CELEX: C1998/209/30
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances du Consiglio di Stato rendues le 20 janvier 1998 dans les affaires 1) Questore di Macerata contre Claudio Peroni, 2) Questore di Genova contre Eliana Fasciolo, 3) Questore di Genova contre Umberto Merlo, 4) Questore di Catanzaro contre Patrizia Caffarelli, 5) Questore di Milano contre Chiara Picerno, 6) Questore di Imperia contre Gianluca Barrese, Andrea De Sanctis et SaS Riviera, 7) Questore di Pavia contre Giovanni Giacchetto et 8) Questore di Savona contre Francesco Amato (Affaire C-86/98 à C-93/98)

C 209/16                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    4.7.98
   S u r l a d i s p e n s e d e l a r eÁ g l e d u d eÂ c a l a g e        marcheÂ commun, elle peut elle-meÃme, conformeÂment
   d ' u n m o i s p o u r l a d eÂ d u c t i o n d e l a T VA              aux principes geÂneÂraux du droit communautaire, pren-
   a p r eÁ s l e 1 e r j a n v i e r 1 9 8 9                               dre en compte cette situation pour ne pas exiger le
                                                                            remboursement de la mesure en cause.
   Le gouvernement francËais rappelle que cette mesure
   permettait au PMU de deÂduire la TVA acquitteÂe sur                 (1) JO C 90 du 26 mars 1994, p. 23.
   ses achats au titre du mois o ces achats eÂtaient effec-
   tueÂs et non le mois suivant, comme le preÂvoyait la
   reÁgle habituelle.
   L'avantage de treÂsorerie eÂtait cependant compenseÂ,
   depuis l'origine en 1969, par le deÂpôt d'une consigna-             Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordonnan-
   tion permanente non reÂmuneÂreÂe dans les comptes du                ces du Consiglio di Stato rendues le 20 janvier 1998 dans
   TreÂsor.                                                            les affaires 1) Questore di Macerata contre Claudio
                                                                       Peroni, 2) Questore di Genova contre Eliana Fasciolo,
   Il est exact, comme l'a releveÂ le Tribunal, que la                 3) Questore di Genova contre Umberto Merlo, 4) Ques-
   Commission a fait dans sa deÂcision une erreur de fait              tore di Catanzaro contre Patrizia Caffarelli, 5) Questore di
   en retenant que le deÂpôt aupreÁs du TreÂsor n'existait             Milano contre Chiara Picerno, 6) Questore di Imperia
   que depuis 1989.                                                    contre Gianluca Barrese, Andrea De Sanctis et SaS Riviera,
                                                                       7) Questore di Pavia contre Giovanni Giacchetto et
   La Commission a consideÂreÂ que la mesure en cause
                                                                              8) Questore di Savona contre Francesco Amato
   constituait une aide d'EÂtat, compatible avec le marcheÂ
   commun avant 1989 en raison de la faiblesse de ses                                   (Affaire C-86/98 aÁ C-93/98)
   effets perturbateurs sur le marcheÂ commun. ApreÁs le                                        (98/C 209/30)
   1er janvier 1989, en raison de l'existence de la consi-
   gnation compensatoire aupreÁs du TreÂsor, la Commis-
                                                                       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
   sion a estimeÂ qu'il n'y avait plus aide d'EÂtat.
                                                                       saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
   Le Tribunal a annuleÂ l'appreÂciation de la Commission              une seÂrie d'ordonnances du Consiglio di Stato, rendues le
   sur la peÂriode posteÂrieure au 1er janvier 1989 sur des            20 janvier 1998, dans les affaires 1) Questore di Macerata
   eÂleÂments essentiellement relatifs aÁ la peÂriode anteÂrieure      contre Claudio Peroni, 2) Questore di Genova contre
   et sur la seule constatation que, pour l'anneÂe 1989, la            Eliana Fasciolo, 3) Questore di Genova contre Umberto
   compensation aurait eÂteÂ insuffisante.                             Merlo, 4) Questore di Catanzaro contre Patrizia Caffarelli,
                                                                       5) Questore di Milano contre Chiara Picerno, 6) Questore
   Or, le Tribunal ne pouvait pas se fonder sur ces seuls              di Imperia contre Gianluca Barrese, Andrea De Sanctis et
   eÂleÂments pour tirer la conclusion que l'appreÂciation de          SaS Riviera, 7) Questore di Pavia contre Giovanni Giac-
   la Commission sur l'ensemble de la peÂriode posteÂrieure            chetto et 8) Questore di Savona contre Francesco Amato,
   au 1er janvier 1989 eÂtait erroneÂe. Sur cet aspect, l'arreÃt       et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 2 avril 1998.
   du Tribunal souffre par conseÂquent d'un vice de rai-
   sonnement et en tout eÂtat de cause d'insuffisance de               Le Consiglio di Stato demande aÁ la Cour de justice de sta-
   motivation.                                                         tuer sur la question suivante:
B) ReÂcupeÂration d'une aide incompatible avec le marcheÂ              «les dispositions du traiteÂ relatives aÁ la prestation des ser-
   commun                                                              vices font-elles obstacle aÁ un reÂgime tel que preÂvu par la
                                                                       reÂglementation italienne sur les paris, eu eÂgard aux preÂoc-
   La Commission ayant constateÂ dans sa deÂcision                     cupations de politique sociale et de preÂvention des fraudes
   l'incompatibiliteÂ avec le traiteÂ de l'exoneÂration de la          qui le justifient?»
   participation du PMU aÁ l'effort de construction aÁ
   compter de 1989, mais ayant estimeÂ que le beÂneÂficiaire
   ne devait rembourser les sommes en cause qu'aÁ
   compter de la date d'ouverture de la proceÂdure en
   1991, en raison de la situation de confiance leÂgitime
   dans laquelle il se trouvait jusqu'alors du fait de                 Recours introduit le 7 avril 1998 par la reÂpublique
   l'intervention anteÂrieure d'un arreÃt du Conseil d'EÂtat,          d'Autriche contre la Commission des CommunauteÂs euro-
   le Tribunal a estimeÂ en substance que la Commission                                            peÂennes
   ne pouvait pas prendre elle-meÃme en compte la situ-                                       (Affaire C-99/98)
   ation de confiance leÂgitime du beÂneÂficiaire telle que
                                                                                                (98/C 209/31)
   mise en avant par l'EÂtat membre pour eÂcarter l'exi-
   gence de remboursement d'une aide qu'elle juge
   incompatible avec le marcheÂ commun.                                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                       saisie le 7 avril 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
   Le gouvernement francËais estime que l'arreÃt du Tribu-             Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
   nal est eÂgalement entacheÂ sur cet aspect d'une erreur             la reÂpublique d'Autriche, repreÂsenteÂe par M. Wolf Okre-
   de droit et que, lorsque la Commission est informeÂe                sek, chef du service juridique de la Chancellerie de la reÂpu-
   par un EÂtat membre de la situation de confiance leÂgi-             blique d'Autriche, et eÂlisant domicile aupreÁs de l'ambassa-
   time dans laquelle se trouve le beÂneÂficiaire d'une                deur de la reÂpublique d'Autriche aÁ Luxembourg, M. Josef
   mesure d'aide deÂclareÂe par elle incompatible avec le              Magerl, 3 rue des Bains, L-1212 Luxembourg.