CELEX: 62017TN0652
Language: fr
Date: 2017-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-652/17: Recours introduit le 26 septembre 2017 — Eddy's Snack Company/EUIPO — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Eddy's Snackcompany)

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/57
            
         Recours introduit le 26 septembre 2017 — Eddy's Snack Company/EUIPO — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Eddy's Snackcompany)
   (Affaire T-652/17)
   (2017/C 382/71)
   Langue de dépôt de la requête: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Eddy’s Snack Company GmbH (Lüdge, Allemagne) (représentant: M. Decker, avocate)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Eddy’s Snackcompany» — Demande d’enregistrement no 14 363 931
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
   
      Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 juillet 2017 dans l’affaire R 1999/2016-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               rejeter définitivement l’opposition formée l’autre partie devant la chambre de recours contre la demande d’enregistrement no 14 363 931, «Eddy’s Snackcompany», de la société Eddy’s Snack Company GmbH;
            
         
               —
            
            
               à tout le moins faire injonction à l’EUIPO d’admettre la demande d’enregistrement no 14 363 931, «Eddy’s Snackcompany», pour tous les produits relevant des classes 29, 31 et 32 visés;
            
         
               —
            
            
               condamner l’autre partie devant la chambre de recours ou l’EUIPO, conjointement ou séparément, à rembourser à la partie requérante les frais, taxes et honoraires exposés par cette dernière tant dans le cadre des procédures d’opposition et de recours devant l’EUIPO que devant le Tribunal.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 74 du règlement no 207/2009.