CELEX: 62018TA0488
Language: fr
Date: 2021-02-10 00:00:00
Title: Affaire T-488/18: Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — XC/Commission [«Fonction publique – Recrutement – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Accès aux documents – Rejet de la demande d’accès aux questions posées durant une épreuve – Secret des travaux du jury – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Concours général EPSO/AD/356/18 – Liste de réserve – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité»]

12.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/32
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — XC/Commission
      (Affaire T-488/18) (1)
      
      («Fonction publique - Recrutement - Concours général EPSO/AD/338/17 - Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours - Principe de non-discrimination fondée sur le handicap - Accès aux documents - Rejet de la demande d’accès aux questions posées durant une épreuve - Secret des travaux du jury - Règlement (CE) no 1049/2001 - Concours général EPSO/AD/356/18 - Liste de réserve - Recours en annulation - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité - Responsabilité»)
      (2021/C 128/38)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: XC (représentant: C. Bottino, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Spina et L. Vernier, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
      
         Objet
      
      Premièrement, demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/338/17, du 4 décembre 2017, de ne pas admettre le requérant à la phase suivante du concours, deuxièmement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 3969 de la Commission, du 19 juin 2018, en matière d’accès aux documents, troisièmement, demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la liste de réserve du concours général EPSO/AD/356/18, publiée le 22 mai 2019, et, quatrièmement, une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à la réparation de divers préjudices que le requérant aurait prétendument subis.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  XC est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 270 du 12.8.2019.