CELEX: 31985R3804
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3804/85 du Conseil du 20 décembre 1985 établissant la liste des superficies plantées en vigne dans certaines régions espagnoles pour lesquelles les vins de table peuvent avoir un titre alcoométrique acquis inférieur aux exigences communautaires

Avis juridique important

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31985R3804

Règlement (CEE) no 3804/85 du Conseil du 20 décembre 1985 établissant la liste des superficies plantées en vigne dans certaines régions espagnoles pour lesquelles les vins de table peuvent avoir un titre alcoométrique acquis inférieur aux exigences communautaires  

Journal officiel n° L 367 du 31/12/1985 p. 0037 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0046  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0039  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0046  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0039 

RÈGLEMENT  (CEE) No 3804/85 DU CONSEILdu 20 décembre 1985établissant la liste des superficies plantées en  vigne dans certains régions espagnoles pour lesquelles les vins de table peuvent avoir un titre  alcoolmétrique acquis inférieur aux exigences communautairesLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu l'acte  d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 91 paragraphe 3,vu la proposition  de la Commission,considérant que l'article 126 de l'acte d'adhésion prévoit que les vins de table  issus de certaines superficies plantées en vignes à la date du 1er janvier 1985 dans certaines  régions d'Espagne peuvent, jusqu'à la fin de 1995, présenter un titre alcoométrique acquis non  inférieur à 7 % vol;considérant que, pour assurer le respect des objectifs de l'organisation  commune du marché, il est nécessaire de prévoir que ces superficies ne s'étendent pas et que seuls  les vins issus de ces superficies peuvent présenter un titre alcoométrique acquis inférieur aux  exigences communau-taires; qu'il est indiqué, pour ce faire, d'établir la liste de ces superficies  par province;considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de  l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant  l'adhésion, les mesures visées à l'article 91 de l'acte d'adhésion.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT  RÈGLEMENT:Article premierSeuls les vins de table issus des superficies plantées  en vigne en Espagne à la date du 1er janvier 1985 et figurant à l'annexe peuvent, jusqu'au 31  décembre 1995, présenter un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol.Article 2Le  présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité  d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.Le présent règlement est obligatoire  dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20  décembre 1985.Par le ConseilLe présidentR. STEICHEN ANNEXE >TABLE>