CELEX: 52004PC0484
Language: fr
Date: 2004-07-07
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le riz

Avis juridique important

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52004PC0484

Proposition de Décision du Conseil modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le riz  /* COM/2004/0484 final - ACC 2004/0144 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le riz(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la Communauté européenne avait l'intention de modifier les concessions accordées sur les produits portant les codes 1006 20 (riz décortiqué) et 1006 30 (riz usiné) et figurant dans la liste CXL des Communautés européennes annexée au GATT. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL.2. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives fournies à cet effet par le Conseil.3. La Commission a négocié avec les États-Unis d'Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz usiné), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit portant le code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué).4. Malgré ses efforts, la Commission n'est pas parvenue à conclure un accord acceptable avec les États-Unis et la Thaïlande.5. La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres avec l'Inde et le Pakistan.6. La présente proposition invite le Conseil à fixer un nouveau taux de droit applicable au riz décortiqué et au riz usiné. Une fois que le Conseil aura adopté la présente décision, la Commission notifiera à l'OMC les changements nécessaires à apporter à la liste communautaire CXL.7. La modification du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil nécessitant l'avis du Parlement européen, il importe que la Commission adopte les dispositions transitoires qui s'imposent. Aux fins de l'application de ces deux accords à compter du 1er septembre 2004, les deux décisions autorisent la Commission à déroger au règlement (CE) n° 1785/2003 pendant une période transitoire, c'est-à-dire jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2005.La Commission présentera dès que possible une proposition de modification du règlement du Conseil.2004/0144 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le rizLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...], [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste CXL.(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives fournies à cet effet par le Conseil.(3) La Commission a négocié avec les États-Unis d'Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz usiné), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit portant le code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué).(4) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres avec l'Inde et le Pakistan, mais n'est pas parvenue à un accord acceptable avec les États-Unis d'Amérique et la Thaïlande.(5) Afin de permettre la modification de certaines concessions relatives au riz décortiqué et au riz usiné dans la liste communautaire CXL, il convient d'établir un nouveau taux de droit applicable à ces produits.(6) L'établissement d'un nouveau taux de droit applicable au riz décortiqué et au riz usiné nécessitant la modification du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz [2], il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter des dérogations temporaires audit règlement.[2]  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96(7) Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3],[3]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23DÉCIDE:Article premierLe droit applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s'élève à 65 euros/tonne.Le droit applicable au riz usiné (code NC 1006 30) s'élève à 175 euros/tonne.Article 2Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application dudit accord dès le 1er septembre 2004, la Commission peut déroger au règlement (CEE) n° 1785/2003, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2005.Article 31. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales prévu par l'article 25 du règlement (CEE) n° 1784/2003.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La durée de la période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;