CELEX: 52000PC0535
Language: fr
Date: 2000-09-08
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table

Avis juridique important

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52000PC0535

Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table  /* COM/2000/0535 final - ACC 2000/0224 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la prorogation de l'accord international de 1986  sur l'huile d'olive et les olives de table(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table est entré en vigueur le 1er juillet 1986. Il a été amendé et reconduit par le Protocole de 1993 pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1998; prorogé à nouveau en 1998 pour une période de deux ans il viendra à échéance le 31 décembre 2000.2. Lors de la réunion du Conseil oléicole international, qui a eu lieu le 9 juin 2000, la Commission suivant les instructions du Conseil a déclaré l'intention de la Communauté européenne de proroger l'accord pour une nouvelle période de deux ans jusqu'au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord.3. La contribution de la Communauté européenne au budget administratif du Conseil oléicole international, présentée sous le poste B7-8210 du budget de l'Union européenne, ne sera pas affectée par la décision proposée.4. L'objet de la présente proposition est d'autoriser la Commission à voter en faveur de la prorogation de l'accord au nom de la Communauté.2000/0224 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de tableLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, et le premier alinéa de l'article 300 en particulier, vu la proposition de la Commission [1], [1]  OJ Cconsidérant ce qui suit :L'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, qui a été conclu par la Communauté par la décision 87/401/CEE du Conseil [2], et amendé et reconduit par la décision 93/622/CE du Conseil [3] en 1993 jusqu'à 1998, qui en 1998 a été prorogé pour une période additionnelle de deux ans, est applicable jusqu'au 31 décembre 2000, à moins d'être prorogé au-delà de cette date par décision du Conseil oléicole international pour une période ne dépassant pas deux ans. La prorogation de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté. La Commission, qui représente la Communauté au Conseil oléicole international, doit donc être autorisée à voter en faveur de cette prorogation,[2]  JO L 214 du 4.8.1987, p. 1.[3]  JO L 298 du 3.12.1993, p. 36.DÉCIDE: Article unique1. Par la présente décision la Communauté européenne est en faveur de la prorogation pour une période de deux ans de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.2. A ce propos, la Commission est autorisée à exprimer cette position au sein du Conseil oléicole international.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le PrésidentFICHE FINANCIÈRE 1. INTITULÉ DE L'ACTIONProposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)B7-8210 CRÉDITS: 4,752 millions EUR (2000)3. BASE JURIDIQUEArticle 133 du traité4. DESCRIPTION DE L'ACTIONAutoriser la Commission à voter en faveur d'une prorogation de deux ans dudit accord.4.1 Objectif général de l'actionMaintenir les droits de la Communauté en tant que membre du Conseil Oléicole International.4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement2000-2002Le budget administratif du Conseil oléicole international est arrêté par le Conseil de l'Accord international sur l'huile d'olive et les olives de table, qui regroupe tous les membres de l'accord. La Communauté européenne est représentée au conseil de l'accord par la Commission. Chaque membre paie une contribution au COI, qui est directement proportionnelle aux droits de vote, dont le calcul est effectué par l'accord. La Commission est responsable du paiement de la contribution de la CE.5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE5.1 DO/DNO DO5.2 CD/CND CD5.3 Type de recettes viséesAucune6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE- subvention à 100% : oui- subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé : non- Bonification d'intérêts : non- Autres : Contribution à l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table dont la CE est signataire- En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu- non- L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes- Si oui, de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé- non7. INCIDENCE FINANCIÈRE7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)Contribution adaptée pour couvrir les augmentations prévues du budget administratif du Conseil oléicole international7.2 Ventilation par éléments de l'actionCE en Mio EUR (prix courants)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiementCE en Mio EUR&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES- Mesures spécifiques de contrôle envisagées non