CELEX: 32020D0758
Language: fr
Date: 2020-06-04 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/758 de la Commission du 4 juin 2020 relative aux mesures à prendre par le Royaume-Uni en ce qui concerne Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani [notifiée sous le numéro C(2020) 3604] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

9.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 179/8
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/758 DE LA COMMISSION
         du 4 juin 2020
         relative aux mesures à prendre par le Royaume-Uni en ce qui concerne Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani
         
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 3604]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 52, paragraphe 4, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le droit de l’Union est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition prévue par ledit accord. Cette période de transition se terminera le 31 décembre 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, le Royaume-Uni a informé la Commission le 10 mars 2020 d’une mesure qu’il aurait souhaité voir prendre par l’Union contre, entre autres, Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani (ci-après les «organismes nuisibles spécifiés»). Conformément à l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement, le Royaume-Uni l’a également informée des mesures nationales provisoires qu’il entendait instaurer en l’absence d’une telle mesure.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En ce qui concerne Xylella fastidiosa, le Royaume-Uni a indiqué que l’interception d’oliviers infectés par la Belgique en 2018 et le cas récent de Vinca en Italie en 2019 montrent qu’il existe un risque que des végétaux infectés soient introduits sur le territoire du Royaume-Uni sans qu’ils présentent des symptômes visibles. Le Royaume-Uni a par ailleurs affirmé que les mesures actuelles de l’Union relatives audit organisme nuisible ne tiennent pas compte des risques mis en évidence dans son évaluation des risques des organismes nuisibles concernant Xylella fastidiosa (3) et que rien n’indique que l’actuel examen des mesures de l’Union reprendra les exigences précédemment proposées par le Royaume-Uni. Il a également déclaré que les mesures actuelles de l’Union contre Xylella fastidiosa énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission (4) et dans le projet d’acte, présenté aux États membres pour un échange de vues, destiné à abroger ladite décision ne tiennent pas compte de la nécessité d’exigences renforcées en ce qui concerne les espèces hôtes concernées. À ce titre, le Royaume-Uni a fait valoir qu’il demeurait un risque phytosanitaire d’un niveau inacceptable et qu’il entendait donc instaurer des mesures nationales au titre de l’article 52 du règlement (UE) 2016/2031, en l’absence des exigences correspondantes qu’il aurait souhaité voir prendre par l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a en outre indiqué que la mesure proposée interdisait, notamment, l’introduction sur le territoire du Royaume-Uni des végétaux, à l’exclusion des fruits ou semences, de Coffea et de Polygala myrtifolia L. en provenance de pays tiers, y compris l’Union. Il a également énoncé l’exigence que l’introduction sur le territoire du Royaume-Uni ou le mouvement à destination de celui-ci des végétaux, à l’exclusion des fruits ou semences, d’Olea europaea L., de Lavandula, de Nerium oleander L., de Prunus dulcis L. et de Rosmarinus officinalis L. qui ont été cultivés dans des zones de l’Union dans lesquelles la présence de l’organisme nuisible n’est pas connue ne soit autorisé que si lesdits végétaux ont été cultivés pendant une période d’au moins un an avant leur exportation sur un lieu de production enregistré et supervisé et si leur lieu de production est entouré d’une zone de 200 mètres connue pour être exempte de l’organisme nuisible, avec la réalisation d’inspections annuelles basées sur des échantillonnages et des tests approfondis et d’une inspection complémentaire immédiatement avant leur mouvement. En cas d’introduction sur le territoire du Royaume-Uni ou de mouvement à destination de celui-ci de boutures non racinées de Lavandula, de Nerium oleander L. et de Rosmarinus officinalis L., lesdites boutures devront être issues de plantes mères remplissant les conditions susmentionnées. Pour ce qui est des zones dans lesquelles la présence de l’organisme nuisible est connue, l’importation d’Olea europaea L. et de Prunus dulcis L. de l’Union au Royaume-Uni est uniquement autorisée si les végétaux sont cultivés sur un site protégé matériellement pendant une période de quatre ans avant leur exportation ou, dans le cas de jeunes plants, en permanence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En ce qui concerne Ceratocystis platani, le Royaume-Uni a indiqué qu’à la suite du classement de cet organisme nuisible comme «organisme de quarantaine de l’Union» en application du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5), des désignations de zones protégées avaient été annulées et qu’il était désormais possible de déplacer, sous réserve d’exigences particulières, des arbres du genre Platanus en provenance de sites de production situés dans des zones infectées. Selon le Royaume-Uni, les nouvelles exigences énoncées à l’annexe XIII, point 17, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, qui prévoient la possibilité supplémentaire que les végétaux soient produits sur un lieu de production exempt dudit organisme nuisible, ne confèrent pas le même niveau de protection sanitaire que l’exigence que les végétaux soient produits dans une zone exempte de l’organisme nuisible, sachant également que de nouvelles constatations de la présence de l’organisme nuisible ont été confirmées en France.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni, sur la base de ces considérations, a proposé dans ses mesures l’exigence que les végétaux de Platanus L. destinés à la plantation, à l’exclusion des semences, soient cultivés en permanence dans une zone exempte d’organisme nuisible ou dans une zone protégée de l’Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures proposées par le Royaume-Uni précisaient également que les végétaux concernés par ses mesures relatives à Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani pourraient uniquement être introduits sur le territoire du Royaume-Uni assortis d’une déclaration officielle attestant leur conformité avec les exigences susmentionnées.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La notification du Royaume-Uni comprenait également des propositions de mesures contre les organismes nuisibles Agrilus planipennis et Candidatus Phytoplasma ulmi, plus strictes que les règles de l’Union en vigueur. La Commission étudiera ces mesures et discutera de celles-ci au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux lors de leur examen.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le 1er avril 2020, le Royaume-Uni a informé la Commission que les mesures nationales concernant les organismes nuisibles spécifiés entreraient en vigueur le 21 avril 2020 et seraient initialement appliquées en Angleterre avant d’être étendues peu de temps après aux autres parties du Royaume-Uni.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Sur la base des éléments notifiés par le Royaume-Uni, la Commission, conformément à l’article 52, paragraphe 3, a évalué que le risque qui y était indiqué était atténué de manière adéquate par les dispositions de l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2015/789 pour ce qui concerne Xylella fastidiosa et par le point 17 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 pour ce qui concerne Ceratocystis platani. En particulier, la Commission a estimé qu’aucun nouvel élément de preuve scientifique ou technique n’était disponible, qui justifierait de modifier ces mesures. La Commission a également informé les États membres de la notification du Royaume-Uni et les a invités à faire connaître leurs points de vue pour le 24 avril 2020.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le 3 avril 2020, la Commission a demandé au Royaume-Uni de reporter immédiatement l’adoption de ces mesures. La Commission a également informé le Royaume-Uni que l’exigence d’une déclaration supplémentaire accompagnant les produits concernés n’est pas conforme aux dispositions du règlement (UE) 2016/2031 relatives à la circulation des végétaux réglementés sur le territoire de l’Union. La Commission s’est en outre réservé la possibilité d’adopter un acte en application de l’article 52, paragraphe 4, dudit règlement.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le 20 avril 2020, le Royaume-Uni a répondu en précisant davantage les raisons pour lesquelles il estimait que le projet de mesures nationales devait être adopté.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     En ce qui concerne Xylella fastidiosa, le Royaume-Uni a indiqué que la présence de cet organisme nuisible avait été constatée sur des matériels végétaux de l’Union faisant l’objet d’échanges commerciaux ou destinés à de tels échanges (par exemple, l’interception de cet organisme nuisible en Belgique) et a fait référence aux conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») relatives aux périodes pendant lesquelles les symptômes de l’organisme nuisible n’apparaissent pas («périodes asymptomatiques»), qui n’ont pas été prises en compte dans la législation de l’Union. Selon le Royaume-Uni, ces deux éléments indiquent qu’il existe un risque persistant d’exportation de matériels infectés (notamment des matériels asymptomatiques) à partir de l’Union.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     En ce qui concerne Ceratocystis platani, le Royaume-Uni a également indiqué que ses mesures répondent à la situation découlant des informations complémentaires qu’il a présentées au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en novembre 2019. Ces informations complémentaires concernaient de nouvelles constatations de la présence de l’organisme nuisible enregistrées en France, les infestations ayant été observées bien plus au nord que celles précédemment constatées et aucun élément de preuve ne venant confirmer, en l’occurrence, l’origine de l’infection. Selon le Royaume-Uni, la propagation de l’organisme nuisible vers le nord ainsi que l’incertitude relative à sa voie d’introduction mettent en évidence le risque accru que représente cet organisme nuisible et justifient l’instauration de ces mesures.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le 21 avril 2020, les «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) Regulations 2019 (Statutory Instrument 2019/1517)» [réglementation de 2019 sur les contrôles officiels (santé des végétaux et organismes génétiquement modifiés) (Angleterre) (décret-loi 2019/1517)] ont été modifiés par ces mesures nationales, en particulier le règlement 2(6)(b)(iii), le règlement 2(7) et le règlement 2(8) des «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) (Amendment) Regulations 2020» (6) [réglementation de 2020 sur les contrôles officiels (santé des végétaux et organismes génétiquement modifiés) (Angleterre) (modification)] (ci-après la «réglementation britannique»). Ces mesures sont entrées en vigueur avant que toute discussion ait eu lieu au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     En ce qui concerne Xylella fastidiosa, la réglementation britannique énonce les mesures notifiées par le Royaume-Uni à la Commission le 10 mars 2020.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2015/789 prévoit des mesures visant à lutter contre l’établissement et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa. À la lumière des évolutions scientifiques et techniques, les exigences applicables à la circulation sur le territoire de l’Union des végétaux hôtes de cet organisme nuisible ont été modifiées par plusieurs actes, le plus récent étant la décision d’exécution (UE) 2018/1511 de la Commission (7). Ces mesures reposent sur une série d’avis scientifiques récents rendus par l’Autorité (8). Des exigences ont été établies pour la circulation sur le territoire de l’Union de végétaux sensibles provenant aussi bien de zones délimitées que d’autres parties de l’Union. Ces mesures ont été examinées plus avant au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en vue de l’adoption d’un nouveau règlement d’exécution de la Commission qui abrogerait et remplacerait la décision d’exécution (UE) 2015/789.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     À cet égard, les mesures définies dans la réglementation britannique ne sont pas proportionnées au risque mis en évidence. En dépit du fait que certaines dispositions s’appliquent aux végétaux qui proviennent de zones autres que des zones délimitées, dans lesquelles la présence de Xylella fastidiosa n’est pas connue, la réglementation britannique exige que ces végétaux aient été cultivés pendant une période d’au moins un an avant l’exportation sur un lieu de production enregistré et supervisé, que leur lieu de production soit entouré d’une zone de 200 mètres connue pour être exempte de l’organisme nuisible et qu’ils aient fait l’objet d’inspections annuelles basées sur des échantillonnages et des tests approfondis, et d’une inspection complémentaire immédiatement avant leur mouvement. Cette mesure instaure des restrictions supplémentaires par rapport aux dispositions de l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2015/789, lesquelles énoncent déjà des conditions renforcées pour la circulation de ces végétaux lorsqu’ils proviennent de zones autres que des zones délimitées. Cette mesure est disproportionnée au regard du risque mis en évidence en ce qu’elle perturbe gravement et a posteriori les échanges commerciaux des végétaux concernés, et ce d’une manière plus stricte que ne le justifie l’avis scientifique le plus récent de l’Autorité (9), publié en mai 2019. Qui plus est, depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2015/789 en 2018, seul un faible nombre d’interceptions par rapport au volume des échanges en question — et assurément aucune en 2020 — a été constaté en ce qui concerne la circulation des végétaux hôtes de Xylella fastidiosa sur le territoire de l’Union. En outre, pour ce qui est de la période asymptomatique des végétaux infectés mentionnée par le Royaume-Uni, l’Autorité a déclaré dans son avis le plus récent, qui date de mai 2019, que les inspections basées sur des symptômes visibles peuvent être problématiques pour une détection précoce de l’organisme nuisible sur certains hôtes, ce qui s’explique également par les multiples facteurs contribuant à l’apparition de ces symptômes (par exemple, le type d’espèce végétale, le niveau de l’inoculum bactérien, les sous-espèces de Xylella fastidiosa concernées ainsi que les conditions climatiques). C’est la raison pour laquelle, pour les végétaux concernés par la réglementation britannique, la décision d’exécution (UE) 2015/789 énonce que des inspections approfondies doivent avoir lieu sur la base d’échantillonnages et de tests, indépendamment de la présence de symptômes. Les discussions qui se sont tenues au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur le projet d’acte devant abroger et remplacer ladite décision ont confirmé cette approche, sur la base de l’évaluation scientifique et technique disponible.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Dès lors, les mesures provisoires adoptées par le Royaume-Uni ne sont pas dûment justifiées. De plus, les résultats des campagnes de surveillance approfondies effectuées par les États membres, conformément à ladite décision, confirment la présence de Xylella fastidiosa dans certaines parties de l’Italie, de la France, de l’Espagne et du Portugal, où les foyers ont été correctement délimités et font l’objet de mesures de lutte strictes.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Il en va de même pour la mesure énoncée dans la réglementation britannique relative à l’importation d’Olea europaea L. et de Prunus dulcis L. au Royaume-Uni à partir de zones dans lesquelles la présence de Xylella fastidiosa est connue, qui, conformément à ladite réglementation, est uniquement autorisée si les végétaux sont cultivés sur un site protégé matériellement pendant une période de quatre ans avant leur exportation ou, dans le cas de jeunes plants, en permanence. Les mesures actuelles de l’Union instaurent déjà des conditions strictes pour ces végétaux lorsqu’ils sont cultivés dans des zones délimitées. La période de quatre ans prévue par la réglementation britannique vise à permettre qu’un délai suffisant se soit écoulé pour que les symptômes liés à l’organisme nuisible apparaissent si celui-ci est présent sur le végétal. Il est tenu compte de cette finalité dans l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2015/789, qui exige que ces végétaux soient produits sur des sites à l’épreuve des insectes et que des échantillonnages et des tests approfondis soient effectués pendant leur cycle de croissance indépendamment de la présence de symptômes, et qui prévoit la réalisation d’inspections officielles à un moment aussi proche que possible du mouvement.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Les mesures provisoires prises par un État membre en application de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 pour atténuer le risque visé à l’article 52, paragraphe 1, doivent présenter un caractère exceptionnel, en raison de leur nature particulièrement ciblée. De plus, et compte tenu des discussions qui se sont tenues au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en 2019 et 2020, aucune des mesures adoptées par la réglementation britannique n’a été évaluée comme étant proportionnée ou justifiée pour figurer dans l’acte qui abrogera et remplacera la décision d’exécution (UE) 2015/789. Les mesures provisoires prévues à l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 doivent présenter un caractère exceptionnel et ne sauraient servir à contourner le vote à la majorité.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     En ce qui concerne Ceratocystis platani, la réglementation britannique énonce les mesures notifiées par le Royaume-Uni à la Commission le 10 mars 2020. Ces mesures sont plus strictes que l’exigence correspondante énoncée au point 17 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, qui prévoit la possibilité supplémentaire que les végétaux concernés destinés à la plantation proviennent d’un lieu de production exempt d’organisme nuisible, sous réserve de certaines conditions, et pas uniquement d’une zone exempte d’organisme nuisible. Les mesures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 pour la circulation intérieure des végétaux destinés à la plantation de Platanus L. reposent sur l’avis scientifique le plus récent de l’Autorité portant sur l’évaluation des risques et les options de réduction des risques en ce qui concerne la présence de Ceratocystis platani dans l’Union (10). Aucun nouvel élément de preuve scientifique ou technique n’a été mis à disposition depuis l’adoption dudit règlement et le Royaume-Uni n’a pas non plus communiqué de nouvelles informations. Des conditions supplémentaires concernant les lieux de production exempts ont été énoncées à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, par rapport aux mesures énoncées dans la directive 2000/29/CE du Conseil (11), afin de procurer une plus grande certitude quant à l’absence d’organismes nuisibles sur les végétaux destinés à la plantation de Platanus L. faisant l’objet d’échanges commerciaux. La mesure prévue par la réglementation britannique n’est donc pas dûment justifiée par un nouvel élément de preuve scientifique ou technique publié depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     De plus, la réglementation britannique prévoit que tous ces végétaux et produits végétaux peuvent être déplacés du territoire de l’Union vers le territoire du Royaume-Uni uniquement s’ils sont assortis d’une déclaration officielle attestant leur conformité avec les dispositions de ladite réglementation.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     À la suite de l’entrée en vigueur de la réglementation britannique, la Commission a informé le Royaume-Uni le 28 avril 2020 que ces nouvelles mesures nationales allaient au-delà des exigences actuelles, n’étaient pas étayées par les justifications scientifiques les plus récentes et étaient disproportionnées. Dès lors, la Commission a demandé au Royaume-Uni d’abroger ou de modifier ces mesures, conformément à l’article 52, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031. Le Royaume-Uni n’a pas encore procédé à cette abrogation ou modification et n’a pas indiqué qu’il agirait en conséquence.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     De ce fait, il convient de décider que les mesures énoncées dans la réglementation britannique, qui portent sur les organismes nuisibles spécifiés et instaurent des exigences plus strictes que celles des règles de l’Union en ce qui concerne la circulation sur le territoire de l’Union des végétaux et produits végétaux concernés, doivent être modifiées en conséquence afin que ladite réglementation soit conforme à la législation de l’Union.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Obligation de modification des «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) Regulations 2019»
            
               1.   Aux fins du présent article, on entend par:
               
                           a)
                        
                        
                           «réglementation britannique de 2019 sur les contrôles officiels», les «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) Regulations 2019 (Statutory Instrument 2019/1517)»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           «réglementation britannique de 2020 sur les contrôles officiels», les «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) (Amendment) Regulations 2020» [en particulier le règlement 2(6)(b)(iii), le règlement 2(7) et le règlement 2(8)], qui sont entrés en vigueur le 21 avril 2020.
                        
                     
            
               2.   Le Royaume-Uni modifie la réglementation britannique de 2019 sur les contrôles officiels en supprimant les modifications concernant Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani qui ont été apportées à ladite réglementation par la réglementation britannique de 2020 sur les contrôles officiels.
            
         
         
            Article 2
            Délai pour se conformer à l’obligation
            Le Royaume-Uni met en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision le 20 juin 2020 au plus tard.
         
         
            Article 3
            Destinataire
            Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 juin 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Stella KYRIAKIDES
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.
         
            (2)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
         
            (3)  Department for Environment, Food and Rural Affairs, «Rapid Pest Risk Analysis (PRA) for Xylella fastidiosa», février 2020; https://planthealthportal.defra.gov.uk/assets/pras/Xylella-Draft-PRA.pdf
         
            (4)  Décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125 du 21.5.2015, p. 36).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).
         
            (6)  «The Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) (Amendment) Regulations 2020, UK Statutory Instruments, 2020 No. 381, Regulation 2».
         
            (7)  Décision d’exécution (UE) 2018/1511 de la Commission du 9 octobre 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/789 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 255 du 11.10.2018, p. 16).
         
            (8)  EFSA Journal, 2015, 13(1):3989, 262 p., doi:10.2903/j.efsa.2015.3989;
         
            EFSA Journal, 2016, 14(10):4601, 19 p., doi:10.2903/j.efsa.2016.4601.
         
            (9)  EFSA Journal, 2019, 17(5):5665, 200 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2019.5665
         
            (10)  EFSA Journal, 2016, 14(12):4640, 65 p., doi:10.2903/j.efsa.2016.4640.
         
            (11)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).