CELEX: C1997/252/44
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de Regeringsrätten, rendue le 11 juin 1997, dans l'affaire introduite par l'entreprise d'assurance Skandia (publ) (Affaire C-241/97)

N° C 252/22                                        Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 8 . 97
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance de Regeringsratten, rendue le 11 juin 1997, dans                       nance de la Cour de cassation de Belgique du 30 juin
l'affaire introduite par l'entreprise d'assurance Skandia                    1997 dans l'affaire Office national des pensions contre
                                      (publ )                                                          Gerdina Lustig
                            ( Affaire C-241 /97)                                                    (Affaire C-244/97)
                                 ( 97/C 252/44 )                                                       ( 97/C 252/45 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                     saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de Regeringsratten, rendue le 11 juin 1997,                       ordonnance de la Cour de cassation de Belgique du 30 juin
dans l' affaire introduite par l'entreprise d' assurance Skan­               1997, parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 1997, dans
dia ( publ ) et parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet                   l'affaire Office national des pensions contre Gerdina Lus­
1997.                                                                        tig, afin qu'il soit statué sur la question suivante .
Regeringsratten demande à la Cour de justice de statuer                      L' article 49 paragraphe 1 point b ) ii ) du règlement ( CEE )
sur les questions suivantes .                                                n° 1408/71 (*), lu en combinaison avec l' article 45 de ce
                                                                             règlement, doit-il être interprété en ce sens qu' il impose
1 ) Le fait qu'une loi nationale prescrit à une entreprise                   aux autorités nationales compétentes, si l'intéressé satisfait
       d'assurance , en ce qui concerne le patrimoine libre de               aux conditions d'une seule législation pour le service d' une
       l'entreprise ( c'est-à-dire les actifs de la société qui ne           pension de vieillesse, même limitée, sans qu' il soit besoin
       correspondent pas aux réserves techniques ), de ne pas                de faire appel aux périodes d' assurance accomplies sous
       détenir, dans une entreprise nationale ou étrangère,                  une autre législation dont les conditions ne sont pas rem­
       sans autorisation administrative, un nombre d'actions                 plies pour se prévaloir des droits à une pension de retraite,
       supérieur à 5 % des droits de vote pour l'ensemble des                de prendre malgré tout en compte les périodes accomplies
       actions est-il compatible avec l' article 18 paragraphe 1             sous cette dernière législation, lorsque, de ce fait, une pen­
       de la directive 73/239/CEE ('), tel qu'il résulte de                  sion de vieillesse plus importante peut être accordée jus­
       l'article 26 de la directive 92/49/CEE ( 2), et avec                  qu' au moment où, sur la base de ladite législation, il est
       l'article 21 paragraphe 1 de la directive 79/267/                     aussi satisfait aux conditions requises ?
       CEE ( 3 ), tel qu'il résulte de l' article 27 de la directive
       92/96/CEE ( 4 )?                                                      (') JO n" C 325 du 10 . 12 . 1992 , p . 1 .
Si la première question appelle une réponse négative :
2 ) Les articles précités de la directive sont-ils de telle
       nature — en ce qui concerne leur clarté, etc. — qu'une
       juridiction nationale est par conséquent tenue de ne                  Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la
       pas appliquer la disposition nationale ayant le contenu               Cour de cassation de Belgique, rendu le 25 juin 1997,
       précité lorsqu'elle doit contrôler la légalité des place­             dans l'affaire Marcel Schoonbroodt, Marc Schoonbroodt
       ments portant sur le patrimoine libre d' une entreprise                    et Transports A. M. Schoonbroodt contre État belge
       d' assurance ?                                                                                (Affaire C-247/97 )
                                                                                                       ( 97/C 252/46 )
(') Première directive du Conseil , du 24 juillet 1973 , portant coor­
      dination des dispositions législatives, réglementaires et admi­
      nistratives concernant l' accès à l' activité de l' assurance directe
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
      autre que l' assurance sur la vie , et son exercice (JO n° L 228
      du 16 . 8 . 1973 , p. 3 ).
                                                                             saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
( 2 ) Directive 92/49/CEE du Conseil , du 18 juin 1992, portant              arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 25 juin
      coordination des dispositions législatives, réglementaires et          1997, dans l'affaire Marcel Schoonbroodt, Marc Schoon­
      administratives concernant l' assurance directe autre que l' assu­     broodt et les Transports A. M. Schoonbroodt contre l' Etat
      rance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/         belge, et parvenue au greffe de la Cour le 7 juillet 1997.
      357/CEE ( troisième directive « assurance non vie ») (JO n"
      L 228 du 11 . 8 . 1992, p. 1 ).
( 3 ) Première directive du Conseil , du 5 mars 1979, portant coordi­        La Cour de cassation de Belgique demande à la Cour de
      nation des dispositions législatives, réglementaires et adminis­       justice de statuer sur les questions suivants .
      tratives concernant l' accès à l' activité de l' assurance directe sur
      la vie, et son exercice (JO n° L 63 du 13 . 3 . 1979 , p. 1 ).
( 4 ) Directive 92/96/CEE du Conseil , du 10 novembre 1992 , por­            Les réservoirs fixés sur les conteneurs dotés d' un système
      tant coordination des dispositions législatives, réglementaires        de réfrigération et destinés au transport routier à longue
      et administratives concernant l' assurance directe sur la vie, et      distance doivent-ils être considérés comme des réservoirs
      modifiant les directives 79/267/CEE et 90/61 9/CEE ( troisième          « normaux » au sens de l' article 112 du règlement ( CEE )
      directive assurance sur la vie ) (JO n" L 360 du 9 . 12 . 1992 ,       n° 918/83 du Conseil , du 28 mars 1983 , relatif à l'établis­
      P - D­                                                                 sement du régime communautaire des franchises doua­
                                                                             nières ('), tel que cet article a été modifié par le règlement
                                                                             ( CEE) n° 1315/88 ( 2 ), lorsque :