CELEX: 31971D0353
Language: fr
Date: 1971-10-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 18 octobre 1971, modifiant la décision, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

29 . 10 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 243 /27
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                         CONSEIL
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 18 octobre 1971
                 modifiant la décision, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et
                              territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne
                                                          (71 /353/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  marchés financés par la Communauté est fixé à
                                                                         l'annexe X. »
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 136,                                                    Article 2
                                                                    Le texte     de l'article 26 de la      décision   du 29
vu l'accord interne relatif au financement et à la                  septembre 1970 est remplacé par le texte suivant :
gestion des aides de la Communauté, signé à
Yaoundé le 29 juillet 1969 , et notamment son article                   « Les dispositions du présent titre et des annexes V,
1 er
 A   5
                                                                        VI, VII et X s'appliquent également aux départe­
                                                                        ments français d'outre-mer. »
considérant que la décision du Conseil, du 29                                                Article 3
septembre 1970, relative à l'association des pays et
territoires d'outre-nier à la Communauté économique                 Il est ajouté à la décision du 29 septembre 1970 une
européenne ( 1 ) n'avait pu fixer le régime fiscal et               annexe X dont le texte figure en annexe .
douanier applicable aux marchés financés par la                                              Article 4
Communauté dans les pays et territoires d'outre-mer
associés et les départements français d'outre-mer ;                 Les dispositions de la présente décision sont
                                                                    applicables à l'exécution de tous les marchés financés
considérant que, les dispositions nécessaires ayant été             par la Communauté et conclus à partir du 1er
élaborées depuis lors, il y a lieu de les insérer dans              janvier 1972.
cette décision,
                                                                                             Article S
DÉCIDE :                                                            La présente décision est publiée au Journal officiel
                                                                    des Communautés européennes.
                        Article premier                             Fait à Luxembourg, le 18 octobre 1971 .
Le      texte  de l'article   24   de   la décision   du   29                                     Par le Conseil
septembre 1970 est remplacé par le texte suivant :
                                                                                                    Le président
       « Le régime fiscal et douanier applicable dans les
       pays et territoires d'outre-mer associés aux                                                  A. MORO
(!) JO n° L 282 du 28 . 12. 1970, p. 83 .
 ---pagebreak---  N° L 243 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 10. 71
                                                              ANNEXE
                                                             ANNEXE X
                 relative au régime fiscal et douanier applicable, dans les pays et territoires d'outre-mer associés,
                                               aux marchés financés par la Communauté
                          Article premier                             subissent le régime fiscal de droit commun en vigueur
                                                                      dans le pays ou territoire d'outre-mer associé bénéfi­
 Les marchés financés par la Communauté ne sont pas                   ciaire .
 assujettis aux droits de timbre et d'enregistrement ou aux
 prélèvements fiscaux d'effet équivalent: existant ou à créer                                     Article 5
dans le pays ou territoire d'outre-mer associé bénéfi­
ciaire .                                                              Les entreprises qui, pour l'exécution des marchés de
                                                                       travaux, doivent importer des matériels professionnels
                             Article 2                                bénéficient, sur leur demande, pour ces matériels, et ce
                                                                      pendant une période expirant trois mois après la
 1.    Les marchés d'études, de contrôle et de surveillance            réception définitive des travaux, de l'octroi du régime de
 financés par la Communauté ne donnent pas lieu à la                   l'admission temporaire tel qu'il est défini par la
 perception de taxes sur le chiffre d'affaires dans le pays           législation applicable dans le pays ou territoire d'outre­
 ou territoire d'outre-mer associé bénéficiaire .                     mer associé intéressé .
2.     Les bénéfices résultant de l'exécution des marchés                                         Article 6
 de travaux, d'études, de contrôle et de surveillance
 financés par la Communauté sont imposables selon le                  Les importations en admission temporaire du matériel
 régime fiscal interne du pays ou territoire d'outre-mer              professionnel nécessaire à l'exécution des tâches définies
 associé, pour autant que les personnes physiques ou                  dans un marché d'études, de contrôle ou de surveillance
morales qui les y ont réalisés possèdent dans ce pays ou              s'effectuent, dans le pays ou territoire d'outre-mer associé
 territoire un établissement stable ou que la durée                   bénéficiaire de l'intervention de la Communauté, en
 d'exécution des marchés soit supérieure à six mois.                  exonération de la perception de droits de douane et de
                                                                      droits et taxes d'entrée, dès lors que ces droits et taxes
                             Article 3                                ne sont pas la rémunération d'une prestation de services.
 1 . Les importations dans le cadre de l'exécution d'un                                           Article 7
marché de fournitures conclu à la suite d'un appel
d'offres international et portant sur des produits destinés           Les importations d'effets et objets personnels, à
à être consommés ou utilisés en l'état s'effectuent sans              l'exclusion des véhicules à usage personnel, par les
que le franchissement du cordon douanier du pays ou                   personnes physiques chargées de l'exécution des tâches
territoire   d'outre-mer    associé    bénéficiaire de  l'inter­      définies dans un marché d'études, de contrôle ou de
vention financée par la Communauté entraîne la                        surveillance s'effectuent en exonération de la perception
perception de droits de douane ou de droits et taxes                  de droits de douane et de droits et taxes d'entrée, dès
d'entrée, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la             lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération
rémunération d'une prestation de services.                            d'une prestation de services, sous réserve que ces effets et
                                                                      objets personnels soient en cours d'usage depuis au
2. Lorsque, à la suite d'un appel d'offres international,             moins six mois et que leur importation ait lieu dans un
un marché de fournitures financé par la Communauté est                délai de quatre mois après la prise de fonction desdites
attribué à une entreprise industrielle ressortissante de la           personnes dans le pays ou territoire associé.
République française ou du royaume des Pays-Bas et
établie dans le pays ou territoire d'outre-mer associé                                           Article 8
intéressé, ce marché est conclu pour le prix départ usine
de la fourniture en question, majoré de la fiscalité interne          Toute matière non visée par la présente décision reste
applicable à cette fourniture dans le pays ou territoire              soumise à la législation de droit commun du pays ou
d'outre-mer associé .                                                 territoire d'outre-mer intéressé.
                             Article 4                                                           Article 9
Les achats de carburants, lubrifiants, liants hydrocar­               Les dispositions énoncées ci-dessus sont applicables à
bonés ainsi que, d'une manière générale, de tous les                  l'exécution de tous les marchés financés par la
matériaux incorporés dans les travaux financés par la                 Communauté et conclus à partir de la date d'entrée en
Communauté sont réputés faits sur le marché local et                  vigueur de la présente décision .