CELEX: 31978R1494
Language: fr
Date: 1978-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1494/78 de la Commission, du 30 juin 1978, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 178 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7. 78
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1494/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1978
               fixant    les   restitutions    à    l'exportation,    en     l'état, pour     les  sirops   et
                                      certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les autres produits visés à 1 ar­
EUROPÉENNES,                                                      ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                  3330/74, exportés en l'état, le montant de base de la
européenne,                                                       restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
décembre 1974, portant organisation commune des                  prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
marchés dans le secteur du sucre (l), modifié en der­            zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et no­           le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
première phrase,                                                  mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
vu l'avis du comité monétaire,                                    équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
                                                                  Communauté en vue de l'exportation de produits de
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement            transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les            tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­             tionnement ;
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les
prix de ces produits dans la Communauté peut être                 considérant que l'application du montant de base peut
couverte par une restitution à l'exportation ;                    être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­             paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
ment (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
établissant les règles générales concernant l'octroi des          normal du régime des restitutions, il convient de rete­
restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­        nir pour le calcul de ces dernières :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la resti­
tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n°
3330/74 et faisant l'objet d'une exportation, est égale                comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
au montant de base multiplié par la teneur en saccha­                  sur leur parité effective,
rose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'aur            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
très sucres convertis en saccharose ; que cette teneur                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
en saccharose, constatée pour le produit en cause, est                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
déterminée conformément aux dispositions de l'article                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission,                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­                    néa précédent ;
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de
sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
(CEE) n0 1467/77(6);                                             vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­              modifiées dans l'intervalle ;
ment (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la resti­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
au montant de base de la restitution, diminué du cen­             sucre,
tième de la restitution à la production valable, en
vertu du règlement (CEE) n0 765/68 du Conseil, du 1 8
juin 1968, établissant les règles générales applicables à        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la restitution à la production pour le sucre utilisé dans
l'industrie chimique (7), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
règlement (CEE) n° 2560/77 (8), pour les produits énu­
mérés à l'annexe I de ce dernier règlement ;                      La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
                                                                  des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
 >) JO n»   L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                        du règlement (CEE) n0 3330/74 est fixée aux mon­
 2) JO n»   L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .                          tants repris à l'annexe.
    JO n°   L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
 *) JO n»   L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
 5) JO n»   L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                                                     Article 2
 6) JO n»   L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
 7) JO n»  L  143 du 25. 6. 1968, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 8) JO n»  L  303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .                         1978 .
 ---pagebreak--- 1 . 7. 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 178 /21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                                 Vice-président
                                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 juin 1978, fixant les restitutions a l'exportation en
                          l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                         (en UC / 100 kg)
                Numéro                                                                                                       Montant
                 du tarif
                                                            Désignation des marchandises                                de base par 1 %
                douanier                                                                                                    de teneur
                commun                                                                                                  en saccharose (')
           17.02                  Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                  d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                                  mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                       D. autres sucres et sirops (à l'exclusion de ceux de lactose, de
                                           glucose et d'érable) :
                                           ex II. non dénommés, à l'exclusion de sorbose                                     0,2301
                                      E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                   0,2301
                                  ex F. Sucres de la position 17.01 caramélisés                                              0,2301
          21.07                   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                  F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                       IV. autres ( à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et
                                            d'isoglucose)                                                                   0,2301
          (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70). La teneur en
              saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n» 394/70 .