CELEX: 62014CA0080
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-80/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW), B. Wilson/WW Realisation 1 Ltd, en liquidation, Ethel Austin Ltd, Secretary of State for Business, Innovation and Skills (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Licenciements collectifs — Directive 98/59/CE — Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) — Notion d’«établissement» — Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés)

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/8
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW), B. Wilson/WW Realisation 1 Ltd, en liquidation, Ethel Austin Ltd, Secretary of State for Business, Innovation and Skills
   (Affaire C-80/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Licenciements collectifs - Directive 98/59/CE - Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) - Notion d’«établissement» - Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés))
   (2015/C 213/12)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW), B. Wilson
   
      Parties défenderesses: WW Realisation 1 Ltd, en liquidation, Ethel Austin Ltd, Secretary of State for Business, Innovation and Skills
   
      Dispositif
   
   La notion d’«établissement» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), ii), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprétée de la même manière que la notion figurant sous a), i), de ce même alinéa.
   L’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), ii), de la directive 98/59 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement, au cours d’une période de 90 jours, d’au moins 20 travailleurs d’un établissement particulier d’une entreprise, et non lorsque le nombre cumulé de licenciements dans tous les établissements ou dans certains établissements d’une entreprise pendant la même période atteint ou dépasse le seuil de 20 travailleurs.
   
      (1)  JO C 151 du 19.05.2014