CELEX: 31978D1002
Language: fr
Date: 1978-11-27 00:00:00
Title: 78/1002/CEE: Décision de la Commission, du 27 novembre 1978, relative au versement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "orientation", à l' Irlande, d' un acompte sur les dépenses effectuées pendant l' année 1977 pour les indemnités relatives à l' encouragement à la cessation de l' activité agricole et à l' affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d' amélioration des structures

N® L 344/42                          Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 12. 78
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 27 novembre 1978
                relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                agricole, section « orientation », à l'Irlande, d'un acompte sur les dépenses
                effectuées pendant l'année 1977 pour les indemnités relatives à l'encouragement
                à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole
                                     utilisée à des fins d'amélioration des structures
                                                                                                                          9
                                      (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                         (78/ 1002/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le versement d un acompte au titre de
 EUROPÉENNES,                                                       la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                    finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                    y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
 européenne,                                                        d'orientation et de garantie agricole, section
vu la directive 72/ 160/CEE du Conseil, du 17 avril                 « orientation », effectue le paiement d'un acompte égal
 1972, concernant l'encouragement à la cessation de                 à 75 % du montant de 13 415,71 livres irlandaises,
 l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­      soit 10 061,78 livres irlandaises ;
 cole utilisée à des fins d'amélioration des structures (*),        considérant que le comité du FEOGA a été consulté
 modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/                  sur les aspects financiers, et notamment sur les
 CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,                 moyens financiers disponibles,
considérant que les dispositions prises par l'Irlande
 pour l'application de la directive 72/ 160/CEE ont fait            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 l'objet d'une décision favorable de la Commission,
 conformément à l'article 9 de ladite directive ;
                                                                                          Article premier
considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la
 Commission,       du   16    octobre    1974,  relative  aux       L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
demandes de remboursement des aides octroyées par                  garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
 les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/            effectuées par l'Irlande dans le courant de l'année
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /CEE, et aux acomptes                   1 977 pour les indemnités relatives à l'encouragement
 pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­            à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de
graphe 1 que la Commission, sur base des données                    la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration
contenues dans les demandes de remboursement,                       des structures est fixé à un montant de 10 061,78
                                                                    livres irlandaises.
 procède au versement d'un acompte égal à 75 % du
 montant de la demande ;
                                                                                             Article 2
considérant que la demande de remboursement intro­
duite par l'Irlande, relative aux indemnités octroyées              L'Irlande est destinataire de la présente décision.
pendant l'année 1977 pour l'encouragement à la cessa­
tion de l'activité agricole et à l'affectation de la super­         Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1978 .
ficie agricole à des fins d'amélioration des structures,
est complète et présentée en bonne et due forme ; que
                                                                                                Par la Commission
le montant total des dépenses de l'année 1977 s'élève
à 36 661,63 livres irlandaises ; que le montant total à                                          Finn GUNDELACH
rembourser demandé se monte à 13 415,71 livres irlan­
daises ;                                                                                            Vice-président
(') JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9 .
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
P) JO n° L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .