CELEX: C2007/069/19
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-41/07: Recours introduit le 1 er février 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/9
            
         Recours introduit le 1er février 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-41/07)
   (2007/C 69/19)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros et B. Stromsky, en qualité d'agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater, à titre principal, que la République portugaise, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/28/CE (1) de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               constater, à titre subsidiaire, que, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 31 de la directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai prévu pour la transposition de la directive 2005/28/CE en droit interne a expiré le 29 janvier 2006.
   
      (1)  JO L 91, p. 13.