CELEX: 31971D0040
Language: fr
Date: 1970-12-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 décembre 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Royaume de Belgique pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970

N° L 14/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 1 . 71
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 décembre 1970
              fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du royaume
                      de Belgique, pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (71/40/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considération     au   titre   du   1 er semestre    de   la
EUROPÉENNES,                                                        période de comptabilisation 1970 se montent à
                                                                    55 345 621 unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que le versement d'un acompte au titre
                                                                    de la période de comptabilisation en cause ne préjuge
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5                       pas de la décision finale de concours du Fonds pour
février 1964, relatif aux conditions du concours du                 ladite période,
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole (I ), modifié en dernier lieu par les règlements
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
( CEE) nos 728/70 et 729/70 (2), et notamment son
article 10,
                                                                                          Article premier
considérant que la Commission décide, dans les
délais prévus à l'article 10 paragraphe 5 ter du                    L'acompte sur le concours du Fonds, section
règlement n° 17/64/CEE, d'un acompte sur le                         garantie, relatif aux dépenses du royaume de
concours du Fonds égal à 75 % des dépenses                          Belgique pouvant être prises en considération au titre
pouvant être prises en considération au titre du                    du 1er semestre de la période de comptabilisation
1er semestre de la période de comptabilisation                      1970 est fixé à 41 509 216 unités de compte.
1970 ;
                                                                                              Article 2
considérant que, pour la période de comptabilisation
1970, le Fonds rembourse les dépenses éligibles dans                Le royaume de Belgique est destinataire de la
les secteurs des céréales, de la viande de porc, des                présente décision.
œufs, de la viande de volaille, des produits laitiers,
du riz, de la viande bovine, des matières grasses, des              Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1970.
fruits et légumes, du sucre et des produits agricoles
transformés en marchandises hors annexe II ;                                                     Par la Commission
                                                                                                     Le president
considérant que les dépenses effectuées par le
royaume de Belgique et pouvant être prises en                                                   Franco M. MALFATTI
(*) JO n« 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2) JO n® L 94 du 28. 4. 1970, p. 9 et 13 ,