CELEX: 31995R2733
Language: fr
Date: 1995-11-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2733/95 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1995 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

28 . 11 . 95            FR               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 284/ 11
                                   REGLEMENT (CE) N° 2733/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 novembre 1995
                      modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                            certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                     données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             mément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission, du
23 juin 1 995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                  Article premier
les mélasses (3), modifié par le règlement (CE) n0 2528/
95 (4), et notamment son article 1 er paragraphe 2 deuxième          Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,                               bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
                                                                     règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
considérant que les montants des prix représentatifs et              annexe .
des droits additionnels applicables à l'importation de
sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été                                      Article 2
fixés par le règlement (CE) n0 1568/95 de la Commis­
sion ^, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
n0 2675/95 (6) ;                                                     1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  • tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n"  L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0  L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(*) JO  n°  L 258 du 28. 10. 1 995, p. 50.
(4 JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 36.
H JO n0 L 275 du 18. 11 . 1995, p. 17.
 ---pagebreak--- N0 L 284/ 12          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     28 . 11 . 95
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 novembre 1995, modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en écus)
                                                             Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                            Code NC                                   par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                        du produit en cause
                          1701 11 10 (')                                    23,09                                     4,75
                          1701 11 90 (')                                    23,09                                     9ß9
                          1701 12 10 0 )                                    23,09                                     4,56
                          1701 12 90 (')                                    23,09                                     9,56
                          1701 91 00 (2)                                    30,01                                    10,23
                          1701 99 10 (2)                                    30,01                                     5,71
                          1701 99 90 (2)                                    30,01                                     5,71
                          1702 90 99 (3)                                      0,30                                    0,35
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10.
                4. 1968, p. 3) modifié.
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.