CELEX: 51978PC0598
Language: fr
Date: 1978-11-13
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL autorisant la République italienne à reporter la communication et la mise en oeuvre de ses plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose des bovins. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 598
Vol. 1978/0228
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(78)598 final
                                              Bruxelles le 10 novembre 1978
                                                             /
                         PROPOSITION DE DIRETTIVE DU COKE IL
             autorisant la République italienne à reporter la conr­
     -uni cation et la mise en oeuvre de ses plans nationaux d' éradi cation
     accélérée de la brucellose et de la tuberculose des "bovins .
                   (présentée par la Commission au Conseil )
 C0K(78 ) 598 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 La Communauté a instauré , par la directive 77/ 391 / CEE du Conseil , conpletee par
 la directive 78 / 52 / CEE , une action en vue de l 'éradi cation de la brucellose ,
 de la tuberculose et de la leucose des bovins qui se traduit par l' établis­
 sement et l' application de plans nationaux d' éradi cation dans les Etats ner
 bres dont le cheptel est atteint .
 Les plans concernant l 'éradi cation de la brucellose ou de la tueerculose doivent
 normalement être appliqués à la date fixée par la Corrcission dans sa décision
'd'approbation et en tous cas avant le 31 décembre 1978 .
 L' Italie , qui se trouve concernée par l' éradi cation cJela brucellose et de la
 tuberculose , a officiellement informé la Commission que l' élaboration de ces
                    Φ
 plais se heurtait à des difficultés majeures d' ordre juridico - administratif
 et tenant à la complexité des procédures internes d' adoption , notawrent celles
 faisant intervenir les autorités régionales . Elle a donc demande à bénéficier
 d' m report d 'ir       des dates de mise en oeuvre de ses plans nationaux .
 L' importance de l' action d' éradi cation , qui contribue à la protection du cheptel
  ainsi qu' à la diminution des entraves techniques aux échanges intracommunautaires
  rend indispensable son application , même tardive .
  C' est pourquoi , l' objet de la présente proposition est d' anénager le report
  d' m an des dates li.ites du début et de la fin de l' action coriM>autaire en ce
  qui concerne son application par l 'Italie .
 ---pagebreak---                                  Proposition
                                       de
                              Directive du Conseil
                              du
      autorisant la République italienne à reporter la communication et la
      mise en oeuvre de ses plans nationaux d' éradi cation accélérée de la
      brucellose et de la tuberculose des bovins
LE. CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 43 et 100 ,                                                     •
vu la proposition dé la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la directive n° 77 / 391 / CEE du Conseil , du 17 mai 1977 , instaurant
                                                                     0
une action de la Communauté en vue de l 'éradi cation de la brucellose , de la tuber­
                                      (1)
culose et de la-leucose des bovins        , prévoit à ses articles 2 et 3 que les Etats
membres dont le cheptel est atteint de brucellose ou de tuberculose élaborent un
      national
plan /visant à en accélérer l' éradi cation ; qu' en vertu de l' article 9, paragraphe 1
de la directive précitée , ces plans sont communiqués par les Etats membres à la
Commission avant leur mise en oeuvre et au plus tard le 31 mars 1978 ;
 considérant çjue , toutefois , la République italienne a officiellement informé la
 Commission que l' élaboration de ses plans nationaux d' éradi cation se heurtait
 à des difficultés sensibles et s' en trouvait retardée ;
 considérant qu' il apparaît opportun et conforme aux objectifs de la . directive pré­
 citée de permettre l' élaboration des plans nationaux d' éradi cation p a r   la Répu­
 blique italienne et leur communication à la Commission dans un délai assurant leur
 mise en oeuvre efficace
                                                                             . . •/•« m
  C1 ) J.O. n° L 145 du 13.6.1977 , p. 44 .
 ---pagebreak--- considérant que , conformément à l' article 29 paragraphes 2 et 3 de la directive -,
78/ 52 / CEE du Conseil , ( l )
                                                               , La durée de réalisation
de 3 ans , prévue à l' article 6 paragraphe 1 de la directive 77 / 391 / CEE , pour la
mise en oeuvre des plans nationaux d' éradi cation de la brucellose et de la tuber­
culose , débute au plus tard le 31 décembre 1978 et se limite aux abattages inter­
venus avant le 1er janvier 1982 ;
considérant que la prolongation du délai de communication des plans d' éradi cation
présentés par la République italienne implique , pour assurer la pleine efficacité
de l' action entreprise , le report d' un an au maximum de la date limite de mise
en oeuvre de ces £lans ainsi que de la date jusqu' à laquelle les abattages inter­
venus peuvent bénéficier du financement communautaire ,
                              φ
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE        :
                                     Article premier
Par dérogation à l' article 9 , paragraphe 1 de la directive 77 / 391 / CEE , la Républi­
que italienne communique à la Commission les plans prévus aux articles 2 et 3
de la directive précitée avant leur mise en oeuvre et au plus tard le 31 mars 1979 .
                                          Article 2
1 . Par dérogation à l' article 29 , paragraphe 2 de la directive 78/ 52 / CEE , la Répu­
      blique italienne met en vigueur les dispositions législatives , réglementaires et
      administratives pour mettre en oeuvre les plans nationaux d 'éradi cation accélé­
      rée , approuvés conformément à l' article 9 , paragraphe 2 de la directive 77 / 391 / CEE
      à la date fixée par la Commission dans sa décision d' approbation et au plus tard
      le 31 décembre 1979 .
2 . Par dérogation à l' article 29 , paragraphe 3 de la directive 78/ 52 / CEE , la durée
      de réalisation de trois ans , prévue à l' article 6 , paragraphe 1 de la directive
      77 / 391 / CEE , commence à courir , pour la République italienne , à la date fixée
      par la Commission en application du paragraphe 1 , étant entendu que le finance­
      ment communautaire est en tout cas limité aux abattages intervenus avant le
      1er janvier 1983 ,
                                                                            • • m / • • «•
 ( 1 ) J.O. n° L 15 du 19.1 . 1978 * p. 3 H .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                                                      ■*
                                    Ar ticle 3
L.a République italienne est destinataire de la présente directive .
Fan à Bruxelles , le                                   Par le conseil
                                                         Le Président