CELEX: 51993PC0232(01)
Language: fr
Date: 1993-05-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne

COMMISSION DES COMvIUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(93) 232 final
                                                  Bruxel les,      le 27 mai 1993
                                    Propos it ion de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
            communautaire pour des génisses et vaches, autres que celles
              destinées à la boucherie, de certaines races de montagne
m
                                    Propos it ion de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire pour des taureaux, vaches et génisses,
                      autres que ceux destinés à la boucherie,
                             de certaines races alpines
  fill
   mm
 HÇ1
                          (présentées par la C o m m i s s i o n )
 ---pagebreak---                     'm-iw -*-&- lr~9   »-._-. ---__.     *•# ~ «„-•——ir-w-
                                                                           **^-—w^---^*r- .^-
                                                                                                                                           ^
                                                     EXPOSE DES MOTIFS
1.       Dans le c a d r e d e s n é g o c i a t i o n s m u l t i l a t é r a l e s du GAT1. la Communauté
         économique e u r o p é e n n e s ' e s t e n g a g é e à o u v r i r a n n u e l l e m e n t                certains
         c o n t i n g e n t s t a r i f a i r e s e t n o t a m m e n t , d a n s le s e c t e u r a g r i c o l e ,          ceux
         énumérés c i - a p r è s :
No du t a r i f          Désignation des marchandises                                       Volume                 Droit
douanier                                                                            c o n t i n g e n t a 1 re c o n t i n g e n t a i r e
comnin
ex 0 1 . 0 2 A II G é n i s s e s e t v a c h e s ,            a u t r e s que       celles
                         d e s t i n é e s à l a b o u c h e r i e , d e s r a c e s de
                         montagne c i - a p r è s ;          race g r i s e ,        race brune,
                          r a c e j a u n e , r a c e t a c h e t é e du S i m n e n t a l           et
                          r a c e du P i n z g a u ( a u x c o n d i t i o n s à d é t e r -
                         m i n e r par l e s a u t o r i t é s         c o m p é t e n t e s de
                          l ' E t a t membre d e d e s t i n a t i o n )                         20 000 t ê t e s              6%
ex 0 1 . 0 2 A II T a u r e a u x , v a c h e s e t g é n i s s e s ,              autres
                         que ceux d e s t i n é s à l a b o u c h e r i e ,                 des
                          races c i - a p r è s :      r a c e du S i m n e n t a l ,         race
                         de Schwyz e t r a c e d e F r i b o u r g . Pour                       être
                          admis au b é n é f i c e de ce c o n t i n g e n t ,                  les
                          animaux d e s r a c e s d é s i g n é e s d o i v e n t               satis
                          f a i r e aux e x i g e n c e s       suivantes:
                          - taureaux: certificat d'ascendance
                          - femelles: certificat d'ascendance ou
                               certificat d'inscription au "Herdbook."
                               assistant la pureté de la race                                      5 000 têtes                  4%
 ---pagebreak---                                                                            3
 2.  Pour répondre au voeu exprimé par   les autorités suisses et
    autrichiennes, les contingents tarifaires en question ont été ouverts
    depuis le 1er juillet 1970, pour couvrir    les périodes s étendant du
     1er Juillet de chaque année au 30 juin de l'année suivante
3.  Dans un échange de lettres en date du 21 juillet 1972 avec
     l'Autriche, la Communauté a accepté d'augmenter, à titre autonome, de
    20 000 à 30 000 têtes, le volume du contingent    tai II.IHC
    communautaire cité en premier   lieu dans le tableau ci-dessus, et
    d'abaisser le droit cont ingenta i re de 6 à 4%. De plus, le volume
    cont ingenta ire a été porté, à titre autonome, à 38 000 têtes, à
    partir de la fin de 1977. Par ailleurs le volume de ce contingent a
    été porté à       42 600 têtes, à partir du 1er juillet 1986.
    conformément à un accord sous forme d'échange de lettres du 14
    Juillet 1986, approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre
    1986 (J.O. No L 328 du 22 novembre 1986, p. 5 7 ) .
    Ces contingents ont été ouverts pour    la dernière fois par les
    règlements (CEE) numéros 1950/92 et 1951/92 du 13 juillet 1992 (J.O.
    No L 197 du 16 juillet 1992) pour    la période du 1er juillet 199? au
    30 Juin 1993.
4.  Pour satisfaire aux obligations de la Communauté, il y a donc lieu
    d'arrêter par règlement, les dispositions portant ouverture et mode
    de gestion de ces contingents tarifaires communautaires, pour la
    période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994.
 ---pagebreak---                                                                         y
5. Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la
   proposition ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres des
   volumes contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats membres
   de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la couverture
   des importations réelles constatées.
6. Compte tenu des éléments particuliers du commerce de ces animaux,
   pour la gestion de ces contingents, la Commission propose la
   prorogation du régime mis en place pour la période 1/7/91-30/6/92.
7. Le problème de la définition à donner à la mention "autres que celles
   destinées à la boucherie", a fait l'objet d'échanges de vues depuis
   1974.
   A l'issue des discussions, il était apparu que pour les animaux dont
   l'importation était subordonnée à la présentation d'un certificat
   généalogique (d'ascendance ou  d'inscription au "Herdbook"), un
   contrôle de la destination donnée aux animaux en cause n'était
   d'aucune utilité, en raison notamment du prix élevé de ces animaux.
   En l'absence de ce certificat, un délai de quatre mois à compter du
   jour de l'importation avait été retenu comme délai minimum au terme
   duquel les animaux importés pouvaient être considérés comme n'étant
   pas destinés à la boucherie. Cette solution a été retenue par le
   Conseil à titre expérimental, pour la période s'étendant du 1er
   juillet 1974 au 30 juin 1975, puis reconduite pour les périodes
   contingentaires suivantes.
   Lors des discussions au niveau du Conseil en 1978 et 1979, il a été
   décidé après accord des autorités suisses d'étendre les mesures de
   contrôle de non-abattage aux animaux importés sous couvert du
   certificat généalogique précité, au bénéfice du 2ème contingent de 5
   000 têtes.
   Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 ---pagebreak---                                                       Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N°                     /9 3 D U CONSEIL
                                                       du
                                                                                                                                               S
                  portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire c o m m u n a u t a i r e
                  pour des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de
                                                certaines races de montagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                               considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                      égal et continu de tous les importateurs au contingent et
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                l'application, sans interruption, des droits contingentaires
péenne, et notamment son article 113,                                 à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à
                                                                      épuisement du contingent ;
                                                                      considérant q u ' i l Incombe à la
vu la proposition de la Commission,                                   Communauté de décider de l'ouverture de
                                                                      contingents t a r i f a i r e s , en exécution de
considérant que, pour les génisses et vaches, autres que              ses o b l i g a t i o n s i n t e r n a t i o n a l e s ; que
celles destinées à la boucherie, de certaines races de                r i e n ne s'oppose cependant à ce que.
montagne, la Communauté économique européenne s'est                   pour assurer l ' e f f i c a c i t é de la gestion
engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les                commune de ces contingents, les Etats
tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent              membres soient autorisés à t i r e r sur les
tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit               volumes contingentaires les quantités
de 6 % ; que, dans un échange de lettres avec l'Autriche,             nécessaires correspondant aux
le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l'engagement à               Importations e f f e c t i v e s ; que t o u t e f o i s
titre autonome d'augmenter le volume du contingent tari-              ce mode de gestion requiert une
faire en question de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le           c o l l a b o r a t i o n é t r o i t e entre les Etats
droit contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce                membres et la Commission, laquelle d o i t
volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; que,           notamment pouvoir suivre l ' é t a t
conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres               d'épuisement des volumes contingentaires
entre la Communauté économique européenne et la répu-                 et en informer les Etats membres;
blique d'Autriche relatif au domaine de l'agriculture, du
 14 juillet 1986, approuvé par la décision 86/555/CEE ('),            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
le volume de ce contingent a été porté à 42 600 têtes à               Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 partir du 1" juillet 1986; qu'il convient donc d'ouvrir le           représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
contingent tarifaire susmentionné pour la période du 1er              tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite
 juillet 1993 au 30 juin 1994 au droit de 4 % et à raison             union économique peut être effectuée par l'un de ses
 d'un volume de 42 600 têtes ; qu'il y a lieu de soumettre            membres,
 les animaux importés à un contrôle de non-abattage
 pendant un certain délai ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                     Article premier
                                                                      1.       Le droit applicable du 1" juillet 1993. au 30 juin
                                                                      199^ à l'importation, dans la Communauté, des animaux
                                                                      désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite
                                                                      d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en
                                                                      regard.
                                                                                                                                       Droit
     Numéro        Code NC
                                                 Désignation des marchandises                                 Volume du           contingentaire
      d'ordre         M                                                                                       contingent             (en %)
                ex0102  90 05
    09 0001     ex0102  90 29   Vaches et génisses autres que celles destinées à la boucherie,
                ex0102  90 49   des races de montagne suivantes : race grise, race brune, race
                ex0102  90 50   jaune, race tachetée du Simmental et race du Pinzgau                         42 600 têtes
                OX0102  90 69
(a) Codes Tarie
                     en annexe
                                                                      Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des
                                                                      cas de force majeure, dûment prouvés par une attestation
                                                                      d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont
                                                                      motivé l'abattage.
 2      Aux fins du présent règlement, sont considérés
comme non destinés à la boucherie les animaux visés au                                                    Article 2
paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un délai de
quatre mois à compter de la date d'acceptation de la                  1.       Le volume contingentaire visé à l'article 1' para-
déclaration de mise en libre pratique.                                graphe 1 est subdivisé en deux parties.
                                                                      La première partie, égale à 80 %, soit 34 080 têtes, est
(') JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 57.                               réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent justi-
 ---pagebreak--- fier avoir importé des animaux faisant l'objet du présent     doivent être attribuées à chacun des demandeurs, éven-
contingent au cours des trois dernières années.               tuellement sous la forme d'un pourcentage de sa demande
                                                              initiale ou de ses antériorités d'importations.
La seconde partie, égale à 20 %, soit 8 520 têtes, est        3.     Sur la base des données visées au paragraphe 2, les
réservée soit aux importateurs qui, au moment de la           États membres délivrent aux demandeurs des certificats
demande, s'engagent à maintenir le bétail importé dans        de participation indiquant le nombre de têtes pour lequel
les installations dont ils ont l'usage, soit aux importateurs ils sont valables. La durée de validité des certificats ne
qui exercent le commerce en bovins vivants depuis au          peut s'étendre au-delà du 30 juin 1994.
moins un an et qui sont inscrits sur un registre public de
l'État membre ou qui peuvent fournir une preuve de cet
                                                              Les certificats de participation, dont le modèle est annexé
exercice reconnue par l'autorité compétente.
                                                              au présent règlement, sont délivrés moyennant le dépôt
                                                              d'une caution de 20 écus par tête, qui est libérée dès que
2.     La répartition des 34 080 têtes entre les différents   les certificats sont restitués à l'organisme d'émission,
importateurs est effectuée au prorata des importations        revêtus des annotations des autorités douanières qui ont
antérieures des trois années considérées ou des quantités     constaté l'importation des animaux.
demandées si celles-ci sont inférieures aux importations
antérieures, tandis que celle des 8 520 têtes a lieu au
prorata des demandes de participation présentées par les      Les certificats de participation sont incessibles et ne
importateurs. Dans ce dernier cas :                           peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire
                                                              que s'ils sont établis aux mêmes noms que les déclara-
a) les demandes de participation qui portent sur des          tions de mise en libre pratique qui les accompagnent.
    quantités supérieures à 50 têtes sont automatiquement
    réduites à ce chiffre ;
                                                              Les règles prévues par le règlement (CEE) n° 3719/88 de
                                                              la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités
b) les demandes qui donnent lieu à un certificat de parti-
                                                              communes d'application du régime des certificats d'im-
    cipation portant sur une quantité inférieure à 5 têtes
                                                              portation, d'exportation et de préfixation pour les produits
    ne sont pas prises en compte ;
                                                              agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                              (CEF,) n" 210T/92('). pour la libération ou la transforma-
c) les quantités qui n'ont pas été attribuées du fait de la   tion en recettes de la caution des certificats d'importation,
    limitation à 5 têtes minimum font l'objet d'une attri-    sont applicables à la caution visée au deuxième alinéa.
    bution opérée par voie de tirage au sort (avec un
    nombre de 5 têtes).
                                                              4.     Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une déli-
3.     Les quantités éventuellement non demandées dans        vrance de certificats de participation au 31 mars 1994 font
le cadre de l'une des parties du contingent tarifaire visées  l'objet d'une dernière attribution, réservée aux importa-
au paragraphe 1 sont transférées automatiquement dans         teurs intéressés qui ont demandé des certificats de partici-
l'autre partie.                                               pation pour toutes les quantités auxquelles ils avaient
                                                              droit, selon les mêmes modalités que celles décrites dans
                                                              les paragraphes précédents.
                           Article 3
                                                              À cette fin, les États membres communiquent à la
 1.    Les demandes de participation à chacune des parties     Commission, au plus tard le 1$ avril 1994, les quantités
du contingent tarifaire doivent être introduites auprès des    qui n'ont pas fait l'objet de certificats de participation au
instances habilitées des États membres, selon les moda-        31 mars 1994, ainsi que les données prévues au para-
lités et dans les délais fixés par ces dernières, et être     graphe 1 deuxième alinéa. La Commission fixe les
accompagnées, le cas échéant, des justifications des           nouveaux pourcentages de participation dans chacune des
importations antérieures, à l'aide du document de mise en     catégories et les communique au plus tard le 15 avril \9%
libre pratique à oblitérer par lesdites instances après        aux États membres, lesquels délivrent des certificats de
présentation comme justificatif.                               participation aux demandeurs clans les mômes conditions
                                                               que celles visées au paragraphe 3, avec une durée de vali-
Les instances transmettent à la Commission, au plus tard       dité qui ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 1994.
le 1Ç juillet 1993, les données ainsi recueillies, et notam-
ment :
— le nombre de demandeurs et le nombre de têtes                                          Article 4
     demandées, dans chacune des catégories d'importa-
     teurs,                                                    1.    Les États membres prennent toutes les dispositions
— la moyenne des importations antérieures avancées par        utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tari-
     chacun des demandeurs dans le cadre des 34 080 têtes      faire en question aux animaux qui répondent aux condi-
     réservées                               lets.            tions prévues à l'article \v paragraphe 1.
2.     La Commission communique aux autres États              (•) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
membres, pour le 22 juillet 1993, les quantités qui           O JO n» L 210 du 25. 7- 1992, p. 18
 ---pagebreak--- 2.   Les États membres garantissent aux importateurs un                                    Article 5
accès égal et continu au contingent tarifaire en question.
                                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroite-
                                                                  ment afin que les dispositions du présent règlement
                                                                  soient respectées.
                                                                                           Article 6
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
3.    L'état d'épuisement dudit contingent est constaté sur       Communautés européennes.
la base des importations présentées en douane sous
couvert des déclarations de mise en libre pratique.               Il est applicable à partir du 1" juillet 1993.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                                                       ^
C O M M U N A U T É EUROPÉENNE                                                                                                                  ANNEXE
  CERTIFICAT DE PARTICIPATION N°
 CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR
 — des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne
 — des taureaux, vaches et génisses, autres que eaux destinés i la boucherie, de certaines races alpines
 1. Titulaire (Nom, adresse complète et État membre)                              2. Autorité de délivrance
  NOTES :                                                                         3. Le présent certificat est valable :
 A. Le présent certificat est valable dans tous les États membres de la
     Communauté.                                                                     jusqu au      Jour     Mois   Année     inclus.
  B. Le présent certificat doit être joint à la déclaration de mise en libre
     pratique et celle-ci doit être établie au nom du titulaire dudit certi-
     ficat.
  C. Le bureau de douane concerné impute les quantités mises en libre                Lieu et date de délivrance :
      pratique et remet le certificat au titulaire ou à son représentant.
  D. Le titulaire doit restituer le certificat à l'autorité de délivrance pour
      obtenir la libération de la garantie.                                          Signature et cachet de l'autorité de délivrance :
  4. Désignation des animaux                                                                                        5. Code NC
                                                                                                                    6. Nombre de têtes en chiffres
  7. Nombre de têtes en lettres
  8. IMPUTATIONS PAR LES BUREAUX DE DOUANE (indiquer dans la partie 1 de la colonne 9 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité
      imputée)
  9. Nombre de têtes           10. Nombre de têtes en lettres pour         11. Numéro et date d'acceptation de      12. Nom, État membre, signature
     en chiffres                   la quantité imputée                         la déclaration de mise en libre           et cachet du bureau de douane
                                                                               pratique
  1.
  2.
  1.
  2.
  1.
  2.
 ---pagebreak---                                             C*
                    ANNEXE
                  COOES TARIC
Numéro d'ordre Codes NC       Codes TARIC
09.0001        6X0102 90 05   0102 90 05*20
                                        *40
               6X0102 90 29   0102 90 29*20
                                        *40
               6X0102 90 49   0102 90 49*20
                                        *40
               6X0102 90 50   0102 90 59*11
                                        •19
                                        *31
                                        *39
               6X0102 90 69   0102 90 69*10
                                        *30
 ---pagebreak---                                                                   Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) N«
                                                             du
                                                                                 / 9 3 D U CONSEIL                                              1o
                       portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                       pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de
                                                          certaines races alpines
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 épuisement du contingent ;
   vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  c o n s i d é r a n t q u ' i l Incombe à la
    péenne, et notamment son article 113,                                  Communauté de décider de l ' o u v e r t u r e de
                                                                           c o n t i n g e n t s t a r i f a i r e s , en e x é c u t i o n de
                                                                           ses obi I g â t i o n s i n t e r n a t i o n a l e s ; que
                                                                           r i e n ne s'oppose cependant à ce que,
   vu la proposition de la Commission,                                     pour assurer l ' e f f i c a c i t é de la g e s t i o n
   considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses,                 commune de ces c o n t i n g e n t s , les E t a t s
                                                                           membres s o i e n t a u t o r i s é s à t i r e r sur les
   autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races
                                                                           volumes c o n t i n g e n t a i r e s les q u a n t i t é s
   alpines, la Communauté économique européenne s'est
                                                                           n é c e s s a i r e s correspondant aux
   engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les
                                                                            i m p o r t a t i o n s e f f e c t i v e s ; que t o u t e f o i s
   tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent
                                                                            ce mode de g e s t i o n r e q u i e r t une
   tarifaire communautaire de 5 000 têtes au droit de 4 % ;                 c o l l a b o r a t i o n é t r o i t e e n t r e les E t a t s
   que l'admission au bénéfice de ce contingent est subor-                 membres e t la Commission, l a q u e l l e d o i t
   donnée à la présentation des documents suivants :                        notamment pouvoir s u i v r e l ' é t a t
  — taureaux : certificat d'ascendance,                                     d'épuisement des volumes c o n t i n g e n t a i r e s
                                                                            e t en informer les E t a t s membres;
  — femelles : certificat d'ascendance ou certificat d'ins-
        cription au Herdbook attestant la pureté de la race ;             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
  qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire                    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
  susmentionné pour la période du 1er juillet 1955. au 30                 représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
  juin 1994 au droit de 4 % ; qu'il y a lieu de soumettre les             tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite
  animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant                  union économique peut être effectuée par l'un de ses
  un certain délai ;                                                      membres,
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
  égal et continu de tous les importateurs au contingent et
  l'application, sans interruption, des droits contingentaires            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à
                                                                                                          Article premier
                                                                          1.       Le droit applicable du 1" juillet 1993 au 30 juin
                                                                          1994 à l'importation, dans la Communauté, des animaux
                                                                          désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite
                                                                          d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en
                                                                          regard.
                                                                                                                                           Droit
     Numéro          Code NC                                                                                       Volume du
                                                    Désignation des marchandises                                                      contingentaire
      d'ordre            W                                                                                         contingent
                                                                                                                                          (en %)
                  6x0102 90  05
     09 0003      6X0102 90  29    Taureaux, vaches et génisses autres que ceux destinés à la
                  6X0102  90 49    boucherie, de la race tachetée du Simmental et de la race de
                  6X0102  90 59    Schwyz et de Fribourg
                  6X0102  90 69                                                                                   5 000 têtes                4
                  6X0102  90 79
(a) codes Tanc en annexe
                                                                         3.      Pour l'application du présent règlement, sont consi-
                                                                         dérés comme non destinés à la boucherie les animaux
                                                                         visés au paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un
                                                                         délai de quatre mois à compter de la date d'acceptation de
                                                                         la déclaration de mise en libre pratique.
2.       L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire
est subordonnée à la présentation :
— pour les taureaux : d'un certificat d'ascendance,                      Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des
— pour les femelles : d'un certificat d'ascendance ou d'un               cas de force majeure, dûment prouvés par une attestation
      certificat d'inscription au Herdbook attestant la pureté           d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont
      de la race.                                                        motivé rabattage.
 ---pagebreak---                                                                                                                 sin
                           Article 2                          — le nombre de demandeurs et le nombre de têtes
                                                                   demandées, dans chacune des catégories d'importa-
                                                                   teurs,
1.     Le volume contingentaire visé à l'article 1' para-
graphe 1 est subdivisé en deux parties.                       — la moyenne des importations antérieures avancées par
                                                                   chacun des demandeurs dans le cadre des 4 000 têtes
La première partie, égale à 80 %, soit 4 000 têtes, est            réservées aux importateurs traditionnels.
réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent justi-    2.     La Commission communique aux autres États
fier avoir importé des animaux faisant l'objet du présent     membres, pour le 22 juillet 1993, les quantités qui
contingent au cours des trois dernières années.               doivent être attribuées à chacun des demandeurs, éven-
                                                              tuellement sous la forme d'un pourcentage de sa demande
La seconde partie, égale à 20 %, soit 1 000 têtes, est        initiale ou de ses antériorités d'importations.
réservée soit aux importateurs qui, au moment de la
demande, s'engagent à maintenir le bétail importé dans
les installations dont ils ont l'usage, soit aux importateurs 3.     Sur la base des données visées au paragraphe 2, les
qui exercent le commerce en bovins vivants depuis au          États membres délivrent aux demandeurs des certificats
moins un an, et qui sont inscrits sur un registre public de   de participation indiquant le nombre de têtes pour lequel
l'État membre ou qui peuvent fournir une preuve de cet        ils sont valables. La durée de validité des certificats ne
exercice reconnue par l'autorité compétente.                  peut s'étendre au-delà du 30 juin 1994-
2.     La répartition des 4 000 têtes entre les différents    Les certificats de participation, dont le modèle est annexé
importateurs est effectuée au prorata des importations        au présent règlement, sont délivrés moyennant le dépôt
antérieures des trois années considérées ou des quantités     d'une caution de 20 écus par tête, qui est libérée dès que
demandées si celles-ci sont inférieures aux importations      les certificats sont restitués à l'organisme d'émission,
antérieures, tandis que celle des 1 000 têtes a lieu au       revêtus des annotations des autorités douanières qui ont
prorata des demandes de participation présentées par les      constaté l'importation des animaux.
importateurs. Dans ce dernier cas :
a) les demandes de participation qui portent sur des          Les certificats de participation sont incessibles et ne
    quantités supérieures à 50 têtes sont automatiquement     peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire
    réduites à ce chiffre ;                                   que s'ils sont établis aux mêmes noms que les déclara-
                                                              tions de mise en libre pratique qui les accompagnent.
b) les demandes qui donnent lieu à un certificat de parti-
    cipation portant sur une quantité inférieure à 5 têtes
    ne sont pas prises en compte ;                            Les règles prévues par le règlement (CEE) n° 3719/88 de
                                                              la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités
c) les quantités qui n'ont pas été attribuées, du fait de la  communes d'application du régime des certificats d'im-
    limitation à 5 têtes minimum, font l'objet d'une attri-   portation, d'exportation et de préfixation pour les produits
    bution opérée par voie de tirage au sort (avec un         agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement
    nombre de 5 têtes).                                       (CEE) n° 2101/9 2 (2), pour la libération ou la transforma-
                                                              tion en recettes de la caution des certificats d'importation
3.     Les quantités éventuellement non demandées dans        sont applicables à la caution visée au deuxième alinéa.
le cadre de l'une des parties du contingent tarifaire visées
au paragraphe 1 sont transférées automatiquement dans
l'autre partie.                                               4.     Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une déli-
                                                              vrance de certificats de participation au 31 mars 1994 font
                                                              l'objet d'une dernière attribution, réservée aux importa-
                                                              teurs intéressés qui ont demandé des certificats de partici-
                           Article 3                          pation pour toutes les quantités auquelles ils avaient droit,
                                                              selon les mêmes modalités que celles décrites dans les
                                                              paragraphes précédents.
 1.    Les demandes de participation à chacune des parties
du contingent tarifaire doivent être introduites auprès des
instances habilitées des États membres,, selon les moda-      À cette fin, les États membres communiquent à la
lités et dans les délais fixés par ces dernières, et être     Commission, au plus tard le 1 | avril 1994, les quantités
accompagnées, le cas échéant, des justifications des
                                                              qui n'ont pas fait l'objet de certificats de participation au
importations antérieures, à l'aide du document de mise en
                                                              31 mars 1994, ainsi que les données prévues au para-
libre pratique à oblitérer par lesdites instances après
                                                              graphe 1 deuxième alinéa. La Commission fixe les
présentation comme justificatif.
                                                              nouveaux pourcentages de participation dans chacune des
                                                              catégories et les communique au plus tard le 15 avril 199^
Les instances transmettent à la Commission, au plus tard
le lt juillet 1993, les données ainsi recueillies, et notam-  (') JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
ment:                                                         O J O n ° L 210 du 25.7.1992, p . 18
 ---pagebreak---                                                                                                                    4-c
aux États membres, lesquels délivrent des certificats de          3.    L'état d'épuisement dudit contingent est constaté sur
participation aux demandeurs dans les mêmes conditions            la base des importations présentées en douane sous
que celles visées au paragraphe 3, avec une durée de vali-        couvert des déclarations de mise en libre pratique.
dité qui ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 1994.
                                                                                           Article 5
                                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroite-
                         Article 4                                ment afin que les dispositions du présent règlement
                                                                  soient respectées.
1.    Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tari-                                   Article 6
faire en question aux animaux qui répondent aux condi-
tions prévues à l'article 1" paragraphe 1.                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                   Communautés européennes.
2.    Les États membres garantissent aux importateurs un
accès égal et continu au contingent tarifaire en question.        Il est applicable à partir du 1" juillet 1993.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
 ---pagebreak--- C O M M U N A U T É EUROPÉENNE                                                                                                                 ANNEXE
 CERTIFICAT DE PARTICIPATION N°
 CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR
 — des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne
 — des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines
 1. Titulaire (Nom, adresse complète et État membre)                              2. Autorité de délivrance
 NOTES :                                                                         3. Le présent certificat est valable :
 A. Le présent certificat est valable dans tous les États membres de la
     Communauté.                                                                     jusqu au      Jour     Mois  Année     inclus.
 B. Le présent certificat doit être joint à la déclaration de mise en libre
     pratique et celle-ci doit être établie au nom du titulaire dudit certi-
     ficat.
 C. Le bureau de douane concerné impute les quantités mises en libre                 Lieu et date de délivrance :
     pratique et remet le certificat au titulaire ou à son représentant.
 D. Le titulaire doit restituer le certificat à l'autorité de délivrance pour
     obtenir la libération de la garantie.                                           Signature et cachet de l'autorité de délivrance :
 4. Désignation des animaux                                                                                        5. Code NC
                                                                                                                   6. Nombre de têtes en chiffres
 7. Nombre de têtes en lettres
 8. IMPUTATIONS PAR LES BUREAUX DE DOUANE (indiquer dans la partie 1 de la colonne 9 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité
     imputée)
 9. Nombre de têtes           10. Nombre de têtes en lettres pour         11. Numéro et date d'acceptation de      12. Nom, État membre, signature
     en chiffres                  la quantité imputée                         la déclaration de mise en libre           et cachet du bureau de douane
                                                                              pratique
 1.
 2.
  1.
 2.
 1.
 2.
 ---pagebreak---                                             Ay
                     ANNEXE
                  CODES TARIC
Numéro d'ordre Codes NC       Codes TARIC
09.0003        ex0102 90 05   0102 90 05*30
                                        *40
                                        •50
               6X0102 90 29   0102 90 29*30
                                        *40
                                        •50
               6X0102 90 49   0102 90 49*30
                                        *40
                                        *50
               6X0102 90 59   0102 90 59*21
                                        *29
                                        *31
                                        *39
               6X0102 90 69   0102 90 69*20
                                        *30
               6X0102 90 79   0102 90 79*21
                                        *29
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FICHE FINANCIERE
1.    Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.    Base Juridique : art.113 du traité
3.    Intitulé de la mesure tarifaire : Propositions de règlements du
      Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
      tar ifaire communautaire pour des génisses et vaches, autres que
      celles destinées à la boucherie, de certaines race de montagne, et
      d'un contingent tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et
      génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races
      alpines.
4.    Obiectif : Respecter les engagements de la Communauté.
5.    Mode de calcul :
      VoIurnes des contIngents   42 600 têtes    5 000 têtes
      Droits à appliquer            4%                 4%
      Oroits normaux             16% -i- AGR     16% + AGR
6.    Perte de recettes :
      a) Pertes de droits de douane
         Valeur des 42 600 têtes: 31.276.920   écus
         Valeur des 5 000 têtes: 4.145.000     écus
                                   35.421.920  écus
          Perte: 12 % -             4.250.630 écus
      b) Perte de prélèvements
          Poids des 42 600 têtes :  20.661     t
          Poids des 5 000 têtes :    2.425     t
                                    23.086     t
          Perte: 13,437 écus/100 kg
             soit 134,374 écus x 23.086 T    - 3.102.158 écus
                                                 7.352.788 écus
Coût de l'opération (période 92/93) : 8.157.427 écus
Coût de l'opération (période 93/94) : 7.352.788 écus
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 232 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-262-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56126-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg