CELEX: 31994R0483
Language: fr
Date: 1994-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 483/94 de la Commission, du 3 mars 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

4. 3. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 61 / 15
                                  REGLEMENT (CE) N0 483/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 mars 1994
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                         farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marche, constate au cours de la période de référence du 2
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   mars 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0         vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 2193/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,              conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4),
                                                                                          Article premier
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements              Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement        l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
 (CEE) n° 1681 /93 de la Commission ^ et tous les règle­             paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n° 1766/92 sont fixées en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                          Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 mars 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p.  21 .
11) JO n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p.  22.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992,    p. 1 .
(4) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993,   p . 32.
O JO n° L 159 du 1 . 7. 1993, p.    11 .
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                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 3 mars 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                       prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                A. Cereales et farines
                                                                                                      (en écus / t)
                                           Courant             I e' terme          2e terme       3e terme
                     Code NC
                                              3                      4                 5               6
                    0709 90 60                0                    1,23              1,23           1,23
                    0712 90 19                0                    1,23              1,23           1,23
                    1001 10 00                0                      0                 0              0
                    1001 90 91                0                      0                 0              0
                    1001 90 99                0                      0                 0              0
                    1002 00 00                0                      0                 0              0
                    1003 00 10                0                      0                 0              0
                    1003 00 90                0                      0                 0              0
                    1004 00 00                0                      0                 0              0
                    1005 10 90                0                    1,23              1,23           1,23
                    1005 90 00                0                    1,23              1,23           1,23
                    1007 00 90                0                     0                  0              0
                    1008 10 00                0                     0                  0              0
                    1008 20 00                0                     0                  0              0
                    1008 30 00                0                     0                  0              0
                    1008 90 90                0                     0                  0              0
                    1101 00 00                0                     0                  0              0
                    1102 10 00                0                     0                  0              0
                    1103 11 10                0                     0                  0              0
                    1103 11 90                0                     0                  0              0
                                                       B. Malt
                                                                                                     (en écus / t)
                                         Courant       1 er terme         2e terme       3e terme   4* terme
                     Code NC
                                            3                4                5              6           7
                    1107 10 11             0                 0                0              0           0
                    1107 10 19             0                 0                0              0           0
                    1107 1091              0                 0                0              0           0
                    1107 10 99             0                0                 0              0           0
                    1107 20 00             0                 0                0              0           0