CELEX: C1996/388/22
Language: fr
Date: 1996-12-21 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-70/96

21 . 12 . 96        fFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 388/ 11
Moyens et principaux arguments                                                   Radiation de l'affaire T-31/96 (M
                                                                                             ( 96/C 388/21 )
Le requérant attaque la décision de l'autorité investie du                       (Langue de procédure: le français)
pouvoir de nomination (AIPN), datée du 1 er décembre              Par ordonnance du 6 novembre 1996, le président de la
1 995 et communiquée par lettre du 27 décembre, par la­           troisième chambre élargie du Tribunal de première ins­
quelle il est mis en disponibilité, avec effet rétroactif au      tance des Communautés européennes a prononcé la radia­
30 novembre 1995 , et admis au bénéfice de l'indemnité            tion de l'affaire T-31/96 : Crédit lyonnais contre Commis­
prévue à l'annexe IV du statut. A titre d'actes connexes et       sion des Communautés européennes .
subséquents à celle-ci, il attaque également la décision,
communiquée par lettre du 21 février 1996, d'opérer une           0 ) JO n° C 133 du 4 . 5 . 1996 .
retenue pour un montant de 71 484 francs luxembourgeois
sur l'indemnité octroyée en vertu de l'article 41 du statut,
ainsi que celle corrélative de supprimer, à partir du
1 er décembre 1 995, la rémunération et les indemnités aux­                      Radiation de l'affaire T-70/96 ( 1 )
quelles il a droit.                                                                          ( 96/C 388/22 )
                                                                                (Langue de procédure: le portugais)
Le requérant fait tout d'abord valoir, à l'appui de ses pré­      Par ordonnance du 12 novembre 1 996, le président de la
tentions, une violation des articles 25 et 41 du statut. A        deuxième chambre du Tribunal de première instance des
son avis, un acte communautaire ne peut, en application           Communautés européennes a prononcé la radiation de
du principe de la sécurité des situations juridiques, voir        l'affaire T-70/96 : MEDIOCURSO, Estabelecimento de En­
son point de départ fixé à une date antérieure à sa publica­      sino Particular, Limitada contre Commission des Commu­
tion. Pour ce qui est de la problématique de l'espèce, une        nautés européennes.
communication tardive de mise en disponibilité empêche
l'AIPN d'examiner le droit de priorité du fonctionnaire à         (!) JO n° C 210 du 20 . 7. 1996 .
être réintégré à tout emploi de son grade, qui deviendrait
vacant ou serait créé, et pour lequel il possède les aptitu­
des nécessaires .
                                                                                  Radiation de l'affaire T-72/96 i 1 )
En outre, la motivation de la décision attaquée ne permet                                    ( 96/C 388/23 )
ni au requérant ni au Tribunal de vérifier si l'autorité bud­
                                                                                (Langue de procédure: le portugais)
gétaire a prorogé, sur l'exercice 1 996, les possibilités d'ap­
plication de l'article 41 du statut, dans le respect des règles   Par ordonnance du 12 novembre 1996, le président de la
énoncées aux articles 203 et suivants du traité .                 deuxième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                   Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                  l'affaire T-72/96 : MEDIOCURSO, Estabelecimento de En­
Le requérant invoque également, dans le cadre de son ac­          sino Particular, Limitada contre Commission des Commu­
tion, une violation du principe de sollicitude à son égard.       nautés européennes.
                                                                   (!) JO n° C 210 du 20 . 7. 1996 .