CELEX: 62010CA0512
Language: fr
Date: 2013-05-30 00:00:00
Title: Affaire C-512/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/14 — Absence persistante d’équilibre financier — Articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphes 3 et 4, de la directive 91/440 — Absence de mesures d’incitation du gestionnaire de l’infrastructure — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 — Calcul de la redevance pour l’accès minimal)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-512/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Transport - Directive 91/440/CEE - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 2001/14/CE - Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire - Article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/14 - Absence persistante d’équilibre financier - Articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphes 3 et 4, de la directive 91/440 - Absence de mesures d’incitation du gestionnaire de l’infrastructure - Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 - Calcul de la redevance pour l’accès minimal)
   2013/C 225/03
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et K. Herrmann, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Szpunar ainsi que par K. Bożekowska-Zawisza et M. Laszuk, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par Mme J. Očková, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'Annexe II, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux articles 4, par. 2, 6, par. 1 à 3, 7, par. 3, 8, par. 1, et 14, par. 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant omis d’adopter des mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès ainsi qu’en permettant que soient inclus dans le calcul des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures des coûts qui ne peuvent être considérés comme directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 6, paragraphe 2, et 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne, la République de Pologne, la République tchèque et la République italienne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 30 du 29.1.2011