CELEX: 52012PC0152
Language: fr
Date: 2012-03-30
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

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		52012PC0152
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale /* COM/2012/0152 final - 2012/0076 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
Il résulte de l’article 12 de l’accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et la Turquie[1] (l’«accord d’Ankara») et de
l’article 36 du protocole additionnel à l’accord d’Ankara[2] (le «protocole
additionnel») que la libre circulation des travailleurs entre l’Union et la
Turquie doit être réalisée graduellement. L’article 9 de l’accord d’Ankara
prévoit que, dans le domaine d’application de l’accord, toute discrimination
exercée en raison de la nationalité est interdite. L’article 39 du
protocole additionnel prévoit que le Conseil d’association arrête des
dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des travailleurs de
nationalité turque qui se déplacent à l’intérieur de l’Union et de leur famille
résidant à l’intérieur de l’Union, et il énonce certains principes de
coordination que ces dispositions devraient mettre en œuvre.
Premier instrument de mise en œuvre des principes de coordination
en matière de sécurité sociale énoncés dans l’accord d’Ankara et dans son
protocole additionnel, la décision n° 3/80 du Conseil d’association
relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des
Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille a
été adoptée par le Conseil d’association le 19 septembre 1980[3] (la «décision
n° 3/80»). Le deuxième instrument nécessaire, à savoir le règlement
d’application des dispositions de la décision n° 3/80, n’a jamais été
adopté[4].
Par la suite, la Cour de justice de l’Union européenne a
estimé que l’article 3, paragraphe 1, de la décision n° 3/80,
relatif au principe de non-discrimination, et l’article 6 de cette
décision, relatif à l’obligation de lever les clauses de résidence pour ce qui
concerne les prestations dues en vertu de la décision, ont un effet direct et
peuvent être invoqués devant les juridictions nationales[5].
Afin d’assurer la sécurité juridique et de conférer leur
plein effet aux principes de coordination en matière de sécurité sociale
énoncés dans l’accord d’Ankara et dans son protocole additionnel, il est
nécessaire que le Conseil d’association adopte une nouvelle décision qui
remplace la décision n° 3/80. L’ancienne proposition de la Commission visant
à mettre en œuvre la décision n° 3/80 va être retirée, car la nouvelle
décision du Conseil d’association devrait mettre en œuvre à la fois les
obligations établies dans l’accord et celles établies dans son protocole
additionnel.
Contexte général
Les dispositions de l’accord d’Ankara et du protocole
additionnel relatives à la libre circulation des travailleurs ainsi que les
mesures adoptées pour les mettre en œuvre, en particulier la décision du
Conseil d’association n° 1/80, devraient être assorties de mesures de
coordination appropriées en matière de sécurité sociale. En outre,
l’article 39 du protocole additionnel contient des dispositions explicites
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui doivent être
mises en œuvre. Une décision du Conseil d’association est requise à cet effet.
D’autres accords d’association conclus avec des pays tiers
contiennent des dispositions similaires sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale. La présente proposition s’inscrit dans un ensemble comprenant
des propositions analogues relatives aux accords conclus avec l’Albanie, le
Monténégro et Saint‑Marin. Un premier ensemble comprenant des
propositions analogues en ce qui concerne l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la
Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et Israël avait été
adopté par le Conseil en octobre 2010[6].
Une décision du Conseil est nécessaire pour établir la
position que doit adopter l’Union au sein du Conseil d’association.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
La coordination à l’échelle de l’Union européenne des
systèmes de sécurité sociale des États membres est régie par le
règlement (CE) n° 883/2004[7]
et le règlement (CE) n° 987/2009[8]
portant application de celui-ci.
Le règlement (UE) n° 1231/2010 du Conseil[9] étend les dispositions du
règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009
aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces
dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Il couvre déjà le principe
de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs turcs
dans les différents États membres en ce qui concerne le droit à certaines
prestations, comme l’établit l’article 39, paragraphe 2, du protocole
additionnel à l’accord conclu avec la Turquie.
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
La Turquie est associée au projet d’intégration européenne
depuis la signature de l’accord d’association d’Ankara en 1963, accord qui a
été complété en 1970 par un protocole additionnel. Ces accords prévoient, parmi
les objectifs à atteindre graduellement, la libre circulation des travailleurs
entre la Turquie et l’UE. En conséquence de ces dispositions, qui établissent
un programme, l’article 39 du protocole additionnel contient des
dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La mise en
œuvre complète de ces dispositions renforcera les relations privilégiées avec
la Turquie, comme prévu à l’article 8 du traité sur l’Union européenne.
Elle permettra en outre à la Turquie d’aligner ses politiques de coordination
en matière de sécurité sociale sur celles de l’UE dans le cadre de la
préparation de sa future adhésion à l’UE.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
La présente proposition relative à la coordination des
systèmes de sécurité sociale des États membres et de la Turquie remplacera la
décision n° 3/80. Elle est calquée sur l’ensemble constitué par les six
projets de décisions du conseil d’association et décisions du conseil de
stabilisation et d’association concernant l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la
Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et Israël, pour lesquels
la position de l’Union européenne a été adoptée par le Conseil en
octobre 2010. Le Conseil a mené en 2010 des négociations approfondies sur
le contenu de ces décisions, qui ont été précédées d’intenses discussions avec
tous les États membres au sein de la commission administrative pour la coordination
des systèmes de sécurité sociale.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d’impact
L’article 39 du protocole additionnel à l’accord
d’association avec la Turquie comporte des dispositions relatives à la
coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de la
Turquie. D’autres accords d’association conclus avec des pays tiers contiennent
des dispositions similaires sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale. Tous sont subordonnés à une décision de l’instance créée par ces
accords, sans laquelle les principes énoncés à l’article 39 ne peuvent
prendre effet.
Les dispositions de ces accords relatives à la sécurité
sociale visent à permettre qu’un travailleur du pays associé concerné puisse
percevoir certaines prestations de sécurité sociale servies en vertu de la
législation du ou des États membres à laquelle il est ou a été soumis. Au titre
du principe de réciprocité, la même chose vaut pour un ressortissant de l’UE travaillant
dans le pays associé.
Les dispositions des propositions incluses dans l’ensemble
actuellement présenté de propositions concernant quatre pays associés (Albanie,
Monténégro, Saint‑Marin et Turquie) sont quasiment
identiques – et aussi quasiment identiques au premier ensemble de six
décisions concernant l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l’ancienne
République yougoslave de Macédoine et Israël adopté par le Conseil en
2010 –, ce qui facilitera leur application par les institutions de sécurité
sociale des États membres. La mise en œuvre de ces propositions pourrait avoir
des répercussions financières pour les institutions nationales de sécurité
sociale, car elles doivent par exemple servir les prestations décrites à
l’article 39 du protocole additionnel. Néanmoins, cet article concerne
uniquement les personnes qui cotisent ou ont cotisé au système national de
sécurité sociale du pays concerné, selon les termes de la législation de
celui-ci. De toute façon, il est peut-être malaisé d’évaluer à ce stade les
retombées précises de ces propositions sur les systèmes nationaux de sécurité
sociale.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
La présente proposition est constituée d’une décision du
Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union au sein du Conseil
d’association institué par l’accord avec la Turquie avec, en annexe, un projet
de décision du Conseil d’association dans le domaine de la sécurité sociale.
La décision proposée du Conseil d’association satisfait aux
exigences de l’article 39 du protocole additionnel pour ce qui concerne
une telle décision, dont le but est l’application des principes de sécurité
sociale y énoncés. Elle contient en outre des dispositions d’application pour
les prescriptions de l’article 39 du protocole additionnel à l’accord
conclu avec la Turquie qui ne sont pas déjà couvertes par le
règlement (UE) n° 1231/2010. De surcroît, elle prévoit en
particulier, à l’instar de la décision n° 3/80, la mise en œuvre de
l’article 9 de l’accord dans le domaine de la coordination en matière de
sécurité sociale.
Par ailleurs, grâce à la décision du Conseil d’association
proposée, les dispositions sur l’exportation des prestations et l’octroi de
prestations familiales s’appliquent aussi, au titre de la réciprocité, aux
travailleurs de l’UE exerçant légalement une activité salariée en Turquie ainsi
qu’aux membres de leur famille résidant légalement dans ce pays. Étant donné
que la future décision du Conseil d’association devrait de la sorte dépasser le
cadre fixé par l’article 39 du protocole additionnel, le projet de
décision du Conseil d’association est également fondé sur l’article 22,
paragraphe 3, de l’accord d’Ankara.
Base juridique
La décision du Conseil relative à la position à adopter au sein
du Conseil d’association devrait se fonder sur l’article 218,
paragraphe 9, en liaison avec l’article 48, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
En effet, l’accord d’Ankara et son protocole additionnel
prévoient une situation juridique qui doit être distinguée de la situation
juridique instaurée par les autres accords d’association pertinents contenant
des dispositions en matière de sécurité sociale, étant donné que –
contrairement à ces autres accords – l’accord d’Ankara et son protocole
additionnel prévoient clairement, parmi les objectifs à atteindre
graduellement, la libre circulation des travailleurs. Dans ce contexte, la
notion de libre circulation des travailleurs doit être comprise de la même
manière que dans les dispositions pertinentes de l’Union (voir
l’article 12 de l’accord d’Ankara).
Il est vrai que la libre circulation des travailleurs entre
la Turquie et l’Union européenne n’a pas du tout été réalisée et que, par
conséquent, il n’est pas possible d’assimiler la situation juridique actuelle à
une extension du marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des
personnes (ce qui est bel et bien le cas pour l’EEE et la Suisse). Néanmoins,
compte tenu de la perspective différente fixée par l’accord d’association et
son protocole additionnel, qui visent à étendre autant que possible aux
ressortissants turcs les principes établis dans les dispositions de l’Union
relatives à la libre circulation des travailleurs[10], la mise en œuvre des
dispositions de sécurité sociale, corollaire indispensable de la libre
circulation des travailleurs, doit également être juridiquement fondée sur
l’article 48 du TFUE.
Principe de subsidiarité
Le protocole additionnel établit des principes de
coordination des systèmes de sécurité sociale qui doivent être appliqués de la
même façon par tous les États membres. L’application de ces principes devrait
donc être subordonnée à des conditions uniformes qui peuvent être mieux
réalisées au niveau de l’Union.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci-après.
Les États membres restent seuls compétents pour la
détermination, l’organisation et le financement de leurs systèmes nationaux de
sécurité sociale.
La proposition se borne à organiser la coordination des
systèmes de sécurité sociale des États membres et de la Turquie, dans l’intérêt
des citoyens de ces pays. En outre, elle ne porte pas atteinte aux droits et
obligations découlant d’accords bilatéraux de sécurité sociale conclus entre
les États membres et la Turquie lorsque ces accords prévoient un traitement
plus favorable des intéressés.
Elle limite au maximum la charge financière et
administrative supportée par les autorités nationales puisqu’elle fait partie
intégrante d’un ensemble de propositions similaires garantissant une
application uniforme des dispositions de sécurité sociale énoncées dans les
accords d’association conclus avec des pays tiers.
Choix des instruments
Instruments proposés: décision du Conseil (contenant en
annexe un projet de décision du Conseil d’association)
Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour
les raisons suivantes.
Il n’existe pas d’autre option possible que l’action
proposée. L’article 39 du protocole additionnel à l’accord requiert une
décision du Conseil d’association concerné. L’article 218,
paragraphe 9, du traité prévoit que les positions à prendre au nom de
l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est
appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, sont à établir au
moyen d’une décision du Conseil.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union
européenne.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
Simplification
La proposition conduira à la simplification des procédures
administratives pour les pouvoirs publics nationaux ainsi qu’à la
simplification des formalités administratives pour le secteur privé.
Explication détaillée de la proposition
A. Décision du Conseil relative à la position à adopter
au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par
l’accord d’association conclu avec la Turquie, en ce qui concerne les
dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Article premier
Cet article prévoit l’adoption de la position de l’UE au
sein du Conseil d’association UE‑Turquie.
B. Projet annexé de décision du Conseil d’association
concernant les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale énoncées dans l’accord
Partie I Dispositions générales
Article premier
Cet article définit, aux fins des législations des États
membres et de la Turquie, les termes «accord», «règlement», «règlement
d’application», «État membre», «travailleur», «membre de la famille»,
«législation», «prestations» et «prestations exportables», et renvoie au
règlement et au règlement d’application pour les autres termes utilisés dans la
décision annexée.
Article 2
Cet article définit le champ d’application personnel de la
décision annexée conformément à l’énoncé de l’article 39 du protocole
additionnel à l’accord conclu avec la Turquie.
Article 3
Cet article prévoit le traitement non discriminatoire de
toutes les personnes couvertes par l’accord en ce qui concerne les prestations
de sécurité sociale visées par l’accord.
Partie II
Relations entre les États membres et la Turquie
Cette partie de la décision annexée porte sur les principes
énoncés à l’article 39, paragraphe 4, du protocole additionnel conclu
avec la Turquie ainsi que sur la clause de réciprocité applicable aux
ressortissants de l’UE et aux membres de leur famille.
Article 4
Cet article énonce le principe d’exportation des prestations
en espèces prévu par l’article 39, paragraphe 4, du protocole
additionnel conclu avec la Turquie, en précisant clairement qu’il se limite aux
prestations mentionnées à l’article 1er, paragraphe 1,
point i), de la décision annexée, qui répertorie les prestations visées à
ce paragraphe.
Partie III
Dispositions diverses
Article 5
Cet article contient des dispositions générales sur la
coopération entre les États membres et leurs institutions, d’une part, et la
Turquie et ses institutions, d’autre part, ainsi qu’entre les bénéficiaires et
les institutions concernées. Ces dispositions sont analogues à celles de
l’article 76, paragraphe 3, paragraphe 4, premier et troisième
alinéas, et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2004.
Article 6
Cet article établit des procédures de contrôle administratif
et médical analogues à celles énoncées à l’article 87 du
règlement (CE) n° 987/2009. De plus, il prévoit la possibilité d’adopter
d’autres dispositions d’application dans ce domaine.
Article 7
Cet article évoque la possibilité de recourir à la procédure
de règlement des conflits prévue par l’accord.
Article 8
Cet article renvoie à l’annexe II de la décision
annexée, qui est analogue à l’annexe XI du règlement (CE)
n° 883/2004 et est nécessaire à l’établissement des modalités
particulières d’application de la législation turque concernant ladite
décision.
Article 9
Cet article permet que les procédures administratives
prévues par les accords déjà conclus entre un État membre et la Turquie
continuent à s’appliquer dans certaines conditions.
Article 10
Cet article prévoit la possibilité de conclure des accords
administratifs complémentaires.
Article 11
Les dispositions transitoires prévues à cet article
correspondent à celles de l’article 87,
paragraphes 1, 3, 4, 6 et 7, du règlement (CE)
n° 883/2004. En outre, une disposition vise à protéger les droits des
travailleurs turcs qui, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire
C-485/07, Akdas, concernant l’effet direct de l’article 6,
paragraphe 1, de la décision n° 3/80, bénéficient d’une pension ou
d’une prestation servie par un État membre avant l’entrée en vigueur de la
décision.
Article 12
Cet article clarifie le statut juridique des annexes de la
décision annexée et la procédure permettant de les modifier.
Article 13
Cet article précise la date d’entrée en vigueur de la
décision annexée.
2012/0076 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de l’Union
européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui
concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 48 en liaison avec son article 218,
paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la Turquie[11]
(l’«accord») et le protocole additionnel à l’accord du 23 novembre 1970[12] (le «protocole
additionnel») prévoient que la libre circulation des travailleurs entre l’Union
et la Turquie doit être réalisée graduellement.
(2)       L’article 9 de l’accord prévoit que,
dans le domaine d’application de l’accord, toute discrimination exercée en
raison de la nationalité est interdite.
(3)       L’article 39 du protocole additionnel
prévoit que le Conseil d’association arrête des dispositions en matière de
sécurité sociale en faveur des travailleurs de nationalité turque qui se
déplacent à l’intérieur de la Communauté et de leur famille résidant à
l’intérieur de Communauté.
(4)       Premier instrument de mise en œuvre de
l’article 39 du protocole additionnel et de l’article 9 de l’accord
dans le domaine de la sécurité sociale, la décision n° 3/80 relative à
l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés
européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille a été adoptée
par le Conseil d’association le 19 septembre 1980[13] (la «décision
n° 3/80»).
(5)       Il est nécessaire de veiller à ce que, dans
le domaine de la sécurité sociale, l’article 9 de l’accord et
l’article 39 du protocole additionnel soient pleinement mis en œuvre.
(6)       Il est nécessaire de mettre à jour le
contenu de la décision n° 3/80, de sorte que ses dispositions soient
adaptées à l’évolution de la situation dans le domaine de la coordination des
systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne[14].
(7)       Il convient donc d’abroger la décision
n° 3/80 et de la remplacer par une décision du Conseil d’association qui
mette à la fois en œuvre les dispositions pertinentes de l’accord et celles du
protocole additionnel qui concernent la coordination des systèmes de sécurité
sociale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein
du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les
dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, se fonde sur
le projet de décision du Conseil d’association joint à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du Conseil
d’association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées
au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Article 2
La décision du Conseil d’association est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Projet de
DÉCISION
N° …/… DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-TURQUIE
du …
concernant les
dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
LE CONSEIL D’ASSOCIATION,
vu l’accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et la Turquie[15],
et en particulier son article 22, paragraphe 3,
vu le protocole additionnel du 23 novembre 1970[16], et notamment son
article 39,
considérant ce qui suit:
(1)              
L’accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et la Turquie (l’«accord») et le protocole additionnel à l’accord du
23 novembre 1970 (le «protocole additionnel») prévoient que la libre
circulation des travailleurs entre l’Union et la Turquie doit être réalisée
graduellement.
(2)              
L’article 9 de l’accord prévoit que, dans le domaine d’application
de l’accord, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
(3)              
L’article 39 du protocole additionnel prévoit la coordination des
systèmes de sécurité sociale de la Turquie et des États membres et pose les
principes d’une telle coordination.
(4)              
L’article 39 du protocole additionnel prévoit que le Conseil
d’association arrête des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur
des travailleurs de nationalité turque qui se déplacent à l’intérieur de la
Communauté et de leur famille résidant à l’intérieur de la Communauté.
(5)              
Premier instrument de mise en œuvre de l’article 39 du protocole
additionnel, la décision n° 3/80 du Conseil d’association relative à
l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés
européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille a été adoptée
par le Conseil d’association le 19 septembre 1980[17] (la «décision
n° 3/80»).
(6)              
Il est nécessaire de veiller à ce que, dans le domaine de la sécurité
sociale, l’article 9 de l’accord et l’article 39 du protocole
additionnel soient pleinement mis en œuvre.
(7)              
Il est nécessaire de mettre à jour le contenu de la décision
n° 3/80, de sorte que ses dispositions soient adaptées à l’évolution
récente de la situation dans le domaine de la coordination des systèmes de
sécurité sociale de l’Union européenne.
(8)              
Le règlement (UE) n° 1231/2010 du Conseil[18] étend déjà les
dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE)
n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts
par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Il couvre déjà
le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les
travailleurs turcs dans les différents États membres en ce qui concerne le
droit à certaines prestations, comme le prévoit l’article 39,
paragraphe 2, du protocole additionnel.
(9)              
Il convient donc d’abroger la décision n° 3/80 et de la remplacer
par une décision du Conseil d’association qui mette à la fois en œuvre tous les
principes de coordination des systèmes de sécurité sociale énoncés dans
l’accord et tous ceux énoncés dans le protocole additionnel.
(10)          
En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la
présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains
faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante
lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation
de la première partie contractante concernée, hormis le droit à l’exportation
de certaines prestations.
(11)          
Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations
familiales des travailleurs turcs devrait être subordonné à la condition que
les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre
dans lequel ils sont salariés. La présente décision ne devrait donner aucun
droit à des prestations familiales pour des membres de la famille résidant dans
un autre État, par exemple en Turquie.
(12)          
Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de
coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux
caractéristiques propres de la législation turque.
(13)          
Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes
de sécurité sociale des États membres et de la Turquie, il est nécessaire
d’arrêter des dispositions spécifiques sur la coopération entre les États
membres et la Turquie ainsi qu’entre les intéressés et l’institution de l’État
compétent.
(14)          
Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger
les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à
éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
1.           Aux fins de la présente décision, on entend
par:
a)           «accord»: l’accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la Turquie;
b)           «règlement»: le règlement (CE)
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale[19],
tel qu’il s’applique dans les États membres de l’Union européenne;
c)           «règlement d’application»: le règlement (CE)
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du
règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes
de sécurité sociale[20];
d)           «État membre»: un État membre de l’Union
européenne;
e)           «travailleur»:
i)        aux
fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité
salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement;
ii)       aux
fins de la législation turque, une personne exerçant une activité salariée au
sens de cette législation;
f)            «membre de la famille»:
i)        aux fins de la législation
d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er,
point i), du règlement;
ii)       aux fins de la législation
turque, un membre de la famille au sens de cette législation;
g)           «législation»:
i)        en ce qui concerne les
États membres, la législation au sens de l’article 1er,
point l), du règlement, telle qu’elle est applicable aux prestations
relevant de la présente décision;
ii)       en ce qui concerne la
Turquie, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la
présente décision;
h)           «prestations»:
i)        en ce qui concerne les États membres, les prestations
au sens de l’article 3 du règlement;
ii)       en ce qui concerne la Turquie, les prestations
correspondantes applicables dans ce pays;
i)            «prestations exportables»:
i)        en ce qui concerne les
États membres:
–              
les pensions de vieillesse,
–              
les pensions de survivant,
–              
les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
–              
les pensions d’invalidité,
au sens du règlement, à l’exception des prestations spéciales en
espèces à caractère non contributif énumérées à l’annexe X de celui-ci;
ii)       en ce qui concerne la Turquie, les prestations
correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations
spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de
la présente décision.
2.           Tout autre terme utilisé dans la présente
décision a le sens qui lui est attribué par:
a)           le règlement et le règlement d’application, en ce
qui concerne les États membres;
b)           la législation applicable en la matière en
Turquie, en ce qui concerne ce pays.
Article 2
Champ d’application
personnel
La présente décision s’applique:
a)           aux travailleurs turcs qui exercent ou ont exercé
légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et sont ou
ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à
leurs survivants;
b)           aux membres de la famille des travailleurs visés
au point a) à condition qu’ils résident ou aient résidé légalement avec le
travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre;
c)           aux travailleurs ressortissants d’un État membre
qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire
turc et sont ou ont été soumis à la législation turque, ainsi qu’à leurs
survivants; et
d)           aux membres de la famille des travailleurs visés
au point c) à condition qu’ils résident ou aient résidé légalement avec le
travailleur concerné pendant son activité salariée en Turquie.
Article 3
Égalité de traitement
1.           Les travailleurs turcs qui exercent
légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que tout membre de
leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations
au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h),
d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la
nationalité par rapport aux ressortissants des États membres dans lesquels ils
sont salariés.
2.           Les travailleurs ressortissants d’un État
membre qui exercent légalement une activité salariée en Turquie, ainsi que tout
membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière
de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1,
point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination
fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants turcs.
Partie II
RELATIONS ENTRE LES
ÉTATS MEMBRES ET LA TURQUIE
Article 4
Levée des clauses de
résidence
1.           Les
prestations exportables au sens de l’article 1er,
paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes
visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune
réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le
bénéficiaire réside,
i)            aux
fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État
membre, sur le territoire turc, ou
ii)            aux
fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation turque, sur
le territoire d’un État membre.
2.           Les membres de la famille d’un travailleur
visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations
exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1,
point i) i), au même titre que les membres de la famille d’un
travailleur ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de la
famille résident sur le territoire turc.
3.           Les membres de la famille d’un travailleur
visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations
exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1,
point i) ii), au même titre que les membres de la famille d’un
travailleur ressortissant turc lorsque ces membres de la famille résident sur
le territoire d’un État membre.
PARTIE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5
Coopération
1.           Les
États membres et la Turquie se communiquent toute information concernant les
modifications de leur législation susceptibles d’avoir une incidence sur
l’application de la présente décision.
2.           Aux
fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États
membres et de la Turquie se prêtent leurs bons offices et se comportent comme
s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide
administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite.
Toutefois, les autorités compétentes des États membres et de la Turquie peuvent
convenir du remboursement de certains frais.
3.           Aux fins de la présente décision, les
autorités et les institutions des États membres et de la Turquie peuvent
communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou
leurs mandataires.
4.           Les institutions et les personnes relevant
du champ d’application de la présente décision sont tenues à une obligation
mutuelle d’information et de coopération pour assurer la bonne application de
ladite décision.
5.           Les intéressés sont tenus d’informer dans
les meilleurs délais les institutions de l’État membre compétent, ou les
institutions turques si la Turquie est l’État compétent, et celles de l’État
membre de résidence, ou de la Turquie si celle‑ci est l’État de
résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale
ayant une incidence sur leur droit aux prestations prévues par la présente
décision.
6.           Le non-respect de l’obligation
d’information prévue au paragraphe 5 peut entraîner l’application de
mesures proportionnées conformément au droit national. Toutefois, ces mesures
doivent être équivalentes à celles applicables à des situations similaires
relevant de l’ordre juridique interne et ne doivent pas rendre impossible, ou
excessivement difficile en pratique, l’exercice des droits conférés aux
intéressés par la présente décision.
7.           Les États membres et la Turquie peuvent
prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans
lesquelles s’effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir
compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du
territoire de l’État où se trouve l’institution débitrice. Ces dispositions
sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité
et conformes aux principes de la présente décision. Ces dispositions sont
notifiées au Conseil d’association.
Article 6
Contrôle administratif
et médical
1.           Le présent article s’applique aux personnes
visées à l’article 2 et bénéficiaires des prestations exportables visées à
l’article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu’aux
institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision.
2.           Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de
prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire
d’un État membre et que l’institution débitrice se trouve en Turquie, ou
lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa
famille, séjourne ou réside en Turquie et que l’institution débitrice se trouve
dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette
institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du
bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée
par cette institution.
              L’institution débitrice communique à
l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à
respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle
médical.
              L’institution du lieu de séjour ou de
résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle
médical.
              L’institution débitrice conserve la
faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur
le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de
prestations, soit dans le pays où se trouve l’institution débitrice. Toutefois,
le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution
débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à
sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par
l’institution débitrice.
3.           Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de
prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire
d’un État membre alors que l’institution débitrice se trouve en Turquie, ou
lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa
famille, séjourne ou réside en Turquie alors que l’institution débitrice se
situe dans un État membre, le contrôle administratif est effectué, à la demande
de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du
bénéficiaire.
              L’institution du lieu de séjour ou de
résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le
contrôle administratif.
              L’institution débitrice conserve la
faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de
son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans
l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement
sans que cela ne nuise à sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour
sont pris en charge par l’institution débitrice.
4.           Un ou plusieurs États membres et la Turquie
peuvent convenir d’autres dispositions administratives à condition d’en
informer le Conseil d’association.
5.           Par dérogation au principe de la gratuité
de l’entraide administrative prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la
présente décision, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles
visés aux paragraphes 2 et 3 à l’institution à laquelle elle a
demandé de procéder à ces contrôles.
Article 7
Application de
l’article 25 de l’accord
L’article 25 de l’accord s’applique lorsqu’une des
parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations
établies aux articles 5 et 6.
Article 8
Modalités
particulières d’application de la législation turque
Des modalités particulières d’application de la législation
turque peuvent, si nécessaire, être établies à l’annexe II par le Conseil
d’association.
Article 9
Procédures
administratives découlant d’accords bilatéraux existants
Les procédures administratives prévues par les accords
bilatéraux existant entre un État membre et la Turquie peuvent continuer à
s’appliquer pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits
ou obligations des personnes concernées établis dans la présente décision.
Article 10
Accords complétant les
procédures d’application de la présente décision
Un ou plusieurs États membres et la Turquie peuvent conclure
des accords tendant à compléter les procédures administratives d’application de
la présente décision, notamment en vue de prévenir toute fraude ou erreur et de
lutter contre ces phénomènes.
PARTIE IV
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11
Dispositions
transitoires
1.           La présente décision n’ouvre aucun droit
pour la période antérieure à son entrée en vigueur.
2.           Sous réserve du paragraphe 1, un droit
est ouvert en vertu de la présente décision, même s’il se rapporte à une
éventualité réalisée antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
3.           Toute prestation qui n’a pas été liquidée
ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de
l’intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date
d’entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au
titre desquels des prestations étaient antérieurement servies n’aient pas donné
lieu à un règlement en capital.
4.           Si la demande visée au paragraphe 3
est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en
vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de celle-ci sont
acquis à partir de cette date, sans que la législation de tout État membre ou
de la Turquie relative à la déchéance ou à la prescription des droits puisse
être opposable aux intéressés.
5.           Si la demande visée au paragraphe 3
est présentée après l’expiration du délai de deux ans suivant la date d’entrée
en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de
déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la
demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la
législation de tout État membre ou de la Turquie.
6.           Les droits d’une personne à laquelle une
pension ou une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif est
servie par un État membre avant la date d’entrée en vigueur de la présente
décision en raison de l’effet direct de l’article 6, paragraphe 1, de
la décision n° 3/80 du Conseil d’association ne sont pas limités ou
frappés de déchéance par suite de la présente décision.
Article 12
Annexes de la présente
décision
Les annexes de la présente décision font partie
intégrante de celle-ci.
Article 13
Abrogation
La décision n° 3/80 du Conseil d’association du
19 septembre 1980 est abrogée à partir de la date d’entrée en vigueur de
la présente décision.
Article 14
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
            Par le Conseil d’association
            Le président
ANNEXE I
LISTE
DES PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF DE LA TURQUIE
ANNEXE II
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES D’APPLICATION DE LA LÉGISLATION TURQUE
[1]               JO
217 du 29.12.1964, p. 3687/64.
[2]               JO L 293
du 29.12.1972, p. 3.
[3]               JO C 110
du 25.4.1983, p. 60.
[4]               Le
2 février 1983, la Commission a présenté une proposition de règlement
visant à appliquer la décision n° 3/80 [COM(83) 13].
[5]               Affaire
C-262/96, Sürül, et affaire C-485/07, Akdas. 
[6]               JO L 306
du 23.11.2010.
[7]               JO L 166
du 30.4.2004, p. 1.
[8]               JO L 284
du 30.10.2009, p. 1.
[9]               JO L 344 du 29.12.2010, p. 1. Conformément
aux protocoles (n° 21) et (n° 22), le Danemark et le Royaume-Uni ne
sont pas liés par le règlement (UE) n° 1231/2010 ni soumis à son
application. Le Royaume-Uni continue toutefois d’être lié par le règlement
précédent, à savoir le règlement (CE) n° 859/2003 (JO L 124
du 20.5.2003, p. 1), et d’être soumis à son application.
[10]             Cf.
CJUE, affaire C-275/02, Ayaz, points 44 et 45, et affaire C-467/02,
Cetinkaya, points 42 et 43.
[11]               JO 217
du 29.12.1964, p. 3687/64.
[12]               JO L 293
du 29.12.1972, p. 3.
[13]               JO C 110
du 25.4.1983, p. 60.
[14]               Règlement
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; règlement (CE) n° 987/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, JO L 284
du 30.10.2009, p. 1; règlement (UE) n° 1231/10 du Parlement
européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement
(CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants
de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en
raison de leur nationalité, JO L 344 du 29.12.2010, p. 1.
[15]               JO 217
du 29.12.1964, p. 3687/64.
[16]               JO L 293
du 29.12.1972, p. 3.
[17]               JO C 110
du 25.4.1983, p. 60.
[18]               JO L 344
du 29.12.2010, p. 1.
[19]               JO L 166
du 30.4.2004, p. 1.
[20]               JO L 284
du 30.10.2009, p. 1.