CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-07-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juin 1972, relative à la fixation des montants maxima pour la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1191/72

24. 7. 72                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 166/ 17
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1972
                relative à la fixation des montants maxima pour la fourniture de lait écrémé en poudre
                à titre d'aide au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adju­
                                       dication visée au règlement (CEE) n0 1191 /72
                                                           ( 72/263/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
                                                                                           Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                      Pour l'attribution de l'adjudication visée au règle­
 européenne,                                                          ment ( CEE ) n° 1191 /72, les montants maxima sont
                                                                      fixés à :
vu le règlement ( CEE) n° 442/72 du Conseil, du 28                    a ) 286 600 unités de compte pour le lot de 500
février 1972, relatif à la fourniture de produits                         tonnes pour l'Algérie,
laitiers au titre de l'aide alimentaire ( x ), notamment              b) 494 042    unités de compte pour le lot de 853,5
son article 3 ,                                                           tonnes pour la Colombie,
                                                                      c) 344 640 unités de compte pour le lot de 600
 considérant qu'au titre du règlement (CEE) n°                            tonnes pour l'Indonésie,
1191 /72 de la Commission, du 6 juin 1972, relatif à                 d) 287 300     unités de compte pour le lot de 500
la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à                          tonnes pour le Mexique,
certains pays tiers à titre d'aide communautaire au
programme alimentaire mondial (2 ), les organismes                   e) 232 681 unités de compte pour le lot de 409
compétents des États membres ont mis en adjudica­                         tonnes pour la RAE,
tion la fourniture fob au PAM de 5 754,5 tonnes de                   f) 257 760 unités de compte pour le lot de 450
lait écrémé en poudre destinées à certains pays tiers                     tonnes pour divers pays tiers,
en onze lots ;
                                                                     g) 368 420 unités de compte pour le lot de 650
                                                                          tonnes pour divers pays tiers,
considérant que la procédure à suivre pour cette                     h ) 279 926 unités de compte pour le lot de 493
adjudication est déterminée par le règlement ( CEE)                       tonnes pour divers pays tiers,
n° 602/72 de la Commission, du 24 mars 1972,
relatif aux adjudications pour la fourniture de lait                 i ) 257 636 unités de compte pour le lot de 449
écrémé en poudre à titre d'aide communautaire au                          tonnes pour divers pays tiers,
Programme alimentaire mondial et au Comité                           j ) 246 992 unités de compte pour le lot de 430
international de la Croix-Rouge (3 ) ; que l'article 7                    tonnes pour divers pays tiers,
de ce règlement prévoit que, compte tenu des offres                  k ) 241 122 unités de compte pour le lot de 420
reçues, il est fixé un montant maximum par lot
                                                                          tonnes pour divers pays tiers .
pour la livraison fob mise en adjudication ;
                                                                                              Article 2
considérant que, en raison des offres reçues par les                 Les États membres sont destinataires de la présente
organismes compétents pour cette adjudication, il                    décision .
convient   de     fixer  les  montants      maximums      aux
niveaux visés ci-dessous ;                                           Fait à Bruxelles, le 30 juin 1972.
                                                                                                 Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l' avis du Comité de                                                       Le président
gestion du lait et des produits laitiers,                                                         S. L. MANSHOLT
(*) JO no L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 1 .
(2) JO no L 131 du 8 . 6. 1972, p. 10.
(3) JO no L 72 du 25 . 3 . 1972, p. 13 .