CELEX: 31978R2222
Language: fr
Date: 1978-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2222/78 de la Commission, du 22 septembre 1978, modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l' alimentation des porcs et des volailles

23 . 9 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 260/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 2222/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 septembre 1978
               modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de
               lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des porcs et des
                                                           volailles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, compte tenu des quantités limitées
 EUROPÉENNES,                                                      encore disponibles du produit remplissant cette condi­
                                                                   tion d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées
vu le traité instituant la Communauté économique                   au lait écrémé en poudre entré en stock avant le
européenne,                                                        1 er janvier 1977 afin de permettre la poursuite
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  normale de cette mesure ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1),             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 n0 1761 /78 (2), et notamment son article 7 paragraphe            lait et des produits laitiers,
 5,
considérant que, en application :
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— du règlement (CEE) n0 368/77 de la Commission,
     du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudica­
     tion de lait écrémé en poudre destiné à l'alimenta­
     tion des porcs et des volailles (3), modifié en                                      Article premier
     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1810/78 (4),
     et                                                            À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 368/77 et à
— du règlement (CEE) n0 443/77 de la Commission,                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 443/77, la date du
     du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déter­           1 er septembre 1976 est remplacée par la date du
     miné du lait écrémé en poudre destiné à l'alimen­             1 er janvier 1977.
     tation des porcs et des volailles (5), modifié en
     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1810/78,                                         Article 2
les organismes d'intervention vendent du lait écrémé
en poudre entré en stock public avant le 1 er septembre            Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre
 1976 :                                                            1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(!) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n° L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
(3) JO   n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(4) JO   n° L 205 du 29. 7. 1978, p. 72.
(5) JO   n° L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.