CELEX: 31987R0293
Language: fr
Date: 1987-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 293/87 de la Commission, du 30 janvier 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

31 . 1 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 30/ 11
                                    REGLEMENT (CEE) N° 293/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 janvier 1987
                    fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                         du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le montant de base doit être fixé chaque
                                                                      mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
  péenne,                                                             mois suivant celui pour lequel le montant de base est
                                                                      applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    s'écarte d'au moins 0,73 Écu de la moyenne arithmétique
                                                                     visée ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                      servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      montant de base doit être égal à un centième du prélève­
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
 dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article
  16 paragraphe 8,
                                                                      considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
                                                                      être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
 vu l'avis du comité monétaire,                                      sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
                                                                     montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
 considérant que, aux termes de l'article 1 6 para­                  tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement              prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
 est perçu lors de l'importation des produits visés à l'article       ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                  paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
 considérant que le prélèvement siir les produit visés
 à l'article 1 " paragraphe 1 sous d) du règlement                   considérant que le prélèvement sur les produits visés à
 (CEE) n0 1 785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­        l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement (CEE)
 tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la          n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
 teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du               l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
 produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;             l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre                matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
 d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­        établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
 tant de l'application du taux du droit consolidé dans le            du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil (*), modifié en
 cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (*) ; pour la
 commerce (GATT) ;                                                   fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
                                                                     vant de la sous-position 17.02 B II du tarif, douanier
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement              commun et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,                  grammes de matière sèche, au centuple du montant de
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le           base du prélèvement à l'importation applicable à compter
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­          du premier de chaque mois pour les produits visés au
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­            paragraphe 1 sous d) de l'article 1 er précité ; que le prélè­
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé                  vement doit être fixé chaque mois ;
pour une teneur en saccharose de 1 % ;
considérant que le montant de base du prélèvement doit               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des               normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre                pour le calcul de ces derniers :
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement
est fixé ; que, toutefois la moyenne arithmétique des                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
moins 0,73 Écu de cette moyenne ;                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n0 1676/85 du Conseil P),
(')  JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O    JO   n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .                           (*) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3)  JO   n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42.                           («) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
(<)  JO   n° L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34.                          P) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 30/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 1 . 87
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                                     Article premier
    pendant une période déterminée, par rapport aux
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,                    Les prélèvements applicables à l'importation des produits
    et du coefficient précité ;                                             visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g) du règle­
                                                                            ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                            nexe .
considérant que 1 application de ces dispositions conduit à                                              Article 2
fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1987.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1987.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
                                                                   ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 janvier 1987, fixant les prélèvements a l'importation
                                   pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                  (en Écus)
                                                                                                 Montant de base par      Montant
      Numéro du                                                                                     1 % de teneur
     tarif douanier                       Désignation des marchandises                           en saccharose et par  du prélèvement
        commun                                                                                      100 kg net du       pour 100 kg
                                                                                                                      de matière sèche
                                                                                                   produit en cause
    17.02              Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                       matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                       de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                       C. Sucre et sirop d'érable                                                      0,5004                —
                       D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                           de la malto-dextrine) :
                                I. Isoglucose                                                                              59,71
                           ex II . non dénommés                                                        0,5004
                       E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                            0,5004                —
                       F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                              sec 50 % ou plus de saccharose                                           0,5004                —
    21.07              Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                       F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                           III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                                rants                                                                                       59,71
                           IV. autres                                                                   0,5004               —