CELEX: 31972R0883
Language: fr
Date: 1972-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 883/72 de la Commission, du 26 avril 1972, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

29 . 4 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 102/ 19
                                  REGLEMENT (CEE) N° 883/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 avril 1972
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                              animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        territoires d'outre-mer, ainsi que de la république
EUROPÉENNES,                                                         unie de Tanzanie, de la république de l' Ouganda et
vu le traité instituant la Communauté économique                     de la république du Kenya, le prélèvement à leur
européenne,                                                          égard doit être diminué, pour les aliments composés
                                                                     à base de céréales, du montant de l'élément fixé ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      que cette diminution doit être effectuée conformé­
juin     1967, portant organisation           commune      des
                                                                     ment à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 522/
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                 70 du Conseil , du 17 mars 1970, relatif au régime
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),                  applicable aux produits transformés à base de
et notamment son article 14 paragraphe 4,                            céréales et de riz originaires des États africains et
considérant que les règles à appliquer pour calculer                  malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                  mer (5) et à l'article 1 er du règlement ( CEE) n0
aliments composés sont édictées à l'article 14 pa­                   653 /71 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif au
ragraphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que                         régime applicable aux produits transformés à base de
l'incidence sur leur coût de revient, des prélèvements                céréales et de riz originaires de la république unie de
applicables à leurs produits de base est déterminée en                Tanzanie, de la république de l' Ouganda et de la
vertu de l'article 4 du règlement ( CEE) n° 968/68                    république du Kenya (6) ;
du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au régime
                                                                      considérant que, conformément à l' artide 18 para­
 applicable aux aliments composés à base de céréales
                                                                      graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomen­
 pour les animaux (3), modifié par le règlement
                                                                      clature prévue au présent règlement est reprise dans
 ( CEE) n0 2196/69 (4), en fonction de la moyenne
                                                                      le tarif douanier commun,
 des prélèvements applicables au cours des 25
 premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
 tion aux quantités des produits de base considérées                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 comme étant entrées dans la fabrication de ces
 aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                                         Article premier
 fonction du prix de seuil des produits de base
 considérés en vigueur le mois de l'importation ;                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
                                                                      des aliments composés relevant du règlement n°
 considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                 120/67/CEE et soumis au règlement ( CEE) n° 968 /
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;               68 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
 que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
 l'article 6 du règlement (CEE) n0 968/68 ;                                                       Article 2
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
 États africains et malgache associés et des pays et                  1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 avril 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (*) JO n<> 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
   (2) JO n® L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
   (3) JO no L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                               (5) JO n« L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
   <*) JO no L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                             («) JO no L 76 du 31 . 3. 1971, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 102/20                     Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 4 . 72
                                                         ANNEXE
                                                                                           Prélèvements en UC/100 kg
                                                                                           Pays tiers
   Numéro du
                                                                                         (sauf EAMA ,    EAMA , PTOM ,
 tarif douanier                         Nomenclature à libellé simplifie                    PTOM ,          la Tanzanie ,
    commun
                                                                                         la Tanzanie ,   l' Ouganda et le
                                                                                      l' Ouganda et le         Kenya
                                                                                             Kenya)
                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du
                règlement (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble,
                même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                du glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                glucose :
                ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                matières inférieure ou égale à 10 9/o :
23.07 B I a) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                   1,598             0,698
23.07 B I a) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 8/o                                             5,298              4,398
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                égale à 30 % et :
23.07 B I b ) 1 — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                  3,083              2,183
23.07 B I b ) 2 — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 %>                                              6,783              5,883
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                  5,265              4,365
23.07 B I c) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 %                                                8,965             8,065