CELEX: E2016C0186
Language: fr
Date: 2016-10-12 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 186/16/COL du 12 octobre 2016 relative à la conformité du taux unitaire de la Norvège pour l'année 2016 au titre de l'article 17 de l'acte visé au point 66wm de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne] [2016/2052]

24.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/52
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 186/16/COL
   du 12 octobre 2016
   relative à la conformité du taux unitaire de la Norvège pour l'année 2016 au titre de l'article 17 de l'acte visé au point 66wm de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne] [2016/2052]
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'acte visé au point 66u de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (1)], et notamment son article 16, paragraphe 1, ainsi que l'acte visé au point 66wm de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (2)] [ci-après le «règlement d'exécution (UE) no 391/2013»], et notamment son article 17, paragraphe 1, point d), tels qu'adaptés à l'accord EEE par le protocole 1 dudit accord,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré par l'article 11 de l'acte visé au point 66t de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (3)] et par l'acte visé au point 66xf de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (4)] [ci-après le «règlement d'exécution (UE) no 390/2013»].
            
         
               (2)
            
            
               L'acte visé au point 66xe de l'annexe XIII de l'accord EEE [décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (5)] fixe les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services, pour la deuxième période de référence, qui couvre les années 2015 à 2019 (incluse).
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, l'Autorité de surveillance AELE est tenue d'évaluer les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires pour l'année 2016, qui lui ont été soumis par la Norvège avant le 1er juin 2015, au regard des prescriptions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
            
         
               (4)
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE a effectué son évaluation des taux unitaires, avec le soutien de l'unité d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par la Norvège, ainsi que du rapport de l'autorité nationale de surveillance sur l'évaluation des coûts exemptés du mécanisme de partage des coûts.
            
         
               (5)
            
            
               Sur la base de cette évaluation, l'Autorité a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que le taux unitaire fixé pour les zones tarifaires pour l'année 2016 soumis par la Norvège est conforme aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Norvège devrait être informée de cette constatation,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le taux unitaire en route de 381,42 NOK soumis par la Norvège pour 2016 est conforme aux dispositions de l'acte visé au point 66xf de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau] et à celles de l'acte visé au point 66wm de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne].
   Article 2
   La Norvège est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2016.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Sven Erik SVEDMAN
         
            Président
         
         Helga JÓNSDÓTTIR
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
   
      (2)  JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.
   
      (3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
   
      (4)  JO L 128 du 9.5.2013, p. 1.
   
      (5)  JO L 71 du 12.3.2014, p. 20.