CELEX: 62012CA0183
Language: fr
Date: 2013-06-06 00:00:00
Title: Affaire C-183/12 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2013 — Chafiq Ayadi/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) n ° 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir]

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/31
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2013 — Chafiq Ayadi/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-183/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Recours en annulation - Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées - Intérêt à agir)
   2013/C 225/52
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Chafiq Ayadi (représentants: P. Moser, QC, et par M. E. Grieves, barrister, mandatés par M. H. Miller, solicitor)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, T. Scharf et E. Paasivirta, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants:, E. Finnegan et G. Étienne, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie Commission: Irlande (représentants: E. Creedon, agent, assisté de E. Regan SC et de N. Travers, BL)
   
      Objet
   
   oPourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 31 janvier 2012, Chafiq Ayadi/Commission européenne (T-527/09) par laquelle le Tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent-quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Quaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20) — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 31 janvier 2012, Ayadi/Commission (T-527/09), est annulée en tant qu’elle décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Chafiq Ayadi.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Chafiq Ayadi.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 194 du 30.6.2012