CELEX: 32016D1610
Language: fr
Date: 2016-09-07 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1610 de la Commission du 7 septembre 2016 relative à la publication, avec une restriction, au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme harmonisée EN 13383-1:2002 «Enrochements — Partie 1: spécifications» conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

8.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 240/6
            
         DÉCISION (UE) 2016/1610 DE LA COMMISSION
   du 7 septembre 2016
   relative à la publication, avec une restriction, au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme harmonisée EN 13383-1:2002 «Enrochements — Partie 1: spécifications» conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 18,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les normes harmonisées visées à son article 17 doivent satisfaire aux exigences du système d'harmonisation établies par ledit règlement ou en vertu de celui-ci.
            
         
               (2)
            
            
               En mai 2002, le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté la norme harmonisée EN 13383-1:2002 «Enrochements — Partie 1: spécifications». La référence de cette norme a été par la suite publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Le 12 août 2015, Chypre a émis une objection formelle, conformément à l'article 18 du règlement (UE) no 305/2011, à l'encontre de la norme harmonisée EN 13383-1:2002. Cette objection formelle portait sur la présence, à l'article 5.2 de la norme, d'un seuil pour une caractéristique essentielle, la masse volumique, qui fixait à 2,3 mg/m3 la masse volumique minimale des produits concernés.
            
         
               (4)
            
            
               Selon Chypre, les quantités d'enrochements provenant des carrières chypriotes et répondant à ce seuil (masse volumique minimale) ne sont pas suffisantes pour répondre à la demande. Or, les autorités chypriotes ont pu utiliser des enrochements d'une masse volumique inférieure pendant des dizaines d'années pour construire des ouvrages de protection du littoral sans avoir noté, selon elles, de problèmes de stabilité ou de durabilité.
            
         
               (5)
            
            
               En outre, les organes du CEN concernés ont déclaré que d'autres essais de durabilité prévus par la norme EN 13383 permettaient une évaluation correcte de la durabilité, quand bien même ledit seuil de masse volumique n'était pas appliqué.
            
         
               (6)
            
            
               De plus, Chypre a mis en avant que la suppression du seuil en question avait déjà fait l'objet d'un vote formel du CEN dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle version de la norme EN 13383.
            
         
               (7)
            
            
               La masse volumique des enrochements constitue une caractéristique essentielle dont il faut tenir compte dans les exigences de base à respecter pour les travaux de construction liés à la conception d'ouvrages de protection du littoral, mais les formules de calcul utilisées à cet égard comprennent aussi d'autres facteurs, comme la grosseur et les dimensions des enrochements employés. Il a été démontré que le même niveau de protection peut être atteint avec des enrochements d'une masse volumique moindre, si celle-ci est compensée par l'utilisation de blocs de pierre plus gros.
            
         
               (8)
            
            
               Eu égard au contenu de la norme EN 13383-1:2002 ainsi qu'aux informations communiquées par Chypre, par les autres États membres, par le CEN et par l'industrie, et après consultation du comité institué à l'article 64 du règlement (UE) no 305/2011, comme prévu à l'article 18 dudit règlement, la possibilité d'exclure le seuil de la masse volumique établi à l'article 5.2 de ladite norme du champ d'application de la référence publiée au Journal officiel de l'Union européenne est largement admise.
            
         
               (9)
            
            
               Pour toutes ces raisons, le seuil de masse volumique fixé à l'article 5.2 de cette norme n'est pas nécessaire pour que soient respectées les exigences établies pour cette norme harmonisée par le règlement (UE) no 305/2011 ou en vertu de celui-ci.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient dont de maintenir la publication de la référence de la norme EN 13383-1:2002 au Journal officiel de l'Union européenne en l'assortissant d'une restriction qui exclut de son champ d'application le seuil de masse volumique fixé à l'article 5.2 de ladite norme,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La référence de la norme harmonisée EN 13383-1:2002 «Enrochements — Partie 1: spécifications» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction. Cette restriction exclut du champ d'application de la référence le seuil de masse volumique fixé à l'article 5.2 de ladite norme.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.