CELEX: 31994D0299
Language: fr
Date: 1994-05-05 00:00:00
Title: 94/299/CE: Décision de la Commission du 5 mai 1994 autorisant le Royaume-Uni à appliquer le système communautaire de numérotation pour l'identification des animaux de l'espèce bovine à partir du 1er juillet 1994

Avis juridique important

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31994D0299

94/299/CE: Décision de la Commission du 5 mai 1994 autorisant le Royaume-Uni à appliquer le système communautaire de numérotation pour l'identification des animaux de l'espèce bovine à partir du 1er juillet 1994  

Journal officiel n° L 131 du 26/05/1994 p. 0025 - 0025

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mai 1994 autorisant le Royaume-Uni à appliquer le système communautaire de numérotation pour l'identification des animaux de l'espèce bovine à partir du 1er juillet 1994 (94/299/CE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (1), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a),  considérant que l'article 5 paragraphe 2 point a) prévoit l'introduction d'un système communautaire de numérotation pour l'identification des animaux de l'espèce bovine;  considérant qu'il prévoit également la possibilité de reporter au 30 juin 1994 la date d'utilisation du système communautaire de numérotation;  considérant que le Royaume-Uni a demandé une prorogation du délai prévu jusqu'au 30 juin 1994;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Le Royaume-Uni peut étendre le délai prévu à l'article 5 paragraphe 2 point a) troisième alinéa de la directive 92/102/CEE afin d'appliquer le système communautaire de numérotation pour l'identification des animaux de l'espèce bovine à  partir du 1er juillet 1994.   Article 2  La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1994.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32.