CELEX: 31986R4030
Language: fr
Date: 1986-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4030/86 du Conseil du 18 décembre 1986 répartissant entre les États membres les quotas de capture communautaires dans les eaux canadiennes en 1987

31 . 12 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 376 / 31
                                            RÈGLEMENT (CEE ) n° 4030 / 86 DU CONSEIL
                                                           du 18 décembre 1986
                   répartissant entre les États membres les quotas de capture communautaires dans les eaux
                                                            canadiennes en 1987
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                        règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
                                                                        par le règlement ( CEE ) n° 2057 / 82 du Conseil , du 29 juin
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard
péenne ,                                                                des acrivités de pêche exercées par les bateaux des États
                                                                        membres ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
vu le règlement ( CEE ) n 0 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier         n° 4027 / 86 ( 4 ,
1983 , instituant un régime communautaire de conservation
et de gestion des ressources de pêche (*), et notamment son
article 11 ,                                                            A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                 Article premier
considérant que l'accord en matière de pêche entre la
Communauté économique européenne et le gouvernement
                                                                        Les captures que les navires battant pavillon d'un État
                                                                        membre sont autorisés à faire du 1 er janvier au 31 décem­
du Canada ( 2 ), signé le 30 décembre 1981 , fixe les quotas
de capture annuels dans la zone de pêche canadienne que le              bre 1987 dans les eaux relevant de la juridiction du Canada
Canada alloue à la Communauté ;                                         en matière de pêche sont limitées aux quantités fixées
                                                                        comme indiqué à l'annexe.
considérant qu'il incombe à la Communauté de répartir les
quotas de capture dans la zone de pêche du Canada entre                                               Article 2
les pêcheurs de la Communauté ;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant que, pour assurer une répartition équitable des             cation au Journal officiel des Communautés européennes .
ressources de pêche disponibles, il convient de répartir ces
quotas entre les États membres de la Communauté :                       Il est applicable du 1 er janvier au 31 décembre 1987 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1986 .
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                   Le président
                                                                                                   M. JOPLING
(») JO n° L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .                                ( 3 ) JO n° L 220 du 29 . 7 . 1982 , p. 1 .
(2) JO n° L 379 du 31 . 12 . 1981 , p. 54 .                             (4) Voir page 4 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N° L 376 / 32                  Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12 . 86
                                                   ANNEXE
                                         Quantités visées à l'article 1 er
                                                                                                (en tonnes)
                      Espèces      Zone NAFO          Quotas CEE                    Répartition
            Cabillaud         2 GH                       6 500          Allemagne                    6 000
                                                                        France                         200
                                                                        Royaume-Uni                    300
                              2 J 3 KL                   9 500          Allemagne                    7 125
                                                                        France                       1 545
                                                                        Royaume-Uni                    830
            Encornet          3 + 4                      7 000          Allemagne                    2 600
                                                                        Italie                       2 000
                                                                        France                       2400