CELEX: 32000R2771
Language: fr
Date: 2000-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2771/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2789/98 dérogeant temporairement au règlement (CE) nº 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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32000R2771

Règlement (CE) nº 2771/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2789/98 dérogeant temporairement au règlement (CE) nº 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 321 du 19/12/2000 p. 0034 - 0034

Règlement (CE) no 2771/2000 de la Commissiondu 18 décembre 2000modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 29, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2789/98 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1439/2000(3), a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1659/2000(5).(2) Les conditions économiques en général concernant l'exportation de la viande bovine permettent d'assouplir temporairement certaines conditions. Dès lors, l'augmentation de la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution de trente à soixante jours et l'extension de la dérogation de l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1445/95 aux produits relevant du code NC 0202, actuellement autorisées, peuvent être prorogées. Il convient donc d'étendre la durée de validité du règlement (CE) n° 2789/98.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 2, second alinéa, du règlement (CE) n° 2789/98, la date du "31 décembre 2000" est remplacée par celle du "30 juin 2001".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.(2) JO L 347 du 23.12.1998, p. 33.(3) JO L 161 du 1.7.2000, p. 67.(4) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.(5) JO L 192 du 28.7.2000, p. 19.