CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-02-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 février 1983, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la trente-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

N° L 51 / 50                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    24 . 2 . 83
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 14 février 1983
                  relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                  concentré pour la trente-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre
                          de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 1932/81
                                                                 (83/8 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
 EUROPÉENNES,                                                               le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                            formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                            maximal de l'aide ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                           considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                           faites lors de la trente-sixième adjudication particu­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                            lière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                           déterminer en conséquence, pour le beurre concentré,
 marchés dans le secteur du lait et des produits                           la caution de transformation ;
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1 183/82 (2), et notamment son article 12 para­
 graphe 3,                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                           lait et des produits laitiers,
 considérant que, au titre du règlement (CEE)
 n0 1932/81 de la Commission , du 13 juillet 1981 ,
 relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
 concentré destinés à la fabrication de produits de
 pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 48 /82 (4), les organismes d'intervention
 procèdent à une adjudication permanente pour une
 aide au beurre et au beurre concentré ;                                                         Article premier
 considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit                       Pour la trente-sixième adjudication particulière effec­
 qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré                 tuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et dont le
 un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                    délai pour la présentation des offres a expiré le
 la destination envisagée et selon la teneur en matière                    8 février 1983, les aides maximales et les cautions de
                                                                           transformation sont fixées comme suit :
grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
                 a) pour le beurre
                                                                                                 (en Éciis/1 00 kv de beurre)
                          Destination du beurre
                                                                                                       Montant maximal
                         [article 4 du règlement            Teneur en matières grasses du beurre              de l'aide
                              (CEE) n» 262/79]
                     Formule A                           Égale ou supérieure à 82 %                            175,00
                                                         Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                         rieure à 82 %                                         170,70
                     Formule B                           Égale ou supérieure à 82 %                            110,00
                                                         Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                         rieure à 82 %
(') JO   n°   L 148 du 28 .    6 . 1968 , p. 13.
(2) JO   n0   L 140 du 20 .    5 . 1982,  p. 1 .
(') JO   n0   L 191 du 14.     7. 1981 ,  p. 6 .
(4) JO   n0   L 7 du 12 . 1 .   1982, p.   5.
 ---pagebreak--- 24 . 2. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 51 / 51
           b) pour le beurre concentre
                                                                       (en Écus/100 kg Je beurre concentré pur)
                           Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                     [article 4 du règlement (CEE) n° 262/79]            de l'aide        de transformation
              Formule A et/ou C                                           230,50                253,00
              Formule B                                                   151,00                166,00
                                                           Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 14 février 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission