CELEX: 31968D0126
Language: fr
Date: 1968-02-27 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 27 février 1968, portant suspension totale du droit du Tarif douanier commun applicable au titane spongieux (éponge de titane) de la position Ex 81.04 K I

N° L 52/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 2 . 68
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                       du 27 février 1968
               portant suspension partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux
               saumons, de la position ex 03.01 A I b), et aux œufs de lompe (Cyclopterus lumpus)
                                          des positions ex 03.01 C et ex 03.02 C
                                                         (68/125/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que, dans ces conditions, il est de l'intérêt
                                                                     de la Communauté que les droits du tarif douanier
vu le traité instituant la Communauté économique                     commun applicables à ces produits soient partielle­
européenne, et notamment son article 28,                             ment suspendus jusqu'au 31 décembre 1968,
vu le tarif douanier commun de la Communauté
économique européenne,
                                                                     A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
après consultation de la Commission,
considérant que les quantités de saumons, de la                                         Article premier
position ex 03.01 A I b ), et d'œufs de lompe ( Cyclop­
terus lumpus ), des positions ex 03.01 C et ex 03.02 C,              A partir du 11 mars 1968 et jusqu' au 31 décembre
actuellement disponibles dans la Communauté sont                     1968 , les droits du tarif douanier commun appli­
insuffisantes pour couvrir les besoins de l'industrie                cables aux produits repris au tableau ci-après sont
utilisatrice :                                                       suspendus jusqu' au niveau indiqué :
                     N° du tarif                                                                 Niveau des
                       douanier
                                                    Désignation des marchandises                   droits
               ex 03.01 A I b)           Saumons                                                    8%
               ex 03.01 C                Œufs de lompe ( Cyclopterus lumpus)                       10 %
               ex 03.02 C                Œufs de lompe (Cyclopterus lumpus)                        11%
                                                            Article 2
               Les États membres sont destinataires de la présente décision .
                Fait à Bruxelles, le 27 février 1968 .
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                  Le président
                                                                                                    E. FAURE
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 27 février 1968
                portant suspension totale du droit du tarif douanier commun applicable au titane
                             spongieux (éponge de titane) de la position tarifaire ex 81.04 K I
                                                          (68/126/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              vu le tarif douanier commun de la Communauté
                                                                      économique européenne,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 28,                             après consultation de la Commission,
 ---pagebreak--- 29 . 2 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 52/3
considérant que les quantités de titane spongieux              tarifaire ex 81.04 K I, est suspendu dans sa totalité
(éponge de titane), actuellement disponibles sont              pour la période allant d'u 11 mars au 31 décembre
insuffisantes, eu égard1 aux besoins particuliers de           1968 .
l'industrie utilisatrice;
considérant qu'en conséquence, il est de l'intérêt de                                   Article 2
la Communauté que le droit du tarif douanier com­
mun applicable au titane spongieux (éponge de titane)          Les États membres sont destinataires de la présente
de la position ex 81.04 K I soit suspendu dans sa              décision.
totalité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                Fait à Bruxelles, le 27 février 1968 .
                      Article premier                                                                   Par le Conseil
                                                                                                         Le président
Le droit du tarif douanier commun applicable au
titane spongieux (éponge de titane), de la position                                                        E. FAURE
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 27 février 1968
               portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour un
                                      certain nombre de produits (année 1968)
                                                     ( 68/127/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                       industries utilisatrices de s' adapter à l'emploi du
                                                                produit de substitution, puis de suspendre le droit
 vu le traité instituant la Communauté économique               jusqu'au niveau de 9 % pour la période allant du
 européenne, et notamment son article 28 ,                      1 er juillet au 31 décembre 1968 ;
 vu le tarif douanier commun de la Communauté
 économique européenne,                                         considérant que pour la guanine brute, de la position
                                                                ex 38.19 Q, une suspension totale du droit apparaît
 vu le projet de décision soumis par la Commission,             justifiée par le souci d'harmoniser les droits selon
                                                                le degré d'ouvraison des produits ;
 considérant que pour les produits visés par la pré­
 sente décision, à l'exception de la guanine brute de           considérant que, pour les sacs et sachets d'emballage
 la position ex 38.19 Q et des sacs et sachets d'em­            usagés, de la position 62.03 B I b), une suspension
 ballage usagés de la position 62.03 B I b), la pro­            partielle du droit apparaît nécessaire, afin d' assurer
 duction dans la Communauté est actuellement, soit              une nouvelle harmonisation des droits de la position
 nulle, soit insuffisante pour répondre notamment               62.03 , eu égard à la consolidation à 15 % du droit
 aux besoins des industries utilisatrices ;                     autonome de 19 % de la position 62.03 B II con­
                                                                sentie au cours de négociations commerciales dans
 considérant que, pour tous les produits en cause, il
 est de l'intérêt de la Communauté que les droits du            le cadre du G.A.T.T. ; que, cependant, il y a lieu
 tarif douanier commun ne soient suspendus que                   de limiter au premier semestre 1968 la durée de
 partiellement dans certains cas, en raison notamment            validité de la suspension pour les produits en cause,
 de l'existence d'une production communautaire, et               étant donné qu' au 1er juillet 1968 le droit de 19 %
 que lesdits droits soient suspendus en totalité dans            de la position 62.03 B I b) sera réduit à 13 %, par
 d'autres cas;                                                   suite de la mise en application progressive des con­
                                                                 cessions résultant de négociations commerciales de
 considérant qu'en ce qui concerne les mercaptans                1964/1967, menées dans le cadre du G.A.T.T. ;
  tertiaires en mélanges (ex 38.19 Q), il a été fait état
  de la fabrication dans la Communauté d'un produit              considérant qu' à la suite de la mise en application
  de substitution; que, par conséquent, il y a lieu de           progressive des concessions précitées, à effectuer à
  limiter la suspension totale pour la période allant            partir du 1er juillet 1968 , le droit applicable aux
  du 1er janvier au 30 juin 1968, afin de permettre aux          chlorures des métaux des terres rares (ex 28.52 B)