CELEX: 32019R0316
Language: fr
Date: 2019-02-21 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture

22.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  LI 51/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2019/316 DE LA COMMISSION
         du 21 février 2019
         modifiant le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
         vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1),
         après publication d'un projet du présent règlement (2),
         après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Tout financement public remplissant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le «traité») constitue une aide d'État et doit être notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, conformément à son article 109, le Conseil peut déterminer les catégories d'aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l'article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d'aides d'État. En vertu du règlement (UE) 2015/1588 et conformément à l'article 109 du traité, le Conseil a décidé que les aides de minimis pouvaient constituer l'une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, du fait qu'elles constituent des aides octroyées à des entreprises uniques sur une période donnée et qu'elles n'excèdent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification. Il convient toutefois de rappeler aux États membres que, même si les aides de minimis sont considérées comme ne constituant pas une aide d'État, il importe que ces aides n'enfreignent pas le droit de l'Union européenne.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Commission a adopté un certain nombre de règlements établissant des règles concernant les aides de minimis octroyées dans le secteur de l'agriculture, le dernier étant le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     À la lumière de l'expérience acquise dans l'application du règlement (UE) no 1408/2013 et compte tenu de la diversité d'utilisation des aides de minimis dans les États membres, il est utile d'adapter certaines des conditions qui y sont énoncées. Il y a lieu de porter le montant maximal de l'aide octroyée à une entreprise unique sur une période de trois années à 20 000 EUR et le plafond national à 1,25 % de la production annuelle.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Compte tenu de la nécessité accrue de recourir aux aides de minimis dans certains États membres, il est approprié d'autoriser un nouveau relèvement du montant maximal des aides par entreprise unique à 25 000 EUR et du plafond national à 1,5 % de la production annuelle, assorti de conditions supplémentaires nécessaires pour préserver le bon fonctionnement du marché intérieur. Il ressort de l'expérience acquise au cours des premières années de l'application du règlement (UE) no 1408/2013 que la concentration des aides de minimis dans un secteur de produits donné pourrait entraîner une distorsion de la concurrence et des échanges. Par conséquent, l'utilisation de plafonds plus élevés au niveau individuel et national devrait être subordonnée au préalable à l'application d'un plafond sectoriel qui empêcherait les États membres d'octroyer plus de 50 % du montant cumulé total des aides de minimis sur une période de trois exercices fiscaux pour des mesures qui ne profitent qu'à un seul secteur de produits spécifique. Le plafond sectoriel devrait permettre de faire en sorte que toute mesure entrant dans le champ d'application du règlement (UE) no 1408/2013 puisse être considérée comme n'affectant pas les échanges entre États membres et comme ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Actuellement, l'utilisation d'un registre central national pour vérifier que ni le plafond individuel de minimis ni le plafond national ne sont dépassés est facultative pour les États membres. En revanche, l'utilisation d'un registre central deviendrait nécessaire dans les États membres qui décident d'appliquer un plafond individuel et un plafond national plus élevés, étant donné que le plafond sectoriel, qui est une condition nécessaire dans ce cas, exige un contrôle encore plus strict des aides octroyées. Par conséquent, ces États membres devraient être tenus d'utiliser un registre central de toutes les aides de minimis octroyées, afin de pouvoir vérifier que ni le plafond individuel ni le plafond national ou sectoriel ne sont dépassés.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient d'adapter les critères de calcul de l'équivalent-subvention brut pour les prêts et garanties en fonction des plafonds de minimis majorés.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Compte tenu de la nécessité accrue de recourir aux aides de minimis et étant donné que les plafonds actuels sont indûment contraignants, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) no 1408/2013 avant sa date d'expiration, à savoir le 31 décembre 2020. Il s'écoulerait très peu de temps entre l'entrée en vigueur du présent règlement et la fin de la période d'application du règlement (UE) no 1408/2013. Pour des raisons d'économie de procédure et afin d'assurer la continuité et la sécurité juridique, il convient par conséquent de prolonger la période d'application du règlement (UE) no 1408/2013 jusqu'au 31 décembre 2027.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1408/2013 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (UE) no 1408/2013 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l'article 2, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
                        
                           «3.   Aux fins du présent règlement, on entend par “secteur de produits”, un secteur énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, points a) à w), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1).
                        
                        
                           4.   Aux fins du présent règlement, on entend par “plafond sectoriel”, un montant cumulé maximal des aides applicable aux mesures d'aide qui ne profitent qu'à un seul secteur de produits, qui équivaut à 50 % du montant maximal des aides de minimis octroyées par État membre fixé à l'annexe II.»
                        
                        
                           (*1)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671)."
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 3
                           Aides de minimis
                           
                              1.   Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les mesures d'aide qui satisfont aux conditions énoncées dans le présent règlement.
                           
                           
                              2.   Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 20 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.
                           
                           
                              3.   Le montant cumulé des aides de minimis octroyées par État membre aux entreprises exerçant des activités dans la production primaire de produits agricoles sur une période de trois exercices fiscaux n'excède pas le plafond national fixé à l'annexe I.
                           
                           
                              3 bis.   Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, un État membre peut décider que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique n'excède pas 25 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux et que le montant cumulé total des aides de minimis octroyées sur une période de trois exercices fiscaux n'excède pas le plafond national fixé à l'annexe II, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          pour les mesures d'aide qui ne profitent qu'à un seul secteur de produits, le montant cumulé total octroyé sur une période de trois exercices fiscaux ne dépasse pas le plafond sectoriel défini à l'article 2, paragraphe 4;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          l'État membre dispose d'un registre central national conformément à l'article 6, paragraphe 2.
                                       
                                    
                           
                              4.   Les aides de minimis sont considérées comme étant octroyées au moment où le droit légal de recevoir ces aides est conféré à l'entreprise en vertu du régime juridique national applicable, quelle que soit la date du versement de l'aide de minimis à l'entreprise.
                           
                           
                              5.   Les plafonds de minimis et les plafonds nationaux et sectoriel visés aux paragraphes 2, 3 et 3 bis s'appliquent quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que les aides octroyées par les États membres soient financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l'Union. La période de trois exercices fiscaux est déterminée par référence aux exercices fiscaux utilisés par l'entreprise dans l'État membre concerné.
                           
                           
                              6.   Aux fins de l'application des plafonds de minimis et des plafonds nationaux et sectoriel visés aux paragraphes 2, 3 et 3 bis, les aides sont exprimées sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est octroyée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut.
                              Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de l'aide.
                           
                           
                              7.   Si l'octroi de nouvelles aides de minimis porte le montant total des aides de minimis au-delà des plafonds de minimis, des plafonds nationaux ou du plafond sectoriel visés aux paragraphes 2, 3 et 3 bis, aucune de ces nouvelles aides ne peut bénéficier du présent règlement.
                           
                           
                              8.   Dans le cas des fusions ou acquisitions, est pris en considération l'ensemble des aides de minimis octroyées antérieurement à l'une ou l'autre des entreprises parties à l'opération afin de déterminer si l'octroi d'une nouvelle aide de minimis à la nouvelle entreprise ou à l'entreprise acquéreuse porte le montant total des aides de minimis au-delà des plafonds de minimis applicables ou du plafond national ou sectoriel applicable. Les aides de minimis octroyées légalement préalablement à la fusion ou à l'acquisition restent légales.
                           
                           
                              9.   En cas de scission d'une entreprise en deux entreprises distinctes ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l'entreprise qui en a bénéficié, soit, en principe, l'entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées. Si une telle allocation n'est pas possible, les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission.»
                           
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        l'article 4 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «b)
                                             
                                             
                                                pour les mesures relevant de l'article 3, paragraphe 2, le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et le prêt s'élève soit à 100 000 EUR sur cinq ans, soit à 50 000 EUR sur dix ans, ou pour les mesures relevant de l'article 3, paragraphe 3 bis, soit à 125 000 EUR sur cinq ans, soit à 62 500 EUR sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou s'il est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, 5 ou 10 ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante des plafonds de minimis fixés à l'article 3, paragraphe 2 ou 3 bis; ou»;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «4.   Les aides consistant en des apports de capitaux ne sont considérées comme des aides de minimis transparentes que si le montant total de l'apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis applicable.»
                                    
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «5.   Les aides consistant en des mesures de financement de risques prenant la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres ne sont considérées comme des aides de minimis transparentes que si les capitaux fournis à une entreprise unique n'excèdent pas le plafond de minimis applicable.»
                                    
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 6, le point b) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «b)
                                             
                                             
                                                pour les mesures relevant de l'article 3, paragraphe 2, si la garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent et que, soit le montant garanti s'élève à 150 000 EUR et la durée de la garantie est de cinq ans, soit le montant garanti s'élève à 75 000 EUR et la durée de la garantie est de dix ans; ou pour les mesures relevant de l'article 3, paragraphe 3 bis, si la garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent et que, soit le montant garanti s'élève à 187 500 EUR et la durée de la garantie est de cinq ans, soit le montant garanti s'élève à 93 750 EUR et la durée de la garantie est de dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à 5 ou 10 ans, respectivement, l'équivalent-subvention brut de la garantie correspond à une fraction des plafonds de minimis fixés à l'article 3, paragraphe 2 ou 3 bis; ou»;
                                             
                                          
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        l'article 6 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 2, le second alinéa suivant est ajouté:
                                    «Lorsqu'un État membre octroie des aides conformément à l'article 3, paragraphe 3 bis, il dispose d'un registre central des aides de minimis contenant des informations complètes sur toutes les aides de minimis octroyées par ses différentes autorités. Le paragraphe 1 cesse de s'appliquer à partir du moment où le registre couvre une période de trois exercices fiscaux.»
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «3.   Un État membre n'octroie une nouvelle aide de minimis conformément au présent règlement qu'après avoir vérifié qu'elle ne portera pas le montant total des aides de minimis octroyées à l'entreprise concernée au-delà des plafonds applicables et des plafonds nationaux et sectoriel visés à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 3 bis, et que toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont respectées.»
                                    
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        à l'article 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.»
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 248 du 24.9.2015, p. 1.
         
            (2)  JO C 425 du 26.11.2018, p. 2.
         
            (3)  Règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE I
                     Montant cumulé maximal des aides de minimis octroyées, par État membre, aux entreprises exerçant des activités dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, visé à l'article 3, paragraphe 3
                     
                                 (en EUR)
                              
                           
                                 État membre
                              
                              
                                 Montant maximal des aides de minimis (1)
                                 
                              
                           
                                 Belgique
                              
                              
                                 106 269 708 
                              
                           
                                 Bulgarie
                              
                              
                                 53 020 042 
                              
                           
                                 Tchéquie
                              
                              
                                 61 865 750 
                              
                           
                                 Danemark
                              
                              
                                 141 464 625 
                              
                           
                                 Allemagne
                              
                              
                                 732 848 458 
                              
                           
                                 Estonie
                              
                              
                                 11 375 375 
                              
                           
                                 Irlande
                              
                              
                                 98 460 375 
                              
                           
                                 Grèce
                              
                              
                                 134 272 042 
                              
                           
                                 Espagne
                              
                              
                                 592 962 542 
                              
                           
                                 France
                              
                              
                                 932 709 458 
                              
                           
                                 Croatie
                              
                              
                                 28 920 958 
                              
                           
                                 Italie
                              
                              
                                 700 419 125 
                              
                           
                                 Chypre
                              
                              
                                 8 934 792 
                              
                           
                                 Lettonie
                              
                              
                                 16 853 708 
                              
                           
                                 Lituanie
                              
                              
                                 34 649 958 
                              
                           
                                 Luxembourg
                              
                              
                                 5 474 083 
                              
                           
                                 Hongrie
                              
                              
                                 99 582 208 
                              
                           
                                 Malte
                              
                              
                                 1 603 917 
                              
                           
                                 Pays-Bas
                              
                              
                                 352 512 625 
                              
                           
                                 Autriche
                              
                              
                                 89 745 208 
                              
                           
                                 Pologne
                              
                              
                                 295 932 125 
                              
                           
                                 Portugal
                              
                              
                                 87 570 583 
                              
                           
                                 Roumanie
                              
                              
                                 215 447 583 
                              
                           
                                 Slovénie
                              
                              
                                 15 523 667 
                              
                           
                                 Slovaquie
                              
                              
                                 29 947 167 
                              
                           
                                 Finlande
                              
                              
                                 55 693 958 
                              
                           
                                 Suède
                              
                              
                                 79 184 750 
                              
                           
                                 Royaume-Uni
                              
                              
                                 394 587 292 
                              
                           
               
               
                  
                     ANNEXE II
                     Montant cumulé maximal des aides de minimis octroyées, par État membre, aux entreprises exerçant des activités dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, visé à l'article 3, paragraphe 3 bis
                     
                     
                                 (en EUR)
                              
                           
                                 État membre
                              
                              
                                 Montant maximal des aides de minimis (2)
                                 
                              
                           
                                 Belgique
                              
                              
                                 127 523 650 
                              
                           
                                 Bulgarie
                              
                              
                                 63 624 050 
                              
                           
                                 Tchéquie
                              
                              
                                 74 238 900 
                              
                           
                                 Danemark
                              
                              
                                 169 757 550 
                              
                           
                                 Allemagne
                              
                              
                                 879 418 150 
                              
                           
                                 Estonie
                              
                              
                                 13 650 450 
                              
                           
                                 Irlande
                              
                              
                                 118 152 450 
                              
                           
                                 Grèce
                              
                              
                                 161 126 450 
                              
                           
                                 Espagne
                              
                              
                                 711 555 050 
                              
                           
                                 France
                              
                              
                                 1 119 251 350 
                              
                           
                                 Croatie
                              
                              
                                 34 705 150 
                              
                           
                                 Italie
                              
                              
                                 840 502 950 
                              
                           
                                 Chypre
                              
                              
                                 10 721 750 
                              
                           
                                 Lettonie
                              
                              
                                 20 224 450 
                              
                           
                                 Lituanie
                              
                              
                                 41 579 950 
                              
                           
                                 Luxembourg
                              
                              
                                 6 568 900 
                              
                           
                                 Hongrie
                              
                              
                                 119 498 650 
                              
                           
                                 Malte
                              
                              
                                 1 924 700 
                              
                           
                                 Pays-Bas
                              
                              
                                 423 015 150 
                              
                           
                                 Autriche
                              
                              
                                 107 694 250 
                              
                           
                                 Pologne
                              
                              
                                 355 118 550 
                              
                           
                                 Portugal
                              
                              
                                 105 084 700 
                              
                           
                                 Roumanie
                              
                              
                                 258 537 100 
                              
                           
                                 Slovénie
                              
                              
                                 18 628 400 
                              
                           
                                 Slovaquie
                              
                              
                                 35 936 600 
                              
                           
                                 Finlande
                              
                              
                                 66 832 750 
                              
                           
                                 Suède
                              
                              
                                 95 021 700 
                              
                           
                                 Royaume-Uni
                              
                              
                                 473 504 750 
                              
                           
               »
            
               (1)  Les montants maximaux sont calculés sur la base de la moyenne des trois valeurs les plus élevées de la production agricole annuelle de chaque État membre au cours de la période 2012-2017. La méthode de calcul garantit que tous les États membres sont traités sur un pied d'égalité et qu'aucune des moyennes nationales n'est inférieure aux montants maximaux établis précédemment pour la période 2014-2020.
            
               (2)  Les montants maximaux sont calculés sur la base de la moyenne des trois valeurs les plus élevées de la production agricole annuelle de chaque État membre au cours de la période 2012-2017. La méthode de calcul garantit que tous les États membres sont traités sur un pied d'égalité et qu'aucune des moyennes nationales n'est inférieure aux montants maximaux établis précédemment pour la période 2014-2020.