CELEX: 31966D0478
Language: fr
Date: 1966-07-29 00:00:00
Title: Décision 66/478/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, autorisant la République italienne à suspendre partiellement à l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables à l'importation de certaines viandes bovines congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation

2808/66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       23 . 8 . 66
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1966
               autorisant la République italienne à suspendre partiellement à l'égard des pays
               tiers ses droits de douane applicables à l'importation de certaines viandes
                    bovines congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (66/478/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                                1966 , à l'égard des pays tiers la perception des
MIQUE EUROPÉENNE,
                                                                     prélèvements applicables à l'importation des pro­
                                                                     duits visés à la demande de la République
      vu le traité instituant la Communauté éco­                     italienne ;
nomique européenne,
                                                                           considérant que cette suspension, si elle est
      vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil, du                    accompagnée d'une suspension de droits de
 5 février 1964, portant établissement graduel                       douane envers les pays tiers, remédiera d'une
 d'une organisation commune des marchés dans                         manière plus efficace à la situation dans la­
 le secteur de la viande bovine (*), et notam­                       quelle se trouve l'industrie de transformation
 ment son article 8 ,                                                italienne ; qu'il convient dès lors de donner
      vu  la demande indroduite le 25 juillet 1966                   suite à la demande de la République italienne ;
 par la   République italienne, visant à être auto­
 risée,   jusqu' à épuisement de la quantité de                            considérant qu'en application de l'article 8
 12.000    tonnes et jusqu'au 11 septembre 1966,                     paragraphe 2 du règlement n° 14/64/CEE, les
                                                                     montants des droits de douane envers les États
 à suspendre jusqu'au niveau de 13,7 °/o à l'égard
                                                                     membres doivent être diminués de l'incidence de
 des pays tiers ses droits de douane applicables à
                                                                     la diminution des montants des droits de doua­
 l'importation des quartiers avant et des mor­
 ceaux désossés congelés de viande bovine des­                       ne envers les pays tiers ; que cette diminution
 tinés, sous contrôle douanier, à la transfor­                       entraîne la suspension totale des droits de douane
 mation,                                                             pour l'importation des produits en cause en
                                                                     Italie en provenance des autres États membres ;
      considérant que la Commission, par sa déci­
 sion du 2 mai 1966 (2), a autorisé la République                          considérant que la diminution des droits de
 italienne jusqu' au 31 juillet 1966, et pour une                    douane ne s' applique qu' aux viandes destinées
 quantité de 35.000 tonnes, à suspendre partielle­                    à la transformation sous contrôle douanier ;
 ment jusqu'au niveau de 13,7 °/o à l'égard des                       qu'une exportation de viandes remplacées par
 pays tiers ses droits de douane applicables à                        les viandes bénéficiant de cette diminution n'est
 l'importation de viandes visées dans la demande                      pas prévisible ;
 du 25 juillet 1966 ;
                                                                           considérant qu'il ne semble, dès lors, pas né­
      considérant que, dans le délai initialement                     cessaire d'appliquer les dispositions de l'ar­
 fixé, la République italienne n'a pas pu réaliser                    ticle 8 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
 l'importation de la totalité de cette quantité ;                     ment n° 14/64/CEE,
      considérant que la production des viandes de
 l'espèce bovine domestique, destinées à la trans­
  formation, demeure toujours insuffisante dans                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  la Communauté pour satisfaire les besoins des
  utilisateurs ;                                                                          Article premier
       considérant que, pour cette raison, le règle­                   1 . La République italienne est autorisée à sus­
  ment n° 104/66/CEE (3) a autorisé les États                         pendre, dans la limite d'une quantité de 12.000
  membres à suspendre jusqu' au 11 septembre                          tonnes exprimée en viande non désossée et au
                                                                      plus tard jusqu'au 11 septembre 1966, à l' égard
                                                                       des pays tiers, jusqu'au niveau de 13,7 %, ses
  (!) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p. 562/64.                            droits applicables à l'importation de viande
  (2) JO n° 90 du 17 . 5 . 1966 , p. 1394/66.
  (») JO n° 137 du 27 . 7 . 1966, p. 2563/66 .                         congelée de l'espèce bovine domestique des
      Rect. JO n0 152 du 20 . 8 . 1966, p. 2787/66 .                   sous-positions 02.01 A II b) 2 (quartiers avant) et
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                             2809/66
02.01 A II b) 5 (morceaux désossés) de l' annexe                                            Article 2
du règlement n° 47/64/CEE (}), destinée, sous
contrôle douanier, à la transformation.                                Aussi longtemps que la Republique italienne
                                                                  fait usage de l'autorisation prévue à l'article
                                                                   1er, elle suspend totalement la perception des
                                                                  droits de douane pour les importations en pro­
2 . Pour le calcul de la quantité visee au para­                  venance des autres États membres des produits
graphe précédent, 100 kg de viande désossée                        visés à cet article.
équivalent à 130 kg de viande non désossée­
                                                                                            Article 3
                                                                       La présente décision est destinée à la Répu­
3 . Le gouvernement de la République italienne                     blique italienne.
communique aux autres États membres et à la
Commission son intention, soit de procéder à
                                                                       Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
la réduction visée au paragraphe premier, soit,
dans le cas où il a appliqué cette réduction, de                                                       Par la Commission
ne plus appliquer celle-ci, quatre jours au moins
avant la date prévue pour l' application ou la                                                               Le président
non-application des droits de douane réduits.                                                         Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1966
                portant prorogation de la durée de validité de la décision de la Commission,
                du 2 mai 1966, autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de
                Luxembourg à suspendre partiellement à l'égard des pays tiers leurs droits de
                douane applicables à l'importation de certaines viandes bovines congelées,
                                    destinées, sous contrôle douanier, à la transformation
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (66/479/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                             validité de la décision de la Commission, du
MIQUE EUROPÉENNE,                                                 2 mai 1966 (3), autorisant le royaume de Bel­
                                                                  gique et le grand-duché de Luxembourg à sus­
      vu le traité instituant la Communauté éco­                  pendre partiellement à l' égard des pays tiers
nomique européenne,                                               leurs droits de douane applicables à l'importa­
      vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du                 tion de certaines viandes bovines congelées, des­
5 février 1964, portant établissement graduel                      tinées, sous contrôle douanier, à la transfor­
d'une organisation commune des marchés dans                       mation,
le secteur de la viande bovine (2), et notamment
son article 8 ,
                                                                       considérant que les raisons ayant conduit à
      vu les demandes introduites le 25 juillet                   l'adoption de la décision visée ci-dessus subsis­
 1966 par le royaume de Belgique et par le                         tent ; qu'il convient dès lors de donner suite
grand-duché de Luxembourg, visant à pro­                           aux demandes du royaume de Belgique et du
roger jusqu'au 11 septembre 1966 la durée de                      grand-duché de Luxembourg,
( 1) JO n 0 72 du 9. 5 . 1964, p. 1162/64 .
(2) JO n0 34 du 27 . 2. 1964, p. 562/64.                          (3) JO n0 90 du 17. 5 . 1966, p. 1395/66 .