CELEX: 31984R3350
Language: fr
Date: 1984-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3350/84 de la Commission, du 29 novembre 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

30 . 11 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 312/25
                             REGLEMENT (CEE) N° 3350/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 29 novembre 1984
                          fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 application de ces modalités à la
EUROPÉENNES,                                                  situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                              produits transformés à base de céréales et de riz
                                                              conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                              ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du               considérant que la situation du marché mondial ou les
29 octobre 1975, portant organisation commune des             exigences spécifiques de certains marchés peuvent
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et        pour certains produits, suivant leur destination ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa,                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                              normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75', la différence entre les cours              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à             sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits         l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
dans la Communauté peut être couverte par une resti­               974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
tution à l'exportation ;                                           (CEE) n0 855/84 0,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   constatés pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                   tiret précédent, et du coefficient précité ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération       considérant que la restitution doit être fixée une fois
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,     par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix         considérant que le comité de gestion des céréales n'a
des céréales et des produits du secteur des céréales sur      pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;                                       Article premier
                                                              Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du               1 " sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­          au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
portation et d'exportation des produits transformés à         montants repris à l'annexe.
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1027/84 0, a défini les
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour                                 Article 2
 le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       1984.
12) JO n" L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                       0 JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(0 JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15 .                        O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 novembre 1984, fixant les restitutions applicables à
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                                  (en Écus / 1)
                           Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                                7,98
           11.07 A II . b)                                                            60,63
           11.07 B                                                                    70,66