CELEX: 52009PC0067
Language: fr
Date: 2009-02-18
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement

Avis juridique important

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52009PC0067

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement  /* COM/2009/0067 final - COD 2009/0026 */  

		FRBruxelles, le 18.2.2009COM(2009) 67 final2009/0026 (COD)Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEILmodifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financementEXPOSÉ DES MOTIFS· Motivation et objectifs de la propositionLa présente proposition vise à adapter la décision établissant le Fonds européen pour les réfugiés, compte tenu de la création et mise en place du Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui reprendra dans son mandat certaines opérations financées jusqu'ici par le Fonds.· Contexte général: les nouveaux défis dans la politique de l'asile et la création du Bureau européen d'appui en matière d'asileLe Fonds européen pour les réfugiés (FER) a été institué par la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil [1], sur base de l'article 63, point 2) b) du traité instituant la Communauté européenne.La proposition de règlement relative à la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile ainsi que la présente proposition de modification de la décision établissant le FER 2008-2013 s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés par l’Union européenne en vue d’élaborer une politique globale en matière d’asile. Elles visent à répondre aux demandes du Conseil et du Conseil européen, demandant la création d'une structure d''appui en matière d'asile et s'inscrivent dans le cadre des travaux annoncés par le plan d'action en matière d'asile adopté en juin 2008 par la Commission.La Commission propose de mettre en place un Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui prendra la forme institutionnelle d'une agence de régulation, et qui sera chargé de faciliter et renforcer la coopération pratique entre Etats membres en matière d'asile ainsi que de contribuer à soutenir la mise en œuvre du régime commun d'asile.Le Bureau aura la forme institutionnelle d'une agence de régulation et sera ainsi un organisme créé par les Communautés, tel que visé à l'article 185 du règlement financier. Son financement proviendra donc en grande partie d'une ligne budgétaire inscrite au Budget des Communautés européennes. Afin de compléter les fonds alloués au fonctionnement du Bureau et dans un souci de simplification de l'utilisation des fonds communautaires, dans la mesure où le Bureau européen d'appui en matière d'asile va être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du FER, il apparaît nécessaire de transférer une partie des moyens budgétaires actuellement alloués au FER au bénéfice du Bureau, afin d'assurer que la coopération pratique en matière d'asile soit financée de façon optimale.· Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'UnionLa présente proposition s'inscrit pleinement dans le cadre du plan d'action en matière d'asile adopté en juin 2008 par la Commission, visant d'une part à renforcer la législation en matière d'asile afin de parvenir à la création d'un régime d'asile européen commun efficace et juste pour les demandeurs de protection internationale et d'autre part à soutenir cet effort législatif par le renforcement de la coopération pratique entre les Etats membres en matière d'asile. Elle participe pleinement aux éléments nécessaires à la création du futur Bureau européen d'appui en matière d'asile.· Éléments juridiques de la proposition· Résumé des mesures proposéesLes mesures proposées visent à modifier la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en vue d'effectuer, par souci de simplification de l'utilisation des fonds communautaires, une meilleure répartition et un recentrage des fonds entre le FER et le futur Bureau européen d'appui en matière d'asile.La proposition de modification de la décision FER vise d'abord à réduire la portée des actions communautaires prévues à l'article 4 de la décision FER afin de tenir compte du transfert de deux tâches qui relèveront désormais entièrement du Bureau, à savoir celles visées par l'article 4, paragraphe 2 a) relatives à l'approfondissement de la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques, notamment les services d'interprétation et de traduction soutenant cette coopération, et d'autre part celles visées par l'article 4, paragraphe 2 f) relatives au soutien de l'élaboration et de l'application par les États membres d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs pour mesurer les progrès accomplis dans le domaine de la politique d'asile.En deuxième lieu, afin de tenir compte de la réduction de leur champ d'action la limite pour le financement des actions communautaires de 10% des ressources disponibles du Fonds, prévue à l'article 4, paragraphe 1 de la décision FER, sera ramené à 4%.Il est proposé en outre que l'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la décision FER soit réduite afin que des ressources se rendent disponibles pour contribuer au financement du Bureau. Le montant indiqué à l'article 12, paragraphe 1 de la décision FER de 628 millions EUR sera porté par conséquent à 614 millions EUR (ce nouveau montant tenant compte à la fois de l'augmentation de 10 millions EUR décidée par l'autorité budgétaire dans le budget 2009 et de la diminution de 24 millions EUR pour la réduction de la portée des actions communautaires).La proposition de modification de la décision FER ne change pas les objectifs généraux du FER.· Base juridiqueLa proposition est fondée sur l'article 63, point 2) b) du traité instituant la Communauté européenne, base juridique de l'acte modifié.· Principe de subsidiaritéL’exigence d’équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres dans le cadre de la mise en place du système d’asile européen commun nécessite un effort en termes financiers visant à la fois à soulager les Etats membres les plus affectés et développer les capacités des Etats membres dont les infrastructures et les services consacrés à l’asile sont insuffisants et suppose un partage des responsabilités au niveau de l’Union européenne, partage qui ne peut être assuré par les Etats membres isolément. Ce principe avait été reconnu pour l'adoption de la décision n° 573/2007/CE. Le présent acte constitue une simple modification de l'acte de base constituée par la décision n° 573/2007/CE portant création du FER. Dans cette mesure, les mêmes principes s'appliquent à la présente proposition de modification.2009/0026 (COD)Proposition deDÉCISION DU Parlement européen et DU CONSEILmodifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financementLE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 2) b),vu la proposition de la Commission [2],vu l’avis du Comité économique et social européen [3],vu l’avis du Comité des régions [4],statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [5],considérant ce qui suit:(1) La politique communautaire relative au régime d'asile européen commun vise, aux termes du programme de la Haye, à mettre en place un espace d’asile commun, par le biais d'une procédure harmonisée effective conformément aux valeurs et à la tradition humanitaire de l’Union européenne.(2) De nombreux progrès ont été accomplis ces dernières années, grâce à la mise en œuvre de normes minimales communes, sur la voie de la mise en place du régime d'asile européen commun. Toutefois, de fortes disparités subsistent d’un Etat membre à un autre dans l’octroi de la protection internationale et dans les formes que celle-ci revêt.(3) La Commission, dans son plan d'action en matière d'asile [6], adopté en juin 2008, a annoncé son intention d'une part de travailler au développement du régime d'asile européen commun en proposant une révision des instruments législatifs en vue d'une harmonisation plus poussée des normes en vigueur et d'autre part de renforcer l'appui à la coopération pratique entre Etats membres, notamment par une proposition législative visant à la création d'un bureau européen d'appui en matière d'asile, afin d'accroître la coordination de la coopération opérationnelle entre États membres pour mettre efficacement en œuvre les règles communes.(4) Le Conseil européen a rappelé dans le Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté en septembre 2008 que tout étranger persécuté a le droit d’obtenir aide et protection sur le territoire de l’Union Européenne en application de la Convention de Genève. Il est par ailleurs expressément convenu de mettre en place en 2009 un bureau européen d’appui en matière d'asile.(5) La coopération pratique dans le secteur d'asile vise à accroître la convergence des processus décisionnels des États membres en la matière, à l'intérieur du cadre législatif européen. De nombreuses mesures de coopération pratique ont déjà été entreprises ces dernières années, notamment l'adoption d'une approche commune des informations sur les pays d'origine et l'établissement d'un programme de formation européen commun en matière d'asile.(6) Afin d'œuvrer au renforcement et au développement de ces mesures, il est nécessaire de créer une structure spécifique destinée à les soutenir et à les coordonner, sous la forme d’un bureau européen d’appui en matière d'asile (le Bureau).(7) Dans un souci de simplification des actions d'appui à la coopération pratique en matière d'asile, et dans la mesure où le Bureau devrait être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du Fonds européen pour les réfugiés, il convient de supprimer certaines des actions communautaires prévues à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil [7] afin d'assurer que la coopération pratique en matière d'asile soit assurée de façon optimale.(8) Afin de tenir compte de la réduction de leur champ d'action, la limite pour le financement des actions communautaires de 10% des ressources disponibles du Fonds, prévue à l'article 4, paragraphe 1, de la décision n° 573/2007/CE, devrait être ramenée à 4%.(9) Il convient de réduire l'enveloppe financière indiquée à l'article 12, paragraphe 1, de la décision n° 573/2007/CE pour la mise en œuvre de ladite décision afin que des ressources deviennent disponibles pour la contribution au financement du Bureau,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision n° 573/2007/CE est modifiée comme suit:1) L'article 4 est modifié comme suit:a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, dans la limite de 4 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire ("actions communautaires") en matière de politique d'asile et des mesures applicables aux groupes cibles visés à l'article 6."b) au paragraphe 2, les points a) et f) sont supprimés.2) A l'article 12, le paragraphe 1est remplacé par le texte suivant:"1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente décision, pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013, est de 614 millions EUR."Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe président Le présidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement2. ABM / ABB FRAMEWORKDomaine politique concerné: Espace de liberté, de sécurité et de justice (Titre 18)Activité associée: Flux migratoires, politiques communes en matière d'immigration et d'asile (chapitre 18.03)3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA), y compris leurs intitulés:Cadre financier 2007-2013 : Rubrique 3 ASous chapitre 18.03 Flux migratoires, politiques communes en matière d'immigration et d'asile.Article 18.03 03 : Fonds européen pour les réfugiés3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:2010- 20133.3. Caractéristiques budgétaires:Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation AELE | Rubrique PF |Fond européen des réfugiés |  DNO | CD [8]/  | NON | NON | NON | No 3a |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières (prix courants)4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)| | | | | | | | || Section no. | 2007-2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 -… | Total |Nature de la dépense | | | | | | | | |Crédits d'engagement (CE) | Fond européen pour les réfugiés | a | 82,250 | 93,530 | 93,530 | 112,330 | | 381,640 || Mesures d'urgence | a | 9,800 | 9,800 | 9,800 | 9,800 | | 39,200 |Crédits de paiement (CP) | Fond européen pour les réfugiés | b | 56,479 | 79,121 | 68,479 | 89,121 | | 293,200 || Mesures d'urgence | b | 9,800 | 9,800 | 9,800 | 9,800 | | 39,200 |Assistance technique et administrative – ATA | Fond européen pour les réfugiés | c | 0,500 | 0,500 | 0,500 | 0,500 | | 2,000 |Assistance technique et administrative – ATA | Mesures d'urgence | c | 0,200 | 0,200 | 0,200 | 0,200 | | 0,800 |Crédits d'engagement | | a+c | 92,750 | 104,030 | 104,030 | 122,830 | | 423,640 |Crédits de paiement | | b+c | 66,979 | 89,621 | 78,979 | 99,621 | | 335,200 |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 12,680 | 14,030 | 15,120 | 15,380 | | 57,21 |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,761 | 0,776 | 0,792 | 0,808 | | 3,137 || | | |TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | | a+c+d+e | 106,191 | 118,836 | 119,942 | 139,018 | 483,987 |TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | | b+c+d+e | 80,420 | 104,427 | 94,891 | 115,809 | 395,547 |Détail du cofinancementSi la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):EUR million (to 3 decimal places)Organisme de cofinancement | | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |…………………… | f | | | | | | | |TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | | | | | | | |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financièreX Proposition compatible avec la programmation financière future2007-2013Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel [9] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence financière sur les recettesx Proposition sans incidence financière sur les recettesIncidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.millions d'euros (à la 1re décimale)| | Avant action [Année n-1] | | Situation après l'action |Ligne budgétaire | Recettes | | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 || a) Recettes en termes absolus | | | | | | | | | || b) Modification des recettes | | | | | | | | | |(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.Les détails repris dans cette section concernent dans son ensemble le programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". Compte tenu du fait que la Commission a tenu compte des synergies dans les ressources humaines et administratives pour la gestion des quatre fonds, le détail à titre individuel pour chaque fonds n'est pas repris.Besoins annuels | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |Total des effectifs | 104 | 115 | 124 | 126 |5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeLa présente proposition vise à adapter la description des opérations du Fonds européen pour les réfugiés et le montant alloué à cet effet, compte tenu de la création et mise en place du Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui reprendra dans son mandat certaines opérations financées jusqu'ici par le Fonds au titre des actions communautaires.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuellesLe Fonds européen pour les réfugiés (FER) a été institué par la décision 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil [10], sur base de l'article 63, point 2) b) du traité instituant la Communauté européenne.La proposition de règlement relative à la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile ainsi que la présente proposition de modification de la décision FER s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés par l’Union européenne en vue d’élaborer une politique globale en matière d’asile. Elles visent à répondre aux demandes du Conseil et du Conseil européen, demandant la création d'une structure d'appui en matière d'asile et s'inscrivent dans le cadre des travaux annoncés par le plan d'action en matière d'asile adopté en juin 2008 par la Commission.La Commission propose de mettre en place un Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui prendra la forme institutionnelle d'une agence de régulation, et qui sera chargé de faciliter et renforcer la coopération pratique entre Etats membres en matière d'asile ainsi que de contribuer à soutenir la mise en œuvre du régime commun d'asile.Le Bureau aura la forme institutionnelle d'une agence de régulation et sera ainsi un organisme créé par les Communautés, tel que visé à l'article 185 du règlement financier. Son financement proviendra donc en grande partie d'une ligne budgétaire inscrite au Budget des Communautés européennes. Afin de contribuer au financement du fonctionnement du Bureau et dans un souci de rationalisation des dépenses, dans la mesure où le Bureau européen d'appui en matière d'asile va être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du FER, il convient de réduire les moyens budgétaires actuellement alloués au FER ainsi que de ramener à 4% la limite actuellement fixée à 10% des ressources globales disponibles du Fonds pour le financement des actions communautaires.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)Les mesures proposées visent à modifier la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en vue d'effectuer, par souci de simplification de l'utilisation des fonds communautaires, une meilleure répartition et un recentrage des fonds entre le FER et le futur Bureau européen d'appui en matière d'asile.Le pourcentage de 10% des fonds actuellement alloués au FER dans le cadre des actions communautaires passera, à partir de 2010, à 4% par an, le reste des fonds se rendant disponibles dans la rubrique 3A du cadre financier et pouvant ainsi être alloués dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle au futur Bureau afin de contribuer à son financement.La proposition de modification de la décision FER ne change pas les objectifs généraux du FER.5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)Indiquer ci-dessous la (les) modalité(s) de mise en œuvre choisie(s).X Gestion centraliséeX directement par la Commissionٱ indirectement par délégation à:ٱ des agences exécutives,des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,ٱ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.X Gestion partagée ou décentraliséeX avec des États membresavec des pays tiers6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleN/A6.2. Evaluation7. Mesures antifraudeGestion directe centralisée de la Commission pour l'action (Action communautaire, dépenses d'assistance technique), qui est mise en œuvre conformément aux règles applicables, telles que définies dans le règlement financiers et ses modalités d'application. Les contrats et les subventions utilisés seront les modèles recommandés par la Commission et permettront le contrôle par la Commission et la Cour des Comptes européenne.Les règles générales relatives à la gestion administrative et financière de l'action dans les Etats membres comprendront des dispositions spécifiques relatives à la gestion et au contrôle des projets par les autorités responsables ainsi que des dispositions relatives aux ex post effectués par la Commission et la Cour des Comptes européenne8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts (Crédits d'engagement en mio €)(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | Type de réalisation | Coût moyen | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total || | | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total |Fond européen pour les réfugiés | | | | | | | | | | |Actions communautaires | | | | | | | | | | |Actions communautaires | Projets de coopération transnationale | 0,250 | 15 | 3,290 | 18 | 3,740 | 18 | 3,740 | 22 | 4,490 | | 15,260 |Sous-total Action 1 | | 3,290 | | 3,740 | | 3,740 | | 4,490 | | 15,260 |Actionsdans les Etats members | | | | | | | | | | |Sous -total Action 2 | | 78,960 | | 89,790 | | 89,790 | | 107,840 | 3.000 | 366,380 |Sous-total Objectif 1 | | 82,250 | | 93,530 | | 93,530 | | 112,330 | | 381,640 |Mesures d'urgence | | | | | | | | | | |Actions dans les Etats membres | | | | | | | | | | |Autorités responsables | Co-financement | | | 1,210 | | 1,210 | | 1,210 | | 1,210 | | 4,840 |Mesures d'urgence | Projets | | | 8,590 | | 8,590 | | 8,590 | | 8,590 | | 34,360 |Sous-total Action 3 | | 9,800 | | 9,800 | | 9,800 | | 9,800 | | 39,200 |Sous-total Objectf 1 | | 9,800 | | 9,800 | | 9,800 | | 9,800 | | 68,600 |COÛT TOTAL | | | | 92,050 | | 103,330 | | 103,330 | | 122,130 | | 420,840 || | | | | | | | | | | | |8.2. Dépenses administrativesLes besoins en ressources humaines et administratives seront couverts au titre de l'allocation accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation. Les détails repris dans cette section concernent dans son ensemble le programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". Compte tenu du fait que la Commission a tenu compte des synergies dans les ressources humaines et administratives pour la gestion des quatre fonds, le détail à titre individuel pour chaque fonds n'est pas repris.8.2.1. Effectifs et types de ressources humainesTypes d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) || | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |Fonctionnaires ou agents temporaires [11] (XX 01 01) | A*/AD | 32 | 35 | 37 | 37,5 || B*, C*/AST | 58 | 64 | 70 | 70,5 |Personnel financé [12] au titre de l’art. XX 01 02 | 14 | 16 | 17 | 18 |Autres effectifs financés au titre de l’art. XX 01 04/05 | | | | |TOTAL | 104 | 115 | 124 | 126 |8.2.2. Description des tâches découlant de l'action| | |Titre | Description | Nombre |Gestion | |Gestion | | 4 |Définition des politiques et programmation | |Elaboration des politiques | Définition des stratégies, base juridique | 4 |Définition du programme | Etablissement du programme annuel de travail (i.e. décision de financement) et consultation inter-service. | 1 |Interface avec les programmes et actions communautaires appropriées. | Coordination interservice afin d'assurer la complémentarité / synergie avec les autres | 2 |Interface avec les autres institutions et les Etats membres | Interface Conseil / PE assurant de façon appropriée les rapports, information, questions, demandes de briefings. | 2 |Information et Communication | 1. Information and activités de publicté 2.Web-site EUROPA | 2 |Interface comité, présidence et secrétariat | | 1 |Budgétisation | APS,PDB,AAR,BIP,RAL – Préparation – Suivi - Rapport | 1,5 |Programme : Réception, sélection and attribution des projets, engagements financiers et juridiques | |Préparation des appels à propositions | | 2 |Réception et évaluation des propositions/programmes multi-annuels et annuels | (comprend également le personnel repris sous 12,13,14 and 15) | 10 |Décisions d'attribution | | 0,5 |Engagement financier | Préparation, suivi et clôture de tous engagements financiers + avenants ultérieurs | 2 |Engagement juridique | Préparation, Signature, Clôture de tous engagements juridiques + avenants ultérieurs | 4 |Programme : Contrôle des projets | |Paiements - Initiation | Préparation et traitement de tous préfinancements, paiements intermédiaires et finaux (y inclus les documents de soutien à la vérification) | 5 |Contrôle des projets | Réception et évaluation des rapports; demande d'information, projets de visites | 20 |Marchés, contrôle et audit | |Vérification ex- ante des transactions, mise en place des standards de contrôle | Mise en place de standards de contrôle appropriés | 3 |Système d'audit | Mise en place et contrôle du système d'audit des Etats membres (gestion partagée) | 10 |Audit financier | Audit Ex-post des dépenses / de la mise en œuvre | 8 |Audit interne | Vérification de la conformité avec ICS | 3 |Procédures de marché | Rédaction, procédures et autorisation des procédures de marchés pour les projets et l'assistance technique (évaluation, études, …), y inclus JPC, helpdesk procédures de marché | 8 |Rapports | Rapport de l'ordonnateur, RAA, relations avec la Cour des Comptes… | 2 |Services de soutien | |Classement et archivage | Bases de données, classement digital et papier | 3 |Evaluation du programme | Evaluation Ex ante – à moyen-terme - Finale | 3 |Soutien informatique | Développement d'outils informatiques spécifiques relatifs au contrôle et à la mise en œuvre. | 4 |Frais généraux | |Administration(frais généraux) | CIS, Traductions, HRM, Logistique,… | 21 || 126 |8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d'elles.X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolongerPostes pré-alloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année nPostes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APBPostes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernéeLes besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation qui pourra être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle à la lumière des contraintes budgétaires existantes.8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)millions d'euros (à la 3e décimale)| | | | | |Ligne budgétaire | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |Fond européen pour les réfugiés d | | | | | |1 Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) | | | | | |Autre assistance technique et administrative | | | | | |Statistiques asile, échanges d'information, réunions thématiques, projets website, gestion administrative et financière informatisée, y inclus pour le développement et la maintenance des systèmes de gestion informatisée. | 0,250 | 0,250 | 0,250 | 0,250 | 1,000 |Etudes (y inclus évaluation) | 0,200 | 0,200 | 0,150 | 0,100 | 0,650 |Réunions d'experts | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,200 |Publications et information | 0,000 | 0,000 | 0,050 | 0,100 | 0,150 |Total | 0,500 | 0,500 | 0,500 | 0,500 | 2,000 |Mesures d'urgences | | | | | |1 Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) | | | | | |Autre assistance technique et administrative | | | | | |Statistiques asile, réunions thématiques, projets website, gestion administrative et financière informatisée, y inclus pour le développement et la maintenance des systèmes de gestion informatisée | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,440 |Etudes (y inclus évaluation) | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,320 |Réunions d'experts | | | | | |Publications et information | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,040 |Total | 0,200 | 0,200 | 0,200 | 0,200 | 0,800 |8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référencemillions d'euros (à la 3e décimale)Type de ressources humaines | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total || | | | | |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 10,98 | 12,08 | 13,05 | 13,18 | 49,29 || | | | | |Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.)(indiquer la ligne budgétaire) | 1,70 | 1,95 | 2,07 | 2,20 | 7,92 || | | | | |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 12,680 | 14,030 | 15,120 | 15,380 | 57,210 |Calcul – Fonctionnaires et agents temporairesSe référer au point 8.2.1., le cas échéantChaque ETP évaluée à 122.000 € par ETP.Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02Se référer au point 8.2.1., le cas échéantChaque ETP évaluée à 122.000 € par ETP.   8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référencemillions d'euros (à la 3e décimale) || 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL || | | | | |XX 01 02 11 01 – Missions | 0,243 | 0,248 | 0,253 | 0,258 | 1,002 |XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | | | | | |XX 01 02 11 03 – Comités | 0,518 | 0,528 | 0,539 | 0,550 | 2,135 |XX 01 02 11 04 – Études et consultations | | | | | |XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information | | | | | |2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | 0,761 | 0,776 | 0,792 | 0,808 | 3,137 |3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | | | | | || | | | | |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 11,993 | 13,197 | 14,184 | 14,416 | 68,015 |[1] JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.[2] JO C […] du […], p. […].[3] JO C […] du […], p. […].[4] JO C […] du […], p. […].[5] Avis du Parlement européen du […] et décision du Conseil du […].[6] COM(2008) 360.[7] JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.[8] Crédits dissociés[9] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.[10] JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.[11] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.[12] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.--------------------------------------------------