CELEX: 31964D0357
Language: fr
Date: 1964-05-08 00:00:00
Title: 64/357/CEE: Décision du Conseil du 8 mai 1964 portant conclusion d'un accord commercial entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

13 . 6 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               1517/64
                COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                             INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 8 mai 1964
                                    portant conclusion d'un accord commercial
                        entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
                                                   (64/357/CEE)
            LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
            articles 111, 114 et 228,
                  vu les décisions du Conseil des 25 septembre 1962, 2 avril 1963 et 10 mars 1964
            relatives aux mandats donnés à la délégation de la Communauté pour les négociations
            avec l'État d'Israël,
                  vu le rapport de la Commission,
            DÉCIDE :
                                                  Article premier
                  Est conclu au nom de la Communauté, l'accord commercial entre la Communauté
            économique européenne et l'État d'Israël. L'accord est annexé à la présente décision.
                                                      Article 2
                  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer
            l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
                  Fait à Bruxelles, le 8 mai 1964.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                           H. FAYAT