CELEX: 51976PC0248
Language: fr
Date: 1976-06-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL modifiant le règlement 2/71 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 248
Vol. 1976/0081
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76 ) 248 final .
                                                   Bruxelles , le 2 juin 1976 *
                                 Proposition d' un
                    REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement 2/71 portant application
 de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions
  financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
      COI.ï(76 ) 248 final .
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 2/71 du Conseil portant
      application de la décision du 21 avril 1970 relative au rem­
      placement des contributions financières des Etats membres par
      des ressources propres aux Communautés a été arrêté le 2 jan­
      vier 1971 •
      A partir de l' exercice 1978 commencera la période définitive
      de la mise en oeuvre du système des R.P. tel qu' il a été prévu
      par la décision du 21 avril 1970 . Principalement , pour cette
      raison il s' est avéré nécessaire d' adapter ou de modifier le règïe-
     , ment 2/71 :
2 . Le principe da l' autonomie financière des Communautés est un
      des éléments fondamentaux du système des ressources propres .
      Ce système qui a été introduit dans le budget par la décision
      du 21 avril 1970 ( 1 ) sera d' application intégrale à partir de
      1978 .
      A partir de cette année-là , le principe de l' autonomie financière
      devra donc être réalisé intégralement comme cela a été affirmé
      plusieurs fois , lors de la négociation concernant le remplacement
      des contributions des Etats membres par des ressources propres
      aux Communautés , et rappelé au cours des débats du Parlement eu­
      ropéen .
      L' application intégrale de ce principe implique une modification
      du règlement 2/71 et du règlement financier lui-même .
( 1 ) Décision du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des
       contributions financières des Etats membres par des ressources propres
       auxC ommunautés (70/243/CECA/CEE/EUSAT0M ) J.O. CE L 94 du 28.4.1970,
       P.' 19 .                                                           <1
                                                                      ./
 ---pagebreak---                              - 2 -
                                                                   '•   *
La Communauté aura l' entière disponibilité des ressources propres
qui lui sont affectées suivant le rythme naturel des constatations
en conformité avec la réglementation actuelle selon laquelle les
ressources propres sont communautaires depuis leur constatation *
L' article k , paragraphe 5 , de la décision du 21 avril 1970 dit
d' ailleurs expressément que " l' excédent éventuel des ressources
propres aux Communautés sur l' ensemble des dépenses effectives au
cours d' un exercice est reporté à l' exercice suivant"»
La proposition de la Commission ne tend qu' à la réalisation de cet
article en précisant que l' excédent éventuel reste à la disposition
de la Communauté % Cet excédent " sera utilisé , pour honorer les engagements
pris pendant "l' exercice au cours duquel il est apparu dont l' exécution
en paiement n' intervient que plus tard . La partie de l' excédent qui dépasse le
montant nécessaire pour faire face à ces obligations permettra une
plus grande flexibilité face à des situations imprévues et pourra                        |
faciliter l' adoption éventuelle , par l' autorité budgétaire , d' un                    j
budget supplémentaire qui , dans ces conditions, pourrait être fi-                       j
nancé par des ressources existantes .                                                    j
                                                                                         I
Cette autonomie est , bien sûr , limitée , d' abord par le taux maximum
de 1# d' une assiette uniforme de la TVA dont le montant correspon­
dant peut être mis à la disposition des Communautés par l' autorité
budgétaire , ensuite parce qu' elle ne pourra se réaliser que dans
le cadre du budget communautaire qui est la synthèse de toutes les
recettes et de l' ensemble des dépenses , et , enfin , parce qu' elle
doit se pratiquer dans le respect des traités et de la bonne gestion
                                                                                       f
financière et en soumettant toutes les actions                 aux contrôles in-       j
ternes et externes prévus .               |                                            I
L' application du principe de l' autonomie financière rend nécessaire
l' introduction dans le K»F » d' une nouvelle notion de budget pour
la partie recettes! audanscoursle d'sensun même
                                              que toutes les recettes perçues
                                                   exercice soient imputées à celui-'
                                                                                     j
ci , indépendamment de la date de leur constatation. Cette conception |i:
nouvelle du budget pour la partie recettes , rendra possible un con-
trôle permanent du volume des recettes par rapport à la masse des                   |
dépenses .                                  ■ \<                                    t
 ---pagebreak---                                   - 3 -
 3 . D' autre part , le titre II du règlement 2/71 "Mise à la disposition
       et versement des ressources propres" a été complété par des dispo­
       sitions fixant les modalités de versement des contributions P.N.B.
       visées par l' article b , par . 2 et 3 de la décision du 21 avril 1970 »
       Dans le cas très hypothétique où certains E.M. n' appliqueraient pas
       encore la 6e directive T.V.A. en 1978 , l' assimilation
       des versements P. N.B. aux ressources propres a été proposée .
                       Le Parlement et plusieurs E.M. les considèrent d' ail­
       leurs comme telles en pratique , en attendant de voir affecter au
       budget les ressources provenant de la TVA .
*f . Les considérations qui précèdent liées à l' application de l' unité
       de compte européenne au budget créent la nécessité de modifier le
    . titre V du règlement "Modalités d' application de l' article *f , par .
      2 , 3 , k de la décision du 21 avril 1970" pour ce qui concerne le
      calcul du P. N.B.    Ces modifications envisagent d' une part une ac­
      tualisation de ce calcul qui s' effectuera sur la base des données
      de l' année qui précède celle au cours de laquelle 1 'avant-projet
      de budget est établi , et d' autre part le calcul de la contrevaleur
      en U.C.E. du P. N.B. sera effectué par l' application d' un taux moyen
      de l' UwC.E. de l' année prise en considération pour le calcul du P.N.B.
5 . La période transitoire se termine le 31*12.1977 pour les E.M.
      originaires . A partir de cette date le système dit de " la part
      relative " n' est plus d' application . Ce passage à la période
      définitive nécessite la suppression du titre IV du règlement 2/71
      " modalités d' application de l' article 3i par . 3 et de l' article *+
      par . 1 de la décision du 21 avril 1970 ."
      Toutefois , 1 ''article 131 de l' acte d' adhésion prévoit encore deux
      années de période transitoire pour les nouveaux E.M. C' est pour­
      quoi il a été nécessaire d' introduire dans le règlement 2/71 une
      disposition particulière d' application de cet article pour les nou­
      veaux Etats membres .
                                                                   /.
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6 . Le titre III " dispositions relatives au contrôle "         a été adapté
    pour tenir compte des dispositions du Traité du 22.7«1975 qui a
    modifié la répartition des pouvoirs budgétaires entre les insti­
    tutions et qxii a créé une Cour des Comptes européenne . Ce
    traité prévoit notamment que cette Cour remplace la Commission de
    contrôle . Toutes les dispositions concernant la compétence et
    l' exercice du pouvoir de cet organe , qui ne sont pas en contradic­
    tion avec le traité du 22 juillet 1975 » seront dorénavant applica­
    bles à la Cour des Comptes en attendant qu' une réglementation plus
    détaillée et mieux adaptée soit établie après consultation de cette
    Cour , dès sa mise en place . Toutes les modifications concernant la
    Cour des Comptes qui découlent du traité du 22 juillet 1975 6ont
    subordonnées à l' entrée en vigueur de ce traité et en ce qui con­
    cerne la fixation des pouvoirs de la Cour des Comptes , à une modi­
    fication ultérieure du règlement financier .
7 . La Commission se réserve de proposer , au moment opportun , les dis­
    positions rendues nécessaires par la mise en vigueur de l' assiette
    uniforme de la T.V.A. prévue par la 6e directive .
 ---pagebreak---                      REGLEMENT (              CECA, CEE , EURATOM) du CONSEIL
          modifiant le règlement 2/ 71 portant application
           de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions
           financières des Etats aeabres par des ressources propres aux Communautés
 LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et notamment son article
 78 septimo ,
 Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment son article 209 ,
 Vu le traité instituant la Communauté Européenne de l' Energie Atomique et notamment son article 183 ,
Vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes , et
 notamment son article 20 ,
Vu la décision du Conseil du îï avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats
membres par des ressources propres aux Communautés ( 1) et notamment son article 6, paragraphe 2
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen (3)
C0NSI0ERANT que le principe de l' autonomie financière des Communautés constitue le fondement
  du système des ressources propres et que ce système sera d' application intégrale à partir de 1978,
CONSIDERANT que l' application intégrale de ce principe implique une modification du règlement 2/71 du
Conseil (2) en même temps qu' une modification du règlement financier du Conseil du 25 avril 1973 (S)
applicable au budget général des Communautés européennes ,
CONSIDERANT que les Communautés doivent avoir l' entière disponibilité de leurs ressources visées i
 l' article    de la décision du 21 avril 1970 dont l' affectation en recette doit suivre 1* rythme naturel
des constatations ou des besoins,
( 1) J.O. CE L 9*t du 28.4.1970 , p. 19
(2) J.O. CE L 3 du 5.1.1971 , p. 1
(3) J.0 . n!
C») J.0. CE L 116 du 1.5.1973
 ---pagebreak---                                             - ζ -
CONSIDERANT qu' il convient, en application des principes fixés ci-dessus, de modifier le règlement 2/71
pour la partie prise en application de l' article *>, paragraphe 5 de la décision du 21.li.1970,
CONSIDERANT que l' introduction d' une nouvelle unité de coopte , dite unité de coapte européenne ,, rend
entre autres nécessaire une modification des dispositions prises en application de l' article 4, paragraphes
2 , 3 et ** de la décision du 21 .it.1970 , ainsi que l' actualisation du calcul du P.N.B. des Etats membres ,
CONSIDERANT qu' à coopter du 1*1*1978, le titre IV du Règlement 2/71 devient caduc;        que par contre il
est utile de prévoir des dispositions particulières d' application de l' article 131 de l' acte d' adhésion
pour les nouveaux Etats membres et pour la durée prévue par ce même article ,
CONSIDERANT que le règlement du Conseil du 2 avril 1973 modifiant le règlement du Conseil n* 2/71 devient
caduc, ses dispositions ayant été incorporées dans le règlement modifié (*)•
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ,
(♦) J.O. CE L 89 du 5.U973 , p. 1
 ---pagebreak---                               ARTICLE PREMIER
 Le règlement (CEE , EURATOM, CECA) n* 2/71 est modifie comme suit:
 1 . Les articles suivants sont libelles comme suit :
     Article 3
      Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour que les pièces
     justificatives se rapportant à la constatation et la mise à dis­
     position des ressources propres soient conservées pendant cinq ans.
     Article 6
     1. Une comptabilité des ressources propres est tenue auprès du trésor
     de chaque Etat membre et ventilée par nature de ressources.
     2 . Les droits constatés sont repris dans cette comptabilité au plus
     tard le 15 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a
     été constaté .
     Chaque Etat membre transmet à la Commission , dans le même délai de temps
     un relevé mensuel de cette comptabilité indiquant la situation des
     droits constatés pour le mois concerné .
     3.     Les droits constatés sont comptabilisés dans les écritures com­
     munautaires en tant que recettes à recouvrer pour autant que les mon­
     tants en cause n' aient pas été versés.
     *».    Les montants effectivement versés sont imputés budgétairemeint
     dans la comptabilité communautaire en tant que recettes.
, Article 8
     1.     Les ressources propres à verser par chaque Etat membre , ainsi
     que , le cas échéant , leur contribution visée à l' article par. 2 et
    3 de la décision du 21 avril 1970 , font l'objet d' une prévision provi­
     soire inscrite au budget.
 ---pagebreak---                                  - ν-
                                             I
" 2 « Les versements sont obligatoires dans la aesure du nontant effec­
  tivement constaté par l' Etat nenbre au titre de la ressource propre
  en question. Les contributions visées à l' art.1» par.2 et 3 de la dé­
  cision du 21 avril 1970 sont dues à concurrence des montants inscrits
  au budget; leur versement est effectué sur base des besoins établis
  mensuellement par la Commission et est réparti entre les Etats membres
  dans la proportion prévue au budget.
  3 . Les montants qu' un Etat membre aurait éventuellement versés en trop
  ou qu' il devrait encore , feront l' objet d' un décoopte .
  Article 9
  1.     La Commission communique â chaque Etat membre le montant des con­
  tributions dont il est redevable.
  Le versement correspondant intervient au plus tard le 15 du mois suivant
  celui de la communication effectuée par la Commission , par inscription
  au crédit du compte visé à l' art. 7 par.1 .
  2.     L' inscription visée à l' art.7 par.1 des ressources propres consta­
  tées intervient au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui au cours
  duquel le droit a été constaté *
  3.     Tout retard dans l' inscription donne lieu au paiement par l' Etat
  membre concerné d' un intérêt dont le taux est égal au taux d' escompte le
  plus élevé dans les Etats membres appliqué au jour de l'échéance. Ce taux
  est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux ainsi augmenté est
  applicable à toute la période du retard.
  Article 11
  1.     La Commission dispose des sommes inscrites au crédit de son compte .
  Les ordres et Instructions qu' elle transmet au Trésor ou 2 l' administration
  compétente de chaque Etat membre , sont exécutés dans les meilleurs délais»
  2. En cas de difficulté réelle de trésorerie et lorsque toute possibilité
  d' appel aux contributions visées i l' art.*» par.2 et 3 de la décision du 21
  avril 1970 est épuisée les Etats membres avancent, sur demande de la Commission,
  l' inscription des ressources futures correspondant au maximum aux recettes pré­
  visibles pendant 1 mois et demi . Il est procédé ensuite â l' apurement d« cette
  avance .
 ---pagebreak---                                          5
2 . L' article 12 est supprimé .
3 . Les articles suivants sont libelles couse suit :
     Article 1*»
     1.      Les Etats membres procèdent aux vérifications et enquêtes relatives à la
     constatation et à la mise â la disposition des ressources propres. La Cooaiis-
     sion exerce ses compétences dans les conditions prévues au présent article .
    2.       Dans ce cadre , les Etats membres;
    - procèdent aux contrôles supplémentaires que la Commission peut leur deman­
        der , par une demande motivée ;
    - associent la Commission , à sa demande , aux contrôles qu' ils effectuent.
     Les Etats membres prennent toutes les mesures de nature à faciliter les con­
    trôles mentionnés ci-dessus , lorsque la Commission est associée à ces con­
    trôles , les Etats membres tiennent à sa disposition les pièces justificati­
    ves visées à l' article 3 . En vue de limiter autant que possible les contrô­
    les supplémentaires et pour des cas spécifiques , la Commission peut deman­
    der la mise à sa disposition de certaines pièces.
    3.       Les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 ne préjugent pas des mesures
    suivantes :
    a) les contrôles effectués par les Etats membres conformément à leurs dispo­
         sitions législatives , réglementaires et administratives ;
    b) les mesures prévues aux articles 206 , 206bis et 206ter du Traité instituant
         la Communauté économique européenne et aux articles 180 , 180bis et180ter du
         traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ;
    c) les contrôles organisés en vertu de l' articl» 209 sous c) du traité insti­
         tuant la Communauté économique européenne et de l' article 183 sous c) du
         traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique .
    *». Périodiquement, la Commission fait rapport au Parlement et au Conseil sur
    le fonctionnement du système.
   5.        Le Conseil statuant sur proposition de la Commission ,
    arrête :
   a) les conditions que doivent respecter les agents mandatés par la Commission,
         lorsqu' ils interviennent dans le cadre des vérifications prévues au pré­
         sent article , notamment quant au secret professionnel et aux modalités sui­
         vant lesquelles ils exercent les pouvoirs d' investigation ;
   b) en tant que de besoin, les autres dispositions d' application du présent ar­
         ticle .
 ---pagebreak---  Le titra IV "modalités d' application de l' article 3, par.3 et de l' article l, par.1
de la décision du 21 avril 1970"(articles 16 à 22) est supprimé .
 Le titre V devient le titre V :
Modalités d' application de l' article      par. 2 , 3 et  de la décision du 2 , 3 »t ^
 de la décision du 21 avril 1970 et de la participation financière des nouveaux Etats
membres en application de l' article 131 du traité d' adhésion»
L' article 23 devient l' article 22 et est libellé comme suit s
Article 22
1.       Les dispositions du présent article sont applicables pour autant qu' il
soit nécessaire de recourir aux mesures dérogatoires provisoires prévues à
l' article paragraphes 2 et 3 de la décision du 21 avril 1970 .
2.       Le produit national brut aux prix du marché est calculé sur base des
statistiques établies par l'Office Statistique des Communautés européennes
et sur des données de l' exercice précédent celui au cours duquel 1' avant-
projet de budget est établi .
3.       Le oroduit national brut est calculé dans l' unité de compte européenne
 définie a l' article 10 du Règlement Financier à la moyenne des taux de
 l' UCE de l' exercice pris en considération pour le calcul mentionné au '
par. 2 ci -dessus .
't.      Tant que la dérogation prévue à l' article V par.2 de la décision du
du 21 avril 1970 est d' application pour un ou plusieurs Etats membres , la
Commission fixe , dans son avant-projet de budget, le pourcentage prévisionnel
de couverture du budget correspondant aux contributions financières de ce ou
de ces Etats membres , sur la base de la quote-part de leur produit national
brut par rapport à la somme des produits nationaux bruts des Etats membres , et
établit le taux de la taxe à la valeur ajoutée correspondant i la couverture
résiduaire assurée par les autres Etats membres . Ces données sont approuvées
selon la procédure budgétaire .
5.       Au sens du présent règlement:
a) le produit national brut aux prix du marché est égal au produit intérieur
     brut aux prix du marché , augmenté de la rémunération des salariés et des
     revenus de la propriété et de l' entreprise reçus du reste du monde et dimi­
     nué des flux correspondants versés au reste du monde ;
b) le produit intérieur brut aux prix du marché , qui représente le résultat
     final de l' activité de production des unités productrices résidentes , cor­
     respond à la production totale de biens et de services de l'économie , dimi­
     nuée de la consommation intermédiaire totale et augmentée des Impôts liés i
     l' importation.
Article 23
Les calculs prévus à l' article 131 par.1 alinéa a et b du Traité d' adhésion sont
effectués par la Commission au cours de la procédure budgétaire. Ces calculs de­
viennent définitifs au moment de l' arrêt du budget et ne donnent pas lieu i révi­
sion 1 la clôture des comptes.
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6 . Le titre VI "modalités d' application de l' art. ** par.5 de la décision du
     21 avril 1970" devient le titre V.
     L' article 21» est libellé cornue suit:
    Article 2k
    Pour l' application de l' art . k par.5 de la décision du 21 avril 1970 , le
     solde d' un exercice est constitué par la différence entre :
    - . l' ensemble des recettes perçues au titre de l' exercice en cause ;
    - et le montant des paiements du même exercice augmenté des crédits main­
        tenus en application des dispositions de l' art.6 du règlement financier..
    En cas d' excédent des recettes sur le montant précité , la différence est aug­
    mentée des sommes annulées à la fin de l' exercice sur crédits provenant d' exer­
    cices antérieurs .
    En cas de déficit ces sommes sont retranchées de ladite différence.
7 . Le titre VII "dispositions relatives au Comité consultatif des ressources
    propres et dispositions finales" devient le titre VI .
    L' article 27 est libellé comme suit :
    Article 27
    1. Les dispositions modifiant les articles 8 , 9 , 11 , 23 par.2 et 3 et les
         articles 2 k et 27 nouveaux ne sont applicables qu' à partir du 1er janvier
         1978 .
    2 . Les dispositions des articles 8 , 9 , 11 , 12 , 16 à 22 , 23 , 2h du règlement
         (CEE , EURATOM , CECA) n* 2/71 du 2 janvier 1971 portant application de la
         décision du 21 avril 1970 , relative au remplacement des contributions finan­
         cières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés restent
         en vigueur jusqu' au 31 décembre 1977.
    3 . L' article H par. 3 alinéa b , du présent règlement éntre en vigueur à la v
         date à laquelle entre en vigueur le traité du 22 juillet 1975 portant modi­
          fication de certaines dispositions financières des traités Instituant les
         Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une
         Commission unique des Communautés.
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                           ARTICLE 2
Le règlement du Conseil du 2 avril 1973 modifiant le règlement n" 2/71
portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au rempla­
cement des contributions financières des Etats membres par des ressour­
ces propres aux Communautés est abrogé .
                           ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1° janvier 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe»
ment applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles , le