CELEX: 51966PC0532
Language: fr
Date: 1966-12-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL autorisant la République française à diminuer le montant fixe du prélèvement applicable à l'importation des laits spéciaux dits pour nourrissons (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 532
Vol. 1966/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                        COM(66)532 final
                                                     _l4 décembre 1966
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
           autorisant la République française à diminuer le
           montant fixe du prélèvement applicable à l' importation
           des laits spéciaux dits pour nourrissons
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(66) 532 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 * Le règlement ji ° II3/66/ CEE du Conseil a prévu un régime particulier en
    Ce qui concerne les prélèvements et les restitutions des laits spécieux
    dits pour nourrissons .
    Ces dispositions visent à permettre d' effectuer le calcul des prélève-
    ments-.et des restitutions en fonction des caractéristiques propres à
    ces produits .
2 . Compte tenu de l' évolution de la situation des produits concernés , pour
    éviter le risque d?.une réduction de l' approvisionnement du marché
    français dont pourrait -résul ter une hausse des prix de ces produits , il
    convient de diminuer provisoirement les charges à l' importation .
3 . Il est prévu , à cet effet , dans les dispositions du présent projet une
    réduction de l' élément fixe composant une partie du prélèvement . Cette
    réduction , est-limitée de façon à assurer une protection suffisante de
    l' industrie de transformation .
    par ailleurs , les dispositions prescrivent tue la réduction du prélè­
    vement doit être appliquée aux importations en provenance-des autres
    Etats membres , afin de maintenir les conditions de concurrence et
    d' éviter des détournement de trafic .
 ---pagebreak---                               ' Proposition d' un                          •  •
         '     '             REGIEIffiîîT UU C0ITS2IL ' -
               autorisant la République françaisé à diminuer
           le montant fixe du prélèvement applicable à 1 'importation
                 des laits spéciaux dits pour nourrissons"'
                 ( présentée par la Commission au .Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,: '
Vu le Trait© instituant la Communauté Economique. Européenne ,
"Vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil , du 5 févriër 1964 , portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune des marohés dans le secteur
du lait et des produits laitiers (l ), et notamment sont" article' 23 »
Vu la proposition de la Commission ,            "
CONSIDERANT que le règlement n° IÏ3/64/CEE dérogeant provisoirement à cer­
 taines dispositions du règlement n° lll/64/CEE du Cônseil en ce qui con­
cerne le oalcul du prélèvement dé certains 'laits en poudre et de fromages
fondus ( 2 ), a prévu une diminution du prélèvement applicable " à l' importa­
tion des laits spéciaux dits pour nourrissons tel qu' il était prévu à
l' article 4 du règlement ,n° ll.l/64/CEE } ,
CONSIDERANT- que ces dispositions ne permettènt pas le maintien d' un appro­
visionnement' régulier dû marché français pour ces produits^           il pourrait
èn résiilter une hausse des prix et qu' il convient dès lors , de diminuer
provisoirement les oharges à l' importation ;
CONSIDERANT que pour atteindre oet . olijeotif il échet de diminuer l' élément
fixe, du prélèvement $ que toutefois l' élément fixe qui a fait l' objet de
cette diminution ne peut être inférieur au montant nécessaire à protéger
l' industrie de transformation en France ;
CONSIDERANT que pour éviter des distorsions de concurrence la diminution
du prélèvement applicable aux .importations de ces laits spéciaux en prove­
nance des pays tiers . doit être étendu » pour le même montant et pou.s ces
mêmes produits , aux importations en provenanoe des Etats membres :
  l ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , p. " 549/64                           ' '       ./•
  2) J.O. n 144 du 5.8.1964 , p . 2654/66
 ---pagebreak---  CONSIDERANT que pour éviter des détournements de trafxc il est , en outre ,
nécessaire d' autoriser les autres Etats membres lors de l' importation de
ces produits en provenance de Franoe à percevoir un prélèvement majoré du
montant correspondant à ~la diminution du prélèvement en France ;
Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                           Article premier
Par dérogation aux dispositions de l' article 3 » paragraphe 1 , partie b )
du règlement n° 113/66/CEE , la République française est autorisée à dimi­
nuer le montant fixe d' un montant maximum de 7*5 U.C. par 100 kilogrammes
lors du calcul du prélèvement applicable aux produits relevant de la posi­
tion 04.02 B I a) figurant à l' annexe II du règlement n° lll/64/CEE en
provenance des pays tiers .
                                Article 2
Pour les importations en provenance des Etats membres des produits en cause
la France réduit le montant fixe des prélèvements du même montant que celui
qu' elle applique en faisant usage de l' autorisation prévue à l' artiole
premier .
                                Article 3
Par dérogation aux dispositions de l' article 3 > paragraphe 1 , partie b )
du règlement n° II3/64/CEE , les autres Etats membres sont autorisés , pour
les importations des produits visés à l' article premier en provenance de
France , à majorer le prélèvement pour 100 kilogrammes , du montant corres­
pondant à celui dont la France a réduit son prélèvement .
                              : Article 4
La France communique à la Commission et aux autres Etats membres , 14 jours
avant de faire usage de l' autorisation , les mesures qu' elle envisage
d' adapter .
                                Article 5
Le - présent règlement entre en vigueur le 2 janvier 1967 • Il ®st applicable
jusqu' à la fin de la campagne laitière 1966/1967 •
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le .                                   Par le Conseil ,
                                                          Le Président ,