CELEX: 62021CN0227
Language: fr
Date: 2021-04-09 00:00:00
Title: Affaire C-227/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 9 avril 2021 — UAB «HA.EN»/Valstybinė mokesčių inspekcija

21.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 242/12
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 9 avril 2021 — UAB «HA.EN»/Valstybinė mokesčių inspekcija
      (Affaire C-227/21)
      (2021/C 242/16)
      Langue de procédure: le lithuanien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UAB «HA.EN»
      
         Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija (inspection fiscale nationale près le ministère des Finances de la République de Lituanie)
      
         Question préjudicielle
      
      La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lue à la lumière du principe de neutralité fiscale, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle (ne) s’oppose (pas) à une pratique des autorités nationales consistant à refuser à l’assujetti le droit de déduire la TVA en amont dans le cas où, lors de l’acquisition de biens immeubles, cet assujetti savait (devait savoir) que le fournisseur, en raison de son insolvabilité, ne verserait pas (ne pourrait pas verser) la TVA au trésor public?
      
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1