CELEX: 31992R1316
Language: fr
Date: 1992-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1316/92 de la Commission, du 22 mai 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

23. 5. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 140/5
                                REGLEMENT (CEE) N° 1316/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 mai 1992
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         plus importants importateurs des produits du code NC
                                                                     1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour
                                                                    ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tion ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution
 péenne,                                                            n'est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
                                                                    bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
                                                                    contenus dans ces préparations ;
 vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié          considérant que, en l'absence d'exportations économique­
 en     dernier     lieu    par     le    règlement      (CEE)      ment importantes des autres produits du secteur de la
 n° 1249/89 (2), et notamment son article 15 para­                  viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
graphe 5 première phrase,                                           restitution pour ces produits ;
vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du                     considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande         n° 2768/75, la situation du marché mondial ou les
 de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 tions à l'exportation et des critères de fixation de leur          nécessaire la différenciation de la restitution pour les
 montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,             produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                    n0 2759/75 suivant leur destination ;
 considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement
(CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits        considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         tenant compte des modifications à la nomenclature des
marché mondial et dans la Communauté, peut être                     restitutions, établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de
couverte par une restitution à l'exportation ;                     la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    ment (CEE) n° 934/92 0 ;
considérant que l'application de ces règles et critères à la       considérant que les mesures prévues au présent règlement
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;                de porc,
considérant que des possibilités existent actuellement
pour l'exportation des porcs des codes NC 0103 91 10 et
0103 9219 et de certains produits du code NC 0203 ;
qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en tenant compte des conditions de concurrence des
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
considérant que, pour les produits des codes NC                                            Article premier
0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces         La liste des produits pour l'exportation desquels est
codes et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts        accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
de production sur le marché mondial ; qu'il convient,              (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                   fixés à l'annexe.
toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la
Communauté au commerce international pour certains
produits typiques italiens du code NC 0210 91 81 ;
                                                                                               Article 2
considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1992.
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                            (4) JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                             n JO n0 L 101 du 15. 4. 1992, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 140/6                      Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 5. 92
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 23 . 5. 92                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 140/7
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 mai 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                          le secteur de la viande de porc
                                                                                (en écus/100 kg, poids net)
                     Code produit                    Destination (')         Montant des restitutions
                   0103 91 10 000                         01                           17,00
                   0103 92 19 000                         01                           17,00
                   0203 11 10 000                         01                           25,00
                   0203 12 11 100                         01                           25,00
                   0203 12 11 900                         01                            —
                   0203 12 19 100                         01                           25,00
                   0203 12 19 900                         01                            —
                   0203 19 11 100                         01                           25,00
                   0203 19 11 900                         01                            —
                   0203 19 13 100                         01                           25,00
                   0203 19 13 900                         01
                   0203 19 15 100                         01                           17,00
                   0203 19 15 900                         01                         .  —
                   0203 19 55 120                         01                           25,00
                   0203 19 55 190                         01                           25,00
                   0203 19 55 311                         01                           17,00
                   0203 19 55 319                         01                            —
                   0203 19 55 391                         01                           17,00
                   0203 19 55 399                         01                            —
                   0203 19 55 900                         01                            —
                   0203 21 10 000                         01                          25,00
                   0203 22 11 1 00                        01                          25,00
                   0203 22 1 1 900                        01                            —
                   0203 22 19 100                         01                          25,00
                   0203 22 19 900                         01                            —
                   0203 29 11 100                         01                         25,00
                   0203 29 1 1 900                        01                            —
                   0203 29 13 100                         01                         25,00
                   0203 29 13 900                         01                            —
                   0203 29 15 100                         01                           17,00
                   0203 29 15 900                         01                            —
                   0203 29 55 120                         01                         25,00
                   0203 29 55 190                         01                         25,00
                   0203 29 55 311                         01                           17,00
                   0203 29 55 319                         01                            —
                   0203 29 55 391                         01                           17,00
                   0203 29 55 399                         01                            —
                   0203 29 55 900                         01                            —
                   0210 11 11 100                         01                         25,00
                   0210 11 11 900                         01                            —
                   0210 11 31 110                         01                         70,00
                   0210 11 31 190                         01                            —
                   0210 11 31 910                         01                         52,00
                   0210 11 31 990                         01                            —
                   0210 12 11 100                         01                           17,00
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                                                                      (en écus/100 kg, poids net)
              Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
             0210 12 11 900                        01
             0210 12 19 100                        01                      35,00
             0210 12 19 900                        01                        —
             0210 19 40 100                        01                      25,00
             0210 19 40 900                        01                        —
             0210 19 51 100                        01                      25,00
             0210 19 51 310                        01                      17,00
             0210 19 51 390                        01                        —
             0210 19 51 900                        01
             0210 19 81 100                        01                      70,00
             0210 19 81 300                        01                      52,00
             0210 19 81 900                        01
             1601 00 10 100                        01                      35,00
             1601 00 10 900                        01
             1601 00 91 100                        01                      58,00
           » 1601 00 91 900                        01
             1601 00 99 100                        01                      40,00
             1601 00 99 900                        01
             1602 10 00 000                        01                      16,00
             1602 20 90 100                        01                      30,00
             1602 20 90 900                        01
             1602 41 10 100                        01                      30,00
             1602 41 10 210                        01                      57,00
             1602 41 10 290                        01                      26,00
             1602 41 10 900                        01
             1602 42 10 100                        01                      30,00
             1602 42 10 210                        01                      51,00
             1602 42 10 290                        01                      26,00
             1602 42 10 900                        01
             1602 49 11 110                        01                      30,00
             1602 49 11 190                        01                      57,00
             1602 49 11 900                        01
             1602 49 13 110                        01                      30,00
             1602 49 13 190                        01                      51,00
             1602 49 13 900                        01
             1602 49 15 110                        01                      30,00
             1602 49 15 190                        01                      51,00
             1602 49 15 900                        01
             1602 49 19 110                        01                      20,00
             1602 49 19 190                         01                     36,00
             1602 49 19 900                         01
             1602 49 30 100                         01                     26,00
             1602 49 30 900                         01
             1602 49 50 100                         01                     16,00
             1602 49 50 900                         01
             1602 90 10 100                         01                     28,00
             1602 90 10 900                         01
             1902 20 30 100                         01                      16,00
             1902 20 30 900                         01
 ---pagebreak--- 23. 5. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 140/9
          (') Les destinations sont identifiees comme suit :
              01 toutes les destinations,
              02 les États-Unis d'Amérique et le Canada,
              03 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada,
              04 les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie,
              05 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Australie.
           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                 n0 3846/87 de la Commission modifié.