CELEX: 31963D0499
Language: fr
Date: 1963-08-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 août 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour l'alcool éthylique non dénaturé de 95 degrés et plus

30. 8 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       2313/63
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                                                                     i
                                              INFORMATIONS
                                           LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 5 août 1963
                    portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour
                                l'alcool éthylique non dénaturé de 95° et plus
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                    (63/499/CEE)
LA COMMISSION^ DE LA COMMUNAUTE                                    considérant que des éléments d'information re­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         cueillis, dont les plus importants sont repris dans
                                                               la présente décision, il n'a pu être dégagé d'indi­
                                                               cations permettant de conclure que l'octroi à la
    vu le traité instituant la Communauté écono­               République italienne d'un contingent tarifaire d'un
mique européenne et notamment son article 25 pa­               volume adéquat et -de durée xle validité limitée serait *
ragraphe 3,                                                    de nature à provoquer des perturbations sérieuses
                                                               sur le marché des produits en cause ;
    vu les télex en date des 19 juin et 25 juillet 1963,
                                                                    considérant qu'en vertu des dispositions de
par lesquels la République italienne a demandé l'oc­           l'article 25 paragraphe 3 du traité et tout en respec­
troi d'un contingent tarifaire au droit de 3 U.C. par          tant la limite y indiquée, la Commission est tenue
hectolitre, jusqu'au 30 septembre 1963, de 80.000              d'apprécier tous les éléments qui méritent d'être pris
hectolitres, exprimés en alcool anhydre, d'alcool              en considération dans l'exécution de sa mission d' as­
éthylique non dénaturé de 95 degrés et plus de la              surer, pour sa part, le fonctionnement et le dévelop­
position ex 22.08 B du tarif douanier commun et                pement du marché commun, et qu'elle doit s'inspirer
comprise dans l'annexe II du traité instituant la              des lignes directrices définies dans l'article 29 du
Communauté économique européenne,                              traité ; que toutefois en matière agricole ces lignes
                                                               directrices doivent être appréciées à la lumière de
                                                               l'article 39 du traité ;
    considérant que le produit en cause était, anté­
rieurement au 1er janvier 1962, importé par la
République italienne à un droit de 30% corres­                      considérant notamment la nécessité d'approvi­
pondant à cette époque à un droit de 2,2 U.C.                  sionner les industries utilisatrices à des conditions
environ par hectolitre ; que, actuellement, à la suite         susceptibles d'assurer un développement rationnel
du premier rapprochement des droits nationaux vers             de la production, tout en veillant à ne pas fausser
ceux du tarif douanier commun, le droit applicable             entre les États membres les conditions de concur­
est de 8,74 U.C. par hectolitre ;                              rence sur les produits finis ;
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     considérant que le marché mondial de l'alcool            blique fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas qui
éthylique est marqué pendant ces derniers mois                n'ont pas formulé d'objections à la demande de la
par une pénurie caractérisée qui a entraîné une               République italienne tandis que l'U.E.B.L. intro­
augmentation sensible des prix ; qu'il est à prévoir          duisait à son tour une demande de contingent tari­
que cette situation se prolongera tout au moins jus­          faire d'alcool éthylique, confirmant ainsi la pénurie
qu'à la nouvelle récolte des produits alcooligènes            actuelle sur le marché communautaire ; que, dans
(mélasses, vins et fruits notamment) ;                        ces conditions, l'octroi d'un contingent tarifaire à
     considérant que la production de mélasses dans           la République italienne d'un volume limité et d'une
les États membres au cours de la saison 1962 a été            durée de validité également limitée ne serait pas de
                                                              nature à fausser les conditions de concurrence entre
limitée ; qu'eu égard aux disponibilités réduites en
résultant, le Conseil a été amené, par décisions en           les États membres sur les produits finis ;
date des 26 février et 18 juin 1963 (*) à suspendre
totalement les droits du tarif douanier commun ap­                 considérant qu?il convient de tenir compte pour
plicables à ces pfoduits, pour quelques mois ; que            la fixation du volume contingentaire des besoins
cette situation a pour effet que les disponibilités           d'importation de la République italienne pour autant
d'alcool éthylique dans la Communauté sont actuel­            qu'il est prudent de prévoir qu'ils ne seront pas
lement insuffisantes pour répondre à l'ensemble des           couverts par des importations en provenance des
besoins de la République italienne ;                          autres États membres ; qu'il ressort des données
     considérant notamment le niveau élevé atteint            fournies par la République italienne que sa consom­
par le prix de l'alcool éthylique sur le marché               mation, sa production, ses importations et expor­
mondial et l'attitude des États membres non de­               tations ont évolué comme suit durant ces dernières
mandeurs, la France, principal producteur, la répu­           années :
                                                                                             (en hl anhydres)
                                                                        Exercices financiers
                                                          1959/1960           1960/ 1961         1961/1962
              Consommation                                 919.825             979.027          1.851.097
              Production                                 1.279.354           1.085.961          1.169.496
                                                                                             (en hl anhydres )
                                                            I960                 1961              1962
              Importations
              — de pays tiers                              80.842              20.802             24.562
              — C.E.E. (France essentiel­
                  lement)                                   9.742              33.378             58.929
              Exportations                                 11.151              95.381             67.589
     considérant que pour la campagne 1962-1963, la           120.000 hectolitres ; que ce déficit peut être couvert
République italienne a évalué sa consommation à               en partie par l'utilisation des stocks existants déjà
1.350.000 hectolitres environ et sa production à              largement entamés, en partie par les disponibilités
1.200.000 hectolitres environ ; que d'après les               que fournira l'actuelle campagne de distillation
données qui précèdent ces appréciations paraissent            d'une partie des stocks de vins ; qu'il demeurera
fondées ; qu'en raison du manque actuel de dispo­             néanmoins nécessaire d'effectuer des importations en
nibilités sur le marché communautaire, les impor­             provenance de pays tiers pour combler ce déficit
tations en provenance des autres États membres ne             avant la prochaine récolte de~ produits alcooligènes,
devraient guère pouvoir excéder 30.000 hectolitres            en automne ; que le volume contingentaire de
environ ; que les exportations dans leur ensemble             80.000 hectolitres demandé par la République ita­
resteront négligeables en 1963 vu la pénurie actuelle         lienne ne paraît pas excessif eu égard à l'importance
d'alcool et le fait qu'elles n'ont atteint que 155 hec­       du déficit conjoncturel actuel, et aux chiffres atteints
tolitres durant le premier trimestre de 1963 ; que,           par le passé par les importations en provenance
dans ces conditions, le déficit s'élève à environ             de pays tiers ; que, la fixation du volume contin­
0) Journal officiel des Communautés européennes n0 35 du 6 mars 1963, p. 532/63.
    Journal officiel des Communautés européennes n0 99 du 29 juin 1963, p. 1824/63.
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gentaire pour la courte période demandée au niveau      ses importations en provenance de pays tiers et en
de 80.000 hectolitres, exprimés en alcool anhydre,      vue de leur utilisation sur son territoire d'alcool
paraît ainsi adéquate ;                                 éthylique non dénaturé de 95 degrés et plus de la
                                                        position ex 22.08 B du tarif douanier commun dans
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­  la limite d'une quantité de 80.000 hectolitres expri­
gressif du marché commun que les États membres          més en alcool anhydre.
appliquent aux importations en provenance des au­
tres États membres un régime douanier qui offre
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils               Le contingent tarifaire faisant l'objet de la pré­
appliquent .aux importations en provenance de pays      sente décision est octroyé sous la condition que,
tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­ jusqu'à la date de son épuisement et au plus tard
faire pour les importations en provenance de pays       jusqu'à la date indiquée à l'article 2 ci-après, la
tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à       République italienne suspende totalement les droits 1
celui appliqué aux importations en provenance des       applicables au produit en cause importé en prove­
autres États membres ;                                  nance des autres États membres et accompagné
                                                        d'un certificat de circulation .
     considérant que l'article 25 paragraphe 3 du
traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des con­
tingents tarifaires qu'afin de remédier aux incon­                             Article 2
vénients qui peuvent résulter pour l'approvision­
nement d'un État membre du passage vers le                   La présente décision est valable jusqu'au 30 sep­
                                                        tembre 1963 .
régime communautaire du régime tarifaire national,
 pratiqué avant le premier alignement des droits
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;
                                                                                Article 3
qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire ne doit
être octroyé que pour la couverture des besoins              La présente décision est destihée à la République
propres des utilisateurs de l'État membre intéressé     italienne.
à l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
                                                             Bruxelles, le 5 août 1963.
A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
                                                                                  Par la Commission
                    Article premier
                                                                                      Le président
     Un contingent tarifaire au droit ae 3 U.C. par
hectolitre est octroyé à la République italienne pour                             Walter HALLSTEIN