CELEX: 21979A1031(21)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune ad article 82 de la convention (annexe XI)

Avis juridique important

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21979A1031(21)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune ad article 82 de la convention (annexe XI)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0168

++++ANNEXE XI  DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 82 DE LA CONVENTION  LES PARTIES CONTRACTANTES RECONNAISSENT QUE CERTAINS DES ETATS LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES SOUFFRENT DE CERTAINS DESAVANTAGES PARTICULIERS QUI FONT QU'ILS ATTIRENT MOINS LES INVESTISSEMENTS QUE D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT .  EN CONSEQUENCE , LES PARTIES CONTRACTANTES ACCEPTENT QU'IL POURRAIT ETRE SOUHAITABLE D'ADOPTER DES MESURES PARTICULIERES COMPLEMENTAIRES AFIN D'ATTIRER LES INVESTISSEMENTS VERS CERTAINS DE CES ETATS .  EN VUE DE LA REALISATION DE CET OBJECTIF , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT D'ENTREPRENDRE DES QUE POSSIBLE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION UNE ETUDE COMMUNE EN VUE DE DETERMINER LES MESURES PARTICULIERES QU'IL SERAIT SOUHAITABLE D'ADOPTER A L'EGARD DE CES ETATS AFIN QU'ILS ATTIRENT DAVANTAGE LES INVESTISSEMENTS .