CELEX: 31993R2258
Language: fr
Date: 1993-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2258/93 de la Commission, du 11 août 1993, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

12. 8 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 202/29
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2258/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 août 1993
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
péenne,                                                             marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             10 août 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre f), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son article 16              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                                            Article premier
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique             1 . Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
agricole commune (3), et notamment son article 5,                   paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé,
                                                                    pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
considérant que le prélèvement applicable à l'importation           1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,09 écu par 100 kilo­
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1693/93             grammes.
de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2202/93 O ;                                           2.     Toutefois, l'importation des produits originaires des
considérant que l'application des règles et modalités               PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1693/93 aux                    l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
données dont la Commission dispose actuellement
conduit à modifier le prélèvement actuellement en                                             Article 2
vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­
ment ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 août 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 1 77 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 154  du 25. 6. 1993, p. 10.
O   JO  n0 L 387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n» L 159  du  1 . 7. 1993, p. 36.
O JO n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 42.