CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 150/77 du Conseil, du 18 janvier 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Israël

Avis juridique important

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31977R0150

Règlement (CEE) n° 150/77 du Conseil, du 18 janvier 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'état d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Israël  

Journal officiel n° L 023 du 27/01/1977 p. 0013 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0022 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 150/77 DU CONSEIL  du 18 janvier 1977  portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'IsraëlLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Israël, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Israël est conclu au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté [1].[1] La date de la signature de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1977. Par le Conseil Le président