CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 février 1976, relative à l'annulation de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 24/76 pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de butter oil acheté sur le marché de la Communauté

N0 L 36/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 2. 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 3 février 1976
               relative à l'annulation de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 24/76 pour
               la fourniture , au titre de l'aide alimentaire, de butter oil acheté sur le marché de
                                                         la Communauté
                                                           (76/ 196/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       montant maximal ou décidé de ne pas donner suite a
 EUROPÉENNES,                                                        l'adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, en raison des offres reçues, il
 européenne,                                                         convient de ne pas donner suite à l'adjudication ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               lait et des produits laitiers,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n° 24/76 de la Commission , du 7 janvier 1976, relatif                                   Article premier
 à une adjudication pour la fourniture de butter oil
 acheté sur le marché de la Communauté et destiné à                  Il n est pas donné suite à l'adjudication visée au règle­
 l' Unicef au titre de l'aide alimentaire à l'Inde (3), les          ment (CEE) n0 24/76.
 organismes d'intervention des États membres ont mis
 en adjudication la fourniture de 1 220 tonnes de                                            Article 2
 butter oil fabriqué à partir de matières grasses butyri­            Les États membres sont destinataires de la présente
 ques d'origine communautaire et ne provenant pas de                 décision .
 stocks publics ;
 considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0                   Fait à Bruxelles , le 3 fevrier 1976 .
 2660/75 de la Commission , du 20 octobre 1975, relatif
 aux adjudications pour la fourniture au titre de l'aide
                                                                                                Par la Commission
 alimentaire à certains pays en voie de développement
 et au Programme alimentaire mondial de butter oil                                                 P. J. LARDINOIS
 acheté sur le marché de la Communauté (4), prévoit
que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un                                          Membre de la Commission
(')  JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(-') JO n» L 74 du 22 . 3 . 1975, p . 1 .
(3 ) JO n« L 4 du 9 . 1 . 1976, p . 14.
(4 ) JO n° L 270 du 21 . 10 . 1975, p. 11 .