CELEX: 31983R3292
Language: fr
Date: 1983-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3292/83 de la Commission du 18 novembre 1983 relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 4) originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31983R3292

Règlement (CEE) no 3292/83 de la Commission du 18 novembre 1983 relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 4) originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 326 du 23/11/1983 p. 0005 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3292/83 DE LA COMMISSION  du 18 novembre 1983  relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 4) originaires de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3588/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (1), et notamment son article 10,  considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 3588/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations au Royaume-Uni de produits textiles de la catégorie 4 reprise en annexe et originaires de Yougoslavie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;  considérant que, conformémnt aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 10 du règlement (CEE) no 3588/82, une demande de consultation a été notifiée le 12 septembre 1983;  considérant que, à l'issue de ces consultations, il a été convenu de soumettre les produits textiles en question à des limites quantitatives pour les années 1983 à 1986;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe V du règlement (CEE) no 3588/82;  considérant que les produits en question exportés de Yougoslavie entre le 17 octobre 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative pour l'année 1983;  considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de Yougoslavie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation au Royaume-Uni de produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Yougoslavie, est soumise à des limites quantitatives, reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.  Article 2  1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Yougoslavie vers le Royaume-Uni avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Les importations des produits expédiés de Yougoslavie vers le Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe V du règlement (CEE) no 3588/82.  3. Toutes les quantités de produits expédiées de Yougoslavie au Royaume-Uni à partir du 17 octobre 1983 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de Yougoslavie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 47.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6.7.8,9 //   //   //   //   //   //   //   //  // Caté- gorie  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1983)  // Désignation des marchandises  // Pays tiers  // État membre  // Unités  // Limites quantitatives  // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 //   //   //   //   //   //   //   // du 17 octobre au 31 décembre 1983  // du 1er janvier au 31 décembre  //   //   //   //   //   //   //   //   //   // 4  // 60.04 B I II a) b) c) IV b) 1 aa) dd) 2 ee) d) 1 aa) dd) 2 dd)  // 60.04-19, 20, 22, 23, 24, 26, 41, 50, 58, 71, 79, 89  // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: Chemises, chemisettes, T-shirts, sous-pulls, maillots de corps et articles similaires, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autres que vêtements pour bébés, en coton ou en fibres textiles synthétiques; T-shirts et sous-pulls de fibres textiles artificielles, autres que vêtements pour bébés  // Yougos- lavie  // UK  // 1 000 pièces  // 250  // 1984: 650 1985: 673 1986: 697  //   //   //   //   //   //   //   //  //