CELEX: 31991R3558
Language: fr
Date: 1991-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3558/91 de la Commission, du 5 décembre 1991, autorisant l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 10 000 tonnes de riz paddy à grains ronds en vue d'exportation sous forme de riz blanchi

N0 L 336/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 12. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3558/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 décembre 1991
                   autorisant l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 10 000
                   tonnes de riz paddy à grains ronds en vue d'exportation sous forme de riz
                                                              blanchi
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de la Communauté de 10 000 tonnes de riz paddy à
                                                                    grains ronds détenu par lui.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                         Article 2
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin             1.     L'adjudication est ouverte du 17 décembre 1991 au
1976, portant organisation commune du marché du riz ('),            23 janvier 1992.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1806/
89 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,                    2.     Le riz paddy adjugé doit être transformé en riz
                                                                    blanchi pour la consommation humaine et exporté à
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1424/76           destination de la zone I de l'annexe I du règlement (CEE)
du Conseil, du 21 juin 1976, fixant les règles générales de         n° 1124/77 de la Commission (é).
l'intervention sur le marché du riz (3), modifié en dernier         Les offres ne sont valables que si elles sont accompa­
lieu par le règlement (CEE) n0 794/91 (4), dispose que la           gnées :
mise en vente du riz détenu par l'organisme d'interven­
tion s'effectue par voie d'adjudication ;                           — d'une demande de certificat d'exportation de riz blan­
                                                                         chi, en vrac et/ou en emballages supérieurs à 5 kilo­
considérant que le règlement (CEE) n0 75/91 de la                        grammes, du code NC 1006 30 92, assortie d'une
Commission (*) fixe les procédures et conditions de mise                 demande de fixation à l'avance de la restitution pour
                                                                         le produit en cause,
en vente du riz paddy détenu par les organismes d'inter­
vention ;                                                           — de la preuve que le soumissionnaire a constitué la
                                                                         garantie prévue au paragraphe 4 de l'article 13 du
considérant que, par communication du 28 novembre                        règlement (CEE) n0 75/91 ,
1991 , l'Italie a fait part à la Commission de son désir de         — de l'engagement écrit du soumissionnaire de consti­
remettre en vente, aux fins d'exportation vers les pays tiers            tuer, au plus tard lors du paiement de la marchandise,
sous forme de riz blanchi, une quantité de 10 000 tonnes                 la garantie prévue au cinquième alinéa de l'article 17
de riz paddy à grains ronds détenu par son organisme                     du règlement (CEE) n° 75/91 .
d'intervention ; qu'il peut être donné suite à cette
demande ;                                                                                       Article 3
considérant qu'il convient de préciser la quantité de riz           Le prix minimal de vente à respecter est fixé à 235,86
blanchi à exporter à partir du riz paddy mis en œuvre ;             écus par tonne.
considérant que l'État membre prévoit toutes les mesures                                        Article 4
complémentaires compatibles avec les dispositions en
vigueur pour assurer le bon déroulement de l'action envi­           1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
sagée ainsi que l'information de la Commission ;                    graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­
                                                                    sion Ç), les certificats d'exportation délivrés sont, pour la
considérant que les mesures prévues au présent règlement            détermination de leur durée de validité, considérés
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
                                                                    2.     Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
                                                                    la présente adjudication doivent comporter dans la case
                                                                    22 la mention :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    « Adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 3558/91
                                                                    — Offre du . . . ».
                        Article premier
                                                                                                Article 5
L'organisme d'intervention italien est autorisé à procéder          Pour la détermination de la quantité de riz blanchi à
à une adjudication pour une mise en vente sur le marché             exporter, la quantité de riz paddy adjugée est affectée par
                                                                    un coefficient, basé sur les rendements à l'usinage en
(') JO  n" L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            grains entiers constatés lors de la prise en charge à l'inter­
O   JO  n0 L   177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
O   JO  n» L   166 du 25. 6. 1976, p. 24.
(4) JO  n" L  82 du 28. 3. 1991 , p. 5.                             (6) JO n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.
O   JO  n0 L  9 du 12. 1 . 1991 , p. 15.                            O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 12. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 336/25
vention et indiqué, pour chaque lot, dans 1 avis d'adjudica­      délai. Il informe la Commission chaque semaine, dans le
tion publié par l'organisme d'intervention.                       cadre du comité de gestion des céréales, du déroulement
                                                                  de l'adjudication.
                         Article 6
                                                                                          Article 7
L'organisme d'intervention italien prend toutes les dispo­
sitions nécessaires pour assurer le respect des dispositions      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
du présent règlement et il en informe la Commission sans          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission