CELEX: 51964PC0096
Language: fr
Date: 1964-04-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L'INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE ( présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 96
Vol. 1964/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                  VII/COM ( 64 ) 96 final
                                                  Bruxelles , le 8 avril 1964
                          PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                          CONCERNANT L' INTRODUCTION DE REGLES
                  • COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX
                                 DE VOYAGEURS PAR ROUTE
                    .(.présentée. - par la Commission au Conseil)
   VII/COM(64 ) 96 final
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
 Conai cUraticng générales
                                       •
  1 . Les articles 3 «t 74 du Traité instituant la Communauté Eco­
 nomique Européenne prescrivent 1 " instauration d 'une politique com­
 mune aes transports . Fr-ur la réalisation de cette politique dans
 le domaine das transports de voyageurs par route et sur la base de
 l' art . 75 , 1 a) du Traité , la Commission estime nécessaire , d'une
 part , d' adoptsr des définitions uniformes applicables aux différen­
 tes catégories de transports internationaux de voyageurs par route ,
d * autre part , de libérer progressivement les services occasionnels
internationaux de voyageurs . Par ailleurs , elle considère qu' il
est indispensable d' établir des règles communes pour les services
ivegnilx-»x- ia__iri fc.«:i'ci^:"ti-onou -5r               -, "■*  ■
2.     L' adoption de définitions uniformes est une condition               <<
pour la mise en oeuvre des mesures proposées en vue de la libération
des transports. .in.tei-îiatioijaAix occasionnels , de l' établissement de
règles communes pour les services ré^u-liers .internationaux et les ser­
vices internationaux de navette , ainsi que de toute autre mesure à
prendre dans l' avenir , dans le cadre de la réalisation de la politi­
que commune des transports .
       La Commission a , par conséquent , élaboré trois définitions pour
les différentes catégories le transport d<* Trcya^ei^s--Txa.tr~i'ou-be>, en
tenant compte , dans la mesure la plus Large possible , des défini tiono
arrêtées par la Commission Economique pour l' Europe des Nations Unies
à Genève , dans le cadre de " l' Accord général portant réglementation
économique des transports internationaux " de l' année 1954 * Cet ac­
cord n' étant pas entré en vigueur , il en résulte la nécessité d' adop­
ter une réglementation dans la cadre de la C.E.S. »
       Les trois définitions concernent " le service régulier ", " le ser­
vice de navette et' " le service occasionnel ".
       Dans une politique -commune des transports de voyageurs par route ,
il faut partir du fait que les ligue^ao?é^ullèxiiS-. ainsi que les services
 ---pagebreak--- ferroviaire.' 3    uoivent pas être concurrencés a-une manière déloya­
le par les services occasionnels »      Cette nécessité découle du fait
que les lignes ri^uiièrea et les services ferroviaires , contraire­
ment aux servie -3 s occasionnels , sont soumis par les pouvoirs publics
à certaines conditions , telles que l' obligation , pour chaque rela­
tion de transport ; d<j rss^eotir des tarifs déterminés ainsi que
d' exploiter et de transporter .     Etant donne que , selon les proposi­
tions de la Commis si on , il est prévu de libérer totalement les ser­
vices occasionnels interna ci enaux , les définitions doivent être très
strictes afin d' empêcher que les services occasionnels n' empiètent
sur les services réguliers .
3.   En oe qui concerne les mesures de libération envisagées pour les
services occasionnels internationaux , la Commission est d' avis qu' il
faut stimuler la concurrence dans ce secteur en instaurant progressi­
vement la libération sans provoquer de déséquilibres préjudiciables
aux transporteurs de certains Etats membres .
     En conséquence , la Commission attache beaucoup de prix à l' har­
monisation des conditions de concurrence dans le domaine des trans­
ports de voyageurs pr.r route .     Cette harmonisation sera réalisée ,
dans une large mesure , parallèlement à l' action de même nature pré­
vue pour les transports de marchandi se s par route , de nombreux pro– .
blêmes concernant à la fois les transports de voyageurs et de mar­
chandises par route se présentant d' une nanière analogue dans ces deux
secteurs »   Bien que la Comim s si on ostme ave l' harmonisation inté­
grale des conditions de concurrence ne doive pa.3' constituer une con­
dition préalable à la mise en oeuvre des mesures de libération dans
le secteur des transports occasionnels ir ternatienaux de voyageurs
par route , elle a , cependant , proposé que la tri se- en oeuvre des mesu­
res de libération soit réalisée de façon progressive en deux étapes .
Sur le plan pratique , compte tenu des propositions transmises le 21 mai
1963 par la Commission, au Conseil , la plupart des mesures d' harmoni­
sation des conditions de concurrence seront réalisées parallèlement
aux mesures de libération prévues dans la présente proposition de
règlement *
 ---pagebreak---        Dan« ce contexte , il convient d' attirer l' attention aur .le fait que
la Commission attache une importance toute particulière à ce que des dispo­
sitions soient prises en vue d' augmenter la sécurité en matière de circula­
tion routière . Elle estime que l' instauration de telles dispositions uniformes
s' avère tout particulièrement urgente dans le secteur des transports profes­
sionnels de voyageurs par route . . 11 faut donner aux voyageurs qui veulent
utiliser un autocar , la garantie que le transport e' effectuera dans les
conditions optima de sécurité . Se trouvent essentiellement visées ici -
indépendamment de la sécurité technique des véhicules , qui doit être examinée
dans un autre contexte - les mesures de sécurité qui découlent de dispositions
relevant du domaine social et qui entrent aussi "bien dans le cadre de _la poli­
tique commune des transports que dans celui de la ^politique soc_iale en général
( dispositions relatives aux conditions de travail , à la composition des équi­
pages et à la surveillance du respect' des dispositions en matière de durée du
travail ) .                     .
       Selon les propositions que la Commision a transmises au Conseil le
21.5.1963 » l' harmonisation de ces dispositions doit commencer le 1,1,1965 et
être partiellement achevée le 31.12,1966 , Ainsi , dans le domaine de l' instau­
ration de dispositions concernant la sécurité , une certaine partie des mesures
projetées sera déjà prise avant l' entrée en vigueur de la deuxième mesure de
libération des transports occasionnels internationaux prévue à l' article 6 de
la présente proposition de règlement pour le 1,1,1968 ,
4.     Les mesures prévues dans le présent règlement ne s' appliquent qu' aux trans­
ports effectués avec des véhicules qui sont aptes à transporter plus de 9 per­
sonnes , le conducteur compris . L' adoption de règles communes pour les trans­
ports internationaux effectués au moyen d' autres véhicules doit faire l' objet
d' une action ultérieure .
5,     Dans le "but de simplifier et d' uniformiser les possibilités de contrôle ,
la présente proposition de règlement prévoit l' institution d' un document de
contrôle uniforme pour les transports devant bénéficier des mesures de libération
envisagées dans la première étape .   Le modèle de document de contrôle ( feuille
de route ) prévu pour ces transports se trouve annexé à la présente proposition de
règlement .
       La Commission estime qu' un document de contrôle spécial ne sera plus né­
cessaire à compter de la date à laquelle tous les services occasionnels inter­
nationaux seront libéralisés ( 1,1.1968 ).
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Considérations particulières
Article   1
    Cette définition reprend tous les éléments de la définition du " service ré­
    gulier" élaborée à Genève .   La rédaction en a été légèrement modifiée pour
    mieux l' adapter aux réglementations nationales en vigueur dans les Etats
    membres et pour faciliter le rapprochement ultérieur des législations . Le
    paragraphe 3 a été ajouté à cette fin .
Article   2
         En raison de la réglementation particulière appliquée aux services de
    navette , il semblait    nécessaire de ne pas lier la notion du " service de
  • navette " à celle du " service régulier" ou du " service occasionnel ", mais de
    la prévoir comme troisième catégorie de transport .
Article 3
    Pour les services occasionnels , la Commission préconise une définition né­
    gative . Le cadre des services réguliers et des servicesde navette étant dé­
    limité avec précision dans les articles 1 et 2 , la définition négative pour
    les services occasionnels se présente comme la délimitation la plus précise
    et la plus simple .   La Commission est d' avis qu' une subdivision suivant les
    différentes formes possibles des services occasionnels ne s' impose pas . L' in­
    terdiction de principe de prendre et de laisser des voyageurs entre le lieu
    de départ et 1e lieu de destination a pour but d' éviter que des services oc­
    casionnels risquent de devenir , en fait , des lignes régulières . Il n' est .pas
    nécessaire que le lieu de départ et le lieu de des cination . soient identiques .
   En effet , il s' agit également de service occasionnel , lorsqu' un entrepreneur
    transporte des voyageurs d' un lieu A dans un Etat membre à un lieu B dans un
    autre Etat membre , et lorsqu' il prend de nouveaux voyageurs dans le lieu B
                       '        H                            /?ieu d un autre
    pour les transporter dans le lieu A ou dans un autre /Etat membre . Il est tou­
    tefois prévu que des dérogations exceptionnelles à cette interdiction peuvent
    être accordées par l' Etat membre intéressé , c'est -à-dire l''Etat sur le terri­
    toire duquel les voyageurs sont pris ou déposés .
Article 4
    La Commission a estimé opportun que les définitions soient applicables à tout
    transport international effectué sur le territoire d' un Etat membre par des
    véhicules qui sont aptes à transporter plus de neuf personnes , le conducteur
    compris .   Les définitions seront donc applicables aux transports interna­
    tionaux effectués à l' intérieur de . la C.E.E. , par des véhicules immatriculés
    dans:, un des Etats membres , ainsi que par des véhicules immatriculés dans
    lès - pays tiers .
 ---pagebreak---                                   r
                                - O -
                                        /
      Les mesures de libération pour les services occasionnels ,
par contre , ne sont applicables qu' aux seuls transports interna­
tionaux effectués par des véhicules immatriculés clans l' un des
Etats membres .  Ceci implique que les mesures de libération sont
également valables pour le parcours sur le territoire d' un Etat
membre , effectué par des véhicules immatriculés dans un des Etats
membres dans le cadre d' un service occasionnel dont le lieu de
départ ou/et de destination est situé sur le territoire d'un pays
tiers#
     Les accords bilatéraux entre les Etats membres réglant les
transports routiers internationaux de voyageurs restent inchangés
dans la mesure où ils prévoient un traitement plus libéral que les
mesures de libération du présent règlement »      Les accords conclus
entre les Etats membres et les Etats tiers ne seront pas touchés
par le règlement en ce qui concerne les mesures de libération .
Articles 5 et 6
     Ainsi qu' il a été exprimé dans les oonsidérants du règlement ,
la Commission estime nécessaire , pour stimuler la concurrence dans
le domaine des transports occasionnels internationaux de voyageurs
par route , de libérer complètement tous les services occasionnels
internationaux „  Elle est cependant d' avis que la libération doit
être réalisée progressivement .
     C' est pourquoi l' entrée en vigueur des mesures de libération est
prévue en deux étapes : selon l' art . 5 > les premières mesures seront
appliquées à partir du 1 . 1 . 1965 5 selon l' article 6, les mesures de la
deuxième étape entreront en vigueur le 1.1.19 68 •
      Les mesures prévues à l' article 5 s' inspirent largement de " l' Ac­
cord sur la liberté de la route ", adopté en 1947/48 dans le cadre de
la Commission Economique pour l' Europe des Nations Unies , à Genève , et
appliqué par la plupart des Etats membres de la Gommunauté »            Toutefois ,,
                                                            • • •j• • *
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la portée des . mesures de libération visées à l' article 5 dépassé celle des
mesures de " l' Accord sur la liberté de la route " de Genève »
       L' article 6 prévoit la libération de tous les transports internat ionaux
dans le cadre du service occasionnel . Ces transports sont surtout les sui­
vants s                              ,
- transports au cours desquels l' entrepreneur non résident , après exécution
   d' un transport international , prend do nouveaux passagers dans le pays do
   destination pour les transporter dans un autre Etat membre ou un Etat tiers $
- l' entrée à vide du véhicule de l' entrepreneur non résident dans un Etat
   membre * afin d' y prendre dos voyageurs à destination d' un autre Etat membre
   ou d' un Etat tiers *
       Cette libération totale no comporte qu' une seule limitation éventuelle j
la faculté de prendre de nouveaux voyageurs au lieu de destination peut Être
soumise à .autorisation lorsque le service occasionnel s' effectue sur la môme
relation qu' un service régulier .
       L' exemption do l' autorisation visée aux articles 5 et 6 ne porte que sur
l' autorisation de transport . Les prescriptions concernant l' obligation de de­
mander d' autres autorisations pour un transport international , par exemple pour
un véhicule dont le poids      et/ ou les dimensions dépassent les normes fixées , ne
sont pas touchés par ces mesures .
       L' exemption d' autorisation ne concerne pas non plus la . réglementation que
prescrit un Etat membre à ses propres ressortissants pour l' exécution de ser­
vices occasionnels (voir d' ailleurs art . 12 du présent règlement ).
.Article 7
       Les demandes d' autorisation pour exploiter les services réguliers
 internationaux - sauf les services réguliers spécialisés - ont été examinées ,
 jusqu' à présont , dans le cadre d' un groupe de travail de la Commission éco­
nomique pour l' Europe des Nations Unies , sans qu' une réglementation uniforme
pour la procédure d' examen des demandes présentées par les différents Etats
 ait été élaborée . La Commission ostime qu' il est nécessaire , en vue de la
 coordination des différentes formes de services internationaux . de . voyagours ot
pour faciliter la prooédure do délivranco dos autorisations , d' introduire , aussi­
                                                                           « . . ! ...
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tôt que possible , des règles communes .    Compte tenu de l' impor­
tance que la Commission attache à l' instauration de ces règles ,
elle a proposé le 1.1.1965 ? comme date pour l' élaboration des
règles communes .
       Une urgence particulière doit être réservée à l' instaura­
tion de telles règles pour les transports d' ouvriers entre leur
domicile et leur lieu de travail dans un autre Etat membre sous
forme de services réguliers spécialisés ,      La nécessité d' instau­
rer de tels services réguliers spécialisés s' est imposée de plus
en plus du fait de la réalisation progressive du marché commun
et de la libre circulation de la main d' oeuvre à l' intérieur de
la Communauté ,    La Commission estime qu' il est nécessaire que
des mesures uniformes soient instaurées dans le domaine des trans­
ports , afin d' empêcher que la réglementation libérale en matière de
circulation de la main d' oeuvre entre les Etats membres ne soit en­
travée par l' existence de mesures i *. strictives dans le secteur des
transports .
Article 8
       Les services internationaux de navette ont pris une très gran­
de extension au cours de ces dernières années .      Afin de pouvoir ins­
taurer une coordination raisonnable et efficace dans le domaine des
transports internationaux de voyageurs , la Commission préconise d' in­
clure également ces services dans les mesures prévues .      C' est pour­
quoi elle est d' avis qu*il faudrait établir des règles communes pour
les services internationaux de navette .     La date limite pour l' éla­
boration de ces règles a été fixée au 1.1.19 66 .
Article 9
       Le document de contrôle annexé au présent règlement n' est pré­
vu que pour les transports libérés par l' article 5 dans la première
étape .   Il a pour but d' empêcher que les entrepreneurs n' effectuent
 sans autorisation , des transports occasionnels qui , aux termes de
 l' article 6 , ne seront libérés quô dans la deuxième étape »
 ---pagebreak---                                   ... 9 -
      La "feuille cb route " prévoit , sous le n° 5 ? uns rubrique
" visas et dates de contrôle de la douane ou d' autres services
de contrôle "»   Cependant ;, pour simplifier les opérations doua­
nières au passage des frontières , au.:? tout pendant les périodes
de pointes de trafic , il n' a pas été prévu de contrôle obliga­
toire aux postes frontières .        Ï1 a été jugé opportun de laisser
aux Etats membres la =. oii) d 'arrôter eux - -mènes les dispositions
qu' ils estiocnt nécessaires pour l' exécution des contrôles »
      Par ci Heure . plusieurs accords bilatéraux stipulent qu' à
l' occasion de l' exécution d' un transport occasionnel internatio­
nal libéralisé , le véhicule doit être accompagné d' une attesta­
tion délivrée par l' autorité nationale compétente du pays d' im­
matriculation du. véhicule , en vsrtv de laquelle , aux termes de
la réglementation nationale , le transporteur est habilité à exé­
cuter des services de- même nature sur le plan national »        En vue
de simplifier les formalités admini stratives „ il paraît plus op­
portun. d' imposer seulement au transporteur l' obligation de mention­
ner dans le document de contrôle 1 2 autorisation nationale l' habi­
litant à effectuer les services de caractère occasionnel dans le
pays d' immatriculation du véhicule !,
Articl e 10
      A partir de la da^e d 2 entrée on vigueur de la deuxième étape de
libération , aux terne c d ::- laquelle tout service occasionnel interna­
tional sera libéré { 1 1 19';^) s il ne sera plus exigé de document spé­
cial de contrôle »   Il suffira que l' autorisation nationale d' effectuer
des services occasionnels se trouve è. bord du. véhiculée
      Il ne semble pas nécessaire d' instituer un document de contrôle
spécifique destiné à éviter que les services occasionnels internatio­
naux ne. revêtent la forme de services réguliers , un document de cet­
te rature n' étant- d' ailleurs pas exigé dans plusieurs Etats membres
pour effectuer des transports occasions - c nationaux , sans qu' il en
soit résulté des difficultés najeuress
                                                               /
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Article 11
       Pas de commentaire .
Article 12
       Ainsi qu' il a été exposé au titre des considérations particu­
lières relatives aux mesures de libération pour les services occa­
sionnels internationaux , celles-ci ne portent que sur la suppres­
sion des autorisations exigées actuellement par l' autre Etat mem­
bre . Elles ne visent donc pas les autorisations délivrées par . les
autorités nationales à leurs propres ressortissants pour l' accès
à la profession de transporteur exploitant des services occasion­
nels .
Article 13
     • Pas de commentaire .
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             PROPOSITION DE REGLEMENT LU CONSEIL
concernant l' introduction de règles communes pour les transports
internationaux de voyageurs par route
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL LE LA COMTOTAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
      vu les dispositions du Traité instituant la Communauté Eco­
nomique Européenne et notamment son article 7 5 >
      TU la proposition de la Commission ,
      TU L ! avis du Comité Economique et Social ,
      TU l' avis du Parlement Européen ,     '
                           /
      considérant que l' instauration d' une politique commune des
transports nécessite .l' adoption de définitions uniformes pour les
différente ^ catégories de transports internationaux de voyageurs
                                         l
par route effectués par autocars 5
      considérant que cette politique commune comporte , entre au­
tres , l' établissement de règles commuri.es applicables aux trans­
ports internationaux de voyageurs par route , au départ ou à des­
tination du territoire d' un Etat membre , ou traversant le terri­
toire d' un ou plusieurs Etats membres ;
      considérant que ces règles communes doivent viser à une coordi­
nation entre les différentes formes des transports internationaux
de voyageurs
      considérant que pour favoriser la concurrence , dans le secteur des
services occasionnels internationaux de voyageurs par route , il con­
vient , dans le cadre de l' établissement de règles communes , d' har­
moniser et d' élargir en premier lieu les mesures de libération exis­
tant actuellement dans ce secteur \ que ces mesures doivent être réa­
lisées en deux étapes , en tenant compte des mesures d 3 harmonisation
et de rapprochement des conditions de concurrence 5
 ---pagebreak---                                - 12 -
      considérant qu' il convient de prévoir , en outre , dans un
proche avenir , l' établissement de règles communes pour les ser­
vices réguliers internationaux j que , compte tenu de l' accrois­
sement des échanges de main d' oeuvre entre les Etats memhres ,
résultant de l' intégration économique progressive de la Commu­
nauté il importe d 1 accorder, dans ce cadre , une priorité à l' éta­
blissement de règles communes pour les transports des ouvriers
entre leur domicile et leur lieu de travail , sous la forme de
services réguliers spécialisés ;
      considérant qu' il y a lieu d' envisager également Rétablis­
sement de règles communes pour les services internationaux de na­
vette ; que les services de navette ae sont particulièrement accrus
dans le cadre de l 1 augmentation considérable des voyages interna­
tionaux 5
      considérant qu' il convient de créer un document de contrôle
uniforme , à utiliser par les services occasionnels lors de l' exé­
cution d' un parcours effectué dans le cadre des mesures de libé­
ration envisagées au cours de la première étape , afin d' éviter que
des transports qui seront libérés seulement au cours de la deuxiè­
me étape , ne soient effectués sans l' autorisation requise ; qu' à
partir de la libération totale des services occasionnels interna­
tionaux au cours de la deuxième étape , l' autorisation nationale
d' effectuer des services occasionnels est suffisante comme docu­
ment de contrôle ,
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                               * • •J• • •
 ---pagebreak---                             Section I
                    Définitions et portée
                             Article 1
1.    Les services réguliers sont ceux qui assurent le trans­
port de personnes effectué selon une fréquence et sur une re­
lation déterminée , ce service pouvant prendre ou déposer des
personnes à des arrêts préalablement fixés »
Z»   Un règlement d 1 exploitation ou des documents en tenant lieu ,
approuvés par les pouvoirs publics compétents des Etats membres
et publiés à l' avance par le transporteur , définissent les condi­
tions de transport , notamment la fréquence , les horaires , les ta­
rifs et l' obligation de transporter dans la mesure où ces condi­
tions ne se trouvent pas précisées par un texte légal ou réglemen­
taire .
3.    Sont également considérés comme services réguliers , ceux qui
assurent le transport dé catégories déterminées de personnes à l' ex­
clusion d' autres voyageurs , dans la mesure ou ces services sont ef­
fectués aux conditions indiquées au § 1 ..    De tels services – as­
surant notamment le transport de travailleurs entre leur domicile
et leur lieu de travail et le transport d' écoliers entre leur domi­
cile et leur établissement d' enseignement – sont dénommés " servi-
                                                            i
ces réguliers spécialisés ".
                             Article 2
1.    Les services de navette sont organisés pour transporter en plu­
sieurs allers et retours , d' un même lieu de départ à un même lieu
de destination , des voyageurs préalablement constitués en groupes .
Chaque groupe , composé de voyageurs ayant accompli ensemble le voya­
ge aller , est ramené - au point de départ au cours d' un voyage ulté­
rieur ; toutefois , les autorités compétentes respectives peuvent ad­
mettre pour certains voyageurs de ne pas effectuer le retour avec
leur groupe .
 ---pagebreak---                                    - 14 -
2.    Il est interdit a ces services de prendre ou de laisser des voyageurs en
cours de route ; toutefois , les autorités compétentes respectives peuvent ad­
mettre des exceptions quant au lieu de départ ou de destination .
3.    Le premier voyage de retour et le dernier voyage aller de la série des na­
vettes auront lieu à vide ; toutefois , les autorités compétentes peuvent admet­
tre des exceptions .
                             Article 3
      Les services occasionnels sont ceux qui ne répondent ni à la définition
du service régulier selon l' article 1 , ni à la définition du service de navette
selon l' article 2 .  Ils ne peuvent ni prendre ni laisser de voyageurs en cours
de route entre les lieux de départ et de destination , sauf exception autorisée
par les autorités compétentes de l' Etat mem"bre intéressé
                             Article 4
1.    Les dispositions du présent règlement sont applicables aux transports in­
ternationaux de voyageurs par route exécutés s
- au départ ou à destination du territoire d' un Etat membre , ou traversant le
   territoire d' un ou plusieurs Etats membres ;
- au moyen de véhicules qui , d' après leur type de construction et leur équipe­
   ment , sont aptes à transporter plus' de neuf personnes - le conducteur compris-
   et sonf destinés à cet effet .
2.    Les dispositions des articles 5 e "t 6 du présent règlement sont applicables
aux transports visés au paragraphe 1 effectués au moyen de véhicules immatri­
culés dans un des Etats membres .   Les dispositions de l' article 5 ne seront pas
appliquées pour autant que les réglementations en vigueur dans le cadre des      >
accords bilatéraux entre les Etats membres prévoient un traitement plus
libéral .
                              Section II
                           Règles communes
                              Article 5                     (
1.    A partir du I.I.I965 , sont exemptés de toûte autorisation de
                                                                    • • • /. .
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transport de la part de l' Etat membre autre que l' Etat où le véhicule
est immatriculé , les services occasionnels pour les parcours en transit
à charge ou à vide à travers un Etat membre , à condition qu' aucun voyageur
ne soit pris ou déposé sur le territoire de cet Etat membre .
2.       A partir de la même date , sont exemptés de toute autorisation de
transport de la part de l' Etat membre autre que l' Etat où le véhicule est
immatriculé , les services occasionnels répondant aux conditions suivantes s
( a) le même véhicule doit transporter le même groupe de voyageurs sur
     l' ensemble du parcours et le déposer à un même lieu de destination ;
( b) après avoir déposé les voyageurs , le véhicule doit quitter à vide
     le territoire de cet Etat membre .
                            Article 6                                            ' \
         A partir du 1.1.1968 , sont exemptés de toute autorisation de
transport de la part de l' Etat membre autre que l' Etat où le véhicule
est immatriculé , tous services occasionnels au départ ou à destination
du territoire d' un Etat membre . Toutefois , la faculté de prendre de
nouveaux voyageurs au lieu de destination peut être soumise à autorisa­
tion pour les services occasionnels effectués sur une relation sur
laquelle un service régulier au sens de l' article premier est autorisé .
                            Article 7
         Avant le 1.1 . 1965 » le Conseil , conformément aux conditions prévues
à l' article 75 du Traité , établira des règles communes pour les ser­
vices réguliers au sens de l' article 1 , au départ ou à destination du
territoire d' un Etat membre , ou traversant le territoire d' un ou plu­
sieurs Etats membres .
                            Article 8
         Avant le 1.1.1966 , le Conseil , conformément aux conditions
prévues à l' article 75 <lu Traité , établira des règles communes pour
les services de navette au sens de l' article 2 , au départ ou à des­
tination du territoire d' un Etat membre , ou traversant le territoire
d' un ou plusieurs Etats membres .
                                                                 • • • // • '• •
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                            Section III
                       Contrôle et sanctions
                             Article 9
1.    A partir du 1.1.19 65 jusqu' au 31.12.1967 , pour chaque par­
cours visé . à l' article 5 cLu présent règlement , un document de
contrôle en double exemplaire doit être rempli .      Le document de
contrôle est imprimé dans la lanque de l' Etat membre où le véhi­
cule est immatriculé et contenu dans un carnet de 50 feuillets en
double exemplaire dont les originaux sont perforés .      Chaque feuil­
let doit comporter , en plus du numéro du carnet , une numérotation
complémentaire , dans line série continue .   Le modèle de ce document
de contrôle figure sn annexe au présent règlement .
2.    Les carnets sont délivrés par l' administration nationale com­
pétente du pays d' immatriculation du véhicule ou par tout organis­
me habilité à cet effet .     Les carnets doivent être établis au nom
du transporteur 5 ils sont valables jusqu' au 31 décembre de l' année
de la délivrance et doivent être rendus avant le 31 mars de l' année
suivante .
3.    Le transporteur est responsable de la tenue régulière du docu­
ment de contrôle dont l' original doit accompagner le véhicule et être
présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle ; les
originaux du document de contrôle doivent être conservés par le trans­
porteur pendant une durée d' un an en vue de contrôles éventuels .
                             Article 10
      A partir du 1.1.19 68 , pour tous services occasionnels au départ
ou à destination du territoire d' un Etat membre , ou traversant le
territoire d' un ou plusieurs Etats membres , l' autorisation nationa­
le d' effectuer des services occasionnels est à considérer comme do­
cument de contrôle ; elle doit se trouver à bord du véhicule et être
présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle .
                                                           • . .j . a •
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                                    - 17 -
                                  Article 1 1
  1.     Les Etats membres arrêtent en temps utile les dispositions
  législatives , réglementaires ou administratives nécessaires pour
  l' exécution du présent réglemente        Ces dispositions porteront no­
  tamment sur 1 'organj sation , la procédure et les instruments de con­
  trôle , ainsi que sur les sanctions applicables en cas d' infraction »
  2,     Les Etats meabres feront connaître à la Commission les mesures
  prises , dans les trois mois de l' entrée en vigueur du présent règle­
. ment ,
                                  Section IV
                         Dispositions xinales
                                  Article 12
         Les articles 5 ot 6 du présent règlement ne modifient pas
  les conditions auxquelles chaque Etat membre subordonne l T admis­
  sion de ses propres ressortissants aux activités qui y sont visées .
                                  Article 13
  1.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
  et directement applicable dans tout Etat membre -,
  2.     Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 19&4'
  ^        ^    ,,    ,                                    Par le Conseil ,
  Fait a Bruxelles , îe * . . .
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
             ( couverture du carnet des feuilles de route )
                                                    CARNET N°
                                "FEUILLE DE ROUTE
    Nom et prénom du transporteur ou raison sociale
    Adresse                 »
    Avis important
1 . Une feuille de route en double exemplaire doit être remplie pour
    les services occasionnels qui sont libérés d' autorisation de trans-.
    port , selon l' article 5 du règlement n° ... du Conseil de la C.E.E. ,
    effectuant des parcours
    - en transit ,
    - au cours desquels les voyageurs sont déposés dans un autre Etat
       membre , . le véhicule sortant à vide .
2 . L' original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule
    pendant tout le parcours du voyage .       Le carnet avec les copies doit
    se trouver au bureau du transporteur .       Celui-ci est responsable de la
    tenue régulière du document de contrôle .
3 . Les originaux des feuilles de route doivent être gardés par le trans­
    porteur pendant un an .
4 . Ce carnet doit être renvoyé
                                 avant le 31 mars 19 »»
    à l 1 adresse suivante
    Date de la délivrance du carnet
                                                     Cachet de l' autorité ou
                                                     de l' organisation qui a
                                                     délivré le carnet :
 ---pagebreak---                                      2          ANNEXE
                                                   Carnet n°
                                                   Feuille de route n® .  .  •
                          FEUILLE DE ROUTE       '
pour les transports occasionnels internationaux de voyageurs par
route libérés d' autorisation de transport selon l' article 5 du
règlement n° .... du Conseil de la C.E.E.
1 . Véhiculé        – Pays d' immatriculation :       ..
                    - n° d' immatriculation         s ..
                    - marque   :
                    - nombre de places offertes î
2 . Transporteurs – Nom et prénom ou raison sociale :
                    – Adresse :
3 . Nature du     + – Transit à charge à travers les pays suivants :
     service                 .
                      sans y prendre ou décharger des voyageurs .
                  + - Transit à vide à travers les pays suivants :
                    - Entrée à charge pour déposer des voyageurs à :
                                   ( lieu et pays de destination )
                      et sortie à vide vers le pays ;
4 . Itinéraire complet         kilométrage     mentions   si     points
     du voyage                 journalier    . l' étape est      frontiè - ■
     Dates : Etapes                            effectuée à       res
     journalières                              vide ou à
                                               charge
5 . Visas et dates de contrôle de la douane ou d 7 autres services
     de contrôle :
    = à remplir le cas échéant
 ---pagebreak---                                     3                ANNEXE
6 . Liste des voyageurs :
          Nom et pi-enoa                      Nom et prcricm
  1 .                                 26 .
  2.                                  27 .
                                            N
  3.                                  28 .
  4.                                  2S .
  5-                                  30 «
  6.                                  31 .
  7.                                  32 .
  8.                                  33 .
  9.                                  34 .
10 .                                  35-
11 .                                  36 »
12 .                                  37 .
13 .                                  38 .
14 .                                  39 .
15 .                                  40 .
1 6 ,.                                41 .
17 .                                  42 .
18 .                                  43 .
19-                                   44-
20 *                                  45-
21 .                                  46 „
22 .                                  47 .
23 .                                  48 ..
24 .                                  49 .
25 .                                  50 .
Le soussigné déclare qu' il est possesseur d' une autorisation na­
tionale d' effectuer des transports occasionnels , délivrée le ...
par                              .
                         ( autorité et lieu )
                         Date d' établissement de la feuille de route
                              ( cachet , signature du transporteur )