CELEX: 31987R1216
Language: fr
Date: 1987-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1216/87 de la Commission, du 30 avril 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 115/38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 5. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1216/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 avril 1987
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les productions de graines de colza, de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 navette et de tournesol estimées pour la campagne de
                                                                       commercialisation 1987/ 1988 n'ont pas été fixées ; que le
péenne,                                                                montant, le cas échéant, à déduire du montant de l'aide
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      en application du régime des quantités maximales garan­
                                                                       ties visé à l'article 27 bis du règlement n0 136/66/CEE n'a
vu le règlement n0            136/66/CEE du Conseil, du                donc pu être calculé que provisoirement sur la base des
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               montants valables pour la campagne de commercialisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                       tion 1986/ 1987 ; que les montants de l'aide ne doivent
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            donc être appliqués que provisoirement et devront être
n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,              confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin                régime des quantités maximales garanties pour les graines
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le               de colza, de navette et de tournesol seront connus ;
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 409/87 (4),                                              considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                       le règlement (CEE) n° 3776/86 aux données dont la
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                     Commission        a  connaissance    conduit à  modifier    le
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en           ment aux annexes du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que le prix indicatif et les majorations                                           Article premier
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont                1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 Q et (CEE)               l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1458/86 (8);                                                        n0 2681 /83 (") de la Commission sont fixés aux annexes.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du           2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règlement                    14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à l'article 12 du
(CEE) n° 577/87 de la Commission (9), modifié en dernier               règlement (CEE) n° 476/86 pour les graines de tournesol
lieu par le règlement (CEE) n0 1 122/87 (10) ;                         récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe III.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable                3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza, la navette et               l'avance pour les mois de juillet, d'août, de .septembre et
le tournesol le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                       d'octobre 1987 pour le colza et la navette et pour les mois
l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre et             d'août et de septembre 1987 pour le tournesol sera
d'octobre 1987 pour le colza et la navette et pour les mois            confirmé ou remplacé avec effet au 1 er mai 1987 pour
d'août et de septembre 1987 pour le tournesol n'a pu être              tenir compte du prix indicatif et des mesures connexes
calculé que provisoirement sur la base du prix indicatif et            fixés pour ces produits pour la campagne 1987/ 1988 .
sur la base de la nouvelle qualité type pour le tournesol
proposés par la Commission au Conseil pour la campagne                 4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 1987/ 1988 ; que ce montant ne doit donc être appliqué                l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre et
que provisoirement et devra être confirmé ou remplacé                  d'octobre 1987 pour le colza et la navette et pour les mois
dès que le prix indicatif de la campagne 1987/ 1988 sera               d'août et de septembre 1987 pour le tournesol sera
connu ;                                                                confirmé ou remplacé avec effet au 1 er mai 1987 pour
                                                                       tenir compte, le cas échéant, des conséquences de l'appli­
C)  JO  n°  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                           cation du régime des quantités maximales garanties pour
(2) JO  n0  L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .                              les graines de colza, de navette et de tournesol.
(3) JO  n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
O   JO  n"  L 44 du 13. 2. 1987, p. 1 .
O   JO  n°  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                                                           Article 2
f)  JO  n0  L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O   JO  n°  L 133 du 21 . 5 . 1986, p. 12.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1987.
(8) JO  n°  L 133 du 21 . 5 . 1986, p. 14 .
(') JO  n°  L 57 du 27. 2. 1987, p. 38 .
H JO n0 L 109 du 24. 4 . 1987, p. 14.                                  (") JO n° L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 5. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 115/39
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 115/40                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       1 . 5. 87
                                                                    ANNEXE I
                                     Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                    (montants pour 100 kg)
                                                     Courant          2e mois         3e mois (')         4e mois (')      5' mois (')       6' mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :
     — Espagne                                          0,610             0,610            0,100               0,100             0,100             0,100
     — Portugal                                         0,000             0,000            0,000               0,000             0,000             0,000
     — autres États membres                            36,593            36,437           30,564             30,409             30,254           30,254
2. Aides finales :                                                               I\
     a) Graines récoltées et transformées en :                                   I\
        —   Allemagne (DM)                             88,22             87,85            73,90              73,64              73,28            73,57
        —   Pays-Bas (Fl)                              99,40             98,99            83,26              82,95              82,55            82,84
        —   UEBL (FB/Flux)                          1 708,82         1 701,44         1 425,86            1 417,95          1 410,60          1 406,19
        —   France (FF)                               250,53           249,32           206,96              205,32            204,1 1           204,74
        —   Danemark (Dkr)                            308,41           307,03           256,68              255,31            253,94            252,30
        —   Irlande (£ Irl)                            27,496            27,361           22,709             22,425             22,290           22,203
        —   Royaume-Uni (£)                            20,732            20,609           16,821             16,699             16,577           16,463
        —   Italie (Lit)                          54 837           54 579            45 351             45 217           44 961             44 732
        —   Grèce (Dr)                              3 516,22        3 468,77          2 721,09            2 680,80         2 653,60          2 592,12
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                             88,94             88,94            14,58              14,58              14,58            14,58
        — dans un autre État membre (Pta)           4 289,41        4 263,94          3 479,44            3 450,85           3 425,25        3 368,38
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                                                           l
        — au Portugal (Esc)                             0,00              0,00             0,00                0,00              0,00              0,00
        — dans un autre État membre (Esc)           5 178,04        5 145,47          4 204,17            4 165,94         4 137,67          4 065,71
Q Sous réserve du montant à déduire en application du regime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
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                                                                      ANNEXE II
                                            Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                       Courant          2' mois         3e mois (')        4e mois (')       5e mois (')       6' mois (')
 1 . Aides brutes (Écus) :
      — Espagne                                            1,860            1,860            2,600               2,600            2,600             2,600
      — Portugal                                           1,250            1,250            2,500               2,500            2,500             2,500
      — autres États membres                             37,843            37,687           33,064             32,909            32,754            32,754
 2. Aides finales :                                               ||ll\I
      a) Graines récoltées et transformées en :   II||                                                 II||
         —   Allemagne (DM)                              91,20             90,84            79,87              79,60             79,25             79,53
         —   Pays-Bas (Fl)                              102,76           102,36             89,98              89,68             89,27   •         89,56
         —   UEBL (FB/Flux)                           1 767,42         1 760,03         1 543,05            1 535,13          1 527,79         1 523,37
         —   France (FF)                                259,41           258,20           224,71              223,08            221,87            222,50
         —   Danemark (Dkr)                             319,09           317,72           278,04              276,67            275,30            273,65
         —   Irlande (£ Irl)                             28,474            28,339          24,666              24,382            24,246            24,159
         —   Royaume-Uni (£)                             21,516            21,393           18,389             18,267            18,145            18,031
         —   Italie (Lit)                            56 762          56 503            49 199             49 065           48 809            48 580
         —   Grèce (Dr)                               3 662,06        3 614,62          3 012,78            2 972,48         2 945,29          2 883,81
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                             271,19           271,19           379,07              379,07            379,07           379,07
         — dans un autre État membre (Pta)            4 471,66        4 446,19          3 843,93            3 815,35         3 789,75          3 732,87
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                            189,77           189,77           379,54              379,54            379,54           379,54
         — dans un autre État membre (Esc)            5 367,81        5 335,24          4 583,70            4 545,47         4 517,21          4 445,24
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
     connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 115/42                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        1 . 5 . 87
                                                                     ANNEXE III
                                                           Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                    (montants pour 100 kg)
                                                        Courant               2' mois              3e mois              4' mois (')          5e mois (')
1 . Aides brutes (Ecus) :
    — Espagne                                               1,720                 1,720                1,720                 3,440                3,440
    — Portugal                                              0,000                 0,000                0,000                 0,000                0,000
    — autres États membres                                41,293                 41,138               40,983                37,430               37,430
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
        O:
        — Allemagne (DM)                                  99,69                  99,33                98,99                 90,63                90,63
        —   Pays-Bas (Fl)                                112,33                 111,92               111,52                102,09               102,09
        —   UEBL (FB/Flux)                             1 927,33              1 919,99             1 912,65               1 745,41             1 745,41
        —   France (FF)                                  281,28                280,07               278,59                 252,84               252,84
        —   Danemark (Dkr)                               347,39                346,02               344,65                 314,30               314,30
        —   Irlande (£ Irl)                               30,852                 30,717               30,580                27,617               27,617
        —   Royaume-Uni (£)                               23,053                 22,931               22,809                20,580               20,580
        —   Italie (Lit)                              61 652               61 395                60 994                55 673               55 673
        —   Grèce (Dr)                                 3 851,49             3 798,42              3 739,96               3 308,85            3 308,85
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                               250,77                250,77               250,77                 501,54               501,54
        — dans un autre État membre (Pta)              3 873,97             3 848,66              3 792,92               3 521,86            3 521,86
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                 0,00                  0,00                 0,00                  0,00                  0,00
        — en Espagne (Esc)                             6 436,70             6 401,89              6 332,90               5 762,50             5 762,50
        — dans un autre État membre (Esc)              6 227,83             6 194,15              6 127,40               5 575,50             5 575,50
3. Aides compensatoires :                                                                  li
    — en Espagne (Pta)                                 3 823,16             3 797,85              3 741,26               3 470,20             3 470,20
    — au Portugal (Esc)                                6 196,44              6 162,76             6 095,49               5 543,59             5 543,59
(') Sous réserve du montant à déduire en application du regime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
0 Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants vises sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380.
 ---pagebreak---  1 . 5 . 87                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 115/43
                                                     ANNEXE IV
            Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                        transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                        (valeur de 1 Écu)
                              Courant          2' mois        3e mois          4' mois        5e mois       6' mois
DM                             2,078160         2,073060       2,067710         2,062880       2,062880      2,048090
FI                             2,342740         2,339670       2,336600         2,333400       2,333400      2,324150
FB/Flux                       43,109200        43,115900      43,120700        43,128500      43,128500     43,160100
FF                             6,924620         6,933740       6,943920         6,954770       6,954770      6,987040
Dkr                            7,833130         7,854280       7,875780         7,896060       7,896060      7,970210
£ Irl                          0,777368         0,780382       0,783270         0,785708       0,785708      0,792041
£                              0,700796         0,702532       0,704332         0,705954       0,705954      0,710347
Lit                        1 484,48         1 487,71       1 491,27         1 494,10       1 494,10      1 504,10
Dr                           153,30000        155,37400      157,33300        159,17900      159,17900     165,56200
Esc                          161,07500        162,21300      163,38900        164,58800      164,58800     170,37400
Pta                          145,38800        146,57300      147,68900        148,97100      148,97100     152,08800