CELEX: 31997R2197
Language: fr
Date: 1997-11-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2197/97 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

5 . 11 . 97          I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 301 / 11
                                       REGLEMENT (CE) N° 2197/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 novembre 1997
                    établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                              d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   qu'il précise dans son annexe;
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du                considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application du                valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié          niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813 /92 du Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux                                    Article premier
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le          Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3           du règlement (CE) n0 3223 /94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                       dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en                                       Article 2
 application des résultats des négociations commerciales
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la             Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
 fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im          1997 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO   L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)  JO   L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(')  JO   L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 4   JO   L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- L 301 / 12    I FR I                    Journal officiel des Communautés européennes                                           5 . 11.97
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 novembre 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en écus par 100 kg)
                                                                                                 Valeur forfaitaire
                              Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                  à l'importation
                             0702 00 45                                064                               57,0
                                                                       204                               49,9
                                                                       999                               53,5
                             0709 90 79                                052                               69,2
                                                                       999                               69,2
                             0805 20 31                                204                               75,6
                                                                       999                               75,6
              0805 20 33 , 0805 20 35, 0805 20 37,
                             0805 20 39                                052                               42,7
                                                                       999                               42,7
                             0805 30 40                                052                               83,8
                                                                       388                               53,7
                                                                       524                               67,8
                                                                       528                               48,0
                                                                       999                               63,3
                             0806 10 50                                052                              100,4
                                                                       064                               62,8
                                                                       400                              231,4
                                                                       999                              131,5
               0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                      060                               41,6
                                                                       064                               44,3
                                                                       388                                88,0
                                                                       400                                87,7
                                                                       404                                87,9
                                                                       528                                52,4
                                                                       999                                67,0
                             0808 20 67                                052                                91,6
                                                                       064                                78,2
                                                                       400                                86,3
                                                                       999                                85,4
           (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6). Le
                code «999 » représente «autres origines ».