CELEX: 31974R0955
Language: fr
Date: 1974-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 955/74 de la Commission, du 19 avril 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouchoirs et pochettes, en tissus de coton, de la position EX 61.05, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3503/73 du Conseil du 18 décembre 1973

23 . 4. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 109 / 19
                            REGLEMENT (CEE) N» 955/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 avril 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              mouchoirs et pochettes, en tissus de coton , de la position tarifaire ex 61.05 ,
              originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                       le règlement (CEE) n0 3503/73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   selon les calculs effectues sur la base sus-rappelée, le
EUROPÉENNES,                                                    plafond s'établit à 90 tonnes et que, dès lors, le
                                                                montant maximum se situe à 45 tonnes ; que , le 9
vu le traité instituant la Communauté économique                avril 1974, les importations, dans la Communauté de
européenne,                                                     mouchoirs et pochettes, en tissus de coton, de la posi­
vu le règlement (CEE) n 0 3503/73 du Conseil , du 18            tion tarifaire ex 61.05, originaires de la Corée du Sud,
décembre 1 973 , portant ouverture des préférences tari­        bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint, par
faires pour certains produits textiles originaires de           imputation, le montant maximum en question ; qu'il
pays en voie de développement ('), et notamment son             y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
article 4 paragraphe 2,                                         dispositions dudit règlement (CEE) n0 3503 /73
                                                                prévoyant le respect d'un montant maximum, de réta­
considérant que , en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      blir les droits de douane pour les produits en cause, à
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               l'égard de la Corée du Sud,
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
égal à 150% du montant résultant de l'addition,
d'une part, des importations, en tonnes, des produits                                  Article premier
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
nance des pays mentionnés à l'annexe B du même                  A partir du 26 avril 1974 la perception des droits de
règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de                 douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la         n0 3503/ 7 3 du Conseil du 18 décembre 1973 , est réta­
Communauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des              blie à l'importation dans la Communauté des produits
importations en 1970 en provenance des autres pays              suivants, originaires de la Corée du Sud :
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;
que , dans le cadre de ce plafond, les imputations des              N° du tar¡f
                                                                     douaniei               Désignation des marchandises
produits originaires de l'un ou l'autre des pays                     commun
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans un montant maximum communau­                     ex 61.05           Mouchoirs et pochettes :
taire représentant 50 % dudit plafond ; que, aux                                   — en tissus de coton
termes de l'article 2 dudit règlement, la perception des
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits originaires de l'un ou
l'autre desdits pays, dès que le montant maximum en                                        Article 2
question est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour les mouchoirs et pochettes, en             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tissus de coton , de la position tarifaire ex 61.05, et          des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 19 avril 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Fmnçois-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 358 du 28 . 12. 1973 , p . 69 .