CELEX: 22002D0006
Language: fr
Date: 2002-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2002 du 1er février 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0006

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2002 du 1er février 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 088 du 04/04/2002 p. 0012 - 0013

Décision du Comité mixte de l'EEEno 6/2002du 1er février 2002modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 158/2001 du 11 décembre 2001(1).(2) La directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 56d (directive 96/98/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "- 32001 L 0053: directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 (JO L 204 du 28.7.2001, p. 1)."Article 2Les textes de la directive 2001/53/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 2 février 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 1er février 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 36.(2) JO L 204 du 28.7.2001, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.