CELEX: 22007D0077
Language: fr
Date: 2006-12-22 00:00:00
Title: Décision n o  35/2006 du 22 décembre 2006 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

6.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 32/198
            
         
      DÉCISION N
      o 35/2006
   du 22 décembre 2006
   du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
   (2007/77/CE)
   LE COMITÉ MIXTE,
   vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
   considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
   DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               L'organisme d'évaluation de la conformité figurant dans l'annexe A est ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.
            
         
               2.
            
            
               Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
            
         La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
   
      
         
            Au nom des États-Unis d'Amérique
         
         James C. SANFORD
         
         Signé à Washington D.C., le 15 décembre 2006.
      
      
         
            Au nom de la Communauté européenne
         
         Andra KOKE
         
         Signé à Bruxelles, le 22 décembre 2006.
      
   
   
      Annexe A
      Organisme d'évaluation de la conformité de la CE ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant dans la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
      
         
            
                        Curtis-Straus LLC
                     
                  
                        A Bureau Veritas Company
                     
                  
                        527 Great Road
                     
                  
                        Littleton, Massachusetts 01460
                     
                  
                        États-Unis
                     
                  
                        Tél. 978 486 8880
                     
                  
                        Fax 978 486 8828
                     
                  
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