CELEX: C2004/094/141
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 février 2004 par Emmanuel Micha contre Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/52
            
         Recours introduit le 6 février 2004 par Emmanuel Micha contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-50/04)
   (2004/C 94/141)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 février 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Emmanuel Micha, domicilié à Roeser (Luxembourg), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 4 avril 2003 établissant le rapport définitif de notation du requérant pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001;
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse à payer au requérant la somme de un euro symbolique à titre de réparation du préjudice subi en raison de l'établissement tardif de son rapport de notation et de l'atteinte à sa vocation à la carrière;
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le requérant dans la présente affaire s'oppose à l'acte établissant son rapport de notation pour la période 1999-2001.
   A l'appui de ses prétentions, il fait valoir:
   
               —
            
            
               L'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une incohérence entre les appréciations d'ordre général et celles d'ordre analytique, en ce que le notateur n'aurait pas tenu compte du cadre de référence propre au grade du requérant. Il est précisé à cet égard que les fonctions qu'il a exercées relèveraient d'un grade supérieur au sien;
            
         
               —
            
            
               La violation de l'obligation de motivation;
            
         
               —
            
            
               La violation de l'obligation d'établir un rapport de notation dans un délai raisonnable, ce qui aurait porté atteinte à la vocation à la carrière du requérant.