CELEX: 62018TJ0249
Language: fr
Date: 2021-07-14
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021.#Tarek William Saab Halabi contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation.#Affaire T-249/18.