CELEX: 32021D1893
Language: fr
Date: 2021-10-28 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2021/1893 du Conseil du 28 octobre 2021 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

29.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 384/108
               
            
         DÉCISION (PESC) 2021/1893 DU CONSEIL
         du 28 octobre 2021
         modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1), concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu’au 31 octobre 2022. Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            À l’article 4 de la décision 2010/573/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «2.   La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2022. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
               
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. DOVŽAN
            
         
         
            (1)  Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 54).