CELEX: E2019C0001
Language: fr
Date: 2019-01-16 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 1/19/COL du 16 janvier 2019 étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes et aux œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) et aux viandes issues de dindes, destinés à l'Islande [2019/546]

4.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 95/13
               
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE No 1/19/COL
         du 16 janvier 2019
         étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes et aux œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) et aux viandes issues de dindes, destinés à l'Islande [2019/546]
         L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
         vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 6.1, point 17 de l'accord EEE, à savoir le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point b),
         tel qu'adapté à l'accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE et par l'article 1er, paragraphe 1, point c), l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 3 du protocole 1 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et certaines garanties spéciales qui s'appliquent à certaines denrées alimentaires d'origine animale destinées aux marchés finlandais, suédois et norvégien. Par conséquent, les exploitants du secteur alimentaire ayant l'intention de mettre des viandes d'animaux spécifiques et des œufs sur le marché de ces États de l'EEE doivent respecter certaines règles en matière de salmonelles. De plus, les lots de ce type de produits doivent être accompagnés d'un document ou certificat commercial attestant qu'un test microbiologique a été effectué et qu'il a donné des résultats négatifs conformément à la législation de l'EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En outre, le règlement (CE) no 1688/2005 de la Commission (2) précise ces garanties spéciales en établissant des règles relatives à l'échantillonnage de ce type de produits ainsi qu'aux méthodes microbiologiques d'examen de ces échantillons, et il fixe le modèle du document commercial et du certificat qui doivent accompagner les lots de produits concernés.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 5 juillet 2018, le gouvernement islandais a présenté à l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») une demande visant à étendre les garanties spéciales concernant les salmonelles à l'Islande en ce qui concerne les viandes et les œufs de volaille conformément au règlement (CE) no 853/2004 (3). La demande porte notamment sur le programme islandais de contrôle des salmonelles dans l'aviculture et les produits de volaille.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le programme islandais de contrôle des salmonelles couvre l'ensemble de la production de volailles, y compris les poules domestiques, les dindes, les canards, les oies et les autres populations de volailles. Toutefois, les dispositions du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (4) concernant les objectifs de l'EEE en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles et les programmes de contrôle nationaux, ainsi que ses mesures d'application, en particulier les règlements (UE) no 200/2012 (5), (UE) no 200/2010 (6), (UE) no 517/2011 (7) et (UE) no 1190/2012 (8) de la Commission fixant des objectifs de l'EEE en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans certaines populations de volailles, couvrent uniquement en ce qui concerne les volailles, les cheptels de poulets de chair, les cheptels reproducteurs et les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, ainsi que les cheptels de dindes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Lors de sa réunion du 18 juin 2008, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a marqué son accord sur un document de travail des services de la Commission intitulé «Document d'orientation sur les exigences minimales applicables aux programmes de contrôle des salmonelles pour que ceux-ci soient reconnus comme équivalents à ceux approuvés pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les viandes et les œufs d'animaux de l'espèce Gallus gallus» (ci-après le «document d'orientation») (9).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En coopération avec la Commission européenne, l'Autorité a examiné les dispositions du programme islandais de contrôle des salmonelles en ce qui concerne les viandes et les œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) ainsi que les viandes issues de dindes. Le programme a également été présenté par le gouvernement islandais et a fait l'objet de discussions lors de la réunion de la section sécurité biologique de la chaîne alimentaire du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 5 octobre 2018.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les dispositions du programme islandais de contrôle des salmonelles en ce qui concerne les viandes et les œufs des poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) ainsi que les viandes issues de dindes sont jugées équivalentes à celles approuvées pour la Finlande, la Suède et la Norvège et conformes au document d'orientation et aux exigences correspondantes applicables aux dindes.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d'étendre les garanties spéciales aux lots de viandes et d'œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) et aux lots de viandes issues de dindes, destinés à l'Islande. En outre, les règles fixées par le règlement (CE) no 1688/2005 en ce qui concerne l'échantillonnage de ces viandes et des troupeaux d'origine des œufs, les méthodes microbiologiques d'examen de ces échantillons et le document commercial ou le certificat doivent s'appliquer à ces lots.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'Islande est autorisée à appliquer les garanties spéciales concernant les salmonelles établies à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004 aux lots de viandes et d'œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) et aux lots de viandes issues de dindes, destinés à l'Islande.
         
         
            Article 2
            
               1.   L'échantillonnage des viandes visées à l'article 1er et les tests microbiologiques de ces échantillons sont effectués conformément aux articles 3 et 5 respectivement du règlement (CE) no 1688/2005.
            
            
               2.   L'échantillonnage des troupeaux d'origine des œufs visés à l'article 1er et les tests microbiologiques de ces échantillons sont effectués conformément aux articles 4 et 5 respectivement du règlement (CE) no 1688/2005.
            
            
               3.   Les lots de viandes visés à l'article 1er sont accompagnés d'un document commercial conforme au modèle figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 1688/2005.
            
            
               4.   Les lots d'œufs visés à l'article 1er sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe V du règlement (CE) no 1688/2005.
            
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 16 janvier 2019.
         
         
            Article 4
            L'Islande est destinataire de la présente décision.
         
         
            Article 5
            Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2019.
            
               
                  Par l'Autorité de surveillance AELE,
               
               Bente ANGELL-HANSEN
               
                  Présidente
               
               Frank J. BÜCHEL
               
                  Membre du Collège
               
               Högni KRISTJÁNSSON
               
                  Membre du Collège compétent
               
               Carsten ZATSCHLER
               
                  Contreseing en qualité de directeur du service du département Affaires juridiques et administratives
               
            
         
         
            (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1688/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 portant application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les garanties spéciales en matière de salmonelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certaines viandes et de certains œufs (JO L 271 du 15.10.2005, p. 17), visé à l'annexe I, chapitre I, partie 6.2, point 51, de l'accord EEE.
         
            (3)  Doc no 922555
         
            (4)  Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1), visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.1, point 8b, de l'accord EEE.
         
            (5)  Règlement (UE) no 200/2012 de la Commission du 8 mars 2012 concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium i dans les cheptels de poulets de chair, dont la fixation est prévue au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 71 du 9.3.2012, p. 31), visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.2, point 57, de l'accord EEE.
         
            (6)  Règlement (UE) no 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d'animaux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus (JO L 61 du 11.3.2010, p. 1), visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.2, point 53, de l'accord EEE.
         
            (7)  Règlement (UE) no 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 et du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission (JO L 138 du 26.5.2011, p. 45), visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.1, point 8b, et à l'annexe I, chapitre I, partie 7.2, points 53 et 55, de l'accord EEE.
         
            (8)  Règlement (UE) no 1190/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 13.12.2012, p. 29), visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.2, point 51, de l'accord EEE.
         
            (9)  https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/biosafety_food-borne-disease_salmonella_guidance_min-req_eggs-poultry-meat.pdf.