CELEX: 51988PC0669
Language: es
Date: 1988-11-28
Title: Propuesta de DECISION DEL CONSEJO por la que se autoriza la prórroga o la táctica reconducción de determinados acuerdos comerciales celebrados por Estados miembros con paises terceros (4a parte de 1988) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 669
Vol. 1988/0222
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                               COM(88 ) 669 final .
                                               Bruselas , 28 de noviembre de 1988
                              Propuesta de
                         DECISION DEL CONSEJO
por la que se autoriza la prórroga o la táctica reconducción de
determinados acuerdos comerciales celebrados por Estados miembros
                         con paises terceros
                          ( 4a parte de 1988 )
                   ( presentada por la Comisión )
                         '.    ^
 ---pagebreak---                                                                         (otfj
,                                                              .                          I
                                                                                          I
                                    RESUME
  Le projet de proposition de décision du Conseil ci-joint vise k autoriser,
  en vertu de la décision du Conseil du 16.12.1969 , la prorogation de cer -
  tains accords commerciaux des Etats membres venant è échéance entre le 1er
  novembre 1981 et le 31 janvier 1989 (4ème tranche 198$ ) .
  Compte tenu de ce délai de dénonciation, le Conseil devait' avant le 1er
  novembre 198 ^ décider de leur reconduction d' un an       .
  A l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la dite décision du
  Conseil du 16.12.1969' , les services de la Commission ont constaté que les
  dispositions de ces accords en cause ne constituent pas , pendant la pério¬
  de de prorogation envisagée , une entravé 6 la politique commerciale commu¬
  ne  .-
  Par conséquent , rien ne s' oppose à leur reconduction d' une année .
   (1 ) 'Toutefois cette proposition est soumise en retard pour tenir -compte des résuit»
                                                                                      les
         de la procédure de révision des accords conclus
                                                  d'
                                                           entre les Etats membres et
                                                     attente  émise par la délé-
         pays   AELE   ainsi que pour une reserve
         gation britannique .
 ---pagebreak---                                                      EXPOSE DES MOTIFS
             La Commission , en application de l' article 3 de la décision du Conseil du
             16 décembre 1969(1 ) concernant l' uniformisation progressive des accords re ¬
             latifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et
             la négociation des accords communautaires , propose au Conseil d' autoriser les
            Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux an ¬
            nexés à la proposition de la décision du Conseil ci-jointe .
            Il s' agit de la4-ème tranche 1988 à savoir des accords dont l' expiration ou
             le délai de dénonciation se situe dans la période allant du 1 . 11 . 1988 au
            31 . 1.1989 .
            La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision a eu lieu
            par procédure écrite . A l' issue de celle-ci , le                      ?0 . 1 0.88 i l ® été constaté
            que les 'conditions pour evisager la prorogation de ces accords pour la période
            d' une année sont remplies .
            Par ailleurs les services de la Commission ont également constaté que la pro ¬
            rogation des accords en- cause ne comporte aucun impact pour les PME ainsi que
            pour la création d' emplois .
            Dans la liste ne sont plus repris les accords en vigueur avec les pays AELE
            qui conformement aux arrangements pris au sein du groupe AELE devraient être
          • dénoncés ou révisés par les États membres concernes . Il s' agit notamment des
            accords suivants :                                                                                         . , .             ,
                                                                                                       du            échéance le
             BE KIE LUA        Suède/                 .    .           ...
                                                     Accord commercial/.
                                                                                                    28 .     5. 1957         30 .   4. ! 989
             DANMARK
                               Sverige               Vareudvelcslingsoverenslcomst                  11 .     3. 1948         3 ).   I. 1 989
y
             IRELAND           Austria
                                                     Trade Agreement concluded
ç■
                                                     by exchange oí notes                             6. io. 1950
                               Finland
is.,;. '                      Iceland
                                                     Trade Agreement
                                                     Trade Agreement
                                                                                                      ] g ¡951
                                                                                                      2. 12. 19.50          3 1 . 11. I988
                              Sweden
t,
 K
                                                     Trade Agreement                               2S. 6. 1949
             NEDERLAND
 H
                              Finland            | Handelsalclcoord                                  8 . 1Z 1956           31 .    3 . I 989
 t;
 t.
                                                                             ont fait savoir que les procédu­
           res de denonciQUeatron•
                                        ou de membres
                                              révision intéressés
 <
  l
   ï'
                                                           de ces accords          sont en cou/s d' îchévement
   h       sanî^          ?? estime que la période qui reste avant leur échéance est suffi -
   i
   f       santé pour l aboutissement de la procédure de mise à jour et par conséquent
    *,
                il n est pas nécessaire de proposer une nouvelle prorogation dédits accords
           II
    E
    t           faut noter qu' ils ne sont plus repris dans la liste
          qui ont été dénoncés :                                                           les accords suivants
    ii
           SENELUX           Autriche /            Accoro commercia !/
                                     ■
                                                                                                 29 .     6 . 1957
                             Norvège/              Accord commercial /
                             Suisse/               Accord commercial /
                                                                                                 21 .     6. 1957
                                                   et échange de notes/
             ΕΛΛΑΔΑ
                             Νορβηγία             Εμποριιτή συμφωνία                           I.     1 . 1965
              ITALIA
                             Norvegia             Accordo commerciale                           20. 5. 1X53          !
                                                  Protocollo
                                                                                                31 .     8. 1959
                                                  Scambio di noce
                                                                                                10. 5. 1962          !
         ( 1 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969, p. 39
 ---pagebreak---     Ν'                                       Diario Oficial de las Comunidades Europeas
                                                    DECISION DEL CONSEJO
                                                   de
                   por la que se autoriza la prórroga o la tácita reconducción de determinados
                    acuerdos comerciales celebrados por Estados miembros con países terceros
   EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,                            dichos acuerdos a acuerdos comunitarios, ni impedir,
  Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica             durante el período considerado, la adopción de medidas
   Europea y, en particular, su articulo 113 ,                        necesarias para conseguir la uniformidad de los regímenes
                                                                      de importación de los Estados miembros ;
  Vista la Decisión 69/494/CEE del Consejo, de 16 de                  Considerando que, como resultado de la consulta prevista
  diciembre de 1969, referente a la progresiva uniformidad           en el artículo 2 de la Decisión 69/494/CEE, se ha
  de los acuerdos relativos -a las relaciones comerciales dé ¬
                                                                     comprobado, como lo confirman las declaraciones antes
  los Estados miembros con países terceros y la negociación          citadas de los Estados miembros interesados, que las
 de acuerdos comunitarios ( ' ), y, en particular, su artículo 3 ,   disposiciones de los acuerdos que se deban prorrogar o
 Vista la propuesta de la Comisión,                                  reconducir tácitamente no constituyen, durante el período
                                                                     considerado, un obstáculo para la ejecución de la política
 Considerando que, para los acuerdos y protocolos enume¬             comercial común ;
  rados en el Anexo, la prórroga o la tácita reconducción
 más allá del período de transición fue autorizada en                Considerando      que,  en    dichas  condiciones,   dichos
                                                                     acuerdos pueden ser objeto de una prórroga o de una
 último lugar por la Decisióng g /y-jJCEE (J) ;                      tácita reconducción para un período limitado,
 Considerando que los Estados miembros interesados soli¬
 citaron la autorización de prorrogar o reconducir dichos            HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN :
 acuerdos para evitar una discontinuidad en sus relaciones
 comerciales convencionales con los países terceros en
 cuestión ;                                                                                   A rtîculo 1
 Considerando , no obstante, que la mayoría de los ámbitos           Los acuerdos comerciales y protocolos celebrados por
 cubiertos por dichos acuerdos nacionales son en adelante            Estados miembros con los países terceros enumerados en
 objeto de acuerdos comunitarios ; que en estas condi ¬              el Anexo podrán , hasta la fecha indicada frente a cada uno
 ciones se trata de    autorizar el     mantenimiento de      los    de ellos, ser prorrogados o tácitamente reconducidos para
 acuerdos nacionales sólo para los ámbitos no cubiertos              ios ámbitos no cubiertos por acuerdos entre la Comu¬
 por acuerdos comunitarios ; que, en consecuencia, esta              nidad y los países terceros en cuestión, siempre que sus
 autorización no debe contravenir la obligación de los               disposiciones no estén en contradicción con las políticas
                                                                     comunes existentes .
 Estados miembros de evitar y, en su caso, eliminar toda
 incompatibilidad entre dichos acuerdos y las disposiciones
 del derecho comunitario ;                                                                   Artículo 2
 Considerando que, por otra parte, las disposiciones de los          Los destinatarios de la presente Decisión son los Estados
                                                                     miembros .
acuerdos que se deban prorrogar o reconducír tácitamente
 no deben constituir durante el período considerado un
 obstáculo a la ejecución de la política comercial común ;           Hecho en Bruselas, el
 Considerando que los Estados miembros interesados han
declarado que la prórroga o la tácita reconducción de                                               Por cl Consejo
dichos acuerdos no tendrá por efecto impedir la apertura                                             El Présidente
de negociaciones comunitarias con los terceros países en
cuestión y la transferencia de las materias comerciales de
(' ) DO n* L 326 de 20 . 12. 1969 , p-, 39 .
(-) DO n- L 34 de 6 . 2.1988 . p.             37
 ---pagebreak---    ANEXO – BILAG – ANHANG – PAPAFTHMA – ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE – ANEXQ
     ¿sudo miembro              País tercero                                                                                  Prorrogado o
                                                                 Naturaleza y /echa del Acuerdo                                tácitamente
                                                                                                                       reconducido hasta el
        Medlemsstat                                                                                                   Udlob efter forUengelae
                                 Tredjeland                         A/ulens art og datering                                 eller sultiende
                                                                                                                              videreførelse
                                                                                                                              Ablauf nach
        Mitglicdstaat             DritUand                      An und Datum des Abkommens                              Verlingening oder
                                                                                                                         stillschweigender
                                                                                                                             Verlingening
                                                                                                                         Ημερομηνία Χήζεως
       Κράτος μέλος             Τρίτη χώρο                                                                              κατάχιν της χαροτά*
                                                               Φύση και ημερομηνία της συμφωνίας
                                                                                                                        σιως ή της σιωπηρής
                                                                                                                              ανανεώσεως
     Member State             Third country                      Type and date of Agrcemem                              Prolonged or tacitly
                                                                                                                            renewed until
                                                                                                                             Prorrogado o
    Estado miembro             País tercero                     Naturaleza y fecha del Acuerdo                                tácitamente
                                                                                                                      reconducido hasta el
                                                                                                                           Échéance après
      Etat membre               Pays tiers                         Nature et ti;uc de l'accord                             prorogntton ou
                                                                                                                       tacite reconduction
                                                                                                                        Scadenza dopo la
     Stato membro              Paese terzo                        Natura e data dell’accordo                                 proroga o il
                                                                                                                            tacilo rinnovo
                                                                                                                       Vervaldatum na al
         Lid Stcat             Derde land                      AarJ en datum van het akkoord                          dan niet stilzwijgende
                                                                                                                              verlenging
                                                                                                                           Prorrogado ou
    Es lado-membro            País terceiro                       Natureza c data do acordo                                  tacilanienle
                                                                                                                            rcnovmJo alé
 BENELUX                AmrwfW ■               Accord commercial / ■
                        Ooatennjk            1 Hwnriefsakkoord                                                 - HW -34r–4             1989
                        Nonage/                Accord. ^ogmacrcial/
                        Meorwegtn              McndeUchhoerd                                     -AS-i, . 1 957     -30-A              1.98.9
                        battW_
                                                                                                  37 ,     4 . i»S7 -38-3.-4989
                                              Accord commercial /
                                                                                                                    i
                                              HowdolcohUcord                                     ■34,–6 . 1957-
                                                                                                                    (-Î4-3.-1989
                                              rn hnrfatstrling ––                                –i-S–1.9 /U ,
                        Tunisie /             Accord commercial /
                       Tunesië                Handelsakkoord                                         1.   8 . 1958       31 . 3 . 1 90 0
DANMARK                Schweiz               Vareudvekslingsaftale                                15 . 9 . 1951         31 . 12 . 1988
                                             VatewrivelttlingsovorenakomW'                       44,–3,-4948            31 . - i.‘ 1 989
DEUTSCHLAND            Indonésien            Handelsabkommen vom                                 22.     4 . 1 953      31 .      3 . 1950
                      Südkorea               Handelsabkommen vom                                   8.    4 . 1 965        7. 4. 1 9§9
ΕΛΛΑΔΑ                Αίγυπτος               Εμπορική    συμφωνία                                 !.     1 . 1979         1.       I. I9C0
                      Μαρύκο                 Εμπορική    συμφωνία                                 I. 11 . 196 !           1 . II . 1989
                      Ί'ουοκία               Εμπορική    συμφωνία                                 7 . 11 . i?S3          7 . II . 19SP
                      ( νδια                 Εμπορική    συμφωνία                               31 .    I.    1973     31 .       1 . 19^0
                      Ισραήλ                 Εμπορική    συμφωνία                               30 .    1 . 1969       30.       1 . 19§0
                                                                                               –L–l–4P45-             –U-- 4--U&9-
                      Πακιστάν               Εμπορική συμφωνία                                  17 .    I. 1963        17.       1 . !9 90
 ---pagebreak--- ~r                                                                                                          шль
                     J
       ESPAÑA                    Camerún             Acuerdo comercial                      4.    2. 1964          4.   2. 19fj3
                                 Chile                Convenio comercial y de
                                                     cooperación económica                   9.   3. 1977          2. 3 . i9 qo
                                Gabon                Acuerdo de cooperación económica
                                                     y comercial                            6     2. 1976          6. 2. 19<9 0
                                Jordania             Acuerdo comercial                     16. 12. 1980           16. 12. 1989
                                Túnez                Acuerdo comercial                    20. 4 . 1961           20 .   4 . 19 Co
       FRANCE                   Afrique du Sud (')   Échanges de lettres                   18. 4. 1964           31 . 12. I98gg
                                Corée du Sud         Échange de lettres                    12. 3. 1963           31 . 3 . 19Cj'j
                                Inde (')            Accord 'commercial
                                                    et échange de lettres                  19 . 10. 1959         31 . 12. 1980
                                Irak                Accord commercial                     25 .   9 . 1967        25 .   3. 1 9^¿>
                                Liban               Accord commercial .                   25 .    3 . 1955       10.    4 . 1S¿0
                                                    '1 · wJ\. AglVVHIt ll(
                                                   ■by ««thing* of nole«      –- ■          4.· IO I960
                                                                                                                 31 . 12 . 1988-
      ITALIA                   Corea del Sud        Accordo commerciale                     9. 3.     1965         8 . 3 . 19J .,
                               El Salvador          Accordo commerciale                  30 . 3 .     1953
                                                    Protocollo addizionale               21 . 12 .    1955       31 . 3 . i?Çe
                               Indonesia            Accordo commerciale                  23 . 3 .     1951       31     3 . 1 9Ç0
                               Iran                 c       , .  ,.                      29 .    1 . 1958
                                                   Scarnino d, note                   . 23. 3. 1?61                9.  2. 19Ç,0
                               Israele             Accordo commerciale                      5.   3 . 1954
                                                   Scambio di lettere                       5.   1 . 1956
                                                   DProcessi        .                    21 . 10 . 1956          31 .  3 . 1 9ÇO
                                                                verbali
                                                                                          11 .   2 . 1964
                               Iugoslavia          Accordo commerciale                      1.   7 . 1967
                                                   Protocollo e scambio                                         31 . 12. 1989
                                                   di note successivo                   30 .     4. 1969
                                                   Scambio di note-                      1       * . L9A ?.
                               Repubblica
                              dominicana
                                                   Accordo commerciale                   18      2 . 1954        11    3. 1 9 Jo
    Mentol Δ (vin                                                                                               }1           ÛDÜ
    PORTUGAL                  Cabo Verde           Acordo comercial                     20 .    4 . 1980        20 .   4.   IS Jo
                              Egipto               Acordo comercial                     20 .    3 . 1983        20 .   3.   19gO
                              Moçambique           Acordo comercial                     25 .    5 . 1981        25 .   5.   1?£0
                              Sio Tomé e Principe  Acordo comercial                     17 .    7 . 1978        17 .   7.   I95.O
                              Tanzania             Acordo comercial                    30 .     7 . 1975        30. 7. 1 9 SO
   (' ) Prorogation p*r échange de note*.