CELEX: 31973R0054
Language: fr
Date: 1973-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 54/73 de la Commission, du 11 janvier 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

12. 1 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 11/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 54/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 janvier 1973
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      base, pour chaque mois de validité du certificat
EUROPÉENNES,                                                       d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
vu le traité instituant la Communauté économique                   offres pour embarquement le mois au cours duquel
                                                                   sera effectuée l'exportation ;
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                   considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des                        lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               dessus impliquera une modification de son montant
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (2 ),               supérieure à 0,125 unité de compte ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   considérant toutefois que, aux termes de l'article 2
alinéa troisième phrase,                                           du règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             au montant préfixé de la restitution pour une
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                  exportation à effectuer après le troisième mois
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt               suivant celui au cours duquel le certificat a été
                                                                   délivré doit être fixé en fonction des perspectives
 de la demande de certificat, ajustée en fonction du
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de               d'évolution du marché ; qu'à cette fin il y a lieu de
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une
                                                                   prendre en considération, d'une part, les disponibili­
                                                                   tés et l'évolution prévisibles du marché communau­
exportation à réaliser pendant la durée de validité du             taire et, d'autre part, l'évolution à terme du marché
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être              mondial     et    notamment     des  marchés    dont les
appliqué à la restitution ;
                                                                   exigences spécifiques ont rendu nécessaire la fixation
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                    de restitutions différenciées ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
1461/72 (4), a établi les modalités de la fixation de              considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
la restitution à l'exportation des céréales ;                      tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                   est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la
restitution applicable le jour du dépôt de la demande              considérant que les mesures prévues au présent
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
montant égal au maximum à la différence entre le                   gestion des céréales,
prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le
premier est supérieur au second de plus d'une unité                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la                                              Article premier
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à
terme lorsque le premier est supérieur au second de                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
plus d'une unité de compte ;                                       l'avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                   l'article 16 paragraphe 3 du règlement n0 120/67/
considérant que le prix caf est celui déterminé                    CEE, est fixé au tableau annexé au présent
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                  règlement.
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                           Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le                       Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier
règlement (CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour                    1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
             - Fait a Bruxelles, le 11 janvier 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
P) JO no L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
(s) JO n° 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(*) JO no L 155 du 11.7.1972, p. 35.
(6) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(•) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
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                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 11 janvier 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                                  ( L' C ' tonne )
  Numéro du
                                                    Courant    1 " term    2 * term 3 ' term . 4 » term .  term .    6e term .
 tarif douanier   Désignation de la marchandise         1          2            3        4          5       6             7
    commun
10.01 A          Froment tendre et méteil
10.01 B          Froment dur
10.02            Seigle
10.03            Orge
10.04            Avoine
10.05 B          Maïs autre que maïs hy­
                   bride    destiné  à   l'ense­
                   mencement
10.07 C          Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n0 941/72 (JO n° L 107 -lu 6. 5. 1972).