CELEX: 31966R0175
Language: fr
Date: 1966-11-07 00:00:00
Title: Règlement n° 175/66/CEE de la Commission, du 7 novembre 1966, déterminant l'incidence du droit de douane applicable aux importations de certaines olives

7 . 11 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        3487/66
2.     Sont considérés comme cas de force majeure              au paragraphe 2, ils en avisent immédiatement la
au sens du paragraphe 1 :                                      Commission .
     a) 'guerre et troubles,
     b) interdiction d'exportation ou d'importation                                      Article 10
édictée par les États,
                                                                    Les États membres font connaître à la Com­
     c) entraves mises à la navigation par des actes
                                                               mission au cours de la première semaine de chaque
de souveraineté,
                                                               mois , les quantités pour lesquelles les certificats
     d) naufrage,                                              ont été délivrés au cours du mois précédent, en
     e) panne de machine ou avaries du navire ou               spécifiant les quantités ayant trait aux importations
avaries de la cargaison,                                       et exportations visées respectivement à l'article 5
                                                               dernier alinéa et à l' article 6 dernier alinéa . Toute­
     f) grève,                                                 fois , si l'importation ou l'exportation des quantités
     g) interruption de la navigation en période de            pour lesquelles des certificats sont demandés dans
gel ou de basses-eaux.                                         un État membre risque de constituer une menace
                                                               de perturbation du marché, l'État membre en cause
3.      Si une circonstance, considérée comme cas de           en informe immédiatement la Commission en lui
force majeure et ayant trait au pays de provenance             communiquant, d'une part, les quantités spécifiées
lorsqu'il s'agit d'importation ou au pays de desti­            — de manière indiquée — pour lesquelles des cer­
nation lorsqu'il s'agit d' exportation, est invoquée,          tificats ont été demandés mais n'ont pas encore été
cette circonstance n,e peut être admise que si le              délivrés et, d'autre part, les quantités pour les­
pays de provenance ou le pays de destination a été             quelles les certificats on,t été délivrés pendant le
                                                               mois en cours .
inscrit dans le certificat ou désigné à l'administra­
tion compétente sept jours au moins avant la mani­
festation du cas de force majeure.                                                       Article 11
4.      Si les États membres admettent, comme cas                    Le présent règlement entre en vigueur le troi­
de force majeure au sens du paragraphe 1 , des cas             sième jour suivant celui de sa publication au Journal
autres que ceux résultant des circonstances visées             officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1966 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                              RÈGLEMENT N° 175/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 7 novembre 1966
                      déterminant l'incidence du droit de douane applicable aux importations
                                                   de certaines olives
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
                                                                grasses entre la Communauté et la Grèce (2),
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                   vu le règlement n0 166/66/CEE du Conseil, du
                                                                27 octobre 1966, relatif aux prélèvements applica­
      vu le règlement n0 1 36/66/CEE du Conseil, du             bles à l'huile d'olive ayant subi un processus de raf­
 22 septembre 1966, portant établissement d'une or­             finage ainsi qu'à certains produits contenant de
 ganisation commune des marchés dans le secteur                 l'huile d'olive (3), et notamment son article 6,
 des matières grasses f 1),
                                                                (2) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (0 JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       (3) JO n° 197 du 29 . 10. 1966, p . 3400/66.
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     considérant que, pour les olives reprises aux po­       tions n étant pas soumises à la perception d un droit
sitions tarifaires 07.01 N et 07.03 A, à l'exclusion         de douane ;
de celles destinées à des usages autres que la pro­
duction d'huile, le prélèvement à l'importation en                considérant que les mesures prévues au présent
provenance des pays tiers et à l'importation des             règlement sont conformes à l' avis du Comité de
produits qui ne sont pas entièrement obtenus en              gestion des matières grasses,
Grèce, ou qui ne sont pas transportés directement
de ce pays dans la Communauté, est calculé à par­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tir du prélèvement applicable aux huiles d'olive
n' ayant pas subi un processus de raffinage ; que ce
prélèvement est diminué du montant résultant de                                   Article premier
l'application à la valeur du produit importé du droit             Le montant visé à l'article 15 paragraphe 1 du
de douane ;                                                  règlement n° 136/66/CEE est fixé :
      considérant qu'en vertu de l'article 6 du règle­            — à zéro pour les importations des produits vi­
ment n° 166/66/CEE ce montant est fixé forfai­                sés à cet article qui ne sont pas entièrement obtenus
 tairement sur la base de la valeur de ces produits           en Grèce, ou qui ne sont pas transportés directe­
 sur le marché mondial ou, à défaut de cotation, de           ment de ce pays dans la Communauté ;
 la valeur de l'huile d'olive sur le marché mondial
                                                                  — à 0,70 unité de compte pour les autres im­
 en tenant compte, dans le dernier cas, des frais de          portations d'olives relevant de la sous-position
 transformation des olives en huile ;                         07.01 ex N (II) de l'annexe I du règlement n0 166/
                                                              66/CEE ;
      considérant qu'en l'absence de cotation, il con­
 vient de fixer ledit montant sur la base de la valeur             — à 0,80 unité de compte pour les autres im­
 de l'huile d'olive sur le marché mondial en tenant           portations d'olives relevant de la sous-position
 compte des frais de transformation ; que, confor­            07.03 ex A (II) de l'annexe I du règlement n° 166/
 mément à l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa            66/CEE .
 du règlement n° 162/66/CEE , il est toutefois néces­
  saire d'appliquer un montant égal à zéro dans le                                    Article 2
  calcul du prélèvement applicable à l'importation,
  directement de ce pays dans la Communauté, des                   Le présent règlement entre en vigueur le troi­
  produits qui ne sont pas entièrement obtenus en              sième jour suivant celui de sa publication au Journal
  Grèce ou qui ne sont pas transportés, ces importa­           officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1966 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN