CELEX: 31972R0930
Language: fr
Date: 1972-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 930/72 de la Commission, du 4 mai 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

5 . 5 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 106/ 17
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 930/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 mai 1972
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      proportion de brisures contenues dans le riz exporté
EUROPÉENNES,                                                       est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                        son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
juillet 1967, portant organisation commune du                      à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz (x), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2726/71 (2), et notamment son                   considérant que la situation du marché mondial ou
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
phrase,                                                            rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                   pour certains produits, suivant leur destination ;
 considérant que, aux termes de l'article 17 du
 règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
 cours ou les prix, sur le marché mondial, des                     par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
 produits visés par l'article 1er de ce règlement et               l'intervalle ;
 les prix de ces produits dans la Communauté peut
 être couverte par une restitution à l'exportation ;                considérant que l'application de ces règles et critères
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              à la situation actuelle du marché du riz, et
 n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                      notamment aux cours du prix du riz et des brisures
 établissant, pour le riz, les règles générales relatives à         dans la Communauté et sur le marché mondial,
 l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères          conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 de fixation de leur montant (3), modifié par le                    l'annexe ;
  règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions                    considérant que les mesures prévues au présent
 doivent être fixées en prenant en considération la                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 situation et les perspectives d'évolution, d'une part,             gestion des céréales,
  des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
  sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
  prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
 que, conformément au même texte, il importe                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  également d'assurer au marché du riz une situation
  équilibrée et un développement naturel sur le plan                                     Article premier
  des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte
  de l'aspect économique des exportations envisagées et             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
  de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché             visés à l'article 1er du règlement n0 359/67/CEE,
  de la Communauté ;                                                 à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c)
  considérant que le règlement n0 669/67/CEE (5),                    dudit article, sont fixées aux montants repris à
                                                                     l' annexe.
  modifié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (6), a
  fixé la quantité maximale de brisures que peut                                            Article 2
  contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
  l'exportation, et déterminé le pourcentage de diminu­              Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai
  tion à appliquer à cette restitution lorsque la                    1972.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 mai 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    J. DENIAU
                                                                            Membre de la Commission
   (!)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
   (2)  JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 6 .
   (3)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
   (4)  JO no 311 du 21. 12. 1967, p. 13 .
    (5) JO no 241 du 5 . 10. 1967, p. 6.
   <•)  JO no L 179 du 25 . 7. 1968, p. 31 .
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 4 mai 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                                                  pour le riz et les brisures
                                                                                                  ( UC / 100 kg)
        Numéro du                                                                                   Montant
       tarif duoanier                                Désignation des marchandises                    de la
          commun                                                                                  restitution
          10.06             Riz :
                            h. paddy ou décortiqué :
                                  I
                               II. riz décortiqué :
                                     a) à grains ronds :
                                        — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                           et la Suisse                                              7,000
                                        — pour des exportations vers les autres pays tiers           7,600
                                    b) à grains longs :
                                        — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                           et la Suisse                                              7,600
                                        — pour des exportations vers les autres pays tiers           8,100
                            B. semi-blanchi ou blanchi :
                                 I. riz semi-blanchi :
                                     a) à grains ronds :
                                        — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                           Suisse                                                    7,981
                                        — pour des exportations vers les autres pays tiers          10,141
                                     b) à grains longs :
                                        — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                           Suisse                                                   10,160
                                        — pour des exportations vers les autres pays tiers          11,380
                                II. riz blanchi :
                                     a) à grains ronds :
                                        — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                           Suisse                                                    8,500
                                        — pour des exportations vers les autres pays tiers          10,800
                                     b) à grains longs :
                                        — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                           Suisse                                                   10,900
                                        — pour des exportations vers la zone IV a) et la Guinée
                                           portugaise                                               14,000
                                        — pour des exportations vers les autres pays tiers          12,200
                            C. en brisures                                                           3,000
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
      du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.
      N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont
               celles délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).