CELEX: 31995R2811
Language: fr
Date: 1995-12-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2811/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N0 L 291 /26         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 12. 95
                                 REGLEMENT (CE) N0 2811/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 décembre 1995
                         modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        la Commission a connaissance conduit à modifier les
                                                                  restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la                                   Article premier
Suède et par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notam­          Les restitutions à l'exportation en l'état des produits visés
ment son article 8 paragraphe 3,                                  à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75,
                                                                  fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 2646/95 modifié,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      sont modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
dans le secteur des œufs ont été fixées par le règlement          ment.
(CE) n0 2646/95 de la Commission (3), modifié par le
règlement (CE) n0 2685/95 (4) ;                                                               Article 2
considérant que l'application des critères visés dans l'ar­       Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
ticle 8 du règlement (CEE) n° 2771 /75 aux données dont           1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
 H JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
 (3) JO n0 L 272 du 15. 11 . 1 995, p. 7.
 (4) JO n0 L 279 du 22. 11 . 1995, p. 5.
 ---pagebreak--- 6. 12. 95       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 291 /27
                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 décembre 1995, modifiant les restitutions à
                                             l'exportation dans le secteur des œufs
                        Code produit                           Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                                                                   en écus/ 100 pièces
                      0407 00 1 1 000                               02                                     3,50
                      0407 00 19 000                                05                                     1,60
                                                                                                     en écus/100 kg
                      0407 00 30 000                                 03                                    9,00
                                                                     04                                    6,00
                      0408 11 80 100                                 01                                  45,00
                      0408 19 81 100                                 01                                  20,00
                      0408 19 89 100                                 01                                  20,00
                      0408 91 80 100                                 01                                  27,00
                      0408 99 80 100                                 01                                    7,00
          (') Les destinations sont identifiees comme suit :
              01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
              02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
              03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong, la Russie, la Corée du
                  Sud, le Japon, Malaysia, la Thaïlande et Tai-wan,
              04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03,
              05 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la
                  République tchèque, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie.
          (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
              être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 modifié.
           NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 de la Commission, modifié.