CELEX: 62004TA0199
Language: fr
Date: 2011-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-199/04: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2011 — Gul Ahmed Textile Mills/Conseil ( Dumping — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Préjudice — Lien de causalité )

12.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/15
            
         Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2011 — Gul Ahmed Textile Mills/Conseil
   (Affaire T-199/04) (1)
   
   (Dumping - Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan - Préjudice - Lien de causalité)
   2011/C 331/26
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gul Ahmed Textile Mills Ltd (Karachi, Pakistan) [représentant: L. Ruessmann, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg (Luxembourg)]
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Scharf et K. Talabér-Ritz, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (CE) no 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (JO L 66, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le règlement (CE) no 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan, est annulé, en ce qui concerne Gul Ahmed Textile Mills Ltd.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gul Ahmed Textile Mills.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 28.8.2004.