CELEX: 51991PC0420
Language: fr
Date: 1991-10-29
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait destiné à la fabrication de produits à base de lait, et de produits à base de lait

COIVMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(91)420 final
                                        Bruxelles, le 29 octobre 1991
                        Modification à la proposition de
                            REGLEMENT (CEE! DU CONSEIL
              arrêtant les règles sanitaires pour la production et
     la mise sur le marché de lait cru, de lait destiné à la fabrication de
             produits à base de lait, et de produits à base de lait
             (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                           paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
  Le 13 février 1990, la Commission a soumis au Conseil une proposition de
  règlement (CEE) arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise
  sur le marché de lait cru, de lait destiné à ta fabrication de produits à
  base de lait, et de produits à base de lait*1).
  Suite à   l'avis émis par    le Parlement européen  lors de sa session du
  11 Juin 1991(2), la Commission a décidé, en application de l'article 149,
  paragraphe 3 du Traité, de modifier sa proposition originale.
(1)   JO n* C 84 du 02.04.1990, p. 112
(2)   J0 n' C ... du ...
 ---pagebreak---            MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               arrêtant les règles sanitaires pour la production et
      la mise sur le marché de lait cru, de lait destiné à la fabrication de
              produits à base de lait, et de produits à base de lait
                       (Présenté par la Commission en vertu de
                      l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)
Le  13 février 1990,    la Commission  a soumis au Conseil      la proposition   visée
ci-dessus. Suite à     l'avis du Parlement   européen émis   lors de sa session du
11 juin 1991, la proposition initiale fait l'objet des amendements suivants :
 1. Le deuxième considérant est remplacé par le considérant suivant :
    "considérant qu'afin de garantir le développement rationnel de ce secteur et
    d'accroître   la productivité et   la compétitivité, il y a lieu d'arrêter au
    niveau communautaire les règles sanitaires s'appliquant à la production et à
     la mise sur   le marché de   lait cru, de    lait destiné à    la fabrication de
    produits à base de lait et de produits à base de lait;"
 2. Le quatrième considérant est remplacé par le considérant suivant :
    "considérant que l'établissement de telles règles contribue à la protection
    de haut niveau de la santé des citoyens;"
 3. Le sixième considérant est remplacé par le considérant suivant :
    "considérant qu'il apparaît nécessaire d'exclure du champ d'application du
    présent   règlement   certains produits   vendus directement    du producteur   au
    consommateur,    pourvu   qu'ils  satisfassent    également   à   des  conditions
    minimales indispensables en matière sanitaire,"
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4. Après le sixième considérant, les considérants suivants sont insérés :
   "considérant   qu'il est   indispensable que      les régies comunautaires soient
   claires et compréhensibles pour les administrés;
   considérant  la différence des situations de départ prévalant dans les Etats
   membres en ce qui concerne les conditions sanitaires des élevages de bétail
   et les structures de production et de transformation;
   considérant que    la Commission doit se doter de moyens suffisants, sur         les
   plans de   l'organisation, des effectifs et des financements, pour pouvoir
   exercer pleinement sa mission de contrôle;"
5. Le considérant suivant est ajouté :
   "considérant   que   la Commission    a   convenu    de  présenter  au  ConseiI  une
   proposition   de  directive   fixant   un   cadre   général   pour l'hygiène  et  la
   sécurité alimentaire    le plus tôt possible, et de préférence avant          la fin
   de 1991;"
6. A l'article 1er; le premier tiret du paragraphe 2 est remplacé par le tiret
   suivant :
   "-  par le producteur, de lait cru provenant de bétail indemne de brucellose
       et de tuberculose et provenant de son exploitation pour autant que les
       conditions   sanitaires de cette exploitation         correspondent  aux  règles
       sanitaires minimales prévues par l'autorité compétente;"
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7. A I'art icle 2 :
       le point 2 est remplacé par le point suivant :
       " 2)     Lait destiné à la fabrication de produits à base de lait : soit
                du lait cru destiné à la transformation, soit du lait liquide ou
                congelé, obtenu à partir de lait cru, ayant ou non été soumis à
                un traitement physique autorisé, tel qu'un traitement thermique
                ou une thermisation, et ayant ou non été modifié dans sa compo-
                sition, à condition      que   ces modifications        soient      limitées a
                 l'addition   et,   ou,    à    la    soustraction      de     l'un     de   ses
                constituants    naturels,    conformément       au   règlement 1411/71        du
                29 juin 1971(1>."
       le point 9 est remplacé par le point suivant :
       " 9)     Autorité    compétente : l'autorité         compétente      ou     le    service
                désigné(e) par l'Etat membre."
       le point 10 est remplacé par le point suivant :
       "10)     Les   définitions     figurant     à    l'article 2      de    la     directive
                64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes
                de police sanitaire en matière d'échanges               intracommunautaires
                d'animaux des espèces bovine et porcine et à l'article 2 de la
                directive   n* 91/68/CEE du Conseil         du   28.01.1991      relative aux
                conditions     de   police     sanitaire       régissant       les     échanges
                intracommunautaires d' ovins et de caprins^ 2 ), s'appliquent si
                nécessaires;      sont     définis        dans      ce      règlement        les
                mots : exploitation,     animaux     d'abattage,     de   production      et  de
                reproduction, ainsi que animaux, exploitations ou zones indemnes
                de   tuberculose,   de   brucellose      et   d'épizootie,       de    maladies
                nécessitant   une déclaration officielle et pays exportateur et
                pays importateur."
8. A I'art icle 3
       le point 1 est remplacé par le point suivant :
       "D       être   contrôlé   conformément      à   l'article 9      paragraphe 1       dans
                lequel   il  est   fait   référence     à   la   nécessité      de    contrôles
                périodiques pour garantir le respect des conditions d'hygiène;"
 (1)   J0 n* L 148 du 03.07.1971, p. 4
 (2)   J0 n- L 46 du 19.02.1991, p.19
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       le point 2 est remplacé par le point suivant :
       "2)      satisfaire     aux    normes    fixées    au    chapitre 2     de   l'Annexe,
                lesquelles arrêtent les normes à appliquer au lait cru;"
       le point 3 est remplacé par le point suivant :
       "3)      le   cas   échéant,     être    conforme    à    l'article 3    paragraphe 1
                point g) du règlement (CEE) n*           .../...    (lait   de  consommation
                traité     thermiquement)       relatif     aux     conditions      générales
                d'autorisation,      d'enregistrement     et   d'hygiène    des   locaux, du
                matériel et du personnel des centres de collecte;"
       le point 4 est remplacé par le point suivant :
       "4)      s'il   s'agit    de   lait   de  vache,   être    conforme    à   l'article 3
                paragraphe 1 points b ) , c) et d) du règlement            (CEE) n* .../...
                (lait de consommation traité thermiquement) qui établissent les
                conditions d'admission        du lait cru dans       les établissements de
                traitement, les conditions d'hygiène des exploitations et de la
                traite, du ramassage et du transport dudit lait;"
9. A l'art icle 4
       le point 2 est remplacé par le point suivant :
       "2)      s'il   n'est   pas vendu      au  consommateur      dans   les deux    heures
                suivant    la  traite,     être  refroidi     selon    les dispositions    du
                chapitre III de l'annexe A du règlement            (CEE) n" .../... (lait
                de   consommation     traité    thermiquement),       lesquelles    visent  à
                garantir    l'hygiène de la traite, de la collecte du lait cru et
                de son transport ainsi que l'hygiène du personnel               qui manipule
                ou collecte le lait;"
       le point 3 est remplacé par le point suivant :
       "3)      répondre aux conditions du chapitre 5 paragraphe 1 de l'annexe;"
       le point 4 est remplacé par le point suivant :
       "4)      répondre     aux    conditions     supplémentaires       fixées    selon   la
                procédure prévue à l'article 15."
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10. A I'art icle 5
        le point 3 est remplacé par le point suivant :
        M
          3)     le   cas   échéant,    être   obtenu    dans    un    établissement    de
                 transformation conforme à l'article 3 paragraphe 2 du règlement
                 (CEE) n" — / . . . (lait de consommation traité thermiquement) qui
                 établit les conditions générales et spéciales d'autorisation des
                 établissements de     traitement   et  les conditions      d'hygiène  des
                 locaux, du personnel et du matériel;"
        le point 4 est remplacée par le point suivant :
        "4)      le cas échéant, être stocké quel que soit           le traitement subi,
                 conformément    à  l'article 3    paragraphe 5     du   règlement   (CEE)
                 n" .../... (lait de consommation       traité thermiquement); fixant
                 les modalités de stockage du        lait pasteurisé      dans  l'établis-
                 sement de traitement;"
        le point 5 est remplacé par le point suivant :
        "5)      être   transporté   conformément    à   l'article 3     paragraphe 6   du
                 règlement    (CEE)   n"   .../...    (lait   de   consommation     traité
                 thermiquement)     qui     établit      les     conditions      d'hygiène
                 satisfaisantes de ce transport."
11. A I'article 6
        le point 2 est remplacé par le point suivant :
        "2)      être préparés dans un établissement de transformation conforme à
                 l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" .../... (lait de
                 consommation traité thermiquement) qui détermine les éléments et
                 équipements devant garantir      les meilleurs conditions possibles
                 pour le traitement du lait et l'hygiène des locaux, du matériel
                 et du personnel de ces établissements de transformation;"
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le point 4 est remplacé par le point suivant :
"4)     être  conditionnés   et emballés conformément      au chapitre IV de
        l'annexe   du   règlement    (CEE)   n" .../...    (règles   générales
        d'hygiène) et s'ils sont sous forme        liquide et destinés à la
        vente au consommateur final, au chapitre VII paragraphes 1, 2 et
        3 de l'annexe B du règlement (CEE) n* .../... (lait de consom-
        mation traité thermiquement), fixant les normes d'emballage dans
        des récipients destinés à la vente directe aux consommateurs-,"
le point 5 est remplacé par le point suivant :
"5)     être   étiquetés   conformément    au  chapitre V    de   l'annexe  du
        règlement  (CEE) n" .../... (règles générales d'hygiène), en ce
        qui concerne l'étiquetage des produits d'origine animale, et au
        chapitre V de l'annexe;"
le point 7 est remplacé par le point suivant :
"7)     être  contrôlés conformément     à  l'article 9 paragraphe 4 et au
        chapitre III de l'annexe du règlement       (CEE) n" .../... (normes
        générales d'hygiène), qui établissent       les systèmes de contrôle
        et  d'inspection   sanitaire   et  régissent   la supervision    de la
        product ion;"
le point 9 est remplacé par le point suivant :
"9)     comporter   un  traitement   thermique   au  cours   du  processus  de
        fabrication, être élaboré à partir       de produits ayant     subi un
        traitement   thermique ou comporter     des prescriptions d'hygiène
        suffisantes pour satisfaire aux critères d'hygiène garantie pour
        tout produi t fini."
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12) A I 'article 7 :
        le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant :
        "2.     Le   lait provenant     d'animaux     non atteints ou non suspects de
                tuberculose et de brucellose et non conformes aux dispositions
                du chapitre I paragraphe 1 a) de l'annexe A, du règlement (CEE)
                n' .../...    (lait    de  consommation       traité    thermiquement)      qui
                déterminent    les critères      officiels     de   la non-infection      d'un
                troupeau   ou   aux   dispositions      du   chapitre I A      1) et    2) de
                 l'annexe, peut, en dérogation à l'article 3 points 4) et 5) être
                utilisé   sous    le contrôle      de   l'autorité    compétente,     pour   la
                fabrication    de   produits   à base      de  lait,    pendant    la période
                d'assainissement de l'exploitation.
                Dans   cette   hypothèse,     le    traitement    thermique     du   lait   est
                obiigatoire."
        le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant :
        "3.     Selon   la procédure     prévue     à  l'article 15,     la   fabrication de
                produits    à   base    de   lait     présentant     des    caractéristiques
                traditionnelles, peut ne pas être soumise aux dispositions de
                 l'article 6   points    1) à    4 ) , sous   réserve    du  chapitre II de
                 l'annexe.   Dans   cette   hypothèse,      sont   fixées    selon    la  même
                procédure les conditions générales et particulières applicables
                à la fabrication d'un produit déterminé."
        le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
        "4.     La fabrication de fromage à longue durée de maturation n'est pas
                soumise aux dispositions de l'article 6 points 1, 2 et 4. sont
                fixées selon    la procédure prévue à l'article 15 les conditions
                générales   et   particulières applicables         à   la fabrication      d'un
                produit déterminé et, si nécessaire, les normes relatives à ce
                type de produit."
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13. A I'art icle 8
        le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant :
        "1.      Selon   la   procédure    prévue     à   l'article 15,     des   dérogations
                 peuvent être accordées aux dispositions de l'article 6 point 2)
                 et du chapitre II de l'annexe pour           les établissements dont la
                 production est limitée."
        le paragraphe 1 bis suivant est inséré :
        "1 bis. Par production      limitée, on entend une quantité de             litres par
                 jour    fixée     conformément        aux     dispositions       prévues    à
                 l'article 15."
        le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant :
        "2.      Lors  de   l'examen   des dérogations       visées   au paragraphe 1, la
                 Commission    prend   en    considération      les   informations    et   les
                 critères   figurant   aux articles 2 et 3 de           la décision .../...
                 (CEE) du Conseil      du   ... relative     aux conditions      d'octroi   de
                 dérogations    temporaires     et  limitées aux règles       communautaires
                 spécifiques    pour  la production       et   la mise    sur  le marché de
                 produits   d'origine    animale,     lesquels    fixent    la procédure    de
                 demande, d'étude et d'octroi de ces dérogations."
14. A I'article 9 :
        le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant :
        "1.      Les dispositions de l'article 5 du règlement               (CEE) n' .../...
                 (lait  de consommation       traité    thermiquement) sont      applicables.
                 Elles établissent les contrôles périodiques des exploitations de
                 production à effectuer par l'autorité compétente et destinés à
                 garantir les conditions d'hygiène suffisantes."
        le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant :
        "2.      Les dispositions de l'article 6 du règlement               (CEE) n' .../...
                 (lait  de consommation        traité    thermiquement ) en     vertu   duquel
                 chaque Etat membre élabore une liste de ses établissements de
                 traitement autorisés, sont applicables mutatis mutandis pour les
                 centres de collecte et établissements de transformation."
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         le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant :
         "3.     Les dispositions de     l'article 7 du règlement          (CEE) n" .../...
                 (lait de consommation      traité thermiquement) sur         les contrôles
                 des   établissements    de    traitement     sont    applicables      mutatis
                 mutandis pour le lait cru, le lait destiné à la fabrication de
                 produits à base de lait et les produits à base de lait ainsi que
                 pour les établissements de transformation."
         le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
         "4.     Les dispositions    des articles 8, 9 et 10 du             règlement    (CEE)
                 n' .../...   (lait   de   consommation      traité    thermiquement)      qui
                 établissent    les   contrôles      de   résidus     de    substance,     les
                 conditions   d'utilisation     commune    pour    le   transport     d'autres
                 produits   alimentaires     et    les  contrôles     éventuels     d'experts
                 vétérinaires de la Commission sont applicables mutatis mutandis
                 pour le lait cru, le lait destiné à la fabrication de produits à
                 base de lait et les produits à base de lait."
15. A l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté :
    "Les   inspections   communautaires   sont     effectuées    dans    tous   les    cas  en
    collaboration étroite avec l'autorité compétente de chaque Etat membre."
16. A l'annexe, le titre du chapitre premier est remplacé par le titre suivant :
    "PRESCRIPTIONS DE SANTE ANIMALE RELATIVES AU LAIT CRU"
17. A  l'annexe,   le point A   du  chapitre      premier   est   remplacé    par    le point
    suivant :
    "A. CONDITIONS POUR LE LAIT CRU
         1. Le lait cru doit provenir :
             a)  de vaches
                    i) appartenant   à   un     troupeau    officiellement       indemne    de
                       brucellose,   ne   présentant      aucun     symptôme     de    maladie
                       contagieuse transmissible à l'homme par le lait ou pouvant
                       transmettre  au   lait    des caractéristiques organoleptiques
                       anormales.
 ---pagebreak---                                        10
          îi) dont     l'état    de  santé     général   ne   présente    aucun   trouble
               apparent    et qui ne souffre pas de maladies de                l'appareil
               génital accompagnées d'écoulement, d'entérite avec diarrhée
               accompagnée de fièvre ou d'une             inflammation visible de la
               peau du pis,
         iii) qui ne présentent aucune blessure du pis pouvant altérer le
               lait et qui donnent au moins deux litres de lait par Jour,
          iv) qui n'ont pas été traités avec des substances qui                   peuvent
               se    transmettre     au    lait,    qui   sont,   ou   peuvent    devenir
               dangereuses pour       la santé de       l'homme  à moins que      le lait
               n'ait   fait   l'objet du délai d'attente officiel établi              dans
               les dispositions communautaires ou, si tel n'était                  pas le
               cas, dans les dispositions nationales;
   b)    de bufflonnes :
           i) appartenant        à   un     cheptel     officiellement       indemne    de
               tuberculose       et   officiellement        indemne    ou    indemne    de
               brucellose      tel   que     défini    aux   paragraphes 1     et   2   de
               l'annexe A de la directive 64/432/CEE,
          ii) répondant aux exigences prévues en a ) ;
   c)    d'ovins et de caprins :
           i) appartenant       à une    exploitation      officiellement     indemne   ou
               indemne de brucellose ("Brucella Mel itens is"),
          ii) répondant aux exigences prévues en a ) .
Lorsque   dans    l'exploitation      cohabitent       plusieurs    espèces     animales,
chaque  espèce    doit   satisfaire     aux    conditions    sanitaires    qui   seraient
exigées si elle était seule.
En outre, si des chèvres cohabitent avec des bovins, elles doivent être
soumises à un contrôle à l'égard de la tuberculose.
Le lait cru doit être exclu du traitement et de la transformation, de la
vente et de la consommation :
a) lorsqu'il     provient       d'animaux       auxquels     ont     été    administrées
   il licitement    des   substances     visées    par   la directive 81/602/CEE        et
   88/146/CEE;
 ---pagebreak---                                           - 11 -
        b) lorsqu'il contient      des résidus de substances visées à l'article 9.4
           dépassant    le niveau de tolérance admis."
18. A  l'annexe,   le point    B   du  chapitre   premier   est   remplacé    par     le  point
    suivant :
    "B. HYGIENE DE L'EXPLOITATION
        1. Le lait cru doit provenir d'exploitations enregistrées et contrôlées
           conformément à l'article 9 paragraphe 1. Les locaux utilisés doivent
           être conçus, construits, entretenus et gérés de façon à garantir :
           a)    de bonnes conditions d'hébergement, d'hygiène, de propreté et de
                 santé pour les animaux, et
           b)    des   conditions     d'hygiène   satisfaisantes     pour    la   traite,    la
                 manipulation et le stockage du lait.
                 Les   locaux utilisés à des fins spécifiques          doivent     réunir   les
                 conditions énumérées ci-après.
        2. Les   locaux   dans   lesquels  s'effectue    la traite    des   vaches     ou  dans
            lesquels le lait est stocké, manipulé ou refroidi doivent être situés
           et construits de façon à éviter tout risque de contamination du lait.
            Ils doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et être pourvus
           pour le moins :
           a)    de murs et de sols faciles à nettoyer dans les endroits où iI y
                 a des risques de salissures ou d'infections;
           b)    de sols permettant un drainage facile des substances liquides et
                  l'élimination des déchets dans de bonnes conditions;
           c)    de systèmes de ventilation et d'éclairage satisfaisants;
           d)    d'un   système   d'approvisionnement     en  eau   potable     approprié    et
                 suffisant,    conformément     à  la  directive 80/778/CEE,         pour   les
                 opérations de traite, de nettoyage et de refroidissement;
           e)    d'une   séparation    convenable   de  toute   source    de   contamination
                 telle que toilettes et fumier;
 ---pagebreak---                                           12 -
           f)    d'accessoires et d'équipements faciles à laver, à nettoyer et à
                 désinfecter.
           D'autre   part,   les   locaux  destinés  au  stockage  du   lait   doivent
           disposer d'un équipement de refroidissement approprié, être protégés
           contre les parasites et bien séparés des locaux où sont hébergés les
           animaux.
        3. En cas d'utilisation d'un système de traite mobile          celui-ci   doit
           satisfaire aux exigences visées aux lettres d) et f) du point 2; il
           doit en outre :
           a)    être situé sur un sol vierge de tous tas d'excréments ou d'autre
                 déchets;
           b)    garantir la protection du lait pendant toute la période de son
                 utiIisat ion;
           c)    être construit et achevé de façon que les surfaces       intérieures
                 puissent être maintenues propres.
        4. Lorsque les vaches sont en liberté, il s'agit de disposer d'une zone
           ou d'une salle de traite suffisamment séparée des étabies.
        5. Il s'agit d'assurer efficacement     l'isolement des animaux porteurs ou
           suspects d'être porteurs de l'une des maladies visées à la lettre b)
           du   point 1 du point A ou     la séparation   des  animaux  du   reste  du
           troupeau visés à la lettre c ) .
        6. Les animaux de toutes les espèces doivent être maintenus éloignés des
            locaux et lieux où le lait est stocké, manipulé et refroidi."
19. A  l'annexe,   le point   C  du chapitre   premier  est  remplacé  par   le point
    suivant :
    "C. HYGIENE DE LA TRAITE, DE LA COLLECTE DU LAIT CRU ET DE SON TRANSPORT DE
        L'EXPLOITATION DE PRODUCTION AU CENTRE DE COLLECTE OU DE NORMALISATION
        OU A L'ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT - HYGIENE DU PERSONNEL
 ---pagebreak---                                      13
1. La  traite   doit   être   effectuée     de  façon   hygiénique     et   dans  les
   conditions établies par       le code d'hygiène mentionné au paragraphe 2
   de   l'article 5    du   règlement     (CEE)    n".../...    (Règles     générales
   d'hygiène).
2. Dès après la traite, le lait doit être placé dans un endroit propre
   et conçu de façon à éviter tout effet néfaste sur ce dernier.
   Si le lait n'est pas collecté dans les deux heures suivant la traite,
   il doit être refroidi à une température d'au moins 8"C              lorsqu'il est
   collecté chaque jour et de 6*C lorsque la collecte n'est pas effectué
   chaque   jour;   pendant     le    transport    vers   les   établissements     de
   traitement, la température du lait refroidi ne doit pas excéder 10"C.
3. Le matériel   et   les  instruments, ou       leur surface devant       entrer en
   contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc. destinés
   à  la traite, à la collecte ou au transport du               lait) doivent être
   fabriqués dans une matière         lisse, facile à     laver, à nettoyer et à
   désinfecter, résistant à la corrosion et ne libérant pas dans le lait
   une quantité d'éléments       de nature à mettre en danger            la santé de
   l'homme, à altérer la composition du lait ou à avoir un effet néfaste
   sur ses propriétés organoleptiques.
4. Après   utilisation,    les    ustensiles    employés    pour    la  traite,   les
   installations de traite mécanique et            les récipients      ayant  été en
   contact de l'une ou l'autre façon avec le lait doivent être lavés,
   nettoyés et désinfectés. Après chaque transport ou chaque série de
   transports, lorsque la période de temps séparant              la décharge de la
   charge suivante est de très courte durée mais dans tous les cas au
   moins une fois par jour, les récipients et les citernes utilisés pour
   le transport du lait cru au centre de la collecte ou de normalisation
   ou  à  l'établissement     de   traitement    du   lait, doivent      être  lavés,
   nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.
5. Il est mis en place un système de contrôle supervisé par                l'autorité
   compétente pour empêcher l'apparition dans le lait d'eau provenant de
   l'extérieur.   Ce    système    consistera     essentiellement      en   contrôles
   périodiques de    la température de congélation           du   lait   dans chaque
   exploitation de production. En cas de détection d'eau en provenance
   de l'extérieur, l'autorité prend les mesures nécessaires.
 ---pagebreak---                                          - 14 -
        6. L'établissement de traitement       informe le vétérinaire officiel dès le
           moment où sont atteints les niveaux maximums établis pour le titre en
            cellules    somatiques.  Le   vétérinaire    officiel     prend     les  mesures
            appropr iées.
        7. Si dans     les trois mois de     la notification des mesures visées aux
            points 1, 2 et 3, le lait provenant        de   l'exploitation en cause ne
            satisfait     pas    aux    normes     établies,      l'exploitation       n'est
            temporairement    pas autorisée à fournir       du   lait  cru    destiné   à la
            production de lait de consommation traité thermiquement, et ce, aussi
            longtemps qu'il ne sera pas à nouveau conforme aux normes prévues.
            Toutefois , le lait contenant des résidus d'antibiotiques en excédent
            des   niveaux   autorisés,   ne   peut  être   destiné    à   la    consommation
            huma i ne."
20. A l'annexe, chapitre II :
        le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant :
        "1.       Le lait cru de vache, destiné à la fabrication du lait fermenté,
                  emprésuré, gélifié ou aromatisé, de desserts          lactés, de crèmes
                  et de fromage non affiné et d'autres produits à base de lait,
                  doit satisfaire aux normes suivantes :
                                        à part ir du     à part ir du       à part ir du
                                           1.1.1993         1.1.1995            1.1.1997
          Teneur en germes à 30"C       <. 400.000(1)    < 300.000(1)       <. 100.000(1)
                  (par mi)
          Teneur en ceI Iules           < 600.000(2)     <. 500.000(2)       <. 400.000(2)
          somatiques (par ml)
          Antibiotiques (par ml)
          - peniciI Iine                < 0,004 ftg      < 0,004 fxg         < 0,004 jug
          - autres                           non               non                non
                                         décelables       déceIables          déceIables
        (1) moyenne géométrique, constatée sur une période de deux mois avec au
             moins deux prélèvements par mois.
        (2) moyenne géométrique, constatée sur une période de trois mois, avec
             au moins un prélèvement par mois.
 ---pagebreak---                                            - 15
                Le   respect   des normes       est   à contrôler     par   des   prélèvements
                effectués par sondage, soit lors de la collecte à l'exploitation
                de   production,      soit     lors    de   l'admission     du    lait   cru   à
                 l'établissement de transformation ou au centre de collecte.
                En ce qui concerne         les valeurs minimales autorisées pour             les
                antibiotiques autre que           la pénicilline,     le comité vétérinaire
                fixe    les   limites    décelables      et  exigibles     par   des   méthodes
                biologiques reconnues."
        le paragraphe 3 est supprimé.
        le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
        "3.     Le lait cru autre que le lait de vache doit satisfaire, lors de
                 l'admission, à des normes qui seront établies conformément à la
                procédure de l'article 15."
21. A l'annexe, chapitre III, le point 1 est remplacé par le point suivant :
    "1. Le responsable de rétablissement de tranformation doit prendre toutes
        les mesures    nécessaires     pour    s'assurer     que   le   lait   est   traité   ou
        transformé s'il    s'agit de produits "au lait cru", dans               les trente-six
        heures  qui   suivent   son    admission,      si   le   lait  est   conservé    à   une
        température   supérieure    à 4"C,      ou   dans   les quarante-huit       heures qui
        suivent son admission si le lait est conservé à une température égale ou
        inférieure à 4"C."
22. A l'annexe, chapitre IV, point 1, point A, le troisième tiret est remplacé
    par le texte suivant :
    "-  Staphylococcus aureus        - fromage à base de lait cru
                                        m - 1 0 3 , M = 10 4 , n « 5, c = 2
                                     - fromage à pâte mol le
                                        m = 10 2 . M = 10 3 , n - 5 , c = 2
 ---pagebreak---                                          16
                                 - fromage frais
                                   m - 10, M - 1 0 2 , n - 5 ,     c«2
                                 - produits glacés à base de lait
                                   m«0, M-10, n-5,               c-2
23. A  l'annexe, chapitre  IV, point 1, le point B est remplacé par       le point
    suivant :
    "B. Germes témoins de contamination fécale ("index")
        -   Conformes (44*C)     - fromage à pâte molle
                                   m-102, M-103, n-5, c - 2
                                 - fromage à base de lait cru
                                   m - 1 0 4 , M - 1 0 5 , n - 5 , c - 2"
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 420 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-477-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76879-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg