CELEX: 32013R0030
Language: fr
Date: 2013-01-17 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 30/2013 de la Commission du 17 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 288/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, et portant dérogation au règlement (CE) n ° 288/2009

18.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 14/7
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 30/2013 DE LA COMMISSION
   du 17 janvier 2013
   modifiant le règlement (CE) no 288/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, et portant dérogation au règlement (CE) no 288/2009
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le traité d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 103 nonies, point f), en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 4 du règlement (CE) no 288/2009 de la Commission (2) établit des règles détaillées sur l’aide que l’Union accorde à chaque État membre instituant un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Il prévoit notamment les montants de l’allocation indicative pour chaque État membre, calculés sur la base du nombre d’enfants âgés de 6 à 10 ans. Tenant compte des niveaux d’exécution du programme enregistrés pendant les trois premières années et afin de garantir une utilisation appropriée des fonds de l’Union, il est nécessaire de prévoir un mécanisme lié à la performance des États membres, qui aurait pour effet de limiter le montant de l’aide demandée qui dépasse le montant de leur allocation indicative.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 12 du règlement (CE) no 288/2009 prévoit le suivi de la mise en œuvre des programmes en faveur de la consommation de fruits à l’école des États membres sur une base annuelle. Afin de clarifier les obligations des États membres en ce qui concerne l’évaluation de leur programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, il est nécessaire de préciser que les évaluations nationales doivent également déterminer l’incidence du programme sur les habitudes alimentaires des enfants.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a mis au point un système d’information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans le cadre de son fonctionnement interne et des relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune. Il est considéré que ledit système permet de satisfaire à plusieurs obligations en matière de notification prévues par le règlement (CE) no 288/2009, conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (3).
            
         
               (4)
            
            
               L’annexe II du règlement (CE) no 288/2009 fixe le montant des allocations indicatives de l’aide de l’Union pour chaque État membre. Il est nécessaire d’adapter ladite annexe en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CE) no 288/2009 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu de l’adhésion de la Croatie, il convient de prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) no 288/2009 au cours de l’année scolaire 2013/2014. Il est nécessaire notamment de fixer la date de présentation de la stratégie nationale et de la demande d’aide par la Croatie, et d’établir une procédure spécifique afin de prendre en compte le calendrier de la décision de la Commission qui fixe le montant de l’allocation définitive de l’aide de l’Union aux États membres et la date prévue pour l’adhésion de la Croatie. À titre exceptionnel, en raison des contraintes de temps liées à la nécessité d’arrêter le montant de l’allocation définitive de l’aide de l’Union pour tous les États membres bien avant le début de l’année scolaire, il importe que la Commission, lors de la fixation du montant des allocations définitives visées à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 288/2009, tienne compte de toute notification soumise au préalable par la Croatie sur une base volontaire, en ce qui concerne sa stratégie et sa demande d’aide, pour autant que ces informations soient reçues au plus tard le 31 janvier.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement (CE) no 288/2009
   Le règlement (CE) no 288/2009 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 4 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Les États membres instituant un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école peuvent solliciter l’aide visée à l’article 103 octies bis du règlement (CE) no 1234/2007 pour une ou plusieurs périodes allant du 1er août au 31 juillet, en notifiant leur stratégie à la Commission au plus tard le 31 janvier de l’année où commence la première période.
                           La stratégie est accompagnée d’une demande d’aide, qui contient les informations suivantes:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       le montant de l’allocation indicative de l’aide visée au paragraphe 3, et figurant à l’annexe II du présent règlement, exprimé en EUR;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       la capacité d’utiliser un montant supérieur à l’allocation indicative visée au paragraphe 3, et figurant à l’annexe II;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       en cas d’incapacité d’utiliser des fonds supplémentaires conformément au point b), le montant de l’allocation demandée, exprimé en EUR;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       lorsque la capacité d’utiliser des fonds supplémentaires est signalée conformément au point b), le montant maximal de l’allocation supplémentaire demandée, exprimé en EUR;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       le budget total demandé.
                                    
                                 La demande d’aide est présentée conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (4).
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «La réaffectation de l’aide de l’Union visée au premier alinéa est mise en œuvre proportionnellement à l’allocation indicative initiale figurant à l’annexe II, mais dans les limites fixées au paragraphe 5. Toutefois, les limites fixées au paragraphe 5 ne s’appliquent pas au cours des deux premières années scolaires d’application du régime par un État membre.»
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le paragraphe 5 suivant est ajouté:
                           «5.   La réaffectation est limitée par le niveau d’utilisation de l’allocation pour l’année scolaire ayant pris fin avant la demande d’aide, telle qu’arrêtée au 15 octobre de l’année scolaire suivante. Elle sera établie sur la base des déclarations de dépenses transmises à la Commission conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (5). Les limites sont fixées comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       lorsque l’utilisation de l’allocation est inférieure ou égale à 50 % de l’allocation finale, aucune allocation supplémentaire n’est accordée;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       lorsque l’utilisation de l’allocation est supérieure à 50 % mais inférieure ou égale à 75 % de l’allocation finale, le montant maximal de l’allocation supplémentaire demandée est plafonné à 50 % de l’allocation indicative;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       lorsque l’utilisation de l’allocation est supérieure à 75 % de l’allocation finale, le montant maximal de l’allocation supplémentaire n’est pas plafonné.
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               À l’article 10, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «c)
                        
                        
                           le nombre d’enfants fréquentant régulièrement l’un des établissements scolaires en droit de recevoir les produits couverts par le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école de l’État membre au cours de la période sur laquelle porte la demande d’aide;»
                        
                     
         
               3)
            
            
               À l’article 12, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
               «Les États membres évaluent la mise en œuvre de leur programme en faveur de la consommation de fruits à l’école ainsi que son efficacité, y compris son incidence sur les habitudes alimentaires des enfants.»
            
         
               4)
            
            
               L’article 15 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 15
               Notifications
               1.   Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 30 novembre de l’année au cours de laquelle la période mentionnée à l’article 4, paragraphe 1, se termine:
               
                           a)
                        
                        
                           les résultats de l’exercice de suivi prévu en vertu de l’article 12, paragraphe 1;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les contrôles sur place effectués conformément aux articles 13 et 16 et les résultats y afférents.
                        
                     2.   Lorsqu’un État membre modifie la stratégie visée à l’article 3, il notifie à la Commission sa nouvelle stratégie, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
               3.   Les notifications visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.
               4.   La Commission publie périodiquement les stratégies des États membres et les résultats de leur exercice de suivi et d’évaluation.»
            
         
               5)
            
            
               L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
            
         
               6)
            
            
               L’annexe II bis est supprimée.
            
         Article 2
   Règles spécifiques pour l’année scolaire 2013/2014
   1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 288/2009, considéré en liaison avec l’annexe II dudit règlement pour l’année scolaire 2013/2014, la Commission arrête le montant de l’allocation définitive de l’aide de l’Union visée à l’article 4, paragraphe 4, troisième alinéa, en tenant compte de toutes les informations soumises au préalable par la Croatie en vue et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie, en ce qui concerne sa stratégie et sa demande d’aide, pour autant que ces informations soient fournies, sur une base volontaire, au plus tard le 31 janvier.
   2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 288/2009, pour l’année scolaire 2013/2014, la Croatie notifie, avant le 10 juillet 2013, sa stratégie et sa demande d’aide et, par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, dudit règlement, la Commission arrête le montant de l’allocation définitive de l’aide en faveur de la Croatie au plus tard le 31 juillet 2013.
   Article 3
   Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   L’article 1er, paragraphe 5, et l’article 2, paragraphe 2, entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie et sous réserve de celle-ci.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 94 du 8.4.2009, p. 38.
   
      (3)  JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.
   
      (4)  JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»
   
      (5)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.»
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE II
            
               Allocation indicative de l’aide communautaire par État membre
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Taux de cofinancement
                        (en %)
                     
                     
                        Enfants (6-10)
                        chiffres absolus
                     
                     
                        EUR
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        50
                     
                     
                        439 035
                     
                     
                        1 303 700
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        50
                     
                     
                        592 936
                     
                     
                        1 760 700
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        75
                     
                     
                        320 634
                     
                     
                        1 428 200
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        75
                     
                     
                        249 197
                     
                     
                        1 110 000
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        50
                     
                     
                        49 723
                     
                     
                        175 000
                     
                  
                        République tchèque
                     
                     
                        73
                     
                     
                        454 532
                     
                     
                        1 963 100
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        50
                     
                     
                        343 807
                     
                     
                        1 020 900
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        75
                     
                     
                        62 570
                     
                     
                        278 700
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        50
                     
                     
                        299 866
                     
                     
                        890 500
                     
                  
                        France
                     
                     
                        51
                     
                     
                        3 838 940
                     
                     
                        11 632 700
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        52
                     
                     
                        3 972 476
                     
                     
                        12 333 000
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        59
                     
                     
                        521 233
                     
                     
                        1 837 700
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        69
                     
                     
                        503 542
                     
                     
                        2 051 800
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        50
                     
                     
                        282 388
                     
                     
                        838 500
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        58
                     
                     
                        2 710 492
                     
                     
                        9 403 100
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        75
                     
                     
                        99 689
                     
                     
                        444 100
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        75
                     
                     
                        191 033
                     
                     
                        850 900
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        50
                     
                     
                        29 277
                     
                     
                        175 000
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        75
                     
                     
                        24 355
                     
                     
                        175 000
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        50
                     
                     
                        985 163
                     
                     
                        2 925 400
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        75
                     
                     
                        2 044 899
                     
                     
                        9 108 500
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        68
                     
                     
                        539 685
                     
                     
                        2 172 300
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        75
                     
                     
                        1 107 350
                     
                     
                        4 932 400
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        73
                     
                     
                        290 990
                     
                     
                        1 260 700
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        75
                     
                     
                        93 042
                     
                     
                        414 400
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        59
                     
                     
                        2 006 143
                     
                     
                        7 073 400
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        50
                     
                     
                        481 389
                     
                     
                        1 429 500
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        51
                     
                     
                        3 635 300
                     
                     
                        11 010 800
                     
                  
                        
                           UE 28
                        
                     
                     
                        
                           58
                        
                     
                     
                        26 169 686
                     
                     
                        90 000 000»