CELEX: C2000/047/25
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-446/99: Recours introduit le 23 novembre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

C 47/16                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     19.2.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              italienne et formé par la Commission des Communautés
1. annuler l’arrêt attaqué,                                            européennes, représentée par M. Paolo Stancanelli, membre de
                                                                       son service juridique, en qualité d’agent, et ayant élu domicile
2. annuler la décision attaquée de la Commission du 24 octo-           à Luxembourg, chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
     bre 1997 relative à l’existence d’un cas de rigueur excessive,    Wagner, Kirchberg.
3. condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments
                                                                       — constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions
Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du 28 septembre 1997 par               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre           pour se conformer à la directive 96/34/CEE du Conseil (1)
la décision rejetant une demande, présentée en application de               du 3 juin 1996, concernant l’accord cadre sur le congé
l’article 30 du règlement portant organisation commune des                  parental, la République italienne a manqué aux obligations
marchés dans le secteur de la banane (règlement no 404/93 du                qui lui incombent en vertu du traité CE;
Conseil (1)), d’attribution de certificats supplémentaires pour le
mûrissement de bananes à titre de mesure provisoire destinée           — condamner la République italienne aux dépens.
à compenser la situation de rigueur dans laquelle la requérante
s’est retrouvée sans qu’aucune faute ne puisse lui être imputée.
La requérante invoque la violation du droit communautaire et,          Moyens et principaux arguments
en particulier,
                                                                       L’article 249 CE (ex article 189 du traité CE), selon lequel la
— celle de l’article 30 du règlement 404/93. Le Tribunal               directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
     méconnaît le fait que la situation de rigueur, telle qu’elle a    atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
     été définie par la Cour dans l’affaire C-68/95 (T. Port), n’est   respecter les délais prévus par la directive pour la transposition.
     que l’un des cas de figure auxquels s’applique l’article 30       Ce délai a expiré le 3 juin 1998 sans que la République italienne
     et que les conditions auxquelles la Cour a subordonné             ait adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à
     l’obligation d’une compensation d’un cas de rigueur exces-        la directive mentionnée dans les conclusions de la Commission.
     sive par la défenderesse ne s’appliquent pas automatique-
     ment. Dans le cas d’espèce, les difficultés transitoires
     n’étaient pas imputables au comportement de la requérante         (1) JO L 145 du 19 juin 1996, p. 4.
     mais étaient des difficultés structurelles qui étaient surve-
     nues pour les entreprises nouvelles telles que la requérante
     et avaient été accrues par l’instauration de l’organisation
     commune des marchés dans le secteur de la banane. Le
     désavantage structurel de la requérante en tant qu’en-
     treprise nouvelle des nouveaux Länder — comme celui de
     toutes les autres entreprises nouvelles — résidait dans le fait   Recours introduit le 23 novembre 1999 par la Commis-
     qu’elle n’a pas pu réaliser des opérations de mûrissement         sion des Communautés européennes contre la république
     servant de référence au cours des années 1989 et 1990,                                        d’Autriche
     que le règlement 404/93 retient à titre de période de
     référence pour les années 1993 et 1994;                                                   (Affaire C-446/99)
— le principe d’égalité. Les années de référence susmen-
                                                                                                 (2000/C 47/25)
     tionnées n’ont nécessairement et tout simplement pas été
     prises en compte pour les entreprises nouvelles situées sur
     le territoire de l’ancienne «RDA» — seul groupe de la             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     Communauté à se trouver dans cette situation. Le principe         le 23 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la république
     d’égalité aurait impliqué la prise en considération de ces        d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
     circonstances exceptionnelles par les institutions commu-         européennes, représentée par M. Josef Christian Schieferer,
     nautaires, pour ne pas traiter de manière égale des situa-        membre du service juridique de la Commission et ayant élu
     tions inégales.                                                   domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
                                                                       service juridique de la Commission, Centre Wagner C 254,
(1) JO L 47 du 25 février 1993, p. 1.                                  Luxembourg-Kirchberg.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       1. Constater que la république d’Autriche a manqué aux
Recours introduit le 23 novembre 1999 par la Commis-                        obligations qui lui incombaient en vertu de la directi-
sion des Communautés européennes contre la République                       ve 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                              italienne                                     10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les
                         (Affaire C-445/99)                                 autorisations générales et les licences individuelles dans le
                                                                            secteur des services de télécommunications (1) en omettant
                           (2000/C 47/24)                                   de prendre et de communiquer à la Commission les
                                                                            mesures législatives et administratives nécessaires à garantir
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 le respect de l’article 9, paragraphes 2, 4 et 6 de cette
le 23 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la République                directive.
 ---pagebreak--- 19.2.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 47/17
2. Condamner la république d’Autriche aux dépens.                       1) Courage Ltd, 2) Inntrepreneur Estates (CPC) plc, 3) Courage
                                                                        Group Ltd (sur reconvention), et qui est parvenue au Greffe de
                                                                        la Cour le 30 novembre 1999. La Court of Appeal (England
Moyens et principaux arguments                                          and Wales) (Civil Division) demande à la Cour de justice
                                                                        des Communautés européennes de statuer sur les questions
                                                                        suivantes:
Tout État membre est tenu de transposer dans un délai imparti
une directive dans son droit national. Le délai prévu à                 1. L’article 81 CE (ancien article 85 du traité CE) doit-il être
l’article 25 de la directive a pris fin le 31 décembre 1997 sans            interprété en ce sens qu’une partie à un contrat illicite de
que la république d’Autriche                                                location d’un débit de boissons contenant une clause
                                                                            d’exclusivité peut invoquer ledit article 81 CE devant les
— ait limité à quatre mois au maximum le délai pour l’octroi                organes juridictionnels en vue d’obtenir réparation de
     des licences individuelles prévu à l’article 9, paragraphe 2,          l’autre partie contractante?
     de la directive, en cas de circonstances exceptionnelles; ni       2. S’il est répondu à la première question par l’affirmative, la
                                                                            partie qui demande réparation est-elle en droit de se voir
— introduit dans son droit le délai maximal de deux mois en                 octroyer des dommages et intérêts pour un préjudice
     cas de retrait, modification ou suspension provisoire prévu            supposé résulter de sa sujétion à la clause du contrat qui
     à l’article 9, paragraphe 4, de la directive; ni                       contrevient à l’article 81?
— prévu une procédure de recours appropriée en application              3. Une règle de droit national qui prévoit que les organes
     de l’article 9, paragraphes 4 et 6, de la directive: le Verfas-        juridictionnels ne devraient pas permettre à une personne
     sungsgerichtshof a reconnu le défaut de transposition (2) et           d’invoquer et/ou de se fonder, comme une étape nécessaire
     refuse à présent régulièrement (3) de connaître de recours             pour l’obtention de dommages et intérêts, sur ses propres
     dirigés contre des décisions de la Telekom-Control-                    actions illégales, est-elle compatible avec le droit commu-
     Kommission en se référant à la compétence du Verwal-                   nautaire?
     tungsgerichtshof — qui, selon lui, découle directement du          4. Si la réponse à la question 3 est que dans certaines
     droit communautaire. Or, le Verwaltungsgerichtshof n’a                 circonstances une telle règle peut être incompatible avec le
     rendu à ce jour aucun arrêt confirmant sa compétence. De               droit communautaire, quelles circonstances la juridiction
     plus, la Commission estime qu’une compétence de cette                  nationale devrait-elle prendre en considération?
     juridiction, qui ne découlerait, contra legem, que d’une
     décision du Verfassungsgerichtshof, ne saurait être considé-
     rée comme suffisante pour des raisons de sécurité juridique.
(1) JO L 117 du 7 mai 1997, p. 15.                                      Pourvoi introduit le 30 novembre 1999 par J contre l’arrêt
(2) Dans son arrêt B 1625/98 du 24 février 1999, qui concernait une
                                                                        rendu le 28 septembre 1999 par la troisième chambre
    disposition comparable d’une directive.
(3) Arrêts du 11 mars 1999 dans les recours B 1637/98, B 2175/98,       du Tribunal de première instance des Communautés
    B 1768/98 et B 1884/98.                                             européennes dans l’affaire T-28/98 ayant opposé J à la
                                                                                Commission des Communautés européennes
                                                                                              (Affaire C-456/99 P)
                                                                                                 (2000/C 47/27)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 30 novembre 1999 d’un pourvoi formé par J, représenté
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                 par Mes Georges Vandersanden et Laure Lévi, avocats au
nance de la Court of Appeal (England and Wales) (Civil                  barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès
Division), rendue le 4 août 1999, dans l’affaire Courage                de la Société de gestion fiduciaire, 24, rue Beck, contre l’arrêt
Ltd contre Bernard Crehan (au principal) et Bernard                     rendu le 28 septembre 1999 par la troisième chambre du
Crehan contre 1) Courage Ltd, 2) Inntrepreneur Estates                  Tribunal de première instance des Communautés européennes
    (CPC) plc, 3) Courage Group Ltd (sur reconvention)                  dans l’affaire T-28/98, ayant opposé J à la Commission des
                                                                        Communautés européennes.
                         (Affaire C-453/99)                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        — annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des CE du
                           (2000/C 47/26)                                   28 septembre 1999 rendu dans l’affaire T-28/98;
                                                                        — en conséquence, accorder à la requérante le bénéfice de ses
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 conclusions de première instance et, partant, annuler la
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par                décision de la Commission du 6 janvier 1997, fixant le lieu
ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales) (Civil                 de recrutement de la requérante à Bruxelles;
Division), rendue le 4 août 1999, dans l’affaire Courage Ltd
contre Bernard Crehan (au principal) et Bernard Crehan contre           — mettre les dépens à charge de la partie défenderesse.