CELEX: 31981D0080
Language: fr
Date: 1981-01-26 00:00:00
Title: 81/80/CEE: Décision de la Commission, du 26 janvier 1981, concernant l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (pays de Galles) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0080

81/80/CEE: Décision de la Commission, du 26 janvier 1981, concernant l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (pays de Galles) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 057 du 04/03/1981 p. 0031 - 0031

****( 1 ) JO NO L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO L 44 DU 17 . 2 . 1981 , P . 20 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 26 JANVIER 1981   CONCERNANT L ' OCTROI D ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( PAYS DE GALLES )  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/80/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/80 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( 1 ),   CONSIDERANT QU ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE A ETE ACCORDEE A DES SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE PAYS DE GALLES PAR LA DECISION 81/25/CEE DE LA COMMISSION  ( 2 );   CONSIDERANT QU ' UNE PARTIE DE CETTE ASSISTANCE FINANCIERE , S ' ELEVANT A UN MONTANT DE 92,1 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , A ETE IMPUTEE AUX CREDITS INSCRITS A CETTE FIN AU BUDGET 1980 ;   CONSIDERANT QUE LE SOLDE DE CETTE ASSISTANCE FINANCIERE D ' UN MONTANT DE 58,4 MILLIONS D ' ECUS DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION DES QUE LES CREDITS SERAIENT DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE LE BUDGET 1981 A ETE ARRETE ET QUE LES CREDITS SONT DONC DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   UNE ASSISTANCE FINANCIERE D ' UN MONTANT DE 58,4 MILLIONS D ' ECUS , QUI S ' AJOUTE AU MONTANT DE 92,1 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES QUI A DEJA ETE OCTROYE A DES SOUS-PROGRAMMES PAR LA DECISION 81/25/CEE , EST ACCORDEE A CES MEMES SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE PAYS DE GALLES .   ARTICLE 2   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 JANVIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   A . GIOLITTI   MEMBRE DE LA COMMISSION