CELEX: 21994D1231(15)
Language: fr
Date: 1994-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21994D1231(15)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0020 - 0020

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 44/94du 15 décembre 1994modifiant l'annexe II  (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE  COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur  l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n°   7/94, du 21  mars 1994, modifiant le protocole  47 et certaines annexes de l'accord EEE (); considérant que la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16  juin 1994,  concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des  États membres relatives aux bateaux de plaisance (), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premierLe chapitre suivant est ajouté à l'annexe  II de l'accord: «XXXI. BATEAUX DE PLAISANCEACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE1.394  L  0025: directive 94/25/CE  du Parlement européen et du Conseil, du 16  juin 1994, concernant le rapprochement des dispositions  législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de  plaisance (JO n°  L  164 du 30.  6.  1994, p.  15).» Article 2Les textes de la directive 94/25/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et  suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les  notifications prévues à l'article  103 paragraphe  1 de l'accord aient été faites au Comité mixte  de l'EEE. Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEELe présidentH. HAFSTEIN() JO n° L 160 du 28.  6.   1994, p. 1.  () JO n° L 164 du 30.  6.  1994, p. 15.