CELEX: 21998A0714(01)
Language: fr
Date: 1998-10-27 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999

Avis juridique important

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21998A0714(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999  

Journal officiel n° L 196 du 14/07/1998 p. 0031 - 0031

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée Monsieur,Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 juin 1998.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de GuinéeB. Lettre de la Communauté Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 juin 1998.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne