CELEX: 31994R0940
Language: fr
Date: 1994-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 940/94 de la Commission, du 27 avril 1994, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

N° L 107/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 4. 94
                                REGLEMENT (CE) N0 940/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1994
                 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                               applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant les éléments mobiles applicables aux produits
                                                                  des codes NC 2302 10, 2302 20 , 2302 30 et 2302 40
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  pendant les mois de janvier, février et mars 1994,
vu le règlement (CEE) n° 1030/77 du Conseil, du
17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la répu­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
blique arabe d'Égypte ('), et notamment le paragraphe 3
deuxième alinéa de l'échange de lettres relatif à l'article
13 de l'accord,                                                                         Article premier
considérant que l'échange de lettres repris au règlement          Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
(CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile du prélè­           l'échange de lettres repris au règlement (CEE) n0 1030/77
vement calculé conformément à l'article 2 du règlement            et dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
(CEE) n0 1 620/93 de la Commission (2), relatif au régime         ment applicable aux sons et remoulages originaires
d'importation et d'exportation des produits transformés à         d'Égypte est fixé en annexe.
base de céréales et de riz, est diminué d'un montant fixé
chaque trimestre par la Commission ; que ce montant
doit être égal à 60 % de la moyenne des éléments                                            Article 2
mobiles des prélèvements valables pendant les trois mois
précédant le mois au cours duquel ce montant est fixé ;           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
O JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
 ---pagebreak--- 28 . 4. 94                     Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 107/33
                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 avril 1994, fixant le montant dont doit être diminué
            l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Egypte
                                                                            (en écus/t)
                                     Code NC                        Montant
                                    2302 10 10                       24,98
                                    2302 10 90                       53,54
                                    2302 20 10                       24,98
                                    2302 20 90                       53,54
                                    2302 30 10                       24,98
                                    2302 30 90                       53,54
                                    2302 40 10                       24,98
                                    2302 40 90                       53,54