CELEX: 31985R2429
Language: fr
Date: 1985-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2429/85 de la Commission du 28 août 1985 établissant la production effective de coton non égrené de la campagne 1984/1985 ainsi que le pourcentage de l' aide que les États membres versent au titre de la campagne 1985/1986

Avis juridique important

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31985R2429

Règlement (CEE) no 2429/85 de la Commission du 28 août 1985 établissant la production effective de coton non égrené de la campagne 1984/1985 ainsi que le pourcentage de l' aide que les États membres versent au titre de la campagne 1985/1986  

Journal officiel n° L 230 du 29/08/1985 p. 0013 - 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 37 p. 0122  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 37 p. 0122 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2429/85 DE LA COMMISSION  du 28 août 1985  établissant la production effective de coton non égrené de la campagne 1984/1985 ainsi que le pourcentage de l'aide que les États membres versent au titre de la campagne 1985/1986  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton,  vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1976/85 (2), et notamment ses articles 7 et 8,  considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée; que l'application de ce critère conduit à fixer la production effective pour la campagne 1984/1985 au niveau indiqué ci-après;  considérant que l'article 8 dudit règlement prévoit qu'il est établi, pour chaque campagne et en tenant compte des prévisions de récolte, le pourcentage de l'aide que les États membres versent après l'égrenage du coton aussi longtemps que la production effective n'est pas déterminée; que, compte tenu des prévisions de récolte pour la campagne concernée, il y a lieu d'établir ce pourcentage au niveau indiqué ci-après;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1984/1985, la production effective de coton non égrené produit dans la Communauté est déterminée à 480 927 tonnes.  Article 2  Pour la campagne 1985/1986, le pourcentage de l'aide que les États membres versent après l'égrenage du coton aussi longtemps que la production effective n'est pas déterminée est établi à 100.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 août 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.  (2) JO no L 186 du 19. 7. 1985, p. 1.