CELEX: 31998R2189
Language: fr
Date: 1998-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2189/98 de la Commission du 9 octobre 1998 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention espagnol

L 275/32              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              10. 10. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2189/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 octobre 1998
                 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge
                                     détenue par l’organisme d’intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        l’exception des États-Unis d’Amérique, du Canada et du
                                                                  Mexique.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  2. Les régions dans lesquelles les 300 000 tonnes d’orge
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin            sont stockées sont mentionnées à l’annexe I.
1992 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-                                      Article 3
ment son article 5,
                                                                  1. Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du
considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la               règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’expor-
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          tation est celui mentionné dans l’offre.
(CE) no 2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga-           2. Pour les exportations réalisées au titre du présent
nismes d’intervention;                                            règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni
                                                                  majoration mensuelle n’est appliquée.
considérant qu’il est opportun d’ouvrir une adjudication
permanente pour l’exportation de 300 000 tonnes d’orge            3. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE)
détenues par l’organisme d’intervention espagnol;                 no 2131/93 ne s’applique pas.
considérant que des modalités spéciales doivent être
                                                                                              Article 4
fixées pour assurer la régularité des opérations et leurs
contrôles; que, à cet effet, il est approprié de prévoir un       1. Les certificats d’exportation sont valables à partir de
système de garantie assurant le respect des objectifs voulus      la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle-
tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs;       ment (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois
qu’il convient, dès lors, de déroger à certaines règles,          suivant.
notamment du règlement (CEE) no 2131/93;
                                                                  2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
considérant que, dans le cas où l’enlèvement d’orge est           adjudication ne peuvent pas être accompagnées de
retardé de plus de cinq jours ou la libération d’une des          demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre
garanties exigées est postposée en raison de faits imputa-        de l’article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 de la
bles à l’organisme d’intervention, l’État membre concerné         Commission (5).
devra payer des dédommagements;
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                      Article 5
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
                                                                  1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règle-
                                                                  ment (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres
                                                                  pour la première adjudication partielle expire le 15
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                  octobre 1998 à 9 heures (heure de Bruxelles).
                       Article premier                            2. Le délai de présentation des offres pour l’adjudica-
                                                                  tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga-       (heure de Bruxelles).
nisme d’intervention espagnol procède dans les condi-
tions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 à une              3. La dernière adjudication partielle expire le 27 mai
adjudication permanente pour l’exportation d’orge                 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
détenue par lui.                                                  4. Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-
                                                                  nisme d’intervention espagnol.
                          Article 2
                                                                                              Article 6
1. L’adjudication porte sur une quantité maximale de
300 000 tonnes d’orge à exporter vers tous les pays tiers, à      1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-
                                                                  taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.                               avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L  293 du 16. 11. 1996, p. 1.                              (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-               après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire
dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise                 en informe sans délai la Commission conformé-
toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-                 ment à l’annexe II;
tervention peut être représenté par un mandataire à
condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
                                                                  d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
                                                                      l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-
                                                                      vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses
Les résultats des analyses sont communiqués à la
                                                                      obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,
Commission en cas de contestation.
                                                                      qu’après avoir informé sans délai la Commission et
                                                                      l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe
                                                                      II; toutefois, il peut demander à l’organisme d’inter-
La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont          vention de lui fournir un autre lot d’orge d’interven-
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de          tion de la qualité prévue, sans frais supplémentaires.
la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de             Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplace-
trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la         ment du lot doit intervenir dans un délai maximal de
sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-           trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adju-
tuées sur les échantillons donne une qualité:                         dicataire en informe sans délai la Commission confor-
                                                                      mément à l’annexe II.
a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,
    l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
                                                                  2. Toutefois, si la sortie de l’orge a lieu avant les résul-
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à          tats des analyses, tous les risques sont à la charge de
    l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans      l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préju-
    l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un    dice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudica-
    écart pouvant aller jusqu’à:                                  taire vis-à-vis du stockeur.
    — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci-
         fique, sans pour autant être inférieure à 60 kilo-       3. Si, dans une période maximale d’un mois après la
         grammes par hectolitre,                                  date de la demande de remplacement présentée par l’ad-
                                                                  judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi-
    — un point de pourcentage pour la teneur en humi-             cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la
         dité,                                                    qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y
                                                                  compris les garanties, après avoir informé sans délai la
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés             Commission et l’organisme d’intervention conformément
         visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-     à l’annexe II.
         nexe du règlement (CEE) no 689/92 de la Commis-
         sion (1) et
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés             4. Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux
         visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)       analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le
         no 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages      résultat final des analyses donne une qualité inférieure
         admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,        aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,
                                                                  sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analyse
    l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
                                                                  par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les
                                                                  frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à          tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais de
    l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans      celui-ci.
    l’avis d’adjudication et montrant une différence allant
    au-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
    — soit accepter le lot tel quel,
    — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il                                  Article 7
         n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
         cause, y compris les garanties, qu’après avoir
         informé sans délai la Commission et l’organisme          Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no 3002/
         d’intervention, conformément à l’annexe II; toute-       92 de la Commission (2), les documents relatifs à la vente
         fois, s’il demande à l’organisme d’intervention de       d’orge conformément au présent règlement, et notam-
         lui fournir un autre lot d’orge d’intervention de la     ment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé à
         qualité prévue, sans frais supplémentaires, la           l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE)
         garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot       no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant,
         doit intervenir dans un délai maximal de trois jours     l’exemplaire T 5, doivent comporter la mention suivante:
(1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.                                (2) JO L 304 du 17. 10. 1992, p. 17.
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— Cebada de intervención sin aplicación de restitución             certificat et le solde est constitué avant l’enlèvement des
    ni gravamen, Reglamento (CE) no 2189/98                        céréales.
— Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller               Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
    -afgift, forordning (EF) nr. 2189/98                           (CEE) no 3002/92:
— Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrers-
                                                                   — la partie du montant de cette garantie constituée lors
    tattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG)
                                                                        de la délivrance du certificat doit être libérée dans un
    Nr. 2189/98
                                                                        délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle
— Κριθ παρµβασηr χωρr εφαρµογ επιστροφr                           l’adjudicataire apporte la preuve que la céréale enlevée
    φρου, κανονισµr (ΕΚ) αριθ. 2189/98                                a quitté le territoire douanier de la Communauté.
— Intervention barley without application of refund or
    tax, Regulation (EC) No 2189/98                                Par dérogation à l’article 17, paragraphe 3, du règlement
                                                                   (CEE) no 2131/93:
— Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution
    ni taxe, règlement (CE) no 2189/98                             — le montant restant doit être libéré dans un délai de
                                                                        quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adju-
— Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione
                                                                        dicataire apporte les preuves visées à l’article 18 du
    né di tassa, regolamento (CE) n. 2189/98
                                                                        règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (1).
— Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie
    of belasting, Verordening (EG) nr. 2189/98                     3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en
— Cevada de intervenção sem aplicação de uma resti-                cas d’ouverture d’une enquête administrative, toute libéra-
    tuição ou imposição, Regulamento (CE) në 2189/98               tion des garanties prévues au présent article, effectuée en
                                                                   dehors des délais indiqués dans ce même article, fera
— Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä           l’objet d’un dédommagement de la part de l’État membre
    vientimaksua, asetus (EY) N:o 2189/98                          égal à 0,015 écu par 10 tonnes et par jour de retard.
— Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller
    avgift, förordning (EG) nr 2189/98.                            Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
                                                                   européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
                          Article 8                                                           Article 9
1. La garantie constituée en application de l’article 13           L’organisme d’intervention espagnol communique à la
paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2131/93 doit être               Commission, au plus tard deux heures après l’expiration
libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés        du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
aux adjudicataires.                                                Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                   figurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel figurant à
2. Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE) no             l’annexe IV.
2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une
garantie dont le montant est égal à la différence entre le                                   Article 10
prix d’intervention valable le jour de l’adjudication et le
prix adjugé et jamais inférieur à 10 écus par tonne. La            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
moitié de ce monant est constitué lors de la délivrance du         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
                                                                   (1) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
 ---pagebreak--- 10. 10. 98    FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             L 275/35
                                                       ANNEXE I
                                                                                      (en tonnes)
                                         Lieu de stockage                    Quantités
                           Aragón                                              30 000
                           Castilla-La Mancha                                  62 000
                           Castilla y León                                   178 000
                           Navarra                                             25 000
                           Pais Vasco                                           2 000
                           La Rioja                                             3 000
                                                       ANNEXE II
           Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
                         tion d’orge détenue par l’organisme d’intervention espagnol
                               [Article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) no 2189/98]
            Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
            Date de l’adjudication:
            Date de refus du lot par l’adjudicataire:
               Numéro          Quantité        Adresse
                                                                 Justification du refus de prise en charge
                de lot        en tonnes        du silo
                                                          — PS (kg/hl)
                                                          — % grains germés
                                                          — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                          — % d’éléments qui ne sont pas des céréales de
                                                            base de qualité irréprochable
                                                          — Autres
 ---pagebreak--- L 275/36        FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        10. 10. 98
                                                            ANNEXE III
         Adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention
                                                              espagnol
                                                  [Règlement (CE) no 2189/98]
                  1               2               3                  4               5               6              7
                                                                              Bonifications
                                                                                    (+)
                                                               Prix d’offre                   Frais commer-
           Numérotation                                                         Réfactions
                              Numéro           Quantité       (en écus par                         ciaux
             des soumis-                                                            (–)                        Destination
                                du lot        en tonnes          tonne)                        (en écus par
              sionnaires                                                       (en écus par
                                                                    ( 1)                          tonne)
                                                                                  tonne)
                                                                             (pour mémoire)
                  1
                  2
                  3
                 etc.
         (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                            ANNEXE IV
         Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI(C/1)
         — par télécopieur:               296 49 56
                                          295 25 15,
         — par télex:                     22037 AGREC B
                                          22070 AGREC B (caractères grecs).