CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 avril 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 10 avril 1975 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 783/75

29 . 4. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 109/29
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 10 avril 1975
                 de ne pas donner suite aux offres déposées le 10 avril 1975 dans le cadre de
                                 l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 783/75
                                                           (75/259/CEE)
LA .COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      I exportation, tenant compte notamment des criteres
EUROPÉENNES,                                                        prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 2737/73, soit de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'adjudication ;
européenne,
                                                                    considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     eu égard à la situation actuelle des marchés du riz
juillet 1967, portant organisation commune des                      concerné, de procéder à la fixation d'une restitution
marchés dans le secteur du riz ( ! ), modifié en dernier            maximale en conformité avec les critères prévus aux
lieu par le règlement (CEE) n0 476/75 (2),                          articles 2 et 3 du règlement n0 366/67/CEE ou d'un
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                    prélèvement minimal en conformité avec les critères
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­              prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),              ment (CEE) n0 2737/73 ; que par conséquent, il y a
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
477/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement n0 366/ 67/ CEE du Conseil, du 25                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 juillet 1967, établissant, dans le secteur du riz, les              céréales,
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 montant (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 478 /75 (6), et notamment son article 3 bis,                                    Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 783/75 de la Commission,                   II n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 10
 du 26 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­              avril 1975 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­            ment et/ou de la restitution à l'exportation de riz
 tion de riz décortiqué à grains ronds vers les pays                 décortiqué à grains ronds visée dans le règlement
 tiers (7), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                (CEE) n0 783/75.
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 783/75,
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                                         Article 2
 tion à l'exportation pour le riz décortiqué à grains                 Les États membres sont destinataires de la préseate
 ronds a été ouverte ;                                               décision .
 considérant que, conformément à l'article 9 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 783/75, sur base des
                                                                      Fait à Bruxelles, le 10 avril 1975 .
 offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
 dure prévue à l'article 26 du règlement n0 359/ 67/
  CEE, soit de la fixation d'une restitution maximale à                                         Par la Commission
  l'exportation, tenant compte notamment des critères                                              P. J. LARDINOIS
  prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0 366/ 67/
  CEE, soit la fixation d'un prélèvement minimal à                                           Membre de la Commission
  (') JO  n°  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
  (2) JO  n°  L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
  (3) JO  n»  L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
  {*) JO  n°  L 52 du 28 . 2. 1975, p. 33 .
  (5) JO   n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 34.
  (6) JO   n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
  (7) JO   n° L 78 du 27 . 3 . 1975, p. 3 .