CELEX: 51987PC0635
Language: es
Date: 1987-12-02
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura y modo de gestión de un límite máximo comunitario preferencial para determinados productos petroleros refinados en Turquía y por el que se establece una vigilancia comunitaria de las imortaciones de dichos productos (1988) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 635
Vol. 1987/0302
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                  COM(87 ) 635    final .
                                                 Bruselas , 2 de diciembre de 1987
                                  Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
 por el que se establece la apertura y modo de gestión de un limite máximo
        comunitario preferencial para determinados productos petroleros
         refinados en Turquía y por el que se establece una vigilancia
              comunitaria de las imortaciones de dichos productos
                                       ( 1988 )
                          ( presentada por la Comisión )
                                                [§3 08 OU                 13
                                                   ^         ! ,»         Ctø /
                                                            JJ SccxUriiH
C0M(87 ) 635  final .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOT 1^
    A la suite « le négociations inenées ,iva : La Turquie afin d' aménager
    l' accord d' association de ce fuays à La Corrruunauté et le Protocole
    additionnel , en raison de l' adhésion do nouveaux Etats marbres , la
    Communauté a signé à Ankara , le 30 juin 1973 , un Protocole complé­
    mentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986 .
    Le Protocole complémentaire prévoit notamment l' ouverture d' un
    contingent tarifaire communautaire annuel île 340 000 tonnes , en
    exemption des droits , pour certains produits pétroliers relevant du
    chapitre 27 du tarif douanier commun ou de la nomenclature combinée
    qui entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
    La Gomaission est consciente du fait que cette concession est
    encore susceptible d' adaptations dans le cadre d' une négociation à
    mener avec la Turquie ( 1 ). Cens l' attente d' une décision à ce
    sujet , la présente proposition constitue l' instrument susceptible
    de permettre le respect des engagements contractés par la
    Garmunauté .
    De plus , la Commission est consciente du fait que la transfxusit ion
    de certaines concessions tarifaires du tarif douanier commun vers
    la Nomenclature combinée , peut soulever des problèmes nécessitant
    une mise au point entre les parties intéressées .
Qu raison de l' adhésion de la Grèce , d' une part , de l' Espagne et du
Portugal d' autre part .
 ---pagebreak---                                                                             f­
                                  - 2 -
   La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa propo¬
   sition , en cours de procédure , pour l' adapter , le cas échéant , en
    fonction des nécessités .
2. Par ailleurs , la décision prise par le Conseil d' Association en
   juin 1973 , d' assurer à la Turquie un traitement non moins favorable
   que celui accordé aux pays bénéficiaires lies préférences tarifaires
   généralisées , a amené la Commission et les autorités turques à se
   pencher sur le problème de l' équivalence du traitement tarifaire
   appliqué d' une part aux pays en voie de développement et d' autre
   part à la Turquie -
   Les contingents tarifaires communautaires ouverts au bénéfice des
   pays en voie de développement au cours des années 1971 à 1973 , ont
   été transformés , dès le 1er janvier 1974 , en plafonds comnunau ¬
   taires , dont les volumes ont été calculés selon la méthode suivie
   habit ue 1 lement . Pour l' année 1975 , ces volumes ont été fixés aux
   niveaux de 1974 majorés de 12 % , pour l' année 1976, aux niveaux de
    1975 uajorés de 15 %, pour l' année 1977 , aux niveaux de 1970 najo-
   rés dans l' ensemble de 4,6 %, pour les années 1978, 1979 et 1980 au
   mêmes niveaux qu' en 1977 , pour l' année 1981 , aux niveaux de 1980
   majorés de 2 %, pour l' année 1982 , aux niveaux de 1981 majorés de
   10 %, pour l' année 1983 , aux niveaux de 1982 uajorés de 5 % , pour
   l' année 1984, aux niveaux de 1983 , pjur l' année 1985 , aux niveaux
   de 1984 , majorés de 25 % , pour 1 'année 1986 , aux niveaux de 1985 ,
   majorés de 4, 527 % pour les années 1907 <at 1908 aux niveaux de
   1986 .
   Après une étude du problème , la Cocnnission avait finalement admis
   qu' il convenait , déjà pour l' année 1976 , compte tenu des dispo¬
   sitions de l' article unique , paragraphe 4 de l' annexe n c l du Proto¬
   cole additionnel , de transformer le contingent tarifaire de 340 000
   tonnes prévu en faveur de la Turquie , en un plafond communautaire
   dont le volume serait majoré dans les mènes proportions que celles
   retenues dans le cadre du systène - 'les préférences tarifaires géné¬
   ralisées .
 ---pagebreak---                                     3
   La proposition de règlement ci -annexée n' a pis d' autre but crue
   d' ouvrir pour ces produits et pour L' année 1938 , un plafond
   communautaire d' un volume de 705 000 ton, .es et établir une
   surveillance conmunautaire clés importations de ces produits , en
   tenant compte de la nécessité de reprendre les codes de la
    nomenclature combinée en lieu et place des numéros du tarif
   douanier commun .
3.  La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de
   rétablissement des droits de douane impliquent., l' adoption de rèqles
   communes et précises à appliquer par tous les Etats Membres d ' une
   manière uniforme . Il peut être satisfait à ces exigences par
    l' établissement d' un système de surveillance communautaire des
    importations réellement effectuées en provenance du pays parte¬
   naire . A cette fin , les Etats membres devront prendre les mesures
   adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés
   statistiques sur le plan communautaire . A ce sujet , il y a lieu de
   ne comptabiliser que les imfxartat ions des produits en cause au fur
   et à mesure qu' ils sont présentés en douane sous le couvert de dé¬
   clarations de mise en libre pratique .
   Ces relevés seront établis ,oar chaque Etat membre à l' issue de
   chaque mois et seront transmis avant le fin de la première
   quinzaine du trois suivant aux sex'vices de la Commission afin de
   mettre ceux-ci à même de communiquer par telex à tous les Etats
   membres un relevé global des importations concernées effectuées
   dans le courant du mois précéder.',:. le régime de surveillance
   exigera un effort de diligence et une col Laboration étroite entre
   les services concernés des Etats [ membres et ceux de la Commission .
   En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
   de droits , le système suivant sera retenu : dès que l' un des rele¬
   vés mensuels globaux établis par les services de la Carmission fait
   apparaître que le plafoixd fixé est atteint à concurrence de 75 Z ,
   ces services en informent les Etats membres et des consulta - ' ans
   peuvent avoir lieu notamment au sein de : r- - ape ""OQ;OUU
   tarifaire ", soit à la les w>le d' un Etat •»'"'.hr '  '            : u va ;
   de la Commission .    Gis consultât, i o         p    ' ou
   le rétabl issement ou non de la cierceiit ion des drop-s -‘le d-v : n *
   applicables à 1 ' égard de pays tiers lorsque 1 ^ c1 mf-m - s,– i er f^c-
 ---pagebreak---                                                                                  3
                                       - 4 -
       Les importations du produit -considéré continuent à faire l' objet
       d' un relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une
       comnunication décadaire par teLex - Le délai de transmission de
        cette dernière ccrmiunication est de 5 jours .
        Cens ces conditions , la Commission pourra , dans les mei L leurs
        délais , prendre les mesures conduiscant , à l' égard du p^ys parte¬
        naire , au rétablissement par règlement:, des droits de douane jusqu' à
        La fin de l' année civile .
        Nature 1 Lement , dans l' hypothèse considérée , le rétablissement de la
        perception des droits de douane s' effectuerait a la date fixee par
        le règlement , mettant fin à la réduction des droits prévue .
4.      En ce gui concerne l' application de la règle des plafonds et du
        rétablissement des droits , la proposition ci- jointe prévoit une
        attribution de compétence du Conseil a La Ccrrmissicn .
        La proposition de règle lient se Limite à tracer un cadre général,
        pour l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d adapter avec
        souplesse et rapidité , en consultation avec Les Etats iriembres , les
        mécanismes à mettre en oeuvre .
        C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité et de rapi¬
        dité optima que la proposition de règ Larient prévoit qu' il incombera
        à la Corrmission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire La
        perception des droits applicables à l' égard de pays tiers .
Annexe : Une proposition de règlement du Ganse iL
 ---pagebreak---                                        REGLAMENTO (CEE )                     DEL CONSEJO
                    por el que se establece la apertura y modo de gestión de un límite máximo comunitario
                    prefcrencial para determinados productos petroleros refinados en Turquía y por el que se
                       establece una vigilancia comunitaria de las importaciones de dichos productos ( 1988 )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,                              Considerando que la aplicación del régimen de límite
                                                                      máximo requiere que la Comunidad esté regularmente
                                                                       informada de la evolución de las importaciones de dichos
                                                                       productos refinados en Turquía ; que, por consiguiente,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica                procede someter la importación de dichos productos a un
Europea y , en particular, su artículo 113 ,                          sistema de vigilancia ;
                                                                      Considerando que dicho objetivo puede alcanzarse recu¬
Vista la propuesta de la Comisión ,                                   rriendo a un modo de gestión basado en la asignación al
                                                                      límite máximo a nivel comunitario, de las importaciones de
                                                                      los productos considerados , a medida que se presenten oí
Considerando que, el artículo 7 del Protocolo Complemen¬              aduana al amparo de declaraciones de despacho a libre
tario al Acuerdo de Asociación entre la Comunidad Econó¬
                                                                      práctica ; que dicho modo de gestión debe prever la posibi¬
mica Europea y Turquía con motivo de la adhesión de                   lidad de restablecer los derechos del arancel aduanero
nuevos Estados miembros a la Comunidad ( ' ), firmado en              común una vez que alcance dicho limite máximo a nivel
Ankara el 30 de junio de 1973 y que entró en vigor el I de            comunitario ;
marzo de 1986 f 1 ), prevé la suspensión total de los
derechos de aduana aplicables a ciertos productos petrole ¬
ros del capítulo 27 del arancel aduanero común , refinados            Considerando que dicho modo de gestión requiere una
en Turquía , para un contingente arancelario comunitario              colaboración estrecha y especialmente rápida entre los
de un volumen anual de 340 000 toneladas ; que para los               Estados miembros y la Comisión , la cual debe estar en
productos afectados es conveniente prever, con carácter               condiciones, en particular, de seguir el estado de asignación
provisional , un ajuste de las ventajas arancelarias previstas,       respecto del límite máximo e informar de ello a los Estados
que consiste esencialmente en una sustitución del contin¬             miembros ; que dicha colaboración debe ser tanto más
gente arancelario comunitario por un límite máximo , cuyo             estrecha cuanto que la Comisión ha de estar en condiciones
volumen , tras aumentos sucesivos , ha ascendido a 705 000           de adoptar las medidas adecuadas para restablecer los
toneladas , por encima del cual podrán restablecerse los             derechos del arancel aduanero cuando se alcance el límite
derechos de aduana aplicables respecto de terceros países ;          máximo ,
Considerando que la Comunidad adoptó ; con efecto
a partir del 1.1.1988 , una nomenclatura combina ¬
da de las mercancías que cumple con los requisi ¬                    HA ADOIM'ADO LI . I*RI si NTI KI -.< . LAMENTO :             V
tos del arancel aduanero común y de las estadís ¬
ticas del comercio exterior de la Comunidad y
del comercio entre sus Estados miembros ; que , pa ¬
                                                                                              Articulo 1
ra cubrir al mismo tiempo regulaciones comunita¬
rias especificas , se amplió dicha nomenclatura                      1 . Quedan suspendidos en su totalidad , desde el 1
mediante el establecimiento de un arancel inte ¬                     de enero y hasta el 31 de diciembre de 1988 , los
 grado de las Comunidades Europeas ( TARIC ); que                    derechos aplicables a la importación en la Comu ¬
para designar los productos contemplados en el                       nidad de los Nueve , de los productos petroleros
 presente Reglamento , procede utilizar la nomen ¬                   refinados en Turquía , designados a continuación ,
 clatura combinada a partir de dicha fecha y , en                    para un límite máximo comunitario de 705 000 to ¬
 su caso , los números del TARIC ;                                   neladas ,
 Considerando que, con arreglo al artículo 119 del Acta de
 adhesión de Grecia , el Consejo         adoptó    el Reglamento     2 . Los productos petroleros a los que se aplica¬
 (CEE) n° 3555 / 80 por el que se establece el régimen               rá el apartado 1 son los siguientes :
 aplicable a las importaciones en Grecia originarias de
 Argelia , Israel , Malta , Marruecos , Portugal , Siria , Túnez y
 Turquía t 1); que, a falta del Protocolo previsto en los
 artículos 179 y 366 del Acta de adhesión de España y
 Portugal , la Comunidad debe adoptar las medidas contem¬
 pladas en los artículos 180 y 367 de dicha Acta ; que el
 presente Reglamento se aplicará , por consiguiente, a la
 Comunidad de los Nueve ;
( ' ) DO n° L 361 de 31 . 12. 1977 , p. 2.
(J ) DO n° L 48 de 26 . 2. 1986 , p. 36.
(») DO n° L 382 de 31 . 12. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak---                  Núaero
 Núaero          de la
de orden     nomenclatura                            Designación de la mercancía
                coabinada
13.0010        2710 00       Aceites de petróleo o de minerales bituminosos ( distintos de los aceites cru¬
                             dos ); preparaciones no expresadas ni comprendidas en otras partidas con una
                             proporción en peso de aceites de petróleo o de minerales bituminosos igual o
                             superior al 70% y en las que estos aceites constituyan el elemento base :
                             - Aceites ligeros :
                             – que se destinen a otros usos :
                             - Gasolinas especiales :
               2710 00 21    - White spirit
               2710 00 25    - los demás
                             - los demás :
             *               - Gasolinas de automoción :
             *2710 00 31     -- Gasolinas de aviación
             *
                             - los demás , con un contenido en plomo ;
             *2710  00  33   - que no sea superior a 0,013 g por 1
             *2710  00  35   - superior a 0,013 g por 1
             * 2710 00  37   - Carburorreactores , de gasolina
               2710 00  39   - los demás aceites ligeros
                             - Aceites medios :
                             – que se destinen a otros usos :
                             - Petróleo lampante :
               2710 00 51    - Carburorreactores
               2710 00 55    - los demás
               2710 00 59    – los demás
                             – Aceites pesados :
                             – Gasóleo :
               2710 00 69    - que se destinen a otros usos
                             – Fuel oils :
               2710 00 79    - que se destinen a otros usos
                             – Aceites lubricantes y los demás aceites pesados y sus preparaciones :
               2710 00 95    - que se destinen a ser mezclados conforme a las condiciones de la Nota
                                  complementaria 6 del presente Capitulo ( 1 )
               2710 00 99    - que se destinen a otros usos
               2711          Gas de petróleo y otros hidrocarburos gaseosos^
               2711 12       – Propano :
                             - los demás :
               2711 12 99    - que se destinen a otros usos
               2711 13       – Butano :
               2711 13 90    – que se destinen a otros usos
               2712          Vaselina ; parafina , cera de petróleo microcristal ina , "slack wax", ozquerita ,
                             cera de lignito , cera de turba , otras ceras minerales y productos similares
                             obtenidos por síntesis o por otros procedimientos , incluso coloreados :
               2712 10       - Vaselina :
               2712 10 10    – en bruto
               2712 10 90    – las demás
               2712 20 00    - Parafina que contenga menos de un 0,75% de aceite en peso
               2712 90       - las demás :
                             - las demás :
                             - en bruto :
               2712 90 39    - que se destinen a otros usos
               2712 90 90    – los demás
               2713          Coke de petróleo , betún de petróleo y otros residuos de los aceites de petró¬
                             leo o de minerales bituminosos :
               2713 90       - los demás residuos de los aceites de petróleo o de minerales bituminosos :
               2713 90 90    – los demás
 ( a ) La inclusión en esta subpartida se subordinará a las condiciones que las autoridades competentes
       determinen .
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 3 . Las importaciones de los productos petroleros con¬                   el final del año civil , la percepción de los derechos del
 templados en el apartado 1 se someterán a una vigilancia                 arancel aduanero común .
 comunitaria .
                                                                                                    Articulo 3
 4 . Las asignaciones al limite máximo se efectuarán a
 medida que los productos se presenten en aduana ampara¬                  Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más
 dos por declaraciones de despacho a libre práctica.                      tardar el decimoquinto día de cada mes, la relación de las
                                                                          asignaciones realizadas el mes anterior . A instancia de la
                                                                          Comisión , comunicarán la relación de las asignaciones
 5 . £1 estado de agotamiento del límite máximo se com¬                   cada diez días y la remitirán en un plazo de cinco días
 probará a nivel comunitario en función de las importacio¬                exactos a partir de la expiración de cada década .
 nes asignadas en las condiciones definidas en el apar¬
tado 4 .
                                                                                                  Articulo -i
6.   l.os Estados miembros informarán a la Comisión de las
importaciones efectuadas según las modalidades contem¬
pladas en el presente artículo y con la periodicidad y en los           Para garantizar la aplicación del presente Reglamento , la
                                                                        Comisión adoptará todas las medidas pertinentes , en estre¬
plazos indicados en el artículo 3 .                                     cha colaboración con los Estados miembros .
                                                                                                  Artículo 5
                         Artículo 2
                                                                        El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de
                                                                         1988
Una vez que se haya alcanzado a nivel comunitario el límite
máximo mencionado en el apartado 1 del artículo 1 , la
Comisión podrá restablecer, mediante Reglamento y hasta
                   El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en
                   cada Estado miembro .
                   Hecho en Bruselas , el
                                                                                         Por el Consejo
                                                                                          El Presidente
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPEITTIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de La Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et 1' emploi dans la
COnriunauté .