CELEX: 31975R1891
Language: fr
Date: 1975-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1891/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, déterminant, pour la campagne viticole 1975/1976, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant maximal de l'intervention, dans ce prix, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

N° L 193 / 2                          Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 7 . 75
                                     REGLEMENT (CEE) N" 1891 / 75 DU CONSEIL
                                                        du 22 juillet 1975
                déterminant, pour la campagne viticole 1975/ 19761, le prix à payer pour l'alcool
                livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des
                sous-produits de la vinification et le montant maximal de l'intervention , dans ce
                prix, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tion ; qu'il y a lieu de préciser que ce prix doit s appli­
                                                                    quer à un alcool rectifié ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne ,                                                       considérant que le montât maximal de la participation
                                                                    du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
 vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28                 cole, section garantie, doit être fixé en tenant compte
 avril 1970 , portant dispositions complémentaires en               de la situation sur le marché de l'alcool,
 matière d'organisation commune du marché viti­
 vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n 0 678 /75 (2 ), et notamment son article 24 para­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 graphe 3 deuxième alinéa ,
 vu la proposition de la Commission ,                                                     Article premier
 considérant que, selon l'article 24 du règlement (CEE)             1.     Pour la campagne viticole 1975/ 1976, le pr;y à
 n0 816/70 et l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1877/            payer par les organismes d'intervention pour l'alcoo!
 74 du Conseil , du 15 juillet 1974, relatif à la distilla­         qui leur est livré au titre de la distillation obligatoire
 tion des sous-produits de la vinification (3), le Conseil          des sous-produits de la vinification est fixé à 0,85
 fixe, pour chaque campagne viticole, le prix à payer               unité de compte l'hectolitre par degré d'alcool.
 pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au               Ce prix s'applique à un alcool rectifié .
 titre de la distillation obligatoire des sous-produits de
 la vinification et détermine le montant maximal des                2.     Le montant maximal de la participation du
 dépenses incombant à ces organismes qui sera financé               Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
 par le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­           section garantie, est fixé pour la même campagne, à :
cole, section garantie ;
                                                                    — 0 unité de compte l'hectolitre par degré d'alcool
considérant que, compte tenu de la situation quantita­                  pour les produits titrant plus de 52° et pas plus de
tive sur le marché du vin de la Communauté , la                         95° ,
moyenne des cotations de tous les vins de table se                  — 0,12 unité de compte l'hectolitre par degré
trouve à un niveau proche ou inférieur au prix de                       d'alcool pour les produits titrant plus de 95° .
déclenchement ; qu'il est dès lors indiqué de main­
tenir à un niveau proche de celui de la campagne                                             Article 2
 1974/ 1975 le prix à payer par les organismes d'inter­
vention pour l'alcool qui leur est livré au titre de la             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
distillation obligatoire des sous-produits de la vinifica­          1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses. éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1975 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  G. MARCORA
(') jO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
(-) '(O n« L 72 du 2». .?. 1975, p. 43 .
P ) |0 il " L 198 du 20 . 7 . 1974, p. 3 .