CELEX: 31969R1404
Language: fr
Date: 1969-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1404/69 de la Commission, du 18 juillet 1969, portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1969/1970

22. 7. 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L180/5
                                                                   ANNEXE 1
              Méthode de référence pour la dénaturation du froment tendre et du seigle de qualité panifiable
              1 . Dissoudre soit 30 grammes de colorant concentré à 85 % , soit 51 grammes de colorant
                  concentré à 50 % de Bleu Patenté V (numéro Schulz : 826 — numéro CEE : E 131 (1), dans
                  au minimum 2,5 litres et au maximum 3 litres d'eau pure.
              2. Colorer 100 kilogrammes de céréales en provenance du lot à dénaturer avec la quantité de
                  solution préparée conformément au paragraphe 1 .
              3 . Mélanger 80 kilogrammes de céréales à dénaturer avec au moins 20 kilogrammes de grains
                  colorés comme indiqué sous 2, de façon qu'ils soient uniformément répartis dans la masse
                  totale.
              (') La définition de Bleu Patenté V est donnée dans la directive du Conseil relative au rapprochement des régle­
                  mentations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées
                  destinées à l'alimentation humaine (JO n° 115 du 11 . 11 . 1962, p. 2645/62).
                  Le bleu patenté V concentré à 50 % est commercialisé en république fédérale d'Allemagne sous la dénomination :
                  Lebensmittelblau Nr. 3 .
                                                                  ANNEXE II
                                  Pourcentage de majoration pour les différences de poids spécifiques
                         Poids spécifique du froment tendre à l'hectolitre (en kg/hl)             Pourcentage de majoration
                                                77,001 — 78                                                  0,50
                                                78,001 — 79                                                  1,00
                                                79,001 — 80                                                  1,50
                                                plus de 80                                                   2,00
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1404/69 DE LA COMMISSION
                                                              du 18 juillet 1969
              portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne
                                                                    1969/ 1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   régissant la dénaturation du blé tendre et du seigle
EUROPÉENNES,                                                                    panifiable (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                                ment (CEE) n° 2096/68 (4), prévoit que la prime de
 vu le traité instituant la Communauté économique                               dénaturation doit être fixée avant le début de la
 européenne,                                                                    campagne pour la durée de celle-ci, sauf à être
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                                modifiée en cas de menace de perturbation sur le
juin 1967, portant organisation commune des mar­                                marché communautaire des céréales ;
 chés dans le secteur des céréales (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1396/69 (2), et                        considérant qu'en application du règlement ( CEE)
 notamment son article 7 paragraphe 5 et son article                            n° 1403/69 de la Commission, du 18 juillet 1969,
 23 paragraphe 5,                                                               portant modalités d'application des dispositions rela­
                                                                                tives à la dénaturation du froment tendre et du
 considérant que le règlement n° 172/67/CEE du
 Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux règles générales
 (*) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                                       (3) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2602/67.
 (2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 5 .                                         (4) JO n° L 308 du 23 . 12. 1968, p. 12.
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seigle panifiable (*), la prime de denaturation est           considérant que le deuxième élement vise à repré­
constituée de deux éléments dont le premier vise              senter les frais techniques entraînés par la dénatura­
à tenir compte de la différence entre les prix du             tion ou les frais particuliers afférents à l'incorpora­
froment tendre et de l'orge, sans perturber le mar­           tion ; que cet élément, apprécié forfaitairement en
ché de l'orge et du maïs, et le deuxième représente           fonction des frais moyens afférents, dans la Com­
les frais de dénaturation :                                   munauté, à la méthode de référence visée à l'annexe
                                                              I du règlement ( CEE) n° 1403/69, doit être fixé de
                                                              telle manière que soit encouragé l'emploi du procédé
                                                              de dénaturation par incorporation dont le coût est
considérant que, pour ,1a fixation du premier élément,        moindre et dont l'intérêt économique est plus grand ;
il y a lieu de retenir, d' abord la différence entre les
prix d'intervention de base du froment tendre et              considérant que les mesures prévues au présent
de l'orge, sauf pour juin et juillet 1970, mois où            règlement sont conformes à l' avis du Comité de
les prix d'intervention valables étant ceux de la             gestion des céréales,
campagne suivante, la différence à retenir est celle          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de mai 1970 qui semble plus représentative pour
le marché ; qu'il convient, dès lors, de tenir compte                              Article premier
des variations de cette différence dues aux varia­
                                                              Pour la campagne de commercialisation 1969/ 1970,
tions des majorations mensuelles et de fixer un               la prime de dénaturation visée à l'article 4 paragraphe
montant de la prime valable pour chacun des                   1 du règlement n° 172/67/CEE est fixée conformé­
mois de la campagne ; que, cependant, l'état des              ment au tableau A de l'annexe du présent règlement,
stocks de froment tendre, d'une part, l'évolution             sous réserve des majorations à lui apporter, éventuel­
et le rythme de son exportation, d'autre part, sont           lement, en application de l'article 4 paragraphe 2
tels qu'il convient de faciliter l'écoulement du fro­         du règlement ( CEE) n° 1403 /69 .
ment sur le marché intérieur, objectif qui ne peut
être atteint qu'en maintenant les débouchés du fro­           Les montants de celles-ci, tels qu'ils résultent du
ment sur le marché des céréales fourragères qui est           prix d'intervention de base du froment tendre fixé
déficitaire dans la Communauté ; que, pour ce faire,          pour la campagne 1969/ 1970, sont indiqués aux
il est indispensable, pour continuer à encourager la          tableaux B de cette annexe.
dénaturation et conserver l'augmentation de cet                                       Article 2
élément accordée en fin de campagne 1968/ 1969,
d'ajouter 2,50 unités de compte à la différence               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
précitée ;                                                    1969 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1969.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
(*) Voir p. 3 du present Journal officiel.
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                                                                 ANNEXE
                                                                TABLEAU A
                   Montant de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1969/1970
                                                                                                  (en unités de compte par tonne)
                                                                                Montant total de la prime (')
                                  Mois
                                                                        Dénaturation                          Incorporation
           Août 1969                                                        16,52                                 15,52
           Septembre 1969                                                   17,47                                 16,47
           Octobre 1969                                                     17,67                                 16,67
           Novembre 1969                                                    17,87                                 16,87
           Décembre 1969                                                    18,07                                 17,07
           Janvier 1970                                                     18,27                                 17,27
           Février 1970                                                     18,47                                 17,47
           Mars 1970                                                        18,67                                 17,67
           Avril 1970                                                       18,87                                 17,87
           Mai 1970                                                         19,07                                 18,07
           Juin 1970                                                        19,07                                 18,07
           Juillet 1970                                                     19,07                                 18,07
           (*) Le montant total de la prime figurant ci-dessus est majoré en Italie, dans le cas visé à l' article 6 bis paragraphe 3
               du règlement n° 172/67/CEE , d' un montant égal à celui de la diminution du prélèvement appliqué à l' orge le
               jour de la dénaturation ou de l' incorporation .
                                                                TABLEAU B
                       Montant des majorations à appliquer à la prime de dénaturation en 1969/1970
                             Poids spécifique en kilogramme/hectolitre                            Montant de la majoration
                                                                                                     en unité de compte
                                           77,001 — 78                                                         0,50
                                           78,001 — 79                                                         1,00
                                           79,001 — 80                                                         1,50
                                           plus de 80                                                          2,00