CELEX: 51967PC0311
Language: fr
Date: 1967-06-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux règles générales concernant, pour le secteur des oeufs, l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 311
Vol. 1967/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                          COM(67)311 final
                                          Bruxelles , le 15 juin 1967
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                relatif aux réglés générales concernant ,
                       pour le secteur des oeufs ,
                l' octroi des restitutions à l' exportation
               et les critères de fixation de leur mentant
                (présentée par la Commission au Conseil )
  COM167) 3H final
 ---pagebreak---                                   , Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
          relatif aux réglés générales concernant , pour le secteur des oeufs ,
          l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation
                                      de leur montant .
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu le règlement n° .../67/CEE du Conseil , du .......... portant organisation com­
   mune des marchés dans le secteur des oeufs ( l ), et notamment son article 9 para- :
   graphe 2 quatrième alinéa »
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant qu' en vertu de l' article 9 du règlement n° .../67/CES les restitutions
   à l' exportation des produits soumis à l' organisation commune des marchés dans le
   secteur des oeufs doivent être fixées suivant des critères permettant de couvrir "
   la différence entre les prix dans la Communauté      et sur le marché mondial ;         ;
   considérant qu' à cet effet , il est nécessaire de tenir compte de la différence
   entre les prix dans la Communauté d'une part , et sur le marché mondial d' autre         >(
   part , de la quantité de céréales fourragères , nécessaire à la production d' un ki­
   logramme d' oeuf3 en coouille et à la production d' un œuf à e cuver, «[u© poorles pro- .
   duits visés à l' article 1er paragraphe 1 sous fc ) du règlement n° .../67/CEE il y
   a lieu de prendre en considération les coefficients visés à l' article 5 paragraphe
   3 de ce même règlement ; qu' en outre , pour les mêmes raisons , il est indiqué de
   prendre en considération la situation et les perspectives d' évolution des prix des
   produits concernés sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial , compte
   tenu de l' effet des exportations bénéficiant des restitutions ;                          j
   considérant que l' observation de l' évolution des prix exige l' établissement de ces
   prix selon des principes généraux ; qu' à cette fin il convient de prendre en con­
   sidération , en ce qui concerne les prix sur le marché mondial , les prix sur les
   marchés représentatifs des pays tiers et dans les pays de destination , ainsi que :
   les prix constatés à la production dans les pays tiers et les prix franco fron– >
   tière de la Communauté ; qu' en ce qui concerne les prix de la Communauté il convien .
   de se "baser , faute de marchés représentatifs pour les produits du secteur des oeufs ,
   sur les prix pratiqués "aux divers stades de la commercialisation et à l' exporta­
   tion   :
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   considérant qu' il est nécessaire de prévoir la différenciation du montant des res­
   titutions selon les destinations des produits , en raison de 1 ' éloignement des mar­
   chés de la Communauté de ceux des pays de destination et des conditions particulières
   d' importation de certaine pays de destination ;
   considérant qu' afin d' assurer aux exportateurs de la Communauté une certaine stabili
   té du montant des restitutions et une certitude en ce qui concerne la liste des pro­
   duits "bénéficiant d' une restitution , il convient de prévoir que cette liste et les
   montants peuvent être valables pendant une période relativement longue ;
   considérant que dans l' intérêt d' une application raisonnable et de l' empêchement
   d' abus du système des restitutions , il convient de prévoir que la restitution ne
   peut être payée que lorsqu' il est prouvé que la marchandise a été importée au pays
   de destination , exception faite des cas de force majeure ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
   Les restitutions à l' exportation des produits visés à l' article 1er paragraphe 1 du
   règlement n° .../67/CEE sont fixées et accordées conformément aux articles suivants ,
   Pour le calcul de la restitution , sont prises en considération :
   a) différence entre les prix dans' la Communauté d'une part et sur le marché mondial
       d' autre part de la quantité de céréales fourragères déterminée conformément aux
       dispositions de l' article 4 paragraphe 1 du règlement n° .../67/CEE , compte tenu ,
       en ce qui concerne les produits visés à l' article 1er paragraphe 1 sous b ) de oe
       même règlement , des coefficients visés à l' article 5 paragraphe 3 de ce même rè­
       glement ;
   b ) situation et perspective d' évolution sur le marché de la Communauté et sur le mar­
       ché mondial des disponibilités et des prix des produits visés à l' article 1er
       paragraphe 1 du règlement n° ../67/CEE , et notamment des oeufs «n coquille ;
   c ) nécessité d' éviter sur le marché de la Communauté des perturbations susceptibles
       d' entraîner un déséquilibre prolongé entre l' offre et la demande ;
   d) appréciation économique des exportations envisagées .
                                          Article 2
   1 . Le prix sur le marché de la Communauté est établi compte tenu
       a) des prix pratiqués aux divers stades da la commercialisation dans la Communauté ,
       b ) des prix pratiqués à l' exportation.
 ---pagebreak---  Le prix sur le marche mondial est établi compte tenu
 a) des prix pratiqués sur les marchés représentatifs des pays tiers ,
 b ) des prix du marché et des prix à l' importation en provenance des pays
      tiers dans les pays tiers de destination ,
 c ) des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs compte
      tenu des subventions accordées par ces pays ,
 d ) des prix d' offre franco frontière de la Communauté .
                                       Article 3
 La restitution peut être fixée à des niveaux différents selon les destinations :
 a) lorsque la situation du marché mondial , notamment les frais d' approche jus­
     qu' aux zones de destination , rend nécessaire une telle différenciation ,
"b ) lorsque dans un pays de destination l' importation est soumise à des condi­
      tions particulières .
                                       Article 4
La liste des produits pour l' exportation desquels il est accordé une restitution
et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois par trimestre .
                                                                            ■     4
                                       Article 5
Les restitutions ne sont payées que lorsque la preuve est apportée que la mar­
chandise a été importée dans le pays de destination , sauf cas de force majeure .
                                       Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1967 »
Le- présent règlement est obligatoire dans- tous ses éléments et directement ap­
plicable -dans tout Etat .membre .
                 Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                                   Le président