CELEX: 22018D1155
Language: fr
Date: 2016-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 217/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2018/1155]

23.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 215/3
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 217/2016
         du 2 décembre 2016
         modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2018/1155]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2016/1235 de la Commission du 26 juillet 2016 autorisant un laboratoire situé en République de Corée à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est ajouté après le point 101 [décision d'exécution (UE) 2016/423 de la Commission] de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
            
               
                           «102.
                        
                        
                           
                              32016 D 1235: décision d'exécution (UE) 2016/1235 de la Commission du 26 juillet 2016 autorisant un laboratoire situé en République de Corée à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets (JO L 202 du 28.7.2016, p. 43).
                           Cet acte ne s'applique pas à l'Islande.»
                        
                     
         
         
            Article 2
            Le texte de la décision d'exécution (UE) 2016/1235 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Bergdís ELLERTSDÓTTIR
            
         
         
            (1)  JO L 202 du 28.7.2016, p. 43.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.