CELEX: 31991R2438
Language: fr
Date: 1991-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2438/91 de la Commission, du 9 août 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

N0 L 222/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 8 . 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 2438/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 août 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande
                                                            bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 examen des demandes de certificats a
                                                                    révélé que l'importance de celles-ci risque d'entraîner une
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              perturbation grave du marché portugais ; qu'il y a lieu, en
péenne,                                                             conséquence, au titre de mesure conservatoire, de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                suspendre à titre provisoire toute nouvelle délivrance de
notamment son article 252 paragraphe 1 ,                            certificats,
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/90 de la
Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application du mécanisme complémentaire
aux échanges de certains produits du secteur de la viande
bovine destinés au Portugal ('), modifié en dernier lieu par                               Article premier
le règlement (CEE) n° 840/91 (2), a notamment fixé les
plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande        Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées :
bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles
des certificats « MCE » peuvent être délivrés trimestrielle­      . 1 ) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
ment ;
                                                                        déposées à partir du 5 août 1991 est provisoirement
                                                                        suspendue ;
considérant que l'article 252 paragraphe 1 de l'acte d'ad­
hésion prévoit que la Commission peut prendre les                   2) des demandes de certificats peuvent être réintroduites à
mesures conservatoires qui sont nécessaires lorsque                     partir du 19 août 1991 .
l'examen de l'évolution des échanges intracommunau­
taires fait apparaître un accroissement significatif des                                       Article 2
importations réalisées ou prévisibles pour l'année en cours
ou une partie de celle-ci ;                                         Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 août 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
C) JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 30.
 2) JO n0 L 85 du 5. 4. 1991 , p. 23.