CELEX: 32017R2446
Language: fr
Date: 2017-12-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/2446 de la Commission du 19 décembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

28.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 346/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2446 DE LA COMMISSION
   du 19 décembre 2017
   modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les indices de référence jouent un rôle important dans la détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers, ainsi que pour la mesure des performances d'un grand nombre de fonds d'investissement. Dans de nombreux cas, la contribution aux indices de référence et leur administration sont vulnérables à la manipulation, et les personnes concernées sont souvent confrontées à des conflits d'intérêts.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de remplir leur rôle économique, les indices de référence doivent être représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents qu'ils reflètent. Si un indice de référence cesse d'être représentatif d'un marché sous-jacent, comme les taux interbancaires offerts, il existe des risques d'effets négatifs, notamment sur l'intégrité des marchés et le financement des ménages (prêts et crédits hypothécaires) et des entreprises dans l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Les risques pour les utilisateurs, les marchés et l'économie de l'Union augmentent généralement lorsque la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui renvoient à un indice de référence donné est élevée. Le règlement (UE) 2016/1011 fixe donc différentes catégories d'indices de référence et prévoit des exigences supplémentaires garantissant l'intégrité et la solidité de certains indices de référence considérés comme étant d'importance critique; en particulier, les autorités compétentes ont le pouvoir de prescrire, dans certaines conditions, des contributions à un indice de référence d'importance critique ou son administration.
            
         
               (4)
            
            
               Les obligations et pouvoirs supplémentaires prévus pour les autorités compétentes des administrateurs d'indices de référence d'importance critique nécessitent un processus formel de détermination de ces indices. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011, un indice de référence est considéré comme un indice de référence d'importance critique lorsqu'il est utilisé directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence comme référence pour des instruments financiers ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement, ayant une valeur totale d'au moins 500 milliards d'EUR sur la base de l'éventail complet des maturités ou des durées de l'indice, le cas échéant.
            
         
               (5)
            
            
               Le London Interbank Offered Rate (LIBOR) mesure des taux interbancaires en blanc dans cinq devises, dont l'euro, sur des échéances allant d'un jour à douze mois. C'est l'un des indices de taux d'intérêt de référence les plus importants dans le monde. Il est utilisé comme taux variable pour de nombreux contrats financiers, allant des contrats d'échange de taux d'intérêt aux prêts étudiants, en passant par les prêts hypothécaires et les instruments de financement d'entreprise.
            
         
               (6)
            
            
               La Financial Conduct Authority (FCA) estime à quelque 156 800 milliards de dollars le volume des produits dérivés de gré à gré qui faisaient référence au LIBOR en octobre 2016.
            
         
               (7)
            
            
               En outre, la FCA rappelle que les marchés de dérivés, d'obligations et de titres de créance d'entreprises négociés en bourse font souvent référence au LIBOR et que ces expositions ont une incidence sur le risque systémique et l'économie réelle.
            
         
               (8)
            
            
               La liste des indices de référence d'importance critique établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission (2) devrait donc être modifiée afin d'y ajouter le LIBOR.
            
         
               (9)
            
            
               Compte tenu de l'importance du LIBOR pour le marché interbancaire et du nombre élevé d'instruments financiers qui y font référence dans l'Union, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.
            
         
               (10)
            
            
               Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, l'applicabilité de ce règlement suppose que l'administrateur qui fournit l'indice de référence d'importance critique soit situé dans l'Union.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/1368 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission du 11 août 2016 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 217 du 12.8.2016, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         Liste des indices de référence d'importance critique établie conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011
      
      
                  No
                  
               
               
                  Indice de référence
               
               
                  Administrateur
               
               
                  Lieu d'implantation
               
            
                  1
               
               
                  Euro Interbank Offered Rate (EURIBOR®)
               
               
                  European Money Markets Institute (EMMI)
               
               
                  Bruxelles, Belgique
               
            
                  2
               
               
                  Euro OverNight Index Average (EONIA®)
               
               
                  European Money Markets Institute (EMMI)
               
               
                  Bruxelles, Belgique
               
            
                  3
               
               
                  London Interbank Offered Rate (LIBOR)
               
               
                  ICE Benchmark Administration (IBA)
               
               
                  Londres, Royaume-Uni