CELEX: 51988PC0381
Language: fr
Date: 1988-08-31
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES HABITATS NATURELS ET SEMI-NATURELS AINSI QUE DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES

21. 9. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 247/3
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant la protection des habitats naturels et semi-natu-
                                      rels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
                                                      COM(88) 381 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 16 août 1988.)
                                                        (88/C 247/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, en vue d'assurer le maintien des espèces
                                                                   menacées et la protection des habitats menacés, il y a lieu
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             de classer comme zones de protection spéciale des zones
péenne, et notamment son article 130 S,                            suffisantes en nombre et en dimension suivant un calen-
                                                                   drier défini avec soin;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant que, eu égard à l'urgence des mesures qui
vu l'avis du Parlement européen,                                   s'imposent pour protéger certains habitats menacés, il est
                                                                   nécessaire que les dix zones les plus importantes dans la
vu l'avis du Comité économique et social,                          Communauté soient identifiées et classées comme zones
                                                                   de protection spéciale à très court terme;
considérant que le programme d'action communautaire
en matière d'environnement (1987-1992) (') prévoit des
                                                                   considérant que toutes les zones classées, y compris
dispositions concernant la conservation de la nature et
                                                                   celles qui ont été classées en vertu de la directive
des ressources naturelles;
                                                                   79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979 (2), concernant
                                                                   la conservation des oiseaux sauvages, devront s'intégrer
considérant que la protection des habitats naturels et
                                                                   dans un réseau européen destiné non seulement à
semi-naturels et de la faune et de la flore sauvages
                                                                   protéger et à améliorer les ressources naturelles exis-
constitue un élément important de la politique de l'envi-
                                                                   tantes et à rétablir les habitats qui sont dégradés ou
ronnement; que la détérioration de la qualité de l'habitat
                                                                   détruits mais également à assurer la meilleure exploita-
et le déclin du nombre d'espèces de faune et de flore
                                                                   tion de ces ressources, convenablement maintenues dans
sauvages représentent une grave menace pour la conser-
                                                                   leur diversité biologique; que ledit réseau contribuera
vation de l'environnement naturel;
                                                                   ainsi à atteindre l'objectif d'une utilisation prudente et
                                                                   rationnelle des ressources naturelles;
considérant que les menaces affectant les habitats et les
espèces de faune et de flore sauvages peuvent également
                                                                   considérant que, en conséquence, le classement de zones
être de nature transfrontalière et qu'il est donc nécessaire
                                                                   de protection spéciale est appelé à jouer un rôle impor-
de prendre des mesures en vue de protéger ces habitats et
                                                                   tant dans la stratégie globale de la protection de l'envi-
ces espèces au niveau communautaire; que, lors de la
                                                                   ronnement en contribuant à établir un équilibre satisfai-
détermination des espèces à protéger, il convient de tenir
                                                                   sant entre la protection de la nature et le développement,
compte des conditions de l'environnement dans les
                                                                   grâce à une meilleure exploitation des ressources locales
diverses régions de la Communauté;
                                                                   et une diversification des activités économiques, ainsi
                                                                   qu'à l'adoption de nouveaux modes de gestion des sols;
considérant que la conservation, la protection et
l'amélioration de l'environnement constituent un objectif
                                                                   considérant qu'un tel classement de zones de protection
essentiel d'intérêt général poursuivi par la Communauté
                                                                   spéciale ne signifie pas qu'une exploitation excessive de
comme prévu à l'article 130 R du traité CEE;
                                                                   la nature puisse être autorisée dans les zones non proté-
                                                                   gées et que la capacité de se maintenir des systèmes
considérant qu'il ne convient pas d'inclure dans cette
                                                                   biologiques reliant ces zones doit être assurée par une
directive les habitats et les espèces de faune et de flore
                                                                   gestion convenable des sols également en dehors des
sauvages des territoires non européens des États
                                                                   zones classées;
membres en raison des caractéristiques biologiques et
climatiques fondamentalement différentes qui leur sont
                                                                   considérant qu'il y a lieu de protéger les traits marquants
propres;
                                                                   du paysage;
(') JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.                              O JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 247/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                 21. 9. 88
considérant que des possibilités de déroger à l'obligation      considérant qu'il convient que le Conseil adopte des
de classer des zones de protection spéciale doivent             modifications aux articles de la directive conformément à
cependant être prévues pour répondre à des exigences            la procédure prévue à l'article 130 S du traité;
socio-économiques spécifiques, sous réserve que la cohé-
rence du réseau européen et sa capacité de conservation         considérant que le progrès technique et scientifique
des habitats et des espèces soient pleinement maintenus;        nécessite une adaptation rapide de certaines annexes;
                                                                qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des
considérant qu'il peut être nécessaire de prendre des           mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure
initiatives en vue de promouvoir la gestion en commun           instaurant une coopération étroite entre les États
ou coordonnée de zones transfrontalières d'une impor-           membres et la Commission au sein d'un comité pour
tance majeure pour la conservation des espèces de faune         l'adaptation au progrès technique et scientifique;
et de flore menacées et le maintien des zones vierges et
                                                                considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures
de favoriser les échanges de savoir-faire en ce qui
                                                                nécessaires pour assurer la surveillance des communautés
concerne la gestion des zones de protection spéciale;
                                                                biotiques et des populations des espèces menacées pour
                                                                lesquelles une protection totale des habitats est requise;
considérant que les politiques de planification et de déve-
loppement aux niveaux national, régional et local               considérant qu'il importe de veiller, en consultation avec
devraient tenir compte de la conservation des habitats et       la Commission, à ce que l'introduction éventuelle
de la faune et de la flore sauvages et que, partant, tous       d'espèces de faune et de flore sauvages ne vivant pas
les projets et tous les plans ou programmes de dévelop-         naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen
pement susceptibles de perturber les zones de protection        des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et
spéciale doivent faire l'objet d'une évaluation des inci-       à la faune locales,
dences sur l'environnement et qu'à cet effet, la directive
85/337/CEE du Conseil (') devra être modifiée;
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant qu'il convient de prévoir un système de                             DISPOSITIONS GÉNÉRALES
protection générale pour certaines espèces de flore et de
faune, qui ne sont pas déjà couvertes par la directive                                 Article premier
79/409/CEE;
                                                                La présente directive a pour objet d'assurer la conserva-
                                                                tion des habitats naturels et semi-naturels, ainsi que de la
considérant que l'exploitation de certaines espèces, en
                                                                faune et de la flore sauvages sur le territoire européen
raison de leur statut biologique, doit faire l'objet d'un
                                                                des États membres auquel le traité s'applique, y compris
plan de gestion et que dans le cadre de tels plans de
                                                                les zones maritimes placées sous la souveraineté ou la
gestion aucune charge exagérée ne doit être imposée à
                                                                juridiction des États membres.
l'industrie ou au commerce;
                                                                                          Article 2
considérant qu'il convient d'interdire certains moyens de
capture ou de mise à mon et la chasse à partir de               Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
certains modes de transport en raison de la pression            maintenir ou adapter l'abondance et la diversité de la
excessive qu'ils exercent ou peuvent exercer sur le niveau      faune et de la flore sauvages à un niveau qui correspond
de population des espèces concernées ou en raison de            aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles et
leur cruauté inutile;                                           aux besoins des sous-espèces, variétés, formes et popula-
                                                                tions menacées sur le plan local, tout en tenant compte
considérant que, en raison de l'importance que peuvent          des exigences économiques et récréationnelles.
revêtir certaines situations spécifiques, il y a lieu de
prévoir une possibilité de dérogations, sous certaines                                    Article 3
conditions, assortie d'une surveillance par la Commis-
sion;                                                           Aux fins de la présente directive, on entend par:
                                                                a) espèces «menacées»:
considérant que la Commission préparera périodique-
ment un rapport de synthèse basé notamment sur les                  — les espèces en danger, à savoir, les taxons menacés
informations que les États membres lui adresseront sur                  d'extinction et dont la survie est improbable en cas
l'application des dispositions nationales prises en vertu de            de persistance des facteurs qui sont cause de la
la présente directive;                                                  menace. Sont compris dans cette catégorie les
                                                                        taxons dont les populations ont été réduites à un
considérant que la conservation des habitats naturels et                niveau critique ou dont les habitats ont été à ce
semi-naturels et de la faune et de la flore sauvages pose               point réduits qu'ils sont jugés être en danger
encore des problèmes pour lesquels des travaux de                       immédiat d'extinction,
recherche et d'évaluation scientifiques doivent être entre-         — les espèces vulnérables, à savoir, les taxons dont le
pris;                                                                   passage dans la catégorie des espèces en danger
                                                                        est jugé probable dans un proche avenir en cas de
(l) JO n° L 175 du 5. 7. 1985, p. 40.                                   persistance des facteurs qui sont cause de la
 ---pagebreak--- 21. 9. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 247/5
       menace. Sont compris dans cette catégorie les                      — de niveau II pour la Grèce, la France, l'Italie,
       taxons dont la plupart ou toutes les populations                      le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni,
       sont en régression en raison d'une surexploitation,
       d'une destruction extensive des habitats ou                        — de niveau I pour les autres Etats membres.
       d'autres formes de perturbation de l'environne-
       ment, les taxons dont les populations ont été
       sérieusement diminuées et dont la sécurité défini-
                                                                                PROTECTION DES HABITATS
       tive n'est pas encore assurée et les taxons dont les
       populations sont encore nombreuses mais qui sont
       menacés par des facteurs défavorables' et graves                                     Article 4
       sur toute leur aire de distribution,
                                                                 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
                                                                 assurer la conservation des habitats naturels et semi-
   — les espèces endémiques à distribution limitée et            naturels de la faune et de la flore sauvages, en accordant
       potentiellement menacées,                                 une attention particulière aux habitats des espèces mena-
                                                                 cées, et en particulier des espèces menacées endémiques
                                                                 du territoire européen des États membres, et aux habitats
b) «habitat»:
                                                                 naturels et semi-naturels menacés, conformément aux
                                                                 dispositions de la présente directive.
   — le milieu naturel ou l'endroit où se trouve norma-
       lement une espèce dénommée,
                                                                                            Article 5
   — un type distinctif de terrain, de site ou d'emplace-        1.     Les habitats des espèces spécifiées conformément à
       ment, différencié par des caractéristiques physi-         l'annexe I et les types d'habitats spécifiés conformément
       ques, géographiques, de végétation et autres;             à l'annexe IV font l'objet de mesures de conservation
                                                                 spéciales afin d'assurer le maintien des espèces concer-
                                                                 nées à un niveau satisfaisant dans leur aire de distribu-
c) «habitat menacé»:
                                                                 tion naturelle, ainsi que la conservation des habitats
                                                                 concernés dans toutes les régions où ils existent.
   — type de milieu, caractérisé par un complexe de
       conditions abiotiques et une communauté biotique
       propres, soumis à risque de disparition ou de             2.     Les États membres classent, dans le délai de deux
       dégradation du fait de sa rareté, ou du fait de la        ans après l'expiration de cette période, comme zones de
       fragilité des conditions écologiques ou du fait de        protection spéciale les zones qu'ils considèrent répondre
       la fragilité de ses espèces les plus spécialisées et      aux critères établis à l'annexe V point a). Si après expira-
       caractéristiques ou du fait de sa tendance à la Tari-     tion de la période prévue à la première phrase de ce
       fication. Dans cette définition on entend par             paragraphe, les dix zones les plus importantes de la
       disparition de l'habitat le passage à une autre caté-     Communauté n'ont pas été classées par les États
       gorie dans la classification générale des habitats et     membres, les zones qui restent à classer seront identifiées
       par dégradation, la diminution de ses éléments les        par la Commission au cours de l'année suivante'Confor-
       plus caractéristiques sans changement de caté-            mément à la procédure prévue à l'article 23 et seront
       gorie;                                                    classées en conséquence par les États membres dans un
                                                                 délai d'un an après la décision de la Commission.
d) «spécimen»:
                                                                 3.     Au plus tard dans les huit années suivant l'expira-
                                                                 tion de la période prévue à l'article 27, les États membres
   — tout animal ou plante, vivants ou morts, des                classent comme zones de protection spéciale des zones
       espèces spécifiées conformément à l'annexe II et à        suffisantes en nombres et en superficie pour assurer:
       l'annexe III, toute partie ou tout produit obtenu à
       partir de l'animal ou de la plante, ainsi que tout
                                                                  i) le maintien des espèces spécifiées conformément à
       autre article pouvant être identifié comme étant
                                                                     l'annexe I à un niveau satisfaisant dans toutes les
       des parties ou des produits dérivés d'animaux ou
                                                                     régions où leur présence est attestée;
       de plantes desdites espèces d'après les indications
       fournies par un document d'accompagnement,
       l'emballage, une marque ou une étiquette ou par           ii) la protection des habitats menacés spécifiés conformé-
       tout autre élément;                                           ment à l'annexe IV, ainsi que de la faune et de la
                                                                     flore propres à ces habitats dans toutes les régions où
                                                                     leur présence est attestée.
e) «régions»:
                                                                 Lors du classement de ces zones, les États membres veil-
   — les unités géographiques définies dans la nomen-            lent à appliquer en particulier les critères fixés à l'annexe
       clature des unités territoriales statistiques (NUTS)      V point b). Ils tiennent au moins compte du calendrier et
       d'Eurostat, Office statistique de la Communauté           des priorités fixées dans le programme commun visé à
       européenne:                                               l'article 6 paragraphe 2.
 ---pagebreak---  N° C 247/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               21. 9. 88
4.     Les États membres communiquent à la Commission           prennent les mesures appropriées pour éviter la pollution
toute information pertinente relative à chaque zone             ou la détérioration des habitats ou toute forme de
classée en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3,       perturbation de la faune et de la flore, dans la mesure
utilisant notamment à cette fin le formulaire spécifié          où, eu égard aux objectifs de la présente directive, cela
conformément à l'annexe VI.                                      aurait des effets importants sur les espèces ou sur les
                                                                types d'habitats ayant entraîné le classement de la zone.
5.     En ce qui concerne les zones visées au paragra-
phe 3, les États membres sont autorisés à déroger aux
critères fixés à l'annexe V point b) lorsque, s'appuyant         2.     En particulier, les États membres examinent la
sur une démonstration scientifique et sur une évaluation         question du statut de protection qu'il y a lieu d'accorder
des incidences sur l'environnement, l'autorité compétente        à ces zones et envisagent l'établissement de plans de
en matière de protection de la nature a la conviction que,       gestion intégrés conformes aux besoins écologiques des
dans la zone dont elle est responsable, la cohérence du          espèces et des types d'habitats concernés. Une typologie
réseau européen mentionné à l'article 6 et sa capacité de        commune sera adoptée conformément à la procédure
conservation des habitats et des espèces concernés sont          prévue à l'article 23 en vue du classement des zones
intégralement maintenus. Les motifs de ces dérogations           protégées au niveau européen.
sont rendus publics et sont notifiés à la Commission.
                                                                 3.     Si nécessaire pour garantir un degré de conserva-
                           Article 6                             tion satisfaisant d'une espèce, les États membres envisa-
                                                                 gent le rétablissement des biotopes détruits ou dégradés
 1.     Les États membres coopèrent avec la Commission à         ou la création de nouveaux biotopes.
 la création d'un réseau européen de zones classées
 comme zones de protection spéciale, dénommé «Natura
 2000». Le réseau européen consistera en des zones clas-                                   Article 8
 sées en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil,
                                                                 1.     Les États membres s'efforcent d'éviter la pollution
 ainsi que celles classées en vertu de la présente directive.
                                                                 ou la détérioration des habitats naturels et semi-naturels,
 Sauf avis contraire donné avant l'expiration de la période
                                                                 également en dehors des zones de protection spéciale
 prévue à l'article 27, les zones classées par les États
                                                                 classées, mentionnées à l'article 5 paragraphes 2 et 3.
 membres dans le cadre de la convention Ramsar sont
 également considérées comme classées au sens de la
 présente directive. Le réseau européen sera composé de          2.     Les États membres prennent en outre toutes les
 zones suffisantes en nombre et en superficie pour assurer       mesures nécessaires pour garantir la protection des
 le maintien des espèces spécifiées conformément à               éléments marquants du paysage, notamment ceux spéci-
 l'annexe I à un niveau satisfaisant ainsi que la conserva-      fiés conformément à l'annexe VII, qui revêtent une
 tion des types d'habitats spécifiés conformément à              importance locale majeure, pour la vie sauvage.
 l'annexe IV dans toutes les régions où leur existence est
 attestée. Le réseau européen doit être constitué de telle
 manière que les zones qui le composent forment un               3.     Les États membres peuvent permettre qu'il soit
 ensemble cohérent répondant aux besoins de protection           dérogé aux dispositions du paragraphe 2, dans les limites
 des espèces et habitats susmentionnés dans l'aire géogra-       de la superficie minimale nécessaire, lorsque l'incidence
 phique maritime et terrestre où s'applique la présente           de la dérogation peut être contrebalancée de manière à
 directive.                                                       n'avoir aucun effet néfaste sur la capacité de maintien
                                                                  des systèmes biologiques reliant les zones de protection
  2.    Dans les deux années suivant l'expiration de la           spéciale ou sur les espèces dont la conservation ne peut
  période fixée à l'article 27, la Commission prépare un          être assurée par le seul moyen de la création de zones de
  programme commun relatif au développement et au                 protection spéciale.
  renforcement du réseau européen conformément à la
  procédure prévue à l'article 23 et qui sera révisé à
  l'expiration de la période de huit ans visée à l'article 5                               Article 9
  paragraphe 3. Le programme commun comportera en                 Les États membres aident la Commission à promouvoir:
  outre un relevé des mesures à prendre, aux niveaux de
  compétence appropriés, par la Communauté et les États
                                                                  a) une gestion commune ou coordonnée des zones
  membres afin de soutenir la mise en oeuvre de la direc-
                                                                      transfrontalières d'importance majeure pour la
  tive. Ces mesures pourront comprendre les prescriptions             conservation des espèces de la faune et de la flore
  nécessaires dans le domaine de la protection, des                   sauvages spécifiées conformément aux annexes I et II
  infrastructures de formation et des plans de gestion, des           ou pour la protection des habitats menacés spécifiés
  actions de recherche et des études, des expériences sur le          conformément à l'annexe IV;
  terrain, des programmes de surveillance et les ressources
  nécessaires.
                                                                  b) le maintien des zones vierges dans toute la Commu-
                                                                      nauté;
                            Article 7
   1.    En ce qui concerne les zones de protection spéciale      c) l'échange de savoir-faire concernant la gestion des
  visées à l'article 5 paragraphes 2 et 3, les États membres          zones de protection spéciale.
 ---pagebreak--- 21. 9. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 247/7
           ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR                         c) la destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs
                    L'ENVIRONNEMENT                                  dans la nature ou leur détention même vides;
                          Article 10                             d) la détention et le commerce de spécimens pris dans la
                                                                     nature.
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour
inclure des mesures de sauvegarde dans leurs politiques
                                                                 2.     Les interdictions visées aux points a), b) et d) du
nationale, régionale et locale d'aménagement du terri-
                                                                 paragraphe 1 s'appliquent à tous les stades de la vie des
toire et de développement de manière à éviter l'endom-
                                                                 animaux visés par le présent article.
magement des habitats naturels et semi-naturels et le
recul de la faune et de la flore sauvages (en accordant
une attention particulière aux populations ou colonies                                     Article 13
des espèces menacées).
                                                                  1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                 pour instaurer un système général de conservation des
Ils s'assurent également que les personnes impliquées
                                                                 espèces spécifiées conformément à l'annexe II point b)
dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques,
                                                                 interdisant notamment:
ainsi que le grand public soient convenablement informés
des prescriptions de la présente directive.                      a) la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage
                                                                     intentionnels dans la nature des plantes visées;
                          Article 11
                                                                 b) la détention et le commerce de spécimens desdites
La directive 85/337/CEE est modifiée comme suit:                     espèces dans la nature.
1) Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 4 para-         2.     Les interdictions visées aux points a) et b) du para-
    graphe 2:                                                    graphe 1 s'appliquent à tous les stades de la vie des
                                                                 plantes visées par le présent article.
    «Cependant, tous les projets situés dans une zone de
    protection spéciale faisant partie du réseau européen
    établi en vertu de la directive . . . / . . ./CEE ou qui                               Article 14
    sont susceptibles d'en affecter les capacités de conser-
                                                                  1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
    vation doivent faire l'objet d'une évaluation confor-
                                                                 pour assurer la protection des espèces de la faune et de
    mément aux dispositions des articles 5 à 10.
                                                                 la flore sauvages spécifiées conformément à l'annexe III.
    Tous les plans ou programmes de développement
    susceptibles d'avoir une incidence sur les zones de          2.     L'exploitation (commerciale ou autre) des espèces
    protection spéciale font l'objet d'une évaluation équi-      spécifiées conformément à l'annexe III point a) ne
    valente.»                                                    devrait être autorisée que pour les espèces dont la popu-
                                                                 lation s'est avérée stable ou en augmentation, et être
2) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6 paragraphe 1 :      supportable. Une telle exploitation doit être soumise à un
                                                                 plan de gestion ayant pour objets ceux prévus à l'annexe
    «Les États membres s'assurent que les autorités              VIII afin de maintenir les populations sauvages de ces
    responsables de la protection et de la gestion des           espèces à un niveau satisfaisant et d'éviter de provoquer
    zones de protection spéciale, ainsi que d'autres orga-       une disparition locale ou de perturber gravement les
    nismes susceptibles d'être concernés par le projet, le       populations.
    plan ou le programme de développement, soient
    étroitement associés aux procédures d'évaluation et           3.    Les États membres interdisent l'arrachage intégral
    que leur avis final soit rendu public».                      ou partiel des plantes sauvages vivantes visées à l'annexe
                                                                 III point b) (ou l'enlèvement total ou partiel de leur
                                                                 bulbe, racines tubéreuses, rizomes et/ou ensouchements)
                 PROTECTION DES ESPÈCES                          pour un usage commercial ou la vente, exception faite
                                                                 des espèces:
                          Article 12
 1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires         a) dont la population s'avère être stable ou en augmen-
pour instaurer un système général de conservation des                tation
espèces animales spécifiées conformément à l'annexe II
                                                                     et
(point a), interdisant notamment:
                                                                  b) dont l'exploitation est tolérable. Toute exploitation de
a) toute forme de ramassage, de capture et de destruc-
                                                                     ce type doit être soumise à un plan de gestion ayant
    tion intentionnelle ou de mise à mort intentionnelle;
                                                                     pour objets ceux prévus à l'annexe VIII.
b) la perturbation intentionnelle notamment durant la
    période de reproduction, de dépendance et d'hiberna-          4.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
    tion, pour autant que la perturbation ait un effet            pour interdire la vente et le commerce de plantes ou de
    significatif eu égard aux objectifs de la présente direc-     parties de plantes spécifiées conformément à l'annexe III
    tive;                                                         point b) (y compris leur bulbe, racines tubéreuses,
 ---pagebreak--- N° C 247/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  21. 9. 88
rizomes et/ou ensouchements) arrachées dans la nature,            c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques;
sauf si l'exploitation est soumise à un plan de gestion
ayant pour objets ceux prévus à l'annexe VIII. Ces                d) à des fins de recherche et d'éducation, de repeuple-
mesures s'appliquent à toute offre, exposition et trans-              ment, de réintroduction et de la reproduction néces-
port à des fins de vente.                                             saire à ces fins, ainsi que pour la propagation artifi-
                                                                      cielle des plantes;
5.     Le cas échéant, les États membres prennent d'autres
mesures comprenant en particulier:                                e) pour permettre, dans des conditions de surveillance
                                                                      stricte, d'une manière sélective, et, dans une mesure
a) l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres              limitée, la prise ou la détention d'un petit nombre de
    mesures réglementaires d'exploitation;                            certains animaux et plantes sauvages.
b) l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation
                                                                  2.     Les États membres adressent chaque année un
    afin de permettre aux populations existantes de
                                                                  rapport à la Commission sur les dérogations accordées
    retrouver un niveau satisfaisant;
                                                                  en vertu de cet article.
c) la réglementation de la vente, ainsi que de la déten-
    tion, du transport ou de l'offre aux fins de vente de         3.     Les rapports doivent mentionner:
    spécimens.
                                                                  a) les espèces qui font l'objet des dérogations;
                          Article 15
                                                                  b) les moyens, installations ou méthodes de capture ou
S'agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces             de mise à mort autorisés;
de faune sauvage énumérées à l'annexe III point a), et
dans les cas où des dérogations conformes à l'article 17          c) les conditions de risque et les circonstances de temps
sont faites pour le prélèvement, la capture et la mise à              et de lieu dans lesquelles ces dérogations sont accor-
mort des espèces spécifiées conformément à l'annexe II                dées;
point a), les États membres prennent les mesures néces-
saires pour interdire:                                            d) l'autorité habilitée à déclarer que les conditions
                                                                      exigées sont réunies et à décider quels moyens, instal-
a) l'utilisation des moyens énumérés à l'annexe IX point              lations ou méthodes peuvent être mis en oeuvre, dans
    a);                                                               quelles limites et par quelles personnes;
b) la fabrication, la vente et l'utilisation des moyens non       e) les contrôles qui seront opérés.
    sélectifs de capture ou de mise à mort énumérés à
    l'annexe IX point b);
                                                                                             Article 18
c) toute forme de chasse à partir des moyens de trans-
    port mentionnés à l'annexe IX point c).                        Les mesures prises par les États membres en application
                                                                  de la présente directive n'affectent en aucune façon leurs
                                                                  obligations ou titre des dispositions de la législation
                          Article 16                              communautaire relative à l'application, dans la Commu-
                                                                  nauté, de la convention sur le commerce international
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
                                                                  des espèces de faune et de flore sauvages menacées
s'assurer que la pêche côtière et la protection des
                                                                  d'extinction.
cultures au moyen de filets ne nuisent pas à la conserva-
tion des espèces menacées spécifiées conformément à
l'annexe II ni, dans la mesure du possible, à celles
                                                                                          INFORMATION
d'autres espèces de faune et de flore sauvages.
                                                                                             Article 19
                          Article 17
                                                                   1.    À l'expiration de la période visée à l'article 5 para-
1.     À condition qu'il n'existe pas une autre solution           graphe 2 et, ultérieurement tous les trois ans, les États
satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au main-           membres établissent un rapport exhaustif sur l'application
tien à des niveaux satisfaisants de la population                  des dispositions nationales prises dans le cadre de la
concernée dans leur aire de distribution naturelle, les            présente directive. Ce rapport est rendu accessible au
États membres peuvent déroger aux dispositions des arti-           public et soumis à la Commission.
cles 12, 13 et 14 et à l'interdiction de l'utilisation des
moyens visés à l'article 15 point a):
                                                                   2.    La Commission élabore un rapport de synthèse sur
a) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la            la base des informations visées au paragraphe 1 et des
    flore;                                                         résultats des recherches réalisées dans le cadre du
                                                                   programme communautaire de recherche et de dévelop-
b) pour prévenir des dommages importants aux cultures,             pement en matière d'environnement. Ce rapport
    au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux          comporte une évaluation appropriée des progrès réalisés
    autres formes de propriété;                                    dans le cadre de la présente directive. La partie du projet
 ---pagebreak--- 21.9. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 247/9
de rapport concernant les informations fournies par un                                     Article 23
État membre est soumise pour vérification aux autorités
                                                                1.     La Commission est assistée d'un comité pour
de l'État membre concerné. La version définitive du
                                                                l'adaptation au progrès technique et scientifique composé
rapport est publiée par les soins de la Commission et
                                                                de représentants des États membres et présidé par un
adressée aux États membres, au Parlement et au Conseil.
                                                                représentant de la Commission.
3.     Chaque année, la Commission publie au Journal            2.     La représentant de la Commission soumet au
officiel des Communautés européennes la liste des zones         comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
dont le classement lui a été notifié par les États membres.     son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
Les États membres s'assurent que les zones classées en          fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
vertu de cette directive sont clairement signalées par des      L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-
panneaux spécifiés conformément à l'annexe X.                   graphe 2 du traité CEE pour l'adoption des décisions
                                                                que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
                                                                Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix
                       RECHERCHE                                des représentants des Etats membres sont affectées de la
                                                                pondération définie à l'article précité. Le président ne
                                                                prend pas part au vote.
                          Article 20
1.     Les États membres encouragent les recherches et les      3.     La Commission arrête des mesures qui sont immé-
travaux nécessaires aux fins de la protection, de la            diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
gestion et de l'exploitation de la population de toutes les     conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont
espèces de faune et de flore sauvages visées à l'article 1 er . aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
                                                                Dans ce cas:
2.     Une attention particulière sera accordée aux
recherches et aux travaux portant sur les sujets spécifiés      — la Commission peut différer d'une période d'un mois
conformément à l'annexe XI et la recherche dans un                   au plus, à compter de la date de cette communica-
cadre de coopération transnationale sera encouragée. Les             tion, l'application des mesures décidées par elle,
États membres adressent à la Commission toutes les
informations nécessaires de manière à ce qu'elle puisse         — le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
prendre les mesures appropriées en vue de coordonner                 prendre une décision différente dans ce délai.
les recherches et travaux visés au présent article.
                                                                                        SURVEILLANCE
3.     Les États membres et la Commission soutiendront
les analyses et les évaluations pluridisciplinaires en vue
                                                                                           Article 24
d'accroître les connaissances scientifiquement fondées sur
lesquelles les mesures mises en œuvre dans le cadre de la        1.    Les États membres prennent toutes les mesures
présente directive peuvent s'appuyer. Ces informations           nécessaires pour assurer la surveillance des communautés
devraient être rendues accessibles au public.                   biotiques et des populations des espèces spécifiées
                                                                conformément à l'annexe I dans les zones classées en
                                                                vertu de l'article 5. Les informations résultant de la
             PROCÉDURE DE MODIFICATION                           surveillance sont adressées par les États membres à la
                                                                 Commission de manière à ce que celle-ci puisse prendre
                                                                 les initiatives de coordination appropriées, nécessaires
                          Article 21                             pour atteindre les objectifs de la présente directive.
 Toute modification des articles de la présente directive
 sera arrêtée, conformément à l'article 130 S deuxième           2.     La Communauté et les États membres coopèrent
 alinéa du traité CEE, par le Conseil à la majorité quali-       pour assurer la cohérence des méthodes de surveillance
 fiée.                                                           et de mesure.
                          Article 22                                         DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
 1.    Là où des articles de la présente directive prévoient
 la spécification de matières conformément aux annexes                                     Article 25
 ces matières seront adoptées conformément à la procé-           Dans l'exécution des dispositions de la présente directive,
 dure prévue à l'article 23, dans un délai d'un an à             les États membres s'engagent à:
 compter de la notification de la présente directive.
                                                                  a) encourager la réintroduction des espèces indigènes de
 2.     Les modifications nécessaires pour adapter au                la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure
 progrès technique et scientifique les annexes sont adop-            contribuerait à leur conservation, à condition qu'il
 tées conformément à la procédure de l'article 23.                   soit établi par une enquête, tenant également compte
 ---pagebreak--- N° C 247/10                               Journal officiel des Communautés européennes                                      2.1. 9. 88
    des expériences des autres États membres ou d'autres                  espèces et communautés de la faune et de la flore
    parties concernées, qu'une telle réintroduction serait                sauvages visées à l'article 1 er .
    efficace et acceptable;
b) veiller à ce que l'introduction dans la nature d'une                                            Article 27
    espèce ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur               Les États membres mettent en vigueur les dispositions
    le territoire européen des États membres ne porte                     législatives, réglementaires et administratives nécessaires
    aucun préjudice à la faune et à la flore locales ni à ses             pour se conformer à la présente directive dans un délai
    habitats naturels; ils consultent à ce sujet la Commis-               de deux ans à compter de sa notification. Ils en infor-
    sion;                                                                 ment immédiatement la Commission.
c) promouvoir l'éducation et l'information générale sur
    la nécessité de conserver les espèces de faune et de                  Les États membres communiquent à la Commission le
    flore sauvages et leurs habitats.                                     texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
                                                                          adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                           Article 26
                                                                                                   Article 28
L'application des mesures prises en vertu de la présente
directive ne peut conduire à une dégradation de la situa-                 Les États membres sont destinataires de la présente
tion actuelle en ce qui concerne la conservation des                      directive.
                                                                ANNEXE I
               Les animaux et les plantes à spécifier conformément à cette annexe sont ceux dont les habitats sont menacés
                                                            dans la Communauté
               a) Animaux
               b) Plantes
                                                                ANNEXE II
               Les espèces de faune et de flore sauvages à spécifier conformément à cette annexe sont celles qui sont
                                                       menacées dans la Communauté
               a) Animaux
               b) Plantés
                                                                ANNEXE III
               Les animaux et les plantes à spécifier conformément à cette annexe sont ceux dont l'exploitation doit faire
                                                        l'objet d'un plan de gestion
               a) Animaux
               b) Plantes
                                                                ANNEXE IV
               Les habitats naturels et semi-naturels à spécifier conformément à cette annexe sont ceux qui sont menacés
                                                            dans la Communauté
 ---pagebreak--- 2 1 . 9. 88                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                   N° C 247/11
                                                              ANNEXE      Vpoint      a)
            Critères à appliquer en ce qui concerne les zones à classer, dans les deux années suivant l'entrée en vigueur
            de la directive, comme zones de protection spéciale d'importance européenne au regard de la conservation
                                                                  de la nature
            Les critères applicables au classement de zones comme zones de protection spéciale importantes pour la
            conservation à l'échelle de la Communauté sont ceux indiqués ci-après:
                 critère n° 1 : la présence d'espèces menacées de plantes ou d'animaux;
                 critère n° 2: la présence d'habitats menacés.
                 En ce qui concerne l'application du critère n° 1, doivent au moins être classées les zones qui remplis-
                 sent au moins une des deux conditions suivantes:
                 — figurer parmi les dix zones les plus importantes de la Communauté pour la conservation de
                     chacune des espèces spécifiées conformément à l'annexe I,
                 — figurer parmi les deux zones les plus importantes dans une région pour la conservation" des espèces
                     spécifiées conformément à l'annexe I pour autant que cette région comporte des zones d'impor-
                     tance régionale pour cette espèce.
                 Dans l'évaluation de l'importance des zones, il est tenu compte de leur dimension, de la population
                 hébergée et de leur pérennité.
                 En ce qui concerne l'application du critère n° 2, doivent au moins être classées les zones qui remplis-
                 sent une des deux conditions suivantes:
                 — figurer parmi les dix zones les plus importantes de la Communauté pour la conservation de chacun
                     des types d'habitats spécifiés conformément à l'annexe IV,
                 — être une des deux zones les plus importantes dans une région pour la conservation d'un des types
                     d'habitats spécifiés conformément à l'annexe IV pour autant que cette région comporte des zones
                     d'importance régionale pour ce type d'habitat. L'importance des zones est évaluée en fonction de
                      leur dimension et représentativité.
                                                              ANNEXE      Vpoint      b)
            Critères à appliquer en ce qui concerne les zones à classer comme zones de protection spéciale d'importance
                                         européenne au regard de la conservation de la nature
            Les critères applicables au classement de zones en tant que zones de protection spéciale importantes pour la
            conservation de la nature à l'échelle européenne sont ceux énumérés ci-après:
                 critère n° 1: la présence d'espèces menacées de plantes ou d'animaux;
                 critère n° 2: la présence d'habitats menacés;
                 critère n° 3: la richesse de la zone eu égard à un ou plusieurs groupes taxinomiques (ordres,
                                 familles).
                  En ce qui concerne l'application du critère n° 1 doivent au moins être classées les zones qui remplis-
                 sent au moins une des deux conditions suivantes:
                 — figurer parmi les cent zones les plus importantes dans la Communauté pour la conservation de
                      chacune des espèces spécifiées conformément à l'annexe I,
                 — figurer parmi les cinq zones les plus importantes d'une région pour la conservation de chacune des
                      espèces spécifiées conformément à l'annexe I, pour autant que la région comporte des zones d'une
                      importance régionale pour cette espèce.
                  Dans l'évaluation de l'importance des zones, il est tenu compte de leur dimension, de la population
                  hébergée et de leur pérennité.
                  En ce qui concerne l'application du critère n° 2, doivent au moins être classées les zones qui remplis-
                  sent au moins une des deux conditions suivantes:
                  — figurer parmi les cent zones les plus importantes dans la Communauté pour la conservation de
                       chacun des types d'habitats spécifiés conformément à l'annexe IV.
 ---pagebreak--- N° C 247/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                       21.9. 88
                — figurer parmi les cinq zones les plus importantes d'une région pour la conservation de chacun des
                    types d'habitats spécifiés conformément à l'annexe IV, pour autant que la région concernée
                    comporte des zones d'importance régionale pour ce type d'habitat. L'importance des zones est
                    évaluée en tenant compte de leur dimension et représentativité.
                Les États membres peuvent classer moins de cinq zones dans une région, ou un nombre de zones
                inférieur à cent dans le cas où la totalité de la population d'une espèce spécifiée conformément à
                l'annexe I est concentrée sur leur territoire, si:
                a) aucune zone non classée ne revêt une importance plus grande que d'autres déjà classées dans la
                    même région
                    et que
                b) plus de la moitié des zones ayant vocation au classement ont été classées dans une région
                    et que
                c) plus de la moitié de la population régionale de l'espèce vit dans des zones de protection spéciale.
                Pour ce qui est des espèces et types d'habitats à distribution très limitée et concernant plus d'un État
                membre, les décisions relatives à la manière d'appliquer les critères seront prises conformément à la
                procédure prévue à l'article 23.
                En ce qui concerne le critère 3, des zones devraient être incluses en complément de celles qui satisfont
                au critère n° 1 ou au critère n° 2 si elles sont exceptionnellement riches en espèces significatives d'un
                ou de plusieurs groupes taxinomiques.
                                                             ANNEXE       VI
           Information à spécifier en vue de la transmission de données relatives à la classification de zones de protec-
                                                              tion spéciale
                                                            ANNEXE        VII
           Les éléments marquants du paysage à spécifier conformément à cette annexe sont ceux qui sont d'impor-
                                              tance locale majeure pour la vie sauvage
                                                            ANNEXE       VIII
           Plan de gestion des espèces de faune et de flore sauvages spécifiées conformément à l'annexe III point a) et
                                                               III point b)
           Le plan de gestion mentionné à l'article 14 paragraphe 2 doit viser à assurer:
           a) que l'exploitation est tolérable;
           b) que l'exploitation sera convenablement contrôlée, surveillée et réévaluée annuellement en vue d'assurer
              que la population maintienne ou augmente son niveau;
           c) que l'exploitation n'affectera pas la capacité des populations des espèces exploitées ponctuellement de se
              remettre de pertes naturelles ou d'origine anthropogène.
                                                             ANNEXE       IX
                        Méthodes et moyens de capture et de mise à mort et modes de transport interdits
           MAMMIFÈRES
           a) — collets,
              — animaux aveugles ou mutilés utilisés comme appâts vivants,
              — magnétophones,
              — dispositifs électriques capables de tuer ou d'étourdir,
 ---pagebreak--- 21.9. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 247/13
             — sources lumineuses artificielles,
             — miroirs et autres moyens d'éblouissement,
             — moyens d'éclairage de cibles,
             — dispositifs de visée pour tir de nuit comprenant un amplificateur d'images ou un convertisseur
                d'images électroniques,
             — explosifs,
             — filets ('),
             — pièges ('),
             — arbalètes,
             — poisons et appâts empoisonnés ou anesthésiques,
             — gazage ou enfumage,
             — armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches;
         b) — pièges se fermant sur les pattes,
             — collets autoserrants;
         c) — aéronefs,
             — véhicules à moteur en mouvement.
         POISSONS
         a) — poison,
             — explosifs.
         (') En cas d'utilisation à des fins de capture ou de mise à mort à large échelle ou non sélectives.
                                                              ANNEXE X
         Les panneaux à spécifier conformément à cette annexe devront signaler la classification d'habitats en tant
                                                     que zones de protection spéciale
                                                              ANNEXE XI
         La recherche à spécifier conformément à cette annexe devra constituer une base pour la protection, la
             gestion et l'utilisation de toutes ces espèces de faune et de flore sauvages mentionnées à l'article 1er