CELEX: C2002/156/70
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-163/97

C 156/38                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   29.6.2002
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                  Radiation de l’affaire T-163/97 (1)
—      annuler la décision prise par le Jury du concours COM/A/
       7/01 du 11 février 2002 de ne pas corriger l’épreuve                                    (2002/C 156/70)
       écrite du requérant et ne pas l’admettre aux épreuves
       postérieures à l’épreuve écrite;
                                                                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
—      annuler l’ensemble des opérations et actes ultérieurs de la
       procédure de concours en cause;
—      condamner, à titre subsidiaire, la Commission à payer
       au requérant 100 000 euros à titre de réparation des            Par ordonnance du 10 avril 2002, le président de la troisième
       dommages matériel et moral du requérant;                        chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                       européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-163/97,
                                                                       Nederlandse Antillen contre Commission des Communautés
—      condamner la Commission à l’ensemble des dépens de              européennes et Conseil de l’Union européenne.
       l’instance.
                                                                       (1) JO C 212 du 12.7.1997.
Moyens et principaux arguments
Dans la présente affaire, le requérant attaque le refus du Jury
du concours général COM/A/7/01 de corriger son épreuve
écrite et de l’admettre aux épreuves postérieures à celle-ci. Le
motif dudit refus a été la prétendue insuffisance de l’expérience
professionnelle du requérant dans le domaine de la gestion des
ressources humaines.
                                                                                     Radiation de l’affaire T-218/99 (1)
Il est rappelé à cet égard que, après avoir été inscrit sur la liste                           (2002/C 156/71)
des candidats qui remplissaient les conditions générales du
concours, et après avoir participé aux test de présélection, le
requérant a été admis à l’épreuve écrite.
                                                                                         (Langue de procédure: l’allemand)
À l’appui de son recours le requérant fait valoir:
—      l’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-      Par ordonnance du 28 janvier 2002, le président de la
       tion;                                                           cinquième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                       Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
                                                                       T-218/99, Anton Dürbeck GmbH contre Commission des
—      La violation de l’obligation de motivation;                     Communautés européennes.
—      La violation du principe de bonne administration et du
       devoir de sollicitude.                                          (1) JO C 6 du 8.1.2000.