CELEX: C2005/082/40
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-61/05: Recours introduit le 10 février 2005 contre République portugaise par Commission des Communautés européennes

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/19
            
         Recours introduit le 10 février 2005 contre République portugaise par Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-61/05)
   (2005/C 82/40)
   Langue de procédure: le portugais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 10 février 2005 d'un recours dirigé contre République portugaise et formé par Commission des Communautés européennes, représentée par Pedro Andrade et Wouter Wils, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu'en accordant, dans la législation portugaise, un droit de location au profit de producteurs de vidéogrammes, la République portugaise ne s'est pas conformée à la directive 92/100/CEE (1) et, notamment, à son article 2, paragraphe 1;
            
         
               —
            
            
               constater qu'en entretenant, dans la législation portugaise, un doute quant aux personnes redevables de la rémunération des artistes qui ont cédé leur droit de location, la République portugaise ne s'est pas conformée à la directive 92/100/CEE et, notamment, à son article 4 en liaison avec son article 2, paragraphes 5 et 7;
            
         
               —
            
            
               condamner République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La Commission considère qu'en n'accordant pas le droit exclusif de location au producteur des premières fixations d'un film, l'État portugais fait une transposition incorrecte de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/100/CEE et viole celle-ci.
   En outre, dès lors que l'usage du terme « producteur » dans la législation portugaise crée la confusion quant à la personne redevable de la rémunération des artistes, il constitue une transposition incorrecte de la directive et, notamment, de l'article 2, paragraphes 5 et 7, en liaison avec l'article 4 de celle-ci.
   
      (1)  JO L 346, p. 61