CELEX: 62008TO0106
Language: fr
Date: 2008-04-18 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 avril 2008. # Centre de promotion de l’emploi par la micro-entreprise (CPEM) contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Demande de sursis à exécution - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Absence - Irrecevabilité - Article 109 du règlement de procédure du Tribunal. # Affaire T-106/08 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 18 avril 2008 – CPEM/Commission(affaire T-106/08 R)
      « Référé – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Faits nouveaux – Absence – Irrecevabilité – Article 109 du règlement de procédure du Tribunal »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif
            (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-16)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Rejet de la demande (Règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points 25-28)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la note de débit n° 3240912189, du 17 décembre 2007, relative à la décision C (2007) 4645
                  de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) en faveur du CPEM par
                  la décision C (1999) 2645, du 17 août 1999.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.