CELEX: 31962R0155
Language: fr
Date: 1962-12-13 00:00:00
Title: Règlement n° 155 du Conseil du 13 décembre 1962 portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc abattu et pour le porc vivant

2926/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  28. 12. 62
    — à l'article 2 du règlement n° 116 du Conseil                                Article 2
portant fixation du prix d'écluse pour les volailles           Le présent règlement entre en vigueur le jour
vivantes de basse-cour d'un poids n'excédant pas           suivant sa publication au Journal officiel des Com­
185 grammes,                                               munautés européennes.
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous
                                                           ses éléments et directement applicable dans tout
est remplacée par la date du 28 février 1963.              État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1962.                               Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  E. COLOMBO
                                      RÈGLEMENT N° 155 DU CONSEIL
                                               du 13 décembre 1962
                     portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers
                                   pour le porc abattu et pour le porc vivant
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                prix de vente des céréales fourragères au stade du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     commerce de gros constatés dans cet État membre
                                                           pendant les six mois précédant le trimestre au cours
    vu le traité instituant la Communauté écono­           duquel ledit élément est fixé ;
mique européenne,
    vu le règlement n° 20 du Conseil portant éta­              — de l' évolution des prix des céréales fourragères
blissement graduel d'une organisation commune des          sur le marché mondial durant la même période,
marchés dans le secteur de la viande de porc et            déterminés sur la base des cours CAF majorés des
notamment son article 5, paragraphe 4,                     frais de déchargement ;
    vu la proposition de la Commission,
                                                               considérant qu'il faut fixer le troisième élément
    considérant que le montant des prélèvements            du prélèvement à 2 °/o de la moyenne des prix
envers les pays tiers pour le porc abattu se compose       d'offres, pondérés sur la base des quantités impor­
pour chaque État membre de trois éléments définis          tées dans les divers États membres au cours de
à l'article 5, paragraphe 1 , du règlement n° 20 du        l'année précédant celle de la mise en application
Conseil ;                                                  du régime des prélèvements ; que cette moyenne
                                                           ressort à 63,2575 unités de compte pour 100 kilo­
    considérant, pour la fixation de ces prélèvements,     grammes de porc abattu ; que ce montant n'est pas
que les Pays-Bas sont l'État membre dans lequel            inférieur au prix d'écluse fixé par le règlement n° 47
le prix moyen du porc abattu est le plus bas ; que le      du Conseil ;
montant du prélèvement intracommunautaire appli­
cable aux importations en provenance de cet État
membre fixé par le règlement n,° 50 du Conseil                 considérant que le montant des prélèvements
doit dès lors être retenu pour la détermination du         envers les pays tiers pour les porcs vivants autres
premier élément du prélèvement ;                           que les reproducteurs de race pure doit être fixé
                                                           pour chaque État membre sur la base du montant
    considérant qu'il convient, pour la fixation du        des prélèvements envers les pays tiers pour le porc
second élément du prélèvement de tenir compte :            abattu, compte tenu du rapport existant dans les
                                                           différents États membres entre le prix du porc
    — de la quantité de céréales fourragères, repré­       vivant et le prix du porc abattu; que les prélè­
sentative pour les États membres, nécessaire à la          vements pour le porc abattu retenus au présent
production d'un kilogramme de viande de porc,              règlement doivent donc être pris en considération
évaluée , à 4,2 kg ;                                       pour la fixation du prélèvement pour le porc vivant;
                                                           qu'il convient de retenir pour tous les États
    — de la composition de la ration alimentaire           membres, entre le prix du porc vivant et le prix
représentative aux Pays-Bas et de l'évolution des          du porc abattu, un rapport unique de 76,9 : 100 ;
 ---pagebreak--- 28 . 12. 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        2927/62
     considérant que les truies de boucherie vivantes                                     Article 2
sont négociées sur le marché à des cours inférieurs
de 12°/o en moyenne aux cours pratiqués pour les                 1.     Sous réserve des dispositions du paragraphe 2,
autres animaux vivants de l'espèce porcine et qu'il              le montant des prélèvements envers les pays tiers
convient de ce fait de prévoir envers les pays tiers             est, pour les porcs vivants à l'exclusion des repro­
un prélèvement particulier pour les truies de                    ducteurs de race pure, fixé à l'annexe II du présent
boucherie vivantes ; qu'il convient en conséquence               règlement pour la durée qui y est indiquée .
que les prélèvements envers les pays tiers pour les              2.     En ce qui concerne les truies de boucherie
truies de    boucherie    vivantes    soient fixés à lin         vivantes, le montant des prélèvements envers les
montant inférieur de 12 % à celui des prélèvements               pays tiers est fixé à l'annexe III du présent règle­
envers les pays tiers pour les autres animaux                    ment pour la durée qui y est indiquée.
vivants de l'espèce porcine ;                                        Le présent paragraphe s'applique aux femelles
     considérant que, en cas de modification de la               de l'espèce porcine ayant mis bas au moins une
parité de la monnaie d'un ou de plusieurs États                  fois et d'un poids minimum de 160 kilogrammes .
membres, le montant des prélèvements doit être
                                                                                          Article S
ajusté sans délai ; qu'il convient dès lors de prévoir
une procédure particulière permettant d'atteindre                    Si la parité de la monnaie d'un ou de plusieurs
ce but tout en assurant une étroite coopération entre            États membres vient à être modifiée, le montant des
les États membres et la Commission ;                             prélèvements fixé par le présent règlement est ajusté
     considérant que le deuxième élément du prélè­               selon les dispositions de l'article 20 du règlement
vement envers les pays tiers applicable au porc                  n° 20 du Conseil, applicables par analogie. Cet
abattu doit être fixé à l'avance pour une durée de               ajustement s'effectue sur la base de la nouvelle
3 mois ; que le montant des prélèvements tant pour               parité, toutes les autres données utilisées pour le
le porc abattu que pour le porc vivant doit donc                 calcul du montant des prélèvements fixé par le
être fixé pour une durée de 3 mois,                              présent règlement demeurant inchangées .
                                                                                          Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     Le présent règlement est applicable du 1 er
                    Article premier                              janvier au 31 mars 1963 .
     Le montant des prélèvements envers les pays                     Le présent règlement est obligatoire dans tous
tiers, pour le porc abattu, est fixé à l'annexe I du             ses éléments et directement applicable dans tout
présent règlement pour la durée qui y est indiquée .             État membre .
              Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1962 .                                       Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           E. COLOMBO
                                                       ANNEXE I
                                            Prélèvements envers les pays tiers
                                     applicables du 1er janvier 1963 au 31 mars 1963
                                                   pour le porc abattu,
                                                     à l'importation :
                                                                       (pour 100 kilogrammes de porc abattu)
                           en Belgique                                              677,90  Frb.
                            en Allemagne                                            116,89   DM
                           en France                                                 80,82   NF
                            en Italie                                            13.061,—    Lit.
                           au Luxembourg                                          1.794,70   Flux.
                            aux Pays-Bas                                              25,14  fl.
 ---pagebreak--- 2928/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       28 . 12 . 62
                                                       ANNEXE II
                                            Prélèvements envers les pays tiers
                                    applicables du 1er janvier 1963 au 31 mars 1963
                         pour les porcs vivants à l'exclusion des reproducteurs de race pure,
                                                     à l'importation :
                                                                        (pour 100 kilogrammes de poids vif)
                          en Belgique                                              521,30 Frb.
                          en Allemagne                                              89,89 DM
                          en France                                                 62.15 NF
                          en Italie                                             10.044,— Lit.
                          au Luxembourg                                          1.380,10 Flux,
                          aux Pays-Bas                                              19,33 fl.
                                                      ANNEXE III
                                            Prélèvements envers les pays tiers
                                    applicables du 1er janvier 1963 au 31 mars 1963
                                          pour les truies de boucherie vivantes,
                                                     à l'importation :
                                                                        (pour 100 kilogrammes de poids vif)
                          en Belgique                                              458,70 Frb.
                          en Allemagne                                              79,10 DM
                          en France                                                 54,69 NF
                          en Italie                                              8.839,— Lit.
                          au Luxembourg                                          1.214,50 Flux,
                          aux Pays-Bas                                              17,01 fl.
                                        RÈGLEMENT N0 156 DU CONSEIL
                                                  du 18 décembre 1962
                   prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les farines et
                   fécules de manioc et d'autres racines et tubercules originaires des États
                                             africains et malgache associés
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      qui remplace toute autre mesure de protection à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           la frontière ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­                     considérant que parmi ces produits transformés
mique européenne,                                                figurent les farines et semoules de manioc et
                                                                 d'autres racines et tubercules ainsi que les fécules de
    vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­                manioc dont le régime est établi par le règlement
blissement graduel d'une organisation commune des                n" 55 du Conseil, notamment en ses articles 7 et 9 ;
marchés dans le secteur des céréales et notamment
son article 24,                                                      considérant que dans la situation antérieure à
    vu la proposition de la Commission,                          l'entrée en vigueur du règlement n0 19 du Conseil,
                                                                 les importations dans les États membres desdits
    considérant que l'article 14 du règlement n0 19              produits, lorsqu'ils étaient originaires des États
du Conseil comporte pour certains produits transfor­             africains et malgache associés, bénéficiaient du
més, dont la liste figure en annexe dudit règlement              régime particulier prévu dans la quatrième partie
la mise en vigueur d'un régime de prélèvements                   du traité :