CELEX: 51987PC0212
Language: fr
Date: 1987-04-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune en ce qui concerne le système des avances dans la section garantie du Fonds Européen d'Orientation et Garantie Agricole (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 212
Vol. 1987/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 212 final
                                                       Bruxelles , le 30 avril 1987
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      modifiant le règlement ( CEE ) n° 729 / 70
             relatif au financement de la politique agricole commune
      en ce qui concerne le système des avances dans la section garantie
               du Fonds Européen d' Orientation et Garantie Agricole
                           ( présentée par la Commission )
                                                    оМОбТо?
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COM ( 87 ) 212 final
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 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Obj et : modification du Règlement 729/ 70, afin de remplacer le système des
           " avances " pour le FEOGA-Garantie par un régime ae " remboursements "
I. LES RAISONS DE LA REFORME PROPOSEE
    1 . Le système d' avances pour le financement des dépenses financées au titre
        de la section " Garantie " du Fonds européen d' orientation et de garantie
        agricole ( FEOGA ) a été appliqué à partir du 1er janvier 1971 parallèlement
        à l' instauration du système des ressources propres aux Communautés .
        Il consiste en la mise à la disposition mensuelle des Etats membres des
        moyens financiers de la Communauté pour permettre aux services et orga­
        nismes habilités de payer les dépenses découlant de la politique agricole
        commune des marchés .
    2 . Cette mise à disposition s' effectue par anticipation sur demande des
        Etats membres justifiée par les données ( relatives aux dépenses payées
        jusqu' à la fin du mois écoulé et aux dépenses à payer au cours du mois
        en cours et des deux mois suivants ) élaborées par les services et orga­
        nismes payeurs .
    3 . Le FEOGA utilise ces données , notamment pour la détermination des avances
        mensuelles et pour la prise en compte des dépenses sur le budget de la
        Communauté . Cette prise en compte s' effectue sans préjudice de l' apurement
        des comptes .
    4 . Les avances sont comptabilisées comme engagements provisionnels globaux
        aux cours du mois qui précède ( en principe ) celui au cours duquel elles
        seront utilisées pour les paiements .
        La prise en compte , détaillée, sur chaque ligne du budget intervient
        ( en principe ) avant la fin du troisième mois qui suit celui au cours du ¬
        quel les dépenses ont été payées .
        L' apurement des comptes intervient ultérieurement , des délais plus
        importants étant nécessaires notamment pour procéder aux contrôles sur
        pièces et sur place des dépenses avant la reconnaissance à la charge du
        FEOGA-Garantie .
    5 . Ainsi que l' expérience l' a montré , ce système d' avances souffre cependant
        des faiblesses suivantes :
        a ) les avances sont octroyées sur la base de données prévisionnelles
             peu fiables ce qui aboutit à l' immobilisation d' importants moyens
             financiers de la Communauté , parfois abusivement >
                                                                              ./.
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    b ) La comptabilité centrale de ta Commission n' enregistre Les dépenses
        selon La nomenclature budgétaire qu' avec un décalage de plusieurs
        mois , ce qui enlève toute valeur d' ensemble aux documents et rapports
        sur Le suivi budgétaire ;
    c ) La prise en compte tardive des dépenses aboutit à L' ajustement des
        crédits a posteriori ce qui enlève aux virements tout caractère
        d ' " autor i sat i on " pour Leur laisser celui de " régularisation " peu
        compatible avec la bonne gestion financière pourtant exigée par le
        Règlement financier .
    Ces faiblesses ont été constatées aussi par la Cour des comptes .
6 . Afin d' éliminer Les inconvénients du système d' avances , notamment de
    ceux indiqués ci-dessus , il faudrait passer à un système qui implique
    L' imputation détaillée des dépenses au budget de la Communauté avant
    qu' elles ne soient payées aux bénéficiaires . C' est ce qu' envisage Le
    projet de La Commission comme stade final du nouveau système .
7 . Cependant , le passage à ce stade final demande des changements très
    Laborieux dans Les services et organismes payeurs , dans Les Etats
    membres et à la Commission . Ces changements impliquent aussi La mise
    en oeuvre d' importants moyens de traitement et communication des données
    sans oublier l' adaptation des services à ces moyens modernes de gestion .
8 . C' est La raison pour laquelle le projet de la Commission prévoit deux
    étapes intermédiaires :
    a ) La première , au cours de Laquelle seule L' origine de moyens financiers
        mis en oeuvre est changée : le préfinancement devient national , La
        prise en compte étant encore effectuée sur base mensuelle avec un
        décalage inchangé ;
    b ) la deuxième , au cours de laquelle les délais de transmission des
        données et la prise en compte des dépenses sur le budget de la Commu ¬
        nauté deviendront de plus en plus rapides .
                                                 *
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II . LES MODIFICATIONS NECESSAIRES SUR LE PLAN REGLEMENTAIRE EN VUE DE REALISER
      LA REFORME ENVISAGEE
      Afin de rendre possible le changement en question , les deux règlements
      suivants doivent être modifiés :
      1 . Le règlement 729 / 70 : modification préalable du principe (" remboursements "
                                    au lieu  d ", avances ") .
           Les changements proposés à ce règlement sont présentés à l' annexe
           ci-jointe .
           Les modifications proposées ont été limitées au strict minimum , afin de
           réaliser l' objectif envisagé : elles consistent donc essentiellement
           dans le remplacement de la Communauté par les Etats membres dans le pré ¬
           financement des dépenses des Organisations communes des Marchés .
           Ces modifications ont cependant comme but de créer en même temps les
           fondations pour l' intervention directe de la Communauté au moment du
           paiement , ce qui constituera l' étape finale prévue , telle qu' elle a été
           présentée sous I. ci-dessus .
           Dans un but de simplification de la proposition , la disposition concer ¬
           nant les avances et l ' apurement des comptes ( cf. article 5 ) a été
           remplacée . En effet , il a paru préférable , afin d' éviter de reproduire
           dans le nouveau règlement la disposition actuellement non réaliste sur
           le plan temporel en ce qui' concerné le délai pour l"‘ apurement des
           comptes , d' harmoniser ce délai avec celui déjà proposé par la Commis ¬
           sion dans le cadre de sa " proposition modifiée " du Règlement financier
           présentée en 1984 ( 1 ).
     2 . Le Règlement financier du 21.12.1977 applicable au Budget général :
           modification des dispositions opérationnelles pour l' exécution .
           Le Règlement financier ( 2 ) comporte une série de " dispositions particu ¬
           lières " - article 95 à 101 - relatives à l' exécution des crédits du
           FEOGA-Garantie .
           Suite au reuplacenient ou régime actuel des " avances " par un système de
         " remboursements ". i l y aura lieu de modifier de façon appropriée les arti ¬
           cles concernés : cette proposition sera transmise prochainement aux
           Instances concernées .
     ( 1 ) C0MC84 ) 123 final du 9.3.1984
     ( 2 ) JO L 356 du 31.12.19 77 .
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Par ailleurs , il est rappelé que la Commission sera amenée - lorsque le
Conseil aura pris les décisions de révision ci-dessus - à procéder aux
adaptations qui en découleront sur les règlements d' application relevant
de sa propre compétence ( il s' agit du règlement 3184 / 83 , re lat i f au système
d' avances et , par la suite , du règlement 1723 / 72 , relatif à l' apurement
des comptes ) .
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                                      Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
                   modifiant le règlement ( CEE ) N® 729 / 70
                                          relatif au financement de la
                       politique agricole commune en ce qui concerne
                   le système des avances dans la section garantie du
                   Fonds Européen d' Or.ientation et Garantie Agricole .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article A3 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , par le règlement ( CEE ) n® 729 / 70 relatif au financement de la
politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n®3769 / 85 ( 2 ), le Conseil a instauré un système par lequel sont mis à la
disposition des services et organismes désignés pour payer les dépenses de la
section garantie du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , les
crédits de la part du budget destinée à couvrir lesdites dépenses ;
considérant que par ce système lesdites dépenses sont prises en charge par le
budget des Communautés européennes en premier lieu sur la base des prévisions
des Etats membres et que la comptabilisation des dépenses réellement encourues
par les services et organismes désignés à cet effet se fait dans un deuxième
stade et sert à rectifier la première prise en charge ;
considérant qu' il peut y avoir des écarts importants entre ces deux opérations
de comptabilisation , ce qui rend plus difficile la gestion des crédits budgé ¬
taires des Communautés ainsi que de leurs fonds auprès des Etats membres ;
considérant qu' il y a lieu de procéder par étapes vers un système où les ser¬
vices et organismes désignés à cet effet continuent à liquider les dépenses ,
alors que la Commission effectue le paiement après imputation au budget commu ¬
nautaire ;
considérant que la première étape doit être la prise en charge desdites dépen ¬
ses par le budget communautaire sur la base des déclarations mensuelles des
dépenses réellement encourues au lieu des prévisions ;
et qu' en conséquence les Etats membres doivent mettre à la disposition des
services et organisations désignés les moyens nécessaires au paiement de ces
dépenses jusqu' à ladite prise en charge ;
considérant que dans une deuxième étape ces déclarations doivent être trans ¬
mises à la Commission par des moyens informatisés et plus fréquents ce qui
permettra une prise en charge plus rapide à des intervalles plus raccourcis ;
considérant que la liquidation desdites dépenses par la Commission n' enlève
pas la nécessité d' apurer les comptes annuels des Etats membres ;
 ( 1 ) J. O. L 94 du 28.4.1970 , p. 13
 ( 2 ) J. O. L 362 du 31.12.1985 , p. 17
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
                                         Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 729 / 70 est modifié comme suit :
1 ) L' article 4 est modifié comme suit :
    Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    " Les Etats membres mettent à la disposition des services et organismes désignés
    les moyens financiers nécessaires aux paiements visés au paragraphe 1 ."
2 ) L' article 5 est modifié comme suit      :
    Au premier paragraphe le point ( a ) est remplacé par le texte suivant :
    " les états des dépenses payées et les états prévisionnels des dépenses à payer ".
    Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    " 2 . La Commission , après consultation du Comité du Fonds visé à l' article 11 ,
      apure , au plus tard au 30 novembre de La deuxième année qui suit celle de
      l' exercice en cause , sur la base des documents visés au paragraphe 1 sous b ),
      tes comptes des services et organismes ."
3 ) L' article suivant est inséré dans le règlement :
                            " Article 5 bis
    1 . La Commission rembourse les Etats membres des dépenses encourues par leurs
         services et organismes
         a ) jusqu' à une date à déterminer par la Commission selon la procédure
             prévue à l' article 13 , mensuellement sur la base des documents visés
             au paragraphe 1 sous a ) de l' article 5 ;
         b ) après la date mentionnée sous a ) par intervalles plus raccourcis sur
             la base des données transmises par des moyens informatisés .
    2 . Après une date à déterminer par le Conseil statuant à majorité qualifiée sur
         proposition de la Commission , la Commission ordonnance les paiements des
         dépenses visées au deuxième paragraphe du premier article sur la base des
         données transmises par les services et organismes désignés .
    3 . Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne préjugent de l' apurement des
         comptes visé au paragraphe 2 de l' article 5 .
    4 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la procé ¬
         dure prévue à l' article 13 ."
 ---pagebreak---                                                                    Annexe
                                     - 7 -
4 ) L' article suivant est inséré dans le règlement :
                                 " Article 5 ter
    Afin de tenir compte des éventuelles difficultés que certains Etats
    membres pourraient rencontrer dans la mise en place du système prévu
    à l' article 5 bis paragraphe 1 , des mesures appropriées visant la prise
    en charge intégrale ou partielle des intérêts par la Communauté peuvent
    être adoptées selon la procédure prévue à l' article 13 ."
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le          eh. -> + f i/i/ e
                                                  ch.
Le présent règlement est obligatoire dans tous les éléments et directement
applicable dans tous les Etats membres .
Fait à                    le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président