CELEX: 31984R2071
Language: fr
Date: 1984-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2071/84 de la Commission, du 18 juillet 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1883/83

19 . 7 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 191 /29
                              REGLEMENT (CEE) N0 2071 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 juillet 1984
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
               neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 1883/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                     Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                      d'arrêter pour la neuvième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30               dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés             considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son               sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1883/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                                 Article premier
restitutions à l'exportation de sucre brut (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 938 /84 (4), il est       Pour la neuvième adjudication partielle de sucre brut
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­           effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1883/83, le
tion de ce sucre ;                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                 fixé à 40,270 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1883/83, un                                          Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en           Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet
cause en tenant compte notamment de la situation et              1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
O   JO   n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 20.
(4) JO   n0 L 96 du 6. 4. 1984, p. 18 .