CELEX: 62017CA0530
Language: fr
Date: 2018-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-530/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 — Mykola Yanovych Azarov / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel de fonds et de ressources économiques — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Décision d’une autorité d’un État tiers — Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective)

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/15
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 — Mykola Yanovych Azarov / Conseil de l'Union européenne
      (Affaire C-530/17 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel de fonds et de ressources économiques - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Décision d’une autorité d’un État tiers - Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective))
      (2019/C 65/18)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (représentants: A. Egger et G. Lansky, Rechtsanwälte)
      
         Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et F. Naert, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 juillet 2017, Azarov/Conseil (T-215/15, EU:T:2017:479), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  La décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés, en ce qu’ils concernent M. Mykola Yanovych Azarov.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.
               
            
         (1)  JO C 374 du 06.11.2017