CELEX: 62020TB0132
Language: fr
Date: 2021-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-132/20: Ordonnance du Tribunal du 4 mars 2021 — NEC OncoImmunity/EASME [«Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention – Lettre de résiliation – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité – Règlement (UE) n° 1290/2013 – Perte du statut de PME»]

3.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 163/32
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 4 mars 2021 — NEC OncoImmunity/EASME
      (Affaire T-132/20) (1)
      
      («Recours en annulation - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) - Convention de subvention - Lettre de résiliation - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité - Règlement (UE) no 1290/2013 - Perte du statut de PME»)
      (2021/C 163/43)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: NEC OncoImmunity AS (Oslo, Norvège) (représentants: T. Nordby, R. Bråthen et O. Brouwer, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (représentants: G. Niddam et A. Galea, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
      
         Objet
      
      À titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à obtenir l’annulation de la prétendue décision contenue dans la lettre de l’EASME no Ares (2019) 7905893, du 23 décembre 2019, portant sur la résiliation de la convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020), et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater a violé les termes de ladite convention.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  NEC OncoImmunity AS est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 161 du 11.5.2020.