CELEX: 51967PC0516
Language: fr
Date: 1967-07-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions complémentaires au Règlement n° 124/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les tomates (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 516
Vol. 1967/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                     com SSI ON EES COMMONAUTES EUROFEENNES
                                              V
                                       COM(67) 516 final
                                       Bruxelles » le 12 juillet 1967
                            Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
                  portant dispositions complémentaires
                au Règlement n° 124/67/CEE du Conseil ,
           «                du 13 juin 1967 »
      fixant le prix de "base et le prix d' achat pour les tomates
               (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67) 516 final
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                          ■ REGLEMENT DU CONSEIL
                    portant dispositions complémentaires
                   au Règlement n° 124/67/CEE du Conseil ,,
                               du 13 juin 1967 ,
         fixant le prix de base et lo prix d' achat pour les tomates
                  (présentée par la Commission au Conseil )
                 LE CONSEIL DES COïMJÏÏAUTES SJROPEEHIÏES ,                  . . ' 1
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                 vu le règlement n° 159/ 66/ CES du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                 portant dispositions complémentaires pour l' organisation commune
                 des marchés dans le secteur des fruits et légumes^^ , et notamment
                 ses articles 4 et 14 ,
                 vu le règlement n° 124/67/ CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » fixant
                                                                       (2)
                 le prix de "base et le prix d' achat pour les tomates v ,
                 vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° 124/67/ CEE fixe dos prix de base et d' achat pour
les tomate^ se référant aux tomates du type "rondes"; que ce règlement admet que
les constatations de prix peuvent être également effectuées sur la base des cours
relevés pour les tomates du type "allongées ", compte tenu de leur caractère
représentatif sur le plan régional ;
considérant qu' il convient , pour une période limitée au 31 juillet 1967 » de
prévoir la possibilité d' effectuer de telles constatations sur la base des-
cotations do prix rclovéos pour les tomates du type "à c8tes ", compte tenu
du caractère représentatif de ce produit , durant cette période , sur les marchés •
de la Communauté ,                                                      ,
                 A ARREÏE LE PRESENT KEBL3HEHT :
 m J.O. n° 192 du 27 octobre 196 6, p. 3286/66
 ( 2 ) J.O. n° 119 du 20 juin 1967 , p. 2337/67
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                                                         V        χ .
                               - 2 -
Article premier
               L' article 2 alinéa"-" premier du règlement n° I24/67/CEE est
complété par les dispositions suivantes :
"En outre , les constatations visées à l' article 6 paragraphes 1 et 3 et à
"l' article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement n° 159/66/CEE peuvent être
" également effectuées , pour la période se terminant le 31 juillet 19&7 » eui .
"la base des cours relevés sur les marchés représentatifs à la production poui
"les tomates du type "à côtes ", catégorie de qualité I , calibre 57/67 ^»
"présentées en caisses ou dans d' autres emballages simples , usuels pour ce
"genre de produit . En pareil cas , ces cours sont affectés d' un coefficient
" de 1 ."
Article 2                      '
               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes . Il est applicable jusqu' au
31 juillet 1967 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applioable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                       Par le Conseil ,
                                            Le Président ,