CELEX: 31980R0718
Language: fr
Date: 1980-03-26
Title: Règlement (CEE) n° 718/80 du Conseil, du 26 mars 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre

Avis juridique important

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31980R0718

Règlement (CEE) n° 718/80 du Conseil, du 26 mars 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre  

Journal officiel n° L 081 du 27/03/1980 p. 0029 - 0030

****( 1 ) JO NO C 255 DU 9 . 10 . 1979 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO C 34 DU 11 . 2 . 1980 , P . 113 .  ( 3 ) JO NO L 172 DU 28 . 6 . 1978 , P . 2 .  ( 4 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 718/80 DU CONSEIL   DU 26 MARS 1980   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS DE RAISINS FRAIS , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE  ( 3 ) SONT VENUES A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION , IL IMPORTE DE PROROGER LE REGIME QUE LA COMMUNAUTE APPLIQUE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LA REPUBLIQUE DE CHYPRE DANS LE CADRE DE L ' ASSOCIATION AVEC CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE PRECITE PREVOIT L ' OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS VINS DE RAISINS FRAIS , PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT 2 LITRES OU MOINS , ORIGINAIRES DE CHYPRE , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , A DES DROITS DE DOUANE EGAUX A 25 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ;   CONSIDERANT QUE LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE ; QUE , POUR QU ' ILS PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , IL FAUT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ( 4 ) SOIENT RESPECTEES ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QUE , TOUTEFOIS , S ' AGISSANT D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE D ' UN VOLUME RELATIVEMENT PEU ELEVE ET D ' UNE PERIODE D ' APPLICATION TRES COURTE , IL PARAIT POSSIBLE D ' AFFECTER LA TOTALITE DU VOLUME CONTINGENTAIRE A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ET DE PREVOIR DES POSSIBILITES DE TIRAGES SUR CETTE RESERVE , A RAISON DE QUANTITES APPROPRIEES , POUR LES ETATS MEMBRES QUI AURAIENT DES BESOINS A SATISFAIRE ; QUE LES QUOTES-PARTS AINSI TIREES SUR LA RESERVE DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 31 MARS 1980 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS DESIGNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE CHYPRE , SONT SUSPENDUS PARTIELLEMENT AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D ' EUX , DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 2 500 HECTOLITRES . ****   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  TAUX DES DROITS  //  // 22.05  //  VINS DE RAISINS FRAIS ; MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L ' ALCOOL ( Y COMPRIS LES MISTELLES ): //  //  C . AUTRES : //  //   I . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE 13 % VOL OU MOINS ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT : //  //  EX A ) 2 LITRES OU MOINS : //  //   -  VINS DE RAISINS FRAIS //  3,6 ECUS/HL //  //  II . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 13 % VOL ET PAS PLUS DE 15 % VOL ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT : //  //  EX A ) 2 LITRES OU MOINS : //  //   -  VINS DE RAISINS FRAIS , AUTRES QUE VINS DE LIQUEUR AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE 15 % VOL //  4,2 ECUS/HL //   2 .  LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE . POUR QU ' IL PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , IL FAUT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 SOIENT RESPECTEES .   3 .  LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 CONSTITUE LA RESERVE .   4 .  SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L ' ESPECE APPARAISSENT DANS UN ETAT MEMBRE , CELUI-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .   5 .  LES QUOTES-PARTS TIREES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 MARS 1980 .   ARTICLE 2   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .   2 .  CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .   3 .  LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .   4 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .   ARTICLE 3   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA