CELEX: 62011TN0330
Language: fr
Date: 2011-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-330/11: Recours introduit le 15 juin 2011 — MasterCard et autres/Commission européenne

13.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 238/34
            
         Recours introduit le 15 juin 2011 — MasterCard et autres/Commission européenne
   (Affaire T-330/11)
   2011/C 238/59
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie(s) requérante(s): MasterCard Inc. (Wilmington, États-Unis), MasterCard International Inc. (Wilmington, Etats-Unis) et MasterCard Europe SPRL (Waterloo, Belgigue) (représentant(s): B. Amory, V. Brophy et S. McInnes, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable;
            
         
               —
            
            
               annuler dans son intégralité la décision négative de la Commission fondée sur l’exception visée à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43); et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation par la Commission des articles 4, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 en ce que:
               
                           —
                        
                        
                           la Commission n’a pas établi que les conditions visées à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 sont satisfaites;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les éléments sur lesquels se base la Commission sont inexacts en fait; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il existe un intérêt public supérieur à la divulgation des documents fournis par EIM Business and Policy Research dans le cadre de l’étude sur les «coûts et avantages pour les commerçants d'accepter différents moyens de paiement» (COMP/2008/D1/020).
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en violant l’article 8, paragraphes 1et 2, du règlement (CE) no 1049/2001 ainsi que l’article 2 de l’Annexe de sa décision du 24 février 2010 modifiant son règlement intérieur (JO L 55, p. 60) en ce que:
               
                           —
                        
                        
                           la Commission a illégalement fait courir à nouveau le délai d’examen; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la Commission a illégalement prorogé de quinze jours ouvrables le délai d’examen.