CELEX: 62007TA0219
Language: fr
Date: 2009-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-219/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2009 — DSV Road/Commission [ Union douanière — Importation de disquettes en provenance de Thaïlande — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise de droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CE) n o  2913/92 ]

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/33
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2009 — DSV Road/Commission
   (Affaire T-219/07) (1)
   
   («Union douanière - Importation de disquettes en provenance de Thaïlande - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de remise de droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CE) no 2913/92»)
   2009/C 205/58
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: DSV Road NV (Puurs, Belgique) (représentants: A. Poelmans, A. Calewaert et R. de Wit, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et S. Schønberg, agents, assistés de F. Tuytschaever, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 24 avril 2007 indiquant aux autorités belges qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation sur des disquettes en provenance de Thaïlande et qu’il n’est pas justifié d’accorder la remise desdits droits (dossier REC 05/02).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               DSV Road NV est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.