CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-10-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 septembre 1980, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1429/80

10 . 10 . 80                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 267/37
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 25 septembre 1980
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1429/80
                                                          (80/950/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                       à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                   concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement       (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,      portant organisation commune des             céréales,
marchés dans le       secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le   règlement (CEE) n° 1870/80 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975„ établissant, dans le secteur des                                      Article premier
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           La restitution maximale à l'exportation de froment
de leur montant (3), et notamment son article 5,                   tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
                                                                   25 septembre 1980 à 46,75 Écus par tonne dans le
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1429/80                 cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­              de   froment tendre visée au          règlement (CEE)
tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;             n° 1429/80.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                     Article 2
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission               Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           décision .
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                   Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1980.
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                             Par la Commission
n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                         Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                      Vice-président
(1) JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 184 du 17. 7. 1980, p. 1 .
(3)  JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(«) JO   n° L 143 du 7. 6. 1980, p. 9.
(*) JO   n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(*  JO   n» L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.