CELEX: 31973R1429
Language: fr
Date: 1973-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1429/73 de la Commission, du 30 mai 1973, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

31 . 5 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 144/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1429/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1973
                                 fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      monnaies dont le cours flotte ou dont le taux central
EUROPÉENNES,                                                       s'écarte de leur parité officielle et, en ce qui concerne
                                                                   le dollar des États-Unis d'Amérique, un taux de
vu le traité instituant la Communauté économique                   conversion basé sur le changement de parité de cette
européenne,                                                        monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              considérant que l'application des règles et modalités
let 1967, portant organisation commune du marché                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 1121 /73, aux
du riz ( !), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au       prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à            connaissance de la Commission , conduit à modifier
la Communauté économique européenne et à la Com­                   les règlements actuellement en vigueur comme il est
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à              indiqué au tableau annexé au présent règlement,
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
11 paragraphe 5,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                          Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de riz et de brisures ont été fixés par le règle­            Les prélèvements à percevoir à l'importation des pro­
ment (CEE) n0 1 1 21 /73 (4) et tous les règlements ulté­           duits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
rieurs qui l'ont modifié ;                                          règlement n0 359/67/CEE sont fixés comme indiqué
                                                                    au tableau annexé au présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal dû régime des prélèvements, il convient de re­                                         Article 2
tenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de conver­
sion basé sur le cours effectif ou le taux central des              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 mai 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO   n»  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(J) JO   no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(4) JO   n«  L 1 1 5 du 1 . 5. 1 973, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 144/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                               31 . 5 . 73
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 mai 1973, fixant les prélèvements applicables
                                                           au riz et aux brisures
                                                                                                                       ( UC / 100 kg
             N0                                                                                                          EAMA/
           du tarif                              Désignation des marchandises                           Pays tiers    PTOM ( l) (»)
      10.06                         Riz :
                                    A. paddy ou décortiqué :
                                          I. riz paddy :
                                             a) à grains ronds                                              0               0
                                             b ) à grains longs                                             0               0
                                       II. riz décortiqué :
                                             a) à grains ronds                                              0               0
                                             b) à grains longs                                              0               0
                                    B. semi-blanchi ou blanchi :
                                        I. riz semi-blanchi
                                             a) à grains ronds                                              0               0
                                             b ) à grains longs                                          4,076            1,590
                                       II . riz blanchi :
                                             a ) à grains ronds                                             0               0
                                             b) à grains longs                                           4,370            1,711
                                    C. en brisures                                                         0                0
      (*) En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et de«
          PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer .
     {■) Ce prélèvement n'est applicable qu' aux importations répondant aux conditions de l' article 2 du règlement (CEE) n° 540/70 .