CELEX: 31979D0506
Language: fr
Date: 1979-05-24 00:00:00
Title: 79/506/CEE: Décision du Conseil, du 24 mai 1979, modifiant la décision du 18 décembre 1978 fixant l' échéancier des contributions des États membres à appeler au titre du troisième Fonds européen de développement (1969) pour l' exercice 1979

Avis juridique important

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31979D0506

79/506/CEE: Décision du Conseil, du 24 mai 1979, modifiant la décision du 18 décembre 1978 fixant l' échéancier des contributions des États membres à appeler au titre du troisième Fonds européen de développement (1969) pour l' exercice 1979  

Journal officiel n° L 132 du 30/05/1979 p. 0020 - 0021

****( 1 ) JO NO L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 2 .  ( 2 ) JO NO L 288 DU 15 . 10 . 1973 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 83 .  ( 4 ) JO NO L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 47 .  ( 5 ) JO NO L 288 DU 15 . 10 . 1973 , P . 13 .  ( 6 ) JO NO L 31 DU 8 . 2 . 1971 , P . 1 .        DECISION DU CONSEIL   DU 24 MAI 1979   MODIFIANT LA DECISION DU 18 DECEMBRE 1978 FIXANT L ' ECHEANCIER DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES A APPELER AU TITRE DU TROISIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) POUR L ' EXERCICE 1979  ( 79/506/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 114 ,   VU LA CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ( 1 ), SIGNEE LE 29 JUILLET 1969 ,   VU L ' ACCORD D ' ASSOCIATION PORTANT ACCESSION DE L ' ILE MAURICE A LADITE CONVENTION ( 2 ),   VU LA DECISION 70/549/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 3 ),   VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 4 ), SIGNE LE 29 JUILLET 1969 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ,   VU L ' ACCORD MODIFIANT L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 5 ), SIGNE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 ,   VU LE REGLEMENT FINANCIER DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) INSTITUE PAR L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE  ( 6 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 ,   CONSIDERANT QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 A FIXE L ' ECHEANCIER DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES A APPELER AU TITRE DU TROISIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L ' EXERCICE 1979 ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS AU CONSEIL , LE 26 AVRIL 1979 , UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L ' EXERCICE 1979 ;   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL SERA APPELE A SE PRONONCER ULTERIEUREMENT SUR CETTE DEMANDE ;   CONSIDERANT QU ' EN ATTENDANT LA DECISION QUE LE CONSEIL SERA APPELE A PRENDRE A CE TITRE , IL CONVIENT D ' APPELER PAR ANTICIPATION AU 1ER JUIN 1979 , LA DEUXIEME TRANCHE DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1979 , INITIALEMENT EXIGIBLE LE 2 JUILLET 1979 ,   DECIDE :   ARTICLE UNIQUE   LA DEUXIEME TRANCHE DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES FIXEE PAR LA DECISION DU 18 DECEMBRE 1978 , AU TITRE DU TROISIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , SERA EXIGIBLE LE 1ER JUIN 1979 .   LE MONTANT EN EST FIXE COMME SUIT :   //   // ETATS MEMBRES  //  CONTRIBUTIONS A APPELER LE 1ER JUIN 1979  ( EN UCE ) //  // BELGIQUE //    889 000 // ALLEMAGNE ( RF ) //   3 317 000 // FRANCE //   3 317 000 // ITALIE //   1 561 000 // LUXEMBOURG //     27 000 // PAYS-BAS //    889 000 //   //  //  10 000 000 //   FAIT A BRUXELLES , LE 24 MAI 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . FRANCOIS-PONCET