CELEX: 31992R1793
Language: fr
Date: 1992-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1793/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, relatif à la fixation du prix minimal de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 1514/92

N0 L 182/74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 7. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1793/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 1er juillet 1992
                  relatif à la fixation du prix minimal de vente dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 1514/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que le règlement (CEE) n0 1514/92 de la
                                                                        Commission a fixé un prix de vente minimal pour les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  246 000 tonnes de froment tendre en question ; qu'il y a
péenne,                                                                 lieu de fixer un autre prix pour que la mesure reste opéra­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                      tionnelle ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2),                                     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 1514/92 de la Commission, du
 11 juin 1992, autorisant certains organismes d'interven­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion à mettre en adjudication 246 000 tonnes de froment
tendre en vue d'exportation sous forme de farine (3), et
notamment son article 3,                                                                       Article premier
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86              L'article 3 du règlement (CEE) n0 1514/92 est remplacé
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de              par le texte suivant :
l'intervention dans le secteur des céréales (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2203/90 Q, dispose                    « Article J
que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                         Pour l'adjudication permanente, effectuée dans le
                                                                            cadre du règlement (CEE) n° 1514/92, le prix minimal
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la                         de vente est fixé à 145,00 écus par tonne. »
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3043/91 Q, fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                                           Article 2
nismes d'intervention,
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que le règlement (CEE) n° 1514/92 autorise                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
certains organismes d'intervention à mettre en adjudica­                 nautés européennes.
tion 246 000 tonnes de froment tendre en vue d'exporta­
tion sous forme de farine :                                             Il est applicable à partir du 1 er juillet 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 1 er juillet 1992.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
(') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO  n0 L 159  du 12. 6. 1992, p. 29.
(4) JO  n0 L 139  du 24. 5. 1986, p. 36.
O   JO  n0 L 201  du 31 . 7. 1990, p. 5.
(j JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
O JO n° L 288 du 18 . 10. 1991 , p. 21 .