CELEX: 31997R0611
Language: fr
Date: 1997-04-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 611/97 DE LA COMMISSION du 7 avril 1997 fixant, pour le mois de mars 1997, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

N° L 93/ 18          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 4 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 611 /97 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 avril 1997
                    fixant, pour le mois de mars 1997 , le taux de conversion agricole spécifique du
                      montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         conversion agricoles applicables pendant le mois de
                                                                     stockage; que ce taux de conversion agricole spécifique
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     doit être fixé chaque mois pour le mois précédent;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que l'application de ces dispositions conduit à
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        fixer, pour le mois de mars 1997, le taux de conversion
  ment (CE) n0 1599/96 (2),                                          agricole spécifique du montant du remboursement des
                                                                     frais de stockage dans les différentes monnaies nationales,
  vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
  28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
  de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
  agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  ment (CE) n0 1 50/95 (4),
 vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du                                      Article premier
 30 juillet 1993, établissant des modalités particulières
 pour l'application du taux de conversion agricole dans le           Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
                                                                     conversion du montant du remboursement des frais de
 secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 59/97 (6), et notamment son article 1 er para­         stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
 graphe 3,                                                           dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
                                                                     mois de mars 1997, comme indiqué en annexe.
 considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
 (CEE) n0 1713/93 dispose que le montant du rembourse­                                         Article 2
 ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement
 (CEE) n° 1785/81 est converti en monnaies nationales en             Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1997.
 utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
 la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de                 Il est applicable avec effet à partir du 1 er mars 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
O    JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
( 5) JO  n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
(4 JO n0 L 14 du 17. 1 . 1997, p. 25.
 ---pagebreak--- 8 . 4. 97   I FR I            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 93 / 19
                                                   ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 7 avril 1997, fixant, pour le mois de mars 1997, le taux
          de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage
                                           dans le secteur du sucre
                                       Taux de conversion agricole spécifique
                         1 écu =      40,3225        francs belges ou luxembourgeois
                                       7,49997       couronnes danoises
                                       1,95431       mark allemand
                                     311,761         drachmes grecques
                                     165,538         pesetas espagnoles
                                       6,61023       francs français
                                       0,776091      livre irlandaise
                                   1 973,93          lires italiennes
                                       2,19749       florins néerlandais
                                      13,7528        schillings autrichiens
                                     198,202         escudos portugais
                                       6,02811       marks finlandais
                                       8,75811       couronnes suédoises
                                       0,765675      livre sterling