CELEX: C2006/060/81
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-446/05: Recours introduit le  22 décembre 2005  — Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/42
            
         Recours introduit le 22 décembre 2005 — Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission
   (Affaire T-446/05)
   (2006/C 60/81)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Amann & Söhne GmbH & Co KG (Bönnigheim, Allemagne) et Cousin Filterie S.A.S. (Wervicq, France) (représentants: Mes A. Röhling et M. Dietrich)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision dans la mesure où elle concerne la requérante.
            
         
               —
            
            
               À titre subsidiaire, ramener le montant de l'amende infligée à la requérante à un niveau raisonnable.
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les requérantes contestent la décision de la Commission C(2005) 3452 final du 14 septembre 2005 dans l'affaire 38.337 — PO/fil [complétée par la décision C(2005) de la Commission du 13 octobre 2005]. La décision attaquée a infligé aux requérantes des amendes pour infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE.
   Les requérantes soulèvent six moyens à l'appui de leur recours.
   Elles invoquent au premier chef la violation de l'article 7, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1/2003 (1). Elle font valoir à cet égard que la Commission a commis une erreur de droit en se fondant, à l'article 1er de la décision attaquée, sur trois infractions distinctes à l'article 81, paragraphe 1, CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Il s'agirait en fait d'une seule et même infraction au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 1/2003. En outre, la Commission aurait établi la durée de l'infraction de manière erronée.
   Les requérantes invoquent en deuxième lieu une violation de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 (2), ou de l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003. À leur avis, c'est en violation de ces dispositions que la Commission a infligé des amendes supérieures à 10 % du chiffre d'affaires mondial du groupe Amann.
   La décision attaquée de la Commission enfreindrait, par ailleurs, le principe de l'égalité de traitement et le principe de proportionnalité.
   Amann & Söhne GmbH & Co KG invoque, en quatrième lieu, l'application erronée des lignes directrices dans le dossier des fils industriels, du fait d'une différenciation erronée, lors de la fixation du montant de départ, du calcul erroné de la durée de l'infraction, et de l'absence de prise en compte de circonstances atténuantes.
   Les requérantes invoquent en cinquième lieu l'application erronée des lignes directrices dans le dossier du secteur automobile. La Commission aurait commis la faute de calculer le montant de base de manière erronée et de ne pas tenir compte de l'absence de mise à exécution de l'infraction.
   Les requérantes font enfin valoir que la Commission a porté atteinte à leur droit d'être entendues au sens de l'article 27, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 ainsi qu'aux droits de la défense que l'article 27, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 confère aux requérantes.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).
   
      (2)  Règlement no 17 du Conseil – Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 20 février 1962, p. 204).