CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-03-08 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 16 décembre 1970, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire

8.3.71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 55 /7
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                     du 16 décembre 1970
               portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
               Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide
                                                            alimentaire
                                                          (71/116/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                           considérant que le Comité international de la
                                                                    Croix-Rouge a fait savoir qu'il pouvait utiliser ce
                                                                    solde pour d' autres actions humanitaires,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 113 , 114 et
228,                                                                DÉCIDE :
 vu le rapport de la Commission,                                                         Article premier
considérant que la Communauté économique euro­                      Est conclu au nom de la Communauté économique
péenne a conclu la convention relative à l'aide ali­                européenne l'accord entre la Communauté économi­
mentaire (*) ;                                                      que européenne et le Comité international de la
                                                                    Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre
considérant que le Conseil des Communautés euro­                    d'aide alimentaire pour des actions humanitaires,
péennes et le Comité international de la Croix-Rouge                dont le texte est annexé à la présente décision .
ont conclu, le 14 mai 1969, un accord portant sur la
fourniture de 16 667 tonnes d'équivalent céréales bru­                                      Article 2
tes, livrables sous forme de produits de première
transformation , en faveur des victimes du conflit au
Nigeria ;
                                                                    Le président du Conseil est autorisé à désigner les
                                                                    personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférer
                                                                    les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Com­
considérant que, par un accord du 25 mars 1970,                     munauté.
3 996 tonnes d'équivalent céréales brutes ont été
affectées à la fabrication de bouillies et potages en
faveur des victimes du conflit au Nigeria ;                         Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1970 .
considérant que le solde inutilisé de 12 671 tonnes ne                                                   Par le Conseil
peut être distribué aux populations précitées, étant
                                                                                                          Le président
donné la décision du gouvernement de Lagos de ne
pas accepter de produits de première transformation ;                                                     H. LEUSSINK
(*) JO n» L 66 du 23 . 3 . 1970, p. 1 .
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                                                           ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge
                                relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
             d' une part ,
             LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE ,
             d' autre part ,
             considérant que le Conseil des Communautés européennes et le Comité international de la
             Croix-Rouge ont conclu , le 14 mai 1969, un accord portant sur la fourniture de 16 667 tonnes
             d'équivalent céréales brutes , livrables sous forme de produits de première transformation , en
             faveur des victimes du conflit au Nigeria ,
             considérant que , par un accord du 25 mars 1970 , 3 996 tonnes d'équivalent ceréales brutes ont
             été affectées à la fabrication de bouillies et potages en faveur des victimes du conflit au Nigeria ,
             considérant que le solde inutilisé de 12 671 tonnes ne peut etre distribue aux populations precitees ,
             étant donné la décision du gouvernement de Lagos de ne pas accepter de produits de première
             transformation ,
             considérant que le Comité international de la Croix-Rouge a fait savoir qu'il pouvait utiliser ce
             solde pour d'autres actions humanitaires ,
             ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné a cet effet comme leurs représentants :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES :
             LE COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article 1                                qui a été conclu dans le cadre du programme d'aide
                                                                    alimentaire en céréales pour l' année 1968 / 1969 .
La Communauté économique européenne et le
Comité international de la Croix-Rouge conviennent                  Conformément à la décision du Conseil du 16 décem­
de mettre fin à l' action en faveur des victimes du                 bre 1970 la Communauté économique européenne
conflit au Nigeria prévue par l' accord du 14 mai 1969 ,            laisse à la disposition du Comité international de la
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 Croix-Rouge le solde inutilisé de cet accord, soit une        prise en charge sont définies à l'annexe qui fait partie
 quantité équivalant à 12 671 tonnes de céréales bru­          intégrante du présent accord .
 tes . Les États membres de la Communauté économi­
 que européenne contribuent à ce montant, imputable
 à l'exercice 1968 / 1969, de la manière suivante :                                    Article IV
— Royaume de Belgique :                     1 014 tonnes,     Le Comité international de la Croix-Rouge s'engage
                                                              à apporter le plus grand soin à assurer que l'adjudi­
— République fédérale d'Allemagne : 3 548 tonnes,             cation du transport maritime ne porte pas préjudice
                                                              au libre jeu d'une concurrence équitable. Les problè­
— République française :                    3 548 tonnes,     mes qui pourraient se poser à cet égard feront l'objet
                                                              de consultations au titre de l' article IX premier alinéa
— République italienne :                    3 041 tonnes,     du présent accord.
— Royaume des Pays-Bas :                    1 520 tonnes .                             Article V
                        7 Article II                          Le Comité international de la Croix-Rouge utilisera
                                                               les produits fournis par la Communauté pour des
                                                              actions humanitaires qui auront été agréées, au préa­
La quantité de 12 671 tonnes de céréales brutes sera          lable, par la Communauté économique européenne.
fournie en l'état ou sous forme de produits de pre­
mière transformation qui seront demandés par le
Comité international de la Croix-Rouge et agréés par          Toutefois, pour des actions d'urgence n'impliquant
la Communauté économique européenne.                          pas plus de 500 tonnes de produits, l'accord de la
                                                              Communauté économique européenne sera réputé
                                                              acquis à défaut d'un avis contraire de la Commission
Les livraisons seront effectuées en vrac ou en sacs de
                                                              dans les quarante-huit heures après réception de la
jute ou de coton d'une contenance maximale de 50              demande .
kilogrammes net.
                         Article III                                                  Article VI
Les livraisons sont effectuées fob ports d'embarque­          Le Comité international de la Croix-Rouge s'engage
ment Communauté ou, si le Comité international de             à informer la Communauté économique européenne
la Croix-Rouge en fait la demande, rendues dans les           des conditions d'exécution du présent accord. A cette
entrepôts désignés par lui, après accord de la Com­           fin, il communique à la Commission des Communau­
mission, à l'intérieur de la Communauté.                      tés européennes les données suivantes :
Le Comité international de la Croix-Rouge s'engage            1 , transport : ports et dates d'arrivée des navires dans
à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le             les ports de débarquement ; nature, quantités et
transport et l' assurance des marchandises depuis le              qualités des produits déchargés ; date à laquelle le
port d'embarquement — ou l'entrepôt — jusqu'au                    déchargement a été achevé ;
port de débarquement. Toutefois, le montant des
frais encourus par le Comité international de la              2, distribution des produits céréaliers : nombre et
Croix-Rouge entre le stade fob et le stade caf lui sera           qualité des bénéficiaires, quantités distribuées,
remboursé a posteriori, sur pièces justificatives, par la         rythme et mode de distribution .
Communauté économique européenne.
En cas de livraison fob port d'embarquement, la                                       Article VII
Communauté économique européenne choisira les
ports et la Commission fera connaître en temps                Les informations visées à l' article VI sont communi­
utile au Comité international de la Croix-Rouge, par          quées selon les modalités suivantes :
lettre, télex ou télégramme, les ports désignés, les
quantités, les dates de mise à disposition dans lesdits       — en ce qui concerne le transport : trente jours au
ports et la cadence de chargement journalière.                     plus tard après le déchargement de chaque cargai­
                                                                   son au lieu de destination ;
Les responsabilités de la Communauté économique
européenne et du Comité international de la Croix­            — en ce qui concerne les autres données : par un état
Rouge concernant respectivement les livraisons et la               de la situation communiqué mois par mois.
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                            Article VIII                               En cas de circonstances nouvelles, les parties contrac­
                                                                       tantes décident en commun des modifications à                  •
 Le Comité international de la Croix-Rouge peut don­                   apporter au présent accord .
 ner mandat, pour l'exécution totale ou partielle du
 présent accord, à la ligue des sociétés de Croix­
  Rouge.
                                                                                                 Article X
                             Article IX
 A la demande de l' une des parties contractantes, cel­                Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 les-ci se consultent sur toutes les questions concer­                 langues allemande, française, italienne et néerlan­
 nant l'application du présent accord .                                daise, chacun de ces textes faisant également foi .
                                                              ANNEXE
                  Stipulations concernant la mise a disposition des céréales dans les ports d'embarquement
                                                        ou dans les entrepôts
 Pour la bonne exécution de l'accord, et notamment de son              que europeenne ne mettrait pas la marchandise à dis­
 article III, les parties contractantes conviennent des dispo­        position du navire en temps voulu, toutes les conséquen­
 sitions suivantes :                                                  ces qui en découleraient, notamment les surestaries et/ou
                                                                      faux frets, seraient à la charge de la Communauté écono­
                          Article premier                              mique européenne.
                                                                      En cas de retard dans l'arrivée au port de chargement du
Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième alinéa ,        navire désigné par le Comité international de la Croix­
la livraison par la Communauté économique européenne                  Rouge, ce retard ne permettant pas le chargement dans les
et la prise en charge par le Comité international de la               délais qui seront indiqués conformément aux dispositions
Croix-Rouge se trouvent effectuées au moment où la mar­               de l'article III de l'accord , ou d'impossibilité de charger le
chandise a effectivement passé le bastingage du navire au             navire, les marchandises séjourneront aux frais, risques et
port d'embarquement.                                                  périls du Comité international de la Croix-Rouge.
                                                                      Au cas où le Comité international de la Croix-Rouge ne
                             Article 2
                                                                       fournit pas le navire de tonnage approprié dans le délai
                                                                      qui sera indiqué conformément aux dispositions de l'arti­
                                                                      cle III de l'accord, il est considéré comme se trouvant en
Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième alinéa ,        défaut, à moins qu'il ne fasse savoir à la Communauté
les risques passent de la Communauté économique euro­                 économique européenne, par télégramme, au plus tard le
péenne au Comité international de la Croix-Rouge au                   dernier jour de la période prévue pour la livraison, qu'il
moment où la marchandise a effectivement passé le bas­                demande une extension de cette période. Lorsque l'exten­
tingage du navire au port d'embarquement.                             sion est ainsi réclamée, la Communauté économique euro­
                                                                      péenne garde la marchandise pour le compte du Comité
                                                                      international de la Croix-Rouge, les frais résultant de cette
                                                                      situation étant à la charge de ce dernier.
                             Article 3
                                                                      Le Comité international de la Croix-Rouge est responsa­
Le Comité international de la Croix-Rouge doit procurer              ble des conséquences pouvant découler du fait qu'il four­
 et désigner à la Communauté économique européenne, en                nirait un navire dont les dimensions ne répondraient pas
temps utile, les navires qui doivent embarquer la marchan­            aux possibilités de chargement du port d'embarquement.
dise, de telle manière que les dates de chargement qui
seront indiquées conformément aux dispositions de l'arti­
cle III de l' accord soient respectées .                                                          Article 4
La désignation du navire doit être faite par le Comité               Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités qui
international de la Croix-Rouge au minimum sept jours                seront indiquées conformément aux dispositions de l'arti­
francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au              cle III de l'accord est de 5 % , sans que la quantité totale
 port. Le Comité international de la Croix-Rouge est                 équivalant à 12 671 tonnes de céréales brutes puisse toute­
 responsable des conséquences pouvant résulter soit du               fois être dépassée.
défaut, soit du retard de désignation du navire.
                                                                                                                               4
 Le Comité international de la Croix-Rouge doit insé­                 Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour
rer dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine             être chargée dans un navire déterminé ne peut être totale­
d'informer au moins soixante-douze heures à l' avance la             ment mise à bord par suite de circonstances indépendan­
Communauté économique européenne de la date probable                 tes de la volonté de la Communauté économique euro­
de l'arrivée du navire au port.                                      péenne, le solde qui n'a pu être mis à bord dans les délais
                                                                      prévus est stocké aux frais du Comité international de la
La marchandise doit être tenue à la disposition du                   Croix-Rouge et chargé sur le prochain navire .
Comité international de la Croix-Rouge dans le port indi­
qué à partir de la date à laquelle le navire sera déclaré            Si le Comité international de la Croix-Rouge fait savoir à
prêt à charger. Dans le cas où la Communauté économi­                la Communauté économique européenne dans un délai de
 ---pagebreak---  8.3 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N°L 55 / 11
quinze jours francs qu'il ne prendra pas livraison de ce        2, les risques passent de la Communauté économique
solde, les frais de manutention et de stockage encourus             européenne au Comité international de la Croix-Rouge
restent à la charge du Comité international de la                   au moment où la marchandise a effectivement passé le
Croix-Rouge jusqu'au moment où celui-ci aura notifié                seuil de l'entrepôt ;
qu'il renonce à ce solde.
En ce cas, la Communauté économique européenne peut             3 , conformément aux dispositions de l'article III premier
considérer avoir rempli ses engagements à l'égard du                alinéa de l'accord, le Comité international de la
Comité international de la Croix-Rouge.                             Croix-Rouge doit procurer et désigner à la Commu­
                                                                    nauté économique européenne, en temps utile, les
                                                                    entrepôts qui doivent recevoir la marchandise ; la Com­
                           Article 5                                mission fera connaître, en temps utile, par lettre, télex
                                                                    ou télégramme, les quantités et les dates de mise à dis­
                                                                    position dans lesdits entrepôts ;
Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
nauté économique européenne doit adresser sans délai au
Comité international de la Croix-Rouge un avis indiquant        4, le droit de tolérance à la livraison dans les entrepôts
la date du chargement, la quantité et la qualité chargées,          des quantités qui seront indiquées conformément à
constatées à l'embarquement et mentionnées au connais­              l'article III de l'accord est de 5 % , sans que la quantité
sement du navire.                                                   totale livrée, tant à bord de navires que dans les entre­
                                                                    pôts, puisse toutefois dépasser une quantité équivalant
                                                                     à 12 671 tonnes de céréales brutes ;
                           Article 6
                                                                5, aussitôt la marchandise dans l'entrepôt, la Commu­
Tous frais en aval de l'arrivée de la marchandise dans les          nauté économique européenne doit adresser sans délai
ports de débarquement, c'est-à-dire à partir du moment              au Comité international de la Croix-Rouge un avis
où celle-ci a passé effectivement le bastingage du navire           indiquant la date de livraison, la quantité et la qualité
sont à la charge du Comité international de la Croix­               livrées, constatées à l'arrivée dans l'entrepôt et men­
Rouge.                                                              tionnées sur le bordereau de réception ;
                           Article 7                            6, les frais de stockage, de sortie et de mise à bord des
                                                                    marchandises seront à la charge du Comité internatio­
Au cas où les livraisons seraient effectuées, à la demande          nal de la Croix-Rouge .
du Comité international de la Croix-Rouge, dans des
entrepôts situés à l'intérieur de la Communauté, les arti­
cles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la présente annexe ne sont plus
d'application et la Communauté économique européenne                                         Article 8
et le Comité international de la Croix-Rouge conviennent
des dispositions suivantes :                                    Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
                                                                un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l' accord .
1 , la livraison par la Communauté économique euro­
    péenne et la prise en charge par le Comité international
    de la Croix-Rouge se trouvent effectuées au moment          A toutes fins utiles, le Comité international de la Croix­
    où la marchandise a effectivement passé le seuil de l'en­   Rouge désigne un représentant dans chaque port d'embar­
    trepôt ;                                                    quement.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                  Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge
                L'accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la
                Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire, que le Conseil
                a décidé de conclure le 16 décembre 1970, a été signé à Bruxelles le 20 janvier 1971
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Emile Kazimajou, représentant
                permanent adjoint de la France auprès des Communautés européennes, et par M. Jean
                Durieux, directeur à la Direction générale de l'aide au développement de la Commission
                des Communautés européennes ;
                au nom du Comité international de la Croix-Rouge, par M. Raymond Courvoisier,
                assistant spécial du président, directeur du Département des opérations .