CELEX: 51969PC0101
Language: fr
Date: 1969-02-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et [la Tunisie] [le Maroc] (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 101
Vol. 1969/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(69)101 final
                                           Bruxelles , le 14 février 1969
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              relatif aux mesures de sauvegarde prévues
    à l' accord créant une association entre la Communauté
      Economique Européenne et /"la Tunisie /"le Maroc
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                   '      f
                                                                      \
   COM( 69 ) 101 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
        Les accords d' association envisagés avec la Tunisie et le
Maroc réservent , au profit des Etats membres , le jeu des clauses
de sauvegarde qu' ils tiennent du Traité , ( par exemple articles 108
et 109 ) et instituent des clauses de sauvegarde au profit de la
Communauté »
        Il importe de déterminer les modalités d' application de ces
dernières .  Elles s' inspirent des clauses de saxivegarde dans le
domaine de l' agriculture :  application par la Commission , vu l' ur­
gence , avec voie de recours au Conseil .
        Tel est l' objet de la proposition ci-jointe .
 ---pagebreak---                           ..    Proposition d' un
                             ftEOLEMSNT DU CONSEIL
                relatif aux mesures dé sauvegarde prévues
          à l' accord créant une association entre la Conwunauté
            Economique Européenne et /la Tunisie/ /le Maroc/
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
LE C01TSEEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne »
et notamment ses articles 28 et 111             '
VU la proposition de la Commission
CONSIDERANT qu' un accord créant une association entre la Communauté
Economique Européenne et /la Tunisie/ /le Maroc/ à été signé
à                    le ..............
CONSIDERANT que pour la mise en oeuvre des clauses de sauvegarde
prévues par le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
les procédures à suivre sont fixées par le Traité lui-même }
CONSIDERANT quQ par contre il est nécessaire de fixer les modalités
selon . lesquelles seront mises en oeuvre les olauses de sauvegarde
prévues à l' article 10 . j             \* . de l' accord et à l' article 2 ,
                de l' annexe . 'là l' accord ;
a arrêté le présent- règlement .                     1 ""
 ---pagebreak--- 1.    < La Commission , sur demande d'un Etat membre ou de sa propre
initiative peut décider d'appliquer aux produits originaires /de la
Tunisie/ /du Maroc/ les mesures de sauvegarde que la Communauté s' est
réservée de prendre à l' article 10 , paragraphe 2 de l' accord , notam­
ment un retrait temporaire , total ou partiel , des concessions tari­
faires et autres consenties - par la Communauté /à là Tunisie/au Maroc/.
        Les mesures de sauvegarde sont communiquées aux Etats membres
et sont immédiatement applicables . Si la Commission a été saisie d'une
demande d' un Etat membre , elle en décide dans les trois jours ouvrables
qui suivent la réception de la demande .                     '
2.      Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de
sa communication. Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , à la ma­
jorité qualifiée , modifier ou annuler la mesure en cause .
                                Article  2
1.      Sans préjudice d' une application de l' article premier , la Com­
mission, pour permettre à un Etat membre de faire face aux difficultés
mentionnées à l' article 10 , paragraphe 2 de l' accord, peut autoriser
cet Etat membre à prendre des mesures de sauvegarde autres que tari­
faires , en conformité avec les dispositions du Traité .
        Ces mesures , ainsi que la décision de la Commission sont noti­
fiées à tous les Etats membres .
2.      En cas d'urgence , le ou les Etats membres intéressés psuvcnt
prendre les mesures prévues au paragraphe 1 sans demander au préalable
 ---pagebreak--- l' autorisation de la Commission .      Ils sont tenus de notifier ces
mesures aux autres Etats membres et à la Commission au plus tard
lors de leur entrée en vigueur .                      -    •  '   . - y
 , . ,   Sur la "base des dispositions du paragraphe lj la Commission
décide , par une procédure d' urgence et dans un délai maximum de 3
jours ouvrables à compter de la notifica/tion visée au premier alinéa ,
si les mesures doivent être maintenues , modifiées ou supprimées .
         La décision de la Commission est notifiée à tous les Etats
membres .   Elle est immédiatement exécutoire .
3.       Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de
sa notification .    Le Conseil se réunit sans délai .    Il peut , sur la
base des dispositions du paragraphe 1 , modifier ou annuler , à la ma­
jorité qualifiée , la décision prise par la Commission.
         Dans le cas où le Conseil est saisi par l' Etat membre qui a
pris , conformément au paragraphe 2 , les mesures visées au paragrar-
phe 1 , la décision de la Commission est suspendue . Cette suspension
prend fin 10 jours après que le Conseil a été saisi si celui-ci n' a
pas encore modifié ou annulé la décision de la Commission.
4. '   r Dans l' application du présent article , doivent être choisies
par priorité les mesures qui apportent le moins de perturbation au
fonctionnement du marché commun .
                                 Article   3
1.       La Commission , à là cLemandé d' un Etat foembro ou de sa propre
initiative , constate si les importations dans la Communauté - de: pro­
duits pétroliers , raffinés /en Tunisie/ /au Marpc/ sous le régime
prévu à l' annexe ÏT° . 1 , article 2 , paragraphe 3 provoquent des diffi­
cultés réolles sur le marché d' un ou plusieurs Etats membres .
 ---pagebreak---   2.      Lorsque de telles difficultés ont été constatées et , en tout
  état de cause , lorsque les importations dans la. Communauté de pro­
  duits pétroliers , raffinés /en Tunisie/ /au Maroc/ ont atteint cc^rfc
  mille tonnes dans l' année et si , dans ce dernier cas , la demande en
  est faite par un Etat membre , la Commission décide que des droits
  de douane applicables auxdites importations seront introduits dans
  la mesure et pour la période nécessaires pour faire face à cette
  situation .  Les droits de douane ainsi introduits ne peuvent dépas­
, ser ceux applicables aux pays tiers pour ces mêmes produits .
  3.      Les niesures   prises par la Commission en vertu du paragraphe
  2 sont notifiées à tous les Etats membres .    Elles sont immédiatement
   applicables .
          Tout Etat membre peut déférer au Conseil la     mesure   cle la Com­
  mission dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de sa no­
  tification .   Le Conseil se réunit sans délai .   Il peut , à la majorité
  qualifiée , modifier ou annuler la décision prise par la Commission.
  4.      Les dispositions du présent article ne préjugent pas l' appli­
  cation des dispositions des articles premier et 2 .
    S--.'-
                       t                                       T-
                                Article  4
          Les dispositions des articles 1 à 3 n' affectent pas l' appli­
  cation des clauses de sauvegarde prévues par le Traité , notamment
  ses articles 108 et 109 , selon les procédures prévues par ce Traité ,
                                Article  5
          La notification de la Communauté au Conseil d' Association pré-;
  vue à l' article 10 , paragraphe 2 de l' accord , est faite par la Com­
  mission .      '  •
                    Le présent règlement est obligatoire dans touè ses
                    éléments et directement applicable dans tout Etat
                    membre .