CELEX: 31995R2525
Language: fr
Date: 1995-10-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2525/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 30 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention autrichien en vue de leur transformation en Espagne

N0 L 258 /44          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 10 . 95
                                REGLEMENT (CE) N0 2525/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1995
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 30 000 tonnes de seigle
                  détenues par l'organisme d'intervention autrichien en vue de leur transformation
                                                           en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des céréales (>), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,
                                                                                          Article premier
considérant que la sécheresse qui a sévi en Espagne au
cours des derniers mois a provoqué une pénurie de four­            1 . Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE)
rages pouvant conduire les éleveurs à vendre prématuré­            n0 2131 /93 de la Commission (*) l'organisme d'interven­
ment leur bétail, ce qui peut entraîner des conséquences           tion autrichien procède dans les conditions fixées ci-après
négatives pour leur revenu ;                                       à une adjudication permanente de 30 000 tonnes de seigle
                                                                   détenues par lui en vue de leur transformation en
considérant qu'il peut être remédié à cette pénurie par la         Espagne.
mise à la disposition des éleveurs espagnols de 30 000
tonnes de seigle ; que, pour sa part, l'organisme d'inter­         2.    Les régions, dans lesquelles les 30 000 tonnes de
vention espagnol ne dispose pas de céréales fourragères ;          seigle sont stockées, sont mentionnées à l'annexe I.
que ces céréales communautaires sont disponibles auprès
de l'organisme d'intervention autrichien ;
                                                                                             Article 2
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente             1 . Dans l'avis d'adjudication visé à l'article 5, l'orga­
de 30 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'in­          nisme d'intervention indique pour chaque lot le port ou
tervention autrichien à destination obligatoire de l'Es­           le lieu de sortie d'intervention pouvant être atteint aux
pagne ;                                                            moindres frais de transport et qui est équipé d'installa­
                                                                   tions techniques suffisantes pour l'expédition des céréales
considérant que la finalité de la mesure ne peut être              mises en adjudication .
assurée que si le prix minimal retenu dans le cadre de
l'adjudication tient compte de frais d'approche entre              2.    Les frais de transport les plus bas entre le lieu de
Autriche et l'Espagne sans toutefois perturber le marché           stockage et le lieu d'embarquement dans le port ou le lieu
intérieur espagnol ; que, dans ces conditions, la procédure        de sortie d'intervention visé au paragraphe 1 sont
la plus indiquée est celle suivie en matière d'exportation         remboursés à l'opérateur adjudicataire par l'organisme
de céréales vers les pays tiers ; qu'il convient, dès lors, de     d'intervention pour les quantités délivrées.
définir un régime spécifique combinant certaines des
modalités de revente sur le marché intérieur et celles
                                                                                             Article 3
prévues pour l'exportation ;
                                                                   Les offres sont considérées faites pour une céréale rendue
considérant que, en ce qui concerne la preuve de la trans­         non déchargée dans les ports ou dans les lieux de sortie
formation en Espagne, les dispositions du règlement                d'intervention visés à l'article 2.
(CEE) n0 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992,
établissant les modalités communes de contrôle de l'utili­
sation et, ou de la destination de produits provenant de                                     Article 4
l'intervention f), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1938/93 (4), sont applicables ;                           Après expiration de chaque délai prévu pour la présenta­
                                                                   tion des offres, l'État membre concerné soumet à la
considérant que, compte tenu de la précocité de la récolte         Commission une liste anonyme indiquant notamment
en Espagne et pour que les dispositions du présent règle­          pour chaque offre la quantité, le prix, ainsi que les bonifi­
ment aient un effet, il est nécessaire que les mesures             cations et réfactions y afférentes. La Commission, selon la
prises soient appliquées dans les meilleurs délais ;               procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1766/92, fixe le prix de vente minimal ou décide de
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            ne pas donner suite aux offres reçues.
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1 995, p. 1 .
(3) JO n0 L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
H JO n0 L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.                               O JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 95        iFRl                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 258 /45
Le prix de vente minimal est fixe à un niveau tel qu il ne       2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
perturbe pas le marché espagnol.                                 tion partielle suivante expire chaque jeudi, à 9 heures
                                                                 (heure de Bruxelles).
                          Article 5                              3.    Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
                                                                 tion partielle expire le 21 décembre 1 995, à 9 heures
L organisme d intervention autrichien publie, au moins           (heures de Bruxelles).
cinq jours avant la date fixée pour le dernier jour du
premier délai de présentation des offres, un avis d'adjudi­      4.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
cation où sont déterminés :                                      nisme d'intervention autrichien :
— les clauses et conditions de vente complémentaires et          Agrar Markt Austria
     compatibles avec les dispositions du présent règle­         GBII/Abt. 4
     ment,                                                       Dresdnerstraße 70
                                                                 A- 1 20 1 Wien
— les principales caractéristiques physiques et technolo­        Fax : (0222) 33 151-399.
     giques des différents lots constatés lors de l'achat par
     l'organisme ou lors de contrôles effectués postérieure­
     ment,                                                                                   Article 8
— les lieux de stockage ainsi que le nom et l'adresse du         L'organisme d'intervention autrichien communique à la
     stockeur.                                                   Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                 du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
Cet avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à     Elles doivent être transmises conformément au schéma
la Commission avant l'expiration du premier délai du             figurant à l'annexe II, et aux numéros d'appel figurant à
dépôt des offres.                                                l'annexe III .
L'organisme d'intervention autrichien prend toutes les
dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés                                       Article 9
d'apprécier, avant la présentation des offres, la qualité des
céréales mises en vente.                                         L'organisme d'intervention informe immédiatement tous
                                                                 les soumissionnaires du résultat de leur participation à
                                                                 l'adjudication. Il adresse aux adjudicataires, dans un délai
                          Article 6                              de trois jours ouvrables à partir de ladite information, une
                                                                 déclaration d'attribution de l'adjudication, soit par lettre
1 . Les offres sont établies par référence à la qualité type     recommandée, soit par télécommunication écrite.
déterminée par le règlement (CEE) n0 2731 /75 du
Conseil (').                                                                                Article 10
Si la qualité de la céréale diffère de la qualité type, le prix  L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement, mais
d'offre retenu est ajusté par application des bonifications
ou des réfactions arrêtées en application des articles 4 et 5    au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date
                                                                 de l'envoi de la déclaration visée à l'article 9 . Les risques
du règlement (CEE) n° 1766/92.                                   et les frais de stockage pour les céréales non enlevées dans
2.      Les offres une fois présentées ne peuvent être ni        le délai de paiement sont à la charge de l'adjudicataire.
modifiées ni retirées.
                                                                 Les céréales adjugées et non enlevées dans le délai de
Les offres ne sont valables que si elles sont accompa­           paiement sont considérées comme sorties à tout effet à
                                                                 l'échéance de ce délai. Dans ce cas, le prix d'offre est
gnées :                                                          ajusté en fonction des caractéristiques qualitatives décrites
— de la preuve que le soumissionnaire a constitué une            dans l'avis d'adjudication.
     garantie de 20 écus par tonne,
                                                                 Si l'adjudicataire n'a pas payé les céréales dans le délai
— de la preuve d'un contrat de vente pour livraison en           prévu au premier alinéa, le contrat est résilié par l'orga­
     Espagne, sous réserve de l'attribution de l'offre,          nisme d'intervention pour les quantités non payées.
— de l'engagement écrit du soumissionnaire que les
     céréales adjugées seront transformées en Espagne au                                    Article 11
     plus tard le 30 juin 1996.
                                                                  La garantie visée à l'article 6 paragraphe 2 est libérée pour
                                                                 les quantités pour lesquelles :
                           Article 7
                                                                 — l'offre n'a pas été retenue,
 1.     Le délai de présentation des offres pour la première     — le paiement du prix de vente a été effectué dans le
adjudication partielle est fixé au 9 novembre 1 995, à 9              délai imparti et une garantie couvrant la différence
heures (heure de Bruxelles).                                          entre le prix adjugé et le prix d'intervention valable le
                                                                      dernier jour du délai de présentation des offres,
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.                              augmenté de 30 écus par tonne, a été constituée.
 ---pagebreak--- N0 L 258 /46          FR               Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 10 . 95
                         Article 12                                — Destinados a la transformación [Reglamento (CE) n0
                                                                       2525/95],
1 . La garantie visée à l'article 1 1 deuxième tiret est
libérée pour les quantités pour lesquelles les soumission­         — Til forarbejdning (forordning (EF) nr. 2525/95),
naires apportent la preuve :                                       — Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EG) Nr.
                                                                       2525/95),
— de la transformation en Espagne, au plus tard le 30
                                                                   — Προορίζονται για μεταποίηση [Κανονισμός (ΕΚ)
    juin 1996, sauf cas de force majeure                               αριθ. 2525/95],
    ou
                                                                   — For processing (Regulation (EC) No 2525/95),
— que le produit est devenu impropre à la consomma­                — Destinees a la transformation [règlement (CE) n0
    tion humaine et animale .
                                                                       2525/95],
2. La preuve de la transformation en Espagne des                   — Destinate alla trasformazione [regolamento (CE) n .
céréales visées au présent règlement est apportée confor­              2525/95],
mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3002/92.             — Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EG) nr.
Toutefois    la  transformation   est  considérée   effectuée          2525/95),
lorsque le seigle est délivré dans un entrepôt de stockage         — Para transformação [Regulamento (CE) n? 2525/95],
situé en Espagne.                                                  — Tarkoitettu jalostukseen [Asetus (EY) N:o 2525/95],
                                                                   — För bearbetning (förordning (EG) nr 2525/95).
                         Article 13
                                                                                          Article 14
Outre    les    mentions   prévues au     règlement (CEE)
n0 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes :           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 95     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 258/47
                                                            ANNEXE I
                                                                                      (en tonnes)
                                             Lieu de stockage                  Quantités
                                Niederösterreich                                 8 966
                                Oberösterreich                                  21 213
                                                            ANNEXE II
             Adjudication permanente pour remise en vente de 30 000 tonnes de seigle detenues par
                               l'organisme d'intervention autrichien destinée à l'Espagne
                                                  [Règlement (CE) n0 2525/95]
                     1                 2                 3             4                 5              6
                                                                                  Bonifications
                                                                                     , (+)
                                                                                   Réfactions         Frais
               Numérotation
                                    Numéro          Quantité      Prix d'offre
                    des                                                                (-)        commerciaux
              soumissionnaires
                                     du lot             (t)         (écus/t)         (écus/t)       (écus/t)
                                                                                      (pour
                                                                                    mémoire)
                     1
                     2
                     3
                    etc.
                                                            ANNEXE III
             Les seuls numéros d appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI C/l :
             — par télex :          — 22037 AGREC B,
                                    — 22070 AGREC B (caractères grecs),
             — par télécopie :      — 295 01 32,
                                    — 296 10 97,
                                    — 295 25 15 .