CELEX: 51971PC1201
Language: fr
Date: 1971-10-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (année 1972)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (année 1972)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun (année 1972)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (année 1972) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1201
Vol. 1971/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(71 ) 1201 final
                                            Bruxelles , le 29 octobre 1971
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
 communautaire de papier journal de la sous-position 48 » 01 du tarif douanier
                           commun (année 1972 )
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
 communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73-02 C du tarif
                       douanier commun ( année 1972 )
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
 communautaire de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif
                        douanier commun (année 1972 )
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
 communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 a% ou moins de carbone
 et plus de 30 % jusqu' à 90 % inclus de chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de
                 la sous-position ex 73 » 02 E I du tarif douanier
                            commun (année 1972 )
             (présentées par la Commission au Conseil )
   CQMC71 ) 1201 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE IES MOTIFS-
Dans le cadra des dernieres négociations multilatérales au sein du G.A.T.T. ,
ou par des échanges de lettres avec certains pays tiers , la Communauté a pris
l' engagement d' ouvrir annuellement des contingents tarifaires communautaires ,
à droit réduit ou nul , pour les produits industriels suivants :
a) ex 32.01 D            Extraits tannants d' eucalyptus
b ) 48.OI A'             Papier journal
o ) ex 50«09             Tissus de soie ou de "bourre de soie ( schappe ) tissas
                         sur métiers à main :
d)   ex 54® 03 B I a     Certains fils de lin écrus
e)   ex 55*09          • Tissus da coton, tissés sur métiers à main
f)   divers              Certains produits faits à la main (handicrâfts )
g)   73.02 C             Ferro-silicium
1ï ) 73*02 D             Ferro–silico~mangànëse
l)   ex 73.02 E I        Ferro-chrome surraffine                            r
j ) 76 , 01 A            Aluminium "brut
k) 77 . OI A             Magnésium trut
Danë' la passé , les propositions de règlements relatives à ces contingents
tarifaires communautaires ont été groupées dans un seul document , lorsque
leur date de mise en vigueur coïncidait ou lorsque les services de la Com­
mission étaient en possessionj en temps utile , de tous les éléments nécessaires
à l' élaboration des propositions .
Par suite des remaniements déjà effectués ou envisagés,' les propositions
pour l' année 1972 relatives à ces prdduits sa limiteront actuellement aux
contingents tarifaires prévus pour les produits suivants :
48 . 01 A                Papier journal
73.02 C                  Ferro–silicium
73.02 D                  Ferro-silico–manganose
ex 73.02 E I             Ferro–chrome surraffiné .
En effet , au cours ô 'une réunion de consultation tenue les 12 et 13 juillet
sou3 les auspices de lu. Commission , avec la participation des experts des
 ---pagebreak--- Etats membres , il avait été proposé de remplacer les deux contingents tari­
faires pour les extraits tannants d-' eucalyptus et certains fils de lin ( dont
l' utilisation effective n' a jusqu' à présent jamais été totale ) par une sus­
pension partielle du droit de douane . Ces deux produits figureront donc dans
la liste qui sera annexée à la proposition de règlement portant suspension
des droits pour l' année 1972 .
En ce qui concerne les tissus de soie , de "bourre de soie ( scb.appe ) et de coton ,
tissés sur métiers à main , et les produits faits à la main , un problème s' est
posé lors de l' entrée en vigueur , le 1er juillet 1971 » du système des préfé­
rences généralisées en faveur des pays en voie de développement dont bénéficient
également les pays qui jusqu' ici pouvaient prétendre aux facilités douanières
découlant de l' ouverture des contingents tarifaires . La solution qui avait été
proposée à l' époque , pour éviter la coexistence de mesures tarifaires quelque
peu différentes , visait à absorber les contingents tarifaires en cause dans le
schéma communautaire des préférences généralisées , en maintenant des avantages
équivalents aux pays bénéficiaires de ces contingents , par une adaptation éven­
tuelle des plafonds et des montants maximum fixés pour les produits considérés .
Dans l' attente d' une décision définitive à ce sujet , et afin de pouvoir procé­
der à l' ouverture des autres contingents le 1er janvier 1972 , il est proposé de
dissocier ces cas des produits industriels faisant l' objet de la présente note .
Pour 1 ' aluminium , la décision prise en 1970 ( Règlement ( CEE) n° 2636/70 du 22
décembre 1969 - J.O. n° L 233 du 29 décembre 1970) concluant les négociations
au titre de l 'article XXVIII , 1 du GATT , a remplacé le contingent tarifaire commu
nautaire par une réduction du droit du tarif douanier commun de 9 à 7 f». Dès lor
l' obligation pour la Communauté d' ouvrir annuellement le contingent tarifaire de
130.000 tonnes qu' elle avait consolidé antérieurement , est supprimée .
Pour ce qui est du magnésium brut , une réunion de consultations a été organisée
dans le courant du mois de septembre , ;Vfc ' a, permis aux services de la Commission
 ---pagebreak--- de recueillir les données éconcmiç[UGs et statistiques nécessaires pour
calculer le volume du contingent tarifaire communautaire à ouvrir , lequel
doit correspondre à là différenoo entre la consommation et la production
communautaires . Pour cette raison, le contingent de magnésium brut sera
traité séparément .                               -
Les propositions de règlements ci–annexées concernent donc les contingents
tarifaires communautaires dont question sous les lettres b ) g) h) et i) du
chiffre 1 ci–dessus , à ouvrir pour l' année 1972 et qui ont fait l' objet
d' une procédure de consultation des experts de tous les Etats membres et
notamment d' une réunion tenue les 12 et 13 juillet 1971 sous les auspices
do la Commission. Ces propositions tiennent compte des données statistiques
fournies par   les experts des Etats membres au cours do la procédure de
consultation   précitée et elles s' inspirent largement des prévisions et
perspectives   avancées également par ceux–ci pour l' année- 1972 . Ces propositions
énoncent les   considérations et données principales stïr lesquelles elles
se fondent , "dé sort'ë' qu' elles né semblent guère appeler d' autres commentaires
particuliers qnie ceux développés ci-après .
En ce qui concerne les ferro-alliages ( ferro-s ilicium , ferro-silico-manganèse
et ferro-chrome surraffiné ), les propositions de la Commission s' inspirent
largement de celles relatives aux mêmes produits pour les années 19&9 ^
1971 » en ce sens que l' attribution des quotes-parts resta - conforme aux . règles
suivies pour tous les autres produits (calcul fondé sur les antériorités
et les perspectives pour 1972).' Les modalités de gestion proposées restent
ies mémos que celles retenues jusqu' à présent , C ' est-àr-dire essentiellement
1' institution •dî une part de réserve pour le ferro–silico-manganèse et
l' attribution de quotes-parts définitives à tous les Etats membres pour le
ferro–silicium et le ferro-chrome surraffiné .
Pour le papier journal , la Communauté a pris l' engagement , Hana le cadre
des négociations au sein du G.A.T.T. , d' ouvrir annuellement un contingent
tarifaire communautaire de 625*000 tonnes , en exemption de droit .
 ---pagebreak---                                    - 4 -
Par ailleurs , la Communauté a fait savoir ( texte Nord 4 cLu document
NCG(67)44 Rev. ), dans une lettre adressée à la délégation nordique , qu' elle
avait décidé d' octroyer chaque année – au titre de l' article' 28 du traité
de Rome – un contingent tarifaire à droit nul , lorsqu' il sera établi que
toutes les possibilités d' approvisionnement sur le marché intérieur de la
Communauté seront épuisées durant l' exercice en cours' et après que le contingent
à droit nul de 625.OOO tonnes , consolidé au G.A.Ti T „, aura été entièrement
utilisé .
Sur la base de l' évolution de la situation au cours des dernières années ,
il n' est pas douteux, dès à présent , que le contingent tarifaire commur-
nautairo à ouvrir en 1972 devra excéder le volume de 625-000 tonnes précité .
Tel a d' ailleurs été l' avis unanime des experts des Etats membres au cours
de la procédure de consultation , lesquels ont tous expirmé      un préjugé
favorable à l' ouverture , dès le début de l' année 1972 > d' un contingent
tarifaire dont le volume dépasserait le million de tonnes . Pour sa part ,
la Commission estime également pouvoir formuler une proposition allant au-
delà de 625*000 tonnes , tout en observant une certain© prudence , étant
donné qu' en pratique , un réexamen de la situation s f effectue régulièreoent
en cours d' exercice .
Eu égard à l' ampleur du volume contingent aire proposé de prime abord
( I.O5O.OOO tonnes ), la Commission insiste à nouveau sur le fait qu' une
répartition du contingent tarifaire communautaire en question en quotes-
parts attribuées définitivement à tous les Etats membres serait contraire
à la nature communautaire du contingent considéré . Elle propose donc un
système de gestion basé sur l' institution d' une réserve communautaire , le
montant de cette réserve correpondant ay. pourcentage retenu habituellement ,
c' est–à-di^e 20 % environ.
 ---pagebreak---                                                                £msxs A
                                 Proposition d' un
                                        ( CEE ) FJ COH^IL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               du contingent tarifaire communautaire do papier
               journal de la BOUS–position 48.01 A du tarif douanier
               commun ( année 1972 )
IS CONSEIL ESS COMUNAUGES EUROFEENNES ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 et 28 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour le papior journal de la sous-position tarifaire        01 A , la
Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
<? ommunaut aire annuel de 625 • 000 tonnes métriques en exemption de droits de
douane dès l' entrée en vigueur du protocole de Genève ( 19S7) ; qu' il convient ,
dès lors , d' ouvrir pour l' année 1972 le contingent tarifaire communautaire
6n causa ;
considérant que , compte tenu des possibilités actuelles de la production dans
                    *                      ...           --         ......
la Communauté , le volume dudit contingent ne permet pas de satisfaire les besoins
d' importation prévisibles ; que f . en conséquence , il convient de prévoir un
volume supplémentaire autonome , qui , en fonction des prévisions effectuées par
chacun des Etats membres , peut actuellement Êtrefixé à 425 • 000 tonnes ; que la
fixat ion à ce niveau du volume siipplémantaire autonome n 7 exclut d' ailleurs pas
un- ajustement au. cours da la période contingentaire ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous . -les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
 ---pagebreak---                                                               AI3K3XE A
                                       - 2 -
sans interruption , du taux prévu poux ledit contingent a toutes les importations
du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement de ce
dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une repartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci–dessus ; que cette répartition , afin de représenter le mieux
possible l' évolution réelle du marché du produit en question, devrait être
effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenanoe des
pays tiers , durant une période de référence représentative et , d * autre part ,
d' après les perspectives économiques pour l' année contingentaire oonsidérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations corres­
pondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations
dans la Communauté du produit en cause en provenance des pays tiers , les
pourcentages ci–a,près :
                                           1968   .       1969          . 1970
Allemagne                                  64,57          64,75       ~    59 » 70
Bénélux                                    22,77          23,04            26,11
Prance                                     11,44          11,46            12,99
Italie                                       1,22          0,7;             1,20
considérant qu' il convient , cependant , afin d' apprécier pleinement les données
statistiques visées ci–dessus , de tenir compte du fait que l' ouverture d' un
contingent tarifaire communautaire est susceptible de modifier sensiblement
le rapport des échanges traditionnels des Etats membres avec les pays tiers ;
que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible du marché du
papier journal en général et de la production dans chacun des Etats membres
en particulier , durant l' année 1972 , le pourcentage de participation initiale
au volume contingentaire peut , approximativement , s' établir comme suit :
 ---pagebreak---                                                             JEITH/3 A
                                     - 3 «
                       Allemagne                57    ■
                       Bénélux                  25.4      '
                       France                   17      •
                       Italie                    0»6 . »
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
deux tranches le volume contingent aire total , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les "besoins des Etats membres ayant épuisé
lsur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque
Etat membre une certaine sécurité , tout en permettant un écoulement satis­
faisant de 3a production communautaire , il est indiqué de fixer la première •
tranche du contingent oommunautaire à un niveau qui pourrait se situer à
80 /ô environ du volume contingentaire ;                        n
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote–pcjrt complé­
mentaire sur la réserve 5 que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat
membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée et ce ? autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
fin de la période cont ingent aire ; que ce mode de gestion requiert une colla­
boration étroite entre les Etats membres et là Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire et
en informer les Etats membres f
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispen­
sable qu' il en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
qu' une partie du contingent tarifaire corrimnautaire ne soit pas utilisée dans
un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres î
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE A
                                     - 4 -
 considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le Grand
 Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux
 dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération relative
 à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique , peut
 être effectuée par l' un de ses membres ,
•A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
 A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 | le droit du taxif
 douanier commun pour le papier journal , dé là sous–position tarifaire 48 » 01 A,
 est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire
 de I.O5O.OOO tonnes .
                                     Article 2
Une première tranche de 84C.OOO tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
 est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
 dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1972 .
 s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci–après :
                         Allemagne               478.800 tonnes
                         Bénélux                  213.360 tonnes
                         Prance                   142.800 tonnes
                         Italie                     5«04Û tonnes
La deuxième tranche portant sur une quantité de 210.000 tonnes constitue la
réserve .
                                     Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixee
à l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la
fraction . reversée à la réserve – s' il a été fait application des dispositions
 ---pagebreak---                                                             AM.3X3 A
                                    - 5 -
de l' article 5 – ©et utilisée à concurrence de 90 f°      plus , cet Etat
membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au
tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 fo de sa quote-part initiale
dans la mesure où le montant de la réserve le pei'met .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 ci° ou plus » cet
Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
au tirage d' une troisième quote-part égale à 7 j 5 f°   Ba quote-part initiale
dans la mesure où le montait de. la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tixéa par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90        ou pl^s , cet
Etat membre procède , selon les dispositions établ.ies au paragraphe 2 ,
au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . : Ce processus
s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve »
Par dérogation aux paragraphes 1 à. 3 » un Etat membre peut procède? au tirage
de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s' il
existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient de ne pas Stre
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
les dispositions du présent paragraphe *
                                   Lv tic le 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1975 .
                                   Artide 5
Si , a la date du 15 septembre 1972 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
quot e–part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre
1972 , la fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de 20 fo du montant
initial .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE A
                                     ~ 6 -
II peut reverser une quant il; é plus importante s' il existe des raisons d' estimer
que celle-ci . risquerait de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1972 » le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1972 inclus et imputées sur le contingent tarifaire communau­
taire , ainsi que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale
qu : ils reversent à la réserve .
                                    Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes pir les
Etats membres conformément     aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 1 du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 ,
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                    Article 7
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article
3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur part cumulée
du contingent communautaire .
 ---pagebreak---                                                             ÀM-3SX3 A
                                    - 7 -
Les Jitats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir
aux importateurs du produit en cause établis sur leur territoire le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
L*état d' épuisement de3 quotes-parts des Etats membres est constaté sur
la base des importations du produit en cause , présentées en douane sous
le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                  Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenance des pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  Article 9
                                      M fm <
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que las
dispositions des articles précédents soient respeotées .
                                  Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                 éléments et directement applioable dans tout Etat membre .
        Fait aà Bruxelles , le               Par le Conseil ,
              f
              (
                                             Le Président .
 ---pagebreak---                                                              Λ Τλ"Γ"^^ Γ"Γ' Ό
                                 Proponi tion d' un
                         • RECfLEISTO ( CTÌS) FJ CONSEIL
              portant ouverture , repartition et mode de gestion du
              contingent tarifaire communautaire pour le ferro–silicium
              de la sous–position 73.02 C du tarif douanier commun
                                    ( année 1972 )
LS CONSEIL IE3 CCMM^aJTES KJR0E2HÏÏÏÏ3S f
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que pour le ferro–silicium , de la sous–position tarifaire 73.02 C ,
la Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuel dans la limite d' une quantité de 20.000 tonnas
métriques et en exemption de droits de douane dès l' entrée en vigueur du
protocola de Genève ( 1967 ) » que , pour la Communauté , ce protocole est actuel­
lement en vigueur et qu' il convient , dès lors , d' ouvrir pour l' année 1972 ,
le contingent tarifaire communautaire en cause ;
considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire
fondé sur une répartition entre les Etats, membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit. contingent ; que cette répartition ,
afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en questicii ç
doit ôtre effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés d' une
part , d' après les données statistiques relatives aux; importations en provenance
des pays tiers durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour l' année contingent aire consi­
dérée ;
                                                                              •«»/• • •
 ---pagebreak---                                                             ANÎÎEXD B
                                        - 2 -
considérant que , durant les trois derhieres années pour lesquelles les données
statistiques sont entièrement disponibles , les importations correspondantes
de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté du produit en cause en provenance de pa^ys tiers , les pourcentages
indiqués ci–après ; que l' ouverture du contingent tarifaire communautaire ,
depuis l' année 1968 seulement , peut toutefois encore modifier sensiblement le
rapport des échanges des Etats membres avec les pays tiers g
                            1968         1969          1970        Pourcentage moyen
                                                                   réel pour les années
                                                                      1.968 à 1.970
Allemagne                    66 , 91     60,97        67,13                 65,18
Bénélux                      18,36       24,23        21,70                 21,38
France                        0,31        0,28         0,09                  0,22
Ita.'..j.e                   14.42       14,52        11,08                 13,22
considérant que , compta tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible du
marché du ferro–silicium durant 1 * annoe 1972 , le pourcentage de participation
au volume contingentais peut approximativement s' établir comme suit :
                               Allemagne               62
                               Bénélux                 28
                               France                   0,2
                                Italie                  9,8
considérant que , s 'agissant d' un, contingent tarifaire d' un volume relativement
peu élevé , il paraît possible , dans déroger pour autant à la nature communautaire
de ce contingent tarifaire , de prévoir , en l' occurrenoe , un système d' utilisation
fondé sur une seule répartition entre los Etats membres ; que cette répartition
senble donc pouvoir s' effectuer selon les pourcentages indiqués dans le tableau
ci–dessus :
 ---pagebreak---                                                                          Β
                                            - 3 -
    considérant que lo Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le Grand–
    Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union économique
    Bénélux dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération
    relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique
    peut Être effectuée par l' un de ses membres ,
    A ilRRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
    A partir du 1er janvier 'et jusqu' au 31 décembre 197 -t I9 droit du tarif douani:
    commun pour le ferro-silicium , , de la sous–position tarifaire 73*02 0 , est
    totalement suspendu dans le cadre d J un contingent tarifaire communautaire de
    20.000 tonnes .
                                            Article 2
    Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est réparti
    comme suit entre les Etats membres :                        ,
                         Allemagne            12,400 tonnes
                         Bénélux               5.600 tonnoa
                         Franco                   40 tonnes
                         Italie                1.960 tonnes .
                                            Article 3
1 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
    sur son territoire le libre accès à la quote-part qui lui a été attribuée .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
    cause sur leur quote-part au fur et à mesure que ce produit est présenté
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                                                            * • */
 ---pagebreak---                                                             AfflEÏK B
                                        - 4 -
L' état d' épuisement de la quote-part des Etats membres est constats sur la
"base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                    I\ T*      4
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
 en provenance de pays tiers effectivement imputées surfeur quote-part .
                                    ii.r4 icle 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
 dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    .Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le                    Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                iUlîIEXS C
                             Proposât ion d' un
                             HEr^iPI1 (CE?.) VU CONSEIL
             . portant ouverture , répartition et mode de gestion
               du oontingent tarifaire communautaire de ferro–
               silico-manganèse de la sous–position 73*02 D du
               tarif douanier commun ( année 1972 )
LE C0NS3IL ISS COMMUNAUTES EUROE23NNSS ,
vu le - traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de Ha Commission ,
considérant que , pour le ferro–s il ic o–manganè s a de la sous–position tarifaire
73.02 D , la Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir à partir
de l' année 1969 TU1 contingent tarifaire oommunautaire de 50.000 tonnes métriqu
en exemption de droits de douane ; qu' il convient , dès lors , d' ouvrir , le
1er janvier 1972 » le contingent tarifaire communautaire       en cause ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa­
tions du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement
de ce dernier j qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communau­
taire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible
de respecter la nature communautaire audit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus j que cette répartit-ion , afin de représenter le mieux possit
l' évolution réelle du marché du prodtj.it en question , doit ôtre effectuée au
prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance de pays tiers
durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après les
 ---pagebreak---                                                            AKIIEID C
                                      - 2 -
perspectives économiques - pour l' année contingentaire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles,' les importations cor­
respondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations
dans la Communauté du produit en cause en provenance des pays tiers , les
pourcentages indiqués ci~après ; que 1 ! ouverture du contingent tarifaire
communautaire , depuis 1* année 1968 seulement , peut toutefois encore modifier
sensiblement le rapport des échanges des Etats membres avec ]es pays tiers ;
                               1968          1969         1970       Pourcentage maye:
                                                                     réel pour les
                                                                     années 1968 à 19'
         Allemagne              74,712       70.27        74,37             72,41
         Bénélux                12.680       13,32         9,84           . 12,05
         France                  0,689        1,21         0,28              0,70
         Italie                 11,919   .   15,20        15,51             14,84
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
du marché du ferro–silico-rnanganèse durant l' année 1972 , le pourcentage de
participation initiale au volume contingentasre peut approximativement s' établir
comme suit :
                         Allemagne             , 70
                         Bénélux                 13
                         France                    0,5
                                                  .9.5
                         Italie                  16,5
considérant que , pour tenir compte de 1 1 évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de divisez* en
deux tranches le volume contingent aire , la première tranche étant répartie
entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée
 ---pagebreak---                                                            AM3X3 C
                                      - 3 -
a courir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale j que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent tarifaire communautaire a un niveau relativement important
qui , en l r occurrence , pourrait se situer à 80 % du volume oont inventaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats;, membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserva ; que ce tirage doit être effectué , par
 chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce, autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre Des Etats membres et la Commission , laquelle
doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indis­
pensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit
pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le
Grand-Duohé de Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union
économique Bénélux     dans la répartition du contingent tarifaire en cause ,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
Union   économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                                                     C
                                     - 4 -
A AI-FFLETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                    Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 ,: le droit du tarif
douanier commun pour le ferro-silico–manganèse , de la sous–position
73.02 H , est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 50 . 000 tonnes .
  "          '                        Article'' 2
Une première tranche de* 40.000 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartis entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
dispositions de l' article 5 , sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1972 »
s' élèvent pour les Etats membres à la quantité indiquée ci–après :
                          Allemagne             28.000 tonnes
                          Bénélux                 5*200 tonnes
                          France                    200 tonnes
                          Italie                  6.600 tonnes
La deuxième tranohe portant sur une quantité de 10.000 tonnes constitue la
réserve .
                                     Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve – s' il a été fait application des dispositions de
l' artiole 5 – est utilisée à concurrence de 90 fo ou plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission,, au tirage
d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale dans la
mesure où lo montant de la réserve le permet .
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE C
                                            - 5 -
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 9^ ck ou plus , est
    Etat membre procède sans, délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d' une troisième quote-part égale à 7*5 °h        sa quote-part initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat . membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
    Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus'
    s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » chaque Etat membre peut -procédor au
    tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer que celles-oi risqueraient de ne pas être épuisées .
    Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les
    dispositions du présent paragraphe ,      v. -      ,
                                            ArtioJ.a 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    dei - l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 »
                                            Article 5
    Si , à la date du 15 septembre 1972 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
    quote-part initiale , il reverse à la réserve,' au plus tard le 10 octobre
    1972 f la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 %
    du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il
    existe cb s raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
                                                                          /
 ---pagebreak--- Chaque Etat membre communique a la Commission , au plus tard le 10 octobre
1972 , le total des importations du produit en causa' réalisées jusqu' au
15 septembre 1972 f inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à
la réserve .
                                   Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts' ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions dos articles 2 et 3 et informent
chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 , du volume
de la réserve après les. reversements) effectués en application de l' article 5-
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
                                    Article 7
Los Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
l' article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur
part cumulée du contingent ôommunautaire .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
Les Etats membres procèdent à 1' imputation cfe s importations du produit en
cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommât ion .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE C
                                    -, 7 -
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est oonstaté sur
la "base des importations imputées dans les conditions définies au para­
graphe 3..
                                   Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                   Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des artioles précédents soient respectées .
                                   Artiole 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 »
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le                 Par le Conseil
                                              Le président
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                   • -       REGIEH5NT (CES ) DU CQET5EIL
              portant ouverirure , répartition et mode de gestion du con­
              tingent tarifaire communautaire de ferro–chrome contenant
              en poids 0,10 ou moins de carbone et plus de 30 CJ> jusqu' à
              90 fo inclus de           ferro–chrome- surraffiné) de-la sous–
             "pos±tion_ex_73„02 S I du tarif douanier commun ( année 1972 )
LS C0i;SSIL IGS- ^Om-IÜNAUTES EUROJEEJIJMIS ,
vu- le Traita instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour le 'ferro-chrome contenant en poids 0,10         ou moins de
•arbone et plus de 30        jusqu' à 90 fo -inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné ),
de la sous–position tarifaire es 73.02 E I , la Communauté économique européenne
s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 3.0C0
tonnes métriques en exemption de droits de douane des l' entrée en vigueur du
protocole de Genève ( 1967 ) » que , pour la Communauté , ce Protocole est en
vigueur actuellement et qu' il convient , dès lors , d' ouvrir pour l' année 1972 »
le contingent tarifaire communautaire en cause ;
considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susoeptible de
respecter la nature communautaire dudit oontingent . ; que oette répartition ,
afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit
en question , doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres
calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importa­
tions en provenance des pays tiers durant une période de référence représen­
tative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' armée
contingent aire considérée :
 ---pagebreak--- considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations corres­
pondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations
dans la Communauté du produit en cause en provenance des pays tiers , les
pourcentages indiqués oi–dessous ; que l' ouverture du contingent tarifaire
communautaire , depuis l' année 1968    seulement , peut toutefois encore modifier
sensiblement le rapport des échanges des Etats membres avec les pays tiers ;
                                     1968          1969         1970     Pourcenta
                                                                         Pourcentage
                                                                         moyen réel
                                                                         pour les années
                                                                           1968 à 1970
      Allemagne                     78,624        72,96         61,92          70,38
      Bénélux                        0,743         0,75          9,06           3,87
      France                         1,568         3,18          0,40           1,69
      Italie                        19,065        23,11         28,62          24,06
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible du
marché du ferro–chrome durant l' année 1972 , le pourcentage de participation
au volume contingent aire peut, approximativement s 'établir comme suit :
                            Allemagne             67
                            Bénélux                6
                            France                 2
                            Italie                25 î
considérant que , s 1 agissant d' un contingent tarifaire d' un volume relativement
peut élevé , il paraît possible , sans déroger pour autant à la nature communau­
taire de ce contingent tarifaire , de prévoir en l' occurrence un système d' uti ­
lisation fondé sur une seule répartition entre les Etats membres j que cette
répartition semble dono pouvoir s' effectuer selon les pourcentages indiqués
dans le tableau ci-dessus !
 ---pagebreak---                                                              AMNEXE D
                                        - 3 -
considérant que la Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union économique
Bénélux dans la répartition du oontingent tarifaire en cause , toute opération
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique
peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 » le droit du tarif
douanier commun pour le ferro–chrome contenant en poids 0,10 $ ou moires
de carbone et plus do 30 $ jusqu' à 90.$ inclus de chrome ( ferro–chrome
surraffiné ), de la sous–position tarifaire ex 73.02 E I , est totalement sus­
pendu dans le oadre d r un oontingent tarifaire de 3.000 tonnes .
                                      Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est reparti
comme suit entre les Etats membres :
                       Allemagne           2.010 tonnes
                       Bénélux               180 tonnes
                       France                  60 tonnes
                       Italie                750 tonnes
                                      Article 3
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir aux
importateurs du produit en oause établis sur leur territoire le libre accès
aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
L' état d' épuisement de la quote-part de chaque Etat membre est constaté sur la
base des importations du produit en cause , présentées en douane sous le couvert
de déclarations de mise à la consommation.
 ---pagebreak---                                     Article 4
Les Etats membres informent périodiquement ]a Commission des importations
en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leur quote-part .
                                    Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applioable dans tout Etat membre .
       Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                          Le Président