CELEX: 21971A0312(02)
Language: fr
Date: 1971-02-01 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan sur le commerce des textiles de coton /* Signé à Bruxelles le 12 mars 1971 */

N° L 43 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 2 . 71
                                                          ACCORD
                                     entre la Communauté économique européenne
                                           et la république islamique du Pakistan
                                           sur le commerce des textiles de coton
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN,
             d'autre part,
              CONSCIENTS de l'importance et de la nécessité de développer de façon ordonnée le
              commerce mondial des textiles de coton et conformément aux dispositions de l'accord à long
              terme sur le commerce des textiles de coton, ci-après dénommé « accord de Genève », et
             notamment de son article 4,
              ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle, de conclure le présent accord et ont
              désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                      Article premier                             pour l' application des mesures reconnues necessaires
                                                                  à cet effet.
Le présent accord s'applique aux textiles de coton
originaires et en provenance du Pakistan mentionnés                                        Article 3
en annexe à l' accord .
                                                                  a ) Plafond global
                          Article 2                                   La quantité globale annuelle convenue pour la
                                                                      période de validité de l'accord est fixée à 4 300
Pour la durée de l' accord et sous le benefice des                    tonnes .
dispositions qu'il contient ou qui y sont annexées, la
Communauté ' économique européenne, ci-après dé­                  b) Plafonds par groupes de catégories
nommée la « Communauté », s'engage a ne pas                           Les quantités annuelles sont subdivisées comme
instaurer de nouvelles restrictions quantitatives et à                suit, entre les deux groupes de catégories de
suspendre l'application de celles qui sont en vigueur                 produits ci-après :
et renonce à recourir aux dispositions de l' article 3                                                          Tonnes
de l'accord de Genève, pour autant que les                                                                     métriques
importations, dans la Communauté, de textiles de                      Groupe 1 Tissus de coton écrus ou
coton originaires et en provenance du Pakistan ,                                  blanchis, mercerisés ou
n'excèdent pas les quantités convenues .                                          non                           3 330
Le gouvernement du Pakistan s'engage à prendre les                    Groupe 11 Autres tissus de coton ,
mesures appropriées pour que les plafonds convenus                                articles confectionnés et
soient respectés et à coopérer avec la Communauté                                 articles divers, en coton        970
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° I. 4.5 Vi
c) Plafonds spécifiques                                                                Article 5
    Dans la limite de chacun des plafonds par groupes        Les deux parties sont convenues que la gestion des
    de catégories instituées à l'alinéa b), des plafonds     plafonds figurant dans l'accord s'effectue suivant le
    spécifiques peuvent être convenus sur la base de la      système du double contrôle.
    liste de produits annexée à l'accord, pour éviter
    une concentration excessive du commerce sur                                         Article 6
    certains produits .
                                                             Les deux parties sont convenues d'échanger toutes
    Si, au cours de l'une des périodes annuelles, la         informations relatives aux exportations de textiles de
    Communauté constate un développement rapide              coton du Pakistan à destination de la Communauté,
    et important des livraisons de certaines sous­           ainsi qu'aux importations correspondantes de la
    catégories de produits qui ne font pas l'objet de        Communauté. Chacune d'elles applique, aux fins de
    plafonds spécifiques, elle peut demander la              l' accord, la classification dont elle dispose et coopère
    fixation d'un plafond spécifique . Dans ce cas, une      avec l'autre partie pour faciliter la comparaison des
    consultation est ouverte sans délai entre les deux
                                                             informations ainsi fournies .
    parties pour convenir du montant d'un plafond
    spécifique pour le produit visé .
                                                                                        Article 7
                         Article 4                           Si la Communauté informe le gouvernement du
                                                             Pakistan que l'application de cet accord a donné lieu
1.      Un virement du groupe II vers le groupe I peut       à des difficultés mettant en cause le maintien des
être effectué, jusqu'à concurrence de 10 % des               relations commerciales existant entre les importateurs
quantités fixées pour le groupe II .                         de la Communauté et leurs fournisseurs du Pakistan,
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques           les deux parties prennent toutes les dispositions
peuvent être transférées vers un autre plafond               nécessaires pour assurer le maintien de ces relations
spécifique dans la limite de 10 % du plafond                 commerciales .
spécifique vers lequel le virement doit être effectué.
                                                                                        Article 8
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques par
sous-catégories peuvent être transférées à l'intérieur       Les deux parties s'engagent à se consulter, à la
de la catégorie vers les autres sous-catégories ne           demande de l'une d'elles, sur tous les problèmes que
faisant pas l'objet de plafonds spécifiques .                soulèverait l' application de l' accord .
2.      Les quantités inutilisées au cours d'une période                                Article 9
annuelle des plafonds des deux groupes de catégories
peuvent être reportées sur le plafond du même                Le présent accord est conclu pour une durée de trois
groupe au cours de la période annuelle suivante, dans         ans à partir du 1er octobre 1970 .
la limite de 10 % dudit plafond, s'ils n'ont pas fait
l'objet de virement ou de report à un autre titre.            Chaque partie aura la faculté d'en proposer la
                                                             révision ou de le dénoncer, moyennant un préavis
                                                             donné cent vingt jours au moins avant l'expiration de
3 . Dans la limite de 10 % de chacun des plafonds
                                                             chaque période annuelle ; dans ce dernier cas
convenus, des livraisons sont autorisées par anticipa­
                                                             l'accord prend fin à l'expiration de ladite période
tion, sur le plafond de la période annuelle suivante si       annuelle.
le gouvernement du Pakistan en fait la demande par
écrit en temps utile ; toutefois, le gouvernement du          Les annexes font partie intégrante du présent accord .
Pakistan s'efforcera d'agir afin que les exportations
de textiles de coton de toutes catégories soient                                       Article 10
échelonnées aussi régulièrement que possible, durant
chacune des périodes annuelles, compte tenu, notam­          Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en
ment, des facteurs saisonniers . Les montants ayant           langues allemande, française, italienne, néeerlan­
fait l'objet d'anticipation sont déduits des plafonds         daise et anglaise, chacun de ces textes faisant
 de la période annuelle suivante.                             également foi .
 ---pagebreak--- N° L 43 /34                       Tournai officiel des Communautés européennes                               22 . 2 . 71
                                                     ANNEXE 1
            LISTE DES PRODUITS TEXTILES DE COTON VISES A L'ARTICLE 1er DE L'ACCORD
               Groupe                   Sous-
             Je catégories Catégories catégories                     Désignation des produits
            GROUPE 1                                TISSUS DE COTON ÉCRUS OU BLANCHIS , MER­
                                                    CERISÉS OU NON
                               B                    TISSUS DE COTON ÉCRUS
                                        B 1         Tissus bouclés du genre éponge
                                         3 2        Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant moins de 85 % en poids de coton
                                        B 3         Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                    à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 70 g et
                                                    égal ou inférieur à 130 g, d'une largeur supérieure à
                                                    115 cm jusqu'à 165 cm inclus, composés uniquement
                                                    de fils d'un numéro métrique inférieur à 55 000 m au
                                                    kg (n° 32 anglais)
                                        B 4         Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                    à armure toile, d'un poids égal ou inférieur à 130 g
                                                    au m2, autres que ceux repris sous B 3
                                        B 5         Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton, à
                                                     armure toile, d'un poids de coton au m2 supérieur à
                                                    130 g et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur
                                                    d'au moins 85 cm et d'au plus 115 cm
                                        B 6         Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                    à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 130 g
                                                    et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur supérieure
                                                    à 115 cm
                                         B 7        Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                    d'une largeur d'au moins 85 cm, à armures autres que
                                                    toile
                                         B 8        Autres tissus
                               C                    TISSUS DE COTON, AUTRES QU'ÉCRUS
                                         C 1        Blanchis , mercerisés ou non
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 43 /35
                Groupe     Categories
                                         Sous-
             de catégories             catégories                    Designation des produits
            GROUPE II                               AUTRES TISSUS DE COTON, ARTICLES CONFEC­
                                                    TIONNÉS ET ARTICLES DIVERS , EN COTON
                                         C 2        Tissus à points de gaze, autres qu'écrus et que
                                                    blanchis
                                         C 3        Tissus bouclés du genre éponge, autres qu'écrus et que
                                                    blanchis
                                         C 4        Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille à
                                                    l'exclusion des articles des nos 55.08 et 58.05
                                         C 5        Tissus, autres qu'a points de gaze ou boucles du genre
                                                    éponge, teints
                                         C 6        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, imprimés
                                         C 7        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, fabriqués avec des fils de diverses couleurs
                              D                     ARTICLES DE MÉNAGE DE CONFECTION SIM­
                                                    PLE, EN COTON
                                         D 1        Linge de lit
                                         D 2         Linge de table
                                         D 3        Linge de toilette, d'office ou de cuisine, en tissus
                                                    éponge
                                         D 4        Autres articles de ménage
                               E                    VÊTEMENTS EN COTON
                                         E 1        Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
                                         E 2        Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout­
                                                    choutée
                                         E 3        Vetements de dessus, accessoires du vêtement et autres
                                                    articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée.
                                                    Articles autres qu'étoffes en pièces, de bonneterie
                                                    élastique et de bonneterie caoutchoutée
                                         E 4        Pantalons et culottes, en tissus, pour hommes et
                                                    garçonnets
                                         E 5        Autres vêtements de dessus, en tissus, pour hommes et
                                                    garçonnets
                                         E 6        Vêtements de dessus, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                    et jeunes enfants
                                          E 7        Chemises et chemisettes, en tissus, pour hommes et
                                                    garçonnets
                                          E 8       Autres vêtements de dessous, en tissus, pour hommes
                                                     et garçonnets
 ---pagebreak--- N° L 43 /36                         Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 2 . 71
              Groupe        Catégories
                                          Sous­
            de catégories               entégories                      Désignation des produits
                                          E 9         Vêtements de dessous, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                      et jeunes enfants
                                          E 10        Mouchoirs et pochettes
                                          E 11        Autres vêtements ou accessoires du vêtement
                                F                     DIVERS TISSUS ET ARTICLES DE CONFECTION
                                                      EN COTON
                                          F 1         Couvertures
                                          F 2         Torchons, lavettes, chamoisettes et similaires
                                          F 3         Matelas pneumatiques
                                          F 4         Autres
                                                      ANNEXE 11
                          Lettre n" 1 — Double contrôle
                          Lettre n" 2 — Réexportation
                          Lettre n" 3 — Transit — Libre commerce
                          Lettre n " 4 — Territoire
 ---pagebreak--- 22 . 2. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 43 /37
                                                        Lettre n° 1
                                                                                 Bruxelles, le
           Monsieur l'Ambassadeur,
           En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan et la
           Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                                , les deux
           parties sont convenues des dispositions suivantes :
           L'administration des importations de produits textiles de coton venant du Pakistan sera fondée
           sur un système de double contrôle .
           Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et sans
           délai — les importations de produits textiles de coton , sur présentation de la demande de
           l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation . Ces autorisations
           d'exportation seront délivrées par les autorités du Pakistan jusqu'à concurrence du montant
           total des plafonds convenus.
           L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités du Pakistan est applicable aux produits
           indiqués dans l'article l or de l'accord.
           L'autorisation d'exportation devra préciser :
           1 , la destination ,
           2, le numéro d'ordre,                                                                    v
           3 , les nom et adresse de l'importateur,
           4, les nom et adresse de l'exportateur,
           5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
           6, la catégorie et la classification du produit,
            7, le certificat délivré par les autorités du Pakistan indiquant que la quantité est débitée du
               montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
            Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficulté en cas de
            différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou le poids
            importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur côté, les
            autorités du Pakistan s'efforceront de réduire au minimum les différences éventuelles .
            En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités du Pakistan
            notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté . Les autorités des
            États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions administratives
            existantes, les mesures appropriées .
            Les autorités du Pakistan communiqueront aux autorités des États membres de la
            Communauté, via les ambassades des États membres de la Communauté, et, directement à 1?
            Commission, des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations
            d'exportation délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États membres de la
            Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord . Les catégories tombant dans ie
            groupe I seront considérées comme un tout.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                           Au nom du Conseil
                                                                      des Communautés européennes
             Son Excellence
             Monsieur
             Président de la délégation
             de la république islamique
             du Pakistan
 ---pagebreak--- N° L 43 / 38                            Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 2 . 71
                                                              Lettre n° 1
                                                                                        Bruxelles , le
             Monsieur                        ,
             Vous avez bien voulu par lettre du                            , faire la communication suivante :
                  « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan
                  et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                              , les
                  deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                  L'administration des importations de produits textiles de coton venant du Pakistan sera
                  fondée sur un système de double contrôle.
                  Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et
                  sans délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la
                  demande de l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation. Ces
                  autorisations d'exportation seront délivrées par les autorités du Pakistan jusqu'à
                  concurrence du montant total des plafonds convenus.
                   L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités du Pakistan est applicable aux
                  produits indiqués dans l'article 1 er de l' accord .
                   L' autorisation d'exportation devra préciser :
                   1 , la destination ,
                  2 , le numéro d'ordre,
                   3 , les nom et adresse de l'importateur,
                   4 , les nom et adresse de l'exportateur,
                   5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
                   6 , la catégorie et la classification du produit,
                   /, le certificat délivré par les autorités du Pakistan indiquant que la quantité est débitée
                       u'] montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
                   Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficulté en cas
                   de différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou
                   le poids importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur
                   côté, les autorités du Pakistan s'efforceront de réduire au minimum les différences
                   eventuelles .
                   En cas de retrait total ou partiel d' une autorisation d'exporter, les autorités du Pakistan
                   notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté . Les autorités
                   des États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions
                    administratives existantes, les mesures appropriées .
                    Les autorités du Pakistan communiqueront aux autorités des États membres de la
                   Communauté, via les ambassades des États membres de la Communauté, et, directement
                    à la Commission , des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations
                    d'exportation délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États membres de
                    la Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord . Les catégories tombant
                    dans le groupe I seront considérées comme un tout.
                    Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
                    contenu de cette lettre. »
              J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement dv ' Pakistan marque son accord sur
              cette communication .
              Veuillez agréer, Monsieur                        , les assurances de ma très haute considération .
                                                                                 Président de la délégation
                                                                          de la république islamique du Pakistan
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N " L. 43 / 39
                                                         Lettre n° 2
                                                                                     Bruxelles , le
            Monsieur l'Ambassadeur,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan et la
            Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                            les deux parties
            sont convenues des dispositions suivantes :
            Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus . F.n cas
            de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les pays tiers, les
            autorités des États membres peuvent délivrer des autorisations d' importation spéciales qui
            donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sur les plafonds
            convenus .
            La Commission en informera le gouvernement du Pakistan .
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur l' Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
            Son Excellence                                                       Au nom du Conseil
            Monsieur                                                       des Communautés européennes
            Président de la délégation
            de la république islamique
            du Pakistan
                                                         Lettre n° 2
                                                                                     Bruxelles , le
            Monsieur                      ,
             Vous avez bien voulu par lettre du                     , faire la communication suivante :
                   « En conclusion des négociations qui se sont déroulees entre le gouvernement du Pakistan
                   et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                            , les
                   deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                   Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus.
                   En cas de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les
                   pays tiers, les autorités des États membres peuvent délivrer des autorisations d'importa­
                   tion spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation
                   sur les plafonds convenus .
                   La Commission en informera le gouvernement du Pakistan .
                   Je vous serais oblige de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement
                   sur le contenu de cette lettre . »
             J' ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement du Pakistan marque son accord sur
             cette communication .
             Veuillez agréer, Monsieur                       , les assurances de ma très haute considération .
                                                                               Président de la délégation
                                                                      de la république islamique du Pakistan
 ---pagebreak--- N° L 43 /40                        Journal officiel des Communautés européennes                                      22 . 2 . 71
                                                        Lettre n 3
                                                                                Bruxelles , le
            Monsieur l'Ambassadeur,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan et la
            Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                           , les deux parties
            sont convenues des dispositions suivantes :
            L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des
            commerçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
            Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit que
            pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire douanier de
            la Commuanuté .
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur l' Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                               Au nom du Conseil
                                                                          des Communautés européennes
            Son Excellence
            Monsieur
            Président de la délégation
            de la république islamique
            du Pakistan
                                                        l.ettre n" 3
                                                                                   Bruxelles , le
            Monsieur                       ,
             Vous avez bien voulu, par lettre du                , faire la communication suivante :
                  « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan
                  et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                            , les
                  deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                  L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des
                  commerçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
                  Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit
                  que pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire
                  douanier de la Communauté .
                  Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                  contenu de cette lettre . »
             J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement du Pakistan marque son accord sur
             cette communication .
             Veuillez agréer, Monsieur                      , les assurances de ma très haute considération.
                                                                             Président de la délégation
                                                                     de la république islamique du Pakistan
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                         Journal officiel des Communautés europeenttës                                      N° L 43 /41
                                                           Lettre n° 4
                                                                                      Bruxelles , le
            Monsieur l'Ambassadeur,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan et la
            Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                           , les deux parties
            sont convenues des dispositions suivantes :
            En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l' accord ne s' applique qu' au territoire du royaume
            situé en Europe .
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                                Au nom du Conseil
                                                                           des Communautés européennes
            Son Excellence
            Monsieur
            Président de la délégation
            de la république islamique
            du Pakistan
                                                            Lettre n" 4
                                                                                         Bruxelles , le
            Monsieur                       ,
             Vous avez bien voulu par letre du                     , faire la communication suivante :
                   « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan
                   et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                        , les deux
                   parties sont convenues des dispositions suivantes :
                   En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l' accord ne s' applique qu' au territoire du
                   royaume situé en Europe .
                   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
                   contenu de cette lettre . »
             J' ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement du Pakistan marque son accord sur
             cette communication .
             Veuillez agréer, Monsieur                  , les assurances de ma très haute considération .
                                                                              Président de la délégation
                                                                      de la république islamique du Pakistan