CELEX: 31972R0804
Language: fr
Date: 1972-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 804/72 du Conseil, du 17 avril 1972, fixant les prix d' orientation dans le secteur du vin pour la période du 16 décembre 1972 au 15 décembre 1973

N0 L 94/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 4 . 72
                                        REGLEMENT (CEE) N° 804/72 DU CONSEIL
                                                         du 17 avril 1972
                fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la période du 16 décembre
                                                    1972 au 15 décembre 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            des vins pendant les deux dernières campagnes et la
                                                                    campagne en cours, facteur mentionné à l'article 2
vu le traité instituant la Communauté économique                    paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 816/70 ;
européenne, et notamment son article 43 ,                           considérant que les prix d'orientation doivent être
                                                                    fixés pour chaque type de vin de table représentatif
vu le règlement ( CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
                                                                    de la production communautaire tel qu'il est défini
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                 par le règlement ( CEE) n° 945/70 ( 3),
matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 2722/71 (2), et notamment son article 2,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                           Article unique
vu l' avis de l' Assemblée,
                                                                    Pour la période du 16 décembre 1972 au 15
considérant que, lors de la fixation des prix                       décembre 1973 , le prix d'orientation est fixé à :
d'orientation pour les différents types de vin de table,
il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la                1.    1,45 UC par degré/hl pour le type de vin de table
politique agricole commune que de la contribution                         RI,
que la Communauté entend apporter au développe­                     2.    1,34 UC par degré/hl pour le type de vin de table
ment harmonieux du commerce mondial ; que la
                                                                          R II,
politique agricole commune a notamment pour
objectifs d'assurer à la population agricole un niveau              3 . 22,6 UC par hl pour le type de vin de table
de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvi­                   R III ,
sionnement et d'assurer des prix raisonnables dans
les livraisons aux consommateurs ;                                  4.    1,36 UC par degré/hl pour le type de vin de table
                                                                          AI ,
considérant que ces objectifs conduisent à fixer pour
la période du 16 décembre 1972 au 15 décembre                       5.    30,1 UC par hl pour le type de vin de table A II,
1973 des prix plus élevés que ceux fixés pour la
période précédente et ce malgré l'évolution des cours               6. 34,4 UC par hl pour le type de vin de table A III .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 avril 1972.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  T. P. BUCHLER
 (*) JO n" L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
  (2) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 1 .                          (3) JO no L 114 du 27. 5 . 1970, p. 1 .