CELEX: 31996R1388
Language: fr
Date: 1996-07-17
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1388/96 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1996 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

N° L 179/28          IFR               Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 7. 96
                                REGLEMENT (CE) N° 1388/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juillet 1996
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                   introduites en juillet 1996 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu
                   par les accords européens conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la
                                             Roumanie peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1588/94 de la Commission, du 30
juin 1994, établissant les modalités d'application dans le                                 Article premier
secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une            Les demandes de certificats d'importation pour les
 part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('), modifié     produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1231 /96 (2), et           duites pour la période allant du 1 er juillet au 30 septembre
notamment son article 4 paragraphe 4,                               1996 en vertu du règlement (CE) n0 1588/94, sont accep­
considérant que les demandes de certificats d'importation           tées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
 introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
 n0 1588/94 portent pour certains produits sur des quan­
tités supérieures à celles disponibles; qu'il convient par                                    Article 2
conséquent de fixer des pourcentages de réduction pour
certaines quantités demandées pour la période allant du
 1 er juillet au 30 septembre 1 996,                                Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 8.
(2) JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 90.
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                                                               ANNEXE
                                     B.l . Réduction du taux de droit de douane: 80 %
                          Pays                       Codes NC et produits             en %
            Roumanie                                   ex  0406 90 29 (')               100
                                                       ex  0406 90 86 (■)
                                                       ex  0406 90 87 (')
                                                       ex  0406 90 88 (')
            Bulgarie                                   ex 0406 90 (2)                    33,8
                                                       ex 0406 90 0
            (') Fabrique avec du lait de vache.
            (2) Fromages blancs salés à base de lait de vache.
            (3) Kashkaval Vitosha à base de lait de vache.
                                            B.2. Exemption des droits de douane
                          Pays                       Codes NC et produits             en %
            Bulgarie                                   ex 0406 90 (')                  23,5
            (') Fromages autres que ceux a base de lait de vache.