CELEX: 51983PC0639
Language: fr
Date: 1983-11-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE

N° C 338/8                           Journal officiel des Communautés européennes                              15. 12. 83
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/79
                                 portant organisation commune du marché viti-vinicole
                                                    COM(83) 639 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 30 novembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     fera l'objet d'un nouvel examen, sur la base d'un
EUROPÉENNES                                                    rapport de la Commission, avant de passer au
                                                               nouveau régime;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                       considérant que l'abondance des disponibilités, ainsi
                                                               que la nécessité d'améliorer ultérieurement la qualité
vu la proposition de la Commission,                            des vins offerts sur le marché, conduit à relever la
                                                               quantité maximale d'alcool contenu dans les produits
vu l'avis du Parlement européen,                               livrés à la distillation au titre de l'obligation visée à
                                                               l'article 39 du règlement (CEE) n° 337/79 du
considérant que, bien que des modifications impor-             Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement
tantes aient été récemment introduites par le Conseil          (CEE) n° 1595/83( 2 );
dans la réglementation du secteur viti-vinicole, un
                                                               considérant que les dispositions régissant le déclen-
aménagement ultérieur de ces dispositions se révèle
                                                               chement de la distillation obligatoire et la détermina-
opportun, dans le cadre de l'action de rationalisation
                                                               tion des quantités de vin à distiller risquent de
de la politique agricole commune;
                                                               présenter des difficultés d'application de nature à
                                                               faire obstacle à l'élimination intégrale des excédents
considérant que le régime d'aide au stockage privé à
                                                               de la campagne; que, afin de résoudre ces difficultés,
court terme des vins de table et des moûts, conçu en
                                                               il y a lieu de préciser les critères pour la détermina-
vue de la stabilisation du marché dans une période
                                                               tion de la quantité de vin devant faire l'objet de ladite
d'équilibre substantiel entre l'offre et la demande, ne
                                                               distillation; qu'à cette occasion il convient d'intro-
joue pratiquement plus aucun rôle dans la situation de
                                                               duire à l'article 15 et à l'article 41 dudit règlement
disponibilités constamment excédentaires qui caracté-
                                                               certaines adaptations techniques permettant une meil-
rise le secteur viti-vinicole depuis 1979; que l'effica-
                                                               leure gestion des mesures,
cité de la mesure ne justifiant plus la charge budgé-
taire non négligeable qu'elle engendre, il se révèle           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
opportun de la supprimer;
                                                                                       Article premier
considérant que les dispositions relatives au titre
alcoométrique naturel minimal et à l'enrichissement            Le règlement (CEE) n° 337/79 est modifié comme
des vins touchent à l'équilibre productif entre les diffé-     suit.
rentes régions viticoles ainsi qu'aux dimensions du
potentiel de production total de la viticulture commu-           1. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
nautaire; que le régime actuellement en vigueur,                     «Article 7
consistant à autoriser l'utilisation du saccharose dans
certaines régions de la Communauté et à octroyer en                  1.    Il est institué un régime d'aides au stockage
même temps une aide à l'utilisation de moûts concen-                 privé:
trés et de moûts concentrés rectifiés, tout en visant à              — du vin de table,
 assurer des conditions d'égalité entre les producteurs,             — du moût de raisins, du moût de raisins
risque de les inciter à recourir systématiquement à                      concentré et du moût de raisins concentré
 l'enrichissement, contribuant ainsi à faire augmenter                   rectifié.
 artificiellement le potentiel viticole et à aggraver le
 problème des excédents; qu'il convient par consé-                   2.    L'octroi des aides visées au paragraphe 1 est
 quent de supprimer l'incitation à l'accroissement des               subordonné à la conclusion avec les organismes
 rendements tout en sauvegardant les conditions                      d'intervention, pendant la période du 16 dé-
 d'équilibre entre les producteurs; que, pour ce faire il            cembre au 15 février suivant et dans des condi-
 est nécessaire à moyen terme d'interdire l'enrichisse-              tions à déterminer, d'un contrat de stockage à
 ment par adjonction de saccharose et de mettre fin au               long terme.
 régime d'aide aux moûts utilisés pour l'enrichissement              3.     Les contrats de stockage à long terme pour
 et, dans l'immédiat, d'augmenter le titre alcoomé-                  les vins de table sont conclus pour une période de
 trique naturel minimal dans les différentes zones viti-             neuf mois.
 coles et d'introduire dans ce régime d'aide susvisé des
 limitations et modulations fondées sur les nécessités
 objectives d'enrichissement; qu'il est opportun,               O JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.
 d'autre part, de prévoir que l'ensemble du problème            O JO n° L 163 du 12. 6. 1983, p. 48.
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     Les contrats de stockage à long terme pour les              5. L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
     moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés
     et les moût de raisins concentrés rectifiés sont
     conclus pour une période se terminant le 15 sep-
     tembre suivant leur conclusion.                                «Article 14
     4.     La possibilité de conclure des contrats de
     stockage à long terme est ouverte lorsqu'il
     résulte, pour une campagne viticole, des données               1.     Il est institué un régime d'aide en faveur:
     du bilan prévisionnel que les disponibilités en vins           — des moûts de raisins concentrés,
     de table au début de la campagne dépassent de
                                                                    — des moûts de raisins concentrés rectifiés,
     plus de quatre mois de consommation les utilisa-
     tions normales de la campagne.                                 produits dans la Communauté, lorsqu'ils sont
                                                                    utilisés pour augmenter le titre alcoométrique visé
     Il peut être décidé que :                                      à l'article 32 du présent règlement et à l'article 8
     a) les contrats de stockage à long terme pour les              paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 338/79.
          vins de table ne peuvent être conclus que pour
          des vins de table à déterminer;
     b) les moûts de raisins faisant l'objet d'un contrat           2.     Afin d'éviter des perturbations du potentiel
          de stockage à long terme peuvent être trans-              de production, l'octroi de l'aide peut être réservé:
          formés, en tout ou en partie, en moûts de
          raisins concentrés ou en moûts de raisins                 — aux producteurs pouvant justifier, pour les
                                                                         raisins ou les moûts de raisins mis en œuvre,
          concentrés rectifiés, pendant la période de
                                                                         d'un rendement par hectare non supérieur à
          validité du contrat;
                                                                         une valeur à déterminer différenciée, en tant
     c) les moûts de raisins et les moûts de raisins                     que de besoin, selon les zones viticoles,
          concentrés destinés à l'élaboration du jus de
          raisins ne peuvent faire l'objet de contrats de           — à l'utilisation des produits visés au paragraphe
          stockage à long terme.                                         1 pour une augmentation maximale du titre
                                                                         alcoométrique à déterminer différenciée, en
      5.     L'ouverture de la possibilité de conclure des               tant que de besoin, selon les zones viticoles en
      contrats de stockage à long terme est décidée                      fonction des caractéristiques des produits à
      selon la procédure prévue à l'article 67.                          élaborer.
      Selon la même procédure :
      a) il est décidé, si l'évolution de la situation du
          marché et notamment le rythme de conclusion               3.      Le montant de l'aide est fixé en Écus par %
          des contrats le justifient, de supprimer, même            vol en puissance et par hectolitre de moûts de
          avant le 15 février, la possibilité de conclure           raisins concentrés ou de moûts concentrés recti-
          des contrats de stockage à long terme;                    fiés, compte tenu de la différence entre les coûts
                                                                    de l'enrichissement obtenu par les produits
      b) sont arrêtées les autres modalités d'application
                                                                     susvisés et par la saccharose.
          du présent article.»
                                                                    Afin d'éviter des perturbations du marché ou des
  2. L'article 8 est supprimé.                                       distorsions dans les courants d'échanges, le
                                                                     montant visé au premier alinéa peut être diffé-
  3. À l'article 9 paragraphe 4, le deuxième alinéa est              rencié selon les zones viticoles dont les raisins
      supprimé.                                                      utilisés pour l'élaboration des produits visés au
                                                                     paragraphe 1 sont issus.
  4. L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
       «Article 10
       1.    Dans le cas où l'importance prévisible du               4.     Selon la procédure prévue à l'article 67:
       stock chez les producteurs en fin de campagne et              — est fixé chaque année, avant le 31 août, le
       les perspectives de la récolte suivante font appa-                 montant de l'aide,
       raître des risques de difficultés de logement de
       cette récolte, il peut être décidé d'attribuer une            — sont arrêtées les conditions pour l'octroi de
       aide au relogement de vins de table qui font                       l'aide, les limitations et différenciations visées
       l'objet de contrats de stockage à long terme.                      aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les autres
                                                                          modalités d'application du présent article.
       2.     Les modalités d'application du paragraphe
        1, et notamment la période d'application, le
       montant de l'aide ainsi que les conditions du
       relogement, sont arrêtées selon la procédure                   5.     Le régime visé au paragraphe 1 est appli-
       prévue à l'article 67.»                                        cable jusqu'à la campagne 1988/1989.»
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 6. L'article 15 est modifié comme suit:                                      ques des produits du secteur viti-vinicole et
    a) le paragraphe 6 est remplacé par le texte                              la discipline régissant l'augmentation du
        suivant:                                                              titre alcoométrique volumique naturel.
        «6.      Si la situation du marché du vin de table                Le rapport visé au premier alinéa est assorti,
                                                                          en tant que de besoin, de proposition appro-
        l'exige, les mesures visées au présent article
                                                                         priées.»
        peuvent être réservées :
        — à certains vins de table déterminés en fonc-            8. À l'article 33, le paragraphe 3 est remplacé par le
             tion du type,                                           texte suivant:
        — à une ou plusieurs zones viticoles ou
                                                                     «3,      L'adjonction de saccharose visée au para-
             parties de zones viticoles.»
                                                                     graphe 1 points a) et b) ne peut être effectuée
    b) le paragraphe 8 est remplacé par le texte                     que:
        suivant:                                                     — par sucrage à sec,
        «8.      Le Conseil, statuant à la majorité quali-           — dans les régions viticoles dans lesquelles elle
        fiée sur proposition de la Commission, arrête                     est traditionnellement ou exceptionnellement
        les règles générales relatives à la distillation                  pratiquée conformément à la législation exis-
        visée au présent article, et notamment:                           tant le 8 mai 1970,
        — les conditions dans lesquelles la distillation             — jusqu'au 15 mars 1989.»
             est effectuée,
        — les critères pour la fixation du montant de             9. À l'article 39, le paragraphe 2 est remplacé par le
             l'aide, de façon à permettre l'écoulement               texte suivant:
             des produits obtenus.»
                                                                     «2.      Toute personne physique ou morale ou
 7. L'article 32 est modifié comme suit:                             groupement de personnes, à l'exception des
                                                                     personnes et des groupements visés au paragraphe
     a) le deuxième alinéa du paragraphe               1 est         4, ayant procédé à une vinification, est tenu de
        remplacé par le texte suivant:                               livrer à la distillation la totalité des sous-produits
        «Les produits visés au premier alinéa ne                     issus de cette vinification et, le cas échéant, du
        peuvent faire l'objet d'une augmentation du                  vin de sa propre production.
        titre alcoométrique volumique naturel que si                 La quantité d'alcool contenue dans les produits
        leur titre alcoométrique volumique naturel                   livrés à la distillation est au moins égale à un
        minimal n'est pas inférieur à:                               pourcentage à déterminer du volume d'alcool
        — 6 % vol dans la zone viticole A, à l'excep-                contenu dans le vin produit. L'appréciation de ce
             tion de la partie de la zone correspondant              volume est effectuée sur la base d'un titre alcoo-
             aux régions déterminées Mosel-Saar-                     métrique volumique naturel minimal forfaitaire
             Ruwer, Ahr, Mittelrhein et Moselle luxem-               établi pour chaque campagne viticole dans
             bourgeoise, pour laquelle ce titre alcoomé-             chacune des zones viticoles.
             trique est fixé à 5,5 % vol,                            Le pourcentage visé au deuxième alinéa ne peut
        — 7 % vol dans la zone viticole B,                           dépasser:
        — 8 % dans la zone viticole C I a),                          — 10 % lorsque le vin a été obtenu par vinifica-
                                                                           tion directe de raisins,
        — 8,5 % vol dans la zone viticole C I b),
                                                                     — 5 % lorsque le vin a été obtenu par vinifica-
        — 9 % vol dans la zone viticole C II,
                                                                           tion de moûts de raisins, de moûts de raisins
        — 9,5 % vol dans les zones viticoles C III a)                      partiellement fermentes ou de vin nouveau
              et C III b).»                                                encore en fermentation.
     b) le paragraphe 5 suivant est ajouté :                          Il peut être dérogé au présent paragraphe pour les
         «5.     Avant le 1 er janvier [1987] la Commis-              catégories de producteurs à déterminer, pour
         sion présente au Conseil un rapport de prévi-                certaines régions de production ainsi que pour les
         sion portant sur:                                           vins soumis à la distillation visée à l'article 40.»
         a) les conditions de la production viti-vinicole
                                                                 10. L'article 41 est modifié comme suit:
             résultant, à partir de la campagne
             1989/1990 de la cessation du régime d'aide               a) le deuxième alinéa du paragraphe 1 est
             visé à l'article 14 ainsi que de l'interdiction              remplacé par le texte suivant:
             de l'opération visée à l'article 33 para-
                                                                          «Toutefois, la distillation obligatoire n'est
             graphe 3,
                                                                          décidée que si elle ne comporte pas une
             et                                                            charge       administrative     disproportionnée,
         b) sur les conséquences à en tirer en ce qui                      compte tenu de la quantité de vin à distiller
             concerne les titres alcoométriques volumi-                    calculée conformément au paragraphe 2.»
 ---pagebreak--- 15.12.83                           Journal officiel des Communautés européennes                       N ° C 338/11
    b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte                         chaque État membre, ainsi qu'en fonction
       suivant:                                                          du type de vin de table.»
       «2.    La quantité totale à distiller doit
       permettre aux stocks prévisibles de fin de                                   Article 2
       campagne de s'établir à un niveau correspon-
                                                             Les contrats de stockage à court terme en cours d'exé-
       dant à cinq mois d'utilisations normales calcu-
                                                             cution au moment de l'entrée en vigueur du présent
       lées pour la campagne en cause.»
                                                             règlement expirent à l'échéance établie au moment de
    c) au paragraphe 3 deuxième alinéa, le texte
                                                             leur conclusion.
       figurant au deuxième tiret est remplacé par le
       texte suivant:
                                                                                    Article 3
       «— est modulé, afin de freiner l'accroissement
            de la production communautaire en fonc-          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
            tion du rendement à l'hectare de chaque          1984.
            producteur par rapport au rendement
            normal des différentes zones ou parties de       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
            zones viticoles de la Communauté,                éléments et directement applicable dans tout État
            compte tenu des indications fournies par         membre.