CELEX: 31994R2086
Language: fr
Date: 1994-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2086/94 de la Commission du 19 août 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de l'Indonésie, de Malaysia et de Chine bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31994R2086

Règlement (CE) n° 2086/94 de la Commission du 19 août 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de l'Indonésie, de Malaysia et de Chine bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 217 du 23/08/1994 p. 0006 - 0007

RÈGLEMENT (CE) No 2086/94 DE LA COMMISSION du 19 août 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de l'Indonésie, de Malaysia et de Chine bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1994 par le règlement  (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que  ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau  de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits des numéros d'ordre, codes de la nomenclature combinée et origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations  desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:   "" ID="1">10.0670> ID="2">6403> ID="3">Indonésie> ID="4">2 205 000> ID="5">27. 7. 1994"> ID="1">10.1060> ID="2">8527> ID="3">Malaysia> ID="4">2 315 500> ID="5">27. 7. 1994"> ID="2">8528> ID="3">Chine> ID="4">2 315 500> ID="5">27. 7. 1994">  ID="2">8529"> considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 26 août 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits  indiqués dans le tableau ci-dessous:   "" ID="1">10.0670> ID="2">6403> ID="3">Chaussures à dessus en cuir> ID="4">Indonésie"> ID="1">10.1060> ID="2">8527> ID="3">Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même  enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie> ID="4">Malaysia"> ID="2">8528> ID="4">Chine"> ID="2">8529"> ID="3">Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs  vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l'exclusion des appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant  un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et produits des nos 8528 10 14, 8528 10 16, 8528 10 18, 8528 10 22, 8528 10 28, 8528 10 52, 8528 10 54, 8528 10 56, 8528 10 58, 8528 10 62, 8528 10 66, 8528 10 72, 8528 10 76">  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 août 1994.  Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.  (2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.