CELEX: 62021TN0505
Language: fr
Date: 2021-08-16 00:00:00
Title: Affaire T-505/21: Recours introduit le 16 août 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products Import & Export (Installation pour la distribution des fluides)

4.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 401/19
            
         
      Recours introduit le 16 août 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products Import & Export (Installation pour la distribution des fluides)
      (Affaire T-505/21)
      (2021/C 401/20)
      Langue de la procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Tinnus Enterprises LLC (Plano, Texas, États-Unis) (représentant: T. Wuttke, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Mystic Products Import & Export, SL (Badalona, Espagne)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante devant le Tribunal
      
         Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 1 431 829-0010
      
         Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 9 juin 2021 dans l’affaire R 1003/2018-3
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  réformer la décision attaquée de manière à:
                  
                              —
                           
                           
                              accueillir le recours de la requérante,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              rejeter dans son intégralité la demande ICD 10 296 du demandeur en nullité visant à faire déclarer la nullité du dessin ou modèle contesté,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              condamner le demandeur en nullité aux dépens exposés par la requérante devant la chambre de recours et la division d’annulation;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  condamner le demandeur en nullité aux dépens et frais exposés par la requérante.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  violation des principes énoncés dans l’arrêt du 24 mars 2021, Lego/EUIPO — Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction) (T-515/19, non publié, EU:T:2021:155);
               
            
                  —
               
               
                  violation des principes énoncés dans l’arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172);
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  interprétation erronée de la demande de brevet EP 3 005 948 A2 et de la demande de dessin ou modèle multiple no 1 431 829-0001-0010 de la requérante.