CELEX: 31971R2314
Language: fr
Date: 1971-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2314/71 du Conseil, du 29 octobre 1971, déterminant provisoirement le régime applicable aux vins originaires et en provenance de la Turquie, du Maroc et de la Tunisie

30 . 10 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 244/ 11
                                          REGLEMENT (CEE) N° 2314/71 DU CONSEIL
                                                          du 29 octobre 1971
                  déterminant provisoirement le régime applicable aux vins originaires et en provenance
                                                de la Turquie, du Maroc et de la Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                      1.      Les Etats membres maintiennent le régime qu'ils
                                                                      appliquaient, à la date de prise d'effet du règlement
vu la proposition de la Commission ,                                  ( CEE) n° 816/70, aux vins originaires et en prove­
                                                                      nance de la Turquie qui font l'objet du contingent
vu 1,'avis de l'Assemblée,                                            de 6 000 hl et qui sont visés à l'annexe I de la déci­
                                                                      sion du Conseil, du 21 décembre 1967, relative aux
considérant que, par les règlements ( CEE) nos 1634/                  vins de qualité originaires et en provenance de la
70 ( J ) et 1679/70 ( 2 ), modifiés en dernier lieu par le            Turquie ( 6), modifiée en dernier lieu par la décision
règlement (CEE) n° 1694/71 (3 ), des dispositions par­                du 15 décembre 1969 (7), pour autant que ces vins
ticulières ont été adoptées à titre transitoire pour les              répondent aux critères de la description analytique
importations de vins originaires et en provenance de                  visés à l'annexe II de ladite décision .
la Turquie, du Maroc et de la Tunisie ; que les mo­
tifs qui ont conduit à arrêter ces dispositions subsis­               2.      La République française est autorisée à main­
tent, alors que le délai d'applicabilité des mesures                  tenir le régime qu'elle appliquait, à la date de prise
transitoires prévu par le règlement ( CEE) n° 816/                    d'effet du règlement ( CEE) n° 816/70, aux vins
70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions                 originaires et en provenance du Maroc et de la Tu­
complémentaires en matière d'organisation commune                     nisie .
du marché viti-vinicole (4), modifié en dernier lieu                  Les vins importés dans les conditions visées au pre­
par le règlement ( CEE) n° 2312/71 (5), expire le                     mier alinéa ne peuvent circuler que sur le territoire
31 octobre 1971 ; qu'il convient dès lors de prendre                  français .
les mesures appropriées pour que ces dispositions
puissent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décem­
                                                                                               Article 2
bre 1971 , en attendant, pour la Turquie, la mise en
œuvre de l'article 11 de l'annexe n° 5 de l'accord                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­
intérimaire avec ce pays et, pour les autres pays ,                   vembre 1971 .
l'institution d'un régime valable pour l'ensemble de
la Communauté,                                                        Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1971 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1971 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      L. NATALI
 H    JO n" L    178 du 12. 8 . 1970, p . 10.
 (2)  IO n° L    185 du 19 . 8 . 1970, p . 7.
 ( 3) JO no L    174 du 3 . 8 . 1971 , p . 10 .
 (4)  JO no L    99 du 5 . 5 . 1970, p . 1 .                          M TO no L 7 du 10. 1 . 1968 , p . 4 .
(5)   Voir p . 9 du présent Journal officiel .                        C) JO n * L 319 du 19 . 12 . 1969 , p . 32 .