CELEX: 31994R2181
Language: fr
Date: 1994-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2181/94 de la Commission, du 6 septembre 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

7. 9. 94                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 233/ 15
                                   REGLEMENT (CE) N0 2181/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 septembre 1994
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          modifier le montant de 1 aide actuellement en vigueur
                                                                    comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­                                   Article premier
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),
                                                                    1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                     à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime             50,936 écus par 100 kilogrammes.
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5              2. Toutefois, le montant de l'aide sera remplacé avec
paragraphe 1 ,                                                      effet au 7 septembre 1994 pour tenir compte des modifi­
                                                                    cations à apporter au régime des quantités maximales
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
                                                                    garanties.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CE) n0 2141 /94 de la Commission (4) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 2141 /94 aux données            Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
dont la Commission dispose actuellement conduit à                   1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(•) JO n0 L  377 du  31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO n° L  211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO n0 L  154 du 25. 6. 1993, p. 23 .
 4) JO n0 L  228 du  1 . 9 . 1994, p. 11 .