CELEX: 31985D0085
Language: fr
Date: 1984-12-14 00:00:00
Title: 85/85/CEE: Décision de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant la décision 84/75/CEE de la Commission, du 21 décembre 1983, instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0085

85/85/CEE: Décision de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant la décision 84/75/CEE de la Commission, du 21 décembre 1983, instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 037 du 08/02/1985 p. 0024 - 0027

+++++( 1 ) JO L NO L 44 DU 15 . 2 . 1984 , P . 28 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1984 MODIFIANT LA DECISION 84/75/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1983 , INSTITUANT UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 85/85/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 84/75/CEE , DU 21 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A L'EXECUTION POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE DANS LES REGIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON , DE LA PROVENCE-COTE D'AZUR , DE LA CORSE ET DE L'AQUITAINE , FRANCE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( 1 ) , LA COMMISSION A INSTITUE LADITE ACTION PILOTE ;  CONSIDERANT QUE CETTE DECISION STIPULE A SON ARTICLE 2 QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION , EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE ;  CONSIDERANT QU'IL EST APPARU , LORS DE CONTACTS ULTERIEURS AVEC L'AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUE DES REVISIONS DEVRAIENT ETRE APPORTEES A LA DECISION 84/75/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 , PORTANT SUR LES OPERATIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE 1 DE LA DECISION PRECITEE , ET NOTAMMENT SUR LES PREVISIONS DE FINANCEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE 1 DE LA DECISION 84/75/CEE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE 1 JOINTE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1984 .  PAR LA COMMISSION  LORENZO NATALI  VICE-PRESIDENT  ANNEXE 1  ACTION PILOTE PREPARATOIRE POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE EN FRANCE  1 . TITRE  ACTION PILOTE POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE DANS LES REGIONS FRANCAISES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON , DE LA PROVENCE-COTE D'AZUR , DE LA CORSE ET DE L'AQUITAINE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( PMI ) .  2 . OBJECTIF GENERAL DE L'ACTION PILOTE  L'ACTION PILOTE PREPARATOIRE VISE A PRECISER ET A EXPERIMENTER CERTAINES OPERATIONS DESTINEES A PERMETTRE UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTIVITE DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE DANS CERTAINES REGIONS FRANCAISES CONCERNEES PAR LES PMI . ELLE PERMETTRA EGALEMENT DE DEFINIR LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR ASSURER UNE BONNE COORDINATION ENTRE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES , NATIONALES ET REGIONALES LORS DE LA PREPARATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DES PMI . ELLE FACILITERA ENFIN UN DEMARRAGE RAPIDE DE CES PROGRAMMES .  CETTE ACTION COMPREND :  - LA REALISATION D'ENQUETES PERMETTANT DE PRECISER LES FREINS AU DEVELOPPEMENT DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE , LES ZONES PRIORITAIRES OU UNE ACTION DEVRAIT ETRE ENTREPRISE , L'AMPLEUR DES BESOINS ET LEUR COUT PREVISIBLE ,  - L'EXECUTION DE PROJETS DESTINES A TESTER LES RESULTATS DES ENQUETES .  3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE  COMPTE TENU DE LEUR NATURE , LES ENQUETES COUVRIRONT L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS CONCERNE PAR LES PMI .  LES ZONES OU SERONT REALISES LES PROJETS SONT INDIQUEES CI-DESSOUS . CETTE LOCALISATION POURRAIT TOUTEFOIS ETRE REVISEE EN FONCTION , NOTAMMENT , DES RESULTATS DES ENQUETES .  4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS  POUR LA PERIODE ALLANT DE DECEMBRE 1983 A NOVEMBRE 1985 , LES MESURES SUIVANTES SERONT ENTREPRISES :  A ) EN MATIERE DE ZONES MARINES PROTEGEES  - UNE ENQUETE PERMETTANT DE DETERMINER LES CRITERES ET LES SITES PRIORITAIRES A RETENIR POUR LA MISE EN PLACE DE ZONES MARINES PROTEGEES , DE DEFINIR LES MODES D'EXPLOITATION OPTIMAUX DE TELLES ZONES , ET DE PRECISER L'AMPLEUR DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A REALISER AINSI QUE LEUR COUT PREVISIBLE ,  - LA REALISATION D'UN PROJET EN LANGUEDOC-ROUSSILLON ;  B ) EN MATIERE D'AQUACULTURE  UNE ENQUETE PERMETTANT DE DETERMINER LES CRITERES ET LES PRIORITES A RETENIR POUR LE CHOIX DES LAGUNES COTIERES A AMENAGER , D'IDENTIFIER LES PROBLEMES BIOLOGIQUES , HYDRAULIQUES ET TECHNIQUES A RESOUDRE A COURT TERME , DE DEFINIR LES MODELES D'EXPLOITATION LES MIEUX ADAPTES ET DE VERIFIER LES COUTS PREVISIBLES ;  C ) EN MATIERE DE TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION  - UNE ENQUETE PERMETTANT DE DETERMINER LES GOULETS ACTUELS D'ETRANGLEMENT DE CETTE FILIERE , DE DEFINIR ET DE JUGER LES DIVERSES OPTIONS DE DEVELOPPEMENT POSSIBLES ET LES PROBLEMES TECHNOLOGIQUES ET ECONOMIQUES QU'ELLES POSENT , D'APPRECIER L'AMPLEUR ET LE COUT DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES ET D'EXAMINER LA POSSIBILITE DE DEVELOPPER DES PRODUITS NOUVEAUX ; PRIORITE SERA ACCORDEE A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DU POISSON BLEU ,  - UN PROJET CONCERNANT LA MISE AU POINT DE NOUVEAUX PRODUITS DANS LE DOMAINE DU POISSON BLEU ;  D ) EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE  LA MISE EN PLACE , PENDANT DEUX ANS , DE TROIS ASSISTANTS TECHNIQUES AUPRES DES PECHEURS ET DES AQUACULTEURS .  5 . CALENDRIER  LES ENQUETES DEVRONT ETRE ENTIEREMENT REALISES EN 1984 ALORS QUE LES PROJETS POURRONT L'ETRE SUR 1984 ET 1985 .  6 . AUTORITES RESPONSABLES  - POUR LA COORDINATION :  LE SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL ( SGCI ) .  - POUR LA MISE EN OEUVRE :  LE SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS , CHARGE DE LA MER ET , PAR DELEGATION , LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES PRODUITS DE LA MER ( FIOM ) SONT RESPONSABLES DE LA REALISATION DE L'ACTION PILOTE .  7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS  PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .  ( 1 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ET LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .  NOTA BENE : LES INDICATIONS FINANCIERES MENTIONNEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .  ACTION PILOTE PREPARATOIRE POUR LA PECHE ET L'AQUACULTURE EN FRANCE  PREVISIONS DE FINANCEMENT  MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1984 ) * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1985 ) * TOTAL AU 31 DECEMBRE 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS  * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %  A . ZONES MARINES PROTEGEES  - ENQUETES * 130 * - * - * 56 * ( 1 ) * - * - * - * - * - * 56  - PROJET  - INVESTISSEMENTS * - * - * - * - * - * 450 * 225 * 50 * - * - * -  - CANTONNEMENT , PROTECTION ET SUIVI SCIENTIFIQUE * - * - * - * - * - * 320 * - * - * 160 * 50 * 160  B . ENQUETE SUR L'AMENAGEMENT DES ETANGS COTIERS * 130 * - * - * 55 * ( 1 ) * - * - * - * - * - * 55  C . TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA MER  - ENQUETE * 80 * - * - * 80 * ( 1 ) * - * - * - * - * - * 80  - PROJET * - * - * - * - * - * 300 * 75 * 25 * 60 ( 3 ) * 20 ( 2 ) * 60  D . ASSISTANCE TECHNIQUE * 48 * - * - * 24 * 50 * 48 * - * - * 24 * 50 * 48  TOTAL * 388 * - * - * 215 * - * 1 118 * 300 * - * 244 * - * 459  ( 1 ) PARTICIPATION FORFAITAIRE .  ( 2 ) LE CONCOURS DE LA LIGNE 550 PEUT S'ELEVER A 20 % AU MAXIMUM DU COUT ELIGIBLE DU PROJET DANS LES REGIONS DE LA PROVENCE-COTE D'AZUR , DE LA CORSE ET DE L'AQUITAINE , ET DE 10 % AU MAXIMUM DU COUT ELIGIBLE DU PROJET DANS LA REGION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON . LE CONCOURS TOTAL EXACT SERA DETERMINE SELON LE PLAN DE FINANCEMENT DE CHAQUE PROJET , EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 .  ( 3 ) LES PAIEMENTS RELATIFS A CETTE MESURE , PEUVENT , AU BESOIN , ETRE CLOTURES EN 1986 .