CELEX: 31991R0782
Language: fr
Date: 1991-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 782/91 de la Commission, du 27 mars 1991, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 3 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 81 /93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 782/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mars 1991
                   modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                   sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                              traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission dispose actuellement conduit à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
 péenne,                                                             comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article                                  Article premier
 19 paragraphes 1 et 2,
                                                                     Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
 considérant que les taux des restitutions applicables, à            n0 500/91 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
 compter du 1 er octobre 1990, aux produits visés à l'annexe,        présent règlement.
 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
 l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CEE)
 n0 500/91 de la Commission (3) ;                                                             Article 2
 considérant que l'application des règles et critères
 rappelés dans le règlement (CEE) n0 500/91 aux données              Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.
O JO n0 L 55 du 1 . 3. 1991 , p. 68 .
 ---pagebreak--- N0 L 81 /94                             Journal officiel des Communautés européennes                                                28 . 3 . 91
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 mars 1991 , modifiant les taux des restitutions
            applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sôus forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
            Taux des restitutions en écus/100 kg :
                 Sucre blanc :                                                                              35,86
                 Sucre brut :                                                                               32,99
                 Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids à
                 l'état sec 85 % ou plus de saccharose (y compris le                                                  so
                 sucre interverti calculé en saccharose) :                                                 35,86 x              ou
                                                                                                                      100
                  Si ces sirops sont obtenus par dissolution de sucre                     Le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                 blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie               de  sucre blanc      ou brut    mis   en
                 ou non d'une inversion :                                                      oeuvre pour la dissolution
                 Mélasses :
                  Isoglucose (2) :                                                                          35,86 P)
            (') « S » représentant, par 1 00 kilogrammes de sirop :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 % ,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                    rieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (') Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.