CELEX: 52004PC0067
Language: fr
Date: 2004-02-05
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

Avis juridique important

|

52004PC0067

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers  /* COM/2004/0067 final - ACC 2004/0018 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe présent règlement se propose de modifier le règlement (CEE) n° 3030/93 afin de tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté. Comme le prévoit l'acte d'adhésion, les nouveaux États membres appliqueront la politique commerciale commune, notamment les restrictions quantitatives sur les importations de produits textiles et d'habillement. Les niveaux des contingents textiles doivent être adaptés de manière à inclure les importations dans les dix nouveaux États membres à partir du 1er mai 2004.La méthode utilisée pour modifier les quantités prend en compte les importations traditionnelles dans les nouveaux États membres selon une formule fondée sur la moyenne des importations en provenance de pays tiers dans ces nouveaux États membres sur les trois dernières années, adaptée au prorata temporis. Les années 2000 à 2002 ont été retenues comme étant les plus significatives. Les données qui s'y rapportent sont les informations disponibles les plus récentes concernant les importations de produits textiles et d'habillement des dix nouveaux États membres.Les niveaux des contingents pour le Viêt Nam sont indicatifs, car c'est du respect de l'accord textile bilatéral et des négociations sur le relèvement des contingents à la suite de l'élargissement que dépendront les niveaux définitifs applicables.Aux fins de la gestion des contingents, les initiales des nouveaux États membres sont insérées dans le règlement.Enfin, par souci de transparence, ainsi que pour aider les opérateurs économiques et faciliter les échanges avant l'élargissement, des avis seront publiés à un stade ultérieur aux journaux officiels des nouveaux États membres.Le Conseil est invité à adopter la présente proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers2004/0018(ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ...considérant ce qui suit:(1) L'Union européenne comptera dix nouveaux États membres à partir du 1er mai 2004. L'article 6, paragraphe 7, de l'acte d'adhésion dispose que les nouveaux États membres doivent appliquer la politique commerciale commune en matière de textiles et que les restrictions quantitatives imposées par la Communauté sur les importations de produits textiles et d'habillement doivent être adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté. Les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l'élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers doivent donc être adaptées pour inclure les importations dans les dix nouveaux États membres. Le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers doit donc être modifié [2].[2]  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/2003 (JO L 23 du 28.1.2003, p. 1).(2) Dans le souci d'éviter que l'élargissement n'ait pour effet de restreindre les échanges, il convient, pour modifier les quantités, de recourir à une méthode qui fixe les nouvelles quantités contingentaires en tenant compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres. Une formule fondée sur la moyenne des importations en provenance de pays tiers dans ces nouveaux États membres sur les trois dernières années, adaptée au prorata temporis, donnerait une mesure adéquate de ces flux historiques. Les années 2000 à 2002 ont été retenues comme étant les plus significatives, car les données qui s'y rapportent sont les informations disponibles les plus récentes concernant les importations de produits textiles et d'habillement dans les dix nouveaux États membres.(3) Il convient donc de modifier les annexes V et VII du règlement (CEE) n° 3030/93 afin de préciser les quantités contingentaires qui s'appliqueront à partir de la date de l'élargissement, c'est-à-dire du 1er mai 2004.(4) En attendant que le Viêt Nam se conforme aux engagements contractés en matière d'accès au marché dans l'accord textile bilatéral conclu entre la Communauté et ce pays, paraphé le 15 février 2003 et approuvé par la décision 2003/453/CE du Conseil [3], les contingents applicables au Viêt Nam sont ceux qui sont précisés dans cet accord.[3]  JO L 152 du 20.06.2003, p. 41.(5) Toutes les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 s'appliquent aux importations dans les nouveaux États membres, dont les initiales doivent donc être insérées à l'annexe III.(6) Afin de permettre l'exécution de certaines opérations, il importe d'inscrire dans le règlement (CEE) n° 3030/93 une règle transitoire précisant que les produits textiles dont l'importation dans la Communauté est soumise par ailleurs à des restrictions quantitatives ou à une surveillance, qui sont expédiés vers la Communauté avant le 1er mai 2004 mais qui ne sont admis dans les nouveaux États membres qu'à cette date ou après celle-ci bénéficieront d'autorisations d'importation accordées automatiquement.(7) Afin de conférer une base juridique aux opérations en question, il importe d'inscrire dans le règlement (CEE) n° 3030/93 une règle transitoire précisant que les produits textiles expédiés d'un État membre adhérent, hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1er mai 2004 et réimportés dans un nouvel État membre à cette date ou après celle-ci sont exemptés des restrictions quantitatives ou de la présentation d'une autorisation d'importation.(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 3030/93 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié de la manière suivante:(1) Le paragraphe 9 suivant est ajouté à l'article 2 :« 9. La mise en libre pratique dans un des nouveaux États membres adhérant aux Communautés européennes le 1er mai 2004, à savoir Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, de produits textiles soumis à des restrictions quantitatives ou à une surveillance dans la Communauté, qui ont été expédiés avant le 1er mai 2004 et sont admis dans les nouveaux États membres à cette date ou après celle-ci, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. Cette autorisation est accordée automatiquement et sans limite de quantité par les autorités compétentes de l'État membre considéré, moyennant preuve suffisante (connaissement, par exemple) que ces produits ont été expédiés avant le 1er mai 2004.L'octroi des licences correspondantes est communiqué à la Commission ».(2) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 5 :« La mise en libre pratique des produits textiles expédiés d'un des États membres adhérant aux Communautés européennes le 1er mai 2004 vers une destination située hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1er mai 2004 et réimportés dans le même État membre à cette date ou après celle-ci n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ni à l'obligation de présenter une autorisation d'importation, moyennant preuve suffisante (déclaration d'exportation, par exemple). Les autorités compétentes de l'État membre considéré fournissent à la Commission les informations relatives à ces importations ».(3) À l'annexe III, le deuxième tiret de l'article 28, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:«- deux lettres servant à identifier l'État membre ou le groupe d'États membres de destination envisagé comme suit:- AT = Autriche- BL = Benelux- CY = Chypre- CZ = République tchèque- DE = Allemagne- DK = Danemark- EE = Estonie- EL = Grèce- ES = Espagne- FI = Finlande- FR = France- GB = Royaume-Uni- HU = Hongrie- IE = Irlande- IT = Italie- LT = Lituanie- LV = Lettonie- MT = Malte- PL = Pologne- PT = Portugal- SE = Suède- SL = Slovénie- SK = Slovaquie»(4) L'annexe V et le tableau de l'annexe VII sont remplacés par les textes figurant respectivement dans la partie A et la partie B de l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEPartie AL'annexe V est remplacée par le texte suivant:«ANNEXE VLIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRESapplicables en 2004(La désignation complète des marchandises figure à l'annexe I)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Appendice A à l'annexe V&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;"Appendice B à l'annexe V&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Appendice C à l'annexe VLIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES(La désignation complète des marchandises figure à l'annexe IB)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;"Partie BLe tableau de l'annexe VII est remplacé par le tableau suivant:«TABLEAULIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRESAPPLICABLES AUX PRODUITS RÉIMPORTÉS AU TITRE DES OPÉRATIONS DE PERFECTIONNEMENT PASSIFapplicables en 2004(La désignation complète des marchandises figure à l'annexe I)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;"