CELEX: 62010CN0585
Language: fr
Date: 2010-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-585/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Vestre Landsret (Danemark) le 13 décembre 2010 — Niels Møller/commune de Haderslev

5.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Vestre Landsret (Danemark) le 13 décembre 2010 — Niels Møller/commune de Haderslev
   (Affaire C-585/10)
   2011/C 38/10
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vestre Landsret (Danemark).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Niels Møller.
   
      Partie défenderesse: commune de Haderslev.
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions de l’annexe I, point 6.6, sous c), de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les emplacements pour cochettes relèvent desdites dispositions?
   
      (1)  JO L 257, p. 26.