CELEX: 51981PC0772
Language: fr
Date: 1981-12-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlement (cee) n° 1893/79 et (CEE) n° 2592/79 concernant l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et de produits pétroliers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 772
Vol. 1981/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(81)772 final
                                        Bruxelles , le 10 décembre 1981
                                                            V*\
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              PROPOSITION DE REGLEMENT   EE ) DO, CONSEIL
   modifiant  les règlement (cee) n° 1893/79 et (CEE) n° 2592/79
   concernant l' enregistrement dans la CommunaVi| ^ dei^ mportations ons
   de pétrole brut et de produits pétroliers
                                                    Ν
              (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(81 ) 772 final .
 ---pagebreak---                                    EXPOSE     DES       MOTIFS
                                                                                             ■50 --."..t. 1070
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    des importations de pétrole brut et / ou de produits pétroliers pour
    surveiller les prix pétroliers sur le marché .
2 . Avec l' adoption des règlements ( CEE ) n° 2592 / 79 et ( CEE ) n° 649 / 80 , le
    Conseil a déterminé les règles selon lesquelles est effectué l' enregistrement
    dans la Communauté des importations de pétrole brut et de produits
    pétroliers .
3 . Le règlement de base ( CEE ) n° 1893 / 79 et le règlement complémentaire
    ( CEE ) n° 2592 / 72 déterminant les règles pour l' enregistrement des importations
    de pétrole brut , après avoir été renouvelés plusieurs f^is , expireront le
    31 décembre 1981 .
4 . Le règlement complémentaire CEE / 649 / 80 déterminant les nègles pour l' enre­
    gistrement des importations de produits pétroliers est , par contre , venu à
    échéance le 30 juin 1981 .!
5 . Le système, qui avait été mis en place pour surveiller l' évolution des prix
    sur le marché en période de tension , s' est révélé être également un bon
    instrument pour améliorer la connaissance , en temps normal , des conditions
    d' approvisionnement en pétrole brut des Etats membres et de la Communauté .                                j
    Son maintien pour une période d' un an, nonobstant le fait que la situation                                |
    sur le marché mondial apparaît relativement satisfaisante ,, se justifie par                               j
    l' incertitude qui subsiste encore sur le marché , par les renseignements                                  j
    détaillés que . le système d' information fournit sur le plan national et communau- 1
    taire ainsi que par la contribution positive qu' il apporte à la réalisation
    de l' objectif de la transparence des prix .
6 . Une application plus souple en ce qui concerne la transmission à la
    Commission de certains éléments particuliers d' information est toutefois
    opportune pour ne pas surcharger , en temps normal , les administrations
    nationales . Ces informations particulières seraient seulement communiquées
    à la Commission si • des changements profonds dans la situation du marché
    devaient le justifier .
 ---pagebreak---              PROPOSITION DE REGLEMENT CCEE ) DU CONSEIL
                              t
             modifiant les règlements ( CEE ) n° 1893 / 79 et ( CEE )
             n° 2592 / 79 concernant    l'enregistrement dans la
             Communauté des importations de pétrole brut et de produits pétroliers .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 103 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a , par son règlement ( CEE ) n° 1893 / 79 ( 1 ), modifié
en dernier lieu par. le règlement ( CEE ) n° 481 / 81 ( 2 ), expirant le 31 décembre
1981 , instauré un enregistrement dans la Communauté des importations de
pétrole brut , et des produits pétroliers ;
considérant que le Conseil a , par son règlement ( CEE ) n° 2592 / 79 ( 3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 481 / 81 , expirant le
31 décembre 1981 , détermine les règles selon lesquelles est effectué
 ledit enregistrement .
considérant que , en raison' de la situation de l' approvisionnement , il
importe que les Etats membres et la Commission soient informés régulièrement
des coûts d' approvisionnement en pétrole brut et qu' il convient en conséquence
de maintenir en fonction le mécanisme d' information -sur les importations
de pétrole brut ;
considérant que la connaissance de certains éléments détaillés d' informa­
tion n' est nécessaire       à la Commission qu' en période de tension sur le
marché .
                                                                              ./.
( 1 ) J0 n° L 220 du 30.8.1979 , p. 1 .
 ( 2 ) J0 n° L 52 du 27.2.1981 >p . 1 .
 ( 3 ) J0 n° L 297 du 24.11.1979 , p. 1 .
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
A L' article 3 du règlement CCEZ > nA 1393 / 79 et à L' article S du règlement
( CEE ) n° 2592 / 79 , La date du 31 décembre 1981 est remplacée par celle du
31 décembre 1982 .
                                      Article 2
L' article 4    paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2592 / 79 est remplacé par
le texte suivant :
                                                                                 mi eux
" 2 . En outr ^ si La situation du marché Le justifie et afin de permettre de /
connaître Les conditions dans lesquelles les importations ont été réali­
sées , les Etats membres transmettent à la Commission ,         à la demande
expresse de celle-ci et après consultation        des Etats membres , pour , les
principaux types de pétrole brut , les prix calculés par tranches des volumes
conformément aux modalités d' application arrêtées par la Commission en
vertu de l' article 7 ."
                                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur Le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
IL est applicable à partir du 1er janvier 1982 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre ;
Fait à Bruxelles , le
                                                          Par le Conseil
                                                          Le Président