CELEX: 31973R0191
Language: fr
Date: 1973-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 191/73 de la Commission, du 26 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

27. 1 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 22/7
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 191/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 26 janvier 1973
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                   cours de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                    rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                             règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n0 1394/72 (3) et tous                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                                indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation
                                                                                                        Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                             Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                                1973 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 26 janvier 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
f1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(■) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1.
(») JO no [ 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg )
                  Numéro du
                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
             17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         5,68
                                             II. sucre brut                                                          3,62 (»)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         5,68
                                             II . sucre brut                                                         3,62 (')
              C ) Le present montant est applicable au ^ucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s' écarte de 92 Vu, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .