CELEX: 51977PC0720
Language: fr
Date: 1977-12-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 787/69 relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales et dans celui du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 720
Vol. 1977/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(77)720 final.
                                                Bruxelles , le 23 décembre 1977
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 787/ 69 relatif au N
          financement des dépenses d' intervention sur le marché
          intérieur dans le secteur des , céréales et dans
                             celui du riz
          ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(77 ) 720 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
Dans Le secteur des céréales le règlement ( CEE ) n° lê29/ 77
a introduit la possibilité d' acheter à l' intervention du blé
panifiable au prix de référence . Pour cette raison ,, le règlement
régissant le financement des dépenses d' intervention sur le marché
intérieur ( Règlement 787 / 69 ) doit être adapté de façon à ce que ,
pour les quantités de blé concernées , le prix de référence soit
pris en compte .
Suite à l' évolution technique des procédés alternatifs au séchage
de céréales sont utilisés dans la Communauté . ïl s' agit des procédés
de refroidissement spécial ( Kuhlkonservierung ) et de l' homogénéisation
qui servent à la bonne conservation des produits achetés à l' intervention ,
 j^        donc prévoir que l' article concernant le financement de frais
 de séchage du règlement ( CEE ) n° 787/ 69 soit étendu à ces procédés .
 Une erreur de désignation d' un sous -paragraphe inséré par le règlement
 ( CEE ) n° 496/ 77 doit être corrigée .
 ---pagebreak---                Proposition d' un Règlement ( CEE )          du Conseil
codifiant le règlement ( CEE ) n° 787/ 69 relatif au financement des dépenses
d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales et dans
                                   celui du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 729/ 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au
   inan cernent ;)e la politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 2788/ 72 ( 2 ) et notamment son article 3 paragraphe
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' à partir de la campagne 1977/ 78 des achats à l' intervention
ciç blé pani fiable peuvent être effectués au prix de référence ; que pour
cette raison les dispositions reprises au règlement ( CEE ) n° 787/ 69 du Conseil
du 22 avril 1969 , relatif au financement des dépenses d' intervention sur le
nar-ché intérieur dans le secteur des céréales et dans celui du riz ( 3 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 496 / 77 ( 4 ), concernant des comptes
i établir pour la détermination des pertes nettes des organismes d' interven­
tion sont à adapter ;
considérant que suite à l' évolution technique , des procédés alternatifs au
séchage , prévu à l' article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 787/ 69 , ont
été appliqués pour la bonne conservation des produits depuis an certain
temps ; que pour cette raison , l' article en question doit aussi comprendre
les procédés du refroidissement spécial et de l' homogénéisation ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 496/ 77         a inséré à l' article 4
oaragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 787/ 69 la lettre h ), que cette lettre
? st déjà utilisée pour un autre sous-paragraphe , que cette lettre h ) doit
'Jonc devenir lettre i );
                                                                   «../•.»
( ') J . O. n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13
<"?) J.O. n° L 295 du 30.12.197 ?, n . 1
( 3 ) J.O. n° L 105 du 2.5.1969 , p. 4
( 4 ) J.O. n° L 66 du 12.3.1977, p. 3
 ---pagebreak---                                        - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     ;
                               Article premier
       A l' article 3 paragraphe 1 , premier alinéa , du règlement ( CEE )
n° 787/ 69 , après les mots " prix d' intervention" il est ajouté " ou prix de
référence ".
                               Article 2
       A l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 787/ 69 le texte du paragraphe 1
sous a ) et du paragraphe 2 sous b ) est complété comme suit :
" si pour une qualité un prix de référence est fixé , la valeur des quantités
en stock est calculée en multipliant les quantités par le prix de référence
valable le premier jour de l' année civile".
                               Article 5
       A l' article 4 paragraphe 2 sous c ) du règlement ( CEE ) n° 787/ 69 au
premier alinéa , après les mots " prix d' intervention de base" il est ajouté
" ou le cas échéant le prix de référence".
                               Article 4
       Le texte de l' article 4 paragraphe 1 sous d ) du Règlement ( CEE )
n° 787/ 69 est complété comme suit :
" les procédés de refroidissement spécial ( Kùlhkonservierung ) et d' homogénéisa­
tion sont considérés comme ayant les mêmes effets que le séchage".
                               Article 5                                        ,
       La lettre h ) ajoutée par le règlement ( CEE ) n° 496/ 77 à l' article 4
paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 787/ 69 devient lettre i ).
                               Article 6
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Il est applicable à partir de l' exercice 1977
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait a                                                   Par le Conseï l