CELEX: 31988R2336
Language: fr
Date: 1988-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2336/88 de la Commission, du 27 juillet 1988, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 7. 88
N° L 203/22                               Journal officiel des Communautés européennes
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2336/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juillet 1988
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           431 /68, et celle du sucre blanc par le règlement (CEE) n0
                                                                     793/72 du Conseil du 17 avril 1972(0 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant que, pour la constatation des possibilités
péenne,                                                              d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
                                                                     Commission doit tenir compte de toutes les informations
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    relatives aux offres faites sur le marche mondial, aux cours
                                                                     cotés aux bourses importantes pour le commerce interna­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       tional du sucre, aux prix observés sur des marchés impor­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le          conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
règlement (CEE) n0 2250/88 (2), et notamment son article              elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États
 16 paragraphe 8,                                                     membres soit par ses propres moyens ;
                                                                      considérant cependant que, en vertu du règlement (CEE)
vu l'avis du comité monétaire,                                        n0 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant les
                                                                      modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre
 considérant que, aux termes de l'article 16 para­                    brut (*), la Commission ne doit pas tenir compte des
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement              informations lorsque la marchandise n est pas de qualité
 est perçu lors de l'importation des produits visés à l'article        saine, loyale et marchande, ou lorsque le prix indiqué
 I er paragraphe 1 de ce règlement ;                                   dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non
                                                                       représentative du marché ; que doivent également être
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation             exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés comme
 pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal au prix           non représentatifs de la tendance effective du marche ;
 de seuil diminué du prix caf ;                                        considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
                                                                       non libellés caf Rotterdam marchandise en vrac doivent
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation             être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit être tenu
 pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal au prix           compte notamment des différences de coût de transport,
 de seuil diminué du prix caf ; que le prix de seuil pour              d'une part, entre le port d'embarquement et le port de
 chacun de ces produits a été fixé par le règlement (CEE)              destination et, d'autre part, entre le port d'embarquement
 n0 2252/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, pour la            et Rotterdam ; qùe si le prix ou l'offre est relatif à une
  campagne de commercialisation 1988/1989, les prix d'in­               marchandise ensachée, il est, aux termes de l'article 4 du
  tervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention             règlement (CEE) n0 784/68, diminué de 0,73 Écu par 100
  du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la           kilogrammes ;
  betterave B, les prix de seuil ainsi que le montant du
  remboursement pour la péréquation des frais de stocka­                considérant que, afin d'obtenir des donnees comparables
  ge (3);                                                               relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le
                                                                        sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les
  que le prix caf du sucre brut et du sucre blanc est calculé           majorations ou abattements fixés conformément à l'article
  par la Commission pour un lieu de passage en frontière                15 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que, en ce qui
  de la Communauté qui est Rotterdam, selon le règlement                concerne le sucre brut, il importe d'appliquer la méthode
  (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant             des coefficients correcteurs définie à l'article 5 du règle­
   la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en          ment (CEE) n° 784/68 ;
   frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf
   dans le secteur du sucre (4) ;                                       considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement
                                                                        (CEE) n0 784/68, un prix caf particulier peut être établi
                                                                         pour du sucre de façonnage ou de conditionnement parti­
   considérant que ce prix doit etre calcule a partir des                culier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre ajusté est infé­
   possibilités d'achat les plus favorables sur le marche                rieur au prix caf du sucre établi conformément aux dispo­
   mondial établies pour chaque produit sur la base des                  sitions visées ci-dessus ;
   cours ou prix de ce marché ajustes en fonction des diffé­
    rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type          considérant qu'un prix caf peut être, à titre exceptionnel,
    pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que la qualité type        maintenu à un niveau inchangé pendant une période
    du sucre brut a été déterminée par le règlement (CEE) n°             limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base pour
                                                                         l'établissement précédent du prix caf n est pas parvenu a
    (') JO n" L 177 du 1 . 7r 1981 , p. 4.
    (2) JO n0 L 198 du 26. 7. 1988 .
    (3) JO n0 L 198 du 26. 7. 1988.                                      H JO n" L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
    (*) JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                                 O JO n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 10.
 ---pagebreak--- 28 . 7. 88                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 203/23
la connaissance de la Commission et que les prix d offre                              comptant de chacune de ces monnaies constate
disponibles qui ne semblent pas être suffisamment repré­                              pendant une période déterminée, par rapport aux
sentatifs de la tendance effective du marché, entraîne­                               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
raient des modifications brusques et considérables du prix                            et du coefficient précité ;
caf ;
                                                                                  considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la                            tions que les prélèvements pour le sucre blanc et le sucre
variation des éléments de calcul entraîne par rapport au                          brut doivent être fixés conformément à l'annexe du
prélèvement fixé, une majoration ou une diminution                                présent règlement,
égale ou supérieure à 0,24 Écu par 100 kilogrammes ;
considérant que, conformément à l'article 21 paragra­
phe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la nomenclature
prévue au present règlement est reprise dans ce tarif doua­                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier commun ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                                                   Article premier
 pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                       graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                        sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                                  nexe .
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
      1676/85 ('), modifié en dernier lieu par le règlement
      (CEE) n0 1636/&7 (2);                                                                                      Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au                          Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 19.88.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1988 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                                  Vice-président
                                                                        ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 27 juillet 1988, fixant les prélèvements a l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                                             Code NC                                          Montant du prélèvement
                                            1701 11 10                                                 30,94 (')
                                            1701 11 90                                                 30,94 (')
                                            1701 12 10                                                 30,94 (')
                                            1701 12 90                                                 30,94 (')
                                            1701 91 00                                                 42,68
                                            1701 99 10                                                 42,68
                                            1701 99 90                                                 42,68 f)
                    (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut importé
                        s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
                        du règlement (CEE) n0 837/68 .
                    (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                        est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                        autres que les aromatisants ou les colorants.
 (') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .