CELEX: 31997R0765
Language: fr
Date: 1997-04-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 765/97 DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

N0 L 112/ 6           FR              Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 4. 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 765197 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1997
                             relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          naires, d indiquer deux ports d embarquement n'apparte­
                                                                      nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
  1996, concernant la politique et la gestion de l'aide               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
  alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
  point b),
                                                                      Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
  considérant que le règlement précité établit la liste des          taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
  pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
  d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       annexe, conformément aux dispositions du règlement
  port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe .
  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                     cation .
  location d'aide alimentaire, la Commission a alloué des
 céréales à certains bénéficiaires;
                                                                     Pour le lot B, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indi­
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              nécessairement à la même zone portuaire .
 générales de mobilisation dans la Communauté de                     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            les conditions générales et particulières applicables et les
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);         avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et            contenue dans son offre est réputée non écrite .
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 pour déterminer les frais qui en résultent;
                                                                                               Article 2
 considérant que, pour un lot donné, compte tenu des
 petites quantités à fournir, du mode de conditionnement             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 et de la multitude de destinations des fournitures, il              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­            nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 28 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
h) JO n° L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 29. 4. 97            I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 112/7
                                                               ANNEXE
                                                                LOT A
              1 . Action n" ('): 208/96
             2. Programme: 1996
             3. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31 70) 33 05 757; télé­
                   copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : Pérou
             6. Produit à mobiliser: farine de froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (5) (l0): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II B
                   1 a)]
             8 . Quantité totale (tonnes): 120
             9 . Nombre de lots : 1
           10 . Conditionnement et marquage (*) Ç) (8): JO n° C 267 du 13 . 9 . 1996, p. 1 [points 2.2 A 1 d), 2 d) et
                  B 4]
                  JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point II B 3)
                  langue à utiliser pour le marquage: espagnol
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
           12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
           13 . Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 2 au 22. 6. 1997
          18 . Date limite pour la fourniture: —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 1 3. 5. 1 997, à 1 2 heures (heure de
                  Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 27. 5. 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 16. 6 au 6. 7. 1997
                  c) date limite pour la fourniture: —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment Loi 130 , bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B-1049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; fax (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 30. 4. 1997, fixée
                  par le règlement (CE) n0 526/97 de la Commission (JO n0 L 82 du 22. 3. 1997, p. 39)
 ---pagebreak--- N0 L 112/ 8               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 4. 97
                                                                 LOT B
               1 . Action n° ('): 1472/95 (partie B 1 ); 207/96 (partie B 2)
               2. Programme: 1995 et 1996
               3. Bénéficiaire ^): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél .: (31-70)33 05 757; télé­
                    copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination : partie B 1 : Madagascar; partie B 2: Pérou
              6. Produit à mobiliser: flocons d'avoine
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (*) f): JO n° C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II B 1 e)]
              8 . Quantité totale (tonnes): 216
              9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie B 1 : 48 tonnes; partie B 2: 168 tonnes)
             10 . Conditionnement et marquage (h) (7) (s):
                   JO n0 C 267 du 13 . 9. 1996, p. 1 [points 2.3 A 1 c), 2 c) et B 4]
                   JO n" C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point II B 3)
                   Langue à utiliser pour le marquage: partie B 1 : français; partie B 2: espagnol
             11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
             12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement f)
             13 . Port d'embarquement: —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 9 au 29. 6. 1997
            18 . Date limite pour la fourniture: —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 13 . 5. 1997, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication:
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 27. 5. 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 23. 6 au 13. 7. 1997
                   c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                  Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 30. 4. 1997, fixée
                   par le règlement (CE) n0 526/97 de la Commission (JO n0 L 82 du 22. 3. 1997, p. 39)
 ---pagebreak--- 29 . 4 . 97                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 112/9
               Notes
                (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
                (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                     documents d'expédition nécessaires.
                (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                     pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                     concerné ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                      137 et en iode 131 .
                (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                     lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                     concerne la restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                     point 25 de la présente annexe.
                     Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                     applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des ar­
                     ticles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1.5. 1993, p. 106),
                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
                    applicables à ce montant.
               (■') L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison , les documents suivants :
                    — certificat phytosanitaire (A + B 2: + date d'expiration),
                    — lot A: certificat de fumigation (La cargaison doit être fumigée, avant l'embarquement, avec du gaz
                          phosphine).
              (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. [Chaque conteneur
                    devant impérativement avoir un contenu net de 20 tonnes (lot A) et 12 tonnes (lot B)]
                    Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                    barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                    vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2
                    deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2200/87 ne sont pas applicables .
                    L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                    précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                    d'adjudication .
                    L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                    locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
              Q En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                    que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R » majuscule.
              (") Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point II B 3 c) est
                    remplacé par le texte suivant: « la mention "Communauté européenne"».
              C) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                    deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.
            ( I0) La farine doit être enrichie en fer à raison de 30 mg par kg.