CELEX: 31981R0547
Language: fr
Date: 1981-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 547/81 de la Commission, du 27 février 1981, relatif à la livraison de farine de froment tendre à Caritas au titre de l' aide alimentaire

3 . 3 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 56/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N» 547/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 février 1981
               relatif à la livraison de farine de froment tendre à Caritas au titre de l'aide
                                                          alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     farine de froment tendre destinée à Caritas à titre
EUROPÉENNES,                                                      d'aide (6), n'a pas reçu d'exécution ; qu'il convient de
                                                                  procéder à une nouvelle adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
                                                                  cette action conformément aux règles prévues au règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du                  ment (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
marchés dans le secteur des céréales (] ), modifié en             tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2 ), et           alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (7) ;
notamment son article 28 ,
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                   nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            reprises à l'annexe du présent règlement ;
ment son article 6 ,                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            céréales,
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment
son article 3 ,
                                                                                       Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  L organisme d intervention allemand est chargé de la
considérant que, le 28 mai 1980, le Conseil des                   mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
Communautés européennes a exprimé son intention                   fourniture conformément aux dispositions du règle­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
3 759 tonnes de farine de froment tendre à Caritas au             l'annexe .
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1980 ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'adjudication faite dans la Commu­
nauté en application du règlement (CEE) n0 3116/ 80               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
de la Commission , du 1 er décembre 1980, relatif à               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de            nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 27 fevrier 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(!)  JO n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO n° L 291  du 19 . 1 1 . 1979, p. 17 .
0)   JO n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4)  JO n° L 106  du 30 . 10 . 1962, p. 2553/ 62 .                (6) JO n° L 326 du 2. 12. 1980 , p. 13 .
Y) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                             (7) JO n» L 192 du 26 . 7. 1980 , p. 11 .
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                                                            ANNEXE
             1 . Programme : 1980 .
             2. Bénéficiaire : Caritas .
             3 . Lieu ou pays de destination : Chili .
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
             5. Quantité totale : 3 759 tonnes .
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure : Bundesanstalt fur
                  landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D - 6000 Frankfurt/Main, Telex
                  411475 .
             8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché de la Communauté .
              9 . Caractéristiques de la marchandise :
                  — humidité : 14% maximum ,
                  — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                  — teneur en cendres : 0,62 % au maximum rapportée à la matière sèche.
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs ( M,
                  — qualité des sacs : sacs de jute neufs doubles de sacs en coton,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur
                       minimale) :
                       « Harina de trigo / Donación de la Comunidad Economica Europea / Destinado a la
                       distribución gratuita en Chile / Caritas »
                       suivi de : « 6450 / San Antonio » pour 1 900 tonnes,
                                  « 6452/ San Antonio » pour 180 tonnes,
                                  « 6453 / San Antonio » pour 179 tonnes,
                                  « 6451 / Talcahuano » pour 1 500 tonnes.
            1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté (2).
            1 2 . Stade de livraison : fob .
            13 . Port de débarquement : —
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16 mars 1981 à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 1 er au 30 avril 1981 .
             17. Montant de la caution : 12 Ecus par tonne .
             18 . A la demande de Caritas, il faut fournir un certificat phytosanitaire à Cebemo, Transport Group,
                   van Alkemadelaan 1 , NL 2597 AA Den Haag.
             (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
             (2 ) Le port devrait avoir une profondeur minimale de 10 m lws (lws = low water spring) et une lon­
                  gueur minimale de quai de 160 m pour permettre l'accostage des navires de haute mer.