CELEX: 51982PC0218
Language: fr
Date: 1982-04-27 00:00:00
Title: Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL portant acceptation au nom de la Communauté d'une recommandation du Conseil de coopération douanière (coopération technique en matière douanière)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 218
Vol. 1982/0090
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(82)218 final
  *
                                                               Bruxelles , le 27 avril 1982
. i
                                       Recommandation d' une
                                                    DU CONSEIL
                     portant acceptation au nom de La Communauté d' une
                     recommandation du Conseil de coopération douanière
                              -       .. f » I C
                                                   ^
                     ( coopération technique en matière douanière )
                                                  ,s
                                         ^       <V
                                               vj>
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM ( 82 ) 218 final
 ---pagebreak---                                                            rcM 1 .2
EXPOSE DES MOTIFS
Compte tenu de son objectif , qui est de faciliter Le commerce international et
d' assurer le plus haut degré possible d' harmonisation et d' uniformité en
matière douanière cette recommandation, qui traite d' un sujet d' intérêt spécial ,
vu les développements récents dans les techniques de la formation , pour le
fonctionnement des services des douanes , concerne directement le fonctionnement
de l' union douanière et , pai–delà , la mise en oeuvre de la politique commerciale
de la Communauté .
La recommandation a été adoptée au sein du CCD en juin 1981 . Il incombe à la
Communauté de prendre position à son égard . Cette recommandation a fait l' objet
d' un examen approfondi de la part des services concernés de la Commission et
des représentants des Etats membres .
A la suite de cet examen il apparaît possible d' accepter la recommandation avec
 les modalités particulières suivantes pour sa mise en application :
" La Communauté économique européenne envisage d' effectuer la coopération
technique prévue par la recommandation dans le cadre des actions de la
Communauté ou de certains Etats membres , remarque étant faite que les institutions
de la Communauté économique européenne n' ont pas d' écoles de douane ".
La décision acceptant la recommandation est à adopter dans les plus brefs
délais compte tenu du voeu de la Communauté et ses Etats-membres d' annoncer
cette acceptation lors de la prochaine session du Conseil de coopération
douanière du 14 au 18 juin 1982 . De ce fait la Commission, dans son souci
d' efficacité opérât ionel le et s' inspirant de la pratique suivie jusqu' ici par
le Conseil lors des acceptations des annexes à la Convention de Kyoto, lui
recommande d' adopter la décision relative à la recommendation du Conseil de
coopération douanière sur la base générique du Traité .
  CONCLUSION
  La Commission recommande au Conseil
  d' accepter, avec effet immédiat, la recommandation du Conseil de coopération
  douanière concernant la coopération technique en matière douanière, avec
  les modalités particulières précitées de sa mise en application .
 ---pagebreak---                               Recommandation d' une
                               DECISION OU CONSEIL
             portant acceptation au nom de La Communauté d' une
             recommandation du Conseil de coopération douanière
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne/
             /
vu La recommandation de La Commission ,
considérant que La recommandation du Consei L de coopération douanière
concernant La coopération technique en matière douanière peut être acceptée
par La Communauté avec effet immédiat ;
considérant qu' il convient toutefois d' indiquer Les modalités particulières
de sa mise en application en vue de tenir compte des exigences propres à
l' union douanière.
DECIDE :
                                Article premier
Est acceptée , au nom de la Communauté, avec effet immédiat , la recommandation
du 18 juin 1981 du Consei l de coopération douanière concernant La coopération
technique en matière douanière ; toutefois sous Les modalités particulières
suivantes de mise en application :
 ---pagebreak---                                        - 2 -
La Communauté économique européenne envisage d effectuer La coopération
technique prévue par La recommandation dans Le cadre des actions de La
Communauté ou de certains Etats membres , remarque étant faite que Les
institutions de La Communauté économique européenne n' ont pas d' écoLes de
douane .
Le texte de Ladite recommandation est repris en annexe à La présente décision .
                                   ArticLe 2
Le président du Consei L désigne La personne habiLitée à notifier au Secrétaire
généraL du Consei L de coopération douanière L' acceptation par La Communauté ,
avec effet immédiat , de La recommandation et Les modaLités parti cuLières de
mise en appLication , visées à L' articLe premier .
                                              Fait à BruxeLLes , Le
                                              Par Le Consei L ,
                                              Le président ,
 ---pagebreak---                               RECOMMANDATION DU 18 JUIN 1981
                          DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE
                         CONCERNANT LA COOPERATION TECHNIQUE EN
                                 MATIERE DOUANIERE
LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ,
TENANT COMPTE des objectifs généraux de la Convention portant création d' un
Conseil de coopération douanière et en particulier des dispositions de
l' article III où sont énumérées les mesures propres à assurer le plus haut
degré d' harmonisation et d' uniformité en matière douanière ,
RAPPELANT les débats des 49ème / 50ème sessions du Conseil à Nairobi , en 1977 ,
au cours desquels le Conseil a confirmé qu' il devrait jouer un rôle plus actif
en vue de favoriser la coopération technique entre tous les pays , développés
et en développement , et donner plus d' ampleur à la politique générale qui est
la sienne dans ce domaine ,
CONSTATANT que le développement continu des échanges internationaux implique
une adaptation constante des méthodes de travail de la douane ,
CONSTATANT que , si un nombre appréciable de conventions internationales et
douanières ont été conclues sous les auspices du Conseil , de nouvelles
initiatives , outre celles qui tendent à promouvoir l' adhésion à ces instruments
ou leur ratification , sont nécessaires pour faciliter les échanges internationaux ,
EU EGARD aux résultats satisfaisants obtenus grâce au développement de la
coopération en matière douanière avec d' autres organisations internationales ,
gouvernementales ou non gouvernementales ,
                                   ι
CONVAINCU qu' il est également dans l' intérêt du commerce international de
promouvoir une coopération technique,
 ---pagebreak---                                                                     Annexe
CONVAINCU que La formation efficace des fonctionnaires des douanes constitue
un préalable au bon fonctionnement du commerce et du tourisme internationaux ,
DESIRANT VOIR LE SECRETARIAT CONTINUER
1 . à collaborer avec les Etats membres et non membres qui le souhaitent en vue
    d' organiser , sur une base bilatérale ou multilatérale , des séminaires , des
    cours et des colloques en matière douanière , notamment en matière de
    conventions et autres instruments internationaux dont la gestion est assurée
    par le Conseil ,
2 . à coopérer avec les organisations régionales et internationales en vue
    d' organiser des séminaires régionaux et interrégionaux sur les questions
    douanières ,
RECOMMANDE aux Etats , membres ou non du Conseil , ainsi qu' aux Unions douanières
et économiques :
1 . de prendre des dispositions en vue de l' accueil de stagiaires et de l' accueil ,
    de l' envoi ou de l' échange d' experts et de conférenciers en matière douanière ,
    en utilisant , dans la mesure du possible , les services du Conseil à cet effet ;
2 . d' envisager , dans les cas appropriés et dans la mesure du possible , l' admission
    de fonctionnaires appartenant à d' autres administrations douanières dans leurs
    propres écoles des douanes ;
3 . d' organiser des séminaires , cours ou colloques destinés ou ouverts aux
    ressortissants d' autres pays sur la législation et la réglementation
    douanières nationales et internationales et sur leur application ;
4 . d' envisager une promotion accrue des activités visant à assurer une coopération
    technique plus large en matière douanière ,
DEMANDE aux Etats , membres ou non du Conseil , ainsi qu' aux Unions douanières et
économiques qui accepteraient la présente recommandation, d' en faire part au
Secrétaire général et d' indiquer la date et les modalités de sa mise en
application . Le Secrétaire général transmettra ces renseignements aux
administrations douanières de ces Etats et à ces Unions .
 2.