CELEX: 62017TA0370
Language: fr
Date: 2019-05-23 00:00:00
Title: Affaire T-370/17: Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — KPN/Commission («Concurrence — Concentrations — Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications — Entreprise commune de plein exercice — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE — Engagements — Marché en cause — Effets verticaux — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation»)

22.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/18
            
         
      Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — KPN/Commission
      (Affaire T-370/17) (1)
      
      («Concurrence - Concentrations - Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications - Entreprise commune de plein exercice - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Engagements - Marché en cause - Effets verticaux - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»)
      (2019/C 246/18)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: KPN BV (La Haye, Pays-Bas) (représentants: P. van Ginneken et G. Béquet, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, G. Conte, J. Szczodrowski et F. van Schaik, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: VodafoneZiggo Group Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas), Vodafone Group plc (Newbury, Royaume Uni), Liberty Global Europe Holding BV (Amsterdam) (représentants: W. Knibbeler, E. Raedts et A. Pliego Selie, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 5165 final de la Commission, du 3 août 2016, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Vodafone Group et Liberty Global Europe Holding du contrôle conjoint d’une entreprise commune de plein exercice (affaire COMP/M.7978 — Vodafone — Liberty Global — Dutch JV).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     KPN BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, VodafoneZiggo Group Holding BV, Vodafone Group plc et Liberty Global Europe Holding BV.
                  
               
            
         (1)  JO C 249 du 31.7.2017.