CELEX: 51988PC0005
Language: fr
Date: 1988-01-12
Title: Propositions - modifiant la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des positions 0201 et 0202 de la nomenclature combinée (1988)#- modifiant la proposition de règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la position 0202 de la nomenclature combinée (1988)#(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, pour l'année 1988 et à titre autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité relevant de la position 0201 et de la sous-position 0206 10 95 de la nomenclature combinée (1988)#(présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 5
Vol. 1988/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(88 ) S final
                                                          Bruxelles , le 12 janvier 1988
                                   Propositions
          - modifiant la proposition de règlement ( CEE ) du Conseil portant
             ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les
             viandes bovines de haute qualité , fraîches , réfrigérées ou conge¬
             lées des positions 0201 et 0202 de la nomenclature combinée
             ( 1988 )
          - modifiant la proposition de règlement du Conseil portant ouverture ,
             répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communau¬
             taire pour la viande bovine congelée de la position 0202 de la
             nomenclature combinée ( 1988 )
          (présentées par la Commission en vertu de l' article 149,
                       paragraphe 3     du Traité CEE )
                                 Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
         portant ouverture , pour l' année 1988 et à titre autonome ,
           d' un contingent tarifaire exceptionnel d' importation de
       viandes bovines de haute qualité relevant de la position 0201
     et de la sous-position 0206 10 95 de la nomenclature combinée
                                      ( 1988 )
                          (présentée par la Commission )
C0M(88 ) 5 final
                                                1 4 Mi. is38 II
                                         t *•*>,..            £7
 ---pagebreak---                                              t.
                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil " Affaires Générales " du 19 octobre 1987 a marqué son accord sur la
conclusion des négociations dans le cadre de l' article XXIV §5 de l' Accord
Général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) avec l' Argentine , suite
à l' adhésion de l' Espagne et du Portugal .
Aux termes de cet accord , la Communauté européenne :
1 . S' engage à porter le contingent tarifaire annuel global soumis à un droit
     de douane de 20 X sans prélèvement , relatif à la viande de l' espèce bovine
     de haute qualité ( TDC ex 02.01 AID de 29.800 à 34.300 tonnes .            Le
     contingent relatif à la viande Importée d' Argentine qui correspond à la
     spécification suivante :
     " découpes de viande bovine provenant d' animaux d' ur âge compris entre
     vingt-deux et vingt-quatre mois , avec deux incisives permanentes ,
     exclusivement élevées en pâturage , dont le poids à l' abattage n' excède pas
     460 kilogrammes vif , de qualités spéciales ou bonnes , dénonmées " découpes
     spéciales de bovins ", en carton " spécial boxed beef " dont les découpes
     sont autorisées à porter la marque " sc " ( spécial cuts )".
     sera porté à 17.000 tonnes .
2.   Prendra les dispositions nécessaires pour que le contingent tarifaire
     communautaire de viande bovine congelée relevant de la sous-position 02.01
     A II b ) du tarif douanier commun , d' un volume total de 50.000 tonnes
     exprimées en viande désossée ouvert dans le cadre de l' accord du GATT , au
     droit de 20 % , soit porté à 53.000 tonnes .
3 . Ouvre , pour la période 1987 / 88 , à titre autonome , un contingent tarifaire
     spécial , soumis à un droit de douane de 20 1 sans prélèvement de 1.000
     tonnes de viande à importer d' Argentine , qui correspond à la spécification
     décrite sous 1 .
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                    VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE
Proposition modifiant La proposition de règlement du Conseil portant ouverture
d' un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute
qualité , fraîches , réfrigérées ou congelées des positions 0201 et 0202 de la
nomenclature combinée ( 1988 ).
La proposition de règlement du Conseil qui a fait l' objet du document
C0MC87 ) 464 final est modifiée comme suit :
1 . Le titre est remplacé par le texte suivant :
    " Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil portant ouverture d' un contingent
    tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité , fraîches ,
    réfrigérées ou congelées relevant des positions 0201 et 0202 et des sous -
    positions 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée ( 1988 )."
2 . Le texte du premier considérant est remplacé par le texte suivant :
    " Considérant que , pour les viandes bovines de haute qualité , fraîches ,
    réfrigérées ou congelées relevant des positions 0201 et 0202 ainsi que
    des sous-positions 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée ,
    la Communauté s' est engagée , dans le cadre de l' Accord général sur les
    tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), à ouvrir un contingent tarifaire
    annuel au droit de 20 % dont le volume , exprimé en poids du produit , est
    fixé à 29 800 tonnes ; que , après accord avec l' Argentine conclu dans le
    cadre de l' article XXIV du GATT , ce volume a été porté à 34.300 tonnes et
    qu' il convient donc d' ouvrir , pour l' année 1988, ce contingent
3 . A l' article    1er ,  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    1.    Un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute
          qualité , fraîches , réfrigérées ou congelées , relevant des positions
    0201 et 0202 et des sous-positions 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomen ¬
          clature combinée est ouvert pour l' année 1988 .
          Le volume total de ce contingent s' élève à 34.300 tonnes exprimées
          en poids du produit ."
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                                 VIANDES BOVINES CONGELEES
        Proposition modifiant la proposition de règlement du Conseil portant ouverture,
        répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour
        la viande bovine congelée de la position 0202 de la nomenclature combinée
        ( 1988 ).
     La proposition de règlement du Conseil qui a fait l' objet du document
     C0MC87 ) 464 final est modifiée comme suit :
     1 . Le titre est remplacé par le texte suivant :
          " Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil portant
          ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
          communautaire pour la viande bovine congelée , relevant de la position
          0202 et de la sous-position 0206 29 91 de la nomenclature combinée
          ( 1988 )."
     2 . Le texte du premier considérant est remplacé par le texte suivant :
          " Considérant que , pour la viande bovine congelée relevant de la position
          0202 ainsi que de la sous-position 0206 29 91 de la nomenclature combinée ,
          la Communauté s' est engagée , dans le cadre de l' accord général sur les
          tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), à ouvrir un contingent tarifaire
          communautaire annuel au droit de 20 % dont le volume , exprimé en viande
          désossée , est fixé à 50 000 tonnes ; que , après accord avec l' Argentine
          dans le cadre de l' article XXIV du GATT , ce volume a été porté à
          53 000 tonnes ; qu' il convient par conséquent d' ouvrir ce contingent
          pour l'année 1988
     3 . A l' article     1er,    le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
          " 1 . Un contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée relevant
          de la position 0202 et de la sous-position 0206 29 91 de la nomenclature
          combinée d' un ;volume total de 53 000 tonnes , exprimé en viande désossée ,
          est ouvert pour l' année 1988 ."
    4 . L' article 2 est remplacé par le texte suivant :
                                        •• Article 2
Le volume de 53.000 tonnes est subdivisé en deux parties , l' une de 36.500
tonnes et l' autre de 16.500 tonnes , ventilées de la façon suivante .
                      Etats membres              Dans le cadre du : Dans le cadre
                                                 volume de 36.500 : volume de 16 .
                                                        tonnes    :       tonnes
                   Bénélux                            3.369               1.523
                   Danemark                             340                 153
                                                      7.698               3.480
                   Allemagne                                                450
                   Grèce                                 997
                                                      1.036                 469
                    Espagne                           5.599               2.531
                    France                                                  132
                                                         292
                    Irlande                                               3.310
                                                      7.322
                    Italie                                                  246
                                                         543
                    Portugal                          9.304               4*20è
                    Royaume Uni                                               1
 ---pagebreak---                                                 <
                                        PROPOSITION
                          REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
      portant ouverture , pour l' année 1988 et à titre autonome , d' un contingent
       tarifaire exceptionnel d' importation de viandes bovines fraîches de haute
                        qualité relevant de la position 0201
              et de la sous-position 0206 10 95 de la nomenclature combinée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 43 et 113 ,
Vu la proposition de la Commission ( 1 ),
Vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
Considérant que l' accord sur la conclusion des négociations dans le cadre de
l' article XXIV , paragraphe 6 du GATT avec 1 ' Argenti ne , à la suite de l' adhésion de
l' Espagne et du Portugal , prévoit une concession autonome de 1.000 tonnes de
viandes bovines fraîches de haute quai i té , relevant de la position 02 01 et de la
sous-position 0206 10 95 de la nomenclature combinée à importer au droit de 20%
 en 1987 /83 afin de tenir compte de la période qui va courir entre le paraphe de
 l' accord et sa mise en vigueur dans la Communauté ;
Considérant qu' il y a lieu de garantir notamment l' accès égal et continu de
tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent tarifaire et
l' application , sans interruption , du taux prévu pour ce contingent tarifaire à
toutes les importations des produits en question dans tous les Etats membres
jusqu' à épuisement du volume prévu ; que , à cet effet , un système
d' utilisation du contingent tarifaire , fondé sur la présentation d' un
certificat d' authenticité garantissant la nature , la provenance et l' origine
des produits , se révèle opportun ;
Considérant que les modalités d' application         doivent être arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 27 du règlement       ( CEE ) n° 805 / 68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des          marchés dans le secteur de la
viande bovine ( 3 ), modifié en dernier lieu        par le règlement ( CEE ) n° 467 / 87
(4) ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
1.    Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines fraîches de
       haute qualité , relevant                             de la position 02.01 et de
      la sous-position 0206 10 95 de la nomenclature combinée , est ouvert pour
      1 'année 1988 .
( 1 ) J0 n° C
(2)
( 3 ) 00 n° L 148 du 28.06.1968 , p. 24
( 4 ) J0 n° L 48 du 17.02.1987 , p. 1
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     Le volume total de ce contingent         tarifaire s' élève à   1.000 tonnes
     exprimées en poids du produit .
2.   Le droit du tarif douanier commun applicable au contingent visé au
     paragraphe 1 est fixé à 20 % .
     Aucun prélèvement n' est applicable audit contingent .
                                      Article 2
Selon la procédure prévue à l' article 27 du règlement ( CEE ) n° 805 / 68 , sont
déterminées les modalités d' application du présent règlement , et notamment :
a ) Les dispositions garantissant la nature , la provenance et l' origine des
     produits en question et prévoyant notamment le document à utiliser à cet
     effet ;
b ) Les dispositions relatives à la reconnaissance du document prévu sous
     a) .
                                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988 .
 Fait à Bruxelles , le                                      Par  le Conseil
                                                                                  ζ
 ---pagebreak---                                                                                r
                  FICHE FINHNCIERE
   1 . LIGNE 3UDGETAIRE :          2100                                               CREDITS :   APB 88 - 1439 Mi o ECU
   2. INTITULE D - LA MESURE : Projet de Règlement du Conseil portant ouverture pour l' année
                                        1988 et à titre autonome , d' un contingent tarifaire exceptionnel
                                        pour l' importation de viande bovine de haute qualité
                                        ( Hi Iton beef )
  3 . SASE Ju»iciauE :                  Art . 43 du Traité
  4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Ouverture pour la période 1987 / 88 d' un contingent tarifaire
                                        spécial soumis à un droit de douane de 20 % sans prélèvement
                                       de 1.000 t de viande bovine de haute qualité à importer
                                       d' Argentine .
  5.   INCIDENCES    FINANCIERES                        PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS  ( 87)  EXERCICE SUIVANT    ( 88 )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - OU BUDGET DES CE
            ( RESTITUTIONS /*»?*»/* trtjataS )               + 2,4                                           + 2,4
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES     DES CE
           iE«C£4rfi4£SÎS / DROITS DE DOUANE )              +  0,5                                           + 0,5
        - SUR CE PLAN NATIONAL
 5.0.1       PREVISIONS DES DE P ENSES
 5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
                                                                    Mesure limitée à 1988
                                                                    J_L_L
 5.2     MODE DE CALCUL :
        Restitutions              : suite à la situation excédentaire dans ce secteur , une quantité
                                      équivalente devrait être exportée
                                      1000 t x 1,47 x 1.500 Ecu ( A) / t = 2,2 Mió ECU ( A )
                                      2,2 Mió ECU ( A ) x 1.111 "                  = 2,4 Mió ECU ( B )
        Droit de douane : 1.000 t x 1,47 x 350 Ecu ( A) / t = 0,5 Mio ECU ( A )
                                        0,5 Mió ECU ( A ) x 1,09 "                 = 0,5 Mió ECU ( B )
6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS       INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       fcliMfa
6.1      FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION                          MIMI
6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                              V
                                                                                                                    «IBM
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                  oui / iMi
OBSERVATIONS :
       Proposition suite aux négociations dans le cadre de l' article 24 , § 6 du GATT .
 ---pagebreak---                     FICHE FINANCIERE *■                                               “ TE :   10.12.1987
  1 . LIGNE BUDGETAIRE : 2100                                                      CREDITS ; APB 88 1439 Mio ECU
  2. 1 1 . UIE DE L                   E   Projet de règlement du Conseil portant ouverture pour l' année
                                          1988 d' un contingent tarifaire pour l' importation de viandes
                                          bovines de haute qualité ( Hilton beef )
 j . a*?t JUPIDÎOUE :                     Art . 43 du traité
 4 . OBJECTIFS DE LA MESUPE : Ouverture pour l' année 1988 d' un contingent ( GATT ) de 34.300 t
                                          de viande bovine de haute qualité au droit de 20 X
 S.   INCIDENCES FINANCIERES                           PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS C87 > EXERCICE SUIVANT ®8 >
 5.0 DEPENSES A L * CHARGE
       • OU BUDGET DES CE
           ( R E ST I TUT I OMS fl[BîÇ33S3=K3iS)            + 84,0                                     + 84,0
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPPES DES CE
          tftet&ÉfüfcNîs/ DROITS DE DOUANE )                + 19,2                                     + 19,2
       - SUR LE PLAN NATIONAL
5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
                                                                  Mesure limitée à 1988
5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
                                                                       _L_
5.2     " ODE DE CALCUL :
         Restitutions : suite à la situation excédentaire dans ce secteur , une quantité
                                        équivalente devrait être exportée
                                        34.300 t x 1,47 x 1.500 Ecu ( A) / t =         75,6 Mio ECU ( A )
                                        75,6 Mio ECU ( A ) x 1.111 Ecu(A) / t =        84,0 Mio ECU ( B )
         Droit de douane : 34.300 t x 1,47 x 350 Ecu(A) / t =                          17,6 Mio ECU (A ) "•
                                            17,6 Mio ECU ( A ) x 1,09            =     19,2 Mio ECU ( B )
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION         bBftttto
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES OU BUDGET EN COURS D '.EXECUTION                     MiklM
6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                           9
                                                                             V
                                                                              .
                                                                                                               tu*«*
6.3     CREDITS A ÎNSCRIPE DANS LES BUOGETS FUTURS                                                   (1 )      oui /bMi
OBSERVATIONS :                  j L s' agit d' un contingent contracté dans le cadre du GATT
                                 ( 1 ) L' APB 1988 tient compte d' un contingent de 29.800 t .
                                                                                                                        Q
 ---pagebreak---                 FICHE FINANCIERE                                                 DATE S 10.12.1987
  1 . LIGNE BUDGETAIRE : 2100                                                 CREDITS : APB 88 : 1.439 MioECU
  2 . INTITULE DE LA MESURE •. Projet de règlement du Conseil portant ouverture / répartition
                                   et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour
                                    la viande bovine congelée ( année 1988 )
 3 . BAIE juPiciauE :              Art . 43 du Traité
 4 . OE.'ÎCTIFS DE LA MESURE ; Ouverture pour 1988 d' un contingent GATT de viandes bovines
                                   congelées exprimées en viande désossée de 53.000 t , au droit
                                   de 20 % .
 5.   INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS C 83   EXERCICE SUIVANT ( 88)
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - OU BUDGET DES CE
          ( RESTITUTIONS /                            + 129,9                                        +  129,9
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS                                                                 »
 5.1 RCCcTTES
       - RESSOURCES PROPRES DES      CE
          e*t£t£tt£HBe&DPO:?S         DOUANE 3        +   29,6                                       +    29,6
       - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
                                                                               4-1-
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
 5.2    MODE DE CALCUL :                                                                  »
         Restitutions :                 suite à la situation excédentaire dans ce secteur / une quantit
                                       équivalente devrait être exportée
                                        53.000 t x 1,47 x 1.500 Ecu ( A) / t = 116,9 Mió ECU ( A )
                                       116,9 Mió ECU ( A ) x 1.111 "              = 129,9 Mió ECU ( B )
         Droit de douane : 53.000 t x 1,47 x 350 Ecu ( A) / t                     =   27,3 Mio ECU XA )
                                       27,3 Mió ECU ( A ) x 1.086 "               =   29,6 Mió ECU ( B )
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       Mfiin
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION                    tiMifcli
                                                                       *
6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                            ·#                                  MBVHi
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                     (1 )  OUI / NM
OBSERVAT IONS     :
                         Proposition suite aux négociations dans le cadre de l' article 24 ,
                         par . 6 du GATT .
                          ( 1 ) L' APB 1988 tient compte d' une quantité de 50.000 t exprimée
                                en viande désossée .