CELEX: 52014JC0034
Language: fr
Date: 2014-09-15
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage

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		52014JC0034
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage /* JOIN/2014/034 final - 2014/0271 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)              
Conformément au règlement (CE) n° 2488/2000 du
Conseil[1],
tous les capitaux et autres ressources financières détenus en dehors du
territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant à
M. Milosevic et aux personnes physiques de son entourage énumérées à
l'annexe I du règlement doivent être gelés et ne peuvent être mis à la
disposition de ces personnes.
(2)              
Par sa décision [...], le Conseil a abrogé sa
position commune 2000/696/PESC. Il a décidé qu’il n’y avait pas lieu de continuer
à appliquer ces mesures restrictives dans la mesure où les personnes énumérées
à ladite annexe ne constituent plus une menace pour la consolidation de la
démocratie.
(3)              
La haute représentante de l'UE pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité et la Commission proposent d'abroger le
règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil avec effet immédiat.
2014/0271 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
abrogeant le règlement (CE) n° 2488/2000
du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les
personnes de son entourage
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 215,
vu la décision du Conseil […][2] abrogeant la position
commune 2000/1696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives
spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont
associées,
vu la proposition conjointe de la haute
représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)              
Conformément au règlement (CE) n° 2488/2000 du
Conseil[3],
tous les capitaux et autres ressources financières détenus en dehors du
territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant à
M. Milosevic et aux personnes physiques de son entourage énumérées à
l'annexe I du règlement doivent être gelés et ne peuvent être mis à la
disposition de ces personnes.
(2)              
Par sa décision [...][4], le Conseil a abrogé sa
position commune 2000/696/PESC[5].
Il a décidé qu’il n’y avait pas lieu de continuer à appliquer ces mesures
restrictives dans la mesure où les personnes énumérées à ladite annexe ne
constituent plus une menace pour la consolidation de la démocratie.
(3)              
Il convient par conséquent d'abroger le règlement
(CE) n° 2488/2000 avec effet immédiat,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2488/2000 est
abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil du 10
novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes
de son entourage et abrogeant les règlements (CE) no 1294/1999
et (CE) no 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 926/98
(JO L 287 du 14.11.2000, p. 19).
[2]               […].
[3]               Règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil du 10
novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les
personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) no 1294/1999
et (CE) no 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 926/98
(JO L 287 du 14.11.2000, p. 19).
[4]               […].
[5]               Position commune 2000/696/PESC du Conseil du 10 novembre
2000 concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de
M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées (JO L 287 du 14.11.2000,
p. 1).