CELEX: 31978R0936
Language: fr
Date: 1978-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 936/78 de la Commission, du 3 mai 1978, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

N0 L 120/30                              Journal officiel des Communautés européennes                            4 . 5 . 78
                                 REGLEMENT (CEE) N» 936/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 mai 1978
               supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                             Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour ces produits originaires de
 EUROPÉENNES,                                                      Roumanie, les cours ont fait défaut pendant six jours
                                                                   ouvrables successifs ; que , dès lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique                   prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
européenne ,                                                       n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                 compensatoire à l'importation de ces produits origi­
mai 1972, portant organisation commune des marchés                 naires de Roumanie,
dans le secteur des fruits et légumes ( J ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                                                 Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 906/78 de la                 Le règlement (CEE) n0 906/78 est abrogé .
Commission du 28 avril 1978 (3), a institué une taxe                                       Article 2
compensatoire à l'importation de tomates originaires
de Roumanie ;                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 mai 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(■) JO n » L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 125 du 19 . 5. 19 77, p. 1 .
(3) JO n° L 1 1 7 , du 29 . 4. 1978 , p. 78 .