CELEX: 31994R2478
Language: fr
Date: 1994-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2478/94 de la Commission, du 13 octobre 1994, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

14. 10 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 264/ 15
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 2478/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 octobre 1994
                  fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d ovoalbumine, tenant dûment compte de la différence
                                                                     entre les prix de ces œufs dans la Communauté et les prix
                                                                     pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                     Conseil a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                     européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                     plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
marchés dans le secteur des œufs (% modifié en dernier
                                                                     d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1 574/93 (2), et notamment
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
phrase,                                                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
                                                                     et des œufs,
considérant que, conformément à 1 article 9 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 2771 /75, la différence entre les             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ; que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commis­
sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant                                  Article premier
pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'ap­
plication relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2296/94 (4), a spécifié        1.    Les taux des restitutions applicables aux produits
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un           figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1222/94 et
taux de restitution applicable lors de leur exportation sous        visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement               n0 2771 /75, exportés sous forme de marchandises reprises
(CEE) n0 2771 /75 ;                                                 à l'annexe du règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés
                                                                     comme indiqué en annexe.
considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1             2. Les restitutions à 1 exportation vers la république
deuxième alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de             fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits            peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
de base considérés doit être fixé pour une durée identique           prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables
à ces mêmes produits exportés en l'état ;
                                                                                              Article 2
considérant qu il y a lieu de fixer un taux spécifique de la
restitution pour les œufs en coquilles, exportés sous forme
(') JO  n0 L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.                           Le present règlement entre en vigueur le 1 5 octobre 1 994.
(2) JO  n° L  152 du 24. 6. 1993, p. 1 .
(3) JO  n0 L  136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
(4) JO  n0 L  174 du 8 . 7. 1994, p. 14.                             O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 264/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 10. 94
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans ,
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 octobre 1994, fixant les taux des restitutions
             applicables aux oeufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                   de l'annexe II du traité
                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                                                                                         Taux
                   Code
                    NC                               Désignation des marchandises                         des
                                                                                                      restitutions
                0407 00          Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                                  — de volailles de basse-cour :
                0407 00 30               autres :
                                         a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant du code
                                            NC 3502 10                                                   17,00
                                         b) en cas d'exportation d'autres marchandises                   10,00
                0408            CEufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'oeufs,
                                 frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                                 autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                                édulcorants :
                                 — Jaunes d'œufs :
                0408 11          — — séchés :
             ex 0408 1 1 80      — — — propres à des usages alimentaires :
                                            non édulcorés                                               47,00
                0408 19          — — autres :
                                 — — — propres à des usages alimentaires :
             ex 0408 19 81       — — — — liquides :
                                               non édulcorés                                            21,00
             ex 0408 19 89       — —           congelés :
                                               non édulcorés                                            22,00
                                 — autres :
                0408 91          — — séchés :
             ex 0408 91 80       — — — propres à des usages alimentaires :
                                            non édulcorés                                               46,00
                0408 99          - - autres :
             ex 0408 99 80       — — — propres à des usages alimentaires :
                                            non édulcorés                                               10,00