CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-08-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 27 juillet 1970, portant clôture des comptes des dépenses administratives de la C.E.C.A. pour l'exercice financier 1966/1967

N° L 176/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 8 . 70
                                                   DECISION DU CONSEIL
                                                        du 27    juillet 1970
            portant clôture des comptes des           dépenses administratives de la      C.E.C.A. pour l'exercice
                                                       financier 1966/ 1967
                                                          (70/391/CECA)
            LE CONSEIL DES            COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu    l' article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon             et de l' acier,
            vu     l'état prévisionnel général des        dépenses administratives de la        Communauté pour
            l' exercice financier 1966/ 1967,
            vu     l' état  prévisionnel complémentaire de la          Haute Autorité pour l' exercice financier
            1966/ 1967,
            vu    l'état prévisionnel supplémentaire de l'Assemblée pour l' exercice financier 1966,
                                                                                                                      ­
            vu    les décisions de la commission des présidents de la Communauté européenne du char
            bon et de l' acier relatives aux virements de crédits autorisés pour les institutions des Com
                                                                                                                      ­
            munautés,
                                                                                                                      ­
            vu    les décisions dé la commission des présidents de la Communauté européenne du char
            bon et de l' acier relatives aux reports , sur l' exercice 1967, de certains crédits non utilisés
            à la fin de l'exercice 1966, inscrits au budget de l'Assemblée, des Conseils et de la Cour de
            justice,
            vu    le rapport du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et
            de l' acier relatif à l' exercice financier 1966/ 1967 et à l' exercice 1966 des institutions com         ­
            munes ,
            DÉCIDE :
            a) d' arrêter à 19.810.080,16 unités de compte A.M.E. , le               montant total des dépenses
                   administratives nettes (*) des institutions de la Communauté européenne du charbon
                  et de l' acier pour l' exercice 1966/1967, ce montant se décomposant comme suit :
                                                                                                            U.C.
                  Haute Autorité                                                                       15.656.939,11
                  Assemblée (quote-part à charge de la C.E.C.A. )                                       1.822.611,01
                   Conseils (quote-part à charge de la C.E.C.A. )                                       1.880.998,22
                   Cour de justice (quote-part à charge de la C.E.C.A.)                                   449.531,82
                                                                                              Total    19.810.080,16
            b)    —
                        de reporter sur la période du 1 er juillet 1967 au 31 décembre 1967, 486.403,99
                        unités de compte de crédits non utilisés à la fin de l' exercice 1966/ 1967, inscrits à
                        l'état prévisionnel des dépenses administratives de la Haute Autorité ,
            ( x ) Dépenses payées     sur les crédits de l' exercice ainsi que sur les crédits reportes de l' exercice
                  précédent, déduction faite    des recettes administratives de l' exercice.
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 70                          Journal officiel des Communautés       européennes                         N° L 176/23
            c)  —
                    de reporter sur l' exercice 1967, 232.303,70 unités de compte de crédits       non utilisés
                   à la fin de l'exercice financier 1966 inscrits au budget de l'Assemblée,
                —
                   de reporter sur l' exercice 1967, 304.477,96 unités de compte de crédits        non utilisés
                   à la fin de l'exercice financier 1966 inscrits au budget des Conseils ,
                —
                   de reporter sur l'exercice 1967, 25.898 unités de compte de crédits non utilisés
                   à la fin de l'exercice financier 1966 inscrits au budget de la Cour de justice ;
            d)     d' annuler, au titre de l'exercice 1966/ 1967, sur les crédits ouverts à la Haute Auto
                                                                                                              ­
                —
                   rité, 2.067.419,63 unités de compte de crédits restant disponibles -en fin d'exercice,
                —
                   d' annuler au titre de l'exercice 1966,  sur les crédits ouverts à l'Assemblée, 592.064,20
                   unités de compte de crédits      restant disponibles   en fin d'exercice,
                —
                   d' annuler, au titre de l'exercice 1966, sur les crédits ouverts aux Conseils, 175.799,66
                   unités de compte de crédits restant disponibles en fin d'exercice,
                —
                   d'annuler,   au  titre de l'exercice 1966, sur les crédits ouverts à la Cour de justice,
                   186.676,72    unités  de compte de crédits restant disponibles en fin d'exercice .
            Fait à Bruxelles , le 27  juillet 1970.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     W. ARENDT