CELEX: 52017PC0429
Language: fr
Date: 2017-08-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.8.2017
            COM(2017) 429 final
            2017/0195(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  À la suite d’une proposition de la Commission relative à une initiative PRIMA au titre de l’article 185 du TFUE
                     1
                  , la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil
                     2
                   relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres a été adoptée.
               
               
               
                  PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour promouvoir les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes destinées à améliorer l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne. PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d’États membres et de pays tiers (les «États participants à PRIMA») s’engageant fermement en faveur de l’intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités. 
               
               
               
                  La République arabe d’Égypte (l’«Égypte ») a fait part de son souhait d’adhérer à PRIMA en qualité d’État participant par lettres du 25 février 2016 et du 25 mai 2017, et s’est engagée à apporter une contribution financière de 33 millions d’EUR à l’initiative. 
               
               
               
                  Afin de garantir que l’Égypte participe à PRIMA sur un pied d’égalité avec les États membres et les pays tiers associés à «Horizon 2020», un accord international avec l’Union est nécessaire pour étendre à l’Égypte le régime juridique établi par la décision (UE) 2017/1324.
               
               
               
                  Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Égypte, au nom de l’Union, sur un accord international entre l’Union et l’Égypte établissant les conditions et modalités de la participation de l’Égypte à PRIMA, sous réserve de l’adoption de la décision (UE) 2017/1324. 
               
               
               
                  Ces négociations ont débuté le 26 juin 2017 et ont abouti le 27 juillet 2017, date à laquelle les représentants de chacune des futures parties ont paraphé le texte du projet d’accord. Le projet d’accord joint à la présente proposition est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. En particulier, il dispose que les conditions et modalités de la participation de l’Égypte à PRIMA sont celles indiquées dans la décision (UE) 2017/1324, en faisant directement référence à l’acte législatif de l’Union.
               
               
               
                  Afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment les pouvoirs de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude, de la Cour des comptes et de la structure de mise en œuvre de PRIMA (PRIMA-IS) de mener des audits et des enquêtes conformément à la législation applicable de l’Union, l’accord contient une référence précise aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/1324 et oblige les parties à apporter toute l’assistance nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. En outre, le futur accord dispose que les parties doivent s'entendre sur les modalités de l’assistance, ces modalités étant indispensables à leur coopération dans le cadre de cet accord. À la demande de l’Égypte et comme convenu au cours des négociations, un considérant supplémentaire a été inséré dans le préambule de l’accord pour signifier qu’une coopération et une coordination sans réserve entre les autorités compétentes des deux futures parties sont essentielles à la mise en œuvre du futur accord.
               
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Comme le rapport d’analyse d’impact relatif à PRIMA
                     3
                   l'indique aussi, l’ouverture de PRIMA à la participation de pays tiers tels que l’Égypte est conforme aux objectifs de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation décrits dans la communication de la Commission de 2012 intitulée «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique»
                     4
                   et dans le programme-cadre «Horizon 2020», qui promeut la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation dans le but de relever des défis sociétaux d’envergure mondiale et de soutenir les politiques extérieures de l’Union. Cet accord est également conforme à l’actuel accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part
                     5
                  , ainsi qu’à l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte
                     6
                  , qui prévoient une coopération entre l’Union et l’Égypte en matière de recherche et de développement technologique et encouragent les activités de recherche et de développement dans les domaines d’intérêt commun. 
               
            
         
         
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La mise en œuvre de PRIMA, en coopération étroite avec des pays tiers tels que l’Égypte, est aussi conforme aux autres politiques de l’Union, comme la politique de migration, la politique de développement et la politique de voisinage, pour lesquelles elle est pertinente.
               
            
            
               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               
                  La proposition de décision du Conseil est fondée sur l'article 186 et sur l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 
               
            
            
               3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La fiche financière législative accompagnant la présente décision expose les incidences budgétaires indicatives. 
               
            
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil 
            
            
               - adopte une décision concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord;
            
            
            
               - autorise le négociateur de l’accord à signer, au nom de l’Union, l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
            
            
               2017/0195 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186 en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil
                  7
                prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres. 
            
         
         
            
               (2)PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour promouvoir les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes destinées à améliorer l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne.
            
            
               (3)PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d’États membres et de pays tiers (les «États participants à PRIMA») s’engageant fermement en faveur de l’intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités.
            
            
               (4)La République arabe d’Égypte (l’«Égypte») a fait part de son souhait d’adhérer à PRIMA en qualité d’État participant et sur un pied d’égalité avec les États membres de l’UE et les pays associés au programme-cadre «Horizon 2020» participant à PRIMA.
            
            
               (5)Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, l’Égypte devient un État participant à PRIMA sous réserve de la conclusion d’un accord international de coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de la participation de l’Égypte à PRIMA.
            
            
               (6)Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Égypte, au nom de l’Union, sur un accord international fixant les conditions et modalités de la participation de l’Égypte à PRIMA, sous réserve de l’adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé.
            
            
               (7)Il convient dès lors que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
            
               (8)Afin de permettre à l’Égypte de participer à PRIMA dès son lancement, il convient que l’accord soit appliqué à titre provisoire,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La signature de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
            
            
               Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion. 
            
            
               Article 3
            
            
               L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 4, paragraphe 2, à compter de la date à laquelle l’Union européenne reçoit notification de l’achèvement par l’Égypte des procédures qui lui sont propres pour l’approbation de l’accord, dans l’attente de son entrée en vigueur. 
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le [date de son adoption].
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
         
         
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               
                  Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  8
                
            
            
               
                  Titre 08 Recherche et innovation: programme-cadre «Horizon 2020».
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               ☑ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  9
                
            
            
               ◻ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
            
            
               
                  Le but de la présente initiative est de permettre à l’Égypte de devenir un État participant à PRIMA, dont l’objectif stratégique est de construire des capacités de recherche et d'innovation et de développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations. 
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
            
               
                  Objectif spécifique n°
               
               
                  En vue de la réalisation de ses objectifs, PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d’États membres et de pays tiers selon les mêmes conditions et modalités. Afin de garantir que l’Égypte participe à PRIMA sur un pied d’égalité avec les États membres et les pays tiers associés à «Horizon 2020», un accord international avec l’Union est nécessaire pour étendre à l’Égypte le régime juridique établi par la décision (UE) 2017/1324.
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
            
         
         
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  La présente initiative permettra à l’Égypte de devenir un État participant à PRIMA et, partant, de s’engager sur un pied d’égalité avec les États membres et les pays tiers associés à «Horizon 2020». Conformément aux dispositions de la décision (UE) 2017/1324, les entités juridiques égyptiennes seraient automatiquement éligibles à un financement de l’UE dans le cadre de projets financés par le budget de l’UE.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
            
            
               
                  Le but de la présente initiative est de permettre la participation de l’Égypte à PRIMA. Les indicateurs de résultats et d’incidences de la présente initiative sont donc étroitement liés à ceux relatifs à l’initiative PRIMA dans son ensemble, comme indiqué dans la proposition correspondante de la Commission
                     10
                  .
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  Veuillez vous référer à la proposition de la Commission relative à une initiative PRIMA au titre de l’article 185 du TFUE précitée et au rapport d’analyse d’impact relatif à PRIMA accompagnant ladite proposition de la Commission
                     11
                  .
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
            
            
               
                  Veuillez vous référer à la proposition de la Commission relative à une initiative PRIMA au titre de l’article 185 du TFUE précitée.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  Il n’existe aucun précédent pour la présente initiative étant donné que PRIMA est la toute première initiative à compter avec la participation de pays tiers qui ne sont pas associés au programme-cadre de recherche de l’UE sur un pied d’égalité avec les États membres et qui, par conséquent, requiert la conclusion d’accords internationaux avec l’Union en vue de leur participation.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               
                  Veuillez vous référer à la proposition de la Commission relative à une initiative PRIMA au titre de l’article 185 du TFUE précitée.
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               ☑ Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               –☑
                     Proposition/initiative en vigueur à partir de la date d’application provisoire de l’accord et aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur (31 décembre 2028).
            
            
               –☑
                     Incidence financière à partir de la date d’application provisoire de l’accord jusqu’au 31 décembre 2020 (au cours de cette période, des dispositions mettant en œuvre l’accord seront mises en place. Après cette période, il n’y a pas d’autres activités prévues dans le cadre de l’accord). 
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
            
         
         
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  12
                
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission
            
            
               –◻dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –☑ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
                  Une nouvelle entité juridique sera créée - avec pour unique rôle la mise en œuvre de PRIMA. Elle relaiera la contribution financière de l'UE à l'initiative.
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
         
         
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Veuillez vous référer à la proposition de la Commission relative à une initiative PRIMA au titre de l’article 185 du TFUE citée aux points précédents.
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  Veuillez vous référer à la proposition de la Commission relative à une initiative PRIMA au titre de l’article 185 du TFUE citée aux points précédents.
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  Veuillez vous référer à la proposition de la Commission relative à une initiative PRIMA au titre de l’article 185 du TFUE citée aux points précédents.
               
            
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur 
            
            
               
                  Veuillez vous référer à la proposition de la Commission relative à une initiative PRIMA au titre de l’article 185 du TFUE citée aux points précédents.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  Afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment les pouvoirs de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude, de la Cour des comptes et de la structure de mise en œuvre de PRIMA (PRIMA-IS) de mener des audits et des enquêtes conformément à la législation applicable de l’Union, l’accord qui sera conclu entre l’UE et l’Égypte contient une référence précise aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/1324 et oblige les parties à apporter toute l’assistance nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. En outre, le futur accord dispose que les parties doivent s'entendre sur les modalités de l’assistance, ces modalités étant indispensables à leur coopération dans le cadre de cet accord.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique la - Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
                     
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           13
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           14
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           15
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        08.01.05
                     
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        [Libellé………………………………………]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
         
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               [Cette partie est à compléter en utilisant la
                feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative
                (second document en annexe à la présente fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.]
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               EUR 
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        «Compétitivité pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
               
            
                     
                        DG: <RTD>
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                           16
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021-2029
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           17
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire: 08.010501
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        69 000
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la DG RTD
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        69 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        69 000
                     
                  
               
               
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        69 000
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE <1a>
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        69 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        69 000
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 4
                           du cadre financier pluriannuel
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               EUR 
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                           18
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021-2029
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: <RTD>
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        13 800
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG <RTD>
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        13 800
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        13 800
                     
                  
               
               EUR 
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                           19
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021-2029
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        27 600
                     
                  
                  
                     
                        27 600
                     
                  
                  
                     
                        27 600
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        82 800
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        27 600
                     
                  
                  
                     
                        27 600
                     
                  
                  
                     
                        27 600
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        82 800
                     
                  
               
         
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d’engagement en EUR 
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           20
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1
                           21
                        ...
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        COÛT TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –☑
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               EUR 
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                           22
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021-2029
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        13 800
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                        4 600
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        13 800
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 5
                           23
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        69 000
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses 
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        69 000
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        27 600
                     
                  
                  
                     
                        27 600
                     
                  
                  
                     
                        27 600
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        82 800
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
            
         
         
            
               –☑
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                     
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                     
                     
                        2021-2029 
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        08 01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                        0,2
                     
                  
                  
                     
                        0,2
                     
                  
                  
                     
                        0,2
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           24
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy 
                           25
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        0,2
                     
                  
                  
                     
                        0,2
                     
                  
                  
                     
                        0,2
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        La préparation et la conclusion des modalités administratives de l’assistance en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’UE, avec les autorités égyptiennes, comme le prévoit l’article 2 de l’accord.
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               –☑
                     La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               –☑ La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
               Crédits en EUR 
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l'organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
         
         
            
               –☑
                     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les recettes diverses 
            
            
               EUR 
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l'exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           26
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.
            
            
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  COM(2016) 662 final du 18.10.2016.
               
               
                  
                     (2)
                  Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  SWD(2016) 332 final du 18.10.2016.
               
               
                  
                     (4)
                  COM(2012) 497 final.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 304 du 30.9.2004, p. 39. 
               
               
                  
                     (6)
                  JO L 182 du 13.7.2005, p. 12. 
               
               
                  
                     (7)
                  Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.
               
               
                  
                     (9)
                  Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (10)
                  COM(2016) 662 final du 18.10.2016.
               
               
                  
                     (11)
                  SWD(2016) 332 final du 18.10.2016.
               
               
                  
                     (12)
                  Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
               
               
                  
                     (13)
                  CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (14)
                  AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (15)
                  Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (16)
                  L'année 2018 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (17)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (18)
                  L'année 2018 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (19)
                  L'année 2018 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (20)
                  Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.)
               
               
                  
                     (21)
                  Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (22)
                  L'année 2018 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (23)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (24)
                  AC= agent contractuel; AL = agent local; END= expert national détaché; INT = intérimaire; JED= jeune expert en délégation. 
               
               
                  
                     (25)
                  Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (26)
                  En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.8.2017
            COM(2017) 429 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
            
               
         
         
            
               Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
            
            
            
            
               L’Union européenne (ci-après l’«Union»),
            
            
               d'une part,
            
            
               et
            
            
               la République arabe d'Égypte (ci-après l’«Égypte»),
            
            
               d'autre part,
            
            
               (ci-après les «parties»)
            
            
            
               considérant que l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er juin 2004, prévoit une coopération scientifique et technologique;
            
            
            
               considérant que l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte, qui est entré en vigueur le 27 février 2008, établit un cadre formel pour une coopération entre les parties en matière de recherche scientifique et technologique;
            
            
            
               considérant que la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres régit les conditions et modalités de la participation des États membres de l’UE et des pays associés au programme-cadre «Horizon 2020» qui sont des États participants à l’initiative, notamment leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de l’initiative;
            
            
            
               considérant que, conformément à la décision (UE) 2017/1324, l’Égypte devient un État participant à PRIMA sous réserve de la conclusion d’un accord international de coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de la participation de l’Égypte à PRIMA;
            
            
                
            
            
               considérant que l’Égypte a fait part de son souhait d’adhérer à PRIMA en qualité d’État participant et sur un pied d’égalité avec les États membres de l’UE et les pays associés au programme-cadre «Horizon 2020» participant à PRIMA;
            
         
         
            
            
               considérant que la conclusion d’un accord international entre l’Union et l’Égypte est nécessaire pour régir les droits et obligations de l’Égypte en tant qu’État participant à PRIMA;
            
            
            
               considérant qu’une coopération et une coordination sans réserve entre les autorités compétentes des deux parties sont essentielles à la mise en œuvre du présent accord,
            
            
            
            
               SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
            
            
            
            
               Article premier
            
            
               Finalité
            
            
            
               La finalité du présent cet accord est de fixer les conditions et modalités de la participation de l’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
            
            
            
            
               Article 2
            
            
               Conditions et modalités de la participation de l’Égypte à PRIMA
            
            
            
               Les conditions et modalités de la participation de l’Égypte à PRIMA sont définies dans la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres. Les parties se conforment aux obligations définies par ladite décision et prennent les mesures appropriées, notamment en fournissant toute l’assistance nécessaire afin d’assurer l’application de ses articles 10, paragraphe 2, et 11, paragraphes 3 et 4. Les modalités de l’assistance seront convenues entre les parties, ces modalités étant indispensables à leur coopération en vertu du présent accord.
            
            
         
         
            
            
               Article 3
            
            
               Application territoriale
            
            
            
               Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires auxquels s’appliquent le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité sur l’Union européenne et, d’autre part, au territoire de l’Égypte.
            
            
            
            
            
               Article 4
            
            
               Application provisoire, entrée en vigueur et durée
            
            
            
               1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
            
            
            
               2. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié par la voie diplomatique l’achèvement des procédures visées au paragraphe 1. Après sa signature et dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire à compter de la date à laquelle l’Union européenne reçoit notification de l’achèvement par l’Égypte des procédures visées au premier paragraphe.
            
            
            
               3. Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article 5.
            
            
            
            
               Article 5
            
            
               Dénonciation de l'accord
            
         
         
            
            
               1. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit son intention d’y mettre fin. 
            
            
            
               La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.
            
            
            
               2. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.
            
            
            
               3. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.
            
            
            
            
               Article 6
            
            
               Règlement des différends
            
            
            
               La procédure de règlement des différends prévue à l’article 82 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, s’applique à tout différend relatif à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent accord.
            
            
            
            
               Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.