CELEX: 31971R2178
Language: fr
Date: 1971-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2178/71 de la Commission, du 12 octobre 1971, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 230/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 10 . 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2178/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 octobre 1971
                             modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                             modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n°
                                                                         2104/71 aux données dont la Commission dispose
vu le traité instituant la Communauté économique                         actuellement conduit à modifier les restitutions à
européenne,                                                             l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
                                                                         indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2 ),
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                                              Article premier
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                         Les restitutions    à l'exportation        vers  les pays
vu le règlement n° 142/67/ CEE du Conseil, du 21                        tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                   règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
graines de colza, de navette et de tournesol (4 ),                       règlement ( CEE ) n° 2104/71 son modifiées conformé­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                       ment à l' annexe du présent règlement.
2556/ 70 (5 ), et notamment son article 2 paragraphe
3 deuxième phrase,
                                                                                                Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                     Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre
règlement ( CEE) n° 2104/71 ( 6 ) ;                                      1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        J. DENIAU
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 12 octobre 1971, modifiant la restitution à l'exportation
                                                    pour les graines oléagineuses
                                                                                                          ( UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                             Montant de la
                 tarif douanier                       Désignation de la marchandise                       restitution
                    commun
               ex 12.01             1 . Colza et navette                                                     7,800
f1)  JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
< 2) JO n° L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
( 3) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4)  JOn°  125 du 26.6. 1967, p. 2461 /67.
(5)  JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 8 .
  6) JO no L 221 du 1 . 10. 1971 , p. 41 .