CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 octobre 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

1.5 . 10 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 228/25
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 7 octobre 1970
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la cinquième
               adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                           (70/469/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        des prix et des possibilités d'écoulement sur le
EUROPÉENNES ,                                                        marché mondial, ainsi que des frais afférents à
                                                                     l'exportation de sucre ; que, d'après ces critères, il
vu le traité instituant la Communauté économique                     convient de fixer pour la cinquième adjudication
européenne,                                                          partielle le montant maximum au niveau visé à
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     l'article 1er ;
décembre 1967, portant organisation commune des                      considérant que les- mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                    décision sont conformes à l' avis du Comité de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70                       gestion du sucre,
(2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                     A. ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1734/70 de la Commission, du 26 août 1970,
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de la restitution à l'exportation pour                                        Article premier
le sucre blanc ( 3), les États membres procèdent à                   Pour la cinquième adjudication partielle effectuée en
des adjudications partielles pour l'exportation de                   vertu du règlement ( CEE) n° 1734/70, le montant
sucre blanc ;                                                        maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
                                                                     12,18 unités de compte par 100 kilogrammes de
considérant que, selon les dispositions de l'article 4               sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles                                              Article 2
générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu                  Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement ( CEE) n° 2488/69 (5 ), un                          décision .
montant maximum de la restitution est fixé pour
l'adjudication partielle en cause dans un délai de                   Fait à Bruxelles, le' 7 octobre 1970.
trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai de
présentation des offres et sur la base des offres                                                 Par la Commission
reçues ; que, pour le calcul du montant maximum,                                                    Le vice-président
il est tenu compte de la situation de la Commu­
nauté en matière d'approvisionnement et de prix,                                                   S. L. MANSHOLT
(*)  JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no  L 191 du 27. 8. 1970, p. 30.
 (4) JO no  L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
 (5) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 12,