CELEX: C2006/048/03
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du  10 janvier 2006  dans l'affaire C-94/03: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rotterdam — Procédure de consentement préalable en connaissance de cause — Produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international — Choix de la base juridique — Articles 133 CE et 175 CE)

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 10 janvier 2006
   dans l'affaire C-94/03: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (1)
   
   (Recours en annulation - Décision 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rotterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause - Produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175 CE)
   (2006/C 48/03)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-94/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 28 février 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: M. G. zur Hausen ainsi que par Mmes L. Ström van Lier et E. Righini) contre Conseil de l'Union européenne, (agents: M. B. Hoff-Nielsen et Mme M. Sims-Robertson, puis par cette dernière et Mme K. Michoel) soutenu par: République française, (agents: MM. G. de Bergues, F. Alabrune et E. Puisais), Royaume des Pays-Bas, (agents: G. Sevenster et S. Terstal ainsi que par M. N. A. J. Bel), République d'Autriche, (agent: M. E. Riedl), République de Finlande, (agent: Mme T. Pynnä), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (agent: Mme R. Caudwell, assistée de M. A. Dashwood, barrister), Parlement européen, (agents: MM. C. Pennera et M. Moore, puis par ce dernier et M. K. Bradley), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. J. Makarczyk, C. Gulmann, P. Kūris et J. Klučka, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 10 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               La décision 2003/106/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, est annulée.
            
         
               2.
            
            
               La Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne supportent chacun leurs propres dépens.
            
         
               3.
            
            
               La République française, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 101 du 26.04.2003.