CELEX: 52017PC0128
Language: fr
Date: 2017-03-29
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.3.2017
            COM(2017) 128 final
            2017/0056(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.
                     CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •
                     Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La proposition vise à transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de contrôle et d’exécution adoptées par l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), à laquelle l’Union européenne est partie contractante. L’ORGPPS est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources halieutiques du Pacifique Sud et des mers adjacentes, à l’exception des thonidés et espèces apparentées. Depuis sa première session en 2013, l'ORGPPS adopte tous les ans de nouvelles mesures de conservation, de contrôle et d’exécution. Les toutes dernières mesures à transposer dans le droit de l’Union qui figurent dans la proposition ont été adoptées par l'ORGPPS en janvier 2017.
            
            
               L'ORGPPS a autorité pour adopter des mesures (décisions obligatoires) en matière de conservation et de gestion des pêcheries relevant de sa compétence. Ces actes s'adressent essentiellement aux parties contractantes de l'ORGPPS, mais comportent aussi des obligations destinées aux opérateurs tels que les capitaines de navires de pêche. Les mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS entrent en vigueur 90 jours après leur notification, sont contraignantes pour les parties contractantes et, dans le cas de l’Union européenne, doivent être transposées dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par sa législation.
            
            
               •
                     Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Les mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS n’ont encore jamais été transposées. Les principales dispositions existantes dans le domaine d'action sont le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche. 
            
            
               Les possibilités de pêche décidées pour l’Union par l'ORGPPS ne seront pas couvertes par la proposition compte tenu des dispositions de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit que l’adoption des mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche est une prérogative du Conseil.
            
            
               •
                     Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Sans objet.
            
            
               2.
                     BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •
                     Base juridique
            
            
               La proposition repose sur l'article 43, paragraphe 2, du TFUE car elle établit des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche. 
            
            
               •
                     Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Le principe de subsidiarité ne s’applique pas dans ce contexte, étant donné que la proposition porte sur l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer dans le cadre du volet externe de la politique commune de la pêche. 
            
            
               •
                     Proportionnalité
            
            
               L’option envisagée assurera la mise en œuvre des obligations de l'ORGPPS au sein de l’Union, sans pour autant excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
            
            
               •
                     Choix de l’instrument
            
            
               Un règlement étant directement applicable et contraignant pour les États membres, il contribue à l’application uniforme des règles proposées dans l’ensemble de l’Union, créant ainsi des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs de l'Union menant des activités de pêche dans la zone de la convention ORGPPS. 
            
         
         
            
               3.
                     RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •
                     Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet.
            
            
               •
                     Consultation des parties intéressées
            
            
               La présente proposition vise à transposer les mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS déjà existantes, lesquelles sont contraignantes pour les parties contractantes. Tant les experts des États membres que les parties intéressées sont consultés dans le cadre de la préparation des réunions de l'ORGPPS au cours desquelles ces mesures de conservation et de gestion sont adoptées, ainsi que tout au long des négociations lors de la réunion annuelle de l'ORGPPS. Aucune consultation des parties intéressées n'a donc été jugée nécessaire pour le présent règlement de transposition. 
            
            
               •
                     Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Sans objet.
            
            
               •
                     Analyse d'impact
            
            
               Dans la mesure où il n'y a pas définition d'une nouvelle politique, une analyse d’impact n’est pas pertinente pour la présente initiative législative. La présente initiative porte sur les obligations internationales en vigueur déjà contraignantes pour l’Union, pour lesquelles aucune analyse d’impact n’est requise.
            
            
               •
                     Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Sans objet.
            
            
               •
                     Droits fondamentaux
            
            
               Sans objet.
            
            
               4.
                     INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Sans objet.
            
            
               5.
                     AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •
                     Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               Sans objet.
            
            
               •
                     Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               Sans objet.
            
         
         
            
               •
                     Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Le titre I contient les dispositions générales, à savoir l’objet, le champ d’application et les définitions. En substance, le règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union qui pêchent dans la zone de la convention ORGPPS ou, dans le cas des transbordements, qui transbordent dans la zone située en dehors de la zone de la convention ORGPPS des espèces capturées dans la zone de la convention ORGPPS. Il s’applique également aux navires de pêche de pays tiers qui entrent dans les ports de l’Union et transportent des produits de la pêche provenant de la zone de la convention.
            
            
               Le titre II porte sur les mesures de gestion, de conservation et de contrôle concernant certaines espèces. Le chapitre I énonce les mesures de gestion de l'ORGPPS applicables au chinchard du Chili. Le chapitre II décrit les mesures d'atténuation relatives aux oiseaux marins. 
            
            
               Le titre III établit des dispositions relatives aux mesures de gestion, de conservation et de contrôle concernant certaines méthodes de pêche. Le chapitre I porte sur la pêche de fond. Le chapitre II porte sur les pêcheries exploratoires.
            
            
               Le titre IV contient des mesures communes de contrôle. Le chapitre I porte sur les autorisations délivrées aux navires de pêche et sur le registre ORGPPS des navires. Le chapitre II prévoit des dispositions sur les activités de transbordement, y compris des dispositions générales et des dispositions sur la notification préalable, sur la supervision des transbordements et sur la notification postérieure au transbordement. Le chapitre III porte sur la collecte et la communication des données. Le chapitre IV contient des dispositions relatives aux programmes de surveillance et d’observation. Le chapitre V concerne l’inspection, dans les ports de l’Union, des navires de pêche de pays tiers transportant des produits de la pêche provenant de la zone de l'ORGPPS, et notamment la mise en place de points de contact et de ports désignés, la procédure de notification préalable, ainsi que les critères et la procédure d’inspection. Il contient également des dispositions sur la procédure applicable en cas d’infractions manifestes constatées au cours des inspections au port. Le chapitre VI contient des règles en matière d’exécution et d'application des dispositions, notamment la diffusion d’informations sur les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), la mise en œuvre de mesures à l’égard des navires de pêche figurant sur la liste INN de l'ORGPPS et la gestion des problèmes d'application. 
            
            
               Le titre V contient les dispositions finales, à savoir la confidentialité des rapports et messages électroniques, la procédure de modification, l’exercice de la délégation, la mise en œuvre et l’entrée en vigueur. 
            
            
               2017/0056 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  1
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  2
               , 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel que défini dans le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               , est de garantir une exploitation des ressources biologiques de la mer contribuant à la viabilité à long terme sur les plans environnemental, économique et social. 
            
            
               (2)Par la décision 98/392/CE du Conseil
                  4
               , l’Union a approuvé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources aquatiques vivantes. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l'Union européenne participe aux efforts déployés dans les eaux internationales pour conserver les stocks de poisson. 
            
         
         
            
               (3)En vertu de la décision 2012/130/UE du Conseil
                  5
               , l’Union est partie contractante à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (ci-après dénommée la «convention ORGPPS»), qui a institué l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), depuis le 26 juillet 2010. 
            
            
               (4)Au sein de l’ORGPPS, la Commission de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud est chargée d’adopter des mesures destinées à garantir la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques par l’application du principe de précaution et d’une approche écosystémique de la gestion des pêches et, par là-même, à préserver les écosystèmes marins qui abritent ces ressources. Ces mesures peuvent devenir des mesures contraignantes pour l'Union. 
            
            
               (5)Il est nécessaire de veiller à ce que les mesures de conservation et de gestion adoptées par l’ORGPPS soient intégralement transposées dans le droit de l’Union et soient dès lors mises en œuvre de manière uniforme et effective au sein de l’Union.
            
            
               (6)L’ORGPPS a autorité pour adopter des mesures de conservation et de gestion concernant les pêcheries relevant de sa compétence, qui sont contraignantes pour les parties contractantes. Ces actes s'adressent essentiellement aux parties contractantes de l'ORGPPS et comportent des obligations destinées aux opérateurs tels que les capitaines de navires de pêche. 
            
            
               (7)Il convient que le présent règlement ne couvre pas les possibilités de pêche arrêtées par l’ORGPPS étant donné que ces possibilités de pêche sont attribuées dans le cadre du règlement annuel sur les possibilités de pêche adopté en vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité.
            
            
               (8)Afin d'intégrer rapidement dans la législation de l’Union les futures modifications contraignantes apportées aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes et des articles concernés du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
            
            
               (9)Pour garantir le respect de la politique commune de la pêche, l'Union a adopté des actes législatifs afin d'établir un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, comprenant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
            
            
               (10)En particulier, le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil établit un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution de l’Union, doté d'une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission définit les modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil. Le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces règlements mettent déjà en œuvre un certain nombre de dispositions prévues par les mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS. Il n'est donc pas nécessaire d'intégrer ces dispositions dans le présent règlement.
            
            
               (11)L’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 a introduit une obligation de débarquement qui s’applique depuis le 1er janvier 2015 aux pêcheries de petits et de grands pélagiques, aux pêcheries à des fins industrielles et aux pêcheries de saumon de la mer Baltique. Toutefois, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de ce règlement, l’obligation de débarquement s'applique sans préjudice des obligations internationales de l'Union, telles que celles résultant des mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS, 
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
            
               Titre I
            
            
               Dispositions générales
            
            
               Article premier
            
            
               Objet 
            
            
               Le présent règlement établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche des espèces chevauchantes dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).
            
            
               Article 2
            
            
               Champ d'application
            
            
               Le présent règlement s'applique:
            
            
               a) aux navires de pêche de l’Union opérant dans la zone de la convention ORGPPS définie à l’article 5 de cette convention; 
            
         
         
            
               b)aux navires de pêche de l’Union transbordant des produits de la pêche capturés dans la zone de la convention ORGPPS; 
            
            
               c) aux navires de pêche de pays tiers dès lors qu’ils demandent à entrer dans un port de l’Union ou qu’ils y font l’objet d’une inspection et qu’ils transportent des produits de la pêche provenant de la zone de la convention ORGPPS. 
            
            
               Article 3
            
            
               Définitions 
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               (1)«zone de la convention ORGPPS»: la zone géographique de haute mer située au sud de 10° N, au nord de la zone de la convention CCAMLR définie dans la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, à l’est de la zone de la convention SIOFA définie dans l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien et à l’ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d’Amérique du Sud;
            
            
               (2)«navire de pêche»: tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l'exception des porte-conteneurs; 
            
            
               (3)«ressources halieutiques couvertes par l’ORGPPS»: toutes les ressources biologiques de la mer se trouvant dans la zone de la convention ORGPPS, sauf:
            
            
               a) les espèces sédentaires dans la mesure où elles relèvent de la juridiction nationale des États côtiers en vertu de l’article 77, paragraphe 4, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée la «convention de 1982»);
            
            
               b) les espèces de grands migrateurs figurant à l'annexe I de la convention de 1982;
            
            
               c) les espèces anadromes et catadromes; 
            
            
               d) les mammifères marins, reptiles marins et oiseaux marins;
            
            
               (4)«produits de la pêche»: les organismes aquatiques de la zone de la convention ORGPPS résultant d’une activité de pêche ou les produits qui en sont issus;
            
            
               (5)«activité de pêche»: le fait de localiser le poisson, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer et de débarquer des poissons et des produits de la pêche; 
            
            
               (6)«pêche de fond»: la pêche pratiquée par un navire de pêche à l’aide d’un engin susceptible d’entrer en contact avec le fond marin ou des organismes benthiques au cours du déroulement normal des opérations de pêche;
            
            
               (7)«empreinte de pêche de fond»: l'étendue géographique de la pêche de fond au cours d’une période donnée dans la zone de la convention ORGPPS;
            
            
               (8)«projet de liste ORGPPS des navires INN»: la liste initiale des navires de pêche présumés s’être livrés à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) qui a été préparée par le secrétariat de l’ORGPPS et soumise à l’examen du comité technique et d'application de l’ORGPPS;
            
            
               (9)«pêcherie exploratoire»: une pêcherie qui n’a pas fait l’objet d’une activité de pêche ou qui n’a pas fait l’objet d’une activité de pêche utilisant une technique ou un type d’engin particulier au cours des dix dernières années;
            
            
               (10)«pêcherie établie»: une pêcherie qui n’a pas fait l’objet d’une fermeture et qui a fait l’objet d’une activité de pêche ou a fait l’objet d’une activité de pêche utilisant une technique ou un type d’engin particulier au cours des dix dernières années; 
            
            
               (11)«activités de pêche INN»: les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 1005/2008; 
            
         
         
            
               (12)«partie non contractante coopérante à l’ORGPPS»: un État ou une entité de pêche qui n’est pas partie à la convention ORGPPS mais a accepté de coopérer pleinement à la mise en œuvre des règles de conservation et de gestion adoptées par l’ORGPPS;
            
            
               (13)«registre ORGPPS des navires»: la liste, tenue par le secrétariat de l’ORGPPS, des navires de pêche autorisés à pêcher dans la zone de la convention, notifiés par les parties contractantes et les parties non contractantes coopérantes à l’ORGPPS; 
            
            
               (14)«transbordement»: le déchargement sur un autre navire de pêche d'une partie ou de la totalité des produits de la pêche se trouvant à bord d'un navire de pêche;
            
            
               (15)«autres espèces préoccupantes»: les espèces figurant à l'annexe XIII; 
            
            
               (16)«écosystème marin vulnérable»: tout écosystème marin dont l’intégrité, conformément aux meilleures informations scientifiques disponibles et au principe de précaution, est mise en péril par des effets néfastes notables résultant du contact physique avec les engins de fond au cours du déroulement normal des opérations de pêche, y compris notamment les récifs, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les coraux d’eau froide ou les bancs d’éponges d’eau froide.
            
            
            
               Titre II
            
            
               Mesures de gestion, de conservation et de contrôle concernant certaines espèces 
            
            
               Chapitre I 
            
            
               Chinchard du Chili (Trachurus murphyi) 
            
            
               Article 4
            
            
               Gestion des captures de chinchard du Chili 
            
            
               1. 
                     Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1006/2008, un État membre ferme la pêcherie de chinchard du Chili pour les navires de pêche battant son pavillon lorsque leurs captures totales équivalent à 100 pour cent de leur limite de capture. 
            
            
               2. 
                     Les États membres informent sans délai la Commission de la date de la fermeture. La Commission transmet cette information sans délai au secrétariat de l'ORGPPS.
            
            
               Article 5 
            
            
               Couverture de la pêcherie de chinchard du Chili par des observateurs
            
            
               Les États membres veillent à assurer une couverture par des observateurs d’au moins 10 pour cent des sorties effectuées par les navires de pêche battant leur pavillon. Pour les navires de pêche qui n’effectuent pas plus de deux sorties au total, la couverture de 10 pour cent par des observateurs est calculée sur la base des jours de pêche active pour les chalutiers et sur la base des opérations de pêche pour les senneurs à senne coulissante. 
            
            
               Article 6
            
            
               Communication des données relatives au chinchard du Chili
            
            
               1.
                     Les États membres communiquent à la Commission, pour le 15 de chaque mois au plus tard, les captures de chinchard du Chili effectuées le mois précédent, conformément à l'article 33 du règlement (CE) n° 1224/2009.
            
         
         
            
               2. 
                     Outre les informations prévues au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les données suivantes en ce qui concerne la pêcherie de chinchard du Chili: 
            
            
               a) pour le 5 de chaque mois au plus tard, la liste de leurs navires de pêche ayant participé à des transbordements au cours du mois précédent. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS dans les 20 jours suivant la fin de ce mois;
            
            
               b) dans les 5 jours suivant la fin de chaque trimestre, les données VMS des navires de pêche ayant pratiqué activement la pêche ou ayant participé à des transbordements au cours du trimestre précédent. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS dans les 10 jours suivant la fin de chaque trimestre. 
            
            
               c) 45 jours avant la réunion du comité scientifique de l’ORGPPS, le rapport scientifique annuel portant sur l’année précédente. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS au plus tard 30 jours avant la réunion du comité scientifique de l’ORGPPS.
            
            
               3.Pour le 30 septembre de chaque année, la Commission communique au secrétariat de l’ORGPPS les données relatives aux captures annuelles exprimées en poids vif couvrant l'année civile précédente. 
            
            
            
               Chapitre II
            
            
               Oiseaux marins 
            
            
               Article 7
            
            
               Mesures d'atténuation pour les oiseaux marins relatives aux palangriers 
            
            
               1. Tous les navires de pêche de l’Union utilisant des palangres sont soumis aux mesures d'atténuation pour les oiseaux marins énoncées au présent article. 
            
            
               2. Tous les navires de pêche de l’Union utilisant des palangres démersales utilisent des lignes lestées et des lignes tori. 
            
            
               3.Les navires de pêche de l’Union ne mouillent pas les palangres pendant les périodes d’obscurité ni ne déversent de déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée.
            
            
               4. Les lignes lestées sont gréées conformément à l'annexe I.
            
            
               5. Les lignes d’effarouchement des oiseaux sont gréées conformément à l'annexe II.
            
            
               6.Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée. Lorsque cela n’est pas possible, les navires déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.
            
            
               Article 8
            
            
               Mesures d'atténuation pour les oiseaux marins relatives aux chalutiers 
            
            
               1.Tous les navires de pêche de l’Union utilisant un chalut sont soumis aux mesures d'atténuation pour les oiseaux marins énoncées au présent article. 
            
            
               2.Les navires de pêche de l’Union déploient, lorsqu’ils pêchent, deux lignes tori ou, si les pratiques opérationnelles empêchent le déploiement effectif de lignes tori, un effaroucheur d’oiseaux.
            
         
         
            
               3.Les effaroucheurs d’oiseaux sont gréés conformément à l'annexe III.
            
            
               4.Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée.
            
            
               5.Les navires de pêche de l’Union transforment les déchets de poisson en farine de poisson et conservent tous les déchets à bord, tout déversement étant limité aux rejets liquides/à l’eau des puisards. Lorsque cela n’est pas possible, les navires de pêche déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.
            
            
               6.Les filets sont nettoyés après chaque opération de pêche pour retirer le poisson emmêlé et le matériel benthique afin d’empêcher les interactions avec les oiseaux lors du déploiement de l’engin.
            
            
               7.La durée pendant laquelle le filet est à la surface de l’eau lors de la remontée est réduite au minimum grâce à un bon entretien des treuils et à de bonnes pratiques sur le pont.
            
            
               Article 9 
            
            
               Communication des données relatives aux oiseaux marins 
            
            
               Dans le rapport scientifique annuel qu’ils doivent fournir à la Commission 45 jours avant la réunion annuelle du comité scientifique de l’ORGPPS, les États membres indiquent:
            
            
                a)les mesures d’atténuation pour les oiseaux marins utilisées par chaque navire de pêche battant leur pavillon et pêchant dans la zone de la convention ORGPPS; 
            
            
                b)le niveau de la couverture par des observateurs applicable à la consignation des prises accessoires d’oiseaux marins. 
            
            
            
               Titre III
            
            
               Mesures de gestion, de conservation et de contrôle concernant certaines méthodes de pêche
            
            
               Chapitre I 
            
            
               Pêche de fond
            
            
               Article 10
            
            
               Autorisation de pêche de fond 
            
            
               1. Les États membres n’autorisent pas les navires de pêche battant leur pavillon à pratiquer la pêche de fond sans l'autorisation préalable de l’ORGPPS.
            
            
               2. Les États membres ayant l’intention d’exercer des activités de pêche de fond dans la zone de la convention présentent une demande à la Commission au plus tard 45 jours avant la réunion du comité scientifique de l’ORGPPS pendant laquelle ils souhaitent que leur demande soit examinée. La Commission transmet la demande au secrétariat de l’ORGPPS au plus tard 30 jours avant la réunion du comité scientifique. La demande contient: 
            
            
               (a)l’empreinte de pêche de fond, fondée sur l’historique des captures ou de l’effort de pêche établi par l’État membre concerné pour les activités de pêche de fond réalisées dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006; 
            
         
         
            
               (b)le niveau de capture moyen au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;
            
            
               (c)une évaluation des incidences de la pêche de fond;
            
            
               (d)une évaluation visant à déterminer si les activités proposées favorisent la gestion durable des espèces cibles et des espèces non cibles capturées en tant que prises accessoires et si ces activités protègent les écosystèmes marins abritant ces ressources, y compris en empêchant l'apparition d’effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables.
            
            
               3.L'évaluation des incidences visée au paragraphe 2, point c), est effectuée conformément aux directives sur la pêche profonde de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et tient compte de la norme d'évaluation des incidences de la pêche de fond de l’ORGPPS (SPRFMO Bottom Fishery Impact Assessment Standard) ainsi que des zones qui abritent ou sont susceptibles d'abriter des écosystèmes marins vulnérables. 
            
            
               4. La Commission informe l’État membre concerné de la décision de l’ORGPPS relative à l'autorisation de pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS ayant fait l’objet de l’évaluation des incidences, y compris de toute condition dont elle est assortie et de toute mesure visant à empêcher l'apparition d’effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables.
            
            
               5.Les États membres veillent à ce que les évaluations visées au paragraphe 2, point c), soient actualisées en cas de changement dans la pêcherie susceptible d’avoir une incidence sur les écosystèmes marins vulnérables et fournissent les informations concernées à la Commission dès qu’elles sont disponibles, pour transmission au secrétariat de l’ORGPPS. 
            
            
               Article 11
            
            
               Pêche de fond pratiquée en dehors de l’empreinte ou dépassant les niveaux de capture de la période de référence
            
            
               1. Les États membres n’autorisent pas les navires de pêche battant leur pavillon à pratiquer la pêche de fond en dehors de l’empreinte ou à des niveaux dépassant les niveaux de capture de la période de référence sans l'autorisation préalable de l’ORGPPS.
            
            
               2. Les États membres ayant l’intention de pêcher en dehors de l’empreinte de pêche de fond ou de dépasser le niveau de capture moyen visé à l'article 10, paragraphe 2, point b), présentent une demande à la Commission 80 jours avant la réunion du comité scientifique de l’ORGPPS ayant lieu l’année où ils souhaitent que leur demande soit examinée. La Commission transmet la demande au secrétariat de l’ORGPPS au plus tard 60 jours avant la réunion du comité scientifique de l’ORGPPS. La demande contient: 
            
            
               (a)une évaluation des incidences de la pêche de fond;
            
            
               (b)une évaluation visant à déterminer si les activités proposées favorisent la gestion durable des espèces cibles et des espèces non cibles capturées en tant que prises accessoires et si ces activités protègent les écosystèmes marins abritant ces ressources, y compris en empêchant l'apparition d’effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables.
            
            
               3. L'évaluation des incidences visée au paragraphe 2, point a), est effectuée conformément aux directives sur la pêche profonde de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et tient compte de la norme d'évaluation des incidences de la pêche de fond de l’ORGPPS (SPRFMO Bottom Fishery Impact Assessment Standard) ainsi que des zones qui abritent ou sont susceptibles d'abriter des écosystèmes marins vulnérables. 
            
            
               4. La Commission informe l’État membre concerné de la décision de l’ORGPPS relative à l'autorisation de pêche de fond dans la zone de la convention ayant fait l’objet de l’évaluation des incidences, y compris de toute condition dont elle est assortie et de toute mesure visant à empêcher l'apparition d’effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables.
            
            
               5.Les États membres veillent à ce que les évaluations soient actualisées en cas de changement dans la pêcherie susceptible d’avoir une incidence sur les écosystèmes marins vulnérables et fournissent ces informations à la Commission dès qu’elles sont disponibles, pour transmission au secrétariat de l’ORGPPS. 
            
            
               Article 12
            
            
               Écosystèmes marins vulnérables en ce qui concerne la pêche de fond 
            
            
               1. Jusqu’à ce que le comité scientifique de l’ORGPPS ait formulé des avis sur des valeurs seuils, les États membres établissent des valeurs seuils applicables aux découvertes d'écosystèmes marins vulnérables pour les navires de pêche battant leur pavillon, en tenant compte du paragraphe 68 des directives de la FAO sur la pêche profonde. 
            
            
               2. Les États membres font obligation aux navires de pêche battant leur pavillon de cesser leurs activités de pêche de fond dans un rayon de cinq milles marins autour de tout site de la zone de la convention ORGPPS où les découvertes dépassent les valeurs seuils établies en vertu du paragraphe 1. Les États membres signalent les découvertes d'écosystèmes marins vulnérables à la Commission conformément aux lignes directrices établies à l’annexe IV. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l’ORGPPS. 
            
            
               Article 13
            
         
         
            
               Couverture par des observateurs en ce qui concerne la pêche de fond 
            
            
               Les États membres assurent une couverture par des observateurs de 100 pour cent pour les chalutiers battant leur pavillon qui pratiquent la pêche de fond et d’au moins 10 pour cent pour les navires de pêche qui déploient d'autres engins de pêche de fond.
            
            
               Article 14
            
            
               Communication des données relatives à la pêche de fond 
            
            
               1. Les États membres communiquent à la Commission, pour le 15 de chaque mois au plus tard, les captures mensuelles d’espèces ciblées par la pêche de fond ayant été effectuées le mois précédent, conformément à l'article 33 du règlement (CE) n° 1224/2009. 
            
            
               2.Dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois, les États membres fournissent à la Commission une liste des navires de pêche battant leur pavillon qui pratiquent activement la pêche et des navires de pêche battant leur pavillon qui participent à des transbordements. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS au plus tard 5 jours après les avoir reçues.
            
            
               3.Dans les 5 jours suivant la fin de chaque trimestre, les États membres fournissent à la Commission toutes les données VMS relatives au trimestre précédent. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS dans les 10 jours suivant la fin de chaque trimestre.
            
            
               4.Les États membres interdisent aux navires de pêche battant leur pavillon de pratiquer la pêche de fond si les données minimales requises en ce qui concerne l’identification du navire de pêche, figurant à l’annexe V, n’ont pas été fournies. 
            
            
            
               Chapitre II 
            
            
               Pêcheries exploratoires
            
            
               Article 15
            
            
               Demande relative aux pêcheries exploratoires 
            
            
               1.Les États membres souhaitant autoriser un navire de pêche battant leur pavillon à pêcher dans une pêcherie exploratoire présentent à la Commission, au moins 80 jours avant le comité scientifique de l’ORGPPS:
            
            
               a) une demande contenant les informations figurant à l’annexe V; 
            
            
               b) un plan opérationnel de pêche, conformément à l’annexe VI, comprenant l’engagement de respecter le plan de collecte de données prévu à l’article 16, paragraphes 3, 4 et 5. 
            
            
               2. La Commission transmet la demande à la commission de l’ORGPPS et le plan opérationnel de pêche au comité scientifique de l’ORGPPS au plus tard 60 jours avant la réunion du comité scientifique de l’ORGPPS.
            
            
               3. La Commission informe les États membres de la décision de l’ORGPPS relative à l’autorisation de pêcher dans une pêcherie exploratoire.  
            
            
                
            
            
               Article 16
            
         
         
            
               Autorisation relative aux pêcheries exploratoires 
            
            
               1. Les États membres n’autorisent pas les navires de pêche battant leur pavillon à pêcher dans une pêcherie exploratoire sans l'autorisation préalable de l’ORGPPS.
            
            
               2. Les États membres veillent à ce que tout navire de pêche battant leur pavillon ne pêche dans une pêcherie exploratoire que dans le strict respect du plan opérationnel de pêche approuvé par l’ORGPPS.
            
            
               3. Les États membres font en sorte que les données requises au titre du plan de collecte de données de l’ORGPPS soient fournies à la Commission pour transmission au secrétariat de l’ORGPPS.
            
            
               4. Il est interdit aux navires de pêche d’États membres autorisés à exploiter des pêcheries exploratoires de continuer à pêcher dans la pêcherie exploratoire concernée à moins que les données indiquées dans le plan de collecte de données de l’ORGPPS aient été soumises au secrétariat de l’ORGPPS pour ce qui concerne la dernière campagne de pêche et que le comité scientifique ait pu examiner ces données.
            
            
               5. Les États membres dont les navires de pêche exploitent des pêcheries exploratoires veillent à ce que chaque navire de pêche battant leur pavillon ait à son bord un ou plusieurs observateurs indépendants afin de permettre la collecte des données conformément au plan de collecte de données de l’ORGPPS.
            
            
               Article 17
            
            
               Remplacement des navires de pêche exploitant des pêcheries exploratoires 
            
            
               1. Nonobstant les articles 15 et 16, les États membres sont habilités à autoriser un navire battant leur pavillon qui n’est pas identifié dans le plan opérationnel de pêche à pêcher dans une pêcherie exploratoire si un navire de pêche de l’Union identifié dans le plan opérationnel de pêche est dans l’impossibilité d’exercer son activité de pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou des raisons de force majeure. Dans ces conditions, l’État membre concerné informe la Commission sans délai et fournit:
            
            
               a)toutes les informations utiles sur le navire de remplacement prévu;
            
            
               b)un récapitulatif exhaustif des raisons justifiant le remplacement et toutes les informations probantes utiles; 
            
            
               c)les spécifications et une description complète des types d’engin de pêche utilisés par le navire de remplacement.
            
            
               2. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l’ORGPPS. 
            
            
            
               Titre IV
            
            
               Mesures communes de contrôle
            
            
               Chapitre I 
            
            
               Autorisations 
            
            
               Article 18 
            
            
               Registre des navires 
            
         
         
            
               1. Pour le 15 novembre de chaque année, les États membres présentent à la Commission, pour transmission au secrétariat de l’ORGPPS, une liste des navires de pêche battant leur pavillon autorisés à pêcher dans la zone de la convention ORGPPS l’année suivante, accompagnée des informations figurant à l'annexe V. Les États membres tiennent compte des antécédents des navires de pêche et des opérateurs en matière d'application des règles lorsqu’ils envisagent de leur délivrer des autorisations de pêche dans la zone de la convention ORGPPS. 
            
            
               2. Les États membres indiquent à la Commission les navires de pêche battant leur pavillon qui sont autorisés à pêcher dans la zone de la convention au moins 20 jours avant que le navire n’entre pour la première fois dans la zone de la convention ORGPPS. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS au moins 15 jours avant que le navire n’entre pour la première fois dans la zone de la convention ORGPPS. 
            
            
               3.Les États membres veillent à ce que les données relatives aux navires de pêche battant leur pavillon qui sont autorisés à pêcher dans la zone de la convention ORGPPS soient à jour. Toute modification est notifiée à la Commission au plus tard 10 jours après avoir été apportée. La Commission transmet l’information au secrétariat de l’ORGPPS au plus tard 5 jours après l’avoir reçue. 
            
            
               4. En cas de révocation, de renonciation ou en toute autre circonstance invalidant l’autorisation, les États membres informent la Commission sans délai de manière à ce qu’elle puisse fournir ces informations au secrétariat de l’ORGPPS dans les 3 jours suivant la date à partir de laquelle l'autorisation n'est plus valide. 
            
            
               5. Nonobstant l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les navires de pêche de l’Union ne figurant pas dans le registre ORGPPS des navires ne sont pas autorisés à exercer des activités de pêche ciblant les espèces de la zone de la convention ORGPPS. 
            
            
            
               Chapitre II
            
            
               Transbordement
            
            
               Article 19 
            
            
               Dispositions générales relatives au transbordement 
            
            
               1. Le présent chapitre s’applique aux opérations de transbordement suivantes:
            
            
               a) les opérations de transbordement de ressources halieutiques couvertes par l’ORGPPS et d'autres espèces capturées en association avec ces ressources qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS, effectuées à l’intérieur de la zone de la convention ORGPPS; 
            
            
               b)les opérations de transbordement de ressources halieutiques couvertes par l’ORGPPS et d'autres espèces capturées en association avec ces ressources qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS, effectuées en dehors de la zone de la convention ORGPPS.
            
            
               2. Les transbordements en mer et au port ne sont effectués qu’entre navires de pêche figurant dans le registre ORGPPS des navires. 
            
            
               3. Les transferts en mer de carburant, de membres d'équipage, d’engins ou de toute autre fourniture dans la zone de la convention ORGPPS ne sont effectués qu’entre navires de pêche figurant dans le registre ORGPPS des navires.
            
            
               4.
                     Le présent article s'applique sans préjudice des articles 21 et 22 du règlement (CE) n° 1224/2009 et de l'article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1005/2008.
            
            
               5. 
                     Les opérations de transbordement en mer de ressources halieutiques couvertes par l’ORGPPS et d'autres espèces capturées en association avec ces ressources qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS sont interdites dans les eaux de l’Union. 
            
            
               Article 20 
            
            
               Notification des transbordements de chinchards du Chili et d’espèces démersales 
            
            
               1. Quel que soit le lieu de transbordement, en cas de transbordement de chinchards du Chili et d’espèces démersales capturés dans la zone de la convention ORGPPS par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre, les autorités de cet État membre communiquent les informations suivantes simultanément à la Commission et au secrétariat de l’ORGPPS:
            
         
         
            
               a) une notification de l’intention de transborder, qui indique une période de 14 jours au cours de laquelle doit avoir lieu le transbordement de chinchards du Chili et d’espèces démersales capturés dans la zone de la convention ORGPPS et qui est reçue 7 jours avant le premier jour de la période de 14 jours; 
            
            
               b) une notification du transbordement effectif, qui est reçue au moins 12 heures avant l’heure estimée de cette opération.
            
            
               Les États membres peuvent autoriser l’opérateur du navire de pêche de l’Union à fournir ces informations directement au secrétariat de l’ORGPPS sous réserve qu’il les transmette simultanément à la Commission.
            
            
               2. Les notifications visées au paragraphe 1 contiennent les informations utiles disponibles en ce qui concerne l’opération de transbordement, notamment la date et l’heure estimées, le lieu prévu, la pêcherie et des renseignements relatifs aux navires de pêche de l’Union concernés, conformément à l’annexe VII.
            
            
               Article 21 
            
            
               Suivi des transbordements de chinchards du Chili et d’espèces démersales
            
            
               1. Si un observateur se trouve à bord du navire de pêche de l’Union transbordeur ou receveur, il assure le suivi des activités de transbordement. L’observateur remplit le journal ORGPPS des transbordements conformément à l'annexe VIII pour vérifier la quantité et l’espèce des produits de la pêche transbordés et fournit une copie du journal aux autorités compétentes de l’État membre dont le navire observé bat pavillon. 
            
            
               2. L’État membre dont le navire de pêche bat pavillon fournit à la Commission les données consignées par l’observateur dans le journal des transbordements dans les 10 jours suivant le débarquement de l’observateur. La Commission transmet ces données au secrétariat de l’ORGPPS dans les 15 jours suivant la date du débarquement.
            
            
               3. Aux fins de la vérification de la quantité et de l’espèce des produits de la pêche transbordés, et pour garantir qu’une vérification appropriée puisse être effectuée, l’observateur se trouvant à bord dispose d’un accès sans restriction au navire de pêche de l’Union observé, y compris l'équipage, les engins, l'équipement, les registres et les cales à poisson.
            
            
               Article 22 
            
            
               Informations à communiquer après le transbordement de chinchards du Chili et d’espèces démersales
            
            
               1. Les États membres participant à l’opération de transbordement notifient toutes les données opérationnelles simultanément au secrétariat de l’ORGPPS et à la Commission conformément à l’annexe IX, au plus tard 7 jours après le transbordement. 
            
            
               2. Les États membres peuvent autoriser l’opérateur du navire de pêche à fournir les informations visées au paragraphe 1 directement au secrétariat de l’ORGPPS par voie électronique sous réserve qu’il les transmette simultanément à la Commission. Toute demande d'éclaircissement reçue du secrétariat de l’ORGPPS par l’opérateur du navire de pêche de l’Union est transmise à la Commission. 
            
            
            
               Chapitre III
            
            
               Collecte et communication des données
            
            
               Article 23 
            
            
               Collecte et communication des données 
            
            
               1. Outre les informations à communiquer en vertu des articles 6, 9, 12, 14, 16, 21 et 22, les États membres pêchant dans la zone de la convention ORGPPS fournissent à la Commission les données indiquées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
            
            
               2.Pour le 15 septembre de chaque année, les États membres pêchant dans la zone de la convention ORGPPS communiquent à la Commission le poids vif de toutes les espèces/tous les groupes d’espèces capturés au cours de l’année civile précédente. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS avant le 30 septembre. 
            
         
         
            
               3.Pour le 15 juin de chaque année, les États membres pêchant dans la zone de la convention ORGPPS communiquent à la Commission les données relatives au chalutage sur la base des traits de chalut, les données relatives à la pêche à la palangre de fond sur la base des trempages de palangre, ainsi que les données relatives aux débarquements, y compris pour les navires frigorifiques, et aux transbordements. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS avant le 30 juin. 
            
            
               4. La Commission peut établir, au moyen d'actes d’exécution, des exigences détaillées pour la communication des données visées au présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 35.
            
            
               Chapitre IV 
            
            
               Surveillance 
            
            
               Article 24 
            
            
               Programmes d'observation 
            
            
               1.Les États membres pêchant dans la zone de la convention ORGPPS établissent des programmes d’observation afin de collecter les données indiquées à l’annexe X.
            
            
               2. Pour le 15 septembre de chaque année, les États membres pêchant dans la zone de la convention ORGPPS communiquent à la Commission les données d’observation applicables indiquées à l’annexe X en ce qui concerne l’année civile précédente. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS avant le 30 septembre. 
            
            
               3. Pour le 15 août de chaque année, les États membres pêchant dans la zone de la convention ORGPPS transmettent un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme d’observation au cours de l’année précédente. Le rapport concerne la formation des observateurs, la conception et la couverture du programme, le type de données collecté et tout problème rencontré pendant l’année. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS avant le 1er septembre. 
            
            
                
            
            
               Chapitre V
            
            
               Contrôle des navires de pêche de pays tiers dans les ports des États membres 
            
            
               Article 25 
            
            
               Points de contact et ports désignés 
            
            
               1. Les États membres souhaitant permettre l’accès à leurs ports aux navires de pêche de pays tiers transportant des produits de la pêche couverts par l’ORGPPS capturés dans la zone de la convention ORGPPS ou des produits de la pêche issus de ces ressources qui n’ont pas été débarqués ou transbordés précédemment au port ou en mer: 
            
            
               a) désignent les ports auxquels les navires de pêche de pays tiers peuvent demander à accéder conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil; 
            
            
               b) désignent un point de contact aux fins de la réception de la notification préalable conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil; 
            
            
               c)désignent un point de contact aux fins de la transmission des rapports d’inspection conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil.
            
            
               2. Les États membres communiquent à la Commission toute modification apportée à la liste des ports désignés et des points de contact désignés au moins 40 jours avant que cette modification ne prenne effet. La Commission notifie ces informations au secrétariat de l’ORGPPS au moins 30 jours avant que la modification ne prenne effet. 
            
            
               Article 26 
            
         
         
            
               Notification préalable 
            
            
               1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008, les États membres du port exigent des navires de pêche de pays tiers souhaitant débarquer ou transborder dans leurs ports des ressources halieutiques couvertes par l’ORGPPS qui n’ont pas été débarquées ou transbordées précédemment de fournir, au plus tard 48 heures avant l’heure estimée d'arrivée au port, les informations suivantes, conformément à l'annexe XI:
            
            
               a) l’identification du navire [identification externe, nom, pavillon, numéro OMI (Organisation maritime internationale), le cas échéant, et indicatif international d'appel radio (IRCS)];
            
            
               b) le nom du port désigné auquel le navire de pêche souhaite accéder et l’objet de l’escale au port (débarquement ou transbordement);
            
            
               c) une copie de l’autorisation de pêche ou, le cas échéant, de toute autre autorisation détenue par le navire de pêche pour soutenir des opérations concernant des produits de la pêche couverts par l’ORGPPS ou pour transborder des produits de la pêche;
            
            
               d) la date et l'heure estimées d'arrivée au port;
            
            
               e) les quantités estimées en kilogrammes de chaque produit de la pêche couvert par l’ORGPPS détenu à bord, ainsi que les zones de capture correspondantes. Si aucun produit de la pêche couvert par l’ORGPPS ne se trouve à bord, la mention «néant» est indiquée;
            
            
               f) les quantités estimées en kilogrammes de chaque produit de la pêche couvert par l’ORGPPS devant être débarqué ou transbordé, ainsi que les zones de capture correspondantes;
            
            
               g) la liste des membres d’équipage du navire de pêche; 
            
            
               h) les dates de la sortie de pêche. 
            
            
               2. La notification prévue au paragraphe 1 est accompagnée d’un certificat de capture validé conformément aux dispositions du chapitre III du règlement (UE) n° 1005/2008 si le navire de pêche de pays tiers détient à son bord des produits de la pêche.
            
            
               3. Les États membres du port peuvent également demander des informations supplémentaires lorsqu'ils souhaitent établir si le navire de pêche s’est livré à des activités de pêche INN ou à des activités connexes.
            
            
               4. Les États membres du port peuvent prévoir un délai de notification plus long ou plus court que celui précisé au paragraphe 1, en tenant compte, notamment, du type de produit de la pêche et de la distance entre les lieux de pêche et leurs ports. Dans ce cas, les États membres du port informent la Commission, qui transmet sans délai les informations concernées au secrétariat de l’ORGPPS. 
            
            
               Article 27
            
            
               Autorisation de débarquement ou de transbordement dans des ports 
            
            
               Après avoir reçu les informations utiles conformément à l’article 26, l’État membre du port décide s’il accorde ou refuse au navire de pêche de pays tiers l'accès à son port. En cas de refus, l’État membre du port informe la Commission, qui transmet sans délai les informations concernées au secrétariat de l’ORGPPS. Les États membres du port refusent l’accès à leurs ports aux navires de pêche figurant sur la liste ORGPPS des navires INN.
            
            
               Article 27 bis
            
            
               Inspections au port
            
            
               1. Les États membres du port inspectent au moins 5 % des opérations de débarquement et de transbordement concernant les produits de la pêche couverts par l’ORGPPS qui sont effectuées par les navires de pêche de pays tiers dans leurs ports désignés. 
            
            
               2. Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1005/2008, les États membres du port inspectent les navires de pêche de pays tiers:
            
         
         
            
               a) lorsqu’une partie contractante, une partie non contractante coopérante ou les organisations régionales de gestion des pêches concernées demandent à ce qu’un navire de pêche donné soit inspecté, notamment lorsque cette demande est étayée par des éléments attestant que le navire de pêche en question se livre à la pêche INN et qu’il y a de bonnes raisons de suspecter qu’un navire de pêche s’est livré à la pêche INN;
            
            
               b) lorsqu’un navire de pêche n'a pas fourni les informations complètes requises à l'article 26;
            
            
               c) lorsque le navire de pêche s’est vu refuser l'accès à un port ou l’utilisation d’un port en vertu des dispositions de l’ORGPPS ou d’une autre ORGP.
            
            
               Article 28 
            
            
               Procédure d’inspection 
            
            
               1. 
                     Les dispositions du présent article s’appliquent en sus des règles relatives à la procédure d’inspection établie à l'article 10 du règlement (CE) n° 1005/2008.
            
            
               2. Les inspecteurs des États membres sont munis d’un document d’identité en cours de validité. Ils peuvent prendre copie de tout document jugé pertinent.
            
            
               3. Les inspections sont réalisées de telle sorte que le navire de pêche de pays tiers subisse le moins de dérangements et d’inconvénients possible et que la dégradation de la qualité des captures soit évitée dans toute la mesure du possible.
            
            
               4. Au terme de l’inspection, le capitaine du navire de pêche étranger inspecté se voit accorder la possibilité de contacter l’autorité compétente de l’État membre du port concerné au sujet du rapport d’inspection. Le modèle du rapport d’inspection figure à l’annexe XII. 
            
            
               5. L’État membre du port transmet à la Commission une copie du rapport d’inspection visé à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008, rempli conformément à l’annexe XII, dans les 12 jours ouvrables suivant la date d’achèvement de l’inspection. La Commission transmet le rapport au secrétariat de l’ORGPPS dans les 15 jours ouvrables suivant la date d’achèvement de l'inspection. 
            
            
               6. Si le rapport d’inspection ne peut pas être communiqué à la Commission pour transmission au secrétariat de l’ORGPPS dans un délai de 15 jours ouvrables, l’État membre du port notifie à la Commission, dans ce délai de 15 jours ouvrables, les raisons du retard et la date à laquelle le rapport sera présenté.
            
            
               Article 29 
            
            
               Procédure en cas de constat d’infractions aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS au cours des inspections au port 
            
            
               1. Si les informations collectées au cours de l’inspection apportent la preuve qu’un navire de pêche de pays tiers a commis une infraction aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS, les dispositions du présent article s’appliquent en sus de l’article 11 du règlement (CE) n° 1005/2008.
            
            
               2.Les autorités compétentes de l’État membre du port transmettent une copie du rapport d’inspection à la Commission dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les cinq jours ouvrables. La Commission transmet ce rapport sans délai au secrétaire exécutif de l’ORGPPS et au point de contact de la partie contractante ou de la partie non contractante coopérante du pavillon.
            
            
               3. Les États membres du port notifient sans délai les mesures prises en cas d’infractions à l'autorité compétente de la partie contractante ou de la partie non contractante coopérante du pavillon ainsi qu’à la Commission, qui les transmet au secrétaire exécutif de l’ORGPPS.
            
            
            
               Chapitre VI
            
            
               Exécution 
            
            
               Article 30 
            
         
         
            
               Infractions présumées aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS, signalées par les États membres
            
            
               Les États membres communiquent à la Commission toute information documentée indiquant une éventuelle non-application par tout navire de pêche des mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS dans la zone de la convention ORGPPS au cours des deux dernières années, au moins 120 jours avant la réunion annuelle. La Commission examine ces informations et, le cas échéant, les transmet au secrétariat de l’ORGPPS au moins 90 jours avant la réunion annuelle.
            
            
               Article 30 bis 
            
            
               Inscription d’un navire de pêche battant pavillon d’un État membre dans le projet de liste ORGPPS des navires INN
            
            
               1. 
                     Si la Commission reçoit du secrétariat de l’ORGPPS une notification officielle de l’inscription d’un navire de pêche battant pavillon d’un État membre dans le projet de liste ORGPPS des navires INN, elle transmet cette notification, y compris les éléments probants et toute autre information documentée fournis par le secrétariat de l’ORGPPS, à l’État membre concerné pour observations au plus tard 45 jours avant la réunion annuelle de la Commission de l’ORGPPS. La Commission examine ces informations et les transmet au secrétariat de l’ORGPPS au moins 30 jours avant la réunion annuelle.
            
            
               2. 
                     Les autorités d’un navire de pêche battant pavillon d’un État membre ayant reçu notification par la Commission de l’inscription de ce navire dans le projet de liste des navires INN notifient au propriétaire du navire l’inscription de ce dernier dans le projet de liste ORGPPS des navires INN ainsi que les conséquences que peut entraîner la confirmation de cette inscription dans la liste des navires INN adoptée par l’ORGPPS. 
            
            
               Article 31 
            
            
               Mesures concernant les navires de pêche inscrits sur la liste ORGPPS des navires INN 
            
            
               1. Dès l’adoption de la liste ORGPPS des navires INN, la Commission demande à l’État membre du pavillon de notifier au propriétaire du navire de pêche figurant sur la liste des navires INN son inscription sur la liste et les conséquences de cette inscription.
            
            
               2. L’État membre qui dispose d’informations indiquant un changement de nom ou d’indicatif international d’appel radio (IRCS) pour un navire de pêche inscrit sur la liste ORGPPS des navires INN transmet ces informations à la Commission dès que possible. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l’ORGPPS.
            
            
               Article 32 
            
            
               Non-application présumée signalée par le secrétariat de l’ORGPPS
            
            
               1.Si la Commission reçoit du secrétariat de l’ORGPPS des informations indiquant une non-application présumée de la convention et/ou des mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS de la part d’un État membre, la Commission transmet sans délai ces informations à l’État membre concerné. 
            
            
               2.L’État membre communique à la Commission les conclusions de toute enquête menée en ce qui concerne les allégations de non-application et toute mesure prise afin de répondre aux préoccupations en matière d’application au plus tard 45 jours avant la réunion annuelle. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS au moins 30 jours avant la réunion annuelle. 
            
            
               Article 32 bis 
            
            
               Infractions présumées aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS, signalées par une partie contractante ou une partie non contractante coopérante 
            
            
               1.Les États membres désignent un point de contact aux fins de la réception des rapports d’inspection au port transmis par les parties contractantes et les parties non contractantes coopérantes.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission toute modification du point de contact désigné au moins 40 jours avant que cette modification ne prenne effet. La Commission notifie ces informations au secrétariat de l’ORGPPS au moins 30 jours avant que la modification ne prenne effet.
            
            
               3. Si le point de contact désigné par un État membre reçoit d’une partie contractante ou d’une partie non contractante coopérante un rapport d’inspection attestant qu’un navire de pêche battant pavillon de cet État membre a commis une infraction aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS, l’État membre du pavillon réalise sans délai une enquête sur l’infraction présumée et notifie à la Commission l'état d'avancement de l’enquête et toute mesure d’exécution ayant pu être prise pour permettre à la Commission d’informer le secrétariat de l’ORGPPS dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification. Si l’État membre ne peut pas fournir de rapport d’avancement à la Commission dans un délai de 3 mois suivant la réception du rapport d’inspection, il notifie à la Commission, dans le délai de 3 mois, les raisons du retard et la date à laquelle le rapport d'avancement sera présenté. La Commission transmet les informations relatives à l'état d'avancement ou au retard de l’enquête au secrétaire exécutif de l’ORGPPS.
            
            
               Article 32 ter
            
         
         
            
               Scellés des dispositifs de repérage par satellite 
            
            
               1. Outre les exigences établies aux articles 18 et 19 du règlement (UE) n° 404/2011, chaque État membre veille à ce que les dispositifs de repérage par satellite se trouvant à bord de navires de pêche battant son pavillon qui n’ont pas été scellés par le fabriquant soient pourvus de scellés officiels et identifiables individuellement, délivrés par cet État membre. Les scellés sont apposés sur tout récepteur ou toute antenne qui, individuellement ou en conjonction avec un autre élément, transmet des données. 
            
            
               2. Les États membres tiennent un registre de tous les scellés délivrés aux navires de pêche battant leur pavillon. Le registre contient le numéro de référence unique de chaque scellé et les données détaillées relatives au scellé de remplacement, notamment la date à laquelle ce dernier a été délivré et installé, ainsi que les circonstances du remplacement. 
            
            
               3. Pour le 1er janvier 2019 au plus tard, les navires de pêche battant pavillon des États membres n’ont à leur bord que des dispositifs de repérage par satellite scellés par le fabricant. 
            
            
               Article 32 quater
            
            
               Défaillance technique du dispositif de repérage par satellite 
            
            
               1. En cas de défaillance technique de leur dispositif de repérage par satellite, les navires de pêche de l’Union transmettent, par des moyens de télécommunication appropriés, les données suivantes au centre de surveillance des pêches de l’État membre dont ils battent pavillon, toutes les quatre heures:
            
            
               a) numéro OMI;
            
            
               b) indicatif international d’appel radio;
            
            
               c) nom du navire;
            
            
               d) nom du capitaine;
            
            
               e) date et heure de la position (TUC);
            
            
               f) activité (pêche/transit/transbordement).
            
            
               2. Les États membres veillent à ce qu’en cas de défaillance technique du dispositif de repérage par satellite, les navires de pêche battant leur pavillon cessent leurs activités de pêche, arriment tous leurs engins de pêche et retournent au port sans délai pour réparer le dispositif de repérage par satellite dans les 60 jours suivant l'apparition de la défaillance technique.
            
            
               3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent en sus des exigences établies à l'article 25 du règlement (UE) n° 404/2011.
            
            
            
               Titre V
            
            
               Dispositions finales 
            
            
               Article 33 
            
            
               Confidentialité 
            
         
         
            
               Les données collectées et échangées dans le cadre du présent règlement sont traitées conformément aux règles établies en matière de confidentialité aux articles 112 et 113 du règlement (CE) n° 1224/2009. 
            
            
               Article 34 
            
            
               Procédure relative aux modifications
            
            
               Afin d’incorporer dans le droit de l’Union les modifications apportées aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS, il est conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 35 pour modifier:
            
            
               a) les annexes du présent règlement; 
            
            
               b) les délais fixés à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 9, à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 15, paragraphes 1 et 2, à l'article 18, paragraphes 1, 2, 3 et 4, à l’article 20, paragraphe 1, à l’article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 1, à l’article 23, paragraphes 2 et 3, à l’article 24, paragraphes 2 et 3, à l’article 25, paragraphe 2, à l’article 26, paragraphe 1, à l’article 28, paragraphes 5 et 6, à l’article 29, paragraphes 2 et 3, à l’article 30, à l'article 30 bis, paragraphe 1, à l’article 32, paragraphe 2, à l’article 32 bis, paragraphes 2 et 3, à l’article 32 ter, paragraphe 3, et à l’article 32 quater, paragraphes 1 et 2;
            
            
               c) la couverture par des observateurs prévue aux articles 5 et 13; 
            
            
               d) la période de référence prévue pour déterminer l’empreinte de pêche de fond à l’article 10, paragraphe 2;
            
            
               e) le champ de l’inspection prévu à l'article 27 bis, paragraphe 1;
            
            
               f) le type de données et les exigences d’information prévus à l’article 6, paragraphes 2 et 3, à l’article 9, à l’article 10, paragraphes 2 et 3, à l’article 11, paragraphes 2 et 3, à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 14, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 15, paragraphe 1, à l’article 16, paragraphes 2 et 3, à l’article 17, paragraphe 1, à l'article 20, paragraphe 1, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphes 2 et 3, à l’article 24, paragraphe 3, à l’article 26, paragraphe 1, et à l’article 32 quater, paragraphe 1.
            
            
               Article 35 
            
            
               Exercice de la délégation 
            
            
               1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 34 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 
            
            
               3.La délégation de pouvoir visée à l’article 34 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               3 bis.Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». 
            
            
               4.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
            
            
               5.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 34 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
            
               Article 36 
            
            
               Mise en œuvre
            
         
         
            
               1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 47 du règlement (UE) n° 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 
            
            
               2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
            
            
               Article 37
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO C … du …, p. .
               
               
                  
                     (2)
                  JO C … du …, p. .
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (4)
                  Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1). 
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 67 du 6.3.2012.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.3.2017
            COM(2017) 128 final
            ANNEXES
            à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               Normes de lestage des lignes
            
            
               Les navires doivent utiliser un régime de lestage des palangres qui permet d’obtenir une vitesse minimale démontrable d’immersion de la palangre de 0,3 mètre/seconde à une profondeur de 15 mètres pour l’engin. En particulier: 
            
            
               a) les lignes à lests externes dans le système espagnol et les trotlines doivent utiliser des lests d’au moins 8,5 kg à des intervalles ne dépassant pas 40 m s’ils sont faits de pierres, d’au moins 6 kg à des intervalles ne dépassant pas 20 m s’ils sont faits de ciment et d’au moins 5 kg à des intervalles ne dépassant pas 40 m s’ils sont faits de métal massif; 
            
            
               b) les lignes à lests externes des palangres automatiques doivent utiliser des lests d’au moins 5 kg à des intervalles ne dépassant pas 40 m et doivent être mises à l’eau à partir des navires de manière à éviter les tensions à l’arrière (une tension à l’arrière peut avoir pour effet de soulever hors de l’eau des sections de la palangre déjà déployées); 
            
            
               c) les lignes autolestées doivent comporter une âme en plomb d’au moins 50 g/m.
            
            
                
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Spécifications des lignes d’effarouchement des oiseaux
            
            
               Deux lignes d’effarouchement des oiseaux doivent être transportées à bord en permanence et déployées lorsque l’engin de pêche est mis à l’eau à partir du navire. En particulier:
            
            
               a) les lignes d’effarouchement des oiseaux doivent être fixées au navire de telle sorte que lorsqu’elles sont déployées, les appâts sont protégés par la ligne de banderoles, même par vent de travers;
            
            
               b) les lignes d’effarouchement des oiseaux doivent utiliser des banderoles de couleur vive assez longues pour pouvoir atteindre la surface de l’eau dans des conditions calmes («banderoles longues»), disposées à des intervalles ne dépassant pas 5 m au moins pour les 55 premiers mètres de la ligne de banderoles et devant obligatoirement être fixées à la ligne par des émerillons qui empêchent les banderoles de s’enrouler autour de la ligne; 
            
            
               c) les lignes d’effarouchement des oiseaux peuvent également utiliser des banderoles d’une longueur minimale de 1 m («banderoles courtes») disposées à des intervalles ne dépassant pas 1 m; 
            
            
               d) si les lignes d’effarouchement des oiseaux se rompent ou sont endommagées en cours d’utilisation, elles doivent être réparées ou remplacées afin que le navire respecte les présentes spécifications avant que de nouveaux hameçons ne soient immergés dans l’eau;
            
            
               e) les lignes d’effarouchement des oiseaux doivent être déployées de sorte que:
            
            
               i. elles restent au-dessus de la surface de l’eau lorsque les hameçons sont immergés à une profondeur de 15 m, ou 
            
            
               ii. elles s’étendent sur au moins 150 m lorsqu’elles sont étirées et suspendues à un point du navire situé à au moins 7 m au-dessus de l’eau en l’absence de houle.
            
            
            
               ANNEXE III
            
         
         
            
               Spécifications de l’effaroucheur d’oiseaux
            
            
               Un effaroucheur se compose de deux bômes ou plus fixées à l’arrière du navire, une bôme au moins étant fixée à la hanche tribord et une au moins à la hanche bâbord.
            
            
               a) Chaque bôme doit s’étendre sur un minimum de quatre mètres vers l’extérieur depuis le bord ou l’arrière du navire.
            
            
               b) Les lignes secondaires doivent être fixées aux bômes avec un écart ne dépassant pas 2 mètres.
            
            
               c) Des cônes en plastique, des tubes ou un autre objet dans un matériau solide de couleur vive doivent être fixés aux extrémités des lignes secondaires de façon à ce que le bas du cône, du tube ou de l’objet ne se trouve pas à plus de 500 millimètres au-dessus de l’eau, en l’absence de vent et de houle. 
            
            
               d) Des lignes ou des sangles peuvent être fixées entre les lignes secondaires pour les empêcher de s’emmêler.
            
            
            
               ANNEXE IV
            
            
               Lignes directrices de préparation et de soumission des notifications de découvertes d’écosystèmes marins vulnérables (EMV)
            
            
               1. Informations générales 
            
            
            
               Inclure les coordonnées de contact, la nationalité, le nom du ou des navires et les dates de collecte des données. 
            
            
            
               2. Emplacement de l’EMV 
            
            
            
               Indiquer les positions de début et de fin de tous les déploiements de l’engin et de toutes les observations. 
            
            
            
               Fournir des cartes des lieux de pêche, de la bathymétrie ou de l’habitat sous-jacent et l’échelle spatiale des activités de pêche. 
            
            
            
               Indiquer la ou les profondeurs de pêche. 
            
         
         
            
            
               3. Engin de pêche 
            
            
            
               Indiquer les engins de pêche utilisés pour chaque lieu. 
            
            
            
               4. Données supplémentaires collectées 
            
            
            
               Indiquer les données supplémentaires collectées sur les lieux de pêche ou à proximité de ceux-ci, dans la mesure du possible. 
            
            
            
               Les données peuvent être les suivantes: bathymétrie à faisceaux multiples, données océanographiques telles que profils CTD, profils des courants, propriétés chimiques de l’eau, types de substrats relevés sur ces lieux ou à proximité, autre faune observée, enregistrements vidéo, profils acoustiques, etc. 
            
            
            
               5. Taxons d’EMV 
            
            
            
               Pour chaque station pêchée, fournir des détails sur les taxons d’EMV observés, notamment, dans la mesure du possible, leur densité relative, leur densité absolue ou le nombre d’organismes.
            
            
            
               ANNEXE V
            
            
               Normes pour les données relatives au navire
            
            
               1.Les champs de données suivants doivent être remplis conformément aux articles 14, 15 et 18.
            
            
               i.
                     Pavillon actuel du navire et nom du navire
            
            
               ii.
                     Numéro d’immatriculation
            
         
         
            
               iii.
                     Indicatif international d’appel radio (le cas échéant)
            
            
               iv.
                     Identifiant unique du navire (UVI)/numéro OMI 
            
            
               v.
                     Noms précédents (s’ils sont connus)
            
            
               vi.
                     Port d’immatriculation
            
            
               vii.
                     Pavillon précédent 
            
            
               viii.
                     Type de navire 
            
            
               ix.
                     Type de méthode(s) de pêche 
            
            
               x.
                     Longueur
            
            
               xi.
                     Type de longueur, par exemple, «LHT», «LPP»
            
            
               xii.
                     Tonnage brut — GT (à fournir en tant qu’unité de préférence de tonnage)
            
            
               xiii.
                     Tonneaux de jauge brute – TJB (à fournir si le tonnage en GT ne peut être indiqué; peut également être fourni en complément du tonnage en GT)
            
            
               xiv.
                     Puissance du ou des moteurs principaux (kw)
            
            
               xv.
                     Capacité des cales (m³)
            
            
               xvi.
                     Type de congélateur (le cas échéant) 
            
            
               xvii.
                     Nombre de congélateurs (le cas échéant)
            
            
               xviii.
                     Capacité de congélation (le cas échéant)
            
            
               xix.
                     Système de communication utilisé par le navire et numéros (numéros INMARSAT A, B et C)
            
            
               xx.
                     Données relatives au système VMS (marque, modèle, caractéristiques et identification)
            
            
               xxi.
                     Nom du ou des propriétaires
            
            
               xxii.
                     Adresse du ou des propriétaires
            
         
         
            
               xxiii.
                     Date de début d’autorisation du navire
            
            
               xxiv.
                     Date de fin d’autorisation du navire
            
            
               xxv.
                     Photographie haute résolution de bonne qualité du navire avec une luminosité et un contraste appropriés, datant de moins de 5 ans, qui se compose de: 
            
            
               • une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes; 
            
            
               • une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes; 
            
            
               • une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant la poupe, prise directement depuis l’arrière du navire.
            
            
               2.Les informations suivantes doivent être communiquées si elles sont disponibles, dans la mesure du possible: 
            
            
               i.
                     Marques extérieures (telles que nom du navire, numéro d’immatriculation ou indicatif international d’appel radio)
            
            
               ii.
                     Types de lignes de transformation du poisson (le cas échéant)
            
            
               iii.
                     Date de construction
            
            
               iv.
                     Lieu de construction
            
            
               v.
                     Creux sur quille
            
            
               vi.
                     Bau
            
            
               vii.
                     Équipements électroniques à bord (par exemple, radio, sondeur à écho, radar, netsonde)
            
            
               viii.
                     Nom du ou des détenteurs de la licence (si différent du propriétaire du navire)
            
            
               ix.
                     Adresse du ou des détenteurs de la licence (si différent du propriétaire du navire)
            
            
               x.
                     Nom de l’opérateur ou des opérateurs (si différent du propriétaire du navire)
            
            
               xi.
                     Adresse de l’opérateur ou des opérateurs (si différent du propriétaire du navire)
            
            
               xii.
                     Nom du capitaine du navire 
            
            
               xiii.
                     Nationalité du capitaine du navire 
            
         
         
            
               xiv.
                     Nom du patron de pêche
            
            
               xv.
                     Nationalité du patron de pêche
            
            
               
            
               ANNEXE VI
            
            
               Plan opérationnel de pêche pour la pêche exploratoire 
            
            
               Le plan opérationnel de pêche doit comprendre les informations suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles:
            
            
               i.
                     une description de la pêche exploratoire, y compris la zone, les espèces cibles, les méthodes de pêche proposées, les limites de captures maximales proposées et toute répartition de cette limite de capture entre les zones ou les espèces;
            
            
               ii.
                     les spécifications et une description complète des types d’engin de pêche à utiliser, y compris toute modification apportée à l’engin destinée à atténuer les effets de la pêche proposée sur les espèces non cibles et les espèces associées ou dépendantes ou sur l’écosystème marin dans lequel la pêche a lieu;
            
            
               iii.
                     la période couverte par le plan opérationnel de pêche (jusqu’à une durée maximale de trois ans);
            
            
               iv.
                     toute information biologique sur les espèces cibles provenant des campagnes d’évaluation et de recherche approfondies, telles que la répartition, l’abondance, les données concernant la population et l’identité du stock;
            
            
               v.
                     des informations détaillées sur les espèces non cibles et les espèces associées ou dépendantes et sur l’écosystème marin dans lequel la pêche a lieu, dans la mesure où ceux-ci seraient susceptibles de subir les effets de l’activité de pêche proposée et, le cas échéant, les mesures qui seront prises pour atténuer ces effets;
            
            
               vi.
                     les effets cumulatifs anticipés de toute activité de pêche dans la zone de pêche exploratoire, le cas échéant;
            
            
               vii.
                     des informations provenant d’autres pêcheries de la région ou de pêcheries similaires exploitées ailleurs susceptibles de faciliter l’évaluation du rendement potentiel de la pêche exploratoire concernée, dans la mesure où le membre ou la partie non contractante coopérante est en mesure de fournir ces informations;
            
            
               viii.
                     si l’activité de pêche proposée est la pêche de fond, l’évaluation des incidences des activités de pêche de fond des navires battant leur pavillon conformément aux articles 10 et 11; 
            
            
               ix.
                     lorsque l’espèce cible est également gérée par une organisation régionale de gestion des pêches adjacente à l’ORGPPS ou une organisation similaire, une description de cette pêcherie voisine suffisamment détaillée pour permettre au comité scientifique de formuler son avis.
            
            
               ANNEXE VII
            
            
               Notification préalable de transbordement
            
            
               Les États membres doivent fournir les informations suivantes, conformément à l’article 20, paragraphe 1: 
            
            
               Renseignements détaillés relatifs au navire transbordeur
            
            
         
         
            
               a. 
                     Nom du navire
            
            
               b. 
                     Numéro d’immatriculation
            
            
               c. 
                     Indicatif d’appel radio
            
            
               d. 
                     État du pavillon du navire
            
            
               e. 
                     Numéro OMI/numéro IHS Fairplay (le cas échéant)
            
            
               f. 
                     Nom et nationalité du capitaine du navire 
            
            
            
               Renseignements détaillés relatifs au navire receveur
            
            
            
               g. 
                     Nom du navire
            
            
               h. 
                     Numéro d’immatriculation
            
            
               i. 
                     Indicatif d’appel radio
            
            
               j. 
                     État du pavillon du navire
            
            
               k. 
                     Numéro OMI/numéro IHS Fairplay (le cas échéant)
            
            
               l. 
                     Nom et nationalité du capitaine du navire
            
            
            
               ANNEXE VIII
            
            
               Informations relatives au transbordement devant être fournies par l’observateur
            
            
               Les informations suivantes doivent être fournies par l’observateur assurant le suivi du transbordement, conformément à l’article 21, paragraphe 1.
            
            
               I. Renseignements détaillés relatifs au navire de pêche transbordeur
            
         
         
            
                     
                        Nom du navire
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro d’immatriculation
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Indicatif d’appel radio
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        État du pavillon du navire
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro OMI/numéro IHS Fairplay (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom et nationalité du capitaine
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        II. Renseignements détaillés relatifs au navire de pêche receveur
                     
                     
                  
               
                     
                        Nom du navire
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro d’immatriculation
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Indicatif d’appel radio
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        État du pavillon du navire
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro OMI/numéro IHS Fairplay (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom et nationalité du capitaine
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               III. Opération de transbordement
            
            
            
                     
                        Date et heure de début du transbordement (TUC)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date et heure de fin du transbordement (TUC)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        En cas de transbordement en mer: position (au 1/10e de degré le plus proche) au début du transbordement; en cas de transbordement au port: nom, pays, et code
                           1
                         du port
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        En cas de transbordement en mer: position (au 1/10e de degré le plus proche) à la fin du transbordement
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Description du type de produit par espèce (tel que poissons entiers, congelés, en cartons de 20 kg)
                     
                  
               
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Type de produit
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Type de produit
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Type de produit
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nombre de cartons, poids net (kg) de produit, par espèce
                     
                  
               
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cartons
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Poids net
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cartons
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Poids net
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cartons
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Poids net
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cartons
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Poids net
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Poids net total de produit transbordé (kg)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéros de cale du navire frigorifique dans lequel est entreposé le produit
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Port et pays de destination du navire de pêche receveur
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date d’arrivée estimée
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date de débarquement estimée
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               IV. Observations (le cas échéant)
            
            
            
            
            
            
            
            
            
            
                     
                        V. Vérification
                     
                     
                  
               
                     
                        Nom de l’observateur
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autorité
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Signature et cachet
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               ANNEXE IX
            
            
               Informations relatives au transbordement devant être communiquées après l’opération
            
            
               Conformément à l’article 22, paragraphe 1, les États membres du pavillon doivent communiquer les informations suivantes à la Commission au plus tard 7 jours après le transbordement:
            
         
         
            
            
               Renseignements détaillés relatifs au navire transbordeur
            
            
            
               a. 
                     Nom du navire
            
            
               b. 
                     Numéro d’immatriculation
            
            
               c. 
                     Indicatif d’appel radio
            
            
               d. 
                     État du pavillon du navire
            
            
               e. 
                     Numéro OMI/numéro IHS Fairplay (le cas échéant)
            
            
            
               Renseignements détaillés relatifs au navire receveur
            
            
            
               f. 
                     Nom du navire
            
            
               g. 
                     Numéro d’immatriculation
            
            
               h. 
                     Indicatif d’appel radio
            
            
               i. 
                     État du pavillon du navire
            
            
               j. 
                     Numéro OMI/numéro IHS Fairplay (le cas échéant)
            
            
               k. 
                     Nom et nationalité du capitaine du navire
            
            
            
               Renseignements détaillés relatifs à l’opération de transbordement
            
            
               a.Date et heure de début du transbordement (TUC)
            
         
         
            
               b.Date et heure de fin du transbordement (TUC)
            
            
               c.En cas de transbordement au port:
            
            
               État du port, nom du port et code du port.
            
            
               d.En cas de transbordement en mer:
            
            
                  1. Position (au 1/10e de degré le plus proche) au début du transbordement (valeur décimale)
            
            
                  2. Position (au 1/10e de degré le plus proche) à la fin du transbordement (valeur décimale)
            
            
               e.Numéros de cale du navire de réception dans lequel est entreposé le produit
            
            
               f.Port de destination du navire receveur
            
            
               g.Date d’arrivée estimée
            
            
               h.Date de débarquement estimée
            
            
               Renseignements détaillés relatifs aux ressources halieutiques transbordées
            
            
            
               i. Espèces transbordées
            
            
            
               1. Description du poisson, par type de produit (tel que poissons entiers, congelés)
            
            
               2. Nombre de cartons et poids net (kg) de produit, par espèce
            
            
               3. Poids net total de produit transbordé (kg)
            
            
            
               j. Engin de pêche utilisé
            
            
         
         
            
               Vérification (le cas échéant)
            
            
            
               k. Nom de l’observateur 
            
            
               l. Autorité
            
            
            
               ANNEXE X
            
            
               Données d’observation
            
            
               Les renseignements détaillés relatifs au navire et à l’observateur doivent être consignés une seule fois pour chaque sortie observée et doivent être déclarés de manière à établir un lien entre les données relatives au navire et les données requises dans les sections A, B, C et D.
            
            
               A. Données relatives au navire et à l’observateur devant être collectées pour chaque sortie observée
            
            
               1.Les données relatives au navire suivantes doivent être collectées pour chaque sortie observée:
            
            
               a) Pavillon du navire actuel.
            
            
               b) Nom du navire.
            
            
               c) Nom du capitaine.
            
            
               d) Nom du patron de pêche.
            
            
               e) Numéro d’immatriculation.
            
            
               f) Indicatif international d’appel radio (le cas échéant).
            
            
               g) Numéro Lloyd’s/OMI (si attribué).
            
            
               h) Noms précédents (s’ils sont connus).
            
            
               i) Port d’immatriculation.
            
            
               j) Pavillon précédent (le cas échéant).
            
         
         
            
               k) Type de navire (utiliser les codes CSITBP appropriés).
            
            
               l) Type de méthode(s) de pêche (utiliser les codes CSITEP appropriés).
            
            
               m) Longueur (m).
            
            
               n) Type de longueur, par exemple, «LHT», «LPP».
            
            
               o) Bau (m).
            
            
               p) Tonnage brut - GT (à fournir en tant qu’unité de préférence de tonnage).
            
            
               q) Tonneaux de jauge brute – TJB (à fournir si le tonnage en GT ne peut être indiqué; peut également être fourni en complément du tonnage en GT).
            
            
               r) Puissance du ou des moteurs principaux (kilowatts).
            
            
               s) Capacité des cales (mètres cubes).
            
            
               t) Inventaire des équipements détenus à bord susceptibles d’avoir une incidence sur les facteurs de puissance de pêche
            
            
               (équipement de navigation, radar, systèmes de sonars, récepteurs météorologiques par télécopie ou par satellite, récepteur image de température à la surface, courantomètre doppler, radiogoniomètre), lorsque cela est réalisable.
            
            
               u) Nombre total de membres d’équipage (tous les membres du personnel, à l’exception des observateurs).
            
            
               2.Les données relatives à l’observateur suivantes doivent être collectées pour chaque sortie observée:
            
            
               a) Nom de l’observateur.
            
            
               b) Organisation de l’observateur.
            
            
               c) Date d’embarquement de l’observateur (date TUC).
            
            
               d) Port d’embarquement.
            
            
               e) Date de débarquement de l’observateur (date TUC).
            
            
               f) Port de débarquement.
            
            
         
         
            
               B. Données relatives aux captures et à l’effort devant être collectées pour l’activité de pêche au chalut
            
            
               Les données doivent être collectées sur une base non agrégée (trait par trait) pour tous les chaluts observés.
            
            
               1.Les données suivantes doivent être collectées pour chaque trait observé:
            
            
               a) Date et heure de début du trait (le moment où l’engin commence à pêcher - TUC).
            
            
               a) Date et heure de fin du trait (le moment où l’engin commence à être remonté - TUC).
            
            
               c) Position de début du trait (lat/long, résolution de 1 minute — valeur décimale).
            
            
               d) Position de fin du trait (lat/long, résolution de 1 minute — valeur décimale).
            
            
               e) Espèces cibles visées (code FAO de l’espèce).
            
            
               f) Type de chalut, de fond ou pélagique (utiliser les codes appropriés de chalut de fond ou pélagique issus des normes d’engins de pêche CSITEP).
            
            
               g) Type de chalut: simple, double ou triple (S, D ou T).
            
            
               h) Hauteur d’ouverture du filet.
            
            
               i) Largeur d’ouverture du filet.
            
            
               j) Maillage du cul du chalut (maille étirée, mm) et type de maillage (losange, carré, etc.).
            
            
               k) Profondeur de l’engin (de la ralingue inférieure) au début de la pêche.
            
            
               l) Profondeur du fond (sol marin) au début de la pêche.
            
            
               m) Estimation des captures de toutes les espèces (code FAO de l’espèce) détenues à bord, ventilées par espèce, en poids vif (au kg le plus proche).
            
            
               n) Des mammifères, oiseaux ou reptiles marins ou d’autres espèces préoccupantes ont-ils été capturés? (Oui/Non/Donnée non connue)
            
            
               a. Dans l’affirmative, consigner le nombre par espèce de tous les mammifères, oiseaux et reptiles marins ou autres espèces préoccupantes capturés.
            
            
               o) Y avait-il du matériel benthique dans le chalut? (Oui/Non/Donnée non connue)
            
            
               a. Dans l’affirmative, consigner les espèces benthiques sensibles dans les captures des chaluts, les espèces particulièrement vulnérables ou formant des habitats telles que les éponges, les gorgones ou les coraux.
            
         
         
            
               p) Estimation de la quantité (poids ou volume) d’autres ressources marines non consignées sous les rubriques 2 m) à 2 o) rejetées, ventilées selon le rang taxonomique le plus bas connu.
            
            
               q) Consigner toute mesure d’atténuation des prises accessoires utilisée:
            
            
               i. Des lignes d’effarouchement des oiseaux (lignes tori) ont-elles été utilisées? (néant/code équipements - comme décrit dans la section L) 
            
            
               ii. Des effaroucheurs d’oiseaux ont-ils été utilisés? (néant/code équipements - comme décrit dans la section N)
            
            
               iii. Décrire la gestion du déversement des déchets de poisson/rejets en place (sélectionner toutes les options applicables: aucun déversement pendant la mise à l’eau et la remontée/uniquement des déversements liquides/lots de déchets > 2 heures/autres/néant).
            
            
               iv. Y a-t-il eu recours à d’autres mesures en vue de réduire les prises accessoires de mammifères, oiseaux et reptiles marins ou d’autres espèces préoccupantes? (Oui/Non)
            
            
               Dans l’affirmative, fournir une description.
            
            
               C. Données relatives aux captures et à l’effort devant être collectées pour l’activité de pêche à la senne coulissante 
            
            
               Les données doivent être collectées sur une base non agrégée (coup par coup) pour tous les coups de sennes coulissantes observés.
            
            
               1.Les données suivantes doivent être collectées pour chaque coup observé:
            
            
               a) Le temps de recherche total avant ce coup, depuis le dernier coup.
            
            
               b) Date et heure de début du coup (le moment où l’engin commence à pêcher - TUC).
            
            
               c) Date et heure de fin du coup (le moment où l’engin commence à être remonté - TUC).
            
            
               d) Position de début du coup (lat/long, résolution de 1 minute — valeur décimale).
            
            
               e) Longueur du filet (m).
            
            
               f) Hauteur du filet (m).
            
            
               g) Maillage du filet (maille étirée, mm) et type de maillage (losange, carré, etc.).
            
            
               h) Espèces cibles visées (code FAO de l’espèce).
            
            
               i) Estimation des captures de toutes les espèces (code FAO de l’espèce) détenues à bord, ventilées par espèce, en poids vif (au kg le plus proche).
            
            
               j) Des mammifères, oiseaux ou reptiles marins ou d’autres espèces préoccupantes ont-ils été capturés? (Oui/Non/Donnée non connue)
            
         
         
            
               a. Dans l’affirmative, consigner le nombre par espèce de tous les mammifères, oiseaux et reptiles marins ou autres espèces préoccupantes capturés.
            
            
               k) Y avait-il du matériel benthique dans le filet? (Oui/Non/Donnée non connue)
            
            
               a. Dans l’affirmative, consigner les espèces benthiques sensibles dans les captures, les espèces particulièrement vulnérables ou formant des habitats telles que les éponges, les gorgones ou les coraux.
            
            
               l) Estimation de la quantité (poids ou volume) d’autres ressources marines non consignées sous les rubriques 2 i) à 2 k) rejetées, ventilées selon le rang taxonomique le plus bas connu.
            
            
               m) Consigner et décrire toute mesure d’atténuation des prises accessoires utilisée. 
            
            
            
               D. Données relatives aux captures et à l’effort devant être collectées pour l’activité de pêche à la palangre de fond
            
            
               Les données doivent être collectées sur une base non agrégée (trempage par trempage) pour tous les trempages de palangres observés.
            
            
               1.Les données suivantes doivent être collectées pour chaque trempage observé:
            
            
               a) Date et heure de début du trempage (format TUC).
            
            
               b) Date et heure de fin du trempage (format TUC).
            
            
               c) Position de début du trempage (lat/long, résolution de 1 minute - valeur décimale).
            
            
               d) Position de fin du trempage (lat/long, résolution de 1 minute - valeur décimale).
            
            
               e) Espèces cibles visées (code FAO de l’espèce).
            
            
               f) Longueur totale de la palangre (km).
            
            
               g) Nombre d’hameçons de la palangre.
            
            
               h) Profondeur du fond (sol marin) au début du trempage.
            
            
               i) Nombre d’hameçons effectivement constatés (y compris pour les mammifères, oiseaux et reptiles marins ou autres espèces préoccupantes capturés) pendant la remontée de la palangre.
            
            
               j) Estimation des captures de toutes les espèces (code FAO de l’espèce) détenues à bord, ventilées par espèce, en poids vif (au kg le plus proche).
            
            
               k) Des mammifères, oiseaux et reptiles marins ou d’autres espèces préoccupantes ont-ils été capturés? (Oui/Non/Donnée non connue)
            
         
         
            
               Dans l’affirmative, consigner le nombre par espèce de tous les mammifères, oiseaux et reptiles marins ou d’autres espèces préoccupantes capturés.
            
            
               l) Y avait-il du matériel benthique dans la capture? (Oui/Non/Donnée non connue)
            
            
               Dans l’affirmative, consigner les espèces benthiques sensibles dans les captures, les espèces particulièrement vulnérables ou formant des habitats telles que les éponges, les gorgones ou les coraux.
            
            
               m) Estimation de la quantité (poids ou volume) d’autres ressources marines non consignées sous les rubriques 2 j) à 2 l) rejetées, ventilées selon le rang taxonomique le plus bas connu.
            
            
               n) Consigner toute mesure d’atténuation des prises accessoires utilisée:
            
            
               i.
                     Des lignes d’effarouchement des oiseaux (lignes tori) ont-elles été utilisées? (néant/code équipements - comme décrit dans la section L)
            
            
               ii.
                     Le trempage était-il limité à la période comprise entre le crépuscule nautique et l’aube nautique? (Oui/Non)
            
            
               iii.
                     Quel type d’engin de pêche a été utilisé? (système de lestage externe/système d’autolestage/trotline/autres types)
            
            
               iv.
                     En cas de système de lestage externe, décrire le régime de lestage et de flottage (à l’aide du formulaire fourni à la section M)
            
            
               v.
                     En cas de système d’autolestage, indiquer le poids de l’âme de la ligne (en grammes par mètre)
            
            
               vi.
                     En cas de trotline, des filets «cachalotera» ont-ils été utilisés? (Oui/Non)
            
            
               vii.
                     Pour les autres types, fournir une description.
            
            
               o) Quel système d’atténuation a été utilisé lors de la remontée? (rideau dissuasif pour les oiseaux/autres types/aucun)
            
            
               Pour les autres types, fournir une description.
            
            
               p) Quel était le type d’appât? (poissons/encornets/mixte; vivants/morts/mixte; congelés/décongelés/mixte)
            
            
               q) Décrire le déversement de tout matériel biologique au cours de la mise à l’eau et de la remontée
            
            
               (non regroupé par lots déversés toutes les deux heures ou plus/regroupé par lots déversés toutes les deux heures ou plus/aucun/donnée inconnue)
            
            
               r) Y a-t-il eu recours à d’autres mesures en vue de réduire les prises accessoires de mammifères, oiseaux et reptiles marins ou d’autres espèces préoccupantes? (Oui/Non)
            
            
               Dans l’affirmative, fournir une description.
            
            
               E. Données de fréquence de longueurs devant être collectées
            
         
         
            
               Les données de fréquence de longueurs représentatives et échantillonnées de manière aléatoire doivent être collectées pour les espèces cibles et, en fonction du temps disponible, pour les autres espèces principales faisant l’objet de prises accessoires. Les données de longueur devraient être collectées et consignées au niveau approprié le plus précis pour les espèces (cm ou mm et soit à l’unité la plus proche soit à l’unité inférieure), et le type de mesure utilisé (longueur totale, longueur à la fourche ou longueur standard) devrait également être consigné. Dans la mesure du possible, le poids total des échantillons de fréquence de longueurs doit être consigné, ou estimé avec indication de la méthode d’estimation, et des observateurs peuvent être tenus de déterminer également le sexe des poissons mesurés afin de générer des données de fréquence de longueurs ventilées par sexe.
            
            
               1.Protocole d’échantillonnage commercial
            
            
               a)
                     Espèces autres que les raies et les requins:
            
            
               i.
                     la longueur à la fourche devrait être mesurée au cm le plus proche pour les poissons ayant atteint une longueur maximale supérieure à 40 cm de longueur à la fourche
            
            
               ii.
                     la longueur à la fourche devrait être mesurée au mm le plus proche pour les poissons ayant atteint une longueur maximale inférieure à 40 cm de longueur à la fourche;
            
            
               b)
                     Raies:
            
            
               i. la largeur maximale du disque devrait être mesurée
            
            
               c)
                     Requins:
            
            
               i. la mesure appropriée de longueur à utiliser devrait être choisie pour chaque espèce (voir rapport technique n° 474 de la FAO sur la mesure des requins). Par défaut, la longueur totale devrait être mesurée.
            
            
               2.Protocole d’échantillonnage scientifique
            
            
               Pour l’échantillonnage scientifique des espèces, des mesures de longueur peuvent être effectuées selon une résolution plus précise que celle qui est spécifiée au point E 1).
            
            
            
               F. Échantillonnage biologique devant être effectué
            
            
               1.
                     Les données biologiques suivantes devraient être collectées pour des échantillons représentatifs des principales espèces cibles et, en fonction du temps disponible, pour les autres espèces principales faisant l’objet de prises accessoires présentes dans les captures:
            
            
               a)
                     Espèce
            
            
               b)
                     Longueur (mm ou cm), avec indication du type de mesure de longueur utilisé. Le type et la précision de la mesure devraient être déterminés espèce par espèce conformément à la section E.
            
            
               c)
                     Sexe (mâle, femelle, immature, asexué)
            
            
               d)
                     Stade de maturité
            
            
               2.
                     Les observateurs devraient collecter des échantillons de tissus, d’otolithes et/ou d’estomac conformément aux programmes spécifiques de recherche prédéterminés mis en œuvre par le comité scientifique ou à d’autres travaux nationaux de recherche scientifique.
            
            
               3.
                     Les observateurs doivent être informés et recevoir par écrit les protocoles relatifs à la fréquence de longueurs et à l’échantillonnage biologique, le cas échéant, ainsi que les priorités pour l’échantillonnage susmentionné, spécifiques à chaque sortie d’observateur.
            
         
         
            
            
               G. Données devant être collectées sur les captures accidentelles d’oiseaux, mammifères et tortues marins et d’autres espèces préoccupantes
            
            
               1.
                     Les données suivantes sont collectées pour tous les oiseaux, mammifères ou reptiles (tortues) marins et les autres espèces préoccupantes capturés au cours d’opérations de pêche:
            
            
               a)
                     Espèces (identifiées aussi précisément que possible d’un point de vue taxonomique ou accompagnées de photographies si l’identification est difficile) et taille.
            
            
               b)
                     Nombre d’individus de chaque espèce capturés par trait, par coup ou par trempage.
            
            
               c)
                     Sort des animaux capturés accidentellement (conservés ou relâchés/rejetés)
            
            
               d)
                     S’ils sont relâchés, leur état vital (vigoureux, vivants, léthargiques, morts) à leur remise en liberté.
            
            
               e)
                     S’ils sont morts, collecter alors les informations ou les échantillons appropriés en vue de leur identification à terre, conformément aux protocoles d’échantillonnage prédéterminés. Lorsque cela n’est pas possible, les observateurs peuvent être tenus de collecter des sous-échantillons de parties identificatrices, comme précisé dans les protocoles d’échantillonnages biologiques.
            
            
               f)
                     Consigner le type d’interaction (hameçon/emmêlement dans la ligne/collision avec les funes/autres cas)
            
            
               Pour les autres cas, fournir une description.
            
            
               2.
                     Consigner le sexe de chaque individu pour les taxons pour lesquels cela est possible à partir d’une observation externe, tels que les pinnipèdes, les petits cétacés ou les Elasmobranchii et d’autres espèces préoccupantes. 
            
            
               3.
                     Y a-t-il eu des circonstances ou des actions susceptibles d’avoir contribué à la survenue des prises accessoires? (par exemple, emmêlement de la ligne tori, niveaux élevés de perte d’appâts).
            
            
            
               H. Détection des activités de pêche en association avec des écosystèmes marins vulnérables
            
            
               1. Pour chaque chalut observé, les données suivantes doivent être collectées pour toutes les espèces benthiques sensibles capturées, les espèces particulièrement vulnérables ou formant des habitats telles que les éponges, les gorgones ou les coraux:
            
            
               a)
                     Les espèces (identifiées aussi précisément que possible d’un point de vue taxonomique ou accompagnées d’une photographie si l’identification est difficile).
            
            
               b)
                     Une estimation de la quantité [poids (kg) ou volume (m³)] de chaque espèce benthique répertoriée capturée lors du trait.
            
            
               c)
                     Une estimation globale de la quantité totale [poids (kg) ou volume (m³)] de toutes les espèces benthiques invertébrées capturées lors du trait.
            
            
               d)
                     Dans la mesure du possible, et notamment pour les espèces benthiques nouvelles ou rares qui ne figurent pas dans les guides d’identification, des échantillons entiers devraient être collectés et conservés de manière appropriée en vue de l’identification à terre.
            
            
         
         
            
               I. Données devant être collectées pour toutes les marques récupérées
            
            
               1. Les données suivantes doivent être collectées pour toutes les marques récupérées sur des poissons ou oiseaux, mammifères ou reptiles marins, si l’organisme est mort, s’il doit être conservé ou s’il est vivant.
            
            
               a)
                     Nom de l’observateur.
            
            
               b)
                     Nom du navire.
            
            
               c)
                     Indicatif d’appel radio du navire.
            
            
               d)
                     Pavillon du navire.
            
            
               e)
                     Collecter, étiqueter (avec toutes les précisions ci-dessous) et stocker les marques récupérées pour les remettre ultérieurement à l’organisme en charge du marquage.
            
            
               f)
                     Les espèces sur lesquelles la marque a été récupérée.
            
            
               g)
                     La couleur et le type de la marque (spaghetti, archives).
            
            
               h)
                     Numéros des marques (le numéro de la marque doit être fourni pour toutes les marques lorsque plusieurs marques sont attachées à un poisson. Si une seule marque a été enregistrée, une déclaration est requise pour indiquer si l’autre marque était ou non manquante). Si l’organisme est vivant et doit être relâché, les informations relatives aux marques devraient être collectées conformément aux protocoles d’échantillonnage prédéterminés.
            
            
               i)
                     Date et heure de capture (TUC).
            
            
               j) Lieu de capture (lat/long, avec une précision de 1 minute).
            
            
               k) Longueur / taille de l’animal (cm ou mm) avec description du type de mesure prise (longueur totale, longueur à la fourche, etc.). Les mesures de longueur devraient être collectées selon les critères définis dans la section E.
            
            
               l) Sexe (F = femelle, M = mâle, I = indéterminé, D = non examiné).
            
            
               m) Les marques ont-elles été trouvées au cours d’une période de pêche faisant l’objet d’une observation? (O/N)
            
            
               n) Informations en vue de la récompense (par exemple, nom et adresse à laquelle la récompense doit être envoyée).
            
            
               (Il est reconnu que certaines des données consignées ici font double emploi avec des données qui existent déjà dans les catégories précédentes. Cela est nécessaire car les informations relatives aux marques récupérées peuvent être envoyées séparément d’autres données d’observation.)
            
            
            
               J. Hiérarchisation pour la collecte des données d’observation
            
            
               1.
                     Reconnaissant que les observateurs peuvent ne pas être en mesure de collecter toutes les données décrites dans ces normes à chaque sortie, une hiérarchisation des priorités doit être établie pour la collecte des données d’observation. Les priorités des tâches d’observation spécifiques à une sortie ou spécifiques à un programme peuvent être définies pour répondre aux exigences d’un programme de recherche particulier, auquel cas ces priorités devraient être respectées par les observateurs.
            
         
         
            
               2.
                     En l’absence de priorités spécifiques à une sortie ou spécifiques à un programme, les priorités généralisées suivantes devraient être respectées par les observateurs:
            
            
               a)
                     Informations sur l’opération de pêche
            
            
               I. Toutes les informations sur le navire et le trait/le coup/le trempage/l’effort.
            
            
               b)
                     Déclaration des captures
            
            
               i.
                     Consigner le temps, le poids des captures de l’échantillon par rapport à l’ensemble des captures ou de l’effort (par exemple, le nombre d’hameçons) et le nombre total d’individus de chaque espèce capturés.
            
            
               ii.
                     Identification et comptage des oiseaux, mammifères et reptiles (tortues) marins, des espèces benthiques sensibles et des espèces vulnérables.
            
            
               iii.
                     Consigner le nombre ou le poids des individus de chaque espèce conservés ou rejetés.
            
            
               iv.
                     Consigner les cas de déprédation, le cas échéant.
            
            
               c)
                     Échantillonnage biologique
            
            
               i.
                     Vérifier la présence de marques.
            
            
               ii.
                     Données de fréquence de longueurs pour les espèces cibles.
            
            
               iii.
                     Données biologiques de base (sexe, maturité) pour les espèces cibles.
            
            
               iv.
                     Données de fréquence de longueurs pour les espèces principales faisant l’objet de prises accessoires.
            
            
               v.
                     Otolithes (et échantillons de l’estomac, s’ils ont été collectés) pour les espèces cibles.
            
            
               vi.
                     Données biologiques de base pour les espèces faisant l’objet de prises accessoires.
            
            
               vii.
                     Échantillons biologiques des espèces faisant l’objet de prises accessoires (s’ils ont été collectés).
            
            
               viii.
                     Prendre des photos.
            
            
               d) Les procédures de déclaration des captures et d’échantillonnage biologique devraient être classées par ordre de priorité en fonction des groupes d’espèces comme suit:
            
            
            
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                        Priorité (1 est la plus importante)
                     
                  
               
                     
                        Espèces cibles primaires (telles que le chinchard du Chili pour les pêcheries pélagiques et l’hoplostète rouge pour les pêcheries démersales)
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Oiseaux, mammifères et reptiles (tortues) marins ou autres espèces préoccupantes
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Autres espèces faisant généralement partie des 5 espèces les plus pêchées de la pêcherie (telles que le maquereau tacheté pour les pêcheries pélagiques et les oréos et les béryx pour les pêcheries démersales)
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        Toutes les autres espèces
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
               
         
            
            
               La répartition de l’effort d’observation entre ces activités dépendra du type d’opération et de mise à l’eau. La taille des sous-échantillons par rapport aux quantités non observées (comme le nombre d’hameçons examinés en fonction de la composition par espèce par rapport au nombre d’hameçons posés) devrait être expressément consignée conformément aux programmes d’observation des parties contractantes et des parties non contractantes coopérantes.
            
            
            
               K. Spécifications de codification devant être utilisées pour la consignation des données d’observation
            
            
               1.
                     Sauf indication contraire pour certains types de données, les données d’observation doivent être fournies conformément aux spécifications de codification indiquées dans la présente section.
            
            
               2.
                     Le temps universel coordonné (TUC) doit être utilisé pour indiquer les heures.
            
            
               3.
                     Les degrés décimaux doivent être utilisés pour indiquer les lieux.
            
            
               4.
                     Les systèmes de codification suivants doivent être utilisés:
            
            
               a)
                     les espèces doivent être décrites à l’aide des codes d’espèces à 3 lettres de la FAO;
            
            
               b)
                     les méthodes de pêche doivent être décrites à l’aide des codes de la classification statistique internationale type des engins de pêche (CSITEP— 29 juillet 1980);
            
            
               c)
                     les types de navires de pêche doivent être décrits à l’aide des codes de la classification statistique internationale des types de bateaux de pêche (CSITBP).
            
            
               5.
                     Les unités de mesure métriques doivent être utilisées, à savoir:
            
            
               a)
                     les kilogrammes doivent être utilisés pour indiquer le poids des captures;
            
            
               b)
                     les mètres doivent être utilisés pour indiquer la hauteur, la largeur, la profondeur, le bau ou la longueur;
            
            
               c)
                     les mètres cubes doivent être utilisés pour indiquer les volumes;
            
            
               d)
                     les kilowatts doivent être utilisés pour indiquer la puissance du moteur.
            
            
            
               L. Formulaire de description de la ligne d’effarouchement des oiseaux
            
            
               
                  
            
            
               
                  
            
         
         
            
                     
                        CODES POUR LA LIGNE D’EFFAROUCHEMENT DES OISEAUX/ÉNUMÉRATION DES OPTIONS:
                     
                  
               
                     
                        Emplacement
                     
                  
                  
                     
                        Modèle
                     
                  
                  
                     
                        Objet remorqué
                     
                  
                  
                     
                        Matériau
                     
                  
                  
                     
                        Couleur
                     
                  
               
                     
                        Bâbord
                     
                  
                  
                     
                        Simple
                     
                  
                  
                     
                        F = Entonnoir inversé/cône plastique
                     
                  
                  
                     
                        T = Tubes de plastique
                     
                  
                  
                     
                        P = Rose
                     
                  
               
                     
                        Tribord
                     
                  
                  
                     
                        Double
                     
                  
                  
                     
                        L = Longueur de ligne principale
                     
                  
                  
                     
                        S = Bandes de plastique
                     
                  
                  
                     
                        R = Rouge
                     
                  
               
                     
                        Poupe
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        K = Nœud ou boucle de ligne principale
                     
                  
                  
                     
                        O = Autre
                     
                  
                  
                     
                        C = Carotte (Orange)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        B = Bouée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Y = Jaune
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        N = Bouée dans un filet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        G = Vert
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        S = Sac
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        B = Bleu
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        W = Poids
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        W = Marron
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Z = Aucun objet remorqué
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        F = Couleur défraîchie (toute couleur)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        O = Autre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        O = Autre
                     
                  
               
            
               
                  
            
            
               M. Formulaire de description du lestage extérieur de la ligne
            
            
               
                  
            
            
               
                  
            
            
               N. Formulaire de description de l’effaroucheur d’oiseau
            
            
               
                  
            
            
            
                     
                        Récapitulatif des valeurs indiquées
                     
                  
               
                     
                        • Distance par rapport à la poupe
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Bôme latérale
                     
                  
                  
                     
                        Bôme arrière
                     
                  
               
                     
                        • Longueur de la bôme
                     
                  
                  
                     
                        •
                     
                  
                  
                     
                        Longueur de la bôme
                     
                  
               
                     
                        • Nombre de banderoles
                     
                  
                  
                     
                        •
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de banderoles
                     
                  
               
                     
                        • Distance moyenne entre banderoles
                     
                  
                  
                     
                        •
                     
                  
                  
                     
                        Distance moyenne entre banderoles
                     
                  
               
                     
                        • Hauteur au-dessus de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        •
                     
                  
                  
                     
                        Hauteur au-dessus de l’eau
                     
                  
               
                     
                        • Couleur des banderoles
                     
                  
                  
                     
                        •
                     
                  
                  
                     
                        Couleur des banderoles
                     
                  
               
                     
                        • Matériau des banderoles
                     
                  
                  
                     
                        •
                     
                  
                  
                     
                        Matériau des banderoles
                     
                  
               
                     
                        Rideau latéral arrière
                     
                  
                  
                     
                        Rideau arrière
                     
                  
               
                     
                        • Longueur du rideau
                     
                  
                  
                     
                        •
                     
                  
                  
                     
                        Longueur du rideau
                     
                  
               
                     
                        • Nombre de banderoles
                     
                  
                  
                     
                        •
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de banderoles
                     
                  
               
                     
                        • Distance moyenne entre banderoles
                     
                  
                  
                     
                        •
                     
                  
                  
                     
                        Distance moyenne entre banderoles
                     
                  
               
                     
                        • Hauteur au-dessus de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        •
                     
                  
                  
                     
                        Hauteur au-dessus de l’eau
                     
                  
               
                     
                        • Couleur des banderoles
                     
                  
                  
                     
                        •
                     
                  
                  
                     
                        Couleur des banderoles
                     
                  
               
                     
                        • Matériau des banderoles
                     
                  
                  
                     
                        •
                     
                  
                  
                     
                        Matériau des banderoles
                     
                  
               
            
               O. Norme applicable aux données d’observation collectées lors d’un débarquement ou pendant que le navire se trouve au port 
            
            
               En ce qui concerne les navires de pêche battant leur pavillon et débarquant des espèces gérées par l’ORGPPS non transformées (c’est-à-dire poissons entiers et sans aucune partie retirée), lorsque ces débarquements font l’objet d’une observation, les parties contractantes et les parties non contractantes coopérantes peuvent collecter et fournir les informations suivantes: 
            
            
               1. Les données relatives au navire suivantes pour chaque débarquement observé: 
            
            
               a)Pavillon du navire actuel 
            
            
               b)Nom du navire
            
            
               c)Numéro d’immatriculation du navire de pêche
            
            
               d)Indicatif international d’appel radio (le cas échéant) 
            
            
               e)Numéro Lloyd’s/OMI (si attribué) 
            
            
               f)Type de navire (utiliser les codes CSITBP appropriés) 
            
         
         
            
               g)Type de méthode(s) de pêche (utiliser les codes CSITEP appropriés) 
            
            
               2. Les données relatives à l’observateur suivantes pour chaque débarquement observé: 
            
            
               a)Nom de l’observateur 
            
            
               b)Organisation de l’observateur 
            
            
               c)Pays de débarquement (codes pays ISO alpha-3) 
            
            
               d)Port/point de débarquement 
            
            
               3. Les données suivantes pour chaque débarquement observé: 
            
            
               a)Date et heure du débarquement (format TUC) 
            
            
               b)Premier jour de sortie — dans la mesure du possible
            
            
               c)Dernier jour de sortie — dans la mesure du possible 
            
            
               d)Zone de pêche indicative (lat/long, résolution de 1 minute, valeur décimale — dans la mesure du possible) 
            
            
               e)Espèces cibles principales (code FAO de l’espèce) 
            
            
               f)État au débarquement par espèce (code FAO de l’espèce) 
            
            
               g)Poids (vif) débarqué par espèce (kilogrammes) pour le débarquement observé 
            
            
               En outre, la collecte des données de fréquence de longueurs, des données biologiques et/ou des données de récupération des marques devrait respecter les normes décrites respectivement aux points E, F et I de la présente annexe pour les espèces observées lors des débarquements ou lorsqu’un navire est au port. 
            
            
               Les parties G (capture accidentelle) et H (EMV) ne sont pas considérées comme pertinentes pour les débarquements observés. Toutefois, les normes décrites aux points I (Récupération des marques), J (Hiérarchisation) et K (Spécifications de codification) doivent toujours être respectées, le cas échéant.
            
            
            
               ANNEXE XI
            
            
               Demande d’escale au port
            
            
               Identification du navire:
            
         
         
            
                     
                        Nom du navire
                     
                  
                  
                     
                        Pavillon du navire
                     
                  
                  
                     
                        Numéro OMI du navire
                     
                  
                  
                     
                        Indicatif radio
                     
                  
                  
                     
                        Identification externe
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Informations détaillées sur l’escale au port:
            
            
                     
                        Port d’escale envisagé
                           2
                        
                     
                  
                  
                     
                        État du port
                     
                  
                  
                     
                        But
                           3
                         de l’escale au port
                     
                  
                  
                     
                        Date d’arrivée estimée
                     
                  
                  
                     
                        Heure d’arrivée estimée
                     
                  
                  
                     
                        Date du jour
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Espèces gérées par l’ORGPPS détenues à bord:
            
            
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                        Zone de capture FAO 
                     
                  
                  
                     
                        État du produit
                     
                  
                  
                     
                        Total des captures détenues à bord en kilogrammes
                     
                  
                  
                     
                        Quantité à transborder/débarquer
                     
                  
                  
                     
                        Destinataire de la quantité transbordée/débarquée
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Si aucune espèce gérée par l’ORGPPS ou aucun produit halieutique provenant de ces espèces n’est détenu à bord, indiquer «néant». 
            
            
               Renseignements détaillés relatifs aux autorisations de pêche pertinentes:
            
            
            
                     
                        Identifiant
                     
                  
                  
                     
                        Délivrée par
                     
                  
                  
                     
                        Validité
                     
                  
                  
                     
                        Zone(s) de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                        Engin
                           4
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
            
               –Une copie de la liste des membres d’équipage est-elle jointe? OUI/NON
            
            
            
               ANNEXE XII
            
            
               Synthèse des résultats de l’inspection au port
            
            
               Renseignements détaillés sur l’inspection:
            
            
                     
                        Numéro du rapport
                           d’inspection:
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nom de l’inspecteur principal
                     
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        État du port
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Autorité chargée de l’inspection 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Port d’inspection
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        But de l’escale
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date de début de l’inspection
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Heure de début de l’inspection
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date de fin de l’inspection
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Heure de fin de l’inspection
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Notification préalable reçue? 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Détails de la notification préalable conformes à l’inspection?
                     
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
         
            
               Renseignements détaillés sur le navire:
            
            
                     
                        Nom du navire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pavillon du navire
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Type du navire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        IRCS
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Identification externe
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Numéro OMI
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Propriétaire du navire
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Opérateur du navire
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Capitaine du navire 
                           (et nationalité)
                     
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Agent du navire
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        VMS présent?
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Type VMS
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Autorisations de pêche pertinentes:
            
            
                     
                        Identifiant de l’autorisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Délivrée par
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Validité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zones de pêche
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Engin
                           5
                        
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Le navire figure-t-il sur
                           la liste des navires autorisés de l’ORGPPS?
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Actuellement autorisé?
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Espèces gérées par l’ORGPPS déchargées (au cours de cette escale):
            
            
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                        Zone 
                        de capture FAO
                     
                  
                  
                     
                        État du
                        produit
                     
                  
                  
                     
                        Quantité déclarée
                        déchargée
                     
                  
                  
                     
                        Quantité
                        déchargée
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Espèces gérées par l’ORGPPS détenues à bord:
            
            
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                        Zone
                        de capture FAO
                     
                  
                  
                     
                        État du
                        produit
                     
                  
                  
                     
                        Quantité déclarée
                        détenue à bord
                     
                  
                  
                     
                        Quantité
                        détenue à bord
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Espèces gérées par l’ORGPPS reçues d’un transbordement (au cours de cette escale):
            
            
                     
                        Espèce
                     
                  
                  
                     
                        Zone 
                        de capture FAO
                     
                  
                  
                     
                        État du
                        produit
                     
                  
                  
                     
                        Quantité déclarée
                        reçue
                     
                  
                  
                     
                        Quantité 
                        reçue
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Examens et conclusions:
            
            
                     
                        Section
                     
                  
                  
                     
                        Observations
                     
                  
               
                     
                        Examen des journaux de bord 
                           et d’autres documents
                     
                     
                  
               
                     
                        Type d’engin à bord
                     
                  
               
                     
                        Conclusions des inspecteurs
                     
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        Infractions manifestes (comprenant un renvoi aux instruments juridiques pertinents)
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        Observations du capitaine
                     
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        Mesures prises
                     
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        Signature du capitaine
                     
                  
               
                     
                        Signature de l’inspecteur
                     
                  
               
            
               ANNEXE VIII
            
            
               Liste des «autres espèces préoccupantes»
            
         
         
            
            
                     
                        Nom scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Nom français
                     
                  
                  
                     
                        Code alpha-3
                     
                  
               
                     
                        Carcharhinus longimanus 
                     
                  
                  
                     
                        Requin océanique
                     
                  
                  
                     
                        OCS
                     
                  
               
                     
                        Carcharodon carcharias
                     
                  
                  
                     
                        Grand requin blanc
                     
                  
                  
                     
                        WSH
                     
                  
               
                     
                        Cetorhinus maximus
                     
                  
                  
                     
                        Pèlerin
                     
                  
                  
                     
                        BSK
                     
                  
               
                     
                        Lamna nasus
                     
                  
                  
                     
                        Requin-taupe commun
                     
                  
                  
                     
                        POR
                     
                  
               
                     
                        Manta spp.
                     
                  
                  
                     
                        Raies manta
                     
                  
                  
                     
                        MNT
                     
                  
               
                     
                        Mobula spp.
                     
                  
                  
                     
                        Raies mobula
                     
                  
                  
                     
                        RMV
                     
                  
               
                     
                        Rhincodon typus 
                     
                  
                  
                     
                        Requin baleine
                     
                  
                  
                     
                        RHN
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                        Code des Nations Unies pour les lieux utilisés pour le commerce et les transports (UN/LOCODE).
                  
               
               
                  
                     (2)
                  Il devrait s’agir d’un port désigné recensé dans le registre des ports de l’ORGPPS.
               
               
                  
                     (3)
                  P. ex., débarquement, transbordement, ravitaillement en carburant.
               
               
                  
                     (4)
                  Si l’autorisation est limitée aux transbordements, indiquer «transbordement» comme engin
               
               
                  
                     (5)
                  Si l’autorisation est limitée aux transbordements, indiquer «transbordement» comme engin.