CELEX: 52004PC0209
Language: fr
Date: 2004-03-30
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/231/CE portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                     Bruxelles, le 30.03.2004
                                                     COM(2004)209 final
                                                     2004/0068 (ACC)
                                        Proposition de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
   modifiant la décision 2003/231/CE portant adhésion de la Communauté européenne au
     protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et
                l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto)
                                (présentée par la Commission)
FR                                                                                   FR
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
La proposition ci-jointe porte sur l'adhésion de la Communauté européenne au protocole
d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des
régimes douaniers (convention de Kyoto).
L'article 3 de la décision du Conseil du 17 mars 2003 portant adhésion de la Communauté
européenne au protocole d'amendement à la convention de Kyoto indique que le président du
Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à déposer l'instrument d'adhésion au
protocole d'amendement, y compris les appendices I et II, au nom de la Communauté et que
ce dépôt intervient au moment du dépôt des instruments d'adhésion par les Etats membres.
Conformément aux dispositions du Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de 2003, la
République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne,
la Slovénie et la Slovaquie adhéreront à la date du 1er mai 2004 à l'Union européenne. Or, la
République tchèque, la Lettonie et la Slovaquie ont déjà déposé auprès du Secrétaire général
du Conseil de Coopération Douanière leurs instruments d'adhésion au protocole
d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des
régimes douaniers, y compris les appendices I et II.
Si la Communauté ne dépose pas son instrument d'adhésion au protocole d'amendement à la
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
avant le 1er mai 2004, il en résultera une situation juridique incompatible avec la répartition
des compétences entre la Communauté et ses Etats membres, dans la mesure où certains Etats
Membres de la Communauté seraient alors membre d'une convention à laquelle la
Communauté n'aurait pas elle-même encore adhéré, alors que la majeure partie des
dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté.
Afin qu'une telle situation ne se produise pas, la Communauté et les Etats membres ayant
clôturé leurs procédures nationales d'adhésion doivent déposer leurs instruments d'adhésion
au protocole d'amendement, y compris les appendices I et II, avant le 1er mai 2004.
Le Conseil est invité, en conséquence, à adopter la proposition ci-jointe de décision du
Conseil modifiant la décision du Conseil du 17 mars 2003 portant adhésion de la
Communauté européenne au protocole d'amendement à la Convention internationale pour la
simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto).
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 ---pagebreak---                                                          2004/0068 (ACC)
                                            Proposition de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
  modifiant la décision 2003/231/CE portant adhésion de la Communauté européenne au
     protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et
                l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en
corrélation avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission1,
considérant ce qui suit:
(1)     La décision 2003/231/CE du Conseil2 autorise l'adhésion de la Communauté au
        protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et
        l'harmonisation des régimes douaniers, à l'exclusion de son appendice III.
(2)     La décision 2003/231/CE précise que le dépôt de l'instrument d'adhésion de la
        Communauté intervient au moment du dépôt des instruments d'adhésion des Etats
        membres.
(3)     Il apparaît que tous les Etats membres pourraient ne pas avoir terminé leurs procédures
        nationales de ratification au 30 avril 2004.
(4)     Or, la République tchèque, la Lettonie et la Slovaquie, qui adhèrent au 1er mai 2004 à
        l’Union européenne conformément au traité d’adhésion de 2003, ont déjà déposé
        auprès du Secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière leurs instruments
        d'adhésion au protocole d'amendement à la convention internationale pour la
        simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, y compris les appendices I et
        II.
(5)     Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains Etats membres
        seraient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'aurait
        elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette
        convention relève des compétences exclusives de la Communauté.
(6)     La décision 2003/231/CE doit être modifiée en conséquence,
1
        JO n° C , , p. .
2
        JO n° L 86 du 3.4.2003, p. 21.
                                                  3
 ---pagebreak--- DÉCIDE:
                                         Article premier
A l'article 3, paragraphe 1, de la décision n° 2003/231/CE la deuxième phrase est remplacée
par le texte suivant :
"Ce dépôt intervient le 30 avril 2004, en même temps que le dépôt des instruments d'adhésion
des Etats membres ayant clôturé leurs procédures nationales d'adhésion à cette date."
                                            Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                              Par le Conseil
                                              Le président
                                                4