CELEX: 62008TA0391
Language: fr
Date: 2012-03-15 00:00:00
Title: Affaire T-391/08: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 — Ellinika Nafpigeia/Commission ( «Aides d’État — Construction navale — Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Application abusive de l’aide» )

28.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 126/12
            
         Arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 — Ellinika Nafpigeia/Commission
   (Affaire T-391/08) (1)
   
   (Aides d’État - Construction navale - Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Application abusive de l’aide)
   2012/C 126/24
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ellinika Nafpigeia AE (Skaramagka, Grèce) (représentants: I. Drosos, K. Loukopoulos, A. Chiotellis, C. Panagoulea, P. Tzioumas, A. Balla, V. Voutsakis et X. Gkousta, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et M. Konstantinidis, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, des articles 2, 3, 5 et 6, de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 9, 11 à 16, 18 et 19 de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA (JO 2009, L 225, p. 104).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Ellinika Nafpigeia AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 327 du 20.12.2008.