CELEX: 31975R0597
Language: fr
Date: 1975-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 597/75 de la Commission, du 6 mars 1975, relatif aux adjudications des frais de livraison de lait écrémé en poudre de stock public au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel et à l'Éthiopie

8 . 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 63/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 597/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 mars 1975
               relatif aux adjudications des frais de livraison de lait écrémé en poudre de stock
                    public au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel et à l'Éthiopie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                     Article premier
465/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                 1 . Lorsqu'il est décidé de procéder à des livraisons
considérant que le règlement (CEE) n0 3234/74 du                 de lait écrémé en poudre de stock public, conformé­
Conseil, du 17 décembre 1974, relatif à la fourniture            ment aux règlements (CEE) n0 3234/74 et (CEE) n0
de lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire,        3236/74, l'adjudication est effectuée selon les moda­
aux pays du Sahel, à l'Ethiopie et à la Somalie dans le          lités prévues au présent règlement.
cadre du règlement (CEE) n0 1 826/74 (3), prévoit la
mise à disposition de ces pays de 5 000 tonnes de lait           2. Lors du déstockage, le lait écrémé en poudre
écrémé en poudre à prélever sur les 6 000 tonnes                 répond, en ce qui concerne la qualité et l'emballage,
prévues, à titre de réserve, au règlement (CEE) n0               aux prescriptions fixées à l'annexe du présent règle­
1827/74 du Conseil, du 1 1 juillet 1974, relatif à la four­      ment.
niture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
alimentaire à certains pays en voie de développement             3 . L'organisme d'intervention met à disposition, en
et organismes internationaux (4) ;                               supplément, 2 % de sacs vides identiques à ceux
                                                                 contenant la marchandise et à livrer avec celle-ci .
considérant que le règlement (CEE) n0 3236/74 du
Conseil , du 17 décembre 1974, établissant les règles
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en                                     Article 2
poudre au titre de l'aide alimentaire, aux pays du
Sahel et à l'Éthiopie (5), prévoit la mise à disposition          1.    Pour chaque livraison particulière, l'organisme
de ces pays de 9 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;           compétent de l'État membre concerné procède à une
que, en vertu des dispositions des règlements (CEE)              adjudication .
nos 3234/74 et 3236/74, la Communauté prend en
charge la livraison jusqu'aux lieux de destination et
paie les frais d'acheminement à partir du stade caf              2.     L'organisme d'intervention établit un avis d'adju­
intégralement ou en partie directement au pays bénéfi­           dication indiquant notamment :
ciaire sous forme de contribution forfaitaire, lorsque           — l'emplacement du ou des entrepôts où le lait
l'accord de fourniture le prévoit ;                                   écrémé en poudre est entreposé,
                                                                 — la quantité de lait écrémé en poudre à transporter,
considérant que, conformément aux dispositions des
règlements en cause, les frais de livraison sont, en             — la destination et le mode de livraison ,
règle générale, déterminés par adjudication ;                    — les modalités relatives à l' assurance de la marchan­
                                                                      dise à transporter,
considérant que, en ce qui concerne les modalités                — le délai et le lieu de la présentation des offres,
d'adjudication, il est indiqué de retenir pour l'essentiel
la procédure suivie jusqu'à présent pour des cas analo­          — la date à laquelle la livraison est à effectuer.
gues ;
                                                                  3 . L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                      ciel des Communautés européennes au moins 10 jours
(2 ) JO  n» L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 8 .                        avant l'expiration du délai pour la présentation des
(3 ) JO  no L 346 du 24. 12. 1974, p. 2 .
(4)  JO  n° L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22 .                       offres . En outre, l'organisme d'intervention peut
(5   JO  n» L 346 du 24. 12. 1974, p. 4.                          procéder à d'autres publications .
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                          Article 3                          est fixé un montant maximal exprimé en unités de
                                                             compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
1 . Les intéressés participent à l'adjudication particu­     tion .
lière soit par dépôt de l'offre écrite auprès de l'orga­
nisme d'intervention contre accusé de réception, soit
par lettre recommandée, adressée à l'organisme d'inter­                               Article 6
vention. L'organisme d'intervention peut également
autoriser l'usage du télex.                                   1 . L'offre est refusée si le montant proposé,
                                                             converti en unités de compte, est supérieur au
2.     Dans le cas où l'adjudication concerne plusieurs      montant maximal valable pour la livraison en cause.
lots, chaque offre ne peut porter que sur un lot.
                                                             2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
3.     L'offre indique notamment :                           l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
                                                             montant, converti en unités de compte, est le moins
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;                  élevé. Dans le cas où plusieurs offres indiquant le
b) le ou les entrepôts où le soumissionnaire désire          même montant, exprimé en unités de compte,
    enlever le lait écrémé en poudre, choisis sur la liste   devraient être prises en considération, l'adjudication
    des entrepôts figurant dans l'avis d'adjudication ;      est attribuée par tirage au sort.
c) le port d'embarquement choisi parmi les ports de          3.     Chaque      soumissionnaire  est    immédiatement
    la Communauté ;                                          informé par l'organisme d'intervention du résultat de
                                                             sa participation à l'adjudication.
d) le montant offert, hors taxes, exprimé dans la
    monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudica­         4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
    tion a lieu et auquel le soumissionnaire s'engage à      tion ne sont pas transmissibles.
    effectuer, dans les conditions fixées, le transport
    faisant l'objet de l'adjudication .
                                                                                       Article 7
    Le transport est effectué de telle sorte que la
    qualité et l'emballage du produit soient sauve­          Lors de la prise en charge, l'adjudicataire s'assure que
    gardés.                                                  la quantité de lait écrémé en poudre enlevée corres­
    Le montant offert comprend les frais d'assurance         pond à la quantité à livrer.
    pour le transport départ entrepôt jusqu'au stade
    prévu pour la livraison .                                Par ailleurs, il s'assure que l'emballage du lait écrémé
                                                             en poudre répond aux conditions fixées à l'annexe du
4.     L'offre n'est valable que si :                        présent règlement.
a) elle porte sur la totalité d'un lot faisant l'objet de
    l'adjudication ;                                                                   Article 8
b) la preuve de la constitution de la caution visée à         1.    Les organismes d'intervention communiquent
    l'article 4 est apportée avant l'expiration du délai     immédiatement à la Commission les noms des entre­
    fixé pour la présentation des offres .                   prises chargées du transport ainsi que les moyens de
                                                             transport utilisés.
5.     L'offre ne peut être retirée.
                                                             2. L'adjudicataire communique, dans les délais pres­
                          Article 4                          crits, à l'organisme d'intervention et au pays bénéfi­
                                                             ciaire, les informations exigées par les règlements rela­
1.     La caution d'adjudication s'élève à 5 unités de       tifs à chaque adjudication particulière.
compte par tonne de lait écrémé en poudre .
                                                                                       Article 9
2. Elle est constituée, au choix de l' État membre
concerné, soit sous la forme d'un chèque adressé à
l'organisme d'intervention , soit sous forme d'une            1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
garantie répondant aux critères fixés par cet État           tion n'est libérée que :
membre .
                                                             a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
                                                             b) si le soumissionnaire
                          Article 5
                                                                 — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
                                                                     dication ,
Compte tenu des offres reçues, et selon la procédure
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 , il          — a fourni l'attestation prévue à l'article 10 .
 ---pagebreak--- 8. 3 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 63 /9
2.     La caution est liberee immédiatement.                qui seraient à supporter par la Communauté du fait de
                                                            la non-livraison du lait écrémé en poudre au lieu et en
3 . En cas de force majeure, l'organisme d'interven­        temps voulus, le pays bénéficiaire ayant rendu possible
tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires en        la livraison au lieu et en temps indiqués. Les frais
raison de la circonstance invoquée .                        résultant d'une non-livraison du lait écrémé en poudre
                                                            par suite d'un cas de force majeure sont pris en charge
                        Article 10                          par l'organisme compétent de l'État membre vendeur.
L'organisme d'intervention paie à l'adjudicataire le
montant indiqué dans son offre sur la présentation                                   Article 12
d'un certificat de prise en charge . Ce certificat est
délivré à l'adjudicataire agissant comme mandataire de      Aucune restitution et aucun montant compensatoire
la Communauté, à la livraison de la marchandise, par        (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
le réceptionnaire désigné par le pays bénéficiaire ou, à    écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
défaut, par le représentant de l'organisme d'interven­
tion vendeur sur place .
                                                                                     Article 13
                        Article 11
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
prend à sa charge toutes les conséquences financières        na utés eu ropéen n es.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 6 mars 1975 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE
            Emballage :
            D'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes et d'une confection répondant à l'une des formules
            suivantes :
            a) 4 sacs en papier « Kraft » d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2,
                1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 140 g
                par m 2 ,
                1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double ligature ;
            b) 1 sac en papier « Kraft » d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ,
                1 sac en papier « Kraft » avec couche polyéthylène, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                moins 80 g + 15 g par m2 ,
                3 sacs en papier « Kraft » d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2,
                1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double ligature ;
            c) 1 sac extérieur en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 85 g par
                m2 ,
                1 sac en papier « Kraft » avec couche polyéthylène, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                moins 70 g + 15 g par m 2 ,
                2 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m^,
                1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,12 mm soudée ou à double
                ligature .
            Remplissage :
            Lors du remplissage, le sac doit être bien tassé. La pénétration de poudre en vrac entre les différents
            plis doit être absolument évitée.