CELEX: 62015TB0761
Language: fr
Date: 2016-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-761/15: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2016 — Sogepa/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Cristallerie — Aide sous la forme d’un prêt — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Obligation de récupérer l’aide accordée en faveur d’une entreprise en faillite — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

7.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 410/20
            
         Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2016 — Sogepa/Commission
   (Affaire T-761/15) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Aides d’État - Cristallerie - Aide sous la forme d’un prêt - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Obligation de récupérer l’aide accordée en faveur d’une entreprise en faillite - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))
   (2016/C 410/28)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) (Liège, Belgique) (représentants: A. Lepièce et H. Baeyens, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, L. Armati et B. Stromsky, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 3 à 6 de la décision (UE) 2015/1825 de la Commission du 31 juillet 2014 concernant l’aide d’État non notifiée SA.34791 (2013/C) (ex 2012/NN) — Belgique — Aide au sauvetage de Val Saint-Lambert SA (JO 2015, L 269, p. 47).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 68 du 22.2.2016.