CELEX: 31992R0837
Language: fr
Date: 1992-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 837/92 de la Commission, du 2 avril 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 23 au 27 mars 1992 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

3 . 4. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 88/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 837/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 avril 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 23 au 27 mars 1992 dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté
                                                               à Dix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          l'ampleur des demandes, de délivrer les certificats jusqu à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    concurrence d'un pourcentage des quantités demandées
péenne,                                                             pour les catégories 5, 5 bis et 6 et de suspendre ensuite
                                                                    toute nouvelle délivrance de certificats pour les produits
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                en cause,
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission ('), déterminant les modalités d'application
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits                                    Article premier
laitiers importés en Espagne en provenance de la
Communauté à Dix et du Portugal, modifié en dernier                  1.   Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
lieu par le règlement (CEE) n0 705/92 (2), a fixé pour 1992         ment (CEE) n0 606/86, déposées dans la Communauté à
les plafonds indicatifs pour les produits du secteur du lait        Dix du 23 au 27 mars 1992 et communiquées à la
et des produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces        Commission pour les produits laitiers relevant de :
plafonds ;                                                          — la catégorie 5 du code NC ex 0406, sont acceptées
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­               jusqu'à concurrence de 27 % ;
sées dans la Communauté à Dix du 23 au 27 mars 1992                 — la catégorie 5 bis du code NC ex 0406, sont acceptées
pour les fromages des catégories 5, 5 bis et 6 portent sur              jusqu'à concurrence de 87,05 % ;
des quantités supérieures au plafond indicatif prévu pour           — la catégorie 6 du code NC ex 0406, sont acceptées
le mois d'avril 1992 ;                                                  jusqu'à concurrence de 8,28 % .
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­         2. La délivrance de certificats « MCE » pour la Commu­
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une              nauté à Dix est provisoirement suspendue pour les
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont            produits relevant des catégories 5, 5 bis et 6.
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,                              Article 2
pour les produits concernés et pour la seule Communauté
à Dix au titre de mesure conservatoire, compte tenu de              Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 avril 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
0 JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
(2) JO n° L 75 du 21 . 3. 1992, p. 29.