CELEX: 51981PC0239
Language: fr
Date: 1981-05-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Porto, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1981/82)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Madère, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1981/82)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Moscatel de Setubal, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1981/82) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 239
Vol. 1981/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(81)239 final
                                                              Bruxelles , le 13 mai 1981
                                     Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
          d' un contingent tarifaire communautaire de vins de Porto ,
               de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                     originaires du Portugal ( année 1981 /82 )
                                     Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
         d' un contingent tarifaire communautaire de vins de Madère ,
               de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                     originaires du Portugal ( année 1981 /82 )
                                     Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
  d' un contingent tarifaire communautaire de vins de Moscatel de Setubal ,
               de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                     originaires du Portugal ( année 1981 /82 )
                   ( présentées par la .Commission au Conseil )
                                I
                                 i -J:f                       " .
                                                                      tri
                                                                      V"» » i
                                i                           i     j   p en i
                                  WA
                                  \     .
                                          Sorti dur .Secrétariat
                                                       -            >    »/
                                   V\'A          General
                                    V;-x
                                        x/o ' 'TTrïT-rrO > A
 C0M(81 ) 239 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
      1. J-'article 9 du Protocole complémentaire a l'accord de 1972 entre la
  ; ;    Communauté économique européenne et la République             portugaise,
         complété par le Protocole suite à l'adhésion de la Grèce, prévoit l'ouver­
         ture de contingents tarifaires communautaires pour les vins indiqués ci-
         après :                                                           '
N° du tarif                   Désignation des                 volumes        Taux de
 douanièr                         produits                    annuels        réduction
  commun                                                                     des droits
ex 22.05 C III a ) 1          Vins de Porto
ex 22.05 C IV a ) 1                   ...
                              - en récipients con-      ,?
                                tenant deux titres
                                ou moins      ,              100.4^0 hl          60 %
ex 22.05 C.III b ) 1 .        Vins de Porto
ex 22.05 C IV b ) 1                   . . .
                              - en récipients con­
                                tenant plus de
                                deux litres                  260.000 hl           50 X
ex 22.05 C III a ) 1          Vins de Madère
ex 22.05 C IV a ) 1
                              - en récipient conte­
                                nant deux titrés ou
                                moins                          4.05*0 hi         60 X
ex 22.05 C III b ) 1 ,        Vins de Madère
ex 22.05 C IV b ) 1           - en récipients con­
                                tenant plus de deux
                                litres                    '   14.500 hl          50 X
ex 22.05 C III a ) 1          Vins Moscatel de Setu-
ex 22.05 C IV a ) 1           bal
                              - en récipients con­
                                tenant deux litres
                                ou moins                       2.000             60 %
ex 22.05 C III b ) 1          Vins - Mo-scatel de
ex 22.05 C IV b ) 1           Setubal
                              - en récipients conte-
                              1 nant plus de deux
                                litres                         1.000 hi            50 X
 ---pagebreak---                                          - 2  -
   Toutefois, la "Déclaration de la Communauté économique européenne
   relative à l'article 9 du Protocole complémentaire" permet à la
   Communauté , à partir du 1er juillet 1981 , d'augmenter , en fonction de
   l'évolution des échanges, le volume du contingent tarifaire pour les vins de
   Porto présentés en récipients contenant 2 litres ou moins d' une quantité
   égale à celle non utilisée aii cours de la période précédente , dans le cadre
                                      »
   du contingent tarifaire pour les vins de Porto présentés en récipients
   contenant plus de 2 litres , tout en maintenant un volume global de
   360.^00 hl pour ces deux contingents .
   Le contingent tarifaire de 280.000 hl de vins de Porto présentés en
   récipients contenant plus de 2 litres pour la période du 1.7.1979 au
   30 juin 1980 n'a été utilisé qu'à raison de 241.859 hl et il peut être estimé
   que le contingent tarifaire de 260.000 hl pour les mêmes produits pour la
   période du 1.7.1980 au 30.6.198 ! sera utilisé à concurrence de 240.000 h !
   environ . Dans ces conditions , il est opportun de fixer , pour la période du
   1.7.1981 au 30.6.1982 , le volume contingentaire pour les vins de Porto
   présentés en récipients contenant 2 litres ou moins à 120MÛQ hl , en
   réduisant celui pour les vins de Porto présentés en récipients contenant
   plus de 2 litres à 240.000 hl .
2.      Il est entendu que ces vins sont soumis au * dispositions
        de l' organisation commune du marché viti-vinicole .
3.      Pour satisfaire , à partir du 1„7.1981 , à l ! obligation de
        la Communauté vis-à - vïs du Portugal , il y a lieu d' arrêter
        par règlements , les dispositions portant ouverture , répar­
        tition et mode de gestion d« ce * contingent# tarifaire *
        communautaires .
 ---pagebreak---     Les dispositions des règlements prévoient ? tomme il est
    de règle - la division de chacun des volumes en deux " tranches ,
    dont la première est répartie en quotas entre tous les Etats
    membres et dont la deuxième constitue la réserve .
    La répartition de la première tranche se base habituellement
    sur les antériorités statistiques des trois dernières années
    et sur les prévisions pour la période en question . En l' absence
    de données statistiques communautaires ventilées par qualité
    de vins , les quotas initiaux ont été calculés sur la base des
    données statistiques les plus récentes relatives aux exporta­
    tions portugaises durant les années 1978 à 1980 et des pré­
    visions effectuées par les Etats membres . Les données portugaises
    peuvent en effet être considérées comme reflétant approximati­
    vement la situation des importations communautaires des vins
    en  cause .                                    ;                _
    En raison des particularités inhérentes au commerce de ces
    vins qui , en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat
    membre , les dispositions du règlement ne prévoient pas , à
    titre exceptionnel , un mode de gestion unique .
Annexes  :
- 3 propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                                 Importations de vins originaires du Portugal
                                    ( sur la base des statistiques portugaises )
Vins      de Porto
                                 en récipients ^          2   litres      en récipients     )>    2   litres
                            197S                1979        19 80
                                                                                                  i
                                                                        1978          19 79       f         1 9 80
                                                                                                  I                     '
Bene l ux                    32.763          43.705     54.844        52.596     62.592              69.144
Danemark                      9.187             9.676   10.835        14.704     18.342              16.988
Λ l l emagne                 18.360           24.396    17.601        18.530     20.244              1 o . 087
Grèce                               14              14       250          -        -                     -
 France                       81.499        140.535    151 . 618     124.212     114.019            103.124
 I r l ande                        678           590         841            101          6
 Italie                       27.109         35.532     31 . 054
 Royaume-Uni -                22.873         ?8 . 608   25.467        67.871      79.252             65 . 390
                    !                         I
       CEE                   192.469        2853 . 042 292.510       278.014     294.455            271 . 333
Vins de Madère
Bene lux                         186               244       275       4.372      4.811                2 . 779
 Danemark                         97                79         34      3.135      3.237                2.5 86
A 1 1 emagne                    141                 40         63      6.324      6.113                5 . 775
    Grèce
   France             !            47               55         44     16.458     18.204              Π . 004
   Ir lande                                         11          5              8      17                      9
   Italie                        134               115         55
   Royaume-Uni                     69              105       127        3.296     3.497                2.743
                        f
         CEE                     674               649       603      33.593     35.879              24 „ ο9ύ
   Vins Moscatel   de Setúbal
                                                                                                ;
   Bene lux                       5                13          46                    "
   Danemark                              !          3           4                                       -
   A l lemagne            Í      15      I
                                         '         10                   -
    Grèce
                      j           -      Í
   France                         5      j          4           9
   Ir lande                              Ί
   Italie                                                               -
   Royaume-Uni                 15                  20          49                    –
                                                                                                  _  .            - ...
         CEE
     1–m-r–
                               40
                   –Ι=Β303ίί*'' :
                                          j
                                         ».
                                                   50        '108       -
                                                                                 r-            !                       -j
 ---pagebreak---                                                                              Annexe A
                                        Proposition de
                    REGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                                                                        ♦
 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents
 tarifaires communautaires de vins de Porto, de la position ex 22.05 du
 tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1981 /82).
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu. le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 113,
  vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 9 du protocole complémentaire ^ à l'accord entre la
                                                                             (2)
Communauté économique européenne et la République portugaise                     , complété
par le Protocole annexé à l'Accord entre la Communauté économique
européenne et . la République portugaise à la suite de l'adhésion de la
République hellénique à la Communauté                         dénommé ci-après Protocole,
prévoit à
 l'importation dans la Communauté poyr certains vins                           '
 originaires du Portugal, Une réduction des droits de
 douane :                           ,
 (ride 60% des droits applicables aux vins de Porto
      des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et ex 22.05 C
       IV a) 1 du tarif douanier commun, dans la limite
       d'un contingent tarifaire annuel global de 100
       hectolitres,                                                   _
       et                                       -
  b) de 50 % des droits applicables aux vins de Porto
       des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et ex 22.05
       C IV b) 1 du tarif douanier commun, dans la
       limite d'un contingent tarifaire annuel global de
       260 000 hectolitres :                      -
  ( 1 ) JO n° L 348 du 31.12.1979 , p. M
  (2) JO n° L 301 du 31.12.1972, p. 165
   ( 3) JO n° L
 ---pagebreak---                                                                           Annexe   A
considérant que la Déclaration de la Communauté économique européenne
relative à l'article 9 du Protocole complémentaire                        ^ prévoit pour ta
Communauté la faculté d'augmenter , à partir du 1er juillet 1981 , le volume
  du contingent tarifaire visé sous a ) dans la mesure où le contingent sous
  b ) n' a pas été pleinement utilisé au cours de la période précédente , tout
  en maintenant un volume contingentaire global de 360 . toO hl ; qu' au cours
  de l' année 198Q / 8Î une quantité d' environ 20.000 hl n' a pas été utilisée
 pour ce qui est des vins de Porto repris sous b ) ci-dessus ; que sur la
  base de l' évolution des importations des vins en question au cours des
  deux dernières périodes , il y a lieu                     dès lors  de fixer , pour la période
  du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982 , le volume des contingents tarifaires
 pour ces vins resoecti vement à 120.4t)n hl                       240.000 hl .
                                                                             /
 considérant que le Portugal a donné l'assurance que le
  prix des vins originaires de son territoire ne sera pas
  inférieur au prix de référence diminué des droits de
 douane effectivement perçus ; que, en conséquence de
  ce qui précédé, les vins faisant I objet de ces contin­
 gents tarifaires doivent être traites de la même
  manière que les vins bénéficiant de concessions tari­
  faires préférentielles sous reserve que le prix de réfé­
  rence franco-frontière soit respecté ; que ces vins ne
 bénéficient des concessions tarifaires que si les disposi­
 tions de l'article 18 du règlement
( CEE ) n° 337 / 79 Du Conseil ( 2 ), modifié en dernier lieu par le
 règlement ( CEE ) n° 3456 / 80 ( 3 )
 sont observées ; que ces dispositions s'appliquent aux
  importations bénéficiant de ces contingents ;
       (1 ) 30 n° L 3^8 du 31.12.1979 , p. 61
      ( 1 ) JO n° L 5 '4 du 5.3.1979 , p. 1
      (}) JO n° L 360 du 22.12.1980 , p. 18
 ---pagebreak---                                                 - .4 -
                                                                    Annexe A
considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté auxdits contingents et l'application,
sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
gents à toutes les importations des produits en ques­
tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
des- contingents ; qu'un système d'utilisation des
contingents tarifaires communautaires fondé sur une
répartition entre les États membres paraît susceptible
de respecter la nature communautaire desdits contin­
gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
cette répartition doit, afin de représenter le mieux
possible l'évolution réelle du marché des , produits en
question , être effectuée au prorata des besoins des
Etats membres, calculés, d'une part, sur la base des
données statistiques relatives aux importations desdits
produits en provenance du Portugal au cours d'une
période de référence représentative et, d'autre part, sur
la base des perspectives économiques pour la période
contingentaire considérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la
Communauté ne donnent pas de renseignements sur
la situation des vins de Porto sur les marchés ; que,
toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
tions de ces produits vers la Communauté au cours
des trois dernières années peuvent être considérées
comme reflétant approximativement la situation des
importations communautaires ; que, sur cette base, les
importations correspondantes de chaque État membre
durant les trois dernières années représentent, par
rapport aux importations dans la Communauté des
produits en question en provenance du Portugal, les
pourcentages indiqués ci-après :
                                                      '    1978    1979     1980
Vins de Porto :
- en récipients contenant
    2  litres ou moins :
    Bénélux                                                17.0    15,4     18,7
    Danemark                                                4,8     3,5      3,7
    Allemagne                                               9,5     8,6      6,1
    Grèce                                                   -
                                                                             0,1
    France                                                 42 β    49,7     51,8
    Irlande                                             .   0 /4 ,  0,2      0,3
    Italie                                                 14,1    12,5     10,6
    Royaume-Uni                                            11,9    10,1      8,7
                                                                             7
 ---pagebreak---                                                                            Annexe  A
                                                                  1978  1979      1980
    - en récipients contenant
       plus de 2 Litres :
       Bène Lux                                                   18,9  21,3      25,5
       Danema rk                                                    5,3  6,2       6,3
       A L l emagne                                                 6,7  6,9       6,2
       Grèce                                                        -    –
        F rance                                                   44,6  38,7      38,0
        I r Lande                                                   0,1  -         –
        Ita Lie                                                     -    –
       Royaume-Uni                                                24,4  26,7      24,0
 considérant que, compté tenu ée 6M éSéspsnts çt -destf
  prévisions avancer par certàira États membres, |« •
  pourcentages de participation initiale aux volumes
  contmgcntaires peuvent s'établir approximativement
  comme suit : - •   ■                            "             1 '
                               Viitt.de ftafio'rn ttçipientft
                                        corrimani
          Êut· membre*
                                * ît                plut de
                               9j maint       '  "■   2 i     '
       Béné Lux                17,1                  21,8
       Danema rk                 3,9                   5,9
        A L Lemagne              7,9                   6,6
       Grèçe                     0,1                   0,1
        France                 48,5                  40,3
        I r Lande                0,3                   0,1
        Italie                 12,2                    0,1
        Royaume-Uni            10,0                  25,2
considérant qu«, pour tenir compte (4* l'évohjiiWt de#
 importations de» produits en que<m©rr ^!tns iei difféw
ftnts États membres, il convient cie diviser en deux
tranches chacun des volumes contingentâmes, la
première tranche étant repartie entre les États
membres, ta deuxième tranche constituant une réservé
destince à couvrir ultérieurement les besoins des f-tjt»
membres ayant epuisé leur quote-part initiale ; que,
pour assurer aux importateurs de chaque (ils s membre
une certaine sécurité, il c;>î indiqué , de fixer la
prenvere Junche dfj> contingents communautaires à
un niveau qui, en I occurrence, pourrait se situer à
environ 80 % de chacun des volumes coiîtifigen-
taires ;                    •.
considérant que les quotes-parts initiales des P.tats
membres peuvent être .épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 ---pagebreak---                                          "5 -
                                                                          Annexe A
   discontinuité, il importe qurtout Btat m*(M»re ayant
   utilisé presque totalement l'une d<* ùs quotes-parts V
   initiales procède à un tirage d'une quote-part complé- -
   mentaire sur ta reserve correspondante ; que ce tirage
  floit être effectué par chaque État membre lorsque
   chacune dè ses quotes-parts complémentaires est ■>
   presque totalement utilisé?, et ce autant de fois que le
   permet la réserve ; que chacune des quotes-partî
   initiâtes et complémentaires doit être valable jusqu'à
   la fin de la période contingentai re ; que ce mode de .
   gestion requiert . un* collaboration étroite entre les
   États membres et la Commission, laquelle doit notam- ,
   ment' pouvoir suivre fet.it d'épuisement des volufnes
   contingentâmes et en informer les Etais membres ; \
        '        ' ■      .                        '
   considérant que, si; à une date déterminée de la
   période contingentaire, un reliquat important de l'une
   des quotes-parts initiales existe dan» l'un ou l'autre
   État membre, il est indispensable que cet État en '
, revers* un pourcentage appréciable dans là réserve (
   correspondante, afin, d'éviter qu'une partie de l'on ou 1
   l'autre des contingents communautaire» reste iouti- ;
   lisée dans un f.tut ntcnihr». alors qu'elle pourrait être
   utilisée dans d' autres ;
               -                 •'         '                     * ' ' "
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   des Pays- Bas et .le grand-duché de Luxembourg étant .".
   réunis et représentes' par l'union eiononuqué Bénélux,
   toute opération relative à la gestion, des quotes-parts ;■
   attribuées à ladite union économique peut être effec- '
   tuée par l'un de ses membres, .
 ■ ''                                                        :    ■ V;
                               -'   ' .    '.    •        '* ' I'   * '*
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLKMENT :
                            ArtUli brennt r
    l.    Pendant la période s'étendant du 1 " juillet 1981
   au 30 juin 198 ^ des contingents tarifaires communau­
   taires sont ouverts, pour les produits originaires du •
   Portugal et dans les limites indiquées ci-aprè! :
                                                            (<* Mi
                                     Designation     Vòlumí du
          Numéro du tarif                d« , ·
        douanier commun             marchandises     conungtnt
    1
   ex' 22.05 C Illa) 1
   ex 22.05 C IV a) I
                            .
                                I Vins de Porto      120
                                                                                   I
   ex 22.05 C III b) I
   ex 22.05 C IV b) I           1 Vin» de Porto      240.000
    2. Dana la limite de cet contingents tarifaires, les
   droit» 4m tarif douanier . commun applicables à Ce»
   vins sont suspendus aux tau* indiqués cWaprèi : _ ,
 ---pagebreak---                                                                        Annexe A
                                                       ftn Étus/hl}
           Numéro du tarif
                                            Taux des droits
          douanier commun
ex  22.05  C  III a) 1                           6,5
ex  22.05  C  IV  a) 1                            7
ex  22.05  C  III b) 1                           6,6
ex  22.05  C  IV  b) 1                           7,2
  Dans la limite de ces contingents tarifaires , la Grece applique des droits
  de douane calculés conformément aux dispositions en la matière
  contenues dans l' acte d' adhésion de 1979 et le Protocole .
 3.      Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
 contingents tarifaires , les paragraphes 3 et 4 de
 l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être
 respectés .
                            Article 2
 1.      Les contingents tarifaires visés à 1 article 1 " sont
 divisés en deux tranches .
 2. a) Une première tranche de chaque* contingent est
        répartie entre les États membres ; les quotes-parts
       qui, sous réserve de l'article 5, sont valables
        jusqu'au 30 juin 198i, s'élèvent aux quantités
        indiquées ci-après :
                                                              (tn h !)
                              Vins de Porto des sous positions
          États membres    ex 22.05 C HI a) 1   ex 22.05 C II ! b ) 1
                                   et                    et
                           ex 22.05 C IV a) 1   ex 22.05 C IV b) 1
     Béné lux                 16.45.0             41 . 800
     Danema rk                 3.750               11 . 330
     A l lemagne               7.600              12 . 670
     Grece                         100                  200
     F rance                 46 . 6¿0             77.270
     I r lande                     300                  200
     Italie                   11 . 740                  200
     Royaume-Uni               9.620              48.330
           Tota l            96.200              192.000
     b } la deuxième tranche de chaque contingent , soit respectivement
           24.2.00 et 48.000 hectolitres , constitue la réserve correspon­
           dante .
 ---pagebreak---                           Artide 3
 1.   Si lune des quotes-parts initiales d'un État
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reverséee à la réserve correspondante s'il a été
fait application de 1 article 5, est utilisée à concurrence
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
par voie de notification à la Commission, au tirage,
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
d'une deuxième quote-part égaie à I 5 % de sa quote-
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
rieure.
2.    Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
indiquées au paragraphe I , au tirage, dans la mesure
où le montant de la réserve le permet, d'une troisième
quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
indiquées au paragraphe I , au tirage d'une quatrième
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées. Ils informent la - Commission des
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
paragraphe.
                        * Artide 4
Chacune des quotes-parts complémentaires tirees en
application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin
198 ?
                          Artide 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
te 1 " avril 198Î, la fraction non utilisée de leur quote-
part initiale qui, à la date du 15 mars 1988, excède
20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1 e' avril 1 982. le total des importations
des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
 1981 inclus et imputées sur les contingents commu­
nautaires ainsi que, éventuellement, la fraction de
chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent
à chacune des réserves .
 ---pagebreak---                                                                                     Annexe     A
                                       Article 6
              La Commission comptabilise les montants des quotes-
              parts ouvertes par les États membres conformément
              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dés récep­
              tion des notifications, de l'état d'épuisement des
              réserves .
              Kilt informe les États membres, au plus tard le 5 avril
              1S»^, de l'état de chacune des réserves après les rever­
              sements effectués en application de l'article S.
              fille veille a ce que le tirage qui épuise 1 une des
              réserves soit limite au solde disponible et , à cet effet ,
              en précise le montant a l' État membre qui procède à
              ce dernier tirage .
                           A rticfe ?                                                    Â riult 8
1.     Les États membres prennent toutes les disposi­             A )t demande de I* Commission, les États membres
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts                l'informent des importations des produits en question
complémentaires qu'ils ont tirées en application de               effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
l'article 3 rende possibles Ses imputations, sans discon­
tinuité , sur leur part cumulée des contingents tarifaires
corn munaut.ures .                                                                       Annie 9
2.     Les États membres garantissent au* impotUteurs             Les États membres et la Commission collaborent Miroi­
des p oduits en question , établis sur leur territoire, le        tement «fin d'assurer le respect du présent règlement.
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3      L'état d'épuisement des quotes-parts des États                                   Article 10
membres est constaté sur la base des importations
originaires du Portugal, présentées en douane sous le             Le plésent» règlement entre en vigueur le 1 " juillet
couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                Le présent règlement est obligatoire clans tous ses fiéments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                                                   Annexe B
                                                Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires com­
                 munautaires de vins de Madère, de la position ex 22.05 du tarif douanier com­
                                        mun, originaires du Portugal (1981 /1982)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 113,
  vu la proposition de la Commission,                                   •
  considérant que l'article 9 du protocole complémen­
  taire (') à l'accord entre la Communauté économique , ,
  européenne et la République portugaise (2)         complété
 par le Protocole annexé à l'Accord entre la Communauté économique
 européenne et la République portugaise à la suite de l'adhésion de la                            v
                         • /        .                        / T\                                 V   "
 République hellénique 3 la Communauté                            , dénommé ci-après Protocole,
 prévoit à            l'importation dans la Communauté pour certains vins
                                                           f                            1
                                                                                                    \
 originaires du Portugal, une réduction des droits de                             '
 douane :
 -– de 60 % des droits applicables aux vins de Madère
      des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et
      ex 22.05 C IV a) 1 du tarif douanier commun,
      dans la limite d'un contingent tarifaire annuel glo­
      bal de 4 0 50 hectolitres,            ^
      et            .
 – de 50 % des droits applicables aux vins de Madère
      des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et
      ex 22.05 C IV b) 1 du tarif douanier commun,
      dans la limite d'un contingent tarifaire annuel glo­
      bal de 14 5.0O hectolitres ;
considérant que le Portugal a donné l'assurance que le
prix des vins originaires de son territoire ne sera pas                       '   <
inférieur au prix de référence diminué des droits de
douane effectivement perçus ; que, en conséquence de
ce qui précède, les vins faisant l'objet de ces contin­
gents tarifaires doivent être traités de la même ma­
nière que les vins bénéficiant de concessions tarifaires                            .
préférentielles sous réserve que le prix de référence
franco-frontière soit respecté ; que ces vins ne bénéfi­
cient des concessions tarifaires que si les dispositions
de l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 du* Consei L ( 4 ), modifié en dernier Lieu par Le
  règlement ( CEE ) n° 3456 / 80 ( 5 ), sont ,
 observées ; que ces dispositions s'appliquent aux im­
 portations bénéficiant de ces contingents ;
( 1 ) JO n° L 348 du 31.12.1979 , p. hk
( 2) 30 n° L 301 du 31.12.1972, p. 165
(3) 30 n° L
( 4 ) J0 n° L '54 du 5.3.1979 , p. 1 .
( 5 ) J0 n° L 360 du 22.12.1980 , p. 18 .
 ---pagebreak---                                                 - 1    -              Annexe B
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, I ac­
cès égal et continu de tous les importateurs de la Com­
munauté auxdits contingents et l'application , sans
interruption , des taux prévus pour ces contingents à
toutes les importations des produits en question dans
tous les États membres, jusqu'à épuisement des contin­
gents ; qu'un système d'utilisation des contingents tari­
faires communautaires fondé sur une répartition entre
 les États membres paraît susceptible de respecter la
 nature communautaire desdits contingents Su regard
 des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
 doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
 réelle du marché des produits en question , être effec­
 tuée au prorata des besoins des États membres, calcu­
 lés, d'une part, sur la base des données statistiques rela­
 tives aux importations desdits produits en provenance
 du Portugal au cours d'une période de référence repré­
 sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
 économiques pour la période contingentaire considé­
 rée ;
 considérant que les statistiques disponibles de la Com­
 munauté ne donnent pas de renseignements sur la si­
 tuation des vins de Madère sur les marchés ; que , toute­
 fois, les données statistiques portugaises d'exportations
 de ces produits vers la Communauté au cours des trois
 dernières années peuvent être considérées comme re­
 flétant approximativement la situation des importa­
 tions communautaires ; que , sur cette base, les importa­
 tions correspondantes de chaque État membre durant
 les trois dernieres années représentent, par rapport aux
 importations dans la Communauté des produits en
 question en provenance du Portugal , les pourcentages
 indiques ci-après :
   ViRS d®        Madère :                                   1978 1979         1980
   - en récipients contenant
       2 Litres ou moins :
       Bénélux                                               27,6 37,5         45,9
       Danemark                                              14,4 12,2          5,7
       Allemagne                                             20,9   6,2        10,0
       Grèce
       F rance                                                7,0   8,5         7,3
       Irlande                                                0,0   1,7         0,1
       Italie                                                19,9 17,7          9,2
       Royaume-Uni                                           10,2 i 6,2        21,3
                                                             1978 1979         1980
   - en récipients contenant
       plus de 2 litres :
       Bénélux                                               13.0 13,4         11,2
       Danemark                                               9,0   9,0        10,4
       Allemagne                                             18,8 17,0         23,2
       Grèce
       France                                                49.1 50,8         44,2
       I r lande                                                    0,1
       Italie
       Royaume-Uni                                            9,8   9,7        11,0
 ---pagebreak---                                                                             Annexe B
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
par certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale
aux volumes contingentai res peuvent s' établir approximativement comme
suit     :
                                           Vint it Madt» tn («optem», . '
                                                .    COKI«·! MU
                  'tutt flMtnbict
                                          2 1 ou dioie·       plus de 2 1 ■
           Bénélux         .               36,6                12,7 :
           Danemark                        10,9 ■                9,5 .
           Allemagne                       12,6                19,3
           Grèce                     '       0,1                 0,1
           France    ,·                   .. 7,6              48,1        .
           Irlande                /          0,9      '          0,1 "
           Italie                      '   15,7                  0,1
           Royaume-Uni.                  ! 15,6                10,1
      considérant que, pour tenir compte de révolution d«
      importations des produits en <|uesti<m dans les dîné-
      rents États membres, il convient de diviser en deux
      tranches chacun des volumes contingentâmes,. la pre­
      mière tranche étant répartie entre les Étiits membres,
      la deuxième tranche constituant une; reserve destinée à
      couvrir ultérieurerrjent les besoins des États membres
      ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
      au\ importateurs de chaque État membre une certaine
     sécurité, il est indique .Je fixer la première tranche des
     contingents communautaires à un niveau qui, en l'oc­
     currence, pourrait se situer à 90 % de chacun des
   . volumes contingenuircs ;
     considérant que les quotes-parts initiales des. États
     mefnbres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
     ment ; que, pouMenir compte de ce (ait et éviter toute
     discontinuité, il importe que tout État membre ayant
     utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts ini­
     tiales procède à' un tirage d'une quote-part coinplé-'
     me n taire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
     doit être effectué par chaque État membre lorsque cha­
     cune de ses quotes-parts complémentaires est presque
     totalement utiliséej et ce autant de fois que le permet
     la reserve ; que chacune des quotes-parts initi;iltik et
     complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la
     période contingentais ; que ce mode de ei-stion re-
     quiert-une collaboration étroite entre les États mçin-'
     bres et la Commission, laquelle doit notamment pou­
     voir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen­
     tai res et en informer les État» membres :
 ---pagebreak---                                                                               Annexe B
 considérant que, ss, à ur.e date Oct<\it»;nre de !» pé­
  riode coruingrntaire, un relouai important de l'une
 des quotes-parts initiales existe dans l'un ou i'tutre
  État membre, i ! est indispensable que cet flat en re­
 verse un pourcentage appréciable dans la risyrvc cor­
  respondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
  l'autre des contingents communautaires reste . inutili­
 sée <.i ù 1 1 s uh État membre alors qu'elle pourrait être uti­
 lisée dans- d' autres ;
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  réunis et représentés par l'union économique iknclux,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 «ttribuées à ladite union économique peut être effec­
 tuée pat l'un de ses membre*!                      ?
 A ARRÊTÉ LF PKP.MNT RfGLJ KiFNT : .
                                Article firtmifr
  S. Pendant la pei ode s'étendant du 1 M juillet 1981
 aiï 30 juin ÎV82, dis cont:ngents tarifaire* communtu»
 taiffs sont ouverts pour les produits originaire» du P©r>
 tugal et dans les limite» indiquée» ci-après :
                                                                     (tn b!i
        Nurruro <!u »-trî f                     des |        Veluro* <hi
       ooufcn;cr   ^iv.iiiun           n?»rv          »      cc-ni.ngent
 e* 22.05 CHi a ) !
                                      vins de Madère !          40SO
 ex 22.0$ C IV ») 1
 ex 2«?:05 C ? I î b) 1               Vins at Made ?*         14.500,
 ex 22.05 C IV b) 1
 2.      D*.ns là limite' de ces contingents tarifaires, les
 droits du tarif douanier commun applicefc'îs à ce?
 vins sont suspendus aux taux indiqué» ci-après :
                                                                ftn ÉcHi/lf!)
               N'imfro d' 3 ''.fil
                                                 T»ax àet droets
             doun«*K'r cfèrimuin
 ex 22.0.5 C Hi a ) i                                   6,5
 ex 72 <15 C IV ») i
 n2i.CS CIU» i
 ex 3 2.0 i C J'%1 b) !                                 7,;:
Dans la limite de ces contingents tarifaires, la Grece applique des droits
de douane calculés conformément aux dispositions en ia matière
contenues dans l' acte d' adiiésion de 1979 et le Protocole .
 ---pagebreak---       3. Pour que ces vin< puissent bénéficier de eetv
      contingents tarifaires, 'les paragraphes J et 4 de l'ar­
      ticle 18 du règlement (CLE) n» 337/ 79 doivent être ;
    -respectés.             . f
                               Artide 2
      I.     Les contingents tarifaires visés à I article 1 ** sont
      divisés en deux tranches.
     -2. Une première tranche de chaque contingent est
      répartie entre Ici Etats membres ; les quotes-parts qui,
      sous réserve de l'article 5,' sont valables jusqu 'au
      30 juin 198$, s'élèvent aux quantités indiquées ci-
      après :
                                                               (>» >>0
   e
                                 Vint de Muter· d··
            Sun mcathfti       ex 2205 C 111 «)l  et Zi.05 C III b) 1
                                       el                 et
                               «1 22JMC IV «) 1   «· JlOSCIVbH
Bene lux                           1 . 311}           1 . 660
Danemark                               390            1 „ 250
AL lemagne                             450            2.520
Grèce                                    10 .              20
France                                270            6.290.
Irlande                                 40                 20
Ita l ie                              570                  20
Royaume-Uni                           560            1.320
               Total              3.600             13.100
  3.       La deuxième tranche de chaque contingent, soit
  respectivement 4 SU et 1              hectolitres, constitue la
  réserve correspondante. '
                             Article 3
  1.       Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
  membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
  graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
  fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été
  fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
  de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
  par voie de notification à la Commission , au tirage,
  dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
  d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-
  part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
  rieure .
 ---pagebreak--- 2.      Si, après épuisement de I une ou l'autre des quo­
tes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un
État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
plus, cet État membre procède, dans les conditions
indiquées au paragraphe 1 , au tirage , dans la mesure
où le montant de la réserve le permet, d' une troisième
quote-part égalé à 7,5 % de sa quote-part initiale, ar­
rondie éventuellement à l' unité supérieure .
3.      Si , après   épuisement     de  l'une  ou   l'autre
deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée par
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
quote-part égale à la troisième .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
serve .
4.      Par dérogation aux paragraphes I , 2 et         les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
motifs qui les ont déterminés a appliquer le présent
paragraphe .
                          A rtn le 4
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
application de l'article i est valable jusqu'au ?0 juin
1982..
                          A ituh   5
Les États membres re versent à la réserve , au plus tard
le 1 " avril 19X1^ la fraction non utilisée de leur quote-
part initiale qui , a la date du 15 mars I9HJ., excelle
20 % du volume initial Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s' il existe des raisons d'estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
 ---pagebreak---   Les États membres communiquent à la Commission,
  au plus tard le 1 " avril 198Î, le total des importations
  des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
  198 ! inclus et imputées sur les contingents commu­
  nautaires ainsi que, éventuellement, la fraction de cha­
  cune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à
  chacune des réserves.
                           Article 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes­
\ parts ouvertes par les États membres conformément
  aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
  tion des notifications, de l'état d'épuisement des ré­
  serves .
  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
  1981, de l'état de chacune des réserves après les rever­
  sements effectués en application de l'article 5.
                             i
  Elle veille à ce que> le tirage qui épuise l'une des ré­
  serves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
  précise le montant à l' État membre qui procède à ce
  dernier tirage.                                   *
                           Artide 7
  1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
  tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts com­
  plémentaires qu'ils ont tirées en application de l'ar­
  ticle 3 rende possibles les imputations, sans disconti­
  nuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
  communautaires .
  2.      Les États membres garantissent aux importateurs
  des produits en question, établis sur leur territoire, le
  libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
  3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
  membres est constaté sur la base des importations ori­
  ginaires du Portugal, présentées en douane sous le cou­
  vert de déclarations de mise en libre pratique .
                           Article 8
  À la demande de la Commission, les États membres
  l'informent des importations des produits en question
  effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                   . .                                      )
                           Article 9
   Les États membres et la Commission colllaborent
  étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
   ment .
                          Article 10
   Le présent règlement entre en vigueur le I " juillet
   1 984,
 ---pagebreak---                                                                   Annexe   B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement «pplicsfcîa
dans tout État membre .
Fait i Luxembourg, le
                                                       , Pur le Conseil
                                                          Lt président
 ---pagebreak---                                                                              Annexe C
                                       Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) :                       DU CONSEIL
           *                                                                       ι
portant ouverture, repartition et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires de vins moscatel de Setubal, de la position ex
22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1981 /82).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique eu­
ropéenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de !a Commission,
considérant que l'article 9 du protocole complémentaire ^ à l'accord entre la
                                                                              (D
Communauté économique européenne et la République portugaise , complété
par le Protocole annexé à l'Accord entre la Communauté économique
européenne et la République portugaise à la suite de l'adhésion de la
République hellénique à la Communauté                          dénommé ci-aprës Protocole,
prévoit à
 l'importation dans la Communauté pour certains vins
 originaires du Portugal, une réduction des droits de
 douane :
 – de 60 % des droits applicables aux vins moscatel
      de Setubal des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et
      ex 22.05 C IV a) 1 du tarif douanier commun,
      dans la limite d'un contingent tarifaire annuel glo­
      bal de 2 000 hectolitres,
      et
 – de 50 % des droits applicables aux vins moscatel
      de Setubal des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et
      ex 22.05 C IV b) 1 du tarif douanier commun,
      dans la limite d'un contingent tarifaire annuel glo­
      bal de 1 000 hectolitres ;
                          V
 considérant que le Portugal a donné l'assurance que le
 prix des vins originaires de son territoire ne sera pas
 inférieur au prix de référence diminué des droits de
 douane effectivement perçus ; que, en conséquence de
 ce qui précède, les vins faisant l'objet de ces contin­
 gents tarifaires doivent être traités de la même ma­
  nière que les vins bénéficiant de concessions tarifaires
  préférentielles sous réserve que le prix de référence
  franco-frontière soit respecté ; que ces vins ne bénéfi­
 cient des concessions tarifaires que si les dispositions
  de l'article 18 du règlement
       ( 1 ) 30 n° L 348 du 31.12.1979, p. M
       ( 2 ) JO n° L 30 ! du 31.12.1972, p. 165
       ( 3 ) JO n° L
 ---pagebreak---                                                              Annexe C
 (CEE) n° 337/79                 % modifié en dernier lieu par !e règlement (CEE)
 n° 3 '456/80 ^ sont
    observées ; que ces dispositions s'appliquent aux im­
    portations bénéficiant de ces contingents ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'ac­
 cès égal et continu de tous les importateurs de la Com­
 munauté auxdits contingents et l'application, sans
 interruption, des taux prévus pour ces contingents à
 toutes les importations des produits en question dans
 tous les États membres, jusqu 'à épuisement des contin­
 gents ; qu'un système d' utilisation des contingents tari -                  •
 faires communautaires fondé sur une répartition entrç,
 les États membres paraît susceptible de respecter la
 nature communautaire desdits contingents au regard
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
réelle du marché des produits en question, être effec­
tuée au prorata des besoins des États membres, calcu­
lés, d'une part, sur la base des données statisitiques re­
latives aux importations desdits produits en prove­
nance du Portugal au cours d'une période de référence
représentative et, d'autre part, sur la base des perspec­
tives économiques pour la période contingentaire
considérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la Com­
munauté ne donnent pas de renseignements sur la si­
tuation des vins moscate ! de Setûbal sur les marchés ;
que, toutefois, les données statistiques portugaises d'ex­
portations de ces produits vers la Communauté au
cours des trois dernières années peuvent être considé­
rées comme reflétant approximativement la situation
des importations communautaires ; que, sur cette base,
les importations correspondantes de chaque État
membre durant les trois dernières années représen­
tent, par rapport aux importations dans la Commu­
nauté des produits en question en provenance du Por­
tugal, les pourcentages indiqués ci-après :
                                        ! 97}f 1977 19)i0
vins moscate ! de Setûbal :
– en récipients contenant
      2 litres ou moins :
       Bénélux.                           13   2oo   43
       Danemark                                  6     4
       Allemagne                          37   20
       Grèce                                ___
       France                             1388
                                          13
       Irlande                              -
       Italie                              -
       Royaume-Uni                       37    40    45
  V ) JO n° L 54 du 5 . 3.1979 , p. I
  ( 2) JO n° L 360 du 22.1 2. J 980 , p. 18
 ---pagebreak---                                                                                Annexe C
                                                                1978 1979 1980
- en récipients contenant
   plus de 2 " Lit res :
                                                                                «
  Bénélux
   Danema rk                                                     -
   Allemagne
  Grèce
   F rance                                                       -
   I r lande                                                     -    -
   Italie                                                        -    -    _
  Royaume-Uni                                                    -    -    -
 considérant que, compte tenu de ces éléments et des
 prévisions avancées par certains États membres, les
 pourcentages de participation initiale aux volumes
 contingentaires peuvent s'établir approximativement
 comme suit :
                                    Vin» mojcxcl df Srtulitl
                                     en recipienti contentnf
           itiu mraibm
                                 2 1 ou moms        plut de 2 1
                           !
  Benelux                            32                 19
  Danemark                             3                 5
  Allemagne                    *     12                 19
  Grèce                                1                 5
  F rance                              9                19
  I r lande                            1                 5
  Italie                               1                 9
  Royaume-Uni                        41                 19
  considérant que, pour tenir, compte dt 1 évolution de*
  importations des produits en question dans les diffè­
  re n ; s États membres, il convient de diviser en deux
  train bcs chacun des volumes contingentaires, la pre-
  mtoie tra-.iche étant repartie entre les États membres,
  la t' ïuxième tMnchc constituant une réserve destinée à
  couvrir ultérieurement les besoins des États membres
  ayant ejai.se leur quote-part initiale ; que, pour assurer
  aux importateurs de chaque État membre une certaine
  soi'inté, il est indiqi.*' de fixer la première tranche des
  contingents communautaires à un niveau qui; en l'oc­
  currence, pourrait se situer, à 5"0 % de chacun des vo­
  lumes contingentaires ;                   1
 ---pagebreak--- considérant que les quotes-parts initiales des Etats
membres peuvent être épuisées pius ou moins rapide­
ment ; que , pour tenir compte de ce fait et éviier toute
discontinuité , il importe que tout Éiat membre avant
util'se presque totalement l' une de ses quotes - parts ini­
tiales procédé à un tirage d'une qu<jte-part complé­
mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
doit être effectue par chaque État membre lorsque cha­
cune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet
la réservé ; que chacune oes, quotes-parts initiales et
complémentaires doit être valable jusqu'à la ft n de la
penode contingentais , que ce mode de gestion re­
quiert une collaboration étroite entre les États mem­
bres et la Commission , laquelle doit notamment pou­
voir suivre l'état d épuisement des volumes contingen­
tai res et en informer les États membres ;
considérant que , si , à une date déterminée de la pé­
riode contingentaire, un :.- i.qua ! important de l'une
des quotes-parts initiales existé dans l'un ou l'autre
État membre, il est indispensable que cet État en re­
verse un pourcentage appréciable dans là réserve cor­
respondante. afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
I autie des contingents communautaires reste inutili­
sée dans un État membre alors qu 'elle pourrait être uti­
lisée dans d' autres ,
                                                        *
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
reunis et représentés par l' union économique lieiielux ,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l' un de ses membres .
 A AftRPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                     ,
                        Arfule prwittr
  I. Pendant la pénode sYu-nd.tnt du 1*' juillet 198 ^
 au 30 juin IVH2, des contingents tarifaires communau­
 taires sont ouverts ;- ov 'es produis originaires du Por­
 tugal et dans les 1 1 n > : ïc s indiquées ci-apres :
                                                                (tu m)
       Numéro < i "                         tr . on       Volume du
      douanier i c r                        jifnliiCS     CGfttingcwi
 ei 22 05 C iH a) !             /  Vins rr.cstaiel
                                                            Z 000
 » 22.i)J C IV j) ;             \  de Sciiital
 ex 22.05 C Ml li ) i           (  Vins mosiaUfl
                                                            1 000
 ex 22.U5 C iV b) I             ^ de
 ---pagebreak---                                                            __      s     -
                                                                                    Annexe   C
        2. Dam le limite de ces contingent» tarifaire*, les
        droits du tarif douanier commun applicables à ces
        vins sont suspendus aux tau* indiques ci-après :
                                                                  (tn Êtus/hli
                   Numéro du tarif
                  douanier commun                    Taux des droits '
        ex 22.05 C ΠΙ ») I                                 6.5
        ex 22.05 C IV ») I .                 1             7    '
        ex 22.05 C ΙΠ b) I                                 6.6
        ex 22 05 C IV b) 1                                 7Λ
   Dans la limite de ces contingents tarifaires, la Grece applique des droits
   de douane calculés conformément aux dispositions en la matière
   contenues dans l'acte d'adhésion de 1979 et le Protocole .
    \ 3. &>ur que ces 'vins puissent bénéficier de ce»
         contingent! tarifaires. les' p;vr.ij>raphes 3 et 4 de l'ar­
         ticle 18 du f>/ftemcnt (CKI ) n° 337/79 doivent être                              '
       • respectés. ;
                                      A rmlt 2           ,
          1.     Les contingents tarifaires visés à l'article 1 " sont -
         divisés en deux , tranches:
     ,   2       Une première tranche de chaque contingent est
         répartie entre les Eut? membres ; les quotes-parts qui,
         sous réserve de l 'article S, sont valables jusqu'au
         30 juin I             •'Yltvcnt aux quantités indiquées                  -
         ci -après :
                                              i                            (en hn
                                   Vins mo* »td de Sftuhil dri «oua-positions
              fitm mcinbre*         m ii.Ü'GlIU)!        ex 22 OS C III b) 1
                                           et                       «t
                                    » 22 OS c IV a) 1     (« 22 05 C IV b)»
Benelux                                320                         95
Danemark                                 30                        25
Allemagne                              120                   •     95
G rèce                                   10                        25
France                                   90                        95
Irlande                                  10                        25
Italie                                   10                        45        -
Royaume-Uni                            410                         95
             Total                  1.000          ;            500
                                                                       \
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3.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit         Les États membres communiquent à la Commission,
respectivement 1 000 et 500 hectolitres, constitue la         au plus tard le 1 " avril 1982Je total des importations
réserve correspondante.                                       des pioduits en question réalisées jusqu'au 15 mars
                                                              1981. inclus et imputées sur les contingents commu­
                                                              nautaires ainsi que, éventuellement, !a traction de cha­
                            Article 3                         cune de leurs quotes-parts initiales qu' iis reversent à
                                                              chacune des réserves .
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la                                      Article 6
fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été
fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence   La Commission comptabilise les montants des quotes-
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,          parts ouvertes par les États membres conformément
par voie de notification à la Commission, au tirage,          aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, des récep­
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,         tion des notifications, de l'état d'épuisement des ré­
d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-          serves .
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
rieure .                                                      Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
                                                              19811, de l'état de chacune des réserves après les rever­
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quo­          sements effectués en application de l'article 5 .
tes-parts initiales, la deuxième quote-part tiré par un
État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou             Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des ré­
plus, cet État membre procède, dans les conditions            serves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
indiquées au paragraphe 1 , au tirage , dans la mesure        préetse le montant à l' État membre qui procède a ce
où le montant de la réserve le permet, d'une troisième        dernier tirage .
quote-part égale à 7, S % de sa quote-part initiale , ar­
rondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                                       Art n le 7
3.     Si , après     épuisement     de   l'une  ou   l'autre
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par        1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %             tions utiles pour que I ouverture des quotes-parts com­
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions         plémentaires qu' ils ont tirées en application de l'ar­
indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième         ticle 3 rende possibles les imputations, sans disconti­
quote-part égale à la troisième.                              nuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
                                                              communautaires .
Ce processus s'aoplique jusqu'à épuisement de la              2.     Les États membres garantissent aux importateurs
réserve .
                                                              des produits en question , établis sur leur territoire, le
                                                              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-           3.     L'état d'epuisement des quotes-parts des Etats
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s il    membres est constaté sur la base des importîtions ori­
existe des raisons d estimer que celles-ci risquent de
                                                              ginaires du Portugal , piésentées en douane sous le cou­
ne pas être épuisées. îls informent la Commission des         vert de déclarations de mise eri libre pratique .
motifs qui les ont déterminés à appliquer ie présent
paiagraphe .
                                                                                       Article 8
                           Art aie 4
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
                                                              l' informent des importations des produits en question
Chacune des quotes-parts complémentaires tirees en            effectivement imputées sur leurs quotes-parts
application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin
1982..
                                                                                       Article 9
                            Arttcle )                         Les États membres et la Commission collabore : 1 ! étroi­
                                                              tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le I " avril ! 981 , la fraction non utilisée de leur quote-
part initiale qui , à la date du !5 mars 1 98iL excède                                Article 10
20 % du volume initial , ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s'iî existe des raisons d'estimer        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                  I 98 4 -
 ---pagebreak---                                                                  Annexe C
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait a Luxembourg, le
                                                        Par le Conseil
                                                          Ijt président