CELEX: 31991K3909
Language: fr
Date: 1991-12-18 00:00:00
Title: Recommandation n° 3909/91/CECA de la Commission, du 18 décembre 1991, relative à la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

Avis juridique important

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31991K3909

Recommandation n° 3909/91/CECA de la Commission, du 18 décembre 1991, relative à la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1991 p. 0032 - 0034

RECOMMANDATION N° 3909/91/CECA DE LA COMMISSIONdu  18 décembre 1991relative à la surveillance communautaire préalable des importations de certains  produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiersLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article  74, considérant que, par la recommandation n° 556/91/CECA (1), la Commission a soumis à surveillance  communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du  traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure  persistent et qu'il convient dès lors de reconduire ledit système de surveillance en vue d'assurer  une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont  faites; considérant par ailleurs que des restrictions quantitatives continuent d'exister dans plusieurs  États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers et qu'il est  nécessaire de surveiller ces importations; considérant toutefois qu'il convient de simplifier la surveillance et d'accroître son efficacité, FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE: Article premier1.  La mise en libre pratique dans la Communauté des produits  sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier  énumérés à l'annexe I, originaires de pays tiers autres que ceux de l'Association européenne de  libre-échange (AELE) est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation. 2.  Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes  les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai  maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie. 3.  L'application du paragraphe 2 ne préjuge pas la prise en considération de limites quantitatives  dues aux restrictions existantes appliquées par les États membres pour certains produits  sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers. 4.  La période de validité du document d'importation est fixée à trois mois, sans préjudice d'une  éventuelle modification du régime d'importation en vigueur. 5.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les documents d'importation non utilisés ou  incomplètement utilisés peuvent faire l'objet d'un renouvellement selon la procédure établie par  l'autorité compétente. Article 21.  La demande de l'importateur mentionnera: a)  le nom et l'adresse de l'importateur, sa profession ainsi que son numéro de téléphone, de télex  et de télécopieur; b)le nom et l'adresse de l'exportateur; c)la désignation de la ou des marchandise(s) et l'indication du code ou des codes selon la  nomenclature combinée; d)le pays d'origine; e)le pays de provenance; f)le poids net par position de la nomenclature combinée; g)la monnaie de facturation et la valeur détaillée par position de la nomenclature combinée (caf  ou daf); h)l'état de second choix ou déclassé du ou des produit(s) en cause (2); i)la date ou les dates ainsi que le ou les lieu(x) prévus pour le dédouanement. 2.  L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation et présenter  une copie soit du ou des contrat(s) d'achat, soit de la ou des confirmation(s) de commande du  vendeur, la confirmation étant accompagnée de la facture pro forma. 3.  L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une  précédente demande de document d'importation. 4.  Sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 3, le paragraphe 1 ne fait pas  obstacle à la mise en libre pratique si le prix unitaire auquel s'effectue la transaction excède  celui qui est indiqué dans le document d'importation ou si la quantité des produits présentés à  l'importation dépasse, au total, de moins de 5 % celles qui sont mentionnées dans le document  d'importation. Article 31.  Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de  chaque mois, le tonnage et les valeurs (calculées sur la base des prix caf ou daf) pour lesquels  les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent en indiquant les  informations mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 points a), c) à h) contenues dans les demandes  des importateurs. 2.  Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois,  les tonnages et les valeurs pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours  du mois précédent sans avoir été utilisés totalement ou partiellement. 3.  Les États membres indiqueront les anomalies ou fraudes éventuellement constatées. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. Article 5La présente recommandation est applicable à compter du 1er janvier 1992. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la CommissionF. H. J. J. ANDRIESSENVice-Président(1) JO n° L 62 du 8. 3.  1991, p. 18. (2) Selon les critères mentionnés au JO n° C 180 du 11. 7. 1991, p. 4.