CELEX: 51981PC0390
Language: fr
Date: 1981-07-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n. 3497/80 fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 390
Vol. 1981/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(81)390 final.
                                                      Bruxelles , Le 10 juillet 1981
                                  Proposition de
                            RÈGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n . 3497 / 80 fixant le régime
          applicable aux échanges commerciaux avec la république de
          Chypre au-delà du 31 décembre 1980
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                     r    *
                                     ^
                                              l
C0M(81 ) 390 final .
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
         Puisque Le Protocole d' adaptation visant à tenir compte de
L' adhésion de la Grèce n' entrera en vigueur que le 1er août 1981 ,
Le présent règlement a pour objet de proroger jusqu' au 31 juillet
les dispositions du règlement ( CEE ) n . 3497 / 80 du Conseil fixant
de façon autonome les adaptations nécessaires en raison de cette
adhésion .
 ---pagebreak---                            Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 3497 / 80 fixant le
             régime applicable aux échanges commerciaux avec
            ,la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1980
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le règlement ( CEE ) n° 3497 / 80 du Conseil ( 1 ) fixe entre
autres , dans l' attente de l' entrée çn vigueur du " Protocole à l' accord
créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la
république de Chypre , à la suite de l' adhésion de la République helléni­
que à la Communauté ", les dispositions visant à tenir , compte de cette
adhésion ; que la durée d' application de ces dispositions , étant liée par
 ledit règlement à celle du régime commercial qu' il établit , est limitée
au 30 juin 1981 ;
Considérant que ledit Protocole n' entrera en vigueur que le 1er août 1981 ;
qu' il y a lieu dès lors de modifier le règlement précité . en vue de proroger
jusqu' au 31 juillet 1981 la durée d' application des dispositions de ce rè­
glement qui visent à tenir compte de l' adhésion de la Grèce ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
                               Article premier
A l' article premier . du règlement ( CEE ) n° 3497 / 80 , la date du "30 juin 1981 "
est remplacée par celle du " 31 juillet 1981 ".
                                                                  ./.
( 1 ) J.0 . n° L 367 du 31.12.1980 , p. 1 .
 ---pagebreak---                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , le       x
    ■0
    *
                                                 Par le Consei l
                                                 Le président