CELEX: 31996S0003
Language: fr
Date: 1995-11-21 00:00:00
Title: Décision n° 3/96/CECA de la Commission, du 21 novembre 1995, relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine

Avis juridique important

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31996S0003

Décision n° 3/96/CECA de la Commission, du 21 novembre 1995, relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine  

Journal officiel n° L 005 du 08/01/1996 p. 0001 - 0022

DÉCISION N° 3/96/CECA DE LA COMMISSION du 21 novembre 1995 relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'UkraineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,considérant que la Communauté a conclu, avec la Russie et l'Ukraine, des accords sur le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA;considérant que les accords en question fixent des limites quantitatives pour la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits sidérurgiques en 1995 et en 1996;considérant qu'il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en question et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées;considérant que l'application effective desdits accords nécessite l'imposition par la Communauté de l'exigence d'une licence d'importation pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en question ainsi que d'un système de délivrance de ces licences;considérant que les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question;considérant que, en vue d'assurer le non-dépassement des limites quantitatives, il est nécessaire d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu la confirmation préalable de la Commission que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question;considérant que lesdits accords prévoient un système de coopération entre la Russie, l'Ukraine et la Communauté en vue de prévenir des contournements des dispositions au moyen du transbordement, du changement d'itinéraire ou par d'autres moyens; qu'ils établissent une procédure de consultation permettant de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il apparaît que les dispositions de l'accord ont été contournées; que les pays fournisseurs se sont en outre engagés à prendre les mesures nécessaires pour assurer que tout ajustement pourra être effectué rapidement; que, en l'absence d'accord avec un pays fournisseur dans le délai prévu, la Communauté peut, lorsque le contournement est clairement prouvé, opérer l'ajustement équivalent;considérant que, en attendant la conclusion et l'entrée en vigueur desdits accords, l'exigence d'un certificat d'exportation pour l'importation des produits relevant des accords a été établie par la recommandation n° 73/95/CECA de la Commission (1); que, avec l'entrée en vigueur des accords et l'imposition de l'exigence d'une licence d'importation conformément aux règles définies dans la présente décision, la recommandation n° 73/95/CECA doit être abrogée et la recommandation n° 3118/94/CECA de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la recommandation n° 393/95/CECA (3), relative à la surveillance communautaire préalable doit être modifiée en conséquence (4);considérant qu'il est néanmoins nécessaire, pour assurer l'application effective du système de délivrance des licences communautaires ainsi que la cohérence et la continuité, que les licences d'exportation exigées en vertu de la recommandation n° 73/95/CECA soient imputées sur les limites établies par la présente décision;ayant consulté le comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierChamp d'application1. La présente décision s'applique à l'importation des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I et originaires de pays tiers énumérés à l'annexe II avec lesquels la Communauté a conclu des accords bilatéraux (ci-après dénommés «pays exportateurs»).2. Aux fins du paragraphe 1, les produits sidérurgiques sont classés dans les groupes de produits figurant à l'annexe I.3. Le classement des produits figurant à l'annexe I est fondé sur la nomenclature combinée (NC). Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies dans la partie I de l'annexe III.4. L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.5. Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés au paragraphe 1 sont définies aux annexes III et IV et dans la législation communautaire correspondante en vigueur.Article 2Limites quantitatives1. L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, originaires de l'un des pays exportateurs, est soumise aux limites quantitatives annuelles prévues à l'annexe V.La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I, originaires de l'un des pays exportateurs, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l'article 4.Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives prévues pour l'année au cours de laquelle les produits ont été expédiés à partir du pays exportateur concerné.2. Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque groupe de produits et chaque pays exportateur, les autorités compétentes ne délivrent une autorisation d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles, au titre des limites quantitatives communautaires totales, pour le groupe de produits sidérurgiques et le pays fournisseur concernés pour lesquels un ou des importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.3. Les importations, après le 23 janvier 1995, des produits pour lesquels une licence d'exportation était exigée en vertu de la recommandation n° 73/95/CECA sont imputées dans les limites correspondantes prévues à l'annexe V.4. Les importations des produits pour lesquels une autorisation d'exportation était délivrée dans le cadre du régime des contingents applicable en 1994 ne sont pas imputées dans les limites correspondantes prévues à l'annexe V, à la condition que ces produits aient été mis en libre pratique avant le 31 janvier 1995.5. Aux fins de la présente décision, l'expédition des produits est considérée comme ayant eu lieu à la date à laquelle les produits ont été chargés sur les moyens de transport d'exportation.6. À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la surveillance prévue en vertu de la recommandation n° 3118/94/CECA ne s'applique pas à l'importation des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I.Article 3Mesures suspensives1. Les limites quantitatives prévues à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (régime suspensif).2. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2 paragraphe 2 est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l'annexe V.Article 4Règles spécifiques pour la gestion des limites quantitatives communautaires1. Aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues, attestées par les certificats originaux d'exportation. La Commission confirme alors que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (selon le principe «premier arrivé, premier servi»).2. Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, pour chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le groupe de produits en question, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.3. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont normalement communiquées par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.4. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées pour chaque groupe de produits et pour chaque pays tiers concerné. En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités du pays exportateur en question lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives afin d'obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.5. Les autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives communautaires pour chaque groupe de produits et pour chaque pays tiers concerné.6. Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément à l'annexe III.7. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute suppression d'autorisations d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou supprimées par les autorités compétentes des pays exportateurs. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités compétentes d'un pays exportateur de la suppression ou du retrait d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en question sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.8. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 7, prendre toutes les mesures nécessaires à l'application du présent article.Article 5Statistiques1. À l'égard des produits sidérurgiques de l'annexe I, les États membres notifient mensuellement à la Commission, dans le mois suivant la fin de chaque mois, le total des quantités mises en libre pratique durant le mois en question, en indiquant le code de la nomenclature combinée et en utilisant les unités statistiques et, le cas échéant, les unités supplémentaires utilisées dans ce code. Les importations sont ventilées conformément aux procédures statistiques en vigueur.2. Pour permettre le suivi des tendances du marché des produits relevant de la présente décision, les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 mars de chaque année, les données statistiques concernant les importations de l'année précédente.Article 6Contournements1. Lorsque, à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues à l'annexe IV, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que les produits énumérés à l'annexe I, originaires d'un pays exportateur, ont été importés dans la Communauté au moyen du transbordement, du changement d'itinéraire ou par d'autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives et qu'il y a lieu d'effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l'ouverture de consultations pour trouver un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.2. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter le pays exportateur en cause à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenues à la suite desdites consultations puissent être effectués pour l'année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée ou pour l'année suivante, si les limites quantitatives de l'année en cours sont épuisées et pour autant qu'il existe des preuves manifestes de contournement.3. Si la Communauté et le pays exportateur ne sont pas en mesure de dégager une solution satisfaisante et si la Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, elle déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires du pays exportateur en cause, conformément à la procédure prévue à l'article 7.Article 7Comité1. Pour la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission est assistée d'un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.2. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le président soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis conforme à l'unanimité sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question.La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission les soumet sans tarder au Conseil.Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas émis son avis conforme à l'unanimité, les dispositions proposées sont arrêtées par la Commission.3. Le président peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un État membre, demander que le comité étudie toute autre question relative à l'application de la présente décision.Article 8Dispositions finalesLes modifications des annexes qui peuvent être rendues nécessaires pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun d'importation sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.Article 9La présente décision ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux dispositions des accords bilatéraux sur le commerce de certains produits sidérurgiques que la Communauté a conclus avec les pays tiers énumérés à l'annexe II et qui auront la primauté dans tous les cas de conflit.Article 10La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1995.Par la CommissionJacques SANTERPrésident(1) JO n° L 13 du 19. 1. 1995, p. 1.(2) JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 6.(3) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 23.(4) Voir page 23 du présent Journal officiel.ANNEXE I A. Produits laminés plats 1. Feuillards7208 11 007208 12 107208 12 917208 12 957208 12 987208 13 107208 13 917208 13 957208 13 987208 14 107208 14 917208 14 997208 21 107208 21 907208 22 107208 22 917208 22 957208 22 987208 23 107208 23 917208 23 957208 23 987208 24 107208 24 917208 24 997211 12 107211 19 107211 22 107211 29 107219 11 107219 11 907219 12 107219 12 907219 13 107219 13 907219 14 107219 14 907225 10 107225 20 207225 30 002. Tôles fortes7208 31 007208 32 107208 32 307208 32 517208 32 597208 32 917208 32 997208 33 107208 33 917208 33 997208 41 007208 42 107208 42 307208 42 517208 42 597208 42 917208 42 997208 43 107208 43 917208 43 997211 11 007211 21 003. Autres produits laminés plats7208 34 107208 34 907208 35 107208 35 907208 44 107208 44 907208 45 107208 45 907208 90 107209 11 007209 12 107209 12 907209 13 107209 13 907209 14 107209 14 907209 21 007209 22 107209 22 907209 23 107209 23 907209 24 107209 24 917209 24 997209 31 007209 32 107209 32 907209 33 107209 33 907209 34 107209 34 907209 41 007209 42 107209 42 907209 43 107209 43 907209 44 107209 44 907209 90 107210 11 107210 12 117210 12 197210 20 107210 31 107210 39 107210 41 107210 49 107210 50 107210 60 117210 60 197210 70 317210 70 397210 90 317210 90 337210 90 357210 90 397211 19 917211 19 997211 22 907211 29 917211 29 997211 30 107211 41 107211 41 917211 49 107211 90 117212 10 107212 10 917212 21 117212 29 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 117212 60 917219 21 117219 21 197219 21 907219 22 107219 22 907219 23 107219 23 907219 24 107219 24 907219 31 107219 31 907219 32 107219 32 907219 33 107219 33 907219 34 107219 34 907219 35 107219 35 907225 40 707225 40 90B. Produits longs 1. Poutrelles7207 19 317207 20 717216 31 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 997216 33 107216 33 902. Fil machine7213 10 007213 20 007213 31 207213 31 817213 31 897213 39 107213 39 907213 41 007213 49 007213 50 207213 50 817213 50 897221 00 107221 00 907227 10 007227 20 007227 90 107227 90 307227 90 507227 90 703. Autres produits longs7207 19 117207 19 147207 19 167207 20 517207 20 557207 20 577214 20 007214 30 007214 40 107214 40 207214 40 517214 40 597214 40 807214 50 107214 50 317214 50 397214 50 907214 60 007215 90 107216 10 007216 21 007216 22 007216 40 107216 40 907216 50 107216 50 917216 50 997216 90 107218 90 507222 10 117222 10 197222 10 217222 10 297222 10 317222 10 397222 10 817222 10 897222 30 107222 40 117222 40 197222 40 307224 90 317224 90 397228 10 107228 10 307228 20 117228 20 197228 20 307228 30 207228 30 417228 30 497228 30 617228 30 697228 30 707228 30 897228 60 107228 70 107228 70 317228 80 107228 80 907301 10 00ANNEXE II Pays exportateurs visés à l'article 1er RussieUkraineANNEXE III PARTIE I CLASSEMENT Article premierLe classement des produits sidérurgiques relevant de la présente décision est fondé sur la nomenclature combinée (NC).Article 2À l'initiative de la Commission ou d'un État membre, la section nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (1), modifié par l'article 252 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (2), examine d'urgence, conformément aux dispositions des règlements précités, toutes les questions concernant le classement des produits relevant de la présente décision dans la nomenclature combinée en vue de leur classement dans les groupes de produits appropriés.Article 3La Commission informe les pays exportateurs de toute modification de la nomenclature combinée (NC) affectant les produits relevant de la présente décision dès l'adoption de la modification par les autorités compétentes de la Communauté.Article 4La Commission informe les autorités compétentes des pays exportateurs de toutes les décisions adoptées conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits relevant de la présente décision, au plus tard un mois après leur adoption. Cette communication comprend:a) une description des produits en question;b) le groupe de produits en question et le code de la nomenclature combinée (code NC);c) les raisons qui ont déterminé la décision.Article 51. Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté entraîne une modification des classements précédents ou un changement de groupe de tout produit relevant de la présente décision, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.2. Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent soumis aux classements préexistants à condition qu'il soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date.Article 6Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté et visée à l'article 5 de la présente annexe affecte un groupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage, lorsqu'il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l'article 9 de la décision, en vue de parvenir à un accord sur les ajustements nécessaires des limites quantitatives en question prévues à l'annexe V.Article 71. Sans préjudice de toutes les autres dispositions en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires pour l'importation des produits relevant de la présente décision et le classement retenu par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, les produits sont, à titre provisoire, soumis au régime d'importation qui, conformément aux dispositions de la présente décision, leur est applicable selon le classement retenu par lesdites autorités.2. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:- les quantités de produits en question,- le groupe de produits qui a été indiqué sur les documents d'importation et celui qu'ont retenu les autorités compétentes,- le numéro de la licence d'exportation et le groupe indiqué.3. Les autorités compétentes des États membres ne délivrent, pour les produits sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative exposée à l'annexe V, une nouvelle autorisation d'importation qu'après que la Commission leur a confirmé que, selon la procédure prévue à l'article 4 de la décision, les quantités qu'il est prévu d'importer sont disponibles.4. La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au présent article.Article 8Dans les cas visés à l'article 7 ainsi que dans les cas de nature similaire évoqués par les autorités compétentes des pays exportateurs, la Commission engage, le cas échéant, des consultations avec le ou les pays exportateurs concernés, en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.Article 9La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres d'importation et du ou des pays exportateurs, peut, dans les cas visés à l'article 8, déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence.Article 10Lorsque les cas de divergence visés à l'article 7 ne peuvent être résolus conformément à l'article 9, la Commission adopte, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, une mesure établissant le classement des produits dans la nomenclature combinée.PARTIE II SYSTÈME DU DOUBLE CONTRÔLE (pour la gestion des limites quantitatives) Article 111. Les autorités compétentes des pays exportateurs délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe V, à concurrence desdites limites.2. L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur, en vue de la délivrance de l'autorisation d'importation visée à l'article 14.Article 121. La licence d'exportation pour les limites quantitatives est conforme au spécimen figurant à l'appendice 1 de la présente annexe et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour le groupe de produits dont relève le produit en question.2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l'annexe I.Article 13Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été expédiés au sens de l'article 2 paragraphe 5 de la décision.Article 141. Dans la mesure où, conformément à l'article 4 de la décision, la Commission a confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités de l'État membre délivrent une autorisation d'importation dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. La présentation de la licence d'exportation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des produits couverts par la licence. Les autorisations d'importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre quel que soit l'État membre de destination désigné sur la licence d'exportation dans la mesure où la Commission a confirmé, conformément à l'article 4 de la décision, que le montant demandé est disponible dans la limite quantitative en question.2. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d'un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent proroger de deux mois au maximum la validité de l'autorisation. Les prorogations sont notifiées à la Commission. Dans des circonstances exceptionnelles, un importateur peut demander une seconde prorogation. Les prorogations exceptionnelles ne peuvent être accordées qu'en vertu d'une décision prise selon la procédure prévue à l'article 7 de la décision.3. Les autorisations d'importation sont établies selon les formes prescrites à l'appendice 2 de la présente annexe et sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté.4. La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit contenir:a) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;b) le nom et l'adresse complète de l'importateur;c) la description exacte des produits et le(s) code(s) de la nomenclature combinée (NC);d) le pays d'origine du produit;e) le pays d'expédition;f) le groupe de produits en question et la quantité dans l'unité appropriée tels qu'indiqués à l'annexe V de la présente décision pour les produits en question;g) le poids net par position de la nomenclature combinée;h) la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position de la NC (comme indiqué à la case 13 de la licence d'exportation);i) le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure;j) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat;k) la date et le numéro de la licence d'exportation;l) tout code interne utilisé à des fins administratives;m) la date et la signature de l'importateur.5. Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.Article 15La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes des pays exportateurs au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d'importation.Article 16Les autorisations d'importation ou documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 2 paragraphe 2 et sans discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.Article 171. Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences d'exportation délivrées par un pays exportateur pour un certain groupe de produits au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative établie pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées immédiatement par la Commission.2. Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires d'un pays exportateur qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions de la présente annexe.PARTIE III DISPOSITIONS COMMUNES Article 181. La licence d'exportation visée à l'article 11 de la présente annexe et le certificat d'origine (spécimen ci-joint) peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais.2. Si les documents visés ci-dessus sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.3. Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents ainsi que des certificats d'origine est de 210 sur 297 millimètres. Le papier utilisé est du papier blanc collé pour écriture ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.4. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme document valable aux fins d'importation conformément aux dispositions de la présente décision.5. Chaque licence d'exportation ou document équivalent et le certificat d'origine sont revêtus d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.6. Le numéro est composé des éléments suivants:- deux lettres servant à identifier le pays exportateur comme suit:RU = RussieUA = Ukraine,- deux lettres servant à identifier l'État membre de destination envisagé comme suit:BE = BelgiqueDK = DanemarkDE = AllemagneEL = GrèceES = EspagneFR = FranceIE = IrlandeIT = ItalieLU = LuxembourgNL = Pays-BasAT = AutrichePT = PortugalFI = FinlandeSE = SuèdeGB = Royaume-Uni,- un nombre à un chiffre servant à identifier l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple 5 pour 1995,- un nombre à deux chiffres servant à identifier le service du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre de destination en question.Article 19Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils portent dans ce cas la mention «issued retrospectively».Article 20En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicate».Le duplicata porte la date de l'original de la licence ou du certificat.PARTIE IV LICENCE D'IMPORTATION COMMUNAUTAIRE - FORMULAIRE COMMUN Article 211. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres (voir liste jointe à la présente annexe) pour délivrer les autorisations d'importation visées à l'article 14 sont conformes au spécimen de la licence d'importation figurant à l'appendice 2 de la présente annexe.2. Les formulaires de licences d'importation ainsi que les extraits de ces dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «exemplaire du titulaire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire destiné à l'autorité émettrice» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, les autorités compétentes peuvent ajouter des exemplaires supplémentaires au formulaire numéro 2.3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, collé pour écriture, et pesant entre 55 et 65 grammes au mètre carré. Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeurs désignés par l'État membre où ils sont établis. Dans ce dernier cas, chaque formulaire doit faire référence à cette désignation. Chaque formulaire porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.5. Lors de leur délivrance, les autorités administratives compétentes de l'État membre attribuent aux licences d'importation et aux extraits un numéro d'émission. Le numéro de la licence d'importation est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré créé en vertu de l'article 4.6. Les licences et extraits sont remplis dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État membre qui les délivre.7. Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des autorités émettrices peut être remplacé par un timbre en relief combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression. Les quantités attribuées sont mentionnées par les autorités émettrices par tous les moyens infalsifiables rendant impossible l'insertion de chiffres ou de mentions (par exemple: 1 000 écus).9. Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte une case où les quantités peuvent être inscrites, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits.Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent joindre une ou plusieurs pages supplémentaires comportant des cases correspondant à celles figurant au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d'imputation apposent le cachet de telle sorte qu'une moitié figure sur la licence ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S'il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et la page qui la précède.10. Les licences d'importation et les extraits délivrés ainsi que les mentions et les visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés et aux mentions et aux visas apposés par les autorités de ces États membres.11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans la langue ou l'une des langues officielles de cet État membre.PARTIE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 221. Nonobstant les dispositions de l'article 21, pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 1995, et à condition que, lors de l'introduction de sa demande, le demandeur n'ait pas demandé la délivrance d'une licence d'importation communautaire conforme au spécimen figurant à l'appendice 2, les autorités compétentes des États membres sont autorisées à utiliser leurs propres formulaires nationaux pour délivrer les autorisations d'importation et tout extrait de ces dernières, au lieu des formulaires visés à l'article 21.2. Lesdits formulaires contiennent les renseignements demandés dans les cases 1 à 13 du spécimen de la licence d'importation communautaire figurant à l'appendice 2. Leur validité est limitée au territoire de l'État membre de délivrance.Appendice 1 de l'annexe III>DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) ORIGINAL No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT LICENCE (ECSC products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment - means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods - manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 Fob value (2) 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the Product group shown in box No 4 by the provisions regulating trade in ECSC products with the European Community. 15. Competent authority (name, full address, country) At . on . (Signature) (Stamp) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight.(2) In the currency of the sale contract.>FIN DE GRAPHIQUE>LICENCE D'EXPORTATION (produits CECA) >DEBUT DE GRAPHIQUE>1. Exportateur (nom, adresse complète, pays):2. Numéro:3. Année:4. Catégorie de produits:5. Destinataire (nom, adresse complète, pays):6. Pays d'origine:7. Pays de destination:8. Lieu et date d'expédition - Moyen de transport:9. Indications supplémentaires:10. Désignation des marchandises - Fabricant:11. Code NC:12. Quantité (1):13. Valeur fob (2):14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE:Le soussigné certifie que les marchandises décrites ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case numéro 3, pour la catégorie de produits indiquée dans la case numéro 4, conformément aux dispositions qui régissent les échanges de produits CECA avec la Communauté européenne15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays):Fait à. ,(signature) le . (cachet)(1) Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.(2) En monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Spécimen du certificat d'origine visé à l'article 18 paragraphe 1 de l'annexe III >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (Name, full address, country) ORIGINAL No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) CERTIFICATE OF ORIGIN (ECSC products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment - means of transport 9 Supplementary Details 10 Description of goods - manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 Fob value (2) 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. 15 Competent authority (name, full address, country) At . on . (Signature) (Stamp) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight.(2) In the currency of the sale contract.>FIN DE GRAPHIQUE>CERTIFICAT D'ORIGINE (produits CECA) >DEBUT DE GRAPHIQUE>1. Exportateur (nom, adresse complète, pays):2. Numéro:3. Année:4. Catégorie de produits:5. Destinataire (nom, adresse complète, pays):6. Pays d'origine:7. Pays de destination:8. Lieu et date d'expédition - Moyen de transport:9. Indications supplémentaires:10. Désignation des marchandises - Fabricant:11. Code NC:12. Quantité (1):13. Valeur fob (2):14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE:Le soussigné certifie que les marchandises décrites ci-dessus sont originaires du pays indiqué dans la case numéro 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays):Fait à. ,(signature) le . (cachet)(1) Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.(2) En monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2 de l'annexe III >DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LICENCE D'IMPORTATION 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Période contingentaire 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays d'expédition (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code NC 11. Quantité exprimée en unités de mesure du contingent 12. Caution/garantie (si applicable) 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: Signature: Cachet: 1 1 Original pour le destinataire 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LICENCE D'IMPORTATION 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Période contingentaire 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays d'expédition (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code NC 11. Quantité exprimée en unités de mesure du contingent 12. Caution/garantie (si applicable) 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: Signature: Cachet: 2 2 Exemplaire pour l'autorité compétente 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle>FIN DE GRAPHIQUE>LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÁ NAZIONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA LISTA ÖVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES BELGIQUE/BELGIËAdministration des relations économiquesQuatrième division: mise en oeuvre des politiquescommerciales internationales - Services «Licences»Rue Général Leman 60B-1040 BruxellesTélécopieur: (32-2) 230 83 22Bestuur van de Economische BetrekkingenVierde Afdeling: Toepassing van het International Handelsbeleid - Denst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 BrusselFax: (32-2) 230 83 22DANMARKErhvervsfremme StyrelsenSøndergade 25DK-8600 SilkeborgFax (45) 87 20 40 77DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft, Dienst 01Postfach 5171D-65762 Eschborn 1Fax: (49) 6196/40 42 12ÅËËÁÓÕðïõñãåß ÅèíéêÞò ÏôêïíïìßáòÃåùéêÞ Ãñáììáôåßá Ä.Ï.ÓDie´yqunsh Äéáäéêáóéþí ÅîùôåñéêïýÅìðïñßïõÊïñíÜñïõ ÉGR-105 63 ÁèÞíáÔÝëåöáæ: (301) 328 60 29/328 60 59/328 60 39ESPAÑAMinisterio de Comercio y TurismoDirección General de Comercio ExteriorPaeso de la Castellana, 162E-28046 MadridFax: (34 1) 563 18 23FRANCESetice8, rue de la Tour des DamesF-75436 Paris Cedex 09Télécopieur: (33 1) 44 63 26 59IRELANDLicensing UnitDepartment of Tourism and TradeKildare StreetIRL-Dublin 2Fax: (353 1) 676 61 54ITALIAMinistero per il Commercio esteroDG Import-export, Division VViale BostonI-00144 RomaTelefax: (39-6) 59 93 26 36/59 93 26 37LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des licencesBoîte postale 113L-2011 LuxembourgTélécopieur: (352) 46 61 38NEDERLANDCentrale Dienst voor In- en UitvoierPostbus 30003Engelse Kamp 2NL-9700 RD GroningenFax: (31-50) 526 06 98ÖSTERREICHBundesministerium für wirtschaftliche AngelegenheitenAußenwirtschaftsadministrationLandstrasser Hauptstraße 55-57A-1030 WienFax: (43-1) 715 83 47PORTUGALDirecção-Geral do Comércio ExternoAvenida da República, 79P-1000 LisboaTelefax: (351-1) 793 22 10SUOMITullihallitusPL 512FIN-00101 HelsinkiTelekopio: +358-0 614 2852SVERIGEKommerskollegiumBirger Jarls torg 5Box 1209S-111 82 StockholmFax: (46-8) 20 03 24UNITED KINGDOMDepartment of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House, West PrecinctBillingham, ClevelandUK-TS23 2NFFax: (44) 1642 533 557(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.(2) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.ANNEXE IV COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article premierLa Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités ayant compétence dans les pays exportateurs pour délivrer les certificats d'origine et les licences d'exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.Article 2Pour les produits sidérurgiques soumis au double contrôle, les États membres notifient à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le total des quantités pour lesquelles des autorisations d'importation ont été délivrées pendant le mois précédent, dans les unités appropriées, par pays d'origine et groupe de produits.Article 31. À titre de sondage, ou chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause, des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont effectués.Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci à l'autorité gouvernementale compétente du pays exportateur concerné, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au certificat d'origine ou à la licence d'exportation ou à la copie de ceux-ci, si la facture a été produite, cette facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements obtenus qui laissent supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.2. Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine.3. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au paragraphe 1 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté dans un délai de trois mois au maximum.Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration qui donnent lieu à litige se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées dans la Communauté sous le régime établi par la présente décision. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent demander également les copies de toute documentation nécessaire pour l'établissement complet des faits, en particulier pour la détermination de l'origine des marchandises (1).4. Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou des irrégularités importantes dans l'utilisation des déclarations d'origine, l'État membre concerné en informe la Commission. La Commission communique ces informations aux autres États membres.Sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, le comité du code des douanes examine dans les meilleurs délais, conformément à la procédure prévue à l'article 249 du règlement (CEE) n° 2913/92, l'opportunité d'exiger, pour les produits concernés et vis-à-vis du pays exportateur en cause, la présentation d'un certificat d'origine.La décision est prise selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil (2).5. Le recours, à titre de sondage, à la procédure visée au présent article ne peut faire obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.Article 41. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 2 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions de la présente décision ont été transgressées, lesdites autorités demandent au(x) pays exportateur(s) concerné(s) de mener les enquêtes nécessaires ou de prendre les dispositions pour que de telles enquêtes puissent être menées pour les opérations qui transgressent ou paraissent transgresser les dispositions de la présente décision. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises.2. Dans le cadre des actions entreprises en vertu de la présente annexe, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités gouvernementales compétentes des pays exportateurs toute information considérée comme étant utile pour prévenir la transgression des dispositions de la présente décision.3. Lorsqu'il est établi que les dispositions de la présente décision ont été transgressées, la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 7 de la décision, peut avec l'accord du ou des pays exportateurs concernés prendre les mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression.Article 5La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes des États membres au titre des dispositions de la présente annexe. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autres États membres des actions entreprises et de leur résultat.(1) Pour émettre la vérification ultérieure des certificats d'origine, les copies des certificats ainsi que tout document d'exportation y relatif seront conservés pendant deux ans au minimum par l'autorité gouvernementale compétente dans chaque pays exportateur.(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.ANNEXE V >TABLE>