CELEX: 31991R3800
Language: fr
Date: 1991-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3800/91 du Conseil du 23 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale

Avis juridique important

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31991R3800

Règlement (CEE) n° 3800/91 du Conseil du 23 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale  

Journal officiel n° L 357 du 28/12/1991 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 19 p. 0030  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 19 p. 0030 

RÈGLEMENT (CEE) No 3800/91 DU CONSEIL  du 23 décembre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientaleLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé un effort concerté avec certains pays tiers, afin de mener des actions destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en Bulgarie, en Tchécoslovaquie, en Hongrie,  en Pologne, en Roumanie et en Yougoslavie; que, à cet effet, le règlement (CEE) no 3906/89 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2698/90 (4), prévoit les conditions de la fourniture de l'aide économique et humanitaire;  considérant que les représentants du Groupe des 24 sont convenus, en septembre 1991, d'étendre l'action d'aide économique respectivement à l'Albanie, à l'Estonie, à la Lituanie et à la Lettonie;  considérant que l'intégration de ces pays dans le régime d'aide instauré par le règlement (CEE) no 3906/89 constitue un moyen approprié pour exécuter les engagements pris;  considérant, en outre, que les conditions de cette extension sont réunies dans ces pays;  considérant que, compte tenu de l'unification de l'Allemagne, réalisée le 3 octobre 1990, les termes « République démocratique allemande » devraient être supprimés de l'annexe du règlement (CEE) no 3906/89, qui énumère les pays de l'Europe centrale et  orientale pouvant bénéficier de l'aide économique,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 3906/89:  1) les pays suivants sont insérés: Albanie, Estonie, Lettonie et Lituanie;  2) la mention suivante est supprimée: « République démocratique allemande ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1992 en ce qui concerne l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1991. Par le Conseil  Le président  Y. VAN ROOY   (1) JO no C 313 du 4. 12. 1991, p. 13. (2) Avis rendu le 13 décembre 1991 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. (4) JO no L 257 du 21. 9. 1990, p. 1.