CELEX: 32013R1352
Language: fr
Date: 2013-12-04 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n ° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

18.12.2013   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 341/10
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1352/2013 DE LA COMMISSION
         du 4 décembre 2013
         établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 12, paragraphe 7,
         après consultation du contrôleur européen de la protection des données,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 608/2013 détermine les conditions et procédures d’intervention des autorités douanières lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont ou auraient dû être soumises à la surveillance douanière ou au contrôle douanier conformément au règlement (CEE) no 2913/92 (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 608/2013, des personnes ou des entités dûment autorisées peuvent introduire auprès du service des douanes compétent une demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour ces marchandises (demande) et peuvent également demander la prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir conformément à une demande précédemment acceptée (demande de prolongation).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin de garantir des conditions uniformes pour la demande et la demande de prolongation, il convient d’établir des formulaires types.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il est opportun que ces formulaires types remplacent ceux prévus par le règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission (3) mettant en application le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (4), qui sera abrogé par le règlement (UE) no 608/2013.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 1891/2004.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 608/2013 s’applique à compter du 1er janvier 2014 et il importe dès lors que le présent règlement s’applique à compter de la même date.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes visé à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 608/2013,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   La demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (demande) visée à l’article 6 du règlement (UE) no 608/2013 est introduite au moyen du formulaire établi à l’annexe I du présent règlement.
            
            
               2.   La demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir (demande de prolongation) visée à l’article 12 du règlement (UE) no 608/2013 est introduite au moyen du formulaire établi à l’annexe II du présent règlement.
            
            
               3.   Les formulaires établis aux annexes I et II sont remplis conformément à la notice d’utilisation figurant à l’annexe III.
            
         
         
            Article 2
            Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) no 608/2013, les formulaires figurant aux annexes I et II du présent règlement peuvent, le cas échéant, être remplis lisiblement à la main.
            Ces formulaires ne doivent comporter ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations et doivent être établis en deux exemplaires.
            Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie.
         
         
            Article 3
            Le règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission est abrogé.
         
         
            Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2013.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               José Manuel BARROSO
            
         
         
            (1)  JO L 181 du 29.6.2013, p. 15.
         
            (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
         
            (3)  Règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 328 du 30.10.2004, p. 16).
         
            (4)  Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196 du 2.8.2003, p. 7).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               
            Texte de l'image
            
               1
               EXEMPLAIRE POUR LE SERVICE DOUANIER COMPÉTENT
               1
               UNION EUROPÉENNE – DEMANDE D'INTERVENTION
               1. Demandeur
               Nom (*):
               Adresse (*):
               Localité (*):
               Code postal:
               Pays (*):
               Numéro EORI:
               Numéro TIN:
               Numéro national d'enregistrement:
               Téléphone: (+)
               Portable: (+)
               Fax: (+)
               Courriel:
               Nom du site web:
               Réservé à l'administration
               Date de réception
               Numéro d'enregistrement de la demande
               DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
               DEMANDE D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES
               au sens de l'article 6 du règlement (UE) no 608/2013
               2 (*). Demande au niveau de l'Union
               Demande nationale
               3 (*). Statut du demandeur
               Titulaire du droit
               Groupement de producteurs d'une indication géographique ou le représentant de ce groupement
               Personne ou entité autorisée à utiliser le droit de propriété intellectuelle
               Opérateur habilité à utiliser une indication géographique
               Organisme de gestion collective des DPI
               Organisme de contrôle compétent pour cette indication géographique
               Organisme de défense professionnel
               Titulaire d'une licence exclusive couvrant deux ou plusieurs États membres
               4. Représentant qui présente la demande au nom du demandeur
               Société:
               Nom (*):
               Adresse (*):
               Localité (*):
               Code postal:
               Pays (*):
               Téléphone: (+)
               Portable: (+)
               Le pouvoir du représentant a été joint
               Fax: (+)
               5 (*). Type de droit pour lequel la demande est introduite
               Marque nationale (NTM)
               Indication géographique/Appellation d'origine:
               Marque communautaire (CTM)
               pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (CGIP)
               Marque internationale enregistrée (ITM)
               pour le vin (CGIW)
               Dessin ou modèle national enregistré (ND)
               pour les boissons aromatisées à base de produits viti-vinicoles (CGIA)
               Dessin ou modèle communautaire enregistré (CDR)
               pour les boissons spiritueuses (CGIS)
               Dessin ou modèle communautaire nonenregistré (CDU)
               pour les autres produits (NGI)
               Dessin et modèle international enregistré (ICD)
               énumerée dans les accords entre l'Union et des pays tiers (CGIL)
               Droit d'auteur et droit voisin (NCPR)
               Protection des obtentions végétales:
               Nom commercial (NTN)
               nationales (NPVR)
               Topographie de produit semi-conducteur (NTSP)
               communautaires (CPVR)
               Brevet prévu par le droit national (NPT)
               Certificat complémentaire de protection:
               Brevet prévu par le droit de l'Union (UPT)
               pour les médicaments (SPCM)
               Modèle d'utilité (NUM)
               pour les produits phytopharmaceutiques (SPCP)
               6 (*). État membre ou, dans le cas d'une demande au niveau de l'Union, les États membres pour le(s)quel(s) l'intervention des autorités douanières est sollicitée
               TOUS LES ÉTATS MEMBRES
               BE
               BG
               CZ
               DK
               DE
               EE
               IE
               EL
               ES
               FR
               HR
               IT
               CY
               LV
               LT
               LU
               HU
               MT
               NL
               AT
               PL
               PT
               RO
               SI
               SK
               FI
               SE
               UK
               7. Représentant pour les aspects juridiques
               Société:
               Nom (*):
               Adresse (*):
               Localité (*):
               Code postal:
               Pays (*):
               Téléphone: (+)
               Portable: (+)
               Fax: (+)
               Courriel:
               Nom du site web:
               8. Représentant pour les aspects techniques
               Société:
               Nom (*):
               Adresse (*):
               Localité (*):
               Code postal:
               Pays (*):
               Téléphone: (+)
               Portable: (+)
               Fax: (+)
               Courriel:
               Nom du site web:
               9. Dans le cadre d'une demande au niveau de l'Union, les coordonnées des représentants désignés pour les aspects juridiques et techniques sont reprises à l'annexe no …
               10. Procédure pour les petits envois
               Je demande l'application de la procédure visée à l'Article 26 du règlement (UE) no 608/2013 et, lorsque les autorités douanières le demandent, consens à prendre en charge les frais liés à la destruction des marchandises dans le cadre de cette procédure.
               (*) Ces champs sont obligatoires et doivent être remplis
               (+) Au moins un de ces champs doit être rempli
            
            
               
            Texte de l'image
            
               11 (*). Liste de droit(s) pour le(s)quel(s) la demande est introduite
               no
               
               Type de droit
               Numéro de l'enregistrement
               Date de l'enregistrement
               Date d'expiration
               Liste des produits auxquels le(s) droit(s) s'applique(nt)
               Pour plusieurs droits voir annexe …
               Traitement limité
               Marchandises authentiques
               12. Description détaillée des marchandises (*)
               Traitement limité
               Droit PI no:
               Description de la marchandise (*):
               NC tariff no:
               Valeur douanière:
               Valeur marchande moyenne au niveau européen:
               Valeur sur le marché nationale:
               Voir annexe jointe no …
               13. Caractéristiques distinctives des marchandises (*)
               Traitement limité
               Position sur la marchandise (*):
               Description (*):
               Voir annexe jointe no …
               14. Lieu de production (*)
               Traitement limité
               Pays:
               Société:
               Adresse:
               Localité:
               Voir annexe jointe no …
               15. Sociétés impliquées (*)
               Traitement limité
               Rôle:
               Nom (*):
               Adresse:
               Localité:
               Voir annexe jointe no …
               16. Commerçants (*)
               Traitement limité
               Voir annexe jointe no …
               17. Informations détaillées sur le dédouanement des marchandises et informations concernant la distribution
               Traitement limité
               Voir annexe jointe no …
               18. Emballages
               Traitement limité
               Description de l'emballage:
               Nombre d'articles par paquet:
               Description (y compris caractéristiques distinctives):
               Voir annexe jointe no …
               19. Documents attachés
               Traitement limité
               Type de document
               Description:
               Voir annexe jointe no …
            
            
               
            Texte de l'image
            
               Marchandises contrefaisantes
               20. Description détaillée des marchandises
               Traitement limité
               Droit PI no:
               Description de la marchandise:
               NC tariff no:
               Valeur minimale:
               Voir annexe jointe no …
               21. Caractéristiques distinctives des marchandises
               Traitement limité
               Position sur la marchandise:
               Description:
               Voir annexe jointe no …
               22. Lieu de production
               Traitement limité
               Pays:
               Société:
               Adresse:
               Localité:
               Voir annexe jointe no …
               23. Sociétés impliquées
               Traitement limité
               Rôle:
               Nom:
               Adresse:
               Localité:
               Voir annexe jointe no …
               24. Commerçants
               Traitement limité
               Voir annexe jointe no …
               25. Informations sur la distribution des marchandises
               Traitement limité
               Voir annexe jointe no …
               26. Emballages
               Traitement limité
               Description de l'emballage:
               Nombre d'articles par paquet:
               Description (y compris caractéristiques distinctives):
               Voir annexe jointe no …
               27. Documents attachés
               Traitement limité
               Type de document:
               Description:
               Voir annexe jointe no …
            
            
               
            Texte de l'image
            
               28. Informations supplémentaires
               Traitement limité
               Voir annexe jointe no …
               29. Engagements
               En signant, je m'engage à:
               notifier immédiatement au service douanier compétent qui a fait droit à la demande n'importe quel changement dans les informations fournies dans cette demande ou dans les pièces jointes, conformément à l'Article 15 du règlement (UE) no 608/2013.
               communiquer au service douanier compétent qui a fait droit à la demande les mises à jour des informations mentionnées dans les points g), h) ou i) de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 608/2103 qui sont utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du droit ou droits de propriété intellectuelle en question dans cette demande.
               assumer la responsabilité selon les conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) no 608/2013 et à en supporter les coûts visés à l'article 29 du règlement précité.
               Je consens à ce que la Commission européenne et les États membres puissent traiter les données fournies avec cette demande.
               30. Signature (*)
               Date (JJ/MM/AAAA)
               Signature du demandeur
               Lieu
               Nom (en lettres majuscules)
               Réservé à l'administration
               Décision des autorités douanières (en vertu de la section 2 du règlement (UE) no 608/2013)
               Acceptation complète de la demande.
               Acceptation partielle de la demande (les DPI faisant droit sont repris dans la liste jointe).
               Date d'adoption (JJ/MM/AAAA)
               Signature et cachet
               Service douanier compétent
               Date d'expiration de la demande:
               Toute demande de prolongation de période pendant laquelle les autorités douaniéres doivent intervenir, devra être reçue par le service douanier compétent au moins de 30 jours ouvrables avant le date d'expiration.
               Rejet de la demande.
               La décision motivée de ce rejet partiel ou complet ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document.
               Date (JJ/MM/AAAA)
               Signature et cachet
               Service douanier compétent
            
            
               
            Texte de l'image
            
               Protection des données à caractère personnel et base de données centrale pour le traitement des demandes d'intervention.
               Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Lorsque l'autorité douanière compétente d'un État membre traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
               L'objectif du traitement des données à caractère personnel figurant dans la demande d'intervention est le contrôle, par les autorités douanières de l'Union, du respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
               L'organe chargé du contrôle dans le cadre du traitement des données dans la base de données centrale est le service douanier national compétent auprès duquel la demande d'intervention a été introduite. La liste des services douaniers compétents est publiée sur le site web de la Commission à l'adresse suivante:
               http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/right_holders/index_fr.htm.
               Les autorités douanières des États membres et la Commission peuvent avoir accès à toutes les données à caractère personnel figurant dans la présente demande au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
               Les données à caractère personnel contenues dans ces informations qui relèvent du traitement limité pourront être consultées exclusivement par les autorités douanières des États membres, comme indiqué dans la case 6 de la demande, au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
               Conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 608/2013, sans préjudice des dispositions applicables concernant la protection des données dans l’Union et afin de contribuer à éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la Commission et les autorités douanières des États membres peuvent échanger avec les autorités compétentes des pays tiers certaines des données et informations à caractère personnel contenues dans la demande.
               Des réponses aux champs de données marqués d'un * et au moins à un des champs marqués d'un «+» doivent impérativement être fournies. Si ces données obligatoires font défaut, la demande sera rejetée.
               La personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire de la base de données centrale et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
               Toutes les demandes en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont adressées au service douanier compétent auprès duquel la demande a été introduite et sont examinées par ce dernier. La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel en vue de faire respecter les droits de propriété intellectuelle est le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
               Les données à caractère personnel ne sont pas stockées pendant plus de six mois à compter de la date de révocation de la décision acceptant la demande ou de l'expiration de la période applicable pendant laquelle les autorités douanières peuvent intervenir. Le service douanier compétent détermine cette période lors de l'acceptation de la demande et cette dernière ne peut excéder un an à compter du jour suivant la date d'adoption de la décision acceptant la demande. Toutefois, lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture de procédures visant à déterminer s'il existe une éventuelle infraction liées aux marchandises figurant sur la demande, les données à caractère personnel sont conservées pendant six mois après la clôture des procédures.
               En cas de conflit, les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site web de la Commission européenne, direction générale de la justice (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1). Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).
            
            
               
            Texte de l'image
            
               2
               EXEMPLAIRE POUR LE DEMANDEUR
               2
               UNION EUROPÉENNE – DEMANDE D'INTERVENTION
               1. Demandeur
               Nom (*):
               Adresse (*):
               Localité (*):
               Code postal:
               Pays (*):
               Numéro EORI:
               Numéro TIN:
               Numéro national d'enregistrement:
               Téléphone: (+)
               Portable: (+)
               Fax: (+)
               Courriel:
               Nom du site web:
               Réservé à l'administration
               Date de réception
               Numéro d'enregistrement de la demande
               DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
               DEMANDE D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES
               au sens de l'article 6 du règlement (UE) no 608/2013
               2 (*). Demande au niveau de l'Union
               Demande nationale
               3 (*). Statut du demandeur
               Titulaire du droit
               Groupement de producteurs d'une indication géographique ou le représentant de ce groupement
               Personne ou entité autorisée à utiliser le droit de propriété intellectuelle
               Opérateur habilité à utiliser une indication géographique
               Organisme de gestion collective des DPI
               Organisme de contrôle compétent pour cette indication géographique
               Organisme de défense professionnel
               Titulaire d'une licence exclusive couvrant deux ou plusieurs États membres
               4. Représentant qui présente la demande au nom du demandeur
               Société:
               Nom (*):
               Adresse (*):
               Localité (*):
               Code postal:
               Pays (*):
               Téléphone: (+)
               Portable: (+)
               Le pouvoir du représentant a été joint
               Fax: (+)
               5 (*). Type de droit pour lequel la demande est introduite
               Marque nationale (NTM)
               Indication géographique/Appellation d'origine:
               Marque communautaire (CTM)
               pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (CGIP)
               Marque internationale enregistrée (ITM)
               pour le vin (CGIW)
               Dessin ou modèle national enregistré (ND)
               pour les boissons aromatisées à base de produits viti-vinicoles (CGIA)
               Dessin ou modèle communautaire enregistré (CDR)
               pour les boissons spiritueuses (CGIS)
               Dessin ou modèle communautaire non-enregistré (CDU)
               pour les autres produits (NGI)
               Dessin et modèle international enregistré (ICD)
               énumerée dans les accords entre l'Union et des pays tiers (CGIL)
               Droit d'auteur et droit voisin (NCPR)
               Protection des obtentions végétales:
               Nom commercial (NTN)
               nationales (NPVR)
               Topographie de produit semi-conducteur (NTSP)
               communautaires (CPVR)
               Brevet prévu par le droit national (NPT)
               Certificat complémentaire de protection:
               Brevet prévu par le droit de l'Union (UPT)
               pour les médicaments (SPCM)
               Modèle d'utilité (NUM)
               pour les produits phytopharmaceutiques (SPCP)
               6 (*). État membre ou, dans le cas d'une demande au niveau de l'Union, les États membres pour le(s)quel(s) l'intervention des autorités douanières est sollicitée
               TOUS LES ÉTATS MEMBRES
               BE
               BG
               CZ
               DK
               DE
               EE
               IE
               EL
               ES
               FR
               HR
               IT
               CY
               LV
               LT
               LU
               HU
               MT
               NL
               AT
               PL
               PT
               RO
               SI
               SK
               FI
               SE
               UK
               7. Représentant pour les aspects juridiques
               Société:
               Nom (*):
               Adresse (*):
               Localité (*):
               Code postal:
               Pays (*):
               Téléphone: (+)
               Portable: (+)
               Fax: (+)
               Courriel:
               Nom du site web:
               8. Représentant pour les aspects techniques
               Société:
               Nom (*):
               Adresse (*):
               Localité (*):
               Code postal:
               Pays (*):
               Téléphone: (+)
               Portable: (+)
               Fax: (+)
               Courriel:
               Nom du site web:
               9. Dans le cadre d'une demande au niveau de l'Union, les coordonnées des représentants désignés pour les aspects juridiques et techniques sont reprises à l'annexe no …
               10. Procédure pour les petits envois
               Je demande l'application de la procédure visée à l'Article 26 du règlement (UE) no 608/2013 et, lorsque les autorités douanières le demandent, consens à prendre en charge les frais liés à la destruction des marchandises dans le cadre de cette procédure.
               (*) Ces champs sont obligatoires et doivent être remplis
               (+) Au moins un de ces champs doit être rempli
            
            
               
            Texte de l'image
            
               11 (*). Liste de droit(s) pour le(s)quel(s) la demande est introduite
               no
               
               Type de droit
               Numéro de l'enregistrement
               Date de l'enregistrement
               Date d'expiration
               Liste des produits auxquels le(s) droit(s) s'applique(nt)
               Pour plusieurs droits voir annexe …
               Traitement limité
               Marchandises authentiques
               12. Description détaillée des marchandises (*)
               Traitement limité
               Droit PI no:
               Description de la marchandise (*):
               NC tariff no:
               Valeur douanière:
               Valeur marchande moyenne au niveau européen:
               Valeur sur le marché nationale:
               Voir annexe jointe no …
               13. Caractéristiques distinctives des marchandises (*)
               Traitement limité
               Position sur la marchandise (*):
               Description (*):
               Voir annexe jointe no …
               14. Lieu de production (*)
               Traitement limité
               Pays:
               Société:
               Adresse:
               Localité:
               Voir annexe jointe no …
               15. Sociétés impliquées (*)
               Traitement limité
               Rôle:
               Nom (*):
               Adresse:
               Localité:
               Voir annexe jointe no …
               16. Commerçants (*)
               Traitement limité
               Voir annexe jointe no …
               17. Informations détaillées sur le dédouanement des marchandises et informations concernant la distribution
               Traitement limité
               Voir annexe jointe no …
               18. Emballages
               Traitement limité
               Description de l'emballage:
               Nombre d'articles par paquet:
               Description (y compris caractéristiques distinctives):
               Voir annexe jointe no …
               19. Documents attachés
               Traitement limité
               Type de document
               Description:
               Voir annexe jointe no …
            
            
               
            Texte de l'image
            
               Marchandises contrefaisantes
               20. Description détaillée des marchandises
               Traitement limité
               Droit PI no:
               Description de la marchandise:
               NC tariff no:
               Valeur minimale:
               Voir annexe jointe no …
               21. Caractéristiques distinctives des marchandises
               Traitement limité
               Position sur la marchandise:
               Description:
               Voir annexe jointe no …
               22. Lieu de production
               Traitement limité
               Pays:
               Société:
               Adresse:
               Localité:
               Voir annexe jointe no …
               23. Sociétés impliquées
               Traitement limité
               Rôle:
               Nom:
               Adresse:
               Localité:
               Voir annexe jointe no …
               24. Commerçants
               Traitement limité
               Voir annexe jointe no …
               25. Informations sur la distribution des marchandises
               Traitement limité
               Voir annexe jointe no …
               26. Emballages
               Traitement limité
               Description de l'emballage:
               Nombre d'articles par paquet:
               Description (y compris caractéristiques distinctives):
               Voir annexe jointe no …
               27. Documents attachés
               Traitement limité
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               Description:
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               28. Informations supplémentaires
               Traitement limité
               Voir annexe jointe no …
               29. Engagements
               En signant, je m'engage à:
               notifier immédiatement au service douanier compétent qui a fait droit à la demande n'importe quel changement dans les informations fournies dans cette demande ou dans les pièces jointes, conformément à l'Article 15 du règlement (UE) no 608/2013.
               communiquer au service douanier compétent qui a fait droit à la demande les mises à jour des informations mentionnées dans les points g), h) ou i) de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 608/2103 qui sont utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du droit ou droits de propriété intellectuelle en question dans cette demande.
               assumer la responsabilité selon les conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) no 608/2013 et à en supporter les coûts visés à l'article 29 du règlement précité.
               Je consens à ce que la Commission européenne et les États membres puissent traiter les données fournies avec cette demande.
               30. Signature (*)
               Date (JJ/MM/AAAA)
               Signature du demandeur
               Lieu
               Nom (en lettres majuscules)
               Réservé à l'administration
               Décision des autorités douanières (en vertu de la section 2 du règlement (UE) no 608/2013)
               Acceptation complète de la demande.
               Acceptation partielle de la demande (les DPI faisant droit sont repris dans la liste jointe).
               Date d'adoption (JJ/MM/AAAA)
               Signature et cachet
               Service douanier compétent
               Date d'expiration de la demande:
               Toute demande de prolongation de période pendant laquelle les autorités douaniéres doivent intervenir, devra être reçue par le service douanier compétent au moins de 30 jours ouvrables avant le date d'expiration.
               Rejet de la demande.
               La décision motivée de ce rejet partiel ou complet ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document.
               Date (JJ/MM/AAAA)
               Signature et cachet
               Service douanier compétent
            
            
               
            Texte de l'image
            
               Protection des données à caractère personnel et base de données centrale pour le traitement des demandes d'intervention.
               Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Lorsque l'autorité douanière compétente d'un État membre traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
               L'objectif du traitement des données à caractère personnel figurant dans la demande d'intervention est le contrôle, par les autorités douanières de l'Union, du respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
               L'organe chargé du contrôle dans le cadre du traitement des données dans la base de données centrale est le service douanier national compétent auprès duquel la demande d'intervention a été introduite. La liste des services douaniers compétents est publiée sur le site web de la Commission à l'adresse suivante:
               http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/right_holders/index_fr.htm.
               Les autorités douanières des États membres et la Commission peuvent avoir accès à toutes les données à caractère personnel figurant dans la présente demande au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
               Les données à caractère personnel contenues dans ces informations qui relèvent du traitement limité pourront être consultées exclusivement par les autorités douanières des États membres, comme indiqué dans la case 6 de la demande, au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
               Conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 608/2013, sans préjudice des dispositions applicables concernant la protection des données dans l’Union et afin de contribuer à éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la Commission et les autorités douanières des États membres peuvent échanger avec les autorités compétentes des pays tiers certaines des données et informations à caractère personnel contenues dans la demande.
               Des réponses aux champs de données marqués d'un * et au moins à un des champs marqués d'un «+» doivent impérativement être fournies. Si ces données obligatoires font défaut, la demande sera rejetée.
               La personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire de la base de données centrale et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
               Toutes les demandes en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont adressées au service douanier compétent auprès duquel la demande a été introduite et sont examinées par ce dernier. La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel en vue de faire respecter les droits de propriété intellectuelle est le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
               Les données à caractère personnel ne sont pas stockées pendant plus de six mois à compter de la date de révocation de la décision acceptant la demande ou de l'expiration de la période applicable pendant laquelle les autorités douanières peuvent intervenir. Le service douanier compétent détermine cette période lors de l'acceptation de la demande et cette dernière ne peut excéder un an à compter du jour suivant la date d'adoption de la décision acceptant la demande. Toutefois, lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture de procédures visant à déterminer s'il existe une éventuelle infraction liées aux marchandises figurant sur la demande, les données à caractère personnel sont conservées pendant six mois après la clôture des procédures.
               En cas de conflit, les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site web de la Commission européenne, direction générale de la justice (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1). Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).
            
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               
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               EXEMPLAIRE POUR LE SERVICE DOUANIER COMPÉTENT
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               UNION EUROPEENNE – DEMANDE DE PROLONGATION
               1. Titulaire de la décision
               Nom (*):
               Adresse (*):
               Localité (*):
               Code postal:
               Pays (*):
               Téléphone: (+)
               Portable: (+)
               Fax: (+)
               Courriel:
               Réservé à l'administration
               Date de réception
               DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
               DEMANDE DE PROLONGATION DE PÉRIODE D'INTERVENTION
               au sens de l'article 12 du règlement (UE) no 608/2013
               2 (*). Je demande la prolongation de la période d'intervention par les autorités douanières pour la demande
               Numéro d'enregistrement de la demande: /
               Je confirme qu'il n’a été procédé à aucune modification dans la demande d'intervention et dans les pièces jointes.
               J'ajoute les informations suivantes concernant la demande d'intervention.
               Voir annexe jointe no …
               Toute demande de prolongation de période pendant laquelle les autorités douaniéres doivent intervenir, devra être reçue par le service douanier compétent au moins de 30 jours ouvrables avant le date d'expiration.
               3. Signature (*)
               Date (JJ/MM/AAAA)
               Signature du titulaire de la décision
               Lieu
               Nom (en lettres majuscules)
               Réservé à l'administration
               Décision des autorités douanières (en vertu de la section 2 du règlement (UE) no 608/2103)
               Acceptation complète de la demande de prolongation.
               Acceptation partielle de la demande de prolongation (les DPI faisant droit sont repris dans la liste jointe).
               Date (JJ/MM/AAAA)
               Signature et cachet
               Service douanier compétent
               Date d'expiration de la demande:
               Rejet de la demande de prolongation.
               La décision motivée de ce rejet partiel ou complet ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document.
               Date (JJ/MM/AAAA)
               Signature et cachet
               Service douanier compétent
               (*) Ces champs sont obligatoires et doivent être remplis
               (+) Au moins un de ces champs doit être rempli
            
            
               
            Texte de l'image
            
               Protection des données à caractère personnel et base de données centrale pour le traitement des demandes d'intervention.
               Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande de prolongation, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Lorsque l'autorité douanière compétente d'un État membre traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande de prolongation, elle applique les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
               L'objectif du traitement des données à caractère personnel figurant dans la demande d'intervention est le contrôle, par les autorités douanières de l'Union, du respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
               L'organe chargé du contrôle dans le cadre du traitement des données dans la base de données centrale est le service douanier national compétent auprès duquel la demande d'intervention a été introduite. La liste des services douaniers compétents est publiée sur le site web de la Commission à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/right_holders/index_fr.htm
               Les autorités douanières des États membres et la Commission peuvent avoir accès à toutes les données à caractère personnel figurant dans la demande au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
               Les données à caractère personnel contenues dans ces informations qui relèvent du traitement limité pourront être consultées exclusivement par les autorités douanières des États membres, comme indiqué dans la case 6 de la demande, au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe. Conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 608/2013, sans préjudice des dispositions applicables concernant la protection des données dans l’Union et afin de contribuer à éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la Commission et les autorités douanières des États membres peuvent échanger avec les autorités compétentes des pays tiers certaines des données et informations à caractère personnel contenues dans la demande. Des réponses aux champs de données marqués d'un * doivent impérativement être fournies. Si ces données obligatoires font défaut, la demande de prolongation sera rejetée.
               La personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire de la base de données centrale et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
               Toutes les demandes en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont adressées au service douanier compétent auprès duquel la demande a été introduite et sont examinées par ce dernier.
               La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel en vue de faire respecter les droits de propriété intellectuelle est le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
               Les données à caractère personnel ne sont pas stockées pendant plus de six mois à compter de la date de révocation de la décision acceptant la demande ou de l'expiration de la période applicable pendant laquelle les autorités douanières peuvent intervenir. Le service douanier compétent détermine cette période lors de l'acceptation de la demande de prolongation et cette dernière ne peut excéder un an à compter du jour suivant la date d'adoption de la décision acceptant la demande de prolongation. Toutefois, lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture de procédures visant à déterminer s'il existe une éventuelle infraction liées aux marchandises figurant sur la demande, les données à caractère personnel sont conservées pendant six mois après la clôture des procédures.
               En cas de conflit, les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site web de la Commission européenne, direction générale de la justice (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1). Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1). Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).
            
            
               
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               EXEMPLAIRE POUR LE DEMANDEUR
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               UNION EUROPEENNE – DEMANDE DE PROLONGATION
               1. Titulaire de la décision
               Nom (*):
               Adresse (*):
               Localité (*):
               Code postal:
               Pays (*):
               Téléphone: (+)
               Portable: (+)
               Fax: (+)
               Courriel:
               Réservé à l'administration
               Date de réception
               DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
               DEMANDE DE PROLONGATION DE PÉRIODE D'INTERVENTION
               au sens de l'article 12 du règlement (UE) no 608/2013
               2 (*). Je demande la prolongation de la période d'intervention par les autorités douanières pour la demande
               Numéro d'enregistrement de la demande: /
               Je confirme qu'il n’a été procédé à aucune modification dans la demande d'intervention et dans les pièces jointes.
               J'ajoute les informations suivantes concernant la demande d'intervention.
               Voir annexe jointe no …
               Toute demande de prolongation de période pendant laquelle les autorités douaniéres doivent intervenir, devra être reçue par le service douanier compétent au moins de 30 jours ouvrables avant le date d'expiration.
               3. Signature (*)
               Date (JJ/MM/AAAA)
               Signature du titulaire de la décision
               Lieu
               Nom (en lettres majuscules)
               Réservé à l'administration
               Décision des autorités douanières (en vertu de la section 2 du règlement (UE) no 608/2103)
               Acceptation complète de la demande de prolongation.
               Acceptation partielle de la demande de prolongation (les DPI faisant droit sont repris dans la liste jointe).
               Date (JJ/MM/AAAA)
               Signature et cachet
               Service douanier compétent
               Date d'expiration de la demande:
               Rejet de la demande de prolongation.
               La décision motivée de ce rejet partiel ou complet ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document.
               Date (JJ/MM/AAAA)
               Signature et cachet
               Service douanier compétent
               (*) Ces champs sont obligatoires et doivent être remplis
               (+) Au moins un de ces champs doit être rempli
            
            
               
            Texte de l'image
            
               Protection des données à caractère personnel et base de données centrale pour le traitement des demandes d'intervention.
               Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande de prolongation, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Lorsque l'autorité douanière compétente d'un État membre traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande de prolongation, elle applique les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
               L'objectif du traitement des données à caractère personnel figurant dans la demande d'intervention est le contrôle, par les autorités douanières de l'Union, du respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
               L'organe chargé du contrôle dans le cadre du traitement des données dans la base de données centrale est le service douanier national compétent auprès duquel la demande d'intervention a été introduite. La liste des services douaniers compétents est publiée sur le site web de la Commission à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/right_holders/index_fr.htm
               Les autorités douanières des États membres et la Commission peuvent avoir accès à toutes les données à caractère personnel figurant dans la demande au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
               Les données à caractère personnel contenues dans ces informations qui relèvent du traitement limité pourront être consultées exclusivement par les autorités douanières des États membres, comme indiqué dans la case 6 de la demande, au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe. Conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 608/2013, sans préjudice des dispositions applicables concernant la protection des données dans l’Union et afin de contribuer à éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la Commission et les autorités douanières des États membres peuvent échanger avec les autorités compétentes des pays tiers certaines des données et informations à caractère personnel contenues dans la demande. Des réponses aux champs de données marqués d'un * doivent impérativement être fournies. Si ces données obligatoires font défaut, la demande de prolongation sera rejetée.
               La personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire de la base de données centrale et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
               Toutes les demandes en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont adressées au service douanier compétent auprès duquel la demande a été introduite et sont examinées par ce dernier.
               La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel en vue de faire respecter les droits de propriété intellectuelle est le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
               Les données à caractère personnel ne sont pas stockées pendant plus de six mois à compter de la date de révocation de la décision acceptant la demande ou de l'expiration de la période applicable pendant laquelle les autorités douanières peuvent intervenir. Le service douanier compétent détermine cette période lors de l'acceptation de la demande de prolongation et cette dernière ne peut excéder un an à compter du jour suivant la date d'adoption de la décision acceptant la demande de prolongation. Toutefois, lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture de procédures visant à déterminer s'il existe une éventuelle infraction liées aux marchandises figurant sur la demande, les données à caractère personnel sont conservées pendant six mois après la clôture des procédures.
               En cas de conflit, les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site web de la Commission européenne, direction générale de la justice (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1). Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1). Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).
            
         
      
      
         
            ANNEXE III
            
               NOTICE D’UTILISATION
            
            I.   CARACTÉRISTIQUES DES CASES DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’INTERVENTION FIGURANT À L’ANNEXE I À REMPLIR PAR LE DEMANDEUR
            Les champs du formulaire marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires qui doivent être remplis.
            Lorsque dans une case, un ou plusieurs champs sont marqués d’un signe «+», au moins un de ces champs doit être rempli.
            Aucune donnée ne doit figurer dans les cases portant la mention «à usage interne».
            Case 1:   demandeur
            Il convient d’indiquer dans cette case les coordonnées du demandeur. Cette case doit contenir des informations concernant le nom et l’adresse complète du demandeur ainsi que ses numéros de téléphone fixe, de téléphone portable ou de télécopieur. Le demandeur peut, le cas échéant, mentionner son numéro d’identification fiscale, tout autre numéro d’immatriculation nationale et son numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (no EORI), numéro unique dans l’ensemble de l’Union, attribué par une autorité douanière d’un État membre aux opérateurs économiques participant à des activités douanières. Le demandeur peut également indiquer, le cas échéant, son adresse électronique et l’adresse de son site internet.
            Case 2:   demande nationale/au niveau de l’Union
            La case correspondante est cochée pour indiquer s’il s’agit d’une demande nationale ou d’une demande au niveau de l’Union, telles que visées à l’article 2, points 10) et 11), du règlement (UE) no 608/2013.
            Case 3:   statut du demandeur
            La case correspondante est cochée pour indiquer le statut du demandeur au sens de l’article 3 du règlement (UE) no 608/2013. La demande doit inclure les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de s’assurer que le demandeur est habilité à introduire la demande.
            Case 4:   représentant introduisant la demande au nom du demandeur
            Lorsque le demandeur introduit sa demande par l’intermédiaire d’un représentant, les coordonnées de ce dernier doivent être mentionnées dans cette case. La demande doit inclure des éléments prouvant que cette personne est habilitée à faire office de représentant conformément à la législation de l’État membre dans lequel la demande est introduite et la case correspondante doit être cochée.
            Case 5:   type(s) de droits visés par la demande
            Il y a lieu d’indiquer le(s) type(s) de droits de propriété intellectuelle (DPI) à faire respecter en cochant la case correspondante.
            Case 6:   l’État membre ou, dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les États membres où l’intervention des autorités douanières est sollicitée
            L’État membre ou, dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les États membres où l’intervention des autorités douanières est sollicitée sont indiqués en cochant la case correspondante.
            Case 7:   représentant pour les questions juridiques
            Il y a lieu d’indiquer dans cette case les coordonnées du représentant désigné par le demandeur pour prendre en charge les questions juridiques.
            Case 8:   représentant pour les questions techniques
            Si le représentant pour les questions techniques est différent de celui mentionné dans la case 7, il convient d’indiquer les coordonnées du représentant pour les questions techniques dans cette case.
            Case 9:   coordonnées des représentants désignés pour les questions juridiques et techniques dans le cas d’une demande au niveau de l’Union
            Dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les coordonnées du(des) représentant(s) désigné(s) par le demandeur pour prendre en charge les questions techniques et juridiques qui se posent dans les États membres mentionnés dans la case 6 doivent être communiquées dans une annexe distincte reprenant les éléments d’information demandés dans les cases 7 et 8. Si le représentant a été désigné pour plusieurs États membres, il convient d’indiquer clairement ceux pour lesquels il a été désigné.
            Case 10:   procédure pour les petits envois
            Lorsque le demandeur souhaite demander l’application de la procédure pour la destruction des marchandises faisant l’objet de petits envois prévue à l’article 26 du règlement (UE) no 608/2013, il y a lieu de cocher cette case.
            Case 11:   liste des droits visés par la demande
            Il convient d’indiquer dans cette case les informations concernant le(s) droit(s) à faire respecter.
            Dans la colonne «No», il convient d’indiquer les numéros séquentiels pour chacun des droits de propriété intellectuelle visés par la demande.
            Dans la colonne «Type de droit», il y a lieu de mentionner le type de DPI en utilisant les abréviations appropriées qui apparaissent entre parenthèses dans la case 5.
            Dans la colonne «Liste des marchandises visées par le droit», il convient d’indiquer le type de marchandises relevant du DPI considéré et pour lequel le demandeur souhaite solliciter un contrôle, par les autorités douanières, de son respect.
            Sous-case «Traitement limité» dans les cases 12 à 28.
            Il convient de cocher cette sous-case, lorsque le demandeur souhaite demander que les informations qu’il a communiquées dans les cases 12 à 28 fassent l’objet d’un traitement limité au sens de l’article 31, paragraphe 5, du règlement (UE) no 608/2013.
            
               Page 2:   Informations concernant les marchandises authentiques figurant dans les cases 12 à 19
            
            Le demandeur indique dans les cases 12 à 19, le cas échéant, les données spécifiques et techniques concernant les marchandises authentiques, les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, et les informations utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du/des DPI concerné(s).
            Case 12:   informations détaillées sur les marchandises
            La case 12 comprend une description des marchandises authentiques, incluant une présentation et des symboles graphiques, leur code de la nomenclature combinée et leur valeur sur le marché intérieur de l’Union. Le demandeur fournira, le cas échéant, des images de ces marchandises. Ces informations sont ventilées selon les différents types ou assortiments de marchandises.
            Case 13:   éléments distinctifs des marchandises
            La case 13 contient des informations sur les particularités des marchandises authentiques, comme les marquages, les étiquettes, les fils de sécurité, les hologrammes, les boutons, les étiquettes volantes et les codes-barres, qui indiquent l’emplacement exact de ces particularités sur les marchandises et leur apparence.
            Case 14:   lieu de production
            La case 14 contient des informations concernant le lieu de production des marchandises authentiques.
            Case 15:   sociétés concernées
            La case 15 contient des informations sur les importateurs, les fournisseurs, les fabricants, les transporteurs, les destinataires ou les exportateurs agréés. Ces informations sont ventilées selon les différents types de marchandises.
            Case 16:   négociants
            La case 16 contient des informations sur les personnes ou entités autorisées à commercialiser des produits faisant intervenir les DPI que l’on vise à faire respecter. Ces informations concernent le nom, l’adresse et les numéros d’immatriculation, tel que le numéro EORI, de ces personnes ou entités. De même, ces informations comprennent des informations sur la manière dont les titulaires de licence peuvent apporter la preuve qu’ils sont autorisés à utiliser le/les DPI en question.
            Case 17:   informations détaillées sur le dédouanement des marchandises et informations concernant la distribution
            La case 17 contient des informations sur les circuits de distribution des marchandises authentiques, comme des informations relatives aux entrepôts centraux, aux services d’expédition, aux moyens de transport, aux voies d’acheminement et à la livraison, ainsi que sur les procédures et les bureaux de douane en cas de dédouanement des marchandises authentiques.
            Case 18:   emballages
            Cette case contient des informations sur les emballages des marchandises authentiques, notamment des informations sur les éléments suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        le type d’emballages, indiqué au moyen des codes correspondants figurant à l’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1);
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les particularités des emballages (par exemple, les marquages, les étiquettes, les fils de sécurité, les hologrammes, les boutons, les étiquettes volantes et les codes-barres), y compris leur emplacement exact sur l’emballage;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        les modèles d’emballages spéciaux (couleur, forme);
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        le cas échéant, les images de ces marchandises.
                     
                  Case 19:   documents d’accompagnement
            La case 19 contient des informations sur les documents qui accompagnent les marchandises authentiques, comme les brochures, les modes d’emploi, les documents de garantie ou d’autres éléments similaires.
            
               Page 3:   Informations concernant les marchandises portant atteinte aux DPI figurant dans les cases 20 à 27
            
            Le demandeur indique dans les cases 20 à 27, le cas échéant, les informations utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du/des DPI concerné(s).
            Case 20:   informations détaillées sur les marchandises
            La case 20 contient une description des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marchandises portant atteinte aux DPI), qui inclut une présentation et des symboles graphiques. Le demandeur fournira, le cas échéant, des images de ces marchandises. Ces informations sont ventilées selon les différents types ou assortiments de marchandises.
            Case 21:   éléments distinctifs des marchandises
            La case 21 contient des informations sur les particularités des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, comme les marquages, les étiquettes, les fils de sécurité, les hologrammes, les boutons, les étiquettes volantes et les codes-barres, qui indiquent l’emplacement exact de ces particularités sur les marchandises et leur apparence.
            Case 22:   lieu de production
            La case 22 contient des informations sur le lieu d’origine, de provenance et de livraison connus ou soupçonnés des marchandises portant atteinte aux DPI.
            Case 23:   sociétés concernées
            La case 23 contient des informations sur les importateurs, les fournisseurs, les fabricants, les transporteurs, les destinataires ou les exportateurs soupçonnés d’être impliqués dans des violations des droits de propriété intellectuelle concernés.
            Case 24:   négociants
            La case 24 contient des informations sur les personnes ou entités qui ne sont pas autorisées à commercialiser des produits faisant intervenir les DPI que l’on vise à faire respecter et qui ont commercialisé ces produits dans l’Union auparavant.
            Case 25:   informations concernant la distribution des marchandises
            La case 25 contient des informations sur les circuits de distribution des marchandises portant atteinte aux DPI, notamment des informations relatives aux entrepôts centraux, aux services d’expédition, aux moyens de transport, aux voies d’acheminement et à la livraison, ainsi que sur les procédures et les bureaux de douane en cas de dédouanement des marchandises portant atteinte aux DPI.
            Case 26:   emballages
            Cette case contient des informations sur les emballages des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, comme des informations sur les éléments suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        le type d’emballages, indiqué au moyen des codes correspondants figurant à l’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les particularités des emballages (par exemple, les marquages, les étiquettes, les hologrammes, les boutons, les étiquettes volantes et les codes-barres), y compris leur emplacement exact sur l’emballage;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        les modèles d’emballages spéciaux (couleur, forme);
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        le cas échéant, les images de ces marchandises.
                     
                  Case 27:   documents d’accompagnement
            La case 27 contient des informations sur les documents qui accompagnent les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, comme les brochures, les modes d’emploi, les documents de garantie ou d’autres éléments similaires.
            Case 28:   Informations supplémentaires
            Le demandeur peut fournir, dans la case 28, des informations supplémentaires utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation des DPI concernés, notamment des informations spécifiques concernant les livraisons prévues de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, y compris des informations spécifiques et précises concernant les moyens de transport, les conteneurs et les personnes impliquées.
            Case 29:   Engagements
            Veuillez ne pas modifier le texte et n’indiquer aucune donnée dans cette case.
            Case 30:   Signature
            Dans la case 30, le demandeur ou son représentant mentionné dans la case 4 indique le lieu ainsi que la date à laquelle la demande a été complétée et appose sa signature. Le nom de la personne qui signe doit figurer en lettres majuscules.
            II.   CARACTÉRISTIQUES DES CASES DE LA DEMANDE DE PROLONGATION FIGURANT À L’ANNEXE II À REMPLIR PAR LE TITULAIRE DE LA DÉCISION
            Les champs du formulaire marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires qui doivent être remplis.
            Dans les cases comportant un ou plusieurs champs marqués d’un signe «+», au moins un de ces champs doit être rempli.
            Veuillez n’indiquer aucune donnée dans les cases portant la mention «à usage interne».
            Case 1:   coordonnées du titulaire de la décision
            Il convient d’indiquer dans cette case les coordonnées du titulaire de la décision.
            Case 2:   demande de prolongation
            Il convient d’indiquer dans cette case le numéro d’enregistrement de la demande, y compris les deux premiers chiffres qui correspondent au code ISO/alpha-2 de l’État membre qui a accepté la demande. Le titulaire de la décision signale également s’il sollicite des modifications des informations contenues dans la demande en cochant la case correspondante.
            Case 3:   signature
            Dans la case 3, le titulaire de la décision ou son représentant indique lieu ainsi que la date à laquelle la demande a été complétée et appose sa signature. Le nom de la personne qui signe doit figurer en lettres majuscules.
            
               (1)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).