CELEX: 51988PC0568
Language: fr
Date: 1988-10-12
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sur le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté Economique Européenne et la République Populaire Hongroise (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 568
Vol. 1988/0194
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM ( 88 ) 568 final
  CE DOCUMENT REMPLACE LE                               Bruxelles , le 12 octobre 1988
  DOCUMENT SEC ( 88 ) 1332 final
                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion d' un accord sur le commerce et la coopération
   économique et commerciale entre la Communauté Economique Européenne et
                       la République Populaire Hongroise
                         ( présentée par la Commission )
                                                     V
                                           Δ           &
                              O
                              Ë| 2 1 OC i. 1333
                              O
                                                        œ
                                   ^ortl   Secrétariat
                                         Général
                                 &
                                           oc \ -
 ---pagebreak---                                    - 6 -
                                  EXPOSE OES MOTIFS
1 . La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l' instrument
juridique de l' accord sur le commerce et la coopération économique et
commerciale conclu entre la Communauté économique européenne et la République
populaire hongroise et paraphé le 30 juin 1988 .
2 . Des contacts exploratoires entre la Communauté et la Hongrie ont été établis
dès 1983 . Ils ont porté essentiellement sur le souhait de la Hongrie d' obtenir
             on des restrictions quantitatives discriminatoires . A l' origine de
l' élimination
cette demande se trouve le protocole d' adhésion de la Hongrie au GATT de 1973 ,
dont l' article 4 exige la suppression progressive des restrictions
quantitatives discriminatoires pour le 1er janvier 1975 . En avril 1983 ,
M. HAFERKAMP, vice-président de 1a Commission a rencontré M. VERESS, ministre
hongrois du commerce extérieur .
3 . En septembre 1983 et en février 1984, M. HAFERKAMP a fait rapport au Conseil
sur la teneur des différentes conversations qui se sont déroulées . Un projet
de directives de négociation a été diffusé et , à la suite de celui-ci , une
nouvelle série de contacts informels et de conversations exploratoires a été
organisée, au niveau officiel , entre les deux parties , au cours des années 1985
et 1986 . En septembre 1986
                         1986,, M. MARJAI , vice-premier ministre de Hongrie a
adressé à M. HAFERKAMP une lettre accompagnée d' un projet d' accord . Le
29 octobre 1986, la Commission a adopté les directives de négociation avec la
Hongrie . Ces directives ont été transmises au Conseil le 20 novembre
                                                                 n        1986 et
ont finalement été approuvées par ce dernier le 27 avril 1987 .
4 . Quatre sessions officielles de négociation et de nombreux contacts informels
ont eu lieu entre la Communauté et la Hongrie , de mai 1987 à juin 1988 . Le Le
texte paraphé le 30 juin et joint à La proposition de décision comporte trois
chapitres distincts :
la coopération commerciale : ce chapitre ( articles 1 à 10) prévoit
l' élimination des restrictions quantitatives discriminatoires en trois phases .
Les positions tarifaires figurant dans l' annexe A seront supprimées dans
t' année qui suit la signature; celles reproduites dans l' annexe B le seront
avant le 31 décembre 1992 et les positions restantes , qui correspondent à des
produits plus sensibles , d' ici au 31 décembre 1995 , dans tous les cas, en
application des dispositions de l' article 4 du protocole . Ce chapitre comporte
                                                                           comport
aussi une clause de sauvegarde ( article 7 ) s' inspirant des mesures
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 définies dans Le protocole d' adhésion de la Hongrie au GATT mais instituant des
  règles d' application plus strictes pour les produits sensibles entre 1993 et
 1993 . L' article 10 prévoit le maintien et l' amélioration, en particulier par
  la Hongrie, de règles et de mécanismes favorables aux échanges dans les
 domaines précisés dans l' annexe de cet article ;
 la coopération économique : les articles 11 et 12 invitent à un renforcement de
 la coopération économique au sens le plus large et dans tous les domaines
 considérés comme répondant aux intérêts mutuels des parties contractantes ;
 la création d' un comité mixte : l' article 13 institue un comité mixte chargé de
 formuler des recommandations et appelé normalement à se réunir chaque année .
 5 . Il convient de faire remarquer que les parties contractantes ont signé , au
 moment de parapher l' accord, des procès-verbaux approuvés dans lesquels la
 Hongrie formule le souhait que , sans préjudice d' un régime particulier qui
 existerait ou pourrait exister entre la Commission et la Hongrie, les produits
 relevant de la Communauté européenne du charbon et de l' acier soient couverts
 par un accord entre les Etats membres de la CECA et la Hongrie . La Commission
 a pris acte de cette requête et a accepté de la transmettre à ces Etats
 membres .
 6 . La délégation hongroise a remis en outre à la Commission une lettre
précisant que L' accord était paraphé dans l' espoir d' une augmentation
 susbstantiel le du nombre de produits figurant dans les annexes A et B et pour
 lesquels les restrictions quantitatives discriminatoires seraient par
 conséquent éliminées d' ici à la fin de 1992 .
7 . La délégation hongroise a produit aussi une déclaration unilatérale faisant
valoir qu' aucune disposition de l' accord n' affectait ni ne saurait affecter
 l' accord quadripartite conclu le 3 septembre 1971 .
8. La Commission a signalé , dans une lettre à la Délégation hongroise , que l' Acccord
devrait être signé dans la Nomenclature Combinée ( N.C. ).
 Compte tenu du fait que cela nécessiterait une nouvelle analyse des listes des
 concessions et afin d' éviter des incertitudes éventuelles la Commission propose
de soumettre à la signature l' Accord comportant des codes NIMEXE .  Il est entendu
que les actes à adopter ultérieurement pour la mise en application de l' Accord ,
 comporteront des codes en N.C.
     Conformément aux dispositions de l' article 235 du traité instituant La
 Communauté économique européenne, l' avis du Parlement est sollicité avant que
 l' accord puisse être adopté par la Communauté .
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  10 . Le Conseil est invité à adopter la proposition présentée ci-jointe par la
   Commission pour une décision du Conseil concernant la conclusion d' un accord
   sur le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté
   et la Hongrie .
o
                                                                                   A
 ---pagebreak---                                     - 9 -
                             Proposition de La Commission
                             pour une décision du Conseil
                         concernant la conclusion d' un accord
             sur le commerce et la coopération économique et commerciale
  entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et , en particulier,
ses articles 113 et 235 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                   (1 )
vu l' avis du Parlement européen
considérant que la conclusion d' un accord sur le commerce et la coopération
économique et commerciale entre la Communauté économique européenne et la
République populaire hongroise apparaît nécessaire à la réalisation des
objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques
extérieures ;
considérant qu' il apparaît qu' un certain nombre de mesures de coopération
économique définies dans l' accord dépassent les compétences attribuées par le
Traité et , en particulier, celles arrêtées dans le domaine de la politique
commerciale commune;
DECIDE :
                                    Article premier
L' accord de coopération économique et commerciale conclu entre la Communauté
économique européenne et la République populaire hongroise est approuvé au nom
de la Communauté .
( î) TAvis formulé .
                                                                                 i>
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       Le texte de cet accord est annexé à La présente décision .
                                            Article 2
       Le président du Conseil procède à la notification prévue à l' article 16 de
       l' accord (v 2 )
                                            Article 3
       La Commission , assistée des représentants des Etats membres, représente la
       Communauté au comité mixte institué par l' article 13 de l' accord .
                                            Article 4
       La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
       au Journal officiel des Communautés européennes .
       Fait à                            /• Le            1988
   i
       Par le Conseil
       Le président
       ^ La date d' entrée en vigueur de l' accord est publiée au Journal officiel des
            Communautés européennes par le secrétariat général du Conseil .
I,   ■
ï '
 ---pagebreak---                                           ACCORD
          de commerce et de coopération commerciale et économique entre la
     Communauté économique européenne et la République populaire hongroise
La Communauté économique européenne
et
la République populaire hongroise
cons I dérant les liens économiques et commerciaux traditionnels entre la
Communauté économique européenne , cl-après dénommée " Communauté ", et la
République populaire hongroise , cl-après dénommée " Hongrie ";
considérant les conséquences favorables de la situation politique et
économique des parties contractantes sur leurs relations commerciales et
économiques ;
désireuses de créer des conditions favorables à la diversification et au
développement harmonieux des échanges et à la promotion de la coopération
commerciale et économique sur la base de l' égalité , de la
non-d I scr Im I nat Ion , des avantages mutuels et de la réciprocité ;
consc lentes de l' Importance particulière du commerce extérieur pour chacune
des parties contractantes , notamment pour son développement économique et
soc i a 1 ;
considérant qu' il Importe de donner plein effet à l' Acte final de la
conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et au document final
de la réunion de Madrid ;
réaf f I rmant les engagements Internationaux des parties , notamment ceux qui
résultent de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , en
particulier le protocole d' accession de la Hongrie ;
rappe I ant l' appartenance de la Hongrie au Fonds monétaire International et à
la Banque mondiale ;
estimant que le moment est venu de donner un nouvel élan aux relations
commerciales et économiques entre la Communauté et la Hongrie ;
reconnaissant que la République populaire hongroise et la Communauté
économique souhaitent établir des liens contractuels multiples qui
compléteront et élargiront les relations qui existent déjà entre elles ;
DECIDENT de conclure le présent accord et désignent à cet effet leurs
plénipotentiaires :
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
                                                                                7
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                                         TITRE I
                                COOPERATION COMMERCIALE
                                    Art Icle premier
  Les parties contractantes réaffirment leur engagement de s' accorder
  mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément à
  l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et au protocole
  d' accession de la Hongrie à cet accord .
                                       Article 2
  1 . Le présent accord s' applique aux échanges de tous les produits
  originaires de la Communauté économique ou de Hongrie , à l' exception des
  produits visés par le traité Instituant la Communauté européenne du charbon
  et de I 'acier .
  2 . Sauf Indications contraires figurant dans le présent accord le commerce
  et la coopération commerciale entre les parties contractantes s' effectuent
  dans le respect des réglementations respectives en vigueur .
                                       Article 3
  1 . Le présent accord n' altère pas les dispositions des accords existants
  concernant lo commerce des textiles actuellement en vigueur entre la Hongrie
  et la Communauté , ni les dispositions d' accords conclus ultérieurement .
  En outre , si la Communauté Invoquait l' article 24 du protocole prorogeant
   l' arrangement concernant le commerce International des textiles en date du
  31 juillet 1986 , les dispositions dudit accord s' appliqueraient aux produits
  concernés .
  Au plus tard six mois avant l' expiration des accords concernant le commerce
  des textiles mentionnés plus haut , les parties contractantes se consulteront
  pour définir les arrangements à appliquer au commerce des textiles après
   1‘explratlon de ces accords .
   2 . Le présent accord n' aura aucun effet sur les accords ou arrangements
  spécifiques en vigueur entre les parties contractantes et visant les
  produits agricoles , ni sur tout accord ou arrangement ultérieur .
\
                                                                                 g
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                                    Art le le 4
1 . Chaque partie accordera aux Importations des produits de l' autre partie ,
le degré de libération le plus élevé appliqué généralement aux pays tiers en
tenant compte de toutes les dispositions du GATT et du protocole d' accession
de la Hongrie au GATT .
2 . A cet effet la Communauté s' engage à éliminer les restrictions
quantitatives mentionnées à l' article 4 a ) du protocole d' accession de la
Hongrie au GATT , conformément aux dispositions prévues dans le protocole du
présent accord .
                                    Art Icle 5
Les parties s' engagent à étudier la possibilité d' accroître leurs échanges
commerciaux en supprimant , en réduisant ou en modifiant d' une autre façon
leurs tarifs douaniers , conformément aux obligations qui leur Incombent au
titre du GATT .
                                    Article 6
Compte tenu de l' importance de leurs échanges de produits agricoles et des
conséquences des négociations multilatérales menées dans le cadre du GATT ,
les parties contractantes étudieront , au sein de la commission mixte
mentionnée au titre I I I du présent accord , la possibilité de s' accorder
mutuellement des concessions réciproques , produit par produit dans le
domaine des échanges agricoles , sur la base de l' article 1er du présent
accord .
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                                    Article 7
1 . Chaque partie contractante entrera en consultation avec l' autre partie
si , dans le cadre des échanges entre la Communauté et la Hongrie , un produit
est Importé en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles
qu' il porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux
de produits similaires ou de produits directement concurrents .
2 . La partie contractante qui sollicite la consultation fournira à l' autre
partie tous les éléments nécessaires pour permettre un examen approfondi de
la situât Ion .
3 . La consultation sollicitée en vertu du paragraphe 1 sera menée en ayant
présents à l' esprit les objectifs fondamentaux du présent accord et elle se
terminera au plus tard trente Jours après la date de notification de la
demande par la partie concernée , à moins que les parties n' en décident
autrement .
4 . SI , à la suite de cette consultation , l' existence de la situation
mentionnée au paragraphe 1 est reconnue , les exportations seront limitées ou
d' autres mesures seront prises , éventuellement en ce qui concerne le prix
auquel ces exportations sont vendues , de manière à prévenir ou à éliminer le
préjudice .
5 . SI , au terme de l' action mentionnée aux paragraphes 1 à 4 qui précèdent ,
 les parties contractantes n' arrivent pas à un accord , la partie qui a
sollicité la consultation pourra limiter les importations des produits
concernés , dans la mesure et pour la durée Jugées nécessaires pour prévenir
ou éliminer le préjudice .    Dans ce cas , l' autre partie contractante aura la
faculté de déroger à ses obligations envers la première pour des échanges à
peu près équivalents .
                                                                                 Ί0
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6 . Dans des cas exceptionnels où tout retard causerait un préjudice
difficile à réparer , des mesures provisoires peuvent être prises à titre
conservatoire , sans consultation préalable , à condition que cette
consultation ait lieu Immédiatement après que ces mesures auront été prises .
7 . En choisissant les mesures à prendre en vertu du présent article , les
parties contractantes accorderont la préférence à celles qui désorganisent
le moins le bon fonctionnement du présent accord .
8 . En cas de besoin les parties contractantes peuvent procéder à des
consultations pour établir le moment où les mesures adoptées en vertu des
paragraphes 4 , 5 et 6 cessent de s' appliquer .
9 . Chacune des parties contractantes peut soumettre un litige résultant de
l' adoption de mesures de sauvegarde en vertu du présent article aux parties
contractantes du GATT , conformément à l' article 5 du protocole d' accession
de la Hongrie au GATT et à condition que les procédures prévues par le
présent article aient été intégralement appliquées .
                                      Article 8
Les parties contractantes s' informeront mutuellement de toute modification
apportée à leur nomenclature douanière ou statistique ou de toute autre
décision concernant le classement des produits visés par le présent accord .
                                      Article 9
Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs les parties contractantes :
- favoriseront le recours à l' arbitrage pour régler les litiges résultant de
   transactions en matière de commerce ou de coopération conclues par des
   sociétés , entreprises et organisations économiques de la Communauté et de
    la Hongr le ;
- conviennent que lorsqu' un litige est soumis à arbitrage chaque partie peut
   choisir librement son propre arbitre , Indépendamment de sa nationalité , et
   que le troisième arbitre qui préside ou l' arbitre unique peut être citoyen
   d' un pays t lers ;
- encourageront le recours aux règles d' arbitrage élaborées par la
   Commission des Nations unies pour le droit commercial International
   ( CNUDCI ) et l' arbitrage par tout centre d' un Etat signataire de la
   Convention pour la reconnaissance et l' exécution des sentences arbitrales
   étrangères conclue à New York le 10 Juin 1958 .
                                                                                И
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                                   Article 10
1 . Les parties contractantes feront tous les efforts nécessaires pour
promouvoir , développer et diversifier leurs échanges commerciaux sur la base
de la non-dlscr Imlnat Ion et de la réciprocité . Dans l' esprit du présant
article , la commission mixte instituée conformément au titre I I I du présent
accord attachera une importance toute particulière à i 'examen des moyens
susceptibles de favoriser le développement réciproque et harmonieux des
échanges commerciaux .
2 . A cet effet , les parties contractantes conviennent d' assurer la
publication de données complètes sur les questions commerciales et
financières , y compris les statistiques sur la production , la
commercialisation et le commerce extérieur et les informations en vertu de
I 'article X du GATT .
3 . Les parties contractantes conviennent que les pratiques d' échanges
compensés peuvent entraîner des distorsions dans le commerce International
et qu' elles devraient être provisoires et exceptionnelles .
C' est pourquoi elles conviennent de ne pas Imposer d' échanges compensés aux
sociétés Installées en Hongrie ou dans la Communauté et de ne pas les
obliger à se lancer dans de telles pratiques commerciales .
Néanmoins , si des entreprises ou sociétés décident d' avoir recours à des
opérations d' échanges compensés , les parties contractantes les Inciteront à
fournir toutes les Informations nécessaires pour faciliter la transaction .
4 . Conformément aux objectifs du présent article , les parties contractantes
conviennent qu' elles maintiendront et amélioreront les réglementations
commerciales favorables et les facilités d' établissement pour les
entreprises ou sociétés de l' autre partie sur leurs marchés respectifs ,
comme cela est indiqué notamment en annexe .
                                                                               4Z,
 ---pagebreak---                                       7
                                    TITRE  I I
                             COOPERATION ECONOMIQUE
                                   Article 11
1 . En tenant compte de leurs politiques et de leurs objectifs économiques
respectifs , les parties contractantes encourageront la coopération
économique sur une base aussi large que possible dans tous les domaines
considérés comme étant d' intérêt mutuel .
Cette coopération aura notamment pour objectifs :
- de renforcer et de diversifier les liens économiques entre les parties ;
- de contribuer au développement de leurs économies et à l' amélioration de
    leurs niveaux de vie ;
- d' ouvrir de nouvelles sources d' approvisionnement et de nouveaux marchés ;
- d' encourager la coopération entre opérateurs économiques afin de
   promouvoir des entreprises communes , des accords de licence et d' autres
   formes de coopération industrielle susceptibles de développer leurs
    Industries respectives ;
- d' encourager le progrès scientifique et technique .
                                                                               АЪ
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2 . Pour atteindre ces objectifs les parties contractantes s' efforceront
d' encourager et de promouvoir la coopération économique , notamment dans les
domaines suivants :
   industr le ,
- secteur minier ,
- agricultura , y compris I 'agro-lndustr le ,
- recherche scientifique dans certains secteurs où les parties sont ou
   pourraient être engagées ,
- énergie , y compris le développement de nouvelles sources d' énergie .
- transports ,
- tour I sme ,
- protection de l' environnement et gestion des ressources naturelles .
3 . Conformément à ces objectifs de coopération économique et dans les
 limites de leurs compétences respectives , les parties contractantes
encourageront les mesures destinées à créer des conditions favorables à la
coopération économique et Industrielle , notamment :
- faciliter les échanges d' informations économiques et commerciales de toute
   sorte suscept Ib les de contribuer au développement de la coopération
   économique et commerciale -,
- développer un climat favorable aux Investissements , aux entreprises
   communes et aux accords de licence , notamment par la reconduction    par les
   Etats membres de la Communauté et la Hongrie des accords de promotion et
   de protection des Investissements , notamment en ce qui concerne le
    transfert des bénéfices et le rapatriement des capitaux Investis , sur la
   base des principes de la non-dlscr imlnat Ion et de la réciprocité ;
- établir échanges et contacts entre personnes et délégations qui
    représentent des organisations commerciales ou autres ;
- organiser des séminaires , foires , semaines commerciales ou expositions ;
- élaborer des mesures d' expertise technique dans des domaines déterminés ;
 ---pagebreak---                                         - 9 -
- proifiouvoi r ( ‘échange d' Informât ions et de contacts sur ans sujets
   scientifiques d' intérêt mutuei , conformément aux iégislat ionï et aux
   poli * loues de chacun .
                                      Article 12
Sans préjudice des dispositions concernées des traités Instituant les
Communautés européennes , ni le présent accord ni aucune action entreprise en
application de ce dernier n' affecteront d' une manière quelconque le pouvoir
des Etat3 membres de la Communauté d' avoir des relations bilatérales avec la
Hongrie en matière de coopération économique et de conclure avec cette
dernière , lorsque cela sera opportun , de nouveaux accords de coopération
économ I que .
                                       TITRE  III
                                   COMMISSION MIXTE
                                      Art Icle 13
1 . a ) Une commission mixte est créée qui comprend des représentants de la
        Communauté et des représentants de la Hongrie .
    b ) La commission mixte formule des recommandations , d' un commun accord
        entre les parties contractantes .
    c ) La commission mixte adopte , si nécessaire , ses propres règles de
        procédure et son programme de travail .
    d ) La commission mixte se réunit une fols par an à Bruxelles et à
        Budapest , alternativement .    Des réunions spéciales peuvent être
        convoquées , d' un commun accord , à la demande de l' une ou de l' autre
        partie contractante . La présidence de la commission mixte est
        assurée alternativement par chacune des parties contractantes . Chaque
        fols que cela est possible , l' ordre du jour des réunions de la
        commission mixte est convenu à l' avance .
    e ) La commission mixte peut créer des sous-com I ss Ions spécialisées pour
        l' assister dans l' exécution de ses travaux .
                                                                                 Aï
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2 . a ) La commission mixte veille au bon fonctionnement de l' accord et elle
        Imagine et recommande des mesures pratiques pour atteindre ses
        objectifs , en gardant à l' esprit les politiques économiques et
        sociales des parties contractantes .
    b ) La commission mixte s' efforce de trouver des manières d' encourager le
        déve lopepment des échanges et la coopération commerciale et économique
        entre les parties contractantes .    Elle doit notamment :
        - examiner les différents aspects des échanges entre les parties ,
          notamment leur structure globale , le taux de croissance , la
          structure et la diversification , la balance commerciale et les
          différentes formes d' échange et de promotion des échanges ;
        - formuler des recommandations concernant tout problème de coopération
          commerciale ou économique d' intérêt mutuel ;
        - rechercher les moyens propres à éviter les difficultés éventuelles
          dans le domaine du commerce et de la coopération et encourager
          différentes formes de coopération commerciale et économique dans des
          domaines d' intérêt mutuel ;
        - envisager les mesures propres à développer et à diversifier la
          coopération commerciale et économique , notamment en améliorant les
          possibilités d' importation dans la Communauté et en Hongrie ;
        - échanger des Informations sur les plans macro-économiques et les
          prévisions relatives aux économies des deux parties , qui ont une
          Incidence sur les échanges et la cooopération et , par extension , sur
          les possibilités de développer la complémentarité de leurs économies
          respectives , ainsi que sur les programmes de développement
          économique proposés ;
        - rechercher des méthodes permettant d' organiser et d' encourager
          l' échange d' informations et rétablissement de contacts dans les
          domaines relatifs à la coopération en matière économique entre les
          parties contractantes , sur des bases mutuellement avantageuses , et
          contribuer à la création de conditions favorables à cette
          coopérât Ion ;
        - examiner favorablement les manières d' améliorer les conditions du
          développement de contacts directs entre les entreprises établies
          dans la Communauté et celles établies en Hongrie ;
        - formuler ét soumettre aux autorités des deux parties contractantes
          des recommandations propres à aplanir tout problème éventuel en
          concluant , le cas échéant , des arrangements ou des accords .
 ---pagebreak---                                        11
                                     TITRE   IV
                       DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
                                    Art le le 14
1 . Le présent accord n' affecte ni n' altère les droits et obligations des
parties dans le cadre du GATT et du protocole d' accession de la Hongrie au
GATT .
2 . Sous réserve des dispositions de I 'article 11 concernant la coopération
économique , les dispositions du présent accord remplacent celles des accords
conclus entre les Etats membres de la Communauté et la Hongrie , dans la
mesure où ces dernières sont soit Incompatibles avec les précédentes soit
Identiques à celles-ci .
                                    Article 15
Le présent accord s' applique , d' une part , aux territoires où le traité
Instituant la Communauté économique européenne est d' application et dans les
conditions prévues par ledit Traité , d' un côté , et au territoire de la
République populaire hongroise , de l' autre côté .
                                                                              Al
 ---pagebreak---                                        12
                                    Article 16
Le présent accord entre en vigueur le permler Jour du mois gui suit le mois
au cours duquel les parties contractantes se sont mutuellement notifié
l' accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet .
L' accord est conclu pour une période Initiale de dix ans . L' accord est
reconduit tacitement d' année en année si aucune des parties contractantes ne
notifie par écrit sa dénonciation , six mois avant son expiration , à l' autre
partie .
Toutefois , les deux parties contractantes peuvent modifier l' accord , d' un
commun accord , pour tenir compte de situations nouvelles .
Le protocole et l' annexe Joints au présent accord font partie Intégrante
dudit accord .
                                    Article 17
Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande ,
anglaise , danoise , espagnole , française , grecque , Italienne , néerlandaise et
portugaise et hongroise , chacun de ces textes faisant également foi .
Fait à .                        Pour le Conseil des Communautés européennes
                                Pour le gouvernement de la République
                                populaire hongroise
                                                                                   48
 ---pagebreak---                    Annexe relativo à l' artlcle 10 de l' accord
En Hongrie , les règlements et facilités auxquels se réfère l' article 10 de
l' accord sont  les suivants :
- l' application non discriminatoire du système de licences d' importation de
   la Hongrie , conformément à ses engagements Internationaux ;
- l' administration non discriminatoire du contingent global de la Hongrie
   pour des biens de consommation et la communication de toute Information
   nécessaire à ce sujet ;
   le traitement non discriminatoire par la Hongrie lorsqu' elle accorde des
   contrats de fourniture de biens ou de services à la suite d' appels
   d' offres concurrentiels de la Banque mondiale ou d' autres appels d' offres
   concurrentiels Internationaux ;
- des procédures non discriminatoires concernant rétablissement de bureaux
   en Hongrie , la location d' espaces commerciaux , l' Importation du matériel
   et mobilier nécessaires au fonctionnement des bureaux ou succursales , le
   recrutement , la gestion et les niveaux de salaire du personnel de ces
   bureaux et les déplacements de ce personnel , l' accès aux Installations de
   communication et médias publicitaires ( presse , radio , télévision ) ainsi
   qu' aux réseaux de vente au détail ;
- la protection Juridique par la Hongrie des droits de propriété
   Intellectuelle , concernant tant les produits que les procédés ,
   conformément aux conventions Internationales dont la Hongrie est
   signataire , à savoir la convention de Paris pour la protection de la
   propriété Industrielle , dans sa version révisée de Stockholm , du 14
   Juillet 1967 , et la convention universelle sur le droit d' auteur , du
   6 septembre 1952 , dans sa version révisée du 24 Juillet 1971 à Paris .
 ---pagebreak---                      PROTOCOLE RELATIF A L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS
                       QUANTITATIVES A LAQUELLE SE REFERE L' ARTICLE 4
     1 . La Communauté s' engage à éliminer dans un délai d' un an après l' entrée en
     vigueur du présent accord les restrictions quantitatives relatives à
     l' Importation dans la Communauté des produits originaires de Hongrie
     énumérés à l' annexe A au présent protocole .
     2 . La Communauté s' engage à éliminer , le 31 décembre 1992 au plus tard , les
     restrictions quantitatives sur les importations dans les réglons de la
     Communauté mentionnées à l' annexe B au présent protocole des produits qui y
     sont également mentionnés .
     La liste de produits figurant à l' annexe B peut être modifiée , d' un commun
     accord , après consultation de la commission mixte à laquelle se réfère le
     titre I I 1 du présent accord , pour tenir compte de modifications , survenant
     dans la Communauté ou en Hongrie , des conditions du marché ou de
     réglementations y relatives .
r
r
î
     3 . En ce qui concerne les restrictions , visées au paragraphe 2 de
      l' article 4 de l' accord qui affectent ces produits concernant lesquels
     aucune disposition ne figure dans les annexes A et B , les parties
l
     contractantes examineront avant le 30 Juin 1992 , dans le cadre de la
     commission mixte à laquelle se réfère le titre I I I de l' accord , si elles
!    peuvent' se mettre d' accord pour modifier les arrangements existants en
     matière d' importation . Les modifications à examiner peuvent Inclure
      n' importe laquelle des mesures ci-après :
Ϊ
y    - lai Ibéral Isat Ion ;
         la libéralisation avec la surveillance des Importations ;
 t
      - l' adoption de mesures appropriées , par la Hongrie , telles que la
         délivrance de i Icences d' exportation ou de certificats pour garantir que
          les exportations restent aux niveaux spécifiés ;
      – les mesures qui peuvent être demandées par la Communauté après 1992 pour
         adapter les arrangements existant en matière d' importation et qui peuvent
         être prises conformément au protocole d' accession de la Hongrie au GATT .
      4 . La Communauté s' engage à éliminer le 31 décembre 1995 au plus tard les
      restrictions visées au paragraphe 2 de l' article 4 de l' accord , qui
      affectent l' Importation dans la Communauté de produits originaires de
      Hongrie .
   K
   i
 ---pagebreak--- 5 . Pour les produits à propos desquels les restrictions quantitatives sont
éliminées conformément au paragraphe 3 ou 4 , les conditions spéciales ci -
après d' application de la clause de sauvegarde figurant à l' article 7 de
l' accord s' appliqueront Jusqu' au 31 décembre 1998 :
a ) si pour un produit donné les quantités Importées ont augmenté ou si les
    conditions dans lesquelles elles ont été Importées portent ou menacent de
    porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits
    similaires ou de produits directement concurrents , la Communauté peut
    solliciter des consultations , conformément à la procédure mentionnée aux
    paragraphes 2 et 3 de l' article 7 de l' accord , afin d' arriver à un accord
    sur  le niveau voulu de limitations ou de convenir d' une autre action
    appropriée au sujet du produit concerné ;
b ) si dix Jours ouvrables après la demande de consultations présentée par la
    Communauté , les parties ne sont pas en mesure d' arriver à une solution
    satisfaisante , la Communauté aura le droit d' introduire et de maintenir
    pendant la période Initiale de validité de l' accord une limite
    quantitative fixée à un niveau annuel non Inférieur au niveau déjà
    atteint dans le cours normal des échanges avant la consultation ;
c ) la Hongrie n' aura pas alors recours au paragraphe 5 de l' article 7 de
    l' accord , ni à d' autres mesures de représailles et elle ne cherchera pas
    de compensation , en dépit des dispositions du paragraphe 1 de
    l' article 14 du présent accord .
6 . Les parties contractantes reconnaissent que des difficultés peuvent se
présenter après 1998 et conviennent d' éviter tout déséquilibre éventuel du
marché . Elles se consulteront avant le 30 Juin 1998 , dans le cadre de la
commission mixte à laquelle se réfère le titre III du présent accord .
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE A
                                                        ( CODES NIMEXE AU 31.12.1987 )
                                                                                                    x
                                                                                          i
           170406         170481      180673      290422                381941
                                                                         J81941           ! 480124                      731950
           170408         170482      180674      290424                381943
                                                                         181943        1 ; 480130                       731990
           1704 1 1       170483      180675      290435                 381945
                                                                         181945 j
                                                                         381945                480132                   732033
           1704 12        170484      180677      190439                 381946
                                                                         381946 :;             480134                    732037
           170413         170485      180678       l> 90480              381948                480136                    732110
        •' 17*0414        170486      180679      290637                 381949                480138                    732120
           170415         170487      180681      290638                 381953                480139                    734051
           170416         170488      180683      291181                 381955             ; 480144                     734061
           170418         170489      180685       291183        i 381959                   ! 480146                     734063
           170419         170490      180686        291191        ; 381972                     480148                    770111
           170420         170492       180687       291197         :; 381974                    480151                   770113
           170421         170493       180688        291565         'il 381976                  480160            i       780200
           170422         170496       180689        291618           ■' 381982
                                                                           381982               480163                    780300
            170424         170497      180690        291665
                                                     291665                 390107 .            480168             ' 780411
            170425         180601      180691        291667                 39012^
                                                                            390124              480170                    780419
            170426         180602      180652         291675                390192 •
                                                                            390192              480171              ' 780420
            170427         180603      180693         291685                39019
                                                                            390196<               480172            ' 780500
            170428         180605      180694         291689                 3902H
                                                                             390214               480174             . 790200
            170^29         180606       160696        292213                 390237               480176
                                                                                                  480176                    790325
            170431         1506C5       180697        292216                 390267               45017S
                                                                                                  450175                    790690
            170433          180612      180698        292221                   390285 ,           480522
                                                                                                  480521              . 810450
             170434         180613      220615         292225                  390307 i           480529
                                                                                                  480529               ; 840620
                                                                                                                       ! 840622
             1 7 04 36      180614      220631         292231                   39030« [
                                                                                390308             CAT-. 1
                                                                                                   CAT-. 127A
                                                                                                                        : 840624
             170437         180616      220635         292251
                                                       292251                    390312 i .        510165
             170438         180617      220651         292261                    390314 i          510174                   842311
             17043S         180618      220931         292269                    390315            510175                    842313
I
              170440         180619      220956        292271                    390317                   1
                                                                                                   CAT . 136                 842321
)
              170442         1S0621      220957         292317                   390333            591721                    842332
î
              170443         180624      220962         292378           ! 390334                  CAT . EX 138              843513
              170444         180625      220964   .     293541                   390336             571110                   843515
              170445         180627 .    220966         293547                    390339            CAT . 1148A              843516
              170446         1SG628      220968         293575            ! 390343 .
                                                                          >
                                                                                                    570611                   843521
k                                                                                                                             843523
  t           1 7 044 7      ÍÓÚ629      253111          293578                   390344            570615
  t           170448         180630       253115         300311                   390346            570630                    843525
 e                                                                                                                            843527
  )
              170449          180631      253191         300313                   390347 .          CAT . 153
                                                                                                            1
   t
              170450          180634      253199         300315                   390349 (i         620311                    843532
              170457          180635      2704li         300317                   390351 i          650511    *               843535
              170458          180637      270480         320710                   390355 i          650519    *               843551
                                          270759         320730                                                               843555
              170462          180638                     320730             - 390357 j               650530   *
              170463          180639      281900          320771
                                                          320771                   390359
                                                                                   390359 (                                   843557
               170464         180640      283079          320790
                                                          320790                   390360 j1I        680100                   845211
              170465          130641      283881          360801                   400230 :          690411                   845215
                                                                                             J
               i / 04 6 6     180644      285410          360810
                                                          360810                   400249 \  (
                                                                                                     690490                   84528 i
                                                                                                                          . 845510
               170467         180645       290111         381437
                                                          381437                   400265 \î{I
                                                                                   400265            690610
                                                                                                                          • 845593     .
               170468          180647      290199         381903             : 400267                690690
               170469         180651       290210         381904             ! 400270                700710                   852210
               170471         180653       290229         381906             - 400691                 700720                  852240
              170474           180655      290231         381912              : 400693          .     700731              : 352410
               170475          180661      290235         381922              ;! 410212               701610                  852430
               i 7 04 7 6      180664      290236         381926 > 450120 'j
                                                          381926               > 450120               730260                  870310
               170478          180665      290238         381928 { 450140 ;
                                                          381928
                                                                               l
                                                                                                      7302S1                  8901*5
               170479          180667      290310         381932
                                                          381932               ; 450160 ; - 730299                        .   902311
              170430           180670      290351         381933
                                                          381933               I 480106 ;            731710                   960130
                               180671      290412         381935                   480120 ‘          731910                   960198 i
                               180672      290414         381937                   480122            731930                   97055 1
                                                                                                     Vr
                                                                                                        = KNITTED ACRYLIC CAPS
     i;
      u
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE B
                                                                                                            3
                               menti onné au paragraphe 2 du Protocol e
                                          ( CODES NIMEXE 1987 )
  NB : Les produits textiles couverts par Honarie   les
                                                    les Accords
                                                         Accoras  bilatéraux
                                                                  Dilater     relatifs aux produits
                                                             ne
          textiles entre la Communauté et la Hongrie ne sont pas sont  pas visés par la présente liste .
     NIMEXE      BNL   DA   DE    FR    IR     IT       UK    EL    PO    FS
     040600                                       +
                                                  +
     070111
                                                  +
     070113
                                                  +
     070115
                                                  +
     070117         +                                                                                      V
                                                                                                         ■ )»
                                                  +
     070119
     070250                                       +
     070450                                       +
     080150                                       +
     110500                                       +
     17040.1                                       +
                                               .   +                       +
      170423      +
                                                   +                       +
      170456      +
      170460      +                                +
                                                   +                       +
      170470      +
                                                   +                       +
      170473      +
      J 70498     +                                +
      180630      +     +
      200707                       +             +
      220611                                     +
      220659                                     +
      220810                                     +
      220830                                     +
      220910
      220939                                     +
      220952
      220953
       220972
                                                 +
       220979
                                                 +
       220981
                                                 +
       220983
                                                  +
       220985
                                                  +
       220987
                                                  +
       220988
                                                  +
       220991
                                                  +
       220993
                                                  +
       220995
       220999
                                                  +
        221051
                                                  +
        221055
                                                  +
        240210
   ■    240220                                       +
)
 ---pagebreak--- = NIMEXE        BNL DA DF, FR IR IT    UK EL PO F.S
  240230                         +
  240240                         +
  240291                         +
                                 +
  240299
  252310                         +
  252315                         +
  252320                          +
  252330                          +
  252370                          +
   252390                         +
   270729
   270739                         +
•  270791                         +
                                                  +
   280611
   281711                         +
                                  +
   281715
                                  +
   282720
                                                  +
    283827
                                  +
    284030
                                                  +
    284231
                                                  +
    284235
    284741                         + .
                                   +
    285650
                                   +
     290171
                                   +
     290331                                         +
     290339
     290418
                                   +
     290427
     290490
                                    +
     290611                                         +
                                    +
     291412                                         +.
     291511
     291571                                         +
      291629
                                    +
      291641
                                    +
      291645                        +
      291661                        +
      29 1681                       +
      291690                        +
      292214                        +
      292218
       292229                       +
       292239                        +
       292255                        +
       292280                       +
       292291 .                      +
       292299                        +
       292314                        +
 ---pagebreak---                                                4
  = NIMEXE  BNL DA   DE FR IR  IT UK EL PO   ES)
     292375                                  +
     292377                     +
     292379                     +
     292390
     292710                     +
     293000
     293549                     +
     29356S                     +
     293569                     +
     293572                     +
     293573                     +            +
     293577                     +
     293579                     +
     293580                    +
     293581                    +
     293582                    +
     293583                    +
     293584                    +
     293590                    +
     293595                    +
     293598
     293825                    +
     294410                    +
     294491                    +
     294499                    +
     300321                    +
     300323                    +
     300325                    +
     300329                    +
     310215        +
     310230        +
     310315                                +
     310319                                +
   . 310330                                +
     310411                                +
     310414                                +
     310416                                +
     310418                                +
     310421                                +
     310429                                +
     320510                   +
     320520                   +
     320769
     320779
     320780                   +
     330180                   +
I
                                                 1
 ---pagebreak---   j^NIMEXE BNL DA DE FR
• V
                        IR IT  UK EL PO F.S-
        360110              +
        360190              +
        360510              +
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 CAT . 62
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 ---pagebreak---   NIMEXE           BNL DA DE FR   IR   IT     UK EL PO. ES
  CAT . 91
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 CAT . 113
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CAT . 126
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                                             V
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  I
  I
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 ---pagebreak--- *» NIMEXE          BNL DA DE FR IR IT  UK EL PO ES|
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 ---pagebreak--- = NItfEX'E   BNL  DA DE FR IR   IT UK EL PO ES
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  i
                              4- J
 ---pagebreak---                                             NOTES
          DESIGNATION DES MARCHANDISES COUVERTES PAR LES R.Q. PARTIELLES (-)
                                   FIGURANT A L' ANNEXE B
    code Nimexe       Etat membre           Désignation exacte de certaines
      ( 1987 )                                         marchandises
» ex 07.04-50         Allemagne   Pommes de terre pour l' alimentation humaine
  ex 22.09-10         Italie      Autres que dilutions alcooliques d' origine agricole
                                  en récipients contenant plus de 2 litres
            52 , 53               Autres que liqueurs sèches typiques
            72 -> 99
  ex 27.07-29         Italie      Autres que solvant-naphta
  ex 29.04-18         Italie      A l' exclusion de l' alcool isobutylique
            90                    A l' exclusion du chloral hydraté
  ex 29.15-71         Italie      Phtalates ( ortho ) de diméthyle , de diéthyle
                                  Orthophtalates de dicycloésyle
  ex 29.23-90         Italie      Acide 4-aminosalicylique , ses 9els et ses esters
  ex 29.30-00         Espagne     Toluène-di isocyanate
  ex 29.35-98         Italie      A l' exclusion du carbazole et ses sels
  ex 32.07-69         Italie      Pigments à base de chromâtes de zinc
            79                    Autres que pigments à base d' oxydes de chrome ou de
                                  chromâtes
  ex 39.01-25         Italie      Colles uréiques
  ex 41.02-28 , 32    Italie      A l' exclusion des cuirs et peaux parcheminés
            98
  ex 42.02-91         Allemagne   En cuir , autres qu' étuis à lunettes
  ex 46.03-90         Espagne     Ouvrages de vannerie
                 * •¥
  ex 61.01-07 , 32    Royaume Uni A l' exclusion des produits de lin , chanvre et ramie
  ex 61.02-05 , 28    Royaume Uni A l' exclusion des produits de lin , chanvre et ramie
  ex 61.02-85         Royaume Uni A l' exclusion des produits de chanvre
   ex 61.03-18        Royaume Uni A l' exclusion des produits de chanvre
  ex 61.03-59 , 89 Royaume Uni A l' exclusion des produits de lin , chanvre et ramie
  ex 61.04-18         Royaume Uni A l' exclusion des produits de lin , chanvre et ramie
                                                                                        44
 ---pagebreak---   code Nimexe      Etat membre            Désignation exacte de certaines
     ( 1987 )                                        marchandises
ex 61.02-09        Royaume Uni A l' exclusion des produits de chanvre
ex 6£. 04-73       Royaume Uni A l' exclusion des produits de lin , chanvre et jute
ex 64.02-21        Benelux     Pour hommes et garçons
           29
           32
           34
           40
           41
           43
           43
           50
           56
           60
           99
           69      Italie      Autres gue les chaussures dites " espadrilles "
                               ( Règlement ( CEE ) n° 1219 /84 ( 00 n° 117 du 3.5.1984 )
ex 70.05-69        Benelux     Verre poli
ex 70.10-41 , 49   Benelux     En verre soufflé ou pressé
           90
ex 70.17-11        Espagne     Verrerie de laboratoire
           15      Benelux     De laboratoire , en verre pressé
           15      Espagne     Verrerie de laboratoire
           17      Benelux     D' hygiène et de pharmacie , en verre soufflé ou
                               pressé
           17      Espagne     Verrerie de laboratoire
ex 73.02-30        Allemagne   Ferrosilicium d' une teneur en silicium de plus de
                               60 à 80 %
ex 73.18-02        Benelux     A l' exclusion de ceux en acier allié
           86 * 97
ex 76.12-90        Italie      Autres gue cordages
ex 79.03-12        Allemagne   Planches , feuilles , en zinc , non polies , ni revê¬
                               tues , ni autrement traitées à la surface , d' une
                               épaisseur inférieur à 5 mm
           12 , 16 Benelux     De forme carrée ou rectangulaire
           19
 ---pagebreak---       code Nimexe     Etat membre                     Désignation exacte de certaines
        ( 1987 )                                                    marchandises
  r*x 84.06-39 , 42   Г.гГчч *    MUIMIP'I fi I 1 rx|il mi I un fi IIIMIV                      il'mie cv I I ■ H Iréi •
             46 , 48              ile | > I » lf i « Ir III rliil , fi I 1 rxr I un I IMI i!r;i mnlriil ' . fi
                                  allumugc pur èli noe Ile
J
             52 , 54              D' une puissance de moins de 37 kW
\            63 , 66              Moteurs diesel et semi-diesel utilisés comme mo¬
             78 , 84              teurs de propulsion pour véhicules terrestres ou
                                  ou pour bateaux , y compris les moteurs pour trac-
                                  tracteurs , d' une puissance de 37 kW ou moins , soit
                                  la puissance normalement fournie par un moteur à
                                  1750 tours/min dans des conditions normales de
                                  combustion
  ex 85.03-40 , 50    Grèce       Piles des types R6 , R14 , R20 de 1,5 V et des types
             90                   3R12 de 4,5 V correspondant aux spécifications
                                   internat ionnlea IFC 86-2 /77
  ex 85.15-22         Grèce       Appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant
                                  fonctionner sans source d' énergie extérieure , com¬
                                  binés à un appareil d' enregistrement ou de repro¬
                                  duction du son , sans haut-parleur incorporé
  ex 85.23-12         Grèce       Câbles conducteurs pour antennes de télévision
  ex 85.25-90         Italie      Isolateurs en autres matières , autres qu' en
                                  caoutchouc durci
  ex 87.02-12 -> 27 Grèce         Comportant plus de 6 places assises
  ex 87.05-11         Grèce       Comportant plus de 6 et moins de 15 places assises
             91                   Carrosserie et cabines métalliques , à l' exclusion
                                  de celles des voitures automobiles pour le trans¬
                                  port de personnes comportant 6 places assises ou
                                  moins
  ex 87.10-00         Benelux     A l' exclusion des triporteurs et similaires
                      Italie      A l' exclusion des triporteurs
  ex 87.12-20 , 99 Benelux        Cadres assemblés ou non d' une ou de plusieurs
                                  autres parties , pour vélocipèdes sans moteur
                                  ( sauf triporteurs et similaires )
             20 -» 99 Italie      Parties et accessoires des véhicules non-libérés
                                  des n°s 87.09 et 87.10
  ex 89.01-70 , 73    Italie      Bâteaux de plaisance , autres que aliscafi
  ex 93.07-45, 49     Benelux     Cartouches de chasse