CELEX: 51995PC0628(03)
Language: fr
Date: 1995-12-11
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (version codifiée)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                 Bruxelles, le 11.12.1995
                                                  COM(95) 628 final
                                                  95/0320 (CNS)
                                                  95/0321 (CNS)
                                                  95/0322 (CNS)
                               Proposition de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
        concernant la commercialisation des semences de légumes
                             (version codifiée)
                               Proposition de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant la commercialisation des semences de céréales
                             (version codifiée)
                               Proposition de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
                             (Version codifiée)
                       (présentées par la Commision)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                     Proposition de
              DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant la commercialisation des semences de légumes
                  (version codifiée)
                               A
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire, le
   Parlement, la Commission et le Conseil confrontés à un trop grand nombre de
   dispositions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon
   substantielle, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine
   méthode de travail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une clarté
   et à une transparence accrue.
2. La Commission, par sa décision du 1 er avril 1987, a donné instruction à ses services
   de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au plus tard après leur
   dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans
   l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire,
   les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à
   des intervalles plus brefs.
3. Les conclusions dé la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs en
   soulignant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridique
   quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée». Pour
   garantir non seulement la qualité et la sécurité juridique des textes codifiés, il est, en
   outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mutuellement
   acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une législation com-
   munautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans en changer le fond)».
4. La présente proposition de codification de la directive 70/458/CEE du Conseil, du
   29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes, s'inscrit
   dans un plus vaste programme de codification des dispositions en matière de semen-
   ces et plantes agricoles, horticoles et forestiers. Elle vise la réalisation d'une codifi-
   cation conforme aux principes fondamentaux sur lesquels Conseil, Parlement et Com-
   mission se sont mis d'accord dès 1974: il s'agit d'une codification constitutive en ce
   sens que la nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de
   l'opération de codification ^); elle respecte totalement la substance des textes codifiés
   et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles
   requises par l'opération même de codification. Ce texte codifié servira de base aux
   évolutions futures de la législation dans ce domaine.
5. Certaines dispositions de la direaive 70/458/CEE visent des «emballages CEE» et des
   «Règles et normes CEE».
   Le Traité sur l'Union européenne ayant remplacé les termes «Communauté économi-
   que européenne» par «Communauté européenne», il importe de les remplacer égale-
   ment dans de telles dispositions.
    Bien qu'une telle modification puisse être considérée en elle-même comme formelle, il
    n'en reste pas moins que les Etats membres doivent la transposer en droit national,
   notamment pour que les opérateurs économiques utilisent des étiquettes avec la
   mention «CE» au lieu de «CEE». En outre, cette modification pourrait avoir des
   conséquences économiques pour les intéressés s'ils devaient sans délai utiliser de telles
    nouvelles étiquettes.
    Compte tenu de ce qui précède et du fait que la directive de codification ne doit pas
    être transposée - les directives codifiées étant censées avoir été ou être transposées
    dans les délais impartis - une telle modification ne paraît pas susceptible d'être prise
    en compte dans la proposition de codification en tant que simple adaptation formelle.
    Par conséquent, la Commission présentera séparément une proposition de modification
    de la directive 70/458/CEE visant à remplacer les termes «CEE» par «CE».
    Cette modification ainsi que les modifications pour lesquelles une proposition est déjà
    pendante devant le Conseil, seraient incorporées, dès leur adoption, dans la pro-
    position de codification qui serait alors, à son tour, pendante devant ladite institution.
6.  La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation
   préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 70/458/CEE et
    des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des
    publications officielles des Communautés européennes, visée dans les conclusions de
    la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L'ancienne numérotation de articles a été
    conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou-
    vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de
    correspondance qui figure à l'annexe VU, de la directive codifiée.
   (^   Annexe VI, partie A, de la présente proposition.
                                                   z
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                 DIRECTIVE . J.. VCE DU CONSEIL
                                                                                   ^ o'^2o CCNSJ
                                                     du
                      concernant la commercialisation des semences de légumes
     LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
     vu le traité instituant la Communauté européenne, et
     notamment son article 43,
     vu la proposition de la Commission,
     vu l'avis du Parlement européen (l),
     vu l'avis du Comité économique et social Ç-),
1)   considérant que la directive 70/458/CEE du Conseil, du
     29 septembre 1970, concernant la commercialisation des
     semences de légumes (3), a été modifiée à plusieurs re-
     prises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un
     souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifi-
     cation de ladite directive;
2)   considérant que la production de semences de légumes                 70/458/CEE
     tient une place importante dans l'agriculture de la Com-
     munauté;
3)   considérant que des résultats satisfaisants dans la culture
     des légumes dépendent, dans une large mesure, de l'uti-
     lisation de semences appropriées; que, à cet effet, cer-
     tains États membres ont, depuis quelque temps, limité la
     commercialisation des semences de légumes de certaines
     espèces aux semences contrôlées de variétés déterminées
     alors que d'autres États ont introduit des contrôles facul-
     tatifs concernant la qualité de ces semences;
4)   considérant que, dans la mesure où ils procèdent à ces
     contrôles de semences, les États membres ont bénéficié
     du résultat des travaux de sélection systématique des
     plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et
     ayant abouti à l'obtention de variétés distinctes, stables
     et suffisamment homogènes, dont les caractéristiques
     permettent de prévoir des avantages substantiels pour les
     utilisations envisagées;
5)   considérant qu'une plus grande productivité des cultures
     de légumes de la Communauté sera obtenue par l'appli-
     cation par les États membres de règles unifiées et aussi
     rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des
     variétés admises à la certification, au contrôle et à la
     commercialisation;
       JOn'C
 0
 ()    JOn'C
   3
 ( )   JO n* L 225, du 12. 10. 1970, p. 7, modifiée en dernier lieu
       par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
       Suède.
 ---pagebreak---  6) considérant qu'un catalogue commun des variétés des es-           (adapté)
    pèces de légumes ne peut être établi que sur la base de
    catalogues nationaux;
 7) considérant qu'il convient, dès lors, que tous les États
    membres établissent un ou plusieurs catalogues natio-
    naux des variétés admises sur leur territoire à la certifi-
    cation, au contrôle et à la commercialisation;
 8) considérant que l'établissement de ces catalogues doit
    être effectué selon des règles unifiées afin que les varié-
    tés admises soient distinctes, stables et suffisamment ho-
    mogènes;
 9) considérant que les examens en vue de l'admission d'une
    variété exigent qu'un nombre important de critères et de
    conditions minimales d'exécution unifiés soit fixé;
10) considérant, d'autre part, que les prescriptions relatives à
    la durée d'une admission, aux motifs de son retrait et à
    l'exécution d'une sélection conservatrice doivent être uni-
    fiées et qu'il convient de prévoir une information mu-
    tuelle des États membres en ce qui concerne l'admission
    et le retrait de variétés;
11) considérant qu'il convient de prévoir des règles particu-         73/438/CEE
    lières en ce qui concerne les variétés au sujet desquelles        (adapté)
    il a été constaté qu'elles ne pouvaient être cultivées dans
    aucune partie du territoire d'un État membre;
12) considérant que les semences des variétés inscrites au        10. 70/458/CEE
    catalogue commun des variétés ne doivent être soumises,
    à l'intérieur de la Communauté, à aucune restriction de
    commercialisation quant à la variété;
13) considérant qu'il convient que la Commission assure la        11.
    publication des variétés accédant au catalogue commun
    dans le Journal officiel des Communautés européennes;
14) considérant qu'il convient en outre d'accorder aux États      12.
    membres le droit de faire valoir des objections contre
    une variété si celles-ci sont justifiées par des motifs d'or-
    dre phytosanitaire;
15) considérant qu'il convient de prévoir des prescriptions       13.
    reconnaissant l'équivalence des examens et des contrôles
    de variétés effectués dans des pays tiers;
16) considérant, toutefois, qu'une limitation de la commer-       14.
    cialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la
    mesure où existe en même temps la garantie pour l'agri-
    culteur qu'il obtiendra effectivement des semences de
    ces mêmes variétés;
17) considérant qu'il convient de créer un système applicable     15.
    tant aux échanges intracommunautaires qu'à la commer-
    cialisation sur les marchés nationaux;
18) considérant que, en règle générale, les semences de légu-     16.
    mes ne doivent pouvoir être commercialisées que si,
    conformément aux règles de certification, elles ont été
    officiellement examinées et certifiées en tant que semen-
    ces de base ou semences certifiées;
 ---pagebreak--- 19)  considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les maté-        72/418/CEE
     riels de sélection de générations précédant les semences         (adapté)
     de base, admis à la commercialisation dans les différents
     Etats membres conformément à la présente directive, ne
     sont plus soumis, sous certaines conditions, à des restric-
     tions de commercialisation entre ces États membres;
20)  considérant que, pour certaines espèces de légumes, il       17. 70/458/CEE
     serait souhaitable de limiter la commercialisation aux se-
    mences certifiées; qu'il est cependant impossible d'attein-
     dre cet objectif étant donné que les besoins de la Com-
    munauté ne pourraient alors être couverts dans leur to-
     talité; qu'il convient, dès lors, d'admettre la commerciali-
    sation de semences standard contrôlées devant posséder
    également l'identité et la pureté variétales, ces caractères
    n'étant soumis cependant qu'à un contrôle officiel a pos-
    teriori effectué en culture et par sondages;
21) considérant qu'il convient que les semences de légumes        18.
    non commercialisées soient exclues du champ d'applica-
    tion des règles communautaires étant donné leur peu
    d'importance économique; que ne doit pas être affecté le
    droit des États membres de les soumettre à des prescrip-
    tions particulières;
22) considérant que les semences de certaines espèces sou-            72/418/CEE
    mises aux dispositions de la présente directive n'ont au-         (adapté)
    cune importance pour certains États membres bien
    qu'elles y soient produites ou au moins commercialisées
    en quantités minimes; qu'il convient, de ce fait, que cer-
    taines espèces soient exclues du champ d'application de
    la présente directive et que, pour d'autres espèces, les
    États membres puissent être dispensés de son appli-
    cation aux semences de ces espèces;
23) considérant que, pour améliorer la qualité des semences       19. 70/458/CEE
    de légumes dans la Communauté, certaines conditions
    doivent être prévues en ce qui concerne la pureté mini-
    male spécifique et la faculté germinative;
24) considérant qu'il convient que le champ d'application de      20.
    la présente directive s'étende à un catalogue des espèces
    aussi complet que possible comprenant également certai-
    nes espèces pouvant être, en même temps que des légu-
    mes, des plantes fourragères ou des plantes oléagineuses;
    que si, toutefois, sur le territoire d'un État membre, il
    n'existe normalement pas de reproduction et de commer-
    cialisation de semences de certaines espèces, il convient
    de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre
    d'appliquer les dispositions de la présente directive à
    l'égard des espèces en cause;
25) considérant que, pour garantir l'identité des semences,       21.
    des règles communautaires sont établies concernant l'em-
    ballage, le prélèvement des échantillons, la fermeture et
    le marquage; qu'il convient de prévoir également des
    contrôles officiels a priori des semences certifiées et de
    fixer les obligations que doit remplir le responsable de la
    commercialisation des semences standard et des semen-
    ces certifiées se présentant en petits emballages;
 ---pagebreak--- 26)   considérant que, pour garantir, lors de la commercialisa-   22.
      tion des semences, le respect tant des conditions relati-
     ves à la qualité que des dispositions assurant leur identi-
      té, les États membres doivent prévoir des dispositions de
      contrôle appropriées;
27)  considérant que les semences répondant à ces conditions      23.
      ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application
     de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commer-
     cialisation prévues par les règles communautaires;
28)  considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous cer-   24.
     taines conditions, l'équivalence de semences multipliées
     dans un autre pays à partir de semences de base certi-
     fiées dans un État membre et des semences multipliées
     dans cet État membre;
29)  considérant, en outre, qu'il convient de prévoir que les     25.
     semences de légumes récoltées dans des pays tiers ne
     peuvent être commercialisées dans la Communauté que
     si elles offrent les mêmes garanties que les semences of-
     ficiellement certifiées ou commercialisées dans la Com-
     munauté en tant que semences standard et conformes
     aux règles communautaires;
30)  considérant que, pour des périodes où l'approvisionne-       26.
     ment en semences certifiées des différentes catégories ou
     en semences standard se heurte à des difficultés, il
     convient d'admettre provisoirement des semences d'une
     qualité inférieure, ainsi que des semences appartenant à         72/418/CEE
     des variétés ne figurant ni au catalogue commun des va-          (adapté)
     riétés ni au catalogue national des variétés;
31)  considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techni-        27. 70/458/CEE
     ques de certification et de contrôle des États membres
     et pour avoir des possibilités de comparaison entre les
     semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et
     celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir
     dans les États membres des champs comparatifs commu-
     nautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori
     des semences de certaines variétés de la catégorie «se-
     mences de base» et des semences des catégories «semen-
     ces certifiées» et «semences standard»;
32)  considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles    28.
     communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles
     sont destinées à l'exportation vers des pays tiers;
33)  considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé-      29. (adapté)
     cution conférées à la Commission, il convient que celle-
     ci soit assistée par le Comité permanent des semences et
     plants agricoles, horticoles et forestiers, selon la procé-
     dure du Comité de gestion, prévue à l'article 2, II, de la
     décision 87/373/CEE Conseil (l);
34)  considérant que la présente directive ne doit pas porter
     atteinte aux obligations des États membres concernant
     les délais de transposition des directives indiquées à l'an-
     nexe VI, partie B,
     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
  0)  JO n* L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
 ---pagebreak---                           Article premier
La présente directive concerne les semences de légumes        70/458/CEE
commercialisées à l'intérieur de la Communauté.
Elle ne s'applique pas aux semences de légumes dont il est                          Article 34
prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays
tiers.
                             Article 2
1.     Au sens de la présente directive,-on entend par :
A.     Légumes: les plantes des espèces suivantes destinées à
       la production agricole ou horticole à l'exclusion des
       usages ornementaux:
    Allium cepa L.                      Oignon
     Allium porrum L.                   Poireau
    Anthriscus cerefolium (L.)          Cerfeuil
     Hoffm.
    Apium graveolens L.                 Céleri
     Asparagus officinalis L.           Asperge
     Beta vulgaris L. var. vulgaris      Poirée               87/120/CEE art. 5.1.
     Beta vulgaris L. var. conditi-      Betterave rouge
     M^AleX
     Brassica oleracea L. convar.        Chou-frisé
     acephala CDC.} Alef. var.
     sahellica L.
     Brassica oleracea L. convar.        Chou-fleur
     botrvtis CL.} Alef. var. botrv-
     tisL.
     Brassica oleracea L. convar.       Brocoli
     hotryris (L.Ï Alef. var. cvmo-
     sa. Puch.
     Brassica oleracea L. convar.       Chou de Bruxelles
     oleracea var. gemmifera P C .
     Brassica oleracea L. convar.       Chou de Milan
     capitata (L."\ Alef. var. sa-
     bauda L.
     Brassica oleracea L. convar.       Chou-cabus
     capitata CL.) Alef. var. alba
     PC.
     Brassica oleracea L. convar.       Chou rouge
     capitata CL.) Alef. var. rubra
     DU
     Brassica oleracea L. convar.       Chou-rave
     acephala (PC.) Alef. var.
     gongvlodes
     Brassica pekinensis (Lour.)         Chou chinois         88/380/CEE art. 7.1.
      Rupr.
     Brassica râpa L. var. râpa          Navet de printemps   87/120/CEE a r t 5.1.
                                         Navet d'automne
 ---pagebreak---  Capsicum annuum L,          Piment                      70/458/CEE
                             Poivron
 Cichorium endivia L.        Chicorée frisée
                             chicorée scarole
 Cichorium intybus L. (par-  Chicorée widoof (endi-     87/120/CEE art. 5.1. - 88/380/CEE art. 7.1
 tim)                        ve), chicorée à larges
                             feuilles (chicorée ita-
                             lienne), chicorée indus-
                             trielle
Citrullus lanatus (Thunb.)   Melon d'eau                79/641/CEE art. 4.1.
Matsum. et Nakai
Cucumis melo L,              Melon                      70/458/CEE
Cucumis sativus L.           Concombre-cornichon
Cucurbita maxima        Pu-  Potiron                    86/155/CEE art. 6.1.
chesne
Cucurbita pepo L.           Courgette                   70/458/CEE
Cynara cardunculus L.       Cardon                      86/155/CEE art. 6.1.
Daucus carota L.            Carotte                     79/641/CEE art. 4.1.
Foeniculum vulgare Miller      Fenouil                  87/120/CEE art. 5.1.
Lactuca sativa L.             Laitue                    70/458/CEE
Lycopersicon lycopersicum   Tomate                      79/641/CEE art. 4.2. - 87/120/CEE art. 5.1.
(L.) Karsten ex Farw.
Petroselinum        crispum Persil                      79/641/CEE art. 4.1. - 87/120/CEE art. 5.1.
(Miller) Nyrnan ex A W.
Hill
Phaseolus coccineus L.      Haricot d'Espagne           70/458/CEE
Phaseolus vulgaris L.       Haricot
Pisum sativum L. (partim)   Pois, à l'exclusion de pois 79/641/CEE art. 4.1.
                            fourrager
Raphanus sativus L.         Radis                       70/458/CEE
Scorzonera hispanica L,     Scorsonère
Solanum melongena L.        Aubergine
Spinacia oleracea L.        Épinard
Valerianella locusta (L.)   Mâche                       79/641/CEE art. 4.1.
Laterr.
Fîcw /a£>û L. (partim)      Fève
 ---pagebreak---                                                                           70/458/CEE - IV
                                                                            13.11.199V
B. Semences de base: les semences:                             70/458/CEE
   a)    qui ont été produites sous la responsabilité de
        l'obtenteur ou du sélectionneur selon des règles
         de sélection conservatrice en ce qui concerne la
        variété,
   b)    qui sont prévues pour la production de semences
         de la catégorie «semences certifiées»,
   c)    qui répondent, sous réserve des dispositions de
        l'article 22, aux conditions fixées aux annexes I et
         II pour les semences de base, et
   d)   pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa-
        men officiel, que les conditions précitées ont été
        respectées;
C. Semences certifiées: les semences:
   a)   qui proviennent directement de semences de
        base ou, à la demande de l'obtenteur, de semen-
        ces d'une génération antérieure aux semences de
        base qui peuvent répondre et qui ont répondu,
        lors d'un examen officiel, aux conditions fixées
        aux annexes I et II pour les semences de base,
   b)   qui sont surtout prévues pour la production de
        légumes,
   c)   qui répondent, sous réserve des dispositions de
        l'article 22 point b), aux conditions fixées aux an-
        nexes I et II pour les semences certifiées,
   d)   pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa-
        men officiel, que les conditions précitées ont été
        respectées, et
   e)   qui sont soumises à un contrôle officiel a poste-
        riori effectué par sondage en ce qui concerne
        leur identité et leur pureté variétales;
D. Semences standard: les semences:
   a)   qui possèdent suffisamment d'identité et de pure-
        té variétales,
   b)   qui sont surtout prévues pour la production de
        légumes,
   c)   qui répondent aux conditions de l'annexe II, et
   d)   qui sont soumises à un contrôle officiel effectué
        a posteriori par sondages en ce qui concerne leur
        identité et leur pureté variétales;
E. Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises:
   a)   par les autorités d'un État, ou
   b)   sous la responsabilité d'un État, par des person-
        nes morales de droit public ou privé, ou
   c)   pour des activités auxiliaires également sous
        contrôle d'un État, par des personnes physiques
        assermentées,
   à condition que les personnes mentionnées aux points
   b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du ré-
   sultat de ces dispositions.
 ---pagebreak---       Petits emballages: les emballages contenant des se-       70/458/CEE
      mences pour un poids net maximal de:
      a)    5 kg pour les légumineuses,
      b)    500 g pour les oignons, cerfeuil, asperges, poirée,
           betteraves rouges, navets de printemps, navets
           d'automne, melons d'eau, potirons, courgettes,       86/155/CEE art. 6.2.
           carottes, radis, scorsonères, épinards, mâches,
      c)    100 g pour toutes les autres espèces de légumes.
2. Les modifications à apporter en raison de l'évolution        78/55/CEE art. 7.1.
des connaissances scientifiques ou techniques à la liste des
espèces visées au paragraphe 1 point A, en ce qui concer-
ne les dénominations et les hybrides résultant du croise-
ment entre espèces visées par la présente directive, sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragra-
phe 2.
3. Les différents types de variétés, y compris les compo-       88/380/CEE art. 7.4.
sants, peuvent être spécifiés et définis conformément à la
procédure visée à l'article 42, paragraphe 2.
4j Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2,      78/55/CEE art. 7.1. - 88/380/CEE art. 7.3.
les États membres peuvent être autorisés à permettre, par
dérogation au paragraphe 1 point C a), la certification en
tant que semences certifiées, de semences d'espèces auto-
games ayant été présentées à la certification en tant que
semences de base et provenant directement de semences
d'une génération antérieure aux semences de base qui n'a
pas été examinée officiellement. Cette disposition ne s'ap-
plique pas aux semences hybrides. La certification en tant
que semences certifiées ne peut être effectuée que si elle a
été demandée par le demandeur de la certification en ac-
cord avec l'obtenteur et s'il a été constaté, lors d'un post-
contrôle officiel sur la base d'échantillons prélevés officiel-
lement et effectué au plus tard à la période de végétation
des cultures pour la production de semences faisant l'objet
de la demande, que les semences de la génération anté-
rieure ont répondu aux exigences fixées pour les semences
de base quant à l'identité et à la pureté variétales. Dans ce
cas, l'obtenteur déclare, lors du prélèvement d'échantillon,
la surface totale de production des semences de la généra-
tion antérieure. Ces conditions peuvent être modifiées en
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou
techniques selon la procédure prévue à l'article 42, para-
graphe 2.
Les États membres prescrivent que les étiquettes officielles
des semences commercialisées en application de l'autorisa-
tion visée au premier alinéa portent la mention «Commer-
cialisation admise exclusivement e n . . . (État membre
concerné)»; les États membres peuvent en outre prescrire
 dans ce cas que les étiquettes officielles portent également
la mention «destinées exclusivement à la reproduction».
                                              10
 ---pagebreak---                             Article 3
1. Les États membres prescrivent que des semences de          70/458/CEE
légumes ne peuvent être certifiées, contrôlées en tant que
semences standard et commercialisées que si leur variété
est officiellement admise dans au moins un État membre.
2. Chaque État membre établit un ou plusieurs catalo-
gues des variétés admises officiellement à la certification,
au contrôle en tant que semences standard et à la com-
mercialisation sur son territoire. Les catalogues sont subdi-
visés:
a)    selon les variétés dont les semences peuvent être soit
      certifiées en tant que «semences de base» ou «semen-
      ces certifiées», soit contrôlées en tant que «semences
      standard»
      et,
b)    selon les variétés dont les semences ne peuvent être
      contrôlées qu'en tant que semences standard.
Les catalogues peuvent être consultés par toute personne.
3. Un catalogue commun des variétés des espèces de lé-
gumes est établi sur la base des catalogues nationaux des
États membres, conformément aux dispositions des articles
17 et 18.
4. Les États membres peuvent prévoir que l'admission
d'une variété au catalogue commun ou au catalogue d'un
autre état membre est équivalente à l'admission à leur ca-
talogue. Pans ce cas, l'État membre est dispensé des obli-
gations prévues aux articles 7, 10 paragraphe 3 et 11 para-
graphes 2 à 5.
                            Article 4
Les État membres veillent à ce qu'une variété ne soit ad-
mise que si elle est distincte, stable et suffisamment homo-
gène.
Pans le cas de la chicorée industrielle, la variété doit pos- 88/380/CEE art. 7.5.
séder une valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante.
                            Article 5
1. Une variété est distincte si, quelle que soit l'origine,   79/967/CEE art. 3.1.
artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a
donné naissance, elle se distingue nettement par un ou
plusieurs caractères importants de toute autre variété
connue dans la Communauté.
Les caractères doivent pouvoir être reconnus avec préci-
sion et décrits avec précision.
Une variété connue dans la Communauté est toute variété
qui, au moment où la demande d'admission de la variété à
juger est dûment introduite:
— soit figure au catalogue commun des variétés des es-
       pèces de légumes ou au catalogue commun des varié-
       tés des espèces de plantes agricoles,
                                               11
 ---pagebreak--- — soit, sans figurer à un desdits catalogues, est admise        79/967/CEE art. 3.1.
      ou en demande d'admission, dans l'Etat membre en
      cause ou dans un autre État membre, soit à la certifi-
      cation et à la commercialisation, soit à la certification
      pour d'autres pays, soit au contrôle en tant que se-
      mences standard,
à moins que les conditions précitées ne soient plus rem-
plies dans tous les États membres concernés avant la déci-
sion sur la demande d'admission de la variété à juger.
2. Une variété est stable si, à la suite de ses reproduc-       70/458/CEE
tions ou multiplications successives ou à la fin de chaque
cycle, lorsque l'obtenteur a défini un cycle particulier de
reproductions ou de multiplications, elle reste conforme à
la définition de ses caractères essentiels.
3. Une variété est suffisamment homogène si les plantes
qui la composent — abstraction faite des rares aberrations
— sont, compte tenu des particularités du système de re-
production des plantes, semblables ou génétiquement iden-
tiques pour l'ensemble des caractères retenus à cet effet.
                            Article 6
Les États membres veillent à ce que les variétés provenant
d'autres États membres soient soumises, notamment en ce
qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes condi-
tions que celles appliquées aux variétés nationales.
                            Article 7
1. Les États membres prescrivent que l'admission des
variétés est le résultat d'examens officiels effectués notam-
ment en culture et portant sur un nombre suffisant de ca-
ractères pour permettre de décrire la variété. Les métho-
des employées pour la constatation des caractères doivent
être précises et fidèles. Pour établir la distinction, les exa- 79/967/CEE art. 3.2.
mens en culture incluent au moins les variétés comparables
disponibles, connues dans la Communauté au sens de l'ar-
ticle 5 paragraphe 1. Pour l'application de l'article 10.
d'autres variétés comparables disponibles sont incluses.
Dans le cas de variétés dont les semences ne peuvent être
contrôlées qu'en tant que semences standard, les résultats
d'examens non officiels et les enseignements pratiques re-
cueillis au cours de la culture peuvent être pris en considé-
ration. Toutefois, il peut être prescrit, selon la procédure    72/418/CEE art. 6.3.
prévue à l'article 42. paragraphe 2. qu'à partir de dates
déterminées les variétés de certaines espèces de légumes
ne sont admises que sur la base d'examens officiels.
2. Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2,
sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scienti-
fiques et techniques:
                                             12
 ---pagebreak---  a)    les caractères sur lesquels doivent au moins porter les      70/458/CEE
       examens pour les différentes espèces,
 b)    les conditions minimales concernant l'exécution des
      examens.
 3. Lorsque l'examen des composants généalogiques est
nécessaire à l'étude des hybrides et variétés synthétiques,
 les États membres veillent à ce que les résultats de cet
 examen et la description des composants généalogiques
soient, si l'obtenteur le demande, tenus confidentiels.
                            Article 8
Les États membres prescrivent que le demandeur, lors du
dépôt de la demande d'admission d'une variété, doit indi-
quer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un
autre État membre, de quel État membre il s'agit et le
résultat de cette demande.
                            Article 9
1. Les États membres peuvent, sans avoir à effectuer de            72/418/CEE art. 6.4.
nouveaux examens selon les dispositions de la présente di-
rective, admettre des variétés ayant été officiellement ad-
mises sur leur territoire avant le 1 er juillet 1972, s'il ressort
des examens antérieurs que les variétés sont distinctes, sta-
bles et suffisamment homogènes. L'examen des caractères
fixés selon l'article 7 paragraphe 2 doit être achevé pour le
30 juin 1975 au plus tard.
Les dates visées sont celles respectivement:
      du 1 er mars 1986 et du 31 décembre 1988, pour l'Es-         86/155/CEE art. 6.3.
      pagne, pour les espèces suivantes:                           (adapté)
     Apium graveolens
     Beta vulgaris var. esculenta
     Brassica oleracea
      Cichorium endivia
      Cucurbita pepo
     Petroselinum crispum
     Phaseolus coccineus
     Raphanus sativus
     Scorzonera hispanica;
      du 1 er janvier 1973 et du 31 décembre 1977, pour le         Acte adhésion DA, IRL, UK art. 29.
      Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni.                       (adapté)
2. Les États membres prennent toutes les mesures né-               72/418/CEE art. 6.4.
cessaires pour que les admissions officielles des variétés ac-
cordées avant le 1 er juillet 1972 selon des principes autres
que ceux de la présente directive, expirent le 30 juin 1980
au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'ont
pas été admises à cette date selon les dispositions de la
présente directive.
                                               13
 ---pagebreak---  Les dates visées sont celles respectivement:                    72/418/CEE art. 6.4.
      du 1 er mars 1986 et du 31 décembre 1993, pour l'Es-       86/155/CEE art 6.4.
      pagne, pour les espèces visées au paragraphe 1,            (adapté)
      deuxième alinéa, premier tiret;
      du 1 er janvier 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le    Acte adhésion DA, IRL, UK art. 29.
      Royaume-Uni.                                               (adapté)
En ce qui concerne le territoire de l'ancienne République        90/654/CEE art. 2.
démocratique allemande, les dates visées au premier alinéa       (adapté)
sont celles respectivement du 3 octobre 1990 et du 31 dé-
cembre 1994, pour les variétés admises par les autorités de
l'ancienne République démocratique allemande.
Cette disposition s'applique mutadis mutandis aux variétés
qui n'ont pas été admises officiellement mais dont les se-
mences étaient commercialisées ou mises en culture dans
ce territoire avant l'unification allemande.
3. Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2,       80/1141/CEE art. 2
les États membres peuvent être autorisés à proroger pour
des variétés déterminées le délai d'expiration visé au para-
graphe 2 jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la
mesure où, au 1 er juillet 1980, la procédure d'examen en-
gagée pour ces variétés avant cette date en vue de leur
admission selon les dispositions de la présente directive n'a
pas encore été achevée.
4. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragra-       72/418/CEE art. 6.4.
phe 1, les États membres peuvent admettre que des se-
mences standard de variétés n'ayant pas été admises offi-
ciellement soient commercialisées sur leur territoire
jusqu'au 30 juin 1975 si les semences de ces variétés y
étaient commercialisées avant le 1 er juillet 1972.
Les dates visées ci-dessus sont celles respectivement:
— du 31 décembre 1988 et du 1 er janvier 1986, pour la           88/380/CEE art. 7.6.
      Grèce;                                                     (adapté)
— du 31 décembre 1988 et du 1 er mars 1986, pour l'Es-           86/155/CEE art 6.5.
      pagne, pour les espèces visées, au paragraphe 1,           (adapté)
      deuxième alinéa, premier tiret.
                           Article 10
 1. Les États membres veillent à ce que soient publiés           70/458/CEE
officiellement le catalogue des variétés admises sur leur
territoire et, lorsque la sélection conservatrice est exigée, le
nom du ou des responsables, dans leur pays. Lorsque plu-
sieurs personnes sont responsables de la sélection conser-
vatrice d'une variété, la publication de leur nom n'est pas
indispensable. Dans le cas où la publication n'en est pas
faite, le catalogue indique l'autorité disposant de la liste
 des noms des responsables de la sélection conservatrice.
                                              14
 ---pagebreak--- 2. Lors de l'admission d'une variété, les États membres         70/458/CEE
veillent à ce que cette variété porte, dans la mesure du
possible, la même dénomination dans les autres États
membres.
S'il est connu que des semences ou plants d'une variété
sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomi-
nation différente, cette dénomination est également indi-
quée dans le catalogue.
Dans le cas de variétés qui sont dérivées de variétés dont      88/380/CEE art. 7.7.
l'admission officielle a été déterminée conformément à
l'article 13 paragraphe 3 deuxième et quatrième phrases, et
qui ont été admises dans un ou plusieurs États membres
en application des mesures officielles visées dans cette dis-
position, il peut être décidé, conformément à la procédure
prévue à l'article 42, paragraphe 2, que tous les États
membres ayant procédé à cette admission assurent que ces
variétés portent des noms fixés selon la même procédure
et conformes aux principes énoncés ci-dessus.
3. Les États membres, en tenant compte des informa-             79/967/CEE art. 3.3.
tions disponibles, veillent en outre à ce qu'une variété qui
ne se distingue pas nettement:
—     d'une variété qui était admise auparavant dans l'État
      membre en cause ou dans un autre État membre
      ou
— d'une autre variété sur laquelle un jugement a été
      porté en ce qui concerne la distinction, la stabilité et
      l'homogénéité selon les règles correspondant à celles
      de la présente directive, sans pour autant être une va-
      riété connue dans la Communauté au sens de l'article
      5 paragraphe 1,
porte la dénomination de cette variété. Cette disposition
n'est pas applicable si cette dénomination est susceptible
d'induire en erreur ou de prêter à confusion, en ce qui
concerne la variété, ou si d'autres faits, en vertu de l'en-
semble des dispositions de l'État membre concerné régis-
sant les dénominations variétales, s'opposent à son utilisa-
tion, ou si un droit d'un tiers entrave la libre utilisation de
cette dénomination en relation avec la variété.
4^ Les États membres établissent pour chaque variété            70/458/CEE - 79/967/CEE art. 3.4.
admise un dossier dans lequel figurent une description de
la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels
l'admission est fondée. La description des variétés se réfè-
re aux plantes issues directement de semences de la caté-
gorie «semences certifiées» ou de la catégorie «semences
standard».
                          Article 11
1. Toute demande ou retrait de demande d'admission              79/967/CEE art. 3.5.
d'une variété, toute inscription dans un catalogue de varié-
tés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont im-
médiatement notifiées aux autres États membres et à la
Commission.
                                              15
 ---pagebreak---  2. Les États membres communiquent aux autres États           70/458/CEE
membres et à la Commission, pour chaque nouvelle variété
admise, une brève description des caractéristiques dont ils
ont connaissance suite à la procédure d'admission. Sur de-    72/418/CEE a r t 6.5.
mande, ils communiquent également les caractères qui per-
mettent de distinguer la variété des autres variétés analo-
gues.
3. Chaque État membre tient à la disposition des autres
États membres et de la Commission les dossiers visés à
l'article 10 paragraphe 4 relatifs aux variétés admises ou
ayant cessé d'être admises. Les informations réciproques
concernant ces dossiers sont tenues confidentielles.
4. Les États membres veillent à ce que les dossiers d'ad-
mission soient mis à la disposition, à titre personnel et ex-
clusif, de toute personne ayant prouvé un intérêt justifié à
ce sujet. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque,
en vertu de l'article 7 paragraphe 3, les données doivent
être tenues confidentielles.
5. Lorsque l'admission d'une variété est refusée ou an-
nulée, les résultats des examens sont mis à la disposition
des personnes concernées par la décision prise.
                            Article 12
1.. Les États membres prescrivent que les variétés admi-
ses doivent être maintenues par sélection conservatrice.
Cette prescription n'est pas applicable aux variétés dont les
semences ne peuvent être contrôlées qu'en tant que se-
mences standard et qui sont notoirement connues le 1 e r
juillet 1970.
Cette date est celle du:
       1 e r janvier 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le  Acte adhésion DA, IRL, UK art. 29.
       Royaume-Uni;                                           (adapté)
       1 e r mars 1986, pour l'Espagne.                       86/155/CEE art. 6.6.
                                                              (adapté)
2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôla-    70/458/CEE
ble sur la base des enregistrements effectués par le ou les
responsables de la variété. Ces enregistrements doivent
également s'étendre à la production de toutes les généra-
tions précédant les semences de base.
3. Des échantillons peuvent être demandés au responsa-
ble de la variété. Ds peuvent en cas de nécessité être préle-
vés officiellement.
4. Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans
un État membre autre que celui où la variété a été admi-
se, les États membres en cause se prêtent assistance admi-
nistrative en ce qui concerne le contrôle.
                            Article 13
 1. L'admission est valable pour une durée se terminant à
la fin de la dixième année civile qui suit l'admission.
                                             16
 ---pagebreak---  Ladmission des variétés accordée par les autorités de l'an-     90/654/CEE art. 2.
 cienne République démocratique allemande avant l'unifica-
 tion allemande est valable au plus tard jusqu'à la fin de la
 dixième année civile qui suit leur inscription dans le catalo-
 gue des variétés établi par l'Allemagne, conformément à
 l'article 3 paragraphe 1.
 2. L'admission d'une variété peut être renouvelée par pé-       70/458/CEE
riodes déterminées si l'importance de son maintien en
culture le justifie et pour autant que les conditions prévues
pour la distinction, l'homogénéité et la stabilité soient tou-
jours remplies. La demande de prorogation doit être intro-
duite au plus tard deux ans avant l'expiration de l'admis-
sion.
Dans le cas de variétés visées dans la deuxième phrase de        88/380/CEE art. 7.8.
l'article 12 paragraphe 1, l'admission peut être renouvelée
seulement si, sans préjudice des dispositions prévues à l'ar-
ticle 38, le nom du ou des responsables de la sélection
conservatrice a été officiellement enregistré et publié
conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1.
3. La durée d'une admission doit être prorogée provisoi-         70/458/CEE
rement jusqu'au moment où la décision concernant la de-
mande de prorogation est prise.
Dans le cas de variétés pour lesquelles l'admission a été        88/380/CEE art 7.9.
octroyée avant le 1 e r juillet 1972 ou, en ce qui concerne le   (adapté)
Danemaik, l'Irlande et le Royaume-Uni, avant le 1 e r jan-
vier 1973, la période visée au paragraphe 1 premier alinéa
peut être prorogée, conformément à la procédure prévue à
l'article 42, paragraphe 2, jusqu'au 30 juin 1990 au plus
tard pour des variétés individuelles si des mesures officiel-
les organisées sur une base communautaire ont été prises
avant le 1 e r juillet 1982 afin d'assurer le respect des condi-
tions prévues pour le renouvellement de leur admission ou
pour l'admission de variétés dérivées.
En ce qui concerne la Grèce, l'Espagne et le Portugal, l'ex-
piration de la période d'admission pour certaines variétés
pour lesquelles l'admission a été octroyée dans ces États
membres avant le 1 er janvier 1986 peut, à la demande de
ces États membres, être également fixée pour le 30 juin
1990, conformément à la procédure prévue à l'article 42,
paragraphe 2, et les variétés en cause peuvent être incluses
dans les mesures officielles visées au deuxième alinéa.
                            Article 14                                                Article 13 bis
1. Les États membres veillent à ce que soient levés les          79/967/CEE art. 3.6.
doutes apparus après l'admission d'une variété en ce qui
concerne l'appréciation de sa distinction ou de sa dénomi-
nation au moment de son admission.
                                                17
 ---pagebreak---   2. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété,     79/967/CEE art 3.6.
 que la condition de la distinction au sens de l'article 5 n'a
 pas été remplie lors de l'admission, l'admission est rempla-
 cée par une autre décision, le cas échéant l'annulation,
 conforme à la présente directive.
 Par cette autre décision, la variété n'est plus considérée,
 avec effet au moment de son admission initiale, comme
 une variété connue dans la Communauté au sens de l'arti-
 cle 5 paragraphe 1.
 3. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété,
 que sa dénomination au sens de l'article 10 n'a pas été
 acceptable lors de l'admission, la dénomination est adaptée
 de telle manière qu'elle soit conforme à la présente directi-
ve. Les États membres peuvent permettre que la dénomi-
nation antérieure puisse être utilisée temporairement à ti-
 tre supplémentaire. Des modalités selon lesquelles la
 dénomination antérieure peut être utilisée à titre supplé-
mentaire peuvent être fixées selon la procédure prévue à
 l'article 42, paragraphe 2.
                             Article 15                                               Article 14
 1. Les États membres veillent à ce que l'admission d'une        70/458/CEE
variété soit annulée:
a)     s'il est prouvé, lors des examens, qu'une variété n'est
       plus distincte, stable ou suffisamment homogène,
b)     si le ou les responsables de la variété en font la de-
       mande, sauf si une sélection conservatrice reste assu-
       rée.
2. Les États membres peuvent annuler l'admission d'une
variété:
a)     si les dispositions législatives, réglementaires ou admi-
       nistratives arrêtées en application de la présente di-
       rective ne sont pas respectées,
b)     si, lors de la demande d'admission ou de la procédure
       d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont
       été fournies au sujet des données dont dépend l'ad-
       mission.
                             Article 16                                               Article 15
1. Les États membres veillent à ce qu'une variété soit
supprimée de leur catalogue si l'admission de cette variété
est annulée ou si la période de validité de l'admission est
arrivée à expiration.
2. Les États membres peuvent accorder, pour leur terri-          79/967/CEE art. 3.7.
toire, un délai d'écoulement pour la certification, le contrô-
le des semences standard et la commercialisation des se-
mences jusqu'au 30 juin de la troisième année au plus tard
après la fin de l'admission.
                                                18
 ---pagebreak---  Pour les variétés ayant figuré, en vertu de l'article 17 para- 79/967/CEE art 3.7.
graphe 1, dans le catalogue commun des variétés visé à
l'article 18, le délai d'écoulement qui expire le dernier par-
mi ceux accordés par les différents États membres d'admis-
sion en vertu du premier alinéa s'applique à la commercia-
lisation dans tous les États membres, dans la mesure où
les semences de la variété concernée n'ont été soumises à
aucune restriction de commercialisation quant à la variété.
                            Article 17                                                            Article 16
1. Les États membres veillent à ce que les semences de          72/418/CEE art. 6.7.
variétés admises conformément aux dispositions de la pré-
sente directive ou selon des principes correspondant à ceux
de la présente directive ne soient soumises, à partir de
l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication
visée à l'article 18, à aucune restriction de commercialisa-
tion quant à la variété.
2. En dérogation aux dispositions prévues au paragraphe         70/458/CEE
1, un État membre peut être autorisé, sur sa demande,
selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, à
interdire, pour tout ou partie de son territoire, la commer-
cialisation des semences de la variété dont fi s'agit si la
variété n'est pas distincte, stable ou suffisamment homogè-
ne. La demande doit être introduite avant la fin de la troi-
sième année civile suivant celle de l'admission.
3. Avant son expiration, le délai prévu au paragraphe 2
peut être prolongé selon la procédure prévue à l'article 42,
paragraphe 2, pour autant qu'une raison essentielle le justi-
fie.
4. Pour les variétés qui ont été admises avant le 1 er juil-
let 1972, le délai prévu au paragraphe 2 deuxième phrase
prend cours le 1 er juillet 1972.
Ce délai prend cours:
      le 1 er juillet 1973, pour le Panemark, l'Irlande et le   Acte adhésion PA, IRL, UK art. 29.
      Royaume-Uni;                                              (adapté)
— le 1 er mars 1986, pour l'Espagne.                            86/155/CEE art. 6.7.
                                                                (adapté)
En ce qui concerne l'Allemagne, le délai visé au premier        90/654/CEE art. 2.
alinéa prend cours le 3 octobre 1990 pour les variétés ad-      (adapté)
mises par les autorités de l'ancienne République démocra-
tique allemande.
5. En ce qui concerne la Grèce et pour les variétés qui         88/380/CEE art. 7.10.
ont été admises avant le 1 er janvier 1986 dans un ou plu-
sieurs autres États membres et qui n'ont jamais été admi-
ses à la commercialisation en Grèce avant cette date, le
délai prévu au paragraphe 2 expire le 31 décembre 1988.
                                              19
 ---pagebreak---                             Article 18                                                 Article 12
Conformément aux informations fournies par les États             70/458/CEE
membres et au fur et à mesure que celles-ci lui parvien-
nent, la Commission assure la publication dans le Joumcl
officiel des Communautés européennes, série C, sous la
désignation «Catalogue commun des variétés des espèces
de légumes», de toutes les variétés dont les semences ne
sont, en application de l'article 17, soumises à partir de
l'expiration du délai de deux mois à aucune restriction de       72/418/CEE art. 6.8.
commercialisation quant à la variété ainsi que des indica-
tions prévues à l'article 10 paragraphe 1 concernant le ou
les responsables de la sélection conservatrice. La publica-
tion indique les États membres ayant bénéficié d'une auto-
risation selon l'article 17 paragraphe 2 ou l'article 19.
Cette publication comprend les variétés pour lesquelles un       79/967/CEE art. 3.8.
délai d'écoulement est appliqué selon l'article 16 paragra-
phe 2 deuxième alinéa. La durée du délai d'écoulement et.
le cas échéant, les États membres pour lesquels le délai
n'est pas d'application y sont indiqués.
                            Article 19                                                 Article 18
  ;
S fl est constaté que la culture d'une variété inscrite dans
le catalogue commun des variétés des espèces de légumes
pourrait, dans un État membre, nuire sur le plan phytosa-
nitaire à la culture d'autres variétés ou espèces, cet État
membre peut, à sa demande, être autorisé selon la procé-
dure prévue à l'article 42, paragraphe 2, à interdire la
commercialisation des semences de cette variété dans tout
ou partie de son territoire. En cas de danger imminent de
propagation d'organismes nuisibles, cette interdiction peut
être établie par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa
demande jusqu'au moment de la décision définitive arrêtée
selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
                            Article 20                                                 Article 19
Lorsqu'une variété cesse d'être admise dans un État mem-
bre ayant admis initialement ladite variété, un ou plusieurs
autres États membres peuvent maintenir l'admission de
cette variété si les conditions de l'admission y sont mainte-
nues. Pour autant qu'il s'agit d'une variété pour laquelle
une sélection conservatrice est exigée, celle-ci doit rester
assurée.
                             Article 21                                                Article 20
 1. Les États membres prescrivent que des semences de            88/380/CEE art. 7.11.
chicorée industrielle ne peuvent être commercialisées que
s'il s'agit de semences officiellement certifiées «semences
de base» ou «semences certifiées» et si ces semences ré-
pondent aux conditions fixées à l'annexe II.
 2. Les États membres prescrivent que des semences
 d'autres espèces de légumes ne peuvent être commerciali-
 sées que s'il s'agit soit de semences officiellement certifiées
 «semences de base» ou «semences certifiées», soit de se-
 mences standard, et si ces semences répondent aux
 conditions fixées à l'annexe II.
                                               20
 ---pagebreak--- 3. Toutefois, il peut être prescrit, selon la procédure pré-     70/458/CEE
vue à l'article 42, paragraphe 2, que des semences de cer-
taines espèces de légumes ne peuvent être commercialisées
à partir de dates déterminées que si elles ont été officielle-
ment certifiées «semences de base» ou «semences certi-
fiées».
4. Les États membres veillent à ce que les examens offi-
ciels des semences soient effectués selon les méthodes in-
ternationales en usage, dans la mesure où de telles métho-
des existent.
5. Les États membres peuvent prévoir des dérogations
aux dispositions du paragraphe 1:
a)    pour des semences de sélection de générations anté-
      rieures aux semences de base,
b)    pour des essais ou dans des buts scientifiques,
c)    pour des travaux de sélection,
d)    pour des semences brutes commercialisées en vue du
      conditionnement, pour autant que l'identité des se-
      mences soit garantie.
                            Article 22                                      Article 21
Les États membres peuvent cependant autoriser, en déro-
gation aux dispositions de l'article 21:
a)    la certification officielle et la commercialisation de se-
      mences de base ne répondant pas aux conditions
      fixées à l'annexe II en ce qui concerne la faculté ger-
      minative. Pans ce cas, toutes dispositions utiles sont
      prises pour que le fournisseur garantisse une faculté
      germinative déterminée qu'il indique, pour la com-
      mercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses
      nom et adresse et le numéro de référence du lot;
b)    dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en se-
      mences, la certification officielle et la commercialisa-
      tion jusqu'au premier destinataire commercial de se-
      mences des catégories «semences de base» ou
      «semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas
      terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect
      des conditions fixées à l'annexe II en ce qui concerne
      la faculté germinative. La certification n'est accordée
      que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire
      des semences et à condition que soient indiqués le
      nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dis-
      positions utiles sont prises pour que le fournisseur ga-
      rantisse la faculté germinative constatée lors de l'ana-
      lyse provisoire l'indication de cette faculté germinative
      doit figurer, pour la commercialisation, sur une éti-
       quette spéciale portant les nom et adresse du fournis-
      seur et le numéro de référence du lot.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences impor-
tées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 33 en ce
qui concerne la reproduction hors de la Communauté.
                                               21
 ---pagebreak---                             Article 23                          70/458/CEE          Atticle_2
Les États membres peuvent, pour leur propre production,
fixer, en ce qui concerne les conditions fixées aux annexes
I et H, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses
pour la certification.
                           Article 24                                               Article 2:
1. Les États membres prescrivent que, au cours de l'exa-
men des semences pour la certification et du contrôle a
posteriori, les échantillons sont prélevés officiellement selon
des méthodes appropriées.
Ces dispositions sont également applicables dans les cas où
des échantillons de semences standard sont prélevés offi-
ciellement pour le contrôle a posteriori.
2. Au cours de l'examen des semences pour la certifica-
tion et du contrôle a posteriori, les échantillons sont préle-
vés sur des lots homogènes le poids maximal d'un lot et le
poids nunimal d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.
                           Article 25                                               Article 2'
1. Les États membres prescrivent que des semences de
base, des semences certifiées et des semences standard ne
peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment ho-
mogènes et dans des emballages fermés, munis, conformé-
ment aux dispositions des articles 26 et 27, d'un système
de fermeture et d'un marquage.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commer-
cialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des
dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui
concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le
marquage.
3. Les États membres peuvent admettre que des mélan-            73/438/CEE art 6.2.
ges de semences standard de plusieurs variétés de Lactuca
sativa L. et des mélanges de semences standard de
plusieurs variétés de Raphanus sativus L. soient commer-
cialisés en petits emballages ne dépassant pas un poids
maximal de 50 g, à condition qu» la mention «mélange de
variétés», ainsi que le nom des variétés qui composent ce
mélange, soient indiqués sur l'emballage.
                           Article 26                                               Alticle_2i
1. Les États membres prescrivent que les emballages de          78/692/CEE art 7.1.
semences de base et de semences certifiées, dans la mesure
où les. semences de cette dernière catégorie ne se présen-
tent pas sous forme de petits emballages CEE, sont fermés
officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne
puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne
soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à
l'article 27 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de
traces de manipulation.
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture com-
porte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'éti-
quette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel.
                                             22
 ---pagebreak--- Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indis-    78/692/CEE art. 7.1.
pensables dans le cas d'un système de fermeture non réuti-
lisable.
Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, il
peut être constaté si un système de fermeture déterminé
répond aux dispositions du présent paragraphe.
2. Lorsqu'il s'agit des emballages fermés officiellement,    70/458/CEE
fi ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles ferme-
tures qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Pans ce   78/692/CEE art 7.2.
cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à
l'article 27 paragraphe 1 de la dernière nouvelle fermeture,
de sa date et du service qui l'a effectuée.
3. Les États membres prescrivent que les emballages de       78/692/CEE art. 7.3.
semences standard et les petits emballages de semences
certifiées sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ou-
verts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou
sans que l'étiquette prévue à l'article 27 paragraphe 3 ni
l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Us
sont également, à l'exception des petits emballages, munis
d'un plomb ou d'une fermeture équivalente apposés par le
responsable de l'apposition des étiquettes. Selon la procé-
dure prévue à l'article 42, paragraphe 2, il peut être cons-
taté si un système de fermeture déterminé répond aux dis-
positions du présent paragraphe. Pans le cas des petits
emballages de la catégorie semences certifiées, il ne peut
être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que
sous contrôle officiel.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations         78/692/CEE art. 7.4.
aux paragraphes 1 et 2 pour les petits emballages de se-
mences de base.
                          Article 27                                              Ajtjçle 26
1. Les États membres prescrivent que les emballages de       78/55/CEE art. 7.2.
semences de base et de semences certifiées, dans la mesure
où les semences de cette dernière catégorie ne se présen-
tent pas sous forme de petits emballages,
                                            23
 ---pagebreak---  a)    sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle    78/55/CEE art. 7.2.
       qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux
      conditions fixées à l'annexe IV partie A et dont les
      indications sont rédigées dans une des langues offi-
      cielles de la Communauté. Pour les emballages trans-
      parents, l'étiquette peut figurer à l'intérieur lorsqu'elle
      est lisible à travers l'emballage. La couleur de l'éti-
      quette est blanche pour les semences de base et bleue
      pour les semences certifiées. Lorsque l'étiquette est
      pourvue d'un oeillet, sa fixation est assurée dans tous
      les cas par un scellé officiel. Si, dans le cas prévu à
      l'article 22, les semences de base ne répondent pas
      aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté
      germinative, il en est fait mention sur l'étiquette.
      L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé.
      Conformément à la procédure prévue à l'article 42,
      paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle offi-
      ciel, d'apposer sur l'emballage les indications prescri-
      tes de manière indélébile et selon le modèle de l'éti-
      quette;
b)    contiennent une notice officielle de la couleur de l'éti-
      quette et reproduisant au moins les indications fixées
      pour l'étiquette à l'annexe IV partie A point a) 4 à 7.
      La notice est constituée de façon qu'elle ne puisse
      être confondue avec l'étiquette visée au point a). La
      notice n'est pas indispensable lorsque les indications
      sont apposées de manière indélébile sur l'emballage
      ou lorsque, conformément au-point a), l'étiquette fi-
      gure à l'intérieur d'un emballage transparent ou une
      étiquette adhesive ou une étiquette d'un matériel in-
      déchirable sont utilisées.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations              78/55/CEE art. 7.3.
au paragraphe 1 pour les petits emballages de semences de
base, dans la mesure où ceux-ci portent la mention «Com-
mercialisation admise exclusivement en . . . (État membre
concerné)».
3^ Les emballages de semences standard et les petits em-          70/458/CEE - 88/380/CEE art. 7.13.
ballages de semences de la catégorie «semences certifiées»
sont munis, conformément aux indications de l'annexe IV
Partie B, d'une étiquette du fournisseur ou d'une inscrip-
tion imprimée ou d'un cachet rédigé dans une des langues
officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est
bleue pour les semences certifiées et jaune foncé pour les
semences standard.
Sauf dans le cas de petits emballages de semences stan-           88/380/CEE art. 7.13.
dard, les informations prescrites ou autorisées par le
présent paragraphe sont clairement séparées de toute autre
information figurant sur l'étiquette ou l'emballage, y com-
pris celles prévues par l'article 29.
                                               24
 ---pagebreak--- Après le 30 juin 1992, il peut être décidé, conformément à      88/380/CEE art. 7.13.
la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, si les pe-
tits emballages de semences standard de toutes ou de cer-
taines espèces devront satisfaire à cette condition ou si les
informations prescrites ou autorisées devront se distinguer
de quelque autre manière de toute autre information si le
trait caractéristique est explicitement déclaré comme tel
sur l'étiquette ou sur l'emballage.
4. Pour les variétés qui sont notoirement connues le 1 e r      88/380/CEE art. 7.12.
juillet 1970, il est permis en outre de faire mention sur       (adapté)
l'étiquette d'une sélection conservatrice de la variété qui a
été ou qui sera déclarée conformément aux dispositions de
l'article 38 paragraphe 2. Il est interdit de se référer à des
propriétés particulières qui seraient en relation avec la sé-
lection conservatrice.
La date est celle du:
—      1 e r juillet 1973, pour le Panemark, l'Irlande et le
       Royaume-Uni;
—      1 e r mars 1986, pour l'Espagne.
Cette référence suit la dénomination variétale, dont elle
est clairement séparée, de préférence par un tiret. Elle ne
doit pas ressortir davantage que la dénomination variétale.
Seules les sélections conservatrices déclarées avant la date
ainsi déterminée pourront être mentionnées sur l'étiquette.
                             Article 28                                                Article 27
 Les États membres prennent toutes dispositions utiles per-     70/458/CEE
mettant que le contrôle de l'identité des semences soit as-
suré dans le cas des petits emballages de semences certi-
fiées, notamment lors du fractionnement des lots de
semences. À cette fin, ils peuvent prévoir que les petits
 emballages, fractionnés dans leur territoire, doivent être
fermés officiellement ou sous contrôle officiel.
                             Article 29                                                Article 28
 1^ N'est pas affecté le droit des États membres de pres-       88/380/CEE art. 7.14.
 crire que les emballages de semences de base, de semences
 certifiées ou de semences standard, de production nationa-
 le ou importées, portent en vue de leur commerciaUsation
 sur leur territoire, dans d'autres cas que ceux prévus aux
 articles 22 ou 27, des indications supplémentaires apposées
 par le fournisseur soit au moyen d'une étiquette, soit par
 impression directe.
 2. Pans le cas de semences de base et de semences cer-          88/380/CEE art. 7.15.
 tifiées, l'étiquette ou l'impression visée au paragraphe 1
 sont rédigées de manière à ne pas pouvoir être confondues
 avec l'étiquette officielle visée à l'article 27 paragraphe 1.
                                                25
 ---pagebreak---                             Article 30                                                     Article 29
Les États membres prescrivent que tout traitement diimi-          70/458/CEE
que des semences de base, des semences certifiées ou des
semences standard est mentionné soit sur l'étiquette offi-
cielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur
l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci. Pour les petits em-
ballages, ces mentions peuvent figurer directement sur
l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.
                            Article 31                                                  Article 29 bis
Dans le but de trouver de meilleures solutions pour rem-          88/380/CEE art 7.16.
placer certains éléments du système de certification adopté
par la présente directive, il peut être décidé que des expé-
rimentations temporaires soient organisées à des conditions
spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure
prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Dans le cadre de telles expérimentations, les États mem-
bres peuvent être exemptés de certaines obligations pré-
vues par la présente directive. La portée de cette exemp-
tion sera définie en se référant aux conditions auxquelles
elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit
pas dépasser sept ans.
                            Article 32                                                     Article 30
1. Les États membres veillent à ce que les semences de            70/458/CEE
base et les semences certifiées, qui ont été officiellement
certifiées et dont l'emballage a été marqué et fermé offi-        78/55/CEE art. 7.4.
ciellement ou sous contrôle officiel conformément aux dis-
positions de la présente directive, ainsi que les semences
certifiées se présentant sous forme de petits emballages et
les semences standard dont l'emballage a été marqué et
fermé conformément aux dispositions de la présente direc-
tive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commer-
cialisation prévues par la présente directive en ce qui
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen,
le marquage et la fermeture.
2. Jusqu'à ce qu'une décision soit prise conformément à
l'article 21 paragraphe 3, tout État membre peut, sur sa
demande, être autorisé, selon la procédure prévue à l'arti-
cle 42, paragraphe 2, à prescrire que les semences de cer-
taines espèces de légumes ne peuvent être commercialisées
à partir de dates déterminées que si elles ont été officielle-
ment certifiées «semences de base» ou «semences certi-
fiées».
3. Les États membres qui ont prévu des dérogations                72/418/CEE art. 6.10.
conformément aux dispositions de l'article 21 paragraphe 5
point a) veillent à ce que les semences de sélection de gé-
nérations antérieures aux semences de base ne soient sou-
mises à aucune restriction de commercialisation en ce qui
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen,
le marquage et la fermeture:
a)     si elles ont été contrôlées officiellement, par le service
       compétent pour la certification, conformément aux
       dispositions applicables à la certification des semences
       de base,
                                                26
 ---pagebreak--- b)    si elles se trouvent dans des emballages conformes       72/418/CEE art. 6.10.
      aux dispositions de la présente directive,
      et
c)    si ces emballages sont pourvus d'une étiquette officiel-
      le portant au moins les indications suivantes:
      — service de certification et État membre ou leur
             sigle,
      — numéro de référence du lot,
            mois et année de la fermeture                      78/692/CEE art. 7.5.
             ou
            mois et année du dernier prélèvement officiel
             d'échantillons en vue de la certification,
            espèce, indiquée au moins en caractères latins,    88/380/CEE art. 7.1"/.
            sous sa dénomination botanique, qui peut figurer
            sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
            ou sous son nom commun ou sous les deux,
            variété, indiquée au moins en caractères latins,
      — mention «semences pré-base»,                           72/418/CEE art 6.10.
      — nombre des générations précédant les semences
            de la catégorie «semences certifiées».
L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale
d'un trait violet
                            Article 33                                                Article 31
1. Les États membres prescrivent que les semences de           88/380/CEE art. 7.18.
légumes:
— provenant directement de semences de base ou de se-
      mences certifiées officiellement certifiées soit dans un
      ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers
      auquel l'équivalence a été accordée, conformément à
      l'article 34 paragraphe 1 point d), ou provenant direc-
      tement du croisement de semences de base officielle-
      ment certifiées dans un État membre avec des semen-
      ces de base officiellement certifiées dans un de ces
      pays tiers
      et
— récoltées dans un autre État membre
doivent, sur demande et sans préjudice des autres disposi-
tions de la présente directive, être officiellement certifiées
comme semences certifiées dans chaque État membre si
ces semences ont été soumises à une inspection sur pied
satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe I, pour la caté-
gorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen
officiel, que les conditions fixées à l'annexe IL pour la
même catégorie, ont été respectées.
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites di-
rectement à partir de semences officiellement certifiées de
reproductions antérieures aux semences de base, les États
membres peuvent autoriser aussi la certification officielle
comme semences de base, si les conditions prévues pour
cette catégorie ont été respectées.
                                              27
 ---pagebreak---  2. Les semences de légumes, pour autant qu'elles ont            88/380/CEE art 7.18.
été récoltées dans un autre État membre et qu'elles sont
destinées à la certification conformément aux dispositions
prévues au paragraphe 1, sont:
—      conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette of-
       ficielle répondant aux conditions fixées à l'annexe V
       Parties A et B, conformément aux dispositions pré-
       vues à l'article 26 paragraphe 1
       et
—      accompagnées d'un document satisfaisant aux condi-
       tions prévues à l'annexe V Partie C.
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences
de légumes:
—     provenant directement de semences de base ou de se-
      mences certifiées officiellement certifiées soit dans un
      ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers
      auquel l'équivalence a été accordée, conformément à
      l'article 34 paragraphe 1 point d), ou provenant direc-
      tement du croisement de semences de base officielle-
      ment certifiées dans un État membre avec des semen-
      ces de base officiellement certifiées dans un de ces
      pays tiers
      et
—     récoltées dans un pays tiers
doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme
semences certifiées dans chaque État membre dans lequel
les semences de base ont été soit produites soit officielle-
ment certifiées, si ces semences ont été soumises à une
inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans
une décision d'équivalence prise conformément à l'article
34 paragraphe 1 point a) pour la catégorie concernée et
s'il a été constaté,-lors d'un examen officiel, que les condi-
tions fixées à l'annexe IL pour la même catégorie, ont été
respectées. Les autres États membres peuvent également
autoriser la certification officielle de telles semences.
                           Article 34                                                 Article 32
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant        70/458/CEE
à la majorité qualifiée, constate:
a)    si les examens officiels des variétés effectués dans un
      pays tiers offrent les mêmes garanties que les exa-
      mens dans les États membres, prévus à l'article 7;
b)    si les contrôles des sélections conservatrices effectués
      dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que les
      contrôles effectués par les États membres;
c)    si, dans les cas visés à l'article 33, les inspections sur
      pied satisfont dans un pays tiers aux conditions fixées
      à l'annexe I;
                                               28
 ---pagebreak---  d)    si les semences de légumes récoltées dans un pays       70/458/CEE
       tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs ca-
      ractéristiques, ainsi qu'aux dispositions prises pour
      leur examen, pour assurer leur identité, pour leur
      marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard
      équivalentes aux semences de base, aux semences cer-
      tifiées ou aux semences standard récoltées à l'intérieur
      de la Communauté et conformes aux dispositions de
      la présente directive.
2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nou-        72/274/CEE art. 2.
vel État membre, pour la période allant de son adhésion
jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dis-
positions législatives, réglementaires ou administratives né-
cessaires pour se conformer aux dispositions de la présente
directive.
                            Article 35                                                          Article 33
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvi-       72/418/CEE art. 6.11.
sionnement général en semences de base, en semences cer-
tifiées ou en semences standard se présentant dans au
moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de
la Communauté, un ou plusieurs États membres peuvent
être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 42, pa-
ragraphe 2, à admettre la commercialisation, pour une pé-
riode déterminée, des semences d'une catégorie soumise à
des exigences réduites, ou des semences appartenant à des
variétés ne figurant ni au «Catalogue commun des variétés
des espèces de légumes» ni à leurs catalogues nationaux
des variétés.
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une va-      70/458/CEE
riété déterminée, l'étiquette officielle ou l'étiquette du
fournisseur est celle prévue pour la catégorie correspon-
dante; dans les autres cas, elle est brune; L'étiquette indi-
que toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie sou-
mise à des exigences réduites.
3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent         88/332/CEE art. 8.
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'arti-
cle 42, paragraphe 2.
                            Article 36                                                          AHicle_25_
L. Les États membres prennent toutes dispositions utiles       70/458/CEE — 72/418/CEE art. 6.12.
permettant qu'au cours de la commercialisation soit effec-
tué, au moins par sondages, le contrôle officiel des semen-
ces de légumes quant au respect des conditions prévues
par la présente directive.
                                            29
 ---pagebreak--- 2. Les États membres prennent toutes les mesures né-           72/418/CEE art 6.13.
cessaires afin que les indications suivantes soient fournies
lors de la commercialisation de quantités de semences su-
périeures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou
d'un pays tiers:
a)    espèce,
b)    variété,
c)    catégorie,
d)    pays de production et service de contrôle officiel,
e)    pays d'expédition,
f)     importateur,
g)    quantité de semences.
Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, les
modalités selon lesquelles ces indications doivent être four-
nies pourront être fixées.
                          Article 37                                                Anicle 36
Les États membres veillent à ce que les semences des ca-       70/458/CEE
tégories «semences certifiées» et «semences standard»
soient soumises à un contrôle officiel a posteriori en culture
effectué par sondage en ce qui concerne leur identité et
leur pureté variétales par rapport à des échantillons té-
moins.
                          Article 38                                                Article 37
1. Les États membres veillent à ce que les responsables
de l'apposition des étiquettes relatives aux semences stan-
dard destinées à la commercialisation:
a)    les tiennent informés du début et de la fin de leurs
      activités;
b)    tiennent une comptabilité se rapportant à tous les lots
      de semences standard et la tiennent à leur disposition
      durant trois ans au moins;
c)    tiennent à leur disposition, durant deux ans au moins,
      un échantillon témoin des semences de variétés pour
      lesquelles une sélection conservatrice n'est pas exigée;
d)    prélèvent des échantillons de chaque lot destiné à la
      commercialisation et les tiennent à leur disposition
      durant deux ans au moins.
Les opérations visées aux points b) et d) font l'objet d'une
surveillance officielle effectuée par sondage. L'obligation    72/418/CEE art 6.14.
prévue au point c) ne s'applique qu'aux responsables qui
sont producteurs.
2. Les États membres veillent à ce que toute personne
ayant l'intention de faire mention d'une sélection conserva-
trice selon l'article 27 paragraphe 4, annonce cette inten-
tion.
                                             30
 ---pagebreak---                           Article 39                            70/458/CEE              Article 38
1. S'il a été constaté à plusieurs reprises, lors des contrô-
les a posteriori effectués en culture, que les semences d'une
variété n'ont pas répondu suffisamment aux conditions pré-
vues pour l'identité ou la pureté variétale, les États mem-
bres veillent à ce que la commercialisation de ces semen-
ces puisse être totalement ou partiellement, et
éventuellement pour une période déterminée, interdite au
responsable de leur commercialisation.
2. Les mesures prises en application du paragraphe 1
sont annulées dès qu'il est établi avec suffisamment de cer-
titude que les semences destinées à la commercialisation
répondront à l'avenir aux conditions concernant l'identité
et la pureté variétales.
                          Article 40                                                    Article 39
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués         71/162/CEEart6.1.
à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a poste-
riori des échantillons de semences de base, à l'exception de
celles des variétés hybrides et synthétiques, ainsi que de
semences certifiées et de semences standard de légumes,
prélevés par sondages. Lexamen des conditions auxquelles
doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le
contrôle a posteriori. Lorganisation des essais et leurs ré-
sultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'arti-
cle 42, paragraphe 1.
2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisation            70/458/CEE
des méthodes techniques de certification et des contrôles a     (adapté)
posteriori afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Ces exa-
mens font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié
confidentiellement aux États membres et à la Commission.
La date à laquelle le rapport est établi pour la première
fois est fixée selon la procédure prévue à l'article 42, para-
graphe 2.
3. Les dispositions nécessaires à l'exécution des examens
comparatifs sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar-
ticle 42, paragraphe 2. Des semences de légumes récoltées
dans des pays tiers peuvent être comprises dans les exa-
mens comparatifs.
                           Article 41                                                Article 40 bis
Les modifications à apporter au contenu des annexes en          73/438/CEE art. 6.4.
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti-
cle 42, paragraphe 2.
                           Article 42
 1. La Commission est assistée par le Comité permanent          87/373/CEE
 des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,    (adapté)
 institué par la décision 667399/CEE du Conseil t 1 ).
  (l> JO n* 125 du 11. 7.1966, p. 2289/66.
                                              31
 ---pagebreak--- 2. Le représentant de la Commission soumet un projet           87/373/CEE
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces         (adapté)
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc-
tion de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
au sein du Comité, les voix des représentants des États
membres sont affectées de la pondération définie à l'article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-
ment applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par
le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la
Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut
différer d'un mois au plus, à compter de la date de cette
communication, l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précé-
dent.
3. Le Comité peut, à la demande de son Président ou            66/399/CEE art. 2
d'un État membre, examiner toute question relevant de la       (adapté)
matière visée par la présente directive.
                             Article 43                                              Article 41
Sous réserve des dispositions de l'article 19 et des annexes   70/458/CEE
I et II, la présente directive n'affecte pas les dispositions
des législations nationales justifiées par des raisons de pro-
tection de la santé et de la vie des personnes et des ani-
maux ou de préservation des végétaux ou de protection de
la propriété industrielle ou commerciale.
                             Article 44                                              Article 42
Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, un     72/418/CEE art. 6.15.
État membre peut, à sa demande, être totalement ou par-        (adapté)
tiellement dispensé de l'application des dispositions de la
présente direaive, à l'exception toutefois des dispositions
prévues à l'article 17 paragraphe 1 et à l'article 32 para-
graphe 1:
a)    pour les espèces suivantes:
     Anthriscus cerefolium (L.)         Cerfeuil
     Hoffm.
     Asparagus officinalis L.           Asperge
     Beta vulgaris L. var. vulgaris     Poirée
     Brassica oleracea L. convar.       Chou-frisé
     acephala (DC.) Alef. var.
     sabeltica L.
     Brassica oleracea L. convar.       Chou-fleur
     botrytis (L.) Alef. var. botry-
     tis L.
                                               32
 ---pagebreak---      Brassica pekinensis (Lour.)       Chou chinois             88/380/CEE art. 7.20.
      Rupr.                                                     (adapté)
     Brassica oleracea L. convar.      Brocoli                  72/418/CEE art. 6.15.
     botrytis CL.) Alef. var. cymo-                             (adapté)
     sa Duch.
      Cichorium intybus L, (par-       Chicorée witloof (endi-  88/380/CEE art. 7.20.
     tim)                              ve), chicorée à larges   (adapté)
                                       feuilles (chicorée ita-
                                       lienne), chicorée indus-
                                       trielle
     Citrulhis lanatus (Thunb.)        Melon d'eau              72/418/CEE art. 6.15.
      Matsum. et Nakai                                          (adapté)
     Foeniculum vulgare Miller         Fenouil
     Scorzonera hispanica L.           Scorsonère
b)    pour d'autres espèces s'il n'existe normalement ni re-
      production ni commercialisation de ces espèces sur
      son territoire.
                            Article 45
1. Les directives figurant à l'annexe VI, partie A sont
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à
l'annexe VI partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten-
dent comme faites à la présente directive et sont à lire
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
                            Article 46
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
                            Article 47
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.
Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                               Le président
                                               33
 ---pagebreak---                          ANNEXEl                              70/458/CEE
CONDITIONS POUR LA CERTIFICATION QUANT A LA
                         CULTURE
1. La culture possède suffisamment d'identité et de pu-
   reté variétales.
2. Pour les semences de base, il est procédé à au moins
   une inspection officielle sur pied. Pour les semences
   certifiées, il est procédé à au moins une inspection sur
   pied contrôlée officiellement par sondages sur au
   moins 20 % des cultures de chaque espèce.
3. L'état cultural du champ de production et l'état de
   développement de la culture permettent un contrôle
   suffisant de l'identité et de la pureté variétales ainsi
   que de l'état sanitaire.
4. Les distances minimales par rapport à des cultures
   voisines pouvant entraîner une pollinisation étrangère
   indésirable sont les suivantes:
   A. Beta vulgaris                                           87/481/CEE art. 1.1.
         1. par rapport à toute source polli-
              nique du genre Beta non incluse        1000
              ci-dessous                            mètres;
              par rapport à des sources de pol-
              len de variétés de la même sous-
              espèce appartenant à un groupe
              différent de variétés:
              a)    pour les semences de base        1000
                                                    mètres,
              b)     pour les semences certifiées     600
                                                    mètres;
         3.   par rapport à des sources de pol-
              len de variétés de la même sous-
              espèce appartenant au même
              groupe de variétés:
              a)    pour les semences de base         600
                                                    mètres,
              b) pour les semences certifiées         300
                                                    mètres.
              Les groupes de variétés visés aux paragraphes
              2 et 3 sont établis selon la procédure prévue à
              l'article 42, paragraphe 2.
    B,   Espèces de Brassica                                  70/458/CEE - 87/481/CEE art 1.2.
               Par rapport à des sources de pol-
              len étranger susceptible de pro-
              voquer une détérioration sérieu-
               se dans les variétés des espèces
               de Brassica:
                                             34
 ---pagebreak---           a)   pour les semences de base        1000      70/458/CEE
                                               mètres,
         b)    pour les semences certifiées      600
                                               mètres;
    2.    Par rapport à d'autres sources de
          pollen étranger susceptible de se
          croiser avec des variétés des es-
          pèces de Brassica:
          a)   pour les semences de base         500
                                               mètres,
         b)    pour les semences certifiées      300
                                               mètres.
C. Chicorée industrielle                                  88/380/CEE art. 7.21
    1. Par rapport à d'autres espèces de        1000
          mêmes genres ou sous-espèces:        mètres;
    2. Par rapport à d'autres variétés de
          chicorée industrielle:
          a)   pour les semences de base         600
                                               mètres,
         b)    pour les semences certifiées      300
                                               mètres.
D. Autres espèces                                         70/458/CEE
    1. Par rapport à des sources de pol-
          len étranger susceptible de pro-
          voquer une détérioration sérieu-
          se dans les variétés d'autres espè-
          ces résultant de la pollinisation
          croisée:
          a)   pour les semences de base         500
                                               mètres,
          b)   pour les semences certifiées      300
                                               mètres;
          Par rapport à d'autres sources de
          pollen étranger susceptible de se
          croiser avec des variétés d'autres
          espèces résultant de la pollinisa-
          tion croisée:
          a)   pour les semences de base         300
                                               mètres,
          b)   pour les semences certifiées      100
                                               mètres.
     Ces distances peuvent ne pas être respectées
     lorsqu'il existe une protection suffisante contre
     toute pollinisation étrangère indésirable.
La présence de maladies et d'organismes nuisibles, ré-
duisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolé-
rée que dans la limite la plus faible possible.
                                         35
 ---pagebreak---                          ANNEXE      II                        70/458/CEE
   Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences
1.   Les semences possèdent suffisamment d'identité et de
     pureté variétales.
2.   La présence de maladies et d'organismes nuisibles ré-
     duisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolé-
     rée que dans la limite la plus faible possible.
3.   Les semences répondent, en outre, aux conditions sui-
     vantes:
     a)     Normes
                                                      Faculté
                                            Teneur    germi-
                                            maxima-   native
                                    Pureté    le en
                                  minima-            minima-
                                            graines    le (%
                                  le spéci- d'autres
               Espèces            fique (%            des se-
                                            espèces   mences
                                      du    de plan- pures ou
                                    poids)   tes (%  des glo-
                                               du     meru-
                                             poids)     lus)
     Allium cepa                      97       0,5       70
     Allium porrum                   97        0,5       65
     Anthriscus cerefolium           96        1         70
     Apium graveolens                97        1         70
     Asparagus officinalis           96        0,5       70
     Beta vulgaris (Chelten-         97        0,5       70   88/380/CEE art. 7.22.
      ham beeO
     Beta vulgaris (autre que                                 88/380/CEE art. 7.22.
      Cheltenham beet)               97        0,5       70
                                                     (glome-
                                                      rules)
     Brassica oleracea (chou-        97                  70   87/120/CEE art. 5.2.
      fleurl
     Brassica oleracea (autres                                87/120/CEE art. 5.2.
      sous-espèces)                  97                  75
     Brassica pekinensis              97                 75   88/380/CEE art. 7.23.
     Brassica rapa                   97        1         80   70/458/CEE
      Capsicum annuum                97        0,5       65
      Cichorium intybus (par-                                 88/380/CEE art. 7.23.
      tim) (chicorée witioof
      (endive), chicorée à           95        1,5       65
      larges feuilles (chicorée
      Italienne))
                                             36
 ---pagebreak---                                                        70/458/CEE
                                     Teneur    Faculté
                                     maxima-   germi-
                             Pureté    le en   native
                           minima-   graines  minima-
                           le spéci- d'autres   le (%
          Espèces          fique (%  espèces   des se-
                               du    de plan- mences
                             poids)   tes (%  pures ou
                                              des glo-
                                        du     méru-
                                      poids)     les)
Cichorium intybus (par-                                8S/380/CEE art. 7.23.
tim) (chicorée industriel-     97                 80
le)
Cichorium endivia              95       1         65   70/458/CEE
Citrullus lanatus              98       0,1       75   79/641/CEE art. 4.3.
Cucumis melo                   98       0,1       75
Cucumis sativus                98       0,1       80
Cucurbita maxima               98       0,1       80   86/155/CEE art. 6.9.
Cucurbita pepo                 98       0,1       75   70/458/CEE
Cynara cardunculus             96       0,5       65   86/155/CEE art. 6.9.
Daucus carota                  95       1         65   70/458/CEE
Foeniculum vulgare             96       1         70
Lactuca sativa                 95       0,5       75
Lycopersicon lycopersi-        97       0,5       75   79/641/CEE art. 4.3.
cum
Petroselinum crispum           97        1        65   79/641/CEE art. 4.3.
Phaseolus coccineus            98       0,1       80
Phaseolus vulgaris             98        0,1      75
Pisum sativum                  98        0,1      80
Raphanus sativus               97        1-       70
 Scorzonera hispanica          95        1         70
 Solanum melongena             96        0,5       65
 Spina cia oleracea            97        1         75
 Valerianella locusta          95        1         65
 Vicia faba                    98        0,1       80
                                       37
 ---pagebreak--- b) Exigences supplémentaires                               70/458/CEE
   i)  les semences de légumineuses ne doivent pas
       être contaminées par les insectes vivants ci-après:
       Acanthoscelides obtectus Sag.
       Bruchus affinis Froel.
       Bruchus atomarius L.
       Bruchus pisorum L.
       Bruchus rufimanus Boh.
   ii) les semences ne doivent pas être contaminées
       par des Acarina vivants.
                                        38
 ---pagebreak---                         ANNEXE m                             70/458/CEE
1.  Poids maximal d'un lot:
    a)    Semences de dimension égale ou supé-
          rieure à celle des grains de blé       20 tonnes
    b)    Semences de dimension inférieure à
          celle des grains de blé                10 tonnes
   Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de         87/120/CEE art. 5.3.
   plus de 5 %.
2. Poids rninimal d'un échantillon                           73/438/CEE art. 6.5.
   Espèce                                       Poids (en g)
   Allium cepa                                      25
   Allium porrum                                    20
   Anthriscus cerefolium                            20
   Apium graveolens                                  5
   Asparagus officinalis                           100
   Beta vulgaris                                   100
   Brassica oleracea                                25
   Brassica pekinensis                              20       88/380/CEE art. 7.24.
   Brassica râpa                                    20       73/438/CEE art. 6.5.
   Capsicum annuum                                  40
   Cichorium intybus (partim) (chicorée wit-                 88/380/CEE art 7.24.
   loof (endive ;irchicoréeàlargesfeuilles(chi-
   <wrée italienne))                                15
   Cichorium intybus (partim) (chicorée indus-               88/380/CEE art. 7.24.
   trielle)                                         50
   Cichorium endivia                                15       73/438/CEE art. 6.5.
   Citrullus lanatus                               250       79/641/CEE art. 4.3.
   Cucumis melo                                    100
   Cucumis sativus                                  25
   Cucurbita maxima                                250       86/155/CEE art. 6.10.
   Cucurbita pepo                                  150       73/438/CEE art. 6.5.
   Cynara cardunculus                               50       86/155/CEE art 6.10.
   Daucus carota                                    10       73/438/CEE art. 6.5.
   Foeniculum vulgare                               25
   Lactuca sativa                                   10
   Lycopersicon tycopersiçum                        20       79/641/CEE art. 4.3.
                                           39
 ---pagebreak--- Petroselinum crispum                             10      73/438/CEE art. 6.5. - 79/641/CEE art. 4.3.
Phaseolus coccineus                            1000
Phaseolus vulgaris                              700
Pisum sativum                                   500
Raphanus sativus                                 50
Scorzonera hispanica                             30
Solarium melongena                               20
Spinacia oleracea                                75
 Valerianella locusta                            20
 Vicia faba                                   1000
Pour les variétés hybrides F-l des espèces précitées,
le poids minimal de l'échantillon peut être réduit
jusqu'à un quart de poids fixé. Toutefois, l'échantillon
doit au moins avoir un poids de 5 g et comprendre au
moins 400 graines.
                                      40
 ---pagebreak---                      ANNEXE      IV                        70/458/CEE
                        Étiquette
Étiquette officielle (semences de base et semences
certifiées, à l'exclusion des petits emballages)
a)    Indications prescrites
      1.    «Règles et normes CEE».                        78/692/CEE art. 7.6.
      2.    Service de certification et État membre ou
           leur sigle.
      3.   Mois et année de la fermeture exprimés par
           la mention : «fermé . . . » (mois et année)
            ou
           mois et année du dernier prélèvement offi-
           ciel d'échantillons en vue de la certification,
           exprimés par la mention «échantillonné . . . »
            (mois et année).
      4.   Numéro de référence du lot.
      5.    Espèce indiquée au moins en caractères la-     88/380/CEE art. 7.25.
           tins, sous sa dénomination botanique, qui
           peut figurer sous forme abrégée et sans les
           noms des auteurs, ou sous son nom com-
           mun ou sous les deux.
      6.    Variété indiquée au moins en caractères la-    88/380/CEE art. 7.26.
           tins.
      7.    Catégorie.
      8.    Pays de production.
      9.    Poids net ou brut déclaré, ou nombre décla-
            ré de graines pures.
      10. En cas d'indication du poids et d'emploi de
            pesticides granulés, de substances d'enroba-
            ge ou d'autres additifs solides, l'indication
            de la nature de l'additif ainsi que le rapport
            approximatif entre le poids de graines pures
            et le poids total.
      11. Dans le cas de variétés qui sont des hy-         88/380/CEE art. 7.27.
            brides ou des lignées inbred:
            —     pour les semences de base, pour les-
                  quelles l'hybride ou la lignée inbred à
                  laquelle appartiennent les semences a
                  été officiellement admis aux termes de
                  la présente directive:
                  le nom de ce composant, sous lequel il
                  a été officiellement admis avec ou sans
                  référence à la variété finale, accompa-
                  gné, dans le cas des hybrides ou li-
                  gnées inbred destinés uniquement à
                  servir de composants pour des variétés
                  finales, du mot «composant»,
                                          41
 ---pagebreak---              — pour les autres semences de base:            88/380/CEE art. 7.27.
                   le nom du composant auquel appar-
                   tiennent les semences de base, qui peut
                   être indiqué sous forme de code, ac-
                   compagné d'une référence à la variété
                   finale, avec ou sans référence à sa
                   fonction (mâle ou femelle) et accompa-
                   gné du mot «composant»,
             — pour les semences certifiées:
                   le nom de la variété à laquelle appar-
                   tiennent les semences de base accom-
                   pagné du mot «hybride».
        12. Dans le cas où la germination a été réanaly-    78/692/CEE art. 7.6.
             sée, les mots «réanalysée . . .»: (mois et an-
             née) peuvent être indiqués.
   b)   Dimensions minimales                                70/458/CEE
        110 x 67 mm
B. Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'embal-
   lage (semences standard et petits emballages de la
   catégorie «semences certifiées»)
   a)   Indications prescrites
        1.   «Règles et normes CEE.»                        78/692/CEE art. 7.7.
        2.   Nom et adresse du responsable de l'apposi-
             tion des étiquettes ou sa marque d'identifi-
             cation.
        3.   Campagne de la fermeture ou du dernier
             examen de la faculté germinative. La fin de
             cette campagne peut être indiquée.
        4.   Espèce indiquée au moins en caractères la-     88/380/CEE art. 7.28.
             tin&t
        5.   Variété indiquée au moins en caractères la-    88/380/CEE art. 7.29.
             liQ&i
        6.   Catégorie pour les petits emballages, les se-
             mences certifiées peuvent être marquées des
             lettres « O ou «Z» et les semences standard
             peuvent être marquées des lettres «St».
        7.   Numéro de référence donné par le respon-
             sable de l'apposition des étiquettes — pour
             les semences standard.
        8.   Numéro de référence permettant d'identifier
             le lot certifié — pour les semences certi-
             fiées.
                                          42
 ---pagebreak---    9.   Poids net ou brut déclaré ou nombre décla-     78/692/CEE art. 7.7.
        ré de graines pures à l'exception des petits
        emballages jusqu'à 500 grammes.
   10. En cas d'indication du poids et d'emploi de
        pesticides granulés, de substances d'enroba-
        ge ou d'autres additifs solides, l'indication
        de la nature de l'additif ainsi que le rapport
        approximatif entre le poids de graines pures
        et le poids total.
b) Dimensions minimales de l'étiquette (à l'exclu-     70/458/CEE
   sion des petits emballages)
   110 x 67 mm.
                                      43
 ---pagebreak---                         ANNEXE V                             88/380/CEE art. 7.30.
 Étiquette et document prévus dans le cas de semences
 non certifiées défmitrvenK'nt et récoltées dans un autre
                       État membre
A.  Indications à porter sur l'étiquette
    —    Autorité responsable de l'inspection sur pied et
          État membre ou leurs sigles.
    —    Espèce, indiquée au moins en caractères latins,
         sous sa dénomination botanique, qui peut figurer
         sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
         ou sous son nom commun ou sous les deux.
    —    Variété, indiquée au moins en caractères latins.
    —     Catégorie.
    —    Numéro de référence du champ ou du lot.
    —    Poids net ou brut déclaré.
    —    Les mots «semences non certifiées définitive-
         ment».
B.  Couleur de l'étiquette
    L'étiquette est de couleur grise.
C.  Indications devant figurer dans le document
    —    Autorité délivrant le document.
    —    Espèce, indiquée au moins en caractères latins
         sous sa dénomination botanique, qui peut figurer
         sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
          ou sous son nom commun ou sous les deux
    —    Variété, indiquée au moins en caractères latins,
    —     Catégorie.
    —    Numéro de référence des semences employées et
         nom du ou des pays ayant procédé à leur certifi-
          cation.
    —    Numéro de référence du champ ou du lot.
    —     Surface cultivée pour la production du lot cou-
         vert par le document.
    —     Quantité de semences récoltées et le nombre
          d'emballages.
    —     Attestation qu'ont été remplies les conditions
          auxquelles doit satisfaire la culture dont les se-
          mences proviennent.
    —     Le cas échéant, les résultats d'une analyse préli-
          minaire des semences.
                                            44
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE VI
                                                    Partie A
                                              Directives abrogées
                                             (visées à l'article 45)
Directive 70/458/CEE
et ses modifications successives
direaive 71/162/CEE              uniquement l'article 6
directive 72/274/CEE             uniquement en ce qui concerne les références
                                 faites aux articles 1 et 2 aux dispositions de la
                                 direaive 70/458/CEE
directive 72/418/CEE             uniquement article 6
direaive 73/438/CEE              uniquement article 6
direaive 76/307/CEE              uniquement article 2
direaive 78/55/CEE               uniquement article 7
direaive 78/692/CEE              uniquement article 7
direaive 79/641/CEE              uniquement article 4
direaive 79/692/CEE              uniquement article 4
direaive 79/967/CEE              uniquement article 3
direaive 80/1141/CEE             uniquement article 2
direaive 86/155/CEE              umquement article 6
direaive 87/120/CEE              uniquement articles
direaive 87/481/CEE
direaive 88/332/CEE              uniquement article 8
direaive 88/380/CEE              uniquement article 7
direaive 90/654/CEE              uniquement en ce qui concerne les références
                                 faites à l'article 2 et à l'Annexe E.I.7. aux
                                 dispositions de la directive 70/458/CEE
                                                       45
 ---pagebreak---                                                                 Partie B
                                      Liste des délais de transposition en droit national
                                                         (visées à l'article 45)
                         Directive                                               Date limite de transposition
70/458/CEE (JO n* L 225 du 1Z 10.1970, p. 7)                      "juillet 1972 W (2)
71/162/CEE (JO n* L 87 du 17.4.1971, p. 24)                       "juillet 1972
72/274/CEE (JO n* L171 du 29. 7.1972, p. 37)                      "juillet 1972 (art. 1)
                                                                  "janvier 1973 (art 2)
72/418/CEE (JO n* L 287 du 26.12.1972, p. 22)                     "janvier 1973 (art 6.13 et 18)
                                                                  " juillet 1972 (autres dispositions)
73/438/CEE (JO n* L 356 du 27.12.1973, p. 79)                     "janvier 1974 (art. 6.4)
                                                                  " juillet 1974 (autres dispositions)
76/307/CEE (JO n* L 72 du 18. 3.1976, p. 16)                      "juillet 1975
78/55/CEE (JO n* L16 du 20.1.1978, p. 23)                         "juillet 1977 (art 7.5)
                                                                  " juillet 1979 (autres dispositions)
78/692/CEE (JO n* L 236 du 26. 8.1978, p. 13)
                                                                  "juillet 1977
79/641/CEE (JO n ' L183 du 19. 7.1979, p. 13)
                                                                  "juillet 1980
79/692/CEE (JO n* L 205 du 13. 8.1979, p. 1)
                                                                  "juillet 1977
79/967/CEE (JO n* L 293 du 20.11.1979, p. 16)
                                                                  "juillet 1982
80/1141/CEE (JO n* L 341 du 16.12.1980, p. 27)
                                                                  "juillet 1980
86/155/CEE (JO n* L118 du 7.5.1986, p. 23)
                                                                  " mars 1986 (art. 6.3 et 8)
87/120/CEE (JO n* L 49 du 18. 2.1987, p. 39)                      " juillet 1987 (autres dispositions)
87/481/CEE (JO n* L 273 du 26. 9.1987, p. 45)                     "juillet 1988
88/332/CEE (JO n* L151 du 17. 6.1988, p. 82)                      "juillet 1989
88/380/CEE (JO n* L187 du 16. 7.1988, p. 31)                      "juillet 1982 (art. 7.9)
                                                                  " janvier 1986 (art. 7.6 et 10)
                                                                  "juillet 1992 (art. 7.18)
                                                                  " juillet 1990 (autres dispositions)
90/654/CEE (JO n* L 353 du 17.12.1990, p. 48)
(!) Le 1er juillet 1973 pour le Danemark,   l'Irlande et le Royaume-Uni; le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le 1er mars
    1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1991 pour le Portugal.
(2> Le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
    — La Finlande et la Suède peuvent différer jusqu' au 31 décembre 1995 au plus tard l'application, sur leur terri-
        toire, de la présente directive en ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de semences des
        variétés quifigurentdans leurs catalogues respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des va-
        riétés des espèces de végétaux qui n'ont pas été officiellement acceptées conformément aux dispositions de
        ces directives. Les semencesde ces variétés ne peuvent être commercialisées sur le territoire des autresÉtats
        membres pendant cette période.
    — Les variétés des espèces de plantes agricoles et de végétaux qui, à la date d'adhésion ou parla suite, figurent
        à la fois dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande, de la Suède et dans les catalogues communs
        ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation portant sur les variétés.
    — Pendant la période visée au premier tiret, les variétés figurant dans les catalogues nationaux respectifs de
        laFinlande et de la Suède,qui ont été officiellement acceptéesconformément aux dispositions des directives
        susmentionnés, sont incluses dans les catalogues communs des variétés des espèces de plantes agricoles ou
        de végétaux respectivement.
                                                                    46
 ---pagebreak---                                       ANNEXE VII
                              TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 70/458/CEE                        Présente Direaive
Article 1 er                                Article 1 er premier alinéa
Article 34                                  Article 1 er deuxième alinéa
Article 2 paragraphe 1                      Article 2 paragraphe 1
Article 2 paragraphe 1 bis                  Article 2 paragraphe 2
Article 2 paragraphe 1 ter                  Article 2 paragraphe 3
Article 2 paragraphe 1 quater               Article 2 paragraphe 4
Article 3                                   Article 3
Article 4                                   Article 4
Article 5                                   Article 5
Article 6                                   Article 6
Article 7                                   Article 7
Article 8                                   Article 8
Article 9 paragraphe 1                      Article 9 paragraphe 1
Article 9 paragraphe 2                      Article 9 paragraphe 2
Article 9 paragraphe 2 6/s                  Article 9 paragraphe 3
Article 9 paragraphe 3                      Article 9 paragraphe 4
Article 10                                  Article 10
Article 11                                  Article 11
Article 12                                  Article 12
Article 13                                  Article 13
Article 13 bis                              Article 14
Article 14                                  Article 15
Article 15                                  Article 16
Article 16                                  Article 17
Article 17                                  Article 18
Article 18                                  Article 19
Article 19                                  Article 20
Article 20 paragraphe 1                     Article 21 paragraphe 1
Article 20 paragraphe 1 bis                 Article 21 paragraphe 2
Article 20 paragraphe 2                     Article 21 paragraphe 3
Article 20 paragraphe 3                      Article 21 paragraphe 4
Article 20 paragraphe 4                     Article 21 paragraphe 5
Article 21                                   Article 22
Arricle 22                                   Arricle 23
Article 23                                   Article 24
Article 24                                   Article 25
Article 25                                   Article 26
Article 26 paragraphe 1                      Article 27 paragraphe 1
Article 26 paragraphe 1 bis                  Article 27 paragraphe 2
Article 26 paragraphe 1 ter                  Article 27 paragraphe 3
Article 26 paragraphe 2                      Article 27 paragraphe 4
Article 27                                   Article 28
Article 28                                   Article 29
Article 29                                   Article 30
 Article 29 bis                              Article 31
                                           47
 ---pagebreak--- Article 30                         Article 32
Article 31                         Article 33
Article 32 paragraphe 1            Article 34 paragraphe 1
Article 32 paragraphe 3            Article 34 paragraphe 2
Article 33                         Article 35
Article 35                         Article 36
Article 36                         Article 37
Article 37                         Article 38
Article 38                         Article 39
Article 39                         Article 40
Article 40 bis                     Article 41
Article 40                         Article 42
Article 41                         Article 43
Article 42                         Article 44
                                   Article 45
                                   Article 46
                                   Article 47
ANNEXE I Partie 1                  ANNEXE I Partie 1
ANNEXE I Partie 2                  ANNEXE I Partie 2
ANNEXE I Partie 3                  ANNEXE I Partie 3
ANNEXE I Partie 4. point A         ANNEXE I Partie 4. point A
ANNEXE I Partie 4. point A bis     ANNEXE I Partie 4. point B
ANNEXE I Partie 4. point A ter     ANNEXE I Partie 4. point C
ANNEXE I Partie 4. point B         ANNEXE I Partie 4. point D
ANNEXE I Partie 5                  ANNEXE I PArtie 5
ANNEXE II                          ANNEXE II
ANNEXE III                         ANNEXE ID
ANNEXE IV Partie A point a 1       ANNEXE IV Partie A point a) 1
ANNEXE IV Partie A point a 2       ANNEXE IV Partie A point a) 2
ANNEXE IV Partie A point a 3        ANNEXE IV Partie A point a) 3
ANNEXE IV Partie A point a 4       ANNEXE IV Partie A point a) 4
ANNEXE IV Partie A point a 5       ANNEXE IV Partie A point a) 5
ANNEXE r v Partie A point a 6      ANNEXE IV Partie A point a) 6
ANNEXE IV Partie A point a 7        ANNEXE IV Partie A point a) 7
ANNEXE rV Partie A point a 8        ANNEXE IV Partie A point a) 8
ANNEXE r v Partie A point a 9       ANNEXE IV Partie A point a) 9
ANNEXE IV Partie A point a 10       ANNEXE IV Partie A point a) 10
ANNEXE IV Partie A point a 10 bis   ANNEXE IV Partie A point a) 11
ANNEXE TV Partie A point a 11       ANNEXE IV Partie A point a) 12
ANNEXE TV Partie A point b          ANNEXE IV Partie A point b)
ANNEXE IV Partie B                  ANNEXE IV Partie B
ANNEXE V                            ANNEXE V
                                    ANNEXE VI
                                    ANNEXE VII
                                  48
 ---pagebreak---                     Proposition de
              DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant la commercialisation des semences de céréales
                  (version codifiée)
                            n*
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 1.    Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire, le
       Parlement, la Commission et le Conseil confrontes à un trop grand nombre de dis-
       positions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantiel-
       le, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine méthode de tra-
      vail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une clarté et à une
       transparence accrue.
2.     La Commission, par sa décision du 1 er avril 1987, a donné instruction à ses services
      de procéder à la codification constitutive des aaes juridiques au plus tard après leur
      dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans
      l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire,
      les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ùs ont la responsabilité à
      des intervalles plus brefs.
3.    Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs
      en soulignant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridi-
      que quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée».
      Pour garantir non seulement la qualité et la sécurité juridique des textes codifiés, il
      est, en outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mu-
      tuellement acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une légis-
      lation communautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans en changer le
      fond)».
4.    La présente proposition de codification de la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14
     juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales, s'inscrit dans un
      plus vaste programme de codification des dispositions en matière de semences et
      plantes agricoles, horticoles et forestiers. Elle vise la réalisation d'une codification
      conforme aux principes fondamentaux sur lesquels Conseil, Parlement et Commission
      se sont mis d'accord dès 1974: il s'agit d'une codification constitutive en ce sens que la
      nouvelle directive se substituera aux diverses direaives qui font l'objet de l'opération
      de codification (l); elle respeae totalement la substance des textes codifiés et se borne
      donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par
      l'opération même de codification. Ce texte codifié servira de base aux évolutions futu-
      res de la législation dans ce domaine.
5.    Certaines dispositions de la direaive 66/402/CEE visent des «Règles et normes CEE».
      Le Traité sur l'Union européenne ayant remplacé les termes «Communauté économi-
      que européenne» par «Communauté européenne», fi importe de les remplacer égale-
      ment dans de telles dispositions.
      Bien qu'une telle modification puisse être considérée en elle-même comme formelle, il
      n'en reste pas moins que les États membres doivent la transposer en droit national,
      notamment pour que les opérateurs économiques utilisent des étiquettes avec la
      mention «CE» au lieu de «CEE». En outre, cette modification pourrait avoir des
      conséquences économiques pour les intéressés s'ils devaient sans délai utiliser de telles
      nouvelles étiquettes.
      Compte tenu de ce qui précède et du fait que la directive de codification ne doit pas
      être transposée — les direaives codifiées étant censées avoir été ou être transposées
      dans les délais impartis — une telle modification ne paraît pas susceptible d'être prise
      en compte dans la proposition de codification en tant que simple adaptation formelle.
      Par conséquent, la Commission présentera séparément une proposition de modification
      de la directive 66/402/CEE visant à remplacer les termes «CEE» par «CE».
      Cette modification ainsi que les modifications pour lesquelles une proposition est déjà
      pendante devant le Conseil, seraient incorporées, dès leur adoption, dans la pro-
      position de codification qui serait alors, à son tour, pendante devant ladite institution.
6.    La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation
     préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la direaive 66/402/CEE et
      des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des
      publications officielles des Communautés européennes, visée dans les conclusions de
      la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L' ancienne numérotation des articles a été
      conservée pour en faciliter la leaure: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou-
      vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de
      correspondance qui figure à l'annexe VII, de la directive codifiée.
    (!> Annexe VI, Partie A, de la présente proposition.
                                               So
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                   DIRECTIVE ../.. JCE DU CONSEIL                    <\$ (0-5 2.1 ( C N ^ )
                                                       du
                        concernant la commercialisation des semences de céréales
     LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE,
     vu le traité instituant la Communauté européenne et no-
     tamment son article 43,
     vu la proposition de la Commission,
     vu l'avis du Parlement européen (*),
     vu l'avis du Comité économique et social (2),
1)   considérant que la directive 66/402/CEE du Conseil, du
     14 juin 1966, concernant la commercialisation des se-
     mences de céréales ( 3 ), a été modifiée à plusieurs repri-
     ses et de façon substantielle; qu'A convient, dans un sou-
     ci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica-
     tion de ladite directive;
2)   considérant que la produaion de céréales tient une place               66/402/CEE
     très importante dans l'agriculture de la Communauté;
3)   considérant que des résultats satisfaisants dans la culture
     des céréales dépendent, dans une large mesure, de l'utili-
     sation de semences appropriées; qu'à cet effet, certains
     États membres ont, depuis quelques temps, limité la
     commercialisation des semences de céréales à celle des
     semences de haute qualité; qu'ils ont bénéficié du résul-
     tat des travaux de sélection systématique des plantes
     poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant
     abouti à l'obtention de variétés de céréales suffisamment
     stables et homogènes dont les caraaéristiques permet-
     tent de prévoir des avantages substantiels pour les utili-
     sations envisagées;
4)   considérant qu'une plus grande productivité en matière
     de culture dés céréales dans la Communauté sera obte-
     nue par l'application par les États membres de règles
     unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui
     concerne le choix des variétés admises à la commerciali-
     sation; que dès lors un catalogue commun des variétés                  71/162/CEE
     des espèces de plantes agricoles est prévu par la directi-
     ve 95/.. ./CE du Conseil ( 4 );                                        [70/457/CEE]
 (1)  JOrTC
 (2)  JOn'C
 (3)  JOn* 125,dull.7.1966, p. 2309/66 modifiée en dernier lieu par
      la directive 95/6/CE de la Commission ( JO n * L 67, du 25.3.1995,
      p. 30).
 (4)  Voir page ... du présent Journal Officiel.
                                                              * S"!
 ---pagebreak---   5)   considérant, toutefois, qu'une limitation de la commer-           66/402/CEE
       cialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la
       mesure où existe en même temps la garantie pour l'agri-
       culteur qu'il obtiendra effectivement des semences de
       ces mêmes variétés;
  6)   considérant qu'à cet effet, certains États membres appli-
       quent des systèmes de certification ayant pour objet de
       garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté
       des variétés;
  7)   considérant que de tels systèmes existent déjà sur le plan
       international; que l'Organisation des Nations unies pour
       l'alimentation et l'agriculture a recommandé des normes
       minimales pour la certification de semences de maïs
       dans les pays européens et méditerranéens; qu'en outre,
      l'Organisation de coopération et de développement éco-
      nomiques a établi un système de certification variétale
      des semences de plantes fourragères, destinées au com-
      merce international;
 8)   considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté
      un système de certification unifié se fondant sur les ex-
      périences acquises par l'application des systèmes préci-
      tés; qu'il convient, dès lors, que le système communau-
      taire soit applicable tant aux échanges entre les États
      membres qu'à la commercialisation sur les marchés na-
      tionaux;
 9)   considérant qu'en règle générale, les semences de céréa-
      les ne doivent pouvoir être commercialisées que si,
      conformément aux règles de certification, elles ont été
      officiellement examinées et certifiées en tant que «se-
      mences de base» ou «semences certifiées»; que le choix
      des termes techniques de «semences de base» et de «se-
     mences certifiées» se fonde sur la terminologie interna-
      tionale déjà existante;
10)  considérant qu'il convient que les semences de céréales        10.
      non commercialisées soient exclues du champ d'applica-
     tion des règles communautaires, étant donné leur peu
     d'importance économique; que ne doit pas être affecté le
     droit des États membres de les soumettre à des prescrip-
     tions particulières;
11 )  considérant que si, sur le territoire d'un État membre, il        69/60/CEE
     n'existe normalement pas de reproduction et de commer-
     cialisation de semences de certaines espèces, il convient
     de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre,
     selon la procédure du Comité permanent des semences
     et plants agricoles, horticoles et forestiers, d'appliquer
     les dispositions de la directive à l'égard des espèces en
     cause;
12)  considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles      11. 66/402/CEE
     communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles
     sont destinées à l'exportation vers des pays tiers;
13)  considérant que pour améliorer, outre la valeur généti-        12.
     que, la qualité extérieure des semences des céréales dans
     la Communauté, certaines conditions doivent être pré-
     vues en ce qui concerne la pureté spécifique, la faculté
     germinative et l'état sanitaire;
                                                                <T2
 ---pagebreak--- 14)  considérant que dans certains cas, il convient d'autoriser
    les États membres à admettre à la commercialisation
    certaines semences de céréales, en dérogeant au principe
    établi que ne sont admises à la commercialisation que
    les semences officiellement certifiées «semences de
    base», «semences certifiées», «semences certifiées de la
    première reproduction» ou «semences certifiées de la
    deuxième reproduction»;
15) considérant que pour assurer l'identité des semences, des     13.
    règles communautaires doivent être établies concernant         +
    l'emballage, le prélèvement des échantillons, la fermetu-
    re et le marquage; qu'à cet effet, les étiquettes doivent
    porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle
    officiel, ainsi qu'à l'information de l'agriculteur et mettre
    en évidence le caractère communautaire de la certifica-
    tion; qu'il convient en outre de prévoir, pour les semen-         73/438/CEE
    ces de céréales, la possibilité d'un marquage particulier         (adapté)
    en ce qui concerne la présence d'Avena fatua;
16) considérant que certains États membres ont besoin, en         14. 66/402/CEE
    vue d'utilisations particulières, de mélanges de semences      +
    de céréales de plusieurs espèces; que, pour tenir compte
    de ces besoins, les États membres doivent être autorisés
    à admettre de tels mélanges, sous réserve que soient pri-         79/692/CEE
    ses des précautions garantissant que la qualité des se-           (adapté)
    mences ou du produit final n'est pas affectée;
17) considérant que pour garantir, lors de la commercialisa-      15. 66/402/CEE
    tion, le respect tant des conditions relatives à la qualité
    des semences que des dispositions assurant leur identité,
    les États membres doivent prévoir des dispositions de
    contrôle appropriées;
18) considérant que les semences répondant à ces conditions       16.
    ne doivent être soumises qu'à des restrictions de com-
    mercialisation prévues par les règles communautaires,
    sans préjudice de l'application de l'article 36 du traité,
    en dehors des cas où les règles communautaires pré-
    voient des tolérances pour des organismes nuisibles;
19) considérant que ces restrictions consistent notamment en      17. (adapté)
    l'obligation pour les États membres de limiter la com-
    mercialisation des semences à celle des variétés admises
    au catalogue commun institué par la directive 95/.. ./CE;         [70/457/CEE]
20) considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous cer-    18.
    taines conditions, l'équivalence des semences multipliées
    dans un autre pays à partir de semences de base certi-
    fiées dans un État membre et des semences multipliées
    dans cet État membre;
                                                         5 2>
 ---pagebreak--- 21)   considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que      19.
      les semences de céréales récoltées dans des pays tiers ne
      pourront être commercialisées dans la Communauté que
      si elles offrent les mêmes garanties que les semences of-
      ficiellement certifiées dans la Communauté et conformes
      aux règles communautaires;
22)   considérant que, pour des périodes où l'approvisionne-        20.
      ment en semences certifiées des différentes catégories se      +
      heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoire-
      ment des semences d'une qualité inférieure, ainsi que          3. 72/418/CEE
      des semences appartenant à des variétés ne figurant ni            (adapté)
      au catalogue commun des variétés ni au catalogue natio-
      nal des variétés;
23)   considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techni-         21. 66/402/CEE
      ques de certification des États membres, et pour avoir
      des possibilités de comparaison entre les semences certi-
      fiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant
      de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États mem-
      bres des champs comparatifs communautaires pour per-
      mettre un contrôle annuel a posteriori des semences des
      différentes catégories de «semences certifiées»;
24)   considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé-       22. (adapté)
      cution conférées à la Commission, il convient que celle-
      ci soit assistée par le Comité permanent des semences et
      plants agricoles, horticoles et forestiers, selon la procé-
      dure du Comité de gestion, prévue à l'article 2, H, de la
      décision 87/373/CEE du Conseil (l);
25)   considérant que la présente directive ne doit pas porter
      atteinte aux obligations des États membres concernant
      les délais de transposition des directives indiquées à l'an-
      nexe VI, partie B,
      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
  (1)  J O n ' L 197 du 18.7.1987, p. 33.
                                                          *     ^-r
 ---pagebreak---                          Article premier
La présente directive concerne les semences de céréales         66/402/CEE
commercialisées à l'intérieur de la Communauté.
Elle ne s'applique pas aux semences de céréales dont il est                                       Article 18
prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays
tiers.
                            Article 2
1.     Au sens de la présente direaive, on entend par:
A.     Céréales: les plantes des espèces suivantes, destinées à 72/418/CEE art. 3.1.
      la production agricole ou horticole, à l'exclusion des
      usages ornementaux:
     Avena sauva L.                           Avoine             66/402/CEE
      Hordeum vulgare L.                      Orge              79/641/CEE art. 2.1.
      Oryza sativa L.                         Riz                66/402/CEE
     Phalaris canariensis L.                  Alpiste            69/60/CEE art 2.1.
      Secale céréale L.                       Seigle            66/402/CEE
      Sorghum bicolor (L.) Moench             Sorgho            86/155/CEE art. 2.1.
      Sorghum sudanense (Piper) Stapf.        Sorgho        du
                                              Soudan
     X Triticosecale Wittm.                   Triticale          88/380/CEE art. 3.1.
      Triticum aestivum L. emend. Fiori et Froment (blé)         79/641/CEE art. 2.2.
      Paol.                                   tendre
      Triticum durum Desf.                    Blé dur
      Triticum spelta L.                      Épeautre           66/402/CEE
      Zea mays L. (partim)                     Maïs, à l'ex-     71/162/CEE art. 3.1. - 87/120/CEE art 3.1.
                                              ception       du
                                              pop-corn et du
                                              maïs suaé
       La présente définition comprend également les             86/320/CEE art 1.1.
      hybrides suivants, résultant du aoisement des espèces
      susmentionnées.
                                              V     ^<f
 ---pagebreak---  Sorghum bicolor (L) Moench x              Hybrides resul-   86/320/CEE art. 1.1.
Sorghum sudanense (Piper) Stapf            tant du croise-
                                           ment entre le
                                           sorgho et l'her-
                                           be du Soudan
Sauf dispositions contraires, les semences des hybrides
susmentionnés doivent répondre aux normes et autres
conditions applicables aux semences de chacune des
espèces dont ils sont dérivés
Variétés, hybrides et lignées inbred de maïs et Sor-        66/402/CEE - 86/155/CEE art. 2.2.
ghum Spp.
a)    Variété à pollinisation libre: variété suffisamment
      homogène et stable;
b)    Lignée inbred: lignée suffisamment homogène et
      stable, obtenue soit par autofécondation artifi-
      cielle accompagnée de sélection pendant
      plusieurs générations successives, soit par des
      opérations équivalentes;
c)    Hybride simple: première génération d'un
      croisement entre deux lignées inbred, défini par
      l'obtenteur;
d)    Hybride double: première génération d'un
      CToisement entre deux hybrides simples, défini
      par l'obtenteur;
e)    Hybride à trois voies: première génération d'un
      croisement entre une lignée inbred et un hybride
      simple, défini par l'obtenteur;
f)    Hybride «Top Cross»: première génération d'un
      croisement entre une lignée inbred ou un hybride
      simple et une variété à pollinisation libre, défini
      par l'obtenteur;
g)    Hybride intervariétal: première génération d'un
      croisement entre des plantes de semences de
      base de deux variétés à pollinisation libre, défini
      par l'obtenteur.
Semences de base (avoine, orge, riz, alpiste, seigle,       88/380/CEE art. 3.3.
triticale, blé, blé dur et épeautre, autres que leurs hy-
brides respectifs): les semences
a)    qui ont été produites sous la responsabilité de       66/402/CEE
      l'obtenteur selon les règles de sélection conserva-
      trice en ce qui concerne la variété;
b)    qui sont prévues pour la produaion de semences
      soit de la catégorie «semences certifiées» soit des
      catégories «semences certifiées de la première
      reproduction» ou «semences certifiées de la
      deuxième reproduaion»;
                                          £    C^
 ---pagebreak---    c)   qui répondent, sous réserve des dispositions de      66/402/CEE
        l'article 4 paragraphe 1 point a), aux conditions
        énoncées aux annexes I et II pour les semences
        de base et
   d)   pour lesquelles il a été constaté, lors d'un
        examen officiel, que les conditions précitées ont
        été respeaées.
D. Semences de base (hybrides d'avoine, d'orge, de riz,      88/380/CEE art 3.4.
   de seigle, de blé, de blé dur et d'épcautre):             89/2/CEEart. 1.1.
   a)   destinées à la produaion d'hybrides
   b)   qui, conformément aux normes visées à l'article
        4, répondent aux conditions fixées aux annexes I
        et II pour les semences de base
        et
   c)   qui ont satisfait, au cours d'un examen officiel,
        aux conditions susmentionnées.
   Semences de base (maïs et Sorghum spp )'                  66/402/CEE - 86/155/CEE art. 2.3.
   1.   De variétés à pollinisation libre: les semences,
        a)     qui ont été produites sous la responsabilité
               d'un obtenteur selon les règles de sélection
               conservatrice en ce qui concerne la variété;
        b)     qui sont prévues pour la production de se-
               mences de la catégorie «semences certi-
               fiées» de cette variété, d'hybrides «Top
               Cross» ou d'hybrides intervariétaux;
        c)     qui répondent, sous réserve des dispositions
               de l'article 4, aux conditions fixées aux
               annexes I et II pour les semences de base et
        d)     pour lesquelles il a été constaté, lors d'un
               examen officiel, que les conditions précitées
               ont été respectées.
   2.   De lignées inbred: les semences,
        a)     qui répondent, sous réserve des dispositions
               de l'article 4, aux conditions fixées aux
               annexes I et II pour les semences de base et
        b)     pour lesquelles il a été constaté, lors d'un
               examen officiel, que les conditions précitées
               ont été respectées.
                                                   >
 ---pagebreak---    3.    D'hybrides simples: les semences,                    66/402/CEE
         a)     qui sont prévues pour la production d'hybri-
                des doubles, d'hybrides à trois voies ou
                d'hybrides «Top Cross»;
         b)     qui répondent, sous réserve des dispositions
                de l'article 4, aux conditions fixées aux an-
                nexes I et II pour les semences de base et
         c)     pour lesquelles il a été constaté, lors d'un
                examen officiel, que les conditions précitées
                ont été respeaées.
   Semences certifiées (alpiste. autres que ses hvbrides.     88/380/CEE art. 3.5. - 89/2/CEE art. 1.2.
   seigle, sorgho, sorgho du Soudan, maïs et hybrides
   d'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé dur et d'épeau-
   tre): les semences,
   a)    qui proviennent direaement de semences de            69/60/CEE art. 13.
         base ou, à la demande de l'obtenteur, de
         semences d'une génération antérieure aux
         semences de base qui peuvent répondre, et qui
         ont répondu, lors d'un examen officiel, aux
         conditions fixées aux annexes I et II pour les se-
         mences de base ;
   b)    qui sont prévues pour une produaion autre que        66/402/CEE
         celle de semences de céréales;
   c)    qui répondent, sous réserve des dispositions de
         l'article 4 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2,
         aux conditions fixées aux annexes I et II pour les
         semences certifiées et
   d)    pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa-
         men officiel, que les conditions précitées ont été
         respeaées.
G. Semences certifiées de la première reproduaion             88/380/CEE art. 3.6.
   (avoine, orge, riz, triticale, blé, blé dur et épeautre,
   autres que leurs hybrides respeaifs): les semences,
   a)    qui proviennent directement de semences de           69/60/CEE art. 2.4.
         base ou, à la demande de l'obtenteur, de semen-
         ces d'une génération antérieure aux semences de
         base qui ont répondu, lors d'un examen officiel,
         aux conditions fixées aux annexes I et E pour les
         semences de base;
   b)    qui sont prévues soit pour la produaion de se-       66/402/CEE
         mences de la catégorie «semences certifiées de la
         deuxième reproduaion», soit pour une produc-
         tion autre que celle de semences de céréales;
                                                    SX
 ---pagebreak---      c)    qui répondent aux conditions fixées aux annexes       66/402/CEE
           I et II pour les semences certifiées de la premiè-
          re reproduaion et
     d)   pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa-
          men officiel, que les conditions précitées ont été
          respectées.
H. Semences certifiées de la deuxième reproduction               88/380/CEE art. 3.7.
     (avoine, orge, riz, triticale, blé, blé dur et épeautre,
     autres que les hybrides respeaifs): les semences,
     a)   qui proviennent direaement des semences de             69/60/CEE art. 2.5.
          base, de semences certifiées de la première re-
          production ou, à la demande de l'obtenteur, de
          semences d'une génération antérieure aux semen-
          ces de base qui ont répondu, lors d'un examen
          officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II
          pour les semences de base;
     b)   qui sont prévues pour une produaion. autre que         66/402/CEE
          celle de semences de céréales;
     c)   qui répondent aux conditions fixées aux annexes
          I et II pour les semences certifiées de la deuxiè-
          me reproduction et
     d)   pour lesquelles il a été constaté lors d'un examen
          officiel que les conditions précitées ont été res-
          peaées.
     Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises,
     a)<- par les autorités d'un État ou,
     b)   sous la responsabilité d'un État, par des person-
          nes morales de droit public ou privé ou,
     c)   pour des aaivités auxiliaires également sous
          contrôle d'un État, par des personnes physiques
           assermentées,
     à condition que les personnes mentionnées aux points
     b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du ré-
     sultat de ces dispositions.
2 Les modifications à apporter en raison de l'évolution          78/55/CEE art. 3.1.
des connaissances scientifiques ou techniques à la liste des
espèces visées au paragraphe 1 point A, en ce qui concer-
ne les dénominations et les hybrides résultant du croise-
ment entre espèces visées par la présente direaive, sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22, paragra-
phe 2.
3. Les modifications à apporter au paragraphe 1, points          88/380/CEE art. 3.10.
C, D, F, G et H aux fins de l'inclusion des hybrides d'alpis-
te, de seigle ou de triticale dans le champ d'application de
la présente directive sont adoptées conformément à la pro-
cédure prévue à l'article 22, paragraphe 2.
                                               fi      ^
 ---pagebreak--- 4. Les différents types de variétés, y compris les compo-        88/380/CEE art. 3.10.
sants, destinés à la certification aux conditions de la pré-
sente directive, peuvent être spécifiés et définis conformé-
ment à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.
Selon-la même procédure, les définitions visées au paragra-
phe 1 point B sont adaptées en conséquence.
5_j Selon la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 2,      78/55/CEE art. 3.1. - 88/380/CEE art. 3.9.
les États membres peuvent être autorisés à permettre, par
dérogation au paragraphe 1. points G a) ou H a), la certifi-
cation en tant que semences certifiées de la première re-
production ou en tant que semences certifiées de la
deuxième reproduction, de semences d'espèces autogames
ayant été présentées à la certification en tant que semen-
ces de base et provenant direaement de semences d'une
génération antérieure aux semences de base qui n'a pas été
examinée officiellement Cette disposition ne s'applique pas
aux semences hybrides. La certification en tant que semen-
ces certifiées ne peut être effectuée que si elle a été de-
mandée par le demandeur de la certification en accord
avec l'obtenteur et s'il a été constaté, lors d'un post-
contrôle officiel sur la base d'échantillons prélevés officiel-
lement et effectué au plus tard à la période de végétation
des cultures pour la production de semences faisant l'objet
de la demande, que les semences de la génération anté-
rieure ont répondu aux exigences fixées pour les semences
de base quant à l'identité et à la pureté variétales. Dans ce
cas, l'obtenteur déclare lors du prélèvement d'échantillon
la surface totale de production des semences de la généra-
tion antérieure. Ces conditions peuvent être modifiées en
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou
techniques selon la procédure prévue à l'article 22, para-
graphe 2.
Les États membres presaivent que les étiquettes officielles
des semences commercialisées en application de l'autorisa-
tion visée au premier alinéa portent la mention «Commer-
cialisation admise exclusivement e n . . . (État membre
concerné)» les États membres peuvent en outre prescrire
dans ce cas que les étiquettes officielles portent également
la mention «destinées exclusivement à la reproduction».
6.    Les États membres peuvent:                                 66/402/CEE
a)    comprendre plusieurs générations dans la catégorie
      des semences de base et subdiviser cette catégorie
      selon des générations;
b)    prévoir que les examens officiels concernant la faculté
      germinative et la pureté spécifique ne sont pas effec-
      tués sur tous les lots lors de la certification, sauf s'il
      existe un doute quant au respea des conditions fixées
      en la matière à l'annexe H;
                                             •^    Go
 ---pagebreak--- c)    pendant une période transitoire de trois ans au plus       69/60/CEE art. 2.6.
      après la mise en vigueur des dispositions législatives,
      réglementaires et administratives nécessaires pour se
      conformer aux dispositions de la présente directive et
      en dérogation au paragraphe 1 points F, G et H, cer-
      tifier en tant que semences certifiées des semences
      provenant directement de semences officiellement
      contrôlées dans un État membre selon le système ac-
      tuel et offrant les mêmes garanties que celles données
      par les semences de base certifiées selon les principes
      de la présente directive; cette disposition est applica-
      ble par analogie aux semences certifiées de la premiè-
      re reproduction visées au paragraphe 1 point H.
                             Article 3
1. Sans préjudice des dispositions de la directive               66/402/CEE
95/.. ./CE, les États membres prescrivent que des semences       [70/457/CEE]
de céréales ne peuvent être commercialisées que si elles
ont été officiellement certifiées «semences de base», «se-
mences certifiées», «semences certifiées de la première re-
production» ou «semences certifiées de la deuxième repro-
duction» et si elles répondent aux conditions fixées à
l'annexe IL
2. Les États membres fixent, pour la certification et
pour la commercialisation, la teneur maximale en humidité
des semences de base et des semences certifiées de toute
nature.
3. Les États membres veillent à ce que les examens offi-
ciels des semences soient effectués selon les méthodes in-
ternationales en usage, dans la mesure où de telles métho-
des existent.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations
aux dispositions des paragraphes 1 et 2:
a)    pour des semences de sélection de générations anté-
      rieures aux semences de base;
b)    pour des essais ou dans des buts scientifiques;
c)    pour des travaux de sélection;
d)    pour des semences brutes commercialisées en vue du
      conditionnement pour autant que l'identité de ces se-
      mences soit garantie.
                             Article 4
1. Les États membres peuvent cependant autoriser, en
dérogation aux dispositions de l'article 3,
a)    la certification officielle et la commercialisation de se-
      mences de base ne répondant pas aux conditions
      fixées à l'annexe II en ce qui concerne la faculté ger-
      minative; à cette fin, toutes dispositions utiles sont
      prises pour que le fournisseur garantisse une faculté
      germinative déterminée qu'il indique, pour la com-
      mercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses
      nom et adresse et le numéro de référence du lot;
                                                     M
 ---pagebreak--- b)    dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en se-        66/402/CEE
      mences, la certification officielle et la commercialisa-
      tion jusqu'au premier destinataire commercial de se-
      mences des catégories «semences de base» ou
      «semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas
      terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respea
      des conditions prévues à l'annexe II en ce qui concer-
      ne la faculté germinative. La certification n'est accor-
      dée que sur présentation d'un rapport d'analyse provi-
      soire des semences et à condition que soient indiqués
      le nom et l'adresse du premier destinataire; toutes
      dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur
      garantisse la faculté germinative constatée lors de
      l'analyse provisoire; l'indication de cette faculté germi-
      native doit figurer, pour la commercialisation, sur une
      étiquette spéciale portant les nom et adresse du four-
      nisseur et le numéro de référence du lot
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences impor-
tées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 16 en ce
qui concerne la multiplication hors de la Communauté.
2. Les États membres peuvent pour des semences de
maïs, abaisser jusqu'à 85 %, par rapport aux semences pu-
res, le taux minimal de la faculté germinative prévue à
l'annexe II.
3. Dans le cas des semences de triticale destinées à être        88/380/CEE art. 3.13.
commercialisées sur leur propre territoire, les États
membres peuvent ramener à 80 % la germination minimale
exigée à l'annexe H. Si, en pareil cas, les semences de triti-
cale ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II
en ce qui concerne la germination, ce fait et le fait que les
semences ne peuvent être commercialisées que sur le terri-
toire de l'État membre concerné doivent être mentionnés
sur l'étiquette.
                            Article 5
Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les          66/402/CEE
conditions fixées aux annexes I et H, des conditions supplé-
mentaires ou plus rigoureuses pour la certification de leur
propre production.
                            Article 6
Les États membres prescrivent que la description éventuel-       71/162/CEE art. 3.2.
lement requise des composants généalogiques est à la de-
mande de l'obtenteur, tenue confidentielle.
                                               »      Ch
 ---pagebreak---                              Article 7
 1. Les États membres prescrivent que, au cours de la           66/402/CEE
procédure de contrôle des variétés ainsi que des lignées
inbred de maïs et au cours de l'examen des semences pour
la certification, les échantillons sont prélevés officiellement
selon des méthodes appropriées.
2. Au cours de l'examen des semences pour la certifica-
tion, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes;
le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échan-
tillon sont indiqués à l'annexe III.
                             Article 8
1. Les États membres prescrivent que des semences de
base et des semences certifiées de toute nature ne peuvent
être commercialisées qu'en lojs, suffisamment homogènes         69/60/CEE a r t 4.
et dans des emballages fermés, munis, conformément aux
dispositions des articles 9 et 10, d'un système de fermeture
et d'un marquage.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commer-
cialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des
dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui
concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le
marquage.
                             Article 9
1. Les États membres prescrivent que les emballages de          78/692/CEE art. 3.1.
semences de base et de semences certifiées de toute nature
sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de
façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système
de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette
officielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage
ne montrent de traces de manipulation.
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture
comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de
l'étiquette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel.
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas
indispensables dans le cas d'un système de fermeture non
réutilisable.
Selon la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 2, il
peut être constaté si un système de fermeture déterminé
répond aux dispositions du présent paragraphe.
2. D ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles          69/60/CEE art. 5.
fermetures qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Dans    78/692/CEE art. 3.2.
ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue
à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle ferme-
ture, de sa date et du service qui l'a effectuée.
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations            75/444/CEE art. 3.1.
au paragraphe 1 pour les petits emballages.
                                               #     Cl
 ---pagebreak---                             Article 10
 1. Les États membres prescrivent que les emballages de          78/55/CEE art. 3.2
 semences de base et de semences certifiées de toute nature
 a)     sont pourvus, à l'extérieur, d'tme étiquette officielle
        qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux
        conditions fixées à l'annexe IV et dont les indications
       sont rédigées dans une des langues officielles de la
       Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche
       pour les semences de base, bleue pour les semences
       certifiées et les semences certifiées de la première
       reproduction et rouge pour les semences certifiées de
       la deuxième reproduaion. Lorsque l'étiquette est
       pourvue d'un oeillet, sa fixation est assurée dans tous
       les cas par un scellé officiel. Si, dans les cas prévus à
       l'article 4 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2, les
       semences de base ou les semences de maïs ne
       répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II
       quant à la faculté germinative, il en est fait mention
       sur l'étiquette. L'emploi d'étiquettes officielles
       adhésives est autorisé. Conformément à la procédure
       prévue à l'article 22, paragraphe 2, il peut être autori-
       sé, sous contrôle officiel, d'apposer sur l'emballage les
       indications prescrites de manière indélébile et selon le
       modèle de l'étiquette;
b)     contiennent une notice officielle de la couleur de
       l'étiquette et reproduisant au moins les indications
       énoncées à l'annexe IV partie A point a) 3, 5 et 6
       pour l'étiquette. La notice est constituée de façon
       qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée
       au point a). La notice n'est pas indispensable lorsque
       les indications sont apposées de manière indélébile
       sur l'emballage ou lorsque, conformément au point a),
       une étiquette adhesive ou une étiquette d'un matériel
       indéchirable sont utilisées.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations
au paragraphe 1 pour les petits emballages, dans la mesure
où ceux-ci portent la mention «Commercialisation admise
exclusivement en . . . (État membre concerné)».
                            Article 11
L. N'est pas affeaé le droit des États membres de pres-          66/402/CEE - 88/380/CEE art. 3.14.
CTire que les emballages de semences de base ou de se-
mences certifiées de toute nature de production nationale
ou importées, sont, en vue de leur commercialisation sur
leur territoire, munis, dans d'autres cas que ceux prévus à
l'article 4, d'une étiquette du fournisseur ou que les lots de   73/438/CEE art. 3.2.
semences répondant à des conditions particulières en ce
qui concerne la présence d'Avena fa tua, fixées selon la pro-
cédure prévue à l'article 22. paragraphe 2. sont accompa-
gnés d'un certificat officiel attestant le respea de ces
conditions.
                                               #       ^
 ---pagebreak---  2. L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de           88/380/CEE art. 3.15.
 manière à ne pas pouvoir être confondue avec l'étiquette
officielle visée à l'article 10 paragraphe 1.
                            Article 12
Les États membres presaivent que tout traitement               66/402/CEE
chimique des semences de base ou des semences certifiées
de toute nature est mentionné soit sur l'étiquette officielle,
soit sur une étiquette du fournisseur, ainsi que sur
remballage ou à l'intérieur de celui-ci.
                            Article 13
1. Les États membres peuvent admettre que des                  79/692/CEE art. 2.2.
semences d'une espèce de céréale soient commercialisées
sous forme de mélanges déterminés de semences de
différentes variétés dans la mesure où lesdits mélanges
sont de nature, sur la base des connaissances scientifiques
ou techniques, à être particulièrement efficaces contre la
propagation de certains organismes nuisibles et pour
autant que les composants du mélange répondent avant
mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont
applicables.
2.1 Les États membres peuvent admettre que des                 66/402/CEE - 79/692/CEE art. 2.3.
semences de céréales soient commercialisées sous forme de
mélanges de semences de différentes espèces pour autant
que les composants du mélange répondent avant mélange,
aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.
3_i Sont applicables les dispositions des articles 8, 9 et     79/692/CEE art. 2.3.
11, de même que celles de l'article 10, sous réserve,
toutefois, que pour les mélanges la couleur de l'étiquette
soit verte.
                            Article 14                                                      Article 13 bis
Dans le but de trouver de meilleures solutions pour rem-       88/380/CEE art. 3.16.
placer certains éléments du système de certification adopté
par la présente directive, il peut être décidé que des expé-
rimentations temporaires soient organisées à des conditions
spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure
prévue à l'article 22, paragraphe 2.
Dans le cadre de telles expérimentations, les États mem-
bres peuvent être exemptés de certaines obligations pré-
vues par la présente directive. La portée de cette exemp-
tion sera définie en se référant aux conditions auxquelles
elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit
pas dépasser sept ans.
                            Article 15                                                          Article H
1. Les États membres veillent à ce que les semences de         66/402/CEE
base et les semences certifiées de toute nature, qui ont été
officieDement certifiées et dont l'emballage a été marqué      78/55/CEE art. 3.3.
et fermé officiellement ou sous contrôle officiel conformé-
ment aux dispositions de la présente directive, ne soient
soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues
par la présente direaive, en ce qui concerne leurs
caraaéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et
la fermeture.
                                             &    &">
 ---pagebreak--- 2. La Commission autorise, selon la procédure prévue à           Aac adhésion DA, IRL, UK art. 29
l'article 22, paragraphe 2„ pour la commercialisation de
semences de céréales, dans la totalité ou dans des parties
du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des
dispositions plus strictes que celles fixées à l'annexe II en
ce qui concerne la présence dAvenafatua dans ces semen-
ces soient prises, si des dispositions semblables sont appli-
quées à la production indigène de ces semences et si une
campagne d'éradication d'Avena fatua est effeaivement
menée dans les cultures de céréales de la région concer-
née.
3. Les États membres peuvent limiter la commercialisa-           66/402/CEE
tion des semences certifiées d'avoine, d'orge, de riz, de tri-   88/380/CEE art. 3.17.
ticale. de blé ou d'épeautre à celles de la première repro-
duaion;
4. Les États membres qui ont prévu des dérogations               72/418/CEE art. 3.3.
conformes aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4
point a) veillent à ce que les semences de sélection de
générations antérieures aux semences de base ne soient
soumises à aucune restriaion de commercialisation en ce
qui concerne leurs caraaéristiques, les dispositions
d'examen, le marquage et la fermeture,
a)    si elles ont été contrôlées officiellement, par le service
      compétent pour la certification, conformément aux
      dispositions applicables à la certification des semences
      de base,
b)    si elles se trouvent dans les emballages conformes aux
      dispositions de la présente directive, et
c)    si ces emballages sont pourvus d'une étiquette officiel-
      le portant au moins les indications suivantes:
      — service de certification et État membre ou leur
            sigle,
      — numéro de référence du lot,
      — mois et année de la fermeture                            78/692/CEE art. 3.3.
            ou
      — mois et année du dernier prélèvement officiel
            d'échantillons en vue de la certification,
      — espèce, indiquée au moins par sa dénomination            88/380/CEE art. 3.18.
            botanique, qui peut figurer sous forme abrégée
            et sans les noms des auteurs, en caraaères latins,
      — variété, indiquée au moins en caraaères latins,
      — mention «semences pré-base»,                             72/418/CEE art. 3.3.
      — nombre de générations précédant les semences
            des catégories «semences certifiées» ou «semen-
            ces certifiées de la première reproduction».
                                                    le
 ---pagebreak--- Létiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale       72/418/CEE art. 3.3.
d'un trait violet.
Conformément à la procédure prévue à l'article 22, para-       88/380/CEE art. 3.19.
graphe 2, les États membres peuvent être dispensés de
l'obligation d'indiquer la dénomination botanique pour cer-
taines espèces et le cas échéant pour des périodes limi-
tées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients résultant
du respect de cette obligation dépassent les avantages
escomptés pour la commercialisation des semences.
                            Article 16                                               Article 15
1. Les États membres prescrivent que les semences de           88/380/CEE art. 3.20.
céréales:
— provenant direaement de semences de base ou de se-
      mences certifiées de la première reproduction officiel-
      lement certifiées soit dans un ou plusieurs États mem-
      bres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été
      accordée, conformément à l'article 17 point b), ou
      provenant directement du aoiseraent de semences de
      base officiellement certifiées dans un État membre
      avec des semences de base officiellement certifiées
      dans un de ces pays tiers,
      et
— récoltées dans un autre État membre,
doivent sur demande et sans préjudice des dispositions de
la directive 95/.. ./CE, être officiellement certifiées comme  [70/457/CEE]
semences certifiées dans chaque État membre si ces se-
mences ont été soumises à une inspeaion sur pied satisfai-
sant aux conditions fixées à l'annexe I pour la catégorie
concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions fixées à l'annexe II pour la même caté-
gorie ont été respectées.
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites di-
rectement à partir de semences officiellement certifiées de
reproductions antérieures aux semences de base, les États
membres peuvent autoriser aussi la certification officielle
comme semences de base, si les conditions prévues pour
cette catégorie ont été respectées.
2. Les semences de céréales, pour autant qu'elles ont été
récoltées dans un autre État membre et qu'elles"sont desti-
nées à la certification conformément aux dispositions pré-
vues au paragraphe 1, sont:
— conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette of-
      ficielle répondant aux conditions fixées à l'annexe V
      parties A et B, conformément aux dispositions pré-
      vues par l'article 9 paragraphe 1,
      et
— accompagnées d'un document satisfaisant aux condi-
       tions fixées à l'annexe V partie C.
                                              & 6>>
 ---pagebreak---   3. Les États membres prescrivent aussi que les semences       88/380/CEE art 3.20.
  de céréales:
 — provenant direaement de semences de base ou de se-
       mences certifiées de la première reproduaion officiel-
       lement certifiées soit dans un ou plusieurs États mem-
       bres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été
       accordée, conformément à l'article 17 point b), ou
       provenant direaement du croisement de semences de
       base officiellement certifiées dans un État membre
       avec des semences de base officiellement certifiées
       dans un de ces pays tiers,
       et
 — récoltées dans un pays tiers,
 doivent sur demande, être officiellement certifiées comme
 semences certifiées dans chaque État membre dans lequel
 les semences de base ont été soit produites, soit officiel-
 lement certifiées, si ces semences ont été soumises à une
 inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans
une décision d'équivalence prise conformément à
l'article 17 point a) pour la catégorie concernée et s'il a été
 constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions
fixées à l'annexe II pour la même catégorie ont été respec-
tées. Les autres États membres peuvent également autori-
ser la certification officielle de telles semences.
                           Article 17                                                Article 16
 1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant      66/402/CEE
à la majorité qualifiée, constate:
a)     si, dans le cas prévu à l'article 16, les inspeaions sur
      pied satisfont dans un pays tiers aux conditions fixées
       à l'annexe I;
b)    si des semences de céréales récoltées dans un pays
      tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs ca-
      raaéristiques, ainsi qu'aux dispositions prises pour
      leur examen, pour assurer leur identité, pour leur
      marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard
      équivalentes aux semences de base, aux semences cer-
      tifiées ou aux semences certifiées de la première ou
      de la deuxième reproduction récoltées à l'intérieur de
      la Communauté et conformes aux dispositions de la
      présente direaive.
2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nou-         72/274/CEE art. 2.
vel État membre, pour la période allant de son adhésion
jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dis-
positions législatives, réglementaires ou administratives né-
cessaires pour se conformer aux dispositions de la présente
directive.
                                                     C^
 ---pagebreak---                            Article 18                                                           Article 17
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvi-      72/418/CEE art. 3.4.
sionnement général en semences de base ou en semences
certifiées de toute nature se présentant dans au moins un
État membre et insurmontables à l'intérieur de la Commu-
nauté, un ou plusieurs États membres peuvent être autori-
sés, selon la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 2,
à admettre la commercialisation, pour une période déter-
minée, des semences d'une catégorie soumise à des exigen-
ces réduites, ou des semences appartenant à des variétés
ne figurant ni au Catalogue commun ni à leurs catalogues
nationaux des variétés.
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une         66/402/CEE
variété ou d'une lignée inbred déterminée, l'étiquette
officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante
et, dans tous les autres cas, elle est brune. L'étiquette     69/60/CEE art. 9.
indique toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie
soumise à des exigences réduites.
3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent        88/332/CEE art. 3.
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'arti-
cle 22, paragraphe 2.
                           Article 19
L, Les États membres prennent toutes dispositions utiles      66/402/CEE - 72/418/CEE art. 3.5.
permettant que, au cours de la commercialisation soit ef-
fectué, au moins par sondages, le contrôle officiel des se-
mences de céréales quant au respea des conditions pré-
vues par la présente direaive.
2. Les États membres prennent toutes les mesures né-          72/418/CEE art. 3.6.
cessaires afin que les indications suivantes soient fournies
lors de la commercialisation de quantités de semences su-
périeures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou
d'un pays tiers:
a)    espèce,
b)    variété,
c)    catégorie,
d)    pays de produaion et service de contrôle officiel,
e)    pays d'expédition,
f)    importateur,
g)    quantités de semences.
Selon la procédure prévue à l'article 22,, paragraphe 2, les
modalités selon lesquelles ces indications doivent être four-
nies pourront être fixées.
                                             a    6n
 ---pagebreak---                           Article 20
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués        71/162/CEE art. 3.5.
à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a poste-
riori des échantillons de semences de base, à l'exception de
celles des variétés hybrides et synthétiques, et de semences
certifiées de toute nature de céréales, prélevés par
sondages. Lexamen des conditions auxquelles doivent
satisfaire ces semences peut être compris dans le contrôle
a posteriori. Eorganisation des essais et leurs résultats sont
soumis à l'appréciation du Comité visé à l'article 22.
2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisation           66/402/CEE
des méthodes techniques de certification afin d'obtenir
l'équivalence des résultats. Ces examens font l'objet d'un
rapport annuel d'aaivité, notifié confidentiellement aux
États membres et à la Commission. La Commission déter-
mine, selon la procédure prévue à l'article 22, paragraphe
2, la date à laquelle le rapport est établi pour la première
fois.
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à
l'article 22, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à
l'exécution des examens comparatifs. Des semences de cé-
réales récoltées dans des pays tiers peuvent être comprises
dans les examens comparatifs.
                          Article 21                                                Article 21 bis
Les modifications à apporter au contenu des annexes en         73/438/CEE art. 3.4.
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 22, paragraphe 2.
                          Article 22                                                   Article 21
1. La Commission est assistée par le Comité permanent          87/373/CEE
des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,    (adapté)
institué par la décision 66/399/CEE du Conseil (1).
2. Le représentant de la Commission soumet un projet
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc-
tion de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
au sein du Comité, les voix des représentants des États
membres sont affectées de la pondération définie à l'article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
  W JOn* 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.
                                             »     "fro
 ---pagebreak--- La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-            87/373/CEE
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes     (adapté)
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com-
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la
Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de
la date de cette communication, l'application des mesures
décidées par elle.
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai prévu au deuxième
alinéa.
3. Le Comité peut, à la demande de son Président ou             66/399/CEE art. 2.
d'un État membre, examiner toute question relevant de la        (adapté)
matière visée par la présente directive.
                          Article 23                                                         Article 21 ter
Les modifications à apporter aux annexes pour fixer les         88/380/CEE art. 3.21.
conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les
semences d'hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé
dur, d'épeautre et des autres espèces dont les hybrides
sont inclus dans le champ d'application de la présente
directive conformément à l'article 2 paragraphe 3, ainsi
que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures
et les semences des variétés à pollinisation croisée de
triticale, sont adoptées conformément à la procédure visée
à l'article 22, paragraphe 2.
                          Article 24                                                            Article 22
Sous réserve des tolérances fixées à l'annexe II point 3        66/402/CEE - 88/380/CEE art. 3.22.
quant à la présence d'organismes nuisibles, la présente
directive n'affeae pas les dispositions des législations
nationales justifiées par des raisons de protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux ou de protection de la propriété
industrielle et commerciale.
                          Article 25                                                         Article 23 bis
Un État membre peut, à sa demande qui sera examinée             88/380/CEE art. 3.23.
selon la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 2, être
totalement ou partiellement dispensé de l'apphcation des
dispositions de la présente directive, à l'exception de l'arti-
cle 15 paragraphe 1:
a)    en ce qui concerne les espèces suivantes:
      — alpiste,
      — sorgho,
      — sorgho du Soudan;
b)    en ce qui concerne d'autres espèces s'il n'existe nor-
      malement pas de reproduction ou de commercialisa-
      tion des semences de ces espèces sur son territoire.
                                             U      lr\
 ---pagebreak---                           Article 26
1. Les directives figurant à l'annexe VI, partie A sont
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à
l'annexe VI partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten-
dent comme faites à la présente directive et sont à lire
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
                          Article 27
La présente direafve entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
                          Article 28
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.
Fait à Bruxelles, le
                                              Par le Conseil
                                                 Le président
                                            *       IZ
 ---pagebreak---                         ANNEXE I                             78/387/CEE art 1.1.
  CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA
                         CULTURE
1.  Les précédents culturaux du champ de production
    n'ont pas été incompatibles avec la production de se-
    mences de l'espèce et de la variété de la culture et le
    champ de produaion est suffisamment exempt de tel-
    les plantes issues des cultures précédentes.
2.  La culture répond aux normes suivantes en ce qui
    concerne les distances par rapport à des sources voisi-
    nes de pollen qui peuvent provoquer une pollinisation
    étrangère indésirable et notamment dans le cas du        86/155/CEE art. 25.
    sorgho, par rapport à des sources de Sorghum hale-
    pense:
                                                     (en m)
                      Culture                  Distances
                                               minimales
                         1
     Phalaris canariensis, Secale céréale,
     autres que les hybrides.-                               95/6/CE
     — pour la production de semences de
           base                                   300
     — pour la production de semences
           certifiées                             250
     Sorghum spp.                                 300        86/155/CEE art. 2.6.
      Triticosecale, variétés autogames                      88/380/CEE art 3.24.
     — pour la produaion de semences
           debase                                  50
     — pour la production de semences
           certifiées                              20
     Zeamays                                      200        78/387/CEE art. 1.1.
    Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il
    existe une proteaion suffisante contre toute rx)llinisa-
    tion étrangère indésirable.
    La culture possède suffisamment d'identité et de pu-
    reté variétales ou, dans le cas d'une culture d'une li-
    gnée inbred de Sorghum spp. et Zea mays, suffisam-       86/155/CEE art. 2.7.
    ment d'identité et de pureté en ce qui concerne ses
    caraaères.
    Pour la production de semences de variétés hybrides
    de Sorghum spp et Zea mays, les dispositions             86/155/CEE art. 2.7.
    mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux
    caraaères des composants, y compris stérilité mâle ou
    restauration de la fertilité.
    Les cultures de Qryza sativa. Phalaris canariensis, Se- 87/120/CEE art. 3.2.
    cale céréale, autres que les hybrides et Somhum SPP. 95/6/CE - 86/155/CEE art. 2.7.
    ej Zea mays répondent notamment aux normes ou au-
    tres conditions suivantes:
                                               ^
 ---pagebreak--- Phalaris canariensis et Secale cereale autres que 78/387/CEE art. 1.1. - 95/6/CE
les hybrides:
le nombre de plantes de la culture qui sont re-
connaissables comme manifestement non confor-
mes à la variété ne dépassera pas:
— 1 par 30 m2 pour les semences de base,
— 1 par 10 m2 pour les semences certifiées.
Zea mays:
a)   le pourcentage en nombre de plantes qui
     sont reconnaissables comme manifestement
     non conformes à la variété, à la lignée in-
     bred ou au composant ne dépassera pas:
      aa) pourlaproductiondese-
           mences de base
           i) lignées inbred:            0,1,
           ii) hybrides simples,
                 pour chaque com-
                 posant:                 0,1,
           iii) variétés à pollini-
                 sation libre:           0,5;
      bb) pour la production de
           semences certifiées:
           i)    composants de va-
                 riétés hybrides:
                 — lignée inbred:        0,2,
                 — hybride sim-
                       ple:              0,2,
                 — variété àpolli-
                       nisation libre:   1,0,
           ii)   variétés à polli-
                 nisation libre:         1,0;
b)   pour la production de semences de variétés
     hybrides, les normes ou autres conditions
     suivantes sont respeaées:
     aa) les plantes du composant mâle émet-
          tent suffisamment de pollen pendant la
          floraison des plantes du composant fe-
          melle;
     bb) le cas échéant, la castration est effec-
          tuée;
     ce) lorsque 5 % ou plus de plantes du
          composant femelle présentent des stig-
          mates réceptifs, le pourcentage de
          plantes de ce composant qui ont émis
          ou émettent du pollen ne doit pas dé-
          passer:
          —     1 lors d'une inspection officielle
                sur pied,
          — 2 pour l'ensemble des inspections
                officielles sur pied.
                                    «  ^
 ---pagebreak---              Les plantes sont considérées comme       78/387/CEE art. 1.1.
             ayant émis ou émettant du pollen lors-
             que, sur une longueur de 50 mm ou
             plus de l'axe principal d'une panicule
             ou de ses ramifications, les anthères
             ont émergé des glumes et ont émis ou
             émettent du pollen.
C. Sorghum spp.:                                      86/155/CEE art. 2.8.
   a)  le pourcentage en nombre de plantes d'une
       espèce de Sorghum non conforme à l'espèce
       de la culture ou qui sont reconnaissables
       comme manifestement non conformes à la
       lignée inbred ou au composant ne dépasse
       pas:
         aa) pour laproducticm de se-
              mences de base
              i)   à la floraison:          0,1%,
                   à la maturité:           0,1%,
         bb) pour la production de
              semences certifiées:
              i)   plantes du com-
                   posant mâle qui ont
                   émis du pollen
                   lorsque les plantes
                   du composant fe-
                   melle présentent
                   des stigmates ré-
                   ceptives:                0,1%,
              ii)  plantes du compo-
                   sant femelle:
                   — à la floraison:        0,3%,
                   — à la maturité:         0,1%,
   b)  pour la produaion de semences certifiées
       de variétés hvbrides les nonnes ou les au-     86/320/CEE art. 1.2.
       tres conditions suivantes sont respeaées:
       aa) du pollen suffisant est émis par les
             plantes du composant mâle au moment
             où les plantes du composant femelle
             ont les stigmates réceptives;
       bb) lorsque les plantes du composant fe-
             melle présentent des stigmates récepti-
             ves, le pourcentage de plantes de ce
             composant qui ont émis ou émettent
             du pollen ne dépasse pas 0,1 %;
   c)  les cultures de variétés à pollinisation libre 86/320/CEE art. 1.3.
       ou de variétés synthétiques de Sorghum spp.
       répondent aux normes suivantes: le nombre
       de plantes de la culture qui sont reconnais-
       sablés comme manifestement non conformes
        à la variété ne dépasse pas:
       — 1 par 30 m2 pour la production de se-
             mences de base,
       — 1 par 10 m2 pour la production de se-
             mences certifiées.
 ---pagebreak--- D.  Oryza sativa:                                           87/120/CEE art. 3.3.
     Le nombre de plantes qui sont manifestement
    reconnaissables comme des plantes sauvages ou
    comme des plantes à grains rouges ne dépasse
    pas:
    — 0 pour la production de semences de base,
    —       1 par 50 m2 pour la production de semen-
           ces certifiées.
Hybrides du seigle                                          95/6/CE art 1.
a)  La culture répond aux normes suivantes en ce
    qui concerne les distances par rapport à des
    sources voisines de pollen susceptibles de provo-
    quer une rx)llinisation étrangère indésirable:
                      Culture                I Distances
                                               minimales
                           ï                        2
     Pour la production de semences de
      base
     — utilisation de la stérilité mâle       1 000 mètres
      — non-utilisation de la stérilité
          mâle                                   600 mètres
      Pour la production de semences
      certifiées                                500 mètres
b)  La culture présente une identité et une pureté
    suffisantes pour les caraaéristiques de ses com-
    posant y compris la stérilité mâle.
    La culture satisfait notamment aux normes et
    aux autres conditions suivantes:
    i)     le nombre de plantes de l'espèce cultivée,
           reconnaissables comme ne correspondant
           manifestement pas au composant, ne dé-
           passe pas:
          — une par 30 mètres carrés pour la pro-
                 duaion de semences de base,
           — une par 10 mètres carrés pour la pro-
                 duaion de semences certifiées, cette
                 norme ne s'appliquant aux inspections
                 officielles sur pied qu'au composant fe-
                 melle;
    ii)    pour les semences de base, en cas d'uti-
           lisation de la stérilité mâle, le taux de stéri-
           lité du composant mâle stérile représente au
           moms 98 %.
c)  Le cas échéant, les semences certifiées sont pro-
    duites dans une culture en mélange d'un
    composant femelle mâle stérile avec un
    composant mâle qui restaure la fertilité mâle.
                                               r
                                          W      ^>
 ---pagebreak--- 5. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur    78/387/CEE art. 1.1.
   d'utilisation des semences, notamment d'Ustilagineae,
   n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
6. Le respea des normes ou autres conditions
   mentionnées ci-dessus est examiné lors d'inspections
   officielles sur pied.
   Ces inspections sur pied sont effectuées dans les
   conditions suivantes:
   A.    L'état cultural et le stade de développement de la
         culture permettent un examen satisfaisant.
   B.    Le nombre d'inspections sur pied est au moins:
         a)    pour Avena sativa, Uordeum                    79/641/CEE a r t 2.3.
               vulgare. Oryza sativa, Phalaris
               canariensis, Triticosecale. Tri-              88/380/CEE art. 3.25.
               ticum aestivum, Triticum du-
               rum, Triticum spelta et Secale
               céréale:                              1;
         b)    pour Sorghum spp. et Zea mays pendant la      86/155/CEE a r t 2.9.
               période de floraison:
               a a) variétés à pollinisation
                    libre:                           1;      88/380/CEE a r t 3.26.
               bb) lignées inbred ou hybri-
                     des:                            2»      88/380/CEE a r t 3.26.
               Lorsque le précédent cultural de la même
               année ou de l'année précédente est une
               culture de Sorghum spp. et Zea mays, au       86/155/CEE a r t 2.9.
               moins une inspection sur pied particulière
               doit être effectuée pour constater le respea
               des conditions visées au point 1 de la
               présente annexe.
   C.    La taille, le nombre et la distribution des sonda-
         ges élémentaires à inspeaer pour examiner le
         respea des conditions fixées dans la présente an-
         nexe doivent être déterminés selon des méthodes
         appropriées.
                                             » 'n
 ---pagebreak---                        ANNEXE II                              78/387/CEE art. 1.2.
 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE
                    LES SEMENCES
1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de
   pureté variétales ou, dans le cas de semences d'une
   lignée inbred de Sorghum spp. et Zea mays,                 86/155/CEE art. 2.10
   suffisamment d'identité et de pureté en ce qui
   concerne ses caraaères.
   Pour les semences de variétés hybrides de Secale cé- 95/6/CE art 1.
   réale, Sorghum spp, et ZéQ Mays, les dispositions men-
   tionnées à-dessus s'appliquent également aux caraaè-
   res des composants.
   Les semences des espèces mentionnées ci-dessus ré-
   pondent notamment aux normes ou autres conditions
   suivantes:
   A. Avena sativa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triti-79/641/CEE art. 2.3.
         cum aestivum, Triticum durum et Triticum spelta
         autres crue leurs hvbrides respeaifs:                88/380/CEE art. 3.27.
                                               Pureté mini-
                      Catégorie               male variétale
                                                   (%)
                          1
         Semences de base
         Semences certifiées, première re-
         production
         Semences certifiées,deuxième re-
         production
         La pureté minimale variétale est contrôlée principa-
         lement lors d'inspections sur pied effectuées selon
         les conditions visées à l'annexe I.
   B.   Variétés autogames de Triticosecale                   88/380/CEE art. 3.28.
                                               Pureté mini-
                      Catégorie               male variétale
                                                   (%)
                          1
         Semences de base
         Semences certifiées, première re-
         production
        Semences certifiées, deuxième re-
         production
         La pureté minimale variétale est examinée surtout
         dans les inspections sur pied effectuées conformé-
         ment aux conditions fixées à l'annexe I.
                                           » >sr
 ---pagebreak--- C.  Sorghum spp. et Zea mays:                             78/387/CEE art. 1.2. - 86/155/CEE art 2.11.
     Lorsque, pour la production de semences certi-
    fiées de variétés hybrides, un composant femelle
    mâle-stérile et un composant mâle qui ne restau-
    re pas la fertilité mâle ont été utilisés, les semen-
    ces doivent être obtenues:
    — soit par mélange de lots de semences, dans
          des proportions propres à la variété produi-
          tes, d'une part, en utilisant un composant
          femelle mâle-stérile et, d'autre part, un
          composant femelle mâle-fertile,
    — soit par culture des composants femelles
          mâles-stériles et femelles mâles-fertiles, dans
          des proportions propres à la variété. Les
          proportions entre ces deux composants sont
          contrôlées lors d'inspections sur pied effec-
          tuées selon les conditions visées à l'annexe I.
D.  Hybrides de seigle                                    95/6/CE art. 1.
    Les semences ne sont pas certifiées en tant que
    semences certifiées, à moins qu'il n'ait été
    dûment tenu compte des résultats d'un essai offi-
    ciel après contrôle, effeaué sur des échantillons
    de semences de base prélevés officiellement et
    opéré pendant la période de végétation des se-
    mences introduites en vue de la certification en
    tant que semences certifiées, pour vérifier si les
    semences de base ont rempli les conditions fixées
    pour les semences de base par la présente dé-
    cision au sujet de l'identité et de la pureté appli-
    cables aux caraaéristiques des composants, y
    compris la stérilité mâle.
Les semences répondent aux normes ou autres               78/387/CEE art. 1.2.
conditions suivantes en ce qui concerne la faculté
germinative, la pureté spécifique et la teneur en
semences d'autres espèces de plantes:
A.  Tableau:
                                       ^ H
 ---pagebreak---                                                                                                                                                    78/387/CEE art. 1.2
                                                    Teneur maximale en nombre de semences d'autres espèces de plantes, y compris les grains rouges
                                                              d'CJryza sativa dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4
                          Faculté ger-                                                    (total par colonne)
                                       Pureté mini-
                          minative mi-                                                                      Avena fatua,
                                       male spéci-
                            nimale                                 Graines                                     Avena      Raphanus
  Espèces et catégories                   fique       Autres                                   Espèces de
                          (% des se-                               rouges         Autres                       sterilis,    raplia-
                                         (%du       espèces de                                   plantes                                  Panicum
                          mences pu-                               d'Oryza      espèces de                     Avena       ntstrum,
                                         poids)       plantes                                  autres que                                   spp.
                             res)                                   sativa       céréales                   ludoviciana, Agrostem m a
                                                        (a)                                     céréales
                                                                                                              Lolium        githago
                                                                                                            temulentum
             1                                                                                                                               10
Avena sativa, Hordeum                                                                                                                              79/641/CEE art. 2.3.
vulgare, Triticum aesti-
vum, Triticum durum,
Triticum spelta:
— semences de base            85            99                                       1(b)                       0(c)
— semences certifiées
    de la première re-
    produaion et de la
    deuxième reproduc-        85 (di        98           10                                                      0(c)                              88/506/CEE art. 1.1.
    tion
Phalaris canariensis:
— semences de base            75            98           4                           1(b)                        0(c)
— semences certifiées         75            98           10                          5                           0(c)
Oryza sativa:
— semences de base            80            98                                                                                                     87/120/CEE art. 3.4.
— semences certifiées
    de la première re-
    produaion                 80            98           10                                                                                        87/120/CEE art. 3.4.
— semences certifiées
    de la deuxième re-
    produaion                 80            98           15                                                                                        87/120/CEE art. 3.4.
Secale céréale:
— semences de base            85            98           4                          1(b)                        0(c)
— semences certifiées         85            98           10                         7                           0(c)
Sorghum spp.                                                                                                                                       86/155/CEE art. 2.12.
                              80            98
Triticosecale:                                                                                                                                     88/380/CEE art. 3.29.
— semences de base                                                                  1(b)                        0(c)
                              85            98
— semences certifiées
    de    première     et
    deuxième reproduc-                                   10                                                     0(c)
                              85            98
    tion
Zea mays                                                                                                                                           78/387/CEE art. 1.2.
                              90            98
 ---pagebreak---           Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il          78/387/CEE art. 1.2.
         en est fait référence au tableau partie 2 point A
         de la présente annexe:
         a)     La teneur maximale de semences visées à la
               colonne 4 couvre aussi les semences des
               espèces visées aux colonnes 5 à 10.
         b)     Une deuxième graine n'est pas considérée
               comme une impureté si un second échantil-
               lon du même poids est exempt de graines
               d'autres espèces de céréales.
         c)    La présence d'une graine d'Avena fatua,
               Avena sterilis, Avena ludoviciana ou Lolium
               temulentum dans un échantillon du poids
               fixé n'est pas considérée comme une impu-
               reté si un second échantillon du même
               poids est exempt de graines de ces espèces.
         d)    dans le cas des variétés d'Avena sativa qui           93/2/CEE art. 1.
               sont officiellement classées comme variétés
               du type «avoine nue», la faculté germinative
               minimale est réduite à 75 % des semences
               pures et l'étiquette officielle porte l'indica-
               tion «faculté germinative minimale 75 %».
3. La teneur en organismes nuisibles réduisant l'utilité             95/6/CE a r t 1.
   des semences est la plus faible possible.
   Les semences répondent notamment aux normes sui-
   vantes concernant Claviceps purpurea (nombre maxi-
   mal de sclérotes ou de fragments de sclérotes contenu
   dans un échantillon d'un poids indiqué dans la colon-
   ne 3 de l'annexe III).
                  Catégorie
   Céréales, autres que du seigle hy-
    bride:
    — semences de base
    — semences certifiées
    Hybrides de seigle:
    — semences de base
   — semences certifiées
    ta) La présence de cinq sclérotes ou fragments de sclérotes dans
        un échantillon du poids prescrit est considérée comme répon-
        dant aux normes lorsqu'un deuxième échantillon du même
        poids ne contient pas plus de quatre sclérotes ou fragments
        de sclérotes.
                                                 33      Sri
 ---pagebreak---                                       ANNEXE m                                 78/387/CEE art. 1.3.
                     POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS
                                                                  Poids de
                                                               l'échantillon
                                                               pour les dé-
                                                 Poids mi- nombrements
                                       Poids    nimal d'un         visés à
             Espèces                 maximal    échantillon l'annexe II
                                     d'un lot    à prélever point 2 sous
                                        (t)      sur un lot À colonnes 4
                                                     (g)         à 10 et à
                                                                l'annexe U
                                                                   point 3
                                                                     (g)
                1                        2            3               4
Avena sativa. Hordeum vulgaref                                                 79/641/CEE art. 2.3.
Triticum aestivum, Triticum
durum, Triticum spelta, Secale
céréale. Triticosecale                  21          1000              500     88/380/CEE art 3.30. - 87/120/CEE art. 3.5.
Phalaris canariensis                    10            400             200
Oryza sativa                                          500             500      87/120/CEE art. 3.5.
Sorghum spp.                            10          1000              900    | 86/155/CEE art 2.13.
Zea mays, semences de base de                                                  78/387/CEE art. 1.3.
lignées inbred                          40            250             250      81/126/CEE art. 3.
Zea mays, semences de base
autres que de lignées inbred et
semences certifiées                     42          1000            1000       81/126/CEE art. 3.
Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %.                 87/120/CEE art 3.6.
                                                          »     %<
 ---pagebreak---                       ANNEXE IV                            66/402/CEE
                         Étiquette
A. Indications prescrites
   a)   Pour les semences de base et les semences certi-
        fiées:
        1.   «Règles et normes CEE»,                       69/60/CEE art. 13.1.
        2.   Service de certification et État membre ou
             leur sigle,
        3.   Numéro de référence du lot,                   66/402/CEE
        4.   Mois et année de la fermeture exprimés par    78/692/CEE art. 3.4.
             la mention: «fermé ...» (mois et année)
             mois et année du dernier prélèvement
             officiel d'échantillons en vue de la certi-
             fication, exprimés par la mention: «échantil-
             lonné ...» (mois et année),
             Espèce indiquée au moins par sa déno-         66/402/CEE - 88/380/CEE art 3.31.
             mination botanique, qui peut figurer sous.
             forme abrégée et sans les noms des auteurs.
             en caraaères latins.
             Variété, indiquée au moins en caraaères       88/380/CEE art. 3.33.
             latins,
        7.   Catégorie,                                    66/402/CEE
        8.   Pays de production,
        9.   Poids net ou brut déclaré ou nombre           72/418/CEE art. 3.7.
             déclaré de graines,
        10. En cas d'indication du poids et d'emploi de    75/444/CEE art. 3.2.
             pesticides      granulés,   de    substances
             d'enrobage, ou d'autres additifs solides,
             l'indication de la nature de l'additif ainsi
             que le rapport approximatif entre le poids
             de graines pures et le poids total,
                                          38      J>
 ---pagebreak---        11. Dans le cas de variétés qui sont des           88/380/CEE art. 3.34.
            hybrides ou des lignées inbred:
            — pour les semences de base pour
                 lesquelles l'hybride ou la lignée inbred
                  à laquelle appartiennent les semences a
                 été officiellement admis aux termes de
                 la direaive 95/.. ./CE:                  [70/457/CEE]
                 le nom de ce composant sous lequel il
                 a été officiellement admis, avec ou sans
                 référence à la variété finale,
                 accompagné, dans le cas des hybrides
                 ou lignées inbred destinés uniquement
                 à servir de composants pour des
                 variétés finales, du mot «composant»,
           — pour les autres semences de base:
                 le nom du composant auquel appar-
                 tiennent les semences de base, qui peut
                 être indiqué sous forme de code,
                 accompagné d'une référence à la
                 variété finale, avec ou sans référence à
                 sa fonction (mâle ou femelle) et
                 accompagné du mot «composant»,
           — pour les semences certifiées:
                 le nom de la variété à laquelle appar-
                 tiennent les semences, accompagné du
                 mot «hybride».
      12. Dans le cas où au moins la germination a        78/55/CEE art. 3.4.
           été réanalysée, les mots «réanalysée...
           (mois et année)» et le service responsable
           de cette réanalyse peuvent être mentionnés.
           Ces indications peuvent être données sur
           une vignette adhesive officielle apposée sur
           l'étiquette officielle.
Conformément à la procédure prévue à l'article 22,        88/380/CEE art. 3.32.
paragraphe 2, les États membres peuvent être dispen-
sés de l'obligation d'indiquer la dénomination botani-
que pour certaines espèces et, le cas échéant, pour
des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les
inconvénients résultant du respea de cette obligation
dépassent les avantages escomptés pour la commercia-
lisation des semences.
b)    Pour les mélanges de semences:                      66/402/CEE
      1.   «Mélange ...» (espèces ou variétés).           88/380/CEE art. 3.35.
      2.   Service qui a procédé à la fermeture et État
           membre,
      3.   Numéro de référence du lot
           Mois et année de la fermeture exprimés par     78/692/CEE art. 3.5.
           la mention: «fermé...» (mois et année),
                                         3#     "Su.
 ---pagebreak---         5.   Espèce,    catégorie, variété, pays         de 66/402/CEE
             production et proportion en poids           de
             chacun des composants; les noms             de 88/380/CEE art. 3.36.
             l'espèce et de la variété sont indiqués     au
             moins en caraaères latins.
       6.    Poids net ou brut déclaré ou           nombre  72/418/CEE art. 3.8.
            déclaré des graines^
       7.    En cas d'indication du poids et d'emploi de    75/444/CEE art. 3.2.
            pesticides     granulés,    de      substances
            d'enrobage, ou d'autres additifs solides,
            l'indication de la nature de l'additif ainsi
            que le rapport approximatif entre le poids
            de graines pures et le poids total,
            Dans le cas où au moins la germination de       78/55/CEE art. 3.5.
            tous les composants du mélange a été
            réanalysée, les mots «réanalysée . . . (mois et
            année)» et le service responsable de cette
            réanalyse peuvent être mentionnés. Ces
            indications peuvent être données sur une
            vignette adhesive officielle apposée sur
            l'étiquette officielle,
       9.   La mention       «commercialisation admise      79/692/CEE art. 2.4.
            exclusivement      en...»   (État      membre
            concerné).
B. Dimensions minimales                                     66/402/CEE
   110 mm x 67 mm.
                                        3?    S S"
 ---pagebreak---                         ANNEXE     V                         88/380/CEE art. 3.37.
 ÉTIQUETTE ET DOCUMENT PRÉVUS DANS LE CAS
DE SEMENCES NON CERTIFIÉES DÉFINITIVEMENT
  ET RÉCOLTÉES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
A.  Indications devant figurer sur l'étiquette
    —     Autorité responsable de l'inspection sur pied et
          l'État membre ou leurs sigles.
    —     Espèce, indiquée au moins par sa dénomination
          botanique, qui peut figurer sous forme abrégée
          et sans les noms des auteurs, en caraaères latins.
    —     Variété, indiquée au moins en caractères latins,
          dans le cas de variétés (lignées inbred, hybrides)
          destinées à servir exclusivement de composants
          de variétés hybrides, le mot «composant» est
          ajouté.
    —     Catégorie.
    —     Dans le cas de variétés hybrides, le mot «hybri-
          de».
    —     Numéro de référence du champ ou du lot.
    —     Poids net ou brut déclaré.
    —     Les mots «semences non certifiées définitive-
         ment».
    Conformément à la procédure prévue à l'article 22,
    paragraphe 2, les États membres peuvent être dispen-
    sés de l'obligation d'indiquer la dénomination botani-
    que pour certaines espèces et, le cas échéant pour des
    périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les incon-
    vénients résultant du respect de cette obligation dé-
    passent les avantages escomptés pour la commerciali-
    sation des semences.
B.  Couleur de l'étiquette
    L'étiquette est de couleur grise.
C.  Indications devant figurer dans le document
    —    Autorité délivrant le document.
    —     Espèce, indiquée au moins par sa dénomination
         botanique, qui peut figurer sous forme abrégée
          et sans les noms des auteurs, en caraaères latins.
    —    Variété, indiquée au moins en caractères latins.
    —     Catégorie.
    —     Numéro de référence des semences employées et
         nom du ou des pays ayant procédé à leur certifi-
          cation,
    —     Numéro de référence du champ ou du lot
 ---pagebreak--- Surface cultivée pour la production du lot     88/380/CEE art. 3:37.
couvert par le document
Quantité de semences récoltées et nombre
d'emballages.
Nombre de générations après les semences de
base dans le cas des semences certifiées.
Attestation que les conditions auxquelles doit
satisfaire la culture dont les semences pro-
viennent ont été remplies.
Le cas échéant résultats d'une analyse préli-
minaire des semences.
                               »       &T
 ---pagebreak---                                      ANNEXE VI
                                        Partie A
                                  Directives abrogées
                                 (visées à l'article 26)
Directive 66/402/CEE
et ses modifications successives
direaive 69/60/CEE
direaive 71/162/CEE                      uniquement l'article 3
direaive 72/274/CEE                      uniquement en ce qui concerne les références
                                         faites aux articles 1 et 2 aux dispositions de la
                                         directive 66/402/CEE
direaive 72/418/CEE                     uniquement l'article 3
direaive 73/438/CEE                      uniquement l'article 3
direaive 75/444/CEE                     uniquement l'article 3
direaive 78/55/CEE                      uniquement l'article 3
direaive 78/387/CEE
direaive 78/692/CEE                     uniquement l'article 3
direaive 78/1020/CEE                    uniquement l'article 2
direaive 79/641/CEE                     uniquement l'article 2
direaive 79/692/CEE                     uniquement l'article 2
direaive 81/126/CEE                     uniquement l'article 3
direaive 81/561/CEE
direaive 86/155/CEE                     uniquement l'article 2
direaive 86/320/CEE
direaive 87/120/CEE                     uniquement l'article 3
direaive 88/332/CEE                     uniquement l'article 3
direaive 88/380/CEE                     uniquement l'article 3
direaive 88/506/CEE
direaive 89/2/CEE
direaive 90/623/CEE
direaive 90/654/CEE                     uniquement en ce qui concerne les références
                                        faites à l'article 2 et à l'Annexe II.I.3. aux
                                        dispositions de la directive 66/402/CEE
direaive 93/2/CEE
direaive 95/6/CE
                                           4». <&%
 ---pagebreak---                                                                  Partie B
                                         liste des délais de transposition en droit national
                                                           (visés à l'article 26)
 Directive                                                            Date limite de transposition
 66/402/CEE (JO n* 125 du 11. 7.1966, p. 2309/66)                      1er juillet 1968 (art. 14 par. 1)
                                                                       1er juillet 1969 (autres dispositions) M (2> C3)
 69/60/CEE (JO n* L 48 du 26. 2.1969, p. 1)                            1er juillet 1969 <!>
 71/162/CEE (JO n* L 87 du 17. 4.1971, p. 24)                          1er juillet 1970 (art. 3.4)
                                                                       1er juillet 1972 (art. 3.2)
                                                                      1er juillet 1971 (autres dispositions) M
 72/274/CEE (JO n* L 171 du 29. 7.1972, p. 37)                        1er juillet 1972 (art. 1)
                                                                      1er janvier 1973 (art. 2)
 72/418/CEE (JO n* L 287 du 26.12.1972, p. 22)                        1er juillet 1973
 73/438/CEE (JO n* L 356 du 27.12.1973, p. 79)                        1er juillet 1973 (art. 3.3)
                                                                      1er janvier 1974 (art 3.2 et 4)
                                                                      1er juillet 1974 (autres dispositions)
 75/444/CEE (JO n* L 196 du 26. 7.1975, p. 6)                         1er juillet 1977
 78/55/CEE (JO n ' L 16 du 20.1.1978, p. 23)                          1er juillet 1979
 78/387/CEE (JO n ' L 113 du 25. 4.1978, p. 13)                       1er juillet 1980
 78/692/CEE (JO n ' L 236 du 26. 8.1978, p. 13)                       1er juillet 1977
 78/1020/CEE (JO n* L 350 du 14.12.1978, p. 27)                       1er janvier 1979
 79/641/CEE (JO n* L183 du 19. 7.1979, p. 13)                         1er juillet 1980
 79/692/CEE (JO n ' L 205 du 13. 8.1979, p. 1)                        1er janvier 1980
 81/126/CEE (JO n* L 67 du 12. 3.1981, p. 36)                         1er juillet 1982
81/561/CEE (JO n ' L 203 du 23. 7.1981, p. 52)
86/155/CEE (JO n* L118 du 7. 5.1986, p. 23)                           1er juillet 1987
86/320/CEE (JO n ' L 200 du 23. 7.1986, p. 38)                        1er juillet 1987
87/120/CEE (JO n ' L 49 du 18. 2.1987, p. 39)                         1er juin 1988
88/332/CEE (JO n* L 151 du 17. 6.1988, p. 82)
88/380/CEE (JO n* L 187 du 16. 7.1988, p. 31)                         1er juillet 1982 (art 3.11)
                                                                      1er janvier 1983 (art. 3.12)
                                                                      1er juillet 1992 (art. 3.18,31 et 37) <4>
                                                                      1er juillet 1992 (art. 3.20)
                                                                      1er juillet 1990 (autres dispositions)
88/506/CEE (JO n ' L 274 du 6.10.1988, p. 44)
89/2/CEE (JO n* L 5 du 7.1.1989, p. 31)                               1er juillet 1990
90/623/CEE (JO n* L 333 du 30.11.1990, p. 65)
90/654/CEE (JO n ' L 353 du 17.12.1990, p. 48)
93/2/CEE (JO n* L 54 du 5. 3.1993, p. 20)                             1er juin 1993
95/6/CE (JO n ' L 67 du 25. 3.1995, p. 30)                            30 juin 1995
(i)  Le 1er juillet 1973 pour l'article 14 paragraphe 1, le 1er juillet 1974 pour les dispositions qui concernent les plants de base et le
     1er juillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni.
(2)  Le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le 1er mars 1986 pour l'Espagne, le 1er janvier 1989 concernant la commercialisation des
     semences de céréales, pour les espèces Hordeum vidgare L., Oryza sativa L., Triticum aestivum L emend Fiori et Poal, Triticum
     durum Desf. et Zea mays L. et le 1er janvier 1991 pour les autres espèces pour le Portugal.
                                                                    <S       S^
 ---pagebreak--- <3) Le 1 er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
    Toutefois:
    — La Finlande est autorisée à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, son régime national de production de se-
         mences concernant la commercialisation, sur son territoire, de:
         — semences qui ne satisfont pas aux exigences de la directive en ce qui concerne le nombre maximum de générations des
               semences de la catégorie «semences certifiées» («Valiosiemen»/«elitutsàde»);
         — semences de la catégorie «semences commerciales» («Kauppasiemen»/«handelsutsàde»), telle que définie dans la légis-
               lation finlandaise existante;
    — Ces semences ne sont pas introduites sur le territoire d'autres États membres. La Finlande adapte sa législation en la matiè-
         re afin de la rendre conforme aux dispositions pertinentes de la directive d'ici à la date d'expiration de la période susmen-
         tionnée;
    — la Finlande applique dès l'adhésion les dispasitions de la directive qui garantissent l'accès, pour les matériels conformes à la
         directive, en vue d'une commercialisation sur son territoire.
(4) Dans la mesure où ces dispositions exigent que la dénomination botanique d'une espèce soit indiquée sur l'étiquette des semen-
    ces.
                                                                   *2     1o
 ---pagebreak---                                             ANNEXE Vn
                                    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 66V402/CEE                               Présente Direafve
Article                                            Article 1 er premier alinéa
Article 18                                         Article 1 er second alinéa
Article 2 paragraphe 1 partie A                    Article 2 paragraphe 1 partie A
Article 2 paragraphe 1 partie B                    Article 2 paragraphe 1 partie B
Article 2 paragraphe 1 partie C                   Article 2 paragraphe 1 partie C
Article 2 paragraphe 1 partie C bis               Article 2 paragraphe 1 partie D
Article 2 paragraphe 1 partie D                   Article 2 paragraphe 1 partie E
Article 2 paragraphe 1 partie E                   Article 2 paragraphe 1 partie F
Article 2 paragraphe 1 partie F                   Article 2 paragraphe 1 partie G
Article 2 paragraphe 1 partie G                   Article 2 paragraphe 1 partie H
Article 2 paragraphe 1 partie H                   Article 2 paragraphe 1 partie I
Article 2 paragraphe 1 bis                        Article 2 paragraphe 2
Article 2 paragraphe 1 ter                         Article 2 paragraphe 3
Article 2 paragraphe 1 quater                      Article 2 paragraphe 4
Article 2 paragraphe 1 quinquies                   Article 2 paragraphe 5
Article 2 paragaphe 2                              Article 2 paragraphe 6
Article 3                                          Article 3
Article 4                                          Article 4
Article 5                                          Article 5
Article 6                                          Article 6
Article 7                                          Article 7
Article 8                                          Article 8
Article 9                                          Article 9
Article 10                                         Article 10
Article 11                                         Article 11
Article 12                                         Article 12
Article 13                                         Article 13
Article 13 bis                                     Article 14
Article 14 paragraphe 1                            Article 15 paragraphe 1
Article 14 paragraphe Ibis                         Article 15 paragraphe 2
Article 14 paragraphe 2                            Article 15 paragraphe 3
Article 14 paragraphe 3                            Article 15 paragraphe 4
Article 15                                         Article 16
Article 16                                         Article 17 paragraphe 1
                                                   Article 17 paragraphe 2
Article 17                                         Article 18
Article 19                                         Article 19
Article 20                                         Article 20
Article 21 bis                                     Article 21
Article 21                                         Article 22
Article 21 ter                                     Article 23
Article 22                                         Article 24
Article 23 bis                                     Article 25
                                                   Article 26
                                                   Article 27
                                                   Article 28
                                                 33     «M
 ---pagebreak--- ANNEXE I                          ANNEXE I
ANNEXE I point 1                  ANNEXE I point 1
ANNEXE I point 2                  ANNEXE I point 2
ANNEXE                            ANNEXE
       I point 3                         I point 3
ANNEXE                            ANNEXE
ANNEXE I point 3 bis              ANNEXE I point 4
ANNEXE I point 4                  ANNEXE I point 5
ANNEXE I point 5                  ANNEXE I point 6
ANNEXE JJ point 1.A               ANNEXE II point LA
ANNEXE JJ point 1. A bis          ANNEXE II point l.B.
ANNEXE JJ point 1. B.             ANNEXE II point 1. C.
ANNEXE JJ point 1. C.             ANNEXE II point l.D.
ANNEXE n point 2                  ANNEXE II point 2.
ANNEXE II point 3.                ANNEXE II point 3.
ANNEXE m                          ANNEXE m
ANNEXE IV partie A point )1       ANNEXE r v partie A point a
ANNEXE IV partie A point )2       ANNEXE IV partie A point a
ANNEXE IV partie A point )3       ANNEXE IV partie A point a
ANNEXE IV partie A point ) 3 bis  ANNEXE IV partie A point a
ANNEXE IV partie A point          ANNEXE IV partie A point a
ANNEXE IV partie A point )5       ANNEXE IV partie A point a
ANNEXE IV partie A point )6       ANNEXE r v partie A point a
ANNEXE IV partie A point )7       ANNEXE IV partie A point a 8
ANNEXE IV partie A point )8       ANNEXE IV partie A point a 9
ANNEXE IV partie A point
                         ) 8 bis  ANNEXE IV partie A point 10
ANNEXE IV partie A point
                         )9       ANNEXE r v partie A point 11
ANNEXE IV partie A point
                         )10      ANNEXE IV partie A point « 12
ANNEXE IV partie A point
                         )1       ANNEXE IV partie A point b 1
ANNEXE IV partie A point
                         )2       ANNEXE r v partie A point b, 2~
       IV partie A point )3       ANNEXE r v partie A point b) 3
ANNEXE                   ) 3 bis
       IV partie A point
ANNEXE IV partie A point          ANNEXE IV partie A point b) 4
                                  ANNEXE TV partie A point 5
                                                            L
                         )4
ANNEXE IV partie A point )5       ANNEXE IV partie A point 6
ANNEXE IV partie A point )6                                 b)7
                                  ANNEXE r v partie A point
ANNEXE IV partie A point )7                                 b)8
                                  ANNEXE IV partie A point b)9
ANNEXE IV partie A point )8
                                  ANNEXE IV partie A point
ANNEXE IV partie B
                                  ANNEXE rv partie B
ANNEXE V                          ANNEXE V
                                  ANNEXE VI
                                         VII
                                 m   ^1
 ---pagebreak---                              Proposition de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
                            (version codifiée)
                                       T3>
 ---pagebreak---                                  EXPOSÉ DES MOTD7S
   Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire, le
   Parlement, la Commission et le Conseil confrontés à un trop grand nombre de
   dispositions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon
   substantielle, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine
  méthode de travail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une clarté
  et à une transparence accrue.
  La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services
  de procéder à la codification constitutive des aaes juridiques au plus tard après leur
  dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans
  l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire,
  les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à
  des intervalles plus brefs.
  Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs
  en soulignant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridi-
  que quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée».
  Pour garantir non seulement la qualité et la sécurité juridique des textes codifiés, il
  est, en outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mu-
  tuellement acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une légis-
  lation communautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans en changer le
  fond)».
  La présente proposition de codification de la directive 70/457/CEE du Conseil, du
  29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes
  agricoles, s'inscrit dans un plus vaste programme de codification des dispositions en
  matière de semences et plantes agricoles, horticoles et forestiers. Elle vise la
  réalisation d'une codification conforme aux principes fondamentaux sur lesquels
  Conseil, Parlement et Commission se sont mis d'accord dès 1974: il s'agit d'une codifi-
  cation constitutive en ce sens que la nouvelle directive se substituera aux diverses di-
  rectives qui font l'objet de l'opération de codification C1); elle respecte totalement la
  substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les
  seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. Ce texte
  codifié servira de base aux évolutions futures de la législation dans ce domaine.
  La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation
 préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la direaive 70/457/CEE et
  des aaes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des
  publications officielles des Communautés européennes, visée dans les conclusions de
 la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L'ancienne numérotation de articles a été
  conservée pour en faciliter la leaure: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou-
 vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de
  correspondance qui figure à l'annexe II, de la directive codifiée.
(r> Annexe I, partie A, de la présente proposition.
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                   DETECTIVE . J.. ./CE DU CONSEIL
                                                                                       <\o ( o 3 Z Z ( C N ^
                                                       du
           concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
     LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE,
     vu le traité instituant la Communauté européenne, et
     notamment son article 43,
     vu la proposition de la Commission,
     vu l'avis du Parlement européen (*),
     vu l'avis du Comité économique et social C2),
1)   considérant que la directive 70/457/CEE du Conseil, du
     29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des
     variétés des espèces de plantes agricoles (3), a été modi-
     fiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il
     convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de
     procéder à la codification de ladite directive;
2)   considérant que la production des semences et plants                70/457/CEE
     agricoles tient une place importante dans l'agriculture de
     la Communauté;
3)   considérant que, de ce fait, le Conseil a arrêté des direc-         (adapté)
     tives concernant respectivement la commercialisation des
     semences de betteraves (95/.. ./CE) (4), des semences de            [66/400/CEE]
     plantes fourragères £95/.. ./CE) (5), des semences de cé-           [66/401/CEE]
     réales (95/.. ./CE) (^), des plants de pommes de ter-               [66/402/CEE]
     re (95/.. ./CE) (7) et des semences de plantes oléagineu-           [66/403/CEE]
     ses et à fibres (95/.. ./CE) (8);                                   [69/208/CEE]
4)   considérant qu'un catalogue commun des variétés ne
     peut être établi que sur la base de catalogues nationaux;
5)   considérant qu'il convient, dès lors, que tous les États
     membres établissent un ou plusieurs catalogues natio-
     naux des variétés admises sur leur territoire à la certifi-
     cation et à la commercialisation;
 (1)  JOrTC
 (2)  JOrTC
 (3)  JO n* L 225 du 12.10.1970, p. 1, modifiée en dernier lieu par
      l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
 (4)  Voir page... du présent Journal Officiel.
 (5)  Voir page ... du présent Journal Officiel.
 (6)  Voir page... du présent Journal Officiel.
 (7)  Voir page... du présent Journal Officiel.
 (8)  Voir page... du présent Journal Officiel.
                                                             9£
 ---pagebreak---  6)  considérant qu'il convient de tenir compte des règles éta-      79/692/CEE
     blies au niveau international pour certaines dispositions       (adapté)
     relatives à l'admission des variétés au niveau national, de
     la dénomination des variétés et de l'information entre
     États membres, ainsi que de renforcer, pour certaines
     espèces au moins, les règles concernant la libre commer-
     cialisation, quant à la variété, des semences appartenant
     aux variétés admises dans les Etats membres;
 7)  considérant que l'établissement de ces catalogues doit          70/457/CEE
     être effectué selon des règles unifiées afin que les varié-
     tés admises soient distinctes, stables et suffisamment ho-
    mogènes et qu'elles possèdent une valeur culturale et
     d'utilisation satisfaisante;
 8) considérant qu'il convient de prévoir des règles particu-        73/438/CEE
    lières en ce qui concerne les variétés au sujet desquelles       (adapté)
     il a été constaté qu'elles ne pouvaient être cultivées dans
     aucune partie du territoire d'un État membre;
 9) considérant que les examens en vue de l'admission d'une          70/457/CEE
    variété exigent qu'un nombre important de critères et de
    conditions minimales d'exécution unifiés soient fixés;
10) considérant, d'autre part, que les prescriptions relatives à
    la durée d'une admission, aux motifs de son retrait et à
    l'exécution d'une sélection conservatrice doivent être uni-
    fiées et qu'il convient de prévoir une information mu-
    tuelle des États membres en ce qui concerne l'admission
    et le retrait de variétés;
11) considérant que toutes les semences et tous les plants de        (adapté)
    variétés admises à partir de l'adaptation de la réglemen-
    tation concernant les semences dans au moins un État
    membre, selon les principes de la présente directive, ne
    doivent être soumis dans la Communauté, après un cer-
    tain délai, à aucune restriction quant à la variété; que
    ces variétés doivent accéder au catalogue commun des
    variétés;
12) considérant, toutefois, qu'il convient d'accorder aux États  10.
    membres le droit de faire valoir, par l'intermédiaire
    d'une procédure particulière, leurs objections éventuelles
    contre une variété et contre son accès dans le catalogue
    commun des variétés ainsi que de formuler des objec-
    tions d'ordre phytosanitaire à l'égard d'une variété inscri-
    te au catalogue précité;
13) considérant qu'une disposition particulière doit être arrê-  11. (adapté)
    tée pour les variétés admises selon les principes de la
    présente directive dans un État membre sur le plan na-
    tional; qu'il paraît justifié que leur introduction dans le
    catalogue dépende de l'importance qu'elles présentent
    pour la production des semences;
14) considérant qu'il convient que la Commission assure la       12.
    publication des variétés accédant au catalogue commun
    des variétés des espèces de plantes agricoles dans le
    Journal officiel des Communautés européennes;
15) considérant qu'il convient de prévoir des prescriptions      13.
    reconnaissant l'équivalence des examens et des contrôles
    de variétés effectués dans des pays tiers;
                                                            <\<~
 ---pagebreak--- 16)   considérant, d'autre part, qu'il convient de ne pas appli-   14.
      quer les règles communautaires aux variétés dont il est
      prouvé que les semences ou plants sont destinés à l'ex-
      portation vers des pays tiers;
17)   considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé-      15. (adapté)
      cution conférées à la Commission, il convient que celle-
      ci soit assistée par le Comité permanent des semences et
      plants agricoles, horticoles et forestiers, selon la procé-
      dure du Comité de gestion, prévue à l'article 2, II, de la
      décision 87/373/CEE du Conseil (*);
18)   considérant que la présente directive ne doit pas porter
      atteinte aux obligations des États membres concernant
      les délais de transposition des directives indiquées à l'an-
      nexe I partie B,
      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
  (1)  J O n ' L 197 du 18.7.1987, p. 33.
                                                         «    11"
 ---pagebreak---                          Article premier
 1. La présente directive concerne l'admission des varié-      70/457/CEE
 tés de betteraves, de plantes fourragères, de céréales, de
 pommes de terre ainsi que de plantes oléagineuses et à
fibres à un catalogue commun des variétés des espèces de
plantes agricoles dont les semences ou plants peuvent être
commercialisés selon les dispositions des directives concer-
nant respeaivement la commercialisation des semences de
betteraves (95/.. ./CE), des semences de plantes fourragè-     [66/400/CEE]
res (951.. ./CE), des semences de céréales (95/.. ./CE), des   [66/401/CEE] - [66/402/CEE]
plants de pommes de terre (95/.. ./CE) et des semences de      [66/403/CEE]
plantes oléagineuses et à fibres (95/.. ./CE).                 [69/208/CEE]
2. Le catalogue commun des variétés est établi sur la
base des catalogues nationaux des États membres.
3. La présente directive ne s'applique pas aux variétés                                    Article 22
dont il est prouvé que les semences ou plants sont destinés
à l'exportation vers des pays tiers.
                            Article 2
Au sens de la présente directive on entend par «disposi-
tions officielles», les dispositions qui sont prises:
a)    par les autorités d'un État, ou
b)    sous la responsabilité d'un État, par des personnes
      morales de droit public ou privé, ou
c)    pour des activités auxiliaires également sous contrôle
      d'un État, par des personnes physiques assermentées,
à condition que les personnes mentionnées aux points b) et
c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces
dispositions.
                            Article 3
1. Chaque État membre établit un ou plusieurs catalo-
gues des variétés admises officiellement à la certification et
à la commercialisation sur son territoire. Les catalogues
peuvent être consultés par toute personne.
2. Dans le cas de variétés (lignées inbred hybrides) des-      88/380/CEE art. 6.1.
tinées uniquement à servir de composants pour les variétés
finales, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent seule-
ment dans la mesure où les semences qui leur appartien-
nent doivent être commercialisées sous leurs noms.
Les conditions selon lesquelles les dispositions du paragra-
phe 1 s'appliquent également à d'autres variétés composan-
tes peuvent être déterminées conformément à la procédure
prévue à l'article 23, paragraphe 2. Dans le cas de céréales
autres que le maïs, les États membres peuvent appliquer
eux-mêmes ces dispositions à d'autres variétés composantes
eu égard aux semences destinées à la certification sur leurs
territoires.
Les variétés composantes sont indiquées comme telles.
                                              H
 ---pagebreak--- 3. Les États membres peuvent prévoir que l'admission           70/457/CEE
d'une variété au catalogue commun ou au catalogue d'un
autre État membre est équivalente à l'admission à leur ca-
talogue. Dans ce cas, l'État membre est dispensé des obli-
gations prévues aux articles 7, 9 paragraphe 3 et 10 para-
graphes 2 à 5.
4. Les États membres prennent toutes les mesures né-
cessaires pour que les admissions officielles des variétés ac-
cordées avant le 1 er juillet 1972 selon des principes autres  72/418/CEE art. 7.1.
que ceux de la présente directive expirent le 30 juin 1980
au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'ont
pas été admises à cette date selon les principes de la pré-
sente directive.
Les dates visées sont celles respectivement:
— du 1 er mars 1986 et du 31 décembre 1990 pour l'Es-          867155/CEE art. 5.1.
      pagne pour les espèces suivantes:                        (adapté)
     Agrostis stolonifera
     Agrostis tenuis
      Phleum pratense
      Poa pratensis
      Hedysarum coronarium
      Lotus comiculatus
      Lupinus angustifolium
      Lupinus luteus
      Onobrychis viciifolia
      Trifolium alexandrinum
      Trifolium pratense
      Vicia villosa
      Brassica napus vai napobrassica
      Brassica oleracea convar. acephala
      Raphanus sativus ssp. oleifera et
      Arachis hypogaea;
— du 1 er janvier 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le      Aae d'adhésion DK, IRL, UK art. 29.
      Royaume-Uni.                                             (adapté)
En ce qui concerne le territoire de l'ancienne République      90/654/CEE art. 2.
démocratique allemande, les dates visées au premier alinéa     (adapté)
sont celles respectivement du 3 oaobre 1990 et 31 décem-
bre 1994, pour les variétés admises par les autorités de
l'ancienne République démoaatique allemande.
 Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux variétés
 qui n'ont pas été admises officiellement mais dont les se-
 mences étaient commercialisées ou mises en culture dans
 ce territoire avant l'unification allemande.
                                              U     ^
 ---pagebreak---  5. Selon la procédure prévue à l'article 23, les États        80/1141/CEE art. 1.
 membres peuvent être autorisés à proroger pour des varié-
 tés déterminés le délai d'expiration visé au paragraphe 4
jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la mesure
 où, au 1 er juillet 1980, la procédure d'examen engagée
 pour ces variétés avant cette date en vue de leur admission
 selon les dispositions de la présente direaive n'a pas enco-
re été achevée.
                             Article 4                         70/457/CEE
 1. Les États membres veillent à qu'une variété ne soit
admise que si elle est distinae, stable et suffisamment ho-
mogène. La variété doit posséder une valeur culturale et
d'utilisation satisfaisante.
2. Un examen de la valeur culturale et d'utilisation n'est
pas nécessaire:
a)    pour l'admission des variétés de graminées, si l'obten-
      teur déclare que les semences de sa variété ne sont
      pas destinées à être utilisées en tant que plantes four-
      ragères,
b)    pour l'admission des variétés dont les semences sont
      destinées à être commercialisées dans un autre État
      membre les ayant admises compte tenu de leur valeur
      culturale et d'utilisation.
c)    pour l'admission de variétés (lignées inbred, hybrides)  88/380/CEE art. 6.2.
      utilisées exclusivement comme composants de variétés
      hybrides satisfaisant aux exigences du paragraphe 1.
3. Dans le cas de variétés auxquelles le paragraphe 2          88/380/CEE art. 6.3.
point a) s'applique, il peut être décidé, conformément à la
procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, et pour au-
tant que cette mesure se justifie dans l'intérêt de la libre
circulation des semences à l'intérieur de la Communauté,
que les variétés doivent apparaître, lors d'un examen ap-
proprié, comme convenant à l'usage auquel elles sont dé-
clarées être destinées. Dans de tels cas, les conditions de
l'examen doivent être fixées.
                            Article 5
1. Une variété est distinae si, quelle que soit l'origine,     79/692/CEE art. 3.1.
artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a
donné naissance, elle se distingue nettement par un ou
plusieurs caraaères importants de toute autre variété
connue dans la Communauté.
Les caraaères doivent pouvoir être reconnus avec préci-
sion et décrits avec précision.
Une variété connue dans la Communauté est toute variété
qui, au moment où la demande d'admission de la variété à
juger, est dûment introduite:
— soit, figure au catalogue commun des variétés des es-
      pèces de plantes agricoles ou au catalogue des varié-
      tés des espèces de légumes
                                              8    too
 ---pagebreak--- — soit, sans figurer à un des dits catalogues, est admise       79/692/CEE art. 3.1.
      ou en demande d'admission dans l'État membre en
      cause ou dans un autre État membre, soit à la certifi-
      cation et à la commercialisation, soit à la certification
      pour d'autres pays,
à moins que les conditions précitées ne soient plus rem-
plies dans tous les États membres concernés avant la dé-
cision sur la demande d'admission de la variété à juger.
2. Une variété est stable si, à la suite de ses repro-          70/457/CEE
duaions ou multiplications successives ou à la fin de
chaque cycle, lorsque l'obtenteur a défini un cycle parti-
culier de reproductions ou de multiplications, elle reste
conforme à la définition de ses caractères essentiels.
3. Une variété est suffisamment homogène si les plantes
qui la composent — abstraction faite des rares aberrations
— sont, compte tenu des particularités du système de re-
production des plantes, semblables ou génétiquement iden-
tiques pour l'ensemble des caractères retenus à cet effet.
4. Une variété possède une valeur culturale ou d'uti-
lisation satisfaisante si, par rapport aux autres variétés ad-
mises dans le catalogue de l'État membre en cause, elle
représente, par l'ensemble de ses qualités, au moins pour
la production dans une région déterminée, une nette amé-
lioration soit pour la culture, soit pour l'exploitation des
récoltes ou l'utilisation des produits qui en sont issus. Une
infériorité de certaines caractéristiques peut être compen-
sée par d'autres caraaéristiques favorables.
                            Article 6
Les États membres veillent à ce que les variétés provenant
d'autres États membres soient soumises, notamment en ce
qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes
conditions que celles appliquées aux variétés nationales.
                            Article 7
1. Les États membres prescrivent que l'admission des
variétés est le résultat d'examens officiels effectués notam-
ment en culture et portant sur un nombre suffisant de ca-
raaères pour permettre de déaire la variété. Les métho-
des employées pour la constatation des caraaères doivent
être précises et fidèles. Pour établir la distinaion. les exa-  79/692/CEE art. 3.2.
mens en culture incluent au moins les variétés comparables
disponibles, connues dans la Communauté au sens de l'ar-
ticle 5 paragraphe 1. Pour l'application de l'article 9. d'au-
tres variétés comparables disponibles sont incluses.
2. Selon la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2,
sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scienti-
fiques et techniques:
a)    les caraaères sur lesquels doivent au moins porter les
      examens pour les différentes espèces;
b)    les conditions minimales concernant l'exécution des
      examens.
                                                   toy
 ---pagebreak---  3. Lorsque l'examen des composants généalogiques est           70/457/CEE
 nécessaire à l'étude des hybrides et variétés synthétiques,
 les États membres veillent à ce que les résultats de cet
 examen et la description des composants généalogiques
 soient, si l'obtenteur le demande, tenus confidentiels.
                            Article 8
Les États membres prescrivent que le demandeur, lors du
dépôt de la demande d'admission d'une variété, doit indi-
quer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un
autre État membre, de quel État membre il s'agit et le
résultat de cette demande.
                           Article 9
1. Les États membres veillent à la publication officielle
du catalogue des variétés admises sur leur territoire accom-
pagnées du nom du ou des responsables de la sélection
conservatrice dans leur pays. Lorsque plusieurs personnes
sont responsables de la séleaion conservatrice d'une varié-
té, la publication de leur nom n'est pas indispensable.
Dans le cas où la publication n'en est pas faite, le catalo-
gue indique l'autorité disposant de la liste des noms des
responsables de la séleaion conservatrice.
2. Lors de l'admission d'une variété, les États membres
veillent à ce que cette variété porte, dans la mesure du
possible, la même dénomination dans les autres États
membres.
S'il est connu que des semences ou plants d'une variété
sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomi-
nation différente, cette dénomination est également indi-
quée dans le catalogue.
3. Les États membres, en tenant compte des informa-             79/692/CEE art. 3.3.
tions disponibles, veillent en outre à ce qu'une variété qui
ne se distingue pas nettement:
— d'une variété qui était admise auparavant dans l'État
      membre en cause ou dans un autre État membre ou
— d'une autre variété sur laquelle un jugement a été
      porté en ce qui concerne la distinction, la stabilité et
      l'homogénéité selon des règles correspondant à celles
      de la présente direaive, sans pour autant être une va-
      riété connue dans la Communauté au sens de l'article
      5 paragraphe 1,
porte la dénomination de cette variété. Cette disposition
n'est pas applicable si cette dénomination est susceptible
d'induire en erreur ou de prêter à confusion, en ce qui
concerne la variété, ou si d'autres faits, en vertu de l'en-
semble des dispositions de l'État membre concerné régis-
sant les dénominations variétales, s'opposent à son utilisa-
tion, ou si un droit d'un tiers entrave la libre utilisation de
cette dénomination en relation avec la variété.
                                              102.
 ---pagebreak---  4^ Les États membres établissent pour chaque variété          70/457/CEE - 79/692/CEE art. 3.4.
 admise un dossier dans lequel figurent une description de
 la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels
l'admission est fondée. La description des variétés se réfè-
re aux plantes issues directement de semences et plants de
la catégorie «semences et plants certifiés».
                          Article 10
 1. Toute demande ou retrait de demande d'admission            79/692/CEE art. 3.5.
d'une variété, toute inscription dans un catalogue de varié-
tés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont im-
médiatement notifiés aux autres États membres et à la
Commission.
2. Les Etats membres communiquent aux autres Etats             70/457/CEE
membres et à la Commission, pour chaque nouvelle variété
admise, une brève description des caraaéristiques les plus
importantes concernant son utilisation. Cette disposition      88/380/CEE art. 6.4.
n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de variétés (lignées in-
brecL hybrides) qui sont destinées uniquement à servir de
composants pour des variétés finales. Sur demande, les         72/418/CEE art. 7.2.
États membres communiquent également les caraaères oui
permettent de distinguer la variété des autres variétés ana-
logues.
3. Chaque État membre tient à la disposition des autres
États membres et de la Commission les dossiers visés à
l'article 9 paragraphe 4 relatifs aux variétés admises ou
ayant cessé d'être admises. Les informations réciproques
concernant ces dossiers sont tenues confidentielles.
4. Les États membres veillent à ce que les dossiers d'ad-
mission soient mis à la disposition, à titre personnel et ex-
clusif, de toute personne ayant prouvé un intérêt justifié à
ce sujet. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque,
en vertu de l'article 7 paragraphe 3, les données doivent
être tenues confidentielles.
5. Lorsque l'admission d'une variété est refusée ou an-
nulée, les résultats des examens sont mis à la disposition
des personnes concernées par la décision prise.
                          Article 11
1. Les États membres prescrivent que les variétés admi-
ses doivent être maintenues par sélection conservatrice.
2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôla-
ble sur la base des enregistrements effeaués par le ou les
responsables de la variété. Ces enregistrements doivent
également s'étendre à la production de toutes les généra-
tions précédant les semences ou plants de base.
3. Des échantillons peuvent être demandés au responsa-
ble de la variété. Ils peuvent, en cas de nécessité, être pré-
levés officiellement.
                                             IPS
 ---pagebreak--- 4. Lorsque la sélection conservatrice est effeauée dans        70/457/CEE
 un État membre autre que celui où la variété a été
 admise, les États membres en cause se prêtent assistance
 administrative en ce qui concerne le contrôle.
                           Article 12
 1. L'admission est valable pour une durée se terminant à
la fin de la dixième année civile qui suit l'admission.
Ladmission des variétés accordées par les autorités de l'an-   90/654/CEE art. 2.
cienne République démocratique allemande avant l'unifica-
tion allemande est valable au plus tard jusqu'à la fin de la
dixième année civile qui suit leur inscription dans le catalo-
gue des variétés établi par l'Allemagne conformément à
l'article 3 paragraphe 1.
2. L'admission d'une variété peut être renouvelée par pé-      70/457/CEE
riodes déterminées si l'importance de son maintien en
culture le justifie et pour autant que les conditions prévues
pour la distinction, l'homogénéité et la stabilité soient tou-
jours remplies. La demande de prorogation doit être intro-
duite au plus tard deux ans avant l'expiration de l'admis-
sion.
3. La durée d'une admission doit être prorogée provisoi-
rement jusqu'au moment où la décision concernant la de-
mande de prorogation est prise.
                           Article 13                                               Article 12 bis
1. Les États membres veillent à ce que soient levés les        79/692/CEE art. 3.6.
doutes apparus après l'admission d'une variété en ce qui
concerne l'appréciation de sa distinction ou de sa dénomi-
nation au moment de son admission.
2. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission dune variété,
que la condition de la distinction au sens de l'article 5 n'a
pas été remplie lors de l'admission, l'admission est rempla-
cée par une autre décision, le cas échéant l'annulation,
conforme à la présente directive.
Par cette autre décision, la variété n'est plus considérée,
avec effet au moment de son admission initiale, comme
une variété connue dans la Communauté au sens de l'arti-
cle 5 paragraphe 1.
3. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété,
que sa dénomination au sens de l'article 9 n'a pas été ac-
ceptable lors de l'admission, la dénomination est adaptée
de telle manière qu'elle soit conforme à la présente directi-
ve. Les États membres peuvent permettre que la dénomi-
nation antérieure puisse être utilisée temporairement à ti-
tre supplémentaire. Les modalités selon lesquelles la
dénomination antérieure peut être utilisée à titre supplé-
mentaire peuvent être fixées selon la procédure prévue à
l'article 23, paragraphe 2.
                                             12    IOH
 ---pagebreak---                              Article 14                                                            Article 13
 1. Les États membres veillent à ce que l'admission d'une        70/457/CEE
variété soit annulée:
 a)    s'il est prouvé, lors des examens, qu'une variété n'est
       plus distincte, stable ou suffisamment homogène,
b)     si le ou les responsables de la variété en font la de-
       mande, sauf si une sélection conservatrice reste assu-
       rée.
2. Les États membres peuvent annuler l'admission d'une
variété:
a)     si les dispositions législatives, réglementaires ou admi-
       nistratives arrêtées en application de la présente di-
       reaive ne sont pas respectées,
b)     si, lors de la demande d'admission ou de la procédure
       d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont
       été fournies au sujet des données dont dépend l'ad-
       mission.
                             Article 15                                                           Article 14
1. Les États membres veillent à ce qu'une variété soit
supprimée de leur catalogue si l'admission de cette variété
est annulée, ou si la période de validité de l'admission est
arrivée à expiration.
2. Les États membres peuvent accorder, pour leur terri-          79/967/CEE art. 2.1.
toire, un délai d'écoulement pour la certification et la com-
mercialisation des semences ou des plants jusqu'au 30 juin
de la troisième année au plus tard après la fin de l'admis-
sion.
Pour les variétés ayant figuré, en vertu de l'article 16 para-
graphe 1, dans le catalogue commun des variétés visé à
l'article 19, le délai d'écoulement qui expire en dernier
parmi ceux accordés par les différents États membres d'ad-
mission en vertu du premier alinéa s'applique à la com-
mercialisation dans tous les États membres, dans la mesure
où les semences ou plants de la variété concernée n'ont
été soumis à aucune restriction de commercialisation quant
à la variété.
                             Article 16                                                          Article 15
1. Les États membres veillent à ce que les semences et           70/457/CEE
plants des variétés admises dans au moins un État membre         (adapté)
à partir du 1 er juillet 1972 conformément aux dispositions
de la présente directive ne soient soumis, à partir du 31
décembre de la deuxième année suivant celle de l'admis-
sion de la variété, à aucune restriaion de commercialisa-
tion quant à la variété. Le délai visé ci-dessus est celui du:
       1 er juillet 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le      Aae adhésion DA, IRL, UK art. 29.
       Royaume-Uni;                                              (adapté)
                                                Ï3     lo^
 ---pagebreak---        1 er mars 1986, pour l'Espagne, pour les variétés         86/155/CEE art. 5.2.
       autres que celles admises officiellement au 1 er mars     (adapté)
       1986 au catalogue de cet État membre, et également
       admises à la même date au catalogue d'un ou plu-
       sieurs États membres de la Communauté à Dix, sans
       préjudice des dispositions particulières applicables à
       certaines espèces en vertu du paragraphe 5.
2. Par dérogation aux dispositions prévues au paragra-           70/457/CEE
phe 1, un État membre peut être autorisé sur sa demande,
avant l'expiration des délais visés au paragraphe 1 et selon
la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, à interdi-
re, pour tout ou partie de son territoire, la commercialisa-
tion des semences et plants de la variété dont il s'agit.
Sont uniquement prises en considération, les dernandes qui       79/692/CEE art. 3.7.
ont été présentées quatre mois avant ces délais. En ce oui       88/380/CEE art. 6.5.
concerne la Grèce et pour les variétés oui ont été admises
avant le 1 er janvier 1986 dans un ou plusieurs autres Etats
membres et qui n'ont jamais été commercialisées en Grèce
avant cette date, les demandes présentées par cet Etat
membre au plus tard le 31 décembre 1986 seront prises en
considération, sans préjudice des dispositions visées au pa-
ragraphe 1. dans la mesure où les demandes sont présen-
tées dans le cas prévu au paragraphe 3. point cl premier
tiret.
3. L' autorisation prévue au paragraphe 2 ne peut être
accordée que dans les cas suivants:
a)     si la variété n'est pas distinae, stable ou suffisamment
       homogène, ou
b)     s'il est prouvé que la culture de cette variété pourrait
       nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres
       variétés ou espèces, ou
c)     — s'il a été constaté, sur la base des examens offi-      73/438/CEE art. 7.2.
             ciels en culture effectués dans l'État membre de-
             mandeur en application par analogie des disposi-
             tions de l'article 5 paragraphe 4, que la variété
             ne répond pas dans aucune partie de son terri-
             toire, aux résultats obtenus pour une autre varié-
             té comparable admise sur le territoire dudit État
             membre, ou
       — s'il est notoire que la variété, en raison de sa
             forme ou de sa classe de maturité, n'est apte à
             être cultivée dans aucune partie de son territoire.
4. Si, pour une variété, un État membre n'a pas l'inten-         70/457/CEE
tion d'introduire une demande selon la procédure prévue
au paragraphe 2, il le notifie à la Commission ou fait une
déclaration en ce sens au sein du Comité visé à rarticle 23
paragraphe 1.
                                                &     \oo
 ---pagebreak--- 5. Lorsque tous les États membres ont effeaué la notifi-        70/457/CEE
cation ou la déclaration prévue au paragraphe 4, le délai
prévu au paragraphe 1 ne s'applique plus et l'article 19 est
d'application. Pour les espèces Beta vulgaris L et Solanum      79/692/CEE art. 3.8.
tuberosum !.. cette condition est considérée comme rem-
plie le 31 décembre de chaque année pour les variétés
avant fait l'objet quatre mois avant cette date, des com-
munications prévues à l'article 10 paragraphes 1 et 2. à
moins qu'un État membre informe la Commission ou fait
une déclaration au sein du comité visé à l'article 23 para-
graphe 1 en indiquant qu'il n'a pas l'intention de renoncer
à présenter une demande selon le paragraphe 2. Sur pro-
position de la Commission, le Conseil décide si ces disposi-
tions seront rendues applicables également à d'autres espè-
ces.
6. Si, au moment de son admission dans un État mem-
bre, une variété fait également l'objet d'examens dans un
autre État membre en vue de son admission, le délai prévu
au paragraphe 1 est, pour ce dernier État membre, réduit
de la durée desdits examens.
7. Avant son expiration, le délai prévu au paragraphe 1
peut être prolongé selon la procédure prévue à rarticle 23,
paragraphe 2, pour autant qu'une raison essentielle le justi-
fie.
                          Article 17                                                            Article 16
1. L'article 16 est également applicable aux variétés qui       (adapté)
ont été admises, avant le 1 er juillet 1972, sur le plan natio-
nal, conformément à la réglementation nationale et selon
des principes correspondant à ceux de la présente direaive
dans les cas suivants:
a)   si l'admission a été accordée après le 30 juin 1967, ou
b)   si l'admission a été accordée avant la date visée au
     point a) dans au moins deux États membres, ou
c)   si l'admission a été accordée avant la date visée au
     point a) dans un État membre, à condition que dans
     ledit État membre, la proportion des surfaces de mul-
     tiplication de la variété présentées à l'inspection sur
     pied en vue de la certification, après la date visée au
     point a) et au cours de trois périodes végétatives, ait
     été chaque fois égale à 3 % au moins de l'ensemble
     des surfaces de multiplication de l'espèce.
2.   La date visée au paragraphe 1 est celle du:
      1 er juillet 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le      Aae adhésion DA, IRL, UK art. 29.
      Royaume -Uni;                                             (adapté)
      1 er mars 1986, pour l'Espagne.                           86/155/CEE art. 5.3.
                                                                (adapté)
                                              #       (Of
 ---pagebreak--- 3. En ce qui concerne l'Allemagne, la date est celle du           90/654/CEE art. 2.
3oaobre 1990 pour les variétés admises par les autorités          (adapté)
de l'ancienne République démocratique allemande. Len-
semble des surfaces de multiplication de l'espèce, visées au
paragraphe 1, point c), sont celles situées dans le territoire
de l'ancienne République démocratique allemande.
                            Article 18                                                             Article 17
1. Le délai prévu à l'article 16 paragraphe 1 prend               70/457/CEE
cours:                                                            (adapté)
a)    le 1 er juillet 1972 pour les cas visés à l'article 17, pa-
      ragraphe 1, points a) et b)
b)    pour le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, point c),
      à la date où l'État membre notifie à la Commission
      que la condition est remplie.
2.    La date visée au paragraphe 1 point a) est:
      le 1 er juillet 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le     Aae adhésion DA, IRL, UK art. 29.
      Royaume-Uni;                                                (adapté)
— le 1 er mars 1986, pour l'Espagne.                              86/155/CEE art. 5.4.
                                                                  (adapté)
3. Dans les cas visés par l'article 17, paragraphe 3, le          90/654/CEE art. 2.
délai prévu à rarticle 16 paragraphe 1 prend cours le             (adapté)
3 oaobre 1990.
                            Article 19                                                            Article 18
Conformément aux informations fournies par les États              70/457/CEE
membres et au fur et à mesure que celles-ci lui parvien-
nent, la Commission assure la publication dans le Journal
officiel des Communautés européennes, série C, sous la dés-
ignation «Catalogue commun des variétés des espèces de
plantes agricoles», de toutes les variétés dont les semences
et plants ne sont, en application des articles 16 et 17, sou-
mis à aucune restriaion de commercialisation quant à la
variété ainsi que des indications prévues à rarticle 9 para-
graphe 1 concernant le ou les responsables de la sélection
conservatrice. La publication indique les États membres
ayant bénéficié d'une autorisation selon l'article 16 para-
graphe 2 ou selon rarticle 20. Cette publication comprend         79/967/CEE art. 2.2.
les variétés pour lesquelles un délai d'écoulement est appli-
qué selon l'article 15 paragraphe 2 deuxième alinéa. I.a
durée du délai d'écoulement et. le cas échéant, les États
membres pour lesquels le délai n'est pas d'application y
sont indiqués,
                                               »       loS
 ---pagebreak---                            Article 20                          70/457/CEE         Article 19
 S'il est constaté que la culture d'une variété, inscrite dans
 le catalogue commun des variétés pourrait, dans un État
 membre, nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'au-
 tres variétés ou espèces, cet État membre peut, à sa de-
 mande, être autorisé selon la procédure prévue à l'article
 23, paragraphe 2, à interdire la commercialisation des se-
 mences ou plants de cette variété dans tout ou partie de
 son territoire. En cas de danger imminent de propagation
 d'organismes nuisibles, cette interdiction peut être établie
 par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa demande
jusqu'au moment de la décision définitive arrêtée selon la
 procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2.
                           Article 21                                             Article 20
 Lorsqu'une variété cesse d'être admise dans un État mem-
 bre ayant admis initialement ladite variété, un ou plusieurs
 autres États membres peuvent maintenir l'admission de
cette variété si les conditions de l'admission y sont mainte-
nues et si une sélection conservatrice reste assurée.
                           Article 22                                             Article 21
 1. Sur proposition de la Commission, le Conseil statuant
 à la majorité qualifiée constate:
a)    si les examens officiels des variétés effectués dans un
      pays tiers offrent les mêmes garanties que les exa-
      mens dans les États membres, prévus à l'article 7,
b)    si les contrôles des sélections conservatrices effectués
      dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que les
      contrôles effectués par les États membres.
2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nou-        72/274/CEE art. 2.
vel État membre, pour la période allant de son adhésion
jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dis-
positions législatives, réglementaires ou administratives né-
cessaires pour se conformer aux dispositions de la présente
directive.
                           Article 23
1. La Commission est assistée par le Comité permanent          87/373/CEE
des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,    (adapté)
institué par la décision 66/399/CEE du Conseil 0).
  U) JO n* 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.
                                             ^       (Oc\
 ---pagebreak--- 2. Le représentant de la Commission soumet un projet          87/373/CEE
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces        (adapté)
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc-
tion de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
au sein du Comité, les voix des représentants des États
membres sont affeaées de la pondération définie à l'article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com-
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la
Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de
la date de cette communication, l'application des mesures
décidées par elle.
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai prévu au deuxième
alinéa.
3. Le Comité peut, à la demande de son Président ou           66/399/CEE art. 2
d'un État membre, examiner toute question relevant de la      (adapté)
matière visée par la présente directive.
                          Article 24
Sous réserve des dispositions des articles 16, 17 et 20, la   70/457/CEE
présente directive n'affeae pas les dispositions des législa-
tions nationales justifiées par des raisons de protection de
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux ou de protection de la propriété
industrielle ou commerciale.
                                            ^      UO
 ---pagebreak---                           Article 25
1. Les directives figurant à l'annexe I, partie A sont
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à
l'annexe I partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten-
dent comme faites à la présente direaive et sont à lire
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
                          Article 26
La présente direaive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
                         Article 27
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.
Fait à Bruxelles, le
                                              Par le Conseil
                                              Le président
                                            #       nv
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE I
                                                   Partie A
                                             Directives abrogées
                                            (visées à l'article 25)
Directive 70/457/CEE
et ses modifications successives
direaive 72/274/CEE              uniquement en ce qui concerne les références
                                 faites aux articles 1 et 2 aux dispositions de la
                                 direaive 70/457/CEE
direaive 72/418/CEE              uniquement 1'article 7
direaive 73/438/CEE              uniquement 1'article 7
direaive 78/55/CEE               uniquement 1'article 6
direaive 79/692/CEE              uniquement 1'article 3
direaive 79/967/CEE              umquement 1'article 2
direaive 80/1141/CEE             uniquement 1'article 1
direaive 86/155/CEE              uniquement I'article 5
direaive 88/380/CEE              uniquement 1'article 6
direaive 90/654/CEE              uniquement en ce qui concerne les références
                                 faites à l'article 2 et à l'Annexe n.1.6. aux
                                 dispositions de la directive 70/457/CEE
                                                      2©       K\Z-
 ---pagebreak---                                                                   Partie B
                                          liste des délais de transposition en droit national
                                                            (visés à l'article 25)
                              Directive                                                   Date limite de transposition
70/457/CEE (JO n* L 225 du 12.10.1970, p. 1)                           lcrjuilletl972(1)(2)
                                                                        cr
72/274/CEE (JO n ' L 171 du 29. 7.1972, p. 37)                             juillet 1972 (art. 1)
                                                                        «janvier 1973 (art. 2)
72/418/CEE (JO n* L 287 du 26.12.1972, p. 22)                           "juillet 1972 (art. 7)
73/438/CEE (JO n* L 356 du 27.12.1973, p. 79)                           "juillet 1974 (art. 7)
78/55/CEE (JO n* L 1 6 du 20.1.1978, p. 23)                             "juillet 1977 (art. 6)
79/692/CEE (JO n' L 205 du 13. 8.1979, p. 1)                            "juillet 1977 (art. 3.9)
                                                                        " juillet 1982 (autres dispositions)
79/967/CEE (JO n' L 293 du 20.11.1979, p. 16)                           "juillet 1982 (art. 2)
80/1141/CEE (JO n* L 341 du 16.12.1980, p. 27)                          "juillet 1980 (art. 1)
86/155/CEE (JO n* L118 du 7.5.1986, p. 23)                              " m a r s 1986 (art. 5)
88/380/CEE (JO n* L187 du 16. 7.1988, p. 31)                            " janvier 1986 (art. 6.5 et 6)
                                                                        " juillet 1990 (autres dispositions)
90/654/CEE (JO n* L 353 du 17.12.1990, p. 48)
(*)  Le 1 er juillet 1973 pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; le 1 er janvier 1986 pour la Grèce; le 1 er mars 1986 pour l'Espa-
     gne. Pour le Portugal, le 1 er janvier 1989concemant la commercialisation des semences de céréales, pour les espèces//b/rieumvu7-
    gare L., Oryza sativa L., Triticum aestivum emend. Fiori et Pad., Triticum durum Desf. et Zea mays L ; concernant la commercialisa-
     tion des semences de plantes fourragères, pour les espècesLotium muttiflorum Lam,,Loliumperenne L. et Vicia sativa.; et le 1 er
    janvier 1991 pour les autres espèces.
(2)  Le 1 er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
     —     LaFinlande etla Suède peuvent différerjusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard l'application, sur leur territoire, de laprésen-
           te directive en ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de semences des variétés quifigurentdans leurs cata-
           logues respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des variétés des espèces de végétaux qui n'ont pas été officiel-
           lement acceptées conformément aux dispositions de ces directives. Les semences de ces variétés ne peuvent être commerciali-
           sées sur le territoire des autres États membres pendant cette période.
     —     Les variétés des espèces de plantes agricoles et de végétaux qui, à la date d'adhésion ou par la suite,figurentà la fois dans
           les catalogues nationaux respectifs de la Finlande et de la Suède et dans les catalogues communs ne sont soumis à aucune
           restriction de commercialisation portant sur les variétés.
     —     Pendant la période visée au premier tiret, les variétés figurant dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande et de
           la Suède, qui ont été officiellement acceptées conformément aux dispositions des directives susmentionnés, sont incluses
           dans les catalogues communs des variétés des espèces de plantes agricoles ou de végétaux respectivement.
                                                                      2*      i\h
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE II
                                        TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 70/457/CEE                                  Présente Direaive
Article 1er paragraphe 1                              Article 1er paragraphe 1
Article 1er paragraphe 2                              Article 1er paragraphe 2
Article 22                                            Article 1er paragraphe 3
Article 2                                             Article 2
Article 3 paragraphe 1                                Article 3 paragraphe 1
Article 3 paragraphe 1 bis                            Article 3 paragraphe 2
Article 3 paragraphe 2                                Article 3 paragraphe 3
Article 3 paragraphe 3                                Article 3 paragraphe 4
Article 3 paragraphe 4                                Article 3 paragraphe 5
Article 4                                             Article 4
Article 5                                             Article 5
Article 6                                             Article 6
Article 7                                             Article 7
Article 8                                             Article 8
Article 9                                             Article 9
Article 10                                            Article 10
Article 11                                            Article 11
Article 12                                            Article 12
Article 12 bis                                        Article 13
Article 13                                            Article 14
Article 14                                            Article 15
Article 15                                            Article 16
Article 16 premier alinéa                             Article 17 paragraphe 1
Article 16 deuxième alinéa                            Article 17 paragraphe 2
Article 16 troisième alinéa                           Article 17 paragraphe 3
Article 17 premier alinéa première phrase             Article 18 paragraphe 1
Article 17 premier alinéa seconde phrase              Article 18 paragraphe 2
Article 17 deuxième alinéa                            Article 18 paragraphe 3
Article 18                                            Article 19
Article 19                                            Article 20
Article 20                                            Article 21
Article 21 paragraphe 1                               Article 22 paragraphe 1
Article 21 paragraphe 3                               Article 22 paragraphe 2
Article 23                                            Article 23
Article 24                                            Article 24
                                                      Article 25
                                                      Article 26
                                                      Article 27
                                                      ANNEXE I
                                                      ANNEXE II
                                                    32      \*\
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 628 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         02 03
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-675-FR-C
                                                              ISBN 92-77-97348-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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