CELEX: 61990CC0192
Language: fr
Date: 1991-11-07 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 novembre 1991. # Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. # Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Transposition d'une directive en droit national. # Affaire C-192/90.

Avis juridique important

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61990C0192

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 novembre 1991.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.  -  Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Transposition d'une directive en droit national.  -  Affaire C-192/90.  

Recueil de jurisprudence 1991 page I-05933 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 7 novembre 1991 (*). Il a conclu en proposant de faire droit à la demande de la Commission et de constater que, en n' établissant pas les programmes de réduction des tonnages et/ou des volumes des emballages pour liquides alimentaires contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement, visés à l' article 3 de la directive 85/339/CEE du Conseil, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE . Il y a lieu de déclarer, en outre, que le défendeur est condamné aux dépens .  (*) Langue originale : l' allemand .