CELEX: 31982R3505
Language: fr
Date: 1982-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3505/82 de la Commission, du 21 décembre 1982, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention irlandais

N° L 368/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 12. 82
                                REGLEMENT (CEE) N° 3505/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1982
               relatif a l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                           tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention irlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                              Article 2
EUROPÉENNES,
                                                                  1.      L adjudication porte sur une quantité maximale
vu le traité instituant la Communauté économique                  de 50 000 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays
européenne,                                                       tiers .
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                2. Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes
octobre 1975, portant organisation commune des                    d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                                           Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2738 /75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les
règles générales de l'intervention dans le secteur des            Les certificats d exportation sont valables à partir de la
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales           date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par            ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du troisième
                                                                  mois suivant.
voie d'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission du 7 juillet 1982 (4), fixe les procédures et                                   Article 4
les conditions de la mise en vente des céréales déte­
nues par les organismes d'intervention ;
                                                                   1 . Le délai de présentation des offres pour la
considérant que, par communication du 25 novembre                  première adjudication partielle est fixé le 12 janvier
 1982, l' Irlande a fait part à la Commission de son désir         1983 à 13 heures (heure de Bruxelles).
de remettre en vente, aux fins d'exportation vers le
pays tiers, une quantité de 50 000 tonnes d'orge déte­             2.     Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
nues par son organisme d'intervention ; qu'il peut être            cation partielle expire le 25 mai 1983 à 13 heures
donné suite à cette demande ;                                      (heure de Bruxelles).
 considérant que les mesures prévues au présent règle­             3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des             nisme d'intervention irlandais .
céréales,
                                                                                            Article 5
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   L organisme d intervention irlandais communique à la
                                                                   Commission, au plus tard deux heures après l'expira­
                                                                   tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
                        Article premier                            reçues. Elles doivent être transmises conformément au
                                                                   schéma figurant à l'annexe II.
 L'organisme d intervention irlandais peut procéder,
 dans, les conditions fixées par le règlement (CEE)
 n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'ex­
 portation de 50 000 tonnes d'orge détenues par lui .                                       Article 6
 (') JO  n°  L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 1 .                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 (J) JO  n°  L 164 du   14. 6 . 1982, p . 1 .
 (3) JO  n°  L 281 du   1 . 11 . 1975, p . 49 .                     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 (4) JO  n°  L 202  du  9 . 7. 1982, p. 23 .                        nautés européennes.
 ---pagebreak--- 28 . 12. 82                      Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 368 / 13
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
                                                       ANNEXE I
                                                                           Quantités
                                      Lieu de stockage                    (en tonnes)
                              Carlow                                          7 170
                              Kildare                                       11 070
                              Kilkenny                                      13 280
                              Laois                                           2 890
                              Wexford                                         4 820
                              Wicklow                                        10 670
                                                       ANNEXE II
             Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes d'orge detenues par
                                         l'organisme d'intervention irlandais
                                              [Règlement (CEE) n" 3505/82]
                    1             2             3               4               5             6             7
                                                                          Bonifications
              Numérotation                                                                  Frais
                              Numéro         Quantité      Prix d'offre        (+)
                   des                                                                   commerciaux   Destination
             soumissionnaires
                               du lot      (en tonnes)  (en Écus/tonne) Réfactions (—) (en Écus/tonne)
                                                                        (en Écus/tonne)
                    1
                    2
                    3
                   etc.