CELEX: 31968D0393
Language: fr
Date: 1968-10-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 octobre 1968, relative au concours du FEOGA, section orientation, au titre de l'article 12 du règlement n° 159/66/CEE

N°L 281 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 11 . 68
                                                               II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 16 octobre 1968
              relative au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                         orientation, au titre de l'article 12 du règlement n° 159/66/CEE
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                        (68/393/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'aucune dépense d'intervention n'a
EUROPÉENNES,                                                       été effectuée ipar Ja République italienne lors du pre­
                                                                   mier semestre de 1967 et qu'en conséquence l'inté­
vu le traité instituant la Communauté économique                   gralité de ce montant de 20 millions d'unités de
européenne,
                                                                   compte est à verser au titre de la section orientation
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                    du F.E.O.G.A.,
octobre 1966, portant dispositions complémentaires
pour l'organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ( 1 ), et notamment son ar­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ticle 12 paragraphe 4,
considérant que le règlement n° 159/66/CEE prévoit                                      Article premier
à son article 12 paragraphe 4 troisième alinéa le ver­
sement à la République italienne, sur les ressources               Le concours du Fonds européen d'orientation et de
de la section orientation du Fonds, d'un montant                   garantie agricole, section orientation, au profit de la
annuel égal à la différence entre la somme de 40 mil­              République italienne en faveur du secteur des fruits
lions d'unités de compte et les dépenses d'interven­               et légumes est, au titre de la période de comptabili­
tions effectuées sur le marché intérieur ; que cette               sation 1966/ 1967, de 20 millions d'unités de compte.
différence est versée dans des conditions identiques
à celles prévues à l'article 4 du règlement n° 130/66/                                      Article 2
CEE du Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au finan­
cement de la politique agricole commune (2) ;                      La présente décision est destinée à la République
                                                                   italienne .
considérant que la responsabilité financière dans le
secteur des fruits et légumes ayant débuté le 1 er jan­
vier 1967, le montant à verser à la République                     Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1968 .
italienne au titre de la période de comptabilisation
1966/ 1967 doit être égal à la différence entre la som­                                        Par la Commission
me de 20 millions d'unités de compte et les dépenses                                               Le président
d'intervention effectuées au cours du premier semes­
tre de 1967 ;                                                                                       Jean REY
H JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
(2) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.