CELEX: 31995D0385
Language: fr
Date: 1995-09-19 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1995 concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 1995 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil

N0 L 232/22       I FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 9. 95
                                                               II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 19 septembre 1995
                  concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au
                  cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 1995 dans le cadre
                          du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3877/86 du Conseil
                                                          (95/385/CE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        disponibles ainsi que les cotations du riz Basmati au cours
                                                                   des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  1 995 a révélé que des certificats peuvent être délivrés
vu le règlement (CEE) n0 3877/86 du Conseil, du 16 dé­             moyennant l'application d'un pourcentage unique de
 cembre 1986, relatif aux importations de riz aromatique à         réduction,
grains longs de la variété Basmati ('), modifié par le règle­
 ment (CEE) n0 3130/91 {%                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 81 /92 de la Commission, du                                      Article premier
 15 janvier 1992, portant modalités d'application du règle­
ment (CEE) n0 3877/86 du Conseil relatif aux importa­              Les demandes de certificats d'importation de riz Basmati
tions de riz aromatique à grains longs de la variété              relevant du code NC 1006 dans le cadre du régime prévu
 Basmati (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,           par le règlement (CEE) n0 3877/86, déposées au cours des
                                                                  cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 1995
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 du règle­         et ayant fait l'objet de la communication à la Commission
ment (CEE) n0 81 /92, la Commission communique aux                prévue par l'article 7 du règlement (CEE) n0 81 /92,
États membres dans un délai de treize jours à compter du          peuvent donner lieu à la délivrance des certificats d'im­
dernier jour de chaque délai de présentation des                  portation correspondants après application aux quantités
demandes de certificats :                                         demandées d'un pourcentage unique de réduction de
                                                                  77,140 % .
— que les certificats peuvent être délivrés pour la totalité
     des quantités demandées                                                                 Article 2
     ou bien
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente déci­
— qu'il y a lieu d'appliquer à ces quantités un pourcen­          sion .
     tage unique de réduction
     ou bien                                                      Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1995.
— que les conditions d'application du prélèvement réduit                                        Par la Commission
     ne sont pas remplies ;
                                                                                                  Franz FISCHLER
considérant que l'examen des quantités pour lesquelles
des demandes ont été déposées par rapport aux quantités                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 297 du 29. 10. 1991 , p. 1 .
 3 JO n0 L 10 du 16. 1 . 1992, p. 9.