CELEX: 31994R3251
Language: fr
Date: 1994-12-28
Title: Règlement (CE) n 3251/94 de la Commission, du 27 décembre 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

28 . 12. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 338 /83
                                  REGLEMENT (CE) N° 3251 /94 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 décembre 1994
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                  laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                          ment :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                   b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n° 2807/94 (2), et                    c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                       exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                              tions accordées par ces pays ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                   d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er               considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                      n0 876/68 , la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 portation ;
                                                                          nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                          produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                           suivant leur destination ;
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux             considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier             (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 lieu par le règlement (CE) n° 776/94 (4), les restitutions               lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                          montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
 pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
 n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                    toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
 prenant en considération :                                               la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                          pendant plus de quatre semaines ;
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                      considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités        (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                établissant les modalités d'application pour les restitutions
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,                à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport                laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­                 n0 2767/90 (6), la restitution accordée pour les produits
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de              laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                      dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
      jusqu'aux pays de destination,                                     produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                    quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
      développement naturel sur le plan des prix et des                  tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
                                                                         des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
      échanges,
                                                                         ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
      Communauté,                                                        ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                      lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                         le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du               de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté                   codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent              pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le            du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                         restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                         contenus dans le produit entier ;
(') JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n° L 298 du 19. 11 . 1994, p. 1 .
(3) JO   n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                  0 JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(4) JO   n» L 91 du 8. 4. 1994, p. 6.                                    (6) JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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 considérant que le deuxième élément est calculé en                   changements de campagne ; que ces . dispositions
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            prévoient la possibilité de différencier les restitutions en
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­        fonction de la date de fabrication des produits ;
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du              considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
                                                                      tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont
 règlement (CE) n° 1 33/94 (2);                                       ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
                                                                      tion ;
                                                                      considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à          tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3),         produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés          dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays               fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                      à l'annexe du présent règlement ;
 conversion agricole des monnaies des États membres ;
 que les modalités d'application et de détermination de ces           considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                 Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
 n0 1068/93 de la Commission 0, modifié par le règle­                 européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 ment (CE) 547/94 O ;                                                 (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                      plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                      façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages          d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 est calculé pour des produits destinés à la consommation
 directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour           sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de              produits laitiers,
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
 inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion ;
                                                                                             Article premier
 considérant que l'Autriche, la Suède et la Finlande seront           1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 membres de l'Union européenne à partir du 1 er janvier               règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 1 995 ; qu'il y a lieu, par conséquent, de supprimer les             l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
restitutions à l'exportation pour les fromages destinés à
ces pays ;                                                            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
                                                                      vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
                                                                      0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la
Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règlement                                         Article 2
(CEE) n0 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L   22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO   n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n° L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n° L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO   n° L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
o   JO   n» L   91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
f)  JO   n° L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 27 décembre \ 994, fixant les restitutions à
                                  l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                   Montant                                                           Montant
      Code produit       Destination (*)                                       Code produit     Destination (*) des restitutions (**)
                                              des restitutions (")
    0401 10 10 000                                    5,18                   0402 21 91 500                          118,10
    0401 10 90 000                                    5,18                   0402 21 91 600                          128,54
    0401 20 11 100                                    5,18                   0402 21 91 700                          134,75
    0401 20 11 500                                    8,00                   0402 21 91 900                          141,68
    0401 20 19 100                                    9,18                   0402 21 99 100                          105,31
    0401 20 19 500                                    8,00                   0402 21 99 200                          106,08
    0401 20 91 100                                   10,65                   0402 21 99 300                          107,46
    0401 20 91 500                                   12,41                   0402 21 99 400                          115,39
    0401 20 99 100                                   10,65                   0402 21 99 500                          118,10
    0401 20 99 500                                   12,41                   0402 21 99 600                          128,54
    0401 30 11 100                                   15,94                   0402 21 99 700                          134,75
    0401 30 11 400                                   24,58                   0402 21 99 900                          141,68
    0401 30 11 700                                  36,93                    0402 29 15 200                              0,6000
    0401 30 19 100                                   15,94                   0402 29 15 300                              0,9158
    0401 30 19 400                                   24,58                   0402 29 15 500                              0,9682
    0401 30 19 700                                  36,93                    0402 29 15 900                              1,0450
    0401 30 31 100                                  43,98                    0402 29 19 200                              0,6000
    0401 30 31 400                                   68,67                   0402 29 19 300                              0,9158
    0401 30 31 700                                  75,72                    0402 29 19 500                              0,9682
    0401 30 39 100                                  43,98                    0402 29 19 900                              1,0450
    0401 30 39 400                                   68,67                   0402 29 91 100                              1,0531
    0401 30 39 700                                  75,72                    0402 29 91 500                              1,1539
    0401 30 91 100                                   86,30                   0402 29 99 100                              1,0531
    0401 30 91 400                                 126,85                    0402 29 99 500                              1,1539
    0401 30 91 700                                 148,02                    0402 91 11 110                              5,18
    0401 30 99 100                                   86,30                   0402 91 11 120                            10,65
    0401 30 99 400                                 126,85                    0402 91 11 310                            18,15
    0401 30 99 700                                 148,02                    0402 91 11 350                            22,42
    0402 10 11 000                                  60,00                    0402 91 11 370                            27,47
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    0402 10 99 000                                    0,6000                 0402 91 19 310                            18,15
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    0402 21 11 900                                 104,50                    0402 91 31 300                            32,47
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    0402 21 19 300                                  91,58                    0402 91 39 300                            32,47
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 ---pagebreak--- N° L 338/86                       Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 12. 94
                                           Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination (*)                             Code produit     Destination (*)
                                      des restitutions (**)                                    des restitutions (*")
  0402 99 11 150                              0,1769         0403 90 61 100                            0,0518
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  0402 99 39 150                            35,31
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  0402 99 39 300                              0,4398
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  0402 99 99 000                              0,8630         0404 90 13 935                           27,47
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  0403 10 22 300                              8,00           0404 90 13 939                           33,95
  0403 10 24 000                             10,65           0404 90 19 110                         105,31
  0403 10 26 000                             15,94           0404 90 19 115                         106,08
  0403 10 32100                               0,0518         0404 90 19 120                         107,46
  0403 10 32 300                              0,0800         0404 90 19 130                         115,39
  0403 10 34 000                              0,1065         0404 90 19 135                         118,10
  0403 10 36 000                              0,1594         0404 90 19 150                         128,54
  0403 90 1 1 000                           60,00            0404 90 19 160                         134,75
  0403 90 13 200                            60,00            0404 90 19 180                         141,68
  0403 90 13 300                            91,58            0404 90 31 100                           60,00
  0403 90 13 500                            96,82            0404 90 31 910                            5,18
  0403 90 13 900                           104,50            0404 90 31 950                           18,15
  0403 90 19 000                           105,31            0404 90 33 120                           60,00
  0403 90 31 000                              0,6000
                                                             0404 90 33 130                           91,58
  0403 90 33 200                              0,6000
                                                             0404 90 33 140                           96,82
  0403 90 33 300                              0,9158
                                                             0404 90 33 150                         104,50
  0403 90 33 500                              0,9682
                                                             0404 90 33 911                            5,18
  0403 90 33 900                              1,0450
                                                             0404 90 33 913                           10,65
  0403 90 39 000                              1,0531
                                                             0404 90 33 915                           15,94
  0403 90 51 100                              5,18
                                                             0404 90 33 917                           24,58
  0403 90 51 300                              8,00
                                                             0404 90 33 919                           36,93
  0403 90 53 000                            10,65
                                                             0404 90 33 931                           18,15
  0403 90 59 110                            15,94
                                                             0404 90 33 933                           22,42
  0403 90 59 140                            24,58
  0403 90 59 170                            36,93            0404 90 33 935                           27,47
  0403 90 59 310                            43,98            0404 90 33 937                           32,47
  0403 90 59 340                            68,67            0404 90 33 939                           33,95
  0403 90 59 370                            75,72            0404 90 39 110                         105,31
  0403 90 59 510                            86,30            0404 90 39 115                         106,08
  0403 90 59 540                           126,85            0404 90 39 120                         107,46
  0403 90 59 570                           148,02            0404 90 39 130                         115,39
 ---pagebreak--- 28 . 12. 94                        Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 338/87
                                            Montant                                                 Montant
     Code produit  Destination (*)                             Code produit     Destination f) des restitutions (**)
                                       des restitutions (**)
    0404 90 39 150                          118,10            0405 00 19 500                        156,10
    0404 90 51 100                             0,6000         0405 00 19 700                        160,00
    0404 90 51 910                             0,0518
                                                              0405 00 90 100                        160,00
    0404 90 51 950                            20,94
                                                              0405 00 90 900                        206,00
    0404 90 53 110                             0,6000
                                                              0406 10 20 100                           —
    0404 90 53 130                             0,9158
                                                              0406 10 20 230         028               —
    0404 90 53 150                             0,9682
    0404 90 53 170                              1,0450                              400               31,80
    0404 90 53 911                             0,0518                               404                —
    0404 90 53 913                             0,1065                                                 39,07
    0404 90 53 915                             0,1594         0406 10 20 290         028               —
    0404 90 53 917                             0,2458
                                                                                     400              31,80
    0404 90 53 919                             0,3693
                                                                                     404               —
    0404 90 53 931                            20,94
    0404 90 53 933                            25,30
                                                                                                      39,07
    0404 90 53 935                            33,90           0406 10 20 610         028              11,00
    0404 90 53 937                            35,31                                  037               —
    0404 90 59 130                              1,0531                               039               —
    0404 90 59 150                              1,1539                               400              71,05
    0404 90 59 930                             0,5279
                                                                                     404               —
    0404 90 59 950                             0,7572
                                                                                                      72,89
    0404 90 59 990                             0,8630
                                                              0406 10 20 620         028              16,29
    0404 90 91 100                             0,6000
    0404 90 91 910                             0,0518                                037               —
    0404 90 91 950                            20,94                                  039               —
    0404 90 93 110                             0,6000                                400              78,34
    0404 90 93 130                             0,9158                                404               —
    0404 90 93 150                             0,9682
                                                                                                      79,92
    0404 90 93 170                              1,0450
                                                              0406 10 20 630         028              19,55
    0404 90 93 911                             0,0518
                                                                                     037               —
    0404 90 93 913                             0,1065
                                                                                     039               —
    0404 90 93 915                             0,1594
    0404 90 93 917                             0,2458                                400              89,03
    0404 90 93 919                             0,3693                                404               —
    0404 90 93 931                            20,94                                                   90,24
    0404 90 93 933                            25,30
                                                              0406 10 20 640         028               —
    0404 90 93 935                            33,90
                                                                                     037               —
    0404 90 93 937                            35,31
                                                                                     039               —
    0404 90 99 130                              1,0531
    0404 90 99 150                              1,1539                               400             105,89
    0404 90 99 930                             0,5279                                404               —
    0404 90 99 950                             0,7572                                                105,89
    0404 90 99 990                             0,8630         0406 10 20 650         028              22,40
    0405 00 11 200                          120,98
                                                                                     037               —
    0405 00 11 300                          152,20
                                                                                     039               —
    0405 00 11 500                          156,10
                                                                                     400              52,94
    0405 00 11 700                          160,00
    0405 00 19 200                          120,98                                   404               —
    0405 00 19 300                          152,20                                                   110,24
 ---pagebreak--- N0 L 338/88                      Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 12. 94
                                          Montant                                                 Montant
    Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination f)
                                     des restitutions (**)                                   des restitutions (*")
  0406 10 20 660                             —              0406 30 10 200        028                —
  0406 10 20 810      028                    —                                    037                —
                      037                    —                                    039                —
                     039                     —                                    400               35,44
                                                                                  404                —
                     400                    17,16
                     404                     —                                                      39,65
                                                            0406 30 10 250        028                —
                                            17,16
                                                                                  037                —
  0406 10 20 830     028                    —
                                                                                  039                —
                 -   037                    —
                                                                                  400               35,44
                     039                    —
                                                                                  404                —
                     400                   29,30
                                                                                                    39,65
                     404                    —
                                                            0406 30 10 300        028                —
                                           29,30                                  037                —
  0406 10 20 850     028                    —                                     039                —
                     037                    —                                     400               52,04
                     039                    —                                     404                —
                     400                   35,53                                                    58,18
                     404                    —               0406 30 10 350        028                —
                                           35,53                                  037                —
  0406 10 20 870                            —                                     039                —
  0406 10 20 900                            —                                     400              35,44
                                                                                  404                —
  0406 20 90 100                            —
                                                                                                   39.65
  0406 20 90 913     028                    —
                                                            0406 30 10 400        028                —
                     400                   69,19
                                                                                  037                —
                     404                    —
                                                                                  039                —
                                           69,19
                                                                                  400              52,04
  0406 20 90 915     028                    —
                                                                                  404                —
                     400                   92,25                                                   58,18
                     404                    —               0406 30 10 450        028                —
                                           92,25                                  037                —
  0406 20 90 917     028                    —                                     039                —
                     400                   98,00                                  400              75,77
                     404                    —                                     404                —
                                           98,00                                                   84.66
  0406 20 90 919     028                    —               0406 30 10 500                           —
                                                            0406 30 10 550        028                —
                     400                  109,54
                                                                                  037                —
                     404                    —
                                                                                  039                —
                                          109,54
                                                                                  400              35,44
 0406 20 90 990                             —
                                                                                  404              16,29
 0406 30 10 100                             —
                                                                                                   39,65
 0406 30 10 150      028                    —
                                                            0406 30 10 600        028               —
                    037                     —
                                                                                  037               —
                    039                     —                                     039               —
                    400                    16,32                                  400              52,04
                    404                     —                                     404              22,81
                                           18,60                                                   58,18
 ---pagebreak--- 28 . 12. 94                        Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 338 /89
                                            Montant                                                  Montant
      Code produit Destination (")                             Code produit     Destination (*)
                                       des restitutions (")                                     des restitutions (")
    0406 30 10 650     028                     —              0406 30 31 730         028                —
                       037                     —                                    037                 —
                       039                     —                                     039                —
                                                                                    400                52,04
                       400                    75,77
                                                                                    404                 —
                       404                     —
                                                                                                       58,18
                                              84,66
                                                              0406 30 31 910         028                —
    0406 30 10 700     028                     —                                     037                —
                       037                     —                                     039                —
                       039                     —                                    400                35,44
                                                                                    404                 —
                       400                    75,77
                                                                                                       39.65
                       404                     —
                                                              0406 30 31 930         028                —
                                              84,66
                                                                                     037                —
    0406 30 10 750     028                     —
                                                                                     039                —
                       037                     —                                     400               52,04
                       039                     —                                     404                —
                       400                   92,48                                                     58,18
                       404                     —
                                                              0406 30 31 950         028                —
                                                                                     037                —
                                            103,34
                                                                                     039                —
    0406 30 10 800     028                     —
                                                                                     400               75,77
                       037                     —
                                                                                    404                 —
                       039                     —                                                       84.66
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                       404                     —              0406 30 39 300         028                —
                                                                                     037                —
                                            103,34
                                                                                     039                —
    0406 30 31 100                             —
                                                                                     400               35,44
    0406 30 31 300     028                     —
                                                                                     404               16,29
                       037                     —
                                                                                                       39.65
                       039                     —              0406 30 39 500         028                —
                       400                    16,32                                  037                —
                       404                     —                                     039                —
                                                                                     400               52,04
                                              18,60
                                                                                    404                22,81
    0406 30 31 500     028                     —
                                                                                                       58,18
                       037                     —
                                                              0406 30 39 700         028                —
                       039                    —
                                                                                     037                —
                       400                   35,44                                   039                —
                       404                     —                                     400               75,77
                                             39,65                                  404                 —
    0406 30 31 710     028                     —
                                                                                                       84.66
                                                              0406 30 39 930         028                —
                       037                    —
                                                                                     037                —
                       039                     —
                                                                                     039                —
                       400                   35,44                                   400               75,77
                       404                    —                                      404                —
                                             39,65                                                     84,66
 ---pagebreak--- N° L 338/90                       Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 12. 94
                                           Montant                                                    Montant
    Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (")                                       des restitutions (**)
   0406 30 39 950     028                     —              0406 90 06 900                              —
                      037                     —              0406 90 07 000        028                   —
                      039                     —                                    037                   —
                      400                    92,48                                 039                   —
                      404                     —                                    400                 105,89
                                            103,34                                 404                   —
  0406 30 90 000      028                     —                                                        129,78
                      037                     —              0406 90 08 100        028                   —
                      039                     —                                    037                   —
                      400                    92,48                                 039                   —
                      404                     —                                    400                 105,89
                                            103,34                                 404                   —
  0406 40 50 000      028                     —
                                                                                                       129,78
                      400                    97,75           0406 90 08 900                              —
                      404                     —              0406 90 09 100        028                   —
                                            103,04                                 037                   —
  0406 40 90 000      028                     —                                    039                   —
                      400                    97,75                                 400                 105,89
                      404                     —
                                                                                   404                   —
                                            103,04
                                                                                                       129,78
  0406 90 02 100      028                     —
                                                             0406 90 09 900                              —
                      037                     —
                                                             0406 90 12 000        028                   —
                      039                     —
                                                                                   037                   —
                      400                  105,89
                                                                                   039                   —
                      404                     —
                                                                                   400                105,89
                                           129,78
                                                                                   404                   —
  0406 90 02 900                              —
                                                                                                      129,78
  0406 90 03 100      028                     —
                                                             0406 90 14 100        028                   —
                      037                     —
                                                                                   037                   —
                      039                     —
                                                                                   039         '         —
                      400                  105,89
                      404                     —
                                                                                   400                105,89
                                                                                   404                   —
                                           129,78
  0406 90 03 900                              —                                                       129,78
                                                             0406 90 14 900                              —
  0406 90 04 100      028                    —
                                                             0406 90 16 100        028                   —
                      037                    —
                      039                    —                                     037                   —
                                                                                   039                   —
                      400                  105,89
                      404                    —                                     400                105,89
                                                                                   404                   —
                                           129,78
  0406 90 04 900                             —                                                        129,78
  0406 90 05 100      028                    —               0406 90 16 900                              —
                      037                    —               0406 90 21 900        028                   —
                      039                    —                                     037                   —
                      400                  105,89                                  039                   —
                      404                    —                                     400                105,89
                                           129,78                                  404                   —
  0406 90 05 900                             —                                                        123,56
  0406 90 06 100     028                     —               0406 90 23 900        028                   —
                     037                     —                                     037                   —
                     039                     —                                     039                   —
                     400                   105,89                                  400                  52,94
                     404                     —                                    404                    —
                                           129,78                                                     110,24
 ---pagebreak--- 28 . 12. 94                        Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 338 /91
                                            Montant                                                  Montant
     Code produit  Destination (*)                             Code produit     Destination (*) des restitutions (**)
                                       des restitutions (**)
    0406 90 25 900     028                     —              0406 90 35 990         028                —
                       037                     —                                    037                 —
                       039                     —                                    039                 —
                       400                    52,94                                 400               105,89
                       404                     —                                    404                 —
                                             110,24                                                   105,89
    0406 90 27 900     028                     —              0406 90 37 000         028                —
                       037                     —                                     037                —
                       039                     —                                     039                —
                       400                    45,72                                  400              105,89
                       404                     —                                     404                —
                                              93,42                                                   129,78
    0406 90 31 119     028                     —              0406 90 61 000         028                —
                       037                     —                                     037               73,31
                       039                     —                                     039               73,31
                       400                    50,89                                  400              150,68
                       404                    13,03                                  404              114,03
                                              73,27                                                   150,68
    0406 90 31 151     028                     —              0406 90 63 100         028                —
                       037                     —                                     037               85,55
                       039                     —                                     039               85,55
                       400                    47,57                                  400              172,77
                       404                    12,19                                  404              130,32
                                              68,29                                                   172,77
    0406 90 31 159                             —              0406 90 63 900         028                —
    0406 90 33 119     028                     —                                     037               57,02
                       037                     —                                     039               57,02
                       039                     —                                     400              122,18
                       400                    50,89                                  404               65,16
                       404                    13,03                                                   134,39
                                              73,27           0406 90 69 100                             —
    0406 90 33 151     028                     —              0406 90 69 910         028                 —
                       037                     —                                     037               57,02
                       039                     —                                     039               57,02
                       400                    47,57                                  400              122,18
                       404                    12,19                                  404               65,16
                                              68,29                                                   134,39
    0406 90 33 919     028                     —              0406 90 73 900         028                 —
                       037                     —                                     037               34,75
                       039                     —                                     039               34,75
                       400                    50,89                                  400              123,00
                       404                    13,03                                  404               97,75
                                              73,27                                                   123,00
    0406 90 33 951      028                    —              0406 90 75 900         028                 —
                        037                    —                                     037                 —
                        039                    —                                     039                 —
                       400                    47,57                                  400                52,94
                        404                   12,19                                  404                 —
                                              68,29                                                   102,60
    0406 90 35 190      028                    —              0406 90 76 100         028                19,55
                        037                   34,75                                  037                 —
                        039                   34,75                                  039                 —
                       400                   129,13                                  400               47,87
                       404                    73,31                                  404                 —
                                             129,13                                                    90,24
 ---pagebreak--- N° L 338 /92                     Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 12. 94
                                          Montant                                                  Montant
    Code produit Destination (*)                             Code produit     Destination (*)
                                     des restitutions (**)                                    des restitutions (")
  0406 90 76 300      028                    —              0406 90 85 995        028                22,40
                     037                     —                                    037                 —
                     039                     —                                    039                 —
                     400                    52,94                                 400                52,94
                     404                     —                                    404                 —
                                           110,24                                                   110,24
  0406 90 76 500      028                    —
                                                            0406 90 85 999                            —
                      037                    —
                                                            0406 90 86 100                            —
                      039                    —
                                                            0406 90 86 200        028                11,00
                     400                    61,09
                                                                                  037                 —
                     404                     —
                                                                                  039                 —
                                           110,24
                                                                                  400                72,89
  0406 90 78 100     028                    19,55
                                                                                  404                 —
                     037                     —
                     039                     —                                                       72,89
                     400                    47,87           0406 90 86 300         028               16,29
                     404                                                           037                —
                                            90,24                                 039                 —
  0406 90 78 300     028                     —                                    400                78,34
                     037                     —                                    404                 —
                     039                     —                                                       79,92
                     400                    52,94           0406 90 86 400         028               19,55
                     404                     —                                     037                —
                                           110,24                                  039                —
  0406 90 78 500     028                     —                                    400                89,03
                     037                     —                                    404                 —
                     039                     —
                                                                                                     90,24
                     400                    61,09           0406 90 86 900         028                —
                     404                     —
                                                                                   037                —
                                           110,24
                                                                                   039                —
  0406 90 79 900     028                     —
                                                                                  400               105,89
                     037                     —
                                                                                  404                 —
                     039                     —
                                                                                                    105,89
                     400                    45,72
                                                            0406 90 87 100                            —
                     404                     —
                                                            0406 90 87 200         028               11,00
                                            93,42
                                                                                   037                —
  0406 90 81 900     028                     —
                     037                     —                                     039                —
                     039                     —                                    400                72,89
                     400                   105,89                                 404                 —
                     404                     —                                                       72,89
                                           105,89           0406 90 87 300         028               16,29
  0406 90 85 910     028                     —                                     037                —
                     037                    34,75                                  039                —
                     039                    34,75                                 400                78,34
                     400                  129,13                                  404                 —
                     404                    73,31                                                    79,92
                                          129,13            0406 90 87 400         028               19,55
  0406 90 85 991     028                     —
                                                                                   037                —
                     037                     —
                                                                                   039                —
                     039                     —
                                                                                   400               89,03
                     400                  105,89
                                                                                   404                —
                     404                     —
                                                                                                     90,24
                                          105,89
 ---pagebreak---  28 . 12. 94                                       Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 338 /93
                                                            Montant                                                                         Montant
        Code produit               Destination (*)                                        Code produit           Destination (*)
                                                       des restitutions (**)                                                           des restitutions (")
     0406 90 87 951                    028                     —                        2309 10 15 500                                          0,45
                                       037                    34,75                     2309 10 15 700                                          0,52
                                       039                    34,75                     2309 10 19 010                                         —
                                                                                        2309 10 19 100                                         —
                                       400                   123,00
                                                                                        2309 10 19 200                                          0,22
                                       404                    73,31
                                                                                        2309 10 19 300                                          0,29
                                                             123,00
                                                                                        2309  10 19 400                                         0,37
     0406 90 87 971                    028                    22,40
                                                                                        2309  10 19 500                                         0,45
                                       037                     —
                                                                                        2309  10 19 600                                         0,52
                                       039                     —
                                                                                        2309  10 19 700                                         0,55
                                       400                    60,28                     2309  10 19 800                                         0,59
                                       404                     —                        2309 10 70 010                                         —
                                                             110,24                     2309 10 70 100                                        17,10
     0406 90 87 972                    028                     —                        2309  10 70 200                                       22,80
                                       400                   31,80                      2309  10 70 300                                       28,50
                                       404                     —                        2309  10 70 500                                       34,20
                                                              39,07                     2309  10 70 600                                       39,90
     0406 90 87 979                    028                    22,40                     2309  10 70 700                                       45,60
                                       037                     —
                                                                                        2309  10 70 800                                       50,16
                                                                                        2309 90 35 010                                         —
                                       039                     —
                                                                                        2309 90 35 100                                         —
                                       400                   60,28
                                                                                        2309 90 35 200                                          0,22
                                       404                     —
                                                                                        2309 90 35 300                                          0,29
                                                             110,24                     2309 90 35 400                                          0,37
     0406 90 88 100                                            —
                                                                                        2309 90 35 500                                          0,45
     0406 90 88 200                    028                    11,00                     2309 90 35 700                                          0,52
                                       037                     —                        2309 90 39 010                                         —
                                       039                     —                        2309 90 39 100                                         —
                                       400                    72,89                     2309 90 39 200                                          0,22
                                       404                     —                        2309 90 39 300                                          0,29
                                                              72,89                     2309 90 39 400                                          0,37
     0406 90 88 300                    028                    16,29                     2309 90 39 500                                          0,45
                                       037                     —
                                                                                        2309 90 39 600                                          0,52
                                                                                        2309 90 39 700                                          0,55
                                       039                     —
                                                                                        2309 90 39 800                                          0,59
                                       400                    78,34
                                                                                        2309 90 70 010                                         —
                                       404                     —
                                                                                        2309 90 70 100                                        17,10
                                                              79,92                     2309 90 70 200                                        22,80
     2309 10 15 010                                            —
                                                                                        2309 90 70 300                                        28,50
     2309 10 15 100                                            —                        2309 90 70 500                                        34,20
     2309 10 15 200                                            0,22                     2309 90 70 600                                        39,90
     2309 10 15 300                                            0,29                     2309 90 70 700                                        45,60
     2309 10 15 400                                            0,37                     2309 90 70 800                                        50,16
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n° 3478/93 de la Commission (JO n° L 317 du 18. 12. 1993, p. 32).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par "\
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 er paragraphe 2.
(**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.