CELEX: 31979D0151
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: 79/151/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni des primes versées pendant l'année 1977 pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers et la reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0151

79/151/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni des primes versées pendant l'année 1977 pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers et la reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1979 p. 0025 - 0025

++++( 1 ) JO NO L 131 DU 26.5.1977, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 22.5.1978, P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 285 DU 31.12.1970, P . 63 .  ( 4 ) JO NO L 186 DU 16.8.1972, P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 167 DU 24.6.1978, P . 45 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1978  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", AU ROYAUME-UNI DES PRIMES VERSEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET LA RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/151/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1041/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ET L'ARTICLE 10 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 PREVOIT, POUR CE QUI CONCERNE LA PARTIE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA, SECTION " ORIENTATION ", QUE LES MODALITES D'EXECUTION FINANCIERE SONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, CELLES QUI SONT PREVUES PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2697/70 DE LA COMMISSION, DU 29 DECEMBRE 1970, RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES DES MOYENS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA ( 3 ) ET ( CEE ) NO 1723/72 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1972, RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FEOGA, SECTION " GARANTIE " ( 4 ) ET QUE, PENDANT L'ANNEE 1977, A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, LE REGIME DE REMBOURSEMENT LUI EST APPLIQUE ;  CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI, AYANT CHOISI CE REGIME DE REMBOURSEMENT, A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L'ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES ; QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1723/72 ET AU FORMULAIRE PRESCRIT ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 833 229,91 LIVRES STERLING ONT ETE VERSEES EN 1977 AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1391/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, PORTANT MODALITES D'APPLICATION MODIFIEES DU REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 5 ), QU'UN CONCOURS DEFINITIF SERA FIXE AU MOMENT DE L'APUREMENT DES COMPTES ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FEOGA, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE, A TITRE PROVISOIRE, 40 % DE CE MONTANT SOIT 333 291,96 LIVRES STERLING ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET A LA RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE EST FIXE PROVISOIREMENT A UN MONTANT DE 333 291,96 LIVRES STERLING .  ARTICLE 2  LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT