CELEX: C2003/226/05
Language: fr
Date: 2003-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-231/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione staccata di Brescia, rendue les 8 octobre 2002, 17 décembre 2002 et 14 février 2003 dans le litige pendant devant lui entre Consorzio Aziende Metano — CO.NA.ME. et la commune de Cingia de' Botti et à l'égard de Padania Acque SpA

C 226/4                FR                       Journal officiel de l'Union européenne                                          20.9.2003
    droit à déduction de l'assujetti qui reçoit la subvention,                 La disposition espagnole constitue une violation du
    celle-ci sera soumise deux fois à la TVA. Même si                          principe fondamental du droit à déduction de la TVA,
    l'article 19 prévoit expressément la faculté pour les États                reconnu par la jurisprudence constante de la Cour, dès lors
    membres d'inclure dans le prorata de déduction des                         qu'il s'agit d'une règle particulière qui n'a aucune base
    assujettis partiels les subventions qui ne font pas partie de              juridique dans la directive, qu'elle s'applique à tous les
    la base d'imposition, cette exception à la méthode de                      assujettis bénéficiant de subventions, y compris les
    calcul «normale» est un outil mis à la disposition du                      assujettis totaux, et que, même si elle s'applique aux
    législateur national pour éviter qu'un organisme ayant                     assujettis partiels, elle peut dans certains cas se révéler
    «vocation» à être subventionné puisse obtenir le rembour-                  moins favorable que le recours à la faculté prévue à
    sement de la TVA en exerçant une activité purement                         l'article 19 de la directive.
    symbolique afin d'obtenir la qualité d'assujetti. Toutefois,
    cette disposition doit être interprétée de façon restrictive.
    Par ailleurs, il est évident que l'inclusion des subventions
    dans le prorata a pour effet de réduire le droit à déduction
    des assujettis partiels, alors qu'il ne pourrait en aller de         (1) JO L 145, p. 1.
    même des assujettis totaux. Il s'agit d'une règle facultative
    et les États membres peuvent en définir les modalités, dans
    le respect de l'ensemble des règles et principes fondamen-
    taux de la sixième directive, qui contient d'autres
    dispositions permettant d'éviter les déductions considérées
    comme abusives.                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                         nance du Tribunale Amministrativo Regionale per la
                                                                         Lombardia — Sezione staccata di Brescia, rendue les
                                                                         8 octobre 2002, 17 décembre 2002 et 14 février 2003
                                                                         dans le litige pendant devant lui entre Consorzio
                                                                         Aziende Metano — CO.NA.ME. et la commune de Cingia
                                                                                   de' Botti et à l'égard de Padania Acque SpA
2)  Instauration d'une règle spéciale limitant le droit à
    déduction de la TVA afférente à l'acquisition de biens ou                                     (Affaire C-231/03)
    de services financés en tout ou en partie au moyen de
    subventions [article 104, paragraphe 2, point 2), de la loi                                    (2003/C 226/05)
    espagnole sur la TVA].
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                         du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia —
                                                                         Sezione staccata di Brescia, rendue les 8 octobre 2002,
                                                                         17 décembre 2002 et 14 février 2003 dans le litige pendant
                                                                         devant lui entre Consorzio Aziende Metano — CO.NA.ME. et la
                                                                         commune de Cingia de' Botti et à l'égard de Padania Acque
    Cette règle spéciale, en vertu de laquelle les subventions           SpA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2003. Le
    octroyées pour financer l'acquisition de certains biens ou           Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia —
    services ne donnent pas lieu à l'application du prorata et           Sezione staccata di Brescia demande à la Cour de statuer sur
    ne sont pas incluses dans le dénominateur de celui-ci, mais          la question suivante:
    limitent le droit à déduction de la TVA acquittée dans la
    mesure correspondant à la partie du prix du bien ou du
    service financée par la subvention, est incompatible avec la         «Les articles 43, 49 et 81 CE, qui interdisent respectivement les
    sixième directive. En effet, la disposition espagnole crée           restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un
    une limitation du droit à déduction pour les assujettis              État membre dans le territoire d'un autre État membre, et à la
    totaux, qui n'est pas prévue dans les principes de la                libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté à
    directive. Quant aux assujettis partiels, la seule limitation        l'égard des ressortissants des États membres, ainsi que les
    possible, aux termes de la directive, est l'inclusion des            pratiques commerciales et des sociétés, qui sont susceptibles
    subventions dans le dénominateur du prorata de déduc-                d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concur-
    tion. La TVA qu'un assujetti a acquittée pour un bien ou             rence à l'intérieur de l'Union européenne, s'opposent-ils à
    un service déterminé est toujours déductible selon les               l'attribution directe, c'est-à-dire en l'absence d'un appel
    règles du droit à déduction énoncées par la directive et, à          d'offres, de la gestion du service public de distribution du
    cet effet, l'origine du financement du bien ou du service ne         gaz à une société à participation publique communale, chaque
    revêt aucune importance. Les États membres ne disposent              fois que cette participation au capital social est telle qu'elle
    que d'une possibilité pour prendre en compte les                     ne permet aucun contrôle direct sur la gestion elle-même, et
    subventions qui ne sont pas liées au prix des opérations,            faut-il par conséquent affirmer que, comme en l'espèce, lorsque
    à savoir les inclure ou non dans le prorata de déduction, et         la participation est égale à 0,97 %, les caractéristiques de la
    ce uniquement si l'assujetti réalise à la fois des opérations        gestion in house ne sont pas présentes?»
    taxées et des opérations exonérées. Il s'agit d'une règle
    facultative et les États membres peuvent en définir les
    modalités, dans le respect de l'ensemble des règles et
    principes fondamentaux de la sixième directive.