CELEX: C2000/163/33
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-128/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg (Autriche), rendue le 28 mars 2000, dans le cadre de la procédure d'appel ayant pour parties Rudolf Resl, Josef Fleckl, Werner Karlinger, Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg et Grundverkehrslandeskommission des Landes Salzburg

C 163/18                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       10.6.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                3. La liste des motifs de nullité figurant à l’article 15,
nance du Bundesgerichtshof rendue le 1er février 2000                      paragraphe 1, du règlement est-elle limitative?
dans l’affaire Aktiebolaget Hässle contre ratiopharm
                               GmbH                                        Dans la négative:
                        (Affaire C-127/00)                                 a) L’hypothèse d’un certificat délivré en application de la
                                                                                règle transitoire de l’article 19, paragraphe 1, du
                          (2000/C 163/32)                                       règlement, bien qu’une première autorisation de mise
                                                                                sur le marché dans la Communauté a déjà été obtenue
                                                                                avant la date de référence pertinente pour l’État
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     membre dans lequel le certificat a été demandé et
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    obtenu, constitue-t-elle un motif de nullité?
rendue le 1er février 2000 dans l’affaire Aktiebolaget Hässle
contre ratiopharm GmbH et parvenue au greffe de la Cour le                 b) Le certificat est-il en pareille hypothèse totalement nul
3 avril 2000. Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de                         ou seule sa durée de validité doit-elle être rectifiée en
justice de statuer sur les questions suivantes concernant                       conséquence?
l’interprétation des articles 15 et 19, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992,
                                                                      4. À supposer que la violation de la règle transitoire de
concernant la création d’un certificat complémentaire de
                                                                           l’article 19, paragraphe 1, du règlement ne constitue pas
protection pour les médicaments (JO L 182 du 2 juillet 1992,
                                                                           un motif de nullité:
p. 1):
1. a) Aux fins de l’application de la règle transitoire prévue             Le droit national peut-il et doit-il prévoir, conformément à
         par l’article 19, paragraphe 1, du règlement, dans                l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1610/96 (3)
         la mesure où cette disposition vise «une première                 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996,
         autorisation de mise sur le marché dans la Commu-                 concernant la création d’un certificat complémentaire de
         nauté» avant une certaine date de référence, seule une            protection pour les produits phytopharmaceutiques, un
         autorisation au sens des directives 65/65/CEE (1) ou              recours visant à rectifier la durée du certificat de protection
         81/85/CEE (2), le cas échéant, est-elle à prendre en              du médicament en cas de violation de la règle transitoire
         considération ou bien une autre autorisation délivrée             de l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 1768/92?
         ultérieurement (après la date de référence), concernant
         en particulier l’établissement du prix du médicament,        (1) JO 22 du 9 décembre 1965, p. 369/65.
         peut-elle également être déterminante à cet égard,           (2) JO L 317 du 6 novembre 1981, p. 1.
         lorsque                                                      (3) JO L 198 du 8 août 1996, p. 30.
         aa) sans une telle autorisation supplémentaire, relevant
             par exemple des dispositions en matière de prix, la
             mise sur le marché du médicament ne serait pas
             permise, en application de la législation de l’État
             membre concerné, ou que
         bb) sans une telle autorisation supplémentaire, le médi-
             cament peut certes en principe être commercialisé        Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
             dans l’État membre concerné, mais qu’une com-           nance de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg
             mercialisation effective n’est cependant pas possi-      (Autriche), rendue le 28 mars 2000, dans le cadre de la
             ble notamment au motif que les caisses de maladie        procédure d’appel ayant pour parties Rudolf Resl, Josef
             ne remboursent les coûts du médicament qu’à              Fleckl, Werner Karlinger, Grundverkehrsbeauftragter des
             condition que l’autorisation supplémentaire, rele-       Landes Salzburg et Grundverkehrslandeskommission des
             vant en particulier des dispositions en matière de                                Landes Salzburg
             prix, ait été délivrée ou qu’il ait été procédé à la
             fixation du prix remboursable?                                                   (Affaire C-128/00)
     b) Doit-on prendre en considération à cet effet une
                                                                                                (2000/C 163/33)
         première autorisation délivrée dans l’un quelconque
         des États membres de la Communauté (comme le
         prévoient les articles 8 et 13 du règlement) ou bien la      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
         première autorisation délivrée dans l’État membre dans      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
         lequel le certificat complémentaire de protection a été      de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg (Autriche) ren-
         demandé?                                                     due le 28 mars 2000 dans le cadre de la procédure d’appel
                                                                      ayant pour parties Rudolf Resl, Josef Fleckl, Werner Karlinger,
2. Existe-t-il des réserves à l’égard de la validité de la règle      Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg et Grundver-
     transitoire prévue par l’article 19, paragraphe 1, du            kehrslandeskommission des Landes Salzburg, et qui est parve-
     règlement, dans la mesure où cette disposition prévoit           nue au greffe de la Cour le 4 avril 2000. L’Unabhängiger
     des dates de référence différentes pour différents États        Verwaltungssenat Salzburg demande à la Cour de justice de
     membres?                                                         statuer sur la question suivante:
 ---pagebreak--- 10.6.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 163/19
Les dispositions des articles 56 et suiv. du traité CE doivent-        Ce comportement est en contradiction patente avec le droit
elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’applica-    communautaire, tel qu’interprété par la Cour de justice et, en
tion des articles 12 à 14 du SGVG 1997 dans la version qui en          l’espèce,
a été publiée au LGBl no 11/99, selon laquelle quiconque
entend faire l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le Land de        a) avec les principes d’effectivité et de protection juridiction-
Salzburg doit soumettre ladite acquisition à une procédure de               nelle adéquate des droits subjectifs reconnus par l’ordre
déclaration/autorisation, ce qui a pour effet dans la présente              juridique communautaire,
affaire de léser l’acquéreur dans une liberté fondamentale qui
lui est garantie par le droit de l’Union européenne?
                                                                       b) avec l’interdiction de rendre excessivement difficile l’exer-
                                                                            cice des droits conférés par l’ordre juridique communau-
                                                                            taire,
                                                                       c) avec l’interdiction d’un mode d’application du régime de
Recours introduit le 4 avril 2000 contre la République                      la preuve qui rejette sur le contribuable la charge de
italienne, par la Commission des Communautés européen-                      prouver que les taxes indûment acquittées n’ont pas été
                                nes                                         répercutées sur autrui.
                        (Affaire C-129/00)
                         (2000/C 163/34)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 4 avril 2000 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Enrico Traversa, conseiller
juridique, en qualité d’agent, assisté de Me Paolo Biavati, élisant    Recours introduit le 5 avril 2000 contre la République
domicile chez M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner,              fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-
Kirchberg, à Luxembourg.                                                                        tés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                              (Affaire C-130/00)
a) constater que, en maintenant en vigueur dans son ordre
     juridique l’article 29, deuxième alinéa, de la loi du
     29 décembre 1990, no 428, qui, tel qu’interprété et                                        (2000/C 163/35)
     appliqué aux niveaux administratif et judiciaire, admet un
     régime de preuve de la répercussion de taxes perçues en
     violation de règles communautaires qui a pour effet de            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     rendre pratiquement impossible ou, du moins, excessive-           le 5 avril 2000 d’un recours dirigé contre la République
     ment difficile pour le contribuable l’exercice de son droit       fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
     au remboursement desdites taxes et qui est, en tant que tel,      nautés européennes, représentée par M. Josef Christian Schiefe-
     incompatible avec les principes juridiques dégagés par la         rer, membre du service juridique de la Commission, élisant
     Cour de justice en matière de répétition de l’indu, la            domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
     République italienne a manqué aux obligations qui lui             Cruz, membre du service juridique de la Commission, Centre
     incombent en vertu du traité CE,                                  Wagner, Kirchberg.
b) condamner la République italienne aux dépens.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments
                                                                       1. constater que, en ne prenant et en ne communiquant pas
                                                                            à la Commission, dans le délai prescrit, les mesures
La Commission estime que les modalités concrètes d’interpré-
                                                                            nécessaires pour transposer en droit interne la directive
tation et d’application des dispositions italiennes par les juges
italiens et, en l’espèce, par la Cour de cassation, reviennent à            97/52/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                            13 octobre 1997, modifiant les directives 92/50/CEE,
imposer au contribuable la charge de la preuve, contraire et
                                                                            93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procé-
négative, qu’il n’a pas répercuté sur ses clients le montant de
la taxe illégale, rendant ainsi extrêmement difficile, voire                dures de passation des marchés publics de services, des
                                                                            marchés publics de fournitures et des marchés publics de
impossible, d’obtenir le remboursement desdites taxes. L’admi-
                                                                            travaux respectivement, la République fédérale d’Allema-
nistration italienne a systématiquement réussi, depuis la date
d’entrée en vigueur de la loi no 428/90, à s’opposer à toutes               gne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                            du traité CE et de cette directive;
les demandes de remboursement fondées sur l’illégalité, en
droit communautaire, de droits ou autres charges perçus à
l’occasion d’opérations douanières ou de taxes de consomma-            2. condamner la République fédérale d’Allemagne aux
tion.                                                                       dépens.