CELEX: 31998R1068
Language: fr
Date: 1998-05-26
Title: Règlement (CE) nº 1068/98 de la Commission du 26 mai 1998 fixant des seuils d'intervention pour les choux-fleurs, les pêches, les nectarines, les raisins de table et les citrons pour la campagne 1998/1999

Avis juridique important

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31998R1068

Règlement (CE) nº 1068/98 de la Commission du 26 mai 1998 fixant des seuils d'intervention pour les choux-fleurs, les pêches, les nectarines, les raisins de table et les citrons pour la campagne 1998/1999  

Journal officiel n° L 153 du 27/05/1998 p. 0009 - 0010

RÈGLEMENT (CE) N° 1068/98 DE LA COMMISSION du 26 mai 1998 fixant des seuils d'intervention pour les choux-fleurs, les pêches, les nectarines, les raisins de table et les citrons pour la campagne 1998/1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2,considérant que l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d'un seuil d'intervention lorsque le marché d'un produit mentionné en son annexe II connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits; qu'un tel développement risquerait de provoquer des difficultés budgétaires pour la Communauté;considérant que les conditions fixées par l'article 27 précité sont réunies pour certains produits et qu'il y a lieu en conséquence de fixer des seuils d'intervention pour les choux-fleurs, les pêches, les nectarines, les raisins de table et les citrons;considérant que, pour chaque produit concerné, il est indiqué de fixer ce seuil d'intervention en fonction d'un pourcentage de la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles; qu'il y a lieu de déterminer également pour chaque produit concerné la période prise en compte pour apprécier le dépassement du seuil d'intervention;considérant que, en application de l'article 27 précité, le dépassement du seuil d'intervention a comme conséquence une diminution de l'indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépassement du seuil; qu'il convient de déterminer les conséquences de ce dépassement pour chacun des produits concernés et de fixer une réduction proportionnelle à l'importance de ce dépassement dans la limite d'un certain pourcentage;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les seuils d'intervention suivants sont fixés pour la campagne 1998/1999:>TABLE>Article 2 Pour les produits énumérés, le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur la base des retraits effectués pendant les périodes suivantes:- pour les choux-fleurs:entre le 1er mars 1998 et le 28 février 1999,- pour les pêches et les nectarines:entre le 1er mars 1998 et le 28 février 1999,- pour les raisins de table:entre le 1er mars 1998 et le 28 février 1999,- pour les citrons:entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 1999.Article 3 Si, pour un des produits énumérés à l'article 1er, la quantité faisant l'objet de l'intervention de retraits, au cours de la période déterminée à l'article 2, dépasse le seuil fixé à l'article 1er, l'indemnité communautaire de retrait fixée en application de l'article 26 du règlement (CE) n° 2200/96 est, au cours de la campagne de commercialisation suivante, réduite proportionnellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause.La réduction de l'indemnité communautaire de retrait ne peut toutefois pas être supérieure à 30 %.Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 mai 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.