CELEX: 62020TN0579
Language: fr
Date: 2020-09-21 00:00:00
Title: Affaire T-579/20: Recours introduit le 21 septembre 2020 — Genekam Biotechnology/Commission

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/37
            
         
      Recours introduit le 21 septembre 2020 — Genekam Biotechnology/Commission
      (Affaire T-579/20)
      (2020/C 414/58)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Genekam Biotechnology AG (Duisbourg, Allemagne) (représentant: S. Hertwig, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision C(2020) 5548 final de la Commission, du 7 août 2020, dans la mesure où la Commission réclame un montant supérieur à 39 827,83 euros, intérêts de retard en sus;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le recours tend à l’annulation de la décision C(2020) 5548 final de la Commission, du 7 août 2020, portant sur le recouvrement du montant de 119 659,55 euros dû par Genekam Biotechnology AG (ci-après la «décision attaquée»).
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des traités (article 263, deuxième alinéa, TFUE), notamment du défaut de qualité de la Commission pour réclamer le paiement.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante considère que la Commission n’a pas qualité pour réclamer le paiement. En effet, d’après la décision attaquée et le point II.19.3 de l’annexe II de la convention de subvention, la Commission agit au nom et en qualité d’agent exécutif («executive agent») du fonds de garantie des participants. Par conséquent, la Commission n’est pas elle-même titulaire de la créance alléguée et, partant, elle n’est pas en droit de réclamer elle-même le paiement.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des traités (article 263, deuxième alinéa, TFUE), notamment de la violation du principe de légalité de l’administration.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante considère que le fonds de garantie ne peut se prévaloir d’aucune base juridique l’habilitant à adopter la décision attaquée. En effet, c’est tout au plus la Commission, et non le fonds de garantie, qui est habilitée par l’article 299 TFUE à agir par voie de décision exécutoire. De surcroît, à lui seul, l’article 299 TFUE ne constitue pas une base d’habilitation suffisante pour l’adoption de décisions exécutoires. En effet, la compétence des institutions concernées pour adopter de tels actes doit ressortir d’autres dispositions.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation des traités (article 263, deuxième alinéa, TFUE), notamment de l’absence d’un droit au remboursement au titre du point II.20 de l’annexe II de la convention de subvention.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante considère que les dispositions de la convention de subvention ne permettent pas à la Commission de demander la restitution du montant des dépenses déclarées par la requérante au titre de la première année du projet FIBROGELNET. En effet, ces coûts sont éligibles et, partant, doivent être reconnus.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Selon la requérante, il n’est pas non plus possible d’opposer à cela le fait que la requérante ne dispose pas d’un droit au remboursement de ses coûts à la suite de son départ du projet FIBROGELNET, car la résiliation de la participation de la requérante au projet n’est pas valide, du fait de nombreuses violations des règles procédurales relatives au départ des bénéficiaires du consortium énoncées aux points II.35 et suivants de l’annexe II de la convention de subvention, et la coordonnatrice a confirmé à plusieurs reprises à la requérante, dès avant son prétendu départ du projet, que ses coûts constituent des dépenses éligibles au sens du point II.14 de l’annexe II de la convention de subvention. Par conséquent, la requérante peut avoir confiance dans le fait que ces dépenses lui sont acquises à bon droit.