CELEX: 62017TB0123
Language: fr
Date: 2017-04-10 00:00:00
Title: Affaire T-123/17 R: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 10 avril 2017 — Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER [«Référé — Énergie — Décision de l’ACER rejetant une demande d’intervention dans l’affaire A-001-2017 (consolidée) — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]

19.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/29
            
         Ordonnance du vice-président du Tribunal du 10 avril 2017 — Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER
   (Affaire T-123/17 R)
   ([«Référé - Énergie - Décision de l’ACER rejetant une demande d’intervention dans l’affaire A-001-2017 (consolidée) - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])
   (2017/C 195/41)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG (Vienne, Autriche) (représentant: B. Rajal, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de l’ACER du 17 février 2017 rejetant la demande d’intervention de la requérante dans l’affaire A-001-2017 (consolidée).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.