CELEX: 31977D0306
Language: fr
Date: 1977-04-19 00:00:00
Title: 77/306/CEE: Décision de la Commission, du 19 avril 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à l'Irlande des dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

27. 4. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 103/29
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 19 avril 1977
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , à l' Irlande des
                dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les indemnités relatives à
                l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la
                        superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures
                                      (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                          (77/306/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu un acompte de 569,85 livres sterling
 EUROPÉENNES,                                                      (1 637,63 unités de compte) a été versé en application
 vu le traité instituant la Communauté économique                  de l'article 12 paragraphe 3 de la directive 72/ 160/
 européenne,                                                       CEE et de l'article 4 paragraphe 1 de la décision 74/
                                                                   581 /CEE et que, par conséquent, un solde de 189,95
 vu la directive 72/ 160 / CEE du Conseil , du 17 avril            livres sterling (455,88 unités de compte) doit être versé
  1972, concernant l'encouragement à la cessation de               à l'État membre ;
 l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­
 cole utilisée à des fins d'amélioration des structures ('),       considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/                 les aspects financiers et notamment sur les moyens
 CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,                financiers disponibles,
 considérant que les dispositions prises par l'Irlande
 pour l'application de la directive 72/ 160/CEE ont fait           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 l'objet d'une décision favorable de la Commission
 conformément à l'article 9 de ladite directive ;
                                                                                         Article premier
 considérant que l'Irlande a présenté une demande de
 remboursement       des    dépenses     effectuées  pendant       Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
 l'année 1975 pour les indemnités relatives à l'encoura­           et de garantie agricole, section orientation, aux
 gement à la cessation de l'activité agricole et à l'affecta­      dépenses effectuées pour les indemnités relatives à
 tion de la superficie agricole utilisée à des fins d'amé­         l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et
 lioration des structures et que cette demande est                 à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des
 complète, présentée en bonne et due forme et                      fins d'amélioration des structures pendant l'année
 conforme aux dispositions de la décision 74/581 /CEE              1975 par l'Irlande est fixé à un montant de 759,80
 de la Commission , du 16 octobre 1974, relative aux               livres sterling (1 823,51 unités de compte).
 demandes de remboursement des aides octroyées par
 les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/
                                                                                             Article 2
 CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /CEE, et aux acomptes
 pouvant être consentis (J) ;                                      L'irlande est destinataire de la présente décision .
 considérant qu'il résulte de l'examen des données
 transmises que des dépenses éligibles d'un montant de
 1 168,93 livres sterling (2 805,43 unités de compte)              Fait a Bruxelles , le 19 avril 1977.
 ont été effectuées aux conditions fixées dans la direc­
 tive 72/ 160/CEE et qu'il y a lieu, par conséquent, que
                                                                                               Par la Commission
 le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
 cole, section orientation, rembourse 65 % de ce                                                Finn GUNDELACH
 montant, soit 759,80 livres sterling (1 823,51 unités de
 compte) ;                                                                                         Vice-président
(') JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p. 9.
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3) JO n° L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .