CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-10-27 00:00:00
Title: Décision 2006/729/PESC/JAI du Conseil du 16 octobre 2006 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers ( données PNR ) par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure#Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers ( données PNR ) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

27.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 298/27
            
         
      DÉCISION 2006/729/PESC/JAI DU CONSEIL
   
   du 16 octobre 2006
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers («données PNR») par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 27 juin 2006, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée de la Commission, à ouvrir des négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers («données PNR») par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure («DHS»).
            
         
               (2)
            
            
               Eu égard à la déclaration d'engagement faite par le DHS, bureau des douanes et de la protection des frontières, le 11 mai 2004 (1), les États-Unis sont considérés comme assurant un niveau de protection adéquat des données PNR transférées depuis l'Union européenne en ce qui concerne les vols de passagers à destination ou au départ des États-Unis.
            
         
               (3)
            
            
               Les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les compétences dont elles disposent pour suspendre le transfert de données vers le DHS afin de protéger les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui les concernent si elles estiment que le traitement des données PNR ne respecte pas les normes de protection prévues dans la déclaration d'engagement faite par le DHS ou si une autorité américaine compétente a constaté que le DHS ne respecte pas ces normes, jusqu'à ce que le respect desdites normes soit assuré.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d'appliquer les dispositions de l'accord à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La signature de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers (données PNR) par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
   Article 3
   Conformément au point 7 de l'accord, les dispositions de l'accord sont appliquées à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant son entrée en vigueur.
   Article 4
   1.   Sans préjudice des pouvoirs leur permettant de prendre des mesures pour assurer le respect des dispositions nationales, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre le transfert de données vers le DHS afin de protéger les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui les concernent dans les cas suivants:
   
               a)
            
            
               lorsqu'une autorité américaine compétente a constaté que le DHS ne respecte pas les normes applicables en matière de protection; ou
            
         
               b)
            
            
               lorsqu'il existe une forte probabilité que les normes de protection applicables ne sont pas respectées, qu'il y a des motifs raisonnables de croire que le DHS ne prend pas ou ne prendra pas, en temps voulu, les mesures adéquates qui s'imposent pour régler l'affaire en question, que la poursuite du transfert entraînerait un risque imminent de grave préjudice pour les personnes concernées et que les autorités compétentes de l'État membre concerné se sont raisonnablement efforcées, dans ces circonstances, d'avertir le DHS et de lui donner la possibilité de répondre.
            
         2.   La suspension du transfert cesse dès que les normes de protection sont assurées et que les autorités compétentes des États membres concernés en sont averties.
   Article 5
   1.   Les États membres informent sans tarder le Conseil et la Commission des mesures adoptées en vertu de l'article 4.
   2.   Les États membres et la Commission s'informent mutuellement au sein du Conseil de tout changement dans les normes de protection ainsi que des cas dans lesquels les mesures prises par les autorités chargées de veiller au respect par le DHS des normes de protection applicables ne suffisent pas à en assurer le respect.
   3.   Si le Conseil estime que les informations recueillies en vertu de l'article 4 et des paragraphes 1 et 2 du présent article montrent que les principes essentiels nécessaires pour assurer un niveau de protection adéquat des personnes physiques ne sont plus respectés, ou qu'un quelconque organisme chargé de veiller au respect par le DHS des normes de protection applicables ne remplit pas efficacement sa mission, le DHS en est informé et le Conseil prend les mesures nécessaires en vue de suspendre ou de dénoncer l'accord.
   
      Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. TUOMIOJA
         
      
   
   
      (1)  JO L 235 du 6.7.2004, p. 15.
   
      Avis au lecteur: «À l'exception de la version en langue anglaise, les versions linguistiques de l'accord n'ont pas encore été approuvées par les parties. Une fois qu'elles auront été approuvées, toutes les versions feront également foi.»
      
         ACCORD
      
      entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers («données PNR») par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
      L'UNION EUROPÉENNE
      et
      LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,
      DÉSIREUX de prévenir et de combattre efficacement le terrorisme et la criminalité transnationale afin de protéger leurs sociétés démocratiques respectives et les valeurs qui leur sont communes,
      RECONNAISSANT qu'il convient, pour préserver la sécurité publique et à des fins de maintien de l'ordre, d'établir des règles relatives au transfert de données PNR par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ci-après dénommé «DHS»). Aux fins du présent accord, on entend par «DHS» le bureau des douanes et de la protection des frontières (Bureau of Customs and Border Protection), le service de l'immigration et du contrôle douanier (US Immigration and Customs Enforcement) et le bureau du secrétaire (Office of the Secretary) ainsi que les entités qui le soutiennent directement, mais pas d'autres composantes du DHS, tels que les services de la citoyenneté et de l'immigration (Citizenship and Immigration Services), l'administration de la sécurité des transports (Transportation Security Administration), les services secrets des États-Unis (United States Secret Service), la garde côtière des États-Unis (United States Coast Guard) et l'Agence fédérale de gestion des urgences (Federal Emergency Management Agency),
      RECONNAISSANT qu'il importe de prévenir et de combattre le terrorisme et les délits qui y sont liés, ainsi que d'autres délits graves de nature transnationale, y compris la criminalité organisée, tout en respectant les droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée,
      VU les lois et règlements américains exigeant de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il fournisse au DHS un accès électronique aux données des dossiers passagers (Passenger Name Record, ci-après dénommé «PNR») qui sont recueillies et stockées dans son système informatique de contrôle des réservations et des départs (ci-après dénommé «systèmes de réservation»),
      VU l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel qui s'y rattache,
      VU les dispositions applicables de la loi sur la sécurité du transport aérien (Aviation Transportation Security Act) de 2001, de la loi sur la sécurité intérieure (Homeland Security Act) de 2002, de la loi sur la réforme des services de renseignement et la prévention du terrorisme (Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act) de 2004 et du décret no 13388 relatif à la coopération entre les agences du gouvernement américain en matière de lutte contre le terrorisme (Executive Order 13388 regarding cooperation between agencies of the United States government in combating terrorism),
      VU les engagements publiés dans le registre fédéral américain (1) et mis en application par le DHS,
      NOTANT que l'Union européenne devrait veiller à ce que les transporteurs aériens disposant de systèmes de réservation situés sur le territoire de l'Union européenne fassent le nécessaire pour que les données PNR soient transmises au DHS, dès que cela sera techniquement possible, mais que, d'ici là, les autorités américaines devraient pouvoir accéder directement aux données, conformément aux dispositions du présent accord,
      AFFIRMANT que le présent accord ne constitue pas un précédent pour les discussions ou les négociations qui pourraient se tenir à l'avenir entre les États-Unis et l'Union européenne, ou entre l'une des parties et tout autre État, au sujet du traitement et du transfert de données PNR ou de toute autre forme de données,
      VU l'engagement pris par les deux parties de collaborer pour arriver, sans délai, à une solution appropriée et mutuellement satisfaisante au sujet du traitement des informations préalables sur les passagers (API) transférées de l'Union européenne vers les États-Unis,
      NOTANT que, s'appuyant sur le présent accord, l'UE confirme qu'elle ne fera pas obstacle au transfert de données PNR entre le Canada et les États-Unis, et que le même principe s'appliquera à tout accord similaire concernant le traitement et le transfert de données PNR,
      SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
      
                  (1)
               
               
                  En se fondant sur la mise en œuvre continue par le DHS des engagements susmentionnés, tels qu'interprétés à la lumière des évènements ultérieurs, l'Union européenne veille à ce que les transporteurs aériens assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis traitent les données PNR stockées dans leurs systèmes de réservation tel qu'exigé par le DHS.
               
            
                  (2)
               
               
                  Par conséquent, le DHS accédera, par voie électronique, aux données PNR provenant des systèmes de réservation des transporteurs aériens situés sur le territoire des États membres de l'Union européenne jusqu'à ce qu'un système satisfaisant soit mis en place pour permettre la transmission de ces données par les transporteurs aériens.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le DHS traite les données PNR reçues et les personnes concernées par ce traitement conformément aux lois et exigences constitutionnelles américaines applicables, sans discrimination illégitime, en particulier sur la base de la nationalité et du pays de résidence.
               
            
                  (4)
               
               
                  La mise en œuvre du présent accord fait l'objet d'un réexamen commun et régulier.
               
            
                  (5)
               
               
                  En cas de mise en œuvre, dans l'Union européenne ou dans un ou plusieurs de ses États membres, d'un système d'identification des passagers aériens, dans le cadre duquel il est imposé aux transporteurs aériens de donner aux autorités l'accès aux données PNR des passagers dont le voyage inclut un vol à destination ou au départ de l'Union européenne, le DHS encourage activement, autant que possible et dans le strict respect du principe de réciprocité, les compagnies aériennes relevant de sa compétence à coopérer.
               
            
                  (6)
               
               
                  Aux fins de l'application du présent accord, le DHS est réputé assurer un niveau adéquat de protection des données PNR transférées de l'Union européenne concernant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis.
               
            
                  (7)
               
               
                  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet. Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature. Chaque partie peut dénoncer ou suspendre le présent accord à tout moment par notification par la voie diplomatique. L'accord cesse d'être applicable trente (30) jours à partir de la date de la notification de la dénonciation ou de la suspension à l'autre partie. Le présent accord expire à la date de l'application de tout accord qui le remplace et, en tout état de cause, le 31 juillet 2007 au plus tard, sauf prolongation par consentement écrit des deux parties.
               
            
         Le présent accord n'a pas pour objet de déroger à la législation des États-Unis d'Amérique ou de l'Union européenne ou de ses États membres, ni de la modifier. Il ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage sur toute autre personne ou entité, privée ou publique.
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue anglaise. Il est également rédigé en langues allemande, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et les parties approuvent ces versions linguistiques. Une fois approuvées, toutes ces versions linguistiques font également foi.
         Fait à Luxembourg le seize octobre deux mille six et à Washington le dix-neuf octobre deux mille six.
         
            
               Pour l'Union Européenne
            
            
               
            E. TUOMIOJA
            
            Ministre des affaires étrangères
            Président du Conseil de l’Union européenne
         
         
            
               Pour les États-Unis d'Amérique
            
            
               
            Michael CHERTOFF
            
            Secrétaire au ministère américain de la sécurité intérieure
         
      
      
         (1)  Volume 69, no 131, p. 41543.