CELEX: 22017D2046
Language: fr
Date: 2016-04-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/2046]

16.11.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 300/48
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 96/2016
      du 29 avril 2016
      modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/2046]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/2322 de la Commission du 10 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 66zab [règlement (CE) no 474/2006 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 R 2322: règlement d'exécution (UE) 2015/2322 de la Commission du 10 décembre 2015 (JO L 328 du 12.12.2015, p. 67).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement d'exécution (UE) 2015/2322 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 328 du 12.12.2015, p. 67.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.