CELEX: 31966D0372
Language: fr
Date: 1966-06-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 juin 1966, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les "huiles essentielles non déterpenées d'orange" de la position 33.01 A Ex I, originaires des USA et mises en libre pratique dans les autres États membres

1958/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       20. 6. 66
                                               LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DECISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 10 juin 1966
                      autorisant la République italienne à exclure du traitement communau­
                      taire les « huiles essentielles non déterpénées d'orange » de la position
                      33.01 A ex I, originaires des U.S.A. et mises en libre pratique dans les
                                                   autres États membres
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (66/372/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         considérant que la réalisation de telles importa­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            tions dans la République italienne par l'intermé­
                                                                  diaire d'autres États membres, constitue des détour­
                                                                  nements de trafic susceptibles d'empêcher l'exécu­
     vu les dispositions du traité et notamment ses               tion des mesures de politique commerciale prises par
articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                    la République italienne à l'égard des U.S. A. ;
     vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité,                 considérant que la poursuite des détournements
que la République italienne a introduit auprès de la              de trafic peut porter un préjudice sérieux à la pro­
Commission par télex de sa représentation perma­                  duction italienne et affecter de façon sensible les
nente en date du 23 mai 1966, pour exclure du trai­               conditions du marché intérieur ;
tement communautaire les « huiles essentielles non
déterpénées d'orange » de la position douanière                        considérant qu'en raison des disparités dans les
33.01 A ex I du tarif douanier commun, originaires                mesures de politique commerciale appliquées par
des U. S. A. et mises en libre pratique dans les au­              la République italienne, d'une part, et par les
tres États membres ,                                              autres États membres, d'autre part, à l'égard des
                                                                  U. S. A. pour les produits en cause, il n'est pas pos­
     considérant que l' importation de ces produits en            sible, à l'heure actuelle, de mettre en œuvre les
provenance des U. S. A. est interdite en Italie, tandis           méthodes par lesquelles les autres États membres
qu'elle est libérée dans les autres États membres ;               apportent la coopération nécessaire ;
                                                                       considérant que, dans ces conditions, la Répu­
     considérant, d' après les informations fournies par          blique italienne doit être autorisée à prendre, à titre
le gouvernement de la République italienne et vé­                 temporaire, les mesures de protection nécessaires,
rifiées par la Commission , que les huiles essentielles
non déterpénées d'orange, originaires des U. S.A. et
mises en libre pratique dans d'autres États membres,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ont été importées en Italie au cours des dernières
années ;
                                                                                         Article premier
     considérant que ces importations ont porté sur
des quantités relativement importantes, compte te­                     La République italienne est autorisée à ne pas
nu de la production de l'Italie, et ont été réalisées             accorder le traitement communautaire aux « huiles
à des prix nettement inférieurs à ceux des produits               essentielles d'orange non déterpénées » de la posi­
italiens ;                                                        tion 33.01 A ex I du tarif douanier commun, origi­
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naires des U. S.A. et mises en libre pratique dans les                          Article 3
autres États membres .
                                                            La présente décision est destinée à la République
                                                       italienne .
                       Article 2                            Fait à Bruxelles , le 10 juin 1966 .
    La validité de la présente décision est limitée à                              ^ar    Commission
la date du 15 juin 1967.                                                              Le président
                                                                                  Walter HALLSTEIN