CELEX: 62015TB0368(01)
Language: fr
Date: 2016-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-368/15: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2016 — Alcimos Consulting/BCE («Recours en annulation — Recours en réparation — Décisions adoptées par le conseil des gouverneurs de la BCE — Fourniture de liquidités d’urgence aux banques grecques — Plafond — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Méconnaissance des exigences de forme»)

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/46
            
         Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2016 — Alcimos Consulting/BCE
   (Affaire T-368/15) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Recours en réparation - Décisions adoptées par le conseil des gouverneurs de la BCE - Fourniture de liquidités d’urgence aux banques grecques - Plafond - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Méconnaissance des exigences de forme»))
   (2016/C 335/61)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alcimos Consulting SMPC (Athènes, Grèce) (représentant: F. Rodolaki, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: K. Laurinavičius et M. Szablewska, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juin 2015 par laquelle il a été décidé du maintien du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence aux banques grecques au niveau décidé le 26 juin 2015 et du 6 juillet 2015 par laquelle il a été décidé du même maintien ainsi que de l’ajustement des décotes appliquées aux garanties acceptées par la Banque de Grèce à ce titre et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait desdites décisions.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Alcimos Consulting SMPC est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 302 du 14.9.2015.