CELEX: 31989R1261
Language: fr
Date: 1989-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1261/89 de la Commission, du 8 mai 1989, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens à destination de certains pays tiers

N0 L 126/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 5. 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 1261/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 mai 1989
                  concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à
                   l'exportation de riz blanchi à grains moyens à destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                     Article premier
péenne,
                                                                  1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution à
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin           l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz ('),          n0 1431 /76 pour les zones I à VI et pour la zone VIII, à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    l'exclusion de la Guyana, de Madagascar et du Surinam,
n0 2229/88 (2), et notamment son article 17,                      de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1 124/77.
vu le règlement (CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin          2. L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte
1976, établissant pour le riz les règles générales relatives à    jusqu'au 27 juillet 1989 ; pendant sa durée, il est procédé
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de      à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les
fixation de leur montant (3), et notamment son article 4,         dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis
                                                                  d'adjudication.
considérant que l'examen du bilan prévisionnel fait appa­
raître l'existence de disponibilités exportables de riz           3.    L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
auprès des producteurs ; que cette situation pourrait porter      du règlement (CEE) n0 584/75 et aux dispositions qui
                                                                  suivent.
atteinte au développement normal des prix à la produc­
tion lors de la campagne 1988/1989 ;
                                                                                              Article 2
considérant que, afin de porter remède à cette situation, il
y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation      Une offre n'est valable que si elle porte sur une quantité à
vers des zones susceptibles de s'approvisionner auprès de         exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 5 000 tonnes.
la Communauté ; que là situation particulière du marché
du riz rend appropriée la limitation quantitative des resti­                                  Article 3
tutions et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposi­
tion de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1431 /76                La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE)
prévoyant que le montant de la restitution à l'exportation        n0 584/75 est de 20 écus par tonne.
peut être fixé par voie d'adjudication ;
                                                                                              Article 4
considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions
du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission, du 6               1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
mars 1975, établissant les modalités d'application concer­        graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'exporta­       sion (8), les certificats d'exportation délivrés dans le cadre
tion dans le secteur du riz (4), modifié en dernier lieu par      de la présente adjudication sont, pour la détermination de
le règlement (CEE) n0 379/89 0, s'appliquent dans le              leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour
cadre de la présente adjudication ;                               du dépôt de l'offre.
                                                                  2. Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
considérant que, afin d'éviter les perturbations sur les          délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin du troi­
marchés des pays producteurs, il est opportun de prévoir          sième mois suivant.
la limitation des marchés de destination aux zones de I à
VI et à la zone VIII, à l'exclusion de la Guyana, de Mada­                                    Article 5
gascar et du Surinam, de l'annexe I du règlement (CEE)
n0 1124/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu          Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
par le règlement (CEE) n0 296/88 Q ;                              des États membres à la Commission au plus tard une
                                                                  heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
considérant que les mesures prévues au présent règlement          hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'adjudica­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,        tion . Elles doivent être transmises conformément au
                                                                  schéma figurant à l'annexe.
(') JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
(2) JO  n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 30.
0   JO  n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                           la Commission dans le même délai que celui visé à
O   JO  n0 L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.                             l'alinéa précédent.
O   JO  n» L 44 du 16. 2. 1989, p. 22.
(4) JO  n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.
O   JO  n0 L 30 du 2. 2. 1988, p. 9.                              (8) JO n° L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
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                         Article 6                                   2. Lorsqu'une restitution maximale à 1 exportation est
                                                                     fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                     soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
de la Belgique.                                                      tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
                                                                                                   Article 8
                          Article 7                                  Le délai de présentation des offres pour la première adju­
                                                                     dication partielle expire le 25 mai 1989 à 10 heures.
1.     Sur la base des offres déposées, la Commission                La dernière date à laquelle les offres peuvent être dépo­
décide, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­           sées est fixée au 27 juillet 1989.
ment (CEE) n° 1418/76 :
— soit la fixation d'une restitution maximale à l'exporta­                                         Article 9
    tion tenant compte notamment des critères prévus aux             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 1431 /76,                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                      nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 mai 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                 Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens
                                                     vers certains pays tiers
                                      Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                            1                 2                                       3
                    Numérotation des       Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
                     soumissionnaires     en tonnes                          (en écus par tonne)
                            1
                            2
                                                       I
                            3
                                                       I
                            4
                                      ||I
                            5
                                                       I
                           etc.
                                                       I