CELEX: 31984R2604
Language: fr
Date: 1984-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2604/84 de la Commission, du 13 septembre 1984, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines détenues par les organismes d'intervention danois, français et irlandais et destinées à être exportées

N° L 244/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 9 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 2604/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 septembre 1984
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
               bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français et
                                          irlandais et destinées à être exportées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                   Article premier
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 7 paragraphe 3,                            1.     il est procédé à la vente d'environ :
                                                                 — 1 500 tonnes de viandes bovines désossées déte­
considérant que les organismes d'intervention danois,                nues par l'organisme d'intervention français et
français et irlandais disposent d'un stock important de              prises en charge avant le 1 er mars 1984,
viandes désossées d'intervention ; qu'il convient
                                                                 — 800 tonnes de viandes bovines désossées détenues
d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en
raison des frais élevés qui en résultent ; que les débou­            par l'organisme d'intervention irlandais et prises en
chés existent dans certains pays tiers pour les produits             charge avant le 1 er février 1984,
en question ;                                                    — 1 270 tonnes de viandes bovines désossées déte­
                                                                     nues par l'organisme d'intervention danois et mises
considérant qu'il convient de mettre ces viandes en                  en stock avant le 1 " août 1983 .
vente à prix fixé forfaitairement à l'avance conformé­
ment au règlement (CEE) n° 985/81 de la Commis­                  Ces viandes sont destinées à être exportées.
sion (2) ;
                                                                 Cette vente a lieu conformément aux dispositions du
considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77 du                 règlement (CEE) n° 985/81 .
Conseil (') prévoit que, pour les produits détenus par
                                                                 2. Les qualités et les prix de vente des produits sont
un organisme d'intervention et stockés en dehors du              indiqués à l'annexe I.
territoire de l'État membre dont cet organisme relève,
un prix de vente différent de celui des produits stockés         3.     Les informations relatives aux quantités ainsi
sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)        qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
n° 1805/77 de la Commission (4) a déterminé la                   peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
méthode de calcul des prix de vente de ces produits ;            indiquées à l'annexe II.
que, afin d'éviter toute confusion , il convient de
préciser que les prix fixés par le présent règlement ne                                  Article 2
s'appliquent pas tels quels à ces produits ;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir la constitu­         Le montant de la caution prévue à l'article 3 du règle­
tion d'une caution d' un montant suffisamment élevé              ment (CEE) n0 985/81 est fixé à 260 Écus par
en vue de garantir l'exportation de ces viandes ;                100 kilogrammes.
considérant qu'il convient de préciser que, compte                                       Article 3
tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente
pour permettre l'écoulement de certains morceaux, ces            Aucune restitution à l'exportation n'est accordée aux
morceaux ne peuvent bénéficier lors de leur exporta­             morceaux visés sous 2 b) et 3 b) à l'annexe I et vendus
tion des restitutions fixées périodiquement dans le              au titre du présent règlement.
secteur de la viande bovine ;
                                                                                         Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 2014/ 84 de la
Commission (') devrait être abrogé ;                             Le règlement (CEE) n0 2014/84 est abrogé .
 ') JO n " L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                                               Article 5
 2) JO n " L 99 du 10 . 4. 1981 , p. 38 .
 ') JO n " L 128 du 24. 5 . 1977, p. 1 .
 j JO n° L 198 du 5. 8 . 1977, p. 19.                            Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
 ') JO n " L 187 du 14 . 7 . 1984, p. 31 .                       1984 .
 ---pagebreak--- 14. 9 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 244/ 19
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 244/ 20                              Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 9 . 84
     BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE / — ALLEGATO I — BIJLAGE I
               Salgspriser i ECU/ton (') (2) — Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') (2) — Τιμές
               πωλήσεως εκφραζόμενες σε ECU ανά τόνο (') (2) — Selling prices expressed in ECU per
               tonne (') (2) — Prix de vente exprimés en Écus par tonne (') (2) — Prezzi di vendita espressi in
                         ECU per tonnellata (') (2) — Verkoopprijzen uitgedrukt in Ecu per ton (')(2)
1 . FRANCE                             2 . IRELAND                          3 . DANMARK                   Ungtyre 1       Stude 1
    Filet                       7 000      a) Fillets              9 300        a) Mørbrad med
    Faux filet                  3 700         Striploins           5 500           bimørbrad                 7 600         7 400
    Tende de tranche            3 600         Insides              3 270           Filet med entrecôte
    Semelle                     3 000         Outsides             3 220           og tyndsteg               3 900         3 700
    Tranche grasse              3 300         Knuckles             3 1 20          Inderlår med kappe        3 300         3 100
    Rumsteak                    3 100         Rumps                3 300           Tykstegsfilet med
    Bavette                     3 000         Cube rolls           4 100           kappe                     3 400         3 200
    Entrecôte                   3 400      b) Shins and shanks     1 100           Klump med kappe           3 20tf        3 000
    Boule de macreuse           2 900         Shanks               1 100           Yderlår med
    Jarret                      1 200         Shins                1 100           lårtunge                  3 200         3 000
    Boule de gîte               3 000         Plates and flanks      700        b) Bryst og slag                800           800
    Gîte à la noix              3 000         Forequarters         1 400           Øvrigt kød af
                                              Flanks                 700           forfjerdinger              1 200         1 200
                                              Plates                 700
               (') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjem­
                   mehørende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr.
                   1805 / 77 .
               (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zustän­
                   digen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG)
                   Nr. 1805/77 angepaßt .
               (') Σε περίπτωση που η αποθεματοποίηση των προϊοντων αυτών πραγματοποιείται έκτος του
                   κράτους μέλους, στο οποίο υπάγεται o αρμόδιος οργανισμός παρεμβάσεως, οι τιμές αυτές
                   προσαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του κανονισμού ( EOK ) αριθ. 1 805 /77 .
               (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible
                   for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation
                   (EEC) No 1805/77 .
               (') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l' État membre dont relève l'organisme d'interven­
                   tion détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                   n " 1805 / 77 .
               (') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo
                   detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n .
                    1805 / 77 .
               (') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze
                   produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepa­
                   lingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
               (J) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning
                   ( EØF) nr. 2173 / 79 .
               (2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG)
                   Nr. 2173 / 79 .
               (2) Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επί του καθαρού βάρους σύμφωνα με τις διαταξεις του
                   άρθρου 17 παράγραφος 1 του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ. 2 1 73/79.
               (2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regu­
                   lation ( EEC) No 2173 / 79 .
               (2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du
                   règlement ( CEE) n " 2173 /79 .
               (2) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regola­
                   mento (CEE) n . 2173 / 79 .
               (2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening
                   ( EEG) nr. 2173 / 79 .
 ---pagebreak--- 14. 9 . 84                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 244/21
           BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ                        II — ANNEX II — ANNEXE II
                                           I [ LIX,Λ ΊΟ II — BIJLAGE II
           Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις
           των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
           organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                  interventiebureaus
           DANMARK :               Direktoratet for markedsordningerne
                                  EF-Direktoratet
                                  Frederiksborggade 18
                                  DK- 1 360 København K
                                  Tel . (01 ) 92 70 00 , telex 151 37 DK
           FRANCE :               OFIVAL
                                  Tour Montparnasse
                                  33, avenue du Maine
                                  F-75755 Paris Cedex 15
                                  Tél . 538 84 00, télex 26 06 43
           IRELAND :              Department of Agriculture
                                  Agriculture House
                                  Kildare Street
                                  Dublin 2
                                  Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                  Telex 4280 and 5118