CELEX: 31975R1372
Language: fr
Date: 1975-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1372/75 de la Commission, du 27 mai 1975, relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil au titre de l'aide alimentaire à la Somalie

30 . 5. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 139/21
                                REGLEMENT (CEE) N° 1372/75 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 mai 1975
                 relatif à une adjudication - des frais de fabrication et de livraison de butteroil au
                                             titre de l'aide alimentaire à la Somalie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
                                                                     Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    tions du règlement (CEE) n0 750/75, les frais de fabri­
                                                                     cation et de livraison de 150 tonnes de butteroil desti­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                nées à la Somalie, à livrer caf Mogadishu .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et
son article 28 ,                                                                             Article 2
                                                                      1.    Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est
considérant que le règlement (CEE) n° 411 /75 du
Conseil , du 1 7 février 1 975, relatif à la fourniture de           enlevé auprès de l'organisme d'intervention français.
butteroil, au titre de l'aide alimentaire, à la Somalie
dans le cadre du règlement (CEE) n0 530/74 (3),                      2.     Le butteroil répond, en ce qui concerne la
prévoit la mise à la disposition de la Somalie de 150                qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
tonnes de butteroil à prélever sur les 4 400 tonnes                  du règlement (CEE) n0 750/75 .
prévues à titre de réserve au règlement (CEE) n0 530/
74 du Conseil , du 4 mars 1974, établissant les règles               Il est conditionné uniquement en boîtes de 20 kg.
générales relatives à la fourniture de matières grasses
du lait, au titre de l'aide alimentaire, à certains pays en          L'inscription visée au chapitre II paragraphe 3 de
voie de développement et certains organismes interna­                ladite annexe indique, en lettres d'au moins un centi­
tionaux (4 ) ; que la Somalie a fait une demande de                  mètre de hauteur :
livraison de la quantité précitée ;
                                                                     « Gift of the European Economic Community to the
                                                                     Somali Democratic Republic — to be distributed free
considérant que les frais de ces fournitures doivent                 of charge ».
faire l'objet d'une adjudication conformément au règle­
ment (CEE) n 0 750/75 de la Commission , du 21 mars
 1975, relatif aux adjudications des frais de fabrication            3.     L embarquement a lieu le plus tôt possible et au
et de livraison de butteroil , au titre de l'aide alimen­            plus tard le 10 juillet 1975.
taire, aux pays du Sahel et à l'Éthiopie (5), modifié par
le règlement (CEE) n 0 1 1 54/75 (6) ; que l'application
du règlement (CEE) n° 750/75 exige toutefois                                                 Article 3
certaines précisions, notamment en ce qui concerne le
délai pour la présentation des offres et les conditions              1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de fabrica­
de livraison du butteroil ; qu' il peut s'avérer nécessaire,         tion , d'emballage et de livraison du butteroil depuis
notamment en raison d'un encombrement des ports                      l'enlèvement du beurre des entrepôts de l'organisme
de destination prévus, de dérouter le butteroil vers un              d'intervention jusqu'au moment où le butteroil est
autre port ; qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence ,             livré au stade prévu à l'article 1 er.
la     possibilité de     modifier les frais        initialement
retenus ;                                                            La livraison caf Mogadishu est considérée comme
                                                                     effectuée au moment où la marchandise est effective­
considérant que les mesures prévues au présent règle­                ment déposée sur le quai ou sur allège au port de
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                 débarquement.
lait et des produits laitiers,
                                                                     Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
  ') JO  n ° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13,                         la livraison de la marchandise, y compris les frais de
 -') JO  n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .                            réception de la marchandise .
 3)  JO      L 47 du 21 . 2 . 1975 , p. 5 .
 -») JO  n° L 65 du 7 . 3 . 1974, p. 1 .
 5)  JO  n° L 74 du 22 . 3 . 1975 , p. 30 .                          2.     Les frais de surestaries ou primes de célérité
 b)   JO n° L 1 14 du 3 . 5 . 1975, p. 1 .                           (disbdtch mouey) au port de débarquement sont à la
 ---pagebreak--- N0 L 139 / 22                       Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 5 . 75
charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire . Leurs taux               douze heures à 1 avance le pays destinataire de la
et modalités fixés dans le contrat entre l'adjudicataire              date probable de l'arrivée du navire au port ;
agissant comme mandataire de la Communauté et le              2 , transmet dans les meilleurs délais à la Commission
transporteur doivent avoir été préalablement convenus
entre ce mandataire et le réceptionnaire du pays desti­           les informations visées au paragraphe 1 sous a)
nataire .                                                         et b).
                         Article 4                                                     Article 6
Le délai pour la présentation des offres expire le 10         1.     Sur demande de la Commission désignant un
juin 1975, à 12 heures.                                       port autre que celui visé à l'article 1 er, l'organisme
                                                              d'intervention français peut, en accord avec l'adjudica­
                         Article 5                            taire, faire livrer le butteroil dans le nouveau port
                                                              désigné .
Le gouvernement français
                                                              2. Dans ce cas, l'organisme d'intervention français
1 , s'assure que l'adjudicataire                              convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de
    a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs       l'augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
                                                              ment retenus .
        délais après la mise à bord de la marchandise,
        un avis portant désignation du navire en indi­        3.     L'organisme d'intervention communique à la
        quant la date du chargement, la quantité et la        Commission        les nouveaux     montants    des      frais
        qualité de la marchandise constatées à l'embar­       convenus .
        quement ainsi que le port de débarquement ;
    b) informe le pays destinataire de la date présumée                                Article 7
        d'arrivée au port de débarquement au minimum
        10 jours avant cette date ;                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
        pour le capitaine d' informer au moins soixante­      des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 mai 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission