CELEX: 21981A1024(01)
Language: fr
Date: 1981-10-10 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres établissant, pour 1981, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède

Avis juridique important

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21981A1024(01)

Accord sous forme d' échange de lettres établissant, pour 1981, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède  

Journal officiel n° L 304 du 24/10/1981 p. 0018

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres établissant , pour 1981 , un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède .  A . Lettre de la Communauté  Monsieur ,  Me référant aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et la Suède conformément aux dispositions des articles 2 et 6 de l'accord de pêche entre les parties signé le 21 mars 1977 , j'ai l'honneur de proposer que la Communauté et la Suède prennent les mesures nécessaires à l'application du régime exposé dans l'annexe de la présente lettre .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition .  Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma plus haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  B . Lettre du gouvernement de la Suède  Monsieur ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le suivant :   " Me référant aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et la Suède conformément aux dispositions des articles 2 et 6 de l'accord de pêche entre les parties signé le 21 mars 1977 , j'ai l'honneur de proposer que la Communauté et la Suède prennent les mesures nécessaires à l'application du régime exposé dans l'annexe de la présente lettre .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition . "  En réponse à cette lettre , j'ai l'honneur de confirmer que le gouvernement de la Suède accepte votre proposition .  Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma plus haute considération .  Pour le gouvernement de la Suède  ANNEXE  1 . Chaque  1 . Chaque partie s'engage à ouvrir à l'autre partie , dans ses zones de pêche respectives , les quotas de capture suivants pour 1981 :  1.1 . Quotas ouverts aux bateaux communautaires dans la zone de pêche suédoise de la mer Baltique située au sud de 59 * 30' Nord et au sud d'une ligne reliant le phare de Stevns au phare de Falsterbo .  Espèce * Division CIEM * Quantité ( tonnes ) *  Cabillaud * III d ) * 4 500 *  Hareng * III d ) * 700 *  Saumon * III d ) * 100 *  1.2 . Quotas ouverts aux bateaux suédois dans la zone de pêche communautaire de la mer Baltique située au sud d'une ligne reliant le phare de Stevns au phare de Falsterbo et dans la mer du Nord :  Espèce * Division CIEM * Quantité ( tonnes ) *  Cabillaud * III c ) , d ) * 1 000 *  Hareng * III c ) , d ) * 4 000 *  Cabillaud * IV * 150 *  Eglefin * IV * 300 *  Merlan * IV * 20 *  Plie * IV * Captures accessoires *  Maquereau * IV * 800 *  Hareng * IV ( 3 ) * 1 000 ( 2 ) *  Lingue * IV , VI ( 1 ) * 200 *  ( 1 ) Au nord de 56 * 30' Nord .  ( 2 ) Ce quota ne sera utilisé que si la Communauté autorise la capture de poissons de ce stock par des bateaux communautaires et à partir de la date à laquelle cette autorisation prend effet . En l'absence d'autorisation au 1er août 1981 , les parties renégocieront les quotas fixés dans le présent accord .  ( 3 ) Ce quota n'est applicable que dans la partie de la division CIEM IV dans laquelle la capture du hareng par les navires communautaires est autorisée .  2.1 . Chaque partie adopte les dispositions assurant que la pêche en 1981 dans le Kattegat reste limitée aux quotas précisés ci-après :  Espèce * Division CIEM * TAC 81 ( en tonnes ) * Quantité allouée à la Suède ( en tonnes ) * Quantité allouée à la CEE ( en tonnes ) *  Hareng * III a ) S ( 1 ) * 35 600 ( 2 ) * 17 800 ( 2 ) * 17 800 ( 2 ) *  Cabillaud * III a ) S * 16 400 * 6 500 * 9 900 *  Merlan * III a ) S * 17 500 * 1 500 * 16 000 *  Plie * III a ) S * 10 500 * 1 000 * 9 500 *  ( 1 ) CIEM III a ) S est la partie de la division CIEM III a ) située au sud d'une ligne partant du phare de Skagen au phare de Tistlarna et de ce point jusqu'à la côte la plus proche de Suède .  ( 2 ) Quotas provisoires .  2.2 . Les captures effectuées par les navires de l'une ou de l'autre partie dans le Oeresund sont imputées sur les TAC fixés par cette partie pour sa zone de pêche dans la mer Baltique .  2.3 . Les quantités visées au paragraphe 2.1 peuvent être capturées par :   - les bateaux battant pavillon du Danemark et de la Suède , conformément à l'accord de pêche conclu par ces deux pays en 1932 ,   - les bateaux battant pavillon des autres Etats membres de la Communauté , dans toutes les eaux n'appartenant pas à la zone côtière de 12 milles mesurée à partir des lignes de base suédoises .  II . Licences  1 . Chacune des parties délivre aux bateaux de l'autre partie , pour la capture des quantités visées au point I paragraphes 1.1 et 1.2 et selon les procédures décrites ci-après , le nombre de licences suivant :  Accès des bateaux suédois à la zone communautaire * Accès des bateaux communautaires à la zone suédoise *  Zone * Espèces * Nombre de bateaux auxquels une licence peut être délivrée * Nombre de licences valables chaque mois * Zone * Espèces * Nombre de bateaux auxquels une licence peut être délivrée * Nombre de licences autorisées chaque mois *   ( 1 ) * ( 2 ) * ( 3 ) * ( 4 ) * ( 5 ) * ( 6 ) *  ( 7 ) * ( 8 ) *  Mer Baltique * Cabillaud et hareng * 169 * 53 * Mer Baltique * Cabillaud et hareng * 300 * 75 *   * * * * * Saumon * 30 * 18 *  Mer du Nord * Hareng * * 20 ( 1 ) * * * * *   * Lingue * 2 * 2 * * * * *   * Autres * * * * * * *   * espèces * 43 * 10 * * * * *  ( 1 ) Capture limitée à 250 jours de pêche effective .  2 . Les parties se communiquent :  a ) le nom et les caractéristiques des bateaux auxquels une licence peut être délivrée dans le cours de l'année ( ce nombre est limité à celui indiqué dans les colonnes ( 3 ) et ( 7 ) ;  b ) le nom des bateaux auxquels une licence de pêche doit être accordée dans la zone de l'autre partie au cours d'un mois donné , au plus tard le premier jour du mois précédent .  III . Statistiques de captures  Les parties se communiquent les statistiques mensuelles des captures des stocks visés au point I paragraphes 1.1 , 1.2 , 2.1 et 2.2 qui ont été effectuées par leurs bateaux . Ces informations doivent être transmises pour chaque mois au plus tard 60 jours après l'expiration de celui-ci .  IV . Consultations  Les deux parties conviennent de se consulter sur l'application des dispositions définies dans la présente annexe .  V . Application  Dans l'éventualité où , au 1er juillet 1981 , l'une des parties n'aurait pas adopté les mesures réglementaires nécessaires à l'application des arrangements visés ci-dessus ou n'aurait pas satisfait à l'obligation pour les navires de tenir un journal de bord conforme à celui prévu au chapitre 1 section 3 de la réglementation de pêche applicable dans le Skagerrak et le Kattegat , l'autre partie pourra dénoncer ces arrangements à tout moment à partir de cette date .