CELEX: 31979R2753
Language: fr
Date: 1979-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2753/79 de la Commission, du 6 décembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

7. 12. 79                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 311 /27
                               REGLEMENT (CEE) N° 2753/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 décembre 1979
                             fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 vu le traité instituant la Communauté économique               pour certains produits, suivant leur destination ;
 européenne,
                                                                considérant que la restitution doit être fixée au moins
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                 une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
 21 juin 1976, portant organisation commune du                  l'intervalle ;
 marché du riz (J), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 552/79 (2), et notamment son article           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,              normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ment (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés              sur leur parité effective,
 à l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces
 produits dans la Communauté peut être couverte par             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 une restitution à l'exportation ;                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­              rapport aux monnaies de la Communauté visées
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi         au tiret précédent ;
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être         considérant que l'application de ces modalités à la
fixées en prenant en considération la situation et les          situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités       cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de         nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la resti­
 la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des         tution aux montants repris à l'annexe du présent règle­
brisures sur le marché mondial ; que, conformément              ment ;
au même article, il importe également d'assurer au
 marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des            céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 (4) a            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­                                Article premier
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­
rieure à cette quantité maximale ;                              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
considérant que le règlement (CEE) n° 1431 /76 a,               l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont        article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                          Article 2
(») JO  n»  L 166 du 25.  6.  1976, p.  1.
(2) JO  n° L  188 du 26.  7. 1979,  p. 9.
(») JO  n° L  166 du 25 . 6. 1976,  p. 36.                      Le     présent    règlement     entre  en    vigueur   le
 4) JO  n» L  154 du 15 . 6. 1976,  p. 11 .                     7 décembre 1979 .
 ---pagebreak--- N° L 311 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                                          7. 12. 79
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 6 décembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                                           du riz et des brisures
                                                                                                                (en Écus / t)
                Numéro du                                                                                     Montant
               tarif douanier                                 Désignation des marchandises                      de la
                  commun                                                                                     restitution
                    10.06            Riz :
                                     A. paddy ou décortiqué :
                                         II. Riz décortiqué :
                                              a) à grains ronds
                                              b) à grains longs
                                                  pour les exportations vers :
                                                  -— l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les
                                                     territoires des communes de Livigno et de
                                                     Campione d'Italia                                         88,00
                                                  — les autres pays tiers
                                                  — le Portugal et la zone I                                  100,00
                                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                                          I. Riz semi-blanchi :
                                              a) à grains ronds
                                              b) à grains longs
                                         II . Riz blanchi :
                                              a) à grains ronds
                                              b) à grains longs
                                                  pour les exportations vers :                                        »
                                                  — l'Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et les
                                                     territoires des communes de Livigno et de
                                                     Campione d'Italia ainsi que pour les destinations
                                                     visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75
                                                     de la Commission (')                                     110,00
                                                  — les autres pays tiers                                     127,00
                                     C. en brisures
           (>) JO n° L 25 du 17. 1 . 1975, p. 1 .
            NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du
                     28 . 5. 1977).