CELEX: 31994R0055
Language: fr
Date: 1994-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 55/94 de la Commission, du 12 janvier 1994, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

13. 1 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 9/7
                                    REGLEMENT (CE) N° 55/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 janvier 1994
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                   marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   11 janvier 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin            tantes,
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique                                  Article premier
agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)
n0 3528/93 (4), et notamment son article 5,                        1 . Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
                                                                   paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation          pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1693/93            1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,03 écu par 100 kilo­
de la Commission (% modifié en dernier lieu par le règle­          grammes.
ment (CE) n0 12/94 (6) ;
                                                                   2. Toutefois, l'importation des produits originaires des
considérant que l'application des règles et modalités              PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1693/93 aux                   l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du
données dont la Commission dispose actuellement                    Conseil P).
conduit à modifier le prélèvement actuellement en
vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­
ment ;
                                                                                            Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 12 janvier 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de là Commission
(') JO  n0 L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 10.
O   JO  n0 L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 159 du  1 . 7. 1993, p. 36.
(6) JO  n0 L 4 du 6.  L 1994, p. 9.                                O JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .