CELEX: 31976R1308
Language: fr
Date: 1976-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1308/76 de la Commission, du 3 juin 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ustensiles de ménage en bois, de la position tarifaire 44.24, originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N0 L 146/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                          4. 6 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 1308 /76 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 juin 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              ustensiles de ménage en bois, de la position tarifaire 44.24, originaires de la
              Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                    n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour les ustensiles de ménage en
EUROPÉENNES,                                                   bois, et selon les calculs effectués sur la base susrap­
                                                               pelée, le plafond s'établit à 1 717 000 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
européenne,                                                    858 500 unités de compte ; que, le 14 avril 1976, les
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17             importations dans la Communauté des ustensiles de
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­          ménage en bois, originaires de la Thaïlande, bénéfi­
faires pour certains produits originaires de pays en           ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa­
voie de développement ('), et notamment son article 4          tion le montant maximal en question ; qu' il y a lieu,
paragraphe 2,                                                  dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
                                                               tions dudit règlement (CEE) n0 3010/75 prévoyant le
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  Thaïlande ,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal à 1 1 5 % du
montant résultant de l'addition, d'une part, de la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
valeur des importations caf des produits en cause dans
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris                                   Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­          A partir du 7 juin 1976, la perception des droits de
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972         3010 / 75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
en provenance des autres pays ainsi que des pays et            à l'importation dans la Communauté des produits
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans       suivants, originaires de la Thaïlande :
le cadre de ce plafond, les imputations des produits
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
                                                                   Numéro du
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être              tarif douanier             Désignation des marchandises
contenues dans un montant maximal communautaire                      commun
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de
certains produits pour lesquels le montant maximal             44.24                Ustensiles de ménage en bois
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A
dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 dudit
 règlement, la perception des droits de douane peut                                         Article 2
 être rétablie à tout moment à l'importation des
 produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits       Le present règlement entre en vigueur le troisième
 pays et territoires, dès que le montant maximal en             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 question est atteint au niveau de la Communauté ;              des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 3 juin 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                        Membre de la Commission
 (•) JO no L 310 du 29 . 11 . 1975, p . 70 .