CELEX: 22002D0135(01)
Language: fr
Date: 2002-09-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 135/2002 du 27 septembre 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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22002D0135(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 135/2002 du 27 septembre 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 336 du 12/12/2002 p. 0036 - 0037

Décision du Comité mixte de l'EEEno 135/2002du 27 septembre 2002modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 111/2002 du 12 juillet 2002(1).(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(2).(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2003,DÉCIDE:Article premierL'article 10 (Protection civile) du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:1) Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"Les États de l'AELE participent aux programmes d'action et mécanismes communautaires visés au paragraphe 8."2) Aux paragraphes 6 et 7, l'expression "programmes d'action communautaires" est remplacée par l'expression "programmes d'action et mécanismes communautaires".3) Le texte du paragraphe 8, sauf les tirets, est remplacé par le texte suivant:"Font l'objet du présent article, les actes communautaires suivants, ainsi que les actes qui en découlent:a) les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2000 ou avant:"4) Le point b) suivant est ajouté après le paragraphe 8, point a):"b) Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2003:- 32001 D 0792: décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (JO L 297 du 15.11.2001, p. 7).- Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:Les États de l'AELE avertissent immédiatement la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b)."Article 2La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Elle est applicable à partir du 1er janvier 2003.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentGunnar Snorri Gunnarsson(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 37.(2) JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.(3) Obligations constitutionnelles signalées.