CELEX: 22013D0023
Language: fr
Date: 2013-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 23/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

30.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/29
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 23/2013
   du 1er février 2013
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 859/2011 de la Commission du 25 août 2011 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, en ce qui concerne le fret et le courrier aériens (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 173/2012 de la Commission du 29 février 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 711/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, en ce qui concerne les méthodes utilisées pour l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent (3), doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La décision d’exécution 2011/5862/UE de la Commission du 17 août 2011 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aériens doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               La décision d’exécution 2011/9407/UE de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission en ce qui concerne le fret et le courrier aériens doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               La décision d’exécution 2012/1228/UE de la Commission du 29 février 2012 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (7)
            
            
               La décision d’exécution 2012/5672/UE de la Commission du 10 août 2012 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aériens doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (8)
            
            
               La décision d’exécution 2012/5880/UE de la Commission du 23 août 2012 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation, en ce qui concerne les méthodes utilisées pour l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent, doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 0859: règlement d’exécution (UE) no 859/2011 de la Commission du 25 août 2011 (JO L 220 du 26.8.2011, p. 9),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 0173: règlement d’exécution (UE) no 173/2012 de la Commission du 29 février 2012 (JO L 59 du 1.3.2012, p. 1),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 0711: règlement d’exécution (UE) no 711/2012 de la Commission du 3 août 2012 (JO L 209 du 4.8.2012, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 66hf [décision C(2010) 774 final de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 D 5862: décision d’exécution 2011/5862/UE de la Commission du 17 août 2011 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aériens,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32011 D 9407: décision d’exécution 2011/9407/UE de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission en ce qui concerne le fret et le courrier aériens,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 D 1228: décision d’exécution 2012/1228/UE de la Commission du 29 février 2012 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 D 5672: décision d’exécution 2012/5672/UE de la Commission du 10 août 2012 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aériens,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 D 5880: décision d’exécution 2012/5880/UE de la Commission du 23 août 2012 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation, en ce qui concerne les méthodes utilisées pour l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements d'exécution (UE) no 859/2011, (UE) no 173/2012 et (UE) no 711/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 220 du 26.8.2011, p. 9.
   
      (2)  JO L 59 du 1.3.2012, p. 1.
   
      (3)  JO L 209 du 4.8.2012, p. 1.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.