CELEX: 51973PC0474
Language: fr
Date: 1973-03-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 121/67/CEE en ce qui concerne la constatation du prix du porc abattu dans la Communauté. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 474
Vol. 1973/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(73)474 final
                                      Bruxelles , le 29 mars 1973
                          Proposition d' un
                     REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
          modifiant le règlement n° 121/67/CEE en ce qui
          concerne la constatation du prix du porc abattu
                      dans la  Communauté .
               ( Présentée par la Commission au Conseil )
    CON(73) 474 final
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                           T^JT^ÎT     ( CTT) T>tj C0ïî'JrTL
modifiant le règlement n° 121/67/CEE en ce qui concerne la constatation du
prix du porc abattu dans la Communauté .
            t »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 »       •                 ,
vu la proposition de la Commission ,                    '        1
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement n° 12J /Gt/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ) , modifié
en dernier lieu par l' acte ( 2 ) joint au traité relatif à l' adhésion de nouveaux
Etats mônibres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne
de l' énergie atomique (3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 » a institué un
système d' intervention communautaire lié à l' évolution de la moyenne arithmétique
des prix du porc abattu constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté ,
considérant que , du fait de l' amélioration du relevé des cotations et du recense­
ment du cheptel porcin , il est possible , à présent , de déterminer un .prix moyen
plus équilibré entre l' offre et la demande dans la Communauté en procédant à la
pondération de ces prix au moyen de coefficients reflétant l' importance relative
du cheptel porcin de chaque Etat membre ,
                                                                           ./ • • *
M 1 ) J.O. n° 117 du 19 . 6.1967 , P. 2283/67.
( 22 )) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 14.
  3 ) J.O. n° L 73 du 27. 3.1972 , p. 5.
 ---pagebreak---                                        -■ 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Le texte de l' article 4 paragraphe 2 du règlement n° 121/67/CSE est remplacé
par le texte suivant :
" 2 . Lorsque La moyenne , pondérée selon des coefficients exprimant l' importance
      relative du cheptel porcin de chaque Etat membre , des prix du porc abattu ,
      oonstatés exr les marchés représentatifs de la Communauté , se situe à un
      niveau inférieur à I03 % du prix de base et est susceptible de se maintenir
      à ce niveau , des mesures d' intervention peuvent être décidées ."
                                      Article  2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui - de
ea publication.au Journal officiel des Communtïutés européennes . »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et dirèctement
applicable dans tout Etat membre .
_ .+ » _      ,.    • , ; :                                 Par
                                                            Par le
                                                                le Conseil
                                                                   Conseil
Fait a Bruxelles , le ...
                                                            Le Président
 ---pagebreak---  Vl-c-l                                           Bruxelles , le 16 mars 1973 »
                              ■Sbcpcsé des motifs
                  Dans le secteur de la viande de porc , le prix moyen de
marché du porc abattu à comparer au prix de "base est établi , selon l' arti­
cle 4 du règlement n° 121/ 67/C23 du Conseil , en calculant la moyenne
arithmétique des prix du porc abattu constatés sur les marchés représenta­
tifs de la Communauté »
                  Comme les enquêtes sur le oheptel porcin de chaque Etat
membre , effectuées en application de la direotive du Conseil du 27 mars i960
permettent à présent de connaître de façon précise les effectifs porcins de
chaque Etat membre , il est proposé de déterminer le prix moyen de marché du
porc abattu de la façon la plus exaote possible en calculant la moyenne pon­
dérée des prix du porc abattu en fonction de l' importance relative du chep­
tel porcin de chaque 3tat membre et do modifier en conséquence l' article 4
du règlement n° 121/67/CS3 .