CELEX: 31979R2211
Language: fr
Date: 1979-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2211/79 de la Commission, du 10 octobre 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 1107/68 et 2496/78 en ce qui concerne les modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano et parmigiano-reggiano et du fromage provolone

Avis juridique important

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31979R2211

Règlement (CEE) n° 2211/79 de la Commission, du 10 octobre 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 1107/68 et 2496/78 en ce qui concerne les modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano et parmigiano-reggiano et du fromage provolone  

Journal officiel n° L 256 du 11/10/1979 p. 0019 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0133  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0152  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0133  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0274  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0274 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 29 .  ( 4 ) JO NO L 193 DU 18 . 7 . 1978 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 300 DU 27 . 10 . 1978 , P . 24 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2211/79 DE LA COMMISSION   DU 10 OCTOBRE 1979   MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1107/68 ET 2496/78 EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D ' OCTROI D ' AIDES POUR LE STOCKAGE PRIVE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO-REGGIANO ET DU FROMAGE PROVOLONE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 16 ET 17 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1107/68 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1681/78 ( 4 ), PREVOIENT LES MODALITES D ' OCTROI D ' AIDES POUR LE STOCKAGE PRIVE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO-REGGIANO ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE ET DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE , IL CONVIENT D ' ADAPTER CERTAINES DE CES MODALITES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DE L ' AIDE , LES CONDITIONS QUE LES FROMAGES CONCERNES DOIVENT REMPLIR , LES MESURES DU CONTROLE A EFFECTUER PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AINSI QUE LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A LA COMMISSION ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D ' OCTROI D ' AIDES POUR LE STOCKAGE PRIVE DU FROMAGE PROVOLONE , PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2496/78 DE LA COMMISSION ( 5 ), IL CONVIENT DE PROLONGER D ' UN JOUR LE DELAI FIXE POUR LA COMMUNICATION DES DONNEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A LA COMMISSION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1107/68 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . LE TEXTE DES ARTICLES 16 ET 17 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 16   1 .  LE CONTRAT DE STOCKAGE PREVU A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 971/68 EST CONCLU SI LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES :   A ) LE FROMAGE GRANA PADANO DOIT ETRE AGE DE NEUF MOIS AU MOINS ET LE FROMAGE PARMIGIANO-REGGIANO DE QUINZE MOIS AU MOINS A LA DATE DU DEBUT DU STOCKAGE FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT . CES FROMAGES NE DOIVENT PAS AVOIR FAIT ANTERIEUREMENT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE NI PROVENIR DE STOCKS REMIS SUR LE MARCHE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;   B ) LE LOT DE FROMAGES DOIT ETRE CONSTITUE DE 100 MEULES AU MOINS ;   C ) LES FROMAGES DOIVENT PORTER , EN CARACTERE INDELEBILES :   -  LA MARQUE D ' ORIGINE ,   -  LE NUMERO DE L ' ENTREPRISE DE PRODUCTION OU ILS ONT ETE FABRIQUES ,   -  EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES FABRIQUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 , LE MOIS DE FABRICATION , EVENTUELLEMENT EN CODE ,   -  UNE MARQUE SPECIFIQUE DE STOCKAGE APPOSEE LORS DE L ' ENTREE EN STOCK SUR LES FROMAGES AFIN DE LES DISTINGUER DE CEUX N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE ;   D ) LE STOCKEUR DOIT S ' ENGAGER :   -  A NE PAS MODIFIER LA COMPOSITION DU LOT SOUS CONTRAT PENDANT LA DUREE DU CONTRAT SANS L ' AUTORISATION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ,   -  A TENIR UNE COMPTABILITE  "  MATIERE  "  ET A COMMUNIQUER CHAQUE SEMAINE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION LES ENTREES ET SORTIES EFFECTUEES DURANT LA SEMAINE ECOULEE .   2 .  LE CONTRAT DE STOCKAGE DOIT :   A ) ETRE REDIGE PAR ECRIT ET INDIQUER LE JOUR DU DEBUT DU STOCKAGE CONTRACTUEL ;   B ) ETRE CONCLU APRES L ' ENTREE EN STOCK DU FROMAGE ET DANS LE DELAI MAXIMAL DE QUARANTE JOURS APRES LA DATE DU DEBUT DU STOCKAGE CONTRACTUEL .   ARTICLE 17   1 .  LE MONTANT DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE DE FROMAGE EST FIXE COMME SUIT :   A ) POUR LE GRANA PADANO , A 1,91 ECU PAR TONNE ET PAR JOUR ;   B ) POUR LE PARMIGIANO-REGGIANO , A 2 ECUS PAR TONNE ET PAR JOUR .   2 .  L ' AIDE EST ACCORDEE POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A QUATRE-VINGT-DIX JOURS ET N ' EXCEDANT PAS :   A ) CENT QUATRE-VINGTS JOURS POUR LE FROMAGE GRANA PADANO ;   B ) TROIS CENT SOIXANTE-CINQ JOURS POUR LE FROMAGE PARMIGIANO-REGGIANO .   LA DUREE DU STOCKAGE EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE DU DEBUT DU STOCKAGE CONTRACTUEL JUSQU ' AU JOUR DE SORTIE .   3 .  LE MONTANT DE L ' AIDE , EXPRIME EN ECUS , APPLICABLE A UN CONTRAT DE STOCKAGE , EST LE MONTANT APPLICABLE LE PREMIER JOUR DU STOCKAGE CONTRACTUEL .   SA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE EST EFFECTUEE A L ' AIDE DU TAUX APPLICABLE LE DERNIER JOUR DU STOCKAGE DONNANT DROIT A L ' AIDE .   4 .  LE PAIEMENT DE L ' AIDE INTERVIENT DANS UN DELAI MAXIMAL DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS A COMPTER DU DERNIER JOUR DU STOCKAGE DONNANT DROIT A L ' AIDE  " .   2 . LES ARTICLES 17 BIS ET 17 TER SUIVANTS SONT INSERES :   "  ARTICLE 17 BIS   L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PREND LES MESURES NECESSAIRES AFIN D ' ASSURER LE CONTROLE DES LOTS SOUS CONTRAT .   IL PREVOIT NOTAMMENT LES MESURES PERMETTANT L ' IDENTIFICATION RAPIDE A L ' INTERIEUR DE L ' ENTREPOT DES FROMAGES FAISANT L ' OBJET DES CONTRATS DE STOCKAGE .   ARTICLE 17 TER   L ' ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE MERCREDI DE CHAQUE SEMAINE :   A ) LES QUANTITES DE FROMAGES AYANT FAIT L ' OBJET DE CONTRATS DE STOCKAGE AU COURS DE LA SEMAINE PRECEDENTE ;   B ) EVENTUELLEMENT , LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' AUTORISATION VISEE A L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS E ) PREMIER TIRET A ETE ACCORDEE .  "   ARTICLE 2   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2496/78 EST MODIFIE COMME SUIT :   A LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 6 , LES TERMES  "  LE MARDI  "  SONT REMPLACES PAR LES TERMES  "  LE MERCREDI  " .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT