CELEX: 52020PC0323
Language: fr
Date: 2020-07-17
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (codification)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.7.2020
            COM(2020) 323 final
            2020/0145(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            concernant les paiements transfrontaliers dans Ö l’Union Õ (codification)
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
            
            
               Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
            
            
               De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.
            
            
               2.Le 1er avril 1987, la Commission a décidé
                  1
                de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions.
            
            
               3.Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs
                  2
                en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.
            
            
               La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union.
            
            
               Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
            
            
               4.L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001
                  3
               . Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés
                  4
               ; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
            
            
               5.La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans 24 langues officielles, du règlement (CE) n° 924/2009 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II du règlement codifié.
            
            
            
               🡻 924/2009 (adapté)
            
            
               2020/0145 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               concernant les paiements transfrontaliers dans ⌦ l’Union ⌫ (codification)
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité ⌦ sur le fonctionnement de l’Union européenne ⌫, et notamment son article ⌦114 ⌫, paragraphe 1,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis de la Banque centrale européenne
                  5
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  6
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
            
               🡻 
            
            
               (1)Le règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  7
                a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle
                  8
               . Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
            
            
            
               🡻 924/2009 considérant 1 (adapté)
            
            
               (2)Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers au sein de ⌦l’Union ⌫, il est essentiel que les mêmes frais soient appliqués aux paiements transfrontaliers en euros et aux paiements correspondants effectués à l’intérieur d’un État membre.
            
            
            
               🡻 924/2009 considérant 5 (adapté)
            
            
               (3)Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier, tels que les chèques, il n’est pas recommandé d’appliquer le principe de l’égalité des frais, puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui des paiements électroniques.
            
            
            
               🡻 924/2009 considérant 6 (adapté)
            
            
               (4)Le principe de l’égalité des frais devrait s’appliquer aux paiements initiés ou achevés sur papier ou en espèces s’ils sont traités électroniquement au cours de la chaîne d’exécution des paiements, à l’exclusion des chèques, ainsi qu’à tous les frais liés, directement ou indirectement, à une opération de paiement, y compris les frais liés à un contrat. Les frais indirects incluent les frais de mise en place d’un ordre de paiement permanent ou les frais liés à l’utilisation d’une carte de paiement, de débit ou de crédit, qui devraient être les mêmes pour les opérations de paiement nationales et transfrontalières dans ⌦ l’Union ⌫.
            
            
            
               🡻 924/2009 considérant 7
            
         
         
            
               (5)Afin d’éviter la fragmentation des marchés des paiements, le principe de l’égalité des frais devrait être appliqué. À cette fin, il convient d’identifier, pour chaque catégorie d’opération de paiement transfrontalière, un paiement national ayant des caractéristiques identiques ou très similaires à celles du paiement transfrontalier. En vue d’identifier un paiement national correspondant à un paiement transfrontalier, il devrait notamment être possible de recourir aux critères suivants: le canal utilisé pour initier, exécuter et achever le paiement, le degré d’automatisation, toute garantie éventuelle de paiement, le statut du client et sa relation avec le prestataire des services de paiement, ou encore l’instrument de paiement utilisé, tel qu’il est défini à l’article 4, point 14), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil
                  9
               . Cette liste de critères ne devrait pas être considérée comme exhaustive.
            
            
            
               🡻 924/2009 considérant 8 (adapté)
            
            
               (6)Les autorités compétentes devraient définir des lignes directrices pour identifier les paiements correspondants lorsqu’elles l’estiment nécessaire. La Commission, assistée, s’il y a lieu, par le comité des paiements ⌦ établi conformément à l'article 85, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil
                  10
               , ⌫ devrait fournir des orientations appropriées et assister les autorités compétentes.
            
            
            
               🡻 2019/518 considérant 4 (adapté)
            
            
               (7)Afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur et ⌦ d’éviter des ⌫ inégalités entre les utilisateurs de services de paiement établis dans les États membres appartenant à la zone euro et ceux établis dans les États membres n'appartenant pas à la zone euro, il est nécessaire d'aligner les frais perçus pour les paiements transfrontaliers en euros dans l'ensemble de l'Union sur les frais perçus pour les paiements nationaux correspondants réalisés dans la monnaie nationale de l'État membre dans lequel se trouve le prestataire de services de paiement de l'utilisateur de services de paiement. Un prestataire de services de paiement est considéré comme se trouvant dans l'État membre où il fournit ses services à l'utilisateur de services de paiement.
            
            
            
               🡻 2019/518 considérant 5 (adapté)
            
            
               (8)Lorsque des monnaies différentes sont utilisées dans l'État membre du payeur et celui du bénéficiaire, les frais de conversion monétaire représentent un coût important des paiements transfrontaliers. L'article 45 de la directive (UE) 2015/2366 impose que les frais et le taux de change appliqués soient transparents, l'article 52, paragraphe 3, de ladite directive fixe les exigences en matière d'information relatives aux opérations de paiement couvertes par un contrat-cadre, et l'article 59, paragraphe 2, de ladite directive établit les exigences en matière d'information pour les parties qui offrent un service de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou au point de vente. Il est nécessaire ⌦ de fixer ⌫ des mesures supplémentaires pour protéger les consommateurs du risque de frais excessifs sur les services de conversion monétaire et veiller à ce que les consommateurs reçoivent l'information dont ils ont besoin pour choisir la meilleure offre.
            
            
            
               🡻 2019/518 considérant 6 (adapté)
            
            
               (9)⌦ Ces ⌫ devraient être appropriées, adéquates et efficaces sur le plan économique. Dans le même temps, dans les situations où le payeur est confronté à différentes offres de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou au point de vente, les informations fournies devraient permettre la comparaison afin de permettre au payeur de choisir en connaissance de cause.
            
            
            
               🡻 2019/518 considérant 7
            
            
               (10)Pour permettre la comparabilité, les frais de conversion monétaire pour tous les paiements liés à une carte devraient être exprimés de la même manière, à savoir sous la forme de marges de pourcentage sur les derniers taux de change de référence de l'euro disponibles émis par la Banque centrale européenne (BCE). Une marge pourrait devoir être fondée sur un taux dérivé de deux taux de la BCE en cas de conversion entre deux monnaies autres que l'euro.
            
            
            
               🡻 2019/518 considérant 8
            
            
               (11)Conformément aux exigences générales en matière d'information concernant les frais de change prévues par la directive (UE) 2015/2366, les prestataires de services de conversion monétaire sont tenus de publier les informations relatives à leurs frais de conversion monétaire avant l'initiation de l'opération de paiement. Les parties qui proposent des services de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou au point de vente devraient fournir des informations de manière claire et accessible quant aux frais qu'elles facturent pour ces services, par exemple en affichant leurs frais au guichet, sous forme numérique sur le terminal ou encore à l'écran, dans le cas d'achats en ligne. Outre l'information visée à l'article 59, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366, ces parties devraient fournir, avant d'initier un paiement, des informations explicites sur le montant total à verser au bénéficiaire dans la devise utilisée par le bénéficiaire et sur le montant total à verser par le payeur dans la monnaie du compte du payeur. Le montant à verser dans la devise utilisée par le bénéficiaire doit exprimer le prix des biens et services achetés et peut être affiché à la caisse plutôt qu'au terminal de paiement. La devise utilisée par le bénéficiaire est en général la monnaie locale mais, conformément au principe de la liberté contractuelle, il peut s'agir dans certains cas d'une autre monnaie de l'Union. Le montant total à verser par le payeur dans la devise du compte du payeur devrait comprendre le prix des biens ou des services et les frais de conversion monétaire. En outre, les deux montants devraient figurer sur le reçu ou sur un autre support durable.
            
            
         
         
            
               🡻 2019/518 considérant 9
            
            
               (12)Conformément à l'article 59, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366, lorsqu'un service de conversion monétaire est proposé à un distributeur automatique de billets ou au point de vente, le payeur devrait avoir la possibilité de refuser ce service et, plutôt, de payer dans la devise utilisée par le bénéficiaire.
            
            
            
               🡻 2019/518 considérant 10
            
            
               (13)Afin de permettre aux payeurs de comparer les frais des différentes options de conversion monétaire au distributeur automatique de billets ou au point de vente, les fournisseurs de services de paiement des payeurs devraient non seulement inclure des informations entièrement comparables sur les frais de conversion monétaire dans les conditions de leur contrat-cadre, mais aussi rendre ces informations publiques sur un support électronique largement accessible et facile d'accès, en particulier sur leur site internet ainsi que sur leur site internet de banque en ligne et leur application mobile de banque à distance, de manière aisément compréhensible et accessible. Cela permettrait le développement de sites internet de comparaison qui faciliteraient la comparaison des prix par les consommateurs lorsqu'ils voyagent ou effectuent des achats à l'étranger. En outre, les prestataires de services de paiement des payeurs devraient rappeler aux payeurs les frais de conversion monétaire applicables lorsqu'un paiement lié à une carte est effectué dans une autre devise, au moyen des canaux de communication électronique largement diffusés et aisément accessibles, tels que les SMS, les courriels ou les notifications automatiques envoyées par l'application mobile de banque à distance du payeur. Les prestataires de services de paiement devraient convenir avec les utilisateurs de ces services du canal de communication électronique par lequel ils fourniront les informations relatives aux frais de conversion monétaire, en tenant compte du moyen le plus efficace de joindre le payeur. Les prestataires de services de paiement devraient aussi accepter les demandes des utilisateurs de ces services qui ne souhaitent plus recevoir les messages électroniques contenant les informations relatives aux frais de conversion monétaire.
            
            
            
               🡻 2019/518 considérant 11 (adapté)
            
            
               (14)Des rappels périodiques sont appropriés dans les cas où le payeur effectue de longs séjours à l'étranger, par exemple lorsque le payeur est détaché ou étudie à l'étranger ou lorsque le payeur se sert régulièrement d'une carte pour ses achats en ligne dans la monnaie locale. L'obligation de fournir ces rappels garantirait une information du payeur lors de la comparaison de différentes options de conversion monétaire.
            
            
            
               🡻 924/2009 considérant 9 (adapté)
            
            
               (15)Il importe de rendre l’exécution des paiements transfrontaliers plus facile pour les prestataires de services de paiement. À cet égard, il convient d’encourager la normalisation, notamment en ce qui concerne l’utilisation des numéros identifiants internationaux de compte de paiement (IBAN) et des codes d’identification d’entreprise (BIC). Il convient donc que les prestataires de services de paiement fournissent aux utilisateurs de services de paiement les numéros IBAN et les codes BIC du compte en question.
            
            
            
               🡻 924/2009 considérant 10 (adapté)
            
            
               (16)Pour garantir une fourniture continue, dans les délais et efficace des statistiques de la balance des paiements ⌦ dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) ⌫, il convient de s’assurer que des données de paiement facilement accessibles, comme les numéros IBAN, les codes BIC et le montant de la transaction, ou des données de base agrégées sur les paiements pour différents instruments de paiement puissent continuer à être collectées, pour autant que le processus de collecte ne perturbe pas le traitement automatisé des paiements et puisse être pleinement automatisé. Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les obligations en matière de déclaration aux fins d’autres politiques, telles que la prévention du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ou à des fins fiscales.
            
            
            
               🡻 924/2009 considérant 14
            
            
               (17)Les autorités compétentes devraient être dotées des moyens leur permettant d’accomplir efficacement leur mission de surveillance et de prendre toute mesure nécessaire afin de veiller à ce que les prestataires de services de paiement respectent le présent règlement.
            
            
            
               🡻 924/2009 considérant 15 (adapté)
            
            
               (18)Pour qu’une solution puisse être trouvée en cas d’application incorrecte du présent règlement, les États membres devraient ⌦ prévoir ⌫ des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours en vue du règlement des litiges qui opposent l’utilisateur des services de paiement au prestataire de ces services. Il importe en outre de désigner des autorités compétentes et des organismes de réclamation et de recours extrajudiciaires.
            
         
         
            
            
               🡻 924/2009 considérant 16 (adapté)
            
            
               (19)Il importe de veiller à ce que les autorités compétentes et les organismes de réclamation et de recours extrajudiciaires à l’intérieur de ⌦ l’Union ⌫ coopèrent activement pour résoudre harmonieusement et dans les délais les litiges transfrontaliers liés au présent règlement. Cette coopération devrait pouvoir revêtir la forme d’échanges d’informations quant à la législation ou aux pratiques juridiques en vigueur sur leur territoire, ou, s’il y a lieu, d’un transfert ou d’une reprise des procédures de réclamation et de recours.
            
            
            
               🡻 924/2009 considérant 17
            
            
               (20)Il est nécessaire que les États membres prévoient dans leur droit national des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de manquement au présent règlement.
            
            
            
               🡻 924/2009 considérant 18 (adapté)
            
            
               (21)L’extension de l’application du présent règlement à des monnaies autres que l’euro présenterait des avantages certains, notamment en ce qui concerne le nombre de paiements couverts. En conséquence, pour permettre aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro d’étendre l’application du présent règlement aux paiements transfrontaliers libellés dans leur monnaie nationale, une procédure de notification devrait être ⌦ prévue ⌫.
            
            
            
               🡻 2019/518 considérant 12
            
            
               (22)La Commission devrait présenter au Parlement européen, au Conseil, à la BCE et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application de la règle visant à harmoniser le coût des paiements transfrontaliers en euros avec le coût des opérations nationales dans les monnaies nationales et à l'efficacité des exigences en matière d'information sur la conversion monétaire prévues par le présent règlement. La Commission devrait également analyser d'autres possibilités, ainsi que leur faisabilité technique, d'étendre la règle d'égalité des frais à toutes les monnaies de l'Union et d'améliorer encore la transparence et la comparabilité des frais de conversion monétaire, ainsi que la possibilité de désactiver et de prévoir la possibilité d'accepter la conversion de devises par des parties autres que le prestataire de services de paiement du payeur.
            
            
            
               🡻 924/2009 considérant 22 (adapté)
            
            
               (23)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres ⌦ mais ⌫ peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau ⌦ de l’Union ⌫, ⌦ l’Union ⌫ peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité ⌦ sur l’Union européenne ⌫. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
            
            
            
               🡻 924/2009
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
            
            
               Article premier
            
            
               Objet et champ d’application
            
         
         
            
            
               🡻 518/2019 Art. 1, point 1 a)
            
            
               1. Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers et la transparence des frais de conversion monétaire au sein de l'Union.
            
            
            
               🡻 924/2009
            
            
               2. Le présent règlement s’applique, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/2366, aux paiements transfrontaliers qui sont libellés en euros ou dans les monnaies nationales des États membres ayant notifié leur décision d’étendre l’application du présent règlement à leur monnaie nationale, conformément à l’article 13.
            
            
            
               🡻 518/2019 Art. 1, point 1 b)
            
            
               Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les articles 4 et 5 s'appliquent aux paiements nationaux et transfrontaliers libellés en euros ou dans une monnaie nationale d'un État membre autre que l'euro et qui comprennent un service de conversion monétaire.
            
            
            
               🡻 924/2009 (adapté)
            
            
               3. Le présent règlement ne s’applique pas aux paiements effectués par des prestataires de services de paiement pour leur propre compte ou pour le compte d’autres prestataires de services de paiement.
            
            
               Article 2
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               1)«paiement transfrontalier»: une opération de paiement traitée de manière électronique et initiée par un payeur ou par, ou via, un bénéficiaire, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont situés dans des États membres différents;
            
            
               2)«paiement national»: une opération de paiement traitée de manière électronique et initiée par un payeur ou par, ou via, un bénéficiaire, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont situés dans le même État membre;
            
            
               3)«payeur»: une personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement ou, en l’absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement;
            
            
               4)«bénéficiaire»: une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement;
            
            
               5)«prestataire de services de paiement»: les catégories de personnes morales visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366 et les personnes physiques ou morales visées à l’article 32 de ladite directive, à l’exclusion des entités énumérées à l’article 2, paragraphe 5, points 4) à 23) de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
                  11
                bénéficiant d’une exemption accordée par un État membre au titre de l’article 2, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/2366;
            
         
         
            
               6)«utilisateur de services de paiement»: une personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur ou de bénéficiaire, ou les deux;
            
            
               7)«opération de paiement»: une action, initiée par un payeur ou par, ou via, un bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire;
            
            
               8)«ordre de paiement»: toute instruction d’un payeur ou d’un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l’exécution d’une opération de paiement;
            
            
            
               🡻 2019/518 Art. 1, point 2
            
            
               9)«frais»: toute somme facturée à un utilisateur de services de paiement par un prestataire de services de paiement qui est liée, directement ou indirectement, à une opération de paiement, toute somme facturée à un utilisateur de services de paiement par un prestataire de services de paiement ou par une partie fournissant des services de conversion monétaire conformément à l'article 59, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 pour un service de conversion monétaire, ou une combinaison de ces sommes;
            
            
            
               🡻 260/2012 Art. 17, point 1
            
            
               10)«fonds»: les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil 
                  12
               ;
            
            
            
               🡻 924/2009
            
            
               11)«consommateur»: une personne physique qui agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle;
            
            
               12)«microentreprise»: une entreprise qui, au moment de la conclusion du contrat de service de paiement, est une entreprise au sens de l’article 1er et de l’article 2, paragraphes 1 et 3, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission 
                  13
               ;
            
            
               13)«commission d’interchange»: une commission payée entre les prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire pour chaque opération de prélèvement;
            
            
               14)«prélèvement»: un service de paiement visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsqu’une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur;
            
            
               15)«système de prélèvement»: un ensemble commun de règles, de pratiques et de normes convenues entre des prestataires de services de paiement en vue de l’exécution d’opérations de prélèvement.
            
            
               Article 3
            
            
               Frais applicables aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux correspondants
            
            
            
               🡻 518/2019 Art. 1, point 3 a)
            
         
         
            
               1. Les frais facturés par un prestataire de services de paiement à un utilisateur de services de paiement pour des paiements transfrontaliers en euros sont identiques à ceux facturés par ce prestataire de services de paiement pour des paiements nationaux correspondants d'un même montant effectués dans la monnaie nationale de l'État membre dans lequel se trouve le prestataire de services de paiement de l'utilisateur de services de paiement.
            
            
            
               🡻 518/2019 Art. 1, point 3 b)
            
            
               2. Les frais facturés par un prestataire de services de paiement à un utilisateur de services de paiement pour des paiements transfrontaliers dans la monnaie nationale d'un État membre qui a notifié sa décision d'étendre l'application du présent règlement à sa monnaie nationale conformément à l'article 13 sont identiques à ceux facturés par ce prestataire de services de paiement aux utilisateurs de services de paiement pour des paiements nationaux correspondants d'un même montant et effectués dans la même monnaie.
            
            
            
               🡻 924/2009
            
            
               3. Lorsqu’il fixe le niveau des frais facturés pour un paiement transfrontalier, aux fins de se conformer aux dispositions du paragraphe 1, le prestataire de services de paiement détermine le paiement national correspondant.
            
            
               Lorsqu’elles l’estiment nécessaire, les autorités compétentes élaborent des lignes directrices pour identifier les paiements nationaux correspondants. Les autorités compétentes coopèrent activement au sein du comité des paiements établi conformément à l’article 85, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE afin de garantir la cohérence des lignes directrices concernant les paiements nationaux correspondants.
            
            
            
               🡻 518/2019 Art. 1, point 3 d)
            
            
               4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux frais de conversion monétaire.
            
            
            
               🡻 518/2019 Art. 1, point 4
            
            
               Article 4
            
            
               Frais de conversion monétaire relatifs à des opérations liées à une carte
            
            
               1. En ce qui concerne les exigences en matière d'information concernant les frais de conversion monétaire et le taux de change applicable, visées à l'article 45, paragraphe 1, à l'article 52, paragraphe 3, et à l'article 59, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366, les prestataires de services de paiement et les parties fournissant des services de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou dans un point de vente visés à l'article 59, paragraphe 2, de ladite directive, expriment le total des frais de conversion monétaire en marge de pourcentage sur les derniers taux de change de référence disponibles émis par la Banque centrale européenne (BCE). Cette marge est communiquée au payeur avant l'initiation de l'opération de paiement.
            
            
               2. Les prestataires de services de paiement rendent également publiques les marges visées au paragraphe 1 de manière compréhensible et aisément accessible, sur un support électronique largement disponible et facile d'accès.
            
            
               3. En plus des informations visées au paragraphe 1, une partie fournissant un service de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou au point de vente fournit au payeur les informations suivantes avant d'initier l'opération de paiement:
            
            
               a)le montant à verser au bénéficiaire dans la monnaie utilisée par le bénéficiaire;
            
            
               b)le montant à verser par le payeur dans la monnaie du compte du payeur.
            
         
         
            
               4. Une partie fournissant des services de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou au point de vente affiche clairement les informations visées au paragraphe 1 au distributeur de billets ou au point de vente. Avant d'initier l'opération de paiement, cette partie informe également le payeur de la possibilité de payer dans la monnaie utilisée par le bénéficiaire et de faire en sorte que la conversion monétaire soit effectuée ultérieurement par le prestataire de services de paiement du payeur. Les informations visées aux paragraphes 1 et 3 sont mises à la disposition du payeur sur un support durable après l'initiation de l'opération de paiement.
            
            
               5. Le prestataire de services de paiement du payeur envoie au payeur, pour chaque carte de paiement délivrée au payeur par le prestataire de services de paiement du payeur et qui est liée au même compte, un message électronique contenant les informations visées au paragraphe 1, sans retard injustifié après que le prestataire de services de paiement du payeur reçoit un ordre de paiement pour un retrait d'espèces à un distributeur automatique de billets ou un paiement au point de vente qui est libellé dans toute devise de l'Union autre que la devise du compte du payeur.
            
            
               Sans préjudice du premier alinéa, ce message est envoyé une fois par mois au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur reçoit du payeur un ordre de paiement libellé dans la même devise.
            
            
               6. Le prestataire de services de paiement convient avec l'utilisateur de services de paiement du ou des canaux de communication électronique largement diffusés et aisément accessibles que le prestataire de services de paiement utilisera pour envoyer le message visé au paragraphe 5.
            
            
               Le prestataire de services de paiement offre aux utilisateurs de services de paiement la possibilité de ne pas recevoir les messages électroniques visés au paragraphe 5.
            
            
               Le prestataire et l'utilisateur de services de paiement peuvent convenir que le paragraphe 5 et le présent paragraphe ne s'appliquent pas en tout ou en partie lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur.
            
            
               7. Les informations visées au présent article sont fournies gratuitement, de manière neutre et compréhensible.
            
            
            
               🡻 518/2019 Art. 1, point 5
            
            
               Article 5
            
            
               Frais de conversion monétaire relatifs aux virements
            
            
               1. Lorsqu'un service de conversion monétaire est proposé par le prestataire de services de paiement du payeur en relation avec un virement, tel que défini à l'article 4, point 24), de la directive (UE) 2015/2366, initié directement en ligne au moyen du site internet ou de l'application mobile de banque à distance du prestataire de services de paiement, le prestataire de services de paiement, s'agissant de l'article 45, paragraphe 1, et de l'article 52, paragraphe 3, de ladite directive, informe le payeur, avant d'initier l'opération de paiement, de manière claire, neutre et compréhensible, des frais estimés de conversion monétaire applicables au virement.
            
            
               2. Avant d'initier une opération de paiement, le prestataire de services de paiement communique au payeur, de manière claire, neutre et compréhensible, le montant total estimé du virement dans la monnaie du compte du payeur, y compris les frais des opérations et les frais de conversion monétaire éventuels. Le prestataire de services de paiement communique également le montant estimé à transférer au bénéficiaire dans la monnaie utilisée par le bénéficiaire.
            
            
            
               🡻 924/2009 (adapté)
            
            
               Article 6
            
            
               Mesures destinées à faciliter l’automatisation des paiements
            
            
               1. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement communique à l’utilisateur de services de paiement le ⌦ numéro identifiant international de compte de paiement ⌫ (IBAN) de ce dernier ainsi que le ⌦ code d'identification d’entreprise ⌫ (BIC) du prestataire de services de paiement.
            
            
               En outre, le cas échéant, le prestataire de services de paiement indique sur les relevés de compte, ou dans une annexe des relevés, le numéro IBAN de l’utilisateur de services de paiement et le code BIC du prestataire de services de paiement.
            
            
               Le prestataire de services de paiement fournit sans frais les informations requises en vertu du présent paragraphe à l’utilisateur de services de paiement.
            
         
         
            
            
               🡻 260/2012 Art. 17, point 3 b) (adapté)
            
            
               2. Le prestataire de services de paiement peut facturer à l’utilisateur de services de paiement des frais en supplément de ceux facturés conformément à l’article 3, paragraphe 1, si ledit utilisateur lui demande d’exécuter un paiement transfrontalier sans lui communiquer le numéro IBAN et, le cas échéant et conformément au règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  14
               , le code BIC lié au compte de paiement situé dans l’autre État membre. Ces frais sont appropriés et en rapport avec les coûts. Ils font l’objet d’un accord entre le prestataire de services de paiement et l’utilisateur de services de paiement. Le prestataire de services de paiement informe l’utilisateur de services de paiement du montant des frais supplémentaires bien avant que l’utilisateur de services de paiement ne soit lié par un tel accord.
            
            
            
               🡻 924/2009 (adapté)
            
            
               3. Aux fins de toute facturation de biens et de services à l’intérieur de ⌦ l’Union ⌫, s’il y a lieu compte tenu de la nature de l’opération de paiement concernée, un fournisseur de biens ou de services qui accepte des paiements couverts par le présent règlement communique à ses clients son numéro IBAN et le code BIC de son prestataire de services de paiement.
            
            
               Article 7
            
            
               Obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements
            
            
            
               🡻 260/2012 Art. 17, point 4 (adapté)
            
            
               1. Les États membres ⌦ ne prévoient pas d’ ⌫ obligations nationales de déclaration des paiements imposées aux prestataires de services de paiement pour l’élaboration des statistiques de la balance des paiements concernant les opérations de paiement de leurs clients.
            
            
            
               🡻 924/2009 (adapté)
            
            
               2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent collecter des données agrégées ou d’autres informations pertinentes et facilement accessibles, pour autant que cette collecte n’ait aucune incidence sur le traitement automatisé des paiements et qu’elle puisse être entièrement automatisée par les prestataires de services de paiement.
            
            
               Article 8
            
            
               Autorités compétentes
            
            
               Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de garantir le respect du présent règlement.
            
            
               Les États membres communiquent à la Commission, sans délai tout changement ultérieur concernant ⌦ les ⌫ autorités ⌦ compétentes notifiées conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 924/2009 ⌫.
            
            
               Les États membres exigent des autorités compétentes qu’elles contrôlent efficacement le respect du présent règlement et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer ce respect.
            
            
               Article 9
            
         
         
            
               Procédures de réclamation en cas de violations alléguées au présent règlement
            
            
               1. Les États membres ⌦ prévoient ⌫ des procédures qui permettent aux utilisateurs des services de paiement et à d’autres parties intéressées de soumettre aux autorités compétentes des réclamations en cas de violations alléguées, par des prestataires de services de paiement, au présent règlement.
            
            
               2. S’il y a lieu et sans préjudice du droit de recours devant une juridiction prévu par le droit national de la procédure, les autorités compétentes informent la partie qui a déposé une réclamation de l’existence des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires ⌦ prévues ⌫ conformément à l’article 10.
            
            
               Article 10
            
            
               Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires
            
            
               1. Les États membres ⌦ prévoient ⌫ des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges qui opposent les utilisateurs de services de paiement à leurs prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations résultant du présent règlement. À ces fins, les États membres désignent ⌦ les ⌫ organismes ⌦ compétents ⌫.
            
            
               2. Les États membres communiquent à la Commission sans délai tout changement concernant ⌦ les ⌫ organismes ⌦ notifiés conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 924/2009 ⌫.
            
            
               3. Les États membres peuvent prévoir que le présent article s’applique uniquement lorsque l’utilisateur des services de paiement est un consommateur ou une microentreprise. Dans ce cas, les États membres en informent la Commission.
            
            
               Article 11
            
            
               Coopération transfrontalière
            
            
               Les autorités compétentes et les organismes des différents États membres chargés des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires, visés aux articles 8 et 10, coopèrent activement et avec diligence pour résoudre les litiges transfrontaliers. Les États membres veillent à ce qu’une telle coopération ait effectivement lieu.
            
            
               Article 12
            
            
               Sanctions
            
            
               Les États membres arrêtent ⌦ les ⌫ règles relatives aux sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. ⌦ Les ⌫ sanctions ⌦ prévues ⌫ doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ⌦ sans délai ⌫ à la Commission toute modification concernant ⌦ les règles et mesures notifiées conformément à l’article 13 du règlement (CE) n° 924/2009 ⌫.
            
            
               Article 13
            
            
               Application à des monnaies autres que l’euro
            
            
               Un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro et qui décide d’étendre l’application du présent règlement à sa monnaie nationale en informe la Commission. Cette notification est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Cette extension de l’application du présent règlement prend effet quatorze jours après ladite publication.
            
            
            
               🡻 518/2019 Art. 1, point 6 (adapté)
            
            
               Article 14
            
         
         
            
               Réexamen
            
            
               1. Au plus tard le 19 avril 2022, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, à la BCE et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application et l'incidence du présent règlement, qui contient, en particulier:
            
            
               a)une évaluation de la manière dont les prestataires de services de paiement appliquent l'article 3 du présent règlement;
            
            
               b)une évaluation de l'évolution des volumes et des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers dans les monnaies nationales des États membres et en euro depuis ⌦ la date d’ ⌫ adoption du règlement (UE) 2019/518 du Parlement européen et du Conseil
                  15
                ⌦ , à savoir, le 19 mars 2019 ⌫;
            
            
               c)une évaluation de l'incidence de l'article 3 du présent sur l'évolution des frais de conversion monétaire et des autres frais liés aux services de paiement, tant pour les payeurs que pour les bénéficiaires;
            
            
               d)une évaluation de l'incidence estimée de la modification de l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement afin de couvrir toutes les monnaies des États membres;
            
            
               e)une évaluation de la manière dont les prestataires de services de conversion monétaire appliquent les exigences en matière d'information prévues aux articles 4 et 5 du présent règlement et la législation nationale mettant en œuvre l'article 45, paragraphe 1, l'article 52, paragraphe 3, et l'article 59, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366, et visant à déterminer si ces règles ont amélioré la transparence des frais de conversion monétaire;
            
            
               f)une évaluation visant à déterminer si, et dans quelle mesure, les prestataires de services de conversion monétaire ont rencontré des difficultés dans l'application pratique des articles 4 et 5 du présent règlement et la législation nationale mettant en œuvre l'article 45, paragraphe 1, l'article 52, paragraphe 3, et l'article 59, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366;
            
            
               g)une analyse coûts-avantages des canaux de communication et des technologies utilisés par les fournisseurs de services de conversion monétaire ou qui sont à leur disposition et qui peuvent améliorer plus avant la transparence des frais de conversion monétaire, notamment une évaluation de la nécessité d'obliger les prestataires de services de paiement à proposer certains canaux pour l'envoi des informations visées à l'article 4; cette analyse comprend également une évaluation de la faisabilité technique de la divulgation simultanée des informations visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3, du présent règlement, avant l'initiation de chaque opération, pour toutes les options de conversion monétaire disponibles à un distributeur automatique de billets ou dans un point de vente;
            
            
               h)une analyse coûts-avantages de l'introduction de la possibilité, pour les payeurs, de bloquer l'option de conversion monétaire proposée par une partie autre que le prestataire de services de paiement du payeur à un distributeur automatique de billets ou dans un point de vente, et de modifier leurs préférences à cet égard;
            
            
               i)une analyse coûts-avantages de l'introduction, pour le prestataire de services de paiement du payeur, d'une obligation d'appliquer, lors de la fourniture de services de conversion monétaire dans le cadre d'une opération de paiement, le taux de conversion de la devise applicable au moment de l'initiation de l'opération lors de la compensation et du règlement de l'opération.
            
            
               2. Le rapport visé au paragraphe 1 couvre au moins la période allant du 15 décembre 2019 au 19 octobre 2021. Il tient compte des spécificités des différentes opérations de paiement et, en particulier, distingue les opérations initiées à un distributeur automatique de billets et celles initiées dans un point de vente.
            
            
               Lors de la préparation de son rapport, la Commission peut utiliser les données collectées par les États membres en rapport avec le paragraphe 1.
            
            
            
               🡻 924/2009 (adapté)
            
            
               Article 15
            
            
               Abrogation
            
            
               Le règlement (CE) no ⌦ 924/2009 ⌫ est abrogé.
            
            
               Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et ⌦ sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II⌫.
            
            
               Article 16
            
         
         
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le ⌦ 20 avril 2021 ⌫.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le Président
                        Le Président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM(87) 868 PV.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Inscrite dans le programme législatif pour 2020.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Annexe I de la présente proposition.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (CE) n° 924/2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Voir Annexe I.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012 p. 22).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (UE) 2019/518 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 modifiant le règlement (CE) no 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l'Union et les frais de conversion monétaire (JO L 91 du 29.3.2019, p. 36).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.7.2020
            COM(2020) 323 final
            ANNEXES
            proposition de
            REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            concernant les paiments transfrontaliers dans l'Union (codification)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
            
               🡹
            
            
               ANNEXE I
            
            
               Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives
            
            
                     
                        Règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11)
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22)
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) 2019/518 du Parlement européen et du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 91 du 29.3.2019, p. 36)
                     
                  
               
               ________________
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Tableau de correspondance
            
            
                     
                        Règlement (CE) n° 924/2009
                     
                  
                  
                     
                        Présent règlement
                     
                  
               
                     
                        Article 1, paragraphes 1, 2 et 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 1, paragraphes 1, 2 et 3
                     
                  
               
                     
                        Article 1, paragraphe 4
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 2
                     
                  
               
                     
                        Article 3, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 3, point 1 a)
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 3, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        Article 3, paragraphe 4
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 3bis
                     
                  
                  
                     
                        Article 4
                     
                  
               
                     
                        Article 3ter
                     
                  
                  
                     
                        Article 5
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 6, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphe 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 6, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphe 4
                     
                  
                  
                     
                        Article 6, paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        Article 5
                     
                  
                  
                     
                        Article 7
                     
                  
               
                     
                        Article 6
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article7
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 9, premier alinéa
                     
                  
                  
                     
                        Article 8, premier alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 9, second alinéa
                     
                  
                  
                     
                        Article 8, second alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 9, troisième alinéa
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 9, quatrième alinéa
                     
                  
                  
                     
                        Article 8, troisième alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 10, paragraphe 1, premier alinéa
                     
                  
                  
                     
                        Article 9, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 10, paragraphe 1, second alinéa
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 10, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 9, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 11
                     
                  
                  
                     
                        Article 10
                     
                  
               
                     
                        Article 12
                     
                  
                  
                     
                        Article 11
                     
                  
               
                     
                        Article 13
                     
                  
                  
                     
                        Article 12
                     
                  
               
                     
                        Article 14, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 13
                     
                  
               
                     
                        Article 14, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 14, paragraphe 3
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 15
                     
                  
                  
                     
                        Article 14
                     
                  
               
                     
                        Article 16
                     
                  
                  
                     
                        Article 15
                     
                  
               
                     
                        Article 17
                     
                  
                  
                     
                        Article 16
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Annexe I
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Annexe II
                     
                  
               
               ______________