CELEX: 31978D0424
Language: fr
Date: 1978-04-21 00:00:00
Title: 78/424/CEE: Décision de la Commission, du 21 avril 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chandails, "pullovers", "slipovers", "twinsets", gilets et vestes, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la sous-position Ex 60.05 A du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

11 . 5. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 123/31
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 avril 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               chandails, « pullovers », « slipovers », « twinsets », gilets et vestes, de laine, de
               coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la sous-position ex
               60.05 A du tarif douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis en libre
                                       pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                       (78/424/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 „ 1 article 115 premier alinéa dans les conditions qui
EUROPÉENNES,                                                    sont définies par la décision de la Commission du 12
vu le traité instituant la Communauté économique                mai 1971 (3), notamment en son article 1 er ;
européenne, et notamment son article 115 premier                considérant, toutefois, qu'il n'y a a pas lieu de couvrir
alinéa,                                                         par une telle autorisation la demande de licence qui a
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          motivé le recours en question en raison de sa faible
que le gouvernement français a introduit auprès de la           importance,
Commission des Communautés européennes le 14
avril 1978 en vue d'être autorisé à exclure du traite­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment communautaire les chandails, pullovers, slip­
 overs, twinsets, gilets et vestes, de laine, de coton ou                              Article premier
de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la
sous-position ex 60.05 A du tarif douanier commun,               La République française est autorisée à exclure du trai­
originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans           tement communautaire les produits indiqués ci-
les autres États membres,                                       dessous originaires de T'ai-wan et mis en libre
                                                                 pratique dans les autres États membres, pour lesquels
considérant que l'importation dans la Communauté                 la date de dépôt des demandes de titres d'importation
des produits en cause originaires de Tai-wan est                 est postérieure à la date de la présente décision :
soumise à un contingent quantitatif communautaire
réparti entre les États membres par le règlement                     Numéro du
(CEE) n° 3020/77 de la Commission du 30 décembre                    tarif douanier           Désignation des marchandises
 1977 (*), confirmé par le règlement (CEE) n° 255/78                   commun
du Conseil du 7 février 1978 (2) ;
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette      ex 60.05 B         chandails, pullovers, slipovers, twinsets,
occasion une répartition de ces contingents selon les                              gilets et vestes, de laine, de coton ou de
                                                                                   fibres textiles synthétiques ou artificielles
 besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsi­
 tent des disparités entre les conditions d'importations
 dans les différents États membres, et que leur unifor­                                   . Article 2
 misation ne peut être que progressive ;
 considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des           La présente décision est applicable jusqu'au 30
                                                                 septembre 1978 .
 difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
 comportant une réduction importante de la produc­                                          Article 3 ■
 tion et de l'emploi ;
 considérant que la réalisation d'autres importations            La République française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
 indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
 risque d'aggraver ces difficultés ;
 considérant qu'il n'est pas possible de mette en œuvre          Fait à Bruxelles, le 21 avril 1978 .
 à bref délai, les méthodes par lesquelles les autres
                                                                                              Par la Commission
 États membres apporteraient la coopération néces­
 saire ;
                                                                                                Antonio GIOLITTI
 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
 riser l'application des mesures de protection de                                          Membre de la Commission
(1) JO n° L 357 du 31 . 12. 1977, p. 51 .
(2) JO n° L 39 du 9. 2. 1978, p. 1 .                             (3) JO n» L 121 du 3, 6. 1971 , p. 26.