CELEX: 31965D0537
Language: fr
Date: 1965-11-29 00:00:00
Title: Décision 65/537/CEE de la Commission, du 29 novembre 1965, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République italienne pour les morues, y compris stockfisch et klippfisch, simplement salées ou en saumure ou séchées, entières, décapitées ou tronçonnés

3146/65                    JUURNAL Ut 1 1U1EL VES UUMM UNAUTES EURUtEEJSJSEU                                   15 . 12 . 65
      considérant que l'Italie a fait valoir à l'appui             l' ordre de 40.000 tonnes ; que, dès lors, en l'absence
 de sa demande que le montant des licences distri­                 d'exportations et les apports de la pêche nationale
 buées aux importateurs pour les thons a déjà atteint              étant peu importants, il y a lieu de porter le volu­
 le niveau de 36.000 tonnes, soit le volume contin­                me contingentaire octroyé pour 1965 par la décision
 gentaire initialement octroyé ; que par ailleurs en               du 22 décembre 1964, de 36.000 à 40.000 tonnes ,
 raison, d'une part, du décalage entre la délivrance
 des licences d'importations et la réalisation effective          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 de ces dernières et, d'autre part, de l'incertitude sur
 le déroulement de la campagne de pêche en cours,                                        Article premier
les chiffres du premier semestre 1965 ne peuvent                        Le contingent tarifaire à droit nul, octroyé à la
 être considérés comme révélateurs d' une tendance
                                                                  République italienne pour d'année 1965 pour ses
 au niveau de l'année toute entière ; que selon les               importations en provenance de pays tiers de thons
 informations recueillies par les services de la Com­
                                                                  frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la conser­
mission, la pêche réalisée par les flottes des États              verie, de la position tarifaire ex 03.01 B I b, est
africains et malgache associés et de la France n' a
                                                                  porté de 36.000 à 40.000 tonnes .
pas été aussi satisfaisante que celle prévue anté­
rieurement ; qu'ainsi il n'est guère prévisible que                                         Article 2
les importations en provenance de la Communauté
et des États africains et mallgache associés puissent                   La présente décision est destinée à la Républi­
 dépasser en 1965 un niveau de 2.500 tonnes, au lieu              que italienne.
 de 8.500 tonnes prévues initialement ; que les be­
 soins totaux primitivement estimés à 44.500 tonnes                     Fait à Bruxelles , le 29 novembre 1965 .
 devraient se situer à un niveau de 42.500 tonnes au
                                                                                               Par la Commission
maximum pour toute l'année 1965, soit le chiffre
approximativement atteint en 1963 ; que, dans ces                                                 Le président
conditions, les besoins à couvrir par des importa­
 tions en provenance de pays tiers devraient être de                                           Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 29 novembre 1965
                     portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                     République italienne pour les morues, y compris stockfisch et klippfisch,
                     simplement salées ou en saumure ou séchées, entières, décapitées ou
                                                       tronçonnées
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (65/537/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    çonnées de la position 03.02 A I b du tarif douanier
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            commun ,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                       vu le télex du 1 er octobre 1965 par lequel la
mique européenne, et notamment son article 25 pa­                République italienne, estimant ce volume contingen­
ragraphes 3 et 4,                                                 taire insuffisant, a demandé qu'il soit porté à
                                                                 44.000 tonnes pour toute l'année 1965,
     vu sa décision du 22 décembre 1964 (*) octroyant
à la République italienne un contingent tarifaire de                    considérant qu'il résulte des données fournies par
34.000 tonnes à droit nul pour les morues, y com­                la République italienne à l'appui de sa demande
pris stockfisch et klippfisch, simplement salées ou               qu'à la date du 1er octobre 1965, le contingent tari­
en saumure ou séchées, entières, décapitées ou tron­             faire primitivement octroyé était en voie d'épuise­
                                                                 ment ; que les données statistiques pour les produits
i1) JO n° 17 du 4. 2. 1965, p. 201/65.                           en cause sont les suivantes :
 ---pagebreak--- 15 12 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   3147/65
                                                                                             ( en tonnes )
                          Importations                 1962        1963         1964            1965
             Totales :
                1 er sem.                            11.545      15.135        11.341        17.329
                2e   sem.                            41.585      34.451       36.804
                                                     53.130      49.586       48.145
             en provenance :
             C.E.E.
                1 er sem.                             2.670        1.888        2.002          2.498
                2°   sem.                             7.415        8.391        9.165
                                                     10.085       10.279       11.167
             Pays tiers :
                1 er sem.                             8.875      13.247         9.339        14.831
                2e   sem.                            34.170      26.050        27.639
                                                     43.045      39.297        36.978
    considérant qu'il n'est guère prévisible que les        importations en provenance de pays tiers de morues,
importations en provenance de la Communauté                 y compris stockfisch et klippfisch, simplement salées
puissent dépasser en 1965 un niveau de 13.000 ton­          ou en saumure ou séchées, entières , décapitées ou
nes au lieu de 18.000 tonnes prévues initialement ;         tronçonnées, de la position tarifaire 03.02 A I b, est
que l'estimation à 50.000 tonnes des besoins totaux         porté de 34.000 à 37.000 tonnes .
pour toute l'année 1965, retenu dans la décision
précitée semble toujours valable ; que, dans ces
conditions, les besoins à couvrir par des impor­
tations en provenance de pays tiers devraient être                                 Article 2
de l'ordre de 37.000' tonnes ; que, dès lors, et en
l'absence d'une production nationale et d'expor­                La présente décision est destinée à la Républi­
tations appréciables, il y a lieu de porter le volume       que italienne .
contingentaire ootroyé pour 1965 par la décision du
22 décembre 1964, de 34.000 à 37.000 tonnes ,
                                                                Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1965 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                      Par la Commission
                     Article premier
                                                                                         Le président
    Le contingent tarifaire à droit nuil, octroyé à la
République italienne pour l'année 1965 pour ses                                       Walter HALLSTEIN