CELEX: 32014D0493
Language: fr
Date: 2014-06-16 00:00:00
Title: 2014/493/Euratom: Décision du Conseil du 16 juin 2014 portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

30.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 260/739
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 16 juin 2014
   portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
   
      (2014/493/Euratom)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 juin 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie en vue de la conclusion d'un nouvel accord entre l'Union et la République de Moldavie destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération (1).
            
         
               (2)
            
            
               Eu égard aux relations de longue date et aux liens toujours plus étroits qui unissent les parties, ainsi qu'à leur souhait de renforcer et de développer les rapports entre elles de manière ambitieuse et innovante, les négociations relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 29 novembre 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Le 10 mars 2014, la Commission a proposé au Conseil que l'accord soit signé au nom de l'Union et appliqué en partie à titre provisoire, conformément à l'article 464 de l'accord, dans l'attente de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (4)
            
            
               L'accord couvre les questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à savoir celles figurant à l'article 77, point i), de l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de conclure l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.
            
         
               (6)
            
            
               La signature et la conclusion de l'accord font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 102 du traité Euratom, l'accord n'entre en vigueur pour la Communauté européenne de l'énergie atomique qu'après notification à la Commission par les États membres que l'accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.
            
         
               (8)
            
            
               Il y a lieu, dès lors, d'approuver la conclusion de l'accord par la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, est approuvée (2).
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 16 juin 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. KARASMANIS
      
   
   
      (1)  Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part (JO L 181 du 24.6.1998, p. 3).
   
      (2)  Le texte de l'accord est joint à la décision relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (voir page 1 du présent Journal officiel).