CELEX: 31978R0983
Language: fr
Date: 1978-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 983/78 de la Commission, du 16 mai 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres textiles artificielles, de la sous-position tarifaire 56.07 B, originaires des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil

17. 5. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 128 / 13
                            REGLEMENT (CEE) N° 983/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 mai 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              tissus de fibres textiles artificielles, de la sous-position tarifaire 56.07 B,
              originaires des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires des
                préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                originaires des pays et territoires ainsi bénéficiaires des
EUROPÉENNES,                                                 préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
                                                             plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
vu le traité instituant la Communauté économique             du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
européenne,                                                  (CEE) n0 2706/77 pjévoyant le respect d'un plafond,
vu le règlement (CEE) n0 2706/77 du Conseil, du 28           de rétablir les droits de douane pour les produits en
novembre 1977, portant ouverture de préférences tari­        cause,
faires communautaires pour les produits textiles, origi­
naires de pays et territoires en voie de développe­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (J), et notamment son article 4,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1                                 Article premier
et 2 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de                À partir du 20 mai 1978, la perception des droits de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
fixé, pour les produits visés dans l'annexe B, en regard     2706/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
de chacun d'eux, dans la colonne 5 sous a) ; que, sur        la Communauté des produits suivants :
ce plafond, ne peuvent être imputés que les produits
originaires des pays et territoires mentionnés à                 Numéro du
l'annexe D autres que ceux spécialement désignés                tarif douanier              Désignation des marchandises
                                                                   commun
dans la colonne 4 sous b) de l'annexe B, en regard des
produits correspondants ; que, aux termes de l'article 3
paragraphe 1 dudit règlement, la perception des droits       56.07                Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                                  ficielles discontinues :
de douane peut être rétablie à tout moment dès que le
                                                                                  B. de fibres textiles artificielles
plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­
nauté ;
considérant que pour les tissus de fibres textiles artifi­                                 Article 2
cielles, de la sous-position tarifaire 56.07 B, selon les
calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
s'établit à 230 tonnes ; que, à la date du 26 avril 1978,    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
les importations dans la Communauté desdits produits          des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 mai 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                        Christopher TUGENDHAT
                                                                      Membre de la Commission
(>) JO n° L 324 du 19 . 12. 1977, p. 67 .