CELEX: C2002/097/25
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Affaire T-16/02: Recours introduit le 30 janvier 2002 par Audi AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 97/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      20.4.2002
Le requérant fait valoir que la décision de rejet viole l’article 5,   Moyens:                         —    application erronée des dis-
paragraphe 2, de l’annexe VII du statut aux motifs que les                                                  positions du règlement (CE)
conditions d’une indemnité d’installation sont constituées et                                               no 40/94 (1) et du règlement
que le Parlement européen ne saurait utilement se fonder sur                                                (CE) no 2868/95 (2);
le motif d’exclusion prévu à l’article 5, paragraphe 4, de
l’annexe VII.                                                                                          —    application erronée de l’ar-
                                                                                                            ticle 7, paragraphe 1, sous b)
                                                                                                            et c), du règlement (CE)
                                                                                                            no 40/94;
                                                                                                       —    application erronée de l’ar-
                                                                                                            ticle 7, paragraphe 3, du
                                                                                                            règlement (CE) no 40/94.
Recours introduit le 30 janvier 2002 par Audi AG contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                   (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                 (marques, dessins et modèles)                             la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                       (1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre
                         (Affaire T-16/02)                                 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94
                                                                           du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
                          (2002/C 97/25)
                   (Langue de procédure: allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 décembre 2001 d’un recours dirigé contre         Recours introduit le 29 janvier 2002 contre la Commis-
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,          sion des Communautés européennes par Fred Olsen S.A.
dessins et modèles) et formé par Audi AG, Ingolstadt (Républi-
que fédérale d’Allemagne), représentée par Me L. von Zum-
busch.                                                                                          (Affaire T-17/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                       (2002/C 97/26)
—     annuler la décision de la première chambre de recours,
                                                                                          (Langue de procédure: l’espagnol)
      du 8 novembre 2001, rendue dans la procédure de
      recours R 0652/2000-1;
—     condamner le défendeur aux dépens.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 29 janvier 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       Fred Olsen S.A., société ayant son siège à Santa Cruz de
Moyens et principaux arguments
                                                                       Tenerife (Espagne), représentée par Me Rafael Marı́n Correa.
Marque ayant fait l’objet      marque verbale «TDI» — demande
de la demande:                 no 19752                                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Produits ou services:          produits et services des classes 12
                               et 37 (véhicules et leurs éléments      —      annuler la décision de la Commission du 25 juillet
                               de construction; réparation et                 2001 (Aide d’État NN 48/2001 Espagne — Aides à la
                               entretien de véhicules)                        compagnie maritime Transmediterránea);
Décision           attaquée    refus de l’enregistrement par l’exa-    —      ordonner à la Commission d’engager la procédure de
devant la chambre de           minateur                                       vérification de la compatibilité des aides avec le traité CE
recours:                                                                      afin de la conclure en conformité avec l’arrêt;
Décision de la chambre         rejet du recours
de recours:                                                            —      condamner la Commission aux dépens.