CELEX: 62007CA0425
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-425/07 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 — AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Rejet d’une plainte par la Commission — Dysfonctionnements importants du marché commun — Défaut d’intérêt communautaire)

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/11
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 — AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-425/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Rejet d’une plainte par la Commission - Dysfonctionnements importants du marché commun - Défaut d’intérêt communautaire)
   2009/C 141/17
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE (représentant: T. Asprogerakas Grivas, dikigoros)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et T. Christoforou, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007, AEPI/Commission (T-229/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 18 avril 2005, de rejeter la plainte déposée par la requérante concernant une infraction alléguée des art. 81 et/ou 82, du traité CE par les organismes de gestion collective de droits voisins ERATO, APOLLON et GRAMMO qui auraient appliqué des tarifs non raisonnables pour la rémunération des droits voisins des chanteurs, musiciens et producteurs de supports matériels de musique par les stations de radio et de télévision
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 269 du 10.11.2007.