CELEX: 62015CN0596
Language: fr
Date: 2015-11-13 00:00:00
Title: Affaire C-596/15 P: Pourvoi formé le 13 novembre 2015 par Bionorica SE contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 16 septembre 2015 dans l’affaire T-619/14, Bionorica SE/Commission européenne

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/24
            
         Pourvoi formé le 13 novembre 2015 par Bionorica SE contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 16 septembre 2015 dans l’affaire T-619/14, Bionorica SE/Commission européenne
   (Affaire C-596/15 P)
   (2016/C 016/30)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bionorica SE (représentants: M. Weidner, T. Guttau, N. Hußmann, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
   
               —
            
            
               organiser une audience de plaidoiries;
            
         
               —
            
            
               annuler l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 16 septembre 2015 dans l’affaire T-619/14;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante invoque deux moyens à l’appui de son recours:
   
               —
            
            
               erreurs de procédure: le Tribunal se serait en partie fondé sur des éléments de fait erronés et serait ainsi parvenu à une décision erronée, qui lèse la requérante. Le Tribunal aurait, à tort, considéré que la requérante était un producteur de denrées alimentaires qui, de plus, n’était concerné que par des allégations de santé en suspens au sens du règlement (CE) no 1924/2006 (1). À cela s’ajouterait le fait que le Tribunal aurait en partie insuffisamment motivé sa décision. Le Tribunal ne se serait pas penché de manière détaillée sur le contenu de la lettre de la Commission mettant prétendument fin à la carence et serait ainsi parvenu à une décision erronée.
            
         
               —
            
            
               violation du droit de l’Union: le Tribunal aurait refusé à tort de reconnaître les conditions de l’article 265 TFUE, étant donné qu’il n’avait pas été mis fin à la carence de la Commission. En outre, le Tribunal aurait erronément apprécié le règlement (CE) no 1924/2006, notamment ses articles 17 et 28. Les allégations de santé autorisées et les autorisations en suspens ne sauraient être mises sur le même plan. Les conséquences juridiques découlant des dispositions transitoires ne seraient pas suffisamment prévisibles.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9).