CELEX: 51986PC0112
Language: fr
Date: 1986-03-14
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX RECIPIENTS A PRESSION SIMPLES

N° C 89/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                     15.4.86
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États
                                      membres relatives aux récipients à pression simples
                                                        COM(86) 112 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 7 mars 1986.)
                                                           (86/C 89/02)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             fondamentales de la Communauté que constitue la libre
                                                                     circulation des marchandises, les obstacles à la circula-
                                                                     tion intracommunautaire, résultant de disparités des
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               législations nationales relatives à la commercialisation des
péenne, et notamment son article 100,                                produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces
                                                                     prescriptions peuvent être reconnues comme étant néces-
                                                                     saires pour satisfaire à des exigences impératives; que,
vu la proposition de la Commission,                                  dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent
                                                                     doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour
                                                                     satisfaire aux exigences impératives et essentielles de
                                                                     sécurité relatives aux récipients à pression simples; que
vu l'avis du Parlement européen,                                     parce qu'essentielles ces exigences doivent remplacer les
                                                                     prescriptions nationales en la matière;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     considérant que dès lors la présente directive ne définit
                                                                     que les exigences impératives et essentielles; que, pour
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer                faciliter la preuve de la conformité aux exigences essen-
sur leur territoire la sécurité des personnes, des animaux           tielles, il est indispensable de disposer de normes harmo-
domestiques et des biens au regard des risques de fuites             nisées sur le plan européen concernant notamment la
ou d'éclatement que peuvent faire courir les récipients à            construction, le fonctionnement et l'installation des réci-
pression simples;                                                    pients à pression simples, normes dont le respect assure
                                                                     aux produits une présomption de conformité aux
                                                                     exigences essentielles; que ces normes harmonisées sur le
                                                                     plan européen sont élaborées par des organismes privés
considérant que, dans les États membres, des dispositions            et doivent conserver leur statut de textes non obliga-
impératives déterminent en particulier le niveau de sécu-            toires; que, à cette fin, le comité européen de normalisa-
rité que doivent respecter les récipients à pression simples         tion (CEN) et le comité européen de normalisation élec-
par la spécification des caractéristiques de construction et         trotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les
de fonctionnement, des conditions d'installation et d'uti-           organismes compétents pour adopter les normes harmo-
lisation ainsi que des procédures de contrôle avant et               nisées conformément aux orientations générales pour la
après la mise sur le marché; que ces dispositions impéra-            coopération entre la Commission et ces deux organismes
tives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de              signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente
sécurité différents d'un État membre à l'autre mais, en              directive, une norme harmonisée est une spécification
raison de leur disparité, entravent les échanges à l'inté-           technique (norme européenne ou document d'harmonisa-
rieur de la Communauté;                                              tion) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou
                                                                     les deux, sur mandat de la Commission conformément
                                                                     aux dispositions de la directive 83/189/CEE du
considérant que les dispositions nationales qui assurent             Conseil (*) et des orientations générales susvisées;
cette protection doivent être harmonisées pour garantir
la libre circulation des récipients à pression simples, sans
que les niveaux existants et justifiés de protection dans            considérant que, en attendant l'adoption des normes
les États membres ne soient abaissés;                                harmonisées au sens de la présente directive, il est
                                                                     opportun de faciliter la libre circulation des marchandises
                                                                     par l'acceptation, sur le plan communautaire des produits
considérant que le droit communautaire en son état
actuel prévoit que par dérogation à l'une des règles                 (') JO n° L 109 du 26. 4.1983, p. 8.
 ---pagebreak--- 15.4.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N°C89/3
conformes aux normes nationales retenues, à titre transi-         En outre:
toire, par le truchement d'une procédure de contrôle              — les parties et assemblages contribuant à la résistance
communautaire assurant que les normes nationales                      du récipient à la pression sont fabriqués soit en acier
répondent aux exigences essentielles de la présente direc-            de qualité non allié au carbone ou au carbone
tive; que, à cet effet, vu le rôle général et horizontal joué         manganèse, soit en aluminium non allié ou en alliage
par le comité institué par l'article 5 de la directive                d'aluminium magnésium,
83/189/CEE dans la politique communautaire de norma-
lisation, et plus particulièrement son rôle dans l'élabora-       — le récipient est de géométrie simple, permettant une
tion des commandes de normalisation et dans le fonc-                  construction par des procédés faciles à mettre en
tionnement du statu quo au niveau de la normalisation                 oeuvre,
européenne et nationale, ce comité est tout désigné pour          — la pression de calcul du récipient est inférieure ou
assurer le contrôle communautaire de conformité des                   égale à 30 bars et le produit de cette pression par sa
normes nationales;                                                    capacité (PV) est au plus égale à 10 000 bars/1,
                                                                  — la température minimale de service est comprise entre
considérant qu'un contrôle du respect de ces prescrip-                — 10 °C et — 50 °C et la température de calcul n'ex-
tions techniques est nécessaire pour protéger efficace-               cède pas 300 °C pour les récipients en acier ou
ment les utilisateurs et les tiers; que les procédures de              100 °C pour les récipients en aluminium.
contrôle existantes diffèrent d'un État membre à l'autre;
que, pour éviter des contrôles multiples, qui sont autant         3.     Sont exclus de la présente directive les récipients
d'entraves à cette libre circulation des récipients, il           spécialement conçus pour le transport des gaz comprimés
convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des               et les extincteurs d'incendie.
contrôles par les États membres; que, pour faciliter cette
reconnaissance mutuelle des contrôles, il convient
notamment de prévoir des procédures communautaires                                            Article 2
harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre en
considération pour désigner les organismes chargés d'ef-          1.     Les récipients visés à l'article 1 er ne peuvent être mis
fectuer les fonctions d'examen, de surveillance et de véri-       sur le marché et en service que s'ils ne compromettent
fication;                                                         pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques
                                                                  ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus conve-
                                                                  nablement et utilisés conformément à leur destination.
considérant que la présence sur un récipient à pression
simple de la marque «CE» constitue une présomption de
sa conformité aux dispositions de la présente directive et        2.     Les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisa-
rend par conséquent inutile, lors de l'importation et de la       tion supplémentaires prévues éventuellement sur le plan
mise en usage, la répétition des contrôles déjà effectués;        national ne doivent pas entraîner de modifications aux
que, néanmoins, il pourrait arriver que des récipients à          récipients conformes à la présente directive.
pression simples compromettent la sécurité; qu'il
convient donc de prévoir une procédure destinée à
                                                                                              Article 3
pallier ce danger,
                                                                  Ne compromettent pas la sécurité des personnes, des
                                                                  animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                  installés convenablement et utilisés conformément à leur
                                                                  destination:
                    CHAPITRE PREMIER
                                                                  — les récipients qui satisfont aux exigences essentielles
                                                                       de sécurité reprises à l'annexe I,
      Champ d'application, mise sur le marché et libre
                          circulation                             — les récipients dont le produit PV est inférieur ou égal
                                                                       à 20 bars/1, fabriqués selon les règles de l'art en la
                                                                       matière et portant les inscriptions relatives à la pres-
                        Article premier                                sion et aux températures de service ainsi que l'identi-
 1.    La présente directive s'applique aux récipients à               fication du fabricant.
pression simples fabriqués en série et destinés à une utili-
sation normale. Elle définit les exigences essentielles de
                                                                                              Article 4
sécurité et les modalités de contrôle relatives à ces réci-
pients.                                                           Les États membres ne font pas obstacle à la mise sur le
                                                                  marché et à la mise en service sur leur territoire des réci-
2.     On entend par récipient à pression simple tout réci-       pients qui satisfont aux dispositions de la présente direc-
pient soudé soumis à une pression intérieure supérieure à         tive.
la pression atmosphérique et qui est destiné à contenir de
l'air ou un gaz comprimé non corrosif, ni inflammable,
                                                                                              Article 5
ni toxique, dont la température critique est inférieure à
— 10 °C, mais qui n'est pas destiné à être soumis à la            1.     Les États membres présument conformes aux
flamme.                                                           exigences essentielles de sécurité visées à l'article 3 les
 ---pagebreak--- N° C 89/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   15.4.86
récipients qui sont munis de la marque «CE» déclarant               Si la Commission ou un État membre estime qu'une
leur conformité :                                                   norme nationale ne remplit plus les conditions néces-
                                                                    saires pour être présumée conforme aux exigences essen-
                                                                    tielles de sécurité visées à l'article 3, la Commission
a) aux normes nationales les concernant transposant les
                                                                    consulte le comité. Au vu de l'avis de celui-ci, elle notifie
    normes harmonisées, dont les références ont fait
                                                                    aux États membres si la norme en cause doit encore, ou
    l'objet d'une publication au Journal officiel des
                                                                    ne doit plus, bénéficier de la présomption de conformité
     Communautés        européennes. Les États membres
                                                                    et, dans ce dernier cas, être retirée des publications visées
    publient les références de ces normes nationales;               à l'article 5 paragraphe 3.
b) ou aux normes nationales les concernant visées au
    paragraphe 2 dans la mesure où, dans les domaines
    couverts par de telles normes, des normes harmoni-                                         Article 7
    sées n'existent pas.
                                                                    1.     Lorsqu'un État membre constate que des récipients
                                                                    munis de la marque «CE» et utilisés conformément à leur
2.     Les États membres communiquent à la Commission               destination risquent de compromettre la sécurité des
le texte de leurs normes nationales visées au paragraphe            personnes, des animaux domestiques ou des biens, il
1 point b) qu'ils estiment satisfaire aux exigences essen-          prend toutes mesures utiles pour retirer les produits du
tielles visées à l'article 3. La Commission communique ce           marché, interdire leur mise sur le marché ou restreindre
texte immédiatement aux autres États membres. Selon la              leur libre circulation.
procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 6, elle
notifie aux États membres celles desdites normes qui
bénéficient de la présomption de conformité aux                     L'État membre informe immédiatement la Commission
exigences essentielles visées à l'article 3.                        de cette mesure et indique les raisons de sa décision et,
                                                                    en particulier, si la non-conformité résulte:
Les États membres sont tenus d'assurer la publication des
références de ces normes. La Commission en assure
également la publication au Journal officiel des Commu-             a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'ar-
nautés européennes.                                                     ticle 3, lorsque le récipient ne correspond pas aux
                                                                        normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ;
3.     Les États membres acceptent que les récipients,
pour lesquels le fabricant n'a pas appliqué, ou n'a                 b) d'une mauvaise application des normes visées à l'ar-
appliqué qu'en partie, les normes visées au paragraphe 1,               ticle 5 paragraphe 1 ;
soient considérés comme conformes aux exigences essen-
tielles visées à l'article 3 lorsque, après avoir reçu une
attestation «CE» de type, leur conformité au modèle                 c) d'une lacune des normes visées à l'article 5 para-
agréé est attestée par l'apposition de la marque «CE».                  graphe 1 elles-mêmes.
                             Article 6
                                                                    2.     Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est
1.     Lorsqu'un État membre ou la Commission estime                motivée par une lacune des normes, la Commission,
que les normes harmonisées visées à l'article 5 para-               après consultation des parties concernées, saisit le comité
graphe 1 point a) ne satisfont pas entièrement aux                  dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris
exigences essentielles visées à l'article 3, la Commission          les mesures entend les maintenir. Lorsque la Commis-
ou l'État membre saisit le comité permanent institué par            sion, après consultation du comité, constate que l'action
la directive 83/189/CEE ci-après dénommé «comité», en               est justifiée, elle en informe immédiatement l'État
exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.             membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États
                                                                    membres et entame les procédures visées à l'article 6.
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux
États membres la nécessité de procéder ou non au retrait
de normes concernées des publications visées à l'article 5          3.     Lorsque le récipient non conforme est muni de la
paragraphe 1 point a).                                              marque «CE», l'État membre compétent prend à Ren-
                                                                    contre de celui qui a apposé la marque les mesures
                                                                    appropriées et en informe la Commission et les autres
2.     Après réception de la communication visée à l'ar-
                                                                    États membres.
ticle 5 paragraphe 2 la Commission consulte le comité.
Au vu de l'avis de celui-ci, la Commission, dans un délai
d'un mois, notifie aux États membres si la norme natio-
nale en cause doit ou non bénéficier de la présomption              4.     La Commission s'assure que les États membres sont
de conformité et, dans l'affirmative, faire dès lors l'objet        tenus informés du déroulement et des résultats de cette
d'une publication nationale des références.                         procédure.
 ---pagebreak--- 15.4.86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 89/5
                          CHAPITRE II                               Toutefois, lorsqu'un État membre n'a pas agréé d'orga-
                                                                    nismes de contrôle sur son territoire, il notifie un ou
                                                                    plusieurs organismes agréés par d'autres États membres.
                  Procédures de certification
                                                                    2.     L'annexe III contient les critères minimaux que les
                             Article 8                              États membres doivent respecter pour l'agrément desdits
1.     Préalablement à la construction des récipients fabri-        organismes de contrôle.
qués;
                                                                    3.     Un État membre qui a agréé un organisme de
a) conformément aux normes visées à l'article 5 para-               contrôle doit retirer cet agrément s'il constate que cet
    graphe 1, le fabricant, ou son mandataire établi dans           organisme ne satisfait plus aux critères énumérés à l'an-
    la Communauté, doit, à son choix:                               nexe III. Il en informe immédiatement la Commission et
    — soit en informer un organisme de contrôle agréé               les autres États membres.
        visé à l'article 9 et lui remettre le dossier technique
        de construction visé au point 2 de l'annexe II,             4.     Seul l'État membre sur le territoire duquel est établi
    — soit soumettre un modèle de récipient à l'examen              un organisme de contrôle agréé peut retirer ou limiter
        «CE» de type visé à l'article 10;                           cet agrément.
b) en ne respectant pas ou en ne respectant qu'en partie            5.     Un organisme de contrôle agréé peut exercer les
    les normes visées à l'article 5 paragraphe 1, le fabri-         contrôles visés par la présente directive sur l'ensemble du
    cant, ou son mandataire établi dans la Communauté,              territoire de la Communauté. Il peut déléguer, sans
    doit soumettre un modèle de récipient à l'examen                dégager sa responsabilité, à un autre organisme agréé
    «CE» de type visé à l'article 10.                               certaines tâches lui incombant.
2.     Les récipients fabriqués conformément aux normes
                                                                                       EXAMEN «CE» DE TYPE
visées à l'article 5 paragraphe 1 ou au modèle agréé sont,
avant leur mise sur le marché, soumis:
                                                                                                Article 10
a) lorsque le produit PV est supérieur à 3 000 bars/1, à
                                                                    1.     L'examen «CE» de type est la procédure par
    la vérification «CE» visée à l'article 11 ;
                                                                    laquelle un organisme de contrôle agréé constate et
                                                                    atteste que le modèle d'un récipient satisfait aux
b) lorsque le produit PV est inférieur ou égal à 3 000
                                                                    exigences essentielles le concernant.
    bars/1 et supérieur à 20 bars/1, au choix du fabricant:
    — soit à la déclaration de conformité «CE» visée à
                                                                    2.     La demande d'examen «CE» de type est introduite
        l'article 12, lorsque l'organisme de contrôle agréé
                                                                    par le fabricant ou son mandataire auprès d'un seul
        auquel il s'adresse dispose des moyens adéquats
                                                                    organisme de contrôle agréé, pour un modèle de réci-
        pour effectuer la surveillance «CE» visée à l'arti-
                                                                    pient ou pour un modèle représentatif d'une famille de
        cle 14,
                                                                    récipients. Le mandataire doit être établi dans la
    — soit à la vérification «CE» visée à l'article 11.             Communauté.
3.     Les États membres ayant agréé des organismes de              La demande comporte:
contrôle sur leur territoire font en sorte que, au plus tard        — le nom et l'adresse du fabricant ou de son manda-
quatre ans après la date d'adoption de la présente direc-                taire, ainsi que le lieu de fabrication des récipients,
tive, un ou plusieurs de ces organismes disposent des
                                                                    — le dossier technique de construction visé au point 2
moyens d'assurer la surveillance «CE» visée à l'arti-
cle 14.                                                                  de l'annexe IL
                                                                     Elle est accompagnée d'un récipient représentatif de la
4.     Les dossiers et la correspondance se rapportant aux          production envisagée.
procédures de certification visées aux paragraphes 1 et 2
sont rédigées dans une langue officielle de l'État membre
où est établi l'organisme agréé. .                                   3.    L'organisme agréé procède à l'examen «CE» de
                                                                    type selon les modalités reprises ci-après.
                             Article 9                               Il effectue l'examen du dossier technique de construc-
 1.    Chaque État membre notifie à la Commission et                tion, pour vérifier son adéquation, et l'examen du réci-
aux autres États membres, les organismes de contrôle                pient présenté.
agréés chargés d'effectuer les procédures de certification
visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8. La Commis-             Lors de l'examen du récipient, l'organisme:
sion publie, pour information, au Journal officiel des               a) s'assure qu'il a été fabriqué conformément au dossier
 Communautés européennes la liste de ces organismes, et                 technique de construction et peut être utilisé en toute
en assure la mise à jour.                                                sécurité dans les conditions de service prévues;
 ---pagebreak---  N° C 89/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                  15.4.86
b) effectue les examens et essais appropriés sur chaque           pient une épreuve hydraulique à une pression Ph égale à
    type de soudure et sur les matériaux de base;                 1,35 fois la pression de calcul pour vérifier son étan-
c) vérifie, le cas échéant, si la qualité du revêtement de        chéité. En outre, l'organisme effectue des essais appro-
    protection contre la corrosion est adéquate pour l'uti-       priés sur éprouvettes prélevées, au choix du fabricant,
    lisation prévue du récipient.                                 d'un coupon témoin de production ou d'un récipient afin
                                                                  de contrôler la qualité des soudres. Les essais sont effec-
                                                                  tués sur les soudures longitudinales. Toutefois lorsqu'un
                                                                  mode opératoire de soudage différent est utilisé pour les
 4.    Si le modèle répond aux exigences essentielles             soudures longitudinales et circulaires, ces essais sont
visées à l'article 3 l'organisme établit une attestation          répétés sur les soudures circulaires.
«CE» de type qui est notifiée au demandeur. Cette attes-
tation reproduit les conclusions de l'examen, indique les
 conditions dont elle est éventuellement assortie et
comprend les descriptions et dessins nécessaires pour                      DÉCLARATION DE CONFORMITÉ «CE»
identifier le modèle agréé.
L'organisme agréé susvisé envoie une copie de l'attesta-                                    Article 12
tion aux autres organismes agréés qui peuvent obtenir,            1.    La déclaration de conformité «CE» est la procédure
sur demande, copie du dossier technique de construction           dans le cadre de laquelle le fabricant atteste la confor-
et des procès-verbaux des examens et essais effectués. La         mité des récipients aux normes visées à l'article 5 para-
Commission et les États membres peuvent obtenir, sur              graphe 1 ou à un modèle agréé et est soumis à la surveil-
demande, copie de l'attestation, du dossier technique et          lance «CE».
des procès-verbaux.
                                                                  2.    Le fabricant qui satisfait aux ogligations découlant
5.     L'organisme qui refuse de délivrer ou retire une          de l'article 13 appose la marque «CE» visée à l'article 16
attestation «CE» de type en informe l'État membre qui             sur les récipients qu'il déclare conformes.
l'a agréé. Celui-ci en informe les autres États membres et
la Commission en exposant la motivation de cette déci-
sion.
                                                                  3.    La surveillance «CE» a pour but de veiller, confor-
                                                                 mément aux dispositions de l'article 14, à l'application
                                                                 correcte par le fabricant des obligations découlant de
                     VÉRIFICATION «CE»                           l'article 13. Elle est assurée par l'organisme agréé qui a
                                                                 délivré l'attestation «CE» de type visée à l'article 10 dans
                                                                 le cas où les récipients sont fabriqués conformément à un
                          Article 11                             modèle agréé ou dans le cas auquel le dossier technique
 1.    La vérification «CE» a pour objet de contrôler et de      de construction a été adressé conformément à l'article 8
certifier la conformité des récipients produits en série aux     paragraphe 1 point a) premier tiret.
normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ou au modèle
agréé. Elle est effectuée par un organisme de contrôle
agréé conformément aux dispositions reprises ci-après et                                    Article 13
est matérialisée par la marque «CE» prévue à l'article 16,
apposée par cet organisme sur les récipients conformes.          Lorsque le fabricant fait usage de la procédure visée à
                                                                 l'article 12, il doit, avant le début de la fabrication,
                                                                 remettre à l'organisme chargé de la surveillance «CE» un
2.     La vérification est effectuée sur des lots de réci-       document qui définit les procédés de fabrication ainsi
pients présentés par le fabricant ou son mandataire établi       que l'ensemble des dispositions préétablies et systémati-
dans la Communauté.                                              ques qui seront mises en oeuvre pour assurer la confor-
                                                                 mité des récipients aux normes visées à l'article 5 para-
                                                                 graphe 1 ou au modèle agréé.
Ces lots sont accompagnés de l'attestation «CE» de type
visée à l'article 10 ou, lorsque les récipients ne sont pas
fabriqués conformément à un modèle agréé, du dossier             Ce document comprend notamment:
technique de construction visé au point 2 de l'annexe IL         a) une description des moyens de fabrication et de véri-
Dans ce dernier cas, l'organisme agréé examine, préala-              fication appropriés pour la construction des réci-
blement à la vérification «CE», le dossier pour vérifier             pients;
son adéquation.
                                                                 b) un dossier de contrôle décrivant les examens, avec
                                                                     leurs modalités d'exécution, à effectuer en cours de
3.     Lors de l'examen d'un lot, l'organisme s'assure que           fabrication;
les récipients ont été fabriqués conformément au dossier         c) l'engagement d'accomplir les examens et essais
technique de construction et effectue sur chaque réci-               conformément au dossier de contrôle visé ci-avant et
 ---pagebreak--- 15. 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 89/7
    de faire un essai hydraulique à une pression d'épreuve                                     Article 16
    égale à 1,35 fois la pression de calcul sur chaque réci-
                                                                    1.     La marque «CE» et les inscriptions prévues au point
   pient fabriqué pour vérifier son étanchéité.
                                                                    2 de l'annexe II doivent être apposées de façon visible,
    Ces examens et essais doivent être effectués par du             lisible et indélébile sur une plaque signalétique fixée de
    personnel qualifié, ayant une indépendance suffisante           manière inamovible sur le récipient.
    par rapport aux services chargés de la production et
    faire l'objet d'un rapport;                                     La marque «CE» est constituée par le sigle « C€ ». La
d) l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage              lettre stylisée « € » contient dans la partie inférieure les
    ainsi que de la date à laquelle débute la fabrication.          deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle la
                                                                    marque a été apposée.
En outre, le fabricant doit autoriser l'accès auxdits lieux
de fabrication et d'entreposage à l'organisme chargé de             Elle est accompagnée de la marque de l'organisme de
la surveillance «CE» aux fins de contrôles, lui permettre           contrôle agréé chargé de la vérification «CE» ou de la
de prélever des récipients et lui fournir tous les rensei-          surveillance «CE».
gnements nécessaires notamment:
                                                                    2.     Il est interdit d'apposer sur les récipients des
— le dossier technique de construction,
                                                                    marques ou inscriptions propres à créer une confusion
— le dossier de contrôle,                                           avec la marque «CE».
— l'attestation «CE» de type, le cas échéant,
— un rapport sur les examens et essais effectués.
                                                                                              CHAPITRE III
                          Article 14
1.     L'organisme de contrôle agréé chargé de la surveil-                                 Dispositions finales
lance «CE» doit, avant toute fabrication, examiner le
document visé à l'article 13 ainsi que le dossier technique
                                                                                                Article 17
de construction visé au point 2 de l'annexe II, afin de
vérifier son adéquation, lorsque les récipients ne sont pas          Les États membres informent régulièrement la Commis-
fabriqués conformément à un modèle agréé.                            sion des activités exercées dans le cadre de la directive
En outre, l'organisme doit en cours de fabrication:                  par les organismes qu'ils ont agréés afin de permettre à
                                                                     celle-ci de veiller à l'application correcte et non discrimi-
— s'assurer que le fabricant vérifie effectivement les               natoire des procédures de contrôle et de surveillance.
     récipients fabriqués en série conformément au point
     c) de l'article 13,
                                                                                                Article 18
— procéder à l'improviste à un prélèvement sur les lieux
     de fabrication ou d'entreposage d'un récipient à des            Toute décision d'un État membre ou d'un organisme de
     fins de contrôle.                                               contrôle agréé prise en application de la présente direc-
                                                                     tive est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'inté-
2.     L'organisme fournit à l'État membre qui l'a agréé             ressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies
et, sur demande, aux autres organismes agréés, aux                   de recours ouvertes par les législations en vigueur dans
autres États membres et à la Commission une copie du                 cet État membre et des délais dans lesquels ces recours
procès-verbal des contrôles.                                         doivent être introduits.
                           Article 15
                                                                                                Article 19
Lorsqu'il est constaté que la marque «CE» a été apposée
                                                                     1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
indûment sur des récipients:
                                                                     tions législatives, réglementaires et administratives néces-
— non conformes au modèle agréé,                                     saires pour se conformer à la présente directive au plus
                                                                     tard le 30 juin 1988. Ils en informent immédiatement la
— conformes à un modèle agréé qui ne répond pas aux
                                                                     Commission.
     exigences essentielles visées à l'article 3,
— non conformes aux normes visées à l'article 5 para-                2.    Les États membres communiquent à la Commission
     graphe 1 qui les concernent,                                    le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
                                                                     dans le domaine régi par la présente directive.
— pour lesquels le fabricant ne respecte pas les obliga-
     tions qui lui incombent en vertu de l'article 13,
                                                                                                Article 20
l'organisme chargé de la surveillance «CE» doit faire
rapport à l'État membre compétent et, le cas échéant,                Les États membres sont destinataires de la présente direc-
retirer l'attestation «CE» de type.                                  tive.
 ---pagebreak--- N°C89/8                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             15.4.86
                                                                ANNEXE        I
        Les exigences essentielles nécessaires pour assurer un niveau convenable de sécurité des récipients sont
        reprises ci-après.
        1.      MATÉRIAUX
               Le fabricant doit sélectionner en tenant compte des points 1.1 à 1.3 les matériaux appropriés en
               fonction de l'utilisation des récipients prévue. Les matériaux livrés pour la fabrication des assem-
               blages participant à la résistance de l'appareil à la pression doivent être accompagnés d'un relevé de
               contrôle établi par le producteur du matériau.
        1.1.   Parties soumises à pression
               Les matériaux visés à l'article 1 er utilisés pour la fabrication des parties soumises à pression des
               récipients doivent être :
               — soudables par les procédés appropriés de soudage,
               — ductiles et tenaces afin que, en cas de rupture à la température minimale de service, celle-ci ne
                   provoque aucune fragmentation ni cassure de type fragile,
               — insensibles au vieillissement.
               Ils doivent aussi répondre aux dispositions particulières reprises aux points 1.1.1 et 1.1.2.
        1.1.1. Récipients en acier
               Les aciers de qualité non alliés au carbone ou au carbonemanganèse doivent répondre aux disposi-
               tions suivantes:
               a) être calmés ou semi calmés et livrés après traitement de normalisation ou dans un état équivalent;
               b) la teneur en carbone sur produit doit être inférieure à 0,25 % ;
               c) avoir les caractéristiques mécaniques sur produit énumérées ci-après:
                   — la valeur minimale de la résistance à la traction R m doit être au plus égale à 460 N/mm 2 ,
                   — l'allongement après rupture A sur éprouvettes en long doit être au moins égal à 22 %,
                   — la valeur moyenne de l'énergie de rupture KCV doit être d'au moins 35 J/cm 2 en long à la
                       température minimale de service. Cette qualité n'est exigée que pour les aciers destinés à la
                       fabrication de récipients dont la température minimale de service est inférieure à — 10 °C et
                       l'épaisseur des parois est supérieure à 5 millimètres.
        1.1.2. Récipients en aluminium
               L'aluminium non allié doit avoir une teneur en aluminium d'au moins égale à 99,5 % et les alliages
               d'aluminiummagnésium doivent avoir une résistance suffisante à la corrosion intercristalline. Ces
               matériaux doivent être livrés à l'état recuit et leur teneur en plomb, sur produit, doit être inférieure à
               0,05 %.
        1.2.   Éléments de fixation
               Les boulons et les écrous doivent être réalisés en matériau spécifié au point 1.1 ou, en ce qui
               concerne l'acier, en aciers de base au carbone ou au carbonemanganèse ayant un allongement après
               rupture A sur éprouvettes en long d'au moins 16 % .
        1.3.   Parties non soumises à pression
               Toutes les parties non soumises à pression des récipients assemblées par soudage doivent être en
               matériaux compatibles avec celui des éléments auxquels elles sont soudées.
        2.     C O N C E P T I O N DES RÉCIPIENTS
               Les récipients doivent à la température maximale de service résister à une pression égale à 1,5 fois la
               pression de calcul sans présenter de déformation plastique généralisée et à 2,5 fois la pression de
               calcul avant rupture. Ces qualités doivent être maintenues de façon permanente pendant la période
               d'utilisation du récipient conforme à sa destination. En fonction de la température et la pression de
               calcul retenues, l'épaisseur minimale des parties soumises à pression doit être déterminée en tenant
               compte de l'état des contraintes dues à la pression intérieure et aux discontinuités géométriques, du
 ---pagebreak--- 15.4.86                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 89/9
             niveau des contraintes admissibles reprises au point 2.1 et, le cas échéant, des dispositions des points
             2.2 et 2.3. Toutefois, l'épaisseur effective retenue des parois doit être au moins égale à 2 millimètres
             pour les récipients en acier et 3 millimètres pour les récipients en aluminium.
        2.1. Contraintes admissibles
             La contrainte générale de membrane admissible est au plus égale à la plus petite des valeurs, 0,6 R E T
             ou 0,3 R m .
             La somme des contraintes locales de membrane et de flexion ne doit pas dépasser 0,9 RET-
             La somme des contraintes primaires de flexion et secondaires ne doit pas dépasser 1,8 RET-
             Le fabricant doit déclarer la valeur de la limite d'élasticité RET OU de résistance à la rupture R m qu'il
             a utilisée pour déterminer ces contraintes admissibles.
        2.2. Coefficient de calcul
             Lorsque la partie cylindrique du récipient comprend une soudure longitudinale, son épaisseur doit
             être au moins égale à 1,15 fois l'épaisseur minimale déterminée pour la résistance du récipient à la
             pression lorsque le mode opératoire de soudage est non automatique.
        2.3. Protection contre la corrosion
             Une protection suffisante contre la corrosion doit être prévue pour les parties soumises à pression
             soit par une augmentation de l'épaisseur minimale déterminé pour la résistance à la pression d'au
             moins 1 millimètre, soit par un revêtement approprié.
        2.4. Ouvertures
             Les récipients doivent être munis de dispositifs de raccordement nécessaires ainsi que d'orifices
             d'inspection et de purge situés de façon appropriée.
        3.   PROCÉDÉS DE FABRICATION DES RÉCIPIENTS
             Les récipients doivent être construits selon les plans de fabrication établis par le fabricant.
             Les procédés de fabrication ainsi que les méthodes de contrôle de la production prévus doivent être
             tels que le fabricant peut garantir la sécurité des appareils fabriqués.
             La conception des assemblages et l'exécution des soudures des parties soumises à pression doivent
             garantir la réalisation de joints soudés qui ont des caractéristiques mécaniques au moins aussi bonnes
             que celles des matériaux de base.
        3.1. Préparation des tôles
             Le formage et le chanfreinage des tôles ne doivent pas introduire des défauts de surface, des fissures
             ou un changement de leurs caractéristiques mécaniques susceptibles de nuire à la sécurité d'utilisa-
             tion des récipients.
        3.2. Soudures
             Les assemblages soudés participant à la résistance du récipient à la pression doivent être exécutés par
             des soudeurs ou opérateurs qualifiés au degré d'aptitude approprié selon des modes opératoires de
             soudage agréés. Ces agréations et qualifications doivent être effectuées par un organisme de contrôle
             agréé.
             Le fabricant doit prendre les dispositions nécessaires afin que les joints soudés se présentent sans
             manques de fusion, de pénétration ou de liaison ni fissures. En outre, les soudures doivent être
             exemptes d'inclusions de forme allongée dont la longueur est supérieure à 6 millimètres et de souf-
             flures dont le diamètre est supérieure à 0,3 «e» millimètres, «e» étant l'épaisseur du joint soudé. En
             plus, tout groupement d'inclusions ou de soufflures, dont la somme des longueurs ou diamètres
             excède «e» millimètres sur une longueur de la soudure égale à 12 «e» millimètres, est inacceptable.
             Le fabricant effectue au cours de fabrication un examen non destructif afin de s'assurer de la cons-
             tance de la qualité des soudures selon les modalités suivantes:
             a) soudures nonautomatiques:
                 chaque récipient est soumis à un examen des soudures longitudinales sur au moins 5 % de leur
                 longueur y compris les croisements des soudures;
             b) soudures automatiques:
                 au début de chaque journée et après un changement de réglage des machines, un examen des
                 soudures longitudinales et des croisements des soudures du premier récipient soudé est effectué.
 ---pagebreak--- N° C 89/10                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              15. 4. 86
           4.     MISE EN SERVICE DES RÉCIPIENTS
           4.1.   Installation des récipients
                  Lors de l'installation des récipients, il y a lieu de s'assurer que la pression intérieure ne peut pas
                  dépasser de plus de 10 % la pression maximale de service. Cette dernière doit être inférieure ou
                  égale à la pression de calcul.
                  En outre, les récipients doivent être installés de telle façon qu'ils ne soient pas soumis à des vibra-
                  tions ou efforts autres que ceux produits par la pression intérieure.
           4.2.   Utilisation et entretien
                  Des dispositions doivent être prises pour veiller à ce que le domaine d'utilisation et les conditions
                  d'entretien des récipients soient clairement indiqués et que les récipients soient utilisés conformément
                  à leur destination.
                                                                   ANNEXE       II
           1.   Plaque signalétique
                La plaque signalétique doit porter la marque «CE» prévue à l'article 16 et les inscriptions suivantes:
                — la pression maximale de service:                                                               PS   en bar,
                — la température maximale de service:                                                            Tmax en°C,
                — la température minimale de service:                                                            Tmin en°C,
                — la capacité du récipient:                                                                      V    en 1,
                — la surépaisseur de corrosion, le cas échéant:                                                  s    en mm,
                — le nom ou la marque du fabricant,
                — le numéro de l'attestation «CE» de type, le cas échéant.
           2.   Dossier technique de construction
                Le dossier technique de construction doit comprendre une description des techniques et activités à
                caractère opérationnel utilisées en vue de satisfaire aux exigences essentielles visées à l'article 3 ou aux
                normes visées à l'article 5 paragraphe 1, et notamment:
                a) un plan de fabrication détaillé du récipient;
                b) un document descriptif précisant:
                    — le domaine d'utilisation prévu,
                    — les matériaux utilisés,
                    — tout renseignement pertinent relatif à la conception des récipients,
                    — les procédés de soudage utilisés et les contrôles effectués,
                    — les conditions d'installation et d'entretien nécessaires pour assurer une bonne sécurité d'utilisa-
                        tion des récipients;
                c) les certificats relatifs à la qualification appropriée du mode opératoire de soudage et des soudeurs
                    ou opérateurs;
                d) le relevé de contrôle des matériaux utilisés pour la fabrication des assemblages soumis à pression,
                    établi par le producteur du matériau par lequel il fournit les résultats des essais de contrôle courant
                    de l'usine en ce qui concerne la composition chimique et les caractéristiques mécaniques effectués
                    sur des matériaux résultant du même processus de production que la fourniture, mais ne portant
                    pas nécessairement sur les matériaux livrés.
           3.   Définitions et symboles
           3.1.  Définitions
                a) la pression de calcul «P» est la pression choisie par le fabricant et utilisée pour déterminer l'épais-
                    seur des parties soumises à pression;
                b) la pression maximale de service «PS» est la pression maximale qui peut être exercée dans les condi-
                    tions normales d'utilisation;
                c) la température de calcul «T» est la température choisie par le fabricant et utilisée pour déterminer
                    la contrainte admissible;
 ---pagebreak--- 1 5 . 4 . 86                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               N° C 89/11
                  d) la température minimale de service est la température stabilisée la plus faible de la paroi du réci-
                      pient dans les conditions normales d'utilisation;
                  e) la température maximale de service est la température stabilisée la plus élevée de la paroi du réci-
                      pient dans les conditions normales d'utilisation;
                                                       est
                  f) la limite d'élasticité «Rgx»          la valeur à la température «T» :
                      — soit de la limite supérieure d'écoulement ReH, pour un matériau présentant une limite infé-
                           rieure et supérieure d'écoulement,
                      — soit de la limite conventionnelle d'élasticité R p 0,2;
                  g) famille de récipients:
                      font partie d'une même famille, des récipients qui ne diffèrent du modèle que par leur diamètre
                      pour autant que les contraintes admissibles visées au point 2.1 de l'annexe I ne soient pas dépassées
                      et/ou par la longueur de leur partie cylindrique dans les limites suivantes:
                      — lorsque le modèle est constitué, outre des fonds, d'une ou plusieurs viroles, les variantes doivent
                           comprendre au moins une virole,
                      — lorsque le modèle est constitué seulement de deux fonds bombés, les variantes ne doivent pas
                           comprendre des viroles.
                      Les variations de longueur entraînant des modifications des ouvertures et/ou piquages doivent être
                      indiquées sur le plan de chaque variante;
                  h) un lot de récipients est constitué aux maximum de 3 000 récipients de même modèle, au sens de
                      l'article 10 paragraphe 2 fabriqués au cours de la même journée ou au cours de journées consécu-
                      tives;
                  i) il y a fabrication en série au sens de la présente directive si plusieurs récipients d'un même modèle
                      sont fabriqués au cours de la même journée ou au cours de journées consécutives.
                  A       = allongement après rupture (L0 = 5,65 ifsJ,                                                %
                  P       == pression de calcul,                                                                    bar
                  PS      = pression de service,                                                                    bar
                  Ph      = pression d'épreuve hydraulique,                                                         bar
                  Rp0,2   = limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 %,                                            N/mm 2
                   B-ET   = limite d'élasticité à la température: T ,                                               N/mm 2
                   RE     = limite d'élasticité effective,                                                          N/mm 2
                   Rm     = résistance à la traction effective,                                                     N/mm 2
                   s      = surépaisseur de corrosion,                                                              mm
                                                                                                                    0
                  T       = température de calcul,                                                                    C
                                                                                                                    0
                  Tmax    = température maximale de service,                                                          C
                                                                                                                    0
                  Tmin    = température minimale de service,                                                          C
                  V          = capacité du récipient,                                                               1
                                                                     ANNEXE       III
             Critères minimaux devant être pris en considération par les États membres pour la désignation des
                                                                organismes de contrôle
             1. L'organisme de contrôle, son directeur et le personnel chargés d'exécuter les opérations de vérification
                ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des récipients qu'ils
                contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir, directement comme
                mandataires, dans la conception, la construction, la commercialisation, la représentation ou l'entretien
                de ces récipients. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le cons-
                tructeur et l'organisme de contrôle.
             2. L'organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérifica-
                tion avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être
                libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur juge-
                ment ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements
                de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
 ---pagebreak--- N ° C 89/12                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          15. 4. 86
            3. L'organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir
               de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications; il doit
               également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
            4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
               — une bonne formation technique et professionnelles,
               — une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique
                    suffisante de ces contrôles,
               — l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matéria-
                    lisation des contrôles effectués.
            5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent
               ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
            6. L'organisme de contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsa-
               bilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués
               directement par l'État membre.
            7. Le personnel de l'organisme de contrôle est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend
               dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il
               exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui
               donnant effet.