CELEX: 31973R2233
Language: fr
Date: 1973-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2233/73 de la Commission, du 16 août 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 229 / 20                                Journal officiel des Communautés européennes                                      17 . 8 . 73
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2233/73 DE LA COMMISSION
                                                                   du 16 août 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009 /67/CEE du Conseil, du 18                              considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (j ), modifié en der­                          données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2), et no­                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                           vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                             à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                    Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                               Le présent règlement entre en vigueur le 17 août
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                              1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 août 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.                                ANNEXE
(3) JO n° L 176 du 30. 6. 1973, p. 30.
                                                                                                                 (UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                      Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       9,35
                                              II. sucre brut                                                        7,76 (»)
                                         B. non dénaturés :
                                               L sucre blanc                                                        9,35
                                              II. sucre brut                                                        7,76 (*)
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/». Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 */», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .