CELEX: 32006D0194
Language: fr
Date: 2006-03-02 00:00:00
Title: 2006/194/CE: Décision de la Commission du  2 mars 2006  établissant un questionnaire concernant la mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)  [notifiée sous le numéro C(2006) 598]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

9.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 70/65
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 2 mars 2006
   établissant un questionnaire concernant la mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)
   [notifiée sous le numéro C(2006) 598]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/194/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le questionnaire à utiliser par les États membres pour établir les rapports sur la mise en œuvre de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de pollution devrait viser à dresser un bilan détaillé de l'application que font les États membres des principales mesures prévues par ladite directive.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre de la directive 96/61/CE et de l'utilisation des questionnaires précédents, en application de la décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (2) (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil), il convient d'adapter le questionnaire couvrant la période 2006-2008. Par souci de clarté, il convient de remplacer la décision 1999/391/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil (3),
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le questionnaire relatif à la directive 96/61/CE est établi conformément à la présente décision et joint en annexe.
   Les États membres se fondent sur ce questionnaire pour rédiger le rapport qu'ils présentent à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE et qui couvre la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
   Article 2
   La décision 1999/391/CE est abrogée.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 148 du 15.6.1999, p. 39. Décision modifiée par la décision 2003/241/CE (JO L 89 du 5.4.2003, p. 17).
   
      (3)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   
      ANNEXE
      PARTIE 1
      QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 96/61/CE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA RÉDUCTION INTÉGRÉES DE LA POLLUTION (IPPC)
      Remarques générales
      Ce troisième questionnaire établi au titre de la directive 96/61/CE couvre la période allant de 2006 à 2008. Compte tenu de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive et des informations déjà obtenues grâce au premier questionnaire et complétées grâce au deuxième, ce troisième questionnaire est centré sur les changements et les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre effective de la directive. En ce qui concerne les questions liées à la transposition, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la transposition correcte et intégrale de la directive dans les législations nationales, en assurant notamment le suivi des procédures d'infraction.
      Pour les questions identiques à celles des questionnaires précédents, il est possible de renvoyer aux réponses antérieures si la situation n'a pas changé — sauf bien sûr dans le cas des États membres qui établissent un rapport pour la première fois. Si la situation a évolué, les changements doivent être décrits dans une nouvelle réponse. En cas de renvoi à une réponse antérieure et sauf impossibilité pratique, veuillez néanmoins compléter le questionnaire en reproduisant le texte de cette ancienne réponse afin de faciliter la lecture du rapport.
      Pour les questions spécifiques concernant des prescriptions générales contraignantes ou des orientations officielles émises par des organismes administratifs, veuillez fournir des informations d'ensemble sur le type de prescriptions ou d'orientations et indiquer les liens internet y renvoyant ou d'autres moyens d'y accéder, selon le cas.
      1.   Présentation générale
      
                  1.1.
               
               
                  Depuis la période couverte par le dernier rapport (2003-2005), des modifications significatives ont-elles été apportées à la législation nationale ou régionale et au(x) système(s) d'autorisation mettant en œuvre la directive 96/61/CE? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces modifications ainsi que leurs motifs, et indiquer les références de la nouvelle législation.
               
            
                  1.2.
               
               
                  Pour la mise en œuvre de la directive 96/61/CE, les États membres ont-ils éprouvé des difficultés liées à la disponibilité et à la capacité des effectifs? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces difficultés, en les illustrant selon le cas par des données sur les ressources actuelles. Décrivez les mesures éventuellement prévues pour résoudre ces difficultés (augmentation de la capacité des effectifs par exemple).
               
            2.   Nombre d'installations et d'autorisations (article 2, paragraphes 3 et 4, et article 4)
      
                  2.1.
               
               
                  Veuillez détailler le nombre d'installations nouvelles et existantes au sens de la directive 96/61/CE (installations IPPC) et le nombre d'autorisations par type d'activité, en vous référant au modèle et aux notes figurant dans la partie 2.
               
            3.   Installations existantes (article 5)
      
                  3.1.
               
               
                  Veuillez décrire les mesures juridiquement contraignantes ou les plans administratifs établis pour assurer le respect des exigences visées à l'article 5, paragraphe 1, d'ici au 30 octobre 2007. Les opérateurs ont-ils été obligés de soumettre des demandes d'autorisation à cette fin, ou les autorités compétentes pouvaient-elles demander aux opérateurs de soumettre de telles demandes?
               
            4.   Demandes d'autorisation (article 6)
      
                  4.1.
               
               
                  Veuillez décrire les prescriptions contraignantes générales, documents d'orientation ou formulaires de demande éventuellement établis pour garantir que les demandes contiennent toutes les informations exigées à l'article 6, soit de manière générale, soit sur des points spécifiques (par exemple, la méthodologie utilisée pour évaluer les émissions notables des installations).
               
            5.   Coordination de la procédure et des conditions d'autorisation (articles 7 et 8)
      
                  5.1.
               
               
                  Veuillez décrire les modifications éventuellement apportées, depuis la période couverte par le dernier rapport, à l'organisation des procédures d'autorisation (niveaux des autorités, répartition des compétences, etc.).
               
            
                  5.2.
               
               
                  Y a-t-il des difficultés particulières à assurer, conformément aux dispositions de l'article 7, la parfaite coordination de la procédure et des conditions d'autorisation, en particulier lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent? Veuillez décrire les dispositions législatives ou les documents d'orientation éventuellement publiés à cet égard.
               
            
                  5.3.
               
               
                  Quelles sont les dispositions législatives, les procédures ou les orientations utilisées pour garantir que les autorités compétentes refusent la délivrance d'une autorisation lorsqu'une installation n'est pas conforme aux exigences de la directive 96/61/CE? Veuillez fournir les informations disponibles concernant le nombre de refus et les circonstances dans lesquelles des autorisations ont été refusées.
               
            6.   Bien-fondé et adéquation des conditions de l'autorisation [article 3, points d) et f), article 9, article 16, paragraphes 1 et 2]
      
                  6.1.
               
               
                  Veuillez décrire les prescriptions contraignantes générales ou les orientations spécifiques établies à l'intention des autorités compétentes à propos des questions suivantes:
                  
                              1)
                           
                           
                              les procédures et les critères utilisés pour fixer les valeurs limites d'émission et les autres conditions de l'autorisation;
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              les principes généraux utilisés pour déterminer les meilleures techniques disponibles;
                           
                        
                              3)
                           
                           
                              la mise en œuvre de l'article 9, paragraphe 4.
                           
                        
            
                  6.2.
               
               
                  Questions relatives aux documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) établis en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE:
                  
                              1)
                           
                           
                              De manière générale, comment les informations publiées par la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, sont-elles prises en considération, de façon générale ou dans des cas spécifiques, lors de la détermination des meilleures techniques disponibles? Comment les documents BREF sont-ils concrètement utilisés pour fixer les conditions d'autorisation? Les documents BREF sont-ils traduits (ou partiellement traduits)?
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              Dans quelle mesure les données publiées par la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, sont-elles une source d'informations utile pour déterminer les valeurs limites d'émission, les paramètres équivalents et les mesures techniques sur la base des meilleures techniques disponibles? Comment renforcer cette utilité?
                           
                        
            
                  6.3.
               
               
                  Autres questions relatives aux conditions de l'autorisation:
                  
                              1)
                           
                           
                              Les systèmes de gestion environnementale ont-ils été pris en compte dans l'établissement des conditions d'autorisation? Dans l'affirmative, comment?
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              Quels types de conditions d'autorisation ou d'autres mesures ont généralement été appliqués aux fins de l'article 3, point f) (restauration du site lors de la cessation définitive des activités) et comment ont-ils été mis en œuvre dans la pratique?
                           
                        
                              3)
                           
                           
                              Quels types de conditions d'autorisation ont généralement été déterminés en ce qui concerne l'efficacité énergétique [article 3, point d)]? Comment a été utilisée la faculté prévue à l'article 9, paragraphe 3, de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique?
                           
                        
            7.   Données représentatives disponibles (article 16, paragraphe 1)
      
                  7.1.
               
               
                  Veuillez fournir les données représentatives disponibles sur les valeurs limites et la performance environnementale, fixées selon les catégories spécifiques d'activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE et, le cas échéant, les meilleures techniques disponibles dont ces valeurs sont dérivées. Décrivez comment ces données ont été sélectionnées et rassemblées. Avant ou pendant la période considérée, la Commission proposera des orientations pour répondre à cette question afin de cibler deux secteurs déterminés. Les données communiquées (concernant les valeurs limites d'émission et la performance environnementale) seront évaluées afin de comparer, dans la mesure du possible, les valeurs limites fixées et les performances réalisées. Une comparaison pourrait alors être faite avec les niveaux d'émission liés aux meilleures techniques disponibles dans les documents BREF.
               
            8.   Prescriptions contraignantes générales (article 9, paragraphe 8)
      
                  8.1.
               
               
                  Pour quelles catégories d'installations et pour quelles obligations des prescriptions contraignantes générales ont-elles été éventuellement établies, selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 8? Veuillez indiquer les références des prescriptions contraignantes générales. Sous quelle forme se présentent ces prescriptions (qui les établit et quel statut juridique ont-elles, par exemple)? Lors de l'application de ces prescriptions, des dispositions prévoient-elles toujours la prise en compte des facteurs locaux (prévue à l'article 9, paragraphe 4)?
               
            
                  8.2.
               
               
                  Si le nombre est connu, veuillez indiquer combien d'installations (soit en chiffres absolus, soit en pourcentage) étaient soumises à ces prescriptions à la fin de la période considérée.
               
            9.   Normes de qualité environnementale (article 10)
      
                  9.1.
               
               
                  Est-il déjà arrivé que l'article 10 soit applicable et que l'utilisation des meilleures techniques disponibles ne suffise pas pour respecter une norme de qualité environnementale fixée dans la législation communautaire (au sens de l'article 2, paragraphe 7)? Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de tels cas et des mesures supplémentaires qui ont été prises.
               
            10.   Évolution des meilleures techniques disponibles (article 11)
      
                  10.1.
               
               
                  Des dispositions ont-elles été prises pour garantir que les autorités compétentes, conformément à l'article 11, se tiennent informées ou soient informées de l'évolution des meilleures techniques disponibles? Dans l’affirmative, veuillez préciser. Dans la négative, indiquez quels plans existent pour se conformer à cette exigence?
               
            11.   Modifications apportées aux installations (article 12 et article 2, paragraphe 10)
      
                  11.1.
               
               
                  Comment les autorités compétentes décident-elles dans la pratique, en vertu de l'article 12, si la «modification d'une exploitation» est susceptible d'entraîner des conséquences pour l'environnement [article 2, paragraphe 10, point a)], et si cette modification est une «modification substantielle» qui peut avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l'environnement [article 2, paragraphe 10, lettre b)]? Veuillez indiquer les références des dispositions juridiques, orientations ou procédures pertinentes.
               
            
                  11.2.
               
               
                  Combien de demandes de «modifications substantielles» ont-elles été déterminées au cours de la période considérée? Veuillez fournir les données par type d'activité, en vous référant au modèle et aux notes figurant dans la partie 2.
               
            12.   Réexamen, actualisation et respect des conditions de l'autorisation (article 13)
      
                  12.1.
               
               
                  La périodicité du réexamen et, au besoin, de l'actualisation des conditions d'autorisation (article 13) est-elle précisée dans la législation nationale ou régionale, ou est-elle déterminée par d'autres voies, telles que des délais prévus dans les autorisations? Dans l'affirmative, quelles sont ces autres voies? Veuillez indiquer les références des dispositions juridiques, orientations ou procédures pertinentes.
               
            
                  12.2.
               
               
                  Quelle est la fréquence représentative (ou la fréquence représentative prévue) pour le réexamen des conditions de l'autorisation? En cas de différences entre les installations ou entre les secteurs, veuillez fournir les informations indicatives disponibles.
               
            
                  12.3.
               
               
                  En quoi consiste la procédure de réexamen et d'actualisation des conditions d'autorisation? Comment la disposition visant à réexaminer les conditions de l'autorisation en cas de modifications substantielles des meilleures techniques disponibles est-elle mise en œuvre? Veuillez indiquer les références des dispositions juridiques, orientations ou procédures pertinentes.
               
            13.   Respect des conditions de l'autorisation (article 14)
      
                  13.1.
               
               
                  De quelle manière s'effectue la mise en œuvre, dans la pratique, de l'exigence prévue à l'article 14 selon laquelle les exploitants informent régulièrement les autorités des résultats de la surveillance des rejets de l'installation? Veuillez indiquer les références des éventuelles dispositions législatives, procédures ou orientations destinées aux autorités compétentes à ce sujet. Les exploitants présentent-ils un rapport de contrôle périodique? Veuillez fournir des informations sur la fréquence représentative de présentation de ces renseignements. En cas de différences entre les secteurs, veuillez fournir les informations disponibles.
               
            
                  13.2.
               
               
                  Dans la mesure du possible, et pour autant que ces données n'aient pas déjà été transmises dans le cadre des rapports établis au titre de la recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres, veuillez fournir des informations représentatives sur les points suivants, en ce qui concerne les installations relevant de la directive 96/61/CE:
                  
                              —
                           
                           
                              la réalisation d'inspections sur place et le prélèvement d'échantillons (type, nombre, fréquence),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le type et le nombre de mesures (par exemple, des sanctions ou d'autres mesures) prises à la suite des accidents, des incidents et des cas de non-respect des conditions de l'autorisation.
                           
                        
            14.   Information et participation du public (articles 15 et 15 bis)
      
                  14.1.
               
               
                  Quelles modifications significatives ont éventuellement eu lieu depuis la période couverte par le dernier rapport en ce qui concerne la transposition de la législation prévoyant l'information et la participation du public lors de la procédure d'autorisation, conformément aux dispositions de la directive 96/61/CE (articles 15 et 15 bis) modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (1)? Quel effet la modification des exigences a-t-elle eu sur les autorités compétentes, sur les demandeurs d'une autorisation et sur le public concerné?
               
            15.   Coopération transfrontière (article 17)
      
                  15.1.
               
               
                  Est-il arrivé, au cours de la période concernée, de recourir aux exigences de l'article 17 en ce qui concerne l'information et la coopération transfrontalières? Veuillez fournir des exemples illustrant les procédures générales utilisées.
               
            16.   Lien avec les autres instruments communautaires
      
                  16.1.
               
               
                  Comment les États membres jugent-ils de manière générale l'efficacité de la directive 96/61/CE, en comparaison notamment avec les autres instruments communautaires dans le domaine de l'environnement? D'après les études et analyses pertinentes disponibles, quels ont été les coûts et les bénéfices estimatifs de la mise en œuvre de la directive 96/61/CE pour l'environnement (y compris les coûts administratifs et les coûts de mise en conformité)? Veuillez indiquer les références de ces études et analyses.
               
            
                  16.2.
               
               
                  Quelle est votre expérience pratique en ce qui concerne l'interface entre les exigences relatives à la délivrance de l'autorisation prévues par la directive 96/61/CE et les autres instruments communautaires qui peuvent s'appliquer aux installations relevant de la directive 96/61/CE? Quelles mesures ont été prises, dans le cadre de la législation nationale ou régionale ou d'arrangements administratifs, pour garantir la cohérence entre la mise en œuvre de la directive 96/61/CE et celle des autres instruments communautaires? Les autres instruments communautaires susceptibles d'être pertinents pour cette question comprennent par exemple:
                  
                              —
                           
                           
                              la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (4),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (5),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (6),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 relative à l'incinération des déchets (7),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le règlement (CE) no 166/2006.
                           
                        
            
                  16.3.
               
               
                  Des mesures ont-elles été prises au niveau national ou régional pour rationaliser la remise des rapports que les exploitants doivent présenter aux autorités compétentes en vertu de la directive 96/61/CE et des autres instruments communautaires? Veuillez fournir les références de ces mesures si elles sont disponibles et indiquer les possibilités que vous entrevoyez d'améliorer les exigences de l'Union européenne dans ce domaine.
               
            17.   Remarques générales
      
                  17.1.
               
               
                  Certains aspects particuliers de la mise en œuvre posent-ils des problèmes dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez les indiquer.
               
            PARTIE 2
      MODÈLE À UTILISER POUR RÉPONDRE À LA QUESTION 2.1.
      Notes:
      
         Note générale: Ce modèle est destiné à rassembler les données relatives au nombre d'«installations» au sens de l'article 2, point 3, et au nombre d'«autorisations» au sens de l'article 2, point 9. Le nombre d'installations n'est pas nécessairement identique au nombre d'autorisations puisque, selon l'article 2, point 9, une autorisation peut couvrir une partie d'installation, une installation entière, ou plusieurs installations. Les notes 1 à 9 ci-après fournissent des orientations et explications complémentaires concernant les données demandées dans les tableaux 1 et 2. Les États membres peuvent également souhaiter ajouter des observations supplémentaires au besoin (sur la remise en état de sites par exemple), afin d'étayer et d'expliquer les données indiquées dans les tableaux 1 et 2. Le nombre d'autorisations devrait inclure toutes les autorisations délivrées depuis la date de transposition de la directive 96/61/CE (30 octobre 1999) pour des installations qui sont toujours en exploitation à la fin 2008.
      
                  (1)
               
               
                  Pour chacune des colonnes numérotées 1 à 10, le tableau fournit un modèle pour la collecte des données, fondé sur l'activité principale de l'installation décrite à l'annexe I. Les informations devraient être fournies si possible à l'échelon qui correspond aux rubriques de l'annexe I [1.1, 2.3 (a), 6.4 (b), etc.]. La colonne de gauche indique donc les numéros des rubriques de l'annexe I et résume brièvement la description de l'activité concernée (voir l'annexe I de la directive 96/61/CE pour les descriptions intégrales et les seuils). En complétant le tableau 1, il convient de veiller à ne pas compter plusieurs fois la même installation ou la même autorisation, même si elle porte sur plusieurs activités. Par conséquent, lorsqu'une installation ou une autorisation porte sur des activités relevant de deux catégories de l'annexe I ou davantage, elle ne doit être citée que dans l'une des catégories de l'annexe I (par exemple, celle qui décrit le mieux l'installation ou l'autorisation).
               
            
                  (2)
               
               
                  Les colonnes 1 et 3 indiquent respectivement, pour chaque type d'activité principale indiqué à l'annexe I, le nombre d'installations nouvelles et le nombre d'installations existantes qui étaient en exploitation à la fin de la période couverte par le rapport. Les «installations existantes» sont les installations au sens de l'article 2, point 4, de la directive 96/61/CE, et les «installations nouvelles» sont toutes les autres. La colonne 8 représente simplement la somme des nombres indiqués dans les colonnes 1 et 3.
               
            
                  (3)
               
               
                  La colonne 2 sert à indiquer le nombre d'autorisations délivrées à des installations nouvelles conformément à l'article 4 à la fin de la période concernée. Comme indiqué dans la note générale ci-dessus, ce nombre n'est pas nécessairement identique au nombre d'installations, même si toutes les installations nouvelles ont été intégralement autorisées.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les colonnes 4 à 6 reprennent les différentes manières dont les installations existantes peuvent faire l'objet d'une autorisation jugée conforme à la directive. Elles sont les suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              L'autorisation est délivrée selon la procédure établie par les articles 6 et 8. Elle apparaît dans la colonne 4 sous la dénomination de «nouvelle autorisation». Les chiffres de cette colonne comprennent également les nouvelles autorisations délivrées à la suite d'une proposition de «modification substantielle».
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Au lieu de la procédure prévue aux articles 6 et 8, l'article 5, paragraphe 1, permet aux autorités compétentes d'assurer la mise en conformité d'une installation existante «par le réexamen […] et, le cas échéant, l'actualisation» des conditions auxquelles l'installation était déjà soumise, en vertu par exemple de ce que l'on pourrait appeler une «autorisation pré-IPPC» (c'est-à-dire une autorisation délivrée en application d'un acte législatif antérieur à la mise en œuvre de la directive 96/61/CE). La colonne 5 sert à indiquer les cas dans lesquels les conditions d'une telle «autorisation pré-IPCC» ont été réexaminées, mais non actualisées car jugées déjà conformes aux exigences de la directive 96/61/CE.
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              De même, la colonne 6 sert à indiquer les cas dans lesquels les conditions d'une «autorisation pré-IPCC» ont été réexaminées puis actualisées afin d'être conformes à la directive. Cela inclut toutes les autorisations dont les conditions ont été réexaminées et actualisées à la suite d'une proposition de «modification substantielle».
                           
                        
            
                  (5)
               
               
                  La colonne 7 sert à indiquer les autorisations pour des installations existantes qui, à la fin de la période concernée, doivent encore être délivrées, ou être réexaminées et le cas échéant actualisées, contrairement aux exigences de l'article 5, paragraphe 1. Les États membres sont priés de décrire de quelle manière ils traitent les exigences de ces éventuelles autorisations en suspens.
               
            
                  (6)
               
               
                  La colonne 9 sert à indiquer le nombre de demandes d'autorisations (ou actualisations d'autorisations) présentées par des exploitants d'installations existantes ou d'installations nouvelles à propos d'une proposition de «modification substantielle» au sens de l'article 2, point 10, lettre b) au cours de la période concernée. Cela inclut les modifications substantielles apportées à des installations déjà mises en conformité avec la directive 96/61/CE.
               
            
                  (7)
               
               
                  La colonne 10 sert à indiquer les autorisations pour des installations existantes qui, à la fin d'octobre 2007, doivent encore être délivrées, ou être réexaminées et le cas échéant actualisées, contrairement à l'article 5, paragraphe 1. Les États membres sont priés de décrire de quelle manière ils traitent les exigences de ces autorisations en suspens.
               
            
                  (8)
               
               
                  Bien que les États membres soient invités, de manière générale, à communiquer autant que possible les données selon le type d'activité principale indiqué dans le tableau 1, il est manifeste que le secteur chimique est particulièrement complexe à cet égard et que bon nombre d'installations chimiques mènent plusieurs des activités définies dans les rubriques du point 4. Les États membres sont donc priés de communiquer les données rubrique par rubrique, si ces données sont disponibles, ou d'indiquer uniquement les chiffres globaux pour le point 4 «Industrie chimique» dans le cas contraire (donc sans indiquer aucun chiffre pour les rubriques distinctes).
               
            
                  (9)
               
               
                  Le tableau 2 indique le nombre total d'autorisations jugées conformes ou d'autorisations en suspens à la fin de la période considérée. La première ligne est la somme des totaux des colonnes 2, 4, 5 et 6 du tableau 1. La deuxième ligne est le total de la colonne 7 du tableau 1.
               
            Tableau 1
      
                  Type d'installation d'après l'activité décrite à l'annexe I de la directive 96/61/CE (1)
               
               
                  Autorisations pour des INSTALLATIONS NOUVELLES (article 4)
               
               
                  Autorisations pour des INSTALLATIONS EXISTANTES (article 5, paragraphe 1)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  
                              1.
                           
                           
                              Nombre d'installations nouvelles en exploitation à la fin de 2008 (2)
                           
                        
               
                  
                              2.
                           
                           
                              Nombre d'autorisations délivrées à la fin de 2008 (3)
                           
                        
               
                  
                              3.
                           
                           
                              Nombre d'installations existantes en exploitation à la fin de 2008 (2)
                           
                        
               
                  
                              4.
                           
                           
                              Nombre de «nouvelles» autorisations délivrées au titre des articles 6 et 8 à la fin de 2008 (4a)
                           
                        
               
                  
                              5.
                           
                           
                              Nombre d'autorisations «pré-IPPC» réexaminées mais non actualisées à la fin de 2008 (4b)
                           
                        
               
                  
                              6.
                           
                           
                              Nombre d'autorisations «pré-IPPC» réexaminées et actualisées à la fin de 2008 (4c)
                           
                        
               
                  
                              7.
                           
                           
                              Le cas échéant, nombre d'autorisations en suspens à la fin de 2008 (contraire à la directive) (5)
                           
                        
               
                  
                              8.
                           
                           
                              Nombre d'installations (1 + 3)
                           
                        
               
                  
                              9.
                           
                           
                              Nombre de demandes de «modifications substantielles» durant la période couverte par le rapport (6)
                           
                        
               
                  
                              10.
                           
                           
                              Le cas échéant, nombre d'autorisations en suspens à la fin d'octobre de 2007 (contrairement à la directive) (7)
                           
                        
            1.   Énergie
               
            
                  
                              1.1.
                           
                           
                              Combustion
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.2.
                           
                           
                              Raffineries de pétrole et de gaz
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.3.
                           
                           
                              Cokeries
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              1.4.
                           
                           
                              Gazéification et liquéfaction du charbon
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            2.   Métaux ferreux
               
            
                  
                              2.1.
                           
                           
                              Grillage/frittage de minerai métallique
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.2.
                           
                           
                              Production de fonte ou d'acier
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.3 (a)
                           
                           
                              par laminage à chaud
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.3 (b)
                           
                           
                              par forgeage
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.3 (c)
                           
                           
                              par application de couches de métal en fusion
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.4.
                           
                           
                              Fonderies
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.5 (a)
                           
                           
                              Production de métaux bruts non ferreux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.5 (b)
                           
                           
                              Fusion de métaux non ferreux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.6.
                           
                           
                              Traitement de surface de métaux et matières plastiques
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            3.   Industrie minérale
               
            
                  
                              3.1.
                           
                           
                              Production de ciment ou chaux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.2.
                           
                           
                              Production d'amiante
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.3.
                           
                           
                              Fabrication du verre
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.4.
                           
                           
                              Fusion de matières minérales
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.5.
                           
                           
                              Fabrication de produits céramiques
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            4.   Industrie chimique (8)
               
            
                  
                              4.1.
                           
                           
                              Fabrication de produits chimiques organiques
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.2.
                           
                           
                              Fabrication de produits chimiques inorganiques
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.3.
                           
                           
                              Fabrication d'engrais
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.4.
                           
                           
                              Fabrication de produits phytosanitaires et de biocides
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.5.
                           
                           
                              Fabrication de produits pharmaceutiques
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.6.
                           
                           
                              Fabrication d'explosifs
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            5.   Déchets
               
            
                  
                              5.1.
                           
                           
                              Élimination ou valorisation des déchets dangereux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.2.
                           
                           
                              Incinération des déchets municipaux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.3.
                           
                           
                              Élimination des déchets non dangereux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.4.
                           
                           
                              Décharges
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            6.   Autres
               
            
                  
                              6.1 (a)
                           
                           
                              Fabrication de pâte à papier
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.1 (b)
                           
                           
                              Fabrication de papier et carton
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.2.
                           
                           
                              Prétraitement ou teinture de fibres ou de textiles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.3.
                           
                           
                              Tannage des peaux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.4 (a)
                           
                           
                              Abattoirs
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.4 (b)
                           
                           
                              Traitement et transformation pour produits alimentaires
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.4 (c)
                           
                           
                              Traitement et transformation du lait
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.5.
                           
                           
                              Élimination ou valorisation de carcasses d'animaux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.6 (a)
                           
                           
                              Élevage intensif de volailles
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.6 (b)
                           
                           
                              Élevage intensif de porcs
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.6 (c)
                           
                           
                              Élevage intensif de truies
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.7.
                           
                           
                              Traitement de surface utilisant des solvants organiques
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.8.
                           
                           
                              Production de carbone ou d'électrographite
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Totaux
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      Tableau 2
      
                   
               
               
                  Totaux (9)
               
            
                  Nombre total d'autorisations jugées conformes
                  (Tableau 1 colonnes 2 + 4 + 5 + 6)
               
               
                   
               
            
                  Le cas échéant, nombre total d'autorisations en suspens à la fin de 2008 (contrairement à la directive)
                  (Tableau 1 colonne 7)
               
               
                   
               
            
         (1)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.
      
         (2)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
      
         (3)  JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.
      
         (4)  JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.
      
         (5)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
      
         (6)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
      
         (7)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
      
         (8)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.
      
         (9)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.