CELEX: 51967PC0793
Language: fr
Date: 1967-11-29
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant ouverture et répartition du contingent tarifaire communautaire de tabacs bruts ou non fabriqués et de déchets de tabac (position 24.01 du tarif douanier commun) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 793
Vol. 1967/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(67 ) 793 final
                                          Bruxelles , le 29 novembre 1967
                               Proposition d' une
                              DECISION DU CONSEIL
          portant ouverture et répartition du contingent tarifaire
               communautaire de tabacs "bruts ou non fabriqués
                     et de déchets de tabac (position 24.01
                           du tarif douanier commun)
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(67) 793 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
      En vertu du paragraphe 3 du Protocole 15 annexé à l' Accord créant
une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce ,
les Etats membres appliqueront intégralement à partir du 1er janvier
1968 les droits du tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs
bruts et les déchets de tabac ( position tarifaire 24*0l ).
      L' article 3 du Protocole provisoire annexé à l' Accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et la Turquie
prévoit qu' à partir de la date du rapprochement final des droits nationaux
des Etats membres de la Communauté sur le tarif douanier commun pour les
tabacs bruts ou non fabriqués et les déshets de tabao ( position tarifaire
24«Ol ) la Communauté ouvrira chaque année au profit de la Turquie un
contingent tarifaire pour un volume équivalent à la somme des contingents
tarifaires nationaux ouverts à cette date .
     Il est donc nécessaire , à partir du 1er janvier 1968 de substituer
un contingent tarifaire communautaire aux contingents tarifaires nationaux .
A cette fin , il est proposé au Conseil de prendre une décision , dont un
projet est ci - joint , portant ouverture et répartition du contingent
tarifaire communautaire pour l' année 1968 , de tabacs bruts et de déchets
de tabac originaires et en provenance de Turquie .
 ---pagebreak---                                         Proposition d' une
                              . ,     DECISION DU CONSEIL '
             portant ouverture nt répartition du contingent tarifaire
                  commuifôut€iir> -do- tabac » bru-tû- Tiv u-tir fabrLquos
                         et       .jdôcfccts- do tabac ( position                      ,■
                                   du tarif douanier commun )
                    . *                 ..^ΜΜ«·μμμμμ>·«ΜΜΗΜΙ4·  -      – «*. «. * ~·
                        (plp^ocntd^ par la Commisaion-au Ocsnscii)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUEDPEENEES ,
                                                                     t       , ■
   vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 111 ,
  vu l' Accord créant une association entre la Communauté Economique Euro­
   péenne et la Turquie , et notamment l' article 3 du Protocole provisoire
   annexé à cet Accord ,
                                                                 • f
  vu la décision du Conseil d' Association n° l/6ê du 23 novembre 1966 rela­
   tive à l' augmentation du volume des contingèhts' tarifaires , visés à
   l' article 2 du Protocole provisoire annexé à l' Accord d' Ankara',
  vu la proposition de la Commission , • ' V
                            f
                                                                                          ^
   oonsidérant que la Communauté doit ouvrir au profit de la Turquie- le
   1er janvier 1968 , date du rapprochement final des droits nationaux
      j                    .                         .                               '      ■
   des Etats membres sur le tarif douanier commun pour les. tabacs bruts
   ou non fabriqués et' les déchets de tabac de la position tarifaire. 24*01 ,
  un contingent tarifaire communautaire desdits produits pour un volume
 . équivâlènt à la somme des contingents nationaux ouverts à cette date ,
   soit 17.615 tonnes V                    ' '•*   '    • ;r -\
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté , audit contingent
et l' application , sans interruption.. du . taux prévu pour ledit contin­
gent , à toutes les importations de la marchandise en question dans
tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement total de ce dernier j qu' un
 système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire en cause ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , d' ailleurs en
l' occurrence seul système pratique permettant pour 3e moment d' éviter
tout risque de dépassement du volume du contingent tarifaire , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent ,
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin
de représenter au maximum possible l' évolution réelle du marché des
produite en question , est à effectuer au prorata des besoins des Etats
membres calculés d' une part d' après les données statistiques relatives
aux importations en provenance de Turquie durant les trois dernières
années et d' autre part d' après les perspectives économiques pour l' année
1968 s
considérant que , par rapport aux importations de tous les Etats membres
en provenance de Turquie durant les trois dernières années pour lesquelle
les données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent les pourcentages ci-
après :                                       ii
                                 1964                       1965                   1966
                                                II                       m
                            t      I      i     11Il
                                                J
                                                       +
                                                       X     I'      * \ h
                                                                         il         I      *
Republique fédérale      6.834         75,21         6.137       73,02      10.246     74,50
d' Allemagne
Republique française          2         0,02
                                          '   ιι i     486        5,78 ;j      954      6,94
République italienne       409          4,50             12       0,15         419      3,06
Royaume des Pays-Bas        562         6,18 !!  l
                                                       798        9,50 !1!     876      6,37
Union Economique Belgo*
Luxembourgeoise          1.280         14,09           971       11,55 S 1.256          9,13
C «E» E •                9.087 .     •100 ,-    '8.404          100 ,- «|l3.753       100 ,-
 ---pagebreak---                                    _ 3 -
 considérant que compte tenu dé ces données et de l' évolution - prévisible
 des importations en provenance de la Turquie durant l' année contingentaire
 1968 , le pourcentage de participation initiale dans le volume contingen­
 taire peut s' établir comme' suit :
                   République fédérale d' Allemagne               75 $
                   République française        •                ;
                   République italienne                             3 $- .
                   Royaume des Pays-Bas                             7 $
                   Union Economique Belgô-Luxembourgeoise           8%
 considérant que pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importa­
 tions en provenance de Turquie dans las différents Etats membres , il con­
 vient de scinder en deux parties le volume ; contingentaire de 17 . 615 tonnes ,
 la première partie étant attribuée par quote-part à chaque Etat membre ,
 la deuxième partie constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les besoins des Etats metabres ayant épuisé l-eur. première. quote-part j .
 que pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une- certaine sé­
 curité , il est indiqué de' fixer la première partie du contingent tari­
 faire communautaire à vin niveau relativement important qui , en 1 T occur­
 rence , pourrait se situer à 85 $ du volume du contingent tarifais, com­
 munautaire | çue sur cette base la fraction initiale susmentionnée se
 situe à 14.975 tonnes , le solde , soit 2.640 tonnes , constituant la
 réserve ;
 oonsidérant que l' épuisement de chaoune des quotes-parts attribuées ini­
 tialement aux Etats membres peut '-■s' effectuer plus ou, moins rapidement ;
 lue , pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
 importe que tout Etat membre ayant épuisé presque totalement sa première
 quote-part exerce un tirage automatique sur la réserve constituée ; que
 ce tirage doit pouvoir être exercé , par chaque Etat membre , lorsque cha­
 cune de ses quotes-parts est sur le point d' être épuisée et ce autant
                                                              • • « /• • •
 ---pagebreak---   de fois que le permet le volume contingentaire restant en réserve 5 que
  les quotes-parts initiales et supplémentaires doivent être valables jus­
: qu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
  une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , la­
  quelle doit notamment pouvoir suivre l' évolution des imputations sur le
  contingent tarifaire dans chacun des Etats membres de manière à pouvoir
  les informer de l' évolution des reliquats . et de l' épuisement des droits
  de tirage ;
  considérant que si , à une époque déterminée de l' année contingentaire ,
  un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
  indispensable qu' il le reverse dans la réserve , ceci afin d' éviter la
  " stérilisation " d' une partie du contingent tarifaire communautaire dans
  un Etat membre alors que d' autres pourraient en avoir l' usage 5
  oonsidérant en outre , qu' il semble particulièrement indiqué en l' occurrence
  de faire usage , dans chaque Etat membre , d' un système de gestion unique
  donnant toutes garanties d' épuisement rapide et certain du volucto contin­
  gentaire ; que , par ailleurs , il convient d' apprécier l' état d' épuisement
  du volume contingentaire d' après les importations en provenance de
  Turquie effectivement déclarées pour la consommation |
  considérant enfin qu' en vertu de l' article 2a ) du Protocole provisoire
  susvisé , le droit oontingentaire est égal .à celui applicable aux impor­
  tations de la Communauté dans le cadre de l' accord d' association conolu
  avec la Grèce ; que par application du Protocole no. ÏJ5? annexé à ce
  dernier accord , les droits de douane sur ces importations sont supprimes
  au plus tard le 31 décembre 19^7 5
 ---pagebreak---                                      - 5 -
    A ARRETE LA FRESENTE DÉCISION s            ' :
                                   t           , ■
                              Article •premier
1 . Le contingent tarifaire communautaire à droit nul de 17*615 tonnes
    de tabacs bruts ou non fabriqués et de déchets de tabac , de la
    position tarifaire 24*01 , originaires et en provenance de Turquie ,
    est scindé en deux tranches .
2 . Une première tranche de 14*975 tonnes est répartie entre les Etats
    membres ; les quotes-parts valables , sous, réserve des dispositions
    de l' article 4 » du 1er janvier au 31 décembre 1968 , s' élèvent pour
    chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
        Republique fédérale d' Allemagne                       11.231 tonnes
        République française . ..............                   1.048 tonnes
        République italiennei ..............                       450 tonnes
        Royaume des Pays-Bas ..............                     1.048 tonnes
        Union Economique Belgo-Luxembourgeoise ... ».           1.198 tonnes .
3 » La deuxième tranche portant sur une quantité de 2.640 tonnes est
    tenue en réserve , pour couvrir les besoins d' importations des Etats
    membres en provenance da Turquie après épuisement de leur quote-
    part initiale .
                                     Article 2
    Si , au cours de la période contingentais , un Etat membre a épuisé
    90     soit de sa quote-part initiale telle qu' elle est fixée à
    l' article 1 , paragraphe 2 , 'soit de cette même quote-£art diminuée
    de la fraction reversée à la réserve' s' il a été fait - application
    des dispositions de l' article 4 ci-après , il procède , après s' être
                                                          • « . j ...
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 informé préalablement auprès de la Commission de la quantité restant
 en réserve , à l' ouverture immédiate d' une deuxième quote-part égale
 à 15     de sa quote-part initiale et il en informe sans délai la Com­
mission .                  ... v ...      -
                                  Article 3
1. Si , au oours de la période contingentaire et après épuisement de
     la première quote-part , la deuxième quote-part ouverte par un
     Etat membre en application de l' article 2 est épuisée à 90 0i°i cet
     Etat membre , après s' être informé au préalable auprès de la Com­
     mission de la quantité restant en réserve , procède à l' ouverture
     immédiate d' une troisième quote-part égale à 7 » 5 c/a' de sa quote-
    part initiale . Il en informe sans délai la Commission.
2 . A la condition de s' informer au préalable auprès de la Commission
     de la quantité restant en réserve et d' avoir épuisé . totalement sa
     deuxième quote-part , tout-Etat membre -fait application , s' il y a
    lieu , des ■ dispositions du paragraphe 1 ci-dessus en cas d' épuisement
    à 90 fo de sa troisième quote-part , et ainsi de suite , pour l' ouver­
     ture de nouvelles quotes-parts d' un même montant que la troisième ,
    jusqu' à épuisement du volume contingentaire . ;
3 « Les quotes-parts supplémentaires ainsi ouvertes sont valables
    jusqu' au 31 décembre 19 68 .
                                  Article 4
    Si , à la date du 30 septembre 1968 , un Etat membre n' a pas épuisé
    sa quote-part initiale , aàtiBtsfrffleàbretrfitfâ&sê.cÀ.br ?           ^
    la réserve , pour le 15 octobre 1968 , la fraction ron utilisée de cette
    quote-part excédant 20 c/o de son montant initial . Chaque Etat membre
    communique à la Commission , pour le 15 octobre 1968 au plus tard,
 ---pagebreak---                                 - 7 -
le total des importations effectives réalisées au cours des neuf
premiers mois de l' année contingentais en provenance de Turquie
et imputées sur le contingent tarifaire communautaire , et , éven­
tuellement , le volume de sa quote-part initiale qu' il reverse à la
réserve .
                               Article 5
La Commission comptabilise les montants ouverts par les Etats membres
conformément aux dispositions dos articles 1 , 2 et 3 et informe cha­
cun d' eux sitôt que les notifications lui parviennent , des reliquats
reversés et de l' état d' épuisement de la réserve .
Elle veille à ce que le prélèvement qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat
membre attributaire .
                               Article 6
1. Les Etats membres procèdent à l' imputation de leurs quotes-parts
    au fur et à mesure que les importations des produits en cause en
    provenance de Turquie sont présentés en douane sous le couvert
    de déclarations de mise à la consommation.
2 . Chaque Etat membre garantit à tous les importateurs ayant leur
    siège sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui
    sont attribuées .
3 « L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est
    constaté sur la base des importations imputées dans les conditions
    définies au paragraphe 1 du présent article .
                                                           /
 ---pagebreak---                           Article 7
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
que les dispositions des articles précédents soient respectées .
                          Article 8
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 1968 .
                          Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
                                    Fait a Bruxelles , le
                                    Par le Conseil ,
                                    Le Président ,