CELEX: 31990R2691
Language: fr
Date: 1990-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2691/90 de la Commission, du 19 septembre 1990, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de citrons frais en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

20 . 9 . 90                            Journal officiel des Communautés européenes                                N0 L 256/21
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 2691/90 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 septembre 1990
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à Dix de citrons frais en provenance d'Espagne (à l'exception des
                                                        îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CEE) n0 3709/89 s est maintenu pendant
                                                                   deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             d'eau moins 0,6 écu à celui du prix d'offre communau­
péenne,                                                            taire ; qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pour ces produits en provenance de l'Espagne (à l'excep­
                                                                   tion des îles Canaries) d'un montant égal à la différence
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  existant entre le prix d'offre communautaire et le prix
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           d'offre espagnol ;
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                prix d'offre espagnol :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                  de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
compensation à l'importation dans la Communauté dans                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­                   1 676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour                  règlement (CEE) n0 2205/90 (*),
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays
tiers ;                                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­                  officiel des Communautés européennes, série C, au
miné les règles générales d'application de ce mécanisme                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
de compensation ;                                                       cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1487/90 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission ^) a fixé, pour la campagne 1990/1991 , le
prix d'offre communautaire des citrons frais applicable                                    Article premier
vis-à-vis de l'Espagne (à l'exception des îles Canaries);
                                                                   Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la                citrons frais (code NC ex 0805 30 10), en provenance
Commission (3) a fixé les modalités d'application du               d'Espagne (à l'exception des îles Canaries), un montant
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et             correcteur de 1,83 écus par 100 kilogrammes net.
légumes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
Canaries) ;                                                                   ,               Article 2
considérant que, pour les citrons frais le prix d'offre du         Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre
produit espagnol calculé conformément aux dispositions              1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
f1) JO n" L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
 *) JO n» L 140 du 1 . 6. 1990, p. 97.                             (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
P) JO n" L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                             O JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.