CELEX: C2006/261/33
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-381/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/17
            
         Recours introduit le 15 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-381/06)
   (2006/C 261/33)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et J. Enegren)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et, en tout cas, en ne communiquant pas les dispositions en question à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2002/14/CE en droit interne a expiré le 23 mars 2005.
   
      (1)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.