CELEX: 31977R0613
Language: fr
Date: 1977-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 613/77 de la Commission, du 24 mars 1977, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre 1977

N° L 77/20                           Journal officiel des Communautés européennes                              25. 3 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 613/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 mars 1977
               relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés
                           à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  nelles la délivrance des certificats donnant droit a ce
EUROPÉENNES,                                                   régime ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 4 sous a),                                        Article premier
considérant que le Conseil, dans le cadre du nouveau            1.     Pour la période du 1 er avril au 30 juin 1977, la
régime d'importation applicable aux jeunes bovins              quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4
mâles destinés à l'engraissement, a établi, pour la            sous a) du règlement (CEE) n0 805/68 est fixée à
période du 1 er avril au 31 décembre 1977, un bilan            50 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à
estimatif (3) de 1 50 000 têtes ; qu'en vertu de l'article     l'engraissement, d'un poids vif inférieur ou égal à 300
13 paragraphe 4 sous a) du règlement (CEE) n0 805/             kilogrammes, dont au moins 45 000 têtes doivent être
68, il faut déterminer la quantité à importer par              importées en Italie.
trimestre ainsi que le taux de suspension du prélève­
ment à l'importation de ces animaux ;                          2. Pour deux tiers de la quantité réservée à l'Italie,
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir         les certificats d'importation peuvent être délivrés direc­
compte des besoins d'approvisionnement de certaines            tement aux producteurs agricoles ou à leurs organisa­
régions de la Communauté caractérisées par un déficit          tions professionnelles.
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que         À cette fin et dans le cadre de la communication visée
ces besoins se manifestent notamment en Italie et              à l'article 1 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 585/
peuvent être évalués, pour le deuxième trimestre 1977,         77 de la Commission, du 18 mars 1977, concernant le
à au moins 45 000 têtes dans cet État membre ;                 régime des certificats d'importation et d'exportation
considérant que la suspension partielle du prélève­            dans le secteur de la viande bovine (4), cet État
ment est notamment destinée à contribuer à l'amélio­           membre spécifie les catégories des demandeurs.
ration des structures d'élevage et de la production de         3.      Le prélèvement perçu à l'importation des jeunes
viande bovine en Italie ; qu'à cette fin des mesures           bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement
appropriées doivent être prévues en vue d'assurer que          applicable le jour de l'importation réduit de 50 % .
dans la mesure du possible, les producteurs puissent
bénéficier directement de ce régime, sans pour autant                                    Article 2
exclure le commerce traditionnel ; que cet objectif
peut être atteint en réservant en priorité aux produc­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
teurs agricoles ou à leurs organisations profession­            1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 mars 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(t) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 61 du 5 . 3. 1977, p. 32.                          (4) JO no L 75 du 23. 3. 1977, p. 5.