CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 décembre 1974, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la cinquante-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

N0 L 6/38                              Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 1 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 18 décembre 1974
                relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la
                cinquante-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                          l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1259/72
                                                          (75/27/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     et de déterminer en conséquence la caution de trans­
EUROPÉENNES,                                                      formation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le comité de gestion du lait et des
européenne,                                                       produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                  imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant le.s règles générales régissant         Pour la cinquante-huitième adjudication particulière
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et             effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1259/72 et
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le           dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
                                                                   10 décembre 1974 :
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son
article 7 bis,                                                     a) le prix minimal de vente à retenir pour l'attribution
                                                                      de l'adjudication est fixé à 95 UC/ 100 kg de beurre
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1259/                 d'une teneur en matières grasses supérieure à
72 de la Commission , du 16 juin 1972, relatif à la                   82 % ;
mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines
entreprises de transformation de la Communauté (5),                b) sans préjudice des dispositions de l'article 12 para­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     graphe 1 deuxième et troisième alinéas du règle­
28 1 9/74 (6), les organismes d'intervention ont mis en               ment (CEE) n0 1259/72, la caution de transforma­
adjudication permanente certaines quantités de beurre                 tion est fixée à 107 UC/ 100 kg de beurre .
qu'ils détiennent ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix             Les États membres sont destinataires de la présente
minimal de vente éventuellement différencié selon la               décision .
teneur en matières grasses du beurre, ou qu'il peut
être décidé de ne pas donner suite à l'offre ; que le
montant de la caution de transformation doit être                  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1974.
déterminé compte tenu de la différence entre le prix
minimal de vente et le prix de marché du beurre ;                                             Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                                                Le président
offres faites lors de la cinquante-huitième adjudication
particulière, le prix minimal au niveau visé ci-dessous                                      François-Xavier ORTOLI
(!) JO  no L   148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L   85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
P)  JO  n» L   169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO  n° L   291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
(5) JO  n° L   139 du 17 . 6. 1972, p. 18 .
(b) JO  n° L   301 du 9 . 11 . 1974, p. 21 .