CELEX: 31994R0435
Language: fr
Date: 1994-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 435/94 de la Commission, du 28 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 3 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 57/ 1
                                                                    I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 435/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1994
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marche, constaté au cours de la periode de réference du
                                                                       25 février 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     tantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que l'application des modalités rappelées dans
  1992, portant organisation commune des marchés dans le               le règlement (CEE) n0 2703/93 aux prix d'offre et aux
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°           cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
 2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 son article 11 paragraphe 3,                                          vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4),
                                                                                                 Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des             Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement               visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 (CEE) n0 2703/93 de la Commission ^ et tous les règle­                ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                               Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O    JO   n0 L 196 du  5. 8. 1993, p. 22.
(3)  JO   n0 L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO   n0 L 320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O    JO   n0 L 245 du  1 . 10. 1993, p. 108.
 ---pagebreak--- N0 L 57/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 1 . 3 . 94
                                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 février 1994, fixant les prélèvements a l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en écus / t
                                     Code NC                                                     Pays tiers (")
                                    0709 90 60                                                  87,40 (2) (3)
                                    071290 19                                                   87,40 (2)(3)
                                    1001 10 00                                                       0 (') O
                                    1001 9091                                                   97,45
                                    1001 90 99                                                  97,45 (9)
                                    1002 00 00                                               1 18,12 (6)
                                    1003 00 10                                               121,79
                                    1003 00 90                                                1 21,79 (9)
                                    1004 00 00                                                  96,11
                                    1005 10  90                                                 87,40 (2)(3)
                                    1005 90  00                                                 87,40 (2)(3)
                                    1007 00  90                                                 96,84 0
                                    1008 10  00                                                 30,21 0
                                    1008 20  00                                                 44,76 (4)
                                    1008 30  00                                                      0O
                                    1008 90  10                                                    O
                                    1008 90 90                                                       0
                                    1101 00 00                                                173,97 0
                                    1102  10 00                                              202,91
                                    1103  11 10                                                 34,72
                                    1103  11 90                                               197,60
                                    1107  10 11                                               184,34
                                    1107  10 19                                               140,49
                                    1107 10 91                                               227,67 (,0)
                                    1107 1099                                                 172,86 (9)
                                    1107 20 00                                                199,65 (' °)
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n" 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
               mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
               tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
           Q Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
               n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
               (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
           O Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
               cable au seigle.
           (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
               Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
               les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
               règlement.
          (10) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
               les produits originaires de Turquie.