CELEX: 31979R2514
Language: fr
Date: 1979-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2514/79 du Conseil, du 12 novembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2840/78 relatif au traitement tarifaire applicable à certains produits destinés à être utilisés pour la construction, l' entretien et la réparation d' aérodynes

Avis juridique important

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31979R2514

Règlement (CEE) n° 2514/79 du Conseil, du 12 novembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2840/78 relatif au traitement tarifaire applicable à certains produits destinés à être utilisés pour la construction, l' entretien et la réparation d' aérodynes  

Journal officiel n° L 289 du 16/11/1979 p. 0003 - 0004

****( 1 ) JO NO L 337 DU 4 . 12 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2514/79 DU CONSEIL   DU 12 NOVEMBRE 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2840/78 RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES POUR LA CONSTRUCTION , L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION D ' AERODYNES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2840/78 DU CONSEIL , DU 27 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES POUR LA CONSTRUCTION , L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION D ' AERODYNES  ( 1 ), A , AVEC CERTAINES RESTRICTIONS D ' UTILISATION , SUSPENDU LA PERCEPTION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES ACTIONNEURS HYDRAULIQUES DE POSITIONNEMENT ET DE BLOCAGE AVEC DISPOSITIFS DE CONTROLE ASSOCIES ( HYDROLOKS ); QUE CETTE MARCHANDISE A ETE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION EX 94.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE LE COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , INSTITUE AU NIVEAU DE LA COMMISSION , A DECIDE A L ' UNANIMITE QUE CETTE MARCHANDISE DEVAIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION EX 84.59 E DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QU ' EN OUTRE , IL EST APPARU ENTRE-TEMPS QUE LES HYDROLOKS SONT EGALEMENT IMPORTES EN PIECES DETACHEES ; QUE LES ANNEXES I , II ET III DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2840/78 DOIVENT DONC ETRE MODIFIEES EN CONSEQUENCE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2840/78 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . A L ' ANNEXE I , LA POSITION 94.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , COLONNES 1 A 4 , EST SUPPRIMEE ET LES COLONNES 2 , 3 ET 4 DE LA POSITION 84.59 DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT COMPLETEES COMME SUIT :   //  //  //   "   -  ACTIONNEURS HYDRAULIQUES DE POSITIONNEMENT ET DE BLOCAGE AVEC DISPOSITIFS DE CONTROLE ASSOCIES ( HYDROLOKS ) ET LEURS PARTIES   //  0 % //   TOUS AVIONS  "  //   2 . A L ' ANNEXE II , LA SOUS-POSITION EX 94.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , COLONNES 1 A 5 , EST SUPPRIMEE ET LES COLONNES 2 A 5 DE LA POSITION 84.59 DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT COMPLETEES COMME SUIT :   //  //  //   "   -  ACTIONNEURS HYDRAULIQUES DE POSITIONNEMENT ET DE BLOCAGE AVEC DISPOSITIFS DE CONTROLE ASSOCIES ( HYDROLOKS ) ET LEURS PARTIES   //  0 % //  0 % //   TOUS AVIONS  "  //   3 . A L ' ANNEXE III , LA POSITION 94.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , COLONNES 1 A 5 , EST SUPPRIMEE ET LA POSITION SUIVANTE DU TARIF DOUANIER COMMUN EST INSEREE :  //  //  "  84.59 //  MACHINES , APPAREILS ET ENGINS MECANIQUES , NON DENOMMES NI COMPRIS DANS D ' AUTRES POSITIONS DU PRESENT CHAPITRE : //  //  EX E . AUTRES : //  //   -  ACTIONNEURS HYDRAULIQUES DE POSITIONNEMENT ET DE BLOCAGE AVEC DISPOSITIFS DE CONTROLE ASSOCIES ( HYDROLOKS ) ET LEURS PARTIES   //  0 % //  TOUS AVIONS //   -   "  //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS