CELEX: C1995/101/19
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (deuxième chambre) du 22 mars 1995 dans l'affaire T-586/93: Petros Kotzonis contre Comité économique et social des Communautés européennes (Fonctionnaires - Procédure de recrutement - Motivation - Détournement de pouvoir - Passage du cadre linguistique à la catégorie A - Articles 7, 25, 27, 29 et 45 du statut)

22 . 4 . 95          I ™.                    Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 101 /7
( agent: M. G. Rozet), ayant pour objet, d'une part,                  en troisième lieu, de la décision portant nomination de M. B.
l'annulation de la lettre de la Commission du 2 juin 1993 ,           en qualité de directeur auprès du secrétariat général du
refusant aux requérantes l'attribution du solde d'un                  Comité économique et social, le Tribunal ( deuxième cham­
concours communautaire octroyé pour la construction d'un              bre ), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
navire de pêche et, d'autre part, la condamnation de la               MM. D. P. M. Barrington et A. Saggio, juges; greffier:
Commission, en application de l'article 215 deuxième alinéa           M. H. Jung, a rendu, le 22 mars 1995 , un arrêt dont le
du traité, à réparer les préjudices prétendument subis par les        dispositif est le suivant.
requérantes, le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de
M. K. Lenaerts , président, et de MM . R. Schintgen et                1 ) Le Comité économique et social est condamné à payer
R. Garcfa-Valdecasas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu, le               au requérant une somme de 2 000 écus à titre de
15 mars 1995 , un arrêt dont le dispostif est le suivant.                    dommages et intérêts pour faute de service.
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant
     qu'il tend à l'annulation de la décision du 2 juin               2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
     1993 .
                                                                      3 ) Le Comité économique et social supportera ses propres
2 ) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant                     dépens et la moitié des dépens du requérant. Le
     qu'il tend au versement du solde du concours solli­                     requérant supportera l'autre moitié de ses propres
     cité.                                                                   dépens.
3 ) La Commission est condamnée à payer aux requérantes               1 1 ) JO n° C 43 du 12 . 2 . 1994 .
     des intérêts au taux de 8% l'an sur la somme de 875 000
     francs français pour la période du 10 janvier au 12 juin
     1992 .
4 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                                     ORDONNANCE DU TRIBUNAL
5 ) Les parties requérantes supporteront leurs propres                                  DE PREMIÈRE INSTANCE
     dépens, ainsi que, solidairement, le quart des dépens de
                                                                                            ( troisième chambre)
     la Commission. La Commission supportera les trois
     quarts de ses propres dépens.                                                           du 15 février 1995
                                                                      dans l' affaire T-l 12/94 : Andrew Macrae Moat contre
H JO n° C 293 du 29 . 10 . 1993 .                                             Commission des Communautés européennes (')
                                                                      (Fonctionnaires — Recours en annulation — Procédure
                                                                      précontentieuse — Intérêt à agir — Recours en indemnité —
                                                                       Exposé sommaire des moyens invoqués — Irrecevabilité)
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                                  ( 95/C 101 /20 )
                       ( deuxième chambre)
                          du 22 mars 1995                                             (Langue de procédure: l'anglais)
dans l' affaire T-5 86/93 : Petros Kotzonis contre Comité
  économique et social des Communautés européennes ( ] )              Dans l'affaire T-l 12/94 : Andrew Macrae Moat, fonction­
                                                                      naire de la Commission des Communautés européennes,
(Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Motivation
                                                                      représenté par Me Luc Govaert, avocat au barreau de
— Détournement de pouvoir — Passage du cadre linguisti­               Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet de
que à la catégorie A — Articles 7, 25, 27, 29 et 45                   Me Lucy Dupong, 14 A, rue des Bains , contre Commission
                              du statut)
                                                                      des Communautés européennes ( agent: M. T. F. Cusack ),
                           ( 95/C 101 / 19 )                          ayant pour objet, d' une part, la condamnation de la
                                                                      Commission, pour avoir omis d' indiquer au requérant quel
              (Langue de procédure: le français)                      poste il occupe et quelles sont ses fonctions et, en consé­
                                                                      quence, pour ne pas lui avoir confié de travail, et, d'autre
Dans l'affaire T-5 86/93 : Petros Kotzonis, fonctionnaire du          part, l'allocation de dommages et intérêts, le Tribunal
Comité économique et social des Communautés européen­                 ( troisième chambre ), composé de M. J. Biancarelli, prési­
nes, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes Olivier                dent, et de MM. C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges; greffier:
Slusny et Marcel Slusny, avocats au barreau de Bruxelles,             M. H. Jung, a rendu le 15.février 1995 une ordonnance dont
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest               le dispositif est le suivant.
Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Comité économi­
que et social des Communautés européennes ( agent:                    1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
M. D. Lagasse ), ayant pour objet l'annulation, en premier
lieu, de la décision du Comité économique et social de passer
à la procédure de l'article 29 paragraphe 2 du statut des             2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
fonctionnaires des Communautés européennes pour pour­
voir à l'emploi déclaré vacant par l'avis de vacance n° 62/91 ,       (M JO n° C 132 du 14 . 5 . 1994 .
en deuxième lieu, de la décision du Comité économique et
social de rejeter la candidature du requérant audit emploi et,