CELEX: 31988R1259
Language: fr
Date: 1988-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1259/88 de la Commission, du 6 mai 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de courgettes originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 119/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 5. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 1259/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 mai 1988
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de courgettes originaires
                                             d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         s est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
                                                                   un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
péenne,                                                            instituée pour ces courgettes ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             prix d'entrée :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n° 1117/88 (2), et notamment son                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  1676/85 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE)
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                n0 1636/87Q,
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être            pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    et du coefficient précité ;
disponibles pour cette provenance ;
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
considérant que le règlement (CEE) n0 825/88 de la                 l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
Commission, du 29 mars 1988, fixant les prix de réfé­              la première phase de la période de transition, le régime
rence des courgettes pour la campagne 1988 (3), fixe pour          applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­         d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
rence à 62,49 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois            décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
de mai 1988 ;                                                      tion avant l'adhésion ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance               considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                           Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié               Il est perçu à l'importation de courgettes (code NC
en      dernier     lieu    par     le     règlement     (CEE)     0709 90 70) originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
n0 381*1 /85 (*), les cours à prendre en considération             ries) une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,          5,58 Écus par 100 kilogrammes net.
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
considérant que, pour les courgettes originaires d'Espagne                                     Article 2
(excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi calculé
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1988.
(') JO  n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n" L  107 du 28. 4. 1988, p. 1 .
(3) JO  n0 L  85 du 30. 3. 1988, p. 6.                             («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           O JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
M JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                             (8) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- 7. 5. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 119/31
         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 6 mai 1988 .
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président