CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-09-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 septembre 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

N° L 214/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                   22.9  71
                                                                    II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 8 septembre 1971
                relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-deuxième
               adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                            (7 1 /329/CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         compte de la situation de la Communauté en matière
EUROPÉENNES,                                                           d' approvisionnement et de prix, des prix et des
vu le traité instituant la Communauté économique                       possibilités d'écoulement sur le marché mondial , ainsi
européenne,                                                            que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
                                                                       d' après ces critères, il convient de fixer pour la vingt-
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       deuxième adjudication partielle le montant au niveau
décembre 1967, portant organisation commune des                        visé à l' article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n" 1060/71 ( 2 ),                considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                       décision     sont conformes        à  l' avis du Comité de
et notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                       gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n°
1734/70 de la          Commission , du 26 août 1970,                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
concernant une         adjudication permanente pour la
détermination de      la restitution à l'exportation pour le                                    Article premier
sucre blanc (3),      modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 1739/71 (4 ), les États mem­                       Pour la vingt-deuxième adjudication partielle effec­
bres procèdent à des adjudications partielles pour                     tuée en vertu du règlement ( CEE ) n° 1734/70, le
                                                                       montant maximum de la restitution à l'exportation
l'exportation de sucre blanc ;
                                                                       est fixé à 12,541 unités de compte par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l' article 4                grammes de sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 766/68 du                                                     Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les régies
générales concernant l'octroi des restitutions a                       Les Etats membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision .
l' exportation de sucre (5 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 2488 /69 ( 6), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­                   Fait a Bruxelles, le 8 septembre 1971 .
tion partielle en cause dans un délai de trois jours                                                  Par la Commission
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                                                    A. BORSCHETTE
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,
pour le calcul du montant maximum , il est tenu                                                   Membre de la Commission
 (1)  JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2)  JO no L 115 du 25. 7. 1971 , p. 16.
 (3)  JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 30 .
  (4) JO n« L 178 du 7. 8 . 1971, p. 15 .
 (5)  JO n° L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
 (6) JO n° L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.