CELEX: C2000/063/59
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-345/99: Recours introduit le 2 décembre 1999 par Harbinger Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

4.3.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 63/29
Recours introduit le 26 novembre 1999 contre la Com-                     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
mission des Communautés européennes par V.O.F.
                               Achten                                    — annuler la décision de la Commission de refuser l’annula-
                                                                              tion du congé annuel du requérant du 4 août 1998 au
                                                                              1er septembre 1998 pour cause de maladie,
                        (Affaire T-339/99)
                                                                         — condamner la partie défenderesse aux dépens.
                          (2000/C 63/57)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Le requérant conteste la décision de la Commission refusant
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               de lui permettre de récupérer la totalité des jours de congé
nes a été saisi le 26 novembre 1999 d’un recours dirigé contre           correspondant à la période couverte par les certificats médicaux
la Commission des Communautés européennes et formé par                   qu’il a produits pour justifier des absences pour cause de
V.O.F. Achten, établie à Arcen (Pays-Bas), représentée par               maladie pendant qu’il était en congé.
Me M.J.C. Deriks, avocat à Rotterdam.
                                                                         Il fait valoir, en premier lieu, que la Commission a contesté la
                                                                         validité des certificats médicaux produits sans procéder à un
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         examen médical de contrôle pour chacun d’entre eux, ce qui
                                                                         méconnaît les dispositions de l’article 59, paragraphes 1er et 3,
(a) annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,            du statut des fonctionnaires.
     du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
     en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à
     proximité de la frontière allemande (1);                            Il estime également que la Commission a violé l’obligation de
                                                                         motivation et les droits de la défense, dans la mesure où
(b) condamner la Commission aux dépens.                                  elle n’a fourni aucune information médicale permettant au
                                                                         requérant ou à son médecin de comprendre et, éventuellement,
                                                                         de réfuter les raisons qui ont conduit le médecin contrôleur à
                                                                         contester la validité du certificat du 4 août 1998, le seul à avoir
Moyens et principaux arguments                                           fait l’objet d’un examen médical de contrôle.
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
avancés dans les affaires T-273/99 à T-278/99.
(1) JO L 280, p. 87.
                                                                         Recours introduit le 2 décembre 1999 par Harbinger
                                                                         Corporation contre l’Office de l’harmonisation dans le
                                                                                                   marché intérieur
                                                                                                  (Affaire T-345/99)
Recours introduit le 1er décembre 1999 par Francisco                                                (2000/C 63/59)
Javier Rémon Galar contre Commission des Communau-
                         tés européennes
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
                        (Affaire T-341/99)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 2 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
                          (2000/C 63/58)                                 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
                                                                         formé par Harbinger Corporation, ayant son siège social aux
                                                                         États-Unis, représentée par Mes Robert Collin et Mary-Claude
                   (Langue de procédure: le français)                    Mitchell, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
                                                                         Me Nicolas Decker, 16, avenue Marie-Thérèse.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 1er décembre 1999 d’un recours introduit              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
contre la Commission des Communautés européennes par
Francisco Javier Rémon Galar, domicilié à Bruxelles, représenté          — annuler la décision de la chambre de recours (de l’Office
par Mes Jean-Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier et Véroni-                de l’harmonisation dans le marché intérieur) en ce qu’elle
que Peere, avocats à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg                 a décidé que la marque ne répond pas aux exigences de
auprès de la Société de Gestion Fiduciaire, 2-4, rue Beck.                    l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94;
 ---pagebreak--- C 63/30                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     4.3.2000
— déclarer que la dénomination «Trustedlink» est conforme à             Christian Brumter, domicilié à Pristina (République fédérale de
    l’article 7 du règlement no 40/94;                                  Yougoslavie), représenté par Mes Jean-Noël Louis, Greta-Fran-
                                                                        çoise Parmentier et Véronique Peere, avocats à Bruxelles,
— condamner l’OHMI aux dépens.                                          élisant domicile à Luxembourg auprès de la Société de Gestion
                                                                        Fiduciaire, 2-4, rue Beck.
Moyens et principaux arguments                                          Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Marque concernée:              «Trustedlink»                            — annuler la décision de rejet de la candidature du requérant
                                                                             à l’emploi de chef de l’unité «Ressources, contrôle interne
Produit ou service:            Logiciels pour le commerce élec-              et relations avec la Cour des comptes» à l’ex-DG. XXIII,
                               tronique, services de conseils aux
                               entreprises pour l’intégration de        — annuler la nomination d’un autre candidat,
                               technologies et de services com-
                               merciaux, services d’intégration         — condamner la partie défenderesse aux dépens.
                               de logiciels pour l’intégration de
                               technologies et de services de
                               commerce électronique dans les           Moyens et principaux arguments
                               systèmes       d’applications     des
                               entreprises, services de formation
                               aux technologies et services en          Le requérant soutient qu’en adoptant les décisions attaquées,
                               matière de commerce électroni-           la partie défenderesse a violé le cadre de légalité qu’elle s’est
                               que, ainsi que services pour assis-      imposé en arrêtant l’avis de vacance, ainsi que les principes
                               ter les organisations à déployer,        d’égalité de traitement et de vocation à la carrière. Il soutient,
                               développer ou gérer les technolo-        en outre, que la partie défenderesse a méconnu l’article 25 du
                               gies et services en matière de           statut des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne lui a pas
                               commerce électronique (classes 9,        fourni les éléments lui permettant d’examiner le bien-fondé
                               35, 38, 41 et 42)                        des décisions attaquées.
Décision         contestée     décision de l’examinateur de ne
devant la chambre de           pas considérer la marque comme
recours:                       pouvant être enregistrée, en appli-
                               cation de l’article 7, paragraphe 1,
                               sous b), du règlement sur la mar-
                               que communautaire (RMC)
Moyens invoqués:               application erronée de l’article 7,      Recours introduit le 15 décembre 1999 contre la Commis-
                               paragraphe 1, sous b), du RMC            sion des Communautés européennes par Mme Sonia
                                                                                     Marion Elder et M. Robert Dale Elder
Subsidiairement:               absence de motivation.
                                                                                                (Affaire T-356/99)
                                                                                                  (2000/C 63/61)
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
Recours introduit le 9 décembre 1999 par Christian
Brumter contre Commission des Communautés euro-                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                             péennes                                    nes a été saisi, le 15 décembre 1999, d’un recours dirigé contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        Mme Sonia Marion Elder et M. Robert Dale Elder, représentés
                        (Affaire T-351/99)
                                                                        par Me Scott Crosby, élisant domicile au cabinet Kemmler Rapp
                                                                        Böhlke & Crosby, 9, Rond-Point Schuman, 1040 Bruxelles.
                          (2000/C 63/60)
                                                                        Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                  (Langue de procédure: le français)                    — annuler la décision de rejet de la défenderesse résultant de
                                                                             l’absence de réponse substantielle à la demande confirma-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   tive présentée par les requérants le 25 octobre 1999;
nes a été saisi le 9 décembre 1999 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                    — condamner la défenderesse aux dépens.