CELEX: 31982R1295
Language: fr
Date: 1982-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1295/82 de la Commission, du 27 mai 1982, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

28 . 5 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 149/31
                             REGLEMENT (CEE) N° 1295/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 mai 1982
                        fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n0 59/70 (8) et (CEE) n0 2164/72 Q, les prélève­
EUROPÉENNES,                                                   ments à l'importation d'oeufs en coquille de volailles
                                                               de basse-cour, originaires et en provenance de
vu le traité instituant la Communauté économique               Pologne, de la république d'Afrique du Sud, d'Austra­
européenne,                                                    lie, de Roumanie ou de Bulgarie, ne sont pas
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du               augmentés d'un montant supplémentaire pour autant
29 octobre 1975, portant organisation commune des              qu'il s'agisse de produits importés conformément à
marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en              l'article 4 bis du règlement n0 163/67/CEE ;
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et         considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
notamment son article 8 paragraphe 4,                          données sur lesquelles est basée la constatation des
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
                                                               prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 "
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix         paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 2771 /75
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­      qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un           dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
                                                               correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
montant supplémentaire égal à la différence entre le
                                                               annexe ;
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 " du règlement             considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour            la viande de volaille et des oeufs,
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour                             Article premier
toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de         Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­         règlement (CEE) n0 277 1 /75 sont fixés dans l'annexe
 ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres         ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour       graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 les exportations de ces autres pays ;
                                                                                        Article 2
 considérant que, en vertu des règlements n0 54/
 65/CEE (*), n0 183/66/CEE («), n0 765/67/CEE f),               Le present règlement entre en vigueur le 28 mai 1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 mai 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (>) JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
 O JO n0 L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
 P) JO n° 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67.
 O   JO  n° L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
 0   JO  n0 59 du 8 . 4. 1965, p. 848/65.
 0   JO  n° 211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/66.                   (8) JO n0 L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
 0   JO  n0 260 du 27. 10. 1967, p. 24.                          O JO n° L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
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                                                               ANNEXE
                 Montants supplémentaires applicables a certains produits cités a l'article 1er paragraphe 1
                                              sous a) du règlement (CEE) n° 2771/75
   Numéro du
                                                                               Montant
  tarif douanier                  Désignation des marchandises              supplémentaire     Désignation des importations
     commun
                                                                             Écus / 100 kg
04.05             Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
                  ment conservés, sucrés ou non :
                  A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                     I. Œufs de volailles de basse-cour :
                        b) autres                                               30,00      Toutes importations (a)
(a) Le montant supplémentaire ne s applique pas aux produits qui sont importés en vertu de 1 article 4 bis du règlement n0 1 63/
      67/CEE .