CELEX: C2004/262/90
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-319/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 par Port Support Customs Rotterdam B.V. contre la Commission des Communautés européennes

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/48
            
         Recours introduit le 27 juillet 2004 par Port Support Customs Rotterdam B.V. contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-319/04)
   (2004/C 262/90)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 juillet 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Port Support Customs Rotterdam B.V., établie à Rotterdam (Pays-Bas), représentée par Me A.T.M. Jansen.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la défenderesse du 18 mai 2004;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la défenderesse de fournir à la requérante les informations qu'elle n'a pas obtenues et de lui envoyer une copie des documents demandés.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante a demandé d'avoir accès au rapport de la mission de l'OLAF relative aux chaussures et produits textiles originaires du Cambodge. La requérante n'a obtenu que l'accès partiel à ce rapport et a dès lors demandé d'avoir accès aux parties de ce rapport qui n'ont pas été communiquées.
   À l'appui de son recours, la requérante invoque une violation de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1). La requérante soutient que la Commission n'a pas répondu à la demande confirmative qu'elle a introduite.
   
      (1)  JO L 145 du 31/05/2001, p. 43.