CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-02-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 janvier 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la seizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

2 . 2 . 70                                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N°L 25/21
                                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                                                du 16 janvier 1970
                  relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la seizième adjudication parti
                                                                                                                              ­
                  culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                                     n° 1659/69
                          (Les   textes en   langues française, néerlandaise  et allemande  sont les seuls faisant foi )
                                                                    (70/98/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                prévoit que, compte tenu des offres reçues pour
EUROPÉENNES,                                                                 chaque adjudication particulière, un prix minimum
                                                                             de  vente doit être fixé ;
vu      le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu      le  règlement (CEE)         n° 804/68 du          Conseil, du        considérant que, en raison des offres faites lors de la
27      juin 1968 , portant organisation                commune     des      seizième adjudication particulière, de la situation des
marchés dans le            secteur     du lait et des produits               marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre destiné à
laitiers i 1 ), modifié    en dernier lieu par le règlement
                                                                             certaines industries de transformation exportatrices,
(CEE)        n°  2622/69   ( 2 ), et notamment son article 6                 il convient de fixer le prix minimum au niveau visé
paragraphe 7,                                                                ci-dessous ;
vu       le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du
15     juillet 1968 , établissant les règles générales régissant             considérant que les mesures prévues à la présente
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                        décision sont conformes à l' avis du Comité de
de la crème de lait ( 3 ), modifié en dernier lieu par le                    gestion du lait et des produits laitiers,
règlement (CEE)          n° 1211/69       ( 4 ),  et notamment son
article 7 bis,
                                                                             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
considérant que ,        au    titre de l' article 3 du règlement
 (CEE)      n° 1 659/69 de la Commission, du 22 août 1969 ,
relatif à des adjudications permanentes pour le beurre
de stock détenu par les organismes d'intervention,                                                 Article premier
 modifiant notamment le règlement (CEE) n° 1033/69
                                                                       ­
et clôturant l'adjudication permanente visée au règle                        Pour la seizième adjudication particulière effectuée
 ment (CEE) n° 1034/69 ( ), modifié en dernier lieu
                                     5
                                                                              au titre du règlement (CEE) n° 1659/69 et se ter
                                                                                                                                           ­
                                                      6
 par le règlement (CEE) n° 2183/69 ( ), ces organis
                                                                       ­
                                                                             minant le 13 janvier 1970, le prix minimum à retenir
 mes d'intervention ont mis en adjudication perma                                                       l'adjudication          fixé à 25,00
                                                                             pour l' attribution de
                                                                       ­
                                                                                                                           est
 nente certaines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                      U.C. /100 kg.
 considérant que cette mise en adjudication est effectuée
 conformément aux dispositions du règlement (CEE)                                                       Article 2
 n° 1033/69 de la Commission , du 3 juin 1969 , relatif
 à la vente par adjudication de beurre à prix réduit
                                                                              Le royaume de
                                                                                                                                           ­
 à certaines industries de transformation exporta
                                                                       ­                       Belgique, la république fédérale d'Al
 trices ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                              lemagne, la République française et le royaume des
                                                                              Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
  (CEE) n° 2181/69 ( 8 ) ; que l' article 11 de ce règlement
  ( x)  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
  (2)   JO n° L 328 du 30 . 12 . 1969, p. 8 .
                                                                              Fait à Bruxelles, le  16  janvier 1970.
  (3)   JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
  (4)   JO n° L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
  (5 )  JO n° L 211 du 23 . 8 . 1969, p. 16 .                                                                  Par la Commission
   (6)   JO n° L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 52.                                                                      Le    président
  (7 )  JO n° L 136 du 6 . 6 . 1969, p. 1 .
   (8)   JO n° L 276 du 1 . 11 . 1969 , p. 49 .                                                                      Jean   REY