CELEX: 31993R1591
Language: fr
Date: 1993-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1591/93 de la Commission du 22 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC ex 4202 et ex 4203, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R1591

Règlement (CEE) n° 1591/93 de la Commission du 22 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC ex 4202 et ex 4203, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 153 du 25/06/1993 p. 0009 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) N° 1591/93 DE LA COMMISSION du 22 juin 1993  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC  ex  4202 et ex  4203, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) n° 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de  préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires  de pays en développement  (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92  (2), et  notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des  droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III,  autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires  préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit  règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté,  la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en  cause originaires de chacun des pays et territoires en question; considérant que, pour les produits des codes NC ex  4202 et ex  4203, originaires d'Inde, le  plafond individuel s'établit respectivement à 6  615  000 et 6  946  000 écus; que, à la date du 8  février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, ont atteint  par imputation le plafond en question; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard  de l'Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 28 juin 1993, la perception des droits de douane,  suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l'importation dans la  Communauté des produits suivants, originaires d'Inde. >TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant  celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1993. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission