CELEX: 52004PC0241
Language: fr
Date: 2004-04-02
Title: Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à affecter à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la Facilité d'investissement du 9e Fonds européen de développement

Avis juridique important

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52004PC0241

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à affecter à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la Facilité d'investissement du 9e Fonds européen de développement  /* COM/2004/0241 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à affecter à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la Facilité d'investissement du 9e Fonds européen de développement(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Communauté européenne participe activement à l'Initiative européenne pour l'eau lancée lors du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD). Cette action vise à apporter une contribution notable à la réduction de la pauvreté, qui constitue le principal objectif tant de l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou que de la politique de la Communauté en matière de développement.Le FED étant la principale source de financement de l'aide communautaire octroyée aux pays ACP, les (nouvelles) contributions aux initiatives en faveur de ces pays doivent provenir du FED. Le montant consacré à la coopération interne à la zone ACP au titre du 9e FED est trop limité pour couvrir l'ensemble des actions. C'est la raison pour laquelle il convient de mobiliser les réserves du 9e FED.Conformément à l'accord de Cotonou et à l'accord interne conclu entre les États membres de l'UE, les services de la Commission ont proposé au comité FED d'étendre le soutien accordé par la Communauté à l'Initiative pour l'eau en prélevant les fonds non affectés de la réserve du 9e FED destinée à la coopération régionale (24 millions d'euros) pour les transférer à la dotation destinée à la coopération intra-ACP et d'utiliser ces fonds pour créer une Facilité ACP-UE pour l'eau. (Cette réserve a été réapprovisionnée d'un montant égal par une décision du Conseil de l'UE relative au déblocage partiel de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e FED.) Le comité FED a exprimé un avis favorable sur cette proposition lors de sa 381ème réunion du 30 mars 2004.Cette proposition absorbera l'intégralité de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale. Dans ce contexte, le Conseil des ministres ACP-CE peut prendre des mesures appropriées conformément au paragraphe 8 du protocole financier du 9e FED, qui peuvent être appliquées si les fonds prévus dans le cadre de l'un des instruments de l'accord de Cotonou sont épuisés.La Commission propose, dans ce contexte, que le Conseil adopte la décision ci-jointe relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le transfert de 185 millions d'euros de la réserve (ressources non affectées) de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et de 41 millions d'euros de la Facilité d'investissement du 9e FED à l'allocation consacrée à la coopération intra-ACP, qui sera utilisée pour la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau. Avec l'augmentation mentionnée ci-dessus de 24 millions d'euros de l'allocation intra-ACP, un montant total de 250 millions d'euros constituera la première allocation pour la Facilité Eau.A la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies des pays ACP et de l'examen des résultats du FED qui sera effectuée par le Conseil d'ici la fin de 2004, le Conseil statuera avant mars 2005 au plus tard sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions pour la Facilité Eau et sur l'utilisation des 500 millions restants du milliard d'euros conditionnel du 9ème FED.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à affecter à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la Facilité d'investissement du 9e Fonds européen de développementLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en corrélation avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission, [1][1]  JO C [...] du [...], p. [...]considérant ce qui suit:(1) Le 19 mai 2003, lors de sa 2 509e session, le Conseil des Ministres de l'UE a reconnu la nécessité de mobiliser un volume important de ressources pour l'eau et les conditions d'hygiène et il a invité la Commission à proposer des modalités à discuter au sein de l'Union européenne et du Conseil des ministres ACP-CE.(2) Lors de sa 2571è session du 22 mars 2004, le Conseil des Ministres de l'UE a convenu de créer une Facilité pour l'eau destinée aux pays ACP, et d'envisager d'y consacrer un montant de EUR 500 millions sur la somme conditionnelle d'un milliard d'EUR du 9è Fonds Européen de Développement . Il a aussi convenu de libérer immédiatement une allocation initiale de EUR 250 millions et de statuer avant mars 2005 au plus tard sur la mobilisation d'une deuxième tranche de EUR 250 millions et sur l'affectation des EUR 500 millions restants du milliard conditionnel.(3) L'article 15 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 investit le Conseil des ministres ACP-CE du pouvoir d'arrêter des décisions en vertu de cet accord, et le paragraphe 8 de l'annexe I de cet accord (protocole financier) l'autorise à prendre les mesures appropriées si les fonds prévus dans le cadre d'un des instruments de l'accord sont épuisés.(4) Les ressources de l'enveloppe du 9e FED destinée à la coopération et à l'intégration régionales sont épuisées. La position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE devrait donc être définie de façon à donner lieu à l'adoption d'une décision finançant la participation de la Communauté à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau sur la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme et sur la Facilité d'investissement du 9e FED.DÉCIDE:Article uniqueLa Communauté propose d'arrêter, au sein du Conseil des ministres ACP-CE, la position suivante visant à affecter à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et les ressources provenant de la Facilité d'investissement, sur la base du projet ci-joint de décision du Conseil des ministres ACP-CE.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEProjet deDÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEvisant à affecter à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la Facilité d'investissement du 9e Fonds européen de développementLE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment le paragraphe 8 de son annexe I,considérant ce qui suit:(1) Lors de sa 2571è session du 22 mars 2004, le Conseil des Ministres de l'UE a convenu de créer une Facilité pour l'eau destinée aux pays ACP, et d'envisager d'y consacrer un montant de EUR 500 millions sur la somme conditionnelle d'un milliard d'EUR du 9è Fonds Européen de Développement . Il a aussi convenu de libérer immédiatement une allocation initiale de EUR 250 millions et de statuer avant mars 2005 au plus tard sur la mobilisation d'une deuxième tranche de EUR 250 millions et sur l'affectation des EUR 500 millions restants du milliard conditionnel. La première allocation de EUR 250 millions est distribuée comme suit entre les enveloppes mentionnées au paragraphe 3 du Protocole Financier du 9è FED : EUR 185 millions à l'enveloppe pour le développement à long terme, EUR 24 millions à l'enveloppe pour le développement régional et EUR 41 millions sur la Facilité d'investissement.(2) La Commission européenne a informé le Conseil des ministres ACP de l'augmentation de 24 millions d'euros de l'allocation intra-ACP du 9e FED et a proposé que ces ressources soient consacrées à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau.(3) Pour étendre le soutien accordé à la mise en oeuvre de l'Initiative européenne pour l'eau dans les pays ACP, il convient d'allouer à la coopération intra-ACP des ressources supplémentaires s'élevant au total à 500 millions d'euros, dont une première allocation de 250 millions d'euros est disponible suite à la décision du Conseil des Ministres de l'UE. Or, l'enveloppe destinée à la coopération et à l'intégration régionales définie au paragraphe 3, point b, de l'annexe I (Protocole financier) de l'accord de partenariat ACP-CE est épuisée. Les ressources nécessaires seront donc transférées des ressources non affectées de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et de la Facilité d'investissement visés au paragraphe 3, alinéas b) et c) du protocole financier.(4) L'article 15 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 investit le Conseil des ministres ACP-CE du pouvoir d'arrêter des décisions en vertu de cet accord,DÉCIDE :Article premier - Création d'une Facilité ACP-UE pour l'eauUn montant de 226 millions d'euros, se composant de 185 millions d'euros sur la réserve de l'enveloppe du 9e FED pour le développement à long terme et de 41 millions d'euros sur la Facilité d'investissement du 9e FED, est transféré à l'allocation intra-ACP dans le cadre de l'enveloppe consacrée à la coopération et à l'intégration régionales, et est utilisé pour la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau. Avec le montant de 24 millions d'euros déjà disponible sur l'allocation intra-ACP, un montant total de 250 millions d'euros sera donc disponible pour la première tranche de la Facilité Eau ACP-UE.Article 2 - Deuxième trancheA la suite de la libération d'une deuxième allocation par le Conseil des Ministres de l'UE de 250 millions d'euros du milliard d'euros conditionnel du 9ème Fonds Européen de Développement, ce montant sera utilisé pour une deuxième tranche de la Facilité Eau ACP-UE.Article 3Conformément à l'article 13, paragraphe 2, de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE, le Conseil des ministres ACP invite la Commission à financer le soutien octroyé à la Facilité ACP-UE pour l'eau sur la base de la coopération intra-ACP pour les montants mentionnés aux articles 1 et 2.Fait àPar le Conseil des ministres ACP-CELe Président