CELEX: 62017TJ0135
Language: fr
Date: 2019-05-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 mai 2019.#Scor SE contre Commission européenne.#Aides d’État – Marché de la réassurance des risques de catastrophes naturelles – Aide sous la forme d’une garantie illimitée de l’État octroyée à la CCR – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation – Qualité pour agir – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité partielle – Droits procéduraux des parties intéressées – Qualité de partie intéressée – Absence de difficultés sérieuses.#Affaire T-135/17.