CELEX: 51980PC0027
Language: fr
Date: 1980-01-25
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT INSTITUTION D'UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR UN CARBONATE DE SODIUM DETERMINE ORIGINAIRE D'UNION SOVIETIQUE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 27
Vol. 1980/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(80)27 final
                                            Bruxelles , le 25 janvier 1980
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              PORTANT INSTITUTION D' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR
           UN CARBONATE DE SODIUM DETERMINE   ORIGINAIRE D' UNION SOVIETIQUE
                      (présentée par la Commission au Conseil )
                                             f -
 COM ( 80 ) 27 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE  DES MOTIFS
 Par le règlement ( CEE ) N° 2599 / 79 du 24 novembre 1979 la Commission a
 institué un droit antidumping provisoire sur le carbonate de sodium
léger originaire d' Union Soviétique .        Ce règlement est applicable jusqu' à
 l' entrée en vigueur d' un acte du Conseil instituant des mesures
 définitives ou , au plus tard , jusqu' à L' expiration d' une période de trois
 mois à compter du 2,4 novembre 1979 .
 Un mois avant l' expiration de ce délai la Commission doit , en vertu du
                                                (1)
 règlement antidumping ( CEE ) N° 3017 /79          , soumettre au Conseil une
 proposition relative à l' adoption de mesures définitives .
 Depui s . I ' inst i tution du droit , les services de la Commission ont continué
 l' examen des faits .       Cet examen complémentaire n' a pas révélé d' éléments
 qui pourraient justifier une modification des conclusions atteintes
 durant l' examen préliminaire .                                        ,
 Il ressort de la constatation définitive des faits qu' il y a effectivement
 et dumping et préjudice et que les montants garantis à titre de droit
 provisoire doivent être encaissés définitivement .
 Dans ces conditions , la Commission propose un règlement du Conseil
 instituant un droit définitif sur le carbonate de sodium léger originaire
 d' Union Soviétique et prévoyant l' encaissement définitif des montants
 garantis à titre de droit provisoire .
  < 1 ) J0 N° L 339 du 31.12.1979 , p. 1
 ---pagebreak---                                 REGLEMENT (CEE)                           du Conseil
                                           \ -
                   portant institution d'un droit anti -« dumping » définitif sur un' carbonate de
                                     sodium déterminé originaire d' Union soviétique
     LE CONSEIL          DES COMMUNAUTÉS
      EUROPÉENNES,
      vu le traité instituant la Communauté économique
      européenne,
      vu le règlement (CEE)H . 301 7 / 79du Conseil, du 31
décembre 1 979 /clatif à la défense contre les importations qui font
l' objet de dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté éponomique européenne ( 1 ).
       vu . la proposition de la Commission , soumise* après
       consultation au sein du Comité consultatif prévu par
       l' article 6 du règlement 3017 / 79 ,
                                  considérant que la Commission a reçu, au mois
                                  d 'octobre 1978, une plainte introduite par le Conseil
                                   européen des fédérations de l'industrie chimique
                                   (CEFIC) au nom de la quasi-totalité- des producteurs
                                   communautaires de carbonate de sodium, comportant
                                   des éléments de preuve quant à l'existence de prati­
                                   ques de Jumping concernant des produits similaires
                                   originaires île Hulgane, de République démocratique
                                   allemande, de Pologne, de Roumanie, d' Union sovié­
                                   tique, de Tchécoslovaquie et d'Albanie ainsi que d'un           ®;.
                                   préjudice important qui en résulte ;
                                     considérant qu' il y avait suffisamment
                                    d' éléments pour justifier l' ouverture
                                    d' une procédure , la Commission a
                                          publie au Journal officiel dis Communauté* turo-
                                   />«■««« un avis d'ouverture de procédure d'enquête
                                    relative aux importations de carbonate de sodium origi-
                                 . naires de Bulgarie, de République démocratique alle­
                                   mande de Pologne, de Roumanie et d'Union sovié-
                                   tique(2 ); que les exportations de l 'Albanie et de la
                                   Tchécoslovaquie ont été considérées comme étant de
                                   moindre importance et n'ont dés iors pas fait l'objet
                                  de la procédure d 'enquête ; que
         ( 1 ) J0 n° L 339 , du 31.12.1979, p. 1 .
         ( 2 ) J0 n° C 277, du 21.11 . 1978, ,p. 4
 ---pagebreak---                                  -   2    -
       la Commission a avisé les exportateurs et le
      Importateurs connus , Celle ainsi eue les
      plaignants et a commencé l' enquête au niveau
      communautaire ;
      considérant que, aux fins d'une détermination prélimi­
      naire de la marge de dumping et du préjudice, la
      Commission a recherché et a vérifié toutes les
     informations qui lui semblaient nécessaires
     et elle a mené
                                 un contrôle sur place auprès
   des agents des exportateurs et des importateurs
   lorsque cela a été jugé nécessaire, et notamment
   auprès de Arnold Suhr Belgique SA, Belgique, Krahn-
   Chemie GmbH , république fédérale d'Allemagne,
   Soprochim SA, France, M. Golodetz (Overseas) Ltd,
   TR International (chemicals) Limited, Royaume-Uni, _
   Sicea Sas, Snia Viscosa Spa, Tradeco Spa, Italie, C. van
   Epenhuysen's Chemische Fabrieken BV, Menduga
   AG, Pays-bas, et auprès de tous les producteurs
   communautaires concernés ; que la Commission a eu
   des contacts avec plusieurs autres agents et importa­
   teurs ;
    considérant que, pour établir l'existence d'un dumping
    concernant      les   importations   susmentionnées,    la
    Commission , a dû tenir compte du (ait que la
    Bulgarie, la République démocratique allemande, la
    Pologne, la Roumanie et l'Union soviétique ne sont
    pas des pays à économie de marché ;
    considérant que, pour cette raison, la Commission a
    fondé le calcul des droits anti- Jumping provisoires sur
    les prix auxquels un produit similaire est vendu en
    vue de la mise à la consommation sur le marché inté­
    rieur d'un pays tiers à économie de marché ;
 . considérant qu'une comparaison avec les prix
    auxquels un produit similaire est vendu en vue de la
    mise à la consommation sur le marché intérieur de
    l'Autriche paraît judicieuse et raisonnable étant donné
    que, comme dan^ les pays exportateurs, les matières
    premières sont immédiatement disponibles, que les
    procédés de fabrication sont analogues puisque basés
    sur la fabrication du carbonate de sodium par des
    moyens de synthèse plutôt que par des moyens natu­
    rels, que la production s'effectue sur une échelle consi­
    dérable ; que le contrôle des prix pratiqués en
    Autriche garantit un niveau de prix raisonnable par
    rapport aux coûts de production ;
    considérant que ces calculs ont été effectués en compa­
    rant les prix moyens pondérés autrichiens au stade
     • sortie usine • pour des ventes effectuées en 1978 avec -
     les prix moyens pondérés
            à l'exportation vers la Communauté des payt
concernés pour la même année ;
 ---pagebreak--- considérant qu il a été dûment tenu compte des diffé­
rences affectant la comparabihté des prix en déduisant
de* prix ■ sortie usine » autrichiens les remises maxi>
                      '■ –                       '
   maies accordées pour les ventes de quantités impor­
                                                      . " •\
   tantes, la remise spéciale accordée pour le transport en   ,
   vrac vers les clients importants, les frais de vente et de
   service supportés par le producteur autrichien et le
   rabais maximal accordé pour le paiement comptant ;
   que les prix à l'exportation n'étaient disponibles que
   sur la base fob ou caf, mais qu'aucun ajustement de
   prix n'a été effectué afin de tenir compte des frais de
   transport inclus dans ces prix ; que tous les facteurs
   susmentionnés ont eu pour effet de réduire ta diffé­
   rence entre les prix « sortie usine » autrichiens et les
   prix à l'exportation ;
 ---pagebreak---                      .         n, , • î I ressortait de cet examen préliminaire
             considérant                                        exista n pour toutes les importa-
                           1   cions assujetties à l'enqucte, dont la marge               _
                                            est, dans tous les cas. supérieure à 33 /•
                               pour le carbonate de sodium léger ;
                                   considérant que. en ce qui concerne le préjudice pour
                                                                             ressortait des Clements         . .
                                                                            Commission pendant l'examen prSlimmaire
                                     ,urùs importations totales dans la Co^unauté de carbonate de
                                     sodium
                                    originaires des pays assujettis U enquete sont passées
                                     d'environ 83 500 tonnes en 1974 a 273 000 tonnes en
                                      approxTma"ivemenrÏ51?206 tonnes durant les six premiers
                                   mois de -1979 /
                                considérant qu'une très petite partie seulement de ces importations
                              Se. composaient ;                      de carbonate de sodium
                                dense et que les livraisons de carbonate de sodium
                                dense dans la Communauté sont soumises à des liens
                       ,    , ' contractuels étroits entre les producteurs communau­
                                taires et leurs principaux clients pour le carbonate de
                                solium dense ; que certains de ces liens font actuelle­
                                ment l'objet d'une enquete de la Commission , car il
                                est pn«iWf qu'ils entravent la ton» urrem c sur le
                                in.in lif d«i » jrl.uii.itr <lr viditmi «le use ; que les instal­
                                lations de production de carbonate de. sodium dense
                                récemment construites et planifiées dans certains pays              .
                                exportateurs, notamment en Pologne et en Bulgarie,
      " •* .     ne Constituaient                   P3S un rijque de préjudice pour l'indus­
                                trie communautaire étant donné qu'il n' était pas
             :                  possible d'établir                                la probabilité
                                qu'un tel accroissement de la capacité de production
                 entraînerait               une augmentation importante des exporta­
                                tions vers la Communauté dans un avenir prévisible ;
                                que, dès lors, un examen préliminaire a démontré
j' aucun préjudice n' avait               '                    été causé par les importations
                                de carbonate' de sodium dense ;
                                considérant que les importations de carbonate de
                                sodium léger originaires des pays assujettis à l'enquête ~            ■ ,
                       avaient         atuint «me ^viit de iiuk I ic de I "," % d.m<. U
                - ' '           AVminun.Hile cl . i«- >|>»- iti>cm«nt, «le H.0%,                  "
                                2^,S % , la ,! "/o et .14.8 % en France, en Belgique, en
                                 Italie, aux Pays-Bas et en république fédérale d'Alle­
                                magne ; que, par rapport à l'ensemble de ces importa- -
                                 lions, les importations en provenance d' Union sovié­
               tique représentaient                       2,7% du marché communautaire
                                 global et 13,6% du marché en Italie, qui est le prin­
                                 cipal pays importateur ;
                                considérant que les prix de ces importations sur
                                le marché communautaire étaient extrêmement bas et
                               "étaient considérablement inférieurs aux prix u'un
                                produit similaire rlans la Communauté , surtout au
                                cours des deuxième et troisième trimestres de l' année •
                                 1978 ; que ces prix n' ont été que faiblement majorés
                                par la suite ;
 ---pagebreak---                                                   -   5    -
                            considérant que I impact qui en a résulte pour l'indus­
trie communautaire s' était                           - traduit par une diminution
                            des ventes aux petits clients de carbonate de sodium
                            léger en sachet dans tous les États membres, une dimi­
                            nution duoombre d acheteurs du produit en vrac dans
                            certains États membres et un effet dépressif sur les
                            prix des producteurs commuii.ttit.iir<-s de v.ttbonjlc vie
                            sodium léger en S.K lu-t et en VT.N ;                QUE. vie
                            ce fait, les parts dctemies sur le mari lté, et plus particu­
                            lièrement sur le marc lié du carbonate de sodium leger
                            en sachet, furentréduites et que les bénéfices étaient
                         tombés        » des niveaux tels qu' il n' était plus possible
                            d'envisager de nouveaux investissements rentables ;
                            considérant que les autres facteurs réputés avoir des
                            effets négatifs sur les producteurs communautaires de
                             carbonate de sodium léger, tels que le volume et le
                             prix d'autres importations, la stagnation de la
                             demande et le remplacement, dans certains cas. par
                             d'autres produits, ont été examinés et ont été jugés de
                             moindre importance ;
                      considérant que les importations à des prix de dumping
                      furent , dès lors , considérées comme étant manifestement
                      la cause principale des difficultés décrites ci-dessus ;
                      considérant que cet examen préliminaire des faits ayant
                      démontré l' existence d' un dumping et d' éléments suffisants
                      de preuve d' un préjudice ainsi que la nécessité d' une action
                      immédiate en vue de la protection des intérêts de la Communauté ,
                      la Commission a , par le règlement ( CEE ) N° 2599 / 79 ( 1 ),
                      institué un droit anti-dumping provisoire sur le carbonate de sodiu
                      léger originaire de l' Union soviétique ;
                      considérant que , au cours de l' examen complémentaire des faits
                      entrepris après l' institution du droit anti-dumping provisoire ,
                       les parties intéressées ont eu l' occasion de faire connaître
                       leur pointf de vue par écrit , d' être entendues par la Commission ,
                      d' examiner les informations non confidentielles relatives à la
                      défense de leurs intérêts et de demander à être informées des
                      principaux faits et                     considérations sur base desquelles
                      devrait être prise                      une décision finale ; que seule l' industrii
                      communautaire fit usage de ces occasions en faisant part de ses
                      points de vue par écrit et en demandant la convocation d' une
                      réunion qui eut lieu en décembre 1979 ;
               ( 1 ) JO n° L 297, du 24.11.1979, p. 12
 ---pagebreak--- considérant qu' aucune information complémentaire n' a été
reçue des parties intéressées concernées et qu' aucun autre
argument n' a été avance;
considérant que l' examen complémentaire n' a pas révélé ,
d' éléments qui pourraient justifier une modification des
conclusions tirées de l' examen préliminaire ;       -
considérant que dans ces circonstances / les calculs et les
décisions relatives au dumping et au préjudice restent
inchangées ;
                                •                  '   v        '
considérant que la protection des intérêts de la Communauté
nécessite la perception définitive des montants garantis
à titre de droit provisoire à l' égard du carbonate de soude
léger et l' institution d' un droit anti-dumping définitif ; que ,
le montant de ce- droit devrait correspondre au montant du droit
provi soi re ;
considérant que , cependant , la perception de ce droit basé sur le
prix d' importation franco frontière d' un Etat membre a crée des
difficultés techniques telles: qu' il apparaît nécessaire de le
baser à l' avenir sur le prix franco frontière de la Communauté ;
que ceci n' aura pas de conséquences significatives quant
au montant du droit à percevoir ;
considérant qu' afin d' éviter que le droit anti-dumping soit
éludé ,      il est nécessaire de prévoir d'?une . procédure alternative
pour le calcul du droit au cas où le produit n' est pas mis à la
consommation par le premier acheteur , dans la Communauté;
 ---pagebreak---                                                          - 7 -
 1                              considérant que              Les        engagements
                                     pris par les organismes d'exportation en Bulgarie,
                                en République démocratique allemande, en Pologne
                                et en Roumanie                             ont convaincu
                                la Commission qu'il n'est                      pas nécessaire à l 'heure
                                actuelle de prendre des mesures de protection à
                                l'égard des produits originaires de ces pays ;
                                considérant que l' organisme d' exportation soviétique n' a pas
                                 offert de prendre un engagement de ce genre ;
                                considérant que, dans ces circonstances, il convient
                                d'exclure de l'application du droit les pays exporta­
                              . leurs qui se sont engagés volontairement à relever
                                 leurs prix et qu'il convient d'assurer l'application de
                                ce droit à l'égard des exportations de l' Union sovié­
                                 tique afin d'éliminer le préjudice causé par ces exporta­
                                 tions ainsi que de garantir que la stabilisation du
                                 marché recherchée» par l'acceptation des engagements
                                 pris ne soit pas menacée par la poursuite des importa-                         '
                                 lions à des prix de dumping originaires d'Union sovié­
                                 tique qui défavoriserait les producteurs communau­
                                 taires et les exportateurs qui ont pris l'engagement de
                                 relever leurs prix,
                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                       ArticU premier
                                  1.    Il est institué un droit anti-dumping définitif
                                  sur le carbonate de sodium léger relevant de la sous-
                                  position 28.42 A II du tarif douanier commun et
                                  correspondant au code Nimexe 28.42-31 , originaire
                                  d'Union soviétique.                               '        -
                               2 . Sans préjudice des dispositionsdu paragraphe 4                             a
                                      ci-dessous ,
                             le       montant de ce droit correspond à la diffé­
                         rence entre le prix par tonne net, franco frontière de                Communauté ,
           <                                 .             non dédouané, au premier
                         acheteur dans le territoire douanier de la Commu-                                  1
                         nauté, et le prix de 105,10 dollars des États-Unis.
                                3 . |_e orix mentionné au paraqraphe 2
                            ,es.t net                      *• 'es conditions de vente
                         prévoient que le paiement intervient à trente jours fin
                        de mois de livraison ; il est augmenté ou diminué de
                         I % pour chaque délai de paiement d'un mois en
                         plus ou en moins.
                                                                                                                  « * -
     a> dansai                             "!"!! P - S "1S à la «""«""tlon par le premier acheteur
             ns la Communauté , le droi t anti-dumping définitif sera égal à 33% de la
         la dé c La rat                            conformément au règlement ( CEE ) n° 375 / 69 concernant
         la déclaration des éléments                     relatif s i la - valeur en douane des marchand ! ses (1 ).
     ^ aux^autorîtér^' -- 3 partie, déttarante peut fournir une preuve satisfaisante
    A aux autorités douanières que le prix payé par le premier acquéreur
        i > excède ou est égal à 105,10 dollars des Etats-Unis, aucun droit ne sera
               app i i que , pu                                                       ,    .
               21                        de , moins de 33* de la valeur déclarée à 105,10 dollars
               entrain?                                   fera é? al. au montant représentant la différence
               entre ( 05,10 dollars des Etats-Unis et ledit prix .
C1 ) J0 n° L 52 du î . 3 . 1969, p. 1
 ---pagebreak---                                    8
                5 . ' Aux fins de ce règlement, on entend par carbo­
                nate de sodium léger le carbonate de sodiunv non
                tassé d'un poids spécifique inférieur à 0,7 kilogramme
                par décimètre cube et se présentant sous la forme de
                poudre ou de grains d'un diamètre inférieur à 0,4 milli­
                mètre .
                   6.    Les dispositions en vigueur en matière de droit»
                   de douane s'appliquent à ce droit.
              •                    Article 2
           Les montants garantis à titre de droit provisoire en
           application du règlement ( CEE ) n° 2599 / 79 sont perçus
           définitivement#
                                           A rtirle   3
                    Le présent règlement entre en vigueur te jour de sa
                    publication m Journal officiel du Communautés
                    eu refiértmes.
Le présent règlement esl obligatoire dans tous «es éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                           Par      , Consei l