CELEX: 31970R0699
Language: fr
Date: 1970-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 699/70 de la Commission, du 16 avril 1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er mai 1970

N° L 85/ 32                         Journal officiel des Communautés européennes                               17. 4. 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 699/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 avril 1970
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la
                                              période débutant le 1er mai 1970
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   convient, compte tenu des conditions de la
  EUROPÉENNES,                                                    concurrence, déterminées notamment par les frais
 vu le traité instituant la Communauté économique                 de transport, de prévoir des montants différents per­
 européenne,
                                                                  mettant aux États membres exportateurs de main­
                                                                  tenir leur participation au commerce dans les pays
 vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                  tiers, qu'il s'agisse des pays tiers européens et des
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                 pays tiers non européens, riverains de la Méditer­
 chés dans le secteur de la viande de volaille (1), et            ranée, ou de pays tiers plus éloignés ;
 notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                   considérant que, pour les autres produits repris à
 alinéa première phrase,                                         l'annexe du présent règlement il convient de limiter
                                                                 la restitution à un montant qui, tout en permettant
 considérant que, aux termes ide l'article 9 du règle­           la participation de la Communauté au commerce
 ment n° 123/67/CEE, la différence entre les prix                international, tienne compte du caractère particulier
 des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit          des exportations de ces produits ainsi que de leur
 règlement, sur le marché mondial et dans la Com­                importance à l'heure actuelle ;
 munauté, peut être couverte par une restitution à
 l'exportation ;                                                 considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                                 quement importantes des autres produits du secteur
 considérant que le règlement n° 176/67/CEE du                   de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun
 Conseil, du 27 juin 1967 (2), a établi les règles géné­         de prévoir actuellement une restitution pour ces
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­          produits ;
tation et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que l'application de ces règles et critères         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
à la situation actuelle des marchés dans le secteur de
                                                                 de la viande de volaille et des œufs,
la viande de volaille conduit à fixer la restitution
comme suit ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les produits relevant de la
position 02.02 A I b) du tarif douanier commun,                                        Article premier
il convient de choisir un montant qui couvre l'écart             1.     La liste des produits à l'exportation desquels
entre les prix à l'importation les plus favorables dans          est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
les pays tiers traditionnellement importateurs et les            ment n° 123/67/CEE, et les montants de cette resti­
prix à l'exportation des États membres exportateurs ;            tution, sont fixés à l'annexe.
que, pour les produits des positions 02.02 Ala)
et c) et 02.02 B II a) 1 , cet écart peut être établi à          2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
l'aide de la restitution pour les produits de la                visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement
position 02.02 A I b) ajustée en fonction des diffé­            n° 123/67/CEE non repris à l'annexe.
rences normales des prix de ces produits résultant
de la différence des présentations ;                                                      Article 2
considérant que, pour les produits relevant de la                Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
position 01.05 A du tarif douanier commun, il                    1970 .
              Le présent règlement est obligtoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 avril 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
(x) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
H JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2612/67.
 ---pagebreak--- 17. 4. 70                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 85/33
                                                    ANNEXE
          N° du tarif
           douanier                           Désignation des produits                 Restitutions
           commun
                                                                                       U.C./pièce
           01.05      Volailles vivantes de basse-cour :
                      A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes, dé­
                          nommées « poussins » :
                          a) pour les exportations à destination :
                               — des pays tiers européens, à l'exception de
                                  l'U.R.S.S.
                                                                                         0,0250
                               — des pays tiers non européens, riverains de la
                                  Méditerranée                                           0,0250
                               — des territoires et possessions des pays tiers
                                  européens, riverains de la Méditerranée                0,0250
                          b) pour les exportations à destination des pays tiers
                               non visés sous a)                                        0,0350
                                                                                        U.C./kg
           02.02      Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                      (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                      A. Volailles non découpées :
                             I. Coqs, poules et poulets :
                                a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                    les pattes, dénommés « poulets 83 % »                0,1425
                                b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                    pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                    dénommés « poulets 70 % »                            0,1625
                                c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                    pattes, et sans le cœur, le foie ni le gésier, dé­
                                    nommés « poulets 65 % »                             0,1725
                           II. Canards •
                                a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                   boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                    « canards 85 % »                                    0,1400
                                b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                    pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le gé­
                                    sier, dénommés « canards 70 % »                      0,1696
                          IV. Dindes                                                     0,1430
                           V. Pintades                                                   0,1936
                      B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                           I. désossées                                                  0,2960
                          II. non désossées :
                               a) Demis ou quarts :
                                  1 , de coqs, poules et poulets                         0,1725
                                  2, de canards                                          0,1696
                                  4, de dindes                                           0,1430
                                  5, de pintades                                         0,1936
                               b) Ailes entières, même sans la pointe                    0,0987
                               d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                  3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)        0,1774
                               e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                  3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)        0,1559
 ---pagebreak--- N° L 85 /34                           Journal officiel des Communautés européennes                                                17. 4. 70
               N° du tarif
                douanier                                  Désignation des produits                                Restitutions
                commun
                                                                                                                     U.C./kg
                02.03              Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                                   saumure :
                                   B. autres (que les foies gras d'oie ou de canard)                                 0,1746
                16.02              Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                   B. autres :
                                       I. de volailles :
                                          a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de
                                             volailles (a)                                                           0,3795
                                          b) contenant en poids de 25 % inclus à 57 % ex­
                                             clus de viande de volailles (a)                                         0,2277
            (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération ; le
                poids de la peau n'est pris en considération qu'à concurrence de la relation naturelle entre celui-ci et le poids
                de la viande.