CELEX: 31971R2265
Language: fr
Date: 1971-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2265/71 de la Commission, du 22 octobre 1971, portant application des catégories de qualité supplémentaires à certains agrumes de la campagne 1971/1972

23 . 10 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                        N°L 238 / 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 2265/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 octobre 1971
              portant application des catégories de qualité supplémentaires à certains agrumes de la
                                                    campagne 1971 /1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    mentaires à certains fruits de la campagne 1971 /
EUROPÉENNES ,                                                    1972 (4), apparaît actuellement pour les agrumes,
                                                                 autres que les citrons ; que, en vertu de l'article 2
vu le traité instituant la Communauté économique                 paragraphe 3 du règlement n° 158/66/CEE susvisé,
européenne,                                                      la durée de l'application des catégories de qualité
vu le règlement n° 158/66/CEE du Conseil, du 25                  supplémentaires pour les produits en cause ne peut
octobre 1966, concernant l'application des normes de             excéder la date du 31 décembre 1971 ;
qualité aux fruits et légumes commercialisés à                   considérant que les mesures prévues au présent
l'intérieur de la Communauté ( I ), modifié en dernier           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
lieu par le règlement ( CEE) n° 2423 /70 (2 ), et                gestion des fruits et légumes,
notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que le règlement ( CEE) n° 379/71 de la              A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 19 février 1971 , portant fixation des
normes de qualité pour les agrumes ( 3), définit une                                  Article premier
catégorie « III » qui correspond à la catégorie
supplémentaire au sens de l' article 2 paragraphe 1 du           L'annexe du règlement ( CEE) n°           1180/71   est
règlement n° 158 /66/CEE ;                                       complétée par la mention suivante :
                                                                      « Oranges : jusqu' au 31 décembre 1971
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe
2 du règlement n° 158/66/CEE, les catégories de                       Mandarines et satsumas, clémentines, tangérines
qualité supplémentaires ne doivent être rendues                       et autres hybrides similaires d'agrumes : jusqu'au
applicables que si les produits répondant à ces                       31 décembre 1971 ».
catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins                                        Article 2
de la consommation ; que cette nécessité, qui a déjà
été reconnue pour les citrons par le règlement ( CEE)            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
n° 1180/71 de la Commission, du 4 juin 1971 ,                    celui de sa piiblication au Journal officiel des
portant application des catégories de qualité supplé­             Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1971 .
                                                                            Far la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
 H JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3282/66.
 (2) JO n° L 261 du 2. 12. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 45 du 24. 2. 1971 , p. 1 .                           (4) JO no L 123 du 5 . 6. 1971 , p. 19.