CELEX: C2006/281/66
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-250/06 P: Pourvoi formé le 11 septembre 2006 par Ott e.a. contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-87/05, Ott e.a./Commission

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/38
            
         Pourvoi formé le 11 septembre 2006 par Ott e.a. contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-87/05, Ott e.a./Commission
   (Affaire T-250/06 P)
   (2006/C 281/66)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Martial Ott (Oberanven, Luxembourg), Fernando Lopez Tola (Luxembourg, Luxembourg) et Francis Weiler (Itzig, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 juin 2006 dans l'affaire F-87/05;
            
         
               —
            
            
               statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission à leur paiement.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans son pourvoi, les requérants prétendent que le Tribunal aurait commis des irrégularités de procédure en rejetant le recours comme manifestement irrecevable en ce qui concerne M. Weiler. En outre, les requérants font valoir que le Tribunal aurait commis des irrégularités de procédure lors de l'examen au fond des moyens tirés de la violation de l'article 45 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, de la violation des DGE de l'article 45, de la violation du principe de non-discrimination ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation.