CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-02-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 janvier 1994, de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre des adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux visées dans le règlement (CE) n 20/94

N° L 28/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 2. 94
                                                   COMMISSION
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 janvier 1994
                  de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre des adjudications pour
                  la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses
                                      d'agneaux visées dans le règlement (CE) n° 20/94
                                                             (94/62/CE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          base des offres reçues, de fixer un montant maximal
                                                                     d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   judication ;
                                                                     considérant que l'examen des offres reçues à la lumière de
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                  la situation actuelle du marché conduit à ne pas donner
 septembre 1989, portant organisation commune des                    suite aux adjudications ;
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 363/              considérant que les mesures prévues à la présente décision
93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes
                                                                     ovine et caprine,
vu le règlement (CEE) n0 3446/90 de la Commission, du
 27 novembre 1990, portant modalités d'application de
 l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
viandes ovine et caprine (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 1258/91 (4), et notamment son article 12 para­
graphe 1 point f),                                                                         Article premier
                                                                     Il est décidé de ne pas donner suite aux adjudications
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                  ouvertes par le règlement (CE) n0 20/94.
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (5), modifié en dernier                                  Article 2
lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , complète les
dispositions du règlement (CEE) n0 3446/90 et prévoit, en            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision.
particulier, les modalités d'application des adjudications ;
considérant que le règlement (CE) n° 20/94 de la
Commission (6) porte adjudication pour la fixation de                Fait a Bruxelles, le 21 janvier 1994.
l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
d'agneaux ;                                                                                      Par la Commission
                                                                                                   René STEICHEN
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point f)
du règlement (CEE) n0 3446/90, il est nécessaire, sur la                                    Membre de la Commission
(') JO  n0 L  289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n0 L  42 du 19 . 2. 1993, p. 1 .
O   JO  n0 L  333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO  n0 L  120 du 15. 5. 1991 , p. 15.
O   JO  n0 L  333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
(6) JO  n» L  5 du 7. 1 . 1994, p. 6.