CELEX: 31972R1434
Language: fr
Date: 1972-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1434/72 de la Commission, du 6 juillet 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

7 . 7 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 153 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1434/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 juillet 1972
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                   de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                       règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  restitution applicable à ces produits doit être calculée
                                                                  en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
européenne,
                                                                   à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    quantités ont été fixées dans le règlement n0 162/
juin 1967, portant organisation commune des                        67/CEE (4), modifié par le règlement (CEE) n0
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en             1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                            les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du
                                                                   pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er               considérant que la restitution doit être fixée une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la
                                                                   par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à                l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              considérant que l' application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                          à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles              céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                  produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (8), les restitutions doivent être fixées en                repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                considérant que les mesures prévues au présent
 céréales et de leurs prix sur le marché de la                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et              gestion pour les céréales,
 des produits du secteur des céréales sur le marché
 mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d'assurer aux marchés de céréales                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l'aspect économique des exportations                                     Article premier
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 sur le marché de la Communauté ;                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                     visés à l'article 1er sous a), b) et c) du règlement
 considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                 n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il            l' annexe .
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                                Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les                Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
 gruaux et les semoules de froment et de seigle,                     1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  11) J O n® 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JOno L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.                              (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
   (8) JO n" 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                          (») JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 153 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 7 . 72
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 6 juillet 1972, fixant les restitutions applicables aux
                             céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                       ( UC / tonne)
          Numéro                                                                                       Montant
           tarifaire                                Désignation de la marchandise                   des restitutions
          10.01 A            Froment tendre (*) et méteil :
                             — pour les exportations vers :
                                 —■ la République arabe égyptienne                                       61,50
                                 — la zone V                                                             60,00
                                 —■ les zones I, à l'exception de la RAE, II, III, VI et VII             43,50
                                  — le Royaume-Uni                                                       51,50
                                 — les autres pays tiers                                                 46,00
                              — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                  tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                  de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                  ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                  — le Royaume-Uni                                                       51,50
          10.01 B             Froment dur                                                                40,00
          10.02               Seigle (x )                                                                57,00
          10.03               Orge :
                              — pour les exportations vers :
                                  — le Royaume-Uni et l'Irlande                                          48,00
                                 — le Danemark et la Norvège                                             48,50
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                             43,00
                                  — les autres pays tiers                                                45,00
          10.04              Avoine :
                              — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                             41,00
                                 — les autres pays tiers                                                 45,00
          10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                     25,00
          10.07 C             Sorgho                                                                     30,00
      ex 11.01 A              Farine de froment tendre (2) :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                 — pour les exportations vers :
                                      — la zone I a) et c)                                               78,50
                                      — la zone IV                                                       82,50
                                      — la zone V                                                        83,00
                                      — la zone VI                                                       86,00
                                     — la zone VII a)                                                    80,50
                                      — la zone VII b) et c)                                             83,50
                                      — les autres pays tiers                                            71,50
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                           67,50
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                           62,50
 ---pagebreak--- 7 . 7 . 72                                      Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 153 /9
                                                                                                                                ( UC / tonne)
                Numéro                                                                                                          Montant
                tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                des restitutions
         :x 11.01 A                     — teneur en cendres de 901 à 1100 :
         [ suite)
                                            — pour des exportations vers :
                                                — les zones V b), VI et VII                                                       70,50
                                                — les autres pays tiers                                                           58,50
                                         — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                       53,50
                                         — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                       47,00
         ex 11.01 B                      Farine de seigle :
                                         — teneur en cendres de 0 à 700                                                           62,50
                                         — teneur en cendres de 701 à 1150                                                        55,50
                                         — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                       50,00
                                         — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                       44,00
                 11.02 AI a              Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                         — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                             — pour des exportations vers :
                                                — les zones V b), VI et VII a)                                                    77,80
                                                — les zones I a) et c) et V a)                                                    74,80
                                                — les autres pays tiers                                                           68,80
                                         — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                             — pour des exportations vers :
                                                — la zone V a)                                                                    67,70
                                                —■ les autres pays tiers                                                          61,70
                                         — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                             — pour des exportations vers :
                                                 — la zone V a)                                                                    60,20
                                                 — les autres pays tiers                                                           54,20
                 11.02 A I b              Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (a) :
                                          — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                             — pour des exportations vers :
                                                 — la zone I a) et c)                                                              76,00
                                                 — les zones V b) et VI                                                            79,00
                                                 — les autres pays tiers                                                           70,00
           ;l ) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
                paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
            -) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
                n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
            N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n° 941 /72 (JO n 0 L 107 du 6. 5 . 1972).
            Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
             du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.