CELEX: 31973R2223
Language: fr
Date: 1973-08-10
Title: Règlement (CEE) n° 2223/73 du Conseil, du 10 août 1973, prorogeant le régime d'autorisation d'importation au Royaume-Uni pour les fils de coton originaires et en provenance de pays tiers

17. 8 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 229/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 2223/73 DU CONSEIL
                                                     du 10 août 1973
               prorogeant le régime d'autorisation d'importation au Royaume-Uni pour les fils
                               dç coton originaires et en provenance de pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        septembre et qu il convient dès lors de proroger, dans
                                                               le cas d'espèce, le délai prévu à l'article 10 paragraphe
vu le traite instituant la Communauté économique eu­           6 du règlement précité et de maintenir le régime d'au­
ropéenne, et notamment son article 113,                        torisation d'importation institué par le règlement
vu la proposition de la Commission,                            (CEE) n0 1831 /73 de la Commission,
considérant que, sur demande du gouvernement du
Royaume-Uni, la Commission, par son règlement                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1831 /73, du 4 juillet 1973, portant instaura­
tion d'un régime d'autorisation d'importation . au                                  Article premier
Royaume-Uni pour les fils de coton originaires et en
provenance de pays tiers (1 ), a pris des mesures de sau­      1 . Le délai prévu à 1 article 10 paragraphe 6 du rè­
vegarde provisoires consistant en une limitation d'im­         glement (CEE) n0 1025/70 du Conseil pour statuer sur
portation ;                                                    la proposition soumise par la Commission à la suite
                                                               de son règlement (CEE) n0 1831 /73 est prorogé jus­
considérant que, conformément à l'article 10 para­             qu'au 30 septembre 1973.
graphe 6 du règlement (CEE) n° 1025/70 du Conseil,
du 25 mai 1970, portant établissement d'un régime              2.      Le régime    d'autorisation    d'importation   au
commun applicable aux importations de pays tiers (2),          Royaume-Uni pour les fils de coton originaires et en
la Commission a limité l'application de ces mesures            provenance de pays tiers, institué par le règlement
de sauvegarde à une période ne dépassant pas six se­           (CEE) n0 1831 /73 de la Commission, reste applicable
maines à compter de leur entrée en vigueur ;                   jusqu'au 30 septembre 1973.
considérant que, en raison des difficultés que ren­                                     Article 2
contre actuellement l'organisation des travaux du
Conseil, il ne paraît pas possible que celui-ci puisse         Le présent règlement entre en vigueur le 19 août
prendre une décision quant au fond avant le mois de             1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 août 1973 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            I. NØRGAARD
(') JO n° L 185 du 7 . 7. 1973 , p. 13 .
(2) JO n° L 124 du 8 . 6. 1970 , p. 6 .