des différentes phases de la migration , allant de la
préparation à l' émigration jusqu' au retour dans le pays d' origine , et
 ---pagebreak---                                      - 15 -                  ν/661/ 2/ 73~*'
  qui offrent en meme temps toutes les garanties pour que les mesures
  prises dans le domaine de la . main-d'oeuvre sçient cohérentes avec les
  objectifs de politique de développement industriel et régional de la
  Communauté • Il est , en outre , souhaitable d' éviter que le Fonds social
  ne devienne un instrument qui risque , en multipliant les facilités et
  les aides , d' encourager la migration au lieu de l' encadrer , politique
  dont ni les travailleurs migrants eux-mêmes , ni le développement har­
  monieux de la Communauté ne tireraient profit .
  Ce choix s' inscrit dans la ligne des orientations auxquelles le Conseil
  et les représentants des gouvernements des Etats-membres étaient par­
  venus en juin 1972 lorsqu' ils invitaient la Commission , dans les " con­
  clusions et considérations " au sujet du Mémorandum italien sur la si­
  tuation de l' emploi dans la Communauté à examiner les possibilités
  d' aides du Fonds en faveur de programmes de migration assistée . ■
  Pour appuyer aussi largement que possible les opérations faisant partie
  de programmes intégrés , il y aura lieu de les faire bénéficier de l' en­
  semble des aides prévues par le règlement n° 2397/71 , ainsi que des
  aides nouvelles qui font l' objet d' un règlement complémentaire , con- '
  formément à ce qui est proposé dans le document annexé à la présente
  proposition .
  Les interventions du Fonda social prévues en vue de préparer i 1           ra­
  tion à partir du pays d' origine et de faciliter le. retour ne sont pos­
  sibles j aux termes des textes en vigueur , qu' à 1 * intérieur de la Com­
  munauté . Il n' apparaît pourtant pas justifié d' exclure du bénéfice de
   certaines mesures d' encadrement destinées notamment à faciliter l' inté­
  gration dans le nouveau milieu social et professionnel , tous Ces tra­
  vailleurs migrants , comme par exemple ceux originaires des pays tiers ,
   qui ne pourraient avoir accès que difficilement aux programmes de mi­
- gration assistée . C' est pourquoi l 'ensemble des travailleurs migrants
   qui se trouvent à l' intérieur de la Communauté pourront bénéficier ,
  même en dehors d' un programme de migration assistée , des aides desti­
  nées à faciliter leur intégration et celle des membres de leur famille
  dans le milieu de travail et dans le pay3 d' accueil *
 ---pagebreak---                                       16' -               V/66V2/73 -F
Pour que l' ensemble des aides -y compris les aides nouvelles- visées
dans , les paragraphes précédents puissent être pleinement et efficace­
ment utilisées , encore est -il indispensable de pouvoir s' appuyer , aux
endroits-clés où s' exercent les responsabilités vis-à–vis des migrants ,
sur un personnel compétent . Le Fonds social constitue un moyen privilégié
pour contribuer à la formation des personnes dont dépend la réussite
de toute opération organisée en faveur de travailleurs migrants , qu' il
s' agisse de programmes intégrés ou d' actions d' encadrement : les opé­
rateurs sociaux et le personnel enseignant chargé de cours d' adaptation . .
Le parcours effectué par le travailleur migrant met celui-ci inévita­
blement en contact avec une diversité d' organisations publiques , semi-
publiques ou bénévoles , toutes spécialisées dans l' aide aux travailleurs
migrants . Les activités de ces organismes comprennent des tâches aussi
diverses que l' information pratique , l' assistance psycho-médicale et
sociale , l' aidé matérielle , l' orientation vers un emploi , l' éducation
ouvrière , pour lesquelles le personnel est supposé posséder une quali­
fication polyvalente . Toute action visant à encourager la formation de
ce personnel pourra contribuer directement à améliorer la qualité et
l' efficacité des structures de l' assistance et facilitera en même temps
la mise en place d' interlocuteurs valables pouvant aider la préparation
d' opérations au financement desquelles le Fonds social pourrait être       ■<
appelé à participer .                      .
De même , est-il indispénsable de faciliter la formation et le perfec­
tionnement des enseignants chargés de cours d' adaptation pour enfants
de migrants . Cette mesure constitue le complément logique de la propo­
sition visant à rendre remboursable par le Fonds social les dépenses
pour programmes d' enseignement adapté , cours de rattrapage ou d' initia­
tion , etc. .. pour enfants dé migrants - proposition qui est présentée
 ---pagebreak---                                      - 17 -               V/661/2/73-F
dans le document annexe relatif aux aides nouvelles en faveur des
travailleurs migrants . Les aides A 10 à 23 et les aides B 10 à 22
prévues au règlement ( CEE ) n° 2397/71 se prêtent bien pour faciliter
les mesures de perfectionnement en faveur de ces personnes .
Enf.'.n ^ referont  exclues de l' application de l' article k du Fonds
les opérations en faveur des travailleurs en migration interne , qui
ne franchissent pas les frontières de leurs propres pays . Ces tra­
vailleurs bénéficient , en effet , de l' encadrement plus homogène assu­
ré par les organismes responsables de leurs propres pays , et les opé­
rations en leur faveur pourront constituer un volet important des me­
sures bénéficiant ^ de l' article 5 - Doivent également être exclus du
bénéfice de l' article k les travailleurs frontaliers qui , dans la plu­
part des cas , conservent des liens très étroits et presque toujours
leur base familiale dans le pays de départ , et pour lesquels les in­
convénients de la rupture se font beaucoup moins ressentir .
 ---pagebreak---                                   - 18 -                  V/661/2/73-F
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A 1 'INTERVENTION DU FONDS
       SOCIAL EUROPEEN EN PAVEUR DES TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT
                    A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme
du Ponds social européen, et notamment son article 4 ( l )»
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les modalités d' action et de fonctionnement du Fonds
sont définies par le règlement ( CEE ) n. 239^/71 du Conseil du 0 novem-
           ;     ■  )
"bre 1971 » portant" application de la décision du Conseil du 1er février
 1971 concernant la réforme du Fonds social européen ( 2 );
considérant que le Conseil et les représentants des Gouvernements des
Etats membres réunis au sein du Conseil ont , au cours de la session du
Conseil du 12 juin 1972 , retenu les considérations et conclusions rela­
tives au' mémorandum du Gouvernement italien sur la politique de l' ^uploi
dans la Communauté , et invité la Commission à examiner les possibilités
d' intervention du Fonds social européen en faveur de certaines formes
de libre circulation assistée et d' actions visant à améliorer les
mouvements des travailleurs entre les Etats membres ;
 considérant que le déséquilibre constaté dans le domaine de l' emploi
au sein de la Communauté est le nature telle qu' il entraîne l' émigra­
tion d' un nombre important de travailleurs ;
 considérant que l' ampleur de ces déplacements et les conséquences qu' ils
 impliquent tant sur le plan de la main-d'oeuvre que sur celui du déve­
 loppement industriel et régional font apparaître la nécessité d' une
action commune spécifique en faveur des travailleurs concernés ;
                                                                   /
                                                                 •/ • 0
 ( 1 ) J.O. n » L28 du 04.02.1971 , p. 15
 ( 2 ) J.O. n°L249 du lO.ll.i97i , p. 54
 ---pagebreak--- considérant que cette action commune spécifique tend a permettre une
meilleure utilisation de la main-d'oeuvre migrante en tenant compte à
la fois des besoins de croissance des pays d' accueil et des besoins de
développement des pays de départ ;
considérant , en outre , qu' il convient d' améliorer les conditions socia­
les et humaines dans lesquelles s' effectuent les migrations et d' as­
surer progressivement l' égalité de traitement entre travaillei^.rs nati . -
nauz et étrangers ;
considérant que , dans le "but d' assurer aux interventions du Fonds en
faveur des travailleurs qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
d' un pays à un autre une plus grande efficacité et une continuiti au
travers des phases successives de la migration , il est nécessaire que
les opérations bénéficiant du Ponds s' inscrivent dans un programme
intégré ; :
considérant , par ailleurs , qu' il convient de faciliter l' insertion des
travailleurs migrants ainsi que des membres de leur famille dans le
milieu social et professionnel , notamment par des mesurés de formation
en faveur des operateurs sociaux et des enseignants chargés de cours
d' adaptation pour enfants de migrants ;
considérant que la réforme du Fonds social européen décidée par le
Conseil permet de contribuer aux charges financières résultant des
initiatives qui se développent ou se développeront dans les Etats
membres , dans le but de favoriser l' emploi et la mobilité géographique
et professionnelle .                                   ,     .
DECIDE :
 ---pagebreak---                                      - 20 -                V/661/2/73-F
Artnaie premier - PROGRAMMES INTEGRES
1 . jont susceptibles de bénéficier du concours du Fonds au titre de
     l' article 4 de la décision du Conseil du 1er février 1971 » les
     opérations faisant partie d' un programme intégré tendant à faci­
     liter l' emploi et la mobilité géographique des personnes -à l' ex­
     clusion des travailleurs frontaliers- qui se déplacent ou se sont
     déplacéesà l' intérieur de la Communauté d' un pays à un autre pour
     y cocuper un emploi .
     Par programme intégré , on entend l' ensemble des mesures nécessaires
     pour assurer l' efficacité et la continuité des interventions qui
 " réliènt les phases successives de la migration pouvant aller de la
     préparation • à l' émigration jusqu' au retour dans le pays d' origine .
     Ces programmes doivent être cohérents avec les objectifs de poli­
     tique de développement industriel et régional définis dans le cadre
     des actions communes établies par la Communauté .
2 . Peuvent' faire l' objet du' concours du Fonds au titre du paragraphe 1
     du présent article , l' ensemble des aides dont la liste a été établie
     par le règlement ( CEE ) n° 2397/71 du Conseil du 8 novembre 1971
     relatif aux aides susceptibles de faire l' objet d' un concours du
     Fonds social européen ( l ) modifié par le règlement n°                     '
Article 2 - OPERATIONS D' ENCADREMENT
1 . Sont également susceptibles de bénéficier du concours du Fonds au
     titre de l' article b de la décision du Conseil du 1er février 1971 j
     les opérations qui , tout en ne faisant pas partie d' un programme
                  "" |'                                             • • •/ • • •
 (1 ) J. 0 . n° L 249 du 10.11.1971 , p. 58
 ---pagebreak---                                      - 21 -                   VACX/2/T.
      intégré , tendant a faciliter l' accueil et l' intégration dans le
      milieu social et professionnel des personnes -à l' exclusion des
      travailleurs frontaliers- qui ont quitté leur pays cforigine peur
      occuper un emploi dans un pays de la Communauté , ainsi que des
      membres de leur famille .                 »
2 . Peuvent faire l' objet du concours du Fonds au titre du paragraphe 1
    . les aides B 20 à 25 du règlement ( CEE ) n° 2397/71 *
Article 3 - OPERATEURS SOCIAUX ET PERSONNEL ENSEIGNANT
1 . Sont en outre susceptibles de bénéficier du concours du Fonds au
                                                          f •
      titre de l' article k de la décision du Conseil du 1er février 1971 t
      les opérations qui tendent à faciliter la formation et le perfec-
  .• tionnement des opérateurs sociaux ainsi que du personnel enseignant
      chargé des cours d' adaptation pour les travailleurs migrants et
      leurs enfants .  •
2 . Peuvent faire l' objet du concours du Fonds , au titre du paragraphe 1 ,
      les aides A 10 à A 23 et B 10 à B 22 prévues par le règlement ( CEE )
      n ° 2397/71 .
Article 4 -              ; 1     . .
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Fait a Bruxelles ,
 ---pagebreak---             - 22 -                V/661/2/73-F
   FONDS  SOCIAL   EUROPEEN
Proposition de règlement du
Conseil relatif aux aides nou­
velles en faveur des travailleurs
qui se déplacent à l' intérieur
de la Communauté
 ---pagebreak---                                      - 23 -                V/661/2/73-F
                            EXPOSE   DES     MOTIFS
L' accroissement des migrations au cours de la derniere décennie et les
problèmes qui en découlent tant sur le plan de l' emploi que sur celui
du développement industriel et régional des pays de la Communauté ont
amené la Commission à proposer au Conseil d' ouvrir 2e concours du
F. S. E. à des opérations en faveur des travailleurs qui se déplacent
à l' intérieur de la Communauté , dans le cadre d' une action commune
spécifique , au titre de , l' article k de la décision de base portant ré­
forme du Fonds social européen .
Pour mieux réaliser les objectifs visés par cette action commune spé­
cifique , la Commission est d' avis qu' il est nécessaire de compléter
les possibilités d' interventions prévues par la liste des aidés éta- '
blie au règlement n° 2397/71 par des aides destinées à appuyer la
scolarisation des enfants de migrants et à faciliter le logement . au . : „
premier accueil .
Scolarisation des enfants
Au cours des dernières années , on a constaté une tendance croissante
à l' enracinement des travailleurs migrants dans le pays d' accueil .
Cette tendance se reflète dans le prolongement du, séjour et l' augmen­
tation du nombre de regroupements de familles . Rappelons que le nombre
d' enfants d' â^e scolaire résidant . dans la Communauté est estimé à ,
2 millions .                             , .
C' est au moment où ces. enfants accèdent à la vie professionnelle' que
des retards de scolarisation se manifestent de la manière la plus
aiguë - retards imputables plus en particulier à là discontinuité cul­
turelle des milieux scolaires que ces enfants doivent fréquenter
successivement .
 ---pagebreak---                                     - 2k -                V/661/2/73-F
  Dans le but de limiter les effets négatifs que la migration comporte
  pour la deuxième génération , des initiatives diverses ont été prises ,
  sous fomle de cours de rattrapage ou de- classes d' initiation , desti­
  nées à favoriser l' intégration graduelle des enfants , et certains ont
  évoqué à cet égard l' opportunité de créer dans les zones de forte im­
 migration des écoles de type " européen " offrant des moyens de formation
  bi-culturelle .     '
 La Commission propose que le Fonds social prenne à sa charge , en plus
  des frais d' enseignement linguistique ( déjà prévus à l' aide B 22) les
  dépenses pour des programmes d' enseignement adapté destinés à mieux
  assurer la continuité de l' éducation et à faciliter à cette jeunesse
 l' accès au marché du travail , que ce soit à l' étranger ou dans leur
 pays d' origine .
 Aides au logement
 Le logement des travailleurs migrants est resté l' un des problèmes
 majeurs auxquels ont à faire face les pays hôtes . La plupart de ces
 pays souffrent d' une pénurie de logements , en particulier d' appartements
  sociaux ou à loyers modérés dans les centres industriels urbains . Cette
 pénurie est devenue plus aiguë à la suite de l' afflux des travailleurs
 migrants en nombre croissant , de leur séjour prolongé et , en conséquen­
  ce , de la pression grandissante qu' ils exercent pour amener leurs fa­
 milles . Pour toutes sortes de raisons , les travailleurs migrants sont
 plus touchés par la pénurie de logement que les ressortissants des
  pays hôtes * Cela tient principalement aux niveaux des loyers , à la mo­
  dicité du revenu , à la rareté des logements sociaux dans les zones de
. concentration des travailleurs migrants , aux préjugés de la part de la
  population locale , etc. ..
 ---pagebreak---                                     - 25                 V/661/2/73-.F
Cette pénurie de logements decents risque de constituer une source
permanente de discrimination entre travailleurs migrants et travail­
leurs nationaux . Sa suppression est aussi une condition pour favoriser
l' intégration de ces personnes dans le nouveau milieu social »
On peut cependant hésiter quant P.U choix du type d' aide nui réponde
le mieux aux besoins immédiats des travailleurs et de laura familles .
La Commission propose au Conseil es retenir une aide de p'jr^ée limitée
qui élargisse le type d' aide dé,i ? prévu au numéro B 21 ( px stations
reçues de foyers des jeunes ) et qt i couvre les dépenses po xr presta­
tions reçues de foyers , cités de transit ou autres maisor.s , gérés par
des organismes spécialisés dans l' accueil des travailleurs migrants
et de leurs familles .
                   /
Pour assurer que soient couverts en priorité les besoins nu premier
accueil ^ les dépenses remboursables au titre du Fonds eo.r' si ne de­
vront pas dépasser les coûts de logement d' une période ÔJ six mois , à
compter de l' arrivée dans le pays d' accueil .
 ---pagebreak---                                         - 26 -             V/661/2/73-F
      PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX AIDES NOUVELLES
                 EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT
                        A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil des Communautés Européennes ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2396/71 du Conseil du 8 novembre 1971 , por­
tant application de la décision du Conseil du 1er février 1971 concer­
nant la réforme du Fonds social européen ( l ) et notamment son article 3i
vu la proposition ;de la Commission ,
considérant que le Conseil a adopté en vertu de l' article 4 de sa dé­
cision du 1er février 1971 » une décision en date du                  rela­
tive à l' intervention du Fonds social européen en faveur des travail­
leurs qui se. déplacent à l' intérieur de la Communauté ( 2 ) ; qu' il im­
porte , en conséquence , pour mieux réaliser les objectifs visés par
l' action commune spécifique prévue par ladite décision , 1 de compléter
la liste établie par le règlement ( CEE) n° 2397/71 du 8 novembre 1971
relatif aux aides susceptibles de faire l' objet d' un concours du Fends
social européen ( 3 ) j
considérant que pour faciliter l' accueil et l' intégra>ion dans le mi­
lieu social et professionnel de ces personnes ainsi que des membres de
leur . famille , il convient de prévoir des aides destinées à promouvoir ,
d' une part l' adaptation scolaire des enfants de migrants , et d' autre
part d' assurer aux migrants et aux membres de leur famille des facili­
tés de logement au cours des premiers mois suivant leur arrivée dans le
pays d' accueil ;
a arrêté le présent règlements
( 1 ) J. 0 . n° L 249 du 10.11.1971 , p. ^
 (-2 ) J. O. n° ...... .......... s .... (à publier )
 ( 3 ) J. 0 . n° L 2^9 du 10.11.1971 , p. 58
 ---pagebreak---                                    - 27                        V/661/2/73-F
Article 1
La liste des aides prévues à l' article 3 paragraphe 2 du règlement
( CEE ) n° 2396/71 et susceptibles de faire l' objet d'un concours du
Fonds au titre de l' article b de la décision du Conseil du 1er fé­
vrier 1971 » est complétée comme suit :
11
B 2** - les dépenses pour les cours d' enseignement adapté dispensés
          aux enfants des travailleurs migrants ; la prestation couvre
        - le coût supplémentaire que représentent les cours d' adaptation
          par rapport aux coûts du programme d' enseignement normal ; ,
B 25 - les dépenses pour prestations reçues de foyers accueillant les
          travailleurs migrants et les membres de leur famille ; ces pres­
          tations couvrent une période de six mois à compter de l' arrivée
          de ces personnes dans le pays d' accueil ."
                                             '      ;    ■ •'*     .1
Article 2
L' aide "B 25 " est insérée à l' article 2 paragraphe 2 du règlement
( CEE ) n° 2397/71 dans la liste d' aides pour lesquelles un montant
maximum de concours du Fonds est fixé ?
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur à la date d' entrée en vigueur
de la décision du Conseil relative à' 1 ' intervention du Fonds en faveur
des travailleurs qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat-membre .
Fait à Bruxelles , le                                     ;
                                         Par le Conseil
                                         Le Président