CELEX: 31990R0635
Language: fr
Date: 1990-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 635/90 de la Commission, du 15 mars 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

16 . 3 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 69/51
                                REGLEMENT (CEE) N° 635/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mars 1990
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment celles qui concernent le regime des quantités maxi­
                                                                   males garanties pour la campagne 1990/ 1991 seront
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             connus ;
péenne,
                                                                   considérant que l'application des modalités rappelées dans
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  le règlement (CEE) n0 588/90 aux données dont la
                                                                   Commission      a   connaissance    conduit à  modifier   le
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
tion commune des marchés dans le secteur des matières              ment aux annexes du présent règlement,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin                                   Article premier
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 448/90 (4),                                          n0 2681 /83 de la Commission (8) sont fixés aux annexes.
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                 2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (9) pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en       graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (6), et             nexe III.
notamment son article 2 paragraphe 3,                              3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                     ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (10) pour les graines de
                                                                   tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       l'annexe III.
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
(CEE) n° 588/90 de la Commission f) ;                              l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/
considérant que, en l'absence, pour la campagne de                  1991 pour le colza et la navette sera confirmé ou
commercialisation 1990/ 1991 , du prix indicatif valable            remplacé avec effet au 16 mars 1990 pour tenir compte
pour le colza et la navette et de l'abattement du montant           des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
de l'aide qui résulte du régime des quantités maximales             commercialisation 1990/ 1991 et de l'application du
garanties, le montant de l'aide en cas de fixation à                régime des quantités maximales garanties pour cette
l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé que                campagne .
provisoirement ; que ce montant ne doit donc être                                             Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que les prix et mesures connexes et notam­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 mars 1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 172 du 30; 9. 1966, p. 3025/66.
0   JO   n0 L 280 du 29 . 9. 1989, p. 2.
(3) JO   n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO   n0 L 47 du 23. 2. 1990, p. 8 .
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                 (8) JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
(«) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10 .                             O JO n» L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(i JO n0 L 59 du 8. 3. 1990, p. 39.                                 H JO n0 L 183 du 3 . 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak--- N0 L 69/52                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                         16. 3 . 90
                                                                         ANNEXE I
                                        Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
                                                          Courant        1 er terme          2' terme             3e terme          4e terme          5e terme
                                                              3                4                  5                    6               7 (')              8 (')
1 . Aides brutes (écus) :                                             I
    — Espagne                                                  1,170            1,170              1,170                1,170             1,770              1,770
    — Portugal                                                 0,000            0,000              0,000                0,000            0,000              0,000
    — autres États membres                                   25,909           25,987             25,844               23,081            21,500             21,500
2. Aides finales :                                   \
    a) Graines récoltées et transformées en :                                                                I
        —   Allemagne (DM)                                   61,44            61,63              61,30                54,88             51,14              51,34
        —   Pays-Bas (Fl)                                    68,34            68,55              68,17                60,88             56,71              56,94
        —   UEBL (FB/Flux)                                1 251,07        1 254,83 :         1 247,93             1 114,51          1 038,17           1 038,17
        —   France (FF)                                     197,40           197,98             196,82               175,12            162,97            162,97
        —   Danemark (Dkr)                                  231,37           232,07            230,79               206,1 1            192,00            191,79
        —   Irlande (£ Irl)                                  21,971            22,035            21,906               19,491            18,139             18,139
        —   Royaume-Uni (£)                                  16,408            16,440            16,264               13,890            13,001             12,891
        —   Italie (Lit)                                 43 361         43 485             43 222               38 382             37 066            36 958
        —   Grèce (DR)                                    4 581,83       4 591,88            4 523,40             3 874,39          4 234,12           4 137,05
    b) Graines récoltées en Espagne et               li                                 Ill
        transformées :                               llIIIlIIIl
        — en Espagne (Pta)                                  178,89           178,89             178,89               178,89            270,63            270,63
        — dans un autre État membre (Pta)                 3 668,47       3 680,87            3 656,69             3 232,91          3 082,52           3 058,63
     c) Graines récoltées au Portugal et             I                \                                      \                 l
        transformées :                               \                llIIll
        — au Portugal (Esc)                                    0,00             0,00               0,00                 0,00              0,00               0,00
        — dans un autre État membre (Esc)                 5 388,55        5 403,29           5 361,61             4 773,47          4 660,09           4 596,50
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
    régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 16. 3. 90                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 69/53
                                                                        ANNEXE II
                                               Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                             (montants par 100 kg)
                                                          Courant        1 ™ terme          2e terme             3e terme          4e terme          5e terme
                                                              3               4                  5                    6               7 (')              8 (>)
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                  3,670           3,670              3,670                3,670            4,270              4,270
    — Portugal                                                 2,500           2,500              2,500                2,500            2,500              2,500
    — autres États membres                                   28,409          28,487             28,344               25,581            24,000             24,000
2. Aides finales : .                                                                    I                   I                 \
    a) Graines récoltées et transformées en :                                           \
        — Allemagne (DM)                                     67,34           67,53              67,20                60,78             57,04              57,25
        — Pays-Bas (FI)                                      74,94           75,14              74,77                67,48             63,31              63,53
        — UEBL (FB/Flux)                                  1 371,78        1 375,55          1 368,65             1 235,23          1 158,89           1 158,89
        — France (FF)                                       216,65 .        217,22 :          216,06                194,37            182,22            182,22
        — Danemark (Dkr)                                    253,69          254,39            253,1 1              228,44            214,32             214,12
        — Irlande (£ Irl)                                    24,113           24,177            24,048               21,633            20,281             20,281
        — Royaume-Uni (£)                                    18,168           18,201            18,025               15,651            14,776             14,666
        — Italie (Lit)                                   47 611         47 735             47 472              42 632             41 406            41 298
        — Grèce (DR)                                      5 061,77       5 071,82           5 003,33             4 354,33          4 757,90           4 660,83
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                  561,13          561,13            561,13               561,13            652,87             652,87
        — dans un autre État membre (Pta)                 4 050,71       4 063,11           4 038,93             3 615,15          3 464,76           3 440,87
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées ;
        — au Portugal (Esc)                                 499,40          499,40            499,40               499,40             512,33            512,33
        — dans un autre État membre (Esc)                 5 887,95        5 902,70          5 861,01             5 272,88          5 172,42           5 108,83
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
    régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 69/54                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   16. 3. 90
                                                                       ANNEXE III
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                  (montants par 100 kg)
                                                        Courant             1 er terme            2e terme          3e terme             4' terme
                                                          3                       4                   5                 6                      7
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                              6,890                   6,890               6,890             6,890                  6,890
    — Portugal                                             0,000                   0,000               0,000             0,000                  0,000
    — autres États membres                                35,462                  35,459              35,176            35,176                32,697
2. Aides finales :                               \                     \
    a) Graines récoltées et transformées en
       C):
       —    Allemagne (DM)                                84,00                   84,00               83,34             83,39                 77,59
       —    Pays-Bas (Fl)                                 93,54                   93,54               92,79             92,79                 86,25
       —    UEBL (FB/Flux)                             1 712,35              1 712,21             1 698,54          1 698,54              1 578,84
       —    France (FF)                                  270,89                 270,82              268,55            268,55                 249,09
       —    Danemark (Dkr)                               316,68                 316,65              314,12            314,12                 291,99
       —    Irlande (£ Irl)                               30,149                  30,142              29,890            29,890                27,723
       —    Royaume-Uni (£)                               23,086                  23,043              22,743            22,708                20,608
       —    Italie (Lit)                              59 582               59 562                59 051            59 051               54 709
       —    Grèce (DR)                                 6 405,10              6 395,83             6 293,52          6 266,54              5 707,32
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                              1 053,45              1 053,45             1 053,45          1 053,45              1 053,45
       — dans un autre État membre (Pta)               4 431,57              4 431,95             4 386,59          4 378,76              4 004,99
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                 0,00                    0,00                0,00               0,00                   0,00
       — en Espagne (Esc)                              7 908,82              7 906,69             7 834,18          7 816,85              7 292,50
       — dans un autre État membre (Esc)               7 735,96              7 733,87             7 662,95          7 646,00              7 133,11
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                 4 402,50              4 402,88             4 357,92          4 350,10              3 976,32
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                7 735,96              7 733,87             7 662,95          7 646,00              7 133,11
(') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0223450.
                                                                       ANNEXE IV
                         Cours de l 'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                        transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                        (valeur de 1 écu)
                                              Courant           1 " terme             2e terme          3* terme        4e terme            5" terme
                                                 3                   4                    5                 6                7                   8
DM                                             2,039680            2,035060             2,031060          2,026880         2,026880           2,016250
Fl                                             2,296380            2,292570             2,288780          2,284910         2,284910           2,273160
FB/ Flux                                      42,398300          42,384600             42,369200         42,345600       42,345600           42,279700
FF                                             6,897550            6,895750             6,894460          6,894060         6,894060           6,887140
Dkr                                            7,821580            7,833770             7,840010          7,848310         7,848310           7,871670
£Irl                                           0,766311            0,766242             0,766682          0,766821         0,766821           0,768927
£                                              0,736518            0,739422             0,741803          0,744317         0,744317           0,751266
Lit                                        1 505,72          1 508,06               1 510,38         1 512,46        1 512,46           1 518,96
DR                                           193,20400          194,17600             196,33800         198,21400      198,21400           203,65600
Esc                                          180,08000          180,89700             181,71900         182,81000      182,81000           186,24500
Pta                                          131,07000          131,55700             131,93400         132,37100      132,37100           133,60100