CELEX: 61977CJ0062
Language: fr
Date: 1977-12-08
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 1977. # Carlsen Verlag GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Livres d'images pour enfants. # Affaire 62-77.

Avis juridique important

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61977J0062

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 1977.  -  Carlsen Verlag GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln.  -  Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.  -  Livres d'images pour enfants.  -  Affaire 62-77.  

Recueil de jurisprudence 1977 page 02343 édition spéciale grecque page 00751 édition spéciale portugaise page 00857

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - CRITERE DE CLASSIFICATION 2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITION TARIFAIRE NO 49.01 - INTERPRETATION  3 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - POSITION TARIFAIRE 49.03 - CHAPITRE 49 , NOTE 5 - INTERPRETATION  

Sommaire

1 . LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE D ' UNE MANIERE GENERALE DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES TELLES QUE DEFINIES PAR LE LIBELLE DE LA POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES NOTES DE SECTIONS OU DE CHAPITRES . 2 . LE LIBELLE DE LA POSITION TARIFAIRE NO 49.01 DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT , SOUS LA RUBRIQUE ' LIVRES ' - SANS QUALIFICATIF - DES OUVRAGES DONT LE TEXTE EN PROSE OU EN VERS VEHICULE LES INFORMATIONS , LES RECITS QU ' IL VEUT PORTER A LA CONNAISSANCE D ' UN LECTEUR . UN OUVRAGE AYANT LE CARACTERE D ' ETRE ' ILLUSTRE ' OU ' D ' IMAGES ' NE CORRESPOND DONC PAS AU LIBELLE DE LA POSITION NO 49.01 .  3 . LA POSITION TARIFAIRE NO 49.03 ET LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME VISANT LES LIVRES D ' IMAGES CARTONNES POUR ENFANTS DONT LES IMAGES , COUVRANT PRESQUE TOTALEMENT LES PAGES CONSTITUENT L ' ELEMENT SIGNIFICATIF ESSENTIEL , DES COURTES LEGENDES N ' AYANT QU ' UNE SIMPLE FONCTION EXPLICATIVE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 62-77 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE CARLSEN-VERLAG GMBH , REINBEK , ET OBERFINANZDIREKTION ( DIRECTION SUPERIEURE DES FINANCES ) , KOLN ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DU TDC AU REGARD DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES PUBLICATIONS DESTINEES A DES ENFANTS , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 AVRIL 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 20 MAI 1977 , LE BUNDESFINANZHOF A DEMANDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , L ' INTERPRETATION DE LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE CETTE DEMANDE D ' INTERPRETATION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE LIVRES POUR ENFANTS INTITULES ' OURS EN PELUCHE ' ' L ' HORLOGE POUR SOURIS ' ET ' MES AMIS ' , IMPORTES DU JAPON EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QUE , PAR AVIS DU 30 MARS 1973 , LA DIRECTION SUPERIEURE DES FINANCES DE COLOGNE A CLASSE CES LIVRES RELIES COMPRENANT CHACUN 5 FEUILLES CARTONNEES INDECHIRABLES , RECOUVERTES PRESQU ' ENTIEREMENT D ' UNE ILLUSTRATION EN COULEURS ACCOMPAGNEE D ' UNE LEGENDE OU D ' UN BREF RECIT , DANS LA POSITION TARIFAIRE 49.03 AINSI LIBELLEE : ' ALBUMS OU LIVRES D ' IMAGES ET ALBUMS A DESSINER OU A COLORIER , BROCHES , CARTONNES OU RELIES , POUR ENFANTS ' : QUE L ' IMPORTATEUR A ATTAQUE CE CLASSEMENT ET SOUTIENT QUE LES LIVRES EN CAUSE SERAIENT DES OUVRAGES CARACTERISES PAR LE TEXTE , DESTINES A SERVIR DE LECTURE INSTRUCTIVE ET AMUSANTE QUI RELEVERAIENT DE LA POSITION TARIFAIRE 49.01 : ' LIVRES , BROCHURES ET IMPRIMES SIMILAIRES , MEME SUR FEUILLETS ISOLES ' ; 2 ATTENDU QUE , D ' APRES LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 , ' ON CONSIDERE COMME ' ALBUMS OU LIVRES D ' IMAGES POUR ENFANTS ' , AU SENS DU NO 49.03 , LES ALBUMS OU LIVRES DONT L ' ILLUSTRATION CONSTITUE L ' ATTRAIT ET N ' EST PAS SOUS LA DEPENDANCE DU TEXTE ' ; 3 ATTENDU QUE LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE D ' UNE MANIERE GENERALE DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES TELLES QUE DEFINIES PAR LE LIBELLE DE LA POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES NOTES DE SECTIONS OU DE CHAPITRES ; 4 ATTENDU QUE LE LIBELLE DE LA POSITION NO 49.01 DOIT ETRE ENTENDU DANS CE SENS QU ' UNE MARCHANDISE REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE NE PEUT ETRE CLASSEE SOUS LES RUBRIQUES NI DE ' BROCHURES ' , OUVRAGES COMPOSES D ' UN PETIT NOMBRE DE FEUILLES NE COMPORTANT QUE DES TEXTES , SAUF SI ELLES SONT QUALIFIEES ' D ' ILLUSTRES ' , NI ' D ' IMPRIMES SIMILAIRES ' ; QU ' IL DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT , SOUS LA RUBRIQUE ' LIVRES ' - SANS QUALIFICATIF - DES OUVRAGES DONT LE TEXTE EN PROSE OU EN VERS VEHICULE LES INFORMATIONS , LES RECITS QU ' IL VEUT PORTER A LA CONNAISSANCE D ' UN LECTEUR ; QUE LE CARACTERE DE L ' OUVRAGE DU TYPE EN CAUSE QUI EST D ' ETRE ' ILLUSTRE ' OU ' D ' IMAGES ' NE CORRESPOND DONC PAS AU LIBELLE DE LA POSITION NO 49.01 ; 5 ATTENDU QUE LA POSITION TARIFAIRE NO 49.03 VISE LES ' ALBUMS OU LIVRES D ' IMAGES . . . CARTONNES . . . POUR ENFANTS ' ; QUE L ' INTERPRETATION DE CETTE REDACTION CORRESPOND AU CARACTERE D ' UN OUVRAGE TEL QUE CELUI QUI EST EN LITIGE QUI RENTRE BIEN DANS LA DEFINITION D ' ALBUM D ' IMAGES , CARTONNE , POUR ENFANTS ; QUE L ' INTERPRETATION DU LIBELLE DE LA POSITION TARIFAIRE 49.03 , PRIS EN SOI , NE SERAIT DONC PAS DE NATURE A SOULEVER UN DOUTE SUR LE CLASSEMENT DE LA MARCHANDISE EN CAUSE DANS CETTE POSITION ; 6 ATTENDU QUE LA COMPLICATION EN CETTE AFFAIRE PROVIENDRAIT DE LA REDACTION DE LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 POUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION NO 49.03 ; QUE C ' EST LA REDACTION DE CETTE NOTE QUI A CONDUIT LE BUNDESFINANZHOF A POSER LA QUESTION SUIVANTE : ' L ' ILLUSTRATION QUI CONSTITUE L ' ATTRAIT DOIT-ELLE SEULEMENT ETRE APPRECIEE D ' UN POINT DE VUE OPTIQUE ET QUANTITATIF OU BIEN FAUT-IL EVALUER AUSSI L ' IMPORTANCE ( PAR EXEMPLE , PEDAGOGIQUE ) PRESENTEE PAR L ' ILLUSTRATION ET PAR LE TEXTE ? L ' ILLUSTRATION DOIT-ELLE UNIQUEMENT ETRE CONSIDEREE COMME N ' ETANT ' PAS SOUS LA DEPENDANCE DU TEXTE ' , LORSQUE , MEME SANS TEXTE , L ' OBSERVATEUR POTENTIEL NORMAL SAISIT LE SENS ESSENTIEL DE L ' ILLUSTRATION SANS DIFFICULTE OU BIEN L ' ILLUSTRATION EST-ELLE SOUS LA DEPENDANCE DU TEXTE DES LE MOMENT OU CELUI-CI FACILITE SUBSTANTIELLEMENT LA COMPREHENSION DE L ' ILLUSTRATION ? 7 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA FORMULATION DE CETTE QUESTION QU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR SI UNE PUBLICATION DESTINEE A DES ENFANTS D ' AGE PRESCOLAIRE DONT LES IMAGES RECOUVRENT PRESQU ' ENTIEREMENT LES PAGES DU LIVRE ET CONSTITUENT SONT ATTRAIT PEUT ECHAPPER A LA POSITION TARIFAIRE SPECIALE 49.03 POUR RELEVER DE LA POSITION GENERALE 49.01 , LORSQUE CE TEXTE , SANS SE LIMITER A METTRE EN RELIEF DES ELEMENTS QUI SE COMPRENNENT VISUELLEMENT , ENRICHIT L ' ILLUSTRATION D ' IDEES NON SUGGEREES PAR L ' IMAGE PRISE EN ELLE-MEME ; 8 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE LA REDACTION DE LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 QUE LE TEXTE ECRIT NE POURRAIT EXCLURE L ' ALBUM OU LE LIVRE D ' IMAGES , CARTONNEE , POUR ENFANTS DE LA POSITION 49.03 QUE S ' IL AVAIT LE CARACTERE D ' UNE NARRATION CONTINUE ET NON PAS SIMPLEMENT EPISODIQUE ET SOIT ORNE D ' IMAGES ILLUSTRANT LES EVENEMENTS COMPRIS DANS LA NARRATION MEME ; QUE DES IMAGES NE SONT SOUS LA DEPENDANCE DU TEXTE QUE SI LE CONTENU SIGNIFICATIF ESSENTIEL DU LIVRE RESIDE DANS LE TEXTE QUE LES IMAGES ONT POUR FONCTION D ' ILLUSTRER ; 9 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU LIBELLE DE LA POSITION TARIFAIRE 49.03 COMPLETEE PAR LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 QUE NE DOIVENT ETRE ECARTES DE CETTE POSITION DES LIVRES OU ALBUMS D ' IMAGES CARTONNES POUR ENFANTS QUE LORSQU ' IL APPARAIT QUE LE TEXTE PRESENTE UN INTERET PROPRE , AYANT PLEINE VALEUR EN SOI , SE SUFFISANT A LUI-MEME , INDEPENDAMMENT DES ILLUSTRATIONS ; QU ' AU VU DE CES OBSERVATIONS , LA POSITION TARIFAIRE NO 49.03 ET LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME VISANT LES LIVRES D ' IMAGES CARTONNES POUR ENFANTS DONT LES IMAGES , COUVRANT PRESQUE TOTALEMENT LES PAGES , CONSTITUENT L ' ELEMENT SIGNIFICATIF ESSENTIEL , LES COURTES LEGENDES N ' AYANT QU ' UNE SIMPLE FONCTION EXPLICATIVE ; 10 ATTENDU QUE LE JUGE NE POUVANT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES TEXTES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DU LITIGE , IL N ' EST PAS SANS INTERET , SANS RETENIR CET ARGUMENT DANS L ' ORDONNANCEMENT DU RAISONNEMENT SUSVISE , DE CONSTATER QUE , DANS UN BUT D ' HARMONISATION LINGUISTIQUE , LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 A ETE MODIFIEE PAR UN CORRIGENDUM DU 23 JUIN 1976 , DANS UN SENS QUI CONFORTE LA SOLUTION RETENUE ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 19 AVRIL 1977 , DIT POUR DROIT : LA POSITION TARIFAIRE NO 49.03 ET LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME VISANT LES LIVRES D ' IMAGES CARTONNES POUR ENFANTS DONT LES IMAGES , COUVRANT PRESQUE TOTALEMENT LES PAGES , CONSTITUENT L ' ELEMENT SIGNIFICATIF ESSENTIEL , LES COURTES LEGENDES N ' AYANT QU ' UNE SIMPLE FONCTION EXPLICATIVE .