CELEX: 31977R2864
Language: fr
Date: 1977-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2864/77 du Conseil, du 21 décembre 1977, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire, ouvert pour l'année 1977, pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun

23 . 12. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 330/ 11
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2864/77 DU CONSEIL
                                                 du 21 décembre 1977
               portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire, ouvert
               pour l'année 1977 , pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif
                                                   douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, en ce qui concerne la repartition des
                                                              volumes contingentaires entre les États membres, il
vu le traité instituant la Communauté économique              convient d'affecter aux réserves communautaires la
européenne, et notamment son article 113,                     totalité des volumes supplémentaires réservés au
                                                              magnésium extra pur et au magnésium brut allié, ainsi
vu la proposition de la Commission,                           qu'une partie relativement faible du volume supplé­
                                                              mentaire réservé au magnésium brut non allié, le
considérant que, par ses règlements (CEE) n0 2930/            solde de ce volume étant réparti entre les États
76 ( !) et (CEE) n0 1645/77 (2), le Conseil a ouvert, pour    membres selon les pourcentages retenus initialement,
l'année 1977, et réparti entre les États membres un
contingent tarifaire communautaire d'un volume
global de 9 800 tonnes pour le magnésium brut de la
sous-position 77.01 A du tarif douanier commun ;              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les données économiques disponibles
actuellement en matière de consommation, de produc­
 tion, d'exportations à destination de pays tiers,                                    Article premier
d'importations effectuées au bénéfice du régime de
 perfectionnement actif ou d'un autre régime tarifaire        Le volume du contingent tarifaire communautaire
 préférentiel, et des stocks anormaux existant dans un        ouvert par les règlements (CEE) n0 2930/76 et (CEE)
 État membre au 31 décembre 1976, permettent                  n0 1 645/77 pour le magnésium brut de la sous­
 d'estimer que les besoins d'importations de la Commu­        position 77.01 A du tarif douanier commun est porté
 nauté en provenance des pays tiers pourront atteindre,       de 9 800 à 1 1 200 tonnes .
 au cours de l'année 1977, un niveau de 20 900
 tonnes ; que, compte tenu du volume contingentaire            Cette augmentation de 1 400 tonnes est affectée à
 déjà ouvert par les règlements précités, des incerti­         raison de :
 tudes quant aux niveaux que pourraient atteindre la
 consommation et la production communautaires et               a) 100 tonnes pour le magnésium brut contenant en
 des disponibilités existant dans la Communauté et qui             poids 99,95 % ou plus de magnésium pur (magné­
 proviennent soit de stocks constitués en 1976, soit de            sium extra pur), destiné à l'industrie nucléaire et
 la production de 1977, il convient de limiter le                  sous contrôle douanier ou administratif équivalent ;
 volume de l'augmentation au niveau de 1 400 tonnes ;
                                                               b) 200 tonnes pour le magnésium brut contenant en
 considérant que, eu égard, d'une part, aux besoins                poids une quantité égale ou supérieure à 99,8 % et
 actuels en magnésium brut d'une teneur en magné­                  inférieure à 99,95 % de magnésium pur (magné­
 sium pur égale ou supérieure à 99,95 % et, d'autre                sium brut non allié) ;
 part, aux disponibilités existant dans la Communauté          c) 1 100 tonnes pour le magnésium brut contenant en
  ainsi qu'aux possibilités d'importations à droit nul en          poids une quantité inférieure à 99,8 % de magné­
 vertu de certains accords conclus par la Communauté               sium pur (magnésium brut allié).
  avec des pays de l'AELE non candidats à l'adhésion, il
  est permis d'estimer que les besoins d'importations à
  court terme de magnésium brut pourraient atteindre,                                    Article 2
  dans le cadre de l'augmentation envisagée, 100 tonnes
  pour le magnésium brut contenant en poids 99,95 %
                                                               Les volumes de 100 tonnes et de 1 100 tonnes indi­
  ou plus de magnésium pur (magnésium extra pur),
  200 tonnes pour le magnésium brut contenant en               qués à l'article 1 er sous a) et c), réservés au magnésium
  poids une quantité égale ou supérieure à 99,8 % , et         brut extra pur destiné à l'industrie nucléaire et au
  inférieure à 99,95 % de magnésium pur (magnésium             magnésium brut allié, sont affectés aux réserves
                                                               communautaires constituées en vertu de l'article 2
  brut non allié) et 1 100 tonnes pour le magnésium
  brut contenant en poids une quantité inférieure à            paragraphe 1 et de l'article 3 paragraphe 2 du règle­
  99,8 % de magnésium pur (magnésium brut allié) ;              ment (CEE) n0 2930/76, modifié par le règlement
                                                               (CEE) n0 1645/77, lesquelles sont ainsi portées respec­
  (») JO no L 334 du 3 . 12. 1976, p. 3 .                      tivement de 1 100 à 1 200 tonnes et de 3 225 tonnes à
  (2) JO n° L 184 du 23 . 7. 1977, p . 1 .                     4 325 tonnes .
 ---pagebreak--- N° L 330/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 12. 77
                          Article 3                           2.    La deuxieme tranche portant sur une quantité de
                                                              20 tonnes constitue la réserve.
1 . Une première tranche du volume mentionné à
l'article 1 er sous b) affecté au magnésium brut non          La quantité de la réserve afférente au magnésium brut
allié, qui s'élève à 1 80 tonnes, est répartie comme suit     non allié et prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règle­
entre les États membres :                                     ment (CEE) n0 2930/76, modifié par le règlement
                                           en tonnes
                                                              (CEE) n0 1645/77, est ainsi portée de 210 à 230
        Benelux                               30,1            tonnes .
        Danemark                               0,1
        RF d'Allemagne                       122,0                                    Article 4
        France                                 6,0
        Irlande                                0,1            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
        Italie                                 0,6            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
        Royaume-Uni                           21,1            nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1977.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            J. CHABERT