CELEX: 31968R1521
Language: fr
Date: 1968-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1521/68 de la Commission, du 27 septembre 1968, fixant la restitution pour les oeufs en coquille exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 240/32                           Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 10 . 68
                              REGLEMENT (CEE) N° 1521/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 septembre 1968
               fixant la restitution pour les œufs en coquille exportés sous la forme de marchandises
                                          ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    montant de cette restitution doit être déterminé cha­
EUROPÉENNES ,                                                    que mois en tenant compte, d'une part, des prix
                                                                 pratiqués sur le marché de la Communauté et, d'autre
vu le traité instituant la Communauté économique                 part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;
européenne,
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du                     considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer,
13 juin 1967, portant organisation commune des                   pour les œufs en coquille exportés sous la forme
marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), et notamment             de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
son article 9 paragraphe 2 dernier alinéa première               traité une restitution autre que celle fixée par le
phrase,                                                          règlement ( CEE) n° 1011 /68 (5) pour les œufs en
                                                                 coquille exportés en l'état ;
considérant que, conformément à l' article 9 para­
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence               considérant que les mesures prévues au présent rè­
entre les prix sur le marché mondial des produits                glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
visés à l'article 1 er paragraphe 1 alinéa a) de ce              de la viande de volaille et des œufs,
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin
1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions                                Article premier
pouvant être accordées à l'exportation, vers les pays
tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas             A compter du 1 er octobre 1968 , la restitution,
de l'annexe II du traité, de certains produits agri­             applicable à l'exportation de 100 kilogrammes d'œufs
coles (2 ), modifié en dernier lieu par le règlement             en coquille visés à l' article 1 er alinéa a ) du règle­
 ( CEE) n° 666/68 (3), a spécifié ceux de ces pro­               ment n° 122/ 67/ CEE sous la forme de marchandises
duits qui peuvent bénéficier d'une restitution lors              reprises à son annexe, est fixée à 12,02 unités de
de leur exportation sous la forme de marchandises                compte.
visées à l'annexe du règlement n° 122/67/ CEE ;
                                                                                         Article 2
considérant que, conformément à l' article 3 premier
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE,                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
modifié par le règlement n° 357/67/CEE (4 ), le                  1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
 (»)  JOn°  117 du 19.6. 1967, p. 2293/67.                        (5) JO n° L 171 du 20. 7. 1968, p. 26.
  (*) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
  H   JO n° L 124 du 1 . 6. 1968 , p. 1 .
  (*) JO n° 173 du 29. 7. 1967, p. 4.