CELEX: 52015PC0375
Language: fr
Date: 2015-07-31
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la position de l’Union européenne au sujet d’une décision du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.7.2015
            COM(2015) 375 final
            2015/0164(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            arrêtant la position de l’Union européenne au sujet d’une décision du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               L’accord entre l'Union européenne et l’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il établissait, sur une base de réciprocité, des droits et des obligations juridiquement contraignants en vue de simplifier les procédures de délivrance de visas aux citoyens arméniens. Son article 12 instituait un comité mixte chargé de suivre la mise en œuvre de l'accord. Conformément au paragraphe 4 dudit article, le comité adopte son règlement intérieur.
            
            
               Le règlement intérieur précise les modalités pratiques d'organisation des réunions du Comité et de ses travaux.
            
            
               2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               Le règlement intérieur annexé à la présente proposition de décision du Conseil a été convenu avec la partie arménienne au cours de la première réunion du comité. Le 10 novembre 2014, la Commission a officiellement consulté le groupe «Visas» sur le projet de règlement intérieur du comité mixte de gestion de l'accord entre l’UE et l’Arménie, lequel n’a formulé aucune observation. Le texte du règlement intérieur s'inspire de documents similaires que la Commission a déjà adoptés dans le cadre d’autres accords en vigueur visant à faciliter la délivrance de visas, conclus par l'UE (notamment avec la Russie, l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie).
            
            
            
               3. INCIDENCE FINANCIÈRE ET BUDGÉTAIRE
            
            
               La présente proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.
            
            
               2015/0164 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               arrêtant la position de l’Union européenne au sujet d’une décision du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la décision 2013/628/UE du Conseil du 22 octobre 2013 relative à la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, et notamment son article 4
                  1
               ,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord entre l’Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas
                  2
                (ci-après l'«accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2014.
            
         
         
            
               (2)L’article 12 de l’accord institue un comité mixte (ci-après le «comité»).
            
            
               (3)L’article 12, paragraphe 4, de l’accord dispose que le comité adopte son règlement intérieur. 
            
            
               (4)Il convient, dès lors, d'arrêter la position de l'Union en ce qui concerne le règlement intérieur qui doit être adopté par le comité,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               1. Le projet de décision du comité mixte, annexé à la présente décision, constitue la position de l’Union européenne au sein du comité, institué en vertu de l’article 12 de l’accord entre l’Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur.
            
            
               2. Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 289 du 31.10.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 289 du 31.10.2013, p. 2.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.7.2015
            COM(2015) 375 final
            ANNEXE
            à la proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            arrêtant la position de l’Union européenne au sujet d’une décision du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance des visas, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               DÉCISION N° .../2015 DU COMITÉ MIXTE SUR LA FACILITATION DE LA DÉLIVRANCE DE VISAS
               ÉTABLI PAR 
               L'accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas
            
            
               du …… 2015
            
            
               portant adoption de son règlement intérieur
            
            
               (…/…/…)
            
            
            
               LE COMITÉ,
            
            
               vu l'accord conclu entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après «l'accord»), et notamment son article 12, paragraphe 4,
            
            
               considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2014,
            
            
               A DÉCIDÉ D’ADOPTER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT:
            
            
               Article premier
            
            
               Présidence
            
            
               La présidence du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas est exercée conjointement par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la République d'Arménie.
            
            
               Article 2
            
            
               Tâches du comité mixte
            
            
               1)En vertu de l’article 12, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas est notamment chargé des tâches suivantes:
            
            
               a)suivre la mise en œuvre du présent accord;
            
            
               b)proposer des modifications ou des ajouts à l’accord;
            
            
               c)résoudre les litiges liés à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent accord.
            
         
         
            
               2)Le comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas peut se mettre d’accord sur des recommandations contenant des lignes directrices ou des «meilleures pratiques» destinées à favoriser la mise en œuvre de l’accord.
            
            
            
               Article 3
            
            
               Réunions
            
            
               1)Le comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas se réunit chaque fois que nécessaire, à la demande des parties, et au moins une fois par an.
            
            
               2)Sauf accord contraire, les parties accueillent les réunions à tour de rôle. 
            
            
               3)Les réunions du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas sont convoquées par les coprésidents. 
            
            
               4)Les coprésidents fixent une date pour la réunion et s’échangent en temps utile tous documents nécessaires à une préparation correcte, si possible quatorze jours avant la réunion.
            
            
               5)La partie hôte se charge des aspects pratiques.
            
            
               Article 4
            
            
               Délégations
            
            
               1)Les parties se notifient, au moins sept jours avant une réunion, la composition prévue de leur délégation. 
            
            
               2)L'Union européenne est représentée par la Commission européenne, assistée d’experts des États membres.
            
            
               Article 5
            
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               1)Les coprésidents établissent un ordre du jour provisoire de chaque réunion, au plus tard quatorze jours avant celle-ci. L’ordre du jour provisoire comporte les points dont la demande d’inscription à l’ordre du jour a été reçue par l’un ou l’autre des coprésidents au plus tard quatorze jours avant la réunion.
            
            
               2)Chaque partie peut ajouter des points à l’ordre du jour provisoire à tout moment avant la réunion, avec l’accord de l’autre partie. Les demandes introduites à cet effet sont présentées par écrit et prises en considération dans la mesure du possible. 
            
            
               3)L’ordre du jour définitif est arrêté par les coprésidents au début de chaque réunion. Un point ne figurant pas à l’ordre du jour provisoire peut être ajouté avec l’accord des deux parties et est pris en considération dans la mesure du possible.
            
            
               Article 6
            
            
               Compte rendu
            
         
         
            
               1)Un projet de compte rendu est établi dès que possible par le coprésident de la délégation hôte.
            
            
               2)Le compte rendu indique, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:
            
            
               a)les documents soumis au comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas;
            
            
               b)les déclarations dont une partie a demandé l’inscription, et:
            
            
               c)les décisions prises, les recommandations émises et les conclusions adoptées sur un point spécifique.
            
            
               3)Le compte rendu comprend également la liste des participants de chaque délégation, avec indication du ministère, de l’organisme ou de l’institution qu’ils représentent.
            
            
               4)Le compte rendu est approuvé par le comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas lors de sa réunion suivante.
            
            
               Article 7
            
            
               Décisions et recommandations du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas
            
            
               1)Les décisions du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas se prennent de commun accord.
            
            
               2)Les décisions du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas portent l’intitulé «décision» suivi d’un numéro d’ordre et d’une description de leur objet. La date d’effet est également indiquée. Les décisions sont signées par les représentants du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas autorisés à agir au nom des parties. Elles sont établies en double exemplaire, chaque texte faisant également foi.
            
            
               3)Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux recommandations du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas.
            
            
               Article 8
            
            
               Charges
            
            
               1)Chaque partie prend en charge les dépenses qu’elle expose en raison de sa participation aux réunions du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas, en ce qui concerne notamment les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier postal et aux télécommunications.
            
            
               2)Les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions sont normalement prises en charge par la partie hôte.
            
            
            
               Article 9
            
            
               Procédures administratives
            
            
               1)Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas ne sont pas publiques.
            
         
         
            
               2)Les comptes rendus et les autres documents du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas sont traités confidentiellement.
            
            
               3)Des participants autres que des fonctionnaires des parties et des États membres peuvent être invités avec l’accord des deux coprésidents et sont soumis aux mêmes exigences de confidentialité.
            
            
               4)Les parties peuvent organiser des séances d’information publiques ou communiquer de toute autre manière au public intéressé les résultats des réunions du comité mixte.
            
            
               Pour l'Union européenne
                     Pour la République d’Arménie
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE ANNEXÉE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ MIXTE DE GESTION DE L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DES VISAS
            
            
               Afin d’assurer la mise en œuvre ininterrompue, correcte et harmonisée de l’accord, la République d'Arménie, la Commission européenne et les États membres s’engagent à se contacter de manière informelle lorsque des questions urgentes doivent être réglées entre les réunions officielles du comité mixte. Lors de la réunion suivante dudit comité, il sera rendu compte de ces questions et des contacts informels auxquels elles auront donné lieu.