CELEX: E2000P0005
Language: fr
Date: 2000-06-13 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 13 juin 2000, dans l'affaire Dr Josef Mangold (Affaire E-5/00)

Avis juridique important

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E2000P0005

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 13 juin 2000, dans l'affaire Dr Josef Mangold (Affaire E-5/00)  

Journal officiel n° C 049 du 15/02/2001 p. 0008 - 0008

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (/Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 13 juin 2000, dans l'affaire Dr Josef Mangold(Affaire E-5/00)(2001/C 49/12)La Cour de justice de l'AELE a été saisie, par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (/Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 13 juin 2000 et enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2000, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Dr Josef Mangold, concernant la question suivante:La règle du cabinet unique, qui s'applique sans exception à tous les dentistes conformément à la législation nationale du Liechtenstein, et notamment l'article 23, paragraphe 1, du règlement du 8 novembre 1988 concernant les professions médicales, en vertu duquel "un dentiste ne peut exercer sa profession en qualité d'indépendant, à titre individuel ou conjointement avec d'autres, que s'il détient une licence l'y autorisant et que s'il exerce personnellement dans le cabinet concerné. Un dentiste ne peut exercer que dans un seul cabinet, que ce soit à titre individuel ou conjointement avec d'autres", est-elle compatible avec l'EEE et/ou l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992?