CELEX: 31982R0453
Language: fr
Date: 1982-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 453/82 de la Commission, du 26 février 1982, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

27. 2. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 56/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 453/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 février 1982
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                           brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le traité instituant la Communauté économique                      par rapport aux monnaies de la Communauté
européenne,                                                           visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du                     ces cours de change étant ceux constatés le 23 et le 24
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte             février 1982 ;
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 1 3
paragraphe 6,                                                     considérant que, en fonction des prix caf et des prix
                                                                  caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de          prélèvements actuellement en vigueur doivent être
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer               modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
dans le cadre de la politique agricole commune (3),               ment,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle­                              Article premier
ment (CEE) n0 2527/81 (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 420/82 (®) ;                                Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                  sont fixées à l'annexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                       Article 2
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé             Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
      sur leur taux pivot,                                         1982.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 fevrier 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO  n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (*) JO  n" L 291 du 19. 11 . 1 979, p. 17.
 O   JO  n'  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
 (4) JO  n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 O   JO  n"  L 248 du 1 . 9. 1981 , p. 8.
 (<) JO n0   L 54 du 25. 2. 1982, p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 56/8                        Journal officiel des Communautés européennes                           27. 2. 82
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 26 fevrier 1982, fixant les primes s'ajoutant aux
                          prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                           (en Écus /t)
            Numéro du                                          Courant 1 er terme 2e terme   3' terme
           tarif douanier       Désignation des marchandises
              commun                                             3           4        5          6
          ex 10.06        Riz :
                          B. autre :
                                 L paddy ou décortiqué :
                                    a) Riz paddy :
                                       1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                       2, à grains longs         0           0        0         —
                                    b) Riz décortiqué :
                                       1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                       2, à grains longs         0           0        0         —
                                II. semi-blanchi ou blanchi :
                                    a) Riz semi-blanchi :
                                       1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                       2, à grains longs         0           0        0         —
                                    b) Riz blanchi :
                                       1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                       2, à grains longs         0           0        0         —
                              III. en brisures                   0           0        0          0