CELEX: 52004PC0501(01)
Language: fr
Date: 2004-07-14
Title: Proposition de Décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                      Bruxelles, le 14.7.2004
                                                      COM(2004) 501 final
                                                      2004/0170 (CNS)
                                                      2004/0171 (CNS)
                                         Proposition de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
          relative au système des ressources propres des Communautés européennes
                                         Proposition de
                                 RÈGLEMENT DU CONSEIL
         fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires
   conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des
                       ressources propres des Communautés européennes
                                 (présentées par la Commission)
FR                                                                                             FR
 ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.   INTRODUCTION
        L'Union européenne crée une communauté poursuivant des objectifs communs.
        Certaines parties du budget de l'UE servent un objectif manifeste de cohésion, tandis
        que d'autres financent la réalisation d'objectifs spécifiques à l'aide de programmes
        arrêtés au niveau de l'UE. Il existera donc toujours des bénéficiaires nets du budget
        de l'UE et des contributeurs nets à ce budget, même si les avantages de cette
        politique profitent à l'Union dans son ensemble.
        Les soldes budgétaires (également appelés soldes nets), qui sont mesurés en termes
        d'écart entre les contributions au budget de l'UE et les recettes provenant de celui-ci,
        ne rendent pas pleinement compte de tous les avantages que les États membres
        retirent de leur participation à l'UE. Ainsi, les dépenses en matière de recherche ou
        de protection des frontières non seulement profitent aux bénéficiaires directs, mais
        ont également des répercussions qui vont bien au-delà des frontières nationales1. Ces
        répercussions sont sans doute impossibles à quantifier, mais leur prise en
        considération modifierait l'appréciation des déséquilibres comptables.
        La définition des soldes budgétaires présente également d'innombrables difficultés de
        nature conceptuelle et comptable. Lors du calcul des soldes budgétaires, de multiples
        choix doivent être opérés quant aux postes à inclure dans les flux de recettes et de
        dépenses et aux périodes de référence (par exemple, comptabilité de caisse contre
        comptabilité d'exercice, excédents des exercices précédents, etc.). Les choix
        effectués influent considérablement sur le résultat.
        Néanmoins, l'ampleur de certains déséquilibres a été au cœur de nombreuses
        discussions. Après des années de blocage budgétaire et de discussions au point mort,
        l'accord de Fontainebleau de 1984 a instauré la correction existante en faveur du
        Royaume-Uni, qui a été mise en œuvre par la décision «ressources propres» du
        7 mai 1985. Cette décision reposait sur le principe général suivant2:
        «…tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa
        prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction».
        Le principe d'une correction généralisée a donc déjà été reconnu par le Conseil
        européen en 1984 («tout État membre»). La décision d'accorder une correction doit
        être prise sur la base de deux critères: l'ampleur du déséquilibre budgétaire
        («excessif») et la richesse d'un État membre par rapport à l'UE dans son ensemble
        («prospérité relative»).
   1
      Parmi ces répercussions figurent la dépense du revenu généré dans l'État membre bénéficiaire pour des
      biens ou des services produits dans un autre État membre, l'acquisition d'actifs financiers libellés en
      monnaie de divers États membres, etc.
   2
      Voir les «conclusions de la présidence» du Conseil européen de Fontainebleau, Bulletin des
      Communautés européennes, 6-1984.
FR                                                  2                                                         FR
 ---pagebreak---         Les motifs de l'octroi, sur une base exclusive, d'une correction au Royaume-Uni sont
        aujourd'hui moins pertinents qu'à l'époque du Conseil européen de Fontainebleau,
        puisque plusieurs autres États membres peuvent légitimement prétendre se trouver
        dans une situation comparable à celle du Royaume-Uni (section 2). De plus, le coût
        de l'élargissement devrait être équitablement réparti. Par conséquent, au vu du
        principe énoncé dans les conclusions de Fontainebleau, d'aucuns font valoir que les
        conditions sont réunies pour l'introduction d'un mécanisme de correction généralisé.
        Le présent document examine les paramètres définissant ce mécanisme et soumet
        une proposition, qui respecte le double objectif suivant:
                      –      empêcher l'apparition de soldes budgétaires négatifs excessifs, tout
                             en réduisant les écarts entre les contributeurs nets ayant des
                             niveaux de prospérité comparables;
                      –      faire en sorte que le coût du financement du mécanisme reste
                             raisonnable.
   2.   SITUATION        ACTUELLE        DU     ROYAUME-UNI             PAR      RAPPORT       A     D'AUTRES
        CONTRIBUTEURS NETS
        Les deux sous-sections suivantes examinent la prospérité relative et le niveau des
        soldes budgétaires nets de tous les contributeurs nets au budget de l'UE3.
        2.1. Degré relatif de prospérité
        Le tableau ci-dessous fournit un aperçu du revenu national brut (RNB) par habitant,
        exprimé en standard de pouvoir d'achat (SPA4) pour l'exercice 2003, pour tous les
        États membres qui étaient des contributeurs nets en 20025.
            Tableau 1. RNB par habitant des contributeurs nets
                                        (en SPA)
                                 (moyenne UE-15 = 100)
                                           2003                    1984
          Royaume-Uni                      111,2                    90,6
          Danemark                         111,1                   104,0
          Autriche                         109,8                     --
          Pays-Bas                         106,6                    95,0
          Suède                            104,6                     --
          France                           104,2                   104,0
          Allemagne                         98,6                   109,6
          Italie                            97,3                    92,9
   3
      L'évaluation et la proposition soumises dans la présente communication reposent sur les données et les
      analyses plus détaillées contenues dans l'annexe technique du rapport de la Commission sur les
      ressources propres.
   4
      Le SPA est une monnaie artificielle qui reflète les différences entre les niveaux de prix nationaux qui ne
      sont pas prises en compte par les taux de change. Cette unité permet d'établir des comparaisons
      intéressantes en volume des indicateurs économiques des différents pays. Les données relatives aux
      SPA sont établies par Eurostat.
   5
      Les soldes nets présentés dans ce document, à l'instar de ceux utilisés pour la correction britannique,
      sont calculés en tenant compte des dépenses administratives. C'est pourquoi la Belgique et le
      Luxembourg ne figurent pas parmi les contributeurs nets.
FR                                                   3                                                           FR
 ---pagebreak---        Ce tableau montre clairement qu'en 2003, le RNB par habitant, exprimé en SPA, se
       situait entre 97 % et 111 % de la moyenne de l'UE-15 pour l'ensemble des
       contributeurs nets au budget de l'UE. Le Royaume-Uni arrivait en tête avec une
       prospérité relative de 111,2 %. Ceci contraste fortement avec la situation de 1984,
       lorsque le Royaume-Uni était le contributeur net le moins prospère.
       Compte tenu de l'évolution spectaculaire de la position du Royaume-Uni par rapport
       aux autres contributeurs nets, on est en droit de réexaminer le système de correction
       en vigueur à la lumière du principe de Fontainebleau, qui veut que le solde net d'un
       État membre soit considéré par rapport à sa prospérité relative.
       2.2. Soldes budgétaires nets avant la correction britannique
       Le solde budgétaire net du Royaume-Uni pour l'exercice 1985 (premier exercice pour
       lequel la correction a été calculée) s'élevait à -0,48 % du RNB avant correction.
       (Bien que des données précises ne soient pas disponibles pour les autres États
       membres, l'Allemagne était à l'époque le seul autre grand contributeur net au budget
       de l'UE.) Comme le montre le tableau ci-dessous, le solde net du Royaume-Uni est
       resté stable en moyenne ces dernières années. Au cours de la période 1996-2002, les
       soldes budgétaires nets – avant la correction britannique et en tenant compte des
       dépenses administratives – des contributeurs nets de l'UE-15 se présentaient en
       moyenne comme suit:
                     Tableau 2. Soldes budgétaires nets avant la correction
                                                britannique
                 pour certains États membres de l'UE-15 (moyennes annuelles 1996-
                                                    2002)
                                                                  en % du RNB
                Royaume-Uni                                          -0,47 %
                Allemagne                                            -0,44 %
                Pays-Bas                                             -0,43 %
                Suède                                                -0,38 %
                Autriche                                             -0,24 %
                Italie                                               -0,06 %
                France                                               -0,04 %
       En l'absence de modifications du système actuel, les soldes budgétaires nets moyens
       de tous les contributeurs nets se détérioreraient au cours de la période 2008-20136 en
       raison du coût du financement de l'élargissement. Selon des estimations de la
       Commission et en supposant que les niveaux de dépenses correspondent aux
       plafonds des perspectives financières, conformément à ce que la Commission a
       proposé dans sa communication du 10 février 20037, les contributeurs nets
       afficheraient les soldes nets suivants:
   6
     Des données détaillées sur les hypothèses utilisées pour calculer ces estimations figurent dans l'annexe
     technique du rapport sur les ressources propres.
   7
     COM(2004) 101 final.
FR                                                  4                                                         FR
 ---pagebreak---            Tableau 3. Soldes budgétaires nets estimés avant la correction
                      britannique pour certains États membres de l'UE-15
                      (moyennes annuelles 2008-20138)
                                                      en % du RNB
           Royaume-Uni                                -0,62 %
           Pays-Bas                                   -0,55 %
           Allemagne                                  -0,52 %
           Suède                                      -0,47 %
           Autriche                                   -0,37 %
           Italie                                     -0,29 %
           France                                     -0,27 %
           Danemark                                   -0,20 %
           Finlande                                   -0,14 %
       En supposant que le niveau des dépenses agricoles pour l'UE-25 arrêté par le Conseil
       européen de Bruxelles en octobre 2002 ainsi que celui des dépenses de «cohésion»
       proposé par la Commission dans le cadre de l'objectif n° 1 et du Fonds de cohésion
       demeurent inchangés, une réduction du niveau global des crédits de paiement, de
       1,14 % du RNB (chiffre proposé par la Commission) à 1,00 % par exemple, n'aurait
       qu'un impact très limité sur le niveau des soldes nets estimés. Ceci s'explique par le
       fait que les dépenses en faveur des nouveaux États membres ne seraient pas affectées
       pour l'essentiel, et que la réduction serait le résultat de coupes sombres dans les
       autres dépenses non agricoles bénéficiant à l'UE-15 et/ou des actions extérieures qui
       ne sont pas comprises dans les dépenses réparties. De ce fait, la réduction, pour les
       contributeurs nets, des versements des ressources propres serait dans une large
       mesure compensée par une réduction correspondante des dépenses réparties dans ces
       mêmes États membres.
       En l'absence de tout mécanisme de correction, le Royaume-Uni aurait été en
       moyenne le plus grand contributeur net au cours des sept dernières années et le
       resterait probablement jusqu'en 2013. Toutefois, les soldes nets des Pays-Bas, de
       l'Allemagne et, dans une moindre mesure, de la Suède sont d'une ampleur
       comparable et devraient le rester. Comme on l'a vu dans la section précédente, ces
       trois États membres sont pour l'heure relativement moins prospères que le Royaume-
       Uni.
       La question de savoir si les soldes budgétaires nets des États membres concernés sont
       «excessifs» au regard de leur prospérité relative dépend dans une large mesure de la
       perception politique du degré acceptable de solidarité financière au sein de l'Union.
       Si l'on juge le solde net du Royaume-Uni «excessif», alors le principe de
       Fontainebleau voudrait que l'on étende le mécanisme de correction aux autres États
       membres qui – bien qu'étant moins prospères – affichent des soldes nets négatifs
       d'une ampleur analogue.
   8
     Les corrections étant remboursées l'année suivante, les moyennes qui figurent dans ce tableau et dans
     les tableaux suivants sont calculées sur une période de six ans, puisque la correction de 2007 sera payée
     en 2008 et que celle de 2013 aura lieu en 2014.
FR                                                   5                                                         FR
 ---pagebreak---         En tout état de cause, le fait d'accorder une correction à un seul État membre paraît
        injustifié, surtout lorsque l'on considère l'évolution probable des soldes budgétaires
        nets dans l'Union élargie si les conditions restent inchangées, comme le montre la
        section ci-après.
   3.   SOLDES NETS ESTIMES              EN L'ABSENCE DE MODIFICATIONS DE LA DECISION
        «RESSOURCES PROPRES»
        Les estimations montrent qu'au cours de la période 2007-2013, la correction
        britannique augmentera de plus de 50 % par rapport à la moyenne des sept dernières
        années pour atteindre 7,1 milliards d'euros, contre 4,6 milliards d'euros pour la
        période 1997-2003.
        Les soldes nets de tous les États membres de l'UE-15 se détérioreront sous l'effet des
        dépenses supplémentaires requises pour l'élargissement. Bien que l'élargissement de
        l'Union à dix nouveaux États membres ait été approuvé à l'unanimité lors du Conseil
        européen de Berlin en mars 1999, le Royaume-Uni a obtenu que les dépenses liées à
        l'élargissement soient prises en compte9 lors du calcul de la correction britannique, se
        protégeant ainsi contre la plupart des conséquences financières de l'élargissement. Il
        s'agit de la principale raison de l'augmentation probable de la correction britannique à
        l'avenir.
        De ce fait, le coût supporté par les États membres qui contribuent pleinement au
        financement de la correction britannique, y compris tous les nouveaux États
        membres, augmentera en proportion.
        Si la décision «ressources propres» actuelle reste en vigueur, les soldes nets moyens
        des contributeurs nets pour la période 2007-2013, après la correction britannique, se
        chiffreront, selon les estimations, comme suit:
                   Tableau 4. Soldes budgétaires nets estimés après la
                                    correction britannique
                                (moyennes annuelles 2008-2013)
                                                                en % du RNB
             Pays-Bas                                              -0,56 %
             Allemagne                                             -0,54 %
             Suède                                                 -0,50 %
             Autriche                                              -0,38 %
             Italie                                                -0,41 %
             Chypre10                                              -0,37 %
             France                                                -0,37 %
             Danemark                                              -0,31 %
             Finlande                                              -0,25 %
             Royaume-Uni                                           -0,25 %
   9
      Les dépenses de préadhésion liées aux paiements effectués au cours de la dernière année précédant
      l'adhésion de tout pays en voie d'adhésion sont définitivement déduites des dépenses réparties.
   10
      Dans tout le présent document, les estimations sont fondées sur les régions contrôlées par la République
      de Chypre.
FR                                                   6                                                         FR
 ---pagebreak---       Selon ces estimations, le Royaume-Uni deviendra (avec la Finlande) le plus petit
      contributeur net au budget de l'UE, en contradiction flagrante avec le principe de
      Fontainebleau mentionné ci-dessus. En conséquence, le système actuel d'une
      correction uniquement réservée au Royaume-Uni doit être réexaminé. La
      généralisation du mécanisme de correction, sur la base de la correction existante,
      rapprocherait le système de l'objectif initial qui était d'éviter que les États membres
      supportent des charges budgétaires excessives au regard de leur prospérité relative.
      En introduisant une sorte de «filet de sécurité» pour tout grand contributeur net au-
      delà d'un certain niveau, cette solution peut également faciliter l'adoption d'une
      approche plus constructive afin de dégager les moyens budgétaires nécessaires pour
      relever les défis qui se posent à l'Union élargie.
   4. ÉBAUCHE D'UN MECANISME DE CORRECTION GENERALISE
      4.1. Vue d'ensemble du mécanisme
      Le mécanisme de correction généralisé proposé doit être envisagé dans le contexte
      du «paquet» global de la Commission pour le cadre financier d'après-2006. La
      position finale nette des États membres avant et après la correction est donc
      susceptible d'être affectée par les décisions qui seront prises quant au volet
      «dépenses» du paquet.
      Le mécanisme de correction généralisé doit être établi sur la base du solde budgétaire
      net de chaque État membre par rapport au budget de l'UE. Le mécanisme devrait être
      déclenché au-delà d'un seuil, exprimé en pourcentage du RNB de chaque État
      membre, qui traduit le degré minimal acceptable d'une solidarité financière illimitée
      entre les États membre et correspond à une sorte de contribution nette raisonnable.
      Les positions nettes dépassant ce seuil pourront bénéficier d'une correction
      (remboursement partiel). Le montant de la correction doit être établi en fonction de la
      fraction du solde net qui dépasse le seuil, multipliée par un taux de remboursement
      (pourcentage du dépassement par rapport au seuil convenu à compenser). Si la
      somme de l'ensemble des corrections dépasse un volume global prédéterminé, le taux
      de remboursement est réduit en conséquence. L'annexe 1 explique la marche à
      suivre, de même que le fonctionnement du mécanisme de correction proposé.
      4.2    Seuil
      Des simulations ont été effectuées avec des seuils différents (en utilisant un taux de
      remboursement de 66 %), allant de 0 à 0,50 % du RNB.
      La somme totale des corrections, avec des seuils différents, est estimée comme suit:
             Tableau 5. Corrections brutes estimées (moyenne 2008-2013)
                         Seuil               Somme de l'ensemble des corrections
                 (en % du RNB, UE-27)                (en milliards d'euros)
                        0,00 %                                25,8
                        0,10 %                                19,8
                        0,20 %                                13,8
                        0,25 %                                11,1
                        0,30 %                                 8,8
                        0,40 %                                 5,2
                        0,50 %                                 1,9
FR                                            7                                               FR
 ---pagebreak---    Un seuil d'environ -0,25 % représenterait une sorte de point neutre, de sorte que le
   coût futur estimé du financement du mécanisme de correction généralisé
   correspondrait à celui du financement de l'actuel mécanisme de correction en faveur
   du Royaume-Uni. Un seuil inférieur à 0,25 % signifierait que les États membres qui
   financent pleinement le rabais britannique (et supportent actuellement plus de 90 %
   du coût total) devraient supporter un coût plus élevé que le coût futur estimé du
   financement de l'actuel mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni. En
   fixant un seuil supérieur à 0,25 %, le mécanisme serait moins onéreux pour ces États
   membres, y compris tous les bénéficiaires nets du budget de l'UE, que le financement
   de la correction britannique estimée à l'avenir.
   Le tableau ci-dessus montre que la somme totale des corrections avec un seuil de
   0,25 % serait nettement plus élevée que le niveau estimé de la correction britannique
   à l'avenir en l'absence de modifications de la décision «ressources propres».
   L'application d'un seuil de -0,25 % générerait un niveau de corrections (brutes)
   légèrement supérieur à 11 milliards d'euros, ce qui est nettement plus que les
   7 milliards d'euros (nets) en moyenne de la correction britannique pour la même
   période. Cette différence est liée à l'hypothèse selon laquelle le financement des
   corrections serait réparti entre tous les États membres en fonction de leur part dans le
   RNB (voir section 4.3 ci-après).
   Ainsi, un volume global de corrections de 11 milliards d'euros au maximum pourrait
   être financé avant que le mécanisme de correction généralisé devienne plus onéreux
   que le maintien de l'actuelle décision «ressources propres» pour les États membres
   qui ne bénéficieraient pas du mécanisme.
   L'introduction d'un mécanisme généralisé doté d'un seuil n'a pas un impact linéaire.
   L'impact sur les soldes nets des États membres, par rapport à la situation actuelle, est
   influencé par la conjonction des éléments suivants: a) le niveau du déséquilibre
   budgétaire des États membres avant correction, b) le seuil et c) les règles de
   financement en vertu de la correction britannique en vigueur.
   Tous les grands contributeurs nets au budget de l'UE (Royaume-Uni, Allemagne,
   Pays-Bas et Suède) bénéficieraient du mécanisme correcteur avec des seuils
   inférieurs ou égaux à 0,50 % du RNB. Les petits contributeurs nets bénéficieraient de
   corrections en fonction du seuil. La position relative de chaque contributeur net,
   comparée à sa position future estimée en cas de maintien de l'actuelle décision
   «ressources propres», est déterminée par les deux facteurs suivants:
          ¾    l'ampleur du solde net négatif avant correction: les grands contributeurs
               nets tels que l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède tendent à bénéficier
               plus du mécanisme (que les petits contributeurs nets) lorsque le seuil est
               bas;
          ¾    le régime actuel de financement de la correction britannique: les États
               membres qui bénéficient actuellement d'un arrangement spécial
               (Allemagne, Pays-Bas, Suède et Autriche) tendent à bénéficier moins du
               mécanisme (que les petits contributeurs nets) lorsque le seuil est élevé.
FR                                         8                                                FR
 ---pagebreak---    Pour être plus «juste», tout mécanisme futur ne devrait pas entraîner, pour les États
   membres de la cohésion, une charge plus lourde que le mécanisme actuel de
   correction en faveur du Royaume-Uni.
   4.3. Règles de financement
   D’un point de vue technique, la correction pourrait être financée de trois manières
   différentes:
                –    Les États membres qui bénéficient d'une correction ne participent
                     pas au financement. Dans ce scénario, la totalité de la charge du
                     financement serait concentrée sur les pays qui représentent moins
                     de 50 % du RNB total de l'UE-27 et qui ont, pour beaucoup, un
                     niveau de prospérité relativement faible. De ce fait, soit la position
                     budgétaire nette de ces pays se détériorerait d'une manière
                     inadmissible, soit le volume des corrections devrait être
                     considérablement réduit. En outre, des distorsions pourraient
                     apparaître du fait qu'un État membre dont la position nette se situe
                     juste en deçà du seuil devrait participer au financement des
                     corrections, alors qu'un autre État membre juste au-dessus du seuil
                     n'y participerait pas.
                –    Les États membres participent au financement de toutes les
                     corrections à l'exception de la leur. Cette alternative rendrait la
                     proposition beaucoup plus complexe, car elle supposerait un cycle
                     de financement distinct pour chacune des corrections.
                –    Tous les États membres participent au financement de toutes les
                     corrections. Leur part dans le montant global des corrections serait
                     déterminée par leur part dans le RNB.
   Dans un souci de faisabilité, de transparence et de simplicité, tous les États membres
   devraient participer au financement de toutes les corrections (troisième option).
   Bien que ces règles de financement reviennent à ajouter le montant des corrections
   aux dépenses du budget (de sorte qu'il serait aussi financé exclusivement par une
   hausse de la ressource marginale RNB), il est proposé de maintenir le mécanisme de
   correction généralisé du côté des recettes du budget, à l'instar de la correction
   britannique actuelle. Ajouter les corrections aux dépenses gonflerait de manière
   artificielle le niveau des dépenses budgétaires et réduirait dans les mêmes
   proportions la marge disponible par rapport aux plafonds de dépenses globaux.
   4.4. Comparaison des niveaux de correction
   Un seuil fixé à -0,35 % du RNB donnerait lieu à un volume estimé moyen de
   corrections brutes d'environ 7 milliards d'euros sur la période 2007-2012 (à financer
   en 2008-2013).
   La généralisation du mécanisme correcteur associée à la modification des règles de
   financement signifie que la comparaison avec le niveau de correction dans le cadre
   du système actuel est quelque peu brouillée. Étant donné que tous les États membres,
FR                                         9                                                FR
 ---pagebreak---        y compris ceux qui bénéficieront de ce mécanisme, participeront au financement de
       toutes les corrections, la correction globale nette sera toujours inférieure à la
       correction brute, alors que dans le cadre du système actuel, il n'y a pas de différence
       entre la correction brute et la correction nette (le Royaume-Uni perçoit ce que les
       autres États membres paient).
       Les soldes nets des grands contributeurs nets après correction seront supérieurs au
       seuil fixé en raison de l'effet conjugué du remboursement partiel et de la participation
       au financement du système de correction. Inversement, la charge qui pèse sur les
       États membres qui doivent participer pleinement au financement et qui ne bénéficient
       pas de la correction est inférieure à la charge actuelle, même si la correction brute
       globale est plus importante. Par conséquent, avec un seuil fixé à 0,35 % du RNB et
       un volume de correction prédéterminé plafonné à 7,5 milliards d'euros, la charge
       globale pour ces États membres serait même inférieure (d'environ 1 milliard d'euros)
       au niveau moyen payé au cours de la période 2001-2004 et nettement en deçà du coût
       estimé du maintien du système actuel au cours du prochain cadre financier (voir
       tableau 6).
   5.  PROPOSITION DE LA COMMISSION
       Tout mécanisme de correction complique le financement du budget. La proposition
       de base devrait donc être suffisamment transparente. À cet égard, les paramètres
       actuels du calcul de la correction britannique ne devraient être modifiés que lorsque
       cela s'avère nécessaire et devraient être simplifiés dans toute la mesure du possible.
       La Commission propose donc d'utiliser les paramètres suivants pour le mécanisme de
       correction généralisé:
       – conserver les catégories de recettes à prendre en considération (TVA + RNB).
           Supprimer toute autre complication11 existante;
       – conserver les rubriques des dépenses comprises dans les dépenses réparties;
       – simplifier le financement en le fondant uniquement sur les parts du RNB, de sorte
           que tous les États membres participeraient au financement du montant global des
           corrections en fonction de leur prospérité relative;
       – fixer le seuil à -0,35 % du RNB;
       – utiliser le taux de remboursement comme variable d'ajustement avec un taux
           plafonné à 66 %, qui serait automatiquement réduit en cas de dépassement du
           volume de remboursement maximal convenu pendant un exercice donné;
       – plafonner le volume de remboursement maximal disponible à 7,5 milliards
           d'euros.
   11
      Telle que le calcul de l'«avantage pour le Royaume-Uni» et des gains exceptionnels provenant des RPT.
FR                                                  10                                                      FR
 ---pagebreak---        En termes absolus, le Royaume-Uni serait de loin le plus grand bénéficiaire du
       mécanisme de correction généralisé, percevant en moyenne une compensation nette
       de plus de 2 milliards d'euros par an, soit environ deux fois plus que l'Allemagne.
       Le tableau ci-dessous illustre les soldes budgétaires nets estimés pour la période
       considérée avec le mécanisme de correction proposé et les compare aux deux autres
       scénarios.
          Tableau 6. Soldes budgétaires nets estimés (moyenne 2008-2013)
                                                        en % du RNB
                                    Mécanisme de            Décision           Aucune
                                       correction          «ressources        correction
                                       généralisé           propres»
                                                             actuelle
         Royaume-Uni                    -0,51%               -0,25%            -0,62%
         Pays-Bas                       -0,48%               -0,56%            -0,55%
         Allemagne                      -0,48%               -0,54%            -0,52%
         Suède                          -0,45%               -0,50%            -0,47%
         Autriche                       -0,41%               -0,38%            -0,37%
         Italie                         -0,35%               -0,41%            -0,29%
         France                         -0,33%               -0,37%            -0,27%
         Chypre                         -0,33%               -0,37%            -0,28%
         Danemark                       -0,25%               -0,31%            -0,20%
         Finlande                       -0,19%               -0,25%            -0,14%
         Espagne                         0,26%                0,23%             0,32%
         Irlande                         0,51%                0,47%             0,56%
         Malte                           1,10%                1,06%             1,16%
         Belgique12                      1,27%                1,21%             1,32%
         Slovénie                        1,34%                1,31%             1,40%
         Portugal                        1,54%                1,50%             1,60%
         Grèce                           2,20%                2,16%             2,25%
         Hongrie                         3,09%                3,06%             3,15%
         République tchèque              3,21%                3,17%             3,26%
         Slovaquie                       3,31%                3,27%             3,36%
         Estonie                         3,79%                3,76%             3,85%
         Pologne                         3,80%                3,76%             3,85%
         Lituanie                        4,44%                4,41%             4,50%
         Lettonie                        4,45%                4,40%             4,51%
         Luxembourg12                    5,84%                5,80%             5,89%
       Avec le mécanisme proposé, en moyenne, les soldes nets des plus grands
       contributeurs nets se situeraient à des niveaux comparables, entre -0,51 % et -0,45 %
       pour le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, contre une fourchette
       de -0,56 % et -0,25 % dans le cadre du mécanisme de correction en faveur du
       Royaume-Uni (et une fourchette de -0,62 % et -0,47 % sans correction). Plusieurs
       États membres (France, Italie, Chypre et Autriche) afficheraient des soldes nets de -
       0,40 % à -0,30 % en moyenne, avec un solde légèrement supérieur pour l'Autriche.
       Le Danemark et la Finlande resteraient les deux plus petits contributeurs nets avec
       des soldes nets estimés en moyenne à -0,19 % et -0,25 %, respectivement.
   12
      Lorsque l'on exclut les dépenses administratives, la Belgique et le Luxembourg apparaissent comme des
      contributeurs nets.
FR                                                  11                                                      FR
 ---pagebreak---       Même avec un seuil de -0,35 %, les plus grands contributeurs nets finiront par avoir
      des soldes nets supérieurs au seuil en raison de l'effet conjugué du remboursement
      partiel et de la participation au financement du système de correction. Néanmoins,
      les soldes budgétaires nets des contributeurs nets seraient plus conformes au principe
      de Fontainebleau qu'avec le système actuel.
      Par ailleurs, la charge estimée du financement des corrections pour l'ensemble des
      autres États membres serait inférieure à celle supportée dans le cadre du système
      actuel.
   6. MESURES TRANSITOIRES
      L'introduction du système généralisé de correction des déséquilibres budgétaires doit
      s'accompagner de mesures transitoires destinées à atténuer l'impact financier de ce
      changement sur le Royaume-Uni. Afin de ne pas alourdir de manière excessive le
      coût total des corrections, le système généralisé devrait être appliqué
      progressivement aux autres États membres éligibles.
      L'option présentée ici est relativement simple et repose, d'une part, sur de nouveaux
      paiements complémentaires en faveur du Royaume-Uni et, d'autre part, sur une
      application progressive du mécanisme de correction généralisé aux autres États
      membres (qui sera cependant immédiatement appliqué au Royaume-Uni).
      6.1    Nouveaux paiements complémentaires en faveur du Royaume-Uni
      En plus des corrections dont le Royaume-Uni bénéficiera au titre du mécanisme de
      correction généralisé, il est proposé d'accorder au Royaume-Uni les paiements
      complémentaires suivants sur une période de quatre ans:
      • en 2008: 2,0 milliards d'euros;
      • en 2009: 1,5 milliard d'euros;
      • en 2010: 1,0 milliard d'euros;
      • en 2011: 0,5 milliard d'euros.
      Ces paiements complémentaires atténueraient l'impact financier de l'introduction du
      mécanisme de correction généralisé pour le Royaume-Uni en quatre étapes
      progressives. Au cours de la période 1997-2003, le Royaume-Uni a bénéficié d'une
      correction nette de 4,6 milliards d'euros par an en moyenne. Avec le mécanisme de
      correction généralisé, il devrait percevoir 2,1 milliards d'euros par an en moyenne.
      Les mesures transitoires proposées élèvent ce montant annuel moyen à 3,1 milliards
      d'euros.
      Étant donné que ces versements forfaitaires sont liés à la suppression progressive du
      système actuel, ils continueraient à être financés selon les règles de financement en
      vigueur, qui prévoient que le Royaume-Uni ne participe pas au financement et que la
      part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans le financement
      est limitée à 25 % de leur part normale.
FR                                          12                                               FR
 ---pagebreak---    Il est en outre proposé que ni les paiements en faveur du Royaume-Uni ni leur
   financement ne devraient influer sur le calcul des corrections dans le cadre du
   mécanisme de correction généralisé proposé. Plus précisément, cela signifie que:
   • dans le cadre du mécanisme de correction généralisé, les corrections seront
      établies en fonction des soldes nets des États membres, sans tenir compte des
      effets des paiements complémentaires;
   • les paiements complémentaires en faveur du Royaume-Uni ne seront pas pris en
      considération pour le volume de remboursement maximal disponible (le plafond).
   6.2 Application progressive du mécanisme de correction généralisé aux autres
   États membres
   Afin de compenser le surcoût occasionné par le versement des paiements
   complémentaires en faveur du Royaume-Uni et, partant, de limiter le coût global du
   financement durant la période transitoire, il convient de prévoir une application
   progressive du mécanisme de correction généralisé aux autres États membres. (Afin
   de préserver la logique adoptée dans le paragraphe précédent, le mécanisme devrait
   être immédiatement appliqué au Royaume-Uni.)
   À cette fin, il est proposé de mettre progressivement en         place le taux de
   remboursement, qui s'applique à la fraction du solde net de      tout État membre
   dépassant le seuil, pour tous les États membres (sauf pour le    Royaume-Uni, qui
   bénéficierait d'un taux de remboursement de 66 % à compter de    la première année)
   comme suit:
   • en 2008: 33 %
   • en 2009: 50 %
   • en 2010: 50 %
   • en 2011: 66 %
   6.3    Résultats de simulations
   Le volume global des corrections (comprenant à la fois les paiements
   complémentaires en faveur du Royaume-Uni et le mécanisme de correction
   généralisé) résultant du régime transitoire proposé se chiffrerait à 7,205 millions
   d'euros, contre 6,771 millions d'euros en moyenne dans le cadre du mécanisme de
   correction généralisé au cours de la période 2008-2013, soit une augmentation
   d'environ 430 millions d'euros par an.
   Les soldes nets résultant de l'application de cette option sont présentés dans le
   tableau ci-dessous. Ce tableau permet de comparer ces chiffres avec la situation
   avant correction, la situation dans le cadre de la décision «ressources propres»
   actuelle et la situation dans le cadre du mécanisme de correction généralisé sans
   période transitoire.
FR                                      13                                             FR
 ---pagebreak---          Soldes budgétaires nets estimés des contributeurs nets (moyenne 2008-2013)
                                              en % du RNB
                                     Sans        Correction   Mécanisme de   Proposition de
                                  correction     britannique   correction           la
                                                   actuelle  généralisé avec Commission:
                                                               un seuil de   mécanisme de
                                                              0,35 % & un      correction
                                                               plafond de     généralisé +
                                                                7,5 Mrd          période
                                                                 d'euros       transitoire
                                      (1)             (2)          (3)             (4)
            Belgique                1,32 %          1,21 %       1,26 %          1,26 %
            République
            tchèque                 3,26 %          3,17 %       3,20 %          3,20 %
            Danemark               -0,20 %         -0,31 %      -0,26 %         -0,26 %
            Allemagne              -0,52 %         -0,54 %      -0,48 %         -0,49 %
            Estonie                 3,85 %          3,76 %       3,79 %          3,78 %
            Grèce                   2,25 %          2,16 %       2,19 %          2,19 %
            Espagne                 0,32 %          0,23 %       0,26 %          0,25 %
            France                 -0,27 %         -0,37 %      -0,33 %         -0,34 %
            Irlande                 0,56 %          0,47 %       0,51 %          0,50 %
            Italie                 -0,29 %         -0,41 %      -0,35 %         -0,36 %
            Chypre                 -0,28 %         -0,37 %      -0,33 %         -0,34 %
            Lettonie                4,51 %          4,40 %       4,45 %          4,44 %
            Lituanie                4,50 %          4,41 %       4,44 %          4,43 %
            Luxembourg              5,89 %          5,80 %       5,83 %          5,83 %
            Hongrie                 3,15 %          3,06 %       3,09 %          3,09 %
            Malte                   1,16 %          1,06 %       1,10 %          1,09 %
            Pays-Bas               -0,55 %         -0,56 %      -0,48 %         -0,50 %
            Autriche               -0,37 %         -0,38 %      -0,41 %         -0,41 %
            Pologne                 3,85 %          3,76 %       3,79 %          3,79 %
            Portugal                1,60 %          1,50 %       1,54 %          1,53 %
            Slovénie                1,40 %          1,31 %       1,34 %          1,33 %
            Slovaquie               3,36 %          3,27 %       3,30 %          3,30 %
            Finlande               -0,14 %         -0,25 %      -0,20 %         -0,20 %
            Suède                  -0,47 %         -0,50 %      -0,45 %         -0,46 %
            Royaume-Uni            -0,62 %         -0,25 %      -0,51 %         -0,46 %
   CONCLUSION
         Se fondant sur son réexamen du système des ressources propres, la Commission est
         d'avis que le mécanisme de correction actuellement accordé sur une base exclusive
         ne se justifie plus et propose d'introduire un mécanisme de correction généralisé des
         déséquilibres budgétaires négatifs excessifs.
FR                                              14                                             FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE 1
           Principales caractéristiques du mécanisme de correction généralisé proposé
        Dans le cadre du mécanisme proposé, les corrections seront calculées selon les étapes
        suivantes:
        1.     calculer le montant global de l'ensemble des dépenses réparties en faveur de
               chaque État membre. Comme pour le mécanisme de correction actuel, les
               dépenses réparties comprennent toutes les catégories de dépenses «internes» à
               l'UE13;
        2.     calculer la part en pourcentage de chaque État membre dans le total des
               dépenses réparties;
        3.     déterminer la part en pourcentage de chaque État membre dans les paiements
               des ressources propres. Étant donné que les ressources propres traditionnelles
               sont exclues des catégories de recettes à prendre en considération, la part
               combinée des ressources propres TVA et RNB est utilisée pour calculer la part
               de chaque État membre dans les recettes budgétaires de l'UE14;
        4.     déduire (2) de (3) ci-dessus pour chaque État membre, afin d'obtenir le
               pourcentage montrant le solde positif/négatif correspondant;
        5.     multiplier, pour chaque État membre, le pourcentage résultant du point (4) ci-
               dessus par le total des dépenses réparties afin d'obtenir la contribution/le
               bénéficie budgétaire net exprimé en euros;
        6.     multiplier le seuil correspondant à la contribution nette raisonnable (CNR) par
               le RNB (en euros) de chaque État membre et déduire ce résultat du résultat
               obtenu au point (5);
        7.     si le résultat obtenu au point (6) est supérieur à zéro, le multiplier par le taux de
               remboursement afin d'obtenir la correction pour chaque État membre et
               réduire, si besoin est, le taux de remboursement si la somme de l'ensemble des
               corrections dépasse le volume de remboursement maximal prédéterminé (voir
               ci-dessous).
   13
      Cela inclut la quasi-totalité du montant des rubriques de dépenses courantes 1 (agriculture) et 2 (actions
      structurelles) ainsi que la grande majorité des dépenses de la rubrique 3 (politiques internes) et 5
      (administration), et exclut uniquement quelques postes de dépenses mineurs qui ne peuvent être
      raisonnablement alloués aux différents États membres. Les rubriques 4 (politiques externes), 6
      (réserves) et 7 (dépenses de préadhésion) concernent explicitement des dépenses «externes» et ne sont
      donc pas prises en considération.
   14
      Le mécanisme de correction généralisé proposé doit être aussi simple et transparent que possible. Par
      conséquent, toutes les complications du calcul du rabais britannique qui sont liées au maintien de la
      position de 1984 du Royaume-Uni en matière de recettes (part dans la TVA non écrêtée, calcul de
      l'«avantage» ainsi que des «gains exceptionnels provenant des RPT») devraient être supprimées.
FR                                                   15                                                          FR
 ---pagebreak---          Le coût total du mécanisme de correction, à savoir la somme de toutes les
         corrections, est limité par le volume de remboursement maximal disponible (VRMD).
         Le VRMD devrait être déterminé ex-ante pour la période des perspectives financières
         sous la forme d'un montant annuel ad hoc15.
         Les positions nettes dépassant la CNR peuvent faire l'objet d'un remboursement
         partiel: le pourcentage de correction ou le taux de remboursement (TR), à appliquer à
         la fraction du solde budgétaire net de l'État membre dépassant le seuil (CNR). Ce
         taux de remboursement est une variable dépendante plafonnée à 66 % (comme pour
         la correction britannique actuelle). Le taux de remboursement effectif découlera du
         volume de remboursement disponible. Il est par conséquent automatiquement réduit
         lorsque l'application du plafond de 66 % entraîne le dépassement du VRMD.
         Le remboursement partiel est effectué ex-post, comme pour la correction britannique
         actuelle.
         Le mécanisme de correction généralisé est donc établi à l'aide de la formule suivante:
                              TVx Dx                       
                     C xTR =        −  * D − CNR * Yx  * TR
                              TV D                         
         si C xTR > 0
         où TR = 0,66 si      ∑C
                               x
                                   0 ,66
                                   x     ≤ VRMD et
                  VRMD
         TR =               * 0,66 si    ∑C 0 , 66
                                                   > VRMD
                 ∑ C x0,66
                                            x
                                         x
                   x
   Où: TV = total des versements TVA et RNB effectués par tous les États membres pour l'année t
       TVx = versements TVA et RNB effectués par l'État membre x pour l'année t
       D = total des dépenses réparties pour l'année t
       Dx = dépenses réparties en faveur de l'État membre x pour l'année t
       C xTR
             = correction (au taux de remboursement TR) à accorder à l'État membre x pour l'année t
       CNR = contribution nette raisonnable (= seuil) exprimée en % du RNB
       Yx = RNB de l'État membre x pour l'année t
       TR = taux de remboursement
   15
       La fixation du niveau du VRMD est une mesure clairement discrétionnaire, qui n'est à priori soumise à
       aucune contrainte. Toutefois, le réalisme politique voudrait que le coût du financement des corrections
       ne dépasse pas le coût futur estimé de la correction britannique pour les États membres qui y participent
       pleinement (à savoir tous les États membres sauf le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède
       et l'Autriche).
FR                                                    16                                                         FR
 ---pagebreak---    VRMD = volume de remboursement maximal disponible
   ∑C 0 ,66
      x
    x       = somme totale des corrections si TR est égal à 0,66
FR                                          17                   FR
 ---pagebreak---                                                              2004/0170 (CNS)
                                                Proposition de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
            relative au système des ressources propres des Communautés européennes
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 269,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
   article 173,
   vu la proposition de la Commission16,
   vu l'avis du Parlement européen17,
   vu l'avis de la Cour des comptes18,
   vu l'avis du Comité économique et social européen19,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le Conseil européen réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999 a conclu, entre autres, que
           le système des ressources propres des Communautés devrait être équitable,
           transparent, d'un rapport coût-efficacité satisfaisant, simple et fondé sur des critères
           qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque État membre.
   (2)     Le système des ressources propres des Communautés doit assurer des ressources
           suffisantes pour le développement ordonné des politiques des Communautés, sous
           réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte.
   (3)     Conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000
           relative au système des ressources propres des Communautés européennes20, le revenu
           national brut (RNB) pour l'année est déterminé par la Commission aux prix du marché
           en application du système européen des comptes économiques intégrés (ci-après
           «SEC 95»), conformément au règlement (CE) n° 2223/96.
   (4)     Si les modifications apportées au SEC 95 entraînent des changements substantiels
           dans le RNB tel qu'il est déterminé par la Commission conformément au règlement
   16
           JO C […] du […], p. […].
   17
           Avis rendu le (JO C […] du […], p. […]).
   18
           JO C […] du […], p. […].
   19
           JO C […] du […], p. […].
   20
           JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
FR                                                   18                                             FR
 ---pagebreak---         (CE) n° 2223/96, il est opportun que le Conseil décide si ces modifications
        s'appliquent aux fins des ressources propres.
   (5)  Conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision 2000/597/CE du
        Conseil, la Commission a calculé, en décembre 2001, les nouveaux plafonds des
        ressources propres et des crédits pour paiements, en pourcentage exprimé avec deux
        décimales, sur la base de la formule contenue dans ladite décision.
   (6)  Conformément à la communication21 de la Commission au Conseil et au Parlement
        européen sur l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits
        pour engagements suite à l'entrée en vigueur de la décision 2000/597/CE, Euratom du
        12 décembre 2001, le plafond maximal des ressources propres a été fixé à 1,24 % du
        RNB des Communautés aux prix du marché, et le plafond global a été fixé à 1,31 %
        du RNB des Communautés pour les crédits pour engagements.
   (7)  Il convient d'utiliser une méthode analogue à l'avenir, à l'occasion des modifications
        du SEC 95 susceptibles d'avoir une incidence sur le niveau du RNB, si le Conseil
        décide que ces modifications s'appliquent aux fins des ressources propres.
   (8)  À la suite de la transposition dans le droit de l'UE des accords issus des négociations
        commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, il n'existe plus de différence
        sensible entre les droits agricoles et les droits de douane. Il y a par conséquent lieu de
        supprimer cette distinction dans le domaine du budget de l'UE.
   (9)  Il est approprié que les assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée des États membres
        restent réduites à 50 % de leur RNB.
   (10) Dans un souci de transparence et de simplicité, il est proposé d'établir le taux uniforme
        de TVA comme un pourcentage fixe. Afin d'éviter que cette modification technique ait
        une incidence sur le paiement de la ressource TVA par les États membres, ce taux fixe
        doit refléter le taux d'appel uniforme actuel. Le taux uniforme de TVA doit donc être
        fixé à 0,30 %.
   (11) Le Conseil européen des 25 et 26 juin 1984 a déclaré que «tout État membre
        supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est
        susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction». Étant donné que
        plusieurs États membres, bénéficiant de niveaux de prospérité comparables, supportent
        actuellement une charge budgétaire analogue, il y a lieu de remplacer la correction des
        déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni en vertu de l'article 4 de la
        décision 2000/597/CE du Conseil par un système généralisé de correction des
        déséquilibres budgétaires.
   (12) L'introduction du système généralisé de correction des déséquilibres budgétaires doit
        s'accompagner de mesures transitoires destinées à atténuer l'impact financier de ce
        changement sur le Royaume-Uni. Afin de ne pas alourdir de manière excessive le coût
        total des corrections, le système généralisé devrait être appliqué progressivement aux
        autres États membres éligibles.
   21
        COM(2001) 801 final.
FR                                               19                                                FR
 ---pagebreak---    (13)     La Commission continue à examiner les possibilités de modifier la structure des
            ressources propres en introduisant une véritable ressource propre fiscale, qui devrait
            être opérationnelle à compter du 1er janvier 2014, et soumet une proposition en ce sens
            au Conseil.
   (14)     Des dispositions doivent être arrêtées pour préciser le passage du système introduit par
            la décision 2000/597/CE, Euratom au système découlant de la présente décision,
   A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, DONT IL RECOMMANDE L'ADOPTION
   AUX ÉTATS MEMBRES:
                                             Article premier
   Les ressources propres sont attribuées aux Communautés en vue d'assurer le financement du
   budget de l'Union européenne selon les modalités fixées dans les articles qui suivent,
   conformément à l'article 269 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après
   dénommé «traité CE») et à l'article 173 du traité instituant la Communauté européenne de
   l'énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»).
   Le budget de l'Union européenne est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé
   par les ressources propres des Communautés.
                                                Article 2
   1.       Constituent des ressources propres inscrites au budget de l'Union européenne, les
   recettes provenant:
   a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou
   éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir
   par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres, des droits
   de douane sur les produits relevant de l'ancien traité instituant la Communauté européenne du
   charbon et de l'acier ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de
   l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;
   b) de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les États membres à l'assiette
   harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de la Communauté. L'assiette à prendre en
   compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre, tel qu'il est défini au
   paragraphe 7;
   c) de l'application d'un taux – à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de
   toutes les autres recettes – à la somme des RNB de tous les États membres.
   2.       Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget de l'Union
   européenne les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le
   cadre d'une politique commune, conformément au traité CE ou au traité Euratom, pour autant
   que la procédure de l'article 269 du traité CE ou de l'article 173 du traité Euratom ait été
   menée à son terme.
   3.       Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés
   au paragraphe 1, point a).
FR                                                  20                                               FR
 ---pagebreak---    4.        Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point b), correspond à 0,30 %.
   5.        Le taux fixé au paragraphe 1, point c), est applicable au RNB de chaque État membre.
   6.        Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, le taux uniforme de la TVA et
   le taux applicable aux RNB des États membres précédemment fixés restent applicables
   jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.
   7.        Pour l'application de la présente décision, le RNB pour l'année est déterminé par la
   Commission aux prix du marché en application du SEC 95, conformément au règlement (CE)
   n° 2223/96.
   En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements du RNB tel qu'il est
   déterminé par la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
   Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications
   s'appliquent aux fins de la présente décision.
                                                        Article 3
   1.        Le montant total des ressources propres attribué aux Communautés pour couvrir les
   crédits pour paiements ne peut pas dépasser 1,24 % du total des RNB des États membres.
   2.        Les crédits pour engagements inscrits au budget général de l'Union européenne
   doivent avoir une évolution ordonnée aboutissant à une enveloppe globale qui ne dépasse pas
   1,31 % du total des RNB des États membres.
   Une relation ordonnée sera maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour
   paiements afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect du plafond mentionnés
   au paragraphe 1 pour les années suivantes.
   3.        En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements dans le niveau du
   RNB applicable aux fins de la présente décision, la Commission recalcule les plafonds des
   crédits pour paiements et des crédits pour engagements déterminés aux paragraphes 1 et 2 sur
   la base de la formule suivante:
                   RNBt −2 + RNBt −1 + RNBt SEC actuel
   1,24%(1,31%) *
                  RNBt −2 + RNBt −1 + RNBt  SEC modifié
   t étant la dernière année complète pour laquelle des données d'Eurostat sont disponibles.
                                                        Article 4
   1.        Une correction est accordée à tout État membre présentant un déséquilibre budgétaire
   négatif supérieur à un seuil équivalent à un certain pourcentage de son RNB. Le montant total
   des corrections accordées sur une année donnée n'excède pas un volume de remboursement
   maximal disponible exprimé en euros. Conformément à la procédure prévue à l'article 279,
   paragraphe 2, du traité CE, le Conseil arrête les mesures d’exécution du calcul des corrections
   et de leur financement, en particulier le seuil et le volume de remboursement maximal
   disponible.
FR                                                         21                                        FR
 ---pagebreak---    Cette correction est établie:
   a) en calculant le déséquilibre budgétaire de chaque État membre comme la différence, au
   cours d'un exercice, entre:
   - la part en pourcentage de l'État membre dans la somme du total des paiements des
   ressources propres fondées sur la TVA et le RNB et
   - la part en pourcentage de l'État membre dans le total des dépenses réparties;
   b) en multipliant la différence ainsi obtenue par le total des dépenses réparties;
   c) en soustrayant du résultat obtenu au point b) la valeur du RNB de l'État membre multipliée
   par le seuil;
   d) si le résultat obtenu au point c) est positif, en multipliant ce résultat par un taux de
   remboursement, plafonné à 0,66, et, le cas échéant, réduit proportionnellement pour respecter
   le volume de remboursement maximal disponible.
   2.       Les mesures transitoires suivantes s'appliquent:
   a) En plus des corrections résultant de l'application de l'article 4, paragraphe 1, de la présente
   décision, le Royaume-Uni bénéficie des paiements suivants:
   en 2008:         2,0 milliards d'euros;
   en 2009:         1,5 milliard d'euros;
   en 2010:         1,0 milliard d'euros;
   en 2011:         0,5 milliard d'euros.
   Ces montants sont financés conformément aux règles définies à l'article 5 de la décision
   2000/597/CE, Euratom du Conseil.
   Ces montants et leur financement ne sont pas pris en compte pour le calcul des corrections
   visées à l'article 4, paragraphe 1, point d), de la présente décision.
   b) Le taux de remboursement maximal visé à l'article 4, paragraphe 1, point d), de la présente
   décision est progressivement appliqué à tous les États membres autres que le Royaume-Uni,
   conformément au calendrier suivant:
   en 2008:         33 %;
   en 2009:         50 %;
   en 2010:         50 %;
   en 2011:         66 %.
FR                                                   22                                               FR
 ---pagebreak---                                                   Article 5
   1.       La charge financière de la correction est assumée par tous les États membres selon les
   modalités suivantes: la répartition de la charge est calculée en fonction de la part respective
   des États membres dans le RNB total de l'UE.
   2.       La correction est accordée à tout État membre par réduction de ses versements
   résultant de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point c). La charge financière assumée
   par tous les États membres est ajoutée aux versements résultant de l'application, pour chaque
   État membre, de l'article 2, paragraphe 1, point c).
   3.       La Commission effectue les calculs nécessaires pour l'application de l'article 4 et du
   présent article.
   4.       Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, la correction accordée à tout
   État membre et la charge financière assumée par tous les États membres, inscrites dans le
   dernier budget définitivement arrêté, restent d'application.
                                                  Article 6
   Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées indistinctement pour financer toutes les dépenses
   inscrites au budget.
                                                  Article 7
   L'excédent éventuel des recettes des Communautés sur l'ensemble des dépenses effectives au
   cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant.
                                                  Article 8
   1.       Les ressources propres des Communautés visées à l'article 2, paragraphe 1, point a),
   sont perçues par les États membres conformément aux dispositions législatives,
   réglementaires et administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences
   de la réglementation communautaire.
   La Commission procède, à intervalles réguliers, à un examen des dispositions nationales qui
   lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations
   qu'elle juge nécessaires pour assurer leur conformité avec la réglementation communautaire et
   fait rapport à l'autorité budgétaire.
   Les États membres mettent les ressources prévues à l'article 2, paragraphe 1, points a) à c), à
   la disposition de la Commission.
   2.       Sans préjudice de la vérification des comptes et des contrôles de conformité et de
   régularité prévus à l'article 248 du traité CE et à l'article 160 C du traité Euratom, cette
   vérification et ces contrôles portant essentiellement sur la fiabilité et l'efficacité des
   procédures et systèmes nationaux de détermination de la base pour les ressources propres
   provenant de la TVA et du RNB, et sans préjudice des contrôles organisés en vertu de
   l'article 279, paragraphe 1, point b), du traité CE et de l'article 183, point c), du traité
FR                                                   23                                               FR
 ---pagebreak---    Euratom, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après
   consultation du Parlement européen, arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de
   la présente décision ainsi que celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à
   disposition de la Commission et au versement des recettes visées aux articles 2 et 5.
                                                     Article 9
   La Commission soumet au Conseil une proposition destinée à modifier la structure des
   ressources propres en introduisant une véritable ressource propre fiscale, qui devrait être
   opérationnelle à compter du 1er janvier 2014.
                                                    Article 10
   1.       La présente décision est notifiée aux États membres par le secrétaire général du
   Conseil et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des
   procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la
   présente décision.
   La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la
   dernière des notifications visées au deuxième alinéa. Elle prend effet au 1er janvier 2007.
   2. a) Sous réserve du point b), la décision 2000/597/CE, Euratom est abrogée au
   1er janvier 2007. Toute référence à la décision du Conseil du 21 avril 1970 relative au
   remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux
   Communautés22, à la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au
   système des ressources propres des Communautés23, à la décision 88/376/CEE, Euratom, à la
   décision 94/728/CE, Euratom ou à la décision 2000/597/CE, Euratom doit s'entendre comme
   faite à la présente décision.
   b) Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom, 94/728/CE, Euratom et
   2000/597/CE, Euratom restent applicables aux calculs et ajustements des recettes provenant
   de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les États membres à l'assiette de la TVA
   déterminée de manière uniforme et limitée à 50 ou 55 % du PNB ou du RNB de chaque État
   membre, selon l'exercice considéré, et au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires
   accordée au Royaume-Uni pour les années 1988 à 2006.
   c) Pour les montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être libérés
   avant le 28 février 2001 par les États membres, conformément aux règles communautaires
   applicables, les États membres continuent à retenir 10 % de ces montants à titre de frais de
   perception.
   22
            JO L 94 du 28.04.1970, p. 19.
   23
            JO L 128 du 14.05.1985, p. 15. Décision abrogée par la décision 88/376/CEE, Euratom.
FR                                                      24                                         FR
 ---pagebreak---    Fait à Bruxelles,
                     Par le Conseil
                     Le Président
FR                    25            FR
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   La présente proposition a pour objet de définir les mesures d’exécution de la correction des
   déséquilibres budgétaires prévue par la décision du Conseil du (…) relative au système des
   ressources propres des Communautés. La présente proposition de règlement du Conseil
   remplace le document intitulé «Mode de calcul» du 29 septembre 200024.
   24
          Mode de calcul, financement, versement et budgétisation de la correction des déséquilibres
          budgétaires, conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des
          ressources propres de l'UE (Conseil de l'Union européenne, 10646/00 ADD 2).
FR                                                     26                                                 FR
 ---pagebreak---                                                            2004/0171 (CNS)
                                             Proposition de
                                        RÈGLEMENT DU CONSEIL
           fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires
   conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des
                          ressources propres des Communautés européennes
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 279, paragraphe 2,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
   article 183,
   vu la décision 200x/xxx/CE, Euratom du Conseil, du (…) relative au système des ressources
   propres des Communautés européennes25, et notamment ses articles 4 et 5,
   vu la proposition de la Commission26,
   vu l'avis du Parlement européen27,
   vu l'avis de la Cour des comptes28,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Conformément à la décision du Conseil du (...), il y a lieu de remplacer la correction
            des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni au titre de l'article 4 de la
            décision 2000/597/CE du Conseil par un système généralisé de correction des
            déséquilibres budgétaires négatifs excessifs.
   (2)      Conformément à la décision du Conseil du (…), le Conseil arrête les mesures
            d’exécution du calcul de ces corrections et de leur financement, en particulier le seuil
            et le volume de remboursement maximal disponible.
   (3)      Il y a lieu de définir les catégories de dépenses et de recettes à prendre en
            considération pour le calcul des corrections.
   (4)      Des règles doivent être définies pour inscrire ces corrections au budget,
   25
            JO L […] du [...], p. [...]
   26
            JO C […] du [...], p. [...]
   27
            JO C […] du [...], p. [...]
   28
            JO C […] du [...], p. [...]
FR                                                 27                                                FR
 ---pagebreak---    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                  Article premier
   1.       Conformément à l'article 4 de la décision (...) du Conseil, le montant de la correction
   fondée sur les déséquilibres budgétaires des États membres pour l'année t est établi:
              a)      en calculant le déséquilibre budgétaire de chaque État membre comme la
                      différence entre:
              - la part en pourcentage de l'État membre dans la somme du total des paiements des
              ressources propres provenant de la TVA et du RNB pour l'année t et
              - la part en pourcentage de l'État membre dans le total des dépenses réparties;
              b)      en multipliant la différence ainsi obtenue par le total des dépenses réparties;
              c)      en soustrayant du résultat obtenu au point b) la valeur du revenu national brut
                      (RNB) de l'État membre multipliée par le seuil;
              d)      si le résultat obtenu au point c) est positif, en multipliant ce résultat par un taux
                      de remboursement, plafonné à 0,66 et, le cas échéant, réduit
                      proportionnellement pour respecter le volume de remboursement maximal
                      disponible.
   2.       Le résultat des opérations a) à d) ci-dessus correspond à la formule suivante:
             TVx Dx                         
   C xTR =         −  * D − CNR * Yx  * TR
             TV D                           
   si C xTR > 0
   où TR = 0,66 si      ∑Cx
                              0 ,66
                              x     ≤ VRMD et
           VRMD
   TR =               * 0,66 si     ∑C 0 , 66
                                              > VRMD
           ∑ C x0,66
                                       x
                                    x
            x
   où:      TV = total des versements TVA et RNB effectués par tous les États membres pour l'année t
            TVx = versements TVA et RNB effectués par l'État membre x pour l'année t
            D = total des dépenses réparties pour l'année t
            Dx = dépenses réparties en faveur de l'État membre x pour l'année t
             C xTR
                   = correction (au taux de remboursement TR) à accorder à l'État membre x pour l'année t
            CNR = contribution nette raisonnable (= seuil) exprimée en % du RNB
            Yx = RNB de l'État membre x pour l'année t
            TR = taux de remboursement
FR                                                       28                                                 FR
 ---pagebreak---             VRMD = volume de remboursement maximal disponible
             ∑C  0 ,66
                 x
              x        = somme totale des corrections si TR est égal à 0,66
   3.       Aux fins du calcul des corrections, les versements fondés sur la TVA et le RNB ne
   comprennent pas les versements liés aux corrections.
                                                   Article 2
   1.       Le seuil visé à l'article premier est égal à 0,35 % du RNB de l'État membre concerné.
   2.       Le volume de remboursement maximal disponible (VRMD) visé à l'article premier
   correspond à 7,5 milliards d'euros.
                                                   Article 3
   1.       Conformément à l'article 5 de la décision (...) du Conseil, la répartition de la charge
   globale des corrections est calculée en fonction de la part respective des États membres dans
   le RNB total de l'UE pour l'année t.
   2.       La correction est accordée à tout État membre par réduction de ses versements
   résultant de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (...) du Conseil.
   3.       La charge financière des corrections assumée par tous les États membres est ajoutée
   aux versements résultant de l'application, pour chaque État membre, de l'article 2,
   paragraphe 1, point c), de la décision (…) du Conseil.
                                                   Article 4
   1.       La notion de dépenses à utiliser dans le calcul des corrections correspond aux
   versements effectifs (exécution des crédits pour paiements) réalisés l'année en question (année
   t), en fonction des crédits pour paiements de cette année ainsi que des reports de crédits pour
   paiements non exécutés sur l'exercice suivant (de l'année t à l'année t+1). Seuls les crédits
   pour paiements utilisés, c'est-à-dire le montant des versements réellement effectués, sont pris
   en considération.
   2.       La répartition des dépenses entre les États membres est régie par les règles suivantes:
   En général, les paiements sont affectés à l'État membre dans lequel réside le principal
   bénéficiaire. Toutefois, lorsque la Commission sait que le bénéficiaire en question agit en tant
   qu'intermédiaire, les paiements sont attribués, dans toute la mesure du possible, à l'État
   membre ou aux États membres dans le(s)quel(s) réside(nt) le(s) bénéficiaire(s) final(s), en
   fonction de leurs parts dans ces paiements.
   Le total des dépenses réparties repose sur les dépenses totales du budget général de l'Union
   européenne, à l'exclusion des deux grandes catégories de dépenses suivantes:
   -        les dépenses afférentes aux politiques externes, y compris les dépenses de préadhésion
   ou liées à l'élargissement dans les pays tiers ainsi que d'autres dépenses en faveur de
FR                                                    29                                               FR
 ---pagebreak---    bénéficiaires en dehors de l'Union, telles que les dépenses relatives à la coopération au
   développement, les dépenses de recherche engagées à l'extérieur de l'UE, les dépenses
   administratives destinées à des bénéficiaires à l'extérieur de l'Union, etc.;
   -       les dépenses qui ne peuvent être réparties ou identifiées, en raison de problèmes
   conceptuels ou autres, telles que les dépenses de représentation ou relatives à des missions,
   des réunions officielles ou autres, ainsi que les paiements liés à des initiatives
   communautaires transfrontalières, à la promotion d'opérations de coopération interrégionale
   ou à d'autres actions transfrontalières.
                                                Article 5
   1.      Le montant des corrections est budgétisé en deux étapes:
   (a)     Le résultat du premier calcul provisoire du montant des corrections pour l'année t est
   inscrit dans l'avant-projet de budget de l'année t+1. Le calcul repose sur les données les plus
   récentes disponibles en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses.
   (b)     Le résultat du calcul définitif du montant des corrections pour l'année t est inscrit dans
   un budget rectificatif de l'année t+3. Le calcul repose sur les données relatives aux assiettes
   TVA, au RNB et aux dépenses réparties pour l'année t, telles qu'elles sont connues au
   31 décembre de l'année t+2, qui sont, le cas échéant, converties en euros au taux de change
   annuel moyen de l'année t.
           Afin de calculer la part de chaque État membre dans la somme du total des paiements
   des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, le budget de l'année t est recalculé sur
   la base de l'exécution des crédits pour paiements pour l'année t, déduction faite des autres
   recettes relatives à l'année t (sans tenir compte du solde de l'exercice précédent ou d'autres
   soldes ou ajustements de soldes se rapportant à des années antérieures) et du montant effectif
   des ressources propres traditionnelles mises à disposition au cours de l'année t. Le montant
   restant est financé par la ressource propre TVA, à hauteur du taux d'appel uniforme TVA, et
   par la ressource RNB pour le montant résiduel nécessaire à l'équilibre du budget.
   2.      Le financement des corrections visées au paragraphe 1, point a), ci-dessus est calculé
   sur la base des données les plus récentes du RNB des États membres pour l'année t qui sont
   disponibles au moment de l'élaboration de l'avant-projet de budget.
   3.      Un calcul définitif est également établi pour le financement des corrections pour
   l'année t visées au paragraphe 1, point b), ci-dessus. Le calcul repose sur le RNB des États
   membres pour l'année t, tel qu'il est connu au 31 décembre de l'année t+2, qui est, le cas
   échéant, converti en euros au taux de change annuel moyen de l'année t. Les données
   définitives concernant le financement sont comparées aux paiements relatifs aux corrections
   pour l'année t déjà inscrites au budget de l'année t+1. Les soldes respectifs des États membres
   sont inscrits dans un chapitre approprié du budget rectificatif visé au paragraphe 1, point b),
   ci-dessus et convertis en monnaie nationale au taux de change annuel moyen de l'année t.
FR                                                 30                                                 FR
 ---pagebreak---                                              Article 6
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l'Union européenne. Il prend effet dans les conditions prévues à l'article 10 de la
   décision (…) du Conseil.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles
                                               Par le Conseil
                                               Le président
FR                                               31                                                FR