CELEX: 31974R2364
Language: fr
Date: 1974-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2364/74 de la Commission, du 16 septembre 1974, relatif à l'adjudication des frais d'une livraison de lait écrémé en poudre au Bangla Desh à titre d'aide alimentaire

N° L 252/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                17 . 9 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 2364/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 septembre 1974
               relatif à l'adjudication des frais d'une livraison de lait écrémé en poudre au
                                            Bangla Desh à titre d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     Celui-ci fait apposer sur 1 emballage une inscription
EUROPÉENNES,                                                      indiquant en lettres d'au moins 1 cm de hauteur :
vu le traité instituant la Communauté économique                  « Skimmed-milk powder / Gift of the European
européenne,                                                       Economic Community to the People's Republic of
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 Bangla Desh ».
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),           2.      La livraison caf a lieu à une date se situant après
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 le 15 novembre et avant le 1 er décembre 1974.
662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et
son article 28 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 du                                           Article 3
Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­                1 . Font l'objet de l'adjudication, les frais de la
taire (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2700/73 (4),         livraison depuis l'enlèvement de la marchandise des
prévoit la livraison de certaines quantités de lait               entrepôts de l'organisme d'intervention jusqu'au
écrémé en poudre ; que la république du Bangla Desh               moment où la marchandise est appréhendée dans la
a fait une demande de livraison de 3 000 tonnes de                cale du navire au port d'embarquement, étant entendu
lait écrémé en poudre qui peuvent être mises à disposi­           que sont exclus de cette opération les frais de déchar­
tion par l'organisme d'intervention belge ; que cette             gement (tels que désarrimage, hissage, réception), ainsi
livraison doit faire l'objet d'une adjudication conformé­         que ceux du transport éventuel sur allège .
ment au règlement (CEE) n0 1885/73 de la Commis­
sion, du 12 juillet 1973, relatif à l'adjudication des             2.     Les taux et modalités des surestaries éventuelles
 frais de livraison au titre de l'aide alimentaire de lait
                                                                   au port de débarquement et de la prime éventuelle de
 écrémé en poudre détenu par les organismes d'inter­               célérité (dispatch money), qui sont respectivement à la
vention (5) ;                                                      charge ou au bénéfice du pays destinataire, sont fixés
 considérant que l'application du règlement (CEE) n0               dans le contrat entre l'adjudicataire et le transporteur
 1885/73 exige toutefois certaines précisions, notam­              et doivent avoir préalablement été convenus entre
 ment en ce qui concerne le délai pour la présentation             l'adjudicataire et le réceptionnaire du pays destinataire.
 des offres et les conditions de livraison du lait écrémé
 en poudre ;
                                                                                             Article 4
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                     Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                   mardi 8 octobre 1974, à 12 heures .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                                                       A rt icle 5
 Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­
 tions du règlement (CEE) n0 1885/73, les frais de                  Le gouvernement belge :
 livraison caf de 3 000 tonnes de lait écrémé en poudre
 à destination de Chittagong (république du Bangla                  1 , communique dans les meilleurs délais à la Commis­
                                                                        sion les nom , raison sociale et adresse de la firme
  Desh).
                                                                        déclarée adjudicataire ;
                             Article 2
                                                                    2, assure que l'adjudicataire :
  1 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
  l'organisme d'intervention belge.                                     a) adresse au pays bénéficiaire, dans les meilleurs
                                                                           délais après la mise à bord de la marchandise,
 (»)  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                              un avis portant désignation du navire et indi­
 (2) JO   n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .                                quant la date du déchargement, la quantité et la
 (J)  JO  n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 28 .
 (<)  JO  n» L 279 du 5. 10 . 1973 , p. 1 .                                qualité de la marchandise constatées à l'embar­
 (s)  JO  n» L 192 du 13 . 7. 1973, p. 31 .                                quement, ainsi que le port de débarquement ;
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    b) informe le pays bénéficiaire de la date presumée           de l'organisme d intervention ont été réception­
        d'arrivée du navire au port de débarquement au            nées dans les délais prescrits
        minimum dix jours francs avant cette date ;
                                                                  ou ,
    d) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
        pour le capitaine du bateau d'informer au moins       — lorsque le déchargement est effectué sous contrôle
        72 heures à l'avance le pays bénéficiaire de la           d'une société de surveillance agréée par le pays
        date probable de l'arrivée du navire au port ;            bénéficiaire, d'un constat établi par cette société,
3 , transmet dans les meilleurs délais à la Commission
                                                                  certifiant que les quantités concernées ont été
                                                                  livrées caf dans les délais prescrits et déchargées au
    les informations visées au point 2 sous a) et b).             port de Chittagong.
                         Article 6
                                                                                       Article 7
L'organisme d'intervention paie à l'adjudicataire le
montant indiqué dans son offre de présentation :              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
— d'une déclaration établie par le pays bénéficiaire          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     attestant que les quantités prises en charge auprès      des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 16 septembre 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI