CELEX: 31986R3293
Language: fr
Date: 1986-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3293/86 de la Commission du 29 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2814/86 portant dérogation temporaire aux règlements (CEE) n° 685/69 et (CEE) n° 625/78 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre et du lait écrémé en poudre achetés à l' intervention

Avis juridique important

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31986R3293

Règlement (CEE) n° 3293/86 de la Commission du 29 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2814/86 portant dérogation temporaire aux règlements (CEE) n° 685/69 et (CEE) n° 625/78 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre et du lait écrémé en poudre achetés à l' intervention  

Journal officiel n° L 304 du 30/10/1986 p. 0024

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3293/86 DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 2814/86 portant dérogation temporaire aux règlements (CEE) no 685/69 et (CEE) no 625/78 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre et du lait écrémé en poudre achetés à l'intervention  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2814/86 de la Commission (3) a prévu une dérogation, pendant la période du 12 septembre au 31 octobre 1986, aux règlements (CEE) no 685/69 (4) et (CEE) no 625/78 de la Commission (5) en ce qui concerne la date de prise en charge des produits achetés à l'intervention; que les motivations à la base de cette dérogation temporaire sont toujours valables; qu'il convient par conséquent de proroger de deux mois la période d'application du règlement (CEE) no 2814/86;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La date du 31 octobre 1986 figurant à l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2814/86 est remplacée par celle du 31 décembre 1986.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.  (3) JO no L 260 du 12. 9. 1986, p. 14.  (4) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.  (5) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 19.