CELEX: 31978R0047
Language: fr
Date: 1978-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 47/78 de la Commission, du 11 janvier 1978, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

12 . 1 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 9 / 9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 47/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 janvier 1978
                  fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 EUROPÉENNES,                                                       pour le sucre suivant sa destination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                    de la restitution peut être fixé par des actes de nature
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                 différente ;
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2), et no­            normal du régime des restitutions il convient de rete­
 tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                 nir pour le calcul de ces dernières :
 première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les                   sur leur parité effective,
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
 ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 prix de ces produits dans la Communauté peut être                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 couverte par une restitution à l'exportation ;                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que , aux termes du règlement (CEE) n°                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les rè­                néa précédent ;
gles générales concernant l'octroi des restitutions à
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par            considérant que la restitution doit être fixée toutes les
le règlement (CEE) n° 1489/76 (4), les restitutions pour            deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en              valle ;
 l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché mon­
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de               considérant que l'application de ces règles à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre , et
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­
mément au même texte, il y a lieu de tenir compte                   notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
                                                                    munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
également de l'aspect économique des exportations
envisagées ;                                                        restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit            considérant que les mesures prévues au présent règle­
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
à l'article l tr du règlement (CEE) n° 431 / 68 du                  sucre ,
Conseil , du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­
teur du sucre (5 ) ; que cette restitution est, en outre,           A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini
au règlement (CEE) n° 394/70 de la Commission , du
2 mars 1970, concernant les modalités d'application                                       Article premier
de l'octroi des restitutions à l' exportation de sucre (6),
modifié par le règlement (CEE) n 0 1467/77 ( 7) ;                   Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
                                                                    ticle l tr paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n°
considérant que la situation du marché mondial ou les               3330/74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                   montants repris à l'annexe.
C)   JO   n° L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO   n" L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO  n°  L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .                                                 Article 2
(4 ) JO   n» L 1 67 du 26 . 6 . 1976, p. 13 .
(5 )  JO  n» L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
(6)  JO   n» L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier
(7)  JO  n»  L 162 du 1 . 7 . 1977 , p. 6 .                         1978 .
 ---pagebreak--- N° L 9/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                                               12. 1 . 78
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 11 janvier 1978 .
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
                                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 11 janvier 1978 , fixant les restitutions a l'exportation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                  (en VC / 100 kg)
               Numéro du                                                                                                              Montant
              tarit douanier                                     Désignation des marchandises                                           de la
                 commun                                                                                                              restitution
           17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                   18,70
                                    B. Sucres bruts :
                                         (a) Sucres candis                                                                            18,80 (})
                                         (b) autres sucres bruts                                                                      14,50 (1)
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
               le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n »
               766 / 68 .