CELEX: C1999/188/10
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 mars 1999 dans l'affaire C-2/98 P: Henri de Compte contre Parlement européen («Fonctionnaires - Demande en révision d'un arrêt du Tribunal de première instance - Pourvoi devant la Cour»)

3.7.1999                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 188/5
1) En omettant de classer en zone de protection spéciale une              2) La décision du 21 février 1995, portant nomination de M. X en
     superficie suffisante dans l’estuaire de la Seine et d’adopter des         qualité de chef de division à la direction générale de l’information
     mesures visant à conférer à la zone de protection spéciale classée         et des relations publiques du Parlement européen, et l’affectant
     un statut juridique suffisant, la République française a manqué            au bureau d’information du Parlement pour l’Espagne à Madrid,
     aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4,                 est annulée.
     paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du
     2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.       3) Le Parlement européen est condamné à l’ensemble des dépens des
                                                                                instances devant le Tribunal et la Cour.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                          (1) JO C 318 du 18.10.1997.
3) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
(1) JO C 212 du 12.7.1997.
                                                                                                  ARRET DE LA COUR
                                                                                                    (sixième chambre)
                                                                                                     du 18 mars 1999
                                                                          dans l’affaire C-2/98 P: Henri de Compte contre Parlement
                       ARRET DE LA COUR                                                                  européen(1)
                         (sixième chambre)                                («Fonctionnaires — Demande en révision d’un arrêt du
                                                                            Tribunal de première instance — Pourvoi devant la Cour»)
                          du 18 mars 1999
                                                                                                      (1999/C 188/10)
dans l’affaire C-304/97 P: Fernando Carbajo Ferrera contre
                       Parlement européen (1)                                                 (Langue de procédure: le français)
(«Fonctionnaires — Concours interne — Nomination à un
                     emploi de chef de division»)
                                                                          Dans l’affaire C-2/98 P, Henri de Compte, ancien fonctionnaire
                           (1999/C 188/09)                                du Parlement européen, représenté par Me Henri Ferretti,
                                                                          avocat au barreau de Thionville, 39, boulevard Jeanne d’Arc,
                                                                          F-57100 Thionville, ayant pour objet un pourvoi formé contre
                   (Langue de procédure: le français)                     l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                          européennes (première chambre) du 5 novembre 1997, De
                                                                          Compte/Parlement [T-26/89 (125), RecFP p. I-A-305 et II-
Dans l’affaire C-304/97 P, Fernando Carbajo Ferrero, fonction-            847], et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la
naire du Parlement européen, demeurant à Madrid, représenté               procédure étant: Parlement européen (agents: Mme Evelyn
par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au                    Waldherr et M. Anders Neergaard), la Cour (sixième chambre),
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès              composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre,
de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, ayant pour              G. Hirsch, G. F. Mancini, H. Ragnemalm (rapporteur) et K. M.
objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première             Ioannou, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass,
instance des Communautés européennes (première chambre)                   a rendu le 18 mars 1999 un arrêt dont le dispositif est le
du 12 juin 1997, Carbajo Ferrero/Parlement (T-237/95, RecFP               suivant:
p. I-A-141 et II-429), et tendant à l’annulation de cet arrêt,
l’autre partie à la procédure étant: Parlement européen (agent:
M. Norbert Lorenz, assisté de Mes Francis Herbert et Daniel
M. Tomasevic), la Cour (sixième chambre), composée de                     1) Le pourvoi est rejeté.
MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch,
G. F. Mancini, H. Ragnemalm (rapporteur) et K. M. Ioannou,                2) M. de Compte est condamné aux dépens.
juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, a
rendu le 18 mars 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                           (1) JO C 113 du 11.4.1998.
1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
     européennes du 12 juin 1997, Carbajo Ferrero/Parlement
     (T-237/95), est annulé.