CELEX: 31985R3760
Language: fr
Date: 1985-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3760/85 de la Commission du 27 décembre 1985 portant adaptation du règlement (CEE) no 1528/78 concernant les fourrages séchés en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal

Avis juridique important

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31985R3760

Règlement (CEE) no 3760/85 de la Commission du 27 décembre 1985 portant adaptation du règlement (CEE) no 1528/78 concernant les fourrages séchés en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal  

Journal officiel n° L 356 du 31/12/1985 p. 0065 - 0065 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0022  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 39 p. 0216  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0022  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 39 p. 0216 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3760/85 DE LA COMMISSION  du 27 décembre 1985  portant adaptation du règlement (CEE) no 1528/78 concernant les fourrages séchés en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,  considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, des adaptations au règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979;  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur, sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 9 quinquies paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) no 1528/78, les termes suivants sont ajoutés:  « ESP pour Espagne, P pour Portugal ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 179 du 1. 7. 1978, p. 10.