CELEX: 32020D1489
Language: fr
Date: 2020-10-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1489 du Conseil du 6 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

16.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 343/10
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1489 DU CONSEIL
         du 6 octobre 2020
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
         vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
         vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et notamment son article 58, paragraphe 2, point b), son article 110, paragraphe 1, et son article 181,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord sur l’Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «l’accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le protocole 31 contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les États de l’AELE devraient continuer de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03 («Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense») du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à partir du 1er janvier 2020.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
         
            (2)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
         
            (3)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
         
            (4)  Veuillez consulter le document ST 10136/20 sur le lien http://register.consilium.europa.eu