CELEX: 62006TA0291
Language: fr
Date: 2009-07-01 00:00:00
Title: Affaire T-291/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 1 er juillet 2009 — Operator ARP/Commission [ Aides d’État — Régime d’aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d’acier — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Protocole n o  8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Notion de bénéficiaire — Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 ]

15.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/18
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 — Operator ARP/Commission
   (Affaire T-291/06) (1)
   
   («Aides d’État - Régime d’aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d’acier - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Protocole no 8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Notion de bénéficiaire - Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»)
   2009/C 193/25
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Operator ARP sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants: initialement J. Szymanowska, puis J. Szymanowska et P. Rosiak, et enfin P. Rosiak, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et A. Stobiecka-Kuik, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l’aide d’État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d’acier Huta Częstochowa S.A. (JO 2006, L 366, p. 1), pour autant qu’elle déclare incompatibles avec le marché commun certaines aides et ordonne à la République de Pologne de procéder à leur récupération.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l’aide d’État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d’acier Huta Częstochowa S.A., est annulé pour autant qu’il concerne Operator ARP sp z o.o.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 310 du 16.12.2006.