CELEX: 31978R1311
Language: fr
Date: 1978-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1311/78 de la Commission, du 15 juin 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie

16 . 6 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 158 / 23
                                REGLEMENT (CEE) N" 1311 /78 DE LA COMMISSION
                                                            du 15 juin 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                                Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          doivent etre constatés sur les marchés représentatifs
EUROPÉENNES,                                                           ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                       qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
vu le traité instituant la Communauté économique                       coefficient fixé au paragraphe 2 sous a) de l'article 1 er
européenne,                                                            du règlement (CEE) n° 1180/78 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
                                                                       considérant que, pour les tomates bulgares, le prix
18 mai 1972, portant organisation commune des                          d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                     jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                       moins 0,5 unité de compte à celui "du prix de réfé­
n0 1 1 54/78 (2), et notamment son article 27 para­                    rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
graphe 2 deuxième alinéa,                                              instituée pour ces tomates ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
se maintient pendant deux jours de marché successifs                   du prix d'entrée ;
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas
                                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
exceptionnel , une taxe compensatoire pour la prove­                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la
différence entre le prix de référence et la moyenne                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                      sur leur parité effective,
bles pour cette provenance ;                                           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que le règlement (CEE) n0 1180/78 de la                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
Commission , du 31 mai 1978 , fixant les prix de réfé­                     constaté pendant une période déterminée, par
rence des tomates jusqu'à la fin de la campagne                            rapport aux monnaies de la Communauté visées à
1978 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                        l'alinéa précédent,
qualité I le prix de référence à 58,19 unités de compte
par 100 kilogrammes net ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­                                Article premier
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                                Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
                                                                       07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                 Bulgarie une taxe compensatoire dont le montant est
                                                                       fixé à 0,57 unité de compte par 100 kilogrammes net.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 668 /78 (5), les cours à prendre en considération
(')  JO  no L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                                                     Article 2
(2)  JO  n» L 144 du 31 . 5 . 1978 , p. 5 .
(J)  JO  n» L 145 du 1 . 6 . 1978 , p. 43 .
(4)  JO  no L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(s ) JO  n° L 90 du 5 . 4 . 1 978 , p. 5 .                             Le present règlement entre en vigueur le 17 juin 1978 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 15 juin 1978 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président