CELEX: 62008CA0263
Language: fr
Date: 2009-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-263/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening/Stockholms kommun genom dess marknämnd (Directive 85/337/CEE — Participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement — Droit de former un recours contre les décisions d’autorisation de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement)

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening/Stockholms kommun genom dess marknämnd
   (Affaire C-263/08) (1)
   
   (Directive 85/337/CEE - Participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement - Droit de former un recours contre les décisions d’autorisation de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement)
   2009/C 297/12
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Högsta domstolen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening
   
      Partie défenderesse: Stockholms kommun genom dess marknämnd
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation des art. 1, par. 2, 6, par. 4, et 10 bis et de l'annexe II, point 10, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil — Déclaration de la Commission (JO L 156, p. 17) — Association locale à but non lucratif ayant participé à la procédure préalable d'autorisation d'un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement — Législation nationale soumettant le droit des associations à but non lucratif de faire appel de décisions d'autorisation de tels projets à la condition d'avoir comme but statutaire la protection de l'environnement, d'avoir exercé une activité pendant au moins trois ans et d'avoir au moins 2000 membres
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Un projet tel que celui en cause au principal, portant sur l’évacuation des eaux d’infiltration dans un tunnel qui abrite des lignes électriques et l’injection d’eau dans le sol ou la roche afin de compenser une baisse éventuelle du niveau des eaux souterraines ainsi que sur la réalisation et le maintien d’installations d’évacuation et d’apport d’eau, relève du point 10, sous l), de l’annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, indépendamment de la destination finale des eaux souterraines et, en particulier, indépendamment du fait qu’elles fassent ou non l’objet d’une utilisation ultérieure.
            
         
               2)
            
            
               Les membres du public concerné, au sens des articles 1er, paragraphe 2, et 10 bis de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, doivent pouvoir exercer un recours contre la décision par laquelle une instance, appartenant à l’organisation judiciaire d’un État membre, a statué sur une demande d’autorisation de projet, quel que soit le rôle qu’ils ont pu jouer dans l’instruction de ladite demande en prenant part à la procédure devant ladite instance et en faisant valoir leur position à cette occasion.
            
         
               3)
            
            
               L’article 10 bis de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, s’oppose à une disposition d’une législation nationale qui réserve le droit d’exercer un recours contre une décision relative à une opération qui entre dans le champ d’application de cette directive, telle que modifiée, aux seules associations de protection de l’environnement qui comptent au moins 2 000 adhérents.
            
         
      (1)  JO C 209 du 15.08.2008