CELEX: 31995R0257
Language: fr
Date: 1995-02-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 257/95 DE LA COMMISSION du 8 février 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94

9 . 2. 95                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 30/29
                                  REGLEMENT (CE) N» 257/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 février 1995
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la trente-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         européenne et la république fédérative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 19               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94
 de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                              Article premier
 l'exportation de ce sucre ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       1.    Pour la trente-sixième adjudication partielle de sucre
graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                  blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94, le
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           à 40,773 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
rêter pour la trente-sixième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;                                                        Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 février 1 995.
                                                                              jPar la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO n0 L 112 du 3. 5. 1994, p. 13.
M JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.