CELEX: 31993R0570
Language: fr
Date: 1993-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 570/93 de la Commission, du 11 mars 1993, prévoyant l' octroi de l' indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la période du 1er juillet au 30 septembre 1992 à l' exception de l' espèce albacore

Avis juridique important

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31993R0570

Règlement (CEE) n° 570/93 de la Commission, du 11 mars 1993, prévoyant l' octroi de l' indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la période du 1er juillet au 30 septembre 1992 à l' exception de l' espèce albacore  

Journal officiel n° L 059 du 12/03/1993 p. 0019 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 570/93 DE LA COMMISSION du 11 mars 1993 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de la conserve durant la période du 1er juillet au 30 septembre 1992 à  l'exception de l'espèce albacoreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 18 paragraphe 8,  considérant que l'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règlement (CEE) no 3759/92 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l'industrie de la  conserve pendant le trimestre calendaire sur lequel ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière majoré, le cas échéant, de la taxe compensatoire dont il a  été frappé, se situent à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire du produit considéré;  considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 575/92 de la Commission (2), soumettant les importations de thons albacores au respect du prix de référence, établit une taxe compensatoire en cas d'importation à un prix franco frontière  inférieur à un prix de référence déterminé pour les thons à nageoires jaunes ou albacores; que l'analyse de la situation sur le marché communautaire pour cette espèce doit tenir compte du montant de la taxe compensatoire éventuellement perçue; que cette  information n'étant pas encore disponible, il est opportun de dissocier l'octroi de l'indemnité compensatoire de cette espèce de celle des autres espèces;  considérant que l'analyse de la situation sur le marché communautaire pour les espèces de thons à l'exception de l'albacore a permis de constater que, pour une espèce et présentation du produit considéré, durant la période allant du 1er juillet au 30  septembre 1992, tant le prix moyen trimestriel de marché que le prix franco frontière visés à l'article 18 du règlement (CEE) no 3759/92 se sont situés à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire en vigueur déterminé par le  règlement (CEE) no 3570/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, fixant pour la campagne de pêche 1992 les prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 (3);  considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité compensatoire, au sens de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3759/92, ne peuvent dépasser en aucun cas pour le trimestre concerné les limites visées au paragraphe 4 du même  article;  considérant que les quantités vendues et livrées au cours du trimestre concerné à l'industrie de la conserve établie sur le territoire douanier de la Communauté sont supérieures, pour le listao, à celles vendues et livrées au cours du même trimestre des  trois dernières campagnes de pêche; que ces quantités dépassant les limites fixées à l'article 18 paragraphe 4 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3759/92, il y a lieu, pour ces produits, de limiter le volume global des quantités susceptibles de  bénéficier de l'indemnité et de fixer la répartition de ces quantités entre les organisations de producteurs concernées, en proportion de leurs productions respectives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1984 à 1986;  considérant qu'il y a dès lors lieu de décider d'octroyer l'indemnité compensatoire, pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1992, pour les produits considérés;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règlement (CEE) no 3759/92, à l'exception de celle correspondant à l'espèce albacore, est octroyée, pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1992, pour le produit ci-après:    /* Tableaux: voir JO */   Article 2  1. Le volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l'indemnité est limité comme suit:  listao entier: 13 406 tonnes.  2. La répartition du volume global entre les organisations de producteurs concernés est définie en annexe.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 mars 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 62 du 7. 3. 1992, p. 9.  (3) JO no L 338 du 10. 12. 1991, p. 6.    ANNEXE   Répartition entre les organisations de producteurs des quantités de thon à l'exception de l'espèce albacore susceptibles de bénéficier de l'indemnité compensatoire pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1992, conformément à l'article 18  paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3759/92 avec quantités par tranche de pourcentage d'indemnité   LISTAO    /* Tableaux: voir JO */