CELEX: 31965R0022
Language: fr
Date: 1965-03-11 00:00:00
Title: Règlement n 22/65/CEE de la Commission, du 10 mars 1965, maintenant, à titre transitoire, l'abattement sur le prélèvement applicable aux importations de riz décortiqué, visé aux règlements n 105/64/CEE et n 172/64/CEE

11 . 3. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     569/65
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               RÈGLEMENTS
                              RÈGLEMENT N° 22/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 10 mars 1965
                    maintenant, à titre transitoire, l'abattement sur le prélèvement applicable
                    aux importations de riz décortiqué, visé aux règlements n° 105/64/CEE
                                                 et n0 172/64/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                sures et qu en particulier le bénéfice de l'abatte­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        ment soit réservé aux opérations effectivement réa­
                                                              lisées avant ce terme ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                  considérant que le présent règlement rend inu­
                                                              tiles à partir de son entrée en vigueur les mesures
     vu le règlement n° 16/64/CEE du Conseil, du              prévues, pour la restitution à l'exportation, à l'ar­
5 février 1964, portant établissement graduel d'une           ticle premier paragraphe 4 du règlement n0 172/
organisation commune du marché du riz (*) et no­              64/CEE ;
tamment son article 28,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
     considérant que la Commission a, par l'adoption          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
du règlement n° 172/64/CEE de la Commission, du               gestion des céréales,
3 novembre 1964, maintenu, à titre transitoire,
l'abattement sur le prélèvement applicable aux im­
portations de riz décortiqué, institué par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment n° 105/64/CEE (2), prévu jusqu'au 28 février
1965, une diminution du prélèvement sur le riz dé­
cortiqué importé des pays tiers « dans les États                                  Article premier
membres non producteurs en vue d'y faciliter la                1 . Les Etats membres non producteurs dimi­
transition entre le régime antérieur et l'application         nuent le prélèvement applicable aux importations de
intégrale du régime des prélèvements, eu égard à              riz décortiqué en provenance des pays tiers et réa­
la faiblesse anormale des prix du riz usiné sur le            lisées avant le 1 er septembre 1965 d'un abattement
marché mondial ;                                              fixé par la Commission et au maximum égal à la
     considérant que la situation ne s'est pas modi­          différence entre l'offre la plus favorable pour le riz
fiée de façon importante sur ce marché et qu'aucu­             décortiqué et le prix C.A.F.
ne évolution des prix du riz usiné par rapport à              2.     La Commission procède aux communications
ceux du riz décortiqué ne permet de prévoir un                relatives à l'abattement en même temps qu'à celles
changement de la conjoncture après le 28 février              relatives au prix C.A.F.
1965 ; qu'en conséquence, il convient de proroger
la mesure prévue au règlement n° 172/64/CEE ;                  3.    Il n'est pas tenu compte de cet abattement
                                                               dans le calcul des prélèvements applicables au riz
      considérant que l'incertitude sur l'évolution à         paddy et au riz usiné ainsi que, par dérogation au
venir de la conjoncture impose qu'un terme assez               règlement n0 101/64/CEE (3), dans celui du montant
rapproché soit assigné à l'applicabilité de ces me­            des restitutions qui peuvent être accordées au riz
                                                               paddy et au riz usiné.
 P) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
 (2) JO n0 176 du 5. 11 . 1964, p. 2797/64.                    (3) JO n0 126 du 5. 8. 1964, p. 2122/64.
 ---pagebreak--- 570/65                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     11 . 3 . 65
                          Article 2                                                     Article 3
      L'article premier paragraphe 4 du règlement                     Le présent règlement entre en vigueur le
n0 172/64/CEE est abrogé .                                       jour suivant sa publication au Journal officiel des
                                                                 Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 10 mars 1965.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                 RÈGLEMENT N° 23/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 10 mars 1965
                       modifiant l'annexe I du règlement n0 104/64/CEE en ce qui concerne
                             les coefficients d'équivalence applicables à certains types de riz
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    lieu, dès lors, d'opérer un reclassement de cette
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            qualité dans un type différent ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                      considérant que, ce reclassement ne devant pas
                                                                  avoir pour conséquence de modifier le rapport exis­
mique européenne,                                                 tant entre cette qualité et celles importées ides
       vu le règlement n° 16/64/CEE du Conseil, du                pays tiers qui lui sont directement comparables, il
5 février 1964, portant établissement graduel d'une               y a lieu d' opérer un reclassement similaire des
 organisation commune du marché du riz (*), et no­                qualités « Siam » et « Blue Bonnet » ;
 tamment son article 7 alinéa b),                                     considérant qu' il convient en conséquence de
                                                                  modifier le tableau repris à l' annexe I du règle­
       considérant que la comparaison entre les diffé­            ment n0 104/64/CEE ;
 rentes variétés et le standard de qualité pour lequel
 est fixé le prix de seuil a conduit à l'établissement                considérant que le Comité de gestion des céréa­
 du tableau repris à l'annexe I du règlement n° 104/              les n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
 64/CEE de la Commission, du 4 août 1964, fixant                  président,
 les coefficients d'équivalence entre les qualités                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de riz et les standards de qualité pour lesquels sont
 fixés le prix de seuil et le prix d'intervention (2), mo­                            Article premier
 difié par le règlement n0 176/64/CEE (3) ;
                                                                       L'annexe I du règlement n° 104/64/CEE est rem­
       considérant que l'écart minimum qui devrait                 placée par l' annexe du présent règlement.
 exister, compte tenu des bonifications accordées à                                      Article 2
 l'intervention, entre la qualité européenne R. B . et le
 standard de qualité pour lequel est fixé le prix de                   Le présent règlement entre en vigueur le joui­
  seuil, est supérieur à celui qui a été retenu lors de            suivant sa publication au Journal officiel des Com­
  l'adoption du règlement n0 104/64/CEE ; qu'il y a                munautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                 cable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 10 mars 1965.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
  (*) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
   (2) JO n0 126 du 5. 8. 1964, p. 2130/64.
   (3) JO n0 183 du 13. 11. 1964, p. 2913/64.