CELEX: C2000/063/12
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-47/99: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Directive 94/33/CE — Non-transposition dans le délai prescrit")

4.3.2000                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              C 63/7
2) Le Grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.                                          ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 86 du 27.3.1999.                                                                          (première chambre)
                                                                                                  du 16 décembre 1999
                                                                          dans l’affaire C-137/99: Commission des Communautés
                                                                                  européennes contre République hellénique (1)
                                                                          («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                         96/43/CE»)
                        (cinquième chambre)
                                                                                                       (2000/C 63/13)
                        du 16 décembre 1999
                                                                                                (Langue de procédure: le grec)
dans l’affaire C-47/99: Commission des Communautés
    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(«Manquement d’État — Directive 94/33/CE — Non-trans-                                         de la Jurisprudence de la Cour»)
                   position dans le délai prescrit»)
                                                                          Dans l’affaire C-137/99, Commission des Communautés euro-
                             (2000/C 63/12)                               péennes (agent: Mme M. Condou-Durande) contre République
                                                                          hellénique (agents: M. V. Kontolaimos et Mme D. Tsagkaraki),
                                                                          ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas
                                                                          les dispositions législatives, réglementaires et administratives
                    (Langue de procédure: le français)                    nécessaires pour se conformer à la directive 96/43/CE du
                                                                          Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive
Dans l’affaire C-47/99, Commission des Communautés euro-                  85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des
péennes (agent: M. D. Gouloussis) contre Grand-duché de                   contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains
Luxembourg (agent: M. P. Steinmetz), ayant pour objet de faire            produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et
constater que, en ne prenant pas et, subsidiairement, en ne               91/496/CEE (JO L 162, p. 1, et rectificatif JO 1997 L 8, p. 32),
communiquant pas à la Commission, dans le délai prescrit,                 la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
les dispositions législatives, réglementaires et administratives          incombent en vertu du traité CE et de ladite directive, la Cour
nécessaires pour se conformer à la directive 94/33/CE du                  (première chambre), composée de MM. L. Sevón, président de
Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au          chambre, P. Jann (rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat
travail (JO L 216, p. 12), le Grand-duché de Luxembourg a                 général: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, a rendu le
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité               16 décembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
CE et de ladite directive, la Cour (cinquième chambre),
composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre,                    1) En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions
L. Sevón, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), P. Jann et H. Ragne-                 législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
malm, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass,              conformer aux dispositions visées à l’article 4, paragraphe 1,
a rendu le 16 décembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le                 premier alinéa, de la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin
suivant:                                                                       1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour
                                                                               assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions          des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se       les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE, la République
     conformer à la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994,            hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
     relative à la protection des jeunes au travail, le Grand-duché de         de cet article.
     Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en
     vertu de ladite directive.                                           2) Le recours est rejeté pour le surplus.
2) Le Grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.                  3) La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 100 du 10.4.1999.                                                (1) JO C 188 du 3.7.1999.