CELEX: 51969PC0474
Language: fr
Date: 1969-06-10
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 474
Vol. 1969/0083
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEEN:
                                          COM(69)474 final
                                          Bruxelles , le 10 juin 1969
                                Projet de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant modification du règlement (CEE;) n° 950/68 du
      Conseil , du 28 juin 1968 , relatif au tarif douanier commun
              ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM 69 ) 474 final
 ---pagebreak--- EXPC33 DES MOTIFS
                      Au cours du premier semestre 1969 > le "Comité de
la Nomenclature du tarif douanier commun" air.si que le "Groupe mixte
d' experts gouvernementaux" ont examiné et ont- marqué leur accord sur
diverses propositions de modifications du tarif douanier commun
qui avaient été , soit demandées par certains Etata membres , soit
suggérées par les services de la Commission .
                      Un certain nombre de ces modifications affectent
les quatre versions du tarif douanier commun . Elles font l' objet de
l' article premier du règlement et sont mentionnées au tableau I.»
                      Ces propositions appellent les commentaires suivants
a ) sous-positions 39.03 B III b ) 1 , 39.03 B IV b ) 1 , 40.02 C et
    69.01 A.
    Il: s' agit de modifications justifiées par des raisons d' ordre
    technique : •      ■
    - le remplacement du libellé actuel des sous-positions 39.03 B III
       b ) 1 et 39.03 B IV b ) 1 "Poudres préparées pour le moulage "
       par le nouveau libellé suivant "Produits dits "poudres à mouler "
       définit plus . exactement ce qui , en réalité, rentre dans ces sous-
       positions . Leur rédaction actuelle prête en effet à confusion ,
     • les produits pour le moulage ne se présentant pas toujours dans
       le commerce sous la forme de poudres mais bien plus . souvent sous
       forme de granules ;
    - dans le libellé de la sous-position *1-0.02 C , le terme actuel
       " renforcés" est remplacé par "modifiés ". Le nouveau libellé
       répond ainsi aux exigences de la Note k c,) du Chapitra 40 } ■
    - en ce qui concerne la : sous-position 69.01 A , la suppression de
       l' expression " en terres d' infusoires " fait disparaître une
       contradiction d' ordre technique entre le libellé, actuel de la
       position 69.01 et celui de la sous-position A.
 ---pagebreak--- b ) sous-position 73*38 A.
    La modification proposée consiste à apporter une précision au li­
    bellé actuel en ajoutant les termes " ainsi que leurs parties ".
    Cette mesure est rendue nécessaire par suite des divergences
    d' interprétation qui se sont vérifiées en ce qui concerne le clas­
    sement des parties et pièces détachées de lavabos ; sur la base
    du texte actuel trop imprécis , certains Etats membres classent
    ces parties 'dans la sous-position A tandis que d' autres les
    rangent sous< B. La modification proposée assure un classement
    uniforme dans la Communauté .                                  •
                                                             ι
c ) position 84.15 et sous-position 84.17 C I.
    D' un récent . avis du Conseil de Coopération douanière il résulte que
    les évaporateurs et condenseurs autres que pour appareils à usaje
    domestique sont à classer à la position 84.1p . Or , ces mêmes
    appareils sont repris actuellement à la sous-position 34.17 C I.
    La présente modification , par la création d' une sous-position A
    à la position 84 . 15 et la suppression de la sous-position C I à la
    position 84 . 17 , a pour objet d' opérer le transfert de ces produits -
    avec le droit qui leur est applicable - d' une position à l' autre
    conformément à l' avis du Conseil de Coopération douanière .
d ) Note complémentaire . du Chapitre 58 .
    Cette Note complémentaire qui est relative à la surface imposable
    des tapis de la position 58 . 01 A a fait l' objet de la décision du
    Conseil du 26 octobre 19^5 » laquelle est entrée en vigueur le
    1er novembre 19^5 et a été rendue valable jusqu' au 30 novembre 1966 ,
    cette échéance correspondant à celle de l' Accord conclu entre la ,
    CEE et l' Iran .   L' objectif de la Note complémentaire en question
    étant de répondre aux préoccupations de certains pays en voie de
    développement exportateurs de tapis dans la CEE , elle fut reconduite
    chaque année pour un mène terme .
    Le Groupe mixte a admis le point de vue selon lequel les disposi­
    tions de ladite Note sont conformes aux usages du commerce interna­
  . tional et qu' il serait opportun de les rendre définitives en vue
 ---pagebreak---                                                       3.
de faciliter les échangés . C' est pourquoi il est proposé de supprimer
le renvoi figurant après la Note complémentaire ainsi que la note
en bas de page y afférente dans le T. U.C.
                     D' autres modifications ne concernent que l' une ou
l' autre des quatre versions du tarif douanier commun . Elles ont pour
but d * éliminer dans la version concernée des imperfections ou des
inexactitudes rédactionnelles et de réaliser une meilleure correspon-
danoc «ntre les quatre versions . Ces modifications font l' objet de
11      ci s ^ du règlement et sont mentionnées au tableau II .
 ---pagebreak---                                   Projet de              -- . •
                           règlement du Conseil
                  portant modification du règlement (CEE)
                  n° 950/68 du Conseil , du 28 juin 1968 ,
                     relatif au tarif douanier commun
                                 _________                                         1
                ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et no­
tamment son article 28 ,                                               '
vu la projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que pour les positions ott S9tiB«-positions 39«Q3 ®        ^)    39-C3 B
17 b) l r 40.02 C f 69.OI    73*38 A* 84.15 et 84.17 G , lea modifications indiquées
au tableau I annexé au présent' règlement sont motivées par des raisons
                                                             \
techniques , notamment par le souci d' assurer une application uniforme          y
du t?.rif douanier commun ;            '
considérant que la Note complémentaire du Chapitre p8 précise que
"pour l' application du maximum de perception fixé pour les tapis de
la sous-position 58 . 01 A , la surface imposable ne comprend pas les
chefs , les lisières et les franges " } que les dispositions de cette
Nota complémentaire sont conformes aux usages du commerce interna­
tional et que leur validité ne doit pas nécessairement être limitée
à la durée de l' Accord conclu entre la CEE et l' Iran ; qu' au con­
traire , il serait opportun de les rendre définitives en vue de
favoriser le commerce des tapis en provenance de l' Iran et d' autres
pays en voie de développement ;
considérant qu' il y a lieu d' apporter aux libellés des sous-positions
08.02 A II et 1Ç.02 A , des positions ^5*04 et 98 . 05 ainsi qu' à la ■
sous-position 98.05 A du tarif douanier commun certaines modifications
mentionnées au tableau II annexé au présent règlement en vue d' éliminer ,
dans une ou plusieurs des versions de ce tarif , des imperfections . ou
des inexactitudes rédactionnelles et de réaliser ainsi une meilleure
correspondance entre les quatre versions ,
 ---pagebreak---                                                         5.
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
          Le tableau des droits figurant en annexe au règlement ( CEE )
n° 950/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , relatif au tarif douanier
commun ( l ), est modifié conformément aux indications figurant au
tableau I annexé au présent règlement .
                               Article 2
          Les différentes versions du règlement ( CEE ) n° 950/68 sont
modifiées conformément au tableau II annexé au présent règlement .
                               Article 5
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 19o9 •
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et dirèctement applicable dans tout Etat membre . .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil
                                      Le Président
( 1 ) J.O. n° L 172 du 22.7.1'US ,
 ---pagebreak---                                                                  Annexe au projet de
                                                                 règlement
                                               T A "B L "E A U I
                                                                                                         \
          !I            :         :                ,
  N° du i                                                                     Taux des        droits
  tarif |j.         ... Déaignation des marchandises                • •                  ,
       :  i
                                                                            autonones I       convention .
    1     1                                  2                                  ~r
                                                                                2
         1I
' 39.03 |I    ... ( inchange ) ... :                                                        I
         it     A. * . . ( xncn^u^c ) ...
          i
            I B. ... ( inchange ) ... :
                   I. et II . ... ( inchangé ) ...
                                                                                                       i
                   III . ... ( inchangé ) ... :
                            a ) ... ( inchangé ) ...
                            b ) ... ( inchangé ) . .. •
                                1 . Produits dits "poudres a mouler11   j       15 %               12 %
         I
            I                   2 . à k . ... ( inchangé ) ...          I
                   IV . ... ( inchangé ) ... ;
                          a ) ... ( inchangé ) ...
                          b ) ... ( inchangé ) ... :
         l
         i
         I  j                  1 . Produits dits "poudres a mouler"             15 %                 9,6 %
                               2 . à k , ... ( inchangé ) ...
                   V. et VI . ... ( inchangé ) ". . .
  40.02       . .. ( inchangé ) ... :
         I
                A. et B. ... (inchangé ) ...
                C. Produits modifies par l' incorporation
                   de matières plastiques artificielles                         10 <?„ .             8%
                D. ... ( inchangé ) ...
                                                                         I
  69.01       . .. ( inchangé ) ... :
                A. Briques pesant plus de 650 kg par m3                         10 %                 8%
                                                                             avec  min .
                                                                             de pere ,
                                                                             de 0,50
                                                                             UC par
                                                                             ICO kg
                                                                          j poids
                                                                             brut
                                                                                          i
                B. •      ( inchangé ) ...
                                                                          !              i
         ¡
         I
         i
 ---pagebreak---   1                                 2                               3                  k
73.3o   ... ( inchangé ) ... :
         A. Eviers et lavabos , ainsi que leurs parties ,
            - en acier inoxydable                                   1? %              12 J,
         B. ...( inchangé ) ...
8^.15   ... ( inchangé )             .
         A. Evaporateurs et condenseurs , autres que
              pour appareils à usage domestique        -            13 $               7»8$
         B. autres                                                  13 %               8%
8^.17   ... ( inchangé ) ... :
         A. et B. ... ( inchangé ) ...
         C. Echangeurs de température                               11 fo              7 t 2 ?0
         D. à ii ... ( inchangé ) , s ♦
                                        CHAPITRE 5o
TAPIS ET TAPISSERIES ; VELOURS , FS-U^KES , TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE
    RUBANERIE ; PASSEMENTERIES ; 'i'JLÛ.S ET TISSUS A MAILLES NOUEES ( FILET ) ;
                           DENTELLES ET G J ,.tUKE3 ; BRODERIES
      Notes
      1 à 6    ... ( inchangé ) ...
      Note complémentaire
      Pour l' application du maximum de perception fixé pour les tapis de la
      sous-pos.; . tion 58.01 A , la surface imposable ne comprend pas les chefs ,
      les li siores et les franges .
                                                                         • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                       Annexe au projet de
                                                      règlement ( suite )
                                         - 3 -
                                 TABLEAU          II
A.    VERSION EN LANGUE ALLEMANDE
 N° du |                       Bssignation des marchandises
 tarif I
 98.05    Blei-, Kopier - und Farbstifte , Schiefergriffel , Minen ,
          Pastellstifte und Zeichenkohle ; Schreib- und Zeichenkreide ,
          Schneiderkreide , Billardkreide : •
            A. Blei -, Kopieiv und Farbstifte , Schiefergriffel , hinen ,
               ^ astellstif te und Zeichenkohle 3
                  I. Blei -, Kopier - und Farbstifte und Schiefergriffel ,
                      mit festem Schutzmantel
                 II . andere                                  .            *
            B. ... ( inchangé ) ...
B.    VERSION EN LANGUE FRANÇAISE
 N°   du
 tarif
                               Désignation des marchandises
 19.02    ... ( inchangé ) ... :
            A. contenant des extraits de malt et d' une teneur en poids
               de sucres réducteurs ( calculée en maltose ) égale ou
               supérieure à 30%
            B. ... ( inchangé ) ...
C.    VERSION EN LANGUE NEERLANDAISE
 N° du
 tarif
                               Désignation des marchandises
 08.02    . .. ( inchangé )       :
            A. ... ( inchangé ) ... j
                  I. ... ( inchangé ) ...
                 II . andere   :
                      a ) et b ) ... ( inchangé ) ...
          B. à E. ... ( inchangé ) i . .
 45 . Ok  Geagglomereerde kurk ( met of zonder bindmiddel ) en
          werken daarvan
          A. et B. ... ( inchangé ) ...