CELEX: 51987PC0649
Language: fr
Date: 1987-12-17
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/452/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que la directive 77/453/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 649
Vol. 1987/0306
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
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informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 649 final
                                                     Bruxelles , le 17 décembre 1987
                                       Proposition de
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
   modifiant la directive 77 / 452 / CEE visant à la reconnaissance mutuelle
       des diplômes , certificats et autres titres d' infirmier responsable
       des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter
      l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation
            de services , ainsi que la directive 77 / 453 / CEE visant à la
                    coordination des dispositions législatives ,
                   réglementaires et administratives concernant
                      les activités de l' infirmier responsable
                                   des soins généraux
                            ( présentée par la Commission )
                                             73
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                                      m SS.
C0MC87 ) 649 final
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                                          - 2 -
                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Origine , objectifs et fondements juridiques de la proposition
     ÎJ.              .
1.1 . La proposition concerne les deux directives suivantes adoptées par le
         Conseil :
         - Directive du Conseil 77/ 452 / CEE du 27 juin 1977, visant à la recon¬
            naissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres
            d' infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures
            destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et
            de libre prestation de services ( 1 ).
         - Directive du Conseil 77/ 453 / CEE du 27 juin 1977 , visant à la coordina ¬
            tion des dispositions législatives , réglementaires et administratives
            concernant les activités de l' infirmier responsable des soins
            généraux ( 1 ).
1.2 . L' objectif de la présente proposition est de modifier les deux direc ¬
         tives précitées . La principale modification proposée concerne la
         directive 77 / 453 / CEE et a trait à la prescription d' une pondération
         minimale pour l' enseignement théorique et clinique , dont les taux sont
         fixés respectivement au tiers et à la moitié de la durée minimale de
         formation de 3 ans ou 4.600 heures , visée à l' article 1er, paragraphe 2
         sous b ) de cette directive . Cette partie de la proposition fait suite à
         l' article 1er paragraphe 4 de la directive 77 / 453 / CEE qui prévoit un
         réexamen des dispositions originaires de la directive en la matière dans
         un délai de 5 ans à partir de la notification de ladite directive . De
         plus , il est proposé de modifier les intitulés de l' annexe à la
         directive 77/ 453 / CEE et de mettre le texte de certaines dispositions de
         la directive 77 / 452 / CEE en harmonie avec les dispositions similaires
         existant    dans   les  autres  directives  de reconnaissance  mutuelle  des
         diplômes .
1.3 . Les fondements juridiques sur lesquels repose la proposition de
         directive sont le traité instituant la CEE et notamment ses articles 49,
         57 et 66 .
         La Commission estime par ailleurs qu' il y a lieu d' appliquer , lors de
         l' adoption de la présente proposition de directive par le Conseil , la
         règle de la majorité qualifiée prévue à l' article 57, paragraphe 2 du
         Traité CEE dans sa nouvelle formulation introduite par l' article 16,
         paragraphe 2 de l' Acte Unique . La Commission estime en effet qu' aucune
         des dispositions prévues par la présente proposition de directive
         comporte dans un Etat membre " une modification des principes législatifs
         existants du régime des professions en ce qui concerne la formation et
         les conditions d' accès de personnes physiques ".
                                                                                 !...
( 1 ) JO L 176 du 15.07.1977 .
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2 . Modifications concernant la directive 77 / 452 / CEE
     Article 1 de la proposition
     Cet   article   a   pour    objet  de modifier certaines dispositions de        la
     directive 77 / 452 / CEE afin de les rendre similaires aux dispositions de
     même ordre figurant dans la directive " médecins " 75 / 362 / CEE ( 1 ) telles que
     modifiées par la directive 82 / 76 / CEE ( 2 ). Le but est d' assurer l' harmoni ¬
     sation des dispositions ayant le même objet dans les différentes
     directives relatives à la libre circulation des professions de santé .
3 . Modifications concernant         la  formation   des infirmiers responsables des
     soins généraux
     Articles 2 et 3 de la proposition .
3.1 . L' article 1 de la directive 77 / 453 / CEE oblige les Etats membres de
       subordonner la délivrance des certificats , diplômes et autres titres
       d' infirmier responsable des soins généraux à la réussite d' un examen
       donnant la garantie de l' acquisition durant la formation d' un certain
       nombre de connaissances énumérées dans cet article ainsi que dans
       l' annexe à ladite directive . Suivant le paragraphe 3 de cet article , la
       partie théorique de l' enseignement doit être pondérée et coordonnée avec
       la partie clinique, sans qu' un taux de pondération ne soit cependant
       fixé .
       Aux termes du paragraphe 4 , i l appartient au Conseil de décider dans un
       délai de cinq ans à partir de la notification de cette directive à la
       lumière d' un réexamen de la situation et sur proposition de la
       Commission , " si les dispositions du paragraphe 3 concernant la
       répartition pondérée entre , d' une part , l' enseignement théorique et
       technique et , d' autre part , l' enseignement infirmier clinique doivent
       être    maintenues     ou   modifiées ".   En   raison de  différents    travaux
       prioritaire ? engagés dans le domaine de la libre circulation et de la
       reconnai : : nce mutuelle des diplômes pour Les professions de la santé ,
       la Commission n' a pas été en mesure de respecter ce délai .
3.2 . Le problème de        la pondération à donner â ces deux parties de la
       formation a été examiné , à la demande de la Commission , par le Comité
       consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers ( 3 )
       et a fait l' objet d' un " rapport sur la formation des infirmiers
       responsables des soins généraux et en particulier sur l' équilibre à
       rechercher entre la formation théorique et la formation clinique pour
       cette catégorie d' infirmiers " ( doc. III / D/ 76/ 6/ 80 ) . Ce rapport fut
       adopté par le Comité les 28 et 29 avril 1981 à l' unanimité de ses
       27 membres présents , y compris ceux représentant les autorités compéten¬
       tes des Etats membres . Les différentes versions linguistiques furent
       approuvées par le Comité en sa réunion des 20 et 21 octobre 1981 et la
       transmission aux Etats membres fut faite le 13 janvier 1982 .
                                                                                .../
( 1 ) JO L 167 du 30.06.1977 .
( 2 ) JO L 43 du 15.02.1982 .
( 3 ) Institué par la Décision du Conseil n° 77/ 454 / CEE du 27.06.1977, publiée
      au journal Officiel des C.E. n° L 176 du 15.07.1977 .
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3.3 . Dans son rapport le Comité recommande , afin de mieux adapter la
       formation aux besoins nouveaux résultant de l' évolution de la profes¬
       sion , de fixer la part donnée à l' enseignement théorique à au moins un
       tiers , et celle donnée à l' enseignement clinique à au moins La moitié du
       •total des heures dispensées au cours du programme de formation pris dans
       son ensemble .
       Comme l' explique le rapport , l' évolution du progrès scientifique et
       technique en matière de soins de santé , la nécessité d' une collaboration
       étroite avec les autres professions de la santé , dont en particulier
       celle des médecins , ainsi que les nouvelles orientations en matière de
       santé ont augmenté les exigences quant aux connaissances profession¬
       nelles des infirmiers , ce qui rend nécessaire une pondération précise
       entre la partie théorique et la partie clinique de la formation .
       La complexité croissante de l' environnement dans lequel l' infirmier est
       appelé à prester ses soins et les progrès réalisés dans les sciences
       sociales , médicales et autres sciences connexes exigent une accentuation
       plus forte de la partie théorique de la formation . Aussi propose-t-il de
       fixer la partie théorique de la formation à au moins un tiers , et la
       partie clinique , qui exige de par sa nature une période d' assimilation
       plus longue de la part des étudiants , à au moins la moitié de la durée
       du programme de formation .
3 . A. La Commission se rallie notamment à la pondération proposée qui
       correspond d' ailleurs aux chiffres déjà avancés à l' époque lors de la
       discussion des directives " infirmiers " au Conseil . Tel est l' objet de
       l' article 2, paragraphe 1 de la proposition qui reprend en substance le.
       texte proposé par Le Comité .
       Il est à remarquer toutefois que le rapport du Comité propose
       d' appliquer les taux de pondération proposés au " total des heures
       dispensées au cours du programme de formation pris dans son ensemble",
       ce qui peut être interprété comme signifiant la durée de formation
       effectivement dispensée dans l' Etat membre concerné , y compris la partie
       de la formation dépassant la durée minimale de trois ans ou 4.600 heures
       imposée par la directive . Après s' être informée sur les différentes
       situations nationales ,   la Commission a cependant estimé     qu' il était
       indiqué de n' appliquer   ces taux , du moins dans un premier   temps , qu' à
       cette durée minimale .     L' application des taux proposés    à la durée
       effective risquerait en   effet de poser dans certains Etats   membres des
       problèmes d' organisation de l' enseignement et de coûts financiers . Comme
       la part donnée à l' enseignement théorique est d' au moins un tiers , soit
       deux sixièmes , et la part donnée à l' enseignement clinique d' au moins la
       motié , soit trois sixièmes , de la durée totale de 3 ans ou 4.600 heures ,
        la partie restante , soit un sixième , est tellement courte qu' il parait
       inutile de prévoir une obligation de répartition entre enseignement
       théorique et clinique pour cette partie .
                                                                            . « ./. ..
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3.5 . Par ailleurs , la Commission n' a pas jugé opportun de suivre une autre
       suggestion du Comité , tendant à prévoir que la responsabilité et la
       direction      des établissements dispensant la formation des infirmiers
       incombent nécessairement au personnel infirmier . Elle considère que
       comme pour les directives relatives à d' autres professions de santé ,
       cette question relève de la compétence des autorités nationales .
       Par contre , la Commission estime indiqué , comme le suggère le Comité , de
       prévoir que l' enseignement clinique doit être dispensé , en premier lieu ,
       sous la responsabilité d' infirmiers . En effet , l' enseignement de la
       technique de pratiquer les soins infirmiers est , en raisôn de la
       spécificité de ces techniques , le plus utilement dispensé par des
!      infirmiers, plutôt que par d' autres professionnels de la santé qui ne
       sont pas infirmiers .
3.6 . La Commission reprend également une autre suggestion du Comité visant à
       remplacer, pour des raisons de clarté, les termes " enseignement
       théorique et clinique " et "enseignement infirmier clinique " par les
       termes " enseignement théorique " et " enseignement clinique".
       Les modifications du texte de l' article 1er de la directive 77 / 453 / CEE
       prévues à l' article 2 , paragraphe 1 de la proposition tiennent compte d_
       ce changement de terminologie . Il convient également , pour autant que de
       besoin , de modifier dans les différentes versions linguistiques            les
       intitulés des parties A et B du programme de formation figurant à
       l' annexe à la directive 77/ 453/ CEE . Par ailleurs , il convient aussi de
       préciser , à l' instar de ce qui est le cas dans d' autres directives
       relatives à des professions de santé , que le programme énuméré à
       l' annexe de la directive 77 / 453 / CEE n' a pas de caractère limitatif . Tel
       est l' objet de l' article 2 , paragraphe 2 de la proposition .
3.7 . L' article 3 de la proposition prévoit que les infirmiers engagés au
       moment de l' entrée en vigueur de la directive proposée dans une
       formation d' infirmier conforme aux prescriptions de la directive
       77 / 453 / CEE   dans   sa  teneur actuelle  sont  en droit  de  continuer   et
       d' achever      leur formation conformément à ces prescriptions .    Le texte
       proposé s' inspire du libellé de l' article 14 de la directive
       82 / 76 / CEE ( 1 ) qui , pour les médecins , réglait une question semblable .
       Cette mesure évite une désorganisation des études qu' entraînerait un
       passage abrupt au nouveau système pour les personnes déjà engagées dans
       la formation . De plus , elle assure que les diplômes délivrés à ces
       personnes conformément au régime actuel bénéficieront également à
       l' avenir de la reconnaissance mutuelle des diplômes .
                                                                              .../
( 1 ) JO L 43 du 15.02.1982 .
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4 . Dispositions finales
    Articles 4 et 5 de la proposition .
    Les dispositions appropriées quant à la date d' entrée en vigueur et aux
    destinataires figurent aux articles 4 et 5 de la proposition . Quant à la
    date d' entrée en vigueur il est proposé que les Etats membres prennent^ les
    mesures de transposition en droit national dans un délai de 2 ans . Ce
    délai paraît en effet nécessaire pour permettre aux Etats membres
    d' adapter leurs systèmes de formation des infirmiers responsables des
    soins généraux aux nouvelles prescriptions .
*
   La date du 1er mars 1991 a été choisie en conséquence .
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                           DIRECTIVE    DU CONSEIL
                      modifiant        la    directive     77 / 452 / CEE   visant     à  la
                      reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et
                      autres      titres     d' infirmier      responsable des soins
                      généraux       et    comportant     des     mesures    destinées     à
                      faciliter       l' exercice     effectif     du   droit   d' établis ¬
                      sement et de libre prestation de services , ainsi que
                      la directive 77 / 453 / CEE visant à la coordination des
                      dispositions législatives , réglementaires et admini ¬
                      stratives       concernant      les  activités      de   l' infirmier
                      responsable des soins généraux .
                                  LE   CONSEIL    DES   COMMUNAUTES     EUROPEENNES
       VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
          articles 49 , 57 et 66 ,
       VU la proposition de la Commission ( 1 )
       EN coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
       VU l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
       CONSIDERANT que l' article 1er , paragraphe 3 , deuxième alinéa de la directive
             77 / 453 / CEE du Conseil ( 4 ) prévoit le principe d' une répartition pondérée ,
           sans fixer cependant les parts respectives, entre, d' une part l' enseignement théorique et
             technique et , d' autre part , l' enseignement infirmier clinique ; qu' aux
             termes du paragraphe 4 de l' article 1er
             proposition        de      la    Commission ,     si     ces dispositions doivent être
             maintenues ou modifiées ;
       CONSIDERANT qu' à la lumière de ce réexamen et compte tenu notamment des
             exigences accrues quant au niveau de connaissance des infirmiers
             responsables des soins généraux , il est indiqué de modifier l' arti ¬
             cle 1er paragraphe 4 de la directive 77 / 453 / CEE de façon à fixer la
             durée de l' enseignement théorique à au moins un tiers et celle de
             l' enseignement clinique à au moins la moitié de la durée minimale de
             formation visée à l' article 1er paragraphe 2 sous b ) de la directive ^
             que cette répartition rend nécessaire une définition plus
             précise de l' enseignement théorique et de l' enseignement clinique
       CONSIDERANT qu' il y a lieu également de préciser , comme pour les dispositions
             similaires contenues dans d' autres directives concernant des professions
             de la santé , le caractère non limitatif des matières mentionnées à
              l' annexe de la directive 77 / 453 / CEE et d' utiliser uniformément , tant
             dans la directive 77 / 453 / CEE que dans les titres de son annexe , les
             termes " enseignement théorique " et " enseignement clinique "; qu' il y a
              lieu également d' aligner le libellé de certaines dispositions de la
             directive 77 / 452 / CEE ( 5 ) du Conseil , modifiée en dernier lieu par l' Acte
               d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, sur celui des dispositions similaires de la
             directive 75 /362/CEE du Conseil du 16 juin 1975 , visant à la reconnaissance mutuelle des
             diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à
             faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services
             (6), telle que modifiées par la directive 82 /76/ CEE (7),
              A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
( 1 ) JO n° C. . .
( 2 ) JO n° C. ..
( 3 ) JO n° C. ..
( 4 ) JG iï° L 176 du 15.07.1977 , p. 8
( 5 ) JO n° L 176_ du 15.07.1977 , p. 1
( 6 ) JO n° L 167 du 30.06.1975 , p. 1
 ( 7 ) JO n° L 43 du 15.02.1982 , p. 21
 ---pagebreak---                                          Article 1er
 1 . A l' article 6 f La directive 77 / 452 / CEE est modifiée comme suit : Le paragraphe
     3 est rempLacé par Le textes suivant :
     "3 . L' Etat membre d' accueil peut , s' il a connaissance de faits graves et
          précis survenus     précédemment à l' établissement de l' intéressé dans cet
          Etat , en dehors de son territoire et susceptibles d' avoir dans celui-ci
          des conséquences sur l' accès à l' activité en cause , en informer l' Etat
          membre d' origine ou de provenance .
          L' Etat membre d' origine ou de provenance examine la véracité des faits .
          Ses autorités décident elles-mêmes de la nature et de l' ampleur des
          investigations qui doivent être faites et communiquent à l' Etat membre
          d' accueil les conséquences qu' elles en tirent à l' égard des attestations
          ou documents qu' elles ont délivrés .
          Les Etats membres assurent le secret des informations transmises ".
2 . A l' article 1, Le paragraphe 2 est rempLacé par Le texte suivant :
     "2 . L' Etat membre d' accueil peut , s' il a connaissance de faits graves et
          précis survenus précédemment à l' établissement de l' intéressé dans cet
          Etat , en dehors de son territoire et susceptibles d' avoir dans celui-ci
          des conséquences sur l' exercice de l' activité en cause , en informer
          l' Etat membre d' origine ou de provenance .
          L' Etat membre d' origine ou de provenance examine la véracité des faits .
          Ses autorités décident elles-mêmes de la nature et de l' ampleur des
          investigations qui doivent être faites et communiquent à l' Etat membre
          d' accueil les conséquences qu' elles en tirent à l' égard des informations
          qu' elles ont transmises en vertu du paragraphe 1 ."
3 . L' article suivant est inséré :
     "Article lObis
      Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants une prestation
      de serment ou une déclaration solennelle pour l' accès à l' une des activités
      visées à l' article 1er ou pour son exercice et dans le cas où la formule de
      ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressor¬
      tissants des autres Etats membres , l' Etat membre d' accueil veille à ce
      qu' une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux intéres¬
      sés ".
 ---pagebreak---                                                   -v
4 . A l' article 11 , paragraphe 1 L' alinéa suivant est inséré après Le deuxième
     alinéa :
     "A cette fin et en complément de la déclaration relative à la prestation de
      services visée au paragraphe 2 , les Etats membres peuvent , en vue de
      permettre l' application des dispositions disciplinaires en vigueur sur leur
      territoire , prévoir soit une inscription temporaire intervenant automatique¬
      ment ou une adhésion pro forma à une organisation ou un organisme
      professionnels , soit une inscription sur un registre , à condition qu' elles
      ne retardent ni ne compliquent en aucune manière la prestation de services
      et n' entraînent pas de frais supplémentaires pour le prestataire de
      services " .
5 . L' article 14 est supprimé .
                                                Article 2
1 . La directive 77 / 453 / CEE est modifié comme suit :
    A l' article 1er, le paragraphe 2, point b), les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant
     "2 b ) une formation à temps plein , spécifiquement professionnelle , portant
             obligatoirement sur les matières du programme figurant en annexe et
             comprenant trois ans d' études ou 4600 heures d' enseignement théorique
             et clinique .
      3.     Les Etats membres veillent à ce que l' institution chargée de la formation
             d' infirmiers soit responsable de la coordination entre l' enseignement
             théorique et clinique pour l' ensemble du programme d' études .
             L' enseignement théorique       se définit comme étant
             le volet de la formation en soins infirmiers par laquelle les candidats
             infirmiers acquièrent les connaissances , la compréhension , les aptitu¬
             des et attitudes professionnelles nécessaires pour planifier , dispenser
             et évaluer les soins globaux de santé . Cette formation est dispensée
             par le personnel enseignant en soins infirmiers ainsi que par d' autres
             personnes compétentes , dans des écoles d' infirmiers ainsi que dans
             d' autres lieux d' enseignement choisis par l' institution de formation .
 ---pagebreak---                                               - ls> -
              L' enseignement clinique se définit comme étant
              le volet de la formation en soins infirmiers par lequel le candidat
              infirmier apprend ,   au sein d' une    équipe , en contact direct avec un
              individu sain ou malade et/ou une collectivité , è planifier , dispenser
              et évaluer les soins infirmiers globaux requis à partir des connais¬
              sances et aptitudes acquises . Le candidat infirmier apprend non
              seulement à être un membre de l' équipe , mais encore à être un chef
              d' équipe organisant les soins infirmiers globaux y compris l' éducation
              de la santé pour des individus et des petits groupes au sein de
              l' institution de santé ou dans la collectivité .
              Cet enseignement a lieu dans les hôpitaux et autres institutions de
              santé et dans la collectivité , sous la responsabilité des infirmiers
              enseignants et avec la coopération et l' assistance d' autres infirmiers
              qualifiés . D' autres personnels qualifiés peuvent être intégrés dans le
             processus d' enseignement .
             Les candidats infirmiers participent aux activités des services en
             cause dans la mesure où ces activités concourent à leur formation , leur
             permettant d' apprendre à assumer les responsabilités qu' impliquent les
             soins infirmiers .
      4.     L' enseignement théorique prévu à La       partie A de l' annexe doit être
             pondéré et coordonné avec l' enseignement clinique , prévu à La partie B
              de la même annexe , de telle sorte que les connaissances et expériences
              énumérées au paragraphe 1 puissent être acquises de façon adéquate . La
              durée de l' enseignement théorique doit être d' au moins un tiers et
              celle de l' enseignement clinique d' au moins la moitié de la durée
             minimale de formation visée au paragraphe 2 sous b )."
2 . L' annexe est ainsi modifié comme suit :
     dû La phrase introductive est rempLacée par Le texte suivant :
         " Le programme d' études conduisant au diplôme , certificat ou autre titre
           d' infirmier responsable des soins généraux comprend les deux parties et
           au moins les matières indiquées ci-dessous . L' enseignement de l' une ou de
           plusieurs de ces matières peut être dispensé dans le cadre des autres
           disciplines ou en liaison avec celles-ci ".
 ---pagebreak---                                           - If -
 a') I.es titres des parties A et B sont modifiés comme suit :
     - version linguistique danoise : on remplace dans le titre
        " A. Teoretisk og teknisk undervisning" par " A. Teoretisk undervisning ".
     - version linguistique allemande : on remplace les titres
        " A. Theoretischer    und  technischer    Unterricht "     par   " A. Theoretischer
        Unterricht " et
        " B. Klinisch-praktische     Krankenpflege- Ausbildung"        par    " B. Klinische
        Unterweisung " .
     - version linguistique anglaise : on remplace le titre
        " A. Theoretical and technical instruction " par " A. Theoretical instruc ¬
        tion " .
     - version linguistique grecque : on remplace les titres
        " Α . θεωρητική καί χρακτική διδασκαλία: "    ρατ    " Α . θεωρητική διδασκαλία "
        βΐ
        " Β . Κλινική διδασκαλία τοΟ νοσοκόμου: ιι ρ3Γ Ι·Β . κλινική διδασκαλία".
     - version linguistique espagnole : on remplace les titres
        " A. Enseñanza teórica y técnica " par A. Enseñanza teórica " et
        " B. Enseñanzas de enfermería clínica" par " B. Enseñanza clínica".
     - version linguistique française : on remplace les titres
        " A. Enseignement théorique et technique " par " A. Enseignement théo¬
        rique " et
        " B. Enseignement infirmier clinique " par " B. Enseignement clinique ".
     - version linguistique italienne : on remplace les titres
        " A. Insegnamento teorico e tecnico " par " A. Insegnamento teorico " et
        " B. Insegnamento infermieristico clinico " par " B. Insegnamento clinico ".
     - version linguistique néerlandaise : on remplace le titre
        " A. Theoretisch en technisch onderwijs " par " A. Theoretisch onderwijs ".
     - versión linguistique portugaise : on remplace les titres
        " A. Ensino teórico e técnico " par A. Ensino teórico" et
        " B. Ensino clínico da enfermagem " par " B. Ensino clínico ".
                                        Article 3
Les formations d' infirmiers responsables de soins généraux commencées avant
le 1er mars 1991 en application de l' article 1er de la directive 77/453/CEE
peuvent être achevées conformément à ce dernier .
                                                                                     • • •/. . «
 ---pagebreak---                                   Article 4
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la
présente directive le 1er mars 1991      au plus tard . Ils en informent
immédiatement la Commission .
                                 Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                13
     FICHE D' IMPACT DE CERTAINS ACTES LEGISLATIFS SUR LES PME ET  ' EMPLOI
 1 .   OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION
      0 E LA LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES                         sans objet
2.    sviN-AGES     POUR  L' ENTREPRISE                               sans objet
      -  OU I / NON
      -   - ESSUELS
3.    INCONVENIENTS POUR         L' ENTREPRISE                        sans objet
        coûts    supo Cément a i res )
      -   JL I  NON
     - CONSEQUENCES
A.    E :c ET$ SUR L' EMPLOI                                      - sans objet
5.   T A - t - io EU CONCERTATION AVEC LES                        - sans objet
     PARTENAIRES SOCIAUX ?
     - OUI / NON
     - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
6.   v A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS                     sans objet
     CONTRAIGNANTE ?