CELEX: 51992PC0411
Language: fr
Date: 1992-10-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des fleurs et boutons de fleurs frais, coupés, originaires du Maroc, de Jordanie, d' Israël et de Chypre (1992/93)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(92)411  final
                                          Bruxelles, le 1 octobre 1992
                              Proposition de
                       REGLEMENT (CEE! DU CONSEIL
         portant ouverture et mode de gestion de contingents
    tarifaires communautaires pour des fleurs et boutons de fleurs
           frais, coupés, originaires du Maroc, de Jordanie,
                          d'Israël et de Chypre
                                 (1992/93)
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               U-Ji—z-
                           EXPOSE OES MOTIFS
    Les protocoles additionnels aux accords de coopération entre la CEE
    d'une part, le Maroc, la Jordanie et Israël d'autre part, ainsi que
    le protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise
    en oeuvre de la deuxième étape de l'accord créant une association
    entre la CEE et Chypre prévoient en leurs articles respectifs,
    l'ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels pour
    l'importation dans la Communauté respectivement de 300, de 50, de
    17 000 et de 50 tonnes de fleurs et boutons frais, coupés, relevant
    des codes NC 0603 10 11 à 0603 10 69, originaires de ces pays.
    Toutefois, le volume de 50 tonnes prévu par l'accord CEE/Chypre
    doit être majoré en tranches égales de 5 % par an dès l'entrée en
    vigueur du protocole précité (1.1.1988) en vertu des dispositions
    de son article 18.  Il sera donc fixé à 67,5 tonnes pour la période
    envisagée; les volumes des contingents tarifaires relatifs aux
    autres pays couverts par le présent règlement doivent être majorés
    en tranches égales de 3 ou 5% par an selon les produits, en
    application du règlement du Conseil (CEE) n* 1764/92 ( 1 ) , modifiant
    le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains
    produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de
    Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte, du Maroc, de la Syrie et de
    la Tunisie.
2.  La présente proposition a pour but d'ouvrir les contingents en
    cause pour la période du 1er novembre 1992 au 31 octobre 1993.
(1) J0 n* L 181 du 1.7.92, p. 9.
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 3.  Dans le cadre de contingents tarifaires relatifs au Maroc, à la
     Jordanie et à Israël, les droits, de douane sont supprimés
     progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes
     que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l'acte d'adhésion du
     royaume* d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.
    Dans le cadre du contingent tarifaire relatif â Chypre les droits
    de douane sont supprimés progressivement selon le rythme et les
    conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole en question.
    Dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le
    Portugal appliquent des droits de douane calculés :
    -     conformément aux dispositions des règlements (CEE) Nos.
         3189/88, 2573/87 et 4162/87 du Conseil fixant respectivement le
         régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec
          le Maroc, la Jordanie et Israël et;
         conformément au protocole â l'accord d'association entre la
         Communauté économique européenne et la République de Chypre à
         la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
         portugaise à la Communauté.
4.  Les roses à grande et petite fleur et les oeillets un if tores et
    mu It If lores ne sont admis au bénéfice de ces contingents que si les
    conditions de prix déterminées par le règlement (CEE) n. 4088/87 du
    Conseil, modifié par le règlement (CEE) n. 3551/88, sont
    respectées.
5.  Concernant ie mode de gestion de ces contingents tarifaires, il est
    proposé d'affecter la totalité des volumes contingenta ires à la
    constitution de réserves communautaires auxquelles auront accès
    tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du
    règlement proposé.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
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                                                      RÎ-X;IJ:MKNT            (civi-) N»         /•<&        DU C O N S E I L
                                                                                 du
                         p o r t a n t o u v e r t u r e <•! m o d e d e g e s t i o n <k c o n t i n g e n t s t a r i f a i r e s c o m m u n a u t a i r e s
                         p o u r les fleurs ei i x u i t o u s d e fleurs, frais, c o u p é s , o r i g i n a i r e s d u M a r o c , d e
                                                         J o r d a n i e , d'Israël et d e C h y p r e (199^/199-,)
     l!-: CONSI-M. Di;S COMMUNAUTÉS liUKOI'ÉF.NNhS,                                                du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux
                                                                                                   échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie,
     vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique euro                                l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la
     péeiine, et notamment son article I I 3 ,                                                    Turquie $ et au règlement (CEE) n" 4162/87 du
                                                                                                   Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime appli-
    vu la proposition de la Commission,                                                           cable aux échanges de l'Espagne et i\u Portugal avec
                                                                                                   Israël $), concernant les contingents tarifaires ouverts à
    considérant que les protocoles additionnels aux accords                                        l'égard du Maroc, de la lordanie et d Israël,
    entre la C o m m u n a u t é économique européenne, d u n e
     part, le royaume du Maroc ('), le royaume hacliémite de                                      et
    Jordanie (') et l'Etat d'Israël ('), d'autre part, ainsi que le
                                                                                              —• au protocole à l'accord d association entre la Commu-
     protocole définissant les conditions et modalités de la                                       nauté économique européenne et la republique de
    mise en œuvre de la seconde étape de l'accord créant une                                       Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne
    association entre la C o m m u n a u t é économique euro-                                     et de la République portugaise à la Communauté Q),
    péenne et la république de Chypre, et portant adaptation                                      concernant le contingent tarifaire ouvert à l'égard de
    de certaines dispositions de l'accord (4), prévoient à leurs                                  Chypre ;
    articles respectifs que les fleurs et boutons de fleurs,
    coupés, frais, relevant des codes N C figurant à l'article 1",
    originaires de ces pays, bénéficient à l'importation dans la                              considérant que les roses a grande et petite fleur et les
    Communauté de droits de douane réduits dans la limite                                     œillets uniflores et multiflores ne sont admis au bénéfice
    de contingents tarifaires communautaires annuels de                                       de ces contingents qu'aux conditions déterminées par le
    respectivement 300, SO, 17 000 et 50 t o n n e s ; que, toute-                            règlement (CEP.) n" 4088/87 du Conseil, du 21 décembre
    fois, le volume du contingent tarifaire relatif à Chypre                                  1987, déterminant les conditions d'application des droits
    doit être majoré en tranches égales de 5 % par an à partir                                de douane préférentiels à l'importation de certains
    de l'entrée en vigueur dudit protocole, en vertu de son                                   produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël
    article 18, et qu'il s'élève donc pour la période 1992/199 3                              et de Jordanie (8), modifié par le règlement (CEE)
    à <j7,î> tonnes;                                                                          n" 3551/88 (ft), et que ces avantages tarifaires ne sont
                                                                                              applicables qu'aux importations pour lesquelles certaines
  Considérant que lsr> volumes des contingents                                               conditions de prix sont respectées ;
 tarifaires relatifs aux autres pays couverts par le
 présent règlement doivent être majorés en tranches                                           considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
 égales de 3 ou 5% selon les produits, en application                                         égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
 du règlement du Conseil (CEE) n° 1764/92 (5),                                                nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-
 modifiant le régime applicable à l'importation dans                                          tion, des taux prévus poui ces contingents à toutes les
  la Camiunauté de certains produits agricoles                                                importations des produits en question dans tous les Etats
  originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de                                              membres jusqu'à épuisement des contingents ; que, dans
  Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte, du Maroc,                                           le cas présent, il convient de ne pas prévoir de repartition
  de la Syrie et de la Tunisie.                                                               entre les États membres, sans préjudice du tirage sur le
                                                                                              volume contingentaire, des quantités qui correspondent a
   considérant que, dans les limites de ces contingents tari-                                 leurs besoins, dans les conditions et selon la procedure
   faires, les droits de douane sont supprimés progressive-                                   prévue à l'article i ; que ce mode de gestion requiert une
   ment :                                                                                     collaboration étroite entre les États membres et la
                                                                                              Commission ;
         au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes
         ciuc ceux picvus aux articles 7S et 24 l de l'acte d a d
         hésion de l'Espagne et du Portugal, concernant les                                   considérant que le royaume de Belgique, le loyaume de-.
         contingents tarifaires en question ouveits à l'égard du                              Pays-Bas et le grand-duc lie de Luxembourg étant reunis et
         Maroc, de la Jordanie et d'Israël,                                                   représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
                                                                                              tion relative à la gestion des tirages prélevés par ladite
         et
                                                                                              union économique peut être effectuée par I un de ses
         selon le rythme et les conditions lixés aux articles 5 et                            membres.
          16 du protocole relatif à Chypre susmentionné,
         concernant le contingent tarifaire ouvert à l'égard de
                                                                                              (?) JO    n" 1. 2S0 <lu           I. 9. I^K7. ,,. |
         Chypre ;                                                                             ffl j<>   n' l. 396 du            31. 12 I9K"-. p. I.
                                                                                              0) JO     n" I. 393 du            11. I.» I'»«/. p. \7.
   considérant que, dans la limite de ces contingents, le                                     (ty (O    M" 1. 382 du            31 12 19X7. p. 11.
    loyaume d'Espagne et la République portugaise appli-                                      (jl)'|()   n" L. 311 du            17 II. 1988. p. I.
   quent des droits calculés conformément :
   .— au règlement (Clîli) n" .il89/88 du Conseil, du 14
          octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges
          de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la
          Syrie (é), au règlement (CEE) n" 257.1/87 du Conseil,
                                                                   (')   JO  n"  I. 224 du  I t. 8. I9X8, p. |8.
                                                     <f            (0    JO  n-  I. 297 du 21.   10. 1987, p. 19.
                                                                   (')  JO   n»  L  327 du 30.   I l l 988, p. 36.
(5) JOnT-ig-i d u 1.7.9?, P. 9.                                    O    JO   n"  L  393 du  M.   12. 1987, p. 2.
 $ JO n- i. 2U7 du 20. M) |988. p. I
 ---pagebreak---                          '     ni:\-   :• "i;;s= NI Ki&l.KMKNT
                                                                    Article ftii mu i
                         !.      Pendant la période allant du 1" novembre 199£ au 3! octobre '993. les droits de
                        douane applicables à l'importation dans la Communauté ues produits désignes ci-aprei,
                        originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre, sont suspendus aux niveaux et
                        dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.
     Numéro                                                                                                              Droi: ctmiingcmaiu'
                      Code N C                 Designation des marchandises                  OlIfMIH
     d'ordre
                                      Fleurs et boutons de fleurs, coupés, JXHM
                                      bouquets ou pour ornements, frais :
    09.MI4           0601   10 SI        du I " noveiulm- au 31 mai                                                du 1" novembre au          \\
                     0603   10 S3                                                                                  décembre 1992 l 2 1
    (»9.| |S2        0601   10 S S                                                                                 du I " janvier au 3 1 OCtobn?
                     0603   10 61
    O'U W 6                                                                                                        1995 : 0
                     0601   10 6 S
                     0603   10 69
   09.1420                                                                               (.'hvprc                 du l " novembre au         3!
                                                                                                                  décembre 199 2 ; 5 # 4
                     0603   10 II        du I " juin .in 31 octobre                                               du I " janvier
                     0603  10 13
                     0603  10 IS                                                                                                  au 31 octobre
                     0603  10 21                                                                                   1993 :     0
                     0603  10 25
                     0603  10 29
 Dans la limite de ces contingents, le royaume d'Espagne                         pendant laquelle ledit rétablissement est encore en
et la République portugaise appliquent des droits calculés                      vigueur, doivent être exclues des quantités faisant l'objet
conformément aux règlements (CEE) n" 3189/88, (CEE)                             de tirages sur le volume du contingent tarifaire concerné.
n" 2573/87 et (CEE) n» 4162/87, concernant les contin-
gents relatifs au Maroc, à la Jordanie et à Israël, et aux                                                Annie   2
dispositions en la matière du protocole à l'accord d'asso-
ciation entre la Communauté économique européenne et
la république de Chypre à la suite de l'adhésion de l'Es-                        Les contingents tanfuiies visés à l'article 1" sont gérés par
pagne et du Portugal, concernant le contingent relatif à                        la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-
Chypre.                                                                         lraii.ve utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                                                                          Artitlc  J
2.        L'octroi du bénéfice des contingents tarifaires visés à
l'article 1" paragraphe 1 peut être interrompu, pour les
roses à grande et à petite fleur et les œillets un if lores et                  Si un importateui présente dans un État membre une
multiflores, s'il est constaté au niveau communautaire que                      déclaration de mise en libre pratique comprenant une
les conditions de prix fixées par le règlement (CEE)                            demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé
n" 4088/87 ne sont pas respectées.                                              pai le present règlement, et si cette déclaration est
                                                                                acceptée par les autorités douanières, l'État membre
                                                                                concerne procède, par voie de notification à la Commis-
                                                                                sion, a un tirage, sur le volume contingentaire, d'une
Dans ce cas, la Commission, par voie de règlements, réta-                       quantité correspondant à ces besoins.
blit la perception des droits du tarif douanier commun
pour les produits en question et, le cas échéant, remet en
                                                                                 Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
application le présent règlement aux dates et poui les                          ceptation desdites déclaiations doivent être transmises a la
p i o d i u t s et les peiiodes q u i sont indiques dans les legle
                                                                                Commission sans ictard.
inents en q u e s t i o n
                                                                                 Les tirages sont accotdés par la Commission en fonction
                                                                                de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
  Toutefois, les quantités des produits en question, ayant                       pratique par les autorités douanières de l'Etat membre
 fait l'objet «l'un tel rétablissement de droit de douane et                     concerné, dans la mesure où le solde disponible le
 importées dans la Communauté au cours de la période                             permet.
 ---pagebreak--- Si un Etal membre n'utilise pas les quantités Urées, il les                             Ailnli  >
leverse des que possible dans le volume contmgeutauc
correspondant.
                                                                Les Etats membres et la Commission collaborent étroite
Si les quantités demandées sont supérieures au solde
                                                                ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
au prorata des demandes. Les Etats membres sont
informés par la Commission des tirages effectués.
             «'          Article 4
                                                                                        Article 6
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des
produits en question un accès égal et continu aux contin-
gents tant que le solde du volume contingentaire corres-        Le présent règlement entre en vigueur le I" novembre
pondant le permet.                                              1992-
                Le présent règlement est obhgatoue «Lins tous ses éléments et directement applicable dans
                tout Etat membre.
                lait à
                                                                            Pur le (MH.UI/
                                                                             Le président
 ---pagebreak---                                       -7-
 FICHE FINANCIERE
 1.  Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120
 2.  Basé lundioue : article 113 du traité
3.   Intitulé des mesures tarifaires : Proposition da règlement du
     Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
     tarifaires communautaires pour des fleurs et boutons de fleure
     frais» coupés, originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de
     Chypre (1992/93).
4,  Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle CAccords
    CEE/Maroc, Jordanie, Israël et Chypre).
5.  Mode de calcul : Maroc, Jordanie et          Chypre
                       Israël
Code N.C.              : 0603 10 11 à 69
Volume du contingent   : 309, 51,6 et 17 510 T     67,6 T
Droit à appliquer      : 2,1ï 0;                   5,4; 0 ;
Droit du T.D.C.        : 17; 17; 24                17; 17; 24
prix 4 par tonne       : 4 223 ECU/T               3 150 ECU/T
6.  Perte de recettes :
La perte de recettes à inscrire s'élève à 14 804 715 ECU pour la
période allant du 1er novembre 1992 au 31 octobre 1993.
Au cours de la même période des années 1991/92 la perte en question
s'est élevée à 11 943 815 ECU.
 ---pagebreak---                                              -g-
                                  Maroc + Jordanie + Israël
                           Quantités : 309 + 51,5 + 17 510 - 17 870
17 870 X 2/12 - 2 978 (1.11-31.12) X 4 223 - 12 576 094 ECU X 0,149 - 1 873 838 ECU
17 870 x 5/12 - 7 445 (1.01-31.05) X 4 223 - 31 440 235 ECU X 0,17 - 5 344 839 ECU
17 870 X 5/12 - 7 445 (1.06-31.10) X 4 223 - 31 440 235 ECU X 0,24 - 7 545 656 ECU
                                                                      14 764 333 ECU
                               Chypre - quantité : 67.5 tonnes
67,5 X 2/12 - 11,2 (1.11-31.12) X 3 150 - 35 280 ECU X 0,116 - 4 092 ECU
67,5 X 5/12 - 28,1 (1.1 - 31.5) X 3 150 - 88 515 ECU X 0,17 - 15 047 ECU
67,5 x 5/12 - 28,1 (1.6 -31.10) x 3.150 - 88 515 ECU x 0.24 - 21 243 ECU
                                                                40 382 ECU
TOTAL : 14 804 715 ECU
 ---pagebreak---                                              _ H -
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 411 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-428-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47862-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
U2985 Luxembourg