CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 juin 1975, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1222/75

18 . 6 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 156/33
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 2 juin 1975
                 relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                 écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                   règlement (CEE) n° 1222/75
                                       ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                            (75/354/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                         Article premier
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                     Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                     l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1222/75 est
n0 1222/75 de la Commission, du 6 mai 1975 (3),                      fixé à 54 322,68 unités de compte.
l'organisme d'intervention luxembourgeois a mis en
adjudication les frais de livraison d'un lot de 570
tonnes de lait écrémé en poudre au CICR au titre de                                            Article 2
l'aide alimentaire, destiné à l'Inde ;
                                                                     Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n°                    présente décision .
 1885/73 de la Commission, du 12 juillet 1973, relatif
à l'adjudication des frais de livraison au titre de l'aide
alimentaire de lait écrémé en poudre détenu par les
organismes d'intervention (4), prévoit que, compte                   Fait à Bruxelles, le 2 juin 1975.
tenu des offres reçues, il est fixé un montant maximal
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                              Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                    P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                   Membre de la Commission
(')  JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO   no L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
(3)  JO   n° L 121 du 14. 5 . 1975, p. 20 .
(4)  JO   no L 192 du 13 . 7 . 1973 , p. 31 .