CELEX: 32018R0582
Language: fr
Date: 2018-04-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/582 de la Commission du 12 avril 2018 portant modification du règlement d'exécution (UE) n° 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

18.4.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 98/4
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/582 DE LA COMMISSION
      du 12 avril 2018
      portant modification du règlement d'exécution (UE) no 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 1352/2013 de la Commission (2) a établi le formulaire de demande à utiliser, en application du règlement (UE) no 608/2013, pour solliciter l'intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (le «formulaire de demande»).
               
            
                  (2)
               
               
                  Le formulaire de demande doit être adapté de manière à tenir compte de l'expérience pratique acquise au cours de son utilisation et à assurer le bon déroulement de la transmission et de l'échange d'informations par l'intermédiaire de la base de données centrale visée à l'article 31 du règlement (UE) no 608/2013.
               
            
                  (3)
               
               
                  Lorsqu'une demande est présentée après que les autorités douanières, de leur propre initiative, ont suspendu la mainlevée des marchandises ou procédé à leur retenue, il convient que ce fait soit indiqué par le demandeur sur le formulaire de demande.
               
            
                  (4)
               
               
                  Par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil (3), le terme «marque communautaire» a été remplacé, dans l'ordre juridique de l'Union, par le terme «marque de l'Union européenne». Le formulaire de demande doit être mis à jour en conséquence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Si le demandeur demande l'application de la procédure pour la destruction des marchandises faisant l'objet de petits envois prévue à l'article 26 du règlement (UE) no 608/2013, il convient qu'il soit en mesure de préciser s'il souhaite que celle-ci soit appliquée dans tous les États membres ou dans un ou plusieurs États membres spécifiquement désignés.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient que le demandeur soit tenu d'indiquer, dans le formulaire de demande, les noms et adresses des entreprises et négociants concernés, car ces informations sont utiles pour permettre aux autorités douanières d'analyser et d'évaluer le risque de violation.
               
            
                  (7)
               
               
                  Compte tenu du fait que, conformément à l'article 31 du règlement (UE) no 608/2013, tous les échanges de données entre les États membres et la Commission concernant les décisions relatives aux demandes et aux retenues doivent être effectués par l'intermédiaire de la base de données centrale de la Commission, et que cette base de données doit être adaptée en fonction du nouveau formulaire de demande, il convient que les modifications apportées aux annexes I et III du règlement d'exécution (UE) no 1352/2013 s'appliquent à partir du 15 mai 2018.
               
            
                  (8)
               
               
                  Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1352/2013 en conséquence.
               
            
                  (9)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Le règlement d'exécution (UE) no 1352/2013 est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;
               
            
                  2)
               
               
                  L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
               
            Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Il s'applique à compter du 15 mai 2018.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 12 avril 2018.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 181 du 29.6.2013, p. 15.
      
         (2)  Règlement d'exécution (UE) no 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 341 du 18.12.2013, p. 10).
      
         (3)  Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 341 du 24.12.2015, p. 21).
      
         ANNEXE I
         «
               ANNEXE I
               Texte de l'image
               
                  UNION EUROPEENNE – DEMANDE D'INTERVENTION
                  1
                  1. Demandeur
                  Nom (*):
                  Adresse (*):
                  Localité (*):
                  Code postal:
                  Pays (*):
                  Numéro EORI: (+)
                  Numéro TIN: (+)
                  Numéro national d'enregistrement: (+)
                  Téléphone: (+)
                  Portable: (+)
                  Fax: (+)
                  Courriel (*):
                  Nom du site web:
                  Réservé à l'administration
                  Date de réception
                  EXEMPLAIRE POUR LE SERVICE DOUANIER COMPÉTENT
                  Numéro d'enregistrement de la demande
                  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
                  DEMANDE D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES
                  au sens de l'article 6 du règlement (UE) no 608/2013
                  2 (*). Demande au niveau de l'Union
                  Demande nationale
                  Demande nationale (cf. article 5, paragraphe 3)
                  3 (*). Statut du demandeur
                  Titulaire du droit
                  Personne ou entité autorisée à utiliser le droit de propriété intellectuelle
                  Organisme de gestion collective des DPI
                  Organisme de défense professionnel
                  Groupement de producteurs d'une indication géographique ou le représentant de ce groupement
                  Opérateur habilité à utiliser une indication géographique
                  Organisme de contrôle compétent pour cette indication géographique
                  Titulaire d'une licence exclusive couvrant deux ou plusieurs États membres
                  4. Représentant qui présente la demande au nom du demandeur
                  Société:
                  Nom (*):
                  Adresse (*):
                  Localité (*):
                  Code postal:
                  Pays (*):
                  Téléphone: (+)
                  Portable: (+) Le pouvoir du représentant a été joint
                  Fax: (+)
                  1
                  5 (*). Type de droit pour lequel la demande est introduite
                  Marque nationale (NTM)
                  Marque de l'Union européenne (EUTM)
                  Marque internationale enregistrée (ITM)
                  Dessin ou modèle national enregistré (ND)
                  Dessin ou modèle communautaire enregistré (CDR)
                  Dessin et modèle international enregistré (ICD)
                  Dessin ou modèle communautaire non-enregistré (CDU)
                  Droit d'auteur et droit voisin (NCPR)
                  Nom commercial (NTN)
                  Topographie de produit semi-conducteur (NTSP)
                  Brevet prévu par le droit national (NPT)
                  Brevet prévu par le droit de l'Union (UPT)
                  Modèle d'utilité (NUM)
                  Indication géographique/Appellation d'origine:
                  pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (CGIP)
                  pour le vin (CGIW)
                  pour les boissons aromatisées à base de produits viti-vinicoles (CGIA)
                  pour les boissons spiritueuses (CGIS)
                  pour les autres produits (NGI)
                  énumerée dans les accords entre l'Union et des pays tiers (CGIL)
                  Protection des obtentions végétales:
                  nationales (NPVR)
                  communautaires (CPVR)
                  Certificat complémentaire de protection:
                  pour les médicaments (SPCM)
                  pour les produits phytopharmaceutiques (SPCP)
                  6 (*) État membre ou, dans le cas d'une demande au niveau de l'Union, les États membres pour le(s)quel(s) l'intervention des autorités douanières est sollicitée
                  TOUS LES ÉTATS MEMBRES
                  BE
                  LT
                  BG
                  LU
                  CZ
                  HU
                  DK
                  MT
                  DE
                  NL
                  EE
                  AT
                  IE
                  PL
                  EL
                  PT
                  ES
                  RO
                  FR
                  SI
                  HR
                  SK
                  IT
                  FI
                  CY
                  SE
                  LV
                  UK
                  7. Représentant pour les aspects juridiques
                  Société:
                  Nom (*):
                  Adresse (*):
                  Localité (*):
                  Code postal:
                  Pays (*):
                  Téléphone: (+)
                  Portable: (+)
                  Fax: (+)
                  Courriel (*):
                  Nom du site web:
                  8. Représentant pour les aspects techniques
                  Société:
                  Nom (*):
                  Adresse (*):
                  Localité (*):
                  Code postal:
                  Pays (*):
                  Téléphone: (+)
                  Portable: (+)
                  Fax: (+)
                  Courriel (*):
                  Nom du site web:
                  9. Dans le cadre d'une demande au niveau de l'Union, les coordonnées des représentants désignés pour les aspects juridiques et techniques sont reprises à l'annexe no
                  10. Je demande l'application de la procédure visée à l'Article 26 du règlement (UE) no 608/2013 (petits envois) dans le ou les État(s) membre(s) ci-après et, lorsque les autorités douanières le demandent, consens à prendre en charge les frais liés à la destruction des marchandises dans le cadre de cette procédure.
                  TOUS LES ÉTATS MEMBRES
                  BE
                  LT
                  BG
                  LU
                  CZ
                  HU
                  DK
                  MT
                  DE
                  NL
                  EE
                  AT
                  IE
                  PL
                  EL
                  PT
                  ES
                  RO
                  FR
                  SI
                  HR
                  SK
                  IT
                  FI
                  CY
                  SE
                  LV
                  UK
                  (*) Ces champs sont obligatoires et doivent être remplis
                  (+) Au moins un de ces champs doit être rempli
               
               Texte de l'image
               
                  11 (*). Liste de droit(s) pour le(s)quel(s) la demande est introduite
                  no
                  Type de droit
                  Numéro de l'enregistrement
                  Date de l'enregistrement
                  Date d'expiration
                  Liste des produits auxquels le(s) droit(s) s'applique(nt)
                  Pour plusieurs droits voir annexe Traitement limité
                  Marchandises authentiques
                  12 (*). Description détaillée des marchandises (*) Traitement limité
                  Droit PI no:
                  Description de la marchandise:
                  NC tariff no:
                  Valeur douanière:
                  Valeur marchande moyenne au niveau européen:
                  Valeur sur le marché nationale: Voir annexe jointe no
                  13 (*). Caractéristiques distinctives des marchandises Traitement limité
                  Position sur la marchandise:
                  Description:
                  Voir annexe jointe no
                  14 (*). Lieu de production Traitement limité
                  Pays:
                  Société:
                  Adresse:
                  Localité: Voir annexe jointe no
                  15 (*). Sociétés impliquées Traitement limité
                  Rôle:
                  Nom:
                  Adresse:
                  Localité:
                  Code postal:
                  Pays: Voir annexe jointe no
                  16 (*). Commerçants Traitement limité
                  Nom:
                  Adresse:
                  Localité:
                  Code postal:
                  Pays: Voir annexe jointe no
                  17. Informations détaillées sur le dédouanement des marchandises et informations concernant la distribution Traitement limité
                  Voir annexe jointe no
                  18. Emballages Traitement limité
                  Description de l'emballage:
                  Nombre d'articles par paquet:
                  Description (y compris caractéristiques distinctives):
                  Voir annexe jointe no
                  19. Documents attachés Traitement limité
                  Type de document:
                  Description:
                  Voir annexe jointe no
               
               Texte de l'image
               
                  Marchandises contrefaisantes
                  20. Description détaillée des marchandises Traitement limité
                  Droit PI no:
                  Description de la marchandise:
                  NC tariff no:
                  Valeur minimale: Voir annexe jointe no
                  21. Caractéristiques distinctives des marchandises Traitement limité
                  Position sur la marchandise:
                  Description:
                  Voir annexe jointe no
                  22. Lieu de production Traitement limité
                  Pays:
                  Société:
                  Adresse:
                  Localité:
                  Code postal:
                  Voir annexe jointe no
                  23. Sociétés impliquées Traitement limité
                  Rôle:
                  Nom:
                  Adresse:
                  Localité:
                  Code postal:
                  Pays: Voir annexe jointe no
                  24. Commerçants Traitement limité
                  Nom:
                  Adresse:
                  Localité:
                  Code postal:
                  Pays:
                  Voir annexe jointe no
                  25. Informations sur la distribution des marchandises Traitement limité
                  Voir annexe jointe no
                  26. Emballages Traitement limité
                  Description de l'emballage:
                  Nombre d'articles par paquet:
                  Description (y compris caractéristiques distinctives):
                  Voir annexe jointe no
                  27. Documents attachés Traitement limité
                  Type de document:
                  Description:
                  Voir annexe jointe no
               
               Texte de l'image
               
                  28. Informations supplémentaires Traitement limité
                  Voir annexe jointe no
                  29. Engagements
                  En signant, je m'engage à:
                  — notifier immédiatement au service douanier compétent qui a fait droit à la demande n'importe quel changement dans les informations fournies dans cette demande ou dans les pièces jointes, conformément à l'Article 15 du règlement (UE) no 608/2013.
                  — communiquer au service douanier compétent qui a fait droit à la demande les mises à jour des informations mentionnées dans les points g), h) ou i) de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 608/2103 qui sont utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du droit ou droits de propriété intellectuelle en question dans cette demande.
                  — assumer la responsabilité selon les conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) no 608/2013 et à en supporter les coûts visés à l'article 29 du règlement précité.
                  Je consens à ce que la Commission européenne et les États membres puissent traiter les données fournies avec cette demande.
                  30 (*). Signature
                  Date (JJ/MM/AAAA) Signature du demandeur
                  Lieu Nom (en lettres majuscules)
                  Réservé à l'administration
                  Décision des autorités douanières (en vertu de la section 2 du règlement (UE) no 608/2013)
                  Acceptation complète de la demande.
                  Acceptation partielle de la demande (les DPI faisant droit sont repris dans la liste jointe).
                  Date d'adoption (JJ/MM/AAAA) Signature et cachet Service douanier compétent
                  Date d'expiration de la demande:
                  Toute demande de prolongation de période pendant laquelle les autorités douaniéres doivent intervenir, devra être reçue par le service douanier compétent au moins de 30 jours ouvrables avant le date d'expiration.
                  Rejet de la demande.
                  La décision motivée de ce rejet partiel ou complet ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document.
                  Date (JJ/MM/AAAA) Signature et cachet Service douanier compétent
               
               Texte de l'image
               
                  Protection des données à caractère personnel et base de données centrale pour le traitement des demandes d'intervention.
                  Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Lorsque l'autorité douanière compétente d'un État membre traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
                  L'objectif du traitement des données à caractère personnel figurant dans la demande d'intervention est le contrôle, par les autorités douanières de l'Union, du respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
                  L'organe chargé du contrôle dans le cadre du traitement des données dans la base de données centrale est le service douanier national compétent auprès duquel la demande d'intervention a été introduite. La liste des services douaniers compétents est publiée sur le site web de la Commission à l'adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/right_holders/index_fr.htm.
                  Les autorités douanières des États membres et la Commission peuvent avoir accès à toutes les données à caractère personnel figurant dans la présente demande au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
                  Les données à caractère personnel contenues dans ces informations qui relèvent du traitement limité pourront être consultées exclusivement par les autorités douanières des États membres, comme indiqué dans la case 6 de la demande, au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
                  Conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 608/2013, sans préjudice des dispositions applicables concernant la protection des données dans l’Union et afin de contribuer à éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la Commission et les autorités douanières des États membres peuvent échanger avec les autorités compétentes des pays tiers certaines des données et informations à caractère personnel contenues dans la demande.
                  Des réponses aux champs de données marqués d'un * et au moins à un des champs marqués d'un «+» doivent impérativement être fournies. Si ces données obligatoires font défaut, la demande sera rejetée.
                  La personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire de la base de données centrale et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
                  Toutes les demandes en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont adressées au service douanier compétent auprès duquel la demande a été introduite et sont examinées par ce dernier. La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel en vue de faire respecter les droits de propriété intellectuelle est le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
                  Les données à caractère personnel ne sont pas stockées pendant plus de six mois à compter de la date de révocation de la décision acceptant la demande ou de l'expiration de la période applicable pendant laquelle les autorités douanières peuvent intervenir. Le service douanier compétent détermine cette période lors de l'acceptation de la demande et cette dernière ne peut excéder un an à compter du jour suivant la date d'adoption de la décision acceptant la demande. Toutefois, lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture de procédures visant à déterminer s'il existe une éventuelle infraction liées aux marchandises figurant sur la demande, les données à caractère personnel sont conservées pendant six mois après la clôture des procédures.
                  En cas de conflit, les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site web de la Commission européenne, direction générale de la justice (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1). Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).
               
               Texte de l'image
               
                  UNION EUROPEENNE – DEMANDE D'INTERVENTION
                  2
                  1. Demandeur
                  Nom (*):
                  Adresse (*):
                  Localité (*):
                  Code postal:
                  Pays (*):
                  Numéro EORI: (+)
                  Numéro TIN: (+)
                  Numéro national d'enregistrement: (+)
                  Téléphone: (+)
                  Portable: (+)
                  Fax: (+)
                  Courriel (*):
                  Nom du site web:
                  Réservé à l'administration
                  Date de réception
                  EXEMPLAIRE POUR LE DEMANDEUR
                  Numéro d'enregistrement de la demande
                  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
                  DEMANDE D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES
                  au sens de l'article 6 du règlement (UE) no 608/2013
                  2 (*). Demande au niveau de l'Union
                  Demande nationale
                  Demande nationale (cf. article 5, paragraphe 3)
                  3 (*). Statut du demandeur
                  Titulaire du droit
                  Personne ou entité autorisée à utiliser le droit de propriété intellectuelle
                  Organisme de gestion collective des DPI
                  Organisme de défense professionnel
                  Groupement de producteurs d'une indication géographique ou le représentant de ce groupement
                  Opérateur habilité à utiliser une indication géographique
                  Organisme de contrôle compétent pour cette indication géographique
                  Titulaire d'une licence exclusive couvrant deux ou plusieurs États membres
                  4. Représentant qui présente la demande au nom du demandeur
                  Société:
                  Nom (*):
                  Adresse (*):
                  Localité (*):
                  Code postal:
                  Pays (*):
                  Téléphone: (+)
                  Portable: (+) Le pouvoir du représentant a été joint
                  Fax: (+)
                  2
                  5 (*). Type de droit pour lequel la demande est introduite
                  Marque nationale (NTM)
                  Marque de l'Union européenne (EUTM)
                  Marque internationale enregistrée (ITM)
                  Dessin ou modèle national enregistré (ND)
                  Dessin ou modèle communautaire enregistré (CDR)
                  Dessin et modèle international enregistré (ICD)
                  Dessin ou modèle communautaire non-enregistré (CDU)
                  Droit d'auteur et droit voisin (NCPR)
                  Nom commercial (NTN)
                  Topographie de produit semi-conducteur (NTSP)
                  Brevet prévu par le droit national (NPT)
                  Brevet prévu par le droit de l'Union (UPT)
                  Modèle d'utilité (NUM)
                  Indication géographique/Appellation d'origine:
                  pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (CGIP)
                  pour le vin (CGIW)
                  pour les boissons aromatisées à base de produits viti-vinicoles (CGIA)
                  pour les boissons spiritueuses (CGIS)
                  pour les autres produits (NGI)
                  énumerée dans les accords entre l'Union et des pays tiers (CGIL)
                  Protection des obtentions végétales:
                  nationales (NPVR)
                  communautaires (CPVR)
                  Certificat complémentaire de protection:
                  pour les médicaments (SPCM)
                  pour les produits phytopharmaceutiques (SPCP)
                  6 (*) État membre ou, dans le cas d'une demande au niveau de l'Union, les États membres pour le(s)quel(s) l'intervention des autorités douanières est sollicitée
                  TOUS LES ÉTATS MEMBRES
                  BE
                  LT
                  BG
                  LU
                  CZ
                  HU
                  DK
                  MT
                  DE
                  NL
                  EE
                  AT
                  IE
                  PL
                  EL
                  PT
                  ES
                  RO
                  FR
                  SI
                  HR
                  SK
                  IT
                  FI
                  CY
                  SE
                  LV
                  UK
                  7. Représentant pour les aspects juridiques
                  Société:
                  Nom (*):
                  Adresse (*):
                  Localité (*):
                  Code postal:
                  Pays (*):
                  Téléphone: (+)
                  Portable: (+)
                  Fax: (+)
                  Courriel (*):
                  Nom du site web:
                  8. Représentant pour les aspects techniques
                  Société:
                  Nom (*):
                  Adresse (*):
                  Localité (*):
                  Code postal:
                  Pays (*):
                  Téléphone: (+)
                  Portable: (+)
                  Fax: (+)
                  Courriel (*):
                  Nom du site web:
                  9. Dans le cadre d'une demande au niveau de l'Union, les coordonnées des représentants désignés pour les aspects juridiques et techniques sont reprises à l'annexe no
                  10. Je demande l'application de la procédure visée à l'Article 26 du règlement (UE) no 608/2013 (petits envois) dans le ou les État(s) membre(s) ci-après et, lorsque les autorités douanières le demandent, consens à prendre en charge les frais liés à la destruction des marchandises dans le cadre de cette procédure.
                  TOUS LES ÉTATS MEMBRES
                  BE
                  LT
                  BG
                  LU
                  CZ
                  HU
                  DK
                  MT
                  DE
                  NL
                  EE
                  AT
                  IE
                  PL
                  EL
                  PT
                  ES
                  RO
                  FR
                  SI
                  HR
                  SK
                  IT
                  FI
                  CY
                  SE
                  LV
                  UK
                  (*) Ces champs sont obligatoires et doivent être remplis
                  (+) Au moins un de ces champs doit être rempli
               
               Texte de l'image
               
                  11 (*). Liste de droit(s) pour le(s)quel(s) la demande est introduite
                  no
                  Type de droit
                  Numéro de l'enregistrement
                  Date de l'enregistrement
                  Date d'expiration
                  Liste des produits auxquels le(s) droit(s) s'applique(nt)
                  Pour plusieurs droits voir annexe Traitement limité
                  Marchandises authentiques
                  12 (*). Description détaillée des marchandises (*) Traitement limité
                  Droit PI no:
                  Description de la marchandise:
                  NC tariff no:
                  Valeur douanière:
                  Valeur marchande moyenne au niveau européen:
                  Valeur sur le marché nationale: Voir annexe jointe no
                  13 (*). Caractéristiques distinctives des marchandises Traitement limité
                  Position sur la marchandise:
                  Description:
                  Voir annexe jointe no
                  14 (*). Lieu de production Traitement limité
                  Pays:
                  Société:
                  Adresse:
                  Localité: Voir annexe jointe no
                  15 (*). Sociétés impliquées Traitement limité
                  Rôle:
                  Nom:
                  Adresse:
                  Localité:
                  Code postal:
                  Pays: Voir annexe jointe no
                  16 (*). Commerçants Traitement limité
                  Nom:
                  Adresse:
                  Localité:
                  Code postal:
                  Pays: Voir annexe jointe no
                  17. Informations détaillées sur le dédouanement des marchandises et informations concernant la distribution Traitement limité
                  Voir annexe jointe no
                  18. Emballages Traitement limité
                  Description de l'emballage:
                  Nombre d'articles par paquet:
                  Description (y compris caractéristiques distinctives):
                  Voir annexe jointe no
                  19. Documents attachés Traitement limité
                  Type de document:
                  Description:
                  Voir annexe jointe no
               
               Texte de l'image
               
                  Marchandises contrefaisantes
                  20. Description détaillée des marchandises Traitement limité
                  Droit PI no:
                  Description de la marchandise:
                  NC tariff no:
                  Valeur minimale: Voir annexe jointe no
                  21. Caractéristiques distinctives des marchandises Traitement limité
                  Position sur la marchandise:
                  Description:
                  Voir annexe jointe no
                  22. Lieu de production Traitement limité
                  Pays:
                  Société:
                  Adresse:
                  Localité:
                  Code postal:
                  Voir annexe jointe no
                  23. Sociétés impliquées Traitement limité
                  Rôle:
                  Nom:
                  Adresse:
                  Localité:
                  Code postal:
                  Pays: Voir annexe jointe no
                  24. Commerçants Traitement limité
                  Nom:
                  Adresse:
                  Localité:
                  Code postal:
                  Pays:
                  Voir annexe jointe no
                  25. Informations sur la distribution des marchandises Traitement limité
                  Voir annexe jointe no
                  26. Emballages Traitement limité
                  Description de l'emballage:
                  Nombre d'articles par paquet:
                  Description (y compris caractéristiques distinctives):
                  Voir annexe jointe no
                  27. Documents attachés Traitement limité
                  Type de document:
                  Description:
                  Voir annexe jointe no
               
               Texte de l'image
               
                  28. Informations supplémentaires Traitement limité
                  Voir annexe jointe no
                  29. Engagements
                  En signant, je m'engage à:
                  — notifier immédiatement au service douanier compétent qui a fait droit à la demande n'importe quel changement dans les informations fournies dans cette demande ou dans les pièces jointes, conformément à l'Article 15 du règlement (UE) no 608/2013.
                  — communiquer au service douanier compétent qui a fait droit à la demande les mises à jour des informations mentionnées dans les points g), h) ou i) de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 608/2103 qui sont utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du droit ou droits de propriété intellectuelle en question dans cette demande.
                  — assumer la responsabilité selon les conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) no 608/2013 et à en supporter les coûts visés à l'article 29 du règlement précité.
                  Je consens à ce que la Commission européenne et les États membres puissent traiter les données fournies avec cette demande.
                  30 (*). Signature
                  Date (JJ/MM/AAAA) Signature du demandeur
                  Lieu Nom (en lettres majuscules)
                  Réservé à l'administration
                  Décision des autorités douanières (en vertu de la section 2 du règlement (UE) no 608/2013)
                  Acceptation complète de la demande.
                  Acceptation partielle de la demande (les DPI faisant droit sont repris dans la liste jointe).
                  Date d'adoption (JJ/MM/AAAA) Signature et cachet Service douanier compétent
                  Date d'expiration de la demande:
                  Toute demande de prolongation de période pendant laquelle les autorités douaniéres doivent intervenir, devra être reçue par le service douanier compétent au moins de 30 jours ouvrables avant le date d'expiration.
                  Rejet de la demande.
                  La décision motivée de ce rejet partiel ou complet ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document.
                  Date (JJ/MM/AAAA) Signature et cachet Service douanier compétent
               
               Texte de l'image
               
                  Protection des données à caractère personnel et base de données centrale pour le traitement des demandes d'intervention.
                  Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Lorsque l'autorité douanière compétente d'un État membre traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
                  L'objectif du traitement des données à caractère personnel figurant dans la demande d'intervention est le contrôle, par les autorités douanières de l'Union, du respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
                  L'organe chargé du contrôle dans le cadre du traitement des données dans la base de données centrale est le service douanier national compétent auprès duquel la demande d'intervention a été introduite. La liste des services douaniers compétents est publiée sur le site web de la Commission à l'adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/right_holders/index_fr.htm.
                  Les autorités douanières des États membres et la Commission peuvent avoir accès à toutes les données à caractère personnel figurant dans la présente demande au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
                  Les données à caractère personnel contenues dans ces informations qui relèvent du traitement limité pourront être consultées exclusivement par les autorités douanières des États membres, comme indiqué dans la case 6 de la demande, au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
                  Conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 608/2013, sans préjudice des dispositions applicables concernant la protection des données dans l’Union et afin de contribuer à éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la Commission et les autorités douanières des États membres peuvent échanger avec les autorités compétentes des pays tiers certaines des données et informations à caractère personnel contenues dans la demande.
                  Des réponses aux champs de données marqués d'un * et au moins à un des champs marqués d'un «+» doivent impérativement être fournies. Si ces données obligatoires font défaut, la demande sera rejetée.
                  La personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire de la base de données centrale et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
                  Toutes les demandes en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont adressées au service douanier compétent auprès duquel la demande a été introduite et sont examinées par ce dernier. La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel en vue de faire respecter les droits de propriété intellectuelle est le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
                  Les données à caractère personnel ne sont pas stockées pendant plus de six mois à compter de la date de révocation de la décision acceptant la demande ou de l'expiration de la période applicable pendant laquelle les autorités douanières peuvent intervenir. Le service douanier compétent détermine cette période lors de l'acceptation de la demande et cette dernière ne peut excéder un an à compter du jour suivant la date d'adoption de la décision acceptant la demande. Toutefois, lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture de procédures visant à déterminer s'il existe une éventuelle infraction liées aux marchandises figurant sur la demande, les données à caractère personnel sont conservées pendant six mois après la clôture des procédures.
                  En cas de conflit, les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site web de la Commission européenne, direction générale de la justice (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1). Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).
               
            »
      
      
         ANNEXE II
         L'annexe III, partie I, du règlement d'exécution (UE) no 1352/2013 est modifiée comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     Le texte de la note relative aux indications à inscrire dans la case 1 («Demandeur») est remplacé par le texte suivant:
                     «Les détails du demandeur sont à inscrire dans cette case, qui doit contenir le nom et l'adresse complète du demandeur, son numéro d'identification fiscale, tout autre numéro national d'immatriculation, ou son numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (numéro EORI), qui est un numéro unique pour toute l'Union, attribué par une autorité douanière d'un État membre aux opérateurs économiques concernés par des opérations douanières, son numéro de téléphone, son numéro de téléphone portable ou de télécopieur et son adresse électronique. Le cas échéant, le demandeur y indique également l'adresse de son site internet.»
                  
               
                     2)
                  
                  
                     Dans la note relative aux indications à inscrire dans la case 2 («Demande nationale/au niveau de l'Union»), le paragraphe suivant est ajouté:
                     «Si la demande est introduite après la suspension de la mainlevée des marchandises ou leur retenue, conformément à l'article 18 du règlement (UE) no 608/2013, la case “Demande nationale (voir article 5, paragraphe 3)” doit être cochée.»
                  
               
                     3)
                  
                  
                     Le texte de la note relative aux indications à inscrire dans la case 10 («Procédure pour les petits envois»), est remplacé par le texte suivant:
                     «Lorsque le demandeur souhaite solliciter l'application de la procédure pour la destruction de marchandises faisant l'objet de petits envois prévue à l'article 26 du règlement (UE) no 608/2013, il coche la case correspondant à l'État membre ou, dans le cas d'une demande au niveau de l'Union, à chacun des États membres où il souhaite voir appliquer la procédure.»