CELEX: 62019CN0445
Language: fr
Date: 2019-06-06 00:00:00
Title: Affaire C-445/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 6 juin 2019 — Viasat Broadcasting UK Ltd./TV2/Danmark A/S et Royaume de Danemark

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 6 juin 2019 — Viasat Broadcasting UK Ltd./TV2/Danmark A/S et Royaume de Danemark
      (Affaire C-445/19)
      (2019/C 270/28)
      Langue de procédure: le danois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Østre Landsret
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd.
      
         Parties défenderesses: TV2/Danmark A/S et Royaume de Danemark
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’obligation pour un juge national de condamner le bénéficiaire d’une aide à s’acquitter des intérêts au titre de la période d’illégalité (voir arrêt CELF (1)) s’applique-t-elle également dans un cas tel que celui de la présente espèce, où l’aide d'État illégale constituait une compensation de service public qui a ensuite été reconnue être compatible avec le marché intérieur, en vertu de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, et dont l’autorisation a été fondée sur une appréciation de la situation financière d’ensemble de toute l’entreprise de service public, en ce compris sa capitalisation ?
               
            
                  2)
               
               
                  L’obligation pour un juge national de condamner le bénéficiaire d’une aide à s’acquitter des intérêts au titre de la période d’illégalité (voir arrêt CELF) s’applique-t-elle également aux montants qui, dans les circonstances du litige au principal, ont été transférés par le bénéficiaire de l’aide à des entreprises qui lui sont liées, en application d’une obligation de droit public, et qui, par une décision de la Commission européenne devenue définitive, ont été considérés comme favorisant ce bénéficiaire au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ?
               
            
                  3)
               
               
                  L’obligation pour un juge national de condamner le bénéficiaire d’une aide d’État à s’acquitter des intérêts au titre de la période d’illégalité (voir arrêt CELF) s’applique-t-elle également aux aides d’État qui, dans les circonstances du litige au principal, ont été versées à leur bénéficiaire par une entreprise contrôlée par l’État lorsqu’une partie de ces moyens provient de la commercialisation de services du bénéficiaire ?
               
            
         (1)  Arrêt du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication (C-199/06, EU:C:2008:79).