CELEX: 62019CN0624
Language: fr
Date: 2019-08-22 00:00:00
Title: Affaire C-624/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Watford Employment Tribunal (Royaume-Uni) le 22 août 2019 – K et autres/Tesco Stores Ltd

21.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Watford Employment Tribunal (Royaume-Uni) le 22 août 2019 – K et autres/Tesco Stores Ltd
      (Affaire C-624/19)
      (2019/C 357/33)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Watford Employment Tribunal (Royaume-Uni)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: K et autres
      
         Partie défenderesse: Tesco Stores Ltd
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a-t-il un effet direct dans le cadre de demandes fondées sur la circonstance que les parties requérantes effectuent un travail de même valeur que leurs comparateurs ?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse négative à la première question, le critère de la source unique utilisé dans le cadre de la comparaison effectuée au titre de l’article 157 TFUE doit-il être distingué de la question de la valeur égale et, en cas de réponse affirmative à cette question, ce critère a-t-il un effet direct ?