CELEX: 51988PC0559
Language: es
Date: 1988-10-18
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO relativa a la eliminación de los policlorobifenilos y de los policloroterfenilos (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 559
Vol. 1988/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                          COM(88) 559 final - SYN 161
                                          Bruselas , 18 de octubre de 1988
                           Propuesta de
                       DIRECTIVA DEL CONSEJO
 relativa a la eliminación de los policlorobifenilos y de los
                        policloroterfenilos
                  ( presentada por la Comisión )
                           oM .1 ?./ U
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                                     EXPOSE DES MOTIFS
A. Introduction
   1 . L' élimination sûre des déchets dangereux est un des objectifs de la strategie
        communautaire de gestion des déchets qui a été exposée dans le second
        programme d' action en matière d' environnement adopté par le Conseil le 17 mai
        1 9771 . Ces objectifs ont été confirmés dans le cadre du troisième programme
        d' action adopté en février 19832 et resteront valables pendant la durée du
        quatrième programme adopté par le Conseil le 19 octobre 19873.
        Ainsi il est dit dans ce quatrième programme que dans le cadre de l' élimination sûre
        des déchets inévitables la Commission modifiera la directive PCB .
   2 . Compte tenu de leurs caractéristiques physico-chimiques les PCB/PT ont été utilisés
        pendant environ 40 ans dans des applications très variées corne composants de
        peintures, de colles, de lubrifiants, de plastiques, et en tant que diélectriques et
        fluides hydrauliques. Aujourd'hui la plupart des PCB/PCT encore utilisés se trouvent
        dans les transformateurs, les condensateurs et quelques fois dans certains
        équipments hydrauliques des mines. Ce genre d' équipement est considéré comme
        étant des " systèmes fermés ".
    3 . Le caractère " dangereux " des PCB/PCT s' est découvert et précisé au fur et à mesure
        de leur utilisation et suite à quelques incidents :
         - En 1968, au Japon , un système d' échange de chaleur a relâché du PCB dans l' huile
            de riz . Environ 1000 personnes ont été contaminés.
         - En 1981 , un feu s' est produit au sous-sol d' un bâtiment d' administration à
            Binghamton ( New York). Un transormateur a explosé et l' Askarel (PCB) qu' il
            contenait s' est décomposé sous l' effet de la chaleur. Suivant les analyses faites le
                                                                                                   4
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        bâtiment fût contaminé de polychlorodibenzofuranes (PCDF) et de
        polychlorodibenzodioxines ( PCDD) qui sont des produits de la pyrolyse des PCB et
        se classent parmi les substances les plus toxiques. Des études menées à la suite de
        cet incident ont prouvé que certains des symptômes cliniques attribués aux PCB
        sont dus aux PCDF .
4 . Ces trois incidents sont les plus connus parmi une multitude d' accidents de moindre
    taille . Au fil des années une série de leçons a pu être tirée de la multiplicité de
    pareils cas. La dispersion dans l' environnement de PCB peut se faire par un
    transformateur bien qu' il soit considéré comme un " système fermé ". Après
    l' explosion d' appareils contenant des PCB précédée ou suivie d' un incendie des
    produits toxiques peuvent être détectés dans les suies, formés lors de la pyrolyse des
    PCB et des mélanges de PCB avec du trichlorobenzene , essentiellement des
    polychlorodibenzodioxines ( PCDD).
    Par ailleurs cette dispersion se fait également par le materiel contaminé par des PCB
    que l' on manipule aux précautions particulières .
5 . Les mesures récentes proposées par la Commission et adoptées par le Conseil visant
    à interdire la mise sur le marché des PCB conduiront inévitablement à un
    accroissement du volume des PCB usagés et de materiel contaminé par des PCB .
     Etant donné que l' entretien des équipements en sera affecté l' on cherchera à les
     remplacer .
6 . Ceci montre qu' il est necessaire de compléter les dispositions déjà prises. Les Pays
     Bas et le Luxembourg ont établi des programmes d' élimination des PCB et d' autres
     Pays Membres en préparent. L' on estime qu' il existe à l' heure actuelle en Europe
    environ 260.000 transformateurs de PCB en fonctionnement contenant 180.000
    tonnes de fluide . Les condensateurs de tailles très differentes, dont le contenu de
     PCB va de quelques grammes jusqu' à quelques containesde kilos, sont évalués à
    quelques centaines de millions.
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7. Face à cette quantité de PCB à éliminer il existe un manque de capacité
   d' élimination .
   La seule méthode de destruction de PCB à l' echelle industrielle est aujourd'hui
   l' incinération à haute température . De nombreux procédés de destruction de PCB
   font l' objet de recherches et d' éxperiences dans divers pays sans aboutir encore à
   des applications industrielles. On peut distinguer les differentes techniques de
   destruciton des PCB en techniques thermiques, physico-chimiques et biologiques.
   Les techniques thermiques consistent à des procédés utilisant des hautes
   températures qui vont de 1 000°c à 25000oc et qui se réalisent un absence ou non
   d' oxygène . Misa part, l' incinératation qui est la plus connue , ces techniques sont à
   l' heure actuelle les torches du plasma ; le vapocraquage, la pyrolyse et la
   vitrification .
   En ce qui concerne l' incinération à haute température on distinguent deux
   méthodes :
   a) L' incinération sur terre : C' est la technologie de destruction la plus couramment
       utilisée . Les PCB sont brûlés avec un excès d' oxygène à des hautes températures.
        Le procédé nécessite un grand apport d' énergie fournie habituellement par la co¬
        incinération d' autres déchets toxiques ayant un haut pouvoir calorifique.
    b) L' incinération sur bateau : Elle se fait sur quelques bateaux spécialisés (Vulcanus).
    La technologie de ces navires incinérateurs n' est pas satisfaisante. A cause du fait
    que l' incinérateur se trouve sur un bateau , le processus de combustion est réalisé
    avec des temps de résidence de PCB insuffisants. Ce genre d' incinération est
    pratiqué pour les déchets liquides contaminés de PCB et opère à des coûts inférieurs
    à ceux de l' incinération sur terre . La mode de destruction de déchets a été
    largement débattu lors de la conférence de Londres les 24-25 Novembre 1987 pour
    aboutir à une recommandation de l' interdire à la mer du Nord . On évalué à environ
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16.000 tonnes/an la capacité d' élimination des PCB par incinérateurs spéciaux sur
terre dans les pays de la Communauté . Le tableau ci dessous donne
quelques indications pour ces incinérateurs :
                                                     FLUX D' ELIMINATION
 ETAT MEMBRE                NOM DE LA SOCIETE
                                                     ANNUELLE ENTONNES
 UK
 Pays de Galles             RECHEM                   750/ 1000
 Ellesmere Port             CLEANAWAY                500/ 550
 FRANCE
 St Vulbas                  TREDI                    8000
 Limay                      SARP INDUSTRIES           PROJET
 REPUBLIQUE FEDERALE
 D' ALLEMAGNE
 Leverkusen                 BAYER AG                  1000
 Wiesbaden                  HESSISCHE INDUSTRIE       2000
                            MÜHL - GMBH
 Ludwigshafen               BASF                      INTERNE
 Ebenhausen                 GESELLSCHAFT FUR          1000
                            SONDERMUHL-
                            BESEITIGUNG
 BELGIQUE
 Anvers                     BASF                      INTERNE
 Anvers                     ENDAVER                   PROJET
 ITALIE
 Porto Marghera             MONTEDISON                600
 PAYS BAS
 Rotterdam                  AVR                       1000
   D' autres techniques de destruction de PCB sont encore au stade de
   développement mais paraissent d' ores et déjà prometteuses, en particulier :
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           a) les techniques physicochimiques à savoir : l' absorption des PCB sur du charbon
               actif, la combinaison d' ozone avec des radiations ultra-violettes, la
              déchlorination catalytique et la déchlorination chimique;
   et      b) les techniques biologiques.
B. Directives Européennes concernant les PCB
   En 1 976 le Conseil des Communautés Européennes a adopté deux directives concernant
   les PCB . L' objectif de celles-ci était de faire en sorte que les PCB en usage ou usagés ne
   soient pas dispersés et que leur élimination soit contrôlée . Ces directives sont :
   1 . La directive 76/769/CEE du 27.1.1976 sur le rapprochement des dispositions
       législatives réglementaires et administratives des Etats Membres relatives à la
       limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et
       préparations dangereuses4 . Cette directive limite l' usage des PCB d' une
       concentration supérieure à 100 ppm à n' être utilisé qu' en système " fermé " tel que
       les transformateurs par exemple .
   2 . La directive 76/403/CEE du 6.4.1976 concernant l' élimination des
       polychlorobiphenyles et polychloroterphenyles5. Cette directive rend obligatoire
       l' élimination de tout PCB usagé dont celui contenu dans des objets ou appareils
       hors usage . Elle préconise également la régénération des PCB .
       Ces deux directives se sont avérées insufissantes pour parer toute la pollution par les
       PCB ainsi que leur dispersion dans l' environnement.
    Une première étape vers un meilleur contrôle des PCB a été obtenue lorsque le Conseil
   des Communautés Européennes a adopté le 6 décembre 1984 la directive relative à la
    surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers des
    déchets dangereux 84/63 1 /CEE6 . Cette directive établit un régime de suivi des déchets
    par l' intermédiaire d' un document de suivi uniforme pour les transferts des déchets
    dangereux d' un Etat Membre à l' autre .
    De plus le 1er octobre 1985 le Conseil a adopté la modification de la directive
    76/769/CEE citée plus haut. Elle vise, comme dit précédement à interdire la mise sur le
    marché des PCB et sans doute entrainera un accroissement du volume de PCB usagés et
    de matériaux contaminés .
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   Lors de l' adoption de cette directive le Conseil conscient des conséquences qui s' en
   suivraient a invité la Commission à lui présenter une proposition de modification de la
   directive 76/403 /CEE destinée à améliorer les conditions d' élimination des PCB .
   Par aileurs la Commission s' est penchée sur le problème des huiles usées contaminées
   par des PCB . Le Conseil a adopté le 22 décembre 1986 la directive 87/ 101 /CEE modifiant
   la directive 75/439/CEE concernant l' élimination des huiles usagées7. Par cette dernière
   toute huille usagée contenant plus de 50 ppm de PCB doit être traité comme PCB .
C. Conclusions
   Compte tenu de l' ampleur des modifications nécessaires, il est apparu approprié de
   remplacer la directive 76/403/CEE par celle proposé ci après.
   Les points sur lesquels la présente proposition met l' accent sont les suivants :
   -   fixation d' une limite à partir de laquelle un mélange contenant des PCB tombe sous
       les règles de la présente proposition ;
       prise en compte du matériel contaminé par des PCB ;
       interdiction de la régénération ;
   -   contrôle des entreprises qui éliminent sous autorisation sur base de conditions
       minimales de structure et de fonctionnement des installations en ce qui concerne la
       destruction et le regroupement ;
    -  contrôle des entreprises qui pratiquent la décontamination du materiel et qui
        procèdent à la substitution des PCB dans les transformateurs par un autre fluide
       diélectrique ;
    -   obligation de marquage des appareils contenant des PCB .
    -   obligation de déclarer les appareils contenant plus de 8 dm 3 de PCB et
        établissement d' inventaires au niveau national ;
    -   obligation pour les Etats Membres d' établir des plans d' élimination des PCB et des
        plans de collecte des petits condensateurs.
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D. Modifications proposées par la présente directive
   Base juridique
   L' élimination des PCB constitue une activité industrielle qui se déroule dans l' ensemble
   de la Communauté Européenne et dont des divergeances dans le domaine
   réglementaire risquent non seulement d' entraver l' établissement du marché intérieur
   mais aussi d' affecter négativement l' environnement par la dispersion . Il apparaît donc
   nécessaire de fonder cet acte à l' article 100A qui prévoit des mesures relatives au
   rapprochement des dispositions legislatives réglementaires et administratives des Etats
   Membres d' un côté et un niveau élevé de protection de l'environnement de l' autre
   côté :
   Article 2 , paragraphe A
   Compte tenu du fait que les PCB peuvent se mélanger à diverses substances liquides, il
   est apparu nécessaire de définir une teneur minimale de PCB en dessous de laquelle le
   liquide n' est plus à considérer comme étant des PCB . La valeur de 50 pp.m a été jugée
   acceptable (voir huiles usagées). En cas de contamination de matière solide absorbante
   ou pas des études devraient être poursuivies afin de pouvoir fixer des limites précises
   de contamination des PCB .
   Paragraphe C
   L' exigeance de considérer comme appareils contenant des PCB ceux dont le fluide
   diélectrique n' a pas été identifié ; est nécessaire surtout pour les condensateurs pour
   lesquels il est quelquefois difficile d' établir s' ils contiennent des PCB . Il s'agit d' un
   système qui trouve déjà son application en suisse .
   Paragraphe E
    La décontamination consiste en la mise en oeuvre d' une ou plusieurs techniques qui
    font intervenir des procédés physicochimiques appropriés à la nature des matériaux à
    décontaminer. Elle s' applique soit suite à une pollution froide (dispersion de fluide
    diélectrique) soit suite à une pollution chaude (excès d'oxygène et formation de
    dioxines et furanes), soit avant la substitution de PCB par un autre fluide diélectrique
    dans un transformateur, soit aux appareils avant le recyclage de leurs matériaux ou
    leur destruction .
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Paraqraphe F
La substitution des PCB par un autre fluide diélectrique dans les transformateurs
constitue une solution alternative temporaire à l' élimination finale de ces appareils .
Elle consiste à remplacer le PCB par un autre fluide diélectrique approprié après avoir
décontaminé le transformateur à l' aide de solvants .
Article 3
Cet article préconise diverses interdictions dont celle de mélanger les PCB avec d' autres
déchets pour éviter de transposer la pollution due aux PCB à d' autres déchets et
surtout pour éviter une élimination frauduleuse des PCB . L' exemple des huiles usagées
contaminées par des PCB incite à nous rendre attentifs. Cette interdiction a aussi
comme but d' empêcher la pratique de la dilution des PCB avec d' autres substances
pour éviter leur élimination adéquate et contrôlée qui peut être coûteuse .
Une autre interdicion concerne l' incinération en mer
Suite à la " déclaration de Londres " en Novembre 1987 émise par les ministres des pays
de la Convention de Oslo qui gère les problèmes de la mer du Nord , un arrêt total de
l' incinération des déchets dangereux sur navires incinérateurs devrait être atteint au
plus tard le 31 décembre 1994 . Dans le cadre de la Convention de Barcelone qui gère
les problèmes de la Méditerannée il existe un accord tacite similaire .
Article 4
Compte tenu de l' interdiction de la mise sur le marché des PCB leur régénération ne se
justifie plus. Elle risquerait d' éterniser les problèmes posés par l' existence des PCB . Une
exception pour l' entretien : des transformateurs en bon état et sans fuite, par une
entreprise autorisée est prévue pour maintenir la qualité diélectrique des fluides des
transformateurs .
Article 5 alinéa 2
Compte tenu des dangers au feu des PCB , il est nécessaire que ces produits soient isolés
de tout autre appareil contenant des produits inflammables. Cette précision méritait
d' être reprise dans le texte de la directive .
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Article 6
La pollution dûe aux PCB n' est pas seulement une conséquence d' accidents mais aussi
d' une mauvause gestion . Il est donc opportun de donner des spécifications générales
pour créer un cadre réglementaire afin que l' élimination soit faite sans risque de
pollution . Compte tenu de leur nature technique ces spécifications sont formulées en
annexe et révisables par la Commission conformément à l' article 8 .
Paragraphe 2
Selon les dispositions de la directive 75/442/CEE le transport fait partie de l' élimination
et par conséquent les entreprises qui transportent des PCB usagés sont soumises à des
contrôles périodiques. Les transports transfrontaliers sont en outre soumis aux
dispositions de la directive du Conseil 84/631 /CEE .
L' annexe 2 précise l' applicabilité des normes de ces conventions en cas de transport de
PCB .
Paragraphe 3
La décontamination des matériaux ayant été contaminés de PCB ainsi que la
substitution des PCB par un autre fluide sont des operations qui'devront être faites par
des entreprises qui ont un savoir faire et qui opèrent légalement. Ces opérations ne
sont pas inclus dans les listes des annexes II A et B de la directive modifiée 75/442/CEE
qui concernent les opérations d' élimination . Il a été donc nécessaire de préciser dans ce
paragraphee que les entreprises qui procèdent à ce genre d' opérations devront être
soumises à autorisation selon les dispositions de cette directive .
Paragraphe 4
Le but de la communication et de la publication des informations concernant les
entreprises qui éliminent les PCB est que ces informations puissent circuler dans tous les
pays membres afin de faciliter l' élimination des PCB .
Paragraphe 5
Les autorisations délivrés aux entreprises d' élimination de décontamination et de
substitution devront être reconnues par tous les Etats Membres de la Communauté afin
que les déchets puissent s' acheminer sans problème vers leur destination et que la
concurrence libre puisse jouer dans ce domaine aussi dans la perspective de
l' achèvement du marché intérieur en 1992 .
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Artide 7
La substitution des PCB par un autre fluide diélectrique présente certains risques tant
lors de l' opération de substitution que par le produit choisi . L' avantage de cette
pratique est qu' elle réduit les risques liés aux PCB et facilite l' élimination ultérieure du
transformateur .
Le coût étant le facteur le plus important qui est pris en compte par le détenteur de
PCB usagés; la substitution est preferée dans certains cas à l' élimination . Cette
opération permet aux détenteurs d' appareils qui fonctionnent encore bien
d' économiser en partie le coût de leur élimination . L' opération permet dans la plupart
des cas une économie immédiate d' au moins 30% . A l' heure actuelle il est donc apparu
opportun de ne pas interdire cette pratique mais de la soumettre à un contrôle dont les
conditions sont données à l' annexe 3 .
Article 9
Pour éviter que les équipements contenant des PCB soient dispersés ou manipulés sans
précaution il est primordial que ceux-ci soient identifiés d' où l' intérêt de l' etiquettage .
De plus pour garantir que les mesures appropriées soient prises dans les locaux où se
trouvent de tels équipements l' etiquette PCB doit être apposée sur toute porte d' accès
de ces locaux . Quant à l' élimination des PCB , il est nécessaire qu' elle soit planifiable à
 long terme . Pour ce faire un inventaire des PCB est indispensable . Cet inventaire
contribuera à la réalisation des mesures prévus à l' article 10 sur base desquelles une
 élimination rationelle au niveau communautaire devrait pouvoir être assurée. Le choix
 de 8dm3 est un compromis raisonable basé sur des considérations pratiques.
 Le communication des récapitulatifs des inventaires des Etats Membres à la
 Commission contribuera à avoir des informations précises au niveau Européen dans ce
 domaine . Une information centralisée donnera, des indications utiles sur le volume des
 PCB à détruire, les investissements à faire et le temps nécessaire pour résoudre le
 problème des PCB .
 Article 11
  Les programmes d' information pour les détenteurs de PCB devront contribuer à ce que
 les déclarations de détention d' appareils PCB soient faites de manière complété et
 précise . Ils devront permettre à rendre les détenteurs plus conscients de la
  responsabilité qui leur incombe et faire en sorte que l' usage de ces appareils se fasse de
  la manière la plus sûre .
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     Les campagnes d' information destinées au public devront contribuer à placer le
     problème de PCB a son juste contexte, aviser de façon objective et dédramatiser.
1 J.O.C. 139 du 13.06.77
2 J.O.C ; 046 du 17.02.89
3 J.O.C ; 328 du 07.12.87
4 J.O.L. 262 du 27.09.76
5 JO.L 108 du 26.04.76
6 J.O.L. 326 du 13.12.84
7 J.O.L. 269 du 11.10.85
8 J.O.L 42 du 12.02.87
 ---pagebreak---                                     Propuesta de
                              DIRECTIVA DEL CONSEJO
         relativa a la eliminación de los poli clorobi feni los y de los
                                poli cloroter feni los
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto     el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en par ¬
ticular ,    su articulo 100A ,
                                       1
Vista la propuesta de la Comisión ,
 En cooperación con el Parlamento Europeo^,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ^,
 Considerando que la disparidad entre las legislaciones de los Estados
miembros en lo relativo a la eliminación de los PCB puede P roduci r distorsiones
en Tas condiciones de competencia y , como consecuencia , incidir directamen¬
 te en el establecimiento        y     funcionamiento del mercado interior ;
que , por tanto , parece necesario proceder a la aproximación de las le ¬
 gislaciones en esta materia;
 Considerando que la Directiva 76 / 403 / CEE del Consejo, de 6 de abril de 1976, relativa
 a la eliminación de los policlorobifeni los y poli c loroterfeni los reali ¬
 zó una primera aproximación de las legislaciones de los Estados miembros
 en este campo ; que , sin embargo , estas normas resultan insuficientes y
 que la evolución de los conocimientos técnicos permite mejorar las condiciones
de eliminación y tomar      como base un nivel elevado de protección del medio
 ambiente ; que,por tanto , es conveniente sustituir dicha Directiva por otra
 nueva ;
T
 2
 3
 4
   DO L 108 de 26.4 . 1976, p. 41
 ---pagebreak---                                             - 2 -
Considerando que la eliminación segura de los residuos inevitables es uno
de los objetivos de la estrategia comunitaria de gestión de residuos ,
expuesta en el segundo programa de acción en materia de medio ambiente y
confirmada por el cuarto programa3;
Considerando que la Directiva 76/769/ CEE del Consejo, de 27 de julio de 1976,
relativa a la aproximación de las disposiciones legales , reglamentarias y ad¬
ministrativas de los Estados miembros que limitan la comercialización y el uso
de determinadas sustancias y preparados peligrosos ( 6), cuya última modifica¬
ción la constituye la Directiva 85 /610 / CEE ( 7), subraya la necesidad de reexa¬
minar periódicamente el conjunto del problema con el fin de llegar progresi ¬
vamente a la completa eliminación de los PCB/ PCT;
Considerando que la Directiva 75 /442 / CEE del Consejo, de 15 de julio de 1975,
                             8
relativa a los residuos , modificada por la Directiva . ( 9), se refie­
re a la eliminación de los residuos en general y que la presente Directiva que
contiene normas comunitarias especificas puede considerarse como directiva par¬
ticular con arreglo a la Directiva 75 / 442/ CEE;
Considerando que la Directiva 75 / 439/ CEE del Consejo, de 15 de julio de 1975,
netativa a la eliminación de los aceites usados             modificada por la Directiva
              ( 11 )
87/ 101 / CEE        , fija en 50 ppm el limite superior del contenido en PCB/ PCT de
los aceites usados y que, en consecuencia, conviene definir los PCB basándose
en el mismo limite, i ndépendient emente de la mezcla ;
Considerando que la comercialización de los PCB queda a partir de ahora prohibida
y que existen en el comercio sustancias de sustitución y que, en consecuencia ,
es conveniente prohibir la regeneración;
5 DO nQ C 328 de 7 . 12.1987, p. 1
6 DO nû l 262 de 27.9.1976, p. 201
7 DO nQ L 375 de 31.12.1985, p. 1
8 DO nû L 194 de 25.7.1975, p. 39
9 DO nû L .
10 DO nû L 194 de 25.7.1975, p. 23
11 DO nû L 42 de 12.2.1987, p. 43
 ---pagebreak---                                    - 3 -
Considerando que   La dispersión de Los PCB en el medio ambiente es muy extensa
 y    que se reconoce que los riesgos que representan son perjudiciales
para la salud humana y el medio ambiente y que , por tanto ,   conviene
prohibir     toda operación no controlada en la que estén presentes los
PCB ;
Considerando que la eliminación de los PCB debe hacerse de forma que se
evite al máximo su dispersión en el medio ambiente y que    deben    pfe -»
 verse      condiciones minimas para la concesión de      autorizaciones para
el funcionamiento de las empresas que los eliminan ;
Considerando que las instalaciones de eliminación de los PCB siguen sien ¬
do limitadas en número y en capacidad y que , por consiguiente, es necesa ¬
rio planificar la eliminación de los PCB elaborando programas de elimi ¬
nación de los PCB usados ;
Considerando que , con el fin de poder adaptar a las necesidades la capa ¬
cidad de eliminación de los PCB , es conveniente conocer las cantidades de
PCB existentes y que , por tanto , es apropiado proceder al marcado de los
aparatos que los contienen y hacer su inventario ;
Considerando que la sustitución de los PCB por otro fluido en los apara ¬
tos es una operación delicada que puede resultar incompleta y que , por
ello , conviene definir normas relativas a la misma ,
                                                                                AO
 ---pagebreak---                                        - A -
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
Artículo 1
La presente Directiva tiene por objeto la aproximación de las legislacio¬
nes de los Estados miembros sobre la eliminación controlada de los PCB
y de los aparatos u objetos contaminados por los PCB con el fin de reducir y
prevenir la contaminación .
Articulo 2
A los efectos de la presente Directiva , se entenderá por :
a ) PCB : - los pol i c lorobi feni los , PCB
          - los policloroterfenilos , PCT
          - cualquier mezcla cuyo contenido en PCB y / o PCT sea superior
            al 0,005% en peso .
b ) PCB usado : cualquier PCB considerado como residuo con arreglo a la
                 Directiva 75 / 442 / CEE .
c) aparatos! conteniendo PCB : cualquier aparato o equipo que contenga o haya conte­
                                   nido PCB y no se haya sometido a descontaminación,
                                   asi como cualquier objeto contaminado por los PCB .
                                   Mientras no se demuestre lo contari o, los aparatos
                                   que contengan un fluido no identificado serán con¬
                                   siderados como aparatos que contienen PCB.
d ) poseedor : cualquier persona que posea PCB y /o posea o utilice aparatos que conten
               9an PCB .
                                                                                    Ak
 ---pagebreak--- e ) descontaminación : el conjunto de operaciones que permiten que los apa¬
                           ratos , objetos o materias contaminadas por PCB pue¬
                           dan reutilizarse o reciclarse .
f ) sustitución : el conjunto de operaciones consistentes en sustituir un
                     PCB por un fluido adecuado qoe no contenga PCB .
Articulo 3
Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para prohibir :
- la eliminación no controlada de los PCB , de PCB usados o de aparatos
   que    contengan PCB;
- la mezcla de residuos que contengan PCB con otros residuos o sustancias
   antes de su entrega      a una empresa de eliminación ,
- la incineración de los PCB en buques incineradores a partir de 1995 .
Articulo 4
1.   No obstante lo dispuesto en el articulo 3 de la Directiva 75 / 442 / CEE ,
     los Estados miembros prohibirán        la regeneración .
2.   Los Estados miembros sólo podrán autorizar el tratamiento de los PCB
     contenidos en los transformadores eléctricos si :
     a ) dicho tratamiento tiene por objeto asegurar, durante el manteni ¬
          miento de los transformadores , la conformidad de los PCB con las
          normas o especificaciones técnicas relativas a la calidad die ¬
          léctrica ;
      b ) dicho tratamiento es realizado por una empresa autorizada , y
      c ) dicho transformador se encuentra en buen estado y no presenta
          fugas .
 ---pagebreak---                                         -6-
Articulo 5
No obstante lo dispuesto en el articulo 7 de la Directiva 75 / 442 / CEE , los
Estados miembros adoptarán las disposiciones necesarias para que todo
poseedor de PCB usados o de aparatos que contengan PCB y que no haya re¬
cibido la autorización a que se refiere el articulo 6:
- los entregue con la mayor brevedad posible a una empresa autorizada con
   arreglo a lo dispuesto en el articulo 6,
- procure que sean aislados de los aparatos o recipientes que contengan sustancias infla ¬
   mables .
Articulo 6
1.   La autorización contemplada en el articulo 8 de la Directiva 75 / 442 / CEE
     sólo se concederá a los establecimientos o empresas de eliminación de
     PCB que cumplan por lomeríos - las condiciones descritas en el Anexo 1 de
     la presente Directiva .
2.   Los PCB usados y los aparatos que contengan PCB deberán transportarse con arreglo
                                                        12
     a lo dispuesto en la Directiva 84 /631 /CEE           del Consejo y según lo in¬
     dicado en el Anexo 2 de la presente Directiva .
3.   Toda empresa o establécimrento que proceda a la descontaminación o a la sus¬
     titución de los PCB por otro fluido precisará una autorización expe ¬
     dida por las autoridades competentes de los Estados miembros .
4.   Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el nombre , dirección ,
     números de teléfono y de télex y la capacidad de eliminación de las
     empresas que hayan sido autorizadas a eliminar los PCB, asi como cual ¬
     quier modificación de estos datos . La Comisión publicará esa información
     en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
TZ.
   DO L 326 de 13.12.84, p. 31
 ---pagebreak---                                     - 7 -
5.  Las autorizaciones expedidas por las autoridades competentes de un
    Estado miembro con arreglo a los apartados 1 y 3        serán .
    reconocidas por los otros Estados miembros.
Articulo 7
1.  Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para que :
    a ) la sustitución de los PCB por otro fluido sólo pueda practicarse
         cuando las otras soluciones presenten más riesgos ;
    b ) toda sustitución de los PCB contenidos en un aparato se -rea li ce en
         las condiciones minimas contenidas en el      Anexo 3;
     c ) se descontaminen convenientemente los aparatos cuyo fluido deba
         sustituirse ;
     d ) los aparatos cuyo fluido se haya sido sustituido lleven  una etique¬
         ta especial , indeleble y bien vi sible/ según se especifica en el
         Anexo A ;
     e ) se considere que todo aparato en el que se hayan sustituido tos PCB
         con miras a su eliminación, contiene PCB, mientras no se demuestre
          lo contrario .
2.  Los Estados miembros podrán prohibir      en su territorio las operacio-
    nés de sustituciôn de Los PCB .
Articulo 8
El método de medida de referencia para la determinación del contenido en
PCB y la adaptación al progreso técnico de los Anexos serán establecidos
por la Comisión , previa consulta al . Comité para la adaptación al progre¬
so técnico creado en virtud del articulo 12ter de la Directiva 75 / 442 / CEEy
de conformidad con el procedimiento previsto en el articulo 12 quater de
la misma Directiva.
                                                                               » *-1
 ---pagebreak---                                       - 8 -
 Articulo 9
 1 - Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para que todo
      aparato que contenga PCB lleve la etiqueta que figura en el Anexo 5 .
       La misma etiqueta deberá  colocarse en la puerta de los locales en
       que se encuentren aparatos que contengan más de 8 dm^ de PCB.
2.    Los Estados miembros elaborarán inventarios de los aparatos que contengan
      más de 8 dm de PCB-       Adoptarán las medidas necesarias para que
      todo poseedor de tales aparatos comunique a las autoridades com¬
      petentes la cantidad que posea. El Anexo 6 contiene las normas
      que deben seguirse en la elaboración y publicación de un inventa ¬
       rio , asi como un modelo de declaración de posesión de PCB que
      deberá rellenar el poseedor .
3.    Los Estados miembros enviarán un resumen de estos inventarios a
       la Comisión .
Artículo 10
Los Estados miembros establecerán, en el plazo de tres años a partir de la
notificación de la presente Directiva y previa concertación en el marco del
Comité de Gestión de Residuos , creado por la Decisión 76 /431 / CEE de la Comi -
      13
sión , planes con arreglo al articulo 6 de la Directiva 75 / 442 / CEE, que se
refieran a :
- la eliminación de los PCB usados y de los aparatos que los contengan,
- la recogida de los condensadores que contengan PCB de un volumen inferior
    a 8 dm^ o de los aparatos que contengan tales condensadores .
Los Estados miembros comunicarán estos planes a la Comisión sin demora .
13
     DO L 115 de 1.5.1976 , p. 73
 ---pagebreak---                                         - 9 -
Articulo 11
Los Estados miembros realizarán con destino :
a ) a los poseedores de PCB y de aparatos que contengan PCB, programas de
    información , sobre los peligros que representan los PCB para la salud
    humana y para el medio ambiente, asi como sobre las precauciones que
    deben adoptarse para protegerse de ellos ;
b ) al personal de intervención, programas de información, relativos a las
    medidas que deben adoptarse en caso de accidente en que estén implicados
    los PCB;
c ) al público, campañas de información sobre los PCB *
Articulo 12
1 . Queda derogada la Directiva 76 / 403 / CEE con efectos a partir del 1 de enero
    de 1990 .
2 . Las referencias a la Directiva derogada en virtud del apartado 1 se enten¬
    derán hechas a la presente Directiva .     Las referencias relativas a los ar-
    ticulos de dicha Directiva deberán leerse según el cuadro de corresponden¬
    cias que figura en el Anexo 7 .
                                                                                   A A
 ---pagebreak--- Articulo 13
1.  Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para cumplir
    la presente Directiva a partir del 1 de enero de 1990 . Informarán
    inmediatamente de ello a la Comisión .
2.  Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las dis ¬
    posiciones de Derecho interno que adopten en el ámbito reguladopor la presen¬
    te Directiva . La Comisión informará de ello a los demás Estados
    miembros .
Articulo 14
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
 ---pagebreak---                                     ANEXO 1
            A. INSTALACIONES DE DESTRUCCIÓN DEFINITIVA DE LOS PCB
1 . Estas instalaciones deben diseñarse y mantenerse según los criterios
    de las mejores tecnologías disponibles que no impliquen costos excesi ¬
    vos y se utilizarán en todo momento de forma que el conjunto de los r£
    siduos sólidos , líquidos o gaseosos no contengan PCB ni productos deri ¬
    vados de su oxidación incompleta ( parcial ).
2 . Todas las instalaciones destinadas a la destrucción de los PCB funcio ¬
    narán de forma que se mantengan continuamente los parámetros específi ¬
    cos de un procedimiento y que los reactivos estén presentes en cantida^
    des excedentari as suficientes para garantizar la terminación de las re
    acciones con toda seguridad .
3 . Las instalaciones de incineración deberán observar , además de las exi ¬
    gencias generales antes citadas , las siguientes disposiciones :
    a ) las instalaciones de incineración ( abierta ) tradicional estarán
        equipadas con sistemas auxiliares de emergencia destinados a garan ¬
        tizar , en caso de fallo de las fuentes normales de alimentación ,
        una alimentación continua de energía y de reactivos para permitir
        el mantenimiento de condiciones seguras de reacción durante todo el
        tiempo en que haya materiales tóxicos en la instalación o hasta el
        momento en que pueda restablecerse la alimentación normal ;
    b ) estas instalaciones de incineración estarán dotadas de un equipo
        automático de control continuo cuyo funcionamiento anule los mandos
        de la instalación y ponga en funcionamiento su equipo de seguridad .
        El equipo de control estará protegido de toda intervención manual y
        estará diseñado para calibrarse automáticamente de forma regular ;
        además , estará conectado a un número suficiente de sensores que pro^
        porcionen medidas representativas y de calidad ;
 ---pagebreak---     c ) el incinerador deberá garantizar la destrucción total de las moléculas
          de las sustancias tóxicas . Con este objetivo , las instalaciones de
          incineración tradicional deberán estar equipadas con una cámara de
          postcombustión con un dispositivo de turbulencia . En esta cámara
          debe mantenerse la temperatura mínima de 1.200° C durante la combus
          tión y el tiempo de permanencia de los gases debe ser de 2 segundos
          como minimo . Los gases de escape deberán tener un contenido volumétri
          co en oxigeno del 33S ;
    d ) en el caso de que el procedimiento no utilice la postcombustión , la
          eficacia de la incineración deberá ser comparable a la de la incine
          ración tradicional .
       B : INSTALACIONES DE RECOGIDA Y ALMACENAMIENTO PROVISIONAL DE PCB
                                Y DE APARATOS CON PCB
1 . Estas instalaciones serán autorizadas y su funcionamiento controlado
    por las autoridades locales competentes ; deberán cumplir las exigen¬
    cias nacionales en materia de seguridad del trabajo .
2 . Todas las zonas en que se manipulen o almacenen envases , materiales o
    aparatos con PCB tendrán suelos estancos , capaces de soportar todas
    las cargas previsibles y de retener todas las fugas de PCB .
3 . Estas zonas y estas estructuras deberán responder a normas de preven¬
    ción y de protección contra incendias aprobadas por las autoridades
    competentes ( bomberos ). Los envases de PCB deberán ser impermeables ,
    tener paredes dobles y estar etiquetados .
4 . La capacidad de retención de las fugas será igual o superior a la mi ¬
    tad de la capacidad máxima de almacenamiento de los PCB y superior al
    volumen total de la masa de PCB contenida en el mayor de los equipos .
 ---pagebreak--- 5 . Estas estructuras estarán cubiertas de forma que se evite toda penetra
    ción de las precipitaciones atmosféricas y estarán equipadas con un
    sistema especial de recogida de todos los líquidos contaminados para
    evitar su vertido al sistema de evacuación de las aguas del lugar .
 ---pagebreak---                                        ANEXO 2
           TRANSPORTE DE LOS PCB USADOS Y DE LOS APARATOS CON PCB
1 . Cuando los convenios o códigos internacionales que figuran en el anexo II de
    la directiva 84 /631 / CEE (*) sobre transportes mencionen en particular los FCB,
     las normas de dichos convenios y códigos se aplicarán al transporte nacional
     e internacional .
2 . Cuando los convenios o códigos internacionales sobre transporte no men¬
     cionen especif i camente los PCB , las normas de la clase 6.1 , punto 17 b
    del ADR y de la RID se aplicarán respectivamente al transporte nacional
    e internacional por carretera y por ferrocarril de los PCB . Las normas
    de la clase / IVa / del ADNR se aplicarán a su transporte por via navega ¬
    ble .
3 . Cuando haya una cantidad superior a 50 ppm de PCB en una mezcla con
    otra sustancia peligrosa , como el aceite de petróleo , que deba respon ¬
    der a otras normas de envasado , etiquetado y transporte , se seguirán
     las normas más estrictas y deberá aplicarse el etiquetado correspondi eni
     te a las dos sustancias . Los envases de PCB deberán cerrarse hermética ¬
    mente e incluir en su fondo sustancias absorbentes .
    (*) DO L 326 de 13.12.84
                                                                                   Q /
 ---pagebreak---                                     ANEXO 3
                     SUSTITUCIÓN DE LOS PCB DE LOS APARATOS
1 . El vaciado, la limpieza y el rellenado de los aparatos con PCB deberán
    realizarse de forma que se evite cualquier contaminación del medio am¬
    biente .
2 . Los aparatos con PCB sólo podrán rellenarse de nuevo con un fluido ad£
    cuado que no contenga PCB .
3 . Debe evitarse el rellenar un equipo unitario , situado cerca de otros
    aparatos aún llenos de PCB , con un liquido de sustitución con un punto
    de inflamación menor de 300° C.
4 . El PCB contenido en el liquido de sustitución debe ser separable físi ¬
    ca o químicamente .
5 . El nivel de contaminación del nuevo fluido por los PCB residuales que
    queden en el aparato no debe ser superior a 500 ppm .
6 . Durante el periodo necesario para la infiltración del nuevo fluido por
    los PCB , durante el cual el aparato sigue funcionando , y hasta que se
    establezca que el nuevo fluido tiene un nivel de contaminación inferior
    a 500 ppm durante un periodo de al menos 90 dias , el aparato deberá se ¬
    guir llevando la etiqueta de los aparatos con PCB que figura en el Ane¬
    xo 5 .
7 . Cuando se    establezca     que el aparato en que se haya realizado una
    sustitución con arreglo a lo dispuesto anteriormente contiene un fluido
    que no está contaminado por más de 500 ppm de PCB, se marcará definiti ¬
    vamente con una etiqueta indeleble y claramente visible , según se indi ¬
    ca en el Anexo 4 .
 ---pagebreak--- 8 . Cuando deje de ser útil un aparato en el que se haya realizado la sus ¬
    titución de su fluido , se analizarán sus componentes . Si estos contie¬
    nen más de 50 ppm de PCB, el aparato y el fluido se eliminarán según
    las disposiciones aplicables a la destrucción de los PCB . En el caso
    de que ciertos componentes del aparato lleguen a descontaminarse has ¬
    ta un nivel inferior a 50 ppm de PCB , podrán reciclarse .
9 . Los Estados miembros velarán por que los propietarios de aparatos con
    PCB utilicen los adecuados servicios de análisis .
 ---pagebreak---                                   ANEXO 4
      ETIQUETADO DE LOS APARATOS EN QUE SE HAN SUSTITUIDO LOS PCB
                               POR UN FLUIDO
Cada unidad de este aparato debe tener una etiqueta indeleble en reli£
ve o excavada en , al menos , dos de sus lados a partir del momento en
que se determine que el nuevo fluido no está contaminado por más de
50Ü ppm de PCB , según lo dispuesto en el Anexo 3 . Dicha etiqueta debe¬
rá incluir el simbolo siguiente y estará redactada en la lengua del
país en que se utilice el aparato y , además , en inglés :
                                 Xn
Este aparato se llenó inicialmente con un fluido que tenía PCB .
La unidad se rellenó de . ( sustituto ) .
el . ( fecha ) .
Podría encontrarse aún en el fluido y en el aparato una cantidad
residual de PCB .
Antes de proceder al tratamiento o a la eliminación del aparato ,
hay que comparar ( controlar ) su nivel de PCB y la legislación
comunitaria vigente .
Fechas de los muéstreos                   PCB residual
 ---pagebreak---                                 ANEXO 5
                  ETIQUETADO DE LOS APARATOS CON PCB
Los aparatos mencionados deberán mostrar una etiqueta indeleble , clara
e individual con arreglo a la Directiva 79 / 831 / CEE , redactada en la
lengua del pais en que se utilice el aparato y , además , en inglés .
                                   Xn
                                                                         9H
 ---pagebreak---                                       ANEXO 6
              NORMAS QUE DEBEN SEGUIRSE PARA ELABORAR UN INVENTARIO
1 . Con el fin de permitir la identificación de los aparatos con PCB y de
    facilitar la interpretación de los datos codificados que figuran en su
    placa ( placa del fabricante ), los Estados miembros deberán obtener to¬
    dos los datos necesarios de los fabricantes y distribuidores de apara ¬
    tos y , especialmente , de condensadores con PCB .
2 . El inventario se actualizará mediante el impreso adjunto al presente
    Anexo . Deberán notificarse y registrarse las evacuaciones y desconta ¬
    minaciones antes del reciclado o destrucción . Todo usuario de equipos
    con PCB deberá llevar un registro donde se consignen todas las modifj_
    caciones hechas en los aparatos .
3 . Los poseedores deberán enviar copias de los impresos a las autoridades
    competentes , a los bomberos y a la policia .
4 . Los Estados miembros publicarán estos datos en la prensa especializada
    ( electricidad , mantenimiento , gestión de    instalaciones , etc .) y
    los enviarán a los bomberos , empresas de eliminación de residuos , aut£
    ridades locales , etc .
 ---pagebreak---                                ANEXO 6 ( continuación )
                     IMPRESO DE DECLARACIÓN DE POSESIÓN DE PCB
   Fecha de la declaración . /../ 19 ..         Poseedor ( nombre o razón
                                                social ) . .
   Dirección del poseedor
                                                Teléfono
1. AUTORIDAD LOCAL BAJO CUYA JURISDICCIÓN SE ENCUENTRA EL OBJETO :
2. UBICACIÔN DE LOS PCB .
   ( especi f iquese de forma suficiente )..
3. FUNCIÓN DEL APARATO .
   ( unidad que lo contiene ) .
4. DESCRIPCIÓN DEL APARATO CON PCB .
   ( dimensiones totales ) .
5. NÚMERO DE SERIE / TIPO .
6. FABRICANTE .
7. FECHA DE FABRICACIÓN .
8. NOMBRE Y / O TIPO DE LOS PCB CONTENIDOS
9. CANTIDAD CONTENIDA DE PCB .
 ---pagebreak--- 10 . FECHA DE SUSTITUCIÓN .
     ( en su caso )
11 . PROPIETARIO ACTUAL DEL OBJETO .
12 . DIRECCIÓN LEGAL DEL PROPIETARIO .
13 . N £ DE TELÉFONO EN QUE PUEDE
     ENCONTRARSE AL PROPIETARIO .
14 . OTRAS OBSERVACIONES .
15 . SI NO PUEDE RELLENAR EL PRESENTE IMPRESO ,
     COPIE LA PLACA DEL APARATO .
     FIRMA DEL ENCUESTADOR
 ---pagebreak---                          ANEXO 7
Directiva 76 / 403 / CEE         Propuesta de Directiva
Artículo 1 a )                   Articulo 2a
Articulo 1 b )                   Articulo 1 b y c de la
                                 Directiva 75 / 442 / CEE
Articulo 2                       Articulo 3
Articulo 3                       Articulo 4
Articulo 4                       Articulo 4 de la Directiva
                                 75 / 442 / CEE
Articulo 5                       Articulo 4
Articulo 6                       Articulo 6
Articulo 7                       Artículo 8 de la Directiva
                                 75 / 442 / CEE
Articulo 8                       Articulo 12
Articulo 9
Articulo 10                      Artículo 12 de la Directiva
                                 75 / 442 / CEE
Articulo 11                      Articulo 14.1 .
Articulo 12                      Articulo 14.2 .
Articulo 13                      Artículo 15
 ---pagebreak---                    REPONSES AUX QUESTIONS DE LA FICHE D' IMPACT
I.    La raison principale d' introduction de ces mesures est l' amélioration de la
      protection de l' environnement par un contrôle plus strict de l' élimination des
      PCB .
II .  Les PCB sont des fluides diélectriques contenus dans les transformateurs
      électriques qui transforment le courant éléctrique . Ces transformateurs
      peuvent se trouver dans tout immeuble ou tout endroit où il y a besoin de
      transformation du courant éléctrique . Les entreprises concernées sont toutes
      celles qui possèdent des appareils contenant des PCB qu' elles soient grandes,
      moyennes ou petites . Sont aussi concernées les entreprises qui éliminent les
      PCB . Elles peuvent être de tout taille . Ces entreprises ne sont pas spécialement
      concentrées dans des régions éligibles pour une aide régionale par les Etats
      membres ni sous le FED .
III . Les entreprises qui détiennent des appareils contenant des PCB devront :
      a) -    marquer ces appareils conformément aux annexes 4 et 5 de la
              proposition de directive ,
          -  déclarer ces appareils suivant les dispositions de l' article 9 et de l' annexe
              6 de la proposition de directive .
      b) Les entreprises qui détruisent les PCB devront se conformer aux conditions
          de l' annexe 1 A de la proposition de directive .
      c) Les entreprises qui regroupent des PCB devront se conformer aux conditions
          de l' annexe 1 B de la proposition de directive .
      d ) Les entreprises qui transportent des PCB devront se conformer à l' annexe 2
          de la proposition de directive .
      e) Les entreprises qui substituent les PCB par d' autres diélectriques dans les
          appareils devront se conformer à l' annexe 3 de la proposition de directive .
          Les législations concernant les PCB sont existantes dans plusieures Pays
          membres mais elles sont souvent divergeantes. Il y a dans ces législations des
          dispositions similaires à l' une ou à l' autre disposition de la proposition de
 ---pagebreak---           directive . Dans d' autres pays tels que l' Espagne, la Grèce ou le Portugal , des
          compléments importants devront être apportés à leurs législations.
              l e coût maximal que devra supporter une entreprise pour un appareil à
              iumplcKi‘1 seid équivalent au uiul de l' düidl d' un nouvel appdfeil ne
              contenant pas des PCB augmenté du coût de l' élimination de l' ancien
              appareil .
     .    -   Les grandes entreprises devront consentir des coûts importants pour le
              remplacement de leurs appareils car elles ont plus d' appareils que les
              petites entreprises .
IV . Les autorités devront délivrer des autorisations aux entreprises qui procèdent à
     l' élimination des PCB à la décontamination et à la substitution des PCB par un
     autre diélectrique . Les autorités sont aussi responsables du contrôle de ces
     entreprises .
V.   Il n' y a pas de mesures qui s' adressent plus spécialement aux petites et
     moyennes entreprises .
VI . Le PCB n' étant plus commercialisé les équipments existants seront affectés ( mis
     à part le marquage dont le coût est négligeable) qu' une fois défectueux .
     Ils devront être remplacés par des équipements ne contenant plus de PCB et ceci
     même sans la directive . Cette directive n' a donc pas d' effet sur les sociétés .
     Par contre pour les sociétés de services elle harmonise les dispositions ce qui
     contribue à libre circulation des services, conformément aux dispositions du
     Traité . Cette liberté de prestation de service élargit considérablement le champ
     d' action des PME concernés et par là, ne peut que contribuer positivement à
     leur développement, tant en ce qui concerne les effets économiques que
     d' emploi par la création de nouvelles entreprises de services ou par le
     développement des entreprises existantes.
      Les bénéfices qui vont découler de l' harmonisation des conditions d' opération
     des installations d' élimination des PCB pourront certainement couvrir la charge
     des procédures administratives relatives aux inventaires et déclarations de
     détention demandés par l' article 9.2 de cette proposition .
 ---pagebreak--- Nous avons eu des contacts avec certaines entreprises d élimination Leurs avis
ne sont pas concordants avec les dispositions de la directive dans la mesure où
ils n appliquent pas les mesures de sécurité proposées par celle-ci .