CELEX: 31993D0052
Language: fr
Date: 1992-12-21 00:00:00
Title: 93/52/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1992, constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie

Avis juridique important

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31993D0052

93/52/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1992, constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie  

Journal officiel n° L 013 du 21/01/1993 p. 0014 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0016  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0016 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne  de cette maladie(93/52/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), et notamment son annexe A chapitre 1er partie II,  considérant que, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas et dans certaines régions de France, la brucellose (Br. melitensis) est à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu'aucun cas n'y a été  officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; que, en conséquence, il convient de constater qu'ils respectent les conditions prévues à l'annexe A chapitre 1er partie II point 1b);  considérant que, en outre, les États membres ou régions précédemment visés s'engagent à répondre aux dispositions prévues à l'annexe A chapitre 1er partie II point 2; que, dès lors, il convient de reconnaître aux États membres et régions concernés le  statut d'officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis);  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les États membres et les régions visés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II remplissent les conditions visées à l'annexe A chapitre 1er partie II point 1 b) de la directive 91/68/CEE.  Article 2  Les États membres et régions visés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II sont reconnus comme officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis).  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.  Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.    ANNEXE I   ÉTATS MEMBRES  - Royaume-Uni - Allemagne - Irlande - Luxembourg - Belgique - Pays-Bas  ANNEXE II   RÉGIONS  En France: Ain, Aisne, Allier, Ardennes, Aube, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loire, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire,  Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Ville de Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne,  Haute-Vienne, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.