CELEX: 62010CN0305
Language: fr
Date: 2010-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-305/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/26
            
         Recours introduit le 25 juin 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-305/10)
   ()
   2010/C 234/43
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Peere et M. van Beek, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/47/CE du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive 2005/47/CE a expiré le 26 juillet 2008. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore adopté toutes les mesures de transposition nécessaires ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.
   
      (1)  JO L 195, p. 15.