CELEX: 31978K0789
Language: fr
Date: 1978-04-19 00:00:00
Title: Recommandation n° 789/78/CECA de la Commission, du 19 avril 1978, prorogeant les mesures antidumping provisoires instituées à l'égard des importations de produits sidérurgiques originaires du Japon

No L 106/20                         Journal officiel des Communautés européennes                               20. 4. 78
                       RECOMMANDATION N° 789/78/CECA DE LA COMMISSION
                                                     du 1 9 avril 1978
              prorogeant les mesures anti-« dumping » provisoires instituées à l'égard des
                          importations de produits sidérurgiques originaires du Japon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment son article 74,              Les mesures anti- dumping provisoires instituées par
                                                                 les recommandations n° 121 /78/CECA, n0 161 /78/
vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis­                   CECA, n0 245/78/CECA, n° 263/78/CECA et n0 359/
sion, du 15 avril 1977, relative à la défense contre les         78/CECA à l'égard des importations de produits sidé­
pratiques de dumping, primes ou subventions de la                rurgiques originaires du Japon sont prorogées pour
part des pays non membres de la Communauté euro­                 une période n'excédant pas trois mois à compter des
péenne du charbon et de l'acier (!), modifiée par la             dates de leur expiration nonobstant, en ce qui
recommandation n0 3004/77/CECA (2), et notamment                 concerne les importations futures, leur suspension en
ses articles 16 et 19,                                           vertu de la recommandation n0 714/78 /CECA.
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                                         Article 2
comité consultatif prévu par la recommandation 77/
329/CECA ;                                                       Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er ci­
                                                                 dessus, le montant garanti à titre de droits provisoires
considérant que la Commission a institué, par les                doit être libéré dans la mesure où l'importateur
recommandations n0 121 /78/CECA (3), n0 161 /78/                 démontre aux autorités nationales compétentes que ce
CECA (4), n° 245/78/CECA (5), n° 263/78/CECA (6) et              montant résulte d'une réduction de valeur due au fait
n0 359/78/CECA (7), des droits anti- dumping provi­              que la qualité des marchandises est inférieure à la
soires à l'égard des importations de produits sidérurgi­         qualité la plus basse décrite dans la dernière publica­
ques originaires du Japon ;                                      tion des prix de base effectués par la Commission.
considérant que l'examen des faits n'a pas encore été                                    Article 3
achevé et que les exportateurs et importateurs notoire­
ment concernés ont demandé que le droit soit prorogé              La présente recommandation est notifiée aux États
pour une période n'excédant pas trois mois ;                      membres. Elle entre en vigueur pour chaque État
                                                                  membre à la date de sa publication au Journal officiel
considérant, par conséquent, qu'il est opportun de                des Communautés européennes.
proroger les mesures provisoires nonobstant leur
suspension, conformément à la recommandation n0                   Fait à Bruxelles, le 19 avril 1978 .
714/78/CECA (8) ;
                                                                                            Par la Commission
considérant cependant qu'il doit être dûment tenu
compte de toute réduction de valeur des produits                                            Étienne DAVIGNON
importés demandée par les importateurs et démontrée
 aux autorités nationales compétentes,                                                  Membre de la Commission
 0)  JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.
 (2) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.
 (3) JO n° L 19 du 24. 1 . 1978, p. 9.
 (4) JO n° L 23 du 28. 1 . 1978, p. 35.
 (5) JO n0 L 37 du 7. 2. 1978, p. 13.
 (') JO n° L 39 du 9. 2. 1978, p. 15.
 (7) JO n0 L 50 du 22. 2. 1978, p. 13.
 (8) JO n° L 94 du 8 . 4. 1978, p. 21 .