CELEX: 31994R0234
Language: fr
Date: 1994-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 234/94 du Conseil du 24 janvier 1994 portant adaptation technique du règlement (CEE) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

Avis juridique important

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31994R0234

Règlement (CE) n° 234/94 du Conseil du 24 janvier 1994 portant adaptation technique du règlement (CEE) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)  

Journal officiel n° L 030 du 03/02/1994 p. 0011 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 28 p. 0158  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 28 p. 0158 

RÈGLEMENT (CE) No 234/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 portant adaptation technique du règlement (CEE) no 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficient pour les ananas, les avocats, les goyaves, mangues et mangoustans d'une exemption de droits de douane en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (1) et du règlement  (CEE) no 715/90 (2);  considérant que, par le règlement (CEE) no 638/93 (3), les produits mentionnés ci-dessus ont été, avec effet au 1er janvier 1993, insérés dans le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le  secteur des fruits et légumes (4) et, en ce qui concerne les avocats, les goyaves, mangues et mangoustans, retirés du champ d'application du règlement (CEE) no 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains  produits énumérés à l'annexe II du traité (5);  considérant qu'il convient, à la suite de la modification précitée du règlement (CEE) no 1035/72, d'adapter techniquement le règlement (CEE) no 715/90; que cette adaptation doit consister en l'inclusion des produits en question dans le tableau de  l'article 15, relatif aux produits du secteur des fruits et légumes admis à l'importation en exemption des droits de douane; qu'elle doit prendre effet à la date de prise d'effet de la modification du règlement (CEE) no 1035/72,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Dans le règlement (CEE) no 715/90, les produits suivants sont insérés dans le tableau de l'article 15 paragraphe 1:   "" ID="1">« 0804 30 00 > ID="2">Ananas"> ID="1">0804 40 > ID="2">Avocats"> ID="1">0804 50 00> ID="2">Goyaves, mangues et mangoustans »">  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994. Par le Conseil Le président G. MORAITIS (1) JO no L 229 du 17. 8. 1991, p. 2.  (2) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 444/92 (JO no L 52 du 27. 2. 1992, p. 7).  (3) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.  (4) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/93 (JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 4).  (5) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2430/93 (JO no L 223 du 2. 9. 1993, p. 9).