CELEX: 31977R1229
Language: fr
Date: 1977-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1229/77 de la Commission, du 8 juin 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cuillers, louches, fourchettes, pelles à tarte, etc., en acier inoxydable, de la sous-position tarifaire 82.14 A, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N0 L 141 / 26                     Journal officiel des Communautés européennes                                            9 . 6 . 77
                           RÈGLEMENT (CEE) N" 1229/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 8 juin 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              cuillers, louches, fourchettes, pelles à tarte, etc., en acier inoxydable, de la
              sous-position tarifaire 82.14 A, originaires des pays en voie de développement
              bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76
                                                      du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour les cuillers, louches, fourchettes,
EUROPÉENNES,                                                  pelles à tarte, etc., en acier inoxydable, de la sous-posi­
                                                              tion tarifaire 82.14 A, et selon les calculs effectués sur
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              la base susrappelée, le plafond s'établit à 4 437 000
européenne,                                                   unités de compte ; que le 1 er juin 1977, les importa­
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13           tions dans la Communauté desdits produits originaires
décembre 1976, portant ouverture de préférences tari­         des pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
faires pour certains produits originaires de pays en          faires ont atteint, par imputation, le plafond précité ;
voie de développement ('), et notamment son article 4         qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
paragraphe 2,                                                 par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 3021 /76
                                                              prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3      de douane pour les produits en cause,
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en
unités de compte, égal, à l'exception de certains                                      Article premier
produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs
indiquées à l'annexe A du règlement en question, au           À partir du 12 juin 1977, la perception des droits de
montant résultant de l'addition, d'une part, de la            douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
valeur des importations caf des produits en cause dans        3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
la Communauté, en 1974, en provenance des pays et             la Communauté des produits suivants :
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­             Numéro du
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre             tarif douanier
                                                                    commun
                                                                                             Désignation des marchandises
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1974
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en        82.14                Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tarte,
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette                                couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,
                                                                                   pinces à sucre et articles similaires :
addition ne peut excéder 172,5% de celui résultant
de la substitution à l'année 1974, d'une part, de                                  A. en acier inoxydable
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite
                                                                                           Article 2
addition ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1
dudit règlement, la perception des droits de douane           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
peut être rétablie à tout moment dès que le plafond           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;                des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 juin 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO n» L 349 du 20. 12. 1976, p. 23.