CELEX: 31970R0998
Language: fr
Date: 1970-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 998/70 de la Commission, du 28 mai 1970, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

30 . 5 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 117/27
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 998/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 mai 1970
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                         animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                ses à base de céréales, du montant de l'élément fixe,
EUROPÉENNES,                                                    conformément à l'article 1er du règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique                522/70 du ConseÜ, du 17 mars 1970, relatif au ré­
européenne,                                                     gime applicable aux produits transformés à base de
                                                                céréales et de riz originaires des États africains et
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­
                                                                malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
                                                                mer (5) ;
chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2), et             considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
notamment son article 14 paragraphe 4,                          Conseil, du 11 août 1969 (8), a défini certaines me­
considérant que les règles à appliquer pour calculer
                                                                sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
                                                                dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des              tion du franc français ; que, laux termes de l'article 7
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­            de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
graphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que l'in­               français sont à retenir, l'incidence de la diminution
cidence sur leur coût de revient, des prélèvements
applicables à leurs produits de base est déterminée
                                                                visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
                                                                en considération ;
en vertu de l'article 4 du règlement ( CEE) n° 968/68
du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime              considérant que, conformément à l'article 18 para­
applicable aux aliments composés à base de céréales             graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomen­
pour les animaux (s), modifié par le règlement                  clature prévue au présent règlement est reprise dans
( CEE) n° 2196/69 (4), en fonction de la moyenne des            le tarif douanier commun,
prélèvements applicables au cours des 25 premiers
jours du mois précédant celui de l'importation aux
quantités des produits de base considérées comme                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
étant entrées dans la fabrication de ces aliments
composés, cette moyenne étant ajustée en fonction
du prix de seuil des produits de base considérés en                                  Article premier
vigueur le mois de l'importation ;
                                                                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le prélèvement ainsi déterminé,                  aliments composés relevant du règlement n° 120/
après addition de l'élément fixe, est valable pour un            67/ CEE et soumis au règlement ( CEE) n° 968/68
mois ; que l'élément fixe du prélèvement a été arrê­            sont fixés à l'annexe du présent règlement.
té par l'article 6 du règlement (CEE) n° 968/68 ;
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                                     Article 2
États africains et malgache associés et des pays
 et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
égard doit être diminué, pour les aliments compo­                1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 mai 1970 .
                                                                           Far la Commission
                                                                               J. DENIAU
                                                                       Membre de la Commission
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       (5) JO no L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
 (2ï JO no L 312 du 12. 12. 19 69, p. 3.                         («) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (») JO no L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
 (<) JO no L 279 du 6. 11. 1969, p. 1 .
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                                                          ANNEXE
                                                                                              Prélèvements en U.C. /100 kg
    Numéro di :
  tarif douanier                         Nomenclature à libelle simplifié                     Pays tiers       E.A.M.A. /
     commun                                                                                (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                            et P.T.O.M. )
                 Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                 (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélan­
                 gés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose
                 ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B ,
                 et des produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions
                 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) contenant de l'ami­
                 don ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                 ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                 matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1   — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                     en produits laitiers inférieure à 10 %                                      1,448           0,548
23.07 Bla) 2     — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                     à 10 % et inférieure à 50 %                                               18,698           17,798
                 d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                 égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1   — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                      2,611            1,711
23.07 B I b) 2   — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                    à 10 % et inférieure à 50 %                                                19,861           18,961
                 C une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :                   1
23.07 B le) 1    — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                      4,322            3,422
23.07 B I c) 2 j — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                    à 10 % et inférieure à 50 %                                                21,572           20,672