CELEX: 52016PC0656
Language: fr
Date: 2016-10-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par l’Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité concernant le commerce et le développement durable, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur desdits sous-comités

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.10.2016
            COM(2016) 656 final
            2016/0324(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre par l’Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité concernant le commerce et le développement durable, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur desdits sous-comités
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique pour autoriser la position à prendre par l’Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après le «sous-comité SPS»), du sous-comité concernant le commerce et le développement durable (ci-après le «sous-comité CDD»), du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après le «sous-comité IG») institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur desdits sous-comités. 
            
            
               L’accord a été signé à Bruxelles le 27 juin 2014 et son titre IV, consacré aux questions commerciales et liées au commerce (ALE approfondi et complet), est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. 
            
            
               L’accord a institué un sous-comité sanitaire et phytosanitaire, un sous-comité concernant le commerce et le développement durable, un sous-comité douanier et un sous-comité concernant les indications géographiques. Ces sous-comités ont pour mission de suivre la mise en œuvre du volet de l’accord relatif à l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet et de résoudre les problèmes qui y sont liés. Ils doivent adopter leur règlement intérieur. Leurs premières réunions devraient se tenir au second semestre 2016. Les règlements intérieurs de ces sous-comités, qui sont joints à la présente proposition, se fondent sur celui du comité d’association. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La proposition met en œuvre la politique commerciale commune de l’Union vis-à-vis de l’Ukraine, pays partenaire de la politique de voisinage oriental, sur la base des dispositions de l’accord, et notamment son objectif consistant à créer une zone de libre-échange approfondi et complet entre les parties. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La proposition s’inscrit dans la logique d’autres politiques extérieures de l’Union et elle contribue à leur mise en œuvre, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de l’Ukraine.
            
            
               2.
                     BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique en ce qui concerne l’établissement de la position à prendre par l’Union au sein des comités et sous-comités institués par l’accord est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9. 
            
            
               Eu égard à l’approbation des quatre projets de règlements intérieurs par l’Ukraine, sur la base de l’article 207, paragraphe 4, et de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, la Commission européenne invite le Conseil à adopter la décision autorisant la position de l’Union sur les décisions à prendre lors de la première réunion du sous-comité SPS UE-Ukraine, ainsi qu’au sein du sous-comité CDD UE-Ukraine, du sous-comité douanier UE-Ukraine et du sous-comité IG UE-Ukraine, en ce qui concerne leur règlement intérieur.
            
            
               L’article 74 de l’accord institue un sous-comité SPS et dispose que celui-ci doit adopter son règlement intérieur lors de sa première réunion. La réunion du sous-comité SPS doit se tenir au second semestre 2016. Dans la perspective de cette première réunion, il est nécessaire de définir la position de l’Union sur le projet de règlement intérieur dudit sous-comité. Le projet de règlement intérieur ci-joint a été approuvé par l’Ukraine.
            
            
               L’article 300 de l’accord institue un sous-comité concernant le commerce et le développement durable et dispose que celui-ci doit arrêter son règlement intérieur. La première réunion devrait se tenir au second semestre 2016. Il est donc nécessaire de définir la position de l’Union sur le règlement intérieur de ce sous-comité. Le projet de règlement intérieur ci-joint a été approuvé par l’Ukraine.
            
            
               L’article 83 de l’accord institue un sous-comité douanier et dispose que celui-ci doit adopter son règlement intérieur. La première réunion devrait se tenir au second semestre 2016. Il est donc nécessaire de définir la position de l’Union sur le règlement intérieur de ce sous-comité. Le projet de règlement intérieur ci-joint a été approuvé par l’Ukraine.
            
            
               L’article 211 de l’accord institue un sous-comité IG et dispose que celui-ci doit arrêter son règlement intérieur. La première réunion devrait se tenir au second semestre 2016. Il est donc nécessaire de définir la position de l’Union sur le règlement intérieur de ce sous-comité. Le projet de règlement intérieur ci-joint a été approuvé par l’Ukraine.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
         
         
            
               En vertu de l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition est nécessaire à la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Union énoncés dans l’accord avec l’Ukraine. 
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               La présente proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui prévoit l’adoption, par le Conseil, de décisions établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition. 
            
            
               3.
                     RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Aucune consultation des parties intéressées ne s’impose en ce qui concerne la présente proposition, étant donné que celle-ci a simplement pour but d’exécuter les engagements de l’Union énoncés dans l’accord.
            
            
               •Obtention et utilisation d’avis d’experts
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Les dispositions relatives au commerce et aux questions liées au commerce de l’accord ont fait l’objet d’une analyse d’impact ex ante (l’analyse de l’impact du commerce sur le développement durable effectuée en 2007 par la DG Commerce), sur laquelle ont été fondées les négociations de l’ALE approfondi et complet. Cette analyse a confirmé que la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et aux questions liées au commerce aurait une incidence économique positive tant pour l’Union que pour l’Ukraine. La proposition n’a aucune incidence négative sur la politique économique, sociale ou environnementale de l’Union.
            
            
               •
                     Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  À ce stade, l’accord n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT, n’entraîne pas de coûts pour les PME de l’Union et ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique. 
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               La proposition n’a pas d’incidence sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union. 
            
            
               4.
                     INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
         
         
            
               5.
                     AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •
                     Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  La mise en œuvre de l’accord est régulièrement évaluée par le conseil d’association UE-Ukraine et par les instances établies par l’accord qui en dépendent. La Commission fait également rapport au Parlement européen et au Conseil à la suite des réunions du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce», qui ont lieu au moins une fois par an, y compris sur les éléments de la présente proposition.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La proposition concerne l’adoption d’une position de l’Union sur les points énumérés ci-après. 
               
            
            
               La zone de libre-échange approfondi et complet, qui fait partie de l’accord d’association UE-Ukraine (ci-après l’«accord»), est appliquée depuis le 1er janvier 2016. L’accord a institué certaines institutions communes, dont un sous-comité sanitaire et phytosanitaire, un sous-comité concernant le commerce et le développement durable, un sous-comité douanier et un sous-comité concernant les indications géographiques, qui sont chargés de mettre en œuvre les engagements liés à la zone de libre-échange approfondi et complet relevant de leurs domaines de compétence respectifs. 
            
            
               Conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, toute décision conjointe ayant des effets juridiques et devant être adoptée par un organe de l’accord d’association doit être précédée d’une décision du Conseil relative à la position de l’Union. 
            
            
               •
            
            
               2016/0324 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre par l’Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité concernant le commerce et le développement durable, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur desdits sous-comités
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 486 de l’accord d’association (ci-après l’«accord») entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’accord.
            
            
               (2)L’article 4 de la décision 2014/668/UE du Conseil
                  1
                du 23 juin 2014 précise les dispositions de l’accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles les dispositions relatives à l’établissement et au fonctionnement du sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après le «sous-comité SPS»), du sous-comité concernant le commerce et le développement durable (ci-après le «sous-comité CDD»), du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après le «sous-comité IG»).
            
         
         
            
               (3)L’article 74 de l’accord dispose que le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur lors de sa première réunion. 
            
            
               (4)L’article 300 de l’accord dispose que le sous-comité CDD doit arrêter son règlement intérieur.
            
            
               (5)L’article 83 de l’accord dispose que le sous-comité douanier doit adopter son règlement intérieur.
            
            
               (6)L’article 211 de l’accord dispose que le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               1.La position à prendre par l’Union au sein du sous-comité SPS institué par l’article 74 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, repose sur le projet de décision relative au règlement intérieur du sous-comité SPS joint à la présente décision. 
            
            
               2.Les représentants de l’Union au sein du sous-comité SPS peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
            
               Article 2
            
            
               1.La position à prendre par l’Union au sein du sous-comité CDD institué par l’article 300 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, repose sur le projet de décision relative au règlement intérieur du sous-comité CDD joint à la présente décision.
            
            
               2.Les représentants de l’Union au sein du sous-comité CDD peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
            
               Article 3
            
            
               1.La position à prendre par l’Union au sein du sous-comité douanier institué par l’article 83 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, repose sur le projet de décision relative au règlement intérieur du sous-comité douanier joint à la présente décision.
            
            
               2.Les représentants de l’Union au sein du sous-comité douanier peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
            
               Article 4
            
            
               1.La position à prendre par l’Union au sein du sous-comité IG institué par l’article 211 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, repose sur le projet de décision relative au règlement intérieur du sous-comité IG joint à la présente décision.
            
            
               2.Les représentants de l’Union au sein du sous-comité IG peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
            
               Article 5
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.10.2016
            COM(2016) 656 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre par l’Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité concernant le commerce et le développement durable, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur desdits sous-comités
            
               
         
         
            
               PROJET
            
            
               DÉCISION N° 1/2016 du sous-comité sanitaire et phytosanitaire
                   UE-UKRAINE
            
            
               du … 2016
            
            
               portant adoption de son règlement intérieur
            
            
               LE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-UKRAINE, 
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 74,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 486 de l’accord, certaines parties de ce dernier, dont le chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. 
            
            
               (2)L’article 74 de l’accord dispose que le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après le «sous-comité SPS») examine toute question ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord. 
            
            
               (3)L’article 74, paragraphe 5, de l’accord dispose que le sous-comité SPS adopte son règlement intérieur, 
            
            
               DÉCIDE: 
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement intérieur du sous-comité SPS, figurant en appendice, est adopté.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …. 
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Pour le sous-comité SPS
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président
                     
                  
               
               Appendice
            
            
               Règlement intérieur du sous-comité sanitaire et phytosanitaire UE-Ukraine
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               Dispositions générales
            
            
               1.Le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après le «sous-comité SPS»), institué conformément à l’article 74, paragraphe 1, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), assiste le comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est prévue à l’article 465, paragraphe 4, de l’accord (titre IV), dans l’accomplissement de ses tâches. 
            
            
               2.Le sous-comité SPS exécute les tâches définies à l’article 74, paragraphe 2, de l’accord en tenant compte des objectifs du titre IV, chapitre 4, énoncés à l’article 59 de l’accord. 
            
            
               3.Le sous-comité SPS est composé de représentants de la Commission européenne et de l’Ukraine dotés de responsabilités dans les domaines sanitaire et phytosanitaire. 
            
            
               4.Un représentant de la Commission européenne ou de l’Ukraine doté de responsabilités dans les domaines sanitaire et phytosanitaire assure la présidence, conformément à l’article 2 ci-dessous. 
            
            
               5.Les parties au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l’article 482 de l’accord. 
            
            
               Article 2
            
            
               Présidence
            
            
               Les parties président le sous-comité SPS, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du Conseil d’association et se termine le 31 décembre de la même année.
            
            
               Article 3
            
            
               Réunions
            
            
               1.À moins que les parties n’en disposent autrement, le sous-comité SPS se réunit dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de l’accord, à la demande de l’une des parties par la suite, ou au moins une fois par an. 
            
            
               2.Chaque réunion du sous-comité SPS est convoquée par le président à une date et en un lieu approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le président du sous-comité SPS au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n’en disposent autrement. 
            
            
               3.Chaque fois que possible, la réunion ordinaire du sous-comité SPS est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
            
            
               4.Les réunions du sous-comité SPS peuvent se tenir à l’aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par vidéoconférence ou audioconférence.
            
            
               5.Entre les réunions, le sous-comité SPS peut examiner toute question par correspondance. 
            
            
               Article 4
            
            
               Délégations
            
            
               Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat, de la composition prévue des délégations participantes de chacune d’elles.
            
         
         
            
               Article 5
            
            
               Secrétariat
            
            
               1.Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de l’Ukraine exercent conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité SPS et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.
            
            
               2.Le secrétariat du comité d’association dans sa configuration «Commerce» est informé des décisions, avis, recommandations, rapports et autres actions concertées du sous-comité SPS. 
            
            
               Article 6
            
            
               Correspondance
            
            
               1.La correspondance destinée au sous-comité SPS est adressée au secrétaire de l’une des parties, qui en informe ensuite l’autre secrétaire. 
            
            
               2.Le secrétariat veille à ce que les documents adressés au sous-comité SPS soient transmis au président dudit sous-comité et diffusés, s’il y a lieu, en tant que documents visés à l’article 7 du présent règlement intérieur.
            
            
               3.La correspondance aux parties émanant du président du sous-comité SPS leur est envoyée par le secrétariat dudit sous-comité au nom du président. S’il y a lieu, cette correspondance est diffusée comme prévu à l’article 7 du présent règlement intérieur.
            
            
               Article 7
            
            
               Documents
            
            
               1.Les documents sont diffusés par les secrétaires du sous-comité SPS.
            
            
               2.Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l’autre partie. 
            
            
               3.Le secrétaire de l’Union communique les documents aux représentants de l’Union compétents, avec copie systématique au secrétaire de l’Ukraine et aux secrétaires du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
            
            
               4.Le secrétaire de l’Ukraine communique les documents aux représentants de l’Ukraine compétents, avec copie systématique au secrétaire de l’Union et aux secrétaires du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
            
            
               5.Les secrétaires du sous-comité SPS servent de points de contact pour les échanges prévus à l’article 67 de l’accord.
            
            
               Article 8
            
            
               Confidentialité
            
            
               Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous-comité SPS ne sont pas publiques. Lorsqu’une partie communique au sous-comité SPS des informations qualifiées de confidentielles, l’autre partie traite ces informations comme telles.
            
            
               Article 9
            
         
         
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               1.Le secrétariat du sous-comité SPS établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu’un projet de conclusions opérationnelles, conformément aux dispositions de l’article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du sous-comité SPS a reçu une demande d’inscription à l’ordre du jour de la part d’une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.
            
            
               2.L’ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, doivent être diffusés comme prévu à l’article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. 
            
            
               3.L’ordre du jour est adopté par le sous-comité SPS au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties. 
            
            
               4.Le président de la réunion du sous-comité SPS peut, avec l’accord de l’autre partie, inviter, sur une base ad hoc, des représentants d’autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité. 
            
            
               5.Le président du sous-comité SPS peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières. 
            
            
               Article 10
            
            
               Procès-verbal et conclusions opérationnelles
            
            
               1.Les deux secrétaires établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion. 
            
            
               2.Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour: 
            
            
               a)les participants à la réunion, les fonctionnaires les accompagnant et les observateurs ou experts ayant assisté à la réunion, le cas échéant; 
            
            
               b)les documents soumis au sous-comité SPS; 
            
            
               c)les déclarations dont l’inscription a été demandée par le sous-comité SPS; et 
            
            
               d)les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4. 
            
            
               3.Le projet de procès-verbal est soumis au sous-comité SPS pour approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion du sous-comité SPS. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l’article 7 du règlement intérieur. 
            
            
               4.Le projet de conclusions opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du sous-comité SPS de la partie assurant la présidence, et diffusé aux parties, accompagné de l’ordre du jour, généralement au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. Ce projet est mis à jour pendant la réunion de manière à ce qu’à la fin de celle-ci, sauf accord contraire, le sous-comité SPS adopte les conclusions opérationnelles qui exposent les actions de suivi arrêtées d’un commun accord par les parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi au cours des réunions ultérieures du sous-comité SPS. À cette fin, le sous-comité SPS adopte un modèle permettant le suivi de chaque point d’action par rapport à un délai d’exécution donné. 
            
            
               Article 11
            
            
               Décisions et recommandations
            
            
               1.Le sous-comité SPS adopte des décisions, des avis, des recommandations, des rapports et des actions communes, ainsi que le prévoit l’article 74 de l’accord. Ces décisions, avis, recommandations, rapports et actions communes sont adoptés d’un commun accord entre les parties après l’accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption. Les décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. 
            
            
               2.Chaque décision, avis, recommandation ou rapport est signé(e) par le président et authentifié(e) par les deux secrétaires. Sans préjudice du paragraphe 3, le président signe ces documents lors de la réunion au cours de laquelle la décision, l’avis, la recommandation ou le rapport en question est adopté(e). 
            
         
         
            
               3.Le sous-comité SPS peut prendre des décisions, formuler des recommandations et adopter des avis ou des rapports par procédure écrite, après l’accomplissement des procédures internes respectives, sous réserve de l’accord des parties. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l’article 7. Les parties disposent d’un délai d’au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître les réserves qu’elles souhaitent émettre ou les modifications qu’elles désirent apporter. Le président du sous-comité SPS peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois le texte approuvé, la décision, l’avis, la recommandation ou le rapport est signé par le président et authentifié par les deux secrétaires.
            
            
               4.Les actes du sous-comité SPS sont dénommés «décision», «avis», «recommandation» ou «rapport», respectivement. Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption à moins qu’elle n’en dispose autrement. 
            
            
               5.Les décisions, avis, recommandations et rapports sont communiqués aux deux parties. 
            
            
               6.Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions, avis et recommandations du sous-comité SPS.
            
            
               Article 12
            
            
               Rapports
            
            
               Le sous-comité SPS présente au comité d’association dans sa configuration «Commerce» un rapport rendant compte de ses activités et de celles des groupes de travail techniques et des groupes ad hoc qu’il a créés. Ce rapport est présenté vingt-cinq jours avant la réunion ordinaire annuelle du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
            
            
               Article 13
            
            
               Langues 
            
            
               1.Les langues de travail du sous-comité SPS sont l’anglais et l’ukrainien. 
            
            
               2.Sauf décision contraire, le sous-comité SPS délibère sur la base de documents établis dans ces langues. 
            
            
               Article 14
            
            
               Dépenses
            
            
               1.Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité SPS, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. 
            
            
               2.Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. 
            
            
               3.Les dépenses relatives à l’interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l’anglais et de l’ukrainien ou vers ces langues conformément à l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement intérieur sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. 
            
            
               L’interprétation et la traduction vers ou à partir d’autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande. 
            
            
               Article 15
            
            
               Modification du règlement intérieur
            
            
               Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité SPS conformément à l’article 74, paragraphe 5, de l’accord. 
            
         
         
            
               Article 16
            
            
               Groupes de travail techniques et groupes ad hoc
            
            
               1.Le sous-comité SPS peut, par une décision adoptée conformément à l’article 74, paragraphe 3, de l’accord, créer ou supprimer, s’il y a lieu, des groupes de travail techniques ou ad hoc, notamment des groupes scientifiques. 
            
            
               2.La participation aux groupes de travail ad hoc n’est pas nécessairement limitée aux représentants des parties. Les parties veillent à ce que les membres des groupes créés par le sous-comité SPS respectent toutes exigences de confidentialité appropriées. 
            
            
               3.Sauf décision contraire, les groupes créés par le sous-comité SPS travaillent sous l’autorité de ce dernier, auquel ils font rapport. 
            
            
               4.Les réunions des groupes de travail peuvent se tenir en fonction des besoins, dans un lieu donné ou par vidéoconférence ou audioconférence.  
            
            
               5.Le secrétariat du sous-comité SPS reçoit une copie de tous les courriers, de toutes les communications et de tous les documents utiles concernant les activités des groupes de travail. 
            
            
               6.Les groupes de travail sont habilités à formuler des recommandations par écrit au sous-comité SPS. Ces recommandations sont adoptées d’un commun accord et communiquées au président du sous-comité SPS qui les diffuse comme prévu à l’article 7.
            
            
               7.Sauf indication contraire dans le présent article, le présent règlement intérieur s’applique mutatis mutandis à tout groupe de travail technique ou ad hoc créé par le sous-comité SPS. Les références au comité d’association dans sa configuration «Commerce» s’entendent comme des références au sous-comité SPS.
            
            
               PROJET
            
            
               DÉCISION Nº 1/2016 DU sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine
            
            
               du … 2016
            
            
               portant adoption de son règlement intérieur
            
            
               LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-UKRAINE, 
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 300,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 486 de l’accord, certaines parties de ce dernier, dont le chapitre 13 (Commerce et développement durable) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. 
            
            
               (2)L’article 300 de l’accord dispose que le sous-comité concernant le commerce et le développement durable supervise la mise en œuvre du chapitre 13 (Commerce et développement durable) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord. 
            
            
               (3)L’article 300, paragraphe 1, de l’accord dispose que le sous-comité concernant le commerce et le développement durable arrête son règlement intérieur,
            
            
               DÉCIDE: 
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               Le règlement intérieur du sous-comité concernant le commerce et le développement durable, figurant en appendice, est adopté.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …. 
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Pour le sous-comité concernant le commerce et le développement durable
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président
                     
                  
               
               Appendice
            
            
               Règlement intérieur du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine 
            
            
               Article premier
            
            
               Dispositions générales
            
            
               1.Le sous-comité concernant le commerce et le développement durable, institué conformément à l’article 300 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), assiste le comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est prévue à l’article 465, paragraphe 4, de l’accord, dans l’accomplissement de ses tâches. 
            
            
               2.Le sous-comité concernant le commerce et le développement durable s’acquitte des fonctions énoncées au chapitre 13 (Commerce et développement durable) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord. 
            
            
               3.Le sous-comité concernant le commerce et le développement durable est composé de représentants de la Commission européenne et de l’Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable.
            
            
               4.Un représentant de la Commission européenne ou de l’Ukraine doté de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable assure la présidence du sous-comité concernant le commerce et le développement durable.
            
            
               5.Les «parties» au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l’article 482 de l’accord.
            
            
               Article 2
            
            
               Dispositions spécifiques
            
            
               1.Les articles 2 à 14 du règlement intérieur du comité d’association UE-Ukraine s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement intérieur. 
            
            
               2.Les références au conseil d’association s’entendent comme des références au comité d’association dans sa configuration «Commerce». Les références au comité d’association ou au comité d’association dans sa configuration «Commerce» s’entendent comme des références au sous-comité concernant le commerce et le développement durable.
            
            
               Article 3
            
         
         
            
               Réunions
            
            
               Le sous-comité concernant le commerce et le développement durable se réunit selon les besoins. Les parties s’efforcent de se réunir une fois par an.
            
            
               Article 4
            
            
               Modification du règlement intérieur
            
            
               Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine, conformément à l’article 240 de l’accord.
            
            
               PROJET
            
            
               DÉCISION Nº 1/2016 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE 
            
            
               du … 2016
            
            
               portant adoption de son règlement intérieur
            
            
               LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE, 
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 83,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 486 de l’accord, certaines parties de ce dernier, dont le chapitre 5 (Régime douanier et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. 
            
            
               (2)L’article 83 de l’accord prévoit que le sous-comité douanier assure le suivi de la mise en œuvre et de l’administration du chapitre 5 (Régime douanier et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord. 
            
            
               (3)L’article 83, point e), de l’accord dispose que le sous-comité douanier adopte son règlement intérieur,
            
            
               DÉCIDE: 
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement intérieur du sous-comité douanier, figurant en appendice, est adopté.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
         
         
            
               Fait à …, le ….. 
            
            
                     
                        Pour l’Union
                     
                  
                  
                     
                        Pour l’Ukraine
                     
                  
               
               Appendice
            
            
               Règlement intérieur du sous-comité douanier UE-Ukraine 
            
            
               Article premier
            
            
               Dispositions générales
            
            
               1.Le sous-comité douanier, institué conformément à l’article 83 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), exerce ses fonctions selon les modalités prévues au même article dudit accord.
            
            
               2.Le sous-comité douanier est composé de représentants de la Commission européenne et de l’Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes. 
            
            
               3.Un représentant de la Commission européenne ou de l’Ukraine doté de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes assure la présidence, conformément à l’article 2 ci-dessous. 
            
            
               4.Les parties au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l’article 482 de l’accord. 
            
            
               Article 2
            
            
               Présidence
            
            
               Les parties président le sous-comité douanier, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du Conseil d’association et se termine le 31 décembre de la même année.
            
            
               Article 3
            
            
               Réunions
            
            
               1.À moins que les parties n’en disposent autrement, le sous-comité douanier se réunit une fois par an ou à la demande de l’une des parties. 
            
            
               2.Chaque réunion du sous-comité douanier est convoquée par le président à une date et en un lieu approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le président du sous-comité douanier au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n’en disposent autrement. 
            
            
               3.Les réunions du sous-comité douanier peuvent se tenir à l’aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par vidéoconférence ou audioconférence.
            
            
               5.Entre les réunions, le sous-comité douanier peut examiner toute question par correspondance. 
            
            
               Article 4
            
         
         
            
               Délégations
            
            
               Avant chaque réunion, les parties indiquent, par l’intermédiaire du secrétariat, la composition prévue de la délégation qu’elles enverront à cette réunion.
            
            
               Article 5
            
            
               Secrétariat
            
            
               1.Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de l’Ukraine dotés de responsabilité dans le domaine des douanes et des questions connexes exercent conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité douanier et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.
            
            
               2.Le secrétariat du comité d’association dans sa configuration «Commerce» est informé des décisions, avis, recommandations, rapports et autres actions concertées du sous-comité douanier. 
            
            
               Article 6
            
            
               Correspondance
            
            
               1.La correspondance destinée au sous-comité douanier est adressée au secrétaire de l’une des parties, qui en informe ensuite l’autre secrétaire. 
            
            
               2.Le secrétariat veille à ce que les documents adressés au sous-comité douanier soient transmis au président dudit sous-comité et diffusés, s’il y a lieu, en tant que documents visés à l’article 7 du présent règlement intérieur.
            
            
               3.La correspondance aux parties émanant du président du sous-comité douanier leur est envoyée par le secrétariat dudit sous-comité au nom du président. S’il y a lieu, cette correspondance est diffusée comme prévu à l’article 7 du présent règlement intérieur.
            
            
               Article 7
            
            
               Documents
            
            
               1.Les documents sont diffusés par les secrétaires du sous-comité douanier.
            
            
               2.Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l’autre partie. 
            
            
               3.Le secrétaire de l’Union communique les documents aux représentants de l’Union compétents, avec copie systématique au secrétaire de l’Ukraine. Le secrétaire de l’Union adresse une copie des documents finaux aux secrétaires du comité d’association dans sa configuration «Commerce». 
            
            
               4.Le secrétaire de l’Ukraine communique les documents aux représentants de l’Ukraine compétents, avec copie systématique au secrétaire de l’Union. Le secrétaire de l’Ukraine adresse une copie des documents finaux aux secrétaires du comité d’association dans sa configuration «Commerce». 
            
            
               Article 8
            
            
               Confidentialité
            
            
               Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous-comité douanier ne sont pas publiques. Lorsqu’une partie communique au sous-comité douanier des informations qualifiées de confidentielles, l’autre partie traite ces informations comme telles.
            
         
         
            
               Article 9
            
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               1.Le secrétariat du sous-comité douanier établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du sous-comité douanier a reçu une demande d’inscription à l’ordre du jour de la part d’une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.
            
            
               2.L’ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, doivent être diffusés comme prévu à l’article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. 
            
            
               3.L’ordre du jour est adopté par le sous-comité douanier au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties. 
            
            
               4.Le président de la réunion du sous-comité douanier peut, avec l’accord de l’autre partie, inviter, sur une base ad hoc, des représentants d’autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité. 
            
            
               5.Le président du sous-comité douanier peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières. 
            
            
               Article 10
            
            
               Procès-verbal et conclusions opérationnelles
            
            
               1.Un projet de procès-verbal, y compris les conclusions opérationnelles, de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du sous-comité douanier de la partie qui exerce la présidence. 
            
            
               2.Le projet de procès-verbal, conclusions opérationnelles comprises, est soumis au sous-comité douanier pour approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion du sous-comité douanier. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l’article 7 du règlement intérieur. 
            
            
               Article 11
            
            
               Décisions et recommandations
            
            
               1.Le sous-comité douanier arrête des modalités pratiques, des mesures, des décisions (ci-après les «décisions») et des recommandations, ainsi que le prévoit l’article 83 de l’accord. Ces modalités pratiques, mesures, décisions et recommandations sont arrêtées d’un commun accord entre les parties après l’accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption. Les décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. 
            
            
               2.Chaque décision ou recommandation est signée par un représentant de chaque partie. Sans préjudice du paragraphe 3, les représentants signent ces documents lors de la réunion au cours de laquelle la décision ou la recommandation en question est adoptée. 
            
            
               3.Le sous-comité douanier peut prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite, après l’accomplissement des procédures internes respectives, sous réserve de l’accord des parties. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux présidents, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l’article 7. Les parties disposent d’un délai d’au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître les réserves qu’elles souhaitent émettre ou les modifications qu’elles désirent apporter. Le président du sous-comité douanier peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois le texte approuvé, la décision ou la recommandation est signée par un représentant de chaque partie.
            
            
               4.Les actes du sous-comité douanier sont dénommés «décision» ou «recommandation», respectivement. Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption, à moins qu’elle n’en dispose autrement. 
            
            
               5.Les décisions et les recommandations du sous-comité douanier sont authentifiées par les deux secrétaires. 
            
            
               6.Les décisions et les recommandations sont communiquées aux deux parties. 
            
            
               7.Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions et des recommandations du sous-comité douanier.
            
         
         
            
               Article 12
            
            
               Rapports
            
            
               Le sous-comité douanier fait rapport au comité d’association dans sa configuration «Commerce» à chaque réunion ordinaire annuelle de ce dernier.
            
            
               Article 13
            
            
               Langues 
            
            
               1.Les langues de travail du sous-comité douanier sont l’anglais et l’ukrainien. 
            
            
               2.Sauf décision contraire, le sous-comité douanier délibère sur la base de documents établis dans ces langues. 
            
            
               Article 14
            
            
               Dépenses
            
            
               1.Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité douanier, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. 
            
            
               2.Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. 
            
            
               3.Les dépenses relatives à l’interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l’anglais et de l’ukrainien ou vers ces langues conformément à l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement intérieur sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. 
            
            
               L’interprétation et la traduction vers ou à partir d’autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande. 
            
            
               Article 15
            
            
               Modification du règlement intérieur
            
            
               Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité douanier conformément à l’article 83, point e), de l’accord. 
            
            
               PROJET
            
            
               DÉCISION N° 1/2016 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-UKRAINE
            
            
               du … 2016
            
            
               portant adoption de son règlement intérieur
            
         
         
            
               LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-UKRAINE,
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 211,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 486 de l’accord, certaines parties de ce dernier, dont la sous-section 3 (Indications géographiques) de la section 2 du chapitre 9 (Propriété intellectuelle) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. 
            
            
               (2)L’article 211 de l’accord prévoit que le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après le «sous-comité IG») suit l’évolution de l’accord dans le domaine des indications géographiques et sert de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.
            
            
               (2)L’article 211, paragraphe 2, de l’accord dispose que le sous-comité IG adopte son règlement intérieur,
            
            
               DÉCIDE:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement intérieur du sous-comité IG, figurant en appendice, est adopté. 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le
            
            
                     
                        Pour l’Union
                     
                  
                  
                     
                        Pour l’Ukraine
                     
                  
               
               Appendice
            
            
               Règlement intérieur du sous-comité concernant les indications géographiques UE-Ukraine
            
            
               Article premier
            
            
               Dispositions générales
            
            
               1.Le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après le «sous-comité IG»), institué conformément à l’article 211 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), assiste le comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est prévue à l’article 465, paragraphe 4, de l’accord (titre IV), dans l’accomplissement de ses tâches. 
            
            
               2.Le sous-comité IG exécute les tâches définies à l’article 211 de l’accord.
            
            
               3.Le sous-comité IG est composé de fonctionnaires de la Commission européenne et de l’Ukraine dotés de compétences dans le domaine des indications géographiques.
            
         
         
            
               4.Chacune des parties désigne un chef de délégation, qui remplit la fonction de personne de contact chargée des questions liées au sous-comité IG.
            
            
               5.Les chefs de délégation assurent la présidence, conformément à l’article 2 ci-dessous. 
            
            
               6.Chaque chef de délégation peut déléguer tout ou partie de ses fonctions de chef de délégation à un adjoint désigné, auquel cas toutes les références faites au chef de délégation renvoient également au chef adjoint désigné.
            
            
               7.Les parties au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l’article 482 de l’accord. 
            
            
               Article 2
            
            
               Présidence
            
            
               Les parties président le sous-comité IG, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du Conseil d’association et se termine le 31 décembre de la même année.
            
            
               Article 3
            
            
               Réunions
            
            
               1.À moins que les parties n’en disposent autrement, le sous-comité IG se réunit à la demande de l’une ou l’autre partie, alternativement dans l’UE et en Ukraine, et en tout état de cause au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la demande. 
            
            
               2.Chaque réunion du sous-comité IG est convoquée par le président à une date et en un lieu approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le président du sous-comité IG au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n’en disposent autrement. 
            
            
               3.Chaque fois que possible, la réunion ordinaire du sous-comité IG est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
            
            
               4.Exceptionnellement, les réunions du sous-comité IG peuvent se tenir à l’aide de tout moyen technologique approuvé par les parties, par exemple par vidéoconférence.
            
            
               Article 4
            
            
               Délégations
            
            
               Avant chaque réunion, les parties indiquent, par l’intermédiaire du secrétariat, la composition prévue de la délégation qu’elles enverront à cette réunion.
            
            
               Article 5
            
            
               Secrétariat
            
            
               1.Un représentant de la Commission européenne et un représentant de l’Ukraine, désignés par les chefs de délégation, exercent conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité IG et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.
            
            
               2.Le secrétariat du comité d’association dans sa configuration «Commerce» est informé des décisions, rapports et autres actions concertées du sous-comité IG. 
            
         
         
            
               Article 6
            
            
               Correspondance
            
            
               1.La correspondance destinée au sous-comité IG est adressée au secrétaire de l’une des parties, qui en informe ensuite l’autre secrétaire. 
            
            
               2.Le secrétariat veille à ce que les documents adressés au sous-comité IG soient transmis au président dudit sous-comité et diffusés, s’il y a lieu, en tant que documents visés à l’article 7 du présent règlement intérieur.
            
            
               3.La correspondance aux parties émanant du président du sous-comité IG leur est envoyée par le secrétariat dudit sous-comité au nom du président. S’il y a lieu, cette correspondance est diffusée comme prévu à l’article 7 du présent règlement intérieur.
            
            
               Article 7
            
            
               Documents
            
            
               1.Les documents sont diffusés par les secrétaires du sous-comité IG.
            
            
               2.Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l’autre partie. 
            
            
               3.Le secrétaire de l’Union communique les documents aux représentants de l’Union compétents, avec copie systématique au secrétaire de l’Ukraine et aux secrétaires du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
            
            
               4.Le secrétaire de l’Ukraine communique les documents aux représentants de l’Ukraine compétents, avec copie systématique au secrétaire de l’Union et aux secrétaires du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
            
            
               Article 8
            
            
               Confidentialité
            
            
               Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous-comité IG ne sont pas publiques. Lorsqu’une partie communique au sous-comité IG des informations qualifiées de confidentielles, l’autre partie traite ces informations comme telles.
            
            
               Article 9
            
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               1.Le secrétariat du sous-comité IG établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu’un projet de conclusions opérationnelles, conformément aux dispositions de l’article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du sous-comité IG a reçu une demande d’inscription à l’ordre du jour de la part d’une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.
            
            
               2.L’ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, doivent être diffusés comme prévu à l’article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. 
            
            
               3.L’ordre du jour est arrêté par le président et l’autre chef de délégation au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties. 
            
            
               4.Le président de la réunion du sous-comité IG peut, avec l’accord de l’autre partie, inviter, sur une base ad hoc, des représentants d’autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité. 
            
         
         
            
               5.Le président du sous-comité IG peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières. 
            
            
               Article 10
            
            
               Procès-verbal et conclusions opérationnelles
            
            
               1.Les deux secrétaires établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion. 
            
            
               2.Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour: 
            
            
               a)les participants à la réunion, les fonctionnaires les accompagnant et les observateurs ou experts ayant assisté à la réunion, le cas échéant; 
            
            
               b)les documents soumis au sous-comité IG; 
            
            
               c)les déclarations dont l’inscription a été demandée par le sous-comité IG; et
            
            
               d)si nécessaire, les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4. 
            
            
               3.Le projet de procès-verbal est soumis au sous-comité IG pour approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion du sous-comité IG. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l’article 7 du règlement intérieur. 
            
            
               4.Le projet de conclusions opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du sous-comité IG de la partie assurant la présidence, et diffusé aux parties, accompagné de l’ordre du jour, généralement au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. Ce projet est mis à jour pendant la réunion de manière à ce qu’à la fin de celle-ci, sauf accord contraire, le sous-comité IG adopte les conclusions opérationnelles qui exposent les actions de suivi arrêtées d’un commun accord par les parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi au cours des réunions ultérieures du sous-comité IG. À cette fin, le sous-comité IG adopte un modèle permettant le suivi de chaque point d’action par rapport à un délai d’exécution donné. 
            
            
               Article 11
            
            
               Décisions 
            
            
               1.Le sous-comité IG est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus à l’article 211, paragraphe 3, de l’accord. Ces décisions sont adoptées d’un commun accord entre les parties après l’accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption. Elles lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.
            
            
               2.Chaque décision est signée par un représentant de chaque partie. Sans préjudice du paragraphe 3, les représentants signent ces documents lors de la réunion au cours de laquelle la décision en question est adoptée. 
            
            
               3.Le sous-comité IG peut prendre des décisions par procédure écrite, après l’accomplissement des procédures internes respectives, sous réserve de l’accord des parties. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l’article 7. Les parties disposent d’un délai d’au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître les réserves qu’elles souhaitent émettre ou les modifications qu’elles désirent apporter. Le président du sous-comité IG peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois le texte approuvé, la décision est signée par un représentant de chaque partie.
            
            
               4.Les actes du sous-comité IG sont dénommés «décision». Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption à moins qu’elle n’en dispose autrement. 
            
            
               5.Les décisions du sous-comité IG sont authentifiées par les deux secrétaires. 
            
            
               6.Les décisions sont communiquées aux deux parties. 
            
            
               7.Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions du sous-comité IG.
            
         
         
            
               Article 12
            
            
               Rapports
            
            
               1.Le sous-comité IG rend compte de ses activités au comité d’association dans sa configuration «Commerce» lors de chaque réunion ordinaire annuelle de ce dernier. 
            
            
               2.Les rapports sont adoptés d’un commun accord entre les parties et sont dénommés «rapport». Les rapports sont communiqués aux deux parties.
            
            
               3.La procédure d’adoption des décisions prévue à l’article 11, paragraphes 2 et 3, s’applique mutatis mutandis aux rapports. 
            
            
               Article 13
            
            
               Langues 
            
            
               1.Les langues de travail du sous-comité IG sont l’anglais et l’ukrainien. 
            
            
               2.Sauf décision contraire, le sous-comité IG délibère sur la base de documents établis dans ces langues. 
            
            
               Article 14
            
            
               Dépenses
            
            
               1.Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité IG, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. 
            
            
               2.Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. 
            
            
               3.Les dépenses relatives à l’interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l’anglais et de l’ukrainien ou vers ces langues conformément à l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement intérieur sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. 
            
            
               L’interprétation et la traduction vers ou à partir d’autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande. 
            
            
               Article 15
            
            
               Modification du règlement intérieur
            
            
               Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité IG conformément à l’article 211, paragraphe 2, de l’accord.