CELEX: 31970R0970
Language: fr
Date: 1970-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 970/70 du Conseil, du 26 mai 1970, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les tomates

N° L 116/8                          Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 5. 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 970/70 DU CONSEIL
                                                     du 26 mai 1970
                             fixant le prix de base et le prix d'achat pour les tomates
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un
                                                               prix de base et un prix d'achat pour chacune d'elles ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les zones de production excéden­
européenne,                                                    taires à retenir pour la détermination du prix de
                                                               base, conformément aux dispositions de l'article 4
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                   paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont :
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­
taires pour l'organisation commune des marchés dans            — en juin :
le secteur des fruits et légumes (1 ), modifié par le              les régions de production italiennes des provinces
règlement ( CEE) n0 2515/69 (2), et notamment son                  de Siracusa et Ragusa,
article 4,
                                                               — en juillet :
vu la proposition de la Commission,                                les régions de production italiennes des Abruzzi,
                                                                   d'Emilia, de Campania et de la province de Si­
                                                                   racusa,
considérant que la production de tomates est carac­
térisée par des récoltes successives qui s'échelonnent         — en août et septembre :
du mois de janvier au mois de décembre ;                           les régions de production italiennes des Abruzzi,
                                                                   de Campania et des Marche,
considérant que, selon les termes de l'article 4 para­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement n0 159/66/               — en octobre :
CEE, il convient d'exclure les périodes de faible com­             la Belgique, la région de production française des
mercialisation de début et de fin de campagne ; que                Bouches-du-Rhône—Vaucluse, les régions de pro­
les quantités mises sur le marché au cours des mois                duction italiennes de Campania, des Abruzzi, des
de janvier à mai inclus et durant le mois de décembre              Marche et de la province de Messina,
ne représentent qu'un faible pourcentage du tonnage
commercialisé tout au long de la campagne ; que,               — en novembre : la Belgique, la région de produc­
en conséquence, il importe de ne pas tenir compte                  tion française des Bouches-du-Rhône—Vaucluse
de ces mois pour déterminer la durée de la campagne                et les régions de production italiennes des Mar­
de commercialisation qui s'établit ainsi du 1 er juin              che et de la province de Messina,
au 30 novembre ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la production communautaire de
tomates comporte plusieurs types ; que, toutefois, les                              Article premier
cotations enregistrées sur le marché ne sont pas,
selon les types, sensiblement différentes ; que, dès           1 . Pour la période du 1er juin au 30 novembre
lors, afin d'assurer une plus large représentativité           1970, le prix de base et le prix d'achat pour les to­
de la production communautaire du produit concerné,            mates de la position 07.01 M du tarif douanier
il convient, en vue de l'application du régime d'inter­        commun, exprimés en unités de compte pour 100
vention, de retenir pour toute la durée de la cam­             kilogrammes net, sont fixés comme suit :
pagne de commercialisation, les types « rondes », « à                                          Prix de base Prix d'achat
côtes » et « allongées » de la catégorie de qualité I ;        Juin première décade
que cependant, pour un marché déterminé, il n'y a                      deuxième décade             11,8          4,8
lieu de prendre en considération, en vue de la fixa­                   troisième décade            10,1          4,1
tion du prix de base, que le cours se référant au type         Juillet                               8,5         3,4
ayant Je cours le plus bas ;                                   Août                                  6,8         2,8
                                                               Septembre                            7,7          3,2
considérant que, pour tenir compte de l'évolution              Octobre                             10,9          4,4
saisonnière des cours des tomates, il y a lieu de divi­        Novembre                            12,5          5,6
                                                               2. Les prix cites au paragraphe 1 se réfèrent aux
(!) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                     tomates des types « rondes » et « à côtes » de la ca­
(2) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 10.                       tégorie de qualité I, calibre 57/67 mm et du type
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« allongées » de la catégorie de qualité I, calibre          sur les cours, emballage non compris, constatés pour
40/47 mm, présentées en emballage.                           chacun des types visés à l'article 1 er paragraphe 2.
                        Article 2
Les prix visés à l'article 1 er paragraphe 1 ne com­         2.     Dans le cas où, pour un marché représentatif
prennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans         déterminé, les cours communiqués conformément au
lequel le produit est présenté.                              paragraphe 1 se réfèrent à plusieurs types, le cours
Au cas où, dans les cours relevés pour un produit            à prendre en considération pour effectuer les consta­
sur les marchés représentatifs conformément aux dis­         tations prévues à l'article 7 paragraphes 1 et 3 du
positions de l'article 5 du règlement n° 159/66/CEE          règlement n° 159/66/CEE est le cours le plus bas.
est inclus tout ou partie du coût de l'emballage dans
lequel le produit est présenté, ces cours sont diminués
du coût d'emballage qui y est inclus.
                                                                                     Article 4
                        Article 3
1.     Les communications prévues à l'article 5 para­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
graphe 1 du règlement n° 159/66/CEE doivent porter           1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 mai 1970.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           Ch. HÉGER