CELEX: 31992R3325
Language: fr
Date: 1992-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3325/92 de la Commission, du 17 novembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8712 00, originaires d' Indonésie et de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

N° L 334/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                      19. 11 . 92
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3325/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 novembre 1992
                   portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                   produits du code NC 8712 00, originaires d'Indonésie et de Thaïlande,
                   bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90
                                                               du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            rence s établit à 9 454 000 écus ; que, à la date du 1 8 août
                                                                       1992, les importations des produits en cause dans la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                Communauté originaires d'Indonésie et de Thaïlande ont
péenne,                                                               atteint par imputation la base de référence en question ;
                                                                      que l'échange d'informations auquel la Commission a
vu le règlement (CEE) n0 3831 /90 du Conseil, du                      procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel
20 décembre 1990, portant application de préférences                  provoque/risque de provoquer des difficultés économi­
tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains                  ques dans la Communauté/une région de la Commu­
produits industriels originaires des pays en développe­               nauté ; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de
ment ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE)                    douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie
n0 3587/91 (2), et notamment son article 9,                           et de la Thaïlande,
considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 3831 /90, certains produits originaires de chacun            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient
de la suspension totale des droits de douane et sont
soumis, en règle générale, à une surveillance statistique                                      Article premier
trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'ar­
ticle 8 ;
                                                                      À partir du 22 novembre 1 992, la perception des droits de
                                                                      douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
                                                                      n0 3831 /90, est rétablie à l'importation dans la Commu­
considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'ac­            nauté des produits suivants, originaires d'Indonésie et de
croissement des importations sous régime préférentiel                 Thaïlande .
desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéfi­
ciaires, risque de provoquer des difficultés économiques
                                                                          Code NC                  Désignation des marchandises
dans une région de la Communauté, la perception des
droits de douane peut être rétablie après que la Commis­
sion a procédé à un échange d'informations approprié                      8712 00       Bicyclettes et autres cycles (y compris les
avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de                               triporteurs), sans moteur
prendre en considération la base de référence établie
comme étant en général égale à 6,615 % des importations
totales dans la Communauté, originaires des pays tiers, en                                        Article 2
1988 ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que, pour les produits du code NC 8712 00                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
originaires d'Indonésie et de Thaïlande, la base de réfé­             Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                               Christiane SCRIVENER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 1 .
(2) JO n° L 341 du 12. 12. 1991 , p. 1 . Ce règlement a été modifié
    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 509/92 du Conseil
    (JO n0 L 159 du 12. 6. 1992, p. 1 ).