CELEX: 52013PC0707
Language: fr
Date: 2013-10-16
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande)

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		52013PC0707
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande) /* COM/2013/0707 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant
annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier.
Les règles applicables aux interventions du FEM sont énoncées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2].
Le 1er février 2013, la Finlande a introduit
la demande EGF/2013/001 FI/Nokia en vue d’obtenir une contribution financière
du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Nokia plc, dans sa filiale Nokia
Siemens Networks et chez trente de ses sous-traitants en Finlande.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2013/001 
 État membre || Finlande 
 Article 2 || a) 
 Entreprise principale concernée || Nokia plc 
 Filiales, fournisseurs et producteurs en aval || 31 
 Période de référence || 1.8.2012 – 30.11.2012 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.8.2012 
 Date d’introduction de la demande || 1.2.2013 
 Licenciements durant la période de référence || 2 863 
 Licenciements avant et après la période de référence || 1 646 
 Nombre total de licenciements admissibles || 4 509 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 3 719 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 18 830 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 790 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en % du coût total) || 4,03 
 Budget total (en EUR) || 19 620 000 
 Contribution du FEM (en EUR) (50 %) || 9 810 000 
1.           La demande a été présentée à la Commission le
1er février 2013 et complétée par des informations
supplémentaires dont les dernières ont été fournies le 21 août 2013.
2.           Elle satisfait aux critères d’intervention
du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006
et a été introduite dans le délai de dix semaines prévu à l’article 5 dudit
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation
3.           Pour établir le lien entre les
licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, la Finlande indique que les
difficultés actuelles de Nokia, de Nokia Siemens Networks, de la quasi-totalité
des sous-traitants et des régions concernées remontent à février 2011. À
l’époque, Nokia a annoncé un changement de stratégie important et noué un
partenariat d’envergure avec Microsoft en vue de l’utilisation de Windows Phone
comme système principal d’exploitation des smartphones Nokia; Symbian,
le système d’exploitation de Nokia, devait être conservé pour les téléphones d’entrée
de gamme jusqu’à fin 2016. La demande de téléphones équipés du système Symbian
ayant depuis considérablement chuté, les opérations de développement et de maintenance
liées à ce système d’exploitation sont abandonnées.
4.           Nokia prévoyait initialement de maintenir
l’usine de Salo en service et de réduire de quelque 12 % les effectifs de
l’entreprise à l’échelle mondiale. Cette décision a conduit à la fermeture de
l’usine de Cluj en Roumanie (septembre 2011), qui fait également l’objet d’une
demande d’intervention du FEM. Nokia Siemens Networks a également annoncé de
nombreuses suppressions d’emplois (novembre 2011). Le 22 mars 2012, une
compression de personnel touchant 1 000 travailleurs sur 1 700 a
été annoncée à Nokia Salo. La Finlande a introduit la demande EGF/2012/006
FI/Nokia Salo pour venir en aide à ces travailleurs en précisant que des compressions
supplémentaires étaient déjà prévues et qu’une nouvelle demande serait
présentée par la Finlande pour la prochaine vague de licenciements chez Nokia même
et chez ses sous-traitants. 
5.           La présente constitue cette nouvelle
demande d’aide destinée aux travailleurs de Nokia Salo non couverts par la
précédente, à des travailleurs occupés par Nokia dans d’autres régions du pays
(Espoo, Tampere et Oulu principalement) et aux travailleurs touchés par des licenciements
résultatifs chez Nokia Siemens Networks et chez trente autres sous-traitants
installés dans diverses régions finlandaises. L’usine de Salo a totalement
fermé ses portes entre-temps, ce qui a entraîné une perte supplémentaire de
900 emplois. La décision de mettre fin à un vaste programme de
développement de produits a conduit elle aussi à des suppressions de postes à Oulu
et Tampere ainsi qu’au centre de développement de produits de Salo. Ces
cessations d’activité ont également entraîné des pertes d’emplois au niveau des
fonctions de soutien, le site d’Espoo étant le plus touché à cet égard.
6.           Les licenciements dans le secteur
s’expliquent principalement par un transfert de fonctions hors d’Europe.
L’assemblage des téléphones portables, autrefois effectué à Cluj et à Salo, a
fait l’objet d’une délocalisation vers l’Asie (en Chine, en Corée du Sud, en
Inde et au Viêt Nam, où une nouvelle usine Nokia est sur le point d’être
inaugurée). La fabrication de composants et la production en sous-traitance
avaient déjà été déplacées hors d’Europe. Suivant le mouvement amorcé par la
production, la conception et le développement des produits ont été délocalisés ou
sont en phase de délocalisation. 
7.           Le transfert des opérations d’assemblage
vers l’Asie vise à accélérer la commercialisation des produits. En travaillant
plus près de ses sous-traitants, l’entreprise finlandaise est en mesure
d’introduire plus rapidement des innovations sur le marché et d’accroître ainsi
sa compétitivité. Nokia a perdu du terrain sur ses principaux marchés, à savoir
la Chine et l’Inde, où plusieurs fabricants de téléphones à bas prix augmentent
leurs parts de marché. En ce qui concerne les modèles de base de téléphone
portable, la part de marché de Nokia a chuté – passant de 33 % en 2010 à 24 %
en 2011; ce recul s’est poursuivi en 2012. En ce qui concerne les smartphones,
Apple et Samsung ont évincé Nokia de la plupart des marchés: au 2e trimestre
2012, la part de marché de Nokia s’établissait à 6,6 % (elle était de 38 %
au début de l’année 2010) contre 16,9 % pour Apple et 32,6 % pour Samsung[4].
8.           À son apogée, l’industrie électronique et
électrotechnique employait en Finlande plus de 60 000 personnes, mais
ce chiffre ne dépassait plus 50 000 à la fin de 2012. À l’inverse, les
filiales de pays tiers des entreprises du secteur ont vu croître leurs
effectifs, ce qui atteste clairement d’une délocalisation des fonctions,
notamment vers l’Asie. 
      Effectifs en
Finlande
       Effectifs des
filiales étrangères   

9.           À ce jour, le secteur de la téléphonie
mobile a fait l’objet de plusieurs demandes d’intervention du FEM, toutes
fondées sur la mondialisation des échanges. La présente constitue la quatrième
demande pour le compte de travailleurs licenciés par Nokia; les trois
précédentes étaient respectivement destinées à d’anciens salariés de Nokia en
Allemagne, en Roumanie et en Finlande.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a)
10.         La Finlande a introduit sa demande au titre
des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du
règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution
du FEM au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins
500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris des travailleurs
perdant un emploi chez les fournisseurs et les producteurs en aval de ladite
entreprise.
11.         La demande fait état de 4 509 licenciements
intervenus chez Nokia plc, dans sa filiale Nokia Siemens Networks et chez trente
de ses fournisseurs et sous-traitants, dont 2 863 durant la période de
référence de quatre mois allant du 1er août 2012 au 30 novembre
2012 et de 1 646 licenciements supplémentaires intervenus avant et après
la période de référence mais liés à la même procédure de licenciement collectif.
Les 2 544 licenciements chez Nokia ont tous été calculés conformément
aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du
règlement (CE) n° 1927/2006; en ce qui concerne les licenciements opérés
dans la filiale et chez les sous-traitants, 496 ont été calculés conformément à
l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006
et les 1 469 autres conformément au deuxième tiret du même alinéa.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
12.         Les autorités finlandaises font valoir que
les suppressions d’emplois à l’usine de Salo étaient imprévues, ce site ayant
été explicitement exclu lors des importants licenciements annoncés en Finlande
par Nokia en février 2011. À l’époque, l’usine de Salo devait se consacrer à la
production de smartphones basés sur la plateforme Windows Phone.
13.         Fin novembre 2011, lorsqu’elle a annoncé la
fermeture du site de Cluj (Roumanie), Nokia a déclaré dans la foulée qu’elle repensait
le rôle de l’usine de Salo et que des réductions de personnel pouvaient être
attendues en 2012. Le 22 mars 2012, elle a annoncé le licenciement,
effectif à la fin du mois de juin, de 1 000 salariés de Salo. Le 14 juin
2012, Nokia annonçait 3 700 licenciements supplémentaires en Finlande, y
compris 850 dans l’usine de fabrication de téléphones mobiles de Salo et ses
fonctions de soutien. Elle a indiqué en outre son intention de réduire
fortement les effectifs de sa branche Device & Services. Des
fermetures d’usines donnant lieu à d’autres licenciements à Ulm (Allemagne) et
Burnaby (Canada) ont également été annoncées. Rien ne laissait prévoir ces
décisions, compte tenu des garanties données à peine un an plus tôt – et compte
tenu en outre de ce que Salo était la première unité de production Nokia à
héberger des activités de développement de produits et qu’il s’agissait du site
où Nokia démarrait habituellement l’assemblage et la mise au point de nouveaux
modèles importants de téléphones mobiles. De surcroît, des compressions de
personnel considérables avaient déjà été effectuées en Finlande, et de
nouvelles réductions de cette ampleur étaient inattendues. 
Identification des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
14.         La demande porte sur 4 509 licenciements
dont 2 544 chez Nokia même et 1 965 autres dans sa filiale Nokia
Siemens Networks et chez ses fournisseurs et sous-traitants. Sur ce total, 3 719
travailleurs devraient participer aux mesures cofinancées par le FEM. 
Les entreprises qui licencient sont les suivantes:
 Entreprise || Licenciements durant la période de référence || Licenciements avant ou après la période de référence 
 Nokia plc || 2 348 || 196 
 Nokia Siemens Networks || 23 || 644 
 Accenture ||   || 263 
 Are || 14 ||   
 Autobar Finland || 3 ||   
 Barona || 2 ||   
 Cencorp ||   || 13 
 Crelint || 35 ||   
 DHL Global Forwarding || 5 ||   
 DHL Supply Chain || 75 || 31 
 Digia ||   || 69 
 Flander ||   || 2 
 Foxconn || 14 || 102 
 Infocare || 35 || 3 
 ISS Palvelut || 15 ||   
 Ixonos || 14 || 9 
 Lionbridge || 1 ||   
 Life-on Mobile Corporation || 25 || 1 
 Logica Suomi || 158 ||   
 Mehiläinen || 1 ||   
 Mitron || 4 ||   
 Neusoft Mobile Solutions ||   || 17 
 Nice-business Solutions Finland || 3 || 6 
 Relacom || 6 || 18 
 RR Donneley || 10 ||   
 Saloteam || 4 ||   
 Sasken || 15 ||   
 Sodexo || 21 ||   
 ST-Ericsson ||   || 56 
 Teleca Finland || 10 || 17 
 Tieto ||   || 199 
 Turvatiimi || 22 ||   
 Total || 2 863 || 1 646 
15.         Les 3 719 travailleurs qui
devraient participer aux mesures se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 2 338 || 62,87 
 Femmes || 1 381 || 37,13 
 Citoyens de l’UE || 3 525 || 94,78 
 Ressortissants de pays tiers || 194 || 5,22 
 15-24 ans || 30 || 0,81 
 25-54 ans || 3 302 || 88,79 
 55-64 ans || 385 || 10,35 
 Plus de 64 ans || 2 || 0,05 
16.         Parmi ces travailleurs, 38 présentent un
problème de santé de longue durée ou un handicap. 
17.         La ventilation de ces
3 719 travailleurs par catégorie professionnelle s’établit comme suit:

 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Membres de l’Exécutif et des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, directeurs, cadres de direction et gérants || 464 || 12,48 
 Professions intellectuelles et scientifiques || 2 070 || 55,66 
 Professions intermédiaires || 256 || 6,88 
 Employés de type administratif || 74 || 1,99 
 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs || 40 || 1,08 
 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 62 || 1,67 
 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage || 537 || 14,44 
 Professions élémentaires || 216 || 5,81 
18.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE)
n° 1927/2006, la Finlande a confirmé qu’une politique d’égalité entre les
femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et
continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du
FEM, en particulier dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné ainsi que de ses autorités
et des parties prenantes
19.         Plusieurs régions de Finlande sont touchées
par les licenciements: trois d’entre elles (Finlande du Sud-Ouest, Usimaa et
Pirkanmaa) se situent dans la partie méridionale du pays et une autre (Ostrobotnie
du Nord), dans sa partie septentrionale. La Finlande du Sud-Ouest est la région
la plus durement frappée avec 1 050 nouveaux licenciements chez Nokia plus
360 chez les sous-traitants. C’est la région où se trouve Salo, qui a déjà
subi de plein fouet les précédentes vagues de licenciements de Nokia.
20.         La Finlande du Sud-Ouest est l’une des
provinces les plus tournées vers l’exportation (plus de 60 % de sa
production industrielle est exportée). Elle a vu exploser sa productivité dans
les années 1990 grâce à l’essor de Nokia, alors en passe de devenir le premier
fabricant de téléphones portables au monde. Les effets conjugués du déclin de
Nokia et de la crise économique et financière se sont traduits à Salo par une
détérioration de l’emploi et de la production plus marquée que dans d’autres
régions de Finlande. La structure économique y était extrêmement spécialisée
depuis la fin des années 1990 et le secteur de l’information et de la
communication y générait plus de la moitié de la valeur ajoutée en 2008.
Le groupe cible comprend davantage de travailleurs peu qualifiés
en Finlande du Sud-Ouest que dans les autres régions. Ils sont orientés vers
des propositions de formation dans des domaines tels que la santé et le secteur
social, le transport et la logistique, les services d’hébergement, de
restauration et de sécurité, et l’administration financière ainsi que vers des
programmes de mise à jour des connaissances informatiques, dans le secteur des
jeux et de la gestion d’entreprise en particulier. 
21.         La région d’Usimaa, qui abrite la capitale Helsinki,
a connu l’un des taux de croissance les plus rapides du pays, mais elle n’a pu
échapper pour autant aux conséquences de la crise économique et financière
mondiale. Son chiffre d’affaires industriel a chuté de 29 % en 2009 et le
commerce y a, lui aussi, rapidement périclité. Dans le même temps, le nombre de
demandeurs d’emploi a augmenté de près de moitié par rapport à 2008. Alors que
les perspectives économiques commençaient à se stabiliser en 2010, elles se
sont à nouveau assombries en 2012. À Espoo, ville où se trouve le siège de
Nokia, 91 % du chiffre d’affaires industriel était généré par le secteur
électronique en 2010 – Nokia et ses sous-traitants assurant une large part de
ce total. 
Dans la région d’Uusimaa, la plupart des personnes formant le
groupe cible ont un diplôme de l’enseignement supérieur. L’objectif est de les
orienter vers une mise à jour de leurs qualifications dans leurs propres
domaines. Il existe dans le secteur informatique une pénurie de personnel dans
le secteur des jeux, tant au niveau des salariés qu’au niveau des cadres de
direction. Ce secteur bénéficie d’une attention particulière dans le cadre des
mesures FEM pour la région d’Uusimaa.
22.         La région de Pirkanmaa, située à l’ouest de
la Finlande, est l’une des plus axées sur l’exportation. Centre important de
culture, d’enseignement et de services, elle a offert à sa population de
meilleures possibilités d’emploi que bon nombre de régions davantage
périphériques. Cette région a fortement souffert des effets de la crise
économique et financière, et subit aujourd’hui l’impact des licenciements
opérés chez Nokia et de ceux qui en résultent, que l’on estime à un millier
environ au plan local. 
Près de 80 % des personnes appartenant au groupe cible de la
région de Pirkanmaa sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur. L’objectif
est d’intégrer l’important savoir-faire informatique de ce groupe dans les
principaux secteurs où une croissance est escomptée, à savoir les produits bio,
les technologies dans le domaine de l’environnement et de la santé, les
énergies renouvelables et les machines intelligentes. 
23.         La région de l’Ostrobotnie du Nord (capitale
Oulu) constitue le centre financier, éducatif et culturel le plus important de
Finlande du Nord. Elle a acquis dans les années 1990 le statut de carrefour
international de l’innovation grâce au succès de Nokia. La région a attiré des
jeunes en quête de formation et des spécialistes internationaux en quête
d’emploi. Elle est également une plaque tournante du transport – terrestre,
aérien et maritime – et elle tire avantage de l’expansion urbaine qui lui a
fait absorber plusieurs villes environnantes au début de l’année 2013. 
Dans la région de l’Ostrobotnie du Nord, l’objectif est de faire
bénéficier des secteurs en croissance de l’expérience et des connaissances du
groupe cible: bien-être, environnement, biotechnologies et culture. De
nouvelles entreprises informatiques devraient également voir le jour.
24.         Dans toutes les régions concernées, les
parties prenantes sont les centres pour le développement économique, le
transport et l’environnement; les bureaux régionaux pour l’emploi et le
développement économique; et les administrations des villes. Chaque région
dispose en outre de ses propres groupes de coordination en matière de
changement structurel, qui participeront à la mise en œuvre de la demande. 
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
25.         Selon le ministère de l’emploi et de
l’économie, le nombre total de demandeurs d’emploi dans le secteur des
technologies de l’information et de la communication s’établissait en Finlande
à quelque 7 700 personnes en 2012 (y compris les derniers licenciements en
date chez Nokia et ses sous-traitants). L’importance de ce chiffre suscite des
difficultés majeures, en particulier pour les demandeurs d’emploi âgés de
45 ans et plus (dont l’expertise est présumée obsolète) et pour les jeunes
diplômés en quête d’un premier emploi. 
26.         La soudaineté et l’ampleur des licenciements
visés par la présente demande causent des problèmes non seulement aux
travailleurs eux-mêmes, mais également aux localités qui abritent des sites Nokia
et à l’ensemble de l’économie finlandaise. Nokia et Nokia Siemens Networks représentent
ensemble un cinquième environ du total de l’emploi dans le secteur national des
TIC. La part du groupe Nokia (Nokia et Nokia Siemens Networks) dans le PIB
finlandais atteignait 4 % en 2000; il ne dépassait plus 0,6 % en 2011
et a continué de décliner en 2012.
27.         La part de l’entité Nokia représentait
traditionnellement en Finlande plus de la moitié de l’ensemble des
investissements du secteur privé en R&D. On s’attend par suite des
licenciements à une réduction de moitié de ces investissements, et à ce que la
Finlande perde ainsi un milliard d’euros d’investissements en R&D.
28.         Un autre problème provient de ce que les
sous-traitants se sont spécialisés en tant que fournisseurs de Nokia sans
développer leurs propres marchés et stratégies. Il leur faudra les développer rapidement
s’ils veulent survivre aux fermetures. 
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec
les actions financées par les Fonds structurels
29.         La Finlande prévoit trois types de mesures en
faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) les aider à
retrouver un emploi; ii) les aider à démarrer leur propre activité; et iii) leur
proposer une formation. La combinaison des différentes mesures décrites
ci-après forme un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à
faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés:
–     
Mesures d’accompagnement professionnel et autres mesures préparatoires: les
travailleurs au chômage peuvent être assistés dans la recherche d’emploi grâce
à des conseils et orientations, à des visites à des salons de l’emploi, et à
une assistance pour la formulation de leurs CV et de leurs candidatures. Ce
type de service est généralement fourni à des groupes de taille variable. La
formation dispensée aura une durée de 5 à 20 jours en fonction du groupe.
Une orientation professionnelle approfondie est également dispensée à des
groupes avec un accent plus particulier sur l’interaction et les pratiques de
travail. Cette formation peut prendre jusqu’à 40 jours. Un accompagnement
professionnel individuel ou collectif peut être assuré par des tuteurs agissant
en qualité de «partenaires d’entraînement» durant la recherche d’emploi et en
qualité de mentors, à la fois pour les employeurs et pour les travailleurs,
durant la période initiale d’emploi. Chaque demandeur d’emploi peut bénéficier
d’un accompagnement professionnel de 50 heures maximum. 
–     
Les travailleurs peuvent également bénéficier d’une série d’évaluations
d’experts portant, par exemple, sur leur aptitude individuelle au travail, y
compris dans les aspects de celle-ci liés à la santé, sur leurs compétences et
qualifications professionnelles, ou sur leurs qualités d’entrepreneur et leur
potentiel. 
–     
La possibilité est également donnée aux demandeurs d’emploi de suivre
une formation à l’essai afin de tester pendant une dizaine de jours leurs
capacités dans différents domaines d’études. Ils peuvent aussi faire un essai
d’entrepreneuriat qui consiste à discuter et développer en groupe des idées
d’activité ou à travailler sur une idée d’activité proposée par quelqu’un
d’autre. Un professeur est mis à disposition pour une durée de 8 à
12 jours. Lorsqu’une idée a été mise au point et expérimentée,
l’entrepreneur en herbe peut la tester pendant une période allant jusqu’à six
mois avec 4 à 6 jours supplémentaires de formation en contact direct avec le
formateur. 
–     
Formation et recyclage: Les mesures de formation visent à l’acquisition
d’une qualification de base ou professionnelle dans un secteur affichant un
taux d’emploi élevé; la formation continue sert à consolider les compétences
déjà acquises, et des mesures d’orientation/de préparation au marché du travail
sont prévues pour les personnes n’ayant pas de projet professionnel bien
défini. La formation est adaptée au groupe cible et les cours peuvent porter
par exemple sur le renforcement des compétences dans le secteur des TIC; sur la
gestion de projets, la gestion de la qualité et la gestion financière; ou sur
le développement des compétences commerciales. La formation professionnelle axée
sur le marché du travail vise généralement l’acquisition d’une qualification; la
préparation à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur peut être
envisagée dans certaines conditions.
–     
Une formation au développement des PME sera proposée: elle met en
corrélation les besoins des PME et les compétences de chômeurs spécifiquement
formés. Le but est ici d’aider les participants à acquérir une connaissance
pratique du fonctionnement des PME et de les doter des compétences nécessaires
pour travailler de manière rentable dans une entreprise et la développer. Ils
sont familiarisés avec les procédures opérationnelles et sensibilisés à
l’importance de la qualité dans l’exploitation de l’entreprise.
–     
Promotion de l’entrepreneuriat et services aux nouveaux entrepreneurs:
Protomo est un environnement propice à l’innovation ouverte qui permet aux
participants de concrétiser des idées en prototypes, de travailler en équipe
sur des projets pilotes, de développer de nouveaux types de produits et
services et de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois. Protomo rassemble
des idées nouvelles et des esprits innovants. Le concept Protomo, actuellement
en redéveloppement dans la région d’Uusimaa, vise à un abaissement
supplémentaire du seuil d’accès à l’auto-entrepreneuriat.
–     
Protomo fonctionne comme un service de mise en relation à l’intention des
créateurs d’entreprise. Sa base de données regroupe les idées prometteuses
émanant de personnes ou d’entreprises de la région. Des tuteurs désignés par
Protomo ont pour mission d’aider de petits groupes de travailleurs licenciés à
transformer ces idées en projet d’entreprise dans l’optique de produire les
biens ou les services pour lesquels une demande semble exister, ou à rejoindre
l’auteur d’une idée donnée afin d’y travailler au sein d’une structure
existante. L’équipe Protomo met à disposition les locaux nécessaires et fournit
les conseils requis pour ce travail en groupe, évalue la faisabilité du projet
et fait intervenir, au besoin, les experts compétents. Protomo fonctionne
habituellement avec des groupes de quatre personnes qui s’engagent à poursuivre
le développement de l’idée sélectionnée. 
–     
Les entrepreneurs potentiels bénéficient de conseils, de formations, de
services d’orientation, de consultation et de soutien, de locaux et
d’équipements pour la durée du projet Protomo; des subventions peuvent
également être accordées pour autant que les critères d’éligibilité soient
remplis. Protomo peut également mettre à la disposition des candidats
entrepreneurs des experts extérieurs ayant un savoir-faire spécifique. Des
étudiants et chargés de cours universitaires peuvent être associés au projet
pour tester et encourager des innovations radicales susceptibles de déboucher
après mise au point sur la création de nouvelles entreprises. 
–     
Aide au lancement d’une activité commerciale indépendante: cette
subvention de démarrage garantit un revenu au candidat entrepreneur pendant une
période maximale de 18 mois après le lancement de l’activité. L’allocation
de base s’élève à 31,36 EUR par jour. Elle est complétée d’un supplément variable
qui ne peut être supérieur à 60 % de l’allocation de base. On estime que 150 personnes
environ pourront bénéficier de cette allocation et que le montant qui leur sera
versé durant la période de mise en œuvre s’établira en moyenne à
6 000 EUR. 
–     
Aide à la mobilité: cette allocation couvre à la fois les frais
de déplacement et d’hébergement occasionnés par la recherche d’un emploi ou une
formation, et les frais de déménagement. Il se peut que les demandeurs d’emploi
ne trouvent pas de travail dans les environs immédiats et soient dès lors
obligés de se déplacer pour se rendre à des entretiens d’embauche, voire de
déménager afin d’occuper un poste vacant trop éloigné de leur domicile pour un
déplacement domicile-travail quotidien. Les frais de déplacement sont calculés
sur la base de la distance parcourue; les frais d’hébergement sont également
remboursés le cas échéant. Les frais de déménagement sont remboursés à hauteur
de 700 EUR maximum. 
–     
Points de services pour l’emploi: des points de service pour
l’emploi prennent les travailleurs licenciés en charge durant la phase de mise
en œuvre. Initialement installés dans les locaux mêmes de Nokia, ils ont pour
mission de conseiller dès le départ les travailleurs concernés en leur proposant
un service beaucoup plus personnalisé et plus poussé que celui que l’agence
publique pour l’emploi est généralement en mesure de leur offrir. Un effort
particulier est déployé pour veiller à ce qu’aucun travailleur ne sombre dans
le chômage de longue durée. Après une première intervention proactive, les
points de service restent à la disposition des travailleurs pour les orienter
lorsqu’ils passent à des mesures individuelles. 
–     
Subventions à l’embauche: ces subventions sont destinées à des
employeurs qui, connaissant les lacunes des travailleurs concernés en termes de
compétences ou de qualifications professionnelles, sont malgré tout disposés à
les embaucher et à leur offrir un salaire raisonnable ainsi que tout le soutien
et la formation sur le tas nécessaires à leur adaptation à un poste de travail qui
leur est peu familier. La durée de cette mesure est fixée en fonction des
besoins du travailleur, et son coût moyen est estimé à 7 453 EUR par
bénéficiaire.
–     
Système de collecte de données auprès des entreprises: ce
dispositif permet aux bureaux pour l’emploi et le développement économique, aux
centres pour le développement économique et au ministère de l’emploi et de
l’économie de réaliser des enquêtes téléphoniques auprès des entreprises en vue
d’obtenir des informations actualisées concernant leurs besoins en personnel.
Ces informations permettent aux services compétents de mieux orienter les
travailleurs et de les aider à choisir leurs formations. Les enquêtes
s’effectuent de manière centralisée et les résultats sont mis à la disposition
des parties concernées après classement. 
30.         Les frais de mise en œuvre du FEM, qui sont
inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent la préparation, la gestion et le contrôle ainsi que
l’information et la publicité aux niveaux national, régional et
local. Les travailleurs participant aux mesures cofinancées par le FEM seront
informés du fait que les services mis à leur disposition sont financés avec l’aide
du FEM. Les autorités finlandaises prévoient l’organisation d’une
conférence portant conjointement sur les deux demandes Nokia.
31.         Les services personnalisés présentés par les
autorités finlandaises constituent des mesures actives du marché du travail
relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006. Les autorités finlandaises estiment le coût total de
l’intervention à 19 620 000 EUR, soit
18 830 000 EUR pour les services personnalisés et
790 000 EUR (4,03 % du montant total) pour la mise en œuvre du
FEM. La contribution totale demandée au FEM s’élève à 9 810 000 EUR
(50 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Mesures d’accompagnement et autres mesures préparatoires || 2 680 || 1 076 || 2 884 000 
 Formation et recyclage || 1 340 || 6 027 || 8 076 000 
 Promotion de l’entrepreneuriat (projets Protomo, etc.) || 180 || 6 306 || 1 135 000 
 Aide au lancement d’une activité commerciale indépendante (subvention de démarrage) || 150 || 6 000 || 900 000 
 Aide à la mobilité || 470 || 287 || 135 000 
 Points de services pour l’emploi || 3 719 || 215 || 800 000 
 Subvention à l’embauche || 640 || 7 453 || 4 770 000 
 Système de collecte de données auprès des entreprises || 2 505 || 52 || 130 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 18 830 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Activités préparatoires ||   || 50 000 
 Gestion ||   || 420 000 
 Information et publicité ||   || 300 000 
 Activités de contrôle ||   || 20 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 790 000 
 Estimation du coût total ||   || 19 620 000 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 9 810 000 
32.         La Finlande confirme la complémentarité des
mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels,
et le fait que des dispositions sont en place pour éviter tout double
financement. 
Date à laquelle les services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer 
33.         La Finlande fournit aux travailleurs
concernés les services personnalisés inclus dans l’ensemble coordonné proposé
pour le cofinancement du FEM depuis le 1er août 2012. Cette date marque
donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être
accordée au titre de ce Fonds. 
Procédures de consultation des partenaires sociaux
34.         Le ministère de l’emploi et de l’économie a
réuni un groupe chargé de la question des licenciements chez Nokia, lequel a
participé à la préparation de la demande d’intervention du FEM. Ce groupe de
travail comprend des représentants du centre de développement économique, du
transport et de l’environnement des régions de la Finlande du Sud-Ouest, de l’Ostrobotnie
du Nord, de Pirkanmaa et d’Uusimaa; des bureaux locaux pour l’emploi et le
développement économique; et des partenaires sociaux, à savoir le conseil des
syndicats finlandais de l’industrie (parmi lesquels le syndicat des employés
salariés Pro, le syndicat finlandais des travailleurs de la métallurgie et la
fédération des ingénieurs et architectes académiques de Finlande) et la
fédération des industries technologiques finlandaises avec des représentants de
Nokia. 
35.         Le comité chargé de la promotion de l’emploi
au sein du bureau pour l’emploi et le développement économique agit au niveau
local. Il assure une coopération entre ledit bureau et les organisations du
marché du travail, les municipalités et d’autres acteurs locaux. Le comité est
notamment chargé d’anticiper les changements sur le marché du travail et de
prévoir des mesures pour y faire face. 
36.         Les autorités finlandaises ont confirmé que
les exigences de leur législation nationale et de celle de l’UE concernant les
licenciements collectifs avaient été respectées. 
Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives
37.         En ce qui concerne les critères énoncés à
l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités finlandaises
ont, dans leur demande:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives; 
·     
démontré que les actions visaient à apporter un soutien à des
travailleurs individuels et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité; 
·     
confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient
d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’UE; 
·     
les autorités finlandaises ont confirmé en outre avoir suivi et
appliqué les recommandations formulées dans le cadre de l’audit FEM d’un précédent
dossier (EGF/2007/004 FI/Perlos).
Systèmes de gestion et de contrôle 
38.         La Finlande a fait savoir à la Commission que
la contribution financière sera gérée par le ministère de l’emploi et de
l’économie, qui est également chargé des ressources allouées au titre du FSE.
Le même ministère agit en qualité d’autorité de certification. Une séparation
rigoureuse entre les départements respectivement chargés de ces deux fonctions
est assurée en termes de mandat et de structure hiérarchique. Les tâches de
gestion liées au FEM ont été confiées au département de l’emploi et de
l’entrepreneuriat, tandis que celles liées au FSE relèvent du département
régional. Les fonctions de certification sont assurées par l’unité des
ressources humaines et de l’administration pour les deux Fonds. Le ministère a
rédigé un manuel décrivant en détail les procédures à suivre. 
En ce qui concerne l’audit, l’organe responsable est l’unité
indépendante en charge du contrôle interne sous la tutelle du Secrétaire
permanent. Des tâches en matière de surveillance et d’audit font également
partie de la mission à la fois des autorités de gestion et des autorités de
certification. 
Financement
39.         Au vu de la demande de la Finlande, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de 9 810 000 EUR,
soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds
repose sur les informations fournies par la Finlande.
40.         Compte tenu du montant maximal des
contributions financières du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1,
du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à
hauteur du montant total susmentionné, à inscrire sous la rubrique 1a du cadre
financier.
41.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous une forme
simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la
nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la
première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau
politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation,
à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de
désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue
formel sera organisé.
42.         La Commission présente séparément une
demande de transfert visant à inscrire au budget de 2013 les crédits
d’engagements nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement 
43.         Les crédits alloués à la ligne budgétaire du
FEM serviront à financer le montant de 9 810 000 EUR requis pour
la présente demande.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[5],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[6],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[7],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux
travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure
du commerce international résultant de la mondialisation, en vue d’aider ces
travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail. 
(2)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR.
(3)       Le 1er février 2013, la
Finlande a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements
intervenus chez Nokia plc, Nokia Siemens Networks et trente sous-traitants;
elle l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont
été fournies le 21 août 2013. La demande remplit les conditions relatives
à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10
du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose donc de mobiliser un
montant de 9 810 000 EUR.
(4)       Il convient dès lors de faire intervenir le
FEM pour répondre à la demande de contribution financière introduite par la Finlande,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2013, une somme de 9 810 000 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               Étude
de marché IDC.
[5]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[6]               JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[7]               JO
C […] du […], p. […].