CELEX: 32011D0103
Language: fr
Date: 2011-02-15 00:00:00
Title: 2011/103/UE: Décision de la Commission du 15 février 2011 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Italie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 [notifiée sous le numéro C(2011) 754]

16.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 42/27
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 15 février 2011
   relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Italie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008
   [notifiée sous le numéro C(2011) 754]
   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
   (2011/103/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les décisions de la Commission 2009/373/CE (2), 2010/59/UE (3) et 2010/721/UE (4) ont apuré, pour l’exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern», de l’organisme payeur grec «OPEKEPE» et de l’organisme payeur italien «ARBEA».
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur italien «ARBEA».
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les comptes de l’organisme payeur italien «ARBEA» au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.
   Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe.
   Article 2
   La République italienne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 février 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOŞ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 116 du 9.5.2009, p. 21.
   
      (3)  JO L 34 du 5.2.2010, p. 26.
   
      (4)  JO L 312 du 27.11.2010, p. 23.
   
      ANNEXE
      
         APUREMENT DES DÉPENSES DISJOINTES PAR PROGRAMME ET MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2008
      
      
         Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci par programme
      
      
                  EUR
               
            
                  CCI
               
               
                  Dépenses 2008
               
               
                  Corrections
               
               
                  Total
               
               
                  Montants non réutilisables
               
               
                  Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2008
               
               
                  Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
               
               
                  Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration
               
            
                  IT: 2007IT06RPO0017
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  113
               
               
                  13 960,24
               
               
                  0,00
               
               
                  13 960,24
               
               
                  0,00
               
               
                  13 960,24
               
               
                  13 960,24
               
               
                  0,00
               
            
                  211
               
               
                  120 914,76
               
               
                  0,00
               
               
                  120 914,76
               
               
                  0,00
               
               
                  120 914,76
               
               
                  120 914,76
               
               
                  0,00
               
            
                  214
               
               
                  16 824 475,27
               
               
                  0,00
               
               
                  16 824 475,27
               
               
                  0,00
               
               
                  16 824 475,27
               
               
                  16 944 398,00
               
               
                  – 119 922,73
               
            
                  221
               
               
                  1 194 719,75
               
               
                  0,00
               
               
                  1 194 719,75
               
               
                  0,00
               
               
                  1 194 719,75
               
               
                  1 194 719,72
               
               
                  0,03
               
            
                  Total
               
               
                  18 154 070,02
               
               
                  0,00
               
               
                  18 154 070,02
               
               
                  0,00
               
               
                  18 154 070,02
               
               
                  18 273 992,72
               
               
                  – 119 922,70