CELEX: 31986R3815
Language: fr
Date: 1986-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3815/86 de la Commission du 15 décembre 1986 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

N0 L 355/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                16. 12. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3815/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 décembre 1986
                   relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                              alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant
                                                                      modalités générales de mobilisation et de fourniture de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre
 péenne,                                                              de l'aide alimentaire ^, modifié en dernier lieu par le
 vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3                   règlement (CEE) n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de
 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de              préciser notamment les délais et conditions de fourniture
 l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n°                ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais
 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1                 qui en résultent ;
 premier alinéa,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil, du 27 janvier            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 1986, fixant les règles d'application pour 1986 du règle­            produits laitiers,
 ment (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à la gestion
 de l'aide alimentaire (*),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en                                   Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1335/86 (4), et               Les organismes d'intervention font procéder, selon les
 notamment son article 7 paragraphe 5,                                dispositions du règlement (CEE) n0 1354/83, à la fourni­
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­       ture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à                aux conditions particulières figurant à l'annexe.
 certains pays et organismes bénéficiaires 307 tonnes de
 lait écrémé en poudre à fournir fob, caf ou rendu destina­                                     Article 2
 tion ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces four­          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 nitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0             Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 15 décembre 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n° L 352 du 14 . 12. 1982, p. 1 .
(2) JO  n0 L 29 du 4. 2. 1986, p. 3 .
o   JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                           O JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
(4) JO  n0 L 119 du 8 . 5 . 1986, p. 19 .                            (<) JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 16. 12. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 355/ 17
                                                                                                                                   i
                                                              ANNEXE
                                                        Avis d adjudication (')
                  Désignation' du lot                                A                                           B
 1.  Programme :                                                                           1986
     a) base juridique                1                                 Règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil
     b) affectation                                                 Décision de la Commission du 18 juillet 1986
 2.
 3.
     Bénéficiaire
     Pays de destination                           j                                    Comores
 4.  Stade et lieu de livraison                   l     Caf Moroni (Grande Comore)                   Caf Mutsamudu (Anjouan)
 5.  Représentant du bénéficiaire                                                           0
 5a. Réceptionnaire                                 M. Said Ahmed Said Ali, ministre des finances et du budget,.Moroni — boîte postale
                                                                                            324
                                                                                (Tél. : 27 67 à Moroni)
 6.  Quantité totale                              l                 60 t                                        40 t
 7.  Provenance du lait écrémé en poudre                                      Marché de la Communauté
 8.  Organisme d'intervention                                                          Néerlandais
 9.  Caractéristiques spécifiques                                    Annexe I B du règlement (CEE) n0 1354/83
10 . Emballage                                                                            25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­       « DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA R.F.I.
     lage                                                                           DES COMORES »
12.  Période d'embarquement                                                      Avant le 15 mars 1987
13 . Date de l'expiration du délai pour la
     présentation des offres                      I                                         —
14.  En cas de seconde adjudication dans le
     cadre de l'article 14 paragraphe 2 du règle­
     ment (CEE) n° 1354/83 :
     a) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour la
        présentation des offres
15 . Divers                                        Les frais de fourniture son déterminés par l'organisme d'intervention néerlandais
                                                          conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n0 1354/83 (3) 00
 ---pagebreak--- N0 L 355/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 12. 86
                   Désignation du lot                                                      C
 1 . Programme :                                                                          1986
     a) base juridique                                                  Règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil
     b) affectation                                                 Décision de la Commission du 10 février 1986
 2. Bénéficiaire                                                                          PAM
 3 . Pays de destination                                                            Guinée Conakry
 4. Stade et lieu de livraison                                                            Fob
 5. Représentant du bénéficiaire (2) (3)                                                   —
 6. Quantité totale                                                                       27 t
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                           Stock d'intervention
 8. Organisme d'intervention détenteur du stock                                        Allemand
 9. Caractéristiques spécifiques                                        Entrée en stock après le 1 er juillet 1986
10 . Emballage                                                                           25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'eriïbal­   « GUINÉE CONAKRY 0267400 / ACTION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE
     lage                                                                     MONDIAL / CONAKRY »
12. Période d'embarquement                                                     Avant le 31 janvier 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
     tation des offres
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
     de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n0 1354/83 :
     a) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres
15. Divers                                         Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention allemand
                                                              conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n0 1354/83
                                                                                      00000
 ---pagebreak--- 16. 12. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 355/ 19
                   Désignation du lot                                                        D
 1 . Programme :                                                                            1986
     a) base juridique                                                    Règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil
     b) affectation                                                  Décision de la Commission du 10 février 1986
 2. Bénéficiaire                                                                            PAM
 3 . Pays de destination                                                         République Centrafricaine
 4. Stade et lieu de livraison                                                               Fob
 5. Représentant du bénéficiaire (2) (3)                                                     —
 6. Quantité totale                                                                         180 t
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                         Marché de ' la Communauté
 8 . Organisme d'intervention                                                             Français
 9 . Caractéristiques spécifiques                                      Annexe I B du règlement (CEE n0 1354/83
10 . Emballage                                        25 kg suivant le point 4.2 de l'annexe I B du règlement (CEE) n0 1354/83
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­     « R.CA 0265200 / ACTION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL /
     lage                                                                 DOUALA EN TRANSIT À BANGUI »
12. Période d'embarquement                                                         Avant le 30 avril 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
     tation des offres
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
     de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n0 1354/83 :
     a) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres
15 . Divers                                        Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention français confor­
                                                                  mément à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1354/83
                                                                                        m5) m7) o
 ---pagebreak--- N0 L 355/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                          16. 12. 86
           Notes
           (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
               européennes n0 C 208 du 4 août 1983, page 9, d'avis d'adjudication.
           (2) Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 229 du 26 août 1983, page 2.
           (3) Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
               ciaire ou son représentant en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
               les modalités de temps, de cadence, de lieu ou d'autres circonstances relatives à l'embarquement.
           (4) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
               Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
           (*) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
               certifiant que les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne
               sont pas dépassées.
           O Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestànt que le produit a été transformé, à partir
               de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées
               par un personnel technique qualifié que, au cours des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la transfor­
               mation, la zone de production du lait cru a été exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute maladie
               infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
           Ç) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
           (8) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.
           (9) L'adjudicataire çnvoie unç copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
               Commission des Communautés européennes, Antenne des Comores, boîte postale 559 — Moroni —
               Télex : 212 DELCEC KO, tél. : 73 19 81 ou 73 03 93.