CELEX: 51999PC0462
Language: fr
Date: 1999-10-07
Title: Proposition de Decision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002

Avis juridique important

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51999PC0462

Proposition de Decision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002  /* COM/99/0462 final */  

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 (présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et São Tomé e Principe est arrivé à échéance le 31 mai 1999. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 31 mai 1999 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de São Tomé e Principe pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002.La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par décision le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du nouveau protocole fait l'objet d'une procédure séparée.Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé e Principe, vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) des négociations ont eu lieu entre la Communauté et São Tomé pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier et actuellement en vigueur;(2) à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 31 mai 1999;(3) par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté ont la possibilité de pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de São Tomé e Principe pour la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai 2002;(4) pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité ;(5) il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,DÉCIDE:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :- thoniers senneurs congélateurs: France 18, Espagne 18 ;- thoniers canneurs: France 7 ;- palangriers de surface: Espagne 28, Portugal 5.Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le présidentANNEXEACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF À L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SÃO TOME E PRINCIPE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE SÃO TOME E PRINCIPE, POUR LA PERIODE DU 1er JUIN 1999 AU 31 MAI 2002A. Lettre du gouvernement de la République démocratique de São Tomé e PrincipeMonsieur,Me référant au protocole, paraphé le 31 mai 1999, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1999, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1999.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e PrincipeB. Lettre de la Communauté européenneMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :"Me référant au protocole, paraphé le 31 mai 1999, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1999, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1999.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne