CELEX: 31972R0795
Language: fr
Date: 1972-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 795/72 du Conseil, du 17 avril 1972, fixant, pour la campagne sucrière 1972/1973, les prix d' intervention dérivés, les prix d' intervention pour le sucre de betterave brut, les prix minima de la betterave, les prix de seuil, la quantité garantie et le montant maximum de la cotisation à la production

N° L 94/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 4 . 72
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 795/72 DU CONSEIL
                                                        du 17 avril 1972
              fixant, pour la campagne sucrière 1972/1973, les prix d'intervention dérivés, les prix
              d'intervention pour le sucre de betterave brut, les prix minima de la betterave, les
              prix de seuil, la quantité garantie et le montant maximum de la cotisation à la
                                                           production
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           compte d'un déficit de plus de 300 000 tonnes a
                                                                   couvrir par la production des zones excédentaires de
vu le traité instituant la Communauté économique                   la Communauté ;
européenne,
                                                                   considérant que, dans ces conditions, le niveau des
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   prix du marché en Italie sera déterminé par les prix
décembre 1967, portant organisation commune des                    d' offre du sucre en provenance des régions excéden­
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                   taires de la Communauté ; que le prix d'intervention
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),                dérivé pour l'Italie peut être fixé à 24,84 unités de
et notamment son article 3 paragraphe 6, son article               compte pour 100 kilogrammes compte tenu, d'une
4 paragraphe 4, son article 9 paragraphe 7, son                    part, du prix d'intervention applicable dans le nord
article 12 paragraphe 5 , son article 26 paragraphe 1              de la France, augmenté des frais de commercialisa­
et son article 28,                                                 tion pour les livraisons vers le nord de l'Italie et,
vu la proposition de la Commission ,                               d' autre part, des frais d'écoulement de l'industrie
                                                                   sucrière italienne ;
vu l' avis de l'Assemblée,
                                                                    considérant que la production du sucre brut dans les
considérant que le règlement ( CEE) n° 794/72                      départements français d' outre-mer est considérable­
du Conseil, du 17 avril 1972, fixant pour la                       ment excédentaire ; que les possibilités d'écoulement
campagne sucrière 1972/ 1973 les prix dans le secteur              les plus favorables pour ce sucre à l'intérieur de la
du sucre, la qualité type des betteraves, ainsi que le              Communauté se trouvent dans le sud de la France et
coefficient de calcul du quota maximum (3 ), a fixé                 de l'Italie, où le sucre, après raffinage peut être
le prix d'intervention du sucre blanc à 23,34 unités               vendu directement ; que, en partant des prix du
de compte pour 100 kilogrammes pour la zone la                     marché prévisibles dans les zones déficitaires de
plus excédentaire de la Communauté ;                                l'Italie, lesquels se situeront probablement à 0,50
                                                                    unité de compte pour 100 kilogrammes au-dessus du
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement               prix d'intervention dérivé en Italie, et en tenant
n° 1009/67/CEE prévoit que, pour d'autres zones,                    compte des frais de transport entre les départements
des prix d' intervention dérivés sont fixés compte tenu             d' outre-mer et ces zones, il convient de fixer le prix
des différences régionales de prix du sucre qui sont à              d'intervention dérivé pour ces départements à 23,01
prévoir, en cas de récolte normale et de libre                      unités de compte pour 100 kilogrammes de sucre
circulation du sucre, sur la base des conditions                   blanc ;
naturelles de la formation des prix du marché ;
considérant qu'en vertu des quotas fixés dans les                   considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
zones de production d'Allemagne, des Pays-Bas, de                   n° 1009/67/CEE prévoit pour ces départements la
Belgique et de France, une situation d'approvisionne­               fixation du prix d'intervention du sucre brut qui est
ment équilibrée ou excédentaire est à prévoir ; qu'il y             à dériver du prix d'intervention du sucre blanc fixé
 a, dès lors, lieu d'admettre que les prix départ usine             pour ces départements en tenant compte d'une marge
dans les zones indiquées, à l'exception des départe­                de    transformation     uniforme        et d' un rendement
ments français d'outre-mer, correspondront dans                     forfaitaire ; que les frais de raffinage, sur la base des
une large mesure aux prix de la zone la plus                        données disponibles, peuvent être estimés à 1,86
excédentaire de la Communauté ;                                     unité de compte pour 100 kilogrammes de sucre
                                                                    raffiné, dont probablement 0,60 unité de compte peut
 considérant que la production sucrière en Italie, sous             être compensé par le supplément de prix susceptible
l'effet des coûts de production relativement élevés, ne             d'être obtenu du fait de la meilleure qualité par
 dépassera probablement pas de manière sensible la                  rapport au prix de la qualité type ; qu'en outre,
 quantité de base fixée ; qu'il faudra donc tenir                   conformément à la définition de la qualité type pour
                                                                    le sucre brut prévue par le règlement ( CEE) n0 431 /
                                                                     68 (4 ), il v a lieu de retenir un rendement de 92 % ;
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
 (3) Voir page 2 du présent Journal officiel .                       (4) JO n® L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
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considérant que l' article 9 paragraphe 7 du règlement        considérant que le prix de seuil du sucre brut doit
n° 1009/67/CEE prévoit la fixation des prix                   être dérivé de celui du sucre blanc en prenant en
d'intervention pour le sucre de betterave brut ; qu'il        considération une marge de transformation et un
convient que ces prix soient dérivés du prix                  montant forfaitaire de rendement ; que, dès lors, il
d'intervention pour le sucre blanc en tenant compte           est indiqué d' appliquer les mêmes critères que ceux
des éléments déjà indiqués pour la fixation du prix           servant à la dérivation du prix d'intervention du
d'intervention du sucre brut dans les départements            sucre brut ;
français d'outre-mer, ainsi que des frais d'achemine­
ment pour l'approvisionnement en sucre brut, évalués          considérant que le prix de seuil de la mélasse doit
forfaitairement à 0,50 unité de compte pour 100               être fixé de manière que les recettes des ventes de
kilogrammes ;                                                 mélasse puissent atteindre le niveau des recettes des
                                                              fabriques dont il est tenu compte lors de la fixation
                                                              des prix minima de la betterave ;
considérant que les prix minima pour les betteraves
sucrières visés à l'article 4 paragraphe 1 premier            considérant que, conformément aux dispositions de
tiret du règlement n° 1009/67/CEE sont à détermi­             l' article 26 du règlement n0 1009/67/CEE, la
ner pour les zones autres que la zone la plus                 quantité garantie doit correspondre à la consomma­
excédentaire en partant des prix d'intervention pour          tion humaine prévisible pour la campagne sucrière
le sucre blanc applicables dans les zones en question          1972/ 1973 , qui peut être évaluée à 6,48 millions de
                                                              tonnes ,
et en tenant compte des montants retenus lors de la
fixation du prix minimum de la betterave valable
pour la zone la plus excédentaire, pour la marge de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
transformation, le rendement, les recettes de mélasse
et les frais de livraison des betteraves ;
                                                                                        Article premier
considérant qu'en vue de la spécialisation de la              Les dispositions du présent règlement sont valables
culture betteravière et compte tenu de l'état d'appro­        pour la campagne sucrière 1972/ 1973 .
visionnement prévisible de la Communauté, il est
indiqué de fixer les prix minima des betteraves hors                                        Article 2
quota de base visés à l'article 4 paragraphe 1
deuxième tiret du règlement n° 1009/67/CEE de                  Pour les régions autres que celles visées à l' article 2
manière qu'ils n'offrent plus d'encouragement pour             paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 794/72 le
 les producteurs ayant des coûts de production                 prix d'intervention dérivé pour 100 kilogrammes
relativement élevés, mais ne conservent un intérêt que         de sucre blanc est fixé à :
pour les exploitations les plus rationnelles travaillant
 dans les conditions les plus favorables ;                     a) 24,84 unités de compte pour toutes les régions de
                                                                   l'Italie,
 considérant que, lors de la fixation des pourcentages         b ) 23,01 unités de compte pour les départements
 visés à l'article 27 paragraphes 4 et 5 du règlement              français d'outre-mer,
 n° 1009/67/CEE et du montant maximum de la                    c) 23,34 unités de compte pour les autres régions de
 cotisation à la production visé à l'article 28 dudit              la Communauté .
 règlement, il est nécessaire, dans l'esprit du système                                     Article 3
 des quotas, de prendre en considération, d'une part,
 la différence entre le prix minimum de la betterave et        1.       Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de
 le prix minimum de la betterave hors quota de base            sucre de betterave brut est fixé à :
 et, d'autre part, les frais fixes de l'industrie sucrière
 estimés à environ 45 % de la marge de transforma­
                                                               a) 19,85 unités de compte pour la zone la plus
                                                                    excédentaire de la Communauté et les régions
 tion ;
                                                                    visées à l' article 2 sous c),
  considérant que, conformément à l'article 12 para­           b) 21,23 unités de compte pour les régions visées à
 graphe 2 du règlement n0 1009/67/CEE, le prix de                   l' article 2 sous a).
  seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif              Ce prix d'intervention est valable pour le sucre brut
  applicable dans la zone la plus excédentaire de la           de la qualité type, marchandise nue, départ usine,
  Communauté, majoré des frais de transport calculés           chargé sur un moyen de transport au choix de
  forfaitairement à partir de ladite zone jusqu' à la zone     l' acheteur .
  de consommation déficitaire la plus éloignée dans la
  Communauté ; qu'étant donné la situation d'approvi­          2. Le prix d'intervention dérivé dans les départe­
  sionnement dans la Communauté, il y a lieu de tenir          ments français d'outre-mer pour le sucre brut visé à
  compte des frais de transport entre les départements         l' article 3 paragraphe 4 du règlement n0 1009/67/
  du nord de la France et Palerme, principal port              CEE est fixé à 20,01 unités de compte pour 100
  d'importation de Sicile ;                                    kilogrammes .
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                           Article 4                            c) 3,20 unités de compte pour 100 kilogrammes pour
                                                                   la mélasse .
1.      Le prix minimum de la betterave est fixé par
tonne à :
                                                                                        Article 6
a) 19,63 unités de compte pour les régions visées à
     l'article 2 sous a),                                       La quantité garantie visée à l' article 26 paragraphe 1
b ) 17,68 unités de compte pour les régions visées à            du règlement n° 1009/67/CEE est fixée à 6 480 000
     l'article 2 sous c).                                       tonnes de sucre blanc.
2.      Le prix minimum de la betterave hors quota de                                   Article 7
base est fixé par tonne à :
a) 10,40 unités de compte pour la zone la plus                  1.    Les pourcentages visés à l'article 27 paragraphes
     excédentaire déterminée à l'article 2 paragraphe 3         4 et 5 du règlement n0 1009/67/CEE sont fixés à
     du règlement ( CEE) n0 794/72 et pour les régions          60,00 .
     visées à l'article 2 sous c),
b ) 12,35 unités de compte pour les régions visées à            2.    Le montant maximum de la cotisation à la
     l'article 2 sous a).                                       production visé à l'article 28 du règlement n0 1009/
                                                                67/CEE est fixé à 9,36 unités de compte pour 100
                           Article 5                            kilogrammes de sucre blanc.
Le prix de seuil est fixé à :
                                                                                         Article H
 a ) 27,05 unités de compte pour 100 kilogrammes
     pour le sucre blanc,                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
b ) 23,73 unités de compte pour 100 kilogrammes                 jour suivant celui de sa publication au Journal
     pour le sucre brut,                                        officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 17 avril 1972.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             J P. BUCHLER