CELEX: 21995D0413(08)
Language: fr
Date: 1995-02-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/95, du 24 février 1995, modifiant l'annexe XIX (protection des consommateurs) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21995D0413(08)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/95, du 24 février 1995, modifiant l'annexe XIX (protection des consommateurs) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 083 du 13/04/1995 p. 0049 - 0049

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE  N° 18/95 du 24 février 1995 modifiant l'annexe XIX (protection des consommateurs) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de  l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «  l'accord  », et notamment son  article 98, considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n°  7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE  (1); considérant que la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994,  concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur  l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers  (2), doit être  intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le nouveau point suivant est inséré à l'annexe XIX après le  point 7.  A (directive 93/13/CEE du Conseil): «  7.B.  394  L  0047: directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994,  concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur  l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO n° L 280 du 29. 10.  1994 p. 83).  » Article 2 Les textes de la directive 94/47/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux  versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1995, pour autant que toutes les  notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal  officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 février 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G.  J.  L. AVERY