CELEX: 62019CA0847
Language: fr
Date: 2021-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-847/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 avril 2021 — Achemos Grupė UAB, Achema AB / Commission européenne, République de Lituanie, Klaipėdos Nafta AB (Pourvoi – Aides d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 108 TFUE – Droits des parties intéressées – Principe de bonne administration – Enquête diligente et impartiale – Étendue du contrôle du Tribunal – Obligation de motivation)

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/10
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 avril 2021 — Achemos Grupė UAB, Achema AB / Commission européenne, République de Lituanie, Klaipėdos Nafta AB
      (Affaire C-847/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Aides d’État - Décision de ne pas soulever d’objections - Article 108 TFUE - Droits des parties intéressées - Principe de bonne administration - Enquête diligente et impartiale - Étendue du contrôle du Tribunal - Obligation de motivation)
      (2021/C 278/12)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Achemos Grupė UAB, Achema AB (représentants: R. Martens et V. Ostrovskis, advokatas)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par É. Gippini Fournier, N. Kuplewatzky et L. Armati, agents, puis par É. Gippini Fournier, A. Bouchagiar et L. Armati, agents), République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič et K. Dieninis, agents), Klaipėdos Nafta AB (représentants: K. Kačerauskas et V. Vaitkutė Pavan, advokatai)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi principal est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident.
               
            
                  3)
               
               
                  Achemos Grupė UAB et Achema AB sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents au pourvoi principal.
               
            
                  4)
               
               
                  Achemos Grupė UAB et Achema AB ainsi que la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens afférents au pourvoi incident.
               
            
                  5)
               
               
                  La République de Lituanie ainsi que Klaipėdos Nafta AB supporteront leurs propres dépens afférents tant au pourvoi principal qu’au pourvoi incident.
               
            
         (1)  JO C 19 du 20.01.2020