CELEX: 31970R1541
Language: fr
Date: 1970-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1541/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 8 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 169/5
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1541/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 juillet 1970
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pour embarquement le mois au cours duquel sera
 EUROPÉENNES,                                                     effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                       applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                  mois suivant celui au cours duquel le certificat
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       d'exportation a été délivré, est appliqué à une
13 juin 1967, portant organisation commune des                    exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en             riode de validité du certificat ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                          Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
                                                                  sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            prendre dans le secteur agricole à la suite de la
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable             dévaluation du franc français ; que, aux termes de
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                de marché français sont à retenir, l'incidence de la
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                   diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
 l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à               être prise en considération ;
une exportation à réaliser pendant la durée de
 validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                              tions précitées que le correctif applicable le 1er août
                                                                   1970 doit être fixé comme il est indiqué au
considérant que le règlement n° 633/677CEE (3),                   tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation              de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
de la restitution à l'exportation des céréales ;                  une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­            unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                 pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                    Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                   Le correctif a iplicable aux restitutions fixées à
                                                                  l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/               CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                         Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­             Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                   19 / 0 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                            (•) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
 (*) JO no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
 (5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant le correctif applicable à la restitution
                                                          pour les céréales
                                                                                                            ( U.C. / tonne)
        Numéro du                                                    Courant  1er term.       2« term .       3* term.
       tarif douanier       Désignation de la marchandise               8         9              10              11
          commun
          10.01 A      Froment tendre et méteil                        0          0     .        0               0
          10.01 B      Froment dur                                     0          0              0               0
          10.02        Seigle                                          0          0              0               0
          10.03        Orge                                            0          0              0               0
          10.04        Avoine                                          0          0              0               0
          10.05 B      Autre maïs                                      0          0              0               0
          10.07 B      Millet                                          0          0              0               0
          10.07 C      Graines de sorgho et dari                       0          0              0               0