CELEX: 52017PC0191
Language: fr
Date: 2017-04-19 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations concernant l’adaptation de certains protocoles de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.4.2017
            COM(2017) 191 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations concernant l’adaptation de certains protocoles de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Pendant près d’un demi-siècle, l’Union européenne et le Maroc ont établi un partenariat enrichissant et pluridimensionnel, en vertu duquel le Maroc s’est vu accorder un «statut avancé» en 2008, qui consacre la solidité des liens bilatéraux ainsi que les ambitions et engagements partagés par les deux parties en vue de faire progresser leurs initiatives communes.
               
               
                  Parallèlement, l’Union n’a cessé de réaffirmer son attachement au règlement du conflit dans le Sahara occidental. Elle soutient pleinement les efforts accomplis par le secrétaire général des Nations unies et son envoyé personnel en vue d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui prévoirait l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’accords conformes aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies tels qu’ils sont énoncés dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment sa résolution 2152 (2014) et sa résolution 2218 (2015).
               
            
            
               En vue de l’octroi de préférences tarifaires, la présente proposition envisage d’apporter des modifications au protocole n° 4
                  1
                et au protocole n° 1
                  2
                de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, (ci-après dénommé l’«accord d’association UE-Maroc» ou l’«accord d’association»), à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 21 décembre 2016 dans l’affaire C-104/16 P, qui a jugé que l’accord d’association et l’accord agricole conclus entre l’Union et le Maroc ne s’appliquent pas au Sahara occidental.
            
            
               Avant l’arrêt de la Cour, les préférences commerciales prévues dans l’accord d’association et ses protocoles s’appliquaient de facto aux produits originaires du Sahara occidental, un territoire non autonome. Cette pratique ne peut cependant pas se poursuivre à la suite de l’arrêt de la Cour de justice, sauf si le protocole n° 4 relatif à l’origine est modifié de manière à autoriser que des produits provenant du Sahara occidental soient assimilés à ceux obtenus au Maroc. L’arrêt de la Cour a suscité des incertitudes sur les marchés, qui ont eu des répercussions sur les relations commerciales bilatérales.
            
            
               La présente recommandation vise à autoriser l’ouverture de négociations en vue de fournir une base juridique pour continuer à octroyer des préférences aux produits originaires du Sahara occidental, conformément aux pratiques suivies par le passé. Ces préférences commerciales sur le marché de l’Union pour les produits agricoles et les produits de la pêche étant prévues dans le protocole n° 1 de l’accord d’association, il convient également de clarifier le champ d’application dudit protocole. Cela permettra d’éviter des perturbations des échanges commerciaux tout en maintenant l’accès au marché de l’Union à un niveau stable, puisqu’aucune nouvelle préférence ne serait accordée. Les modifications des protocoles concernés de l’accord d’association pourraient, le cas échéant, être complétées à un stade ultérieur par une modification de l’accord d’association lui-même. Enfin, il convient de garder à l’esprit que deux affaires (C-266/16 et T-180/14) impliquant le Maroc sont toujours pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union et le Maroc, et que celles-ci devraient fournir d’autres orientations sur les conditions permettant d’étendre un accord à un territoire non autonome. En outre, il est entendu que tout accord ne sera que provisoire, dans l’attente du règlement du conflit dans le cadre des Nations unies et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La présente recommandation est parfaitement conforme à la politique commerciale actuelle, étant donné que les autorités douanières ont jusqu’ici appliqué de facto des préférences aux produits du Sahara occidental certifiés d’origine marocaine. Aucune nouvelle préférence commerciale ne sera accordée au Maroc, l’objectif étant simplement d’étendre la zone géographique couverte par les préférences et non d’en modifier le volume.
               
               
                  La proposition est conforme aux objectifs généraux de la politique européenne de voisinage dans la mesure où elle contribue à l’amélioration des relations commerciales et économiques dans le voisinage méridional dans un esprit de coopération étroite. Elle est également conforme à la politique globale de l’Union à l’égard du Maroc, qui vise à renforcer un partenariat privilégié avec ce pays, sans préjuger de l’issue de la procédure menée par l’ONU en ce qui concerne le Sahara occidental.
               
               
                  Le fait que les préférences commerciales puissent avoir une portée plus large n’est pas une situation inédite, puisque l’accord d’association UE-Maroc comporte deux déclarations communes indiquant que les produits originaires de la République de Saint-Marin et de l’Andorre «sont acceptés par le Maroc comme produits originaires de la Communauté au sens de l’accord».
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  L’Union a toujours soutenu que ses accords bilatéraux avec le Maroc pouvaient être étendus au Sahara occidental dans certaines conditions, comme c’est notamment le cas avec l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui couvre explicitement les eaux au large de la côte du Sahara occidental. La modification des protocoles concernés de l’accord d’association permettrait également de fonder l’octroi des préférences tarifaires de l’Union sur une évaluation des avantages pour les populations locales et du respect des droits de l’homme.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La recommandation se fonde sur l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
               
            
            
               •Subsidiarité (pour les compétences non exclusives)
            
            
               
                  La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union (article 3, paragraphe 1, du TFUE) et, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines de compétence exclusive.
               
            
         
         
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La recommandation constitue une réponse proportionnée à la question soulevée. L’accord ne modifiera pas le degré d’accès au marché de l’Union. Les règles d’origine sont définies dans le protocole de l’accord d’association; des modifications doivent être apportées à celui-ci pour atteindre l’objectif poursuivi et répondre de manière relativement rapide aux incertitudes commerciales actuelles qui touchent le Maroc, sans préjudice de la procédure menée par l’ONU concernant le Sahara occidental et sans préjuger de l’issue finale du conflit.
               
               
                  Par conséquent, la recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord entre l’Union européenne et le Maroc concernant des adaptations à apporter aux protocoles de l’accord d’association relatifs à l’origine des marchandises ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire ou approprié en vue de la réalisation des objectifs fixés.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Les protocoles concernés ne peuvent être modifiés que par un accord entre les parties. Cela concerne également la coopération requise entre les autorités afin de mettre en œuvre les préférences commerciales.
               
               
                  L’accord prendra la forme d’un échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultations des parties intéressées
            
            
               
                  Des discussions exploratoires ont eu lieu avec les autorités marocaines et les États membres dans le cadre des structures compétentes du Conseil.
               
               
                  La Commission devrait s’efforcer de veiller à ce que, au moment de la présentation de sa proposition pour signature et conclusion de l’accord, le peuple concerné par ce dernier ait été associé de manière appropriée.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Aucune analyse d’impact n’a été effectuée étant donné que la recommandation consiste en réalité à fournir une base juridique pour un traitement préférentiel qui a été de facto systématiquement appliqué aux produits du Sahara occidental ces dernières années. Par conséquent, puisque le degré d’accès au marché ne changera pas, il est peu probable que la proposition ait des répercussions commerciales notables en ce qui concerne les flux commerciaux, par rapport à la situation observée ces dernières années.
               
               
                  La Commission veillera toutefois, de la manière la plus appropriée, à ce que l’Union puisse prendre en considération les informations utiles relatives au développement durable du Sahara occidental, notamment en ce qui concerne les avantages de l’accord pour la population locale et l’exploitation des ressources naturelles, au moment de la signature mais aussi après.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  L’article 2 de l’accord d’association inclut une clause sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Celle-ci constitue un élément essentiel de l’accord, qui, s’il n’est pas respecté, peut entraîner la suspension de ce dernier. Il y a lieu de veiller à ce que les protocoles soient appliqués conformément aux dispositions de l’accord d’association concernant le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Pour ce qui est des recettes douanières de l’Union, aucune incidence budgétaire ne devrait être enregistrée par rapport à la situation actuelle étant donné que les produits originaires du Sahara occidental ont jusqu’ici de facto bénéficié de l’exonération des droits de douane lors de leur entrée dans l’Union.
               
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               autorisant l’ouverture de négociations concernant l’adaptation de certains protocoles de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant que:
            
            
               (1)L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, ci-après dénommé l’«accord d’association», est entré en vigueur le 1er mars 2000.
            
            
               (2)Dans son arrêt dans l’affaire C-104/16 P, la Cour de justice a précisé que l’accord d’association ne couvrait que le territoire du Royaume du Maroc et pas le Sahara occidental, un territoire non autonome. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, les produits provenant du Sahara occidental et certifiés d’origine marocaine ont été importés dans l’Union en bénéficiant des préférences tarifaires prévues par les dispositions pertinentes de l’accord d’association.
            
            
               (3)Il importe de veiller à ce que les flux commerciaux qui se sont développés au fil des ans ne soient pas perturbés, tout en assurant des garanties appropriées pour la protection des droits de l’homme et le développement durable des territoires concernés.
            
            
               (4)L’Union européenne soutient les efforts des Nations unies pour parvenir à une solution politique mutuellement acceptable qui prévoirait l’autodétermination de la population du Sahara occidental conformément aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies.
            
            
               (5)Il est dès lors approprié de négocier une modification des protocoles concernés de l’accord d’association,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord international concernant l’adaptation de certains protocoles de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc. La Commission dirigera l’équipe de négociation composée également du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
            
            
               Article 2
            
            
               Les directives de négociations figurent à l’annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               Les négociations sont menées en consultation avec [nom du comité spécial à insérer par le Conseil].
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Protocole n° 4 de l’accord euro-méditerranéen relatif à la définition de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Protocole n° 1 de l’accord euro-méditerranéen relatif aux régimes applicables à l’importation dans l’Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Royaume du Maroc.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.4.2017
            COM(2017) 191 final
            ANNEXE
            à la
            RECOMMANDATION DE DÉCISION DU CONSEIL 
            autorisant l’ouverture de négociations concernant l’adaptation de certains protocoles de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               DIRECTIVES DE NÉGOCIATION D’UN ACCORD ENTRE
            
            
               l’Union européenne et le Royaume du Maroc concernant l’adaptation de certains protocoles de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc
            
            
               La négociation devrait se fonder sur le partenariat privilégié établi entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc et avoir pour objectif l’adaptation des instruments de ce partenariat à l’ambition partagée par les parties de poursuivre ce partenariat, dont l’accord d’association et ses protocoles sont des éléments essentiels.  
            
            
               La Commission devrait faire en sorte que les préférences commerciales prévues dans l’accord d’association UE-Maroc et ses protocoles s’appliquent aux produits originaires du Sahara occidental. Aucune préférence tarifaire supplémentaire ne devrait être négociée en tant que telle. La Commission devrait également veiller à ce que l’accord prévoie explicitement un cadre et une procédure appropriés permettant aux parties, sur la base d’échanges d’informations réguliers, d’évaluer les répercussions de celui-ci durant sa mise en œuvre, et d’examiner les entraves au bon fonctionnement de l’accord.
            
            
               Les objectifs précités supposent des révisions adéquates des protocoles concernés de l’accord d’association.
            
            
               L’accord devrait prendre la forme d’un échange de lettres. 
            
            
               La Commission devrait disposer de suffisamment d’informations pour évaluer, au moment de la signature, les répercussions potentielles de l’accord sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les avantages pour la population locale et l’exploitation des ressources naturelles des territoires concernés.
            
            
               Il y a lieu de veiller à ce que les protocoles soient appliqués conformément aux dispositions de l’accord d’association concernant le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme.
            
            
               La Commission devrait s’efforcer de veiller à ce que, au moment de la présentation de sa proposition pour signature et conclusion de l’accord, le peuple concerné par ce dernier ait été associé de manière appropriée. 
            
            
               La Commission devrait déployer tous les efforts possibles pour que l’accord puisse être mis en œuvre au plus tôt.
            
            
               Les négociations et leurs résultats devraient venir à l’appui des efforts du secrétaire général des Nations unies visant à parvenir à une solution prévoyant l’autodétermination du peuple du Sahara occidental conformément aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies.