CELEX: 31984D0367
Language: fr
Date: 1984-06-29 00:00:00
Title: 84/367/CEE: Décision de la Commission du 29 juin 1984 relative à la fixation des montants maximaux pour l' attribution de l' adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 1618/84 relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l' aide alimentaire

N0 L 192/40                              Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 7. 84
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1984
               relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
               ouverte par le règlement (CEE) n° 1618/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                              beurre au titre de l'aide alimentaire
                                                           (84/367/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                          Article premier ,
n0 1557/84 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                           Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                    l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    n0 1618 /84 sont fixés comme suit :
n° 1618/84 de la Commission, du 5 juin 1984, relatif à
la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide           — lot A : 627 909 Écus (IRL),
alimentaire (3), la fourniture de 400 tonnes de beurre              — lot C : 627 909 Écus (IRL).
destinées à certains pays tiers et organismes bénéfi­
ciaires a été mise en adjudication ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                  Les États membres sont destinataires de la présente
portant modalités générales de mobilisation et de four­             décision .
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
règlement (CEE) n° 1886/83 (5), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou              Fait a Bruxelles, le 29 juin 1984.
partie de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
                                                                                               Par la Commission
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                                 Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                    Membre de la Commission
 ')  JO n° L 148  du  28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 2)  JO n0 L 150  du  6 . 6 . 1984, p. 6 .
 ■') JO n" L 157  du  13 . 6. 1984, p. 1 .
 4)  JO n" L 142  du  1 . 6 . 1983 , p. 1 .
 5   JO n" L 187  du  12 . 7. 1983 , p. 29 .