CELEX: 32012D0064
Language: fr
Date: 2012-02-02 00:00:00
Title: 2012/64/UE: Décision d’exécution de la Commission du 2 février 2012 relative à la reconnaissance de RINA s.p.a (registre maritime italien) comme société de classification agréée pour les bateaux de navigation intérieure [notifiée sous le numéro C(2012) 402]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 33/6
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 2 février 2012
   relative à la reconnaissance de RINA s.p.a (registre maritime italien) comme société de classification agréée pour les bateaux de navigation intérieure
   [notifiée sous le numéro C(2012) 402]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2012/64/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 1, et son annexe VII, partie II,
   après consultation du comité institué par l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettre du 22 juillet 2008, l’Italie a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de RINA s.p.a (ci-après RINA) comme société de classification au sens de la directive. RINA a son siège en Italie.
            
         
               (2)
            
            
               L’Italie a joint à sa demande les informations et documents requis pour vérifier que les critères de reconnaissance sont satisfaits.
            
         
               (3)
            
            
               En avril 2009, une audition a été organisée dans le cadre de la réunion conjointe des experts des États membres de l’Union européenne et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «CCNR») concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, au cours de laquelle les autorités italiennes et RINA ont présenté leur point de vue.
            
         
               (4)
            
            
               Le secrétariat de la CCNR a été consulté comme prévu par l’annexe VII, partie II, paragraphe 4, de la directive 2006/87/CE.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a évalué la conformité de RINA aux critères de l’annexe VII, partie I, de la directive 2006/87/CE et a conclu que RINA y satisfaisait.
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La société de classification RINA est reconnue conformément à l’article 10 de la directive 2006/87/CE.
   Article 2
   Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que précisées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE et le registre maritime italien RINA, Via Corsica 12, 16128 Gênes, ITALIE, sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 février 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Siim KALLAS
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.