CELEX: 32019R1256
Language: fr
Date: 2019-07-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/1256 de la Commission du 23 juillet 2019 prolongeant la période d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/943 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'importation de haricots secs en provenance du Nigeria (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

24.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 196/3
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1256 DE LA COMMISSION
         du 23 juillet 2019
         prolongeant la période d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/943 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'importation de haricots secs en provenance du Nigeria
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et la sécurité des denrées alimentaires à l'échelle de l'Union et à l'échelle nationale. Il prévoit les mesures d'urgence que la Commission doit prendre lorsqu'il apparaît que des denrées alimentaires importées d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2015/943 de la Commission (2) a suspendu l'importation dans l'Union de haricots secs en provenance du Nigeria déclarés sous le code NC 0713 39 00 en raison du nombre élevé de cas de contamination par une substance active non autorisée, le dichlorvos, à des niveaux largement supérieurs à la dose aiguë de référence provisoirement établie par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Dans l'attente de la mise en œuvre par le Nigeria des mesures appropriées de gestion des risques, l'interdiction s'appliquait jusqu'au 30 juin 2016.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/874 de la Commission (3) a prorogé la suspension de l'importation de haricots secs du Nigeria jusqu'au 30 juin 2019 et l'a appliquée à deux codes NC supplémentaires, 0713 35 00 et 0713 90 00, en raison de la présence continue du dichlorvos dans les haricots secs importés du Nigeria et de l'impossibilité de respecter à brève échéance les exigences de la législation alimentaire de l'Union en matière de résidus de pesticides.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En février 2018, le Nigeria a présenté un nouveau plan d'action et a déclaré que son objectif était de contrôler et de rationaliser en particulier la production de haricots secs, de renforcer l'environnement juridique et réglementaire et de mettre en place des principes fondamentaux pour la production de qualité de haricots secs. Toutefois, la Commission croit comprendre que le Nigeria n'a pas encore mis en œuvre ce plan d'action ni accordé de moyens budgétaires pour sa mise en œuvre. Le stade de mise en œuvre, par le Nigeria, du plan d'action, en ce qui concerne la gestion intégrée des parasites et des teneurs maximales en résidus de pesticides ne permet pas de conclure que les exigences de l'Union en matière de résidus de pesticides présents sur les haricots secs concernés sont respectées.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par conséquent, la durée de l'interdiction d'importation doit être prorogée pour une période supplémentaire de trois ans, afin de permettre au Nigeria de mettre en œuvre les mesures appropriées de gestion des risques et de fournir les garanties requises.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/943 est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «Article 5
                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
                  Il est applicable jusqu'au 30 juin 2022.»
               
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/943 de la Commission du 18 juin 2015 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'importation de haricots secs en provenance du Nigeria et modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 (JO L 154 du 19.6.2015, p. 8).
         
            (3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/874 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/943 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'importation de haricots secs en provenance du Nigeria (JO L 145 du 2.6.2016, p. 18).