CELEX: 62018CN0410
Language: fr
Date: 2018-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-410/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 22 juin 2018 — Nicolas Aubriet / Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 22 juin 2018 — Nicolas Aubriet / Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
      (Affaire C-410/18)
      (2018/C 301/26)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal administratif
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Nicolas Aubriet
      
         Partie défenderesse: Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
      
         Question préjudicielle
      
      La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 3 point 5 b) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée d’au moins cinq ans au cours d’une période de référence de sept ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle nécessaire afin d’atteindre l’objectif avancé par le législateur luxembourgeois, à savoir chercher à encourager l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur?