CELEX: 31982D0173
Language: fr
Date: 1982-03-05 00:00:00
Title: 82/173/CEE: Décision de la Commission, du 5 mars 1982, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de froment dur détenues par l'organisme d'intervention grec (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0173

82/173/CEE: Décision de la Commission, du 5 mars 1982, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de froment dur détenues par l'organisme d'intervention grec (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 078 du 24/03/1982 p. 0025 - 0027

++++( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 382 DU 31 . 12 . 1981 , P . 37 .  ( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 49 .  ( 4 ) JO NO L 47 DU 28 . 2 . 1970 , P . 49 .  ( 5 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 22 .  ( 6 ) JO NO L 317 DU 12 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 338 DU 13 . 12 . 1980 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 5 MARS 1982 RELATIVE A L ' OUVERTURE D ' UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR L ' EXPORTATION DE 50 000 TONNES DE FROMENT DUR DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 82/173/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3808/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2738/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES REGLES GENERALES DE L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ) , DISPOSE QUE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION S ' EFFECTUE PAR VOIE D ' ADJUDICATION ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1970 ( 4 ) , FIXE LES PROCEDURES ET LES CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ;  CONSIDERANT QUE , PAR COMMUNICATION DU 11 FEVRIER 1982 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A FAIT PART A LA COMMISSION DE SON DESIR DE REMETTRE EN VENTE AUX FINS D ' EXPORTATION SUR LES PAYS TIERS UNE QUANTITE DE 50 000 TONNES DE FROMENT DUR DETENUES PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION ; QUE , COMPTE TENU DU NIVEAU DES STOCKS A L ' INTERVENTION DANS LA COMMUNAUTE , L ' OPERATION PROJETEE SEMBLE PARTICULIEREMENT APPROPRIEE ;  CONSIDERANT QUE LES 50 000 TONNES DE FROMENT DUR A METTRE EN ADJUDICATION SERONT EXPORTEES A PARTIR DES LIEUX DE SORTIE POUR LESQUELS LES OFFRES SONT FAITES PAR LES SOUMISSIONNAIRES ; QU ' UNE CERTAINE PARTIE DE CES QUANTITES EST ENTREPOSEE A D ' AUTRES ENDROITS ; QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC , AFIN DE METTRE TOUS LES PARTICIPANTS A L ' ADJUDICATION SUR LE MEME PIED D ' EGALITE , DOIT PROCEDER A LA VENTE A DES CONDITIONS DE PRIX IDENTIQUES ET QU ' A CETTE FIN IL LUI INCOMBE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DU LIEU DE STOCKAGE VERS LES LIEUX DE SORTIE DETERMINES ;  CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 , IL PEUT ETRE PREVU QU ' UNE OFFRE N ' EST VALABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE D ' UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION ET D ' UNE DEMANDE DE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION POUR LA DESTINATION EN CAUSE ; QUE LE BUT DE CETTE DISPOSITION EST DE PERMETTRE UNE MEILLEURE APPRECIATION DE L ' OFFRE DEPOSEE PAR LE SOUMISSIONNAIRE ;  CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE SERIEUX DES OFFRES ET GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT , DANS LE CONTEXTE ACTUEL DU MARCHE , DE L ' OPERATION PROJETEE , LA MISE EN PLACE D ' UNE CAUTION SPECIALE SE REVELE NECESSAIRE ; QUE , POUR LES MEMES RAISONS , LA CAUTION NE DOIT ETRE LIBEREE QU ' UNE FOIS APPORTEE LA PREUVE DE L ' ARRIVEE DE LA MARCHANDISE A DESTINATION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC PEUT PROCEDER DANS LES CONDITIONS CI-APRES A UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR L ' EXPORTATION DE FROMENT DUR DETENU PAR LUI .  ARTICLE 2  1 . L ' ADJUDICATION PORTE SUR UNE QUANTITE MAXIMALE DE 50 000 TONNES .  2 . LES REGIONS DANS LESQUELLES LES 50 000 TONNES DE FROMENT DUR SONT STOCKEES SONT MENTIONNEES A L ' ANNEXE .  ARTICLE 3  1 . LES LIEUX POUR LESQUELS LE PRIX MINIMAL DE VENTE EST A FIXER SONT LES SUIVANTS : THESSALONIQUE - VOLOS .  2 . LES OFFRES DOIVENT ETRE ETABLIES PAR REFERENCE A LA QUALITE TYPE DEFINIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2731/75 DU CONSEIL ( 5 ) . ELLES DOIVENT PORTER SUR UNE QUANTITE MINIMALE DE 500 TONNES .  3 . LES OFFRES DOIVENT ETRE FAITES POUR UN OU PLUSIEURS PORTS OU LIEUX DE SORTIE . LE SOUMISSIONNAIRE SPECIFIE LE OU LES PORTS OU LES LIEUX DE SORTIE POUR LESQUELS SON OFFRE EST PRESENTEE .  LES OFFRES S ' ENTENDENT POUR DU FROMENT DUR  - SE TROUVANT DANS LES SILOS PORTUAIRES A PARTIR DESQUELS UN CHARGEMENT DIRECT SUR PENICHE OU BATEAU DE MER EST POSSIBLE ,  OU  - RENDU NON DECHARGEE AU LIEU D ' EMBARQUEMENT DANS LE PORT OU LE LIEU DE SORTIE .  4 . LES OFFRES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT ACCOMPAGNEES :  - D ' UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION DEPOSEE PAR LE SOUMISSIONNAIRE , ASSORTIE D ' UNE DEMANDE DE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION OU DU PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION , POUR LA DESTINATION EN CAUSE ET ASSORTIE D ' UNE DEMANDE DE FIXATION A L ' AVANCE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE . POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION EST CONSIDERE COMME UNE DESTINATION L ' ENSEMBLE DES PAYS POUR LEQUEL UN MEME TAUX DE RESTITUTION OU DE PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION EST FIXE ,  - D ' UN ENGAGEMENT ECRIT DU SOUMISSIONNAIRE , VISE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT , DE CONSTITUER , AU PLUS TARD DEUX JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE LA RECEPTION DE L ' INFORMATION QUE LE MARCHE LUI A ETE ATTRIBUE , UNE CAUTION SPECIALE EGALE A 40 ECUS PAR TONNE .  5 . LA CAUTION N ' EST LIBEREE QUE POUR LA QUANTITE POUR LAQUELLE L ' EXPORTATEUR ADJUDICATAIRE APPORTE LA PREUVE :  A ) SOIT QUE LES FORMALITES DOUANIERES DE MISE EN LIBRE CIRCULATION ONT ETE ACCOMPLIES DANS LE OU LES PAYS TIERS POUR LESQUELS LA RESTITUTION OU LE PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION A ETE FIXE A L ' AVANCE . CETTE PREUVE EST APPORTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHES 3 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 DE LA COMMISSION ( 6 ) ;  B ) SOIT QUE LE PRODUIT EST DEVENU IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET ANIMALE .  6 . POUR LES QUANTITES DE FROMENT DUR QUI NE SE TROUVENT PAS AUX ENDROITS VISES AU PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA PREMIER ET DEUXIEME TIRETS , LES FRAIS DE TRANSPORT LES PLUS FAVORABLES ENTRE LE LIEU DE STOCKAGE ET LE LIEU D ' EMBARQUEMENT DANS LES PORTS OU LIEUX DE SORTIE VISES AU PARAGRAPHE 1 , ET POUVANT ETRE ATTEINT AU MOINDRE COUT DE TRANSPORT , SONT REMBOURSES A L ' EXPORTATEUR ADJUDICATAIRE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC .  ARTICLE 4  1 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 DE LA COMMISSION ( 7 ) , LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DELIVRES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE ADJUDICATION PERMANENTE SONT , POUR LA DETERMINATION DE LEUR DUREE DE VALIDITE CONSIDERES COMME DELIVRES LE JOUR DU DEPOT DE L ' OFFRE .  2 . CES CERTIFICATS SONT VALABLES A PARTIR DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE AU SENS DU PARAGRAPHE 1 JUSQU ' A LA FIN DU TROISIEME MOIS SUIVANT .  ARTICLE 5  LE DELAI DE PRESENTATION DES OFFRES POUR LA PREMIERE ADJUDICATION PARTIELLE EXPIRE LE 10 MARS 1982 A 13 HEURES ( HEURE DE BRUXELLES ) .  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC FIXE DANS L ' AVIS D ' ADJUDICATION LES DATES LIMITES DE PRESENTATION DES OFFRES POUR LES ADJUDICATIONS PARTIELLES SUIVANTES .  LE DELAI DE PRESENTATION POUR LA DERNIERE ADJUDICATION PARTIELLE EXPIRE LE 26 MAI 1982 A 13 HEURES ( HEURE DE BRUXELLES ) .  ARTICLE 6  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC DETERMINE EN TANT QUE DE BESOIN LES CLAUSES ET CONDITIONS COMPLEMENTAIRES COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 7  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 5 MARS 1982 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  ( EN T )  LIEU DE STOCKAGE * QUANTITE  THESSALONIQUE * 25 000  LARISSA * 25 000