CELEX: 31987R3561
Language: fr
Date: 1987-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3561/87 de la Commission, du 26 novembre 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

27 . 11 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 337/69
                                REGLEMENT (CEE) N° 3561 /87 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 novembre 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    considérant que, afin      de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  normal du régime des       restitutions, il convient de retenir
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       pour le calcul de ces      dernières :
lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      — pour les monnaies        qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix             n° 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
des produits visés à l'article 1 " de ce règlement et les prix          le règlement (CEE) n° 1 636/87 Q ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
par une restitution à l'exportation ;                                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
(CEE) n° 2746/75 du Conseil , du 29 octobre 1975,                        pendant une période déterminée, par rapport aux
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           et du coefficient précité ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la         Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des          restitution aux montants repris à l'annexe ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­               considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation              pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des             être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­        l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­           conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               portation vers le Portugal ;
 Communauté ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 céréales ;
 considérant que , en ce qui concerne les farines, les gruaux                              Article premier
 et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­       Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)               à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces        n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
 tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits          Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
 considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­       gal.
 ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
 règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;                                                              Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre
 (>) JO  n° L 281 du 1.11 . 1975, p. 1 .                             1987 .
 O   JO  n° L 182 du 3 . 7. 1987, p. 40 .
 (3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO  n0 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/ 67.                       (6) JO n° L 164 du 24. 6 . 1985 , p. 1 .
 O   JO  n° L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 16 .                         o JO n° L 153 du 13 . 6 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 337/70                     Journal officiel des Communautés européennes                      27 . 11 . 87
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 27. 11 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 337/71
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 26 novembre 1987, fixant les restitutions applicables à
                 l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                      (en Écus / t)
                Numéro
                                                                                                     Montant
                 du tarif
                douanier                                Désignation des marchandises                     des
                                                                                                    restitutions
                commun
              10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                             101,00
                               — la zone II b)                                                         106,00
                               — Ceuta, Melilla et les îles Canaries                                   124,00
                               — l' URSS                                                                 18,00
                               — les autres pays tiers                                                  25,00
              10.01 B II       Froment (blé) dur
                               pour des exportations vers :
                               — les zones II et III                                                   182,00 (3)
                               — les autres pays tiers                                                   25,00 (3)
              10.02            Seigle
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               10,00
                               — le Japon                                                                20,00
                               — les autres pays tiers                                                   25,00
              10.03            Orge
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse , l'Autriche et le Liechtenstein                            108,00
                               — la zone II b)                                                         113,00
                               — les autres pays tiers                                                   25,00
               10.04           Avoine
                                pour des exportations vers :
                               — la Suisse , l'Autriche et le Liechtenstein                               —
                               — les autres pays tiers
               10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                            110,00
                                — les îles Canaries                                                    116,00
                                — les autres pays tiers                                                    0
               10.07 B          Millet
               10.07 C II       Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement
           ex 1 1 .0 1 A        Farines de froment (blé) tendre :
                                — teneur en cendres de 0 à 520                                          170,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                        170,00
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                        153,00
                                — teneur en cendres de 901 à 1 100                                      144,00
                                — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                    135,00
                                — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                    124,00
 ---pagebreak--- N0 L 337/72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                      27. 11 . 87
                                                                                                                                   (en Écus / t)
               Numéro
                                                                                                                                  Montant
                du tarif
                                                               Désignation des marchandises                                           des
               douanier
                                                                                                                                 restitutions
               commun
        ex 1 1 .0 1 B              Farines de seigle :
                                   — teneur en cendres de 0 à 700                                                                   170,00
                                   — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                               170,00
                                   — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                             170,00
                                   — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                             170,00
             1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                   — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                             293,00
                                   — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                             277,00
                                   — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                                 247,00
                                   — teneur en cendres : plus de 1 300                                                              233,00
        ex 1 1 .02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé) tendre
                                   — teneur en cendres de 0 à 520                                                                   170,00
        (') Semoules d un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
        (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
        (3) La restitution ne peut être octroyée que si la qualité du blé dur exporté correspond au moins à la qualité définie au paragraphe 2
            de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 569/77, à l'exception des impuretés constituées par des grains (autres que mouchetés et/ou
            fusariés) : 7 % maximum dont 5 % de blé tendre ou d'autre céréales.
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en dernier lieu par
                le règlement (CEE) n " 1548 /87 (JO n» L 144 du 4. 6. 1987).