CELEX: 31986R3546
Language: fr
Date: 1986-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3546/86 de la Commission, du 21 novembre 1986, relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide alimentaire

26 . 11 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 333 / 1
                                                                       I
                                    (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE ) N 0 3546 / 86 DE LA COMMISSION
                                                            du 21 novembre 1986
                               relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                               n0 1354 / 83 de la Commission , du 17 mai 1983 , portant
                                                                          modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait
                                                                          écrémé en poudre , de beurre et de butter oil au titre de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    l'aide alimentaire ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règle­
péenne ,                                                                  ment ( CEE ) n° 3826 / 85 ( 6 ) ; qu'il est nécessaire de préciser
                                                                          notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que
vu le règlement (CEE ) n0 3331 / 82 du Conseil , du                       la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en
3 décembre 1982 , concernant la politique et la gestion de                résultent ;
l'aide alimentaire et modifiant le règlement ( CEE )
n 0 2750 / 75 ( ! ), et notamment son article 3 paragraphe 1              considérant que les mesures prévues au présent règlement
premier alinéa ,                                                          sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                          produits laitiers ,
vu le règlement (CEE ) n0 457 / 85 du Conseil , du 19 février
 1985 , fixant les règles d'application pour 1985 du règle­
ment ( CEE ) n 0 3331 / 82 relatif à la politique et à la gestion         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de l'aide alimentaire ( 2 ),
vu le règlement (CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du 27 juin                                           Article premier
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( 3 ), modifié en dernier         Les organismes d'intervention font procéder, selon les
lieu par le règlement ( CEE ) n° 1335 / 86 ( 4 ), et notamment             dispositions du règlement (CEE ) n0 1354 / 83 , à la fourni­
 son article 6 paragraphe 7 ,                                              ture de beurre au titre de l'aide alimentaire aux conditions
                                                                           particulières figurant à l'annexe .
considérant que, dans le cadre du programme d'aide ali­
mentaire arrêté par le règlement du Conseil cité à l'annexe,
 l'Inde a fait demande de fourniture des quantités de beurre                                              Article 2
 reprises à l'annexe ;
                                                                           le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE )               Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles' ,7 le 21 novembre 1986 .        /         ■
                                                                                               Par la Commission
                                                                                              Franz ANDRIESSEN
                                                                                                 Vice-président
  (»)  JO n° L 352 du 14 . 12 . 1982 , p. 1 .
  (2 ) JO n0 L 54 du 23 . 2 . 1985 , p. 1 .
  (3)  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                              ( 5 ) JO n° L 142 du 1 . 6 . 1983 , p. 1 .
  ( 3) JO n0 L 119 du 8 . 5 . 1986 , p. 19 .                               ( 6 ) JO n 0 L 371 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N 0 L 333 / 2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         26 . 11 . 86
                                                                   ANNEXE
                                                             Avis d'adjudication (')
                                                                                                     I
                   Désignation du lot                                   A                                                  B
  1.   Programme :                                                                                1985
       a) base juridique                                                    Règlement ( CEE ) n° 457 / 85 du Conseil
       b ) affectation                                              Décision de la Commission du 15 'novembre^1985
  2 . Bénéficiaire
  3.   Pays de destination
                                                     ]                                   République de l'Inde
  4 . Stade et lieu de livraison                                                                  Fob
  5.   Représentant du bénéficiaire ( 3 )            Embassy of India (Attention Miss R. Lai , Counsellor), chaussée de Vleurgat 217 ,
                                                               B-1050 Bruxelles ( tél . : 02 / 640 91 40 ; télex : 22510 INDEMB B )
  6.   Quantité totale                                                500 t                                              300 t
  7 . Provenance du beurre                                                         Marché de la Communauté
  8.   Organisme d'intervention détenteur du
       stock
 9.   Caractéristiques spécifiques                                                                 (2)
10 .  Emballage                                                                                  25 kg
11 .  Inscriptions
      l'emballage
                       complémentaires     sur                    «BOMBAY /                         j ,             « CALCUTTA /
                                                     SUPPLIED TO THE INDIAN DAIRY CORPORATION UNDER THE FOOD-AID
                                                           PROGRAMME OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY »
12 .  Période d'embarquement                                                        Avant le 28 février 1987
13 .  Date de l'expiration du délai pour la                                             Le 8 décembre 1986
      présentation des offres
14 .  En cas de seconde adjudication dans le
      cadre de l'article 14 paragraphe 2 du
      règlement ( CEE ) n° 1354 / 83 :
      a ) période d'embarquement                                                     Avant le 31 mars 1987
      b) date de l'expiration du délai pour la                                           Le 12 janvier 1987
           présentation des offres
15 . Divers                                                                                       (4)
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 L 333 / 3
                   Désignation du lot                                                                C
  1 . Programme :                                                                                  1985
       a ) base juridique                                                   Règlement ( CEE ) n° 457 / 85 du Conseil
       b ) affectation                                              Décision de la Commission du lVnovernbre^l985
 2 . Bénéficiaire
                                                       r                                  République de l'Inde
 3 . Pays de destination                             J
 4 . Stade et lieu de livraison                                                                    Fob
 5 . Représentant du bénéficiaire ( 3)                Embassy of India (Attention Miss R. Lai , Counsellor), chaussée de Vleurgat 217 ,
                                                                B-1050 Bruxelles ( tél . : 02 / 640 91 40 ; télex : 22510 INDEMB B )
 6 .' Quantité totale                                                                             300 t
 7 . Provenance du beurre                                                           Marché de la Communauté
 8 . Organisme d'intervention détenteur du                                                          —
      stock
 9 . Caractéristiques spécifiques                                                                   (2)
10 . Emballage                                                                                    25 kg                      *
11 . Inscriptions      complémentaires     sur        « CALCUTTA / SUPPLIED TO THE INDIAN DAIRY CORPORATION UNDER THE
      l'emballage                                       FOOD-AID PROGRAMME OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY »
12 . Période d'embarquement                                                            Avant le 15 mars 1987
13 . Date de l'expiration du délai pour la                                                Le 8 décembre 1986
      présentation des offres
14 . En cas de seconde adjudication dans le
      cadre de l'article 14 paragraphe 2 du
      règlement ( CEE ) n 0 1354 / 83 :
      a ) période d'embarquement                                                       Avant le 31 mars 1987
      b ) date de l'expiration du délai pour la                                            Le 12 janvier 1987
           présentation des offres
15 . Divers                                                                                         (4)
 ---pagebreak--- N 0 L 333 / 4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               26 . 11 . 86
              Notes
              (') La présente annexe tient lieu , conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                    européennes n 0 C 208 du 4 août 1983 , page 9 , d'avis d'adjudication .
              ( 2 ) Le beurre non salé doit être fabriqué après le 15 janvier 1987 (lots A et B ), le 1 er février 1987 (lot C) à partir
                    dé crème fraîche douce pasteurisée, et ne pas comporter de colorant ou de neutralisant. Le beurre ne doit
                    pas avoir d'odeur et doit présenter une texture uniforme .
                    Le beurre doit répondre aux spécifications suivantes :
                    — teneur en matières grasses : minimum 82 % ,
                    — teneur en eau : maximum 16 % ,
                    — teneur en matière sèche non grasse : maximum 1 ,5 % ,
                    — pH compris entre 6 et 6,7 .
                    L'emballage doit répondre aux prescriptions de l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE )
                    n 0 685 / 69 .
                    Le beurre doit être transporté à une température comprise entre - 18 et - 10 °C (0 et 14 °F). ■
                    Levures et moisissures : moins de 20 par gramme .
              ( 3 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire , dans les plus brefs délais , en vue de déterminer les
                    documents d'expédition nécessaires.
              ( 4 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicatairè lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                    certifiant que les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire , dans l'État membre concerné ne sont
                    pas dépassées.