CELEX: 62010CA0577
Language: fr
Date: 2012-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-577/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Réglementation nationale imposant une obligation de déclaration préalable aux prestataires de services indépendants établis dans d’autres États membres — Sanctions pénales — Entrave à la libre prestation des services — Différenciation objectivement justifiée — Exigences impérieuses d’intérêt général — Prévention de la fraude — Lutte contre la concurrence déloyale — Protection des travailleurs indépendants — Proportionnalité)

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-577/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Réglementation nationale imposant une obligation de déclaration préalable aux prestataires de services indépendants établis dans d’autres États membres - Sanctions pénales - Entrave à la libre prestation des services - Différenciation objectivement justifiée - Exigences impérieuses d’intérêt général - Prévention de la fraude - Lutte contre la concurrence déloyale - Protection des travailleurs indépendants - Proportionnalité)
   2013/C 46/03
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Traversa, C. Vrignon et J.-P. Keppenne, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs, C. Pochet, agents, assités de S. Rodrigues, avocat)
   
      Partie intervenante: Royaume de Danemark (représentants: C. Vang et S. Juul Jørgensen ainsi que par Mme V. Pasternak Jørgensen, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 56 TFUE — Réglementation nationale imposant une obligation de déclaration préalable aux prestataires de services indépendants établis dans d'autres États membres (la déclaration «Limosa») — Entrave à la libre prestation de services — Caractère discriminatoire de la restriction — Absence de justification et de proportionnalité
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En adoptant les articles 137, 8, 138, troisième tiret, 153 et 157, 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2007, à savoir en imposant aux prestataires de services indépendants établis dans un État membre autre que le Royaume de Belgique d’effectuer une déclaration préalable à l’exercice de leur activité en Belgique, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Danemark supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 72 du 05.03.2011