CELEX: C2003/101/24
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 30 janvier 2003 dans l'affaire C-176/02 P: Laboratoire Monique Rémy SAS contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Recours en annulation — Irrecevabilité pour cause de tardiveté — Pourvoi manifestement irrecevable")

C 101/14                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         26.4.2003
                  ORDONNANCE DE LA COUR                                       du Verwaltungsgericht Koblenz rendue le 4 décembre 2002
                                                                              dans l’affaire Deponiezweckverband Eiterköpfe contre Land
                                                                              rheinland-Pfalz et parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier
                         (première chambre)                                   2003. Le Verwaltungsgericht Koblenz demande à la Cour de
                                                                              justice de statuer sur les questions suivantes:
                          du 30 janvier 2003
dans l’affaire C-176/02 P: Laboratoire Monique Rémy SAS                       1.    L’article 5, paragraphe 1, de la directive sur la mise en
   contre Commission des Communautés européennes (1)                                décharge des déchets (1) et les règles communautaires
                                                                                    pour une stratégie de réduction des déchets biodégrada-
                                                                                    bles mis en décharge sont-ils à interpréter en ce sens que
(«Pourvoi — Recours en annulation — Irrecevabilité pour                             dans le cadre de l’article 176 CE et en dérogation aux
   cause de tardiveté — Pourvoi manifestement irrecevable»)                         mesures citées à l’article 5, paragraphe 2, de la directive,
                                                                                    à savoir la réduction de la quantité de déchets municipaux
                            (2003/C 101/24)                                         biodégradables mis en décharge à un certain pourcentage
                                                                                    en poids de la quantité totale des déchets municipaux
                                                                                    biodégradables par rapport à une année civile donnée, ces
                   (Langue de procédure: le français)                               mesures peuvent être renforcées par une mesure nationale
                                                                                    visant à transposer les règles communautaires et dispo-
                                                                                    sant que les déchets municipaux et les déchets qui peuvent
                                                                                    être éliminés comme des déchets municipaux, ne peuvent
Dans l’affaire C-176/02 P, Laboratoire Monique Rémy SAS,                            être stockés que si le critère de référence «part organique
établie à Grasse (France), (avocat: Me J.-F. Pupel), ayant pour                     dans le résidu sec de la substance originale» — perte au
objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de                           feu ou carbone organique total (COT) — est respecté?
première instance des Communautés européennes (première
chambre) du 21 mars 2002, Laboratoire Monique Rémy/
Commission (T-218/01, Rec. p. II-2139), et tendant à l’annula-
tion de cette ordonnance, l’autre partie à la procédure étant:                2.    a)    Dans l’affirmative, les règles communautaires fixées
Commission des Communautés européennes, (agent:                                           à l’article 5, paragraphe 2, de la directive décharge
M. A. Bordes), la Cour (première chambre), composée de                                    sont-elles à interpréter en ce sens que les exigences
M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre, MM.                                    qui y sont posées, à savoir
P. Jann, A. Rosas, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,
greffier: R. Grass, a rendu le 30 janvier 2003 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:                                                        —     75 % en poids à partir du 16 juillet 2006
1)     Le pourvoi est rejeté.
                                                                                          —     50 % en poids à partir du 16 juillet 2009
2)     La société Laboratoire Monique Rémy SAS est condamnée aux
       dépens.
                                                                                          —     35 % en poids à partir du 16 juillet 2016,
( 1) JO C 169 du 13.7.2002.
                                                                                          sont remplies, dans le respect du principe commu-
                                                                                          nautaire de proportionnalité, par une réglementation
                                                                                          nationale prévoyant que pour les déchets munici-
                                                                                          paux et les déchets qui peuvent être éliminés comme
                                                                                          des déchets municipaux, il faut à partir du 1er juin
                                                                                          2005 que la part organique dans le résidu sec de la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                    substance originale soit inférieure ou égale à 5 % de
nance du Verwaltungsgericht Koblenz rendue le                                             la masse lorsque déterminée en tant que perte au feu
4 décembre 2002 dans l’affaire Deponiezweckverband                                        et inférieure ou égale à 3 % de la masse lorsque
            Eiterköpfe contre Land Rheinland-Pfalz                                        déterminée en tant que COT tandis que pour les
                                                                                          déchets traités mécaniquement-biologiquement il
                            (Affaire C-6/03)                                              faut à partir du 1er mars 2001 qu’ils ne puissent être
                                                                                          stockés dans de vielles décharges au maximum
                                                                                          jusqu’au 15 juillet 2009 et dans des cas individuels
                            (2003/C 101/25)                                               au-delà, que si la part organique dans le résidu sec
                                                                                          de la substance originale est inférieure ou égale
                                                                                          à 5 mg/g lorsque déterminée en tant qu’activité
                                                                                          respiratoire (AT4) ou égale ou inférieure à 20l/kg
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                               lorsque déterminée en tant que taux de formation
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                              des gaz lors du test de fermentation (GB21)?