CELEX: 31977R2161
Language: fr
Date: 1977-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2161/77 du Conseil, du 27 septembre 1977, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède

N0 L 250/ 20                         Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 9 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2161 /77 DU CONSEIL
                                                  du 27 septembre 1977
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
                   ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne,
                                                               Les seules captures que la Suede est autorisée à faire
vu l'acte d'adhésion,                                         du 1 er octobre au 31 décembre 1977, dans les zones de
vu la proposition de la Commission,                            pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200
                                                               milles nautiques situées au large des côtes bordant la
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre             mer du Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de la
1976, un ensemble de résolutions concernant certains           réglementation communautaire de la pêche, ainsi que
aspects externes et internes de la politique commune           les lieux où ces captures peuvent s'effectuer sont fixés
de la pêche ;                                                  en  annexe .
considérant que, dans le règlement (CEE) n0 373/                                        Article 2
77 (1 ), le Conseil a fixé, pour la période du 1 er janvier
au 31 mars 1977, certaines mesures intérimaires de             Les quotas de peche sont accordes sous reserve que
conservation et de gestion des ressources de pêche             soient respectées les mesures de conservation et de
applicables aux navires battant pavillon de certains           contrôle et les autres dispositions régissant les activités
pays tiers ;                                                   de pêche dans les zones visées à l'article 1 er.
considérant que l'application du règlement (CEE) n°                                     Article 3
373/77 a été prorogée, pour la Suède, par le règlement         Les États membres prennent les mesures pour assurer,
(CEE) n0 747/77 (2) pour une période de trois mois ;           dans toute la mesure du possible, la mise en applica­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1414/               tion des articles 1 er et 2 en ce qui concerne les eaux
77 (3), le Conseil a fixé certaines mesures intérimaires       maritimes placées sous leur souveraineté ou leur juri­
de conservation et de gestion des ressources de pêche          diction, comprenant notamment des visites régulières
applicables aux navires battant pavillon de la Suède ;         des navires des pays tiers.
considérant qu'un accord-cadre sur la pêche a été              À cet égard, les États membres et la Commission se
conclu entre la Communauté économique euro­                    communiquent réciproquement les informations
péenne et la Suède ;                                           nécessaires au respect du présent règlement et concer­
                                                               nant tout particulièrement le contrôle du volume de
considérant que les consultations en cours actuelle­           prises effectuées par les navires battant pavillon de la
ment en application de l'accord-cadre en vue de la             Suède.
définition des modalités d'exercice de la pêche, notam­
ment dans la zone de pêche de la Communauté, ne                                         Article 4
sont pas encore achevées ;                                     Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant dès lors qu'il convient, en attendant l'achè­      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
vement de ces consultations, de fixer de nouvelles              nautés européennes.
mesures intérimaires pour une période de trois mois,           Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 septembre 1977.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             A. HUMBLET
(») JO n° L 53 du 25. 2. 1977, p. 1 .
(2) JO n° L 90 du 8 . 4. 1977, p. 8 .
(3) JO n» L 160 du 30. 6. 1977, p. 14.
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 250/21
                                                         ANNEXE
            Quantités pouvant être capturees par les navires battant pavillon de la Suède, par espèces
                                                     et zones de peche
            Les zones considérées sont celles définies par le Conseil international pour 1 exploration de la mer
            (CIEM), pour autant qu'elles se situent dans les zones de pêche des États membres s'étendant
            jusqu'aux 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique et
            faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche.
                                                                                                   Quantités
                                       Espèces                                Zones
                                                                                                  (en tonnes)
            Églefin                                                            IV                      600
            Cabillaud                                                          IV                      100
            Esprot                                                             IV                   2 500
            Maquerau                                                           IV                    1 063
            Merlan                                                             IV                      225
            Plie                                                               IV                       50
            Tacaud norvégien et équille                                        IV                   6 000
            Hareng                                                             IV                   (p.m .)