CELEX: 31999R2046
Language: fr
Date: 1999-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2046/1999 de la Commission, du 28 septembre 1999, déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du règlement (CE) n° 1866/95

29. 9. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 254/5
                                     RÈGLEMENT (CE) No 2046/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 septembre 1999
              déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1999 pour certains produits du
                 secteur de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du règlement (CE) no 1866/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               quantités reportées de la période du 1er juillet au 30
                                                                         septembre 1999,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1866/95 de la Commission, du 26                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juillet 1995, établissant les modalités d'application dans le
secteur de la viande de volaille et des œufs du régime prévu                                     Article premier
dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la
Communauté d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie,         La quantité disponible pour la période allant du 1er octobre au
d'autre part (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no        31 décembre 1999 en vertu du règlement (CE) no 1866/95 est
1514/97 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,                    indiquée en annexe.
considérant que, afin d'assurer la répartition des quantités                                        Article 2
disponibles, il convient d'additionner aux quantités disponibles
pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1999 les                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1999.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 179 du 29.7.1995, p. 26.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
 ---pagebreak--- L 254/6 FR  Journal officiel des Communautés européennes                   29. 9. 1999
                                 ANNEXE
                                                                    (en t)
                                       Quantité totale disponible
           Groupe                           pour la période
                                 du 1er octobre au 31 décembre 1999
             50                                287,50
             60                                287,50
             70                                287,50
             75                                  57,50