CELEX: 51987PC0600
Language: fr
Date: 1987-11-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CORRECTION DES DESEQUILIBRES BUDGETAIRES ( CETTE PROPOSITION EST DESTINEE A METTRE EN OEUVRE LES DOCUMENTS COM 100 ET COM 101 )

N° C 346/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 12.87
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
                    Proposition de décision du Conseil relative à la correction des déséquilibres budgétaires
                  (Cette proposition est destinée à mettre en oeuvre les documents C O M 100 et COM 101)
                                                       COM(87) 600 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 11 novembre 1987.)
                                                          (87/C 346/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que l'article 8 A du traité instituant la
                                                                    Communauté économique européenne prévoit l'achève-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              ment du marché intérieur au 31 décembre 1992,
péenne, et notamment ses articles 201 et 235,
vu le traité instituant la Communauté européenne de                 DÉCIDE:
l'énergie atomique, et notamment ses articles 173 et 203,
                                                                                            Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                    Une      compensation      financière   est  accordée      au
                                                                    Royaume-Uni conformément aux dispositions suivantes.
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que le fait pour l'économie d'un Etat                                              Article 2
membre de supporter, alors qu'elle se trouve dans une
situation particulière, une charge non adéquate dans le             Le montant de la compensation à accorder au titre de
financement du budget communautaire est de nature à                 chaque exercice est égal, pour ce même exercice, à la
créer une situation incompatible avec le bon fonctionne-            différence entre:
ment de la Communauté;
                                                                    — la part en pourcentages du Royaume-Uni dans le
considérant les conclusions du conseil européen qui s'est                total des PNB des États membres
réuni à Fontainebleau les 25 et 26 juin 1984;
                                                                         et
considérant      qu'un     déséquilibre     budgétaire      du
Royaume-Uni persiste et qu'il résulte notamment du
                                                                    — la part en pourcentages du Royaume-Uni — y
montant relativement faible de la dépense agricole de la
                                                                         compris les montants compensatoires monétaires
Communauté en faveur du Royaume-Uni; que ce
                                                                         payés pour lui par d'autres États membres — dans les
déséquilibre peut être mesuré par comparaison au
                                                                         versements totaux du Fonds européen d'orientation
produit national brut aux prix de marché, ci-après
                                                                         et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»
dénommé «PNB»; qu'il y a lieu, pour la Communauté,
de compenser une partie de ce déséquilibre; que les
traités n'ont pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques
                                                                     multipliée par 50 % des versements totaux du FEOGA,
pour prévoir une telle compensation; qu'il convient, en             section «garantie».
conséquence, de recourir, à cette fin, aux articles 235 du
traité CEE et 203 du traité Euratom;
                                                                                                Article 3
considérant que la compensation à accorder au
Royaume-Uni doit être financée par d'autres États                    1.     La compensation due au titre d'un exercice est
membres compte tenu de leur capacité contributive et de              versée au cours de l'exercice suivant; à cet effet, elle fait
leur charge budgétaire;                                              l'objet d'une prévision inscrite à l'état des dépenses du
                                                                     budget général des Communautés européennes.
considérant qu'il y a lieu de prévoir un calendrier pour
l'exécution des obligations découlant de la première déci-           2.     Des corrections aux prévisions peuvent être inscrites
sion;                                                                dans des budgets ou budgets rectificatifs ultérieurs.
 ---pagebreak--- 22.12.87                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 346/23
3.      L'établissement du montant définitif de la compen-        n° 2891/77 et la Commission verse au Royaume-Uni un
sation prendra en compte les PNB des États membres                douzième du montant prévu au budget. Toute modifica-
utilisés pour l'élaboration de la dernière rectification de       tion des sommes est motivée par l'arrêt définitif d'un
l'assiette complémentaire définitive prévue à l'article 6 du      budget rectificatif ou supplémentaire et donne lieu au
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° . . . . du                      rajustement des douzièmes inscrits depuis le début de
1988. La correction de la compensation qui résulte de la          l'exercice.                                 *
comparaison entre prévision et montant définitif est
inscrite dans le budget de l'exercice suivant.                    2.    Si, au début d'un exercice, le budget n'a pas encore
                                                                  été adopté, les douzièmes à inscrire ou à verser le
                                                                  premier jour ouvrable de chaque mois correspondent à
                           Article 4
                                                                  un douzième du montant prévu au dernier budget arrêté,
La compensation est financée par la Belgique, le Dane-            sans que ce montant puisse dépasser le montant prévu
mark, la république fédérale d'Allemagne, la France,              dans le projet de budget ou, à défaut, dans l'avant-projet
l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas selon les moda-           de budget. La régularisation de ces opérations intervient
lités suivantes:                                                  au moment de la première échéance suivant l'arrêt défi-
                                                                  nitif du budget, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois.
a) le PNB des sept États membres concernés est multi-             Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième
    plié par l'indice du produit national brut par habitant       échéance suivant l'arrêt définitif du budget.
     aux parités pouvoir d'achat, établies sur la base d'une
    Communauté à 12, tel qu'ils sont disponibles lors de          3.    Les montants inscrits en Écus au budget au titre de
     l'élaboration de la prévision et lors de l'établissement     la correction des déséquilibres budgétaires sont convertis
    des montants définitifs de la compensation;                   au taux de change de l'Écu du premier jour ouvrable
                                                                  suivant le 15 du mois qui précède l'échéance de l'inscrip-
b) les résultats sont additionnés et exprimés en pourcen-         tion.
     tage du total;
c) le pourcentage obtenu pour la république fédérale                                         Article 6
     d'Allemagne est réduit de 75 % ;                             La présente décision est notifiée aux États membres par
d) les 75 % ainsi enlevés de la part de la république fédé-       le secrétaire général du Conseil des Communautés euro-
     rale d'Allemagne sont répartis entre les six autres          péennes et publiée au Journal officiel des Communautés
     États membres conformément à leurs parts dans la clé         européennes.
     du point (b).                                                Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire
                                                                  général du Conseil des Communautés européennes l'ac-
Les montants à verser sont inscrits, comme dépense
                                                                  complissement des procédures requises par leurs règles
négative, à l'état des dépenses du budget général des
                                                                  constitutionnelles respectives pour l'adoption de la
Communautés européennes.
                                                                  présente décision.
                           Article 5                              La présente décision entre en vigueur le premier jour du
                                                                  mois suivant la réception de la dernière des notifications
 1.     Le premier jour ouvrable de chaque mois, les États        visées au deuxième alinéa.
membres inscrivent au compte prévu à l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA)                    Elle prend effet au 1 er janvier 1988.