CELEX: 31979R0543
Language: fr
Date: 1979-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 543/79 de la Commission, du 22 mars 1979, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre 1979

23 . 3 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 72/ 13
                                  REGLEMENT (CEE) N» 543/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 mars 1979
                  relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés
                                à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre 1979
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     exclure le commerce traditionnel ; que cet objectif
 EUROPÉENNES ,                                                      peut être atteint en réservant en priorité aux produc­
                                                                    teurs agricoles ou à leurs organisations profession­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   nelles la délivrance des certificats donnant droit à ce
 européenne,                                                        régime ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                     considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 9 du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                    règlement (CEE) n0 571 /78 , le demandeur s'engage
 marchés dans le secteur de la viande bovine ('),                   soit à effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     responsabilité les opérations d'engraissement ; que,
 n0 425/77 (2), et notamment son article 13 paragraphe              s'agissant des producteurs agricoles ou de leurs organi­
 4, son article 1 5 paragraphe 2 et son article 25,                 sations professionnelles, il s'est avéré que la possibilité
                                                                    donnée au demandeur de ne pas effectuer lui-même
 considérant que le Conseil, dans le cadre du régime                ces opérations risque, dans certains cas, de donner lieu
 d'importation applicable aux jeunes bovins mâles                   à des abus ; qu'il convient, par conséquent, de
 destinés à l'engraissement, a établi pour la période du            supprimer cette possibilité pour le trimestre en cause ;
  1 er janvier au 31 décembre 1979 , un bilan estimatif de
 230 000 têtes ; que, en vertu de l'article 13 paragraphe           considérant que, en ce qui concerne les producteurs
 4 sous a) du règlement (CEE) n0 805/68 , il faut déter­            agricoles ou leurs organisations professionnelles, il est
 miner la quantité à importer par trimestre ainsi que le            nécessaire de limiter la quantité maximale sur laquelle
 taux de réduction du prélèvement à l'importation de                peut porter chaque demande de certificat d'importa­
 ces animaux ;
                                                                    tion en vue de permettre une répartition plus équi­
                                                                    table des quantités disonibles ;
 considérant que les modalités pratiques de gestion de
 ce régime spécial ont été établies par le règlement
 (CEE) n° 571 /78 de la Commission (3), modifié en                  considérant que les mesures prévues au présent rège­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 559/78 (4) ;              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                    la viande bovine,
 considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir
 compte des besoins d'approvisionnement de certaines
 régions de la Communauté caractérisées par un déficit
 très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 ces besoins se manifestent notamment en Italie et
 peuvent être évalués, pour le deuxième trimestre à au
 moins 63 000 têtes dans cet État membre ;
                                                                                         Article premier
 considérant que les besoins d'approvisionnement en
 jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient                1.    Pour la période du 1 er avril au 30 juin 1979, la
 pour le deuxième trimestre 1979, un taux de réduc­                 quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4
 tion du prélèvement plus élevé pour les animaux d'un               sous a) du règlement (CEE) n0 805/68 est fixée à
 poids par tête de 220 à 300 kilogrammes originaires et             70 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à
 en provenance de la Yougoslavie ;                                  l'engraissement, d'un poids vif inférieur ou égal à 300
                                                                    kilogrammes, dont au moins 63 000 têtes doivent être
 considérant que la réduction partielle du prélèvement              importées et engraissées en Italie.
 est notamment destinée à contribuer à l'amélioration
 des structures d'élevage et de la production de viande             2. Le prélèvement perçu à l'importation des jeunes
 bovine en Italie ; que, à cette fin , des mesures appro­           bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement
 priées doivent être prévues en vue d'assurer que, dans            applicable le jour de l'importation , réduit de 50 % .
 la mesure du possible , les producteurs puissent bénéfi­
cier directement de ce régime sans pour autant                     Toutefois, dans la limite d'une quantité maximale de
                                                                    12 000 jeunes bovins, d'un poids par tête de 220 à 300
(!)   JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2 )  JO  n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .                           kilogrammes, originaires et en provenance de la
(3 )  JO  n° L 78 du 22. 3 . 1978 , p. 10 .                        Yougoslavie, le prélèvement applicable le jour de
(4)   JO  n» L  184 du 6 . 7 . 1978 , p. 18 .                      l'importation est réduit de 70 % .
 ---pagebreak--- N0 L 72/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 3 . 79
3.      La demande de certificat et le certificat concer­                              Article 2
nent, conformément à l'article 8 sous b) du règlement
(CEE) n0 571 /78 :                                             En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er para­
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à          graphe 5 :
     300 kilogrammes,                                          a) par dérogation aux dispositions de l'article 1 1 para­
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à             graphe 9 du règlement (CEE) n0 571 /78, les
     300 kilogrammes originaires et en provenance de              demandes de certificats d'importation présentées
     la Yougoslavie.                                              par les producteurs agricoles ou leurs organisations
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le               professionnelles ne sont recevables que si les
                                                                  producteurs agricoles, directement ou par la voie de
certificat comportent dans les cases 13 et 14, l'une des          leurs organisations professionnelles, s'engagent par
mentions suivantes :
                                                                  écrit à engraisser dans leurs exploitations les jeunes
—    Jugoslavien,                                                 bovins importés au titre du présent règlement ;
—    Jugoslawien,                                              b) la demande de certificat d'importation ne peut
—    Yougoslavia,                                                 porter sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce
—    Yougoslavie,                                                 qui concerne les demandeurs individuels, et à 100
—    Iugoslavia,
                                                                  têtes par membre en ce qui concerne les organisa­
—    Joegoslavië.
                                                                  tions professionnelles, la quantité totale demandée
Le certificat oblige a importer du pays indique.                  par une organisation professionnelle ne pouvant
                                                                  toutefois excéder 2 500 têtes .
4.      Dans    le cadre de    la communication visée à
l'article    11    paragraphe 2 du       règlement (CEE)
n0 571 /78, les États membres spécifient les catégories                                Article 3
de poids vif, ainsi que l'origine des produits dans le
cas visé au paagraphe 3 premier alinéa deuxième tiret.         Au sens de l'article 1 1 paragraphe 5 du règlement
5.      À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les  (CEE) n0 571 /78 toutes les demandes provenant d'un
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­       même intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie
ment aux producteurs agricoles ou à leurs organisa­            de poids et au même taux de réduction du prélève­
tions professionnelles jusqu'à concurrence de 42 000           ment, sont considérées comme une demande unique.
têtes .
À cette fin, et dans le cadre de la communication                                      Article 4
visée à l'article 1 1 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 571 /78, cet État membre spécifie les catégories des        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
demandeurs .                                                   1979 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 mars 1979 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président,