CELEX: 32014R0757
Language: fr
Date: 2014-07-10 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 757/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

15.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 207/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 757/2014 DE LA COMMISSION
   du 10 juillet 2014
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivations
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Boîte en acier, mesurant environ 22,5 × 16,5 × 5,5 cm, d'une épaisseur de parois de plus de 0,5 mm et d'une capacité inférieure à 50 l. La boîte est munie d'un couvercle fixé au moyen de charnières et d'un système de fermeture sur le côté opposé aux charnières. Elle est pourvue d'une poignée sur le côté où est fixé le système de fermeture.
                  Des images en relief de biscuits et d'animaux de dessins animés se trouvent sur le couvercle et la partie inférieure de la boîte.
                  La boîte n'a pas d'aménagement intérieur.
                  Voir les photographies A et B (1).
               
               
                  7326 90 98
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7326, 7326 90 et 7326 90 98.
                  Compte tenu de ses caractéristiques objectives, y compris son absence d'aménagement intérieur et sa petite taille, le produit n'est pas considéré comme une valise, une mallette porte-documents ou une serviette de la position 4202. Le produit n'est pas spécialement aménagé ou garni intérieurement pour contenir des instruments particuliers avec ou sans leurs accessoires [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 4202, troisième paragraphe]. Un classement dans la position 4202 est dès lors exclu.
                  En raison de ses caractéristiques objectives, à savoir l'absence de tout élément permettant de l'identifier comme un emballage de vente adéquat pour des biens de consommation spécifiques, un classement du produit en tant que boîte relevant de la position 7310 est également exclu (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 7310, deuxième paragraphe).
                  Il convient donc de classer le produit sous le code NC 7326 90 98 en tant qu'autre ouvrage en fer ou en acier.
               
            
         
      
                  
                     
               
               
                  
                     
               
            
                  A
               
               
                  B
               
            
         (1)  Les images ont une valeur purement indicative.