CELEX: 31991R1335
Language: fr
Date: 1991-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1335/91 de la Commission, du 22 mai 1991, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées du 17 au 21 mai 1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne

N0 L 127/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 5 . 91
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1335/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 22 mai 1991
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées du 17 au 21 mai 1991
                  dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tion de froment tendre panifiable en Espagne dépassant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     de loin la quantité indicative susmentionnée ; qu'il
                                                                     convient donc d'arrêter des mesures particulières pour
péenne,                                                              tenir compte de cette situation,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 598/86 de la
 Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour                                      Article premier
les importations en Espagne de froment tendre panifiable
en provenance de la Communauté dans sa composition                   1 . Les demandes de certificats « MCE » pour le froment
au 31 décembre 1985 ('), modifié en dernier lieu par le              tendre panifiable relevant du code NC 1001 90 99 dépo­
règlement (CEE) n0 1243/91 (2), prévoit une quantité indi­           sées du 17 au 21 mai 1991 et communiquées à la
cative pour 1991 de 700 000 tonnes ;                                 Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant
                                                                     affectés d'un coefficient de 0,28 .
considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28                    2. La délivrance de certificats « MCE » est suspendue
février 1986, déterminant les modalités d'application du             pour les demandes introduites à partir du 22 mai 1991 .
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (■'),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/                                       Article 2
 88 (4), la Commission a reçu le 21 mai 1991 communica­
 tion des demandes de certificats « MCE » pour l'importa­            Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 58 du 1 . 3.  1986, p. 16.
(2)  JO  n» L 119 du 14.   5. 1991 , p. 23.
(•») JO  n» L 57 du 1 . 3.  1986, p. 1 .
O    JO  n° L 293 du 27.   10. 1988, p. 7.