CELEX: 32017D0721
Language: fr
Date: 2017-04-20 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/721 de la Commission du 20 avril 2017 relative à la prorogation de la mesure prise par la Suède concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide VectoBac 12AS conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 2435]

22.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 106/12
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/721 DE LA COMMISSION
   du 20 avril 2017
   relative à la prorogation de la mesure prise par la Suède concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide VectoBac 12AS conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 2435]
      
   
   (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 1, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 6 septembre 2016, la Suède a adopté une décision, conformément à l'article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, en vue d'autoriser jusqu'au 5 mars 2017 la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide VectoBac 12AS pour lutter contre la prolifération de moucherons, Chironomidae, dans plusieurs stations d'épuration en Suède (ci-après la «mesure»).
            
         
               (2)
            
            
               Le 28 octobre 2016, la Commission a reçu une demande motivée de la Suède, conformément à l'article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, en vue de la prorogation de la mesure. La demande motivée était fondée sur l'argument selon lequel le VectoBac 12AS est indispensable pour lutter contre la prolifération des moucherons dans le contexte très particulier des stations d'épuration en Suède.
            
         
               (3)
            
            
               Le VectoBac 12AS contient du Bacillus thuringiensis subsp. israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active destinée à être utilisée dans le type de produits 18 tel que décrit à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. D'après les informations fournies par la Suède, la prorogation de la mesure est nécessaire afin de protéger les travailleurs dans les stations d'épuration. Il ressort de ces informations qu'une exposition professionnelle prolongée à un grand nombre de moucherons adultes et la sensibilisation potentielle peuvent provoquer de l'asthme et des réactions allergiques, qui peuvent à leur tour entraîner, dans les cas les plus graves, une anaphylaxie.
            
         
               (4)
            
            
               La Suède a indiqué que, par le passé, plusieurs autorisations lui avaient été accordées aux fins de l'utilisation du VectoBac 12AS dans des essais scientifiques. Les résultats de ces essais ont montré que les méthodes de substitution, y compris les méthodes physiques, n'apportaient pas de solution adéquate pour lutter contre les moucherons de manière efficace. En outre, en raison des besoins propres aux installations d'épuration, les autres produits biocides se sont révélés insuffisants sur le plan de l'application et de l'efficacité.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que l'absence de mesure appropriée pour lutter contre les moucherons, dont la prolifération ne peut être endiguée par d'autres moyens, pourrait entraîner un danger pour la santé publique, il convient d'autoriser la Suède à proroger la mesure sous certaines conditions.
            
         
               (6)
            
            
               La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des produits biocides,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Suède peut proroger, pour une période n'excédant pas 550 jours, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide VectoBac 12AS pour lutter contre les moucherons dans les stations d'épuration, sous la surveillance de l'autorité compétente.
   Article 2
   Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 avril 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.