CELEX: 51994PC0170
Language: fr
Date: 1994-05-02
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l' assurance nonvie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l' assurance-vie et la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d' investissement et visant au renforcement de la surveillance prudentielle

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                C0MC94) 170 final - COD 468
                                                                Bruxelles, le 02.05.1994
- * • • '
              Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
                les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de
             crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non-
             vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance-vie et la
              directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et visant au
                                   renforcement de la surveillance prudentielle.
                   (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                        paragraphe 2 du traité CE)
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                                      EXPOSE DES MOTIFS
 I. CONSIDERATIONS GENERALES
 1. Le 28 juillet 1993, la Commission a adopté une proposition de directiveO),
       modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE (régissant les activités des
       établissements de crédit), 73/239/CEE et 92/49/CEE (régissant les activités des
       entreprises d'assurance non-vie), 79/267/CEE et 92/96/CEE (régissant les activités
       des entreprises d'assurance-vie), et 93/22/CEE (régissant les activités des
       entreprises de services d'investissement), qui a été envoyée au Conseil par lettre du
       28 juillet 1993.
       Le Conseil a immédiatement transmis ce texte au Parlement européen ainsi qu'au
       Comité économique et social. Il a entamé l'examen de la proposition le 9 septembre
       1993.
2.     Le Comité économique et social a, lors de sa 31 lème réunion plénière qui a eu lieu
       à Bruxelles le 21 décembre 1993, rendu un avis unanime(2) sur la proposition de la
       Commission qu'il approuve dans son principe mais souhaite voir modifiée sur
       certains points.
3.     Le Parlement européen a adopté la résolution législative portant avis du Parlement
       européen sur la proposition de directive de la Commission au cours de sa séance du
       9 mars 1994(3). L'avis du Parlement contient l'amendement examiné ci-après.
4.     La proposition modifiée a été rédigée de manière à tenir compte du résultat de la
       consultation de ces deux institutions. Elle contient également certaines
       modifications résultant du Traité sur l'Union européenne et, en particulier, de son
       article 189 B (relatif à la codécision).
0 ) JO n°C 229 du 25.08.1993, p. 10
(2) JO n°C 52 du 19.02.1994, p. 15
( 3 ) PE 180.578 - Procès-verbal de la séance du 9 mars 1994
 ---pagebreak--- II. COMMENTAIRES SUR L'AMENDEMENT PROPOSE PAR LE PARLEMENT
Le Parlement européen a proposé un amendement à la proposition initiale. Il vise
notamment à aligner le libellé de l'article 3 de la proposition, relatif à la localisation de
l'administration centrale et du siège statutaire d'une entreprise financière dans le même
Etat membre, sur l'article 58 du Traité et est donc tout à fait acceptable. Le représentant
de la Commission a, lors de la session plénière de mars 1994, approuvé sans réserve
celui-ci.
Par ailleurs, suite à l'avis du Comité économique et social, la Commission accepte de
supprimer l'avant-dernier considérant (n° 15) de sa proposition.
En effet, cet texte, qui vise la possibilité de charger un seul auditeur externe d'organiser
et de coordonner les différents audits légaux des comptes d'un groupe, peut être
abandonné car, comme le Comité économique et social l'a affirmé dans son avis précité,
une telle disposition pourrait favoriser les grandes entreprises comptables internationales,
dans l'hypothèse où ce considérant deviendrait ultérieurement un article d'une directive.
 ---pagebreak---   Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
   les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de
 crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non-
vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de I'assurance-vie et la
  directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et visant au
                        renforcement de la surveillance prudentielle.
PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE
EUROPEENNES,                                     CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE.
Vu le Traité instituant la Communauté            Vu le Traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment              européenne, et notamment son article 57
son article 57 paragraphe 2, première et         paragraphe 2, première et troisi^e
troisième phrases,                               phrases,
Vu la proposition de la Commission,              Inchangé
En coopération          avec   le    Parlement Supprimé
européen,
Vu l'avis du Comité économique et social,        Inchangé
                Considérant 15                   Supprimé
considérant que dans le cas d'un
établissement de crédit, d'une entreprise
d'assurance       ou      d'une      entreprise
d'investissement ayant des succursales
dans plus d'un pays ou faisant partie d'un
groupe       d'établissement      de     crédit,
d'entreprises d'assurance ou d'entreprises
d'investissement qui est établi dans plus
d'un pays, il est souhaitable qu'un seul
vérificateur soit chargé d'organiser et de
coordonner les différentes vérifications,
lorsque c'est possible; qu'il ne convient
toutefois pas de prévoir une obligation en
ce sens dans la présente directive;
A       ARRETE           LA       PRESENTE ONT            ARRETE      LA     PRESENTE
DIRECTIVE:                                       DIRECTIVE:
 ---pagebreak---                    Article 3                                     Article 3
      Administration centrale et siège             Administration centrale et siège
                  statutaire.                                  statutaire.
A l'article 3 paragraphe 2 de la directive inchangé
77/780/CEE et à l'article 6 sous a) de la
directive 73/239/CEE, modifiée par la
directive 92/49/CEE, et à l'article 6 sous a)
de la directive 79/267/CEE modifiée par la
directive 92/96/CEE, le tiret suivant est
ajouté:
    l'administration centrale de l'entreprise — l'administration centrale (siège des
    financière doit être située dans l'Etat       principaux organes de décision) de
    membre où elle possède son siège              l'entreprise financière doit être située
    statutaire et où l'agrément est               dans l'Etat membre où elle possède
    demandé.                                      son siège statutaire et où l'agrément
                                                  est demandé.
                 Signatures                                    Signatures
Fait à Bruxelles,                             Fait à Bruxelles,
Pour le Conseil,                              Par le Parlement européeTL
Le Président                                  Lç Président
                                              Par le Conseil,
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                       mmmÊwmm^mÈ^
                                              - •=>
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 170 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                              10
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-183-FR-C
                                                             ISBN 92-77-68077-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg