CELEX: 32015B1620
Language: fr
Date: 2015-04-29 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2015/1620 du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2013

30.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/103
            
         
      DÉCISION (UE, EURATOM) 2015/1620 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 29 avril 2015
      concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2013
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 [COM(2014) 510 — C8-0140/2014] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2013,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 [COM(2014) 607] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2014) 285, SWD(2014) 286],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 [COM(2014) 615] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2014) 293],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 — C8-0048/2015),
               
            
                  —
               
               
                  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (9),
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision d'exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE (10),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,
               
            
         1.   
         
            donne décharge au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2013;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III — Commission et agences exécutives;
         
      
      
         3.   
         
            charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Martin SCHULZ
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO L 66 du 8.3.2013.
      
         (2)  JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
      
         (3)  JO C 442 du 10.12.2014, p. 240.
      
         (4)  JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
      
         (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
      
         (8)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
      
         (9)  JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.
      
         (10)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 58.