CELEX: C2002/219/15
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-272/02: Recours introduit le 24 juillet 2002 contre le Conseil de l'Union européenne par la Commission des Communautés européennes

14.9.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 219/9
Recours introduit le 24 juillet 2002 contre le Conseil de                La Commission conclut que l’objet de l’acte législatif en
l’Union européenne par la Commission des Communautés                     question est l’établissement du marché intérieur et qu’il ne
                            européennes                                  s’agit pas d’un ensemble de mesures visant à harmoniser les
                                                                         dispositions fiscales. La base juridique correcte est donc
                                                                         l’article 95 CE et non l’article 93.
                         (Affaire C-272/02)
                                                                         (1) JO L 128, p. 1.
                          (2002/C 219/15)                                (2) Du 27 janvier 1992 (JO L 24, p. 1).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 24 juillet 2002 d’un recours dirigé contre le Conseil
de l’Union européenne et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par M. Richard Lyal,
en qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg.
                                                                         Recours introduit le 24 juillet 2002 contre le Conseil de
                                                                                 l’Union européenne par le Parlement européen
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                                 (Affaire C-273/02)
1)    annuler le règlement (CE) no 792/2002 (1) du Conseil, du
      7 mai 2002, modifiant à titre temporaire le règlement
      (CEE) no 218/92 (2) sur la coopération administrative                                       (2002/C 219/16)
      dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui
      concerne de nouvelles mesures relatives au commerce
      électronique;
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
2)    maintenir les effets du règlement jusqu’à l’entrée en              le 24 juillet 2002 d’un recours dirigé contre le Conseil de
      vigueur d’un règlement adopté sur une base juridique               l’Union européenne et formé par le Parlement européen,
      correcte;                                                          représenté par MM. Ch. Pennera et A. Neergaard, en qualité
                                                                         d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
3)    condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
                                                                         Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                         1.     annuler le règlement (CE) no 792/02 du Conseil, du 7 mai
Moyens et principaux arguments                                                  2002, modifiant à titre temporaire le règlement (CEE)
                                                                                no 218/92 sur la coopération administrative dans le
                                                                                domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de
La Commission fait valoir que le règlement (CE) no 792/2002                     nouvelles mesures relatives au commerce électronique (1);
du Conseil est fondé sur une base juridique incorrecte en
violation des prérogatives du Parlement européen.                        2.     maintenir les effets du règlement annulé jusqu’à ce que le
                                                                                Parlement européen et le Conseil aient adopté, sur la base
                                                                                juridique appropriée, une nouvelle réglementation;
De l’avis de la Commission, l’expression «dispositions fiscales»
telle qu’utilisée à l’article 95, paragraphe 2, CE doit être             3.     condamner la partie défenderesse aux dépens.
interprétée comme incluant les règles relatives aux personnes
assujetties, aux opérations imposables, à l’assiette d’imposition,
aux taux et aux exonérations, de même que les règles
détaillées relatives à l’évaluation et à l’exécution. Au sens de la
Commission, cette logique ne s’étend pas à l’assistance mutuelle         Moyens et principaux arguments invoqués
en matière fiscale. Des mesures de coopération, vérification et
information qui ont pour objectif de faciliter l’élimination des
frontières sans toutefois affecter le fond des réglementations           Violation des formes substantielles et violation du traité CE : le
fiscales des États membres, n’empiètent pas sur la compétence            règlement attaqué aurait dû être fondé sur l’article 95 CE. Les
fiscale des États membres. De telles mesures n’entrent dès lors          termes de l’article 93 CE «harmonisation des législations
pas dans le cadre de la justification donnée pour l’exclusion            relatives aux taxes» indiquent que cette disposition vise le droit
«des dispositions fiscales» de la dérogation prévue à l’article 95,      fiscal matériel. Les articles 93 et 95, paragraphe 2, CE doivent,
paragraphe 1, CE puisqu’il n’existe aucune interférence avec le          comme lex specialis, s’interpréter restrictivement. Les mesures
droit et la capacité de chaque État membre d’organiser à sa              de coopération administratives n’affectent en rien le droit fiscal
guise son système fiscal.                                                matériel, matière relevant de la souveraineté des États membres.