CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 octobre 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la quinzième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

11 . 11 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 283 / 17
  considérant que, dans ces conditions, la République                 tement, autres, en autres matieres céramiques », posi­
  française doit être autorisée à appliquer, à titre tem­             tion 69.08 B II du tarif douanier commun, originaires
  poraire, les mesures de protection nécessaires ;                    du Japon et mis en libre pratique dans la république
                                                                      fédérale d'Allemagne.
  considérant que les travaux en cours visant l'instau­
 ration d'un régime communautaire d'importation                                                Article 2
 pour les produits en cause pourraient être prochai­
 nement menés à terme et que l'application des mesu­                  La validité de la présente décision est limitée à l'en­
 res de protection ne devrait pas dépasser la date d'en­              trée en vigueur d'un règlement du Conseil concernant
 trée en vigueur d'un règlement du Conseil instaurant                 l'instauration d'un régime uniforme à l'importation
 un régime d'importation uniforme pour les produits                   dans la Communauté pour le secteur de la céramique
 de la céramique,                                                     et au plus tard au 31 décembre 1969 .
                                                                                               Article 3
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     La République française est destinataire de la présente
                                                                      décision .
                       Article premier
 La République française est autorisée à exclure du                   Fait à Bruxelles, le TI octobre 1969 .
traitement communautaire les « carreaux, pavés et                                                 Var la Commission
 dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés
  ni émaillés, autres » position 69.07 B II, et les « autres                                           Le président
 carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revê­                                                      Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la quinzième
                    adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                       (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                          ( 69/396/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        mand, français et néerlandais (3), modifié par le
EUROPÉENNES,                                                         règlement ( CEE) n° 2073/69 (4), ces organismes d'in­
                                                                     tervention ont mis en adjudication permanente cer­
vu le traité instituant la Communauté économique                     taines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils dé­
européenne,                                                          tiennent ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      considérant que cette mise en adjudication est effec­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      tuée, sauf dispositions contraires prévues par le rè­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 glement ( CEE) n° 1286/69, conformément aux dis­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  positions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la
(CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 7                     Commission, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions
paragraphe 5 et son article 35,                                      pour l'adjudication permanente de lait écrémé en
                                                                     poudre destiné à la transformation en aliments com­
 considérant que, au titre de l'article 1er du règlement             posés pour l'alimentation des porcs ou de la volaille
 ( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet                    et détenu par les organismes d'intervention (5), modi­
1969, relatif à des adjudications permanentes pour le                fié par le règlement (CEE) n° 2073/69 ; que l'article
lait écrémé en poudre destiné à la transformation en                 11 du règlement (CEE) n° 1285/69 prévoit que, comp­
aliments composés pour les porcs ou la volaille et                   te tenu des offres reçues pour chaque adjudication
détenu par les organismes d'intervention belge, alle­
                                                                     (3) JO no L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
H JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                              (4) JO n° L 265 du 23 . 10. 1969, p. 7.
(2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                             (5) JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
 ---pagebreak--- N°L 283 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 11 . 69
particuliere, un prix minimum de vente doit être                       délai pour la présentation des offres a expiré le
fixé pour chaque destination visée à l'article 2 pa­                   20 octobre 1969, le prix minimum de vente à retenir
ragraphe 2 de ce règlement ;                                           pour l' attribution de l' adjudication est fixé à 10,50
                                                                       unités de compte par 100 kg, pour les deux destina­
considérant que, en raison des offres faites lors de la
                                                                       tions du lait écrémé en poudre visées à l' article 2
quinzième adjudication particulière, de la situation                   paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1285/69 .
des marchés et de la destination particulière du
lait écrémé en poudre, il convient de fixer le prix                                              Article 2
minimum au niveau visé ci-dessous ;
                                                                       Le royaume de la Belgique, la république fédérale
considérant que les mesures prévues à la présente                      d' Allemagne, la République française et le royaume
décision    sont conformes        à l' avis du    Comité de
                                                                       des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                        Fait à Bruxelles , le 27 octobre 1969 .
                      Article premier                                                              Par la Commission
Pour la quinzième adjudication particulière, effectuée                                                   Le président
 au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69 et dont le                                                        Jean REY
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 27 octobre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la deuxième adjudication parti­
               culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                             n° 1871 /69
                              (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           ( 69/397/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          des matières grasses provenant du lait, destinées à la
EUROPÉENNES ,                                                          fabrication de mélanges de graisses et détenues par
                                                                       les organismes d'intervention allemand, français et
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       néerlandais (5 ), modifié par le règlement ( CEE) n°
européenne,                                                            2060/69 ( 6), les organismes d'intervention français et
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        néerlandais ont mis en adjudication permanente
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        certaines quantités de beurre qu' ils détiennent ;
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                    considérant que cette mise en adjudication est effec­
( CEE) n° 1398 /69 (2), et notamment son article 6                     tuée conformément aux dispositions du règlement
paragraphe 7,                                                           ( CEE ) n° 1732/69 de la Commission, du 1 er septem­
                                                                       bre 1969 , relatif à des adjudications permanentes
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                        pour l'écoulement de matières grasses provenant du
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­              lait destinées à la fabrication de mélanges de grais­
sant les mesures d'intervention sur le marché du                       ses ( 7) ; que l'article 11 de ce règlement prévoit que,
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                  compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi­
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4 ), et notam­               cation particulière, un prix minimum de vente doit
ment son article 7 bis,                                                être fixé ;
considérant que, au titre de l'article 1er du règlement
( CEE) n° 1871/69 de la Commission, du 22 septem­                      considérant que, en raison des offres faites lors de la
bre 1969 , relatif à une adjudication permanente pour                  deuxième adjudication particulière, de la situation
                                                                       des marchés et du fait qu'il s' agit de beurre destiné à
(*) JO no  L  148 du 28 . 6. 1968,  p. 13 .
(2) JO n°  L  179 du 21 . 7. 1969,  p. 13 .                            (5) JO n° L 238 du 23 . 9. 1969, p. 7.
(*) IO no  L 169  du 18 . 7. 1968,  p. 1.                              («) IO n° L 263 du 21 . 10. 1969, p. 18 .
(4) JO n°  L  155 du 28 . 6. 1969,  p. 13 .                            (7) JO no L 222 du 2. 9. 1969, p. 1 .