CELEX: 32014D0448
Language: fr
Date: 2014-07-08 00:00:00
Title: 2014/448/UE: Décision d'exécution de la Commission du 8 juillet 2014 modifiant la décision d'exécution 2014/178/UE en ce qui concerne la peste porcine africaine en Lettonie [notifiée sous le numéro C(2014) 4925]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

10.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 201/31
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 8 juillet 2014
   modifiant la décision d'exécution 2014/178/UE en ce qui concerne la peste porcine africaine en Lettonie
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 4925]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/448/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2002/60/CE du Conseil (4) définit les mesures minimales à prendre dans l'Union pour lutter contre la peste porcine africaine, dont les mesures à prendre en cas d'apparition d'un foyer de la maladie, notamment lorsque la maladie est détectée ou soupçonnée d'être présente chez les porcs sauvages.
            
         
               (2)
            
            
               La décision d'exécution 2014/178/UE de la Commission (5) a été adoptée pour faire face à la présence de la peste porcine africaine dans certains États membres. Elle délimite et énumère dans une annexe les zones soumises à des restrictions, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. Elle fixe également les règles de police sanitaire régissant les mouvements, l'expédition et le marquage des porcs et de certains produits à base de porc au départ des États membres touchés, afin de prévenir la propagation de la maladie à d'autres parties de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Le 26 juin 2014, des cas de peste porcine africaine chez les porcs sauvages, et plus spécifiquement chez les sangliers, ont été signalés en Lettonie, conséquence de la présence du virus de cette maladie dans des pays tiers voisins. Le virus a également été détecté dans deux petites exploitations de la même zone présentant un faible niveau de biosécurité. Ces foyers, ainsi que les cas signalés chez des sangliers à proximité de la frontière extérieure de l'Union, doivent être pris en considération lors de l'évaluation du risque que représente la situation épidémiologique actuelle. Pour cibler les mesures de lutte, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste des territoires infectés en Lettonie doit être établie d'urgence sur la base du risque que la maladie représente pour l'Union et en collaboration avec l'État membre concerné.
            
         
               (4)
            
            
               Il est donc nécessaire de modifier la décision d'exécution 2014/178/UE de manière à inscrire les territoires concernés de la Lettonie dans les parties I et II de l'annexe.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe de la décision d'exécution 2014/178/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (4)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).
   
      (5)  Décision d'exécution 2014/178/UE de la Commission du 27 mars 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 95 du 29.3.2014, p. 47).
   
      ANNEXE
      L'annexe de la décision d'exécution 2014/178/UE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  dans la partie I, le point suivant est ajouté:
                  «3.   Lettonie
                  
                  Les zones suivantes en Lettonie:
                  
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Rēzeknes, les communes de Stoļerovas, Griškānu, Čornajas, Lūznavas, Maltas, Feimaņu, Silmalas et Ozolaines,
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Riebiņi, les communes de Riebiņu, Rušonas et Silajāņu,
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Preiļi, les communes de Pelēču, Preiļu et Aizkalnes,
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Ludza, les communes de Cirmas, Pureņu, Ņukšu, Isnaudas, Pildas, Nirzas et Briģu,
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Zilupe, les communes de Lauderu et Zaļesjes,
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Daugavpils, les communes de Dubnas, Višķu, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Salienas, Vecsalienas, Skrudalienas, Demenes, Laucesas, Tabores et Maļinovas,
                           
                        
                               
                           
                           
                              tout l'arrondissement de Ciblas.»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  dans la partie II, le point suivant est ajouté:
                  «3.   Lettonie
                  
                  Les zones suivantes en Lettonie:
                  
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Rēzeknes, les communes de Pušas, Mākoņkalna et Kaunatas,
                           
                        
                               
                           
                           
                              tout l'arrondissement de Dagdas,
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement d'Aglonas, les communes de Šķeltovas, Grāveru et Kastuļinas,
                           
                        
                               
                           
                           
                              tout l'arrondissement de Krāslavas,
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Ludza, les communes de Rundēnu et Istras,
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Zilupe, la commune de Pasienas.»