CELEX: 62012CN0510
Language: fr
Date: 2012-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-510/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Gand (Belgique) le 9 novembre 2012 — Bloomsbury NV/État belge

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Gand (Belgique) le 9 novembre 2012 — Bloomsbury NV/État belge
   (Affaire C-510/12)
   2013/C 46/23
   Langue de procédure: néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d’appel de Gand
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bloomsbury NV
   
      Partie défenderesse: l’État belge
   
      Question préjudicielle
   
   Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphes 3 à 5, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (1) en ce sens que, dans le cas où une société acquiert un actif important à titre gratuit, et ne peut par conséquent pas l’inscrire à sa valeur d’acquisition dans ses comptes, avec pour résultat une image faussée du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, ledit actif important acquis à titre gratuit doit néanmoins être comptabilisé à sa valeur réelle?
   
      (1)  JO L 122, p. 11.