CELEX: 62017CN0532
Language: fr
Date: 2017-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-532/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 11 septembre 2017 — Wolfgang Wirth e.a./Thomson Airways Ltd.

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 11 septembre 2017 — Wolfgang Wirth e.a./Thomson Airways Ltd.
   (Affaire C-532/17)
   (2017/C 402/14)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Wolfgang Wirth, Theodor Mülder, Ruth Mülder, Gisela Wirth
   
      Partie défenderesse: Thomson Airways Ltd.
   
      Question préjudicielle
   
   La notion de «transporteur aérien effectif» visée dans le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’il convient de considérer comme un transporteur aérien effectif au sens de ce règlement un transporteur aérien qui affrète l’appareil et l’équipage à un autre transporteur aérien dans le cadre d’un contrat de «wet lease» (contrat de location avec équipage) pour un nombre de vols défini dans le contrat, mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle principale pour les vols en question, étant précisé que la confirmation de réservation du passager mentionne que le vol est «assuré par …» ce même transporteur?
   
      (1)  JO 2004, L 46, p. 1.