CELEX: 62012TN0495
Language: fr
Date: 2012-11-16 00:00:00
Title: Affaire T-495/12: Recours introduit le 16 novembre 2012 — European Drinks/OHMI — Alexandrion Grup Romania (Dracula Bite)

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/57
            
         Recours introduit le 16 novembre 2012 — European Drinks/OHMI — Alexandrion Grup Romania (Dracula Bite)
   (Affaire T-495/12)
   2013/C 26/115
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie(s) requérante(s): European Drinks (Ștei, Roumanie) (représentant(s): V. von Bomhard, avocat)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: SC Alexandrion Grup Romania Srl (Pleasa, Roumanie)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012 dans l’affaire R 680/2011-4; et
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Marque communautaire concernée: La marque figurative en couleurs «Dracula Bite», pour les biens et services des classes 33, 35 et 39 — demande de marque communautaire no 7588247
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La requérante
   
      Marque ou signe invoqué: La marque figurative roumaine «Dracula» enregistrée sous le no 34847 pour les biens et services des classes 33 et 35
   
      Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition dans sa totalité
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: Violation des articles 42, paragraphe 2, et 42, paragraphe 3, du règlement no 207/2009