CELEX: 62013TN0387
Language: fr
Date: 2013-07-26 00:00:00
Title: Affaire T-387/13: Recours introduit le 26 juillet 2013 — Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI — Hautrive (COLOMBIANO HOUSE)

21.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/21
            
         Recours introduit le 26 juillet 2013 — Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI — Hautrive (COLOMBIANO HOUSE)
   (Affaire T-387/13)
   2013/C 274/35
   Langue de dépôt du recours: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Federación Nacional de Cafeteros de Colombia (Bogotá, Colombie) (représentants: A. Pomares Caballero et M. Pomares Caballero, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Nadine Helene Jeanne Hautrive (Chatou, France)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               modifier la décision rendue par la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 17 mai 2013 dans l’affaire R 757/2012-5, en constatant que, en l’espèce, les conditions d’application du motif relatif de refus d’enregistrement visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 sont remplies;
            
         
               —
            
            
               ou, à défaut, annuler la décision attaquée,
            
         
               —
            
            
               et, en tout état de cause, condamner l’OHMI à ses propres dépens et à ceux de la partie requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: Nadine Helene Jeanne Hautrive
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative contenant les éléments verbaux «COLOMBIANO HOUSE» pour des produits et des services des classes 16, 25 et 43 — demande de marque communautaire no9 225 798
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
   
      Marque ou signe invoqué: indication géographique protégée contenant les éléments verbaux «Café de Colombia»
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 14 du règlement no 510/2006;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 en liaison avec l’article 13 du règlement no 510/2006;
            
         
               —
            
            
               violation de forme pour défaut de motivation.