CELEX: 31976D0828
Language: fr
Date: 1976-10-20 00:00:00
Title: 76/828/CEE: Décision de la Commission, du 20 octobre 1976, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

23 . 10 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 293 /43
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 20 octobre 1976
                 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du
                 secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et
                                                            du Swaziland
                                                             (76/828 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                           Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            Des certificats d importation prévus au règlement
                                                                       (CEE) n0 3376/75 sont délivrés pour toutes les quan­
vu le règlement (CEE) n 0 3328/75 du Conseil, du 18                    tités pour lesquelles des demandes de certificats ont
décembre 1975, portant reconduction du régime de                       été déposées du 1 er au 10 octobre 1976 pour des
diminution des charges à l'importation de produits du                  produits originaires du Botswana, du Kenya , de Mada­
secteur de la viande bovine originaires des États                      gascar et du Swaziland.
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1466/76 (2), et                                        Article 2
notamment son article 3 ,
                                                                       Des demandes de certificats peuvent etre deposees,
considérant que le règlement (CEE) n0 3328 /75                         conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'impor­            (CEE) n 0 3376/75, au cours des dix premiers jours du
tation pour les produits du secteur de la viande                       mois de novembre 1976 pour les quantités de viande
bovine ; que, toutefois, les importations doivent se                   bovine suivantes, exprimées en viande désossée :
réaliser dans les limites des quantités prévues pour                           Botswana                   456,9 tonnes,
chacun de ces pays tiers exportateurs ;                                        Kenya                      130,0 tonnes,
considérant que les demandes de certificats introduites                        Madagascar               2 123,5 tonnes,
du 1 er au 10 octobre 1976, exprimées en viande                                Swaziland                  226,9 tonnes .
désossée, conformément à l'article 1 er du règlement
(CEE) n° 3376/75 de la Commission, du 23 décembre                                             Article 3
 1975 , fixant les modalités d'application du règlement                Les États membres sont destinataires de la présente
(CEE) n 0 3328/75 (3 ), modifié par le règlement (CEE)                 décision .
 n° 1 50 1 /76 (4), sont inférieures, pour les produits origi­
 naires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du
Swaziland, aux quantités disponibles pour ces États ;                  Fait a Bruxelles, le 20 octobre 1976 .
qu'il est, dès lors, possible de délivrer des certificats
                                                                                                 Par la Commission
d'importation pour les quantités demandées et de
 procéder à la fixation des quantités restantes pour                                               P. J. LARDINOIS
 lesquelles des certificats pourront être demandés à
partir du 1 er novembre 1976,                                                                Membre de la Commission
(') JO n » L 329 du 23 . 12 . 1975 , p . 4 .
(-') JO n » L 1 65 du 25 . 6 , i 976, p . 9 .
( 3 ) JO n » L 333 du 30 . 12 . 1975 , p . 44 .
(-4 ) IO n « L 167 du 26 . 6 . 1976, p . 35 .