CELEX: 31968R1437
Language: fr
Date: 1968-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1437/68 de la Commission, du 16 septembre 1968, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 227/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                                17. 9 . 68
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1437/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 septembre 1968
                       portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                                 tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                             à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                                      Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( 1 ), et notamment son article 17 paragraphe 5 ,                      Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                             visés à l'article 1er du règlement ( CEE) n° 804/68,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                     fixées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1391 /68
tation du lait et des produits laitiers ont été fixées                       modifié, sont modifiées conformément à l' annexe du
par le règlement (CEE) n° 1391 /68 (2 ) modifié en                          présent règlement.
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1430/68 ( 3) ;
                                                                                                         Article 2
considérant que l' application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1391/                         Le présent règlement entre en vigueur le 17 septem­
68 aux données dont la Commission dispose actuel­                            bre 1968 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1968 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
 f1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (*) TO n° L 221 du 7. 9. 1968, p. 15 .
 (») JO n° I. 226 du 15 . 9. 1968, p. 8 .
                                                                   ANNEXE
La 16e et la 29e rubrique de l'annexe du règlement ( CEE) n° 1391/68 modifié et les montants correspon­
dants se lisent comme suit :
                                                                                                                                      Montant
  N° de la nomenclature                                                                                                          de la restitution
       utilisée pour les                                     Désignation de la marchandise                                         U.C./100 kg
          restitutions                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                                     indication)
 ex 04.02 A III                Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                               de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % et inférieure
                               ou égale à 8,9 %                                                                                         11,00
 ex 04.02 B II                 Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                               de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 % et infé­
                               rieure ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                               supérieure à 15 % en poids                                                                               11,00 0 )
  (') Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal a la somme des éléments suivants :
      a) le montant par 100 kg indiqué ,
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .