CELEX: 62014CA0516
Language: fr
Date: 2016-09-15 00:00:00
Title: Affaire C-516/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Barlis 06 — Investimentos Imobiliários e Turísticos SA/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 178, sous a) — Droit à déduction — Modalités d’exercice — Article 226, points 6 et 7 — Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture — Étendue et nature des services rendus — Date à laquelle la prestation de services est effectuée)

14.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 419/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Barlis 06 — Investimentos Imobiliários e Turísticos SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
   (Affaire C-516/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 178, sous a) - Droit à déduction - Modalités d’exercice - Article 226, points 6 et 7 - Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture - Étendue et nature des services rendus - Date à laquelle la prestation de services est effectuée))
   (2016/C 419/06)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Barlis 06 — Investimentos Imobiliários e Turísticos SA
   
      Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
   
      Dispositif
   
   L’article 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des factures comportant seulement la mention «services juridiques fournis depuis [une certaine date] jusqu’à aujourd’hui», telles que celles en cause au principal, ne sont pas conformes, a priori, aux exigences visées au point 6 de cet article et que des factures comportant seulement la mention «services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui» ne sont, a priori, conformes ni aux exigences visées audit point 6 ni à celles visées au point 7 dudit article, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.
   L’article 178, sous a), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités fiscales nationales puissent refuser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour la seule raison que l’assujetti détient une facture qui ne remplit pas les conditions requises par l’article 226, points 6 et 7, de cette directive, alors que ces autorités disposent de toutes les informations nécessaires pour vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites.
   
      (1)  JO C 34 du 02.02.2015