CELEX: 31994R0273
Language: fr
Date: 1994-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 273/94 de la Commission, du 4 février 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

5. 2. 94                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 32/29
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 273/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 février 1994
                   fixafit les primes s âjoutsnt âux prelevements â 1 111îportâtïon pour les ccrcâlcs^ 1â
                                                           farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marché, constaté au cours de la période de référence du 3
                                                                       février 1 994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°           vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 2193/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,                conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                          Article premier
 3528/93 (4),
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
 (CEE) n0 1681 /93 de la Commission (*) et tous les règle­             paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                       n° 1766/92 sont fixées en annexe .
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 1 994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 4 février 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(■) JO  n° L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n° L  196 du  5. 8 . 1993, p. 22.
0   JO  n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n° L  159 du  1 . 7. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 32/30                    Journal officiel des Communautés européennes                                      5. 2. 94
                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 février 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                     prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                            A. Cereales et farines
                                                                                                 (en écus / t)
                                        Courant            1 er terme          2e terme       3e terme
                    Code NC
                                           2                     3                 4              5
                  0709 90 60               0                     0                 0              0
                  0712 90 19               0                     0                 0              0
                   1001 10 00              0                     0                 0              0
                   1001 90 91              0                     0                 0              0
                   1001 90 99              0                     0                 0              0
                   1002 00 00              0                     0                 0              0
                   1003 00 10              0                     0                 0              0
                   1003 00 90              0                     0                 0              0
                   1004 00 00              0                     0                 0              0
                   1005 10 90              0                     0                 0              0
                   1005 90 00              0                     0                 0              0
                   1007 00 90              0                     0                 0              0
                   1008 10 00              0                     0                 0              0
                   1008 2000               0                     0                 0              0
                   1008 30 00              0                     0                 0              0
                   1008 90 90              0                     0                 0              0
                   1101 00 00              0                     0                 0              0
                   1102 10 00              0                     0                 0              0
                   1103 11 10              0                     0                 0              0
                   1103 11 90              0                     0                 0              0
                                                   B. Malt
                                                                                                  (en écus / t)
                                       Courant     1 er terme         2' terme       3e terme   4* terme
                    Code NC
                                         2               3                4              5           6
                   1107 10 11            0               0                0              0           0
                   1107 10 19            0               0                0              0           0
                   1107 10 91            0               0                0              0           0
                   1107 10 99            0               0                0              0           0
                   1107 20 00            0               0                0              0           0