CELEX: 62017TB0726
Language: fr
Date: 2018-05-15 00:00:00
Title: Affaire T-726/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Commune de Fessenheim e.a./Commission («Recours en annulation — Accès aux documents — Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité»)

201806220811970772018/C 240/537262017TC24020180709FR01FRINFO_JUDICIAL20180515464722Affaire T-726/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Commune de Fessenheim e.a./Commission («Recours en annulation — Accès aux documents — Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité»)
 ---documentbreak--- C2402018FR4620120180515FR0053462472Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Commune de Fessenheim e.a./Commission
   (Affaire T-726/17) (
         1
      )
   «(«Recours en annulation — Accès aux documents — Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité»)»2018/C 240/53Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Commune de Fessenheim (France), Communauté de communes Pays Rhin-Brisach (Volgelsheim, France), Conseil départemental du Haut-Rhin (Colmar, France), Conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, (Strasbourg, France) (représentant: G. de Rubercy, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Buchet, agent)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite du 10 août 2017, par laquelle la Commission a refusé d’accorder aux requérants l’accès à la lettre adressée le 22 mars 2017 par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe Électricité de France (EDF) relatif à l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
         
      
            2)
         
         
            Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République française.
         
      
            3)
         
         
            La commune de Fessenheim, la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, le conseil départemental du Haut-Rhin et le conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine sont condamnés à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
         
      
            4)
         
         
            La République française supportera ses propres dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 13 du 15.1.2018.