CELEX: 51982PC0635
Language: fr
Date: 1982-12-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche (1983)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Finlande (1983)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Norvège (1983)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Suède (1983) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 635
Vol. 1982/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                 COM(82)635 final
                                 Bruxelles - le 16 décembre 1982
           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant établissement de plafonds indicatifs et d' une
       surveillance communautaire à l ' ' égard des importations
       de certains produits originaires d' Autriche ( 1983 )
           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant établissement de plafonds indicatifs et d' une
      surveillance communautaire à l' égard des importations
      de certains produits originaires de Finlande ( 1983 )
           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant établissement de plafonds indicatifs et d' une
      surveillance communautaire à l' égard des importations
      de certains produits originaires de Norvège ( 1983 )
           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant établissement de plafonds indicatifs et d' une
      surveillance communautaire à l' égard des importations
      de certains produits originaires de Suède ( 1983 )
            ( présentées par la Commission au Conseil )
      C0M(82 ) 635 final .
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS -( 1 )
Les propositions de règlements ci–jointes ont pour but ï
– d' établir les plafonds indicatifs applicables en 1983 , aux importations
      de certains produits originaires des pays AELE ,
– d' attribuer à la Commission la compétence 'de rétablir les droits de
     douane sous certaines conditions et •
– d' ctablir un système de surveillance à l' importation des produits
      soumis à des plafonds et de certains autres produits .
1 . Les accords       conclus par la Communauté économique européenne avec
l' Autriche , la     Finlande , la Noryège et la Suède prévoient notamment
la suppression        par étapes des droits de douane , en cinq réductions
de droits à 20        Z chacune au cours d' une période de transition jusqu' au
1er juillet 1977 .                                      .
 Par dérogation, à cette disposition , les articles 1 et 2 des Protocoles
n° 1 annexés à ces accords stipulent que pour un certain nombre de
 produits , cette suppression de droits doit être réalisée par réduction
 de droits de moindre importance et au cours d' une période de transition.
        terminant le" 31 décembre 1983 . Une autre disposition de ce Protocole
 pciivoit que les importations de quelques uns de ces produits auxquels
 c' applique ce régime tarifaire particulier , sont soumises à des plafonds
 indicatifs au-delà desquels les droits de douane applicables à l' égard
                                           (                            '
 de pays tiers peuvent être rétablis jusqu' à la fia de l' année civile .
   En vue de tenir compte de l' adhésion de la Grèce, •
   (. es accords et leurs Protocoles nos . 1 et 2 ont été adaptés par des
  Protocoles additionnels conclus par la Communauté et chacun de " ces
  ;.» i-ys AELE..  *
                                                          t     .i
  ( 1 ) Les mesures tarifaires proposées s' appliquent en 1983 pour La
          dernière fois . En e"*fet , selon les dispositions des accords
          avec les pays de l' AELE , les plafonds sont a supprimer à l' issue
          de la période de démobilisation tarifaire , soit le 31 décembre
          1983 .
 ---pagebreak---     2 . I-i mioc en pratique d-a ces deux impositions :
                                                           I                4
   - plafonds indicatifs auïiuclj et
   –- rétablissement des droits de douane
   implique l' adoption des règles communes et précises à appliquer
   par tous les Etats membres d' une manière uniforme . T1 peut être satisfait
   â ces exigences par l' établissement d' un système de surveillance communau­
   taire des importation!; repliement effectuées en provenance de chacun des
  paya partenaires . A cetce f£a les Etats membres devraient prendre les
  mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés sta­
  tistique.. sur le plan coamunautaire . A ce sujet il y a lieu de ne compta­
  biliser que I ûs importations des produits en question au fur et à mesure
  qu' ils sont présentés en douane sous le couvert de déclaration de
  mise à la consommation et accompagnées du certificat de circulation
  des marchandises conforme aux règles dès accords cités au chiffre 1
 ci-dessus .
 Ces relevés sont à établir par chaque Etat membre à l' issue de chaque
 mois et à transmettre au plus tard le quinzième jour du mois suivant
 aux services de la Commission afin de mettre ceux–ci à même de commu­
 niquer               à tous les Etats membres un relevé global produit par
 produit des importations concernées effectuées dans le courant du mois,
 précédent . Le régime de surveillance exigera un effort de diligence et
ur.e collaboration étroite entre les services concernés des Etats
membres et ceux de la Commission .
3 . En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits , le système suivant serait retenu ; si l' un des relevés
mensuels globaux établis par les services de la Commission faisait
apparaître que le plafond fixé pour un certain produit est atteint
à concurrence de 75 % » des consultations peuvent avoir lieu notamment
au sein du Groupe "Economie tarifaire ", ' soit à la demande d' un Etat
membre soie à l' initiative de la Commission . Ces consultations auraient
pour objet d' examiner cas par cas le rétablissement ou non de la
perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers-'
lorsque le plafond indicatif sera effectivement atteint .
Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet
d' un relevé mensuel ou, si la Commission en fait la demande , d' une
communication décadaire par telex . Le délai de transmission de cetce
dovniÊre communication est de cinq jours .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
        En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du
  r^tobl i ssement des droits , les propositions Ci-jointes prévoient une ôttri ^
  t>ution de compétence du Conseil à la Commission .
                                                                  «
  Les propositions de règlements se limitent à tracer un cadre général pour
  l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec " souplesse et
  rapidité , en consultation avec les Etats membres , les mécanismes à mettre
 on oeuvre . C' est d' ailleurs toujours dans cet espr.il; d' efficacité et de
 rapidité optima que les propositions de règlements prévoient qu' il incombe
 rjit à la Commission de rétablir vis - à-vis du pays partenaire la perception
 des droits applicables à l' égard de pays tiers .
5 . Dans ces conditions , la Commission pourrait , dans les meilleurs
    clolais , prendre les mesures conduisant , à l' égard du pàys partenaire ,
     au rétablissement par règlement des drpits de douane jusqu' à la fin
    df> l' année civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le
     rétablissement de la perception des droits de douano s ' effectuerait ,
    pour le produit considéré dana le délai fixé par le règlement , mettant
     fin à la réduction des droits prévus par les Protocoles n* 1 •
                                     \            .       »
     Toutefois , aussi longtemps que , pour un produit déterminé , la perception
     des droits de douane n' est pas encore rétablie à l' échelle communautaire ,
      La Grèce a la faculté de rétablir cette perception dès que les imp. jtations
     vjr son territoire    ont atteint le montant fixé dans le Protocole
     additionnel concerné .                            • / •
                 propositions de règlements du Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                   ANNEXE A
                                                  Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                     portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaireà
                         l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche ( 1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la
EUROPÉENNES ,                                                      possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers
                                                                   dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la
vu le traité instituant la Communauté économique                   Communauté ;
européenne, et notamment son article 1 13,
                                                                  considérant que ce mode de gestion requiert une
vu la proposition de la Commission,                               collaboration étroite et particulièrement rapide entre
                                                                  les États membres et la Commission, laquelle doit
                                                                  notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
considérant qu'un accord entre la Communauté                      regard des plafonds indicatifs et en informer les Etats
économique européenne et la république d'Autriche                 membres ; que cette collaboration doit être d'autant
( ' ) a été signé le 22 juillet 1972 ; qu'un protocole addi­      plus étroite qu' il est nécessaire que la Commission
tionnel (2) a été signé le 28 novembre 1980 à la suite            puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
de l'adhésion de la République hellénique à la                    droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits
Communauté ;
                                                                  plafonds est atteint ;
considérant que les articles 1 er, 2 et 3 du protocole            considérant que, pour certains produits pour lesquels
n° 1 annexé à l'accord prévoient, pour les produits qui           la Communauté surseçit à l'application des plafonds
y sont énumérés, un rythme particulier de suppression             indicatifs conformément à l'article 3 du protocole n° 1 ,
progressive des droits de douane et que les importa­              il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
tions desdits produits sont soumises à des plafonds               qu'il convient donc de surveiller les importations
indicatifs annuels au-delà desquels les droits de                 desdits produits,
douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent
être rétablis ; que, toutefois, la Communauté doit
surseoir à l'application de certains plafonds ; qu'il y a         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
lieu , dès lors, d'établir les plafonds qui sont à appli­
quer pour l'année 1983 que, dans cette situation , il
est également nécessaire que la Commission soit                                          Article premier
informée régulièrement de l'évolution des importa­
tions desdits produits et, par voie de conséquence,
que l'importation de ces produits fasse l'objet d'une              1 . Du 1 " janvier au 31 décembre 1983 les importa­
surveillance ;                                                    tions des produits originaires d'Autriche, énumérées à
                                                                  l'annexe I , sont soumises à des plafonds indicatifs et à
                                                                   une surveillance communautaire .
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,              Les désignations des produits visés au premier alinéa,
à l'échelle communautaire, des importations des                   leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
produits en question sur les plafonds indicatifs au fur           des plafonds indicatifs figurent à l'annexe I.
et à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise en libre                  2 . Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
                                                                  effectuées au fur et à mesure que les produits sont
                                                                  présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                  de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat
(' ) JO n L 300 du 31 . 12 . 1972 , p. 1 .                        de circulation des marchandises conforme aux règles
(') JO n° L 357 du 30 . 12 . 1980, p. 1 .                         énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
 ---pagebreak---                                                     -2-                              ANNEXE A
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond         communiquent les relevés des imputations selon une
indicatif que si le certificat de circulation des           périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis
marchandises est présenté avant la date de rétablisse­      dans un délai de cinq jours francs à compter de l'ex­
ment de la perception des droits de douane.                 piration de chaque décadv
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
niveau de la Communauté sur la base des importa­
tions imputées dans les conditions définies aux alinéas
précédents.
Les États membres informent périodiquement la
Commission des importations effectuées selon les
modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
sion peut .rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
de l'année civile, la perception des droits de douane
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'accord.
Dans le cas d'un tel rétablissement, la Grèce rétablit
la perception des droits de douane qu'elle applique
aux pays tiers à la date considérée.
Dès que, sur son territoire, les imputations sur les
plafonds ont atteint les montants figurant à l'an­
nexe I, la Grèce peut rétablir, jusqu'à la fin de l'année                           Article 2
civile, la perception des droits de douane qu'elle ap­
plique aux pays tiers à la date considérée. Elle noti­      Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
fie ce fait à la Commission, laquelle le communique         Commission prend toutes les mesures utiles en colla­
aux autres États membres. Le paragraphe 2 s'applique        boration étroite avec les États membres.
mutatis mutandis.
4.    Les États membres communiquent à la Commis­                                   Article 3
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
les relevés des imputations effectuées au cours du          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
mois précédent. A la demande de la Commission, ils           1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
 ---pagebreak---                                                                 -J-
                                                                                                         ANNEXE A
                                                              ANNEXE 1
              LISTE DES PRODUITS DONT L' IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                        INDICATIFS EN 1983
                                                                                                                Niveau :
                                                                                                                a) du plafond
                Numéro du                                                                                          communautaire
    Numéro
               tarif douanier               Désignation des marchandises                  Code Nimexe           b) du montant
    d'ordre
                  commun                                                                                           concernant
                                                                                                                   la Grèce
                                                                                                                         ( en t)
       1              2                                    3                                     4                          5
                    48.01     Papiers et cartons , y compris l'ouate de cellulose,
                              en rouleaux ou en feuilles :
                                  C. Papiers et cartons kraft :
                                      ex II . autres :
     I A 1                                    – autres , à l'exclusion du papier et  48.01-40 ; 42 ; 44 ; 46 ;         Plafond
                                                  carton kraft pour couverture , dit        48 ; 50 ; 51                 sursis
                                                  « kraftliner» (a) et du papier
                                                  kraft pour sacs de grande conte­
                                                  nance (a)
                              ex F. autres :
     I A 2                           – Papier bible , papier pelure ; papiers        48.01-76 ; 78 ; 80                Plafond
                                         d' impression et papiers d'écriture sans                                        sursis
                                         pâte de bois mécanique ou d'une teneur
                                         en pâte de bois mécanique inférieure ou
                                         égale à 5 % (a)
     I A3                            – Papiers d' impression et papiers d'écritu­    48.01-79 ; 81                    a) 80.755
                                         re avec pâte de bois mécanique (a)                                           b) 4.743
                    48.07     Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou
                              coloriés en surface (marbrés , indiennes et
                              similaires) ou imprimés ( autres que ceux du cha­                                        \
                              pitre 49), en rouleaux ou en feuilles :
                              ex C. de pâte blanchie , couchés ou enduits
                                     de kaolin ou bien enduits ou imprégnés
                                     de matières plastiques artificielles, pesant
                                      160 g ou plus par mJ :
     I A 4 -                         – Papier couché pour l' impression ou           48.07-eX 41 ;
                                         l'écriture                                         ex 45
                              ex D. autres :
                                                                                                                 ■    a) 54.213
                                                                                                                      b) 5.359
                                     – Papier couché pour l' impression ou           48.07-57 ; 58 ; 59
                                         l'écriture
                              ex C. de pâte blanchie , couchés ou enduits de
                                     kaolin ou bien enduits ou imprégnés de
                                     matières plastiques artificielles pesant 160 g
                                     ou plus par m1 :
                                     – non dénommés , à l'exclusion du papier        48.07-ex 41 ;
     I A 5 .                             couché pour l' impression ou l'écriture            ex 45
                              ex D. autres :                                                                     .    a) 17.967
                                     – non dénommés , à l'exclusion du papier        48.07-55 ; 56 ; 64 ; 67 ;        b) 1.776
                                         couché pour l' impression ou l'écriture            71 ; 73 ; 75 ; 77 ;
                                                                                          , 85 ; 91 ; 97 ; 99
                    48.15     Autres papiers et cartons découpés en vue d' un
                              usage déterminé :
     I A 6                    B. autres                                              48.15-10 ; 21 ; 29 ; 30 ;        a) 24 . 078
                                                                                            40 ; 50 ; 61 ; 65 ;       b)         192
                                                                                            95 ; 99
(a) Sous réserve de répondre aux définitions figurant à l'annexe III.
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                                                                                                  ANNEXE A
                                               ANNEXE II
                                             DÉFINITIONS
   ex
   ex 48.01
      48.01 CC II
                II      Papier et carton kraft pour couverture, dit «kraftliner»
                        Sont considérés comme papier ei carton kraft pour couverture, dit «kraft-
                        liner», le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
                        d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                        à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur
                        à 1 15 grammes et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35.
  ex 48.01
  ex  48.01 CC II
               II       Papier kraft pour sacs de grande contenance
 Sont ^ considérés comme papiers pour sacs de grande contenance , Les papiers
 apprêtés , présentés en rouleaux d' une teneur en pâte chimique , à la soude
 ou au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 /'. de la composition
 fibreuse totale , d' un poids au métré carré compris entre 60 grammes inclus
 et 115 grammes inclus et répondant à l' une ou à l' autre des sériés de
 conditions ci-après :
            Avoir un indice d' éclatement Mùllen égal ou supérieur à 38 et un
          , allongement supérieur à 4,5 X dans le sens travers et à 2 X dans le
            sens machine .
       2 Avoir des résistances minimales à la déchirure et à la rupture par traction
            telles qu' indiquées dans le tableau ci-dessous Ou , pour tout autre
         i poids , à leurs équivalents interpolé » linéairement :
        !                                                            1                                           f
                   Résistance minimale i                                Résistance minimale à            la
                    la déchirure                 mN                     rupture par traction              kN / m ¡
Grammage                                                                                                         I
g / m2|
                   Sens              Sens machine                       Sens            Sens machine             i
                   mach ine          plus sens travers                  t ravers        plus sens travers        '
  60                   700           1.510                              1,9               6,0
  70                   830           1 . 790                            2/3               7,2
 80                    965           2.070                              2,8               8,3
100                1 . 230           2.635                              3,7             10,6
115                1.425             3.060                             4,4              12,3
 ---pagebreak---                                       -5 ~
ex 48.01 F Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
           teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à S %
           Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture sans pâte de
           bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
           â 5 % les papiers non frictionnés pour l' impression ou l' écriture, qui ont une
           teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 °/o de la composition
           fibreuse totale .
ex 48.01 F Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
           Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec pâte de
           bois mécanique les papiers non frictionnés pour l' impression ou l'écriture , qui
           ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
           fibreuse totale .
ex 48.01 F Papier mi-chimique pour cannelure, dit «fluting»
           Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit «fluting», le
           papier, présenté en rouleaux , dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
           obtenue par un traitement chimique modéré suivi d' un traitement mécanique)
           de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse
           totale et dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT
           (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kilogrammes /force.
ex 48.01 F Papier sulfite d'emballage
           Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
           teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composi­
           tion fibreuse totale, d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un
           indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15 .
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                                              Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                    - DU CONSEIL
               portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
                             des importations de certains produits originaires de Finlande (1 983 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                        membres ; que cette collaboration doit être d'autant
 EUROPÉENNES,                                                     plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                  puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
vu le traité instituant la Communauté économique                  droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits
européenne, et notamment son article 1 13 ,                       plafonds est atteint ;
vu la proposition de la Commission ,                              considérant que, pour certains produits pour lesquels
                                                                   la Communauté surseoit à l'application des plafonds
considérant qu'un accord entre la Communauté                       indicatifs conformément à l'article 3 du protocole
économique européenne et la république de Finlande                 n° 1 , il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
(') a été signé le 5 octobre 1973 ; qu'un protocole               qu'il convient donc de surveiller les importations
additionnel (2) a été signé le 6 novembre 1980 à la                desdits produits,
suite de l'adhésion de la République hellénique à la
Communauté ;
considérant que les articles 1 ", 2 et 3 du protocole
n° 1 annexé à cet accord prévoient, pour les produits             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui y sont énumérés, un rythme particulier de
suppression progressive des droits de douane et que
les importations desdits produits sont soumises à des                                     Article premier
plafonds indicatifs annuels au-delà desquels les droits
de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent
être rétablis ; que, toutefois, la Communauté doit                1.      Du 1 " janvier au 31 décembre 1983 les importa­
surseoir à l'application de certains plafonds ; qu'il y a         tions des produits originaires de Finlande, énumérées
lieu, dès lors, d'établir les plafonds qui sont à appli­          à l'annexe I, sont soumises à des plafonds indicatifs et
quer pour l'année 198 3, que, dans cette situation, il            à une surveillance communautaire .
est également nécessaire que la Commission soit
informée régulièrement de l'évolution des importa­                Les désignations des produits visés au premier alinéa,
tions desdits produits et, par voie de conséquence,               leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
que l'importation de ces produits fasse l'objet d'une             des plafonds indicatifs figur e à L' annexe I ,
surveillance ;                                                                                     ''é-
considérant que cet objectif peut être atteint par le             2 . Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,              effectuées au fur et à mesure que les produits sont
à l'échelle communautaire des importations des                    présentés en douane sous le couvert de déclarations
produits en question sur les plafonds indicatifs au fur           de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat
et à mesure que ces produits sont présentés en douane             de circulation des marchandises conforme aux règles
sous le couvert de déclarations de mise en libre                  énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la
possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers           Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la          indicatif que si le certificat de circulation des
Communauté ;                                                      marchandises est présenté avant la date de rétablisse­
                                                                  ment de la perception des droits de douane.
 considérant que ce mode de gestion requieu une                   L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
 collaboration étroite et particulièrement rapide entre           niveau de la Communauté sur la base des importa­
 les Etats membres et la Commission, laquelle doit                tions imputées dans les conditions définies aux alinéas
 notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                  précédents.
 regard des plafonds indicatifs et en informer les Etats          Les États membres informent périodiquement la
                                                                  Commission des importations effectuées selon les
(') JO n° L 328 du 28 . 11 . 1973 , p. 2 .                        modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
(') JO n° L 357 du 30. 12. 1980 , p. 27.                          fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.
 ---pagebreak---                                                          ■2                          - ANNEXE B
3.    Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­        les relevés des imputations effectuées au cours du
sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin     mois précédent. À la demande de la Commission, ils
de l'année civile, la perception des droits de douane       communiquent les relevés des imputations selon une
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'accord.   périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis
                                                             dans un délai de cinq jours francs à compter de l'ex­
Dans le cas d'un tel rétablissement, la Grèce rétablit       piration de chaque décade.
la perception des droits de douane qu'elle applique
aux pays tiers à la date considérée.
                                                                                     Article 2
Dès que, sur son territoire, les imputations sur les
plafonds ont atteint les montants figurant à l'annexe
I, la Grèce peut rétablir, jusqu'à la fin de l'année         Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
civile, la perception des droits de douane qu'elle           Commission prend toutes les mesures utiles en colla­
applique aux pays tiers à la date considérée. Elle           boration étroite avec les États membres.
notifie ce fait à la Commission, laquelle le commu­
nique aux autres État membres. Le paragraphe 2 s'ap­
plique mutatis mutandis.                                                             Article 3
4. Les États membres communiquent à la Commis­               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,         1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
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                                                                ANNEXE I
              LISTE DES PRODUITS DONT L' IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                         INDICATIFS EN " 1983
                                                                                                                  Niveau :
                                                                                                                  a) du plafond
                Numéro du                                                                                            communautaire
   Numéro
   d'ordre
               tarif douanier                Désignation des marchandises                   Code Nimexe           b) du montant
                  commun                                                                                             concernant
                                                                                                                     la Grèce
                                                                                                                           (en t)
        1             2                                     3                                      4                         5
                    48.01     Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose,
                              en rouleaux ou en feuilles :
                                   C. Papiers et cartons kraft :
                                      II . autres :
    I SF 1                                 – Papier et carton kraft pour couver­        48.01-20 ; 22 ; 24 ; 30 ;        Plafond
                                                ture dit « kraftliner» (a)                    32 ; 34 ; 36 ; 38 ;          sursis
                                                                                              39
    I SF 2                                 – Papier kraft pour sacs de grande           48.01-07 ; 10                    Plafond
                                                contenance (a)                                                             sursis
    I SF 3                                 – non dénommés                               48.01-40 ; 42 ; 44 ; 46 ;        Plafond
                                                                                              48 ; 50 ; 51                 sursis
                              ex F. autres :
    I SF 4                            – Papier bible, papier pelure ; papiers
                                           d' impression et papiers d'écriture, sans
                                                                                        48.01-76 ; 78 ; 80
                                                                                                                        g 44 -?58
                                           pâte de bois mécanique ou d'une teneur
                                           en pâte de bois mécanique inférieure ou
                                           égale à 5 % (a)
    I SF 5                            – Papiers d' impression et papiers d'écritq-      48.01-79 ; 81                    Plafond
                                           re avec pâte de bois mécanique (a)                                              sursis
    I SF 6                            – Papier mi-chimique pour cannelure, dit          48.01-87                         Plafond
                                           «fluting» (a)                                                                   sursis
    I SF 7                            – Papier sulfite d'emballage (a)                  48.01-83 ; 85                    Plafond
                                                                                                                           sursis
     I SF 8                           – non dénommés, à l'exclusion de l'ouate          48.01-60 ; 63 ; 68 ; 70 ;        Plafpnd
                                           de cellulose et des nappes de fibres de            71 ; 72 ; 74 ; 89 ;          sursis
                                           cellulose dites « tissue »                         90 ; 92 ; 94 ; 96 ;
                                                                                              98 ; 99
     I SF 9         48.03     Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations,       48.03-tous les                   Plafond
                              y compris le papier dit «cristal », en rouleaux ou              numéros                      sursis
                              en feuilles
                    48.05     Papiers et cartons simplement ondulés (même
                              avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                              gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en
                              feuilles :
    I SF 10                    B. autres                                                48.05-21 ; 29 ; 30 ; 50 ;        Plafond
                                                                                               80                          sursis
                     48.07     Papiers et cartons couches enduits, imprégnés ou
                               coloriés en        surface    ( marbrés,    indiennés et
                               similaires) ou imprimés (autres que ceux du cha­
                               pitre 49), en rouleaux ou en feuilles :
(a) Sous réserve de répondre aux définitions figurant à l'annexe II.
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                                                                                                         Niveau :
                                                                                                         a) du plafond
             Numéro du                                                                                       communautaire
Numéro
 d'ordre
            tarif douanier               Désignation des marchandises              Code Nimexe           b) du montant
               commun                                                                                        concernant
                                                                                                             la Grèce
                                                                                                                (en t)
    1              2                                   3                                  4                           5
                           ex C. de pâte blanchie , couchés ou enduits
                                  de kaolin ou bien enduits ou imprégnés
                                  de matières plastiques artificielles, pesant
                                   160 g ou plus par m! :
I SF 1 1                          – Papier couché pour l'impression ou         48.07-ex 41 ;
                                      l' écriture                                    ex 45
                           ex D. autres :
                                                                                                           •    a) 6A.307
                                                                                                                b) 2.99A
                                  – Papier couché pour l'impression ou         48.07-57 ; 58 ; 59
                                      l' écriture                                                        .
          '                ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits
                                  de kaolin ou bien enduits ou imprégnés
                                  de matières plastiques artificielles, pesant
                                   160 g ou plus par m' :
                                  – non dénommés , à l'exclusion du papier     48.07-ex 41 ;
I SF 12 -                             couché pour l'impression ou l'écriture         ex 45
                           ex D. autres :                                                                      a) 2A5.355
                                  – non dénommés , à l'exclusion du papier     48.07-55 ; 56 ; 64 ; 67 ;
                                                                                                           ' b)         1 .963
                                      couché pour l'impression ou l'écriture         71 ; 73 ; 75 ; 77 ;
                                                                                     85 ; 91 ; 97 ; 99
                 48.15     Autres papiers et canons découpés en vue d'un
                           usage déterminé :
I SF 13                    B. autres                                           48.15-10 ; 21 ; 29 ; 30 ;          Plafond
                                                                                     40 ; 50 ; 61 ; 65 ;           sursis
                                                                                     95 ; 99
 ---pagebreak---                                                                                                        ANNEXE B
                                                                      ANNEXE II
                                                                    DEFINITIONS
                         ex 48.01 C II                        .    r
                                              apier et carton kraft pour couverture, dit «kraftliner»
                                                              ouTLrwn'pprêteToû ^ ^ «TT* * «^afc
                                            d'une teneur en pâte chimique au sulfate de^n'0"""' presen'és en rouleaux,
                                            à 80 °/o de la composition fibreuse totale d'un poids"16"* A °" suPérieure
                                            à 115 grammes et d'un indice d'éclatement Mullen                 ïg™
                        ex 48.01 C II       papier kraft pour sacs
                                            Papier              sacj de
                                                                     Je grande contenance
                                                                               COMenance
 Sont .^ considérés comme papiers pour sacs de grande contenance / Les papiers
 apprêtés , présentés en rouleaux d' une teneur en pâte chimique , a La soude
 ou au sulfate de bois résineux égaLe ou supérieure à 80 X de La composition
 fibreuse totale , d' un poids au mètre carré compris entre 60 grammes inclus
 et 115 grammes inclus et répondant à l' une ou à L' autre des sériés de
 conditions ci-après :
     1 Avoir un indice d' éclatement Mûllen égal ou supérieur à 38 et un
             allongement supérieur à 4,5 X dans le sens travers et à 2 X dans le
           i sens ma ch i ne .
     2 Avoir des résistances minimales à la déchirure et à la rupture par traction
          ■ telles qu' indiquées dans le tableau ci-dessous ou , pour tout autre
             poids , à leurs équivalents interpolés linéairement :
        i
                     Résistance minimale à                               Résistance minimale à            la
                     la déchirure               mN                       rupture par traction              kN / m
Grammage
g / m2
      i             Sens               Sens machine                      Sens             Sens machine
      I.            mach ine          plus sen » travers                 t ravers        plus sens travers ¡
                                                                                                                   ι
  60                    7Ó0           1.510                              1/9               6/ 0
  70                    830           1.790                              2/ 3              7/ 2
 80                     965           2.070                              2/8               8/3
100                 1 . 230           2.635                              3/ 7            10 / 6
115                 1.425             3.060                              4,4             12 / 3
 ---pagebreak---                     – 6. –
Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 °/o
Sont considérés comme papier d'impression ou papiers d'écriture sans pâte de
bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
à 5 °/o les papiers non frictionnés pour l' impression ou l' écriture, qui ont une
teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la composition
fibreuse totale .
Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d'écriture avec pâte de
bois mécanique les papiers non frictionnés pour l' impression ou l'écriture , qui
ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de, la composition
fibreuse totale .
Papier mi-chimique pour cannelure, dit «fluting»
Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
papier, présenté en rouleaux , dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique)
de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 %           la composition fibreuse
totale et dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT
(Concora Médium Test) est supérieure à 20 kilogrammes/force .
Papier sulfite d'emballage
Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composi­
tion fibreuse totale , d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d' un
indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15 .
 ---pagebreak---                                                                                                    ANNEXE C
                                                 Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                  portant établissement                           d'une surveillance communautaire à l'égard
                              des importations de certains produits originaires de Norvège (19iS3 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
 EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne , et notamment son article 1 13 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu'un accord entre la Communauté
économique européenne et le royaume de Norvège (')
a été signé le 14 mai 1973 ; qu'un protocole addi­
tionnel (J) a été signé le 6 novembre 1980 à la suite de
l 'adhésion de la République hellénique à la Commu­
nauté ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les articles 1 " à 4 du protocole n° 1
annexé à l'accord prévoient pour les produits qui y                                     Article premier
sont énumérés un rythme particulier de suppression
progressive des droits de douane et que les importa­               1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1983 , les importa­
tions desdits produits sont soumises à des plafonds                tions des produits originaires de Norvège, énumérées
indicatifs annuels au-delà desquels les droits de                  à l'annexe I, sont soumises
douane applicables à . l'égard des pays tiers peuvent              à une surveillance communautaire .
être rétablis ;
                                                                   Les désignations des produits visés au premier alinéa et
                                                                   leurs positions tarifaires et statistiques
  considérant que , conformément à                                                          figur ç . à l'annexe I.
  l' article 4 lijpp?ra b riu Protocole
  n° 1 , la Communauté a sursis à
  l' application des plafonds indicatifs
 annuels ;                       qUe> dans cette situation, il
   est                nécessaire que la Commission soit                 Les États membres communiquent à la Commission,
   informée régulièrement de l'évolution des importa­                   au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
   tions desdits produits et, par voie de conséquence,                  relevés des importations desdits produits réalisées au
   que l'importation de ces produits fasse l'objet d'une                cours du mois précédent; à cette fin, ne sont pris en
   surveillance ;                                                       considération que les produits présentés en douane
                                                                        sous le couvert de déclarations de mise en libre
           pue      cette survei l lance requiert une                   pratique et accompagnés d'un certificat de circulation
     collaboration étroite et particulièrement rapide entre             des marchandises conforme aux règles énohcées dans
     les États membres et la Commission, laquelle doit                  le protocole n° 3 de l'accord.
     notamment pouvoir suivre l'état des
    importations ;
    (') JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2 .
    (') JO n° L 357 du 30 . 12. 1980, p. 78 .
 ---pagebreak---                                        -z-                                  ANNEXE     C
                                                                     Article 2
                                             Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                             Commission prend toutes les mesures utiles en colla­
                                             boration étroite avec les États membres .
                                                                     Article 3
                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                             198 3 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                          -3-                                  ANNEXE C
                                                                ANNEXE I
              LISTE DES PRODUITS DONT T '"'"ORTATION EST SOUMISE À une survei l l lance
                                                                        " EN 1983
                Numéro du
    Numéro
               tarif douanier                Désignation des marchandises                 Code Nimexe
    d' ordre
                  commun
                                                                        \
        1             2                                     3                                   4
    [INI ]
                    48.01     Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose
                              en rouleaux ou en feuilles :
                                  C. Papiers et cartons kraft :
                                      II . autres :
     I Ν 2                                 – Papier et carton kraft pour couver­     48.01-20 ; 22 ; 24 ; 30 ;
                                                ture, dit «kraftliner» (a)                 32 ; 34 ; 36 ; 38 ;
                                                                                           39
     I Ν 3                                 – Papier kraft pour sacs de grande        48.01-07 ; 10
                                                contenance (a)
     I Ν 4                                 – non dénommés                            48.01-40 ; 42 ; 44 ; 46 ;
                                                                                           48 ; 50 ; 51
                              ex F. autres :
     I Ν 5                           – Papier bible, papier pelure ; papiers         48.01-76 ; 78 ; 80
                                           d' impression et papiers d'écriture, sans
                                           pâte de bois mécanique ou d'une teneur
                                           en pâte de bois mécanique inférieure ou
                                           égale â 5 % (a)
     I Ν 6                           – Papiers d'impression et papiers d'écritu­     48.01-79 ; 81
                                           re avec pâte de bois mécanique (a)
     I Ν 7                           – Papier mi-chimique pour cannelure, dit        48.01-87
                                           «fluting» (a)
     IN 8                            – Papier sulfite d'emballage (a)                48.01-83 ; 85
     I Ν 9                           – non dénommés, à l'exclusion de l'ouate        48.01-60 ; 63 ; 68 ; 70 ;
                                           de cellulose et des nappes de fibres de         71 ; 72 ; 74 ; 89 ;
                                           cellulose dites « tissue »                      90 ; 92 ; 94 ; 96 ;
                                                                                           98 ; 99
    I Ν 10          48.03     Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations,    48.03-tous les
                              y compris le papier dit «cristal», en rouleaux ou            numéros
                              en feuilles
                    48.07     Papier et cartons couchés, enduits, imprégnés ou
                              coloriés en surface (marbrés, indiennés et
                              similaires) ou imprimés (autres que ceux du cha­
                              pitre 49), en rouleaux ou en feuilles :
                              ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits
                                      de kaolin ou bien enduits ou imprégnés
                                      de matières plastiques artificielles, pesant
                                      160 g ou plus par mJ :
                                      – non dénomi: < ■>, à l'exclusion du papier    48.07-ex 41 ,
    I Ν 11 ·                                couché pour l' impression ou l'écriture        ex 45
                              ex D. autres :
                                      – non dénommés , à l'exclusion du papier       48.07-55 ; 56 ; 64 ; 67 ;
                                            couché pour l' impression ou l'écriture        71 ; 73 ; 75 ; 77 ;
                                                                                           85 ; 91 ; 97 ; 99
(a) Sous réserve de répondre aux définitions figurant à l'annexe II.
 ---pagebreak---                                                           -4-                                      ANNEXE C
                                                              ANNEXE II
                                                            DÉFINITIONS
                   ex 48.01 C II       Papier et carton kraft pour couverture dit «kraftliner»
                                       Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dit «kraft-
                                      liner», le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
                                      d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                                      à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur
                                      à 115 grammes et d'un indice d'éclatement Muilen égal ou supérieur à 35.
                   ex 48.01 C II      Papier kraft pour sacs de grande contenance
 Sont considérés comme papiers pour sacs de grande contenance , les papiers
 apprêtés , présentés en rouleaux d' une teneur en pâte chimique , a la soude
 ou au sulfate de bois résineux égale ou supérieure a 80 X de la composition
 fibreuse totale , d' un poids au mètre carré compris entre 60 grammes inclus
 et 1.15 grammes inclus et répondant à l' une ou à l' autre des sériés                                         de
 conditions ci-apres :
     1 Avoir un indice d' éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et un
         . allongement supérieur à 4,5 X dans le sens travers et à 2 X dans le
           sens machine .
     2; Avoir des résistances minimales à la déchirure et à la rupture par traction
         ' telles qu' indiquées dans le tableau ci-dessous ou , pour tout autre
           poids , à leurs équivalents Interpolés linéairement :
                  Résistance minimale à                             Résistance minimale à la                       ;
                  la déchirure               mN                     rupture par traction                  kN / m ;
Grammage                                                                                                           I
g / m2
                  Sens           Sens machine                       Sens              Sens machine
                  machine        plus sen » travers                 t ravers         plus sens travers
       I
  60                 700         1.510                              1,9                 6,0
  70 i               830         1 . 790                            2,3                 7,2
  80                 965         2.070                              2,8                8,3
100 ¡             1.230          2.635                              3,7              10,6
     I
     (
115               1.425          3.060                              4,4              12,3
 ---pagebreak---                           –s -
Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture sans pâte de
bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égaie
à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui ont une
teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la composition
fibreuse totale .
Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
Sont considérés comme papier d'impression ou papiers d'écriture avec pâte de
bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui
ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
fibreuse totale .
Papier mi-chimique pour cannelure, dit «fluting»
Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting», le
papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique)
de bois feuillus est égale ou supérieure â 65 °/o de la composition fibreuse
totale et dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT
(Concora Médium Test) est supérieure à 20 kilogrammes/ force.
Papier sulfite d'emballage
Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure i 40 % de la composi­
tion fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un
 indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 1S .
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE D
                                                PrufjObition de
                                       RÈGLEMËNT (CEE) .                - DU CONSEIL
               portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
                              des importations de certains produits originaires de Suède ( 1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                        notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
EUROPÉENNES ,                                                     regard des plafonds indicatifs et en informer les États
                                                                  membres ; que cette collaboration doit être d' autant
vu le traité instituant la Communauté économique                  plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
européenne, et notamment son article 113,                         puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                  droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits
vu la proposition de la Commission,                               plafonds est atteint ;
considérant qu' un accord entre la Communauté
                                                                  considérant que, pour certains produits pour lesquels
économique européenne et le royaume de Suède ( ' ) a
                                                                  la Communauté surseoit à l'application des plafonds
été signé le 22 juillet 1972 ; qu'un protocole addi­
                                                                  indicatifs conformément à l' article 3 du protocole
tionnel (2) a été signé le 6 novembre 1980 à la suite de
                                                                  n° 1 , il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
l' adhésion de la République hellénique à la Commu­
                                                                  qu'il convient donc de surveiller les importations
                                                                  desdits produits,
nauté ;
considérant que les articles 1 er, 2 et 3 du protocole
n" 1 annexé à l'accord prévoient pour les produits qui
y sont énumérés un rythme particulier de suppression
progressive des droits de douane et que les importa­              A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions desdits produits sont soumises à des plafonds
indicatifs annuels au-delà desquels les droits de
douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent                                      Article premier
être rétablis ; que , toutefois, la Communauté doit
surseoir à l'application de certains plafonds ; qu'il y a         1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 198 3 les importa­
lieu , dès lors , d'établir les plafonds qui sont à appli­        tions des produits originaires de Suède, énumérées à
quer pour l'année 1983 que, dans cette situation , il             l' annexe I , sont soumises à des plafonds indicatifs et à
est également nécessaire que la Commission soit                   une surveillance communautaire .
informée régulièrement de l'évolution des importa­
tions desdits produits et, par voie de conséquence ,              Les désignations des produits visés au premier alinéa,
que l' importation de ces produits fasse l'objet d' une           leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
surveillance ;                                                    des plafonds indicatifs figurent à l' annexe I.
considérant que cet objectif peut être atteint par le             2 . Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
recours à un mode de gestion fondé sur l' imputation,             effectuées au fur et à mesure que les produits sont
à l'échelle communautaire, des importations des                   présentés en douane sous le couvert de déclarations
produits en question sur les plafonds indicatifs au fur           de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat
et à mesure que ces produits sont présentés en douane             de circulation des marchandises conforme aux règles
sous le couvert de déclarations de mise en libre                  énoncées dans le protocole n° 3 de l' accord.
pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la
possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers           Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la          indicatif que si le certificat de circulation des
Communauté ;                                                      marchandises est présenté avant la date de rétablisse­
                                                                  ment de la perception des droits de douane.
considérant que ce mode de gestion requiert une                   L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
collaboration étroite et particulièrement rapide entre            niveau de la Communauté sur la base des importa­
les États membres et la Commission, laquelle doit                 tions imputées dans les conditions définies aux alinéas
                                                                  précédents .
                                                                  Les États membres informent périodiquement la
                                                                  Commission des importations effectuées selon les
(') JO n° L 300 du 31 . 12 . 1972 , p. 96 .                       modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
(') JO n° L 357 du 30. 12 . 1980, p. 104 .                        fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.
 ---pagebreak---                                                     "2-                              ANNEXE D
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
de l'année civile, la perception des droits de douane
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'accord .
Dans le cas d' un tel rétablissement, la Grèce rétablit
la perception des droits de douane qu'elle applique
aux pays tiers à la date considérée.
Dès que, sur son territoire, les imputations sur les
plafonds ont atteint les montants figurant à l'annexe
I, la Grèce peut rétablir, jusqu'à la fin de l'année
civile, la perception des droits de douane qu'elle
applique aux pays tiers à la date considérée. Elle
notifie ce fait à la Commission, laquelle le commu­
nique aux autres États membres. Le paragraphe 2
s'applique mutatis mutandis.
                                                                                     Article 2
                                                                                                    I
                                                             Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
4.    Les États membres communiquent à la Commis­            Commission prend toutes les mesures utiles en colla­
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,         boration étroite avec les États membres .
les relevés des imputations effectuées au cours du
mois précédent. À la demande de la Commission, ils
communiquent les relevés des imputations selon une                                   Article 3
périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis
dans un délai de cinq jours francs à compter de l'ex­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
piration de chaque décade.                                    1983.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                       -3-                                   ANNEXE D
                                                                 ANNEXE I
              LISTE DES PRODUITS DONT L' IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                            INDICATIFS EN •' 983
                                                                                                                 Niveau :
                                                                                                                 a) du plafond
                Numéro du                                                                                           communautaire
   Numéro
    d'ordre
               tarif douanier                  Désignation des marchandises               Code Nimexe            b) du montant
                  commun                                                                                            concernant
                                                                                                                    la Grèce
                                                                                                                          ( en t)
       1              2                                       3                                  4                             5
                    48.01     Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose,
                              en rouleaux ou en feuilles :
                                  C. Papiers et cartons kraft :
                                       II . autres :
     I S 1                                  – Papier et carton kraft pour couver­     48.01-20 ; 22 ; 24 ; .30 ;      a) 573.108
                                                 ture, dit « kraftliner» (a)                32 ; 34 ; 36 ; 38 ;       b)          9.007
                                                                                            39
     IS2                                    – Papier kraft pour sacs de grande        48.01-07 ; 10                     Plafond
                                                 contenance (a)                                                           sursis
     I S 3                                  – non dénommés                            48.01-40 ; 42 ; 44 ; 46 ;         Plafond
                                                                                            48 ; 50 ; 51                  sursis
                              ex F. autres :
     I S 4                           – Papier bible, papier pelure ; papiers          48.01-76 ; 78 ; 80               a)        41.374
                                            d'impression et papiers d' écriture, sans                                  b)            136
                                            pâte de bois mécanique ou d'une teneur
                                            en pâte de bois mécanique inférieure ou
                                            égale à 5 % (a)
     I S 5                           – Papiers d'impression et papiers d'écritu­      48.01-79 ; 81                   a) 182 . 201
   ;                                        re avec pâte de bois mécanique (a)                                        b)          6.915
     I S 6                           – Papier mi-chimique pour cannelure, dit         48.01-87                          Plafond
                                            « fluting » (a )                                                              sursis
     I S 7                           – non dénommés , à l'exclusion de l'ouate        48.01-60 ; 63 ; 68 ; 70 ;         Plafond
                                            de cellulose et des nappes de fibres de         71 ; 72 ; 74 ; 89 ;           sursis
                                            cellulose dites « tissue »                      90 ; 92 ; 94 ; 96 ;
                                                                                            98 ; 99
     I S 8          48.04     Papiers et cartons simplement assemblés par colla­      48.04-tous les                    Plafond
                              ge, non imprégnés ni enduits à la surface, mémé               numéros                       sursis
                              renforcés intérieurement, en rouleaux ou en
                              feuilles
                    48.05     Papiers et cartons simplement ondulés (même
                              avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                              gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en
                              feuilles :
     I S 9                    B. autres                                               48.05-21 ; 29 ; 30 ; 50 ;        a)        65 . 520
                                                                                            80                         b)              10
                    48.07     Papiers et cartons couchés , enduits, imprégnés ou
1                             coloriés en surface (marbrés, indiennés et simi­
                              laires) ou imprimés (autres que ceux du chapitre
                              49), en rouleaux ou en feuilles :
                                                                                                                             )
(a) Sous réserve de répondre aux définitions figurant à l'annexe III .
 ---pagebreak---                                                       -4-                                   ANNEXE        D
                                                                                                            Niveau :
         Numéro du
                                                                                                           a) du plafond
Numéro                                                                                                          communautaire
        tarif douanier                Designation des marchandises                  Code Nimexe            b) du montant
d'ordre
           commun
                                                                                                                concernant
                                                                                                                la Grèce
                                                                                                                       (en t)
   1           2                                    î                                     4                              5
                        ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits
                                de kaolin ou bien enduits ou imprégnés
                                de matières plastiques artificielles, pesant
                                160 g ou plus par m1 :
I S 10                          – papier couché pour l'impression ou           48.07-ex 41 ; ex 45
                                    l'écriture
                       ex D. autres :                                                                         •    a)     55.757
                                                                                                                   b)         999
                                – Papier couché pour l' impression ou          48.07-57 ; 58 ; 59 '
                                    l'écriture
                       ex C. de pâte blanchie , couchés ou enduits
                                de kaolin ou bien enduits ou imprégnés
                                de matières plastiques artificielles, pesant
                                160 g ou plus par m! :
                                – non dénommés, à l'exclusion du papier        48.07-ex 41 ; ex 45
IS 11                              couché pour l'impression ou l'écriture
                       ex D. autres :                                                                             a) 149.786
                                – non dénommés, à l'exclusion du papier        48.07-55 ; 56 ; 64 ; 67 ;
                                                                                                             ' b)             273
                                   couché pour l'impression ou l'écriture            71 ; 73 ; 75 ; 77 ;
                                                                                     85 ; 91 ; 97 ; 99
            48.15      Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                       usage déterminé :
IS 12                  B. autres                                               48.15-10 ; 21 ; 29 ; 30 ;           a)     16.913
                                                                                     40 ; 50 ; 61 ; 65 ;           b>          10
                                                                                     95 ; 99
            48.16      Boites, sacs et autres emballages en papier ou car­
                       ton ; cartonnages de bureaux, de magasin et simi­
                       laires :
IS 13                  A. Boites, sacs ou autres emballages en papier ou       48.16-10 ; 91 ; 95 ; 96 ;            Plafond
                           carton                                                    98                               sursis
            48.21      Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton
                       ou ouate de cellulose :
                       B. Langes et couches pour bébés
                       D. Linge de lit, de table, de toilette (y compris les    4821-05 ; 11 ; 25 ; 27 ;
                           serviettes à démaquiller et les mouchoirs),                33 ; 39 ; 41 ; 45 ;
IS 14 ■                    d'office ou de cuisine ; linge de corps et autres          47 ; 50 ; 60 ; 70 ;
                                                                                                                  a)        18.550
                           vêtements                                                  90                     ' »                  5
                       E. Serviettes hygiéniques et tampons
                       F. autres
                                                                             ,
 ---pagebreak---                                                          ■S'­                                 ANNEXE D
                                                  ANNEXE II
                                                DÉFINITIONS
          ex 48.01 C II    Papier et carton kraft pour couverture, dit «kraftliner»
                           Sont considérés comme papier et canon kraft pour couverture, dit «kraft-
                           liner», le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
                          d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                          à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur
                          à 115 grammes et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35.
          ex 48.01 C II   Papier kraft pour sacs de grande contenance
 Sunt considérés comme papiers pour sacs de grande contenance , Les papiers
 apprêtés , présentés en rouleaux d' une teneur en pâte chimique , a La soude
 ou au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 '4 de la composition
 fibreuse totale , d' un poids au metre carré compris entre 60 grammes inclus
 et 115 grammes inclus et répondant à l' une ou à L' autre des sériés de
 conditions ci-aprés :
      1 Avoir un indice d' éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et un
        allongement supérieur à 4,5 X dans le sens travers et i 2 X dans le
        sens machine .
     2 Avoir des résistances minimales à la déchirure et à la rupture par traction
        telles qu' indiquées dans le tableau ci-dessous ou , pour tout autre
        poids , à leurs équivalents interpolés linéairement                                :
                  Résistance minimale A                          Résistance minimale à                la
Grammage
                  la déchirure             mN
                                                                 rupture par traction                  kN / m j
g /m?
                  Sens         Sens machine                      Sens               Sens machine
                  machine     plus sen » travers                 t ravers           plus sens traver »
  60                700       1.510                              1/9                 6,0
  70 ,              830       1 . 790                           2,3                  7,2
 80                 965       2.070                             2,8                  8,3
100              1.230        2.635                             3,7                 10,6
115              1.425        3.060                             4,4                 12,3
     ί
 ---pagebreak--- Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture sans pâte de
bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui ont une
teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 °/o de la composition
fibreuse totale .
Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
Sont considérés comme papiers d'impression on papiers d'écriture avec pâte de
bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui
ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
fibreuse totale.
Papier mi-chimique pour cannelure, dit «fluting»
Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit «fluting», le
papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique)
de bois feuillus est égale ou supérieure â 65 % de la composition fibreuse
totale et dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT
(Concora Médium Test) est supérieure à 20 kilogrammes/force.
Papier sulfite d'emballage
Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composi­
tion fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale â 8 % et d'un
indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur â 15.