CELEX: 31989R0189
Language: fr
Date: 1989-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 189/89 de la Commission, du 26 janvier 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches originaires du Maroc

27. 1 . 89
                                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 23/31
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 189/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 janvier 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches
                                                      originaires du Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                    3811 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
péenne,                                                             certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                    considérant que, pour les clémentines fraîches originaires
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   du Maroc les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés
                                                                    pendant cinq jours de marché successifs alternativement
                                                                   au-dessus et en dessous du prix de référence ; que deux de
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             ces prix d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son            clémentines fraîches ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement         prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
pendant une période de cinq à sept jours de marché                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés           1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                 règlement (CEE) n° 1636/87 f),
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
être égale à la différence entre le prix de référence et le             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6               pendant une période déterminée, par rapport aux
Écu au prix de référence ;                                              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                        et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n° 3270/88 de la
Commission, du 24 octobre 1988, fixant les prix de réfé­
rence des clémentines fraîches pour la campagne 1988/              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1989 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I
le prix de référence à 59,57 Écus par 100 kilogrammes net
pour la période du 1 er décembre 1988 au 28 février 1989 ;                                 Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance               Il est perçu à l'importation de clémentines fraîches (code
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        NC ex 0805 20 10) originaires du Maroc une taxe
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         compensatoire dont le montant est fixé à 2,42 Écus par
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               100 kilogrammes net.
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article                                 Article 2
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­     Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1989.
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                   Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
                                                                   deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­       présent règlement est applicable jusqu'au 2 février 1989.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis
                                                                   (4) JO   n0 L 220  du 10.  8. 1974, p. 20.
(') JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O   JO   n° L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .
F) JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .                              («) JO   n» L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 291 du 25. 10. 1988, p. 45.                            f)  JO   n" L  153 du 13.  6. 1987, p. 1 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1989.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission