CELEX: C2003/275/18
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 octobre 2003 dans les affaires jointes C-172/01 P, C-175/01 P, C-176/01 P et C-180/01 P: International Power plc, British Coal Corporation, PowerGen (UK) plc, Commission des Communautés européennes contre National Association of Licensed Opencast Operators (NALOO) ("Pourvoi — Traité CECA — Rejet d'une plainte alléguant l'application de prix d'achat discriminatoires et de redevances abusives — Compétence de la Commission")

15.11.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               C 275/11
1)    L’article 2 de la onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du            Power plc, établie à Londres (Royaume-Uni), (avocats:
      21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales                MM. D. Anderson, QC, et M. Chamberlain, barrister, mandatés
      créées dans un État membre par certaines formes de société               par M. S. Ramsay, solicitor), British Coal Corporation, établie
      relevant du droit d’un autre État, s’oppose à une législation            à Londres, (avocats: MM. D. Vaughan et D. Lloyd Jones, QC,
      nationale, telle la Wet op de formeel buitenlandse vennootschap-         mandatés par M. C. Mehta, solicitor), PowerGen (UK) plc,
      pen (loi sur les sociétés étrangères de pure forme), du                  anciennement PowerGen plc, établie à Londres,
      17 décembre 1997, qui prévoit à la charge de la succursale               (M. K. P. E. Lasok, QC, mandaté par M. P. Lomas, solicitor), et
      d’une société constituée en conformité avec la législation d’un          Commission des Communautés européennes, (agent:
      autre État membre, des obligations de publicité non prévues par          M. A. Whelan, assisté de M. J. E. Flynn, barrister), ayant pour
      ladite directive.                                                        objet des pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal de
                                                                               première instance des Communautés européennes (deuxième
2)    Les articles 43 CE et 48 CE s’opposent à une législation                 chambre) du 7 février 2001, NALOO/Commission (T-89/98,
      nationale, telle la Wet op de formeel buitenlandse vennootschap-         Rec. p. II-515), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre
      pen, qui soumet l’exercice de la liberté d’établissement à titre         partie à la procédure étant: National Association of Licensed
      secondaire dans cet État, par une société constituée en conformité       Opencast Operators (NALOO), établie à Newcastle upon Tyne
      avec la législation d’un autre État membre, à certaines conditions       (Royaume-Uni), représentée par M. M. Hoskins, barrister,
      prévues en droit interne des sociétés pour la constitution de            mandaté par M. A. Dowie, solicitor, ayant élu domicile à
      sociétés, relatives au capital minimal et à la responsabilité des        Luxembourg, la Cour (cinquième chambre), composée de
      administrateurs. Les raisons pour lesquelles la société a été            M. M. Wathelet, président de chambre, MM. D. A. O. Edward,
      constituée dans le premier État membre, ainsi que la circonstance        A. La Pergola, P. Jann (rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat
      qu’elle exerce ses activités exclusivement ou presque exclusive-         général: M. S. Alber, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur
      ment dans l’État membre d’établissement, ne la privent pas,              principal, a rendu le 2 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif
      sauf à établir au cas par cas l’existence d’un abus, du droit            est le suivant:
      d’invoquer la liberté d’établissement garantie par le traité CE.
(1) JO C 200 du 14.7.2001.                                                     1)    L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                                     européennes du 7 février 2001, NALOO/Commission
                                                                                     (T—89/98), est annulé dans la mesure où il a annulé:
                                                                                     —     le volet de la décision IV/E—3/NALOO, du 27 avril
                                                                                           1998, dans lequel la Commission des Communautés
                        ARRÊT DE LA COUR                                                   européennes a considéré que l’article 65 du traité CECA
                                                                                           n’était pas applicable à la fixation des redevances d’extrac-
                                                                                           tion de charbon;
                        (cinquième chambre)
                          du 2 octobre 2003                                          —     le volet de cette décision dans lequel la Commission des
                                                                                           Communautés européennes a rejeté la plainte relative au
                                                                                           niveau des redevances appliquées à l’extraction de charbon
dans les affaires jointes C-172/01 P, C-175/01 P, C-176/
                                                                                           avant le 1er avril 1990.
01 P et C-180/01 P: International Power plc, British
Coal Corporation, PowerGen (UK) plc, Commission des
Communautés européennes contre National Association
        of Licensed Opencast Operators (NALOO) (1)                             2)    Les pourvois sont rejetés pour le surplus.
(«Pourvoi — Traité CECA — Rejet d’une plainte alléguant
l’application de prix d’achat discriminatoires et de redevances                3)    Le recours de la National Association of Licensed Opencast
          abusives — Compétence de la Commission»)                                   Operators (NALOO) est rejeté en tant que celle-ci demande:
                            (2003/C 275/18)
                                                                                     —     l’annulation du volet de la décision IV/E-3/NALOO dans
                                                                                           lequel la Commission des Communautés européennes a
                     (Langue de procédure: l’anglais)                                      considéré que l’article 65 du traité CECA n’était pas
                                                                                           applicable à la fixation des redevances d’extraction de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                  charbon;
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                     —     l’annulation du volet de cette décision dans lequel la
                                                                                           Commission des Communautés européennes a rejeté la
Dans les affaire jointes C-172/01 P, C-175/01 P, C-176/01 P                                plainte relative au niveau des redevances appliquées à
et C-180/01 P, International Power plc, anciennement National                              l’extraction de charbon avant le 1er avril 1990.
 ---pagebreak--- C 275/12                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                             15.11.2003
4)    Dans l’affaire C-172/01 P, International Power plc est                   légalement produites ou commercialisées dans d’autres États
      condamnée à supporter ses propres dépens dans la procédure               membres ne peuvent être commercialisées au Danemark que
      devant la Cour ainsi que les dépens de la NALOO dans cette               s’il est démontré que cet enrichissement en éléments nutritifs
      procédure. La Commission des Communautés européennes                     répond à un besoin dans la population danoise, le royaume de
      supporte ses propres dépens.                                             Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                               vertu de l’article 28 CE, la Cour, composée de M. J.-P. Puisso-
5)    Dans l’affaire C-175/01 P, la NALOO est condamnée à                      chet, président de la sixième chambre, faisant fonction de
      supporter ses propres dépens dans la procédure devant la Cour            président, MM. M. Wathelet, R. Schintgen, et C. W. A. Timmer-
      ainsi que les dépens de British Coal Corporation et de                   mans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann et A. La
      la Commission des Communautés européennes dans cette                     Pergola, Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric,
      procédure.                                                               MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, et A. Rosas, juges,
                                                                               avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein,
6)    Dans l’affaire C-176/01 P, PowerGen (UK) plc est condamnée               greffier adjoint, a rendu le 23 septembre 2003 un arrêt dont le
      à supporter ses propres dépens dans la procédure devant la Cour          dispositif est le suivant:
      ainsi que les dépens de la NALOO dans cette procédure. La
      Commission des Communautés européennes supporte ses pro-                 1)     En appliquant une pratique administrative impliquant que des
      pres dépens.                                                                    denrées alimentaires enrichies qui sont légalement produites ou
                                                                                      commercialisées dans d’autres États membres ne peuvent être
7)    Dans l’affaire C-180/01 P, les parties supportent chacune leurs                 commercialisées au Danemark que s’il est démontré que cet
      propres dépens dans la procédure devant la Cour.                                enrichissement en éléments nutritifs répond à un besoin dans la
                                                                                      population danoise, le royaume de Danemark a manqué aux
8)    La Commission des Communautés européennes et la NALOO                           obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE.
      supportent chacune leurs propres dépens dans la procédure
      devant le Tribunal. International Power plc, British Coal                2)     Le royaume de Danemark est condamné aux dépens.
      Corporation et PowerGen (UK) plc supportent chacune les
      dépens qu’elles ont exposés en qualité de parties intervenantes
      dans la procédure devant le Tribunal.                                    (1) JO C 200 du 14.7.2001.
(1) JO C 200 du 14.7.2001.
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                      ARRÊT DE LA COUR                                                                  (sixième chambre)
                      du 23 septembre 2003                                                            du 11 septembre 2003
dans l’affaire C-192/01: Commission des Communautés                            dans l’affaire C-201/01 (demande de décision préjudicielle
       européennes contre Royaume de Danemark (1)                              de l’Oberster Gerichtshof): Maria Walcher contre Bunde-
                                                                                 samt für Soziales und Behindertenwesen Steiermark (1)
(«Manquement d’État — Articles 28 CE et 30 CE —
Interdiction de commercialisation de denrées alimentaires                      («Protection des travailleurs — Insolvabilité de l’employeur
auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés —                     — Champ d’application de la directive 80/987/CEE —
   Justification — Santé publique — Besoin nutritionnel»)                      Jurisprudence nationale relative aux prêts d’associés assimi-
                                                                               lables à des apports en capital — Déchéance totale des
                                                                                                               droits»)
                          (2003/C 275/19)
                                                                                                          (2003/C 275/20)
                   (Langue de procédure: le danois)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-192/01, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. H. C. Støvlbæk) contre Royaume de
Danemark (agent: M. J. Molde) ayant pour objet de faire                        Dans l’affaire C-201/01, ayant pour objet une demande
constater que, en appliquant une pratique administrative                       adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
impliquant que des denrées alimentaires enrichies qui sont                     l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le