CELEX: 31989R2538
Language: fr
Date: 1989-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2538/89 de la Commission, du 21 août 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N° L 245/22                               Journal officiel des Communautés européennes                               22. 8. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 2538/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 août 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                             d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          au moins égal aux prix de reference ; que, des lors, les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième
                                                                    alinéa du règlement (CEE) n® 1035/72 sont remplies pour
péenne,                                                             l'abrogation de la taxe compensatoire à l'importation de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ces produits originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
                                                                    ries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
secteur des fruits et légumes ('^ modifié en dernier lieu           l'acte d'adhésion, pendant la première phase de la période
par le règlement (CEE) n° 1 1 19/89 (2), et notamment son           de transition, le régime applicable aux échanges entre un
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
                                                                    sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
considérant que le règlement (CEE) n0 2213/89 de la                 celui qui était d'application avant l'adhésion,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2502/89 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation de citrons frais originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) ;                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                                Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 2118/74 de la Commission ^, modifié en                     Le règlement (CEE) n° 2213/89 est abrogé.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (% relevés
ou calculés conformément aux dispositions de l'article 5                                     Article 2
dudit règlement, permet de constater que les prix d'entrée
de deux jours de marché successifs se situent à un niveau           Le présent règlement entre en vigueur le 22 août 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 août 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO n» L 118  du  20.  5. 1972, p, 1.
 (2) JO n0 L 118  du  29.  4. 1989, p. 12.
 O   JO n" L 209  du  21 . 7. 1989, p. 51 .
 O   JO n» L 240  du  17.  8. 1989, p. 22.
 (0  JO n0 L 220  du  10.  8. 1974, p. 20.
 M JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .