CELEX: 31985R0387
Language: fr
Date: 1985-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 387/85 de la Commission, du 12 février 1985, relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

N0 L 46/24                           Journal officiel des Communautés européennes                             15. 2. 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 387/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 février 1985
                 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   oil au titre de 1 aide alimentaire (4), modifié par. le
EUROPÉENNES,                                                    règlement (CEE) n0 1886/83 (*) ; qu'il est nécessaire de
                                                                préciser notamment les délais de fourniture ainsi que
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en
européenne,                                                     résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  lait et des produits laitiers,
n0 1557/84 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant les règles d'application pour 1984 du
règlement (CEE) n0 3331 /82 concernant la politique et                               Article premier
la gestion de l'aide alimentaire (3),
                                                                Les organismes d'intervention font procéder, selon les
considérant que, dans le cadre du programme d'aide              dispositions du règlement (CEE) n0 1354/83, à la four­
alimentaire arrêté par le règlement du Conseil cité à           niture de butter oil au titre de l'aide alimentaire aux
l'annexe, l'Inde a fait une demande de fourniture des           conditions particulières figurant à l'annexe.
quantités de butter oil reprises à l'annexe ;
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces                                    Article 2
fournitures suivant les règles prévues au règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
portant modalités générales de mobilisation et de four­         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter          des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 février 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO n° L 150 du 6 . 6. 1984, p. 6 .                          O JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
 O JO n° L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .                           H JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 29.
 ---pagebreak---  15. 2. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 46/25
                                                               ANNEXE
                                                        Avis d'adjudication (')
                  Désignation du lot                               A                                          B
   1 . Programme                                                                        1984
        a) base juridique                                            Règlement (CEE) n° 1278/84 du Conseil
        b) affectation                                            Décision de la Commission du 3 juillet 1984
  2 . Bénéficiaire
  3 . Pays de destination                        j                              République de l'Inde
  4. Stade et lieu de livraison                                                          Fob
  5. Représentant du bénéficiaire (3)            Embassy of India (Attention Mr Chawla — Counsellor), chaussée de Vleurgat 217,
                                                         B-1050 Bruxelles (tél. 02/640 91 40 ; télex : 22510 INDEMB B)
  6. Quantité totale                                             500 t                                     1 000 t (2)
  7. Provenance du butter oil                                      À fabriquer à partir du beurre d'intervention
  8 . Organisme d'intervention détenteur
        du stock                                                                      Allemand
  9. Caractéristique spécifiques
 10 . Emballage                                                                         5 kg
 11 . Inscriptions     complémentaires     sur               « MADRAS /                   I              « BOMBAY /
        l'emballage                             SUPPLIED TO THE INDIAN DAIRY CORPORATION UNDER THE
                                                  FOOD-AID PROGRAMME OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY »
 12. Période d'embarquement                                                    Avant le 30 avril 1985
 13. Date de l'expiration du délai pour la
        présentation des offres                                                    Le 4 mars 1985
 14. En cas de seconde adjudication dans
        le cadre de l'article 14 paragraphe 2
        du règlement (CEE) n0 1354/83 :
        a) période d'embarquement                                              Avant le 15 mai 1985
        b) date de l'expiration du délai pour
           la présentation des offres                                             Le 11 mars 1985
 15 . Divers
(') La présente annexe tient lieu, conjointement avec 1 avis publié au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 208 du
      4 août 1983, page 9, d'avis d'adjudication.
(2) Chaque offre ne peut concerner d'une quantité partielle de 500 tonnes telle que définie dans l'avis d'adjudication complémen­
      taire, publié conjointement au présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes, édition C, indiquant l'em­
      placement des entrepôts où le produits est stocké.
(3) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficaire, dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition
      nécessaires .