CELEX: 31995R0132
Language: fr
Date: 1995-01-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 132/95 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 19/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                       27. 1 . 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 132/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 janvier 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                          ment :
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                  b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
  1968, portant organisation commune des marchés dans le                      nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2807/94 (2), et                   c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
  notamment son article 17 paragraphe 4,                                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                              tions accordées par ces pays ;
  considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er               considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                      n0 876/68, la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 portation ;                                                              nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                          produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          suivant leur destination ;
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux            considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier            (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 lieu par le règlement (CE) n0 776/94 (4), les restitutions              lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                         montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
 pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
 n° 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                   toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
 prenant en considération :                                              la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                         pendant plus de quatre semaines ;
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                      considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités         (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,                 à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
 — les frais de commercialisation et les frais de transport              laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­                 n0 2767/90 (<% la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de              laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                      produite laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                   quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont          élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un              produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                   tées dans la Communauté ; que, pour les produite relevant
                                                                         des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     échanges,                                                          ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                        ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                     lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                        le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du              de produit entier ; que, pour les autres produite sucrés des
                                                                        codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent             pliant le montant de base par la teneur en produite laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le           du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                        restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                        contenus dans le produit entier ;
(') JO  n° L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L  298 du 19. 11 . 1994, p. 1 .
(3) JO  n0 L  155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                 (5) JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(4) JO  n0 L 91 du 8 . 4. 1994, p. 6.                                   (6) JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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  considérant que le deuxième element est calcule en                  ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
  multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           tion ;
  le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
  portation pour les produits visés à l'article 1 " paragraphe        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du             tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 règlement (CE) n0 133/94 (2) ;                                       fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                      à l'annexe du présent règlement ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés          Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays               européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de              (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 conversion agricole des monnaies des États membres ;                 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 que les modalités d'application et de détermination de ces           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 n0 1068/93 de la Commission 0, modifié par le règle­
 ment (CE) 547/94 i6);                                                considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                      produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
                                                                      par son président,
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages
 est calculé pour des produits destinés à la consommation
 directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
 inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­
 tion ;                                                                                       Article premier
                                                                      1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                   règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règlement              l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
 (CEE) n0 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des         2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 changements de campagne ; que ces dispositions                       vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
 prévoient la possibilité de différencier les restitutions en         0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
 fonction de la date de fabrication des produits ;
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                       Article 2
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont          Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(>) JO   n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0   JO   n0 L   22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO   n0 L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
O   JO   n° L   91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(8) JO   n° L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             O JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 26 janvier 1995, fixant les restitutions à l'exportation
                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                           Montant
    Code produit        Destination (*)                                       Code produit    Destination (*)
                                            des restitutions (")                                              des restitutions (**)
  0401 10 10 000                                     5,02                   0402 21 91 500                         110,34
  0401 10 90 000                                     5,02                   0402 21 91 600                         120,10
  0401 20 11 100                                     5,02                   0402 21 91 700                         125,90
  0401 20 11 500                                    7,76                    0402 21 91 900                         132,38
  0401 20 19 100                                    5,02                    0402 21 99 100                           98,39
  0401 20 19 500                                    7,76                    0402 21 99 200                           99,11
  0401 20 91 100                                   1033                     0402 21 99 300                         100,40
  0401 20 91 500                                   12,04                    0402 21 99 400                         107,81
  0401 20 99 100                                   10,33                    0402 21 99 500                         110,34
  0401 20 99 500                                   12,04                    0402 21 99 600                         120,10
  0401 30 11 100                                   15,46                    0402 21 99 700                         125,90
  0401 30 11 400                                   23,84                    0402 21 99 900                         132,38
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  0401 30 19 400                                   23,84                   0402 29 15 500                             0,9046
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  0401 30 31 400                                   66,61                   0402 29 19 300                             0,8557
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  0401 30 39 700                                  73.45                    0402 29 91 500                             1,0781
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 0401 30 99 700                                  143,58                    0402 91 1 1 350                          21,75
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 0402 21 1 1 900                                  97,64                    0402 91 31 300                           31,50
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 0402 21 91 200                                   99,11                    0402 91 99 000                           83,71
 0402 21 91 300                                 100,40                     040299 11 110                             0,0502
 0402 21 91 400                                 107,81                     0402 99 11 130                            0,1033
 ---pagebreak--- 27. 1 . 95                         Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 19/ 17
                                            Montant                                                  Montant
    Code produit   Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                       des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0402 99 11 150                              0,1716         0403 90 61 100                            0,0502
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  0403 10 26 000                              15,46           0404 90 19 115                          99,11
  0403 10 32 100                               0,0502         0404 90 19 120                         100,40
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  0403 10 34 000                               0,1033         0404 90 19 135                         110,34
  0403 10 36 000                               0,1546         0404 90 19 150                         120,10
  0403 90 1 1 000                             58,20           0404 90 19 160                         125,90
  0403 90 13 200                              58,20           0404 90 19 180                         132,38
  0403 90 13 300                              85,57           0404 90 31 100                          58,20
  0403 90 13 500                              90,46           0404 90 31 910                            5,02
  0403 90 13 900                              97,64           0404 90 31 950                          17,61
  0403 90 19 000                              98,39           0404 90 33 120                          58,20
  0403 90 31 000                               0,5820
                                                              0404 90 33 130                          85,57
  0403 90 33 200                               0,5820
                                                              0404 90 33 140                          90,46
  0403 90 33 300                               0,8557
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  0403 90 39 000                               0,9839
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  0403 90 51 100                               5,02
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  0403 90 51 300                               7,76
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  0403 90 59 110                              15,46
                                                              0404 90 33 931                          17,61
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  0403 90 59 170                              35,82           0404 90 33 935                          26.65
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  0403 90 59 340                              66,61           0404 90 33 939                          32,93
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  0403 90 59 540                             123,04           0404 90 39 120                         100,40
  0403 90 59 570                             143,58           0404 90 39 130                         107,81
 ---pagebreak--- N0 L 19 / 18                      Journal olhciel des Communautés européennes                           27. 1 . 95
                                           Montant                                                 Montant
    Code produit  Destination (*)                              Code produit   Destination (*)
                                      des restitutions (**)                                   des restitutions (**)
   0404 90 39 150                          110,34            0405 00 19 500                         146,34
   0404 90 51 100                              0,5820        0405 00 19 700                         150,00
  0404 90 51 910                               0,0502        0405 00 90 100                         150,00
  0404 90 51 950                             20,31           0405 00 90 900                         193,13
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  0404 90 53 937                            34,25                                 400                68,92
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                                                                                 037
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                                                                                 400               102,71
 0404 90 93 931                             20,31
                                                                                 404
 0404 90 93 933                             24,54
                                                                                                  102,71 *
 0404 90 93 935                             32,88
                                                            0406 10 20 650       028                21,73
 0404 90 93 937                             34,25
                                                                                 037
 0404 90 99 130                              0,9839
                                                                                 039
 0404 90 99 150                               1,0781
                                                                                 400                51,35
 0404 90 99 930                              0,5121
                                                                                 404
 0404 90 99 950                              0,7345
                                                                                                  106,93
 0404 90 99 990                              0,8371         0406 10 20 660
 0405 00 1 1 200                          113,41            040610 20 810        028
 0405 00 1 1 300                          142,68                                 037
 0405 00 1 1 500                          146,34                                 039
 0405 00 11 700                           150,00                                 400                16,65
 0405 00 19 200                           113,41                                 404
 0405 00 19 300                           142,68                                                    16,65
 ---pagebreak--- 27. 1 . 95                        Tournai officiel des Communautés européennes                       N0 L 19/ 19
                                           Montant                                                  Montant
     Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0406 10 20 830     028                                    0406 30 10 200        028
                      037                                                          037
                                                                                   039
                      039
                                                                                   400                34,38
                      400                   28,42                                  404
                      404                                                                             38,46
                                                             0406 30 10 250        028
                                            28,42
                                                                                   037
   0406 10 20 850     028
                                                                                   039
                      037                                                          400                34,38
                      039                                                          404
                      400                   34,46                                                     38,46
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                      404
                                                                                   037
                                            34,46                                  039
  0406 10 20 870                                                                   400                50,48
                                                                                   404
  0406 10 20 900
                                                                                                      56,43
  0406 20 90 100
                                                             0406 30 10 350        028
  0406 20 90 913      028                                                          037
                      400                   67,11                                  039
                                                                                   400               34,38
                      404
                                                                                   404
                       ♦ ♦♦
                                            67,11
                                                                                                     38,46
  0406 20 90 91 5     028                                    0406 30 10 400        028
                                                                                   037
                      400                   89,48
                                                                                   039
                      404
                                                                                   400               50,48
                                            89,48                                  404
  0406 20 90 917      028                                                                            56,43
                                                             0406 30 10 450        028
                      400                   95,06
                                                                                   037
                      404
                                                                                   039
                                            95,06                                  400               73,50
  0406 20 90 919      028                                                          404
                                                                                                     82,12
                      400                  106,25
                                                             0406 30 10 500
                      404
                                                             0406 30 10 550        028
                                           106,25                                  037
  0406 20 90 990                                                                   039
                                                                                   400               34,38
  0406 30 10 100
                                                                                   404               15,80
  0406 30 10 150     028
                                                                                                     38,46
                     037                                     0406 30 10 600        028
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                                                                                  039
                     400                    15,83
                                                                                  400                50,48
                     404
                                                                                  404                22,13
                                            18,04                                                    56,43
 ---pagebreak--- N0 L 19/20                        Journal officiel des Communautés européennes                           27. 1 . 95
                                           Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination (*)                               Code produit   Destination (*)
                                      des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
  0406 30 10 650      028                                     0406 30 31 730       028
                      037                                                          037
                      03 9                                                         039
                                                                                   400                50,48
                      400                    73,50
                                                                                   404
                      404
                                                                                                      56,43
                                             82,12
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  0406 30 10 700      028                                                          037
                      037                                                          039
                      039                                                          400               34,38
                      400                                                          404
                                             73,50
                      404
                                                                                                     38,46
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                                             82,12
                                                                                   037
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                                           100,24
                                                                                   039
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                     037
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                     039
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  0406 30 31 300     028
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                                            18,04
                                                                                  400                50,48
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 0406 30 31 500      028
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 0406 30 31 710      028                                                                            82,12
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                                                                                                    82,12
 ---pagebreak--- 27. 1 . 95                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 19/21
                                           Montant                                                  Montant
     Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (**)                                    des restitutions (")
   0406 30 39 950     028                                     0406 90 06 900
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                      404                                                          400               102,71
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                      400                    94,82                                 400               102,71
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                      039
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                      400                  102,71
                                                                                   039
                      404
                                                                                   400              102,71
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                                                                                   404
  0406 90 02 900
                                                                                                    125,89
  0406 90 03 100      028
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                                                                                   039
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                     404                                                          400               102,71
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 ---pagebreak--- N0 L 19/22                       Journal officiel des Communautés européennes                           27. 1 . 95
                                          Montent                                                  Montant
    Code produit Destination (*)                               Code produit   Destination (*)
                                     des restitutions ("*)                                    des restitutions (**)
  0406 90 25 90C      028                                    0406 90 35 990       028
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                                                                                                   146,16
  0406 90 31 151     028                                    0406 90 63 100        028
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                     039                                                          039                82,98
                     400                    46,14                                 400              167,59
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  0406 90 33 119     028                                                          037                55,31
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                     404                    12,64                                                  130,36
                                            71,07           0406 90 69 100
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                     037                                                         037                 55,31
                    039                                                          039                 55,31
                    400                    46,14                                 400               118,51
                    404                     11,82                                404                 63,21
                                            66,24                                                  130,36
  0406 90 33 919    028                                     0406 90 73 900       028
                    037                                                          037                 33,71
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 0406 90 33 951     028                                     0406 90 75 900       028
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 ---pagebreak--- 27. 1 . 95                        Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 19/23
                                           Montant                                                 Montant
     Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination f)
                                      des restitutions (**)                                   des restitutions (**)
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                      037
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                      039
                                                                                  400               86,36
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                                                                                                    87.53
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                                                             Montant                                                                          Montant
        Code produit                Destination (*)                                        Code produit           Destination (*)
                                                        des restitutions (")                                                            des restitutions (**)
      0406 90 87 951                    028                                               2309 10 15 500                                         0,44
                                        037                     33,71                     2309 10 15 700                                         0,50
                                        039                     33,71                    2309 10 19 010
                                                                                         2309 10 19 100
                                        400                   119,31
                                                                                         2309 10 19 200                                          0,21
                                        404                    71,11
                                                                                         2309 10 19 300                                          0,28
                                                              119,31
                                                                                         2309 10 19 400                                          0,36
      0406 90 87 971                    028                    21,73
                                                                                         2309 10 19 500                                          0,44
                                        037
                                                                                         2309 10 19 600                                          0,50
                                        039
                                                                                         230910 19 700                                           0,53
                                        400                    58,47                     2309 10 19 800                                         0,57
                                        404                                              2309 10 70010
                                                             106,93                      2309 10 70 100                                        16,59
      0406 90 87 972                    028                                              2309 10 70 200                                        22,12
                                        400                    30,85                     2309 10 70 300                                        27.65
                                        404                                              2309 10 70 500                                        33,17
                                                               37,90                     2309 10 70 600                                        38,70
                                                                                         2309 10 70 700                                        44,23
      0406 90 87 979                    028                    21,73
                                        037
                                                                                         2309 10 70 800                                        48.66
                                                                                         2309 90 35 010
                                        039
                                                                                         2309 90 35 100
                                        400                    58,47
                                                                                         2309 90 35 200                                         0,21
                                        404
                                                                                         2309 90 35 300                                         0,28
                                                             106,93                      2309 90 35 400                                         0,36
      0406 90 88 100                                                                     2309 90 35 500                                         0,44
      0406 90 88 200                    028                    10,67                     2309 90 35 700                                         0,50
                                        037                                              2309 90 39 010
                                        039                                              2309 90 39 100
                                       400                     70,70                     2309 90 39 200                                         0,21
                                       404                                               2309 90 39 300                                         0,28
                                                               70,70                     2309 90 39 400                                         0,36
     0406 90 88 300                    028                     15,80
                                                                                         2309 90 39 500                                         0,44
                                                                                         2309 90 39 600                                         0,50
                                       037
                                                                                         2309 90 39 700                                         0,53
                                       039
                                                                                         2309 90 39 800                                         0,57
                                       400                    75,99
                                                                                         2309 90 70 010
                                       404
                                                                                        2309 90 70 100                                        16,59
                                                              77,52                     2309 90 70 200                                        22,12
     2309 10 15 010                                                                     2309 90 70 300                                        27.65
     2309 10 15 100                                                                     2309 90 70 500                                        33,17
     2309 10 15 200                                             0,21                    2309 90 70 600                                        38,70
     2309 10 15 300                                             0,28                    2309 90 70 700                                        44,23
     2309 10 15 400                                             0,36                    2309 90 70 800                                        48.66
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17, 12. 1994, p. 17).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque < code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 er paragraphe 2.
("*) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.