CELEX: 31985R1308
Language: fr
Date: 1985-05-23
Title: Règlement (CEE) no 1308/85 du Conseil du 23 mai 1985 fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix d' orientation et le prix d' intervention des gros bovins

N° L 137 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                       27 . 5 . 85
                                            REGLEMENT ( CEE ) N° 1308 / 85 DU CONSEIL
                                                              du 23 mai 1985
                     fixant, pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986 , le prix d'orientation et le prix
                                                      d'intervention des gros bovins
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                éligibles à l'intervention sur la base de la constatation sur le
                                                                         marché de chaque État membre des prix de ces qualités
 vu le traité instituant le Communauté économique euro­                  effectuée selon ladite grille communautaire ;
 péenne , et notamment son article 43 ,
                                                                         considérant que , compte tenu des objectifs poursuivis par le
 vu le règlement ( CEE ) n° 805 / 68 du Conseil , du 27 juin             régime d'intervention et des responsabilités financières
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le                 incombant à la Communauté , il convient de prévoir la
 secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par          possibilité de limiter les achats à l'intervention à une qualité
 l'acte d'adhésion de 1979 , et notamment son article 3                  ou un groupe de qualités de viandes dans certains États
 paragraphe 3 et son article 6 paragraphe 4 ,                            membres , en fonction des caractéristiques de la production et
                                                                         du marché de ces États membres ,
 vu la proposition de la Commission ( 2 ),
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis de l'Assemblée ( 3 ),
 considérant que , lors de la fixation du prix d'orientation des                                  Article premier
 gros bovins , il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la
 politique agricole commune que de la contribution que la                Pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986 , le prix
 Communauté entend apporter au développement harmo­                     d'orientation des gros bovins est fixé à 205,02 Écus pour 100
 nieux du commerce mondial ; que la politique agricole                   kilogrammes poids vif.
 commune a notamment pour objectifs d'assurer à la popu­
 lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la
 sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raison­                                       Article 2
 nables dans les livraisons aux consommateurs ;
                                                                        Pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986 , par
considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les          dérogation à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du
critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE )         règlement (CEE ) n° 805 / 68 :
n 0 805 / 68 ;
                                                                        a ) le prix d'intervention visé audit alinéa est fixé à 184,52
considérant que, eu égard à la situation économique carac­                   Écus pour 100 kilogrammes poids vif;
térisant actuellement le marché de la viande bovine , il                b ) le niveau du prix visé à l'article 6 paragraphe 3 première
apparaît nécessaire de prévoir, pour la campagne de com­                     phrase dudit règlement est de 184,52 Écus pour 100
mercialisation 1985 / 1986 , un prix d'intervention des gros                 kilogrammes poids vif.
bovins fixé à un niveau égal , par rapport au prix d'orienta­
tion , à celui retenu pour la campagne précédente ;
                                                                                                     Article 3
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1208 / 81 ( 4 ) a établi
une grille communautaire de classement des carcasses de gros            Pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986 :
bovins en vue de la constatation des prix de marché et de
l'application des mesures d'intervention ; que , par le règle­           1 ) par dérogation à l'article 6 paragraphes 1 et 3 du
ment ( CEE ) n° 869 / 84 ( 5 ), il a été décidé d'appliquer ladite
                                                                             règlement ( CEE ) n° 805 / 68 , les achats par les organis­
grille communautaire aux mesures d'intervention , pour une                   mes d'intervention d'une ou de plusieurs qualités ou
période de trois ans , à titre expérimental ; que l'application
                                                                             groupe de qualités à déterminer de viandes fraîches ou
progressive de la grille ne conduira à la fixation d'un prix
                                                                             réfrigérées des sous-positions 02.01 A II a ) 1 , 02.01 A II
unique pour chaque qualité ou groupe de qualités de viandes                  a ) 2 et 02.01 A II a ) 3 du tarif douanier commun sont
éligibles à l'intervention qu'au début de la campagne de
                                                                             décidés par la Commission selon la procédure prévue au
commercialisation 1986 / 1987 ; qu'en conséquence , pendant
                                                                             point 5 , lorsque le prix moyen de ces qualités ou groupes
la période transitoire , il convient de prévoir le déclenchement
                                                                             de qualités constaté sur le marché d'un État membre, ou
et la suspension des achats pour les qualités de viandes                     d'une région d'un État membre, sur la base de la grille
                                                                             communautaire de classement des carcasses de gros
(>)  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2)  JO n° C 67 du 14 . 3 . 1985 , p. 64 .                                   bovins établie par le règlement ( CEE ) n° 1208 / 81 , est ,
( 3) JO n° C 94 du 15 . 4 . 1985 .                                           pendant une période de deux semaines consécutives , égal
(4)  JO n° L 123 du 7 . 5 . 1981 , p. 3 .                                    ou inférieur au prix d'achat à l'intervention fixé en début
(5)  JO n° L 90 du 1 . 4 . 1984 , p. 32 .                                    de campagne pour ces qualités ou groupes de qualités ;
 ---pagebreak--- 27 . 5 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 137 / 17
2 ) la Commission décide de la suspension des achats visés                  région d'un État membre, limiter la liste des qualités ou
     au point 1 lorsque le prix moyen pour certaines qualités               groupes de qualités de viandes éligibles à l'interven­
     ou groupes de qualités de viandes constaté sur le marché               tion ;
     d'un État membre, ou d'une région d'un État membre,
     sur la base de la grille visée au point 1 , est, pendant une      5 ) la Commission , selon la procédure prévue à l'article 27
                                                                            du règlement ( CEE ) n° 805 / 68 :
     période de trois semaines consécutives , supérieur au prix
     d'achat à l'intervention fixé en début de campagne pour                a ) établit les prix d'achat à l'intervention ;
     ces qualités ou groupes de qualités ;
                                                                            b ) arrête les modalités d'application du présent
3 ) si les achats visés au point 1 ont été suspendus en                         article .
     application du point 2 , la Commission décide de leur
     rétablissement lorsque le prix moyen constaté des quali­
     tés ou groupes de qualités en cause , est , pendant une                                       Article 4
     période de deux semaines consécutives , égal ou inférieur
     au prix d'achat à l'intervention fixé en début de campa­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     gne pour ces qualités ou groupes de qualités ;                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                       Communautés européennes.
4 ) la Commission , selon la procédure prévue au point 5 ,
     peut, dans un ou plusieurs États membres ou dans une              Il est applicable à partir du 27 mai 1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 23 mai 1985 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                          C. SIGNORILE