CELEX: 51991SC0268
Language: fr
Date: 1991-03-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT L' AMELIORATION DE L' EFFICACITE DES STRUCTURES DE L' AGRICULTURE

27. 3. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 82/7
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des
                                                    structures de l'agriculture
                                                            (91/C 82/06)
                                                         SEC(91) 268 final
                                        (Présentée par la Commission le 12 mars 1991.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                                                                      section «orientation», de contribuer à l'accélération de
                                                                      l'adaptation des structures agricoles dans la perspective
                                                                      de la réforme de la politique agricole commune;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne, et notamment ses articles 42 et 43,
                                                                     considérant que les interventions du FEOGA pour la
vu la proposition de la Commission,                                  réalisation de l'objectif n° 5 a) sont régies par le règle-
                                                                     ment (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre
                                                                      1988, portant dispositions d'application du règlement
                                                                     (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination
vu l'avis du Parlement européen O ,                                  entre les interventions des différents fonds structurels,
                                                                     d'une pan, et entre celles-ci et celles de la Banque euro-
                                                                     péenne d'investissement et des autres instruments finan-
                                                                     ciers existants, d'autre part ('), ainsi que par le règlement
vu l'avis du Comité économique et social,                            (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
                                                                     portant dispositions d'application du règlement (CEE) n°
                                                                     2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orienta-
                                                                     tion et de garantie agricole (FEOGA), section «orienta-
considérant que le règlement (CEE) n° 797/85 du
                                                                     tion» ( 2 );
Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de
l'efficacité des structures de l'agriculture ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), a été
modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle;              considérant que la présente action commune doit, d'une
qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité,           part, s'insérer dans le cadre d'autres mesures horizon-
de procéder à la codification dudit règlement;                      tales décidées pour la réalisation de l'objectif n° 5 a);
                                                                     qu'elle reflète, d'autre part, certains principes de la poli-
                                                                     tique communautaire en matière de structures agricoles
considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement             généralement applicables à toute intervention des Fonds;
(CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concer-
nant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur
efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions          considérant qu'il n'est pas possible d'atteindre les objec-
entre elles et celles de la Banque européenne d'investisse-          tifs de la politique agricole commune, mentionnés à
ment et des autres instruments financiers existants (3),             l'article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, sans
l'action que mène la Communauté avec l'aide notamment                aider l'agriculture à poursuivre l'amélioration de l'effica-
des Fonds structurels vise à permettre la réalisation                cité de ses structures, notamment dans des régions souf-
des     objectifs    généraux     énoncés     aux      articles      frant de problèmes particulièrement aigus;
130 A et 130 C du traité en contribuant à la réalisation
de cinq objectifs prioritaires; qu'il appartient au Fonds
(') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
(2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                             O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.
O JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.                                 O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.
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considérant que cette amélioration de l'efficacité des         faisant partie de la rotation; qu'il convient toutefois
structures est un élément indispensable du développe-          d'exclure du régime les terres consacrées à des produits
ment de la politique agricole commune; qu'il convient          non soumis à une organisation commune des marchés;
dès lors qu'elle soit fondée sur une conception et des         que, pour obtenir des résultats concrets de stabilisation
critères communautaires;                                       de l'offre, il convient d'exiger le retrait d'au moins 20 %
                                                               des terres arables pour une période d'au moins cinq ans,
                                                               avec possibilité pour le bénéficiaire de résilier son enga-
considérant que la diversité existant dans les causes, dans    gement après trois ans;
la nature et dans la gravité des problèmes structurels en
agriculture peut exiger des solutions différenciées selon
les régions, adaptables dans le temps; qu'il faut contri-      considérant que, compte tenu des exigences accrues de la
buer au développement économique et social global de           protection de l'environnement et du maintien de l'espace
chaque région concernée;                                       naturel, les États membres devraient prévoir les mesures
                                                               nécessaires, si besoin à la charge du bénéficiaire, au
                                                               maintien de bonnes conditions agronomiques des terres
considérant que les réalités des marchés agricoles ont         retirées;
changé et changeront encore à la suite de la réorienta-
tion de la politique agricole commune imposée par la
nécessité d'infléchir progressivement la production dans       considérant que, dans un souci d'utilisation rationnelle
les secteurs excédentaires;                                    des ressources agricoles communautaires, il convient de
                                                               permettre aux États membres, à titre d'essai, d'autoriser
                                                               l'utilisation des terres retirées comme pâturages aux fins
considérant que, dans ce contexte, la politique des struc-
                                                               d'un élevage extensif ou pour la production de lentilles,
tures doit contribuer à aider les agriculteurs à s'adapter à
                                                               pois chiches et vesces; que, dans les deux cas, l'aide doit
ces nouvelles réalités et à atténuer les effets que la
                                                               être adaptée à la perte de revenu réduite;
nouvelle orientation de la politique des marchés et des
prix peut produire, notamment en ce qui concerne les
revenus agricoles;
                                                               considérant qu'il convient de laisser aux États membres
                                                               le soin de déterminer le montant de l'aide par hectare de
considérant que, pour permettre à l'agriculture euro-          terre retirée en fonction des pertes de revenus effective-
péenne de rester présente sur les marchés mondiaux, la         ment encourues, selon les critères à déterminer dans le
politique agricole commune doit toujours viser une effi-       cadre des modalités d'application du présent régime; que
cacité et une compétitivité accrues des exploitations agri-    les aides doivent être fixées en sorte que, d'une part, leur
coles; que, si la politique des marchés doit assurer           niveau soit suffisamment élevé pour constituer une inci-
l'essentiel des ajustements nécessaires pour assurer à long    tation réelle des producteurs à retirer une partie de leurs
terme la situation concurrentielle de l'agriculture            terres de la production; que, d'autre part, il faut éviter
communautaire, la politique des structures doit aussi y        que l'aide dépasse le niveau nécessaire pour compenser la
contribuer en renforçant au maximum les structures de          perte de revenu résultant du retrait des terres; que, à
production et de commercialisation, sans pour autant           cette fin, il paraît utile d'établir un cadre en prévoyant la
aggraver le déséquilibre entre les ressources productives      fixation de montants maximal et minimal;
consacrées au secteur agricole et les débouchés prévisi-
bles;
                                                               considérant que, pour donner une incitation supplémen-
                                                               taire aux producteurs qui retirent une quantité impor-
considérant que, dans le cadre de la présente action, la       tante, à savoir au moins 30 %, de leurs terres arables, il
mise en œuvre de certaines mesures est indispensable           convient de les exonérer pour une quantité de 20 tonnes
pour atteindre l'objectif de l'amélioration de l'efficacité    du prélèvement de coresponsabilité prévu à l'article 4 du
des structures agricoles; que ces mesures doivent, dès         règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre
lors, obligatoirement être réalisées par les États membres;     1975, portant organisation commune des marchés dans le
que, par contre, pour d'autres mesures, il apparaît            secteur des céréales ( ] ), modifié en dernier lieu par le
opportun de laisser aux États membres le choix, selon les      règlement (CEE) n° . . ., ainsi que du prélèvement de
situations spécifiques de leurs agriculteurs, de prévoir les   coresponsabilité supplémentaire prévu à l'article 4 ter
mesures ou non;                                                paragraphe 2 dudit règlement;
considérant qu'un régime de retrait des terres arables         considérant que le conseil européen a demandé à la
peut contribuer à adapter les divers secteurs de produc-       Commission d'explorer toutes les possibilités d'intensifier
tion aux besoins des marchés, notamment ceux qui sont          l'utilisation des matières premières agricoles à des fins
excédentaires;                                                 non alimentaires;
considérant qu'il y a lieu d'étendre le régime de retrait à
toutes les terres arables étant donné que ces terres sont
destinées d'une année à l'autre aux différentes cultures       O JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
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considérant que, dans le cas des céréales, les possibilités     considérant que, dans la situation économique actuelle,
d'utilisation non alimentaire sont suffisamment avancées,       les aides à l'investissement doivent être concentrées sur
tant sur le plan technique que sur le plan économique;          les exploitations dont le revenu de travail est inférieur
                                                                aux revenus comparables et qui, par conséquent, en ont
considérant que la mise en œuvre de ces possibilités            le plus besoin;
permet aux agriculteurs de s'orienter vers de nouveaux
débouchés; que, pour les encourager dans cette direc-
tion, il est indispensable que les céréales soient rendues      considérant que l'adaptation des structures d'exploitation
disponibles à des prix attrayants;                              au moyen d'un accroissement de la productivité se
                                                                traduisant par une augmentation de la production se
considérant qu'il convient, par conséquent, d'encourager        heurte à des limites insurmontables en raison de l'état des
le retrait de terres arables en prévoyant une aide spéci-       marchés de nombreux produits agricoles; que les aides
fique pour l'utilisation de terres arables à des fins non       aux investissements ne sont pas uniquement orientées
alimentaires;                                                   vers l'augmentation des capacités de production mais
                                                                visent aussi une amélioration qualitative des conditions
                                                                dans lesquelles la production est effectuée; qu'il apparaît
considérant qu'un régime d'aides visant à encourager les        nécessaire de concentrer ces aides sur les investissements
agriculteurs à procéder à une reconversion et à une             qui permettent de réduire les coûts de production et
extensification de la production peut contribuer à              d'améliorer les conditions de vie et de travail ou qui
adapter les divers secteurs de production aux besoins des       visent la reconversion des productions; que ces aides
marchés, notamment ceux qui sont excédentaires;                 peuvent être également accordées aux investissements qui
                                                                visent la diversification des sources de revenu notamment
considérant qu'il convient en fonction de la diminution         par des activités touristiques ou artisanales ou la fabrica-
effective de la production due à l'extensification ou à la      tion et la vente à la ferme des produits de la ferme, et
reconversion de prévoir une compensation qui permette           aux investissements qui visent l'amélioration des condi-
de maintenir le revenu des exploitants qui se sont              tions d'hygiène et de bien- être des animaux ainsi que la
engagés à diminuer leur production;                             protection et l'amélioration de l'environnement;
considérant que la structure agricole est caractérisée dans
la Communauté par un grand nombre d'exploitations               considérant, en outre, que l'objectif de l'équilibre des
agricoles où les conditions structurelles permettant            marchés dans la Communauté nécessite des conditions
d'assurer un revenu et des conditions de vie équitables         spécifiques pour l'octroi d'aides aux investissements dans
font défaut;                                                    les secteurs de la production porcine, de la production
                                                                laitière et de la production de viande bovine; que cet
considérant que, à l'avenir, les seules exploitations           objectif rend indispensable l'interdiction d'aides aux
susceptibles de s'adapter au développement économique           investissements dans le secteur des oeufs et volaille;
sont celles dont l'exploitant a une qualification profes-
sionnelle adéquate et dont la rentabilité est vérifiée au
moyen d'une comptabilité et d'un plan d'amélioration
                                                                considérant que l'octroi d'avantages particuliers aux
matérielle;
                                                                jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur
                                                                installation, mais également l'adaptation de la structure
considérant que les aides communautaires à l'investisse-        de leur exploitation après leur première installation;
ment ont pour but de moderniser les exploitations agri-
coles pour améliorer leur compétitivité dans le cadre
d'un développement rationnel de la production agricole;
que l'adaptation de cet élément de la politique des struc-      considérant que la comptabilité est un instrument indis-
tures doit répondre au souci de permettre la modernisa-         pensable à l'appréciation correcte de la situation finan-
tion et la diversification de l'agriculture tout en restant     cière et économique des exploitations, et notamment de
cohérent avec les mesures de limitation des productions         celles qui se modernisent; qu'une incitation financière
excédentaires;                                                  peut encourager la tenue de la comptabilité;
considérant que, pour bénéficier des aides communau-
taires à l'investissement, un agriculteur doit normalement      considérant que, dans l'intérêt d'une production ration-
être exploitant à titre principal, c'est-à-dire consacrer au    nelle et d'une amélioration des conditions de vie, il
moins la moitié de son temps à l'agriculture sur son            convient d'encourager également la constitution de grou-
exploitation et en retirer au moins la moitié de ses            pements ayant pour but l'entraide entre exploitations, y
revenus; qu'il convient, toutefois, d'étendre les aides à       compris pour l'utilisation de nouvelles technologies et de
l'investissement aux personnes qui n'exercent pas l'agri-       pratiques visant la protection et l'amélioration de l'envi-
culture à titre principal à condition que ces personnes         ronnement et le maintien de l'espace naturel ainsi que de
exercent sur leur exploitation des activités forestières,       groupements visant l'introduction de pratiques agricoles
touristiques, artisanales ou de protection de l'environne-      alternatives, notamment les techniques dites biologiques,
ment et de maintien de l'espace naturel;                        les techniques de lutte intégrée pour la protection des
 ---pagebreak--- N ° C 82/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 3. 91
cultures et les techniques extensives, ou une utilisation en    pour la production fourragère, l'aménagement                  et
commun plus rationnelle des moyens de production agri-          l'équipement de pâturages et d'alpages;
cole ou une exploitation en commun;
                                                                considérant que les agriculteurs situés dans des zones
                                                                sensibles du point de vue de la protection de l'environne-
considérant que, dans ce même contexte, il convient             ment ou du maintien de l'espace naturel peuvent exercer
également d'encourager la création des associations agri-       une véritable fonction au service de l'ensemble de la
coles ayant pour but de fournir des services de remplace-       société et que l'instauration de mesures particulières peut
ment ou de gestion;                                             inciter les agriculteurs à introduire ou à maintenir des
                                                                méthodes de production agricole compatibles avec les
                                                                exigences accrues de la protection de l'environnement ou
considérant que, sur la base de la directive 75/268/CEE         du maintien de l'espace naturel et, en même temps, à
du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de              contribuer ainsi, par une adaptation de l'orientation de
montagne et de certaines zones défavorisées ('), modifiée       leurs exploitations, à la réalisation de l'objectif de la poli-
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85, le            tique agricole en matière de rétablissement de l'équilibre
Conseil a arrêté les listes communautaires des zones de         sur le marché de certains produits agricoles;
montagne et de certaines zones défavorisées pour
lesquelles des mesures particulières, adaptées à leur situa-
tion, doivent être prises au niveau communautaire,              considérant que l'état des marchés des produits agricoles
notamment en vue de tenir compte des conditions natu-           et les limites qui en résultent pour une adaptation des
relles de la production et d'assurer aux agriculteurs de        structures    d'exploitations     agricoles    imposent      de
ces régions des revenus raisonnables;                           compléter les mesures agricoles par certaines mesures
                                                                forestières spéciales en faveur de ces exploitations agri-
                                                                coles, telles que le boisement des surfaces agricoles et
                                                                l'amélioration des superficies boisées:
considérant qu'une indemnité visant à compenser les
handicaps naturels permanents mentionnés dans la direc-
tive 75/268/CEE, octroyée annuellement aux exploitants
                                                                considérant qu'une prime annuelle par hectare boisé,
qui exercent d'une manière durable leur activité dans les
                                                                destinée notamment à compenser les pertes de revenus
zones défavorisées, peut être indispensable à la réalisa-
                                                                découlant d'un boisement des superficies agricoles, peut
tion des objectifs assignés à l'agriculture de ces zones;
                                                                inciter les exploitants agricoles à procéder à un boise-
qu'il convient de laisser aux États membres le soin de
                                                                ment de leurs superficies agricoles;
fixer cette indemnité en fonction de la gravité des handi-
caps existants et compte tenu de la situation économique
et des revenus des exploitations dans des limites et condi-
tions déterminées pour les différents types de zones, en        considérant que les États membres doivent déterminer les
ce qui concerne tant les montants que les productions en        conditions auxquelles doivent répondre les boisements
question;                                                       des superficies agricoles;
                                                                considérant que les mesures forestières sont générale-
considérant qu'il convient notamment, pour pallier les          ment liées et peuvent contribuer:
inconvénients sur le plan des marchés et de l'environne-
ment, de limiter l'octroi de l'indemnité à 1,4 unité de
gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère          — à la conservation et à l'amélioration du sol, de la
totale de l'exploitation; que, en outre, en ce qui concerne         faune, de la flore et du régime des eaux de surface et
le plafonnement des aides communautaires par ex-                    des eaux souterraines,
ploitation, il convient, pour surmonter les difficultés
administratives, de remplacer le système actuel par un
système plus simple destiné à concentrer l'effort commu-        — à la productivité des terrains agricoles par une
nautaire sur les exploitations qui en ont le plus besoin, à         amélioration des conditions naturelles de production
savoir la limitation de la contribution communautaire à             agricole et à une meilleure utilisation de la main-
l'équivalent de 120 unités, qu'il s'agisse d'unités de gros         d'œuvre dans l'agriculture;
bétail ou d'unités de surface;
                                                                considérant que l'évolution et la spécialisation de l'agri-
                                                                culture exigent un relèvement notable du niveau de la
considérant que la rationalisation des exploitations et la      formation générale, technique et économique de la
nécessité de l'entretien de l'espace naturel nécessitent        population active agricole, en particulier lorsqu'il s'agit
l'octroi d'aides aux investissements collectifs dans les        de nouvelles orientations de la gestion, de la production
zones visées par l'indemnité compensatoire, notamment           ou de la commercialisation et lorsqu'il s'agit de jeunes
                                                                visant à s'installer ou récemment installés dans une
(') JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.                           exploitation;
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considérant que l'insuffisance des moyens disponibles               i) contribuer à rétablir l'équilibre entre la production et
pour la formation et le perfectionnement professionnels,                la capacité du marché;
et notamment des dirigeants et gérants de coopératives
ou de groupements agricoles, constitue, dans de
                                                                   ii) contribuer à l'amélioration de l'efficacité des exploi-
nombreuses régions, une entrave aux efforts à effectuer
                                                                        tations agricoles par un renforcement et une réorga-
en vue de l'adaptation nécessaire des structures de
                                                                        nisation de leurs structures et par la promotion
l'agriculture;
                                                                        d'activités complémentaires;
considérant que, en conformité avec les principes de la
                                                                  iii) maintenir une communauté agricole viable pour
réforme des fonds structurels, et notamment avec les
                                                                        contribuer au développement du tissu social des
articles 5 et 11 du règlement (CEE) n° 2052/88, le
                                                                        zones rurales en assurant un niveau de vie équitable
FEOGA cofinance des dépenses effectuées par les États
                                                                        aux agriculteurs, y compris par la compensation des
membres; que les taux de cofinancement communautaire
                                                                        effets des handicaps naturels dans les zones de
peuvent être différenciés selon les critères et dans les
                                                                        montagne et dans les zones défavorisées;
limites visés à l'article 13 dudit règlement; que ces taux
sont à déterminer par la Commission;
                                                                  iv) contribuer à la sauvegarde de l'environnement et au
                                                                        maintien de l'espace rural, y compris la conservation
considérant que le régime de retrait, tout en s'insérant                durable des ressources naturelles de l'agriculture.
dans l'action commune visant à améliorer l'efficacité des
structures de l'agriculture, a en même temps pour
objectif de contribuer à rétablir l'équilibre entre la            2.      Conformément à l'article 5 paragraphe 2 point b) et
production et la capacité du marché; qu'il est dès lors           à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°
destiné à compléter les mesures adoptées par le Conseil           2052/88, le FEOGA, section «orientation», ci-après
dans le cadre des différentes organisations des marchés           dénommé «Fonds», intervient dans le cadre de l'action
en vue de leur stabilisation que, pour ces raisons, il            commune visée au paragraphe 1 sous forme de cofinan-
convient de prévoir que le régime de retrait soit financé         cement des régimes d'aides nationaux en remboursant,
en parties égales par les sections «garantie» et «orienta-        dans les conditions prévues au titre X, les dépenses effec-
tion» du FEOGA; que, toutefois, pour faciliter la gestion         tuées par les États membres en ce qui concerne:
administrative et financière du régime, il convient, à titre
exceptionnel, d'appliquer pour les dépenses financées par
la section «orientation» les modalités d'application finan-       a) les régimes destinés à encourager la reconversion et
cières qui s'appliquent à la section «garantie»;                       l'extensification de la production;
considérant que, sur le plan de la gestion administrative,        b) les mesures visant les investissements dans les exploi-
il convient de permettre aux États membres de prévoir                 tations agricoles, notamment pour réduire les coûts de
des conditions supplémentaires pour l'exécution des                   production, améliorer les conditions de vie et de
mesures prévues par le présent règlement;                             travail des agriculteurs, promouvoir la diversification
                                                                       de leur activité, y compris la commercialisation des
                                                                      produits à la ferme, ainsi que préserver et améliorer
considérant que, pour faciliter l'évolution des structures             l'environnement naturel;
agricoles sur le territoire de l'ancienne République démo-
cratique allemande, qui comprendra aussi bien la créa-
tion d'exploitations de type familial que le réaménage-           c) les mesures visant l'encouragement de l'installation
ment d'exploitations coopératives, il est nécessaire de                des jeunes agriculteurs;
prévoir quelques adaptations temporaires à la réglemen-
tation, visant à accélérer l'adaptation des structures agri-
                                                                  d) les mesures d'accompagnement en faveur des exploi-
coles dans la perspective de la réforme de la politique
                                                                       tations agricoles relatives à l'introduction d'une
agricole commune,
                                                                       comptabilité ainsi qu'au démarrage de groupements,
                                                                       services et autres actions destinées à plusieurs exploi-
                                                                       tations;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                  e) les mesures visant à soutenir les revenus agricoles et à
                         Article premier                               maintenir une communauté agricole viable dans les
                                                                       zones de montagne ou défavorisées, par des aides à
 1.    En vue d'accélérer l'adaptation des structures agri-            l'agriculture relatives à la compensation des handicaps
coles dans la Communauté conformément à l'objectif n°                  naturels;
5 a) visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2052/88, il
est institué une action commune au sens de l'article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4256/88, à mettre              f) les mesures visant la protection de l'environnement et
en œuvre par les États membres et dont les objectifs sont              la sauvegarde de l'espace naturel au moyen de prati-
les suivants:                                                          ques de production agricole adéquates;
 ---pagebreak--- N ° C 82/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 3. 91
g) les mesures forestières en faveur des exploitations            b) pour la production de lentilles, pois chiches et vesces.
    agricoles;
                                                                  4.      Les États membres peuvent prévoir un régime
h) les actions de formation professionnelle liées aux
                                                                  d'aide spécifique pour l'utilisation de terres arables à des
    mesures visées aux points a) à d).
                                                                  fins non alimentaires, à savoir la fabrication, à l'intérieur
                                                                  de la Communauté, de produits non destinés à l'alimen-
Conformément au titre X, la participation du FEOGA,               tation humaine ou animale.
sections «garantie» et «orientation», en parties égales à
l'action commune visée au paragraphe 1 concerne les
mesures liées au régime destiné à encourager le retrait           Peuvent bénéficier du régime d'aide:
des terres. Pour ce qui concerne la partie des dépenses
financées par la section «orientation», les modalités             — les bénéficiaires du régime d'aide prévu au para-
d'application financière de l'action commune sont, à titre             graphe 1 à condition que les terres arables retirées
exceptionnel, celles qui s'appliquent à la section                     représentent au moins 30 % des terres arables de
«garantie».                                                            l'exploitation en question,
                           TITRE I                                — les terres arables de l'exploitation qui font l'objet
                                                                       d'un engagement de retrait, jusqu'à 50 % au
                  Retrait des terres arables                           maximum de la superficie retirée, et à condition que
                                                                       ces terres soient cultivées en céréales et que la
                           Article 2                                   production entière en céréales de ces surfaces soit
                                                                       destinée à des fins non alimentaires.
1.     Les États membres instaurent un régime d'aides
destiné à encourager le retrait des terres arables.
                                                                  Les producteurs ne peuvent bénéficier de l'aide spéci-
2.     Peuvent faire l'objet d'une aide au retrait toutes les     fique que s'ils présentent un contrat conclu avec une
terres arables, sans distinction des cultures, à condition        entreprise de transformation et garantissant l'utilisation
qu'elles aient été effectivement cultivées pendant une            non alimentaire des produits en question à l'intérieur de
période de référence à déterminer. Sont exclues dudit             la Communauté.
régime les terres consacrées à des produits non soumis à
une organisation commune des marchés.
                                                                  Dans le cas où un groupe d'exploitants prend des dispo-
                                                                  sitions pour approvisionner une seule entreprise de trans-
3.     Les terres arables retirées de la production doivent       formation sur une base contractuelle, et à condition que
au moins représenter 20 % des terres arables, visées au           les terres arables retirées de la production représentent
paragraphe 2, de l'exploitation en question. Elles                au moins 40 % du total des terres arables et satisfassent
doivent, pendant une période d'au moins cinq ans, avec            en même temps globalement à l'exigence prévue au
possibilité de résiliation après trois ans, être mises hors       deuxième alinéa second tiret, les 20 % supplémentaires
culture, à savoir;                                                ou plus par rapport au pourcentage minimal prévu au
                                                                  paragraphe 3 premier alinéa peuvent être respectés par le
                                                                  groupe dans son ensemble plutôt que par des exploitants
— laissées en friche, avec possibilité de rotation,
                                                                  individuels.
— boisées
                                                                  Sont exclus de l'aide spécifique les contrats relatifs à des
     ou                                                           lots qui peuvent bénéficier de la restitution à la produc-
                                                                  tion prévue à l'article 11 bis ou de l'aide prévue à l'article
— utilisées à des fins non agricoles.                              11 ter du règlement (CEE) n° 2727/75.
Les États membres prennent les mesures nécessaires au             L'aide spécifique est versée pour la durée du contrat, sur
maintien des bonnes conditions agronomiques. Ces                  une période maximale de cinq ans à compter de la
mesures peuvent comporter l'obligation pour l'exploitant          première fourniture de produits à l'entreprise de trans-
d'assurer l'entretien de la superficie agricole soustraite à      formation faite conformément au contrat.
la production en vue de protéger l'environnement et les
ressources naturelles.
                                                                  Un an après la mise en oeuvre effective du régime par les
                                                                  États membres, la Commission présente un rapport au
Les États membres peuvent autoriser pour la totalité ou           Parlement européen et au Conseil. À ce moment, si cela
une partie de leur territoire, l'utilisation des terres arables   est jugé nécessaire, elle soumet une proposition visant à
retirées de la production:                                        modifier le régime afin d'en accroître l'efficacité, en
                                                                  tenant compte de la réaction des agriculteurs et des
a) comme pâturages aux fins d'un élevage extensif;                entreprises de transformation, de la rentabilité écono-
 ---pagebreak--- 27. 3. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 82/13
mique du régime et de ses effets sur l'environnement, des        Les modalités d'application de cette exonération sont
éventuels problèmes de contrôle, notamment en ce qui             adoptées conformément à la procédure visée aux articles
concerne les sous-produits, ainsi que de tout autre aspect       4 et 4 ter du règlement (CEE) n° 2727/75.
pertinent. En même temps, la Commission examine, au
vu des résultats des projets de démonstration, la possibi-
lité d'étendre le régime à d'autres produits que les             8.      La Commission arrête, selon la procédure prévue à
céréales.                                                        l'article 30, les modalités d'application du présent titre et
                                                                 notamment:
5.     Les États membres déterminent:
                                                                 — la surface minimale à retirer,
a) le montant de l'aide à verser par hectare de terre
    retirée, en fonction des pertes de revenus résultant du
    retrait des terres, tout en garantissant que le montant      — dans le cas de l'autorisation visée au paragraphe 3
    de l'aide soit suffisant pour assurer son efficacité,             troisième alinéa, la limite de densité du bétail par
    d'une part, et en évitant toute surcompensation,                  hectare de pâturage ainsi que le taux d'abattement de
    d'autre part. Ils déterminent également la forme de               l'aide visé au paragraphe 5 point a) deuxième alinéa,
    paiement. Le montant maximal de l'aide est fixé à 606
    écus par hectare et par an et le montant minimal est         — les critères à respecter par les États membres lors de
    fixé à 100 écus par hectare et par an. La Commission              la fixation de l'aide,
    peut, selon la procédure prévue à l'article 30, fixer le
    montant maximal à 700 écus par hectare et par an
    dans des cas exceptionnels.                                  — les critères pour la définition du bénéficiaire ainsi que
                                                                      pour la fixation de la période de référence visée au
    Dans le cas de l'autorisation visée au paragraphe 3               paragraphe 2,
    troisième alinéa, le montant de l'aide est adapté pour
    tenir compte de la perte réduite de revenu.                  — les modalités particulières d'octroi de l'aide spécifique
                                                                      prévue au paragraphe 4, et notamment celles relatives
    Le montant de l'aide spécifique, prévue au paragraphe             à l'exclusion de certaines utilisations, aux limitations
    4 et à verser par hectare, est déterminé en fonction              à imposer en ce qui concerne les sous-produits, à la
    des critères énoncés au premier alinéa. Le montant                détermination des montants maximaux et des superfi-
    maximal est fixé à 70 % de l'aide prévue au premier               cies minimales pouvant bénéficier de l'aide, aux
    alinéa. Pour les superficies en question, l'aide spéci-           contrats de livraison, aux contrôles, y compris, le cas
    fique se substitue à l'aide au retrait de terres;                 échéant, les vérifications auprès de l'entreprise de
                                                                      transformation, ainsi qu'aux sanctions à appliquer en
b) la période de référence visée au paragraphe 2;                     cas de non-respect des obligations.
c) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue
    notamment d'une vérification que, sur l'ensemble de          9.      Les États membres prennent les mesures nécessaires
    l'exploitation, la surface cultivée est effectivement        pour assurer que les possibilités offertes par le régime
    réduite.                                                     d'aide font l'objet d'une publicité appropriée.
6.     Les producteurs qui, pour les terres retirées, bénéfi-
cient d'une aide au sens du présent titre ne peuvent pas,                                     TITRE II
pour les terres retirées, bénéficier d'une aide au sens des
                                                                                 Extensifîcation de la production
titres II et III.
7.     Les producteurs qui retirent au moins 30 % de                                          Article 3
leurs terres arables sont, pour une quantité de 20 tonnes,        1.     Les États membres instaurent un régime d'aides
exonérés du prélèvement de coresponsabilité visé à               destiné à l'extensification pour les produits excédentaires.
l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 ainsi que du           Sont considérés comme produits excédentaires, les
prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévu à           produits pour lesquels il n'y a pas, d'une façon systéma-
l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°               tique au niveau communautaire, des débouchés normaux
2727/75.                                                          non subventionnés.
Un agriculteur individuel, ou un groupe d'exploitants,
remplissant les conditions de l'aide spécifique prévue au        2.      Est considérée comme extensification, la réduction
paragraphe 4 et retirant de la production au moins 40 %          d'au moins 20 % pendant une durée d'au moins cinq ans
des terres arables au titre du retrait de terres bénéficie de    de la production du produit concerné, sans que les capa-
l'exemption des prélèvements de coresponsabilité pour la         cités d'autres productions excédentaires n'augmentent.
totalité du volume de céréales fourni aux entreprises de         Toutefois, une telle augmentation est admise au prorata
transformation. Cette exemption n'exclut pas l'applica-          d'une augmentation éventuelle de la superficie agricole
tion éventuelle de l'exemption visée au premier alinéa.           utile de l'exploitation.
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3.     Les États membres déterminent:                           3.     Les producteurs qui bénéficient d'une aide au sens
                                                                du présent titre ne peuvent pas bénéficier pour les terres
a) les conditions d'octroi de l'aide et notamment les           en cause d'une aide au sens des titres I et IL
    modalités de réduction de la production pour les
    différents produits. En vue de réaliser la réduction de
    la production, visée au paragraphe 2, en ce qui             La Commission arrête, selon la procédure prévue à
    concerne la viande bovine, les modalités peuvent            l'article 30, les modalités d'application du présent titre.
    prévoir que le nombre d'unités de bétail soit réduit
    d'au moins 20 %. En ce qui concerne le vin, elles
    peuvent prévoir que le rendement par hectare soit                                       TITRE IV
    réduit d'au moins 20 % ;
b) le montant de l'aide en fonction de l'engagement             Régime d'aides aux investissements dans les exploitations
    souscrit par le bénéficiaire et en fonction des pertes                                   agricoles
    de revenus ainsi que la forme de son paiement;
c) la période de référence selon la production concernée                                     Article 5
    pour le calcul de la réduction;                             1.     Afin de contribuer à l'amélioration des revenus
                                                                agricoles ainsi que des conditions de vie, de travail et de
d) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue
                                                                production dans les exploitations agricoles, les États
    notamment d'une vérification que la production est
                                                                membres instituent, au titre de l'action commune visée à
    effectivement réduite.
                                                                l'article 1 er , un régime d'aide aux investissements dans les
4.     Dans le cas d'application du régime dans le secteur      exploitations agricoles dont l'exploitant:
laitier, la réduction de la production est calculée à partir
de la quantité de référence attribuée en vertu du règle-        a) exerce l'activité agricole à titre principal.
ment (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('). Les quantités de      Toutefois, les États membres peuvent appliquer le
référence suspendues en application du présent para-                régime d'aide visé aux articles 5 à 9 aux exploitants
graphe ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle affectation          agricoles qui, sans être agriculteurs à titre principal,
ou allocation pendant la durée de leur suspension.                  tirent au moins 50 % de leur revenu global des acti-
                                                                    vités agricoles, forestières, touristiques, artisanales ou
Le montant éligible de l'indemnité payée en vertu du                bien des activités d'entretien de l'espace naturel béné-
règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil, du 16 mars                    ficiant d'aides publiques, exercées sur leur exploita-
1987, relatif à la suspension temporaire d'une partie des           tion, sans toutefois que la part du revenu provenant
quantités de référence visées à l'article 5 quater para-            directement de l'activité agricole sur l'exploitation soit
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 (2), est déduit               inférieure à 25 % du revenu global de l'exploitant et
du montant éligible de l'aide.                                      que le temps de travail consacré à des activités exer-
                                                                    cées en dehors de l'exploitation dépasse la moitié du
5.     Les producteurs qui bénéficient d'une aide au sens           temps de travail total de l'exploitant;
du présent titre ne peuvent pas, pour les terres extensi-
fiées, bénéficier d'une aide au sens des titres I et III.
                                                                b) possède une capacité professionnelle suffisante;
6.     La Commission détermine, selon la procédure
prévue à l'article 30, les modalités d'application du
présent titre et notamment les montants d'aide annuelle         c) présente un plan d'amélioration matérielle de l'exploi-
maximale éligible au titre du Fonds.                                tation. Ce plan doit démontrer, par un calcul spéci-
                                                                     fique, que les investissements sont justifiés du point de
                                                                    vue de la situation de l'exploitation et de son
                          TITRE III
                                                                     économie et que sa réalisation conduit à une amélio-
                                                                     ration durable de cette situation, et notamment du
               Reconversion de la production
                                                                     revenu de travail par unité de travail humain (UTH)
                           Article 4                                 sur l'exploitation, ou est nécessaire au maintien du
                                                                     niveau actuel du revenu de travail par U T H ;
 1.    Les États membres instaurent un régime d'aides
destiné à encourager la reconversion de la production
vers des produits non excédentaires.                            d) s'engage à tenir une comptabilité simplifiée compor-
                                                                     tant au moins:
2.     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur
proposition de la Commission, arrête la liste des produits
vers lesquels une reconversion peur être admise ainsi que           — l'enregistrement des recettes et des dépenses, avec
les conditions et les modalités d'octroi de l'aide.                      pièces justificatives à l'appui,
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                — l'établissement d'un bilan annuel concernant l'état
(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5.                                     des actifs et des passifs de l'exploitation.
 ---pagebreak--- 27. 3.91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 82/15
Toutefois, dans les zones défavorisées établies conformé-         son niveau de formation agricole et/ou d'une durée
ment aux articles 2 et 3 de la directive 75/268/CEE,              minimale de son expérience professionnelle.
l'Espagne, la Grèce, l'Italie, en ce qui concerne le
Mezzogiorno, y compris les îles, et sur l'ensemble de son
territoire le Portugal, sont autorisés à accepter les plans                                  Article 6
d'amélioration introduits jusqu'au 31 décembre 1991 par           1.     Le régime d'aide visé à l'article 5 peut porter sur
des exploitations qui ne remplissent pas la condition             des investissements visant:
prévue au présent point, sous réserve que le volume de
travail de l'exploitation ne nécessite pas plus que l'équi-
valent d'une unité de travail humain et que les investisse-       — l'amélioration qualitative et la reconversion de la
ments prévus ne dépassent pas 25 000 écus.                             production, en fonction des besoins du marché,
                                                                  — la diversification des activités sur l'exploitation,
2.     Le régime d'aide visé au paragraphe 1 est limité aux            notamment par des activités touristiques et artisanales
exploitations agricoles :                                              ou la fabrication et la vente à la ferme de produits de
                                                                       la ferme,
— dont le revenu de travail par unité de travail humain
     est inférieur au revenu de référence visé au para-           — l'adaptation de l'exploitation en vue d'une réduction
     graphe 3,                                                         des coûts de production et de la réalisation d'écono-
                                                                       mies d'énergie,
— dont le plan d'amélioration visé au paragraphe 1
     point c) ne prévoit pas un revenu de travail supérieur       — l'amélioration des conditions de vie et de travail,
     à 120 °/o de ce revenu de référence.
                                                                  — l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages
En outre, les États membres peuvent limiter le régime                  ainsi que le respect des normes communautaires en
d'aide prévu au paragraphe 1 aux exploitations agricoles               matière de bien-être des animaux ou, à défaut, des
à caractère familial.                                                  normes nationales jusqu'à l'adoption des normes
                                                                       communautaires,
3.      Les États membres fixent le revenu de référence
visé au paragraphe 2, sans que celui-ci puisse dépasser le        — la protection et l'amélioration de l'environnement.
salaire brut moyen des travailleurs non agricoles dans la
région.
                                                                  2.     L'octroi de l'aide aux investissements visée au para-
                                                                  graphe 1 peut être exclu ou limité lorsque les investisse-
4.      Le plan d'amélioration      visé   au  paragraphe    1    ments en question ont pour effet d'augmenter sur
comporte au moins:                                                l'exploitation la production des produits qui ne trouvent
                                                                  pas de débouchés normaux sur les marchés.
— une description de la situation de départ,
                                                                  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
— une description de la situation à l'achèvement du               tion de la Commission, arrête les mesures nécessaires et
     plan, établie sur la base d'un budget prévisionnel,          définit, notamment, les produits au sens du premier
                                                                  alinéa.
— une indication des mesures, et notamment des inves-
     tissements prévus.
                                                                  3.     Sous réserve de décisions ultérieures différentes
                                                                  prises en vertu du paragraphe 2, l'octroi de l'aide visée
 5.     Les États membres définissent la notion d'exploitant      au paragraphe 1 pour des investissements concernant le
 à titre principal aux fins du présent règlement.                 secteur de la production laitière et ayant pour effet un
                                                                  dépassement de la quantité de référence déterminée en
 Pour les personnes physiques, cette définition comprend          vertu de la réglementation relative au prélèvement
 au moins la condition que la part du revenu provenant            supplémentaire dans le secteur du lait et des produits
de l'exploitation agricole soit égale ou supérieure à 50 °/o      laitiers, est exclu sauf si une quantité de référence
du revenu global de l'exploitant et que le temps de travail       supplémentaire a été préalablement accordée conformé-
 consacré aux activités extérieures à l'exploitation soit         ment à l'article 4 paragraphe 1 point c) du règlement
 inférieur à la moitié du temps de travail total de l'exploi-     (CEE) n° 857/84 du Conseil ('), ou obtenue par un
 tant.                                                            transfert selon l'article 7 paragraphe 1 de ce dernier.
 Pour les personnes autres que les personnes physiques,           Dans ce cas, l'aide est soumise à la condition que l'inves-
 les États membres définissent ladite notion en tenant            tissement ne porte pas le nombre de vaches laitières à
 compte des critères indiqués au deuxième alinéa.                 plus de quarante par unité de travail humain et à plus de
                                                                  soixante par exploitation ou, si l'exploitation dispose de
                                                                  plus de 1,5 unité de travail humain, ne conduise
6.      En outre, les États membres définissent les critères
 à prendre en considération pour l'appréciation de la
capacité professionnelle de l'exploitant, compte tenu de           (') JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.
 ---pagebreak--- N ° C 82/16                           Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 3. 91
pas à augmenter de plus de 15 °/o le nombre des vaches         Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1991, cette limite de
laitières.                                                     3 UGB n'est pas appliquée lorsque la preuve est fournie
                                                               qu'il n'est pas prévu d'augmenter la capacité de produc-
Le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, au        tion. Avant cette date, la Commission examine l'applica-
plus tard six mois après expiration du règlement (CEE)         tion de cette disposition et présente un rapport au
n° 857/84, les conditions applicables après l'expiration de    Conseil.
celui-ci pour l'octroi des aides aux investissements qui
ont pour effet d'augmenter la production laitière.             6.     L'octroi de l'aide aux investissements visée au para-
                                                               graphe 1 dans le secteur des oeufs et volailles est exclu.
4.     Sous réserve de décisions ultérieures différentes
prises en vertu du paragraphe 2, les aides visées au para-                                Article 7
graphe 1 et octroyées pour des investissements concer-
nant le secteur de la production porcine qui ont pour          1.     Le régime d'aide aux investissements prévu à
effet d'augmenter la capacité de production sont limitées,     l'article 6 paragraphe 1 porte sur des aides, sous la forme
en ce qui concerne les demandes introduites avant le           d'une subvention en capital ou de leur équivalent en
1 er janvier 1987, aux investissements permettant              bonification d'intérêts ou en amortissement différé, ou
d'atteindre cinq cents places pour porcs d'engraissement       sur une combinaison de ces formes, concernant les inves-
par exploitation et, en ce qui concerne les demandes           tissements nécessaires à la réalisation du plan d'améliora-
introduites entre le 1 er janvier 1987 et le 31 mars 1988,     tion, à l'exclusion des dépenses afférentes à l'achat de:
aux investissements permettant d'atteindre quatre cents
places.                                                        — terres,
En ce qui concerne les demandes introduites après le           — cheptel vif porcin et avicole ainsi que veaux de
31 mars 1988 et avant le 1 er janvier 1991, le nombre de            boucherie.
places de porcs pouvant être atteint et faire l'objet des
aides visées au paragraphe 1 est fixé à trois cents places     Pour l'achat de cheptel vif, ne peut entrer en ligne de
par exploitation. En outre, l'octroi des aides est subor-      compte que la première acquisition prévue par le plan
donné à la condition que le nombre total de places de          d'amélioration.
porcs après réalisation de l'investissement ne dépasse pas
huit cents places par exploitation.                            En outre, le régime d'aide peut porter sur des garanties
                                                               pour les prêts contractés et leuts intérêts, dans le cas où il
La place nécessaire à une truie d'élevage correspond à         est nécessaire de suppléer à l'insuffisance de garanties
celle de six porcs d'engraissement et demi.                    réelles et personnelles.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à        2.     La subvention en capital prévue au paragraphe 1
la majorité qualifiée, arrête au plus tard le 31 décembre      peut porter sur un volume d'investissement de 60 606
 1990 le régime applicable aux demandes introduites à          écus par unité de travail humain et de 121 212 écus par
partir du 1 er janvier 1991.                                   exploitation. Les États membres peuvent fixer des limites
                                                               inférieures à ces montants.
En l'absence de décision du Conseil à cette date, l'octroi
des aides aux investissements ayant pour effet une             La valeur de l'aide prévue au paragraphe 1, exprimée en
augmentation de la capacité de la production porcine est       pourcentage du montant de l'investissement, est limitée:
suspendu.
                                                               a) en ce qui concerne les zones visées aux articles 2 et 3
En outre, lorsqu'un plan d'amélioration prévoit un inves-          de la directive 75/268/CEE:
tissement dans le secteur de la production porcine,
l'octroi d'une aide pour cet investissement est subor-             — à 45 % pour les biens immobiliers,
donné à la condition que, à l'achèvement du plan, au
moins l'équivalent de 35 °/o de la quantité d'aliments             — à 30 °/o pour les autres types d'investissement;
consommée par les porcs puisse être produit par l'exploi-
tation.                                                        b) en ce qui concerne les autres zones:
 5.    Sous réserve de décisions ultérieures différentes           — à 35 % pour les biens immobiliers,
prises en vertu du paragraphe 2, les aides visées au para-
graphe 1 octroyées pour des investissements concernant             — à 20 % pour les autres types d'investissement.
le secteur de production de viande bovine, à l'exception
des aides visant la protection de l'environnement, sont         Lorsque l'aide n'est pas accordée sous la forme d'une
 limitées aux élevages dont la densité de bovins à viande       subvention en capital, les États membres établissent
ne dépasse pas, en fin de plan, trois unités de gros bétail    chaque année un tableau indiquant la valeur des aides,
 (UGB) par hectare de superficie fourragère totale consa-      exprimée en pourcentage du montant de l'investissement,
crée à l'alimentation de ces bovins; le tableau de conver-      compte tenu du taux d'intérêt annuel moyen des prêts
sion en UGB figure à l'annexe I.                                non bonifiés, de la valeur de la bonification, de la durée
 ---pagebreak---  27. 3. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 82/17
 des prêts, des bonifications et des amortissements différés      Toutefois, ces plafonds ne peuvent dépasser:
 et de tout autre paramètre utilisé pour exprimer l'aide en
 termes de subvention équivalente.
                                                                  — cent vingt vaches,
 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
 tion de la Commission, peut autoriser un État membre,                  trois fois le nombre des places pour porcs découlant
 pour une période déterminée, à accorder des aides supé-                de l'article 6 paragraphe 4,
 rieures au niveau visé au deuxième alinéa si la situation
 du marché des capitaux de l'État membre le justifie.
                                                                        363 636 écus d'investissements (')
 Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1991, la valeur de l'aide        par exploitation associée, y compris, le cas échéant, les
 maximale visée au deuxième alinéa est majorée de 10 %            fractions des exploitations restant gérées par les membres
 du montant des investissements en Espagne, en Grèce, en          de l'exploitation associée.
 Irlande, en Italie et au Portugal pour les investissements
 figurant dans des plans d'amélioration introduits jusqu'à
 cette date.                                                      5.      La Commission peut, selon la procédure visée à
                                                                  l'article 30, autoriser un État membre à accorder les
                                                                  aides visées à l'article 7, dans les conditions fixées au
                           Article 8                             paragraphe 4 du présent article, aux coopératives agri-
                                                                 coles dont le seul objet est la gestion d'une exploitation
 Les États membres peuvent accorder les aides visées à            agricole. Elle détermine en même temps les conditions
 l'article 7 aux exploitants qui, après réalisation d'un plan    spécifiques de l'octroi des aides à ces coopératives ainsi
 d'amélioration, continuent à remplir les conditions visées      que les conditions et les limites d'un dépassement du
 à l'article 5 paragraphe 1, sous réserve que les conditions     volume d'investissements indiqué au paragraphe 4.
visées à l'article 6 soient réunies. Toutefois, le nombre
 des plans par bénéficiaire pouvant être accepté pendant
 une période de six ans est limité à deux et le volume           6.       Les États membres fixent les conditions auxquelles
d'investissements total pouvant entrer en ligne de compte        doivent répondre les exploitations associées, et notam-
pour le remboursement de l'aide au titre de l'article 33         ment:
est limité à 60 606 écus par unité de travail humain et
 121 212 écus par exploitation pour cette période.
                                                                 — la forme juridique,
                           Article 9                             — la durée minimale, qui doit être de six ans au moins,
 1.     Un plan d'amélioration au sens de l'article 5 para-
graphe 1 point c) peut concerner une exploitation isolée
                                                                 — la formation du capital social,
ou plusieurs exploitations associées en vue d'une fusion
de l'ensemble ou d'une partie de ces exploitations.
                                                                       la participation des membres à la gestion.
2.      Dans le cas des exploitations associées, le plan
d'amélioration concerne l'exploitation associée ainsi que,                                   Article 10
le cas échéant, les fractions des exploitations restant
gérées par les membres de l'exploitation associée.                1.      Les États membres peuvent accorder des aides à la
                                                                 première installation aux jeunes agriculteurs n'ayant pas
                                                                 atteint l'âge de 40 ans, à condition.que:
3.      Les États membres peuvent accorder les aides visées
à l'article 7 aux exploitations associées si tous les exploi-
                                                                      le jeune agriculteur s'installe sur une exploitation
tants membres d'une exploitation associée remplissent les
                                                                      agricole en qualité de chef d'exploitation; est consi-
conditions visées à l'article 5 paragraphe 1.
                                                                      déré comme installation en qualité de chef d'exploita-
                                                                      tion l'accès à la responsabilité ou à la coresponsabilité
                                                                      civile et fiscale pour la gestion de l'exploitation et au
4.      À l'exception du domaine de l'aquaculture, les                statut social retenu dans l'État membre concerné
plafonds visés à l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 8            pour les chefs d'exploitation indépendants,
peuvent être multipliés par le nombre des exploitations
membres de l'exploitation associée. Les plafonds visés à
l'article 6 paragraphes 3 et 4 ne peuvent être multipliés
par le nombre des exploitations membres que dans le cas          (') Montant adapté en conséquence de l'augmentation de
d'une exploitation résultant d'une fusion totale.                     120 000 à 121 212 écus [Règlement (CEE) n° 2156/89].
 ---pagebreak--- N ° C 82/18                             Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 3.91
— le jeune agriculteur s'installe comme agriculteur à                                      Article 11
    titre principal ou commence, après son installation
                                                                 Les États membres peuvent accorder aux jeunes agricul-
    comme agriculteur à temps partiel, à exercer l'activité
                                                                 teurs n'ayant pas encore atteint l'âge de 40 ans une aide
    agricole à titre principal,
                                                                 supplémentaire aux investissements prévus dans le cadre
                                                                 d'un plan d'amélioration matérielle au sens de l'article 5
— la qualification professionnelle du jeune agriculteur          paragraphe 1 point c), représentant au maximum 25 %
    atteigne un niveau suffisant au moment de l'installa-        de l'aide accordée en vertu de l'article 7 paragraphe 2, à
    tion ou au plus tard deux ans après l'installation,          condition que le jeune exploitant présente ce plan
                                                                 d'amélioration dans un délai de cinq ans après son instal-
                                                                 lation et possède la qualification professionnelle visée à
— l'exploitation nécessite un volume de travail équiva-
                                                                 l'article 10 paragraphe 1.
    lant au moins à une unité de travail humain, ce
    volume devant être atteint au plus tard deux ans
    après l'installation.                                                                  Article 12
                                                                  1.    Sont interdites les aides aux investissements dans
2.     Les aides à l'installation peuvent comporter:             des exploitations remplissant les conditions définies aux
                                                                 articles 5 et 9 qui sont d'un montant supérieur à ceux
                                                                 indiqués à l'article 7 paragraphe 2, majoré, le cas
a) une prime unique d'un montant maximal éligible de             échéant, du montant de l'aide visée à l'article 11 à
    10 000 écus. Le paiement de la prime peut être éche-         l'exception des aides destinées:
    lonné sur cinq ans au maximum. Les États membres
    peuvent remplacer cette prime par une bonification           — à la construction des bâtiments d'exploitation,
    d'intérêts équivalente;
                                                                 — à la transplantation des bâtiments d'une exploitation
                                                                      effectuée dans l'intérêt public,
b) une bonification d'intérêts pour les prêts contractés en
    vue de couvrir les charges découlant de l'installation.      — aux travaux d'amélioration foncière,
                                                                 — aux investissements desintés à la protection et à
    Le taux de la bonification est de 5 °/o au maximum
                                                                      l'amélioration de l'environnement,
    pour une durée de quinze ans; la valeur capitalisée de
    cette bonification ne peut dépasser 10 000 écus.              sous réserve que ces montants supérieurs soient octroyés
                                                                 en conformité avec l'article 6 et avec les articles 92, 93 et
    Les États membres peuvent verser sous forme de               94 du traité.
    subvention l'équivalent de la bonification découlant
    du volume et de la durée des prêts contractés.                2.     Lorsque les États membres accordent des aides
                                                                  pour des investissements dans des exploitations qui ne
                                                                  remplissent pas les conditions de l'article 5, le niveau de
3.     Les États membres définissent:                             ces aides doit rester inférieur d'au moins un quart à celui
                                                                  des aides accordées au titre de l'article 7, à l'exception de
— les conditions de la première installation,                     celles destinées:
                                                                 — à la réalisation d'économies d'énergie,
— les conditions spécifiques dans le cas où le jeune agri-
     culteur ne s'installe pas comme seul chef de l'exploi-      — à l'amélioration foncière,
     tation sur l'exploitation, et notamment s'il s'installe
     dans le cadre des associations ou des coopératives           qui peuvent atteindre les montants indiqués à l'article 7
     dont l'objet principal est la gestion d'une exploitation     paragraphe 2.
     agricole, ces conditions devant être équivalentes à
                                                                  Ces aides peuvent être octroyées pour un volume
     celles exigées dans le cas de l'installation comme seul
                                                                  d'investissements total de 60 606 écus par unité de travail
     chef d'exploitation,
                                                                  humain et de 121 212 écus par exploitation pour une
                                                                  période de six ans.
— la formation professionnelle agricole requise au
     moment de la première installation, ou dans un délai         3.     Par dérogation au paragraphe 2, les États membres
     de deux ans suivant cette installation, pour que la          peuvent accorder une aide transitoire pour des investisse-
     prime soit éligible au titre du Fonds,                       ments dans des petites exploitations agricoles qui ne
                                                                  remplissent pas les conditions requises à l'article 5 para-
— les conditions dans lesquelles il sera constaté que le          graphe 1.
     volume de travail équivalant au moins à une unité de
                                                                  Cette aide transitoire ne peut être octroyée qu'à concur-
     travail humain sera atteint dans le délai maximal de
                                                                  rence d'un montant d'investissements de 25 252 écus et
     deux ans après l'installation,
                                                                  elle ne peut être accordée dans des conditions plus favo-
                                                                  rables que celles prévues à l'article 7, majorée, le cas
— le montant des aides à l'installation.                          échéant, par l'aide visée à l'article 11.
 ---pagebreak---  27. 3. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 82/19
4.      Sont interdites les aides aux investissements dans les    sur au moins les quatre premières années de la tenue
exploitations lorsque ces investissements ne répondent            d'une comptabilité de gestion dans leur exploitation,
pas aux conditions visées à l'article 6 et lorsque l'article 7    étant entendu que la comptabilité sere tenue pendant une
 n'autorise pas l'octroi de telles aides.                         période d'au moins quatre ans.
Toutefois, les aides visées aux paragraphes 2 et 3 peuvent        Les États membres déterminent le montant de cette aide
être accordées:                                                   à l'intérieur d'une fourchette de 700 à 1 050 écus.
— pour des investissements dans le secteur de la produc-
                                                                  2.      La comptabilité mentionnée au paragraphe 1 :
      tion palmipède destinée à la production de foie gras,
— pour l'achat de bétail pouvant être encouragé en                a) comporte:
      vertu de l'article 7 paragraphe 1, sans qu'il s'agisse de
                                                                      — l'établissement d'un inventaire annuel d'ouverture
      la première acquisition.
                                                                           et de clôture,
 En outre, en ce qui concerne les exploitations visées aux            — l'enregistrement systématique et régulier, au cours
paragraphes 2 et 3, le nombre de vaches laitières visé à                   de l'exercice comptable, des divers mouvements en
 l'article 6 paragraphe 3 est fixé à quarante par unité de                 nature et espèces concernant l'exploitation;
travail humain et par exploitation.
                                                                  b) aboutit à la présentation annuelle :
 5.     Les interdictions et limitations prévues au présent
 article ne s'appliquent pas:                                         — d'une description des caractéristiques générales de
                                                                           l'exploitation, notamment des facteurs de produc-
— aux mesures d'aide à l'achat de terres,                                  tion mis en oeuvre,
— aux crédits de gestion bonifiés dont la durée ne                    — d'un bilan (actif et passif) et d'un compte d'exploi-
      dépasse pas celle d'une campagne agricole,                           tation (charges et produits) détaillés,
                                                                      — des éléments nécessaires à l'appréciation de l'effi-
— aux mesures d'aide à l'achat de reproducteurs mâles,
                                                                           cacité de la gestion de l'exploitation dans son
                                                                           ensemble, notamment le revenu de travail par
— aux garanties pour des prêts contractés y compris
                                                                           unité de travail humain et le revenu de l'exploi-
      leurs intérêts,
                                                                           tant, ainsi qu'à l'appréciation de la rentabilité des
                                                                           principales spéculations de l'exploitation.
— aux mesures pour des investissements concernant la
      protection et l'amélioration de l'environnement, pour
      autant qu'ils n'entraînent pas une augmentation de la       3.     Lorsque l'exploitation est sélectionnée par des
      production,                                                 organes désignés par les États membres pour recueillir les
                                                                  données comptables à des fins d'information et d'études
— aux mesures pour des investissements visant l'amélio-           scientifiques, notamment dans le cadre du réseau d'infor-
      ration des conditions d'hygiène des élevages ainsi que      mation comptable de la Communauté, l'exploitant béné-
      le respect des normes communautaires en matière de          ficiant de l'aide prévue au paragraphe 1 doit s'engager à
      bien-être des animaux, ou des normes nationales             mettre les données comptables de son exploitation, sous
      lorsque celles-ci sont plus strictes que les normes         une forme anonyme, à la disposition desdits organes.
      communautaires, et pour autant que ces investisse-
      ments n'entraînent pas une augmentation de la
      production,                                                                            Article 14
                                                                  Les États membres peuvent, sur demande, accorder aux
sous réserve qu'ils soient conformes aux artiles 92 à 94
                                                                  groupements reconnus ayant pour but:
du traité.
                                                                  — l'entraide entre exploitations, y compris pour l'utilisa-
                            TITRE V                                    tion de nouvelles technologies et de pratiques visant
                                                                       la protection et l'amélioration de l'environnement et
Mesures d'accompagnement en faveur des exploitations                   le maintien de l'espace naturel,
                            agricoles
                                                                  — l'introduction de pratiques agricoles alternatives,
                            Article 13
                                                                  — une utilisation en commun plus rationnelle des
1.      Les États membres peuvent instituer un régime
                                                                      moyens de production agricoles
d'encouragement à l'introduction de la comptabilité des
exploitations agricoles.
                                                                      ou
Ce régime comporte l'octroi aux exploitants agricoles à
titre principal qui en font la demande d'une aide répartie        — une exploitation en commun,
 ---pagebreak--- N° C 82/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 3. 91
et créés depuis le 1 er avril 1985, une aide de démarrage       2.     L'aide visée au paragraphe 1 est accordée pour
destinée à contribuer aux coûts de leur gestion pendant         l'activité d'agents chargés d'analyser les résultats de
les cinq premières années au maximum après leur créa-           comptabilité et les autres données pour le compte des
tion.                                                           exploitants.
Les États membres fixent le montant de cette aide en
                                                                3.      Pour donner droit à l'aide visée au paragraphe 1, le
fonction du nombre des participants et de l'activité
                                                                service de gestion d'exploitations doit être agréé par
exercée en commun, le montant maximal par groupe-
                                                                l'État membre et employer à plein temps au moins un
ment reconnu étant de 15 000 écus.
                                                                agent qualifié pour les fonctions visées au paragraphe 2.
En outre, les États membres définissent la forme juri-
dique de ces groupements et les conditions de collabora-        4.      Les États membres déterminent les conditions de
tion de leurs membres.                                          l'agrément des services visés au paragraphe 1, et notam-
                                                                ment:
                          Article 15
                                                                — la forme juridique,
 1.    Les États membres peuvent, sur demande, accorder
aux associations agricoles ayant pour but la création de
                                                                — les conditions relatives à la gestion et à la comptabi-
services de remplacement sur l'exploitation, une aide de
                                                                     lité,
démarrage qui est destinée à contribuer à la couverture
de leurs coûts de gestion.
                                                                — leur durée minimale, qui doit être d'au moins dix ans,
2.      Pour donner droit à l'aide visée au paragraphe 1, le
service de remplacement doit être agréé par l'État              — le nombre minimal des agriculteurs affiliés.
 membre et employer à plein temps au moins un agent
 pleinement qualifié pour les services qu'il est appelé à
 rendre.                                                        5.      Les États membres fixent l'aide de démarrage visée
                                                                au paragraphe 1 jusqu'à concurrence de 36 000 écus par
                                                                agent employé à plein temps dans les activités prévues au
 3.     Les États membres déterminent les conditions de         paragraphe 2. Ce montant est réparti sur les cinq
 l'agrément des services visés au paragraphe 1, et notam-       premières années d'activité de chaque agent; il peut l'être
 ment:                                                          de façon dégressive durant cette période.
— la forme juridique,
                                                                6.      Les États membres peuvent remplacer le système
                                                                d'aide de démarrage prévu au paragraphe 5 par un
— les conditions relatives à la gestion et à la comptabi-
                                                                système d'aide de démarrage à l'introduction d'une
     lité,
                                                                gestion des exploitations agricoles en faveur des exploi-
                                                                tants à titre principal faisant appel aux services de gestion
 — les cas de remplacement, qui peuvent comprendre le           d'exploitations visés au paragraphe 1.
     remplacement de l'exploitant, de son conjoint ou
     d'un aidant adulte,
                                                                Dans ce cas, les États membres fixent l'aide jusqu'à
                                                                concurrence de 500 écus, à répartir sur au moins deux
 — leur durée minimale, qui doit être d'au moins dix ans,
                                                                 années.
 — le nombre minimal des agriculteurs affiliés.
                                                                                           TITRE VI
 4.     Les États membres fixent l'aide de démarrage visée
 au paragraphe 1 jusqu'à concurrence de 12 000 écus par          Mesures spécifiques en faveur de l'agriculture            de
 agent de remplacement employé à plein temps dans les                    montagne et de certaines zones défavorisées
 activités prévues au paragraphe 2. Ce montant est réparti
 sur les cinq premières années d'activité de chaque agent;
 il peut l'être de façon dégressive durant cette période.                                  Article 17
                                                                 1.     Dans les régions qui figurent sur la liste commu-
                          Article 16                             nautaire des zones agricoles défavorisées établie confor-
                                                                 mément à la directive 75/268/CEE, les États membres
  1.    Les États membres peuvent, sur demande, accorder         peuvent octroyer en faveur des activités agricoles une
 aux associations agricoles ayant pour but la création de        indemnité compensatoire annuelle qui est fixée en fonc-
 services de gestion d'exploitations une aide de démarrage       tion des handicaps naturels permanents décrits à l'article
 qui est destinée à contribuer à la couverture de leurs          3 de ladite directive, dans les limites et conditions
 coûts de gestion.                                               prévues aux articles 18 et 19 du présent règlement.
 ---pagebreak---   27. 3. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 82/21
  2.    L'octroi d'une indemnité compensatoire des handi-              conversion des bovins, équidés, ovins et caprins en
  caps naturels permanents dépassant les limites ou s'écar-            UGB figure à l'annexe I.
  tant des conditions prévues aux articles 18 et 19, est
  interdit dans les zones qui figurent sur la liste visée au           Toutefois, dans des zones agricoles défavorisées dans
 paragraphe 1.                                                         lesquelles la gravité particulière des handicaps naturels
                                                                       permanents la justifie, le montant total de l'indemnité
                                                                       accordée peut être porté à 121,2 écus par UGB et par
                                                                       hectare.
                            Article 18
                                                                       L'octroi de l'indemnité est limité à 1,4 UGB par
  1.    Lorsque les États membres accordent une indemnité              hectare de superficie fourragère totale de l'exploita-
 compensatoire, les bénéficiaires en sont les exploitants             tion.
 agricoles qui exploitent au moins trois hectares de
 surface agricole utile et s'engagent à poursuivre une acti-          Les vaches dont le lait est destiné à la commercialisa-
 vité agricole conforme aux objectifs de l'article 1 er de la         tion ne peuvent être prises en considération pour le
 directive 75/268/CEE pendant au moins cinq ans à                     calcul de l'indemnité que dans les zones définies à
 compter du premier paiement d'une indemnité compen-                  l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE
 satoire. L'exploitant peut être libéré de cet engagement             ainsi que dans les zones définies à l'article 3 para-
 lorsqu'il cesse l'activité agricole et si l'exploitation             graphes 4 et 5 de ladite directive dans lesquelles la
 continue des surfaces concernées est assurée; il est libéré          production laitière constitue une part importante de la
 de cet engagement en cas de force majeure, et notam-                 production des exploitations.
 ment en cas d'expropriation ou d'acquisition pour cause
 d'utilité publique; il l'est également lorsqu'il perçoit une         Lorsque les États membres font usage de cette faculté
 pension au titre d'un régime de retraite.                            dans les zones définies à l'article 3 paragraphes 4 et 5
                                                                      de la directive susmentionnée, le nombre de vaches
                                                                      laitières à prendre en considération par exploitant
 Toutefois, dans la région du Mezzogiorno, y inclus les               bénéficiaire pour le calcul de l'indemnité ne peut
 îles, dans les régions des départements d'outre-mer et               dépasser vingt unités;
 dans les régions espagnoles, grecques et portugaises, la
 surface agricole utile par exploitation est fixée à deux         b) lorsqu'il s'agit de productions autres que bovine,
 hectares.                                                            équine, ovine et caprine, l'indemnité est calculée en
                                                                      fonction de la superficie exploitée, déduction faite de
                                                                      la superficie consacrée à l'alimentation du bétail ainsi
 2.     Les dépenses relatives à l'indemnité compensatoire            que:
 ne donnent lieu à aucun remboursement par le Fonds au
                                                                         i) en ce qui concerne l'ensemble des zones agricoles
titre de l'article 31 lorsque l'exploitant perçoit une
                                                                            défavorisées, déduction faite de la superficie
pension au titre d'un régime de retraite.
                                                                            consacrée à la production de froment:
                                                                            — à l'exception de la superficie consacrée à la
3.      Les États membres peuvent prévoir des conditions                        production de froment dur dans les zones non
complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indem-                        visées au règlement (CEE) n° 3103/76 ( l ),
nité compensatoire, y compris en faveur de pratiques
compatibles avec les exigences de la protection de                          — à l'exception de la superficie consacrée à la
l'environnement et du maintien de l'espace naturel.                             production de blé tendre dans les zones dont
                                                                                le rendement moyen ne dépasse pas 2,5
                                                                                tonnes par hectare consacré à cette produc-
                                                                                tion;
                           Article 19
                                                                       ii) en ce qui concerne l'ensemble des zones agricoles
 1.     Les États membres fixent les montants de l'indem-                   défavorisées, déduction faite de la superficie
nité compensatoire en fonction de la gravité des handi-                     constituant des plantations en plein de pommes,
caps naturels permanents affectant l'activité agricole et                   de poires ou de pêches excédant 0,5 hectare par
dans les limites visées ci-après, sans que cette indemnité                  exploitation;
puisse être inférieure à 20,3 écus par UGB ou, le cas
échéant, par hectare, dans les zones visées à l'article 3 de         iii) en ce qui concerne les zones agricoles défavori-
la directive 75/268/CEE:                                                    sées visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la
                                                                            directive 75/268/CEE, déduction faite de la
                                                                            superficie consacrée à la production de vin, à
a) lorsqu'il s'agit de production bovine, ovine ou caprine                  l'exception des vignobles dont le rendement ne
     ou de production d'équidés, l'indemnité est calculée                   dépasse pas 20 hectolitres par hectare, à la
     en fonction de l'importance du cheptel détenu.                         production de betteraves à sucre ainsi qu'à des
     L'indemnité accordée ne peut excéder 102 écus par                      cultures intensives.
     UGB. Le montant total de l'indemnité accordée ne
     peut pas dépasser 102 écus par hectare de superficie
     fourragère totale de l'exploitation. Le tableau de          (') JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 82/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                27. 3. 91
    Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 102           hectare de pâturage ou d'alpage amélioré ou équipé et
    écus par hectare. Toutefois, dans des zones agricoles        5 000 écus par hectare irrigué.
    défavorisées dans lesquelles la gravité particulière des
    handicaps naturels permanents le justifie, le montant
    total de l'indemnité accordée peut être porté à 121,2
    écus par hectare.                                                                      TITRE VII
                                                                 Aides dans les zones sensibles du point de vue de la
c) les États membres peuvent moduler le montant de               protection de l'environnement et de la sauvegarde de
    l'indemnité compensatoire en fonction de la situation                               l'espace naturel
    économique de l'exploitation et du revenu de l'exploi-
    tant bénéficiant de l'indemnité compensatoire. Le
    montant de l'indemnité peut également être modulé                                       Article 21
    en fonction de l'utilisation de pratiques agricoles
    compatibles avec les exigences de la protection de           En vue de contribuer à l'introduction ou au maintien des
    l'environnement ou du maintien de l'espace naturel,          pratiques de production agricole qui soient compatible
                                                                 avec les exigences de la protection de l'environnement et
    sans toutefois que le bénéfice d'éventuelles majora-
                                                                 des ressources naturelles ou avec les exigences du main-
    tions puisse être cumulé avec les aides visées à l'article
                                                                 tien de l'espace naturel et du paysage, et de contribuer
    21.
                                                                 ainsi à l'adaptation et à l'orientation des productions
                                                                 agricoles selon les besoins des marchés et en tenant
2.     Les États membres peuvent ne pas octroyer                 compte des pertes de revenu agricole qui en résultent, les
l'indemnité compensatoire pour tout ou partie des                États membres peuvent introduire un régime d'aide
productions susceptibles de bénéficier de la mesure visée        spécifique dans des zones particulièrement sensibles de
au paragraphe 1 point b).                                        ces points de vue.
3.     Le montant maximal éligible au titre du Fonds est
                                                                                            Article 22
limité à l'équivalent de 120 unités par exploitation, qu'il
s'agisse d'unités de gros bétail (UGB) ou d'unités de            Le régime d'aide visé à l'article 21 porte sur une prime
surfaces (ha); en outre, au-delà de l'équivalent des             annuelle par hectare octroyée aux agriculteurs dans des
soixante premières unités, le montant maximal éligible           zones visées audit article qui s'engagent, dans le cadre
par UGB ou par hectare est réduit à la moitié du                 d'un programme spécifique pour la zone considérée et
montant maximal de l'indemnité visée au paragraphe 1.            pour au moins cinq ans, à introduire ou à maintenir des
                                                                 pratiques de production agricole compatibles avec les
                                                                 exigences de la protection de l'environnement et des
                         Article 20                              ressources naturelles ou avec les exigences du maintien
                                                                 de l'espace naturel et du paysage.
1.     Dans les zones visées à l'article 17 paragraphe 1, les
États membres peuvent octroyer des aides aux investisse-
ments collectifs pour la production de fourrages, y
compris leur stockage et leur distribution, pour l'aména-                                   Article 23
gement et l'équipement des pâturages exploités en
commun et, dans les zones de montagne, des aides aux             Les États membres déterminent les zones visées à l'article
investissements collectifs ou individuels pour les points        21. Ils définissent, en fonction des objectifs à atteindre,
d'eau, les chemins d'accès immédiat aux pâturages et             les pratiques de production compatibles avec les
alpages et les abris des troupeaux.                              exigences de la protection de l'environnement et des
                                                                 ressources naturelles, ou avec les exigences du maintien
                                                                 de l'espace naturel et du paysage. Ils fixent également les
Toutefois, lorsque l'élevage constitue dans ces zones une        règles et les critères à observer en ce qui concerne les
activité marginale, les aides prévues au premier alinéa          pratiques de production visées à l'article 22, notamment
sont étendues aux activités agricoles autres que l'élevage.      en ce qui concerne le maintien ou la réduction de l'inten-
                                                                 sité de production et/ou la densité de cheptel requise(s).
                                                                 Ils fixent également le montant et la durée de la prime,
2.     Les travaux visés au paragraphe 1 peuvent, si cela        qui doivent dépendre de l'engagement pris par l'agricul-
est économiquement justifié, inclure des mesures hydrau-         teur dans le cadre du programme.
liques agricoles de petite envergure compatibles avec la
protection de l'environnement, y compris de petites irri-
gations et la construction ou la réparation d'abris indis-
pensables aux mouvements saisonniers des troupeaux.                                         Article 24
                                                                 Le montant maximal éligible au titre du Fonds de la
3.     Le montant des aides visées au paragraphe 1 qui est       prime annuelle par hectare visée à l'article 22 est fixé à
éligible au financement par le Fonds ne peut dépasser            150 écus par hectare concerné par l'engagement
100 000 écus par investissement collectif, 500 écus par          mentionné à l'article 22.
 ---pagebreak---  27. 3. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 82/23
                          TITRE VIII                                                        Article 26
     Mesures forestières dans les exploitations agricoles          1.     Les États membres peuvent accorder aux exploi-
                                                                   tants agricoles qui procèdent à un boisement des superfi-
                                                                   cies agricoles et qui ne bénéficient pas de la prime visée à
                           Article 25
                                                                   l'article 6 du règlement (CEE) n° 1096/88 une prime
  1.   Les États membres peuvent accorder aux exploi-              annuelle par hectare boisé.
 tants agricoles, y compris les exploitants agricoles bénéfi-
 ciaires des aides visées au titre I du présent règlement ou       2.     Le montant maximum éligible de la prime annuelle
 de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n°              visée au paragraphe 1 est fixé à 150 écus par hectare
 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instaura-           boisé et par an.
 tion d'un régime communautaire d'encouragement à la
 cessation de l'activité agricole ('), une aide au boisement       Ce montant est réduit à 50 écus par hectare si, pour la
 des surfaces agricoles.                                           même superficie, une aide prévue au titre I est octroyée
                                                                   pour la durée de cette aide.
 L'aide au boisement peut également être octroyée à tout
 autre individu ainsi qu'aux associations ou coopératives          La prime est éligible pour une durée maximale de vingt
 forestières ou aux communautés qui procèdent au boise-            ans à compter du boisement initial.
 ment des superficies agricoles.
                                                                   3.     Les États membres fixent le montant et la durée de
 2.    Les États membres peuvent accorder aux exploi-             la prime annuelle en fonction des pertes de revenus et
 tants agricoles répondant aux conditions de l'article 5          des essences ou types d'arbres utilisés pour le boisement.
 paragraphe 1 point a) une aide aux investissements
 concernant l'amélioration des superficies boisées, tels que
 l'aménagement de brise-vent, de coupe-feu, de points                                       Article 27
 d'eau et de chemins d'exploitation forestière.                    1.     Les États membres déterminent les conditions de
                                                                  boisement des superficies agricoles, qui peuvent notam-
 3.    Les frais d'adaptation du matériel agricole pour des       ment comprendre les conditions relatives à la localisation
travaux sylvicoles font partie des investissements visés          et au regroupement des surfaces pouvant être boisées.
aux paragraphes 1 et 2.
                                                                  2.      La communication des dispositions d'application du
4.     Les dépenses réelles effectuées par les États              présent titre en vertu de l'article 29 porte sur:
membres en application des paragraphes 1 et 2 sont éligi-
bles au titre du Fonds dans la limite des montants maxi-          — les dispositions prises pour la détermination des
maux éligibles de:                                                     conditions de boisement,
— 1 819 écus par hectate pour les boisements,                     — les dispositions prises en vue de l'évaluation et du
                                                                       contrôle des incidences sur l'environnement,
— 700 écus par hectare pour l'amélioration des superfi-
                                                                  — une indication des mesures d'accompagnement prises
     cies boisées et l'aménagement de brise-vent,
                                                                       ou envisagées,
— 1 400 écus par hectare pour la rénovation et l'amélio-          — une indication des plans ou programmes forestiers
     ration de la suberaie (foret de chêne-liège),                     auxquels les boisements doivent répondre.
— 18 000 écus par kilomètre pour les chemins forestiers,
                                                                                            TITRE IX
— 150 écus par hectare équipé de coupe-feu et de points
     d'eau.                                                       Adaptation de la formation professionnelle aux besoins
                                                                                    d'une agriculture moderne
Sur demande justifiée d'un État membre, et dans le
                                                                                            Article 28
respect des disponibilités budgétaires, la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 30, décider une       1.      Dans la mesure ou leur financement n'est pas
augmentation des montants maximaux pour les boise-                accordé dans le cadre du règlement (CEE) n°
ments, pour l'amélioration des superficies boisées et pour        4255/88 (*), les États membres peuvent introduire, dans
la rénovation et l'amélioration de la suberaie dans la            les régions où il se révèle nécessaire et en vue d'une
limite des montants maximaux de 3 000 écus, 1 200 écus            bonne mise en oeuvre des actions correspondantes, un
et 3 000 écus, respectivement.                                    régime d'aide particulier en vue de l'amélioration de la
                                                                  qualification professionnelle agricole des bénéficiaires
(') JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 1.                             (l) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21.
 ---pagebreak--- N° C 82/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                27. 3. 91
des mesures visées aux articles 3 et 5 à 16 ainsi que des                                    TITRE X
jeunes agriculteurs n'ayant pas atteint l'âge de 40 ans.
                                                                              Dispositions générales et financières
Ce régime peut comporter:                                                                    Article 29
                                                                 1.     Les États membres communiquent à la Commis-
                                                                 sion:
— des cours ou stages de formation et perfectionnement
    professionnels d'exploitants, aidants familiaux et sala-     — les projets de dispositions législatives, réglementaires
    riés agricoles ayant dépassé l'âge de la scolarité obli-          ou administratives qu'ils envisagent d'adopter en
    gatoire, ainsi que des cours ou des stages de forma-              application du présent règlement, notamment celles
    tion complémentaires de ces personnes, ayant comme                relatives à l'article 12,
    but de préparer les agriculteurs à la réorientation
    qualitative de la production, à l'application des
    méthodes de production compatibles avec les                  — les dispositions existantes pouvant permettre l'appli-
    exigences d'une protection de l'espace naturel et à               cation du présent règlement.
    l'acquisition du niveau de formation nécessaire à
    l'exploitation de leur superficie boisée,
                                                                 2.     En transmettant les projets de dispositions législa-
                                                                 tives, réglementaires ou administratives et les dispositions
                                                                 déjà en vigueur visées au paragraphe 1, les États
— des cours ou stages de formation de dirigeants et              membres montrent le lien qui existe sur le plan régional
    gérants de groupements de producteurs et de coopé-           entre, d'une part, les mesures en question et, d'autre
    rative, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de        part, la situation économique et les caractéristiques de la
    l'organisation économique des producteurs ainsi que          structure agricole.
    de la transformation et commercialisation des
    produits agricoles de la région en question,
                                                                 3.     Pour les projets communiqués conformément au
                                                                 paragraphe 1 premier tiret, la Commission examine si, en
                                                                 fonction de leur conformité au présent règlement et
— les cours de formation complémentaires qui sont                compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien
    nécessaires à l'acquisition du niveau de formation           nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de
    professionnelle visé à l'article 10 et dont la durée doit    la participation financière de la Communauté à l'action
    être d'au moins cent cinquante heures.                       visée à l'article 1 er sont remplies. Dans les deux mois
                                                                 suivant la communication, la Commission émet un avis à
                                                                 ce sujet après consultation du comité des structures agri-
                                                                 coles et du développement rural.
2.     Le régime d'aide visé au paragraphe 1 comporte
l'octroi d'aides:
                                                                 4.     Les États membres communiquent à la Commis-
                                                                 sion, dès leur adoption, les dispositions législatives,
                                                                 réglementaires ou administratives visées au paragraphe 3.
a) pour la fréquentation des cours ou stages;
                                                                                             Article 30
b) pour l'organisation et l'exécution des cours et stages.
                                                                 Pour les dispositions communiquées conformément à
                                                                 l'article 29 paragraphe 1 deuxième tiret et paragraphe 4,
                                                                 la Commission décide dans les deux mois suivant la
3.     Les dépenses effectuées par les États membres pour        communication, selon la procédure visée à l'article 29 du
l'octroi des aides visées au paragraphe 2 points a) et b)        règlement (CEE) n° 4253/88, si, en fonction de leur
sont éligibles au titre du Fonds jusqu'à concurrence d'un        conformité au présent règlement et compte tenu des
montant de 7 000 écus par personne ayant suivi des cours         objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les
ou stages complets, dont 2 500 écus réservés aux cours           différentes mesures, les conditions de la participation
ou stages complémentaires en matière de réorientation            financière de la Communauté à l'action commune visée à
de production, d'application des méthodes de production          l'article 1 er sont réunies.
compatibles avec la protection de l'espace naturel et
d'exploitation des superficies boisées.
                                                                                             Article 31
                                                                  1.    Sont éligibles au titre du Fonds, les dépenses effec-
Les actions faisant l'objet du présent article ne couvrent       tuées par les États membres da'ns le cadre des actions
pas les cours ou stages qui font partie de programmes ou         prévues aux articles 3, 4, 6 à 11, 13 à 21, 25, 26 et 28.
régimes normaux du degré secondaire ou supérieur de              Sont éligibles au titre du Fonds européen d'orientation et
l'enseignement agricole.                                         de garantie agricole (FEOGA), sections «garantie» et
 ---pagebreak--- 27.3.91                                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 82/25
«orientation», les dépenses effectuées par les États                 s'écartent de celles qui y sont prévues ou dont les
membres dans le cadre des actions prévues à l'article 2.             montants excèdent les plafonds qui y sont prévus, sous
                                                                     réserve que ces mesures soient prises en conformité avec
                                                                     les articles 92, 93 et 94 du traité.
2.     Pour les régions visées par l'objectif n° 1 défini à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commis-
sion détermine les taux de cofinancement communau-                   2.     À l'exception de l'article 92 paragraphe 2 du traité,
taire pour les différentes mesures conformément aux                  les dispositions des articles 92, 93 et 94 du traité ne
critères et aux limites fixés à l'article 13 dudit règlement         s'appliquent pas aux mesures d'aides régies par l'article 2,
selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement                les articles 6 à 9, l'article 11, l'article 12 paragraphes 2, 3
(CEE) n° 4253/88. Sur demande de tout État membre                    et 4 et l'article 17.
intéressé, ces taux sont appliqués aux dépenses qu'il a
effectuées depuis le 1 er janvier 1989.
                                                                                                 Article 36
Pour les régions non visées par l'objectif n° 1, les taux
                                                                     En application de l'article 23 du règlement (CEE) n°
sont fixés par la Commission dans les mêmes conditions;
                                                                     4253/88, les États membres prévoient les moyens d'un
toutefois, la Commission présente avant le 31 décembre
                                                                     contrôle efficace qui comportent au moins une vérifica-
1992 un rapport au Conseil assorti des propositions
                                                                     tion des éléments essentiels de l'engagement du bénéfi-
concernant la fixation de ces taux pour les années ulté-
                                                                     ciaire et des documents justificatifs, ainsi que des
rieures.
                                                                     contrôles sur place afin de vérifier la correspondance
                                                                     entre les éléments figurant dans la demande d'aide et la
                                                                     situation réelle.
                            Article 32
1.     Les mesures     adoptées par les États membres ne
                                                                     Le cas échéant, les modalités d'application du présent
peuvent bénéficier      de la participation financière de la
                                                                     article sont arrêtées par la Commission selon la procé-
Communauté que         si les dispositions les concernant ont
                                                                     dure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) n°
fait l'objet d'une      décision favorable conformément à
                                                                     4253/88.
l'article 30.
2.     La participation financière de la Communauté porte                                        Article 37
sur les dépenses éligibles résultant des aides dont la déci-
sion d'octroi est postérieure au 31 mars 1985.                       1.     Sur demande justifiée, la Commission, selon la
                                                                     procédure visée à l'article 30, peut autoriser un État
                                                                     membre à ne pas appliquer les régimes prévus aux titres
                            Article 33                               1, II et III dans les régions ou zones dans lesquelles les
                                                                     conditions naturelles ou le risque de dépeuplement mili-
1.     Les demandes de remboursement portent sur les                 tent contre une réduction de la production. En ce qui
dépenses effectuées par les États membres dans le                    concerne l'Espagne, la Commission peut en outre tenir
courant d'une année civile et sont présentées à la                   compte des particularités socio-économiques de certaines
Commission avant le 1 er juin de l'année suivante.                   régions ou zones.
2.     Des acomptes        peuvent     être   consentis   par   la   La Commission, selon la procédure prévue à l'article 30,
Commission.                                                          arrête les critères pour la délimitation des régions ou
                                                                     zones visées au premier alinéa.
3.     La Commission arrête les modalités d'application
du présent article.                                                  2.     Le Portugal est autorisé à ne pas appliquer jusqu'au
                                                                     31 décembre 1994 les régimes visés au paragraphe 1.
                            Article 34
Les États membres peuvent prévoir des conditions                                                 Article 38
supplémentaires pour l'exécution des mesures d'aide                   1.    Les dispositions particulières suivantes s'appliquent
prévues par le présent règlement.                                    au territoire de l'ancienne République démocratique alle-
                                                                     mande:
                            Article 35
                                                                     a) Les régimes prévus aux titres I et II sont appliqués à
1.     Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour               partir de la campagne 1991/1992.
les États membres de prendre, dans le domaine du
présent règlement à l'exception du domaine régi par
l'article 2, les articles 6 à 9, l'article 11, l'article 12 para-    b) Les terres consacrées aux pommes de terre peuvent
graphes 2, 3 et 4 et l'article 17, des mesures d'aides                   faire l'objet de l'aide au retrait par dérogation à
supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi                l'article 2 paragraphe 2.
 ---pagebreak--- N° C 82/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 3. 91
c) Lorsque la superficie des terres arables, y inclus, le       h) Un régime particulier d'aide aux exploitations situées
   cas échéant, les terres consacrées aux pommes de                 dans des zones défavorisées délimitées selon des
   terre d'une exploitation visée à l'article 2 paragraphe          critères à déterminer par l'Allemagne peut être
   2, dépasse 750 hectares, la condition du retrait d'au            appliqué pendant l'année 1991. Pendant cette période,
   moins 20 % de ces terres prévue au paragraphe 3                  le titre VI ne s'applique pas au territoire de l'ancienne
   dudit article est remplacée par la condition d'un                République démocratique allemande.
   retrait d'au moins 150 hectares.
                                                                    Les dépenses effectuées au titre de ce régime particu-
d) Lors de la création d'exploitations familiales :                 lier ne sont pas éligibles au Fonds.
   — la condition prévue à l'article 5 paragraphe 2             2. Les dispositions du paragraphe 1 points b) à g)
        premier tiret ne s'applique pas,                        s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1993.
                                                                Avant la fin de 1992, la Commission présente au Parle-
   — l'Allemagne peut octroyer les aides visées aux             ment européen et au Conseil un rapport sur la mise en
        articles 10 et 11 aux agriculteurs n'ayant pas          pratique et le déroulement des interventions et des
        dépassé l'âge de 55 ans. Toutefois, l'aide octroyée     mesures structurelles. Au vu des résultats ainsi obtenus et
        aux agriculteurs ayant atteint l'âge de 40 ans n'est    de l'évolution de la situation, la Commission peut, le cas
        pas éligible au Fonds.                                  échéant, faire des propositions visant à augmenter l'effi-
                                                                cacité de ces mesures.
e) Les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 3
   deuxième alinéa et à l'article 9 paragraphe 4 premier
   tiret ne s'appliquent pas aux aides octroyées dans le                                   Article 39
   cadre de la création de nouvelles exploitations fami-        Les mesures visées aux titres II et VII sont applicables
   liales ou de la restructuration d'exploitations coopéra-     jusqu'au 30 juin 1990.
   tives si le nombre de vaches laitières présentes sur
   l'ensemble des exploitations nouvelles ou restructurées
   ne dépasse pas le nombre de vaches laitières détenues        Avant cette date, la Commission présente au Conseil un
   auparavant par lés anciennes exploitations.                  rapport sur leur application y compris l'évolution des
                                                                dépenses.
   Au cas où le Conseil n'aurait pas arrêté, au 31              Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
   décembre 1990, le régime applicable aux demandes             tion de la Commission, décide, avant cette date, de la
   introduites à partir du 1er janvier 1991 et relatives aux    prorogation de ces mesures.
   aides pour les investissements concernant le secteur de
   la production porcine, les conditions prévues pour ce
   secteur à l'article 6 paragraphe 4 se référant au            En l'absence de décision à cette date, la période d'appli-
   nombre de places de porcs et à l'article 9 paragraphe        cation de ces mesures est prorogée de deux ans.
   4 deuxième alinéa deuxième tiret ne s'appliquent pas
   aux aides octroyées dans le cadre de nouvelles exploi-
   tations familiales ou de la restructuration d'exploita-                                 Article 40
   tions coopératives si le nombre de places de porcs           1. Le règlement (CEE) n° 797/85 reste abrogé.
   présentes sur l'ensemble des exploitations nouvelles
   ou restructurées ne dépasse pas le nombre de places
   de porcs détenues auparavant par les anciennes               2. Les références faites au règlement abrogés s'entendent
   exploitations.                                                   comme faites au présent règlement et sont à lire selon
                                                                    le tableau de correspondance figurant à l'annexe IL
f) Le volume d'investissement visé à l'article 7 para-
   graphe 2 premier alinéa est porté à 140 000 écus par                                    Article 41
   unité de travail humain et à 280 000 écus par exploi-        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
   tation.                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                 Communautés européennes.
g) Dans le cadre de la restructuration des exploitations
   coopératives, l'article 9 paragraphe 5 s'applique égale-     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   ment aux associations qui n'adoptent pas la forme            éléments et directement applicable dans tout État
   juridique de la coopérative.                                 membre.
 ---pagebreak--- 27. 3. 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 82/27
                                                             ANNEXE I
                 Tableau de conversion des bovins, équidés, ovins et caprins en unités de gros bétail (UGB)
                                            [visé à l'article 19 paragraphe 1 point a)]
          Taureaux, vaches et autres bovins de plus de 2 ans, équidés de plus de 6 mois                      1,0 UGB
          Bovins de 6 mois à 2 ans                                                                          0,6 UGB
          Brebis                                                                                            0,15 UGB
          Chèvres                                                                                           0,15 UGB
          Les coefficients concernant les brebis et les chèvres sont applicables aux montants maximals et minimals par
          UGB indiqués à l'article 19 paragraphe 1.
 ---pagebreak--- N° C 82/28                              Journal officiel des Communautés européennes                               17. 3. 91
                                                           ANNEXE II
                                              TABLEAU DE CORRESPONDANCE
                                                            Règlement (CEE)
                     Règlement (CEE) n° 797/85                                        Présent r èglement
                                                               n° 1760/87
                                 jer                                                    article   jer
                       article
           Titre 01: article     1 er bis paragraphe 1                      Titre I:    article   2   paragraphe 1
                       article   1 er bis paragraphe 2                                  article   2   paragraphe 2
                       article   1 er £« paragraphe 3                                   article   2   paragraphe 3
                       article   1 er bis paragraphe 3 bis                              article   2   paragraphe 4
                       article   1 er bis paragraphe 4                                  article   2   paragraphe 5
                       article   1 er £j$ paragraphe 5                                  article   2   paragraphe 6
                       article   1 er bis paragraphe 6                                   article  2   paragraphe 7
                       article   1 er bis paragraphe 7                                   article  2   paragraphe 8
                       article   1 er bis paragraphe 8                                   article  2   paragraphe 9
           Titre 02: article     1 er ter                                   Titre II:    article  3
           Titre 03: article     1 er quater                                Titre III: article    4
           Titre I:    article   2                                          Titre IV: article     5
                       article   3 paragraphe 1                                          article  6   paragraphe 1
                       article   3 paragraphe 2                                          article  6   paragraphe 2
                       article   3 paragraphe 3                                          article  6   paragraphe 3
                       article   3 paragraphe 4                                          article  6   paragraphe 4
                       article   3 paragraphe 4 bis                                      article  6   paragraphe 5
                       article   3 paragraphe 5                                          article  6   paragraphe 6
                       article   4                                                       article  7
                       article   5                                                       article  8
                       article   6                                                       article  9
                       article   7                                                       article 10
                       article   7 bis                                                   article 11
                       article   8                                                       article 12
           Titre II:   article   9                                          Titre V:     article 13
                       article  10                                                       article 14
                       article  11                                                       article 15
                       article  12                                                       article 16
           Titre III: article   13                                          Titre VI: article    17
                       article  14                                                       article 18
                        article 15                                                       article 19
                        article 17                                                       article 20
           Titre V:     article 19                                          Titre VII: article   21
                       article  19 bis                                                   article 22
                       article  19 ter                                                   article 23
                        article 19 quater                                                article 24
           Titre VI: article    20                                          Titre VIII article   25
                       article  20 bis                                                   article 26
                        article 20 ter                                                   article 27
           Titre VII: article   21                                          Titre IX: article    28
           Titre VIII article   24                                          Titre X:     article 29
                       article  25                                                       article 30
                        article 26                                                       article 31
                        article 27                                                       article 32
                        article 28 paragraphe 1                                          article 33   paragraphe 1
                        article 28 paragraphe 3                                          article 33   paragraphe 2
                        article 28 paragraphe 4                                          article 33   paragraphe 3
                        article 30                                                       article 34
                        article 31                                                       article 35
                        article 31 bis                                                   article 36
                        article 32 bis                                                   article 37
                        article 32 ter                                                   article 38
                                                                article 6               article  39
           Titre IX:   article 33                                           Titre XI: —
                       article 34                                                       —
                       —                                                                 article 40
                       article 35                                                       article 41
           Annexe                                                           Annexe I