CELEX: 31953S0028
Language: fr
Date: 1953-03-13 00:00:00
Title: Décision n° 28/53 du 13 mars 1953 relative à la fixation des prix maxima pour l'achat de la ferraille à l'intérieur du marché commun

15. 3. 53                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                        97
                                   HAUTE AUTORITE
                                             DÉCISIONS
                                            DÉCISION N° 28—53
                                               du 13 mars 1953
                    relative à la fixation des prix maxima pour l'achat de la ferraille à
                    l'intérieur du marché commun
 LA HAUTE AUTORITÉ                                       sente décision, est fixée à 34.50 unités de compte
                                                         de l'Union Européenne des Paiements par tonne
      Vu i'article 61, alinéa 1 a) et l'annexe II a)     métrique.
du Traité,
    Considérant que La libre circulation de la              2. Cette limite sera ramenée à 31,50 unités de
ferraille dans le marché commun rend néces-              compte de l'Union Européenne des Paiements
saire une harmonisation des régimes et des               par tonne métrique à dater du 15 juin 1953.
niveaux de prix dans les différents pays de la              3. Selon les catégories de ferraille achetée
Communauté;                                              et les zones où les achats sont effectués, les
    Considérant que la transformation du marché          limites définies ci-dessus sont augmentées ou
de la ferraille ne peut être réalisée sans risque        diminuées:
de perturbations, si des mesures de sauvegarde              — des montants déterminés pour les diffé-
ne sont pas prises en matière de prix;                          rentes catégories à l'annexe I,
    Après consultation du Comité consultatif et             — des montants déterminés pour les diffé-
du Conseil,                                                     rentes zones à l'annexe II.
                                                                               Article 3
 DÉCIDE :
                                                            Les limites définies à l'article précédent s ap-
                   Article premier                       pliquent aux prix:
   A dater du 15 mars 1953, les prix payés par               a) sur wagon gare de départ en cas de trans-
les entreprises de l'industrie de l'acier pour leurs            port par fer,
achats de ferraille à l'intérieur du marché com-             b) sur camion départ du magasin ou de la
mun ne peuvent, y compris les taxes non déduc-                  source de production en cas d'expédition
tibles qui s'y incorporent ou s'y ajoutent, excé-               par voie de route,
der les limites fixées par la présente décision.
                                                             c) sur quai d'embarquement en cas de trans-
                        Article 2                               port par eau.
     1. La limite applicable aux prix d'achat de la
 ferraille, de la catégorie N° 11 définie à l'annexe                           Article 4
I de la présente décision, lorsqu'elle est achetée           Les prix résultant de la présente décision
 dans la zone N° 1 définie à l'annexe II de la pré-      peuvent être majorés d'une marge du négoce
 ---pagebreak--- 98                    COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                                     15. 3. 53
de 1,50 unité de compte de l'Union Européenne                La présente décision a été délibérée et adop-
des Paiements par tonne métrique.                         tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
                                                          du 13 mars 1953.
                     Article 5                                                     Par la Haute Autorité
   La présente décision entrera en vigueur à                                         Powr u         Président
linteneur de la Communauté le 15 mars 1953.
                                                                                         Albert COPPE
                                                                                          Vice-Président
                                                  ANNEXE N° I
                        LISTE DES PRIX DES FERRAILLES POUR LA REFONTE
                                                                                          Ecart de prix
                                                                                     sur la
Catégories                                                                                   catégorie N° 11
     N"                                                                               (en unités de compte
                                                                                     de l'Union Européenne
                                             Ferrailles massives             ^      des Paiements, par tonne)
    10    Ferrailles lourdes de fer et/ou d'acier de 8 mm d'épaisseur et plus,
          lisses et droites, exemptes de corps creux, pas ou peu oxydées, dimen-
          sions maxima 1,50X0,50X0,50 m. Ferrailles pour fers à paquets (seule-
          ment pour France, Italie, Belgique)                                                   +    2
    11    Ferrailles de fer et/ou d'acier de 5 mm et plus d'épaisseur, exemptes
          de corps creux encombrants, dimensions maxima 1,50X0,50X0,50 m.                            0
    12 •  Ferrailles de:f«r «t/ou d'ascièr, de 3 m m et plus d'4paisseur,.dimensions
          maxima: 1,50X0,50X0,50 m. ainsi que tous les cables en rouleaux
          jusqu'à 60 cm. de diamètre solidement ligaturés                                      — 3
                                             Ferrailles courtes
    20    Ferrailles courtes de 8 mm et plus d'épaisseur, longueur 30 cm et moins               +    5
    21    Ferrailles courtes de 8 mm et plus d'épaisseur, longueur au-dessus de
          30 cm et jusqu'à 50 cm                                                                +    4
    22    Ferrailles courtes, de 8 mm et plus d'épaisseur, longueur au-dessus de
          50 cm jusqu'à 1 mètre, largeur inférieure à 50 cm                                     +    3
    23    Ferrailles courtes de 5 mm et plus d'épaisseur, longueur inférieure à
          50 cm                                                                                 +    2
    24    Ferrailles courtes de 3 mm et plus d'épaisseur, longueur inférieure à
          40 cm                                                                                — 1
                     Chutes d'usines sidérurgiques et de laminoirs et pièces lourdes
    30    Chutes lourdes d'usines sidérurgiques et de laminoirs (20 kg minimum
          par mètre ou 15 mm d'épaisseur minimum pour les produits plats) et
           pièces lourdes telles que rails, bandages, roues de moins de 1,10 m.
          de diamètre, essieux,' tampons, pas ou peu oxydés, dimensions maxima:
           1,50X0,50X0,50 m                                                                       + 5
 ---pagebreak--- 15. 3. 53                    JOURNAL OFFICIEL — HAUTE9 AUTOMITE                                 99
                                                  Toutnures
    40    Tournures de fer et/ou d'acier, propres non oxydées courtes ou
          broyées, exemptes de frisons                                                     — 4
    41    Tournures de fer et/ou d'acier, propres, longues, non oxydées                    — 8
    42    Tournures de fer et/ou d'acier, propres non oxydées avec frisons                 — 12
    43    Tournures de fer et/ou d'acier oxydées. Tournures de fer, d'acier et de
          fontes, mélangées, oxydées                                            ..••       — 15
    44    Tournures de fonte, propres pour hauts-fourneaux                                 — 5
    45    Tournures de fer, d'acier et de fonte, mélangées, propres non oxydées,
          prêtes à la charge                                                               — 8
                                             Ferrailles légères
    50    Ferrailles légères neuves jusqu'à 3 mm d'épaisseur, en vrac                — 5 à — 9
    51    Ferrailles légères vieilles et de récupération, jusqu'à 3 mm d'épaisseur,
          en vrac                                                                          — 12
    52    Paquets de ferrailles légères neuves, pressés hydrauiiquement, forte-
          ment comprimés, ne nécessitant pas de ligatures et paquets de tôles
          neuves solidement ligaturés en provenance directe des laminoirs                  — 1
    53    Paquets de ferrailles légères neuves, confectionnés à la main, solide-
          ment ligaturés                                                                   — 3
    54    Paquets de ferrailles légères vieilles et de récupération, pressés hy-
          drauiiquement, fortement comprimés ne nécessitant pas de ligatures,
           de dimensions maxima 0,40X0,40X0,40 m                                           — 2
    55    Paquets de ferrailles légères vieilles et de récupération, pressés hy-
          drauiiquement, fortement comprimés ne nécessitant pas de ligatures,
          de dimensions maxima 0,60X0,40X0,40 m                                            — 3
          Pour la France: dimensions maxima 0,80 X 0,60 X 0,60 m.
    56    Paquets de ferrailles légères vieilles et de récupération, pressés hy-
          drauiiquement, fortement comprimés, ne nécessitant pas. de ligatures
          de dimensions environ: 1,50X0,50X0,50 m.                                         — 1
    57    Paquets de ferrailles légères vieilles et de récupération, confectionnés
          à la main, solidement ligaturés                                                  — 8
     58   Paquets de ferrailles légères mélangées blanc et noir, pressés hydrau-
          iiquement, fortement comprimés, ne nécessitant pas de ligatures, de
          dimensions maxima 0,40X0,40X0,40 m                                •              —" 5
     59   Paquets de ferrailles légères mélangées blanc et noir, pressés hydrau-
          iiquement, fortement comprimés, ne nécessitant pas de ligatures, de
          dimensions maxima 0,60X0,40X0,40 m.                                              — 6
          Pour la France: supérieurs à 0,40X0,40X0,40 m.
 ---pagebreak--- 100                    COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                               15. 3. 53
                                               ANNEXE N° II
                                           DÉFINITION DES ZONES
                        Zone I                             c) les Regierungsbezirke          Aix-la-Cha
                    (zone de base)                            p e l l e et T r ê v e s
                                                               tout le territoire.
1. République Fédérale      d'Allemagne                    d) du Regierungsbezirk C o b l e n c e
   a) Regierungsbezirk D ù s s e l d o r f                     les Landkreise Birkenfeld, Cochem et Zell.
       sans les Stadtkreise Munchen-Gladbach,              e) du Regierungsbezirk P a l a t i n a t
          Rheydt et Viersen                                    les Stadtkreise Kaiserslautern et Deux-
       sans les Landkreise Geldern Kempen,                     Ponts.
          Krefeld, Kleve et Rees                               et les Landkreise Kaiserslautern, Kusel et
   b) Regierungsbezirk C o l o g n e                           Deux-Ponts.
       sans les Landkreise Oberbergischer Kreis        2. Royaume des Pays-Bas
          et Sieg-Kreis
                                                           Tout le territoire
   c) Regierungsbezirk A r n s b e r g
       sans le Stadtkreis Siegen et                    3. Royaume de Belgique
       sans les Landkreise Brilon, Meschede, Olpe,         Tout le territoire
          Siegen et Wittgenstein
                                                       4. Grand-Duché de Luxembourg
   d) Regierungsbezirk M u n s t e r                       Tout le territoire
        sans le Stadtkreis Bocholt
        sans les Landkreise Ahaus, Borken et           5. Sarre
        Coesfeld                                           Tout le territoire.
   e) du Regierungsbezirk O s n a b r ù c k
                                                       6. République Française
       le Stadtkreis Osnabrùck
                                                           Les départements: Seine, Seine-et-Oise, Nord,
       et les Landkreise Melle et Osnabrùck                  Pas-de-Calais, Ardennes, Meuse, Meurthe-
    f) du Regierungsbezirk C o b l e n c e                   et-Moselle, Moselle, la partie du départe-
       le Landkreis Ahrweiler                                ment du Bas-Rhin qui se trouve à l'ouest
                                                             des crêtes des Vosges ainsi que les arron-
2. République Italienne                                      dissements de Saint-Quentin, Vervins et
                                                             Laon du département de l'Aisne.
   Régions: Piémont, Lombardie
                                                       7. République      Italienne
                                                           Région: Tre Venezie (Trois Vénétiès)
                        Zone II
(— 0,50 unité de compte de l'Union Européenne
                    des Paiements)
                                                                                Zone III
1. République Fédérale d'Allemagne
                                                       (— 1,00 unité de compte de l'Union Européenne
   a) du Regierungsbezirk M u n s t e r                                     des Paiements)
        le Stadtkreis Bocholt
        et les Landkreise Ahaus, Borken et Coes-        1. République Fédérale         d'Allemagne
        feld
                                                           a) Le Land Brème
   b) du Regierungsbezirk D ù s s e l d o r f                 tout le territoire
       les Stadtkreise Munchen-Gladbach, Rheydt
           et Viersen                                      b) Regierungsbezirk O s n a b r ù c k
       et les Landkreise Geldern, Kempen, Kre-                sans le Stadtkreis Osnabrùck
        feld, Kleve et Rees                                   et sans les Landkreise Melle et Osnabrùck
 ---pagebreak--- 15. 3. 53                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                          101
   c) Regierungsbezirk S t a d e                           d) Regierungsbezirk P a l a t i n a t
       sans le Landkreis Stade                                 sans les Stadtkreise Kaiserslautern, Deux-
                                                              Ponts
   d) Regierungsbezirk L u n e b o u r g
                                                              et sans les Landkreise Kaiserslautern,
        sans le Stadtkreis Lunebourg                             Kusel et Deux-Ponts
       et sans les Landkreise Hârbourg et
          Lunebourg
                                                           e) du Land B a d e - W û r t t e m b e r g
   e) du Regierungsbezirk D a r m s t a d t                   les Stadtkreise Heidelberg, Karlsruhe et
        le Stadtkreis Giessen                                    Mannheim
       et les Landkreise Alsfeld, Bùdingen, Fried-            les Landkreise Bruchsal, Heidelberg, Karls-
           berg, Giessen et Lauterbach                            ruhe et Mannheim
   f) du Regierungsbezirk A r n s b e r g                     et les Kreise Buhl, Emmendingen, Fribourg,
                                                                 Kehl, Lahr, Lorrach, Mûllheim, Neustadt,
        le Stadtkreis Siegen                                     Offenbourg, Rastatt, Sâckingen et Wol-
        et les Landkreise Brilon, Meschede, Olpe,                fach
           Siegen et Wittgenstein
    g) du Regierungsbezirk C o l o g n e                2. République Française
        les Landkreise Oberbergischer Kreis et                Les départements: Somme, le reste du dé-
          Sieg-Kreis                                             partement de l'Aisne, Marne, Haute-
    h) Regierungsbezirk C o b l e n c e                          Marne, Vosges, le resté du département
                                                                 du Bas-Rhin, 'Haut-Rhin; Belfort, Doubs,
        sans les Landkreise Birkenfeld, Cochem,                  Haute-Saône, Côte-d^Or, Yonne, Aube,
           Zell et Ahrweiler.                                     Seine-et-Marne, Loiret, Eure-et-Loir,
   i) les Regierungsbezirke A u r i c h , O l d e n -             Eure, Oise, Seine-Inférieure.
       bourg,        Hanovre,         Brunswick,
       Hildesheim, Detmold, Kassel,                     3. République Italienne
       W i e s b a d e n et M o n t a b a u r
                                                               Régions: Toscane, Marche
       tout le territoire.
2. République Italienne
    Régions: Ligurie, Emilie.
                                                                                Zone V
                                                        (— 2,00 unités de compte dé l'Union Européenne
                         Zone IV                                           des Paiements)
(— 1,50 unités de compte de l'Union Européenne
                     des Paiements)                     1. République Fédérale d'Allemagne
1. République Fédérale        d'Allemagne                  a) Le Land S c h l e s w i g - H o l s t e i n
                                                              tout le territoire
    a) du Regierungsbezirk U n t e r f r a n k e n
        les Stadtkreise Aschaffenbourg et Bad Kis-         b} le land H a m b o u r g
          singen                                              tout le territoire
        et les Landkreise Alzenau, Aschaffenbourg,
          Bad Kissingen, Bad Neustadt-sur-Saale,           c) du Regierungsbezirk S t a d e
           Briickenau, Gemïinden, Hammelbourg,                  le Landkreis Stade
          Lohr, Marktheidenfeld,         Mellrichstadt,
           Miltenberg, Obernbourg                          d) du Regierungsbezirk L u n e b o u r g
    b) du Regierungsbezirk D a r m s t a d t                    le Stadtkreis Lunebourg
        les Stadtkreise Darmstadt et Offenbach                et les Landkreise Hârbourg et Lunebourg
        et les Landkreise Bergstrasse, Darmstadt,
        Diebourg, Erbach, Gross-Gerau, Offenbach
                                                        2. République     Italienne
    c) Regierungsbezirk R h e i n h e s s e n
        tout le territoire                                     Régions: Latium, Ahruzzes, Molise, Ombrie
 ---pagebreak--- 102                            COMMUNAUTÉ               tXmOPÊBIM&BQ'tOfflmBÙSPKP'-fiEUACIER                        15. 3. 53
                               Zone VI                                                        Zone VIII
(— 3.00 unités de compte de l'Union                Européenne    (— 4,00 unités de compte de l'Union              Européenne
                           des Paiements)                                                des Paiements}?
 1. République          Fédérale      d'Allemagne
                                                                 1. République         Française
   a) d u Regierungsbezirk U n t e r f r a n k e n
       les Stadtkreise Kitzingen, Schweinfurt et                    Les d é p a r t e m e n t s : Finistère, Côtes-du-Nord,
          Wurzbourg                                                   Morbihan, Ile-et-Vilaine, Loire-Inférieure,
                                                                      Maine-et-Loire,              Vendée,     Deux-Sèvres,
        et les Landkreise Ebern, Gerolshofen, Hass-                   Vienne,          Charente-Maritime,         Charente,
           furt, Hofheim, Karlstadt,               Kitzingen,         Haute-Vienne, Gironde, Dordogne, Corrèze,
          Kônigshofen i. Grabfeld,                Ochsenfurt,         Landes, Lot-et-Garonne, Lot, Cantal, H a u t e -
           Schweinfurt, Wurzbourg                                     Loire, Ardèche, Lozère, Aveyron, Tarn,
                                                                      Tarn-et-Garonne,              Haute-Garonne,     Gers,
    b) le Land B a d e - W u r t t e m b e r g                        Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Ariège,
        sans les Stadtkreise Ulm, Heidelberg,                         Pyrénées-Orientales, Aude, Hérault, Gard,
           K a r l s r u h e et Mannheim                              Drôme, Hautes-Alpes, Vaucluse, Basses-
        sans les Landkreise Heidenheim, Ulm,                          Alpes, Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-
           Bruchsaal, Heidelberg, K a r l s r u h e         et        Rhône, Corse.
           Mannheim
        sans les Kreise Buhl, Emmendingen, F r i -               2. République          Italienne
           bourg, Kehl, Lahr, Lorrach, Mullheim,
           Neustadt, Offenbourg, Rastatt, Sâckin-                   Régions : Sicile, Sardaigne.
           gen, Wolfach, Biberach, Ehingen, Ra-
           vensberg, Saulgau, Tettnang, Wangen,
           Lindau et Ûberlingen
 2. République            Française
                                                                                                Zone IX
    Les départements: Calvados, Manche, Orne,
      .Mayenne, Sarthe, Loir-et-Cher, Indre-et-
       Loire, Indre, Cher, Creuse, Allier, Nièvre,               (— 4,50 unités de compte de l'Union              Européenne
       Saône-et-Loire, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône,                                        des      Paiements)
       Isère, Savoie, Ain, Haute-Savoie, J u r a . .
                                                                 République     Fédérale           d'Allemagne
 3. République            Italienne                                 a) Le Land         Bavière
    Régions: Campanie, Pouilles, Lucanie.                              sans le Regierungsbezirk Unterfranken
                                                                    b) du Land          Bade-Wûrttemberg
                                Zone VII
                                                                       le Stadtkreis Ulm
 (— 3,50 unités de compte de l'Union                Européenne
                           des    Paiements)                           les Landkreise Heidenheim et Ulm
                                                                       les Kreise Biberach, Ehingen, Ravensberg,
 République           Italienne                                           Saulgau, Tettnang, Wangen, Lindau et
     Région: Calabre.                                                     Uberlingen