CELEX: 31999R1544
Language: fr
Date: 1999-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1544/1999 de la Commission, du 14 juillet 1999, dérogeant au règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

Avis juridique important

|

31999R1544

Règlement (CE) n° 1544/1999 de la Commission, du 14 juillet 1999, dérogeant au règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité  

Journal officiel n° L 180 du 15/07/1999 p. 0007 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 1544/1999 DE LA COMMISSIONdu 14 juillet 1999dérogeant au règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traitéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,(1) considérant que le règlement (CE) n° 1223/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1367/1999(4), prévoit que les certificats de préfixation pour les céréales exportées sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité sont valables jusqu'à la fin du cinquième mois suivant celui de leur demande;(2) considérant que la situation actuelle du marché du maïs rend souhaitable un encadrement des délivrances de certificats afin de ne pas engager des quantités sur la nouvelle campagne; que les certificats qui seront délivrés dans les prochains mois doivent être réservés aux exportations exécutées avant fin août 1999; que, dans cet objectif, une limitation temporaire de la durée de la validité des certificats de préfixation à délivrer pour exécution jusqu'au 31 août 1999 est nécessaire; qu'il convient dès lors de déroger temporairement aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1223/94;(3) considérant que, pour assurer une bonne gestion de marché et éviter les spéculations, il y a lieu de prévoir que certains certificats pour le maïs exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité devront donner lieu à l'accomplissement des formalités douanières d'exportation au plus tard le 31 août 1999, que ce soit dans le cadre d'une exportation directe ou d'une exportation réalisée dans le cadre du régime prévu par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(5), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83(6); que cette limitation déroge aux dispositions de l'article 28, paragraphe 6, et de l'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(7);(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1223/94, les certificats de préfixation pour le maïs - à l'exception du maïs mis en oeuvre sous forme de glucose, de sirop de glucose, de maltodextrine ou de sirop de maltodextrine relevant des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79 et 2106 90 55 - demandés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 août 1999 sont valables jusqu'au 31 août 1999.2. Les formalités d'exportation pour les certificats visés ci-dessus devront être accomplies au plus tard le 31 août 1999.Cette limitation s'applique également aux formalités visées à l'article 32 du règlement (CE) n° 800/1999 pour les produits placés sous le régime du règlement (CEE) n° 565/80 sous couvert de ces certificats.Dans la case 22 de ces certificats est portée l'une des mentions suivantes:Limitación establecida en el apartado 2 del artículo 1 del Reglamento (CE) n° 1544/1999Begrænsning in henhold til artikel 1, stk. 2, I forordning (EF) nr. 1544/1999Kürzung der Gültigkeitsdauer gemäß Artikel 1 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1544/1999Περιορισμός προβλεπόμενος στο άρθρο 1 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1544/1999Limitation provided for in Article 1(2) of Regulation (EC) No 1544/1999Limitation prévue à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1544/1999Limitazione prevista all'articolo 1, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 1544/1999Beperking als bepaald in artikel 1, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1544/1999Limitação estabelecida no n.o 2 do artigo 1° do Regulamento (CE) n.o 1544/1999Asetuksen (EY) N:o 1544/1999 1 artiklan 2 kohdassa säädetty rajoitusBegränsning enligt artikel 1.2 i förordning (EG) nr 1544/1999.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 33.(4) JO L 162 du 26.6.1999, p. 31.(5) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.(6) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.(7) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.