CELEX: 32016D1039
Language: fr
Date: 2016-06-16 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1039 du Conseil du 16 juin 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux

28.6.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 169/4
               
            DÉCISION (UE) 2016/1039 DU CONSEIL
      du 16 juin 2016
      établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a établi les procédures pour obtenir une dérogation à une obligation imposée à un membre par l'accord sur l'OMC ou par l'un des accords commerciaux multilatéraux.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil (1) introduisant une exonération des droits ou un traitement préférentiel en faveur des produits originaires des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo (*), Monténégro et Serbie) a été modifié de façon substantielle à plusieurs reprises et a été codifié par le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil (2). Le règlement (UE) no 1336/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) a prorogé l'octroi des préférences commerciales autonomes jusqu'au 31 décembre 2015.
                  Le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil (4) a retiré la Croatie du champ d'application du règlement (CE) no 1215/2009, à la suite de son adhésion à l'Union européenne. Le règlement (UE) 2015/2423 du Parlement européen et du Conseil (5) a prorogé l'octroi des préférences commerciales autonomes jusqu'au 31 décembre 2020. Le règlement (CE) no 1215/2009, tel que modifié en dernier lieu, prévoit le libre accès au marché de l'Union pour les produits originaires des pays et territoires des Balkans occidentaux, à l'exception de certains produits agricoles qui bénéficient de concessions limitées sous forme de contingents tarifaires à droit nul.
               
            
                  (3)
               
               
                  En l'absence de dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'article XIII du GATT de 1994, et dans la mesure nécessaire, le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
               
            
                  (4)
               
               
                  Il est dans l'intérêt de l'Union de demander une prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l'Union aux Balkans occidentaux au titre de l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient que l'Union soumette cette demande à l'OMC.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient, dès lors, de fixer la position à prendre par l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne cette demande,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce est de demander une prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC existantes portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l'Union aux Balkans occidentaux jusqu'au 31 décembre 2021, et de soutenir l'adoption de cette demande.
      Cette position est exprimée par la Commission.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Luxembourg, le 16 juin 2016.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            L.F. ASSCHER
         
      
      
         (1)  Règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 (JO L 240 du 23.9.2000, p. 1).
      
         (*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 1).
      
         (3)  Règlement (UE) no 1336/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (JO L 347 du 30.12.2011, p. 1).
      
         (4)  Règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).
      
         (5)  Règlement (UE) 2015/2423 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine (JO L 341 du 24.12.2015, p. 18).