CELEX: 31979R2608
Language: fr
Date: 1979-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2608/79 de la Commission, du 26 novembre 1979, fixant le montant des cautions applicables à certaines huiles d' olive mises en libre pratique dans la Communauté

Avis juridique important

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31979R2608

Règlement (CEE) n° 2608/79 de la Commission, du 26 novembre 1979, fixant le montant des cautions applicables à certaines huiles d' olive mises en libre pratique dans la Communauté  

Journal officiel n° L 300 du 27/11/1979 p. 0019 - 0019

****( 1 ) JO NO L 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 369 DU 29 . 12 . 1978 , P . 12 .  ( 4 ) JO NO L 274 DU 31 . 10 . 1979 , P . 5 .  ( 5 ) JO NO L 73 DU 24 . 3 . 1979 , P . 13 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2608/79 DE LA COMMISSION   DU 26 NOVEMBRE 1979   FIXANT LE MONTANT DES CAUTIONS APPLICABLES A CERTAINES HUILES D ' OLIVE MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3089/78 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1978 , ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' AIDE A LA CONSOMMATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2380/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA ,   CONSIDERANT QUE , EN CAS D ' UNE MODIFICATION SENSIBLE DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION , L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3089/78 AUTORISE LA COMMISSION A AJUSTER , DES QUE LA MODIFICATION DE CETTE AIDE A ETE DECIDEE , LE MONTANT DE LA CAUTION APPLICABLE AUX HUILES D ' OLIVE IMPORTEES ;   CONSIDERANT QUE , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION EST AUGMENTE SENSIBLEMENT A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1979 ; QUE , POUR EVITER DES OPERATIONS SPECULATIVES , IL Y A LIEU D ' AJUSTER LE MONTANT DE LA CAUTION POUR TENIR COMPTE DE CETTE MODIFICATION ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2380/79 , IL CONVIENT D ' APPLIQUER CET AJUSTEMENT A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE DES OPERATIONS SPECULATIVES POUVAIENT ETRE REALISEES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79  ( 5 ), LE MONTANT DE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3089/78 EST EGAL , SELON L ' ETAT MEMBRE OU ELLE EST CONSTITUEE , A :   -  35 598 LIRES ITALIENNES PAR 100 KILOGRAMMES ,   -  186,84 FRANCS FRANCAIS PAR 100 KILOGRAMMES ,   -  1 362,37 FRANCS BELGES PAR 100 KILOGRAMMES ,   -  93,41 MARKS ALLEMANDS PAR 100 KILOGRAMMES ,   -  93,94 FLORINS NEERLANDAIS PAR 100 KILOGRAMMES ,   -  19,72 LIVRES STERLING PAR 100 KILOGRAMMES ,   -  22,12 LIVRES IRLANDAISES PAR 100 KILOGRAMMES ,   -  247,19 COURONNES DANOISES PAR 100 KILOGRAMMES .   2 .  LA CAUTION VISEE CI-AVANT S ' APPLIQUE :   A ) AUX HUILES D ' OLIVE MISES EN LIBRE PRATIQUE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1979 AU TITRE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DELIVRES SUR LA BASE DE DEMANDES DEPOSEES , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION DU RELEVEMENT VISEE A L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , LES 15 ET 16 OCTOBRE AINSI QUE LES 22 ET 23 OCTOBRE 1979 ;   B ) AUX QUANTITES D ' HUILE D ' OLIVE INFERIEURES OU EGALES A 20 TONNES MISES EN LIBRE PRATIQUE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1979 SUR BASE DE CERTIFICATS DELIVRES A PARTIR DU 22 OCTOBRE 1979 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT