CELEX: 51987PC0625
Language: es
Date: 1987-12-02
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de contingentes arancelarios comunitarios autónomos para el café sin tostar ni descafeinar y el cacao en grano, entero o partido, de los Códigos n° 09.01.11-00 y 18.01.00-00 de la Nomenclatura combinada (presentado por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 625
Vol. 1987/0298
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                           COM(87 ) 625 final
                                           Bruselas , 2 de diciembre de 1987
                               /
                             x
                                 Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
  por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de
       contingentes arancelarios comunitarios autónomos para el
         café sin tostar ni descafeinar y el cacao en grano ,
 entero o partido, de los Códigos n° 09.01.11-00 y 18.01.00-00 de la
                          Nomenclatura combinada
                       ( presentado por la Comisión )
C0M(87) 625 f inal /vÿ' K,
C0M(87 ) 625 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Dons le cadre des négociations d' adhésicn , et pour tenir compte des
   courants d' échanges traditionnels de l' Espagne avec l' Amérique latine ,
   la Communauté s' est proposée d' ouvrir , pendant les 3 premières années
   de la période transitoire , des contingents tarifaires communautaires à
   droit nul pour les produits suivants :
   N° du tarif douanier     Désignation des marchandises           Volume du
         commun                                                    contingent
     09.01 A I a )          Café non torréfié et non
                            décaféiné                           40.000 tonnes
     18.01                  Cacao en fèves et brisures
                            de fèves                             10.000 tonnes
2. La présente proposition a pour but de mettre en application la
   proposition précitée , en ouvrant les contingents tarifaires susvisés
   pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 , en tenant compte
   de l' entrée en vigueur , le 1er janvier 1988 , de la nomenclature
   combinée , qui remplace le tarif douanier commun .
   La Commission est consciente du fait que la transposition de certaines
   concessions tairifaires du tarif douanier commun vers la nomenclature
   combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une dernière mise au
   point . Elle se réserve donc la possibilité de nodifier sa proposition
   en cours de procédure , pour l' adapter , le cas échéant , en fonction des
   nécessités .
3. Pour ces contingents , les propositions de la Commission s' inspirent de
   celles présentées habituellement dans ce domaine , en ce sens que :
   - les volumes contingentaires sont subdivisés en 2 tranches , dent la
     première portant sur des quantités relativement importantes , est
     répartie entre les Etats membres , et la seconde constitue une
     réserve destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels ;
   - l' attribution des quotes-parts initiales aux Etats membres est
      fondée sur les antériorités d ' importations de chacun d ' eux en
     provenance des pays tiers non préférentiels au cours des années
      1984 à 1986 , dans la mesure où ces données sont disponibles
     actuellement , et sur des éléments particuliers qui justifient une
      dérogation aux principes retenus habituellement en matière de
      répartition .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
4.     Les importations des pays tiers (à l' exclusion des pays signataires de
       la Convention de Lomé ) dans la Oonrnunauté , à l' exception de l' Espagne ,
       ont évolué corrme suit au cours des trois années précitées :
   a ) pour le café , non torréfié , non décaféiné
                       1984             1985              1986
       Benelux       161.876          148.039          123 203
       Eanemark       41 . 793         42.169            37 830
       Allemagne     320.451          587.445          363 398
       Grèce     y    22.025           19.765            12 077
       Firance       103.137          111.283          100 175
       Irlande             191            163               162
       Italie        129.333          163.912          118 964
       Portugal       11.175           12.382            15 831
       Royaume-Uni    46.058           46.098            39 204
                     836.039        1.131.256          810 844
       pour le cacao en fèves et brisures de fèves
       Benelux        31.406           50 518            31 511
       Danemark             24             27                10
       Allemagne      45.393           63 706            58 885
       Grèce           2.682            2 708             3 032
       France           2.785           5 355             5 767
       Irlande               0               0                 0
       Italie          2.874            3.851             3 444
       Portugal            115            115                23
       Royaume-Uni     6.242            6 782             8 673
                      91.521          133 062          111 345
 ---pagebreak---                                                                                  4Ц
                                         - 3 -
       Tenant compte des intentions , manifestées tout au long des
       négociations , de tenir compte des courants d ' échanges traditionnels de
       1 1 Espagne avec 1 1 Amérique latine et qui sont reprises dans la
       déclaration ( 1 ) annexée à l' Acte d' adhésion de 1985 , ainsi que des
       concessions consenties dès le 1er mars 1986, par l' Espagne pour les
       produits en question originaires des Etats ACP, la Commission estime
       qu ' il convient , pour ces produits , d ' attribuer à 1 ' Espagne la
       quasi-totalité de ces contingents , c'est-à-dire une participation
       initiale plus importante que celle qui résulterait de la méthode
       traditionnelle de calcul de la répartition . Un pourcentage de 95 %
       pourrait être retenu en cette matière , le pourcentage attribué aux
       autres Etats membres étant basé sur la moyenne des importations des 3
       années pour les Etats membres de la Communauté à dix et sur le chiffre
       d' importation disponible en ce qui concerne le Portugal .
( 1 ) J. O. N° L 302 du 15.11.85 , p. 495
 ---pagebreak---                                     REGLAMENTO ( CEE )                            DEL CONSEJO
        por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de contingentes arancelarios
      autónomos para el café sin tostar ni descafeinar y el cacao en grano , entero o partido , de los
                         códigos na 09.01.11-00 y 18.01.00-00 de la Nomenclatura combinada
                                                                       Considerando, que , durante los tres últimos años
                                                                       para los que se dispone de datos estadísticos , las
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
                                                                       importaciones de los Estados miembros procedentes
                                                                       de terceros países que no se benefician de preferen
                                                                       cia arancelaria equivalente han evolucionado del
                                                                       siguiente aodo :
Visco el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica
                                                                                                                          Café en grano ,
                                                                                   Café sin tostar ni descafeinar
Europea y , en particular , su artículo 28 ,                                                                               entero o partido
                                                                                        1984         1985        1986        1984         1985      1986
                                                                  Benelux            161.876     148.039      123.203      31.406      50.518    31.511
Visto el proyecto de Reglamenco presentado por la                 Dinamarca           41.793      42.169       37.830           24           27       10
Comisión ,
                                                                  Alemania           320.451     587.445      363.398      45.393      63.706    58.885
                                                                  Grecia              22.025      19.765        12.077      2.682       2.708     3.032
                                                                  España            ( 117.191)  ( 121.283)   ( 86.692)    ( 37.823)   ( 38.923) ( 15.99E
Considerando que , en el marco de las negociaciones de                                                        100.175       2.785       5.355     5.767
                                                                  Francia            103.137     111.283
adhesión y para tener en cuenta las corrientes tradicionales
de intercambios de España con América Latina , la Comu¬           Irlanda                 191         163          162           0            0         0
nidad se ha propuesto abrir , durante los tres primeros años      Italia             129.333     163.912      118.964       2.874        3.851     3.444
del periodo transitorio , unos contingentes arancelarios Portugal                      11.875      12.382       15.831         115          115        23
comunitarios autónomos libres de , derechos, de 40 000 Reino Unido                     46.058     46.098        39.204        6.242       6.782     8.67
toneladas para el cafó sin tostar i ni descafeinar de la
subpartida 09.01 A I a ) del arancel aduanero común y de
10 000 toneladas para el cacao en grano , entero o partido ,           Considerando que , teniendo en cuenta elementos parti ¬
de la partida n° 18.01 del arancel aduanero común ; que,               culares de dichos contingentes , se puede hacer una es
por consiguiente , es conveniente abrir los mencionados                timación , basada en los datos disponibles , de los por
contingentes arancelarios para el tercer año de aplica¬                centajes de participación inicial en los volúmenes de
ción , a saber, para el período comprendido entre el 1 de              los contingentes y que se situarían en los siguientes
enero y el 31 diciembre de 1988 ;
                                                                       niveles :
Considerando que , la Comunidad ha adoptado , con
                                                                                                       Café                Cacao
efectos a partir del 1.1.1988 , una Nomenclatura
combinada de mercancías , que responde al mismo                         Benelux                         0,78               1,69
tiempo a las exigencias del arancel aduanero co ¬                       Dinamarca                       0,22               0,01
mún y a las de las estadísticas del comercio ex ¬                       Alemania                         2,29              2,49
                                                                        Grecia                           0,70              0,12
terior de la Comunidad y del comercio entre sus                         España                         95,00             95,00
Estados miembros ; que , con la finalidad de abar ¬                     Francia                          0,56              0,20
car a la vez reglamentaciones comunitarias espe ¬                       Irlanda                          0,01              0,01
                                                                        Italia                           0,74              0,14
cíficas , dicha Nomenclatura se ha ampliado con la                                                       0,07              0,01
                                                                        Portugal
creación de un arancel integrado de las Comunida¬                       Reino Unido                      0,23              0,32
des Europeas ( TARIC ); que , por consiguiente , a
partir de dicha fecha procede utilizar la Nomen ¬
clatura combinada y , en su caso , los números de                       Considerando que , para tener en cuenta la posible evolu¬
código del TARIC para la designación de los pro ¬                       ción de las importaciones de los productos de que se trata ,
                                                                        conviene dividir cada uno de los volúmenes de los contin¬
ductos contemplados en el presente Reglamento ;
                                                                        gentes en dos partes , de las cuales la primera se repartirá
                                                                        entre los Estados miembros , y la segunda constituirá una
Considerando que procede garantizar , en particular , el
acceso igual y continuo de todos los importadores a dichos              reserva destinada a cubrir posteriormente las necesidades
contingentes y la aplicación , sin interrupción , de los tipos          de ios Estados miembros que hayan agotado su cuota
previstos para estos contingentes a todas las importaciones             inicial ; que para garantizar cierta seguridad a los importa¬
 hasta el agotamiento de dichos contingentes ; que un                   dores conviene fijar la primera parte de los contingentes
 sistema de utilización de los contingentes arancelarios                arancelarios comunitarios en un nivel importante que, en
 comunitarios basado en un reparto entre los Estados miem¬              este caso, podría situarse aproximadamente en el 99 % de
 bros puede respetar el carácter comunitario de dichos                  los volúmenes contingentarlos ;
 contingentes respecto de los principios definidos anterior¬
 mente ; que dicho reparto , con el fin de reflejar de la mejor
 forma posible la evolución real del mercado de los produc¬
 tos de que se trata , deberá efectuarse en proporción a las
 necesidades, que se calcularán , por una parte , a partir de
 los datos estadísticos referentes a las importaciones proce¬
 dentes de terceros países durante un' período de referencia
 representativo y , por otra parte , a partir de las perspectivas
 económicas para el año contingentado considerado ;
 ---pagebreak--- Considerando que las cuotas iniciales pueden agotarse más
o menos rápidamente ; que , para tener en cuenca esce hecho
y evitar toda discontinuidad , es importante que el Estado
miembro que haya utilizado su cuota inicial casi totalmen¬
te , haga uso de una cuota complementaria de la reserva ;
que cada Estado miembro debe hacer uso de estas cuotas
cuando cada una de sus cuotas complementarias se haya
utilizado casi en su totalidad y ello tantas veces como lo
permita la reserva ; que las cuotas iniciales y complementa¬
rias deberán ser válidas hasta finalizar el período contin¬
gentarlo ; que ese modo de gestión exige la estrecha colabo¬
ración entre los Estados miembros y la Comisión , quien
especialmente deberá poder seguir el estado de agotamiento
de los volúmenes contingéntanos e informar de ello a los
Estados miembros ;
Considerando que , cuando en un Estado miembro exista
un remanente significativo , en una fecha determinada del
período contingentarlo , es necesario que ese Estado miem¬
bro devuelva un porcentaje significativo a la reserva , con el
fin de evitar que una parte de los contingentes quede sin
 ---pagebreak--- utilizar en un Estado miembro cuando podría ser utilizada                     HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
en los demás ;
                                                                                                        Artículo 1
Considerando que , estando el Reino de Bélgica , el Reino de
los Países Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos                      1 . Quedarán suspendidos , desde el 1 de enero        al      31
y representados por la Unión Económica del Benclux ,                          de diciembre de 198 8 , los derechos de aduana aplicables a
cualquier operación referente a la gestión de las cuotas                      la importación de los productos mencionados a continua ¬
atribuidas a dicha Unión Económica podrá ser efectuada                        ción , en los niveles y en el límite de los contingentes
por uno de sus miembros ;                                                     arancelarios comunitarios indicados frente a cada uno :
                                                                                                                Volumen         Derecho
       N°       Código de la Nomen
      orden
                                                             Designación de las mercancías                  contingentano    contingentarlo
                datura combinada                                                                            ( en toneladas )    ( en % )
    09.2433      09.01 - 11 - 00           Café sin' tostar ni descafeinar                                      40 000              0
    09.y35       18.01 . 00-00             Cacao en grano , encero o partido                                     10 000             0
2 . Las importaciones de los productos de que se trata que                    segunda cuota igual al 10 % de su cuota inicial , redondea¬
se beneficien de la exención del derecho de aduana en                         da eventualmente a la unidad superior .
virtud de otro régimen arancelario preferencial no se asig¬
narán a estos contingentes arancelarios .                                     2 . Si tras el agotamiento de una de sus cuotas iniciales un
                                                                              Estado miembro utilizare la segunda cuota hasta el 90 % o
                                                                              más , hará uso , sin demora y en las condiciones indicadas
                                                                              en el apartado 1 , de una tercera cuota igual al 5 % de su
                            Artículo 2                                        cuota inicial , redondeada eventualmente a la unidad supe¬
                                                                              rior .
1 . Los contingentes arancelarios comunitarios menciona¬
dos en el artículo 1 se dividirán en dos partes .                             3 . Si tras el agotamiento de una segunda cuota , un Estado
                                                                              miembro utilizare la tercera cuota hasta el 90 % o más ,
                                                                              hará uso , en las condiciones indicadas en el apartado 1 , de
2 . La primera parte , de 39 500 y 9 900 toneladas respec¬                    una cuarta cuota idéntica a la tercera .
tivamente , se repartirá entre los Estados miembros ; las
cuotas , sin perjuicio del artículo 5 , serán válidas desde el                Este proceso se aplicará hasta el agotamiento de cada
1 de enero hasta el 31 de diciembre de 1988 y alcanzarán                      reserva .
las siguientes cantidades en toneladas :
                                                                              4 . No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3 ,
                                                                              cada Estado miembro podrá hacer uso de cuotas inferiores
                                 09.01 . 11-00           18.01 . 00-00        a las que se establecen      en estos apartados , si existen
                                                                              razones para prever que     tales cuotas podrían no quedar
Benelux                              308                   167                agotadas . Informará a la   Comisión de los motivos que le
Dinamarca                              87                     1               determinaron a aplicar el   presente apartado .
Alemania                             904                  247
Grecia                                 38                   12
España                           37.525               ■ 9.405
Francia                              223                    20
Irlanda                                  1                    1
Italia                               293                    14
Portugal                               28                     1                                         Artículo 4
Reino Unido                            93                   32
                                                                              Las cuotas complementarias utilizadas en aplicación del
                                                                              artículo 3 serán válidas hasta el 31 de diciembre de . Í988 .
3 . La segunda parte , de 500 y 100 toneladas respectiva¬
mente, constituirá la reserva correspondiente .
                            Artículo 3
                                                                                                       Artículo S
1 . Cuando una de las cuotas iniciales de un Estado
miembro tal como queda establecida en el apartado 2 del                      Los Estados miembros devolverán a la reserva , a más
artículo 2 , o la misma cuota rebajada en la parte que fue                   tardar el 1 de octubre de 1988, la parte de su cuota inicial
devuelta a la reserva , si se aplicó el artículo 5 , se utilizare            no utilizada que , en la fecha del 15 de septiembre de 1988
hasta el 90 % o más , este Estado miembro , mediante                         supere en un 20 % al volumen inicial . Podrán devolver una
notificación a la Comisión y en la medida que el montante                    cantidad mayor , si existen razones para prever que dicha
de la reserva lo permita , hará uso , sin demora , de una                    cantidad podría no ser utilizada .
 ---pagebreak---  Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más             2. Los Estados miembros garantizarán a los importadores
 tardar el 1 de octubre de 1 9 8 8 , el total de las importaciones  de los productos de que se trata el libre acceso a las cuotas
 de los productos de que se trate, efectuadas hasta el 15 de        que les serán atribuidas .
 septiembre de 1988 inclusive y asignadas a los contingentes
 arancelarios comunitarios , así como , eventualmente, la           3 . Los Estados miembros asignarán a sus cuotas las
 parte de sus cuotas iniciales que devolverán a la reserva .        importaciones de los productos de que se trata a medida
                                                                    que éstos se presenten en aduana al amparo de dedaracio-
                                                                    nes de despacho a libre práctica.
                            Artículo 6
                                                                    4 . El estado de agotamiento de las cuotas de los Estados
 La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas              miembros se comprobará basándose en las importaciones
 abiertas por los Estados miembros, de conformidad con los          asignadas en las condiciones definidas en el apartado 3 .
 artículos 2 y 3 , e informará a cada uno de ellos , en cuanto
 reciba las notificaciones , del estado de agotamiento de las
 reservas .
                                                                                              Artículo 8
 La Comisión informará ? los Estados miembros , a más
 tardar el 5 de octubre de 1988 riel volumen de las reservas ,      A petición de la Comisión , los Estados miembros le infor¬
 tras las devoluciones efectuadas en aplicación del artí¬           marán de las importaciones realmente asignadas a sus
culo 5 .                                                            cuotas .
 La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota
 una de las reservas se limite al saldo disponible , y con tal                                Artículo 9
 fin , precisará el volumen al Estado miembro que proceda a
 este último uso de la reserva .                                    Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrecha¬
                                                                    mente con el fin de garantizar el cumplimiento del presente
                            Artículo 7                              Reglamento .
 1 . Los Estados miembros adoptarán todas las medidas
 adecuadas para que la apertura de las cuotas complementa¬                                  Artículo 1 0
 rias que han usado , en aplicación del ! artículo 3 , permita
 asignarlas , de manera continua , sobre la parte acumulada         El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de
 del contingente comunitario .                                       1988 .
                    El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en
                    cada Estado miembro .
                    Hecho Bruselas , el
                                                                                          Por el Consejo
                                                                                           El Presidente
 ---pagebreak---                Fia TE D' IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en confonnité avec un engagement interne de
la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ces contingents et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Ca rmunauté .