CELEX: 62013CA0540
Language: fr
Date: 2015-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-540/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Fixation de la date de prise d’effet d’une décision antérieure — Détermination de la base juridique — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Base juridique dérivée — Consultation du Parlement)

15.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 198/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-540/13) (1)
   
   ((Recours en annulation - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Fixation de la date de prise d’effet d’une décision antérieure - Détermination de la base juridique - Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Dispositions transitoires - Base juridique dérivée - Consultation du Parlement))
   (2015/C 198/08)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola et M. Pencheva, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Pleśniak et A. F. Jensen, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2013/392/UE du Conseil, du 22 juillet 2013, fixant la date de prise d’effet de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Les effets de la décision 2013/392 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel acte appelé à la remplacer.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 359 du 07.12.2013.