CELEX: 31972R2688
Language: fr
Date: 1972-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2688/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, complétant le règlement n° 123/67/CEE en ce qui concerne la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande de volaille

N° L 289/40                          Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 12 . 72
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2688/72 DU CONSEIL
                                                   du 12 décembre 1972
              complétant le règlement n0 123/67/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance des
                          restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                        qui concerne la durée de validité des restitutions ;
                                                                qu'il importe,, dès lors, de prévoir la possibilité de
vu le traité instituant la Communauté économique                fixer à l' avance les restitutions dans le secteur de la
européenne, et notamment son article 43 ,                       viande de volaille,
vu la proposition de la Commission,                             A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                                      Article premier
considérant que l'article 9 du règlement n° 123/67/
CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisa­              Le texte de l' article 9 paragraphe 2 quatrième alinéa
tion commune des marchés dans le secteur de la                  du règlement n° 123/67/CEE est remplacé par le
viande de volaille ( 1), modifié en dernier lieu par le         texte suivant :
règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), prévoit l'octroi d'une             « Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
restitution à l'exportation pour sauvegarder la partici­            mission selon la procédure de vote prévue à l'ar­
pation de la Communauté au commerce international                   ticle 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles
de la viande de volaille ;                                          générales concernant l'octroi et la fixation à
                                                                    l'avance des restitutions à l'exportation ainsi que
considérant que, pour garantir aux exportateurs de la               les critères de fixation de leur montant. »
Communauté une certaine sécurité en ce qui concerne
la stabilité des restitutions, le règlement n° 123 /67/
CEE prévoit, en principe, leur fixation périodique ;                                     Article 2
considérant que l'expérience a néanmoins montré que             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
les mesures prises n'offrent pas dans tous les cas une          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
sécurité répondant aux besoins des échanges, en ce              des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1972.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     P. LARDINOIS
(!) JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2301 /67.
(2) JO n° L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .