CELEX: 31997R0229
Language: fr
Date: 1997-02-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 229/97 DE LA COMMISSION du 6 février 1997 fixant les taux de conversion agricoles

7. 2. 97              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 37/7
                                      REGLEMENT (CE) N0 229/97 DE LA COMMISSION
                                                              du 6 février 1997
                                                 fixant les taux de conversion agricoles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                               considérant que, en conséquence des taux de change
                                                                          constatés du 4 au 6 février 1997, il est nécessaire de fixer
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                       un nouveau taux de conversion agricole pour la couronne
                                                                         suédoise;
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                      considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de               (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­              cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­                 avec le taux de conversion en vigueur au moment où
 ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­               intervient le fait générateur applicable pour le montant
 graphe 1 ,                                                              concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
                                                                         de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
 considérant que les taux de conversion agricoles ont été                vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
 fixés par le règlement (CE) n0 1 1 6/97 de la Commis­                   convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
 sion (3), modifié par le règlement (CE) n0 1 24/97 (4);                 taux de conversion agricole préfixé,
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE)                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement
 de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­                                      Article premier
 cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire                Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
 avec le taux représentatif du marché dépasse certains
 niveaux;                                                                                          Article 2
considérant que les taux représentatifs de marchés sont                  Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
déterminés en fonction des périodes de référence de base                 (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies               l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
conformément       à     l'article    2     du   règlement     (CEE)     concernée, figurant à l'annexe II:
n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant                   — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
modalités de détermination et d'application des taux de                      que le taux préfixé, ou
conversion utilisés dans le secteur agricole (*), modifié en             — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (6); que le                    le taux préfixé.
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires                                        Article 3
de deux États membres, calculés en fonction de la
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation                     Le règlement (CE) n0 116/97 est abrogé .
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs                                       Article 4
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­
tion;                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 fevrier 1997.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4  JO   n0 L 22 du 31 .   1. 1 995, p. 1 .
 3) JO   n° L 20 du 23.    1. 1997,  p. 32.
h)  JO   n0 L 22 du 24.    1. 1997,  p. 21 .
M   JO  n0  L 108 du 1 .   5. 1993,  p. 106.
(6 JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N° L 37/8      I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                    7 . 2. 97
                                                            ANNEXE I
                                                  Taux de conversion agricoles
                                     1 ecu            40,2861   francs belges ou
                                                                luxembourgeois
                                                       7,49997  couronnes danoises
                                                       1 ,95423 mark allemand
                                                     311,761    drachmes grecques
                                                     198,202    escudos portugais
                                                       6,61023  francs français
                                                       6,02811  marks finlandais
                                                       2,19514  florins néerlandais
                                                       0,778173 livre irlandaise
                                                   1 973,93     lires italiennes
                                                      13,7482   schillings autrichiens
                                                     165,198    pesetas espagnoles
                                                       8,69363  couronnes suédoises
                                                       0,768177 livre sterling
                                                           ANNEXE H
                                   Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                              Tableau A                                                 Tableau B
          1 écu =      38,7366        francs belges ou           1 écu =        41,9647      francs belges ou
                                      luxembourgeois                                         luxembourgeois
                        7,21151       couronnes danoises                         7,81247     couronnes danoises
                        1,87907       mark allemand                              2,03566     marks allemands
                      299,770         drachmes grecques                        324,751       drachmes grecques
                      190,579         escudos portugais                        206,460       escudos portugais
                        6,35599       francs français                            6,88566     francs français
                        5,79626       marks finlandais                           6,27928     marks finlandais
                        2,11071       florins néerlandais                        2,28660     florins néerlandais
                        0,748243      livre irlandaise                           0,810597    livre irlandaise
                   1 898,01           lires italiennes                       2 056,18        lires italiennes
                       13,2194       schillings autrichiens                     14,3210      schillings autrichiens
                      158,844         pesetas espagnoles                       172,081       pesetas espagnoles
                        8,35926       couronnes suédoises                        9,05586     couronnes suédoises
                        0,738632      livre sterling                             0,800184    livre sterling