CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mars 1976, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment dur, le 4 mars 1976, dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3276/75

N0 L 64/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                12. 3. 76
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 mars 1976
               de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment dur, le
               4 mars 1976, dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                          n° 3276/75
                                                        (76/302/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prévus à 1 article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment (CEE) n0 2747/75, soit de ne pas donner suite à
                                                                  l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
                                                                  eu égard à la situation actuelle des marchés de la
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
octobre 1975, portant organisation commune des                    tution maximale en conformité avec les critères prévus
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le          aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ou
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                                   d'un prélèvement minimal en conformité avec les
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­           du règlement (CEE) n0 2747/75 ; que, par conséquent,
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
tion (3), et notamment son article 4 paragraphe 2,                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 3276/75 de la Commission,                                     Article premier
du 16 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                 Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 4
l'exportation de froment dur vers les pays des zones I,           mars 1976 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
V, VI et de la péninsule Ibérique (5), et notamment               ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment
son article 10 paragraphe 1 ,                                     dur visée dans le règlement (CEE) n0 3276/75.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3276/75,                                        Article 2
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le froment dur a été ouverte ;          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3276/75, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­            Fait à Bruxelles, le 4 mars 1976.
dure prévue à Farticle 26 du règlement (CEE) n0 2727/
75, soit de la fixation d'une restitution maximale à
                                                                                             Par la Commission
l'exportation, tenant compte notamment des critères
prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/                                          P. J. LARDINOIS
75, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
l'exportation, tenant compte notamment des critères                                      Membre de la Commission
 1) JO  no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO  n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
 ») JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
 4) JO  no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 s  JO  n° L 325 du 17. 12. 1975, p. 13.