CELEX: 31970D0043
Language: fr
Date: 1969-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1969, portant abrogation des décisions autorisant l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas à limiter les achats à l'intervention pour certaines céréales

N° L 13 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 1 . 70
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1969
              portant abrogation des décisions autorisant l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas
                                à limiter les achats à l'intervention pour certaines céréales
                    (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (70/43 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      l' article 226 du traité ne sont applicables que pendant
EUROPÉENNES,                                                       la période de transition ; qu'il est dès lors nécessaire
                                                                   d'abroger les décisions du 8 mai 1969 citées ci-dessus,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 226,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par les décisions du 8 mai 1969 (1),                                     Article premier
la Commission a autorisé l'Allemagne, la Belgique et
les Pays-Bas à limiter les achats à l'intervention pour            Les décisions de la Commission du 8 mai 1969 sont
certaines céréales ; que, aux termes de leur article 3 ,           abrogées le 31 décembre 1969 .
ces décisions sont valables jusqu'à nouvelle décision
de la Commission ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'appréciation par la Commission des
                                                                   La république fédérale d'Allemagne, le royaume de
éléments qui l'ont conduite à arrêter ces décisions a              Belgique et le royaume des Pays-Bas sont destina­
fait apparaître que les difficultés rencontrées dans               taires de la présente décision.
le fonctionnement normal du régime d'intervention
en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas tendent à
disparaître, compte tenu notamment des mesures par­                 Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1 969.
ticulières d'intervention prises dans certains de ces                                     \
États membres, en vertu de l'article 8 du règlement                                                 Par la Commission
n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
                                                                                                       Le président
organisation commune des marchés dans le secteur
des céréales (2) ; que, d'autre part, les dispositions de                                                Jean REY
 (!) JO n° L 112 du 9. 5. 1969, p. 1 .
 (2) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.