CELEX: 32014M7352
Language: fr
Date: 2014-11-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 03/11/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7352 - GDF SUEZ / SOPER / NATIXIS / LCS1 / LCS2 / LCS5 / LCS9 / LCSGO) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |
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                                        Bruxelles, le 3.11.2014
                                        C(2014) 8317 final

                                        Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.7352 - GDF SUEZ/ SOPER/ NATIXIS/ LCS1/ LCS2/ LCS5/ LCS9/ LCSGO
         Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1]

 1. Le 9 octobre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un  projet
    de concentration par lequel les entreprises La Compagnie du Vent («LCV», France), contrôlée en commun par GDF Suez («GDF  Suez»,  France)  et
    SOPER («SOPER», France), et Natixis Asset Management («Natixis», France), appartenant au Groupe Banque Populaire  Caisse  d'Épargne  («Groupe
    BPCE», France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement sur les concentrations, le  contrôle  en  commun  des
    entreprises La Compagnie du Soleil Investissement 1 («LCS 1», France), La  Compagnie  du  Soleil  Investissement  2  («LCS  2»,  France),  La
    Compagnie du Soleil Investissement 5 («LCS 5», France), La Compagnie du Soleil Investissement 9 («LCS 9», France) et La Compagnie  du  Soleil
    Grand Ouest («LCS GO», France), par achat d'actions[2].

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

    - LCV: entreprise française présente dans le développement, la construction et la gestion de parcs éoliens et solaires,  ainsi  que  dans  la
    production et la vente de gros d'électricité en France. LCV est détenue conjointement par GDF et SOPER. GDF est  une  entreprise  énergétique
    intégrée présente tout au long de la chaîne de valorisation énergétique, de la production à la vente au détail de gaz et d'électricité. SOPER
    est une société holding détenue par une personne physique, dont le seul but est de posséder des parts dans LCV;

    - Natixis: banque d'affaires et d'investissement française, contrôlée par le Groupe BPCE et présente dans les domaines de la banque de  gros,
    de la banque d'investissement et des services financiers;

    - LCS 1, LCS 2, LCS 5, LCS 9 et LCS GO: parcs solaires présents sur le marché de la vente de gros d'électricité en France.

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement  sur
    les concentrations et du paragraphe 5, point c) de la communication de la Commission  européenne  relative  à  une  procédure  simplifiée  de
    traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[3].

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à
    l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de
    l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

                                        Par la Commission
                                        (Signé)
                                        Alexander ITALIANER
                                        Directeur général

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[1]   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur  les  concentrations»).  Applicable  à  compter  du  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
      fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des  termes  «Communauté»  par
      «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 368 du 17.10.2014, p. 17

[3]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCÉDURE SIMPLIFIÉE