CELEX: 31979R2307
Language: fr
Date: 1979-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2307/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, portant suspension des ventes particulières de lait écrémé en poudre en vertu des règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77

Avis juridique important

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31979R2307

Règlement (CEE) n° 2307/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, portant suspension des ventes particulières de lait écrémé en poudre en vertu des règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77  

Journal officiel n° L 264 du 20/10/1979 p. 0020 - 0020

++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 52 DU 24 . 2 . 1977 , P . 19 .  ( 4 ) JO NO L 199 DU 7 . 8 . 1979 , P . 10 .  ( 5 ) JO NO L 58 DU 3 . 3 . 1977 , P . 16 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2307/79 DE LA COMMISSION DU 19 OCTOBRE 1979 PORTANT SUSPENSION DES VENTES PARTICULIERES DE LAIT ECREME EN POUDRE EN VERTU DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 368/77 ET ( CEE ) NO 443/77  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE DIFFERENTES MESURES PARTICULIERES PROPRES A FAVORISER L ' ECOULEMENT DU LAIT ECREME EN POUDRE ONT ETE PRISES POUR FAIRE FACE A LA SITUATION DU MARCHE DE CE PRODUIT QUI ETAIT CARACTERISEE PAR L ' EXISTENCE DE STOCKS IMPORTANTS ET DE FAIBLES DEBOUCHES ; QU ' IL S ' AGIT NOTAMMENT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 368/77 DE LA COMMISSION , DU 23 FEVRIER 1977 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DES VOLAILLES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/79 ( 4 ) , ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 443/77 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1977 , RELATIF A LA VENTE A UN PRIX DETERMINE DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DES VOLAILLES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/79 ( 4 ) , ARRETES AFIN DE PERMETTRE L ' UTILISATION , DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX , DU LAIT ECREME EN POUDRE SE TROUVANT EN STOCK PUBLIC ET NE POUVANT PAS ETRE ECOULE AU COURS D ' UNE CAMPAGNE LAITIERE A DES CONDITIONS NORMALES ;  CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE LA REDUCTION DU NIVEAU DES STOCKS ET COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE ACTUELLE DU MARCHE DU LAIT ECREME EN POUDRE , IL CONVIENT DE SUSPENDRE , JUSQU ' A NOUVEL ORDRE , LES VENTES EFFECTUEES EN VERTU DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 368/77 ET ( CEE ) NO 443/77 ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES PROCEDURES D ' ADJUDICATION RELATIVES AUX VENTES DE LAIT ECREME EN POUDRE OUVERTES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 368/77 ET LA CONCLUSION DE CONTRATS D ' ACHAT EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 443/77 SONT SUSPENDUES JUSQU ' A NOUVEL ORDRE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 19 OCTOBRE 1979 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT