CELEX: 31977D0517
Language: fr
Date: 1977-07-28 00:00:00
Title: 77/517/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1977, relative au concours provisoire du FEOGA, section "orientation", aux dépenses effectuées par le Royaume- Uni dans le courant de l'année 1975 pour les primes à la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

13 . 8 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 207/59
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juillet 1977
                relative au concours provisoire du FEOGA, section « orientation » aux dépenses
                effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de l'année 1975 pour les primes à
                la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation
                                                               laitière
                                       (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                            (77/51 7/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          le montant total du remboursement s élèvera par
EUROPÉENNES,                                                           conséquent au minimum à 6 097 1 66,57 livres sterling
vu le traité instituant la Communauté économique                       ( 14 633 188,06 unités de compte);
européenne,                                                            considérant que, pour ne pas retarder le versement du
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15                     solde minimal dû, il semble justifié de fixer le
mai 1 973, instituant un régime de prime à la reconver­                concours du Fonds provisoirement à 6 097 166,57
sion, vers la production de viande, de troupeaux                       livres sterling ( 14 633 188,06 unités de compte) et
bovins à orientation laitière et de prime au développe­                qu'il y a lieu, par conséquent, que le FEOGA, section
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production                  « orientation », effectue un versement complémentaire
de viande (!), modifié en dernier lieu par le règle­                   de 2 048 331 livres sterling (4 195 990,47 unités de
ment (CEE) n° 266/75 (2), et notamment son article 16
                                                                       compte) ; que le concours sera fixé définitivement dès
                                                                       que le litige aura été tranché ;
paragraphe 2 et son article 17 paragraphe 2,
considérant que le Royaume-Uni a présenté une                          considérant que le comité du FEOGA a été consulté
demande de remboursement relative aux dépenses                         sur les aspects financiers et notamment sur les
effectuées dans le courant de l'année 1975 pour les                    moyens financiers disponibles,
primes octroyées ;
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2641 /74 de la
Commission,        du    15     octobre     1974,  relatif  aux                              Article premier
demandes de remboursement par le FEOGA, section                        Le concours du Fonds européen d orientation et de
« orientation », des primes à la reconversion, vers la                 garantie agricole, section orientation, aux dépenses
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­                   effectuées par le Royaume-Uni en 1975 pour les
tion laitière et des primes au développement de l'éle­                 primes à la reconversion, vers la production de viande,
vage spécialisé vers la production de viande (3) ;                     de troupeaux bovins à orientation laitière est fixé povi­
considérant que, selon la demande de remboursement                     soirement à 6 097 166,57 livres sterling ( 14 633 188,06
présentée par le Royaume-Uni, les dépenses de                          unités de compte).
l'année 1975 s'élèvent à 13 218 500,14 livres sterling,
que le concours a été fixé povisoirement à                                                      Article 2
4 048 835,57 livres sterling par décision 77/40/CEE de                 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
la Commission du 21 décembre 1976 (4), étant donné                     sion .
qu'un nouveau calcul devait être effectué en prenant
en considération le taux de conversion exact pour
chaque cas particulier ;                                               Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1977.
considérant que le concours définitif ne peut pas
                                                                                                   Par la Commission
encore être établi, étant donné que ce calcul n'a pas
encore pû être effectué ; que le nontant des dépenses                                               Finn GUNDELACH
éligibles est au maximum inférieur de 1 024 1 67 livres
sterling au montant déclaré par le Royaume-Uni ; que                                                   Vice-president
(•) JO   no L 141 du 28 .   5. 1973, p. 18 .
(2) JO   n0 L 30 du 4. 2.   1975, p. 1 .
(3) JO   n° L 283 du 19.    10 . 1974, p. 5.
(4) JO   n" L 8 du 11 . 1 . 1977, p. 17.