CELEX: 31985D0622
Language: fr
Date: 1985-12-16 00:00:00
Title: 85/622/CEE: Décision de la Commission du 16 décembre 1985 modifiant la décision 83/461/CEE portant fixation des définitions se rapportant à la liste des caractéristiques et de la liste des produits agricoles en vue d'une enquête "Structures 1983" dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles

Avis juridique important

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31985D0622

85/622/CEE: Décision de la Commission du 16 décembre 1985 modifiant la décision 83/461/CEE portant fixation des définitions se rapportant à la liste des caractéristiques et de la liste des produits agricoles en vue d'une enquête "Structures 1983" dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0015 - 0017 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0142  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0142 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16  décembre 1985 modifiant la décision 83/461/CEE portant fixation des définitions se rapportant à la  liste des caractéristiques et de la liste des produits agricoles en vue d'une enquête «Structures  1983» dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles  (85/622/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la  Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment  son article 396, considérant que les résultats des enquêtes de 1985 et 1987 sur la structure des  exploitations agricoles prévues par le règlement (CEE) n$o$ 1463/84 du Conseil  (1) ne peuvent  concorder dans l'ensemble de la Communauté économique européenne que si les concepts contenus dans  la liste des caractéristiques sont compris et utilisés de façon uniforme; qu'il faut, par  conséquent, établir des définitions uniformes pour ces concepts dans la mesure où elles se révèlent  nécessaires; considérant que, suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République  portugaise, il est nécessaire d'adapter la décision de la Commission 83/461/CEE  (2); considérant  que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés  peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant  en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE  DÉCISION:Article premierÀ la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de  l'Espagne et du Portugal, l'annexe I partie A/01 circonscription de la décision 83/461/CEE est  modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2Les États membres sont  destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1985. Par  la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission                            (1)  JO n$o$L 142 du 29. 5. 1984, p. 3. (2)  JO n$o$L 251 du 12. 9. 1983, p. 100.