CELEX: 31969R2148
Language: fr
Date: 1969-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2148/69 de la Commission, du 30 octobre 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 273/6                              Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 10. 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2148/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 octobre 1969
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES ,                                                      effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                        applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       mois suivant celui au cours duquel le certificat
13 juin 1967, portant organisation commune des                     d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398 /69 (2),              riode de validité du certificat ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (6)
alinéa troisième phrase,                                           du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4               sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                  diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
une exportation à réaliser pendant la durée de                      être prise en considération ;
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                               tions précitées que Je correctif applicable le 31 octo­
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (3),                   bre 1969 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation               rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;                   de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
                                                                    une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­                unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
égal au maximum à la différence entre le prix caf                   glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
 est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ; que la restitution doit, par contre, être                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 augmentée d'un montant égal au maximum à la
 différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                     Article premier
 à terme lorsque le premier est supérieur au second
 de plus d'une unité de compte ;                                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                    l'avance pour les exportations des céréales, visé à
 considérant que le prix caf est celui déterminé                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
 CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                           Article 2
 règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
 pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­               Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre
 tion, le prix caf calculé sur la base des offres                    1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
  (x) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           (8) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
  (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
  (3) JO no 233 du 28 . 9. 1967, p. 9 .
  (4) JO n° L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .
  (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 273 /7
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 octobre 1969, fixant le correctif applicable
                                                  à la restitution pour les céréales
                                                                                                         (U.C. / tonne,
           Numéro du                                                 Courant       1 er term . 2e term .   3* term .
          tarif douanier       Désignation de la marchandise           10               11        12           1
             commun
             10.01 A     Froment tendre et méteil                       0               0          0          0
            10.01 B      Froment dur                                    0               0          0          0
             10.02       Seigle                                         0               0          0          0
             10.03       Orge                                          0                0          0           0
             10.04       Avoine                                        0                0         0           0
             10.05 B     Autre maïs                                     0               0         0           0
            10.07 B      Millet                                         0               0         0           0
            10.07 C      Graines de sorgho et dari                     0                0          0          0