CELEX: 31969R2198
Language: fr
Date: 1969-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2198/69 de la Commission, du 30 octobre 1969, relatif aux tolérances de temps visées à l' article 10 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises

6 . 11 . 69                          Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 279 /9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2198/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 octobre 1969
               relatif aux tolérances de temps visées à l'article 10 paragraphes 2 et 3 du règlement
                        (CEE) n° 803/68 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4
EUROPÉENNES ,                                                    du règlement précité, il y a lieu de procéder, selon
                                                                 la procédure prévue à l'article 17 de ce même règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment, à la désignation des marchandises bénéficiant
européenne,                                                      des tolérances prévues aux paragraphes 2 et 3 précités
vu le règlement ( CEE) n° 803 /68 du Conseil, du                 et à la fixation de la durée de la tolérance à admettre
27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des mar­             en vertu de ce paragraphe 3 ; qu'il convient pour
chandises (*), et notamment son article 10 para­                 ce faire de tenir compte des pratiques commerciales
graphe 4,                                                        en vigueur dans les États membres ;
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1            considérant qu'il importe de garantir en la matière
sous a) du règlement précité, l'une des conditions               l'application uniforme des dispositions du règlement
pour que le prix payé ou à payer puisse être admis               ( CEE) n° 803 /68 et d'arrêter à cet effet les disposi­
comme valeur en douane des marchandises est que                  tions nécessaires ;
le contrat de vente dont celles-ci ont fait l'objet
soit exécuté dans les délais prévus à l'article 10 dudit         considérant que les dispositions prévues au présent
règlement ; que, pour l'application des dispositions             règlement sont conformes à l'avis du Comité de la
de l' article 9, le paragraphe 1 de l' article 10 prévoit        valeur en douane,
que le prix payé ou à payer pourra être admis lors­
que la date du contrat est antérieure de six mois au             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plus au moment à retenir pour la détermination
de la valeur en douane tel qu'il est défini à l'article 5 ;                           Article premier
considérant que, lorsque les marchandises sont ven­              Pour l'application des dispositions de l'article 9 du
dues habituellement avec des délais de livraison
                                                                 règlement ( CEE) n° 803 /68 du Conseil, du 27 juin
excédant six mois et ne dépassant pas douze mois,                1968, les marchandises désignées dans le tableau
la tolérance peut être portée à douze mois en vertu              figurant en annexe bénéficient, conformément aux in­
de l'article 10 paragraphe 2 du règlement précité,               dications dudit tableau, des tolérances visées à l'ar­
tandis que, lorsque les marchandises sont vendues                ticle 10 paragraphes 2 et 3 du règlement précité.
habituellement avec des délais de livraison supérieurs
à douze mois, la durée de la tolérance peut être                                          Article 2
augmentée en conséquence, sans toutefois pouvoir
excéder vingt-quatre mois, en vertu de l' article 10             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
paragraphe 3 ;                                                   1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1969 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
 P ) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 6,
 ---pagebreak--- N° L 279 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                        6 . 11 . 69
                                                                  ANNEXE
                     N° du tarif                                                                       Délais
                 douanier commun
                                                            Désignation des marchandises             (en mois )
              ex '02.04 C III             Viande de tortue                                               12
              ex 03.01 A I b )            Saumons congelés                                               12
              ex 03.01 A III              Carpes                                                         12
              ex 03.02 A                  Harengs entiers, décapités, tronçonnés ou en filets            15
                    04.06                 Miel naturel                                                   12
              ex 05.15 A                  Crevettes séchées                                              12
              ex '06.01                   Bulbes de fleurs                                               12
                   '07.01 A I             Pommes de terre de semence                                     12
              ex 07.01 H                  Plants d'oignons et d'échalotes                                15
                    07.03 B               Câpres                                                         12
                    07.03 E               Tomates                                                        12
                    07.04                 Légumes et plantes potagères, desséchés, déshydratés ou
                                          évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches
                                          ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement pré­
                                          parés :
                                          — Panais                                                       15
                                          — autres                                                       12
                    07.05                 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou
                                          cassés                                                         12
              ex 07.06 B                  Racines de manioc, même débitées en « chips » ou en
                                          tranches                                                       12
              ex 08.01                    Dattes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves,
                                          noix de coco, noix du Brésil, secs, avec ou sans coque         12
                    08.01 B               Bananes                                                        n
              ex 08.01 E II               Noix de cajou                                                  15
              ex 08.02                    Agrumes secs                                                   12
                    08.03 B               Figues sèches                                                  12
                    08.04 B               Raisins secs                                                   12
              ex 08.05                    Fruits à coques (autres que ceux du n° 08.01 ), secs, même
                                          sans leurs coques ou décortiqués                               12
                   08.05 A II             Amandes, autres qu'amères                                      15
                    08.11                 Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen
                                          de gaz sulfureux, ou dans l'eau salée, soufrée ou addi­
                                          tionnée d' autres substances servant à assurer provisoire­
                                          ment leur conservation ), mais impropres à la consom­
                                          mation en l' état                                              12
                    08.12                 Fruits séchés ( autres que ceux des nos 08.01 à 08.05
                                          inclus)                                                        12
                    09.01 A I             Café non torréfié                                              12
              ex 09.04                    Poivre ( du genre « Piper »)                                   24
              ex 09.04                    Piments (du genre « Capsicum » ou du genre « Pimenta »)        12
                   09.05                  Vanille                                                        12
                   09.06                  Cannelle et fleurs de cannelier                                12
              (') Le délai sera fixe ultérieurement .
 ---pagebreak--- 6 . 11 . 69                     Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 279/ 11
                  N° du tarif                                                                     Délais
               douanier commun                    Designation des marchandises                  (en mois)
                 09:07         Girofles ( antofles, clous et griffes )                              12
                 09.08         Noix muscades, macis, amomes et cardamomes                           12
              ex 09.09         Graines d' anis, de badiane, de fenouil, de coriandre et de
                               genièvre                                                             12
                 09.10         Thym , laurier, safran ; autres épices                               12
                 12.03         Graines, spores et fruits à ensemencer                               12.
                 12.06         Houblon ( cônes et lupuline)                                         24
                 12.07         Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces
                               utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à
                               usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs,
                               même coupés, concassés ou pulvérisés                                 12
              ex 12.08 C       Noyaux d' abricots                                                   12
                 13.03         Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates
                               et pectates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants
                               dérivés des végétaux                                                 12
                 14.01 A II    Osiers , autres                                                      12
                 15.04 AI      Huiles de foies de poissons, d'une teneur en vitamine A
                               égale ou inférieure à 2.500 unités internationales par
                               gramme                                                               12
              ex 15.07         Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes , brutes, épurées
                               ou raffinées, autres que l'huile d'olive                             12
                 15.11 A
                               Glycérine brute, y compris les eaux et lessives glycé­
                               rineuses                                                             12
                 16.04 A I     Caviar (œufs d'esturgeon)                                            12
              ex 16.04 B       Saumons                                                              12
                 16.04 D       Sardines                                                             12
                 16.04 E       Thons                                                                12
              ex 16.04 G
                               Pilchards et foies d'aiglefins                                       12
              ex 16.05         Viande de homard et de crabe                                         12
              ex 18.01         Cacao en fèves, brut                                                 18
              ex 18.01         Cacao en fèves et brisures de fèves, torréfiés                       12
              ex 18.04         Beurre de cacao                                                      18
                 18.05         Cacao en poudre , non sucré                                          12
              ex 20.01 B       Purée de tomates                                                     12
                 20.02         Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                               vinaigre ou acide acétique                                           12
                 20.06         Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans
                               addition de sucre ou d' alcool                                       12
            /    20.007        Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de
                               légumes , non fermentes , sans addition d' alcool, avec
                               ou sans addition de sucre                                            12
              ex 23.01 B       Farines et poudres de poissons                                       18
                 23.07 A       Produits dits « solubles » de poissons ou de baleine                 18
              ex 240.01        Tabacs bruts ou non fabriqués                                        12
                 28.01 B       Chlore                                                               12
                 28.28 G       Oxydes et hydroxydes de tungstène                                    12
                 28.28 HI      Pentoxyde de vanadium (anhydride vanadique)                          12
              ex 28.47 F       Paratungstate d' ammonium                                            12
 ---pagebreak--- N° L 279 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                          6 . 11 . 69
                   N° du tarif                                                                   Délais
                douanier commun                      Désignation des marchandises              (en mois )
              ex 28.56 D         Carbure de tungstène                                              12
                  29.05 A II     Menthol                                                           12
              ex 29.35 A         Furfural (furfurol)                                               12
              ex 29.36           Sulfamides à usage vétérinaire                                    12
              ex 29.38           Vitamines                                                         12
                  33.01          Huiles essentielles (déterpénées ou non), liquides ou con­        12
                                 crètes, et résinoïdes
                  35.01 A        Caséines                                                          18
              ex 35.02 A II a) 2 Ovoalbumine, autre                                                12
                  35.05 A        Dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés               12
                  38.19 K        Mélanges non agglomérés de carbures métalliques                   12
                  41.02          Cuirs et peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux
                                 d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 41.06 à
                                 41.08 inclus                                                      12
              ex 44.02           Charbon de bois                                                   12
                  44.05 B II     Bois de conifères d'une longueur de 125 cm ou moins et
                                 d'une épaisseur de moins de 12,5 mm                               12
                  44.07          Traverses en bois pour voies ferrées                              12
                                 Pâtes à papier :
                  47.01          A. Pâtes de bois mécaniques et mi-chimiques                       12
                                 B. I et II. Pâtes de bois chimiques, au sulfate, à la
                                              soude ou au bisulfite                                18
              ex Section XI      Fils des chapitres 50, 51 et 53 à 56, non conditionnés
                                 pour la vente au détail :
                                 — Fils de lin                                                     18
                                 — autres                                                          12
              ex Section XI      Tissus « de collection » (tissus saisonniers), pour vête­
                                 ments de dessus, ces tissus présentant un effet de mode
                                 par leur armure, leur impression, leur tissage avec des
                                 fils de diverses couleurs, leurs parements variés (patiné,
                                 moiré, gaufré, etc. ) ou l'arrangement des matériaux utili­
                                 sés ; tissus unicolores dans des teintes à la mode                12
              ex 50.09           Tissus de soie d'Extrême-Orient                                   18
              ex 53.05           Laine cardée ou peignée                                           12
              ex 55.09           Tissus de coton écru                                              12
              ex 56.07           Tissus bruts de fibres textiles synthétiques et artificielles
                                 discontinues                                                      12
                  57.05 A        Fils de chanvre, non conditionnés pour la vente au détail         18
                  57.06          Fils de jute                                                      12
              ex 57.07 B         Fils de sisal                                                     12
                  57.10          Tissus de jute                                                    12
              ex 58.02 A         Nattes de coco                                                    12
              ex 59.04           Ficelles de chanvre ou d' abaca ( chanvre de Manille ou
                                 « M'usa textilis »)                                               12
                  62.03 A II     Sacs et sachets d'emballage, autres qu'usagés, en tissus
                                 de jute                                                           12
                  81.01          Tungstène (wolfram), brut ou ouvré                                12
                  81.04 A II     Bismuth ouvré                                                     12
                  81.04 IJ       Antimoine                                                         12