CELEX: 32007D0182
Language: fr
Date: 2007-03-19 00:00:00
Title: 2007/182/CE: Décision de la Commission du 19 mars 2007 concernant une étude sur la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés [notifiée sous le numéro C(2007) 860] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 84/37
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 19 mars 2007
   concernant une étude sur la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés
   [notifiée sous le numéro C(2007) 860]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/182/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La maladie du dépérissement chronique est une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) touchant les cervidés, qui est répandue en Amérique du Nord mais n’a jamais été signalée à ce jour dans la Communauté.
            
         
               (2)
            
            
               Dans son avis rendu le 3 juin 2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a recommandé une surveillance ciblée des cervidés dans la Communauté. Cette surveillance aura pour objectif de détecter la présence éventuelle d’EST chez les cervidés. En conséquence, il y a lieu de prévoir que les États membres réalisent des études dans le prolongement de cet avis.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 999/2001 définit des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) no 1923/2006, contient des dispositions concernant des programmes de surveillance des EST chez les cervidés. En conséquence, il est désormais possible de prévoir dans la présente décision que des études des EST chez les cervidés seront réalisées par les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Ces études doivent porter sur les cervidés sauvages et d’élevage. Étant donné que l’échantillonnage des cerfs sauvages doit s’effectuer principalement pendant la saison de la chasse qui a une durée limitée, la présente décision doit s’appliquer après l’adoption du règlement (CE) no 1923/2006, de manière que les États membres disposent d’un temps suffisant pour obtenir le nombre d’échantillons requis.
            
         
               (5)
            
            
               Les États membres doivent remettre un rapport annuel consignant les résultats de ces études sur les cervidés. La détection d’un cas positif d’EST chez des cervidés doit être signalée immédiatement à la Commission.
            
         
               (6)
            
            
               Les États membres doivent faire en sorte que les cervidés testés en vue du dépistage d’EST n’entrent pas dans la chaîne alimentaire commerciale avant l’obtention d’un résultat négatif.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Champ d’application
   La présente décision établit les règles relatives à une étude destinée à détecter la présence de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés (ci après «l’étude»).
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente décision, les définitions de l’annexe I s’appliquent.
   Article 3
   Objet de l’étude
   1.   Les États membres réalisent une étude destinée à détecter la présence de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés conformément aux exigences minimales énoncées à l’annexe II.
   2.   Les États membres terminent leur étude au plus tard à la fin de la saison de chasse 2007.
   Article 4
   Mesures prises par les États membres à la suite des tests de dépistage de la maladie du dépérissement chronique
   Après les tests de dépistage de la maladie du dépérissement chronique, les États membres prennent les mesures énoncées dans l’annexe III.
   Article 5
   Rapports présentés par les États membres à la Commission
   Les États membres transmettent à la Commission les rapports suivants:
   
               a)
            
            
               un rapport faisant immédiatement suite à la découverte d’un résultat positif ou non probant pour l’encéphalopathie spongiforme transmissible sur un cervidé;
            
         
               b)
            
            
               un rapport annuel sur les résultats des études, conformément à l’annexe IV.
            
         Article 6
   Synthèse des rapports présentée par la Commission aux États membres
   La Commission présente aux États membres une synthèse des rapports visés à l’article 5.
   Article 7
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1923/2006 (JO L 404 du 30.12.2006, p. 1).
   
      ANNEXE I
      Définitions
      Aux fins de la présente décision, on entend par:
      
                  a)
               
               
                  espèces cibles: le cerf rouge (Cervus elaphus) sauvage et d’élevage et/ou le cerf de Virginie (Odocoileus virginianus) sauvage;
               
            
                  b)
               
               
                  États membres cibles: les États membres dont les populations des espèces cibles permettent d’atteindre les tailles d’échantillons requises au plan statistique; ces dernières, énumérées dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe II, varient en fonction de l’espèce cible et selon qu’il s’agit d’animaux sauvages ou d’élevage;
               
            
                  c)
               
               
                  cervidés présentant des signes cliniques/malades: les cervidés présentant un comportement anormal et/ou des troubles locomoteurs et/ou un mauvais état général;
               
            
                  d)
               
               
                  cervidés blessés ou tués sur la route: les cervidés heurtés par des véhicules dont l’état ante mortem ne peut être déterminé;
               
            
                  e)
               
               
                  cervidés morts/abattus: les cervidés morts dans l’exploitation ou dans la nature et les cervidés abattus en raison de leur état de santé ou de leur âge;
               
            
                  f)
               
               
                  cervidés sains abattus: les cervidés d’élevage sains abattus à l’abattoir ou dans l’exploitation;
               
            
                  g)
               
               
                  cervidés sains chassés: les cervidés sauvages sains tués pendant la saison de la chasse;
               
            
                  h)
               
               
                  groupes cibles: les cervidés tels que définis aux points c) à g).
               
            
   
      ANNEXE II
      Prescriptions minimales pour une étude destinée à détecter la présence de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés
      1.   Échantillonnage des espèces cibles par les États membres cibles
      
                  a)
               
               
                  Les États membres cibles prélèvent des échantillons destinés au dépistage de la maladie du dépérissement chronique conformément au tableau 1 pour leur population de cerfs rouges et de cerfs de Virginie sauvages et conformément au tableau 2 pour leur population de cerfs rouges d’élevage.
                  Ces échantillons peuvent être prélevés dans tous les groupes cibles dans les États membres cibles.
               
            
                  b)
               
               
                  L’autorité compétente de l’État membre cible tient compte des critères ci-après lors de la sélection des échantillons des espèces cibles:
                  
                              i)
                           
                           
                              tous les cervidés doivent avoir plus de dix-huit mois; l’âge est estimé sur la base de la dentition, de signes manifestes de maturité ou de toute autre information fiable;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              dans le cas des cervidés sains chassés, les échantillons sont prélevés en particulier sur des sujets mâles;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              dans le cas des cervidés sains abattus, les échantillons sont prélevés en particulier sur des sujets mâles et femelles âgés.
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  L’autorité compétente de l’État membre cible tient compte de l’exposition aux facteurs de risques potentiels ci-après lors de la sélection des échantillons des espèces cibles:
                  
                              i)
                           
                           
                              zones à forte densité de cervidés;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              incidence élevée de la tremblante;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              incidence élevée de l’ESB;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              cervidés ayant consommé des aliments potentiellement contaminés par une EST;
                           
                        
                              v)
                           
                           
                              cervidés présents dans des exploitations ou des régions dans lesquelles des importations de cervidés ou de produits provenant de cervidés originaires de régions touchées par la maladie du dépérissement chronique ont été consignées par le passé.
                           
                        
            
                  d)
               
               
                  L’autorité compétente de l’État membre cible recourt à l’échantillonnage aléatoire pour sélectionner les espèces cibles échantillonnées.
               
            2.   Échantillonnage en vue du dépistage de la maladie du dépérissement chronique sur toutes les espèces de cervidés par l’ensemble des États membres
      Tous les États membres prélèvent des échantillons destinés au dépistage de la maladie du dépérissement chronique sur tous les cervidés présentant des signes cliniques ou malades et les cervidés trouvés morts ou abattus, en priorité, ainsi que sur les cervidés de toutes les espèces blessés ou tués sur la route. L’autorité compétente de l’État membre prend les mesures de sensibilisation appropriées pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de cervidés concernés puisse faire l’objet d’un test de dépistage de la maladie du dépérissement chronique.
      Tableau 1
      Cerf rouge (Cervus elaphus) et cerf de Virginie (Odocoileus virginianus) sauvages
      
                   
               
               
                  Population des espèces cibles
               
               
                  Taille de l’échantillon
               
            
                  République tchèque
               
               
                  25 000
               
               
                  598
               
            
                  Allemagne
               
               
                  150 000
               
               
                  598
               
            
                  Espagne
               
               
                  220 000 à 290 000
               
               
                  598
               
            
                  France
               
               
                  100 000
               
               
                  598
               
            
                  Italie
               
               
                  44 000
               
               
                  598
               
            
                  Lettonie
               
               
                  28 000
               
               
                  598
               
            
                  Hongrie
               
               
                  74 000
               
               
                  598
               
            
                  Autriche
               
               
                  150 000
               
               
                  598
               
            
                  Pologne
               
               
                  600 000
               
               
                  598
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  38 260
               
               
                  598
               
            
                  Finlande
               
               
                  30 000
               
               
                  598
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  382 500
               
               
                  598
               
            
         
      Tableau 2
      Cerf rouge d’élevage (Cervus elaphus elaphus)
      
                   
               
               
                  Population de l’espèce cible
               
               
                  Taille de l’échantillon
               
            
                  République tchèque
               
               
                  > 9 000
               
               
                  576
               
            
                  Allemagne
               
               
                  11 500
               
               
                  598
               
            
                  France
               
               
                  17 000
               
               
                  598
               
            
                  Irlande
               
               
                  10 000
               
               
                  581
               
            
                  Autriche
               
               
                  10 000
               
               
                  581
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  28 000
               
               
                  598
               
            3.   Échantillonnage et tests de laboratoire
      Un échantillon de l’obex est prélevé et testé pour chaque cervidé appartenant aux échantillons visés aux points 1 et 2 de la présente annexe. Au moins une partie de chaque échantillon est conservée à l’état frais ou congelé jusqu’à l’obtention d’un résultat négatif, au cas où un test biologique se révélerait nécessaire.
      L’autorité compétente de l’État membre se réfère à l’annexe X, chapitre C, point 3, du règlement (CE) no 999/2001 pour les orientations relatives aux méthodes et aux protocoles.
      Les tests rapides mentionnés à l’annexe X, chapitre C, point 4, du règlement (CE) no 999/2001 utilisés pour détecter une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) dans l’obex des bovins ou des petits ruminants sont considérés comme adaptés pour l’échantillonnage visé aux points 1 et 2 de la présente annexe. Les États membres peuvent aussi utiliser l’immunohistochimie pour le dépistage et ils satisfont à cette fin à un test d’aptitude du laboratoire de référence communautaire. Lorsqu’un État membre n’est pas en mesure de confirmer un résultat positif à un test rapide, il transmet les tissus adéquats au LRC pour confirmation. En cas de résultats positifs pour les EST, le protocole prévu à l’annexe X, chapitre C, point 3.2, point c, i) et ii), du règlement (CE) no 999/2001 s’applique.
      4.   Analyse génotypique
      Le génotype de la protéine prion est déterminé pour chaque cas positif d’EST chez les cervidés, conformément aux orientations du laboratoire de référence communautaire pour les EST.
   
   
      ANNEXE III
      Mesures consécutives aux tests sur les cervidés
      
                  1.
               
               
                  Lorsqu’un cervidé destiné à être mis sur le marché pour la consommation humaine a été sélectionné en vue des tests de dépistage de la maladie du dépérissement chronique, les États membres font en sorte que la traçabilité de la carcasse soit assurée et que la carcasse ne soit pas autorisée à la vente avant l’obtention d’un résultat négatif au test rapide.
               
            
                  2.
               
               
                  Dans la mesure du possible, et à chaque fois que le point 1 s’applique, le chasseur, le garde-chasse ou l’éleveur, s’il est connu, est informé que des échantillons sont soumis à des tests de dépistage de la maladie du dépérissement chronique, et les résultats positifs d’un test rapide lui sont communiqués dès que possible par les moyens autorisés.
               
            
                  3.
               
               
                  Les États membres se réservent le droit de conserver les matériels en vue d’un nouveau diagnostic ou aux fins de recherche jusqu’à l’obtention d’un résultat négatif au test rapide de dépistage de la maladie du dépérissement chronique.
               
            
                  4.
               
               
                  Dans la mesure du possible, à l’exception des matériels conservés en vue d’un nouveau diagnostic ou aux fins de recherche, toutes les parties du corps d’un cervidé déclaré positif après le test rapide, y compris la peau, sont éliminées directement conformément à l’article 4, paragraphe 2, points a), b) ou e), du règlement (CE) no 1774/2002 (1).
               
            
         (1)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.
   
   
      ANNEXE IV
      Obligations en matière de déclaration et de notification
      1.   Obligations des États membres
      Informations devant figurer dans les rapports annuels des États membres sur les résultats de l’étude relative à la maladie du dépérissement chronique
      
                  a)
               
               
                  Le nombre d’échantillons de cervidés soumis aux tests, répartis par groupe cible selon les critères suivants:
                  
                              —
                           
                           
                              espèce,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              cervidés d’élevage ou sauvages,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              groupe cible,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              sexe,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              âge.
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Les résultats des tests rapides et de confirmation (nombre de résultats positifs et négatifs) et, le cas échéant, des tests de discrimination, le tissu prélevé ainsi que le test rapide et la technique de confirmation utilisés.
               
            
                  c)
               
               
                  La répartition géographique, y compris le pays d’origine des cas positifs d’EST, s’il ne s’agit pas de l’État membre de notification.
               
            
                  d)
               
               
                  Le génotype et l’espèce de chaque cervidé déclaré positif à une EST.
               
            2.   Périodes de référence
      Les résultats de l’échantillonnage concernant la maladie du dépérissement chronique relatifs à l’année précédente sont communiqués dans un rapport annuel.
      Ce rapport est remis dès que possible, mais au plus tard six mois à compter de la fin de chaque année couverte par l’étude.
      Le rapport relatif à 2007 porte sur les résultats de la saison de chasse 2007, même si quelques échantillons ont été prélevés en 2008.