CELEX: 62011TB0511
Language: fr
Date: 2014-04-02 00:00:00
Title: Affaire T-511/11: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — France/Commission ( «Aides d’État — Actions menées par Interbev — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer» )

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/27
            
         Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — France/Commission
   (Affaire T-511/11) (1)
   
   ((«Aides d’État - Actions menées par Interbev - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))
   2014/C 184/47
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, J. Rossi et J. Gstalter, puis E. Belliard, G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et S. Thomas, puis B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2012/131/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, relative aux cotisations au profit d’Interbev (JO L 59, p. 14).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 340 du 19.11.2011.