CELEX: 62015TB0729
Language: fr
Date: 2016-07-20 00:00:00
Title: Affaire T-729/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 — MSD Animal Health Innovation et Intervet international/EMA [«Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts»]

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/48
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 — MSD Animal Health Innovation et Intervet international/EMA
   (Affaire T-729/15 R)
   ([«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»])
   (2016/C 335/63)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: MSD Animal Health Innovation GmbH (Schwabenheim, Allemagne), et Intervet international BV (Boxmeer, Pays-Bas) (représentants: P. Bogaert, avocat, B. Kelly et H. Billson, solicitors, J. Stratford, QC, et C. Thomas, barrister)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo, A. Spina, A. Rusanov et S. Marino, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision EMA/785809/2015 de l’EMA, du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/785809/2015 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès aux rapports d’essais toxicologiques C 45151/essai de toxicité cutanée de 28 jours (application en semi-occlusif pendant 6 heures) sur des rats Wistar, C 45162/essai de toxicité orale (gavage) de 28 jours sur des rats Wistar et C 88913/essai de toxicité cutanée de 28 jours (application en semi-occlusif pendant 6 heures) sur des rats Wistar.
            
         
               2)
            
            
               Il est enjoint à l’EMA de ne pas divulguer les rapports mentionnés au point 1.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.