CELEX: C1996/031/22
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 novembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-375/95)

3 . 2 . 96              I fR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 C 31 / 11
Le Tribunale di Salerno demande à la Cour de justice de                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
statuer sur les questions suivantes .                                   nance de PIndustrial Tribunal, Southampton, Royaume­
                                                                        Uni, rendue le 23 novembre 1995 , dans l'affaire James Paul
                                                                                     Barker contre Service Children's Schools
1 ) Le règlement ( CEE ) n" 404/93 du Conseil (') doit-il être                                   (Affaire C-3 74/95 )
       ou non considéré comme valide , dans la mesure où il
                                                                                                     ( 96/C 31 /21 )
       limite le droit d' importer des bananes somaliennes,
       c'est-à-dire le droit d' accès au marché , tel qu'il a été
       reconnu par la convention de Lomé du 15 décembre                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
        1989 , dans le protocole n° 5 et dans la déclaration            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
       commune constituant l' annexe LXXIV de la convention             ordonnance de l'Industrial Tribunal, Southampton,
       et notamment :
                                                                        Royaume-Uni, rendue le 23 novembre 1 995 , et qui est
                                                                        parvenue au greffe de la Cour le 30 novembre 1995 .
       a ) en fixant un régime différent d' importation pour les        L'Industrial Tribunal demande à la Cour de justice de
             bananes traditionnelles , non traditionnelles et           statuer sur les questions suivantes .
             dépassant le contingent fixé à cet effet, avec pour
             conséquence, des limitations quantitatives ;               1 ) Les dispositions de la directive 76/207/CEE (') autori­
                                                                               sent-elles un Etat membre à déroger à l'article 3 de ladite
                                                                               directive imposant le principe de l'égalité de traitement
        b ) en prévoyant la nécessité d' un document d'impor­                  ( en matière d'accès à l'emploi ) lorsque les fonctions
             tation et l' obligation de constituer une garantie,               doivent être exercées dans un établissement situé en
             document qui n' a pas uniquement un but statistique               dehors du territoire de l'État membre ?
             mais dont la délivrance est subordonnée à des
             conditions pénibles et difficiles à respecter;             2 ) Si tel est le cas, cette dérogation peut-elle s'étendre au cas
                                                                               où l'employeur éventuel est l'État membre lui-même ?
       c ) en imposant un droit de douane de 750 écus par               3 ) Si tel est le cas, cette dérogation peut-elle s'étendre au cas
             tonne pour les bananes dépassant le contingent                    où les fonctions doivent être exercées sur le territoire
             tarifaire;                                                        d' un autre État membre ?
2) Les règlements ( CEE ) n° 1442/93 ( 2 ) et ( CEE ) n° 1443/          ( 1 ) Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1 976 , relative à la
        93 ( 3 ) de la Commission, tels qu'ils ont été modifiés et            mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre
                                                                              hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la
        complétés par les règlements ultérieurs, doivent-ils être             formation et à la promotion professionnelles, et les conditions
        considérés comme étant valides, dans la mesure où ils                 de travail (JO n° L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 ).
        limitent, réduisent et restreignent sans nécessité et de
        manière exorbitante par rapport au but fixé le droit
        d' accès des bananes somaliennes tel qu' il est garanti
        dans la convention précitée au point 1 et par le
        règlement précité n" 404/93 , et notamment:
                                                                        Recours introduit le 30 novembre 1995 par Commission des
                                                                         Communautés européennes contre République hellénique
        a ) en fixant la date limite pour la présentation des                                    ( Affaire C-3 75/95 )
             demandes de certificats d'importation à trois mois et
             trois semaines avant l'opération en cause et en                                          ( 96/C 31 /22 )
             limitant la période de présentation des demandes à
             une semaine, et ce, seulement quatre fois par an;           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         saisie le 30 novembre 1995 d' un recours dirigé contre la
                                                                         République hellénique et formé par la Commission des
        b ) en prévoyant, toujours si les délais ne sont pas             Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios
             respectés, la perte du droit d'imporation pour un           Gouloussis, conseiller juridique de la Commission, élisant
             trimestre entier, sans prévoir de réglementation            domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz,
              spécifique ou de dérogation pour des situations de         membre du service juridique de ladite Commission, centre
              force majeure, cas fortuit ou assimilés;                   Wagner, Kirchberg.
        c ) en subordonnant la délivrance des certificats au             La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
              versement d'une garantie .                                 — constater que, introduisant et en maintenant en vigueur
                                                                               dans le domaine de la fiscalité des véhicules d' occasion
                                                                               importés les dispositions : a ) de l'article 1 er de la loi
 ( 1 ) JO n" L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .
 ( 2 ) JO n" L 142 du 12 . 6 . 1993 , p . 6 .                                  n° 363/1976 ( telle que modifiée par la loi n" 1676/ 1986 )
 ( 3 ) JO n" L 142 du 12 . 6 . 1993 , p . 16 .                                 relatives au calcul, dans le cadre de la taxe spéciale de
                                                                               consommation, de la valeur imposable de ces véhicules
                                                                               en déduisant 5 % seulement, par année d'utilisation, du
                                                                               prix de vente des véhicules neufs correspondants, sans
                                                                               que cette déduction puisse excéder 20 % de la valeur
 ---pagebreak--- N° C 31/12              I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 2 . 96
     desdits véhicules neufs; b ) de l' article 3 paragraphe 1 de       véhicules de nouvelle technologie qui sont importés d'occa­
     la loi n° 363/1976 ( dans la version remplacée récemment           sion, par rapport aux véhicules grecs correspondants, parce
     par l'article 2 paragraphe 7 de la loi n° 2187/1994 ), qui         que la valeur de ces derniers incorpore le montant résiduel de
     régit le versement de la surtaxe forfaitaire spéciale, sans        la taxe au taux réduit, tandis que les premiers sont frappés a
     prévoir aucune déduction pour les véhicules d'occasion             leur importation de la taxe spéciale de consommation, sans
     et c ) de l'article 1 er de la loi n" 1858/1989 , dans sa          la réduction qui est prévue pour les véhicules antipollu­
     version modifiée par les lois n° 1882/ 1990 ( article 37           tion .
     paragraphe 2 et article 42 paragraphe 1 ) et n° 2093/ 1992
     ( article 10 ), tel qu' il s'applique finalement en combinai­      Conformément à une jurisprudence constante de la Cour,
     son avec l'article 2 paragraphe 1 de la loi n° 21 87/94 , en       les difficultés pratiques invoquées par la République hellé­
     tant que ces dispositions accordent certains avantages             nique ne peuvent justifier cette violation de l'article 95
     fiscaux ( dégrèvement sur la taxe spéciale de consomma­            premier alinéa du traité .
     tion ) aux seuls véhicules antipollution neufs et non pas
     aux véhicules antipollution importés d'occasion, la
     République hellénique a manqué aux obligations qui lui
     incombent en vertu des dispositions de l' article 95 du
     traité ,
                                                                        Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordon­
                                                                        nances de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
— condamner la République hellénique aux dépens .
                                                                        distaccata di Tivoli, rendues les 15 et 22 novembre 1995 ,
                                                                        dans les procédures pénales pendantes devant elle à charge
Moyens et principaux arguments                                                       de Tersilio Onorati et Palma Marulli
A. En ce qui concerne la taxe spéciale de consommation                                 ( Affaires C-3 77/95 et C-3 78/95 )
                                                                                                    ( 96/C 31 /23 )
Cette taxe s'applique d'une part aux véhicules fabriqués en
Grèce lors de leur première mise en circulation en tant que             La Cour de justice des Communautés européennes a été
véhicules neufs et d' autre part aux véhicules importés lors de         saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par
leur importation, qu' ils soient neufs ou d'occasion . En               ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma —
conséquence, cette taxe ne s'applique pas aux véhicules                 Sezione distaccata di Tivoli, rendues les 15 et 22 novembre
d' occasion grecs .                                                      1995 , dans les procédures pénales pendantes devant elle à
                                                                        charge de Tersilio Onorati et Palma Marulli, et qui sont
Quant aux véhicules d'occasion importés, la taxe s'applique             parvenues au greffe de la Cour le 4 décembre 1995 . La
à leur valeur estimée, qui est calculée en diminuant le prix            Pretura Circondariale di Roma — Sezione distaccata di
des véhicules neufs correspondants de 5 % par année                     Tivoli demande à la Cour de statuer sur des questions
d' utilisation, avec un maxium de 20% . Or, puisque : a ) la             identiques à celles posées dans les affaires jointes C-58/95
véritable dépréciation des véhicules dépasse les 5 % par an;            entre autres ( M.
b ) que cette dépréciation n'est pas linéaire, mais plus forte
pendant les premières années pour s'atténuer ensuite et                  C ) JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 6 .
c ) qu' il n'est pas prévu qu'elle dépasse 20 % , la Commission
estime que cette réglementation a pour effet d'imposer plus
lourdement les véhicules importés, parce que le montant
résiduel ( incorporé ) de la taxe dans la valeur des véhicules
d' occasion qui ont été fabriqués en Grèce est inférieur au
montant de la taxe frappant les véhicules d'occasion                     Pourvoi introduit le 27 novembre 1995 par la République
importés .                                                               française contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la
                                                                         première chambre élargie du Tribunal de première instance
Cette situation est donc constitutive d' une violation de                des Communautés européennes dans l'affaire T-548/93 ,
l' article 95 premier alinéa du traité .                                 ayant opposé Ladbroke Racing Ltd à la Commission des
                                                                         Communautés européennes, soutenue par la République
                                                                                                      française ( )
B. En ce qui concerne la surtaxe spéciale forfaitaire
                                                                                               ( Affaire C-379/95 P)
Le mode de calcul de cette surtaxe est semblable à celui de la                                       ( 96/C 31 /24 )
taxe spéciale de consommation . En conséquence, les mêmes
 observations que ci-dessus sont applicables par analogie .              La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         saisie le 27 novembre 1995 d' un pourvoi formé par la
 C. En ce qui concerne la taxe spéciale de consommation                  République française, représentée par Jean-Marc Belorgey,
       frappant les véhicules dits «antipollution »                       Catherine de Salins et Jean-François Dobelle, en qualité
                                                                          d'agents, ayant élu domicile à Luxemburg au siège de
 Par une succession de lois, la République hellénique a                   l'ambassade de France, 9 , boulevard Prince Henri, contre
 diminué ces dernières années la taxe spéciale de consomma­               l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la première chambre
 tion frappant les véhicules neufs dits de « nouvelle techno­             élargie du Tribunal de première instance des Communautés
 logie » ( ou « antipollution »). Comme aucune réduction                  européennes dans l'affaire T-548/93 , ayant opposé Lad­
 semblable n'est prévue pour les véhicules d'occasion corres­             broke Racing Ltd à la Commission des Communautés
 pondants, il est apparu une discrimination au détriment des              européennes, soutenue par la République française .