CELEX: C2003/055/86
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-393/02: Recours introduit le 27 décembre 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la Henkel KGaA

C 55/34                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           8.3.2003
La requérante invoque finalement la violation des principes                    Motifs et principaux arguments
fondamentaux de sécurité juridique, de bonne administration
et de bonne foi. La requérante soulève qu’elle a, à de
nombreuses reprises, interpellé la Commission sans jamais                      Marque communautaire           Marque tridimensionnelle sous
obtenir les indications qui lui auraient permis de fournir                     demandée:                      forme d’un flacon ayant la tête en
des résultats susceptibles d’être acceptables aux yeux de la                                                  bas, blanc et transparent — no de
Commission et du Conseil.                                                                                     la demande 1162395
                                                                               Produits ou services:          Produits des classes 3 et 20
( 1) Règlement (CE) no 1756/2002 du Conseil du 23 septembre 2002
                                                                                                              (notamment des savons, déter-
     modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les                                              gents, décolorants, produits de
     additifs dans l’alimentation des animaux quant au retrait de                                             nettoyage et d’entretien et les réci-
     l’autorisation d’un additif, ainsi que le règlement (CE) no 2430/                                        pients en matière plastique ser-
     1999 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)                                         vant à contenir les produits liqui-
     (JO L 265, p. 1).                                                                                        des, sous forme de gel ou de pâte)
( 2) Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concer-
     nant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270, p. 1).
                                                                               Décision          attaquée     Refus de l’enregistrement par
( 3) Règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission, du 16 novembre
     1999, liant l’autorisation de certains additifs appartenant au
                                                                               devant la chambre de           l’examinateur
     groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteu-           recours:
     ses dans l’alimentation des animaux aux responsables de la mise
     en circulation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 296,      Décision de la chambre         Rejet du recours
     p. 3).                                                                    de recours:
                                                                               Moyens invoqués:               —     La marque serait caractérisée
                                                                                                                    par un grand nombre de
                                                                                                                    particularités et aurait un
                                                                                                                    pouvoir distinctif.
                                                                                                              —     La chambre de recours a
                                                                                                                    omis la géométrie caractéris-
                                                                                                                    tique de la marque.
Recours introduit le 27 décembre 2002 contre l’Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                                                         —     La marque bénéficie d’une
              dessins et modèles) par la Henkel KGaA                                                                protection dans plusieurs
                                                                                                                    États membres.
                          (Affaire T-393/02)
                             (2003/C 55/86)
                     (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                               Recours introduit le 27 décembre 2002 par Arnaldo
                                                                               Lucaccioni contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                            péennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                            (Affaire T-394/02)
nes a été saisi le 27 décembre 2002 d’un recours formé par la
Henkel KGaA, Düsseldorf (Allemagne) représentée par Me.
Chr. Osterrieth, avocat et ayant élue domicile à Luxembourg.                                            (2003/C 55/87)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—       annuler la décision de la quatrième chambre de recours
        de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
        (marques, dessins et modèles) du 3 octobre 2002 dans                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                               nes a été saisi le 27 décembre 2002 d’un recours introduit
        l’affaire R 313/2001-4, concernant la demande d’enregis-
        trement de la marque communautaire no 1162395;                         contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                               Arnaldo Lucaccioni, domicilié à St-Leonards-on-Sea
                                                                               (Royaume-Uni), représenté par Mes Juan Ramón Iturriagagoitia
—       condamner l’Office aux dépens.                                         et Karine Delvolvé, avocats.