CELEX: C2003/044/04
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-14/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Libre circulation des marchandises — Directive 73/241/CEE — Produits de cacao et de chocolat contenant des matières grasses autres que le beurre de cacao — Produits légalement fabriqués et commercialisés dans l'État membre de production sous la dénomination de vente chocolat — Interdiction de commercialisation sous cette dénomination dans l'État membre de commercialisation — Obligation d'utiliser la dénomination succédané de chocolat")

22.2.2003                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 44/3
                         ARRÊT DE LA COUR                                             être commercialisés que sous la dénomination «succédané de
                                                                                      chocolat», la République italienne a manqué aux obligations
                                                                                      qui lui incombent en vertu de l’article 30 du traité CE (devenu,
                           (sixième chambre)                                          après modification, article 28 CE).
                           du 16 janvier 2003                                  2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
dans l’affaire C-14/00: Commission des Communautés                             (1 ) JO C 79 du 18.3.2000.
          européennes contre République italienne ( 1)
(«Manquement d’État — Libre circulation des marchandises
— Directive 73/241/CEE — Produits de cacao et de chocolat
contenant des matières grasses autres que le beurre de cacao
— Produits légalement fabriqués et commercialisés dans
l’État membre de production sous la dénomination de vente
“chocolat” — Interdiction de commercialisation sous cette
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
dénomination dans l’État membre de commercialisation
— Obligation d’utiliser la dénomination “succédané de
                                chocolat”»)                                                           (cinquième chambre)
                             (2003/C 44/04)                                                              du 9 janvier 2003
                      (Langue de procédure: l’italien)                          dans l’affaire C-76/00 P: Petrotub SA et Republica SA ( 1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      («Pourvoi — Défense contre les pratiques de dumping —
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                         Détermination de la marge de dumping — Choix de la
                                                                               méthode de calcul dite “asymétrique” — Article 2.4.2 de
                                                                               l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT —
                                                                               Motivation — Détermination de la valeur normale — Prise
Dans l’affaire C-14/00, Commission des Communautés euro-                            en compte de ventes par compensation — Motivation»)
péennes (agents: MM. G. Valero Jordana et G. Bisogni)
contre République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de
M. O. Fiumara), ayant pour objet de faire constater que, en                                                (2003/C 44/05)
interdisant que les produits de chocolat contenant des matières
grasses végétales autres que le beurre de cacao, légalement
                                                                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
fabriqués dans les États membres qui autorisent l’addition de
telles matières, puissent être commercialisés en Italie sous la
dénomination utilisée dans l’État d’origine et en prévoyant que                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
ces produits ne peuvent être commercialisés que sous la                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
dénomination «succédané de chocolat», la République italienne
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28
CE), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puisso-
chet, président de chambre, MM. R. Schintgen et V. Skouris                     Dans l’affaire C-76/00 P, Petrotub SA, établie à Roman
(rapporteur), Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues,                     (Roumanie), et Republica SA, établie à Bucarest (Roumanie),
juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M me D. Louterman-               (avocats: Me A. Merckx, et M. P. Bentley) ayant pour objet deux
Hubeau, chef de division, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt                  pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal de première instance
dont le dispositif est le suivant:                                             des Communautés européennes (deuxième chambre élargie)
                                                                               du 15 décembre 1999, Petrotub et Republica/Conseil (T-33/
                                                                               98 et T-34/98, Rec. p. II-3837), et tendant à l’annulation de
1)     En interdisant que les produits de cacao et de chocolat respectant      cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Conseil
       les teneurs minimales fixées à l’annexe I, paragraphe 1,                de l’Union européenne (agent: M. S. Marquardt, assisté de
       point 1.16, de la directive 73/241/CEE du Conseil, du                   M e G. Berrisch), partie défenderesse en première instance et
       24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des         Commission des Communautés européennes (agents:
       États membres concernant les produits de cacao et de chocolat           M. V. Kreuschitz et Mme S. Meany) partie intervenante en
       destinés à l’alimentation humaine, auxquels ont été ajoutées des        première instance, la Cour (cinquième chambre), composée de
       matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, et qui        M. M. Wathelet, président de chambre, MM. C. W. A. Timmer-
       sont légalement fabriqués dans les États membres autorisant             mans, D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur) et P. Jann,
       l’addition de telles matières, puissent être commercialisés en          juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von
       Italie sous la dénomination utilisée dans l’État membre de              Holstein, greffier adjoint, a rendu le 9 janvier 2003 un arrêt
       production et en prévoyant que ces produits ne peuvent                  dont le dispositif est le suivant: