CELEX: 32018D0641
Language: fr
Date: 2018-04-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/641 du Conseil du 17 avril 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie en ce qui concerne la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés énoncées à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

26.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 106/17
            
         DÉCISION (UE) 2018/641 DU CONSEIL
   du 17 avril 2018
   relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie en ce qui concerne la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés énoncées à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord d'association»), a été conclu le 22 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er septembre 2005.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite des difficultés rencontrées par la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommée l'«Algérie») lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits de douanes pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, l'Union et l'Algérie ont trouvé un compromis sur les modifications acceptables sur les droits de base, les quantités et le calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus, conformément aux conditions des protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 16 de l'accord d'association prévoit, sous certaines conditions, une éventuelle modification unilatérale des dispositions tarifaires convenues. Toutefois, la partie qui procède à la modification consent, pour ce qui est des importations de l'autre partie, à un avantage comparable. L'article 16, paragraphe 2, de l'accord d'association prévoit que le comité d'association UE-Algérie (ci-après dénommé le «comité d'association») se réunit pour tenir compte des intérêts de l'autre partie. L'article 97 de l'accord d'association prévoit que le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de cet accord. Il a lieu pour le comité d'association d'adopter une décision sur les modifications envisagées.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association, dès lors que la décision du comité d'association est contraignante pour l'Union, conformément à l'article 97 de l'accord d'association, et qu'elle sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, en l'occurrence les protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association UE-Algérie en ce qui concerne la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés énoncées à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, est fondée sur le projet de décision du comité d'association joint à la présente décision.
   Article 2
   La décision du comité d'association est publiée au Journal officiel de l'Union européenne dès qu'elle est adoptée.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 17 avril 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         E. ZAHARIEVA
      
   
   
      (1)  JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.
   
      PROJET DE
      DÉCISION … DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-ALGÉRIE
      du …
      concernant la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés énoncées à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part
      LE COMITÉ D'ASSOCIATION UE-ALGÉRIE,
      vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (1),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  À la suite des difficultés rencontrées par la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommée «Algérie») lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits de douane pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, prévus conformément aux conditions des protocoles nos 2 et 5 de l'accord euro-méditéraneen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), un groupe d'experts de la Commission européenne et de l'Algérie s'est réuni à six reprises entre septembre 2010 et juillet 2011.
               
            
                  (2)
               
               
                  Ces consultations ont permis de trouver un compromis sur les modifications acceptables sur les droits de base, les quantités et le calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus, conformément aux conditions des protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association.
               
            
                  (3)
               
               
                  L'article 16 de l'accord d'association prévoit, sous certaines conditions, une éventuelle modification unilatérale des dispositions tarifaires convenues. Toutefois, la partie qui procède à la modification consent, pour ce qui est des importations de l'autre partie, à un avantage comparable. L'article 16, paragraphe 2, de l'accord d'association prévoit que le comité d'association UE-Algérie (ci-après dénommé «comité d'association») se réunit pour tenir compte des intérêts de ladite partie.
               
            
                  (4)
               
               
                  L'article 97 de l'accord prévoit que le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de cet accord. Il est ainsi nécessaire que le comité d'association adopte une décision sur les modifications envisagées,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les conditions de taux et de durée convenues lors des consultations bilatérales et figurant à l'annexe de la présente décision modifient les conditions tarifaires initialement prévues pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés des protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à …, le
         
            
               Par le comité d'association UE-Algérie
            
            
               Le président
            
         
      
      
         (1)  JO UE L 265 du 10.10.2005, p. 2.
      
         ANNEXE
         
                     1.
                  
                  
                     L'introduction par la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommée «Algérie»), d'une demande formelle pour la révision du calendrier de démantèlement tarifaire des produits agricoles et des produits agricoles transformés lors de la 5e session du conseil d'association tenue le 15 juin 2010 et à l'issue des six sessions de consultations, les parties ont convenu en date du 11 juillet 2011 de nouvelles dispositions modifiant les dispositions tarifaires prévues aux protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), et ce, sur la base d'une liste de trente-six sous-positions tarifaires (trente-quatre sous-positions de produits agricoles et deux sous-positions pour les produits agricoles transformés).
                  
               
                     2.
                  
                  
                     L'article 16 de l'accord d'association prévoit que la partie qui modifie les dispositions figurant dans cet accord compense l'autre partie d'un effet équivalent.
                     Le mémorandum algérien de juin 2010 prévoyait la suppression de trente-quatre sous-positions tarifaires préférentielles pour l'Union de produits agricoles et de deux sous-positions de produits agricoles transformés.
                  
               
                     3.
                  
                  
                     À l'issue de six réunions (entre septembre 2010 et juillet 2011) conclues par un accord sous forme de procès-verbal le 11 juillet 2011, les parties ont convenu de la suppression, au protocole no 2 de l'accord d'association, de vingt-cinq sous-positions préférentielles pour des produits agricoles et, au protocole no 5 de l'accord d'association, de deux sous-positions pour des produits agricoles transformés pour les exportations de l'Union vers l'Algérie. Les parties ont également convenues de la compensation pour l'Union d'un effet équivalent en termes de pertes de droits de douanes pour les opérateurs de l'Union par l'augmentation de deux sous-positions tarifaires préférentielles pour des produits agricoles: les animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure et le blé tendre autre que de semence.
                     Le détail de ces changements se trouve dans la présente annexe.
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Le reste des produits visés à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord d'association, fait l'objet de l'application des préférences tarifaires initiales prévues par cet accord aux protocoles nos 2 et 5.
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Les modifications aux dispositions tarifaires présentées dans les protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association ont été appliquées unilatéralement par l'Algérie à partir du 1er janvier 2011 puis révisées à la suite des consultations entre les parties. Les dispositions suivantes sont appliquées par l'Algérie depuis le 1er octobre 2012.
                     Les contingents préférentiels accordés à l'Union dans le protocole no 2 de l'accord d'association concernant les produits agricoles suivants sont abrogés par l'Algérie au 1er octobre 2012:
                     
                                 Nomenclature algérienne
                              
                              
                                 Désignation
                              
                              
                                 Droits de douane appliqués
                                 (%)
                              
                              
                                 Réduction des droits de douane
                                 (%)
                              
                              
                                 Contingents tarifaires préférentiels
                                 (tonnes)
                              
                              
                                 Code de l'Union
                              
                           
                                 0105.11.10 
                              
                              
                                 Poussins dit d'un jour «chair»
                              
                              
                                 5
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 20
                              
                              
                                 0105.11 
                              
                           
                                 0105.11.20 
                              
                              
                                 Poussins dit d'un jour «ponte»
                              
                              
                                 5
                              
                           
                                 0105.11.30 
                              
                              
                                 Poussins dit d'un jour «repro-chair»
                              
                              
                                 5
                              
                           
                                 0105.11.40 
                              
                              
                                 Poussins dit d'un jour «repro-ponte»
                              
                              
                                 5
                              
                           
                                 0713.10.90 
                              
                              
                                 Pois
                              
                              
                                 5
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 3 000 
                              
                              
                                 0713.10.90 
                              
                           
                                 0713.20.90 
                              
                              
                                 Pois chiche
                              
                              
                                 5
                              
                              
                                 0713.20.00 
                              
                           
                                 0713.31.90 
                              
                              
                                 Haricots des espèces mungo, hepper ou radiata
                              
                              
                                 5
                              
                              
                                 0713.31.00 
                              
                           
                                 0713.32.90 
                              
                              
                                 Haricots «petits rouges»
                              
                              
                                 5
                              
                              
                                 0713.32.00 
                              
                           
                                 0713.33.90 
                              
                              
                                 Haricots communs
                              
                              
                                 5
                              
                              
                                 0713.33.90 
                              
                           
                                 0713.39.90 
                              
                              
                                 Autres haricots
                              
                              
                                 5
                              
                              
                                 0713.39.00 
                              
                           
                                 0713.40.90 
                              
                              
                                 Lentilles
                              
                              
                                 5
                              
                              
                                 0713.40.00 
                              
                           
                                 0713.50.90 
                              
                              
                                 Fèves
                              
                              
                                 5
                              
                              
                                 0713.50.00 
                              
                           
                                 0713.90.90 
                              
                              
                                 Autres légumes à cosses
                              
                              
                                 5
                              
                              
                                 0713.90.00 
                              
                           
                                 0805.10.00 
                              
                              
                                 Oranges
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 20
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 0805.10 
                              
                           
                                 0805.20.00 
                              
                              
                                 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 0805.20 
                              
                           
                                 0805.40.00 
                              
                              
                                 Pamplemousses et pomelos
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 0805.40 
                              
                           
                                 0805.50.00 
                              
                              
                                 Citrons (citrus limon, citrus limonum) et limes (citrus aurantifolia, citrus latifolia)
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 0805.50 
                              
                           
                                 0805.90.00 
                              
                              
                                 Autres agrumes
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 0805.90 
                              
                           
                                 1105.20.00 
                              
                              
                                 Flocons granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pomme de terre
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 20
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 1105.20.00 
                              
                           
                                 1107.10.00 
                              
                              
                                 Malt non torréfié
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 1 500 
                              
                              
                                 1107.10 
                              
                           
                                 1108.12.00 
                              
                              
                                 Amidon de maïs
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 20
                              
                              
                                 1 000 
                              
                              
                                 1108.12 
                              
                           
                                 2005.40.00 
                              
                              
                                 Pois (Pisum Sativum) préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du 20.06 
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 200
                              
                              
                                 2005.40 
                              
                           
                                 2005.60.00 
                              
                              
                                 Asperges
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 500
                              
                              
                                 2005.60 
                              
                           
                                 2005.90.00 
                              
                              
                                 Autres légumes et mélanges de légumes
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 20
                              
                              
                                 200
                              
                              
                                 2005.99 
                              
                           
                                 2007.99.00 
                              
                              
                                 Préparations non homogénéisées autres que d'agrumes
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 20
                              
                              
                                 200
                              
                              
                                 2007.99 
                              
                           Les contingents préférentiels accordés à l'Union dans l'annexe 2 du protocole no 5 de l'accord d'association concernant les produits agricoles transformés suivants sont abrogés par l'Algérie au 1er octobre 2012:
                     
                                 Nomenclature algérienne
                              
                              
                                 Désignation
                              
                              
                                 Droits de douane appliqués
                                 (%)
                              
                              
                                 Réduction des droits de douane
                                 (%)
                              
                              
                                 Contingents tarifaires préférentiels
                                 (tonnes)
                              
                              
                                 Code de l'Union
                              
                           
                                 2105.00.00 
                              
                              
                                 Glaces de consommation
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 20
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 3505.10.00 
                              
                              
                                 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
                              
                              
                                 15
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           Les contingents préférentiels accordés à l'Union dans le protocole no 2 de l'accord d'association concernant les produits agricoles ci-dessous sont remplacés par l'Algérie par les dispositions suivantes au 1er octobre 2012:
                     
                                 Nomenclature algérienne
                              
                              
                                 Désignation
                              
                              
                                 Droits de douane appliqués
                                 (%)
                              
                              
                                 Réduction des droits de douane
                                 (%)
                              
                              
                                 Contingents tarifaires préférentiels
                                 (tonnes)
                              
                              
                                 Code de l'Union
                              
                           
                                 0102.10.00 
                              
                              
                                 Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure
                              
                              
                                 5
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 4 950 
                              
                              
                                 0102.10.00 
                              
                           
                                 1001.90.90 
                              
                              
                                 Autres que froment (blé) dur autre que de semence
                              
                              
                                 5
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 403 000 
                              
                              
                                 1001.90.99 
                              
                           Les contingents préférentiels accordés à l'Union dans le protocole no 2 de l'accord d'association concernant les produits agricoles ci-dessous sont rétablis par l'Algérie dans leur intégralité au 1er octobre 2012:
                     
                                 Nomenclature algérienne
                              
                              
                                 Désignation
                              
                              
                                 Droits de douane appliqués
                                 (%)
                              
                              
                                 Réduction des droits de douane
                                 (%)
                              
                              
                                 Contingents tarifaires préférentiels
                                 (tonnes)
                              
                              
                                 Code de l'Union
                              
                           
                                 0102.90.10 
                              
                              
                                 Vaches laitières
                              
                              
                                 5
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 5 000 
                              
                              
                                 0102.90 
                              
                           
                                 0102.90.20 
                              
                              
                                 Génisses pleines et vêles
                              
                              
                                 5
                              
                           
                                 0102.90.90 
                              
                              
                                 Autres
                              
                              
                                 30
                              
                           
                                 0406.90.10 
                              
                              
                                 Autres fromages à pâte molle non cuite ou pressée demi-cuite ou cuite
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 800
                              
                              
                                 0406.90 
                                 (sauf 90.01 )
                              
                           
                                 0406.90.90 
                              
                              
                                 Autres fromages (de type italien et gouda)
                              
                              
                                 30
                              
                           
                                 10.03.00.90 
                              
                              
                                 Orge autres que de semence
                              
                              
                                 15
                              
                              
                                 50
                              
                              
                                 200 000 
                              
                              
                                 1003.00.90 
                              
                           
                                 1517.10.00 
                              
                              
                                 Margarine à l'exclusion de la margarine liquide
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 2 000 
                              
                              
                                 1517.10 
                              
                           
                                 1517.90.00 
                              
                              
                                 Autres
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 1517.90 
                              
                           
                                 1701.99.00 
                              
                              
                                 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, autres que bruts non additionnés d'aromatisants ou de colorants
                              
                              
                                 30
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 150 000 
                              
                              
                                 1701.99