CELEX: 31985R1870
Language: fr
Date: 1985-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1870/85 de la Commission, du 4 juillet 1985, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N° L 175/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 7 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 1870/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 juillet 1985
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
               prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant
                                                                 les règles générales relatives au régime de fixation par
vu le traité instituant la Communauté économique                 voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
européenne,                                                      d'huile d'olive (l2), prévoit que le taux du prélèvement
                                                                 minimal doit être fixé pour chacun des produits
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                     concernés sur la base d'un examen de la situation du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             marché mondial et du marché communautaire, ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des                 que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             sionnaires ;
règlement (CEE), n0 683/85 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2,                                         considérant que, lors de la perception du prélèvement,
                                                                 il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                  dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement          pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n0 1201 /85 (4), et notamment son article 5,               prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                                 autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n0 436/85 (6), et notamment son article 5,                 soumissionnaires les 1 er et 2 juillet 1985 conduit à fixer
                                                                 les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                  l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 436/85, et notamment son article 5,                     considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                 tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                  A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­             relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de              tarif douanier commun , doit être calculé à partir du
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement            prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n0 435/85 (9), et notamment son article 10 para­           d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,                                                        pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                                 rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                                 du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                  ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive        fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'an­
du Liban (10),                                                   nexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
du 28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(') JO n°  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 75 du 16. 3. 1985, p. 7.
(') JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
(4) JO n° L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                                                  Article premier
j5) JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
(6) JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
O JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                            Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
f) JO n0 L 142 du 9 . 6 . 1977, p. 10 .                          fixés à l' annexe I.
O JO n " L 52 du 22 . 2. 1985, p. 1 .
H JO n° L 181 du 21 . 7 . 1977, p. 4.
(") JO n° L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .                       c 2) JO n° L 33 1 du 28. 11 . 1978, p. 6.
 ---pagebreak--- 5. 7 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 175/7
                      Article 2                                                  Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­  Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
nexe II .                                                  1985 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1985.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
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                                                          ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                      (en Ecus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
           1 5.07 A I a)                                                                    65,00 (')
           15.07 A I b)                                                                     73,00 (')
           1 5.07 A I c)                                                                    60,00 (')
           1 5.07 A II a)                                                                   80,00 (2)
           15.07 A II b)                                                                    95,00 0
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
               pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
               percevoir est diminué de :
               a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                  puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie,Tunisie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte
                  la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce
                  remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                          ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
           07.01 N II                                                                         16,06
           07.03 A II                                                                         16,06
            15.17 B I a)                                                                      36,50
            15.17 B I b)                                                                      58,40
            23.04 A II                                                                         4,80