CELEX: 31994R2935
Language: fr
Date: 1994-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2935/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, relatif à la fourniture de corned beef au titre de l'aide alimentaire

3 . 12. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 310/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 REGLEMENT (CE) N0 2935/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 décembre 1994
                        relatif à la fourniture de corned beef au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conditions de fourniture ainsi que la procédure a suivre
                                                                    pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 1 point c),                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            taire, à la mobilisation dans la Communauté de corned
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­              beef en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués à
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe.
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;              cation .
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à               les conditions générales et particulières applicables et les
certains bénéficiaires 197 600 écus de corned beef ;                avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                    contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                        Article 2
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;      - celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et             nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(l) JO  n0 L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O   JO  n0 L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO  n° L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n° L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(4 JO n° L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 310/2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 12. 94
                                                                 ANNEXE
                                                                  LOT A
              1 . Actions (') : n0 387/94
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire (2) : UNHCR, boîte postale 2500, CH-121 1 Genève 2 Dépôt ; tél. : (41 22) 739 81 37 ; télé­
                   copieur : 731 07 76 ; télex : 412404 CH HCR (Mme Seinet)
             4. Représentant du bénéficiaire : UNHCR Liaison Office c/o Hôtel Razdan, Yerevan, Armenia [tél. :
                   (007 8852) 56 08 44 ; télécopieur : 15 14 50]
             5. Lieu ou pays de destination : Arménie
             6. Produit à mobiliser : corned beef
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point VII Al )
             8 . Quantité totale : Quantité déterminée dans l'offre pour un montant total de 197 600 écus en applica­
                   tion de l'article 7 paragraphe 3 point h) du règlement (CEE) n0 2200/87. L'offre est exprimée en kilo­
                   grammes de produit net
             9 . Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage (s) (g) :
                   JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points VII A 2 et VII A 3)
                   inscriptions en langue anglaise
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           1 2. Stade de livraison : rendu destination (6)
           13 . Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : voir point 4
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement : f)
           18. Date limite pour la fourniture : le 12. 3. 1995
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19. 12. 1994, à 12 heures (heure
                  de Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 3. 1 . 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : Ç)
                  c) date limite pour la fourniture : le 26. 3. 1995
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 3 952 écus
           23. Montant de la garantie de livraison : 19 760 écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B)
                  [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitutions seulement pour les produits
                  repris sous le code des produits n°l602 50 31 125 ou 1602 50 31 325, visés au règlement (CE) n° 3567/93
                  de la Commission (JO n° L 327 du 28 . 12. 1993, p. 1 ). Les montants de restitution sont ceux qui sont
                  applicables à la date de l'expiration du délai pour la présentation des offres
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            Notes :
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
               ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné,
               ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
               iode 131 .
               L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
               — certificat sanitaire.
           (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1.8. 1987, p. 56), modifié en dernier
               lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
               concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
               point 25 de la présente annexe.
               Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
               applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
               cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
               modifié par le règlement (CE) n0 547/94 (JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 ), rie sont pas applicables à ce
               montant.
           (s) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n° C 1 14, le texte du point VII. A. 3, c)
               est remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
           (é) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point f) du règlement (CEE) n0 2200/87, une seule offre doit être
               présentée pour le stade de livraison prévu. Toutefois, l'offre doit indiquer distinctement un montant
               exprimé en écus correspondant aux frais de transport totaux au-delà du stade rendu port d'embarquement.
           f) Les dispositions de l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas d'application.
           (8) Les cartons sont empilés sur des palettes en bois (pin, sapin, ou peuplier) d'une grandeur maximale de
               1 200 x 1 400 millimètres, répondant aux caractéristiques suivantes :
               — 4 entrées — non réversible — avec ailes,
               — plancher supérieur : minimum 7 planches (*),
               — plancher inférieur : 3 planches Q,
               — 3 traverses (*),
               — 9 dés : 100 x       100 x 78 millimètres au minimum.
                   (*) Largeur : 100 millimètres — Épaisseur : 22 millimètres
               La charge palettisée est enveloppée dans un film rétractable d'au moins 150 microns d'épaisseur.
               La protection des cartons est renforcée par quatre cornières d'angle (35 x 35 millimètres) en carton d'au
               moins 3 millimètres d'épaisseur, placées le long des quatre arêtes supérieures. L'ensemble est encerclé,
               dans chaque sens, de deux sangles en nylon d'une largeur de 15 millimètres au minimum avec boucles
               plastiques.