CELEX: 51987PC0510
Language: fr
Date: 1987-10-19
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL ARRETANT LES REGLES SANITAIRES RELATIVES AUX VIANDES FRAICHES ET LE NIVEAU DES REDEVANCES A PERCEVOIR EN CE QUI CONCERNE LESDITES VIANDES FRAICHES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85/73/CEE

N° C 298/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    7.11.87
toute action ultérieure de même nature; qu'il convient de             La valeur comptable de ces produits sera exprimée en
rassembler en un seul texte la base juridique pour l'exé-             prix d'intervention, pondérés s'il le faut par des coeffi-
cution de telles mesures,                                             cients pour tenir compte des différences de qualité.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                                   Article 4
                          Article premier                             Les produits fournis au titre de l'article 1er seront
                                                                      financés par des crédits de l'article adéquat du Fonds
Des dispositions seront prises pour que les produits des              européen d'orientation et de garantie agricole, section
stocks d'intervention soient mis à la disposition de                  «garantie», du budget des Communautés européennes.
certaines organisations pour être distribués aux                      Des dispositions pourront aussi être prises pour contri-
personnes les plus démunies de la Communauté. Ces                     buer à financer le coût du transport du produit au départ
personnes recevront les denrées alimentaires gratuitement             des centres d'intervention.
ou à un prix qui ne saurait en aucun cas dépasser un
niveau justifié par les coûts supportés par les organisa-
tions désignées pour exécuter l'action. La distribution                                          Article 5        x
sera effectuée conformément à un plan annuel arrêté par
                                                                      La Commission, conformément à la procédure prévue à
la Commission.
                                                                      l'article . . . du règlement CEE n° . . . arrêtera les dispo-
                                                                      sitions d'application du présent règlement.
                             Article 2
Les organisations mentionnées à l'article 1er seront dési-                                       Article 6
gnées par l'État membre concerné ou, à défaut, par la
Commission.                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
                                                                      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                             Article 3
                                                                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Les denrées visées par les dispositions de l'article 1er              éléments et directement applicable dans tout État
seront remises gratuitement aux organisations choisies.               membre.
              Modification de la proposition de directive du Conseil arrêtant les règles sanitaires relatives aux
              viandes fraîches et le niveau des redevances à percevoir en ce qui concerne lesdites viandes
                               fraîches conformément aux dispositions de la directive 85/73/CEE (')
                                                          COM(87) 510final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 troisième alinéa du traité CEE le
                                                           22 octobre 1987.)
                                                            (87/C 298/05)
              Le 11 novembre 1986, la Commission a soumis la proposition ci-dessus au Conseil. Pour les
              raisons mentionnées dans l'exposé des motifs, l'amendement suivant est apporté à la proposi-
              tion initiale.
              À l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant.
                    «En ce qui concerne l'abattage par l'éleveur pour sa consommation personnelle, les États
                    membres peuvent accorder une dérogation aux dispositions du premier alinéa. Toutefois,
                    ils s'assurent que les viandes ainsi produites ne soient pas mises sur le marché.»
              (') JO n° C 302 du 27. 11. 1986, p. 4.