CELEX: C2004/284/27
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-362/03

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/13
            
         Radiation de l'affaire C-362/03 (1)
   
   (2004/C 284/27)
   Par ordonnance du 22 juillet 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-362/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.
   
      (1)  JO C 264 du 1.11.2003.