CELEX: 22006D0063
Language: fr
Date: 2006-06-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  63/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

7.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 245/11
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N
      o 63/2006
   du 2 juin 2006
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 35/2006 du 10 mars 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/1/CE abroge la directive 84/647/CEE (3) du Conseil, qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 29 (Directive 84/647/CEE du Conseil):
               
                           «29a.
                        
                        
                           
                              32006 L 0001: Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (JO L 33 du 4.2.2006, p. 82).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le texte du point 29 (Directive 84/647/CEE du Conseil) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2006/1/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 1.6.2006, p. 53.
   
      (2)  JO L 33 du 4.2.2006, p. 82.
   
      (3)  JO L 335 du 22.12.1984, p. 72.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.