CELEX: 62017CO0549
Language: fr
Date: 2017-11-23 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017.#Ukraine contre Viktor Fedorovych Yanukovych.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi portant uniquement sur le montant des dépens fixé en première instance – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-549/17 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)
23 novembre 2017(*)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi portant uniquement sur le montant des dépens fixé en première instance – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire C‑549/17 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 septembre 2017,

Ukraine, représentée par Mme  M. Kostytska, advocate,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :

Viktor Fedorovych Yanukovych, demeurant à Kiev (Ukraine), 
partie demanderesse en première instance,

Conseil de l’Union européenne,

partie défenderesse en première instance,

République de Pologne,

Commission européenne,

parties intervenantes en première instance,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. E. Levits, président de chambre, Mme M. Berger (rapporteur) et M. F. Biltgen, juges,
avocat général : M. M. Wathelet,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente

Ordonnance

1        Par son pourvoi, l’Ukraine demande, d’une part, l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil (T‑346/14 DEP, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2017:547), par laquelle celui-ci a fixé le montant total des dépens à rembourser par l’Ukraine à M. Viktor Fedorovych Yanukovych, partie demanderesse en première instance, à la somme de 3 500 livres sterling (GBP) (environ 3 920 euros), et, d’autre part, la fixation de ce montant à zéro.
 Sur le pourvoi

2        En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.

3        Il y a lieu de faire application de cette disposition dans le cadre du présent pourvoi.

4        Par son pourvoi, l’Ukraine fait valoir que, en fixant, dans l’ordonnance attaquée, le montant total des dépens qu’elle doit rembourser à M. Yanukovych à une somme autre que zéro, le Tribunal a outrepassé sa compétence et violé les mesures restrictives imposées par l’Union européenne.

5        À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 58, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens.

6        Or, force est de constater que, par son pourvoi, l’Ukraine se limite à contester le montant des dépens fixé par le Tribunal dans l’ordonnance attaquée. 

7        Il s’ensuit que, en application de l’article 181 du règlement de procédure, le pourvoi doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable.
 Sur les dépens

8        Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, du même règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. La présente ordonnance étant adoptée sans que le pourvoi ait été signifié aux autres parties, il convient de décider que l’Ukraine supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté.

2)      L’Ukraine supporte ses propres dépens.

Signatures

*      Langue de procédure : l’anglais.