CELEX: C2002/289/49
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-267/02: Recours introduit le 4 septembre 2002 par la société REWE-ZENTRAL AG contre l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

23.11.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 289/25
Recours contre le Conseil de l’Union européenne et                         De surcroît, l’article 2 du règlement enfreint des principes
contre la Commission des Communautés européennes                           fondamentaux du droit communautaire, en particulier les
          introduit le 22 août 2002 par Chafiq Ayadi                       principes de subsidiarité, de proportionnalité et de respect des
                                                                           droits de l’homme.
                          (Affaire T-253/02)
                                                                           Les États membres sont les mieux placés pour déterminer
                                                                           quelles mesures sont proportionnées et il est disproportionné
                           (2002/C 289/48)
                                                                           de priver entièrement un individu de tout revenu et de toute
                                                                           aide sociale. L’article 2 viole les droits de l’homme en ce qu’il
                     (Langue de procédure: l’anglais)                      prive un individu de l’accès à ses biens et à ses moyens
                                                                           d’existence sans prévoir de recours juridictionnel contre une
                                                                           telle interdiction.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 Enfin, le requérant fait valoir qu’une forme substantielle a été
nes a été saisi le 22 août 2002 d’un recours dirigé contre                 violée lors de la rédaction de l’article 2, à savoir l’exigence que
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des                      le Conseil et la Commission exposent les raisons appropriées
Communautés européennes et introduit par Chafiq Ayadi,                     pour lesquelles les mesures jugées nécessaires ne peuvent être
résidant à Dublin (Irlande) et représenté par A. Lyon, solicitor,          déterminées par chaque État membre.
et S. Cox, barrister.
                                                                           (1 ) JO 2002 L 139, p. 9.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler l’article 2 du règlement (CE) no 881/2002 du
       Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures
       restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes
       et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida
       et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/
       2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines              Recours introduit le 4 septembre 2002 par la société
       marchandises et de certains services vers l’Afghanistan,            REWE-ZENTRAL AG contre l’office de l’harmonisation
       renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des              dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
       fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre
       des Taliban d’Afghanistan (1);
                                                                                                   (Affaire T-267/02)
—      condamner le Conseil aux dépens.
                                                                                                     (2002/C 289/49)
                                                                           (Langue de procédure: à déterminer au titre de l’article 131,
Moyens et principaux arguments                                             paragraphe 2, du règlement de procédure — langue dans laquelle la
                                                                                              requête a été rédigée: l’allemand)
Le requérant fait partie des personnes énumérées à l’annexe I
du règlement litigieux auxquelles s’applique l’article 2. Les
comptes bancaires du requérant ont été gelés en application                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
de cet article.                                                            nes a été saisi le 4 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                           l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                           dessins et modèles) et formé par la société REWE-ZENTRAL
Le requérant soutient que les dispositions habilitant le Conseil           AG, Köln (Allemagne), représentée par M es H. Eichmann,
de sécurité des Nations Unies à inviter les Membres des Nations            G. Barth, U. Blumenröder, Chr. Niklas-Falter, M. Kinkeldey,
Unies à appliquer certaines mesures n’imposent pas aux                     K. Brandt, A. Franke, U. Stephani, B. Allekotte, E. Pfrang,
Membres des Nations Unies l’obligation d’appliquer ces mesu-               K. Lochner, B. Ertle, avocats, élisant domicile à Luxembourg.
res. Ceux-ci décident librement de la manière de répondre à                L’autre partie devant la chambre de recours était la société
l’invitation du Conseil de sécurité.                                       Fritidsresor AB, Stockholm (Suède).
Le requérant prétend en outre que le Conseil n’était pas                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
compétent pour adopter l’article 2 du règlement car les
articles 60 CE et 301 CE ne lui confèrent pas ce pouvoir. Le               —      annuler la décision R 0888/2001 de la première chambre
Conseil et la Commission ont commis un détournement de                            de recours de l’OHMI du 1er juillet 2002;
pouvoir en ce que l’article 2 du règlement ne poursuit pas en
fait les objectifs des articles 60 CE et 301 CE.                           —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
 ---pagebreak--- C 289/26               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     23.11.2002
Moyens et principaux arguments                                           Recours contre la Commission des Communautés euro-
                                                                         péennes introduit le 5 septembre 2002 par National
                                                                         Resource for Innovative Training Research and Employ-
                                                                                          ment Actions Limited (NRITEA)
Partie ayant demandé la        la requérante
marque communautaire:
                                                                                                 (Affaire T-268/02)
Marque demandée:               marque verbale/figurative «atlas-
                               reisen» — numéro de demande                                        (2002/C 289/50)
                               376210 pour des produits des
                               classes 16, 36, 39, 41 et 42                                  (Langue de procédure: l’anglais)
Titulaire d’une marque         la société Fritidsresor AB
ou d’un signe entrant en
conflit:                                                                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 5 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes et introduit
Marque ou signe entrant        la marque verbale/figurative sué-         par National Resource for Innovative Training Research and
en conflit:                    doise «atlas resor» pour des presta-      Employment Actions Limited (NRITEA), établie à Newcastle
                               tions de services de la classe 39         Upon Tyne (Royaume-Uni) et représentée par M me Alison Tate,
                               (organisation de voyages et presta-       solicitor.
                               tions d’agences de voyages)
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Décision de la division        rejet de la demande de marque
d’opposition:                  communautaire pour les presta-            —     annuler la décision de la Commission du 23 mai 2002 et
                               tions de service «services de trans-            ordonner la remise à la requérante d’une analyse détaillée
                               port sur mer, sur terre et dans les             de chaque dossier présentant prétendûment un problème
                               airs; organisation de voyages sur               et donner à la requérante suffisamment de temps pour
                               mer, sur terre et dans les airs;                répondre;
                               organisation de services touristi-
                               ques en matière de transport; four-
                                                                         —     à titre subsidiaire, annuler la décision du 23 mai 2002 et
                               niture de cartes d’entrées; héberge-
                                                                               déclarer que l’article 23 du règlement (CEE) 4253/88 doit
                               ment temporaire et restauration
                                                                               s’appliquer à la présente affaire en lieu et place de
                               (restaurants et hôtels)», et admis-
                                                                               l’article 24.
                               sion de la demande pour les autres
                               produits et services.
Décision de la chambre         rejet du recours de la requérante         Moyens et principaux arguments
de recours:
                                                                         La requérante est une organisation bénévole constituée sous la
Moyens:                        —     Défaut de preuve suffisante         forme d’une société à responsabilité limitée qui contribue à et
                                     d’un usage de la marque par         suit la formation et le développement des personnes défavori-
                                     l’autre partie qui en empêche       sées au Royaume-Uni. À cet égard, la requérante a travaillé
                                     la déchéance;                       avec The MARI Group Limited, une société commerciale
                                                                         spécialisée en formation.
                               —     Violation de l’article 8, para-
                                     graphe 1, du règlement
                                     no 40/94 (1). D’après la            Ces deux sociétés ont fait l’objet de plusieurs audits approfon-
                                     requérante, il n’y a pas de
                                                                         dis. À la suite de ces audits et en raison de diverses irrégularités
                                     risque de confusion entre les       constatées dans l’exécution des projets, la Commission a décidé
                                     marques.                            de réduire le montant total du concours du Fonds social
                                                                         européen. Cette décision est contestée par la requérante dans
                                                                         la présente affaire.
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                            La requérante soutient que la Commission a commis une
                                                                         violation des formes substantielles en ce qu’elle n’a pas mis la
                                                                         requérante en mesure de se défendre. Selon la requérante, la
                                                                         Commission ne lui a jamais fourni directement un exposé
                                                                         suffisamment détaillé de ses allégations.