CELEX: C1997/166/38
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 mars 1997 par Büchel & Co. Fahrzeugteilefabrik GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-75/97)

N° C 166/ 18            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 5 . 97
Recours introduit le 28 mars 1997 par Biïchel & Co.                 bles de contournement. Au contraire, les entreprises qui se
Fahrzeugteilefabrik GmbH contre Conseil des Communau­               contentent d'importer purement et simplement des parties
                          tés européennes                           de bicyclettes sont renovoyées au mécanisme, introduit par
                         (Affaire T-74/97)                          le règlement de référence, de contrôle de la destination
                                                                    particulière par les autorités douanières nationales. Cette
                           ( 97/C 166/37)                           procédure subordonne l'exemption prévue dans le règle­
               (Langue de procédure: l'allemand)                    ment de base, pour les entreprises non coupables de
                                                                    contournement, à d'autres conditions que celles prévues
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              par le règlement de base et qui sont par conséquent dé­
péennes a été saisi le 28 mars 1997 d' un recours dirigé            pourvues de fondement juridique. Ces autres conditions
contre le Conseil des Communautés européennes et formé              aboutissent, au surplus, à restreindre la libre circulation
par Buchel & Co . Fahrzeugteilefabrik GmbH, Fulda ( répu­           des marchandises dans la Communauté et constituent, par
blique fédérale d'Allemagne ), représentéé par Mes Wolf­            voie de conséquence, une violation du principe de libre cir­
gang A. Rehmann et Ute Zinsmeister, avocats à Bruxelles,            culation des marchandises . Par ailleurs, le système de la
élisant domicile en l'étude de Mes Bonn & Schmitt, 62,              destination particulière conduit à une violation du droit de
avenue Guillaume, Luxembourg.                                       propriété et porte atteinte au principe d' égalité en raison
                                                                    du traitement discriminatoire entre les assembleurs et les
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :       importateurs.
— annuler le règlement ( CE) n° 71 /97 du Conseil H ,               A titre incident, la partie requérante fait valoir que
                                                                    l'article 13 du règlement de base, qui sert de fondement ju­
— déclarer inapplicable l' article 13 du règlement ( CE )           ridique au règlement de référence, est contraire à
     n° 384/96 du Conseil ( 2 ), en vertu de l' article 184 du       l' article VI du GATT et à l' accord relatif à la mise en œu­
     traité, en ce qu' il sert de fondement juridique au règle­     vre de l'article VI ( code antidumping ), dans la mesure où
     ment ( CE) n 0 71 /97,                                          l' article 13 du règlement de base autorise l'institution d'un
                                                                     droit étendu sans exiger la preuve d' un préjudice pour l'in­
— condamner le défendeur aux dépens.                                 dustrie communautaire . La violation de l' article VI du
                                                                     GATT réside également dans le fait que, en vertu de
Moyens et principaux arguments                                       l' article 13 du règlement de base, un droit étendu peut être
                                                                     imposé même si le montage ou la fabrication des marchan­
La partie requérante a pour activité principale la fabrica­          dises a été effectué par une partie qui est sans lien avec un
tion de parties de bicyclettes et commercialise également,           des importateurs ou fabricants dont les exportations de
en parallèle, des parties séparées de bicyclettes ( qui ne sont      marchandises de ce type sont soumises au droit antidum­
pas produites comme des ensembles ), importées, entre au­            ping définitif.
tres, de république populaire de Chine .
Le présent recours de la partie requérante est dirigé contre         C ) JO n" L 16 du 18 . 1 . 1997, p. 55 .
                                                                     ( 2 ) JO n° L 56 du 6 . 3 . 1996 , p. 1 .
le règlement ( CE ) n" 71 /97 du Conseil, ( ci-après le « règle­
ment de référence ») qui a étendu le droit antidumping ins­
titué initialement sur les bicyclettes originaires de répu­
blique populaire de Chine aux importations de certaines
parties de bicyclettes en provenance de ce pays . Bien que           Recours introduit le 28 mars 1997 par Buchel & Co.
les conditions du contournement ne soient pas réunies en             Fahrzeugteilefabrik GmbH contre Commission des
ce qui concerne la partie requérante , elle n'a pas été                                  Communautés européennes
exemptée du droit étendu .                                                                       ( Affaire T-75/97)
La partie requérante invoque la nullité du règlement de ré­                                         ( 97/C 166/38 )
férence, en s' appuyant, pour l'essentiel, sur les moyens sui­
vants :                                                                               (Langue de procédure: l'allemand)
Alors que l'enquête de la Commission qui a abouti à                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
l'adoption du règlement de référence ne portait que sur les          péennes a été saisi le 28 mars 1997 d' un recours dirigé
importations de parties de bicyclettes complètes ou pré-as­          contre la Commission des Communautés européennes et
semblées ( ensembles de parties ), le droit antidumping a été        formé par Buchel &C Co. Fahrzeugteilefabrik GmbH, Fulda
institué non seulement pour les ensembles en question                ( république fédérale d'Allemagne ), représentée par Mes
mais également pour les parties séparées de bicyclettes,             Wolfgang A. Rehmann et Ute Zinsmeister, avocats à
qu'elles constituent un ensemble ou non . Une telle exten­           Bruxelles, élisant domicile en létude de Mes Bonn &
sion des droits n'est pas fondée au regard de l'article 13           Schmitt, 62 , avenue Guillaume, Luxembourg.
du règlement ( CE ) n° 384/96 ( ci-après le « règlement de           La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
base »). L'extension du droit antidumping aux parties de
bicyclettes séparées constitue, en outre , une violation du          — annuler le règlement ( CE ) n° 88/97 de la Commis­
principe de proportionnalité car la mesure choisie pour at­                 sion ('),
teindre le but poursuivi n'y est pas adaptée et ne constitue
pas le moyen le moins contraignant à cet effet.                      — déclarer inapplicable le règlement ( CE ) n° 71 /97 du
                                                                            Conseil, en vertu de l' article 184 du traité, en ce qu' il
Le règlement de référence prévoit que la Commission au­                     sert de fondement juridique au règlement ( CE) n° 88/
torise l' exemption des assembleurs qui ne sont pas coupa­                  97 R ,
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 97                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 166/ 19
— déclarer inapplicable l' article 13 du règlement ( CE)                 contre la Commission des Communautés européennes par
        n0 384/96 du Conseil ( 3 ), en vertu de l' article 184 du        Sofivo, établie à Condé-sur-Vire ( France ), Sofivo Produc­
        traité CE, en ce qu' il sert de fondement juridique aux          tion, établie à Brèce (France), Sovinor, établie à Condé-sur­
        règlements ( CE ) n° 88/97 et ( CE ) n0 71/97,                   Vire ( France ), Denkavit France, établie à Montreuil-Bellay
                                                                         ( France ), Sobevaî Viande, établie à Périgueux ( Fance ), Ser­
— condamner la défenderesse aux dépens.                                  val , établie à Sainte-Eanne ( France ), Besnier Industrie, éta­
                                                                         blie à Bourgbarre ( France ), Sovida , établie à Châteaubriant
Moyens et principaux arguments                                           ( France), Sica Quest Elevage, établie à Ploudaniel ( France ),
                                                                         Guindé, établie à Montauban-de-Bretagne ( France ), Tar­
La partie requérante a déjà introduit un recours contre le               bouriech, établie à Villeneuve-sur-Lot ( France ), Mamellor,
Conseil devant le Tribunal de première instance des                      établie à Charnay-les-Mâcon (France ), Coopagri Bretagne,
Communautés européennes ( affaire T-74/97) (4 ). Le pré­                 établie à Landerneau ( France ), Collet et Compagnie, éta­
sent recours de la partie requérante est dirigé contre le rè­            blie à Châteaubourg ( France ), Kermene SA, établie à
glement ( CE) n° 88/97 de la Commission ( ci-après le « rè­              Saint-Jacut-du-Mêne ( France ) et Vais, établie à Champa­
glement relatif à l'exemption ») qui régit en détail la procé­           gne (France ), représentées par Me Philippe Denesle, avocat
dure d'octroi des exemptions aux entreprises, prévue par                 au barreau de Rouen, élisant domicile à Luxembourg en
le règlement ( CE) n° 71 /97 du Conseil (ci-après le « règle­            l'étude de Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe .
ment de référence »). Le règlement de référence a étendu le
droit antidumping institué initialement sur les bicyclettes              Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
originaires de république populaire de Chine aux importa­
tions de certaines parties de bicyclettes en provenance de
ce pays . Bien que les conditions du contournement ne                    — annuler le règlement ( CE ) n° 200/97 arrêté le 31 janvier
soient pas réunies en ce qui concerne la partie requérante,                     1997 par la Commission,
elle na pas été exemptée du droit étendu .
                                                                         — condamner la Commission aux dépens .
La partie requérante invoque la nullité du règlement rela­
tiv à l'exemption en s' appuyant, pouir l'essentiel , sur les
                                                                         Moyens et principaux arguments
moyens suivants:
Le système de contrôle de la destination particulière par                Les requérantes, les mêmes que dans les affaires T- 1 4/97,
les autorités douanières nationalels, prévu pour les impor­              T- 1 5/97, T-20/97 (') et T-61/97 ( 2 ), attaquent la manière
tateurs par le règlement relatif à l'exemption , qui n' ac­               dont le règlement ( CE) n° 200/97 ( 3 ), par le biais de l'éta­
corde pas aux entreprises une exemption du seul fait que                  blissement d' une surprime à la mise précoce sur le marché
les conditions du contournement ne sont pas réunies mais                 dans le secteur de la viande bovine, a prétendu s' attaquer
subordonne au contraire l' exemption à d' autres condi­                   à l' inégalité de traitement ainsi qu' à la discrimination anti­
tions, n'est pas fondé au regard de l'article 3 du règlement              concurrentielle dénoncées dans les recours concernant les
de référence ni de l'article 13 du règlement ( CE) n° 384/96              affaires précitées.
( ci-après le « règlement de base ») et est, par conséquent,
dépourvu de fondement juridique .                                         D' après les requérantes, la Commission a adopté, dans
                                                                          l' acte attaqué, le principe du versement d'une surprime
En outre, la partie requérante invoque, à titre incident,                 qui , si elle crée désormais une différentiation quant au
l'inapplicabilité du règlement de référence et de l' article 13           montant de l' aide, ne remédie pour autant aucunement à
du règlement de base en ce qu'ils servent de fondement ju­                l' inégalité de traitement et à la discrimination anticoncur­
ridique au règlement relatif à l' exemption . Sur ce point, la            rentielle . A leur avis, l' octroi d' une surprime d'un montant
partie requérante invoque, pour l'essentiel, les arguments                identique ayant pour seule considération le poids de l' ani­
qu'elle a déjà fait valoir dans l'affaire T-74/97.                        mal abattu, en dehors de toute autre considération objec­
                                                                          tive sur le marché, ne peut rétablir l'équilibre entre des
 (') JO n° L 16 du 18 . 1 . 1997, p . 55 .                                produits concurrents .
 ( 2 ) JO n° L 17 du 21 . 1 . 1997, p . 17 .
 ( 3 ) JO n° L 56 du 6 . 3 . 1996, p . 1 .
 ( 4 ) Voir affaire T-74/97 ci-dessus .                                   Les requérantes ont exposé dans leur précédents recours
                                                                          que, dès lors que le poids moyen de carcasse éligible à la
                                                                          prime peut être différent selon les Etats membres, sans que
                                                                          cette différence soit justifiée par des divergences objectives
                                                                          et pertinentes, les dispositions en cause ne respectaient pas
Recours introduit le 27 mars 1997 par Sofivo et autres                    l' article 40 du traité . Or, la Commission adopte dans l' acte
         contre Commission des Communautés européennes                    attaqué à nouveau des poids de référence, sans aucune
                                                                          donnée objective .
                             ( Affaire T-76/97)
                                ( 97/C 166/39 )                           Mais surtout, ajoutent les requérantes, alors que la
                                                                          Commission considère à raison que la production ne ré­
                   (Langue de procédure: le français)                     pond plus à la demande traditionnelle du marché, elle ad­
                                                                          opte des dispositions non susceptibles de remédier à l'effet
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                   considéré . En effet, le montant de la surprime de 10 écus
 péennes a été saisi le 27 mars 1997 d' un recours introduit              pour 108 kilogrammes pour les animaux élevés en France