CELEX: 51991PC0814(01)S
Language: fr
Date: 1991-05-03 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, LE ROYAUME DU MAROC ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

N ° C 135/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                  25.5.91
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
             Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la
             coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la répu-
            blique arabe d'Egypte, la République algérienne démocratique et populaire, le royaume du
                                                Maroc et la République tunisienne
                                                           (91/C 135/04)
                                                          SEQ91)    814 final
                                           (Présentée par la Commission le 6 mai 1991.)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
            vu la recommandation de la Commission,
            vu l'avis conforme du Parlement européen,
            considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et tech-
            nique entre la Communauté économique européenne et [la république arabe d'Egypte] ('),
            DÉCIDE:
                                                           Article premier
            Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique
            européenne et [la république arabe d'Egypte] est approuvé au nom de la Communauté.
            Le texte du protocole est joint à la présente décision.
                                                              Article 2
            Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 du protocole (2).
                                                              Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
            des Communautés européennes.
            (') [La République algérienne démocratique et populaire], [le royaume du Maroc], [la République tuni-
                sienne].
            (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes
                par les soins du Secrétariat général du Conseil.