CELEX: 31978R2528
Language: fr
Date: 1978-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2528/78 de la Commission, du 27 octobre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux supports de son, etc., de la position tarifaire 92.12, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 301 /44                      Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 10 . 78
                           REGLEMENT (CEE) N" 2528/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 27 octobre 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              supports de son , etc., de la position tarifaire 92.12, originaires des pays en voie de
              développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                            (CEE) n0 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 sur la base susrappelée, le plafond s établit à 7 037 000
EUROPÉENNES,                                                  unités de compte ; que, le 16 octobre 1978, les impor­
vu le traité instituant la Communauté économique              tations dans la Communauté desdits produits origi­
européenne,                                                   naires des pays et territoires bénéficiaires des préfé­
                                                              rences tarifaires ont atteint, par imputation, le plafond
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28            précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
novembre 1977, portant ouverture de préférences tari­         poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
faires pour certains produits originaires de pays en          n0 2705/77 prévoyant le respect d'un plafond, de réta­
voie de développement (*), et notamment son article 4         blir les droits de douane pour les produits en cause,
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans                                   Article premier
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en
unités de compte, égal — à l'exception de certains            À partir du 31 octobre 1978, la perception des droits
produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs        de douane suspendue en vertu du règlement (CEE)
indiquées à l'annexe A du règlement en question —             n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la         dans la Communauté des produits suivants, originaires
valeur des importations caf des produits en cause dans        de tous les pays et territoires bénéficiaires, à l'excep­
la Communauté, en 1974, en provenance des pays et             tion de ceux figurant à l'annexe C dudit règlement
territoires bénéficiaires de ce système, non compris          (CEE) n0 2705/77 :
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre              Numéro du
                                                                 tarif douanier              Désignation des marchandises
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975              commun
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
                                                              92.12                Supports de son pour les appareils du n0
                                                                                   92.1 1 ou pour enregistrements analogues :
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour                                  disques, cylindres, cires, bandes, films, fils,
l'année 1976 ; que, aux termes de l'article 2 paragra­                             etc., préparés pour l'enregistrement ou
phes 1 et 3 dudit règlement, la perception des droits                              enregistrés ; matrices et moules galvani­
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­                              ques pour la fabrication des disques
tation des produits en cause originaires de tous les
pays et territoires — à l'exception de ceux figurant à
l'annexe C du même règlement — dès que le plafond                                          Article 2
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les supports de son, etc., de la        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
position tarifaire 92.12, et selon les calculs effectués      des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                           Wilhem HAFERKAMP
                                                                                Vice-président
(») JO n» L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.