CELEX: 31992R0113
Language: fr
Date: 1992-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 113/92 de la Commission, du 17 janvier 1992, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la soixantième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

N° L 12/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 1 . 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 113/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 janvier 1992
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la soixantième adjudication partielle effectuée conformément
                                              au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tages, il convient d'arrêter le prix maximal d achat ainsi
                                                                 que les quantités pouvant être acceptées à l'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
péenne,                                                          ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
                                                                 quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
                                                                 achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­       en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
ment son article 90,
                                                                  sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
                                                                 mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                                                                  n0 859/89 ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par      considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 1628/91 (2), et notamment son               sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
article 6 paragraphe 8 ,                                          bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application des mesures d'intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3560/91 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­                                 Article premier
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3557/91 (6);                                        Pour la soixantième adjudication partielle ouverte par le
                                                                  règlement (CEE) n0 1627/89 :
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­        a) pour la catégorie A,
ment (CEE) n° 859/89, un prix maximal d'achat pour la                — le prix maximal d'achat est fixé à 267 écus par 100
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­              kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon               qualité R 3,
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­          — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                        casses acceptée est fixée à 1 5 348 tonnes ; les quan­
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                    tités sont réduites de 85 % , conformément à l'ar­
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                 ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
les organismes d'intervention des États membres, qui, du                 859/89 ;
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes         b) pour la catégorie C,
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités
qu'ils peuvent prendre en charge ;                                    — le prix maximal d'achat est fixé à 266 écus par 100
                                                                         kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
                                                                         qualité R 3,
considérant que, après examen des offres présentées pour              — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
la soixantième adjudication partielle et en tenant compte,               casses acceptée est fixée à 1 0 563 tonnes ; les quan­
conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement                     tités sont réduites de 60 % , conformément à l'ar­
(CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raisonnable                  ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des abat­                 859/89 .
(') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 16.
(3) JO  n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                                        Article 2
(4) JO  n0 L 336 du 7. 12. 1991 , p. 28.
O   JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p.  36.
(6) JO  n° L 336 du 7. 12. 1991 , p. 22.                           Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 1992.
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 92                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 12/ 19
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission