CELEX: C2001/331/41
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-212/01: Recours introduit le 14 septembre 2001 par Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Communautés européennes

24.11.2001             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 331/25
La requérante conclut à l’annulation de la décision de la               contre la Commission des Communautés européennes par
Commission déclarant la concentration notifiée incompatible             Arnaldo Lucaccioni, domicilié à St-Leonard-on-Sea (Royaume-
avec le marché commun et l’accord EEE.                                  Uni), représenté par Me Juan Ramon Iturriagagoitia, avocat.
À l’appui de sa demande, la requérante fait valoir que la
décision a fait une application erronée des critères établis à          Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
l’article 2 du règlement no 4064/89 en déclarant la concentra-
tion incompatible avec le marché commun. Selon la requé-
rante, la décision a omis d’examiner la question de la création         À titre principal:
ou du renforcement d’une position dominante et le concept
d’entrave sensible à la concurrence.
                                                                        —      annuler la décision rendue par la Commission le
                                                                               16 novembre 2000;
Selon la requérante, la décision n’a pas suffisamment fait la
preuve des prétendues pratiques de vente non dissociée
(«bundling») de moteurs d’avions avec des produits avioniques           —      l’indemniser pour les préjudices subis se montant sous
et non avioniques. La décision n’est pas non plus étayée par un                toute réserve à 125 000 Euros;
modèle économique montrant l’effet négatif de cette pratique
sur la concurrence. La décision n’a pas davantage fait la preuve
de l’incompatibilité avec le marché commun de la prétendue              —      condamner la défenderesse aux dépens;
intégration verticale par l’intermédiaire des sociétés de leasing
de la requérante d’avions commerciaux et d’affaires et au               À titre subsidiaire:
travers de la fourniture par Honeywell de dispositifs de
démarrage de moteurs aux motoristes. De même, le prétendu
chevauchement horizontal entre les deux sociétés sur les                —      reconnaître que l’article 14 des Dispositions d’interpréta-
marchés des moteurs pour grands avions régionaux, des                          tion de la Réglementation relative à la couverture des
moteurs d’avions d’affaires et des petites turbines à gaz marin,               risques d’accident et de maladie professionnelle est enta-
n’est pas établi de façon suffisamment probante.                               chée d’illégalité.
En outre, la requérante fait valoir que les engagements que la
requérante se proposait de prendre ont été rejetés par la
Commission sans être convenablement analysés.
                                                                        Moyens et principaux arguments
La requérante estime également que la Commission dresse
maintenant un tableau entièrement différent du marché par
rapport à celui qui figurait dans une décision qu’elle avait prise      Le requérant dans la présente affaire, à qui a été accordée une
dix-huit mois plus tôt, concernant le même marché et l’une              invalidité permanente de 130 % par décision du 15 avril 1994,
des mêmes parties à la concentration.                                   s’oppose au refus de l’AIPN de lui reconnaître une aggravation
                                                                        de sa maladie professionnelle susceptible de donner lieu à une
De surcroît, la requérante fait valoir que ses droits à la défense      invalidité permanente, au titre de l’article 14 des Dispositions
n’ont pas été respectés en ce que la Commission ne lui a pas            d’interprétation de la réglementation relative à la couverture
donné accès à tous les documents pertinents, ou bien lui a              des risques d’accidents et de maladie professionnelle (les
octroyé un accès à d’autres documents sans lui donner                   Dispositions).
suffisamment de temps pour les étudier. La requérante fait
également valoir que son droit à être entendue n’a pas été
respecté au début de l’enquête.
                                                                        À l’appui de ses prétentions le requérant fait valoir:
                                                                        —      La nullité de l’article 14 des Dispositions qui stipule que
                                                                               la limite du cumul des indemnités sera de 100 %, dans la
                                                                               mesure où le Comité du Statut ne disposerait pas de
Recours introduit le 14 septembre 2001 par Arnaldo                             pouvoirs suffisants reconnus inconditionnellement dans
Lucaccioni contre Commission des Communautés euro-                             le Statut ou dans la Réglementation;
                             péennes
                       (Affaire T-212/01)                               —      La violation des principes de bonne administration, de
                                                                               sollicitude, de confiance légitime et de non-discrimina-
                        (2001/C 331/41)                                        tion;
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        —      L’existence en l’espèce d’un détournement de pouvoir.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 14 septembre 2001 d’un recours introduit