CELEX: 62013FA0124
Language: fr
Date: 2015-03-26 00:00:00
Title: Affaire F-124/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 26 mars 2015 — CW/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en annulation — Article 12 bis du statut — Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Erreurs manifestes d’appréciation — Absence — Rôle et prérogatives du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail — Saisine facultative par le fonctionnaire — Recours en indemnité)

11.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/41
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 26 mars 2015 — CW/Parlement
   (Affaire F-124/13) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en annulation - Article 12 bis du statut - Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Erreurs manifestes d’appréciation - Absence - Rôle et prérogatives du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail - Saisine facultative par le fonctionnaire - Recours en indemnité))
   (2015/C 155/59)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CW (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Dean, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de l’AIPN rejetant la demande d’assistance introduite par la requérante.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par CW.
            
         
               3)
            
            
               CW supporte la moitié de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 52 du 22/02/2014, p. 54.