CELEX: 31973R1872
Language: fr
Date: 1973-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1872/73 du Conseil, du 14 mai 1973, portant conclusion d'un accord avec l'Espagne au sujet de certains fromages

Avis juridique important

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31973R1872

Règlement (CEE) n° 1872/73 du Conseil, du 14 mai 1973, portant conclusion d'un accord avec l'Espagne au sujet de certains fromages  

Journal officiel n° L 192 du 13/07/1973 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1872/73 DU CONSEIL  du 14 mai 1973  portant conclusion d'un accord avec l'Espagne au sujet de certains fromages  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la décision du Conseil, du 25 mai 1970, autorisant la Commission à entrer en négociation ou en consultation avec des pays tiers, parties contractantes au GATT, dans des situations déterminées,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que, à la demande de l'Espagne, la Commission a ouvert des consultations avec ce pays en vue de réexaminer les prix de certains fromages repris à l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne ; que la Commission est parvenue à un accord avec ce pays sous la forme de deux échanges de lettres;  considérant que les dispositions de cet accord sont acceptables,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Est conclu au nom de la Communauté économique européenne, l'accord sous forme de deux échanges de lettres, dont les textes sont annexés au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les échanges de lettres visés à l'article 1er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1973.  Par le Conseil  Le président  R. VAN ELSLANDE