CELEX: 32014M7160
Language: fr
Date: 2014-03-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 04/03/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7160 - PREDICA / AVIVA FRANCE / ENSEMBLE IMMOBILIER SAINT-DENIS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32014M7160

Décision de la Commission du 04/03/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7160 - PREDICA / AVIVA FRANCE / ENSEMBLE IMMOBILIER SAINT-DENIS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE      |
             Bruxelles, le 4.3.2014
             VERSION PUBLIQUE C(2014) 1562 final
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
              Aux parties notifiantes: | |
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             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire M.7160 - PREDICA / AVIVA FRANCE / ENSEMBLE IMMOBILIER SAINT-DENIS Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1] 
            1.  Le 07.02.2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4  du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AVIVA France (France), appartenant au groupe AVIVA, et Predica (France), appartenant au groupe Crédit Agricole, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations le contrôle en commun d’un ensemble immobilier à usage de bureaux « Campus Rimbaud » (l' « Ensemble immobilier »).
            2.  Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
            -  AVIVA France et Aviva: présents dans le secteur des assurances;
            -  Predica: société spécialisée dans le secteur de l’assurance-vie;
            -  Ensemble immobilier: immeubles à usage de bureaux situés à Saint-Denis (France), ZAC du Landy Pleyel, actuellement contrôlé par SFR et Vinci Immobilier [2]  .
            3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3]  .
            4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
             Par la Commission 
             (signé)
             Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. 
            [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 046 du 18/02/2014, p. 10.
            [3] JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.