CELEX: C2006/190/47
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-160/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — Estancia Piedra/OHMI — Franciscan Vineyards (ESTANCIA PIEDRA)

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/26
            
         Recours introduit le 19 juin 2006 — Estancia Piedra/OHMI — Franciscan Vineyards (ESTANCIA PIEDRA)
   (Affaire T-160/06)
   (2006/C 190/47)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Estancia Piedra SL (Toro, Espagne) (représentant: B. Cordery, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Franciscan Vineyards Inc. (St. Helena, Etats-Unis)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 28 mars 2006 (Affaire R 361/2005-2);
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative «ESTANCIA PIEDRA» pour les services de la classe 33 (boissons alcooliques) — Marque communautaire no 1 894 831
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Franciscan Vineyards Inc.
   
      Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale communautaire «ESTANCIA» pour les produits des classes 29, 30 et 33 (viande, poisson, café, thé, boissons alcooliques…)
   
      Décision de la division d'annulation: déclaration de nullité de la marque communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: rejet de l'appel
   
      Moyens invoqués: Premièrement, une violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 puisqu'il a été conclu qu'il existait une probabilité de confusion entre la marque antérieure et «ESTANCIA PIEDRA». Deuxièmement, une violation des exigences procédurales puisque la chambre de recours a accepté, selon la partie requérante, une autorisation des représentants de Franciscan Vineyards non valable et envoyée hors délai censée prolonger de manière illégitime le délai imparti à Franciscan Vineyards pour déposer l'autorisation.