CELEX: 51968PC0207
Language: fr
Date: 1968-04-09 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 9 avril 1968 modifiant la recommandation du 21 décembre 1967 adressée aux Etats membres en vertu des articles 115 et 155 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non-ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les Etats membres

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 207
Vol. 1968/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(68 ) 207 final
                                         Bruxelles , le 9 avril 1968
                        RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                du 9 avril 1968
                 modifiant la recommandation du 21 décembre 1967
                      adressée aux Etats membres en vertu des
              articles 115 et 155 au sujet du régime d' exportation
                   à appliquer vers les pays tiers pour certains
                 déchets et cendres de métaux non-ferreux et des
                      méthodes de coopération administrative
                             entre les Etats membres
   COM(68 ) 207 final
 ---pagebreak---                         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                               du 9 avril I968
                 Modifiant la recommandation du 21 décembre 1967
                 adressée aux Etats membres en vertu des articles
                 115 et 155 au sujet du régime d' exportation à
                 appliquer vers les pays tiers pour certains dé­
                 chets et cendres de métaux non-ferreux et des
                 méthodes de coopération administrative entre
                            les Etats membres
       La Commission en date du 21 décembre 1967 avait recommandé
aux Etats membres de soumettre au régime du contingentement l' ex­
portation vers les pays tiers de certains déchets et cendres de
métaux non ferreux et d' autoriser l' exportation vers les pays
tiers de ces produits dans les limites des contingents fixés pour
chaque Etat membre .
       A la suite d' une demande des pays du Bénélux d' augmenter pour
l' année 1968 le contingent pour les cendres et résidus de cuivre
et de ses alliages ( ex 26.03 D) de 250 t à 320 t , la Commission a
réexaminé la situation du secteur des déchets et cendres de mé­
taux non ferreux avec le concours des experts des Etats membres
et a reconnu que l' approvisionnement de la Communauté ne serait
pas affecté par l' augmentation exceptionnelle de ce contingent .
 ---pagebreak---        Pour ces motifs et en vertu de l' article 155 et l' article 115j
alinéa 1 , première phrase , la Commission - compte tenu des proposi­
tions formulées par les experts gouvernementaux - recommande de li­
miter l' exportation vers les pays tiers des produits mentionnés ci-
après , aux montants des contingents indiqués <i-dessous pour chaque
Etat membre ou zone douanière pour l' année 1968 .
N  du ToD.C.         Produits          ^        Contingent en tonnes
                                         R.F.A.  i Bénélux    France     Italie
                                                                       '
               [
                                       l
ex 26.03 D       Cendres et résidus    I 3.000      320       3.500      1.500
                 de cuivre et de ses
                 alliages
                                          Fait à Bruxelles , le 9 avril 1968
                                          Par "'a Commission
                                          Le Président
                                  ( s)    Jean REY