CELEX: 31974R3263
Language: fr
Date: 1974-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3263/74 de la Commission, du 23 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1689/74 fixant, pour la campagne sucrière 1974/1975, les montants compensatoires "adhésion"

No L 349/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 12 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N" 3263/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 1689/74 fixant, pour la campagne sucrière
                                  1974/ 1975 , les montants compensatoires « adhésion »
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, des lors, il est nécessaire de ramener
EUROPÉENNES,                                                      à zéro à partir de cette même date le niveau des
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États               montants compensatoires « adhésion », fixés par le
                                                                  règlement (CEE) n0 1689/74 de la Commission , du 28
membres à la Communauté économique européenne                     juin 1974, fixant, pour la campagne sucrière 1974/
et à la Communauté européenne de l'énergie                        1975, les montants compensatoires « adhésion » (5),
atomique ( 1 ),                                                   modifié par le règlement (CEE) n° 2518 /74 (6) ;
vu le règlement (CEE) n0 241 /73 du Conseil, du 31                considérant que les mesures prévues au présent règle­
janvier 1973, déterminant les règles générales du                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
régime des montants compensatoires applicables dans               sucre ,
le secteur du sucre à la suite de l'adhésion de
nouveaux États membres à la Communauté (2),
modifié par le règlement (CEE) n0 1 638 / 73 (3), et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son articlé Ibis,
considérant que le règlement (CEE) n0 3193/74 du                                         Article premier
Conseil, du 17 décembre 1974, concernant le prix                  Tous les montants compensatoires « adhésion » figu­
d'intervention dérivé du sucre blanc, le prix d'interven­         rant aux annexes du règlement (CEE) n0 1689 /74 sont
tion du sucre brut de betterave et les prix minimaux              remplacés par un montant égal à zéro .
de la betterave en Irlande et au Royaume-Uni fixés
pour la campagne sucrière 1974/ 1975 (4), a aligné, à                                        Article 2
partir du 1 er janvier 1975, sur les prix communau­
taires, tous les prix dans le secteur du sucre en Irlande         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
et au Royaume-Uni ;                                                1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
 ( i ) JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
 12) JO n« L 29 du 1 . 2. 1973, p. 19.
 (3 ) JO n » L 165 du 22. 6 . 1973 , p . 4.                        ( 5 ) JO n° L 176 du 30 . 6 . 1974, p . 6 .
 (4 ) JO n° L 341 du 20 . 12. 1974, p . 7 .                        (<>) JO n » L 270 du 5 . 10 . 1974 , p . 1 .