CELEX: 51997PC0685
Language: fr
Date: 1998-01-26
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
   •ir   û
                                                     Bruxelles, le 26.01.1998
                                                     COM(97) 685 final
                                                     95/0029 (ACC)
                                Proposition modifiée de
                           REGLEMENT (EC) DU CONSEIL
établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types
                   de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE
            (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                               paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
                                            Contexte
 1. Le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, établit un système de
surveillance et de contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à rentrée et à la sortie
de la Communauté européenne. Le règlement a pris effet le 6 mai 1994.
2. Le règlement transpose en droit communautaire deux instruments juridiques
internationaux auxquels la Communauté a adhéré : la convention de Bâle, du 22 mars
1989, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur
élimination, et la décision du Conseil de l'OCDE, du 30 mars 1992, sur le contrôle des
mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
3. Le règlement (CEE) n° 259/93 établit une distinction entre les déchets destinés :
         *•     à être éliminés définitivement (mise en décharge, incinération, etc.)
         *       à être valorisés (recyclage, utilisation comme moyen de production
                         d'énergie, etc.)
4. En Ce qui concerne les déchets destinés à être valorisés, le règlement établit une
nouvelle distinction entre:
         *      les déchets de la liste "verte", énumérés à l'annexe II du règlement ;
         *      les déchets de la liste "orange", énumérés à l'annexe III ;
         *      les déchets de la liste "rouge", énumérés à l'annexe IV ;
         *      les déchets qui n'ont pas (encore) été classés dans une liste.
5. La présente communication ne concerne que les transferts de déchets de la liste "vene"
destinés à être valorisés, effectués de la Communauté européenne vers les pays tiers.
6. Les transferts de déchets de la liste "verte" destinés à être valorisés sont généraLinent
exclus du champ d'application du règlement. Cette exclusion découle de la décision du
Conseil de l'OCDE mentionnée ci-dessus. L'OCDE estime que ces transferts ne devraient
normalement pas présenter de risques pour l'environnement si les déchets en question
sont valorisés correctement dans le pays de destination.
7. Toutefois, la Communauté européenne n'a pas voulu imposer ce point de vue aux pay*
tiers. C'est pourquoi, l'article 17 du règlement prévoit que-la Commission notifie la liste
"verte" des déchets à tous les pays non membres de l'OCDE et leur demande d'indiquer
s'ils acceptent que les transferts de ces déchets destinés à la valorisation s'effectuent sans
recours aux procédures de contrôle définies dans le règlement ou de préciser de laquelle
de ces procédures de contrôle ils exigent ou souhaitent l'application.
8. Lorsqu'un pays indique clairement qu'il exige ou souhaite qu'une des procédures de
contrôle prévues dans le règlement s'applique à certains ou à l'ensemble des déchets de la
 ---pagebreak--- liste "verte", l'article 17, paragraphe 3, dispose que la Commission détermine la
procédure de contrôle à appliquer, en consultation avec le pays en question et après
notification au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil. Une
telle décision a été adoptée par la Commission le 20 juillet 1994 (décision 94/575/CE de
la Commission - JO n° L 220 du 25.8.1994, p. 15).
9. Or, un certain nombre de pays, soit n'ont pas répondu du tout aux notes qui leur ont été
adressées par la Commission (dont au moins deux notes de rappel), soit ont indiqué qu'ils
ne souhaitaient pas accueillir certains ou la totalité des déchets destinés à être valorisés de
la liste "verte". Cette situation n'est pas prévue à l'article 17, paragraphe 1, premier alinéa.
Dans de tels cas, le deuxième alinéa de l'article 17, paragraphe 1, indique que la
Commission "présente des propositions appropriées au Conseil". Ces dernières font
l'objet de la proposition de règlement du Conseil ci-jointe.
Contenu de la proposition
10. Base juridique. La présente proposition ne porte que sur les échanges avec les pays
tiers. L'article 113 est donc la base juridique qui convient.
11. Pays ne souhaitant pas accueillir les transferts considérés. Un certain nombre de
pays ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas accueillir certains ou la totalité des déchets
énumérés dans la liste "verte". La Commission, après consultation avec le Parlement
européen, a décidé de respecter le souhait de ces pays et de ne pas autoriser les
exportations de déchets de la liste "verte" destinés à être valorisés.
12. Pays n'ayant pas répondu. Le règlement (CEE) n° 259/93 établit comme principe
général que les exportations de déchets de la liste "verte" destinés à être valorisés sont
des opérations commerciales normales sauf souhait ou exigence contraire du pays de
destination. Il en découle en conséquence que les pays qui n'ont pas répondu aux notes
qui leur ont été adressées par la Commission à ce sujet doivent continuer d'être traités en
fonction de ce principe général, assorti éventuellement d'un système de délivrance
préalable systématique de licences d'exportation, ce qui permettrait à la Communauté
européenne de suivre le niveau des exportations ainsi effectuées vers ces pays. Par
conséquent, il est proposé que la procédure de la liste "rouge" soit appliquée aux pays qui
n'ont pas répondu.
13. États ACP. Les transferts vers les États ACP des types de déchets énumérés aux
annexes I et II de la convention de Bâle sont interdits en vertu de l'article 39 de la
quatrième convention ACP-CEE. Il se peut qu'un nombre très limité de matières figurant
dans la liste "verte" soient visées par cette interdiction. La proposition de règlement
exclut de son champ d'application toute matière de ce type.
14. Réexamen. La Commission propose que les systèmes de contrôle institués par la
proposition de règlement fassent l'objet d'un réexamen tenant compte du caractère
évolutif des problèmes de gestion des déchets en général. Un réexamen similaire est déjà
prévu par le règlement (CEE) n° 259/93 en ce qui concerne les exportations de déchets
dangereux vers des pays qui ne sont pas parties à la convention de Bâle. Un réexamen de
l'application de la présente proposition pourrait être effectué simultanément.
15. Procédure simplifiée de modification. La proposition définit une procédure
simplifiée de modification qui permettrait à la Commission de décider, en consultation
                                                  -2-
 ---pagebreak--- avec le comité compétent, de modifier la procédure de contrôle s'appliquant à un ou
plusieurs des pays couverts par ses dispositions. Cette possibilité vise les cas dans
lesquels une réponse est reçue, après l'entrée en vigueur du règlement du Conseil, d'un
pays qui n'a pas répondu précédemment ou ceux dans lesquels un pays qui a fait part
d'une position donnée modifie cette position. Elle permettrait aussi à la Communauté
européenne de tenir compte - si besoin est - d'autres facteurs, tels qu'un régime moins
favorable qu'un pays tiers réserverait aux transferts de la CE par rapport à ceux d'autres
sources.
16. Pour ces motifs, la Commission recommande au Conseil d'adopter la proposition de
règlement ci-jointe établissant les règles et procédures communes applicables (a) aux
pays qui ne souhaitent pas accueillir les déchets de la lise "verte" transférés de la CE pour
être valorisés et (b) aux pays qui n'ont pas répondu aux notes de la Commission.
 ---pagebreak---                                            Proposition modifiée de
                                    REGLEMENT (EC) PU CONSEIL
   établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types
                         de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
  vu la proposition de la Commission (*),
  considérant que l'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) n° 259/93 du
  Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de
  déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (2), tel qu'il est
  modifié par la décision de la Commission 94/721/CE (3), exclut du champ d'application
  du règlement les transferts de déchets destinés uniquement à être valorisés et figurant à
  l'annexe II, à l'exception entre autres des dispositions de l'article 17, paragraphes 1 2 et
  3;
  considérant que, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE)
  n° 259/93, la Commission a notifié à chaque pays auquel la décision du Conseil de
 l'OCDE, du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
 destinés à des opérations de valorisation ne s'applique pas, la liste des déchets figurant à
 l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93, et a demandé confirmation que de tels déchets
 ne sont pas soumis au contrôle dans le pays de destination ou que le pays indique si ces
 déchets devraient être soumis aux procédures de contrôle applicables aux déchets
 énumérés aux annexes m ou IV du règlement ou à la procédure prévue à l'article 15 dudit
 règlement ;
 considérant que certains pays ont indiqué que ces déchets devraient être soumis à une de
ces procédures de contrôle et que la Commission a arrêté, le 20 juillet 1994,
conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE)
n° 259/93, la décision 94/575/CE (4), afin d'établir les procédures de contrôle qui
conviennent ;
considérant que l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE)
n° 259/93, précise que si une telle confirmation n'est pas reçue, la Commission présente
des propositions appropriées au Conseil ; qu'il convient en conséquence de mettre en
place, à l'échelle communautaire, un système permettant de réglementer le commerce de
î
2
   J O n ° L 30, du 6.2.1993, p.l
3
   JO n° L 288, du 9:11.1994, p.36
4
   JO n° L 220, du 25.8.1994, p.15
                                                     -4
 ---pagebreak--- ces déchets de la Communauté en définissant les règles et procédures communes relatives
à leur exportation ;
considérant qu'il y a lieu de respecter la volonté des pays qui ont répondu qu'ils ne
souhaitaient pas accueillir certains ou la totalité des déchets énumérés à l'annexe n du
règlement (CEE) n° 259/93, et que par conséquent ces tvpes de déchets ne doivent pas
être exportés vers ces pays ;
considérant que, dans le cas des pays qui n'ont pas répondu, il convient d'adopter un cadre
permettant à ces pays d'évaluer les transferts envisagés au cas par cas, et qu'il peut
difficilement être conclu que le silence équivaut à un consentement ;
considérant que les pays qui ont répondu qu'ils ne souhaitaient pas recevoir certains ou
tous les tvpes de déchets énumérés à l'annexe II ou n'ont pas répondu, peuvent changer
d'avis, ou répondre plus tard et qu'il faut donc qu'un dispositif existe, dans le cadre
d'une procédure de comitologie. pour modifier ce règlement :
considérant que le règlement (CE) n° 120/97 (s) interdit l'exportation de déchets destinés
à être recyclés qui sont considérés comme dangereux et que certaines catégories de
déchets de l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 doivent être considérés comme
dangereux et doivent être exclus du champ d'application du présent règlement :
considérant que la Commission complétera l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93
avec les catégories de déchets considérés comme dangereux par la convention de Bâle et
la liste de déchets dangereux de l'Union (6) et adaptera le règlement (CE) n° 120/97 en
conséquence ;
considérant qu'en ce qui concerne les transferts vers les États ACP, l'article 39 de la
quatrième convention ACP-CEE interdit l'exportation de tous les déchets énumérés aux
annexes I et II de la convention de Bâle ; qu'en outre, certaines catégories de ces déchets
peuvent figurer à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 ; que, dans ces conditions et
pour respecter les obligations internationales de la Communauté, il doit être établi
clairement que ces déchets sont exclus du champ d'application du présent règlement ;
considérant que les dispositions du présent règlement devraient faire l'objet d'un
réexamen périodique par la Commission ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                       Article premier
Les exportations vers les pays énumérés à l'annexe A des déchets figurant à l'annexe II du
règlement (CEE) n° 259/93 et également mentionnés à l'annexe A sont interdites.
5
  JO n° L 22, du 24.1.1997, p. 14
6
  JO n° L 377, du 31.12.1991, p.20
                                                 -5-
 ---pagebreak---                                            Article 2
La procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe IV du règlement
(CEE) n° 259/93 s'applique aux exportations vers les pays énumérés à l'annexe B des
catégories de déchets destinés uniquement à la valorisation, qui sont énumérés à l'annexe
II du règlement (CEE) n6 259/93.
                                           Article 3
Les transferts vers les États ACP ne sont autorisés que s'ils ne sont pas interdits par la
quatrième convention ACP-CEE.
                                           Article 4
A la demande du pays de destination ou dans les cas d'un changement de situation, la
procédure de contrôle applicable en vertu du présent règlement peut être modifiée. La
Commission détermine, après consultation du pays de destination et conformément à la
procédure définie à l'article 18 de la directive 75/442/CEE (7), laquelle des procédures
s'applique, à savoir, celle des opérations commerciales normales assortie ou non de la
délivrance préalable systématique de licences d'exportation prévue, à l'article 17,
paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 259/93, la procédure applicable à l'annexe HI ou IV
de ce règlement ou celle fixée à l'article 15 de ce même règlement.
                                           Article 5
La Commission réexamine périodiquement, et pour la première fois au plus tard le 31
décembre 1998. les procédures de contrôle instituées par le présent règlement, en tenant
compte de l'expérience acquise. Si ce réexamen amène à conclure à leur opportunité, la
Commission peut présenter de nouvelles propositions au Conseil, sans préjudice des
dispositions de l'article 4.
Conformément à la procédure établie par l'article 18 de la directive 75/442/CEE. la
Commission réexaminera et modifiera le présent règlement dès que possible, et au plus
tard le 1er janvier 1998. de façon à le rendre conforme au règlement (CEE) n° 259/93 tel
que modifié par le règlement (CE) n° 120/97. et notamment à l'annexe V du premier
règlement.
                                           Article 6
Le prosent règlement entre en vigueur le \ ngtième jour suivant sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le {^resent règlement est obligatoire d : :s tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le                                  Par le Conseil
                                                      Le Président
  JO n° L 194, du 25.7.1975, p.39
 ---pagebreak---                                        ANNEXE A
Pays et territoires qui ont indiqué à la Commission qu'ils ne souhaitaient pas
accueillir les transferts pour valorisation de certains types de déchets énumérés à
l'annexé II (liste "verte") du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil. Les catégories
de déchets de l'annexe II ainsi visées sont également mentionnées. Les transferts
vers ces pays et territoires des catégories de déchets en question doivent être
interdits.
ANDORRE :                                     Tous les types énumérés à l'annexe II
ARABIE SAOUDITE                               Tous les types énumérés à l'annexe II
BAHAMAS :                                     Tous les types énumérés à l'annexe II
BARBADE:                                      Tous les types énumérés à l'annexe II
BELIZE :                                      Tous les types énumérés à l'annexe II
BÉNIN :                                       Tous les types énumérés à l'annexe II
BHOUTAN:                                      Tous les types énumérés à l'annexe II
BOLIVIE :                                     Tous les types énumérés à l'annexe II
BOTSWANA :                                    Tous les types énumérés à l'annexe II
BURKINA :                                     Tous les types énumérés à l'annexe II
CAP-VERT :                                    Tous les types énumérés à l'annexe II
CHILI :                                       Tous les types énumérés à l'annexe II
COLOMBIE :
1. Dans la section GA ("déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non
susceptible de dispersion") :
a) les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:
        GA 120          7404 00       Déchets et débris de cuivre
        GA 130          7503 00       Déchets et débris de nickel
        GA 140          7602 00       Déchets et débris d'aluminium
        GA 150          7802 00       Déchets et débris de plomb
        GA 160          7902 00       Déchets et débris de zinc
        G A 170         8002 00       Déchets et débris d'étain
        GA180ex         810191        Déchets et débris de tungstène
        GA 190 ex       8102 91       Déchets et débris de molybdène
        GA200ex         810310        Déchets et débris de tantale
        G A 210 ex       8104 20      Déchets et débris de magnésium
                                                7-
 ---pagebreak---          GA 220 ex       8105 10       Déchets et débris de cobalt
        GA 230 ex        8106 00       Déchets et débris de bismuth
        G A 240 ex       8107 10       Déchets et débris de cadmium
        GA 250 ex        8108 10      Déchets et débris de titane
        G A 260 ex       8109 10       Déchets et débris de zirconium
        GA 270 ex        8110 00       Déchets et débris d'antimoine
        GA 280 ex        8111 00      Déchets et débris de manganèse
        G A 290 ex       8112 11       Déchets et débris de beryllium
        G A 300 ex       8112 20       Déchets et débris de chrome
        GA310ex          8112 30      Déchets et débris de germanium
        G A 320 ex       8112 40      Déchets et débris de vanadium
                  ex     8112 91      Déchets et débris de:
        GA 330                        - Hafnium
        GA340                          -Indium
        GA 350                        - Niobium
        GA 360                        - Rhénium
        GA 370                        - Gallium
        GA 400 ex        2844 30      Déchets et débris de sélénium
        GA 410 ex        2804 50      Déchets et débris de tellure
        GA 420 ex        2805 30      Déchets et débris de terres rares
2. Dans la section GB ("autres déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de
la fusion et de l'affinage des métaux") :
        GB 040 ex        2620 90      Scories provenant du traitement des métaux
                                      précieux et du cuivre, destinées à un affinage
                                      ultérieur
3. Dans la section GC ("autres déchets contenant des métaux") :
        GC 070 ex        2619 00      Scories provenant de la fabrication du fer ou de
                                      l'acier au carbone (y compris l'acier faiblement
allié)                                à l'exclusion de scories qui ont été produites
                                              spécifiquement pour répondre aux exigences
et aux                                normes nationales et, le cas échéant,
                                      internationales (*)
* Cette rubrique couvre l'utilisation de ces scories comme source de dioxyde de titane et
de vanadium.
 4. Dans la section GD ("déchets d'opérations minières, sous forme non susceptible de
dispersion") :
        GD 040 ex        2529 30      Déchets de leucite, néphéline et néphéline syénite
        GD050ex          2529 21      Déchets de spath fluor
                  ex     2529 22
5. Dans la section GG ("autres déchets contenant principalement des constituants
inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques") :
 ---pagebreak---        GG030ex          2621         Cendres lourdes et mâchefers de centrales
                                     électriques au charbon
       GG 040 ex       2621          Cendres volantes de centrales électriques au
                                     charbon
       GG 060 ex       2803          Charbon actif usagé, résultant du traitement de l'eau
                                     potable, de l'industrie agro-alimentaire et de la
                                     production de vitamines
       GG 080 ex       2621 00       Scories provenant de la production du cuivre,
                                     chimiquement stabilisées, contenant une quantité
                                     importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées
                                     conformément aux spécifications industrielles
                                     (c'est-à-dire DIN 4301 et DIN 8201), destinées
                                     principalement à la construction et aux
                                     applications abrasives
       GG 100                        Carbonate de calcium provenant de la production de
                                     cyanamide de calcium (ayant un pH inférieur à 9)
6. Dans la section GH ("déchets de matières plastiques sous forme solide") :
       GH 013 ex       3915 30       Déchets, rognures et débris de matières plastiques
                                     de polymères du chlorure de vinyle
       GH 015 ex       3915 90       Déchets, rognures et débris de matières plastiques
                                     de résines ou produits de condensation comme:
                                     - les résines uréiques de formaldehyde
                                     - les résines phénoliques de formaldehyde
                                     - les résines mélaminiques de formaldehyde
                                     - les résines époxydes
                                     - les résines alkydes
                                     - les polyamides
7. Dans la section GJ ("déchets de matières textiles") :
       GJ 050 ex       5302 90       Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et
                                     les effilochés) de chanvre (Cannabis sativa L.)
8. Dans la section GK ("déchets de caoutchouc") :
       GK 020          4012 20       Pneumatiques usagés
       GK 030 ex       4017 00       Déchets et débris de caoutchouc durci (ebonite, par
                                     exemple)
9. Dans la section GO ("autres déchets contenant principalement des constituants
organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques) :
       GO 040                 Déchets de supports photographiques et déchets de films
                              photographiques ne contenant pas d'argent
       GO 050                 Appareils photographiques jetables après usage, sans piles
COMORES :                                     Tous les types énumérés à l'annexe II
                                                 9-
 ---pagebreak--- COSTA RICA :                                Tous les types énumérés à l'annexe II
DJIBOUTI :                                  Tous les types énumérés à l'annexe II
DOMINIQUE :                                 Tous les types énumérés à l'annexe II
EGYPTE :                                    Tous les types énumérés à l'annexe II
FIDJI :                                     Tous les types énumérés à l'annexe II
GAMBIE :                                    Tous les types énumérés à l'annexe II
GHANA:                                      Tous les types énumérés à l'annexe II
GUYANA :                                    Tous les types énumérés à l'annexe II
KIRIBATI :                                  Tous les types énumérés à l'annexe II
KOWEÏT :                                    Tous les types énumérés à l'annexe II
LIBAN :                                     Tous les types énumérés à l'annexe II
MALAWI :                                    Tous les types énumérés à l'annexe II
MALDIVES :                           Tous les types énumérés à l'annexe II
MOLDAVIE :                                  Tous les types énumérés à l'annexe II
MONGOLIE :                                  Tous les types énumérés à l'annexe II
MOZAMBIQUE :                                Tous les types énumérés à l'annexe II
MYANMAR :                                   Tous les types énumérés à l'annexe II
NICARAGUA :                                 Tous les types énumérés à l'annexe II
NIGER :                                     Tous les types énumérés à l'annexe II
NIGERIA :                                   Tous les types énumérés à l'annexe II
OUGANDA :                                   Tous les types énumérés à l'annexe II
PAKISTAN :
1. Dans la section GK ("déchets de caoutchouc") :
       GK020          4012 20        Pneumatiques usagés
2. Dans la section GM ("déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires")
       GM 070 ex      2307           Lies de vin
                                               10-
 ---pagebreak---  3. Dans la section GN ("déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de
 l'utilisation des peaux") :
          GNOlOex       050200     Déchets de soies de porc ou de sanglier, de poils de
                                   blaireau et d'autres poils pour la brosserie
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE :                Tous les types énumérés à l'annexe II
PEROU :                                    Tous les types énumérés à l'annexe II
SAINTE-LUCIE :                             Tous les types énumérés à l'annexe II
SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES : Tous les types énumérés à l'annexe II
SAOMA-OCCIDENTALES :                       Tous les types énumérés à l'annexe II
SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE :
Tous les types de la section GM ("déchets issus des industries alimentaires et agro-
alimentaires")
SENEGAL :                                 Tous les types énumérés à l'annexe II
SEYCHELLES :                              Tous les types énumérés à l'annexe II
TAIWAN :
Dans la section GA ("déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non
susceptible de dispersion") :
          GA090         7204 49    Autres déchets et débris ferreux
TANZANIE :                                Tous les types énumérés à l'annexe II
TCHAD :                                   Tous les types énumérés à l'annexe II
TUVALU :                                  Tous les types énumérés à l'annexe II
VANUATU :                                 Tous les types énumérés à l'annexe II
                                             il -
 ---pagebreak---                                      ANNEXEE
Pays et territoires qui n'ont pas répondu aux communications de la Commission
relatives aux transferts pour valorisation de certains types de déchets énumérés à
l'annexe II (liste "verte") du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil. Les transferts
vers ces pays et territoires des catégories de déchets en question doivent être
effectués dans le cadre de la procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés
à l'annexe IV (liste "rouge") du règlement (CEE) n° 259/93.
AFGHANISTAN
ALGÉRIE
ANGOLA
ANTIGUA-ET-BARBUDA
ARMÉNIE
AZERBAÏDJAN
BAHREIN
BANGLADESH
BRUNEI
BURUNDI
CAMBODGE
CAMEROUN
CENTRAFRICAINE (RÉPUBLIQUE)
CONGO
CONGO (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU)
COTEDTVOIRE
DOMINICAINE (RÉPUBLIQUE)
EL SALVADOR
EQUATEUR
ERYTHRÉE
ETHIOPIE
GABON
                                            12
 ---pagebreak--- GUATEMALA
GUINÉE
GUINÉE-BISSAO
GUINÉE ÉQUATORIALE
HAITI
HONDURAS
KENYA
KIRGHIZISTAN
LAOS
LESOTHO
MALI
MAROC
MAURITANIE
NAMIBIE
NÉPAL
OMAN
OUZBÉKISTAN
PANAMA
QATAR
RWANDA
SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS
SALOMON (ILES)
SOUDAN
SWAZILAND
SYRIE
TADJIKISTAN
TONGA
                          -13-
 ---pagebreak--- TURKMÉNISTAN
VATICAN
VENEZUELA
VIET NAM
ZIMBABWE
             - 14-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 685 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                 02   10 14
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-706-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29051-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            - (s -