CELEX: 21997D0417(07)
Language: fr
Date: 1996-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 78/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21997D0417(07)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 78/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 100 du 17/04/1997 p. 0067 - 0067

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 78/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/96 (1);considérant que la décision n° 163 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 31 mai 1996, concernant l'interprétation de l'article 22 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil pour les personnes sous dialyse et les personnes sous oxygénothérapie (2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le texte du point 24 (décision n° 123) de l'annexe VI de l'accord est supprimé.Article 2 Le point suivant est ajouté à l'annexe VI après le point 42.H (décision n° 162):«42.I. 396 D 0555: décision n° 163, du 31 mai 1996, concernant l'interprétation de l'article 22 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil pour les personnes sous dialyse et les personnes sous oxygénothérapie (JO n° L 241 du 21. 9. 1996, p. 31).»Article 3 Les textes de la décision n° 163 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentH. HAFSTEIN(1) JO n° L 71 du 13. 3. 1997, p. 34.(2) JO n° L 241 du 21. 9. 1996, p. 31.