CELEX: 62006CJ0244
Language: fr
Date: 2008-02-14
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008. # Dynamic Medien Vertriebs GmbH contre Avides Media AG. # Demande de décision préjudicielle: Landgericht Koblenz - Allemagne. # Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Mesures d’effet équivalent - Directive 2000/31/CE - Réglementation nationale interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes n’ayant pas fait l’objet, par l’autorité compétente, d’un contrôle et d’une classification aux fins de la protection des mineurs et ne comportant pas d’indication, émanant de cette autorité, de l’âge à partir duquel ces vidéogrammes peuvent être vus - Vidéogrammes importés d’un autre État membre ayant été contrôlés et classifiés par l’autorité compétente de cet État et comportant une indication d’âge limite - Justification - Protection de l’enfant - Principe de proportionnalité. # Affaire C-244/06.

Affaire C-244/06
      Dynamic Medien Vertriebs GmbH
      contre
      Avides Media AG
      (demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Koblenz)
      «Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Mesures d’effet équivalent — Directive 2000/31/CE — Réglementation nationale interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes n’ayant pas fait l’objet, par l’autorité
         compétente, d’un contrôle et d’une classification aux fins de la protection des mineurs et ne comportant pas d’indication,
         émanant de cette autorité, de l’âge à partir duquel ces vidéogrammes peuvent être vus — Vidéogrammes importés d’un autre État membre ayant été contrôlés et classifiés par l’autorité compétente de cet État et comportant
         une indication d’âge limite — Justification — Protection de l’enfant — Principe de proportionnalité»
      
      Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 13 septembre 2007 
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 
      Sommaire de l'arrêt
      Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent
      (Art. 28 CE)
      Une réglementation nationale qui interdit la vente et la cession par correspondance de vidéogrammes qui n'ont pas fait l'objet,
         par une autorité nationale compétente ou un organisme national d'autorégulation volontaire, d'un contrôle ainsi que d'une
         classification aux fins de la protection des mineurs et qui ne comportent pas d'indication, émanant de cette autorité ou de
         cet organisme, de l'âge à partir duquel ils peuvent être vus ne constitue pas une modalité de vente susceptible d'entraver
         directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres mais une mesure d'effet équivalent
         à des restrictions quantitatives au sens de l'article 28 CE, en principe incompatible avec les obligations résultant de celui-ci.
      
      Toutefois, une telle réglementation est compatible avec cette disposition dès lors qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est
         nécessaire pour atteindre l'objectif de protection de l'enfant poursuivi par l'État membre concerné, comme c'est le cas lorsqu'elle
         ne s'oppose pas à toute forme de commercialisation de vidéogrammes non contrôlés et qu'il est loisible d'importer et de vendre
         aux adultes, de tels vidéogrammes en veillant à ce que les enfants n'y aient pas accès. Il ne saurait en être autrement que
         s'il apparaît que la procédure de contrôle, de classification et de marquage de vidéogrammes établie par cette réglementation
         n'est pas aisément accessible ou ne peut pas être menée à terme dans des délais raisonnables ou bien que la décision de refus
         ne peut pas faire l'objet d'un recours juridictionnel.
      
      (cf. points 29, 32, 35, 42, 47-48 et disp.)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
      14 février 2008 (*)
      
      «Libre circulation des marchandises – Article 28 CE – Mesures d’effet équivalent – Directive 2000/31/CE – Réglementation nationale interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes n’ayant pas fait l’objet, par l’autorité
         compétente, d’un contrôle et d’une classification aux fins de la protection des mineurs et ne comportant pas d’indication,
         émanant de cette autorité, de l’âge à partir duquel ces vidéogrammes peuvent être vus – Vidéogrammes importés d’un autre État membre ayant été contrôlés et classifiés par l’autorité compétente de cet État et comportant
         une indication d’âge limite – Justification – Protection de l’enfant – Principe de proportionnalité»
      
      Dans l’affaire C‑244/06,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Landgericht Koblenz
         (Allemagne), par décision du 25 avril 2006, parvenue à la Cour le 31 mai 2006, dans la procédure
      
      Dynamic Medien Vertriebs GmbH
      contre
      Avides Media AG,
      LA COUR (troisième chambre),
      composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. U. Lõhmus, J. Klučka, A. Ó Caoimh et Mme P. Lindh, juges,
      
      avocat général: M. P. Mengozzi,
      greffier: M. J. Swedenborg, administrateur,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 mai 2007,
      considérant les observations présentées:
      –       pour Dynamic Medien Vertriebs GmbH, par Mes W. Konrad et F. Weber, Rechtsanwälte,
      
      –       pour Avides Media AG, par Me C. Grau, Rechtsanwalt,
      
      –       pour le gouvernement allemand, par MM. M. Lumma et C. Blaschke ainsi que par Mme C. Schulze-Bahr, en qualité d’agents,
      
      –       pour l’Irlande, par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, assisté de M. P. McGarry, BL,
      –       pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme V. Jackson, en qualité d’agent, assistée de M. M. Hoskins, barrister,
      
      –       pour la Commission des Communautés européennes, par M. B. Schima, en qualité d’agent,
      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 13 septembre 2007,
      rend le présent
      Arrêt
      1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 28 CE et 30 CE ainsi que de la directive 2000/31/CE
         du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de
         l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)
         (JO L 178, p. 1).
      
      2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Dynamic Medien Vertriebs GmbH (ci-après «Dynamic Medien»)
         à Avides Media AG (ci-après «Avides Media»), deux sociétés de droit allemand, au sujet de la vente par cette dernière, en
         Allemagne et par correspondance sur l’Internet, de vidéogrammes provenant du Royaume-Uni, n’ayant pas fait l’objet, par une
         autorité régionale supérieure ou un organisme national d’autorégulation volontaire, d’un contrôle et d’une classification
         aux fins de la protection des mineurs et ne comportant pas d’indication, émanant de cette autorité ou de cet organisme, de
         l’âge à partir duquel ces vidéogrammes peuvent être vus. 
      
       Le cadre juridique 
       La réglementation communautaire 
      3       Selon son article 1er, paragraphe 1, la directive 2000/31 a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en assurant la
         libre circulation des services de la société de l’information entre les États membres.
      
      4       L’article 2, sous h), de ladite directive définit la notion de «domaine coordonné» comme «les exigences prévues par les systèmes
         juridiques des États membres et applicables aux prestataires des services de la société de l’information ou aux services de
         la société de l’information, qu’elles revêtent un caractère général ou qu’elles aient été spécifiquement conçues pour eux».
         
      
      5       Il est précisé audit article 2, sous h), ii), que le domaine coordonné ne couvre pas les exigences telles que celles applicables
         aux biens en tant que tels ni celles applicables à la livraison de biens. Pour ce qui est des exigences relatives aux biens,
         le vingt-et-unième considérant de la directive 2000/31 mentionne les normes en matière de sécurité, les obligations en matière
         d’étiquetage et la responsabilité du fait des produits. 
      
      6       L’article 3, paragraphe 2, de la même directive dispose que les États membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine
         coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre.
         Le paragraphe 4 de ce même article 3 prévoit cependant que, sous certaines conditions, lesdits États peuvent prendre, à l’égard
         d’un service donné de la société de l’information, des mesures nécessaires pour des raisons telles que l’ordre public, notamment
         la protection des mineurs, ainsi que la protection de la santé publique et des consommateurs. 
      
      7       La directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière
         de contrats à distance (JO L 144, p. 19), a pour objet, selon son article 1er, l’harmonisation des dispositions applicables dans les États membres à de tels contrats, conclus entre les consommateurs
         et les fournisseurs.
      
       La réglementation nationale
      8       L’article 1er, paragraphe 4, de la loi sur la protection des mineurs (Jugendschutzgesetz), du 23 juillet 2002 (BGBl. 2002 I, p. 2730),
         définit la vente par correspondance comme «toute opération à titre onéreux effectuée par commande et envoi d’une marchandise
         par voie postale ou électronique sans contact personnel entre le livreur et l’acheteur ou sans qu’il soit garanti, par des
         mesures techniques ou autres, que l’expédition ne sera pas livrée à des enfants ou à des adolescents».
      
      9       L’article 12, paragraphe 1, de la loi sur la protection des mineurs prévoit que les cassettes vidéo préenregistrées et autres
         supports de données transmissibles programmés avec des films ou des jeux pour être reproduits ou joués sur écran (supports
         d’images) ne peuvent être rendus publiquement accessibles à un enfant ou à une personne adolescente que si les programmes
         ont été autorisés pour leur tranche d’âge et marqués par l’autorité suprême du Land ou par une organisation d’autorégulation
         volontaire dans le cadre de la procédure visée à l’article 14, paragraphe 6, de cette même loi ou s’il s’agit de programmes
         d’information, d’instruction et d’enseignement qui ont été indiqués comme «programme d’information» ou «programme éducatif»
         par le fournisseur.
      
      10     Le paragraphe 3 dudit article 12 dispose que «les supports d’images sur lesquels l’autorité suprême du Land ou une organisation
         d’autorégulation volontaire n’a pas apposé de marquage ou a apposé la mention ‘interdit aux mineurs’ conformément à l’article
         14, paragraphe 2, dans le cadre de la procédure visée à l’article 14, paragraphe 6, ou qui n’ont pas été étiquetés par le
         fournisseur conformément à l’article 14, paragraphe 7, ne peuvent
      
      1.      être proposés, cédés ou rendus autrement accessibles à un enfant ou à un adolescent,
      2.      être proposés ou cédés dans le commerce de détail hors des locaux commerciaux, dans des kiosques ou d’autres points de vente
         dans lesquels les clients n’entrent pas habituellement, ou par correspondance.»
      
       Le litige au principal et les questions préjudicielles
      11     Avides Media vend des supports vidéo et audio par correspondance au moyen de son site sur l’Internet et d’une plateforme de
         commerce électronique. 
      
      12     Le litige au principal porte sur l’importation par cette société, du Royaume-Uni vers l’Allemagne, de bandes dessinées japonaises
         appelées «animes» dans leur version sur DVD ou cassette vidéo. Celles-ci ont fait l’objet, avant leur importation, d’un contrôle
         par la British Board of Film Classification (commission britannique de classification des films, ci-après la «BBFC»). Cette
         dernière a vérifié, en faisant application des dispositions relatives à la protection des mineurs en vigueur au Royaume-Uni,
         quel est le public auquel s’adressent ces vidéogrammes et a classé ceux-ci dans la catégorie «interdit aux moins de 15 ans».
         Ces vidéogrammes comportent un autocollant de la BBFC indiquant qu’ils peuvent être vus par des adolescents de 15 ans ou plus.
      
      13     Dynamic Medien, qui est un concurrent d’Avides Media, a engagé une procédure en référé devant le Landgericht Koblenz, visant
         à faire interdire à cette dernière société la vente par correspondance de tels vidéogrammes. Selon elle, la loi sur la protection
         des mineurs interdit la vente par correspondance de vidéogrammes n’ayant pas fait l’objet, en Allemagne, d’un contrôle en
         application de cette loi et ne comportant pas d’indication relative à l’âge à partir duquel ceux-ci peuvent être vus résultant
         d’une décision de classement émanant d’une autorité régionale supérieure ou d’un organisme national d’autorégulation (ci-après
         l’«autorité compétente»). 
      
      14     Par décision du 8 juin 2004, ladite juridiction a considéré que la vente par correspondance de vidéogrammes portant uniquement
         une indication d’âge limite émanant de la BBFC est contraire aux dispositions de la loi sur la protection des mineurs et constitue
         un comportement anticoncurrentiel. Le 21 décembre 2004, l’Oberlandesgericht Koblenz, statuant en référé, a confirmé cette
         décision. 
      
      15     Saisi du litige au fond et s’interrogeant sur la conformité de l’interdiction prévue par la loi sur la protection des mineurs
         avec les dispositions tant de l’article 28 CE que de la directive 2000/31, le Landgericht Koblenz a décidé de surseoir à statuer
         et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: 
      
      «[1)] Le principe de libre circulation des marchandises au sens de l’article 28 CE s’oppose-t-il à une disposition juridique allemande
         interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes (DVD, cassettes vidéo) ne comportant aucune mention indiquant qu’ils
         ont été soumis au contrôle allemand relatif à la protection des mineurs?
      
      [2)]      En particulier: ‘[l’]interdiction de la vente par correspondance de tels vidéogrammes représente-t-elle une mesure d’effet
         équivalent au sens de l’article 28 CE?
      
      [3)]      Dans l’affirmative: [p]areille interdiction est-elle également justifiée au regard de l’article 30 CE et en tenant compte
         de la directive [2000/31] lorsque le vidéogramme a été soumis à un contrôle relatif à la protection des mineurs par un autre
         État membre […] et qu’il comporte un étiquetage en ce sens, ou un tel contrôle par un autre État membre […] représente-t-il
         une mesure moins contraignante au sens de cette disposition?»
      
       Sur les question préjudicielles
       Observations liminaires
      16     Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande si le principe de la libre circulation
         des marchandises au sens des articles 28 CE à 30 CE, ce dernier étant lu, le cas échéant, en combinaison avec les dispositions
         de la directive 2000/31, s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit la vente
         et la cession par correspondance de vidéogrammes qui n’ont pas fait l’objet, par l’autorité compétente, d’un contrôle ainsi
         que d’une classification aux fins de la protection des mineurs et qui ne comportent pas d’indication, émanant de cette autorité,
         de l’âge à partir duquel ils peuvent être vus.
      
      17     Pour ce qui est du cadre juridique national dans lequel s’inscrit la demande de décision préjudicielle, le gouvernement allemand
         soutient que l’interdiction de vente par correspondance de vidéogrammes non contrôlés n’est pas absolue. En réalité, ce type
         de vente serait conforme au droit national lorsqu’il est garanti que la commande a été effectuée par un adulte et que la livraison
         du produit en cause à des enfants ou à des adolescents est empêchée de manière efficace.
      
      18     Dans ce contexte, se pose la question de la définition, dans l’ordre juridique national, de la notion de vente par correspondance.
         En effet, il ressort du dossier que cette notion est définie, à l’article 1er, paragraphe 4, de la loi sur la protection des mineurs, comme «toute opération à titre onéreux effectuée par commande et
         envoi d’une marchandise par voie postale ou électronique sans contact personnel entre le livreur et l’acheteur ou sans qu’il
         soit garanti, par des mesures techniques ou autres, que l’expédition ne sera pas livrée à des enfants ou à des adolescents».
      
      19     Cependant, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, sur l’interprétation des
         dispositions nationales ni de juger si l’interprétation que donne la juridiction de renvoi de celles-ci est correcte (voir,
         en ce sens, arrêt du 3 octobre 2000, Corsten, C‑58/98, Rec. p. I-7919, point 24). En effet, il incombe à la Cour de prendre
         en compte, dans le cadre de la répartition des compétences entre les juridictions communautaires et nationales, le contexte
         factuel et réglementaire, tel que défini par la décision de renvoi, dans lequel s’insèrent les questions préjudicielles (voir
         arrêts du 25 octobre 2001, Ambulanz Glöckner, C-475/99, Rec. p. I-8089, point 10; du 2 juin 2005, Dörr et Ünal, C‑136/03,
         Rec. p. I-4759, point 46, ainsi que du 22 juin 2006, Conseil général de la Vienne, C‑419/04, Rec. p. I-5645, point 24).
      
      20     Dans de telles conditions, il y a lieu de répondre à la demande de décision préjudicielle en partant de la prémisse, qui est
         celle de la juridiction de renvoi, selon laquelle la réglementation en cause au principal interdit toute vente par correspondance
         de vidéogrammes n’ayant pas fait l’objet, par l’autorité compétente, d’un contrôle ainsi que d’une classification aux fins
         de la protection des mineurs et ne comportant pas une indication, émanant de celle-ci, afférente à l’âge à partir duquel ils
         peuvent être vus.
      
      21     En outre, il convient de relever qu’il apparaît, au regard des éléments figurant dans le dossier, que la réglementation en
         cause au principal s’applique non seulement aux fournisseurs établis sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne,
         mais également à ceux dont le siège est situé dans d’autres États membres. 
      
      22     Quant aux dispositions du droit communautaire applicables dans des circonstances telles que celles du litige au principal,
         il convient de constater que certains aspects relatifs à la vente de vidéogrammes par correspondance sont susceptibles de
         relever du champ d’application de la directive 2000/31. Cependant, ainsi qu’il ressort de l’article 2, sous h), ii), de cette
         directive, celle-ci ne régit pas les exigences applicables aux biens en tant que tels. Il en va de même pour ce qui est de
         la directive 97/7.
      
      23     Les règles nationales relatives à la protection des mineurs lors de la vente de biens par correspondance n’ayant pas fait
         l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire, il convient d’apprécier la réglementation en cause au principal au regard
         des articles 28 CE et 30 CE. 
      
       Sur l’existence d’une restriction à la libre circulation des marchandises
      24     Avides Media, le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission des Communautés européennes considèrent que la réglementation
         en cause au principal constitue une mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives interdite, en principe, par
         l’article 28 CE. Selon ces deux derniers, ledit régime serait cependant justifié pour des raisons relatives à la protection
         des mineurs.
      
      25     Dynamic Medien, le gouvernement allemand et l’Irlande soutiennent que la réglementation en cause au principal concerne une
         modalité de vente au sens de l’arrêt du 24 novembre 1993, Keck et Mithouard (C‑267/91 et C‑268/91, Rec. p. I‑6097). Étant
         indistinctement applicable aux produits nationaux ainsi qu’aux produits importés et affectant de la même manière, en droit
         et en fait, la commercialisation de ces deux types de produits, elle ne relèverait pas de l’interdiction prévue à l’article
         28 CE.
      
      26     Selon une jurisprudence constante, toute réglementation commerciale des États membres susceptible d’entraver directement ou
         indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire doit être considérée comme une mesure d’effet
         équivalent à des restrictions quantitatives et, à ce titre, elle est interdite par l’article 28 CE (voir, notamment, arrêts
         du 11 juillet 1974, Dassonville, 8/74, Rec. p. 837, point 5; du 19 juin 2003, Commission/Italie, C‑420/01, Rec. p. I-6445,
         point 25, et du 8 novembre 2007, Ludwigs-Apotheke, C‑143/06, non encore publié au Recueil, point 25). 
      
      27     Bien qu’une mesure n’ait pas pour objet de régler les échanges de marchandises entre les États membres, ce qui est déterminant
         c’est son effet, actuel ou potentiel, sur le commerce intracommunautaire. En application de ce critère, constituent des mesures
         d’effet équivalent les entraves à la libre circulation des marchandises résultant, en l’absence d’harmonisation des législations
         nationales, de l’application à des marchandises en provenance d’autres États membres, où elles sont légalement fabriquées
         et commercialisées, de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises (telles que celles qui
         concernent leur dénomination, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage,
         leur conditionnement), même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits, dès lors que cette application
         ne peut être justifiée par un but d’intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises
         (voir, en ce sens, arrêt du 20 février 1979, Rewe-Zentral, dit «Cassis de Dijon», 120/78, Rec. p. 649, points 6, 14 et 15;
         du 26 juin 1997, Familiapress, C-368/95, Rec. p. I-3689, point 8, ainsi que du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband,
         C‑322/01, Rec. p. I‑14887, point 67). 
      
      28     Dans sa jurisprudence, la Cour a également qualifié de mesures d’effet équivalent, interdites par l’article 28 CE, les dispositions
         nationales soumettant un produit, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, à des contrôles supplémentaires,
         sous réserve des exceptions prévues ou admises par le droit communautaire (voir, notamment, arrêts du 22 janvier 2002, Canal
         Satélite Digital, C‑390/99, Rec. p. I-607, points 36 et 37, ainsi que du 8 mai 2003, ATRAL, C‑14/02, Rec. p. I-4431, point
         65). 
      
      29     En revanche, n’est pas susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre
         les États membres, au sens de la jurisprudence inaugurée par l’arrêt Dassonville, précité, l’application à des produits en
         provenance d’autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pour
         autant qu’elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national et qu’elles
         affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance
         d’autres États membres (voir, notamment, arrêts Keck et Mithouard, précité, point 16; du 15 décembre 1993, Hünermund e.a.,
         C‑292/92, Rec. p. I‑6787, point 21, ainsi que du 28 septembre 2006, Ahokainen et Leppik, C-434/04, Rec. p. I-9171, point 19).
         En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l’application de réglementations de ce type à la vente des produits en
         provenance d’un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n’est pas de nature à empêcher leur accès
         au marché ou à le gêner davantage qu’elle ne gêne celui des produits nationaux (voir arrêt Keck et Mithouard, précité, point
         17). 
      
      30     Par la suite, la Cour a qualifié de dispositions régissant des modalités de vente au sens de l’arrêt Keck et Mithouard, précité,
         des dispositions concernant, en particulier, certaines méthodes de commercialisation (voir, notamment, arrêts Hünermund e.a.,
         précité, points 21 et 22; du 13 janvier 2000, TK-Heimdienst, C‑254/98, Rec. p. I-151, point 24, ainsi que du 23 février 2006,
         A-Punkt Schmuckhandel, C‑441/04, Rec. p. I‑2093, point 16). 
      
      31     Il ressort du point 15 de l’arrêt du 29 juin 1995, Commission/Grèce (C‑391/92, Rec. p. I-1621), que constitue une modalité
         de vente, au sens de la jurisprudence citée au point 29 du présent arrêt, une réglementation qui restreint la commercialisation
         de produits à certains points de vente et qui a pour effet de limiter la liberté commerciale des opérateurs économiques sans
         porter sur les caractéristiques des produits visés eux-mêmes. Ainsi, la nécessité d’adapter les produits en question aux règles
         en vigueur dans l’État membre de commercialisation exclut qu’il s’agisse d’une telle modalité (voir arrêt Canal Satélite Digital,
         précité, point 30). Il en est ainsi notamment en ce qui concerne la nécessité de modifier l’étiquette des produits importés
         (voir, notamment, arrêts du 3 juin 1999, Colim, C‑33/97, Rec. p. I-3175, point 37, ainsi que du 18 septembre 2003, Morellato,
         C-416/00, Rec. p. I‑9343, points 29 et 30).
      
      32     En l’occurrence, il convient de constater que la réglementation en cause au principal ne constitue pas une modalité de vente
         au sens de la jurisprudence inaugurée par l’arrêt Keck et Mithouard, précité. 
      
      33     En effet, ladite réglementation n’interdit pas la vente par correspondance de vidéogrammes. Elle prévoit que, pour pouvoir
         être commercialisés par ce moyen, ceux-ci doivent faire l’objet d’une procédure nationale de contrôle et de classification
         aux fins de la protection des mineurs, et ce indépendamment de la question de savoir si une procédure analogue a déjà eu lieu
         dans l’État membre d’exportation desdits vidéogrammes. En outre, cette réglementation fixe une condition à laquelle ces derniers
         doivent satisfaire, à savoir celle relative à leur marquage. 
      
      34     Force est de constater qu’une telle réglementation est de nature à rendre l’importation de vidéogrammes provenant d’États
         membres autres que la République fédérale d’Allemagne plus difficile et plus coûteuse, de sorte qu’elle est susceptible de
         dissuader certains intéressés de commercialiser de tels vidéogrammes dans ce dernier État membre.
      
      35     Il résulte de ce qui précède que la réglementation en cause au principal constitue une mesure d’effet équivalent à des restrictions
         quantitatives au sens de l’article 28 CE, en principe incompatible avec les obligations résultant de celui-ci, à moins qu’elle
         ne puisse être objectivement justifiée.
      
       Sur la justification éventuelle de la réglementation en cause au principal 
      36     Le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission considèrent que la réglementation en cause au principal est justifiée dans
         la mesure où elle vise à protéger les mineurs. Cet objectif serait lié notamment à la moralité publique et à l’ordre public,
         justifications reconnues à l’article 30 CE. En outre, les directives 97/7 et 2000/31 autoriseraient expressément l’imposition
         de restrictions au nom de l’intérêt général. 
      
      37     Dynamic Medien, le gouvernement allemand et l’Irlande se rallient à cette position dans l’hypothèse où il serait établi que
         ladite réglementation n’échappe pas à l’interdiction prévue à l’article 28 CE. Le gouvernement allemand fait valoir que celle-ci
         poursuit des fins d’ordre public et permet de garantir que les jeunes puissent développer leur sens de la responsabilité personnelle
         et leur sociabilité. Par ailleurs, la protection des mineurs serait un objectif en étroite relation avec la garantie du respect
         de la dignité humaine. L’Irlande invoque également l’exigence impérative de protection des consommateurs reconnue par l’arrêt
         Cassis de Dijon, précité. 
      
      38     Avides Media considère que la réglementation en cause au principal est disproportionnée dans la mesure où elle a pour effet
         d’interdire systématiquement la vente par correspondance de vidéogrammes ne comportant pas le marquage qu’elle a prévu, et
         ce indépendamment de la question de savoir si les vidéogrammes concernés avaient ou non fait l’objet, dans un autre État membre,
         d’un contrôle aux fins de la protection des mineurs. Le droit allemand ne prévoirait pas non plus de procédure simplifiée
         dans le cas où un tel contrôle aurait effectivement eu lieu. 
      
      39     À cet égard, il y a lieu de rappeler que la protection des droits de l’enfant est reconnue par différents instruments internationaux
         auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, tels que le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
         adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976, et la convention
         relative aux droits de l’enfant, adoptée par ladite Assemblée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990.
         La Cour a déjà eu l’occasion de rappeler que ces instruments internationaux figurent au nombre de ceux concernant la protection
         des droits de l’homme dont elle tient compte pour l’application des principes généraux du droit communautaire (voir, notamment,
         arrêt du 27 juin 2006, Parlement/Conseil, C‑540/03, Rec. p. I‑5769, point 37).
      
      40     Dans ce contexte, il convient de relever que, en vertu de l’article 17 de la convention relative aux droits de l’enfant, les
         États parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l’enfant ait accès à une
         information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir
         son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. Le même article, sous e), précise que lesdits
         États favorisent l’élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l’enfant contre l’information et les
         matériels qui nuisent à son bien-être.
      
      41     La protection de l’enfant est également consacrée dans des instruments élaborés dans le cadre de l’Union européenne, tels
         que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), dont l’article
         24, paragraphe 1, dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être (voir, en ce
         sens, arrêt Parlement/Conseil, précité, point 58). Par ailleurs, le droit des États membres de prendre les mesures nécessaires
         pour des raisons relatives à la protection des mineurs est reconnu par certains instruments du droit communautaire, tels que
         la directive 2000/31.
      
      42     Si la protection de l’enfant constitue un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction à une liberté
         fondamentale garantie par le traité CE, telle que la libre circulation des marchandises (voir, par analogie, arrêt du 12 juin
         2003, Schmidberger, C-112/00, Rec. p. I‑5659, point 74), il n’en demeure pas moins que de telles restrictions ne peuvent être
         justifiées que si elles sont propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est
         nécessaire pour qu’il soit atteint (voir, en ce sens, arrêts du 14 octobre 2004, Omega, C‑36/02, Rec. p. I-9609, point 36,
         ainsi que du 11 décembre 2007, International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Union, C‑438/05, non encore
         publié au Recueil, point 75).
      
      43     Il ressort de la décision de renvoi que la réglementation nationale en cause au principal vise à protéger l’enfant contre
         l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être. 
      
      44     À cet égard, il convient de relever qu’il n’est pas indispensable que les mesures restrictives édictées par les autorités
         d’un État membre pour protéger les droits de l’enfant, visées aux points 39 à 42 du présent arrêt, correspondent à une conception
         partagée par l’ensemble des États membres en ce qui concerne le niveau et les modalités de cette protection (voir, par analogie,
         arrêt Omega, précité, point 37). Cette conception pouvant varier d’un État membre à l’autre selon des considérations notamment
         d’ordre moral ou culturel, il y a lieu de reconnaître aux États membres une marge d’appréciation certaine.
      
      45     S’il est vrai qu’il appartient à ces derniers, à défaut d’harmonisation communautaire, d’apprécier le niveau auquel ils entendent
         assurer la protection de l’intérêt en cause, il n’en demeure pas moins que ce pouvoir d’appréciation doit être exercé dans
         le respect des obligations découlant du droit communautaire. 
      
      46     Si la réglementation en cause au principal correspond au niveau de protection de l’enfant que le législateur allemand a entendu
         assurer sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, encore faut-il que les moyens que celle-ci met en œuvre soient
         propres à garantir la réalisation de cet objectif et qu’ils n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre
         celui-ci.
      
      47     Il ne fait aucun doute que l’interdiction de la vente et de la cession par correspondance de vidéogrammes qui n’ont pas fait
         l’objet, par l’autorité compétente, d’un contrôle ainsi que d’une classification aux fins de la protection des mineurs et
         qui ne comportent pas d’indication, émanant de cette autorité, de l’âge à partir duquel ils peuvent être vus constitue une
         mesure de nature à protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être. 
      
      48     Pour ce qui est de la portée matérielle de l’interdiction en cause, il convient de relever que la loi sur la protection des
         mineurs ne s’oppose pas à toute forme de commercialisation de vidéogrammes non contrôlés. En effet, il ressort de la décision
         de renvoi qu’il est loisible d’importer et de vendre aux adultes de tels vidéogrammes par des canaux de distribution impliquant
         un contact personnel entre le livreur et l’acheteur et permettant ainsi de veiller à ce que les enfants n’aient pas accès
         à ces vidéogrammes. Eu égard à ces éléments, il apparaît que la réglementation en cause au principal ne va pas au-delà de
         ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par l’État membre concerné.
      
      49     Quant à la procédure de contrôle instaurée par le législateur national pour protéger l’enfant contre l’information et les
         matériels qui nuisent à son bien-être, la seule circonstance qu’un État membre a opté pour des modalités de protection différentes
         de celles adoptées par un autre État membre ne saurait avoir d’incidence sur l’appréciation de la proportionnalité des dispositions
         nationales prises en la matière. Celles-ci doivent seulement être appréciées au regard de l’objectif en cause et du niveau
         de protection que l’État membre concerné entend assurer (voir, par analogie, arrêts du 21 septembre 1999, Läärä e.a., C-124/97,
         Rec. p. I-6067, point 36, et Omega, précité, point 38).
      
      50     Toutefois, une telle procédure de contrôle doit être aisément accessible, doit pouvoir être menée à terme dans des délais
         raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel
         (voir, en ce sens, arrêts du 16 juillet 1992, Commission/France, C-344/90, Rec. p. I‑4719, point 9, ainsi que du 5 février
         2004, Greenham et Abel, C-95/01, Rec. p. I-1333, point 35).
      
      51     En l’occurrence, il semble ressortir des observations présentées par le gouvernement allemand devant la Cour que la procédure
         de contrôle, de classification et de marquage de vidéogrammes établie par la réglementation en cause au principal remplit
         les conditions citées au point précédent. Cependant, il incombe à la juridiction de renvoi, qui est saisie de l’affaire au
         principal et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, de vérifier si tel est le cas.
      
      52     Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que l’article 28 CE ne
         s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit la vente et la cession par
         correspondance de vidéogrammes qui n’ont pas fait l’objet, par l’autorité compétente, d’un contrôle ainsi que d’une classification
         aux fins de la protection des mineurs et qui ne comportent pas d’indication, émanant de cette autorité, de l’âge à partir
         duquel ils peuvent être vus, sauf s’il apparaît que la procédure de contrôle, de classification et de marquage de vidéogrammes
         établie par cette réglementation n’est pas aisément accessible ou ne peut pas être menée à terme dans des délais raisonnables
         ou bien que la décision de refus ne peut pas faire l’objet d’un recours juridictionnel.
      
       Sur les dépens
      53     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
      
      Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
      L’article 28 CE ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit la vente
            et la cession par correspondance de vidéogrammes qui n’ont pas fait l’objet, par une autorité régionale supérieure ou un organisme
            national d’autorégulation volontaire, d’un contrôle ainsi que d’une classification aux fins de la protection des mineurs et
            qui ne comportent pas d’indication, émanant de cette autorité ou de cet organisme, de l’âge à partir duquel ils peuvent être
            vus, sauf s’il apparaît que la procédure de contrôle, de classification et de marquage de vidéogrammes établie par cette réglementation
            n’est pas aisément accessible ou ne peut pas être menée à terme dans des délais raisonnables ou bien que la décision de refus
            ne peut pas faire l’objet d’un recours juridictionnel.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’allemand.