CELEX: 31972R0693
Language: fr
Date: 1972-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 693/72 de la Commission, du 5 avril 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

6 . 4. 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 82/ 19
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 693/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 avril 1972
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),                                          Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                      Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1388/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1388/71 aux                      Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 avril 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
 f1) TO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
  (2) TO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 <*) JO no L 145 du 1.7. 1971, p. 39.
                                                             ANNEXE
                                                                                                         (UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                          Montant
                 tarif douanier                      Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
                17.03               Mélasse, même décolorée                                                  0