CELEX: 31981R3624
Language: fr
Date: 1981-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3624/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l' industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1982

Avis juridique important

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31981R3624

Règlement (CEE) n° 3624/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l' industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1982  

Journal officiel n° L 363 du 18/12/1981 p. 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3624/81 DU CONSEIL  du 15 décembre 1981  fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1982  st2 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3443/80 (2), et notamment son article 16 paragraphe 5,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 100/76 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons destinés à l'industrie de la conserve;  considérant que le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve a été fixé pour la campagne de pêche 1981 par le règlement (CEE) no 237/81 (3);  considérant que, sur la base des critères définis à l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 100/76, il convient de procéder à une augmentation du prix pour la campagne de pêche 1982,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le prix à la production communautaire valable jusqu'au 31 décembre 1982 pour les thons destinés à l'industrie de la conserve et le produit auquel il se réfère sont fixés comme suit:  (en Écus/t)  1.2.3 //   //   //   // Espèces  // Caractéristiques commerciales  // Prix à la production communautaire  //   //  //   // Thons à nageoires jaunes  // Entiers, ne pesant pas plus de 10 kg/pièce  // 1 148  //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981.  Par le Conseil  Le président  P. WALKER  (1) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 1.  (2) JO no L 359 du 31. 12. 1980, p. 13.  (3) JO no L 37 du 10. 2. 1981, p. 6.