CELEX: 31978D0672
Language: fr
Date: 1978-07-13 00:00:00
Title: 78/672/CEE: Décision de la Commission, du 13 juillet 1978, portant modification de la décision 76/481/CEE relative à la prolongation de la durée des plans de développement des exploitations dans certaines régions d'Italie conformément à l'article 4 paragraphe 6 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31978D0672

78/672/CEE: Décision de la Commission, du 13 juillet 1978, portant modification de la décision 76/481/CEE relative à la prolongation de la durée des plans de développement des exploitations dans certaines régions d'Italie conformément à l'article 4 paragraphe 6 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 227 du 18/08/1978 p. 0017 - 0017

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 138 DU 26 . 5 . 1976 , P . 18 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 13 JUILLET 1978   PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 76/481/CEE RELATIVE A LA PROLONGATION DE LA DUREE DES PLANS DE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS DANS CERTAINES REGIONS D ' ITALIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 78/672/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 ,   CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE L ' AUTORISATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , DE PORTER LA DUREE DES PLANS DE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS PRESENTES A PARTIR DE 1978 A NEUF ANS AU MAXIMUM POUR LA REGION DU MEZZOGIORNO , AINSI QUE POUR LES REGIONS DE DEPRESSION DU NORD ET DU CENTRE DE L ' ITALIE , Y COMPRIS LES ZONES MONTAGNEUSES DE CES REGIONS ;   CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 76/481/CEE DU 13 AVRIL 1976 ( 2 ), LA COMMISSION A DONNE CETTE AUTORISATION POUR LA DUREE DES PLANS DE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS PRESENTES EN 1976 ET 1977 ; QU ' IL Y A LIEU D ' ABOLIR CETTE LIMITATION DANS LE TEMPS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 76/481/CEE EST ABROGE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT