CELEX: 31997R1506
Language: fr
Date: 1997-07-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1506/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 202/58          | FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 7. 97
                                REGLEMENT (CE) N° 1506/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1997
                   modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                    des gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             détermination de ces conversions ont été établies dans le
1992, portant organisation commune des marchés dans le              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ^),
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­            1482/96 0,
ment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE)
n0 1385/97 de la Commission (3);                                                           Article premier
considérant que l'application des modalités rappelées dans          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
le règlement (CE) n0 1385/97 aux données dont la                    à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                    n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­           n° 1385/97, sont modifiées conformément à l'annexe du
mément à l'annexe du présent règlement;                             présent règlement, pour les produits y figurant.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),                                  Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (5), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en          Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
 j3) JO n0 L 189 du 18. 7. 1997, p. 18.
 (♦) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            (<) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 H JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                               h JO n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 30. 7. 97               I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 202/ 59
                                                                        ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 juillet 1997, modifiant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                              (en ecus / 1)                                                   fen écus / 1)
                                                        Montant                                                          Montant
      Code produit              Destination (')      des restitutions               Code produit    Destination (')  des restitutions
    1001 10 00 9200                  _
                                                                                  1101 00 1 1 9000                         _
    1001 10 00 9400                  —                     —
                                                                                  1101 00 159100         —                 —
    1001 90 91 9000                  —                     —
                                                                                  1101 00 159130         —
                                                                                                                           —
                                                                                  1101 00 159150
    1001 90 99 9000
                                                                                                         —                 —
                                                                                  1101 00 159170         —                 —
    1002 00 00 9000                  03                   13,00
                                                                                  1101 00 15 9180        —                 —
                                     02                     0
                                                                                  1101 00 15 9190  -l
    1003 00 10 9000
                                                                                  1101 00 90 9000        —
    1003 00 90 9000                  03                    5,00
                                                                                  1102 10 00 9500        01               30,00
                                     02                     0
                                                                                  1102 10 00 9700
    1004 00 00 9200                  —                     —
                                                                                  1102 10 00 9900
    1004 00 00 9400                                                               1103 11 10 9200                          -0
                                     —                     —
                                                                                                         —
    1005 10 90 9000
                           -I                              —
                                                                                  1103 11 10 9400        —
                                                                                                                           -i2)
    1005 90 00 9000                                        —
                                                                                  1103 11 10 9900        —                 —
    1007 00 90 9000                  —                     —
                                                                                  1103 11 90 9200        —
                                                                                                                           -o
    1008 20 00 9000                  —                     —                      1103 11 90 9800        —                 —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse , Liechtenstein .
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée .
 NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.