CELEX: 62012TN0127
Language: fr
Date: 2012-03-22 00:00:00
Title: Affaire T-127/12: Recours introduit le 22 mars 2012 — Free/OHMI — Noble Gaming (FREEVOLUTION TM)

9.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/23
            
         Recours introduit le 22 mars 2012 — Free/OHMI — Noble Gaming (FREEVOLUTION TM)
   (Affaire T-127/12)
   2012/C 165/40
   Langue de dépôt du recours: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Free (Paris, France) (représentant: Y. Coursin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Noble Gaming Ltd (Prague, République tchèque)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 13 décembre 2011, dans l’affaire R 2326/2010-2;
            
         
               —
            
            
               juger que les marques antérieures invoquées et plus particulièrement la marque verbale française FREE no 1734391 sont similaires à la marque contestée «FREEVOLUTION TM», au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b et a fortiori au sens de l’article 8, paragraphe 5 du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               juger que la demande d’enregistrement de la marque contestée doit être rejetée, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b et a fortiori au sens de l’article 8, paragraphe 5 du règlement no 207/2009; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’autre partie devant la chambre de recours au paiement des frais de procédure, aussi bien devant le Tribunal que devant l’OHMI.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie devant la chambre de recours.
   
      Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant l’élément verbal «FREEVOLUTION TM», pour des produits et services des classes 9, 41 et 42 — Marque communautaire demandée no 8206443.
   
      Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: La partie requérante.
   
      Marque ou signe objecté: Marque figurative française «free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX» no 99785839, pour des produits et services classés dans les classes 9 et 38; Marque verbale française «FREE» no 1734391; Marque verbale française «FREE MOBILE» no 73536224, pour des produits classés dans la classe 9; Dénomination sociale «FREE», utilisée dans la vie des affaires en France; Nom de domaine «FREE.FR» utilisé dans la vie des affaires.
   
      Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition dans son intégralité.
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b, et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, en ce qu’il existe une distinction à opérer dans l’appréciation de la similitude des signes au sens de chacun de ces articles; violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009, en ce qu’il existe bien un risque de confusion entre les marques en conflit; et, violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, en ce qu’il existe un lien entre les marques «FREE» et «FREEVOLUTION TM» de sorte que se produirait une atteinte à la marque renommée «FREE» du fait de l’existence de la marque contestée.