CELEX: C1995/189/10
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 8 juin 1995 dans l'affaire C-451/93 (demande de décision préjudicielle de Landessozialgericht für das Saarland): Claudine Delavant et Allgemeine Ortskrankenkasse für das Saarland [Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil - Travailleur résidant dans un État membre autre que l'État compétent - Prestations en nature aux membres de sa famille dans l'État de résidence]

22 . 7 . 95               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 189/5
13 février 1993 , portant organisation commune des mar­                                     ARRET DE LA COUR
chés dans le secteur de la banane ( 2 ) et de l'article 2 point c )                            ( sixième chambre )
du règlement ( CEE ) n° 1442/93 de la Commission, du
10 juin 1993 , portant modalités d'application du régime                                          du 8 juin 1995
d'importation de bananes dans la Communauté ( 3 ), la Cour             dans l'affaire C-451/93 (demande de décision préjudicielle
( sixième chambre ), composée de MM. F. A. Schockweiler                de Landessozialgericht fur das Saarland ): Claudine Déla­
( rapporteur ), président de chambre, G. F. Mancini, C. N.              vant et Allgemeine Ortskrankenkasse fur das Saarland (')
Kakouris, J. L. Murray et G. Hirsch, juges; avocat général:            [Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement
M. M. B. Elmer; greffier: M. H. A. Riihl, a rendu le 8 juin             (CEE) n° 1408/71 du Conseil — Travailleur résidant dans
1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                        un Etatmembre autre que l'État compétent — Prestations en
                                                                                nature aux membres de sa famille dans l'Etat de
                                                                                                      résidence]
1 ) La définition de l'opérateur de la catégorie C figurant à                                      ( 95/C 189/10 )
        l'article 2 point c) du règlement (CEE) n° 1442/93 de la
         Commission, du 10 juin 1993, portant modalités
        d'application du régime d'importation de bananes dans                          (Langue de procédure: l'allemand)
        la Communauté, n'est pas différente de celle figurant à
        l'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
        n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant                        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
         organisation commune des marchés dans le secteur de la
         banane.
                                                                        Dans l' affaire C-451/93 , ayant pour objet une demande
                                                                        adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité ,
                                                                        par le Landessozialgericht fur das Saarland et tendant à
2 ) L'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)               obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
         n° 404/93 et l'article 2 point c) du règlement (CEE)           Claudine Délavant et Allgemeine Ortskrankenkasse fur das
         n° 1442/93 doivent être interprétés en ce sens que, au         Saarland, en présence de Valérie et Stéphanie Délavant,
         moment où il demande son enregistrement dans la                parties intervenantes au litige au principal, une décision à
         catégorie C, l'opérateur ne doit pas avoir déjà déployé        titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1 er point f), de
         une activité de commercialisation de bananes.                  l'article 2 paragraphe 1 , de l'article 3 paragraphe 1 , de
                                                                        l'article 19 paragraphe 1 point a ) et paragraphe 2, et de
                                                                        l'article 20 du règlement ( CEE ) n0 1408/71 du Conseil, du
                                                                        14 juin 1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité
 3 ) L'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
                                                                        sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
         n0 404/93 et l'article 2 point c) du règlement (CEE)
                                                                        et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur
         n° 1442/93 doivent être interprétés en ce sens qu'un
         opérateur peut demander son enregistrement dans la             de la Communauté (2 ), dans sa version codifiée par le
                                                                        règlement ( CEE) n° 2001/83 ( 3 ), la Cour ( sixième chambre ),
         catégorie C, même s'il a l'intention de céder le certificat
         d'importation à un tiers.                                      composée de MM. F. A. Schockweiler, président de cham­
                                                                        bre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris (rapporteur ), J. L.
                                                                        Murray et G. Hirsch, juges; avocat général: M. F. G. Jacobs;
                                                                        greffier: M. H. A. Rùhl, administrateur principal, a rendu le
 4 ) Des operateurs économiques qui ont noué avant 1992                  8 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
         des relations commerciales en vue de l'importation des
         bananes mentionnées à l'article 2 point c) du règlement        L'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71
         (CEE) n° 1442/93 et qui ont importé ces bananes en             du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des
         1992 ou postérieurement peuvent être enregistrés en            régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
         tant qu'opérateurs de la catégorie C.                          travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
                                                                        se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version
                                                                        codifiée par le règlement (CEE) n° 2001 /83, doit être
 5 ) L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1442/               interprété en ce sens que, lorsqu'un travailleur réside, avec
         93, qui exclut de la notion d'opérateur les agents              les membres de sa famille, sur le territoire d'un Etat membre
         économiques exerçant au stade de gros et au stade de la        autre que l'Etat membre d'emploi, sous la législation duquel
         mise à disposition du consommateur final, ne s'applique         il est affilié en vertu dudit règlement, les conditions
         pas à la notion d'opérateur au sens de l'article 2 point c)     d'ouverture du droit aux prestations de maladie en nature en
         du même règlement.                                             faveur des membres de la famille dudit travailleur sont
                                                                         également régies par la législation de l'État d'emploi, pour
                                                                        autant que ceux-ci n'aient pas droit à ces prestations en
  (>) JO n° C 256 du 21 . 9 . 1993 .                                     vertu de la législation de l'État de leur résidence.
  (2 ) JO n° L 47 du 25 . 2 . 1993 , p. 1 .
  ( 3 ) JO n° L 142 du 12 . 6 . 1993 , p. 6 .                            (!) JO n° C 18 du 21 . 1 . 1994 .
                                                                         (2 ) JO n° L 149 du 5 . 7 . 1971 , p. 2 .
                                                                         ( 3 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. 6 .