CELEX: 21986A1129(05)
Language: fr
Date: 1986-11-03 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

N 0 L 338 / 6                               Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 11 . 86
                                                    PROTOCOLE ADDITIONNEL
                à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits
                textiles , faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la
                                                               Communauté
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
                d'une part ,
                LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE ,
                d'autre part ,
                VU l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes , intervenue
                le 1 er janvier 1986 ,
                VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles ,
                paraphé le 22 novembre 1982 , ci-après dénommé «accord »,
                ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements et mesures transitoires à introduire dans
               l'accord en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
                économique européenne et
                DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :
                            Article premier                                         Allemagne                               28,5% ,
                                                                                    Bénélux                                 10,5% ,
L'accord , tel que modifié par le présent protocole , y compris                     France                                  18,5% ,
ses annexes et ses protocoles , le procès-verbal approuvé et                        Italie                                  15,0% ,
l'échange de lettres qui en font partie intégrante , est rédigé en
                                                                                    Danemark                                 3,0% ,
langues espagnole et portugaise , ces textes faisant foi au
                                                                                    Irlande                                  1,0% ,
même titre que les textes initiaux .
                                                                                    Royaume-Uni                             23,5% ,
                                                                                    Grèce                                    2,0% ,
                                Article 2                                           Espagne                                  7,5% ,
L'accord est modifié comme suit.
                                                                                    Portugal                                 1,5% .»
1 ) Les limites fixées à l'annexe II sont portées aux niveaux            4 ) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8 :
     indiqués dans l'annexe du présent protocole .
                                                                             « 12 .    Pour la fixation , en 1986 , des limites quantita­
2 ) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 8 :                         tives communautaires ou des limites quantitatives régio­
     «2 bis.      Pour l'application , en 1986 , des dispositions            nales autres que pour l'Espagne et le Portugal , si les
    du paragraphe 2 , le volume total des importations de la                 chiffres calculés sur la base de l'article 8 paragraphe 2 bis
     Communauté effectuées au cours de l'année précédente                    ne sont pas disponibles ou sont inférieurs à ceux résultant
    en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base             de l'application des règles en vigueur avant l'élargisse­
    des importations de la Communauté dans sa composi­                       ment , ces dernières demeurent applicables à titre excep­
    tion au 31 décembre 1985 , ainsi que des importations de                 tionnel .
    l'Espagne et du Portugal . Sont exclus de ce volume les
    échanges entre la Communauté et l'Espagne et le Portu­                   Pour la fixation des limites régionales pour l'Espagne et le
    gal , ainsi qu'entre l'Espagne et le Portugal .»                         Portugal , si les chiffres relatifs à l'année 1985 ne sont pas
                                                                             disponibles , le volume total des importations est calculé
3 ) Le texte du protocole C est remplacé par le texte                        de la même manière que celle prévue au paragraphe 2 bis,
    suivant :                                                                mais sur la base des importations réalisées en 1984 ».
    « Conformément à l'article 8 paragraphe 6 de l'accord ,
    une limite quantitative peut être fixée au niveau régional           5 ) Le texte suivant est ajouté à l'article 14 paragraphe 2 du
    lorsque les importations d'un produit déterminé dans une                 protocole A , sous le titre «deux lettres pour l'identifica­
    région de la Communauté dépassent , par rapport aux                      tion du pays de destination comme suit :»
    quantités déterminées dans les conditions prévues aux
    paragraphes 2 et 2 bis dudit article 8 , le pourcentage                  « ES — Espagne ,
    suivant affecté à ces régions :                                            PT — Portugal ».
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 338 / 7
                            Article 3                              2.     Le présent protocole est applicable à partir du 1 er jan­
                                                                   vier 1986 et demeure en vigueur pendant la durée de validité
L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de            de l'accord entre la Communauté économique européenne et
celui-ci . Le présent protocole fait partie intégrante de          la Malaisie sur le commerce des produits textiles .
l'accord .
                            Article 4                                                           Article 5
1.      Le présent protocole entre en vigueur le premier j our du  Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se       langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française ,
notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet       grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et bahasa malay­
effet .                                                            sia , chacun de ces textes faisant également foi .
                                                       \
                                 ♦
 ---pagebreak--- N 0 L 338 / 8                      Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 11 . 86
                                                           ANNEXE
                                                                                                          Limites
                                                                                                       quantitatives
      Catégorie                        Désignation des marchandises                         Unité
                                                                                                     communautaires
                                                                                                         en 1986
       2 + 3    Tissus de fibres synthétiques (y compris les tissus de coton ):            tonnes          8 566
                dont: catégorie 2a : tissus de coton autres qu'écrus ou blanchis           tonnes          1 575
                dont : catégorie 3a : tissus de fibres synthétiques discontinues autres
                qu'écrus ou blanchis                                                       tonnes          3 426
                dont: catégorie 2 : coton                                                  tonnes          3 955
          4     T-shirts et chemises de bonneterie                                      1 000 pièces       5 602
          5     Pullovers                                                               1 000 pièces       2 537
          6     Pantalons tissés                                                        1 000 pièces       3 575
          7     Chemisiers tissés et de bonneterie                                      1 000 pièces       1 895
          8     Chemises tissées                                                        1 000 pièces       4 267
         19     Mouchoirs                                                               1 000 pièces     40 807
         22     Fils de fibres synthétiques                                                tonnes          4 565