CELEX: 31976R1695
Language: fr
Date: 1976-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1695/76 de la Commission, du 13 juillet 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 190/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                                            14. 7 . 76
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1695/76 DE LA COMMISSION
                                                                  du 13 juillet 1976
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (•), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                             Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                   règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 686/76 (4) ;                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                              Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                    1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1976.
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                            Membre de la Commission
(!) JO no L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 167    du   26 . 6 . 1976, p. 9 .
(3) JO n» L 172    du   1 . 7 . 1976, p. 31 .
(4) JO n° L 189    du   13 . 7. 1976, p. 12.
                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 13 juillet 1976, fixant les prélèvements a l'importation
                                                    pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (lie / 100 kg
                 Numéro du
                                                                                                                                   Montant
                tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                               du prélèvement
                   commun
             17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs                                                                                8,90
                                     B. Sucres bruts                                                                                7,13 (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .