CELEX: 51973PC1208
Language: fr
Date: 1973-07-25
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1973, de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun# Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1973, de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1208
Vol. 1973/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(73)1208 final
                                            Bruxelles , le 25 juillet 1973
                            Projet de
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
   tarifaire communautaire supplémentaire , pour l' année 1973 j de
   papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun
                            Projet de
                   REGLEMENT ( CEE ) EU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
   tarifaire communautaire supplémentaire , pour l' année 1973 » de
   ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif
                         douanier commun
              (présentés par la Commission au Conseil )
   C0M(75) 1208 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1 . Les projets de règlements ci-annexés font suite aux demandes introduites
    par divers Etats membres et tendant à l' augmentation , à "titre autonome ,
    pour l' année 1973 t d©s contingents tarifaires communautaires ouverts pour
    le papier journal et le ferro-silico-manganèse.
2. Les demandes en question ont été examinées notamment au cours d' upe
    réunion de consultation des experts de tous les Etats membres tenue
    le 7 juin 1973 et sur la base des données et prévisions économiques
    fournies par les instances compétentes . A ce sujet , il convient de
    remarquer - comme la Commission l' a déjà déclaré sous le chiffre 2
    de l' Exposé des Motifs annexé à sa lettre du 7 novembre 1968 ( document
    B/1951/68 - TDC 890) et rappelé sous le chiffre 7 de l' Exposé des
    Motifs annexé à sa lettre du 30 septembre 19^9 ( document R/1707/69 -
    TDC     - ) - qu' en matière de contingents tarifaires communautaires
    autonomes , il ne suffit pas d' ouvrir sans plus et systématiquement
    un volume contingentaire égal aux besoins estimés d' importations en
    provenance de pays tiers .   Ce mode de calcul est , en effet , susceptible
    de provoquer des inconvénients au secteur de la production communautaire
    ou encore "-de décourager une extension éventuelle de ce 6ecteur .   Ces
 _ raisons ont été prises en considération particulièrement dans le projet
    relatif au ferro-silico-manganèse.            •
    Cette considération a finalement conduit à l' élaboration de projets
    de règlements portant ouverture de contingents tarifaires communautaires
    autonomes dont les volumes coïncident avec ceux demandés par les Etats
    membres intéressés ou leurs sont quelque peu inférieurs . '
3 . Sauf en ce qui concerne le papier journal , les modalités de gestion
    projetées , c'est-à-dire comportant notamment l' instauration d'une part
    de réserve , n*appellent pas de commentaires particuliers , puisque ces
    modalités ne différent pas de celles déjà propcœes et retenues par le
    Conseil , pour les augmentations contingentaires autonomes auxquelles
    il a été procédé , pour les années antérieures , pour le Eeme ferro­
    alliage .
 ---pagebreak--- En ce qui concerne le papier-journal , et pour les raisons déjà avancées
dans le dernier alinéa du chiffre 6 de l' Exposé des Motifs annexé à sa
lettre du 10 décembre 1968 ( voir document E/220^/68 - TDC 103 -)
confirmées sous le chiffre 3 de sa lettre du 30 septembre 1969 ( document
R/1707/69 - TDC      -) , la Commission continue d' estimer que la répar­
tition définitive entre les Etats membres du contingent tarifaire
communautaire n' est pas conforme à la nature du contingent en cause .
La constitution d' une réserve aurait notamment permis , dans le passé ,
l' ajustement en cours d' excercice de quotes-parts attribuées aux
Etats membres dont la continuité d' approvisionnement se trouvait
compromise et elle aurait aussi notamment permis d' éviter l' octroi
de contingents tarifaires en fait nationaux par le biais de l' article
28 , alors qu' il est apparu à l' usage que cet octroi n' était pas
toujours nécessaire .
Pour ces raisons , il est projeté de procéder à cette augmentation par le
biais d' un règlement comportant ses propres modalités de répartition
et de gestion , lesquelles , tout en donnant satisfaction à la demande
présentée , comportent en particulier l' institution d' une part de réserve
En ce qui concerne le droit contingentaire pour le papier journai , la
Communauté a fait savoir ( texte Nord k du docoment NCG ( 67 ) ^ Rév .),
dans une lettre adressée à la délégation nordique , qu' elle avait décidé
d' octroyer chaque année -au titre de l' article 28 du Traité de Rome -
un contingent tarifaire à droit nul , lorsqu' il sera établi que toutes
les possibilités d' approvisionnement sur le marché intérieur de la
Communauté seront épuisées durant l' excercice en cours et après que
le contingent à droit nul de 625-000 tonnes , consolidé au G. A. T. T. ,
aura été entièrement utilisé .
Quant aux droits contingentaires projetés pour l' augmentation relative
au ferro- silico-mariganèse, ils se situent au même niveau que celui arrêt
par le Conseil pour ce produit , pour l' augmentation afférente à l' année
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE A
               PROJET DE REGLEMENT ( CEE )  - -         .
                               DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode
               de gestion d' un contingent tarifaire
               communautaire supplémentaire pour . l' année
               1973 » de papier journal de la sous-position
               48.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu ^e traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que par son règlement ( C.E.E. ) n° 2738/73 du 19 décembre 1972 (l) ,
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour l' année 1973 »
un contingent tarifaire communautaire de 1 . 160.000 tonnes pour le papier
journal , groupant un volume contingentaire conventionnel de 625.000 tonnes
métriques et un volume contingentaie autonome de535»000 tonnes ;
considérant que , compte tenu des possibilités actuelles de la production
dans la Communauté , le volume contingentaire précité de 1 . 160.000 tonnes ,
ne couvrira pas . entièrement ^Les besoins d' importation en papier journal
de la Communaut é . en provenance de pays tiers ; qu' il semble dès lors opportun
de procéder à l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire supplémen­
taire dont le volume , compte tenu des prévisions effectuées par chacun des
 Etats membres , peut actuellement être fixé à 110.000 tonnes ; que ce
volume , résultant d' estimations prudentes , n' exclut pas un nouvel ajustement
au cours de la période contingentaire ;
considérant que , en ce qui concerne les produits en question , les nouveaux
Etats membres n' ont à effectuer , pendant l' année 1973 » aucun rapprochement
TÎ)JÏ0f n° L 29l""du 28 décembre 1972, page 133-                        •••/..»
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                                                     ANNEXE A
des droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;
que , dès lors , l' ouverture d' un contigent  tarifaire communautaire n' entraî­
ne pas , pour ces Etats membres , l' obligation de modifier leurs tarifs
douaniers à l' égard des pays tiers ; que , par conséquent , il y a lieu de
prévoir seulement la participation des Etats membres de la Communauté
dans sa composition originaire à l' utilisation des contingents tarifaires
                                                 . >
ainsi que l' imputation sur leurs quotes-parts des produits importés tant
des pays tiers que des nouveaux Etats membres ; que le contingent tarifaire
communautaire en question doit répondre aux conditions définies ci-dessus ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les impor­
tations du produit en question                                 • jusqu' à l' épui­
sement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de représenter
le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en question ,
devrait être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations
en provenance des pays tiers , durant une période de 'référence représenta­
tive et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année
contingentaire considérée ;
                                                          /
considérant que sur la base de données statistiques relatives aux années 19^9
à 1971 » et compte tenu de l^volution prévisible du marché du papier journal
durant l' année 1973 » le pourcentage de participation retenu dans le cadre du
contingent tarifaire précité de 1.160.000 tonnes s' établissait comme suit :
                           Allemagne ( R.F. )               37 »6
                           Bénélux                          21,8
                           France                           19 » 8
                           Italie                            0,8 ;
 ---pagebreak---                                  - 3 -               ANNEXE A
considérant que s' agissant d' un contingent tarifaire communautaire autonome
destiné à assurer la couverture des besoins d' importations supplémentaires
qui se manifestent dans la Communauté , il peut être admis que la répartition
du volume contingentais supplémentaire s' effectue en fonction des besoins
réels avancés par chacun des Etats membres ; que l' Allemagne , le Bénélux
et la France ont fait état de besoins supplémentaires respectifs de l' ordre
de 8.000 , 62.000 et 37-000 tonnes ; qu' en ce qui concerne l' Italie , l' état
d' épuisement actuel de sa quote-part dans la répartition du contingent
ouvert par le règlement précité ainsi que les données économiques et
statistiques les plus récentes disponibles , ne conduisent pas actuellement
à justifier sa participation dans l' accroissement envisagé du contingent
tarifaire communautaire ; que d' ailleurs , si des besoins complémentaires
venaient à se manifester ultérieurement dans cet Etat membre , ce dernier
aurait toujours la faculté de recourir à la procédure instaurée à l' ariicle
3 du présent règlement ; que ce système de répartition permet également
d' assurer l' uniformité d' application du tarif douanier' commun ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importa­
tions dudit produit ,                          il convient de diviser en deux
tranches le volume contingeniaire supplémentaire , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres demandeurs et correspondant au volume de
leurs besoins réels supplémentaires , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres
en cas d' épuisement de leur nouveau quota , ainsi que les besoins éventuels
pouvant se manifester en Italie ;
considérant que les quotes-parts des Etats membres peuvent être épuisées
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compté de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totale­
ment sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complément
taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat
membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
                                                                       • • •/ . • m
 ---pagebreak---                                                      ΑίΊΝΕΧΞ Α
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat membre en reverse un pour­
centage appréciable dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du con­
tingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre
alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union écono­
mique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses
membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premi er
Jusqufau 31 décembre 1973 » le droit du tarif douanier commun pour le
papier journal , de la sous-position tarifaire *f8.01 A , est totalement
suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire supplémen­
taire de 110.000 tonnes .
                               Artic le 2
1 . Une première tranche de 107.000 tonnes de ce contingent tarifaire
    communautaire est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-
    parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables
    jusqu' au 31 décembre 1973 » s' élèvent pour ces Etats membres aux quan­
    tités ci-après :
                     Allemagne                 8.000 tonnes
                     Bénélux                  62.000 tonnes
                     France                   37-000 tonnes
 ---pagebreak---                                    - 5 -
                                                      ANNEXE A
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 3*000 tonnes, constitue
    la réserve communautaire .            ι
                              Article 3
Si des besoins en papier journal se manifestent en Italie , cet Etat membre
prélève une quote-part adéquate sur la réserve , dans la mesure où le mon­
tant de cette dernière le permet .
                              Articl e jf
1 . Si la quote-part initiale . d'_un des Etats membres visés à l' article 2 -
    telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même
    quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve - s' il a été
    fait application des dispositions de l' article 6 - est utilisée à concur­
    rence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède' sans délai , par voie de no­
   tification à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à
   10 °/ô de sa quote-part initiale dans la mesure Toù le montant de la réserve le
    permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par cet Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
    cet Etat membre procède dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
    au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
    initiale .
3 - Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par cet Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
    cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
    au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
k. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , les Etats membres peuvent procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­
    phes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas
    être épuisées » Ils informent la Commission des motifs qui les ont
    déterminés à appliquer les dispositions du présent paragraphe .           ,
 ---pagebreak---                                                       c-ïï - . .
                                   -  6-              ANNEXE A
                              Artide 5
Les quotes-parts complémentaires tirees en application des dispositions
de l' article k sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 *
                              Ajrt ic_le_jS
Si , à la date du 15 novembre 1973 » un des . Etats membres visés à l' article
2 n' a pas épuisé sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus
tard le 10 décembre 1973 » la fraction non utilisée de cette quote-part , au
delà de 20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité plus impor­
tante s' il existe des raisons d' estimer que cel!fe-ci risque de ne pas être
utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 décembre
1973 » le total des importations du produit en causé réalisées jusqu' au
13 novembre 1973 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                              Artic le 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et k et
informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 13 décembre 1973 > du
volume de la réserve après les reversements effectués en application de
l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant de l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE A
                               Arjy. eie 8
 1. Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
    l' un des articles 3 ou k rende possibles les imputations sans discon­
    tinuité sur leur part cumulée du contingent communautaire .
2 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir
    aux importateurs du produit en cause établis sur leur territoire le
    libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
J. L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur
    la base des importations du produit considéré tant des pays tiers que
    des nouveaux Etats membres présentés en douane sous le couvert de décla­
    rations de mise à la consommation .
                              Article 9
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
                               effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                              Article 10
Les Etats membres et la Commission , collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                              Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                , Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                  éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
   Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE B
                   ■ PROJET DE BEGIEHENT ( CEE)
                                  Dïï CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
         contingent tarifaire communautaire supplémentaire , pour
         l' année 1973 , de ferro-silico-manganèse de la sous-position
         73.02 D du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COIIKÏÏKAUTES EUROPEENNES ,          *
vu le Traité instituant le Communauté économique européenne et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que par son règlement ( C.E.E. ) n° 2730/72 du 19 décembre 1972
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres pour l' année 1973 ,
un contingent tarifaire communautaire conventionnel de 50.000 tonnes en
exemption du droit de douane , pour le ferro-silico-manganèse de la sous-
position 73*02 D du tarif douanier commun ^
considérant que , compte tenu des possibilités actuelles de la production
dans la Communauté , le volume contingentaire précité de 50.000 tonnes ne
couvrira pas entièrement les besoins d' importations en ferro-silico-
manganèse de la Communauté en provenance de pays tiers ; qu' il semble dès
lors opportun de procéder à l' ouverture d' un contingent tarifaire çomamnau
taire supplémentaire dont le volume , compte tenu de la nécessité de ne pa.3
mettre en cause les perspectives de développement du secteur de la produc­
tion dans la Communauté , devrait être limité à . 25-000 tonnes ; que pour 1?^
mènes raisons le droit contingentaire applicable devrait être fixé à 4
considérant que , en ce qui concerne les produits en question , les nouveaux
Etats membres n' ont à effectuer , pendant l' année 1973 » aucun rapprochement
des droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;
que , dès lors , l' ouverture d'un contingent tarifaire communautaire n' entra
ne pas , pour ces Etats membres , l' obligation de modifier leurs tarifs
 ( 1 ) J.C. n° L 291 du 28.12.72 , p. 6k .
 ---pagebreak---                      '                                   ANNEXE B
douaniers a l' égard des pays tiers ; que , par conséquent , il y a lieu de
prévoir seulement la participation des Etats membres de la Communauté
dans sa composition originaire à l' utilisation des contingents tarifaires
ainsi que l' imputation sur leurs quotes-parts des produits importés tant
des pays tiers que des nouveaux Etats membres ; que le contingent tarifair
communautaire en question doit répondre aux conditions définies ci-dessue
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et ccntin
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' applicatii
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les impor
tation du produit en question                                     jusqu' à l' épui­
sement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingoit au regan
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de représent(
le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en question ,
devrait être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations
en provenance des pays tiers , durant une période de référence représenta­
tive et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année
contingentais considérée ;
considérant que sur la base des données statistiques relatives aux années
1969 à 1971 et compte tenu de l' évolution prévisible du marché du ferro-
silico-manganèse durant l' année en cours , le pourcentage de participation
retenu dans le cadre du contingent tarifaire de 50 - 000 tonnes ouvert          par
le règlement précité , s' établissait comme suit :
                       Allemagne                87 , 2.k
                                                87,24
                       Bénélux                   8,72
                       France                    0,21               »
                       Italie                    3,83 ;
 ---pagebreak--- considérant que s 'agissant d' un contingent tarifaire communautaire autonome
destiné à assurer la couverture des besoins d' importation supplémentaires
qui se oanifestent dans la Communauté , il peut être admis que la réparti­
tion du volume contingentaire supplémentaire s' effectue en fonction des
besoins réels avancés par chacun des Etats membres ; que l' Allemagne et
les trois Etats membres formant l' union économique Bénélux ont fait état
de besoins supplémentaires , respec wivaœnt de l' ordre ds ^0 . 000 tonnes et
de 4.830 tonnes ; qu' en ce qui concerne les autres Etats ceabres , l' état
d' épuisement actuel de leur quote-part dans la répartition du contingent
initial de 50 . 000 tonnes ouvert par. le règlement susmentionné », ainsi que
les données économiques et statistiques les plus récentes disponibles ,
ne . conduisent pas actuellement à 3'ictifier leur participation dans
l' accroisssement envisagé du contingent tarifaire connrunr.utaire ; que
                                                                   ι
d' ailleurs , si des besoins complémentaires venaient a se manifester
ultérieurement dans ces Etats membres , ces derniers auraient toujours
la faculté de recourir à la procédure ; instaurée à l' article 5 du présent
règlement ; que ce système de répartition permet également d' assurer
l' uniformité d' application du tarif douanier commun ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des impor­
tations dudit produit,                                      il convient de
diviser en deux tranches le volume contingentais , la première tranche
étant répartie entre l' Allemagne et le Bénélux , la deuxième tranche consti­
tuant \ine réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
Etats membres en cas d' épuisement de leur     nouveau quota ~    . ainsi que
les besoins complémentaires éventuels pouvant se manifester dans les autres
Etats membres ; que , pour assurer aux importateurs des Etats membres une
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du contin­
gent tarifaire communautaire à un niveau relativement important qui , en
l' occurrence , pourrait se situer à 32.ÔOO tonnes ;
considérant que les quote's-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que", pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que "tout Etat membre ayant utilisé •
presque totalement sa quote–part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
 ---pagebreak---                                    - k -
                                                      ANNEXE B
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement épuisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat en réserve un pourcentage
appréciable dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent
communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle
pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le -Royaume des Pays-Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés pas l' Union économique
Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite Union économique , peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Jusqu' au 31 décembre 1973 , le droit du tarif douanier commun pour le ferro-
silico-manganèse , de la sous-position 73 » 02 D , est suspendu jusqu' au niveau
àe b % dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire supplémentaire
de 25 » 000 tonnes .
                                 Article 7L
1 . Une première tranche de 22.000 tonnes de ce contingent tarifaire
    communautaire est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-
    parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables
    jusqu' au 31 décembre 1973i s' élèvent pour chacun des Etats membres
    à la quantité indiquée ci-après :
                     Allemagne              18.920 tonnes
                     Bénélux                 3»080 tonnes
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE B
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 3-000 tonnes constitue
    la réserve .
                              Article 3
Si des besoins en ferro- silico-raanganèse se font sentir en France ou en
Italie , ces Etats membreis prélèvent une quote-part adéquate sur la réserve
dans la mesure où le montant de cette dernière le permet .
                              Article
1 . Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres xi-sés à l' article 2
    telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quot
    part diminuée de la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait
    application des dispositions de l' article 6 - est utilisée à concur­
    rence de 90 "A ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie
    de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part
    égale à 10 % de sa quote-part initiale dans la mesure où le montànt
    de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , là deuxième quote-part
    tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 % ou
    plus , cet Etat membre procède sans délai , dans les conditions énoncéos
    au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 % de an.
    quote-part initiale .
3 » Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-par'i
    tirée par un de ces Etats mémbres est utildgée à concurrence de 90 % oxi
    plus , cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragrup
    1 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . ,
                      i.
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à . épuisement de la réserve .
    Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » ces Etats membres peuvent proc^d^
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraph
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
    épuisées .   Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminé
    à appliquer les dispositions du présent paragraphe .                 .../>,
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE B
                              Art icl e 5
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
 de l' article k sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 «
                                                t
                              Articl e 6
Si,' à là date du 15 novembre 1973»un des Etats membres visés à l' article
2 n' a pas épuisé sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus
tard le 10 décembre 1973 » la fraction non utilisée de cette quote-part ,
au-delà de 20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité plus
importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne
pas être utilisée .
Ces Etats membres communiquent a la Commission au plus tard le 10 décembre
1973 » le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
13 novembre 1973 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                              Artic le 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et k et
informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 13 décembre 1973 » du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 6
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
                              Article 8                              ,
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouver­
    ture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application
 ---pagebreak---                                 - 7-
                                                     ANNEXE B
    de l' un des articles 3 ou k rende possibles les imputations sans dis­
    continuité , sur leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
2 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
    sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attri­
    buées .
3 - Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs   quotes-parts des
    importations du produit en cause tant des pays tiers que des nouveaux
    Etats membres , au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane
    sous le couvert de déclaration de mise à la consommation .
h . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur
    la base des importations imputées dans les conditions définies au
    paragraphe 3-
                             Article 9
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
                               effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                             Article 10
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                             Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil ,
                                                         Le Président