CELEX: 51979PC0043
Language: fr
Date: 1979-02-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant dérogation à certaines dispositions concernant la définition de la potion de "produits originaires" de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 43
Vol. 1979/0014
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79)43 final
                                                      Bruxelles , le 7 février 1979
                                        i
                                       ." . r
                                Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant dérogation à certaines dispositions concernant
        La définition de la potion de "produits originaires"
                      \             "*              y
                  de T' accord de coopération entre la
                              .  "   "        /:"</
     Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(79 ) A3 final
 ---pagebreak---                                                EXPOSE DES MOTIFS
          I. Prc~entntion do Ia demando                    '
              a ) Rappel do la situation : Depuis le 1er juillet 197 G, le Royaume du M^roc
                    bénéficie d' une dérogation à la définition de la notion de produits ori­
                    ginaires pour do3 produits textiles fabriqués au Maroc et relevant des
                     positions 61.01 , 61.02 , 61.03 et 61.04 du tarif douanier commun , dans la
    • '              lirai te d' un contingent semestriel de 1.250 tonnes .                             j;
               •                                     •.. •   ,                                        ' I
              b ) Par lettre en date du 9 juin 1978 , le Gouvernement du Royaume du Maroc
                    a soumis à la Commission , par 1 ' intermédiaire de son Ambassadeur à Bru­
,. rr   *    f                                     •
                     xelles , une demande.de prorogation de la dérogation à la définition de
                    la notion de produits originaires pour lès produits textiles visés ci-
                    dessus , et ceci pour une durée de trois années .
                                                                      "s                                          i
        H * Avis d? la Commission                                           ' •   .              ■  1     •     '
               La Commission a procédé à œrtaines enquêtes afin d' essayer de               déterminer
               les possibilités d' utilisation d' écrus d' origine communautaire            ou Algérienne
               ou tunisienne , de connaître les problèmes liés à l' utilisation             de ces tissus
                 ( qu.ilités , prix ...), ainsi que des progrès réalisés à ce jour          sur le plan
               de l' implantation d' une industrie de tissage locale et l' extension des unités
               existantes .
                 Il c:;t npparu qu' il existait un problènie de coût pour ce qui concerne les
               écrus communautaires et un problème do qualité pour ceux des autres pays du
               Maghreb .                                          ,             .     ' ■
                                                                        • *               .                   *
                En ce qui concerne les progrès réalisés sur le plan de l' établissement d' une
                                       r                            ■ t
               industrie de tissage locale , en dépit de l' agrément du Gouvernement marocain ,
                les plans d' implantation d' une unité de tissage de 600 postes d' emploi a
                Settat ne se sont pas concrétisés . D' autres promoteurs ont toutefois exprimé
                                                                                    .          ;            ,
                                                                                               • m % /• * •
 ---pagebreak---  leur intérêt en ce qui concerne l' implantation d' ateliers pour la production
de tir.wu pour chmisos , et l' Office du Développement Industriel est actuel­
lement en train d' étudier un tel projet . Les unités de tissage existantes .
ont été étendues , et ont améliore leur capacité grâce à un investissement
cj lobai do 38,4 millions de Dirhams en 1977 dans ce domaine , centre 8,8 mil­
lions de --Dirhams en 1976 .
En outre , une industrie de   filage a également été établie en tant que base
destinée à toute industrie    de tissage . La production est passée de 215.272
broches de continu à filer    et de 9.656 broches " open end " en 1976 à 277.82*1
brochas de continu à filer    et à 9.856 broches "open end " en 1977 . L' accrois-
£v:,\:nt de la production de continu à filer concerne exclusivement le filé
fin roigr.é qui , on l' espère , sera utilisé dans le cadre du projet d' indus­
 trie de 'tissage actuellement à l' étude au Maroc ,
Au vu des r-lr ments ci-dessus ,, la Commission estime qu' un renouvelleront de la
dérogation jour une! période allant du 1er juillet 1978 au 30 juin 1980 et pouj
un.î gu.mtité annuelle de 2 . SCO tonnes serait de nature à permettre a l' irvdu.s-
tr:e r. urocuine de continuer sùrx activité jusqu' à ce qu' elle soit en mesure de
- o-irr.ir un produit répondant aux dispositions du protocole n° 2 de l' accord .
 ---pagebreak---                                                                                                                               ■ ίί
                                                                                                                                 i ) .
                                                                                                                             ■ ii
                                                          .   PROPOSITION DE •
                                    •           RtGLI MENT (CtE)                      DU CONSEIL
                          portant dérogation,             ■                                    à certaines dispositions
                         concernant la définition de ta notion de produits originaires »
                                               de l'accord de coopération entre la Communauté économique
                                                     européenne et le royaume du Maroc
   LE CONSUL OI S COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                  :–     du 1.7.1973 au 30.6.197A , 2.bC0 tonnes
  vu le tr.ntc insiiitmirt la Communauté économique .
  européenne, et notamment son article 113,                      '            –    du. 1J.197& au 30.5.1CS0. 2.500 tonnes­
                                                               I
  vu la proposition de la Commission,
  considérant qu'un Accord de coopération ( l )
                           cuire la Communauté économique euro­                        • : '              A risele J y '    ' 1• <
  péenne et le royaume du Maroc a été sign» à Rabat
  le 27 avril 1 976 ;                                                         Les certificats de circulation HUR. 1 , délivres en vertu
                                                      f .   '            '
  considérant que, pouf tenir compte de la situation                         du présent reniement, devront être , revêtus d'une des
                                                                              mentions suivantes',    ■
  p.» rt .v u ï • c ro du M.iroc et afin de pcrmettie aux secteur» .                           ■  -     ,
  industriels intéressés d adapter leurs productions aux                     – • DEROGATION TKXTII.nS •               •
  conditions requises par le protocole- relatd a la défini- .              ' – • AiwncHUNG I: UK TI:XTILWARI:N .
  tion de la ntjhon «le produits originaires annexé                          – » DEKOGA Tl ssil.l ,                               I.
  auxd;ts accords. il y à lieu de prévoir, au profit de cet                – . AI WIJKING V(X)K THXTIEU'RODUKTEN • .
  filai, une dirc)\t!ion a certaine* disposions concer­                      – • Ti.XTll.i -: DEROGATION •
  nant la définition prévue par ce protocole,                                – • l'NI /I-AGliLSESIJl:S'rUMMl-LSER FOR THKS-
                                                                                 TILSTOf .,
 A AKRflTf. LE PRÉSENT RÈGLEMENT:'
                                 Arlitlr prtmier
                                                                             Cette mention sera apposée sous , U rubrique n° 7
                                                                             ■ observation* •.
 Pu dérogation au protocole relatif à la définition de la
 notion , te produits originaires et aux méthodes' àcl -
 coopération «idm ; m-tr.n.ive annexé                                                                   Artide 4
                    a l .iuord de coopération enlre la . Commit- .
                                                                             Les
                                                                             Les   autorités douanières du royaume du Maroc
 r.uite ecortoMupie européenne cl te royaume du
 Mjroç et eni'wrmémcnt aux conditions énoncées aux •                         communiquent trimestriellement à ia Commission les
 articles suivante, pour ce qui concerne les produits                        quantités de produits qui ont fait l'objet de délivrance
 :<.- xtiie-, f..l.ii<|ues au Mante et relevant «les positions - ,           des certificats visés à l'article 3. La Commission
 n - M t)l . 61                 61 «M et 6I.IM du lard douanier              transmet ces informations aux États membres.
 commun, les dispositions de la liste- A annexée audit
.piotcioie sont complétées par les . dispositions du '                                                  Artic/t )                  '
 tableau figurant en annexe,.                                      '{  '
                                    Arthte 3                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1978 ,
 1-a dérogation visée
 tités suivantes :           .
                                  k l'article ,!» porte sur les quart-
                                                                             U est applicable jusqu'au 30 juin 19UQ.
                       Fait à Brutilht , le
                                                                                          : Pur te CuHsfit
                                                                                           i Le président
 O «'G r° L ?(* tiu 27.9 . WH , P. 7
 ---pagebreak---                                                                          Α Λ',\7..Υ£
                                                            , 0**ίί<»ο<> (Μ< » ί·Λιίι <>»;»». Γ.Λ μ « Ι'·Ι*ί·)Ί
                                                                                                                                > ' «""» »*• J
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                  Wtrmrntt          de     omuj*     pour                                                          Obtention
61.01         ||              et
                                                                                                                              i    partir de                      ti. ru »
              i!•
61 o :            Vr'rnirnfi        de drisuf pouf                                              /
                                                                                                                   Obtention 1     p*mr de             tlViUk     CC(i%
                                 ftllcitet et jfune *
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