CELEX: 31973R3521
Language: fr
Date: 1973-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3521/73 de la Commission, du 27 décembre 1973, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 360/30                            Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 12 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3521/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 décembre 1973
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                             animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      cette diminution doit être effectuée conformément à
 EUROPÉENNES,                                                       l'article 1 er du règlement ( CEE) n0 522/70 du
                                                                    Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime
 vu le traité instituant la Communauté économique                   applicable aux produits transformés à base de
 européenne,                                                        céréales et de riz originaires des États africains et
                                                                    malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
                                                                     mer (5) et à l'article 1er du règlement ( CEE) n0
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    653 /71 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif au
 juin 1967, portant organisation commune des                        régime applicable aux produits transformés à base de
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              céréales et de riz originaires de la république unie de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),               Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la
 et notamment son article 14 paragraphe 4,                          république du Kenya (6), modifié par le règlement
                                                                    ( CEE) n° 1036/72 (7) ;
  vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de re­
 considérant que les règles à appliquer pour calculer               tenir pour le calcul de ces derniers :
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des
 aliments composés sont édictées à l'article 14                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 paragraphe 1 A du règlement n® 120/67/CEE ; que                         à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
l'incidence sur leur coût de revient, des prélèvements                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 applicables à leurs produits de base est déterminée en                  sur leur parité effective,
 vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n® 968/68                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
applicable aux aliments composés à base de céréales                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 pour les animaux (3), modifié par le règlement                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
 ( CEE) n° 2196/69 (4), en fonction de la moyenne                        port aux monnaies de la Communauté visées à
des prélèvements applicables au cours des 25                             l'alinéa précédent ;
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion aux quantités des produits de base considérées                considérant que, conformément à l'article 18 para­
comme étant entrées dans la fabrication de ces                     graphe 1 du règlement n® 120/67/CEE, le nomencla­
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                  ture prévue au présent règlement est reprise dans le
fonction du prix de seuil des produits de base                     tarif douanier commun,
considérés en vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après              A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
l'article 6 du règlement (CEE) n® 968/68 ;                                               Article premier
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             des aliments composés relevant du règlement n®
Etats africains et malgache associés et des pays et                120/67/CEE et soumis au règlement (CEE) n° 968/
territoires d'outre-mer, ainsi que de la république                68 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
unie de Tanzanie, de la république de l'Ouganda et
de la république du Kenya, le prélèvement à leur
égard doit être diminué, pour les aliments composés                                          Article 2
à base de céréales, du montant de l'élément fixe ; que
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                   1974 .
(»)  JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(»)  JO n®  L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8.                           O JO no L 65 du 21 . 3. 1970, p. 10.
(•)  JO n®  L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                            (•) JO no L 76 du 31 . 3. 1971, p. 2.
(4)  JOno   L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                          C) JO no L 118 du 20.5.1972, p. 18,
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 360/31
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                                                                                                       Prélèvements en UC/100 kg
   Numéro du
                                                                                                       Pays tiers
 tarif douanier                               Nomenclature à libellé simplifié                       (sauf EAMA ,    EAMA , PTOM .
                                                                                                        PTOM ,           la Tanzanie ,
    commun
                                                                                                     la Tanzanie ,    l' Ouganda et le
                                                                                                  l' Ouganda et le          Kenya
                                                                                                        Kenya )
                       Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du
                       règlement (CEE) n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble,
                       même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                       du glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                       B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                       sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                       contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                       glucose :
                       ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                       matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B 1 a ) I        — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                         0,900                0
23.07 B I a ) 2        — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                     11,041             10,141
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                       égale à 30 % et :
23.07 B i b ) 1        — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                         0,900                0
23.07 B I b) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                     11,041             10,141
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B 1 c) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                         0,900                0
23.07 B I c) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                     11,041             10,141