CELEX: 31999R0793
Language: fr
Date: 1999-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 793/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant de bilan prévisionnel d'approvisionnement

L 101/70             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             16. 4. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 793/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 avril 1999
                 modifiant le règlement (CEE) no 2219/92 portant modalités d’application du
                 régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère en produits laitiers et
                                 établissant de bilan prévisionnel d’approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 des produits laitiers et notamment en fromage, il convient
                                                                  de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin           1998 au 30 juin 1999;
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1),         considérant que les mesures prévues au présent règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 562/98           sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
de la Commission (2), et notamment son article 10,                produits laitiers,
considérant que le règlement (CEE) no 1696/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CEE) no 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d’ap-
plication du régime d’approvisionnement spécifique des
Açores et de Madère en certains produits agricoles;                                      Article premier
considérant que le règlement (CEE) no 2219/92 de la               L’annexe I du règlement (CEE) no 2219/92 est remplacée
Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d’ap-           par l’annexe du présent règlement.
plication du régime spécifique pour l’approvisionnement
de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi-                               Article 2
sionnel d’approvisionnement (5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no 314/1999 (6), a établi le bilan          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
prévisionnel en produits laitiers pour Madère pour la             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998; que, pour            Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 avril 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 6.
(4) JO L 238 du 23.9.1993, p. 24.
(5) JO L 218 du 1.8.1992, p. 75.
(6) JO L 38 du 12.2.1999, p. 33.
 ---pagebreak--- 16. 4. 1999         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                L 101/71
                                                            ANNEXE
                                                         «ANNEXE I
            Bilan d’approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1er juillet 1998 au
                                                         30 juin 1999
                                                                                                       (en tonnes)
                 Codes NC                         Désignation des marchandises                     Quantités
                0401         Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou       12 000
                             d’autres édulcorants
            ex 0402          Lait écrémé en poudre                                                    800
            ex 0402          Lait entier en poudre                                                    700
                0405         Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner  1 200
                             laitières
                0406         Fromages                                                               1 550»