CELEX: 22005D0046
Language: fr
Date: 2005-04-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/2005 du 29 avril 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

15.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 239/8
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 46/2005
   du 29 avril 2005
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2004/25/CE de la Commission du 22 décembre 2003 modifiant la décision 2002/657/CE en ce qui concerne la fixation de limites de performances minimales requises (LPMR) pour certains résidus dans les aliments d'origine animale (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 445/2004 de la Commission du 10 mars 2004 modifiant l'annexe I de la directive 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les boyaux d'animaux, le saindoux et les graisses fondues ainsi que les viandes de lapin et de gibier d'élevage (3) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2004/280/CE de la Commission du 19 mars 2004 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués dans la République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (4) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 836/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les mesures transitoires à mettre en œuvre par Chypre en ce qui concerne la tremblante (5), doit être intégré à l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (6), rectifiée dans le JO L 226 du 25.6.2004, p. 128, doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2004/379/CE de la Commission du 26 avril 2004, modifiant la décision 2001/471/CE concernant les contrôles bactériologiques effectués dans certains établissements producteurs de viande (7), rectifiée dans le JO L 199 du 7.6.2004, p. 1, doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               La décision 2004/433/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant, pour la Lettonie, des mesures transitoires dérogeant à la directive 1999/74/CE du Conseil en ce qui concerne la hauteur des cages destinées aux poules pondeuses (8), rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 40, doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (9)
            
            
               La décision 2004/439/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur de la viande à Malte (9), rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 76, doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (10)
            
            
               La décision 2004/440/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Slovaquie (10), rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 79, doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (11)
            
            
               La décision 2004/449/CE de la Commission du 29 avril 2004 approuvant les plans de surveillance des résidus présentés par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (11), rectifiée dans le JO L 193 du 1.6.2004, p. 69, doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (12)
            
            
               La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.
   Article 2
   Les textes de la directive 2004/68/CE, rectifiée dans le JO L 226 du 25.6.2004, p. 128, des règlements (CE) no 445/2004 et (CE) no 836/2004, ainsi que des décisions 2004/25/CE, 2004/280/CE, 2004/433/CE, rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 40, 2004/379/CE, rectifiée dans le JO L 199 du 7.6.2004, p. 1, 2004/439/CE, rectifiée dans le JO L 189 du 27.5. 2004, p. 76, 2004/440/CE, rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 79, et 2004/449/CE, rectifiée dans le JO L 193 du 1.6.2004, p. 69, en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (12).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 6 du 10.1.2004, p. 38.
   
      (3)  JO L 72 du 11.3.2004, p. 60.
   
      (4)  JO L 87 du 25.3.2004, p. 60.
   
      (5)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 48.
   
      (6)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 321.
   
      (7)  JO L 144 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (8)  JO L 154 du 30.4.2004, p. 51.
   
      (9)  JO L 154 du 30.4.2004, p. 93.
   
      (10)  JO L 154 du 30.4.2004, p. 97.
   
      (11)  JO L 155 du 30.4.2004, p. 86.
   
      (12)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 90/426/CEE du Conseil) et au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1, ainsi qu'au point 2 (directive 90/426/CEE du Conseil) et au point 15 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32004 L 0068: directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321), rectifiée dans le JO L 226 du 25.6.2004, p. 128.»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 5.1, au point 15 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 6.1 et au point 16 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32004 R 0445: règlement (CE) no 445/2004 de la Commission du 10 mars 2004 (JO L 72 du 11.3.2004, p. 60).»
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au point 40 (décision 2001/471/CE de la Commission) de la partie 6.2:
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32004 D 0379: décision 2004/379/CE de la Commission du 26 avril 2004 (JO L 144 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée dans le JO L 199 du 7.6.2004, p. 1.»
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Les points suivants sont insérés après le point 47 (décision 2003/774/CE de la Commission) de la partie 6.2:
                  
                              «48.
                           
                           
                              
                                 32004 D 0280: décision 2004/280/CE de la Commission du 19 mars 2004 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués dans la République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (JO L 87 du 25.3.2004, p. 60).
                           
                        
                              49.
                           
                           
                              
                                 32004 D 0439: décision 2004/439/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur de la viande à Malte (JO L 154 du 30.4.2004, p. 93), rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 76.
                           
                        
                              50.
                           
                           
                              
                                 32004 D 0440: décision 2004/440/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Slovaquie (JO L 154 du 30.4.2004, p. 97), rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 79.»
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 19 (décision 2002/657/CE de la Commission) de la partie 7.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32004 D 0025: décision 2004/25/CE de la Commission du 22 décembre 2003 (JO L 6 du 10.1.2004, p. 38).»
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 21 [règlement (CE) no 1874/2003 de la Commission] de la partie 7.2:
                  
                              «22.
                           
                           
                              
                                 32004 R 0836: règlement (CE) no 836/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les mesures transitoires à mettre en œuvre par Chypre en ce qui concerne la tremblante (JO L 127 du 29.4.2004, p. 48).»
                           
                        
            
                  7.
               
               
                  Dans la partie 7.2, le point suivant est inséré après le point 39 (décision 2000/629/CE de la Commission, supprimé), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
                  
                              «40.
                           
                           
                              
                                 32004 D 0449: décision 2004/449/CE de la Commission du 29 avril 2004 approuvant les plans de surveillance des résidus présentés par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 155 du 30.4.2004, p. 86), rectifiée dans le JO L 193 du 1.6.2004, p. 69.»
                           
                        
            
                  8.
               
               
                  Le texte suivant est inséré après le point 16 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
                  
                              16a.
                           
                           
                              
                                 32004 L 0068: directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321), rectifiée dans le JO L 226 du 25.6.2004, p. 128.»
                           
                        
            
                  9.
               
               
                  Le texte du point 1 (directive 72/462/CEE du Conseil) de la partie 8.1 est supprimé à compter du 14 janvier 2006.
               
            
                  10.
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 2 (directive 2002/4/CE de la Commission) de la partie 9.2:
                  
                              «3.
                           
                           
                              
                                 32004 D 0433: décision 2004/433/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant, pour la Lettonie, des mesures transitoires dérogeant à la directive 1999/74/CE du Conseil en ce qui concerne la hauteur des cages destinées aux poules pondeuses (JO L 154 du 30.4.2004, p. 51), rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 40.»