CELEX: 51991PC0285
Language: fr
Date: 1991-08-06
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' INDICATION DE LA CONSOMMATION DES APPAREILS DOMESTIQUES EN ENERGIE ET EN AUTRES RESSOURCES, PAR VOIE D' ETIQUETAGE ET D' INFORMATIONS UNIFORMES RELATIVES AUX PRODUITS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0M(91) 285 final - SYN 356
                                       Bruxelles, le 6 août   " 1991
m*~
                            Propos it ion de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
           concernant l'indication de la consommation des
                  appareils domestiques en énergie
           et en autres ressources, par voie d'étiquetage
                     et d'informations uniformes
                        relatives aux produits
                    (présentée par la Commission)
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                           TABLE      PES      M A T I E R E S
                                                               PttW
    EXPOSE PES MQTIFS                                             3
    I. Introduction                                              3
    II. Historique de l'étiquetage en matière de consommation
 _        d'énergie dans la Communauté                           5
    III. Nécessité d'un étiquetage relatif à la consommation
^         énergét i que dans I a Communauté                         6
'-'  IV. Coûts et avantages d'un système d'information sur la
?         consommation énergétique par voie d'étiquetage         7
%
*,    V. Critères adoptés pour la proposition de directive       7
J*    VI. Commentaires sur les articles de la proposition
«?        de d I rect I ve                                          8
*1                                                         •"
|   PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL                         12
v.
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                              EXPOSE   DES  MOTIFS
 I. INTRODUCTION
1. La présente directive, ainsi que le système d'étiquetage communautaire
    pour les appareils domestiques qui en découlera, ont un double
    objectif :
    -favoriser     la conservation de l'énergie       grâce  à  une  meilleure
       compréhension de la part du consommateur et
    - veiller à ce que les mesures prises par       les Etats membres dans ce
       domaine ne gênent pas les échanges.
2. Lors de sa réunion du 16 septembre 1986, le Conseil de ministres a fixé
    de nouveaux objectifs en matière d'énergie pour la Communauté en 1995,
    dont une nouvelle amélioration du rendement énergétique d'au moins 20 %.
   Une évaluation des politiques énergétiques menées dans les différents
    Etats membres en 1988 a montré que cet objectif aurait peu de chance
   d'être atteint sans une action beaucoup plus vigoureuse. Les efforts
    réalisés en matière de rendement énergétique, et notamment             les
    investissements dans des projets concrets individuels, ont semblé
    décroître. Une étude récente des politiques énergétiques des Etats
   membres a confirmé       la tendance observée en 1988. Si          le taux
    d'amélioration du rendement en reste à son niveau actuel moyen, la
   Communauté peut espérer tout au plus améliorer son rendement énergétique    ****v
    de 10% encore sur la période 1988/1995. Cela équivaudrait â une
    amélioration du rendement énergétique de moins de 14% pour la période
    1985/95, soit sensiblement inférieure à l'objectif fixé en 1986. Si le
    taux de l'amélioration obtenu avant la chute des prix du pétrole en 1986
    était nettement meilleur qu'après cette date, le fait que les
    améliorations du rendement énergétique n'aient à aucun moment Jusqu'ici
    atteint des taux correspondant aux objectifs de politique énergétique
    communautaire    indique la nécessité de prendre des mesures plus
    radicales.
 3. L'évolution     récente   de   la    perception    de   la  sécurité   des
     approvisionnements futurs en pétrole, suscitée par le conflit du Golfe
     et la préoccupation relative à l'environnement ont donné au rendement
     énergétique une place prépondérante dans le calendrier politique.
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4. La satisfaction d'abord affichée en matière d'amélioration du rendement
   énergétique a été la cause d'un ralentissement ultérieur des progrès
   obtenus dans ce domaine, devenus insuffisants pour compenser les effets
   de la croissance économique, ainsi la consommation énergétique a-t-elle
   augmenté de 645 millions de tep en 1982 à 711 millions de tep en 1989.
   La consommation énergétique dans l'industrie a été presque statique au
   cours de cette période (essentiellement en raison de la restructuration
    industrielle) tandis que des augmentations substantielles de la
   consommation énergétique ont été enregistrées dans les secteurs des
   transports et du bâtiment. Plus spécifiquement, dans le domaine
   principal couvert par la présente directive, la demande des ménages en
   électricité est passée de 581 Twh en 1982 à 789 Twh en 1989, ce qui
   représente une augmentation de 35%. L'importance relative de la
   consommation électrique des ménages est donc passée de 8,1% de la
   consommation énergétique totale en 1982 à 9,5% en 1989.
5. Le     Conseil   mixte   énergie/environnement  réuni  à   Luxembourg  en
    novembre 1990 a fixé de nouveaux objectifs en vue de stabiliser les
    émissions de C 0 2 dans la Communauté d'ici l'an 2000 au niveau de 1990.
    Etant donné que le rendement énergétique représente le moyen unique le
    plus efficace de réduire les rejets de CO2, il faudra, pour atteindre
     l'objectif fixé par le Conseil, appliquer dans toute la Communauté des
    politiques d'efficacité énergétique vigoureuses.
 6. Afin d'aider les Etats membres à mettre en oeuvre une politique
     d'efficacité énergétique, le Conseil a adopté le 5 juin 1989 un
     programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de
     l'utilisation de l'électricité (PACE)<1). En outre, la Commission a
     proposé le 3 octobre 1990 des actions déterminées en faveur d'une plus
     grande efficacité énergétique (SAVE)(2) qui commenceraient en 1991 et
     dureraient 5 ans. Ce programme repose essentiellement sur une série de
    mesures législatives, soutenues par des actions pilotes visant des
    objectifs spécifiques et par un effort important d'amélioration de la
     circulation de l'information entre les Etats membres, ainsi qu'entre la
    Communauté et les autres parties intéressées. Cette proposition fait
     partie intégrante du programme SAVE.
    La présente directive vise à répondre au problème de l'amélioration du
     rendement énergétique spécifique des appareils domestiques par une
    meilleure information des consommateurs et donc par une concurrence
    accrue entre les fabricants. Ses effets porteront principalement sur la
    consommation électrique, mais concerneront également les appareils
    utilisant d'autres formes d'énergie, comme le gaz. Dés lors, la
    Commission    considère   qu'il est urgent    d'adopter  des directives
    d'application pour les appareils énumérés dans la présente directive.
       (1) J0 n' L 157/32 du   9. 6.1989
       (2) COM(90) 365 final
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11. HISTORIQUE DE L'ETIQUETAGE EN MATIERE DE CONSOMMATION D'ENERGIE DANS_Là
     COMMUNAUTE
8. En 1979, le Conseil a adopté la directive 79/530/CEE(3> qui visait à
    introduire un système communautaire d'information sur la consommation
   d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage. Cette
    directive permettait aux Etats membres, sans les y obliger, d'introduire
    un étiquetage obligatoire en matière de consommation d'énergie. En même
    temps, le Conseil a adopté une directive portant application aux fours
    électriques de la directive 79/530/CEE (directive 79/531/CEE< 4 b.La
    Commission a soumis des propositions pour un certain nombre d'autres
    appareils. Toutefois, et ce essentiellement en raison d'un désaccord
    relatif aux normes techniques de mesure et aux marges d'erreurs, aucune
    de ces propositions n'a été acceptée par le Conseil. Cela a eu des
    conséquences négatives sur l'intérêt porté au système proposé et donc
    sur son impact. Toutefois, à la suite de cela, un certain nombre d'Etats
    membres ont pris des initiatives propres. L'Allemagne, en particulier, a
    pris   l'initiative d'introduire un système relatif aux appareils
    domestiques les plus courants. Ce système introduit l'étiquetage,
    initialement sur    la base des propositions de la Commission, et
    l'information sur les produits. Plus récemment, on constate un regain
   d'intérêt pour cette question et plusieurs Etats membres, dont les Pays-
   Bas, le Danemark et le Royaume-Uni ont mis à l'étude des systèmes
   propres. Dans le cas du Danemark, ce travail a déjà abouti à une
   proposition    officielle   en   vue    d'un  système   obligatoire.   Cette
   proposition a été notifiée à la Commission le 22 avril 1990, en vertu de
   la directive 83/189/CEE(5), qui prévoit l'obligation pour les Etats
   membres d'informer la Commission de tout projet de règles techniques et
   de réglementations, et permet d'en différer l'adoption, lorsque leur
  mise en oeuvre créerait des entraves à la libre circulation des
  marchandises. La Commission a alors décidé que ce système était
  susceptible d'entraver      les échanges entre les Etats membres. En
  conséquence, en vertu de l'article 9 § 2 de cette directive, elle a
  demandé au Danemark de différer d'un an l'adoption de sa proposition et
   a annoncé son intention de proposer un système harmonisé dans ce même
   délai. Bien qu'on ne soit pas parvenu précédemment à un accord sur les
   directives d'application, les travaux sur les normes et les méthodes de
   mesure se sont poursuivis et on est parvenu à l'acceptation générale
   d'une méthode relative aux marges d'erreur. En outre, l'expérience des
   Etats membres en ce qui concerne leurs propres systèmes a permis de
   résoudre un grand nombre de ces problèmes techniques. Cela devrait
   permettre    de   surmonter    les    difficultés   techniques   rencontrées
    initialement.
       (3) JO n* L 145/1 du 13. 6,1979
       (4) J0 n* L 145/7 du 13. 6.1979.
       (5) JO L 109/8 du 26. 4.1983.
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       M l . NECESSITE D'UN ETIQUETAGE RELATIF A LA CONSOMMAT\ON           SNERQETImF_DANS_
               LA COtiMJNAUTE
       9. Ce système a pour but de donner aux acheteurs potentiels des
            informations sur la consommation énergétique des divers appareils
           offerts à la vente, pour qu'ils puissent en tenir compte ainsi que des
           coûts de fonctionnement qui en résultent, lorsqu'ils prennent leur
           décision d'achat. Plusieurs études ont montré que la consommation
            énergétique des appareils domestiques varie très largement et qu'au
            niveau actuel de l'efficacité énergétique, il n'y a pas de relation
            particulière entre      le rendement       énergétique et     le prix ou la
            performance. Par conséquent, si            les acheteurs potentiels étaient
            informés ou pouvaient apprécier ces différences, ils tendraient à
            acheter     des appareils plus rentables en terme de                consommation
            énergétique, d'un fonctionnement moins coûteux, et moins nuisibles pour
             l'environnement. Cela se traduirait, par un processus normal de
            concurrence, par une forte pression exercée sur les fabricants pour
            qu'ils s'efforcent davantage de produire des appareils plus efficaces.
             Cependant, actuellement, certains acheteurs reçoivent effectivement
             cette information, mais la plupart n'en bénéficient pas. De ce fait, la
             plupart des acheteurs ne manifestent pas de préférence pour les
             appareils qui ont un bon rendement énergétique et, dans la plupart des
             Etats membres, le marché n'a pas d'effet d'incitation à la fabrication
             de tels appareiIs.
        10. Le présent système peut également attirer davantage l'attention des
               utilisateurs sur la dépendance existant entre la manière d'utiliser ces
               appareils et     la consommation       d'énergie et donc,       indirectement,
               encourager les utilisateurs à les employer plus rationnellement.
        11. Il est difficile d'évaluer l'impact probable d'un système d'étiquetage
iSi-i'
               et   d'information    sur    le    rendement    énergétique    des   appareils
               domestiques. Toutefois, les estimations techniques indiquent que,
               malgré une diminution substantielle de             la consommation     moyenne
               d'énergie de ces appareils au cours de ces dix dernières années, il
               reste un très vaste potentiel d'économies d'énergie possibles, soit
              peut-être le quart des 208 Twh^ 6 ) (7) d'électricité consommés par les
              appareils domestiques énumérés dans la présente directive. De toute
              évidence, ces économies potentielles ne pourront être réalisées
              uniquement par un système d'étiquetage et d'information. L'expérience
              acquise, notamment aux Etats-Unis, semble indiquer que c'est en
              couplant les systèmes d'étiquetage et d'information à d'autres mesures,
              telles que l'introduction (à titre facultatif ou obligatoire) de normes
             d'efficacité minimale, ou des mesures fiscales, que l'on obtient les
             meiI leurs résultats.
              (6)    Estimation tirée de Fitchner "The potential for energy saving in the
                     application of electrical energy".
              (7)    Certains de ces appareils peuvent également utiliser d'autres formes
                     d'énergie,  comme   le   gaz   ou   l'eau  chaude,  mais   la  majorité  de
                     l'énergie utilisée l'est sous forme d'électricité.
 ---pagebreak---  •V. ÇQUTS ET AVANTAGES PJLN SYSTEME        DlLNFpmTiO^
     ENERGETIQUE PAR VOIE D'ETIQUETAGE
12. Comme nous l'avons expliqué ci-dessus, il est difficile d'apprécier les
     avantages de l'introduction d'un système universel d'étiquetage en
     matière de consommation d'énergie ou même, étant donné la souplesse
     d'un tel système, d'en estimer les coûts. Toutefois, il ne fait pas de
     doute que les avantages seront un ou deux ordres de grandeur supérieurs
     aux coûts. Par exemple, pour un réfrigérateur, l'économie moyenne
     d'énergie pour le consommateur, sur la durée de vie d'un appareil, due
     à l'introduction de l'étiquetage sera de l'ordre de 25 à 50 écus, le
     coût du système d'information par étiquetage, par appareil, étant
     probablement inférieur à un écu. Ces chiffres peuvent évidemment être
     très différents pour d'autres appareils, mais il est clair, de toute
     façon, que les avantages seront d'un ou deux ordres de grandeur
     supérieurs aux coûts.
V. CRITERES ADOPTES POUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
13. Le présent système a pour objet de persuader les consommateurs
     d'acheter et les fabricants de produire des appareils plus efficaces
     d'un point       de vue énergétique.      Il peut    également   encourager
      indirectement     les   premiers  à   utiliser    leurs   appareils   plus
     rationnellement. Il devra, pour avoir un impact maximal, satisfaire à
     un certain nombre de critères de base :
       i) Le système doit être uniforme. S'il existait, pour un même type
           d'appareil, divers modèles d'étiquettes ou de fiches d'information
           relatives au produit, cela créerait         la confusion chez les
           consommateurs, lors de la comparaison d'appareils concurrents, et
            ils risqueraient     de ne pas prendre en considération           les
            informations relatives à la consommation d'énergie.
                                                                                  ^
                                                                                    - * • - * « .
       il) Le système doit être universel, c'est-à-dire que tous les appareils
            d'un type donné devront être étiquetés. Dans le cas contraire, on
            peut craindre que les consommateurs ne préfèrent que le coût de
            fonctionnement d'un appareil ne leur soit pas rappelé, et optent
            pour un appareil moins efficace, mais sans étiquette relative à la
             consommation d'énergie, au lieu d'un autre appareil plus efficace,
             exposé avec cette étiquette.
       iii) L'étiquette et la fiche doivent être libellées aussi clairement que
             possible, et donner autant d'informations utiles que possible.
        iv) Le système doit prévoir à la fois une étiquette, pour les
              consommateurs qui achètent "selon l'impulsion du moment" et une
              fiche relative au produit, pour ceux qui sont prêts à passer
              davantage de temps à étudier les mérites respectifs de divers
              appareiIs possibles.
          v) Le système doit être souple. Il devra notamment pouvoir être mis à
               Jour en fonction de l'amélioration de l'efficacité des appareils,
               pouvoir incorporer des normes d'efficacité minimales (selon une
               procédure volontaire ou obligatoire) et prévoir l'introduction de
               nouveaux appareiIs.
         vi) Le système doit être d'un fonctionnement aussi simple que possible
               et entraîner le moins de coûts possible.
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       vii) Enfin, le système doit mener à la suppression de toute entrave aux
            échanges entre les Etats membres, en ce qui concerne l'étiquetage
            relatif à la consommation d'énergie et l'information relative au
            produit, et il doit être conçu en vue de promouvoir la formation du
            marché unique.
   VI.   COMMENTAIRES SUR LES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
   Commentaires sur l'article premier
   Cet article définit les objectifs de la directive. Comme il est indiqué
   plus haut, il s'agit d'éviter les obstacles à la formation du marché unique
   qui découleraient de l'imposition de systèmes d'étiquetage propres à chaque
   Etat membre. On s'efforce d'y parvenir en introduisant un système
   communautaire uniforme permettant d'obtenir les avantages recherchés par
   les systèmes nationaux et, dans la mesure du possible, de satisfaire aux
   cr itères ci-dessus.
   Cet article énumère également les appareils qui sont le plus largement
   utilisés dans la Communauté et consomment le plus d'énergie et il prévoit
   l'élargissement de cette liste. Cet élargissement pourrait être nécessaire
   soit en raison de l'introduction de nouveaux types d'appareils, soit parce
   que la consommation énergétique globale relative à un type d'appareil
  existant augmente, dans le cas, par exemple, où il deviendrait un bien de
   plus en plus courant.
  Commentaires sur l'article 2
  Cet article prévoit l'harmonisation des normes et méthodes de mesure, afin
  que tous les modèles puissent être soumis à une seule procédure d'essai. Il
  attribue la responsabilité de ces essais et de leur exactitude au fabricant
  ou à son représentant, ceux-ci étant les mieux placés pour les effectuer.
   Il prévoit également la fourniture d'une documentation technique dans la
  Communauté; en cas de contestation quant à la précision d'une étiquette ou
  d'une fiche, cela permettra ainsi d'apprécier plus facilement le fondement
  de la contestation formulée par le fabricant.
  Commentaires sur l'article 3
 Cet article exige du fabricant qu'il fournisse à la fois une étiquette et
 une fiche d'information relative au produit. L'étiquette est destinée au
 consommateur qui souhaite acheter l'appareil immédiatement. La fiche donne
 des informations plus complètes sur les principales caractéristiques des
 appareils, y compris leur rendement énergétique (notamment la consommation
 énergétique des divers cycles). Cette information est fournie sous une
 forme normalisée permettant aux acheteurs potentiels qui souhaitent étudier
 les mérites comparatifs de divers modèles concurrents, de disposer
d'informations plus complètes, sous une forme normalisée, qu'ils puissent
emporter et comparer à loisir. Elle constitue également une source
d'information      pour    quiconque  (Etats   membres,    organisations   de
consommateurs, distributeurs, e t c . . ) souhaite produire des tableaux
comparatifs. Elle       peut   aussi  inclure  des    informations  sur   les
conséquences, sur l'environnement, de l'utilisation de l'appareil et sur la
manière adéquate de l'utiliser.
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Commentaires sur l'article 4
Cet article traite de la responsabilité respective des distributeurs (pour
l'essentiel des détaillants) et des fabricants. Il convient d'observer que
seule une très faible proportion d'appareils sont exposés dans les magasins
ou ailleurs, la grande majorité étant fournie directement au consommateur,
probablement encore dans leur emballage protecteur. En vertu de la
directive existante (79/530/CEE), les fabricants sont obligés de fournir un
Jeu complet d'étiquettes avec chaque appareil. Il en résulte un vaste
gaspillage d'étiquettes, puisque seule une petite partie en est utilisée.
En outre, dans le marché unique, les fabricants ignorent où sera vendu, en
définitive, un appareil donné et par conséquent dans quelle langue ils
doivent fournir l'étiquette.
Pour cette raison, c'est au distributeur qu'il incombe, en vertu de la
présente directive, de Joindre l'étiquette, en veillant à ce qu'elle soit
rédigée dans la langue qui convient, cela impliquant qu'il suffit de
fournir des étiquettes en nombre suffisant pour les appareils qui sont
effectivement exposés. Les fabricants peuvent établir leur propre système
de fourniture des étiquettes, de la façon la plus rentable possible.
Toutefois, comme les distributeurs ne pourront exposer et donc, en fait,
vendre des appareils qui n'auraient pas d'étiquette, cet article prévoit un
système rapide d'approvisionnement de secours au cas où le réseau du
fabricant, notamment dans le cas de circuits commerciaux parallèles, ne
fournirait pas l'étiquette nécessaire.
                                                                             s.
Cet article traite également de la responsabilité juridique en cas
d'informations incorrectes contenues dans les étiquettes ou fiches.       Il
prévoit que c'est finalement le fabricant qui a fourni une information
 incorrecte, ou qui a commis un autre manquement à ses obligations, qui voit
sa responsabilité engagée. Toutefois, comme il sera parfois difficile de
poursuivre directement les fabricants, la présente directive prévoit la
responsabilité solidaire des distributeurs, à charge pour eux de se faire
 indemniser par les fabricants.
 Commentaires sur l'article 5
 Cet article prévoit l'inclusion, dans les directives d'application, de
 dispositions concernant la fourniture d'informations relatives à la
 consommation d'énergie dans les cas où les acheteurs potentiels ne
 verraient pas un article exposé, en vue de les aider à effectuer un choix
  rationnel d'appareils. Actuellement, cela s'applique essentiellement à la
  vente par correspondance et aux magasins de ventes sur catalogues. Cet
  article ne fait qu'introduire une possibilité dans la mesure où d'une part
  il serait impossible de prévoir toutes les techniques de vente, y compris
  celles qui n'existent pas encore, et où d'autre part cela n'aurait pas
  beaucoup de sens, d'un point de vue administratif, de prévoir des règles
  pour des techniques qui ne concernent que de faibles débits de vente.
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   Commontaires sur l'article 6
   Cet article est applicable dans tous les cas où d'autres dispositions
   législatives communautaires prévoient la fourniture d'autres informations
   sur les mêmes appareils, notamment des informations concernant le bruit
   aérien; celles-ci devaient être incluses sur l'étiquette prévue en vertu de
   la directive précédente concernant      l'information sur la consommation
   d'énergie par voie d'étiquetage (79/530/CEE). Cela permettra d'amalgamer
   plusieurs étiquettes ou plusieurs fiches d'information lorsque cela
   semblera appropr ié.
   Commentaires sur l'article 7
   Cet article précise le rôle à jouer par les Etats membres dans la mise en
  oeuvre du système. Ceux-ci        doivent non seulement     veiller au bon
   fonctionnement du système, conformément aux alinéas (a) et (b), mais
   également (alinéa c) interdire des systèmes d'étiquetage concurrents dès
   lors que ceux-ci risquent de créer la confusion. L'alinéa (d) prévoit que
   les distributeurs doivent pouvoir engager directement une action judiciaire
   pour contraindre les fabricants à remplir leurs obligations. Cette mesure
  offre une marge d'autodiscipline importante. De même, l'alinéa (e) prévoit
   la possibilité, pour les consommateurs, d'ester en justice contre les
   distributeurs, qui seront normalement beaucoup plus proches d'eux et avec
   lesquels les contacts seront donc plus faciles.
   Il convient d'observer que les mesures prévues dans cet article ne doivent
  pas nécessairement être réglementaires. Cela permettrait aux Etats membres
  dans lesquels fonctionnent déjà des systèmes volontaires d'informations sur
   la   consommation    énergétique par   voie   d'étiquetage  et   de  fiches
  d'information, de mettre en oeuvre         les obligations concernant    les
  fabricants par voie contractuelle.
  Commentaires sur l'article 8
  Cet article permet aux Etats membres de contrôler la conformité de leurs
  dispositions nationales avec la présente directive et les directives
  d'application.    Ils peuvent déléguer ce contrôle à des organismes
  appropriés.
 Commentaires sur l'article 9
 En vertu de cette disposition, qui a été conçue en vue du marché unique,
  les Etats membres ne peuvent interdire la commercialisation d'appareils
 pour des raisons relatives à l'information sur la consommation énergétique,
 dès iors qu'ils se conforment à la présente directive et à la directive
 d'application correspondante. Cet article n'affecte aucun droit relatif aux
appareils non couverts par une directive d'application, ni aucun droit
relevant d'autres dispositions, notamment des normes d'efficacité minimale.
Commentaires sur l'article 10
En vertu de cet article, la Commission, assistée d'un comité, adopte les
directives d'application et ajoute de nouveaux appareils à la liste prévue
à l'article 1er.
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Commentaires sur l'article 11
Conformément à la déclaration de la Commission Jointe en annexe à l'Acte
unique européen, cet article prévoit un comité consultatif, permettant de
prendre les décisions rapides et efficaces nécessaires pour les mesures
d'harmonisation prises en vertu de l'article 100 A. Le comité consultatif
est créé conformément à l'article 2, procédure n* 1 de la décision du
Conseil 87/373/CEE<8>, qui traite de la composition et de la procédure
suivie par de tels comités. Cet article prévoit également que le comité
consultatif reçoit les informations et les analyses afférentes au
fonctionnement du système.
Commentaires sur l'article 12
Cet article dresse la liste des éléments qui doivent être spécifiés dans
les directives d'application.
Commentaires sur l'article 13
Cet article prévoit      l'abrogation      de la directive-cadre existante
(79/530/CEE). Cette abrogation est reportée jusqu'à la mise en application
de la présente directive par les Etats membres, pour éviter le risque de
vide juridique.
Commentaires sur l'article 14
Cet article concerne   le calendrier relatif à la mise en oeuvre de la
présente directive.
       (8) J0 n* L 197 du 18.7.1987, p. 33
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                                  Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                 concernant l'indication de la consommation des
                              appareIIs domestIques
           en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage
               et d'informations uniformes relatives aux produits
Le Conseil des Communautés européennes,
vu le Traité instituant      la Communauté économique européenne et notamment
son article 100 A,
vu la proposition de la Commission^1 ) ,
en coopération avec le Parlement européen^ 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social^ 3) ,
considérant     qu'il   importe de prendre       des mesures  afin   d'achever
progressivement le marché intérieur au 31 décembre 1992;
considérant que certains Etats membres ont déjà leur propre système
d'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par
voie d'étiquetage; qu'un Etat membre a proposé officiellement d'introduire
son propre système d'étiquetage obligatoire et que d'autres Etats membres
envisagent de faire de même; que l'existence d'un certain nombre de
systèmes nationaux obligatoires créerait des entraves aux échanges
 i ntracommunauta i res ;
considérant que l'article 130 R du Traité exige une utilisation prudente et
rationnelle des ressources naturelles et que l'utilisation rationnelle de
 l'énergie est l'un des principaux moyens par lesquels cet objectif peut
être respecté et la pollution de l'environnement réduite;
considérant qu'une information exacte, pertinente et comparable sur la
consommation énergétique spécifique des appareils domestiques peut orienter
le choix du public au profit des appareils consommant moins d'énergie et
que les constructeurs sont, par conséquent, amenés à prendre des mesures en
vue de réduire la consommation des appareils qu'ils fabriquent; considérant
que cette      information encouragera également, de manière       indirecte,
l'utilisation rationnelle de ces appareils; considérant qu'en l'absence de
cette information, le seul fonctionnement des forces du marché ne réussira
pas à promouvoir pour ces appareils, l'utilisation rationnelle de
I'énergie;
      (1) J0 n'         du         ,p.
      (2) J0 n'         du         ,p.
      (3) J0 n*         du         ,p.
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 considérant que le meilleur moyen d'améliorer le fonctionnement des forces
 du marché pour ces appareils est d'introduire une étiquette uniforme pour
 tous les appareils d'un même type, de fournir aux acheteurs potentiels des
 informations complémentaires normalisées relatives au coût en énergie et à
 la consommation de ces appareils en autres ressources et de prendre des
 mesures afin que ces informations soient données également aux acheteurs
 potentiels qui ne voient pas l'appareil exposé et n'ont donc pas la
 possibilité de voir l'étiquette;
 considérant qu'à cette fin, la consommation d'énergie et les autres données
 concernant chaque type d'appareil doivent être mesurées selon des normes et
 des méthodes harmonisées et que l'application de ces normes et méthodes
 doit faire l'objet de contrôles au stade de la commercialisation;
 considérant que la directive 79/530/CEE du Consent 4 ) visait à promouvoir
ces objectifs dans le domaine des appareils domestiques; que, cependant,
une seule directive d'application relative aux fours électriques a été
adoptée et que peu d'Etats membres ont introduit cet étiquetage; qu'il est
donc désormais nécessaire de tirer les leçons de l'expérience acquise et de
renforcer    les dispositions de cette directive; considérant que la
directive 79/530 doit par conséquent être remplacée, et que la directive
79/531/CEE du Conseil(§) portant application aux fours électriques de la
directive 79/530/CEE concernant l'information sur la consommation d'énergie
des appareils domestiques par voie d'étiquetage devra être revue et
 incorporée ultérieurement au présent système;
considérant     qu'un  système   exclusivement   volontariste  aurait   pour
conséquence que seuls quelques appareils seraient étiquetés ou dotés
d'informations uniformes relatives au produit, et que cela risque de créer
la confusion chez certains consommateurs; considérant que le présent
système doit par conséquent assurer l'information sur la consommation
d'énergie par voie d'étiquetage et la fourniture des fiches d'information
uniformes relatives au produit pour tous les appareils concernés;
considérant que les appareils domestiques consomment de l'énergie sous une
grande variété de formes, dont les plus importantes sont l'électricité et
le gaz; considérant que la présente directive doit dès lors couvrir en
principe les appareils consommant toutes les formes d'énergie;
considérant que la directive 86/594/CEE du Conseil (6 > concernant le bruit
aérien émis par les appareils domestiques prévoit qu'une indication sur le
bruit émis doit être insérée dans les étiquettes relatives à la
 consommation d'énergie, le cas échéant; considérant, par conséquent, qu'il
 convient de prévoir l'adjonction de toute autre Information et de tout
 autre étiquetage couverts par des systèmes communautaires;
 considérant que seuls les types d'appareils dont la consommation totale
 d'énergie est importante et qui offrent des possibilités suffisantes d'une
  amélioration du rendement énergétique doivent être couverts,
        (4) J0 n* L 145 du 13.6.1979, p. 1
        (5) JO n* L 145 du 13.6.1979, p. 7
        (6) JO n* L 344 du  1.12.1986, p. 24
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 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                 Article premier
 1. La présente directive a pour objet l'harmonisation des dispositions
      législatives et réglementaires nationales sur la publication, notamment
     par voie d'étiquetage et d'informations uniformes sur le produit, de
     renseignements sur la consommation d'énergie ainsi que de renseignements
     complémentaires relatifs aux appareils domestiques suivants, même
      lorsque ceux-ci sont vendus à des fins non domestiques :
     -  réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés,
     -  machines à laver le linge, sèche-linges et appareils combinés,
     -  séchoirs à tambour,
     -  machines à laver la vaisselle,
     -  fours,
     -  appareils de production d'eau chaude,
     -  dispositifs d'éclairage.
     D'autres appareils domestiques peuvent être ajoutés       à  la liste du
     paragraphe 1, conformément à l'article 10 point b ) .
 2. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas à la
     plaquette de puissance, ou son équivalent, apposée pour des motifs de
     sécurité sur les appareils domestiques.
 3. Aux fins de la présente directive, on entend par "distributeur" un
     détaillant, ou toute autre personne, qui vend ou expose des appareils
     domestiques à destination de l'utilisateur final.
                                    Article 2
 1. L'information sur la consommation en énergie, en autres ressources
     essentielles et les informations complémentaires sont portées à la
     connaissance des consommateurs au moyen d'une fiche d'information et
    d'une étiquette apposée sur les appareils domestiques mis en vente ou
    exposés.
2. Le contenu de cette information et les modalités d'apposition de
    l'étiquette sont établi à l'intention du consommateur selon des normes
    et des méthodes définies par les directives adoptées en application de
    la présente directive et concernant chaque type d'appareil.
3. Le fabricant établit la documentation technique décrite au paragraphe 4
   et la conserve ou la fait conserver par son représentant agréé établi
   dans la Communauté, pendant une période d'au moins dix ans après la
   fabrication du dernier produit mis à la disposition des autorités
   nationales aux fins de contrôle.
   Lorsque ni le fabricant ni son représentant ne sont établis dans la
   Communauté, l'obligation de conserver la documentation technique incombe
   à la personne qui commercialise le produit dans la Communauté.
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4. La documentation technique permet d'évaluer la précision de l'étiquette
   et de la fiche d'information sur le produit. Elle comprend :
   -   une description générale du produit;
   -   en tant que de besoin, les résultats des calculs de conception;
   -    les rapports d'essais;
   -    lorsque les chiffres dérivent de ceux qui sont obtenus pour des
       modèles similaires, les mêmes informations afférentes à ces derniers.
                                   Article 3
1. Tous les fabricants, ou leurs représentants établis dans la Communauté,
   qui commercialisant les appareils domestiques visés dans les directives
   d'application doivent fournir une étiquette conforme à la présente
   directive.
2. Les fabricants ou leurs représentants agréés doivent fournir, outre les
   étiquettes, une fiche d'information relative au produit. Cette fiche est
    incluse dans les brochures relatives au produit ou dans tout autre
   document fourni avec l'appareil domestique par le constructeur ou son
   représentant.
3. Les distributeurs ou les autres parties concernées peuvent utiliser les
   informations fournies par les étiquettes et les fiches pour produire des
   tableaux comparatifs donnant les performances respectives de divers
   mode I es.
                                   Article 4
En matière d'étiquetage et d'information         relative  au   produit,  les
dispositions suivantes s'appliquent :
(a) Les distributeurs apposent une étiquette appropriée prévue par la
     directive d'application sur tous les appareils correspondants, chaque
     fois que ces derniers sont exposés, à l'endroit éventuellement prévu
     par la directive d'application correspondante et dans la langue qui
     convient. Ils sont responsables de l'exactitude des informations
     mentionnées sur l'étiquette et sur la fiche relative au produit vis-à-
     vis de leurs clients et des autorités nationales. Toutefois, le
     fabricant concerné, ou le cas échéant son représentant autorisé,
      indemnisent les distributeurs en cas de fourniture d'étiquettes ou de
      fiches d'information sur les produits incorrectes ou en cas de
      manquement aux exigences de la présente directive ou d'une directive
      d'applIcation.
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  (b) Le fabricant ou son représentant autorisé fournissent gratuitement aux
       distributeurs visés au point (a) les étiquettes nécessaires. Ils
       précisent également où apposer l'étiquette, conformément à la présente
       directive et à la directive d'application relative à l'appareil
       concerné. Les fabricants ou leurs représentants établis dans la
       Communauté choisissent librement leur propre système de livraison des
       étiquettes. Toutefois, ils doivent également fournir avec chaque
       appareil l'adresse et le numéro de télex et de télécopie auxquels le
       distributeur peut envoyer une demande d'étiquettes. Ils prennent alors
       toutes   les mesures     nécessaires    pour   satisfaire   toute   demande
       d'étiquettes    cinq Jours    ouvrables    après   réception.    Ils   sont
       responsables de la conformité sous tous égards à la présente directive
       et à la directive d'application relative au produit concerné, des
       étiquettes et des fiches qu'ils fournissent.
                                      Article 5
  Lorsque les appareils concernés sont offerts à la vente par correspondance,
  sur catalogue ou par tout autre moyen impliquant que l'acheteur potentiel
  n'est pas en mesure de voir l'appareil exposé, les directives d'application
  peuvent prévoir des dispositions visant à garantir que les informations
  spécifiées sur l'étiquette ou sur la fiche d'information relative au
  produit sont fournies à l'acheteur potentiel.
                                      Article 6
 Les directives d'application stipulent que l'étiquette et la fiche donnent
 des informations sur le bruit aérien produit par l'appareil, lorsque ces
  informations sont fournies en vertu de la directive 86/594/CEE. Elles
 peuvent aussi stipuler que l'étiquette ou la fiche contiennent d'autres
  informations relevant du domaine public, relatives à l'appareil en question
 et fournies en vertu d'autres dispositions normatives communautaires
 existantes ou futures.
                                      Article 7
 Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour garantir :
 (a) que tous les fabricants, leurs représentants et distributeurs établis
      sur leur territoire remplissent les obligations qui leur incombent en
      vertu de la présente directive;
 (b) que toute étiquette relative à la consommation d'énergie, exposée sur
      leur territoire à l'attention d'acheteurs potentiels et apposée sur un
      appareil visé par une directive d'application en vigueur, est conforme
      à tous égards aux exigences de la présente directive et des directives
     d'application y afférentes;
c) qu'est     interdite    l'apposition, dans     des   conditions   identiques,
    d'étiquettes, de marques, de symboles ou d'inscriptions relatives à la
    consommation énergétique et risquant d'induire en erreur ou de créer la
    confusion chez le consommateur, non conformes aux exigences de la
    présente directive et des directives d'application y afférentes;
 ---pagebreak---                                      - 17 -
d) qu'au cas où les fabricants ou leurs représentants ne rempliraient pas
     ies obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou
    d'une directive d'application, les distributeurs puissent engager les
    actions judiciaires appropriées pour faire respecter l'obligation de
    conformité et pour percevoir des dommages et intérêts;
e) qu'au cas où les distributeurs ne rempliraient pas les obligations qui
     leur incombent en vertu de la présente directive ou d'une directive
    d'application, les clients actuels ou potentiels, ou les autres parties
     intéressées, puissent engager les actions Judiciaires appropriées pour
    faire respecter l'obligation de conformité et pour percevoir des
    dommages et intérêts.
                                   Article 8
Les Etats membres vérifient la conformité des appareils aux dispositions
nationales de mise en oeuvre de la présente directive et des directives
d'application après que les appareils ont été mis sur le marché. Les Etats
membres fourniront à la Commission toutes les informations utiles et les
statistiques sur le fonctionnement du système.
                                   Article 9
1. Les     Etats   membres   ne   peuvent    interdire  ou   restreindre   la
    commercialisation des appareils domestiques couverts par une directive
    d'application, pour des motifs ayant trait à l'information sur la
    consommation d'énergie par voie d'étiquetage ou à d'autres informations
    obligatoires incluses dans l'étiquette, lorsque les dispositions de la
    présente directive et des directives d'application sont respectées.
2. Sans préjudice des résultats des contrôles qui peuvent être effectués
    dès que ces appareils sont exposés aux acheteurs potentiels, les Etats
    membres considèrent que l'apposition de l'étiquette correspondante et la
    fourniture de la fiche y afférente, sur les appareils domestiques
    couverts par une directive d'application et qui ont été mis sur le
    marché ou exposés, satisfait aux dispositions de la présente directive
    et des directives d'application en ce qui concerne l'étiquetage et la
    fiche d'information relative au produit.
                                   Article 10
 Les principales mesures relatives à l'établissement et au fonctionnement du
 système seront adoptées et adaptées au progrès technique conformément à la
 procédure décrite à l'article 11. Ces mesures visent :
 a) les directives d'application,
  b) l'ajout d'autres appareils domestiques dans la liste figurant à
      l'article 1er paragraphe 1, en cas de perspectives d'économies d'énergie
      importantes.
 ---pagebreak---                                        - 18
                                    Article 11
   Dans l'adoption des mesures visées par la présente directive et notamment
  par son article 10, la Commission est assistée par un comité consultatif
  composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant
   de la Commission.
  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
   adopter. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que la
  Commission fixe en fonction de l'urgence de la question.
  L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le
  droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
  La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle
   informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                    Article 12
  Les directives d'application contiennent :
  a) la définition exacte du type d'appareil à mentionner;
  b) les normes et méthodes de mesure à utiliser pour          l'obtention  des
       informations spécifiées à l'article 2 paragraphe 2;
  c) le dessin et le contenu de l'étiquette visée à l'article 3 paragraphe 1;
  d) l'emplacement d'apposition de l'étiquette sur l'appareil; si nécessaire,
      elles peuvent aussi prévoir qu'une étiquette sera apposée ou imprimée
      sur l'emballage;
  e) le contenu de la fiche donnant des informations complémentaires prévues
      à l'article 3 paragraphe 2; le format de cette fiche, ainsi que d'autres
      précisions relatives à sa fourniture peuvent également être indiquées;
  f) les informations à fournir dans le cas d'offres à la vente couvertes par
      l'article 5, ainsi que la façon dont elles doivent être fournies,
     peuvent être spécifiées.
                                   Article 13
 La directive 79/530/CEE est abrogée avec effet à la date de mise en oeuvre,
par tous les Etats membres, des dispositions nécessaires pour se conformer
à la présente directive.
La directive 79/531/CEE est considérée directive d'application de la
présente directive pour les fours électriques; toutefois, les Etats membres
peuvent s'abstenir de lui donner force obligatoire jusqu'à la date fixée
dans     une   directive  d'application   révisée, adoptée   conformément   à
l'article 10.
 ---pagebreak---                                  Article 14
1. Les Etats membres adoptent les dispositions nécessaires pour se
   conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1992. lis an
   informent immédiatement la Commission. Ils veillent à ce que lesdites
   dispositions entrent en vigueur avant ie 1er Janvier 1993.
   Lorsque   les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
   contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
   d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités
   de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission toute mesure prise dans
   le domaine régi par la présente directive.
                                 Article 15
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles,
                                         Par le Conseil
                                         le Président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (91) 285 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               10
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-321-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74596-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg