CELEX: 31983R2501
Language: fr
Date: 1983-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2501/83 de la Commission, du 6 septembre 1983, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique

7. 9. 83                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 247/5
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 2501/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 septembre 1983
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente pour
                l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    rique et le Canada d huile d olive exportée en petits
EUROPÉENNES,                                                     emballages ; que l'éventuelle exportation en vrac des
                                                                 huiles adjugées dans le cadre du présent règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                 vers les deux pays susmentionnés risque de porter
européenne,                                                      atteinte au courant traditionnel en question ; que, pour
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  éviter que le risque évoqué ne se vérifie, il convient de
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            ne permettre les exportations en vrac ou en emballages
tion commune des marchés dans le secteur des                     d'un contenu net supérieur à cinq litres que vers les
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             pays tiers autres que les États-Unis d'Amérique et le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son                 Canada ;
article 12 paragraphe 4,                                         considérant que l'article 20 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 5/81 du Conseil, du                     n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
1 er janvier 1981 , déterminant les règles générales du          portant modalités communes d'application du régime
régime du montant correcteur dans le secteur de                  des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
l'huile d'olive (3), et notamment son article 7,                 coles Q, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 (CEE) n° 202/82 (8), détermine les moyens de preuve à
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                   apporter pour prouver l'importation dans un pays
n0 2754/78 du Conseil (*) prévoit que la mise en vente           tiers ;
de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­
vention s'effectue par adjudication ;                            considérant que le règlement (CEE) n0 2566/79 de la
                                                                 Commission, du 15 novembre 1979, relatif à la
considérant que, en application de l'article 12 para­            nomenclature des pays pour les statistiques du
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme                 commerce      extérieur   de   la Communauté       et  du
d'intervention hellénique a acheté, à partir de la               commerce entre ses États membres (9), détermine la
campagne 1980/1981 , des quantités importantes                   liste des pays tiers d'Europe, d'Afrique et du Proche- et
d'huile d'olive ;                                                Moyen-Orient ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la              considérant que les mesures prévues au présent règle­
Commission ^5), modifié en dernier lieu par le règle­            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
ment (CEE) n0 2041 /83 (*), a fixé les conditions de             matières grasses,
vente par adjudication sur le marché de la Commu­
nauté et pour l'exportation des huiles d'olive ; qu'il
existe à l'heure actuelle des possibilités d'exportation         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'huile d'olive ; que, dès lors, il convient de procéder à
 la mise en vente de l'huile en cause dans le cadre
 d'une adjudication permanente ;                                                       Article premier
 considérant que le prix minimal de vente est fixé de             1 . ' L'organisme d'intervention hellénique Ypiresia
 manière à mettre les opérateurs communautaires à                 Diachiriseos Agoron Georgikon Proionton, ci-après
 parité de conditions de concurrence avec les opéra­              dénommé « Ydagep », ouvre une adjudication perma­
 teurs des pays tiers ; que, dès lors, les huiles vendues         mente, conformément aux dispositions du présent
 dans le cadre du présent règlement ne doivent bénéfi­            règlement et du règlement (CEE) n0 2960/77, en vue
 cier ni de la restitution à l'exportation prévue à l'article     de la vente pour l'exportation de :
 20 du règlement n0 136/66/CEE, ni de l'aide à la                 — environ 5 000 tonnes d'huile d'olive vierge extra,
 consommation prévue à l'article 11 de ce même règle­             — environ 5 000 tonnes d'huile d'olive vierge fine,
 ment ;
                                                                  — environ 5 000 tonnes d'huile d'olive vierge
 considérant qu'il existe un courant d'échanges tradi­                 lampante,
 tionnel entre la Communauté et les États-Unis d'Amé­             — environ 5 000 tonnes d'huile d'olive vierge
                                                                       courante,
 C)  JO  n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       — environ 5 000 tonnes d'huile de grignons d'olive.
 (2) JO  n» L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
 (3) JO  n" L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 8.
 O   JO  n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 13.                        P) JO n" L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
 O JO n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.                            O JO n" L 21 du 29. 1 . 1982, p. 23.
 (4 JO n' L 200 du 23. 7. 1982, p. 25.                            O JO n" L 294 du 21 . 11 . 1979, p. 5.
 ---pagebreak--- N0 L 247/6                         Journal officiel des Communautés européennes                               7. 9. 83
Les quantités non vendues au cours d une adjudication       B. Huile de grignons d olive :
seront remises en vente lors de l'adjudication suivante.         — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :
2. Les quantités d'huile d'olive adjugées ne peuvent                 diminution de 93 drachmes grecques pour
pas être exportées en vrac ou en emballages d'un                     chaque degré ou fraction de degré d'acidité en
contenu net supérieur à cinq litres vers les États-Unis              plus par rapport à 5 degrés,
d'Amérique et le Canada.                                         — plus de 8 degrés d'acidité :
                                                                     diminution supplémentaire de 113 drachmes
                        Article 2                                    grecques pour chaque degré ou fraction de
                                                                     degré d'acidité en plus par rapport à 8 degrés.
La publication de l'appel d'offres a lieu le 9 septembre
1983 .
                                                                                      Article 5
Les lots d'huile mis en vente ainsi que leur lieu d'en­
treposage sont affichés par Ydagep à son siège, rue         Au plus tard trois jours après l'expiration de chaque
Acharnon 5, Athènes, Grèce.                                 délai prévu pour le dépôt des offres, Ydagep transmet à
                                                            la Commission une liste anonyme indiquant pour
Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est trans­     chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus
mise sans délai à la Commission .                           élevé .
                                                                                      Article 6
                        Article 3
                                                            Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure
La première série d'offres doit parvenir à Ydagep, rue      prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, sur
Acharnon 5, Athènes, Grèce, au plus tard le 23              base des offres reçues, au plus tard le dernier jour
septembre 1983 à 14 heures (heure locale).                  ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été
Les séries d'offres successives doivent être présentées     déposées. La décision fixant le prix minimal de vente
                                                            est notifiée sans délai à l'État membre concerné.
au plus tard (également à 14 heures, heure locale):
— le 21 octobre 1983,
                                                                                      Article 7
— le 23 novembre 1983,
— le 16 décembre 1983 .                                     La vente de l'huile d'olive est effectuée par Ydagep au
                                                            plus tard le 7 de chaque mois suivant celui au cours
                                                            duquel les offres ont été déposées.
                        Article 4
                                                            Ydagep communique aux organismes stockeurs la liste
 1 . En ce qui concerne les huiles d'olive vierges          des lots non attribués.
lampantes, les offres sont faites pour une huile de
5 degrés d'acidité.                                         Ydagep affiche, à son siège, au plus tard le 7 de chaque
                                                            mois, la liste des lots mis en vente ainsi que la liste des
En ce qui concerne les huiles de grignons d'olive, les      lots non attribués au cours des adjudications précé­
offres sont faites pour une huile de 5 degrés d'acidité.    dentes.
2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité diffé­                                Article 8
rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à
payer est égal au prix offert, augmenté ou diminué          La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
conformément au barème ci-après :                           n0 2960/77 est fixée à 9,50 Écus par 1 00 kilogrammes.
A. Huile d'olive vierge lampante :                          La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du règle­
     — jusqu'à 5 degrés d'acidité :                         ment (CEE) n0 2960/77 est fixée à 170 Écus par 100
                                                            kilogrammes d'huile d'olive extra et à 120 Écus par
        augmentation de 160 drachmes grecques pour           100 kilogrammes d'huile de grignons d'olive.
        chaque degré ou fraction de degré d'acidité en
        moins par rapport à 5 degrés,                        Pour l'application des dispositions de l'article 1 " para­
     — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :        graphe . 2, la caution visée au deuxième alinéa du
        diminution de 160 drachmes grecques pour
                                                             présent article n'est libérée en cas d'exportation d'huile
                                                             d'olive en vrac ou en emballages d'un contenu net
        chaque degré ou fraction de degré d'acidité en       supérieur à cinq litres que lorsque la preuve est
        plus par rapport à 5 degrés,                         apportée que le produit a été importé dans un pays
     — plus de 8 degrés d'acidité :                          tiers autre que les États-Unis d'Amérique et le Canada,
        diminution supplémentaire de 213 drachmes            sauf destruction en cours de transport par suite d'un
        grecques pour chaque degré ou fraction de            cas de force majeure, ou a atteint l'une des destinations
        degré d'acidité en plus par rapport à 8 degrés.      visées à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79.
 ---pagebreak--- 7. 9 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 247/7
Toutefois, les États membres peuvent dispenser l'ex­        n apporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié de ce
portateur de la production des moyens de preuve             montant.
prévus à l'article 20 du règlement (CEE) n0 2730/79,
autres que le document de transport dans le cas d'une                             Article 9
opération présentant des garanties suffisantes quant à
1 arrivée à destination des produits ayant fait l'objet     L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
d'une déclaration d'exportation vers un pays tiers euro­    ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 150 drachmes
péen, africain ou du Proche- ou Moyen-Orient au sens        grecques par 100 kilogrammes.
du règlement (CEE) n0 2566/79.
                                                                                 Article 10
En cas d'exportation d'huile d'olive en emballages
d'un contenu net inférieur ou égal à cinq litres, la        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
caution visée au deuxième alinéa est acquise à concur­      publication au Journal officiel des Communautés
rence du montant correcteur, au cas où l'intéressé          européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1983.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission