CELEX: 51988PC0059
Language: fr
Date: 1988-02-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1988)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 249/88 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des morues et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en saumure, originaires de Norvège#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 59
Vol. 1988/0014
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(88 ) 59 final
                                       Bruxelles , le 15 février 1988
         portant ouverture , répartition et mode de gestion
         de contingents tarifaires communautaires autonomes
             pour certains produits de la pêche ( 1988 )
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) N° 249 / 88 portant
          ouverture , répartition et mode de gestion de
          contingents tarifaires communautaires pour des morues
          et de poissons de l' espèce Boreogadus saida , séchés ,
          salés ou en saumure , originaires de Norvège
                            ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                                 ^                               (l-cnr) i
                        Exposé des motifs
Efans le cadre de l' examen d' ensemble convenu au niveau du Conseil
en décembre 1986, en ce qui concerne l' ouverture de contingents
tarifaires autonomes annuels pour les produits de la pêche , les
services de la Comnission ont procédé à une étude des rrarchés et
des besoins d' approvisionnement des industries utilisatrices au
cours de l' année 1988 .
En tenant compte des impératifs des politiques interne et externe
de la Communauté , la Commission propose un certain nombre de
mesures tarifaires et notanment des contingents tarii aires à droits
réduits ou nuis , susceptibles d' assurer une évolution parallèle de
l' écoulement de la production communautaire et de
1 ' approvisionnement , à des conditions favorables , des industries
utilisatrices .
Dans ce cadre , et afin de respecter les orientations de
valorisation des échanges commerciaux dans la perspective d' un
meilleur équilibre des activités de pêche , la Commission propose
qu' une partie des contingents tarifaires prévus soit destinée à
1 ' augmentation de certains des contingents ouverts pour des
produits originaires de Norvège , et œ , sans affecter les courants
traditionnels d ' échanges .
Les contingents tarifaires , à ouvrir pour la période s' étendant
 jusqu' au 31 décembre 1988, pour certains des produits ci-annexés ,
sont réservés en fait aux produits qui satisfont aux conditions
imposées en ce qui concerne les prix de reference fixes ou a fixer ,
et qui sont destinés à la tranformaticn .
la première proposition de règlement est relative aux contingents
tarifaires ouverts en faveur des pays tiers . Pour ces produits , les
volumes des contingents sont , après constitution d' une réserve
 conmunautaire de 33 % qui est le pourcentage habituellement retenu
 pour les contingents de l' annee 1988 en prévision de la réalisation
 du marché unique en 1992, répartis entre les Etats membres
 traditionnellement importateurs , au prorata de 1 utilisation
 apparente des mêmes contingents ouverts pour 1 annee 1987 , en
 l' absence d' autres éléments plus précis qui soient disponibles dans
 un laps de temps plus limité-
 ---pagebreak---                                           3
           La deuxième proposition de règlement , quant à elle , vise à modifier
           le règlement ( CEE ) no ./VY /88 du Z\' janvier 1988 ( 1 ), portant
           ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
           pour des morues et poissons de l' espèce Boreogadus saida , salés ou
           séchés originaires de Norvège , pour augmenter les volumes de ces
           contingents des quantités affectées dans le cadre des contingents
           tarifaires globaux proposés . En raison des volumes limités des
           augmentations en question , la Ccrmission propose de ne pas répartir
           ces augmentations entre les Etats membres et d' augmenter à due
           concurrence les réserves corrmunautai res constituées .
           Tel est l' objet des propositions de règlements ci-annexêes .
( 1 ) J. O. n° L      du 3o J. nfi   , p.
 ---pagebreak---                      RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
 communautaires autonomes pour certains produits de la pêche ( 1988 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traite instituant la Communauté économique euro¬
 péenne, et notamment son article 28,
 vu la proposition de la Commission ,
 Considérant que l' approvisionnement de
  la Communauté en poissons de certaines
 espèces ou en filets et chairs de poissons
             dépend actuellement d'importations en prove¬
 nance de pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la Commu¬
 nauté de suspendre partiellement le droit de douane
3üoti cable        pour les produits en question, dans la
 limite de contingents tarifaires communautaires de
 volumes appropriés ; que, pour ne pas mettre en cause les
 perspectives de développement de cette production dans
 la Communauté tout en assurant l'approvisionnement
 satisfaisant des industries utilisatrices, i! convient d'ouvrir
 ces contingents tarifaires pour la période allant jusqu'au
 31 décembre 1 98 3y t u 3 s droits variables selon
 la sensibilité des différents produits sur le
 marché communautaire ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
 égal et continu de tous les importateurs de la Commu¬
 nauté auxdits contingents et l'application sans interrup¬
 tion du taux prévu pour lesdits contingents à toutes les
 importations jusqu'à épuisement de ces derniers ; qu'un
 système d'utilisation des contingents tarifaires commu¬
 nautaires fondé sur une répartition entre les États
 membres paraît susceptible de respecter la . nature
 communautaire desdits contingents au regard des prin¬
 cipes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de
  représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché
 des produits en question, devrait être effectuée au prorata
  des besoins des États membres, calculés, d'une part,
  d'après les données statistiques relatives aux importations
  en provenance des pays tiers durant une période de réfé¬
  rence représentative et, d'autre part, d'après les perspec¬
  tives économiques pour la période contingentaire consi¬
  dérée ;
 ---pagebreak--- considérant que, en l'occurrence, il n'existe pas de
données statistiques ventilées par qualté de produits en
question et qu'il s'agit de contingents tarifaires commu¬
nautaires autonomes destinés à assurer la couverture de
besoins d'importations qui se manifestent dans la
Communauté ; qu'il peut être admis que la répartition des
volumes contingentaires s'effectue en fonction des besoins
provisoires d'importations en provenance des pays tiers
estimés pour chacun des États membres ; que ce système
de répartition permet également d'assurer l'uniformité
d'application du tarif douanier commun ;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven ¬
tuelle des importations desdits produits, il convient de
diviser en deux tranches les volumes contingentaires, la
première tranche étant répartie entre certains États
membres, la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États
membres en cas d'épuisement de leur quote-part initiale,
ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les
autres États membres ; que, pour assurer aux importateurs
des États membres une certaine sécurité, il est indiqué de
fixer la première tranche des contingents tarifaires
communautaires à un niveau relativement important qui,
en l'occurrence, pourrait se situer à 67 % des volumes
contingentaires ;
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide¬
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
initiales procède à un tirage d'une quote-part complémen ¬
taire sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement
épuisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les États membres et la Commission, laquelle doit,
notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des
volumes contingentaires et en informer les États
membres ;
considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réuni et
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
ladite union économique peut être effectuée par l'un de
ses membres,
 ---pagebreak---  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                        Article premier
.A par tir - de La data d' antrée er t viyueur du présent règlement et
       j usqu'au 31 décembre 1989, les droits <fe douane applicables à l' importation
                      ^es produits mentionnés ci-après sont
 suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents
 tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun
 d'eux :
    Numéro       Code de la       Désignation des marchandises          Volume du     Droit
    d' ordre     nomenclature                                           contingent    contingenta  re
                                                                        ( en tonnes ) ( en l )
    09.2701      ex 0301 92 00    Anguilles ( Anguilla spp .) vi ¬
                 ex 0302 66 00    vantes , fraîches , réfrigérées
                 ex 0303 76 00    ou congelées , destinées à être           5 250            o
                                   transformées dans des entrepri ¬
                                   ses de saurissage ou d' écorche-
                                   ment ou destinées à la fabrica ¬
                                   tion industrielles de produits
                                   relevant de la position 1604 de
                                   la nomenclature combinée ( 1 )
     09.2722     ex 0304 20 99     Filets et chairs de lieus de       :
                 ex 0304 90 99     l' Alaska ( Theragra chalcogram-
                                   ma ), congelés , destinés à la
                                   transformation ( 1 )                   20 000             8
     09.2724     ex 0304 20 57     Filets et chairs de merlus
                 ex 0304 90 47     ( Merluccius spp , à l' exclusion
                                   des espèces Merluccius merluc -
                                   cius , Merluccius bilinearis
                                   et Merluccius carpensis ) conge¬
                                   lés , destinés à la transforma ¬
                                   tion (1 )                              20 000             8
     09.2751     ex 0304 20 19     Filets et chairs de brochets ,
                 ex 0304 90 10     congelés , destinés à la trans­
                                   formation ( 1 )_                           400            0
     09.2753     ex 0302  50       Morues ( Gadus morhua , Gadus
                 ex 0302  69 35    ogac , Gadus macrocephalus ),
                 ex 0303  60       poissons de l' espèce Boreo -
                 ex 0303  79 41    gadus saida , à l' exclusion des
                 ex 0304  10 99    foies , oeufs , laitances et fi ¬
                 ex 0304  90 35    lets , et chairs de ces pois ¬
                 ex 0304  90 37    sons , présentés à l' état frais ,
                                   réfrigéré ou congelé , et
                                   destinés a la t ransformation ( 1 ! 45 ooo                 3,7
     09.2755     ex 030 ? 63 'OtT  Lieus noirs ( Pollachius v'rens)”
                 ex 0303 73 00     à l' exclusion des foies , oeufs ,
                 ex 0304 10 99     laitances et filets , et chairs
                 ex 0304 90 41     de ces poissons , présentés à
                                   l' état frais , réfrigéré ou con-
                                   gelé et destinés à la trans ¬           15 ooo              3,7
                                    formation ( 1 )
 ---pagebreak---                    ni                 (?)                             (3)                                   (4)               (5)
                09.2757        ex  0302 62    00     Eglefins ( Melanogrammus aegle-
                               ex  0303 72    00     finus ), i l' exclusion des
                               ex   0304 10   99     foies , oeufs , laitances et
                               ex  0304 90    45     filets , et chairs de ces pois ¬
                                                     sons , présentés à l' état frais ,
                                                      réfrigéré ou congelé et desti ¬
                                                     nés à la transformation Cl )                       2 000                   3,7
                09.2759        ex   0304 20 21        filets congelés de morues ( Ga-
                               ex   0304 20 29       dus morhua , Gadus ogac , Gadus
                                                     macrocephalus ) et de poissons
                                                     de l' espèce Boreogadus saida ,
                                                     destinés à la transformation ( 1 ) 10 000                                  0
                09.2761        ex   0304 20 31        filets congelés de lieus noirs
                                                      ( Pollachius virens ), destinés à
                                                      la transformation ( 1 )                         10 000                    0
                09.2763        ex   0304 20 33        filets congelés d' églefins
                                                      ( Melanogrammus aeglefinus ), des ¬
                                                      tinés à la transformation ( 1 )                   1 000                   0
                09.2765        ex   0305 62 00       Morues ( Gadus morhua , Gadus
                               ex   0305 69 10       ogac , Gadus macrocephalus ) et
                                                      poissons de l' espèce Boreoga ¬
                                                      dus saida , salés ou en saumure ,
                                                      mais non séchés ni fumés , des ¬
                                                      tinés à la transformation ( 1 )                  42 000                   5
                09.2767        ex   0305 51 10        Morues ( Gadus morhua , Gadus
                               ex   0305 59 11       ogac , Gadus macrocephalus ) et
                                                      poissons de l' espèce Boreogadus
                                                      saida , séchés , non salés , des ¬
                                                      tinés à la transformation ( 1 )                      500                 10
C) Le contrôle de Tutilisadon des produits pour U destination particulière prescrite se fait par application des dispositions communautaires en la matière.
               2.     Dans la limite de ces contingents tarifaires, le
               royaume d'Espagne et la République portugaise appli¬
               quent des droits de douane calculés conformément aux
               dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion.
               3. Les importations des produits en question ne bénéfi¬
               cient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condi¬
               tion que le prix franco frontière, établi par les États
               membres conformément à l'article 21 du règlement (CEE)
               n“ 3796/81 , soit au moins égal au prix de référence fixé
               ou à fixer pai la Communauté pour les produits ou les
               catégories de produits considérés.
                                               Article 2
                1.     Les       contingents         tarifaires       communautaires
                mentionnés à l'article 1 " sont divisés en deux tranches.
                2.     Une première tranche, de chacun de ces contin¬
                       gents • cst répartie entre certains États membres ;
                les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valable s
                jusqu'au 31 décembre 1983 s'élèvent aux quantités indi¬
                quées ci-après, en tonnes :
 ---pagebreak---                                                                  Numéro d' ordre
                                              Ô9.2751   09.2753    09.2755   09.2757 ,09.2759 09.2761 09.2763 Ô9.2765 09.2767
Benelux         1 330       828         242                             80                 84     33
Danemark          suo        18                        13 659       7 424        729       35  1 915
Allemagne       1 496     7 602      5 955              4 77Ü       1 236         92   1 783   3 131
Grèce                                                                                                    123
Espagne                      91      1 430                                                                     1 759
                                                        1 908
France             46     3 946     4 667                                                                      3 425
                                                 268                1 200         13   1 340
Irlande                                                                                        1 621      29     563      13
Italie
Portugal                                                                                                       1 246     318
Royaume-Uni       148       915 ;   1  106                                                                    21 147
                                                        9 663          60        506   3 458             498               4
    -
                3 520
                         13 400 I 13 400         268 I 3Ü 000      10 000     1 340    6 700   6 700     650  28 140     335
            3 . La deuxième tranche de chaque contingent soit :
                      pour Le numéro d' ordre 09.2701                     : 1 730 tonnes
                      pour Le numéro d' ordre 09.2722                     : 6 600 tonnes
                                                   "        09.2724       : 6 600       It
                                                    "       09.2751       :     132     It
                                                    "       09.2753       :1 5 000      II
                                                   "        09.2755       : 5 000       II
                                                   "        09.2757       :     660     II
                                                   "        09.2759       :  3 300      •1
                                                   "        09.2761       : 3 300
                                                    "       09.2763       :     350     II
                                                    "       09.2765       : 13 860      II
                                                    ''      09.2767       2     165     II
                   constitue La réserve correspondante .
             4. Si un importateur fait état d'importations immi¬
             nentes des produits en question dans un État membre qui
             ne participe pas à la répartition initiale et qu'il y demande
             le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé
             procède, par voie de notification à la Commission, à un
             tirage d'une quantité correspondant à £es besoins, dans la
             mesure où le solde de la réserve le permet.
                                         Article 3
             1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
             qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même
             quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il
             a été fait application de l'article J, est utilisée à concur¬
             rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
             délai, par voie de notification à la Commission, au tirage,
             dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
             d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part
             initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---   2.     Si, après épuisement de ta quote-part initiale, la
  deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
  à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
  tans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
  au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
  quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé¬
  rieure.
  3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
  troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
  à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
  dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
. d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
  4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
  État membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé¬
  rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
  raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
  épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont ,
  déterminé à appliquer les dispositions du présent para¬
  graphe.
                             Article 4
  Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
  l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
                 .  .        Article 5
    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard lé
    1 " octobre 1983 , la fraction non utilisée de leur quote-
    part initiale qui, au 15 septembre 1983 , excède 20 % du
   volume initiale. Ils peuvent reverser une quantité plus
   importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
   risque de ne pas être utilisée.
   Les États membres communiquent à la Commission, au
   plus tard le 1 " octobre 1985, le total des importations du
   produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1983
   inclus et imputées sur le contingent tarifaire communau¬
   taire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-
   part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                             Article 6
   La Commission comptabilise les montants des quotes-
   parts ouvertes par les États membres conformément aux
   articles 2 et 3 et informe chacun d'eux dès que les notifi¬
   cations lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
   réserve .
   Elle informe les États membres au plus tard, le 5 octobre
   1985, du volume de la réserve après les reversements
  effectués en application de l'article 5 .
   Elle veille a ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  limité au solde disponible, et, à cet effet, en précise le
  montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 ---pagebreak---                                           A0
                           Article 7
 1.    Les États membres prennent toutes dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen¬
taires qu'ils ont tirées .en application de l'article 3 rende
possible les imputations, sans discontinuité, sur leur part
cumulée du contingent communautaire.
 2.    Les États membres garantissent aux importateurs du
 produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur
 sont attribuées.
 3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
 leurs quotes-parts des importations du produit en ques¬
 tion au fur et à mesure que ce produit est présenté en
 douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
 pratique.      .
 4.    L'État d'épuisement des quotes-parts des États
 membres est constaté sur la base des importations impu¬
  tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                            Article 8
  Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
  ment afin que le présent règlement soit respecté.
                           Article 9
                                                                             I 'entrée en
  Le règlement ( CEE ) N? 1623 /87 du 9 juin 1987 ( 1 ) est abrogé , dès
  vigueur du présent règlement .
                            Article 10
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  celui de sa publication au Journal officiel des Commu¬
   nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tous Etat membre .
         ^                                                    Par le Conseil
                                                               Le Président
  (1 ) J . 0 . N° L 152 du 12.6.1987 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                                У
                                              ΛΛ
                                         Proposition de
                     RÈGLEMENT (CEE) . ,                    DU CONSEIL
   modifiant le • règlement • (CEE) ^o 249 / 88           .
   portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
   communautaires pour des morues et des poissons de L' espèce
   Boreogadus salua , séchés , salés ou en saumure , originaires de
   Norvège
LB CONSEIL DES COMMUNAUTÉS BUROPÉBNNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et
 notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par son règlement ( CEE ) n°                 2i/ i / 88 du
     2}       janvier 1983 ( 1 ),<* Çonseii a
ouvert et réparti entre les États membres des contingents
tarifaires communautaires pour des morues et poissons de
 l' espèce Boreogadus saida , séchés , salés ou en
 saumure , originaires de Norvège ;
considérant que, pour contribuer à la valorisation des
échanges commerciaux prévue dans le cadre des régimes
préférentiels entre la Communauté d'une part, . et la Norvège
               d'autre part, il convient d'augmenter, à titre
autonome, le volume de certains des contingents tarifaires
ouverts en faveur de ce pays                     , à concur­
rence de quantités qui n'affectent pas les courants
d'échanges traditionnels ; qu'il y a donc lieu de modifier
en conséquence le règlement précité ;
considérant que, compte tenu du faible volume des
augmentations envisagées et pour sauvegarder le caractère
communautaire des contingents en question, il convient
de ne pas prévoir de répartition entre les États membres,
sans 'préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires,
des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les
conditions et selon la procédure prévue dans le règle¬
ment en question,
A ARRÊTÉ LB PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier
Le règlement (CEE) n° ^ 7/88 est modifié comme suit :
1 ) Le tableau figurant à l'article 1 " paragraphe 1 est
    remplacé par le suivant :
( 1 ) J.O. n* L lb               du 3Ü\ / . nlS , p. ^
 ---pagebreak---                                                12
dmtro         Code de la nomenclature                                                              VeiMi        Twè
(»'ordre       combinée                               ONiaMW* dn iMftiiMdNn                                      àPM
                                                                                                 Ire MMnl       (M X)
                   03.05              ( Poissons séchés , salés ou en sau-               I
                                      imure , poissons fumés , même cuits
                                        avant ou pendant le fumage ;                     ,
                                        farine de poisson propre i
                                         l' alimentation humaine :
                                        - Poissons séchés , même salés mais
                                            non fumés :
                    0305 51 -            – Morues ( Gadus morhua , Gadus
                                             ogac , Gadus macrocephalus ) :
 09.0707        ex 0305 51 10            - séchées , non salées :
                                            - à l' exclusion des morues de
                                               l' espèce Gadus macrocephalus                           400 ;
                    0305 59              – autres :
                                         - Poissons de l' espèce                     ! I                    I
                                               Boreogadus saida :                    i I                    I
                    0305 59 11            . séchées , non salées                           i
                                                                                           I
                    0305 51               – Morues ( Gadus morhua , Gadus s"| 1
                                              ogac , Gadus macrocephalus ) : , j
  iW.0703       ex 0305 51 90           j – séchées et salées :                       ^ i13 250 ;                     o
                                        ' - àl' espèce
                                                  l' exclusion    des    morues
                                                           Gadus macrocephalus
                                                                                de   '      j
                    0305 59               – autres     :
                                          – Poissons'dc l' espèce                            J                I
                                               Boreogadus saida :                            •
                    0305 59 19            - séchées et salées                       ^        i
                                                                                                              i
                                          – Poissons salés ma'is non séchés
                                             ni fumés et poissons en saumure
                 ex 0305 62 00            – Morues ( Gadus morhua , Gadus
                                              ogac , Gadus macrocephalus ) :             a-1 3                         •3
   Gy. oJoS                                - à l' exclusion de l' espèce
                                              Gadus macrocephalus
                     0305 69              – autres     :
                     0305 69 10           – Poissons de l' espèce
                                                Boreogadus saida
                                                                                       J       I
   2) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
       « 3.    La deuxième tranche de chaque contingent, soit respectivement "1 475 , 3 250 et
        5500 tonnes, constitue la réserve correspondante.»
                                               Article 2
 ' Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publicaton au Journal
    officiel des Communautés européennes.
    il est applicable à partir du 1er avril 1933 .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
    dans tout État membre.
    Fait à Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                      \ г>
   FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
1. Quelle est la justification principale de la mesure ?
   Volonté des Etats membres d' assurer l' approvisionnement de leurs
   industries à des conditions favorables .
2. Caractéristiques des entreprises concernées : Non recherchées
   En particulier :
   - Y a - t - i l un grand nombre de PME ?
   - Note- t -on des concentrations dans des régions ?
     - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
     - éligibles au FEDER ?
3. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
   Néant .
4. Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirecte¬
   ment aux entreprises via les autorités locales ?
   Néant .
5. Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ? NON
   - Lesquelles ?
6. Quel est l' effet prévisible ?
   - sur la compétitivité des entreprises ? Positif , en ce que les mesu
     res tarifaires permettront aux industries communautai res de concur
     rencer les industries des pays tiers , sur les marchés de la CEE
     et des pays tiers .
   - sur l' emploi ? Maintien ou amélioration de l' emploi
7. Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ? NON
   - avis des partenaires sociaux .