CELEX: 61972CJ0043
Language: fr
Date: 1973-10-24
Title: Arrêt de la Cour du 24 octobre 1973. # Merkur Außenhandel-GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 43-72.

Avis juridique important

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61972J0043

Arrêt de la Cour du 24 octobre 1973.  -  Merkur Außenhandel-GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 43-72.  

Recueil de jurisprudence 1973 page 01055 édition spéciale grecque page 00667 édition spéciale portugaise page 00383

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME - DIFFERENCE PAR RAPPORT AU RECOURS EN ANNULATION  ( TRAITE CEE , ART . 178 , ART . 215 )  2 . CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE - PREJUDICE - VIOLATION D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT   ( TRAITE CEE , ART . 215 )  3 . AGRICULTURE - IMPORTATIONS - EXPORTATIONS - MONTANTS COMPENSATOIRES - AUTORISATION - DROIT EXCLUSIF DES ETATS MEMBRES   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 7 )  4 . AGRICULTURE - EXPORTATIONS - MONTANTS COMPENSATOIRES - OCTROI - CONDITIONS - POUVOIRS D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 1 )  5 . CEE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - POUVOIRS - ETENDUE   ( TRAITE CEE , ART . 103 )  

Sommaire

1 . L ' ACTION EN INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME , AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE . ELLE SE DIFFERENCIE DU RECOURS EN ANNULATION EN CE QU ' ELLE TEND , NON A LA SUPPRESSION D ' UNE MESURE DETERMINEE , MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INSTITUTION DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS . 2 . QUAND IL S ' AGIT D ' UN ACTE NORMATIF COMPORTANT DES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .  3 . L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , AUX TERMES DUQUEL " IL NE PEUT ETRE FAIT USAGE DE FACON PARTIELLE . . . DE L ' AUTORISATION PREVUE PAR LE PRESENT REGLEMENT " , S ' ADRESSE AUX SEULS ETATS MEMBRES .   4 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DERNIERE PHRASE DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , QUE L ' OCTROI DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION , PREVUS PAR CETTE DISPOSITION , N ' EST ADMISSIBLE , AU REGARD D ' UN PRODUIT DETERMINE , QUE SI , A LEUR DEFAUT , LES ECHANGES DE CE PRODUIT DEVAIENT ETRE PERTURBES . LA COMMISSION - A LAQUELLE APPARTIENT LA DECISION A CET EGARD ET QUI DISPOSE A CET EFFET D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION - N ' EST DONC PAS TENUE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR CHACUN DES PRODUITS VISES AU REGLEMENT NO 974/71 .  5 . SI LES POUVOIRS CONFERES AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PAR LE TRAITE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 2 , COMPRENNENT LA FACULTE D ' ATTENUER DANS L ' INTERET COMMUN CERTAINS EFFETS DE L ' ELARGISSEMENT , PAR UN ETAT MEMBRE , DES MARGES DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE DE SA MONNAIE PAR RAPPORT A SA PARITE OFFICIELLE , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE LE CONSEIL SOIT TENU DE COMPENSER LA TOTALITE DE CES EFFETS POUR AUTANT QUE , CEUX-CI SERAIENT DEFAVORABLES AUX IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .  EN EFFET , EN HABILITANT LE CONSEIL , SANS L ' Y OBLIGER , A " DECIDER . . . DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " , L ' ARTICLE 103 A CONFERE A CETTE INSTITUTION UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , A EXERCER EN FONCTION DE " L ' INTERET COMMUN " ET NON DE L ' INTERET INDIVIDUEL D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 43-72 MERKUR-AUSSENHANDELS-GMBH , HAMBOURG , REPRESENTEE PAR SON GERANT , M . LUDWIG WUNSCHE , AYANT POUR MANDATAIRES AD LITEM : M MODEST , GUNDISCH , HEEMANN , RAUSCHNING , LANDRY , RELL ET FESTGE , ETABLIS A HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . FELICIEN JANSEN ET M JEANNE JANSEN-HOUSSE , HUISSIERS DE JUSTICE , 21 RUE ALDRINGEN , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGANT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE , 

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REPARATION D ' UN DOMMAGE , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE PRESENT RECOURS , INTRODUIT LE 10 JUILLET 1972 , TEND A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE 50000 DEUTSCH MARK , A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QUE CELLE-CI AURAIT SUBI DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS FIXE , POUR LA PERIODE ALLANT DU 12 MAI AU 2 AOUT 1971 , DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE D ' ORGE , MONTANTS PREVUS A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 ( JO NO L 106 , P . 1 ) ; 2 QUE LA COMMISSION AURAIT AINSI VIOLE AUSSI BIEN CE REGLEMENT QUE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION CONSACREE PAR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE , VIOLATIONS ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ; QUE CES VIOLATIONS RESIDERAIENT , SOIT DANS LE FAIT QUE LE REGLEMENT NO 1014/71 , DU 17 MAI 1971 ( JO NO L 110 , P . 10 ) , APPLICABLE PENDANT LA PERIODE SUSVISEE , N ' A PAS PREVU DE MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE D ' ORGE , SOIT DANS LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS CONFERE UN CARACTERE RETROACTIF AU REGLEMENT NO 1687/71 , DU 30 JUILLET 1971 ( JO NO L 173 , P.1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 2 AOUT 1971 ET PREVOYANT DE TELS MONTANTS EN FAVEUR DESDITS PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE 3 ATTENDU QUE LA COMMISSION , SANS SOULEVER FORMELLEMENT UNE EXCEPTION A CET EGARD , EMET DES DOUTES QUANT AU POINT DE SAVOIR SI , COMME LA COUR L ' AURAIT JUGE , UN RECOURS EN REPARATION PEUT ETRE RECEVABLE LORSQUE , METTANT EN CAUSE LA LEGALITE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , IL TENDRAIT A OBTENIR UN RESULTAT PECUNIAIRE IDENTIQUE OU COMPARABLE A CELUI QUI DECOULERAIT DE L ' ANNULATION DUDIT REGLEMENT , ANNULATION QUE LE REQUERANT NE SERAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER ; 4 ATTENDU , CEPENDANT , QUE L ' ACTION EN INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME , AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE ; QUE CETTE ACTION SE DIFFERENCIE DU RECOURS EN ANNULATION EN CE QU ' ELLE TEND , NON A LA SUPPRESSION D ' UNE MESURE DETERMINEE , MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INSTITUTION DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE LE RECOURS EN INDEMNITE VISE SEULEMENT A LA RECONNAISSANCE D ' UN DROIT A REPARATION ET , PAR CONSEQUENT , A UNE PRESTATION DESTINEE A PRODUIRE SES EFFETS UNIQUEMENT A L ' EGARD DU REQUERANT ; 5 ATTENDU QUE LA COMMISSION FAIT ENCORE VALOIR QU ' IL Y AURAIT LIEU DE RENVOYER LA REQUERANTE DEVANT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE FAIT AYANT DONNE LIEU A LA NAISSANCE DU PRESENT LITIGE ETANT LE REFUS , PAR L ' OFFICE DOUANIER COMPETENT DE CET ETAT MEMBRE , D ' ACCORDER A LA REQUERANTE DES MONTANTS COMPENSATOIRES EN RAISON DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR CELLE-CI VERS DES PAYS TIERS ; QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER AMENERAIT LES TRIBUNAUX ALLEMANDS A SOUMETTRE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LA QUESTION DE LA VALIDITE DES REGLEMENTS NO 1014/71 ET 1687/71 ; 6 ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA COUR A ETE SAISIE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE ET QU ' ELLE EST , DES LORS , TENUE D ' EXAMINER SI CES REGLEMENTS SONT OU NON ENTACHES DES IRREGULARITES INVOQUEES ; QU ' IL SERAIT D ' AILLEURS CONTRAIRE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET A UNE EXIGENCE D ' ECONOMIE DE PROCEDURE D ' OBLIGER LA REQUERANTE A RECOURIR AUX VOIES DE DROIT NATIONALES ET A ATTENDRE AINSI , PENDANT UNE PERIODE PROLONGEE , QU ' IL SOIT STATUE DEFINITIVEMENT SUR SA DEMANDE ; 7 ATTENDU QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ; SUR LE FOND 8 ATTENDU QUE , LES ACTES CRITIQUES AYANT UN CARACTERE NORMATIF ET COMPORTANT DES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CES ACTES NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ; QUE , PARTANT , L ' EXAMEN DE LA COUR DOIT , EN PREMIER LIEU , PORTER SUR L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE VIOLATION ; 9 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 974/71 A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2746/72 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 291 , P . 248 ) , DEVENU APPLICABLE A PARTIR DU 1 JUILLET 1972 ; QUE , CEPENDANT , LES EVENEMENTS LITIGIEUX ETANT ANTERIEURS A CETTE DATE , IL CONVIENT DE TRANCHER LE PRESENT LITIGE SUR LA BASE DU TEXTE PRIMITIF DU REGLEMENT NO 974/71 , TEXTE QUI DES LORS SERA SEUL INVOQUE PAR LA SUITE ; SUR LE PREMIER MOYEN 10 1 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT ETE TENUE , EN PRINCIPE , DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR TOUS LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 , ET CELA EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU MEME REGLEMENT AUX TERMES DUQUEL " IL NE PEUT ETRE FAIT USAGE DE FACON PARTIELLE . . . DE L ' AUTORISATION PREVUE PAR LE PRESENT REGLEMENT " ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION S ' ADRESSERAIT NON SEULEMENT AUX ETATS MEMBRES , MAIS EGALEMENT A LA COMMISSION ; 11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 , UN ETAT MEMBRE AYANT ADOPTE CERTAINES MESURES D ' ORDRE MONETAIRE EST " AUTORISE " A " OCTROYER , A L ' EXPORTATION VERS LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS , DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ; QUE L ' ARTICLE 7 , REPRENANT L ' EXPRESSION " AUTORISATION " , S ' ADRESSE AUX SEULS ETATS MEMBRES ; 12 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DERNIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 974/71 , LA FACULTE DE FAIRE BENEFICIER LES EXPORTATIONS DE MONTANTS COMPENSATOIRES " NE S ' EXERCE QU ' AUTANT QUE L ' APPLICATION DES MESURES MONETAIRES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ENTRAINERAIT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES " ; QUE L ' OCTROI DES MONTANTS EN CAUSE N ' EST DONC ADMISSIBLE , AU REGARD D ' UN PRODUIT DETERMINE , QUE SI , A LEUR DEFAUT , LES ECHANGES DE CE PRODUIT DEVAIENT ETRE PERTURBES ; 13 QU ' IL RESULTE DE L ' ESPRIT ET DES FINALITES DU REGLEMENT NO 974/71 QUE LA DECISION A CET EGARD APPARTIENT A LA COMMISSION ET NON AUX ETATS MEMBRES ; QU ' IL RESSORT , EN EFFET , DE L ' ARTICLE 6 QU ' IL INCOMBE A LA COMMISSION ET NON AUX ETATS MEMBRES DE FIXER LES MONTANTS COMPENSATOIRES ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DE DECIDER QUE , CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU REGLEMENT , AUCUN MONTANT NE DOIT ETRE PREVU AU REGARD D ' UN PRODUIT DETERMINE ; QU ' EN OUTRE , LE REGLEMENT NO 974/71 A ETE ADOPTE SUR LA BASE DU QUATRIEME POINT DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 9 MAI 1971 CONCERNANT LA SITUATION MONETAIRE ( JO NO C 58 P . 1 ) , AUX TERMES DUQUEL " DANS LE SOUCI D ' EVITER LE RECOURS A DES MESURES UNILATERALES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTURBATIONS EVENTUELLES DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES , LE CONSEIL ARRETE SANS DELAI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , LES MESURES APPROPRIEES " ; QUE LE BUT DU REGLEMENT ETANT AINSI D ' EXCLURE DES " MESURES UNILATERALES " , ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE CELUI-CI AIT LAISSE A LA SEULE APPRECIATION DES ETATS MEMBRES CONCERNES LA QUESTION DE SAVOIR SI , AU REGARD D ' UN PRODUIT DETERMINE , L ' OCTROI DES MONTANTS LITIGIEUX EST OU NON NECESSAIRE POUR EVITER DES PERTURBATIONS ; 14 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA COMMISSION N ' EST PAS TENUE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR CHACUN DES PRODUITS VISES AU REGLEMENT NO 974/71 ; 15 2 . ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE , L ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DE FIXER DES LE DEBUT DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DECOULERAIT EGALEMENT DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR CETTE INSTITUTION DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT , AUX TERMES DUQUEL " AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' EST FIXE POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS LE MONTANT CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 N ' A QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT A LEUR VALEUR MOYENNE " ; QU ' EN EFFET , LA COMMISSION AURAIT ELLE-MEME RENONCE A LA FIXATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES SEULEMENT LORSQUE CEUX - CI SERAIENT INFERIEURS A 1% DE LA VALEUR MOYENNE DU PRODUIT ; QUE LA COMMISSION , AYANT AINSI VOLONTAIREMENT RESTREINT SON POUVOIR D ' APPRECIATION , AURAIT ETE TENUE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES CHAQUE FOIS QUE CETTE LIMITE ETAIT DEPASSEE , CE QUI , DE L ' AVEU MEME DE LA COMMISSION , AURAIT ETE LE CAS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE D ' ORGE ; 16 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL RESULTE DE L ' EXPOSE DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI , LOIN DE S ' EN TENIR DE MANIERE RIGIDE A CE CRITERE , NE L ' A CONSIDERE DES LE DEBUT QUE COMME UN ELEMENT D ' ORIENTATION ET S ' EST RESERVE DE S ' EN ECARTER DES LORS QU ' ELLE ESTIMAIT , DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION , QUE LES PARTICULARITES D ' UN CAS DETERMINE L ' EXIGEAIENT ; QU ' AU SURPLUS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DERNIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 974/71 , LA COMMISSION AVAIT L ' OBLIGATION DE RENONCER A LA FIXATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE CHAQUE FOIS QUE CELLE-CI N ' APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE POUR EVITER DES PERTURBATIONS , ET CELA INDEPENDAMMENT DE L ' IMPORTANCE QU ' UN TEL MONTANT AURAIT EU PAR RAPPORT A LA VALEUR MOYENNE DU PRODUIT CONCERNE ; 17 ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU REGLEMENT NO 974/71 N ' EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN 18 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' EN NE FIXANT PAS DE MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE D ' ORGE , LA COMMISSION AURAIT ETABLI UNE DISCRIMINATION , EN DEFAVORISANT LES EXPORTATEURS ALLEMANDS DE CES PRODUITS PAR RAPPORT , D ' UNE PART , AUX EXPORTATEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI N ' AVAIENT PAS PRIS LES MESURES MONETAIRES VISEES PAR LE REGLEMENT NO 974/71 ET , D ' AUTRE PART , AUX OPERATEURS ALLEMANDS EXPORTANT DES PRODUITS QUI ONT BENEFICIE DES LE DEBUT DU REGIME COMPENSATOIRE INSTAURE PAR CE TEXTE ; 19 1 . ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA COMPARAISON AVEC LES EXPORTATEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , QUE LE REGLEMENT NO 974/71 , PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE CEE ET AYANT SERVI DE BASE AUX REGLEMENTS NO 1014/71 ET 1687/71 , A ETE ADOPTE EN CONSEQUENCE DU FAIT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES , DONT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AVAIENT ELARGI LES MARGES DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE DE LEURS MONNAIES PAR RAPPORT A LEURS PARITES OFFICIELLES ; 20 QUE , SI UN TEL ELARGISSEMENT PLACE LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE L ' ETAT CONCERNE DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DE LEURS HOMOLOGUES DES AUTRES ETATS MEMBRES , CETTE DISPARITE EST LE FAIT , NON D ' UNE INTERVENTION COMMUNAUTAIRE , MAIS DE LA DECISION DE CET ETAT MEMBRE ; QUE , SI LES POUVOIRS CONFERES AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PAR LE TRAITE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 2 , COMPRENNENT LA FACULTE D ' ATTENUER , DANS " L ' INTERET COMMUN " VISE AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE CERTAINS EFFETS D ' UNE TELLE MESURE NATIONALE , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE CES INSTITUTIONS SOIENT TENUES DE COMPENSER LA TOTALITE DE CES EFFETS POUR AUTANT QUE CEUX-CI SERAIENT DEFAVORABLES AUX IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ; QU ' EN EFFET , EN HABILITANT LE CONSEIL , SANS L ' Y OBLIGER , A " DECIDER . . . DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " , L ' ARTICLE 103 A CONFERE A CETTE INSTITUTION UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , A EXERCER EN FONCTION DE " L ' INTERET COMMUN " ET NON DE L ' INTERET INDIVIDUEL D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES ; 21 QUE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE N ' EXISTE DONC PAS ; 22 2 . ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA COMPARAISON AVEC LES EXPORTATEURS ALLEMANDS DE PRODUITS AYANT BENEFICIE DES LE DEBUT DU REGIME COMPENSATOIRE EN CAUSE , QUE LA DISPARITE DE TRAITEMENT CRITIQUEE PAR LA REQUERANTE NE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION QUE SI ELLE APPARAISSAIT ARBITRAIRE ; 23 QU ' IL CONVIENT D ' ABORD D ' OBSERVER QUE , DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DERNIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 974/71 , LA COMMISSION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN VUE DE JUGER SI LES MESURES MONETAIRES VISEES AUDIT REGLEMENT POURRAIENT ENTRAINER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES ; QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DES MONTANTS COMPENSATOIRES , IL N ' APPARAIT PAS QUE LA COMMISSION AIT FAIT USAGE DE CE POUVOIR D ' UNE MANIERE ARBITRAIRE ; 24 QU ' EN OUTRE , LE REGLEMENT NO 974/71 S ' ANALYSANT COMME UNE MESURE D ' URGENCE COMPTE TENU DES EVENEMENTS AYANT DONNE LIEU A SON ADOPTION , LA COMMISSION ETAIT OBLIGEE D ' ARRETER DANS UN DELAI EXTREMEMENT BREF LES MODALITES DE SON APPLICATION , ET CELA EN APPRECIANT SEPAREMENT , POUR CHACUN DES NOMBREUX PRODUITS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE , SI SA NON - INCLUSION DANS LE REGIME COMPENSATOIRE DEVAIT ENTRAINER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DUDIT PRODUIT ; QUE LA COMMISSION AYANT AINSI DU PROCEDER A UNE APPRECIATION NECESSAIREMENT GLOBALE , L ' EVENTUALITE QUE CERTAINES DE SES OPTIONS AIENT PU PAR LA SUITE APPARAITRE DISCUTABLES SUR LE PLAN ECONOMIQUE OU SUJETTES A REVISION , NE SUFFIRAIT PAS A LUI SEUL A DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , DES LORS QU ' IL SERAIT ETABLI QU ' ELLE S ' EST LAISSE GUIDER PAR DES CONSIDERATIONS QUI N ' ETAIENT PAS MANIFESTEMENT ERRONEES ; QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE TEL EST EFFECTIVEMENT LE CAS EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DE LA SITUATION DES PRODUITS LITIGIEUX PAR RAPPORT TANT A CELLE DES AUTRES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES QU ' A CELLE DE L ' ORGE ; 25 ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE D ' UNE PRETENDUE DISCRIMINATION N ' EST DONC PAS FONDE ; 26 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LES REGLEMENTS NO 1014/71 ET 1687/71 NE SONT PAS ENTACHES DES ILLEGALITES ALLEGUEES ; QUE , DES LORS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE SELON  

Décisions sur les dépenses

27 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AU DEPENS ; QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;  

Dispositif

LA COUR , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ; 2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .