CELEX: 51988PC0077
Language: fr
Date: 1988-03-07
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE RELATIVES AU TRAVAIL SUR EQUIPEMENT A ECRANS DE VISUALISATION ( QUATRIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE... ) COM ( 88 ) 73 FINAL

29. 4. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 113/7
                                                                 II
                                                        (Actes  préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
                             santé relatives au travail sur équipement à écran de visualisation (')
                                                         COM(88)    77 final
                                   (Présentée par la Commission    au Conseil    le 11 mars   1988.)
                                                          (88/C 113/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que, en vertu de la directive 8 3 / 1 8 9 / C E E du
                                                                     Conseil ( 4 ), il est prévu une p r o c é d u r e d'information
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               dans le d o m a i n e des normes et réglementations techni-
péenne, et notamment son article 118 A,                              ques ;
vu la proposition de la Commission, établie après consul-            considérant que, p o u r assurer le d e g r é de protection le
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et          plus élevé qu'il est raisonnablement possible d'atteindre,
la protection de la santé sur le lieu de travail (2),                il est nécessaire que les travailleurs et leurs représentants
                                                                     soient informés des risques p o u r leur sécurité et leur
en coopération avec le Parlement européen,                           santé et des mesures requises p o u r réduire ou supprimer
                                                                     ces risques et qu'ils soient à m ê m e de vérifier que les
                                                                     mesures nécessaires de protection sont prises;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     considérant que les employeurs doivent suivre le progrès
considérant que l'article 118 A du traité CEE prévoit que
                                                                     technologique afin de mieux préserver la sécurité et la
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions
                                                                     santé des travailleurs;
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-
ment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la
santé des travailleurs;                                              considérant que les indications p o u r le travail avec
                                                                     équipements à écrans de visualisation sont essentielle-
                                                                     m e n t exprimées en objectifs de résultats;
considérant que l'article 118 A recommande également
d'éviter des contraintes administratives, financières et
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et         considérant que, en application de la nouvelle approche
le développement des petites et moyennes entreprises;                p o u r l'harmonisation technique et la normalisation ( 5 ), il
                                                                     est souhaitable de disposer de rapports techniques préci-
                                                                     sant techniquement certaines spécifications précitées;
considérant que la communication de la Commission sur
son programme dans le domaine de la sécurité, de
                                                                     considérant qu'il y a lieu de créer un comité, chargé
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (3) prévoit
                                                                     d'assister la Commission lors de la mise en œ u v r e des
l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la
                                                                     mesures complémentaires prévues par la directive,
santé des travailleurs;
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer,               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et,
en particulier, celles des travailleurs;
                                                                                              Article premier
considérant que, dans les États membres, les systèmes                 1.     La présente directive qui est une directive particu-
législatifs vis-à-vis de la prévention des risques liés aux          lière au sens de l'article 13 de la directive . . . fixe des
postes de travail avec écran de visualisation sont très              prescriptions minimales de sécurité et de santé concer-
différents;                                                           nant le travail avec équipement à écran de visualisation
                                                                     tels que définis à l'article 2.
(') COM(88) 73 final.
O Décision 74/325/CEE du Conseil, du 27 juin 1974.                    (4) J O n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
(3) COM(87) 520 final et résolutions du Conseil              du       (5) Résolution du Conseil du 7 mai 1985, J O n° C 136 du
    21 décembre 1987, JO n° C 28 du 3. 2. 1988.                           4. 6. 1985.
 ---pagebreak--- N° C 113/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                 29. 4. 88
2.      La présente directive s'applique à tous les postes de     poste de travail, y compris les possibles effets sur la vue
travail équipés d'un écran de visualisation.                      et les problèmes physiques et psychiques.
Elle ne s'applique ni aux postes de conduite de véhicules
                                                                                             Article 8
ou d'engins, ni aux systèmes informatiques embarqués.
                                                                  Les travailleurs ou leurs représentants doivent être
                            Article 2                             consultés par l'employeur sur les mesures prises en ap-
                                                                  plication de la présente directive qui les concernent
Au sens de la présente directive, on entend par:                  directement, en particulier sur les dispositions prévues à
— «écran de visualisation»: écran alphanumérique quel             l'article 6.
     que soit le procédé d'affichage utilisé,
                                                                                             Article 9
— «poste de travail»: ensemble comprenant l'écran de
     visualisation, le clavier, les annexes y compris l'impri-    Les travailleurs doivent bénéficier d'un examen ophtal-
     mante, le manuscrit contenant les données, le siège et       mologique approprié avant de commencer le travail sur
     la table de travail, ainsi que l'environnement de            écran et au cas où ils se plaindraient de troubles visuels
     travail immédiat,                                            pouvant être dus à ce travail.
— «travailleur»: toute personne utilisant un équipement           Le travailleur doit recevoir les lunettes spéciales en
     à écran de visualisation.                                    rapport avec le travail concerné si les résultats de
                                                                  l'examen ophtalmologique les demandent, et que les
                            Article 3                             lunettes normales ne peuvent être utilisées.
1.      Les États membres prennent toutes les mesures
nécessaires pour que le travail sur équipement à écrans                                      Article 10
de visualisation ne puisse compromettre la sécurité et la          1.    La Commission adapte l'annexe de la présente
santé des travailleurs.                                           directive en fonction du progrès technique, de l'évolution
                                                                  des réglementations et en faisant prioritairement réfé-
2.      Les États membres assurent les contrôles nécessaires       rence aux normes européennes (EN).
au titre du paragraphe 1.
                                                                   2.    Lors des adaptations visées au paragraphe 1, la
                            Article 4                              Commission est assistée par un comité selon la procédure
                                                                   prévue à l'article 14 de la directive . . .
 1.     Les employeurs sont tenus à faire une analyse des
postes de travail afin d'évaluer les risques qu'ils présen-
                                                                                             Article 11
tent pour la santé et la sécurité des travailleurs.
                                                                   1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
2.      Ils doivent si nécessaire prendre les mesures utiles       tions législatives, réglementaires et administratives néces-
pour remédier aux risques constatés.                               saires pour se conformer à la présente directive au plus
                                                                   tard le 1 er janvier 1991. Ils en informent immédiatement
                            Article 5                              la Commission.
 Les postes de travail mis en service deux ans après               Les États membres communiquent à la Commission le
 l'entrée en vigueur de la présente directive doivent tenir        texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
 compte au moins des prescriptions minimales prévues               dans le domaine régi par la présente directive.
 dans l'annexe de cette directive.
                                                                   Lorsque les États membres se proposent d'adopter des
                             Article 6                             réglementations techniques en vertu de la présente direc-
                                                                   tive, ils les communiquent à la Commission à l'état de
 Les postes de travail déjà existants, non couverts par            projets selon la procédure prévue à l'article 8 de la direc-
 l'article 5, doivent être adaptés autant que cela est             tive 83/189/CEE.
 raisonnablement possible aux prescriptions minimales
 prévues dans l'annexe de cette directive.                         3.     Les États membres font rapport à la Commission
                                                                   tous les deux ans sur la mise en oeuvre pratique des
                             Article 7                             dispositions de la présente directive concernant les
                                                                   équipements à écrans de visualisation, en indiquant les
 1.     Chaque travailleur impliqué dans un travail sur            points de vue des partenaires sociaux. La Commission
 écran de visualisation doit recevoir une formation                 informe le comité et le comité tripartite.
 adéquate avant de commencer ce type de travail et à
 intervalles réguliers durant le travail.                                                    Article 12
 2.     Les travailleurs doivent recevoir les informations          Les États membres sont destinataires de la présente
 sur tout ce qui concerne la santé et la sécurité liées à leur      directive.
 ---pagebreak--- ^ ^ ^                                        journal officiel d ^ C ^ o r n r n n n ^ u r ^ ^ u r o n ^ n n ^                    ^C^t^B^
                                                                           Bt^^v^A^^
      PRESCRIPTIONS MINIMALES C O N C E R N A N T L E TRAVAIL SUR É Q U I P E M E N T A É C R A N O E
                                                                       VISUALISATION
      t  Écra^
         Les caractères sur l'écran doivent être d'unebonne définition et formes d'une manière claires d'une
         dimension suffisante et avec un espace adéquat entre les caractères et les lignes L'image sur l'écran
         devrait être stables sans pbenomêne de scintillement ou autres formes d'instabilité
         Le contraste entreles caractères et le f o n d d e l ' e c r a n d o i t être facilement ajustable par l'utilisateur de
         terminau^àecran
         L'ecrandoit^sicelaest raisonnablement praticable^êtrerotatifmnclmable et mobile pour s'adapter au
         besoin de l'utilisateur
      ^   Clav^
         Le clavier doit être dissocie del'ecran pour éviter autravailleur une posture fatiguante des bras et des
         mains L'espace autour du clavier doit être suffisant pour avoir un support pour les mains et les bras de
         l'utilisateur
         Le clavier doit avoir une surface mate pour éviter les reflets^ les toucbes doivent avoir une surface peu
         reflecbissante et un sommet concave
         Les svmboles des toucbes doivent être suffisamment contrastes
      ^ Table de t^ava^I
         La table de travail doit avoir une surface peu reflecbissante^ être de dimensions suffisantes et permettre
         une disposition flexible de l'écran^ du claviers des documents et du matériel accessoire
         Le support de documents doit se situer sur la table au même niveau que l'écran pour diminuer au
         maximum les mouvements rapides de la tête et des veu^
         Un espace suffisant pour les jambes est nécessaire
      ^ Cb^se de travail
          La cbaise de travail doit être stable mais permettreal'utilisateur une liberté de mouvements
          La bauteur du siê^e doit être réglable et toutes les cbaises doivent avoir un dossier réglable en bauteur et
          en inclinaison Il faudra envisager la possibilité d'un repose^pied si nécessaire
      ^ Écla^a^e
          L'éclairage ambiant doit être adapte pour permettre des conditions de travail satisfaisantes et un
          contraste approprie entre l'écran et l'environnement
          Ues lampes pour des activités accessoires doivent être fournies si nécessaires elles doivent être amstables^
          mais ne doivent pas causer d'eblouissement^ ni de reflet sur l'écran
       ^ Retins et é b l o ^ s e ^ e ^ ^
          Un e c r a n d o i t ê t r e p o s i t i o n n e d e m a m ê r e tellequeml'utilisateur^ml'ecrannesetrouvefaceaune
          fenêtre
          Les fenêtres doivent pouvoir être masquées par un svstême approprie
       ^    8^t
          L'imprimante doit être placée de f a ç o n a n e pas perturber l'attention et la parole
          Il faut établir et maintenir une bumidite satisfaisante
       ^ Interface o r d ^ a t e ^ B ^ o o ^ e
          Le travail sur ecranetl'elaborationdes programmes ^ ^ ^ ^ r ^ doivent prendre e n c o m p t e l e s facteurs
          psvcbosDCiau^
           Les principes d'ergonomie de programmation doivent être appliques en particulier au traitement de
           l'information bumame et au^ capacités de décision