CELEX: 62019CA0453
Language: fr
Date: 2021-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-453/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021 — Deutsche Lufthansa AG / Commission européenne, Land Rheinland-Pfalz, Ryanair DAC (Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Irrecevabilité d’un recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne physique ou morale non directement et individuellement concernée par la décision en cause – Protection juridictionnelle effective)

30.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 349/3
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021 — Deutsche Lufthansa AG / Commission européenne, Land Rheinland-Pfalz, Ryanair DAC
      (Affaire C-453/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Aides d’État - Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes - Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport - Irrecevabilité d’un recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Personne physique ou morale non directement et individuellement concernée par la décision en cause - Protection juridictionnelle effective)
      (2021/C 349/03)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (représentant: A. Martin-Ehlers, Rechtsanwalt)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et S. Noë, agents), Land Rheinland-Pfalz (représentant: C. Koenig, professeur), Ryanair DAC (représentants: G. Berrisch, Rechtsanwalt, D. Vasbeck, avocat, et B. Byrne, solicitor)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Deutsche Lufthansa AG supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, le Land Rheinland-Pfalz et Ryanair DAC.
               
            
         (1)  JO C 263 du 05.08.2019