CELEX: 51978PC0440
Language: fr
Date: 1978-09-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds et surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie (1979). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 440
Vol. 1978/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)440 final
                                                Bruxelles , le 12 septembre 1978
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant établissement de plafonds et surveillance communautaire des
  importations de certains produits originaires d' Algérie , du Maroc
  et de Tunisie ( 1979 ).
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M ( 78 ) 440 final
 ---pagebreak---                    EXPOSE DES MOTIFS
  Les accords de coopération entre La Communauté économique européenne et
" l' Algérie , le Maroc et la Tunisie prévoient notamment pour les
  produits industriels la suppression , dès l' entrée en vigueur , des
  droits du tarif douanier commun .          Par dérogation à cette dispo­
  sition , un régime particulier est prévu pour un certain nombre de
  produits sensibles : le volume d' importation de ces produits en 1
  exemption de droits , peut être limité à un plafond annuel . Lorsque le
  plafond est atteint , là Communauté peut rétablir la perception des
  droits de douane applicables à l' égard des pays tiers et cela jusqu' à
  la fin de l' année civile .
  Les volumes initiaux des plafonds annuels valables pour l' année 1976
  sont fixés par les accords mêmes » Chaque année , ces plafonds sont
  réouverts et leur volume est augmenté de 3 Z pour les produits de liège
  ( pos . tarif . 45.02 , 45.03 et 45.04 ) et de 5Z pour les produits pétro­
  liers ( ex chapitre 27 ), Ils sont finalement supprimés au plus tard le
  31 décembre 1979 .                                   ,
  La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablis- '
  sement des droits de douane impliquent l' adoption de règles communes
  et précises à appliquer par tous les Etats membres d' une manière
  uniforme . Il peut ôtre satisfait à ces exigences par l' établissement
  d' un système de surveillance communautaire des importations réellement
  effectuées en provenance du pays partenaire . A cette fin les Etats
 membres devront prendre les mesures adéquates en vue de permettre la
 collecte rapide des relevés statistiques sur le plan communautaire , A
 ce sujet il y a lieu de ne comptabiliser que les importations des
 produits en cause au fur et ô mesure qu' ils sont présentés en douane
 sous le couvert de déclaration de 'mise à la consommation et accompagnés
 du certificat des marchandises conforma 'aux règles des accords cites *
 au chiffre 1 ci-dessus <
 ---pagebreak---                                   2
     Cas cwlaviâe saronfe établis pat chaque Écat ro«mbra à l' issue de
     chaque tr.ois , et seront; transmis avant le quinzième jour du mois
     suivent: aux servi-ces de la Commission afin de mettre ceux-ci à
     même -de communiquer pat* telex - & tous les Etats membres un relevé
     global produit par produit des importations concernées effectuées
     dans le . courant du ikiî.3 précédent . Le régime de surveillance
     exigera un effort de diligence 'et une collaboration étroite entre
     les services concernés des Etats membres et ceux de la Commission .
    Etant donné que lee produits concernés appartiennent au groupe des
    produits sensibles et que les importations en exemption de droits
    au-delà des plafonds peuvent causer «des perturbations sur le marché
    de la Communauté , il est absolument indispensable que tous les Etats
    membres respectent avec rigueur la délai de 15 jours précité .
    En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
   de droits , le système suivant sera retenu i dès que l' un des relevés
   mensuels globaux établis par les servie® », de la Commise ion fait
. apparaître que le pl®£onti fixé pour un ceru in produit est atteint
   à concurrence de 75% , ces services en informent les Etats membres
   et des consultations peuvent avoir lieu' notamment, au sein du Croupe
   "Economie tarifaire'^ sait & la demande d' un Etat membre soit . à ' •
   l' initiative de la Coiutai.seïion » . Ce«" . consul cations auront 'pour objet
   d examiner cas par cas le rétablissement; ou non de la perception
  des*, droits de douans applicables à l' égard de pays tiers lorsque
  le plafond indicatif sera effectivement atteint .
  Les importations du produit considéré continuant à faire l' objet
  d' un relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande » d' une
  communication décadaire par eeXqx . Le d$Ui de transmission de cette
  dernière communication est de cinq jours ,
                                                                            • • •  j
                /                  %             '
 Dans ces conditions , la Commission pourra, dans les meilleurs délais ,
 prendre les- mesures conduisant , â l' égard du pays partenaire ^ au
 rétablissement por règlement dos droits de douane jusqu' à la fin' de
 1 année civile . Naturellement , duno l' hypothèse considérée, le réta­
 blissement de la pcrcepfc.^oa des. droit® dû douane c 'effectuerait, pour
 le produit considère, dans la délai fixé pe» lo règlement mettant fin
à X «îcenptioa • d«« droit* pjfCvug p*? les Accord* ea »ueegioa* « •
 ---pagebreak---                                3
3.  En ce qui concerne 1 applicatior de règle des plafonds et du
    rétablissement des droits , la proposition ci-jointe prévoit une
    attribution de compétence du Conseil à lt. Commission .
                           ♦
                                   1                '
    La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général poJf
     l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' edapter avec 6ourC£0oa
     et rapidité , en consultation avec les Etats membre,}, les mecani/mes à
     mettre an oeuvre . C' est d' ailleurs toujours dans c„t esprit «J'/fiffi-
     cacité et de rapidité optima que la proposition de règlement fVrévoit
     qu 'il incombera à la Commission de rétablir vis-à-vis du paY-i. parte­
     naire la perception des droits applicables à l' égard de pay*.' tiers .
ANNEXE »
 -    Proposition de règlement du Conseil »
 ---pagebreak---                                                      PROPOSITION DE
                                      RÈGLEMENT (CEE)          –-
                                                                                DU CONSEIL
                                                                                   ^
                                                                                            \        ' *
                portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations
                      de certains produits originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie (année 1 979 )
                                                                         ι
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          étroite çu'il est nécessaire que la Commission puisse
                            \       ,   ■                ' ' ■      prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits
                                                                    des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
   vu le traité instituant la Communauté économique                 atteint,
   européenne, et notamment son article 113,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
   vu la proposition de la Commission,
                                                                                          Article premier
  considérant que les accords de coopération entre la               ■,        i     • j ... .                , ,, ,,       ,
   „           7 ,                    ,       ,,                    1.       A partir du 1er janvier et jusqu au 31 décembre
   Communauté économique européenne, d une part, et                 -, 979^ importations des produits originaires d'Al­
   a République algérienne démocratique et populaire,               ^ du Mafoc £t de Tunjsi énumérés ec(ive.
  le royaume du Maroc et la République tunisienne,.                 mcM ^ annexes ,, n et ffl SQnt SQumis à des
  d autre part, prévoient à leur article 9 que les pro-             p,afonds annueU et à une surveillance communau_
  duits originaires de ces pays sont admis a ( importa-             tajfe
  tion dans la Communauté en exemption de droits de                        '                                       .
  douane; que, par dérogation a cet article, l'article 12           Les désignations des produits visés au premier alinéa,
 de ces accords prévoit que, pour l'importation des                 leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
 produits y énumérés, le bénéfice de la réduction des               des plafonds sont indiqués aux annexes I, II et III.
 droits est limité à des plafonds au-delà desquels les
 droit» de douane applicables à l'égard des pays tiers              2 Les imputations sur ]es p,afonds sont eifectuées
 peuvent etre rétablis ; qu 1 y a lieu dès lors d etabhr            au fuf et à mesure que ,es produjts sont éscntés cn
  les plafonds qui sont à appliquer pour 1 année 1 979 ;            douane sous le couvm de déc|arations de mise à la
                                                                    consommation, accompagnés d'un certificat de circu­
                                                                   lation des marchandises conforme aux règles cnon-
 considerant que l'application du régime de plafonds                cées dans les protocoles concernant les règles d'ori-
 necessite que la Communauté soit informée régulière-              gine annexés aux accords de coopération entre la
 ment de l'évolution des importations desdits produits              Communauté, d'une part, et l'Algérie, le Maroc et la
 originaires de ces pays ; qu'il est dès lors indiqué de        ■ Tunisie, d'autre part. Cependant, lorsqu'il s'agit des
 soumettre l'importation de ces produits à un système              produits du chapitre 27, le certificat de circulation
 de surveillance ;                                                 des marchandises peut être remplacé par un certificat
    i                                                              d'origine.
                               '                             •
considérant que cet objectif peut être atteint par le              Une marchandise ne peut etre imputée sur le plafond
 recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,               que si le certificat de circulation des marchandises ou
 à l'échelle communautaire, des importations des pro-              'e certificat d'origine pour les produits du chapitre 27
 duits en question sur les plafonds au fur et à mesuré             est présente avant la date de rétablissement de la
 que ces produits sont présentés en douane sous le                 perception des droits de douane,
 couvert de déclarations de mise à la consommation ;                                          1    . ,    ,             ,
 que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de             L etat d epuisement des plafonds est constaté au
rétablir les droits des tarifs douaniers dès que lesdits           niveau e a ommunaute sur a ase es importa
plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté ;            . neas
                                                                   t,ons precedents.
                                                                             ,mPu,teeS da"S condmons déf,mes aux ah"
                                                                   Les États membres informent la Commission des
considérant que ce mode de gestion requiert une col- - importations effectuées conformément aux modalités
laboration étroite et particulièrement rapide entre les            énoncées ci-dessus, selon la prériodicité et dans les
États membres \ et la Commission, laquelle doit .                  délais indiqués au paragraphe 4.
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
regard des plafonds et en informer les États mem-                  3.      Dès que les plafonds sont atteints, la Commis-
bres ; que cette collaboration doit être d'autant plus             sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
 ---pagebreak--- de l'année civile, la perception des droits de douane                              Article 2
applicables à l'égard de pays tiers.
                                                           Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
4.    Les États membres communiquent à la Com­             Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
mission, au plus tard le quinzième jour de chaque          ration étroite avec les Etats membres.
mois, les relevés des imputations effectuées au cours
du mois précédent. A la demande de la Commission,
ils communiquent les relevés des imputations selon                                  Article 3
une périodicité décadaire, ces relevés devant être
transmis dans un délai de cinq jours francs à comp­
ter de l'expiration de chaque décade.                      1^ présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le :
                                                                                   Par le Conseil
                                                                     ,              Le président
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE I
                     Liste des produits originaires d'Algérie dont l'importation est soumise à des plafonds en 1979
                                      i
                         Numéro       1                                     " '              ••
       Numéro             du tarif                                                                                     Code
       d' ordre         douanier
                                                            Désignation des marchandises                             Nimexe     '
                         commun
           1       I         2                                            3                               •.            4
                          27.10         Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                        que , les huiles brutes); préparations non dénommées
                                        ni comprises ailleurs contenant en poids une propor­
                                        tion d' huile de pétrole ou de minéraux bitumineux
                                        supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles consti- •
                                        tuent l'élément de base :
                                        A. Huiles légères :                                       , '
                                            III . destinées à d'autres usages                                      27.10-15 ,
                                                                                                                17, 21 , 25, 29
                                        B. Huiles moyennes :                                           >
                                            III. destinées à d' autres usages                                      27.10-34,
                                                                                                                     38,39
                                        C. Huiles lourdes :
                                                I. Gas oil :
                                                    c) destiné à d'autres usages                                    27.10-59
                                              II . Fuels oils :
        i                                                                                                           27.10-69
                                                    c) destinés à d'autres usages
 ' I                                        III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                                    c) destinées à être mélangées conformément                              ■ ■
                                                       aux conditions de la note complémentaire 7
                                                       du chapitre 27 (a)                                           27.10-75
                      s
                                                    d) destinées à d'autres usages                                  27.10-79
                          27.11     ,   Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :                                           1.212.7
I DZ 1
                                        A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                            I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                                  combustible                                                       27.11-03
                                         B. autres :
                                             I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                  c) destinés à d' autres usages                                    27.11-19
                                                                                         t ^
                           27.12        Vaseline :
                                        A. brute :
                                             III. destinée à d'autres usages                                   : , 27.12-19
                                         B. autre                                                                   27.12-90
                       •/
                           27.13         Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                         ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraf­
                                         fineux (gatsch, slack wax, etc.), même colorés :
                                  \
                                         B. autres :
                                               I. bruts
                                                   c) destinés à d'autres usages                                    27.13-89
                                             II. non dénommés                                                       27.13-90
                                                                      r           1             '
                                                                                                                                      t
   (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak---                    Numéro
                                                                                                      Montant
     Numéro        du tarif                                                                Code
     d' ordre      douanier                 Désignation des marchandises                  Nimcxe
                                                                                                     du plafond
                                                                                                      en tonnes
                   commun
         •       I     2                                  3              •           |       4             S
I DZ 1              27.14   Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
  (suite)                   huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                            Ç. autres : -
   ■
           .
                                II . non dénommés                                        27.14-99
i DZ 2 •       .    45.02   Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y 1
                            compris les cubes ou carrés pour la fabrication des •                             53
                            bouchons                                                    45.02-tous '
             \                                                                         les numéros
1 DZ 3               45.03  Ouvrages en liège naturel                                   45.03-tous           159
                                                                                       les numéros
I DZ 4               45.04  Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en
                            liège aggloméré                                             45.04-tous       2.121
                                                                                       les numéros
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE 11
                     Liste des produits originaires du Maroc dont l'importation est soumise à des plafonds en 1979
                         Numéro                                                                                                     Montant
        Numéro           du tarif                                                                                        Code
         d' ordre        douanier
                                                               Désignation des marchandises                             Nimexc     du plafond
                                                                                                                                    en tonnes
                          27.10           Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                          que les huile ; brutes); préparations non dénommées
                                          ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                          d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                          rieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent
                                          l'élément de base :
                                          A. Huiles légères :
                                               III. destinées à d'autres usages s                                    27.10-15,
                                                                                                                  17, 21 , 25, 29
                                          B. Huiles moyennes :
                                              III. destinées à d'autres usages                                   27.10-34, 38 , 39
                                          C. Huiles lourdes :
                                                 I. Gas-oil :
                                                      c) destiné à d'autres usages                                   27.10-59
                                                II . Fuel oils :
                                                      c) destinés à d'autres usages                                  27.10-69
                                              III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                                      c) destinées à être mélangées conformément aux
                                                         conditions de la note complémentaire 7 du'
                                                         chapitre 27 (a)                                             27.10-75
                                                      d) destinées à d' autres usages                                27.10-79
                          27.11           Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
  I MA 1                                                                                                                                192.937
1 t
                                          A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                              I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                                   combustible                                                       27.11-03
                                          B. autres :
                                              I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                   c) destinés k d'autres usages                                      27.11-19
                          27.12           Vaseline :
                                          A. brute :
                                              III. destinée à d' autres usages                                        27.12-19 '
                                          B. autre                                                                    27.12-90
                                                    /                              1
                          27.13           Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                          ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus
                                          paraffineux {gatsch, slack wax, etc.), même colorés :
                                          B. autres :
                                                I. brjits :
                                                    c) destinés à d'autres usages                                     27.13-89
                                              II. non dénommés                                                       27.13-90
    (a) L'admission dans cette tous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak---                 Numéro
    Numéro      du tarif                                                                  Code
     d' ordre   douanier                   Désignation des marchandises
                                                                                         Nimcxe
                commun
         1    I
              I
              !    2     I                               3                        |         4     I
I MA 1           27.14     Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus
(suite)                    des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                           C. autres :
                               II. non dénommés                                 '       27.14-99
                                                                                   !
I MA 2           45.02     Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y
                           compris les cubes ou carrés pour la fabrication des
                           bouchons                                                    45.02-tous     ' 53
                                                               .
                                                                                     les numéros
I MA 3           45.03     Ouvrages en liège naturel                                  45.03-tous       636
                                                                                     les numéros
I MA 4           45.04     Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en
                           liège aggloméré                                           , 45.04-tous   2.121
                                                                                     les numéros
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE III
                 Liste des produits originaires de Tunisie dont l'importation est soumise à des plafonds en 1979
                     - Numéro                                                                                   \
      Numéro           du tarif                                                                                        Code        Montant
                       douanier                       _    Désignation des marchandises                       '       Nimexc      du plafond
     . d' ordre
                                                                                                                                   en tonnes
                       commun
           1              2        I                                     3                                             Ν 4             J
                        27.10          Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                       que les huiles brutes); préparations non dénommées
                                       ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                       d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                       rieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent
                                       l'élément de base :                  .
                                      A. Huiles légères :
                                           III. destinées à d'autres usages                                         27.10-15 ,
                                                                                                                  17, 21 , 25, 29
                                                                                        I
                                      B. Huiles moyennes :
                                            III. destinées à d'autres usages                                 27.10-34, 38 , 39
                                       C. Huiles lourdes :
                                              I. Cas oit : .
                                                  c) destiné à d'autres usages                                      27.10-59
                                             II. Fuel oils :         , .
                                                  e) destinés à d'autres usages                                     27.10-69
                                           III , Huiles lubrifiantes et autres :
                                                  c) destinées à être mélangées conformément aux
                                                      conditions de la note complémentaire 7 du
                                                      chapitre 27 (a)                                               27.10-75
I TN 1
                                                  d ) destinées à d'autres usages                                   27.10-79
                                                                                                                                    192.937
                        27.11          Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                       A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                           I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                                combustible                                                         27.11-03
                                       B. autres :
                                           I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                c) destinés à d' autres usages                                       27.11-19
                        27.12          Vaseline :
                                       A. brute :        >                                    7
                                           III. destinée à d'autres usages                                           27.12-19
                                        B. autre .                                                                   27.12-90
                        27.13          Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                       ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus
                                       paraffineux (gatsch, slack wax, etc.), même colorés :
                                        B. autres :
                                             I. bruts :
                                                 c) destinés à d'autres usages                                       27.13-89
                                            II. non dénommés                                                         27.13-90
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions & déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak---                 Numéro
    Numéro      du tarif                                                                 Code
                douanier
                                           Désignation des marchandises
     d' ordre                                                                           Nîoiexe
                commun
         1    I    »     1                               3                                 4
I TN 1           27.14     Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des
(suite)                    huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                           C. autres :
                               II . non dénommés                                       27.14-99
I TN 2           45.02     Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y
                           compris les cubes ou carrés pour la fabrication des                    53
                           bouchons                                                   45.02-tous
                                                                                     les numéros
                                                                                                  53
I TN 3           45.03     Ouvrages en liège naturel                                  45.03-tous
                                                                                     les numéros
                                                                                                 848
I TN 4           45.04     Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en        45.04-tous
                           liège aggloméré                                           les numéros