CELEX: C1996/318/37
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 septembre 1996 par Hendrick Smets contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-134/96)

N° C 318/20             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 10 . 96
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­            Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
nal :
                                                                     — annuler la décision de la Commission, du 7 août 1995 ,
— annuler les deux décisions du secrétaire général du                     fixant le délai de route du requérant à deux jours, ainsi
      Comité économique et social dans lesquelles il avait                que toute décision similaire ultérieure,
      rejeté de manière implicite les réclamations figurant dans
      les deux lettres du requérant du 4 février 1 996 , en          — pour autant que de besoin, annuler la décision explicite
      disposant que : 1 ) Le Comité économique et social doit             de rejet que la Commission a adoptée le 17 avril 1 996 en
      accorder au requérant les allocations scolaires pour ses            réponse à la réclamation du requérant,
      enfants Y, M et L, pour l'année scolaire 1995/1 996 , d' un
      montant total de 19 080 francs belges, comme le                — déclarer que la directive interne de la Commission
      requérant l'a sollicité dans sa demande du 31 août 1995             adoptée le 21 décembre 1994 et publiée aux informa­
      concernant ce sujet et en outre 2 ) que le Comité                   tions administratives le 4 janvier 1995 est illégale et, par
      économique et social doit modifier la date d'entrée en              conséquent, ordonner son retrait,
      vigueur de la décision concernant l'allocation pour M,
      du 1 er septembre 1995 au 1 er août 1995 ,
                                                                     — reconnaître au requérant pour l'année 1995 ainsi que
— condamner le Comité économique et social aux dépens,                    pour les années ultérieures un délai de route de 8,5 jours
                                                                          de calendrier ou à tout le moins un délai de route calculé
      en ce compris également les frais nécessaires exposés par           sur base de la circulaire administrative n° 26 bis du
      le requérant en raison de la présente procédure, en
                                                                          6 novembre 1991 ,
      particulier les frais d'élection de domicile et les frais de
      voyage et de séjour du mandataire ainsi que ses
      honoraires .                                                   — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
                                                                          l' instance .
Moyens et principaux arguments
                                                                     Moyens et principaux arguments
Le requérant, un ancien fonctionnaire et bénéficiaire d' une
pension d' invalidité à charge des Communautés européen­             Le requérant, chef de la délégation de la Commission en
nes, a en premier lieu demandé au Comité économique et               république du Tchad, conteste la décision de limiter à deux
social l'octroi de l' allocation scolaire variable, non forfai­      jours le délai de route venant en majoration de son congé
taire, concernant les frais de transport de ses trois enfants et,    annuel, prise en application de la directive interne adoptée
en deuxième lieu, que l'allocation scolaire forfaitaire d' un de     par la Commission le 21 décembre 1994 . En effet, le
ses enfants soit augmentée .                                         requérant avait bénéficié, jusqu' à ce moment et durant
                                                                     plusieurs années, d'un délai de route de 8,5 jours, confor­
La première demande a été implicitement rejetée ainsi que la         mément à la circulaire administrative n° 26 bis, du 6 no­
réclamation qui l'a suivie; la deuxième demande a été                vembre 1991 .
satisfaite mais elle est entrée en vigueur à une date ultérieure
à celle qui était souhaitée par le requérant. La réclamation         À l'appui de son recours, le requérant invoque, en premier
qu'il a introduite contre cette décision a été rejetée implici­      lieu, la violation de la circulaire administrative n° 26 bis en
tement .
                                                                     faisant valoir, d'une part, que la directive interne du
                                                                     2 1 décembre 1 994 ne mentionne nulle part qu'elle annule ou
Le requérant introduit maintenant un recours auprès du               modifie la circulaire en question et, d'autre part, qu'elle ne
Tribunal contre les deux décisions de rejet prises implicite­        contient aucune motivation qui pourrait expliquer que la
ment.
                                                                     circulaire ne répond plus aux nécessités et qu'une réduction
                                                                     importante et soudaine du délai de route s' impose . Il en
                                                                     conclut que la circulaire de 1991 est toujours d'application
                                                                     et que la décision attaquée méconnaît clairement cette
                                                                     disposition .
Recours introduit le 2 septembre 1996 par Hendrick Smets              Le requérant invoque également la violation du principe de
      contre Commission des Communautés européennes                   la protection de la confiance légitime en affirmant que la
                         ( Affaire T-134/96 )                         partie défenderesse a fait naître dans son chef des espérances
                                                                      fondées concernant l'étendue du délai de route dans la
                            ( 96/C 318/37 )
                                                                      mesure où elle a consacré certains critères sur ce point dans
                                                                      des dispositions adoptées sous forme d' une circulaire et les a
                (Langue de procédure: le français)                    appliqués durant plusieurs années . Le fait d' avoir réduit,
                                                                      sans la moindre motivation, le délai de route auquel il
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                pouvait prétendre constitue, de l'avis du requérant, une
péennes a été saisi le 2 septembre 1996 d' un recours                 méconnaissance des droits acquis et du principe de la
introduit contre la Commission des Communautés euro­                  confiance légitime .
péennes par Hendrick Smets, domicilié à N'Djaména
 ( Tchad ), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au               Il estime, en outre, que le fait de réserver un traitement
 barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au               identique aux fonctionnaires dont le lieu d'affectation est
 siège de la Fiduciaire Myson, 1 , rue Glesener.                      situé dans un pays tiers ( FAPT ) et aux fonctionnaires dont le
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 96         1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 318/21
lieu d'affectation est situé dans la Communauté ( FAC ),                application aux petites et moyennes entreprises visées
comme l'a fait la partie défenderesse en matière de délai de            par l'article 2 paragraphe 2 de l'accord sur la politique
route, introduit une discrimination à l'égard des FAPT. Il              sociale,
souligne à cet égard que, pour la défenderesse, un fonction­
naire qui bénéficie du remboursement du prix d' un billet          — condamner le Conseil aux dépens .
d'avion au motif que son lieu d'affectation et son lieu
d'origine sont distants de plus de 500 kilomètres, que ce soit
un FAC ou un FAPT, ne peut se voir reconnaître un délai de         Moyens et principaux arguments
route supérieur à deux jours, sauf s'il justifie avoir besoin
d'un délai supplémentaire, alors que, pour le requérant, il        L'objet du présent recours est la première directive mettant
s'agit de deux situations fondamentalement différentes . En        en œuvre un accord conclu par certains partenaires sociaux
effet, le délai de route de deux jours octroyé au FAC vise des     au niveau communautaire sur la base de l' accord sur la
fonctionnaires dont le lieu d'affectation et le lieu d'origine     politique sociale annexé au protocole sur la politique
sont distants de quelques centaines de kilomètres, alors que       sociale, annexé, à son tour, au traité de Rome, tel que
le FAPT est souvent séparé de plusieurs milliers de kilomè­        modifié par le traité de Maastricht. La requérante, une
tres de son lieu d'origine, dans des conditions locales qui        fédération patronale regroupant, au niveau européen, des
rendent les voyages souvent plus longs et plus difficiles .        petites et moyennes entreprises, attaque ladite directive dans
                                                                   la mesure où celle-ci les concerne .
Le requérant invoque enfin l' illégalité de la directive adoptée
le 2 1 décembre 1 994, en ce que, d'une part, elle a été adoptée   Dès 1983 , la Commission a élaboré una proposition de
sans consulter au préalable les instances paritaires, confor­      directive relative aux congés parentaux et aux congés pour
mément à l'article 110 du statut des fonctionnaires et que,        des raisons familiales . Face au blocage dont ce texte a fait
d' autre part, elle est dépourvue de toute motivation valable      l'objet, la Commission décida en janvier 1995 de faire usage
et contient de nombreuses incohérences, inexactitudes,             en cette matière de la nouvelle procédure prévue dans
imprécisions et contradictions.                                    l'accord sur la politique sociale . C'est ainsi que lors de la
                                                                   première consultation des partenaires sociaux, conformé­
                                                                   ment à l'article 3 paragraphe 2 dudit accord, la requérante
                                                                   fut consultée, avec d'autres organisations . Elle a, par contre,
                                                                   été systématiquement écartée de la négociation ayant
                                                                   débouché sur son adoption, bien qu' ayant manifesté à
Recours introduit le 5 septembre 1996 par Union euro­              plusieurs reprises, et de manière motivée, son souhait d'y
péenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises       être associée .
            contre Conseil de l'Union européenne
                       (Affaire T-135/96 )                         La requérante estime être directement et individuellement
                          ( 96/C 318/38 )
                                                                   concernée par l' acte attaqué . Elle souligne à cet égard que
                                                                   l'article 2 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale
                                                                   fait expressément référence à la nécessité de ne pas contra­
               (Langue de procédure: le français)                  rier la création et le développement des petites et moyennes
                                                                   entreprises . Plus concrètement, le cas du congé parental
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             présente une importance cruciale pour les petites et moyen­
péennes a été saisi le 5 septembre 1996 d' un recours              nes entreprises.
introduit contre le Conseil de l'Union européenne par
l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes       La requérante soutient que, en prévoyant par sa clause 2
entreprises, établie à Bruxelles, représentée par Me Francis       paragraphe 3 point f) uniquement la possibilité d'autoriser
Herbert, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Geneviève           des arrangements particuliers pour répondre aux besoins de
Tuts, avocat au barreau de Liège, élisant domicile à               fonctionnement et d' organisation des petites entreprises, il
Luxembourg en l'étude de Me Carlos Zeyen, 67, rue                  n'est pas satisfait à l'exigence de l'article 2 paragraphe 2
Ermesinde .                                                        précité, en ce qu'une obligation est transformée en faculté, et
                                                                   en ce que les moyennes entreprises sont passées sous silence .
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:              La requérante précise à cet égard que, par courrier du
                                                                   13 décembre 1995 , elle avait formulé des critiques sur
en ordre principal :                                               l'accord-cadre, concentrées sur les trois points suivants: la
                                                                   non-extension aux moyennes entreprises de la possibilité de
— annuler, par application de l'article 173 du traité CE, la       reporter le congé parental pour des raisons liées à l'entre­
     directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1 996, concer­       prise, l'inclusion d' un régime d'exception à la protection
     nant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par          contre le licenciement pour le cas où les intérêts économi­
     l'UNICE, le CEEP et la CES, publiée au Journal officiel       ques de l'employeur sont entravés par le maintien du contrat
     des Communautés européennes n° L 145 du 19 juin               de travail pendant et après le congé parental ainsi que la
     1996 ,                                                        nécessité, pour ce qui est de l'artisanat, de limiter à la petite
                                                                   enfance le droit au congé parental .
en ordre subsidiaire :
                                                                   La requérante fait valoir une violation du principe d'égalité,
— annuler, par application de l'article 173 du traité CE,          de l'article 2 paragraphe 2 , de l'article 3 paragraphe 3 et de
     ladite directive uniquement en ce qui concerne son            l'article 4 de l'accord sur la politique sociale, et des principes