CELEX: 51969PC0927
Language: fr
Date: 1969-10-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MESURES SPECIALES EN VUE DE L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES.#(Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 927
Vol. 1969/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(69)927 final
                                          Bruxelles , le 15 octobre 1969
                   PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
          PORTANT MESURES SPECIALES EN VUE DE L' AMELIORATION
             DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION
             DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES .
             ( Présentée par la Commission au Conseil )
  COM(69 ) 927 final
 ---pagebreak---                       PROPOS ITI OIT DE REGLIMEïTT DU COUSEIL
   portant mesures spéciales en vue de l' amélioration de la production et de
        la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires
                          LE CONSEIL DES COMMJCTAUTES EUE.OPEEMES ,
                          vu le traité instituant la Commission économique
                          européenne , et notamment son article 43 ,
                          vu le règlement n° 17/ 64/ CEE du Conseil , du 5 février 1964 »
                          relatif aux conditions de concours du Eonds européen
                          d orientation et de garantie agricole      , modifié en
                          dernier lieu par le règlement (CEE) n° l392/ 63^2 \ et
                          notamment son article 6 paragraphe 2 ,
                          vu la proposition de la Commission ,
                          vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la situation actuelle dans le secteur des oranges et des mandarines
est caractérisée par des difficultés graves d' écoulement de la production communau­
taire ; que ces difficultés tiennent notamment aux caractéristiques variétales de
la production ainsi qu' aux conditions de commercialisation sur les marchés commu­
nautaires d' importation ;
considérant que , pour remédier à cette situation , il y a lieu de prévoir une
série de mesures à moyen et a court termes ;
considérant qu' en ce qui concerne les mesures à moyen terme , il y a lieu de prévoir
des actions de reconversion visant à une meilleure adaptation variétale de la pro­
duction ; qu' en outre , dans le but d' assurer durablement la présence des produits
concernés sur les marchés communautaires d' importation , il est nécessaire de prévoir
des actions permettant d' adapter la présentation de ces produits aux conditions de
commercialisation sur ces marchés ; que , pour accroître les débouchés de certaines
variétés , il est également nécessaire d' entreprendre des actions visant à l' amélio­
ration des moyens techniques de transformation ;
considérant qu' afin d' assurer à ces mesures la plus grande efficacité , il est
nécessaire que celles-ci s' insèrent dans des plans établis par les Etats membres
intéressés en accord avec la Commission ;
( 1 ) J.O. n° 34 du 27 février 1964 » P » 586/64
( 2 ) J.O. n° L. 239 du 29 novembre 1968 , p. 1
 ---pagebreak--- considérant que , dans le cadre des mesures visant a améliorer la production ,
il convient d' instaurer un régime d' indemnités temporaires en faveur des petits
exploitants , afin de ^ aiir compte des pertes entraînées p*wE-.l , œ:êctifclon de la
reconversion de leurs plantations ;
considérant qu' il y a lieu de financer sur le plan communautaire la moitié
des dépenses occasionnées par la réalisation des actions à moyen terme ;
considérant qu' en ce qui concerne les mesures à court terme , il est nécessaire
d' adopter des mesures tendant à accroître les débouchés communautaires par
l' adaptation des méthodes de commercialisation et le recours accru à la
transformation ;
considérant qu' il y a lieu d' instaurer à cette fin un régime de compensations
financières destinées , d' une part , à promouvoir l' écoulement de la production
sur les marchés communautaires d' importation et , d' autre part / à favoriser 'la
transformation de certaines variétés , dans le cadre de contrats assurant
l' approvisionnement régulier de ces marchés ainsi que des industries de
transformation ;
considérant que les actions à court terme donnant lieu au versement desdites
compensations répondent aux conditions fixées à l' article 6 paragraphe 1 du
règlement n° I7/64/CEE; qu' il convient de fixer dès à présent les conditions       )
d' éligibilité dea dépenses y relatives i
                      A ARRETE LE PRES3rIT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                                                  - 3 -
                        TITRE I - ME3UKHS A MCYT2I TEISE
Articie premier
1.                      Pour les actions entreprises avant le 1er juin 1975 et
réalisées au plus tard le 31 décembre 197o , dans le cadre du plan visé
à l' article 2 et tendant à :
a ) la reconversion variétale des plantations d' orangers et de mandariniers
    en vue de les adapter aux exigences de la consommation ,
b ) la création , l' amélioration et l' agrandissement de s
    - centres de conditionnement d' oranges ou de mandarines effectuant les
      opérations de triage , de calibrage , de désinfection et d' emballage ,
      comportant éventuellement en annexe des installations de stockage ,
                  À
    - centres de stockage d' oranges ou de mandarines ,
    - établissements    de transformation d' oranges et mandarines avec éventuelle­
      ment en annexe des installations de stockage ,
une aide est octroyée conformément aux dispositions de l' article 5 «
2.                      Les exploitants agricoles , producteurs d' oranges et de man­
darines de     la Communauté , entreprenant une opération de reconversion au sens
du paragraphe 1 , a ), bénéficient sur leur demande et dans les conditions fixées
à l' article 4 » d' une aide complémentaire        de tenir compte dea pertes
oosaaécuiivâd à ladite opération .
                        Cette aide est octroyée conformément aux dispositions de
l' article 5 »
 ---pagebreak---                                                                        4.
Article 2
                        Les Etats membres intéressés établissent , avant le 1er
juillet 197 ^» un plan comportant les mesures qu' ils jug©nt les plus adéquates
pour la réalisation des actions visées à l' article 1er paragraphe 1 , le plan
indiquant nctamnent les zones de production concernées par la reconversion , les
variétés qui sont l' objet de cette reconversion et la localisation des implanta­
tions des moyens techniques de stockage , de conditionnement et de transformation ,
les travaux pour l' établissement du plan sont menés en liaison avec la Commission ,
qui peut adresser toute recommandation à l' Etat membre intéressé .
                        Ce plan assorti d' une estimation des dépenses occasionnées
tant par les mesures qui y sont envisagées que par les aides complémentaires
visées à l' article 1er paragraphe 2 est transmis pour approbation à la Commission .
                        La Commission pout apporter au plan les modifications qui
lui paraissent nécessaires . Le plan approuvé par la Commission est immédiatement
publié par l' Etat membre .
                        A la fin de chaque année , les Etats membres intéressés
présentent à la Commission un compte rendu sur l' état de réalisation du plan .
 ---pagebreak---  Article 3
                           Les mesures prévues au plan visé à l' article 2 doivent
 contribuer :
                     • «
 a) en ce qui concerne les actions visses à l' article 1er paragraphe 1 a ) ? a •
      – améliorer la composition variétalc des exploitations en tenant compte
         notamment des conditions locales de production ,
      – permettre une utilisation plus ration elle des moyens de production par
         le recours notamment à des méthodes cuituraies plus efficaces ,
b ) en ce qui concerne les actions visées à l' article 1er paragraphe 1 b ) promit
      et deuxième tirets , à permettre d' adapter , dans une zone dé terminée , la ca
     cité de conditionnement aux quantités de fruits produits en tenant compte
     tamment de la nécessité de mettre Sur le marché des produits correctement
     triés et identifiés et de commercialiser les fruits en cause selon le plus
       large échelonnement possible au cours de la campagne ,
c ) en ce qui concerne les actions visées g, l' article 1er paragraphe 1 b )
      troisi       tiret , à i
     - permettre , dans les zones do production où les actions de reconversion ne
        pourraient être amplement développées , une valorisation par la transformatie
        des produits ne pouvant être commercialisés à l' état frais ,
     - améliorer les conditions de la production des produits transformés par
        l' utilisation rationelle des industries de transformation existantes .
2.                         Les modalités d' application du paragraphe précédent sont ,
en tant que de besoin , arrêtées selon la procédure de l' article 13 du règlement
n° 23 du Conseil portant établissement graduel d' une organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes          .
                                                                               /
                                                                             •/ •
( 1 ) J.O. n° 30 du 20 avril 1962 , p. 965/ 62
 ---pagebreak---                                                                           6.
Article 4
1.                    L' aide visée à l' article 1er paragraphe 2 est versée aux
exploitants agricoles titulaires d' une exploitation d' une superficie inférieure
à 2 hectares et pour autant que les 4/ 5 au moins de leur exploitation soient
affectés par l' action de reconversion .
                      L' aide, d' tin montant annuel de 1.200 unités de compte par
hectare reconverti , est payée en cinq versements annuels .
                      Le premier versement est effectué dans les deux mois qui
suivent le début des opérations de reconversion .
2.                    Les modalités d' application du paragraphe 1er sent , en
tant que dé besoin , arrêtées selon la procédure prévue à l' article 13 du règiemer
n° 23 .
 ---pagebreak--- Article 5
1,                     Les aides visées à l' article 1er sont octroyées par
les Etats membres .
                       Le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,    •
section orientation , rembourse aux Etats membres 50 >o <3u montant de ces aides .
2.                     Les modalités d' application du paragraphe     précédent
sont , en tant que de besoin , arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26
du règlement n° 17/ '64/' CEE du Conseil , du 5 février 1964 » relatif aux conditions
du concours du Pends européen d' orientation et de garantie agricole .
( 1 ) J.O. n° 34 du 27 février 1964 » p. 536 64
 ---pagebreak---                                                                       8.
                       TITRE II - MESURES A COURT TERME
Article 6
                       Les actions entreprises dans le cadre des règles prévues
aux articles 7 et 0 et visant à :
a ) promouvoir et assurer la présence des oranges et mandarines communautaires
    sur les marchés communautaires d' importation ,
b) assurer à certains de ces produits une utilisation plus conforme à leurs
    caractéristiques par le recours accru à la transformation ,
bénéficient , jusqu' au 1er juin 1974 » du concours du Fonds européen d' orientation
et do garanti© agricole , section garantie , dans les conditions et selon les
modalités prévues à l' article 9 ,
 ---pagebreak---                                                                       9.
Article 7
                      Les actions visées à l' article 6 sous a) doivent être
fondées sur des contrats liant vendeurs des Etats membres - producteurs et
acheteurs des autres Etats membres . Ces ccrtrats ne peuvent porter que sur les
produits les plus appréciés sur les marchés communautaires d' importation .
                      Les conditions auxquelles doivent répondre ces contrats
notamment en ce qui concerne :
- les variétés et catégories de qualité ,
- les quantités minimum ,
- l' éohelonnement des livraisons au cours de la campagne ,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement n° 23 .
 ---pagebreak---                                                                       10 .
Article 8
                      Les actions visées à l' article 6 sous b ) doivent être
fondées sur des contrats liant producteurs et transformateurs communautaires .
Ces contrats doivent porter sur des quantités de produits excédant celles
habituellement transformées par ces derniers .
                      Ces contrats ne peuvent concerner que les qualités
d' oranges des variétés blondes communes qui ne sont pas normalement orientées
vers la transformation .
                      Le prix auquel les produits doivent être achetés au     1
producteur ainsi que les autres conditions auxquelles doivent répondre les
contrats , notamment en ce qui concerne les catégories de qualité , sont arrêtés
selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement n° 23 .
 ---pagebreak---                                                                       11
Article 9
1.                    Les Etats membres octroient aux vendeurs qui ont passé
des contrats conformément aux dispositions de l' article 7 » une compensation
financière dont le montant est fixé , selon les variétés , entre 3 et 5 unités
de compte/ 100 kg .
                      Le montant initial de la compensation financière est
réduit de 25 fo pour les contrats exécutés au cours de la campagne 1972/ 1973
et de 50 i» pour les contrats exécutés au cours de la campagne 1973/ 1974 *
                      La compensation financière est versée aux intéressés sur
leur demande dès que la preuve est apportée que , en application des contrats
conolus , les produits en cause ont été introduits sur le territoire de l' Etat
membre destinataire et mis à la disposition de l' acheteur .
2.                    Les Etats membres octroient aux transformateurs ayant passé
des contrats conformément aux dispositions de l' article 8 une compensation
financière fixée de façon à combler l' écart entre le prix payé au producteur
et celui auquel les transformateurs s' approvisionnent habituellement .
                      La compensation financière est versée aux intéressés sur
leur demande dès que les autorités de contrôle de l' Etat membre dans lequel
la transformation est effectuée ont constaté que les produits qui ont été
l' objet des contrats ont été tranformés dans les conditions qui y sont stipulées .
3.                    Les modalités d' application des paragraphes précédents et
notamment la fixation des compensations financières sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 13 du règlement n° 23 .
 ---pagebreak---                                                                         12 .
Article 10
                         Les compensations   financières visées à l' article 9 sont
éligibles au titre du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
section garantie .
                         Les modalités d' application du présent article sont ,
en tant que de besoin , arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 du
règlement n° I7/64/CEE .
                                    \
 ---pagebreak---                                                                     13 .
Article 11
                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                 Le Président