CELEX: C2002/169/72
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-140/02: Recours introduit le 2 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Sportwetten GmbH Gera

13.7.2002                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        C 169/41
Recours introduit le 2 mai 2002 contre l’Office de                          Décision de la chambre          Rejet du recours de la requérante
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-                     de recours:
        sins et modèles) par Sportwetten GmbH Gera
                                                                            Moyens:                         —    La marque enregistrée dési-
                                                                                                                 gne des services interdits en
                         (Affaire T-140/02)                                                                      Allemagne.
                           (2002/C 169/72)                                                                  —    L’utilisation de la marque
                                                                                                                 s’agissant des services pour
                                                                                                                 lesquels elle est enregistrée
(Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,                                                 porte atteinte à l’ordre public
paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle a                                                 et aux bonnes moeurs,
                   été rédigée la requête: l’allemand)                                                           conformément à l’article 7,
                                                                                                                 paragraphe 1, sous f), du
                                                                                                                 règlement (CE) no 40/94 du
                                                                                                                 Conseil (1).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 mai 2002 d’un recours dirigé contre l’Office                                           —    Le défendeur, à savoir l’Of-
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins                                                    fice, a méconnu l’obligation
et modèles) et formé par Sportwetten GmbH Gera, Gera                                                             relative à l’usage figurant à
(Allemagne). La requérante est représentée par Me A. Zumsch-                                                     l’article 106, paragraphe 2,
linge, avocat.                                                                                                   du règlement et la significa-
                                                                                                                 tion dudit article.
L’autre partie devant la chambre de recours était Intertops
Sportwetten GmbH, Salzbourg (Autriche).                                     (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                                la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de l’Office de l’harmonisation dans
      le marché intérieur (marques, dessins et modèles) —
      quatrième chambre de recours — du 21 février 2002
      dans le recours R 0338/2000-4 ainsi que la décision                   Recours introduit le 3 mai 2002 contre l’Office de
      initiale de l’Office de l’harmonisation dans le marché                l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par
      intérieur du 2 février 2000, no C000422014/1;                                  Vetoquinol AG (anciennement Chassot AG)
—     déclarer nulle la marque communautaire dont le numéro                                         (Affaire T-141/02)
      d’enregistrement est le 000422014, à savoir la marque
      nominale/figurative «Intertops».
                                                                                                     (2002/C 169/73)
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire              Marque figurative «INTERTOPS»             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
enregistrée ayant fait            concernant des services de la             nes a été saisi le 3 mai 2002 d’un recours dirigé contre l’Office
l’objet d’une demande en          classe 42 — marque communau-              de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et formé
nullité:                          taire 422014                              par Vetoquinol AG (anciennement Chassot AG), représentée
                                                                            par Me Axel Kockläuner, du cabinet Meissner, Bolte & partner,
Titulaire de la marque            Intertops Sportwetten GmbH                Munich (Allemagne).
communautaire:
Partie demandant la nul-          Requérante                                Autre partie à la procédure devant la chambre de recours:
lité de la marque com-                                                      VETO-Centre.
munautaire:
Droit de marque de la             Marque nominale allemande                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
demanderesse en nullité:          «INTERTOPS SPORTWETTEN»
                                  concernant des services de la             —      annuler la décision rendue par la première chambre de
                                  classe 42                                        recours de l’OHMI le 15 février 2002 dans l’affaire R 218/
                                                                                   2001;
Décision de la division           Rejet de la demande
d’annulation:                                                               —      condamner l’OHMI aux dépens.