CELEX: 31984R0224
Language: fr
Date: 1984-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 224/84 de la Commission, du 27 janvier 1984, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

28 . 1 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 23 / 11
                                REGLEMENT (CEE) N0 224/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 janvier 1984
               fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                             tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       sion, du 13 octobre 1983, fixant le montant de l'aide
EUROPÉENNES,                                                        dans le secteur des graines oléagineuses Ç) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                          sur leur taux pivot,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                    constatés pendant une période déterminée, par
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
n0 1986/82 (4),                                                          tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                  considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                sitions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza, de                de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
navette et de tournesol et abrogeant le règlement                   conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 1464/73 Q, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2937/83 (6), et notamment son                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit                  graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 l'annexe .
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                             Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés               Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier
dans le règlement (CEE) n0 2866/83 de la Commis­                     1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 27 janvier 1984.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO  n0 L 162  du  12.  6 . 1982, p. 6 .
 (3) JO  n0 L 167  du 25 .  7 . 1972, p. 9 .
 H   JO  n0 L 215  du 23 .  7 . 1982, p. 10 .
 H   JO  n° L 236  du 24.   8 . 1973 , p. 28 .
 (6) JO  n0 L 288  du  21 . 10 . 1983 , p. 20 .                      O JO n0 L 282 du 14. 10 . 1983 , p. 33 .
 ---pagebreak--- N0 L 23 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 1 . 84
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 27 janvier 1984, fixant le prix du marche mondial pour
                                         les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 [en Écus / 100 kg (1)]
     Numéro
      du tarif
                                     Désignation des marchandises                              Prix du marché mondial
    douanier
    commun
ex 1 2.0 1          Graines de colza et de navette                                                      45,443
ex 12.01            Graines de tournesol                                                               45,405
                                                                                                                [en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
                                                                    janvier     février    mars        avril       mai        juin
    commun
                                                                     1984        1984      1984        1984       1984        1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  45,443     45,443     45,443      45,946    45,320       45,320
ex 12.01            Graines de tournesol                            45,405     45,505     45,380      48,587    48,587         —
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,24184   DM
    1   Écu    =      2,52595   FI
    1   Écu    =     44,9008    FB/Flux
    1   Écu    =      6,87456   FF
    1   Écu    =      8,14104   Dkr
    1   Écu    =      0,725690  £ irlandaise
    1 Écu =           0,565227 £ sterling
    1 Écu =       1 362,81       Lit
    1 Écu =          81,8813     Dr