CELEX: 31979R1362
Language: fr
Date: 1979-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1362/79 de la Commission, du 29 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1822/77 en ce qui concerne les montants du prélèvement de coresponsabilité à percevoir dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la campagne laitière 1979/1980

Avis juridique important

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31979R1362

Règlement (CEE) n° 1362/79 de la Commission, du 29 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1822/77 en ce qui concerne les montants du prélèvement de coresponsabilité à percevoir dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la campagne laitière 1979/1980  

Journal officiel n° L 163 du 02/07/1979 p. 0022 - 0022

****( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 11 .  ( 3 ) JO NO L 203 DU 9 . 8 . 1977 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 46 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1362/79 DE LA COMMISSION   DU 29 JUIN 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1822/77 EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE A PERCEVOIR DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1271/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LE NIVEAU DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE APPLICABLE PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 EST FIXE A 0,5 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE POUR CETTE CAMPAGNE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER EN CONSEQUENCE LES MONTANTS CHIFFRES FIGURANT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA ET A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1822/77 DE LA COMMISSION , DU 5 AOUT 1977 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE INSTAURE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1056/78 ( 4 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1822/77 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA , LA DISPOSITION SUIVANTE EST INSEREE APRES CELLE FIGURANT SOUS C ):   "  D ) PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 , DE 0,1070 ECU .  "   2 . A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , LA DISPOSITION SUIVANTE EST INSEREE APRES CELLE FIGURANT SOUS C ):   "  D ) PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 , DE 0,1177 ECU .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT