CELEX: 31968R0599
Language: fr
Date: 1968-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 599/68 de la Commission, du 16 mai 1968, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 114/6                         Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 5 . 58
                               REGLEMENT (CEE) N° 599/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 mai 1968
                    fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de
                                    farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                   n° 139/67/ CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                               ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique               de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                    des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                   fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (8) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                               considérant que la situation du marché mondial ou
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa              les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,
                                                               pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours              considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce           par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­             valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à               considérant que l' application de ces règles et critères
Pexportaiion ;                                                 à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement            des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­            produits dans la Communauté et sur le marché mon­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales        dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          pris à l'annexe ;
et aux critères de fixation de leur montant (2), les            considérant que les mesures prévues au présent rè­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­           glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,          des céréales ,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­                                       Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­            1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
brée et un développement naturel sur le plan des                produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de          règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformément
l'aspect économique des exportations envisagées et              à l'annexe .
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
de la Communauté ;
                                                                2.     11 n'est pas fixé de restitutions pour les produits
 considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans             visés au paragraphe précédent et non repris à
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il        l' annexe.
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
                                                                                           Article 2
 des céréales ;
 considérant qu'en ce qui concerne les farines, les            Le present règlement entre en vigueur le 17 mai
 gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères       1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 mai 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 J. DENIAU
                                                                      Membre de la Commission
 (!) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      (s) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 {«) JO n° US du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 17. 5 . 68                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 114/7
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission du 16 mai 1968 fixant les restitutions applicables aux
                          céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                             (U.C. / tonne
               Numéro                                                                                                         Montant
           du tarif douanier                                    Désignation de la marchandise                              des restitutions
               commun
           ex 10.01                  Blé tendre (*) et méteil :
                                     — pour des exportations vers le Royaume-Uni                                                54,45
                                     — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                     56,00
                                     — pour des exportations vers les pays de la zone III a)                                    64,00
                                     — pour des exportations vers les pays de la zone III b)                                    62,00
                                     — pour des exportations vers les pays de la zone V b)                                      61,50
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         58,50
           ex 10.01                  Blé dur                                                                                    57,60
               10.02                 Seigle H                                                                                   36,50
               10.03                 Orge :
                                     — pour des exportations vers les pays de la zone II                                        43,50
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         41,50
               10.04                 Avoine                                                                                     28,75
               10.05 B               Autre maïs :
                                     — pour des exportations vers la Suisse, l'Autriche et le Lich­                             37,75
                                          tenstein
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         39,00
           ex 10.07 B                Millet                                                                                     23,75
                                     Sorgho — dari                                                                              35,25
           ex 11.01 A                Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
           ex 11.01 B
                                     — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers les pays de la :
                                              — zone IV                                                                         89,90
                                              — zone III                                                                        89,90
                                              — zone II                                                                         86,30
                                              — zone I                                                                          86,30
                                          — poux des exportations vers les autres pays tiers                                    83,30
                                     — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                          — pour des exportations vers les pays de la :
                                              — zone IV                                                                         80,35
                                              — zone III a )                                                                    80,35
                                              — zone III b )                                                                    78,35
                                              — zone II                                                                         78,35
                                              — zone I                                                                          75,35
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers                                    73,35
                                     — teneur en cendres de 601 à             900                                               69,35
        (') Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
            règlement n» 120/67/CEE.
        N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article 1 e"
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne
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                                                                                   ( U.C. ' tonne )
         Numero                                                                      Montant
     du tarif douanier                       Désignation de la marchandise       des restitutions
         commun
                       — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                          — pour des exportations vers les pays :
                              — de la zone IV a)                                      79,65
                              — de la zone III a )                                    77,35
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          65,35
                       — teneur en cendres de 1101 à 1650                             60,35
                       — teneur en cendres de 1651 à 1900                             57,65
     ex 11.01 C        Farine de seigle :
                       — teneur en cendres de         0 à   700                       42,60
                       — teneur en cendres de      701 à 850                          39,60
                       — teneur en cendres de      851 à 1150                         36,60
                       — teneur en cendres de 1151 à 1400                             33,60
                       — teneur en cendres de 1401 à 1600                             30,60
                       — teneur en cendres de 1601 à 1800                             27,60
                       — teneur en cendres de 1801 à 2000                             24,60
     ex 11.02 AI       Gruaux et semoules de blé dur :
                          — pour des exportations vers les pays de la zone ÎV b)      88,65
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          84,65
     ex 11.02 AI       Gruaux et semoules de blé tendre :
                          — pour des exportations vers les pays :
                              — de la zone IV b)                                      88,00
                              — de la zone I                                          84,85
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          81,65