CELEX: C2003/213/39
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-308/03: Recours introduit le 22 juillet 2003 contre l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la Commission des Communautés européennes

C 213/22               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           6.9.2003
correspondant aux intérêts échus depuis que la dette est                 Recours introduit le 23 juillet 2003 contre le grand-duché
devenue exigible, jusqu’au paiement intégral.                            de Luxembourg par la Commission des Communautés
                                                                                                     européennes
                                                                                                  (Affaire C-310/03)
                                                                                                   (2003/C 213/40)
Recours introduit le 22 juillet 2003 contre l’Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé par la
        Commission des Communautés européennes
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 23 juillet 2003 d’un recours dirigé contre le grand-duché de
                        (Affaire C-308/03)                               Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par M. D. Martin, en qualité d’agent,
                         (2003/C 213/39)                                 ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                         La Commission des Communautés européennes conclut à ce
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              qu’il plaise à la Cour:
le 22 juillet 2003 d’un recours dirigé contre l’Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé et formé par la              —      constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
Commission des Communautés européennes, représentée par                         réglementaires et administratives nécessaires pour se
MM. R. Lyal et Ch. Giolitto, en qualité d’agents, ayant élu                     conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement euro-
domicile à Luxembourg.                                                          péen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects
                                                                                de la vente et des garanties des biens de consommation (1),
                                                                                le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                          qui lui incombent en vertu de cette directive;
qu’il plaise à la Cour de condamner la partie défenderesse:
                                                                         —      condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
1.    à payer à la partie requérante un montant de
      47 218,32 euros (quarante-sept mille deux cent dix-
      huit euros et cinquante-deux cents) correspondant à
      41 000 euros au titre du principal et à 6 218,32 euros au
      titre des intérêts de retard échus au 31 mars 2003, aux            Moyens et principaux arguments
      taux de 5,25 %;
                                                                         Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er janvier
2.    à payer 6,74 euros (six euros et soixante-quatorze cents)
                                                                         2002.
      par jour au titre des intérêts échus, au même taux, à
      compter du 1 er avril 2003 et jusqu’au paiement intégral;
                                                                         (1 ) JO L 171 du 07.07.1999, p. 12.
3.    aux dépens dans la présente affaire.
Moyens et principaux arguments
La juridiction compétente en l’espèce est la Cour de Justice,
nonobstant le libellé de la clause compromissoire, puisque               Recours introduit le 23 juillet 2003 contre la République
celui-ci ne saurait avoir pour objet ou pour effet de modifier la        française par la Commission des Communautés européen-
répartition des compétences entre la Cour de Justice et le                                                nes
Tribunal de Première Instance telle qu’elle a été prévue par le
traité.                                                                                           (Affaire C-311/03)
En refusant de produire la justification de coûts demandée par                                     (2003/C 213/41)
la Commission, l’AFSSAPS a manqué à l’obligation qui est la
sienne en vertu du contrat établi en application des dispositions
du programme spécifique de recherche et de développement
dans le domaine des applications télématiques d’intérêt com-             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
mun et est tenue de rembourser le montant de l’avance à la               le 23 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la République
Commission.                                                              française et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par M. D. Martin, en qualité d’agent,
                                                                         ayant élu domicile à Luxembourg.