CELEX: 22018D0365
Language: fr
Date: 2016-07-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 143/2016 du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/365]

15.3.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 73/14
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 143/2016
      du 8 juillet 2016
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/365]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2016/128 abroge, avec effet au 22 février 2019, la directive 1999/21/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet au 22 février 2019.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      1.   La mention suivante est insérée après le point 77 [règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
      
         
                     «77a.
                  
                  
                     
                        32016 R 0128: règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (JO L 25 du 2.2.2016, p. 30).
                     Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                     À l’annexe IV, les termes suivants sont ajoutés:
                     
                                 —
                              
                              
                                 en islandais: “Matvæli til nota í sérstökum læknisfræðilegum tilgangi”,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 en norvégien: “Næringsmiddel til spesielle medisinske formål”.»
                              
                           
               
      2.   Le texte du point 54w (directive 1999/21/CE de la Commission) est supprimé avec effet au 22 février 2019.
      Article 2
      Les textes du règlement délégué (UE) 2016/128 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 25 du 2.2.2016, p. 30.
      
         (2)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 29.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.