CELEX: 31975R0680
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 680/75 du Conseil, du 4 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1876/74 concernant l' adjonction d' aolcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole

N° L 72/46                              Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 3 . 75
                                      REGLEMENT (CEE) N0 680/75 DU CONSEIL
                                                        du 4 mars 1975
               modifiant le règlement (CEE) n0 1876/74 concernant l'adjonction d'alcool aux produits
                                              relevant du secteur viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                          qu'il convient dès lors de modifier le règlement
                                                                  ( CEE) n° 1876/74,
vu le traité instituant la Communauté économique                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du                                            Article premier
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires
en matière d'organisation commune du marché viti­                 Le texte de l' article 1er point 3 du règlement ( CEE)
vinicole (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement           n° 1876/74 est remplacé par le texte suivant :
(CEE) n° 678/75 (2), et notamment son article 25
paragraphe 2,
                                                                       « a) les moûts de raisin produits dans la Com­
                                                                              munauté, provenant exclusivement de varié­
vu la proposition de la Commission,                                           tés de vigne visées à l' article 16 du règle­
                                                                              ment ( CEE) n° 816/70 et ayant un titre
                                                                              alcoométrique naturel non inférieur à 8° ,5 ;
considérant que, en vertu de l'article 25 paragraphe 1
du règlement ( CEE) n° 816/70, l'adjonction d' alcool                     b ) les moûts de raisin partiellement fermentés
aux produits visés à l' article 1er paragraphe 2 de ce                        produits dans la Communauté, provenant
règlement est interdite, exception faite des vins vinés                       exclusivement des variétés de vigne visées
et des vins de liqueur ; que l'article 25 paragraphe 2                        à l'article 16 du règlement (CEE) n° 816/70
permet toutefois de déroger à cette interdiction ;                            et ayant au moins le titre alcoométrique
                                                                              naturel minimal fixé pour la zone viticole
considérant que le règlement (CEE) n 0 1876/74 du                             où les raisins ont été récoltés ;
Conseil, du 15 juillet 1974, concernant l'adjonction
d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vini­                      c) les moûts de raisin importés ayant un titre
cole (3), prévoit une telle dérogation pour certains                          alcoométrique naturel non inférieur à 8° , 5 ;
produits ;
                                                                          d) les vins de table ;
considérant qu'il apparaît opportun de prévoir la
possibilité d' adjonction d' alcool aux moûts de                          e) les v.q.p.r.d. ;
raisin importés des pays tiers afin d'établir une
pratique comparable à celle prévue pour les moûts
de raisin communautaires ; que toutefois l' autorisa­                     f) dans certains cas, les vins de liqueur, im­
                                                                              portés ou non ;
tion d'une telle pratique risquerait, si elle était
effectuée systématiquement et sans limitation, de
perturber le marché des moûts de raisin communau­                         g) les vins importés correspondant aux condi­
taires ; qu'il convient dès lors d'examiner, à l'issue                        tions de l'article 28 paragraphe 1 du règle­
d'une période d'expérience, les conséquences d'une                            ment ( CEE) n 0 816/70,
telle autorisation ; que, à cet effet, il est apparu
justifié de limiter cette période au 31 décembre                          destinés à l'élaboration de produits relevant
1975 ; que, par ailleurs, l'expérience acquise pour                       de la position 22.06 du tarif douanier commun : »
les produits visés à l' article 4 du règlement (CEE)
n° 1876/74 permet de prolonger la période provisoire
 prévue du 31 août au 31 décembre 1975 :                                                      Article 2
                                                                   L' article 3 du règlement ( CEE) n° 1876/74 est com­
                                                                   plété par le paragraphe 1 bis suivant :
 i1) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
 (2) Voir page 43 du présent Journal officiel .                         « 1 bis. Les produits visés à l'article 1er para­
 (3) JO n° L 198 du 20. 7. 1974, p. 1 .                                 graphe 3 sous a) et c) ne peuvent accuser, après
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     l'adjonction d'alcool, un titre alcoometrique                                       Article 4
     acquis inférieur à 15 degrés et supérieur à
     22 degrés. »                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal
                         Article 3                              officiel des Communautés européennes.
À l'article 4 du règlement (CEE) n° 1876/74 la date
du 31 août 1975 est remplacée par celle du
31 décembre 1975 .                                              Il est applicable à partir du 1er juillet 1975.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              M. A. CLINTON