CELEX: 62011TN0644
Language: fr
Date: 2011-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-644/11 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2011 par Eugène Emile Kimman contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-74/10, Kimman/Commission

3.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/14
            
         Pourvoi formé le 9 décembre 2011 par Eugène Emile Kimman contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-74/10, Kimman/Commission
   (Affaire T-644/11 P)
   2012/C 65/27
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Eugène Emile Kimman (Overijse, Belgique) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal de la Fonction Publique de l’Union européenne du 29 septembre 2011 dans l’affaire F-74/10;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, accorder au requérant le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant,
               
                           —
                        
                        
                           annuler le rapport d’évaluation du requérant pour 2008;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à l’entièreté des dépens des deux instances.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation de l’article 6, paragraphe 8, de l’annexe I des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, d’une dénaturation des éléments du dossier ainsi que d’une violation du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation lors de l’examen fait par le TFP du moyen tiré de l’absence de prise en considération par l’évaluateur de l’avis du groupe ad hoc.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une dénaturation du dossier et de la charge de la preuve et d’une violation par le TFP de son obligation de motivation lors de l’examen fait par le TFP du moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’appel et d’un défaut de motivation du rapport d’évaluation attaqué en première instance.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré d’une violation du contrôle de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’une violation de l’article 4, paragraphe 6, des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut des fonctionnaires lors de l’examen fait par le TFP du grief tiré d’une absence de prise en compte du travail réalisé par la partie requérante dans l’intérêt de l’institution.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une dénaturation du dossier et d’une méconnaissance de la charge de la preuve et du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation lors de l’examen fait par le TFP du grief portant sur l’appréciation de l’évaluateur du respect ou non par la partie requérante de la prétendue réorganisation du service à l’essai depuis 2008.