CELEX: 51965PC0064
Language: fr
Date: 1965-02-24
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant prorogation de la décision du Conseil du 4 avril 1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 64
Vol. 1965/0014
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                        IIl/COM(65)64 final
                                        Bruxelles , le 24 février 19^5
                            Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
          portant prorogation de la décision du Conseil
                           du 4 avril 1962
         prévoyant la perception d' une taxe compensatoire
                 sur certaines marchandises résultant
            de la transformation de produits agricoles
              ( présentée par la Commission au Conseil )
   III/COM(65)64 final
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
               portant prorogation de la décision du Conseil
                               du 4 avril 1962
              prévoyant la perception d' une taxe compensatoire
                     sur certaines marchandises résultant
                 de la transformation de produits agricoles
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu les dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne
et , notamment , son article 235 >
Vu sa décision du 4 avril 1962 , prévoyant la perception d' une taxe compen­
satoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de pro­
duits agricoles ( l ),
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant que la décision précitée du Conseil vient à expiration le 3
avril 19^5 ; que cette décision a été motivée par les difficultés rencon­
trées , dans certains Etats membres , par les industries productrices des
marchandises en cause , du fait de la concurrence des mêmes industries des
autres Etats membres qui peuvent s' approvisionner en matières premières
agricoles à des prix inférieurs ; que ces difficultés subsistent ;
Considérant que l' instauration du régime des prélèvements agricoles , pour
les matières mises en oeuvTe , a modifié les rapports précédemment établis
entre les protections respectivement assurées , vis-à-vis des pays tiers ,
à la production des produits agricoles en cause et des marchandises résultant
de leur transformation ; que cette modification se traduit , dans certains
cas , par une diminution sensible des avantages dont bénéficiaient , dans la
Communauté , les industries des Etats membres , productrices des marchandises
en cause ;
Considérant que le Conseil a été saisi par la Commission d' une proposition
tendant à remédier à ces difficultés par une solution d' ensemble ; que
cette proposition est encore à l' étude ; qu' il importe , dès lors , de pro­
roger , à titre transitoire et conservatoire , la décision précitée du
Conseil du 4 avril 1962 ;
( l ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962 ,
                                                             page 999/62
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                        Article  unique
       Est modifié comme suit l' article U de la décision du Conseil du
k avril 1962 , prévoyant la perception d' une taxe compensatoire sur cer­
taines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
n La présente décision s' applique jusqu' au 30 juin 19&5 inclus
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président