CELEX: 31996R1055
Language: fr
Date: 1996-06-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1055/96 DE LA COMMISSION du 12 juin 1996 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 140 / 12           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 6. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 1055/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 juin 1996
                    fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés
                         sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1 exportation pour un produit incorporé dans une
                                                                      marchandise ne peut être supérieure à la restitution appli­
                                                                      cable à ce produit exporté en l'état;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                       Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (6), a
                                                                      interdit les échanges entre la Communauté européenne et
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                       la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en dernier              situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
lieu par le règlement (CE) n0 2916/95 de la Commis­                    articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
sion (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,                     Conseil Q; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
                                                                       fixation des restitutions;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
considérant que, conformément à 1 article 8 paragraphe 1               et des œufs,
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les
prix dans le commerce international des produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans
la Communauté peut être couverte par une restitution à                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous
forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle­
ment; que le règlement (CE) n0 1222/94 de la Commis­
sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'ap­                                    Article premier
plication relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 229/96 (4), a spécifié
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un             1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
taux de restitution applicable lors de leur exportation sous          base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement                et visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
(CEE) n0 2771 /75;                                                    n0 2771 /75, exportés sous forme de marchandises reprises
                                                                      à l'annexe I du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés
                                                                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) n0 1 222/94, le taux de la restitution par          2. Les restitutions à 1 exportation vers la république
100 kilogrammes de chacun des produits de base consi­                 fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
dérés doit être fixé pour une durée identique à celle                 peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces           prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
mêmes produits exportés en l'état;                                    (CE) n0 462/96.
considérant que l'article 1 1 de 1 accord sur 1 agriculture
                                                                                                 Article 2
conclu dans le cadre des négociations multilatérales du
cycle de l'Uruguay, impose que la restitution octroyée à
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1996.
(') JO  n0  L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
O   JO  n0  L  305 du 19. 12. 1 995, p. 49.                           O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
O   JO  n0  L  136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                             (<) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 4  JO  n0  L  30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                              P) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13. 6. 96   FR                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 140/ 13
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 12 juin 1996.
                                                                   Par la Commission
                                                                   Martin BANGEMANN
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 140/ 14       IFRI                     Journal officiel des Communautés européennes                                               13 . 6. 96
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 juin 1996, fixant les taux des restitutions applicables aux
            œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                                      traité
                                                                                                                    (en (eus / 100 kg)
                                                                                                                           Taux
                   Code                                                                                 Destination
                    NC                               Désignation des marchandises                           0)
                                                                                                                            des
                                                                                                                        restitutions
                 0407 00          Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
                                   — de volailles de basse-cour:
                 0407 00 30        — — autres :
                                         a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des          I
                                             codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90                              02              9,00
                               \                                                                            03             15,00
                                                                                                            04              6,00
                                         b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      01              6,00
                0408              Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                                  d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés,
                                  congelés ou autrement conservés, même additionnés de
                                  sucre ou d'autres édulcorants:
                                  — Jaunes d'oeufs:
                0408 1 1          — — séchés:
           ex 0408 1 1 80         — — — propres à des usages alimentaires:
                                             non édulcorés                                                 01             45,00
                0408 19           — — autres :
                                  — — — propres à des usages alimentaires:
           ex 0408 19 81          — — — — liquides:
                                                non édulcorés                                              01             20,00
           ex 0408 19 89          — — — — congelés:
                                                non édulcorés                                              01             20,00
                                  — autres :
                0408 91           — — séchés :
           ex 0408 91 80          — — — propres à des usages alimentaires:
                                            non édulcorés                                                  01             35,00
                0408 99           — — autres :
           ex 0408 99 80          — — — propres à des usages alimentaires:
                                            non édulcorés                                                  01               9,00
           (') Les destinations sont identifiees comme suit:
               01 les pays tiers,
               02 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong et la Russie,
               03 la Corée du Sud, le Japon, la Malaysie, la Thaïlande et Tai-wan,
               04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.