CELEX: 62009TA0184
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-184/09: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Grèce/Commission [ «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre — Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 1663/95 et article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n ° 885/2006 — Évaluation du risque de préjudice financier pour le FEOGA — Principe de proportionnalité» ]

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/26
            
         Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Grèce/Commission
   (Affaire T-184/09) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 et article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 885/2006 - Évaluation du risque de préjudice financier pour le FEOGA - Principe de proportionnalité)
   2011/C 145/42
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos, E. Leftheriotou et V. Karra, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et A. Markoulli, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 193 du 15.8.2009.