CELEX: C1998/327/24
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 septembre 1998 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne (Affaire C-334/98)

24.10.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 327/15
cause et les pouvoirs publics. Il n'est, en outre, pas neÂces-             (CCP) s'eÂtend non pas au «seul produit couvert par
saire pour l'application de l'article 90, paragraphe 2, du                 l'autorisation de mise sur le marcheÂ du meÂdicament
traiteÂ que l'entiteÂ soit titulaire d'un monopole pour la ges-            correspondant», mais eÂgalement aux deÂriveÂs (sels et
tion des services dont il s'agit.                                          esters) du produit, compte tenu que, conformeÂment aÁ
                                                                           l'article 1er du reÁglement (CEE) no 1768/92, par «pro-
                                                                           duit» on doit entendre «le principe actif ou la compo-
(1) Non encore publieÂe au Journal officiel.                               sition de principes actifs d'un meÂdicament»?
                                                                      D) Si l'extension envisageÂe aux deÂriveÂs du principe actif
                                                                           est admise, l'article 4 du reÁglement (CEE) no 1768/92
                                                                           doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que la protection
                                                                           confeÂreÂe par la CCP n'est pas affecteÂe par la deÂcision
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-                de l'autoriteÂ sanitaire accordant l'autorisation de mise
nance de la Commissione dei Ricorsi contro i Provvedi-                     sur le marcheÂ (AMM) ni, en particulier, par la mention
menti dell'Ufficio Italiano Brevetti e Marchi (Commission                  dans cette deÂcision du principe actif correspondant au
des recours contre les deÂcisions de l'Office italien des bre-             meÂdicament autoriseÂ?
vets et des marques), rendue le 16 deÂcembre 1997, dans
l'affaire Merck & Co. Inc. contre Ufficio Italiano Brevetti
                              e Marchi
                                                                      E) Toujours en admettant l'extension envisageÂe de la pro-
                         (Affaire C-333/98)                                tection confeÂreÂe par le CCP aux deÂriveÂs du principe
                                                                           actif, la dernieÁre partie de l'article 4 du reÁglement
                           (98/C 327/23)
                                                                           (CEE) no 1768/92 doit-elle eÃtre interpreÂteÂe en ce sens
                                                                           que la protection compleÂmentaire peut eÃtre invoqueÂe
                                                                           pour chacun des meÂdicaments dans la mesure o ils
                                                                           ont eÂteÂ autoriseÂs par l'autoriteÂ sanitaire avant l'expira-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                           tion du certificat, ou la premieÁre autorisation du meÂdi-
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                           cament correspondant aÁ la substance active est-elle suf-
ordonnance de la Commissione dei Ricorsi contro i Prov-
                                                                           fisante?
vedimenti dell'Ufficio Italiano Brevetti e Marchi, rendue le
16 deÂcembre 1997, dans l'affaire Merck & Co. Inc. contro
Ufficio Italiano Brevetti e Marchi, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 9 septembre 1998.                                F) Enfin, au cas o le principe actif correspondant au
                                                                           meÂdicament couvert par la premieÁre AMM est un sel
                                                                           ou un ester de la substance breveteÂe, la protection
La Commissione dei Ricorsi contri i Provvedimenti del-                     confeÂreÂe par la CCP s'eÂtend-elle eÂgalement aÁ cette sub-
l'Ufficio Italiano Brevetti e Marchi demande aÁ la Cour de                 stance et aÁ ses autres deÂriveÂs?
justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                      (1) JO L 198 du 8.8.1996, p. 30.
                                                                      (2) JO L 182 du 2.7.1992, p. 1.
A) Est-il possible d'attribuer aux consideÂrants d'un reÁgle-
     ment communautaire [en l'espeÁce les consideÂrants 13
     et 17 du reÁglement (CE) no 1610/96 du Conseil] (1) une
     valeur contraignante et pas seulement interpreÂtative
     des dispositions reÂglementaires qu'ils introduisent?
                                                                      Recours introduit le 11 septembre 1998 par la Commis-
B) Partant de l'hypotheÁse que les reÁgles d'«interpreÂtation         sion des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique
     authentique» sont contraignantes et n'ont pas simple-                                          italienne
     ment une fonction interpreÂtative, peut-on reconnaître
     au consideÂrant 17 du reÁglement (CE) no 1610/96 la                                       (Affaire C-334/98)
     valeur d'une reÁgle d'interpreÂtation authentique des dis-
                                                                                                 (98/C 327/24)
     positions du reÁglement (CEE) no 1768/9 (2) auxquelles
     il se reÂfeÁre, et notamment de l'article 4 du reÁglement
     citeÂ en dernier lieu?
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie le 11 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
C) A  Á supposer que le consideÂrant 17 du reÁglement (CE)            ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission des
     no 1610/96 ait la valeur envisageÂe d'interpreÂtation            CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Paolo
     authentique, l'article 4 du reÁglement (CEE) no 1768/92          Stancanelli, membre de son service juridique, en qualiteÂ
     doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que la protection          d'agent, et ayant eÂlu domicile chez M. Carlos Gómez de la
     confeÂreÂe par le certificat compleÂmentaire de protection       Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak--- C 327/16                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  24.10.98
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:              tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
                                                                          neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 94/47/CE
                                                                          du Parlement europeÂen et du Conseil du 26 octobre
Ð constater que, en n'ayant pas adopteÂ, ou, en tout cas,
                                                                          1994, concernant la protection des acqueÂreurs pour
     en n'ayant pas communiqueÂ aÁ la Commission les dis-
                                                                          certains aspects des contrats portant sur l'acquisition
     positions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
                                                                          d'un droit d'utilisation aÁ temps partiel de biens immo-
     neÂcessaires pour se conformer aÁ
                                                                          biliers (1), la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obli-
                                                                          gations qui lui incombent en vertu de cette directive;
     Ð la directive 95/12/CE de la Commission du 23 mai
         1995 portant modaliteÂs d'application de la directive
         92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indica-           Ð condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.
         tion de la consommation d'eÂnergie des machines aÁ
         laver le linge domestiques (1);
                                                                     Moyens et principaux arguments
     Ð la directive 95/13/CEE de la Commission du
         23 mai 1995, portant modaliteÂs d'application de la
         directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne           L'article 189 du traiteÂ CE, en vertu duquel la directive lie
         l'indication de la consommation d'eÂnergie des              tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ attein-
         seÁche-linge aÁ tambour (2),                                dre, implique l'obligation pour les EÂtats membres de res-
                                                                     pecter les deÂlais fixeÂs dans les directives pour leur transpo-
         la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obligations          sition. Ce deÂlai a expireÂ le 30 avril 1997 sans que la ReÂpu-
         qui lui incombent en vertu de ces directives;               blique italienne ait adopteÂ les dispositions neÂcessaires pour
                                                                     se conformer aÁ la directive mentionneÂe dans les conclu-
                                                                     sions de la Commission.
Ð condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.
                                                                     (1) JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.
Moyens et principaux arguments
L'article 189 du traiteÂ CE, en vertu duquel la directive lie
tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ attein-
dre, implique l'obligation pour les EÂtats membres de res-
pecter les deÂlais fixeÂs dans les directives pour leur transpo-
sition. Ce deÂlai a expireÂ le 1er mars 1996 sans que la             Recours introduit le 22 septembre 1998 par la Commis-
ReÂpublique italienne ait adopteÂ les dispositions neÂcessaires           sion des CommunauteÂs europeÂennes contre l'Irlande
pour se conformer aux directives mentionneÂes dans les
                                                                                             (Affaire C-345/98)
conclusions de la Commission.
                                                                                               (98/C 327/26)
(1) JO L 136 du 21.6.1995, p. 1.
(2) JO L 136 du 21.6.1995, p. 28.
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie, le 22 septembre 1998, d'un recours dirigeÂ contre
                                                                     l'Irlande et formeÂ par la Commission des CommunauteÂs
                                                                     europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Hans Christian Stùvl-
                                                                     baek, membre de son service juridique, et M. Michael
Recours introduit le 11 septembre 1998 par la Commis-                Shotter, fonctionnaire national deÂtacheÂ aupreÁs de la
sion des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique             Commission, en tant qu'agents, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
                              italienne                              bourg au bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
                                                                     du service juridique de la Commission, centre Wagner.
                        (Affaire C-335/98)
                           (98/C 327/25)
                                                                     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 11 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la           Ð deÂclarer que, en n'ayant pas adopteÂ ni publieÂ les dispo-
ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission des                     sitions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Paolo                     neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 94/9/CE
Stancanelli, membre de son service juridique, en qualiteÂ                 du Parlement europeÂen et du Conseil du 23 mars 1994
d'agent, et ayant eÂlu domicile chez M. Carlos Gómez de la                concernant le rapprochement des leÂgislations des EÂtats
Cruz, centre Wagner, Kirchberg aÁ Luxembourg.                             membres pour les appareils et les systeÁmes de protec-
                                                                          tion destineÂs aÁ eÃtre utiliseÂs en atmospheÁres explosi-
                                                                          ves (1), l'Irlande a manqueÂ aux obligations qui lui
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                          incombent en vertu de cette directive;
Ð constater que, en n'ayant adopteÂ, ou, en tout cas, en
     n'ayant pas communiqueÂ aÁ la Commission les disposi-           Ð condamner l'Irlande aux deÂpens.