CELEX: C2002/109/117
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-47/02: Recours introduit le 27 février 2002 par M. Manfred Danzer et Mme Hannelore Danzer contre le Conseil de l'Union européenne

4.5.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 109/61
Moyens et principaux arguments                                          le Conseil de l’Union européenne par Manfred et Hannelore
                                                                        Danzer, de Linz (Autriche), représentés par Mes J. Hintermayr,
                                                                        M. Krüger, F. Haunschmidt, G. Minichmayr et P. Burgstaller,
La décision attaquée condamne la requérante à une amende de             avocats.
28 millions d’euros pour violation de l’article 81, paragraphe 1,
CE. La Commission y a relevé que différentes banques alleman-
des, dont la requérante, avaient conclu des accords sur la
nature et le montant des frais bancaires, accords qui auraient          Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
eu pour objectif, durant la période transitoire, d’établir le mode
de prélèvement des frais pour le change des billets de banque
des monnaies participant à l’union monétaire, en fixant une             —      condamner la partie défenderesse à verser la somme de
commission proportionnelle ainsi qu’un prix d’orientation                      18 527,21 EUR, à titre de réparation, aux mandataires
d’environ 3 %.                                                                 des parties requérantes dans un délai de 14 jours ainsi
                                                                               que constater la violation du droit communautaire par
                                                                               l’article 2 paragraphe 1 sous f) de la directive 68/151/CEE
La requérante conteste sa participation à un accord enfreignant                du Conseil du 9 mars 1968 (1) et par l’article 47 de la
l’article 81, paragraphe 1, CE. Les preuves mentionnées à cet                  directive 78/660/CEE du Conseil du 14 août 1978 (2);
égard par la Commission sont insuffisantes. En outre, la
Commission n’a pas exposé les effets du prétendu accord sur
le commerce entre les États membres.                                   —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
C’est à tort que la Commission a estimé que l’infraction
persistait. Le calcul de l’amende est erroné car la Commission
n’a pas effectué d’appréciation du comportement individuel de           Moyens et principaux arguments
la requérante.
Au cours de la procédure, la Commission a violé les droits de           Les parties requérantes sont les gérants de plusieurs sociétés
la défense de la requérante dans la mesure où elle lui a refusé         autrichiennes. Elles estiment que l’obligation de publicité des
l’accès au dossier quant aux circonstances des interruptions de         comptes annuels des sociétés de capitaux et des sociétés de
procédure à l’égard d’autres banques et n’a pas apprécié, dans          personnes assimilées à des sociétés de capitaux est contraire
la décision, les observations présentées dans la réponse aux            au droit communautaire primaire, aux droits fondamentaux
griefs et lors de l’audition.                                           reconnus en droit communautaire et à la jurisprudence de la
                                                                        Cour de justice européenne. S’appuyant sur ces normes de
                                                                        droit communautaire, les parties requérantes se sont jusqu’ici
Le prononcé d’une amende à l’encontre de la requérante excède           toujours refusé à publier en la forme requise les comptes
le pouvoir discrétionnaire de la Commission et discrimine               annuels des sociétés de capitaux relevant de leur responsabilité.
la requérante par rapport à ceux des destinataires de la                À la date d’introduction du présent recours, les parties
communication des griefs qui ne se sont pas vu infliger une             requérantes ont payé au total 18 527,21 EUR en astreintes.
amende. La Commission aurait également dû interrompre la
procédure engagée à l’encontre de la requérante.
                                                                        Selon les parties requérantes, la publicité imposée par les
                                                                        directives précitées oblige à divulguer des secrets d’affaires, ce
                                                                        qui serait contraire au droit européen de la concurrence et au
                                                                        principe général de la protection des secrets d’entreprises et
                                                                        d’affaires. La publication de données confidentielles importan-
                                                                        tes, relatives à l’entreprise, serait également disproportionnée
Recours introduit le 27 février 2002 par M. Manfred                     et illicite au regard de l’article 287.
Danzer et Mme Hannelore Danzer contre le Conseil de
                       l’Union européenne
                                                                        Les parties requérantes observent également que l’article 2
                         (Affaire T-47/02)                              paragraphe 1 sous f) de la directive 68/151/CEE et l’article 47
                                                                        de la directive 78/660/CEE ne trouvent aucun fondement dans
                         (2002/C 109/117)                               l’article 44 paragraphe 2 sous g) CE et qu’ils ne ressortissent
                                                                        pas non plus à la notion de «directive» au sens de l’article 249
                                                                        CE. En effet, loin d’harmoniser des réglementations existantes,
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     ces dispositions «créent» le droit. De surcroît, elles sont
                                                                        contraires au principe de proportionnalité et violent le «Daten-
                                                                        schutzgesetz» (loi autrichienne relative à la protection des
                                                                        données), le droit fondamental à la propriété, le droit fonda-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              mental au libre exercice de l’activité économique et la protec-
nes a été saisi le 27 février 2002 d’un recours introduit contre        tion de la vie privée sur le plan fiscal.
 ---pagebreak--- C 109/62                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    4.5.2002
Enfin, les parties requérantes font valoir que les prescriptions          La requérante soutient que la Commission a enfreint le principe
imposées par le Conseil dans les directives précitées ne trouvent         de motivation inscrit à l’article 253 CE ainsi que les lignes
aucun appui en droit communautaire et qu’elles sont la cause              directrices pour le calcul des amendes. Selon la requérante, la
directe du refus de publier les comptes annuels, de sorte que le          Commission s’est abstenue de définir le marché en cause aux
lien de causalité entre les dispositions de ces directives et le          fins de la détermination du pouvoir économique effectif des
préjudice subi et à venir serait évident.                                 parties concernées. Pour la requérante, la décision ne précise
                                                                          pas si le marché en cause est le marché de la bière vendue sous
                                                                          marque de distributeur ou le marché de la bière en général. La
(1) Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968,             Commission aurait en outre surestimé le pouvoir économique
    tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties     de la requérante sur le marché de la bière vendue sous marque
    qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de    de distributeur, si tel est le marché à considérer comme le
    l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts    marché en cause. La requérante estime encore que c’est à tort
    tant des associés que des tiers (JO L 065, p. 8).
(2) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978,        que la Commission a qualifié son rôle dans l’entente de rôle
    fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant  actif. Pour la requérante, son rôle doit être qualifié de rôle
    les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222,        purement passif ou, à tout le moins, de rôle moins actif.
    p. 11).
                                                                          La requérante invoque enfin une violation de la communica-
                                                                          tion relative à la coopération ainsi que du principe d’égalité de
                                                                          traitement. Selon la requérante, la Commission a insuffisam-
                                                                          ment pris en compte l’importance des déclarations de la
                                                                          requérante aux fins de la démonstration de l’existence de
                                                                          l’infraction. La Commission a, par conséquent, traité différem-
Recours introduit le 27 février 2002 contre la Commis-                    ment des situations identiques en n’accordant pas la même
sion des Communautés européennes par la Brouwerij                         réduction de l’amende pour un niveau comparable de coopéra-
                              Haacht N.V                                  tion. En outre, la Commission a traité de manière identique
                                                                          des situations différentes en accordant une même réduction de
                           (Affaire T-48/02)                              l’amende à la requérante et à des parties qui ont moins coopéré
                                                                          ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête de la Commission.
                           (2002/C 109/118)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 février 2002 d’un recours dirigé contre la          Recours introduit le 26 février 2002 par Brasserie Natio-
Commission des Communautés européennes et formé par la                     nale contre Commission des Communautés européennes
Brouwerij Haacht N.V., établie à Boortmeerbeek (Belgique),
représentée par Mes Yves van Gerven, Frédéric Louis et Hendrik
Viane, ayant élu domicile à Luxembourg.                                                           (Affaire T-49/02)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                               (2002/C 109/119)
—      annuler l’article 4 de la décision, en ce qu’elle concerne la
       Brouwerij Haacht N.V. et, pour autant que de besoin,                                 (Langue de procédure: le français)
       décider de n’imposer aucune amende à la Brouwerij
       Haacht N.V. ou, à titre subsidiaire, réduire notablement
       l’amende;
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      en toute hypothèse, condamner la Commission aux                    nes a été saisi le 26 février 2002 d’un recours introduit contre
       dépens.                                                            la Commission des Communautés européennes par la Brasserie
                                                                          Nationale, établie à Bascharage (Luxembourg), représentée par
                                                                          Mes Alexandre Carnelutti et Jean-Louis Schiltz, ou Rechtsan-
                                                                          walt, solicitor, etc avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
Moyens et principaux arguments
La requérante dirige son recours contre la décision dans la               La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
mesure où celle-ci lui impose une amende en raison de
l’entente sur le marché belge de la bière vendue sous marque              —     annuler l’article 1er de la décision de la Commission du
de distributeur.                                                                5 décembre 2001 dans l’affaire COMP/37800/F3 —