CELEX: 31974R1175
Language: fr
Date: 1974-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1175/74 de la Commission, du 10 mai 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

11 . 5 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 129 /9
                               REGLEMENT (CEE) N° 1175/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 mai 1974
                        fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                      jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                  cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                  amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                       colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° 1052/
                                                                  68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le règlement n0 120 /67/CEE du Conseil, du 13                  n0 881 /73 (8) ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n 0 1 346/73 (2),                          maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                  l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n0 371 /67/ CEE du Conseil , du 25 juil­          graphe 1 du règlement n0 371 /67/ CEE ;
let 1 967, fixant les restitutions à la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (3 ) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 179/73 (4), et             considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                     ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase,                                                           bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                  prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire,                                     production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                  vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                  du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2              toire applicable ;
du règlement n0 371 /67/CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 1 1.08 A I, III , IV et V, 11.09 , 17.02 B II ,     considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05   B et 23.03 A I du tarif douanier commun                  être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le               si l'application des dispositions de l'article 2 para­
marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités                graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/71 en­
de compte ;                                                        traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                   rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n° 1604/71
du 26 juillet 1971 (5), modifié par le règlement (CEE)
n0 347/73 (fe ), la Commission a établi les modalités              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'application d'un prélèvement à l'exportation pour                normal du régime des prélèvements il convient de re­
les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de            tenir pour le calcul de ces derniers :
ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                    à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion à la production valable le mois en cours, et que la                 sur leur parité effective,
moyenne des prélèvements valables au cours des
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
à la production valable pendant ces quinze jours ;                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                      néa précédent ;
être égal , par 100 kg de produit de base, à la diffé­
 rence entre la restitution à la production valable le
jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne                considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                   sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
  ') JO  n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/ 67 .                   à l'importation , conduit à instituer un prélèvement à
  2) JO  n° L 141 du 28 . 5 . 1?73 , p . S.
  3) JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p . 40 .                         l'exportation pour les produits figurant à l'annexe,
  4) JO  n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 6 .
  5) JO  n° L 168 du 27 . 7 . 1971 , p . 11 .                      ( 7) JO n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .
  6) JO  no L 38 du 10 . 2 . 1973 , p . 17 .                       (s ) JO no L 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 129 / 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                               11 . 5 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                           Article 2
                          Article premier                                     Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 1974.
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                         Il est applicable à compter du 11 mai 1974 pour les
paragraphe 2 du règlement n0 371 / 67/CEE sont fixés                          produits amylacés à base de maïs et à compter du 13
comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                             mai 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
ment pour les produits y figurant.                                            ment tendre .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 10 mai 1974 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE
                                                                                                     Prélèvement à l' exportation (en UC/100 kg)
       Numéro
       tarifaire                                       Libellé simplifié                                                Irlande          Autres
                                                                                                   Danemark                          Etats membres
                                                                                                                   Royaume-Uni
11.08 AI                        Amidon de maïs                                                       5,244               5-091            5,244
11.08 A III                     Amidon de froment (blé)                                            10,738              10-738           10,749
11.08 A IV                      Fécule de pommes de terre                                            5,244               5-091        ,   5,244
11.08 A V                       Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                fécule de pommes de terre                                            5,244               5-091            5,244
11.09 A                         Gluten de froment ( blé) à l'état sec                               19,524             19-524           19,544
11.09 B                         Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                       19,524             19-524           19,544
17.02 B II a)                   Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                mérée i 1 )                                                          6,840               6-640            6,840
17.02 B II b )                  Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                                sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                che, même agglomérée H                                               5,244               5-091            5,244
17.05 B I                       Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                                en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                mérée                                                                 6,840              6-640            6,840
17.05 B II                      Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                ditionnés de colorants, présentés autrement
                                qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                 mérée                                                                5,244              5-091            5,244
23.03 A I                        Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                des eaux de trempe concentrées) d' une teneur
                                 en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                                rieure à 40 % en poids                                                6,514               6-324           6,514
(*) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B T est , en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B II .