CELEX: 62018TA0561
Language: fr
Date: 2021-05-05 00:00:00
Title: Affaire T-561/18: Arrêt du Tribunal du 5 mai 2021 — ITD et Danske Fragtmænd/Commission («Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision de ne pas soulever d’objections – Calcul de la compensation – Méthode du coût net évité – Prise en compte des bénéfices immatériels imputables au service universel – Utilisation des fonds octroyés au titre de la compensation – Garantie publique du paiement d’indemnités de licenciement en cas de faillite – Exonération de TVA pour certaines opérations effectuées par le prestataire du service universel – Répartition comptable des coûts communs aux activités relevant du service universel et à celles n’en relevant pas – Apport en capital d’une entreprise publique pour éviter la faillite de sa filiale – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Aide existante – Octroi périodique d’avantages – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé»)

21.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 242/19
            
         
      Arrêt du Tribunal du 5 mai 2021 — ITD et Danske Fragtmænd/Commission
      (Affaire T-561/18) (1)
      
      («Aides d’État - Secteur postal - Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel - Décision de ne pas soulever d’objections - Calcul de la compensation - Méthode du coût net évité - Prise en compte des bénéfices immatériels imputables au service universel - Utilisation des fonds octroyés au titre de la compensation - Garantie publique du paiement d’indemnités de licenciement en cas de faillite - Exonération de TVA pour certaines opérations effectuées par le prestataire du service universel - Répartition comptable des coûts communs aux activités relevant du service universel et à celles n’en relevant pas - Apport en capital d’une entreprise publique pour éviter la faillite de sa filiale - Plainte d’un concurrent - Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire - Aide existante - Octroi périodique d’avantages - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé»)
      (2021/C 242/25)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: ITD, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport A/S (Padborg, Danemark), Danske Fragtmænd A/S (Åbyhøj, Danemark) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et D. Recchia, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes: Jørgen Jensen Distribution A/S (Ikast, Danemark) (représentants: L. Sandberg-Mørch et M. Honoré, avocats), Dansk Distribution A/S (Karlslunde, Danemark) (représentants: L. Sandberg-Mørch et J. Buendía Sierra, avocats)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Nymann-Lindegren et M. Wolff, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 3169 final de la Commission, du 28 mai 2018, concernant l’aide d’État SA.47707 (2018/N) — Compensations accordées par l’État à PostNord pour la fourniture du service postal universel — Danemark.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision C(2018) 3169 final de la Commission, du 28 mai 2018, concernant l’aide d’État SA.47707 (2018/N) — Compensations accordées par l’État à PostNord pour la fourniture du service postal universel — Danemark est annulée dans la mesure où il y a été considéré, au terme de la phase d’examen préliminaire, que ne constituaient pas des aides d’État, d’une part, l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) instituée par la décision administrative no 1306/90 et par le règlement administratif F 6742/90, pris par l’administration fiscale danoise, et, d’autre part, l’augmentation de capital d’un milliard de couronnes danoises (DKK) réalisée par PostNord AB, au profit de Post Danmark A/S, le 23 février 2017.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  ITD, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport A/S et Danske Fragtmænd A/S supporteront la moitié de leurs propres dépens, le reste de leurs dépens étant supporté par la Commission européenne.
               
            
                  4)
               
               
                  La Commission, le Royaume de Danemark, Jørgen Jensen Distribution A/S et Dansk Distribution A/S supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018.