CELEX: 62000TO0218
Language: fr
Date: 2013-01-22 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 janvier 2013.#Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T‑218/00.