CELEX: 31984R2557
Language: fr
Date: 1984-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2557/84 de la Commission, du 6 septembre 1984, portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz paddy

7 . 9 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 239/ 17
                           REGLEMENT (CEE) N° 2557/84 DE LA COMMISSION
                                                du 6 septembre 1984
              portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à
                                         l'importation pour le riz paddy
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               ment (CEE) n0 2496/84 (4), a suspendu la fixation à
EUROPÉENNES,                                                l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz
vu le traité instituant la Communauté économique            paddy ; que les motifs qui ont conduit à cette suspen­
européenne,                                                 sion subsistent et qu'il importe, dès lors, de maintenir
                                                            cette mesure pour une durée limitée permettant de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21          suivre la situation ;
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement        considérant que les mesures prévues au présent règle­
(CEE) n° 174/84 (2), et notamment son article 13 para­      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
graphe 7 premier alinéa,                                    céréales,
considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 1418/76 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'avance du prélèvement si la situation du marché
permet de constater l'existence de difficultés dues à
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­                          Article premier
cultés risquent de se produire ;
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard      La date du 6 septembre 1984, citée à l'article 1 er du
à la situation régnant sur le marché mondial du riz         règlement (CEE) n° 2487/84, est remplacée par la date
paddy, risque d'entraîner la préfixation, à court terme,    du 13 septembre 1984.
des prélèvements pour des quantités considérablement
plus grandes que celles pouvant être envisagées dans                                 Article 2
des conditions plus normales ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2487/84 de la         Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
Commission du 29 août 1984 (3), modifié par le règle        1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 21 du 26. 1 . 1984, p. 1 .
 3) JO n° L 232 du 30. 8 . 1984, p. 25.                     (4) JO n0 L 233 du 31 . 8 . 1984, p. 39.