CELEX: 31968D0098
Language: fr
Date: 1968-01-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 janvier 1968, relative aux recours de la République italienne à l'article 115, alinéa 2, du Traité, concernant certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres (cartons, machines à calculer, transistors et autres)

13 . 2 . 68                         Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 38 /5
                                                                 II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 janvier 1968
            relative aux recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 2 du traité,
            concernant certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les
                   autres États membres (cartons, machines à calculer, transistors et autres)
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                          ( 68 /98/CEE)
            LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son ar­
            ticle 115 alinéa 2,
            vu les recours à l'article 115 alinéa 2, que la République italienne a notifiés à la Com­
            mission par notes de sa représentation permanente, des 7 et 30 novembre 1967, et
            tendant à exclure du traitement communautaire les produits suivants, lorsqu'ils sont
            originaires des pays tiers indiqués ci-dessous et mis en libre pratique dans les autres
            États membres :
                     Numéro
                 du tarif douanier                              Produits                          Origine
                     commun
             ex 48.01 E II             Cartons non durcis, non collés , de couleur           Pays de l'Est
                                       naturelle, fabriqués à partir de pâte mécanique
                                       à base de papiers de mauvaise qualité (cartons
                                       gris et similaires), de fibres végétales obtenues
                                       à partir d'un traitement mécanique ou de pâte
                                       mi-chimique
                 84.52 A, B et ex C    Machines à calculer, machines à écrire dites          Pays de l'Est
                                       « comptables », caisses enregistreuses
             ex 85.21 C                Transistors                                           Pays de l'Est
             ex 85.24 C                Électrodes en charbon ou graphite, pour fours         Pays de l'Est
                                       électriques
                 66.03                 Parties, garnitures et accessoires de parapluies      Japon
             ex 90.23                  Thermomètres médicaux                                 Japon
                 85.03                  Piles électriques                                    Tchécoslovaquie
 ---pagebreak--- N° L 38 /6                            Journal officiel des Communautés europeennes                                   13 . 2 . 68
considérant que l'importation des produits dont il                   vement limites et qu'en conséquence l'éventualité de
s' agit, lorsqu'ils sont originaires et en provenance                 détournements de trafic paraît peu probable à l'heu­
des pays tiers indiqués, est soumise en Italie à des                  re actuelle ;
restrictions quantitatives, alors que d' autres États
membres ont libéré l'importation ;                                    considérant que sur la base des éléments d'apprécia­
                                                                      tion fournis jusqu' à présent par le gouvernement ita­
considérant que les disparités dans ces régimes d'im­                 lien à l' appui de ces recours, l'application de me­
portation sont susceptibles de provoquer des détour­                  sures de protection par une procédure d'urgence ne
nements de trafic ;                                                   s' avère pas justifiée,
considérant, toutefois, que le gouvernement italien
n'a apporté aucune preuve que des importations in­                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
directes avaient été effectuées ou étaient sur le point
d'être réalisées ;                                                                         Article premier
considérant, par ailleurs, que l'examen des données                    Les mesures de protection prises par la République
statistiques disponibles (*) permet de constater que                   italienne aux termes de l' article 115 alinéa 2, lors de
les importations réalisées au cours des dernières an­                  l'importation des produits suivants, originaires des
nées par les autres États membres, en provenance                       pays tiers ci-dessous indiqués et mis en libre prati­
des pays tiers visés, portent sur des montants relati                  que dans les autres États membres , sont supprimées :
                       Numero
                   du tarif douanier                          Produits                                Origine
                       commun
               ex 48.01 E II            Cartons non durcis, non collés, de couleur               Pays de l' Est
                                        naturelle, fabriqués à partir de pâte mécanique
                                        à base de papiers de mauvaise qualité (cartons
                                        gris et similaires), de fibres végétales obtenues
                                         à partir d'un traitement mécanique ou de pâte
                                         mi-chimique
                   84.52 A, B et ex C    Machines à calculer, machines à écrire dites            Pays de l'Est
                                         « comptables », caisses enregistreuses
               ex 85.21 C                Transistors                                             Pays de l'Est
               ex 85.24 C                Électrodes en charbon ou graphite, pour fours           Pays de l' Est
                                         électriques
                   66.03                 Parties, garnitures et accessoires de parapluies        Japon
                ex 90.23                 Thermomètres médicaux                                   Japon
                   85.03                 Piles électriques                                       Tchécoslovaquie
                                                             Article 2
                La présente décision est destinée à la République italienne.
                Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1968 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                       Jean REY
  (*) Voir tableaux analytiques du commerce extérieur de
      la C.E.E., publiés par l' Office statistique des Com­
      munautés européennes ( Importations 1965 et 1966).