CELEX: 31990R0819
Language: fr
Date: 1990-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 819/90 de la Commission, du 30 mars 1990, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 3 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 85/89
                                   REGLEMENT (CEE) N° 819/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1990
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                    (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                             restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                    mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                    les États membres, conformément aux dispositions du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      règlement portant organisation commune des marchés
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés              dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié       de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 763/89 (2), et            produits qui y sont assimilés ;
notamment son article 17 paragraphe 5,
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1           considérant que, conformément à 1 article 1 1 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix          du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
dans le commerce international des produits visés à l'ar­           pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
ticle 1 " sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans    formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
la Communauté peut être couverte par une restitution à              lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 "
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains            1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
produits agricoles exportés sous forme de marchandises              d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­          caséinates (^ modifié en dernier lieu par le règlement
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      (CEE) n0 3554/88 («) ;
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3209/88 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­        considérant que le règlement (CEE) n° 442/84 de la
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du            Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                         aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
                                                                    tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
                                                                    autres produits alimentaires et modifiant le règlement
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1            (CEE) n0 1 245/83 f), modifié en dernier lieu par le règle­
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de            ment (CEE) n0 698/86 (8), et le règlement (CEE) n0 570/88
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits           de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et
                                                                    au beurre concentré destinés à la fabrication de produits
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                 de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,        alimentaires ('), modifié en dernier lieu par le règlement
de tenir compte notamment :                                         (CEE) n° 1048/89 (10), autorisent la livraison, aux indus­
                                                                    tries fabriquant certaines marchandises, de beurre à prix
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en              réduit :
     produits de base considérés des industries transforma­
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;                     considérant que 1 application de 1 article 1 er paragraphe 2
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation           point d) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 3035/80
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe        conduit à accorder à certains produits laitiers, mis en
     II du traité dont les conditions de fabrication sont           œuvre sous forme de poudre, un niveau de restitution qui
     comparables ;                                                  n'est pas conforme aux objectifs de l'article 4 paragraphe
                                                                    2 de ce règlement ; qu'il y a lieu de prévoir un taux de
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de               restitution spécifique pour ces produits, afin que la resti­
     concurrence entre les industries qui utilisent des             tution ainsi obtenue soit équivalente à celle applicable
     produits communautaires et celles qui utilisent des            aux produits similaires mis en oeuvre sous forme liquide ;
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
     perfectionnement actif ;
                                                                    0 JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                        JO n° L 311 du 17. 11 . 1988, p. 6.
(') JO    n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                          f) JO n» L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.
O   JO    n» L 84 du 29. 3. 1989, p. 1 .                            («) JO n° L 64 du 6. 3. 1986, p. 12.
O   JO    n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                         O JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(<) JO    n0 L 286 du 20. 10. 1988, p. 6.                           (10) JO n0 L 111 du 22. 4. 1989, p. 24.
 ---pagebreak--- N° L 85/90                            Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 3 . 90
considérant que les mesures prévues au present règlement        n0 3035/80 et visés à 1 article 1 er du règlement (CEE)
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des     n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises
produits laitiers,                                              à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
                                                                comme indiqué à l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                                                                produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                l'annexe.
                       Article premier
                                                                                       Article 2
1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Karel VAN MIERT
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 90                          Journal officiel des Communautés européennes                                  Nù L 85/91
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mars 1990, fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                  pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  (en écus/100 kg)
                                                                                                      Taux des
                  Code NC                             Désignation des marchandises                   restitutions
            ex 040210 19           Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                   matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                   en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                   a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NG
                                       3501
                                   b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         50,00
            ex 0402 21 19          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                   matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                   inférieure à 5 % (PG 3) :
                                   a) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-po­
                                       sitions 0403 10 59, 0403 90 79, 1 806 20 90, 1806 90 90,
                                       1901 90 90 et 2106 90 99 de la nomenclature combinée,
                                       d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supé­
                                       rieure à 40 % en poids                                            53,87
                                   b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       100,00
            ex 0405 00 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                   (PG 6) :
                                   a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                       à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                       règlements (CEE) n° 442/84, (CEE) n0 2409/86 de la
                                       Commission ('), (CEE) n0 570/88, (CEE) n0 262/79 de la
                                       Commission (2) et (CEE) n0 1932/81 de la Commission (3)
                                   b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                       2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                       ou supérieure à 40 % en poids                                   178,00
                                   c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       170,00
            (') JO n° L 208 du 31 . 7. 1986, p. 29.
            (2) JO n" L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
            C) JO n" L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.