CELEX: 52022PC0069
Language: fr
Date: 2022-02-28
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué en vertu de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.2.2022
            COM(2022) 69 final
            2022/0049(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué en vertu de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil d'association en ce qui concerne l'adoption envisagée du programme d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie pour la période 2021-2027.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord d’association
            
            
               L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, (ci-après l’«accord») établit une zone de libre-échange approfondi et complet et prévoit une coopération renforcée visant à promouvoir l’association politique et l’intégration économique. L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016. 
            
            
               2.2.Le Conseil d’association
            
            
               Le Conseil d’association a été institué par l’article 434 de l’accord. Il supervise et contrôle l’application et la mise en œuvre de l’accord et procède périodiquement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs. Il est composé de membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission européenne, d’une part, et de membres du gouvernement de la République de Moldavie, d’autre part.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du Conseil d’association
            
            
               Conformément à l'article 436, paragraphe 1, de l'accord, le Conseil d'association dispose du pouvoir d’adopter des recommandations aux fins de réaliser les objectifs de l'accord. Le Conseil d’association adoptera une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-République de Moldavie pour la période 2021-2027 (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               L’acte envisagé a pour but de soutenir la mise en œuvre de l’accord, en définissant un ensemble de priorités communes pour les sept prochaines années.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l'Union
            
            
               L’UE et la République de Moldavie sont convenues de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2021-2027 afin de soutenir la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               Le programme d’association 2021-2027 couvre le dialogue politique, la politique étrangère et de sécurité, la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice, le commerce et les questions liées au commerce, ainsi que de nombreux autres secteurs couverts par l’accord, tels que l’énergie, la santé publique, les transports, l’environnement et le changement climatique. 
            
            
               Le programme d’association est conforme aux objectifs stratégiques du Partenariat oriental et tient compte des priorités de la Commission, telles que le pacte vert et la transformation numérique, ainsi que de l’évolution récente des politiques, notamment en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, de protection de l’environnement et des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Il prend également en considération les nouveaux enjeux qu’engendre la pandémie de COVID-19, en tendant à favoriser à la fois la résilience des systèmes de santé et la reprise socio-économique. Les priorités liées aux réformes qui sont indispensables en République de Moldavie, notamment dans les domaines de l’état de droit, de la lutte contre la corruption et des réformes de la justice, revêtent également une importance particulière.
            
            
               La position de l’Union sur le programme d’association est nécessaire pour faciliter la mise en œuvre intégrale de l’accord et guider la coopération bilatérale.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
         
         
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l'Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application en l'espèce
            
            
               Le Conseil d’association est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord d’association.
            
            
               L’acte que le Conseil d’association est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé a des effets juridiques car le programme d’association UE-République de Moldavie pour la période 2021-2027 servira de base à la programmation au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               Si l’acte envisagé poursuit simultanément plusieurs finalités ou comporte plusieurs composantes qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.
            
            
               4.2.2.Application en l'espèce
            
            
               L’objectif principal et le contenu de l’acte envisagé concernent l’association avec des pays tiers, en particulier la poursuite de la réalisation des buts et objectifs de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie. Les mesures dont l’adoption est envisagée concernent, de façon générale, l’ensemble des domaines couverts par l’accord d'association et visent à poursuivre la mise en œuvre et l’approfondissement de l’association entre les parties. Il s’ensuit que le champ d’application de cette décision doit être apprécié au regard de l’accord d'association dans son ensemble.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 217 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée du Conseil devrait donc être l’article 217 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du Conseil d’association remplacera la recommandation n° 1/2017 du 4 août 2017, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2022/0049 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué en vertu de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé le 27 juin 2014
                  2
                et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. 
            
            
               (2)En vertu de l’article 436, paragraphe 1, de l’accord, le Conseil d’association peut adopter des recommandations aux fins de réaliser les objectifs de l'accord.
            
            
               (3)Le Conseil d’association doit adopter la recommandation relative au programme d’association UE-République de Moldavie pour la période 2021-2027 par procédure écrite.
            
            
               Il y a lieu de déterminer la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil d’association, étant donné que le programme d’association UE-République de Moldavie pour la période 2021-2027 servira de base à la programmation au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.
            
            
               (4)Afin de faciliter l'application de l'accord, les parties sont convenues d'établir un programme d'association en vue d'élaborer une liste de priorités pour leur collaboration secteur par secteur. 
            
            
               (5)La position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil d'association en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-République de Moldavie pour 2021-2027 doit être adoptée par le Conseil,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil d'association est fondée sur le projet de recommandation du Conseil d'association joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission et le haut représentant sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.2.2022
            COM(2022) 69 final
            
            ANNEXE
            de la
            proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué en vertu de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               RECOMMANDATION Nº xx/xx
            
            
               DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
            
            
               du jj/mm/aaaa
            
            
               relative au programme d'association UE-République de Moldavie
            
            
            
               LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
            
            
               vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
                  1
                (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
            
               (2)Conformément à l'article 436, paragraphe 1, de l'accord, le Conseil d'association dispose du pouvoir d’adopter des recommandations aux fins de réaliser les objectifs de l'accord.
            
            
               (3)En vertu de l'article 453, paragraphe 1, de l'accord, les parties prennent les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'exécution de leurs obligations au titre de l'accord et veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints.
            
            
               (4)L’article 11 du règlement intérieur du Conseil d’association prévoit la possibilité d’adopter des décisions par procédure écrite entre les sessions si les deux parties en conviennent.
            
            
               (5)L’Union et la République de Moldavie sont convenues de consolider leur partenariat en adoptant un ensemble de priorités pour la période 2021-2027 en vue d’œuvrer conjointement à la réalisation des objectifs d’association politique et d’intégration économique énoncés dans l’accord. 
            
            
               (6)Les parties à l'accord se sont accordées sur le texte du programme d'association UE-République de Moldavie, qui soutiendra la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés définis d'un commun accord,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le programme d'association UE-République de Moldavie figurant en annexe
                  2*.
            
            
               Article 2
            
            
               Le programme d'association UE-République de Moldavie figurant en annexe remplace le programme d'association UE-République de Moldavie qui avait été adopté le 19 août 2017.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le [jour mois année].
            
            
            
            
               
                     Par le Conseil d'association
               
               
                     Le président
               
            
            
            
            
               ANNEXE
            
            
            
            
            
            
            
               2021 et 2027
            
            
         
         
            
               PROGRAMME D'ASSOCIATION
            
            
               ENTRE
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               ET
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
            
            
            
               
            
            
               Table des matières
            
            
            
               Introduction
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     5
            
            
            
               1
                     Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d'association
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     6
            
            
            
               2
                     Objectifs généraux de la coopération entre l’UE et la République de Moldavie
                     8
            
            
            
               
                  I. 
                        Des économies résilientes, durables et intégrées
               
               
                  II. 
                        Des institutions comptables de leurs actes, l'état de droit et la sécurité
               
               
                  III. Une résilience environnementale et climatique
               
               
                  IV. 
                        Transformation numérique résiliente
               
            
         
         
            
               
                  V. 
                        Des sociétés résilientes, justes et inclusives
               
            
            
            
               3
                     Priorités à court et à long terme du programme d’association
                     
                     
                     14
            
            
            
               
                  I. 
                        Démocratie, droits de l’homme et bonne gouvernance
                        
                        
                        
                        14
               
               
               
                  II. 
                        Politique étrangère et de sécurité
                        
                        
                        
                        
                        
                        22
               
               
               
                  III. 
                        Liberté, sécurité et justice
                        
                        
                        
                        
                        
                        
                        23
               
               
               
                  IV. 
                        Coopération économique et sectorielle
                        
                        
                        
                        
                        
                        30
               
               
               
                  V. 
                        Commerce et questions liées au commerce (ZLEAC)
                        
                        
                        
                        49
               
            
            
            
            
               __________
            
            
            
            
            
               
         
         
            
               Introduction
            
            
               Programme d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie
            
            
               Le 27 juin 2014, l’Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie - ci-après les «parties» - ont procédé à la signature d’un accord d’association ambitieux et innovant, prévoyant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC). L’accord comporte des dispositions contraignantes, fondées sur des règles, et prévoit une coopération renforcée visant à promouvoir l'association politique et l'intégration économique, allant au-delà de celle définie par les accords traditionnels et couvrant tous les domaines d’intérêt. L’accord a été appliqué à titre provisoire du 1er septembre 2014 jusqu’à l’achèvement du processus de ratification, qui a permis sa pleine application à compter du 1er juillet 2016. 
            
            
               Le 26 juin 2014, les parties sont convenues d’un programme d’association, c’est-à-dire de l’établissement d’une liste de priorités pour les travaux conjoints au cours de la période 2014-2016. Le 4 août 2017, les parties ont convenu de remplacer le programme d’association 2014-2016 par un nouveau programme d’association pour la période 2017-2019. Les programmes d’association adoptés entre l’UE et la République de Moldavie préparent et facilitent la mise en œuvre de l’accord d’association.
            
            
               Le 30 septembre 2019, lors de la 5e réunion du Conseil d’association, l’UE et la République de Moldavie sont convenues de conserver le programme d’association 2017-2019 pendant une période transitoire d’un an et de commencer à travailler sur une liste de priorités afin d’orienter le processus de mise en œuvre de l’accord d'association/zone de libre-échange approfondi et complet dans les années à venir dans les domaines couverts par l’accord d’association. Le présent document, qui remplace le programme d’association 2017-2019, recentre les travaux conjoints et leur fixe de nouvelles priorités de haut niveau en vue d'atteindre les objectifs d’association politique et d’intégration économique définis dans l’accord d’association pour la période 2021-2027.  
                  Il se concentre sur les objectifs et priorités stratégiques à long terme pour l’ensemble de la période, tandis que la définition et le suivi des mesures concrètes à court terme, ainsi que les aspects opérationnels de la mise en œuvre devraient être traités dans le cadre de la structure institutionnelle des comités et sous-comités établie en vertu de l’accord d’association. Le présent programme pourra faire l’objet d’un réexamen en fonction des besoins.
            
            
               Le fait que le programme d'association se concentre sur un nombre limité de priorités est sans incidence sur le champ d'application ou le mandat du dialogue existant dans le cadre d'autres accords et partenariats pertinents ou dans le cadre du volet multilatéral du Partenariat oriental. 
            
            
               En outre, les citoyens de la République de Moldavie titulaires d'un passeport biométrique peuvent entrer sans visa dans l'espace Schengen depuis avril 2014. Les critères de référence en matière de libéralisation des visas et les recommandations formulées dans les rapports réguliers au titre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa publiés par la Commission doivent être respectés en permanence de manière à garantir la viabilité du régime d’exemption des visas et contribuer ainsi à la mobilité et aux contacts interpersonnels entre l’UE et la République de Moldavie. 
            
            
            
               
            
               1
                     Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d'association 
            
            
               Les principes communs ci-après continueront d’orienter la mise en œuvre du programme d’association: 
            
            
               ·Les actions menées dans le cadre du programme d’association devraient être réalisées dans l’esprit des objectifs généraux d’association politique et d’intégration économique, en totale conformité avec l’accord d'association/zone de libre-échange approfondi et complet, notamment son préambule;
            
            
               ·Les priorités du programme d’association traduisent la responsabilité, qui incombe à l’UE et à la République de Moldavie, de mettre pleinement en œuvre les dispositions de leur accord d’association;
            
            
               ·Les deux parties doivent être associées à la mise en œuvre du programme d’association, dans le plein respect des principes d’appropriation, de transparence, d’obligation de rendre des comptes et d’inclusivité.
            
            
               ·Le programme d’association engage en outre la République de Moldavie dans un dialogue permanent concernant les réformes liées à l’association;
            
            
               ·Le programme d’association vise à obtenir des résultats tangibles et durables par la mise en œuvre progressive des priorités stratégiques au moyen de mesures pratiques; Les deux parties veilleront notamment à ce que toute législation et tout document stratégique élaboré dans le cadre du programme d’association soit préparé et mis en œuvre fidèlement dans le cadre d’un processus inclusif, transparent et fondé sur des données probantes auquel participeront la société civile et les autres parties prenantes concernées;
            
            
               ·Les parties reconnaissent l’importance de soutenir les priorités fixées d’un commun accord par des moyens politiques, techniques et financiers nationaux, appropriés et suffisants;
            
            
               ·La mise en œuvre du programme d’association fera l’objet d’un suivi, d’un rapport annuel portant notamment sur les progrès globaux, et d’une évaluation, notamment par référence à des indices et des données généralement reconnus, produits par des projets financés par l’UE. Les progrès accomplis seront examinés, notamment lors des réunions des structures bilatérales mises en place par l'accord d'association. La société civile aura également la possibilité de concentrer ses activités de suivi sur le programme d’association;
            
            
               ·l'Union européenne aidera la République de Moldavie à mettre en œuvre les priorités et objectifs énoncés dans le programme d'association. À cette fin, elle proposera toutes les sources de soutien dont elle dispose, fournira son expertise et des conseils, facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations et favorisera le renforcement des capacités et des institutions. En outre, l’Union européenne encouragera et cherchera à coordonner le soutien des autres partenaires de la République de Moldavie et renforcera l’approche coordonnée du soutien de l’Équipe Europe qui combine les ressources de l’UE, de ses États membres et des institutions financières. Elle utilisera les instruments financiers pertinents dont elle dispose pour contribuer à la mise en œuvre du programme d'association. Ce soutien restera toutefois strictement conditionnel et sera lié aux progrès concrets réalisés dans le cadre du programme de réforme convenu avec l’UE, en particulier dans les domaines de la démocratie, de la justice et de la lutte contre la corruption. Par ailleurs, le programme d’association ne constitue pas un document de programmation financière et ne se substitue pas à la programmation financière effectuée par les parties.
            
            
         
         
            
               Les priorités définies dans le programme d’association sont pleinement conformes aux objectifs politiques à long terme exposés dans la communication conjointe intitulée «La politique du Partenariat oriental au-delà de 2020: renforcer la résilience - un Partenariat oriental qui profite à tous», qui, avec les contributions des États membres et des pays partenaires, constitue la base du document de travail conjoint des services (JSWD) sur le Partenariat oriental pour l'après-2020, publié le 2 juillet 2021 et approuvé lors du 6e sommet du Partenariat oriental en 2021
                  3
               . Le plan économique et d’investissement pour le Partenariat oriental et les cinq initiatives phares pour la Moldavie en tant que pays partenaire soutiendront la reprise socio-économique et renforceront la résilience du pays.  Le Conseil a pris acte avec satisfaction de la communication conjointe dans ses conclusions du 11 mai 2020 concernant cette question.  
            
            
               Les priorités définies dans le programme d’association sous-tendront l’aide de l’UE à la République de Moldavie, telle qu’elle est décrite dans l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), le programme indicatif pluriannuel (PIP) et la programmation multinationale préparée pour la République de Moldavie dans le cadre de l’IVCDCI [à approuver]. En synergie, l’UE a publié le 2 juin un plan de relance économique pour la Moldavie afin de stimuler la reprise socio-économique à long terme, de favoriser la transition écologique et numérique et de libérer le potentiel économique inexploité du pays. L’UE peut également fournir une aide au titre d’autres instruments de l'UE, notamment l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire. Tout soutien sera apporté dans le plein respect des règles et procédures de mise en œuvre de l’aide extérieure de l’UE. Conformément à ces procédures, toute aide de l'UE apportée à la République de Moldavie reste soumise à des conditions strictes, dont le respect fera l’objet d’une évaluation et d'un suivi réguliers. Les parties coopéreront au renforcement des institutions et systèmes nationaux conformément aux meilleures pratiques en matière de prévisibilité et d’efficacité de l’aide et dans le respect des stratégies et documents stratégiques du gouvernement approuvés.
            
            
               Le présent programme d’association sera applicable à compter de la date de son adoption et jusqu’à la fin 2027. Il peut être modifié ou actualisé à tout moment, par décision du Conseil d'association UE-République de Moldavie.
            
            
               2
                     Objectifs généraux de la coopération entre l’UE et la République de Moldavie 
            
            
               L’UE et la République de Moldavie considèrent la mise en œuvre de l’accord d'association et du programme d’association comme prioritaire dans la perspective du renforcement et de la promotion des valeurs et des principes communs, tels qu’ils ont été convenus par l’UE et la République de Moldavie. L’accord d’association prévoit l’accélération de l’association politique et de l’intégration économique avec l’Union européenne dans l’esprit des aspirations européennes de la Moldavie et de son choix de se tourner vers l’Europe, tels qu’ils ont été reconnus dans la déclaration du sommet du Partenariat oriental de 2017. L’UE réitère son attachement indéfectible à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
            
            
               Depuis la signature de l’accord d’association, la République de Moldavie a pris des mesures pour mener des réformes en vue de sa mise en œuvre effective. Les deux parties saluent les progrès accomplis par la République de Moldavie sur la voie d’une association politique et d’une intégration économique plus approfondies avec l’UE et reconnaissent que d’autres mesures importantes sont encore nécessaires pour réaliser des progrès substantiels et durables afin de permettre aux citoyens de bénéficier pleinement de l’accord d’association UE-République de Moldavie.  
            
            
               L’UE continuera de soutenir les travaux de la conférence permanente sur les questions politiques dans le cadre du processus de négociation en vue du règlement du conflit transnistrien au format «5+2» afin de parvenir à un règlement global, pacifique et durable du conflit, fondé sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sur les dispositions de la déclaration ministérielle de l’OSCE de décembre 2020.
            
            
               La coopération entre l’UE et la République de Moldavie vise également à soutenir la réalisation des objectifs stratégiques mondiaux, notamment l’accord de Paris sur le changement climatique et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable, auxquels les deux parties se sont engagées. La coopération renforcera l’ordre international fondé sur des règles et contribuera à la construction d’une Europe plus forte sur la scène internationale. 
            
            
               Les objectifs stratégiques à long terme du Partenariat oriental au-delà de 2020, tels qu’ils sont détaillés dans la communication conjointe de mars 2020, qui sont exposés ci-dessous, seront dûment pris en compte par la République de Moldavie pour déterminer l’orientation stratégique des réformes à mettre en place dans les années à venir. Les parties uniront leurs forces pour communiquer les avantages de leur coopération.
            
            
               
                  I. 
                        Des économies résilientes, durables et intégrées
               
            
            
               Les parties renforceront leur coopération afin de stimuler le développement économique et l’intégration économique entre la République de Moldavie, les États membres de l’UE et les pays partenaires d'Europe orientale, dans l’intérêt et pour le bien-être des citoyens moldaves. Il en résultera une réduction des inégalités économiques et éducatives et une amélioration des conditions de travail, de même que seront garanties la décarbonation progressive et la neutralité climatique de l’économie, conformément au pacte vert pour l’Europe. Il en découlera également des efforts visant à garantir que la relance après la pandémie de COVID-19 se fasse dans le respect de la nature et ne compromette pas les objectifs environnementaux et climatiques. Le renforcement de la protection du travail et la promotion d’un travail décent seront également essentiels pour une relance durable et équitable. L’amélioration du climat d’investissement passera par le renforcement de la capacité d’absorption des investissements, la création de conditions de concurrence équitables pour les entrepreneurs, la garantie de l’état de droit, la transparence et l’indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption et une gouvernance efficace. 
            
            
               Les parties travailleront également ensemble pour investir dans le capital humain, en particulier dans la jeunesse, afin d’améliorer son employabilité tout en garantissant des emplois décents et une protection efficace du travail, tout en reliant mieux l’éducation, la recherche et l’innovation aux besoins du secteur privé. Le soutien aux politiques de recherche et d’innovation se fera en encourageant et en facilitant la spécialisation intelligente et le transfert de technologies, ainsi qu’en concluant l’association de la République de Moldavie au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». La République de Moldavie améliorera ses performances en matière d’éducation par la modernisation et une réforme complète du secteur de l’éducation, en rendant celui-ci plus efficace en termes d’utilisation des ressources, en investissant dans la qualité de ses ressources humaines et de ses résultats conformément aux normes de qualité internationales, dans la formation et la jeunesse et en garantissant l’inclusivité. 
            
            
               Les parties travailleront ensemble pour aider la République de Moldavie à mettre en place une économie de marché pleinement opérationnelle et compétitive et à aligner progressivement ses politiques sur celles de l’UE. Cet objectif devrait être atteint dans le respect des principes directeurs que sont la stabilité macroéconomique, des finances publiques saines, la garantie d’un système financier solide et une balance des paiements viable. Le renforcement du contrôle interne et de l’audit interne se fera conformément aux normes et pratiques européennes. Les parties travailleront ensemble à la poursuite de la consolidation des réformes dans le secteur bancaire. La priorité sera d’améliorer le cadre réglementaire et l’environnement opérationnel des petites et moyennes entreprises (PME), tout en appliquant le droit moldave de la concurrence pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment en réduisant les comportements monopolistiques. Les privatisations seront effectuées de manière transparente, avec des mécanismes de sélection pour les actifs stratégiques et les infrastructures critiques. Il conviendra d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques, de même que l’indépendance et l'obligation de rendre compte de l’autorité compétente dans le domaine de l’administration des biens publics. L’indépendance et l'obligation de rendre compte des autres institutions publiques de contrôle et de réglementation doivent également être garanties.
            
            
               La mise en œuvre effective de l’accord d'association et de sa zone de libre-échange approfondi et complet, liée au processus plus large du rapprochement des réglementations et des réformes nécessaires dans ce domaine, contribue à l'instauration de conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales avec l'UE, conduisant ainsi à une intégration économique progressive plus poussée de la République de Moldavie dans le marché intérieur de l'Union européenne, comme l'envisage l’accord d'association.
            
            
               Les parties coopéreront pour renforcer la mise en œuvre de l’acquis de l’UE dans tous les modes de transport définis par l’accord d’association (aérien, routier, maritime, ferroviaire), en mettant tout particulièrement l’accent sur l’amélioration de la connectivité physique, mais aussi sur les aspects sécuritaires. Il s’agira notamment de développer des infrastructures importantes sur le plan économique et de mettre davantage l’accent sur les solutions de transport écologiques, notamment en développant le réseau RTE-T indicatif étendu et en promouvant des solutions de transport multimodales. 
            
            
               Compte tenu des circonstances, il sera crucial de faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 tout en renforçant la résilience à court et à long terme.
            
            
               
                  II. Des institutions comptables de leurs actes, l'état de droit et la sécurité
               
            
            
               Les parties travailleront ensemble pour défendre les principes de l’état de droit, respecter les droits de l’homme universels, assurer le fonctionnement des institutions démocratiques et l’inclusion. La priorité sera accordée à la législation relative à la justice et aux services répressifs, notamment la législation en matière de lutte contre la corruption et sa mise en œuvre. La législation sera adaptée si nécessaire, et des ressources humaines et financières appropriées seront consacrées à ce secteur afin de garantir l’indépendance, l'obligation de rendre compte, l’impartialité, l’intégrité, le professionnalisme et l’efficacité du système judiciaire, notamment du ministère public, qui doit être libre de toute ingérence politique ou autre. L’UE se félicite de la décision de la République de Moldavie de donner la priorité aux réformes en matière d’état de droit. S’agissant de la corruption, la tolérance zéro sera appliquée afin de prévenir tout acte de corruption. La corruption politique sera traitée conformément aux recommandations du GRECO. L’intégrité du secteur public sera renforcée, l’accent étant mis sur un contrôle efficace des actifs et le respect des principes de bonne gouvernance.
            
            
               
                  Le renforcement du service national de recouvrement des avoirs et l’amélioration de son efficacité seront une priorité. La République de Moldavie veillera à ce que tous les cas de fraude qui ont touché le système bancaire du pays en 2012-2014 et tous les cas de blanchiment d’argent, tels que l’affaire du lavomatic, fassent l’objet d’enquêtes approfondies, impartiales et transparentes, dans le but également de récupérer les fonds détournés et de traduire les responsables en justice. La coopération entre les organes répressifs européens concernés et moldaves sera renforcée. 
               
               
                  La République de Moldavie veillera à ce que les élections présidentielles, parlementaires et locales se déroulent de manière démocratique, conformément aux normes européennes et internationalement reconnues, et à ce qu’aucune pression politique ne soit exercée sur les acteurs participant aux élections. Les avis et recommandations d’organisations internationales, notamment du Conseil de l’Europe et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l'OSCE), seront respectés et suivis. 
               
            
         
         
            
               
                  Les parties travailleront ensemble pour veiller à ce que la réforme du secteur de la sécurité soit mise en œuvre et que des cadres et procédures pertinents soient adoptés dans les domaines de la gestion des crises, de la protection des infrastructures critiques et de la lutte contre les menaces hybrides, notamment en développant la résilience des institutions publiques face à l’ingérence étrangère et en s’attaquant aux répercussions de la corruption sur la sécurité nationale.
               
            
            
               Le soutien à la réforme de la police et à la coopération frontalière conformément aux meilleures normes internationales et de l'UE restera un objectif important. L’accent sera mis sur le soutien à la lutte contre la criminalité organisée et la contrebande transfrontière, ainsi que sur le renforcement de la coopération entre la justice et les services répressifs dans l’UE.
            
            
               La République de Moldavie veillera à respecter durablement tous les critères de libéralisation des visas et les recommandations formulées par la Commission dans les rapports au titre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa.
            
            
            
            
            
               
                  III. Une résilience environnementale et climatique
               
               
                  Les parties coopéreront en vue d’améliorer la sécurité énergétique grâce à une diversification accrue, ainsi qu’en vue d’accroître l’efficacité énergétique et l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. L’objectif commun reste la mise en place, en République de Moldavie, d’un marché de l’énergie concurrentiel, exempt de corruption et transparent, et sa pleine intégration dans le marché de l’énergie de l’UE, ce qui inclut un niveau accru d’interconnexion entre la République de Moldavie et l’UE. Pour y parvenir, la République de Moldavie veillera à ce que les règles, les projets d’infrastructure et la connectivité restent concentrés sur la réduction de la dépendance énergétique, le renforcement de la stabilité et de la sûreté des systèmes énergétiques et la sécurité des approvisionnements en énergie.
               
            
            
               Les parties continueront d’œuvrer ensemble à la résilience climatique et environnementale en promouvant une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources, propre et circulaire, conduisant à l’écologisation de l’économie et à une utilisation plus durable des ressources naturelles, conformément au pacte vert pour l’Europe et également dans le contexte de la relance après la pandémie de COVID-19. Cet objectif sera atteint, entre autres, par la poursuite des réformes administratives et le développement d’une capacité administrative appropriée pour mettre en œuvre les chapitres de l’accord d’association consacrés à l’environnement et à l’action climatique, ainsi que dans le but de surmonter l’héritage du passé en termes de législation, de pratiques de gestion et d’infrastructures environnementales. Il s’agit également d’intégrer les objectifs de faibles émissions et de résilience climatique, conformément à l’accord de Paris en vue de limiter l’impact du changement climatique sur la vie des citoyens. Le dialogue entre l’UE et la République de Moldavie sur l’environnement et le climat, avec une contribution pertinente de la société civile, sera en outre renforcé dans le cadre de la coopération existante au titre de l’accord d’association. 
            
            
               La gouvernance environnementale sera renforcée par l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle législation, ainsi qu’en garantissant l’accès du public aux informations environnementales et sa participation au processus décisionnel. Enfin, l’augmentation de la participation aux actions de recherche et d'innovation poursuivant des objectifs d’atténuation du changement climatique contribuera à la transition verte.
            
            
               L’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau, ainsi qu’une meilleure gestion des déchets conformément aux normes européennes seront associées à des politiques visant à favoriser et à promouvoir une agriculture durable et la préservation de la biodiversité et des écosystèmes.
            
            
               
                  IV. Transformation numérique résiliente
               
            
            
               La pandémie de COVID-19 a mis en lumière la fracture numérique dans les sociétés et le besoin urgent de soutenir cette transformation numérique. La mise en place de solutions pour les services de santé en ligne, l’enseignement à distance, la télémédecine, le suivi des virus et la prévention de la désinformation ne sera pas seulement utile pendant la pandémie, mais favorisera en outre la résilience et le développement de nos partenaires dans les années à venir. Les parties travailleront donc ensemble pour permettre la croissance et promouvoir le développement durable et pour investir davantage dans la transformation numérique de la République de Moldavie conformément à la législation et aux meilleures pratiques de l’UE. Ce travail sera essentiel pour garantir la mise en place de politiques visant à stimuler et à diversifier l’industrie informatique, à renforcer sa compétitivité, à stimuler les jeunes entreprises et à soutenir la recherche et l’innovation numériques dans tous les secteurs de l’économie. L’élaboration de programmes de soutien à la numérisation des PME et la collecte d’indicateurs et d’informations statistiques dans le domaine de l’économie numérique compteront parmi les priorités. Parallèlement, la gouvernance en ligne et les services numériques doivent être développés pour accroître l’accessibilité, l’efficacité, la transparence et l'obligation de rendre compte de l’administration publique, notamment pour le cadre public d’investissement et les services publics. Cela doit aller de pair avec le développement et la consolidation des compétences numériques et de l’habileté numérique de la population en général. En outre, l’UE soutiendra la mise en œuvre des accords d’itinérance et de spectre entre la République de Moldavie et d’autres pays partenaires, ainsi que, comme objectif à plus long terme, la baisse des tarifs d’itinérance avec l’UE. La République de Moldavie s’engagera à surmonter les obstacles juridiques et techniques de ces accords, à investir davantage dans la transformation numérique et à fournir un accès de haute qualité à des réseaux et services de communication sécurisés à des prix abordables. Les parties travailleront ensemble pour renforcer la responsabilité, la capacité administrative et l’indépendance de l’autorité nationale de régulation des communications électroniques de la République de Moldavie, condition essentielle au bon fonctionnement du marché correspondant. Les parties travailleront également ensemble pour garantir des cadres juridiques, politiques et opérationnels solides en matière de cybersécurité, fondés sur la législation et les meilleures pratiques de l’UE. 
            
            
               
                  V. 
                        Des sociétés résilientes, justes et inclusives
               
               
                  Les parties travailleront ensemble pour garantir une administration publique transparente, axée sur les citoyens et responsable, ainsi que des élections sûres, libres et équitables. 
               
               
                  La République de Moldavie poursuivra la mise en œuvre de la stratégie de réforme de l’administration publique (RAP) et des stratégies sous-jacentes. Cela suppose la réorganisation des institutions gouvernementales, des autorités administratives et des entreprises publiques afin de renforcer leur obligation de rendre compte et d’accroître leur efficacité et leur efficience. Il s’agira également de continuer d'ajuster le système d’élaboration et de coordination des politiques, notamment, le cas échéant, les procédures de nomination et de licenciement, afin de renforcer l’inclusivité, la cohérence, l’efficacité, la prévisibilité et la transparence du processus décisionnel. Une fonction publique professionnelle solide et un système de gestion des ressources humaines moderne seront promus. La République de Moldavie s’efforcera de maximiser les ressources mises à la disposition des citoyens au niveau local. Les parties travailleront ensemble pour renforcer la transparence de la gestion des finances publiques et de la politique en la matière, ainsi que leur surveillance et l'obligation de rendre compte à cet égard. L’accent mis sur la prudence budgétaire, la discipline budgétaire et l’exécution du budget sera maintenu en vue de renforcer les processus de responsabilisation et d’améliorer la gestion axée sur les résultats. À cette fin, la réforme de l’examen et du contrôle du budget par le parlement sera poursuivie.
               
               
                  Les parties œuvreront ensemble au renforcement de la résilience de la société, à la promotion de la cohésion sociale et de la protection sociale de la société moldave, à l’amélioration des travaux sur les questions relatives à la jeunesse et à l’adoption de mesures visant à prévenir la fuite des cerveaux, à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre la violence domestique. La gestion des problèmes migratoires constituant également une priorité commune, les parties continueront de travailler afin de garantir la mobilité et les contacts interpersonnels dans un environnement sûr et bien géré, et d'apporter un soutien aux migrants et aux réfugiés vulnérables. La mise en œuvre réussie de l’accord existant sur la réadmission, ainsi que le respect continu des critères de référence en matière de libéralisation des visas sont essentiels. En complément, le partenariat UE-Moldavie pour la mobilité garantira un engagement durable. Des initiatives en matière de migration de la main-d’œuvre seront envisagées et viseront à renforcer la coopération et l'échange fécond des qualifications et des compétences en tenant compte de l’impact de la fuite des cerveaux sur le capital humain des pays partenaires, tout en respectant la législation et les compétences nationales existantes. Pour favoriser le passage des frontières pour les personnes et les biens, la coopération technique et administrative en matière de gestion intégrée des frontières sera renforcée. La priorité sera d’investir dans la transformation sociale et économique au niveau local, notamment en améliorant l’accès de la population à de meilleurs services publics, infrastructures physiques et conditions de vie. La République de Moldavie garantira le droit fondamental d’accès à la santé, tandis que l’UE soutiendra le renforcement du secteur de la santé publique. Cela sera essentiel pour développer des mécanismes efficaces de réponse aux crises dans la lutte contre les maladies transmissibles, notamment pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19.
               
               
                  De manière plus large, l’UE continue de promouvoir la bonne gouvernance, les droits de l’homme, l’état de droit, la non-discrimination, le travail décent, ainsi que les valeurs fondamentales et les principes humanitaires dans les réponses à la pandémie de COVID-19 et dans la relance après celle-ci. 
               
            
            
               La République de Moldavie assurera un cadre efficace et consolidé permettant aux organisations non gouvernementales (ONG) de fonctionner librement et favorisera le renforcement des capacités des organisations de la société civile, en particulier de celles qui travaillent au niveau local, afin de leur permettre de s’engager de manière significative dans les processus d’élaboration des politiques, de promouvoir les réformes, la fourniture de services publics et l’obligation de rendre compte au public.
            
            
               
                  La République de Moldavie défendra la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, en respectant les normes universelles et de l’UE, en assurant les conditions d’un environnement médiatique libre et sain et en promouvant des médias de qualité également au niveau local. La priorité sera donnée à la mise en place d’un conseil audiovisuel opérationnel, non partisan, efficace et transparent. La République de Moldavie garantira et promouvra le droit d’accès aux informations d’intérêt public et aux reportages précis et non partisans.
               
            
         
         
            
               
                  Les parties favoriseront les échanges de bonnes pratiques sur les initiatives politiques visant à accroître le niveau d’éducation aux médias dans la société (c’est-à-dire les programmes d’éducation, les programmes scolaires). 
               
               
                  La mise en œuvre du nouveau plan d’action national en faveur des droits de l’homme, mettant l’accent sur l’appartenance aux groupes les plus vulnérables, sera une priorité. La République de Moldavie veillera à la bonne exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme et à la création d’un mécanisme efficace de contrôle parlementaire de cette exécution. 
               
            
            
               
            
               3 Priorités à court et à long terme du programme d’association
            
            
               Les parties coopéreront dans les domaines ci-après:
            
            
               
                  I. Démocratie, droits de l’homme et bonne gouvernance
               
            
            
               1.Règles et institutions garantissant la démocratie
            
            
               ·Veiller à ce que les élections présidentielles, législatives et locales se déroulent de manière démocratique, dans le respect des normes reconnues internationalement et des normes européennes. Garantir l’indépendance et la professionnalisation de la commission électorale centrale.
            
            
               ·Garantir la transparence, l'obligation de rendre compte et la légalité du financement des partis politiques et des campagnes électorales conformément aux normes et aux meilleures pratiques internationales, et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction stricts, opportuns et appropriés.
            
            
               ·Garantir le pluralisme politique et faciliter la représentation politique et la participation inclusive des personnes appartenant à des groupes vulnérables et à des minorités, notamment en atteignant le quota de 40 % de femmes dans les fonctions électives et en visant à atteindre un quota similaire dans les nominations au niveau central et au niveau des raïons (subdivisions administratives).
            
            
               ·Garantir des institutions gouvernementales et des autorités administratives tenues de rendre compte, transparentes, efficientes, efficaces et dotées de ressources suffisantes aux niveaux national et local, sans corruption ni ingérence.
            
            
               ·Renforcer le rôle et le fonctionnement du parlement, notamment en veillant à ce que les mesures nécessaires soient prises pour allouer des ressources et améliorer les mécanismes d’un processus législatif pleinement transparent, prévisible et participatif; pour garantir des nominations transparentes conformes aux meilleures pratiques internationales et pour assurer une surveillance et un contrôle plus efficaces de l’exécution des lois.
            
            
               ·Modifier la loi sur la transparence du processus décisionnel et le règlement du parlement, afin de définir le mécanisme de la procédure d’urgence utilisée par le parlement et d'assurer une participation adéquate de la société civile.
            
            
               ·Poursuivre l’amélioration de la plateforme législative électronique et introduire le système de vote électronique au parlement.
            
            
               ·Garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire conformément aux normes européennes. 
            
            
               ·Renforcer le rôle de la Cour constitutionnelle en améliorant le cadre juridique (notamment en abrogeant le code de juridiction constitutionnelle) et les mécanismes institutionnels afin d’augmenter le taux d’exécution des décisions de la Cour constitutionnelle et de regagner la confiance du public.
            
            
               ·Garantir un niveau de salaire compétitif et un système de carrière transparent et fondé sur le mérite dans la fonction publique, afin d’attirer les talents et de les retenir.
            
            
            
            
         
         
            
            
            
               2.Droits de l'homme et libertés fondamentales
            
            
               - dans les 3 à 4 ans:
            
            
               ·Garantir un cadre institutionnel efficace pour la protection des droits de l’homme, qui comprend notamment des ressources humaines et financières adéquates.
            
            
               ·Mettre en œuvre le plan d’action en faveur des droits de l’homme pour 2018-2022 et élaborer et mettre en œuvre un nouveau document d’orientation après 2022.
            
            
               ·Veiller à ce que l’approche fondée sur les droits de l’homme sera effectivement intégrée dans les futurs documents de politique gouvernementale.
            
            
               ·Veiller au bon fonctionnement du Conseil national des droits de l’homme et du Secrétariat permanent pour les droits de l’homme, qui sont tous deux essentiels pour suivre et évaluer la mise en œuvre du plan d’action en faveur des droits de l’homme et des recommandations reçues des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.
            
            
               ·Renforcer le bureau du médiateur, notamment en modifiant la loi sur le médiateur et celle sur les lanceurs d'alerte, en fournissant des ressources humaines et financières appropriées et des locaux adéquats, conformément aux dispositions du plan d'action national en faveur des droits de l'homme, pour donner au bureau du médiateur les moyens d’accomplir efficacement ses tâches.
            
            
               ·Assurer le fonctionnement et la pleine indépendance du mécanisme national de prévention de la torture, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
            
            
               ·Améliorer sensiblement le bilan de l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. 
            
            
               ·Ratifier le protocole n° 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui porte sur la non-discrimination.
            
            
               ·Adopter et mettre en œuvre les modifications de la législation en ce qui concerne les infractions inspirées par la haine, afin de la mettre en conformité avec les normes européennes. Redoubler d'efforts pour enquêter sur les discours de haine et les infractions inspirées par la haine et leur donner suite, ainsi que pour assurer l'accès effectif des victimes à la justice. 
            
            
               ·Renforcer les capacités du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la défense de l’égalité («Conseil pour l’égalité») en lui fournissant des ressources humaines et financières appropriées, ainsi que des compétences juridiques suffisantes, et renforcer l’indépendance et l’efficacité de cet organisme conformément à la recommandation de la Commission européenne relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement.
            
            
               ·Veiller à faire adopter les modifications de la loi sur l’égalité et garantir l’application de la législation et de la réglementation contre la discrimination, quel qu’en soit le motif, notamment de la loi sur la défense de l’égalité.
            
            
               ·Soutenir le développement et le renforcement des capacités des institutions nationales, en commençant par les structures nationales des droits de l’homme, afin de les équiper pour faire face aux effets découlant de l’utilisation de l’intelligence artificielle, en commençant par des activités de sensibilisation générale concernant la protection des droits de l’homme dans l’espace numérique.
            
            
               ·Garantir aux défenseurs des droits de l’homme un environnement sûr et favorable.
            
            
            
            
               - dans un délai de 7 ans:
            
         
         
            
               ·Veiller à la mise en œuvre effective de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe.
            
            
               ·Mettre en œuvre la stratégie de consolidation des relations interethniques en République de Moldavie pour 2017-2027.
            
            
               ·Renforcer la mise en œuvre de la législation sur l'accessibilité pour les personnes handicapées. Accroître et améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics, aux transports et à l’information. 
            
            
               ·Veiller à la mise en œuvre effective de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies. 
            
            
               ·Ratifier le protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées.
            
            
               ·Veiller au respect et à la mise en œuvre des engagements internationaux relatifs à la liberté de religion ou de conviction.
            
            
            
               3.Réforme de l'administration publique, y compris la gestion des finances publiques
            
            
               ·Évaluer les conclusions de la stratégie de réforme de l’administration publique de 2016 et l’évolution de la situation dans ce domaine et prendre de nouvelles mesures de réforme en fonction des résultats de l’évaluation.
            
            
               ·Poursuivre l’utilisation régulière des évaluations d’impact ex ante et veiller à ce que les coûts des réformes soient systématiquement estimés. Renforcer les capacités institutionnelles pour ces deux activités. Assurer le fonctionnement des forums interministériels de règlement des conflits à des niveaux administratif et politique élevés.
            
            
               ·Poursuivre la réorganisation des institutions gouvernementales, des autorités administratives et des entreprises publiques afin de renforcer leur obligation de rendre compte et d’accroître leur efficacité et leur efficience. Continuer de développer le système d’élaboration et de coordination des politiques afin de renforcer l'inclusivité, la cohérence, l’efficience, la prévisibilité et la transparence du processus décisionnel. 
            
            
               ·Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité et l’accessibilité des services publics, notamment en renforçant leur numérisation et en mettant en œuvre des mécanismes de suivi solides, ainsi que des mécanismes de retour d’expérience des utilisateurs. Assurer une fonction publique professionnelle et un système de gestion des ressources humaines moderne. 
            
            
               ·Poursuivre la réforme de l’administration publique conformément aux principes d’administration publique en consultant et en associant de plus en plus la société civile, en vue de mettre en place une fonction publique tenue de rendre compte, efficace, transparente et fondée sur le mérite et les accomplissements professionnels, dotée de son propre code de déontologie et libre de toutes pressions politiques.
            
            
               ·Réaliser une analyse de l’impact de la configuration de l’administration publique locale sur les intérêts des citoyens. Développer des moyens de renforcer la démocratie locale, l’autonomie et la décentralisation conformément à toutes les normes internationales et européennes dans le but d’assurer la participation des citoyens au niveau local et d’améliorer la fourniture de services locaux aux citoyens, notamment en explorant les possibilités de réforme administrative territoriale.
            
            
               ·Créer des mesures incitatives pour faciliter les fusions volontaires et le développement socio-économique local. 
            
            
               ·L’UE continuera de soutenir la participation de la région autonome de Gagaouzie à la mise en œuvre des politiques publiques pertinentes, conformément à la loi de 1994 sur le statut juridique spécial de la Gagaouzie.
            
            
               ·Améliorer la gouvernance budgétaire en poursuivant la réforme de la gestion des finances publiques sur la base d’une stratégie nationale de gestion des finances publiques.
            
            
               ·Améliorer la gestion des investissements publics afin d’en accroître l’efficacité, notamment en garantissant la transparence des décisions relatives à l’affectation des fonds, en développant une réserve de projets prêts à recevoir des investissements, en développant les capacités de gestion des projets et les systèmes de suivi afin d’améliorer l’absorption des fonds, et en garantissant la qualité élevée des projets achevés.
            
            
               ·Continuer de développer la responsabilisation des gestionnaires dans le secteur public sur la base des principes de l'UE et de l'initiative SIGMA pour le contrôle interne et l’audit des finances publiques.
            
            
               ·Poursuivre l’alignement de l’audit externe public sur les normes de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, améliorer la qualité et l’impact du travail effectué par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques, renforcer le contrôle et la surveillance parlementaires des finances publiques.
            
         
         
            
            
               4.Liberté d'expression
            
            
               ·Poursuivre les travaux visant à garantir la liberté d’expression, tant hors ligne qu’en ligne, et l’indépendance des médias en conformité avec les recommandations du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et de l’OSCE.
            
            
               ·Poursuivre le dialogue afin d’échanger de bonnes pratiques concernant la liberté des médias, le pluralisme des médias, la dépénalisation de la diffamation, la protection des sources des journalistes et la diversité culturelle dans les médias.
            
            
               ·Adopter une nouvelle législation renforçant l’accès à l’information et régissant la publicité, ainsi que des mesures de soutien aux médias de masse, notamment pour la production et la diffusion de messages d’intérêt public.
            
            
               ·Sur la base du concept des médias de masse, adopter et mettre en œuvre une stratégie et son programme de mesures, notamment en développant des mécanismes et des capacités de suivi. 
            
            
               ·S’attaquer aux discours de haine dans les médias de masse, notamment en ligne et dans les médias sociaux, et lutter contre la désinformation.
            
            
               ·Créer les conditions nécessaires à la pleine indépendance, au professionnalisme, au fonctionnement et à l'obligation de rendre compte de l’organe de surveillance de l’audiovisuel (Conseil de l’audiovisuel) et des radiodiffuseurs publics. 
            
            
               ·Soutenir les organes autonomes de la presse écrite et adopter des mesures de soutien aux médias locaux et régionaux.
            
            
               ·Garantir la compétitivité sur le marché de la publicité et garantir la transparence concernant les bénéficiaires finaux et l’affiliation politique. 
            
            
               ·Créer des outils efficaces et efficients pour lutter contre la monopolisation des marchés publicitaires. 
            
            
            
               5.Mauvais traitements et torture
            
            
               - dans les 3 à 4 ans:
            
            
               ·Améliorer les conditions de détention afin de les mettre en conformité avec les normes européennes. Continuer d'améliorer les conditions dans les locaux de détention temporaire.
            
            
               ·Mettre en œuvre des actions concrètes pour lutter contre la hiérarchie informelle des prisonniers dans le système pénitentiaire moldave, afin de garantir la sécurité et la sûreté des prisonniers et de permettre aux détenus, au moment de leur libération, de se réinsérer dans la société.
            
            
               ·Mettre en place un système de répartition et de classification appropriées des prisonniers en instaurant un système efficace de recrutement et de formation du personnel pénitentiaire et en assurant une surveillance continue du personnel (y compris la nuit) dans les zones de détention.
            
            
               ·Garantir un traitement médical adéquat aux détenus (y compris aux personnes en détention provisoire).
            
            
               ·Renforcer l’application des mesures préventives et des sanctions non privatives de liberté avant le procès.
            
            
               ·Veiller à ce que les cas rapportés de torture et de mauvais traitement fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions effectives. 
            
         
         
            
               ·Traiter et prévenir la torture et les mauvais traitements dans les établissements psychiatriques et les centres de détention provisoire.
            
            
               - dans un délai de 7 ans:
            
            
               ·Mettre en place un système pénitentiaire tenu de rendre compte, efficace, transparent et exempt de corruption, professionnel et doté de ressources suffisantes.
            
            
               ·Construire une nouvelle prison de niveau élevé. 
            
            
               ·Instaurer un système progressif d’exécution des peines conforme aux normes et aux meilleures pratiques européennes et internationales.
            
            
               ·Créer et aménager, au sein des subdivisions territoriales de la police, des salles d’audition, des salles pour les séances d'identification de suspects, des salles de réunion préservant la confidentialité pour les suspects ou les personnes accusées par le conseiller de la défense ou des salles d’attente (transit), dans le respect des normes de l’UE.
            
            
               ·Développer le secteur pénitentiaire. 
            
            
            
               6.Coopération avec la société civile
            
            
               ·Garantir la mise en œuvre de la loi sur les organisations non commerciales qui vise à améliorer le cadre juridique de la participation effective de la société civile au processus décisionnel. 
            
            
               ·Adopter et mettre en œuvre un nouveau document stratégique pour le développement de la société civile. 
            
            
               ·Continuer de promouvoir et de protéger un environnement favorable à la société civile. Réagir aux campagnes de diffamation et aux attaques systématiques contre les organisations de la société civile. 
            
            
               ·Renforcer le cadre de participation de la société civile au développement et au contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques. 
            
            
               ·Promouvoir et renforcer la durabilité financière de la société civile. Mettre en œuvre un mécanisme fonctionnel permettant de garantir l’affectation transparente et justifiée de fonds publics à des organisations de la société civile, notamment une campagne d’information publique organisée par les autorités publiques.
            
            
               ·Soutenir l’esprit civique actif et le volontariat, ainsi que l’entrepreneuriat social. 
            
            
               ·Organiser des campagnes d’information des citoyens pour diffuser des informations exactes sur le rôle et l’importance de la société civile et permettre aux citoyens de s’intéresser et de participer à des initiatives civiques.  
            
            
            
               7.Droits de l'enfant
            
            
               ·Poursuivre la désinstitutionnalisation des enfants et veiller à ce que le nombre d’enfants placés en institution soit progressivement ramené à «0» et à ce que la désinstitutionnalisation soit ainsi menée à son terme, tout en développant d'autres formes de prise en charge.
            
            
               ·Adopter le «programme de protection de l’enfance» conformément aux dispositions de la décision gouvernementale nº 386/2020 et au plan d’action correspondant.
            
         
         
            
               ·Améliorer la protection des enfants laissés au pays par leurs parents migrants, notamment en leur apportant un soutien social et psychologique.
            
            
               ·Aborder la question de la prévention de la délinquance infantile au titre du programme de protection de l’enfance.
            
            
               ·Traiter le problème des enfants des rues au moyen de mécanismes de protection sociale et de programmes de réhabilitation et de réinsertion.
            
            
               ·Prévenir et éradiquer toute violence à l’égard des enfants victimes et victimes potentielles de violence, de négligence, d’abus, d’exploitation et de travail des enfants, notamment en assurant la mise en œuvre effective de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et d’autres mécanismes internationaux pertinents.
            
            
               ·Empêcher la séparation des familles et renforcer la réintégration des familles et la désinstitutionnalisation.
            
            
               ·Mettre en place une justice, une réintégration et une aide à la réinsertion adaptées aux enfants (délinquants, victimes et témoins).
            
            
               ·Renforcer et soutenir les approches intersectorielles dans la fourniture de services aux enfants et aux familles aux niveaux local et régional.
            
            
               ·Mettre en œuvre les observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies et renforcer la coopération de la société civile et des institutions indépendantes de défense des droits de l’homme (médiateur des droits de l’enfant).
            
            
               ·Assurer l’inclusion sociale des enfants en situation de vulnérabilité et des enfants en situation de handicap (bien-être, éducation, développement, protection et santé).
            
            
               ·Renforcer la parentalité positive afin de garantir le respect et la protection des droits des enfants et des adolescents.
            
            
               ·Renforcer les comportements sains chez les enfants, les adolescents et les jeunes (nutrition, activités physiques, prévention de la toxicomanie, santé sexuelle et reproductive, maladies transmissibles, soutien psychologique, etc.).
            
            
               ·Renforcer la participation des enfants, des adolescents et des jeunes à la prise de décision à différents niveaux.
            
            
               ·Renforcer et soutenir l’éducation formelle et non formelle inclusive par des approches centrées sur l’enfant.
            
            
               ·Assurer l’information et la résilience des enfants, des adolescents et des jeunes face au numérique et garantir la sécurité en ligne des enfants. 
            
            
               ·Fournir une formation complète et spécialisée aux professionnels travaillant avec les enfants (forces de l’ordre, système judiciaire, santé, secteur social, etc.).
            
            
            
               8.Violence sexiste
            
            
               ·Protéger les femmes contre toutes les formes de violence et prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, notamment en ratifiant la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) et en en assurant la parfaite mise en œuvre. 
            
            
               ·Travailler à changer les perceptions autour des stéréotypes de genre et des normes patriarcales limitant les droits des femmes.
            
            
               ·Soutenir l’implication des hommes dans la garde des enfants par une sensibilisation à la paternité. 
            
         
         
            
               ·Travailler avec les auteurs de violence sur la base des meilleures pratiques internationales afin de réduire et de prévenir la violence à l’égard des femmes.
            
            
               ·Développer des programmes de logement et une assistance spécialisée pour les victimes de violence domestique et sexuelle.
            
            
               ·Adopter un rôle gouvernemental proactif dans la protection et la promotion des droits des femmes.
            
            
               ·Une priorité particulière est donnée à la prévention de toutes les formes de violence sexiste, ainsi qu’au soutien au renforcement et à l’augmentation de la participation des femmes à la prévention des conflits et aux processus de paix. 
            
            
               ·Mettre en œuvre les observations finales du Comité des Nations unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 
            
            
               ·Développer des programmes et des services de conseil psychologique pour les auteurs de violence dans le but de modifier leur comportement et de promouvoir une culture de lutte contre la violence.
            
            
            
               9.Égalité de traitement
            
            
               ·Continuer de prendre des mesures afin de garantir l’égalité pour tous et de lutter contre toute forme de discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe, l'identité de genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, la langue, l’orientation sexuelle, les capacités ou tout autre motif dans la vie sociale, politique et économique, afin de garantir des chances égales et équitables pour tous.
            
            
               ·Mettre en œuvre et contrôler la législation nationale alignée sur la directive sur l'égalité raciale (directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000).
            
            
               ·Assurer la mise en œuvre effective de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
            
            
               ·Lutter contre la discrimination à l’égard de toutes les communautés ethniques minoritaires de la République de Moldavie, en particulier de la communauté rom.
            
            
               ·Améliorer l’inclusion et l’égalité des chances des Roms et lutter contre l’antitsiganisme.
            
            
               ·Assurer un mécanisme efficace de coordination pour les questions d'égalité des sexes au niveau gouvernemental.
            
            
               ·Mettre en place au niveau national une collecte de données ventilées par sexe et par âge visant à soutenir la prise de décision (ex ante), la mise en œuvre des politiques à différents stades, le suivi et l’évaluation (ex post)
                  4
               .
            
            
               ·Parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes
                  5
                au niveau de la direction du corps législatif et de l’administration (institutions, organes et agences de l’État) et à un équilibre entre les sexes dans la prise de décision aux niveaux national et local.
            
            
               ·Augmenter la proportion de femmes dans le secteur privé, améliorer les conditions de travail des femmes, lutter contre l’exploitation des femmes, notamment dans le travail agricole et les soins informels, et développer l’esprit d’entreprise des femmes dans les zones rurales.
            
            
               ·Éliminer la discrimination, les mauvais traitements et la violence envers les femmes dans le système de soins de santé.
            
            
               ·Intégrer une composante d’égalité des sexes dans le travail des syndicats, en faisant d’eux les principaux promoteurs de l’égalité des sexes sur le lieu de travail et dans le cadre du partenariat social.
            
            
               ·Veiller à ce que les campagnes électorales présentent des images respectueuses et exactes des femmes et des hommes, en s’attaquant activement aux stéréotypes liés au genre.
            
         
         
            
               ·Lutter contre les stéréotypes sexistes et l’antitsiganisme dans le contenu des médias.
            
            
            
               10.Droits syndicaux et normes fondamentales du travail
            
            
               - dans les 3 à 4 ans:
            
            
               ·Veiller à faire respecter les droits syndicaux et les normes fondamentales du travail, conformément aux normes européennes et aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).
            
            
               ·Concevoir une approche visant à éliminer le travail des enfants.
            
            
               ·Soutenir le développement de la structure des associations d’employeurs, consolider leurs membres et créer des structures régionales d’associations d’employeurs.
            
            
               - dans un délai de 7 ans:
            
            
               ·Mettre en œuvre et suivre l’approche visant à éliminer le travail des enfants.
            
            
               ·Progresser dans les questions d’égalité et de non-discrimination sur le marché du travail.
            
            
            
            
            
               II. Politique étrangère et de sécurité
            
            
               Le dialogue et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) seront renforcés dans le but de promouvoir la convergence en matière de politique étrangère et de sécurité entre l’UE et la République de Moldavie. Ces efforts comprendront des travaux visant à:
            
            
               ·Continuer d'élargir la coopération et la convergence dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, notamment de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), en abordant en particulier les questions de prévention des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de maîtrise des armements et de contrôle des exportations, en recourant aux enceintes bilatérales, internationales et régionales.  
            
            
               ·Poursuivre les consultations pour développer les capacités afin de contribuer à la gestion des réponses aux crises aux niveaux national et international ainsi que, potentiellement, aux opérations internationales de maintien de la paix.
            
            
               ·Intégrer la dimension du genre dans le secteur de la sécurité et promouvoir la participation des femmes aux négociations de paix et aux processus de paix.
            
            
               ·Continuer de renforcer la coopération entre la République de Moldavie et l’UE dans le domaine de la sécurité, notamment pour lutter contre les menaces hybrides, renforcer la cybersécurité et lutter contre la désinformation.
            
            
               ·Dans le domaine du renforcement des capacités de lutte contre les menaces hybrides, aider la République de Moldavie à: élaborer le protocole opérationnel de lutte contre les menaces hybrides, établir une capacité d’alerte précoce, sensibiliser aux menaces hybrides en proposant des formations et en réalisant des tests de résistance pilotes.
            
         
         
            
               ·Se conformer aux dispositions des directives de l’UE relatives aux infrastructures critiques; soutenir les efforts visant à renforcer la résilience du secteur de l’énergie face aux cyberattaques; soutenir l’amélioration de la connectivité intergouvernementale, notamment de l’infrastructure physique nécessaire à l’échange de données, et l’amélioration de la capacité nationale à se protéger efficacement contre les cyberattaques.
            
            
               ·Poursuivre le renforcement de la coopération en matière de développement des capacités de communication stratégique, notamment en luttant contre la désinformation, en soutenant le renforcement de la liberté et du pluralisme des médias, ainsi qu’en aidant à protéger l’environnement informationnel moldave contre la désinformation.
            
            
               ·Faire progresser la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la République de Moldavie aux opérations civiles et militaires de gestion des crises dirigées par l’UE et en proposant des activités de formation dans le domaine de la PSDC. 
            
            
               ·Renforcer la coopération au sein des enceintes multilatérales dans le but de défendre un ordre international fondé sur des règles en vue également d’accroître l’alignement sur les positions de l’UE dans les enceintes multilatérales.
            
            
               Terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive et transferts illicites d’armes
            
            
               ·Faire progresser les échanges d’informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et de la législation adoptée par les parties, grâce notamment à l’accord de coopération opérationnel et stratégique entre la République de Moldavie et Europol, ainsi qu’à l’accord de coopération entre la République de Moldavie et Eurojust.
            
            
               ·Poursuivre la mise en œuvre de la résolution 2396 du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier le partage d’informations sur les personnes soupçonnées de terrorisme afin d’identifier, de détecter et de poursuivre les combattants terroristes étrangers.
            
            
               ·Renforcer la coopération sur les questions liées aux armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (ci-après «CBRN») dans la perspective de la lutte contre le terrorisme, des menaces hybrides et de la réduction des risques de catastrophes, à la suite de l’approbation de la stratégie nationale de non-prolifération des armes de destruction massive et d’atténuation des risques CBRN et en apportant un soutien au renforcement des capacités nationales en matière de prévention et de lutte contre le trafic de matériel CBRN, notamment en assurant la participation d’experts nationaux aux formations et aux échanges.
            
            
               ·Fournir un soutien de l'UE pour une coopération sur mesure en vue de lutter contre le trafic d’armes à feu.
            
            
               ·Suivre la mise en œuvre des recommandations de MONEYVAL concernant la non-prolifération.
            
            
               ·Renforcer les capacités législatives, stratégiques et opérationnelles nationales pour prévenir, détecter et contrer la fabrication, le transfert et la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC).
            
            
               Le conflit en Transnistrie
            
            
               Les parties travailleront ensemble au règlement pacifique, global et durable du conflit en Transnistrie, fondé sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Moldavie dans ses frontières internationalement reconnues. La coopération sera axée sur les actions suivantes:
            
            
               ·Laisser à l'ordre du jour du dialogue politique et de la coopération entre les parties le règlement du conflit en Transnistrie en tant qu’un des sujets centraux à traiter, dans l'attente de sa résolution et sans préjudice du format de négociation établi.
            
            
               ·Développer une approche interinstitutionnelle unifiée, complète et cohérente afin d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques de réintégration.  
            
            
               ·Intensifier la mise en œuvre des activités dans le cadre des mesures de renforcement de la confiance.
            
            
               ·Poursuivre le dialogue constructif mené au sujet de la situation le long du segment central (transnistrien) de la frontière entre la République de Moldavie et l’Ukraine avec toutes les contreparties concernées et, le cas échéant, en coopération avec la mission de l’UE d’assistance à la frontière. 
            
            
            
               III. Liberté, sécurité et justice
            
            
               Les parties coopéreront dans les domaines ci-après:
            
         
         
            
               Indépendance du système judiciaire
            
            
               ·Continuer d'élaborer, adopter et mettre en œuvre la législation relative à la justice et aux services répressifs afin de garantir l’indépendance, l'obligation de rendre compte, l’impartialité, l’intégrité, le professionnalisme et l’efficacité du pouvoir judiciaire, dont le ministère public qui devrait échapper à toute ingérence politique ou toute autre immixtion injustifiée, et afin de promouvoir la tolérance zéro à l’égard de la corruption et de prévenir tout acte de corruption, quel qu'il soit.
            
            
               ·Assurer la mise en œuvre de la stratégie visant à garantir l’indépendance et l’intégrité du secteur de la justice (2021-2024) et de son plan d’action.
            
            
               ·Garantir l’indépendance et l’obligation de rendre compte des organes autonomes du pouvoir judiciaire et du ministère public, notamment par l’alignement du cadre législatif concernant la composition du Conseil supérieur des procureurs et du Conseil supérieur de la magistrature sur les normes européennes, notamment par des modifications de la constitution.
            
            
               ·Améliorer la mise en œuvre correcte du concept d’indépendance du pouvoir judiciaire et du concept d’autonomie du ministère public, afin de maintenir la responsabilité institutionnelle et individuelle, mais d’empêcher toute influence extérieure indue, en particulier dans les affaires individuelles.
            
            
               ·Garantir l’indépendance fonctionnelle des deux parquets spécialisés dans la lutte contre la corruption de haut niveau, d’une part, et dans la lutte contre la criminalité organisée, d'autre part. 
            
            
               ·Mettre en œuvre les règles relatives à l’immunité fonctionnelle des juges et des procureurs conformément aux normes européennes et aux meilleures pratiques internationales. 
            
            
               ·Accroître l’intégrité des juges et des procureurs, notamment en renforçant les mécanismes existants tels que les contrôles des déclarations de patrimoine et d’intérêts personnels et les procédures disciplinaires objectives, efficaces et transparentes.
            
            
               ·Veiller à ce que la nomination des candidats aux postes de juges et de procureurs et les promotions des juges et des procureurs soient confiées à une autorité indépendante et s’effectuent selon une procédure transparente et purement fondée sur le mérite, sur la base de critères objectifs établis par la loi et conformément aux normes européennes. 
            
            
               ·Continuer d'améliorer les systèmes d’évaluation des performances des juges et des procureurs, conformément aux normes et aux meilleures pratiques européennes.
            
            
               ·Continuer de développer la formation judiciaire en tant que type de formation multidisciplinaire et pratique, complémentaire de l’enseignement juridique, essentiellement destinée à la transmission de techniques et de valeurs professionnelles, en mettant l’accent sur le métier de juge.
            
            
               ·Mener à bien le processus de réorganisation territoriale des tribunaux, ainsi que l’évaluation de la faisabilité de l’optimisation du ministère public.
            
            
               Prévention et lutte contre la fraude et la corruption ; garantie du recouvrement des actifs
            
            
               ·Renforcer les capacités financières, opérationnelles et en ressources humaines des agences de lutte contre la corruption, garantir l’accès aux bases de données pertinentes et améliorer la coordination et la coopération entre les agences, avec une délimitation claire des compétences et des tâches.
            
            
               ·Rationaliser en vue d’assurer la répartition la plus efficace possible des compétences des agences de lutte contre la corruption, en mettant l’accent sur l’amélioration des capacités de lutte contre la corruption de haut niveau. 
            
            
               ·Réglementer un mécanisme de coopération interinstitutionnelle obligatoire entre les agences de lutte contre la corruption. 
            
            
               ·Renforcer la coopération juridique et opérationnelle internationale au moyen d’équipes communes d’enquête, d’une assistance juridique mutuelle et de mécanismes de groupes de travail afin de garantir des enquêtes transnationales (transfrontières) efficaces et efficientes sur la corruption de haut niveau.
            
            
               ·Renforcer le système de déclaration électronique, notamment la composante d’apprentissage en ligne, et les autres capacités opérationnelles et analytiques de l’autorité pour l’intégrité nationale, entre autres en reconfigurant la structure organisationnelle de l’autorité pour l’intégrité nationale au sein du personnel/des effectifs existants, et améliorer le cadre juridique régissant les déclarations des actifs et des conflits d’intérêts et le contrôle dans ce domaine, notamment en accordant les autorisations officielles nécessaires et en accusant réception des données électroniques demandées/reçues des personnes morales lors des procédures de contrôle par les inspecteurs de l’intégrité.
            
            
               ·Assurer la mise en œuvre, le suivi et la mise à jour efficaces de la stratégie de recouvrement des actifs liés à la fraude bancaire.
            
            
               ·Renforcer les capacités et les moyens de l’agence de recouvrement des avoirs criminels et améliorer les résultats obtenus en matière de saisie, de confiscation, de gestion et de recouvrement final des avoirs criminels.
            
         
         
            
               ·Promouvoir les meilleures pratiques en matière d’application de la confiscation élargie dans les affaires de corruption de haut niveau, de criminalité grave et organisée et de blanchiment d’argent.
            
            
               ·Veiller à l’approbation et à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption, qui constitue un instrument essentiel pour prévenir et combattre la corruption à tous les niveaux. 
            
            
               ·Continuer de sensibiliser l'opinion publique aux différents types et formes de corruption et aux moyens de les prévenir.
            
            
               ·Améliorer le système d'enquêtes et de poursuites pour les cas de corruption de hauts fonctionnaires, en veillant à la transparence et à l'impartialité de la procédure juridictionnelle, notamment en créant les conditions d'une couverture médiatique ouverte. À cet égard, le Bureau du procureur pour la lutte contre la corruption devrait concentrer son activité sur les situations de corruption à haut niveau et renforcer ses capacités de lutte contre ce type de corruption.
            
            
               ·Le bureau du procureur pour la lutte contre la corruption devrait favoriser la coopération juridique internationale avec ses homologues étrangers dans les enquêtes sur les affaires de corruption de haut niveau et de blanchiment d’argent, compte tenu notamment du caractère transnational de ces crimes.
            
            
               ·Obtenir des résultats plus tangibles dans la lutte contre la corruption en améliorant le bilan des efforts déployés dans cette lutte grâce à des enquêtes motivées, mais aussi des sanctions plus dissuasives et des condamnations effectivement exécutées, en particulier à l’égard des hauts fonctionnaires.
            
            
               ·Assurer aux institutions et aux organes compétents de l’UE, notamment à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) une coopération et une assistance efficaces pour les vérifications et les inspections sur place liées à la gestion et au contrôle des fonds de l’UE, ainsi qu’au Parquet européen pour les enquêtes et les poursuites concernant les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, conformément aux règles et procédures applicables.
            
            
               ·Poursuivre le rapprochement de la législation de la République de Moldavie avec l’acquis de l’UE dans le domaine de la lutte contre la fraude et mettre en œuvre les dispositions de la législation de l’UE comme prévu dans les annexes pertinentes de l’accord d’association.
            
            
               Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et lutte contre la criminalité financière
            
            
               ·Veiller à la bonne mise en œuvre et au respect total du cadre juridique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément au cadre juridique de l’UE et aux normes du Groupe d’action financière (GAFI).
            
            
               ·Suivre la mise en œuvre des recommandations émises par MONEYVAL dans le cadre du cinquième cycle d’évaluations mutuelles. 
            
            
               ·Adopter une stratégie nationale actualisée de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et veiller à sa mise en œuvre effective afin d’améliorer le système de lutte dans ce domaine, conformément aux recommandations de MONEYVAL et du GAFI.
            
            
               ·Renforcer davantage les capacités et les compétences de la cellule de renseignement financier et assurer sa bonne coopération avec ses homologues des États membres de l’UE.
            
            
               ·Veiller à la transparence 
            
            
               (a)en assurant une identification efficace par une vérification cohérente dans le registre des bénéficiaires effectifs lors de l’enregistrement de l’entité juridique;
            
            
               (b)en assurant l’accès public aux données de base du registre des bénéficiaires effectifs et aux données de base sur les entités juridiques;
            
            
               (c)en assurant l’accès en ligne des services répressifs nationaux et des agents chargés du recouvrement des avoirs au registre des comptes de paiement, conformément aux exigences de l’UE et du GAFI
            
            
               ·Renforcer la coopération juridique et opérationnelle internationale grâce à des équipes communes d’enquête, une assistance juridique mutuelle et des mécanismes de groupes d’action, afin de garantir des enquêtes transnationales (transfrontières) efficientes et efficaces sur les affaires de blanchiment de capitaux de haut niveau.
            
            
               Prévention et lutte contre la criminalité organisée
            
            
               ·Élaborer un nouveau document d’orientation complet sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée en s’appuyant sur la précédente stratégie (2011-2019).
            
         
         
            
               ·Créer et renforcer efficacement un système d’enquêtes financières parallèles axé sur l'identification, le gel et la confiscation des biens issus de la criminalité organisée.
            
            
               ·Développer un système de coopération efficace avec Europol, Eurojust et d’autres partenaires internationaux lors des enquêtes sur les groupes de criminalité organisée, sur l’identification, le gel et la confiscation des avoirs générés par la criminalité organisée et situés à l’étranger.  
            
            
               ·Rationaliser pour assurer la répartition la plus efficace possible des compétences en matière de délits fiscaux et économiques entre les différentes autorités.
            
            
               ·Renforcer la participation des autorités moldaves au projet d’analyse sur la criminalité organisée en Europe orientale.
            
            
               ·Développer les capacités et les compétences du centre d’expertise judiciaire et médico-légale conformément aux normes européennes et aux meilleures pratiques aux niveaux local et national.
            
            
            
            
               Police/Services répressifs
            
            
               ·Élaborer un nouveau document d’orientation sur l’ordre et la sécurité publics définissant les rôles et le mandat des institutions concernées (dont la police et les carabiniers) sous l’égide du ministère de l’intérieur, en tenant compte des défis existants et des bonnes pratiques internationales.
            
            
               ·Faire progresser la coopération opérationnelle et stratégique avec Europol, notamment en partageant les informations opérationnelles et stratégiques.
            
            
               ·Une implication plus forte dans le cycle politique de l’Union pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée/EMPACT. 
            
            
               ·Continuer de faire avancer la réforme globale de la police conformément aux normes et aux meilleures pratiques européennes afin de poursuivre le développement des forces de police accessibles, tenues de rendre compte, efficaces, transparentes, exemptes de corruption, professionnelles et dotées de ressources suffisantes aux niveaux national et local.
            
            
               ·Renforcer l'obligation de rendre compte et veiller à l'absence de toute influence indue sur la police.
            
            
               ·Renforcer la coopération opérationnelle (interopérabilité) entre les services de renseignement financier, les services de police, l’inspection financière et les unités et services fiscaux et douaniers, en s’appuyant sur l’interopérabilité et les échanges de données (par exemple sur la base d’accords sur mesure en matière d’échange de données). Des agents de liaison entre services devraient être désignés pour faciliter la coopération opérationnelle. Des échanges temporaires de personnel devraient être envisagés à des fins de formation.
            
            
               ·Poursuivre la mise en place du centre commun de formation des services répressifs (JLETC) en tant qu’entité autonome sur le plan fonctionnel au sein de l’académie de formation de Stefan cel Mare afin d’assurer une formation de base et une formation spécialisée adéquates en service, notamment une formation hautement spécialisée si nécessaire. En se fondant sur l’accord de travail de 2012 entre la République de Moldavie et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), le JLETC développera une relation opérationnelle étroite avec le CEPOL et les institutions de formation policière des États membres de l’UE.
            
            
               Drogues illicites
            
            
               ·Poursuivre la coopération en matière de prévention de la toxicomanie au moyen de projets et de programmes régionaux et en alignant pleinement les politiques en matière de drogue sur les positions de l’UE. Veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la drogue 2020-2027 et assurer la pleine participation au programme «EU4Monitoring Drugs» géré par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.
            
            
               ·Créer et opérationnaliser l'agence nationale de lutte contre la drogue.
            
            
               Traite des êtres humains
            
            
               ·Assurer la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains pour les années 2018-2023.
            
         
         
            
               ·Veiller à renforcer les capacités des services répressifs, du ministère public et des institutions judiciaires afin qu’ils coopèrent avec les agences de l’UE et les États membres de l'UE de manière à prévenir et à combattre la traite des êtres humains.
            
            
               ·Renforcer les capacités pour assurer l’identification précoce, ainsi que la fourniture d’une assistance et d’un soutien efficaces/appropriés à toutes les victimes ou victimes potentielles de la traite, y compris une assistance juridique, médicale, psychologique et sociale par l’intermédiaire des autorités professionnelles/ONG, en tenant compte d’une approche sexospécifique et adaptée aux enfants.
            
            
               Cybercriminalité
            
            
               ·Intensifier les efforts dans la lutte contre la cybercriminalité, notamment en mettant en place un cadre juridique et institutionnel complet conforme à la convention de Budapest.
            
            
               ·S’engager avec les institutions partenaires de l’UE dans la formation des capacités et le renforcement des capacités techniques pour lutter efficacement contre la cybercriminalité.
            
            
               Cybersécurité 
            
            
               ·Assurer la mise en œuvre des mesures relatives au volet cybersécurité de la stratégie en matière de sécurité de l'information de la République de Moldavie pour les années 2019-2024 et de son plan d’action.
            
            
               ·Renforcer la cybersécurité par la transposition en droit national de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (directive SRI).
            
            
               ·Identifier et désigner officiellement une équipe nationale de réponse aux urgences informatiques et établir une répartition claire des tâches et des pouvoirs entre les organismes chargés d’assurer la cybersécurité.
            
            
               ·Élaborer une approche visant à renforcer la coopération dans le domaine de la cybersécurité par l’échange d’informations et de meilleures pratiques, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la boîte à outils 5G élaborée par l’UE. 
            
            
               Protection des données 
            
            
               ·Poursuivre l’harmonisation du cadre juridique national dans le domaine de la protection des données à caractère personnel avec le droit de l’UE, en mettant l’accent sur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               ·Poursuivre la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel dans tous les secteurs, afin d’appliquer effectivement un niveau élevé de protection des données conforme aux normes et instruments européens et internationaux.
            
            
               Mobilité, migration, asile et gestion des frontières
            
            
               - dans les 3 à 4 ans:
            
            
               ·Veiller à respecter en permanence l’ensemble des indicateurs relatifs à la libéralisation du régime des visas, ainsi que des recommandations formulées par la Commission dans les rapports établis dans le cadre du mécanisme de suspension de l’obligation de visa.
            
            
               ·Continuer d'assurer la mise en œuvre effective de l’accord de réadmission conclu entre l’UE et la République de Moldavie.
            
            
               ·Renforcer la coopération opérationnelle pour obtenir une diminution rapide du nombre de demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants moldaves dans l’espace Schengen+. 
            
            
               ·Continuer d'organiser des campagnes d’information et de sensibilisation sur les droits et obligations liés au régime de déplacement sans obligation de visa. 
            
            
               ·Renforcer davantage la gestion des frontières, notamment par une coopération interinstitutionnelle efficace entre les autorités nationales compétentes (par exemple, les garde-frontières et les douanes) et maintenir la haute qualité des contrôles et de la surveillance des frontières.
            
         
         
            
               ·Améliorer la coopération opérationnelle en matière de gestion des frontières le long de la frontière entre l’UE et la République de Moldavie, notamment en renforçant l’échange d’informations stratégiques et opérationnelles. 
            
            
               ·Continuer de renforcer la coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), notamment en ce qui concerne la gestion intégrée des frontières, la formation, la participation d’observateurs de la région à des opérations conjointes et l’échange d’informations par l’intermédiaire du réseau d’analyse des risques du Partenariat oriental (RAR Partenariat oriental).
            
            
               ·Élaborer un nouveau concept de développement stratégique dans le domaine des migrations et de l’asile afin de mettre en œuvre les objectifs gouvernementaux exposés dans la stratégie nationale de développement et ceux du Pacte mondial pour les migrations. 
            
            
               ·Préparer et mettre en œuvre un nouveau document d’orientation sur les migrations et l’asile (en se fondant sur les enseignements tirés de la précédente stratégie pour 2011-2020 et des défis actuels).
            
            
               ·Continuer de fournir une aide à la réintégration des citoyens de la République de Moldavie et élaborer un nouveau document d’orientation pour soutenir la réintégration des ressortissants moldaves de retour de l’étranger (sur la base des besoins émergents et des enseignements tirés de la mise en œuvre du plan d’action pour 2017-2020), ainsi que l’intégration des personnes appartenant à des communautés vulnérables et marginalisées tout en s’attaquant aux causes profondes de la migration irrégulière parmi ces groupes particuliers.
            
            
               ·Continuer de développer une coopération concrète dans le cadre du partenariat pour la mobilité établi entre l'UE et la République de Moldavie.
            
            
               ·Renforcer l’échange d’informations dans le cadre proposé par le nouveau pacte sur la migration et l’asile.
            
            
               - dans un délai de 7 ans:
            
            
               ·Continuer de fournir des infrastructures, des équipements techniques, des systèmes informatiques et des ressources financières et humaines suffisants, conformément à la stratégie de gestion intégrée des frontières et au plan d’action de la République de Moldavie.
            
            
               ·Élaborer et mettre en œuvre le 4e document stratégique national sur la gestion intégrée des frontières (sur la base des enseignements tirés de la précédente stratégie 2018-2023).
            
            
               ·Renforcer les infrastructures existantes (dont les centres de détention) et la dotation en personnel des organes compétents afin d’assurer le retour effectif des ressortissants de pays tiers en séjour ou en transit illégal au départ du territoire de la République de Moldavie, et garantir le respect des droits de l’homme pour les migrants en détention administrative.
            
            
               ·Continuer de renforcer le cadre d’intégration existant au moyen de centres d’intégration et promouvoir en particulier l’intégration des personnes appartenant à des communautés vulnérables et marginalisées et s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière parmi ces groupes particuliers.
            
            
               ·Poursuivre la mise en œuvre effective de la législation en matière d’asile, qui fournit un cadre solide pour la protection des personnes qui ont besoin d’une protection internationale, en renforçant les infrastructures du centre d’accueil.
            
            
               ·Adopter une approche intégrée en ce qui concerne la diaspora et consolider les capacités des autorités nationales et locales sur les questions qui s’y rapportent. 
            
            
               ·Développer des moyens plus efficaces de promouvoir la migration légale et circulaire, notamment des programmes de migration de la main-d’œuvre, tout en respectant la législation et les compétences nationales existantes ainsi que les droits de l’homme de tous les travailleurs migrants.
            
            
               Coopération juridique
            
            
               ·Renforcer la coopération entre la République de Moldavie et Eurojust.
            
            
               ·Adhérer aux conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, à la convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale, et les mettre en œuvre. 
            
            
               ·Œuvrer à l’adhésion aux conventions multilatérales relatives à la protection des enfants et à leur mise en œuvre, en particulier les conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives au droit de la famille, telles que la convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et la convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, en se fondant sur les résultats des études de faisabilité qui seront réalisées.
            
            
               
            
         
         
            
               IV. Coopération économique et sectorielle
            
            
               Les parties coopéreront afin de stimuler le développement économique et l’intégration économique par une coopération sectorielle plus approfondie. La République de Moldavie informera régulièrement l’UE de l’état d’avancement du rapprochement par l’intermédiaire des sous-comités spécialisés et, le cas échéant, en accord avec les deux parties, l’UE fournira une assistance et des compétences afin d’aider la République de Moldavie dans ce processus.
            
            
            
               1.Action climatique
            
            
               Les parties travailleront ensemble en vue de renforcer le dialogue et la coopération en matière de changement climatique, pour:
            
            
               - dans les 3 à 4 ans:
            
            
               ·Coopérer avec la République de Moldavie à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un document d’orientation à long terme sur les faibles émissions de gaz à effet de serre, reflétant dans l’ensemble de leur économie l’approche du pacte vert pour l’Europe.
            
            
               ·Continuer de coopérer avec la République de Moldavie et aider celle-ci dans le processus de reprise des objectifs du pacte vert pour l’Europe. 
            
            
               ·Travailler avec la société civile, les jeunes et les parties prenantes locales en vue d’intégrer la sensibilisation aux impacts du changement climatique et, partant, induire des changements de comportement positifs. 
            
            
               ·Poursuivre le rapprochement législatif avec la législation de l’UE relative à l’action pour le climat contenue dans l’accord d’association et dans le contexte de la Communauté de l’énergie.
            
            
               ·Coopérer à la mise en œuvre de l’accord de Paris.
            
            
               ·Dans le cadre de l’après-COVID-19, veiller à ce que les mesures de relance verte contribuent à rendre l’économie résiliente au changement climatique et plus verte et permettent d’atteindre les objectifs environnementaux et climatiques.
            
            
               - dans un délai de 7 ans:
            
            
               ·Coopérer avec la République de Moldavie au développement d’un système d’échange de quotas d’émission ou tout autre mécanisme de tarification du carbone.
            
            
               ·Travailler avec la République de Moldavie pour permettre à son économie d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. 
            
            
            
               2.Environnement
            
            
               Les parties travailleront ensemble aux objectifs suivants:
            
            
               - dans les 3 à 4 ans:
            
            
               ·Poursuivre le rapprochement avec la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement en ce qui concerne les documents d’orientation, les lois et le droit dérivé pertinents, notamment en matière de gestion des déchets, de traitement des eaux usées, de gestion durable de l’eau, de pollution industrielle, de produits chimiques, de protection de la nature, de développement et de gestion des forêts, de qualité de l’air et de changement climatique.
            
         
         
            
               ·Achever la réforme institutionnelle dans le secteur afin de mettre en place une administration de l’environnement solide, qui dispose des crédits budgétaires et du personnel nécessaires pour mettre en œuvre et faire respecter l’acquis environnemental de l’UE. Développer et mettre en œuvre des instruments économiques dans le domaine de l’environnement.
            
            
               ·Coopérer avec la République de Moldavie pour développer une économie verte et circulaire et assurer une gestion durable des ressources naturelles, contribuant ainsi aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.
            
            
               ·Lancer le processus de promotion du système européen de management environnemental et d’audit (EMAS) en vue d’encourager les organisations et les institutions publiques à améliorer leurs performances en matière d’environnement et de développement durable.
            
            
               ·Coopérer à la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’UE et la République de Moldavie sont parties.
            
            
               ·Coopérer dans des domaines spécifiques tels que l’accélération du reboisement/de l’afforestation et de la sylviculture durable, la protection de la biodiversité et la gestion appropriée des zones protégées.
            
            
               ·Coopérer en vue de renforcer la gestion des ressources en eau de la République de Moldavie dans un contexte transfrontalier, en adoptant les meilleures pratiques au niveau de l’UE;
            
            
               ·Coopérer à la mise en œuvre de politiques visant à assurer la gestion durable des ressources en eau du Dniestr, au niveau du bassin fluvial le cas échéant.
            
            
               ·Permettre la mise en place d’un réseau efficace de la société civile sur les questions environnementales, doté de fortes capacités pour participer efficacement au processus décisionnel.
            
            
               ·Assurer une application efficace de la législation environnementale.
            
            
               - dans un délai de 7 ans:
            
            
               ·Coopérer avec la République de Moldavie pour continuer de progresser vers la mise en place d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, conformément aux principes de l’économie circulaire et du développement à faible émission de gaz à effet de serre et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, notamment par l’intégration des préoccupations environnementales dans tous les secteurs de l’économie.
            
            
            
               3.Économie et société numériques
            
            
               Les parties coopéreront, le cas échéant, afin de parvenir à une mise en œuvre complète et en temps voulu de la législation de l’UE mentionnée dans les annexes pertinentes de l’accord d’association UE-République de Moldavie. En outre, les parties coopéreront pour renforcer l’harmonisation des marchés numériques avec l’UE et entre les pays du Partenariat oriental et pour promouvoir les initiatives pertinentes au niveau national en République de Moldavie. Les parties encourageront le recours aux données libres et ouvertes et aux services offerts par le programme spatial de l’UE, notamment Galileo, Copernicus et EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), dont le potentiel est important pour l’économie numérique et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Les parties travailleront ensemble à la réalisation des objectifs suivants:
            
            
               - dans les 3 à 4 ans:
            
            
               ·Continuer de rapprocher la législation moldave de la législation de l’UE dans le domaine des communications électroniques et de l’infrastructure de données spatiales.
            
            
               ·Collaborer avec l’UE en vue de l’éventuelle reconnaissance mutuelle des services électroniques de confiance, en tant que résultat principal de l’initiative EU4Digital.
            
            
               ·Mettre en œuvre en République de Moldavie l’accord régional en matière d’itinérance et l’accord régional en matière de spectre entre les six pays du Partenariat oriental.
            
            
               ·Mettre en œuvre en République de Moldavie la stratégie nationale en matière de haut débit, conformément à la législation et aux meilleures pratiques de l’Union, notamment en ce qui concerne la sécurité des infrastructures numériques.
            
            
               ·Soutenir la mise en œuvre du programme visant à promouvoir l’administration en ligne, en mettant l’accent sur les services en ligne transfrontières pour les citoyens et les entreprises, en tant que résultat important de l’initiative EU4Digital.
            
         
         
            
               - dans un délai de 7 ans:
            
            
               ·Renforcer l’économie numérique en République de Moldavie, notamment en ce qui concerne les compétences numériques, les programmes d’enseignement des TIC, le recours aux données et aux services spatiaux, l’innovation numérique et les écosystèmes de démarrage et la cybersécurité.
            
            
               ·Faciliter la gouvernance numérique grâce à la normalisation des données spatiales pour la transformation numérique conformément aux bonnes pratiques de l’UE.
            
            
            
            
            
               4.Éducation, formation, jeunesse et sport.
            
            
               Les parties œuvreront ensemble à la modernisation générale et à la qualité des systèmes d’éducation et de formation. Cette coopération comprendra des travaux visant à:
            
            
               ·poursuivre les réformes de l’enseignement afin d’accroître l’efficacité et la pertinence de l’offre éducative;
            
            
               ·élaborer et exécuter une nouvelle stratégie nationale d’éducation «Éducation 2030» et son programme de mise en œuvre;
            
            
               ·numériser le processus éducatif; intégrer l’innovation et le numérique dans tous les contextes d’apprentissage;
            
            
               ·mieux connecter et intégrer l’éducation, la recherche et l’innovation afin de servir le développement économique et social de la République de Moldavie;
            
            
               ·encourager une approche stratégique de l’enseignement et de la formation professionnels pour en assurer l’accessibilité, la qualité et la pertinence;
            
            
               ·intensifier la coopération, le renforcement des capacités et la mobilité au moyen des programmes et initiatives de l’UE et promouvoir la participation active de la République de Moldavie aux programmes «Erasmus+» et «Corps européen de solidarité»;
            
            
               ·accroître la qualité de la formation initiale et continue des enseignants et améliorer l’attractivité des carrières d’enseignants, ainsi que l’évolution de leur carrière;
            
            
               ·améliorer la qualité du matériel pédagogique, notamment des manuels scolaires adaptés aux nouveaux programmes;
            
            
               ·renforcer une approche stratégique de la politique de la jeunesse, améliorer les échanges et la coopération dans le domaine de l’éducation non formelle;
            
            
               ·renforcer l’éducation et la formation inclusives à tous les niveaux;
            
            
               ·créer un écosystème d’apprentissage tout au long de la vie, comprenant la validation fonctionnelle de l’expérience professionnelle antérieure. 
            
            
               Dans le cadre des efforts globaux visant à améliorer la qualité et la pertinence du système éducatif et à resserrer les liens avec le marché du travail, les parties œuvreront ensemble à la réalisation des objectifs suivants:
            
         
         
            
               - dans les 3 à 4 ans:
            
            
               ·Poursuivre l’adaptation de l’enseignement professionnel et universitaire, notamment dans des domaines tels que l’enseignement médical, aux exigences minimales européennes en matière de formation.
            
            
               ·Poursuivre la réforme des universités moldaves, en particulier des universités pédagogiques, tant en termes d’optimisation des ressources qu’en termes de pertinence et de contenu des programmes d’études.
            
            
               ·Consolider le système de contrôle de la qualité, notamment par l’internationalisation de l’évaluation.
            
            
               ·Continuer de renforcer les mesures de lutte contre la corruption de manière systématique.
            
            
               ·Intégrer l’enseignement et la formation professionnels et le système dual de formation professionnelle en milieu scolaire, afin d’accroître la pertinence et l’employabilité.
            
            
               ·Réaliser un cycle complet de formation des enseignants conformément aux nouveaux programmes.
            
            
               ·Créer une base de données fiable sur l’éducation, afin d’être en mesure de produire des réformes fondées sur des preuves, suivies d’une évaluation des mesures prises.
            
            
               ·Actualiser le cadre politique dans le domaine de l’éducation en fonction des enseignements tirés.
            
            
               ·Poursuivre l’amélioration de la capacité institutionnelle de toutes les administrations et institutions concernées par la gouvernance de l’éducation.
            
            
               Les parties coopéreront également dans le but:
            
            
               ·d’échanger des informations et des bonnes pratiques dans le domaine des activités physiques et sportives en se concentrant sur les modes de vie sains, l’environnement, les valeurs sociales et éducatives du sport et la bonne gouvernance dans le sport;
            
            
               ·de poursuivre leur collaboration pour l’organisation annuelle de la Semaine européenne du sport.  
            
            
            
               5.Santé publique
            
            
               Les parties travailleront ensemble à la réalisation des objectifs suivants:
            
            
               ·Élaborer un nouveau document sur la politique de santé, avec une composante de santé en ligne, afin d’améliorer l’accès aux services de santé et la qualité de ceux-ci.
            
            
               ·Traiter les aspects sexospécifiques de la santé, notamment en tenant compte des risques sanitaires et des maladies spécifiques aux femmes.
            
            
               ·Élaborer et mettre en œuvre le plan pluriannuel de développement institutionnel de la santé publique nationale. 
            
            
               ·Mettre en œuvre un nouveau programme national de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles (MNT) afin de réduire la charge de morbidité, de diminuer la prévalence des facteurs de risque et d'améliorer la lutte contre les maladies conformément au programme relatif aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030. 
            
         
         
            
               ·Renforcer l’éducation à la santé, en donnant aux communautés et à la population les moyens d’adopter un mode de vie plus sain.
            
            
               ·Renforcer la collaboration dans le domaine de la santé publique, notamment en vue d’améliorer la préparation aux pandémies et la mise en œuvre du règlement sanitaire international, ainsi que le renforcement des systèmes de santé.
            
            
               ·Poursuivre le rapprochement de la législation de l'UE dans le domaine des maladies transmissibles et de la qualité et de la sécurité des organes humains destinés à la transplantation. 
            
            
               ·Se préparer et commencer à mettre en œuvre les directives du Conseil international d’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des médicaments à usage humain (CIH).
            
            
            
               6.Développement économique et débouchés commerciaux
            
            
               Les parties coopéreront afin d'aider la République de Moldavie à instaurer une économie de marché qui fonctionne bien et à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'UE, conformément aux principes directeurs de stabilité macroéconomique, de bonne santé des finances publiques, de solidité du système financier et de stabilité de la balance des paiements. En particulier, cette coopération contribuera à la réalisation des objectifs suivants: 
            
            
               ·Suivre les évolutions macroéconomiques, débattre des principaux défis politiques et échanger des informations sur les bonnes pratiques, en renforçant le dialogue macroéconomique régulier afin d'améliorer la qualité de l'élaboration des politiques économiques.
            
            
               ·Continuer d’affermir l’indépendance et les pouvoirs réglementaires de la Banque nationale de Moldavie et de la Commission nationale des marchés financiers et renforcer leurs capacités en matière de réglementation du secteur financier, de politiques de contrôle et de surveillance, afin de garantir la solidité du secteur financier.
            
            
               ·Partager l’expérience de l’UE en matière de politique monétaire et de taux de change, notamment en ce qui concerne le rôle international de l’euro, afin de continuer à développer les capacités de la République de Moldavie dans ces domaines.
            
            
               ·Renforcer la politique de propriété de l’État afin d’accroître l’efficacité des entreprises publiques et de réduire les risques budgétaires et garantir la privatisation ouverte, concurrentielle et transparente, conformément aux meilleures pratiques de l’UE.
            
            
               ·Satisfaire aux critères permettant d’adhérer finalement à l’espace unique de paiements en euros (SEPA).
            
            
               ·Améliorer les capacités, l’efficacité et la transparence institutionnelles et le cadre réglementaire de la concurrence.
            
            
            
               7.Droit des sociétés, comptabilité et audit, et gouvernance d'entreprise
            
            
               Les parties coopéreront pour préparer la République de Moldavie à la mise en œuvre de la législation de l’UE et des instruments internationaux mentionnés dans les annexes concernées de l’accord d’association, et en particulier pour: 
            
            
               ·continuer de rapprocher la législation de la République de Moldavie en matière de comptabilité et d’audit des textes législatifs de l’Union et des instruments internationaux, dont la liste figure à l’annexe II de l’accord d’association;
            
            
               ·échanger en temps opportun des informations utiles et précises sur l’état de la législation existante et sa conformité avec celle de l’UE, selon les modalités arrêtées d’un commun accord entre les parties, aux fins de la mise en œuvre de la législation de l’UE dans le respect du calendrier convenu;
            
            
               ·déterminer les domaines dans lesquels des formations, un renforcement des capacités et une expertise sont nécessaires.
            
            
               ·poursuivre la mise en œuvre de la réforme du système des services d’inspection et des différents organismes d’inspection, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les risques de corruption, les objectifs ultimes étant d’améliorer l’environnement des entreprises et d’accroître le contrôle du respect de la législation et des normes; 
            
         
         
            
               ·développer les capacités administratives des institutions publiques de la République de Moldavie participant à la mise en œuvre du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit des entreprises et de la gouvernance d'entreprise.
            
            
               ·engager des discussions sur la création d'un registre des propriétaires effectifs des entreprises;
            
            
               ·améliorer le cadre réglementaire relatif à la résolution de l’insolvabilité des entreprises/la fermeture des entreprises.
            
            
            
               8.Emploi, politique sociale et égalité des chances
            
            
               Les parties collaboreront afin de garantir un travail décent et des conditions de travail équitables pour tous, de renforcer l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Les parties œuvreront de concert afin de garantir un travail décent et des conditions de travail équitables, notamment en poursuivant les objectifs suivants:
            
            
               - dans les 3 à 4 ans:
            
            
               ·Achever le rapprochement de la législation moldave avec le droit du travail et de la santé et la sécurité au travail de l’UE, conformément au calendrier de l’accord d’association, et veiller au respect des normes de l’Organisation internationale du travail (OIT).
            
            
               ·Mettre en place un système efficace d’inspection du travail pour la santé et la sécurité au travail et les droits et conditions de travail et le mettre en conformité avec les normes de l’OIT (cadre juridique et capacités).
            
            
               ·Élaborer une approche pour lutter contre le travail non déclaré et l’emploi informel.
            
            
               ·Renforcer les capacités de l’observatoire du marché du travail.
            
            
               ·Garantir un dialogue social et des négociations collectives efficaces. 
            
            
               - dans un délai de 7 ans:
            
            
               ·Mettre en œuvre de manière effective la législation sur le travail et la santé et la sécurité au travail, notamment:  
            
            
               –en renforçant les capacités administratives et d’exécution, en particulier celles des services de l’inspection du travail et des organes judiciaires concernés;
            
            
               –en formant et en sensibilisant les partenaires sociaux et d'autres acteurs concernés, les juges, etc.
            
            
               ·Mettre en œuvre et suivre l’approche visant à lutter contre le travail non déclaré et l’emploi informel.
            
            
               Renforcer l’égalité des chances et l’accès au marché du travail 
            
            
               - dans les 3 à 4 ans:
            
            
               ·Élaborer une approche stratégique pour encourager une plus grande participation au marché du travail.
            
         
         
            
               ·Améliorer les approches stratégiques visant à soutenir les transitions des jeunes vers le travail.
            
            
               ·Renforcer les capacités des administrations et institutions chargées de l’élaboration et de l’application de la politique de l’emploi et des politiques en matière sociale, et notamment des services de l’emploi et des services sociaux.
            
            
               ·Améliorer l’égalité d’accès des femmes au marché du travail et viser l’égalité entre les hommes et les femmes dans le travail rémunéré, notamment en protégeant les travailleuses enceintes de manière appropriée et en garantissant l’égalité des salaires entre les sexes.
            
            
               - dans un délai de 7 ans:
            
            
               ·Renforcer les capacités des administrations et institutions chargées de l’élaboration et de l’application de la politique de l’emploi et des politiques en matière sociale, et notamment des services de l’emploi et des services sociaux.
            
            
               Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
            
            
               - dans les 3 à 4 ans:
            
            
               ·Veiller à ce que le système de protection sociale favorise l’activation (participation au marché du travail) et garantir l’adéquation et la viabilité des régimes d’aide sociale et de retraite.
            
            
            
               9.Protection des consommateurs 
            
            
               Afin de préparer la mise en œuvre de la législation de l’UE et des instruments internationaux mentionnés dans l’annexe concernée de l’accord d’association, les parties coopéreront en vue de réaliser les objectifs suivants: 
            
            
               - dans les 3 à 4 ans: 
            
            
               ·Mettre en œuvre le plan pluriannuel de développement institutionnel de l’Agence pour la protection des consommateurs (APC). 
            
            
               ·Mettre en œuvre le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'Agence nationale de sécurité des aliments (ANSA). 
            
            
               ·Examiner la transposition du règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) à la lumière de son remplacement par le règlement (UE) 2017/2394 relatif à la CPC à compter du 17 janvier 2020, par lequel des exigences et des pouvoirs minimaux supplémentaires pour les autorités compétentes et d’autres dispositions pertinentes ont été introduits.
            
            
               ·Accepter d’ajouter la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC) à la liste de l’acquis de l’Union en matière de droit de la consommation à transposer.
            
            
               - dans un délai de 7 ans: 
            
            
               ·Créer et activer un système national permettant une communication efficace entre acteurs nationaux sur les produits de consommation non alimentaires dangereux et le rappel de ces derniers, inspiré du système d’échange rapide d’informations de l’UE. 
            
            
               ·Sur la base de l’évaluation, réalisée par l’UE, de la conformité du système national respectif avec la directive sur la sécurité générale des produits, discuter des éventuelles étapes à suivre dans la coopération entre les parties.
            
            
               ·Créer et activer un système d’échange d’informations sur les produits de consommation alimentaires dangereux, sur la base d’un système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux s’inspirant du modèle de l’UE. 
            
         
         
            
               ·Intégrer les différents points de contrôle en matière de sécurité des aliments (point d'inspection frontalier, état phytosanitaire, services de santé animale, et Centre national d'essai et de certification pour les récoltes et les sols) dans un système d’information de gestion intégré et réglementé. 
            
            
               ·Poursuivre le développement et la mise en œuvre des procédures d’analyse/de contrôle de la gestion fondée sur le risque concernant les produits alimentaires et non alimentaires. 
            
            
               ·Évaluer périodiquement le plan pluriannuel de développement institutionnel de l’Agence pour la protection des consommateurs, et le réviser au besoin. 
            
            
               ·Évaluer périodiquement le plan pluriannuel de développement institutionnel de l’ANSA, et le réviser au besoin. 
            
            
               ·Poursuivre l’alignement des cadres juridique et réglementaire de la République de Moldavie relatif aux normes sanitaires et phytosanitaires (NSP) sur l’acquis de l’Union. 
            
            
               ·Continuer de rapprocher progressivement la législation de la République de Moldavie de la législation de l’UE et des instruments internationaux pertinents.
            
            
               ·Encourager la création d’associations indépendantes de consommateurs, notamment d’ONG de consommateurs, et les contacts entre représentants des consommateurs, ainsi que la collaboration entre les autorités et les ONG dans le domaine de la protection des consommateurs.
            
            
               ·Renforcer les capacités administratives permettant de faire respecter les règles en matière de protection des consommateurs en République de Moldavie, notamment en formant les agents de l'administration publique et d'autres représentants des intérêts des consommateurs à la transposition de la législation de l'UE, à sa mise en œuvre et à son application effective.
            
            
            
               10.Statistiques
            
            
               Les parties travailleront ensemble pour assurer la conformité du système statistique national de la République de Moldavie avec la législation de l’UE en matière de statistiques, telle que définie dans le recueil des exigences statistiques d’Eurostat, ainsi que la conformité avec le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui précise les principes de développement, de production et de diffusion des statistiques au sein du système statistique européen. Les parties coopéreront afin de réaliser en particulier les objectifs suivants:
            
            
               - dans les 3 à 4 ans:
            
            
               ·Garantir l’indépendance professionnelle du Bureau national des statistiques et des autres autorités nationales (producteurs de statistiques officielles).
            
            
               ·Développer les capacités du Bureau national des statistiques, de la Banque nationale de Moldavie et d’autres producteurs nationaux de statistiques officielles.
            
            
               ·Moderniser les systèmes informatiques du Bureau national des statistiques et de la Banque nationale de Moldavie. La modernisation devrait inclure la consolidation de l’infrastructure informatique (pour le Bureau national des statistiques) dans le cadre juridique existant et la mise en œuvre de nouvelles technologies, de méthodes et de méthodologies actualisées en ce qui concerne le processus de production statistique et la diffusion des données.
            
            
               ·Renforcer la coordination au sein du système statistique national, notamment l’identification, l’approbation et l'officialisation des autres autorités nationales (producteurs de statistiques officielles).
            
            
               ·Renforcer la gestion de la qualité, conformément aux normes de qualité européennes, et œuvrer au renforcement des capacités du Bureau national des statistiques en vue de l’adoption d’un système de gestion de la qualité.
            
            
               ·Élaborer des lignes directrices pour l’évaluation systématique de la qualité et l’établissement de rapports, conformément aux normes de qualité européennes.
            
            
               ·Standardiser la classification de la non-réponse dans toutes les enquêtes sur les ménages.
            
            
               ·Élaborer un plan pour la mise en œuvre des dispositions de la loi sur les statistiques concernant l’accès gratuit aux sources de données administratives à des fins statistiques, et mettre en place des mécanismes formels pour supprimer les obstacles existants à l’accès aux données individuelles à des fins statistiques.
            
         
         
            
               ·Mettre à jour et améliorer les politiques de diffusion et de communication.
            
            
               ·Préparer et réaliser le recensement de la population et des logements dans le cadre du cycle de 2020. 
            
            
               ·Renforcer encore les capacités de formation du Bureau national des statistiques, notamment en créant un centre de formation continue en statistique.
            
            
            
            
               - dans un délai de 7 ans:
            
            
               ·Développer des données suffisantes et fiables pour permettre à la République de Moldavie de figurer dans le tableau de bord européen de l’innovation. 
            
            
               ·Effectuer une évaluation sectorielle des domaines statistiques dédiés (au moins 5) par rapport à la conformité aux normes statistiques européennes et à l’adaptation de la production et de la diffusion des données selon les recommandations.
            
            
               ·Améliorer les procédures de protection des données de la politique de confidentialité et les lignes directrices correspondantes, conformément à la loi sur les statistiques et aux normes de l’UE.
            
            
            
               11.Fiscalité et douane
            
            
               Les parties continueront de coopérer en matière douanière et fiscale. Cette coopération comprendra des travaux à court et moyen terme, notamment:
            
            
               ·Poursuivre le rapprochement juridique dans le domaine douanier en mettant en œuvre le code des douanes de 2021 conformément au code des douanes de l’Union et aux autres actes énumérés à l’annexe XXVI de l’accord d’association.
            
            
               ·Mettre en œuvre la phase 5 du nouveau système de transit informatisé (NSTI) et adhérer à la convention relative à un régime de transit commun (actuellement, statut d’observateur uniquement).
            
            
               ·Poursuivre le processus de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA).
            
            
               ·Mettre en œuvre un système de contrôle efficace de l’importation de marchandises soumises à accise (alcool et produits du tabac) exemptées du paiement des droits de douane, des droits d’accise et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les actions proposées seront réalisées en apposant des marques spéciales et en réduisant les plafonds de qualification de la contrebande en tant que crime pour l’application de la responsabilité pénale. 
            
            
               ·Améliorer les capacités de l’administration fiscale afin d’éviter l’accumulation d’arriérés, d’assurer un recouvrement effectif des impôts et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale;
            
            
               ·Poursuivre la mise en place d'une coopération avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec les administrations fiscales des États membres de l'UE passant par l'échange d'expériences nouvelles et d’informations sur les évolutions dans le domaine de la fiscalité. 
            
            
               ·Assurer la mise en œuvre des recommandations des experts du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
            
            
               ·Veiller à ce que les réglementations relatives aux boutiques hors taxes, entièrement conformes à celles de l’UE, soient maintenues, en limitant les ventes hors taxes aux voyageurs partant à l’étranger par voie aérienne ou maritime.
            
         
         
            
               ·Renforcer la coopération avec l’Office européen de lutte antifraude et avec le Parquet européen dans la lutte contre la contrebande de cigarettes.
            
            
               ·Revoir et renforcer les sanctions prévues par le code pénal et le code des contraventions, afin de garantir un effet dissuasif adéquat dans la prévention et la lutte contre la contrebande et la fraude fiscale;
            
            
               ·Adhérer au protocole à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte contre le tabac, relatif à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac.
            
            
               ·Aligner la législation nationale sur les dispositions du droit de l'UE conformément à l’annexe pertinente de l’accord associé, à savoir les dispositions relatives à la TVA et aux droits d’accise:
            
            
               Produits du tabac
            
            
               –Augmenter progressivement les droits d’accise sur le tabac pour atteindre le seuil minimal de l’UE, conformément à l’accord d’association. 
            
            
               Droits d’accise sur l’alcool 
            
            
               –Aligner la législation sur la directive de l’UE relative à la structure des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées, en veillant à l’alignement sur la structure de l’UE;
            
            
               Taxation des produits énergétiques et de l’électricité 
            
            
               –Aligner la législation sur les dispositions de l’annexe pertinente de l’accord associé, en garantissant l’alignement sur le seuil minimal de l’UE.
            
            
            
               12.Politique industrielle et relative aux entreprises 
            
            
               Les parties coopéreront en vue d’améliorer davantage l’environnement des entreprises et l’environnement réglementaire en République de Moldavie et de stimuler les investissements et les activités économiques de tous les types d’entreprises en prêtant une attention particulière aux PME, notamment les microentreprises. Cette coopération comprendra, sans s’y limiter, les activités suivantes:
            
            
               ·Adopter et mettre en œuvre un nouveau programme de développement du secteur des PME pour la période 2021-2025, sur la base de la dernière évaluation de l’initiative relative aux PME («Small Business Act»).
            
            
               ·Renforcer les capacités de l’Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises (ODIMM) en vue de la mise en œuvre de programmes de soutien aux PME.
            
            
               ·Faciliter la participation de la République de Moldavie au nouveau programme pour le marché unique, la compétitivité et les entreprises (partie relative à la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises, notamment les actions de suivi du réseau Entreprise Europe et d'Erasmus pour jeunes entrepreneurs).
            
            
               ·Renforcer les associations d’entreprises (y compris les associations sectorielles) afin d’améliorer le dialogue entre le secteur public et le secteur privé.
            
            
               ·Collaborer, notamment avec les institutions financières internationales, en vue d’améliorer encore l’accès des PME au financement.
            
            
               ·Renforcer les prestataires de services de développement des entreprises.
            
            
               ·Encourager les PME à adopter des pratiques écologiques dans leurs processus de travail, afin d’optimiser l’utilisation des ressources et de favoriser une économie durable. 
            
         
         
            
               ·Stimuler le développement de programmes et d’instruments pour accroître la compétitivité des PME en suivant une approche du développement national et régional fondée sur la spécialisation intelligente.
            
            
               ·Faciliter le transfert de technologies et améliorer les connaissances, les capacités et l’aptitude des PME à mettre en œuvre des innovations. 
            
            
               ·Soutenir la transformation numérique du secteur privé en favorisant l'habileté numérique, en stimulant l’automatisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle.
            
            
               ·Renforcer l’entrepreneuriat social, en particulier dans les zones rurales, en tant qu’approche commerciale réalisable pour les PME moldaves, afin de réduire les inégalités sociales, de créer des emplois et de faciliter l’accès des groupes défavorisés aux opportunités économiques.
            
            
               ·Coopérer avec la République de Moldavie et l’aider à adopter des mesures efficaces et fondées sur des données probantes pour soutenir les PME et les travailleurs moldaves pendant la pandémie de COVID-19 et dans la phase de relance post-COVID-19.
            
            
            
               13.Agriculture et développement rural
            
            
               Les parties coopéreront dans le domaine du rapprochement politique et législatif de la politique agricole commune (PAC) de l’UE en poursuivant en particulier les objectifs suivants:
            
            
               ·Favoriser la modernisation de l’agriculture, le développement de secteurs à valeur ajoutée et à potentiel d’exportation, tout en assurant le transfert de connaissances aux agriculteurs.
            
            
               ·Assurer la gestion durable des ressources naturelles, notamment en luttant contre l’érosion des sols, en soutenant l’agriculture biologique et en mettant en œuvre des actions liées au climat.
            
            
               ·Réduire la vulnérabilité du secteur agricole aux catastrophes climatiques.
            
            
               ·Améliorer la qualité de vie dans les zones rurales, notamment par la diversification des activités économiques dans ces zones et le développement du tourisme rural.
            
            
               ·Poursuivre le déploiement de l’approche Leader et étendre la coopération avec les groupes d’action locale; l’intégrer dans les politiques nationales de développement rural.
            
            
               ·Élaborer, promouvoir et mettre en œuvre des programmes sectoriels pour des sous-secteurs agricoles spécifiques.
            
            
               ·Développer les capacités des administrations centrale et locale en matière de politiques de développement rural. 
            
            
               ·Renforcer les capacités de l’Agence pour les interventions et les paiements pour l'agriculture, afin de garantir la transparence, l’efficience et la prévisibilité des aides d’État octroyées. 
            
            
               ·Développer et mettre en œuvre le programme NARDS 2020+.
            
            
            
               14.Pêche et politique maritime
            
            
               Les parties travailleront ensemble à la réalisation des objectifs suivants:
            
         
         
            
               - dans les 3 à 4 ans:
            
            
               ·Favoriser une approche intégrée de l’eau et des affaires marines et maritimes en établissant un mécanisme de coordination interministériel pour les affaires maritimes, composé des ministères et services compétents pour diriger les travaux de mise en œuvre du programme maritime commun pour la mer Noire et de la stratégie de l’UE pour la région du Danube, et établir des synergies pertinentes entre eux.
            
            
               ·Contribuer activement à la mise en œuvre du programme maritime commun pour la mer Noire, aider à recenser des projets aptes à bénéficier d’un concours bancaire et participer aux réunions régulières de son groupe de pilotage.
            
            
               ·Renforcer la coopération bilatérale et multilatérale et soutenir les travaux de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) en vue de faire progresser la durabilité de la pêche et le respect des obligations internationales en matière de pêche et d’aquaculture. 
            
            
               ·Soutenir la mise en œuvre de la déclaration ministérielle de Sofia de 2018 sur la durabilité de la pêche en mer Noire et le développement durable de l’aquaculture, et de la nouvelle stratégie 2030 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.  
            
            
               ·Renforcer la coopération technique et scientifique au sein des forums sur l’aquaculture de la CGPM, notamment les centres d’aquaculture de la mer Noire, afin de stimuler le développement durable de l’aquaculture.
            
            
               ·Veiller à ne pas enregistrer des navires inscrits sur la liste des navires illicites, non déclarés et non réglementés (INN) des organisations régionales de gestion des pêches dans le registre national des navires de la République de Moldavie.
            
            
               ·Veiller à ce que tous les navires pratiquant la pêche et les activités connexes, notamment la capture, la transformation, la fourniture ou le transport de poisson, soient considérés comme des navires de pêche et ne soient plus enregistrés sous le pavillon de la République de Moldavie. Le terme «navire de pêche» figurant dans la législation nationale de la Moldavie devrait être conforme aux instruments internationaux relatifs à la pêche dans ce contexte.
            
            
               ·Coopérer activement pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. 
            
            
               - dans un délai de 7 ans:
            
            
               ·Favoriser la gestion durable des ressources aquacoles et faire progresser la collecte de données sur l’aquaculture.
            
            
               ·Améliorer l’efficacité des marchés, grâce à des normes de commercialisation, mais aussi celle de la traçabilité des produits de la pêche.
            
            
               ·Continuer de mettre en œuvre le programme maritime commun pour la mer Noire et ses mises à jour, au moyen de projets concrets et d’un engagement à promouvoir une économie bleue durable, aux niveaux tant national que régional.
            
            
            
               15.Énergie
            
            
               Les parties continueront de coopérer étroitement en vue d’améliorer la sécurité énergétique de la Moldavie, notamment en augmentant l’efficacité énergétique et en diversifiant les voies d’approvisionnement et les sources d’énergie. L’objectif commun est la mise en place d’un marché de l’énergie compétitif et transparent en République de Moldavie et son intégration dans le marché de l’énergie de l’UE par un rapprochement progressif avec la législation de l’UE en matière d’énergie. La République de Moldavie donnera la priorité aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique comme base de la transition énergétique propre et écologique du pays, conformément à l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici 2050. Les parties travailleront ensemble à la réalisation des objectifs suivants:
            
            
               Sécurité énergétique 
            
            
               ·Améliorer la sécurité énergétique en diversifiant davantage les voies d’approvisionnement et les sources d’énergie, notamment en développant davantage les sources d'énergie renouvelable locales et en complétant et en renforçant les interconnexions énergétiques avec l’UE. En particulier:
            
            
               –Faciliter le plein usage sur le marché du gaz du gazoduc entre Ungheni et Chișinău, récemment achevé, en veillant à la bonne application des dispositions juridiques correspondantes dans le droit primaire et le droit dérivé, notamment les codes du réseau gazier, afin de permettre des approvisionnements supplémentaires sur une base concurrentielle et une interconnexion accrue avec l’UE. 
            
            
               –Achever l’interconnexion avec le système électrique roumain, afin de diversifier l’approvisionnement en électricité de la République de Moldavie.
            
         
         
            
               
                  - dans les 3 à 4 ans
               
            
            
               Intégration des marchés de l’énergie
            
            
               ·Continuer de prendre des mesures pour progresser sur la voie de l’intégration du marché de l’énergie de la République de Moldavie dans celui de l’UE.
            
            
               ·Accroître progressivement le rapprochement de la législation en matière d'énergie de la République de Moldavie avec celle de l’UE, conformément à l’annexe VIII (révisée) de l’accord d’association et aux obligations découlant du traité instituant la Communauté de l’énergie. 
            
            
               ·Mettre pleinement en œuvre le troisième paquet «énergie». En conséquence, achever dès que possible la séparation du secteur de l’électricité et du secteur du gaz, conformément aux engagements pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie et en étroite consultation avec le secrétariat de la Communauté de l’énergie, afin de progresser dans la libéralisation du marché, de permettre un véritable accès des tiers et l’ouverture du marché et de garantir l’indépendance et l'obligation de rendre compte de l’autorité nationale de régulation afin de mettre en place un environnement réglementaire transparent et stable.
            
            
               ·Accroître la transparence dans le secteur de l’électricité, afin de développer un climat d’investissement attractif et stable en s’attaquant aux conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres. 
            
            
               Efficacité énergétique, énergies renouvelables — Transition vers une énergie propre
            
            
               ·Améliorer l’efficacité énergétique en général, mais en priorité dans le secteur du bâtiment. 
            
            
               ·Augmenter la part des sources renouvelables dans le secteur de l’électricité, tout en veillant à ce que l’approvisionnement énergétique reste sûr et abordable pour les consommateurs et les entreprises. À cette fin, il est essentiel que le marché de l’énergie soit pleinement intégré, interconnecté et progressivement numérisé.
            
            
               ·Sur la base de la loi relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, élaborer des régimes de soutien, des règles administratives et d’autres mesures visant à favoriser une plus grande utilisation des énergies renouvelables tout en veillant à ce que l’approvisionnement énergétique reste sûr et abordable pour les consommateurs et les entreprises.
            
            
               ·Créer un cadre d’investissement favorable et stable, basé sur le marché, pour l’augmentation des investissements dans les énergies renouvelables, en utilisant les meilleures pratiques de l’UE.
            
            
               ·Assurer la décarbonation au coût le plus bas possible par une intégration intelligente des énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et d’autres solutions durables dans tous les secteurs.
            
            
               Sûreté nucléaire
            
            
               
                  - dans un délai de 7 ans
               
            
            
               ·coopérer à la gestion sûre des déchets radioactifs dans la République de Moldavie, en soutenant la mise en œuvre de la stratégie nationale 2017 pour la gestion des déchets radioactifs.  
            
            
            
            
               16.Transports
            
            
               Les parties coopéreront pour poursuivre la mise en œuvre de la législation de l’UE mentionnée dans les annexes de l’accord d’association et soutenir la République de Moldavie en mettant l’accent sur la connectivité, la sécurité routière et les systèmes de transport durables. Cette coopération comprendra des travaux visant à:
            
            
               - dans le domaine de la connectivité
            
         
         
            
               ·Mettre en œuvre les dispositions de l’accord sur l'espace aérien commun entre l’UE et la République de Moldavie, qui pourrait stimuler le tourisme et, partant, le développement économique du pays. 
            
            
               ·Coopérer avec la République de Moldavie pour élaborer et mettre en œuvre un nouveau document de politique nationale des transports (mobilité), y compris un document de politique maritime nationale.
            
            
               ·Élever les normes de sécurité, de sûreté et d’environnement marin, ce qui permettrait d’améliorer les performances de la République de Moldavie en tant qu’État du pavillon dans le cadre du protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port.
            
            
               ·Coopérer avec la République de Moldavie pour réformer son secteur du transport fluvial, notamment par le renforcement des capacités et des institutions.
            
            
               ·Mettre en œuvre les projets d’infrastructure dans le cadre de l’extension du réseau RTE-T de base indicatif, qui sont inclus dans le plan d’action indicatif d'investissement dans le RTE-T de la Commission de janvier 2019. La mise en œuvre les projets prioritaires définis dans le plan d’action devrait conduire à l’achèvement du réseau RTE-T de base indicatif d’ici 2030, ce qui contribuera à améliorer les liaisons de transport entre l’UE et la République de Moldavie et à les rendre plus efficaces et plus sûres. Envisager de développer davantage le rôle de passerelle du bassin de la mer Noire en termes de connectivité.  
            
            
               - dans le domaine de la sécurité routière
            
            
               ·Améliorer le système actuel de collecte de données relatives à la sécurité routière de la République de Moldavie en développant une base de données nationale sur la sécurité routière, qui pourrait servir de base à une politique de sécurité routière plus adaptée (politique de sécurité routière et documents de planification de la mise en œuvre). 
            
            
               - dans le domaine des systèmes de transport durables
            
            
               ·Réformer le secteur ferroviaire afin de disposer de services ferroviaires compétitifs, fiables et sûrs, qui pourraient aider à transférer le fret de la route vers le rail, contribuant ainsi à un secteur des transports plus durable. 
            
            
               ·Améliorer la mobilité urbaine dans la perspective de la décarbonation du secteur des transports et développer une coopération plus étroite dans le domaine de la planification de la mobilité urbaine durable. 
            
            
               ·Mettre en œuvre conjointement des campagnes de sensibilisation destinées au public pour faire sensibiliser les citoyens aux moyens alternatifs de mobilité dans les villes, tels que le vélo et les transports publics, afin de réduire la pollution et les embouteillages. 
            
            
               ·Soutenir l’adoption de véhicules économes en énergie pour réduire la pollution et améliorer les performances environnementales du secteur des transports.
            
            
               ·Envisager, pour les États membres de l'UE, la possibilité d'une ouverture progressive du marché du transport routier, sur la base des progrès accomplis par la République de Moldavie dans la transposition de l'acquis de l'UE correspondant.
            
            
            
               17.Tourisme 
            
            
               Les parties collaboreront afin de renforcer le développement d’un secteur touristique compétitif et durable en tant que facteur de croissance économique et d’emploi.
            
            
            
               18.Développement régional
            
            
               Les parties coopéreront pour le développement régional de la République de Moldavie, en recherchant la cohésion économique, sociale et territoriale avec l’UE. Une attention particulière sera accordée à l’accroissement de la compétitivité et à la promotion du développement durable des régions, à la réduction des disparités et à l’amélioration de la qualité de vie des citoyens, au recours aux possibilités de collaboration et aux efforts de développement et de mise en œuvre de la stratégie de spécialisation intelligente, à la mise en œuvre de la stratégie macrorégionale de l’UE pour la région du Danube et à la coopération aux programmes transnationaux et transfrontières de l’UE avec les États membres.
            
            
               Les parties travailleront ensemble à la réalisation des objectifs suivants:
            
         
         
            
               
                  - dans les 3 à 4 ans:
                        
               
            
            
               ·Renforcer davantage la participation de la République de Moldavie à la stratégie de l'UE pour la région du Danube, afin de bénéficier de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques avec les régions participantes des États membres de l'UE.
            
            
               ·Mettre en place des capacités suffisantes aux niveaux national, régional et local pour participer à l’ensemble des programmes de coopération transfrontière.
            
            
               ·Participer de manière proactive au développement des programmes de coopération transfrontière Interreg NEXT 2021-2027 (Roumanie/République de Moldavie et programme du bassin de la mer Noire) et du programme Interreg Danube 2021-2027, notamment en renforçant les capacités des structures de gestion et de contrôle nécessaires.
            
            
               ·Poursuivre la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontière 2014-2020 de l'IEV et du document de programmation relatif à la coopération transfrontière 2021-2027, qui sera prochainement adopté (programme opérationnel conjoint Roumanie/République de Moldavie et programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire), ainsi que du programme de coopération transnationale Interreg V-B Danube.
            
            
               ·Poursuivre les travaux sur la stratégie de spécialisation intelligente (S3) et achever le processus de découverte entrepreneuriale en 2020. Appliquer la S3 dans les domaines d’action pertinents pour déterminer les décisions d’investissement dans la recherche et l’innovation. En outre, investir dans le renforcement des capacités et la gouvernance de la stratégie, notamment en créant un mécanisme de coordination interministérielle et un cadre de mise en œuvre solide.
            
            
               
                  - dans un délai de 7 ans
               
            
            
               ·Élaborer un nouveau document stratégique pour le développement régional sur l’ensemble du territoire du pays, en vue de soutenir une croissance plus équilibrée du pays dans son ensemble.
            
            
               ·Les parties coopéreront pour utiliser les possibilités offertes par les priorités de la S3 dans la réalisation des objectifs nationaux définis dans les politiques de soutien au développement urbain, à l’esprit d’entreprise, au capital humain, au développement de nouvelles compétences, au soutien à l’innovation (esprit d’entreprise), à la recherche et au développement, à la politique économique et industrielle, en vue de converger vers les pratiques en vigueur dans les États membres européens. Les priorités de la S3 sont fondées sur des preuves et issues d’un processus participatif guidé par le service compétent de la Commission du Centre commun de recherche (JRC). Appliquer les priorités de la S3 dans les domaines d'action pertinents, notamment en matière de politique régionale, en matière de politique de recherche et d’innovation et, en particulier, pour la programmation des fonds IVCDCI - Europe dans le monde. Contrôler l’application de la stratégie et réviser régulièrement le processus de découverte entrepreneuriale. S’engager dans une coopération avec les États membres de l’UE et les pays du Partenariat oriental concernés visant les priorités de la S3 en vue de promouvoir le développement et la mise à niveau du commerce et des chaînes de valeur transnationales. Adhérer à la plateforme S3 en vue de consolider et d’approfondir l’expérience. 
            
            
               ·Les parties coopéreront pour créer les conditions d’une infrastructure de base visant à accroître le niveau d’investissement privé dans l’économie, ainsi qu’à développer l’esprit d’entreprise au niveau régional.
            
            
               ·Mettre en place une gouvernance complète qui garantit que la S3 est appliquée comme base pour déterminer les décisions d’investissement dans la recherche et l’innovation, en vue d’accroître le potentiel d’innovation des régions et de l’ensemble du pays. Réexaminer régulièrement la stratégie de spécialisation intelligente et sa mise en œuvre. Mettre à jour la stratégie au moins tous les cinq ans ou plus tôt si les circonstances l’exigent.
            
            
               ·Promouvoir la participation des parties prenantes et de la société civile aux processus décisionnels en appliquant le code de conduite européen sur le partenariat et consolider le partenariat entre toutes les parties. 
            
            
               ·Renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des institutions nationales, régionales et locales dans le domaine du développement régional, notamment les efforts tendant à mettre au point un système efficace de gouvernance à plusieurs niveaux et à établir une répartition claire des responsabilités.
            
            
            
               19.Protection civile
            
            
               Les parties œuvreront ensemble au renforcement de la coopération entre l’UE et la République de Moldavie en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes en vue de réaliser les objectifs suivants:
            
            
               Prévention 
            
            
               ·Renforcer une approche multirisque, multipartite et intégrée de la gestion des risques de catastrophe.
            
            
               ·Renforcer les liens entre la réduction des risques de catastrophe et la résilience et l’adaptation au changement climatique.
            
            
               ·Renforcer les systèmes de prévision et d’alerte précoce multirisques et multisectoriels, ainsi que les mécanismes de communication sur les risques de catastrophes et les situations d’urgence.
            
         
         
            
               ·Améliorer la compréhension des risques en encourageant la collecte et le partage des données de base sur les pertes et les dommages.  
            
            
            
            
               Préparation 
            
            
               ·Améliorer la préparation aux catastrophes pour une réponse efficace par des échanges d’expertise et de meilleures pratiques, des formations, des exercices et d’autres initiatives de renforcement des capacités.
            
            
               ·Lier le renforcement des capacités aux lacunes en matière de capacité de réaction.
            
            
               ·Soutenir l’utilisation efficace des systèmes d’alerte précoce.
            
            
               ·Renforcer les liens entre la communauté scientifique et le terrain opérationnel, ainsi que les décideurs afin de combler les lacunes en matière de connaissances et de technologies de gestion des risques de catastrophes.
            
            
               ·Améliorer la sensibilisation de la population aux risques de catastrophes sous-jacents.
            
            
               Réaction 
            
            
               ·Assurer une communication efficace 24 heures sur 24, y compris l'échange d'alertes rapides et d'informations sur les situations d'urgence de grande ampleur touchant l'UE ou la République de Moldavie, ainsi que les pays tiers dans lesquels l'une ou l'autre partie participe à des interventions à la suite d'une catastrophe.
            
            
               ·Faciliter l'aide mutuelle et régionale, en particulier grâce au mécanisme de protection civile de l’Union, en cas de situations d’urgence majeure, en fonction des besoins et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes.
            
            
               ·Promouvoir la mise en œuvre de la législation sur le soutien fourni par le pays hôte.
            
            
               ·Encourager une coordination interinstitutionnelle efficace et des liens intersectoriels pour faciliter l’assistance internationale dans les opérations de réponse aux catastrophes.
            
            
               ·Renforcer davantage les capacités à recevoir et à fournir une aide internationale.
            
            
            
               20.Recherche et innovation
            
            
               Les parties travailleront ensemble à la réalisation des objectifs suivants: 
            
            
               
                  - dans les 3 à 4 ans:
               
            
            
               ·Mettre en œuvre le programme stratégique de recherche et d’innovation pour la mer Noire, un élément du programme régional de la synergie de la mer Noire.
            
         
         
            
               ·Augmenter le montant du financement des entités publiques de recherche et d’innovation sur le budget public et stimuler l’attraction des ressources privées.
            
            
               ·Procéder à l’évaluation institutionnelle des organisations dans les domaines de la recherche et de l’innovation, prévue par le code de la science et de l’innovation, puis veiller à la concentration des ressources dans les organisations performantes dans les domaines de la recherche et de l’innovation.
            
            
               ·Déployer le plein potentiel du programme national de recherche et d’innovation pour 2020-2023.
            
            
               ·Renforcer la participation de la communauté scientifique et des entités de recherche au programme Horizon Europe.
            
            
               ·Appliquer les normes d’évaluation internationales aux projets de recherche et aux grandes initiatives scientifiques; faire participer des experts étrangers à l’examen et à l’évaluation des propositions de projet;
            
            
            
               
                  - dans un délai de 7 ans:
               
            
            
               ·Mettre en œuvre l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant la participation de la République de Moldavie au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» de l’Union.
            
            
               ·Accroître la compétitivité de l’économie moldave par l’innovation: soutenir la performance des opérateurs économiques et le passage d’une compétitivité basée sur les coûts à une compétitivité basée sur l’innovation.
            
            
               ·Renforcer le rôle et le statut du système national de recherche et d’innovation en tant que ressource pour le développement et le bien-être, en promouvant l’excellence de la recherche dans le contexte des priorités de l’EER.
            
            
               ·Développer des organismes de recherche très performants, capables de devenir des opérateurs régionaux.
            
            
               ·Assurer une collaboration étroite et systémique des institutions de recherche de la République de Moldavie et du milieu scientifique et universitaire avec le milieu privé et économique, sur la base d’un bénéfice mutuel.
            
            
               ·Établir une coopération entre les décideurs (autorités centrales et locales) et la communauté des chercheurs et les institutions d’innovation.
            
            
               ·Créer une masse critique de chercheurs nécessaire pour transformer les domaines de la recherche et de l’innovation en un facteur de croissance économique, en prêtant attention à la participation des jeunes aux activités scientifiques, ainsi qu’à l’amélioration de l’image du chercheur dans la société.
            
            
               ·Concentrer une part importante des activités de recherche et d’innovation sur les questions sociétales, afin de développer la capacité du système public de recherche et d’innovation à définir les besoins locaux de la société et, également, les défis actuels à l’échelle mondiale, et à y répondre.
            
            
            
               21.Culture, politique audiovisuelle et médias
            
            
               Culture
            
            
               Les parties coopéreront afin de réaliser les objectifs suivants:
            
            
               ·Intensifier la mise en œuvre de la convention de 2005 de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
            
         
         
            
               ·Coopérer à l’élaboration d’une politique culturelle inclusive en République de Moldavie, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation du patrimoine culturel et naturel en vue de favoriser le développement socio-économique.
            
            
               ·Renforcer le lien culturel de la République de Moldavie avec la diaspora.
            
            
               ·Accroître la participation des opérateurs du secteur culturel et du secteur créatif de la République de Moldavie aux programmes de coopération culturelle et audiovisuelle, en particulier au programme Europe créative.
            
            
               Politique audiovisuelle et médias
            
            
               ·Adopter des dispositions de droit dérivé concernant le code des services de médias audiovisuels de la République de Moldavie et en assurer la mise en œuvre complète et effective.
            
            
               ·Garantir une concurrence effective et loyale dans le secteur de la publicité. 
            
            
               ·Veiller à la mise en œuvre effective du code des services de médias audiovisuels de la République de Moldavie, afin de lutter contre la concentration de la propriété des médias, conformément aux meilleures pratiques de l’UE. 
            
            
               ·Procéder à une évaluation par les pairs du Conseil de l’audiovisuel.
            
            
               ·Garantir des processus totalement transparents et participatifs lors de la modification de la législation audiovisuelle, y compris la transposition des normes européennes. 
            
            
               ·Garantir un dialogue constant sur la politique audiovisuelle et les normes internationales applicables. 
            
            
               ·Coopérer en matière de lutte contre les discours de haine, le racisme et la xénophobie dans le domaine de l’audiovisuel et des médias. 
            
            
               ·Mettre en œuvre le processus de numérisation.
            
            
            
               22.Sensibilisation du grand public et visibilité
            
            
               Les parties coopéreront afin de réaliser les objectifs suivants:
            
            
               ·Assurer une communication bien étayée et ciblée sur les possibilités et les retombées tangibles de l’accord d’association UE-République de Moldavie, l’accent étant mis sur la zone de libre-échange approfondi et complet. 
            
            
               ·Assurer une visibilité suffisante de tous les projets et programmes de l’UE, ainsi que de leurs effets, en travaillant étroitement avec les médias, la société civile et la communauté économique aux niveaux local, régional et national.  
            
            
               ·Entreprendre des campagnes de communication visant à stimuler et à maintenir la demande de la société en faveur du programme de réforme porteur de transformation , promu par l’accord d’association.
            
            
               ·Renforcer la coopération en matière de communication stratégique, afin de consolider la résilience de l’État et de la société face à la désinformation.  En particulier, soutenir le renforcement des capacités institutionnelles pour lutter contre les effets négatifs de la mésinformation et de la désinformation, notamment dans l’espace en ligne et facilités par les technologies de l’intelligence artificielle, qui visent à tromper le grand public, tout en constituant une menace majeure pour les processus politiques et d’élaboration des politiques démocratiques, qui mettent en danger la santé, la sécurité et l’environnement des citoyens et érodent la confiance dans les institutions publiques.
            
            
               ·Élargir et diversifier le cadre de coopération pratique pour inclure les acteurs de la société civile et d’autres acteurs et institutions pertinents.
            
         
         
            
            
               V. Commerce et questions liées au commerce (ZLEAC — Zone de libre-échange approfondi et complet)
            
            
               Les parties continueront d'approfondir l’intégration sur la base de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet. La mise en œuvre effective de l’accord d'association et de sa zone de libre-échange approfondi et complet, liée au processus plus large du rapprochement des réglementations et des réformes nécessaires dans ce domaine, contribue à l'instauration de conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales avec l'UE, conduisant ainsi à une intégration économique progressive plus poussée de la République de Moldavie dans le marché intérieur de l'Union européenne, comme l'envisage l’accord d'association. Plus particulièrement, les parties progressent dans la mise en œuvre du titre V de l’accord d’association («Commerce et questions liées au commerce») et de ses annexes, tel que régulièrement mis à jour pour refléter l’acquis de l'UE le plus récent, et tel que modifiés dans le cadre de l’examen triennal prévu à l’article 147 de l’accord d’association (conclu en janvier 2020
                  6
               ). 
            
            
               Les parties reconnaissent les avantages de la zone de libre-échange approfondi et complet pour le renforcement des relations commerciales entre les deux parties, illustrés par une augmentation marquée du commerce moldave avec l’UE, lequel représente 53 % des échanges totaux de la République de Moldavie en 2020, et elles s’efforceront de consolider davantage les flux commerciaux sur la base d’un alignement législatif et réglementaire accru.
            
            
               Les parties sont conscientes du fait que le potentiel de cet accord n’a pas encore été pleinement atteint, en particulier en ce qui concerne l’autorisation d’accès au marché. C’est pourquoi il y a lieu en priorité d’élargir les catégories de produits d’origine animale exportés par la République de Moldavie sur le marché de l’UE, à commencer par la viande de volaille et les œufs de classe B. 
            
            
               En ce qui concerne, par exemple, la libéralisation de l’accès au marché du côté moldave, conformément à l’annexe XV-D de l’accord d’association, son introduction sera progressive jusqu’en 2024 pour certains produits. Les deux parties coopèrent régulièrement, notamment au sein des structures bilatérales établies dans le cadre de l’accord d'association UE-Moldavie, ainsi que dans des cadres multilatéraux, et échangent des informations sur tout aspect lié à la mise en œuvre de l’accord d’association/de la zone de libre-échange approfondi et complet, notamment sur les statistiques, l’utilisation des contingents tarifaires et l’application effective du mécanisme anticontournement. À cet égard, dans le cadre de la libéralisation supplémentaire de l’accès au marché autorisée par l’accord d’association, les parties se félicitent de la décision du Comité d’association UE-Moldavie dans sa configuration «Commerce» visant à accroître les contingents tarifaires et les seuils anticontournement pour certains produits agricoles.
            
            
               En ce qui concerne le rapprochement réglementaire, les parties coopéreront pour parvenir à une convergence avec la législation de l’UE et les meilleures pratiques internationales, comme indiqué dans les chapitres et annexes pertinents du titre V de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet. En première priorité, la République de Moldavie continuera de renforcer le cadre institutionnel national, afin de garantir une mise en œuvre, une application et un suivi indépendants de la nouvelle législation adoptée dans chaque domaine concerné. 
            
            
               La République de Moldavie informera régulièrement l’UE de l’état d’avancement du rapprochement législatif par l’intermédiaire des sous-comités spécialisés et dans le cadre du comité d’association annuel dans sa configuration COMMERCE. Ces organes, institués par l’accord d’association, suivront et évalueront régulièrement les progrès concrets réalisés dans chaque domaine concerné par rapport aux calendriers de mise en œuvre prévus dans les chapitres et annexes pertinents de l’accord d’association. Le cas échéant, et en accord avec les deux parties, l’UE fournira une assistance et des compétences afin d’aider les autorités moldaves dans ce processus. 
            
            
               Les travaux dans les domaines suivants liés au commerce, tels qu’ils figurent dans les chapitres pertinents du titre V de l’accord d’association, sont considérés comme prioritaires: 
            
            
               ·Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes
            
            
               Les parties travailleront ensemble en vue de la mise en conformité avec les règlements techniques de l’UE, la normalisation, la métrologie, l’accréditation, les procédures d’évaluation de la conformité et le système de surveillance du marché, dans les délais et conformément aux exigences prévues au chapitre 3 et aux annexes pertinentes. Les parties coopéreront en vue d’évaluer le déficit de capacités des autorités moldaves et des organismes publics compétents pour les secteurs orientés vers l’exportation.
            
            
               ·Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
            
            
               Les parties coopéreront afin de rapprocher les normes sanitaires et phytosanitaires de la République de Moldavie concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que la législation et les pratiques en matière de santé des végétaux, de santé animale et de bien-être des animaux de celles de l’UE, dans les délais et conformément aux exigences mentionnées au chapitre 4 et dans les annexes concernées. L’agence nationale de sécurité des aliments doit veiller à la bonne application et à la mise en œuvre de ces dispositions. La procédure pour obtenir l’autorisation d’exporter des produits moldaves vers l’Union est en cours, en particulier pour la viande de volaille et les œufs de classe B, bien que, pour les produits laitiers, la procédure ait connu une nette avancée et ait donné lieu à l’accès au marché de ces produits au cours de l’année 2021.  En outre, les parties reconnaissent l’accomplissement de résultats concrets facilitant le commerce des produits agricoles et alimentaires au profit des consommateurs et des industries des deux côtés de la frontière, et s’engagent à poursuivre cette coopération.
            
            
               La collaboration entre les parties portera sur ce qui suit:
            
            
               - dans les 3 à 4 ans: 
            
            
               ·Continuer d’améliorer les infrastructures et les capacités connexes nécessaires à la mise en œuvre de la législation, en particulier les laboratoires opérant dans les domaines de la santé animale, de la santé des végétaux et de la sécurité des aliments et les postes d'inspection frontaliers, dans le respect des exigences de l'UE.
            
            
               ·Étendre la série de méthodes accréditées de tous les laboratoires participant aux contrôles officiels, afin de satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires pour l’exportation de produits alimentaires d’origine animale de la République de Moldavie vers l’UE.
            
            
               ·Élaborer et mettre en œuvre un système national d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et le connecter au système de l’UE.
            
            
               ·Mettre en œuvre en République de Moldavie, le système européen de certification et de contrôle des vins et des produits alcoolisés destinés aux marchés de l’UE.
            
            
               - dans un délai de 7 ans:
            
         
         
            
               ·Soutenir les efforts de l’agence nationale de sécurité des aliments dans le processus d’accréditation à la norme ISO 17020 — Évaluation de la conformité — Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection.
            
            
               ·Douane et facilitation des échanges
            
            
               Les parties coopéreront pour rapprocher la législation de la République de Moldavie de celle l’UE, des schémas directeurs douaniers de l’UE et des normes internationales applicables énumérées au chapitre 5 et dans les annexes concernées. À court terme, la République de Moldavie mettra en œuvre le code des douanes 2021 et ses dispositions d’application, conformément au code des douanes de l’Union et aux autres actes énumérés à l’annexe XXVI de l’accord d’association UE-République de Moldavie, et s’efforcera d’adhérer à la convention relative à un régime de transit commun (actuellement, statut d’observateur uniquement). Le processus de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA) sera également achevé à moyen terme.
            
            
               ·Règles d'origine
            
            
               Les parties œuvreront de concert à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la convention paneuroméditerranéenne révisée, notamment dans le domaine des preuves de l’origine (délivrance et contrôle, respect des règles d’origine) et de la coopération douanière, ainsi qu’à l’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions susmentionnées.
            
            
               ·Établissement, commerce des services et commerce électronique
            
            
               Les parties poursuivront leur dialogue en matière d’établissement, de commerce de services et de commerce électronique conformément aux dispositions pertinentes du chapitre 6 et des annexes pertinentes. Elles mettront en œuvre les engagements pris dans les domaines des services couverts par ledit chapitre, dans le respect des délais prévus dans les annexes pertinentes. 
            
            
               Les parties travailleront ensemble pour soutenir les réformes visant à améliorer la coopération sectorielle dans l’économie numérique et à faciliter le commerce électronique entre les deux parties.
            
            
               ·Marchés publics
            
            
               Les parties coopéreront en vue de la mise en œuvre, par la République de Moldavie, du chapitre 8 et des annexes associées. La mise en œuvre et l’application des modifications législatives prévues dans toutes les phases du calendrier indicatif pour la réforme institutionnelle, le rapprochement et l’accès au marché (feuille de route figurant à l’annexe XXIX-B) seront considérées comme une priorité. Sous réserve de la confirmation, par l’UE, de la réalisation des conditions définies dans les différentes phases de cette feuille de route, le comité d’association dans sa configuration COMMERCE adoptera la décision conjointe pertinente accordant l’accès mutuel supplémentaire au marché, comme prévu dans la feuille de route.
            
            
               Les parties encouragent le gouvernement moldave à poursuivre la mise en œuvre des réformes législatives en vue de la mise en conformité du système avec les normes internationales et de l'UE, notamment le développement et le déploiement d’un système électronique de passation de marchés.
            
            
               Les parties continueront de travailler ensemble pour renforcer la législation nationale sur les recours et les appels pour l’attribution des marchés publics, des contrats sectoriels, des concessions de travaux et des concessions de services.
            
            
               Les parties continueront à travailler ensemble sur la transparence et la responsabilité des marchés publics. 
            
            
               ·Droits de propriété intellectuelle (DPI)
            
            
               Les parties continueront de coopérer afin de rapprocher la législation de la République de Moldavie de celle de l’UE et des normes internationales sur la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment des indications géographiques, comme indiqué au chapitre 9. Les institutions nationales compétentes de la République de Moldavie veilleront à la bonne application et à la mise en œuvre de ces dispositions.
            
            
               ·Concurrence
            
            
               Les parties travailleront ensemble à l’exécution du chapitre 10. Cette coopération portera sur le cadre institutionnel et la capacité administrative pertinente de l’autorité de la concurrence de la République de Moldavie, notamment sur la base du nouvel outil de l’UE en matière de concurrence sur les plateformes et marchés numériques, afin de garantir la mise en œuvre effective de la législation pertinente en matière de concurrence.
            
            
               ·Transparence
            
            
               L’accès libre et aisé aux informations publiques, tel que prévu par la loi, sera garanti. La République de Moldavie respectera les engagements en matière de transparence conformément aux dispositions du chapitre 12, notamment en ce qui concerne la publication des décisions du gouvernement et l’administration des mesures d’application générale.
            
            
               ·Commerce et développement durable
            
         
         
            
               Les parties poursuivront leur dialogue et leurs travaux sur les questions couvertes par le chapitre 13. Il s’agit notamment de l’échange d’informations sur l’évolution des normes du travail, de la mise en place d’un système approprié d’inspection du travail satisfaisant à toutes les normes internationales fondamentales du travail et de la mise en œuvre du code du travail, conformément aux normes pertinentes de l’OIT
                  7
               .  À cet égard, la priorité à court terme est d’assurer une supervision et un contrôle efficaces de la législation et des conditions de travail et de santé et sécurité au travail, conformément aux normes de l’OIT et aux principes de l’UE, en République de Moldavie (cadre juridique et capacité) et, à moyen terme, de renforcer la protection du travail et de promouvoir le travail décent. La mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement dont les deux parties sont signataires fait également l’objet d’un suivi.
            
            
            
               ______________
            
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.
               
               
                  
                     (2)
                  *
                        Document ST 10057/17.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Au-delà du volet multilatéral du Partenariat oriental, le cadre de la Synergie de la mer Noire de l’UE donne de la substance à ces priorités grâce à la coopération régionale, en mettant particulièrement l’accent sur l’économie bleue et son programme maritime commun pour la mer Noire. Les avantages de la Synergie de la mer Noire et de sa mise en œuvre sont reconnus dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères de juin 2019 sur l’engagement de l’UE dans la coopération régionale de la mer Noire.
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                     
                           Conformément aux «Orientations pour améliorer la collecte et l’utilisation des données relatives à l’égalité» publiées par le Groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité, sous-groupe sur les données relatives à l’égalité, juillet 2018, disponibles à l'adresse 
                        
                           https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/ec-july-2018-guidelines-equality-data-collection.pdf
                        
                        .
                     
                  
               
               
                  
                     (5)
                  
                  
                     
                           Conformément aux lignes directrices du Conseil de l’Europe, la participation équilibrée des femmes et des hommes signifie que la représentation de chacun des deux sexes au sein d'une instance de décision dans la vie politique ou publique ne doit pas être inférieure à 40 % [recommandation Rec(2003)3 du Comité des ministres aux États membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique].
                     
                  
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                     
                           Décision nº 1/2020 du Comité d’association UE-République de Moldavie dans sa configuration «Commerce» du 23 janvier 2020 en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part. 
                     
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                     
                           Les parties garderont à l’esprit que les priorités relatives aux droits syndicaux et aux normes fondamentales du travail visées au point I.11 et les priorités mentionnées au point IV.9 (Emploi, politiques sociales et égalité des chances) revêtent une importance cruciale pour la mise en œuvre du chapitre consacré au commerce et au développement durable et qu’il convient, par conséquent, de les traiter en tenant compte de ce volet de l’accord d’association.