CELEX: 31977R0801
Language: fr
Date: 1977-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 801/77 de la Commission, du 20 avril 1977, relatif aux conditions particulières de l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

21 . 4 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 97/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 801 /77 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 avril 1977
                relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
                                                  secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la caution devrait etre fixee à un
 EUROPÉENNES,                                                         niveau qui suffise à obliger le stockeur à exécuter les
                                                                      obligations contractées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29                   la viande de porc,
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('),
 modifié par le règlement (CEE) n0 367/76 (2), et notam­
 ment ses articles 5 paragraphe 4 et 7 paragraphe 2,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que des mesures d'intervention peuvent
 être décidées dans le secteur de la viande de porc
 lorsque, sur les marchés représentatifs de la Commu­                                      Article premier
 nauté, la moyenne des prix du porc abattu se situe à
 un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est                   1 . Des aides sont octroyées au stockage privé
 susceptible de se maintenir en dessous de ce niveau ;                conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                                                                      n0 1889/76. La liste des produits pouvant en bénéfi­
 considérant que la situation du marché est caractérisée              cier et les montants y afférents sont fixés à l'annexe.
 depuis quelques semaines par un net abaissement des
 prix, se situant déjà au-dessous du niveau cité ; que                2. Si la durée de stockage est prolongée ou dimi­
 cette situation est suceptible de se maintenir par suite             nuée, le montant des aides est adapté en conséquence.
 de l'évolution saisonnière et cyclique ;                             Les montants des suppléments par mois ou des déduc­
                                                                      tions par jour sont fixés à l'annexe colonnes 7 et 8 .
 considérant que, dès lors, il est nécessaire de prendre
 des mesures d'intervention ; que ces mesures peuvent
 être limitées à l'octroi d'aides au stockage privé ;                                         Article 2
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0
 2763 / 75 du Conseil , du 29 octobre 1975, fixant les
                                                                      Les quantités minimales, par contrat et par produit,
                                                                      sont les suivantes :
 règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé
 dans le secteur de la viande de porc (3 ), prévoit que la            a) 50 tonnes pour les carcasses et demi-carcasses,
 diminution ou la prolongation de la durée du stockage
 peut être décidée si la situation du marché l'exige ;                b) 20 tonnes pour les jambons, les épaules, les longes
 qu'une diminution de la durée de stockage peut                          et les poitrines (entrelardés).
 notamment résulter d'une circonstance constituant
 force majeure, prévue à l'article 8 du règlement (CEE)
 n0 1889/76 de la Commission , du 29 juillet 1976,                                            Article 3
 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au
 stockage privé dans le secteur de la viande de porc (4) ;            Les mises en stocks doivent être terminées dans les
 qu'il convient dès lors de fixer, outre les montants des
 aides pour une durée de stockage déterminée, les                     vingt et un jours suivant la conclusion du contrat.
 montants de suppléments et de déductions pour les
 cas de prolongation ou de diminution de cette durée ;                La caution s'élève à 20 % des montants des aides fixés
                                                                      à l'annexe .
 considérant que, afin d'éviter le financement du
 stockage privé normal , il apparaît opportun que des
 quantités minimales soient fixées ;                                                          Article 4
(')  JO  n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(2 ) JO  n° L 45 du 21 . 2 . 1976 , p . 1 .
(3 ) JO  n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 19 .                          publication au Journal officiel des Communautés
(<   JO  n° L 206 du 31 . 7 . 1976, p . 82 .                          européennes.
 ---pagebreak--- N 0 L 97/ 24                     Journal officiel des Communautés européennes                      21 . 4 . 77
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 20 avril 1977 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                   21 . 4. 77
                                                    ANNEXE
                                                                                                                                                      (en VGt)
                                                                                  Montants des aides
                                                                                                                                       Montant
                                                                            pour une période de stockage de
   roduits pour lesquels des aides sont accordées
                                                                                                                          Supplément             Déductions
                                                                4 mois         5 mois           6 mois        7 mois
                                                                                                                            par mois              par jour
                         2                                        3               4                5            6              7                     8
 emi-carcasses, présentées sans tête, joues, gorges,                                                                                                             Journal
 , pieds avant, queue, hampe et moelle épinière
   igérées                                                       200            220               240          260            20                   0,67
ésossés, même découennés et dégraissés, frais ou
                                                                 240            270               300          330            30                   1 ,—
 ns avant) non désossées, même découennées et
    ches ou réfrigérées                                          220            250               280          310            30                   1 ,—
sossées, fraîches ou réfrigérées                                 240            270               300          330            30                   1 ,—
                                                                                                                                                                   officiel des Communautés
   lardés), même sans la couenne et les côtes, fraî­
  rées                                                           115            130               145          160            15                   0,50
                                                                                                                                                                 européennes
    pour les produits de la sous-position ex 02.01 A III a) 1 , les carcasses de porcs fraîches, présentées suivant la découpe « Wiltshire », c'est-à­
    , panne, rognons, filet, omoplate, sternum , colonne vertébrale, os iliaque et diaphragme.
  tendent avec os mais sans lard attenant (une légère couche de lard ne dépassant pas 3 millimètres d'épaisseur peut être tolérée).
                                                                                                                                                                    N 0 L 97/ 25