CELEX: 31989R4041
Language: fr
Date: 1989-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4041/89 du Conseil, du 4 décembre 1989, modifiant l'annexe II, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer avec la Communauté économique européenne

30. 12. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 387/65
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 4041/89 DU CONSEIL
                                                      du 4 décembre 1989
                  modifiant l'annexe II, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux
                  méthodes de coopération administrative, de la décision 86/283/CEE relative à
                  l'association des pays et territoires d'outre-mer avec la Communauté économique euro­
                                                             péenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             considérant que, pour l'application correcte de la déci­
                                                                    sion 86/283 /CEE, il convient d'intégrer toutes les dispo­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              sitions en question dans un texte unique afin de faciliter
péenne, et notamment son article 136,                               le travail des usagers et des administrations douanières,
vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relative à l' association des pays et territoires d'outre-mer
avec la Communauté économique européenne ('), et                                           Article premier
notamment son article 77,
                                                                   L' annexe II de la décision 86 /283/CEE est remplacée
vu la proposition de la Commission,                                par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
                                                                                              Article 2
considérant que les règles d'origine contenues dans
l' annexe II de ladite décision se fondent sur la nomencla­         1 . Les produits qui ont été exportés avant le 1 er janvier
ture du conseil de coopération douanière ; que celui-ci a           1990, accompagnés d'un certificat de circulation EUR. 1
approuyé le 14 juin 1983 la convention internationale sur          ou d'un formulaire EUR. 2, sont considérés comme étant
le système harmonisé de désignation et de codification             originaires en vertu des règles en vigueur le 1 er ■janvier
des marchandises ; que cette convention prévoit qu'à                1990 .
partir du 1 er janvier 1988 le système harmonisé remplace
ladite nomenclature pour les besoins du commerce inter­            2. Les certificats de circulation EUR. 1 , les formu­
national ; qu'il convient d'adapter en conséquence les             laires EUR. 2 ou les déclarations des fournisseurs, déli­
règles d'origine contenues dans l'annexe II ;                      vrés ou établis avant le 1 er janvier 1990 en vertu des
                                                                   règles en vigueur avant cette date, sont acceptés jusqu'au
considérant que l'expérience montre que la présentation            31 octobre 1990 conformément aux règles en vigueur
des règles d'origine pouvait être améliorée par le regrou­         lorsqu'ils ont été délivrés ou établis.
pement de toutes les exceptions à la règle de base du
changement de position dans une seule liste et par                 3 . Les articles 18 et 19 de l'annexe II s'appliquent aux
l'insertion de dispositions détaillées précisant la manière        marchandises exportées avant le 1 er janvier 1990, et les
dont il convient de les interpréter;                               certificats de circulation délivrés a posteriori ainsi que les
                                                                   duplicata peuvent être délivrés en vertu des règles en
considérant qu'il y a lieu de modifier les articles 1er, 3 et      vigueur avant cette date.
4 et les notes explicatives figurant à l'annexe 1 de
l'annexe II à la suite de l'adoption d'une liste unique ;          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1989 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                          M. DELEBARRE
C) JO n° L 175 du 1 . 7. 1986, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 387 /66                            Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 12 . 89
                                                               ANNEXE
                                                              «ANNEXE II
                relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                            administrative
                        TITRE PREMIER                                  4. Pour l'application du paragraphe 1 sous b) point 1 ,
DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGI­                            lorsque des produits entièrement obtenus dans la
                             NAIRES                                   Communauté ou dans un ou plusieurs États ACP font
                                                                      l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans un ou
                                                                      plusieurs pays ou territoires, ils sont considérés comme
                                                                      entièrement obtenus dans ce ou ces pays ou territoires.
                         Article premier
 1 . Pour l'application de la décision et sans préjudice              Pour l'application du paragraphe 1 sous b) point 2 , les
des paragraphes 3 et 4, sont considérés :                             ouvraisons     ou   transformations    effectuées    dans    la
                                                                      Communauté ou dans un ou plusieurs États ACP sont
                                                                      considérées comme ayant été effectuées dans un ou
a) comme produits originaires de la Communauté :                      plusieurs pays ou territoires, lorsque les produits obtenus
    1 ) les produits entièrement obtenus dans la Commu­               font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transfor­
        nauté ;                                                       mations dans un ou plusieurs pays ou territoires.
    2) les produits obtenus dans la Communauté et dans                Le présent paragraphe est applicable sous réserve que les
        la fabrication desquels sont entrés des produits              produits concernés aient été transportés directement
        autres que ceux entièrement obtenus dans la                   conformément à l' article 5 .
        Communauté, à condition que lesdits produits
        aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
        suffisantes au sens de l'article 3 ;                          5.     Pour l'application des paragraphes précédents et
                                                                      sous réserve que toutes les conditions prévues dans ces
                                                                      paragraphes soient remplies, les produits obtenus dans
b) comme produits originaires des pays et territoires :               deux ou plusieurs pays ou territoires ou dans la Commu­
    1 ) les produits entièrement obtenus dans un ou                   nauté sont considérés comme produits originaires du
        plusieurs pays ou territoires ;                               pays ou territoire où la dernière ouvraison ou transfor­
                                                                      mation a eu lieu ou comme produits originaires de la
    2) les produits obtenus dans un ou plusieurs pays ou              Communauté lorsque la dernière ouvraison ou transfor­
        territoires et dans la fabrication desquels sont              mation y a eu lieu. À cet effet, ne sont pas considérées
        entrés des produits autres que ceux entièrement               comme ouvraisons ou transformations celles mentionnées
        obtenus dans les pays et territoires à condition que          à l'article 3 paragraphe 4 sous a), b), c) et d), ni le cumul
        lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou           de ces ouvraisons ou transformations.
        transformations suffisantes au sens de l' article 3 .
                                                                      6. Les produits énumérés dans l'annexe 2 sont tempo­
2.     Pour l'application du paragraphe 1 sous b), les pays           rairement exclus de l'application de la présente annexe.
et territoires sont considérés comme un seul territoire.              Néanmoins les dispositions en matière de coopération
                                                                      administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces
                                                                     produits.
3. Pour l'application du paragraphe 1 sous a) point 1 ,
lorsque des produits entièrement obtenus dans un ou                                              Article 2
plusieurs pays ou territoires font l'objet d'ouvraisons ou
de transformations dans la Communauté, ils sont consi­                Sont considérés", au sens de l'article 1er paragraphe 1 sous
dérés comme entièrement obtenus dans la Communauté .                  a) point 1 , sous b) point 1 et paragraphes 3 et 4, comme
                                                                      «entièrement obtenus» dans un ou plusieurs pays ou
                                                                      territoires ou dans la Communauté ou dans un ou
Pour l'application du paragraphe 1 sous a) point 2, les               plusieurs États ACP :
ouvraisons ou transformations effectuées dans un ou
plusieurs pays ou territoires sont considérées comme                  a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur
ayant été effectuées dans la Communauté, lorsque les                      fond de mers ou d'océans ;
produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons
ou de transformations dans la Communauté .                            b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
                                                                      c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
Le présent paragraphe est applicable à condition que les
produits concernés aient été transportés directement au               d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font
sens de l' article 5 .                                                    l'objet d'un élevage ;
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e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont             tère originaire, qu'il y ait ou non changement de posi­
    pratiquées ;                                                   tion :
f) les produits de la pêche maritime et autres produits            a) les manipulations destinées à assurer la conservation
    tirés de la mer par leurs navires ;                                en l'état des marchandises pendant leur transport et
                                                                       leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigéra­
                                                                       tion, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines               d'autres substances, extraction des parties avariées et
    exclusivement à partir de produits visés sous f) ;                 opérations similaires) ;
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu' à la récupéra­       b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage,
    tion des matières premières, qui y sont recueillis ;               de triage, de classement, d'assortiment (y compris la
                                                                       composition de jeux de marchandises), de lavage, de
                                                                       peinture, de découpage ;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières
    qui y sont effectuées ;                                        c) i) les changements d'emballage et les divisions et
                                                                           réunions de colis,
                                                                       ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs , en
j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement                    étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes
    à partir de produits visés sous a) à i).                               autres opérations simples de conditionnement ;
                            Article 3                              d) l' apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs
                                                                       emballages, de marques, d'étiquettes ou d'autres
1.     Pour l' application de l' article 1 er, des matières non        signes distinctifs similaires ;
originaires sont considérées comme ayant fait l'objet
d' une    ouvraison ou    d'une transformation suffisante
lorsque le produit obtenu est classé dans une position             e) i) le simple mélange de produits de même espèce
différente de celles dans lesquelles sont classées toutes les              dans lesquels l'un ou l'autre des composants ne
matières non originaires utilisées dans sa fabrication,                    remplit pas les conditions fixées par la présente
sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4.                                    annexe pour être reconnu comme originaire de la
                                                                           Communauté, des pays ou territoires ou d'un État
                                                                           ACP,
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2               ii) le simple mélange de produits d'espèces différentes
de la liste figurant à l'annexe 3, les conditions indiquées                à moins qu'un ou plusieurs composants remplissent
dans la colonne 3 pour le produit en question s'appli­                     les conditions fixées par la présente annexe pour
quent à la place de la règle énoncée au para­                              être reconnus originaires de la Communauté, des
graphe 1 .                                                                 pays ou territoires ou d'un État ACP, et à condi­
                                                                           tion que ce ou ces composants contribuent à
                                                                           déterminer les caractéristiques essentielles du
Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans la                     produit fini ;
présente annexe désignent les chapitres et les positions
(à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui
constitue le système harmonisé de désignation et de codi­          f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de
fication des marchandises (ci-après dénommé «système                  constituter un article complet ;
harmonisé»).
                                                                   g) le cumul de deux ou plusieurs opérations mentionnées
Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit               sous a) à f) ;
ou d'une matière dans une position déterminée .
                                                                   h) l'abattage des animaux.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et sans
préjudice des autres dispositions du présent titre, l'incor­
                                                                                               Article 4
poration de produits, parties et pièces détachées non
originaires dans un produit obtenu déterminé ne fait               1 . Le terme «valeur» figurant sur la liste de l'annexe 3
perdre le caractère originaire au produit obtenu que si la         désigne la valeur en douane au moment de l'importation
valeur desdits produits, parties et pièces détachées incor­        des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas
porées excède 5 % de la valeur du produit fini.                    connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable
                                                                   payé pour les matières dans le territoire concerné.
4. Pour l'application des paragraphes 1 et 2 , les
ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours              Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit
considérées comme insuffisantes pour conférer le carac­            être établie, le premier alinéa s'applique mutatis mutandis.
 ---pagebreak---  N0 L 387/68                           Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 12 . 89
 2.     L'expression «prix départ usine» figurant sur la liste                               TITRE II
 de l'annexe 3 désigne le prix départ usine du produit              MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
 obtenu, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui
 sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit
 obtenu est exporté.                                                                         Article 6
                                                                 1 . a) La preuve du caractère originaire des produits, au
                            Article 5                                    sens de la présente annexe, est apportée par un
                                                                         certificat de circulation des marchandises EUR. 1
 1 . Pour l'application de l'article 1 er paragraphes 1 , 3 et           dont le modèle figure à l'annexe 4.
 4, les produits dont le transport s'effectue sans emprunt
 de territoires autres que de la Communauté, des pays et             b) Toutefois, la preuve du caractère originaire, au
 territoires ou des États ACP sont considérés comme
                                                                         sens de la présente annexe, des produits qui font
 transportés directement des pays et territoires ou des                  l'objet d'envois postaux (y compris les colis
 États ACP dans la Communauté ou de la Communauté
                                                                         postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois conte­
ou des États ACP dans les pays ou territoires. Toutefois,                nant uniquement des produits originaires et que
le transport de produits constituant un seul envoi peut                  leur valeur ne dépasse pas 2 590 écus par envoi, est
s'effectuer avec emprunt de territoires autres que de la                 apportée par un formulaire EUR. 2 dont le modèle
Communauté, des pays et territoires ou des États ACP,                    figure à l'annexe 5.
le cas échéant avec transbordement ou entreposage
temporaire dans ces territoires, pour autant que la
traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons             c) Jusqu'au 30 avril 1989 inclus, l'écu à utiliser en
géographiques ou des nécessités de transport et que les                  monnaie nationale d'un État membre est la contre­
produits n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la                  valeur en monnaie nationale de ce pays de l'écu au
consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant,                      1 er octobre 1986. Pour chaque période suivante de
d'autres opérations que le déchargement ou le recharge­                  deux années, elle est la contre-valeur en monnaie
ment ou toute autre opération destinée à assurer leur                    nationale de ce pays de l'écu au premier jour
conservation en l'état.                                                  ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant
                                                                         cette période de deux ans.
Les interruptions et modifications de transport dues à des           d) Des montants révisés remplaçant les montants
faits de mer ou des cas de force majeure ne sont pas                     exprimés en écus mentionnés ci-avant ainsi qu'à
susceptibles d'empêcher l'application du régime préféren­                l'article 16 paragraphe 2 peuvent être introduits
tiel prévu par la présente annexe, sous réserve que les                  par la Communauté au début de chaque période
produits n'aient pas été, pendant ces modifications ou                   suivante de deux années, lorsque cela est néces­
interruptions, mis dans le commerce ou à la consomma­                    saire. Ces montants doivent, en tout état de cause,
tion et n'aient subi d'autres opérations que celles desti­               être tels que la valeur des limites exprimées dans la
nées à assurer leur sauvegarde et leur conservation en                   monnaie nationale d'un État membre donné ne
l'état.
                                                                         diminue pas.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1               e) Si la marchandise est facturée dans la monnaie
sont réunies est fournie par la production aux autorités                 d'un autre État membre, l'État membre ou le pays
douanières compétentes dans la Communauté :                              et territoire d'importation reconnaît le montant
                                                                         notifié par l'État membre concerné.
a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi      2 . Lorsque, à la demande du déclarant en douane, un
    dans l'État membre, pays ou territoire d'exportation        article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84
    et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée      et 85 du système harmonisé est importé par envois éche­
    du pays de transit ;                                        lonnés, aux conditions fixées par les autorités compé­
                                                                tentes, il est considéré comme constituant un seul article
                                                                et un certificat de circulation des marchandises peut être
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités doua­      présenté pour l'article complet lors de l'importation du
    nières du pays de transit et contenant :                    premier envoi partiel .
    — une description exacte des marchandises,
    — la date du déchargement et du rechargement des
         marchandises ou, éventuellement, de leur embar­        3.      Les accessoires, pièces de rechange et outillages qui
         quement ou de leur débarquement, - avec l'indica­      sont livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule
         tion des navires utilisés,                             et font partie de sont équipement normal et dont le prix
                                                                est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas
    — la certification des conditions dans lesquelles s'est     facturé à part, sont considérés comme formant un tout
         effectué le séjour des marchandises ;                  avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule en
c) soit, à défaut, de tous documents probants .                 cause .
 ---pagebreak---  30 . 12 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 387 / 69
4.     Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du        rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction
système harmonisé, sont considérés comme originaires à            frauduleuse. À cet effet, la désignation des marchandises
condition que tous les articles entrant dans leur composi­        doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est
tion soient originaires. Toutefois, un assortiment                pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré
composé d'articles originaires et non originaires est             en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie
considéré comme originaire dans son ensemble à condi­             étant bâtonnée .
tion que la valeur des articles non originaires n'excède
pas 15 % de la valeur totale de l'assortiment.                    4.     La date de délivrance du certificat doit être indi­
                                                                  quée dans la partie des certificats de circulation des
                                                                  marchandises réservée à la douane .
                            Article 7
 1.    Le    certificat de   circulation   des  marchandises                                Article 9
EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des marchandises          1.    Le   certificat de   circulation  des   marchandises
auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de
l'État membre ou du pays ou territoire d'exportation. Il          EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure
est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'expor­       à l'annexe 4. Cette formule est imprimée dans une ou
tation réelle est effectuée ou assurée .                          plusieurs des langues officielles de la Communauté. Le
                                                                  certificat est établi dans une de ces langues en confor­
                                                                  mité avec le droit interne de l'État membre, pays ou
2.     À titre exceptionnel, le certificat de circulation des     territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit
marchandises EUR. 1 peut être également délivré après             être rempli à l'encre et en caractères majuscules .
l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte,
lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite     2.     Le format du certificat est de 210 x 297 millimè­
d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances          tres, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus et
particulières. Dans ce cas, il est - revêtu d'une mention         de 5 millimètres en moins étant admise en ce qui
spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été        concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier
délivré .
                                                                  de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour
                                                                  écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre
3.     Le    certificat de   circulation   des  marchandises      carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée
EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'expor­           de couleur verte rendant apparente toute falsification par
tateur. Cette demande est établie sur le formulaire dont          moyens mécaniques ou chimiques.
le modèle figure à l'annexe 4 et est remplie conformé­
ment à cette annexe .                                             3.    Les États membres d'exportation et les autorités
                                                                  responsables des pays et territoires d'exportation peuvent
4.     Le certificat de circulation de marchandises EUR. 1        se réserver l'impression des certificats ou en confier le
ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justifi­   soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce
catif pour l'application de la décision.                          dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
                                                                  certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention
                                                                  indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un
5.     Les demandes de certificats de circulation des             signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte, en
marchandises doivent être conservées pendant au moins             outre, un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
trois ans par les autorités douanières de l'État membre,          l'individualiser.
pays ou territoire d'exportation.
                                                                                            Article 10
                           Article 8
                                                                  1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient,
1.     La délivrance du certificat de circulation des             à celui-ci ou à son représentant habilité, de demander la
marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités               délivrance d'un certificat de circulation des marchandises
douanières de l'État membre, pays ou territoire d'expor­          EUR. 1 .
tation, si les marchandises peuvent être considérées
comme produits originaires au sens de la présente                 2.     L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa
annexe .                                                          demande toute pièce justificative utile, susceptible
                                                                  d'apporter la preuve que les marchandises à exporter
                                                                  peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de
2.     Afin de vérifier si les conditions visées au para­         circulation des marchandises EUR. 1 .
graphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont la
faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de
                                                                                            Article 11
procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
                                                                  1.     Le   certificat de   circulation  des   marchandises
3.     Il incombe aux autorités douanières de l'État              EUR. 1 doit être produit, dans un délai de dix mois à
membre, pays ou territoirë d'exportation de veiller à ce          compter de la date de la délivrance par la douane de
que les formulaires visés à l'article 9 soient dûment             l'État membre, pays ou territoire d'exportation, au
remplis. Il leur appartient en particulier de vérifier si le      bureau des douanes de l'État membre, pays ou territoire
cadre réservé à la désignation des marchandis.es a été            d'importation où les marchandises sont .présentées.
 ---pagebreak---  N    L 387 /70                       Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 12 . 89
                                                                                                                               /
 2. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de            Chaque formulaire est revêtu du signe distinctif attribué
 circulation des marchandises EUR. 1 par un ou plusieurs        à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série,
 certificats EUR. 1 est toujours possible, à condition qu'il    imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
 s'effectue au bureau des douanes où se trouvent les
 marchandises .                                                 Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi
                                                                postal. Après avoir rempli et signé le formulaire, l'expor7
                          Article 12                            tateur attache, dans le cas d'envois par colis postaux,
                                                                celui-ci au bulletin d'expédition. Dans le cas d'envois par
 Dans l'État membre, pays ou territoire d'importation, le       la poste aux lettres, l'exportateur insère le formulaire
 certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est          dans le colis .
produit aux autorités douanières, selon les modalités
prévues par la réglementation de cet État, pays ou terri­       Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de
toire. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une        l'accomplissement des autres formalités prévues dans les
traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la décla­       règlements douaniers et postaux.
ration d'importation soit complétée par une mention de                                     Article 16
 l'importateur attestant que les marchandises remplissent
les conditions requises pour l'application de la décision.      1.     Sont admises comme produits originaires au béné­
                                                                fice des dispositions de la présente annexe, sans qu'il y
                          Article 13                            ait lieu de produire un certificat de circulation des
 1.    Les certificats de circulation des marchandises          marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire
EUR. 1 , cjui sont produits aux autorités douanières de         EUR. 2, les marchandises qui font l'objet de petits envois
l'État membre, pays ou territoire d'importation, après          adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les
expiration du délai de présentation prévu à l'article 11 ,     bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il
                                                               s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
peuvent être acceptés aux fins d'application du régime         commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme
préférentiel, lorsque l'inobservation du délai est due à
des cas de force majeure ou à des circonstances excep­         répondant aux conditions requises pour l'application de
tionnelles .                                                   ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la
                                                               sincérité de cette déclaration .
2.     En dehors de ces cas de présentation tardive, les       2. Sont considérées comme dépourvues de tout carac­
autorités douanières de l'État membre, pays ou territoire      tère commercial les importations qui présentent un carac­
d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les     tère occasionnel et qui portent uniquement sur des
marchandises leur ont été présentées avant l'expiration        marchandises réservées à l'usage personnel ou familial
dudit délai .
                                                               des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne
                                                               devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune
                         Article 14
                                                               préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur
La constatation de légères discordances entre les              globale des marchandises ne doit pas être supérieure à
mentions portées sur le certificat de circulation des          180 écus en ce qui concerne les petits envois, ou à 515
marchandises EUR. 1 et celles portées sur les documents        écus en ce qui concerne le contenu des bagages person­
produits au bureau de douane, en vue de l'accomplisse­         nels des voyageurs.
ment des formalités d'importation des marchandises,                                       Article 1 7
n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s'il
est dûment établi que ce dernier correspond aux                1.     Les marchandises expédiées d'un État membre ou
marchandises présentées.                                       d'un pays ou territoire pour une exposition dans un pays
                                                               autre qu'un État membre, un pays ou territoire ou un
                         Article 15                            État ACP et vendues après l'exposition pour être impor­
Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'annexe 5        tées dans la Communauté ou dans un autre pays ou
est rempli par l'exportateur. Il est établi dans une des       territoire bénéficient à l'importation des dispositions de
langues officielles de la Communauté et conformément           la présente décision, sous réserve qu'elles satisfassent aux
au droit interne du pays et territoire d'exportation. S'il     conditions prévues dans la présente annexe pour être
est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en      reconnues originaires d'un pays ou territoire et pour
caractères d'imprimerie.                                       autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des
                                                               autorités douanières :
Le formulaire EUR. 2 est constitué d'un volet unique de        a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises de la
format 210 x 148 millimètres. Le papier à utiliser est un           Communauté ou d'un pays ou territoire dans le pays
papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé             de l'exposition et les y a exposées ;
pour écriture et pesant au minimum 64 grammes par              b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a
mètre carré .
                                                                   cédées à un destinataire dans la Communauté ou dans
Les États membres et les autorités responsables des pays            un pays ou territoire ;
et territoires d'exportation peuvent se réserver l'impres­     c) que les marchandises ont été expédiées durant l'expo­
sion des formulaires ou en confier le soin à des imprime­          sition ou immédiatement après dans la Communauté
ries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, réfé­          ou dans un pays ou territoire, dans l'état où elles ont
rence à cet agrément est faite sur chaque formulaire.              été expédiées à l'exposition ;
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 387/71
d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à                                     Article 20
    l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à
    des fins autres que la démonstration à cette exposi­        1 . Lorsque l'article 1er paragraphes 2, 3 et 4 est
    tion .                                                      appliqué, aux fins de la délivrance d'un certificat de
                                                                circulation des marchandises EUR. 1 , le bureau de
                                                                douane compétent de l'État membre ou du pays ou terri­
2.     Un certificat de circulation EUR. 1        doit être     toire où est demandée la délivrance dudit certificat pour
produit dans les conditions normales aux autorités doua­        des produits dans la fabrication desquels sont entrés des
nières. Le nom et l'adresse de l'exposition devront y être      produits provenant d'autres États membres, d'autres pays
indiqués. Au besoin, une preuve documentaire supplé­            et territoires ou des États ACP, prend en considération
mentaire de la nature des marchandises et des conditions        la déclaration dont un modèle figure à l'annexe 6,
dans lesquelles elles ont été exposées peut être                fournie par l'exportateur de l'État, pays ou territoire de
demandée .                                                      provenance, soit sur la facture commerciale relative à ces
                                                                produits, soit sur une annexe à cette facture.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les exposi­
tions, foires ou manifestations publiques analogues, de         2. La production de la fiche de renseignements, déli­
caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal,        vrée dans les conditions prévues à l'article 21 et dont un
autres que celles qui sont organisées à des fins privées        modèle figure à l'annexe 7, peut toutefois être demandée
dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont              à l'exportateur par le bureau des douanes intéressé, soit
pour objet la vente de marchandises étrangères, et              pour contrôler l'authenticité et l'exactitude des rensei­
pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle       gnements portés sur la déclaration prévue au paragraphe
de la douane .                                                  1 , soit pour obtenir des informations complémentaires.
                           Article 18                                                     Article 21
1 . Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'article 7     La fiche de renseignements relative aux produits mis en
paragraphe 2, après l'exportation effective des marchan­        œuvre est délivrée à la demande de l'exportateur de ces
dises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la     produits, soit dans les cas prévus à l'article 20 paragraphe
demande prévue à l'article 7 paragraphe 3 :                     2, soit à l'initiative de cet exportateur, par le bureau de
                                                                douane compétent dans l'État, pays ou territoire d'où ces
— indiquer le lieu et la date de l'expédition des               produits ont été exportés. Elle est établie en deux exem­
     marchandises auxquelles le certificat se rapporte,         plaires ; un exemplaire est remis au demandeur à qui il
                                                                appartient de le faire parvenir soit à l'exportateur des
— attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1       produits finalement obtenus, soit au bureau de douane
     lors de l'exportation de la marchandise en question et     où le certificat de circulation des marchandises EUR. 1
     en préciser les raisons .                                  est demandé pour lesdits produits ; le deuxième exem­
                                                                plaire est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant
2.     Les autorités douanières ne peuvent délivrer a poste­    au moins trois ajis .
riori un certificat de circulation des marchandises EUR. 1
qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la                               Article 22
demande de l'exportateur sont conformes à celles du
dossier correspondant.                                          Les États membres et les autorités responsables des pays
                                                                et territoires prennent toutes les mesures nécessaires pour
Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus      éviter que les marchandises échangées sous le couvert
d'une des mentions suivantes : «NACHTRÀGLICH                    d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et
AUSGESTELLT»,            «DÉLIVRÉ      A    POSTERIORI»,        qui séjournent au cours de leur transport dans une zone
«RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A                         franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de
POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY»,                          substitutions ou de manipulations autres que les manipu­
«UDSTEDT EFTERF0LGENDE», « EKAO0EN EK                           lations destinées à assurer leur conservation en l'état.
TQN YZTEPQN», «EXPEDIDO A POSTERIORI»,
«EMITIDO A POSTERIORI».
                                                                                          Article 23
                           Article 19                           En vue d'assurer une application correcte du présent
                                                                titre, les États membres, les autorités responsables des
En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat       pays et territoires et les États ACP se prêtent mutuelle­
de circulation des marchandises EUR. 1 , l'exportateur          ment assistance, par l'entremise de leurs administrations
peut demander aux autorités douanières qui l'ont délivré        douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité
un duplicata établi sur la base des documents d'exporta­        des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et
tion qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi            de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine
délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :         réelle des produits en cause, des déclarations des expor­
«DUPLIKAT»,           «DUPLICATA»,         « DUPLICATO»,        tateurs figurant sur les formulaires EUR. 2 et de
«DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ANTirPAOO »,                         l'authenticité et de la régularité des fiches de renseigne­
«DUPLICADO», « SEGUNDA VIA».                                    ments visées à l'article 20 .
 ---pagebreak---  N0 L 387 / 72                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 12 . 89
                            Article 24                             ou territoire d'importation reste soumis à la législation
                                                                  de celui-ci .
 Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui
 établit ou fait établir, en vue de faire admettre une
 marchandise au bénéfice du régime préférentiel, soit un                                       Article 26
 document contenant des données            inexactes en vue
d'obtenir un certificat de circulation des marchandises           Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements
EUR. 1 , soit un formulaire EUR. 2 contenant des                  visées à l'article 20 est effectué dans les cas prévus à
données inexactes .                                               l'article 25 et selon des méthodes analogues à celles
                                                                  prévues dans cet article.
                           Article 25
                                                                                               Article 27
 1.    Le contrôle a posteriori des certificats de circulation
des marchandises EUR. 1 ou des formulaires EUR. 2 est             Le Conseil procède, si besoin est ou toutes les fois que
effectué à titre de sondage et chaque fois que les auto­          les autorités compétentes de la Communauté ou d'un
rités douanières de l'État membre, pays ou territoire             pays ou territoire en font la demande, à l'examen de
d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenti­           l'application des dispositions de la présente annexe et de
cité du document ou quant à l'exactitude des renseigne­           leurs effets économiques en vue d'y apporter les modifi­
ments relatifs à l'origine réelle de la marchandise.              cations ou les adaptations nécessaires.
2.     Pour l'application du paragraphe 1 , les autorités         Le Conseil tiendra compte, entre autres éléments, de
douanières de l'État membre pays ou territoire d'impor­           l'incidence sur les règles d'origine des évolutions techno­
tation renvoient le certificat de circulation des marchan­        logiques.
dises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 ou une photocopie
de ce certificat ou de ce formulaire, aux autorités doua­         La mise en vigueur des décisions prises intervient dans les
nières de l'État membre, pays ou territoire d'exportation,        meilleurs délais .
en indiquant les motifs de fond ou de forme qui justifient
une enquête. Elles joignent au certificat EUR. 1 ou au                                        Article 28
formulaire EUR. 2 , si elle a été produite, la facture ou
une copie de celle-ci, en fournissant les renseignements          1 . Des dérogations à la présente annexe peuvent être
qui ont pu être obtenus et qui font penser que les                arrêtées par le Conseil lorsque le développement d'indus­
mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit formu­         tries existantes dans un pays ou territoire ou l'implanta­
laire sont inexactes .                                            tion d'industries nouvelles dans un pays ou territoire
                                                                  rendent nécessaires ces dérogations.
Si elles décident de surseoir à l'application de la décision,
dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités           L'État membre ou, le cas échéant, les autorités compé­
douanières de l'État membre, pays ou territoire d'impor­          tentes des pays et territoires intéressés, informent la
tation offrent à l'importateur la mainlevée des marchan­          Communauté sur la base d'un dossier justificatif établi
dises, sous réserve de mesures conservatoires jugées              conformément à la note explicative n° 11 .
nécessaires .
3.    Les résultats du contrôle sont portés dans un délai         2.     L'examen des demandes tiendra compte en particu­
                                                                  lier :
de trois mois au maximum à la connaissance des auto­
rités douanières de l'État membre, pays ou territoire
d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le          a) du niveau de développement ou de la situation
certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou le               géographique du pays ou territoire concerné ;
formulaire EUR. 2 contesté est applicable aux marchan­
dises réellement exportées et si celles-ci peuvent effecti­       b) des cas où l'application des règles d'origine existantes
vement donner lieu à l'application du régime préférentiel.             affecterait sensiblement la capacité pour une industrie
                                                                       existante dans un pays ou territoire de poursuivre ses
Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les              exportations vers la Communauté, et particulièrement
autorités douanières de l'État membre, pays ou territoire              des cas où cette application pourrait entraîner des
d'importation et celles de l'État membre, pays ou terri­               cessations d'activités ;
toire d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent un problème
d'interprétation de la présente annexe, elles sont                c) des cas spécifiques où il peut être clairement
soumises au comité de l'origine institué par le règlement              démontré que d'importants investissements dans une
(CEE) n0 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à                industrie pourraient être découragés par les règles
la définition commune de la notion d'origine des                       d'origine et où une dérogation favorisant la réalisa­
marchandises (').                                                     tion d'un programme d'investissement permettrait de
                                                                      satisfaire,' par étapes, à ces règles.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'impor­
tateur et les autorités douanières de l'État membre, pays         3 . Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles
                                                                  en matière d'origine cumulative ne permettent pas de
(l) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 1 .                          résoudre le problème.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                           N   L 387 /73
4. En outre, lorsque la demande de dérogation                    7. Le Conseil, sur rapport du comité de l'origine,
concerne un pays ou territoire moins développé, elle est         examine aussitôt que possible de telles demandes et
examinée avec un préjugé favorable en tenant particuliè­         prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'une
rement compte :                                                  décision intervienne dans les meilleurs délais et, en tout
                                                                 cas, pas plus tard que trois mois après réception de la
a) de l'incidence économique et sociale, notamment en            demande .
    matière d'emploi, des décisions à prendre;
                                                                 8 , a) Les dérogations sont valables pour une période qui
b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une                est, en règle générale, de trois années, mais qui
    période tenant compte de la situation particulière du
                                                                        peut être portée au maximum à cinq années pour
    pays ou territoire moins développé concerné et de ses               tenir compte de la situation particulière du pays ou
    difficultés .
                                                                        territoire demandeur.
5. Il est en particulier tenu compte, dans l'examen cas              b) La décision de dérogation peut prévoir des recon­
par cas des demandes, de la possibilité de conférer le                  ductions pour une période maximale de deux
caractère originaire à des produits dans la composition                 années sans pouvoir en aucun cas excéder une
desquels sont inclus des produits originaires des pays en               durée totale de cinq années et sans qu'une nouvelle
voie de développement voisins ou faisant partie des                     décision du Conseil soit nécessaire, à condition
moins avancés à condition qu'une coopération adminis­                   que les autorités compétentes du pays ou territoire
trative satisfaisante puisse être établie.                              ou des pays ou territoires intéressés apportent,
                                                                        trois mois avant la fin de chaque période, la preuve
6. Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, la dérogation                  qu'ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispo­
est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non                 sitions de la présente annexe auxquelles il a été
originaires mis en œuvre dans le ou les pays et territoires             dérogé .
intéressés est au moins de 60 °/o de la valeur du produit
fini, pour autant que la dérogation ne soit de nature à                                   Article 29
causer aucun préjudice grave à un secteur économique
de la Communauté ou de l'un ou plusieurs de ses États            Les annexes à la présente annexe font partie intégrante
membres .                                                        de celle-ci.
 ---pagebreak--- N0 L 387 /74                               Journal officiel des Communautés européennes                                        30 . 12 . 89
                                                           Annexe 1 à l'annexe II
                                                         NOTES EXPLICATIVES
            Note 1 : ad articles 1 er et 2
            Les termes «États membres», «pays et territoires» et «États ACP» couvrent également les eaux territoriales.
            Les navires opérant en haute mer, y compris les «navires-usines» à bord desquels est effectuée la tranforma­
            tion ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de l'État membre, du
            pays ou territoire d'outre-mer ou de l'État ACP auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les
            conditions énoncées par la note explicative 7.
            Note 2 : ad article 1 er paragraphe 1 sous b) et paragraphes 3 et 4
            Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté, d'un pays et territoire, ou des États ACP,
            il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements, les machines
            et outils utilisés pour l'obtention des produits finis, ainsi que les produits utilisés en cours de fabrication et
            qui ne sont pas destinés à entrer dans la composition finale des marchandises sont ou non originaires de
            pays tiers.
            Note 3 : ad article 1 er
            Les conditions énoncées à l'article 1 er concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies
            sans interruption dans la Communauté, ou les pays et territoires d'outre-mer ou les États ACP. Si des
            produits originaires exportés de la Communauté, des pays et territoires d'outre-mer pu des États ACP y
            sont retournés, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré
            à la satisfaction des autorités douanières :
            — que les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés
                  et
            — qu'ils n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation
                  en l'état pendant qu'ils étaient dans le pays où ils ont été exportés.
            Note 4 : ad article 1 er
            Lorsqu'il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un
            produit obtenu dans un État membre ou un pays ou territoire, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou
            transformations visées à l'article 1er correspond au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de
            la valeur en douane des produits tiers importés dans la Communauté ou dans les pays et territoires.
            Note 5 : ad article 1 er paragraphe 4
            On entend par «États ACP», au sens de l'annexe II, les pays dénommés États ACP dans la troisième
            convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984.
          , Note 6 : ad articles 2 et 3
             1 . L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme
                 unité de base pour la détermination du classement fondé sur le système harmonisé. En ce qui concerne
                 les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation
                 du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun des
                 articles constituant l'assortiment; cette disposition est également applicable aux assortiments des
                 nos 6308 , 8206 et 9605 .
                 Il s'ensuit que :
                 — lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système
                      harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,
                 — lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même posi­
                      tion du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés
                      individuellement.
            2 . Lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les embal­
                 lages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un
                 tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine.
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             Note 7 : ad article 2
             L'expression «leurs navires» n'est applicable qu'aux navires :
             — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre, pays ou territoire ou un État ACP,
             — qui battent pavillon d'un État membre, pays ou territoire ou d'un État ACP,
             — gui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres, pays et territoires ou
                 États ACP ou à une société dont le siège principal est situé dans un État membre, pays ou territoire ou
                 État ACP, dont le ou les «gérants», le président du conseil d'administration ou du conseil de surveil­
                 lance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres, pays et
                 territoires ou États ACP et dont en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à
                 responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États membres, pays et territoires
                 ou États ACP, à des collectivités publiques ou à des ressortissants des États membres, pays et territoires
                 ou États ACP,
             — dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 % au moins, de ressor­
                 tissants des États membres, pays et territoires ou États ACP.
             Note 8 : ad article 3 paragraphe 1
             Les notes introductives à l'annexe 3 s'appliquent également, dans les cas appropriés, à tous les produits qui
             sont fabriqués à partir de matières non originaires, même à ceux qui ne font pas l'objet de conditions
             particulières mentionnées sur la liste figurant à l'annexe 3 et qui sont simplement soumis à la règle du
             changement de position prévue à l'article 3 paragraphe 1 .
             Note 9 : ad article 4
             On entend par «prix départ usine», le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effectuée une
             ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre.
             Par «valeur en douane», en entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des marchan­
             dises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
             Note 10 : ad article 23
             Les autorités consultées fournissent tous renseignements sur les conditions dans lesquelles le produit a été
             élaboré, en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans
             les différents États membres, pays et territoires ou États ACP concernés.
             Note 11 : ad article 28 paragraphe 1
             Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogations par le Conseil, l'État membre concerné ou le pays
             ou territoire demandeur fournit à l'appui de sa demande un dossier aussi complet que possible et répondant
             en particulier aux questions ci-après. Les mêmes dispositions sont d'application en ce qui concerne les
             prorogations éventuelles :
             — dénomination du produit fini,
             — nature et quantité de produits originaires de pays tiers,
             — nature et quantité de produits originaires de la Communauté, des pays et territoires ou des États ACP,
                 ou qui y ont été transformés,
             — processus de fabrication,
             — valeur ajoutée,
             — effectifs employés dans l'entreprise concernée,
             — volume des exportations prévues vers la Communauté,
             — autres possibilités d'approvisionnement en matières premières,
             — justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver des nouvelles
                 sources d'approvisionnement,
             — autres observations .
             (Les mêmes règles s'appliquent aux demandes de prorogation.)
             Le délai prévu à l'article 28 paragraphe 5 court à partir de la réception de la demande.
 ---pagebreak--- N L 387 /76                          Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 12 . 89
                                                      Annexe 2 à l'annexe II
          Liste des produits auxquels il est fait référence à l'article 1er qui sont temporairement exclus du champ
                                                d'application du présent protocole
             Numéro de la
              position SH                                       Désignation du produit
          ex 2707              Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport
                               aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distil­
                               lation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 °/o de leur
                               volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol),
                               destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
             2709
             à
                               Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ; cires miné­
                               rales
             2715
          ex 2901              Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme combustibles
          ex 2902              Cyclanes et cyclènes, à l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylène, destinés
                               à être utilisés comme carburant ou comme combustibles
          ex 3403              Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou
                               d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
          ex 3404              Cires artificielles et cires préparées, à base de paraffines, de cires de pétrole ou de
                               cires obtenues à partir de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
          ex 3811              Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
                               bitumineux
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N L 387/77
                                                            Annexe 3 à l'annexe H
             Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit
                                              transformé puisse obtenir le caractère originaire
                                                         NOTES INTRODUCTIVES
                                                            Considérations générales
             Note 1
             1.1 . Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le
                   numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchan­
                   dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans
                   les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3 . Lorsque, dans certains cas, le
                   numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans la
                   colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
             1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre
                   y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en
                   termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui,
                   dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou
                   dans les positions qui y sont regroupées.
             1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une
                   même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de
                   la règle correspondante dans la colonne 3 .
             Note 2
             2.1 . Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y
                   compris l'«assemblage» ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la
                   note 3.5 ci-après.
             2.2 . Le terme «matière» désigne toutes les formes d'«ingrédients», d'«éléments», de «matières premières»,
                   de «matériaux», de «composants», de «parties», etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.
             2.3 . Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
                   cours d'une autre opération de fabrication.
             Note 3
             3.1 . Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du
                   changement de position énoncée à l'article 3 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de
                   position. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de posi­
                   tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3 .
             3.2 . L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux
                   seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une
                   règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
             3.3 . Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la
                   même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti­
                   culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de
                   matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n0 . . .» implique que seulement
                   des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle
                   du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.
             3.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au
                   cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la
                   règle définie à son sujet dans la liste est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de
                   fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle qui est applicable au produit
                   auquel il est incorporé.
                   — Par exemple, un moteur du n° 8407 est fabriqué dans un pays considéré à partir d'ébauches de
                       forge en aciers alliés du n0 7224. La règle applicable aux moteurs du n° 8407 prévoit que la valeur
                       des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ
                       usine du produit.
 ---pagebreak--- N L 387 / 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 12 . 89
                       Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire,
                       l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle
                      prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en
                      considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires
                      susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si
                      cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non
                      originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la
                      valeur des matières non originaires utilisées.
           3.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées,
                  le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 3
                 paragraphe 4 .
           Note 4
           4.1 . La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en
                 résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère origi­
                 naire, et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas
                 l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un
                 stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un
                 stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
                 stade plus avancé ne l'est pas.
           4.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela
                 signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que
                 toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
                 — Par exemple :
                      La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des
                      matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que
                      les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible
                      d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble .
                 En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restric­
                 tions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
                 — Par exemple :
                      La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil
                      ainsi que le mécanisme zig-zag doivent être originaires ; ces deux restrictions ne s'appliquent que si
                      les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.
           4.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déter­
                 minée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur
                 nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
                 — Par exemple :
                      La règle pour la position 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés
                      n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs
                      dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
                 — Par exemple :
                      Dans le cas d'un article fabriqué à partir de nontissés, s'il est prévu que ce type d'article peut
                      uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus
                      nontissés, même s'il est établi que les nontissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de
                      fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient normalement d'utiliser est celle située à l'état
                      d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
                 Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.
           4.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale
                 de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il
                 s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder
                 le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent
                 à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
                                                              Produits textiles
           Note 5
           5.1 . L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que
                 les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent
                 se trouver avant la filature, y compris les déchets, et à moins qu'il en soit spécifié autrement, l'expres­
                 sion «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la
                 filature mais non filées.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 387 / 79
             5.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la
                   laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et
                   les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.
                                                                                                                             /
             5.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du
                   papier», utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui
                   peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibre? ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou
                   des fibres de papier.
             5.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de
                   filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des
                   nos 5501 à 5507 .
             Note 6
             6.1 . Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la
                   présente note introductive, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être
                   appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque,
                   considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles
                   de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après).
             6.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de
                   deux ou plusieurs matières textiles de base.
                   Les matières textiles de base sont les suivantes :
                   — soie,
                   — laine,
                   — poils grossiers,
                   — poils fins,
                   — crin,
                   — coton,
                   — matières servant à la fabrication du papier et papier,
                   — lin,
                   — chanvre,
                   — jute et autres fibres libériennes,
                   — sisal et autres fibres textiles du genre agave,
                   — coco, abaca, ramie et autres fibres textiles,
                   — filaments synthétiques,
                   — filaments artificiels,
                   — fibres synthétiques discontinues,
                   — fibres artificielles discontinues.
                   — Par exemple, un fil ,du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n0 5203 et de fibres synthéti­
                       ques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. De sorte que des fibres synthétiques discontinues
                       non originaires qui ne satisfont pas les règles d'origine (qui exigent l'utilisation de matières chimi­
                       ques non originaires) peuvent être utilisées jusqu'à 10 % en poids du fil.
                   — Par exemple, un tissu de laine du n0 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fibres
                       synthétiques discontinues du n0 5509 est un tissu mélangé. De sorte que des fils synthétiques qui
                       ne satisfont pas les règles d'origine (qui exigent l'utilisation de fibres discontinues non cardées ni
                       peignées ni autrement transformées pour la filature) peuvent être utilisés jusqu'à 10 °/o en poids du
                       tissu .
                   — Par exemple, une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205
                       et d'un tissu de coton du n0 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le
                       tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux
                       positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
                   — Par exemple, si la même surface textile touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n0 5205
                       et d'un tissu synthétique du n0 5407, il est alors évident que les fils utilisés sont deux matières
                       textiles différentes et que la surface textile touffetée est, par conséquent, un produit mélangé.       (
                   — Par exemple, un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support ,
                       en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non
                       originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle
 ---pagebreak--- N   L 387/ 80                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 30. 12 . 89
                          peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tapis. Ainsi,
                          le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la
                          fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
              6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyurétane segmenté avec des segments souples de
                    polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
              6.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en
                    une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant
                    pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matières plastiques, cette tolé­
                    rance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
              Note 7
              7.1 . Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page
                    renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne
                    répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné,
                    peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles
                    incorporées dans leur fabrication.
                    Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50
                    à 63 . Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures ou des acces­
                    soires .
              7.2 . Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont
                    pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la
                    note 4.3 .
              7.3. Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non origi­
                    naires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés
                    lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de
                    la liste.
                    — Par exemple, si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, par
                         exemple une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en
                         métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières
                         textiles.
              7.4. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en
                    considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
 Numéro de la
                                         Désignation du produit                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
  position SH                                                                             originaires conférant le caractère de produit originaire
       0)                                          (2)                                                               (3)
    0201               Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou              Fabrication à partir de matières de toute position, à
                       réfrigérées                                                     l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                                       congelées du n0 0202
    0202               Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées               Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                       l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                                       fraîches ou réfrigérées du n0 0201
    0206               Abats comestibles des animaux des espèces bovine,               Fabrication à partir de matières de toute position, à
                       porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulas­             l'exclusion des carcasses des nos 0201 à 0205
                       sière, frais, réfrigérés ou congelés
    0210              Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,               Fabrication à partir de matières de toute position, à
                       séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de           l'exclusion des viandes et des abats des nos 0201 à 0206
                      viandes ou d'abats                                               et 0208 ou des foies de volailles du n0 0207
    0302 à             Poissons, à l'exclusion des poissons vivants                    Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
    0305                                                                               utilisées doivent être déjà originaires
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 387 / 81
         (1)                            (2)                                                   (3)
    0402 ,   Lait et produits de la laiterie                        Fabrication à partir de matières de toute position, à
    0404 à                                                          l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nos 0401
    0406                                                            ou 0402
    0403     Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et   Fabrication dans laquelle :
             autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même
             concentrés ou additionnés de sucre ou d' autres       — les matières du chapitre 4 utilisées doivent être
             édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits         déjà originaires,
             ou de cacao
                                                                   — les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas,
                                                                        de limes, de limettes ou de pamplemousses) du
                                                                        n0 2009 utilisés doivent être originaires
                                                                        et
                                                                   — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                        doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                        produit
    0408     Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et       Fabrication à partir de matières de toute position, à
             jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la    l'exclusion des oeufs d'oiseaux du n° 0407
             vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
             même additionnés de sucre ou d'autrës édulcorants
ex 0502      Soies de porc ou de sanglier, préparées               Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies
                                                                   de porc ou de sanglier
ex 0506      Os et cornillons, bruts                               Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                   utilisées doivent être déjà originaires
    0710 à   Légumes, congelés, conservés provisoirement ou        Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
    0713     séchés, à l'exclusion des produits des nos ex 0710 et être déjà originaires
             ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont
             exposées ci-après
ex 0710      Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur),  Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
             congelé
ex 0711      Maïs doux, conservé provisoirement                    Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
    0811     Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
             congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
             édulcorants :
             — additionnés de sucre                                Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                   chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
                                                                   départ usine du produit
             — autres                                              Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                                                                   déjà originaires
    0812     Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz      Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
             sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi­       déjà originaires
             tionnée d'autres substances servant à assurer provi­
             soirement leur conservation, par exemple), mais
             impropres à l'alimentation en l'état
    0813     Fruits séchés . autres que ceux des nos 0801 à 0806 ; Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
             mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du    déjà originaires
             présent chapitre
    0814     Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de          Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
             pastèques), fraîches, congelées, présentées dans      déjà originaires
             l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs­
             tances servant à assurer provisoirement leur conser­
             vation ou bien séchées
 ---pagebreak---  N0 L 387 / 82                        Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 12 . 89
         (1)                               (2)                                                   (3)
 ex Chapitre 11 Produits de la minoterie ; malt; amidons et fécules ;   Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
                inuline ; gluten de froment; à l'exclusion des         tubercules et les racines du n0 0714, ou les fruits
                produits au n° ex 1106 pour lesquels les règles        utilisés doivent être déjà originaires
                applicables sont exposées ci-après
ex 1106         Farines et semoules des légumes à cosse secs du        Séchage et mouture de légumes à cosse du n0 0708
                n0 0713 , écossés
    1301        Gomme laque ; gommes, résines, gommes-résines et       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                baumes, naturels                                       n0 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
    1501        Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de
                volailles, fondues, même pressées ou extraites à
                l'aide de solvants :
                — graisses d'os ou de déchets                          Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                       l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou
                                                                       des os du n° 0506
                — autres                                               Fabrication à partir des viandes ou des abats comesti­
                                                                       bles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou
                                                                       0206, ou des viandes ou des abats comestibles de
                                                                       volailles du n° 0207
    1502        Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
                caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
                extraites à l'aide de solvants :
                — graisses d'os ou de déchets                          Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                       l'exclusion des matières des nos 0201 , 0202, 0204 ou
                                                                       0206 ou des os du n° 0506
                — autres                                               Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                       chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
    1504        Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou
                de mammifères marins, même raffinées, mais non
                chimiquement modifiées :
                — fractions solides d'huiles de poissons et de         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                    graisses et d'huiles de mammifères marins          compris à partir des autres matières du n° 1504
                — autres                                               Fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                       chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1505         Lanoline raffinée                                      Fabrication à partir de graisse de suint du n0 1505
    1506        Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
                même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
                — fractions solides                                    Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                       compris à partir des autres matières du n° 1506
                — autres                                               Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                       chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1507 à       Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi­
    1515        nées, mais non chimiquement modifiées :
                — fractions solides, à l'exclusion de l'huile de       Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à
                    jojoba                                             1515
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 387 / 83
         (1)                              (2)                                                   (3)
ex 1507 à    — autres , à l'exclusion des :
    1515
    (suite)      — huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                      d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon
                 — huiles destinées à des usages techniques ou
                      industriels autres que la fabrication de
                      produits pour l'alimentation humaine
ex 1516      Graisses et huiles animales ou végétales et leurs        Fabrication dans laquelle les matières animales ou
             fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non       végétales utilisées doivent être déjà originaires
             autrement préparées
ex 1517      Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales        Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées
             des nos 1507 à 1515                                      doivent être déjà originaires
ex 1519      Alcools gras industriels ayant le caractère des cires    Fabrication à partir de matières de toute position, y
             artificielles                                            compris à partir des acides gras industriels du n0 1519
    1601     Saucisses, saucissons et produits similaires, de         Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
             viande, d'abats ou de sang; préparations alimen­
             taires à base de ces produits
    1602     Autres préparations et conserves de viande, d'abats      Fabrication à partir, des animaux du chapitre 1
             ou de sang
    1603     Extraits et jus de viande, de poissons ou de crus­       Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 . Toute­
             tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati­     fois, les poissons, les crustacés, les mollusques ou les
             ques                                                     autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà
                                                                      originaires
    1604     Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses    Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de
             succédanés préparés à partir a'œufs de poisson           poissons utilisés doivent être déjà originaires
    1605     Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati­      Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques
             ques, préparés ou conservés                              ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être
                                                                      déjà originaires
ex 1701      Sucres de canne ou de betterave et saccharose            Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             chimiquement pur, à l'état solide, additionnés           chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             d'aromatisants ou de colorants                           départ usine du produit
    1702     Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
             glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs,
             à l'état solide ; sirops de sucres sans adclition
             d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel,
             même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses
             caramélisés :
             — maltose ou fructose chimiquement purs                  Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                      compris à partir des autres matières du n° 1702
             — autres      sucres,    à  l'état solide,   additionnés Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                 d'aromatisants ou de colorants                       chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
             — autres                                                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être déjà originaires
ex 1703      Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             du sucre , additionnées d' aromatisants ou de colo­      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
             rants                                                    départ usine du produit
    1704     Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit et la valeur des autres matières du
                                                                      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
                                                                      départ usine du produit
 ---pagebreak--- N   L 387 / 84                         Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 12 . 89
        (1)                                 (2)                                                     (3)
   1806           Chocolat et autres préparations alimentaires conte­    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  nant du cacao                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                         utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                         du produit
   1901           Extraits de malt; préparations alimentaires de
                  farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
                  malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
                  contenant dans une proportion inférieure à 50 %
                  en poids, non' dénommées ni comprises ailleurs ;
                  préparations alimentaires de produits des nos 0401
                  à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
                  contenant dans une proportion inférieure à 10 %
                  en poids, non dénommées ni comprises ailleurs :
                  — extraits de malt                                     Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
                  — autres                                               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                         utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                        du produit
  1902            Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de        Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du
                 viande ou d'autres substances) ou bien autrement       blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés
                 préparées, telles . que spaghetti, macaroni, nouilles, ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires
                 lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ; couscous,
                 même préparé
  1903           Tapioca et ses succédanés préparés à partir de         Fabrication à partir de matières de toute position, à
                 fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains       l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n0 1108
                 perlés, criblures ou formes similaires
  1904           Produits à base de céréales obtenus par soufflage
                 ou grillage (com ' flakes, par exemple); céréales
               . autres que le maïs, eh grains, précuites ou autre­
                 ment préparées :
                 — ne contenant pas de cacao                            Fabrication dans laquelle :
                                                                                                                              i
                                                                        — les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs
                                                                             de l'espèce Zea Indurata et du blé dur et de leurs
                                                                             dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus
                                                                             et
                                                                        — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                             doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                             produit
                 — additionnées de cacao                                Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                        l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la
                                                                        valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 30 °/o du prix départ usine du produit
  1905           Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la  Fabrication à partir de matières de toute position, à
                 biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties,      l'exclusion des matières du chapitre 11
                 cachets vides des types utilisés pour médicaments,
                 pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon
                 ou de fécule en feuilles et produits similaires
  2001           Légumes, fruits et autres parties comestibles de       Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes
                 plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à        utilisés doivent être déjà originaires
                 l'acide acétique
  2002           Tomates préparées ou conservées autrement qu'au        Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
                 vinaigre ou à l'acide acétique                         être déjà originaires
  2003           Champignons et truffes, préparés ou conservés          Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes
                 autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique         utilisés doivent être déjà originaires
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 387 / 85
         (1)                            (2)                                                     (3)
    2004 et  Autres légumes préparés ou conservés autrement           Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
    2005     qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou        être déjà originaires
             non congelés
    2006     Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes,  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
    2007     Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             de sucre ou d'autres édulcorants                         départ usine du produit
    2008     Fruits et autres parties comestibles de plantes,
             autrement préparés ou conservés, avec ou sans
             addition de sucre ou         d'autres édulcorants   ou
             d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs :
             — fruits (y compris les fruits à coque), cuits autre­    Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                 ment qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de     déjà originaires
                 sucre, congelés
             — fruits à coques, sans addition de sucre ou             Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques
                 d'alcool                                             et des graines oléagineuses originaires des nos 0801 ,
                                                                      0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix
                                                                      départ usine du produit
             — autretf                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                                                                      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 2009      Jus de fruits (y compris les moûts de raisin), non       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans          doivent être classées dans une position différente de
             addition de sucre ou d'autres édulcorants                celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
                                                                      chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
         I
ex 2101      Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et          Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être
             concentrés                                               déjà originaire
ex 2103      — Préparations pour sauces et sauces préparées ;         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 condiments et assaisonnement composés                doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la
                                                                      moutarde préparée peuvent être utilisées
             — Moutarde préparée                                      Fabrication à partir de farine de moutarde
ex 2104      — Préparations pour soupes, potages ou bouillons ;       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                 soupes, potages ou bouillons préparés                l'exclusion des légumes préparés ou conservés des
                                                                      nos 2002 à 2005
             — Préparations alimentaires composites homogé­           La règle afférente à la position dans laquelle ces prépa­
                 néisées                                              rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac
                                                                      est applicable
ex 2106      Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de        Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             colorants                                                chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
    2201     Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou         Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà
             artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées . originaire
             de sucre ou d' autres édulcorants ni aromatisées ;
             glace et neige
 ---pagebreak---  N   L 387 / 86                      Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 12 . 89
        (1 )                              (2)                                                     (3)
   2202          Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édul­     doivent être classées dans une position différente de
                 corants ou aromatisées, et autres boissons non          celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                 alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                 légumes du n0 2009                                      départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à
                                                                         l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et
                                                                         de pamplemousse) doivent déjà être originaires.
ex 2204         Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en    Fabrication à partir d'autres moûts de raisin
                 alcools et moûts de raisin additionnés d' alcool
   2205,         Les produits suivants contenant des matières de la      Fabrication à partir de matières de toute position, à
ex 2207,        vigne :                                                  l'exclusion du raisin et des matières dérivées utilisées
ex 2208
                Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
   et
ex 2209
                l'aide de plantes ou de substances aromatiques ;
                alcool éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés ;
                eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ;
                préparations alcooliques composées des types
                utilisés pour la fabrication des boissons ; vinaigres
ex 2208         Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de          Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove­
                moins de 50 % vol                                       nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 15 % du prix départ usine du produit
ex 2303         Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des     Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà
                eaux de trempe concentrées), d'une teneur en            originaire
                protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure
                à 40 % en poids
ex 2306         Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction     Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être
                de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile       déjà originaires
                d'olive
   2309         Préparations des types utilisés pour l'alimentation     Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
                des animaux                                             mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà
                                                                        originaires
   2402         Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos     Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac       tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
                                                                        n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2403         Tabac à fumer                                           Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                                                                        tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
                                                                        n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2504         Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone,        Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
                purifié et broyé                                        broyage du graphite brut cristallin
ex 2515         Marbres, simplement débités, par sciage ou autre­       Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même
                ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu­         si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
                laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant
                pas 25 cm
ex 2516         Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de    Débitaçe, par sciage ou autrement, de pierres (même si
                taille ou de construction, simplement débités, par      déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
                forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épais­
                seur n'excédant pas 25 cm
ex 2518         Dolomie calcinée                                        Calcination de dolomie non calcinée
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 387/ 87
         (1)                                (2)                                                  (3)
ex 2519          Carbonate de magnésium naturel (magnésite)             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de     doivent être classées dans une position différente de
                 magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie      celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
                 électrofondue et de la magnésie calcinée à mort       naturel (magnésite) peut être utilisé
                 (frittée)
ex 2520          Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
ex 2524          Fibres d' amiante                                     Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                       d'asbeste)
ex 2525          Mica en poudre                                        Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530          Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées           Calcination ou moulage de terres colorantes
ex 2707        . Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques   Ces produits sont repris dans l'annexe II
                 prédominent en poids par rapport aux constituants
                 non aromatiques, similaires aux huiles minérales
                 obtenues par distillation de goudrons de houille de
                 haute température, distillant plus de 65 % de leur
                 volume jusqu'à 250 °C (y cômpris les mélanges'
                 d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être
                 utilisées comme carburants ou comme combustibles
    2709         Huiles minérales et produits de leur distillation ;   Ces produits sont repris dans l'annexe II
    à            matières bitumineuses ; cires minérales
    2715
ex Chapitre 28   Produits chimiques inorganiques ; composés inor­      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 ganiques ou organiques de métaux précieux,            doivent être classées dans une position différente de
                 d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                 d'isotopes ; à l'exclusion des produits des nos ex    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                 2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables  tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                 sont exposées ci-après                                usine du produit
ex 2811          Trioxyde de soufre                                    Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833          Sulfate d'aluminium                                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
ex Chapitre 29   Produits chimiques organiques ; à l'exclusion des     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 produits des nos ex 2901 , ex 2902, ex 2905, 2915,    doivent être classées dans une position différente de
                 ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                 applicables sont exposées ci-après                    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                       usine du produit
ex 2901          Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant     Ces produits sont repris dans l'annexe II
                 ou comme combustibles
ex 2902          Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes),    Ces produits sont repris dans l'annexe II
                 benzène, toluène et xylène, utilisés comme carbu­
                 rants ou comme combustibles
ex 2905         Alcoolates métalliques des alcools de la présente      Fabrication à partir de matières de toute position, y
                 position et de l'éthanol ou de la glycérine           compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute­
                                                                       fois, les alcoholates métalliques de la présente position
                                                                       peuvent être utilisés à condition que leur valeur
                                                                       n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
    2915        Acides monocarboxyliques acycliques saturés et         Fabrication à partir de matières de toute position.
                 leurs anhydrides, - halogénures, peroxydes et         Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916
                peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés,      utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                 nitrés ou nitrosés                                    du produit
ex 2932         — Éthers internes et leurs dérivés halogénés,          Fabrication à partir de matières de toute position.
                     sulfonés, nitrés ou nitrosés                      Toutefois, la valeur des matières du n0 2909 utilisées ne
                                                                       doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 387 / 88                       Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 12 . 89
        (1)                               (2)                                                  (3).
ex 2932        — Acétals cycliques et hémi-acétals internes et       Fabrication à partir de matières de toute position
   (suite)          leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
                    nitrosés
   2933        Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote     Fabrication à partir de matières de toute position.
               exclusivement ; acides nucléiques et leurs sels       Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933
                                                                     utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                     du produit
   2934        Autres composés hétérocycliques                       Fabrication à partir de matières de toute position.
                                                                    Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et
                                                                     2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ
                                                                     usine du produit
ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques ; à l'exclusion des         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               produits des nos 3002, 3003 et 3004 pour lesquels    doivent être classées dans une position différente de
               les règles applicables sont exposées ci-après        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                    tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                    usine du produit
   3002        Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages
               thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;
               sérums spécifiques d'animaux ou de personnes
               immunisés et autres constituants du sang; vaccins,
               toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion
               des levures) et produits similaires :
               — Produits composés de deux ou plusieurs consti­     Fabrication à partir de matières de toute position, y
                   tuants qui ont été mélangés en vue d'usages      compris à partir des autres matières du n0 3002. Toute­
                   thérapeutiques ou prophylactiques, ou non        fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                   mélangés pour ces usages, présentés sous forme   sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                   de doses ou conditionnés pour la vente au détail du prix départ usine du produit
               — autres :
                   — Sang humain                                    Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                    compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
                                                                    fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                    sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                    du prix départ usine du produit
                   — Sang animal préparé en vue d'usages théra­     Fabrication à partir de matières de toute position, y
                        peutiques ou prophylactiques                compris à partir des autres matières du n0 3002. Toute­
                                                                    fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                    sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                    du prix départ usine du produit
                   — Constituants du sang, à l'exclusion des        Fabrication à partir de matières de toute position, y
                        sérums spécifiques d'animaux ou de          compris à partir des autres matières du n° 3302. Toute­
                        personnes immunisés, de l'hémoglobine et    fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                        des sérum-globulines                        sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                    du prix départ usine du produit
                   — Hémoglobine, globuline du sang et sérum­       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                        globuline                                   compris à partir des autres matières du n0 3002. Toute­
                                                                    fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                    sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                    du prix départ usine du produit
                   — autres                                         Fabrication à partir de matières de toute ' position, y
                                                                    compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
                                                                    fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                    sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                    du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---  30 . 12 . 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 387 / 89
          (1)                                         (2)                                                                 (3)
     3003                 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos                       Fabrication dans laquelle :
     et                   3002 , 3005 ou 3006)
     3004                                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                    excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                    et
                                                                                               — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                                    dans une position différente de celle du produit.
                                                                                                    Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004
                                                                                                    peuvent être utilisées à condition que leur valeur,
                                                                                                    au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                                    produit
ex Chapitre 31           Engrais ; à l'exclusion des produits des nos ex 3103                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         et ex 3105 pour lesquels les règles applicables sont                   doivent être classées dans une position différente de
                         exposées ci-après                                                      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                               position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                               tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                                usine du produit
ex 3103                  Phosphates alumino-calciques naturels traités ther­                   Broyage et pulvérisation de phosphates alumino­
                         miquement, broyés et pulvérisés                                       calciques naturels traités thermiquement
ex 3105                  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou                       Fabrication dans laquelle :
                         trois éléments fertilisants : azote, phosphore et                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                         potassium ; autres engrais ; produits du présent                           excéder 50 % du prix départ usine du produit
                         chapitre présentés Soit en tablettes ou formes simi­
                         laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé­                         et
                         dant pas 10 kg, à l'exclusion de :                                    — toutes les matières utilisées doivent être classées
                         — nitrate de sodium                                                        dans une position différente de celle du produit.
                         — cyanamide calcique                                                       Toutefois, des matières de la même position que le
                         — sulfate de potassium                                                     produit peuvent être utilisées à condition que leur
                         — sulfate de magnésium et de potassium                                     valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                                    produit
ex Chapitre 32           Extraits tannants ou tinctoriaux ; tanins et leurs                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         dérivés; pigments et autres matières colorantes ;                     doivent être classées dans une position différente de
                         peintures et vernis ; mastics ; encres; à l'exclusion                 celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                         des produits des nos ex 3201 et 3205 pour lesquels                    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                         les règles applicables sont exposées ci-après                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                               usine du produit
ex 3201                  Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés                Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végé­
                                                                                               tale
     3205                Laques colorantes ; préparations visées à la note 3                   Fabrication à partir de matières de toute position, à
                         du présent chapitre, à base de laques colorantes (')                  l'exclusion des matières des nos 3203 et 3204 à condi­
                                                                                               tion que la valeur de toute matière classée sous le
                                                                                               n° 3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine
                                                                                               du produit
ex Chapitre 33           Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfu­                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         merie ou de toilette préparés et préparations cosmé­                  doivent être classées dans une position différente de
                         tiques ; à l'exclusion des produits au n0 3301 pour                   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                         lesquels la règle applicable est exposée ci-après                     position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                               tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix départ
                                                                                               usine du produit
     3301                Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris                   Fabrication à partir des matières de toute position, y
                         celles dites «concrètes » ou « absolues»; résinoïdes ;                compris à partir des matières reprises dans un autre
                         solutions concentrées d'huiles essentielles dans les                  «groupe» (2) de la présente position. Toutefois, les
                         graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo­              matières du même groupe peuvent être utilisées à
                         gues, obtenues par enfleurage ou macération; sous­                    condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                         produits terpémques résiduaires de la déterpénation                 ' départ usine du produit
                         des huiles essentielles ; eaux distillées aromatiques et
                         solutions aqueuses d'huiles essentielles
(') La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien
    destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position
    du chapitre 32 .
(2) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
 ---pagebreak---  N° L 387/90                           Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 12 . 89
         (1)                                 (2)                                                   (3)
 ex Chapitre 34  Savons, agents de surface organiques, préparations       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi­  doivent être classées dans une position différente de
                 cielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                 et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour     position peuvent être utilisées à condition que leur
                 l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à    valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                 base de plâtre ; à l'exclusion des produits des nos ex   produit
                 3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica­
                bles sont exposées ci-après
ex 3403          Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 %        Ces produits sont repris dans l'annexe II
                en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à
                partir de minéraux bitumeux
    3404         Cires artificielles et cires préparées :
                — à base de paraffines, de cires de pétrole ou de         Ces produits sont repris dans l'annexe II
                     minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
                — autres                                                  Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                          l'exclusion des :
                                                                         — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
                                                                              n° 1516,
                                                                         — acides gras de constitution chimique non définie et
                                                                              des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                              cires du n° 1519 ,
                                                                         — matières du n° 3404.
                                                                          Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condi­
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix départ
                                                                          usine du produit
ex Chapitre 35  Matières albuminoïdes ; produits à base d'amidons        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                ou de fécules modifiés ; colles, enzymes ; à l'exclu­    doivent être classées dans une position différente de
                sion des produits des nos 3505 et ex 3507 pour           celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                lesquels les règles applicables sont exposées ci-après   position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
    3505     ■  Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
                amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
                dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés :
                — Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés            Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                         compris à partir des autres matières du n° 3505
                — autres                                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                         l'exclusion des matières du n0 1108
ex 35.07        Enzymes préparées, non dénommées ni comprises            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                ailleurs                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                         départ usine du produit
    Chapitre 36 Poudres et explosifs ; articles de pyrotechnie ; allu­   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                mettes ; alliages pyrophoriques ; matières inflam­       doivent être classées dans une position différente de
                mables                                                   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                         position que le produit peuvent être utilisées à la condi­
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
ex Chapitre 37  Produits photographiques ou cinématographiques,          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                à l'exclusion des produits des nos 3701 , 3702 et        doivent être classées dans une position différente de
                3704 pour lesquels les règles applicables sont expo­     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                sées ci-après                                            position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 387/91
         (1)                              (2)                                                     (3)
    3701       Plaques et films plans, photographiques, sensibi­         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               lisés, non impressionnés, en autres matières que le       doivent être classées dans une position différente du
               papier, le carton ou les textiles; films photographi­     n° 3702
               ques plans à développement et tirage instantanés,
               sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs
    3702       Pellicules     photographiques     sensibilisées,   non   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               impressionnées, en rouleaux, en autres matières que      doivent être classées dans une position différente des
               le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photo­ nos 3701 et 3702
               graphiques à développement et tirage instantanés,
               en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
    3704       Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               textiles, photographiques, impressionnés, mais non       doivent être classées dans une position différente des
               développés                                                nos 3701 à 3704
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques; à l'exclu­     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               sion des produits des nos ex 3801 , ex 3803, ex 3805,    doivent être classées dans une position différente de
               ex 3806 , ex 3807 , 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               et 3823 pour lesquels les règles applicables sont        position que le produit peuvent être utilisées à condi­
               exposées ci-après                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                        usine du produit
ex 3801        — Graphite colloïdal en suspension dans l'huile^ et      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   graphite semi-colloïdal ; pâtes carbonées pour       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                   électrodes                                           départ usine du produit
               — Graphite en pâte consistant en un mélange de           Fabrication à partir de matières de toute position.
                   graphite dans une proportion de plus de 30 °/o       Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 utilisées ne
                   en poids, et d'huiles minérales                      doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
ex 3803         Tall'oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 3805        Essence de papeterie au sulfaté, épurée                  Épuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                        d'essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806        Gommes esters                                            Fabrication à partir d'acides résiniques
ex 3807        Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)             Distillation de goudron de bois
    3808       Produits divers des industries chimiques :
    à
    3814,
               — Additifs préparés pour lubrifiants contenant des       Ces produits sont repris dans l'annexe II
    3818           huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir
                   de minéraux bitumineux du n° 3811
    à
    3820,
    3822 et
    3823       — les produits suivants du n0 3823 :                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   — Liants préparés pour moules ou noyaux de           doivent être classées dans une position différente de
                       fonderie, à base de produits résineux natu­      celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
                       rels                                             la même position que le produit peuvent être utilisées
                                                                        à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                   — Acides naphténiques, leurs sels insolubles         départ usine du produit
                       dans l'eau et leurs esters
                   — Sorbitol autre que celui du n0 2905
                   — Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                       sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                       d'ammonium ou d'éthanolamines ; acides
                       sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                       thiophénés, et leurs sels
                   — Échangeurs d'ions
                   — Compositions absorbantes pour parfaire le
                       vide dans les tubes ou valves électriques
                   — Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                       gaz
 ---pagebreak---  N° L 387/92                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                  30. 12 . 89
          (i)                                            2                                                                (3
     3808                      — Eaux        ammoniacales     et  crude    ammoniac
     à                              provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
     3814,                     — Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu­
     3818                           bles dans l' eau et leurs esters
     à
     3820,                     — Huiles de fusel et huile de Dippel
     3822 et                   — Mélanges de sels ayant différents anions
     3823
     (suite)                   — Pâtes à base de' gélatine pour reproductions
                                    graphiques, même sur un support en papier
                                    ou en matières textiles
                           — autres                                                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                               départ usine du produit
     3901                  Matières plastiques sous formes primaires ; déchets,
     à                     rognures et débris de matières plastiques :
    ,3915                  — Produits de polymérisation d'addition                             Fabrication dans laquelle :
                                                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                   excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                   et
                                                                                               — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
                                                                                                   sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                   du produit (')
                           — autres                                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                               matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                               20 % du prix départ usine du produit (')
     3916                  Demi-produits en matières plastiques :
     à
     3921                  — Produits plats travaillés autrement qu'en surface                 Fabrication , dans laquelle la valeur de toutes les
                               ou découpés sous une forme autre que carrée                     matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                               ou rectangulaire ; autres demi-produits travaillés              50 % du prix départ usine du produit
                               autrement qu'en surface
                           — autres :
                              — Produits de polymérisation d'addition                          Fabrication dans laquelle :
                                                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                   excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                   et
                                                                                               — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
                                                                                                   sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                   du produit (')
                                   autres                                                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                               matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix
                                                                                               départ usine du produit (')
    3922                   Ouvrages en matières plastiques                                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à                                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
     3926                                                                                      départ usine du produit
ex 4001­                   Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles                        Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
    4005                   Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                           primaires ou en plaques, feuilles ou bandes                         matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                                                               ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                                               produit
    4012                   Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;                      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                           bandages, bandes de roulement amovibles pour                        l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012
                           pneumatiques et «flaps» en caoutchouc :
ex 4017                    Ouvrages en caoutchouc durci                                        Fabrication à partir de caoutchouc durci
(') Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907
    à 3911 , la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
 ---pagebreak---  30 . 12 . 89                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 387 /93
          (1)                            (2)                                                  (3)
ex 4102       Peaux brutes d'ovins, délainées                        Délainage des peaux d'ovins
     4104     Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les        Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
     à        peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109                    ou
     4107
                                                                     fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                     doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit
     4109     Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux     Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104
              métallisés                                            à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                     du prix départ usine du produit
ex 4302       Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées :
              — Nappes, sacs, croix, carrés et présentations simi­  Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                  laires                                            peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
              — autres                                              Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                    assemblées
     4303     Vêtements, accessoires du vêtement et autres          Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
              articles en pelleteries                               assemblées du n° 4302
                       t
ex 4403       Bois simplement équarris                              Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou
                                                                    simplement dégrossis
ex 4407       Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés    Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
              ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
              rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
ex 4408       Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués   Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
              d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et     digitale
              autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou
              déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
              rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
ex 4409       — Bois (y compris les lames et frises à parquet,      Ponçage ou collage par jointure digitale
                  non assemblées), profilés (languetés, rainés,
                  bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V,
                  moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                  d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                  poncés ou collés par jointure digitale
              — Baguettes et moulures                               Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                    moulures
ex 4410       Baguettes et moulures en bois pour meubles,           Transformation sous formes de baguettes ou de
     à        cadres, décors intérieurs, conduites électriques et   moulures
ex 4413       similaires
ex 4415       Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages Fabrication à partir de planches non coupées à dimen­
              similaires, en bois                                   sion
ex 4416       Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de       Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
              tonnellerie et leurs parties, en bois                 deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex 4418       — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  pour construction, en bois                        doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                    bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
                                                                    être utilisés
              — Baguettes et moulures                               Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                    moulures
ex 4421       Bois préparés pour allumettes ; chevilles en bois     Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclu­
              pour chaussures                                       sion des bois filés du n0 4409
 ---pagebreak---  N° L 387 /94                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     30 . 12 . 89
         (1)                                           (2)                                                                 (3)
     4503                 Ouvrages en liège naturel                                           Fabrication à partir du liège du n0 4501
ex 4811                   Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                          quadrillés                                                          du papier du chapitre 47
     4816                 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                          autres papiers pour duplication ou reports (autres                  du papier du chapitre 47
                          que ceux du n0 4809), stencils complets et plaques
                          offset, en papier, même conditionnés en boîtes
    4817                  Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus­              Fabrication dans laquelle :
                          trées et cartes pour correspondance, en papier ou                   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                          carton ; boîtes, pochettes et présentations similaires,                  dans une position différente de celle du produit
                          en papier ou carton, renfermant un assortiment                          et
                          d'articles de correspondance
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 °/o du prix départ usine du produit
ex 4818                  Papier hygiénique                                                    Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                                              du papier du chapitre 47
ex 4819                  Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages                Fabrication dans laquelle :
                         en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de                   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                         fibres de cellulose
                                                                                                  dans une position différente de celle du produit
                                                                                                  et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4820                  Blocs de papier à lettres                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
ex 4823                  Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes                Fabrication à partir de produits servant à la fabrication
                         de fibres de cellulose découpés à format                             du papier du chapitre 47
    4909                 Cartes postales imprimées ou illustrées ; cartes                    Fabrication à partir de matières de toute position, à
                         imprimées comportant des vœux ou des messages                       l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911
                         personnels, même illustrées, avec ou sans enve­
                         loppes, garnitures ou applications
    4910                 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
                         blocs de calendriers à effeuiller
                         — Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers                      Fabrication dans laquelle :
                              dont le bloc interchangeable est monté sur un                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                              support qui n'est pas en papier ou en carton                        dans une position différente de celle du produit
                                                                                                  et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usiné du produit
                         — autres                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                             l'exclusion des nos 4909 ou 4911
ex 5003                  Déchets de soie (y compris les cocons non dévida­                   Cardage ou peignage de déchets de soie
                         bles, les déchets ae fils et les effilochés), cardés ou
                         peignés
    5501                 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues                   Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
    à                                                                                        textiles
    5507
ex Chapitre 50           Fils et monofilaments                                               Fabrication à partir (') :
    à
                                                                                             — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
    Chapitre 55                                                                                   autrement travaillées pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak---  30. 12 . 89                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 387/95
         d                                              2                                                                   3
ex Chapitre 50            Tissus :
     à
     Chapitre 55          — incorporant des fils de caoutchouc                                Fabrication à partir de fils simples (')
                         — autres                                                             Fabrication à partir (') :
                                                                                              — de fils de coco,
                                                                                              — de fibres naturelles, .
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de papier,
                                                                                              ou
                                                                                              impression accompagnée d'au moins une opération de
                                                                                              finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage,
                                                                                              thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré­
                                                                                              cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation,
                                                                                              stoppage et épincetage) à condition que la valeur des
                                                                                              tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                              prix départ usine du produit
ex Chapitre 56           Ouates, feutres et non-tissés ; fils spéciaux ; ficelles,            Fabrication à partir (') :
                         cordes et cordages ; articles de corderie ; à l'exclu­               — de fils de coco,
                         sion des produits des nos 5602, 5604, 5605 et 5606,
                         pour lesquels les règles applicables sont exposées                   — de fibres naturelles,
                         ci-après                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
    5602                 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
                         stratifiés :
                         — Feutres aiguilletés                                                Fabrication à partir (') :
                                                                                              — de fibres naturelles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                              Toutefois :
                                                                                              — des fils de filaments de polypropylène du n0 5402,
                                                                                              — des fibres discontinues de polypropylène des
                                                                                                   nos 5503 ou 5506
                                                                                                   ou
                                                                                              — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                   n0 5501 ,
                                                                                              dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                              dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                              utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                              du prix départ usine du produit
                         — autres                                                             Fabrication à partir (') :
                                                                                              — de fibres naturelles,
                                                                                             .— de fibres artificielles discontinues obtenues à partir
                                                                                                   de caséine
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    5604                 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles ;
                         fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404
                         ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés
                         de caoutchouc ou de matière plastique :
                         — Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de                        Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                              textiles                                                        non recouverts de matières textiles
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak---  N0 L 387/96                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     30. 12. 89
          (1)                                          (2)                                                                  (3)
     5604                 — autres                                                            Fabrication à partir (') :
     (suite)                                                                                  — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                   autrement travaillées pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
     5605                 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,                  Fabrication à partir (') :
                          constitués par des fils textiles, des lames ou formes               — de fibres naturelles,
                          similaires des nos 5404 ou 5405 , combinés avec du
                          métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,                   — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                          ou recouverts de métal                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
     5606                 Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404                Fabrication à partir (') :
                          ou 5405 guipées, autres que ceux du n0 5605 et                      — de fibres naturelles,
                          autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils
                          dits «de chaînette»                                                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
    Chapitre 57          Tapis et autres revêtements de sol en matières
                         textiles :
                         — en feutre aiguilleté                                               Fabrication à partir (l) :
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             Toutefois :
                                                                                             — des fils de filaments de polypropylène du n0 5402,
                                                                                             — des fibres discontinues de polypropylène des
                                                                                                  nos 5503 ou 5506
                                                                                                  ou
                                                                                             — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                  n° 5501 ,
                                                                                             dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                             dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                             utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                             du prix départ usine du produit
                         — en autres feutres                                                 Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                  autrement travaillées pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — en autres matières textiles                                       Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                             — de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans le note introductive 6.
 ---pagebreak---  30. 12 . 89                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 387/97
         (1)                                           (2)                                                                  (3)
ex Chapitre 58            Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées ;
                          dentelles ; tapisseries ; passementerie ; broderies ; à
                          l'exclusion des produits des nos 5805 et 5810 ; la
                          règle applicable aux produits du n° 5810 est
                          exposée ci-après :
                          — Élastiques, formés de fils textiles associés à des                Fabrication à partir de fils simples (')
                              fils de caoutchouc
                         — autres                                                             Fabrication à partir (') :
                                                                                              — de fibres naturelles,
                                                                                              —. de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              impression accompagnée d'au moins une opération de
                                                                                              finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage,
                                                                                              thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré­
                                                                                              cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation),
                                                                                              à condition que la valeur des tissus non imprimés
                                                                                              utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine de
                                                                                              produit
    5810                 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
    5901                 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,                    Fabrication à partir de fils
                         des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
                         gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou
                         transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour
                         la peinture ; bougran et tissus similaires raidis des
                         types utilisés pour la chapellerie
    5902                 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à
                         partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres
                         polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose :
                         — contenant 90 % ou moins en poids de matières                      Fabrication à partir de fils
                              textiles
                         — autres                                                            Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                             textiles
    5903                 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière                  Fabrication à partir de fils
                         plastique ou stratifiés avec de la matière plastique,
                         autres que ceux du n° 5902
    5904                 Linoléums, même découpés ; revêtements de sol                       Fabrication à partir de fils (*)
                         consistant en un enduit ou un recouvrement
                         appliqué sur un support textile, même découpés
    5905                 Revêtements muraux en matières textiles :
                         — imprégnés, enduits ou recouverts de caout­                        Fabrication à partir de fils
                              chouc, de matière plastique ou d'autres
                              matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la
                              matière plastique ou d'autres matières
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- N° L 387 / 98                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  30 . 12 . 89
          (1)                                        (2)                                                                (3)
     5905                — autres                                                          Fabrication à partir (') :
     (suite)                                                                               — de fils de coco,
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature,
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                ou
                                                                                           impression accompagnée d'au moins une opération de
                                                                                           finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage,
                                                                                           thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré­
                                                                                           cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation),
                                                                                           à condition que la valeur des tissus non imprimés
                                                                                           utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du
                                                                                           produit
    5906                 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n0 5902 :            |-I
                         — en bonneterie                                                   Fabrication à partir (l) :
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
                                                                                                peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — en tissus obtenus à partir de fils de filaments                 Fabrication à partir de matières chimiques
                              synthétiques, contenant plus de 90 % en poids
                              de matières textiles
                         — autres                                                          Fabrication à partir de fils
    5907                 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts ;                  Fabrication à partir de fils
                         toiles peintes pour décors de théâtres, fonds
                         d'atelier ou usages analogues
ex 5908                  Manchons à incandescence, imprégnés                               Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
    5909
    a
                         Produits et articles textiles pour usages techniques :       I
    5911                 — Disques et couronnes à polir, autres qu'en                      Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou
                              feutre, du n° 5911                                           de chiffons du n° 6310
                         — autres                                                          Fabrication à partir (') :
                                                                                           — de fils de coco,
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                               non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                               pour la filature
                                                                                               ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    Chapitre 60          Étoffes de bonneterie                                             Fabrication à partir (') :
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                          — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                               non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                               pour la filature
                                                                                               ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 387 /99
         (1)                                           (2)                                                                (3)
    Chapitre 61          Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne­
                         terie :
                         — obtenus par assemblage par couture ou autre­                         Fabrication à partir de fils (2)
                              ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                              qui ont été découpées en forme ou obtenues
                              directement en forme
                         — autres                                                               Fabrication à partir ('):
                                                                                               — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62           Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en                    Fabrication à partir de fils (2)
                         bonneterie ; à l'exclusion des produits des nos ex
                         6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, 6213,
                         6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les règles
                         applicables sont exposées ci-après
ex 6202,                 Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres                  Fabrication à partir de fils (2)
ex 6204,                 accessoires confectionnés du vêtement, brodés                         ou
ex 6206,
ex 6209                                                                                        fabrication â partir de tissus non brodés dont la valeur
    et                                                                                         n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2)
ex 6217
ex 6210,                 Équipements antifeu en tissus recouverts d'une                        Fabrication à partir de fils (2)
ex 6216                  feuille de polyester aluminisée                                       ou
    et
ex 6217                                                                                        fabrication à partir de tissus non recouverts dont la
                                                                                               valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du
                                                                                               produit (2)
    6213                 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,
    et                   cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
    6214                 articles similaires :
                         — brodés                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (') (2)
                                                                                               ou
                                                                                               fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 40 °/o du prix départ usine du produit (2)
                         — autres                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (l) (2)
    6301                 Couvertures, linge de lit, etc. ; vitrages, etc. ; autres
    à                    articles d'ameublement :
    6304
                         — en feutre, en non-tissés                                            Fabrication à partir (l):
                                                                                               — de fibres naturelles
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — autres :
                             — brodés                                                          Fabrication â partir de fils simples écrus (')
                                                                                               ou
                                                                                               fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                                               non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                                               départ usine du produit
                             — autres                                                          Fabrication à partir de fils simples écrus (l)
C) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(') Voir la note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak---   N0 L 387/ 100                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     30 . 12 . 89
            (1)                                          (2)                                                                 (3)
       6305                 Sacs et sachets d'emballage                                           Fabrication à partir (') :
                                                                                                 — de fibres naturelles,
                                                                                                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                      non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                      pour la filature
                                                                                                      ou
                                                                                                 — de matières chimiques ou de pâtes textiles
      6306                  Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile
                            ou chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles
                            de campement:
                           — en non-tissés                                                       Fabrication à partir de (') :
                                                                                                 — fibres naturelles
                                                                                                      ou
                                                                                                 — de matières chimiques ou de pâtes textiles
\                          — autres                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (')
  ex 6307                  Autres articles confectionnés, y compris les patrons                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                           de vêtements                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                                 départ usine du produit
      6308                 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils,                 Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                           même avec accessoires, pour la confection de tapis,                   la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                           de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes                   serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                           brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal­                 articles non originaires peuvent être incorporés à
                           lages pour la vente au détail                                         condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                                                 du prix départ usine de l'assortiment
      6401                 Chaussures                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
      à                                                                                          l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus­
      6405                                                                                       sures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties
                                                                                                 inférieures du n0 6406
      6503                 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à                   Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2)
                           l'aide des cloches ou des plateaux du n0 6501 ,
                           même garnis
      6505                 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou                         Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2)
                           confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou
                           d'autres produits textiles, en pièces (mais non en
                           bandes), même garnis ; résilles et filets à cheveux en
                           toutes matières, même garnis
      6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                           parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles                 matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                           similaires)                                                           départ usine du produit
  ex 6803                  Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée                           Fabrication à partir d'ardoise travaillée
                           (ardoisine)
  ex 6812                  Ouvrages en amiante ou en mélanges à base                             Fabrication à partir de fibres d'amiante travaillées, ou
                           d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de                       à partir de mélanges à base d'amiante ou à base
                           carbonate de magnésium                                                d'amiante et de carbonate de magnésium
  ex 6814                  Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou                      Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica
                           reconstitué, sur un support en papier, en carton ou                   aggloméré ou reconstitué)
                           en autres matières
      7006                 Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,                   Fabrication à partir des matières du n° 7001
                           gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais
                           non encadré, ni associé à d'autres matières
  (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
  (') Voir la note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 387 / 101
         (D                             2                                                      3
    7007     Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou     Fabrication à partir des matières du n0 7001
             formés de feuilles contrecollées
    7008     Vitrages isolants à parois multiples                   Fabrication à partir des matières du n0 7001
    7009     Miroirs en verre, même encadrés, y compris les         Fabrication à partir des matières du n0 7001
             miroirs rétroviseurs
    7010     Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots,          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             emballages tubulaires, ampoules et autres récipients   doivent être classées dans une position différente de
             de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à       celle du produit
             conserves en verre; bouchons, couvercles et autres     ou
             dispositifs de fermeture, en verre
                                                                   taille d'objets en verre à condition que leur valeur
                                                                    n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
    7013     Objets en verre pour le service de la table, pour la   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             cuisine, la toilette, le bureau , l'ornementation des doivent être classées dans une position différente de
             appartements ou usages similaires, autres que ceux    celle du produit
             des nos 7010 ou 7018
                                                                   ou
                                                                   taille d'objets en verre à condition que la valeur de
                                                                   l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix
                                                                   départ usine du produit
                                                                   ou
                                                                   décoration à la main (à l'exclusion de l'impression séri­
                                                                   graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à
                                                                   condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                   n'excède pais 50 % du prix départ usine du produit
ex 7019      Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre  Fabrication à partir de :
                                                                   — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                        coupés ou non
                                                                        et                              %
                                                                   — laine de verre
ex 7102,     Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres       Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
ex 7103      synthétiques ou reconstituées, travaillées            fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
    et
ex 7104
    7106,    Métaux précieux :
    7108
             — sous formes brutes                                  Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées
    et
    7110                                                           dans les n°s 7106, 7108 ou 7110
                                                                   ou
                                                                   séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                   métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                   ou
                                                                   alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                   entre eux ou avec des métaux communs
                 sous formes mi-ouvrées ou en poudre               Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes
                                                                   brutes
ex 7107,     Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux,         Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de
ex 7109      sous formes mi-ouvrées                                métaux précieux, sous formes brutes
    et
ex 7111
    7116     Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres    Fabrication dans laquelle la valeur ' de toutes les
             gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées    matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                   départ usine . du produit
    71 7     Bijouterie de fantaisie                               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                   doivent être classées dans une position différente de
                                                                   celle du produit
                                                                   ou
                                                                   fabrication à partir de parties en métaux communs, non
                                                                   dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur
                                                                   de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du
                                                                   prix départ " usine du produit
 ---pagebreak---  N0 L 387 / 102                       Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 12 . 89
        (1)                                (2)                                                     (3)
    7207         Demi-produits en fer ou en aciers non alliés             Fabrication à partir des matières des nos 7201 , 7202,
                                                                          7203 , 7204 ou 7205
   7208          Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés,   Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en
   à             en fer ou en aciers non alliés                          lingots ou autres formes primaires du n° 7206
   7216
   7217          Fils en fer ou en aciers non alliés                     Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en
                                                                         aciers non alliés du n0 7207
ex 7218 ,        Demi-produits, produits laminés plats, fil machine,     Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots
   7219          barres et profilés en aciers inoxydables                ou autres formes primaires du n0 7218
   à
   7222
   7223          Fils en aciers inoxydables                              Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxy­
                                                                         dables du n0 7218
ex 7224 ,       Demi-produits, produits laminés plats et fil             Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou
   7225         machine, barres et profilés, en autres aciers alliés     autres formes primaires du n° 7224
   à
   7227
   7228         Barres et profilés en autres aciers alliés ; barres      Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres
                creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés    formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
   7229         Fils en autres aciers alliés                             Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers
                                                                         alliés du n0 7224
ex 7301         Palplanches                                              Fabrication à partir des matières du n0 7203
   7302         Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier :      Fabrication à partir des matières du n0 7206
                rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
                de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de
                croisement ou changement de voies, traverses,
                éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de
                serrage, plaques et barres d'écartement et autres
                pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe­
                ment ou la fixation des rails
   7304 ,       Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier      Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207,
   7305                                                                  7218 ou 7224
   et
   7306
   7308         Constructions et parties de constructions (ponts et      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes,     doivent être classées dans une position différente de
                piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et       celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
                fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,         soudage au n° 7301 ne peuvent pas être utilisés
                rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en
                fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions
                préfabriquées du n0 9406 ; tôles, barres, profilés,
                tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
                en vue de leur utilisation dans la construction
ex 7315         Chaînes antidérapantes                                   Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                         n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                         départ usine du produit
ex 7322         Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage        Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                non électrique                                           n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30. 12 . 89                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 387 / 103
        (1)                             (2)                                                   (3)
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle :
               produits des nos 7401 à 7405 ; la règle applicable   — toutes les matières utilisées doivent être classées
               aux produits du n° ex 7403 est exposée ci-après          dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 7403        Alliages de cuivre, sous forme brute                 Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                    ou de déchets et débris
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle :
               produits des nos 7501 à 7503                         — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                        dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion    Fabrication dans laquelle :
               des produits des nos 7601 et 7602 ; la règle appli­  — toutes les matières utilisées doivent être classées
               cable aux produits du n° ex 7601 est exposée             dans une position différente de celle du produit
               ci-après
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 7601        Alliages d'aluminium, sous forme brute :             Fabrication à partir d'aluminium non allié ou de
                                                                    déchets et débris
               — Aluminium «super pur» (ISO n° AL 99,99)            Fabrication à partir d'aluminium non allié (ISO
                                                                    n° AL 99,8)
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des        Fabrication dans laquelle :
               produits des nos 7801 et 7802 ; la règle applicable  — toutes les matières utilisées doivent être classées
               aux produits du n° 7801 est exposée ci-après             dans une position différente de celle du produit
                                                                        d
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
   7801        Plomb sous forme brute :
               — Plomb affiné                                       Fabrication à partir de plomb d'oeuvre
               — autres                                             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                    n° 7802 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits Fabrication dans laquelle :
               des nos 7901 et 7902; la règle applicable aux        — toutes les matières utilisées doivent être classées
               produits du n0 7901 est exposée ci-après                 dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
   7901        Zinc sous forme brute                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                    n" 7902 ne peuvent pas être utilisés
 ---pagebreak---  N0 L 387 / 104                      Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 12 . 89
        (1)                                (2)                                                     (3)
ex Chapitre 80   Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des           Fabrication dans laquelle :
                 produits des nos 8001 , 8002 et 8007 ; la règle appli­  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                 cable aux produits du n° 8001 est exposée ci-après          dans une position différente de celle du produit
                                                                             et
                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 °/o du prix départ usine du produit
   8001          Étain sous forme brute                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                         n" 8002 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 81  Autres métaux communs, ouvrés ; ouvrages en             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                autres métaux communs                                   matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                        produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                        du produit
   8206         Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205 , condi­     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                tionnés en assortiments pour la vente au détail         doivent être classées dans une position différente des
                                                                        nos 8202 à 8205 . Toutefois, des outils des nos 8202 à
                                                                         8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                        l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                         15 % du prix départ usine du produit
   8207         Outils interchangeables pour outillage à main,          Fabrication dans laquelle :
                mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à           — toutes les matières utilisées doivent être classées
                emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à            dans une position différente de celle du produit
                fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à
                tourner, à visser, par exemple), y compris les filières      et
                pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux,     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                ainsi que les outils de forage ou de sondage                 excéder 40 % du prix départ usine du produit
   8208         Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou         Fabrication dans laquelle :
                pour appareils mécaniques                               — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                             dans une position différente dé celle du produit
                                                                             et
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 % du prix départ ùsine du produit
ex 8211         Couteaux (autres que ceux du n0 8208) à lame            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                tranchante ou dentelée, y compris les serpettes         doivent être classées dans une position différente de
                fermantes                                               celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                        des manches en métaux communs peuvent être utilisés
   8214         Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et        doivent être classées dans une position différente de
                coupe-papier, par exemple); outils et assortiments      celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                d'outils de manucures ou de pédicures (y compris        communs peuvent être utilisés
                les limes à ongles)
   8215         Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,        doivent être classées dans une position différente de
                pinces à sucre et articles similaires                   celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                                                                        communs peuvent être utilisés
 ---pagebreak---  30 . 12 . 89                       Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 387/ 105
          (1 )                            (2)                                                     (3)
ex 8306        Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               communs                                                doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, les autres matières du
                                                                      n0 8306 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                      valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du
                                                                      produit
ex Chapitre 84 Réacteurs . nucléaires, chaudières, machines, appa­    Fabrication dans laquelle :
               reils et engins mécaniques ; parties de ces machines   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               ou appareils ; à l'exclusion des produits relevant des      excéder 40 % du prix départ usine du produit
               positions et extraits de positions suivants pour
               lesquels les règles applicables sont exposées               et,
               ci-après i                                             — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
               8402 , 8403 , ex 8404, 8406 à 8409, 8411 , 8412,            sées dans la même position que le produit ne
               ex 8413 , ex 8414, 8415 , 8418 , ex 8419, 8420, 8423,      peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
               8425 à 8430, ex 8431 , 8439, 8441 , 8444 à 8447,           prix départ usine du produit
               ex 8448 , 8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472 , 8480,
               8482, 8484 et 8485
     8402      Chaudières à • vapeur (générateurs de vapeur),         Fabrication dans laquelle :
               autres que les chaudières pour le chauffage central    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et         excéder 40 % du prix départ usine du produit
               de  la vapeur à basse pression; chaudières dites «à
               eau surchauffée»                                           et,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
     8403      Chaudières pour le chauffage central autres que        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
     et        celles du n0 8402 et appareils auxiliaires pour chau­  doivent être classées dans une position autre que les
ex 8404        dières pour le chauffage central                       nos 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des nos 8403
                                                                      ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                      valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine
                                                                      du produit
     8406      Turbines à vapeur                                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
     8407      Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               par étincelles (moteurs à explosion)                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
  . 8408       Moteurs à piston, à allumage par compression           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               (moteur diesel ou semi-diesel)                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                                                                      départ usine du produit
     8409      Parties reconnaissables comme étant exclusivement      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ou principalement destinées aux moteurs des            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               nos 8407 ou 8408                                       départ usine du produit
     8411      Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines    Fabrication dans laquelle :
               à gaz                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
     8412      Autres moteurs et machines motrices                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                         )
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 8413        Pompes volumétriques rotatives                         Fabrication dans laquelle :
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                         et,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                         peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                         prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 387 / 106                     Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 12 . 89
        (1)                              (2)                                                    (3)
ex 8414        Ventilateurs industriels et similaires                Fabrication dans laquelle :
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                        prix départ usine du produit
   8415        Machines et appareils pour le conditionnement de      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               l'air comprenant un ventilateur à moteur et des       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               dispositifs propres à modifier la température et      départ usine du produit
               l'humidité, y compris ceux "dans lesquels le degré
               hygrométrique n'est pas réglable séparément
   8418        Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres  Fabrication dans laquelle :
               matériel, machines et appareils pour la production    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               du froid, à équipement électrique ou autre; pompes       excéder 40 % du prix départ usine du produit,
               à chaleur autres que les machines et appareils pour
               le conditionnement de l'air du n0 8415                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                        prix départ usine du produit
                                                                        et
                                                                     — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                        doit pas excéder la valeur de toutes les matières
                                                                        originaires utilisées
ex 8419        Appareils et dispositifs pour les industries du bois, Fabrication dans laquelle :
               de la pâte à papier, du papier et du carton           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                        prix départ usine du produit
   8420        Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux    Fabrication dans laquelle :
               ou le verre, et cylindres pour ces machines           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent êtfre utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                        prix départ usine du produit
   8423        Appareils et instruments de pesage, y compris les     Fabrication dans laquelle :
               bascules et balances à vérifier les pièces usinées,   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids     excéder 40 % du prix départ usine du produit
               de 5 cg ou moins ; poids pour toutes balances
                                                                        et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                        prix départ usine du produit
   8425        Machines et appareils de levage, de chargement, de    Fabrication dans laquelle :
   à           déchargement ou de manutention                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
   8428
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                        n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                        de 10 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---  30 . 12 . 89                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 387 / 107
          (1)                            (2)                                                       (3) .
      8429    Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),
              niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,
              excavateurs, chargeuses . et chargeuses-pelleteuses,
              compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro­
              pulsés :
                   rouleaux compresseurs                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
              — autres                                                 Fabrication dans laquelle :
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                           et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                           n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                           de 10 % du prix départ usine du produit
     8430     Autres machines et appareils de terrassement, nivel­     Fabrication dans laquelle :
              lement, décapage, excavation, compactage, extrac­
              tion ou forage de la terre, des minéraux ou des          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              minerais ; sonnettes de b'attage et machines pour            excéder 40 % du prix départ usine du produit
              l'arrachage des pieux ; chasse-neige                         et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                           n0 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                          de 10 % du prix départ usine du produit
ex 8431       Parties reconnaissables comme étant exclusivement      • Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              ou principalement destinées aux rouleaux compres­        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
              seurs                                                    départ usine du produit
     8439     Machines et appareils pour la fabrication de la pâte     Fabrication dans laquelle :
              de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri­
              cation ou le finissage du papier ou du carton            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                          prix départ usine du produit
     8441     Autres machines et appareils pour le travail de la       Fabrication dans laquelle :
              pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              coupeuses de tous types
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          pf
                                                                          vlj
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                          prix départ usine du produit
     8444     Machines    utilisées  dans    l'industrie textile des   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     à        nos 8444 à 8447                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     8447                                                              départ usine du produit
ex 8448       Machines et appareils auxiliaires pour les machines      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              des nos 8444 et 8445                                     matières utilisées ne doit pas , excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du- produit
     8452     Machines à coudre, autres que les machines à
              coudre les feuillets du n° 8440 ; meubles, embases et
              couvercles spécialement conçus pour machines à
              coudre ; aiguilles pour machines à coudre :
              — Machines à coudre, piquant uniquement le               Fabrication dans laquelle :
                  point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                  sans moteur ou 17 kg avec moteur
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                       — la valeur de toutes les matières non originaires utili­
                                                                          sées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne
                                                                          doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                          utilisées
                                                                          et
                                                                       — les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du
                                                                          crochet et le mécanisme zig-zag doivent être origi­
                                                                          naires
 ---pagebreak---  N° L 387 / 108                        Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 12 . 89
        (1)                                (2)                                                       (3)
   8452         — autres                                                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   (suite)                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          départ
   8456          Machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 et       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   à             parties et accessoires reconnaissables comme étant       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
   8466          exclusivement ou principalement destinés aux             départ usine du produit
                 machines et machines-outils des nos 8456 à 8466
   8469          Machines et appareils de bureau (machines à écrire,      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   à             machines à calculer, machines automatiques de trai­      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
   8472         tement de l'information, duplicateurs, appareils à        départ usine du produit
                 agrafer, par exemple)
   8480         Châssis de fonderie ; plaques de fond pour moules ;       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                modèles pour moules; moules pour les métaux               matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                (autres que les lingotières), les carbures métalliques,   départ usine du produit
                le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou
                les matières plastiques
   8482         Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à            Fabrication dans laquelle :
                aiguilles                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
                                                                              et,
                                                                          — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                              sées dans la même position que le produit ne
                                                                              peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                   ! •                                        prix départ usine du produit
   8484         Joints métalloplastiques ; jeux ou assortiments de        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                joints de composition- différente présentés en            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                pochettes, enveloppes ou emballages analogues             départ usine du produit
   8485         Parties de machines . ou d'appareils, non dénommées       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                comportant pas de connexions électriques, de              départ usine du produit
                parties isolées électriquement, de bobinages, de
                contacts ni d autres caractéristiques électriques
ex Chapitre 85  Machines, appareils et matériels électriques et leurs     Fabrication dans laquelle :
                parties ; appareils d'enregistrement ou de reproduc­
                tion du son, appareils d'enregistrement ou de            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                reproduction des images et du son en télévision, et           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                parties et accessoires de ces appareils ; à l'exclusion       et,
                des produits relevant des positions ou des extraits
                de positions suivants pour lesquels les règles appli­   .-— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                cables sont exposées ci-après :                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                              peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                8501 , 8502, ex 8522, 8523 à 8529, 8535 à 8537 ,            . prix départ usine du produit
                8542, 8544 à 8548
   8501         Moteurs et machines génératrices, électriques, à          Fabrication dans laquelle :
                l'exclusion des groupes électrogènes
                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                              et,
                                                                         — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                              n° 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                              de 10 °/o du prix départ usine du produit
   8502         Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs élec­    Fabrication dans laquelle :
                triques
                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                              et,
                                                                         — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                              nos 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition
                                                                              que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix
                                                                              départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 387/ 109
         (i)                            2                                                      (3
ex 8522       Parties et accessoires des appareils cinématographi­  Fabrication dans laquelle :
              ques d'enregistrement ou de reproduction au son
             pour films de 16 mm ou plus                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       et
                                                                   — la valeur de toutes les matières non originaires utili­
                                                                       sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                       originaires utilisées
    8523     Supports préparés pour l'enregistrement du son ou     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             pour enregistrements analogues, mais non enregis­     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             trés, autres que les produits du chapitre 37          départ usine du produit
    8524     Disques, bandes et autres supports pour, l'enregis­
             trement du son ou pour enregistrements analogues,
             enregistrés, y compris les matrices et moules galva­
             niques pour la fabrication des disques, mais à
             l'exclusion des produits du chapitre 37 :
             — Matrices et moules galvaniques pour la fabrica­     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 tion des disques                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
             — autres                                              Fabrication dans laquelle :
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                       h° 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                       de 10 % du prix départ usine du produit
    8525     Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la      Fabrication dans laquelle :
             radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision,
             même incorporant un appareil de réception ou un       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             appareil d'enregistrement ou de reproduction du           excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
             son : caméras de télévision                               et
                                                                   — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                       doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                       utilisées
    8526     Appareils de radiodétection et de radiosondage        Fabrication dans laquelle :
             (radar), appareils de radionavigation et appareils de
             radiotélécommande                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       et
                                                                   — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                       doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                       utilisées
    8527     Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la      Fabrication dans laquelle :
             radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même
             combinés, sous une même enveloppe, à un appareil      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             d'enregistrement ou de reproduction du son ou à           excéder 40 % du prix départ usine du produit
             un appareil d'horlogerie                                  et
                                                                   — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                       doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                       utilisées
   8528      Appareils récepteurs de télévision (y compris les     Fabrication dans laquelle :
             moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même
             combinés, sous une même enveloppe, à un appareil      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             récepteur de radiodiffusion ou à un appareil              excéder 40 % du prix départ usine du produit
             d'enregistrement ou de reproduction du son ou des         et
             images                                                — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                      doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                      utilisées
   8529      Parties reconnaissables comme étant exclusivement     Fabrication dans laquelle :
             ou principalement destinées aux appareils des
             nos 8525 à 8528 :                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit .
                                                                      et
                                                                   — la valeur de toutes les matières non originaires utili­
                                                                      sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                      originaires utilisées
 ---pagebreak--- N0 L 387 / 110                       Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 12 . 89
        (1)                               (2)                                                    (3)
   8535        Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la      Fabrication dans laquelle :
   et           protection, le branchement, le raccordement ou la
   8536         connexion des circuits électriques                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                           et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                           n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                           de 10 % du prix départ usine du produit
   8537        Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y     Fabrication dans laquelle :
               compris les armoires de commande numérique) et
               autres supports comportant plusieurs appareils des      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribu­         excéder 40 % du prix départ usine du produit
               tion électrique, y compris ceux incorporant des            et,
               instruments ou appareils du chapitre 90, autres que
               les appareils de commutation du n0 8517                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                          n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                          de 10 % du prix départ usine du produit
ex 8541        Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi­   Fabrication dans laquelle :
               conducteurs, à l'exclusion des disques (wa/ers) non
               encore découpés eri microplaquettes                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
   8542        Circuits intégrés çt micro-assemblages électroniques    Fabrication dans laquelle :
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                          nos 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition
                                                                          que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix
                                                                          départ usine du produit
   8544        Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces         départ usine du produit
               de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués
               de fibres gainées individuellement, même compor­
               tant des conducteurs électriques ou munis de pièces
               de connexion
   8545        Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               pour lampes ou pour piles et autres articles en         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal,       départ usine du produit -
               pour usages électriques
   8546        Isolateurs en toutes matières pour l'électricité        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
   8547        Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ou comportant de simples pièces métalliques             matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple)       départ usine du produit
               noyées dans la masse, pour machines, appareils ou
               installations électriques, autres que les isolateurs du
               n° 8546 ; tubes isolateurs et leurs pièces de raccor­
               dement, en métaux communs ; isolés intérieurement
   8548        Parties électriques de machines ou d'appareils, non     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               dénommées ni comprises ailleurs dans le présent         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               chapitre                                                départ usine du produit
 ---pagebreak---  30 . 12 . 89                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 387/ 111
          (1)                              (2)                                                     (3)
     8601       Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi­       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     à          laires et leurs parties                                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     8607                                                               départ usine du produit
     8608       Matériel fixe de voies ferrées ou similaires ; appa­    Fabrication dans laquelle :
                reils mécaniques (y compris électromécaniques) de
                signalisation, de sécurité, de contrôle ou de          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                commande pour voies ferrées ou similaires,                  excéder 40 % du prix départ usine du produit
                routières ou fluviales, aires ou parcs de stationne­        et,
                ment, installations portuaires ou aérodromes ; leurs
                parties                                                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent ê.tre utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                           prix départ usine du. produit
     8609     . Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs­         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de        départ usine du produit
                transport
ex Chapitre 87  Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                véhicules terrestres, leurs parties et accessoires ; à matières utilisées ne doit pas excéder /40 % du prix
                l'exclusion des produits relevant des positions et     départ usine du produit
                extraits de positions suivants, pour lesquels les
                règles applicables sont exposées ci-après :
                8709 à 8711 , ex 8712 , 8715 et 8716
     8709       Chariots automobiles non munis d'un dispositif de      Fabrication dans laquelle :
                levage, des types utilisés dans les usines, les entre­
                pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                marchandises sur de courtes distances ; chariots­          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                tracteurs des types utilisés dans les gares ; leurs        et,
                parties
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                           sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                           prix départ usine du produit
     8710       Chars et automobiles blindées de combat, armés ou      Fabrication dans laquelle :
                non ; leurs parties
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                      J)                                   excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                           et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                           sées dans • la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                           prix départ usine du produit
     8711       Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles      Fabrication dans laquelle :
                équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side­
                cars ; side-cars                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières non originaires utili­
                                                                           sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les
                                                                           matières originaires utilisées
ex 8712         Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                billes                                                 l'exclusion des matières du n0 8714
     8715       Landaus, poussettes et voitures similaires pour le     Fabrication dans laquelle :
                transport des enfants, et leurs parties
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                           et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                           sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                           prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N0 L 387 / 112                       Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 12 . 89
        (1)                               (2)                                                    (3)
   8716         Remorques et semi-remorques pour tous véhicules ;     Fabrication dans laquelle :
                autres véhicules non automobiles ; leurs parties
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
   8803        Parties des appareils du n° 8801 ou du n0 8802         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                      n0 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                      départ usine du produit
   8804        Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et
               rotochutes ; leurs parties et accessoires :
               — Rotochutes                                           Fabrication à partir de matières de toute position y
                                                                      compris à partir des autres matières du n° 8804
               — autres                                               Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                      n0 8804 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix
                                                                      départ usine du produit
   8805        Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi­    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
               cules aériens ; appareils et dispositifs pour l'appon­ n0 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
               tage de véhicules aériens et appareils et dispositifs  départ usine du produit
               similaires ; appareils au sol d'entraînement au vol ;
               leurs parties
   Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                            /
                                                                      celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne
                                                                      peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de photographie    Fabrication dans laquelle :
               ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou
               de précision ; instruments et appareils médico-        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               chirurgicaux; parties et accessoires de ces instru­        excéder 40 % du prix départ usine du produit
               ments et appareils ; à l'exclusion des produits rele­      et,
               vant des positions et extraits de position suivants
               pour lesquels les règles applicables sont exposées     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
               ci-après :                                                 sées dans la même position que le produit ne
               9001 , 9002 , 9004, ex 9014, 9015 à 9020 , 9024 à          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
               9033                                                       prix départ usine du produit
   9001        Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques ;      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes , les
               câbles de fibres optiques autres que ceux du           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               n0 8544 ; matières polarisantes en feuilles ou en      départ usine du produit
               plaques; lentilles (y compris les verres de contact),
               prismes, miroirs et autres éléments d'optique en
               toutes matières, non montés, autres que ceux en
               verre non travaillé optiquement
   9002        Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               d'optique en toutes matières, montés, pour instru­     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               ments ou appareils, autres que ceux en verre non       départ usine du produit
               travaillé optiquement
   9004        Lunettes (correctives, protectrices ou autres), et     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               articles similaires                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 387/ 113
         (1 )                            (2)                                                    (3)
ex 9014       Autres instruments et appareils de navigation          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
    9015      Instruments et appareils de géodésie, de topogra­      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              phie, d'arpentage, de nivellement, de photogram­       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
              métrie, d'nydrographie, d'océanographie, d'hydro­      départ usine du produit
              logie, de météorologie ou de géophysique, à l'ex­
              clusion des boussoles ; télémètres
    9016      Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins,        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              avec ou sans poids                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
    9017      Instruments de dessin, de traçage ou de calcul         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              (machines à dessiner, pantograpnes, rapporteurs,       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
              étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul,    départ usine du produit
              par exemple) ; instruments ae mesure de longueurs,
              pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds
              à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés
              ni compris ailleurs dans le présent chapitre
ex 9018       Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour   Fabrication à partir de matières de toute position, y
              l' art dentaire ou crachoirs fontaines                 compris à partir des autres matières du n° 9018
    9019      Appareils de mécanothérapie ; appareils de massage ;   Fabrication dans laquelle :
              appareils de psychotechnie ; appareils d'ozoriotné­
              rapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appa­     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              reils respiratoires de réanimation et autres appareils    excéder 40 % du prix départ usine du produit
              de thérapie respiratoire                                   et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence ae 10 % du
                                                                        prix départ usine du produit
    9020      Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à     Fabrication dans laquelle :
              l'exclusion des masques de protection dépourvus de
              mécanisme et d'élément filtrant amovible               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence ae 10 % du
                                                                        prix départ usine du produit
    9024      Machines et appareils d'essais de dureté, de trac­     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              tion, de compression, d'élasticité ou d'autres         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
              propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois,     départ usine du produit
              textiles, papier, matières plastiques, par exemple)
    9025      Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instru­      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              ments flottants similaires, thermomètres, pyromè­      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
              tres, baromètres, hygromètres et psychromètres,        départ usine du produit
              enregistreurs ou non, même combinés entre eux
    9026      Instruments et appareils pour la mesure ou le          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              contrôle du débit, du niveau, de la pression ou        matières utilisées né doit pas excéder 40 % du prix
              d'autres caractéristiques variables des liquides ou    départ usine du produit
              des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, mano­
              mètres, compteurs de chaleur, par exemple), à
              l'exclusion des instruments et appareils des nos
              9014, 9015, 9028 ou 9032
    9027      Instruments et appareils pour analyses physiques ou    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromè­    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
              tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);    départ usine du produit
              instruments et appareils pour essais de viscosité, de
              porosité, de dilatation, de tension superficielle ou
              similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti­
              ques ou photométriques (y compris les indicateurs
              de temps de pose); microtomes
 ---pagebreak--- N° L 387 / 114                      Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 12 . 89
        (1)                              (2)                                                     (3)
   9028        Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               compris les compteurs pour leur étalonnage            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
   9029        Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               de production, taximètres, totalisateurs de chemin    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de    départ usine du produit
               vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014
               ou 9015 ; stroboscopes
   9030        Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               instruments et appareils pour la mesure ou le         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               contrôle de grandeurs électriques ; instruments et    départ usine du produit
               appareils pour la mesure ou la détection des radia­
               tions alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres
               radiations ionisantes
   9031        Instruments, appareils et machines de mesure ou de    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le    matières utilisées ne doit pas excéder 4Cf % du prix
               présent chapitre ; projecteurs de profils             départ usine du produit
   9032        Instruments et appareils pour la régulation ou le     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               contrôle automatiques                                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
   9033        Parties et accessoires non dénommés ni compris        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ailleurs dans le présent chapitre, pour machines,     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               appareils, instruments ou articles du chapitre 90     départ usine du produit
ex Chapitre 91 Horlogerie ; à l'exclusion des produits relevant des  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               positions suivantes pour lesquels les règles applica­ matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               bles sont exposées ci-après :                         départ usine du produit
               9110 à 9113
   9110        Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés       Fabrication dans laquelle :
               ou partiellement assemblés (chablone) ; mouvements    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               d'horlogerie incomplets, assemblés ; ébauches de         excéder 40 % du prix départ usine du produit
               mouvements d'horlogerie
                                                                        et
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                        n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                        de 10 % du prix départ usine du produit
   9111        Boîtes de montres et leurs parties                    Fabrication dans laquelle :
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                        prix départ usine du produit
   9112        Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs   Fabrication dans laquelle :
               parties
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                        prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30. 12 . 89                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 387/ 115
        (1)                              (2)                                                      (3)
   9113        Bracelets de montres et leurs parties
               — en métaux communs, même dorés ou argentés,           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes - les
                   ou en plaqués ou doublés de métaux précieux        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
               — autres                                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
   Chapitre 92 Instruments de musique ; parties et accessoires de     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ces instruments                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
   Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 9401        Meubles en métaux communs, contenant des tissus        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               non rembourrés de coton d'un poids maximal de          doivent être classées dans une position différente de
ex 9403        300 g/m2                                               celle du produit
                                                                      ou
                                                                      fabrication à partir de tissus de coton présentés sous
                                                                      des formes déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou 9403
                                                                      à condition que :
                                                                      — leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine
                                                                          du produit
                                                                          et
                                                                      — toutes les autres matières utilisées soient déjà origi­
                                                                          naires et classées dans une position autre que Tes
                                                                          nos 9401 ou 9403
   9405        Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs ;      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
               lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques         départ usine du produit
               indicatrices lumineuses et articles similaires, possé­
               dant une source d'éclairage fixée à demeure, et
               leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
   9406        Constructions préfabriquées                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 9502        Poupées, avec moteurs électriques                      Fabrication dans laquelle le moteur électrique utilisé
                                                                      doit être originaire et toutes les autres matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit
   9503        Autres jouets ; modèles réduits et modèles similaires  Fabrication dans laquelle :
               pour le divertissement, animés ou non; puzzles de
               tout genre                                             — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                          dans une position différente de celle du produit
                                                                          et
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9506        Têtes de club de golf                                  Fabrication à partir d'ébauches
 ---pagebreak--- N° L 387 / 116                      Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 12 . 89
        (1)                              (2)                                                    (3)
    9507        Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la
               pêche à la ligne ; épuisettes pour tous usages ;
               leurres (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et
               articles de chasse similaires :
               — hameçons montés avec appât artificiel ; lignes      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   montées pour la pêche, y compris les bas de       doivent être classées dans une position différente de
                   ligne                                            celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                     position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                     tion que leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ
                                                                     usine du produit
               — autres                                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                    tion que lfeur valeur n'excède pas 10 % du prix départ
                                                                    usine du produit
ex 9601        Ouvrages en matières animales, végétales ou miné­    Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de
   .et         rales à tailler                                      ces positions
ex 9602
ex 9603        Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et     matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
               des pinceaux obtenus à partir de poils de martres    départ usine du produit
               ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la
               main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à
               peindre ; raclettes en caoutchouc ou en matières
               souples analogues
    9605       Assortiments de voyage pour la toilette des          Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
               personnes, la couture ou le nettoyage des chaus­     la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
               sures ou des vêtements                               serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                                                    articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                    condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                    du prix départ usine de l'assortiment
   9606 '      Boutons et boutons-pression ; formes pour boutons    Fabrication dans laquelle :
               et autres parties de boutons ou de boutons­          — toutes les matières utilisées doivent être classées
               pression ; ébauches de boutons                            dans une position différente de celle du produit
                                                                         et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 50 % du prix départ usine du produit
   9608        Stylos et crayons à bille ; stylos et marqueurs à
               mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à
               plume et autres stylos ; stylets pour duplicateurs ;
               porte-minè ; porte-plume, porte-crayon et articles
               similaires; parties (y compris les capuchons et les
               agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du
               n0 9609 :
               — porte-plume, stylos et autres stylos à plume       Fabrication à partir de matières classées dans une posi­
                                                                    tion différente de celle du produit. Toutefois, des
                                                                    plumes à écrire ou des pointes pour plumes peuvent
                                                                    être utilisées ainsi que d'autres matières de la même
                                                                    position que le produit qui ne peuvent être utilisées, en
                                                                    ce qui les concerne, qu'à condition que leur valeur
                                                                    n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit
               — autres                                             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                    tion que leur valeur n'excède pas 10 % du prix départ
                                                                    usine du produit
   9612        Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans     Fabrication dans laquelle :
               encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en — toutes les matières utilisées doivent être classées
               vue de laisser des empreintes, même montés sur            dans une position différente de celle du produit
               bobines ou en cartouches ; tampons encreurs même
               imprégnés, avec ou sans boîte                             et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 50 °/o du prix départ usine du produit
ex 9614        Pipes y compris les têtes                            Fabrication à partir d'ébauches
 ---pagebreak---                                                                                                          CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                                     Annexe 4 a l'annexe //
                                                               1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                          EUR.1                           A         000.000
                                                                                                                                                                                 N°
             ».vrac                                                                                                                                     Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
              en«
                                                                                                                                              2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
   mentionner
                                                               3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
             ou
                                                                                                                                                                                       et
 objetsd'
,emballées indiquer le nombre
                                                                                                                                                          (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                                                                              4. Pays, groupe de pays ou                 5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                                                                 territoire dont les produits                territoire de destination
                                                                                                                                                sont considérés comme
                                                                                                                                                 originaires
                                                               6. Informations relatives au transport (mention facultative)                   7. Observations
         non
(') Pour les marchandises
                                                               8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis ( 1 ); désignation des marchandises                     9. Poids                  10. Factures
                                                                                                                                                                                            brut (kg)                 (mention
                                                                                                                                                                                            ou autre                  facultative )
                                                                                                                                                                                            mesure
                                                                                                                                                                                            (I, ma , etc.)
   .exigentl'
   exportationd'
    territoire
              ou
)C À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays
                                                               11 . VISA DE LA DOUANE                                                                            12. DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
                                                                   Déclaration certifiée conforme                                                                    Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                   Document d'exportation ( 2):                                                                      désignées ci-dessus remplissent les condi­
                                                                                                                                                                     tions requises pour l'obtention du présent cer­
                                                                   Modèle                               n°                                                           tificat .
                                                                   du
                                                                   Bureau de douane
                                                                                                                                     Cachet
                                                                   Pays ou territoire de délivrance ....
                                                                                                                                                                     à                                       le
                                                                   À                                     le
                                                                                         (Signature)                                                                                           (Signature)
 ---pagebreak---                                                                               —       -   [
     13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                                                 14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                                            Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                                            certificat ( 1 )
                                                                                             i—i , a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                                             •—'    que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                                             r-i    ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                                             ■—'    gularité requises (voir les remarques ci-annexées ).
     Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
     certificat est sollicité .
À ............................ . ............................. , le ....... .
                                                                                            À                                        le
                                                                               Cachet                                                           Cachet
                                                                                                                                  r
                             (Signature)                                                                     (Signature)
l                                                                                           O Marquer d' un X la mention applicable.
                                                                                        NOTES
 1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
     effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indications voulues. Toute modification ainsi
     opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
     délivrance .
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans Interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
     Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton­
     nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l' iden­
     tification .
 ---pagebreak---                                                                   DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                    1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                     EUR . 1                    N° A            000.000
                                                                                                                        Consulter les notes au verso    avant de remplir le formulaire
         ».vrac
         en«                    \                                                                             2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                                                 rentiels entre
                                                                                                          l                                                                     I
  mentionner
                                    3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
                                                                                                                                                       et
      ou
 objetsd'
                                \                                                                                         ( indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
,emballées indiquer le nombre
                                                                                                              4. Pays, groupe de pays ou                  S. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                                 territoire dont les produits                 territoire de destination
                                                                                                                 sont considérés comme
                                                                                                                 originaires
                                    6. Informations relatives au transport (mention facultative)              7. Observations
     non
)C Pour les marchandises
                                    8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises                  9. Poids                    10. Factures
                                                                                                                                                            brut (kg)                  ( mention
                                                                                                                                                            ou autre                   facultative)
                                                                                                                                                            mesure
                                                                                                                                                            (I, m3 , etc.)
 ---pagebreak---                                                        DÉCLARATION DE L' EXPORTATEUR
Je soussigné , exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE         que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE         les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRÉSENTE       les pièces justificatives suivantes D :
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant , tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE        la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                                  . le
                                                                                                              (Signature)
                                                               \
C ) Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation , factures, déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en œuvre ou
    aux marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak---                                                                                                                        Annexe 5 à l'annexe II
                                                  FORMULAIRE               EUR . 2 N°                                                   1J Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
                                                                                                                                             entre C )                                 et
                                            2     Exportateur (nom , adresse complète, pays)                                            3    Déclaration de l'exportateur:
                  .verso                                                                                                                     Je soussigné , exportateur des marchandises désignées
                                                                                                                                             ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
                                                                                                                                             ses pour rétablissement du présent formulaire et qu'elles ont
                                                                                                                                             acquis le caractère de produits originaires dans les conditions
                  au
                                                                                                                                             prévues par les dispositions régissant les échanges mention­
            les instructions
                                                                                                                                             nés dans la case n° 1
                                            4     Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                        5    Lieu et date
          ,formulaire lire attentivement
)RECTO(                                                                                                                                6     Signature de l'exportateur
                                            7 I Observations r )                                                                       8     Pays d'origine ( )                  9   Pays de destination (*)
                                                                                                                                                                                 101 Poids brut (kg)
                                           11     Marques, numéros de l'envoi et désignation des marchandises                                                12    Administration ou service du pays d'expor­
                                                                                                                                                             —1 tatlon O chargé du contrôle a posteriori
          le                                                                                                                                                       de la déclaration de l'exportateur
          remplir
          Avant de
                                           ( 1 ) Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés .
                                           (2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
                                           (3) Par pays d'origine , on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
                                           (4) Par pays on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire .
 ---pagebreak---            13    Demande de contrôle                                                                      14 1 Résultat du contrôle
                 Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au                                     Le contrôle effectué a permis de constater que O
                 recto du présent formulaire est sollicité (*)                                                   |—i les indications et mentions portées sur le présent formu­
                                                                                                                 '—' laire sont exactes,
                                                                                                                 i—i le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                                 ■—J d'authenticité et de régularité requises (voir les
                                                                                                                       remarques ci-annexées).
                À                                                le                         19                  À                                             le                      19
                                                                             Cachet                                                                                    Cachet
                              (Signature) .                                                                                   (Signature)
)VERSO(
          ll                                                                                                    ( 1 ) Marquer d'un X la mention applicable.
          (*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR . 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fols que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui
             concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l' origine réelle de la marchandise en cause .
                                                              Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR . 2
          1 . Peuvent seules donner lieu à l'établissement d' un formulaire EUR . 2 les marchandises qui , dans le pays d'exportation , remplissent les
             conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire . Ces dispositions doivent être
             soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire .
          2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit
             d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1 , soit sur ia déclaration en douane C 2/CP 3, la mention
             EUR . 2 suivie du numéro de série du formulaire .                                                                                    '
          3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou
             postaux .
          4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
             jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
             marchandises désignées dans la case 1 1 du formulaire.
 ---pagebreak--- 30. 12. 89                               Journal officiel des Communauté^ européennes                                          N0 L 387/ 123
                                                        Annexe 6 à l'annexe II
                                                    MODÈLE DE LA DÉCLARATION
           Je soussigné déclare que les marchandises décrites dans la présente facture ont été obtenues
           [indiquer l' (les) État(s) lié(s) par la convention dans lequel (lesquels) les produits ont été obtenus]
           et ( selon le cas) :
           a) (*) répondent aux règles relatives à la définition de la notion de «produits entièrement obtenus»
               ou
           b) (*) ont été produites à partir des produits suivants :
               Description                             Pays d origine                          Valeur (*)
               et ont été soumises aux ouvraisons suivantes :
                                                                                                          ( indiquer l'ouvraison)
               dans
                                                              [indiquer l' (les) État(s) lié(s) par la convention dans lequel
               ( lesquels) les produits ont été obtenus.]
           Fait à                           le
                                                                                                (Signature)
           (*) À compléter si nécessaire.
 ---pagebreak---                                                            Annexe 7 à l'annexe II
                                            COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 1 . Expéditeur ! 1 )
                                                                          FICHE DE RENSEIGNEMENTS
                                                                                               pour l'obtention d' un
                                                                                 CERTIFICAT DE CIRCULATION
                                                                      prévu dans le cadre des dispositions régissant les échanges entre
 2 . Destinataire O                                                            LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
                                                                                               EUROPÉENNE
                                                                                                          et
                                                                                            LES ETATS ACP
 3. Transformateur (M                                                  4. État où ont été effectuées les ouvraisons ou transformations
 6. Bureau de douane d importation n                                   5 . Pour usage officiel
 7 . Document d' importation ( 2 )
     modèle                                       nc
     série
     du
                             MARCHANDISES AU MOMENT DE L' EXPÉDITION VERS L'ETAT DE DESTINATION
 8 . Marques, numéros , nombre        9. Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles et            10. Quantité ( a )
     et nàture des colis                 désignation des marchandises
                                                                                                             11 . valeur ( 4 )
                                            MARCHANDISES IMPORTÉES MISES EN ŒUVRE
12 . Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles et désignation des      13. Pays d'origine      14. Quantité (')     15. Valeur P ) ( 5 )
     marchandises
16 . Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
17 . Observations
18 . VISA DE LA DOUANE                                                 19. DÉCLARATION DE L' EXPÉDITEUR
     Déclaration certifiée conforme :                                       Le soussigné déclare que les renseignements portés sur la
                                                                            présente fiche sont exacts .
     Document :
     Modèle                              n0
                                                                            Fait à                  le
     Bureau de douane :
     le
                                                   Cachet du
                                                    bureau
                    (Signature)                                                                    (Signature)
                                                                                                 C ) C ) C) C ) C) Voir texte des notes au verso.
 ---pagebreak--- DEMANDE DE CONTRÔLE                                                        RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle               Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes sous­
de l'authenticité et de la régularité de la présente fiche de              signé a permis de constater que la présente fiche de rensei­
renseignements                                                             gnements :
                                                                           a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que
                                                                               les mentions qu'elle contient sont exactes (*)
                                                                           b) ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régula­
                                                                               rité requises (voir les remarques ci-annexées) (*)
À                                   . le                                   À                                   . le
   Cachet du                                                                   Cachet du
     bureau                                                                       bureau
                               (Signature du fonctionnaire)                                               (Signature du fonctionnaire)
                                                                           (*) Rayer la mention inutile .
                                                            RENVOIS DU RECTO
           (') Nom ou raison sociale et adresse complète .
           ( 2 ) Mention facultative .
           C ) Kilogramme , hectolitre , mètre cube ou autres mesures .
           ( 4 ) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent .
                 Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour
                 le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable , indépendamment
                 de leur fonction d'emballage .
           ( s ) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d' origine.».