CELEX: C2007/117/45
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire T-89/07: Recours introduit le 23 mars 2007 — VIP Car Solutions/Parlement

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/29
            
         Recours introduit le 23 mars 2007 — VIP Car Solutions/Parlement
   (Affaire T-89/07)
   (2007/C 117/45)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Vip Car Solutions (Hoenheim, France) (représentant: G. Welzer, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement européen de refus de l'octroi du marché PE/2006/06/UTD/1 — transport des membres du Parlement européen pendant les sessions à Strasbourg, notifiée le 24 janvier 2007;
            
         
               —
            
            
               annuler tous les actes subséquents;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement à la somme de 500 000 euros au titre des dommages et intérêts;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement aux dépens de l'instance et aux frais de justice;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement à supporter les frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 5 000 euros.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante conteste la décision du Parlement européen qui rejette son offre relative à l'appel d'offres PE/2006/06/UTD/1 — transport des membres du Parlement européen pendant les sessions à Strasbourg (1).
   À l'appui de son recours, la requérante invoque, en premier lieu, une violation des critères d'attribution contenus dans le contrat d'appel d'offres, notamment sur le prix en ce qu'elle prétend avoir proposé le prix le plus bas et que ce critère devait compter pour 55 % de l'attribution de marché.
   En outre, la requérante fait valoir que la décision attaquée violerait l'article 100 du règlement financier (2), au terme duquel la communication de certains éléments peut être omise dans le cas où elle porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises privées ou dans le cas où elle pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci. Selon la requérante, l'information qu'elle demandait, à savoir le prix proposé par l'attributaire du marché, n'entrerait pas dans le champ d'application dudit article et, en conséquence, le refus de la lui communiquer serait irrégulier.
   
      (1)  Avis de marché «Transport des membres du Parlement européen en voiture et minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg», JO S 2006, 177-187988.
   
      (2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).