CELEX: 32022D0086
Language: fr
Date: 2022-01-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/86 du Conseil du 17 janvier 2022 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

21.1.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 14/19
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/86 DU CONSEIL
         du 17 janvier 2022
         relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
         vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II de l’accord EEE, qui contient des dispositions en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La directive déléguée 2014/109/UE de la Commission (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision (5).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. DENORMANDIE
            
         
         
            (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
         
            (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
         
            (3)  Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).
         
            (4)  Directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l’annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d’images à appliquer sur les produits du tabac (JO L 360 du 17.12.2014, p. 22).
         
            (5)  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14303-2021-INIT/fr/pdf