CELEX: C2007/297/46
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-455/07 P: Pourvoi formé le 9 octobre 2007 par l'Ente per le Ville vesuviane contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire T-189/02, Ente per le Ville vesuviane/Commission des Communautés européennes

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/28
            
         Pourvoi formé le 9 octobre 2007 par l'Ente per le Ville vesuviane contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire T-189/02, Ente per le Ville vesuviane/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-455/07 P)
   (2007/C 297/46)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Ente per le Ville vesuviane (représentant: E. Soprano, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler partiellement, conformément aux moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué, et, par conséquent, déclarer la nullité de la décision de la Direction générale de la Politique régionale de la Commission européenne D(2002) 810111, enregistrée sous le no 102504, du 13 mars 2002; et, le cas échéant et pour autant que de raison, de la note de la Direction générale de la Politique régionale de la Commission européenne Gt/SF/MF D(01) 810542, enregistrée sous le no 109720, du 12 octobre 2001;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler partiellement, conformément aux moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance afin qu'il juge sur le fond le présent litige à la lumière des indications que la Cour voudra fournir à cet effet;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens tant de la présente procédure que de la procédure en première instance relative à l'affaire T-189/02.
            
         Moyens et principaux arguments
   1)   Erreur de droit, défaut d'instruction et défaut de motivation au regard de l'article 12 du règlement no 4254/88 (1) modifié
   L'intervention réalisée par l'appelant et financée par le FEDER avait une nature unitaire, comme le confirment tant la lettre de la décision de la Commission du 18 décembre 1986, par laquelle le concours objet de la procédure avait été accordé, que la disposition de l'article 12 du règlement no 4254/88, tel que modifié par l'article 1er du règlement no 2083/93 (2) (ci-après «article 12 du règlement no 4254/88 modifié»).
   Il s'ensuit que l'intervention en question ne pouvait pas — comme l'a estimé, à tort, le Tribunal — être divisée en plusieurs tranches fonctionnelles; et que, par conséquent, la suspension pour raisons judiciaires fût-ce seulement d'une partie de ladite intervention, du moment où elle se répercutait sur les délais d'achèvement de celle-ci, imposait d'étendre le bénéfice introduit par ledit article 12 à l'ensemble du projet financé par la décision du 18 décembre 1986.
   2)   Erreur de droit, défaut d'instruction et violation des droits de la défense au regard de l'article 4 de la décision de la Commission du 18 décembre 1986
   Contrairement a ce qui est affirmé dans l'arrêt attaqué, l'Ente per le Ville vesuviane a démontré, pièces à l'appui, dans la procédure en première instance, que les ouvrages en cours de réalisation dans la Villa Ruggiero (l'une des trois villas objet de l'intervention financée par la décision du 18 décembre 1986) avaient été suspendues pour raisons judiciaires de 1989 jusqu'à fin 1996, et que, partant, ils n'avaient nullement été achevés, comme l'avaient affirmé les autorités italiennes, en 1992.
   Dans ce contexte, donc, comme nous l'avons exposé également devant le Tribunal, la participation de l'Ente à la procédure qui a abouti à l'adoption de la décision attaquée en première instance aurait certainement été déterminante, étant donné que la Commission, face aux pièces probantes précitées — que l'appelant aurait certainement produit à cet effet — et eu égard à la nature unitaire constatée de l'intervention réalisée par ce dernier, aurait certainement considéré applicable à l'intervention en question l'exception prévue à l'article 12 du règlement no 4254/88 modifié, sans aucune possibilité de clore prématurément le financement accordé en 1986.
   
      (1)  Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374, p. 15).
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2083/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) no 4254/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 193, p. 34).