CELEX: 31987R2906
Language: fr
Date: 1987-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2906/87 de la Commission, du 29 septembre 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 277/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 9 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N» 2906/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n° 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                           Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                  produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                  7 septembre 1987 doivent être conformes à ceux fixés
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           dans l'annexe ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 794/87 (2),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                    Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et           de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                      de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            semaine commençant le 7 septembre 1987, le montant de
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     la prime est fixé à 74,864 Écus/ 100 kg du poids estimé ou
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            réel de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission         l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n°
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur         1633/84.
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 7 septembre 1987 ;                                                              Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n° 1 633/84, le montant de la prime variable à         règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                            7 septembre 1987 les montants à percevoir équivalent à
                                                                  ceux fixés à l'annexe.
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                         Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                  cation au Journal officiel des Communautés Européennes.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)             Il est applicable à partir du 7 septembre 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .
O   JO  n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4  JO  n0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 25 .
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 277/23
                                                                         ANNEXE
                        fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                 de la semaine commençant le 7 septembre 1987
                                                                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                                                                                                                        Montants
                                                                                                               B. Produits visés à 1 ar­
           Numéro                                                                                                                        C. Produits visés à 1 ar­
                                                                                  A. Produits pouvant faire        ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                 Désignation des marchandises                 l'objet de la prime               premier alinéa
          commun                                                                        visée à l'article 9         deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                      du règlement (CEE)             et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                            n0 1837/80              du règlement (CEE)        du règlement (CEE)
                                                                                                                      n0 1633/84 0                n0 1633/84 (')
                                                                                         Poids vivant                  Poids vivant             Poids vivant
     01.04 B                 Animaux vivants des especes ovine et caprine
                             autres que reproducteurs de race pure                          35,186                       17,593                      3,518
                                                                                           Poids net                    Poids net                 Poids net
     02.01 A IV a)           Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                             ou réfrigérées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                                74,864                       37,432                      7,486
                             2. Casque ou demi-casque                                       52,405
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                 demi-selle                                                 82,350
                             4. Culotte ou demi-culotte                                     97,323
                             5 . autres :
                                 aa) Morceaux non désossés                                  97,323
                                 bb) Morceaux désossés                                     136,252
     02.01 A IV b)           Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                             lées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                                56,148
                             2. Casque ou demi-casque                                       39,304
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                 demi-selle                                                 61,763
                             4. Culotte ou demi-culotte                                     72,992
                             5. autres :
                                 aa) Morceaux non désossés                                  72,992
                                 bb) Morceaux désossés                                     102,189
     02.06 C II a)           Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                             ou en saumure, séchées ou fumées :
                             1 , non désossées                                              97,323
                             2, désossées                                                  136,252
ex 16.02 B III b) 2 aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                             ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                             mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                             viande ou d'abats non cuits :
                             — non désossées                                                 97,323
                             — désossées                                                    136,252
O L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
    n° 1633/84.