CELEX: E2020C0151
Language: fr
Date: 2020-12-11 00:00:00
Title: Décision déléguée de l’Autorité de surveillance AELE NO 151/20/COL du 11 décembre 2020 établissant un programme, pour l’année 2021, des contrôles à effectuer dans les États de l’AELE membres de l’EEE pour vérifier l’application de la législation de l’EEE dans le domaine alimentaire et vétérinaire [2021/336]

25.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 66/66
            
         
      DÉCISION DÉLÉGUÉE DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE NO 151/20/COL
      du 11 décembre 2020
      établissant un programme, pour l’année 2021, des contrôles à effectuer dans les États de l’AELE membres de l’EEE pour vérifier l’application de la législation de l’EEE dans le domaine alimentaire et vétérinaire [2021/336]
      L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
      vu l’acte visé au point 11b de la partie 1.1 du chapitre I, au point 31q du chapitre II de l’annexe I et au point 164 du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)] (1), tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par les adaptations sectorielles prévues aux annexes I et II dudit accord, et notamment son article 118, paragraphe 1,
      considérant ce qui suit:
      La responsabilité de faire appliquer la législation de l’EEE dans le domaine alimentaire et vétérinaire (2) incombe aux États de l’EEE, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’EEE sont effectivement respectées et appliquées.
      Il découle de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625 que les experts de l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») effectuent des contrôles, y compris des audits, dans les États de l’AELE membres de l’EEE afin de vérifier l’application de la législation de l’EEE. Ces contrôles de l’Autorité devraient être effectués dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux, des produits phytopharmaceutiques, de la production biologique et du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent.
      Il résulte des adaptations sectorielles de l’annexe I et de la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE que la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.
      Il découle de l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 que l’Autorité doit établir un programme des contrôles que doivent effectuer ses experts en Islande et en Norvège pour vérifier l’application de la législation de l’EEE dans les domaines susmentionnés.
      Ce programme de contrôle est établi pour certains domaines prioritaires. Parmi les critères utilisés aux fins de la hiérarchisation des priorités figurent les risques recensés et les questions émergentes (par exemple, les maladies animales ou les crises dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux), l’importance d’un secteur donné dans les États de l’AELE membres de l’EEE, l’historique de résultats des États de l’AELE membres de l’EEE dans le domaine concerné et les informations provenant de sources pertinentes, y compris les priorités fixées par la Commission européenne dans son programme de contrôle (3),
      A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      
                  1.
               
               
                  Le programme, pour l’année 2021, des contrôles que doivent effectuer les experts de l’Autorité en Islande et en Norvège conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 figure à l’annexe de la présente décision.
               
            
                  2.
               
               
                  L’Islande et la Norvège sont destinataires de la présente décision.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2020.
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE, habilitée en vertu de la décision de délégation no 130/20/COL
         
         
            Högni KRISTJÁNSSON
            
               Membre du Collège compétent
            
         
         
            Carsten ZATSCHLER
            
               Contreseing en qualité de directeur
            
            
               du département des affaires juridiques et administratives
            
         
      
      
         (1)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
      
         (2)  La législation de l’EEE dans le domaine alimentaire et vétérinaire couvre les denrées alimentaires et leur sécurité, les aliments pour animaux et leur sécurité, les exigences en matière de santé animale et de bien-être des animaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, les exigences relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques.
      
         (3)  Décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire (JO L 354 du 26.10.2020, p. 9).
   
   
      
         ANNEXE
         La présente annexe expose le programme, pour l’année 2021, des contrôles que doivent effectuer les experts de l’Autorité en Islande et en Norvège dans les domaines relevant du règlement (UE) 2017/625.
         L’Autorité a défini certaines priorités dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux, des produits phytopharmaceutiques, ainsi qu’en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes.
         Les experts de l’Autorité effectuent des contrôles, y compris des vérifications sur place, des audits et des analyses documentaires, conformément à l’article 116 du règlement (UE) 2017/625.
         Les contrôles de l’Autorité sont réalisés de manière à atteindre un niveau élevé de couverture dans les domaines que l’Autorité a définis comme prioritaires et qui nécessitent un examen approfondi du niveau de mise en œuvre et de l’efficacité des systèmes de contrôles officiels et des mesures d’application.
         Le programme, pour l’année 2021, des contrôles à effectuer en Islande et en Norvège pour vérifier l’application des règles dans les domaines couverts par le règlement (UE) 2017/625 est présenté ci-dessous:
         
                     Domaine prioritaire
                  
                  
                     Objectifs spécifiques
                  
               
                     
                        Zoonoses d’origine alimentaire
                     
                  
                  
                     Analyses documentaires visant à évaluer le contrôle des zoonoses d’origine alimentaire, en mettant particulièrement l’accent sur le niveau de mise en œuvre et l’efficacité des programmes nationaux de lutte contre les salmonelles.
                  
               
                     
                        Résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de contaminants dans les animaux vivants et les denrées alimentaires d’origine animale
                     
                  
                  
                     Audits visant à vérifier le respect de la législation de l’EEE applicable en matière de résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de contaminants présents chez les animaux vivants et dans les denrées alimentaires d’origine animale, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
                     Analyses documentaires visant à vérifier que les plans de surveillance des résidus soumis par l’Islande et la Norvège sont conformes aux exigences établies dans la législation de l’EEE applicable.
                  
               
                     
                        Information des consommateurs sur les denrées alimentaires et allégations nutritionnelles et de santé
                     
                  
                  
                     Analyses documentaires visant à évaluer le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent en ce qui concerne l’information des consommateurs et les allégations nutritionnelles et de santé.
                  
               
                     
                        Bien-être des animaux au moment de leur mise à mort, animaux de rente
                     
                  
                  
                     Audits visant à vérifier le respect de la législation de l’EEE applicable en matière de bien-être des ruminants, des porcins et des volailles au moment de leur mise à mort, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
                  
               
                     
                        Produits phytopharmaceutiques, résidus de pesticides et utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
                     
                  
                  
                     Analyses documentaires suivies d’audits visant à vérifier le respect de la législation applicable de l’EEE régissant l’autorisation, la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les résidus de pesticides, l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
                  
               
                     
                        Suivi des recommandations d’audit
                     
                     
                        
                           (sectoriel et général)
                        
                     
                  
                  
                     Vérifier, y compris au moyen d’audits et de vérifications sur place, que l’Islande et la Norvège prennent les mesures de suivi appropriées pour remédier à toute lacune spécifique ou systématique constatée lors des contrôles de l’Autorité.
                  
               
                     
                        Conformité des postes de contrôle frontaliers
                     
                  
                  
                     Vérifier que les postes de contrôle frontaliers dont la désignation est proposée par l’Islande ou la Norvège respectent les exigences minimales applicables, en vertu de la législation de l’EEE, aux postes de contrôle frontaliers, y compris aux centres d’inspection, avant que ceux-ci ne soient désignés.