CELEX: 31981R2058
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2058/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 562/81 portant réduction des droits de douane à l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie

Avis juridique important

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31981R2058

Règlement (CEE) n° 2058/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 562/81 portant réduction des droits de douane à l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie  

Journal officiel n° L 202 du 22/07/1981 p. 0041 - 0043

++++ ( 1 ) JO N L 65 DU 11 . 3 . 1981 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 169 DU 26 . 6 . 1981 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 382 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2058/81 DU CONSEIL  DU 13 JUILLET 1981  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 562/81 PORTANT REDUCTION DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION N 1/80 , LE CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE A DECIDE D'ELIMINER GRADUELLEMENT LES DROITS DE DOUANE QUI DEMEURENT APPLICABLES A L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE NON ENCORE ADMIS EN EXEMPTION DE DROITS DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 562/81 ( 1 ) A FIXE LES TAUX DES DROITS APPLICABLES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1981 AU 31 DECEMBRE 1982 ; QUE CES TAUX ONT ETE CALCULES , CONFORMEMENT A LA DECISION N 1/80 , SUR LA BASE DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1680/81 DU CONSEIL , DU 11 JUIN 1981 , PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES ( 2 ) , CERTAINS DROITS APPLICABLES ONT ETE PARTIELLEMENT SUSPENDUS POUR LES PRODUITS CI-APRES :  A ) SUSPENSIONS VALABLES DU 1ER JUILLET AU 31 OCTOBRE 1981 :  NUMERO DU * * TAUX DES  TARIF * DESIGNATION DES * DROITS  DOUANIER COMMUN * MARCHANDISES * AUTONOMES   * * ( % )  EX 03.01 B II A ) * FILETS DE HARENGS , FRAIS ,  B ) 7 * REFRIGERES OU CONGELES ,   * DESTINES A LA TRANSFOR -   * MATION * 3  03.02 A I A ) * HARENGS SECHES , SALES   * OU EN SAUMURE , ENTIERS ,   * DECAPITES OU TRONCON -   * NES * 8  EX 03.02 A II D ) * FILETS DE HARENGS   * SECHES , SALES OU EN   * SAUMURE * 8  EX 16.04 C II * HARENGS EPICES ET   * SALES , PRESENTES EN EM -   * BALLAGES IMMEDIATS   * D'UN CONTENU NET DE   * 10 KG OU PLUS * 8  EX 16.04 C II * HARENGS DITS BONELESS ,   * PREPARES OU CONSERVES   * AU VINAIGRE , PRESENTES   * EN EMBALLAGES IMME -   * DIATS D'UN CONTENU NET   * DE 10 KG OU PLUS * 8  B ) SUSPENSIONS VALABLES DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1981 :  NUMERO DU * * TAUX DES  TARIF * DESIGNATION DES * DROITS  DOUANIER COMMUN * MARCHANDISES * AUTONOMES   * * ( % )  EX 03.01 B I Q ) * SARDINOPS SAGAX OU   * OCELLATA FRAIS , REFRIGERES   * OU CONGELES :   * A ) ENTIERS , D'UNE LON -   * GUEUR DE 20 CM OU   * PLUS ,   * B ) DECAPITES , D'UNE   * LONGUEUR DE 15 CM   * OU PLUS ,   * DESTINES A LA TRANSFOR -   * MATION * 4  EX 03.02 A I F ) * LIEUS NOIRS ( POLLACHIUS   * VIRENS OU GADUS VI -   * RENS ) , SALES OU EN SAU -   * MURE , ENTIERS , DECAPI -   * TES OU TRONCONNES , DES -   * TINES A LA TRANSFORMA -   * TION * 8  EX 03.02 A II D ) * FILETS DE LIEUS NOIRS   * ( POLLACHIUS VIRENS OU   * GADUS VIRENS ) , SALES OU   * EN SAUMURE , DESTINES A   * LA TRANSFORMATION * 9  EX 03.03 B I B ) * HUITRES FRAICHES   * ( VIVANTES ) NE PESANT   * PAS PLUS DE 12 G LA   * PIECE * 9  EX 07.04 B * PIMENTS ROUGES DOUX ,   * OU VERTS , DESSECHES ,   * DESHYDRATES OU EVAPO -   * RES , MEME COUPES EN   * MORCEAUX OU EN TRAN -   * CHES , MAIS NON AUTRE -   * MENT PREPARES * 10  EX 16.05 B * CREVETTES DE L'ESPECE   * PANDALUS BOREALIS CUITES   * A L'EAU ET DECORTIQUEES ,   * MEME CONGELEES OU   * SECHEES , DESTINEES A   * L'INDUSTRIE DE LA TRANS -   * FORMATION DES PRODUITS   * RELEVANT DU N 16.05 * 12  C ) SUSPENSIONS VALABLES DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1982 :  NUMERO DU * * TAUX DES  TARIF * DESIGNATION DES * DROITS  DOUANIER COMMUN * MARCHANDISES * AUTONOMES   * * ( % )  03.02 A I E ) * SAUMONS SALES OU EN   * SAUMURE , ENTIERS , DECA -   * PITES OU TRONCONNES * 4  07.01 G III * RAIFORT ( COCHLEARIA   * ARMORACIA ) , FRAIS OU RE -   * FRIGERE * 11  EX 15.07 D I B ) 2 * HUILE DE SOJA PURIFIEE   * PRESENTEE EN FLACONS DE   * VERRE . CHAQUE FLACON   * CONTIENT 10 L D'HUILE DE   * SOJA PURIFIEE CONTENANT   * EN POIDS :   * _ AU MINIMUM 8,5 %   * ET AU MAXIMUM   * 12 % D'ESTERS DE   * L'ACIDE PALMITIQUE ,   * _ AU MINIMUM 2,5 %   * ET AU MAXIMUM   * 4,7 % D'ESTERS DE   * L'ACIDE STEARIQUE ,   * _ AU MINIMUM   * 22,4 % ET AU MAXI -   * MUM 29 % D'ESTERS   * DE L'ACIDE OLEIQUE ,   * _ AU MINIMUM   * 46,6 % ET AU MAXI -   * MUM 53,7 %   * D'ESTERS DE L'ACIDE   * LINOLEIQUE ,   * _ AU MINIMUM 7,4 %   * ET AU MAXIMUM   * 11 % D'ESTERS DE   * L'ACIDE LINOLENIQUE ,   * ET D'UNE TENEUR :   * _ EN ACIDES GRAS   * LIBRES NON SUPERI -   * EURE A 5 MMOL / KG   * D'HUILE ,   * _ EN PHOSPHALIPIDES   * CORRESPONDANT A   * UNE TENEUR EN AZO -   * TE NON SUPERIEURE A   * 0,04 MG / G D'HUILE   * ( L'HUILE DE SOJA QUI   * REPOND A LA PRESENTE   * DESCRIPTION EST DESTINEE   * A LA FABRICATION   * D'EMULSIONS INJECTA -   * BLES ) * 8   * * AVEC   * * MAXIMUM   * * DE PER -   * * CEPTION DE   * * 50 ECUS /   * * 100 KG   * * POIDS NET   * * PLUS UN   * * MONTANT   * * COMPEN -   * * SATOIRE   * * PREVU SOUS   * * CERTAINES   * * CONDITIONS  CONSIDERANT QUE , DES LORS , POUR CES PRODUITS , LES DROITS APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF ONT ETE MODIFIES ET QU'IL Y A LIEU D'EN TENIR COMPTE POUR LA FIXATION DES DROITS DE DOUANE A APPLIQUER A L'IMPORTATION DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DE TURQUIE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A PRIS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 119 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , LE REGLEMENT ( CEE ) N 3555/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES D'ALGERIE , D'ISRAEL , DE MALTE , DU MAROC , DU PORTUGAL , DE SYRIE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE ( 3 ) ; QUE , DONC , LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE DANS LA COMMUNAUTE A L'EXCEPTION DE LA GRECE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) N 562/81 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 562/81 EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 . DANS LA NOTE EN BAS DE PAGE A LAQUELLE SE REFERE LE RENVOI ( B ) DU TAUX DE DROIT DE 2,1 DE LA SOUS-POSITION 03.01 B I Q ) " AUTRES " : LA DATE DU 30 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1981 ET LES TERMES " ( DITS " PILCHARDS " ) " SONT SUPPRIMES ;  2 . DANS LA NOTE EN BAS DE PAGE A LAQUELLE SE REFERE LE RENVOI ( A ) DU TAUX DE DROIT DE 12,6 DE LA SOUS-POSITION 03.01 B II A ) " FRAIS OU REFRIGERES " , AINSI QU'AU RENVOI ( A ) DU TAUX DE 10,5 DE LA POSITION 03.01 B II B ) 7 " AUTRES " , LA DATE DU 30 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 OCTOBRE 1981 ;  3 . DANS LA NOTE EN BAS DE PAGE A LAQUELLE SE REFERE LE RENVOI ( D ) DU TAUX DE DROIT DE 3,3 DE LA SOUS-POSITION 03.02 A I A ) " HARENGS " , LA DATE DU 30 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 OCTOBRE 1981 ;  4 . DANS LA NOTE EN BAS DE PAGE A LAQUELLE SE REFERE LE RENVOI ( E ) DU TAUX DE DROIT 3 DE LA SOUS-POSITION 03.02 A I E ) " SAUMONS SALES OU EN SAUMURE " , LA DATE DU 30 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1982 ;  5 . DANS LA NOTE EN BAS DE PAGE A LAQUELLE SE REFERE LE RENVOI ( A ) DU TAUX DE DROIT DE 3,3 DE LA SOUS-POSITION 03.02 A I F ) " AUTRES " , LES TERMES " EST SUSPENDUE JUSQU'AU 30 JUIN 1981 " SONT REMPLACES PAR " EST REDUITE A 2,2 % ( SUSPENSION ) JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 " ;  6 . DANS LA NOTE EN BAS DE PAGE A LAQUELLE SE REFERE LE RENVOI ( B ) DU TAUX DE DROIT DE 4,4 DE LA SOUS-POSITION 03.02 A II D ) " AUTRES " , LA DATE DU 30 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 OCTOBRE 1981 ;  7 . DANS LA NOTE EN BAS DE PAGE A LAQUELLE SE REFERE LE RENVOI ( C ) DU TAUX DE DROIT DE 4,4 DE LA SOUS-POSITION 03.02 A II D ) " AUTRES " , LES TERMES " EST SUSPENDUE JUSQU'AU 30 JUIN 1981 " SONT REMPLACES PAR " EST REDUITE A 2,5 % ( SUSPENSION ) JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 " ;  8 . AU TAUX DE DROIT DE 12,6 DE LA SOUS-POSITION 03.03 B I B ) " AUTRES " EST AJOUTE UN RENVOI ( F ) AINSI LIBELLE :   " ( F ) LA PERCEPTION DE CE DROIT EST REDUITE A 6,3 % ( SUSPENSION ) JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 POUR LES HUITRES FRAICHES ( VIVANTES ) NE PESANT PAS PLUS DE 12 GRAMMES LA PIECE . "  9 . DANS LA NOTE EN BAS DE PAGE A LAQUELLE SE REFERE LE RENVOI ( A ) DU TAUX DE DROIT DE 10,5 DE LA SOUS-POSITION 07.01 G III " RAIFORT ( COCHLEARIA ARMORACIA ) " , LA DATE DU 30 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1982 ;  10 . AU TAUX DE DROIT DE 11,2 DE LA SOUS-POSITION 07.04 EX B " AUTRES " EST AJOUTE UN RENVOI ( B ) AINSI LIBELLE :   " ( B ) LA PERCEPTION DE CE DROIT EST REDUITE A 7 % ( SUSPENSION ) JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 POUR LES PIMENTS ROUGES DOUX OU VERTS . "  11 . AU TAUX DE DROIT DE 5,6 DE LA SOUS-POSITION 15.07 D I B ) 2 " NON DENOMMEES " EST AJOUTE UN RENVOI ( A ) AINSI LIBELLE :   " ( A ) LE DROIT DE DOUANE EST DE 5,6 % AVEC MAXIMUM DE PERCEPTION DE 35 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE POIDS NET ( SUSPENSION ) JUSQU'AU 30 JUIN 1982 POUR L'HUILE DE SOJA PURIFIEE PRESENTEE EN FLACONS DE VERRE . CHAQUE FLACON CONTIENT 10 LITRES D'HUILE DE SOJA PURIFIEE CONTENANT EN POIDS :   _ AU MINIMUM 8,5 % ET AU MAXIMUM 12 % D'ESTERS DE L'ACIDE PALMITIQUE ,   _ AU MINIMUM 2,5 % ET AU MAXIMUM 4,7 % D'ESTERS DE L'ACIDE STEARIQUE ,   _ AU MINIMUM 22,4 % ET AU MAXIMUM 29 % D'ESTERS DE L'ACIDE OLEIQUE ,   _ AU MINIMUM 46,6 % ET AU MAXIMUM 53,7 % D'ESTERS DE L'ACIDE LINOLEIQUE ,   _ AU MINIMUM 7,4 % ET AU MAXIMUM 11 % D'ESTERS DE L'ACIDE LINOLENIQUE ,  ET D'UNE TENEUR :   _ EN ACIDES GRAS LIBRES NON SUPERIEURE A 5 MILLIMOLES PAR KILOGRAMME D'HUILE ,   _ EN PHOSPHALIPIDES CORRESPONDANT A UNE TENEUR EN AZOTE NON SUPERIEURE A 0,04 MILLIGRAMME PAR GRAMME D'HUILE .  L'HUILE DE SOJA QUI REPOND A LA PRESENTE DESCRIPTION EST DESTINEE A LA FABRICATION D'EMULSIONS INJECTABLES ( B ) .   ( B ) LE CONTROLE DE L'UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE . "  12 . DANS LA NOTE EN BAS DE PAGE A LAQUELLE SE REFERE LE RENVOI ( A ) DU TAUX DE DROIT DE 14 DE LA SOUS-POSITION 16.04 C II " AUTRES " , LA DATE DU 30 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 OCTOBRE 1981 ;  13 . DANS LA NOTE EN BAS DE PAGE A LAQUELLE SE REFERE LE RENVOI ( A ) DU TAUX DE 5,6 % DE LA SOUS-POSITION 16.05 B " AUTRES " , LES TERMES " EST REDUITE A 2,8 % ( SUSPENSION ) JUSQU'AU 30 JUIN 1981 POUR LES CREVETTES AUTRES QUE CELLES DU GENRE CRANGON " SONT REMPLACES PAR " EST REDUITE A 3,3 % ( SUSPENSION ) JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 POUR LES CREVETTES DE L'ESPECE PANDALUS BOREALIS " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  LORD CARRINGTON