CELEX: C2003/055/15
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-452/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 29 octobre 2002 dans le litige Hauptzollamt Bremen contre ITG GmbH Internationale Spedition

C 55/8                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           8.3.2003
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                      Recours introduit le 18 décembre 2002 contre le
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 29 octobre 2002                          Royaume-Uni par la Commission des Communautés euro-
dans le litige Hauptzollamt Bremen contre ITG GmbH                                                         péennes
                     Internationale Spedition
                                                                                                     (Affaire C-458/02)
                         (Affaire C-452/02)
                                                                                                       (2003/C 55/16)
                           (2003/C 55/15)
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  le 18 décembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 Uni et formé par la Commission des Communautés européen-
du Bundesfinanzhof, rendue le 29 octobre 2002 dans le                        nes, représentée par M. K. Banks, en qualité d’agent, élisant
litige Hauptzollamt Bremen contre ITG GmbH Internationale                    domicile à Luxembourg.
Spedition, et parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre
2002. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes:                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1.     Une dette douanière à l’importation prend-elle naissance
                                                                             —     constater que le Royaume-Uni, en prévoyant une excep-
       en application de l’article 203, paragraphe 1, du règlement
                                                                                   tion au droit à une rémunération équitable pour les
       (CEE) no 2913/92 (1) lorsque, contrairement aux instruc-
                                                                                   artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de
       tions, une marchandise en dépôt temporaire est présentée                    phonogrammes lorsqu’un phonogramme publié à des
       non pas à l’autorité douanière initiale, mais à une autre
                                                                                   fins de commerce, ou une reproduction de ce pho-
       autorité douanière sans avoir été dédouanée pour être
                                                                                   nogramme, est utilisé pour une communication quel-
       placée sous le régime de transit communautaire exigé                        conque au public (l’exception en cause concernant une
       pour le transport?
                                                                                   communication quelconque à un public non payant), n’a
                                                                                   pas transposé correctement l’article 8, paragraphe 2, de
2.     En cas de réponse négative à la question précédente:                        la directive 92/100/CEE ( 1) du Conseil, du 19 novembre
       Existe-t-il dans l’hypothèse exposée à la question 1 une                    1992, relative au droit de location et de prêt et à certains
       violation d’obligation qui, en vertu de l’article 204,                      droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la
       paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92,                       propriété intellectuelle;
       peut entraîner la naissance d’une dette douanière à
       l’importation?
                                                                             —     condamner le Royaume-Uni aux dépens.
3.     En cas de réponse affirmative à la question sous 2:
       a)   Faut-il interpréter l’article 859, point 5, du règlement
                                                                             Moyens et principaux arguments invoqués
            (CEE) no 2454/93 ( 2) en ce sens qu’il ne vise qu’un
            déplacement non autorisé, qui aurait pu être autorisé
            par le bureau de douane, ou faut-il entendre par là
            n’importe quel déplacement?                                      Les seules exceptions permises au droit des producteurs et des
                                                                             artistes interprètes ou exécutants d’obtenir une rémunération
                                                                             équitable au sens de l’article 8 de la directive 92/100/CEE sont
       b)   Faut-il interpréter l’article 859, point 5, du règlement         prévues à l’article 10 de la directive. Dans le contexte de la
            (CEE) no 2454/93 en ce sens que la condition qui                 présente affaire, le Royaume-Uni peut uniquement invoquer
            y figure, selon laquelle la marchandise en dépôt                 les limitations autorisées en vertu de l’article 10, paragraphe 2,
            temporaire peut être présentée aux autorités doua-               car les exceptions prévues au paragraphe 1 de cette disposition
            nières sur leur demande, n’est remplie que si la                 ne sont pas pertinentes.
            marchandise est représentée au bureau de douane
            auquel elle a été initialement présentée, ou cette
            condition est-elle également remplie si la marchan-
            dise est représentée à un autre bureau de douane                 S’agissant de l’application des limitations autorisées par l’ar-
            situé dans la même ville mais qui, sur le plan                   ticle 10, paragraphe 2, il convient de garder à l’esprit que, en
            organisationnel, relève d’une autre autorité doua-               vertu de cette disposition, les États membres peuvent prévoir
            nière?                                                           des limitations relatives à la protection des artistes interprètes
                                                                             ou exécutants uniquement dans la mesure où ils peuvent
                                                                             légalement le faire dans le domaine de la protection du droit
                                                                             d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. Il découle,
( 1) JO L 302, p. 1.
( 2) JO L 253, p. 1.                                                         toutefois, de l’article 11 bis, paragraphe 2, de la convention de
                                                                             Berne que la législation interne ne peut en aucun cas porter
                                                                             atteinte au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une
                                                                             rémunération équitable.