CELEX: 21981A1230(03)
Language: fr
Date: 1981-12-29 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche

Avis juridique important

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21981A1230(03)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1981 p. 0059 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0217  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0217 

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche  A . Lettre du gouvernement du Canada  Monsieur ,  Me référant à l'accord de pêche qui a été signé ce jour entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada , et en particulier à son article VIII , j'ai l'honneur de confirmer que le gouvernement du Canada permettra aux navires battant pavillon des Etats membres de la Communauté de capturer , dans les limites des lois et règlements en vigueur au Canada , les quotas fixés à l'annexe I de la présente lettre .  Le maintien des quotas ainsi alloués est subordonné au respect par la Communauté des obligations exposées ci-dessous , qu'elle a contractées dans le domaine de la coopération commerciale .  Si les effets du présent engagement étaient entravés ou annulés par suite d'une action directe ou indirecte du Canada , les deux parties se consulteront rapidement afin d'éliminer ces entraves ou annulations .  J'ai l'honneur de confirmer en outre l'accord qui a été réalisé sur l'ouverture par la Communauté de contingents tarifaires à l'importation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II de la présente lettre au cours de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1987 .  Le maintien de ces contingents tarifaires est subordonné au respect par le Canada des obligations exposées ci-avant , qu'il a contractées au sujet des possibilités de pêche .  Si les effets du présent engagement étaient entravés ou annulés par suite d'une action directe ou indirecte de la Communauté , les deux parties se consulteraient immédiatement afin d'éliminer ces entraves ou annulations .  Les deux parties conviennent d'examiner , avant le 1er janvier 1987 , les arrangements mutuels en matière de pêche qu'il pourrait convenir de substituer éventuellement aux présentes dispositions .  Le présent échange de lettres ne porte pas préjudice aux droits et obligations conférés au Canada et à la Communauté par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) .  En ce qui concerne le saumon atlantique , le gouvernement du Canada et la Communauté reconnaissent que les Etats dans les cours d'eaux desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef et ils conviennent que la pêche des espèces anadromes ne devrait pas être exercée dans les zones situées au-delà des limites de leur juridiction nationale . Ils continueront d'oeuvrer conjointement en vue de l'établissement d'un arrangement permanent international reflétant cette position .  Pour assurer la conservation des espèces anadromes , chacune des parties réglemente , dans le cadre d'une coopération scientifique étroite , la capture de ces espèces dans la zone de pêche relevant de sa juridiction et prend les mesures propres à éviter que les navires battant pavillon du Canada ou d'un Etat membre de la Communauté ne capturent les espèces anadromes dans les eaux situées au-delà des limites de leurs zones de pêche .  Les deux parties étaient convenues d'appliquer les mesures suivantes en 1981 :   - le gouvernement du Canada s'engage à réglementer la capture du saumon atlantique dans la zone relevant de sa juridiction , de façon à éviter dans la mesure du possible les prises de saumon d'origine communautaire ,   - la Communauté s'engage à limiter à 1 190 tonnes les prises effectuées à l'ouest de 44 * de longitude ouest par les navires battant pavillon d'un de ses Etats membres et à assurer que ces prises soient effectuées conformément aux structures de pêche de 1976 et 1977 .  Ce quota de 1 190 tonnes est calculé en fonction d'une campagne qui débute le 10 août .  Dans l'hypothèse où cette date d'ouverture serait reportée au 25 août , le quota considéré pourrait être porté , conformément aux informations biologiques communiquées par le groupe de travail CIEM sur le saumon atlantique , à 1 270 tonnes , sous réserve que la mortalité du saumon d'origine canadienne ou d'origine communautaire ne dépasse pas un niveau équivalant à celle constatée pour un quota de 1 190 tonnes selon les structures de pêche pour la campagne 1976/1977 .  S'il était impossible de conclure une convention internationale régissant les conditions de capture du saumon atlantique pour la campagne de 1982 , les deux parties conviennent de proroger les dispositions qui précèdent pour une durée d'un an et jusqu'au 31 décembre 1983 dans l'hypothèse où cette convention ne serait pas entrée en vigueur à cette date .  Dans le cas où les propositions exposées dans la présente lettre recueilleraient l'adhésion de la Communauté , je propose que la présente note , qui fait également foi en français et en anglais , ainsi que votre réponse soient considérées comme constituant un accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada , et que cet accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .  Je vous prie de croire , Monsieur , à l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement du Canada  ANNEXE I  Quotas annuels alloués à la Communauté par le Canada pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982  Espèces * Zone * Quantités *  Cabillaud * 2J3KL * 8 000 t *  Cabillaud * 2GH * 6 500 t *  Calmar * 3 et 4 * 7 000 t *  du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1987  Cabillaud * 2J3KL * 9 500 t *  Cabillaud * 2GH * 6 500 t *  Calmar * 3 et 4 * 7 000 t *  ANNEXE II  Contingents tarifaires à ouvrir par la Communauté économique européenne 1982 - 1987   * * ( en t ) *  Désignation * Taux * 1982 * 1983 * 1984 * 1985 * 1986 * 1987 *  03.01 B I h ) 2 * 3,7 % ( 2 ) * 5 000 * 5 000 * 6 000 * 6 000 * 6 000 * 6 000 *  Cabillaud congelé entier ( 1 ) * 3,7 % ( 2 ) * 5 000 * 5 000 * 6 000 * 6 000 * 6 000 * 6 000 *  03.01 B I f ) 2 * 3,7 % ( 2 ) * 5 000 * 5 000 * 6 000 * 6 000 * 6 000 * 6 000 *  Sébaste congelé , entier * 3,7 % ( 2 ) * 5 000 * 5 000 * 6 000 * 6 000 * 6 000 * 6 000 *  03.01 B II b ) 1 * 4 % ( 2 ) * 7 000 * 8 000 * 8 000 * 9 000 * 9 000 * 9 000 *  Filets de cabillaud , congelés ( 1 ) * 6 % ( 2 ) * 9 000 * 10 000 * 11 000 * 12 000 * 13 000 * 15 000 *  03.02 A I b ) * * * * * * * *  Cabillaud entier , salé * 0 % * ( 3 ) * ( 3 ) * ( 3 ) * 4 000 * 5 000 * 6 000 *  03.02 A II a ) * * * * * * * *  Filets de cabillaud , salés * 0 % * ( 3 ) * ( 3 ) * ( 3 ) * 2 500 * 3 500 * 4 000 *  ex 16.04 C II * 10 % * 3 000 * 4 000 * 4 500 * 6 000 * 6 500 * 7 000 *  Herring-flaps , préparés ou conservés au vinaigre , en emballages d'une contenance nette égale ou supérieure à 10 kg * * * * * * * *  ( 1 ) Cabillaud de l'espèce Gadus morrbua ( cabillaud atlantique ) . Les importations dans la Communauté sont subordonnées à la présentation d'un certificat d'origine .  ( 2 ) Suspension applicable au poisson destiné à recevoir un traitement ne se limitant pas à une ou plusieurs des opérations suivantes :   - lavage , vidage , étêtage , équeutage ,   - découpage ( à l'exclusion du filetage ou du tronçonnage de blocs congelés ) ,   - calibrage ,   - étiquetage ,   - conditionnement ,   - réfrigération ,   - congélation ,   - surgélation ,   - décongélation , séparation .  La suspension ne s'applique pas aux produits destinés à recevoir un traitement autorisant l'octroi du bénéfice de celle-ci mais effectué au niveau du commerce de détail ou de la restauration . La suspension n'est accordée qu'au poisson destiné à la consommation humaine . Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière est exercé conformément aux dispositions communautaires édictées en la matière .  ( 3 ) Sans limite quantitative .  B . Lettre de la Communauté économique européenne  Monsieur ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :   " Me référant à l'accord de pêche qui a été signé ce jour entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada , et en particulier à son article VIII , j'ai l'honneur de confirmer que le gouvernement du Canada permettra aux navires battant pavillon des Etats membres de la Communauté de capturer , dans les limites des réglementations et dispositions en vigueur au Canada , les quantités fixées dans l'annexe I de la présente lettre .  Le maintien des quantités ainsi allouées est subordonné au respect par la Communauté des obligations exposées ci-dessous , qu'elle a contractées dans le domaine de la coopération commerciale .  Si les effets du présent engagement étaient entravés ou annulés par suite d'une action directe ou indirecte du Canada , les deux parties se consulteraient immédiatement afin d'éliminer ces entraves ou annulations .  J'ai l'honneur de confirmer en outre l'accord qui a été réalisé sur l'ouverture par la Communauté de contingents tarifaires à l'importation des produits de la pêche énumérés dans l'annexe II de la présente lettre au cours de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1987 .  Le maintien de ces contingents tarifaires est subordonné au respect par le Canada des obligations exposées ci-avant , qu'il a contractées au sujet des possibilités de pêche .  Si les effets du présent engagement étaient entravés ou annulés par suite d'une action directe ou indirecte de la Communauté , les deux parties se consulteraient immédiatement afin d'éliminer ces entraves ou annulations .  Les deux parties conviennent d'examiner , avant le 1er janvier 1987 , les règles mutuelles de pêche qu'il conviendrait de substituer éventuellement aux présentes dispositions .  Le présent échange de lettres ne porte pas préjudice aux droits et obligations conférés au Canada et à la Communauté par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) .  En ce qui concerne le saumon atlantique , le gouvernement du Canada et la Communauté reconnaissent que les Etats dans les eaux desquels naissent les stocks anadromes sont intéressés au premier chef par ces stocks et en sont les premiers responsables . Ils conviennent que la pêche des espèces anadromes ne doit pas être exercée dans les zones situées au-delà des limites de leur juridiction nationale et maintiennent la collaboration qui a été instituée pour mettre en place , le plus rapidement possible , un accord international durable reflétant cette position .  Pour assurer la conservation des espèces anadromes , chacune des parties réglemente , dans le cadre d'une coopération scientifique étroite , la capture de ces espèces dans la zone de pêche relevant de sa juridiction et prend les mesures propres à éviter que les navires battant pavillon du Canada ou d'un Etat membre de la Communauté ne capturent les espèces considérées dans les eaux situées au-delà des limites de leur zone de pêche .  Les deux parties étaient convenues d'appliquer les mesures suivantes en 1981 :   - le gouvernement du Canada s'engage à réglementer la capture du saumon atlantique dans la zone relevant de sa juridiction , de façon à éviter dans la mesure du possible les prises de saumon d'origine communautaire ,   - la Communauté s'engage à limiter à 1 190 tonnes les prises effectuées à l'ouest de 44 * de longitude ouest par les navires battant pavillon d'un de ses Etats membres et à assurer que ces prises soient effectuées conformément aux structures de pêche de 1976 et 1977 .  Ce quota de 1 190 tonnes est calculé en fonction d'une campagne prenant cours le 10 août .  Dans l'hypothèse où cette date d'ouverture serait reportée au 25 août , le quota considéré pourrait être porté , conformément aux informations biologiques communiquées par le groupe de travail CIEM sur le saumon atlantique , à 1 270 tonnes , sous réserve que la mortalité du saumon d'origine canadienne ou d'origine communautaire ne dépasse pas un niveau équivalant à celle constatée pour un quota de 1 190 tonnes selon les structures de pêche pour la campagne 1976/1977 .  S'il était impossible de conclure une convention internationale régissant les conditions de capture du saumon atlantique pour la campagne de 1982 , les deux parties conviennent de proroger les dispositions qui précèdent pour une durée d'un an et jusqu'au 31 décembre 1983 dans l'hypothèse où cette convention ne serait pas entrée en vigueur à cette date .  Dans le cas où les propositions exposées dans la présente lettre recueilleraient l'adhésion de la Communauté , je propose que la présente note , qui fait également foi en français et en anglais , ainsi que votre réponse soient considérées comme constituant un accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada , et que cet accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet . "  J'ai l'honneur de confirmer que les propositions qui précèdent sont acceptables pour la Communauté et que votre lettre ainsi que la présente réponse constituent un accord conformément à votre proposition .  Je vous prie de croire , Monsieur , à l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes