CELEX: 22003D0077
Language: fr
Date: 2003-06-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0077

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0027 - 0027

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 77/2003du 20 juin 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2003 du 14 mars 2003(1).(2) La directive 2002/81/CE de la Commission du 10 octobre 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active flumioxazine(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:"- 32002 L 0081: directive 2002/81/CE de la Commission du 10 octobre 2002 (JO L 276 du 12.10.2002, p. 28)."Article 2Les textes de la directive 2002/81/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 32.(2) JO L 276 du 12.10.2002, p. 28.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.