CELEX: C2006/326/49
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-374/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 14 septembre 2006 — BATIG Gesellschaft für Beteiligungen mbH/Hauptzollamt Bielefeld

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 14 septembre 2006 — BATIG Gesellschaft für Beteiligungen mbH/Hauptzollamt Bielefeld
   (Affaire C-374/06)
   (2006/C 326/49)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: BATIG Gesellschaft für Beteiligungen mbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld.
   Question préjudicielle
   Convient-il d'interpréter la directive 92/12/CEE (1) du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, en ce sens qu'un État membre qui a perçu des accises applicables aux produits de tabac par l'émission de marques fiscales est tenu de rembourser à l'acquéreur desdites marques fiscales le montant déboursé pour celles-ci, lorsque les produits de tabac munis de ces marques fiscales dans un autre État membre sortent irrégulièrement d'un régime suspensif, avec pour conséquence que cet État membre perçoit des accises applicables aux produits de tabac auprès de l'opérateur y établi, qui a expédié les produits de tabac dans le cadre du régime suspensif intracommunautaire?
   
      (1)  JO L 76, p. 1.