CELEX: 51986PC0491
Language: fr
Date: 1986-09-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/534/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES GRUES A TOUR

N° C 267/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                    23.10. 86
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Directive du Conseil modifiant la directive 84/534/CEE concernant le rapprochement des
              législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des grues à
                                                                 tour
                                                         COM(86) 491 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 25 septembre 1986.)
                                                           (86/C 267/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant qu'il est opportun de regrouper dans une
                                                                      seule directive toutes les dispositions techniques néces-
                                                                      saires pour déterminer les émissions sonores des grues à
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                tour; qu'il convient de modifier la directive 84/534/CEE
péenne, et notamment son article 100,                                 du Conseil (J) en conséquence;
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                Article premier
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                      La directive 84/534/CEE est modifiée comme suit:
vu l'avis du Comité économique et social,                             1) L'article 1 er paragraphe 1 est remplacé par le texte
                                                                          suivant:
                                                                          «1.     La présente directive s'applique au niveau de
considérant que les dispositions visant à limiter le bruit                puissance acoustique des bruits aériens émis dans l'en-
aux postes de conduite ainsi que les méthodes de mesure                   vironnement et au niveau de pression acoustique des
du bruit aérien émis diffèrent d'un État membre à                         bruits aériens émis au poste de conduite admissibles
l'autre, ce qui, lorsqu'elles sont appliquées aux grues à                 pour les grues à tour qui servent à effectuer des
tour, constitue une entrave aux échanges de ces grues à                   travaux sur des chantiers de génie civil et de bâti-
tour; qu'il convient donc de procéder au rapprochement                    ment.»
de ces dispositions;
                                                                      2) L'article 3 paragraphe 1 est modifié comme suit:
considérant que la directive 79/113/CEE, concernant le                    a) le début du paragraphe 1 est remplacé par le texte
rapprochement des législations des États membres rela-                        suivant:
tives à la détermination de l'émission sonore des engins
et matériels de chantier ('), modifiée par la directive                       «1.    Les organismes agréés délivrent l'attestation
81/1051/CEE (2), a notamment défini la méthode qu'il                          d'examen CEE de type à tout type de grue à tour
convient d'utiliser pour déterminer le bruit aérien émis                      visée à l'article 1 er paragraphe 1, dont
par une grue à tour à son poste de conduite;                                  — le niveau de puissance acoustique des bruits
                                                                                  aériens émis dans l'environnement, mesuré . . .»
considérant que, lors de la session du Conseil des 18 et                  b) le reste du texte et le tableau restent inchangés;
 19 décembre 1978, les ministres responsables de l'envi-
ronnement ont déclaré que les dispositions techniques                     c) après le tableau, est inséré un nouveau tiret dont le
concernant la mesure du bruit aérien émis au poste de                         texte est le suivant:
conduite devront figurer dans les annexes des directives                      «— pour un type de grue à tour équipé d'un poste
particulières de chaque engin considéré;                                           de conduite, fixé à la structure de la grue à
                                                                                   tour, le niveau de pression acoustique en dB,
                                                                                   pondéré A, des bruits aériens, mesuré au
                                                                                   poste de conduite selon les conditions énon-
(') JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 15.
O JO n° L 376 du 30. 12. 1981, p. 49.                                 (3) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 130.
 ---pagebreak--- 23.10.86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 267/5
            cées dans l'annexe II de la directive                                garantis par le fabricant et déterminés selon les condi-
            79/113/CEE, complétée par l'annexe I bis de                         tions prévues par les annexes I et II de la directive
            la présente directive, n'excède pas le niveau                        79/113/CEE, modifiée par la directive 81/1051/CEE
            admissible indiqué dans le tableau suivant:                          et complétée par les annexes I et I bis de la présente
                                                                                 directive ainsi que le signe £ (epsilon). Les modèles de
                                                                                 ces mentions figurent à l'annexe III de la présente
                                                                                 directive.»
              Niveau de pression acoustique admissible, pondéré A, en
                    dB/20 u.pA au poste de conduite à partir de
                                                                            4) L'annexe I bis, dont le texte figure en annexe I de la
              18 mois après la notification 5 ans après la notification          présente directive, est ajoutée.
                     de la directive              de la directive
                                                                            5) L'annexe III est remplacée par le texte figurant en
                                                                                 annexe II à la présente directive.
                           85                          80*
                                                                                                        Article 2
3) À l'article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte                 1.      Les États membres mettent en vigueur les disposi-
   suivant:                                                                 tions législatives, réglementaires et adminsitratives né-
                                                                            cessaires pour se conformer à la présente directive le
   «7.     Sur chaque grue à tour, construite conformé-
                                                                            1 er juillet 1988. Ils en informent immédiatement la Com-
   ment au type attesté par un examen CEE de type,
                                                                            mission.
   doit figurer de façon apparente et durable une
   mention indiquant:                                                       2.      Les États membres communiquent à la Commission
   — le niveau de puissance acoustique en dB (A) par                        le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
       rapport à 1 pW,                                                      dans le domaine régi par la présente directive.
   — pour un type de grue à tour équipé d'un poste de                                                   Article 3
       conduite fixé à la structure de la grue à tour, le
       niveau de pression acoustique en dB (A) par                          Les États membres sont destinataires de la présente direc-
       rapport à 20 u,pA,                                                   tive.
                                                                      ANNEXE I
                                                                   «ANNEXE I bis
                            Méthode de mesure des bruits aériens émis aux postes de conduite par les grues à tour
               La présente méthode s'applique aux grues à tour, équipées d'un poste de conduite fixé à la structure de la
               grue à tour. Elle fixe les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau équivalent continu de la
               pression acoustique aux postes de conduite.
               Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l'annexe II de la directive
               79/113/CEE, modifiée par la directive 81/1051/CEE, et les dispositions de cette annexe sont applicables
               aux grues à tour avec les modifications et ajouts suivants:
               6.       Opérateur
                        Un opérateur doit être présent au poste de conduite.
               6.2.1. Opérateur en position debout
                        Si le poste de conduite n'est pas pourvu d'un siège, les mesures sont effectuées avec l'opérateur en
                        position debout.
               6.2.2. Opérateur en position assise
                        Si le poste de conduite est pourvu d'un siège, les mesures sont effectuées avec l'opérateur en posi-
                        tion assise.
                        Note: La position de l'opérateur, debout ou assise, doit être indiquée dans le rapport d'essai.
               7.1.     Généralités
                        La position du microphone est celle spécifiée en 7.3.
 ---pagebreak--- N° C 267/6                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           2 3 . 1 0 . 86
           9.      Généralités
                   Les conditions d'installation et de fonctionnement de la grue à tour sont celles définies au point 6.2
                   de l'annexe I. Pour les grues à tour avec le mécanisme de levage situé sur la contre-flèche, les
                   mesures sont à effectuer dans cette configuration.
           9.2.    Fonctionnement de la machine munie de dispositifs réglables (par exemple, fenêtres qui peuvent
                   être ouvertes)
                   Aucun dispositif réglable visé au point 9.2.1, à l'exception de ceux mentionnés au point 9.2.2, n'est
                   à prendre en considération.
           10.2.2. En utilisant les niveaux de pression acoustique pondérés A, L,A
                   N'est pas pris en considération.»
                                                                  ANNEXE      II
                                                                 «ANNEXE      III
                MODÈLE DE LA M E N T I O N I N D I Q U A N T LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE
 ---pagebreak--- 23.10.86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 267/7
              MODÈLE DE LA MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE LA PRESSION ACOUSTIQUE AU
                                                          POSTE DE CONDUITE
              Toutes les dimensions indiquées pour les deux modèles peuvent être multipliées par exemple par V*, VJ, 2,
              3, 4, etc., à condition que les prescriptions de l'article 3 paragraphe 7 soient respectées.
              Une tolérance de 20 % est admise pour toutes les dimensions ci-dessus.»
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion
              d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position
                                            02.01 A II b) du tarif douanier commum (1987)
                                                            COM(86) 506 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 6 octobre 1986.)
                                                               (86/C 267/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      annuel au droit de 20 % dont le volume, exprimé en
                                                                             viande désossée, est fixé à 50 000 tonnes; qu'il convient
                                                                             par conséquent d'ouvrir ce contingent pour l'année 1987;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 43 et 113,                                 considérant que, aux termes des articles 75 paragraphe 2
                                                                             point a) et 278 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Es-
                                                                             pagne et du Portugal, l'Espagne et le Portugal applique-
vu la proposition de la Commission,
                                                                             ront dès le 1 er mars 1986 le droit du tarif douanier
                                                                             commun; qu'il y a lieu de prévoir une allocation pour
vu l'avis du Parlement européen,                                             chacun de ces États membres au titre de la période
                                                                             contingentaire visée;
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant                     considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
de la sous-position 02.01 A I I b) du tarif douanier                         égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la
commun, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de                        Communauté audit contingent et l'application, sans
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce                     interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes
 (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire                      les importations du produit en question dans tous les