CELEX: 31978D0634
Language: fr
Date: 1978-07-18 00:00:00
Title: 78/634/CEE: Décision du Conseil, du 18 juillet 1978, relative à l' application provisoire aux îles Salomon, après leur accession à l' indépendance, du régime prévu par la décision 76/568/CEE relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31978D0634

78/634/CEE: Décision du Conseil, du 18 juillet 1978, relative à l' application provisoire aux îles Salomon, après leur accession à l' indépendance, du régime prévu par la décision 76/568/CEE relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 203 du 27/07/1978 p. 0033 - 0034

****( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO L 147 DU 3 . 6 . 1978 , P . 39 .        DECISION DU CONSEIL   DU 18 JUILLET 1978   RELATIVE A L ' APPLICATION PROVISOIRE AUX ILES SALOMON , APRES LEUR ACCESSION A L ' INDEPENDANCE , DU REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  ( 78/634/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 78/465/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE CETTE DISPOSITION DE LA DECISION 76/568/CEE , LE REGIME PREVU PAR CETTE DERNIERE POURRA CONTINUER A S ' APPLIQUER PROVISOIREMENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL , AUX PAYS ET TERRITOIRES ACCEDANT A L ' INDEPENDANCE ;   CONSIDERANT QUE LES ILES SALOMON , MENTIONNEES A L ' ANNEXE I RELATIVE A LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES PAR LADITE DECISION , ONT ACCEDE A L ' INDEPENDANCE LE 7 JUILLET 1978 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DECIDER DE CONTINUER L ' APPLICATION , A TITRE PROVISOIRE , A CET ETAT , DU REGIME PREVU PAR LA DECISION PRECITEE ET D ' EN FIXER LES CONDITIONS , SANS PREJUDICE D ' UN RECOURS ULTERIEUR A L ' ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ET A L ' ARTICLE 56 DE CELLE-CI ;   CONSIDERANT QUE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME EST OUVERTE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A SON ARTICLE 89 , A L ' ACCESSION D ' UN PAYS OU TERRITOIRE VISE DANS LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE ET ACCEDANT A L ' INDEPENDANCE ; QUE CETTE ACCESSION NE PEUT SE REALISER QU ' A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DE L ' ETAT CONCERNE ET DE SON APPROBATION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ;   CONSIDERANT QUE LES ILES SALOMON ONT INTRODUIT UNE DEMANDE D ' ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE LIMITER DANS LE TEMPS L ' APPLICATION PROVISOIRE DE LA DECISION 76/568/CEE A L ' EGARD DE CET ETAT ;   CONSIDERANT QUE , POUR EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE DANS LES DECISIONS DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ILES SALOMON ENTRE LEUR ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ET L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT QUE LE CONSEIL AURA A PRENDRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE DE 1975 , IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX ILES SALOMON DE CONTINUER A BENEFICIER JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE DECISION DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA DECISION 76/568/CEE ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LE REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE DEMEURE PROVISOIREMENT APPLICABLE AUX ILES SALOMON JUSQU ' A LEUR ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , MAIS AU PLUS TARD JUSQU ' AU 6 JUILLET 1979 .   TOUTEFOIS , LES ILES SALOMON CONTINUENT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE DECISION EN MATIERE DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT QUE LE CONSEIL AURA A PRENDRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE LE 11 JUILLET 1975 .   ARTICLE 2   LES QUESTIONS AFFERENTES A L ' APPLICATION DE LA DECISION 76/568/CEE AUX ILES SALOMON APRES LEUR ACCESSION A L ' INDEPENDANCE SONT TRAITEES , EN TANT QUE DE BESOIN , PAR RELATION DIRECTE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT ET DE LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 7 JUILLET 1978 .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   M . LAHNSTEIN