CELEX: C1995/268/24
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 24 juillet 1995 par le Parlement européen contre l'arrêt rendu le 30 mai 1995 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-289/94 ayant opposé Angelo Innamorati au Parlement européen (Affaire C-254/95 P)

14 . 10 . 95         \_ FK                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 C 268/ 11
a ) défaut de présentation, par la Commission au comité de            3 ) Au cas où cette question appellerait également une
     gestion du tabac, du règlement ( CE ) n° 3477/93 en tant              réponse négative : un organisme de droit public peut-il se
     que projet de règlement avec effet rétroactif;                        prévaloir directement des dispositions combinées des
                                                                           paragraphes 1 et 2 et du paragraphe 5 de l'article 4 de la
b ) violation du règlement ( CEE) n" 3813/92 du Conseil et                 directive 77/388/CEE pour s'opposer à l'application
     motivation insuffisante du règlement ( CE ) n0 3477/93                d' une disposition nationale lorsque l'application de
     de la Commission;                                                     cette disposition de la directive a certes indirectement
                                                                           des effets avantageux par le jeu de la déduction mais
c ) violation de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa                  que, au reste, elle a des effets négatifs ?
     point iv) du règlement ( CEE ) n° 727/70 du Conseil, tel
     qu'il a été modifié par l'article 1 er du règlement ( CEE )      (') JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
     n° 1329/90 du Conseil;
d ) violation de l'article 39 paragraphe 1 point c ) du
     traité;
e ) violation du principe de non-rétroactivité des actes              Pourvoi introduit le 24 juillet 1995 par le Parlement
     communautaires ;                                                 européen contre l'arrêt rendu le 30 mai 1995 par la
                                                                      troisième chambre du Tribunal de première instance des
f) violation du principe de confiance légitime;                       Communautés européennes dans l'affaire T-289/94 ayant
                                                                           opposé Angelo Innamorati au Parlement européen
g ) violation du principe d'égalité de traitement des opéra­                                ( Affaire C-254/95 P)
     teurs de la Communauté;
                                                                                                 ( 95/C 268/24 )
h ) détournement de pouvoir.
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
(') JO n° L 317 du 18 . 12 . 1993 , p . 30 .                          saisie le 24 juillet 1995 d'un pourvoi formé par le Parlement
                                                                      européen, représenté par MM . Manfred Peter et José Luis
                                                                      Rufas Quintana, en qualité d'agents, ayant élu domicile à
                                                                      Luxembourg, au secrétariat général du Parlement européen,
                                                                      Kirchberg, contre l' arrêt rendu le 30 mai 1995 par la
                                                                      troisième chambre du Tribunal de première instance des
Demande de décision à titre préjudiciel adressée le 21 mars           Communautés européennes dans l'affaire T-289/94, ayant
1995 par le Bundesfinanzhof dans le litige opposant le                opposé Angelo Innamorati au Parlement européen .
  Finanzamt Augsburg-Stadt à la Marktgemeinde Welden
                        (Affaire C-247/95 )                           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                           ( 95/C 268/23 )                            — annuler la décision attaquée, arrêt du Tribunal de
                                                                           première instance rendu le 30 mai 1995 dans l'affaire
Dans le litige opposant le Finanzamt Augsburg-Stadt à la                   T-289/94, Angelo Innamorati contre Parlement euro­
Marktgemeinde Welden, la onzième chambre du Bundesfi­                      péen ( ] ),
nanzhof a, par décision du 21 mars 1995 parvenue au greffe
de la Cour le 17 juillet 1995 , demandé à la Cour de justice          — adjuger au Parlement européen le bénéfice de ses
des Communautés européennes de se prononcer à titre                        conclusions présentées en première instance, à savoir:
préjudiciel sur les questions suivantes .
                                                                           — dire le recours non fondé,
1 ) L'article 4 paragraphe 5 quatrième alinéa de la directive              — statuer sur les dépens en conformité avec les dispo­
      77/388/CEE ( ï ) permet-il aux États membres de consi­                   sitions applicables,
      dérer des activités exonérées d'organismes de droit
      public, qui peuvent néanmoins opter pour leur taxation,              et, quant aux dépens devant la Cour, y statuer en sagesse
      comme étant des activités qu' ils accomplissent en tant              de justice .
      qu'autorités publiques s'ils les exercent de la même
      manière que des opérateurs économiques privés et dans            Moyens et principaux arguments
      des conditions juridiques analogues ?
                                                                       Violation du droit communautaire, en particulier mécon­
2 ) Au cas où la première question appellerait une réponse             naissance ou mauvaise interprétation de la jurisprudence de
      négative : la portée du droit d'opter pour la taxation           la Cour de justice et du Tribunal de première instance en
      peut-elle faire l'objet d'une restriction au titre de            matière de motivation des décisions administratives: un jury
      l'article 13 partie C deuxième alinéa de la directive            de concours n'est pas obligé de communiquer les « critères »
      77/388/CEE, en ce sens que des activités visées à                ou paramètres de correction qu'il est en droit de fixer pour la
      l'article 13 partie C premier alinéa de la directive             correction d'une épreuve écrite .
      77/388/CEE ne sont considérées qu' à certaines condi­
      tions comme étant des activités d'entrepreneur dès lors          (') JO n" C 189 du 22 . 7 . 1995 , p . 15 .
      qu'elles sont exercées par des organismes de droit
      public ?