CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-01-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1963, relative à la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers servant de base pour le calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du traité (application de l'article 10 du traité)

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des autres États membres sont en progression ; qu'il          pour 1 année 1963 pour ses importations en prove­
convient dès lors d'augmenter le volume contingen­            nance de pays tiers de ferro-molybdène de la posi­
taire octroyé par la susdite décision du 25 avril 1963,       tion tarifaire ex 73.02 H est porté de 22 à 25 tonnes .
eu égard aux besoins d'importation en provenance
de pays tiers, qui restent à couvrir ; qu'un volume                                    Article 2
contingentaire de 25 tonnes pour toute l'année 1963
paraît adéquat,                                                    La présente décision est destinée au royaume
                                                              des Pays-Bas .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1963 .
                      Article premier                                                     Par la Commission
     Le contingent tarifaire à droit nul, que le                                              Le président
royaume des Pays-Bas a été autorisé à introduire                                          Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 19 décembre 1963
                      relative à la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements
                      agricoles envers les pays tiers servant de base pour le calcul du
                       prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du traité
                                       (Application de 1 article 10 du traité)
                                                    (64/16/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                trimestre de l'année 1963 ; qu'il convient dès lors de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        calculer la moyenne arithmétique à partir des prélè­
                                                              vements agricoles appliqués par les six États
                                                              membres envers les pays tiers tous les jours de cette
     vu les dispositions du traité instituant la Com­         période de référence à l'exclusion toutefois des
munauté économique européenne et notamment son                dimanches et compte tenu du nombre des jours au
article 10 paragraphe 2,                                      cours desquels un prélèvement . est resté inchangé ;
                                                              que dans le souci d'éviter des calculs trop compli­
     vu la décision de la Commission du 14 octobre            qués, il convient de ne pas tenir compte des prélè­
1963 (x) relative à la circulation des marchandises           vements supplémentaires et des autres mesures parti­
obtenues dans un État membre, dans la fabrication             culières ayant une incidence sur le montant des
desquelles sont entrés des produits qui, dans l'État          prélèvements effectivement perçus que les États
membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux               membres ont été amenés à appliquer pendant cette
droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur         période de référence ; qu'il convient toutefois, eu
étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une                égard au système institué par l'article 17 du règle­
ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes,         ment n0 55 du Conseil (2) et à l'incidence de ce
                                                              système sur les prélèvements agricoles applicables
     considérant qu'il y a lieu de déterminer pour le         aux produits dérivés, de déterminer les moyennes des
premier trimestre de l'année 1964 les moyennes                prélèvements applicables au blé tendre et au maïs
arithmétiques des prélèvements agricoles servant de           utilisés par l'amidonnerie compte tenu de la moyenne
base pour le calcul du prélèvement compensateur               des restitutions à la production accordée par les
visé à l'article 9 paragraphe 1 de la décision précitée       États membres en vertu de la disposition en cause ;
du 14 octobre 1963 ;
     considérant que les données disponibles dont il               considérant que les produits soumis au régime
est fait mention à l'article 9 paragraphe 2 de la             des prélèvements agricoles, autres que les produits
 décision du 14 octobre 1963 sont celles du troisième          dits « de base », ne sont pour la plupart pas utilisés
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 172 du 28 novembre 1963, p. 2782/63.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 54 du 2 juillet 1962, p. 1583/62.
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à la fabrication, dans les circonstances visées à 1 ar­             aux produits de base correspondants pendant une
ticle premier de ladite décision, de marchandises                   période autre que la période de référence susvisée,
destinées à être exportées vers un autre État                       soit de certains droits de douane, des moyennes
membre ; que pour ces produits les prélèvements                     répondant exactement aux dispositions de l' article 9
agricoles sont fixés, soit directement par un règle­                paragraphe 2 de la décision susvisée du 14 octobre
ment du Conseil, soit à partir des prélèvements                     1963 ne pourraient être obtenues que par l'appli­
applicables aux produits « de base » moyennant                      cation de règles dont la complexité ne se justifie par
l'application de coefficients de conversion et, le                  aucun impératif économique,
cas échéant, l'addition d'un montant fixe ;
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      considérant en conséquence qu'il est possible de
limiter la présente décision à la fixation des                                          Article premier
moyennes arithmétiques des prélèvements appli­
 cables aux produits « de base » et à la détermination                   Pour la période du 1 " janvier 1964 jusqu au
des méthodes à appliquer en vue du calcul de ces                     31 mars 1.964 inclus , les moyennes arithmétiques des
moyennes à l'égard des produits dérivés ; que, eu                    prélèvements agricoles servant de base pour le calcul
 égard à ce que certains produits dérivés sont soumis                du prélèvement compensateur visé à l' article 9 para­
 à des prélèvements agricoles dont le montant est                    graphe 1 de la décision de la Commission du 14 oc­
fixé compte tenu, soit de prélèvements appliqués                    tobre 1963 sont fixées comme suit :
               A. Produits soumis au régime des prélèvements agricoles en vertu du règlement n 19
               du Conseil (*) portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés
                                                dans le secteur des céréales
                  N° du tarif douanier
                                                                                             Moyennes arithmétiques
                        commun
                                                   Désignation des marchandises               des prélèvements agri­
                                                                                               coles en U. C. /100 kg
               ex 10.01                blé tendre utilisé par 1 amidonnerie                            2,33
               ex 10.01                blé tendre autre et méteil                                      4.83
               ex 10.01                blé dur                                                         4,10
                    10.02              seigle                                                          2.74
                    10.03              orge                                                            3.01
                    10.04              avoine                                                           1,89
               ex 10.05                maïs utilisé par l'amidonnerie                                  0,47
               ex 10.05                mais autre                                                      2.02
               ex 10.07                sarrasin                                                        0,05
               ex 10.07                millet                                                           2.84
               ex 10.07                alpiste                                                          0
               ex 10.07                graines de sorgho et dari                                        2.75
                    11.01 A            farine de froment et d'épeautre                                  6,84
                    11.01 B            farine de méteil                                                 6,84
                ex 11.01 C             farine de seigle                                                 4,97
               ex 11.02 A I            gruaux et semoules de blé tendre                                 7,22
                ex 11.02 A I           gruaux et semoules de blé dur                                    7,37
                      Les moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
                applicables aux produits transformés repris en annexe du règlement susvisé sont
                obtenues à partir des moyennes fixées ci-dessus selon les méthodes prévues pour la
                détermination des prélèvements applicables auxdits produits, étant entendu que
                l'élément fixe à retenir en vue du calcul des moyennes arithmétiques relatives aux
  11) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
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      produits de la position tarifaire 11.08 A est celui qui sera pris en considération à la fin
      de la période transitoire.
      B. Produits soumis au régime des prélèvements agricoles en vertu du règlement n° 20
      du Conseil (1) portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés
                                       dans le secteur de la viande de porc :
         N 0 du tarif douanier                                                           Moyennes arithmétiques
               commun
                                                Désignation des marchandises             des prélèvements agri­
                                                                                           coles en U.C./100 kg
           01.03                    Animaux vivants de l'espèce porcine
                   A                — des espèces domestiques
                        II          Autres :
                                    — truies destinées à la boucherie                             14,19
                                    — non dénommées                                               16,12
      ex 02.01 A III a              Viandes de l'espèce porcine domestique,
                                      fraîches, réfrigérées, congelées :
                                    carcasse ou demi-carcasse, même sans la tête
                                      et les pieds                                                20,96
              Les moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
      applicables aux produits visés à l'article premier paragraphe 1 parties b) et c) du
      règlement susvisé, à l'exclusion des porcs abattus, sont obtenues à partir des montants
      fixés aux annexes des règlements nos 86/63/CEE (2) et 88/63/CEE (3) du Conseil.
      C. Produits soumis au régime des prélèvements agricoles en vertu du règlement n0 21
      du Conseil (4) portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés
                                             dans le secteur des œufs :
         N 0 du tarif douanier                                                           Moyennes arithmétiques
                commun
                                                Désignation des marchandises              des prélèvements agri­
                                                                                           coles en U.C./100 kg
      ex 04.05 A                    Œufs de volailles de basse-cour en coquilles,
                                      frais ou conservés                                           14,51
              Les moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
       applicables aux œufs dépourvus de leurs coquilles et aux jaunes d'œufs de volailles de
       basse-cour, propres à des usages alimentaires, frais, conservés, séchés ou sucrés sont
       obtenues à partir des moyennes fixées ci-dessus selon les méthodes prévues pour la
       détermination des prélèvements applicables auxdits produits .
       (1)  Journal    officiel des Communautés      européennes    n° 30 du 20 avril  1962, p. 945/62.
       (2)  Journal    officiel des  Communautés     européennes    n0 123 du 9 août  1963, p. 2182/63.
       (3)  Journal    officiel des  Communautés     européennes    n° 123 du 9 août  1963, p. 2196/63.
       (4)  Journal    officiel des  Communautés     européennes    n° 30 du 20 avril  1962, p. 953/62.
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            D. Produits soumis au régime des prélèvements agricoles en vertu du règlement n° 22
            du Conseil (*) portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés
                                        dans le secteur de la viande de volaille :
              N 0 du tarif douanier                                                       Moyennes arithmétiques
                    commun
                                                  Désignation des marchandises             des prélèvements agri­
                                                                                            coles en U. C. /100 kg
            ex 02.02                 Poules et poulets abattus :
                                     — plumés, sans boyaux, avec la tête et les
                                        pattes                                                      13,52
                                     — plumés , sans boyaux, sans la tête ni les
                                        pattes, mais avec le cœur, le foie et le
                                        gésier                                                      16,03
                                     — plumés, sans boyaux, sans la tête ni les
                                        pattes et sans le cœur, le foie et le gésier                17,28
                                     Dindes                                                         25,41
                                     Canards
                                     — plumés, saignés, non vidés, avec la tête et
                                         les pattes                                                 15,01
                                     — plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                         avec ou sans le cœur, le foie et le gésier
                                         (viscères comestibles)                                     19,53
                                     Oies
                                     — plumées, saignées, non vidées, avec la tête
                                         et les pattes                                              18,29
                                     — plumées, vidées, sans la tête ni les pattes,
                                         avec ou sans le cœur et le gésier                          17,76
                                     Pintades                                                       35,20
                   Les moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
            applicables aux volailles vivantes de basse-cour et aux parties de volailles abattues de
            basse-cour sont obtenues à partir des moyennes fixées ci-dessus selon les méthodes
            prévues pour la détermination des prélèvements applicables auxdits produits .
                                                            Article 2
                  La présente décision est destinée à tous les États membres .
                   Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1963 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
             (*) Journal officiel des Communautés européennes n" 30 du 20 avril 1962, p. 959/62.