CELEX: 31968R0948
Language: fr
Date: 1968-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 948/68 de la Commission, du 11 juillet 1968, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 163 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 7. 68
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 948/68 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juillet 1968
                 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        dans le secteur du sucre (3) ; que cette restitution ne
 EUROPÉENNES,                                                          peut, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du rè­
                                                                       glement ( CEE) n° 766/68 dépasser 92 % de la resti­
 vu le traité instituant la Communauté économique                      tution fixée pour la même période pour le sucre
 européenne,                                                           blanc ;
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                         considérant que la situation du marché mondial ou
  18 décembre 1967, portant organisation commune                       les exigences spécifiques de certains marchés peu­
 des marchés dans le secteur du sucre (*), et notam­                   vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
 ment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa pre­                  tution pour le sucre suivant sa destination ;
 mière phrase,
                                                                       considérant que la restitution doit être fixée toutes
 considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement                  les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
 n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                  l'intervalle ;
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
 ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les                considérant que l'application de ces règles à la si­
 prix de ces produits dans la Communauté peut être                     tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
 couverte par une restitution à l'exportation ;                        et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
                                                                       Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 considérant qu'aux termes du règlement ( CEE) n°                     fixer la restitution aux montants indiqués à l' an­
 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                  nexe ;
 règles générales concernant l'octroi des restitutions                considérant que les mesures prévues au présent rè­
 à l'exportation de sucre (2), les restitutions pour les              glement sont conformes à l'avis du Comité du sucre,
 sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en
 l'état, doivent être fixées compte tenu de la situa­
 tion sur le marché communautaire et sur le mar­
 ché mondial du sucre et notamment des éléments de                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;                                     Article premier
 que conformément au même texte, il y a lieu de te­
 nir compte également de l'aspect économique des                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 exportations envisagées ;                                            l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement n°
                                                                      1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit             comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 431 /68 du Con­                                          Article 2
 seil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière               Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet
 de la Communauté pour le calcul des prix C.A.F.                      1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 11 juillet '1968 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                       Jean REY
(1 ) 10 n" 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                              (a ) JO n° L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
(a) TO n" L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 12 . 7 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 163 / 17
                                                                  ANNEXE
            au règlement de la Commission, du 11 juillet 1968, fixant les restitutions à l'exportation pour
                                                  le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                               ( U.C. par 100 kg)
                  Numéro
                                                                                                                    Montant
            du tarif douanier                             Désignation des marchandises                          de la restitution
                  commun
            17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide
                                     B. non dénaturés
                                          I. sucre blanc                                                             17,47
                                         II . sucre brut                                                             15,76 H
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .