CELEX: C1995/159/39
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura Circondariale di Biella rendue le 30 mars 1995 dans l'affaire USSL 47 de Biella contre Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli infortuni sul Lavoro (INAIL) (Affaire C-134/95)

N° C 159/20           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  24 . 6 . 95
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                              Radiation de l'affaire C-328/93 (M
nance de la Pretura Circondariale di Biella rendue le 30 mars                                     95 /C 159/41 )
1995 dans l'affaire USSL 47 de Biella contre Istituto
Nazionale per l'Assicurazione contro gli infortuni sul
                        Lavoro ( INAIL )                              Par ordonnance du 7 avril 1995 , le président de la Cour de
                      ( Affaire C-134/95 )                            justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                      tion de l'affaire C-328/93 ( demande de décision préjudicielle
                          ( 95/C 159/39 )
                                                                      de l'Arbeitsgericht Munchen ): Caria Baeskow contre
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  Lebenshilfe fur geistig Behinderte eV, Stadt- und Landkreis
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par           i Munchen .
ordonnance de la Pretura Circondariale di Biella, rendue le
30 mars 1995 , dans l'affaire USSL 47 de Biella contre
                                                                      ( ] ) JO n° C 205 du 29 . 7. 1993 .
Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli infortuni
sul Lavoro (INAIL ), et qui est parvenue au greffe de la Cour
le 24 avril 1 995 .
La Pretura Circondariale di Biella demande à la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes .
Les dispositions combinées de l' article 1 er paragraphe 1 de la
loi n° 1369 du 23 . 10 . 1960 et de l' article 11 paragraphe 1 de
la loi n° 264 du 29 . 10 . 1949 sont-elles compatibles avec les
principes communautaires visés aux articles 48 , 49 , 54 et 90                       Radiation de l'affaire C-402/93 (M
du traité ?
                                                                                                 ( 95/C 159/42
Ces principes sont-ils d' application directe, avec pour
conséquence que la réglementation italienne ne s'applique
pas ?                                                                 Par ordonnance du 3 avril 1995 , le président de la Cour de
                                                                      justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                       tion de l'affaire C-402/93 ( demande de décision préjudicielle
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­               de l'Arbeitsgericht Hamburg): Jutta Neumann contre Freie
nances de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione                   und Hansestadt Hamburg.
distaccata di Tivoli — rendues le 26 octobre 1994 (C­
 135/95 ) et le 27 février 1995 ( C-140/95 et C-141/95 ) dans          (M JO n° C 286 du 22 . 10 . 1993 .
les procédures pénales pendantes devant elle à charge de
     Francesco Segna et autres , Cesare Cervetti et Mario
                               Gasbarri
         ( Affaires C-135/95 , C-140/95 et C-141/95 )
                           ( 95/C 159/40 )
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par
 ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma —
 Sezione distaccata di Tivoli — rendues le 26 octobre 1994                           Radiation de l'affaire C-229/94 (')
 ( C-135/95 ) et le 27 février 1995 ( C-140/95 et C-141/95 ),                                     ( 95/C 159/43 )
 dans les procédures pénales pendantes devant elle à charge
 de Francesco Segna et autres, Cesare Cervetti et Mario
 Gasbarri, et qui sont parvenues au greffe de la Cour                  Par ordonnance du 5 mai 1995 , le président de la Cour de
 respectivement le 24 avril et le 4 mai 1995 . La Pretura              justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
 Circondariale di Roma — Sezione distaccata di Tivoli —                tion de l'affaire C-229/94 [demande de décision préjudicielle
 demande à la Cour de statuer sur des questions identiques à           de la High Court ( Queen's Bench Division)]: The Queen
 celles posées dans les affaires C-l 12/95 , C-119/95 et               contre Secretary of State for the Home Department, ex
 C-123/95 ( M.                                                         parte: Gérard Adams .
 (!) JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 .
                                                                        (M JO n° 275 du 1 . 10 . 1994 .