CELEX: 31990R3625
Language: fr
Date: 1990-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3625/90 de la Commission, du 14 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 3483/90 relatif à des mesures transitoires concernant l'application du régime des montants compensatoires "adhésion" dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 351 /44                            Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 12. 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3625/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 décembre 1990
                    modifiant le règlement (CEE) n° 3483/90 relatif à des mesures transitoires
                    concernant l'application du régime des montants compensatoires « adhésion »
                                               dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               « 1 . Les montants compensatoires "adhésion' appli­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                         cables aux huiles conditionnées en Espagne ou au
péenne,
                                                                         Portugal dans les échanges entre l'Espagne ou le
                                                                         Portugal et la Communauté à Dix, entre l'Espagne ou
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        le Portugal et les pays tiers, et entre ces deux États
                                                                         membres, pendant les deux mois qui suivent la date
vu le règlement (CEE) n0 473/86 du Conseil, du 25 février                d'entrée en vigueur de l'aide à la consommation en
1986, déterminant les règles générales du régime des                     Espagne et au Portugal, pour l'huile d'olive relevant
montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de                  des codes NC 1509 10 90, 1509 90 00 et 1510 00 90
l'huile d'olive ('), et notamment son article 7 paragraphe 1             dont le conditionnement remplit les conditions
point a),                                                                prévues pour l'octroi de l'aide à la consommation mais
considérant que le règlement (CEE) n0 3483/90 de la                      dont la preuve est fournie de ne pas avoir perçu ladite
Commission (2) a prévu des mesures transitoires concer­                  aide à la consommation, sont ceux fixés à l'annexe. »
nant l'application du régime des montants compensa­
toires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive ;
considérant qu'une vérification a fait apparaître une erreur                                  Article 2
matérielle et le risque supplémentaire d'un trafic spécu­
latif ; qu'il y a lieu dès lors de modifier l'article 1 er et l'an­
nexe du règlement (CEE) n0 3483/90 ;                                 L'annexe du règlement (CEE) n0 3483/90 est remplacée
                                                                     par l'annexe du présent règlement.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
grasses,
                                                                                              Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                         Article premier                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 1 " paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3483/90
est remplacé par le texte suivant :                                  Il est applicable à partir du 1 er décembre 1990 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 43 .
  2 JO n0 L 336 du 1 . 12. 1990, p. 77.
 ---pagebreak--- 15. 12. 90                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 351/45
                                                                       ANNEXE
                                                                      Huile d'olive
                                                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                                 Montant compensatoire « adhésion » à percevoir ( — ) ou â octroyer ( + ) dans les échanges suivants
                      Code                                           de l'Espagne                                 du Portugal
  Code NC    Tableau  addi-   Notes                       de la        vers les                       de la          vers les
                                      des pays tiers                               des pays tiers                                 de l'Espagne    du Portugal
                     tionnel                          Communauté      pays tiers                  Communauté       pays tiers
                                           vers                                         vers                                         vers le          vers
                                                         à Dix        ou vers la                   à Dix vers      ou vers la
                                        l'Espagne                                   le Portugal                                     Portugal       l'Espagne
                                                     vers l'Espagne Communauté                     le Portugal   Communauté
                                                                        à Dix                                         à Dix
1509 10 90      1     7713                              - 17,71        + 17,71                       - 50,17        -1- 50,17       - 32,46         + 32,46
                1     7714               - 17,71           —              —           - 50,17           —               —              —               —
1509 90 00      2     7718                              - 16,08        + 16,08                       - 49,84        + 49,84         - 33,76        + 33,76
                2     7719               - 16,08           —              —           - 49,84           —               —              —              —
1510 00 90      3     7737                              - 35,48        + 35,48           —           - 53,78        + 53,78         - 18,30         + 18,30
                3     7738               - 35,48           —              —           - 53,78           —               —              —               —
                                                                 Appendice de l'annexe
                                                              CODES ADDITIONNELS
                                                                      TABLEAU 1
     Code NC                                                     Désignation des marchandises                                                        Code
                                                                                                                                                  additionnel
    1509 10 90       — L'huile d'olive qui répond aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité :
                     — — présentée en vrac ou emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 5 1                                                  7709
                     — — présentée en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 1                                                  7713
                     — autres....                                                                                                                    7714
                                                                      TABLEAU 2
                                                                                                                                                     Code
     Code N C                                                    Désignation des marchandises
                                                                                                                                                  additionnel
    1509 90 00       — L'huile d'olive qui répond aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité :
                     — — présentée en vrac ou emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 5 1 .                                                7717
                     — — présentée en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 1...                                               7718
                     — autres                                                                                                                        7719
                                                                      TABLEAU 3
                                                                                                                                                     Code
     Code N C                                                    Désignation des marchandises
                                                                                                                                                  additionnel
    1510 00 90       — L'huile d'olive qui répond aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité :
                     — — présentée en vrac ou emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 5 1 ..                                               7734
                     — — présentée en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 1....                                              7737
                     — autres                                                                                                                        7738