CELEX: 31964D0254
Language: fr
Date: 1964-04-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/254/CEE, du 2 avril 1964, portant modification de sa décision du 5 novembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, dans la République française, de chocolat en masse ou en granulés, de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres

1068/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       24 . 4 . 64
moyen prévu en republique fédérale d'Allemagne            1 . Dans le cas où là taxe compensatoire est
pour la période de mars à juin 1964 en ce qui con­        perçue par le royaume des Pays-Bas, son montant
cerne le blé du type couramment utilisé pour la           est fixé à 14,91 florins par 100 kg de pain ;
fabrication du pain s'établit à 52,60 DM par 100
kg ;                                                      2 . Dans le cas où la taxe compensatoire est
                                                          perçue par la république fédérale d'Allemagne ,
    considérant que le prix moyen franco frontière,       son montant est fixé à 18,13 DM par 100 kg du
hors taxe compensatoire , du pain importé en ré­          même produit ;
publique fédérale d'Allemagne, non dédouané , en
provenance du royaume des Pays-Bas, s'établit             3 . La république fédérale d'Allemagne applique
pour le deuxième semestre 1963, à 52,19 DM par            à l'importation dudit produit en provenance des
100 kg ;                                                  pays tiers une taxe compensatoire d'un montant
    considérant que le montant visé à l' article 2        de 18,13 DM par 100 kg.
paragraphe 1 b) de la première décision du Conseil
précitée ne peut , à compter du 4 avril 1964, dé­                                   Article 2
passer 3 % du prix des marchandises en cause à
l'importation dans l'État membre demandeur ;                   La république federale d'Allemagne notifie à la
                                                          Commission ainsi qu'au royaume des Pays-Bas la
    considérant qu'il résulte des données précitées       date à partir de laquelle elle compte se prévaloir
que les éléments pris en considération pour la fixa­      de l'autorisation, accordée par la présente déci­
tion de la taxe compensatoire dont la perception          sion , de percevoir une taxe compensatoire au
a été autorisée par la décision de la Commission          montant fixé à l'article premier paragraphe 2 .
du 5 novembre 1963 susvisée, ont subi des modi­
fications sensibles et qu'il y a lieu de modifier en
conséquence le montant de cette taxe,                                               Article 3
                                                               La présente décision est destinée à la repu­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                           blique fédérale d'Allemagne et au royaume des
                                                          Pays-Bas .
                   Article premier
    A compter du 4 avril 1964, le montant de la                Bruxelles, le 2 avril 1964 .
taxe compensatoire fixé par décision de la Com­
mission du 5 novembre 1963 , en ce qui concerne les
importations en république fédérale d'Allemagne de                                              Par la Commission
pain (position ex 19.07 du tarif douanier commun)
en provenance du royaume des Pays-Bas est mo­                                                      Le président
difié comme suit :                                                                            Walter HALLSTEIN
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 2 avril 1964
             portant modification de sa décision du 5 novembre 1963 , autorisant la per­
             ception de taxes compensatoires sur les importations, dans la République
              française, de chocolat en masse ou en granulés, de confiseries et préparations
              comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance
                                         des autres États membres
                                                 (64/254/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                   fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                          prévoyant la perception d'une taxe compensa­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                         (») JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.
                                                                                                                i
 ---pagebreak--- 24 . 4. 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  1069/64
toire sur certaines marchandises résultant de la                   — du royaume de Belgique , de la Republique
transformation de produits agricoles ,                        italienne et du grand-duché de Luxembourg, le
                                                              prix pratiqué sur le marché mondial et dont le
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*)            niveau moyen , calculé sur la période de décembre
établissant la liste des marchandises auxquelles              1963 à févriep 1964, s'établit à 136,64 FF par 100
peut être appliquée la décision susvisée,                     kg de sucre ;
                                                                   — de la république fédérale d'Allemagne , un
     vu sa décision du 5 novembre 1963 (2), autori­           prix à l'exportation correspondant au prix inté­
sant la perception de taxes compensatoires sur les            rieur hors taxe pratiqué par cet État membre et
importations, dans la république française , de cho­          qui s'établit à 90,50 DM par 100 kg, soit 111,70
colat en masse ou en granulés, de confiseries et              FF par 100 kg de sucre;
préparations comportant du cacao ou du chocolat,
sans liqueur alcoolique, en provenance des autres                  — du royaume des Pays-Bas , le prix indiqué
États membres,                                                par cet État membre comme étant effectivement
                                                              pratiqué sur son marché pour le sucre à trans­
     considérant, en ce qui concerne le lait contenu          former en marchandises destinées à l'exportation
dans les marchandises en cause, qu'il y a lieu de             vers les autres États membres et dont le niveau
retenir les prix moyens suivants par 100 kg de lait           moyen , calculé sur la période de décembre 1963
en poudre comportant 25% de matières grasses, à               à février 1964 , s'établit à 101,53 FI . par 100 kg ,
l'exportation vers la République française, en pro­           soit 138,47 FF par 100 kg de sucre ;
venance :
                                                                   considérant que les cours notés pendant les
                                                              dernières semaines marquent une certaine ten­
— du royaume de Belgique et du grand-duche                    dance à la baisse ; que, toutefois , compte tenu de
                                                              l'évolution de ces prix au cours des six derniers
      de Luxembourg              (2.400 FB/Flux .) : 237 FF   mois , on ne peut prévoir si les cours actuels vont
                                                              encore diminuer ou, au contraire, augmenter,
— de la république fedérale d Allemagne                       dans les prochaines semaines; qu'il convient, dès
                                                              lors , et sous réserve d'une accentuation du mou­
                                         (285 DM) : 352 FF    vement de baisse ainsi constaté, de retenir quant
                                                               au présent , pour le calcul de la taxe compensatoire,
 — de la République italienne                                 les prix moyens précités, calculés sur la dernière
                                                              période de trois mois, selon une méthode dont l' op­
                                       31.015 Lit .) : 245 FF
                                                               portunité à été reconnue lors d'une récente con­
                                                               sultation des États membres;
— du royaume des Pays-Bas                 (176 Fl.) : 240 FF;
                                                                   considérant que le montant visé à l' article 2
                                                               paragraphe 1 b) de la première décision du Con­
      considérant que le prix du lait en poudre de             seil ne peut, à compter du 4 avril 1964, dépasser
 même composition s'élève , dans la République                 3 % du prix des marchandises en cause à l'impor­
 française , à 416 FF par 100 kg;                              tation dans l'État membre en cause ;
      considérant) en ce qui concerne le sucre conte­              considérant qu'il résulte des données préci­
 nu dans les marchandises en cause, qu'il y a lieu             tées, et de celles reprises dans le tableau ci-après,
 de retenir, lorsque ces marchandises sont exportées           que les éléments pris en considération pour la
 vers la République française en provenance :                  fixation des taxes compensatoires dont la percep­
                                                               tion a été autorisée par la décision de la Commis­
                                                               sion du 5 novembre 1963 susvisée , ont subi des
                                                               modifications sensibles et qu'il y a heu de modifier
 (!) JO n 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                       en conséquence le montant de ces taxes compensa­
 (2) JO n° 171 du 27. 11 . 1963 p. 2767/63.                    toires comme indiqué dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- 1070/64                             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                          24.4.64
      A. Incidence de la disparité des prix des matières premières par 100 kg de produit fini
                   Composition du produit ( % )                                        Incidence de la disparité des prix ( FF/ 100 kg)
 Caté­                                                                     Lait                             Sucre                            Total (Dq)
 gorie
         Cacao                 Lait               Sucre
                                                           R. F. A. U.E.B.L.  Italie Pays-Bas R.F.A. U.E.B.L.   Italie   Pays-Bas R.F.A. U.E.B.L.  Italie    Pays-Bas
                                                              +        4*       +       +               —         —
                                                            Chocolat en masse ou granulés
    1
         42%
                      de 5 a. 15       10 i)     50   i 1)  6,40      17,90   17,10   17,60 8,29 20,76          20,76 21,68
   2
           ou
                      de 15 à 20       18H       45   i1)  11,52      32,22   30,78   31,68 7,47 18,69          18,69 19,51 4,05 13,53 12,09 12,17
   3
        moins
                      de 20 à 30       25 ( i)   45   i 1) 16,00     -44,75   42,75   44,00 7,47 18,69          18,69 19,51 8,53 26,06 24,06 24,49
   4                  plus de 30 50 H            30   i 1) 32,00      89,50   85,50   88,00 4,98 12,46          12,46 13,01 27,02 77,04 73,04 74,99
   5                  de 5 à. 15 10 (i)          45   ( x)   6,40 17,90 17,10 17,60 7,47               18,69 18,69 19,51
           de
   6
         42%
                      de 15 à 20 18(i)           35   i 1) 11,52 32,22 30,78 31,68 5,81                14,54 14,54 15,18 5,71 17,68 16,24 16,50
   7                  de 20 à 30 25 R            30   H    16,00 44,75 42,75 44,00 4,98                12,46 12,46 13,01 11,02 32,29 30,29 30,99
        à 55 %
   8                  plus de 30 45 (x)           10  H    28,80 80,55 76,95 79,20 1,66                 4,15 4,15 4,34 27,14 76,40 72,80 74,86
   9
         plus         de 5 k 15        10  (*)   30   i 1)   6,40     17,90   17,10   17,60    4,98    12,46 12,46 13,01 1,42 5,44 4,64 4,59
  10
           de         de 15 à 20       18  (*)   25   i 1) 11,52      32,22   30,78   31,68    4,15    10,38 10,38 10,84 7,37 21,84 20,40 20,84
  11                  de 20 à 30       25  (*)   15   H    16,00      44,75   42,75   44,00     2,49    6,23 6,23 6,50 13,51 38,52 36,52 37,50
          55%
  12                  plus de 30       40  (x)     5  H    25,60      71,60   68,40   70,40     0,83    2,08 2,08           2,17 24,77 69,52 66,32 68,23
          Confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique
    1                 de 5 k     15    10   H    50   ( i) 6,40 17,90 17,10 17,60              8,30 20,76       20,76 21,68
    2                 de 15 à    25    20   H    45   ( i) 12,80 35,80 34,20 35,20             7,47 18,69       18,69 19,51 5,33 17,11 15,51 15,69
    3      (2)        de 25 à    45    35  (*)   35   ( i) 22,40 62,65 59,85 61,68             5,81 14,54       14,54 15,18 16,59 48,11 45,31 46,50
   4                  de 45 à     65   55   ( x) 25   ( i) 35,20 98,45 94,05 96,80             4,15 10,38       10,38 10,84 31,05 88,07 83,67 85,96
                      plus de     65   80   (x)   10 (i)   51,20 143,20 136,80 140,80 1,66 4,15                  4,15       4,34 49,54 139,05 132,65 136,46
11) Taxe forfaitaire.
(*) Teneur en cacao non prise en considération.
N.B. : Chiffres italiques: inclus; chiffres non italiques : exclus .
                           B. Eléments complémentaires du calcul des taxes compensatoires
                                                                                                   (a)               (b)                (C)                (d)
Allemagne (R.F. )
A. Chocolat en masse ou granulés, contenant en cacao :
      —- 42 % ou moins                                                                            567               17,01            170,10               68,04
      — de 42% exclus à 55% inclus                                                                536               16,08            160,08               64,32
      — plus de 55%                                                                               450               13,50            135,00               54,00
B. Confiseries et préparations comportant du cacao ou du
      chocolat, sans liqueur alcoolique                                                           401               12,03            120,30              48,12
U.E.B.L.
A. Chocolat en masse ou granulés, contenant en cacao :
      — 42% ou moins                                                                              312            .   9,36             93,60               37,44
      — de 42% exclus à 55% inclus                                                                349               10,47            104,70               41,88
      — - plus de 55 %                                                                            441               13,23            132,30               52,92
 B. Confiseries et préparations comportant du cacao ou du
      chocolat, sans liqueur alcoolique                                                           374               11,22            112,20               44,88
 ---pagebreak--- 24 . 4. 64                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                  1071 /64
                                                                                              (a)                (b)             (c)              (d)
Italie
A. Chocolat en masse ou granulés, contenant en cacao :
     — 42% ou moins                                                                          250                7,50           75,00            30,00
     ■— de 42% exclus à 55% inclus                                                           739               22,17         221,70             88,68
     — plus de 55%                                                                           549               16,47          164,70            65,88
B. Confiseries et préparations comportant du cacao ou du
     chocolat, sans liqueur alcoolique                                                       599               17,97          179,70            71,88
Pays-Bas
A. Chocolat en masse ou granulés, contenant en cacao :
     — 42 % ou moins                                                                         393               11,79          117,90            47,16
     — de 42% exclus à 55% inclus                                                            461               13,83          138,30            55,32
     —' plus de 55 %                                                                         375               11,25          112,50            45,00
B. Confiseries et préparations comportant du cacao ou du
     chocolat, sans liqueur alcoolique                                                       337               10,11          101,10            40,44
(a)  Prix franco frontière, hors taxe compensatoire, des marchandises non dédouanées.
(b)  Protection de l' industrie de transformation (3% ).
(c)  Droits de douane au L 1 . 1958 (30% ).
(d)  Droits de douane au 1 . 7 . 1963 (12% ).
                                                    Montant des taxes compensatoires
              Allemagne ( R.F. )                          U.E. B. L.                              Italie                              Pays-Bas
 .s
          Dq + x                Taxe             Dq + x                Taxe          Dq + x                  Taxe             Dq + x             Taxe
  o
  60
 5                        Import    Export                      Import     Export                    Import      Export                    Import Export
      Brut       Net        FF/       DM/     Brut       Net       FF/       FB/   Brut     Net        FF/         Lit ./  Brut      Net     FF/      Fl. /
                          100 kg    100 kg                      100 kg      100 kg                    100 kg     100 kg                    100 kg 100 kg
                                                       Chocolat en masse ou granulés
  1        17,01                      _
                                                   9,36                      __
                                                                                        7,50           _
                                                                                                                               11,79         _
  2       21,06            ■— '       —
                                                 22,89             —         —
                                                                                      19,59            —           —
                                                                                                                               23,96         —        —
  3       25,54             —         —
                                                 35,42             —         —
                                                                                      31,56            1,56       175,96       36,28         —        —
  4       44,03            —          —
                                                 86,40          48,96 442,65 80,54 I 75,00           45,00 5.086,53            86,78        39,62 25,93
  5        16,08           —          —
                                                 10,47            —          —
                                                                                      22,17            —           —
                                                                                                                               13,83         —        —
  6       21,79            —          —
                                                 28,15             —         —
                                                                                      38,41            —           —
                                                                                                                               30,33         —        —
  7       27,10            —.         —
                                                 42,76            —          —
                                                                                      52,46            —           —
                                                                                                                               44,82         —        —
  8       43,22             —         —.
                                                 86,87           44,99 406,80         94,97            6,29       711,46       88,69        33,37 21,84
  9        14,92           —          ■—-
                                                 18,67             —         —
                                                                                      21,11            —■          —
                                                                                                                               15,84         —        —
10        20,87            —          —-
                                                 35,07            _          —
                                                                                      36,87            —           —
                                                                                                                               32,09         —        —-    ■
11        27,01            —          —
                                                 51,75             —         —
                                                                                      52,99            —.          —
                                                                                                                               48,75         3,75 2,46
12        38,27            —          —
                                                 82,75           29,83 269,68         82,79           16,91    1.911,56        79,48        34,48 22,58
           Confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique
   1       12,03                                  11,22              .
                                                                                      17,97                                    10,11
  2        17,36            —          —
                                                 28,33                                33,48            —            —
                                                                                                                               25,80
  3       28,62             —          .—
                                                 59,33            14,45 130,64        63,28            —            —
                                                                                                                               56,61        16,17 10,59
  4       43,08             —          —
                                                 99,29           54,41 491,97        101,64           29,76 3.363,59           96,07        55,63 36,42
  5       61,57           13,45         9,73 150,27 j 139,05     94,17 851,48        150,62           78,74 8.899,53      146,57 j 136,46 96,02 62,86
                   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                        Article premier
                         A compter du 4 avril 1964, les taxes compensatoires nxees par décision de la Com­
                   mission du 5 novembre 1963, en ce qui concerne les importations en République fran­
                   çaise de chocolat en masse ou en granulés, de confiseries et préparations comportant
                   du cacao ou*du chocolat, sans liqueur alcoolique (position ex 18.06 B du tarif doua­
                   nier commun), en provenance des autres États membres, sont modifiées comme suit:
 ---pagebreak--- 1072/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                            24 . 4. 64
                                        Montant des taxes compensatoires
                Allemagne ( R.F. )                U.E.B.L.                           Italie                            Pays-Bas
                      Taxe                         Taxe                              Taxe                               Taxe
 Catégorie
             Import.          Export.     Import.          Export.          Import.          Export.         Import.            Export.
            FF/100 kg        DM/100 kg   FF/100 kg        FB/ 100 kg       FF/100 kg        Lit. /100 kg    FF/ 100 kg        F1. /100 kg
                                           Chocolat en masse ou granules
    1          —                  —         —                —                —                  —             —                  —
    2
    3          —                  —
                                                                              1,56            175,96
    4                                      48,96           442,65            45,00          5.086,53          39,62              25,93
    5
    7
    8          —                  —
                                          44,99            406,80             6,29            711,46          33,37              21,84
    9
   10
   11                             —
                                                                                                                3,75               2,46
   12          —
                                           29,83           269,68            16,91          1.911,56          34,48              22,58
              Confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur
    1
    2
    3                                      14,45           130,64                                             16,17              10,59
    4                                      54,41           491,97            29,76          3.363,59          55,63              36,42
    5         13,45                9,73    95,17           851,48            78,74          8.899,53          96,02              62,86
                                                            Article 2
                  La présente décision est destinée à tous les États membres .
                  Bruxelles , le 2 avril 1964.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                    Le président
                                                                                             Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 2 avril 1964
             portant modification de sa décision du 28 novembre 1963 , autorisant la per­
              ception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République fran­
             çaise, de glucose (dextrose ) en provenance de certains États membres
           (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                        (64/255 CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       fondée notamment sur l' article 235 du traite et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               prévoyant la perception d'une taxe compensa­
                                                                     toire sur certaines marchandises résultant de la
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     transformation de produits agricoles,
mique européenne,
                                                                           vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),
(!) JO n 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.                               ( 2) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.