CELEX: 31992D0075
Language: fr
Date: 1991-12-16 00:00:00
Title: 92/75/CEE: Décision de la Commission, du 16 décembre 1991, relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, le Portugal et la France au cours de l'année 1992 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, française et portugaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31992D0075

92/75/CEE: Décision de la Commission, du 16 décembre 1991, relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, le Portugal et la France au cours de l'année 1992 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, française et portugaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 030 du 06/02/1992 p. 0023 - 0024

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 16 décembre 1991  relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, le Portugal et la France au cours de l'année 1992 pour assurer le respect du régime communautaire de  conservation et de gestion des ressources de pêche  (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, française et portugaise sont les seuls faisant foi.)  (92/75/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à l'éligibilité des dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son  article 2 paragraphe 2,  considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Grèce, du Portugal et de la France relatives aux dépenses prévues pour l'année 1992;  considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement  et de communication des données de capture et d'autres informations utiles; que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle et l'application du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les ressources de la pêche,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1992, correspondant à un montant de 34 785 513 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera  de 50 % de la dépense éligible.  Article 2  Cette décision est adressée à la république fédérale d'Allemagne, au royaume d'Espagne, à la République hellénique, à la République portugaise et à la République française. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.    ANNEXE        États membres  Coût   Total en écus       Allemagne  Espagne  Grèce  Portugal  France           Total en monnaie nationale  1 373 000 DM  1 030 351 605 Pta  1 407 377 358 DR  2 900 990 720 Esc  23 375 000 FF           Total en écus par État  membre  668 533  8 058 940  6 195 833  16 510 294  3 351 913  34 785 513          Contribution  communautaire  50 %  334 267  4 029 470  3 097 917  8 255 147  1 675 957  17 392 757