CELEX: 31973R1164
Language: fr
Date: 1973-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1164/73 de la Commission, du 3 mai 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 118/38                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       4. 5 . 73
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1164/73 DE LA COMMISSION
                                                                   du 3 mai 1973
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
  EUROPÉENNES,                                                                   un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                                 parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                    considérant que l'application des règles et modalités
                                                                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 254/73 aux
 vu le règlement np 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                données dont la Commission dispose actuellement
 décembre 1967, portant organisation commune des                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 174/73 (2),                            règlement,
et notamment son article 14 paragraphe 7,
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
 fixés par le règlement (CEE) n° 254/73 (8) et tous                                                  Article premier
 les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
normal du régime des prélèvements, il convient de                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                            indiqué à l' annexe du présent règlement.
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
                                                                                                        Article 2
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
faux central s'écarte de leur parité officielle et, en                          Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 mai 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
(») JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(*) lO n° L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 1 .
 ") ]0 n° L 30 du 1 . 2. 1973 , p . 30.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  (UC / 100 kg -J
                  Numéro du                                                                                        Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      ,
                    commun                                                                                     du Pavement
              ! 7.0 1                    Sucres de betterave et de canne, a l'état solide
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        6,25
                                             II. sucre brut                                                         5,21 H
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        6,25
                                             II . sucre brut                                                        5,21 H
               'j Le present montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                   importé s' écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement ( CEE) n0 837/68 .