CELEX: 31985D0634
Language: fr
Date: 1985-12-19 00:00:00
Title: 85/634/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1985 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique (Les textes en langues française, danoise, allemande, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0634

85/634/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1985 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique (Les textes en langues française, danoise, allemande, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0045 - 0050

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1985 autorisant certains États membres à prévoir des  dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne  originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique (Les textes en langues française, danoise,  allemande, italienne, néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/634/CEE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection  contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits  végétaux  (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/173/CEE  (2), et notamment son article  14 paragraphe 3, vu la demande présentée par la Belgique, le Danemark, la république fédérale  d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, considérant que, en vertu des  dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce originaire des pays d'Amérique  du Nord ne peut en principe pas être introduit dans la Communauté compte tenu du risque  d'introduction de Ceratocystis fagacearum (flétrissement du chêne); considérant toutefois que  l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle dans la mesure  où il est établi qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre; considérant que  par la décision 80/566/CEE de la Commission  (3), modifiée en dernier lieu par la décision  82/92/CEE  (4), des dérogations concernant le bois de chêne originaire du Canada ont déjà été  accordés; considérant que par la décision 83/78/CEE de la Commission  (5), modifiée par la décision  84/96/CEE  (6), des dérogations révisées concernant le bois de chêne originaire des États-Unis  d'Amérique ont également été accordées; considérant que l'expérience a montré que, dans la  pratique, de grandes parties de la décision précitée s'avéraient impossibles à appliquer;  considérant que les informations mises à jour réunies en avril 1985 ont permis à la Commission  d'adopter de meilleures conditions relatives aux garanties à fournir par les États-Unis d'Amérique  et aux contrôles officiels des matériels à l'arrivée dans la Communauté; qui, en particulier, il  convient de renoncer à la notion autrefois approuvée, de matériels «originaires de districts  blancs»; considérant, par conséquent, que, en ce qui concerne le Canada ou les États-Unis  d'Amérique, la Commission a établi, sur la base des informations actuellement disponibles, qu'une  propagation de Ceratocystis fagacearum n'est pas à craindre si les conditions techniques  particulières modifiées sont remplies; considérant que les facilités d'expédition saisonnières  accordées pour le bois de chêne appartenant au groupe du chêne blanc ne se justifient que dans les  régions de la Communauté où les vecteurs potentiels de Ceratocystis fagacearum n'ont guère ou  aucune activité pendant l'hiver, c'est-à-dire dans les régions situées au nord du 45$e$ parallèle;  considérant que les États membres ayant introduit une demande devraient donc être autorisés à  prévoir des dérogations pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique  sous ces conditions techniques spéciales, et ceci pendant une période appropriée en vue d'acquérir  une expérience du fonctionnement du système considéré; que le système sera amélioré ou prorogé à la  lumière de cette expérience; considérant que l'autorisation devrait être limitée aux grumes de  chêne, c'est-à-dire au bois de chêne gardant intégralement sa surface ronde naturelle; que d'autres  bois de chêne tels que les grumes sans écorces, les billes de tranchage, les panneaux, etc.,  restent soumis aux dispositions générales de la directive 77/93/CEE applicables au bois de chêne  originaire des pays d'Amérique du Nord;     considérant que les mesures prévues à la présente  décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier1.    La Belgique, le Danemark, la république fédérale  d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas sont autorisés, avec effet au  1$e$$r$ décembre 1985, à prévoir, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2, des  dérogations à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de  la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV partie A point 2 pour  les grumes de Quercus avec écorce originaires du Canada ou des États-Unis d'Amérique. 2.    Aux  fins du paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être remplis:a)  chaque grume:   i)   originaire du Canada -  est traitée par fumigation et identifiée comme telle conformément aux  dispositions de l'annexe I ou -est munie, dans la région d'origine et sous le contrôle d'agents de  «Agriculture Canada», d'une marque garantissant son origine canadienne et approuvée par  «Agriculture Canada»;ii)originaire des États-Unis d'Amérique est traitée par fumigation et  identifiée comme telle conformément aux dispositions de l'annexe I; s'il s'agit de grumes  originaires des États-Unis d'Amérique, mais devant être chargées dans des ports d'expédition  canadiens, toutes les mesures ou une partie de celles qui doivent être prises conformément à  l'annexe I par le service officiel de protection phytosanitaire intéressé peuvent être appliquées  par «Agriculture Canada»et b)les grumes ne peuvent être importées dans la Communauté que par les  ports de débarquement suivants: -  Amsterdam-  Le Havre -  Anvers-  Livourne -  Arhus-  Marseille -   Brême-  Naples -  Bremerhaven-  Nordenham -  Hambourg-  Ravenne -  Copenhague-  Rotterdam -   Salerne.Sur notification des États membres concernés, des modifications de la liste des ports de  débarquement peuvent être apportées par la Commission en accord avec les autres États membres;  c)les inspections requises en vertu de l'article 12 de la directive 77/93/CEE sont effectuées par  des agents ayant reçu des instructions ou une formation spéciales pour les besoins de la présente  décision soit dans les ports cités au point b) soit au premier lieu d'entreposage mentionné au  point e); si le port de débarquement et le premier lieu d'entreposage sont situés dans des États  membres différents, les conditions dans lesquelles l'arrivée du transport est notifiée et l'endroit  où sont effectuées les inspections sont déterminés d'un commun accord entre les services officiels  de protection phytosanitaire intéressés; d)les inspections visées au point c) comprennent au  moins:-  un contrôle minutieux de chaque certificat phytosanitaire,-  un contrôle d'identité  consistant à comparer la marque apposée sur chaque grume et le nombre de grumes avec les  informations figurant sur le certificat phytosanitaire correspondant,-  s'il s'agit de grumes  déclarées avoir subi un traitement de fumigation, un test de réaction de la couleur après  fumigation conformément à l'annexe II, effectué sur un nombre approprié de grumes sélectionnées au  hasard dans chaque lot. Si le résultat des inspections indique que les conditions visées au point  a) ne sont pas entièrement remplies, tout le lot est refusé et renvoyé du territoire de la  Communauté et les services de protection phytosanitaire de tous les autres États membres et la  Commission reçoivent immédiatement par télex les informations détaillées concernant le lot  considéré; dans des cas exceptionnels, le service de protection phytosanitaire de l'État membre  considéré peut prendre une décision différente pour autant que d'autres garanties appropriées  contre la propagation de Ceratocystis fagacearum soit prises; dans ces cas, les informations  précitées comprennent une justification de cette décision et les modalités des autres garanties;  e)les grumes ne peuvent être entreposées qu'en des lieux qui ont été notifiés au service officiel  de protection phytosanitaire de l'État membre considéré et où se trouvent des installations  appropriées de stockage en atmosphère humide qui sont disponibles au moins pendant la période visée  au point f);      f)les grumes sont soumises à un entreposage en atmosphère humide constante  commençant au plus tard au moment de la florescence dans les peuplements voisins de chênes; g)les  peuplements voisins de chênes sont régulièrement inspectés en temps voulu par les services  officiels de la protection phytosanitaire de l'État membre considéré en vue de détecter les  symptômes de Ceratocystis fagacearum. Si ces inspections révèlent des symptômes susceptibles d'être  dus à Ceratocystis fagacearum, un autre contrôle officiel est effectué selon des méthodes  appropriées en vue de confirmer la présence éventuelle du champignon; si cette présence est  confirmée, la Commission en est immédiatement informée par télex; h)l'écorce et autres déchets  provenant de la transformation sont immédiatement détruits sur place; i)les grumes traitées par  fumigation peuvent être dispensées des conditions fixées au point c) pour ce qui concerne des  installations d'entreposage en atmosphère humide et aux points f) et h); k)avant l'importation,  l'importateur ou ses agents notifient chaque importation suffisamment à l'avance à l'autorité  compétente officielle de l'État membre envisagé comme premier lieu d'entreposage, en indiquant:-   la quantité de grumes,-  le traitement par fumigation, le cas échéant,-  le pays d'origine,-  le  port d'expédition,-  le ou les ports de débarquement,-  le ou les lieux d'entreposage,-  le ou les  lieux de destination où la transformation est censée avoir lieu; l)l'importateur ou ses agents sont  officiellement informés, avant l'importation, des conditions fixées dans la présente décision; des  copies de l'information susmentionnée sont transmises officiellement aux autorités officielles  compétentes pour le port de débarquement. Article 2Les États membres énumérés à l'article  1$e$$r$, autres que l'Italie, peuvent prévoir pour les grumes de l'espèce Quercus appartenant au  groupe du chêne blanc, une dérogation à la condition de fumigation prévue à l'article 1$e$$r$  paragraphe 2 point a) sous réserve que les conditions suivantes soient remplies: a)  les grumes  composent des lots comprenant exclusivement des grumes appartenant à des espèces du groupe du chêne  blanc et sont identifiées conformément aux dispositions de l'annexe III; b)les grumes quittent les  ports d'expédition au plut tôt le 15 octobre et atteignent les ports de débarquement au plus tard  le 30 avril, à condition que le stockage en atmosphère humide visé à l'article 1$e$$r$ paragraphe 2  point f) soit assuré au plus tard à cette dernière date, sous réserve de certaines tolérances  éventuellement accordées par le service de protection phytosanitaire de l'État membre concerné en  raison de retards imprévisibles à l'arrivée; c)il est interdit d'introduire les grumes dans des  régions ou de les faire transiter par des régions situées au sud du 45$e$ parallèle; toutefois,  Marseille peut être utilisé comme port de débarquement à condition que le lot soit immédiatement  acheminé vers des régions situées au nord du 45$e$ parallèle; d)les inspections visées à l'article  1$e$$r$ paragraphe 2 points c) et d) comprennent au lieu du test de réaction de la couleur après  fumigation, un test d'identification des grumes de chêne blanc à la couleur conformément à l'annexe  III, effectué sur au moins 10  % des grumes sélectionnées au hasard dans chaque lot. Article 31.     Les grumes qui ont été importées dans un des États membres dans les conditions fixées aux  articles 1$e$$r$ ou 2 ne peuvent être réexpédiées dans un autre État membre qu'après échange  d'informations entre les services officiels de protection phytosanitaire des États membres  considérés selon les modalités convenues entre ces États membres avant cette réexpédition. 2.     Les conditions fixées à l'article 1$e$$r$ paragraphe 2 points e) et f) et à l'article 3 paragraphe  1 cessent d'être applicables s'il est prouvé que les grumes ont subi un traitement ou une  transformation décrits à l'annexe IV partie A point 2 de la directive 77/93/CEE. 3.    Pour le bois  de chêne avec écorce provenant d'un État membre ou d'un pays tiers et destiné à un État membre, le  certificat phytosanitaire officiel requis par les dispositions de la directive 77/93/CEE indique  l'origine du bois si cette origine est certifiée par le service officiel de protection  phytosanitaire de l'État membre ou du pays tiers ayant délivré le certificat. Dans les autres cas,  l'origine est indiquée par les termes «inconnue» ou «origine déclarée».      4.    Les États  membres introduisant sur leur territoire du bois de chêne avec écorce en vertu d'un certificat  phytosanitaire comportant des indications d'origine conformément au paragraphe 3 deuxième phrase  peuvent considérer ce bois comme s'il était originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique.  Article 4L'autorisation accordée aux articles 1$e$$r$ et 2 expire le 31 octobre 1990. Elle sera  retirée s'il est constaté que les conditions qui y sont fixées sont insuffisantes pour prévenir  l'introduction de Ceratocystis fagacearum ou n'ont pas été respectées. Article 5Les États membres  intéressés notifient à la Commission et aux autres États membres les conditions dans lesquelles ils  peuvent faire usage des autorisations prévues aux articles 1$e$$r$ et 2. Article 6Les  autorisations accordées par les décisions 80/566/CEE et 83/78/CEE de la Commission sont abrogées à  compter du 1$e$$r$ janvier 1986. Article 7Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la  république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché  de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président                                             (1)  JO n$o$L 26 du 31. 1. 1977, p.  20. (2)  JO n$o$L 65 du 6. 3. 1985, p. 23. (3)  JO n$o$L 149 du 17. 6. 1980, p. 42. (4)  JO n$o$L 42 du 13. 2. 1982, p. 19. (5)  JO n$o$L 51 du 24. 2. 1983, p. 42. (6)  JO n$o$L 51 du 22. 2. 1984, p. 21.