CELEX: 31984R1594
Language: fr
Date: 1984-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1594/84 de la Commission, du 7 juin 1984, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

8 . 6 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 152/5
                             REGLEMENT (CEE) N° 1594/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 juin 1984
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
               prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                  n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant
                                                               les règles générales relatives au régime de fixation par
vu le traité instituant la Communauté économique               voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
européenne,                                                    d'huile d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement
                                                               minimal doit être fixé pour chacun des produits
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   concernés sur la base d'un examen de la situation du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          marché mondial et du marché communautaire, ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des               que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le          sionnaires ;
 règlement (CEE) n0 1 556/84 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2,                                       considérant que, lors de la perception du prélèvement
                                                               il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement        pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n0 663/84 (4), et notamment son article 5,               prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                               autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc Q, modifié en dernier lieu par le règlement           ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n0 663/84, et notamment son article 5,                   soumissionnaires les 4 et 5 juin 1984 conduit à fixer
                                                               les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1112/84 0, et notamment son article 5,                considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                               tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
                                                               A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­           relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de            tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement          prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n0 664/84 (9), et notamment son article 10 para­         d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,
                                                               pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                               rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                               du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive     fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
du Liban (10),                                                 II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
du 28 décembre 1978 (n), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(■) JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 5.
(3) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                                              Article premier
O JO n0 L 73 du 16 . 3 . 1984, p. 10 .
O JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
(6) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .
O JO n0 L 108 du 25. 4. 1984, p. 4.                            Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
H JO n° L 142 du 9. 6. 1 977, p. 10 .                          fixés à l'annexe I.
O JO n0 L 73 du 16. 3. 1984, p. 11 .
H JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n0 L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .                     (12) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6 .
 ---pagebreak--- N0 L 152/6                        Journal officiel des Communautés européennes                            8 . 6 . 84
                      Article 2                                                  Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­
nexe II .                                                  Le present règlement entre en vigueur le 8 juin 1984.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 7 juin 1984.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 8 . 6. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 152/7
                                                          ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                      (en Ecus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
           1 5.07 A  I a)                                                                  61,50 (')
           1 5.07 A  I b)                                                                  61,50 (')
           1 5.07 A  I c)                                                                  57,00 (')
           15.07 A   II a)                                                                 69,00 (2)
           1 5.07 A  II b)                                                                 92,00 (3)
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
               pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
               percevoir est diminué de :
               a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                  puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                  d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce rembour­
                  sement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               d) Tunisie : 34,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement
                   ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
          (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                         ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
          07.01 N II                                                                         13,53
          07.03 A II                                                                         13,53
          15.17 B I a)                                                                       30,75
          15.17 B I b)                                                                      49,20
          23.04 A II                                                                          4,56