CELEX: C1999/352/60
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 1999 dans l'affaire T-309/97: The Bavarian Lager Company Ltd contre Commission des Communautés européennes (Transparence - Accès à l'information - Décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission relative à l'accès du public aux documents de la Commission - Portée de l'exception relative à la protection de l'intérêt public - Projet d'avis motivé dans le cadre de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE))

C 352/34                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   4.12.1999
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                du 7 octobre 1999
                        du 14 octobre 1999
                                                                        dans l’affaire T-42/98: Maria Paola Sabbatucci contre
                                                                                             Parlement européen (1)
dans l’affaire T-309/97: The Bavarian Lager Company Ltd
  contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                        (Fonction publique — Recours en annulation contre les
                                                                        décisions du Collège des scrutateurs — Interprétation du
                                                                        règlement électoral du Parlement européen — Exclusion de
(Transparence — Accès à l’information — Décision                                la requérante des élus au comité du personnel)
94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission relative à
l’accès du public aux documents de la Commission — Portée
de l’exception relative à la protection de l’intérêt public —                                     (1999/C 352/61)
Projet d’avis motivé dans le cadre de l’article 169 du traité
                    CE (devenu article 226 CE))
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
                          (1999/C 352/60)                               Dans l’affaire T-42/98, Maria Paola Sabbatucci, fonctionnaire
                                                                        du Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée
                                                                        par Mes Alberto Dal Ferro et Andrea Cevese, avocats au
                                                                        barreau de Vicence, Morresi Law Office, 67, avenue des
                                                                        Nerviens, Bruxelles, contre Parlement européen (agents: M. An-
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    tonio Caiola et Mme Evelyn Waldherr), ayant pour objet une
                                                                        demande d’annulation des décisions du collège des scrutateurs
                                                                        des 27 janvier et 17 février 1998, dans la mesure où elles ont
Dans l’affaire T-309/97, The Bavarian Lager Company Ltd,                pour résultat d’exclure la requérante des élus au comité
établie à Lancashire (Royaume-Uni), représentée par M. Ste-             du personnel, le Tribunal (troisième chambre), composé de
phen Hornsby, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en             M. K. Lenaerts, président f.f., et de Mme V. Tiili et M. J. Azizi,
l’étude de Me André Marc, 56-58, rue Charles Martel, contre             juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le 7 octobre
Commission des Communautés européennes (agents: Mme                     1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Carmel O’Reilly et M. Ulrich Wölker, ainsi que, lors de la
procédure orale, M. Xavier Lewis), soutenue par Royaume-Uni             1) Le recours est rejeté.
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agents: M. John
Collins, ainsi que, lors de la procédure orale, Mme Jessica             2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Simor), ayant pour objet une demande d’annulation d’une
décision de la Commission du 18 septembre 1997 refusant à
la requérante l’accès à un projet d’avis motivé élaboré par la          (1) JO C 137 du 2.5.1998.
Commission dans le cadre de l’article 169 du traité CE (devenu
article 226 CE), le Tribunal (quatrième chambre), composé
de M. R.M. Moura Ramos, président, et de Mme V. Tiili et
M. P. Mengozzi, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur
principal, a rendu le 14 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif
est le suivant:
                                                                            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
1) Le recours est rejeté.
                                                                                                du 7 octobre 1999
2) La requérante supportera, outre ses propres dépens, les dépens de    dans l’affaire T-119/98: André Hecq contre Commission
     la défenderesse.                                                                 des Communautés européennes (1)
                                                                        (Fonctionnaires — Frais de mission — Calcul des indemnités
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord               journalières — Durée de la mission — Voyage en voiture
     supportera ses propres dépens.                                                                 personnelle)
                                                                                                  (1999/C 352/62)
(1) JO C 55 du 20.2.1998.                                                                 (Langue de procédure: le français)
                                                                        Dans l’affaire T-119/98, André Hecq, fonctionnaire de la
                                                                        Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                        Bonlez (Belgique), représenté par Me Lucas Vogel, avocat au
                                                                        barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en