CELEX: 62018CN0032
Language: fr
Date: 2018-01-18 00:00:00
Title: Affaire C-32/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 18 janvier 2018 — Tiroler Gebietskrankenkasse / Michael Moser

30.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 18 janvier 2018 — Tiroler Gebietskrankenkasse / Michael Moser
   (Affaire C-32/18)
   (2018/C 152/05)
   Langue de procédure: allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Tiroler Gebietskrankenkasse
   
      Partie défenderesse: Michael Moser
   
      Questions préjudicielles
   
   
            
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 60, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement no 883/2004) (1) en ce sens qu’un État membre compétent à titre subsidiaire (l’Autriche) est tenu de payer comme prestation familiale, à un parent résidant et travaillant dans un État membre compétent à titre prioritaire en vertu de l’article 68, paragraphe 1, sous b), point i), du règlement no 883/2004 (l’Allemagne), la différence entre le montant de l’allocation parentale [Elterngeld] versée dans l’État membre compétent à titre prioritaire et l’allocation de garde d’enfant [Betreuungsgeld] dans sa variante liée au revenu prévue dans l’autre État membre, lorsque les deux parents résident avec l’enfant commun dans l’État membre compétent à titre prioritaire et que seul le second parent exerce une activité professionnelle dans l’État membre compétent à titre subsidiaire, en tant que travailleur frontalier?
            
         Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative:
   
               2)
            
            
               Convient-il de calculer l’allocation de garde d’enfant dans sa variante liée au revenu en fonction du revenu effectivement perçu dans l’État d’emploi (l’Allemagne) ou en fonction du revenu qui serait hypothétiquement perçu dans l’État membre compétent à titre subsidiaire (l’Autriche) pour une activité professionnelle comparable?
            
         
      (1)  JO 2009, L 284, p. 1.