CELEX: 31992R1645
Language: fr
Date: 1992-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1645/92 de la Commission, du 26 juin 1992, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

27. 6. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 172/5
                                REGLEMENT (CEE) N° 1645/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juin 1992                 >
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          lieu de prévoir la fixation dune restitution spécifique
                                                                    pour le produit en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que la restitution doit être fixée au moins une
                                                                    fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                    l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
n° 674/92 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2             normal du régime des restitutions, il convient de retenir
quatrième alinéa première phrase,                                   pour le calcul de ces dernières :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
tion ;                                                                    le règlement (CEE) n° 2205/90 (6) ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des           officiel des Communautés européennes, série C, au
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de               cours d'une période déterminée et affecté du facteur
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en                 cité au tiret précédent ;
prenant en considération la situation et les perspectives
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté             tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le             du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
marché mondial ; que, conformément au même article, il               le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
importe également d'assurer au marché du riz une situa­              montants repris à l'annexe du présent règlement ;
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            considérant que par son règlement (CEE) n0 1432/92 Q le
l'aspect économique des exportations envisagées et de                Conseil a interdit les échanges entre la Communauté et
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             les républiques de Serbie et du Monténégro ; qu'il importe
Communauté ;                                                         d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
cette quantité maximale ;
                                                                                               Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit           1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­         visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1418/76, à l'ex­
tation du riz et des brisures ;                                      clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article,
                                                                     sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre             2.      Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains        républiques de Serbie et du Monténégro.
produits, suivant leur destination ;
considérant que, pour tenir compte de la demande exis­                                            Article 2
tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1992.
(') JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(?) JO  n0  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                               O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                             (<) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
(4) JO  n°  L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                            O JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 172/6                      Journal officiel des Communautés européennes                          27. 6. 92
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 27. 6. 92                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 172/7
                                                   ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 26 juin               1992, fixant les restitutions a
                                     l'exportation du riz et des brisures
                                                                                               (en /eus / 1)
                                                                                  Montant
                  Code produit                    Destination (')             des restitutions
                 1006 20 11 000
                 1006 20 13 000                        01                         208,00
                 1006 20 15 000                        01                         208,00
                 1006 20 17 000
                 1006 20 92 000
                 1006 20 94 000                        01                         208,00
                 1006 20 96 000                        01                         208,00
                 1006 20 98 000
                 1006 30 21 000
                 1006 30 23 000                        01                         208,00
                 1006 30 25 000                        01                         208,00
                 1006 30 27 000
                 1006 30 42 000
                 1006 30 44 000                        01                         208,00
                 1006 30 46 000                        01                         208,00
                 1006 30 48 000
                 1006 30 61 100                        01                         260,00
                                                       02                         266,00
                                                       03                         271,00
                                                       04                         260,00
                 1006 30 61 900                        01                         260,00
                                                       04                         260,00
                 1006 30 63 100                        01                         260,00
                                                       02                         266,00
                                                       03                         271,00
                                                       04                         260,00
                 1006 30 63 900                        01                         260,00
                                                       04                         260,00
                 1006 30 65 100                        01                         260,00
                                                       02                         266,00
                                                       03                         271,00
                                                       04                         260,00
                 1006 30 65 900                        01                         260,00
                                                       04                         260,00
                 1006 30 67 100
                 1006 30 67 900
 ---pagebreak--- N0 L 172/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    27. 6. 92
                                                                                                                         (en écus / t)
                                                                                                            Montant
                        Code produit                               Destination ('.)                     des restitutions
                       1006 30 92 100                                     01                                260,00
                                                                          02                                266,00
                                                                          03                                271,00
                                                                          04                                260,00
                       1006 30 92 900                                     01                                260,00
                                                                          04                                260,00
                                                                          05                                226,00
                       1006 30 94 100                                     01                                260,00
                                                                          02                                266,00
                                                                          03                                271,00
                                                                          04                                260,00
                       1006 30 94 900                                     01                                260,00
                                                                          04                                260,00
                                                                          05                                226,00
                       1006 30 96 100                                     01                                260,00
                                                                          02                                266,00
                                                                          03                                271,00
                                                                          04                                260,00
                       1006 30 96 900                                     01                                260,00
                                                                          04                                260,00
                                                                          05                                226,00
                       1006 30 98 100
                       1006 30 98 900
                       1006 40 00 000
           (') Les destinations sont identifiees comme suit :
               01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
               02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
               03 les zones IV, V a), VII c), le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
               04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission,
               05 1 Arménie, 1 Azerbaïdjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan, la Moldova, ia Russie, le Tadji­
                  kistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan et l'Ukraine.
           NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission,
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89.