CELEX: 62013TB0044
Language: fr
Date: 2013-04-25 00:00:00
Title: Affaire T-44/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2013 — AbbVie/EMA [ «Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts» ]

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/24
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2013 — AbbVie/EMA
   (Affaire T-44/13 R)
   (Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts)
   2013/C 189/51
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: AbbVie, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis); et AbbVie Ltd (Maidenhead, Royaume-Uni) (représentants: P. Bogaert, G. Berrisch, avocats, B. Kelly, G. Castle, solicitors, D. Anderson, QC, et D. Scannell, barrister)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jablonski, N. Rampal Olmedo et A. Spina, agents)
   
      Objet
   
   Demande visant, en substance, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision EMA/748792/2012 de l’EMA, du 14 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Humira destiné à traiter la maladie de Crohn.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/748792/2012 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 14 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès aux rapports d’études cliniques M02-404, M04-691 et M05-769, soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Humira destiné à traiter la maladie de Crohn.
            
         
               2)
            
            
               Il est enjoint à l’EMA de ne pas divulguer les documents visés au point 1 du présent dispositif.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.