CELEX: 31972R0264
Language: fr
Date: 1972-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 264/72 de la Commission, du 4 février 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

5 . 2. 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 32/7
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 264/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 février 1972
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                           exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                           1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
                                                                       Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                       pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                            l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      étant établis compte tenu notamment :
juin 1968, portant organisation commune des                            a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                 b) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17                        provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                             destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 c) des prix à la production constatés dans les pays
 ( CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                   tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                     subventions accordées par ces pays,
1 er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                          d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                             nauté ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                     considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans                   (CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles               ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l'octroi des restitutions à                     peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
l'exportation et aux critères de fixation de leur                     restitution pour les produits visés à l'article 1 er du
montant (s), modifié par le règlement (CEE) n0                        règlement (CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
2732/71 (4), les restitutions pour les produits visés à                tion ;
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68,
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en                 considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
considération :                                                        (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                pour lesquels il est accordé une restitution à
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                  l'exportation et le montant de cette restitution sont
     prix du lait et des produits laitiers et les                     fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
      disponibilités ainsi que, dans le commerce                      que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     international, en ce qui concerne les prix du lait               maintenu au même niveau pendant plus de quatre
      et des produits laitiers,                                       semaines ;
— les frais de commercialisation et les frais de                      considérant que l'article 1er du règlement (CEE)
     transport les plus favorables à partir du marché                 n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                       établissant les modalités d'application pour les
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                  restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                  des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par
      tion,                                                           le règlement ( CEE) n° 1353/69 ( 6), prévoit que,
                                                                      lors de la fixation de la restitution pour le lait en
— les objectifs de l'organisation commune des                         poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
     marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                      que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                   faisant partie du groupe n° 2, il est tenu compte de
     situation équilibrée et un développement naturel                 l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre
     sur le plan des prix et des échanges,                            destiné à l' alimentation des animaux ou utilisé dans
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                  la fabrication des aliments pour animaux ;
     de la Communauté,
                                                                      considérant que, aux termes de l'article 2 du
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                   règlement (CEE) n° 1098/68, la restitution accordée
                                                                      pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
(!)  JO n®  L 148   du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)  JO no   L 148  du 3. 7. 1971, p. 3 .
(8)  JO no  L 155   du 3 . 7. 1968, p. 1 .                            (5) JO no L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10.
(4)  JO no  L 282   du 23 . 12. 1971, p. 21 .                         («) JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10.
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est égalé à la somme de deux éléments, dont l'un est         secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
destiné à tenir compte de la quantité de produits             règlement (CEE) n° 2727/71 (2) ;
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce          considérant que l'application de ces règles à la
                                                             situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
dernier élément n'est retenu que si le saccharose
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de            et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
 cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;               produits dans la Communauté et sur le marché
                                                             mondial, conduit à fixer la restitution pour les
                                                             produits et les montants repris à l'annexe ;
considérant que, pour les produits relevant de la
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une      considérant que le Comité de gestion du lait et des
teneur en poids de matières grasses inférieure ou            produits laitiers n' a pas émis d'avis dans le délai
égale à 9,5 %/o, le premier élément susvisé est fixé         imparti par son président,
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
calculé en multipliant le montant de base par la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans                              Articel premier
le produit entier ;
                                                             Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
considérant que le deuxième élément est calculé en           ( CEE) n° 804/68 , pour les produits en l'état, sont
multipliant par la teneur en saccharose du produit           fixées aux montants repris à l'annexe.
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                                       Article 2
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,              Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
portant organisation commune des marchés dans le             1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 février 1972.
                                                                       Par la Commission
                                                                        A. BORSCHETTE
                                                                   Membre de la Commission
                                                             i1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
                                                             (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
 ---pagebreak--- 5 . 2. 72                                     Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 32/9
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                     de la restitution
    du tarif                                                                                                     UC/ 100 kg
   douanier                                           Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                                  poids net
   commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.01 .      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
             ex. A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 6 % :
                       I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                            fermentés ou acidifiés :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres  0110 00        1,44
                            b) autres                                                                 0120 00
                      II . autres :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                                et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                          et inférieure ou égale à 3 %                                0130 21        1,44
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                          pour les exportations vers :                                0130 30
                                          — la zone A                                                                1,44
                                          — les autres destinations                                                  2,52
                                2, supérieure à 4 %                                                   0140 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone A                                                                      1,44
                                    — les autres destinations                                                        2,52
                            b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 %                                         0150 00
                                2, supérieure à 4 %                                                   0160 00
             ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                     grasses :                                                                        0200 00
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                            (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                  39 % :
                                  (1) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                       à 2 kg                                                         0300 12      14,40
                                  (2) non dénommés                                                    0300 17
                            (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %           0300 20
                     III. supérieure à 45 %                                                           0400 00
04.02        Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
             A. sans addition de sucre :
               - II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                           et d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                            0620 00
 ---pagebreak--- N° L 32/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 2. 72
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
  du tarif                                                                                                    UC/100 kg
 douanier                                        Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                               poids net
 commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.02              2. supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
suite)
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 11 %                                                            0720 10
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                et inférieure ou égale à 17 % :
                                ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                       0720 22        11,52
                                (22) autres                                                       0720 27
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                et inférieure ou égale à 25 % :
                                ( 11) conditionnés pour la vente au détail                        0720 32        17,28
                                (22) autres                                                       0720 37
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 % :
                                ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                       0720 42        25,00
                                (22) autres                                                       0720 47
                    3. supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                        (aa) conditionnés pour la vente au détail                                 0820 11        26,88
                        (bb) autres                                                               0820 21
                    4. supérieure à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 % :
                                 ( 11) conditionnés pour la vente au détail                       0920 12        28,80
                                 (22) autres                                                      0920 17
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 % :
                                 (11) conditionnés pour la vente au détail                        0920 22        40,32
                                 (22) autres                                                      0920 27
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 , inférieur ou égale à 1,5 %                                                1020 00
                    2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 11 %                                                           1120 10
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses        supérieure à 11 %
                                 et inférieure ou égale à 17 %                                    1120 20
                         ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses       supérieure à 17 %
                                 et inférieure ou égale à 25 %                                     1120 30
                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses       supérieure à 25 %    1120 40
                    3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                            1220 00
                    4, supérieure à 29 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses       inférieure ou égale
                                 à 41 %                                                            1320 10
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %         1320 20
            III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                 a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                    454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 11 % :
                    ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 8,9 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7 %                                 1410 10          2,20
                               (bb) d'une teneur e» poids de matières grasses supérieure à 7 %     1410 20          7,30
                           2 , autres                                                              1510 00          8,60
 ---pagebreak--- 5 . 2 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 32/ 11
                                                                                                                 Montant
   Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                     UC/100 kg
                                                     Désignation des marchandises                     Code
   douanier                                                                                                      poids net
   commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.02              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
fsuite)
                      ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                     et inférieure ou égale à 7 % :
                                     ( 11) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                              égal à 2 kg                                           1610 12         2,20
                                     (22) non dénommés                                              1610 17
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                     et inférieure ou égale à 8,9 % :
                                      (11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                              égal à 2 kg                                           1610 22         7,30
                                      (22) non dénommés                                             1610 27
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      8,9 % et inférieure ou égale à 11 % :
                                      (11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                              égal à 2 kg                                           1610 32          8,60
                                      (22) non dénommés                                             1610 34
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                      et inférieure ou égale à 21 %                                 1610 38
                               (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      21 % et inférieure ou égale à 39 % :
                                       ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2 kg                                          1610 43        14,40
                                       (22) non dénommés                                            1610 48
                               (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      39%                                                           1610 52
                          2, supérieure à 45 %                                                      1710 00
            B. avec addition de sucre :
                I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2220 00        - 0)
                                                                                                                   P*r kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                              égale à 11 %                                           2320 10       -i1)
                                                                                                                    P« kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                             11 % et inférieure ou égale à 17 % :
                                             (aaa) conditionnés pour la vente au détail              2320 22     0,1152 (*)
                                                                                                                    par kg
                                              (bbb) autres                                           2320 27
                                                                                                                   "P
                                                                                                                    par kg
                                    (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              17 % et inférieure ou égale à 25 % :
                                              (aaa) conditionnés pour la vente au détail             2320 32     0,1728 (*)
                                                                                                                    par kg
                                              (bbb) autres                                           2320 37        -H
                                                                                                                    par kg
                                     (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              25 % :
                                               (aaa) conditionnés pour la vente au détail            2320 42     0,2500 i1)
                                                                                                                    par kg
                                              (bbb) autres                                           2320 47
 ---pagebreak--- N° L 32/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                          5 . 2. 72
                                                                                                          Montant
  Numéro                                                                                              de la restitution
   du tarif                                                                                              UC/100 kg
                                            Désignation des marchandises                        Code
  douanier                                                                                                poids net
  commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                        indication)
04.02                    cc) supérieure à 27 % :
(suite)
                               ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 41 % :
                                       (aaa) conditionnés pour la vente au détail             2420 12   0,2688 H
                                                                                                           par kg
                                       (bbb) autres                                           2420 17
                                                                                                            par kg
                               (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       41 % :
                                       (aaa) conditionnés pour la vente au détail             2420 22   0,4032 (^
                                                                                                           par kg
                                      (bbb) autres                                            2420 27
                                                                                                           "P
                                                                                                           pan- kg
                      2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2520 00
                                                                                                            par kg
                         bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                               ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 11 %                                           2620 10      -(')
                                                                                                           par kg
                               (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       11 % et inférieure ou égale à 17 %                     2620 20      —H
                                                                                                            par kg
                               (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       17 % et inférieure ou égale à 25 %                     2620 30      —H
                                                                                                            par kg
                               (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      25 %                                                    2620 40      -i 1 )
                                                                                                            par kg
                         cc) supérieure à 27 % :
                               (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 41 %                                            2720 10      -i1 )
                                                                                                            par kg
                               (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      41 %                                                    2720 20
            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                   poudre ou granulés :
                   ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                         net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                         grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                         ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                               égale ou supérieure à 15 % en poids                            2810 10        1,86 (2)
                         (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                               et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                               ou supérieure à 15 % en poids                                  2810 20        7,30 (2)
                      b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                          ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                          lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                          poids :
                                          ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                 inférieur ou égal à 2 kg                     2910 23        1,86 (2)
                                          (22) non dénommés                                   2910 28      -n
 ---pagebreak--- 5 . 2 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 32/ 13
                                                                                                                Montant _
   Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
   douanier                                       Désignation des marchandises                       Code       poids net
   commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.02                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
(suite)                                        à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                               teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                               ou supérieure à 15 % en poids :
                                                ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                       inférieur égal à 2 kg                        2910 34        7,30 H
                                               (22) non dénommés                                    2910 39      — (2)
                                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 9,5 %                                              2910 42      —par {1
                                                                                                                       kg
                                   2, supérieure à 45 %                                             3010 00      -(*)
                                                                                                                  par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                   inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg         3110 10       50,00
                     (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                           supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                             3110 20       50,00
                   (III) autres                                                                     3110 30       40,00
               B. autres                                                                            3210 00
04.04       Fromages et caillebotte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II . autres                                                                      3800 00
                         pour les exportations vers :
                         —. la zone D                                                                             38,00
                         — le Liechtenstein et la Suisse
                         — l'Autriche                                                                             15,00
                         — les autres destinations                                                                38,00
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                     4000 00       30,00
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche :
                            ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                   la matière sèche :
                                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %/o           4410 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D
                                         — les autres destinations                                                10,00
                                    (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                         teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                          ( 11 ) inférieure à 20 %                                  4410 20
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D
                                                   — les autres destinations                                       10,00
 ---pagebreak--- N0 L 32/ 14              Journal officiel des Communautés européennes                            5 . 2 . 72
                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                   de la restitution
    du tarif                                                                                   UC/ 100 kg
   douanier,                    Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                poids net
   commun                                                                                      (sauf autre
                                                                                               indication)
04.04                    (22) égale ou supérieure à 20 %/o                          4410 30
( suite)
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — les autres destinations                                         17,71
                   (cc) égale ou supérieure à 43 %> et d'une teneur en matières
                         grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 40
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — les autres destinations                                         10,00
                         (22) égale ou supérieure à 20% et inférieure à 40%         441050
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — les autres destinations                                         17,71
                         (33) égale ou supérieure à 40 %
                                pour les exportations vers :                        4410 60
                                — la zone D                                                       14,00
                                — les autres destinations                                         26,05
             ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4510 10
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D
                         — les autres destinations                                                10,00
                    (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %            4510 20
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D
                         — les autres destinations                                                17,71
                   (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %             4510 30
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                              14,00
                         — les autres destinations                                                26,05
                    (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                         grasses, en poids de la matière sèche :
                          (11 ) inférieure à 55 %                                   4510 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                      14,00
                                 — les autres destinations                                        26,05
 ---pagebreak--- 5 . 2 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 32/ 15
                                                                                                           Montant
   Numéro                                                                                              de la restitution
    du tarif                                                                                              UC/ 100 kg
   douanier                                 Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                           poids net
   commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                          indication)
                                       (22) égalé ou supérieure à 55 %                        4510 50
04.04
( suite)                                    pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                      14,00
                                            — les autres destinations                                        30,92
                    b) supérieure à 36 %                                                      4610 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                           14,00
                       — les autres destinations                                                             30,92
             E. autres :
                 I. autres que râpes ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                  4710 11        40,00
                             (2) Fiore Sardo, Pecorino                                        4710 16        55, , 00
                            (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4710 21        40,00
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                             ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                    d'une maturation :
                                    ( aa) inférieure à 3 mois                                 4810 10
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                       31,00
                                           — les autres destinations                                         33,00
                                    (bb) égale ou supérieure à 3 mois                         4810 20
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                       31,00
                                           — les autres destinations                                         33,00
                              ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                     ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %    4920 00
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                     29,00
                                              — la Suisse                                                     11,00
                                              — les autres destinations                                       32,50
                              ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                            égale ou supérieure à 32 % en poids                5120 10         5,20
 ---pagebreak--- N° L 32/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 2 . 72
                                                                                                            Montant
  Numéro                                                                                                de la restitution
   du tarif                                                                                               UC/ 100 kg
  douanier                            Désignation des marchandises                                Code      poids net
  commun                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                          indication)
04.04                          (bb) égalé ou supérieure a 19 % et inférieure à 39 % et
(suite)                              d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                    grasse inférieure ou égale à 62 %                           5120 20
                                    pour les exportations vers :
                                    — la Suisse                                                              11,00
                                    — les autres destinations                                                11,00
                               (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                     ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano           5120 30
                                              pour les exportations vers :
                                             — la Suisse                                                     11,00
                                             — les autres destinations                                       32,50
                                    (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                   5120 40
                                              pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                     29,00
                                              — la zone F                                                    27,56
                                              — la Suisse                                                    11,00
                                             — les autres destinations                                       32,50
                                    (33 ) Butterkäse, Italico, Kernhem,         Saint-Nectaire,
                                              Saint-Paulin, Taleggio                            5120 50
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D
                                                                                                             29,00
                                             — la zone F
                                                                                                             25,56
                                             — la Suisse
                                                                                                             11,00
                                             — les autres destinations
                                                                                                             29,00
                                    (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                             matière non grasse :
                                              (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                    à 52%                                       5120 60
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — la Suisse                                              11,00
                                                    — les autres destinations                                32,50
                                            ( bbb ) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                    à 62 %                                      5120 70
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — la zone D                                              29,00
                                                    — la zone F                                              27,56
                                                    — la Suisse                                              11,00
                                                    — les autres destinations                                32,50
            II . non dénommés :
                 ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                       périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                       grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                       à 5 % en poids                                                           5310 00      28,80
 ---pagebreak---  5 . 2 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 32/ 17
                                                                                                                                         Montant
    Numéro                                                                                                                           de la restitution
     du tarif                                                                                                                           UC/100 kg
    douanier                                       Désignation des marchandises                                          Code
                                                                                                                                         poids net
    commun
                                                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                                        indication)
 23.07            Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d' autres
                         produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                         relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                         l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                         I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                             glucose :
                             a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                matières inférieure ou égale à 10 % :
                                ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 60 %                                                           5700 10
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                               5700 20
                                        (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 70 %                                                             5700 30
                                ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 80 %                                                           5800 10
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 80 %                                                             5800 20
f1) Pour le calcul de la teneur en matière grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(!) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
(3) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments con tenant :
     a) du lait écrémé en poudre ,
     b) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
        V (E 131 ).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1353/69 (JO n0 L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre
en considération .