CELEX: 31990R2581
Language: fr
Date: 1990-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2581/90 de la Commission, du 5 septembre 1990, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 243/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                6. 9 . 90
                               REGLEMENT (CEE) N° 2581/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 septembre 1990
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       été définie par le règlement (CEE) n° 785/68 de la
                                                                 Commission, du 26 juin 1968, fixant la qualité type et les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           modalités de calcul du prix caf de la mélasse (6) ;
péenne,
                                                                 considérant que, pour la constatation des possibilités
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
                                                                 Commission doit tenir compte de toutes les informations
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                  relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le     aux opérations de vente conclues dans le cadre des
règlement (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son ar­             échanges internationaux, dont la Commission a connais­
ticle 16 paragraphe 8,                                           sance soit par l'intermédiaire des États membres, soit par
                                                                 ses propres moyens ; que, lors de cette constatation, la
vu l'avis du comité monétaire,                                   Commission peut, aux termes de l'article 7 du règlement
                                                                 (CEE) n° 785/68, se fonder sur une moyenne de plusieurs
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1         prix, à condition que cette moyenne puisse être consi­
du règlement (CEE) n° 1785/81 , un prélèvement est               dérée comme représentative de la tendance effective du
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article 1 er  marché ;
paragraphe 1 point c) de ce règlement ;
considérant que le prélèvement applicable à l'importation        considérant que la Commission ne doit pas tenir compte
pour la mélasse doit être égal au prix de seuil diminué du       des informations lorsque la marchandise n'est pas saine,
prix caf ; que le prix de seuil de la mélasse a été fixé par     loyale et marchande ou lorsque le prix indiqué dans
le règlement (CEE) n0 1313/90 du Conseil, du 14 mai              l'offre ne porte que sur une faible quantité non représen­
1990, fixant, pour la campagne de commercialisation              tative du marché ; que doivent également être exclus les
1990/ 1991 , les prix d'intervention dérivés du sucre blanc,     prix d'offre qui peuvent être considérés comme non
le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de       représentatifs de la tendance effective du marché ;
la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le
montant du remboursement pour la péréquation des frais           considérant que, parmi les prix retenus, ceux non libellés
de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et         caf Rotterdam doivent être ajustés en tenant compte
au Portugal (3) ;                                                notamment des différences de coût des transports entre,
                                                                 d'une part, le port d'embarquement et le port de destina­
considérant que le prix de seuil iixé par le Conseil est         tion et, d'autre part, entre le port d'embarquement et
réduit par le règlement (CEE) n0 1738/90 de la Commis­           Rotterdam ;
sion ^), déterminant les prix et montants fixés en écus par
le Conseil dans le secteur du sucre et réduits en consé­
                                                                 considérant que, afin d'obtenir des données comparables
quence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 ;             relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
                                                                 la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
considérant tjue le prix caf de la mélasse est calculé par la    nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
 Commission pour un lieu de passage en frontière de la           cation de l'article 6 du règlement (CEE) n° 785/68 ;
 Communauté, qui est Rotterdam selon le règlement
(CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant
 la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en     considérant qu'un prix caf peut être exceptionnellement
 frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf           maintenu à un niveau inchangé pendant une période
 dans le secteur du sucre (*) ;                                   limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base pour
                                                                  l'établissement précédent du prix caf n'est pas parvenu à
 considérant que ce prix doit être calculé à partir dés           la connaissance de la Commission et que les prix d'offre
 possibilités d'achat les plus favorables sur le marché           disponibles, qui ne semblent pas être sufisamment repré­
 mondial établies sur la base des cours ou prix de ce             sentatifs de là tendance effective du marché, entraîne­
 marché ajustés en fonction des différences de qualité            raient des modifications brusques et considérables du prix
 éventuelles par rapport à la qualité type pour laquelle est      caf ;
 fixé le prix de seuil ; que la qualité type de la mélasse a
                                                                  considérant que le prix caf doit être établi une fois par
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           semaine ; que, en vertu de l'article 5 du règlement (CEE)
 (2) JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .                           n° 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968, relatif aux
 (j JO n0 L 132 du 23. 5. 1990, p. 3.
 (<) JO n0 L 161 du 27. 6. 1990, p. 27.
 M JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                               (') JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.
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modalités d application du prélèvement dans le secteur du                 (CEE) n0 1676/85 du Conseil (3), modifie en dernier
sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (4),
n0 1428/78 (2), le prélèvement n'est modifié que si la               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
variation des éléments de calcul entraîne, par rapport au                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
prélèvement précédemment fixé, une majoration ou une                      officiel des Communautés européennes, série C, au
diminution égale ou supérieure à 0,06 écu par 100 kilo­                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
grammes ;                                                                 cité au tiret précédent,
considérant que, conformément à l'article 21 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1785/81 , la nomenclature prévue               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
commun ;                                                                                    Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est, pour la
pour le calcul de ces derniers :                                     mélasse, même décolorée (codes NC 1703 10 00 et
                                                                     1703 90 00), fixé à 0,26 écu par 100 kg.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                    Article 2
      de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­          Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
      ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement               1990 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO n" L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.                              (3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (2) JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34.                             (4) JO n° L 201 du 31, 7. 1990, p. 9.