CELEX: 22009D0151
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  151/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/52
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 151/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2009 du 22 octobre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 250/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Les règlements de la Commission (CE) no 2700/98 (4) et (CE) no 2702/98 (5), qui sont intégrés dans l’accord, sont abrogés par le règlement (CE) no 250/2009, tandis que leurs dispositions continuent de s’appliquer en ce qui concerne la collecte, l’élaboration et la transmission des données pour les années de référence jusqu’à 2007 inclus.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 2701/98 de la Commission (6), qui est intégré dans l’accord, est abrogé par le règlement (CE) no 251/2009, tandis que ses dispositions continuent de s’appliquer en ce qui concerne les séries de données à transmettre pour les années de référence jusqu’à 2007 inclus,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32009 R 0251: règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les points suivants sont ajoutés après le point 1j [règlement (CE) no 1670/2003 de la Commission]:
               
                           «1k.
                        
                        
                           
                              32009 R 0250: règlement (CE) no 250/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 31.3.2009, p. 1).
                        
                     
                           1l.
                        
                        
                           
                              32009 R 0251: règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           Le Liechtenstein est dispensé de l’obligation de recueillir les données des séries 9C et 9D figurant à l’annexe I. Il est tenu de fournir uniquement les données correspondant au niveau à 2 chiffres de ventilation des activités selon la NACE Rév. 2.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               L’adaptation suivante est ajoutée au point 1a [règlement (CE) no 2700/98 de la Commission] et au point 1c [règlement (CE) no 2702/98 de la Commission]:
               «Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 250/2009, ce règlement est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois de s’appliquer en ce qui concerne la collecte, l’élaboration et la transmission des données pour les années de référence jusqu’à 2007 inclus.»
            
         
               4)
            
            
               L’adaptation suivante est ajoutée au point 1b [règlement (CE) no 2701/98 de la Commission]:
               «Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 251/2009, ce règlement est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois de s’appliquer en ce qui concerne les séries de données à transmettre pour les années de référence jusqu’à 2007 inclus.»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 250/2009 et (CE) no 251/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 334 du 17.12.2009, p. 15.
   
      (2)  JO L 86 du 31.3.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 86 du 31.3.2009, p. 170.
   
      (4)  JO L 344 du 18.12.1998, p. 49.
   
      (5)  JO L 344 du 18.12.1998, p. 102.
   
      (6)  JO L 344 du 18.12.1998, p. 81.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.