CELEX: 51991SC1363
Language: fr
Date: 1991-07-12
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil interdisant de donner suite aux requêtes iraquiennes relatives aux contrats et transactions affectés par la résolution 661 (1990) du Conseil de Securité des Nations Unies ainsi que les résolutions s'y rapportant

3. 8.91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 204/5
     inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont                     sens de l'article 7 paragraphe 3 point b). Le
     été élaborés.»                                                            montant de l'aide à fixer dans ce cas doit équiva-
                                                                               loir à 50 % au moins du montant de l'aide fixé
 4. Le dernier alinéa de l'article 7 paragraphe 3 point b)                     pour les différents groupes de variétés de
     est remplacé par le texte suivant:                                        houblon, conformément aux dispositions de
                                                                               l'article 12 paragraphes 5 point a) et 6 du présent
     «Il doit être possible pour un groupement ou une                          règlement.»
     union d'autoriser ses membres à commercialiser tout
     ou partie de leurs produits eux-mêmes, conformément
     aux règles établies et supervisées par le groupement                                        Article 2
     ou l'union,»
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 5. Le point suivant est ajouté à l'article 12 paragraphe 5:           Communautés européennes.
     «c) Le montant de l'aide à fixer peut être inférieur si
          les producteurs ne font pas partie d'un groupe-              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
          ment reconnu de producteurs commercialisant                  éléments et directement applicable dans tout État
          l'ensemble de la production de ses membres, au               membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil interdisant de donner suite aux requêtes iraquiennes
                relatives aux contrats et transactions affectés par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité
                                    des Nations unies ainsi que les résolutions s'y rapportant
                                                           (91/C 204/05)
                                                         SEC(91) 1363 final
                                         (Présentée par la Commission le 12 juillet 1991.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              laquelle traite, dans son paragraphe 29, des requêtes
                                                                      présentées par l'Irak relatives aux contrats et transactions
                                                                      entravées du fait des mesures prises par le Conseil de
considérant que, aux termes des règlements (CEE) n°                   sécurité dans la résolution 661 (1990) et des résolutions
2340/90 O et (CEE) n° 3155/90 (2), modifiés en dernier                connexes ;
lieu par le règlement (CEE) n° 1194/91 (3), la Commu-
nauté a adopté des mesures empêchant les échanges de la
Communauté avec l'Irak;                                               considérant que, la Communauté et ses États membres
                                                                      ont accepté d'instituer un instrument communautaire afin
                                                                      de garantir une mise en oeuvre uniforme, à travers la
                                                                      Communauté, du paragraphe 29 de la résolution 687
considérant que, consécutivement à l'embargo contre
                                                                      (1991) du Conseil de sécurité;
l'Irak, les opérateurs économiques de la Communauté et
des pays tiers sont exposés au risque de demande de
réparation par la partie iraquienne;                                  considérant qu'une telle mise en oeuvre uniforme est
                                                                      indispensable pour atteindre les objectifs du traité insti-
                                                                      tuant la Communauté économique européenne et qu'il
considérant qu'il est nécessaire de protéger les opérateurs           n'y a pas de pouvoirs d'action disponibles dans le traité
contre de telles requêtes et d'empêcher l'Irak d'obtenir              autres que ceux de l'article 235,
une compensation pour les effets négatifs de l'embargo;
                                                                      vu le traité instituant la Communauté économique euro-
considérant que, le Conseil de sécurité des Nations unies             péenne, et notamment son article 235,
a adopté la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991,
                                                                      vu la proposition de la Commission,
(') JO n° L 213 du 9. 8. 1990, p. 1.
O JO n° L 304 du 1. 11. 1990, p. 1.
O JO n° L 115 du 8. 5. 1991, p. 37.                                   vu l'avis du Parlement européen,
 ---pagebreak--- N° C 204/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                 3. 8.91
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                            Article 2
                                                                À partir du 3 avril 1991, il est interdit de donner suite à
                       Article premier                          toute demande de réparation présentée par les pouvoirs
                                                                publics irakiens ou par toute personne physique ou
Aux fins du présent règlement:
                                                                morale établie en Irak, qu'elle agisse pour son compte ou
                                                                pour le compte ou par l'intermédiaire d'une autre, direc-
1) Le terme «contrat» ou «transaction» se comprend              tement ou indirectement, au motif que l'exécution d'un
   comme:                                                       contrat ou d'une opération aurait été entravée du fait des
                                                                mesures décidées par le Conseil de sécurité dans sa réso-
   tout contrat ou transaction, incluant les garanties, les     lution 661 (1990) et ses résolutions connexes.
   «bonds» (par exemple, les garanties de bonne exécu-
   tion, les garanties d'offre), les crédits «stand-by», les
   sous-contrats.                                                                         Article 3
                                                                Sans préjudice des interdictions existantes concernant les
2) Le terme «demande de réparation» se comprend                 relations commerciales et financières avec l'Irak, l'article
   comme toute demande ou action émanant d'une                  2 ne s'applique pas lorsque:
   partie à un contrat ou à une transaction visant à
   l'exécution d'une obligation résultant de, ou rattaché       a) un requérant a obtenu d'un tribunal un jugement, une
   à l'exécution d'un tel contrat ou transaction par une            sentence arbitrale ou une décision équivalente
   autre partie, telle que:                                         statuant que l'exécution du contrat ou de la transac-
                                                                    tion n'est pas entravée par les mesures mentionnées à
   — une requête visant à obtenir le paiement d'un                  l'article 2
        «bond» ou d'une garantie,
                                                                    et
   — une requête visant à continuer ou à commencer
        l'exécution d'un contrat ou d'une transaction,
                                                                b) le jugement, l'arbitrage ou toute décision équivalente
   — une requête visant à obtenir l'indemnité en paie-              a été obtenu dans le cadre de la compétence juridic-
        ment effectué en vertu d'un contrat ou d'une tran-          tionnelle d'un pays qui a loyalement mis en oeuvre les
        saction,                                                    mesures prises par le Conseil de sécurité dans la réso-
                                                                    lution 661 (1990) ainsi que les résolutions connexes et
   — une requête visant à demander à un tribunal un                 notamment le paragraphe 29 de la résolution 687
                                                                    (1991).
        sursis à exécution ou une sentence arbitrale, ou
        encore l'exécution d'une telle injonction ou arbi-
        trage.                                                                            Article 4
3) Les termes «mesures adoptées par le Conseil de sécu-         La charge de la preuve que l'exécution du contrat ou de
   rité dans la résolution 661 (1990) et les résolutions s'y    la transaction n'a pas été entravée par les mesures
   rapportant» se comprennent comme les mesures du              mentionnées à l'article 2 incombe au requérant.
   Conseil de sécurité des Nations unies et les mesures
   introduites par les Communautés européennes, par                                       Article 5
   tout pays ou toute organisation internationale confor-
   mément aux décisions pertinentes du Conseil de sécu-         Les États membres prendront les mesures nécessaires
   rité, ou toute autre action autorisée par le Conseil de      pour garantir la mise en application des dispositions des
   sécurité en rapport avec l'invasion du Koweït par            articles 2, 3 et 4.
   l'Irak, telles que les opérations militaires liées à la
   libération du Koweït.
                                                                                          Article 6
4) Les termes «personne physique ou morale établie en           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
   Irak» incluent toute personne physique ou morale             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
   résidant en Irak, toute personne de droit irakien et
   toute personne morale contrôlée par toutes personnes         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   physiques ou morales résidant en Irak ou personnes           éléments et directement applicable dans tout État
   morales de droit irakien.                                    membre.