CELEX: 31973D0416
Language: fr
Date: 1973-10-31 00:00:00
Title: 73/416/CEE: Décision de la Commission, du 31 octobre 1973, relative au Comité consultatif du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

|

31973D0416

73/416/CEE: Décision de la Commission, du 31 octobre 1973, relative au Comité consultatif du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 355 du 24/12/1973 p. 0028 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0062  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0104  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0104 

+++++( 1 ) JO NO 122 DU 29 . 7 . 1964 , P . 2049/64 .  ( 2 ) JO NO L 121 DU 4 . 6 . 1970 , P . 24 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1973 RELATIVE AU COMITE CONSULTATIF DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 73/416/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QU'UN COMITE CONSULTATIF A ETE CREE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JUILLET 1964 ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION DU 15 MAI 1970 ( 2 ) ;  CONSIDERANT QU'IL A PARU INDIQUE D'AMENAGER LES REGLES RELATIVES AU NOMBRE DES MEMBRES ET LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE CE COMITE A LA SUITE DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , IL CONVIENT D'ADAPTER LE TEXTE DE LA DECISION VISEE CI-DESSUS SUR QUELQUE POINTS D'ORDRE MINEUR ; QU'UN SOUCI DE CLARTE CONDUIT A PROCEDER A UNE REFONTE COMPLETE DE CE TEXTE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE LA DECISION , DU 20 JUILLET 1964 , RELATIVE A LA CREATION DU COMITE CONSULTATIF DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE PREMIER  1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , CI-APRES DENOMME " LE COMITE " .  2 . LE COMITE EST COMPOSE DES CATEGORIES ECONOMIQUES SUIVANTES : LES PRODUCTEURS AGRICOLES , LES COOPERATIVES AGRICOLES , LES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES , LE COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES , LES TRAVAILLEURS DU SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE AINSI QUE LES CONSOMMATEURS .  ARTICLE 2  1 . LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS PROBLEMES RELATIFS A L'APPLICATION DES REGLEMENTS CONCERNANT L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET NOTAMMENT SUR LES MESURES QU'ELLE EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CES REGLEMENTS .  2 . LE PRESIDENT DU COMITE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . IL LE FAIT NOTAMMENT A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES REPRESENTEES .  ARTICLE 3  1 . LE COMITE COMPREND QUARANTE-SIX MEMBRES .  2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :  - QUATORZE AUX PRODUCTEURS DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS ,  - SIX AUX COOPERATIVES DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS ,  - TROIS AUX COOPERATIVES UTILISATRICES DE LAIT ET PRODUITS LAITIERS ,  - QUATRE AUX INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS ,  - TROIS AUX INDUSTRIES UTILISATRICES DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS ,  - CINQ AU COMMERCE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  - CINQ AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES ET DE L'ALIMENTATION ,  - SIX AUX CONSOMMATEURS .  ARTICLE 4  1 . LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE LES PLUS REPRESENTATIVES DES CATEGORIES ECONOMIQUES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET DONT LES ACTIVITES ENTRENT DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS . TOUTEFOIS LES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS SONT NOMMES SUR PROPOSITION DU " COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS " .  POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISMES PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE .  2 . LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .  APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .  LE MANDAT D'UN MEMBRE PREND FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES .  IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE LORSQUE L'ORGANISME QUI A PRESENTE LA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .  IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .  3 . LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .  ARTICLE 5  LE COMITE ELIT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .  LE COMITE PEUT , A LA MEME MAJORITE , ADJOINDRE D'AUTRES MEMBRES AU BUREAU . DANS CE CAS , LE BUREAU COMPREND , OUTRE LE PRESIDENT , AU PLUS UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE .  LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .  ARTICLE 6  A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE CETTE CATEGORIE A ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE . IL PEUT , DANS LES MEMES CONDITIONS INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE EN TANT QU'EXPERT TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR L'UN DES SUJETS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR . LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .  ARTICLE 7  LE COMITE PEUT INSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AFIN DE FACILITER SES TRAVAUX .  ARTICLE 8  1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION , SUR CONVOCATION DE CELLE-CI .  LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .  2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .  3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .  ARTICLE 9  LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .  LA COMMISSION EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .  LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .  DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .  LES RESULTATS DES DELIBERATIONS SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AUX COMITES DE GESTION SUR DEMANDE DE CES DERNIERS .  ARTICLE 10  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L'AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .  DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES . "  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 31 OCTOBRE 1973 .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 OCTOBRE 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI