CELEX: 31974R1788
Language: fr
Date: 1974-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1788/74 de la Commission, du 10 juillet 1974, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

11 . 7 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 187/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N" 1788/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 juillet 1974
               fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande
                                                          de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment bas, inférieurs aux prix pratiques par les autres
EUROPÉENNES,                                                      pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
                                                                  les exportations de ces autres pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
                                                                  données sur lesquelles est basée la constatation des
vu le règlement n0 123 /67/CEE du Conseil, du 13                   prix d'offre moyens des produits du secteur de la
juin 1967, portant organisation commune des marchés               viande de volaille, à l'exception des volailles abattues,
dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en          ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhé­      s'impose de fixer, pour les importations désignées
sion de nouveaux États membres à la Communauté
                                                                   dans l'annexe ci-après des montants supplémentaires
économique européenne et à la Communauté euro­                     correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
péenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le             annexe ;
22 janvier 1972, et notamment son article 8 para­
graphe 4,                                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               la viande de volaille et des œufs,
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
montant supplémentaire égal à la différence entre le
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­                                   Article premier
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement n0
 163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,                    Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour               règlement n0 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
les importations de produits avicoles en provenance                après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
des pays tiers (4), modifié en dernier lieu par le règle­          dudit règlement et cités dans ladite annexe .
ment (CEE) n° 1527/73 (5);
                                                                                            Article 2
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tiers ; que , toutefois, si les exportations d'un ou de            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­             des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à. Bruxelles, le 10 juillet 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(•) JO   n» 117 du 19 . 6. 1967, p . 2301 /67.
(2) JO   n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO   n° L 73 du 27. 3 . 1 972, p. 5 .
(4) JO   n» 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(5) JO   n» L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 187/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 7 . 74
                                                                    ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                  l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
     Numéro                                                                     Montant
du tirif douanier                      Désignation des marchandises          supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                     UC/ 100 kg
02.02                Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                     bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou
                     congelés :
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                         I. désossées                                           100,00      origine :
                                                                                            États-Unis d'Amérique
                        II. non désossées :
                            d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                2 , de dindes                                    25,00      origine :
                                                                                            États-Unis d'Amérique
                            e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                2, de dindes :
                                    aa) pilons et morceaux de pilons             10,00      Toutes importations
                                    bb) autres                                   50,00      origine :
                                                                                            États-Unis d'Amérique ou Canada
                                3 , d'autres volailles                           45,00      origine :
                                                                                            États-Unis d'Amérique