CELEX: 62016TN0713
Language: fr
Date: 2016-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-713/16: Recours introduit le 7 octobre 2016 — Fair deal for expats/Commission européenne

21.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 428/20
            
         Recours introduit le 7 octobre 2016 — Fair deal for expats/Commission européenne
   (Affaire T-713/16)
   (2016/C 428/23)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Fair deal for expats (Lauzun, France) et 8 autres parties (représentants: R. Croft, L. Nelson, E. Hazzan, solicitors, et P. Green, H. Warwick, M. Grégoire, barristers)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               dire que les instructions données par le président de la Commission européenne par lettre du 28 juin 2016 adressée par voie électronique aux membres du collège des commissaires de l’UE, et mentionnées dans un discours tenu par le président Juncker à la session plénière du Parlement européen à Bruxelles le 28 juin 2016 (SPEECH/16/2356), interdisant à la Commission toute négociation, formelle ou informelle, avec le gouvernement du Royaume-Uni avant que ce dernier ne notifie son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 TUE, d’une part, et la déclaration du président de la Commission européenne selon laquelle il a donné les instructions précitées aux membres du collège des commissaires de l’UE par «ordre présidentiel», ainsi qu’il l’a expressément indiqué dans son discours à la session plénière du Parlement européen à Bruxelles le 28 juin 2016 et que cela ressort des communiqués de presse de la Commission européenne en langue anglaise et en langue française transcrivant ce discours (SPEECH/16/2353), d’autre part, sont nulles et non avenues en application des dispositions de l’article 264, paragraphe 1, TFUE; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que les mesures contestées ne reposent sur aucune base légale, ou aucune base légale appropriée.
               Les parties requérantes font valoir que:
               
                           —
                        
                        
                           aucune base légale n’autorise la Commission à refuser d’entrer en discussion avec le gouvernement du Royaume-Uni et d’autres personnes suite au résultat du référendum non contraignant intervenu au Royaume-Uni dans l’attente d’une notification au titre de l’article 50 TUE;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les mesures contestées ne sont fondées sur aucun élément objectif, et l’on peut raisonnablement en déduire qu’elles reposent sur la conviction de leur auteur;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les mesures contestées ont été adoptées d’une manière constitutive d’un abus de pouvoir car leur annonce dans le discours en tant qu’«ordre présidentiel» a trompé le Parlement européen, le personnel et les fonctionnaires de la Commission et d’autres institutions de l’UE, les gouvernements des États membres et les citoyens de l’UE.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que les mesures contestées sont discriminatoires à l’égard du Royaume-Uni et de ses citoyens en raison de la nationalité en violation de l’article 18 TFUE.
               Les parties requérantes font valoir que:
               
                           —
                        
                        
                           les mesures contestées ont pour objet d’interdire à la Commission de négocier avec des représentants du Royaume-Uni;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le Royaume-Uni, ses citoyens et les parties requérantes en particulier, sont placés de ce fait dans une situation de net désavantage;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les mesures contestées infligent un désavantage supplémentaire aux parties requérantes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne la libre circulation;
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que les mesures contestées portent atteinte aux droits fondamentaux que les parties requérantes tiennent du droit de l’UE.
               Les parties requérantes font valoir que:
               
                           —
                        
                        
                           les mesures contestées sont contraires aux droits que les parties requérantes tiennent de l’article 20, paragraphe 1, TFUE, ainsi que de leur droit de circuler librement en vertu de l’article 20, paragraphe 2, sous a), de l’article 21, paragraphe 1, et des articles 45 et 49 TFUE, ainsi que de la directive 2004/38/CE relative aux droit des citoyens de l’Union (1);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les mesures contestées sont contraires aux droits que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit aux parties requérantes.
                        
                     
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de ce que les mesures contestées ont été adoptées en violation du principe de coopération loyale consacré par l’article 4, paragraphe 3, TUE.
               Les parties requérantes font valoir que les mesures contestées interdisent expressément à la Commission et à son personnel de se conformer au principe de coopération loyale en assistant le Royaume-Uni et d’autres institutions de l’UE à accomplir les tâches qui leur incombent en vertu des traités.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen, tiré de ce que les mesures contestées sont illégales dans la mesure où elles ont été adoptées en tout ou en partie afin de dissuader ou de décourager les citoyens d’autres États membres de l’UE d’exprimer librement leurs opinions (en ce qui concerne l’appartenance à l’Union européenne) alors que ce droit est protégé par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
            
         
      (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 158, p. 77).