CELEX: 31974R1676
Language: fr
Date: 1974-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1676/74 de la Commission, du 28 juin 1974, modifiant et complétant le règlement (CEE) n° 1461/73, du 16 mai 1973, relatif à l'utilisation des listes de chargement comme partie descriptive des déclarations de transit communautaire

29 . 6 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 175/79
                                REGLEMENT (CEE) N° 1676/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1974
                 modifiant et complétant le règlement (CEE) n° 1461 /73 , du 16 mai 1973 , relatif à
                 l'utilisation des listes de chargement comme partie descriptive des déclarations
                                               < de transit communautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        prises établies sur leur territoire et dont les écri­
 EUROPÉENNES,                                                         tures sont basées sur un système intégré de traite­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     ment électronique ou mécanographique des infor­
 européenne ,                                                         mations utilisent des listes de chargement qui,
                                                                      bien qu'elles ne répondent pas à toutes les condi­
 vu le règlement (CEE) n° 542/69 du Conseil , du 18
                                                                      tions des articles 2 et 3 , sont conçues et remplies
 mars 1969 , relatif au transit communautaire ( 1 ), et               de façon telle qu'elles puissent être exploitées sans
 notamment son article 58 paragraphe 1 sous c),                       difficultés par les services douaniers et statistiques
 considérant que le règlement (CEE) n0 1461 /73 (2)                   concernés . »
 prévoit la possibilité d'utiliser, sous certaines condi­
 tions, des listes de chargement d'un modèle déterminé                                       Article 2
 comme partie descriptive des déclarations de transit
 communautaire ;
                                                                  Le texte de l'article 4 du règlement (CEE) n 0 1461 /73
                                                                  est remplacé par le texte suivant :
 considérant qu'il s'est avéré que les listes de charge­              « Article 4
 ment établies selon le modèle figurant en annexe
 dudit règlement ne se prêtent pas dans tous les cas à                1.     Lorsqu'il est fait application du règlement
 être utilisées par des entreprises dont les écritures sont           (CEE) n0 304/71 relatif à la simplification des
 basées sur un système intégré de traitement électro­                 procédures du transit communautaire pour des
 nique ou mécanographique . des informations ; qu'il                  marchandises transportées par fer (3 ), les disposi­
 convient dès lors, afin de ne pas empêcher l'utilisation             tions des articles 2, 3 et 3 bis du présent règlement
 des procédés modernes auxquels il est de plus en plus                s'appliquent aux listes de chargement qui seraient
 fait appel , de permettre à ces entreprises d'utiliser des           éventuellement jointes à la lettre de voiture interna­
 listes de chargement pouvant s'intégrer dans le                      tionale .
 système dont elles se servent ;                                      Dans ce cas, le nombre de listes jointes est indiqué
 considérant qu'il s'est avéré en outre que la réglemen­              à la case 32 de la lettre de voiture .
 tation en . matière de transport de marchandises par                 En outre, la liste de chargement doit être munie
 chemin de fer ne permet pas de joindre des listes de                 du numéro du wagon auquel se rapporte la lettre
 chargement au bulletin d'expédition colis exprès inter­              de voiture internationale ou , le cas échéant, du
 national et que la référence au numéro du wagon ou                   numéro du conteneur dans lequel les marchan­
 du conteneur est suffisante pour établir le lien entre la            dises ont été placées .
 lettre de voirture internationale et les listes de charge­
 ment qui lui sont jointes ; que les dispositions en la               2. Pour les transports débutant à l'intérieur de
 matière doivent par conséquent être modifiées et                     la Communauté et portant à la fois sur des
 simplifiées ;                                                        marchandises visées à l'article 1 er paragraphe 2 et à
 considérant que les dispositions prévues au présent                  l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
 règlement sont conformes à l'avis du comité du transit               542/69 , des listes de chargement distinctes doivent
                                                                      être établies et une référence aux numéros d'ordre
 communautaire ,
                                                                      des    listes de chargement se        rapportant aux
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      marchandises visées à l'article 1 er paragraphe 2
                                                                      dudit règlement doit être apposée dans la case
                         Article premier                              « désignation de la marchandise » de la lettre de
 Le règlement (CEE) n 0 1461 /73 est complété par                     voiture internationale . »
 l'article 3 bis ci-apres :
      « Article 3 b is                                                                       A rtic/e 3
      Les autorités douanières compétentes de chaque              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
      État membre peuvent permettre que les entre­                1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 28 juin 1974 .
                                                                              I\ n Ut Commission
                                                                                  Le [y réside)) t
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 77 du 29 . 3 . 1969 , p . 1 .
(-') JO n» L 145 du 2. 6. 1973, p. 7.                             O JO n° L 35 du 12. 2. 1971 , p. 31 .