CELEX: 31984D0362
Language: fr
Date: 1984-07-12 00:00:00
Title: 84/362/CEE: Décision du Conseil du 12 juillet 1984 concernant la conclusion de l' échange de lettres complétant l' accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d' agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord

Avis juridique important

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31984D0362

84/362/CEE: Décision du Conseil du 12 juillet 1984 concernant la conclusion de l' échange de lettres complétant l' accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d' agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord  

Journal officiel n° L 187 du 14/07/1984 p. 0075 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 31 p. 0151  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 31 p. 0151 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 12 juillet 1984  concernant la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord  (84/362/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que, dans le cadre de l'accord d'autolimitation conclu avec la Communauté économique européenne dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), la Nouvelle-Zélande s'est engagée, par un échange de lettres (2), à limiter ses exportations à destination de certains marchés de la Communauté considérés comme zones sensibles; que, toutefois, cet engagement est limité au 31 mars 1984;  considérant que les conditions qui ont motivé la reconnaissance desdites zones ne se sont pas modifiées et qu'il convient dès lors de prévoir la prorogation des arrangements concernant la limitation des exportations vers ces zones;  considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la Nouvelle-Zélande et que ces négociations ont abouti au paraphe d'un accord avec ce pays,  DÉCIDE:  Article premier  1. L'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord est approuvé au nom de la Communauté.  2. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1984.  Par le Conseil  Le président  A. DUKES  (1) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 28.  (2) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 36.