CELEX: 41985D0567
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: 85/567/CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et de la Commission du 20 décembre 1985 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre les États membres et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse, respectivement, d'autre part, relatifs au régime applicable du 1er janvier au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et respectivement l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse, d'autre part

Avis juridique important

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41985D0567

85/567/CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et de la Commission du 20 décembre 1985 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre les États membres et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse, respectivement, d'autre part, relatifs au régime applicable du 1er janvier au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et respectivement l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse, d'autre part  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1985 p. 0038 - 0039 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 25 p. 0073  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 25 p. 0073 

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1985  concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre les États membres et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, respectivement, d'autre part, relatifs au régime applicable du 1er janvier au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et respectivement l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse, d'autre part  (85/567/CEE)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET LA COMMISSION,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 179 et 366,  considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion, les accords du 22 juillet 1972 et du 5 octobre 1973 et les arrangements entre les États membres et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et, respectivement, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, d'autre part, sont applicables par le royaume d'Espagne et la République portugaise dès le 1er janvier 1986;  considérant qu'il y a lieu, néanmoins, de conclure avec ces pays des protocoles fixant les adaptations et les mesures transitoires requises pour l'application desdits accords;  considérant que la Commission a mené à cet égard, avec les pays susmentionnés, des négociations qui ont abouti à des accords en ce qui concerne le régime applicable aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et ces pays, d'autre part, pour la période du 1er janvier au 28 février 1986;  considérant que les négociations se poursuivent au sujet du régime transitoire applicable au-delà du 28 février 1986 et que la présente décision ne peut préjuger l'issue de ces négociations;  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur dudit traité,  DÉCIDENT:  Article premier  Les accords sous forme d'échange de lettres entre les États membres et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et, respectivement, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs au régime applicable du 1er janvier au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse respectivement, d'autre part, en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA sont approuvés au nom des États membres et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  Les textes des accords sont joints à la présente décision (1).  Article 2  Le président du Conseil et la Commission sont habilités à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet engager les États membres et la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.  1.2 // Par la Commission Le président Jacques DELORS   // Au nom des États membres Le président du Conseil R. KRIEPS  (1) Voir page 27 du présent Journal officiel.