CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-04-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 20 juillet 1972, portant conclusion de l'accord complémentaire à l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres et la Confédération suisse #Accord complémentaire à l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres et la Confédération suisse

Avis juridique important

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31974D0215

74/215/CEE: Décision du Conseil, du 20 juillet 1972, portant conclusion de l'accord complémentaire à l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté Economique Européenne ainsi que ses états membres et la confédération Suisse  

Journal officiel n° L 118 du 30/04/1974 p. 0011 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 2 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 5 p. 0109  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 2 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 5 p. 0109 

DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 1972 portant conclusion de l'accord complémentaire à l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres et la Confédération suisseLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu la recommandation de la Commission,considérant qu'il importe, pour le bon fonctionnement de l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres et la Confédération suisse, signé à Genève le 30 juin 1967, que des dispositions complémentaires soient prises,DÉCIDE:Article premierEst conclu au nom de la Communauté, l'accord complémentaire à l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres et la Confédération suisse, dont le texte figure en annexe.Article 2Monsieur Th.C. Hijzen, directeur général a.i. du commerce extérieur de la Commission des Communautés européennes, est habilité à signer, au nom du Conseil, l'accord désigné à l'article 1er, à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972.Par le ConseilLe présidentTh.E. WESTERTERP