CELEX: C2002/233/47
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-198/02: Recours introduit le 28 juin 2002 par "N" contre Commission des Communautés européennes

28.9.2002             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 233/25
—    est invité le Vice-président Kinnock à négocier avec les           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     OSP et à proposer pour adoption par le Collège, avant fin
     mars 2002, un nouvel accord-cadre; ainsi qu’à inclure              —    dire que le recours est recevable;
     dans la série de modifications devant donner lieu à la
     concertation avec les OSP, une modification prévoyant la           —    annuler l’acte attaqué;
     possibilité d’adopter un règlement électoral par voie de
     référendum organisé auprès du personnel de l’institution.          —    condamner le défendeur à payer 12 500 euros pour le
                                                                             préjudice matériel et le préjudice moral du requérant;
À l’appui de ses rétentions, le requérant fait valoir:                  —    condamner le défendeur à payer les frais de justice du
                                                                             requérant indépendamment de l’issue du litige.
—    la volonté manifeste de contourner l’arrêt du Tribunal du
     22.11.2001, rendu dans l’affaire Lebedef/Commission;
                                                                        Moyens et principaux arguments
—    la violation de l’accord-cadre de 1974 et du principe
     «patere legem qum ipse fecisti»;
                                                                        1)   Absence de mise en conformité du défendeur avec l’arrêt
                                                                             du Tribunal de première instance rendu dans l’affaire
—    l’absence d’un examen objectif de la représentativité des               T-182/99, qui a annulé le défaut de promotion du
     OSP; ainsi que l’existence d’une erreur manifeste dans                  requérant.
     l’appréciation comparative de cette représentativité;
                                                                        2)   Détournement de la procédure.
—    la violation du principe de non discrimination;
                                                                        3)   Abus de pouvoir.
—    la violation des droits de la défense;
                                                                        4)   Usage illégitime de la marge d’appréciation dont dispose
                                                                             le défendeur en matière de promotion.
—    la violation du principe de protection de la confiance
     légitime;
                                                                        5)   Mauvais usage de la marge d’appréciation en cause.
—    la méconnaissance de l’obligation de motivation;                   6)   Réexamen fictif de la candidature du requérant à une
                                                                             promotion.
—    la méconnaissance du devoir de sollicitude;
                                                                        7)   Supériorité de la notation du requérant non promu par
—    la violation de l’article 24 bis du Statut et du principe de            rapport à la notation des personnes promues.
     la liberté syndicale.
                                                                        8)   Responsabilité délictuelle du défendeur, entraînant un
                                                                             préjudice matériel et un préjudice moral au détriment du
                                                                             requérant.
Recours introduit, le 2 juillet 2002, par Georges Caravelis
                 contre le Parlement européen
                                                                        Recours introduit le 28 juin 2002 par «N» contre Commis-
                                                                                    sion des Communautés européennes
                       (Affaire T-197/02)
                                                                                                (Affaire T-198/02)
                        (2002/C 233/46)
                                                                                                 (2002/C 233/47)
                   (Langue de procédure: le grec)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 juillet 2002 d’un recours dirigé contre le         nes a été saisi le 28 juin 2002 d’un recours introduit contre la
Parlement européen et formé par Georges Caravelis, demeurant            Commission des Communautés européennes par «N», repré-
à Bruxelles, représenté par Me C. Tagaras, avocat, ayant élu            senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à
domicile à Luxembourg.                                                  Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 233/26                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        28.9.2002
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission du 25 février 2002,           —      annuler la décision de la Commission du 27 juillet 2001
      infligeant au requérant la sanction prévue à l’article 86,                refusant au requérant de lui octroyer un classement au
      paragraphe 2, sous f), du statut, à savoir la révocation                  grade supérieur de la carrière conformément à l’article 31,
      sans suppression du droit à pension,                                      paragraphe 2, du statut des fonctionnaires;
—     annuler toute décision connexe et/ou subséquente,                  —      annuler, pour autant que de besoin, la décision explicite
                                                                                que la Cour des comptes a adoptée le 26 février 2002,
—     condamner la Commission à payer au requérant une                          portant rejet de la réclamation introduite par le requérant
      somme de 12 500 euros à titre de préjudice moral,                         au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut;
                                                                         —      condamner la Cour des comptes aux entiers dépens de
—     condamner la Commission aux entiers dépens de l’ins-
                                                                                l’instance.
      tance.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le requérant dans la présente affaire, ancien fonctionnaire à la
Le requérant a été jugé coupable par la Cour d’appel de                  Commission et à la Cour des comptes des Communautés
Bruxelles de plusieurs faits criminels. La Cour a cependant              européennes, s’oppose au refus de l’AIPN de lui octroyer un
ordonné une suspension probatoire du prononcé pour une                   classement au grade supérieur de sa carrière, lors de son
durée de cinq ans sous certaines conditions afin de ne pas               recrutement au grade B5, échelon 3, suite à son inclusion sur
provoquer le déclassement social du requérant.                           la liste des lauréats du concours COM/B/340.
Par la suite et considérant entre autres la gravité des faits, la        À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
Commission a infligé au requérant la sanction disciplinaire de
révocation sans suppression du droit à la pension.                       —      l’existence en l’espèce d’erreurs matérielles et d’erreurs
                                                                                manifestes d’appréciation quant aux diplômes du requé-
                                                                                rant, à la longueur et la pertinence de son expérience
A l’appui de son recours, le requérant invoque une absence de                   professionnelle par rapport à l’emploi à pourvoir, ainsi
motivation et une violation des droits de la défense. En                        qu’au niveau de sa rémunération dans ses emplois
outre, le requérant prétend que la sanction disciplinaire est                   successifs;
disproportionnée par rapport à sa gravité pour l’institution et
à ses états de service. En dernier lieu, le requérant invoque une        —      la violation de l’obligation de motivation.
violation de l’article 7 de l’annexe IX du statut.
                                                                         Recours introduit le 2 juillet 2002 par The Sunrider
Recours introduit le 28 juin 2002 par Pierre Tomarchio                   Corporation contre l’Office de l’harmonisation dans le
contre Cour des comptes des Communautés européennes                              marché intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                                                   (Affaire T-203/02)
                        (Affaire T-201/02)
                                                                                                     (2002/C 233/49)
                         (2002/C 233/48)
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               nes a été saisi le 2 juillet 2002 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 28 juin 2002 d’un recours introduit contre la         l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Cour des comptes des Communautés européennes par Pierre                  dessins et modèles) et formé par The Sunrider Corporation,
Tomarchio, domicilié à Nancy (France), représenté par                    représentée par Me Axel Kockläuner, du cabinet Meissner,
Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.              Bolte & Partner, Munich (Allemagne).