CELEX: 31989R1569
Language: fr
Date: 1989-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1569/89 de la Commission, du 6 juin 1989, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

7. 6. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 154/5
                               REGLEMENT (CEE) N0 1569/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 juin 1989
                  fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                          viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          franco frontière de ces produits ; que, d après les informa­
                                                                    tions parvenues à la Commission, des offres en prove­
                                                                    nance des pays tiers déterminés, en tenant compte aussi
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              bien des prix indiqués dans les documents douaniers que
péenne,                                                             de tous les autres éléments indicatifs des prix indiqués
                                                                    dans les pays tiers, évoluent d'une manière telle qu'il est
                                                                    nécessaire de fixer des montants supplémentaires pour ces
                                                                    produits, correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   annexe ;
vu le règlement (CEE) n0 2 759/75 du Conseil, du                    considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   ments n° 121 /65/CEE (4), (CEE) n° 564/68 0, (CEE)
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié           n0 998/68 0, (CEE) n0 2260/69 f) et (CEE) n0 1570/71 f),
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 249/89 (2), et          modifiés par le règlement (CEE) n° 4159/87 (9), les prélè­
notamment son article 1 3 paragraphe 5 deuxième alinéa,             vements applicables à certains produits indiqués dans ces
                                                                    règlements originaires et en provenance de la république
                                                                    fédérale d'Autriche, de la république populaire de
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix           Pologne, de la république populaire hongroise, de la répu­
d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé « prix                 blique socialiste de Roumanie et de la république popu­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­           laire de Bulgarie ne sont pas augmentés d'un montant
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un                supplémentaire ;
montant supplémentaire égal à la différence entre le prix
d'écluse et le prix d'offre déterminé conformément aux              considérant que les mesures prévues au présent règlement
dispositions de l'article 1 " du règlement (CEE) n° 209/88          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
de la Commission, du 26 janvier 1988, relatif à la fixation
                                                                    de porc,
du montant supplémentaire pour les importations de
produits du secteur de la viande de porc en provenance
 des pays tiers (3) ;
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
 pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix^ pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les exportations                                 Article premier
de ces autres pays ;
                                                                    Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
considérant qu il résulte du contrôle régulier des données,         règlement (CEE) n0 2759/75 sont fixés dans l'annexe
sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre           ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du          graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il s'impose de fixer, pour
les importations désignées dans l'annexe ci-dessous par
produit et pays d'origine, des montante supplémentaires
correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;                                       Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 209/88 prévoit                Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1989.
certaines modalités d'application en la matière, notam­
ment en ce qui concerne la détermination des offres                 (4) JO n0 155 du 18 . 9 . 1965, p. 2560/65.
                                                                    O JO n0 L 107 du 8 . 5. 1968, p. 6.
                                                                    $ JO n0 L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            O JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
O JO n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                               O JO n0 L 165 du 23 . 7. 1971 , p. 23 .
O JO n0 L 21 du 27. 1 . 1988, p. 5.                                 O JO n0 L 392 du 31 . 12. 1987, p. 43.
                                 \
 ---pagebreak--- N0 L 154/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 6 . 89
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 6 juin 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 juin 1989, fixant les montants supplémentaires pour
                                certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                   (en écus/100 kg)
                          Code NC                 Origine des importations (')        Montant supplémentaire
                         0203 11 10                           01                               30
                         0203 21 10                           01                               30
           (') Origine :
               01 Finlande.