CELEX: 31988R1129
Language: fr
Date: 1988-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1129/88 de la Commission, du 27 avril 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

28 . 4. 88
N0 L 107/28                             Journal officiel des Communautés européennes
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1129/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1988
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de la taxe compensatoire à l'importation d aubergines
                                                                   originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
                                                                   l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  la première phase de la période de transition, le régime
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
1972, portant organisation commune des marchés dans le             d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
par le règlement (CEE) n0 824/88 (2), et notamment son             tion avant l'adhésion,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 918/88 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 970/
88 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importation
d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­                               Article premier
 ries) ;
                                                                    Le règlement (CEE) n° 918/88 est abrogé.
 considérant que, pour ces aubergines originaires d'Es­
 pagne (excepté les îles Canaries), les cours ont fait défaut
 pendant six jours ouvrables successifs ; que, dès lors, les                                Article 2
 conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation              Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
   (>) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
   (2) JO n0 L 85 du 30. 3. 1988, p. 5.
   M JO n° L 90 du 7. 4. 1988, p. 24.                                (*) JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
   (4) JO n0 L 96 du 14. 4. 1988, p. 16.