CELEX: 31973R0629
Language: fr
Date: 1973-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 629/73 de la Commission, du 2 mars 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

3 . 3, 73                                      Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 58 /23
                                       RÈGLEMENT (CEE) N0 629/73 DE LA COMMISSION
                                                                 du 2 mars 1973
                   fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                                exportés en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 EUROPÉENNES,
                                                                            considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
 vu le traité instituant la Communauté économique                           1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
 européenne,                                                                Communauté sont établis compte tenu des prix
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                         pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
 juin 1968, portant organisation commune des                                l'exportation, les prix dans le commerce international
 marchés dans le secteur du lait et des produits                            étant établis compte tenu notamment :
  latiers ( J ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint               a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
  au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­                     b) des prix les plus favorables à l'importation, en
  bres à la Communauté économique européenne et à                               provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
  la Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                           destination,
  signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                        c) des prix à la production constatés dans les pays
 son article 17 paragraphe 4,                                                   tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
 vu l'avis du Comité monétaire,                                                 subventions accordées par ces pays,
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                     d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                          nauté ;
 commerce international des produits visés à l'article
 1er dudit règlement et les prix de ces produits                            considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
 dans la Communauté peut être couverte par une                              ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial
 restitution à l'exportation ;                                              ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                            peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
 considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                          restitution pour les produits visés à l'article 1 er du
 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans                       règlement (CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
 le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                    tion ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                           considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 montant (4), modifié par le règlement ( CEE) n0
                                                                            (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits
 2429/72 (5), les restitutions pour les produits visés à
                                                                           pour lesquels il est accordé une restitution à
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68 ,                               l'exportation et le montant de cette restitution sont
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en
considération :
                                                                           fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
                                                                           que, toutefois, le montant de la restitution peut être
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                     maintenu au même niveau pendant plus de quatre
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                        semaines ;
      prix du lait et des produits laitiers et les
      disponibilités ainsi que, dans le commerce                           considérant que, aux termes de l'article 2 du
      international, en ce qui concerne les prix du lait                    règlement ( CEE) n° 1098/68 de la Commission, du
      et des produits laitiers,                                             27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
— les frais de commercialisation et les frais de                           pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
      transport les plus favorables à partir du marché                      lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu
      de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                           par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                      veaux États membres à la Communauté économique
      les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                      européenne et à la Communauté européenne de
      tion,                                                                l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 22 janvier
— les objectifs de l'organisation commune des                              1972, la restitution accordée pour les produits re­
      marchés dans le secteur du lait et des produits                      levant de la sous-position 04.02 B est égale à la
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                       somme de deux éléments, dont l'un est destiné à
      situation équilibrée et un développement naturel                     tenir compte de la quantité de produits laitiers et
      sur le plan des prix et des échanges,                                l'autre est destiné à tenir compte de la quantité de
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                       saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
      de la Communauté,                                                    n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit
(*)  JO no     L 148 du 28. 6. 1968, p . 13 .                              à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées
H    JO no     L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .                              dans la Communauté ;
(')  JO n°     L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(♦)  TO no     L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .
(®)  JO no     L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .                            (") JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 58/24                              Journal officiel des Communautés européennes                            3 . 3 . 73
considérant que, pour les produits relevant de la                taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une          ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
teneur en poids de matières grasses inférieure ou                un taux de conversion basé sur le changement de
égale à 9,5 °/o, le premier élément susvisé est fixé             parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est             considérant que l'application de ces règles à la
                                                                 situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
calculé en multipliant le montant de base par la
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que            et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
ce montant de base est égal à la restitution à fixer             produits dans la Communauté et sur le marché
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans             mondial, conduit à fixer la restitution pour les
le produit entier ;                                              produits et les montants repris à l'annexe ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent
considérant que le deuxième élément est calculé en               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
multipliant par la teneur en saccharose du produit               gestion pour le lait et les produits laitiers,
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
portant organisation commune des marchés dans le                                      Article premier
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 174/73 (2) ;                                 Les restitutions visées à l'article 17 du règle­
                                                                 ment ( CEE) n° 804/68, pour les produits en l'état,
                                                                 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de                                         Article 2
retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                 Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le             1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 mars 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO no L 25 du 30. 1. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 58/25
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif
                                                                                                      Code
                                                                                                               UC/100 kg
   douanier                                       Désignation des marchandises                                 poids net
   commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                              indication )
04.01       Lait et crème de lait, frais, non concentres ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                   ou égaie à 6 % :
                    L Yoghourt, képhir, iait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                       fermentés ou acidifiés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres     0110 00       1,77
                       b ) autres                                                                   0120 00
                   IL autres :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                           et d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 4 % .-
                                  ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale a 1,5 % :                                            0130 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                      0,92
                                        — les autres destinations                                                 1,57
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5%
                                         et inférieure ou égale à 3 %                               0130 22
                                         pour les exportations vers :
                                        — les pays proches de la Communauté                                       1,66
                                        — les autres destinations                                                 2,76
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                         pour les exportations vers :                               0130 31
                                        — les pays proches de la Communauté                                      2,87
                                        — les autres destinations                                                 4,65
                           2 , supérieure à 4 %                                                     0140 00
                                 pour les exportations vers :
                                — les pays proches de la Communauté                                               2,98
                                — les autres destinations                                                        4,08
                       b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1,5 %                                               0150 10      0,50
                                 ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                        et inférieure ou égale à 3 %                                0150 21       1,66
                                 ( cc) d'une teneur en poids de madères grasses supérieure à 3 %    0150 31       1,66
                           2 , supérieure à 4 %                                                     0160 00       1,66
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                   grasses :
                   ex   I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                             (a ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                     inférieure ou égale à 17 %                                     0200 10     16,10
                             ( b ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %      0200 20     26,30
                       ÎI. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                             ( a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                     39 %                                                           0300 10     32,20
                             ( b ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %      0300 20     58,50
                       III. supérieure à 45 %                                                       0400 00     67,30
 ---pagebreak--- N° L 58 /26                                   Journal officiel des Communautés européennes                          3 . 3 . 73
                                                                                                                   Montant
  Numéro                                                                                                       de la restitution
  du tarif                                                                                                        UC/100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                                   poids net
  commun                                                                                                         ( sauf autre
                                                                                                                  indication )
04.02       Lan et crerne de iait, conservés , concentres ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                IL Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                         et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égaie à 1,5 %                                              0620 00        12,00
                         2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                        à 11 %                                                        0720 10        12,00
                              ( b b ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à    11 %
                                        et inférieure ou égale à 17 %                                 0720 20        26,30
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à       17 %
                                        et inférieure ou égale à 25 %                                 0720 30        33,40
                              fdd ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à      25 %  0720 40        43,00
                         3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                          0820 00        45,30
                         4 , supérieure à 29 % :
                               ( aa ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou   égale
                                        à 41 %                                                        0920 10        47,00
                               ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     0920 20        60,00
                    b) autres , d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 % :                                           1020 00        12,00
                         2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                               ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                         à 11 %                                                        1120 10       12,00
                                ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                         et inférieure ou égale à 17 %                                 1120 20       26,30
                                ( cc ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure a 17 %
                                         et inférieure ou égale à 25 %                                 1120 30       33,40
                                ( dd ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %     1120 40       43,00
                          3 , supérieure à 27 % et intérieure ou égale à 29 %                          1220 00       45,30
                          4 , supérieure à 29 % :
                                \ a a ^ d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                         a 41 %                                                        1320 10        47,00
                                ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     1320 20        60,00
                îH. La't et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                     ■:) en boites métalliques hermétiquement fermées , d'un contenu net de
                          454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                          moins , et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 1 i % :
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 73                                    journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 58 /27
                                                                                                                             Montant
   Numéro                                                                                                              de la restitutio :
   du tarif                                                                                                  r *.          UC/ lfO kg
   douanier                                        Désignation des marchandises                            • ^ oae          poi<i < net
   commun                                                                                                                 ( sauf autre
                                                                                                                          indication !
04.02                   ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale ]
(suite)                          à 8,9 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                          et inférieure ou égale à 7 %                                    1420 10              5,85
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %          1420 20             13,00
                            2 , autres                                                                    1520 00             14,90
                    b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3       %
                                          et inférieure ou égale à 7 %                                    1620 K)              5,85
                                 (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7      %
                                          et inférieure ou égale à 8,9 %                                  1 6 / 0 20          13,00
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3.9     %
                                          et inférieure ou égale à 11 %                                   1 6 lu 30           14,90
                                 (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à il      %
                                          et inférieure ou égale à 21 %                                   1620 40             16,10
                                 (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure            à
                                          21 % et inférieure ou égale à 39 %                              1620 50            32,20
                                 ( ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure           à
                                          39 %                                                            1 b 20 60          58,50
                            2 , supérieure à 45 %                                                         1720 00            67,30
            B. avec addition de sucre :
                I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                           1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                           2220 00    :   0,1200 (M
                                                                                                                     |       par kg
                                bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                               égale à 11 %                                               2320 10       0,1200 f 1 )
                                                                                                                             par kg
                                       ( 22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               11 % et inférieure ou égale à 17 % :                       2320 20        0,2630 (»)
                                                                                                                             par Kg
                                       ^33 ) d'une     teneur en poids de matières grasses supérieure a ;
                                               17 %    et inférieure ou égale à 25 % :                  i 2320 30        0,3340 (M
                                                                                                                             par kg
                                      (44) d'une       teneur en poids de matières Brasses supérieure à ;
                                               25 %  :                              '                   ! 2320 4 «)      0,4300 f 1 )
                                                                                                                             par kg
                               cc) supérieure à 27 % :                                                  j
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou J
                                              égale à 41 %                                                2420 10        0,4530 H
                                                                                                                             par kg
                                      ( 22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              41 %>                                                       2420 20        0,6000 (M
                                                                                                                             par kg
                          2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                           2520 00        0,120« (*)
                                                                                                                             par kg
 ---pagebreak--- N° L 58/28                             Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 3 . 73
                                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                                 de la restitution
   douanier                                 Désignation des marchandises                           Code       poids^nef
   commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.02                    bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
( suite)
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 11 %                                              2620 10   0,1200 H
                                                                                                               par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,2630 i 1 )
                                                                                                                par kg
                                (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,3340 H
                                                                                                                par Kg
                                (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        25 %                                                      2620 40   0,4300 (!)
                                                                                                                par kg
                         cc) supérieure à 27 % :
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 41 %                                              2720 10   0,4530 (^
                                                                                                                par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        41 %                                                      2720 20   0,6300 (*)
                                                                                                                par kg
            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                   ou granulés :
                   ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                          net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                          grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                          ( 1 ) d'une teneur e poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                 égale ou supérieure à 15 % en poids                              2810 10   4,00       (')
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                 et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                 ou supérieure à 15 % en poids                                    2810 20   16,00       n
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                     ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                           ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                           lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                           poids :                                                2910 70    4,00      i2 )
                                     (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                           ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75   16,00       ( 2)
                                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                           à 15 % en poids                                        2910 80   0,1610 (*)
                                                                                                                par Kg
                                     (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85   0,3220 ( J )
                                                                                                                par kg
                                     (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 39 %                                                 2910 90   0,5850 (»)
                                                                                                                par kg
                                2, supérieure à 45 %                                              3010 00   0,6730 H
                                                                                                                par kg
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 58/29
                                                                                                                 Montant
   Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                     UC/100 kg
   douanier                                      Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                                poids net
   commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 %
                           et inférieure à 80 °/o                                                    311011      112,00
                     (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 %
                           et inférieure à 82 °/o                                                    3110 21    117,00
                   (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 °/o      3110 31    120,00
               B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                3210 10    120,00
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                          3210 20     160,00
04.04       Fromages et caillebotte
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres                                                                        3800 00
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                                              13,80
                         — le Liechtenstein et la Suisse
                         — l' Autriche                                                                            29,80
                         — les autres destinations                                                                52,80
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                  du Roquefort                                                                       4000 00      44,50
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche :
                            ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                    la matière sèche :
                                    ( aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4410 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D
                                          — la Suisse                                                              16,60
                                          les autres destinations                                                 19,60
                                    (bb ) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                          teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                          ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D
                                                 — la Suisse                                                       16.60
                                                 — les autres destinations                                        19,60
 ---pagebreak--- N° L 58/30                Journal officiel des Communautés européennes                            3 . 3 . 73
                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                     de la restitution
  du tarif                                                                                      UC/100 kg
  douanier                        Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                 poids net
  commun                                                                                       (sauf autre
                                                                                                indication)
04.04                     (22) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
(suite)
                                   pour les exportations vers :
                                  — la zone D                                                       —
                                   — la Suisse                                                    25,00
                                  — les autres destinations                                       28,00
                   (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                          grasses, en poids de la matière sèche :
                           (11 ) inférieure à 20 %                                  441040
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D                                                       —
                                   — la Suisse                                                     16,60
                                   — les autres destinations                                       19,60
                           (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %     441050
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D                                                       —
                                   — la Suisse                                                     25,00
                                   — les autres destinations                                       28,00
                           (33) égale ou supérieure à 40 %
                                   pour les exportations vers :                     4410 60
                                   — la zone D                                                       —
                                   — la Suisse                                                     32,70
                                   — les autres destinations                                       46,70
             ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                    ( aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %           4510 10
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D                                                               —
                           — la Suisse                                                              16,60
                           — les autres destinations                                               19,60
                      (bb) égale ou supérieure à 38 °/o et inférieure à 43 %>        4510 20
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D                                                               —
                           — la Suisse                                                             25,00
                           — les autres destinations                                               28,00
                     (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %            4510 30
           I                pour les exportations vers :
                            — la zone D                                                              —
                            — la Suisse                                                             32,70
                            — les autres destinations                                               46,70
                     ( dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                            grasses, en poids de la matière sèche :
                            ( 11 ) inférieure à 55 %                                 4510 40
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D
                                    — la Suisse                                                     32,70
                                    — les autres destinations                                       46,70
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 58/31
                                                                                                           Montant
    Numéro                                                                                             de la restitution
    du tarif                                                                                              UC/100 kg
    douanier                                 Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                           poids net
                                                                                                          {sauf autre
                                                                                                         indication)
04.04                                   (22) égale ou supérieure à 55 %                        4510 50
{ s uite
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                     —
                                              — la Suisse                                                   38,00
                                              — les autres destinations                                     54,00
                    b) supérieure à 36 %                                                       4610 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                            —
                       — (a Suisse                                                                          38,00
                       — les autres destinations                                                             54,00
             E. autres :
                 L autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans îa matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                   4710 11       54,60
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino                                          4710 16       69,60
                            (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                    4710 21      54,60
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 % et
                                    d' une maturation :
                                     ( aa) inférieure à 3 mois                                 481011
                                            pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                        —
                                           — les autres destinations                                        51,10
                                    (bb ) égale ou supérieure à 3 mois                         4810 21
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                        —
                                           — les autres destinations                                        51,10
                            ex 2 . Tilsit, d' une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche :
                                    ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %     4921 00
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — la Suisse                                                    11,80
                                              — les autres destinations                                     46,80
                            ex 5 , autres, d' une teneur en matieres grasses, en poids de la
                                    matière sèche :
                                    ( aa ) inférieure a iy % et d' une teneur en matiere sèche
                                           égale ou supérieure à 32 % en poids                 5120 10        9,80
 ---pagebreak--- N° L 58/32                       Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 3 . 73
                                                                                                           Montant
  Numéro                                                                                               de la restitution
  du tarif                                                                                                UC/100 kg
  douanier                              Désignation des marchandises                            Code
                                                                                                          poids net
  commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                         indication )
04.04                         ( bb ) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
(suite)                               d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                      grasse inférieure ou égale à 62 %                       5120 20
                                      pour les exportations vers :
                                      — la Suisse                                                           11,80
                                      — les autres destinations                                             31,00
                              (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                      ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano        5120 30
                                             pour les exportations vers :
                                             — la Suisse                                                    11,80
                                             — les autres destinations                                      47,40
                                     (22) Cantal, Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo,
                                             Gouda, Havarti, Maribo, Samsø                    5120 41
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                      —
                                             — la zone E ( 4 )                                              39,70
                                             — la Suisse                                                    11,80
                                             — les autres destinations                                      46,80
                                     (33 ) Butterkäse, Esrom, Italico, Kernhem,        Saint­
                                             Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio                 5120 51
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                      —
                                             — la zone E (4)                                                37,70
                                             — la Suisse                                                    11,80
                                             — les autres destinations                                      43,00
                                       (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                              matière non grasse :
                                              ( aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                     à 52 %                                   5120 60
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — la Suisse                                             11,80
                                                     — les autres destinations                               47,40
                                              (bbb ) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                     à 62 %                                   5 120 70
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — la zone D                                               —
                                                     — la zone E (4 )                                        39,70
                                                     — la Suisse                                             11,80
                                                     — les autres destinations                               46,80
           II . non dénommés :
                ex a ) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                       périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                       grasses supérieure à 20 % et d' une teneur en lactose inférieure
                       à 5 % en poids                                                         5310 00        43,50
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 73                                          Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 58/33
                                                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                                                     de la restitution
     du tarif                                                                                                                                    UC/ 100 kg
   douanier                                              Désignation des marchandises                                               Code
                                                                                                                                                  poids net
   commun                                                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                                                 indication)
23.07              Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                   de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                    ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                             produits , de l' amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                             relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                             à l' exclusion des aliments composés spéciaux (:i) :
                             I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                                 glucose :
                                  a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                                     ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                     3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                         50 % et inférieure ?. 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                         en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                         ( aa ) inférieure à 30 %                                                                 5700 11             —
                                         (bb ) égale ou supéireure à 30 % et inférieure à 40 %                                    5700 21             4,80
                                         (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                                     5700 31             6,30
                                         (dd ) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                                    5700 40             7,80
                                         (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                                     5700 50             9,30
                                         (ff) égale ou supérieure à 70 %                                                           5700 60           10,80
                                     4 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                         75 % et d' une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                          de la sous-position 04.02 A II b) 1           :
                                          (aa ) inférieure à 30 %                                                                  5800 11            —
                                          (bb) égale ou supérieure à 30 % et            inférieure    à   40 %                     5800 21            4,80
                                          (cc) égale ou supérieure à 40 % et             inférieure   à   50 %                     5800 30            6,30
                                           ( dd) égale ou supérieure à 50 % et           inférieure   à   60 %                     5800 40            7,80
                                           ( ee) égale ou supérieure à 60 % et          inférieure    à   70 %                     5800 50            9,30
                                            (ff) égale ou supérieure à 70 % et            inférieure   à  75 %                     5800 60           10,80
                                            (gg) égale ou supérieure à 75 % et            inférieure   à  80 %                     5800 70           10,80
                                            (hh) égale ou supérieure à 80 %                                                        5800 80           10,80
                    !
                    i
   C ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
         Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
         a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit :
         b ) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
   (2) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant d ; cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
         a ) le montant par 100 kg indiqué ;
         b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
    (3 ) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
         a) du -lait écrémé en poudre ,
         b) de la farine de poisson et
         c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
             V (E 131 ).
   ( 4) Zone E = territoires des États-Unis d'Amérique situés sur le continent américain ainsi que les îles Hawaii .
   N.B. ; Sont considérées comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , l'Autriche,
               le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie , ainsi que les destinations visées à l'article 2 du règlement n° 1041 /67/CEE .
               Les zones A , B , C , D et E sont celles délimitées par le règlement ( CEE) n 0 1098/68 modifié (JO n0 L 184 du 29 . 7. 1968 , p . 10).
    Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
    dération .