CELEX: 51976PC0554
Language: fr
Date: 1976-10-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CES) DU CONSEIL relatif à un taux particulier des prestations viniques pour des v.q.p.r.d. blancs de la récolte 1976 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 554
Vol. 1976/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM ( 76 ) 554 final .
                                             Bruxelles , le 18 octobre 1976 .
                              Proposition d' un
                        REGLEMENT (CES ) DU CONSEIL
       relatif à un taux particulier des prestations viniques pour
                  des v.q.p.r.d. "blancs de la récolte 1976
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM (7 6) 554 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES KOTIR-S
Le présent règlement a pour objet d' alléger la charge des prestations viniques
dans certaines régions de la Communauté pour les vins de qualité .   Les régions
en oause ont été touchées par les conditions olimatologiques extraordinaires
cette année , en fonotion de quoi le rendement n' a pas atteint les niveaux
habituels *
Afin d' éviter une charge des prestations viniques trop forte , il est opportun
de réduire exceptionnellement pour cette campagne les prestations viniques .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
                          REGLEMENT DU CONSEIL
              relatif a un taux particulier des prestations
              viniques pour des v.q.p.r.d . blancs de la ré­
               colte 1976
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 , portant dispo­
   sitions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti­
  vinicole ( 1 ), modifié en dernier Ijeu nar le rèalement ( CEE ) n° 1167/ 76 ( 2 )
   et notamment son article 24 paragraphes 2 et 6 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que les contitions climatologiques dans certaines régions de la
  Communauté ont diminué cette année les rendements globaux pour certains pro­
  ducteurs de v.q.p.r.d . blancs ; qu' il apparait indiqué de fixer le taux des
  prestations viniques à un niveau qui , dans les conditions de production ex­
  ceptionnelle de cette année , correspond aux possibilités des prestations
  viniques en relation avec la quantité d' alcool contenues dans les marcs et
  lies ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                  Article premier
         Pour la campagne 1976/1977 peuvent être soumis à un taux non inférieur
  à 7 $ les producteurs des v.q.p.r.d . blancs pour la partie de leurs récoltes
  qui est susceptible de bénéficier de cette mention dans des régions à déter­
  miner où les conditions climatologiques ont conduit à des rendements globaux
  inférieurs aux rendements fixés par les Etats membres en vertu de l' article
  10 du règlement ( CEE ) n° 817/70 , compte tenu des dérogations éventuellement
  autorisées *
                                    Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
  sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Luxembourg , le                       Par le Conseil
                                               Le Président
( 1 ) J.O. n° L99 du 5.5.1970 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 135 du 24.5.1976 , p. 42