CELEX: 31981R3812
Language: fr
Date: 1981-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3812/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, concernant l' application de la décision n° 1/81 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement à l' appendice II de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire

Avis juridique important

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31981R3812

Règlement (CEE) n° 3812/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, concernant l' application de la décision n° 1/81 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement à l' appendice II de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire  

Journal officiel n° L 383 du 31/12/1981 p. 0026 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0031  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0031 

+++++( 1 ) JO N} L 294 DU 29 . 12 . 1972 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 3812/81 DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION N} 1/81 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - PORTANT AMENDEMENT A L'APPENDICE II DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ) CONFERE A LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ACCORD LE POUVOIR D'ARRETER , PAR VOIE DE DECISIONS , CERTAINS AMENDEMENTS A L'ACCORD AINSI QU'A SES APPENDICES ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION MIXTE A DECIDE D'AMENDER L'APPENDICE II A L'ACCORD AFIN DE PERMETTRE A LA CAUTION , DANS LE CADRE DU SYSTEME DE GARANTIE FORFAITAIRE , DE LIMITER , AU MOMENT DE L'EMISSION DES TITRES DE GARANTIE FORFAITAIRE , LA HAUTEUR DU RISQUE QU'ELLE ASSUME EN RAISON DES TITRES QU'ELLE DELIVRE ;  CONSIDERANT QUE LEDIT AMENDEMENT FAIT L'OBJET DE LA DECISION N} 1/81 DE LA COMMISSION MIXTE ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE LADITE DECISION ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA DECISION N} 1/81 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - PORTANT AMENDEMENT A L'APPENDICE II DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE LA DECISION EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  D . HOWELL