CELEX: 62007CA0138
Language: fr
Date: 2009-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-138/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Belgische Staat/N.V. Cobelfret (Directive 90/435/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Effet direct — Réglementation nationale visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués — Déduction du montant des dividendes perçus de la base imposable de la société mère uniquement dans la mesure où celle-ci a réalisé des bénéfices imposables)

4.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Belgische Staat/N.V. Cobelfret
   (Affaire C-138/07) (1)
   
   (Directive 90/435/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Effet direct - Réglementation nationale visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués - Déduction du montant des dividendes perçus de la base imposable de la société mère uniquement dans la mesure où celle-ci a réalisé des bénéfices imposables)
   (2009/C 82/05)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hof van beroep te Antwerpen
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Belgische Staat
   
      Partie défenderesse: N.V. Cobelfret
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Hof van beroep te Antwerpen — Interprétation de l'art. 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6) — Dispositions nationales visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués — Conditions
   Dispositif
   L'article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les dividendes perçus par une société mère sont inclus dans la base imposable de celle-ci, pour en être par la suite déduits à hauteur de 95 % dans la mesure où, pour la période d'imposition concernée, un solde bénéficiaire positif subsiste après déduction des autres bénéfices exonérés.
   L'article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 90/435 est inconditionnel et suffisamment précis pour pouvoir être invoqué devant les juridictions nationales.
   
      (1)  JO C 117 du 26.5.2007.