CELEX: 62017CA0504
Language: fr
Date: 2018-10-17 00:00:00
Title: Affaire C-504/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Irlande (Manquement d’État — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Directive 2003/96/CE — Articles 4 et 7 — Application des niveaux minima de taxation applicables aux carburants — Directive 95/60/CE — Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant — Ravitaillement des bateaux de plaisance privés)

17.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 455/15
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Irlande
      (Affaire C-504/17) (1)
      
      ((Manquement d’État - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Directive 2003/96/CE - Articles 4 et 7 - Application des niveaux minima de taxation applicables aux carburants - Directive 95/60/CE - Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant - Ravitaillement des bateaux de plaisance privés))
      (2018/C 455/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat et J. Tomkin, agents)
      
         Partie défenderesse: Irlande (représentants: M. Browne, G. Hodge et J. Quaney et A. Joyce, agents, assistés de F. Callanan, SC et B. Doherty, BL)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  En ne veillant pas à l’application, au gazole utilisé comme carburant pour la propulsion de bateaux de plaisance privés, des niveaux minima de taxation applicables aux carburants prescrits par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et en autorisant l’utilisation de carburant marqué pour la propulsion de bateaux de plaisance privés, même lorsque ce carburant ne fait l’objet d’aucune exonération ou réduction de droits d’accise, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 4 et 7 de la directive 2003/96 et de la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant.
               
            
                  2.
               
               
                  L’Irlande est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 347 du 16.10.2017