CELEX: 32020R1646
Language: fr
Date: 2020-11-07 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1646 de la Commission du 7 novembre 2020 relatif à des mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce

9.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 373/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1646 DE LA COMMISSION
         du 7 novembre 2020
         relatif à des mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 11 avril 2019, l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») a adopté des recommandations et décisions dans le cadre du différend DS353
                        États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) – Recours de l’Union européenne à l’article 21.5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, confirmant que les États-Unis n’avaient pas mis leurs mesures, jugées incompatibles avec l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC»), en conformité avec leurs obligations résultant dudit accord. En ce qui concerne les avantages fiscaux FSC/ETI, l’Organe d’appel a confirmé que les États-Unis n’avaient pas retiré les subventions et que les recommandations et décisions initiales restaient exécutoires (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Pour ce qui est des autres mesures pertinentes, conformément au point 8 des «Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends et de l’article 7 de l’accord SMC» (3) entre l’Union européenne et les États-Unis en ce qui concerne ce différend, l’Union européenne a demandé à l’arbitre désigné au titre de l’article 22.6 du mémorandum d’accord de reprendre ses travaux. L’arbitre a rendu sa décision le 13 octobre 2020 (4).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision de l’arbitre indique que l’Union européenne peut demander à l’Organe de règlement des différends de l’OMC l’autorisation de prendre des contre-mesures à l’égard des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») pour un montant ne dépassant pas 3 993 212 564 USD par an. Ces contre-mesures peuvent prendre les formes suivantes: a) suspension de concessions tarifaires et d’autres obligations connexes au titre du GATT de 1994; b) suspension de concessions et d’autres obligations au titre de l’accord SMC; et c) suspension d’engagements horizontaux ou sectoriels énoncés dans la liste codifiée de l’Union européenne relative aux services en ce qui concerne tous les secteurs principaux identifiés dans la classification sectorielle des services.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 22.7 du mémorandum d’accord, les parties acceptent la décision de l’arbitre en tant que décision définitive. Le 26 octobre 2020, l’Union européenne a été autorisée par l’Organe de règlement des différends de l’OMC à prendre des contre-mesures contre les États-Unis conformément à la décision de l’arbitre. Les contre-mesures consisteront dans la suspension de concessions tarifaires et dans l’institution de droits de douane nouveaux ou accrus.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Lors de la conception et de la sélection des mesures appropriées, la Commission a pris en considération et appliqué tous les critères objectifs conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), et à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 654/2014. Conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 654/2014, la Commission a donné aux parties prenantes l’occasion d’exprimer leur point de vue et de fournir des informations sur les intérêts économiques de l’Union concernés (5).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La Commission a veillé à ce que les droits de douane additionnels ne dépassent pas le niveau autorisé par l’Organe de règlement des différends de l’OMC. À l’heure actuelle, le montant est jugé approprié pour inciter efficacement au respect des règles et soulager les opérateurs économiques de l’UE car, dans le climat économique actuel, il permet d’imposer des mesures sur les avions civils gros porteurs américains et d’autres produits qui sont considérées comme suffisamment semblables aux contre-mesures imposées par les États-Unis.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Ces mesures sont applicables à des importations de produits originaires des États-Unis dont l’Union n’est pas fortement dépendante pour son approvisionnement. Cette approche permet d’éviter, autant que possible, tout effet négatif sur les différents acteurs du marché de l’Union, y compris les consommateurs.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures de politique commerciale prenant la forme de droits ad valorem additionnels sur les produits énumérés à l’annexe I et à l’annexe II doivent s’appliquer comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 droits ad valorem additionnels d’un taux de 15 % pour les produits précisés à l’annexe I;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 droits ad valorem additionnels d’un taux de 25 % pour les produits précisés à l’annexe II.
                              
                           
               
                     (9)
                  
                  
                     Jusqu’à présent, les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis en vue d’un règlement équilibré des différends portés devant l’OMC concernant les aéronefs civils gros porteurs n’ont pas donné de résultats. Parallèlement, les États-Unis continuent d’appliquer des contre-mesures d’un montant de 7,5 milliards d’USD sur des importations de produits originaires de l’Union européenne. La Commission a l’intention de modifier le présent règlement afin de tenir compte des développements pertinents, y compris en ce qui concerne le fait que les États-Unis respectent ou non leurs propres obligations. En particulier, la Commission a l’intention de suspendre l’application du règlement d’exécution si les États-Unis suspendent leurs contre-mesures contre les importations originaires de l’Union européenne, ou de modifier le niveau des droits de douane, le cas échéant, pour refléter les contre-mesures appliquées par les États-Unis.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le présent acte devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur les obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (6),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À la suite des décisions rendues dans le cadre du différend porté devant l’OMC DS353 États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, et à la suite de l’autorisation de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, l’Union européenne suspend l’application, à l’égard du commerce des États-Unis, des concessions en matière de droits à l’importation accordées au titre du GATT de 1994 pour les produits énumérés aux annexes I et II du présent règlement.
         
         
            Article 2
            En conséquence, l’Union applique des droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union des produits énumérés aux annexes I et II du présent règlement et originaires des États-Unis.
         
         
            Article 3
            
               1.   Les produits énumérés dans les annexes pour lesquels une licence d’importation assortie d’une exemption ou d’une réduction de droits a été accordée avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas assujettis aux droits de douane additionnels.
            
            
               2.   Les produits énumérés dans les annexes pour lesquels les importateurs peuvent prouver qu’ils ont été exportés des États-Unis vers l’Union avant la date d’application d’un droit de douane additionnel pour ledit produit ne sont pas assujettis aux droits additionnels.
            
         
         
            Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 50.
         
            (2)  Rapport de l’Organe d’appel, États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (2e plainte) (article 21.5 – UE), points 5.172 et 6.4 b); rapport de l’Organe d’appel, États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (2e plainte), point 1352 et note de bas de page 2716; rapport du groupe spécial d’arbitrage, États-Unis – FSC (article 22.6 – États-Unis), point. 8.1.
         
            (3)  WT/DS353/14.
         
            (4)  WT/DS353/ARB.
         
            (5)  http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=261
         
            (6)  Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               Produits soumis à des droits additionnels
            
            
                        Codes TARIC (1)
                            (2)
                        
                     
                     
                        Droit additionnel
                     
                  
                        8802400013 
                     
                     
                        15 %
                     
                  
                        8802400015 
                     
                     
                        15 %
                     
                  
                        8802400017 
                     
                     
                        15 %
                     
                  
                        8802400019 
                     
                     
                        15 %
                     
                  
                        8802400021 
                     
                     
                        15 %
                     
                  
               (1)  Les codes de la nomenclature sont extraits du tarif intégré, basé sur la nomenclature combinée, tel que défini à l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
            
               (2)  Pour éviter toute ambiguïté, ces positions tarifaires sont destinées à couvrir tous les aéronefs, dans les limites des paramètres de poids identifiés, qui sont importés dans l’Union européenne (mis en libre pratique) et qui doivent être exploités par toute entité située dans l’Union européenne pendant une période économiquement significative, soit dans l’Union européenne, soit entre l’Union européenne et tout pays tiers, indépendamment de tout accord de financement formel qui pourrait être mis en place (par exemple un accord de leasing) et compte tenu de critères tels que les suivants (dont aucun n’est déterminant): le lieu d’immatriculation de l’opérateur, le centre d’opérations de l’opérateur, la peinture extérieure ainsi que la conception et la configuration intérieures de l’aéronef en fonction de l’identité visuelle de l’opérateur et le pavillon prévu.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               Produits soumis à d’autres droits additionnels
            
            
                        NC 2020 (1)
                        
                     
                     
                        Droit additionnel
                     
                  
                        0301 11 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0301 19 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0303 13 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0304 81 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0305 41 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0307 22 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0406 10 50 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0406 90 21 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0406 90 86 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0714 20 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0714 20 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0802 90 85 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0804 10 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0805 40 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0810 40 50 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0811 90 50 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0811 90 70 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0905 10 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        0905 20 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1001 99 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1202 41 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1202 42 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1212 29 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1302 19 70 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1302 39 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1515 90 11 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1515 90 29 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1515 90 39 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1515 90 40 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1515 90 51 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1515 90 59 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1515 90 60 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1515 90 91 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1515 90 99 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1703 10 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 10 15 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 10 20 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 10 30 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 10 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 20 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 20 30 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 20 50 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 20 80 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 20 95 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 31 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 32 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 32 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 90 11 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        1806 90 19 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2008 19 99 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2008 30 59 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2008 30 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2009 11 11 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2009 11 19 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2009 11 91 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2009 11 99 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2009 21 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2009 29 19 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2101 11 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2103 20 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2103 90 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2104 10 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2106 90 59 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2205 10 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2208 20 29 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2208 20 40 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2208 20 89 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2208 40 11 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2208 40 39 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2208 40 51 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2208 40 91 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2208 40 99 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2208 60 11 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2208 60 19 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2208 60 91 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2208 60 99 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2303 20 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2401 10 35 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2401 10 60 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2401 10 70 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2401 10 85 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2401 10 95 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2401 20 35 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2401 20 60 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2401 20 70 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2401 20 85 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2401 20 95 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        2401 30 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        3301 19 20 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        3301 25 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        3301 25 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        3502 90 20 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        3502 90 70 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        3504 00 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        3504 00 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        3904 10 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        3920 10 23 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        3920 10 24 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        3920 10 81 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        4202 19 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        4202 19 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        4202 21 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        4202 22 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        4202 22 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        4202 32 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        4202 32 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        4202 91 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        4202 91 80 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        4202 92 11 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        4202 92 15 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        4202 92 19 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        4202 92 91 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        5203 00 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8429 51 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8429 51 91 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8429 51 99 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8701 91 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8701 91 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8701 92 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8701 93 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8701 93 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8701 94 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8701 94 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8705 90 80 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8714 91 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8714 91 30 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        8714 91 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        9504 20 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        9504 30 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        9504 30 20 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        9504 30 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        9504 50 00 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        9504 90 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        9504 90 80 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        9506 91 10 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
                        9506 91 90 
                     
                     
                        25 %
                     
                  
               (1)  Les codes de la nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1) et figurant à l’annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure, y compris plus récemment le règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 280 du 31.10.2019, p. 1).