CELEX: 51965PC0500
Language: fr
Date: 1965-12-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la détermination du montant des aides accordées au stockage privé du beurre. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 500
Vol. 1965/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                           COM(65 ) 500 final
                                           Bruxelles , le 16 décembre 1965
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                     relatif à la détermination du montant des
                  aides accordées au stockage privé du "beurre .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(65 ) 500 final
 ---pagebreak---                           Exposé des motifs
Aux termes àa l' article 3 paragraphe 3 du règlement n° 62/64/CEB
                                                          *
                                                          ■{
du Conseil portant définition des prinxipes concernant les inter­
ventions sur le marché du "beurre , le montant des aides au stockage
privé est fixé pour chaque Etat membre en tenant compte notamment da
développement des prix du marché du "beurre .
Il est prévu , à cet effet , que le Conseil arrête , avant le 31 décem­
bre 1965 » l es dispositions applicables à compter du 1er avril I966
en ce qui concerne le montant dont le prix franco commerce de gros
iu beurre de première qualité peut augmenter par rapport au prix
d' intervention sans que les aides au stockage privé soient réduites .
Jusqu' au 31 mars I966 , c' est à chaque Etat membre accordant des aidas
au stockage privé qu' il appartient de fixer ce montant dans la limi-
                  de
te de 0,04 ÏÏ.C.et /D>09 U.C. par kilogramme . Il est de 0,04 U.C. en
3olgique , de 0,08 U.C. en France et de 0,09 U.C. aux pays-Bas .
pour la détermination du montant dont il s' agit , il convient de te­
nir compte de l' effet de stabilisation opéré sur les cours du beur­
re par la réalisation de l' organisation commune des marchés dans le
socteur du lait et des produits laitiers . Etant donné que désormais
les variations saisonnières des prix du beurre sont appelées à demeu­
rer faibles , il est possible de prévoir un montant modéré , c' est-à-
Mïre^ux soit de nature à        contribuer à la stabilisation des prix.
Il est , toutefois , indiqué de prendre également en considération le
régime que les Etats membres ont appliqué aux aides au stockage
pendant la campagne actuelle .
Compte tenu de ces différentes considérations , il est proposé , par
le présent règlement , d' adopter un niveau moyen et de fixer le montant
à 0,06 U.C. par kilogramme .
 ---pagebreak---                                      . Pvopo&moa d. * xm
                                 , B30X3®ETT DU CONSEIL    .
                               . t     . . relatif à la          ,         •    . :I
                                   détermination du montant' dee
                         aides accordées au stockage privé du
                                               "beurre   ,         .
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil du 5 février I964 portant établissement,
graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait., et des
produits , .laitiers ( l ) ,                                                  ,
Vu le règlement n° 62/64/CEE du Sonseil du 3 juin I964 portant définition des
principes concernant les • interventions sur le marche du "beurre ( 2) et notamment
son article 3 paragraphe 3 ,        *.
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' aux termes de l' article "3* paragraphe 3 du règlement n° 62/64/CEE,
le Conseil arrête les dispositions' applicables à compter du lef avril I966 en ce
qui concerne , le montant , dont le pri* franco cp,mmerce de . gros du beurre de pre-
mi ère qualité peut augmenter par rapport au prix d' intervention sans que soient
réduites les aides au stockage privé 5
CONSIDERANT fLue jusqu' au 31 mars 1966 , la détermination de ce montant est effec­
tuée , par chaque Etat membre , dans la limite de 0,04 U.C. à 0,09 U.C. par kilo­
gramme ; que les montants fixés par les Etats membres ootroyant dés aides au stoc­
kage privé sont de 0,04 U-.C. en Belgique , de 0,08 U.C. en France et de 0,09 U.C.
aux Pays -Bas :
                                                                             /
( 1 ) J. 0. n® 34 du 27.2.1964 P. 549/64
( 2) J. 0. n«» 92 du 10.6.1964 P. 1412/64
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CONSIDERANT iue l' application de l' organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers a oonduit à une stabilisation des
cours du "beurre dans les Etats membres ; que les variations saisonnières an-
registrées pendant la campagne actuelle ont été faibles et que cette situa­
tion se maintiendra vraisemblablement dans l' avenir ; que la fixation du
montant visé à l' article 3 paragraphe 3 du règlement n° 62/64/CEE à un ni­
veau relativement réduit est de nature à contribuer à la stabilisation des
prix de marché du beurre ; qu' il convient , en outre , de tenir compte du
régime appliqué lors de la campagne en cours par les Etats membres accor­
dant des aides au stockage privé ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Lors de la fixation du montant des aides au stockage privé du beurre , il est
tenu compte du développement des prix du marché visé à l' article 3 paragra­
phe 3 <lu règlement n® 62/64/CEE par l' application de la disposition suivante t
si au moment du déstockage , les prix franco commerce de gros du beurre
de première «ualité dépassent le prix d' intervention majoré d' un montant de
 0,06 U . C. par kilogramme , le dépassement est défalqué du montant des aides
 accordées au stockage privé .
                                     Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1966 .
La présent règlement eet obligatoire dans toas ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
 Fait à Bruxelles , le   ....                             Par le Conseil ,
                                                          Le Président