CELEX: 51987PC0107
Language: fr
Date: 1987-03-30 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres du 14 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, concernant les échanges mutuels de fromages (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 107
Vol. 1987/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(87 ) 107 final
                                                           Bruxelles , le JO mars 1987
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
               modifiant l' accord sous forme d' échange de lettres
         du 14 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne
                              et le Royaume de Norvège ,
                   concernant les échanges mutuels de fromages
                           ( présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 107 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE       DES      MOTIFS
 -         L' accord sous forme d' échange de lettres conclu avec la Norvège suite
/ 1        au dernier élargissement de la Communauté prévoit , entre autres , le
           maintien des importations traditionnelles de fromages de l' Espagne en
  ') v     provenance de la Norvège .
           Ces importations ont été établies à 90 t par an qui sont réservées à
           l' Espagne pendant la période de transition et qui seront ensuite ajoutées
          au contingent communautaire annuel prévu dans l' accord entre la Communauté
■ i
          et la Norvège concernant les échanges mutuels de fromages .
 ,1
       ' En ce“~q~ui concerne les types de fromages en cause , ii-s - ont été limités
          exclusivement aux fromages " Jarlsberg " et " Ridder " - qui sont par ailleurs
          les seuls fromages couverts par l' accord actuel CEE / Norvège - et i l n' a
     ' pas été tenu compte d' un faible courant d' exportation traditionnel de la
          Norvège vers l' Espagne concernant les fromages fondus
 I.                                                      ....      .....
          La Norvège vient de présenter une demande visant à corriger cette omission
          et propose de substituer huit        tonnes de fromages " Jarlsberg " et " Ridder "
         par une quantité équivalente de fromages fondus ,      l.'adapation  de
     •    l' accord ne comporte       donc aucune modification de la quantité totale
         négociée ( 90 tonnes )
         En revanche , la prise en considération des fromages fondus implique pour
          la Communauté la nécessité de les reprendre dans l' accord CEE / Norvège après
          la période de transition .
         Le Comité Spécial de l' article 113 a exprimé un avis favorable pour que la Commission
         négocie en ce sens avec la Norvège .
 ---pagebreak---                                          . DECISION DU CONSEIL
 modifiant l' accord sous forme d' échange de lettres du 14 juillet 1986
  entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ,
                concernant les échanges mutuels de fromages .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
 ment son article 113 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que l' Accord sous forme d' échange de lettres du 14 juillet 1986
 entre la Communauté et la Norvège CD , portant adaptation de l' accord sur
 les échanges mutuels de fromages pour tenir compte de l' adhésion de
 l' Espagne et du Portugal à la Communauté , prévoit le maintien par celle-ci
 des importations traditionnelles de fromages de l' Espagne en provenance de
 la Norvège ,
considérant qu' en ce qui concerne les types de fromages en cause , ils ont
été limités exclusivement aux fromages " Jarlsberg " et " Ridder ", et qu' il
n' a pas été tenu compte d' un faible courant d' exportation traditionnel de
la Norvège vers l' Espagne concernant les fromages fondus ,
considérant que la Norvège a présenté une demande visant à corriger cette
omission en substituant                     8 tonnes de fromages " Jarlsberg " et
" Ridder " par une quantité équivalente de fromages fondus ,
 considérant que le Comité Spécial de l' Article 113 a exprimé un avis favorable,
considérant que la Commission a tenu des consultations à ce sujet avec le
Royaume de Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord ,
DECIDE :
CD J.O. N° L 328 du 22 . 11.1986 , p. 80-83
 ---pagebreak---                                        Artide premier
L' accord sous forme d' échange de Lettres entre La Communauté économique européenne
et Le Royaume de Norvège, comportant modification de L' échange de Lettres
du 14 juiLLet 1986 entre La Communauté et La Norvège concernant Les
échanges de fromages , est approuvé au nom de La Communauté .
Le texte de L' accord est joint à La présente décision .
                                         Artide deux
Le Président du ConseiL est autorisé à désigner La personne habiLitée à
signer L' accord à L' effet d' engager La Communauté .
Fait à BruxeLLes , Le
                                                     Pour Le Consei L ,
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                       A. I FTTRF DE I A COMMUNAIITF
                                                       Bruxelles , le –
 Monsi eur    . . .
J' ai l' honneur de me référer à l' échange de lettres du 14 juillet 1986
entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège , portant
adaptation de l' accord sur les échanges mutuels de fromages pour tenir compte
de l' adhésion du Royaume d' Espagne et de la République portugaise à la
Communauté , et aux consultations du .....          tenues à ce sujet entre les
délégations de la Norvège et de la Commission des Communautés européennes .
Je vous confirme l' accord de la Communauté pour que , à compter üu 1er avril
 19S7 et pour la duree de la période de transition prevue par l' acte d' adhe-
 sion de l' Espagne aux Communautés , la ventilation des quantités annuelles de
 fromages importées de Norvège et destinées à l' Espagne soit modifiée comme suit
 Fromages d' origine et en provenance de la Norvège , accompagnés d' un certi­
ficat agréé :
 ---pagebreak---                                                         Quantités         Droit à
                                                     ( en tonnes )    l' importation
                                                                   ( en Ecus / 100 kg )
 -     Jarlsberg , d' une teneur mini - "s
       male en matières grasses de
       45 % en poids de la matière
       sèche et d' une teneur en poids
       de la matière sèche d' au moins
       56      d' une maturation d' au
      moins 3 mois , relevant de la sous-
      position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun ;
       .   en meules avec croûte ( 1 ),
           de 8 à 12 kg
       .   en blocs rectangulaires
           d' un poids net inférieur
           ou égal à 7 kg ( 2 )
           en morceaux conditionnés
           sous vide ou gaz inerte ,
           d' un poids net égal ou
           supérieur à 150 g et
                                                    >
           inférieur ou égal à
           1 kg ( 2 )                                      82               55
     Ridder , d' une te    teneur mini-
     male en matières     es grasses de
     60 % en poids de la matière
     seche et d' une maturation
     d' au moins 4 semaines, relevant de Li
    sous-position 04.04 EIb)2 du tarif douanier comnun :
     .    en meules avec croûte ( 1 ),
          de 1 kg à 2 kg
          en morceaux conditionnés
          sous vide ou gaz inerte ,
          portant la' croûte sur un
          côté au moins ( 1 ), d' un
          poids net égal ou supérieur
          à 150 g ( 2 )                           J
     Fromages fondus , autres que râpés ou en poudre,       8               36,27
    relevant de la sous-position 04.04 D du tarif doua­
    nier commun :
TT)       Sont considérés comme formes entières standard avec
          croûte les fromages en meule . Pour l' application de
          ces dispositions , la croûte est définie de la manière
          suivante : la croûte de ces fromages est la partie
          extérieure qui -s' est formée à partir de la pâte du
          fromage , présentant une consistance nettement plus
          solide et une couleur manifestement plus foncée .
(2)       Les mentions figurant sur l' emballage doivent être
          conçues de manière à permettre l' identification de ce
          fromage par le consommateur .
 ---pagebreak--- 2 . A L' expiration de La période de transition . Les quantités indiquées
    ci-dessus seront ajoutées au contingent tarifaire annueL prévu dans
    L' accord          entre La Communauté et Le Royaume de Norvège
    reLatif aux échanges mutueLs de fromages .
    Je vous saurais gré de bien vouLoir me confirmer L' accord de votre
    gouvernement sur Le contenu de cette Lettre .
    VeuiLLez agréer , Monsieur ... , L' assurance de ma haute considération .
                                              Au nom
                              du Consei L des Communautés européennes
 ---pagebreak---                         R.  LETTRE DE  LA NORVEGE .
                                                         BruxeL Les , Le - . .
  Monsi eur
 J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour LibeLLée
 comme suit :
 "j' ai L' honneur de me référer à L' échange de Lettres du 14 juiLLet 1986
   entre La Communauté économique européenne et Le Royaume de Norvège , portant
   adaptation de L' accord sur Les échanges mutueLs de fromages pour tenir compte
   de L' adhésion du Royaume d' Espagne et de La RépubLique portugaise à La
   Communauté , et aux consu Ltat i ons du .....      tenues à ce sujet entre Les
   déLégations de La Norvège et de La Commission des Communautés européennes .
   Je - vous confirme L' accord de La Communauté pour que à compter du 1er avriL 1987
. et pour La durée de la période de transition prevue par L' acte d ' aoiié.s ipn . de
  L' Espagne aux Communautés ,. La ventilation des quantités annuelles ae tromages
  importées de Norvège et destinées à L' Espagne , soit modifiée comme suit :
  Fromages d' origine et en provenance de La Norvège , accompagnés d' un certi­
  ficat agréé :
 ---pagebreak---                                                          Quantités          Droit à
                                                       ( en tonnes )    l' importation
                                                                     ( en Ecus / 100 kg )
-     Jarlsberg , d' une teneur mini- ^
      male en matières grasses de
      ^5 % en poids de la matière
      sèche et d' une teneur en poids
      de la matière sèche d' au moins
      56 % t d' une maturation d' au
     moins 3 mois , relevant de la sous-positicn
    04.04 EIb)2 du tarif douanier commun :
      .   en meules avec croûte ( 1 ),
          de 8 à 12 kg
          en blocs rectangulaires
          d' un poids net inférieur
          ou égal à 7 kg ( 2 )
          en morceaux conditionnés
          sous vide ou gaz inerte ,
          d' un poids net égal ou
          supérieur à 150 g et
                                                       >
          inférieur ou égal à
          1 kg ( 2 )                                        82                 55
     Ridder , d' une teneur mini­
     male en matières grasses de
     60 % en poids de la matière
     sèche et d' une maturation
     d' au moins ^ semaines relevant de la
 sous-position 04.04 , Elb) 2 du tarif douanier ccxmru
     .   en meules avec croûte ( 1 ),
         de 1 kg à 2 kg
         en morceaux conditionnés
         sous vide ou gaz inerte ,
         portant la'" croûte sur un
         côté au moins ( 1 ), d' un
         poids net égal ou supérieur
         à 150 g ( 2 )                              J
     Fromages fondus autres que râpés ou en poudre,          8                36,27
 relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier commun :
(1)      Sont considérés comme formes entières standard avec
         croûte les fromages en meule . Pour l' application de
         ces dispositions , la croûte est définie de la manière
         suivante : la croûte de ces fromages est la partie
         extérieure qui s' est formée à partir de la pâte du
         fromage , présentant une consistance nettement plus
         solide et une couleur manifestement plus foncée .
(2)      Les mentions figurant sur l' emballage doivent être
         conçues de manière à permettre l' identification de ce
         fromage par le consommateur .
 ---pagebreak---  2 . A l' expiration de la période de transition , les quantités indiquées
     ci-dessus seront ajoutées au contingent tarifaire annuel prévu dans
     l' accord          entre la Communauté et le Royaume de Norvège
     relatif aux échanges mutuels de fromages .
     Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
     gouvernement sur le contenu de cette lettre . "
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon gouvernement sur le
contenu de cette lettre .
Je vous prie d' agréer . Monsieur _____ , l' assurance de ma haute considéra
tion .
                                              Pour le
                              gouvernement du Royaume de Norvège
 ---pagebreak---                  FICHE FIHHNuERE                                                         DATE :     5.1.1987
                                                                                                2.078,4 Mio ECU
   i . LIGNE BUDGÉTAIRE : Recettes - Art . 100                                       CREDITS
                                                                                                ( projet budget 1987 )
   2 . INTITULE DE LA MESURE : Décision du Conseil modifiant l' accord sous forme d' échange
       de lettres du 14 juillet 1986 entre la Communauté économique et le Royaume de
       Norvège concernant les échanges mutuels de fromages .
  3 . BASE JURIDIQUE :        Art . 113 du Traité
  4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Modifier l' accord entre la Communauté et la Norvège de
       manière à substituer huit tonnes de fromage                           " Jarlsberg " et " Ridder " par une
       quantité équivalente de fromage fondu
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                             PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS ( 87 )    EXERCICE SUIVANT ( 88 )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES      DES  CE
           ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )          Négligeable           Négligeable                      Négligeable
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                (1 )
 5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
 5.2     MOOE DE CALCUL :
          (1 ) En raison du niveau . très faible de la quantité concernée par la mesure ,
                 les incidences financières seront négligeables .
    0    <*>««(«'* Wx (røXrøc&Dfftfc XS&Wtfx JrøftWXSc * K         JrøxKWKWHR #K      X tf*xWH9fi( RtfXSfitfJcWX x X x x x*tf XWX
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6.2        5©6 XWJt X>X WK KUOR SOX SUPXDOJ (WX Jftf XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX X5W XNOX
6.3     CXRt* X* x Mitai XWXOMPS: X-Jt * JSKOÇK J6X RWXWX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX X<XK tftOM X
OBSERVATIONS :