CELEX: 22013D0079
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 79/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/38
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 79/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 547/2012 de la Commission du 25 juin 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux pompes à eau (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 6e [règlement (UE) no 932/2012 de la Commission]:
               
                           «6f.
                        
                        
                           
                              32012 R 0547: règlement (UE) no 547/2012 de la Commission du 25 juin 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux pompes à eau (JO L 165 du 26.6.2012, p. 28).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 14 [règlement (CE) no 641/2009 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 0622: règlement (UE) no 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 (JO L 180 du 12.7.2012, p. 4).»
                        
                     
         Article 2
   L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 26f [règlement (UE) no 932/2012 de la Commission]:
               
                           «26 g.
                        
                        
                           
                              32012 R 0547: règlement (UE) no 547/2012 de la Commission du 25 juin 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux pompes à eau (JO L 165 du 26.6.2012, p. 28).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 37 [règlement (CE) no 641/2009 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 0622: règlement (UE) no 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 (JO L 180 du 12.7.2012, p. 4).»
                        
                     
         Article 3
   Les textes des règlements (UE) no 547/2012 et (UE) no 622/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 165 du 26.6.2012, p. 28.
   
      (2)  JO L 180 du 12.7.2012, p. 4.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.