CELEX: 51989PC0433
Language: fr
Date: 1989-09-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DES MESURES ANTIDUMPING APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE CERTAINES FIBRES ACRYLIQUES ORIGINAIRES DU MEXIQUE PAR L' INSTITUTION D' UN DROIT ANTIDUMPING SUR CES IMPORTATIONS, A L' EXCEPTION DE CELLES REALISEES A PARTIR DE VENTES A L' EXPORTATION A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE EFFECTUEES PAR DES SOCIETES DONT LES ENGAGEMENTS SONT ACCEPTES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0MC89) 433 final
                                       Bruxelles; le 15 septembre 1989
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       portant modification des Mesures antidumping applicables aux
    Importations de certaines fibres acryliques originaires du Mexique
      par l'Institution d'un droit antidumping sur ces Importations,
   à l'exception de celles réalisées à partir de ventes à l'exportation
      à destination de la Communauté effectuées par des sociétés dont
                       les engagements sont acceptés
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE PES MOTIFS
Le projet de règlement proposé se base sur l'article 14 du règlement (CEE)
n* 2423/88 et vise à modifier les mesures antidumping Instituées par le
Conseil dans sa décision du 22 septembre 1986.
L'enquête que la Commission a menée, à la suite du dépôt, par l'Industrie
communautaire, d'une demande de réexamen au sens de l'article 14, a
confirmé la persistance de pratiques de dumping en ce qui concerne les
 importations du produit concerné originaire du Mexique ainsi que le bien-
fondé de l'allégation selon laquelle les mesures Instituées en 1986 étalent
par leur nature Insuffisantes pour éliminer le préjudice subi par
 l'industrie communautaire, tel qu'il avait été constaté par le Conseil dans
sa décision précitée du 22 septembre 1986.
S'aglssant de ce dernier point, les éléments recueillis indiquent en effet
que, loin de se stabiliser ou de se réduire après l'Institution par le
Conseil des mesures qui font l'objet du présent réexamen, les importations
du produit concerné ont substantiellement augmenté en volume (+ de
1.565,51   X par rapport à 1985), à des conditions qui se sont, par
ailleurs, détériorées puisque leur prix moyen est passé de 1.620 Ecus/tonne
(1985) à 1.437 Ecus/tonne (4 premiers mois de 1988).
Ces deux faits, à savoir l'augmentation substantielle des Importations et
la détérioration des conditions dans lesquelles elles se sont effectuées,
auxquels il convient d'ajouter l'existence d'une marge de sous-cotation
importante. Justifient à eux seuls que les mesures Instituées en 1986
soient modifiées et renforcées pour que le but poursuivi par le Conseil
dans l'Intérêt de la Communauté, à savoir l'élimination du préjudice subi
tel que constaté en 1986, puisse enfin être atteint.
La situation de l'industrie communautaire ne s'est en effet pas améliorée
depuis 1985. Le volume des ventes de l'Industrie communautaire a diminué
alors que celui des produits mexicains a augmenté. Les résultats largement
positifs enregistrés en 1986 par l'ensemble des producteurs communautaires
se sont, d'une manière générale, erodes au cours de l'année 1987 pour se
transformer, au cours de la période de référence et du premier trimestre
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 1988, en pertes pour certains d'entre eux. Les données relatives à la
 période de référence montrent, par ailleurs, que le prix des Importations
originaires du Mexique étalent non seulement Inférieurs aux prix pratiqués
par les producteurs communautaires mais en outre ne permettaient pas à
ceux-ci de couvrir leur coût de production majoré d'une marge de profit
raisonnable.
 Informées des principales conclusions de l'enquête, les sociétés Celulosa y
Derlvados, Crlsol Textll, Finacrll, Flbras Slnteticas et R & M
 International Sales Corporation, ont souscrit des engagements en ce qui
concerne leurs ventes à destination de la Communauté. Ces engagements
auront pour effet de porter les prix à un niveau Jugé acceptable pour
assurer à l'industrie communautaire un revenu suffisant pour lui permettre
 la poursuite de ses activités et par conséquent pour éliminer le préjudice
subi, tel que constaté dans la décision du 22 septembre 1986. Compte tenu
du nombre limité des sociétés en cause, il a été considéré que
l'acceptation de ces engagements était réaliste. Cette acceptation tient
par ailleurs compte de la situation particulière du Mexique en tant que
pays en vole de développement.
Pour éviter toute échappatoire, ainsi que la résurgence des événements qui
ont Justifié l'ouverture de la présente procédure de réexamen, la
Commission a estimé qu'il conviendrait de soumettre à un droit antidumping
les importations du produit concerné vendus à destination de la Communauté
par des exportateurs autree que ceux mentionnés cl-dessus. Le taux de ce
droit, qui prendra la forme d'un droit ad valorem, a été calculé sur la
base dee dlfférencee existant entre, d'une part, un prix de seuil minimum à
l'Intérieur de la Communauté propre à assurer à l'Industrie communautaire
concernée un revenu suffisant pour lui permettre la poursuite de ses
activités et, d'autre part, les prix auxquels, selon les données
disponibles, les importations en cause ont été réalisées. Exprimés en
pourcentage du prix net franco frontière communautaire du produit non
dédouané, ces montants ne dépassent pas les marges de dumping constatées et
s'élèvent respectivement à :
       NC ex 5503 30 00 (Bourre)                            12,6 %
       NC ex 5501 30 00 (Câble)                             19,2 %
       NC ex 5506 30 00 (Peigné)                            18,0 %
                                                                             1
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Sur base des considérations mentionnées ci-dessus, telles que complétées
par celles qui figurent dans le texte cl-annexé, la Commission a préparé un
projet de règlement du Conseil portant modification des mesures antidumping
applicables aux Importations de certaines fibres acryliques originaires du
Mex i que.
Le dispositif de ce règlement Institue, en son article 2, paragraphe 1, un
droit antldumping ad valorem sur les importât lone dans la Communauté des
produits concernés. Le paragraphe 3 de ce même article stipule néanmoins
que ce droit ne s'applique pas aux exportations directes à destination de
la Communauté des produits concernés réalisées par les sociétés qui y sont
nommément désignées.
                                                                            4
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                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         portant modification des mesures antidumping applicables aux
     Importations de certaines fibres acryliques originaires du Mexique
       par l'Institution d'un droit antidumping sur ces Importations,
    à l'exception de celles réalisées à partir de ventes à l'exportation
       à destination de la Communauté effectuées par des sociétés dont
                          les engagements sont acceptés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
Vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à
la défense contre les Importations qui font        l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne^), et notamment son article 14,
Vu la proposition de la Commission soumise aprèe consultations au sein du
comité consultatif Institué par ledit règlement,
Considérant ce qui suit :
                                  A. Procédure
(1)  En   Juin   1985,  la Commission   a ouvert    une  procédure  antldumping
     concernant    les importations dans la Communauté de certaines fibres
     acryliques    originairee   d'Israël,  du  Mexique,   de  Roumanie  et  de
               2
     Turquie* *.
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1.
(2) JO n° C 159 du 29.6.1985, p. 2.
                                                                                5"
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(2) Par    décision   86/468/CEE* 3 ),   le Conseil,    dans    le cadre   de   cette
     procédure, a accepté, en ce qui concerne les importations originaires
     du Mexique,     les engagements      souscrits par     les sociétés    Celanese
     Mexlcana   S.A.    (Mexico)   et    Celulosa    y  Derlvados    S.A.   de    C.v.
     (Guadalajara) et, en conséquence, a clôturé l'enquête antidumping y
     relative.
(3) Au début 1988, la Commission a été saisie par le Comité international
     de   la  Rayonne   et   des  Fibres     Synthétiques    (CIRFS),   au  nom    des
     producteurs communautaires représentant pratiquement l'ensemble de la
     production communautaire du produit concerné, d'une demande visant au
     réexamen   des mesures     antldumping     applicables aux    Importations     de
     certaines fibres acryliques originaires du Mexique et à la réouverture
     de l'enquête antldumping y relative.
     Cette demande faisait état d'un changement de circonstances dont les
     éléments, sur avis conforme du comité antldumping, ont été considérés
     comme suffisants pour procéder, en application de             l'article   14 du
     règlement   (CEE) n° 2176/84* 4 ), au réexamen des mesures antldumping
     applicables    aux   importations     du   produit   concerné    originaire    du
     Mexlque.
(4)  En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal
     officiel des Communautés européennes* 5 ), le réexamen de ces mesures
     avec réouverture de l'enquête en ce qui concerne plus précisément les
     allégations de dumping et les conditions des importations concernées,
     compte tenu de la prétendue Inadéquation de ces mesures à éliminer le
     préjudice subi par la production de la Communauté tel qu'établi dans
      la décision 86/468/CEE. Ce réexamen concerne             les  Importations de
     fibree acryliques discontinues non cardées, ni peignées ni autrement
     transformées    pour   la filature,      relevant  du   code  NC ex 5503 30 00
      (antérieurement sous-posltIon 56.01 A du tarif douanier commun et code
     Nlmexe 56.01-15) et connues sous le nom de "bourres", de câbles de
     fi lamente     acryliques,       relevant      du     code    NC ex 5501 30 00
      (antérieurement        sous-posltIon         56.02        A       du       tarif
(3) J0 n° L 272 du 24.9.1986, p. 29.
(4) J0 n° L 201 du 30.7.1984, p. 1.
(5) JO n° C 117 du 4.5.1988, p. 3.
                                                                                       C
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    douanier commun et code Nlmexe 56.02-15) et connues sous le nom de
     "câbles" et de fibres acryliques discontinues cardées, peignées ou
    autrement     transformées    pour    la   filature,    relevant    du    code
    NC ex 5506 30 00     (antérieurement    sous-position    56.04   A  du   tarif
    douanier commun et code Nlmexe 56.04-15) et connues sous l'expression
     "peignés d'acrylique".
    La Commission en a avisé officiellement les producteurs/exportateurs
    et    Importateurs  notoirement   concernés,   les représentants     du   pays
    producteur, le plaignant ainsi que les producteurs communautaires, et
    elle a donné aux parties directement Intéressées, l'occasion de faire
    connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.
    La    plupart   des  producteurs    communautaires    et   des   producteurs/
    exportateurs ainsi qu'un Importateur ont fait connaître leur point de
    vue par écrit. Un certain nombre d'entre eux ont sollicité et obtenu
    une audition.
    Aucun    acheteur/utlIIsateur   du   produit  concerné    n'a   présenté   des
    observations.
(5) La Commission a recueilli et vérifié toutes lee Informations qu'elle a
    Jugé nécessaires aux fins d'une détermination des faits et elle a
    procédé à un contrôle sur place auprès notamment             des entreprises
    suivantes :
    a)   Producteurs communauté I res
         - Bayer A.G., Leverkusen, Allemagne
         - Courtau Ids Fibres S.A., Barcelone, Espagne
         - Courtau Ids Fibres Ltd, Coventry, Royaume-Uni
         - Courtau Ids S.A., Coquelles, France
         - Enlchem Fibre SpA, San Donato Milanese, Italie
         - FIbras Slntetlcas de Portugal SARL, BarreIro, Portugal
         - Hoechst A.G., Frankfurt-am-Maln, Allemagne
         - MonterIbre HI span la S.A., Barcelone, Espagne
         - MonterIbre SpA, Milan, Italie
         - SNIA Fibre SpA, Cesano Maderno, Italie
                                                                                   ?
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    b)   Producteurs/exportateurs
         - Ceiulosa y Derivados S.A. de C.V., Guadalajara,   Mexique
         - Flbras Slnteticas S.A. de C.V., Mexico D.F., Mexique
         - Flbras Naclonales de Acrlllco S.A. de C.V., en abrégé Flnacril,
           MexIco D.F., MexI que
         - R & M International Sales Corporation, Philadelphie, Etats-Unis
           d'Amérique
    c)   Importateur
         - Diprotex S.A., Barcelone, Espagne
    d)   Autres
         - Celanese Mexlcana S.A., Mexico D.F., Mexique
         - Kaltex, Mexico D.F., Mexique
(6) L'enquête sur les pratiques de dumping et les différences de prix a
    porté sur la période allant du 1er novembre 1987 au 30 avril 1988.
(7) Les parties qui ont pleinement coopéré à l'enquête ont été Informées
    des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la
    Commission se proposait de modifier ou de recommander la modification
    des   mesures   antidumping  applicables aux   Importations  du  produit
    concerné originaire du Mexique. Un délai leur a été accordé afin de
     leur permettre de présenter des observations.
                                  B. Dumping
l.  PRODUCTEURS/EXPORTATEURS CONNUS
a)  Valeur normale
(8) Pour chaque type de fibres, la valeur normale a été établie sur la
    base de la moyenne pondérée dee prix réellement payés ou à payer      au
     cours d'opérations commerciales normales pour les produits similaires
     destinés à la consommation sur le marché mexicain.
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b)    Prix à l'exportation
 (9) Les prix à l'exportation ont été déterminés pour chaque type de fibres
      sur la base des prix réellement payés ou à payer pour          les produits
      vendus à l'exportation vers la Communauté.
c)    Comparaison
(10) Pour comparer     la valeur normale avec les prix à l'exportation, la
      Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la
      comparability des prix, telles que celles concernant les conditions de
      crédit, les frais de transport, d'assurance, de manutention et les
      coûts   accessoires.    Ces   différences   ont   été  dûment    prises  en
      considération   lorsque   le bien-fondé dee demandes     Introduites à ce
      sujet avait été établi de façon suffisante. Toutes lee comparaisons
     ont été faites au stade sortie usine.
d)   Marges de dumping
(11) L'examen des faits qui précèdent a révélé la persistance de pratiques
     de dumping, les marges de dumping étant égales à la différence entre
      la valeur normale et les prix à l'exportation, dûment ajustés.
     Exprimées    en  pourcentage    de   la  valeur   totale   franco-frontière
     communautaire, les marges de dumping établies de la manière Indiquée
     cl-dessus se situent aux niveaux suivants :
       Producteurs/              Bourre            cable           Pelgne
       Exportateure                NC               NC                NC
                             ex 5503 30 00    ex 5501 30 00    ex 5506 30 00
 Flbras Slnteticae             cf. autree         19,23 %        cf. autres
 Celulosa y Derlvados            12,64 %          13,29 %           8,76 %
 Crlsol Text 11                cf. autres       cf. autres         18,07 %
 Autres                          12,64 %          19,23 %          18,07 %
                                                                                  î
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II. AUTRES PRODUCTEURS/EXPORTATEURS
(12) Pour les producteurs/exportateurs pour lesquels une marge de dumping
     spécifique n'a pu être établie à partir des données communiquées par
     eux, pour tous les types de fibres ou pour certains d'entre eux, la
     marge de dumping a été établie, en ce qui concerne le ou les types de
     fibres concernées, sur la base des données disponibles conformément
     aux dispositions de l'article 7, paragraphe 7, point b) du règlement
     (CEE) n* 2423/88.
     A cet égard, la Commission a estimé qu'elle ouvrirait une possibilité
     de se soustraire au droit si elle admettait que la marge de dumping
     des producteurs/exportateurs susmentionnée puisse être        Inférieure,
     pour le ou les types de fibres concernés, à la marge de dumping la
     plus élevée constatée dans le cadre de la procédure d'enquête.
       C. Préjudice et Insuffisance des mesures Instituées au regard
             de l'évolution et des conditions des Importations
(13) L'existence  d'un  préjudice   Important   Imputable  aux   Importations
     originaires   du    Mexique   a   été    établie    par    la    décision
     86/468/CEE. Il a été constaté que ce préjudice n'avait pas été éliminé
     par les mesures instituées.
(14) Les données recueillies par la Commission font apparaître que depuis
     cette constatation, le volume des Importations de toutes les fibres en
     question originaires du Mexique qui s'élevait à 722 tonnes en 1985 et
     à 7.618 tonnes en 1986 est passé, après l'entrée en vigueur des
     mesures antldumping en cause, à 12.025 tonnes en          1987, ce qui
     représente en valeur absolue une augmentation de 57,85 % par rapport à
     1986 et de 1565,51 % par rapport à 1985. Au coure des quatrès premiers
     mois de 1988, les Importations en cause atteignaient 2 753 tonnes. A
     supposer qu'elles se eoient poursuivies au même rythme pendant les
     huit derniers mois de 1988, elles se seraient élevées à 8 259 tonnes,
     ce qui correspond à un accroissement de 8,41 % par rapport à 1986 et
     de 1043,91 % par rapport à 1985.
                                                                               /lo
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     L'examen des données relatives aux prix de ces importations indique
     que   leur prix moyen qui, toutee fibres confonduee, était de                   1.620
     Ecus/tonne    en    1985   et   de   1.650     Ecue/tonne    en   1986   est    tombé
     approximativement à 1.456 Ecus/tonne en 1987 et À 1.437 Ecus/tonne au
     cours    des    quatre    premiers    mois      de   1988,   ce    qui    représente
     respectivement une diminution de 10,12 % et de 11,3              % par rapport aux
     prix de 1985, dont les niveaux particulièrement bas ont eux-mêmes, Il
     convient de le rappeler, Justifié l'adoption des mesures de défense à
      l'égard des importations originaires du Mexique.
(15) Par ailleurs, les données relatives à la période de référence montrent
     que   les prix     des   Importations     du    produit   originaire    du    Mexique
     étalent    non    seulement     inférieurs      aux   prix    pratiqués     par   les
     producteurs communautaires (la marge de sous-cotatlon s'élevant, droit
     de   douane    exclu,    en   moyenne    à    plus   de   18 %)    mais    en   outre
     n'atteignaient même pas le niveau de la moyenne du coût de production
     de ces derniers. Depuis 1985, les producteurs communautaires ont vu
     leur part de marché se réduire tandis que celle des produits mexicains
     s'accroissait. Alors que les ventes des producteurs/exportateurs des
     produits mexicains augmentaient dans la Communauté, ainsi qu'il est
     indiqué cl-dessus, celles des producteurs communautaires, en revanche,
     diminuaient entre 1985 et 1987. A supposer que le volume des ventes
     réalisé par eux au cours des quatre premiers mois de 1988 ait connu
     une progression identique au cours des huit derniers mois, la baisse
     enregistrée en 1988 aurait correspondu à une diminution de l'ordre de
     9,5 X par rapport au volume atteint en 1985. Enfin, les résultats
     largement positifs enregistrés en 1986 par l'ensemble des producteurs
     communautaires se sont d'une manière générale érodés au cours de
     l'année 1987 pour se transformer au cours de la période de référence
     et notamment du premier trimestre 1988 en pertes pour certains d'entre
     eux.
(16) L'augmentation substantielle des importations, la détérioration des
     conditions dans lesquelles elles se sont effectuées, résultant dans
     une Importante marge de sous-cotatlon, ainsi que l'évolution négative
     de la situation financière des producteurs communautaires               établissent
     à   suffisance    que   les mesures     de    défense    Instituées    en    1986  ne
     permettent    pas    l'élimination     du    préjudice    eubl    par   l'industrie
     communautaire en raison dee Importations originaires du Mexique, tel
     qu'il a été définitivement établi dans la décision 86/468/CEE.
                                                                                           m
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     Ceci est notamment dû au fait que des ventes à l'exportation ont été
     réalisées par des sociétés autres que celles nommément désignées dans
      la décision 86/468/CEE, et que,       postérieurement à l'acceptation des
     engagements de prix souscrits en dollars US par             les exportateurs
     nommément désignés dans cette décision, cette devise s'est dépréciée
     de   plus  de   20 %  par   rapport   à   ia grande   majorité   des   devises
     européennes et que, par conséquent,         le prix des engagements était
      insuffisant.
     Les données recueillies n'ont pas permis d'établir que la situation de
      l'industrie communautaire     et   l'insuffisance des mesures      instituées
     dans   le passé s'expliquaient par d'autres facteurs, tels que, par
     exemple   le volume et    le prix des importations originaires d'autres
     pays tiers dont notamment ceux Impliqués dans la procédure antérieure.
                   D. Intérêt de la Communauté et conclusion
(17) Dans cee conditions et compte tenu de la persistance des pratiques de
     dumping constatées antérieurement, il est nécessaire de renforcer les
     mesures adoptées dans le passé pour que le but poursuivi au moment de
     leur   Institution,   à   savoir    l'élimination,  dans   l'Intérêt    de  la
     Communauté,    du   préjudice    subi   par   la  production    communautaire
     concernée, pu lèse enfin être atteint.
     Les efforts de reetructuration substantiels entreprie au cours de la
     dernière décennie par l'Industrie des fibres chimiques communautaires
     et les Investissements importants consacrés par certains producteurs
     communautaires pour la protection de l'environnement n'ont en effet de
     sens au niveau communautaire que si Ils sont accompagnés de mesures
     propres à assurer à l'Industrie communautaire concernée une défense
     adéquate    contre     les    pratiques     de   dumping     de    tous    les
     producteurs/exportateurs étrangers.
     En conséquence, lee mesures exlstantee à l'égard des Importations des
     produits concernés originalree du Mexique Instituées par           le Conseil
     dans la décision 86/468/CEE, doivent être révisées et remplacées par
     celles Indiquées cl-après.
                                                                                    AI
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             E. Modification des mesures antidumping en vigueur
I.   ENGAGEMENTS DE PRIX
(18) Celulosa y Derlvados, Crlsol Textll, Flnacrll, Flbras Slntetlcas et
     R & M International Salée Corporation, après avoir été Informés des
     principales conclusions de l'enquête ont souscrit des engagements en
     ce qui concerne      leurs ventes à    l'exportation à destination de la
     Communauté.
     Ces engagements auront pour effet de porter lee prix à l'exportation à
     destination de la Communauté à un niveau Jugé acceptable pour éliminer
     les marges de dumping constatées ou, è tout le moins, pour assurer à
     l'Industrie communautaire un revenu suffisant pour         lui permettre la
     poursuite   de   ses   activités   et  par  conséquent   pour   éliminer  le
     préjudice subi par elle.
     La Commission a, compte tenu du nombre limité des sociétés en cause,
     estimé que    l'acceptation desdits engagements était       réaliste. Cette
     acceptation constitue par ailleurs une mesure constructive qui tient
     compte de la situation particulière du Mexique en tant que pays en
     vole de développement.
     Il convient par conséquent d'accepter       les engagements offerts et de
     clôturer la procédure de réexamen sans procéder à l'institution d'un
     droit anti-dumping à l'égard dee producteurs/exportateurs concernés.
II.  DROIT
(19) Pour éviter toute échappatoire ainsi que la réeurgence des événements
     qui ont conduit à l'ouverture de la préeente procédure de réexamen, M
     y a lieu de soumettre à un droit antidumping          les Importations des
     produits vendus à destination de la Communauté par des exportateurs
     autres que ceux visés ci-dessus ; ce droit devant s'appliquer à toutes
     les   Importations    des   produits  concernés   originaires    du  Mexique
     réalisées à partir de ventes à         l'exportation à destination de la
     Communauté effectuées par des sociétés autres que les sociétés pour
     lesquelles un engagement de prix a été accepté.
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     Afin de faciliter   les opérations de dédouanement, la Commission a
     estimé que ce droit pouvait prendre la forme d'un droit antldumping ad
     valorem.
(20) Les taux du droit à instituer à l'égard des produits concernés ont été
     déterminés sur la base des différences existant entre, d'une part, un
     prix de seuil minimum à l'intérieur de la Communauté propre à assurer
     à l'Industrie communautaire concernée un revenu suffisant pour lui
     permettre la poursuite de ses activités et, d'autre part, les prix
     auxquele, selon lee données disponibles,    les Importations en cause
     ont été réalisées. En aucun cas, ces montants ne dépassent les marges
     de dumping constatéee.
     Exprimés en pourcentage du prix net franco frontière communautaire du
     produit non dédouané, les taux du droit s'élèvent respectivement à :
     - NC ex 5503 30 00 (Bourre)            12,6 %
     - NC ex 5501 30 00 (Câble)             19,2 %
     - NC ex 5506 30 00 (Peigné)            18,0 %
                           F. Disposition finale
(21) Dans un souci de sécurité Juridique, Il convient d'abroger, avec effet
     à la date d'entrée en vigueur du préeent règlement, l'article 1er,
     points c) et d) de la décision 86/468/CEE,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
1.   Il est InetItué un droit antidumping définitif sur les Importations de
     fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ni autrement
     transformées pour la filature, relevant du code NC ex 5503 30 00, de
     câbles ds filaments acryliques, relevant du code NC ex 5501 30 00 et
     de  fibres acryliques discontinues cardées, peignées ou autrement
     transformées pour   la filature, relevant du code NC ex 5506 30 00
     originaires du Mexique.
                                                                            Ak
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2.  Le montant de ce droit, exprimé en pourcentage du prix net franco
    frontière    communautaire   du   produit   non   dédouané,    e'élève
    respectivement à :
   - NC ex 5503 30 00                      12,6 %
   - NC ex 5501 30 00                      19,2 %
   - NC ex 5506 30 00                      18,0 %
   Lee prix franco frontière de la Communauté sont nete el les conditions
   de vente stipulent que le paiement doit être effectué dans les trente
   Jours suivant la date d'expédition. Ile sont augmentés ou diminués de
   1 % par mois de délai en plus ou en moine.
3. Le droit ne s'applique pas aux produits visés au paragraphe 1 exportés
   directement à destination de la Communauté par :
   - Celulosa y Derlvadoe S.A. de C.V., Guadalajara, Mexique
   - Crlsol Textll, Mexico D.F., Mexique
   - Flbras Naclonales de Acrlllco s.A. de C.V., Mexico D.F., Mexique
   - Fibrae Slntetlcas S.A. de C.V., Mexico D.F., Mexique
   -R    & M   International Sales Corporation, Philadelphie,   Etats-Unis
      d'Amérique,
   dont les engagements de prix eont acceptés.
                                                                           /tr
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4.   Les dispositions en vigueur en matière de droit de douane s'appliquent
     à ce droit.
                                  Article 2
L'article 1er, lettres c) st d) de la décision 86/468/CEE est abrogé.
                                  Article 3
Le  présent  règlement  entre  en   vigueur le  Jour suivant  celui   de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennee.
Le présent règlement eet obligatoire dane tous ses élémente et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                        Par le Conseil,
                                                                            M
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (89) 433 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                il
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-408-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52931-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg