CELEX: C2002/144/32
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-125/02: Recours introduit le 5 avril 2002 contre HDI International (HDI) par le Parlement européen

15.6.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 144/19
2.    condamner RSA au paiement de dommages et intérêts,               Recours introduit le 5 avril 2002 contre AIG Europe
      qui s’élèvent à 407 812,86 Euros pour l’année 2001, et à                        (AIG) par le Parlement européen
      94 097,01 Euros pour l’année 2002, afin de compenser
      les frais exposés par le Parlement pour la conclusions
                                                                                               (Affaire C-124/02)
      d’une couverture d’assurance supplémentaire en substitu-
      tion des garanties résiliées abusivement par la défende-
      resse ainsi que tous les frais connexes, assortis des intérêts                            (2002/C 144/31)
      calculés au taux légal, étant entendu que tous les sinistres
      survenant pendant l’année 2002 seront déclarés à RSA
      sur la base des polices résiliées abusivement;
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 5 avril 2002 d’un recours dirigé contre AIG Europe (AIG) et
3.    condamner la défenderesse aux dépens.                            formé par le Parlement européen, représenté par MM. D. Peters-
                                                                       heim et O. Caisou-Rousseau et Mme M. Ecker, en qualité
                                                                       d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                       Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                       1.    déclarer nulles et non avenues les résiliations des garanties
                                                                             notifiées par AIG les 8 octobre et 5 novembre 2001;
La Cour est saisie sur la base d’une clause compromissoire
contenue dans un contrat d’assurance couvrant les biens                2.    condamner AIG au paiement de dommages et intérêts,
immobiliers et meubles du Parlement européen situés à                        qui s’élèvent à 181 852,93 Euros pour l’année 2001, et à
Luxembourg, Strasbourg, Bruxelles et dans un nombre d’autres                 44 556,84 Euros pour l’année 2002, afin de compenser
villes (où le Parlement européen a des bureaux d’information).               les frais exposés par le Parlement pour la conclusions
                                                                             d’une couverture d’assurance supplémentaire en substitu-
                                                                             tion des garanties résiliées abusivement par la défende-
                                                                             resse ainsi que tous les frais connexes, assortis des intérêts
Les parties sont en désaccord sur la validité de résiliations                calculés au taux légal, étant entendu que tous les sinistres
concernant, dans un premier temps, le risque «conflits de                    survenant pendant l’année 2002 seront déclarés à AIG
travail-attentats», puis l’ensemble des garanties (incendies et              sur la base des polices résiliées abusivement;
risques connexes).
                                                                       3.    condamner la défenderesse aux dépens.
Le Parlement européen estime que les conditions particulières
du contrat remplacent les clauses des conditions générales             Moyens et principaux arguments invoqués
invoquées par la partie défenderesse. Au surplus, pour les
immeubles situés en France, l’article 42 des conditions généra-
les ne peut justifier la résiliation avec préavis de mois de           Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
6 mois des garanties standard. La législation française rendant        à ceux de l’affaire C-123/02.
indivisible la couverture des risques standard et celle du risque
«conflits de travail — attentats», cet article ne peut justifier une
résiliation avec un préavis inférieur à 6 mois pour les biens
situés en France. De même, un préavis de sept jours n’étant pas
prévu par la loi luxembourgeoise qui interdit impérativement
toute résiliation qu’elle ne prévoit pas expressément, un tel
préavis est illégal pour les immeubles situés au Luxembourg.
Pour autant que l’on puisse invoquer, au titre des conditions          Recours introduit le 5 avril 2002 contre HDI International
générales, une aggravation du risque qui ne serait pas due à un                       (HDI) par le Parlement européen
fait de l’assuré, les résiliations qui s’y réfèrent sont tardives,
puisqu’elles ne respectent pas le délai d’un mois suivant la                                   (Affaire C-125/02)
connaissance du fait générateur de l’aggravation.
                                                                                                (2002/C 144/32)
La responsabilité contractuelle pour inexécution du contrat
d’assurance est fondée sur le droit applicable dans les États
membres de la situation des biens assurés.                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 5 avril 2002 d’un recours dirigé contre HDI International
                                                                       (HDI) et formé par le Parlement européen, représenté par
                                                                       MM. D. Petersheim et O. Caisou-Rousseau et Mme M. Ecker,
                                                                       en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 144/20                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       15.6.2002
Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   lesdites dispositions à la Commission, le Royaume de
                                                                             Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                             vertu de cette directive et, en particulier, à l’article 27;
1.    déclarer nulles et non avenues les résiliations des garanties
      notifiées par HDI les 30 octobre et 13 et 20 novembre
      2001;                                                            —     condamner le Royaume de Belgique aux dépens de
                                                                             l’instance.
2.    condamner HDI au paiement de dommages et intérêts,
      qui s’élèvent à la somme de 44 556,84 Euros, afin de
      compenser les frais exposés par le Parlement pour la
                                                                       Moyens et principaux arguments invoqués
      conclusions d’une couverture d’assurance supplémentaire
      en substitution des garanties résiliées abusivement par la
      défenderesse ainsi que tous les frais connexes, assortis des
      intérêts calculés au taux légal, étant entendu que tous les      Le délai de transposition, rallongé d’une année, en raison des
      sinistres survenant pendant l’année 2002 seront déclarés         spécificité du réseau d’électricité de la Belgique a expiré depuis
      à HDI sur la base des polices résiliées abusivement;             le 19 février 2000, sans que la Belgique ait pris toutes
                                                                       les mesures nécessaires, et notamment la désignation du
                                                                       gestionnaire du réseau (prévue à l’article 10 de la loi belge sur
3.    condamner la défenderesse aux dépens.                            l’organisation du marché de l’électricité).
                                                                       (1) JO L 27, du 30.01.1997, p. 20.
Moyens et principaux arguments invoqués
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
à ceux de l’affaire C-123/02.
                                                                       Pourvoi introduit le 8 avril 2002 par Bernhard Schulte
                                                                       contre l’arrêt rendu le 7 février 2002 par la quatrième
                                                                       chambre du Tribunal de première instance dans l’affaire
                                                                       T-261/94, Bernhard Schulte contre Conseil de l’Union
                                                                       européenne et Commission des Communautés euro-
                                                                                                    péennes
Recours introduit le 8 avril 2002 contre le Royaume de
Belgique par la Commission des Communautés euro-                                              (Affaire C-128/02 P)
                                péennes
                                                                                                (2002/C 144/34)
                          (affaire C-126/02)
                           (2002/C 144/33)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 8 avril 2002 d’un pourvoi formé par Bernhard Schulte,
                                                                       représenté par Me Reinhard Freise, avocat et notaire à Salzkot-
                                                                       ten, contre l’arrêt rendu le 7 février 2002 par la quatrième
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            chambre du Tribunal de première instance des Communautés
le 8 avril 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume de               européennes dans l’affaire T-261/94, Bernhard Schulte contre
Belgique et formé par la Commission des Communautés                    Conseil de l’Union européenne et Commission des Commu-
européennes, représentée par M. R. Tricot, en qualité d’agent,         nautés européennes (1).
ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                       Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:                                                —     annuler l’arrêt entrepris;
—     constater que en ne prenant pas toutes les dispositions          —     condamner les parties défenderesses à l’indemniser du
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires            préjudice qu’il a subi en raison du refus illégal de lui
      pour se conformer à la directive 96/92/CE du Parlement                 attribuer la quantité de référence sollicitée, préjudice qu’il
      européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concer-                   évalue à 30 000 DM au moins, somme qu’il convient de
      nant des règles communes pour le marché intérieur de                   majorer d’intérêts moratoires de 5 % par an avec effet au
      l’électricité (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas              1er décembre 1989.