CELEX: 31967R0996
Language: fr
Date: 1967-12-15 00:00:00
Title: Règlement n 996/67/CEE de la Commission, du 14 décembre 1967, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° 304 / 18                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 15 . 12 . 67
                               RÈGLEMENT N0 996/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 14 décembre 1967
                 portant fixation du correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 lement conduit à modifier le correctif actuellement
EUROPÉENNES,                                                  applicable à la restitution comme il est indiqué
                                                              au tableau annexé au présent règlement,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                                 Article premier
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (1), et notamment son article 17 pa­                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
ragraphe 4 premier alinéa,                                    l'avance pour les exportations de riz et de brisures,
                                                              visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
      considérant que le correctif applicable à la resti­     67/CEE, est modifié comme il est indiqué au tableau
tution pour le riz et les brisures a été fixé par le          annexé au présent règlement.
règlement n° 522/67/CEE (2) ;
                                                                                      Article 2
      considérant que l'application des règles, critères
et modalités rappelés dans le règlement n0 359/67/                Le présent règlement entre en vigueur le 15 dé­
CEE aux données dont la Commission dispose actuel­            cembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1967.
                                                                         Par la Commission
                                                                            B. HERINGA
                                                                     Directeur général adjoint
 (*) JO n° 174 du 31. 7 . 1967, p. 1 .
( l) JO no 212 du 1 . 9. 1967, p. 35.
 ---pagebreak--- 15 . 12 . 67                            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                             N° 304/19
                                                                       ANNEXE
                      du règlement de la Commission en date du 14 décembre 1967 portant fixation du correctif
                                              applicable à la restitution pour le riz et le riz en brisures
                                                                                                                                 ( U.C. /100 kg )
                                           „.
  Numéro du                                                   Courant       1er term .        2 e term .    3 e term . 4e term .   5e term .
 tarif douanier      Désignation des marchandises               12               1                 2             3         4           5
    commun
        10.06   Riz :
                A. en paille ou en grains non
                   pelés :
                      (I) . . . .
                                                                 0               0                 0             0         0           0
                   (II) Riz en grains non pelés
                B. en grains entiers pelés, même
                   polis ou glacés :                       j
                     (I) dont 90 °/o au moins des
                          grains ont une longueur
                          égale ou inférieure à 5,2
                          mm et un rapport Ion- !
                          gueur/largeur inférieur à
                          2 :
                          (a) Riz semi-blanchi                  0               0                  0             0         0           0
                          (b) Riz complètement
                                  blanchi                       0               0                  0             0         0           0
                   ( II) autre :
                          (a) Riz semi-blanchi           i      0               0                  0             0         0          0
                          (b) Riz complètement
                                  blanchi                       0               0                  0             0         0           0