CELEX: C1999/100/26
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-49/99 P: Pourvoi introduit le 12 février 1999 par l'Associazione Nazionale Bieticoltori (ANB), Francesco Coccia et Vincenzo Di Giovine contre l'ordonnance rendue le 8 décembre 1998 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-38/98, ayant opposé l'Associazione Nazionale Bieticoltori (ANB), Francesco Coccia et Vincenzo Di Giovine au Conseil de l'Union européenne

C 100/14               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 10.4.1999
Recours introduit le 16 feÂvrier 1999 contre le Grand-               Grand-DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission
DucheÂ de Luxembourg par la Commission des Commu-                    des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Dimi-
                       nauteÂs europeÂennes                          trios Gouzloussis, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent,
                                                                     ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos
                        (Affaire C-47/99)                            Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                         (1999/C 100/24)
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                     ce qu'il plaise aÁ la Cour:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 16 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre le
Grand-DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission               a) constater qu'en ne prenant pas et subsidiairement en
des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Dimi-                 ne communiquant pas aÁ la Commission, dans le deÂlai
trios Gouloussis, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent,              prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos                    administratives neÂcessaires pour se conformer pleine-
Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                               ment aÁ la directive 93/104/CEE du Conseil du
                                                                          23 novembre 1993 concernant l'ameÂnagement du
                                                                          temps de travail (1), le Grand-DucheÂ de Luxembourg a
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                    manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                               traiteÂ et de ladite directive.
a) constater qu'en ne prenant pas et subsidiairement en              b) condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux
     ne communiquant pas aÁ la Commission, dans le deÂlai                 deÂpens.
     prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
     administratives neÂcessaires pour se conformer pleine-
     ment aÁ la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin
                                                                     Moyens et principaux arguments
     1994 concernant la protection des jeunes au travail (1),
     le Grand-DucheÂ de Luxembourg a manqueÂ aux obliga-
     tions qui lui incombent en vertu du traiteÂ CE et de
                                                                     L'article 189 du traiteÂ CE, selon lequel une directive lie
     ladite directive.
                                                                     tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ attein-
                                                                     dre, implique l'obligation pour les EÂtats membres de res-
b) condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux                       pecter les deÂlais de transposition fixeÂs dans les directives.
     deÂpens.                                                        Ce deÂlai est expireÂ depuis le 23 novembre 1996 sans que
                                                                     le Grand-DucheÂ de Luxembourg ait mis en úuvre les dis-
                                                                     positions neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive men-
Moyens et principaux arguments                                       tionneÂe dans les conclusions de la Commission.
                                                                     (1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.
L'article 189 du traiteÂ CE, selon lequel une directive lie
tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ attein-
dre, implique l'obligation pour les EÂtats membres de res-
pecter les deÂlais de transposition fixeÂs dans les directives.
Ce deÂlai est expireÂ depuis le 22 juin 1996 sans que le
Grand-DucheÂ de Luxembourg ait mis en úuvre les disposi-
tions neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive mention-
neÂe dans les conclusions de la Commission.                          Pourvoi introduit le 12 feÂvrier 1999 par l'Associazione
                                                                     Nazionale Bieticoltori (ANB), Francesco Coccia et Vin-
                                                                     cenzo Di Giovine contre l'ordonnance rendue le 8 deÂcem-
(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.
                                                                     bre 1998 par le Tribunal de premieÁre instance des
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-38/98, ayant
                                                                     opposeÂ l'Associazione Nazionale Bieticoltori (ANB), Fran-
                                                                     cesco Coccia et Vincenzo Di Giovine au Conseil de
                                                                                             l'Union europeÂenne
                                                                                             (Affaire C-49/99 P)
Recours introduit le 16 feÂvrier 1999 contre le Grand-                                         (1999/C 100/26)
DucheÂ de Luxembourg par la Commission des Commu-
                       nauteÂs europeÂennes
                        (Affaire C-48/99)                            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 12 feÂvrier 1999 d'un pourvoi formeÂ par l'Associa-
                         (1999/C 100/25)                             zione Nazionale Bieticoltori (ANB), Francesco Coccia et
                                                                     Vincenzo Di Giovine, repreÂsenteÂs par Mes Luigi Filippo
                                                                     Paolucci et Gian Piero Galletti, avocats au barreau de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             Bologne, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
saisie le 16 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre le            Me ArseÁne Kronshagen, avocat, 22, rue Marie-AdeÂlaïde,
 ---pagebreak--- 10.4.1999               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 100/15
contre l'ordonnance rendue le 8 deÂcembre 1998 par la                 de retraite compleÂmentaire Ð ARRCO, et qui est parve-
quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre ins-             nue au greffe de la Cour le 16 feÂvrier 1999.
tance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-38/
98, ayant opposeÂ l'Associazione Nazionale Bieticoltori               Le tribunal de grande instance de Paris (premieÁre chambre)
(ANB), Francesco Coccia et Vicenzo Di Giovine au                      demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question
Conseil de l'Union europeÂenne.                                       suivante:
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise aÁ la           L'article 119 du traiteÂ de Rome affirmant le principe de
Cour:                                                                 l'eÂgaliteÂ des salaires entre hommes et femmes est-il appli-
                                                                      cable aux reÂgimes de retraite compleÂmentaire AGIRC et
Ð annuler l'ordonnance du Tribunal de premieÁre instance              ARRCO et leur fait-il deÂfense d'instituer une discrimina-
     du 8 deÂcembre 1998, rendue dans l'affaire T-38/98 en            tion entre hommes et femmes au regard de l'aÃge auquel
     deÂclarant deÁs lors recevable le recours, et renvoyer           ceux-ci peuvent beÂneÂficier d'une pension de reversion,
     l'affaire au Tribunal de premieÁre instance afin que             suite au deÂceÁs de leur conjoint?
     celui-ci statue au fond.
Moyens et principaux arguments
                                                                      Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
Le reÁglement attaqueÂ (1) produit des effets juridiques              nance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Basi-
directs, car la mise en úuvre de ses dispositions ne deÂpend          licata rendue le 22 octobre 1998 dans l'affaire Massimo
pas de mesures ulteÂrieures aÁ adopter par une institution            Triumbari contre Questore della provincia di Potenza,
communautaire ou par une autoriteÂ nationale.                         en preÂsence du ministro delle Finanze et du ministro
                                                                                                  dell'Interno
Cet acte porte preÂjudice aux requeÂrants individuellement
et d'une manieÁre discriminatoire par rapport aÁ tout autre                                    (Affaire C-51/99)
producteur.                                                                                     (1999/C 100/28)
Le recours doit par conseÂquent eÃtre deÂclareÂ recevable.            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
(1) ReÁglement (CE) no 2613/97 du Conseil du 15 deÂcembre 1997        ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la
    portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux    Basilicata, rendue le 22 octobre 1998, dans l'affaire Mas-
    producteurs de betteraves aÁ sucre et suppression de toute aide   simo Triumbari contre Questore della provincia di
    nationale aÁ partir de la campagne 2001/2002 (JO L 353 du         Potenza, en preÂsence du ministro delle Finanze et du
    24.12.1997, p. 3).                                                ministro dell'Interno, et qui est parvenue au greffe de la
                                                                      Cour le 16 feÂvrier 1999.
                                                                      Le Tribunale Amministrativo Regionale per la Basilicata
                                                                      demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement         suivante:
du tribunal de grande instance de Paris (premieÁre cham-
                                                                      Les dispositions du traiteÂ relatives aÁ la prestation des servi-
bre), rendu le 12 janvier 1999, dans l'affaire Jean-Marie
                                                                      ces font-elles obstacle aÁ un reÂgime tel que preÂvu par la
Podesta contre Caisse de retraite par reÂpartition des ingeÂ-
                                                                      reÂglementation italienne sur les paris, eu eÂgard aux preÂoc-
nieurs cadres et assimileÂs Ð CRICA, Association geÂneÂrale
                                                                      cupations de politique sociale et de preÂvention des fraudes
des institutions de retraite des cadres Ð AGIRC, Union
                                                                      qui le justifient?
interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du
commerce Ð UIRIC, Caisse geÂneÂrale interprofessionnelle
de retraite pour salarieÂs Ð CGIS, Association des reÂgimes
            de retraite compleÂmentaire Ð ARRCO
                        (Affaire C-50/99)
                                                                      Demandes de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂes par arreÃts
                         (1999/C 100/27)                              de la Cour du travail de LieÁge (treizieÁme chambre), rendus
                                                                      le 2 feÂvrier 1999, dans les affaires Ð Office national des
                                                                      pensions contre Gioconda Camarotto Ð Office national
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                           des pensions contre Giuseppina Vignone
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
jugement du tribunal de grande instance de Paris (premieÁre                           (Affaire C-52/99 affaire C-53/99)
chambre), rendu le 12 janvier 1999, dans l'affaire Jean-
                                                                                                (1999/C 100/29)
Marie Podesta contre Caisse de retraite par reÂpartition des
ingeÂnieurs cadres et assimileÂs Ð CRICA, Association geÂneÂ-
rale des institutions de retraite des cadres Ð AGIRC,                 La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Union interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du           saisie de demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par arreÃts
commerce Ð UIRIC, Caisse geÂneÂrale interprofessionnelle              de la Cour du travail de LieÁge (treizieÁme chambre), rendus
de retraite pour salarieÂs Ð CGIS, Association des reÂgimes           le 2 feÂvrier 1999, dans l'affaires Ð Office national des