CELEX: 62011CO0442
Language: fr
Date: 2012-02-09 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012.#Novartis AG contre Actavis UK Ltd.#Demande de décision préjudicielle - High Court of Justice (Chancery Division).#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) n° 469/2009 – Articles 4 et 5 – Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat – Étendue de la protection – Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat.#Affaire C‑442/11.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012 — Novartis/Actavis UK(affaire C‑442/11)
      «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Articles 4 et 5 — Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat — Étendue de la protection — Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat»
      Rapprochement des législations — Législations uniformes — Propriété industrielle et commerciale — Droit de brevet — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 469/2009,
         art. 4 et 5) (cf. point 23 et disp.)
      
      Objet 
      
         Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation des articles 4 et 5 du règlement
                  (CE) n
               
               o
                469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les
                  médicaments (JO L 152, p. 1) — Portée du certificat — Protection uniquement des médicaments ne comprenant que le composant
                  actif protégé ou protection également des médicaments comprenant le composant actif protégé en combinaison avec un autre composant
                  actif.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  	Les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat
                     complémentaire de protection pour les médicaments, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un «produit» consistant
                     en un principe actif était protégé par un brevet de base et que le titulaire de celui-ci pouvait se fonder sur la protection
                     conférée par ce brevet à l’égard de ce «produit» pour s’opposer à la commercialisation d’un médicament contenant ce principe
                     actif en combinaison avec un ou plusieurs autres principes actifs, un certificat complémentaire de protection délivré pour
                     ce même «produit» peut, postérieurement à l’expiration du brevet de base, permettre à son titulaire de s’opposer à la commercialisation
                     par un tiers d’un médicament contenant ledit produit pour une utilisation du «produit», en tant que médicament, qui a été
                     autorisée avant l’expiration dudit certificat.