CELEX: 52013PC0747
Language: fr
Date: 2013-10-23
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal

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		52013PC0747
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal /* COM/2013/0747 final - 2013/0362 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 17 mai 2011, le
Conseil a octroyé au Portugal, sur sa demande, une assistance financière
(décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux
programme économique et de réformes destiné à rétablir la confiance, à
permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la
stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union européenne. 
Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la
décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison
avec la BCE, a procédé aux huitième et neuvième évaluations de la mise en œuvre
des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence
économique et sociale. 
Compte tenu des évolutions économiques, budgétaires et
financières récentes et des mesures prises dans ces domaines, la Commission
considère qu'il y a lieu de modifier les conditions de politique économique
dont est assortie l’assistance financière pour garantir la réalisation des
objectifs du programme, comme cela est expliqué dans les considérants de la
proposition de décision modifiant la décision d’exécution du Conseil. 
2013/0362 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi
d'une assistance financière de l'Union au Portugal
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai
2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1],
et notamment son article 3, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 3,
paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil, la
Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en
liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé, entre le
16 septembre et le 3 octobre 2013, aux huitième et neuvième
évaluations des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en
œuvre des mesures convenues.
(2)       La croissance trimestrielle du PIB réel est
redevenue positive au cours du deuxième trimestre de cette année et d’autres
indicateurs à court terme font également état d’une sortie progressive de la
récession. Le PIB réel devrait se contracter de 1,8 % cette année et
croître de 0,8 % en 2014 et de 1,5 % en 2015. S'il est prévu que les
tensions sur le marché du travail s'atténuent quelque peu, le taux de chômage
devrait culminer à 17,7 % l'année prochaine, avant de commencer à décroître
progressivement. Les incertitudes concernant les perspectives macroéconomiques
sont grandes car la viabilité de la reprise prévue pour 2014 et 2015 dépend de
la situation des échanges commerciaux et des marchés financiers, qui reste
fragile. 
(3)       Jusqu’au mois d'août 2013, le déficit de
trésorerie des administrations publiques s'est réduit de 0,6 point de
pourcentage du PIB (hors facteurs extraordinaires) par rapport à l'année
dernière à la même période. La bonne tenue des recettes fiscales et l'exécution
rigoureuse de la plupart des postes de dépenses soutiennent l'exécution
budgétaire. Des écarts ont toutefois été constatés par rapport aux perspectives
budgétaires de la 7e évaluation. Il s’agit notamment d'une perte de
recettes liée à la reprogrammation des fonds de l’UE et du report de la vente
d’une concession portuaire (mesures ponctuelles) ainsi que d’autres facteurs
tels que la contribution plus élevée que prévu au budget de l'Union,
l'insuffisance de certaines recettes non fiscales, le transfert à la Grèce de
dividendes provenant des obligations grecques du portefeuille de Banco de
Portugal, le niveau plus faible que prévu des cotisations sociales au régime de
retraite du secteur public et les dépassements en matière d'enveloppe des
salaires et de consommation intermédiaire. Après l'utilisation des dotations
budgétaires provisoires (0,3 % du PIB), ces écarts auront pour effet net
un creusement du déficit de 0,5 % du PIB pour l'année 2013. Le déficit
budgétaire a également été aggravé par une injection de capitaux dans BANIF,
représentant 0,4 % du PIB, mais cette opération n'est pas prise en compte
aux fins du programme. 
(4)       Le gouvernement prend des mesures
correctives pour atteindre l'objectif d'un déficit de 5,5 % du PIB fixé
dans le programme, notamment la réduction des fonds disponibles pour
l'investissement et le resserrement du contrôle de la consommation
intermédiaire des ministères de tutelle (0,1 % du PIB). En outre, le
gouvernement a annoncé la mise en place d'un mécanisme ponctuel de recouvrement
des créances fiscales et des créances de cotisations sociales, dont les
recettes devraient représenter environ 0,4 % du PIB et qui s'accompagne de
sanctions accrues pour les fraudeurs fiscaux.
(5)       D'après les projections budgétaires
actualisées, en 2013, l'effort budgétaire, mesuré à l'aune de l'amélioration du
solde structurel, représentera 0,5 % du PIB, soit un peu moins que les
0,6 % du PIB envisagés lors de la 7e évaluation. Ce
résultat moins bon qu'escompté s'explique principalement par des retards dans
la mise en œuvre du train de mesures d'assainissement initialement prévu et son
remplacement partiel par des mesures exceptionnelles, ainsi que par des
pressions inattendues sur les réserves budgétaires. Ces retards sont dus à
plusieurs événements, tels que la crise politique en juillet et le remaniement
gouvernemental qui s'en est suivi; la difficulté à répondre à l'avis de la Cour
constitutionnelle du 29 août considérant comme inconstitutionnelles
certaines dispositions du projet de loi relatif à un nouveau système de
«requalification» des fonctionnaires et les difficultés techniques dans la mise
en œuvre de certaines mesures, notamment la redéfinition des cotisations de
sécurité sociale sur les prestations de chômage et l'assurance maladie au-delà
d'un certain seuil, à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du
5 avril.
(6)       Le gouvernement a réaffirmé sa volonté de
ramener le déficit à 4 % du PIB en 2014. À cet égard, il a adopté des
mesures d’assainissement représentant environ 2,3 % du PIB, qui couvrent
également une partie des dérapages de 2013 qui pèseront sur 2014. Si la plupart
de ces mesures sont inscrites dans le projet de loi budgétaire, quelques-unes
sont mises en œuvre par l'intermédiaire d'une législation spéciale. Les mesures
sont, pour l'essentiel, de nature permanente et reposent principalement sur des
réductions de dépenses. Dans l’ensemble, la valeur cumulée des mesures
d’assainissement nécessaires pour atteindre l’ajustement budgétaire envisagé
n’a pas changé par rapport à la 7e évaluation: environ
4,7 milliards d'EUR de mesures d'économie permanentes sur la période
2013-2014, soit 2,8 % du PIB. Toutefois, une partie de l’effort
d’assainissement est désormais repoussée à 2014 en raison des retards de mise
en œuvre en 2013 évoqués plus haut. 
(7)       En 2014, l'assainissement reposera en
grande partie (environ 1,8 % du PIB) sur le réexamen des dépenses
publiques qui a été mené au cours de l’année écoulée en vue d'améliorer
l’équité et l’efficacité des transferts sociaux et des services publics. Les
mesures prises dans le cadre de ce réexamen s'articuleront autour de trois
grands axes: (1) la limitation des dépenses de salaires dans le secteur public,
en réduisant les effectifs de ce secteur tout en accroissant la proportion d'agents
très qualifiés, en alignant le droit du travail sur celui du secteur privé et
en appliquant une politique de rémunération plus transparente et accordant une
plus grande place au mérite, (2) la réforme des régimes de retraite et (3) la
réduction des dépenses sectorielles des différents ministères et programmes.
(8)       Pour compenser l'effet négatif de
l'exécution budgétaire de 2013 et atteindre l'objectif d'un déficit de 4 %
du PIB, le train de mesures lié au réexamen des dépenses publiques est complété
par d’autres mesures permanentes visant à améliorer encore l’efficacité et
l’équité de la structure d’imposition et d'indemnisation (0,4 % du PIB).
En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles équivalant à 0,2 %
du PIB seront mises en œuvre, ce qui doit compenser largement les coûts
résultant des paiements d'avances exceptionnels liés à la mise en place d'un
programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public.
(9)       Le ratio de la dette au PIB devrait
culminer à 127,8 % en 2013 et diminuer par la suite. La révision à la
hausse du taux d'endettement par rapport à la 7e évaluation
s’explique par la correction des chiffres de la dette pour l'année 2012, qui
sont maintenant légèrement plus élevés, et par l'inexécution de certaines opérations
de nature à réduire la dette à court terme. En particulier, le Fonds de
stabilisation de la sécurité sociale devrait accroître plus progressivement son
portefeuille d'obligations de l'État portugais, tandis que Parpública
conservera l'essentiel des recettes de privatisation jusqu’à l'entrée en
vigueur du nouveau SEC 2010 et la définition de son statut. Par ailleurs, selon
les estimations, le solde des administrations publiques en fin d'exercice
devrait être meilleur que prévu (d’environ 2 milliards d'EUR). 
(10)     Le processus d'ajustement budgétaire
s'accompagne d'une série de mesures budgétaires structurelles visant à
renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des
recettes. Le cadre budgétaire fait notamment l'objet, aux niveaux central,
régional et local, d'une réforme complète destinée à l'aligner sur les
meilleures pratiques en matière de gestion des finances publiques. Le nouveau
système de contrôle des engagements donne des résultats, mais il convient de
suivre attentivement sa mise en œuvre pour que les engagements soient couverts
par les fonds disponibles. La réforme de l’administration publique se poursuit
en vue de moderniser et de rationaliser l’emploi et les entités publics. La
mise en œuvre du programme de réformes de l’administration fiscale se traduit
notamment par une amélioration du contrôle de la discipline fiscale et par un
renforcement de celle-ci. La renégociation des partenariats public-privé va bon
train et d'importantes économies sont prévues pour 2013 et au-delà. En moyenne,
les entreprises publiques sont parvenues à l'équilibre opérationnel à la fin de
2012 et des réformes supplémentaires sont prévues afin d'éviter une nouvelle
dégradation de leurs résultats. Les réformes dans le secteur des soins de santé
produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en
respectant globalement les objectifs.
(11)     Les banques ont vu leur ratio de fonds
propres augmenter considérablement au cours de l'année écoulée, ce qui leur a
permis de se doter des réserves de fonds propres imposés par l'Autorité
bancaire européenne (ABE) et d'atteindre l'objectif programmé de 10 % de
fonds propres de catégorie 1. Si l'on évalue les fonds propres des banques
sur la base des règles de la nouvelle directive sur l'adéquation des fonds
propres («DAFP IV»), ces réserves restent suffisantes à tous les niveaux. Ces
nouvelles règles en matière de fonds propres s’appliqueront à partir de janvier
2014. Banco de Portugal élabore actuellement la stratégie de transition en vue
de s'y conformer. L’objectif indicatif d’un ratio prêts/dépôts de 120 %
d’ici à 2014 devrait être atteint, certaines banques se situant déjà sous ce
seuil. Les efforts visant à diversifier les sources de financement des
entreprises sont renforcés. Sur la base de l'audit externe des lignes de crédit
financées par l'État mené récemment et d'une série de recommandations
politiques, les autorités ont présenté un plan visant à améliorer les
performances et la gouvernance de ces instruments. La panoplie d'instruments de gestion de crise, qui comprend un
fonds de résolution des défaillances bancaires, des pouvoirs d’intervention
précoce et une loi sur la recapitalisation, est en voie de finalisation.
(12)     De nouveaux progrès ont été accomplis dans
la mise en œuvre de réformes structurelles visant à dynamiser la croissance et
la compétitivité. Une nouvelle réduction des indemnités de licenciement est
entrée en vigueur le 1er octobre et deux fonds d’indemnisation
ont été créés en vue d'assurer un financement partiel des indemnités de
licenciement. Des mesures supplémentaires ont été prises pour renforcer les
politiques actives de l'emploi. D'autres mesures ont été adoptées dans le
domaine de l’éducation, lequel enregistre des résultats globalement satisfaisants.
(13)     La mise en œuvre de la directive sur les
services, qui vise à aplanir les barrières à l'entrée et à stimuler la
concurrence et l'activité économique en facilitant l'accès au marché de
nouveaux entrants dans les différents régimes économiques, progresse à grands
pas; la directive devrait bientôt être transposée. La loi-cadre pour
l'amélioration du fonctionnement des professions réglementées impliquant une
organisation professionnelle a été adoptée; la révision du statut des dix-huit
professions concernées sera la prochaine et dernière étape de cette réforme. La
loi-cadre définissant les principes de base du fonctionnement des autorités
nationales de régulation (ANR) les plus importantes, et leur conférant
notamment un degré élevé d'indépendance et d'autonomie, est déjà entrée en
vigueur; les statuts des différentes autorités de régulation sectorielles
doivent être adoptés prochainement. La mise en œuvre des mesures de réduction
du déficit tarifaire accumulé dans le secteur de l'électricité a été retardée,
bien que le gouvernement ait présenté récemment une nouvelle taxe pour résoudre
partiellement ce problème. Certaines dispositions juridiques visant à
simplifier les procédures d'octroi de licences et d'autres charges
administratives ont été adoptées, telles que la proposition de nouvelle loi de
base relative aux sols, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
(14)     Des progrès supplémentaires sont encore
nécessaires pour améliorer la durabilité du secteur des transports et l'ouvrir
à la concurrence. La situation financière du gestionnaire de l'infrastructure
ferroviaire s'est quelque peu améliorée, mais des efforts significatifs
supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l'équilibre opérationnel d'ici
à 2015. Quant au secteur portuaire, les réformes doivent être intensifiées.
(15)     Des mesures supplémentaires ont été adoptées
pour améliorer la situation de trésorerie des entreprises, en particulier des
petites et moyennes entreprises (PME).       
La réforme du système judiciaire est en voie d’achèvement. Des progrès ont été
accomplis dans la résorption de l'arriéré judiciaire, tandis que des réformes
historiques, telles que la réorganisation géographique des juridictions et la
réforme du code de procédure civile, ont été achevées ou sont sur le point de
l'être. Il est néanmoins nécessaire de continuer à améliorer le fonctionnement
du système judiciaire, essentiel au bon fonctionnement de l'économie, (i) en
garantissant l'exécution rapide et effective des contrats et des règles de
concurrence, (ii) en restructurant le système juridictionnel pour en accroître
l'efficacité, et en adoptant de nouveaux modèles de gestion des tribunaux, et
(iii) en accélérant encore le traitement des affaires (notamment en matière
fiscale),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
À l'article 3 de la décision d’exécution 2011/344/UE,
les paragraphes 7 à 9 sont remplacés par le texte suivant:
«7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013,
conformément aux dispositions du protocole d'accord:
(a)         
Le déficit public ne dépasse pas 5,5 % du PIB en 2013. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts
budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la
stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en
considération. Les mesures d'assainissement inscrites dans le budget
2013 et le budget supplémentaire sont mises en œuvre rigoureusement durant les
derniers mois de l'année. En outre, en cas de nouveaux dérapages de l'exécution
budgétaire, le gouvernement met en œuvre des mesures correctives
supplémentaires;
(b)         
Le Portugal poursuit la mise en œuvre de son programme de privatisation;
(c)         
Le Portugal achève la mise en
œuvre de la stratégie de services partagés dans l'administration;
(d)         
Le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau
des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la
taille des services hospitaliers, et la gestion et l'administration conjointes
des hôpitaux. Il met en œuvre le plan d'action pluriannuel concernant la réorganisation
des hôpitaux;
(e)         
À la suite de l'adoption des amendements apportés à la loi 6/2006 sur
les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures
administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen
complet du fonctionnement du marché de l'immobilier résidentiel;
(f)           
Le Portugal met au point un système national d'enregistrement foncier
pour permettre une répartition plus équitable des coûts et avantages de
l'exécution de l'aménagement urbain;
(g)         
Le Portugal élabore et met en œuvre d'autres solutions de réforme du
marché du travail aux effets similaires à ceux qui ont été déclarés
inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du
26 septembre 2013;
(h)         
Le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les
objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des
entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la
période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si
l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie;
(i)           
Le Portugal continue d'améliorer l'efficacité des politiques actives sur
le marché du travail, conformément aux résultats du rapport d'évaluation et du
plan d'action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de
l'emploi;
(j)           
Le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses
plans d’action pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation
secondaires et professionnels; en particulier, le gouvernement présente des
plans destinés à améliorer l'efficacité du cadre de financement des écoles et
établit la liste des écoles professionnelles de référence;
(k)         
Le Portugal finalise l'adoption des modifications sectorielles en cours
nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive sur les services;
(l)           
Le Portugal soumet au Parlement les statuts amendés des organisations
professionnelles;
(m)       
Le Portugal approuve les modifications correspondantes au statut des
autorités nationales de régulation;
(n)         
Le Portugal publie des rapports trimestriels concernant les taux de
redressement, la durée et le coût des affaires d'insolvabilité d'entreprises,
la durée et le coût des affaires fiscales et le taux de liquidation des
affaires dans les juridictions d'exécution;
(o)         
Le Portugal améliore l'environnement pour les entreprises en finalisant
les réformes en cours destinées à réduire les lourdeurs administratives
(guichets uniques totalement opérationnels et projets sans autorisation
préalable) et en poursuivant la simplification des procédures d'octroi de licence,
des réglementations et autres lourdeurs administratives qui constituent un
obstacle majeur au développement d'activités économiques; 
(p)         
Le Portugal finalise la réforme du système de gouvernance portuaire, y
compris la révision des concessions pour la gestion des ports;
(q)         
Le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le
fonctionnement des secteurs de la poste et des télécommunications;
(r)          
Le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le
fonctionnement du système des transports;
(s)          
Le Portugal met en œuvre les mesures visant à éliminer le déficit
tarifaire dans le secteur de l'énergie;
(t)           
Le Portugal veille à ce que le nouveau cadre légal et institutionnel des
partenariats public-privé soit appliqué et à ce que la renégociation des contrats
PPP routiers se poursuive conformément au plan stratégique présenté par le
gouvernement et à la réglementation révisée, de manière à dégager d'importants
gains budgétaires, notamment en 2013;
(u)         
Le Portugal continue de donner la priorité aux mesures de lutte contre
la fraude et l’évasion fiscales et de renforcer la discipline fiscale.
«8. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2014,
conformément aux dispositions du protocole d'accord:
(a)         
Le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts
budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la
stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en
considération. Pour atteindre cet objectif, le Portugal prend des
mesures d'assainissement représentant 2,3 % du PIB, principalement par la
voie de la loi budgétaire 2014. Pour l'essentiel, ces mesures sont de nature
permanente et visent à réduire les dépenses.
(b)         
Le train de mesures d'assainissement s'appuie sur les mesures de
réduction des dépenses qui ont été élaborées dans le cadre du réexamen des
dépenses publiques. Au total, ces mesures représentent 1,8 % du PIB en
2014 et incluent (1) la limitation des dépenses de salaires dans le secteur
public, en réduisant les effectifs du secteur tout en accroissant la proportion
d'agents très qualifiés, notamment au moyen d'un programme de requalification
et d'un mécanisme de départs volontaires, en rapprochant les droits du travail
des secteurs public et privé (avec notamment une augmentation du temps de
travail et une réduction des congés annuels), et en instaurant une échelle
unique des salaires et en rationalisant les compléments de salaire; les
contributions des bénéficiaires aux régimes spéciaux d'assurance-maladie sont accrues
et concourent ainsi à l'équité et à l'efficacité des dépenses publiques; (2) la
réforme du système de retraite par le relèvement de l'âge légal de départ en
retraite, en modifiant le facteur de viabilité, en alignant les règles de
calcul des pensions du régime des fonctionnaires sur celles du régime général,
tout en préservant les prestations inférieures à un certain seuil, et en
rationalisant les pensions de réversion des régimes public et général,
notamment dans les cas où celles-ci s'ajoutent à d'autres pensions; (3) des
économies concernant la consommation intermédiaire et les programmes de
dépenses des différents ministères. Compte tenu des risques politiques et
juridiques, certaines de ces mesures peuvent être remplacées en tout ou partie
par d'autres mesures d'ampleur et de qualité équivalentes;
(c)         
Les mesures prises dans le cadre du réexamen des dépenses publiques sont
complétées par d’autres mesures permanentes d'accroissement des recettes visant
à améliorer encore l’efficacité et l’équité de la structure d’imposition et
d'indemnisation (0,4 % du PIB). En particulier, le taux de l’impôt sur les
sociétés concernant les dépenses liées aux véhicules de société est augmenté,
et la fiscalité dans les domaines de l'écologie et de la santé est améliorée en
modifiant la taxation des véhicules diesel et en augmentant les accises sur le
tabac et les boissons alcooliques. Les exonérations de taxe foncière des fonds
de pension et des fonds de placement immobilier sont supprimées. Les plafonds
des cotisations de sécurité sociale des membres des organes statutaires sont
eux aussi supprimés. Un prélèvement spécial sur le secteur de l'énergie est
imposé afin de limiter les rentes excessives de ce secteur. Une partie de son
produit servira à réduire la «dette tarifaire». Les licences de jeux d’argent
et de hasard en ligne sont vendues, en vue de réglementer ce marché, et cette
activité est taxée. Une redevance spéciale sur les médias est mise en place et
la taxe sur les établissements financiers est augmentée. En outre, un certain
nombre de mesures exceptionnelles sont mises en œuvre, afin de compenser
largement les coûts résultant des paiements d'avances exceptionnels liés à la
mise en place d'un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur
public. Ces mesures comprennent notamment le transfert du fonds de santé de CTT
au secteur public, la vente d'une concession portuaire et de concessions de
silos ainsi que des dividendes spéciaux découlant de la vente de réserves
pétrolières excessives d'une entreprise publique;
(d)         
Le Portugal présente un rapport dans lequel sont fixés les objectifs
suivants: (i) recenser les chevauchements de services et de juridictions ainsi
que les autres sources d’inefficacité entre l'administration centrale et les
échelons locaux de l'administration; et (ii) réorganiser le réseau de services
décentralisés des ministères, principalement par l'intermédiaire du réseau de
guichets citoyens et d'autres approches, englobant des zones géographique plus
efficaces et recourant davantage aux services partagés et à l'administration
publique en ligne;
(e)         
Le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau
des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la
taille des services hospitaliers, et la gestion et l'administration conjointes
des hôpitaux; il met en œuvre le plan d'action pluriannuel concernant la
réorganisation des hôpitaux;
(f)           
Le Portugal met en œuvre le plan visant à créer une société indépendante
de services logistiques pour le gaz et l’électricité;
(g)         
Le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le
fonctionnement du système des transports;
(h)         
Le Portugal évalue les effets du régime facultatif de comptabilité de
caisse en matière de TVA;
(i)           
Le Portugal procède à un inventaire et à une analyse du coût des
réglementations susceptibles d'avoir une incidence plus importante sur
l’activité économique.»
«9. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le
Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres
dans son secteur bancaire et d'en assurer le désendettement ordonné, dans le
respect des délais fixés par le protocole d'accord. À cet égard, il met en
œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour
son secteur bancaire, afin de préserver la stabilité financière. En
particulier, le Portugal:
(a)         
surveille la transition des banques vers les nouvelles règles en matière
de fonds propres prévues par la directive sur l'adéquation des fonds propres
(DAFP IV) et veille à ce que les réserves de fonds propres restent
proportionnées à la difficulté de l'environnement opérationnel;
(b)         
conseille aux banques de renforcer leurs réserves de collatéral de
manière durable;
(c)         
assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui
demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement et,
à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l’Eurosystème, et
veille à ce que les plans des banques en matière de financement et de fonds
propres soient réexaminés chaque trimestre;
(d)         
encourage la diversification des sources de financement des entreprises
et en particulier des PME grâce à un éventail de mesures visant à améliorer
leur accès aux marchés des capitaux;
(e)         
continue à rationaliser la Caixa Geral de Depósitos dans le secteur public;
(f)           
externalise la gestion des crédits de BPN actuellement détenus par
Parvalorem aux entreprises sélectionnées dans le cadre de la procédure d'appel
d’offres en leur confiant la mission de recouvrer progressivement les actifs;
le gouvernement portugais veille à ce que les filiales et les actifs transférés
dans les deux autres entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais;
(g)         
conçoit et met en œuvre, sur la base des propositions qui ont été
présentées en vue d'encourager la diversification des sources de financement
des entreprises, des solutions offrant des possibilités de financement
susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel; le gouvernement
portugais évalue les possibilités d'améliorer les performances et la gestion
des lignes de crédit financés par l'État en s’appuyant sur les résultats de
l'audit externe mené récemment et de la feuille de route présentée;
(h)         
analyse les plans de redressement des banques, fournit au système
bancaire des orientations sur ces plans et prépare des plans de résolution à
partir des rapports remis par les banques; le gouvernement soumet au parlement
les amendements qui doivent être apportés à la loi sur la recapitalisation pour
tenir compte de la communication récente de la Commission européenne sur
l’application des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux
banques dans le contexte de la crise financière;
(i)           
met en œuvre le cadre permettant aux établissements financiers d'entamer
une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages, facilite les
demandes de restructuration de la dette des entreprises et met en œuvre un plan
d'action pour faire mieux connaître les instruments de restructuration au
public;
(j)           
prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux
instruments de restructuration. sur la base de l'enquête menée récemment,
étudie les autres possibilités de renforcer les chances de redressement des
entreprises participant au Processo Especial de Revitalização (procédure de
réhabilitation spéciale pour les entreprises connaissant de graves difficultés
financières) et au SIREVE (système de redressement par accords extrajudiciaires
des entreprises en difficulté économique, insolvables ou quasi insolvables).»
Article 2
Le Portugal est destinataire de la présente décision. 
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 118 du 12.5.2010, p. 1.