CELEX: 62017CA0028
Language: fr
Date: 2018-07-04 00:00:00
Title: Affaire C-28/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — NN A/S / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Impôt sur les sociétés — Réglementation fiscale nationale soumettant le transfert des pertes subies par un établissement stable, situé sur le territoire national, d’une société établie dans un autre État membre, à destination d’une société résidente faisant partie du même groupe, à une condition tenant à l’impossibilité d’utiliser les pertes pour les besoins d’un impôt étranger)

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/5
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — NN A/S / Skatteministeriet
      (Affaire C-28/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Article 49 TFUE - Impôt sur les sociétés - Réglementation fiscale nationale soumettant le transfert des pertes subies par un établissement stable, situé sur le territoire national, d’une société établie dans un autre État membre, à destination d’une société résidente faisant partie du même groupe, à une condition tenant à l’impossibilité d’utiliser les pertes pour les besoins d’un impôt étranger))
      (2018/C 301/06)
      Langue de procédure: le danois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Østre Landsret
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: NN A/S
      
         Partie défenderesse: Skatteministeriet
      
         Dispositif
      
      L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les sociétés résidentes d’un groupe ne sont autorisées à déduire de leur résultat intégré les pertes d’un établissement stable résident d’une filiale non-résidente de ce groupe que dans le cas où les règles applicables dans l’État membre où cette filiale a son siège ne permettent pas de déduire ces pertes du résultat de cette dernière, lorsque l’application de cette législation est combinée à celle d’une convention préventive de la double imposition autorisant, dans ce dernier État membre, la déduction de l’impôt sur le revenu dû par la filiale d’un montant correspondant à l’impôt sur le revenu acquitté, dans l’État membre sur le territoire duquel cet établissement stable est situé, au titre de l’activité de celui-ci. Toutefois, l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une telle législation si l’application de celle-ci a pour effet de priver ledit groupe de toute possibilité effective de déduction desdites pertes de son résultat intégré, alors qu’une imputation de ces mêmes pertes sur le résultat de ladite filiale est impossible dans l’État membre sur le territoire duquel celle-ci est établie, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 121 du 18.04.2017