CELEX: C1995/137/73
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 mars 1995 par société Cementerie del Tirreno SpA (Cementir) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-87/95)

3 . 6 . 95            1 FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 137/33
d' un port communautaire — relève des dispositions du              f) Enfin, différentes violations d'ordre procédural ont
règlement ( CEE) n° 4056/86 ( 2 ), tandis que la fourniture du            affecté la base même de la décision attaquée, à savoir le
transport terrestre relève des dispositions du règlement                  défaut de recours aux procédures de consultation/
( CEE ) n° 1017/68 ( 3 ).                                                 conciliation prévues par le règlement ( CEE ) n0 4056/86
                                                                          ou le code des Nations unies, le défaut de consultation
Les parties requérantes soutiennent que la décision attaquée              du comité consultatif compétent et le défaut de motiva­
doit être annulée pour les motifs suivants .                              tion suffisante au regard de l'article 190 du traité.
                                                                   (!) JO n° L 378 du 31 . 12 . 1994 , p . 17.
a ) Une définition correcte du marché concerné aboutirait à        ( 2 ) JO n° L 378 du 31 . 12 . 1986 , p . 4 .
     la conclusion que le transport multimodal offert par          ( 3 ) JO n° L 175 du 23 . 7. 1968 , p. 1 .
     elles fait partie du marché des services de transport
     maritime international dans son ensemble . En consé­
     quence, c'est le règlement ( CEE ) n° 4056/86 , et non le
     règlement ( CEE ) n° 1017/86 , qui est applicable en la
     matière .                                                     Recours introduit le 17 mars 1995 par société Cementene
                                                                         del Tirreno SpA ( Cementir) contre Commission des
b ) Subsidiairement, même si le Tribunal devait admettre                                 Communautés européennes
     l'argument de la Commission selon lequel les activités                                     (Affaire T-87/95 )
     terrestres des compagnies de ligne doivent être considé­                                     ( 95/C 137/73 )
     rées comme des services distincts, du point de vue de
     l'article 85 paragraphe 1 du traité se situant sur un
                                                                                       (Langue de procédure: l'italien)
     marché des services de transport terrestre, il n'en
     resterait pas moins que la Commission ne procède pas à        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     une définition ou à un examen suffisants des caractéris­
                                                                   péennes a été saisi, le 17 mars 1995 , d'un recours dirigé
     tiques de ce marché et omet dès lors d' apprécier comme       contre la Commission des Communautés européennes et
     il convient si l'accord en question a un effet appréciable
                                                                   formé par la société Cementerie del Tirreno SpA ( Cementir )
     sur la concurrence ou sur le commerce interétatique à         ayant son siège à Rome ( Italie ), représentée par Mes Roberti
     l' intérieur du marché .
                                                                   et Tizzano, du barreau de Naples, ayant élu domicile à
                                                                   Luxembourg, auprès de Me Lorang, 51 , rue Albert 1 er.
c ) En examinant l' applicabilité de l' article 85 paragraphe 3
     du traité, la Commission ignore les avantages qu'ap­          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
     porte la rationalisation du réseau — et la réduction          nal :
     consécutive des coûts d'ensemble supportés par le
     transporteur et, partant, par le chargeur — ou le rôle que    — annuler, en tout ou en partie, la décision 94/815/CE de la
     joue un tarif multimodal uniforme lorsqu'il permet à                 Commission, du 30 novembre 1994, relative à une
     chaque compagnie de ligne individuelle d'optimiser son               procédure d'application de l'article 85 du traité CE
     réseau individuel tout en maintenant l' uniformité d' en­            ( IV/33.126 et 33.322 — Ciment) O ,
     semble des taux offerts aux chargeurs à partir de tout
     point terrestre donné . En même temps, la décision            — annuler ou réduire l' amende infligée à Cementir en
     attaquée ne tient pas compte des améliorations de                    application de l'article 9 de ladite décision,
     productivité ou du progrès technique ou économique
                                                                   — condamner la défenderesse aux dépens .
     qu'entraînent un contrôle plus efficace des conteneurs,
     des mouvements plus efficaces de conteneurs ainsi que
                                                                   Moyens et principaux arguments
     tous les autres aspects du service multimodal .
                                                                   La requérante conteste la légalité de la décision sous trois
d ) La décision attaquée passe sous silence le fait qu'il          aspects .
     n'existe guère, sinon pas du tout, de conférences
     maritimes qui ne disposent pas d' un tarif multimodal .           L En premier lieu, la requérante fait valoir que la décision
     Refuser le bénéfice de l'exemption par catégorie accor­                 est viciée par des erreurs fondamentales de droit et de
     dée aux conférences maritimes à l'article 3 du règlement                fait inhérentes à la constatation et à l'appréciation
     ( CEE ) n" 4056/86 priverait cette exemption de toute ou                juridique des infractions reprochées .
     de presque toute utilité pratique pour la catégorie même
     des bénéficiaires qu'elle visait. Cela ne peut avoir été        II . La requérante allègue également que la décision est
     l' intention de la Commission lorsqu'elle a établi sa                   viciée par la violation de règles de forme et de
     proposition de règlement en 1981 ni celle du Conseil                    procédure, ainsi que par la violation des droits de la
                                                                             défense .
     lorsqu'il a arrêté le règlement ( CEE ) n" 4056/86 .
                                                                   III. Enfin, la requérante estime aussi que l'amende que lui a
e ) Les droits de la défense des parties requérantes ont été                 infligée la Commission dans le cas d'espèce est illégale
     violés , notamment du fait que la Commission a large­                . et doit donc être annulée ou réduite, tant en raison de
     ment invoqué des éléments de preuve et arguments non                    l'inexistence (totale ou partielle ) des infractions repro­
     invoqués dans la communication des griefs et que la                     chées que , à titre subsidiaire, du fait que, en tout état de
     décision comporte de nouvelles allégations qui n' appa­                 cause, la Commission n' a pas correctement déterminé/
     raissaient pas dans la communication des griefs .                       motivé le montant global des amendes infligées et,
 ---pagebreak--- N" C 137/34            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 6 . 95
        spécialement, le montant de l'amende infligée à la                  Recours introduit le 27 mars 1995 par Expéditie­
        requérante.                                                    en Controlebedrijf Codirex BV contre Commission des
                                                                                        Communautés européennes
(M JO n " L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                                   (Affaire T-89/95 )
                                                                                                 95/C 137/75
                                                                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
Recours introduit le 23 mars 1995 par Blue Circle Industries
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
  pic contre Commission des Communautés européennes                  péennes a été saisi, le 27 mars 1995 , d' un recours dirigé
                        ( Affaire T-88/95 )                          contre la Commission des Communautés européennes et
                           ( 95/C 137/74 )                           formé par Expeditie- en Controlebedrijf Codirex BV, à
                                                                     Rotterdam, représentée par Mes P. V. F. Bos et N. J. Helder,
                 (Langue de procédure: l'anglais)                    avocats à Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                     l'étude de Me Loesch, avocat à Luxembourg, 8 , rue
                                                                     Zithe .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi , le 23 mars 1995 , d' un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
formé par Blue Circle Industries pic , représentée par Mes           nal :
Jeremy Lever, QC, Nicholas Green, Jessica Simor, Laura
McRoberts et Sara Vaughan élisant domicile en l'étude de             — déclarer le recours recevable,
Mes Elvinger & Hoss, 15 , côte d' Eich, L-1450 Luxem­
                                                                     — annuler la décision ou à tout le moins l' acte du
bourg.
                                                                           14 novembre 1994 de la Commission, dont les Pays-Bas
                                                                           sont le destinataire, portant le numéro de référence
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
nal :                                                                      REM:15/94 ,
— annuler la décision 94/815/CE de la Commission ( affai­            — condamner la Commission aux dépens .
      res IV/33.126 et 33.222 — Ciment ) ( ] ) dans son
      intégralité,                                                   Moyens et principaux arguments
— à titre subsidiaire, annuler ces parties de la décision que        Entre le 19 février 1981 et le 23 juin 1983 , en tant que
      le Tribunal juge entachées d'erreur ou mal fondées et          commissionnaire en douane , la requérante a fait des
      réduire en conséquence l' amende infligée à Blue Cir­          déclarations d'importation de parties de volaille . Par suite de
      cle                                                            malversations apparues a posteriori chez l'importateur, les
                                                                     autorités douanières néerlandaises ont réclamé à la requé­
      et
                                                                     rante le surplus de prélèvements agricoles qui était dû. La
                                                                     requérante a , par la suite, introduit une demande de
— condamner la Commission aux dépens .                               remboursement conformément à l' article 13 du règlement
                                                                     ( CEE ) n° 1430/79 du Conseil du 2 juin 1979 (*). Les
Moyens et principaux arguments                                       Pays-Bas ont présenté cette demande à la Commission
                                                                     laquelle, par la décision attaquée, a décidé que la remise des
La requérante estime que la Commission a omis d'établir le           droits à l'importation n'était pas justifiée .
bien-fondé des affirmations dirigées contre elle, dans une
mesure qui satisfasse aux exigences de la loi, c'est-à-dire en       Le recours formé en vertu de l'article 173 du traité se fonde,
parvenant à un degré de certitude qui aille au-delà de tout          entre autres, sur les moyens suivants :
doute raisonnable .
                                                                     — violation du règlement intérieur de la Commission, en ce
En second lieu, la requérante soutient que la décision a été               que la décision n'est pas pourvue de la signature du
adoptée sur la base d' une procédure incorrecte et d' une                  commissaire compétent pour les affaires douanières,
conception erronée de la preuve . Selon elle , la décision doit
être annulée, parce, que les erreurs de procédure jettent —          — violation des droits de la défense : en tant que bénéficiaire
par leur nature même — un doute sérieux sur la validité de la              direct de la remise de prélèvement agricoles, la requé­
décision et qu'il ne peut plus y être remédié .                            rante aurait dû être entendue dans le cadre de la
                                                                           procédure en cause,
A titre subsidiaire , la requérante conteste le niveau de
l' amende; pour ce motif, elle soutient que la Commission a          — violation de l'article 13 du règlement ( CEE) n° 1430/79 :
déterminé de façon erronée la durée et la gravité des                      la Commission considère à tort qu' il n'existe pas , en
infractions et que c'est à tort qu'elle a jugé que toutes ces              l'occurence, de situation particulière au sens de cette
infractions étaient intentionnelles et graves .                            disposition. À ce sujet, la requérante se réfère aux
                                                                           circonstances suivantes : divergence entre les principes
(') JO n" L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                sur lesquels se fonde la réglementation néerlandaise et
                                                                           ceux sur lesquels se fonde la réglementation communau­
                                                                           taire, plausibilité des valeurs de facture par rapport aux