CELEX: 31970R1885
Language: fr
Date: 1970-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1885/70 du Conseil, du 18 septembre 1970, prévoyant des mesures spéciales pour la distillation de poires ayant fait l'objet de mesures d'intervention

19 . 9 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 208 / 1
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                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1885/70 DU CONSEIL
                                                 du 18 septembre 1970
               prévoyant des mesures spéciales pour la distillation de poires ayant fait l'objet de
                                                  mesures d'intervention
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traite instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
                                                                Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ter pa­
                                                                ragraphe 3 quatrième alinéa du règlement n° 159/66/
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                    CEE, les organismes désignés par les États membres
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­                peuvent :
taires pour l'organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié par        a) céder à l'industrie de distillation les poires ayant
le règlement (CEE) n° 2515/69 (2), et notamment                      fait l'objet de mesures d'intervention, par voie de
son article 14,                                                       marchés de gré à gré,
                                                                b ) confier à des industries les opérations de distilla­
vu la proposition de la Commission,                                   tion de poires, par voie de marchés de gré à gré.
considérant que l'article 7 ter du règlement n° 159/
66/CEE prévoit que les poires ayant fait l'objet                                           Article 2
de mesures d'intervention peuvent être transformées
en alcool, soit pour le compte des industries de                En cas d' application de l'article 1er sous a) :
distillation, soit pour le compte du ou des organis­
mes désignés par l'Etat membre intéressé ; que, aux             — le prix de vente est établi en tenant compte du
termes du paragraphe 3 dudit article, la cession des                   prix auquel les industries de distillation s'appro­
produits aux industries de distillation ainsi que                      visionnent normalement en ces produits et, le cas
l' attribution des opérations de distillation à celles-ci              échéant, en tenant compte des résultats des ad­
doivent avoir lieu par voie d'adjudication ;                           judications opérées dans le cadre du règlement
                                                                        ( CEE) n° 1562/70 (3),
considérant que, compte tenu de l'importance des                — la transformation en alcool du produit attribué
retraits dans ce secteur, il convient de faciliter les                 est contrôlée sur place par le ou les organismes
 opérations de distillation ; qu'il y a lieu dès lors de                compétents de l'Etat membre intéressé.
prévoir, pour la campagne en cours, la possibilité de
 réaliser ces opérations également par voie de mar­
 chés de gré à gré ;                                                                        Article 3
 considérant qu'il convient de préciser les limites dans         Les États membres informent la Commission au
 lesquelles le marché de gré à gré peut être passé,              moins une fois par mois des quantités pour lesquel­
                                                                 les et des prix auxquels il a été fait recours aux
                                                                 dispositions du présent règlement.
 (*) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
 H JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.                            Is) JO no L 169 du 1 . 8. 1970, p. 67.
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                       Article 4                           munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
                                                            30 juin 1971 .
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Corn
             -Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1970.
                                                                        Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                            J. ERTL