CELEX: 31968R1156
Language: fr
Date: 1968-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1156/68 de la Commission, du 1er août 1968, fixant les restitutions pour les céréales et les farines gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 192/6                          Journal officiel des Communautés europeennes                               2 . 8 . 68
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1156/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 1er août 1968
              fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou
                                                        de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                    n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                                ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique                de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                     des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (8) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­
                                                                considérant que la situation du marché mondial ou
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa               les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,
                                                                pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce            par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­              valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à                considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation ;                                                 à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement             des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­             produits dans la Communauté et sur le marché mon­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales         dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           pris à l'annexe ;
et aux critères de fixation de leur montant {-), les             considérant que les mesures prévues au présent rè­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­            glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,           des céréales,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même ' exte, il importe également d' as­                                    Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­             1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
brée et un développement naturel sur le plan des                 produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformément
l' aspect économique des exportations envisagées et              à l' annexe .
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
de la Communauté ;
                                                                 2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans               visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il          l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
                                                                                          Article 2
des céréales ;
 considérant qu'en ce qui concerne les farines, les              Le present règlement entre en vigueur le 2 août
 gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères        1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1er août 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
 H JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (8) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (*) JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 2 . 8 . 68                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 192/7
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission du 1er août 1968 fixant les restitutions applicables aux
                                    céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                               ( U.C. / tonne
                Numéro                                                                                                           Montant
                tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                des restitutions
           ex 10.01                   Ble tendre ( 1) et méteil :
                                      — pour des exportations vers le Royaume-Uni :
                                          — d'un produit ayant subi avant l'importation dans le Royaume
                                              Uni et après sa sortie du territoire de la Communauté ou
                                               sa mise sous contrôle douanier, un traitement excluant sa
                                               destination pour l' alimentation humaine                                           48,50
                                          — d'un autre produit                                                                    41,95
                                      — pour des exportations vers le Japon                                                       51,50
                                      — pour des exportations vers :
                                          — le Portugal
                                          — les pays de la zone I à l'exception de la Jordanie
                                          — vers les pays des zones III b ), IV et V c) à l'exception du
                                                Japon
                                          — vers les pays de la zone Y a) à l'exception des pays de la
                                               péninsule arabique, de l'Irak, de l'Iran, et de l'Inde
                                          — vers les pays de la zone V b) à l'exception du Soudan, de
                                               l'Éthiopie, du territoire français des Afars et des Issas                          45,50
                                      — pour des exportations vers :
                                           — la Jordanie et le Soudan                                                             45,00
                                          — l'Irlande et l' Inde                                                                   44,50
                                          —- le Danemark                                                                          44,25
                                          — la Norvège                                                                             44,00
                                          — les pays de la zone II                                                                 43,75
                                          — la Hongrie                                                                            41,50
                                          — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                              39,50
                                          — la Tchécoslovaquie                                                                     38,00
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                           43,00
                                      blé dénaturé :
                                      — pour des exportations vers :
                                           — la Bulgarie, la Hongrie et la Tchécoslovaquie                                         42,00
                                           — la Suisse , l' Autriche et le Liechtenstein                                           41,00
            ex 10.01                  Ble dur                                                                                      47,00
                10.02                 Seigle (*)                                                                                   32,60
                10.03                 Orge :
                                      — pour des exportations vers les pays de la :
                                           — zone III                                                                              42,00
                                           — zone V c)                                                                             47,00
                                      — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                       41,00
                                      :— pour des. exportations vers les autres pays tiers                                         42,00
                10.04                  Avoine                                                                                      23,00
                10.05 B                Autre maïs •
                                      — pour des exportations vers la Suisse, l'Autriche et le Liech­                              36,05
                                           tenstein
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                           39,30
            ex 10.07 B                 Millet                                                                                      22,80
                                       Sorgho —                                                                                    35,80
         (') Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
             règlement n* 120/67/CEE .
         N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11. 10. 1967).
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 3 e'
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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         Numéro                                                                 Montant
         tarifaire                        Désignation de la marchandise      des restitutions
      -x 11.01 A   Farine de froment, d'épeautre et de meteil :
         11.01 B
                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                       — pour des exportations vers les pays de la :
                          — zone IV a )                                           77,95
                          — zone IV b ) à l'exception du Soudan                   78,70
                          —- vers le Soudan                                       84,00
                          — zone IV c )                                           79,00
                          — zone III a) et b )                                    77,95
                          — zone     !!                                           74,35
                          — zone I :
                             — à l'exception de la Libye                          74,35
                             — vers la Libye                                      73,00
                       — poux des e x porta lions vers les autres pays tiers      71,35
                   — teneur en cendres de 521 à 600 :
                      — pour des exportations vers les pays de la :
                          — zone IV                                              68,40
                          — zone III a)                                           68,40
                          — zone III b )                                         66,40
                          — zone II                                              66,40
                          — zone I                                               63,40
                      — pour des exportations vers les autres pays tiers         61,40
                   — teneur en cendres de 601 à 900                              57,40
                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                      — pour des exportations vers les pays :
                          — de la zone IV a)                                     67,70
                          — de la zone III a)                                    65,40
                          — zone I :
                             — à l'exception de la Syrie                         53,40
                             — vers la Syrie                                     67,00
                      — pour des exportations vers les autres pays tiers         53,40
                   — teneur en cendres de 1101 à 1650                            48,40
                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                            45,70
     ex 11.01 C    Farine de seigle :
                   —  teneur  en  cendres de       0 à 700                       35,85
                   —  teneur  en  cendres de 701 à 850                           32,85
                   —  teneur  en  cendres de 851 à 1150                          29,85
                   —  teneur  en  cendres de 1151 à 1400                         26,85
                   —  teneur  en  cendres de 1401 à 1600                         23,85
                   — teneur en cendres de 1601 à 1800                            20,85
                   — teneur en cendres de 1801 à 2000                             17,85
     ex 11.02 AI   Gruaux et semoules de blé dur :
                      — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)     74,00
                      — pour des exportations vers les autres pays tiers         70,00
     ex 11.02 AI   Gruaux et semoules de blé tendre :
                      — pour des exportations vers les pays :
                          — de la zone IV b )                                    76,05
                          — de la zone I                                         72,90
                      — pour des exportations vers les autres pays tiers         69,70