CELEX: 31969R2169
Language: fr
Date: 1969-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2169/69 de la Commission, du 31 octobre 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

1 . 11 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 276/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2169/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 octobre 1969
                      fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  d' importation, ce prix doit être le prix caf valable
EUROPÉENNES,                                                   pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
                                                               importation à réaliser pendant le mois suivant celui
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               au cours duquel a été délivré le certifcat d'impor­
                                                               tation, ce prix doit être le prix caf valable pour
européenne,
                                                               embarquement pendant le mois pour lequel est pré­
                                                               vue l'importation ; que, pour une importation à
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                   réaliser pendant les autres mois de validité du certifi­
                                                               cat d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le            pour embarquement pendant le mois précédant celui
                                                               au cours duquel est prévue l'importation ; que, s' il
règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son              n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
article 13 paragraphe 5 ,
                                                               cours d' un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
                                                               pour embarquement pendant le dernier mois où il
                                                               existe une offre à terme ;
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè­
vements fixés à l'avance pour les importations de
riz et des brisures doivent comporter une prime
pour le mois en cours et une prime pour chacun                 considérant que si le prix caf déterminé le jour
des quatre mois suivants ; que le montant de chaque            de la fixation du barème des primes est égal au prix
prime doit être le même pour toute la Commu­                   caf d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon­
nauté ;                                                        tant n'excédant pas 0,025 unité de compte par
                                                               100 kg, la prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du
Conseil, du 25 juillet 1967 (8), modifié par le règle­         considérant que, dans des circonstances exception­
ment n° 1018/67/CEE (4), a établi les règles de fixa­
                                                               nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
tion à l'avance des prélèvements applicables au riz            peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
et aux brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le          considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (7 )
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des              du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,         sures relevant de la politique de conjoncture à
est plus élevé que le prix caf d'achat à terme                 prendre dans le secteur agricole à la suite de la
pour le même produit, la prime doit être fixée en              dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
principe à un montant égal à la différence entre ces           l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                de marché français sont à retenir, l'incidence de la
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/            diminution visée à l' article 1 er dudit règlement doit
CEE le jour de la fixation des primes ; que les mo­            être prise en considération ;
 dalités de détermination des prix caf ont été arrêtées
par le règlement n° 469/67/CEE (5), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2130/69 (6); que le        considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
prix caf d'achat à terme doit être également détermi­           tions précitées que les primes applicables le 1er no­
né conformément à l'article 16 du règlement n° 359/             vembre 1969 doivent être fixées comme il est indiqué
67/CEE mais sur la base des offres ports mer du                au tableau annexé au présent règlement ; que le
Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant            montant des primes ne doit être modifié que lors­
le mois au cours duquel a été délivré le certificat            que l'application des dispositions visées ci-dessus im­
                                                               plique une modification supérieure à 0,025 unité de
                                                               compte,
[») JO n    174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
:«) JO n* L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
[') JO n* 174 du 31 . 7. 1967. P. 32.
1*) ]On* VU du 21       12  »«67. n 12.
(5) IO n * 204 du 24. 8 . 1967, p. 5 .
 (•) IO n° L 271 du 29. 10. 1969, p. 22.                        (7) JO n° L 202 du 12 . 8 . 1969 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 276/ 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 11 . 69
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                          présent règlement.
                          Article premier
                                                                                                       Article 2
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er novem­
l'avance pour les importations de riz et de brisures                      bre 1969 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1969.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
                                                                 ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 31 octobre 1969, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                   prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                           ( U.C. / 100 kg)
     Numéro
                                                                Courant         1 er term .     2e term .       3 e term .    4e term .
du tarif douanier          Désignation des marchandises           11                12              1               2            3
     commun
     10.06          Riz :
                    A. en paille ou en grains non
                        pelés :
                         (I) Riz en paille                        0               0,192          0,192           0,192         0,192
                        (II) Riz en grains non pelés              0               0,240          0,240           0,240         0,240
                    B. en grains entiers pelés, même
                        polis ou glacés :
                         (I) dont 90 % au moins des
                              grains ont une longueur
                              égale ou inférieure à 5,2
                             mm et un rapport lon­
                             gueur/largeur inférieur à
                             2 :
                              (a) Riz semi-blanchi                0                  0              0                0            0
                              (b) Riz complètement                0                  0              0               0             0
                                  blanchi
                        (II) autre :
                              (a) Riz semi-blanchi                0                  0              0               0             0
                              (b) Riz complètement                0                  0              0               0             0
                                  blanchi
                    C. en brisures                                0               0,060          0,060           0,060         0,060