CELEX: 32007D0101
Language: fr
Date: 2007-02-14 00:00:00
Title: 2007/101/CE: Décision de la Commission du 14 février 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton [notifiée sous le numéro C(2007) 416] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

15.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 43/40
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 14 février 2007
   modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton
   [notifiée sous le numéro C(2007) 416]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/101/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté; elle prévoit notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l'interdiction de sortir des animaux de ces zones.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.
            
         
               (3)
            
            
               Le 7 décembre 2006, le Portugal a informé la Commission que le virus avait été détecté dans un certain nombre de nouvelles zones périphériques de la zone réglementée.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient par conséquent d'étendre la zone réglementée se trouvant sur le territoire portugais en tenant compte de la situation météorologique actuelle de cette région.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe I de la décision 2005/393/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).
   
      (2)  JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/28/CE (JO L 8 du 13.1.2007, p. 51).
   
      ANNEXE
      L'annexe I de la décision 2005/393/CE est modifiée comme suit:
      La liste des zones réglementées se trouvant dans la zone E (sérotype 4) et se rapportant au Portugal est remplacée par le texte suivant:
      
         «Portugal:
         
                     —
                  
                  
                     Direction régionale de l'agriculture de l'Algarve: tous les concelhos,
                  
               
                     —
                  
                  
                     Direction régionale de l'agriculture de l'Alentejo: tous les concelhos,
                  
               
                     —
                  
                  
                     Direction régionale de l'agriculture de Ribatejo e Oeste: tous les concelhos,
                  
               
                     —
                  
                  
                     Direction régionale de l'agriculture de Beira Interior: concelhos de Penamacor, Fundão, Idanha-a-Nova, Castelo Branco, Proença-a-Nova, Vila Velha de Ródão et Mação.»