CELEX: 31995R2803
Language: fr
Date: 1995-12-05
Title: Règlement (CE) n 2803/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant, pour la campagne 1995/1996, le prix d'achat minimal des oranges, des mandarines, des clémentines et des satsumas livrées à la transformation et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges, mandarines et clémentines

Avis juridique important

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31995R2803

Règlement (CE) n 2803/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant, pour la campagne 1995/1996, le prix d'achat minimal des oranges, des mandarines, des clémentines et des satsumas livrées à la transformation et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges, mandarines et clémentines  

Journal officiel n° L 291 du 06/12/1995 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 2803/95 DE LA COMMISSION du 5  décembre 1995 fixant, pour la campagne 1995/1996, le prix d'achat minimal des oranges, des  mandarines, des clémentines et des satsumas livrées à la transformation et le montant de la  compensation financière après transformation de ces oranges, mandarines et clémentines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993, établissant des mesures spéciales  pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes  (1), et notamment son article  10, considérant que, aux termes des articles 2 et 7 du règlement (CE) n° 3119/93, le prix minimal que,  dans le cadre des contrats, les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé, pour chacun  des produits en cause, au niveau du prix de retrait le plus élevé valable pendant les périodes de  retraits importants; que des retraits importants sont effectués de janvier à avril pour les  oranges, en janvier et en février pour les mandarines, en décembre et en janvier pour les  clémentines, en novembre et en décembre pour les satsumas; considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphes 1 et 2 dudit règlement, la compensation  financière pour les oranges ne peut pas être supérieure à la différence existant entre le prix  minimal et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs; que la  compensation financière pour les mandarines et les clémentines est fixée pour la transformation en  jus à un niveau tel que, pour chacun de ces produits, la charge à l'industrie soit égale à la  charge à l'industrie pour les oranges, en tenant compte des différences de rendement en jus; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1995/1996, les prix minimaux à payer aux  producteurs ou organisations de producteurs d'agrumes livrant des oranges, des mandarines, des  clémentines ou des satsumas à la transformation, dans le cadre de contrats au sens de l'article 2  du règlement (CE) n° 3119/93 sont fixés comme suit. >TABLE> Les prix minimaux sont fixés pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des  producteurs. Article 2 Pour la campagne 1995/1996, les compensations financières octroyées aux transformateurs  après transformation en jus des oranges, des mandarines et des clémentines sont fixées comme suit. >TABLE> Article 3 Les montants visés aux articles 1er et 2 ne s'appliquent qu'à des produits qui  répondent au moins aux exigences de qualité et de calibre minimales prévues pour la catégorie III. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission