CELEX: 62020CN0122
Language: fr
Date: 2020-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-122/20 P: Pourvoi formé le 21 février 2020 par Bruno Gollnisch contre l’ordonnance du Tribunal (Cinquième chambre) rendu le 10 décembre 2019 dans l’affaire T-319/19, Bruno Gollnisch / Parlement européen

25.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/6
            
         
      Pourvoi formé le 21 février 2020 par Bruno Gollnisch contre l’ordonnance du Tribunal (Cinquième chambre) rendu le 10 décembre 2019 dans l’affaire T-319/19, Bruno Gollnisch / Parlement européen
      (Affaire C-122/20 P)
      (2020/C 175/06)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Bruno Gollnisch (représentant: B. Bonnefoy-Claudet, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  Annuler l'ordonnance rendue le 10 décembre 2019 par le Tribunal de l'Union européenne sous la référence Affaire T-319/19;
               
            
                  —
               
               
                  Renvoyer l'affaire devant le Tribunal de l'Union européenne pour qu'il y soit de nouveau statué;
               
            
                  —
               
               
                  Lui octroyer également la somme de 5 000 € au titre des frais de procédure exposés pour le présent pourvoi;
               
            Condamner le Parlement européen aux dépens. Si la Cour de justice s’estime être suffisamment informée, le requérant conclut en outre à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  Évoquer le litige au fond;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler la décision du Bureau du Parlement européen du 10 décembre 2018 modifiant les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen;
               
            
                  —
               
               
                  Adjuger au requérant ses conclusions de première instance, sans préjudice des conclusions dirigées contre l'ordonnance dont pourvoi;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Parlement européen aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      L'ordonnance est critiquée en ce qu'elle a improprement considéré que la décision attaquée ne concernait pas individuellement le requérant, que par suite sa réclamation du 27 février 2019 ne constituait pas une procédure précontentieuse, et qu'en l'absence de sa prise en compte les délais du recours contentieux devaient être regardés comme expirés.