CELEX: 31990R2257
Language: fr
Date: 1990-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2257/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 8 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 203/77
                               REGLEMENT (CEE) N° 2257/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 juillet 1990
                  portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution en l'état pour les
                                 sirops et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         demandes de fixation à 1 avance à des fins spéculatives
                                                                   pour les sirops exportés vers la République démocratique
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             allemande,
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                          Article premier
considérant que l'article 19 paragraphe 5 deuxième alinéa
du règlement (CEE) n0 1 785/8 1 dispose que, en cas d'ex­          La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
trême urgence, la Commission peut, après examen de la              les produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 points d), f) et
situation sur la base de tous les éléments d'information           g) du règlement (CEE) n0 1785/81 est suspendue le 1 er
dont elle dispose, décider de suspendre pour les produits          août 1990 .
en cause la fixation à l'avance pendant au maximum trois
jours ouvrables ;
                                                                                               Article 2
considérant qu'il importe de suspendre la fixation à
l'avance des restitutions pour les sirops afin d'éviter des        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1990 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de là Commission
(') JO n» L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(4 JO n» L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .