CELEX: 31976D0412
Language: fr
Date: 1976-03-04 00:00:00
Title: 76/412/CEE: Décision de la Commission, du 4 mars 1976, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les bananes, de la position 08.01 B du Tarif douanier commun, originaires de pays de la zone dollar et mises en libre pratique en Irlande et aux Pays-Bas

N0 L 107/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                               24 . 4 . 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mars 1976
                autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les bananes,
                de la position 08.01 B du tarif douanier commun , originaires de pays de la zone
                         dollar ( ] ) et mises en libre pratique en Irlande et aux Pays-Bas
                                      (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                         (76/41 2/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      supérieur a celui des bananes originaires de la zone
 EUROPÉENNES,                                                       dollar ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, d'après les informations fournies
 européenne, et notamment son article 1 1 5 premier                 dans le recours, il ressort qu'une baisse des prix de
 alinéa,                                                            détail des bananes se manifeste actuellement sur le
                                                                    marché du Royaume-Uni ;
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
 que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit                     considérant que les bananes en tant que produits péris­
 auprès de la Commission par lettre de sa représenta­               sables doivent être vendues dans un bref délai et que
 tion permanente auprès des Communautés euro­                       de ce fait, compte tenu des licences déjà délivrées,
 péennes, le 26 février 1976, en vue d'être autorisé à              l'importation indirecte envisagée risque de provoquer
 exclure du traitement communautaire les bananes, de                un excès de l'offre et d'aggraver par conséquent cette
 la position 08.01 B du tarif douanier commun, origi­               tendance de chute des prix ;
 naires de pays de la zone dollar et mises en libre
 pratique en Irlande et aux Pays-Bas,                              considérant que l'importation indirecte envisagée est
                                                                   susceptible de mettre en cause les objectifs du proto­
                                                                   cole n° 6 sur les bananes de la convention de Lomé et
 considérant qu'en Irlande et aux Pays-Bas l'importa­
 tion des bananes est libérée alors que le Royaume-Uni             d'empêcher les mesures de politique commerciale que
 soumet à des restrictions quantitatives l'importation             le Royaume-Uni a prises à l'égard des pays de la zone
 des bananes originaires des pays de la zone dollar et,            dollar ;
 dans ce contexte, ouvre à l'égard de ces pays un contin­
gent de base global annuel de 4 000 tonnes ;                       considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
                                                                   de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
 considérant qu'il résulte du recours que l'objectif de            autres États membres apporteraient la coopération
 cette politique commerciale est d'assurer une priorité            nécessaire ;
 d'écoulement sur le marché du Royaume-Uni aux
 bananes originaires des Caraïbes, pays qui en raison              considérant que, afin d'assurer que l'exécution des
 de leurs conditions de production moins favorables                mesures de politique commerciale susvisées ne soit
 que dans les autres pays exportateurs ne seraient pas             pas empêchée, il y a lieu d'autoriser, pour une période
capables de supporter une libre concurrence ;                      limitée, l'application de mesures de protection , au titre
                                                                   de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
considérant que, en vertu du protocole n0 6 de la                  sont définies par la décision de la Commission du 12
convention de Lomé, signé le 28 février 1975, la                   mai 1971 notamment en son article l er (2),
Communauté et les États ACP ont convenu l'objectif
que, pour ses exportations de bananes vers la Commu­
nauté, aucun État ACP ne sera placé, en ce qui                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
concerne l'accès aux marchés et les avantages sur le
marché, dans une situation moins favorable qu'anté­
rieurement ou actuellement et que la Communauté                                         Article premier
prendra les mesures nécessaires pour réaliser cet
objectif ;                                                         Le Royaume-Uni est autorisé à exclure du traitement
                                                                   communautaire les importations de bananes, de la
considérant qu'à l'importation , le prix moyen des                 position 08.01 B du tarif douanier commun , origi­
bananes des Caraïbes est actuellement d'environ 10 %
                                                                   naires des pays de la zone dollar, et mises en libre
                                                                   pratique en Irlande et aux Pays-Bas, pour lesquelles
(') Bolivie, Canada^ Colombie, Costa Rica, Cuba, Republique        les demandes de titres d'importation déposées après le
    dominicaine, Équateur, El Salvador, Guatemala, Haïti,
    Honduras, Libéria, Mexico, Nicaragua , Panama , Philip­
    pines, USA, Venezuela .                                        (2) JO n » L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 24. 4. 76                       Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 107/ 15
16 février 1976 sont à la date de la présente décision    Fait à Bruxelles, le 4 mars 1976.
en instance auprès des autorités du Royaume-Uni .
                                                                                   Par la Commission
                      Article 2
                                                                                   Christopher SOAMES
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
sion .                                                                                Vice-président