CELEX: 31994R1583
Language: fr
Date: 1994-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1583/94 de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

1 . 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 166/ 123
                                   REGLEMENT (CE) N° 1583/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1994
                          fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           campagne 1994/ 1995 ; que cette fixation toutefois ne
                                                                      préjuge pas des mesures à adopter le cas échéant à la suite
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    des décisions que le Conseil peut adopter ultérieurement
                                                                      en matière de majorations mensuelles pour les céréales
 vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du 29                  fourragères pour la campagne 1994/ 1995 ;
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par le         considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
 règlement (CEE) n0 1 574/93 (2), et notamment ses                    gères dans la Communauté doit être établi conformément
 articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                       aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0
                                                                      2773/75 ; que le prix de la même quantité sur le marché
 considérant que, lors de l'importation dans la Commu­                mondial doit être établi conformément aux dispositions
 nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du            de l'article 3 de ce même règlement ;
 règlement (CEE) n0 2771 /75, il doit être perçu un prélève­
 ment qui est fixé à l'avance pour chaque trimestre ;                 considérant que cet article 3 prévoit que le prix de chaque
                                                                      céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne
 considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er para­      arithmétique des prix caf établis pour cette céréale, pour
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, les prix d'écluse           la période de cinq mois précédant d'un mois le trimestre
 doivent être fixés à l'avance pour chaque trimestre ;                pour lequel ledit élément est calculé ; que cette période
                                                                      est celle allant du 1 er janvier au 31 mai 1994 ;
 considérant que, les prélèvements et les prix d'écluse dans          considérant que le second élément doit être égal à 7 % de
 le secteur des œufs ayant été fixés en dernier lieu par le           la moyenne des prix d'écluse valables pour les quatre
 règlement (CE) n0 709/94 de la Commission (3) pour la                trimestres précédant le 1 " avril de chaque année ;
 période du 1 er avril au 30 juin 1994, il faut procéder à une
 nouvelle fixation pour la période du 1 er juillet au 30
 septembre 1994 ;                                                    considérant que le prélèvement applicable aux œufs à
                                                                     couver doit être calculé selon la même méthode que le
                                                                      prélèvement applicable aux œufs en coquille ; que, toute­
 considérant que le prélèvement applicable aux œufs en                fois, la quantité de céréales fourragères retenue doit être
 coquille se compose de deux éléments ;                              celle qui est déterminée à l'annexe I du règlement (CEE)
                                                                     n0 2773/75 ; que le second élément doit être égal à 7 %
considérant que le premier élément doit être égal à la               de la moyenne des prix d'écluse applicables aux œufs à
différence entre les prix dans la Communauté, d'une part,            couver ;
et sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité de
céréales fourragères déterminée à l'annexe I du règlement            considérant que le prélèvement applicable aux produits
(CEE) n0 2773/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déter­              visés à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement
minant les règles pour le calcul du prélèvement et du prix           (CEE) n0 2771 /75 doit être dérivé du prélèvement des
d'écluse applicables dans le secteur des œufs (4), modifié           œufs en coquille en fonction des coefficients fixés à l'an­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 4155/87                    nexe du règlement n° 164/67/CEE de la Commission, du
                                                                     26 juin 1967, portant fixation des éléments de calcul des
considérant que en application de l'article 4 paragraphe 1           prélèvements et des prix d'écluse pour les produits dérivés
point a) du règlement (CEE) n0 2771 /75, pour le calcul              dans le secteur des œufs (6), modifié en dernier lieu par le
des prélèvements à l'importation dans le secteur des œufs,           règlement (CE) n° 3501 /93 Q ;
les prix des céréales fourragères dans la Communauté sont
établis une fois par an pour une période de douze mois               considérant que le prix d'écluse pour les œufs en coquille
débutant le 1 er juillet, en fonction des prix de seuil et de        se compose de deux montants ;
leurs majorations mensuelles ; que le Conseil, malgré tous
les efforts déployés par la Commission, n'a pas à ce jour            considérant que le premier montant doit être égal au prix
fixé les majorations mensuelles pour les céréales fourra­            sur le marché mondial de la quantité de céréales fourra­
gères ; que, afin d'assurer la continuité du fonctionnement          gères déterminée à l'annexe H du règlement (CEE)
du mécanisme de prélèvements en cause, il convient de se             n0 2773/75 ;
fonder sur les montants de majorations mensuelles
susceptibles d'être adoptées par le Conseil pour la                  considérant que le prix de cette quantité de céréales doit
                                                                     être établi conformément aux dispositions de l'article 4
(')  JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.                           paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2773/75 ;
O    JO  n0 L 152 du 24. 6. 1993, p. 1 .
O    JO  n0 L 85 du 30. 5. 1994, p. 32.
O    JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 64.                           (6) JO n0 129 du 28 . 6. 1967, p. 2578/67.
O    JO  n0 L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.                           Q JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 25.
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  considérant que cet article 4 prévoit que le prix de chaque      lités d application de 1 accord européen établissant une
 céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne               association entre les Communautés européennes et leurs
 arithmétique des prix caf établis pour cette céréale, pour        États membres, d'une part, et la république de Hongrie et
 la période de cinq mois précédant d'un mois le trimestre          la république de Pologne, d'autre part, et le règlement
 pour lequel ledit élément est calculé ; que cette période         (CEE) n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
 est celle allant du 1 er janvier au 31 mai 1994 ;                 certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
                                                                   sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
 considérant que le second montant exprimant les autres            la Communauté économique européenne et la Commu­
 coûts d'alimentation, ainsi que les frais généraux de             nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
 production et de commercialisation, est fixé à l'annexe II        la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
 du règlement (CEE) n0 2773/75 ;                                   part (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (*), et
                                                                   notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
 considérant que le prix d'écluse des œufs à couver doit           réduction de prélèvements à l'importation de certains
 être calculé selon la même méthode que celle utilisée             produits ; que le règlement (CEE) n° 2699/93 de la
 pour le calcul du prix d'écluse des œufs en coquille ; que,       Commission (6), modifié par le règlement (CE) n0 3549/
 toutefois, le prix de la quantité de céréales fourragères doit    93 Q, a établi les modalités d'application dans le secteur
 être celui de la quantité déterminée à l'annexe II du règle­      de la viande de volaille du régime prévu dans ces accords ;
 ment (CEE) n° 2773/75 ; que le montant forfaitaire doit
 être celui fixé à la même annexe ;                               considérant les règlements (CE) n° 3641 /93 (8) et (CE)
                                                                   n0 3642/93 (9) du Conseil, relatifs à certaines modalités
 considérant que les prix d'écluse des produits visés à l'ar­      d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et
 ticle 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
                                                                  des mesures d'accompagnement entre la Communauté
 2771 /75 doivent être dérivés du prix d'écluse des œufs en        économique européenne et la Communauté européenne
 coquille en tenant compte de la moins-value de la matière        du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de
 de base, des coefficients fixés pour ces produits en vertu
                                                                   Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement
                                                                  (CE) n0 1559/94 de la Commission (l0) a établi les moda­
 de l'article 5 paragraphe 2 de ce règlement et d'un
 montant forfaitaire visé à l'annexe du règlement n0 164/         lités d'application dans le secteur des œufs du régime
 67/CEE ;                                                         prévu dans ces accords ;
considérant que, en ce qui concerne la moins-value à              considérant que les mesures prévues au présent règlement
retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les produits        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
entiers, il y a lieu de tenir compte, d'abord, de l'absence       de volaille et des oeufs,
de certains frais de commercialisation spécifiques des
œufs en coquille, puis d'un pourcentage exprimant les
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
moindres prix obtenus en général pour les œufs destinés à
la casserie ; que ces frais de commercialisation, à sous­
traire du prix d'écluse des œufs en coquille, peuvent être                                Article premier
évalués à 0,0967 écu par kilogramme ; que le pourcentage
à déduire de ce prix d'écluse diminué peut être évalué à          Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement (CEE)
20 % ;                                                            n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7 de ce
                                                                  règlement, pour les produits visés à l'article 1 " paragraphe
considérant que, en ce qui concerne la moins-value à               1 de ce même règlement, sont fixés en annexe.
retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les produits
séparés, il y a lieu de tenir compte des mêmes frais de
commercialisation que ceux retenus pour les produits                                         Article 2
entiers ; que, toutefois, il y a lieu de tenir compte d'un
pourcentage inférieur à celui retenu pour les produits            Les prélèvements fixés dans le présent règlement s'appli­
entiers, la production des produits séparés nécessitant           quent sans préjudice des mesures à prendre à la suite des
l'utilisation d'œufs frais ; que ce pourcentage peut être         décisions arrêtées le cas échéant ultérieurement par le
évalué à 7 % ;                                                    Conseil, éventuellement avec effet au 1 er juillet 1994, en
                                                                  ce qui concerne les majorations mensuelles applicables
considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe          aux céréales fourragères.
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­                                Article 3
tre-mer à la Communauté économique européenne ('), les
importations de produits originaires des pays et territoires
d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1994.
considérant que les règlements (CE) n° 3491 /93 (2) et            (4) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(CE) n0 3492/93 du Conseil (3) relatifs à certaines moda­         O JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
                                                                  (6) JO n° L 245 du 1 . 10. 1993, p. 88.
                                                                  Ç) JO n0 L 324 du 24. 12. 1993, p. 8.
(') JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                           (8) JO n° L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
O JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .                            O JO n° L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.
O JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.                             (,0) Voir page 62 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 166/ 125
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.
                                                                Par la Commission
                                                                  René STEICHEN
                                                             Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les prix d'écluse et les
                                        prélèvements dans le secteur des oeufs (3)
                                       Code                                          Montant des
                                                            Prix d'écluse
                                        NC                                           prélèvements
                                                         en écus/ 100 pièces      en écus/100 pièces
                                   0407 00 11                    51,88                      9,93 0)
                                   0407 00 19                    11,05                      2,94 0)
                                                           en écus/ 100 kg          en écus/100 kg
                                   0407 00 30                    84,12                    24,94 (')
                                   0408 11 80                  408,67                   116,72 0)
                                   0408 19 81                  184,77                     50,88 (')
                                   0408 19 89                  196,88                     54,37 (')
                                   0408 91 80                  342,96                   1 1 2,73 (') (2)
                                   0408 99 80                    90,85                    28,93 (') (2)
                           (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords
                               conclus entre la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Répu­
                               blique slovaque et la Communauté et pour lesquels est présenté un
                               certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement
                               (CEE) n0 2699/93, sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe
                               dudit règlement.
                           (2) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords
                               intérimaires conclus entre la Roumanie et la Bulgarie et la Commu­
                               nauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                               conditions prévues dans le règlement (CE) n° 1559/94, sont soumis aux
                               prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
                           (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélè­
                               vements, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
                               91 /482/CEE.