CELEX: 31971R1352
Language: fr
Date: 1971-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1352/71 de la Commission, du 28 juin 1971, fixant pour la campagne sucrière 1971/1972, les prélèvements sur les betteraves et les cannes à sucre

N° L 143/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 6 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1352/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1971
                 fixant, pour la campagne sucrière 1971/1972, les prélèvements sur les betteraves et
                                                        les cannes à sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        1971 / 1972, les prix d'intervention dérives, les prix
EUROPÉENNES,                                                         d'intervention pour le sucre de betterave brut, les
                                                                     prix minima de la betterave, les prix de seuil, la
vu le traité instituant la Communauté économique                     quantité garantie, le montant maximum de la coti­
européenne,                                                          sation à la production et le quota maximum spé­
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                    cial ( 5 ),
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                               Article premier
considérant que, aux termes de l'article 14 du règle­
ment n° 1009/67/CEE, un prélèvement à l'importation                  Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
doit être fixé par la Commission pour les produits vi­               règlement n° 1009/67/CEE et applicables à l'impor­
sés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) de ce règlement ;          tation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1
que ce prélèvement doit être calculé forfaitairement                 sous b ) dudit règlement sont, pour la campagne
sur la base de la teneur en saccharose pour chacun                   sucrière 1971 / 1972, fixés comme suit :
de ces produits et du prélèvement sur le sucre blanc ;
                                                                        Numéro du
considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement                  tarif douanier
                                                                          commun
                                                                                          Désignation des marchandises UC par tonne
 ( CEE) n° 837/68 de la Commission , du 28 juin 1968 ,
relatif aux modalités d'application du prélèvement                          12.04       Betteraves à sucre, ( même
dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu                                   en cossettes), fraîches, sé­
par le règlement ( CEE) n° 1491 /70 (4), île prélèvement                                chées ou en poudre ; can­
                                                                                        nes à sucre :
applicable à ces produits, qui est fixé pour chaque
campagne sucrière, s'obtient en multipliant par un                                      A. Betteraves à sucre :
coefficient la différence existant, pour 100 kilogram­                                      I. fraîches                  25,41
mes de sucre blanc, entre le prix de seuil en vigueur
                                                                                           II . séchées ou en
au cours de la campagne sucrière en cause et la                                                 poudre                   87,34
moyenne arithmétique des prix caf déterminés au
cours d'une période de référence ; que ces coefficients                                 B. Cannes a sucre                 17,47
ainsi que cette période de référence ont été fixés
 à l'article 6 du règlement ( CEE) n u 837/68 ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que le prix de seuil du sucre blanc a été
fixé par le règlement ( CEE) n° 1062/71 du Conseil,                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
du 25 mai 1971 , fixant, pour la campagne sucrière                    1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 juin 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
 (!) JO no  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO no  L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
 (3) JO no  L 151 du 30. 6. 1968, p. 42 .
 (4) JO no  L 165 du 28. 7. 1970, p. 8 .                             (5) JO no I, 115 du 27. 5 . 1971 , p. 19.