CELEX: C2003/044/59
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 6 décembre 2002 dans l'affaire T-275/02 R, D contre Banque européenne d'investissement (Procédure de référé — Prorogation de la période d'essai — Recevabilité du recours au principal — Urgence — Absence)

C 44/30                   FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                           22.2.2003
Hall (Allemagne), Stadtwerke Tübingen GmbH, établie à                            Recours introduit le 18 novembre 2002 contre l’Office de
Tübingen (Allemagne), Stadtwerke Uelzen GmbH, établie à                          l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par
Uelzen (Allemagne), représentées par Me D. Fouquet, avocat,                                             Duarte y Beltrán SA
contre Commission des Communautés européennes (agents:
MM. V. Kreuschitz et J. L. Buendia Sierra), ayant pour objet
une demande visant à faire constater que la Commission s’est                                             (Affaire T-353/02)
illégalement abstenue d’examiner des aides non notifiées de la
République fédérale d’Allemagne en faveur des exploitants de
centrales nucléaires, le Tribunal (première chambre élargie),
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J. Azizi,                                                 (2003/C 44/60)
R. M. Moura Ramos, M. Jaeger et H. Legal, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 27 novembre 2002 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:                                               (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                                                                                 paragraphe 2, du règlement de procédure — Requête rédigée en
                                                                                                               espagnol)
1)     Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
( 1) JO C 44 du 16.2.02.                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                                 nes a été saisi le 18 novembre 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                                 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
                                                                                 formé par Duarte y Beltrán SA, société établie à Santander
                                                                                 (Espagne) et représentée par Me Natalia Moya Fernández.
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                      DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                 —     annuler la décision rendue par la deuxième chambre de
                         du 6 décembre 2002                                            recours de l’OHMI le 6 août 2002 dans l’affaire R-407/
                                                                                       2001 et son corrigendum du 16 septembre 2002;
dans l’affaire T-275/02 R, D contre Banque européenne
                            d’investissement                                     —     rejeter en totalité l’opposition soulevée dans la procédure
                                                                                       B35073;
(Procédure de référé — Prorogation de la période d’essai —
Recevabilité du recours au principal — Urgence — Absence)
                                                                                 —     juger fondées les allégations de la partie requérante et
                                                                                       ordonner au groupe de la division d’opposition de l’OHMI
                             (2003/C 44/59)                                            concerné de procéder à l’enregistrement de la marque en
                                                                                       cause;
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                 —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
Dans l’affaire T-275/02 R, D, agent de la Banque européenne
d’investissement, demeurant à Luxembourg, représenté par Me
J. Choucroun, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
Banque européenne d’investissement (agent: MM. J.-P. Minnaert                    Moyens et principaux arguments
et P. Mousel), ayant pour objet une demande de sursis à
l’exécution des décisions de la Banque européenne d’investisse-
ment portant, respectivement, prorogation de la période d’essai                  Demandeur de la mar-            Duarte y Beltrán SA.
et licenciement de la partie requérante, le Président du Tribunal                que communautaire:
a rendu le 6 décembre 2002 une ordonnance dont le dispositif
est le suivant:
                                                                                 Marque communautaire            Marque verbale INTEA —
                                                                                 faisant l’objet de la           Demande n 99747, pour des pro-
1)     La demande en référé est rejetée.                                         demande:                        duits des classes 3, 16 et 21.
2)     Les dépens sont réservés.
                                                                                 Titulaire de la marque ou       MIRATO SpA
                                                                                 du signe invoqué dans la
                                                                                 procédure d’opposition: