CELEX: 62018CN0171
Language: fr
Date: 2018-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-171/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 5 mars 2018 — Safeway Ltd/Andrew Richard Newton, Safeway Pension Trustees Ltd

4.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 5 mars 2018 — Safeway Ltd/Andrew Richard Newton, Safeway Pension Trustees Ltd
   (Affaire C-171/18)
   (2018/C 190/10)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Appelante: Safeway Ltd
   
      Intimées: Andrew Richard Newton, Safeway Pension Trustees Ltd
   
      Question préjudicielle
   
   Lorsque les règles d’un régime de pension confèrent, dans le cadre du droit national, le pouvoir de réduire rétroactivement, par voie de modification de l’acte constitutif du régime en tant que trust («trust deed»), la valeur des droits à pension acquis tant par les travailleurs masculins que par les travailleurs féminins, pour une période comprise entre la date de la communication écrite des changements qu’il est envisagé d’apporter au régime de pension et la date de modification effective de l’acte constitutif, l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (anciennement et au moment des faits article 119 du Traité de Rome) requiert-il que les droits à pension acquis par ces travailleurs masculins et féminins soient considérés, pendant cette période, comme irrévocables, en ce sens que leurs droits à pension sont protégés de toute réduction rétroactive résultant de l’exercice du pouvoir reconnu en droit national?