CELEX: 31984D0180
Language: fr
Date: 1984-03-20 00:00:00
Title: 84/180/CEE: Décision de la Commission du 20 mars 1984 relative à la fixation des montants maximaux pour l' attribution de l' adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 359/84 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l' aide alimentaire

28 . 3 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 85/ 53
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mars 1984
                relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                ouverte par le règlement (CEE) n° 359/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                          butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                         (84/ 180/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en raison des offres reçues, il convient
 EUROPÉENNES,                                                      de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 européenne,                                                       lait et des produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des marchés               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                        Article premier
 n0 1 600/83 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                          Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                   l'adjudication  ouverte    par    le règlement (CEE)
                                                                   n0 359/84 sont fixés comme suit :
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 359/84 de la Commission, du 10 février 1984,                   Lot G : 105 053 Écus (N).
 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au
                                                                   En ce qui concerne le lot C, il n'est pas donné suite à
 titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 350
 tonnes de butter oil, destinées à certains pays tiers et
                                                                   l'adjudication.
 organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;
                                                                                          Article 2
 considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement            Les États membres sont destinataires de la présente
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                 décision .
 portant modalités générales de mobilisation et de four­
 niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le            Fait à Bruxelles, le 20 mars 1984.
règlement (CEE) n0 1886/83 (^ prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou                                        Par la Commission
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3                                     Poul DALSAGER
troisième alinéa un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                                      Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n0 L 163 du 22. 6 . 1983, p. 56 .
(3)  JO  n0 L 45 du 15. 2. 1984, p. 5.
(4)  JO  n0 L 142 du 1 . 6 . 1983, p. 1 .
O    JO  n0 L 187 du 12. 7. 1983 , p. 29 .