CELEX: 31998R0135
Language: fr
Date: 1998-01-20
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 135/98 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

L 15/8               ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                   21. 1. 98
                                  RÈGLEMENT (CE) No 135/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 janvier 1998
                  fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                   monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                   États membres; que les modalités d’application et de
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission (7),
marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1482/
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95           96 (8);
de la Commission (2), et notamment son article 8 para-
graphe 3,                                                          considérant que l’application de ces règles et critères à la
                                                                   situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
considérant que, aux termes de l’article 8 du règlement            de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
(CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits        permette la participation de la Communauté au
visés à l’article 1er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         commerce international et tienne compte également du
marché mondial et dans la Communauté, peut être                    caractère des exportations de ces produits ainsi que de
couverte par une restitution à l’exportation;                      leur importance à l’heure actuelle;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) no 2777/75 a soumis,            sont conformes à l’avis du comité de gestion de la volaille
à partir du 1er juillet 1995, toute exportation de produits        et des œufs,
pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée
à la présentation d’un certificat d’exportation comportant
fixation à l’avance de la restitution, à l’exception des pous-
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
sins; que les modalités d’application spécifiques de ce
régime pour le secteur de la viande de volaille ont été
définies par le règlement (CE) no 1372/95 de la Commis-                                    Article premier
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 2370/96 (4);                                                    La liste des codes des produits pour l’exportation desquels
                                                                   est accordée la restitution visée à l’article 8 du règlement
considérant que la situation actuelle du marché dans               (CEE) no 2777/75 et les montants de cette restitution sont
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina-       fixés en annexe pour les exportations à effectuer sur base
tions rendent nécessaire la fixation d’une restitution diffé-      des certificats d’exportation visés à l’article 1er du règle-
renciée pour certains produits du secteur de la viande de          ment (CE) no 1372/95 ou sur base des certificats d’expor-
volaille;                                                          tation a posteriori visés à l’article 9 dudit règlement.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                   Article 2
l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 150/              Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1 ) JO L 282  du  1. 11. 1975, p. 77.
(2)  JO L 305  du  19. 12. 1995, p. 49.
(3)  JO L 133  du  17. 6. 1995, p. 26.                             (6) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(4)  JO L 323  du  13. 12. 1996, p. 12.                            (7) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(5)  JO L 387  du  31. 12. 1992, p. 1.                             (8) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 21. 1. 98               ¬ FR ¬                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      L 15/9
                                                                         ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 20 janvier 1998, fixant les restitutions à l’exportation
                                                      dans le secteur de la viande de volaille
                                 Destination               Montant                                                 Destination              Montant
      Code produit           des restitutions (1)       des restitutions                 Code produit           des restitutions (1)    des restitutions
                                                      en écus/100 pièces                                                                en écus/100 kg
    0105 11 11 9000                  01                       1,40                    0207 12 90 9190                   02                   28,00
    0105 11 19 9000                  01                       1,40                                                      03                   13,00
    0105 11 91 9000                  01                       1,40                                                      04                     5,50
    0105 11 99 9000                  01                       1,40                    0207 14 20 9900                   03                     8,50
    0105 12 00 9000                  01                       3,30                                                      06                     7,00
    0105 19 20 9000                  01                       3,30                    0207 14 60 9900                   03                     8,50
                                                        en écus/100 kg
                                                                                                                        06                     7,00
                                                                                      0207 14 70 9190                   03                     8,50
    0207 12 10 9900                  02                     28,00                                                       06                     7,00
                                     03                     13,00                     0207 14 70 9290                   03                     8,50
                                     04                       5,50                                                      06                     7,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 toutes, à l’exception des États-Unis d’Amérique,
    02 l’Angola, l’Arabie saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban et l’Iran,
    03 l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan,
       l’Ukraine, la Lituanie, l’Estonie et la Lettonie,
    04 toutes, à l’exception des États-Unis d’Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
       tchèque, de la Suisse et des destinations visées sous 02 et 03 ci-dessus,
    06 toutes, à l’exception des États-Unis d’Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
       tchèque, de la Suisse et des destinations visées sous 03 ci-dessus.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, modifié.