CELEX: 62006TO0397(01)
Language: fr
Date: 2008-06-17 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 17 juin 2008. # Dow AgroSciences Ltd contre Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). # Recours en annulation - Recours en responsabilité - Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité. # Affaire T-397/06.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 17 juin 2008 – Dow AgroSciences/EFSA(affaire T-397/06)
      « Recours en annulation – Recours en responsabilité – Directive 91/414/CEE – Produits phytopharmaceutiques – Avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art.
            230 CE; règlement de la Commission nº 451/2000, art. 8, § 7; directive du Conseil nº 91/414) (cf. points 40-41, 46-47)
      2.                     Exception d'illégalité - Caractère incident - Recours principal irrecevable (Art. 241 CE) (cf. points 63-64)
      3.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al.
            1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. points 69-71, 73-74)
      4.                     Procédure - Mesures d'organisation de la procédure - Demande de production de documents (Règlement de procédure du Tribunal,
            art. 64, § 3, d), et 4) (cf. points 78-80)
      Objet 
      
         
               D’une part, demande d’annulation de l’avis de l’EFSA du 28 juillet 2006, relatif à l’évaluation de la substance active haloxyfop-R
                  en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
                  (JO L 230, p. 1), et, d’autre part, demande en réparation du dommage subi.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Dow AgroSciences Ltd, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Commission supporteront chacune leurs propres
                     dépens.