CELEX: 31996R0564
Language: fr
Date: 1996-03-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 564/96 DE LA COMMISSION du 29 mars 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 80/38         I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 3 . 96
                                      REGLEMENT (CE) N° 564/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 mars 1996
                     fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                     céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 5
                                                                        point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                     visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
                                                                        n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
   1992, portant organisation commune des marchés dans le               restitution à la production applicable, en vertu du règle­
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              ment (CEE) n0 1722/93 de la Commission (8), modifié en
  règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son                       dernier lieu par le règlement (CE) n0 1516/95 f), au
  article 13 paragraphe 3,                                              produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
                                                                        période présumée de fabrication des marchandises;
  vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
  1976, portant organisation commune du marché du riz (3),             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/               Conseil (' °), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (n),
  95 (4), et notamment son article 14 paragraphe 3,                    a interdit les échanges entre la Communauté européenne
                                                                       et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
  considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1            Monténégro); que cette interdiction ne s'applique pas à
  du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 14 para­                certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
  entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                n0 462/96 du Conseil (12); qu'il convient d'en tenir compte
                                                                       lors de la fixation des restitutions;
  produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­
  ments et les prix dans la Communauté peut être couverte
  par une restitution à l'exportation;                                 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la
  Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
  produits agricoles exportés sous forme de marchandises              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
 communes d'application relatives à l'octroi des restitu­
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur
 montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                     Article premier
 n° 229/96 (6), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels
 il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de        1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
 leur exportation sous forme de marchandises reprises,                base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
 selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92             et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
 ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76;                       l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,
                                                                      exportés sous forme de marchandises reprises respective­
                                                                      ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de               comme indiqué en annexe.
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
                                                                      2. Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                      fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­                peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­                 prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­             (CE) n0 2815/95.
nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
87/482/CEE du Conseil Q, il est nécessaire de différencier
la restitution pour les marchandises relevant des codes                                            Article 2
NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1996.
 ')  JO  n0 L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
 2)  JO  n0 L 179  du  29. 7. 1995, p. 1 .
 3)  JO  n0 L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .                           (8) JO   n0  L  159 du 1 . 7. 1993 , p. 112.
 4)  JO  n0 L 329  du  30. 12. 1995, p. 18                           O JO     n0  L  147 du 30. 6. 1995, p. 49.
 ^ JO n» L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                (10) JO   n0  L  102 du 28 . 4. 1993 , p. 14.
6) JO n0 L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                                 (") JO    n0  L  138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
A JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.                                 H JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 80/39
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Martin BANGEMANN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 80/40        I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                        30 . 3 . 96
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 mars 1996, fixant les taux des restitutions applicables à
            certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l'annexe II du traité
                           I                                                                       Taux de la restitution
                Code NC                            Désignation des marchandises (')                par 100 kg du produit
                           I                                                                              de base
               1001 10 00     Froment (blé) dur:                                                   ll
                              — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC ll
                                 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                          —
                              — dans tous les autres cas                                                    —
               1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil:                                      ll
                              — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC         ll
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                      —
                              — dans tous les autres cas :                                         ll
                              — — en application de l'article 4 paragraphe 5 point b) du           II
                                     règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                         —
                              — — dans tous les cas                                                         —
               1002 00 00    Seigle                                                                        3,727
               1003 00 90    Orge                                                                          1,230
               1004 00 00    Avoine                                                                        0,780
               1005 90 00    Maïs :
                              — mis en œuvre sous forme de:
                              — — amidon :
                              — — — en application de l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                                        règlement (CE) n° 1 222/94 (2)                                     1,753
                              — — — dans tous les autres cas                                               2,570
                              — — glucose,     sirop    de   glucose,   maltodextrine,  sirop   de
                                    maltodextrine    des    codes   NC    1702 30 51 , 1702 30 59,
                                    1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 , 1702 90 50, 1702 90 75,
                                    1702 90 79, 2106 90 55 (3):
                              — — — en application de l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                                        règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                     1,111
                             — — — dans tous les autres cas                                                1,928
                             — — autres (y compris en l'état)                                             2,570
                             — — fécule de pommes de terre du code NC 1 108 13 00 assimilée
                                    à un produit issu de la transformation du maïs:
                             — — — en application de l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                                        règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                    0,926
                             — — — dans tous les autres cas                                               1,743
              1006 20        Riz décortiqué à grains ronds                                               20,615
                             Riz décortiqué à grains moyens                                              18,354
                             Riz décortiqué à grains longs                                               18,354
           :x 1006 30        Riz blanchi à grains ronds                                                  26,600
                             Riz blanchi à grains moyens                                                 26,600
                             Riz blanchi à grains longs                                                  26,600
              1006 40 00     Riz en brisures :
                             — mis en œuvre sous forme de:
                             — — amidon du code NC 1108 19 10 :
                             — — — en application de l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                                       règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                      —
                             — — — dans tous les autres cas                                                —
                             — — autres (y compris en l'état)                                              —
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 96            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 80/41
                                                                                                                   Taux de la restitution
                   Code NC                                   Désignation des marchandises (')                      par 100 kg du produit
                                                                                                                          de base
                  1007 00 90         Sorgho                                                                                1,230
                  1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil:
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                      — dans tous les autres cas                                                            —
                  1102 10 00         Farine de seigle                                                                      5,106
                  1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  _
                                     — dans tous les autres cas                                                             —
                  1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                     — dans tous les autres cas                                                            —
            (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu
                d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission (JO n0 L 136 du 31 . 5.
                1994, p. 5), modifié.
            (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n0 1722/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 1 .
                7. 1993, p. 112), modifié.
            (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.