CELEX: 31995R1407
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1407/95 DE LA COMMISSION du 22 juin 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1070/95 relatif à l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

23. 6. 95           Iran                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 140/9
                                  REGLEMENT (CE) N° 1407/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 juin 1995
                  abrogeant le règlement (CE) n° 1070/95 relatif à l'adjudication permanente pour
                   l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prevues au present règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et
 par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son
article 5,
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/              Le règlement (CE) n0 1070/95 est abrogé.
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­
 tion ;                                                                                     Article 2
 considérant que, pour des raisons économiques, il se
 révèle opportun d'abroger l'adjudication prévue par le             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
règlement (CE) n0 1070/95 de la Commission ^;                       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO  n0 L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(4) JO  n0 L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO  n0 L  108 du 13. 5. 1 995, p. 33.