CELEX: 31972D0487
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 décembre 1972, portant concours de la Communauté aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne résultant de l'exécution du programme 1968/1969 de la convention d'aide alimentaire de 1967

31.12.72                                Journal officiel des Communautés européennes                               N L 303 /71
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 décembre 1972
                portant concours de la Communauté aux dépenses de la république fédérale d'Allemagne
                résultant de l'exécution du programme 1968/1969 de la convention d'aide alimentaire
                                                              de 1967
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (72/487/CEE)
LA COMMISSION           DES  COMMUNAUTES                             considérant que le présent concours porte sur la valeur
EUROPÉENNES ,                                                        des céréales offertes mises en fob déduction faite des
                                                                     restitutions à ce stade, et que le financement en est
                                                                     assuré par les crédits inscrits au titre 9 « aide alimen­
vu le traité instituant la Communauté économique                     taire et autres dépenses » du budget des Communautés
européenne,                                                          européennes ,
vu le règlement (CEE) n0 2052/69 du Conseil, du 17
octobre 1969, relatif au financement communautaire                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
des dépenses résultant de l'exécution de la convention
relative à l' aide alimentaire (*), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1703/72 (2), et notamment                                         Article premier
son article 6,
                                                                     Le concours de la Communauté aux dépenses de la
vu la demande de remboursement de la république                      république fédérale d'Allemagne résultant de l' exécu­
fédérale d'Allemagne, après consultation du Comité                   tion du programme 1968/ 1969 de la convention d' aide
du Fonds,                                                            alimentaire de 1967 est fixé à 33 406 976,82 DM soit
                                                                     9 127 589 unités de compte.
considérant qu'il appartient à la Commission de déci­
der conformément à l' article 6 du règlement (CEE)                                             Article 2
n° 2052/69, du concours pour toutes les actions com­
munautaires de chacun des programmes annuels d'aide
sur la base des états de dépense présentés par les États             La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
membres ; que, à cet effet, de tels états ont été transmis           la présente décision .
à la Commission pour le programme annuel 1968/1969
arrêté par le Conseil ;
                                                                     Fait à Bruxelles , le 29 décembre 1972.
considérant que la république fédérale d'Allemagne a
participé au titre de ce programme à des actions com­                                                    Far la Commission
munautaires d' aide alimentaire en céréales réalisées
en faveur de l'Indonésie, de la Turquie, du Pakistan et                                                       Le président
de l'Inde ;                                                                                               S. L. MANSHOLT
i1) JO n L 263 du 21 . 10. 1969, p. 6.
(2) JO n° L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .