CELEX: 52018PC0753
Language: fr
Date: 2018-11-19
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne à la conférence des parties à la convention de Rotterdam, au sujet des procédures de vérification de la conformité

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.11.2018
            COM(2018) 753 final
            2018/0391(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne à la conférence des parties à la convention de Rotterdam, au sujet des procédures de vérification de la conformité
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, à la conférence des parties (CdP) à la convention de Rotterdam, au sujet de la proposition d’annexe procédurale sur les procédures et mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la convention.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La convention de Rotterdam
            
            
               La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides qui font l’objet d’un commerce international (ci-après la «convention») a pour but d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international des produits chimiques, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement et de contribuer à une utilisation écologiquement rationnelle de ces produits. La convention rend juridiquement contraignante l’application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et protège les pays, en particulier ceux en développement, contre les exportations non souhaitées de produits chimiques en provenance des pays producteurs, en imposant certaines obligations aux parties exportatrices. 
            
            
               L’accord est entré en vigueur le 24 février 2004.
            
            
               L’Union européenne est partie à cet accord
                  1
               .
            
            
               2.2.La conférence des parties à la convention de Rotterdam
            
            
               Instituée par l’article 18 de la convention, la conférence des parties (CdP) est l’organe directeur de la convention de Rotterdam. Elle se réunit en principe tous les deux ans pour suivre l’application de la convention. La conférence des parties examine également les produits chimiques sur lesquels le comité d’étude des produits chimiques a attiré son attention.
            
            
               Conformément aux articles 44 et 45 du règlement intérieur de la CdP à la convention de Rotterdam, chaque partie dispose d’une voix. Toutefois, les organisations d'intégration économique régionale telles que l’Union européenne disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la convention.
            
            
               2.3.L’acte envisagé de la conférence des parties
            
            
               Lors de sa 9e réunion ordinaire, qui se tiendra du 29 avril au 10 mai 2019, la CdP envisagera l’adoption d’une annexe supplémentaire relative aux procédures et mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la convention (ci-après l’«acte envisagé»). La nouvelle annexe proposée reprend mutatis mutandis le texte qui avait été examiné lors de la CdP7 et de la CdP8 et qu’une majorité écrasante des parties avait soutenu.
            
            
            
               Cette annexe relèverait de l’article 22, paragraphe 2, de la convention, qui prévoit une procédure pour l’adoption d’annexes qui ont trait à «des questions de procédure ou d’ordre scientifique, technique ou administratif». L’acte envisagé suppose l’application d’un accord qui ne modifie pas le champ d’application de la convention ni son contenu.  
            
            
            
               L’acte envisagé vise à mettre en place un mécanisme permettant de déterminer les cas de non-respect de la convention, comme l’exige l’article 17 de celle-ci, afin de rendre son application plus efficace. L’article 17 dispose que «La conférence des parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la présente convention et les mesures à prendre à l'égard des parties contrevenantes». 
            
            
            
               La détermination de ces cas de non-respect est essentielle pour accroître la transparence et pour mieux préparer les parties à se conformer à leurs obligations internationales. La proposition ci-jointe est un autre moyen d’aider les parties souhaitant établir des procédures de vérification de la conformité, qui fait appel à un texte déjà présenté lors de précédentes réunions de la CdP. L’idée est de tirer parti de l’existence d’un système facilitant la vérification du respect des dispositions de la convention, ce qui aidera à repérer les problèmes de conformité et à y apporter des solutions et, à terme, renforcera l’efficacité de la convention. 
            
         
         
            
            
               Bien que le texte de la convention stipule expressément que la CdP élabore et approuve «dès que possible» des procédures et des mécanismes pour déterminer les cas de non-respect, 14 ans après l’entrée en vigueur de la convention et malgré les négociations des huit CdP qui se sont tenues depuis lors, les parties n’ont toujours pas adopté de tels mécanismes et procédures.
            
            
               En vertu de l’article 22, paragraphe 1, de l’accord, l’annexe supplémentaire proposée à la convention «en f[er]ait partie intégrante et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la convention constitue[rait] également une référence à ses annexes». L’entrée en vigueur de l’annexe ne requiert pas sa ratification préalable par les parties. De surcroît, toute partie s’opposant à la proposition aurait la possibilité de ne pas appliquer la nouvelle annexe, conformément à l’article 22, paragraphe 3, point b), ce qui offrirait une porte de sortie aux États votant contre la proposition.  L’acte envisagé sera donc contraignant pour toutes les parties qui n’ont pas choisi de ne pas l’appliquer.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               En tant que chef de file de l’action dans le domaine de l’environnement, l’Union européenne doit absolument réaffirmer sur la scène internationale sa volonté de contribuer à une meilleure mise en œuvre des normes et accords environnementaux multilatéraux. Les délégations des États membres ont déjà clairement soutenu, au nom de l’UE, l’initiative d’une proposition établissant le mécanisme de vérification du respect des dispositions de la convention sous la forme d’une annexe supplémentaire, notamment lors de la réunion du groupe «Environnement international» sur les produits chimiques qui s’est tenue le 7 juin 2018.
            
            
               Cette initiative est en outre compatible avec la priorité définie par la Commission Juncker de renforcer le rôle international de l’UE, avec les objectifs de développement durable, en particulier l’objectif de bonne santé (3) et l’objectif de consommation et production responsables (12), et avec le 7e programme d’action pour l’environnement.
            
            
               L’Union devrait dès lors soutenir la proposition d’annexe et la coparrainer d’ici la CdP9.
            
            
               Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la CdP, car l’annexe supplémentaire sera contraignante pour l’Union. Cette position devrait être établie le plus tôt possible, afin de garantir le coparrainage de l’annexe supplémentaire.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des procédures concernant les décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  2
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La CdP est une instance créée par la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.
            
            
               L’acte que la CdP est appelée à adopter, est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la convention de Rotterdam. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. Il n’aura pas non plus d’influence déterminante sur le contenu de la législation de l’UE.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
         
         
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé a deux finalités ou deux composantes et qu’il apparaît que l’une de ces deux finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante. 
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu principaux de l’acte envisagé se rapportent à l’«environnement». Toutefois, bien que les mesures adoptées au titre de la convention poursuivent un objectif environnemental, elles ont aussi largement trait au commerce. 
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               Les bases juridiques matérielles de la décision proposée devraient donc être l’article 207, paragraphe 3, et l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte de la CdP mettra en œuvre la convention de Rotterdam par une nouvelle annexe procédurale, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2018/0391 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne à la conférence des parties à la convention de Rotterdam, au sujet des procédures de vérification de la conformité
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 207, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après la «convention») a été conclue, au nom de l’Union, par la décision 2006/730/CE du Conseil
                  3
                et est entrée en vigueur le 24 février 2004.
            
            
               (2)En vertu de l’article 22 de la convention, la conférence des parties peut adopter des annexes supplémentaires à la convention, ayant trait à «des questions de procédure ou d’ordre scientifique, technique ou administratif».
            
            
               (3)Lors de la 9e réunion ordinaire de la conférence des parties, qui se tiendra du 29 avril au 10 mai 2019, les parties envisageront l’adoption d’une annexe procédurale supplémentaire mettant en place un mécanisme de détermination des cas de non-respect des dispositions de la convention, comme l’exige l’article 17 de celle-ci.
            
            
               (4)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la conférence des parties, car l’annexe supplémentaire sera contraignante pour l’Union.
            
            
               (5)L’Union maintient qu’il est essentiel de contribuer et d’œuvrer au niveau international à l’amélioration de la mise en œuvre des normes et accords environnementaux multilatéraux.
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la prochaine conférence des parties à la convention de Rotterdam est de soutenir le projet d’acte (ci-après l’«acte envisagé») joint à la présente décision ou ses éventuelles versions améliorées ayant pour conséquence l’adoption de procédures et de mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la convention, comme l'exige l’article 17 de celle-ci.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision. 
            
            
               Article 3
            
            
               L’acte envisagé est publié au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption par la conférence des parties à la convention de Rotterdam.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        2006/730/CE: Décision du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international; JO L 299 du 28.10.2006, p. 23 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV). JO L 335M du 13.12.2008, p. 514 (MT)
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l'affaire C-399/12, Allemagne/Conseil, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                        JO L 299 du 28.10.2006, p. 23.
                  
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.11.2018
            COM(2018) 753 final
            ANNEXE
            de la
            Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne à la conférence des parties à la convention de Rotterdam, au sujet des procédures de vérification de la conformité
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Projet de décision RC-9/[  ]: Procédures et mécanismes de vérification du respect des dispositions de la convention de Rotterdam
            
            
                  
            
            
               présenté par... 
            
            
            
               Décide d’adopter l’annexe VII de la convention, établissant des procédures et mécanismes de vérification du respect des dispositions de la convention de Rotterdam, qui figure à l’annexe de la présente décision. 
            
            
            
               APPENDICE. 
            
            
               Annexe VII: Procédures et mécanismes de vérification du respect des dispositions de la convention de Rotterdam
            
            
               (1)Un comité de vérification du respect des dispositions (ci-après dénommé le «comité») est établi.
            
            
               Membres
            
            
               (2)Le comité se compose de 15 membres. Les membres du comité sont désignés par les parties et élus par la conférence des parties sur la base d’une répartition géographique équitable des cinq groupes régionaux des Nations unies. 
            
            
               (3)Les membres possèdent des connaissances spécialisées et des qualifications spécifiques dans les domaines couverts par la convention. Ils servent au mieux et d’une manière objective les intérêts de la convention.
            
            
               Élection des membres
            
            
               (4)Lors de leur première réunion suivant l’entrée en vigueur de la présente annexe, les parties élisent huit membres du comité pour un mandat et sept membres pour deux mandats. À chaque réunion ordinaire suivante, la conférence des parties élit, pour deux mandats complets, deux nouveaux membres afin de remplacer ceux dont le mandat a expiré ou est sur le point d’expirer. Les membres ne siègent pas plus de deux mandats consécutifs. Aux fins de la présente annexe, on entend par «mandat», la période qui commence à la fin d’une réunion ordinaire de la conférence des parties et qui s’achève à la fin de la réunion ordinaire suivante de cet organe. 
            
            
               (5)Si un membre du comité démissionne ou se trouve dans l’impossibilité de remplir son mandat jusqu’à son terme ou de s’acquitter de ses fonctions, la partie qui a désigné ce membre en désigne un autre pour le remplacer jusqu’à l’expiration de son mandat.
            
            
               Bureau
            
            
               (6)Le comité élit son président. Un vice-président et un rapporteur sont élus à tour de rôle par le comité, conformément à l’article 30 du règlement intérieur de la conférence des parties. 
            
            
               Réunions
            
         
         
            
               (7)Le comité se réunit en fonction des besoins et chaque fois que possible concurremment avec les réunions de la conférence des parties ou d’autres organes de la convention. 
            
            
               (8)Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 ci-dessous, les réunions du comité sont ouvertes aux parties et au public, à moins que le comité n’en décide autrement.
            
            
               Lorsque le comité examine des observations conformément au paragraphe 12 ou 13, les réunions du comité sont ouvertes aux parties mais le public ne peut y assister, à moins que la partie mise en cause n’en dispose autrement.
            
            
               Les parties ou observateurs admis aux réunions n’ont pas le droit de participer à la réunion à moins que le comité et la partie mise en cause n’en décident autrement. 
            
            
               (9)Lorsqu’une observation est formulée concernant le non-respect éventuel des dispositions de la convention par une partie, cette partie est invitée à participer à l’examen de cette observation par le comité. Cette partie ne peut toutefois pas prendre part à l’élaboration ni à l’adoption de la recommandation ou de la conclusion du comité.
            
            
               (10)Le comité n’épargne aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toutes les questions de fond. À défaut de consensus, le compte rendu fait état du point de vue de chacun des membres du comité. Si tous les efforts pour parvenir à un consensus sont demeurés vains et qu’aucun accord n’a pu être dégagé, la décision est prise, en dernier ressort, à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents et votants, ou par huit membres si cela représente plus de voix. Le quorum est constitué par dix membres du comité.
            
            
               (11)Pour toutes les questions examinées, chaque membre du comité veille à éviter tout conflit d’intérêt direct ou indirect. Lorsqu’un membre se trouve en situation de conflit d’intérêt direct ou indirect, ou est citoyen d’une partie dont le respect des dispositions de la convention est mis en cause, il en informe le comité avant l’examen de la question concernée. Le membre concerné ne participe pas à l’élaboration ni à l’adoption de la recommandation du comité relative à cette question.
            
            
               (12)Lorsque les paragraphes a) et b) s’appliquent, des observations peuvent être formulées par écrit et adressées au secrétariat par: 
            
            
               (a)une partie qui estime que, malgré tous ses efforts, elle ne sera pas en mesure de s’acquitter de certaines des obligations imposées par la convention. Une telle observation devrait préciser les obligations spécifiques concernées et exposer les raisons pour lesquelles la partie pourrait ne pas être en mesure de s’en acquitter. Le cas échéant, des éléments justificatifs peuvent être fournis, ou des indications sur la manière d’obtenir de tels éléments. L’observation peut inclure des propositions de solutions que la partie juge les mieux adaptées à ses besoins spécifiques;
            
            
               (b)une partie qui est directement touchée ou susceptible d’être touchée par le non-respect supposé des dispositions de la convention de la part d’une autre partie. Une partie souhaitant présenter une observation au titre de cet alinéa devrait au préalable entreprendre des consultations avec la partie dont le respect des dispositions de la convention est mis en cause. L’observation devrait préciser les obligations spécifiques concernées et comprendre des éléments justificatifs, expliquant notamment en quoi la partie est touchée ou susceptible de l’être.
            
            
               (13)Aux fins d’évaluer les éventuelles difficultés rencontrées par les parties pour s’acquitter de leurs obligations au titre de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphes 1 et 2, et de l’article 10 de la convention, le comité, après avoir reçu du secrétariat les informations communiquées par ces parties conformément aux dispositions susmentionnées, notifie par écrit le problème à la partie concernée. Si le problème n’est pas résolu dans un délai de 90 jours par concertation avec la partie concernée, par l’entremise du secrétariat, et que le comité examine le problème de façon plus approfondie, il le fait conformément aux paragraphes 16 à 24. 
            
            
               (14)Le secrétariat transmet les observations présentées au titre du paragraphe 12, point a), ci-dessus dans les deux semaines suivant leur réception aux membres du comité en vue de leur examen lors de la prochaine réunion de ce dernier. 
            
            
               (15)Dans les deux semaines suivant la réception d’observations présentées au titre du paragraphe 12, point b), ou aux fins du paragraphe 13, le secrétariat en adresse une copie à la partie dont le respect des dispositions de la convention est mis en cause ainsi qu’aux membres du comité en vue de leur examen lors de la prochaine réunion de ce dernier. 
            
            
               (16)Les parties dont le respect des dispositions de la convention est mis en cause peuvent présenter des réponses ou faire des commentaires à chaque étape de la procédure décrite dans la présente décision.
            
            
               (17)Sans préjudice des dispositions du paragraphe 16 ci-dessus, les informations complémentaires fournies par une partie mise en cause pour répondre à une observation devraient être transmises au secrétariat dans les trois mois suivant la date de réception de l’observation par cette partie, à moins que des circonstances particulières n’exigent une prolongation de ce délai. Ces informations sont immédiatement transmises aux membres du comité en vue de leur examen lors de la prochaine réunion de celui-ci. Dans le cas d’une observation présentée au titre du paragraphe 12, point b), ci-dessus, le secrétariat transmet également les informations à la partie qui a présenté l’observation. 
            
            
               (18)Le comité peut décider de ne pas procéder à l’examen des observations qu’il estime:
            
            
               (a)insignifiantes; 
            
            
               (b)manifestement dénuées de fondement.
            
            
               Facilitation
            
            
               (19)Le comité examine toute observation qui lui a été présentée conformément au paragraphe 12 ou aux fins du paragraphe 13 ci-dessus en vue d’établir les faits et de déterminer les causes profondes du problème et d’en faciliter la résolution, en tenant compte des dispositions de l’article 16 de la convention. À cet effet, le comité peut fournir à l’intention d’une partie:
            
         
         
            
               (a)des conseils;
            
            
               (b)des recommandations non contraignantes;
            
            
               (c)toute information complémentaire requise pour aider la partie à élaborer un plan de mise en conformité, y compris un calendrier et des objectifs précis.
            
            
               Mesures possibles pour remédier aux problèmes de non-respect des dispositions de la convention
            
            
               (20)Si, après mise en œuvre de la procédure de facilitation décrite au paragraphe 19 ci-dessus et compte tenu de la cause, du type, de la gravité et de la fréquence des problèmes de non-respect des dispositions, y compris les capacités financières et techniques des parties concernées, le comité estime nécessaire de proposer de nouvelles mesures pour résoudre les problèmes de non-respect des dispositions par une partie, il peut recommander à la conférence des parties, compte tenu de la compétence de celle-ci en vertu de l’article 18, paragraphe 5, point c), de la convention, d’envisager de prendre les mesures ci-après, conformément au droit international, pour faire respecter les dispositions de la convention:
            
            
               a)
                     renforcer l’aide accordée à la partie concernée dans le cadre de la convention, y compris la facilitation, selon le cas, de l’accès aux ressources financières, de l’assistance technique et du renforcement des capacités;
            
            
               b)
                     formuler des conseils pour l’avenir afin d’aider les parties à appliquer les dispositions de la convention et de promouvoir la coopération entre toutes les parties;
            
            
               c)
                     enjoindre à la partie concernée d’adapter ses efforts;
            
            
               d)
                     publier une déclaration exprimant des inquiétudes au sujet du possible non-respect futur des dispositions de la convention;
            
            
               e)
                     publier une déclaration exprimant des inquiétudes au sujet du non-respect actuel des dispositions de la convention;
            
            
               f)
                     exiger que le secrétaire exécutif rende publics les cas de non-respect des dispositions de la convention;
            
            
               g)
                     recommander qu’un cas de non-respect des dispositions soit traité par la partie qui en est responsable en vue d’y remédier.
            
            
               Traitement des informations
            
            
               (21)1) Le comité peut recevoir, par l’intermédiaire du secrétariat, des informations provenant:
            
            
               (a)des parties; 
            
            
               (b)de toutes les sources jugées nécessaires et appropriées, moyennant le consentement préalable de la partie concernée, ou prescrites par la conférence des parties; 
            
            
               (c)du centre d’échange de la convention et des organisations intergouvernementales pertinentes. Le comité fournit ces informations à la partie concernée et l’invite à faire des commentaires à ce sujet. 
            
            
               2) Le comité peut également demander des informations au secrétariat, le cas échéant sous la forme d’un rapport, au sujet des questions soumises à son examen. 
            
            
               (22)Aux fins de l’examen des problèmes systémiques de non-respect général des dispositions de la convention conformément au paragraphe 25, le comité peut:
            
            
               (a)demander des informations à toutes les parties;
            
         
         
            
               (b)en accord avec les orientations pertinentes de la conférence des parties, solliciter des informations auprès de toutes les sources fiables et de tout expert externe, et
            
            
               (c)consulter le secrétariat pour tirer parti de son expérience et de ses connaissances.
            
            
               (23)Sous réserve des dispositions de l’article 14 de la convention, le comité ainsi que toute partie et toute personne intervenant dans les délibérations du comité préservent la confidentialité des informations qu’ils obtiennent à titre confidentiel.
            
            
            
               Suivi
            
            
               (24)Le comité de vérification du respect de la conformité devrait être attentif aux conséquences des mesures prises en application du paragraphe 19 ou 20 ci-dessus.
            
            
               Problèmes de non-respect général des dispositions de la convention
            
            
               (25)Le comité peut examiner des problèmes systémiques de non-respect général des dispositions qui présentent un intérêt pour toutes les parties lorsque:
            
            
               (a)la conférence des parties en fait la demande;
            
            
               (b)le comité, sur la base des informations communiquées par les parties que lui a transmises le secrétariat agissant dans le cadre de ses fonctions en vertu de la convention, décide qu’il est nécessaire d’examiner un problème de non-respect général et de présenter un rapport à ce sujet à la conférence des parties.
            
            
               Rapports soumis à la conférence des parties
            
            
               (26)À chaque réunion de la conférence des parties, le comité présente un rapport qui fait état:
            
            
               (a)des travaux entrepris par le comité;
            
            
               (b)des conclusions ou des recommandations du comité;
            
            
               (c)du futur programme de travail du comité, y compris le calendrier des réunions prévues jugées nécessaires à l’exécution de ce programme de travail, en vue de l’approbation de la conférence des parties.
            
            
               Autres organes subsidiaires.
            
            
               (27)Lorsque les activités du comité concernant des cas particuliers empiètent sur les responsabilités d’un autre organe de la convention de Rotterdam, la conférence des parties peut donner instruction au comité de consulter cet organe.
            
            
               Partage d’informations avec d’autres accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement 
            
            
               (28)Le cas échéant, le comité peut solliciter certaines informations, sur demande de la conférence des parties ou directement, auprès des comités de vérification de la conformité s’occupant de substances et de déchets dangereux dans le cadre d’autres accords multilatéraux en matière d’environnement et faire rapport sur ces activités à la conférence des parties.
            
            
               Examen du mécanisme de vérification du respect des dispositions de la convention
            
         
         
            
               (29)La conférence des parties examine régulièrement la mise en œuvre des procédures et des mécanismes décrits dans la présente annexe.
            
            
               Lien avec le règlement des différends
            
            
               (30)Ces procédures et mécanismes sont sans préjudice des dispositions de l’article 20 de la convention.