CELEX: 31973R2610
Language: fr
Date: 1973-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2610/73 de la Commission, du 26 septembre 1973, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

27. 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 270/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N» 2610/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 septembre 1973
               fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélève­
                  ment dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    gramme de sucre blanc retenue pour la fixation des
EUROPÉENNES,                                                     prélèvements applicables au sucre blanc, calculés sur
                                                                 une période constituée par les quinze premiers jours
vu le traité instituant la Communauté économique                 du mois précédant le trimestre pour lequel la diffé­
européenne,                                                      rence est fixée et les deux mois immédiatement anté­
vu le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28                 rieurs ; que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du
juin 1968 ('), portant organisation commune des mar­              règlement précité, cette fixation doit être faite par la
chés dans le secteur des produits transformés à base              Commission pour chaque trimestre de l'année civile,
de fruits et légumes, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2429/72 (2), et notamment son                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 2 paragraphe 3 ;
considérant que, afin de permettre aux États membres                                   Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,               La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
au titre des sucres divers d'addition, à l'importation            ment (CEE) n0 865/68 du Conseil est fixée à 0,0836
des produits énumérés à l'annexe I du règlement                   unité de compte pour la période du 1 er octobre au
(CEE) n0 865/68 , il y a lieu, conformément à l'article 2         31 décembre 1973 .
paragraphe 2 dudit règlement, de fixer la différence
entre, d'une part, la moyenne des prix de seuil pour                                       Article 2
un kilogramme de sucre blanc pour chacun des trois
mois du trimestre pour lequel la différence est fixée             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
et, d'autre part, la moyenne des prix caf pour un kilo­           1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 26 septembre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') |0 IV 1 . 153 du I. 7 . 1 968 , p. «.
(-') JO iv L 264 du 23 . I I. 1972, p. I.