CELEX: 52017PC0618
Language: fr
Date: 2017-10-23
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2017/005 FI/Retail

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.10.2017
            COM(2017) 618 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2017/005 FI/Retail
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 20142020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ciaprès le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 12 juin 2017, la Finlande a présenté la demande EGF/2017/005 FI/Retail en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements
                  2
                survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Révision 2 dans les régions de niveau NUTS 2 de FI19 - Lansi Suomi, FI1B - Helsinki-Uusimaa, FI1C - Etelä-Suomi et FI1D - Pohjois- ja Itä-Suomi, en Finlande.
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2017/005 FI/Retail
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Finlande
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS
                           3
                         2)
                     
                  
                  
                     
                        Länsi-Suomi (FI19)
                     
                     
                        Helsinki-Uusimaa (FI1B)
                     
                     
                        Etelä-Suomi (FI1C)
                     
                     
                        Pohjois- ja Itä-Suomi (FI1D)
                     
                  
               
                     
                        Date de soumission de la demande
                     
                  
                  
                     
                        12 juin 2017
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        12 juin 2017
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        19 juin 2017
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        31 juillet 2017
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        23 octobre 2017
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (division de la NACE Rév. 2)
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 47 - Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
                     
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (neuf mois)
                     
                  
                  
                     
                        3 août 2016 - 3 mai 2017
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements
                     
                  
                  
                     
                        1 660
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        1 660
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) visés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        3 906 600
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                           259 000
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        4 165 600
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2 499 360
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.La Finlande a présenté la demande EGF/2017/005 FI/Retail dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 12 juin 2017. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et a demandé des informations complémentaires à la Finlande le 19 juin 2017. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 23 octobre 2017.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 1 660 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2. Les licenciements ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de FI19 -Lansi Suomi, FI1B - Helsinki-Uusimaa, FI1C - Etelä-Suomi et FI1D - Pohjois- ja Itä-Suomi, en Finlande.
            
            
               
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Anttila Oy
                     
                  
                  
                     
                        1 217
                     
                  
                  
                     
                        Oy Vallila Collection Ab
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
               
                     
                        Stockmann Oy
                     
                  
                  
                     
                        417
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 3
                           6
                        
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        1 660
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: 
                     
                  
                  
                     
                        1 660
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.La Finlande a présenté la demande au titre des critères d’intervention de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau de la division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou dans deux régions contiguës définies au niveau NUTS 2 dans un État membre. Dans la seule région de Helsinki-Uusimaa (FI1B), il y a eu 835 licenciements.
            
            
               7.La période de référence de neuf mois pour la demande s’étend du 3 août 2016 au 3 mai 2017.
            
         
         
            
               Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité
            
            
               8.Les licenciements pendant la période de référence ont été calculés comme suit:
            
            
               –1 660 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles est de 1 660.
            
            
               Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
            
            
               10.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande fait valoir que le commerce de détail traverse une période de grands changements, en raison de la mondialisation (commerce en ligne). Les mutations dans les habitudes de consommation, le passage au numérique et la crise économique jouent également un rôle dans les changements.
            
            
               11.Les ventes en ligne sont en augmentation depuis de nombreuses années déjà. Pour 2019, on prévoit que 13 % du commerce de détail mondial se fera en ligne, alors qu’en 2014, la part de celui-ci ne représentait que 6,3 %
                  7
               . Les consommateurs se sont tournés initialement vers les magasins en ligne. Plus récemment, ils tendent à se tourner vers des sites internationaux de vente en ligne basés dans des pays hors UE.
            
            
               12.Le commerce en ligne a un impact majeur sur les ventes des grands magasins conventionnels. Les principaux sites de vente en ligne se trouvent en Chine, en Inde et aux États-Unis.
            
            
               13.En Finlande, les ventes en ligne de produits de détail ont augmenté de 34 % au cours de la période 2010-2015. Les Finlandais tendent à acheter davantage auprès de commerces en ligne étrangers que les autres Scandinaves
                  8
               . En conséquence, les ventes des grands magasins finlandais ont diminué. En 2014, les ventes des grands magasins ont diminué de 4,3 % par rapport à 2013, tandis qu’en 2016, la baisse a été de 2,8 % par rapport aux ventes de 2015
                  9
               .
            
            
               14.On a également observé une mutation majeure au niveau des emplois dans le secteur de la vente en ligne. Alors que les emplois à plein-temps traditionnels disparaissent, on assiste à de nouvelles ouvertures, sous la forme d’emplois à temps partiel, avec de nouvelles compétences, notamment dans les domaines des TI, de la prévision, de l’analyse de données, de la communication, de la connaissance de la clientèle et de la logistique
                  10
               . 43 % du personnel du secteur de la vente en ligne a plus de 45 ans et ne possède pas les compétences susmentionnées.
            
            
               15.À ce jour, la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2 a fait l’objet de 8 demandes d’intervention du FEM
                  11
               .
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               16.En Finlande, le secteur de la vente en ligne représente 7 % de tous les emplois, mais il est ouvert aux jeunes travailleurs à temps partiel possédant de nouvelles compétences. Les achats en ligne à partir de pays hors UE ont augmenté de 6 % (2008) à 19 % (2016) de l’ensemble des ventes. 32 % des achats en ligne sont effectués à partir d’autres États membres de l’UE et 16 % à partir de sites de vente en ligne de pays hors UE. 23 % du commerce en ligne international finlandais est réalisé depuis la Chine
                  12
               .
            
            
               17.La tendance est la même dans d’autres pays de l’UE; les achats en ligne à partir de pays hors UE ont augmenté de 13 % à 20 % de tous les achats en ligne internationaux au cours de la période 2012-2016 (source: EUROSTAT).
            
            
               18.Anttila Oy était une société de commerce de détail créée en 1952 en tant que société de vente par correspondance. Elle se concentrait principalement sur l’électronique grand public, l’habillement et les produits pour la maison. Des grands magasins Anttila pouvaient être trouvés dans 23 localités.
            
            
               19.Anttila a fait des pertes pendant un certain nombre d’années, principalement en raison du déclin de l’ensemble du secteur des grands magasins. La société a essayé de rétablir sa rentabilité. Elle a été recapitalisée et le propriétaire a changé. Anttila a également réduit son personnel (2015)
                  13
               .
            
            
               20.Malgré tous les efforts, les liquidités et la rentabilité de la société ont continué de décliner, principalement en raison du commerce en ligne international. La société a cherché, sans succès, des ressources financières extérieures
                  14
               .
            
            
               21.Le nombre de clients des grands magasins Anttila a diminué de 10-20 % par an. Dans les secteurs de la musique, des films, des jeux et des appareils ménagers, les ventes se sont écroulées dans les grands magasins Anttila, en raison du passage au numérique et du commerce en ligne
                  15
               .
            
            
               22.En 2016, la société a dû engager une procédure d’insolvabilité. L’ensemble des 1 222 salariés a reçu un préavis de licenciement. Au début de 2017, Anttila a fermé complètement. Les salariés de Oy Vallila, une filiale d’Anttila, ont également perdu leur emploi.
            
         
         
            
               23.La récession en Finlande a également eu un impact sur les ventes d’Anttila
                  16
               . Le personnel d’Anttila travaillait habituellement 30-35 heures par semaine. Les offres d’emploi actuelles sont pour 12 heures/semaine.
            
            
               24.Stockmann est une chaîne de grands magasins finlandais traditionnels, connue pour vendre des produits haut de gamme de première qualité. Stockmann a été confronté à des problèmes similaires à ceux d’Anttila, mais dans une moindre mesure
                  17
               .
            
            
               25.Stockmann a commencé à améliorer sa situation financière et commerciale en 2015. En 2017, la chaîne a fermé le magasin d’Oulu. Il lui reste actuellement 6 grands magasins. Les problèmes de Stockmann sont liés, en partie, au commerce en ligne, aux changements dans les habitudes de consommation et à la faible confiance des consommateurs dans l’économie
                  18
               .
            
            
               26.Le nombre de clients des grands magasins de Stockmann a diminué de plus de 40 % entre 2012 et 2016. Au cours de la même période, le chiffre d’affaires des ventes a diminué de 38 %. La marge opérationnelle est devenue négative
                  19
               .
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               27.Les quatre régions de Finlande au niveau NUTS 2 sont affectées. L’impact le plus important se situe à Helsinki-Uusimaa (835 pertes d’emploi). En mars 2017, il y avait, en Finlande, 317 251 demandeurs d’emploi. Ils représentaient 10,3 % de la population active. 38 % avaient plus de 50 ans
                  20
               . Il y avait 6 chômeurs pour chaque emploi vacant. 4 % de tous les chômeurs étaient issus du secteur du commerce
                  21
               .
            
            
               Länsi-Suomi
            
            
               28.Dans la région de Pirkanmaa
                  22
               , le commerce de détail et de gros représente une part significative du chiffre d’affaires de l’ensemble des secteurs, d’environ 30 %. L’économie de la région se rétablit lentement, grâce aux industries exportatrices et à la construction.
            
            
               29.En mars 2017, le nombre de chômeurs inscrits dans le centre pour le développement économique, les transports et l’environnement (centre ELY) de Pirkanmaa était de 31 577 personnes. Cela représentait 12,9 % de la population active, beaucoup plus que la moyenne nationale
                  23
               .
            
            
               30.La chaîne de grands magasins Anttila était un employeur important dans la région. Trouver un nouvel emploi est particulièrement difficile pour les plus de 50 ans.
            
            
               Helsinki-Uusimaa
            
            
               31.À la fin de mars 2017, le nombre de demandeurs d’emploi au chômage dans la région d’Uusimaa était de 86 659 personnes et les demandeurs d’emploi au chômage représentaient 10,3 % de la population active.
            
            
               32.En mars 2017, le nombre de chômeurs de longue durée était de 34 942 personnes. Les personnes de plus de 50 ans représentaient jusqu’à 36 % des demandeurs d’emploi au chômage
                  24
               .
            
            
               Etelä-Suomi
            
            
               33.Anttila était un employeur important de la ville de Turku dans le secteur de la vente au détail. Avec la fermeture d’Anttila, le nombre d’emplois perdus est considérable.
            
            
               34.La région compte 11,6 % de chômeurs. Les sociétés engagent des travailleurs jeunes à temps partiel. Bon nombre des chômeurs ont plus de 50 ans
                  25
               .
            
            
               35.À la fin du printemps 2017, le Sud-Ouest de la région comptait environ 26 224 chômeurs. Ils représentaient 11,6 % de la population active. En outre, 10 600 personnes étaient engagées dans des services de promotion de l’emploi
                  26
               .
            
            
               Pohjois-ja Itä-Suomi
            
            
               36.Stockmann et Anttila étaient deux employeurs importants du secteur de la vente au détail dans la région d’Oulu. La cessation de leur activité dans la ville a conduit à un nombre considérable de licenciements, dont bon nombre ont concerné des travailleurs des groupes les plus âgés.
            
            
               37.Le chômage dans la région d’Oulu reste élevé; en mars 2017, on y dénombrait 25 928 chômeurs. En outre, les offices de l’emploi et du développement économiques (offices TE) comptaient environ 9 650 personnes dans des services pour la promotion de l’emploi
                  27
               .
            
         
         
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               38.Le nombre estimé de travailleurs licenciés susceptibles de participer aux mesures est de 1 500. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de
                           bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        355
                     
                  
                  
                     
                        (23,7 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        1 145
                     
                  
                  
                     
                        (76,3 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        1 495
                     
                  
                  
                     
                        (99,7 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        (0,3 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        (6,9 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        (9,6 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        985
                     
                  
                  
                     
                        (65,7 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        263
                     
                  
                  
                     
                        (17,5 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        (0,3 %)
                     
                  
               
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               39.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: 
            
            
               –Accompagnement professionnel (coaching) et autres mesures préparatoires: cette mesure comprend la formation à la recherche d’emploi pour renforcer la confiance en soi et la mise à jour des compétences en matière de recherche d’emploi. Elle comprend également l’accompagnement professionnel sur une base individuelle.
            
            
               –Mesures en faveur de l’emploi et de l’activité professionnelle: cette mesure vise à fournir des informations, des conseils et des services d’expertise pour la planification du retour à l’emploi des bénéficiaires par l’intermédiaire de services en ligne, d’une orientation professionnelle et en matière de recherche d’emploi, d’offres d’emploi, d’une cartographie des compétences, d’évaluations de la capacité de travail et d’essais.
            
            
               –Cours de formation: cette mesure vise à fournir des cours de formation professionnelle, de formation continue, de formation au changement et de recyclage. Elle comprend également des cours de formation à la création d’entreprise. Les cours seront adaptés au groupe cible.
            
            
               –Subvention de démarrage: le but de la subvention est de promouvoir la création d’une activité professionnelle et l’emploi de personnel. La subvention de démarrage vise à lancer et à établir graduellement une activité professionnelle à temps plein. Elle est fournie pendant un maximum de 12 mois. La formation et l’accompagnement professionnel sont également liés à la subvention.
            
            
               –Projet pilote d’accompagnement de carrière: pour les bénéficiaires de plus de 50 ans, le projet pilote examinera les éventuels problèmes physiques ou mentaux et autres aspects susceptibles de contrecarrer le retour à l’emploi. De plus, certains des bénéficiaires pourraient avoir besoin d’une assistance-conseil intensive.
            
            
               –Subvention à l’embauche: cette subvention sera disponible pour encourager l’emploi dans un nouveau poste de travail, en réduisant les coûts salariaux. La subvention à l’embauche sera de 30 à 50 pour cent des coûts salariaux et elle sera versée à l’employeur. La durée de la subvention va de 6 à 18 mois, en fonction de la durée de la période de chômage.
            
            
               –Allocations de déplacement et d’hébergement: elles peuvent être octroyées au demandeur d’emploi pour couvrir les frais de déplacement et d’hébergement liés à la recherche d’emploi ou à la participation à des formations, en vue de promouvoir l’emploi.
            
            
               40.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               41.La Finlande a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               42.Les coûts totaux estimés s’élèvent à 4 165 600 EUR; ils correspondent aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 3 906 600 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que celles de contrôle et de rapport, à concurrence de 259 000 EUR.
            
            
               43.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 2 499 360 EUR (soit 60 % des coûts totaux).
            
            
               
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Nombre estimé de participants
                     
                  
                  
                     
                        Coût estimé par participant
                        (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Coûts totaux estimés
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Accompagnement professionnel (coaching) et autres mesures préparatoires (Valmennukset ja muut valmentavat toimenpiteet )
                     
                  
                  
                     
                        315
                     
                  
                  
                     
                        1 200
                     
                  
                  
                     
                        378 000
                     
                  
               
                     
                        Services en faveur de l’emploi et de l’activité (Työllisyys- ja yrityspalvelut)
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
               
                     
                        Cours de formation (Koulutus)
                     
                  
                  
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        1 175 000
                     
                  
               
                     
                        Subvention de démarrage (Starttiraha)
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        9 000
                     
                  
                  
                     
                        162 000
                     
                  
               
                     
                        Projet pilote d’accompagnement de carrière (Uravalmennuspilotti)
                     
                     
                  
                  
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        1 300 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        3 045 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (77,95 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Subvention à l’embauche
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        4 200
                     
                  
                  
                     
                        840 000
                     
                  
               
                     
                        Allocations de déplacement et d’hébergement
                     
                  
                  
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        21 600
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        861 600
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (22,05 %)
                     
                  
               
                     
                        Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités de préparation
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        150 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        25 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        80 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage des coûts totaux:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        259 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (6,22 %)
                     
                  
               
                     
                        Coûts totaux (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        4 165 600
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % des coûts totaux)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        2 499 360
                     
                  
               
         
            
               44.Le coût des actions indiquées dans le tableau cidessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Finlande a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               45.La Finlande a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               46.La Finlande a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 3 août 2016. Les dépenses relatives aux actions seront donc admissibles, au titre de la contribution financière du FEM, du 3 août 2016 au 12 juin 2019.
            
            
               47.La Finlande a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 3 août 2016. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, sont donc admissibles, au titre de la contribution financière du FEM, du 3 août 2016 au 12 décembre 2019.
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
            
            
               48.La source de préfinancement ou de cofinancement national est le poste des services publics de l’emploi dans la branche administrative du ministère des affaires économiques et de l’emploi (MAEE). Certains services seront également financés à partir du poste prévu pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres ELY et des offices TE. Les tâches de support technique seront financées à partir des dépenses de fonctionnement du MAEE et des centres ELY. Un effort sera fait pour prévoir un préfinancement national de l’ensemble des actions et tâches.
            
            
               49.La Finlande a confirmé que les mesures décrites cidessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas également une aide d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               50.La Finlande a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les représentants des centres ELY d’Uusimaa, de Pirkanmaa, de Pohjois-Pohjanmaa, de Varsinais-Suomi et de l’office TE d’Uusimaa. Les représentants d’Anttila et des syndicats (PAM: syndicats réunis des services) ont également été inclus.
            
            
               51.Le MAEE a établi un groupe de travail, qui comprend toutes les autorités locales et régionales susmentionnées, les représentants d’Antilla et les PAM. Le groupe de travail s’occupe des licenciements dans le secteur de la vente au détail et a participé à la préparation de la demande d’intervention du FEM.
            
            
               Système de gestion et de contrôle
            
            
               52.La demande contient une description du système de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés.
            
            
               –La Finlande a informé la Commission que la contribution financière serait gérée par le MAEE, qui fait office d’autorité de gestion et de certification pour le FEM et d’organisme intermédiaire distribuant les fonds du FEM. Les fonctions de gestion pour le FEM ont été assignées au département de l’emploi et de l’entrepreneuriat.
            
            
               –Les fonctions de certification relèvent de l’unité des ressources humaines et de l’administration. Les paiements aux bénéficiaires sont exécutés via les centres ELY et les offices TE régionaux.
            
            
               –En ce qui concerne l’audit, l’organisme responsable est l’unité d’audit interne indépendante opérant sous la tutelle du secrétaire permanent du MAEE.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               53.La Finlande a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de nondiscrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
         
         
            
               –les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               54.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020
                  28
               .
            
            
               55.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2 499 360 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               56.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  29
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               57.En même temps qu’elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant de 2 499 360 EUR sur la ligne budgétaire concernée.
            
            
               58.En même temps qu’elle adoptera la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision proposée de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2017/005 FI/Retail
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  30
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  31
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013
                  32
                du Conseil.
            
            
               (3)Le 12 juin 2017, la Finlande a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exclusion des automobiles et des motocycles) de la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne («NACE») Révision 2 dans les régions de niveau 2 de la Nomenclature des unités territoriales statistiques («NUTS»)
                  33
                de FI19 - Lansi Suomi, FI1B - Helsinki-Uusimaa, FI1C - Etelä-Suomi et FI1D - Pohjois- ja Itä-Suomi, en Finlande. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 499 360 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, un montant de 2 499 360 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à compter du [la date de son adoption]*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l'article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  Les licenciements ont eu lieu dans deux chaînes importantes de grands magasins (Anttila et Stockmann), ainsi que dans une filiale (Vallila). Anttila et Vallila ont fermé complètement.
               
               
                  
                     (7)
                  http://www.emarketer.com/public_media/docs/....2016_Worldwide_ECommerce_Report.pdf
               
               
                  
                     (8)
                  
                  http://kauppa.fi/eng/press_releases/e_commerce_of_goods_increasing_despite_recession_24804
                  
                  ,
                  http://www.postnord.fi/globalassets/suomi/tutkimukset/e-commerce-in-nordics-2017_eng_low.pdf
                  
               
               
                  
                     (9)
                  http://tilastokeskus.fi/til/klv/2016/12/klv_2016_12_2017-02-15_tie_002_en.html
                  http://tilastokeskus.fi/til/klv/2014/12/klv_2014_12_2015-02-12_tie_002_en.html
                  
                  , 
               
               
                  
                     (10)
                  
                  
                        http://www.stat.fi/til/tyti/2016/13/tyti_2016_13_2017-04-12_kat_002_en.html
                  
               
               
                  
                     (11)
                  EGF/2010/010 CZ/Unilever, EGF/2010/016_ES/Aragon retail, EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas, EGF/2014/009 EL/Sprider Stores, EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas, EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa, EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail, EGF/2017/003 GR/Attica retail
               
               
                  
                     (12)
                  
                  http://www.postnord.com/en/media/publications/
                  
               
               
                  
                     (13)
                  
                  
                        http://www.helsinkitimes.fi/business/14110-anttila-declares-bankruptcy.html
                  
               
               
                  
                     (14)
                  
                  
                        https://www.statista.com/statistics/243872/number-of-employees-in-the-e-commerce-segment-in-china
                  
               
               
                  
                     (15)
                  
                  
                        http://www.ifpi.org/downloads/GMR2016.pdf
                  
               
               
                  
                     (16)
                  
                  
                        http://www.reuters.com/article/stockmann-seppala-idUSL6N0VC0NQ20150202
                  
               
               
                  
                     (17)
                  
                  
                        https://ek.fi/wp-content/uploads/Luottamusindikaattori1412eng.pdf
                  
               
               
                  
                     (18)
                  
                  
                        http://tilastokeskus.fi/til/kbar/2016/07/kbar_2016_07_2016-07-27_tie_001_en.html
                  
               
               
                  
                     (19)
                  
                  
                        https://fashionunited.uk/news/retail/a-challenging-turnaround-ahead-for-the-owner-of-lindex/2015062216813
                  
               
               
                  
                     (20)
                  
                  
                        https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/79319
                  
                  
                     
                        https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/79798
                     
                  
               
               
                  
                     (21)
                  
                  
                        
                     
                        https://www.ammattibarometri.fi
                     
                  
               
               
                  
                     (22)
                  «Région», aux points 28-30 et 33-38, désigne des régions de niveau NUTS 3.
               
               
                  
                     (23)
                  
                  
                        
                     
                        https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/79319
                     
                  
               
               
                  
                     (24)
                  
                  
                        
                     
                        https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/79798
                     
                  
               
               
                  
                     (25)
                  
                  
                        
                     
                        https://www.ammattibarometri.fi
                     
                  
               
               
                  
                     (26)
                  
                  
                        
                     
                        https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/79319
                     
                  
               
               
                  
                     (27)
                  
                  
                        
                     
                        https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/79319
                     
                  
               
               
                  
                     (28)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (29)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (30)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (31)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (32)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (33)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).