CELEX: 62019CA0411
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-411/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — WWF Italia o.n.l.u.s., e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Azienda Nazionale Autonoma Strade SpA (ANAS) (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Réalisation d’un tronçon routier – Évaluation des incidences de ce projet sur la zone spéciale de conservation concernée – Autorisation – Raisons impératives d’intérêt public majeur)

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/17
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — WWF Italia o.n.l.u.s., e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Azienda Nazionale Autonoma Strade SpA (ANAS)
      (Affaire C-411/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 92/43/CEE - Article 6 - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Zones spéciales de conservation - Réalisation d’un tronçon routier - Évaluation des incidences de ce projet sur la zone spéciale de conservation concernée - Autorisation - Raisons impératives d’intérêt public majeur)
      (2020/C 297/22)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: WWF Italia o.n.l.u.s., Lega Italiana Protezione Uccelli o.n.l.u.s., Gruppo di Intervento Giuridico o.n.l.u.s., Italia Nostra o.n.l.u.s., Forum Ambientalista, FC e.a.
      
         Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Azienda Nazionale Autonoma Strade SpA (ANAS)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant la poursuite, pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, de la procédure d’autorisation d’un plan ou d’un projet dont les incidences sur une zone spéciale de conservation ne peuvent pas être atténuées et sur lequel l’autorité publique compétente a déjà rendu un avis négatif, à moins qu’il existe une solution alternative comportant des inconvénients moindres pour l’intégrité de la zone concernée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
                  2)
               
               
                  Lorsqu’un plan ou un projet a fait, en application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, l’objet d’une évaluation défavorable de ses incidences sur une zone spéciale de conservation et que l’État membre concerné a néanmoins décidé, en vertu du paragraphe 4 de cet article, de le réaliser pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, l’article 6 de cette directive doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale permettant que, après son évaluation défavorable conformément au paragraphe 3 de cet article et avant son adoption définitive en application du paragraphe 4 dudit article, ce plan ou ce projet soit complété par des mesures d’atténuation de ses incidences sur cette zone et que l’évaluation desdites incidences soit poursuivie. En revanche, l’article 6 de la directive 92/43 ne s’oppose pas, dans la même hypothèse, à une réglementation nationale permettant de définir les mesures de compensation dans le cadre de la même décision, pourvu que les autres conditions de mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 4, de cette directive soient également remplies.
               
            
                  3)
               
               
                  La directive 92/43 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant que l’auteur de la demande réalise une étude des incidences du plan ou du projet en cause sur la zone spéciale de conservation concernée, sur la base de laquelle l’autorité compétente procède à l’évaluation de ces incidences. Cette directive s’oppose, en revanche, à une réglementation nationale permettant de charger l’auteur de la demande d’intégrer, dans le plan ou le projet définitif, des prescriptions, des observations et des recommandations de caractère paysager et environnemental, après que celui-ci a fait l’objet d’une évaluation négative par l’autorité compétente, sans que le plan ou le projet ainsi modifié doive faire l’objet d’une nouvelle évaluation par cette autorité.
               
            
                  4)
               
               
                  La directive 92/43 doit être interprétée en ce sens que, si elle laisse aux États membres le soin de désigner l’autorité compétente pour évaluer les incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation dans le respect des critères énoncés par la jurisprudence de la Cour, elle s’oppose en revanche à ce qu’une quelconque autorité poursuive ou complète cette évaluation, une fois celle-ci réalisée.
               
            
         (1)  JO C 328 du 30.09.2019