CELEX: 31985R2681
Language: fr
Date: 1985-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2681/85 de la Commission, du 24 septembre 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 254/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 9 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N» 2681 /85 DE LA COMMISSION
                                                 du 24 septembre 1985
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il découle de 1 application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                  tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                              (CEE) n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique              règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                   l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27            percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés           État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),           semaine commençant le 2 septembre 1985 doivent
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 1312/85 (2),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                              Article premier
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,        bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                              au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État               n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans       de la semaine commençant le 2 septembre 1985, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du           montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire        nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                  Article 2
région pour la semaine commençant le 2 septembre
1985 ;                                                        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                              règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du            de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime             2 septembre 1985 les montants à percevoir équivalent
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par       à ceux fixés à l'annexe II .
la Commission ;
                                                                                      Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir            publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé
                                                              européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                        Il est applicable à partir du 2 septembre 1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
(3) JO n° L 154 du 9 . 6 . 1984, p. 27 .
 ---pagebreak--- 25 . 9 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 254/ 17
                                                        ANNEXE I
            fixant,   pour    la   semaine    commençant     le  2  septembre      1985 , le   niveau  de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                       Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      88,362 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                  la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- N0 L 254/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 9 . 85
                                                          ANNEXE II
            fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                    de la semaine commençant le 2 septembre 1985
                                                                                                 (en Ecus/1 00 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                       Désignation des marchandises               Montants
                       commun
           \                             l                                                         Poids vivant
               01.04 B                     Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                           autres que reproducteurs de race pure                      41,530
                                                                                                    Poids net
               02.01 A IV a)               Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                           réfrigérées :
                                            1 . Carcasses ou demi-carcasses
                                                                                                 I
                                                                                                      88,362
                                           2. Casque ou demi-casque                                   61,853
           \                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle       97,198
                                           4 . Culotte ou demi-culotte                               114,871
                                           5 , autres :                                          \
                                                aa) Morceaux non désossés                            114,871
                                                bb) Morceaux désossés                                160,819
                02.01 A IV b)              Viandes des espèces ovine et caprine congelées :      I
                                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                           66,272
                                           2. Casque ou demi-casque                                   46,390
                                           3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle       72,899
                                           4. Culotte ou demi-culotte                                 86,154
                                            5 . autres :                                         \
                                                aa) Morceaux non désossés                             86,154
                                                bb) Morceaux désossés                                120,615
                02.06 C II a)              Viandes des espèces ovine et caprine , salées ou en
                                            saumure, séchées ou fumées :                         I
           l                                1 , non désossées                                        114,871
                                            2, désossées                                             160,819
            ex 16.02 B III b) 2) aa) 1 1   Autres préparations et conserves de viandes ou
                                            d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                            de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats '
                                            non cuits :
                                           — non désossées                                           114,871
                                            — désossées                                              160,819