CELEX: 62017CN0237
Language: fr
Date: 2017-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-237/17: Pourvoi formé le 8 mai 2017 par Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power (China), Inc. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 28 février 2017 dans l’affaire T-163/14, Canadian Solar Emea e.a./Conseil

24.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/28
            
         Pourvoi formé le 8 mai 2017 par Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power (China), Inc. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 28 février 2017 dans l’affaire T-163/14, Canadian Solar Emea e.a./Conseil
   (Affaire C-237/17)
   (2017/C 239/35)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power (China), Inc. (représentants: J. Bourgeois, avocat, S. De Knop, avocat, M. Meulenbelt, avocat, A. Willems, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-163/14;
            
         
               —
            
            
               faire droit à la demande formulée en première instance et annuler le règlement attaqué dans la mesure où il concerne les parties requérantes;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à supporter les dépens des parties requérantes et ses propres dépens, tant en première instance que sur pourvoi;
            
         
               —
            
            
               condamner toutes les autres parties au pourvoi à supporter leurs propres dépens;
            
         subsidiairement,
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-163/14;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               réserver la décision sur les dépens de première instance et sur pourvoi jusqu’à l’arrêt définitif du Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner toutes les autres parties à la procédure de pourvoi à supporter leurs propres dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Tribunal a commis une erreur de droit en demandant aux parties requérantes de démontrer leur intérêt à soulever les premier et deuxième moyens; en tout état de cause, le Tribunal a commis une erreur dans la qualification des faits, les parties requérantes disposant bien d’un tel intérêt.