CELEX: 22017D1892
Language: fr
Date: 2016-03-18 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2016 du 18 mars 2016 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2017/1892]

19.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 270/33
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 62/2016
      du 18 mars 2016
      modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2017/1892]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/2406 de la Commission du 18 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/2441 de la Commission du 18 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les tirets suivants sont ajoutés au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l'annexe XXII de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 R 2406: règlement (UE) 2015/2406 de la Commission du 18 décembre 2015 (JO L 333 du 19.12.2015, p. 97),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32015 R 2441: règlement (UE) 2015/2441 de la Commission du 18 décembre 2015 (JO L 336 du 23.12.2015, p. 49).»
               
            Article 2
      Les textes des règlements (UE) 2015/2406 et (UE) 2015/2441 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 333 du 19.12.2015, p. 97.
      
         (2)  JO L 336 du 23.12.2015, p. 49.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.