CELEX: 31975R3159
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3159/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (année 1976)

8 . 12. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 317/75
                                    REGLEMENT (CEE) N0 3159/75 DU CONSEIL
                                                   du 24 novembre 1975
             portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
             nautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du
                               tarif douanier commun, originaires de Chypre (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       question dans tous les États membres, jusqu'à épuise­
                                                               ment du contingent ; qu'un système d'utilisation du
                                                               contingent tarifaire communautaire, fondé sur une
vu le traité instituant la Communauté économique               répartition entre les États membres, paraît suscep­
européenne, et notamment son article 113 ,                     tible de respecter la nature communautaire dudit
                                                               contingent au regard des principes dégagés ci-avant ;
                                                               que cette répartition doit, afin de représenter le
vu la proposition de la Commission,                            mieux possible l'évolution réelle du marché des
                                                               produits en question, être effectuée au prorata des
considérant que l' accord créant une association               besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
entre la Communauté économique européenne et la                la base des données statistiques relatives aux im­
république de Chypre ( 1 ), ci-après dénommé                   portations desdits produits en provenance de Chypre
« accord », et le protocole fixant certaines dispositions      au cours d'une période de référence représentative
relatives à cet accord en raison de l' adhésion de             et, d' autre part, sur la base des perspectives écono­
nouveaux États membres à la Communauté écono­                  miques pour la période contingentaire considérée ;
mique européenne (2), ci-après dénommé « proto­
cole », prévoient l'ouverture d'un contingent tari­            considérant, toutefois, que, au cours des trois der­
faire communautaire annuel de 500 tonnes de vête­              nières années, aucune importation desdits produits
ments de dessus pour hommes et garçonnets, de la               en provenance de Chypre n'a eu lieu dans la Com­
position 61.01 du tarif douanier commun, originaires           munauté dans sa composition originaire et que des
de Chypre ; que la déclaration commune relative                faibles importations n'ont été effectuées que dans
à l'article 2 du protocole prévoit la répartition de           un seul des nouveaux États membres ; qu'aucune
ce contingent tarifaire entre les États membres de la          prévision ne peut être formulée pour l' année 1976 ;
façon suivante : 100 tonnes pour la Communauté                 qu'il convient, afin d'assurer une répartition équi­
dans sa composition originaire et 400 tonnes pour              table des deux volumes contingentaires entre les
les nouveaux États membres ; que, en vertu de                  États membres concernés, de prévoir une participa­
l'annexe I de l'accord, les droits contingentaires             tion significative de chacun des États membres au
sont égaux à 30 % des droits du tarif douanier                 volume contingentaire correspondant ; que celle-ci
commun ; que, en ce qui concerne les droits contin­            peut s'établir, en pourcentage, approximativement
gentaires à appliquer par les nouveaux États mem­              comme suit :
bres, les dispositions particulières du protocole et
                                                                        Bénélux                             28
de l'acte d'adhésion (3) doivent être respectées ;
que, pour respecter les dispositions particulières du                   Allemagne                            19
protocole, il convient de prévoir des régimes diffé­                    France                              28
rents pour les États membres de la Communauté
dans sa composition originaire, d'une part, et les                      Italie                              25
nouveaux États membres, d'autre part ;
                                                                        Danemark                            45
                                                                        Irlande                               5
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de                     Royaume-Uni                         50 ;
la Communauté audit contingent et l'application,
sans interruption, des taux prévus pour ledit contin­
                                                               considérant que, pour tenir compte de l'évolution
gent à toutes les importations des produits en
                                                               des importations des produits en question dans les
                                                               différents États membres, il convient de diviser cha­
                                                               cun de ces volumes en deux tranches, les premières
                                                               tranches étant réparties entre les États membres, les
 H JO n0 L 133 du 21 . 5 . 1973, p. 1 .                        deuxièmes tranches constituant des réserves desti­
(2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1973, p. 88.                        nées à couvrir ultérieurement les besoins des États
(3) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                         membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
 ---pagebreak---  N 0 L 317/76                       Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 12 . 75
 pour assurer aux importateurs de chaque État                partiellement au taux de 5,1 % pour un volume de
 membre une certaine sérurité, il est indiqué de fixer        100 tonnes .
 les premières tranches à un niveau qui, en l'occur­
 rence, pourrait se situer respectivemant à 75 % et          2 . Dans la limite d' un volume de 400 tonnes du
 50 % environ du volume contingentaire ;                     contingent tarifaire visé à l' article 1 er, les nouveaux
                                                             États membres appliquent des droits calculés confor­
                                                             mément aux dispositions fixées en la matière dans
 considérant que les quotes-parts initiales des États        l'acte d' adhésion , dans l' accord et dans le
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­         protocole.
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
 toute discontinuité, il importe que tout État membre                                 Article 3
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
 procède au tirage d' une quote-part complémentaire           1 . Une première tranche de 72 tonnes du volume
 sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit          mentionné à l' article 2 paragraphe 1 est répartie en­
 être effectué, par chaque État membre, lorsque cha­         tre les États membres de la Communauté dans sa
 cune de ses quotes-parts complémentaires est pres­          composition originaire ; les quotes-parts qui, sous
 que totalement utilisée, et ce autant de fois que le        réserve de l' article 6, sont valables jusqu' au 31 dé­
 permettent les réserves ; que les quotes-parts initiales    cembre 1976 s'élèvent aux quantités indiquées ci­
 et complémentaires doivent être valables jusqu' à la        après :
 fin de la période contingentaire ; que ce mode de
 gestion requiert une collaboration étroite entre les                 Allemagne                       20 tonnes
 États membres et la Commission laquelle doit,                        Bénélux                         14 tonnes
 notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des                    France                          20 tonnes
 volumes contingentaires et en informer les États                     Italie                          18 tonnes .
 membres ;
                                                             La deuxième tranche, portant sur une quantité de
 considérant que, si à une date déterminée de la             28 tonnes, constitue la réserve correspondante.
 période contingentaire, un reliquat important existe
 dans l'un ou l' autre État membre concerné, il est          2. Une première tranche de 200 tonnes du volume
 indispensable que cet État en reverse un pourcen­           mentionné à l'article 2 paragraphe 2 est répartie
 tage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une      entre les nouveaux États membres ; les quotes-parts
 partie du contingent tarifaire reste inutilisée dans un     qui, sous réserve de l'article 6, sont valables jusqu' au
 de ces États membres alors qu'elle pourrait être            31 décembre 1976 s'élèvent aux quantités indi­
 utilisée dans d'autres ;                                    quées ci-après :
                                                                      Danemark                       90 tonnes
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                  Irlande                          5 tonnes
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg                          Royaume-Uni                   105 tonnes .
étant réunis et représentés par l'union économique
 Bénélux, toute opération relative à la gestion des          La deuxième tranche, portant sur une quantité de
quotes-parts attribuées à ladite union économique            200 tonnes, constitue la réserve correspondante.
 peut être effectuée par l'un de ses membres,
                                                                                      Article 4
                                                             1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                             qu'elle est fixée à l'article 3 — ou cette même quote­
                                                             part diminuée de la fraction reversée à la réserve
                                                             correspondante, s' il a été fait application de l' article
                      Article premier
                                                             6 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
                                                             État membre procède sans délai, par voie de notifi­
À partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre            cation à la Commission, au tirage, dans la mesure
1976, un contingent tarifaire de 500 tonnes est ouvert       où le montant de la réserve correspondante le per­
dans la Communauté pour les vêtements de dessus              met, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du           quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
tarif douanier commun, originaires de Chypre. Ce             supérieure.
contingent est réparti et géré conformément aux
dispositions ci-après .                                      2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                             deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                          Article 2
                                                             membre procède, dans les conditions prévues au
                                                             paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part
1 . Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er,       égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
le droit du tarif douanier commun est suspendu               éventuellement à l'unité supérieure.
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3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,          Elle informe les États membres, au plus tard le
la troisième quote-part tirée par un État membre             5 octobre 1976, des volumes de ces réserves après
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État         les reversements effectués en application de l'article 6.
membre procède, dans les mêmes conditions, au
tirage d'une quatrième quote-part égale à la                 Elle veille que le tirage qui épuise l'une ou l' autre
troisième.                                                   de ces réserves soit limité au solde disponible et, à
                                                             cet effet, en précise le montant à l'État membre qui
Ce processus s' applique jusqu'à épuisement de la            procède à ce dernier tirage.
réserve correspondante.
                                                                                     Article 8
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­          1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
                                                             tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
                                                             complémentaires qu'ils ont tirées en application de
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                                                             l'article 4 rende possibles les imputations, sans dis­
de ne pas être épuisées . Ils informent la Commis­
                                                             continuité, sur leurs parts cumulées du contingent
sion des motifs qui les ont déterminés à appliquer           communautaire .
le présent paragraphe.
                                                             2. Les États membres garantissent aux importateurs
                         Article 5                           des produits en question , établis sur leur territoire,
                                                             le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          buées .
tion de l' article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre
1976 .
                                                             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                             importations des produits en question sur leurs
                         Article 6                           quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
                                                             sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
Les États membres reversent à la réserve, au plus            tions de mise à la consommation .
tard le 1 er octobre 1976, la fraction non utilisée de
leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septem­        4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
bre 1976, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent        membres est constaté sur la base des importations
reverser une quantité plus importante, s'il existe des       imputées dans les conditions définies au para­
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être         graphe 3 .
utilisée .
                                                                                     Article 9
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1 er octobre 1976, le total des im­          À la demande de la Commission, les États membres
portations des produits en question réalisées jusqu' au      l'informent des importations effectivement imputées
15 septembre 1976 inclus et imputées sur le contin­          sur leurs quotes-parts.
gent communautaire, ainsi que, éventuellement la
fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent
                                                                                     Article 10
à la réserve correspondante.
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
                         Article 7                           étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                             pecté.
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformé­                                       Article 11
ment aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux,
dès que les notifications lui parviennent, de l'état         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
d'épuisement des réserves .                                  1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           B. VISENTINI