CELEX: 31993R2408
Language: fr
Date: 1993-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2408/93 de la Commission, du 31 août 1993, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N0 L 222/ 8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 9 . 93
                                   REGLEMENT (CEE) N0 2408/93 DE LA COMMISSION
                                                              du 31 août 1993
                     fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                                  brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              tion a realiser pendant le mois suivant celui au cours
                                                                          duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   doit être le prix caf valable pour embarquement pendant
 péenne,                                                                  le mois pour lequel est prévue l'importation ; que, pour
                                                                          une importation à réaliser pendant les autres mois de vali­
                                                                          dité du certificat d'importation, ce prix doit être le prix
 vu     le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      caf valable pour embarquement pendant le mois précé­
  21  juin 1976, portant organisation commune du marché                   dant celui au cours duquel est prévue l'importation ; que,
 du   riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             s'il n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au cours
 n°   1 544/93 (2), et notamment son article 1 3 paragraphe 6,            d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué pour
                                                                          embarquement pendant le dernier mois où il existe une
                                                                          offre à terme ;
 considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­
 ments fixés à l'avance pour les importations de riz et de                considérant que, si le prix caf d'achat à terme est égal au
 brisures doivent comporter une prime pour le mois en                     prix caf ou lui est inférieur d'un montant n'excédant pas
 cours et une prime pour chacun des mois suivants, jusqu'à                0,30 écu par tonne, la prime est égale à 0 écu ;
 l'expiration de la durée de validité du certificat ; que cette
 durée de validité est définie à l'article 8 du règlement                 considérant que, en vertu des articles 6 et 7 du règlement
 (CEE) n° 891 /89 de la Commission, du 5 avril 1989,                      (CEE) n0 1428/76, dans des circonstances particulières et
 portant modalités particulières d'application du régime                  dans certaines limites déterminées, le taux de la prime
 des certificats d'importation et d'exportation dans le                   peut toutefois être fixé à un niveau t plus élevé ;
 secteur des céréales et du riz ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 3570/92 (4) ;                                  considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                          l'article 1 " du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (8)
 considérant que le règlement (CEE) n0 1428/76 du                         sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 Conseil (5) a établi les règles de fixation à l'avance des               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 prélèvements applicables au riz et aux brisures ;                        tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                          États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                          détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1428/76,                 règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (9) ;
 lorsque le prix caf du riz décortiqué , du riz blanchi ou des
 brisures, déterminé le jour de la fixation des primes, est               considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
 plus élevé que le prix caf d'achat à terme pour le même                  précitées que les primes doivent être fixées conformément
 produit, la prime doit être fixée en principe à un montant               à l'annexe du présent règlement ; que le montant des
 égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix caf est           primes ne doit être modifié que lorsque l'application des
 celui déterminé conformément à l'article 1 6 du règlement                dispositions visées ci-dessus implique une modification
 (CEE) n° J 41 8/76, le jour de la fixation des primes ; que              supérieure à 0,30 écu,
 les modalités de détermination des prix caf ont été arrê­
 tées par le règlement (CEE) n° 1613/71 de la Commis­
 sion, du 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermi­
 nation des prix caf et des prélèvements du riz et des                   A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 brisures, ainsi que les montants correcteurs y afférents (6),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 61 4/92 (7) ; que le prix caf d'achat à terme doit être                                     Article premier
 également déterminé conformément à l'article 16 du
 règlement (CEE) n0 1418/76 mais sur la base des offres                   Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 ports mer du Nord ; que, pour une importation à réaliser                l'avance pour les importations de riz et de brisures en
 pendant le mois au cours duquel a été délivré le certificat             provenance des pays tiers sont fixées en annexe.
d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour
embarquement pendant ce mois ; que, pour une importa­
                                                                                                     Article 2
(')  JO   n"  L 166 du 25.  6. 1976, p. 1 .
(2)  JO   n°  L 154 du 25.  6. 1993, p. 5.                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
O    JO   n0  L 94 du 7. 4.  1989, p. 13.                                 1993 .
(4)  JO   n°  L 362 du 11 . 12. 1992, p. 51 .
O    JO   n°  L 166 du 25.  6. 1976, p. 30 .
(«)  JO   n°  L 168 du 27.  7. 1971 , p. 28 .                            (*) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O    JO   n"  L 170 du 25.  6. 1992, p. 15.                              O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 222/9
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 août 1993.
                                                                    Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 222/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 9 . 93
                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 août 1993, fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                         (en ecus / 1)
                                          Courant         1 er terme      2e terme    3e terme
                     Code NC
                                              9                10             11         12
                    1006 10 21                0                 0             0          —
                    1006 10 23                0                 0             0          —
                    1006 10 25                0                 0             0          —
                    1006 10 27                0                 0             0          —
                    1006 10 92                0                 0             0          —
                    1006 10 94                0                 0             0          —
                    1006 10 96                0                0              0          —
                    1006 10 98                0                0              0          —
                    1006 20 11                0                 0             0          —
                    1006 20 13                0                 0             0          —
                    1006 20 15                0                 0             0          _
                    1006 20 17                0                 0             0          —
                    1006 20 92                0                0              0          —
                    1006 20 94                0                 0             0          —
                    1006 20 96                0                0              0          —
                    1006 20 98                0                0              0          —
                    1006 30 21                0                0              0          —
                    1006 30 23                0                0              0          —
                    1006 30 25                0                0              0          —
                    1006 30 27                0                0              0          —
                    1006 30 42                0                0              0          —
                    1006 30 44                0                0              0          —
                    1006 30 46                0                0              0          —
                    1006 30 48                0                0              0          —
                    1006 30 61                0                0              0          —
                    1006 30 63                0                0              0          —
                    1006 30 65                0                0              0          —
                    1006 30 67                0                0              o          —
                    1006 30 92                0                0              0          —
                    1006 30 94                0                0              0          —
                    1006 30 96                0                0              0          —
                    1006 30 98                0                0              0          —
                    1006 40 00                0                0              0           0