CELEX: 31982R3581
Language: fr
Date: 1982-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3581/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, modifiant et prorogeant le règlement (CEE) n° 2295/82 en ce qui concerne les fils de coton (catégorie 1) originaires de Turquie

Avis juridique important

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31982R3581

Règlement (CEE) n° 3581/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, modifiant et prorogeant le règlement (CEE) n° 2295/82 en ce qui concerne les fils de coton (catégorie 1) originaires de Turquie  

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1982 p. 0064 - 0064 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0108  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0111 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3581/82 DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1982  modifiant et prorogeant le règlement (CEE) no 2295/82 en ce qui concerne les fils de coton (catégorie 1) originaires de Turquie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,  après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 5 du règlement précité,  considérant que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (2), modifié et prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/82 (3), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers;  considérant qu'une coopération administrative a été établie entre la Communauté économique européenne et la Turquie dans le domaine des échanges des fils de coton;  considérant qu'il convient de modifier la période de validité du document d'importation mentionné dans le règlement;  considérant que, par le règlement (CEE) no 2295/82 (4), la Commission a soumis à une régime de surveillance communautaire les importations de fils de coton originaires de Turquie et que ce règlement vient à échéance le 31 décembre 1982;  considérant que les motifs qui ont justifiés l'adoption de ce règlement persistent et qu'il convient dès lors de le proroger pour une durée supplémentaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er troisième alinéa du règlement (CEE) no 2295/82 est remplacé par le texte suivant:  « Le document d'importation visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2819/79 peut être utilisé pendant deux mois à compter de la date de sa délivrance. En cas de circonstances exceptionnelles, cette période peut être prorogée d'un mois. »  Article 2  Le régime de surveillance communautaire des importations de fils de coton (catégorie 1) originaires de Turquie arrêté par le règlement (CEE) no 2295/82 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1983.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.  (2) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.  (3) JO no L 369 du 29. 12. 1982, p. 14.  (4) JO no L 245 du 20. 8. 1982, p. 25.