CELEX: 51991PC0299
Language: fr
Date: 1991-08-30
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l' aviation civile

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    final
                                        C0M(91) 299
                                        Bruxelles, le 30 août 1991
                            Proposit ion de
                          DECISION DU CONSEIL
           concernant la conclusion d'un accord entre la
    Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et
     le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               Exposé des motifs
1.  Par décision prise les 18 et 19 juin 1990, le Conseil a autorisé la
Commission à engager des négociations avec la Norvège et la Suède sur la
base des directives arrêtées en vue des négociations entre la Communauté et
les Etats de l'AELE.
2.  La Commission a, en concertation étroite avec les Etats membres, mené
des négociations avec une délégation composée de représentants de la
Norvège et de la Suède.   Le texte sur lesquel les parties sont tombées
d'accord rendra applicables en Norvège et en Suède toutes les dispositions
communautaires relatives au secteur du transport aérien.
3.  Le projet d'accord annexé à la proposition ci-jointe de décision du
Conseil s'articule en six chapitres, une annexe et trois protocoles.
Chapitre premier :  définit le champ d'application de l'accord et dispose
                     que l'acquis communautaire et que les interprétations
                    de la Cour de justice des Communautés européennes et de
                     la Commission seront applicables.
Chapitre II :      reproduit les règles de concurrence contenues dans le
                   Traité.
Chapitre III :     crée le cadre juridique autorisant la Commission à
                   mettre en oeuvre directement en Norvège et en Suède les
                   règles de concurrence et les règlements et directives
                   faisant partie intégrante de l'acquis communautaire.
 ---pagebreak---                          - 2-
Chapitre IV crée une Commission mixte et en définit les tâches, fixe
            les modalités des consultations et arrête une procédure
            visant à assurer que toute future disposition
            communautaire relative aux transports aériens fera
            également partie intégrante de l'accord.
Chapitre V  fixe les modalités de consultation et arrête une
            procédure concernant les relations avec les pays tiers
            et les organisations internationales.
Chapitre VI contient les dispositions relatives à l'entrée en
            vigueur et au réexamen de l'accord.  Contient également
            une disposition prévoyant que l'accord cessera d'être
            applicable dès la date d'entrée en vigueur d'un accord
            entre la Communauté économique européenne et l'AELE sur
            l'espace économique européen.
Annexe :    énumère les règlements et directives constituant
            "l'acquis communautaire" et en étend le champ
            d'application à la Norvège et à la Suède.
Protocole 1 contient des dispositions relatives aux futures
            dispositions communataires dans le domaine de
            l'aviation.  Les parties conviennent d'envisager
            l'incorporation à l'accord des règlements et directives
            pertinents qui seront élaborés par la Communauté.
Protocole 2 reprend les déclarations du Conseil et de la Commission
            au sujet de la mise en oeuvre d'articles spécifiques de
            divers règlements et directives du Conseil afin
            d'assurer que l'accord soit mis en oeuvre de manière
            identique dans toutes les parties contractantes.
 ---pagebreak---                                 - 3 -
Protocole 3 :      définit la position adoptée par le Conseil en ce qui
                   concerne les problèmes de congestion du trafic aérien en
                   Europe.
4.  La Commission considère que cet accord correspond aux directives de
négociation arrêtées par le Conseil et propose au Conseil d'adopter la
proposition de décision ci-jointe.
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
     concernant   la conclusion d'un accord entre la Communauté économique
            européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède
                      dans le domaine de l'aviation civile.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 113,
Vu la proposition de la Commission^ 1 ),
Considérant que le Conseil, lors de sa réunion des 18 et 19 Juin 1990, a
décidé que des négociations avec la Norvège et la Suède devaient être
engagées sans plus attendre et a autorisé la Commission à engager ces
négociations avec ces deux pays sur la base des directives de négociation
établies en vue des négociations entre la Communauté et les Etats de
I'AELE;
Considérant que la Commission a mené toutes les négociations en étroite
concertation avec les Etats membres;
Considérant que l'accord permet la création, dans l'espace couvert par la
Communauté Economique Européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de
Suède, d'un ensemble de normes applicables à l'aviation civile, permettant
ainsi d'établir un système uniforme de règles pour l'accès au marché, pour
 la capacité de transport ainsi que pour la formation de prix dans ce
doma i ne ;
Considérant qu'en conséquence la conclusion de l'accord relève de la
politique commerciale commune et doit donc être basée sur l'article 113 du
traité CEE, les normes de caractère technique n'étant qu'accessoires par
rapport aux dispositions précédentes;
 CD
 ---pagebreak---                                 - 2 -
Considérant enfin que le texte retenu à l'issue des négociations correspond
aux directives de négociation arrêtées en vue de la conclusion d'un accord
entre la Communauté économique européenne et les Etats de l'AELE dans le
domaine des transports aériens,
DECIDE
Art icle premier
L'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège
et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation est approuvé au nom de
 la Communauté.
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision.
Art icle 2
Le président du Conseil effectue les formalités nécessaires conformément
aux dispositions de l'article 23 de l'accord.
Art icle 3
La Commission, assistée par des représentants des Etats membres, représente
 la Communauté dans la Commission mixte instituée par l'article 13 de
 l'accord.
 ---pagebreak---                                 - 3-
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil
                                                 Le président
 ---pagebreak---              Accord entre la Communauté économique européenne,
                le royaume de Norvège et le royaume de Suède
                    dans le domaine de l'aviation civile
Les parties contractantes,
DESIREUSES de créer, dans l'espace couvert par la Communauté économique
eruopéenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, un ensemble de
règles applicables à l'aviation civile, sans préjudice des règles contenues
dans le traité CEE et notamment des compétences commnautaires conférées par
les articles 85 et 86 du traité et des règles de concurrence qui en
découlent,
CONVENANT qu'il est souhaitable que ces règles se fondent sur la
législation en vigueur dans la Communauté économique européenne;
DESIREUSE, dans le respect plein et entier de l'indépendance des tribunaux,
d'éviter des interprétations divergentes et d'assurer une interprétation
aussi uniforme que possible des dispositions du présent accord et des
dispositions de la législation communautaire mentionnées dans le présent
accord,
 ---pagebreak---                                   - 2-
CONSIDERANT que le présent accord ne préjuge pas l'issue des négociations
entre la Communauté économique européenne et les pays de l'AELE relatives à
l'espace économique européen, notamment en ce qui concerne les règles de
concurrence et les aides d'Etat et qu'il viendra à expiration le jour de
l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté économique ruopeenne et
les pays de l'AELE sur l'espace économique européen précité;
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
                                 Chapitre I
                              Article premier
1.  Le présent accord fixe un certain nombre de règles liant les parties
contractantes dans le domaine de l'aviation civile, sans préjudice des
règles contenues dans le traité CEE et notamment des compétences
communautaires conférées par les articles 85 et 86 du traité CEE et des
règles de concurrence qui en découlent.
2.  A cette fin, les dispositions des règlements et des directives
mentionnées à quelque moment que ce soit dans l'annexe sont applicables
dans les conditions définies ci-après.   Les interprétations de ces
dispositions sont conformes aux interprétations données par la Cour de
 ---pagebreak---                                      - 3-
    justice des Communautés européennes ou par la Commission des CE (ci-après
    dénommée la Commission)  aux articles 4 à 6, aux articles correspondants du
    traité CE ainsi qu'aux dits règlements et directives.  Toute interprétation
    postérieure à la signature de l'accord est communiquée à la Norvège et à la
    Suède.
    A la demande d'une partie contractante, la Commission mixte procède,
    conformément aux dispositions de l'article 13, à un échange de vues sur les
    conséquences de ces interprétations pour le bon fonctionnement de l'accord.
    3.  Les parties au présent accord prennent toutes les mesures utiles afin
    d'assurer le respect des obligations découlant du présent accord et
    renoncent à toute mesure susceptible de compromettre la réalisation des
    objectifs visés par le présent accord.
                                     Article 2
    Tout service couvert par le présent accord, exploité par la Scandinavian
    Airlines System (SAS) entre l'un des Etats dans lesquels les compagnies
    mères sont enregistrées et un autre Etat de la Communauté, est considéré
    comme un service de troisième ou de quatrième liberté.
(3)
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                                 Chapitre 2
                                 Article 3
Les dispositions des articles 4 à 6 et de l'annexe sont applicables dans la
mesure où elles concernent le transport aérien ou un domaine connexe
mentionné dans l'annexe.
                                 Article 4
1.  Sont incompatibles avec le présent accord et interdits tous accords
entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes
pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre
les parties contractantes et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher,
de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du
territoire couvert par le présent accord, et notamment ceux qui consistent
à :
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou
   d'autres conditions de transaction;
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement
   technique ou les investissements;
 ---pagebreak---                              - 5 -
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales
   à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un
   désavantage dans la concurrence;
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les
   partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou
   selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces
   contrats.
2.  Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont
nuls de plein droit.
3.  Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées
inapplicables :
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises;
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises;
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits
ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux
utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte et sans
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a) imposer aux entreprises intéresées des restrictions qui ne sont pas
   indispensables pour atteindre ces objectifs;
b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle
   des produits.en cause, d'éliminer la concurrence.
                                 Article 5
Est incompatible avec le présent accord et interdit, dans la mesure où le
commerce entre parties contractantes est susceptible d'en être affecté, le
fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une
position dominante sur le territoire couvert par le présent accord ou dans
une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à :
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou
   d'autres conditions de transaction non équitables;
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au
   préjudice des consommateurs;
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c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à
   des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un
   désavantage dans la concurrence;
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation par les
   partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou
   selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces
   contrats.
                                 Article 6
1.  Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec
le présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les
parties contractantes, les aides accordées par la Norvège ou la Suède ou
par tout Etat membre de la Communauté européenne ou au moyen de ressources
d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de
fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines
productions.
2.  Sont incompatibles avec le présent accord :
a) les aides à caractère social, octroyées aux consommateurs individuels, à
   condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine
   des produits;
b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités
   naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.
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3.   Peuvent être considérées comme compatibles avec le présent accord :
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions
    dans lesquelles le niveau est anormalement bas ou dans lesquelles sévit
    un grave sous-emploi;
b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important
    d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de
    l'économie d'une partie contractante;
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités
    ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les
    conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
                                  Article 7
1.   Les règles fixées à l'article 6 sont mises en oeuvre :
- en ce qui concerne la Norvège et la Suède, par l'application des
   dispositions des paragrapahes 2 à 6 et des règles et réglementations
   nationales appropriées de ces Etats;
- en ce qui concerne la Communauté économique européenne, dans le cadre du
   traité de Rome.
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2.  En ce qui concerne les aides accordées par la Norvège et la Suède, la
Commission procède avec la Norvège et la Suède à l'examen permanent de tous
les régimes d'aide existant dans ces Etats. Elle propose à ceux-ci les
mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement
du présent accord.
3.  Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs
observations, la Commission constate qu'une aide accordée par l'un de ces
Etats ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le présent
accord aux termes de l'article 6, ou que cette aide est appliquée de façon
abusive, elle en informe l'Etat intéressé et demande que cette aide soit
supprimée ou modifiée dans le délai qu'elle détermine.
4.  L'Etat membre intéressé prend les mesures nécessaires et en informe la
Commission à moins qu'il ne témoigne aux autres parties contractantes sont
désaccord sur l'action demandée.
5.  Lorsque l'Etat intéressé est en désaccord sur l'action demandée par la
Commission, la question est soumise à la Commission mixte dans un délai de
21 jours. Celle-ci se réunit dans un délai de deux semaines suivant la
date de sa saisine.
 ---pagebreak---                                - 10 -
6.  La Commision est informée, en temps utile pour présenter ses
observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si
elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le présent accord, aux
termes de l'article 6, elle ouvre sans délai la procédure prévue au
paragraphe 3.  L'Etat intéressé ne peut mettre à exécution les mesures
projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
                                 Chapitre 3
                                 Article 8
1.  La Norvège et la Suède veillent à ce que la Commission dispose des
informations prévues à l'annexe, relatives à l'application des règles
fixées aux articles 4 et 5 et dans l'annexe.
2.  Lorsque la Commission peut, conformément aux dispositions de l'annexe
au présent accord, obtenir directement des informations auprès d'une
entreprise, la Norvège et la Suède fournissent à la Commission, dès lors
que celle-ci en fait la demande, ces informations et /ou entreprennent, le
cas échéant, les démarches nécessaires pour organiser une visite directe
des lieux à une date déterminée et invitent la Commission à y participer,
dans le respect des garanties de procédure fixées par le droit national.
 ---pagebreak---                                          - 11 -
                                     Article 9
    1.  La Norvège et la Suède veillent à ce que les articles 4, 5 et 6 et les
    dispositions des règlements et directives mentionnées dans l'annexe soient
    appliqués sur leur territoire et exécutés au même titre que dans la CEE.
    2.  Les parties contractantes veillent à ce que les droits qui découlent
    des articles 4, 5, 6 et 7 et des règlements et directives précités puissent
    être invoqués devant les juridictions nationales.
                                     Article 10
    Toutes les questions relatives à la validité des décisions prises par les
    institutions de la Communauté en vertu des articles 4, 5, 6, 7 et les
    règlements et directives mentionnés dans l'annexe au présent accord sont de
    la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européenes.
(4)
 ---pagebreak---                               - 12 -
                                 Article 11
1. Dès lors qu'une décision comporte à l'adresse de la Norvège et/ou de la
Suède une invitation à agir en vertu des règlements et directives
mentionnés dans l'annexe, l'Etat concerné, à moins qu'il notifie aux autres
parties contractantes son désaccord sur l'action demandée, prend les
mesures nécessaires et en informe la Commission.
2.  Lorsque 1'Etat concerné est en désaccord sur les mesures demandées par
la Commission, la question est soumise dans un délai de 21 jours à la
Commission mixte visée à l'article 13. Celle-ci se réunit dans les deux
semaines suivant la date de sa saisine.
                                 Chapitre 4
                                 Article 12
1. L'accord ne porte pas atteinte aux droits de chaque partie contractante
de modifier unilatéralement, dans le respect du principe de la non-
discrimination et des dispositions du présent article, sa législation
nationale relative à un point régi par le présent accord.
 ---pagebreak---                                - 13 -
2.   Dès qu'une patie contractante a modifié sa législation nationale, elle
en informe les autres parties contractantes par 1'intermédiaire de la
Commission mixte visée à l'article 13, au plus tard huit jours après
l'adoption de cette modification.    Pour le bon fonctionnement de l'accord,
la Commission mixte procède à un échange de vues sur les conséquences de
cette modification.
3.   La Commission mixte décide :
- soit de revoir les dispositions de l'accord de manière à y intégrer, le
   cas échéant sur la base de la réciprocité, les modifications apportées à
   la législation concernée;
- que les modifications apportées à la législation concernée sont
   considérées comme étant conformes à l'accord;
- de prendre toute autre mesure en vue d'assurer le bon fonctionnement de
   l'accord.
                                  Article 13
1.   Il est institué une Commission mixte chargée d'assurer la gestion et la
mise en oeuvre correcte de l'accord.    A cette fin, elle formule des
recommandations et délibère à l'unanimité.    Les décisions de la Commission
mixte sont mises en application par les parties contractantes conformément
à leurs propres règles.
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                              - 14 -                                        *
2.  Afin d'assurer une mise en oeuvre correcte du présent accord, les
parties contractantes échangent des informations et, à la demande d'une des
parties, procèdent à des consultations au sein de la Commission mixte.
3.  La Commission mixte arrête ses règles de procédure au plus tard
21 jours après l'entrée en vigueur du présent accord.
4.  La Commission mixte se compose d'un représentant de la Norvège et de la
Suède et d'un représentant de la Communauté économique européenne.
5. La présidence de la Commission mixte est assurée en alternance par la
Norvège ou la Suède et la Communauté économique européenne, conformément
aux modalités fixées par ses règles de procédure.
6.  Le président réunit la Commission mixte au moins une fois par an afin
d'examiner le fonctionnement général de l'accord et, chaque fois que des
circonstances particulières l'exigent, à la demande de l'une des parties
contractantes.
7.  En outre, la Commission mixte se réunit conformément aux dispositions
des articles 1, 7, 11 et 12. En cas de désaccord, la décision est remise à
une réunion ultérieure de la Commission mixte, qui doit se tenir dans un
délai de deux mois suivant la date de sa saisine, conformément aux
modalités à fixer dans ses règles de procédure.
 ---pagebreak---                               - 15 -
8.  La Commission mixte peut décider de constituer tout groupe de travail
susceptible de l'assister dans l'exécution de sa mission.
                                 Article 14
1.  Les décisions prises par la Commission mixte lient les parties
contractantes.
2.  Si l'une des parties contractantes estime qu'une décision de la
Commission mixte n'est pas dûment mise en oeuvre par une autre partie
contractante concernée, elle peut demander que le problème soit examiné par
la Commission mixte.  Si la Commission mixte n'est pas en mesure de
résoudre le problème dans un délai de deux mois suivant sa saisine,
l'accord cesse d'exister.
3.  La décision prise par la Commission mixte est publiée dans le Journal
officiel des Communautés européennes.   Chaque décision mentionne la date de
sa mise en oeuvre dans les trois parties contractantes ainsi que toute
autre information susceptible d'intéresser les opérateurs économiques.   Le
cas échéant, ces décisions sont soumises à la ratification ou à
l'approbation des parties contractantes conformément à leurs propres
procédures.
 ---pagebreak---                                      - 16 -
4. Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'achèvement de
cette formalité.   Faute pour elles de le faire dans un délai de douze mois
suivant l'adoption d'une décision prise par la Commission mixte, le
paragraphe 5 est applicable mutatis mutandis.
5.  Le présent accord cesse d'exister dès lors que la Commission mixte ne
prend pas les décisions adoptées en vertu des articles 1.2, 7.5, 9.1, 11.2,
et 12.3 dans un délai de six mois suivant la date de sa saisine.
6.  En ce qui concerne la législation couverte par l'article 12 entre la
signature de l'accord et son entrée en vigueur, dont les autres parties
contractantes ont été informées, la date de la saisine visée au paragraphe
5 est la date à laquelle l'information a été reçue.   La Commission mixte
prend au plus tôt une décision deux mois après la date d'entrée en vigueur
du présent accord.
                                  Chapitre 5
                                 Article 15
Les parties contractantes se consultent à la demande de l'une d'entre
elles, conformément aux procédures fixées aux articles 16, 17 et 18, sur :
 ---pagebreak---                               - 17 -
a) les questions de transport aérien traitées au sein de sorganisations
   internationales, et
b) les différents développements des relations entre les parties
   contractantes et les pays tiers dans le domaine des transports aériens,
   ainsi que sur le fonctionnement des principaux volets des accords
   bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine.
Les consultations ont lieu dans un délai d'un mois suivant la date de la
demande ou dès que possible lorsqu'il y a urgence.
                                 Article 16
1.  Les consultations visées à l'article 15 point a) ont principalement
pour but :
a) d'examiner conjointement si ces questions soulèvent des problèmes
   d'intérêt commun et
b) en fonction de la nature de ces problèmes :
   - d'examiner conjointement s'il y a lieu de coordonner l'action des
     parties contractantes au sein des organisations internationales ou
   - d'examiner conjointement toute autre approche utile.
2.  Les parties contractantes échangent dans les meilleurs délais toute
information en rapport avec les objectifs décrits au paragraphe 1.
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                                 Article 17
1.  Les consultations visées à l'article 15 point b) ont principalement
pour but d'examiner les questions y relatives et de considérer toute
approche utile.
2.  Aux fins des consultations visées au paragraphe 1, chaque partie
contractante informe les autres parties contractantes des développements
dans le domaine des transports aériens et du fonctionnement des accords
bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine dès lors qu'elle estime
que cette démarche peut contribuer à l'identification de problèmes
d'intérêt commun.
                                 Article 18
1.  Les consultations visées aux articles 15, 16 et 17 ont lieu dans le
cadre de la Commission mixte.
2.  L'information et les consultations visées aux articles 15, 16 et 17
sont couvertes par le secret professionnel.
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                                 Chapitre 6
                                 Article 19
1.  Le présent accord reste en vigueur sauf dénonciation à l'initiative de
l'une des parties contractantes.
2.  Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification
adressée aux autres parties contractantes.  L'accord cesse d'être
applicable un an après le jour de la notification.
3.  Le présent accord cesse d'être applicable dès l'entrée en vigueur d'un
accord entre la Communauté économique européenne et les pays de 1'AELE sur
l'espace économique européen.
                                 Article 20
Le présent accord est réexaminé à la demande de toute partie contractante
et en tout état de cause un an après son entrée en vigueur.
 ---pagebreak---                               - 20 -
                                Article 21
La Norvège et la Suède alignent les dispositions législatives et
administratives existantes sur le présent accord avant l'entrée en vigueur
de l'accord.
                                Article 22
Le présent accord prime sur les dispositions pertinentes des arrangements
bilatéraux conclus entre la Norvège et/ou la Suède d'une part et les Etats
membres de la Communauté de l'autre.
                                 Article 23
1.  Le présent accord est approuvé ou ratifié conformément aux procédures
arrêtées par les parties contractantes et les parties s'informent
mutuellement de l'achèvement des procédures prévues à cet effet.
2.  Le présent accord entre en vigueur le jour du dépôt du dernier
instrument de ratification.
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3.  Le présent accord et les instruments de ratification sont déposés dans
les archives du secrétairat du Conseil des Communautés européennes, qui en
remettent une copie certifiée conforme à chaque partie contractante.
                                 Article 24
Le présent accord a été rédigé dans toutes les langues officielles (danois,
néerlandais, anglais, français, allemand, grec, italien, portugais,
espagnol) de la Communauté ainsi qu'en langue norvégienne et en langue
suédoise, tous les textes faisant également foi.
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                                   ANNEXE
Aux fins du présent accord, les termes "Etats membres" et "Communauté"
figurant dans les directives et règlements CEE ci-après couvrent également
la Norvège et la Suède.
1.  90/2343/CEE
Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, concernant l'accès des
transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers
intracommunautaires et la répartition de la capacité en sièges entre les
transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre Etats
membres.
Articles 1, 2, 3 paragraphes 1, 4-10, 11 à l'exception du paragraphe 2, 12-
14 , 17
2.  90/2342/CEE
Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services
aériens réguliers.
Articles 1-11, 14
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3.  91/294/CEE
Règlement du Conseil, du 4 février 1991, relatif au fonctionnement des
services de fret aérien entre Etats membres
Articles 1, 2, 3 paragraphe 1, 4-11
4.  62/17/CEE
Règlement du Conseil, du 6 février 1962, relatif à l'application des
articles 85 et 86 du Traité, modifié par les règlements 59, 118/63/CEE et
2822/71/CEE
Articles 1-9, 10 paragraphe 1 et 2, 11-14, 15 à l'exception du paragraphe
3, 16 paragraphes 1 et 2, 17-24.
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement
aux articles 4 ou 5 du présent accord.
5.  87/3975/CEE
Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités
d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de
transport aérien.
Articles 1-7, 8 paragraphes 1 et 2, 9, 10, 11, 12 à l'exception du
paragraphe 3, 13 à l'exception du paragraphe 3, 14-20.
Les articles 85 et 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement
aux articles 4 ou 5 du présent accord.
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6.  87/3976/CEE
Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de
l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords et de
pratiques concertées dans les domaine des transports aériens.
Articles 1-5, 7, 9
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement
aux articles 4 ou 5 du présent accord.
7.  90/2344/CEE
Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, modifiant le règlement (CEE) n°
3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à
des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des
transports aériens.
Articles 1, 2
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilables
respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.
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8.  91/82/CEE
Règlement de la Commission du 5 décembre 1990 concernant l'application de
l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords entre
entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques
concertées ayant pour objet les services d'assistance en escale.
Articles 1-5
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilables
respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.
9.  91/83/CEE
Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de
l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords entre
entreprises portant sur des systèmes de réservation informatisés pour les
services de transport aérien.
Articles 1-13
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilables
respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.
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10.  91/84/CEE
Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de
l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords, de
décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification
conjointe et la coordination des capacités, les consultations tarifaires
sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires
dans les aéroports.
Articles 1-6
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilables
respectivement aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.  91/295/CEE
Règlement du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes
d'indemnisation des passagers refusés à l'embarquement dans les transports
aériens réguliers.
Articles 1-10
12.  89/2229/CEE
Règlement du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite
pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation.
Articles 1-22.
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13.  80/1266/CEE
Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à la future coopération
et à l'assistance mutuelle des Etats membres dans les enquêtes sur les
accidents d'aéronefs.
14.  80/51/CEE
Directive du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des
émissions sonores des aéronefs subsoniques, modifiée par la directive
83/206/CEE du Conseil du 21 avril 1983.
Articles 1-8.
15.  89/629/CEE
Directive du Conseil, du 4 décembre 1989, relative à la limitation des
émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils.
Articles 1-7.
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16.  90/314/CEE
Directive du Conseil concernant les voyages, vacances et circuits à forfait
Articles 1-9
17.  89/4064/CEE
Règlement du Conseil, du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des
opérations de concentration entre entreprises.
Articles 1-8, 9 paragraphes 1-8, 10-18, 19 paragraphes 1 et 2, 20-23, 25.
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilables
respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.
18.  80/723/CEE
Directive de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des
relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques,
modifiée par la directive 85/413/CEE de la Commission, du 24 juillet 1985.
 ---pagebreak---                               - 29 -
19.  90/2367/CEE
Règlement de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notifications,
aux délais et aux auditions conformément au règlement 4064/89 du Conseil.
Articles 1-20
20.  88/4261/CEE
Règlement de la Commission du 16 décembre 1988 relatif aux plaintes, aux
demandes et aux auditions visées au règlement 3975/87
Articles 1-15
 ---pagebreak---                                     - 30 -
PROTOCOLE N° 1
LES PARTIES CONTRACTANTES
considérant que l'accord prévoit l'incorporation des dispositions
législatives qui seront prises dans le domaine de l'aviation civile;
considérant que la CEE a déjà annoncé que des mesures législatives seraient
prises dans un certain nombre de domaines;
considérant qu'il faut éviter que ces mesures n'entraînent des problêmes à
1'avenir;
conviennent que l'intégration à l'accord des mesures concernant :
- la consultation entre aéroports et usagers
- l'acceptation mutuelle et l'harmonisation des licences;
- l'allocation des créneaux horaires;
- la délivrance de la licence de transporteur aérien et l'octroi de droits
  de route;
- l'harmonisation des équipements pour le contrôle de la circulation
  aérienne;
- le cabotage;
- la taxe sur la valeur ajoutée;
- l'abolition des ventes hors taxes entre les parties contractantes;
- les relations avec les pays tiers
- les pratiques de bradage.
doit être envisagée en vertu de l'article 12.
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PROTOCOLE N° 2
LES PARTIES CONTRACTANTES
considérant que les accords doivent être mis en oeuvre de manière uniforme
par toutes les parties contractantes;
considérant que le Conseil et le Commission de la CE se sont déjà
clairement prononcés sur la mise en oeuvre de certains articles;
conviennent que :
1. aux fins de l'application des dispositions relatives à l'équivalence des
   tarifs des services aériens non réguliers, visées à l'article 3
   paragraphe 5 du point 2 de l'annexe, c'est le produit disponible sur le
   marché qui doit être équivalent en termes de qualité et de conditions
   dont il est assorti.   L'évaluation se fondera notamment sur l'étendue du
   service offert (formule logement compris, conformité du service non
   régulier sur le marché aux critères définis à l'article 2 paragraphe B
   (iii) (2), sans préjudice du droit de la Commission d'évaluer
   l'équivalence des tarifs à la lumière des règles relatives aux pratiques
   commerciales agressives;
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   les Etats membres qui bénéficient de conditions particulières en vertu
   du paragraphe 3 de l'article 10 du point 1 de l'annexe n'accordent pas
   de nouveaux droits relatifs aux aéroports concernés qui auraient pour
   effet de désavantager leurs partenaires de la Communauté par rapport aux
   transporteurs de pays tiers, sous peine de perdre le bénéfice de ces
   conditions particulières
et que
3. lorsqu'est invoqué l'article 12 (2) du point 1 de l'annexe, la
   Commission examine, outre l'utilisation de la capacité, les efforts de
   commercialisation et les produits des transporteurs aériens de l'Etat
   membre détenant la part de marché la plus faible et la mesure dans
   laquelle cela devrait normalement correspondre à une part de marché
   supérieure; en outre, la Commission examine si la capacité des
   transporteurs aériens concernés à opérer sur le marché n'est pas
   entravée par des difficultés liées notamment à l'engorgement des
   aéroports, à la structure du marché et/ou à l'importance du trafic non
   régulier, avec toutes les conséquences directes que cela peut avoir sur
   leur compétitivité.
Pour déterminer l'ampleur de la réduction des 7,5 points de pourcentage, la
Commission se fonde sur les règles de proportionnalité suivantes :
Part de marché                 Taux de croissance réduit
entre 25 et 30 %                           5
moins de 25 %                              4
 ---pagebreak---                              - 33 -
PROTOCOLE N° 3
LES PARTIES CONTRACTANTES
  affirment la nécessité de poursuivre et d'intensifier les travaux au sein
  d'Eurocontrol afin de s'attaquer aux problèmes de congestion du trafic
  aérien en Europe et de les résoudre;
  notent que l'adhésion de tous les Etats membres à la convention
  Eurocontrol devrait être sérieusement envisagée;
  invitent les Etats membres à coopérer afin d'accroître l'espace aérien
  mis à la disposition du trafic civil et d'utiliser cet espace de manière
  plus souple et plus rationnelle;
  se félicitent des efforts déployés au sein des organismes et institutions
  concernés afin de progresser das l'établissement de spécifications
  techniques et de performance compatibles en ce qui concerne les systèmes
  et les équipements de contrôle de la circulation aérienne.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(91) 299 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         1107
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-378-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75489-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg