CELEX: 21992A1231(10)
Language: fr
Date: 1992-12-07 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Hongrie relatif aux infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 décembre 1991

Avis juridique important

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21992A1231(10)

Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Hongrie relatif aux infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 décembre 1991  

Journal officiel n° L 407 du 31/12/1992 p. 0054 - 0055 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0160  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0160 

ACCORD sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Hongrie relatif aux infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 décembre 1991A. Lettre de la Communauté Monsieur,À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Hongrie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres relatif aux infrastructures de transport terrestre. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur.Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a adopté sa loi n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant:«J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la Hongrie doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers prévus dans l'accord européen, à financer l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et fluviales et les infrastructures des transports combinés.Je prends acte dans ce contexte du fait que la Hongrie a déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire et souhaite la mise à l'étude de projets intéressant le transit par son territoire, notamment de projets de modernisation ou de construction de lignes de chemin de fer et d'autoroutes entre Budapest et Hegyeshalom et, par priorité, entre Budapest et Kelebia qui constituent des axes majeures pour le transit communautaire.La Commission convient de commencer à rechercher avec la Hongrie, sur la base du présent échange de lettres et en se référant à l'article 81 de l'accord européen, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Hongrie, en accordant une attention toute particulière aux problèmes d'environnement, notamment au transport combiné, aux autoroutes empruntées par le trafic de transit et au transport par voie navigable, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles.»Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez.Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 1er mars 1992.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le Conseil des Communautés européennes>PICTURE>B. Lettre de la Hongrie Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, la Communauté économique européenne ("la Communauté") et la Hongrie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres relatif aux infrastructures de transport terrestre. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur.Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a adopté sa loi n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant:"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la Hongrie doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers prévus dans l'accord européen, à financier l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et fluviales et les infrastructures des transports combinés.Je prends acte dans ce contexte du fait que la Hongrie a déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire et souhaite la mise à l'étude de projets intéressant le transit par son territoire, notamment de projets de modernisation ou de construction de lignes de chemin de fer et d'autoroutes entre Budapest et Hegyeshalom et, par priorité, entre Budapest et Kelebia qui constituent des axes majeures pour le transit communautaire.La Commission convient de commencer à rechercher avec la Hongrie, sur la base du présent échange de lettres et en se référant à l'article 81 de l'accord européen, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Hongrie, en accordant une attention toute particulière aux problèmes d'environnement, notamment au transport combiné, aux autoroutes empruntées par le trafic de transit et au transport par voie navigable, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles."Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez.Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 1er mars 1992.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Hongrie sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la république de Hongrie>PICTURE>