CELEX: 31983D0011
Language: fr
Date: 1983-01-05 00:00:00
Title: 83/11/CEE: Décision de la Commission du 5 janvier 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Spex - Double Spectrometer, model 1403" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31983D0011

83/11/CEE: Décision de la Commission du 5 janvier 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Spex - Double Spectrometer, model 1403" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 017 du 21/01/1983 p. 0042 - 0042

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 5 janvier 1983  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spex - Double Spectrometer, model 1403 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (83/11/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 28 juin 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spex - Double Spectrometer, model 1403 », commandé le 30 septembre 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude de la photochimie et de la photophysique des polymères conducteurs et en particulier pour la mesure de la lumière diffusée et fluorescente à fréquence décalée, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un monochromateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la valeur de l'intensité lumineuse et le pouvoir de résolution, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « Ramanor U 1000 » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91160 Longjumeau, France,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Spex - Double Spectrometer, model 1403 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 28 juin 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.