CELEX: 21974A0717(01)
Language: fr
Date: 1974-07-15 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République du Tchad relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire /* Signé à Bruxelles le 17 juillet 1974 */

9 . 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N L 219/41
                                                          ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république du Tchad relatif à la
                      fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part.
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD ,
              d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                          Article I                                                     Article IV
 La Communauté économique européenne, ci-après                  Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
 dénommée « Communauté », fournit, à titre de don,              dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­
 à la république du Tchad, ci-après dénommée                    rance des produits livrés à partir du lieu de destina­
 « pays destinataire », une quantité de 800 tonnes de           tion .
 lait écrémé en poudre et 150 tonnes de butteroil
 dont la qualité et les conditions d'emballage sont
 spécifiées à l'annexe I, qui fait partie intégrante du                                  Article V
 présent accord.
                                                                Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                                consommation les produits reçus à titre d'aide et à
                          Article II                            les distribuer gratuitement aux populations néces­
                                                                siteuses .
 Les livraisons sont effectuées rendu lieu de destina­
 tion, fixé d'un commun accord entre le pays destina­                                   Article VI
 taire et la Communauté .
                                                                Les parties contractantes s'engagent à executer le
                                                                présent accord de manière à éviter tout préjudice à
                          Article III                           la structure normale de la production nationale et du
                                                                commerce international. À cette fin, elles prennent
 Les obligations et responsabilités de la Communauté            les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
 et du pays destinataire, concernant notamment la               tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent
 livraison et la prise en charge, sont définies à l'an­         pas, aux opérations commerciales raisonnablement
 nexe II, qui fait partie intégrante du présent accord.          prévisibles en l'absence de telles fournitures.
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                         Article VII                                 à titre d'aide : quantités distribuées ; nombre et
                                                                     qualité des bénéficiaires ; lieux, rythme et mode de
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                 distribution.
pour empêcher :
                                                                                              Article IX
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide
     ainsi que des produits en résultant,                            Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
                                                                     pour permettre aux personnes dûment habilitées par
— l'exportation commerciale et non commerciale,                      la Communauté de suivre sur place les opérations
     pendant une période de 6 mois à compter de la                   liées à l'exécution de l'accord.
     dernière livraison, tant des produits obtenus
     localement qui seraient de même nature que ceux                                          Article X
     reçus à titre d'aide, que des produits de transfor­
     mation en résultant.                                            À la demande de l'une d'entre elles, les parties
                                                                     contractantes se consultent sur toutes les questions
                         Article VIII
                                                                     concernant l'application du présent accord.
                                                                                             Article XI
Le pays destinataire s'engage à informer la Com­
munauté des conditions d'exécution du présent                        Le présent accord est rédigé en double exemplaire
accord. À cette fin, il communique à la Commission                   en langues allemande, anglaise, danoise, française,
des Communautés européennes tous les 3 mois,                         italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
jusqu'à l'utilisation complète des quantités reçues                  foi .
                                                           ANNEXE 1
                                                Qualité et conditions d'emballage
              A. Lait écrémé en poudre
               I. Exigences en matière de qualité
                  a) teneur en matière grasses :                 au maximum 1,5 °/ o ,
                  b ) teneur en eau                              au maximum 4,0 °/o ;
                  c) acidité totale exprimée en acide lactique : au maximum 0,15 °/o ( 18° Dornic) ;
                  d) recherche des neutralisants :               négatif ;
                  e) additifs autorisés :                        aucun ;
                  f) épreuve de la phosphatase :                 négatif ;
                  g) solubilité :                                au maximum 0,5 ml ( au minimum 99 °/o) ;
                  h) degré de pureté :                           au minimum disque B ( 15,0 mg) ;
                  i ) teneur en germes :                         au maximum 50 000 par g ;
                  k) titre de colibacilles :                     négatif dans 0,1 g ;
                  1) goût et odeur :                             franc ;
                  m) aspect :                                    couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                 d'impuretés et de parcelles colorées .
              II. Conditions d'emballage
                  a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
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               b) confection :
                    aa) 4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                         70 g par m2 ;
                         1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids
                         d'au moins 140 g par m2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à
                         double ligature ;
                    ou
                   bb ) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d'une résistance correspondant à un poids
                         d'au moins 50/20/50 g par m2 ;
                         2 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                         70/75 g par m2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée ou
                         à double ligature ;
                    ou
                    cc) 1 sac en papier « Kraft », d'une résistance correspontant à un poids d'au moins
                         70 g par m2 ;
                         1 sac en papier « Kraft », avec couche de polyéthylène d'une résistance correspondant
                         à un poids d'au moins 80 g + 15 g par m2 ;
                         3 sacs en papier « Kraft », d'une résistante correspondant à un poids d'au moins
                         70 g par m2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à
                         double ligature ;
               c) inscription sur l'emballage (en langue française) :
                   LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE - DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
                   EUROPÉENNE A LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD - À DISTRIBUER GRATUITE­
                   MENT
           B. Butteroil
            I. Exigences en matière de qualité
               a) caractéristiques du produit :
                   concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99,8 %> de matières grasses
                   pures ;
               b ) composition type :
                   (analyse effectuée au moment de la fabrication et de l'emballage)
                   —   humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2 ®/o,
                   —   matières grasses : minimum 99,8 °/o,
                   —    acides gras libres : maximum 0,5 °/o (exprimés en acide oléique),
                   —   indice de péroxyde/kg : maximum 1 unité (en milli-équivalents d'oxygène actif par
                       kg),
                   — goût : franc,
                   — odeur : absence d'odeurs étrangères au butteroil.
           II. Conditions d'emballage
               a) boîtes métalliques de 5lbs (2,2 kg) — 8 boîtes par carton
               b) inscription sur l'emballage (en langue française) :
                   BUTTEROIL - DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE A
                   LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD - A DISTRIBUER GRATUITEMENT
 ---pagebreak---  N L 219/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 8 . 74
                                                            ANNEXE U
                                            Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                        Article premier                                                          Article 3
                                                                       La Communauté informe le pays destinataire en temps
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de             utile de la date présumée de l'arrivée de la marchandise
la Communauté au pays destinataire au moment où la                     au lieu de destination . Elle confirme cette date au moins
marchandise est effectivement arrivée au lieu de desti­                2 jours à l'avance.
nation .
                                                                                                 Article 4
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception
de la marchandise, les frais de transbordement éventuels               Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
et tous les autres frais en aval de la livraison.                      la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
                                                                       connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays
                                                                       destinataire .
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en
charge de la marchandise imputables au pays destinataire              Le pays destinataire désigne, pour chaque lieu de
sont à la charge de celui-ci.                                         livraison, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
                                                                      et l'adresse à , la Communauté préalablement à l'exécution
                                                                      de l'accord .
                            Article 2
                                                                                                 Article 5
La Communauté informe le pays destinataire dans les                   À la livraison de la marchandise, le pays destinaire remet
meilleurs délais du ou des moyens de transport utilisés               au mandataire de la Communauté un certificat de prise
pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu de                en charge indiquant le lieu et la date de prise en charge,
destination, des modalités d'acheminement pour les                    la nature et la quantité ainsi que des observations
phases intermédiaires, de la date du chargement, ainsi                éventuelles concernant la qualité des produits. Il adresse
que de la qualité et de la quantité de la marchandise                 une copie de ce certificat à la Commission des Com­
constatées au départ de la Communauté.                                munauté européennes.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                              Communauté économique européenne et la république du Tchad
               L'accord entre la Communauté économique européenne et le Tchad relatif à la fourni­
               ture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a
               décidé de conclure le 15 juillet 1974, a été signé à Bruxelles le 17 juillet 1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Burin des Roziers, ambassa­
               deur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents
               ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la coopé­
               ration de la Commission des Communautés européennes,
               au nom du gouvernement du Tchad par M. Aladji Oueddo, ambassadeur, représentant
               du gouvernement de la république du Tchad auprès de la Communauté économique
              européenne.