CELEX: 62019CA0686
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-686/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — SIA «Soho Group» / Patērētāju tiesību aizsardzības centrs (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Notion de «coût total du crédit pour le consommateur» – Frais liés à la prolongation du crédit)

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/19
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — SIA «Soho Group» / Patērētāju tiesību aizsardzības centrs
      (Affaire C-686/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Contrats de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE - Notion de «coût total du crédit pour le consommateur» - Frais liés à la prolongation du crédit)
      (2020/C 297/25)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Augstākā tiesa (Senāts)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SIA «Soho Group»
      
         Partie défenderesse: Patērētāju tiesību aizsardzības centrs
      
         Dispositif
      
      La notion de «coût total du crédit pour le consommateur», figurant à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprétée en ce sens que cette notion comprend les frais de l’éventuelle prolongation du crédit, dès lors que, d’une part, les conditions concrètes et précises de son éventuelle prolongation, y compris la durée de celle-ci, font partie des clauses et des conditions convenues entre le prêteur et l’emprunteur dans le contrat de crédit et, d’autre part, ces frais sont connus du prêteur.
      
         (1)  JO C 399 du 25.11.2019