CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 juin 1968, portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays tiers dans le secteur de la viande bovine

14 . 6 . 68                               Journal officiel des Communautés europeennes                                   N° L 132/ 11
                           Article 10                                                             Article 11
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du                     Le Comité entendu, la présente décision pourra être
traité, les personnes assistant aux réunions du Comité                  revisée en fonction de l'expérience acquise.
et des groupes de travail sont tenues de ne pas
divulguer les renseignements dont elles ont eu con­
naissance par les travaux du Comité lorsque la Com­                     Fait à Bruxelles, le 7 juin 1968 .
mission indique que l' avis demandé porte sur une
matière présentant un caractère confidentiel . Dans                                                     Par la Commission
ce cas, seuls les membres du Comité et les représen­                                                        Le président
tants des services de la Commission assistent aux
séances .                                                                                                     Jean REY
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 7 juin 1968
               portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays tiers dans
                                                   le secteur de la viande bovine
                                                             ( 68/253 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           à la perception des prélèvements dans le secteur de
EUROPÉENNES ,                                                           la viande bovine (6), et notamment son article 1er,
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant qu'en vertu du règlement n° 63/64/CEE,
européenne,                                                             le prix à l'importation servant de base au calcul du
                                                                        prélèvement envers les pays tiers pour le bétail vivant
vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du 5                           et les produits dérivés, qui doit être fixé chaque
février 1964, portant établissement graduel d'une or­                   semaine par la Commission, doit comprendre deux
ganisation commune des marchés dans le secteur                          - léments ;
de la viande bovine (*), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,
                                                                        considérant que le premier élément doit être égal,
vu le règlement n° 63 /64/ CEE de la Commission, du                     en ce qui concerne les gros bovins, à la moyenne
4 juin 1964, relatif à la détermination des prix                        arithmétique des cours des qualités représentatives
servant au calcul du prélèvement envers les pays                        sur les marchés les plus représentatifs de l'Autriche,
tiers dans le secteur de la viande bovine (2), modifié                  du Danemark, de l'Eire et de la Grande-Bretagne,
en dernier lieu par le règlement n° 978/67/CEE (3)                      affectés des coefficients de pondération indiqués à
et notamment son article 1er,                                           l'article 2 du règlement n° 63 /64/CEE ; que, en ce
                                                                         qui concerne les veaux, le premier élément doit être
                                                                         égal à la moyenne pondérée des cours des broutards
vu le règlement ( CEE) n° 356/68 du Conseil , du 27                      et veaux de lait de la classe « prima » et de la
mars 1968 , prévoyant des mesures dérogatoires dans
                                                                         première classe offerts sur les marchés les plus
le secteur de la viande bovine pour la période allant
                                                                           eprésentatifs du Danemark, calculée à l'aide des
du 1 er avril 1968 au 31 mai 1968 (4 ), modifié par
                                                                         coefficients de pondération indiqués audit article et
le règlement n° 654/68 (5 ), et notamment son arti­
cle 2,
                                                                         augmenté d'un montant égal à 1,25 unité de compte
                                                                         par 100 kg ;
vu le règlement ( CEE) n° 645/68 du Conseil , du 29
mai 1968 , établissant des règles transitoires relatives                 considérant que le deuxième élément, représentant
                                                                         ' es frais de transport, doit être égal, par 100 kg de
                                                                         poids vif, en ce qui concerne les gros bovins, à 1,75
 H    JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p. 562/64 .                             unité de compte pour tous les États membres et,
 (2 ) JO n° 92 du 10 . 6 . 1964, p. 1414/64 .
 (3)  JO n° 301 du 12 . 12 . 1967, p. 10 .
 (4 ) IO n° L 77 du 29 . 3 . 1968 , p. 4 .
 (5 ) JO n° L 123 du 31 . 5 . 1968 , p. 7 .                               (6 ) IO n° L 122 du 30 . 5 . 1968 , p. 4 .
 ---pagebreak---   N° L 132/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                             14. 6 . 68
  :n ce qui concerne les veaux, à 2,5 unités de compte               considérant que, pour les veaux, un prix à l'impor­
pour l'Italie et 1,25 unité de compte pour les autres                tation spécial ne doit être fixé que lorsque le prix
États membres ;                                                      d' offre  franco   frontière   déterminé  conformément
                                                                     aux critères rappelés ci-dessus est inférieur au prix
                                                                     à l'importation visé à l' article 5 paragraphe 1 du
considérant qu'en vertu des dispositions de l' article               règlement n° 14/64/CEE d'au moins 1,25 unité de
2 bis du règlement n° 63 /64/CEE modifié, la Com­                    compte ; que, dans ce cas, le prix à l'importation
mission peut, dans le cas où un ou plusieurs pays                    spécial est égal au prix d'offre franco frontière le
tiers visés à l'article 1 er dudit règlement prennent,               moins élevé ;
notamment pour des raisons sanitaires, des mesures
affectant les cours enregistrés sur leurs marchés, soit
ne pas tenir compte de ces cours, soit retenir les                   considérant que, pour les gros bovins, un prix à
derniers cours enregistrés dans ce ou ces pays tiers                 l' importation spécial est fixé lorsque le prix d'offre
avant la mise en application de ces mesures ;                        franco frontière des gros bovins, résultant d'une con­
                                                                     version du prix d'offre franco frontière relatif à une
                                                                     des présentations en viandes, est inférieur au prix
considérant qu'aussi longtemps que le prix à l'im­                   à l' importation visé à l'article 5 paragraphe 1 du
    ortation diffère de moins de 0,50 unité de compte                 règlement n° 14/64/CEE d'au moins 2 unités de
par 100 kg de poids vif du prix à l'importation                      compte par 100 kg de poids vif ; que, dans ce cas, le
antérieurement fixé, ce dernier doit être maintenu ;                 prix à l'importation spécial est égal au prix le plus
                                                                     bas des prix d'offre franco frontière convertis en prix
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°                   de gros bovins ;
356/68 prévoit la fixation d'un prix à l'importation
spécial ; qu'en vertu de l' article 2 du règlement                   considérant que, pour les gros bovins, un prix à
n° 1008/67/CEE de la Commission, du 15 décembre                      l'importation spécial est également fixé lorsque, en
1967, établissant des critères pour la fixation d'un                 cas d' application de l' article 5 paragraphe 2 du
prix à l'importation spécial dans le secteur de la                   règlement n° 1008/67/CEE, un ou plusieurs des prix
 viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le                   à l'importation, calculés conformément au paragra­
règlement ( CEE) n° 681 /68 ( 2), ce prix doit être dé­              phe 3 dudit article, sont inférieurs au prix à l'im­
terminé sur la base du prix d'offre rendu franco                     portation visé à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
frontière de la Communauté établi pour chacune                       n° 14/64/CEE d'au moins 1,25 unité de compte par
des catégories visées audit article ;                                100 kg de poids vif ; que, dans ce cas, le prix à
                                                                     l'importation spécial est égal au prix à l'importation
     msidérant que le prix d'offre franco frontière doit             le plus bas, calculé conformément à l'article 5 para­
être établi en fonction des possibilités d'achat les                 graphe 3 du règlement n° 1008 /67/CEE ; que, tou­
                                                                     tefois, dans le cas où sont disponibles des données de
plus favorables dans les pays tiers autres que ceux
retenus pour la détermination du prix à l'impor­                     prix relatives tant aux gros bovins qu'à leurs vian­
tation ; que celles-ci résultent notamment des prix                  des, le prix à l'importation spécial est égal au prix
indiqués dans les documents douaniers et des autres                  le plus bas résultant de l' application de l' article 6
informations concernant les prix pratiqués à l'expor­                paragraphe 2 du règlement n° 1008 /67/ CEE ;
tation par ces autres pays tiers ; que, toutefois, ne
doivent pas être retenues les offres qui ne cor­                     considérant qu' aux termes de l'article 1 er du règle­
respondent pas aux possibilités d' achat réelles, celles             ment n° 1008 /67/ CEE, le prix à l'importation spé­
qui portent sur des quantités non représentatives et                 cial doit être fixé pour l'ensemble des provenances
les offres pour lesquelles le développement des prix                 pour lesquelles les conditions de la fixation de ce
en général ou les informations disponibles permet­                   prix sont remplies ;
tent de croire qu'elles ne sont pas représentatives
de la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
                                                                     considérant que le prix à l'importation spécial est
                                                                     valable à partir du lundi suivant sa fixation et jus­
considérant que, lorsque le prix d'offre franco fron­                qu' à la date à laquelle il est modifié ou supprimé ;
tière est relatif à une des présentations de viandes
de veaux et de viandes de gros bovins, la conversion                 considérant que le prix constaté sur le marché de
en prix du produit dont elles proviennent doit être                  l'État membre importateur, qui doit être fixé par
réalisée par l'application du coefficient applicable au              la Commission selon la même périodicité que le prix
prix à l'importation et visé à l'annexe du règlement                 à l' importation visé à l' article 5 paragraphe 1 du
 ( CEE ) n° 356/68 ;                                                 règlement n° 14/64/ CEE, doit être égal à la moyen­
                                                                     ne pondérée des prix qui se sont formés dans cet
                                                                     État membre à un même stade du commerce de gros
 i 1 ) JO n° .306 du 16 . 12 . 1967, p. 9 .
                                                                     sur le ou les marchés représentatifs visés à l'annexe du
 ( 2 ) JO n" L 124 du 1.6 . 1968 , p. 26 .                           règlement n" 161 /66/ CEE du Conseil, du 25 octobre
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 68                          Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 132/ 13
1966 , portant adaptation de la methode de consta­            considérant que les prix figurant à ces tableaux
tation des prix sur le marché de l' État membre im­           devraient être modifiés au cas où l'application des
portateur dans le secteur de la viande bovine ( 1 ) pour      dispositions susvisées aux données et cotations dont
les qualités visées à la même annexe ;                        la Commission aurait connaissance à l' avenir con­
                                                              duirait à une modification de ces prix,
considérant que , pour les États membres ayant plu­
sieurs marchés représentatifs, le prix de chaque qua­
lité est égal à la moyenne arithmétique des cotations         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
enregistrées sur les divers marchés représentatifs ;
que toutefois, en ce qui concerne l'Allemagne, le prix                               Article premier
de chaque qualité est égal à la moyenne des cotations
enregistrées sur les douze marchés du Land Nord­              1 . Le prix à l'importation visé à l' article 5 para­
rhein-Westfalen, pondérée en fonction des apports             graphe 1 premier alinéa du règlement n° 14/64/CEE
enregistrés sur chacun de ces marchés ;                       est fixé à l' annexe I de la présente décision pour
                                                              les provenances qui y sont indiquées .
considérant que, dans tous les cas où la formation
des prix dans l'État membre importateur a lieu                2.     Le prix constaté sur le marché de l'État mem­
à un autre stade que celui du commerce de gros                bre importateur visé à l'article 5 paragraphe 1 troi­
ou dans le cas où ces prix ne résultent pas de cota­          sième alinéa du règlement n° 14/64/CEE est fixé
tions poids vif hors taxe, il y a lieu d'effectuer les        à l' annexe II A de la présente décision .
opérations visées à l' article 2 du règlement n° 161 /
66/ CEE ;                                                     3 . Au cas où le prix visé à l' article 1er du règle­
                                                              ment ( CEE) n° 645/68 est supérieur à 68 unités de
considérant que, à défaut d'information, le prix à            compte, le pourcentage de ce dépassement est fixé
l'importation et le prix constaté sur le marché de            à l' annexe II B de la présente décision .
l'État membre importateur doivent être déterminés
en tenant compte notamment des dernières cotations            4.     Les prix fixés au présent article sont valables
connues ;                                                     à partir de la date figurant à l'annexe et jusqu'à
                                                              leur modification par décision ultérieure de la Com ¬
considérant qu'en vertu du règlement ( CEE) n° 645/           mission .
68 , la Commission doit constater si le prix du pro­
duit visé à l'annexe I section b) du règlement n°                                       Article 2
 14/64/CEE est, sur les marchés représentatifs de la
Communauté, supérieur à 68,00 unités de compte par            Au cas où, conformément à l'article 2 du règlement
 100 kg de poids vif ; que ce prix doit être consti­           ( CEE ) n° 356/68 , il est nécessaire d'instaurer, de mo­
tué par la somme des prix constatés sur le marché             difier ou d'abroger un prix à l'importation spécial,
de chaque État membre, à l'exception de celui du              les dispositions y relatives sont reprises à une annexe
 Luxembourg, conformément aux dispositie ITJ du               III de la présente décision. Ces dispositions sont va­
 règlement n° 161 /66/CEE, affectés des coefficients de       lables à partir de la date figurant à cette annexe
pondération figurant à l'annexe du règlement ( CEE )          jusqu'à leur modification par décision ultérieure de
                                                              la Commission .
n° 645/68 ;
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­                                   Article 3
ments susvisés, et notamment des données et cota­
tions dont la Commission a eu connaissance, que le            La présente décision est destinée à tous les États
                                                              membres .
prix à l'importation, le cas échéant, le prix à l'im­
portation spéciale et le prix constaté sur le marché de
 l'État membre importateur et, le cas échéant, le              Fait à Bruxelles , le 7 juin 1968 .
pourcentage du dépassement, visé à l'article 1er du                                         Par la Commission
 règlement ( CEE) n° 645/68 doivent être fixés con­
 formément aux tableaux annexés à la présente dé­                                              Le président
 cision ;                                                                                        Jean REY
  0) JO n° 197 du 29 . 10. 1966, p. 3389/66.
 ---pagebreak--- N° L 132/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    14. 6 . 68
                                                           ANNEXE 1
                         Prix à l'importation envers les pays tiers à l'exception de la Yougoslavie
                                               valables à partir du 10 juin 1968
                                                                               ( U.C. / 100 kg poids vif )
                                                                                             Autres
                                                                        Italie
                                                                                         État' membres
                                 Bovins                               40,932                40,932
                                 Veau *                               54,903                53,653
                                                          ANNEXE U
                                    A. Prix du marché, valables à partir du 10 juin 1968
                                                                                                          (U.C. / 100 kg poids vil
                                                            Allemagne                                      Luxem­
                                                 Belgique                  France           Italie                      Pays
                                                              (R.F. )                                       bourg
             Bovins                              69,040      64,854       64,533           66,045          64,054       67,344
             Veaux                               90,980      98,336       83,009          101,431         94,740        95,815
             B. Le prix constaté pour les gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté est
                inférieur de 3,90 % à 68,00 unités de compte .
                                                          ANNEXE 111
                                     Prix à l'importation spécial envers la Yougoslavie
                                               valables à partir du 10 juin 1968
                                                                                (U.C.1100 kg poids vif)
                                                                                         Autres États
                                                                       Italie
                                                                                           membres
                                Bovins                                38,148                38,148