CELEX: 62009TN0404
Language: fr
Date: 2009-10-09 00:00:00
Title: Affaire T-404/09: Recours introduit le 9 octobre 2009 — Deutsche Bahn/OHMI (Combinaison des couleurs grise et rouge)

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/31
            
         Recours introduit le 9 octobre 2009 — Deutsche Bahn/OHMI (Combinaison des couleurs grise et rouge)
   (Affaire T-404/09)
   2009/C 297/47
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne) (représentée par: U. Hildebrandt, K. Schmidt-Hern et B. Weichhaus, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 juillet 2009 (affaire R 379/2009-1);
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: une marque consistant en la combinaison des couleurs grise et rouge pour les services de la classe 39 (demande no6 733 315)
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aurait utilisé pour apprécier la marque demandée un critère qui n’est pas conforme à la jurisprudence du Tribunal de première instance; il aurait notamment négligé le fait qu’en ce qui concerne la demande d’enregistrement de marques de couleur pour les services, il convient d’appliquer un autre critère que pour la demande d’enregistrement pour des produits.