CELEX: 62003TA0269
Language: fr
Date: 2009-06-19 00:00:00
Title: Affaire T-269/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2009 — Socratec/Commission ( Concurrence — Concentrations — Marché des systèmes de télématique routière — Requérante déclarée en faillite en cours d’instance — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer )

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/40
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2009 — Socratec/Commission
   (Affaire T-269/03) (1)
   
   («Concurrence - Concentrations - Marché des systèmes de télématique routière - Requérante déclarée en faillite en cours d’instance - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)
   2009/C 180/73
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Socratec — Satellite Navigation Consulting, Research & Technology GmbH (Ratisbonne) (représentants: M. Adolf et M. Lüken, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement S. Rating, puis A. Whelan et K. Mojzesowicz, et enfin K. Mojzesowicz et X. Lewis, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Qualcomm Wireless Business Solutions Europe BV (Waarle, Pays-Bas) (représentants: G. Berrisch et D.W. Hull, solicitor)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Daimler AG, anciennement DaimlerChrysler AG (Stuttgart, Allemagne); Daimler Financial Services AG, anciennement DaimlerChrysler Services AG (Berlin, Allemagne); Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne); Toll Collect GmbH (Berlin) (représentants: J. Schütze et A. von Graevenitz, avocats); et République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement C.-D. Quassowski et S. Flockermann, puis M. Lumma, agents, assistés de U. Karpenstein et A. Rosenfeld, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2003/792/CE de la Commission, du 30 avril 2003, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire COMP/M.2903 — Entreprise commune DaimlerChrysler/Deutsche Telekom) (JO L 300, p. 62).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               Socratec — Satellite Navigation Consulting, Research & Technology GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission, Daimler AG, Daimler Financial Services AG, Deutsche Telekom AG et Toll Collect GmbH.
            
         
               3)
            
            
               Qualcomm Wireless Business Solutions Europe BV supportera ses propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 251 du 18.10.2003.