CELEX: C1998/299/70
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 juillet 1998 par RJB Mining contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-111/98)

26.9.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 299/39
Le 10 juin 1998, la Commission a pris la deÂcision liti-             Ð violation manifeste du traiteÂ et du Code: premieÁre-
gieuse qui a eÂteÂ adresseÂe aÁ la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Alle-          ment, la deÂcision litigieuse entend approuver une aide
magne. L'article 1er de la deÂcision preÂtendait approuver                 aÁ des sites miniers qui, d'apreÁs les propres estimations
une aide au fonctionnement d'un montant de 6 299 mil-                      de la requeÂrante et celles de ses consultants, ne seront
lions de marks allemands au titre de l'article 3 du Code (1),              jamais viables. DeuxieÁmement, cette aide aura pour
une aide aÁ la reÂduction d'activiteÂ d'un montant de                      conseÂquence que le producteur d'envergure de houille
3 205 millions de marks allemands au titre de l'article 4                  de chaudieÁre dont les coßts sont les plus faibles dans la
du Code, une aide au fonctionnement d'un montant de                        CommunauteÂ et dont les perspectives aÁ long terme
87 millions de marks allemands pour la subsistance des                     sont les meilleures (aÁ supposer meÃme qu'il ne soit pas
mineurs de fond, une aide d'un montant de 200 millions                     le seul aÁ avoir de telles perspectives) devra reÂduire de
de marks allemands, verseÂe pour couvrir des pertes excep-                 facËon permanente sa capaciteÂ de production, compte
tionnelles au titre de l'article 5 du Code aÁ Ruhrkohle AG,                tenu des conditions actuelles du marcheÂ mondial.
Saarbergwerke AG, Preussag Anthrazit GmbH et Sophia
Jacoba GmbH et, enfin, une aide d'un montant de                      (1) DeÂcision no 3632/93/CECA de la Commission du 28 deÂcembre
609,2 millions de marks allemands, verseÂe pour couvrir                  1993 relative au reÂgime communautaire des interventions des
des charges exceptionnelles au titre de l'article 5 du Code              EÂtats membres en faveur de l'industrie houilleÁre (JO L 329 du
aÁ Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG et Sophia Jacoba                       30.12.1993, p. 12).
GmbH, permettant ainsi aÁ ces socieÂteÂs de couvrir les
charges deÂcoulant ou ayant deÂcouleÂ de la restructuration
de l'industrie houilleÁre et eÂtrangeÁres aÁ la production
actuelle.
La requeÂrante affirme eÃtre gravement affecteÂe par cette           Recours introduit le 20 juillet 1998 par RJB Mining
deÂcision, eÂtant donneÂ que l'industrie houilleÁre britannique          contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
est engageÂe depuis dix ans dans une restructuration et une                                  (Affaire T-111/98)
rationalisation massives.
                                                                                               (98/C 299/70)
La requeÂrante invoque les moyens suivants aÁ l'appui de                              (Langue de proceÂdure: l'anglais)
l'annulation de la deÂcision litigieuse:
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Ð deÂfaut de compeÂtence: selon le Code, aucune aide ne              peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ
     peut eÃtre accordeÂe avant d'avoir eÂteÂ approuveÂe par la      contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
     Commission. En violation de cette condition, la                 formeÂ par RJB Mining, repreÂsenteÂe par Me Mark Brealey
     Commission a apparemment entendu approuver reÂtro-              et Me Jonathan Lawrence et eÂlisant domicile aÁ Luxem-
     activement le 10 juin 1998 une aide deÂjaÁ accordeÂe par        bourg, en l'eÂtude Arendt & Medernach, 8-10, rue Mathias
     le gouvernement allemand en 1997,                               Hardt, BP 39.
                                                                     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð deÂfaut de motivation: malgreÂ l'exigence de transpa-
     rence du traiteÂ CECA, la deÂcision litigieuse n'expose
     pas la base d'octroi de l'aide. Selon le Code, une aide         Ð annuler les deÂcisions de la Commission du 3 juin 1998
     au fonctionnement ne peut eÃtre accordeÂe que si l'entre-             relatives aux interventions financieÁres de l'Espagne
     prise ou l'uniteÂ de production a des chances raison-                 dans l'industrie houilleÁre de 1994 aÁ 1998, qui preÂ-
     nables de devenir viable dans un avenir preÂvisible, et               tendent autoriser l'Espagne aÁ subventionner son indus-
     pourtant la deÂcision litigieuse ne contient aucun eÂleÂ-             trie houilleÁre
     ment qui permette aÁ la requeÂrante d'appreÂcier la viabi-
     liteÂ de tel ou tel site. De meÃme le Code dispose-t-il que
     l'aide aÁ la reÂduction d'activiteÂs ne peut eÃtre accordeÂe          et
     que si l'uniteÂ de production doit fermer avant 2002
     (sauf cas exceptionnel). Or, la deÂcision litigieuse ne         Ð condamner la Commission aux deÂpens.
     preÂcise aucune date de fermeture pour les sites concer-
     neÂs. De plus, la deÂcision litigieuse rejette implicite-
     ment, sans indiquer de motifs, une plainte dont la              Moyens et principaux arguments invoqueÂs
     requeÂrante avait saisi la Commission le 5 mai 1998,
                                                                     La requeÂrante est la meÃme que dans l'affaire T-110/98
                                                                     (recours en annulation de la deÂcision de la Commission du
Ð violation du principe de bonne administration: la                  10 juin 1998 relative aux interventions financieÁres de
     requeÂrante a introduit une plainte officielle contre           l'Allemagne dans l'industrie houilleÁre en 1997).
     l'octroi de l'aide par l'Allemagne le 5 mai 1998. Le
     10 juin 1998, la Commission en a accuseÂ reÂception et
     a fait savoir aÁ la requeÂrante qu'elle serait tenue infor-     Le 3 juin 1998, la Commission a pris les trois deÂcisions
     meÂe. Or, le meÃme jour, la Commission a pris la deÂci-         litigieuses qui ont eÂteÂ adresseÂes au royaume d'Espagne: la
     sion litigieuse,                                                premieÁre deÂcision a trait aÁ l'aide accordeÂe par l'Espagne aÁ
 ---pagebreak--- C 299/40                FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               26.9.98
son industrie houilleÁre en 1994, 1995 et 1996. La deu-                                Radiation de l'affaire T-49/98 (1)
xieÁme et la troisieÁme deÂcisions concernent les anneÂes 1997                                  (98/C 299/72)
et 1998.
                                                                                    (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
Toutes les deÂcisions litigieuses portent sur des aides au
fonctionnement au titre de l'article 3 du Code (1), des aides           Par ordonnance du 15 juillet 1998, le preÂsident de la deu-
aÁ la reÂduction d'activiteÂ au titre de l'article 4 du Code            xieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
ainsi que des aides destineÂes aÁ couvrir des charges excep-            CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
tionnelles au titre de l'article 5 du Code.                             l'affaire T-49/98: ALZ NV contre Commission des
                                                                        CommunauteÂs europeÂennes.
La requeÂrante s'estime gravement affecteÂe par cette deÂci-
sion, eÂtant donneÂ que l'industrie charbonnieÁre britannique           (1) JO C 137 du 2.5.1998.
est engageÂe depuis dix ans dans une restructuration et une
rationalisation massives et que la socieÂteÂ s'efforce aussi de
trouver aÁ l'eÂtranger des deÂboucheÂs pour sa production,
notamment en Allemagne et en Espagne.
Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ                          Radiation des affaires T-56/98 et T-56/98 R (1)
ceux invoqueÂs dans l'affaire T-110/98, aÁ l'exception de la                                    (98/C 299/73)
violation alleÂgueÂe du principe de bonne administration (2).
                                                                                       (Langue de proceÂdure: l'anglais)
               o
( ) DeÂcision n 3632/93/CECA de la Commission du 28 deÂcembre
  1
                                                                        Par ordonnance du 17 juin 1998, le preÂsident de la pre-
    1993 relative au reÂgime communautaire des interventions des
    EÂtats membres en faveur de l'industrie houilleÁre (JO L 329 du
                                                                        mieÁre chambre du Tribunal de premieÁre instance des
    30.12.1993, p. 12).                                                 CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation des af-
(2) Voir page 38 du preÂsent Journal officiel.                          faires T-56/98 et T-56/98 R: VTech Electronics (UK) plc
                                                                        contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
                                                                        (1) JO C 166 du 30.5.1998.
           Radiation partielle de l'affaire T-185/96 (1)
                          (98/C 299/71)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                                    Radiation de l'affaire T-60/98 (1)
                                                                                                (98/C 299/74)
Par ordonnance du 10 juillet 1998, le preÂsident de la troi-
sieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation du
                                                                        Par ordonnance du 2 juillet 1998, le preÂsident de la deu-
nom de la requeÂrante Max Labat Automobiles 17 de la
                                                                        xieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
liste des noms des requeÂrantes dans l'affaire T-185/96:
                                                                        CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
Max Labat Automobiles 17 et Riviera Auto Service EÂts
                                                                        l'affaire T-60/98: Ecord Consortium for Russian Co-opera-
Dalmasso contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                        tion, composeÂe des membres suivants: Danagro Adviser
ennes.
                                                                        A/S, Plunkett Foundation et Irish Agri-Food Development
                                                                        Ltd contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
(1) JO C 54 du 22.2.1997.
                                                                        (1) JO C 209 du 4.7.1998.