CELEX: 31989R0250
Language: fr
Date: 1989-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 250/89 de la Commission, du 31 janvier 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 2. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 30/33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 250/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1989
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du régime des quantités maximales garanties pour la
                                                                   campagne de commercialisation 1988/ 1989 a été fixé par
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             les règlements (CEE) n0 2761 /88 f) et (CEE) n0 3042/88
péenne,                                                            de la Commission (,0) ;              »
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que la qualité type des graines de tournesol a
                                                                   été maintenue par le Conseil pour la campagne de
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       commercialisation 1988/1989 ; que les coefficients d'équi­
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           valence appliqués aux prix des graines de tournesol prove­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   nant des pays tiers ont été fixés par le règlement (CEE)
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        n° 2869/87 (M) de la Commission ;
n° 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin            considérant que, en l'absence, pour la campagne de
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le           commercialisation 1989/ 1990, du prix indicatif valable
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        pour le colza et la navette et de l'abattement du montant
ment (CEE) n° 197/89 (4),                                          de l'aide qui résulte du régime des quantités maximales
                                                                   garanties, le montant de l'aide en cas de fixation à
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                 l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé que
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             provisoirement sur la base des dernières propositions de
graines de colza, de navette et de tournesol (^. modifié en        prix et de l'abattement de la Commision au Conseil ; que
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (^ et               ce montant ne doit donc être appliqué que provisoire­
notamment son article 2 paragraphe 3,                              ment et devra être confirmé ou remplacé dès que les prix
                                                                   et mesures connexes et notamment celles qui concernent
vu l'avis du comité monétaire,                                     le régime des quantités maximales garanties pour la
                                                                   campagne 1989/ 1990 seront connus ;
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement
n° 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines             considérant que, aux termes de l'article 29 du règlement
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­              n° 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de         un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces          être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux               favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
graines de colza, de navette et de. tournesol ;                    tenir compte de ceux de produits concurrents ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en
 principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;        considérant que, par l'article 4 du règlement n" 115/
                                                                    67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères .
considérant que le prix indicatif et les majorations                pour la détermination du prix du marché mondial des
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette        graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
 et tournesol pour la campagne 1988/ 1989 ont été fixés             tière (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 par les règlements (CEE) n° 2213/88 Q et (CEE) n°                  1983/82 C 3), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
2214/88 du Conseil (8);                                             mément à l'article 1 " de ce règlement, le prix du marché
                                                                    mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes
                                                                    les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­
 considérant qu'un bonus sur le prix indicatif a été fixé par
 le règlement (CEE) n° 2213/88 pour les graines de colza            sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les
 et de navette « double zéro » ;                                    places boursières importantes pour le commerce interna­
                                                                    tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n°
 considérant que l'abattement du montant de l'aide pour             225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif
 les graines de colza, de navette et de tournesol qui résulte       aux modalités de détermination du prix du marché
                                                                    mondial pour les graines oléagineuses (u), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2869/87, doivent
(') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n"  L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
(3) JO  n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                           O JO n° L 247 du 6. 9. 1988, p. 7.
(*) JO  n0  L 25 du 28. 1 . 1989, p. 24.                            (10) JO n° L 271 du 1 . 10. 1988, p. 104.
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                             (") JO n» L 273 du 26. 9. 1987, p. 16.
«   JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                            H JO n» 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.
O   JO  n"  L 197 du 26. 7. 1988, p. 6.                             H JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.
M JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 8.                                 H JO n" 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
 ---pagebreak--- N° L 30/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 89
etre exclus les offres et les cours qui ne se referent pas a    coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à 1 article 5 du
un chargement qui peut être réalisé dans les trente jours       règlement n° 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités
suivant la date de détermination du prix du marché              doit être déterminée conformément aux dispositions de
mondial ; que doivent également être exclus les offres et       l'article 6 de ce règlement ;
les cours pour lesquels le développement des prix en
général ou les informations disponibles permettent à la
Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de       considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
la tendance réelle du marché ; que sont également à             n° 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun
exclure les offres et les cours auxquels correspond une         cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les       prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible
offres concernant des graines d'une qualité qui n'est pas       de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont
usuellement commerciale sur le marché mondial ;                 issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à
                                                                partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
                                                                teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux          valeur les règles de l'article 2 du règlement n° 115/67/
exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les         CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n° 225/
offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être     67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport    rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de            de la période prise en considération, apparaissent avoir été
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que les      offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
offres cours exprimés caf pour un lieu de passage en fron­
tière autre que Rotterdam doivent être ajustés en tenant
compte de la différence des frais de transport et d'assu­       considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement
rance par rapport à un produit rendu caf Rotterdam ; que        n° 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
la Commission ne doit retenir que les frais de charge­          de navette et de tournesol peut également être ajusté d'un
ment, de transport et d'assurance qui, à sa connaissance,       montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
sont les moins élevés ; que, enfin, les offres et cours         lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242            ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
Écu ;
considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement         considérant que le règlement (CEE) n° 1594/83 du
n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être              Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour      oléagineuses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
laquelle a été fixé le prix indicatif ;                         (CEE) n° 2215/88 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
                                                                pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce règle­
                                                                ment, le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une         dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la       tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
plus-value résultant de la présentation ; que les offres et     même jour et celui valable le jour de la mise sous contrôle
les cours retenus pour une qualité autre que la qualité         des graines à l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication
type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être    d'aliments pour animaux, et, le cas échéant, d'un montant
ajustés conformément aux coefficients d'équivalence             correcteur ; que, aux termes de l'article 35 du règlement
repris à l'annexe dû même règlement ; que, au titre de          (CEE) n° 2681 /83 de la Commission, du 21 septembre
l'article 4 du règlement n° 225/67/CEE, dans le cas d'offre      1983, portant modalités d'application du régime de l'aide
sur le marché mondial de qualités de graines de colza et        pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu
de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des      par le règlement (CEE) n° 3780/88 (4), cet ajustement est
coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite      effectué en augmentant ou en diminuant le montant de
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être     l'aide applicable le jour du dépôt de la demande du
effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les         montant correcteur et de la différence entre les prix indi­
qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette  catifs visés à l'article 35 du règlement (CEE) n° 2681 /83 ;
annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;
                                                                considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
considérant que, conformément à l'article 2 du règlement        (CEE) n° 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne           l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
peuvent être retenus pour la détermination du prix du           colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la       mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui
sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,
de 100 kilogrammes de graines, en diminuant çette valeur        (') JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
                                                                (2) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988 , p. 9.
d'un montant correspondant aux coûts de transformation          i3) JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et     (4) JO n° L 332 du 3. 12. 1988, p. 19.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N" L 30/35
pendant le mois de l'identification des graines à 1 entre­                   et    .
prise, ces prix étant déterminés conformément aux arti­                  — le taux de conversion résultant du taux pivbt ;
cles. 1 er, 4 et 5 du règlement n° 1 15/67/CEE ; que, dans le
cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent être rete­
nus, il doit être fait application des méthodes de calcul
                                                                    b) pour les autres États membres l'écart entre :
prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ; que              — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
l'écart visé ci-dessus peut être ajusté conformément à l'ar­                 le cadre de la politique agricole commune pour la
ticle 38 du règlement (CEE) n° 2681 /83, en tenant compte                    monnaie de l'État membre concerné et le taux
des prix des principales graines concurrentes ;                              pivot de chacune des monnaies des États membres
                                                                             visés ci-avant sous a)
considérant que l'aide pour les graines de colza, de                         et
navette et de tournesol récoltées ou transformées en
                                                                         — le cours de change au comptant pour la monnaie
Espagne et au Portugal est ajustée conformément au                           de l'État membre concerné par rapport à chacune
règlement (CEE) n° 478/86 du Conseil ('); que, en appli­                     des monnaies des États membres visés ci-avant
cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­                sous a), constaté au cours d'une période à détermi­
graphe 2 de l'acte d'adhésion de' l'Espagne et du Portugal,                  ner ;
cette aide, pour les graines récoltées dans ces deux États
membres, est introduite au début 3378/88 la campagne de
commercialisation 1986/ 1987 ;                                      considérant que le règlement (CEE) n° 1813/84 a déter­
                                                                    miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
                                                                    que la période à prendra en considération pour le calcul
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n° 475/86           des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles              ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
générales du régime de contrôle des prix et des quantités           pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
 mises à la consommation en Espagne de certains produits            le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
du secteur des matières grasses (2), modifié par le règle­
 ment (CEE) n0 1930/88 (3), a prévu une aide compensa­
 toire sous certaines conditions ; qu'il convient de fixer          considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
 cette aide compensatoire pour les graines de tournesol             situation de marché le rend nécessaire et de façon à
 récoltées en Espagnç ;                                             assurer sa mise en application au moins une fois par
                                                                    semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout
                                                                    moment si cela se révèle nécessaire ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1920/87 du
 Conseil (4), prévoit l'octroi d'une aide spéciale pour les
graines de tournesol récoltées et transformées au Portu­            considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 gal ; qu'il convient de fixer le montant de cette aide ;           dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
                                                                     connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
                                                                    (CEE) n° 2681 /83, le montant de l'aide en Écus et le
 considérant que l'article 33 du               règlement (CEE)       montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
 n° 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant       nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
 de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,             présent règlement ; que, en vertu du même article,
 du montant en Écus résultant du calcul précisé ci-dessus,           doivent également être publiés les taux de change au
 majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article           comptant et à terme de l'Écu en monnaies nationales
  1 " du règlement (CEE) n0 1813/84 de la Commission ^,              déterminés conformément à l'article 4 du règlement
 modifié en dernier lieu par lé règlement (CEE) n0 2138/             (CEE) n» 1813/84,
 87 (*)," a défini les éléments composant les montants diffé­
 rentiels ; que ces éléments sont égaux à l'incidence sur le
 prix indicatif, diminué de 7,5 %, ou sur l'aide du coeffi­
 cient dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n° 1569/72 ; que, en vertu de ces                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dispositions, ce pourcentage représente :
 a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
      tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 %, l'écart entre :                                                     Article premier
      — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
           cole commune                                               1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à.
                                                                     l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                     n° 2681 /83 sont fixés aux annexes.
 (')  JO   n° L  53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
 O    JO   n" L  53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 O    JO   n° L  170 du 2. 7. 1988, p. 3.                            2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'ar­
 (4)  JO   n0 L  183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 O    JO   n0 L  170 du 29 . 6. 1984, p. 41 .                        ticle 14 du règlement (CEE) n0 475/86 pour les graines de
 M JO n0 L 200 du 21 . 7. 1987, p. 9.                                 tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'annexe III.
 ---pagebreak---     N0 L 30/36                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 2. 89
    3. Le montant de laide spéciale prévue par le                                    remplace avec effet au 1 er février 1989 pour tenir compte
    règlement (CEE) n° 1920/87 pour les graines de tournesol                         des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
    récoltées et transformées au Portugal est fixé à l'annexe.                       commercialisation 1989/ 1990 et notamment celles qui
                                                                                     concernent le régime des quantités maximales garanties.
    4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à                                                      Article 2
    l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
    1990 pour le colza et la navette sera confirmé ou                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1989.
                         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1989.
                                                       i                                        Par la Commission
                                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                          ANNEXE /
                                         Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
                                                           Courant        1 " terme          2' terme            3e terme          4* terme           5' terme
                                                              2                3                 4                    S                  6                 7 C)
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                                  0,580            0,580             0,580                0,580              0,580              1,170
    — Portugal                                                 0,000            0,000             0,000                0,000              0,000              0,000
    — autres États membres                                   19,670           19,750             19,910              20,149             19,990              17,685
2. Aides finales :                                                                                          \
    a) Graines récoltées et transformées en :         IlIl                                                  II
        — Allemagne (DM)                                     46,84            47,03              47,42               47,98              47,61              42,50
        — Pays-Bas (Fl)                                      52,25            52,46              52,89               53,52              53,10              47,26
        — UEBL (FB/Flux)                                    949,80           953,67            96139               972^3              965,26              853,95
        — France (FF)                                       143,84           144,39            145,56              147,36             146,11              127,73
        — Danemark (Dkr)                                    172,15           172,84            174,24              176,35             1 74,93             154,25
        — Irlande (£ Irl)                                    15,997           16,058             16,189              16,389             16,250              14,204
        — Royaume-Uni (£)                                    12,597           12,643             12,747              12,897             12,784              11,013
        — Italie (Lit)                                   30 626         30 740              30 927             31 203             30 930               6 504
        — Grèce (DR)                                      2 337,92        2 338,35           2 337,68            2351,73           2 320,74             1 738,04
    b) Graines récoltées en Espagne et                                liIIIl
        transformées :                                LIll
        — en Espagne (Pta)                                   89,44            89,44              89,44               89,44              89,44             180,43
        — dans un autre État membre (Pta)                 3 128,48        3 143,03           3 160,55            3 186,24          3 163,20            2 886,57*
    c) Graines récoltées au Portugal et               \\\                               I
        transformées :                                IlIl\                                                 ll
        — au Portugal (Esc)                                    0,00             0,00              0,00                 0,00               0,00               0,00
        — dans un autre État membre (Esc)                 4 272,05        4 28630            4 309,69            4 342,67          4 312,05            3 805,26
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de la fixation des prix et mesures et notamment celles qui concer­
    nent le régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   1 . 2. 89                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 30/37
                                                                           ANNEXE II
                                                  Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                                  fmontants par 100 kg)
\                                                           Courant         1 " terme           2' terme            3' terme            4e terme          5e terme
                                                                2                3                  4                    5            '      6                7 (-)
  1 . Aides brutes (Écus) :
      — Espagne                                                  3,080            3,080              3,080                3,080               3,080             3,670
      — Portugal                                                 2,500            2,500              2,500                2,500               2,500             2,500
      — autres États membres                                    22,170          22,250              22,410              22,649              22,490            20,185
  2. Aides finales :                                    \               I
      a) Graines récoltées et transformées en :                         l
         —    Allemagne (DM)                                    52,74            52*94              5332                53,88               53,51             48,40
         —    Pays-Bas (Fl)                                     58,87            59,08              59,51               60,14               59,72              53,88
         —    UEBL (FB/Flux)                                1 070,52         1 074,38           1 082,11            1 093,65            1 085,97             974,67
         —    France (FF)                                     162,80           163,35              164,52              166,32              165,07            146,69
         —    Danemark (Dkr)                                  194,25           194,94              196,35              198,45              197,03            17636
         —    Irlande (£ Irl)                                  *18,107           18,168             18,299              18,499              18,360             16,314
         —    Royaume-Uni (£)                                   14,284           14,331             14,435              14,585              14,472             12,701
         —    Italie (Lit)                                 34 714         34 828              35 014              35 291             35017               30 592
         —    Grèce (DR)                                    2 727,97        2 728,40            2 727,73            2 741,78            2 710,79           2 128,09
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                   474,98           474,98             474,98              474,98              474,98             565,96
         — dans un autre État membre (Pta)                  3 5-14,02       3 528,56            3 546,08            3 571,77            3 548,73           3 272,1 1
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                                                 \
         — au Portugal (Esc)                                  470,02           470,02             470,02              470,02              470,02             470,02
         — dans un autre État membre (Esc)                  4 742,07        4 756,32            4 779,71 .          4 812,69            4 782,07           4 275,28
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures et notamment celles qui concer­
      nent le régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N° L 30/38                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 2. 89
                                                                           ANNEXE III
                                                             Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                      (montants par 100 kg}
                                                           Courant              1 " terme            2' terme           3' terme             4e terme
                                                              2                      3                    4                  5                    6
1 . Aides brutes (Écus) :                                                  \
    — Espagne                                                  5,170                  5,170                5,170              5,170                5,170
    — Portugal                                                 0,000                  0,000 •          .   0,000              0,000                0,000
    — autres États membres                                   24,624                  25,193              25,738             25,975               25,975
2. Aides finales :                                                         l                                         l
    a) Graines récoltées et transformées en
       VV /) •:
        —       Allemagne (DM)                               58,54                   59,88               61,16              61,72                61,72
        —       Pays-Bas (Fl)                                65,37                   66,87               68,31              68,94                68,94
        —       UEBL (FB/Flux)                            1 189,02               1 216,49            1 242,81           1 254,25             1 254,25
        —       France (FF)                                 181,38                 185,76               189,94             191,71               191,71
        —       Danemark (Dkr)                              215,94                 220,99              225,83             227,91               227,91
        —       Irlande (£ Irl)                              20,175                  20,661              21,127             21,324               21,324
        —       Royaume-Uni (£)                              15,938                  16,329               16,704            16,851               16,851
        —       Italie (Lit)                             38 718                39 666               40 509             40 781               40 781
        —       Grèce (DR)                                3 107,31               3 199,98            3 272,18           3 284,38             3 284,38
    b) Graines récoltées en Espagne et              \                                            IIll
        transformées :                              II                                           llII
        — en Espagne (Pta)                                  797,28                 797,28              797,28             797,28 "              797,28
        — dans un autre État membre (Pta)                 3 924,14               4 009,63            4 083,41           4 109,72             4 109,72
    c) Graines récoltées au Portugal et             I                      IlIIIl
        transformées :                              llllIlll
        — au Portugal (Esc)                                    0,00                   0,00                 0,00               0,00                 0,00
        — en Espagne (Esc)                                6 905,56               7 016,16            7 116,08           7 150,03             7 150,03
        — dans un autre État membre (Esc)                 6 730,07               6 837,85            6 935,24           6 968,32             6 968,32
3 . Aides compensatoires :                          II||II\
    — en Espagne (Pta)                                    3 872,28               3 959,98            4 035,69           4 063,45             4 063,45
4. Aides spéciales :                                                                                                 Il
    — au Portugal (Esc)                                   6 730,07               6 837,85            6 935,24           6 968,32           , 6 968,32
(') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants vises sous 2 a) sont a
    multiplier par 1,0260760.
                                                                           ANNEXE IV
                             Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                           (valeur de 1 Écu)
                                                 Courant            1 " terme            2' terme           3' terme        4e terme           5' terme
                                                    2                    3                   4                  5                6                  7
DM                                                2,084330             2,080410            2,077250           2,073960         2,073960          2,064060
Fl                                                2,358450             2,354800            2,351640           2,348470         2,348470          2,338230
FB/Flux                                          43,684900           43,677499            43,669200          43,661400       43,661400          43,632600
FF                                                7,100670             7,106620            7,110920           7,115240         7,115240          7,128410
Dkr                                               8,105100             8,108680            8,110180           8,112120         8,112120          8,120760
£Irl                                              0,779907             0,779689            0,779633           0,779865         0,779865          0,780406
£                                             • 0,638697               0,640065            0,641150           0,642326         0,642326          0,646233
Ut .                                        1 528,63             1 534,24              1 539,27          1 544,30        1 544,30           1 558,75
DR                                            173,24900            174,34700             175,47800          176,63100       176,63100         180,92000
Esc                                           171,16100            171,71300             172^9800           172,82900       172,82900         1 74,99400
Pta                                            1 29,97200          130,47200             130,97500          131,45800       131,45800         132^7300