CELEX: 31980R1414
Language: fr
Date: 1980-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1414/80 de la Commission, du 5 juin 1980, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

6. 6. 80                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 142/ 5
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1414/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 juin 1980
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   recours à la procédure d adjudication pour la fixation
EUROPÉENNES,                                                    des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
européenne,                                                     n° 2751 /78, du 23 novembre 1978, arrêtant les règles
                                                                générales relatives au régime de fixation par voie
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                    d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            d'olive C 2), prévoit que le taux du prélèvement
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                minimal doit être fixé pour chacun des produits
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            concernés sur la base d'un examen de la situation des
règlement (CEE) n° 590/79 (2), et notamment son                 marchés mondial ou hellénique et du marché commu­
article 16 paragraphe 2,                                        nautaire, ainsi que des taux de prélèvement indiqués
vu le règlement (CEE) n° 2749/78 du Conseil, du                 par les soumissionnaires ;
23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­          considérant que, lors de la perception du prélèvement,
ment son article 5 paragraphe 2,                                il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
                                                                dans les accords entre la Communauté et certains pays
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                 tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          ces pays doit être fixé en prenant comme base de
d'Algérie (4), modifié par le règlement               (CEE)     calcul le prélèvement à percevoir pour les importa­
 n° 2761 /78 (5), et notamment son article 5,                   tions des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                considérant que l'application des modalités rappelées
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
 du Maroc (6), modifié en dernier lieu par le règlement          soumissionnaires le 2 et le 3 juin 1980 conduit à fixer
 (CEE) n° 2761 /78, et notamment son article 5,                  les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
                                                                 l'annexe I du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
 de Tunisie (7), modifié par le règlement (CEE)                  considérant que le prélèvement à percevoir à l'importa­
 n° 2761 /78, et notamment son article 5,                        tion des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
                                                                 A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
 vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                 relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
  17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­            tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
 nauté de certains produits agricoles originaires de             prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
 Turquie (8), modifié par le règlement (CEE)                     d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
  n° 2766/78 (9), et notamment son article 1 0 para­             pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
 graphe 2,                                                       rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                                 du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
 vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                 ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
  18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive      fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
  du Liban (10),                                                  II du présent règlement,
  considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78
  du 28 décembre 1978 (' '), la Commission a décidé le
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
      JO n» L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
      JO n« L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 1 .
      JO n» L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                                              Article premier
      JO n» L 332 du 29. 11 . 1978, p. 13.
   ') JO n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
      JO n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.                          Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
   «) JO n» L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                           fixés à l'annexe I.
   ') JO n» L 332 du 29. U. 1978, p. 26.
   10) JO n» L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
   '<) JO n» L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                        ('*) JO n» L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
 ---pagebreak--- N» L 142/6                       Journal officiel des Communautés européennes                           6. 6. 80
                      Article 2                                                  Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des
autres produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés
à l'annexe II.                                             Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1980
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 5 juin 1980.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président
                                                         i
 ---pagebreak--- 6. 6. 80                         Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 142/7
                                                       ANNEXE /
                    Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                        Numéro du tarif douanier commun                       Grèce                Pays tiers
         15.07 A I a)                                                         1 3,00 (')            27,40 (')
         15.07 A I b)                                                           3,50 ( i)           19,00 (')
         15.07 A I c)                                                           7,80 (>)            31,90 (»)
         15.07 A II a)                                                          5,00                30,00 (2)
         15.07 A II b)                                                        14,00                 61,20 P)
         (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un
             des pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
             percevoir est diminué de :
             a) Espagne, Grèce et Liban : 0,60 Écu par 1 00 kilogrammes ;
             b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                 remboursé la taxe à l'exportation instituée par la Turquie, sans que, toutefois, ce
                 remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
             c) Algérie, Maroc, Tunisie : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte
                la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce
                remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
         (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
             a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100
                kilogrammes ;
             b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
         (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
             a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100
                kilogrammes ;
             b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                       ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                        Numéro du tarif douanier commun                       Grèce                 Pays tiers
         07.01 N II                                                            0,77                    4,18
         07.03 A II                                                            0,77                    4,18
          15.17 B I a)                                                          1,75                   9,50
          15.17 B I b)                                                         2,80                   15,20
         23.04 A II                                                            0,62                    2,55