CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-12-16 00:00:00
Title: DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne l'inclusion de la Serbie et de la Corée du Sud dans les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 16.12.2019
                                                        C(2019) 8883 final
               DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                         du 16.12.2019
   modifiant la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne l'inclusion de la Serbie
      et de la Corée du Sud dans les listes de pays et territoires tiers dont les exigences
       réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins
         du traitement des expositions conformément au règlement (UE) nº 575/2013
                             du Parlement européen et du Conseil
                            (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                    DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                  du 16.12.2019
   modifiant la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne l'inclusion de la Serbie
        et de la Corée du Sud dans les listes de pays et territoires tiers dont les exigences
         réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins
           du traitement des expositions conformément au règlement (UE) nº 575/2013
                                   du Parlement européen et du Conseil
                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
   concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
   entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/20121, et notamment son
   article 107, paragraphe 4, son article 114, paragraphe 7, son article 115, paragraphe 4, son
   article 116, paragraphe 5, et son article 142, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   (1)      La décision d’exécution 2014/908/UE de la Commission2 établit des listes de pays et
            territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont jugées
            équivalentes aux exigences réglementaires et de surveillance correspondantes
            appliquées dans l’Union conformément au règlement (UE) nº 575/2013.
   (2)      La Commission a procédé à de nouvelles évaluations des dispositions réglementaires
            et de surveillance applicables aux établissements de crédit dans certains pays et
            territoires tiers. Ces évaluations lui ont permis d’établir si ces dispositions pouvaient
            être considérées comme équivalentes aux fins de la détermination du traitement à
            appliquer aux catégories d'expositions visées aux articles 107, 114, 115, 116 et 142 du
            règlement (UE) nº 575/2013.
   (3)      Cette équivalence a été déterminée par une analyse des résultats du dispositif de
            réglementation et de surveillance de ces pays, consistant à vérifier sa capacité à
            atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de réglementation et de
            surveillance de l’Union. Ces objectifs concernent, en particulier, la stabilité et
            l’intégrité de l’ensemble du système financier, tant national que mondial; une
            protection adéquate et efficace des déposants et autres consommateurs de services
            financiers; la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment
            les organes de réglementation et de surveillance; l’indépendance et l’efficacité de la
            surveillance; et la mise en œuvre et l’application effectives des normes arrêtées en la
   1
          JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.
   2
          Décision d'exécution 2014/908/UE de la Commission du 12 décembre 2014 sur l'équivalence des
          exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des
          expositions conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
          (JO L 359 du 16.12.2014, p. 155).
FR                                                        1                                                            FR
 ---pagebreak---        matière au niveau international. Pour atteindre les mêmes objectifs généraux que le
       dispositif de surveillance et de réglementation de l’Union, le dispositif du pays tiers
       doit respecter toute une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de
       surveillance reflétant les éléments essentiels des exigences de réglementation et de
       surveillance de l’Union applicables aux catégories d’établissements financiers
       concernées.
   (4) Lors de ses évaluations, la Commission a examiné l’évolution des dispositifs de
       réglementation et de surveillance de la Serbie et de la Corée du Sud depuis l’adoption
       de la décision d’exécution (UE) 2019/536 de la Commission3 et tenu compte des
       sources d’information disponibles, et notamment de l’évaluation réalisée par l’Autorité
       bancaire européenne, qui a recommandé que les cadres de réglementation et de
       surveillance applicables aux établissements de crédit dans ces pays tiers soient
       considérés comme équivalents au cadre juridique de l’Union aux fins de l'article 107,
       paragraphe 3, de l’article 114, paragraphe 7, de l’article 115, paragraphe 4, de
       l’article 116, paragraphe 5, et de l’article 142, paragraphe 2, du règlement (UE)
       nº 575/2013. La Commission note en outre que la Serbie a amélioré de manière
       significative son cadre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
       financement du terrorisme et que les efforts en ce sens se poursuivent.
   (5) La Commission a conclu que la Serbie et la Corée du Sud étaient dotées de dispositifs
       de réglementation et de surveillance satisfaisant à une série de normes opérationnelles,
       organisationnelles et de surveillance au moins équivalentes aux éléments essentiels du
       cadre réglementaire et de surveillance de l'Union applicable aux établissements de
       crédit. Il est donc justifié de considérer que les exigences réglementaires et de
       surveillance appliquées aux établissements de crédit situés en Serbie et en Corée du
       Sud sont au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union aux fins de
       l'article 107, paragraphe 3, de l'article 114, paragraphe 7, de l'article 115, paragraphe 4,
       de l'article 116, paragraphe 5, et de l'article 142, paragraphe 2, du règlement (UE)
       nº 575/2013.
   (6) Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution 2014/908/UE afin d’inclure la
       Serbie et la Corée du Sud dans les listes pertinentes de pays et territoires tiers dont les
       exigences réglementaires et de surveillance sont considérées, aux fins du traitement
       des expositions visées aux articles 107, 114, 115, 116 et 142 du règlement (UE)
       nº 575/2013, comme équivalentes au régime de l’Union.
   (7) Les listes de pays et territoires tiers considérés comme équivalents aux fins des
       dispositions concernées du règlement (UE) nº 575/2013 ne sont pas définitives. La
       Commission, avec l'aide de l'Autorité bancaire européenne, continuera à suivre de
       manière régulière l'évolution des dispositifs de réglementation et de surveillance des
       pays et territoires tiers, dans l'optique d'une mise à jour, en fonction des besoins et au
       moins tous les cinq ans, des listes de pays et territoires tiers établies dans la décision
       d’exécution 2014/908/UE, en tenant compte notamment de l'évolution des dispositifs
       de surveillance et de réglementation dans l'Union et au niveau mondial, et à la lumière
       des nouvelles sources d'informations pertinentes dont elle disposera.
   3
       Décision d'exécution (UE) 2019/536 de la Commission du 29 mars 2019 modifiant la décision
       d’exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences
       réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des
       expositions conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO
       L 92 du 1.4.2019, p. 3).
FR                                                 2                                                         FR
 ---pagebreak---    (8)     Le réexamen régulier des exigences prudentielles et de surveillance applicables dans
           les pays et territoires tiers inscrits sur les listes figurant dans les annexes I à V de la
           décision 2014/908/UE ne préjuge pas la possibilité pour la Commission de procéder à
           tout moment, en dehors de ce réexamen général, à un réexamen spécifique portant sur
           tel ou tel pays ou territoire tiers, si l'évolution de la situation lui impose de revenir sur
           la reconnaissance accordée par la décision d’exécution 2014/908/UE. Un tel réexamen
           peut conduire au retrait de la reconnaissance de l’équivalence.
   (9)     Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité
           bancaire européen,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                              Article premier
   La décision d’exécution 2014/908/UE est modifiée comme suit:
   1)    l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;
   2)    l’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision;
   3)    l’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision.
                                                   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le 16.12.2019
                                                     Par la Commission
                                                     La présidente
                                                     Ursula von der Leyen
FR                                                     3                                                 FR
 ---documentbreak---                                     FR
                                 ANNEXE I
                                 «ANNEXE I
     LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES TIERS ÉTABLIE AUX FINS DE
                L’ARTICLE 1er (ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT)
(1)  Argentine
(2)  Australie
(3)  Brésil
(4)  Canada
(5)  Chine
(6)  Îles Féroé
(7)  Groenland
(8)  Guernesey
(9)  Hong Kong
(10) Inde
(11) Île de Man
(12) Japon
(13) Jersey
(14) Mexique
(15) Monaco
(16) Nouvelle-Zélande
(17) Arabie saoudite
(18) Serbie
(19) Singapour
(20) Afrique du Sud
(21) Corée du Sud
(22) Suisse
(23) Turquie
(24) États-Unis»
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak---                                    FR
                                ANNEXE II
                                «ANNEXE IV
      LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES TIERS ÉTABLIE AUX FINS DE
                 L’ARTICLE 4 (ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT)
(1)  Argentine
(2)  Australie
(3)  Brésil
(4)  Canada
(5)  Chine
(6)  Îles Féroé
(7)  Groenland
(8)  Guernesey
(9)  Hong Kong
(10) Inde
(11) Île de Man
(12) Japon
(13) Jersey
(14) Mexique
(15) Monaco
(16) Nouvelle-Zélande
(17) Arabie saoudite
(18) Serbie
(19) Singapour
(20) Afrique du Sud
(21) Corée du Sud
(22) Suisse
(23) Turquie
(24) États-Unis»
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak---                                    FR
                               ANNEXE III
                                «ANNEXE V
        LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES TIERS ÉTABLIE AUX FINS DE
         L’ARTICLE 5 (ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ENTREPRISES
                           D’INVESTISSEMENT)
Établissements de crédit:
1)       Argentine
2)       Australie
3)       Brésil
4)       Canada
5)       Chine
6)       Îles Féroé
7)       Groenland
8)       Guernesey
9)       Hong Kong
10)      Inde
11)      Île de Man
12)      Japon
13)      Jersey
14)      Mexique
15)      Monaco
16)      Nouvelle-Zélande
17)      Arabie saoudite
18)      Serbie
19)      Singapour
20)      Afrique du Sud
21)      Corée du Sud
22)      Suisse
23)      Turquie
24)      États-Unis
 ---pagebreak--- Entreprises d'investissement:
1)       Australie
2)       Brésil
3)       Canada
4)       Chine
5)       Hong Kong
6)       Indonésie
7)       Japon — uniquement les opérateurs d'instruments financiers de type I («Type I
         Financial Instruments Business Operators»)
8)       Mexique
9)       Corée du Sud
10)      Arabie saoudite
11)      Singapour
12)      Afrique du Sud
13)      États-Unis»