CELEX: 31977R0730
Language: fr
Date: 1977-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 730/77 de la Commission, du 6 avril 1977, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

7 . 4. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 89/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N" 730/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 avril 1977
              fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
               applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que l'accord sous forme d échange de
 EUROPÉENNES,                                                    lettres annexé aux règlements (CEE) n0 1512/76,
                                                                 (CEE) n° 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'élément mobile du prélèvement calculé conformé­
 européenne,                                                     ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du 24               Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme             tation et d'exportation des produits transformés à base
 d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de      de céréales et de riz (4), est diminué d'un montant fixé
 coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire           chaque trimestre par la Commission ; que ce montant
entre la Communauté économique européenne et la                  doit être égal à 60 % de la moyenne des éléments
 République tunisienne et concernant l'importation,              mobiles des prélèvements valables pendant les trois
dans la Communauté, de sons et remoulages origi­                 mois précédant le mois au cours duquel ce montant
 naires de Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3             est fixé ;
deuxième alinéa des lettres échangées,                           considérant les éléments mobiles applicables aux
vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du 24               produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme             nier commun pendant les mois de janvier, février et
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de       mars 1 977,
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
République algérienne démocratique et populaire et
concernant l'importation, dans la Communauté, de
sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­                               Article premier
ment le paragraphe 3 deuxième alinéa des lettres
échangées,                                                       Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa des
                                                                 lettres formant l'accord annexé aux règlements (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du 24               n0 1512/76, (CEE) n° 1518/76 et (CEE) n° 1525/76 et
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme             dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de       ment applicable aux sons et remoulages originaires
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire            respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est
entre la Communauté économique européenne et le                  fixé à l'annexe .
royaume du Maroc et concernant l'importation, dans
la Communauté, de sons et remoulages originaires du                                       Article 2
Maroc (3), et notamment le paragraphe 3 deuxième
alinéa des lettres échangées,                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1977.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 avril 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(•) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 19.
(2) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 37.
(3) JO n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 53.                         (4) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
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                                      ANNEXE
                           Numéro du tarif
                                                   UC/tonnes
                          douanier commun
            23.02 A II a)                            9,09
            23.02 A II b)                           36,37