CELEX: 31967R0370
Language: fr
Date: 1967-07-25 00:00:00
Title: Règlement n° 370/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, modifiant le règlement n° 215/66/CEE en ce qui concerne la restitution à accorder lors de l'exportation d'aliments composés à base de produits laitiers vers les pays tiers

31.7.67                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            N° 174/39
mesure de stocker des quantités importantes de                    suffisamment importante de riz paddy puisse, de
riz et d' en assurer l' écoulement dans les meil­                 façon . continue, être prise en charge , traitée pour
leures conditions ; qu' il convient, par conséquent ,             le stockage et livrée ;
de retenir ceux qui disposent d'une infrastruc­
ture adéquate et qui sont situés dans une région                          b) situation favorable en ce qui concerne les
équipée de moyens de transports suffisants ,                      moyens de transport, pour la prise en charge et ,
                                                                  surtout , l' écoulement du riz .
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                  Article 2
                         Article premier
                                                                          Chaque annee, le Conseil, sur rapport de la
      Les centres de commercialisation importants                 Commission, examine les résultats de l' applica­
des régions excédentaires, à déterminer en ap­                    tion des dispositions de l' article 1 er.
plication de l' article 4 paragraphe 5 du règle­
ment n° 359/ 67/CEE , doivent répondre aux con­
ditions suivantes :                                                                               Article 3
      a) existence de locaux de stockage dotés                            Le présent règlement entre en vigueur le
d'équipements techniques tels qu'une quantité                     1 er septembre 1967 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
                  ment applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967.
                                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                    Le président
                                                                                                   H. HOECHERL
                                             REGLEMENT N 0 370/67 /CEE DU CONSEIL
                                                      du 25 juillet 1967
                  modifiant le règlement n° 215/66/CEE en ce qui concerne la restitution à
                  accorder lors de l'exportation d'aliments composés à base de produits laitiers
                                                      vers les pays tiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                        pays tiers, une restitution dont le montant n' est
 EUROPÉENNES ,                                                     pas inférieur à la somme des restitutions accor­
                                                                   dées aux quantités de céréales visées à l' article 4
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   paragraphe 1 sous a) dudit règlement, multipliée
 mique européenne,                                                 par le coefficient correspondant au classement
       vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil , du                de l' aliment composé et indiqué dans la colonne
 5 février 1964 , portant établissement graduel                    2 du tableau A annexé audit règlement ;
 d' une organisation commune des marchés dans                              considérant que , pour les céréales, les resti­
 le secteur du lait et des produits laitiers ('), et               tutions sont fixées en principe chaque semaine ;
 notamment son article 23 ,
                                                                           considérant que l' article 8 du règlement n°
       vu la proposition de la Commission ,                         194/ 67/ CEE du Conseil , du 27 juin 1967 , relatif
                                                                   au régime applicable aux aliments composés à
       considérant que l' article 9 paragraphe 1 deu­              base de céréales pour les aninaux (4), prévoit
 xième alinéa du règlement n° 215/66 /CEE du                        que les restitutions pour ces produits sont fixées
 Conseil , du 14 décembre 1966 , relatif au régime                  une fois par mois, compte tenu, pour les quanti­
 applicable aux aliments composés à base de pro­                    tés de produits de base retenues pour le calcul
 duits laitiers et au lait en poudre destinés à                      de l' élément mobile du prélèvement, des condi­
 l' alimentation du bétail (2), modifié par le règle­                tions du marché mondial et des prix de marchés
 ment n0 186/67/CEE (3), prévoit que les États                       dans la Communauté ;
 membres accordent , dans les échanges avec les
                                                                            considérant qu'il est souhaitable d' aligner le
 (i ) J O n° 34 du 27 . 2 . 1964 , p. 549 / 64 .                     régime applicable aux aliments composés à base
 (2 ) JO n0 235 du 22 . 12 . 1966 , p . 3963 / 60 .
 (3) J (.) n° 133 du 29 . 6 . 1967 , p . 2789 / 67 .                ( 4 ) J O ii " 133 du 29 . «. 1967 , p . 2813 / 67 .
 ---pagebreak--- N° 174/40                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    31 . 7 . 67
de produits laitiers sur celui qui est applicable                          « Les États membres accordent, dans les
aux aliments composés à base de céréales ; qu'il                      échanges avec les pays tiers, une restitution
convient, dès lors, d' adapter l' article 9 para­                     dont le montant n'est pas inférieur au mon­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 215/                         tant fixé par la Commission une fois par
66 / CEE de façon que le montant de la restitu­                       mois . Lors de cette fixation, il est tenu
tion accordé aux quantités de céréales incorpo­                       compte, pour les quantités des céréales rete­
rées dans des aliments composés à base de pro­                        nues pour le calcul du premier élément de
duits laitiers corresponde à celui qui est accordé                    l' élément mobile du prélèvement, des condi­
aux quantités de céréales incorporées dans des                        tions du marché mondial et des prix de mar­
aliments composés à base de céréales,                                 chés dans la Communauté . »
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article 2
                       Article premier                                Le présent règlement entre en vigueur le
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal
       Les dispositions de l' article 9 paragraphe 1             officiel des Communautés européennes.
deuxième et troisième alinéas du règlement
n0 2 1 5/66/CEE, modifié par le règlement n0 186/                     Les montants des restitutions applicables
 67'CEE , sont remplacées par les dispositions                   jusqu' au 31 juillet 1967 sont fixés selon les
 suivantes :                                                     dispositions antérieurement en vigueur .
                    Le présent règlement est obligatoire         ms tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                        H. HOECHERL
                                           REGLEMENT N 0 371/ 67 CEE DU CONSEIL
                                                    du 25 juillet 1967
                 fixant les restitutions à la production pour les amidons, la fécule et le quellmehl
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                      notamment de la nécessité pour l' industrie de
 EUROPÉENNES,                                                    maintenir des prix concurrentiels par rapport
                                                                 aux prix des produits de substitution, les règle­
       vu le traite instituant la Communauté écono­              ments n° 120/ 67 /CEE etn° 359 /67/CEE, ont prévu
mique européenne,                                                l' octroi d'une restitution à la production, afin
                                                                 que les produits de base devant être utilisés par
       vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du             cette industrie puissent être mis à sa disposition
13 juin 1967 , portant organisation commune des                  à un prix inférieur à celui qui résulterait de
marchés dans le secteur des céréales t1 ), et                    l' application du régime des prélèvements et des
notamment son article 11 paragraphe 3 ,                          prix communs ;
       vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                    considérant qu' une exacte appréciation de
25 juillet 1967, portant organisation commune du                 la situation résultant du niveau des prix com­
marché du riz (2), et notamment son article 9                    muns et de la concurrence entre , d' une part ,
paragraphe 2,                                                    l' amidon de maïs , l' amidon de riz et la fécule de
                                                                 pommes de terre et, d' autre part, les produits
       vu la proposition de la Commission,                        chimiques de substitution, conduit à fixer la
                                                                  restitution à un montant tel que le prix du maïs
       considérant que, du fait de la situation par­              utilisé par l' amidonnerie soit ramené à 6,80
ticulière du marché des amidons et fécules , et                   unités de compte par 100 kilogrammes ; que le
                                                                 même prix de 6,80 unités de compte pour le blé
(!) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .                  tendre assure un juste équilibre dans l' emploi de
f 2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .                   ce produit et celui du maïs ; que pour assurer