CELEX: 52010XX0331(01)
Language: fr
Date: 2010-03-31 00:00:00
Title: Décision n o  788 du 9 octobre 2009 portant sur l'ouverture d’une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, alinéa 1, point 3 de la loi sur les ressources du sous-sol (Закона за Подземните Богатства), dans le Bloc 1-14 de Silistar (Силистар), situé à l'intérieur du plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie dans la Mer Noire, et sur la notification d'une procédure de mise en concurrence en vue de l'octroi d'une autorisation

31.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 85/31
            
         DÉCISION No 788
   du 9 octobre 2009
   portant sur l'ouverture d’une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, alinéa 1, point 3 de la loi sur les ressources du sous-sol (Закона за Подземните Богатства), dans le Bloc 1-14 de Silistar (Силистар), situé à l'intérieur du plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie dans la Mer Noire, et sur la notification d'une procédure de mise en concurrence en vue de l'octroi d'une autorisation
   2010/C 85/12
   RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
   CONSEIL DES MINISTRES
   En vertu de l’article 5, point 2, de l’article 42, alinéa 1, point 1 et de l’article 44, alinéa 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, alinéa 2, point 16 et paragraphe 1, point 24bis de la disposition supplémentaire de la loi sur l’énergie,
   LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               L'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-14 de Silistar, sur une superficie de 6 935,57 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 11 figurant dans l'annexe.
            
         
               2.
            
            
               L'autorisation visée au point 1 est octroyée au moyen d'une procédure concurrentielle.
            
         
               3.
            
            
               L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, et renouvelable conformément à l'article 31, alinéa 3 de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               4.
            
            
               La procédure concurrentielle visant à désigner le titulaire de l'autorisation visée au point 1 se tiendra le 150e jour suivant le jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, au siège du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme situé 8, rue Triaditsa, à Sofia, BULGARIA.
            
         
               5.
            
            
               Le délai d'acquisition du dossier court jusqu’à 17 heures le 120éme jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               6.
            
            
               Le délai de soumission de la demande de participation à la procédure concurrentielle court jusqu’à 17 heures le 130éme jour à compter du jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               7.
            
            
               Le délai de soumission de l'offre dans le cadre de la procédure court jusqu’à 17 heures le 144éme jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               8.
            
            
               La présence des soumissionnaires n'est pas autorisée lors du déroulement de la procédure.
            
         
               9.
            
            
               Le prix du dossier est fixé à 500 BGN. Il est en vente dans le délai fixé au point 5 au siège du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, 8 rue Triaditsa à Sofia, BULGARIA (ул. Триадица 8, гр. София), salle 802.
            
         
               10.
            
            
               Les soumissionnaires doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, alinéa 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               11.
            
            
               Les offres sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de protection de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, les capacités de gestion et les capacités financières des soumissionnaires, comme le prévoit le dossier.
            
         
               12.
            
            
               Le dépôt pour la participation à la procédure est fixé à 10 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 6 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans le dossier.
            
         
               13.
            
            
               Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le soumissionnaire a été informé de sa non-recevabilité.
            
         
               14.
            
            
               Le dépôt du soumissionnaire qui est retenu à l'issue de la procédure concurrentielle n'est pas remboursé; les dépôts des autres participants sont remboursés dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du Conseil des ministres portant sur l'autorisation des activités de prospection et d'exploration.
            
         
               15.
            
            
               Conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol, les demandes de participation à la procédure concurrentielle et les offres y afférentes, rédigées en langue bulgare, sont déposées au siège du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, situé 8, rue Triaditsa, à Sofia, BULGARIA.
            
         
               16.
            
            
               Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences figurant dans le dossier.
            
         
               17.
            
            
               La procédure se déroule même dans le cas où un seul candidat est recevable.
            
         
               18.
            
            
               Le ministre de l'économie, de l'énergie et du tourisme est autorisé:
               
                           18.1.
                        
                        
                           à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, au Journal officiel de la République de Bulgarie, et pour affichage sur le site internet du Conseil des ministres;
                        
                     
                           18.2.
                        
                        
                           à organiser le déroulement de la procédure concurrentielle.
                        
                     
         
               19.
            
            
               La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
      
         
            Le Premier Ministre
         
         Boyko BORISOV
      
      
         
            Le Secrétaire général du Conseil des ministres
         
         Rosen ZHELYAZKOV
      
   
   
      ANNEXE
      
         LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES
      
      Coordonnées géographiques (Système coordonné «1950 г.») du Bloc 1-14 Silistar:
      
                  1.
               
               
                  42° 48′ 43,999″ N
               
               
                  28° 26′ 04,968″ E
               
            
                  2.
               
               
                  42° 48′ 46,926″ N
               
               
                  29° 07′ 28,811″ E
               
            
                  3.
               
               
                  42° 11′ 23,914″ N
               
               
                  29° 07′ 37,250″ E
               
            
                  4.
               
               
                  41° 59′ 53,365″ N
               
               
                  28° 19′ 31,334″ E
               
            
                  5.
               
               
                  41° 58′ 54,165″ N
               
               
                  28° 19′ 31,135″ E
               
            
                  6.
               
               
                  41° 58′ 54,402″ N
               
               
                  28° 06′ 56,901″ E
               
            
                  7.
               
               
                  42° 25′ 29,736″ N
               
               
                  28° 07′ 25,049″ E
               
            
                  8.
               
               
                  42° 25′ 35,804″ N
               
               
                  27° 56′ 08,903″ E
               
            
                  9.
               
               
                  42° 41′ 47,106″ N
               
               
                  27° 55′ 59,807″ E
               
            
                  10.
               
               
                  42° 41′ 28,586″ N
               
               
                  28° 25′ 54,941″ E
               
            
                  11.
               
               
                  42° 48′ 43,999″ N
               
               
                  28° 26′ 04,968″ E