CELEX: 31984R1389
Language: fr
Date: 1984-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1389/84 de la Commission, du 17 mai 1984, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français et irlandais et destinées à être exportées

N0 L 133/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 5 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1389/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 mai 1984
              relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
              bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français et
                                           irlandais et destinées à être exportées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 7 paragraphe 3,                             1.     Il est procédé à la vente d'environ :
considérant que les organismes d'intervention danois,             a) 460 tonnes de viandes bovines désossées détenues
français et irlandais disposent d'un stock important de              par l'organisme d'intervention français et prises en
viandes désossées d'intervention ; qu'il convient                    charge avant le 1 er décembre 1983 ;
d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en            b) 2 000 tonnes de viandes bovines désossées détenues
raison des frais élevés qui en résultent ; que les débou­             par l'organisme d'intervention irlandais et prises en
chés existent dans certains pays tiers pour les produits             charge avant le 1 er juillet 1983 ;
en question ;                                                     c) 1 500 tonnes de viandes bovines désossées détenues
                                                                      par l'organisme d'intervention danois et mises en
considérant qu'il convient de mettre ces viandes en                   stock avant le 1 er décembre 1983 .
vente à prix fixé forfaitairement à l'avance conformé­
ment au règlement (CEE) n° 985/81 de la Commis­                   Ces viandes sont destinées à être exportées.
sion (2) ;
                                                                  Cette vente a lieu conformément aux dispositions du
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du                  règlement (CEE) n° 985/81 .
Conseil (J) prévoit que, pour les produits détenus par
un organisme d'intervention et stockés en dehors du               2. Les qualités et les prix de vente des produits sont
territoire de l'État membre dont cet organisme relève,            indiqués à l'annexe I.
un prix de vente différent de celui des produits stockés
sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)         3.     Les informations relatives aux quantités ainsi
n0 1805/77 de la Commission (4) a déterminé la                    qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
méthode de calcul des prix de vente de ces produits ;             peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
que, afin d'éviter toute confusion, il convient de                indiquées à l'annexe II.
préciser que les prix fixés par le présent règlement ne
 s'appliquent pas tels quels à ces produits ;                                              Article 2
considérant qu'il est nécessaire de prévoir la constitu­           Le montant de la caution prévue à l'article 3 du règle­
tion d'une caution d'un montant suffisamment élevé                 ment (CEE) n° 985/81 est fixé à 260 Écus par
en vue de garantir l'exportation de ces viandes ;                  100 kilogrammes.
considérant qu'il convient de préciser que, compte
 tenu des prix fixés, dans le cadre de la présente vente                                   Article 3
 pour permettre l'écoulement de certains morceaux, ces
 morceaux ne peuvent bénéficier lors de leur exporta­             Aucune restitution à l'exportation n'est accordée aux
 tion des restitutions fixées périodiquement dans le               morceaux visés sous 2 b) et 3 b) à l'annexe I et vendus
 secteur de la viande bovine ;                                     au titre du présent règlement.
 considérant que le règlement (CEE) n0 695/84 de la                                        Article 4
 Commission (*) devrait être abrogé ;
                                                                   Le règlement (CEE) n° 695/84 est abrogé.
  (') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
  (2) JO n° L 99 du 10 . 4. 1981 , p. 38 .
  (3) JO n0 L 128 du 24. 5 . 1977, p. 1 .                                                  Article 5
  (4) JO n0 L 198 du 5 . 8 . 1977, p. 19 .
  M JO n° L 74 du 17. 3. 1984, p. 19 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1984.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 17 mai 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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       BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
                  Salgspriser i ECU/ton (') (2) — Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') (2) — Τιμές
                  πωλήσεως εκφραζόμενες σε ECU ovó τόνο (') (2) — Selling prices expressed in ECU per
                  tonne (') (2) — Prix de vente exprimés en Ecus par tonne (') (2) — Prezzi di vendita espressi in
                         ECU per tonnellata (') (2) — Verkoopprijzen uitgedrukt in Ecu per ton ί1) (2)
 1 . FRANCE                             2 . IRELAND                         3 . DANMARK                       Ungtyre 1      Stude 1
     Filet                      7 000       a) Fillets            9 300         a) Mørbrad med
     Faux filet                 3 700          Striploins         5 500            bimørbrad                   7 600          7 400
     Tende de tranche           3 600          Insides            3 270            Filet med entrecôte
     Semelle                    3 000          Outsides           3 220            og tyndsteg              -  3 900          3 700
     Tranche grasse             3 300          Knuckles           3 120            Inderlår med kappe          3 300          3 100
      Rumsteak                  3 100          Rumps              3 300            Tykstegsfilet med
     Bavette                    3 000          Cube rolls         4 100            kappe                       3 400          3 200
     Entrecôte                  3 400       b) Shins and shanks   1 100            Klump med kappe             3 200          3 000
     Boule de macreuse          2 900          Shanks             1 100            Yderlår med
     Jarret                     1 200          Shins              1 100            lårtunge                    3 200          3 000
                                               Plates and flanks    700         b) Bryst og slag                  800            800
                                               Forequarters       1 400            Øvrigt kød af
                                               Flanks               700            forfjerdinger                1 200          1 200
                                               Plates               700
(') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser
     i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77 .
(') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt,
     werden diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
(') Σε περίπτωση που η αποθεματοποίηση των προϊόντων αυτών πραγματοποιείται εκτός του κράτους μέλους, στο οποίο
     υπάγεται o αρμόδιος οργανισμός παρεμβάσεως, οι τιμές αυτές προσαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του κανο­
     νισμού ( ΕΟΚ) αριθ. 1805 /77 .
(') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these
     prices shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
(') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont
     ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n 0 1805/77.
(') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo detentore, detti prezzi vengono
     ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77.
(') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft
     ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
(2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79 .
(2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
(2) Οι τιμές αυτές ισχύουν για καθαρό βάρος σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 17 παράγραφος 1 του κανονισμού
     ( ΕΟΚ ) αριθ. 2173 / 79.
(2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79 .
(2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79.
(2) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regolamento (CEE) n . 2173/79.
(2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79.
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            BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                           ALLEGATO II — BIJLAGE II
            Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις
            των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
            organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                   interventiebureaus
            DANMARK :               Direktoratet for markedsordningerne
                                    EF-Direktoratet
                                    Frederiksborggade 18
                                   DK- 1 360 København K
                                   Tel . (01 ) 92 70 00, telex 151 37 DK
            FRANCE :               OFIYAL
                                   Tour Montparnasse
                                   33, avenue du Maine
                                   F-75755 Paris Cedex 15
                                   Tél . 538 84 00, télex 26 06 43
            IRELAND :              Department of Agriculture
                                   Agriculture House
                                   Kildare Street
                                   Dublin 2
                                   Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                   Telex 4280 and 5118