CELEX: 51991PC0109
Language: fr
Date: 1991-04-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REEXAMEN DES MESURES ANTIDUMPING APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE FERROSILICIUM ORIGINAIRE DU BRESIL

...LUI»
                  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          C0M(91) 109   final
                                                          Bruxelles, le 4 avril 1991
m ~.~ "r*~ .;?4J.
                                             Proposition de
Hr '"^--:*?s^
                                       REggMgNT (ÇgE) DM ÇONSÇH
                      instituant des droits antidumping définitifs dans le cadre
                         de la procédure de réexamen des mesures antidumping
                             applicables aux importations de ferrosiIicium
 _ m.                                     originaire du BrésiI
                                     (présentée par La Commission)
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                      EXEQSi QE£ MOTIFS
1. Par avis publié au Journal Officiel n' 109 du 03.05.1990,
   la Commission a annoncé le réexamen, au titre de l'article
   14 du règlement (CEE) n' 2423/88 des mesures antidumping en
   vigueur concernant les Importations dans la Communauté de
   ferrosi IIclum originaires du Brésil,
2. La Commission a porté son enquête sur la période comprise
   entre le 1er septembre 1989 et le 30 avril 1990.
3. La valeur normale concernant le dumping a été établie :
   -  pour une société brésilienne sur base d'une valeur
      construite, établie par addition du coût de production
      et d'une marge bénéficiaire raisonnable. Sur cette base
       la marge de dumping constatée se situe à 12,18 %.
   -  pour les autres sociétés brésiliennes, sur base des prix
      pratiqués sur le marché Intérieur par les producteurs
      concernés : la marge constatée varie de 0 % à 66,56 %
      pour les cinq sociétés ayant exporté.
4. Pour deux sociétés brésiliennes qui, bien que n'ayant pas
   exporté pendant la période de référence, ont coopéré dans
   l'enquête, une valeur normale a été établie sur base des
   prix pratiqués sur le marché domestique par les deux
   producteurs en question.
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5. En ce qui concerne le préjudice, les exportations
   originaires du Brésil ont augmenté; la capacité de
   production communautaire a diminué, alors que la
   consommation dans la Communauté est restée constante. De
   nombreux cas ont pu être répertoriés où les prix de revente
   des importations étalent   inférieurs à ceux des producteurs
   communautaires; les prix des dites Importations ont été en
   tout état de cause Inférieurs a ceux nécessaires pour
   couvrir les coûts des producteurs communautaires et leur
   procurer un benefit* raisonnable.
   En outre, consIctérant la menace de préjudice, le Brésil
   maintient des capacités de production élevés par rapport à
   une consommation domestique relativement faible. La
   Communauté constitue un marché attractif quant au niveau de
   ces prix.
6. Dans ce contexte, il paraît indiqué de maintenir des
   mesures antidumping prenant la forme d'engagements de prix
   offerts par six producteurs/exportateurs concernés et Jugés
   acceptables et d'un droit de 12,20 % pour un producteur ne
   désirant pas offrir d'engagement. Une société a été
   exemptée de tout droit.
7. Pour éviter tout échappatoire ainsi que la résurgence des
   événements qui ont conduit à l'ouverture de la présente
   procédure de réexamen, Il y a également lieu de soumettre à
   un droit antidumping les Importations de produits vendus à
   destination de la Communauté par des exportateurs autres
   que ceux visés sous 5. Ce droit s'élève à 39 %.
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                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               instituant des droits antidumping définitifs
          dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures
        antidumping applicables aux importations de ferroslllcli
                            originaire du Brésil
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu  le règlement    (CEE) n'    2423/88 du Conseil,        du  11  Juillet   1988,
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping
ou de subventions de      la part     de pays non membres de        la Communauté
économique européenne^ 1 ), et notamment son article 10,
vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein
du Comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
                                  A. PROCEDURE
(1)   Par  le règlement    (CEE) n' 3650/87*2*,       le Conseil a    institué un
      droit antidumping définitif sur les importations de ferrosiIicium
      originaire   du   Brésil.    Ce   droit   ne s'applique    pas  au  produit
      fabriqué   et    exporté    par    les   sociétés   Companhia    Brasileira
      Carbureto de Calcio S.A. et Electrometalur (actuellement dénommée
      Rima S.A.)    qui  n'ont   pas exporté en dumping        ainsi  que par   ta
      société   Italmagnesio    S.A.    qui, au moment      de  l'institution   du
      droit, a offert     un engagement       de prix   Jugé acceptable    par  la
                  3
      Commission< ).
(1)   JO n" L 209 du 2.8.1988, p. 1
(2)   JO n* L 343 du 5.12.1987, p. 1
(3)   JO n' L 219 du 8.8.1987, p. 24
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(2) Par   le règlement     (CEE) n*    2409/87 de      la Commission^ 3 ) et    le
                                                      45
    règlement    (CEE) n*     341/90 du Conseil^           des mesures   ont   été
    instituées    sur     les    importations      originaires      de    l'Union
    Soviétique, de la Norvège, de la Suède, de l'Islande, du Venezuela
    et de la Yougoslavie.
(3) La   demande   de   réexamen    introduite    par    des  producteurs    et/ou
    exportateurs brésiliens en novembre 1989 a fait valoir que leurs
    exportations de ce produit n'ont plus été faites à des prix de
    dumping et que, ainsi, il n'en résulte plus de préjudice matériel
    pour    l'industrie    communautaire     lié   au    dumping   des   produits
    brésiliens. Les mesures prises en 1987 devraient, par conséquent,
    être abrogées ou modifiées.
(4) Ayant décidé, après consultation,          qu'il existe des éléments de
    preuve suffisants pour        Justifier un réexamen,        la Commission a
    entamé une enquête conformément à l'article 14 du règlement (CEE)
    n* 2423/88 du Conseil. Comme la Commission a des raisons de croire
    que    les   circonstances      invoquées    par     certains   exportateurs
    brésiliens       pourraient       s'appliquer        aussi     aux     autres
    producteurs/exportateurs brésiliens, la procédure de réexamen a
    été étendue à tous les producteurs/exportateurs brésiI lens* 5 *.
(5) La Commission     en a avisé officiellement           les exportateurs,    les
    producteurs     communautaires      et   les     importateurs    notoirement
    concernés et elle a donné aux parties intéressées l'occasion de
    faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être
    entendues.
(6) Les   producteurs    communautaires,      les   exportateurs    et   certains
     importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit.
(4) JO n' L    38 du 10.2.1990, p. 1
(5) JO n' C 109 du 3.5.1990, p. 5
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(7)  Certains    exportateurs   ainsi     que   plusieurs   importateurs    et
     consommateurs de ferrosiIicium ont demandé d'avoir         l'occasion de
     faire connaître leur point de vue oralement et iI a été fait droit
     a leur demande.
(8)  La  Commission   a  recueilli   et   vérifié   toutes  les   informations
     qu'elle   a  Jugées  nécessaires    aux  fins  de   la détermination   du
     dumping,   du préjudice et    de   la menace de préjudice      et elle a
     procédé à un contrôle sur place auprès des
   - Producteurs communautaires:
     -  Pechiney Electrométailurgie, France
     -  SKW Trostberg AG, Allemagne
     -  Carburos Metalicos, Espagne
         Industria Elettrica Indel, Italie
     -  UtiIizzazioni Elettro Industrial UEI, Italie
     Importateurs communautaires:
     -  Considar Europe S.A., Belgique
     -  Sogem Rohstoffhandel GmbH, Allemagne
   - Producteurs/exportateurs du Brésil
     -  Companhia Brasileira Carbureto de Calcio (CBCC)
     -  Companhia ItaImagnesio S.A.
     -  Companhia Ferroligas da Bahia - Ferbasa
     -  Companhia Cimento Portland Maringa
     -  Companhia Paulista de Ferro Ligas
     -  Companhia Ferroligas Minas Gérais -- Minasligas
     -  Companhia Ferroligas Piracicaba Ltda
     -  Companhia Rima Eletrometalurgia S.A.
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(7)  Certains   exportateurs   ainsi     que   plusieurs   importateurs    et
     consommateurs de ferrosiIicium ont demandé d'avoir        l'occasion de
     faire connaître leur point de vue oralement et iI a été fait droit
     a leur demande.
(8)  La  Commission  a  recueilli   et   vérifié   toutes  les   informations
     qu'elle  a  Jugées  nécessaires    aux  fins  de   la détermination   du
     dumping,  du préjudice et    de   la menace de préjudice      et elle a
     procédé à un contrôle sur place auprès des
   - Producteurs communautaires:
     -  Pechiney Electrométallurgie, France
     -  SKW Trostberg AG, Allemagne
     -  Carburos Metalicos, Espagne
     -   Industria Elettrica Indel, Italie
     -  UtiIizzazioni Elettro Industrial UEI, Italie
     Importateurs communautaires:
     -  Considar Europe S.A., Belgique
     -  Sogem Rohstoffhandel GmbH, Allemagne
   - Producteurs/exportateurs du Brésil
     -  Companhia Brasileira Carbureto de Calcio (CBCC)
     -  Companhia Italmagnesio S.A.
     -  Companhia Ferroligas da Bahia - Ferbasa
     -  Companhia Cimento Portland Maringa
     -  Companhia Paulista de Ferro Ligas
     -  Companhia Ferroligas Minas Gérais - Minasligas
     -  Companhia Ferroligas Piracicaba Ltda
     -  Companhia Rima Eletrometalurgia S.A.
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                                 C. DUMPING
   1. Valeur normale
(14) D'une façon générale, la valeur normale a été calculée par mois et
      sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par sept
      producteurs brésiliens dont cinq ont exporté dans la Communauté
      pendant   la période de référence et ont apporté des éléments de
      preuve suffisants.
(15)  La valeur normale a également été établie pour deux producteurs
      brésiliens n'ayant    pas exporté   dans   la Communauté  pendant  la
      période de référence. Ces exportateurs ont pleinement coopéré à
       l'enquête et ont exprimé leur volonté d'exporter dans un proche
      avenir vers la Communauté.
(16)  Pour un producteur brésilien les ventes intérieures, négligeables
      et non représentatives, se sont faites    en moyenne à perte pendant
       la période à considérer. Il a été nécessaire dans ces conditions
      de déterminer autrement     la valeur normale. Cette valeur a été
      construite sur la base d'une moyenne des coûts mensuels - pondérés
      en fonction du volume produit pour l'exportation - tant fixes que
      variables, des matières premières et de la fabrication augmentés
      des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais
      généraux. II a en outre été tenu compte d'une marge bénéficaire de
      6 % estimée raisonnable.
(17) Pour neutraliser     l'effet  inflationniste des prix   intérieurs  au
      Brésil, les valeurs normales ont été exprimées mensuellement en
      dollars des    Etats-Unis et   sur  base du   taux  de change   moyen
      mensueI.
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   2. Prix à I'exportation
(18)  Les prix à l'exportation - exprimés en dollars des Etats-Unis -
      ont été fondés sur les prix réellement payés ou à payer pour les
      produits vendus à l'exportation vers la Communauté.
      Lorsque    les exportations        ont   été   effectuées     à  destination    de
      sociétés filiales dans la Communauté ou lorsqu'il est apparu qu'il
      existe    un   arrangement      de  compensation      entre    l'exportateur    et
      l'importateur,      les prix à l'exportation ont été calculés sur la
      base des prix auxquels          le produit     importé a fait      l'objet   d'une
      première    revente     à un    acheteur    indépendant, dûment       ajustés de
      manière    à    tenir     compte   de    tous    les   frais    supportés    entre
      l'importation      et    la revente    ainsi    que d'une     marge   bénéficaire
      raisonnable de 3 %, calculée en fonction de celle des importateurs
      indépendants du produit          en question. Toutes        les ventes ont été
      effectuées avant paiement du droit antidumping.
   3. Comparaison
(19)  Dans    la   comparaison      de   la   valeur    normale    avec    les  prix   à
       l'exportation,       considérés      transaction       par    transaction,     la
      Commission      a     tenu    compte,      lorsque     les    circonstances     le
      commandaient et dans la mesure où des preuves suffisantes étaient
      fournies, des différences affectant la comparabiIité des prix; ces
      ajustements      ont    essentiellement      porté    sur   les   conditions    de
      paiement     et    de     livraison,   sur     les   coûts    de   transport    et
      d'assurance       ainsi      que    sur      tes    différentes       formes    de
      cond it ionnement.
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(20)  Les prix à l'exportation ont été diminués des coûts résultant des
      déchets     non   récupérables     résultant     des   chargements    et
      déchargements   successifs   des   lots  exportés.    Lorsque   certains
      producteurs n'avaient pas eu le souci de quantifier ces coûts, un
      pourcentage Jugé raisonnable à la lumière de toutes les données
      vérifiées pendant   l'enquête auprès des producteurs ayant apporté
      ces preuves a été déduit du      prix de vente pour obtenir      le prix
      net départ usine des exportations.
(21)  Etant donné le niveau élevé et continu de l'inflation au Brésil,
       les valeurs normales et les prix à l'exportation ont été comparés
      en dollars des Etats-Unis.
(22)  Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine.
   4. Marge
(23)  La comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation
      pour   la période   allant  de septembre     1989 à avril     1990  fait
      apparaître que, pour les importations en provenance du Brésil, il
      existe pour cinq producteurs ayant exporté vers la Communauté, du
      dumping   dont  les marges moyennes sur       la base du prix     franco
      frontière communautaire, s'élèvent à:
      -   Italmagnesio S.A.                                66.56 %
      -   Cia. Cimento Portland Maringa                    39.31 %
      -   Cia. Ferroligas da Bahia                         41.18 %
      -   Cia. Ferroligas Minas Gérais                     26.03 %
      -   Rima Eletrometallurgia S.A.                      12.18 %
      -   Cia. Brasileira Carbureto de Calcio S.A.          0     %
 ---pagebreak---                                        11 -
                                 D. PREJUDICE
(24)  La Commission a eu à se prononcer       sur la question de savoir s'il
      y   avait   préjudice   ou   menace    de   préjudice   et   ceci   malgré
      l'existence des mesures antidumping pour certains exportateurs.
I.    SITUATION ACTUELLE
   1• Volume et prix des importations
(25)  Les exportations     du Brésil     vers   la Communauté    ont   augmenté,
      passant de 7.000 tonnes en 1986 à 17.000 tonnes en 1987, année de
      l'entrée   en   vigueur   des   mesures    antidumping   pour    atteindre
      quelques 22.000 tonnes en 1990. La part de marché du Brésil a
      progressé d'environ 1 % en 1986 à plus de 4 %        en 1990. Cette part
      de marché relativement modeste doit être examinée à la lumière de
      celle des autres pays, tels la Norvège, la Suède, l'Islande, le
      Venezuela, l'Union Soviétique et la Yougoslavie dont la part de
      marché   cumulée   avoisine   les 65 % et      qui, ayant     pratiqué  le
      dumping, sont soumis à des mesures.
(26)  La Commission a également établi que si au cours de la période de
      référence la situation des prix de revente des importations de
      produits originaires du Brésil a été favorablement influencée par
       les mesures anti dumping en vigueur, de nombreux cas ont pu être
      répertoriés où ces prix étaient inférieurs à ceux pratiqués par
       les  producteurs communautaires.
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   2. Incidence sur l'industrie communautaire
      La Commission a pris note des données suivantes:
      a. Capacité et production communautaires
(27)  De 1986 à 1990, la capacité de production communautaire est passée
      de 285.000 tonnes à 252.000 tonnes;           l'industrie     communautaire,
      tout   en   diminuant   ses   capacités,     a   partiellement      visé  la
      production de spécialités en la matière, afin de limiter quelque
      peu ses pertes, face à la pression à la baisse des prix exercée
      par   les   exportateurs   des   pays    tiers    -   malgré    les  mesures
      antidumping instituées -     et notamment le Brésil, sur les produits
      communautaires standards ou autres.
(28)  La production communautaire a diminué d'environ 41 %: de 227.000
      tonnes en 1986, elle est tombée à 133.000 tonnes en 1990 et, une
      partie de cette production a été exportée ou mise en inventaire.
      b) Part de marché et consommation
(29)  Entre    1986   et   1990,   la   part    de    marché     des   producteurs
      communautaires     a  régressé  de    39   %   à    20  %,   alors   que  la
      consommation annuelle communautaire se stabilisait             aux alentours
      de 500.000 tonnes pendant       la même période:        la consommation a
      manifestement profité aux importations originaires des pays tiers,
      y compris du BrésiI.
 ---pagebreak---                                      - 13 -
     c) Prix
(30) Dans   la  presque    totalité    des   cas,    les   prix   de   revente    des
     importations    en  dumping    ont   été,   au    cours  de    la   période   de
     référence,   inférieurs à ceux nécessaires pour couvrir               les coûts
     des   producteurs    communautaires     et    leur   procurer     en    bénéfice
     raisonnable; en essayant de préserver leurs ventes et leur part de
     marché dans la Communauté, les producteurs communautaires ont été
     obligés de vendre leurs produits à des prix de plus en plus bas,
     descendant ainsi, pendant       la période de référence, en-dessous du
     niveau des coûts.
     d) Bénéfices
(31) Entre   1986   et   1987,   la   situation     financière     de    l'industrie
     communautaire a connu des résultats négatifs. Ce n'est qu'en 1988
     qu'un   certain    nombre    d'entreprises       ont   réalisé     de    faibles
     bénéfices.   La   situation    s'est   passagèrement      améliorée     dans  le
     courant du premier semestre 1989 sous l'effet de la forte poussée
     des prix de vente du produit en cause. Cette amélioration relative
     est   restée   modeste    nonobstant     le   redémarrage     de    l'industrie
     sidérurgique, qui est le principal client du produit concerné, et
     malgré   l'effet des mesures de restructuration qui ont permis de
     maintenir un taux d'utilisation de capacité plus élevé sans pour
     autant    être   satisfaisant.      Pendant     la   période     de    référence
      l'industrie communautaire a enregistré de            nouveau des résultats
     négatifs sensibles. L'impact des mesures antidumping existantes a
     toutefois     freiné    les    pertes     des     entreprises      en    période
     d'effritement des prix.
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   3. Causalité et autres facteurs
(32)  La coïncidence entre       l'évolution des importations originaires du
      Brésil,   l'augmentation      relative    de   leur   part   du   marché,   la
      pression des prix desdites         importations et    la dégradation de la
      situation    de    l'industrie      communautaire     malgré     l'effort   de
      restructuration      consenti     par   les   producteurs      communautaires
      démontre que, nonobstant        les mesures antidumping       existantes, la
      situation de l'industrie communautaire est encore précaire. Dans
      une telle situation les importations à bas prix en provenance du
      Brésil   augmentent     encore   la   fragilité   de   ladite    industrie  et
      contribuent à un préjudice supplémentaire.
(33)  La Commission     a examiné     si d'autres    facteurs pouvaient      être à
       l'origine du préjudice subi        par  l'industrie communautaire, tels
      que les importations de produits originaires d'autres pays tiers.
      A cet égard, la Commission a établi que si, d'une part la part de
      marché des autres pays tiers est substantielle, d'autre part, les
       importations   de   la presque     totalité de ces pays qui         ont  fait
       l'objet de pratiques de dumping sont soumises à des mesures, en
       I'ocurrence   la Norvège,     la Suède,     l'Islande,    le Venezuela,    la
      Yougoslavie   et    l'URSS.   Il apparaîtrait      que  tous    ces pays ont
      contribué à    la situation malsaine de         l'industrie    communautaire.
      Dans   ce  contexte      il  serait    discriminatoire     envers    les  pays
      susmentionnés de ne pas prendre des mesures à ('encontre du Brésil
      qui a aussi contribué à aggraver la situation dans la Communauté.
(34)  En conséquence, la Commission a conclu, sur la base des éléments
      précités, que les importations de produits originaires du Brésil
      concerné   par    la   présente    procédure   constituent     une   cause  de
      préjudice qui en soi est important pour l'industrie communautaire
      concernée. Le Conseil confirme cette conclusion.
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II.  MENACE DE PREJUDICE
(35) Les importations en pratique de dumping originaires du Brésil ont
     augmenté    de   façon   significative. Si     cette   augmentation     devait
     continuer     à  ce   rythme,   cela   pourrait   avoir    des    conséquences
     néfastes    pour    l'industrie    communautaire.    En  outre,     le Brésil
     détient,    avec quelques 280.000 tonnes,         18 % de la capacité de
     production de fer rosi I iclum des pays à économie de marché, ce qui
     constitue également       une proportion appréciable        de    la capacité
     mondiale. En 1989 sa production a atteint environ 230.000 tonnes
     alors   que    sa consommation      interne culminait     aux   alentours    de
     120.000 tonnes. Cette différence          laisse quelques 100.000 tonnes
     disponibles pour l'exportation.
(36) Quant   à    la   possibilité    que   le  Brésil   adopte     une   politique
     d'exportation plus active dans l'éventualité de l'expiration des
     mesures antidumping,       il convient de souligner que la Communauté
     constitue un marché attractif en raison du niveau de ses prix, de
     ses conditions de paiement ainsi que de la qualité de ses devises.
(37) L'enquête a montré aussi que les importations du Brésil se font à
     bas prix sous-côtant constamment          l'industrie communautaire. Pour
     toutes les raisons invoquées aux considérants (34), (35) et (36)
      le Conseil constate qu'il y a aussi une menace de préjudice.
III.  CONCLUSIONS
(38) Dans ces conditions,         la Commission    conclut   qu'il    y a   lieu de
     maintenir      les  mesures    antidumping    existantes    dans    une   forme
     modifiée     et    d'imposer    de    nouvelles   mesures     pour    certains
     exportateurs. Le Conseil confirme cette conclusion.
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                         E.   INTERET COMMUNAUTAIRE
(39) Il est dans l'intérêt de la Communauté de rétablir une concurrence
     saine et non perturbée par des pratiques déloyales. Si la pratique
     de   dumping     devait    continuer,     la    survie    de    l'industrie
     communautaire serait menacée.
     Vu  l'importance que     l'industrie de ferrosiIicium revêt dans la
     production de l'acier      il ne peut pas être dans l'intérêt de la
     Communauté   d'être    totalement   dépendante    de   l'approvisionnement
     extra communautaire, d'autant plus que certains fournisseurs sont
     localisés très loin de la Communauté.
(40) Les   représentants     des   industries     de   transformation    de   la
     Communauté   et des sociétés à titre         individuel   ont  fait  valoir
     qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir
     en vigueur des mesures de défense parce qu'elles amoindriraient
     leur compétitivité par rapport aux importations de produits finis
     originaires de pays tiers.
(41) Comme c'est    le cas pour toute matière première, il est probable
     que des augmentations de prix influencent les coûts des industries
     de   transformation.      Cependant,    aucune     société    n'a   apporté
     d'éléments    convaincants      quant   à    l'effet    spécifique    d'une
     augmentation des prix du ferrosiI icium sur ses coûts de production
     et aucune preuve n'a été fournie sur les répercussions possibles
     d'une augmentation des prix des transformateurs sur leurs ventes
     totales. La Commission estime que tout effet serait modeste, étant
     donné notamment     le faible pourcentage de ferrosiIicium utilisé
     dans la production d'une tonne d'acier ainsi que la faible valeur
     relative que ce produit       représente dans      la totalité des coûts
     d'une tonne d'acier.
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(42) Après   avois   mis    en   parallèle     les    arguments    précités    et   la
     contribution      importante      des    importations      en    question     aux
     difficultés particulièrement graves            rencontrées par       l'industrie
     communautaire     du    ferrosiIicium,      la    Commission    a   conclu    que
     l'intérêt de la Communauté commande le maintien des mesures contre
     ces pratiques de dumping. Le Conseil confirme cette conclusion.
                                 F. ENGAGEMENTS
(43) Six producteurs/exportateurs brésiliens,
     -   Companhia de Cimento Portland Maringa, Sao Paulo
     -   Companhia de Ferroligas da Bahia - Ferbasa, Pojuca
     -   Companhia Ferroligas Minas Gérais - Minas Ligas, Contagem
     -   Companhia Itatmagnesio S.A., Sao Paulo
     -   Companhia Ferroligas Piracicaba          Ltda, Sao Paulo
     -   Companhia Paulista de Ferroligas, Sao Paulo,
     ont    offert    des     engagements     qui     sont    considérés     par    la
     Commission^6) comme acceptables. Le montant a été fixé de façon
     à   porter    les   prix    à    l'importation      dans   la    Communauté    du
     ferrosiIicium originaire         du Brésil     à un niveau      Jugé   suffisant
     pour supprimer le préjudice subi par l'industrie communautaire.
                                     G. DROITS
(44) A    l'égard   de    la   société     Rima    Eletrometalurgia      S.A.,    Belo
     Horizonte,    qui   n'a    pas   offert    d'engagement,      la  Commission     a
     estimé    qu'un   droit    Jugé   suffisant     pour   éliminer    la marge     de
     dumping constatée doit s'appliquer.
(6)   JOn'L          du            1991
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      Afin de faciliter les opérations de dédouanement, la Commission a
      estimé   que   ce   droit   pouvait   prendre  la  forme   d'un   droit
      antidumping ad valorem. Le Conseil confirme cette conclusion.
      Exprimé en pourcentage du prix net franco frontière communautaire
      du produit non dédouané,        le taux du droit est de 12,2 %. Le
      Conseil confirme cette conclusion.
(45)  Pour éviter toute échappatoire        il y a lieu de soumettre à un
      droit antidumping     les importations du produit brésilien vendu à
      destination de la Communauté par des sociétés brésiliennes autres
      que celles visées au considérant (8). Le taux du droit à instituer
      à l'égard de ces autres sociétés exportatrices du Brésil a été
      déterminé   sur   la base    du calcul   du niveau moyen    pondéré  de
      préjudice subi par l'industrie communautaire qui est plus bas que
       la marge de dumping la plus élevée. Ce seuil de préjudice a été
      basé sur le prix-cible à réaliser par l'industrie communautaire et
      constitué par     le coût    de production moyen   pondéré   de  ladite
       industrie augmenté d'un bénéfice raisonnable.
      Exprimé en pourcentage du prix net franco frontière communautaire
      du produit non dédouané, le taux du droit s'élève à 39 %. Le
      Conseil confirme cette conclusion.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
   de ferrosi I icium relevant des codes NC 7202 21 10, 7202 21 90 et
   ex 7202 29 00 (code TARIC 7202 29 00 * 10) originaire du Brésil.
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2. Le montant    du droit, exprimé en pourcentage      du prix   net   franco
   frontière communautaire du produit non dédouané est de       à 39 % (code
   additionnel TARIC - 8537).
   Les   prix   franco  frontière  de  la  Communauté   sont   nets   si  les
   conditions de vente stipulent que le paiement doit être effectué dans
   les trente Jours suivant la date d'expédition. Ils sont augmentés ou
   diminués de 1 % par mois de délai en plus ou en moins.
3. Le montant    du droit, exprimé en pourcentage du prix         net  franco
   frontière communautaire du produit non dédouané,     est de   12,2 % pour
   les produits visés au paragraphe 1 qui sont fabriqués et exportés
   directement à destination de la Communauté par la société brésilienne
   Rima Eletrometalurgia S.A., Belo Horizonte (code additionnel TARIC -
   8538).
4. Le droit ne s'applique pas aux produits fabriqués et exportés par les
   sociétés brésiliennes (code additionnel TARIC - 8539).
       -  Companhia Brasileira Carbureto de Calcio, Rio de Janeiro
       -   Companhia de Cimento Portland Maringa, Sao Paulo
       -  Companhia de Ferroligas da Bahia - Ferbasa, Pojuca
       -  Companhia Ferroligas Minas Gérais - Minas Ligas, Contagem
       -  Companhia Italmagnesio S.A., Sao Paulo
       -  Companhia Ferroligas Piracicaba   Ltda, Sao Paulo
       -  Companhia Paulista de Ferroligas, Sao Paulo
5. Les   dispositions   en   vigueur  en  matière   de   droits    de  douane
   s'appliquent.
 ---pagebreak---                                  - 20 -
                                Article 2
Le présent  règlement entre en vigueur    le Jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Le  présent  règlement  est   obligatoire  dans  tous  ses   éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                          Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                    - 21 -
                                                                             .   ÏSSN 0254-149:
                                                                               «
                                                                  COM(91) 109 final
                                                          DOCUMENTS
FR                                                                                           02
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-135-FR-C
                                                                ISBN 92-77-70930-8
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU       chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg