CELEX: 62021TN0045
Language: fr
Date: 2021-01-27 00:00:00
Title: Affaire T-45/21: Recours introduit le 27 janvier 2021 — Ciano Trading & Services CT & S e.a./Commission

15.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/39
            
         
      Recours introduit le 27 janvier 2021 — Ciano Trading & Services CT & S e.a./Commission
      (Affaire T-45/21)
      (2021/C 88/52)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ciano Trading & Services CT & S SpA (Fiumicino, Italie), Silvia Brizio (Venaria Reale, Italie), Laurence André (Grivegnée, Belgique), Lidia Pacitti (Neder-over-Heembeek, Belgique) (représentants: S. Van Besien et D. Gillet, avocates)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer recevable la présente requête en annulation;
               
            
                  —
               
               
                  déclarer fondée la présente requête en annulation et, partant, annuler la décision contestée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 20 novembre 2020 portant annulation de la procédure d’appel d’offres no OIB/2019/CPN/039 intitulé «Restauration durable pour la Commission européenne à Bruxelles et ses alentours», les requérantes invoquent deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime. Les requérantes font valoir qu’avant l’adoption de la décision contestée, la Commission leur avait donné des assurances précises, selon lesquelles, premièrement, un nouveau contrat de concession couvrant l’ensemble des lots A, B et C serait conclu dès le mois de janvier 2021 dans le cadre de la procédure de marché no OIB/2019/CPN/0039, deuxièmement, le contrat de concession relatif aux services relevant des lots A et C, effectivement prestés par les requérantes, serait en cas de retard dans la procédure de marché public no OIB/2019/CPN/0039, prolongé jusqu’à la sélection par la Commission d’un nouveau prestataire qui serait chargé d’effectuer lesdits services et, troisièmement, les travailleurs affectés aux services relevant des lots A et C seraient transférés au nouveau prestataire de services en application de la convention collective de travail no 32bis.
                  De telles assurances précises, données quelques jours à peine avant l’envoi à Ciano de la décision contestée, ont fait naître dans le chef des requérantes des espérances fondées que les travailleurs affectés aux services relevant des lots A et C seraient, en toute hypothèse, transférés au nouveau prestataire de services.
                  Or, en adoptant la décision contestée, qui annule purement et simplement la procédure de marché no OIB/2019/CPN/0039, sans prolongation du contrat de concession relatif aux lots A et C, la Commission empêche le transfert de ces travailleurs, puisqu’aucun nouveau prestataire de services ne sera sélectionné dans un avenir proche, et s’inscrit dans un sens radicalement opposé aux assurances qu’elle avait pourtant données.
                  Les requérantes considèrent, par conséquent, qu’en adoptant, dans un tel contexte, la décision contestée, la Commission a enfreint le principe de protection de la confiance légitime.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’interdiction des abus de droit. Les requérantes estiment à cet égard qu’en adoptant la décision contestée, la Commission a abusé de son droit de renoncer au marché public, en ce que son objectif réel était de contourner l’application de la convention collective de travail no 32bis, afin d’éviter que le nouveau prestataire de services ne se voit transférer les travailleurs notamment affectés aux services relatifs aux lots A et C. La Commission a, par ailleurs, à plusieurs reprises depuis l’adoption de la décision contestée, fait preuve de mauvaise foi à l’égard des requérantes, notamment lorsqu’elle a indiqué, par courrier, que le contrat de concession est muet au sujet de la reprise des salariés de Ciano par un éventuel nouveau concessionnaire et lorsqu’elle nie l’applicabilité de la convention collective de travail no 32bis, alors que le contrat de concession y fait expressément référence, dans une disposition intitulée «transfert conventionnel», sous la section relative au personnel.
                  Les requérantes considèrent, par conséquent, qu’en adoptant, dans un tel contexte, la décision contestée, la Commission a enfreint l’interdiction des abus de droit.