CELEX: 31984D0081
Language: fr
Date: 1983-12-21 00:00:00
Title: 84/81/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1983 relative à l'exécution dans l'île de Lemnos, nome de Lesbos, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0081

84/81/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1983 relative à l'exécution dans l'île de Lemnos, nome de Lesbos, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 044 du 15/02/1984 p. 0056 - 0060

+++++DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIVE A L'EXECUTION DANS L'ILE DE LEMNOS , NOME DE LESBOS , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/81/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QU'IL EST PREVU D'INSTITUER DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ENTREPRENDRE DES ACTIONS PILOTES POUR TESTER LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES AFIN DE S'ASSURER QUE DE TELS PROGRAMMES PUISSENT ETRE MIS EN OEUVRE DES QUE POSSIBLE APRES LEUR ADOPTION ;  CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PILOTES CONSISTENT EN UN ENSEMBLE COHERENT D'OPERATIONS COMPATIBLES AUSSI BIEN LES UNES AVEC LES AUTRES QU'AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET QU'ELLES ONT LEURS MERITES PROPRES DU POINT DE VUE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE CHAQUE ACTION PILOTE EST A PLUS PETITE ECHELLE QUE LE DISPOSITIF OPERATIONNEL PREVU DANS LE CADRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;  CONSIDERANT QUE L'ACTION PILOTE EN QUESTION CONCERNE UNE ZONE QUI PRESENTE DES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT REPRESENTATIFS DE CEUX QUE LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES SONT DESTINES A RESOUDRE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE S'ASSURER DE SON EFFICACITE , L'ACTION PILOTE EN QUESTION SERA EFFECTUEE PAR PHASES SUCCESSIVES AVEC L'ACCORD DES AUTORITES NATIONALES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET EN COOPERATION ETROITE AVEC LES AUTORITES REGIONALES ET LOCALES COMPETENTES ;  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , POUR OCTROYER SON CONCOURS , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES PREMIERES PHASES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  IL EST INSTITUE DANS L'ILE DE LEMNOS , NOME DE LESBOS , GRECE , UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA REALISATION DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES . LE DETAIL DE CETTE ACTION PILOTE FIGURE A L'ANNEXE 1 .  ARTICLE 2  LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE .  ARTICLE 3  L'ACTION PILOTE EST REALISEE PAR VOIE DE DECISIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS PARTICULIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTION PILOTE . CES DECISIONS DECRIVENT LE CONTENU DE CES OPERATIONS , FIXENT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CHAQUE OPERATION ET EN PRECISENT LES MODALITES . L'ANNEXE 2 FIXE LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE CES DECISIONS SPECIFIQUES PUISSENT ETRE PRISES .  ARTICLE 4  DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DE TOUTES LES OPERATIONS COMPRISES DANS L'ACTION PILOTE , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET A LA COMMISSION , EN CINQ EXEMPLAIRES , UN RAPPORT SUR LES LECONS A TIRER DE L'ACTION PILOTE DANS SON ENSEMBLE POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  ARTICLE 5  LE CONCOURS DECIDE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ACTION PILOTE NE PEUT LIER LA COMMUNAUTE QUANT AU CHOIX DEFINITIF DES ZONES APPELEES A FAIRE L'OBJET DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  ARTICLE 6  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1983 .  PAR LA COMMISSION  LORENZO NATALI  VICE-PRESIDENT  ANNEXE 1  ACTION PILOTE PREPARATOIRE DANS L'ILE DE LEMNOS  1 . TITRE  ACTION PILOTE DANS L'ILE DE LEMNOS , NOME DE LESBOS , GRECE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE  L'ACTION PILOTE VISE LE DEVELOPPEMENT DE L'INFRASTRUCTURE AGRICOLE , DES STRUCTURES DE PRODUCTION AGRICOLES ( IRRIGATION , PATURAGES ) , LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES , L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA PECHE ET DE L'INFRASTRUCTURE CIVILE .  L'ILE DE LEMNOS CONSTITUE UNE UNITE DISTINCTE DE PROGRAMMATION AVEC DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DUES A UNE INFRASTRUCTURE INSUFFISANTE ET D'UN FAIBLE TAUX D'UTILISATION DES RESSOURCES . L'INTERET DE L'ACTION CONSISTE EN LA MOBILISATION DE CES RESSOURCES AVEC UNE BONNE HIERARCHISATION DES OBJECTIFS QUI PERMETTRA D'UN COTE D'ACCROITRE LES CAPACITES DE MISE EN OEUVRE DES AUTORITES ET INSTANCES LOCALES , ET DE L'AUTRE DE CREER UNE INFRASTRUCTURE MINIMALE SUR LAQUELLE S'APPUIERA TOUTE ACTION DE DEVELOPPEMENT ULTERIEURE .  3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE  L'ILE DE LEMNOS FAIT PARTIE DU NOME DE LESBOS . ELLE COMPTE 16 000 HABITANTS ( 1981 ) REPARTIS DANS 39 LOCALITES . SA SUPERFICIE EST DE 47 400 HECTARES . LES TERRES CULTIVABLES TOTALISENT 2 400 HECTARES ET LES PATURAGES 20 000 HECTARES .  LES CEREALES OCCUPENT 70 % DES TERRES CULTIVABLES , LES CULTURES FOURRAGERES 20 % ET LES VIGNOBLES 8 % . L'ELEVAGE CONTRIBUE SUBSTANTIELLEMENT AUX REVENUS AGRICOLES ( 53 % DE LA VALEUR TOTALE ) ; IL EST ESSENTIELLEMENT OVIN ET CAPRIN .  LA PECHE EST EGALEMENT UNE IMPORTANTE SOURCE DE REVENUS ( 9 % DE LA VALEUR TOTALE ) ET ELLE EXCEDE LARGEMENT LES BESOINS DE LA CONSOMMATION LOCALE .  LES ATTRAITS TOURISTIQUES DE L'ILE SONT EGALEMENT NOTABLES .  TOUTEFOIS , DANS TOUS LES SECTEURS ECONOMIQUES , LA PRODUCTIVITE EST FAIBLE , L'INFRASTRUCTURE INSUFFISANTE ET LES RESSOURCES PEU MISES EN VALEUR , HANDICAPS CLASSIQUES DES ZONES MEDITERRANEENNES . SUR LE PLAN SOCIAL , LE MANQUE D'ORGANISATION DES SERVICES EST AIGU , DE MEME QUE LE DESEQUILIBRE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE , ETANT DONNE QUE LE SECTEUR PRIMAIRE ABSORBE PLUS DE LA MOITIE DE LA POPULATION ACTIVE .  4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS  POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 , LES OPERATIONS INDIVIDUELLES SUIVANTES SERONT ENTREPRISES :  A ) AGRICULTURE  - IRRIGATION ET AMELIORATIONS FONCIERES ( VALORISATION DES EAUX DU BARRAGE DE KONTIA ) ,  - ELEVAGE ( AMELIORATION DE PATURAGES ) ,  - INFRASTRUCTURE RURALE ( CHEMINS RURAUX ) ,  - TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION ( ABATTOIRS ET HANGARS DE DEPOT ) ,  - ETUDE DE REBOISEMENT DE CERTAINES PARTIES DE L'ILE ;  B ) PECHE  - CONSTRUCTION D'UN ABRI SOMMAIRE ( PLAKA ) ,  - ETUDE DE VALORISATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ;  C ) INFRASTRUCTURES CIVILES  - RESEAU ROUTIER INTERCOMMUNAL ,  - CHEMINS COMMUNAUX ,  - CREATION DE DISPENSAIRES ; D ) SECTEUR SECONDAIRE  SERVICES COMMUNS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .  5 . CALENDRIER  DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .  6 . AUTORITES RESPONSABLES  - MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE , POUR LA COORDINATION ;  - MONARCHIE DE LESBOS , ORGANISME NATIONAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES , POUR LA MISE EN OEUVRE .  7 . ESTIMATION DES CONCOURS COMMUNAUTAIRES ET ECHEANCES DES PAIEMENTS  PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .  ( 1 ) 1 ECU = 81,3367 DRACHMES .  ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ET LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .  NB : LES INDICATIONS FINANCIERES MENTIONNEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .  ACTION PILOTE PREPARATOIRE : LEMNOS  PREVISIONS DE FINANCEMENT  * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1984 * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1985  MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * TOTAL AU 31 . 12 . 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS  * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %  A . AGRICULTURE  - IRRIGATION * 62,5 * - * - * 46,875 * 75 * 537,5 * 268,75 ( 1 ) * 50 * 134,375 * 25 * 181,25  - INFRASTRUCTURE * 100 * - * - * 75 * 75 * 285 * 114 * 40 * 99,75 * 35 * 174,75  - PATURAGES * - * - * - * - * - * 385 * - * - * 192,5 * 50 * 192,5  - FORETS ( ETUDE ) * 12 * - * - * 6 * 50 * - * - * - * - * - * 6  - TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION ( ABATTOIRS ) * - * - * - * - * - * 140 * 70 * 50 * 14 * 10 * 14  B . PECHE  - ABRIS SOMMAIRES * - * - * - * - * - * 260 * 104 * 40 * 91 * 35 * 91  - RESSOURCES HALIEUTIQUES ( ETUDE ) * 25 * - * - * 18,750 * 75 * - * - * - * - * - * 18,75  C . INFRASTRUCTURES CIVILES  - RESEAU ROUTIER * - * - * - * - * - * 1 750 * 700 * 40 * 612,5 * 35 * 612,5  - VOIRIE COMMUNALE * - * - * - * - * - * 100 * 40 * 40 * 35 * 35 * 35  - DISPENSAIRE LOCAL * 67 * - * - * 50,250 * 75 * 558 * 223,2 * 40 * 195,3 * 35 * 245,55  D . SECTEUR SECONDAIRE  - SERVICES COMMUNS * 70 * - * - * 49 * 70 * 250 * - * - * 100 * 40 * 149  TOTAL * 336,5 * - * - * 245,875 * - * 4 265,5 * 1 520 * - * 1 474,425 * - * 1 720,3  ( 1 ) L'HYPOTHESE D'EXTENSION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1975/82 A TOUTES LES ZONES RURALES DE LA GRECE AVEC UN FINANCEMENT DE BASE POUR LES TRAVAUX D'IRRIGATION ET D'INFRASTRUCTURE .  ANNEXE 2  CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES  1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE , UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .  2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR DES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ET LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS A LA LIGNE 550 SERA PRISE DE MANIERE DISTINCTE , APRES L'APPROBATION DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEE , ET EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .  3 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-DESSUS .