CELEX: 31997R1980
Language: fr
Date: 1997-10-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1980/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

11 . 10 . 97          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 278 / 13
                                 REGLEMENT (CE) N° 1980/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 octobre 1997
                         relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
                                                                    conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
point b),                                                           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                    taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre
considérant que le règlement précité établit la liste des           blanc en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions        annexe, conformément aux dispositions du règlement
d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­        (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                    L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                    cation .
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué du
                                                                    les conditions générales et particulières applicables et les
sucre à certains bénéficiaires;
                                                                    avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                    contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                      Article 2
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
 (2) JO L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 (3) JO L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
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                                                                   ANNEXE
                                                                    LOT A
             1 . Action n° ('): 38/97
             2. Programme: 1997
             3. Bénéficiaire ^): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma
                 [tél .: (39 6) 65 13 29 88 ; télécopieur: 65 13 28 44/3; télex: 626675 WFP I)
             4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination: Tadjikistan
             6. Produit à mobiliser: sucre blanc
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f) (8): JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 , [point V. A. 1 ]
             8 . Quantité totale (tonnes): 200
             9 . Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage (') (*): JO C 267 du 13. 9 . 1996, p. 1 [points 1 1 . 2 A. 1 , b) et B. 4];
                 JO C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 [point V. A. 3]
                 Langue à utiliser pour le marquage: anglais
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24
                 paragraphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil
                 sucre «A» ou « B » [points a) et b)]
           12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
           13 . Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 17. 11 au 7. 12. 1997
           18 . Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 27. 10. 1997, 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 10. 11 . 1997, 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1 " au 21 . 12. 1997
                  c) date limite pour la fourniture: —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B-1049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 ou 04 (exclusivement)
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution périodique applicable pour le
                 sucre blanc le 7. 10. 1997, fixée par le règlement (CE) n° 1914/97 de la Commission (JO L 270 du
                  2. 10 . 1997, p. 1 )
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             Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                 documents d'expédition nécessaires.
             C) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                 ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                 iode 131 .
             (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier lieu
                 par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la
                 restitution à l'exportation. La date à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la
                 présente annexe.
                 Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                 applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des
                 articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
                 applicables à ce montant.
             (5) Par dérogation au JO C 114, le texte du point V A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention
                 "Communauté européenne"».
             (*) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
                 ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
             Q La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article
                  18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n0 2103/77 de la Commission (JO L 246 du
                 27. 9. 1977, p. 12).
             (8) L adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                 — certificat sanitaire .