CELEX: 31976R2850
Language: fr
Date: 1976-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2850/76 de la Commission, du 25 novembre 1976, relatif à la mise à disposition de l' organisme d' intervention italien d' une deuxième tranche de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé conformément au règlement (CEE) n° 563/76 et modifiant le règlement (CEE) n° 1948/76

26 . 11 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 327/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 2850/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 novembre 1976
                relatif à la mise à disposition de l'organisme d'intervention italien d'une
                deuxième tranche de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé conformément
                   au règlement (CEE) n° 563/76 et modifiant le règlement (CEE) n° 1948/76
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    convient de se réferer aux conditions prévues au règle­
 EUROPÉENNES,                                                     ment (CEE) n0 1948/76 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le délai pour la livraison de la
européenne,                                                       première tranche, faisant l'objet du règlement (CEE)
                                                                  n0 1948/76, s'est avéré trop court et doit être à
                                                                  nouveau prolongé ;
vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil, du 15
 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé
en poudre détenu par les organismes d'intervention et            considérant que les mesures prévues au présent règle­
destiné à être utilisé dans              les aliments     pour    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
animaux (>), et notamment son article 9,                          lait et des produits laitiers,
considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 753/76 de la Commission, du 31 mars 1976,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portant modalités d'application relatives à la vente de
lait écrémé en poudre destiné à être utilisé dans les
aliments pour animaux dans le cadre du règlement
(CEE) n0 563/76 (2), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement (CEE) n0 2241 /76 (3), prévoit que, lorsque
l'organisme d'intervention d'un État membre ne                    1 . Conformément à l'article 8 paragraphe 1 du
dispose pas de la quantité de lait écrémé en poudre              règlement (CEE) n0 753/76, les organismes d'interven­
demandée, il s'adresse à l'organisme d'intervention              tion allemand, français et luxembourgeois livrent à
d'un autre État membre, afin que ce dernier, conformé­           l'organisme d'intervention        italien une deuxième
ment à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0            tranche de 7 050 tonnes de lait écrémé en poudre
563/76, livre la quantité en cause à un entrepôt de cet          achetées conformément à l'article 7 paragraphe 1 du
organisme d'intervention ; que cette situation se                règlement (CEE) n0 804/68 et réparties selon les indi­
présente pour l'organisme d'intervention italien ;               cations de l'annexe du présent règlement.
considérant que le règlement (CEE) n0 1948/76 de la              2.     La livraison est à effectuer avant le 1 er janvier
Commission, du 5 août 1976, relatif à la mise à dispo­            1977 aux entrepôts figurant à l'annexe de l'organisme
sition de l'organisme d'intervention italien d'une               d' intervention italien .
première tranche de lait écrémé en poudre destiné à
être utilisé conformément au règlement (CEE) n0 563/             3.     La livraison est effectuée selon les modalités
76 et modifiant le règlement (CEE) n0 789/76 (4),                fixées aux articles 2 à 5 du règlement (CEE)
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                n° 1948 /76 .
2555/76 (5), prévoit que les organismes d'intervention
allemand, français et luxembourgeois livrent une
première tranche de 7 950 tonnes de lait écrémé en
                                                                                           Article 2
poudre à l'organisme d'intervention italien ; qu'une
deuxième tranche de 7 050 tonnes de lait écrémé en
poudre peut lui être livrée par les mêmes organismes             À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
d'intervention ;                                                 1948 /76, les termes « entre le 16 août et le 10
                                                                 novembre 1976 » sont remplacés par les termes « avant
                                                                 le 1 er janvier 1977 ».
considérant que, en ce qui concerne les modalités
visées à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
753/76, et notamment les conditions du transport, il
                                                                                           Article 3
(') JO  n°  L 67 du 15. 3 . 1976, p. 18 .
(2) JO  n°  L 88 du 1 . 4. 1976, p. 1 .
(3) JO  n°  L 252 du 16. 9. 1976, p. 15.                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(4) JO  n»  L 213 du 6. 8 . 1976, p. 16.                         publication au Journal officiel des Communautés
(5) JO  n°  L 291 du 22. 10. 1976, p. 10.                        européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 327/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                         26 . 11 . 76
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1976 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                                          Quantités à livrer (2e tranche )
                                                    (en tonnes)
                     Organisme                                                               Entrepôt de destination
            d' intervention fournisseur                                               de l'organisme d' intervention italien
                                             Total
                                                              Quantités
                                                               partielles
           BALM                            3 000                2 000       Società Arsol .
                                                                            Via de     Co e.
                                                                            Calenzano (Firenze)
                                                                1 000       Ditta Maga.
                                                                            Viale Trinita 50 ,
                                                                            Benevagienna (Cuneo)
           FORMA                           3 000                1 000       Soc. Martini .
                                                                            Via Emilia 2614.
                                                                            Budrio di Longiano ( Forli )
                                                                   500      Soc. Maga .
                                                                            Via Dismano 4.50 ,
                                                                            S. Zaccaria di Ravenna (Ravenna)
                                                                1 500       Ditta Molini S. Pancrazio .
                                                                            Via Provinciale Molinaccio 102.
                                                                            S. Pancrazio di Russi (Ravenna)
           SER                              1   050             1 050       Starzoo .
                                                                            Via Piangipane 4,
                                                                            Russi ( Ravenna )