CELEX: 62012TO0224
Language: fr
Date: 2014-06-25 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 juin 2014.#Alessandro Accorinti e.a. contre Banque centrale européenne.#Recours en annulation – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la Grèce aux fins d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème – Conservation du seuil de qualité du crédit suffisante pour le maintien d’éligibilité – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat de titres au profit des banques centrales nationales – Créanciers privés – Imputabilité de certains effets juridiques à l’acte attaqué – Défaut d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-224/12.