CELEX: 62012CN0482
Language: fr
Date: 2012-10-29 00:00:00
Title: Affaire C-482/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Okresný súd Prešov (Slovaquie) le 29 octobre 2012 — Peter Macinsky/Getfin s.r.o.; Financreal s.r.o.

12.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/32
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Okresný súd Prešov (Slovaquie) le 29 octobre 2012 — Peter Macinsky/Getfin s.r.o.; Financreal s.r.o.
   (Affaire C-482/12)
   2013/C 9/54
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Okresný súd Prešov
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Peter Macinský
   
      Partie défenderesse: Getfin s.r.o.; Financreal s.r.o.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition légale d’un État membre, telle que l’article 151j, paragraphe 1, Občiansky zákonník (Code civil) lu en combinaison avec d’autres dispositions de la législation en cause dans l’affaire au principal, qui permet au créancier d’obtenir l’application de clauses abusives en exécutant une sûreté immobilière au moyen de la vente de l’immeuble en dépit de la volonté du consommateur, du caractère litigieux de l’affaire et sans que les dites clauses contractuelles ne soient examinées par un tribunal ou par une autre instance juridictionnelle indépendante?
            
         
      (1)  JO L 95, p. 29.