CELEX: 62016CC0006
Language: fr
Date: 2017-01-19
Title: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 janvier 2017.#Eqiom SAS et Enka SA contre Ministre des Finances et des Comptes publics.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).#Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source – Directive 90/435/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Exonération – Dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non – résidente détenue d’une manière directe ou indirecte par des résidents d’États tiers – Présomption – Fraude, évasion et abus fiscaux.#Affaire C-6/16.

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