CELEX: 51974PC1931
Language: fr
Date: 1974-11-20
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1931
Vol. 1974/0311
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)1931   final
                                                 Bruxelles , le 20 novembre 1974
                                  Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) 1107/70 relatif aux aides
            accordées dans le domaine des transports par chemin de
                       fer , par route et par voie navigable
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(74) 1931 final
 ---pagebreak---   EXPOSE DES I-OTIES
  L' article 4 du Règlement ( CEE) 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 ( l ) relatif
  aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer , par
  route et par voie navigable prévoit que jusqu' à l' entrée en vigueur de régle­
  mentations communautaires prises conformément à l' article 8 de la Décision du
  Conseil du 13 mai 1965 ( 2 ) relative à l 'jharmonisation de certaines disposi­
 tions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports
 par chemin de fer , par route et par voie navigable et sans préjudice des
 dispositions du Règlement ( CEE ) 1191/ 69 et du Règlement ( CEE ) 1192/69 du
 Conseil du 26 juin 1969 ( 3 )» des versements des Etats et des collectivités
 publiques peuvent être effectués aux entreprises de chemin de fer du fait de
                     /de l 'hariçonisation 0
 la non-réalisationr , prévue a l' article o susvisé , des réglés régissant les
 relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les Etats en
vue d' assurer l' autonomie financière de ces entreprises .    En vertu de l' article
 5 paragraphe 2 du Règlement ( CEE ) llCj/jO précité , ces aides , en raison de
leur caractère particulier , sont dispensées de la procédure prévue à l' ar­
ticle 93 paragraphe 3 du Traité et sont communiquées à la Commission à titre
prévisionnel au début de chaque année , puis , à titre de compte rendu après
la fin de l' exercice budgétaire .
L' adoption , pour les entreprises nationales de chemin de fer , de la décision
du Conseil du                 prise conformément à l' article 8 de la Décision du
13 mai 1965 » a pour conséquence que les aides visées à l' article 4 du Règle­
ment ( CEE ) 1107/70 du Conseil ne sont plus autorisées pour ces entreprises .
Par contre , en vertu de la décision du Conseil précitée , les Etats merbres
peuvent accorder à ces mêmes entreprises , d' une part , des aides dans le
cadre des programmes d' activité des entreprises de chemin de fer en vertu de
l' article 5 paragraphe 1 de la décision et , d' autre part , des subventions
d' écruilibre en vertu de l' article 15 de cette même décision .   Ces aides pré­
( 1 ) JO L 130 du 15.6.1970 , pag . 1
( 2 ) JO 88 du 24.5.1965 , pag . 1500/65
( 3 ) JO L 156 du 28.6.1969
 ---pagebreak--- sentant un caractère particulier comparable à celles visées par l' article 4
du Règlement ( CEE) 1107/70 » il paraît indiqué , en application de l' article 94
du Traité , de maintenir à leur égard la procédure spéciale pour l' information
de la Commission prévue à l 1 article 5 paragraphe 2 du même Règlement et , pré­
cisée à l' alinéa précédent et de modifier en conséquence la disposition de
l' article 4 du Règlement ( CEE) 1107/70 »
 ---pagebreak---                                 Proposition do
                     Règlement du Conseil modifiant
              le Règlement ( CEE) 1107/70
              relatif aux aides accordées dans le domaine des
              transports par chemin de fer , par route et par voie
                               navigable /, \
 LE CONSEIL DES COMIWAUTES EUROPEEÎ0ES
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
 ses articles 75 e"t 94
Vu la proposition de la Commission
Vu l' avis du Parlement Européen
Vu l' avis du Comité Economique et Social
Considérant qu' en application de l' article 4 <iu. Règlement ( CES) IIO7/7O cLu
Conseil du 4 juin 1970 ©"t jusqu' à l' entrée en vigueur de réglementations
communautaires prises conformément à l' article 8 de la Décision du Conseil
du 13 mai 1965 relative à l' harmonisation de certaines dispositions ayant
une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin
de fer , par route et par voie navigable ( 2 ), des versements des Etats et des
collectivités publiques peuvent être effectués aux entreprises de chemin de
fer du fait de la non-réalisation de l' harmonisation , prévue à l' article 8
susvisé , des règles régissant les relations financières entre les entreprises
de chemin de fer et les Etats en vue d' assurer l' autonomie financière de ces
entreprises ; qu' en vertu de l' article 5 paragraphe 2 du règlement précité
ces aides sont dispensées de la procédure prévue à l' article 93 paragraphe 3
du Traité et qu' elles sont communiquées à la Commission à titre prévisionnel
au début de chaque année , puis , à titre de compte rendu après la fin de
l' exercice budget aire ;
( 1 ) J0 L 130 du 15.6.1970 , p. 1
( 2 ) J0 88 du 24.5.1965 . P - 1500/65
 ---pagebreak---  Considèrent que , par suite de l' adoption pour les entreprises nationales
 de chemin de fer de la décision du Conseil du                  prises conformément
 à l' article 8 de la Décision du Conseil du 13 nai 1965 » les aides visées
 par les dispositions précitées ne sont plus autorisées pour bss entreprises ;
 que par contre , les Etats membres peuvent accorder à ces mêmes entreprises ,
 d' une part , des aides dans le cadre des programmes d' activité des entreprises
 de chemin de fer en vertu de l' article 5 paragraphe 1 de la décision du
 Conseil du             et , d' autre part , des subventions d' équilibre en vertu
 de l' article 15 de la même décision ; qu' en raison du caractère particulier
 de ces aides , il paraît indiqué , en application de l' article 94 clu Traité ,
 de maintenir à leur égard la procédure spéciale pour l' information de la
 Commission prévue à l' article 5 paragraphe 2 du Règlement ( CEE) 1107/70 du
 Conseil ;
 Considérant qu' il y a lieu en conséquence de modifier la disposition de
 l' article 4 du Règlement ( CEE) 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 »
 A ARRETE' LE PRESEOT1 REGLEMENT :
                                          Article unique
 L' article 4 du Règlement ( CEE) 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 est rem­
 placé par les dispositions suivantes :
"1.        Jusqu' à l' entrée en vigueur de réglementations communautaires prises
 conformément à l' article 8 de là Décision du Conseil du 13 mai 19^5 concer­
 nant les . entreprises de chemin de fer autres que celles visées à l' article
 premier de la décision du Conseil du                  relative à l 'assaihissement
 de la situation des entreprises de chemin de fer. et à l' harmonisation des
 règles régissant les relations financières entre les entreprises et les
 Etats , et sans préjudice des' dispositions du Règlement ( CES) 119l/^9 et du
 Règlement ( CEE) 1192/69 , les dispositions de l' article 3 ne s' appliquent
 pas aux versements des Etats et des collectivités publiques à ces entreprises
 de chemin de fer , effectués du fait de la non-réalisation de 1 'harmonisation
 prévue à l' article 8 susvisé , des règles régissant les relations financières
 entre les entreprises de chemin de fer et les Etats en vue d' assurer l' auto­
 nomie financière de ces entreprises .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
2.       Jusqu' à l' entrée en vigueur des dispositions prévues a l' article 17
de la décision du                 relative à l' assainissement de la situation
des entreprises de chemin de fer et à l' harmonisation des règles régissant
les relations financières entre ces entreprises et les Etats , les disposi­
tions de l' article 3 ne s' appliquent pas aux aides accordées dans le cadre
des programmes d' activités des entreprises de chemin de fer en application
de l' article 5 » paragraphe 1 , de cette décision et pour les subventions d'
équilibre accordées en application de l' article 15 de la même décision ."
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre#
Fait à                , le                         Par le Conseil
                                                    le Président