CELEX: 31988R1253
Language: fr
Date: 1988-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1253/88 de la Commission du 6 mai 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits n° 75 (numéro d' ordre 40.0750), originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil

Avis juridique important

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31988R1253

Règlement (CEE) n° 1253/88 de la Commission du 6 mai 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits n° 75 (numéro d' ordre 40.0750), originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 119 du 07/05/1988 p. 0021 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1253/88 DE LA COMMISSION  du 6 mai 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits no 75 (numéro d'ordre 40.0750), originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil (2) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits no 75 (numéro d'ordre 40.0750), le plafond s'établit à 13 000 pièces; que, à la date du 1er mai 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard des Philippines,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 10 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre   // Catégorie  // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  // 40.0750   // 75 (1 000 pièces)   // 6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00   // Costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski   //    //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 58.  (2) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.