CELEX: 31970D0091
Language: fr
Date: 1969-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par le Ministero dell'interno et l'Opera nazionale per gli invalidi di guerra (ONIG)

N° L 25 / 14                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            2 . 2 . 70
                                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                                du 22 décembre 1969
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
                      italienne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par le
                         « Ministero dell'Interno » et l '« Opéra nazionale per gli invalidi di guerra (O.N.I.G. )»
                                      (Dossiers F.S.E.    n
                                                            os
                                                               6805 , 6806, 6856, 6870, 6880, 6893        et 6894)
                                                 (Le texte en  langue italienne  est le seul faisant foi)
                                                                      (70/91/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
                                                                                                                                                ­
                                                                                mes    de droit   public visée    à l' article 18 dudit   règle
EUROPÉENNES ,                                                                   ment    (montant demandé 6.291.825 Lit.);
       le traité instituant la Communauté économique                            considérant que ces demandes, qui contiennent les
vu
                                                                                indications exigées par l' article 21 du règlement
européenne, et notamment l' article 125 ,
                                                                                n° 9 et qui visent des opérations effectuées au cours
                                                                                de la période du 1 er avril 1966 au 15 avril 1968
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds
social européen (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                                inclus, ont été valablement introduites dans les délais
                                                                                impartis par l' article 19 du règlement n° 9 ;
règlement n° 37/67/CEE du Conseil ( 2 ), et notamment
les articles 25 et 29,                                                          considérant que l'examen de ces demandes et la
                                                                                vérification de leurs éléments matériels et comptables
vu     le   règlement       n° 113/63/ CEE de la Commission                     ont fait ressortir que ces demandes répondent aux
concernant           les modalités d' examen et de vérification                 conditions prescrites par la réglementation en vigueur ;
des demandes de concours présentées au Fonds social
européen ( 3 ),                                                                 considérant,     en  conséquence,      que   le droit au con    ­
                                                                                cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses
                                                                                                                                                ­
vu      les demandes des 1 er mars , 14 mai , 25 juin,                          supportées par le « Ministero dell'Interno » et l'orga
15 octobre, 2, 10 et 14 décembre 1968 , présentées par                          nisme « O.N.I.G. » et que le montant du concours à
la République italienne en vue d'obtenir le concours                            octroyer par le Fonds s'établit ainsi à 10.934.325 Lit. ;
du Fonds social européen pour des dépenses relatives
à des opérations de réinstallation et portant sur un                            considérant que le Comité du Fonds social européen,
montant total de 10.934.325 Lit .,                                              par ses avis du 20 novembre 1969, a énoncé des
                                                                                conclusions identiques pour les motifs mentionnés
vu    la décision de la Commission , du 13 décembre 1961                        ci-dessus,
                                                                         ,
relative à l'établissement de la liste des organismes
de droit public prévue à l' article 18 du règlement                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
n° 9      ( 4 ),
                                                                                                        Article premier
vu les avis du Comité du Fonds social européen du
20 novembre 1969 ,                                                              Les    demandes de concours présentées au Fonds
                                                                                social européen par la République italienne pour des
considérant que les demandes susvisées portent, con                      ­
                                                                                dépenses supportées par le « Ministero dell'Interno »
formément aux articles 1 er et 6 du règlement n° 9 ,                            et l'« Opéra nazionale per gli invalidi di guerra
sur des opérations de réinstallation effectuées sous
                                                                                                                                                 ­
                                                                         -
                                                                                 (O.N.I.G.) », concernant des opérations de réinstal
la responsabilité et aux frais du « Ministero dell'In                           lation effectuées au cours de la période du 1 er avril
terno »          (montant demandé 4.642.500 Lit.) et de                          1966 au 15 avril 1968 inclus, sont conformes aux
l'« Opéra nazionale per gli invalidi di guerra                                  dispositions réglementaires régissant le fonctionne
                                                                                                                                                 ­
(O.N.LG.) », organisme inscrit sur la liste des organis
                                                                        -
                                                                                ment du Fonds, à concurrence d'un montant de
                                                                                 10.934.325 Lit .
                                                                                                             Article 2
( x)  JO     n° 56 du 31 . 8 .   1960, p. 1189/60 .
(2 )  JO     n°   33 du 24. 2 . 1967, p. 526/67 .
 (3)  JO     n°   153 du 24. 10 . 1963 , p. 2563 /63 .                          Le montant du         concours    du Fonds social européen
 (4 ) JO     n°   8 du 1 . 2 . 1962, p. 144/62 .                                 accordé à la      République      italienne au bénéfice du
 ---pagebreak--- 2 . 2 . 70                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 25 / 15
ministère et de l'organisme indiqués ci-dessous, est                                                    Article 3
fixé à 10.934.325 Lit. (équivalant à 17.494,92 unités
                                                                           La République italienne        est destinataire de la présente
de compte), réparti comme suit :
                                                                           décision .
                                                 Concours accordé          Fait à    Bruxelles, le  22 décembre 1969.
1 . Ministero dell'Interno                          4.642.500 Lit .                                           Par la Commission
2.   Opera nazionale per gli invalidi di
                                                                                                                  Le  président
     guerra (O.N.I.G. )                              6.291.825 Lit.                                                 Jean  REY
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 22 décembre 1969
                  portant octroi du        concours     du Fonds social européen au bénéfice du royaume des
                  Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par le
                                        « Ministerie van Sociale Zaken en Volksgezondheid »
                                                    (Dossiers F.S.E.  n
                                                                        os 6849    et 68114)
                                          ( Le texte en  langue néerlandaise   est le seul faisant foi)
                                                                 (70/92/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              considérant que les demandes susvisées portent, con            ­
EUROPÉENNES ,                                                              formément aux articles 1 er et 6 du règlement n° 9,
                                                                           sur des opérations de réinstallation qui ont été effec
                                                                                                                                          ­
      le traité instituant la Communauté économique                        tuées sous la responsabilité et aux frais du « Mini
                                                                                                                                          -
vu
européenne, et notamment l' article 125 ,                                  sterie van Sociale Zaken en Volksgezondheid »;
vu    le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds
                                                                           considérant que ces demandes, qui contiennent les
social européen f 1 ), modifié en dernier lieu par le
                                                                           indications exigées par l' article 21 du règlement n° 9
règlement n° 37/67/CEE du Conseil ( 2 ), et notam                  ­
                                                                           et qui visent des opérations effectuées au cours de
ment les articles 25 et 29,
                                                                           la période du 3 janvier au 29 août 1966 inclus, ont
                                                                           été valablement introduites dans le délai imparti par
vu     le   règlement   n° 113/63/CEE de la Commission
                                                                           l' article 19 du règlement n° 9 ;
concernant       les modalités d'examen et de vérification
des demandes de concours présentées au Fonds
social européen ( 3 ),                                                     considérant que l'examen de ces demandes et la
                                                                           vérification de leurs éléments matériels et comptables
      les demandes des 19 juin et 10 décembre 1968 ,                       ont fait ressortir que ces demandes répondent aux
vu
                                                                           conditions prescrites par la réglementation en vi
                                                                                                                                          ­
                                                                   ­
présentées par le royaume des Pays-Bas en vue d' ob
tenir le concours du Fonds social européen pour des                        gueur ;
dépenses relatives^ à des opérations de réinstallation
et portant sur un montant total de 1.327,84 Fl. ,
                                                                           considérant,     en  conséquence,    que  le droit au concours
                                                                           du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup               ­
vu     l' avis du Comité du Fonds social européen du                       portées par le « Ministerie van Sociale Zaken en
20 novembre 1969,                                                          Volksgezondheid » et que le montant du concours à
                                                                           octroyer par le Fonds s'établit ainsi à 1.327,84 Fl. ;
H JO       n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .
( 2 ) JO   n° 33 du 24 . 2 . 1967, p. 526/67.                               considérant que le Comité du Fonds social européen,
( 3 ) JO   n° 153 du 24. 10 . 1963 , p. 2563 /63 .                         par son avis du 20 novembre 1969, a énoncé des