CELEX: 62009CA0515
Language: fr
Date: 2010-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-515/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/République d'Estonie (Manquement d’État — Directive 2006/21/CE — Gestion des déchets de l’industrie extractive — Non-transposition dans le délai prescrit)

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/14
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/République d'Estonie
   (Affaire C-515/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2006/21/CE - Gestion des déchets de l’industrie extractive - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2010/C 246/23
   Langue de procédure: l'estonien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et K. Saaremäel-Stoilov, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 102, p. 15)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Estonie est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 63 du 13.03.2010