CELEX: 21979A1031(32)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative au protocole n° 5 (annexe XXII)

Avis juridique important

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21979A1031(32)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative au protocole n° 5 (annexe XXII)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0173

++++ANNEXE XXII  DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU PROTOCOLE N 5  LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A CE QUE LEUR REGIME DE LICENCES NE SOIT PAS APPLIQUE PAR LES AUTORITES NATIONALES D'UNE MANIERE QUI RISQUE D'ENTRAVER L'IMPORTATION DES QUANTITES DE RHUM PRECISEES A L'ARTICLE 2 SOUS A ) .