CELEX: 31993R0975
Language: fr
Date: 1993-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 975/93 de la Commission, du 26 avril 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

27. 4. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 101 / 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N" 975/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 avril 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nir, pour le calcul de ces derniers, le taux representatif de
                                                                     marché, constaté au cours de la période de référence du
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     23 avril 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                  considérant que l'application des modalités rappelées dans
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés              le règlement (CEE) n° 762/93 aux prix d'offre et aux cours
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son                 modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 article 13 paragraphe 5,                                            conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), et notamment son article 5,
                                                                                              Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règleriient           visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
 (CEE) n0 762/93 de la Commission (4) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­             Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 avril 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 79 du 1 . 4. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- N0 L 101 /2                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  27. 4. 93
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 avril 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en ecus / t)
                                      Code NC                                                    Pays tiers (8)
                                     0709 90 60                                                137,32 (2) (3)
                                     0712 90 19                                                137,32 (2)(3)
                                     1001 10 00                                                180,27 (') O
                                     1001 90 91                                                142,98
                                     1001 90 99                                                142,98 0
                                     1002 00 00                                                153,48 (é)
                                     1003 00 10                                                138,41
                                     1003 00 20                                                138,41
                                     1003 00 80                                                138,41 0
                                     1004 00 00                                                113,72
                                     1005 10 90                                                137,32 0 0
                                     1005 90 00                                                137,32 (2)0
                                     1007 00 90                                                146,52 (4)
                                     1008 10 00                                                 54,36 0
                                     1008 20 00                                                 98,91 (4)
                                     1008 30 00                                                 58,79 O
                                     1008 90 10                                                    O
                                     1008 90 90                                                 58,79
                                     1101 00 00                                                212,81 0
                                     1102  10 00                                               228,21
                                     1103  11  30                                              292,36
                                     1103  11  50                                              292,36
                                     1103  11  90                                              228,35
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90 .
            (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n0 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
                (JO n" L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
            Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
                au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (9) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                règlement.