CELEX: 31976R1496
Language: fr
Date: 1976-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1496/76 de la Commission, du 25 juin 1976, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

26. 6. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 167/ 25
                             REGLEMENT (CEE) N0 1496/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juin 1976
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les produits d origine communautaire
 EUROPÉENNES,                                                    débarqués directement des lieux de pêche dans les
                                                                 ports situés hors du territoire douanier de la Commu­
 vu le traité instituant la Communauté économique                nauté sont exclus du bénéfice des restitutions ;
 européenne,
                                                                 considérant que les filets congelés de cabillaud et de
 vu le règlement (CEE) n0 100/76 du Conseil, du 19               lieu noir ainsi que les cabillauds et les lieus noirs,
 janvier 1976, portant organisation commune des                  salés et séchés, peuvent actuellement faire l'objet
 marchés dans le secteur des produits de la pêche ( !), et       d'exportations économiquement importantes ;
 notamment son article 23 paragraphe 2 quatrième
 alinéa,                                                         considérant qye l'application des règles et critères
                                                                 rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
 vu l'avis du comité monétaire,                                  notamment aux prix des produits de la pêche dans la
                                                                 Communauté et sur le marché mondial, conduit à
considérant que, en vertu de l'article 23 du règlement           fixer la restitution comme il est indiqué à l'annexe ;
(CEE) n0 100/76, dans la mesure nécessaire pour
 permettre une exportation économiquement impor­                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 tante des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 de       normal du régime des restitutions il convient de
ce règlement sur la base des prix de ces produits sur le         retenir pour le calcul de ces dernières :
 marché mondial, la différence entre ces prix et les
 prix dans la Communauté peut être couverte par une              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
restitution à l'exportation ;                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 sur leur parité effective,
(CEE) n0 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976,                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
établissant, dans le secteur des produits de la pêche,                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­                constaté pendant une période déterminée, par
tant (2), les restitutions doivent être fixées en prenant             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
en considération la situation et les perspectives d'évo­              l'alinéa précédent ;
lution, d'une part, des prix des produits de la pêche
sur le marché de la Communauté et des disponibilités
et, d'autre part, des prix sur le marché mondial ; qu'il         considérant que les mesures prévues au présent règle­
doit également être tenu compte des frais visés audit            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
article sous c), de l'importance économique des expor­           produits de la pêche,
tations envisagées ainsi que des objectifs de l'organisa­
tion   commune       des  marchés dans      le secteur des
produits de la pêche ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n0 110/76, les prix sur le marché de la
Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
qués qui se révèlent les plus favorables en vue de                                     Article premier
l'exportation ; que les prix sur le marché mondial
doivent être établis compte tenu des prix visés au para­         Les restitutions à l'exportation des produits visés à
graphe 2 dudit article ;                                         l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 100/
                                                                 76 sont fixées aux montants repris à l'annexe .
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent
rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                                           Article 2
suivant la destination des produits ;
'<) JO n» L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
;2) JO n° L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 48 .                         1976 .
 ---pagebreak--- N° L 167/26                     Journal officiel des Communautés européennes                                            26. 6 . 76
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 juin 1976.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                                                                                                      (VC / 100 kg net)
              Numéro du
                                                                                                       Montant de la
             tarif douanier                            Désignation des marchandises                     restitution
                commun
           03.01            Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                            B. de mer :
                                                                  /
                                II . Filets :
                                     b) congelés :
                                          1 , de cabillauds (Gadus morrhua ou Gadus callarias)              6,00
                                         2, de lieus noirs (Pollachius virens ou Gadus virens)              3,00
           03.02            Poissons séchés, salés ou en saumure, poissons fumés, même
                            cuits avant ou pendant le fumage :
                            ex A. I. b) Morues séchées et salées, entières, décapitées ou
                                             tronçonnées
                                             pour des exportations vers le Brésil , Porto Rico, le
                                             Congo (Brazzaville), le Zaïre et le Venezuela                15,00
                                        f) Lieus noirs séchés et salés, entiers, décapités ou
                                             tronçonnés
                                             pour des exportations vers le Congo ( Brazzaville), le
                                             Zaïre, la Jamaïque, la Trinité, la Barbade, les îles du
                                             Vent et Sous-le-Vent, Panama, le Surinam et la
                                             république Dominicaine                                       15,00