CELEX: 31972R2583
Language: fr
Date: 1972-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2583/72 de la Commission, du 7 décembre 1972, fixant les prix de référence des vins valables du 16 décembre 1972 au 15 décembre 1973

9 . 12 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 27671
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2583/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 décembre 1972
                fixant les prix de référence des vins valables du 16 décembre 1972 au 15 décembre 1973
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    compensatoire dans le secteur du vin (5), doivent
EUROPÉENNES,                                                      être pris en considération afin que soient assurées une
                                                                  protection efficace du niveau des prix ainsi qu'une
vu le traité instituant la Communauté économique                  priorité d'écoulement, sur le marché intérieur, de la
européenne,                                                       production communautaire ;
                                                                  considérant que, aux termes de l' article 9 paragraphe
vu le règlement ( CEE) n0 816/70 du Conseil, du '28               1 troisième alinéa du règlement ( CEE) n° 816/70,
avril 1970, portant dispositions complémentaires en               des prix de référence sont également fixés pour des
matière d'organisation commune du marché viti­                    vins ayant des caractéristiques particulières ou étant
vinicole H , modifié en dernier lieu par le règlement             destinés à des utilisations particulières ; que, afin de
 ( CEE) n0 1651 /72 (2), et notamment son article 9               tenir compte de cette obligation, il convient de fixer
 paragraphe 6,                                                    des prix de référence pour les vins présentés sous le
                                                                  nom des cépages Riesling ou Sylvaner, les vins de
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement             liqueur ainsi que pour les vins vinés ;
 ( CEE) n° 816/70 prévoit qu'il est fixé annuellement
 un prix de référence pour les vins rouges et un prix             considérant que, en vertu de l' article 3 du règlement
de référence pour les vins blancs ; que ces prix de               ( CEE) n° 947/70, le niveau des prix de référence de
référence doivent être établis à partir des prix                  ces produits doit être établi compte tenu du niveau
d' orientation des types de vin de table rouge et blanc           des prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté
les plus représentatifs de la production communau­                pour les vins en cause et, en ce qui concerne les vins
taire, majorés des frais entraînés par la mise des                auxquels un distillât de vin a été ajouté, également
vins communautaires au même stade de commerciali­                 des prix des distillats de vin à l'intérieur de la
 sation que les vins importés ;                                   Communauté ainsi que des frais d'élaboration ;
                                                                  considérant que les frais, exception faite des pertes,
considérant que les types de vins de table les plus               entraînés par la mise des vins communautaires au
représentatifs de la production communautaire sont                même stade de commercialisation que les vins
les types R I et A I définis aux articles 1er et 2 du             importés et établis conformément aux dispositions de
règlement ( CEE) n° 945/70 du Conseil, du 26 mai                  l'article 4 du règlement ( CEE) n0 947/70, peuvent
 1970, déterminant les types de vin de table (3 ) ; que           être évalués forfaitairement ; que ces frais, ainsi que
 les prix d'orientation qui leur sont applicables figurent        les autres éléments considérés, n'ont pas varié
à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 804/72 du                 sensiblement, sauf les frais de transport de 8 °/o
Conseil, du 21 avril 1972, fixant les prix d'orienta­             environ ;
tion dans le secteur du vin pour la période du 16                 considérant que le Comité de gestion des vins n' a pas
décembre 1972 au 15 décembre 1973 ( 4 ) ;                         émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant en outre que, lors de la fixation des prix
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de référence, les éléments figurant à l' article 2 du
règlement ( CEE) n° 947/70 du Conseil, du 26 mai
1970, établissant lès règles générales pour la fixation                                Article premier
du prix de référence et la perception de la taxe                  Pour la période du 16 décembre 1972 au 15 décembre
                                                                  1973 , les prix de référence des vins sont fixés à :
i 1 ) JO n« L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                            1 , vin rouge : 1,84 UC/degré/hl ;
H JO no L 174 du 1 . 8 . 1972, p. 52 .
(s ) lO n° L 114 du 27. 5 . 1970, p. 1 .
(4) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 16 .                           (5) JO no L 114 du 27. 5 . 1970, p. 4.
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2, vin blanc autre que celui visé sous 3 : 1,75 UC/           5 , vin viné : 1,20 UC/degré/hl.
    degré/hl ;
                                                                                       Article 2
3 , vin blanc présenté à l'importation sous le nom
    du cépage Riesling ou Sylvaner : 37,17 UC/hl ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
4, vin de liqueur : 4,30 UC/degré/hl ;                        1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1972.
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          S. L. MANSHOLT