CELEX: 31960R0010
Language: fr
Date: 1960-08-25
Title: Règlement n° 10 relatif à l'organisation d'une enquête sur les salaires

31 . 8 . 60              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     1199/60
                                               RÈGLEMENT N° 10
                              relatif à l'organisation d'une enquête sur les salaires
              LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique euro­
              péenne et notamment celles de son article 213 ,
                  considérant que pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées par le
              traité, notamment dans ses articles 2 , 3 , 117 , 118 , 120, 122 , et par le paragraphe II
              du protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France , la Commission
              doit connaître la situation des salaires dans les six pays de la Communauté,
              tant en ce qui concerne le coût de la main-d'œuvre que le revenu du travailleur,
                  considérant que les éléments statistiques disponibles dans chacun des six
              pays ne permettent pas de comparaisons valables et qu'en conséquence une en­
              quête doit être menée à partir de définitions uniformes et selon une méthode
              uniforme,
                  considérant que pour être en mesure d' accomplir certaines des tâches sus­
              visées dans les délais fixés par le traité et notamment par le protocole relatif
              à certaines dispositions intéressant la France, la Commission doit disposer
              d'urgence des résultats de cette enquête,
              A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                    Article premier                               les autres prestations sociales, y compris les
                                                                  charges résultant d'avantages volontairement
     Les employeurs et travailleurs relevant des                  consentis, et les charges afférentes au recru­
secteurs industriels énumérés         en   annexe    au           tement et à la formation professionnelle des
présent règlement sont tenus de fournir, dans les                 travailleurs ;
conditions fixées ci-après, les renseignements
nécessaires pour déterminer le coût de la main­              2 . Les contributions obligatoires à la sécurité
d'œuvre (ouvriers et employés) et les revenus                     sociale qui sont à la charge des travailleurs,
des ouvriers, résultant des données comptables                    y compris la quote-part des contributions des
afférentes à toute l' année 1959 .                                travailleurs volontairement prise en charge
                                                                  par les employeurs ; t
     L'enquête englobe toutes les entreprises occu­
pant en moyenne, au cours de l'année 1959, en
                                                             3 . L'effectif moyen annuel des travailleurs em­
Belgique, dans la république fédérale d'Alle­
                                                                  ployés dans les entreprises ;
magne, en France, en Italie et aux Pays-Bas au
moins cinquante travailleurs, et au Luxembourg
au moins vingt travailleurs.                                 4 . La durée des prestations fournies par les tra­
                                                                  vailleurs et la rémunération y afférente.
                        Article 2
                                                                                       Article 3
     L'enquête porte sur:
                                                                  Les renseignements sont recueillis au moyen
1 . Les frais de salaires et les frais accessoires,          de questionnaires établis par la Commission en
     notamment les dépenses des employeurs au                collaboration avec les services statistiques des
     titre des contributions à la sécurité sociale,          États membres.
 ---pagebreak--- 1200/60                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   31 . 8 . 60
    La Commission détermine, en collaboration                                       Article 5
avec les services statistiques des États membres,
les modalités techniques de l'enquête. En outre,                   Les renseignements individuels fournis dans
elle fixe dans les mêmes conditions la date de                le cadre de l'enquête ne peuvent être utilisés que
début et de clôture de l'enquête ainsi que le                 dans un but statistique. Il est interdit de les
délai de réponse aux questionnaires.                          utiliser dans un but fiscal et de les communiquer
                                                               à des tiers .
    Les personnes tenues de fournir les renseigne­
                                                                                    Article 6
ments répondront aux questionnaires d'une
manière véridique, complète et dans le délai
fixé.                                                              Sauf disposition contraire du présent règle­
                                                               ment, les législations des États membres en
                                                              matière d'enquêtes statistiques nationales sont
                                                               applicables en vue d'assurer l'exécution de
                        Article 4                              l'enquête.
    La Commission demande aux services sta­                                         Article 7
tistiques des États membres de recueillir et de
dépouiller les renseignements. Les résultats                       Les   dépenses   supportées par les       États
globaux de l'enquête, à l'exclusion de tous                    membres à l'occasion de l'enquête sont imputées
renseignements individuels, répartis par secteurs              sur les crédits prévus à cette fin aux budgets
industriels, sont transmis à la Commission.                    des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tous les États membres.
                 Fait à Bruxelles, le 25 août 1960.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                       J. M. A. H. LUNS
                                                       ANNEXE
              1 . Industrie du sucre (sucreries et raffineries)
              2 . Brasseries et malteries
              3 . Filatures de laine
              4 . Filatures de coton
              5. Fabrication des fibres synthétiques (à l'exception de la Belgique)
               6. Fabrication des pâtes à papier, du papier et du carton (à l'exclusion de la trans­
                  formation du papier et du carton)
               7. Industrie chimique (à l'exclusion du caoutchouc) (à l'exception du Luxembourg)
               8. Industrie du caoutchouc (y compris les tuyaux et les chaussures en caoutchouc,
                   les pneumatiques et le rechapage des pneumatiques) (à l'exception du Luxembourg)
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               9. Cimenteries (a l'exclusion des usines de chaux pure, d'agglomérés et de fibroci­
                   ment) (à l'exception du Luxembourg et des Pays-Bas)
              10. Industrie de la poterie, de la porcelaine et de la faïence
              11 . Fabrication de machines-outils (à l'exception du Luxembourg et des Pays-Bas)
              12. Industrie électrotechnique (à l'exception du Luxembourg)
              13. Construction navale et réparation de navires
              14. Fabrication de voitures automobiles pour le transport des personnes ou des
                  marchandises (à l'exclusion des usines de montage) (à l'exception de la Belgique,
                  du Luxembourg et des Pays-Bas)
                                                      STATUT
                                        du Comité du Fonds social européen
             LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique euro­
             péenne et notamment les articles 124 et 153,
                   après avoir recueilli l'avis de la Commission,
             DECIDE :
                     Article premier                               En l'absence de l'un ou des deux membres,
                                                               leur suppléant participe de plein droit aux déli­
     Le Comité du Fonds social européen assiste                bérations du Comité.
la Commission dans l'administration du Fonds,
selon les conditions fixées par le présent statut                  Lorsque les deux membres sont présents, leur
et par le règlement prévu à l'article 127 du                   suppléant peut assister aux réunions du Comité.
traité.                                                        Il peut intervenir dans la discussion lorsqu'il y
                                                               est invité par le président en accord avec les
                                                               membres titulaires dont il est suppléant.
                        Article 2
     Le Comité est composé de trente-six mem­
bres, à raison de deux représentants du gouver­                                     Article 5
nement, deux représentants des organisations
syndicales de travailleurs et deux représentants                   La duree du mandat des membres et des
des organisations syndicales d'employeurs pour                 suppléants est de deux ans. Le mandat est
chacun des six États membres.                                  renouvelable.
                        Article 3
                                                                                    Article 6
     Le Comité est présidé par un membre de la                     Seuls les ressortissants des États membres
 Commission qui ne participe pas au vote.                      peuvent être nommés membres du Comité ou
                                                               suppléants.
                        Article 4                                  Les fonctions de membre ou de suppléant
                                                               sont incompatibles avec celles de membre d'une
     Il est nomme un suppléant pour chacun des                 institution de la Communauté économique euro­
 six États membres et pour chaque catégorie au                 péenne ainsi qu'avec celles de fonctionnaire des
 sens de l'article 2.                                          Communautés européennes.