CELEX: 62020CN0195
Language: fr
Date: 2020-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-195/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 8 mai 2020 — XC

13.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 8 mai 2020 — XC
      (Affaire C-195/20)
      (2020/C 230/24)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: XC
      
         Autre partie à la procédure: Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 27, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (2), doit-il être interprété en ce sens que le principe de spécialité ne s’oppose pas à une mesure restrictive de liberté prise en raison d’un autre acte commis avant la remise, autre que celui qui constitue le motif de cette remise, lorsque la personne a quitté volontairement le territoire de l’État membre d’émission après la remise, que, plus tard, elle a encore une fois été remise sur le territoire de l’État membre d’émission, par un autre État membre, sur la base d’un nouveau mandat d’arrêt européen, et que le deuxième État membre d’exécution a donné son accord pour que la personne soit poursuivie et condamnée pour cet autre acte et pour que la peine soit exécutée?
      
         (1)  JO 2002, L 190, p. 1.
      
         (2)  JO 2009, L 81, p. 24.