CELEX: 31973R2507
Language: fr
Date: 1973-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2507/73 de la Commission, du 14 septembre 1973, modifiant la date limite de dépôt des déclarations des superficies ensemencées en graines de coton pour la campagne 1973/1974

N0 L 259 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 9 . 73
                              REGLEMENT CEE) N° 2507/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 septembre 1973
              modifiant la date limite de dépôt des déclarations des superficies ensemencées
                                   en graines de coton pour la campagne 1973/ 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                des matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1516/71 du Conseil, du 12
juillet 1971 , instituant un régime d'aide pour les                                   Article premier
graines de coton ( 1 ), et notamment son article 1 er para­
graphe 5,                                                       Par dérogation aux dispositions de 1 article 3 para­
                                                                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1514/72, en ce qui
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement           concerne les déclarations des superficies ensemencées
(CEE) n0 1514/72 de la Commission, du 14 juillet                en graines de coton déposées pour la campagne 1973/
1972, relatif à certaines modalités concernant l'aide            1974, la date limite du 31 juillet 1973 est remplacée
pour les graines de coton (2), prévoit que tout produc­         par celle du 30 septembre 1973 .
teur de graines de coton dépose chaque année une dé­
claration des superficies ensemencées au plus tard le                                    Article 2
31 juillet de cette même année ; que des difficultés
                                                                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
d'ordre administratif n'ont pas permis le respect de            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
cette date pour la campagne 1973/ 1974 ; qu'il y a dès           nautés européennes.
lors lieu de reporter pour ladite campagne la date li­
mite visée ci-dessus jusqu'au 30 septembre 1973 ;               Il prend effet au 1 er août 1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
C ) JO n » L 160 du 17 . 7 . 1971 , p. 1 .
U) JO 11« L 159 du 15. 7. 1972, p. M.