CELEX: 51981PC0579
Language: fr
Date: 1981-10-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1724/80 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja récoltées en 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 579
Vol. 1981/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(81)579 final
                                                      Bruxelles , le 12 octobre 1981
                                       Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant deuxième modification du règlement ( CEE) n° 1724/ 80
           arrêtant les règles générales relatives aux mesures
                spéciales pour . les graines de soja récoltées
                                          en 1980
                 (présentée par la Commission au Conseil )
           Av.-
                        Α             V*
           W     Serti clu Secrétariat
            v          Gênerai
C0M(81 ) 579 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 1724 / 80 prévoit dans son article 2 sous b ) que le ,
premier acheteur des graines de soja doit déposer avant le 15 août 1981
un contrat passé avec le producteur *
Pour la campagne 1981 / 82 , le délai du 15 août 1981 prévu pour le dépôt
des contrats s' est révélé insuffisant * La présente proposition de règle­
ment a pour but de proroger cette date au 15 septembre 1981 pour permettre
au< premiers acheteurs de faire le dépôt visé dans le règlement ( CEE ) n° 1724 / 80 *
 ---pagebreak---                             Proposition        de
                REGLEMENT ( CEE ) ,               DU CONSEIL
' ■                  .         .   '                                              "      •
       portant deuxième modification du règlement ( CEE ) N. 1724 / 80 arrêtant
       tes règles générales relatives au mesures spéciales pour les graines
                ~                    de soja récoltées en 1980               !
                                 '       :   .                                       . .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES / ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n . 1614 / 79 du Conseil , . du 24 juillet 1979, prévoyant',
des mesures spéciales pour les graines de soja ( 1 ), et notamment son arti­
cle 2 paragraphe 4 et son article 3 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission ,
                                        modifié par le règlement ( CEE ) n . 1781 / 81 (3 ),
considérant que le règlement (CEE ) n . 1724/80 du Conseil!! (2)ft>révoit dans
son article 2 sous b ) que le premier acheteur de graines* de soja doit dépo­
ser avant / le 15 août 1981          un contrat passé avec un producteur ; que , dans
 la pratique, ce délai s' est révélé insuffisant ; qu' il apparaît donc néces­
saire de te proroger jusqu 'au 15 septembre 1981 ,
                                                             ■               * '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
A l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 1724 / 80, ta date^de "15 août 1981 " est
remplacée par la date du "15 septembre 1981 ".
                   ,                       Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
 officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 appplicable dans tc.ut Etat membre .
 Fait à                                                  Par le Conseil
 ( 1 ) J0 n . L 190 du 28.7.1979, p. 8
  ( 2 ) J0 n . L 170 du 3.7.1980, p. 1
  (3 ) J0 n . L 176 du 1 . 7.1981 , p. 8 .
 ---pagebreak---                FICHE FIKB                          Μ ψ*
                                                      3  us.                   Mît s 1 / 10 / 81
  1 . LIGNE BUDGETAIRE :       6341                                         CREDITS :      9 mio ECU
  2. INTITULE OE I * MESURE : PR °3ET de Règlement du Conseil portant 2ème modification du
 R. 1724 / 80 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les
 graines de soja »                                                                    •
  J. BASE JusiDiaue : Articles 2 et 3 du R. 1614 / 79 du Conseil .
 4 . OBJECTIFS DE LA « SURE : Report du délai prévu pour le dépôt des contrats d' achat d' un
 mois .
 S. INCIDENCES PINANC IE"ES                   PERIODE DE 1 ? MOIS 8 EXERCICE EN COURS ( 81 ) lexERCICE SUIVANT <3? :
 S.O DEPENSES * LA CMAB1E
       - DU e'.'DGET OES CE
         )Ρ?ίΧ5αχΧΧΚΊΝτει»νε«τιοκ5 > '        insignifiant              insignifiant
1 -DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
                                   •
         < P«ELEV£*ENTS / D»OITS M DOUANE )
      - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0. 1    PREVISIONS DES CEPENSES
 5.1.1    PREVISIONS OES RECETTES
 5.2    «ODE OE CALCUL :
 6.0    FINANCENT "OSSISLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE PU BL66ET EN COU*! t>'C*ECUT10N        6'Jl "*κχ |
 6 .1 XXXXXX*XXX)0<XXXXXXXXFXX,XXXtXXXXi5XX*XKXXXKXXX*X*XXXX>«<KXXXvyvXXXXXXXXXXXXXX50WXXXXX 5
                                                                                                                      I
 6.2 fXXXXXXXXXXXXXXXX*X3U(K.tfX)«tXXXXXXXXXXXXXyXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXHXXX                               r'
 6.3 . <xxxxxxxxmxxxxmxxx*xxx)cxmxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxmxxm î
 c?:ER /ATr,!js : Le report du délai assure que la quantité normale de graines de soja
   peut bénéficier de l' aide ; le délai du 15*8.1981 s' est révélé insuffisant .
   Par rapport aux prévisions budgétaires la proposition n • a donc pas d' incidence .