CELEX: 62019CA0133
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Affaires jointes C-133/19, C-136/19 et C-137/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2020 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — B. M. M. (C-133-19 et C-136/19), B. S. (C-133/19), B. M. (C-136/19), B. M. O. (C-137/19 / État belge (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1 – Notion d’«enfant mineur» – Article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Enfants du regroupant devenus majeurs au cours de la procédure décisionnelle ou de la procédure juridictionnelle contre la décision de rejet de la demande de regroupement familial)

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/14
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2020 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — B. M. M. (C-133-19 et C-136/19), B. S. (C-133/19), B. M. (C-136/19), B. M. O. (C-137/19 / État belge
      (Affaires jointes C-133/19, C-136/19 et C-137/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique relative à l’immigration - Droit au regroupement familial - Directive 2003/86/CE - Article 4, paragraphe 1 - Notion d’«enfant mineur» - Article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Intérêt supérieur de l’enfant - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Droit à un recours effectif - Enfants du regroupant devenus majeurs au cours de la procédure décisionnelle ou de la procédure juridictionnelle contre la décision de rejet de la demande de regroupement familial)
      (2020/C 297/18)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: B. M. M. (C-133-19 et C-136/19), B. S. (C-133/19), B. M. (C-136/19), B. M. O. (C-137/19.
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride non marié est un enfant mineur, au sens de cette disposition, est celle à laquelle est présentée la demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial pour enfants mineurs, et non celle à laquelle il est statué sur cette demande par les autorités compétentes de cet État membre, le cas échéant après un recours dirigé contre une décision de rejet d’une telle demande.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 18 de la directive 2003/86, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le recours dirigé contre le rejet d’une demande de regroupement familial d’un enfant mineur soit rejeté comme étant irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle.
               
            
         (1)  JO C 164 du 13.05.2019