CELEX: 31973R2394
Language: fr
Date: 1973-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2394/73 de la Commission, du 31 août 1973, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

1 . 9. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 245/75
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2394/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1973
                            fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        sion a eu connaissance, conduit à modifier les pré­
  EUROPÉENNES,                                                         lèvements comme il est indiqué à l'annexe du pré­
                                                                       sent règlement,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                                          Article premier
  27 juin 1968 , porter" o:ganisation commune des                     Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
  marchés dans le secteur Je !-j v'ande bovine (*), modi­              ( CEE) n° 805/68 sont modifiés comme indiqué à
  fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 187/                 l'annexe du présent règlement.
  73 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,
                                                                                               Article 2
  vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                      Les produits relevant :
  considérant que les prélèvements applicables à l'im­                — de la position 02.01 A II a) 2 aa),
  portation de viandes bovines congelées ont été fixés                — de la position 02.01 A II a) 2 bb ) et cc),
  par le règlement ( CEE) n° 2298/73 (3) ;
                                                                      sont ceux qui correspondent aux définitions visées
                                                                      au règlement ( CEE) n0 1072/68 ( 5 ), modifié en der­
  considérant que l'application du règlement ( CEE) n°                nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1986/71 ( 6 ),
  2391 /73 de la Commission, du 31 août 1973 ,                        pour le produit en cause .
  abrogeant le régime de suspension des charges à
  l'importation et des montants compensatoires dans                                            Article 3
  le secteur de la viande bovine (4) et des règles et
  modalités rappelées dans le règlement ( CEE) n°                     Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre
  2298 /73 aux données et cotations dont la Commis­                   1973 .        •
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 31 août 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(*) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                            (4) Voir page 71 du présent Journal officiel .
(«) JO n« L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 23 .                           («) ÏO no L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
(«) JO no L 236 du 24. 8 . 1973, p. 24.                            ( 6) JO n» L 209 du 15 . 9. 1971 , p. 27.
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                                                                 ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 3 septembre 1973 a l'importation en provenance des pays
                                                                   tiers (M
                                                                                                                     Montant
               Numéro
               du tarif                                Désignation des marchandises                               en UC/100 kg
                                                                                                                    poids net
            02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°' 01.01 à
                             01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 II. de l'espèce bovine :
                                     a) domestique :
                                        2, congelées :
                                            aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                                2,886
                                            bb) Quartiers avant                                                       2,886 (a)
                                            cc) Quartiers arrière                                                     3,608
                                            dd) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                            4,329
                                                22. Morceaux désossés :
                                                     aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                           cinq morceaux au maximum, chaque
                                                           quartier avant étant présenté en un seul
                                                           bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                           pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                           lation, contenant l'un le quartier avant
                                                           entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                           maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                           à l'exclusion du filet, en un seul morceau               3,608 ( a )
                                                     bbb) non dénommés                                                4,964 ( a )
            C) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlemeat
                 (CEE) n® 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément k ces dispositions.
            NB : Les prélèvements sont suspendus, en application du règlement ( CEE) n0 1969/73,
                    jusqu'au 9 septembre 1973 pour les produits en provenance des pays tiers européens
                    et jusqu'au 16 septembre 1973 pour les produits en provenance des pays tiers extra­
                    européens.