CELEX: 31971R1018
Language: fr
Date: 1971-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1018/71 de la Commission, du 18 mai 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 111 /6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         19 . 5 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1018/71 DE LA COMMISSION
                                                                du 18 mai 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 mai 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 143 du 1.7.1970, p. 1 .
 (s ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                  ( UC ' 100 kg,
                   Numéro du                                                                                        Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         15,31
                                             II . sucre brut                                                         11,72 (»)
                                          B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         15,31
                                             II . sucre brut                                                         11,72 (*)
               M ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 1*. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .