CELEX: 62018TA0027
Language: fr
Date: 2019-09-19 00:00:00
Title: Affaire T-27/18 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – FV/Conseil («Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice d’évaluation 2013 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude»)

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/45
            
         
      Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – FV/Conseil
      (Affaire T-27/18 RENV) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport de notation - Exercice d’évaluation 2013 - Intérêt à agir - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir de sollicitude»)
      (2019/C 399/54)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: FV (représentants: initialement L. Levi, puis É. Boigelot, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation du rapport de notation de la requérante pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     FV est condamnée aux dépens exposés dans l’affaire F-40/15 et aux dépens afférents à la présente procédure de renvoi.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés dans l’affaire T-639/16 P.
                  
               
            
         (1)  JO C 178 du 1.6.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-40/15) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).