CELEX: 51991PC0293
Language: fr
Date: 1991-08-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LA COMMUNAUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE, OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES

N° C 238/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                        13. 9. 91
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'accès au marché des transports de
               marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire
                       d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres
                                                           (91/C 238/02)
                                                         COM(91) 293 final
                                         (Présentée par la Commission le 26 août 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               modifie le règlement (CEE) n° 3164/76 (J) qui concerne
                                                                      l'accès au marché des transports internationaux de
                                                                      marchandises par route;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 75,                                  considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) n°
                                                                      3164/76, inséré par le règlement (CEE) n° 1841/88
                                                                      prévoit, à partir du 1 e r janvier 1993 et pour les transports
vu la proposition de la Commission,                                   visés ici, la suppression des contingents de transport et la
                                                                      mise en place d'un marché libre sans restrictions quanti-
                                                                      tatives mais basé sur des critères qualitatifs auxquels les
vu l'avis du Parlement européen,                                      transporteurs routiers doivent répondre;
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 4 ter du règlement
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      (CEE) n° 3164/76, inséré par le règlement (CEE) n°
                                                                       1841/88, le Conseil est tenu d'arrêter les mesures néces-
                                                                      saires à l'application dudit article 4 bis;
considérant que l'instauration d'une politique commune
des transports comporte, entre autres, l'établissement de
règles communes applicables à l'accès au marché des                   considérant que, en ce qui concerne les modalités
transports intracommunautaires de marchandises par                    d'application du régime d'accès, il convient de soumettre
route sur le territoire de la Communauté; que ces règles              l'exécution des transports intracommunautaires de
doivent être établies de façon à contribuer à la réalisation          marchandises par route à une licence communautaire de
du marché intérieur des transports;                                   transport non contingentée;
                                                                      considérant qu'il importe de veiller à ce que ces licences
considérant que ce régime uniforme d'accès au marché                  soient accordées aux transporteurs présentant toutes les
comprend également la mise en place de la libre presta-               garanties qualitatives nécessaires au bon fonctionnement
tion de services par l'élimination de toutes restrictions à           du marché concerné;
l'égard du prestataire de services en raison de sa nationa-
lité ou de la circonstance qu'il est établi dans un État              considérant qu'il est nécessaire de déterminer les condi-
membre autre que celui où la prestation doit être                     tions de délivrance et de retrait de ces licences ainsi que
fournie;                                                              leur champ d'application, leur durée de validité et leurs
                                                                      modalités d'utilisation,
considérant que, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour
de justice le 22 mai 1985 dans l'affaire 13/83 ('), ainsi             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
que des conclusions adoptées les 28 et 29 juin 1985 par
le Conseil européen, relatives à la communication de la
                                                                                              Article premier
Commission sur l'achèvement du marché intérieur, le
Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 1841/88 (2) qui                Le présent règlement s'applique aux transports intracom-
                                                                      munautaires de marchandises par route pour compte
                                                                      d'autrui.
(') Recueil de la jurisprudence de la cour 1985, p. 1556.
(*) JO n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 1.                                 (») JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1.
 ---pagebreak---    13. 9. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 238/3
                               Article 2                                3. Les licences doivent être conformes au modèle figu-
                                                                       rant à l'annexe. Cette annexe fixe également les condi-
  Pour l'application du présent règlement il y a lieu                  tions d'utilisation des licences.
  d'entendre par:
  — «transports intracommunautaires»: déplacements d'un                4. Les licences sont établies au nom du transporteur.
       véhicule en charge ou à vide au cours desquels le               Elles ne peuvent être transférées par celui-ci à des tiers.
       véhicule à moteur passe d'un État membre à un autre
       ou franchit une frontière entre la Communauté et un
       pays tiers, empruntant pour la totalité ou une partie           Chaque licence, ou copie certifiée conforme de celle-ci,
       du trajet le territoire de la Communauté,                       ne peut être utilisée que pour un véhicule à la fois. Elle
                                                                       doit, dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés,
                                                                       accompagner le véhicule à moteur; elle couvre l'ensemble
  — «véhicules»: un véhicule à moteur, une remorque,                   de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-
       une semi-remorque ou un ensemble de véhicules                   remorque n'est pas immatriculée ou admise à la circula-
       couplés, destinés exclusivement au transport de                 tion au nom du titulaire de la licence ou si elle est imma-
       marchandises.                                                   triculée ou admise à la circulation dans un autre État
                                                                       membre ou dans un autre État adhérant à la conférence
                                                                       européenne des ministres des transports.
                              Article 3
  1. À partir du 1 er janvier 1993, les transports visés à            La licence, ou une copie certifiée conforme de celle-ci,
  l'article 1er sont soumis à un régime de licences commu-            doit être présentée à toute réquisition des agents chargés
  nautaires non contingentées qui habilitent leurs titulaires         du contrôle.
  à avoir accès au marché desdits transports sans restric-
  tions quantitatives.
                                                                                                 Article 6
  2. Tout transporteur de marchandises par route pour
                                                                       1. La licence est délivrée pour une durée déterminée.
  compte d'autrui qui:
                                                                      La durée de validité est de six ans au maximum.
 — est établi dans un État membre conformément à la
       législation de celui-ci,                                       2. Une licence, dont la validité vient à échéance, est
                                                                      en tout ou en partie, prorogée à la demande de son titu-
                                                                      laire pour six ans au maximum.
 — y est habilité, conformément à la législation de la
       Communauté et de cet État, à effectuer des trans-
       ports intracommunautaires de marchandises par
       route,                                                                                    Article 7
                                                                      1. Lors de l'introduction d'une demande de délivrance
 — est titulaire d'une licence communautaire de trans-                ou de prorogation d'une licence et au maximum trois ans
      porteur,                                                        après la délivrance ou la prorogation de la licence, les
                                                                      autorités compétentes vérifient:
 est admis à effectuer les transports visés à l'article 1er.
                                                                      — si le transporteur répond ou répond toujours aux
                                                                           conditions d'accès à la profession de transporteur de
                              Article 4                                    marchandises par route dans le domaine des trans-
 La licence communautaire de               transporteur visée à            ports intracommunautaires,
 l'article 3 remplace l'autorisation,    la licence, le permis ou
 tout autre agrément que les              transporteurs doivent       — si le transporteur respecte ses obligations fiscales,
posséder pour pouvoir effectuer          des transports interna-           sociales, techniques et administratives ou, lorsqu'il
tionaux.                                                                   s'agit d'une demande introduite par un nouveau
                                                                           transporteur, s'il y a lieu de penser, sur la base de
                                                                           dispositions générales préalablement approuvées, que
                              Article 5                                    ce transporteur respectera lesdites obligations.
 1. Les licences communautaires de transporteur visées
à l'article 3 sont délivrées par les autorités compétentes
de l'État membre dans lequel le transporteur dispose                  2. Au cas où les conditions mentionnées au para-
d'un établissement au sens de l'article 52 du traité.                 graphe 1 ne sont pas ou pas pleinement réalisées, les
                                                                      autorités compétentes refusent la demande de licence par
                                                                      une décision motivée ou imposent, pour la délivrance ou
2. Les copies certifiées conformes des licences visées à             la prorogation de la licence, le respect de certaines obli-
l'article 3 sont délivrées par les mêmes autorités compé-            gations appropriées en attendant que lesdites conditions
tentes que celles visées au paragraphe 1.                            soient réalisées.
 ---pagebreak--- N° C 238/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                13.9.91
                          Article 8                              2. Lorsque les autorités compétentes d'un État
                                                                 membre ont connaissance d'une infraction au présent
Même si les conditions mentionnées à l'article 7 sont            règlement, commise par le titulaire d'une licence délivrée
remplies, les autorités compétentes peuvent, sur la base         dans un autre État membre, l'État membre sur le terri-
d'une réglementation appliquée après consultation préa-          toire duquel l'infraction a été constatée la signale aux
lable de la Commission, soumettre la délivrance ou la            autorités de l'État membre qui a délivré la licence. Les
prorogation des licences à des conditions pour autant            autorités compétentes se communiquent mutuellement et
que celles-ci soient justifiées par des raisons qui concer-      communiquent à la Commission, tous les trois mois, tous
nent la sécurité, le respect de l'environnement, la capa-        les renseignements en leur possession sur les sanctions
cité technique et financière du transporteur ainsi que           appliquées à ces infractions, au plus tard quatre mois
l'application des règles sociales et qu'elles soient compa-      après la date à laquelle une sanction définitive a été
tibles avec le droit d'établissement et de la libre presta-      prononcée.
tion de services ainsi qu'avec une concurrence non
faussée.                                                         3. Les sanctions visées au paragraphe 2 doivent être
                                                                 non discriminatoires, proportionnelles à la sévérité des
                           Article 9                             infractions et autoriser, entre autres, l'arrêt du véhicule
                                                                 pendant au moins deux jours et au maximum six jours en
Les autorités compétentes retirent la licence lorsque le         cas d'infractions suivantes:
transporteur:
                                                                 dépassement du temps de conduite des chauffeurs,
— ne répond plus aux conditions prévues à l'article 3            surcharge du véhicule, dépassement des dimensions auto-
     paragraphe 2, ou ne satisfait plus aux conditions et        risées du véhicule, excès de vitesse et manquement à
     obligations visées aux articles 7 et 8                      l'entretien ainsi que l'équipement obligatoires du véhi-
     ou                                                          cule.
— a fourni des informations inexactes au sujet de                4. En cas d'infraction grave au présent règlement la
     données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou       licence est immédiatement retirée.
     la prorogation de la licence
     ou                                                                                    Article 12
— a été convaincu, après la délivrance de la licence,            Sont abrogés:
     d'infractions graves et répétées aux dispositions en        — le règlement (CEE) n° 3164/76,
     matière de transport et de circulation, notamment
     aux règles concernant l'accès au marché, les temps de       — les articles 2 et 4 de la directive 75/130/CEE du
     conduite et de repos des conducteurs, les poids et              Conseil ('),
     dimensions des véhicules, l'entretien, l'équipement et      — la première directive du 23 juillet 1962 (*), sauf en ce
     le contrôle technique des véhicules, le permis de               qui concerne les transports pour compte propre
     conduire des chauffeurs, la sécurité routière et le             définis au point 11 de son annexe I,
     code de la route.
                                                                 — la directive 65/269/CEE du Conseil (J),
                          Article 10                             — la décision 80/48/CEE du Conseil (4).
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États
membres informent la Commission du nombre de trans-                                        Article 13
porteurs titulaires d'une licence et du nombre de copies
certifiées conformes de licences délivrées par leurs auto-       Les États membres communiquent à la Commission les
rités compétentes pendant l'année précédente.                    mesures prises en application du présent règlement.
                          Article 11                                                       Article 14
 1. Les États membres s'accordent mutuellement assis-            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993.
tance en vue de l'application du présent règlement et de         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
son contrôle.                                                    éléments et directement applicable dans tout État
À cet effet ils se communiquent mutuellement:                    membre.
— les noms des transporteurs titulaires d'une licence
                                                                 C) JO   n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31.
     et
                                                                 O JO    n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62.
— le nombre de copies certifiées conformes de licences           0 JO    n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65.
     délivrées à chacun de ces transporteurs.                    (4) JO  n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 21.
 ---pagebreak--- 13.9.91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 238/5
                                                                ANNEXE
                                                  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                                                                    (a)                                  (
                                                          (Dimensions DIN A4)
                                                      (Première page de la licence)
               (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'Eut membre qui délivre la licence)
                        Eut qui délivre la licence                                Dénomination de l'autorité ou de
                         Signe distinctif du pays                                        l'organisme compétent
                                                      LICENCE (') N°
                    pour le transport intracommunautaire de marchandises par route pour compte d'autrui
         La présente licence habilite (2)
         à effectuer des transports de marchandises par route pour compte d'autrui sur toutes les relations de trafic
         soit entre les États membres de la Communauté économique européenne, soit entre un Eut membre et un
         Eut tiers ou entre des Éuts tiers pour le parcours effectué sur le territoire de la Communauté, exécutés au
         moyen d'un véhicule isolé ou d'un ensemble de véhicules couplés, et à déplacer à vide ces véhicules sur tout
         le territoire de la Communauté.
         Conditions auxquelles l'utilisation est soumise:
         La présente licence est valable du                           au.
        Délivrée à                                                  , le..
                                                                                                  O
        (*) Signe distinctif du pays: Belgique (B), Danemark (DK), Allemagne (D), Grèce (GR), Espagne (E), France (F), Irlande
            (IRL), Italie (I), Luxembourg (L), Pays-Bas (NL), Portugal (P), Royaume-Uni (GB).
        (2) Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur.
        (') Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence.
 ---pagebreak--- N° C 238/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    13. 9. 91
                                                                        (b)
                                                        (Deuxième page xle la licence)
                 (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre la licence)
                                                       DISPOSITIONS GÉNÉRALES
           La présente licence est valable pour le transport intracommunautaire de marchandises par route pour
           compte d'autrui.
           Elle permet d'effectuer sur le territoire de la Communauté et, le cas échéant, dans les conditions qu'elle
           fixe:
           — les transports entre États membres,
           — les divers transports suivants pour la partie de leur parcours effectué dans la Communauté,
               — transports au départ d'un État membre et à destination d'un Eut tiers,
               — transports au départ d'un État tiers et à destination d'un Eut membre,
               — transports entre Éuts tiers traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs Éuts membres,
           — les déplacements à vide des véhicules.
           Elle est personnelle et ne peut pas être transférée à un tiers.
           Elle peut être retirée par l'autorité compétente de l'Eut membre qui l'a délivrée lorsque le transporteur a
           notamment:
           — omis de respecter toutes les conditions auxquelles l'utilisation de la licence était soumise,
           — fourni des informations inexactes au sujet de données qui éuient nécessaires pour la délivrance ou la
               prorogation de la licence,
           — été convaincu, après la délivrance de la licence, d'infractions graves et répétées aux dispositions en
               matière de transport et de circulation, noumment aux règles concernant l'accès au marché, les temps de
               conduite et de repos des conducteurs, les poids et dimensions des véhicules, l'entretien, l'équipement et
               le contrôle technique des véhicules, le permis de conduire des chauffeurs, la sécurité routière et le code
               de la route.
           Elle ne peut être utilisée que pour un seul véhicule à la fois (l). Elle doit, dans le cas d'un ensemble de
           véhicules couplés, accompagner le véhicule tracteur; elle couvre l'ensemble de véhicules couplés même si la
           remorque ou la semi-remorque n'est pas immatriculée ou admise à la circulation au nom du titulaire de la
           licence ou qu'elle est immatriculée ou admise à la circulation dans un autre État membre ou dans un autre
           État adhérant à la conférence européenne des ministres des transports.
           Elle doit se trouver à bord du véhicule.
           La licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
           Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque Eut membre les dispositions législatives, régle-
           menuire et administratives en vigueur dans cet Eut, noumment en matière de transport et de circulation.
           (') Par «véhicule» il faut entendre un véhicule isolé ou un ensemble de véhicules couplés.