CELEX: 11957A/PRO/CJ/38
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 38

Avis juridique important

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11957A/PRO/CJ/38

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 38  

++++ARTICLE 38  LES ETATS MEMBRES ET LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PEUVENT INTERVENIR AUX LITIGES SOUMIS A LA COUR .  LE MEME DROIT APPARTIENT A TOUTE AUTRE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN INTERET A LA SOLUTION D'UN LITIGE SOUMIS A LA COUR, A L'EXCLUSION DES LITIGES ENTRE ETATS MEMBRES, ENTRE INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, OU ENTRE ETATS MEMBRES D'UNE PART ET INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE D'AUTRE PART .  LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE L'UNE DES PARTIES .