CELEX: 62010TB0206
Language: fr
Date: 2012-06-12 00:00:00
Title: Affaire T-206/10: Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2012 — Vesteda Groep/Commission ( «Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité» )

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/20
            
         Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2012 — Vesteda Groep/Commission
   (Affaire T-206/10) (1)
   
   (Aides d’État - Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Décision acceptant les engagements de l’État membre - Recours en annulation - Qualité pour agir - Irrecevabilité)
   2012/C 227/31
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vesteda Groep BV (Maastricht, Pays-Bas) (représentants: G. van der Wal et T. Boesman, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, S. Noë et S. Thomas, agents, assistés de H. Gilliams, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays-Bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Vesteda Groep BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 179 du 3.7.2010.