CELEX: 31974R3280
Language: fr
Date: 1974-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3280/74 de la Commission, du 27 décembre 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

28 . 12. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 349/ 53
                              REGLEMENT (CEE) N° 3280/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 décembre 1974
                     modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   céréales pour la campagne de commercialisation
EUROPÉENNES,                                                    1974/ 1 975, modifié par le règlement n0 25 1 8/74 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
européenne,                                                     (CEE) n° 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 être fixé en prenant en considération la situation et les
juin 1967, portant organisation commune des marchés             perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu     en céréales et de leurs prix sur le marché de la
par le règlement (CEE) n0 1 996/74                              Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                               des produits du secteur des céréales sur le marché
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19              mondial ; que," conformément au même texte, il
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­       importe également d'assurer aux marchés de céréales
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­          une situation équilibrée et un développement naturel
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
n0 676/74 (4), et notamment son article 4 paragraphe           tenir compte de l'aspect économique des exportations
3,                                                             et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­          de la Communauté ;
ment n0 120/ 67/CEE, des mesures peuvent être prises
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits              considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette         sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
situation est susceptible de persister et que, de ce fait,     sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
le marché de la Communauté est perturbé ou menacé              compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
d'être perturbé ;                                              graphe 2 du règlement (CEE) n0 1968/73 ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le          être différencié lorsque la situation du marché
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour         mondial ou les exigences spécifiques de certains
cent ; que la persistance du dépassement est définie           marchés le rendent nécessaire ;
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la
demande et par le risque de prolongation du déséqui­           considérant que l'application des règles rappelées ci­
libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la             dessus à la situation actuelle des marchés dans le
production et des prix de marché ;                             secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
                                                               de ces produits dans la Communauté et sur le marché
considérant que le niveau élevé des prix dans le               mondial, conduit à modifier les prélèvements à l'expor­
commerce       international   est de     nature à  entraver
                                                               tation, fixés par le règlement (CEE) n0 3 1 96/74 (7),
l'importation dans la Communauté du froment tendre,            comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
orge, avoine, maïs, millet et sorgho ou à en provoquer
la sortie de la Communauté ;
considérant que la situation visée ci-dessus peut être         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité
des approvisionnements dans la Communauté, il
importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                                 Article premier
froment tendre, orge, avoine, maïs, millet et sorgho ;
                                                               Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
considérant que les relations existant entre le produit        graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­        73, fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 3196/74,
tion du marché de certains produits transformés                sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
rendent nécessaire d'établir également un prélèvement          règlement, modifiés aux montants y figurant.
à l'exportation de certains de ces produits ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1427/74 du                                        Article 2
Conseil du 4 juin 1974 (5) a fixé le prix de seuil des
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
C)  JO  n»  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                   1974 .
(2) JO  n°  L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .
(3) JO  n"  L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.
(4) JO  n» L 83 du 28 . 3 . 1974, p. 3 .                       (6) JO n» L 270 du 5. 10 . 1974, p. 1 .
M JO n° L 151 du 8. 6. 1974, p. 1 .                            (7) JO n» L 341 du 20 . 12. 1974, p . 13 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1974 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 décembre 1974, modifiant les prélèvements à
                                         l'exportation dans le secteur des céréales
     Numéro
     du tarif                                                                                           Montant du
     douanier                                     Désignation des marchandises                          prélèvement
     commun
                                                                                                        en UC / tonnc
                                                                                                     I
ex 10.01 A        Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)       75,00
ex 10.02          Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                           —
ex 10.03          Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (x)                           55,00
ex 10.04          Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                         30,00
    10.05 B       Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                   60,00
    10.07 B       Millet                                                                                   30,00
    10.07 C       Graines de sorgho                                                                        45,00
ex 11.01 A        Farine de froment tendre                                                                   —
    11.02 A I a ) Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                    —
    11.02 A I b ) Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                 —
   11.01          Farine de céréales :
                  C. d'orge                                                                                 7,50
                  D. d'avoine                                                                               4,50
                  E. de maïs :
                      I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids              9,00
                     II . autre                                                                            36,00
                  H. de millet                                                                             18,00
                  K. de sorgho                                                                             27,00
   11.02          Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                  cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                  même en farines :
                  A. Gruaux, semoules :
                         II. de seigle                                                                      —
                       III. d'orge :
                             a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids                  7,50
                             b ) autres                                                                   30,00
                       IV. d'avoine :
                             a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids              4,50
                             b) autres                                                                    18,00
 ---pagebreak---  N° L 349/56                        Journal officiel des Communautés européennes                     28 . 12 . 74
    Numéro
     du tarif                                                                                        Montant du
    douanier                                       Désignation des marchandises                      prélèvement
    commun                                                                                           en UC/tonne
11.02                V. de maïs :
(suite)
                          a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                               1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                 9,00
                               2 , autres                                                                 9,00
                          b ) autres                                                                    36,00
                 VIII. de millet                                                                         18,00
                    IX. de sorgho                                                                       27,00
              B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                  I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                       a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                           1 , d'orge (2)                                                                30,00
                           2, d'avoine :
                                aa) avoine épointée                                                      18,00
                                bb ) autres :
                                     (11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en
                                           poids (2)                                                      4,50
                                     (22) non dénommés (2)                                               18,00
                           4, de millet                                                                  18,00
                        b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Griitze » ou « grutten ») :
                           1 , d'orge (2)                                                                30,00
                           2, d'avoine :
                                aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (2)      4,50
                                bb) autres (2)                                                           18,00
                           4, de millet (2)                                                              18,00
                 II . d'autres céréales :
                       a) de froment (blé) (2)                                                           45,00
                       b) de seigle (2)
                       c) de maïs (2)                                                                   36,00
                       d) de sorgho (2)                                                                  27,00
              C. Grains perlés :
                      I. de froment (blé) (3)                                                           45,00
                     II. de seigle (3)
                    III. d'orge :
                          a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
                              talc — 1« catégorie (3))                                                    7,50
                          b) autres (3)                                                                 30,00
                    IV. d'avoine (3)                                                                    18,00
                     V. de maïs (3)                                                                     36,00
                 VII . de millet (3)                                                                    18,00
                 VIII. de sorgho (8)                                                                    27,00
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 74                      Journal officiel des Communautés européennes N0 L 349/57
    Numéro
    du tarif                                                                    Montant du
    douanier                                   Désignation des marchandises     prélèvement
    commun
                                                                                en UC/tonne
11.02        D. Grains seulement concassés :
(suite)
                     I. de froment (blé)                                           45,00
                    II. de seigle                                                    —
                   III. d'orge                                                     30,00
                   IV. d'avoine                                                    18,00
                    V. de maïs                                                     36,00
                 VII . de millet                                                   18,00
                VIII. de sorgho                                                    27,00
             E. Grains aplatis ; flocons :
                 I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                      a) Grains aplatis :
                           1 , d'orge                                              30,00
                           2 , d' avoine                                            18,00
                           4 , de millet                                            18,00
                       b ) Flocons :
                           1 , d'orge                                                7,50
                           2 , d' avoine                                             4,50
                           4 , de millet                                            18,00
                II . d'autres céréales :
                       a)   de froment (blé)                                       45,00
                       b)   de seigle                                                —
                       c)  de maïs                                                 36,00
                      d)   de sorgho                                                27,00
             F. Pellets :
                      I. de froment (blé)                                           45,00
                     II. de seigle                                                   —
                    III. d'orge                                                     30,00
                    IV. d' avoine                                                   18,00
                     V. de maïs                                                     36,00
                VIII . de millet                                                    18,00
                    IX . de sorgho                                                  27,00
             G. Germes de céréales, même en farines
                  I. de froment (blé)                                               11,25
                II. autres                                                           9,00
 11.07       Malt, même torréfié :
             A. non torréfié :
                  I. de froment (blé) :
                       a) présenté sous forme de farine                             11,25
                       b ) autre                                                    11,25
 ---pagebreak---  N° L 349/58                                     Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 12 . 74
       Numéro
        du tarif                                                                                                                      Montant du
       douanier                                                Désignation des marchandises                                           prélèvement
       commun
                                                                                                                                     en UC/tonne
11.07                             II . autre :
(suite)
                                       a) présenté sous forme de farine                                                                    8,25
                                       b ) non dénommé                                                                                     8,25
                             B. torréfié                                                                                                   8,25
23.02                        Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                             ments des grains de céréales et de légumineuses :
                             A. des grains de céréales :
                                   I. de maïs :
                                       a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids                             22,20
                                       b ) autres :
                                           1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 %> et inférieure ou
                                               égale à 45 °/o en poids et ayant subi un processus de dénaturation                        22,20
                                           2, non dénommés                                                                               22,20
                                  II . d'autres céréales :
                                       a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                                           proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                                           mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 °/o en poids ou, dans le cas
                                           contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                                           cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 "/o
                                           en poids                                                                                      22,20
                                       b ) autres                                                                                        22,20
23.07                         Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                              de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                              B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                  produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                  relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                                  ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                           (CEE) n° 968/68 , d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                                           50 %> et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                                           — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 °/o                                              2,40
                                           — supérieure à 15 °/o et inférieure ou égale à 30 %                                             6,00
                                           — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                               9,60
                                           — supérieure à 50 °/o et inférieure ou égale à 65 °/o                                          14,40
                                           — supérieure à 65 %                                                                            18,00
 (*) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marques
      en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
      tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
      (JO n0 125 du 11 . 7. 1966, p . 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
      Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20 . 4 . 1973 , p . 12).
  p) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n0 L 149 du 29 . 6. 1968 ,
      p . 46).
  (») Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821 /68 (JO n° L 149 du 29 . 6 . 1968 ,
      p . 46).
  (4) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous­
       position 11.02 G) du tarif douanier commun .