CELEX: 31987R1521
Language: fr
Date: 1987-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1521/87 de la Commission, du 1er juin 1987, rectifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 142/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       2. 6. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1521/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 1er juin 1987
                       rectifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                        Article premier
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       1.     Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
                                                                       graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 (10) fixés à l'an­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                       nexe du règlement (CEE) n0 1462/87, sont rectifiés
septembre 1966, portant établissement d'une organisation               conformément aux montants repris à l'annexe du présent
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                       règlement pour le colza et la navette.
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1454/86 (2),                                                        2.      Toutefois, le montant de la restitutipn en cas de fixa­
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                   tion à l'avance pour le mois de juillet, août, septembre,
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de          octobre et novembre 1987 pour le colza et la navette sera
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier              confirmé ou remplacé avec effet à la date d'application du
lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment               présent règlement pour tenir compte du prix indicatif et
son article 2 paragraphe 3 deuxième phrase,                            des mesures connexes fixés pour ces produits pour la
                                                                       campagne 1987/ 1988 .
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le               3.      Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle­            tion à l'avance pour le mois de juillet, août, septembre,
ment (CEE) n0 409/87 (%                                                octobre et novembre 1987 pour le colza et la navette sera
                                                                       confirmé ou remplacé avec effet à la date d'application du
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                     présent règlement pour tenir compte, le cas échéant, des
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 conséquences de l'application du régime des quantités
graines de colza, de navette et de tournesol Ç), modifié en            maximales garanties pour les graines de colza et de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (8), et                 navette .
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                       4.      Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que le règlement (CEE) n0 1462/87 de la                                                Article 2
Commission (9) a fixé les restitutions à l'exportation pour
les graines oléagineuses valables à partir du 1 er juin 1987 ;         Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1987.
qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est
glissée dans l'annexe dudit règlement ; qu'il importe dès              À la demande de l'intéressé, il est applicable à partir du
lors de rectifier le règlement en cause,                                1 er juin 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 1 er juin 1987.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
(') JO n°   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO n0   L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8.
O   JO n"   125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(4) JO n0   L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
O   JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
O   JO  n0  L 44 du 13. 2. 1987, p. 1 .
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(8) JO  n0  L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O   JO  n0  L 138 du 28 . 5. 1987, p. 33 .                             (">) JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak---  2. 6. 87                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 142/27
                                                                          ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 1er juin 1987, rectifiant les restitutions à l'exportation
                                                        pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
I                                                       Courant         2e mois (')       3e mois (')        4e mois (')       S' mois (')      6' mois (')
  1 . Restitutions brutes (Écus) :                                                   I                   I
      — Espagne                                            27,480           23,002            23,002             23,002            23,002           23,002
      — Portugal                                           33,000           27,782            27,782             27,782            27,782           27,782
      — autres États membres                               33,000           27,782            27,782             27,782            27,782           27,782
  2. Restitutions finales :                        I
      Graines récoltées et exportées de :
      — RF d'Allemagne (DM)                                79,89            67,44             67,46              67,57             67,57            67,90
      —   Pays-Bas (Fl)                                    90,02            75,99             75,99              76,11             76,11            76,45
      —   UEBL (FB/Flux)                                1 538,76         1 294,19          1 294,19           1 293,50         1 293,50          1 288,36
      —   France (FF)                                     222,61           185,56            185,29             184,79            184,79           185,53
      —   Danemark (Dkr)                                  276,65           232,09            232,09             232,09            232,09           230,17
      —   Irlande (£ Irl)                                  24,388           20,305            20,302             20,269            20,269           20,185
      —   Royaume-Uni (£)                                  18,050            14,778           14,778          ,  14,778            14,778           14,645
      —   Italie (Lit)                                48 465           40 432            40 291             40 434           40 434            40 166
      —   Grèce (Dr)                                    2 876,31         2 241,68         2 211,09            2 195,49         2 195,49          2 123,81
      —   Espagne (Pta)                                 3 702,78         3 049,90         3 020,51            3 007,74         3 007,74          2 950,65
      —   Portugal (Esc)                                4 501,82         3 703,91         3 666,32            3 654,45         3 654,45          3 607,16
  (') Sous réserve du montant a déduire en application du regime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
      connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .