CELEX: 31987R1634
Language: fr
Date: 1987-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1634/87 de la Commission, du 11 juin 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

12. 6 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 152/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 1634/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 juin 1987
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        commercialisation 1987/ 1988 n ont pas été fixées ; que le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            montant, le cas échéant, à déduire du montant de l'aide
péenne,                                                           en application du régime des quantités maximales garan­
                                                                  ties visé à l'article 27 bis du règlement n0 136/66/CEE n'a
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 donc pu être calculé que provisoirement sur la base des
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      montants valables pour la campagne de commercialisa­
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          tion 1986/ 1987 ; que les montants de l'aide ne doivent
tion commune des marchés dans le secteur des matières             donc être appliqués que provisoirement et devront être
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,         régime des quantités maximales garanties pour les graines
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin           de colza, de navette et de tournesol seront connus ;
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le           considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        le règlement (CEE) n0 3776/86 aux données dont la
ment (CEE) n0 409/87 (4),                                          Commission       a   connaissance   conduit  à  modifier   le
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             ment aux annexes du présent règlement,
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*), et             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                             Article premier
 considérant que le prix indicatif et les majorations               1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de             l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont           n0 2681 /83 de la Commission (u) sont fixés aux annexes.
 été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 Ç) et (CEE)
 n0 1458/86 (8);                                                   2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       14 du règlement (CEE) n0 475/86 (12) et à l'article 12 du
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                règlement (CEE) n0 476/86 du Conseil (13) pour les graines
 (CEE) n0 577/87 de la Commission (9), modifié en dernier           de tournesol récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à
                                                                    l'annexe III .
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 552/87 (10) ;
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable            3.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza, la navette et           l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre,
 le tournesol, le montant de l'aide en cas de fixation à            d'octobre et de novembre 1987 pour le colza et la navette
 l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre,           et pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 1987
 d'octobre et de novembre 1987 pour le colza et la navette          pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
 et pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 1987             12 juin 1987 pour tenir compte du prix indicatif et des
 pour le tournesol n'a pu être calculé que provisoirement           mesures connexes fixés pour ces produits pour la
 sur la base du prix indicatif et sur la base de la nouvelle        campagne 1987/ 1988 .
 qualité type pour le tournesol proposés par la Commis­             4. Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 sion au Conseil pour la campagne 1987/ 1988 ; que ce               l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre,
 montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et           d'octobre et de novembre 1987 pour le colza et la navette
 devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif          et pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 1987
 de la campagne 1987/ 1988 sera connu ;                              pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
 considérant que les productions de graines de colza, de             12 juin 1987 pour tenir compte, le cas échéant, des consé­
  navette et de tournesol estimées pour la campagne de               quences de l'application du régime des quantités maxi­
                                                                     males garanties pour les graines de colza, de navette et de
                                                                     tournesol .
 (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
  O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                                                        Article 2
  (4) JO n0 L 44 du 13. 2. 1987, p. 1 .
  O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1987.
  («) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
  o JO n» L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.
  (8) JO n" L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.                            (") JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
  O JO n0 L 57 du 27. 2. 1987, p. 38 .                               H JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
  O JO n» L 144 du 4. 6. 1987, p. 22."                               H JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 51 .
 ---pagebreak---     N0 L 152/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 12. 6. 87
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre .
                        Fait à Bruxelles, le 11 juin 1987.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                                               Vice-président
                                                                     ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                    (montants pour 100 kg)
                                                     Courant         2e mois (')       3e mois (')        4e mois (')      5e mois (')       b' mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                            0,610             0,100            0,100               0,100            0,100            0,100
    — Portugal                                           0,000             0,000            0,000               0,000            0,000            0,000
    — autres États membres                              35344            29,571            29,415             29,259           29,104            28,948
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                               86,71            71,59             71,24              70,98            70,62             70,57
       —   Pays-Bas (Fl)                                97,70            80,67             80,26              79,96            79,55             79,46
       —   UEBL (FB/Flux)                            1 678,1 1        1 378,87          1 371,48           1 363,47         1 356,13          1 343,94
       —   France (FF)                                 245,49           199,47            198,01             196,33           195,12            194,59
       —   Danemark (Dkr)                              302,68           247,90            246,52             245,14           243,77            240,61
       —   Irlande (£ Irl)                              26,934           21,852            21,715             21,549           21,415            21,202
       —   Royaume-Uni (£)                              20,343            16,172           16,050             15,929            15,808           15,562
       —   Italie (Lit)                            53 389           43 425            43 036             42 905           42 645            42 135
       —   Grèce (Dr)                               3 384,78         2 553,33           2 498,44           2 456,71         2 429,30          2 334,84
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                               88,94             14,58            14,58              14,58             14,58            14,58
       — dans un autre État membre (Pta)            4 205,03         3 365,30           3 313,43           3 276,25         3 250,80          3 171,92
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                               0,00              0,00             0,00                0,00             0,00              0,00
       — dans un autre État membre (Esc)             5 034,81         4 028,39          3 966,03           3 926,54         3 897,99          3 825,14
C) Sous reserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximates garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- 12. 6 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 152/23
                                                                     ANNEXE II
                                          Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                    fmontants pour 100 kg)
                                                     Courant         2e mois (')       3' mois (')         4e mois (')     S' mois f)        6* mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                             1,860            2,600            2,600               2,600            2,600             2,600
    — Portugal                                            1,250            2,500            2,500               2,500            2,500             2,500
    — autres États membres                               37,194           32,071           31,915              31,759           31,604            31,448
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :    \                                                    \                 \
       —   Allemagne (DM)                                89,70            77,56            77,21               76,95            76,59             76,54
       —   Pays-Bas (Fl)                                101,07            87,39            86,98               86,68            86,28             86,19
       —   UEBL (FB/Flux)                            1 736,70         1 496,05          1 488,66            1 480,65         1 473,31         1 461,12
       —   France (FF)                                  254,37          217,22            215,76              214,09           212,88            212,34
       —   Danemark (Dkr)                               313,36          269,26            267,88              266,50           265,13            261,97
       —   Irlande (£ Irl)                               27,913           23,809           23,671              23,506           23,372            23,159
       —   Royaume-Uni (£)                               21,127           17,740           17,618              17,497           17,376            17,130
       —   Italie (Lit)                             55 313           47 273           46 884              46 753           46 493            45 983
       —   Grèce (Dr)                                3 530,63         2 845,02          2 790,12            2 748,40         2 720,99         2 626,53
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                               271,19          379,07            379,07              379,07           379,07            379,07
       — dans un autre État membre (Pta)             4 387,28         3 729,80          3 677,93            3 640,75         3 615,29          3 536,41
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                              189,77           379,54           379,54              379,54           379,54            379,54
       — dans un autre État membre (Esc)              5 224,58        4 407,92          4 345,57            4 306,08         4 277,52          4 204,67
 f) Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 152/24                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      12. 6. 87
                                                                       ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                      (montants pour 100 kg)
                                                         Courant              2e mois             3' mois (')           4' mois (')           5e mois (')
1 . Aides brutes (Ecus) :                                               \
    — Espagne                                                1,720                1,720                  3,440               3,440                  3,440
    — Portugal                                               0,000                0,000                  0,000               0,000                  0,000
    — autres États membres                                  41,764               41,608                37,350               37,272                 37,272
2. Aides finales :                                                      \                                          \
    a) Graines récoltées et transformées en
        O:                                                              I
        — Allemagne (DM)                                   100,78               100,42                 90,33                90,26                  90,26
        — Pays-Bas (Fl)                                    113,56               113,15                101,76               101,68                 101,68
        — UEBL (FB/Flux)                                 1 949,62             1 942,24             1 742,33              1 737,92              1 737,92
        — France (FF)                                      284,94               283,73                252,74               251,61                 251,61
        — Danemark (Dkr)                                   351,55               350,17                313,60               312,91                 312^1
        — Irlande (£ Irl)                                   31,259               31,124                27,731               27,628                 27,628
        — Royaume-Uni (£)                                   23,570               23,448                20,670               20,610                 20,610
        — Italie (Lit)                                 61 974               61 711                54 916               54 935                 54 935
        — Grèce (Dr)                                     3 908,02             3 855,26             3 285,68              3 255,65              3 255,65
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                                                  I
        — en Espagne (Pta)                                 250,77               250,77                501,54               501,54                 501,54
        — dans un autre État membre (Pta)                3 976,61             3 951,37             3 539,38              3 513,29              3 513,29
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                                                  I
        — au Portugal (Esc)                                  0,00                 0,00                   0,00                 0,00                   0,00
        — en Espagne (Esc)                               6 490,70             6 455,57              5 725,29             5 697,68              5 697,68
        — dans un autre État membre (Esc)                6 280,08             6 246,08              5 539,51             5 512,79              5 512,79
                                                                                                                                        \
3. Aides compensatoires :                                               Il                                         \                    \
    — en Espagne , (Pta)                                 3 926,71             3 897,84              3 485,85             3 459,76              3 458,05
    — au Portugal (Esc)                                  6 249,26             6 213,02              5 506,44             5 479,72               5 478,67
(') Sous reserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380.
                                                                         ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 Écu)
                                               Courant             2e mois             3e mois             4' mois           S' mois              6' mois
 DM                                             2,073970            2,068620          • 2,063350            2,058130          2,058130             2,042890
 Fl                                             2,336570            2,333540            2,330490            2,327390          2,327390             2,318470
 FB/Flux                                       42,998400           42,999200           43,006000           43,018700         43,018700            43,070600
 FF                                             6,934720            6,943330            6,953040            6,964520           6,964520            6,998590
 Dkr                                            7,807750            7,824910            7,844270            7,862980           7,862980            7,924330
 £ Irl                                          0,774842            0,777742            0,780507            0,783065          0,783065             0,789713
 £                                              0,700150            0,701959            0,703524            0,704907           0,704907            0,708774
 Lit                                        1 501,97            1 506,52           1 511,11            1 515,43           1 515,43            1 528,80
 Dr                                           155,10800           157,11800          158,94000           160,76200          160,76200            165,59300
 Esc                                          161,92700           163,12100          164,20600           165,88200          165,88200            169,12000
 Pta                                          144,55400           145,48500          146,47500           147,31400          147,31400            150,09400