CELEX: 61975CJ0021
Language: fr
Date: 1975-07-09
Title: Arrêt de la Cour du 9 juillet 1975. # I. Schroeder KG contre Oberstadtdirektor der Stadt Köln. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne. # Affaire 21-75.

Avis juridique important

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61975J0021

Arrêt de la Cour du 9 juillet 1975.  -  I. Schroeder KG contre Oberstadtdirektor der Stadt Köln.  -  Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne.  -  Affaire 21-75.  

Recueil de jurisprudence 1975 page 00905 édition spéciale grecque page 00291 édition spéciale portugaise page 00325

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION -  ( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )  2 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES - PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS - CONTROLE SANITAIRE - CHARGE PECUNIAIRE NON COMPARABLE AVEC CELLE FRAPPANT LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES - INTERDICTION   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 121/67 , ART . 17 , PARAGRAPHE 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 805/68 , ART . 20 , PARAGRAPHE 2 )  

Sommaire

1 . LA NOTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT COMMUNAUTAIRE SIMILAIRE , A SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE . 2 . LES CHARGES PECUNIAIRES , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES SONT , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 21-75 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT KOELN , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE I . SCHROEDER KG , HAMBURG ET OBERSTADTDIREKTOR DER STADT KOELN , ET STADT KOELN  

Objet du litige

UNE DECISION , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 121/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 ( JO NO L 117 , DU 19 JUIN 1967 , P . 2283 ) ET DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 ( JO NO L 148 , DU 28 JUIN 1968 , P . 24 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 FEVRIER 1975 , LE VERWALTUNGSGERICHT KOELN A SOUMIS A CELLE-CI UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 121/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO NO L 117 , DU 19 JUIN 1967 , P . 2283 ) , ET DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO NO L 148 , DU 28 JUIN 1968 , P . 24 ) ; QUE CETTE QUESTION VISE A SAVOIR SI L ' INTERDICTION " DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 121/67 , ET L ' INTERDICTION " DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE " AU SENS DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 VISENT EGALEMENT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES IMPORTEES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI SUR LE CONTROLE DES VIANDES DU 29 OCTOBRE 1940 ( RGB1 I , P . 1463 ) DANS LA VERSION DU 23 JUIN 1970 ( BGB1 I , P . 805 ) , ET DE L ' ORDONNANCE RELATIVE A LA REDEVANCE PERCUE AU TITRE DE CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES IMPORTEES DU 29 FEVRIER 1972 ( BGB1 I , P . 265 ) ; QUE LA JURIDICTION NATIONALE EST D ' AVIS QUE " CONFORMEMENT AUX ARTICLES 9 ET 13 DU TRAITE CEE IL ( EST ) SEULEMENT INTERDIT AUX PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE PERCEVOIR ENTRE EUX DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT " ; 2 ATTENDU QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A L ' ENCONTRE DE LA VILLE DE COLOGNE , EN VUE D ' OBTENIR LA RESTITUTION DE REDEVANCES POUR DES CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES , EN VERTU DES DISPOSITIONS APPLICABLES A L ' OCCASION D ' IMPORTATIONS DE LOTS DE CONSERVES DE VIANDE EN PROVENANCE DE HONGRIE ; 3 QU ' EN L ' ETAT PRESENT DU DROIT AUCUN ELEMENT N ' EXISTE QUI POURRAIT JUSTIFIER DES INTERPRETATIONS DIFFERENTES DE LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT TELLE QU ' ELLE FIGURE AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU TRAITE , D ' UNE PART , ET AUX ARTICLES 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 121/67 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 , D ' AUTRE PART ; QUE LA NOTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT COMMUNAUTAIRE SIMILAIRE , A SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ; 4 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE SONT A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT KOELN CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 21 NOVEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT : SONT A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES .