CELEX: 31999R0410
Language: fr
Date: 1999-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 410/1999 de la Commission du 25 février 1999 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

26. 2. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    L 50/7
                                RÈGLEMENT (CE) No 410/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 février 1999
                 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                             du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  et/ou du blé changent d’une manière significative;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions à la
1992, portant organisation commune des marchés dans le             production à fixer par le présent règlement des coeffi-
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           cients indiqués à l’annexe II du règlement (CEE) no 1722/
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-           93 afin de déterminer le montant exact à payer;
ment son article 7 paragraphe 3,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                  sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 2072/98 (4), et notamment son article 7 para-              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
graphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission, du                                     Article premier
30 juin 1993, déterminant les modalités d’application
                                                                   La restitution à la production, exprimée par tonne
relatives au régime des restitutions à la production dans
                                                                   d’amidon de maïs, de blé, d’orge, d’avoine, de fécule de
les secteurs des céréales et du riz (5), modifié en dernier
                                                                   pomme de terre, de riz ou de brisures de riz, visée à
lieu par le règlement (CE) no 87/1999 (6), et notamment
                                                                   l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1722/93
son article 3,
                                                                   est fixée à 53,60 EUR/t.
considérant que le règlement (CEE) no 1722/93 a défini
les conditions d’octroi de la restitution à la production;                                   Article 2
que la base de calcul a été déterminée à l’article 3 de ce
règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée       Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 février 1999.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4) JO L  265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(5) JO L  159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L  9 du 15. 1. 1999, p. 8.