CELEX: C2004/179/15
Language: fr
Date: 2004-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-209/04: Recours introduit le 12 mai 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

10.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/7
            
         Recours introduit le 12 mai 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche
   (Affaire C-209/04)
   (2004/C 179/15)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 12 mai 2004 d'un recours dirigé contre la république d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Michel Van Beek et Bernhard Schima et ayant élu domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) (ci-après la «directive oiseaux») ainsi que de l'article 6, paragraphe 4, en liaison avec l'article 7, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) (ci-après la «directive habitats»)
               
                           —
                        
                        
                           en omettant d'inclure dans la zone de protection spéciale du «Lauteracher Ried» des sites (les sites de «Soren» et de «Gleggen-Köblern») qui, selon des critères scientifiques, font comme le «Lauteracher Ried», désigné comme zone de protection spéciale, partie des territoires les plus appropriés en nombre et en superficie au sens de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive oiseaux;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ne respectant pas correctement ni entièrement, lors de l'adoption du projet de construction de la voie rapide du Lac de Constance S18, les exigences applicables, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, de la directive habitats, dans le cas où les conclusions de l'évaluation des incidences sur le site sont négatives.
                        
                     
         
               2)
            
            
               condamner la république d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La république d'Autriche a désigné le site du «Lauteracher Ried» dans le Land du Vorarlberg comme zone de protection spéciale. Ce site constitue un site de reproduction majeur du râle des genets (crex crex), espèce visée à l'annexe I de la directive oiseaux, et un important site de reproduction, de séjour ou de passage de toute une série d'autres espèces d'oiseaux migrateurs.
   La Commission estime que les limites actuelles de la zone spéciale de protection du Lauteracher Ried sont incompréhensibles d'un point de vue ornithologique et, du point de vue de l'expert, impropres à assurer la conservation à long terme des espèces d'oiseaux en danger dès lors qu'elles ne comprennent pas les sites de «Soren» et de «Gleggen-Köblern». Il en découle, selon la Commission, que la république d'Autriche n'a pas satisfait aux exigences des articles 4, paragraphes 1 et 2, de la directive oiseaux.
   La Commission considère en outre que, dans le cadre du projet de construction de la voie rapide du Lac de Constance S18, les obligations découlant de l'article 6, paragraphe 4, lu en liaison avec l'article 7, de la directive habitats n'ont pas été respectées en ce qui concerne les exigences de protection relatives à la zone du Lauteracher Ried. Elle fait valoir que, si l'examen environnemental, dont les conclusions quant aux incidences dudit projet de construction sur les objectifs de protection et de conservation des espèces d'oiseaux dans le Lauteracher Ried sont négatives, semble en effet satisfaire pour l'essentiel aux exigences d'une évaluation des incidences au sens de l'article 6, paragraphe 3, de la directive habitats, la suite de la procédure à respecter en vertu de l'article 6, paragraphe 4, en cas de conclusions négatives n'a pas été observée: il n'a pas été correctement mis en œuvre un examen des alternatives, pas plus que des mesures compensatoires.
   
      (1)  JO L 103, p. 1.
   
      (2)  JO L 206, p. 7.