CELEX: 31963D0677
Language: fr
Date: 1963-12-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation en République italienne, de dextrines et d'amidons et féculés solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres

19 . 12 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          2953/63
     5,67 DM par 100 kg, à 1 exportation de la répu­                                        Article 3
     blique fédérale d'Allemagne,                                        La présente décision est applicable à compter
     5,13 Fl. par 100 kg, à l'exportation du royaume                du 9 décembre 1963 jusqu'au 8 décembre 1964
     des Pays-Bas.                                                  inclus .
2. Dans le cas où les taxes compensatoires sont                                              Article 4
perçues par la République française, leurs montants                      La République française notifie à la Commission
sont fixés :                                                        et aux autres États membres la date à partir de
— en ce qui concerne les dextrines, les amidons et                  laquelle elle compte se prévaloir de l'autorisation
      fécules solubles ou torréfiés, à :                            accordée par la présente décision.
      13,07 FF par 100 kg, à l'importation en prove­                                         Article 5
      nance du royaume de Belgique et du grand­                          Est rejetée la demande de la République fran­
      duché de Luxembourg,                                          çaise, en tant qu'elle a pour objet de percevoir des
      12,41 FF par 100 kg, à l'importation en prove­                taxes compensatoires sur les importations de dex­
      nance de la République italienne,                             trines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, en
      11,06 FF par 100 kg, à l'importation en prove­                provenance de la république fédérale d'Allemagne
      nance du royaume des Pays-Bas ;                                et sur les importations de parements préparés et
                                                                     d'apprêts préparés à base de matières amylacées,
— en ce qui concerne les parements préparés et                       en provenance de la République italienne.
      apprêts préparés à base de matières amylacées,
      à :                                                                                    Article 6
      7,66 FF par 100 kg, à l'importation en prove­                      La présente décision est destinée à la République
       nance du royaume de Belgique, de la république                française et, pour autant qu'elle prévoit des taxes
       fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxem­                à leur égard, aux autres États membres.
       bourg et du royaume des Pays-Bas.
                                                                         Bruxelles, le 4 décembre 1963 .
 3.      La République française perçoit à l'importation                                        Par la Commission
 de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torré­
 fiés, en provenance des pays tiers, une taxe compen­                                               Le président
 satoire d'un montant de 13,07 FF par 100 kg.                                                   Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 4 décembre 1963
                        autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation en Ré­
                        publique italienne, de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou
                        torréfiés, ainsi que de parements et apprêts préparés, à base de matières
                                   amylacées, en provenance de certains États membres
                      (Les textes en langues italienne, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (63/677/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           vu la lettre en date du 10 juin 1963, par laquelle
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             la République italienne a demandé à la Commission
                                                                     l'autorisation de percevoir des taxes compensatoires
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                      à l'importation, en provenance du royaume des
 mique européenne,                                                   Pays-Bas, de dextrines et d'amidons et fécules so­
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),                lubles ou torréfiés (ci-après dénommés dextrines) et
  fondée notamment sur l'article 235 du traité pré­                   de parements préparés et apprêts préparés, à base
  voyant la perception d'une taxe compensatoire sur                   de matières amylacées (ci-après dénommés pare­
  certaines    marchandises     résultant  de   la  transfor­         ments et apprêts),
  mation de produits agricoles,                                           vu sa décision du 29 juillet 1963 (3), autorisant,
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),                après consultation des autres États membres, la per­
  établissant la liste des marchandises auxquelles peut               ception de taxes compensatoires à l'importation, en
  être appliquée la décision précitée,                                République italienne, de dextrines et d'amidons et
  (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 999/62.
  (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 1000/62.
  (8) Journal officiel des Communautés européennes n0 134 du 4 septembre 1963, p. 2325/63.
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fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements       retenu pour la matière première incorporée dans
et apprêts préparés, à base de matières amylacées,          100 kg de dextrines exportées par cet État membre ;
en provenance du royaume des Pays-Bas ;
                                                                considérant, en revanche, que, dans la Répu­
     considérant que les marchandises, pour lesquelles      blique italienne, le coût d'approvisionnement en
l'autorisation de percevoir des taxes compensatoires        maïs destiné à l'amidonnerie correspond au prix
a été demandée, sont reprises dans les positions            indicatif fixé par cet État membre pour l'année
n08 35.05 A et 38.12 A I du tarif douanier commun,          céréalière en cours, soit 4.276 Lit. par 100 kg, dimi­
visées par la deuxième décision du Conseil précitée ;       nué du montant de l'aide qu'il accorde à la pro­
                                                            duction, en application de l'article 17 du règlement
     considérant que le maïs et la fécule de pommes         n0 55 du Conseil (*), soit 206 Lit. par 100 kg ; que,
de terre, qui peuvent, indifféremment, être utilisés        dès lors, uii prix de 4.070 Lit. par 100 kg peut être
pour la fabrication des marchandises en cause, sont         retenu pour la céréale en cause ; que le coût moyen
visés par l'article premier de la première décision du      d'approvisionnement en fécule de pommes de terre,
Conseil précitée ;                                          rendue au lieu de transformation, s'élève à 9.245 Lit.
     considérant, en ce qui concerne les dextrines, que     par 100 kg, lorsque cette matière première est im­
des rapports d'équivalence de 161 kg de maïs pour           portée, et à 12.000 Lit. par 100 kg, lorsqu'elle est
100 kg d'amidon de maïs et 106 kg de ce dernier             d'origine nationale ; que, selon les indications
produit pour 100 kg de marchandises en cause, ou            fournies par ce même État membre, les proportions
de 115 kg de fécule de pommes de terre pour 100 kg          de fécule de pommes de terre de l'une et l'autre
de ces mêmes marchandises, selon le cas, peuvent            provenance, utilisées par l'industrie italienne, peu­
être retenus ;                                              vent être fixées respectivement à 80 % et à 20 °/o ;
                                                            que, dès lors, un prix moyen de 9.796 Lit. par
     considérant que le coût d'approvisionnement en         100 kg peut être retenu pour la fécule de pommes de
maïs, dans le royaume des Pays-Bas, correspond au           terre mise en œuvre pour la fabrication des mar­
prix de seuil, actuellement de 26,60 Fl. par 100 kg,        chandises en cause ; que, d'autre part, ces marchan­
majoré des frais d'approche, qui s'élèvent en               dises sont obtenues pour 50 °/o de la production
moyenne à 1,01 Fl. par 100 kg ; que, dans ce même           italienne, à partir de la fécule de pommes de terre
État membre, un prix de la fécule de pommes de              et, pour 50 °/o de cette production, à partir de
terre correspondant à celui de l'amidon de maïs             l'amidon de maïs, qu'il convient, dans ces conditions
peut être retenu ; qu'il en résulte que le coût de la       et compte tenu des rapports d'équivalence précités,
matière première incorporée dans les marchandises           de retenir un prix moyen de 9.106 Lit. pour la ma­
en cause s'établit, respectivement et compte tenu           tière première incorporée dans 100 kg de ces mêmes
des rapports d'équivalence précités, à 47,12 Fl. par        marchandises fabriquées dans l'État membre en
100 kg de ces marchandises ou à 51,12 Fl. par               cause ;
 100 kg selon que celles-ci sont élaborées à partir de
l'amidon de maïs ou de la fécule de pommes de                    considérant que l'incidence, sur les coûts de
terre ;                                                     production des dextrines dans le royaume des Pays­
                                                            Bas, d'une part, et dans la République italienne,
     considérant, cependant, que les coûts effectifs        d'autre part, de la différence entre les coûts des
d'approvisionnement en matières premières utilisées         matières premières précitées, entrant dans ces mar­
pour la fabrication des marchandises en cause, lors­        chandises, s'établit, compte tenu des données ci­
qu'elles sont destinées à l'exportation, correspondent      dessus, à 1.723 Lit. par 100 kg de dextrines ;
aux prix susindiqués, déduction faite d'un montant
qui, pour un même poids d'amidon de maïs ou de                   considérant que le prix moyen pratiqué pour
fécule de pommes de terre, est égal à celui du pré­         les marchandises en cause exportées du royaume
lèvement applicable à l'importation en provenance           des Pays-Bas, rendues franco frontière italienne,
des pays tiers, de la quantité de maïs pouvant être         non dédouanées, s'établit, pour les sept premiers mois
mise en œuvre pour la fabrication de l'amidon de            de l'année 1963, à 11.502 Lit. par 100 kg ;
maïs ; qu'un prélèvement moyen de 4,50 Fl. par
 100 kg de maïs peut être retenu ;                               considérant que le montant correspondant à
                                                            l'incidence de la différence des coûts d'approvision­
      considérant, d'autre part, que, selon les indica­     nement constatée ci-dessus, majorée du montant visé
 tions fournies par le royaume des Pays-Bas, les mar­       à l'article 2 paragraphe 1 b) de la première décision
 chandises en cause, destinées à l'exportation vers les     du Conseil précitée et qui peut être fixé, compte
 autres États membres, sont obtenues, pour 99 °/o           tenu de la protection tarifaire existant à l'entrée en
 de la production néerlandaise, à partir de la fécule       vigueur du traité, dans l'État membre demandeur,
 de pommes de terre et, pour 1 % de cette pro­               à 4 °/o du prix susindiqué des marchandises en
 duction, à partir de l'amidon de maïs ; que, dès lors,     question, soit 460 Lit., s'établit à 2.183 Lit. par
 un prix moyen de 42,76 Fl. , soit 7.383 Lit. peut être      100 kg de dextrines ; que ce même montant excède
 i1) Journal officiel des Communautés européennes n0 54 du 2 juillet 1962, p. 1583/62.
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de 757 Lit. l'incidence de 1.426 Lit. par 100 kg de      donner la perception d'une taxe compensatoire sur
dextrines du droit de douane de 12,40 % applicable,      les marchandises en cause, importées en provenance
depuis le 1er juillet 1963, à l'importation desdites     du royaume des Pays-Bas, à la perception d'une
marchandises en provenance des Pays-Bas ;                taxe compensatoire sur les mêmes marchandises
                                                         importées en provenance de la République fran­
                                                         çaise ; qu'il convient de déterminer cette dernière
     considérant que les importations des marchan­       taxe en conformité des dispositions de l'article 2 de
dises en cause en provenance du royaume des Pays­        cette même décision du Conseil ;
Bas, de 65.695 quintaux au cours de l'année 1962,
soit 88,5 °/o des importations totales et 31 °/o de la
consommation italienne apparente, se sont élevées à          considérant que, dans la République française,
47.456 quintaux au cours des sept premiers mois de       les dextrines destinées à l'exportation vers la Répu­
l'année 1963, soit 91,4 °/o des importations totales et  blique italienne sont essentiellement fabriquées à
32,8 °/o de cette consommation apparente ; que la        partir de maïs importé dans le cadre d'un régime
production italienne non exportée, en revanche, s'est    suspensif de perception à l'importation et dont le
élevée respectivement, pour les deux périodes pré­       coût d'approvisionnement correspond au cours mon­
citées, à 137.789 quintaux représentant 65 % de la       dial de cette céréale majoré des frais d'approche et
consommation nationale et à 92.900 quintaux, soit        de l'incidence du prélèvement fixé, en application
64,2 °/o de cette consommation ;                         de l'article 10 paragraphe 2 du traité, à 55 °/o du
                                                         droit de 7 °/o prévu, au tarif douanier commun, pour
                                                         le maïs destiné à l'amidonnerie ; que, compte tenu
     considérant qu'il résulte de ces constatations que  d'un cours mondial moyen de 29,65 FF par 100 kg,
l'industrie italienne productrice de dextrines est mise  pour les six derniers mois, et de frais d'approche
en danger par la concurrence de la même industrie        s'élevant, en moyenne à 1,30 FF par 100 kg, le coût
du royaume des Pays-Bas sur le marché intérieur          d'approvisionnement du maïs en cause s'établit à
italien ; qu'il convient, dès lors, de maintenir la per­ 32,09 FF par 100 kg ; qu'il convient, dans ces
ception d'une taxe compensatoire permettant à            conditions, et compte tenu des rapports d'équiva­
l'industrie en cause de soutenir cette concurrence ;     lence précités, de retenir un prix moyen de 54,76 FF
                                                         (6.932 Lit.) pour les matières premières incorporées
                                                         dans 100 kg de dextrines exportées par l'État mem­
     considérant que cette taxe compensatoire doit       bre dont il s'agit ;
être déterminée en conformité des dispositions de
l'article 2 paragraphes 1 et 2 de la première dé­             considérant que l'incidence, sur les coûts de
cision du Conseil précitée et sur la base des données    production des dextrines dans la République fran­
ci-dessus ; que la taxe ainsi fixée ne défavorise pas    çaise, d'une part, et dans la République italienne,
les exportations néerlandaises de dextrines par rap­     d'autre part, de la différence entre les coûts des
port à celles de l'Union économique belgo-luxem­         matières premières précitées, entrant dans ces mar­
bourgeoise et de la république fédérale d'Allemagne,     chandises, s'établit, compte tenu des données ci­
les prix des marchandises en cause exportées du          dessus, à 2.174 Lit. par 100 kg de dextrines ;
royaume des Pays-Bas demeurant inférieurs à ceux
pratiqués par ces États membres ;
                                                              considérant que cette incidence, majorée du
                                                         montant visé à l'article 2 paragraphe 1 b) de la
     considérant, en revanche, qu'il a été importé       première décision du Conseil précitée et qui peut
dans la République italienne, en provenance de la        être fixé, compte tenu de la protection tarifaire
République française, au cours des sept premiers         existant à l'entrée en vigueur du traité, dans la
mois de l'année 1963, 3.218 quintaux de dextrines        République italienne, à 296 Lit., s'établit à 2.291 Lit.
d'une valeur totale de 23.780.000 Lit. ; que le prix     par 100 kg de dextrines ; qu'il y a lieu, dès lors, de
moyen franco frontière italienne de ces marchan­         fixer la taxe compensatoire à \in montant de
dises, soit 7.390 Lit. par 100 kg, est très inférieur à   1.375 Lit. par 100 kg, correspondant à la différence
                                                         entre cette incidence et celle, inférieure, du droit de
celui pratiqué pour les mêmes marchandises expor­
tées du royaume des Pays-Bas au cours de la même         douane de 12,40 °/o, soit 916 Lit. par 100 kg, appli­
période ; que l'application de la taxe compensatoire     cable, depuis le 1er juillet 1963, à l'importation des­
 susvisée sur lesdites marchandises importées en         dites marchandises en provenance de la République
provenance du royaume des Pays-Bas, augmenterait         française ;
sensiblement l'écart existant entre les deux prix en
cause et, partant, serait de nature à défavoriser les         considérant qu'il y a lieu, pour sauvegarder une
exportations néerlandaises par rapport aux expor­        préférence communautaire, de subordonner la per­
tations françaises à destination de l'État membre         ception des taxes ainsi fixées à l'application de me­
 demandeur ; qu'il y a lieu dès lors, et conformément     sures de protection à l'égard des pays tiers ; que la
 aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 de la       perception, à l'importation des marchandises en
 première décision du Conseil précitée, de subor­         cause en provenance desdits pays, d'une taxe com­
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pensatoire d'un montant égal à celui de la taxe          convient, dès lors, d'autoriser la perception d'une
applicable à l'égard de la République française,         taxe compensatoire permettant à l'industrie en cause
paraît constituer la mesure la plus adéquate ;           de soutenir cette concurrence ;
                                                              considérant que cette taxe compensatoire, déter­
^ considérant, en ce qui concerne les parements et       minée en conformité des dispositions de l'article 2
apprêts, que des rapports d'équivalence corres­          paragraphes 1 et 2 de la première décision du
pondant aux neuf dixièmes de ceux indiqués ci­           Conseil précitée et sur la base des données ci-dessus,
dessus peuvent être retenus ; que, dès lors, l'inci­     s'établit à 682 Lit. par 100 kg de parements et
dence sur les coûts de production des marchandises       apprêts ; que l'incidence cumulée de cette taxe et du
en cause, dans le royaume des Pays-Bas, d'une part,      droit de douane de 10,80 °/o susvisé correspond à
et dans la République italienne, d'autre part, de la     une protection ad valorem de 16,14 %», inférieure au
différence entre les coûts des matières premières        droit de douane de 20,40 °/o, consolidé à l'égard des
précitées entrant dans lesdites marchandises, s'établit  pays tiers et que la République italienne applique
à 1.723 Lit. X 0,9, soit 1.551 Lit. par 100 kg de        depuis le 1er juillet 1963 ; que cette différence peut,
parements et apprêts ;                                   en l'occurrence et compte tenu des engagements
                                                         contractés par la Communauté dans le cadre du
      considérant que le prix moyen pratiqué pour        G.A.T.T. , être considérée comme constituant une
les parements et apprêts exportés du royaume des         préférence communautaire suffisante ;
Pays-Bas, rendus franco frontière italienne, non
dédouanés, s'établit, pour les sept premiers mois             considérant que cette même taxe compensatoire
 de l'année 1963, à 12.775 Lit. par 100 kg ;             ne défavorise pas les exportations néerlandaises de
                                                         parements et apprêts par rapport à celles de la
      considérant que le montant correspondant à         république fédérale d'Allemagne et à celles de la
l'incidence de la différence des coûts d'approvision­    République française, les prix des marchandises en
nement constatée ci-dessus, majorée du montant           cause, exportées du royaume des Pays-Bas, demeu­
visé à l'article 2 paragraphe 1 b) de la première        rant inférieurs aux prix pratiqués par ces États
décision du Conseil précitée et qui peut être fixé,      membres ;
compte tenu de la protection tarifaire existant à             considérant, en revanche, qu'il a été importé
l'entrée en vigueur du traité, dans la République        dans la République italienne en provenance de
italienne, à 4 °/o du prix susindiqué des marchandises   l'Union économique belgo-luxembourgeoise, au
en question, soit 511 Lit., s'établit à 2.062 Lit. par   cours des sept premiers mois de l'année 1963,
100 kg de parements et apprêts en cause ; que ce         249,5 quintaux de parements et apprêts d'une valeur
même montant excède de 682 Lit. l'incidence de
                                                         totale de 1.367.000 Lit. ; que le prix moyen franco
 1.380 Lit. par 100 kg de parements et apprêts, du       frontière    italienne   de   ces   marchandises,    soit
droit de douane de 10,80 °/o applicable, depuis le       5.479 Lit. par 100 kg est très inférieur à celui pra­
 1er juillet 1963, à l'importation desdites marchandises tiqué pour les mêmes marchandises exportées du
 ^n provenance du royaume des Pays-Bas ;                 royaume des Pays-Bas au cours de la même période ;
                                                         que l'application de la taxe compensatoire susvisée
     considérant que les importations de parements       sur lesdites marchandises, importées en provenance
et apprêts en cause, en provenance du royaume des        du royaume des Pays-Bas, augmenterait sensible­
Pays-Bas, de 274 quintaux au cours de l'année 1962,      ment l'écart existant entre les deux prix en cause et,
soit 0,9 % de la consommation italienne apparente,       partant, serait de nature à défavoriser les exporta­
se sont élevées à 623 quintaux au cours des sept          tions néerlandaises par rapport aux exportations
premiers mois de l'année 1963, soit 2,8 %> de cette      belgo-luxembourgeoises à destination de l'État mem­
consommation ; que ces importations qui, pour la         bre demandeur ; qu'il y a lieu, dès lors et confor­
période considérée représentent 65,7 % des impor­        mément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3
 tations de marchandises en cause en provenance des       de la première décision du Conseil précitée, de
 pays de la Communauté et 40,9 °/o des importations       subordonner la perception d'une taxe compensatoire
 totales, progressent de façon très nette depuis le       sur les marchandises en cause, importées en prove­
 début du mois de juin 1963 ; que, compte tenu de         nance du royaume des Pays-Bas, à la perception
 l'étroite analogie existant entre, d'une part, les       d'une taxe compensatoire sur les mêmes marchan­
 dextrines et, d'autre part, les parements et apprêts     dises importées en provenance de l'Union écono­
 exportés du royaume des Pays-Bas vers la Républi­        mique belgo-luxembourgeoise ; qu'il convient de
 que italienne, cette progression risque de s'accentuer   déterminer cette dernière taxe en conformité des
 du fait de l'application d'une taxe compensatoire sur    dispositions de l'article 2 de cette même décision du
 les importations des seules dextrines ;                  Conseil ;
      considérant qu'il résulte de ces considérations         considérant que, dans l'Union économique belgo­
 que l'industrie italienne productrice de parements et    luxembourgeoise, les parements et apprêts sont
 apprêts est mise en danger par la concurrence de la      essentiellement fabriqués à partir de maïs, lorsque
 même industrie du royaume des Pays-Bas ; qu'il           ces marchandises sont destinées à l'exportation vers
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la République italienne ; que le coût d'approvision­     pensatoire applicable aux importations des marchan­
nement en cette céréale correspond au prix de seuil      dises en cause en provenance de l'Union économique
fixé par les deux États membres exportateurs en          belgo-luxembourgeoise doit, compte tenu du droit de
cause, majoré des frais d'approche, mais diminué         douane de 10,80 %, qui leur est applicable, être
du montant de la restitution qu'ils accordent à la       fixé à 525 Lit. par 100 kg de ces mêmes marchan­
production en application de l'article 17 du règle­      dises ;
ment n° 55 du Conseil ; que, compte tenu d'un
prix de seuil moyen de 395,33 FB, calculé pour la
période d'octobre 1963 à mars 1964, d'une resti­
tution de 78 FB et de frais d'approche qui s'élèvent         considérant, cependant, que la taxe compensa­
en moyenne à 13,95 FB, le coût moyen d'appro­            toire doit, conformément aux mêmes dispositions
visionnement en maïs destiné à l'amidonnerie, dans       susvisées de la première décision précitée du
les deux États membres en cause, peut être fixé à        Conseil, être fixée de façon à ne pas défavoriser les
331,28 FB par 100 kg ; qu'il convient, dès lors, et      exportations d'un État membre par rapport à celles
compte tenu des rapports d'équivalence précités , de     d'un autre État membre ; que l'application, aux pa­
retenir un prix moyen de 508,83 FB (6.360 Lit.),         rements et apprêts importés, dans la République ita­
pour la matière première incorporée dans 100 kg de       lienne, en provenance du royaume des Pays-Bas,
parements et apprêts exportés de ces mêmes États         d'une taxe compensatoire au montant de 682 Lit.
membres ;                                                par 100 kg, serait de nature à défavoriser les expor­
                                                         tations néerlandaises par rapport aux exportations
     considérant que l'incidence, sur les coûts de       belgo-luxembourgeoises à destination de l'État mem­
production des marchandises en cause, dans l'Union       bre demandeur, qui s'effectuent à un prix très infé­
économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et         rieur et à l'égard desquelles ne peut être fixée
dans la République italienne, d'autre part, de la        qu'une taxe compensatoire au montant ci-dessus
différence entre les coûts des matières premières        défini de 525 Lit. par 100 kg ; qu'il convient dès
précitées, entrant dans ces marchandises, s'établit,     lors de fixer la taxe compensatoire applicable aux­
compte tenu des données ci-dessus, à 1.835 Lit. par      dites marchandises, importées en provenance du
100 kg de ces mêmes marchandises ;                       royaume des Pays-Bas, au même montant susvisé de
                                                         525 Lit. par 100 kg ;
     considérant que cette incidence excède de plus
de 4 °/o du prix des marchandises en cause la pro­
tection tarifaire existant à l'entrée en vigueur du          considérant qu il résulte des données précitées
traité, dans la République italienne ; qu'elle consti­   que les éléments pris en considération pour la fixa­
tue, de ce fait et conformément aux dispositions de      tion de la taxe compensatoire dont la perception a
l'article 2 paragraphe 2 de la première décision du      été autorisée par la décision de la Commission du
Conseil précitée, la totalité de la protection que cet   29 juillet 1963 susvisée, ont subi des modifications
État membre pourrait être en droit d'appliquer à         sensibles ; que, d'autre part, les taxes compensa­
l'importation des marchandises dont il s'agit en         toires, dont les montants doivent être modifiés en
provenance de l'Union économique belgo-luxem­            conséquence, sont également applicables, selon le
bourgeoise ;                                             cas, sur les marchandises susvisées importées dans
                                                         la République italienne en provenance de la Répu­
     considérant qu'une préférence communautaire         blique française et de l'Union économique belgo­
doit être sauvegardée ; que, toutefois, l'incidence de   luxembourgeoise ; que, compte tenu de l'importance
la protection totale susvisée correspond à une pro­      des modifications que, de ce fait, il y a lieu d'ap­
tection ad valorem de 33,49 %, très supérieure au        porter aux dispositions de la décision précitée de la
droit de douane de 20,40 °/o, consolidé à l'égard des    Commission du 29 juillet 1963, il apparaît opportun
pays tiers et que la République italienne applique       d'abroger cette décision et de la remplacer par une
depuis le 1er juillet 1963 ; que cette protection to­    décision nouvelle tenant compte de ces éléments
tale, pour être conforme à la fois aux engagements       nouveaux ;
contractés par la Communauté dans le cadre du
 G.A.T.T. et aux dispositions de l'article 2 para­
 graphe 3 de la première décision précitée du
 Conseil, doit être réduite de telle sorte que le prin­       considérant que la perception des taxes ne peut
 cipe d'une préférence communautaire soit respecté ;     être autorisée pour une durée supérieure à un an ;
 que, compte tenu de l'acuité des difficultés rencon­     qu'il convient, dans ces conditions , de limiter au
 trées par l'industrie italienne intéressée, il convient  14 août 1964 inclus la durée de validité de la pré­
 de limiter cette préférence communautaire dans tou­     sente décision, sans préjudice de son abrogation ou
 te la mesure compatible avec les dispositions de        des modifications éventuelles que la Commission
l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil       pourrait être amenée à apporter dans l'une quelcon­
 susvisée ; que, partant, le montant de la taxe com­      que de ses dispositions avant cette date,
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A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                      — en ce qui concerne les dextrines, les amidons et
                                                         fécules solubles ou torréfiés, à :
                    Article premier
                                                         757 Lit. par 100 kg, à l'importation en prove­
    La République italienne est autorisée, dans les      nance du royaume des Pays-Bas,
conditions indiquées ci-après, à percevoir des taxes
compensatoires à l'importation :                          1.375 Lit. par 100 kg, à l'importation en prove­
                                                         nance de la République française ;
    — de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou
torréfiés (position n0 35.05 A du tarif douanier     — en ce qui concerne les parements préparés et
commun), en provenance du royaume des Pays-Bas           apprêts préparés à base de matières amylacées,
                                                         à :
et de la République française,
                                                         525 Lit. par 100 kg, à l'importation en prove­
    — de parements et apprêts préparés à base de         nance du royaume de Belgique, du grand-duché
matières amylacées (position n0 38.12 A I du tarif        de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas .
douanier commun), en provenance du royaume des
Pays-Bas, du royaume de Belgique et du grand­
duché de Luxembourg,                                 3.     La République italienne perçoit à l'importation
                                                     de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou tor­
à moins que les États membres exportateurs n'ap­     réfiés, en provenance des pays tiers, une taxe
pliquent ces taxes à l'exportation.                  compensatoire d'un montant de 1.375 Lit . par
                                                     100 kg.
                       Article 2                                              Article 3
1.    Dans le cas où les taxes compensatoires sont        La présente décision est applicable à compter
perçues à l'exportation, leurs montants sont fixés : du 9 décembre 1963 jusqu'au 14 août 1964 inclus .
— en ce qui concerne les dextrines, les amidons et        Elle abroge et remplace la décision de la Com­
    fécules solubles ou torréfiés , à :              mission du 29 juillet 1963, autorisant la perception
                                                     de taxes compensatoires à l'importation en Répu­
    3,90 Fl. par 100 kg, à l'exportation du royaume  blique italienne, de dextrines et d'amidon et fécules
    des Pays-Bas,                                    solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et
    9,66 FF par 100 kg, à l'exportation de la Répu­  apprêts préparés à base de matières amylacées, en
    blique française ;                               provenance du royaume des Pays-Bas .
— en ce qui concerne les parements préparés et                                Article 4
    apprêts préparés à base de matières amylacées,
    à :                                                   La présente décision est destinée à la République
                                                     italienne et, pour autant qu' elle prévoit des taxes
    2,75 Fl. par 100 kg, à l'exportation du royaume  à leur égard, au royaume de Belgique, à la Répu­
    des Pays-Bas,                                    blique française, au grand-duché de Luxembourg
    37,92 FB/Flux. par 100 kg, à l'exportation du    et au rovaume des Pays-Bas .
    royaume de Belgique et du grand-duché de
    Luxembourg.                                           Fait å Bruxelles , le 4 décembre 1963 .
                                                                                 Par la Commission
2.    Dans le cas où les taxes compensatoires sont
perçues par la République italienne, leurs montants                                  Le président
sont fixés :                                                                    Walter HALLSTEIN