CELEX: 31979D0903
Language: fr
Date: 1979-10-17 00:00:00
Title: 79/903/CEE: Décision de la Commission, du 17 octobre 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres (à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour jouets et modéles réduits ainsi que leurs pièces détachées) de la sous-position 97.03 A et ex B du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0903

79/903/CEE: Décision de la Commission, du 17 octobre 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres (à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour jouets et modéles réduits ainsi que leurs pièces détachées) de la sous-position 97.03 A et ex B du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 278 du 07/11/1979 p. 0028 - 0028

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 OCTOBRE 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES JOUETS EN BOIS ET AUTRES ( A L ' EXCEPTION DES MOTEURS ET MECANISMES D ' ANIMATION POUR JOUETS ET MODELES REDUITS AINSI QUE LEURS PIECES DETACHEES ) DE LA SOUS-POSITION 97.03 A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/903/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 9 OCTOBRE 1979 , EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES JOUETS EN BOIS ET AUTRES ( A L ' EXCEPTION DES MOTEURS ET MECANISMES D ' ANIMATION POUR JOUETS ET MODELES REDUITS AINSI QUE LEURS PIECES DETACHEES ), DE LA SOUS-POSITION 97.03 A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION EN FRANCE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE HONG-KONG EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL QUI EST DEJA EPUISE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POTITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 97.03 A ET EX B //  JOUETS EN BOIS ET AUTRES ( A L ' EXCEPTION DES MOTEURS ET MECANISMES D ' ANIMATION POUR JOUETS ET MODELES REDUITS AINSI QUE LEURS PIECES DETACHEES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE HONG-KONG POUR CES PRODUITS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT