CELEX: 62010TJ0407
Language: fr
Date: 2012-09-20
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012. # Hongrie contre Commission européenne. # Fonds structurels - Concours financier - Ligne ferroviaire Budapest-Kelenföld - Székesfehérvár - Boba - TVA - Dépense non éligible. # Affaire T-407/10.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – Hongrie/Commission(affaire T-407/10)
      « Fonds structurels – Concours financier – Ligne ferroviaire Budapest-Kelenföld – Székesfehérvár – Boba – TVA – Dépense non éligible »
      1.                     Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Fonds de cohésion –
            Dépenses éligibles – Taxe sur la valeur ajoutée non récupérable – Notion à déterminer selon les règlements spécifiques à chaque
            fonds et non pas selon le droit national – Règlement no 1084/2006 – Notion faisant référence à la faculté du bénéficiaire de l’intervention de déduire ladite taxe [Règlements du
            Conseil no 1083/2006, art. 56, § 4 et no 1084/2006, art. 3, e)] (cf. points 32-35, 53)
      2.                     Droit de l’Union européenne – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergence entre les versions linguistiques –
            Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence (cf. points 39-40)
      Objet
      
         
               Recours en annulation formé contre la décision de la Commission du 8 juillet 2010 relative au grand projet intitulé « Reconstruction
                  de la ligne de chemin de fer Budapest-Kelenföld – Székesfehérvár - Boba, premier tronçon, première phase » et faisant partie
                  du programme opérationnel « Transports » prévoyant un soutien structurel de l’Union européenne par l’intermédiaire du Fonds
                  européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (CCI 2008HU161PR015).
               
            Dispositif
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La Hongrie est condamnée aux dépens.