CELEX: 62016CA0483
Language: fr
Date: 2018-05-31 00:00:00
Title: Affaire C-483/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Zsolt Sziber / ERSTE Bank Hungary Zrt (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Contrats de prêt libellés en devise étrangère — Législation nationale prévoyant des exigences procédurales spécifiques pour contester le caractère abusif — Principe d’équivalence — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective)

201807060381994052018/C 259/074832016CJC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL201805316721Affaire C-483/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Zsolt Sziber / ERSTE Bank Hungary Zrt (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Contrats de prêt libellés en devise étrangère — Législation nationale prévoyant des exigences procédurales spécifiques pour contester le caractère abusif — Principe d’équivalence — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective)
 ---documentbreak--- C2592018FR610120180531FR00076172Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Zsolt Sziber / ERSTE Bank Hungary Zrt
   (Affaire C-483/16) (
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      )
   «(Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Contrats de prêt libellés en devise étrangère — Législation nationale prévoyant des exigences procédurales spécifiques pour contester le caractère abusif — Principe d’équivalence — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective)»2018/C 259/07Langue de procédure: le hongrois
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Törvényszék
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Zsolt Sziber
   
      Partie défenderesse: ERSTE Bank Hungary Zrt
   
      en présence de: Mónika Szeder
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            L’article 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui prévoit des exigences procédurales spécifiques, telles que celles en cause au principal, pour des recours formés par des consommateurs ayant conclu des contrats de prêt libellés en devise étrangère contenant une clause stipulant un écart entre le taux de change applicable au déblocage du prêt et celui applicable au remboursement de celui-ci et/ou une clause stipulant une option de modification unilatérale permettant au prêteur d’augmenter les intérêts, les frais et les coûts, pourvu que le constat du caractère abusif des clauses contenues dans un tel contrat permette de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en l’absence de ces clauses abusives.
         
      
            2)
         
         
            La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique également aux situations ne présentant pas d’élément transfrontalier.
         
      (
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      )	JO C 419 du 14.11.2016