CELEX: 32019B1419
Language: fr
Date: 2019-03-26 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2019/1419 du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2017, section III — Commission

27.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 249/97
            
         
      DÉCISION (UE, Euratom) 2019/1419 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 26 mars 2019
      sur la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2017, section III — Commission
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2017 (COM(2018) 521 – C8-0318/2018) (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2016 (COM(2018) 545) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel 2017 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l'UE (COM(2018) 457),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2017 (COM(2018) 661) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2018) 429),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2017, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05824/2019 – C8-0053/2019),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05826/2019 – C8-0054/2019),
               
            
                  —
               
               
                  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (6), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0110/2019),
               
            
         1.   
         
            approuve la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2017;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 26 mars 2019 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2017 (8);
         
      
      
         3.   
         
            charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
      
         (2)  JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
      
         (3)  JO C 357 du 4.10.2018, p. 1.
      
         (4)  JO C 357 du 4.10.2018, p. 9.
      
         (5)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (6)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
      
         (7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
      
         (8)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0243 (voir page 59 du présent Journal officiel).