CELEX: 31990R3192
Language: fr
Date: 1990-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3192/90 de la Commission, du 31 octobre 1990, concernant l'ouverture d'une adjudication permanente pour la détermination des restitutions à l'exportation d'huile d'olive pour la période allant du 1er novembre 1990 au 31 octobre 1991

N0 L 304/96                               Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3192/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1990
                  concernant l'ouverture d'une adjudication permanente pour la détermination des
                  restitutions à l'exportation d'huile d'olive pour la période allant du 1er novembre
                                                    1990 au 31 octobre 1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          le règlement (CEE) n0 1599/90 Q, prévoit les modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              communes d'application du régime des certificats d'ex­
péenne,                                                             portation et de préfixation pour les produits agricoles ;
                                                                    que ces règlements s'appliquent à l'huile d'olive ; qu'il y a
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     lieu de compléter ces dispositions communes par
septembre 1966, portant établissement d'une organisation            certaines dispositions particulières ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant l'intérêt accru d'étendre l'emploi de l'écu au
n° 2902/89 (2),                                                     plus grand nombre d'opérations commerciales commu­
                                                                    nautaires ;
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à        considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment ses arti­        sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
cles 5 et 7,                                                        grasses,
considérant que les renseignements disponibles relatifs à           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la situation du marché mondial de l'huile d'olive ne
paraissent pas suffisants pour fixer les restitutions unique­                                 Article premier
ment selon la procédure normale ; que, dès lors, il
convient de prévoir pour les prochains mois la possibilité           1 . Il est procédé à une adjudication permanente pour la
de fixer les montants de la restitution par la procédure            détermination des restitutions à l'exportation d'huile
                                                                    d'olive des codes NC suivants :
d'adjudication en prévoyant l'ouverture d'une adjudication
permanente ;                                                        — 1509 10 90,
considérant que, en raison de certaines demandes particu­           — 1509 90 00,
lières d'huile d'olive sur le marché mondial, il y a lieu de        — 1510 00 90.
prévoir la possibilité de modifier certaines conditions de           2. L adjudication permanente reste ouverte jusqu'au 31
l'adjudication permanente ;                                         octobre 1991 . Il est procédé pendant sa durée à des adju­
considérant que, en raison de la spécialité de l'adjudica­           dications partielles.
tion, il convient de prévoir les modalités relatives à son
déroulement qui permettent aux opérateurs des différents                                         Article 2
États membres d'y participer dans des conditions égales              Dans le cadre de la présente adjudication et selon la
tout en fournissant certaines garanties relatives à la vali­         procédure prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/
dité des offres ;                                                    CEE, la Commission peut :
considérant que, pour assurer également le bon déroule­              a) ouvrir des adjudications à destination obligatoire (adju­
ment de l'adjudication, il est opportun de prévoir les                  dication spécifique) en relation avec les demandes
procédures de décision relatives à la fixation des restitu­             d'huile de certains pays tiers ;
 tions et à l'attribution de l'adjudication ;                        b) limiter les qualités ou les quantités pouvant faire
 considérant que, pour tenir compte de la charge adminis­               l'objet d'offres ;
 trative relativement plus lourde que constitue pour les             c) annuler une ou plusieurs adjudications partielles avant
 petites exportations la participation à une adjudication, il           la date prévue pour la présentation des offres ;
y a lieu de prévoir pour les opérateurs la possibilité               d) exclure de l'adjudication certains pays de destination
 d'obtenir des certificats d'exportation pour des quantités             ou prévoir l'octroi de restitutions différenciées selon les
 limitées ;                                                              pays de destination.
 considérant que le règlement (CEE) n0 3665/87 de la
                                                                                                 Article 3
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1615/90 (*), prévoit les modalités communes                1.    Les délais pour la présentation des offres pour les
 pour l'application du régime des restitutions à l'exporta­          adjudications partielles sont les suivants :
 tion des produits agricoles ; que le règlement (CEE) n°             — pour les mois de novembre, janvier, février, mars, avril,
 3719/88 de la Commission (<% modifié en dernier lieu par                 mai, juin, juillet, septembre et octobre : du 5 au 9 à 1 3
                                                                          heures et du 1 5 au 23 à 1 3 heures ;
 (') JO n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          — pour le mois d'août : du 15 au 23 à 13 heures ;
 O   JO n0  L 280 du 29 . 9 . 1989, p. 2.
 (3) JO n0  L 145 du 30.  5. 1986, p. 8.                             — pour le mois de décembre : du 5 au 9 à 1 3 heures.
 (4) JO n0  L 351 du 14.  12. ' 1987, p. 1 .
 0   JO n°  L 152 du 16.  6. 1990, p. 33.
 tô JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .                               f) JO n0 L 151 du 15. 6. 1990, p. 29 .
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Cette heure limite est l'heure locale belge. Dans le cas ou     qui contient des conditions autres que celles qui y sont
le jour de l'expiration du délai dans un des États membres      prévues.
est un jour férié pour l'organisme chargé de la réception
des offres, le délai expire à 13 heures du dernier jour         8.     Une offre présentée ne peut être retirée.
ouvrable précédent.
2. Les intéressés participent à l'adjudication soit par                                     Article 4
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent
d'un État membre, contre accusé de réception, soit par          1 . Une garantie de 10 écus par 100 kilogrammes
lettre recommandée, soit par télex, téléfax ou télégramme,      d'huile d'olive à exporter est constituée par le soumission­
à adresser audit organisme.                                     naire. Pour les adjudicataires, cette garantie constitue celle
                                                                relative au certificat d'exportation.
Dans le cas où un opérateur participe à une adjudication
pour plusieurs qualités, présentations, ou, le cas échéant,     2. Les dispositions du règlement (CEE) n0 2220/85 (')
pays de destination, il doit présenter pour chaque cas une      sont applicables aux garanties visées par le présent
offre séparée.                                                  règlement. Aux termes de l'article 20 du règlement (CEE)
                                                                n0 2220/85, les obligations énumérées au paragraphe 3
3.      L'offre indique :                                       point b), ainsi que le respect du délai prévu, doivent s'en­
                                                                tendre comme exigences principales.
a) le règlement d'ouverture de l'adjudication et l'adjudica­
    tion partielle ou spécifique à laquelle l'offre se réfère ; 3.     Sauf cas de force majeure, la garantie n'est libérée :
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
                                                                a) en ce qui concerne les soumissionnaires, que pour la
c) les quantité, qualité et sous-positions de l'huile d'olive       quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite à
    à exporter ainsi que la présentation de l'huile en              l'offre ;
    distinguant entre huile d'olive en emballages immé­
    diats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres et      b) en ce qui concerne les adjudicataires, que :
    huile d'olive autrement présentée ;
                                                                    — pour la quantité pour laquelle ils ont rempli l'obli­
d) le pays de destination, dans le cas où la restitution est             gation d'exporter découlant du certificat visé à l'ar­
    différenciée selon le pays de destination ;                          ticle 9, les dispositions de l'article 33 du règlement
e) le montant de la restitution à l'exportation, par 100                 (CEE) n0 3719/88 restant applicables,
    kilogrammes d'huile d'olive, exprimé en écus ;                  — si la preuve est apportée que l'huile d'olive est
f) le montant de la garantie à constituer au moins pour la               arrivée à destination lorsqu'une restitution déter­
    quantité d'huile d'olive visée au point c) et exprimé en             minée dans le cadre de l'adjudication ne s'applique
    monnaie de l'État membre où l'offre est faite.                       que pour certains pays tiers.
4.      Une offre n'est valable que si :
                                                                                             Article 5
a) la quantité à exporter porte au moins sur 5 tonnes
    d'une même qualité pour l'huile d'olive en emballage
    immédiat d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres,      1.    Le dépouillement des offres est effectué par l'orga­
     et au moins sur 20 tonnes d'une même qualité, pour
                                                                nisme compétent de l'État membre concerné hors de la
     l'huile d'olive autrement présentée ;                      présence du public. Sous réserve des dispositions prévues
                                                                au paragraphe 2, les personnes admises au dépouillement
 b) avant l'expiration du délai pour la présentation des        sont tenues d'en garder le secret.
     offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire a
     constitué la garantie indiquée dans l'offre ;              2. Les offres sont communiquées par télex ou téléfax
 c) elle contient toutes les indications visées au para­        sous forme anonyme et sans délai à la Commission.
    graphe 3.
 5. Une offre n'est valable que pour une adjudication                                        Article 6
 partielle ou, le cas échéant, pour une adjudication spéci­
 fique. L'offre peut indiquer qu'elle n'est réputée présentée    1 . Compte tenu notamment de la situation et de l'évo­
 que si la quantité attribuée représente tout ou partie déter­  lution prévisible du marché de l'huile d'olive dans la
 minée de la quantité offerte.                                  Communauté et sur le marché mondial, et sur base des
                                                                offres reçues, il est procédé, selon la procédure visée à l'ar­
 6. L'offre ainsi que les preuves et déclarations visées        ticle 38 du règlement n0 136/66/CEE, à la fixation d'un
 aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont libellées dans la        montant maximal de la restitution à l'exportation pour
 langue officielle ou dans une des langues officielles de       chacune des sous-positions visées à l'article 1 er. La fixation
 l'État membre dont l'organisme compétent reçoit l'offre.       a lieu au plus tard le huitième jour ouvrable après l'expi­
                                                                ration de chaque délai prévu pour le dépôt des offres.
 7.     N'est pas retenue une offre qui n'est pas présentée
 conformément aux dispositions du présent règlement ou          O JO n° L 205 du 3 . 8 . 1985, p. 5.
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2.     Il peut être également décidé, selon la même procé­          — soit, par adjudicataire, jusqu'à concurrence d un
dure :                                                                   tonnage maximal à déterminer.
— de fixer une quantité maximale par chaque adjudica­                                          Article 8
     tion partielle,
— de ne pas donner suite à une adjudication partielle ou            L'organisme compétent de l'État membre concerné
                                                                    informe immédiatement tous les soumissionnaires du
     spécifique déterminée.
                                                                    résultat de leur participation à l'adjudication. En outre,
3.     Les restitutions sont différenciées en fonction de la
                                                                    l'organisme compétent délivre aux adjudicataires, pour la
présentation selon que l'huile d'olive est conditionnée             quantité attribuée, le certificat d'exportation mentionnant
dans des emballages immédiats d'un contenu net inférieur            dans la case 18 a) la restitution indiquée dans l'offre et
ou égal à 5 litres ou autrement présentée.                          précisant, par ailleurs, la qualité, la présentation et, le cas
4.     Lorsqu'il a été prévu une différenciation des destina­       échéant, la destination de l'huile.
tions, les restitutions sont fixées en fonction de la situa­
                                                                                               Article 9
tion particulière de chaque pays de destination.
5. Le montant de la restitution est ajusté pendant la                L'adjudicataire a l'obligation d'exporter la quantité,
durée de validité du certificat d'exportation visé à l'article      qualité, conditionnement et, le cas échéant, vers le pays
9, en fonction de la variation du prix de seuil intervenue           de destination figurant dans l'offre, dans la période de
entre le jour d'entrée en vigueur de ladite restitution et le       validité du certificat d'exportation reçu.
jour d'acceptation de la déclaration d'exportation.                  Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.
6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2                                             Article 10
premier tiret, lorsqu'un montant maximal de la restitution
à l'exportation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui       1 . Pendant la durée de l'adjudication, tout opérateur
ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au              intéressé qui ne peut pas participer à l'adjudication en
niveau du montant maximal de la restitution à l'exporta­             raison de la quantité minimale visée à l'article 3 peut
tion ou à un niveau inférieur pour la quantité indiquée              demander des certificats d'exportation particuliers portant
dans l'offre.                                                        sur une quantité ne dépassant pas globalement 20 tonnes
                                                                     par mois pour chaque qualité et présentation. Ce certifi­
                           Article 7                                 cat, qui est régi par les dispositions prévues au règlement
 1 . Lorsque pour une adjudication partielle une quantité            (CEE) n0 2041 /75 de la Commission (l) pour ce qui
maximale a été fixée, l'adjudication est attribuée en raison         concerne les certificats d'exportation avec fixation à
de l'importance de la restitution, en partant du soumis­             l'avance de la restitution, est délivré par l'autorité compé­
sionnaire dont l'offre indique la restitution à l'exportation        tente de l'État membre intéressé et comporte dans la case
la moins élevée jusqu'à épuisement de la quantité maxi­              18 a) le taux de restitution maximale fixé dans le cadre de
male.                                                                la dernière adjudication pour la qualité et présentation
                                                                     concernée.
2. Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution prévue
au paragraphe 1 conduirait, par la prise en considération            Les droits et obligations relatifs à ce certificat ne sont pas
                                                                     transmissibles .
d'une offre, à dépasser la quantité maximale, l'adjudica­
tion n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour            2.    Les États membres communiquent à la Commission
 la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale. Les          le 5 et le 20 de chaque mois et pour la quinzaine précé­
 offres indiquant la même restitution et conduisant, en cas          dente le nombre des certificats délivrés ainsi que les
 d'acceptation de la totalité des quantités qu'elles représen­       quantités y afférentes ventilées par qualité et présentation.
 tent, au dépassement de la quantité maximale, sont prises
 en considération :                                                                            Article 11
— soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
      des offres,                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1990 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                                     (') JO n° L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 1 .