CELEX: 31979D0340
Language: fr
Date: 1979-03-16 00:00:00
Title: 79/340/CEE: Décision de la Commission, du 16 mars 1979, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Varian atomic absorption spectrometer, type AA 6D"

Avis juridique important

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31979D0340

79/340/CEE: Décision de la Commission, du 16 mars 1979, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Varian atomic absorption spectrometer, type AA 6D"  

Journal officiel n° L 078 du 30/03/1979 p. 0040 - 0040 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0111 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 16 MARS 1979   EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  VARIAN ATOMIC ABSORPTION SPECTROMETER , TYPE AA 6D  "  ( 79/340/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  VARIAN ATOMIC ABSORPTION SPECTROMETER , TYPE AA 6D  " , UTILISE DANS LE CADRE DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE CLINICO-CHIMIQUE , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 7 FEVRIER 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN ANALYSEUR DE CORPS SOLIDE ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE LA RESOLUTION ET LE CHAMP D ' ABSORPTION , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL  "  SP 1900  "  FABRIQUE PAR LA FIRME PYE UNICAM LTD ., YORK STREET , CAMBRIDGE/ROYAUME-UNI CB1 2 PX ET DE L ' APPAREIL  "  FMD 3  "  FABRIQUE PAR LA FIRME CARL ZEISS , 7082 OBERKOCHEN/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  VARIAN ATOMIC ABSORPTION SPECTROMETER , TYPE AA 6D  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 MARS 1979 .   PAR LA COMMISSION   LORENZO NATALI   VICE-PRESIDENT