CELEX: 31977D0171
Language: fr
Date: 1977-02-09 00:00:00
Title: 77/171/CEE: Décision de la Commission, du 9 février 1977, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au titre de l'aide alimentaire pour la République des îles du Cap-Vert

N° L 52/42                             Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 2. 77
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 9 février 1977
                relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le
                marché de la Communauté au titre de l'aide alimentaire pour la république des
                                                        îles du Cap-Vert
                        (Les textes en langues françaises et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (77/ 1 71 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          appel à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
 EUROPÉENNES,                                                           ture ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,
                                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                     lait et des produits laitiers,
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et
 son article 28 ,
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er                                           Article premier
 juin 1976, établissant les règles générales relatives à la
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du                  1.     Conformément aux dispositions des règlements
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays                 (CEE) n0 1298/76 et n0 1299/76, l'organisme d'inter­
 en voie de développement et à certains organismes                      vention belge procède à la livraison à la république
 internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)                     des îles du Cap-Vert de 450 tonnes de lait écrémé en
 n0 20 1 7/76 (4 ), et notamment son article 6,                         poudre vitaminé acheté sur le marché de la Commu­
                                                                        nauté, réparties comme suit :
 considérant que le règlement (CEE) n0 1299/76 du
 Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait            — lot A : 225 tonnes,
 écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide                   — lot B : 225 tonnes .
 alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­
 loppement et à certains organismes internationaux (5),                 2.     Le lait écrémé en poudre répond :
 prévoit, entre autres, la mise à la disposition de la répu­
 blique des îles du Cap-Vert de 450 tonnes de lait                      — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
écrémé en poudre ; que ce pays a fait une demande de                         fixées à l'annexe de la présente décision,
 la quantité précitée de lait écrémé en poudre vita­                    — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
 miné ;
                                                                             fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68
considérant que le règlement (CEE) n 0 1298/76                               de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux
 prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­                      modalités d'application du stockage public du lait
tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock                          écrémé en poudre (6), modifié en dernier lieu par
 public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires                    le règlement (CEE) n° 1 457/75 (7).
 à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­                    3 . Le fournisseur désigné par le contrat de gré à gré
ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre                   visé à l'article 3 livre en supplément 5 % de sacs vides
sur le marché de la Communauté ;                                        identiques à ceux contenant la marchandise. Il
                                                                        s'engage à faire mentionner ces sacs sur le connaisse­
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n 0                      ment.
 1298 /76 prévoit que, pour déterminer les frais d'ache­
 minement, il peut être fait appel à une procédure de                  4 . L'emballage du lait écrémé en poudre porte, en
gré à gré, lorsqu' il s'agit d'actions d'urgence .                      lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscrip­
                                                                        tion suivante :
considérant       que,  compte       tenu    de la   nécessité
d'apporter une aide rapide , il est nécessaire de faire                 « Leite desnatado em po com vitaminas A y D/ Dom
                                                                       da Comunidade econòmica europeia à Republica de
(')  JO n» L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                            Cabo Verde ».
(:)  JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
H    JO n° L  146 du 4 . 6 . 1976, p. 3 .
(*)  JO n° L 224 du 16 . 8 . 1976, p. 1 .                              (<•) JO n" L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34 .
(5 ) JO n» L  146 du 4. 6. 1976, p. 5 .                                ( 7) JO n » L 145 du 6 . 6. 1975, p. 17 .
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                         Article 2                          si 1 entreprise concernée apporte les pièces justifica­
1.     La livraison est à effectuer :
                                                            tives établissant que le lait écrémé en poudre expédié
                                                            répond aux exigences visées à l'article 1 er paragraphes
— en ce qui concerne le lot A : au port de débarque­        2 à 4 et a quitté le territoire géographique de la
     ment de Sâo Vicente,                                   Communauté, et si l'entreprise constitue une caution
— en ce qui concerne le lot B : au port de débarque­        du montant de l'avance, majoré de 10 % .
     ment de Praia.
                                                                                     Article 4
2.     L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
plus tard le 15 mars 1977.                                  Le gouvernement belge :
3.     La livraison au port de débarquement est effec­       1 , assure que le mandataire désigné par le contrat de
tuée au moment où la marchandise est effectivement
                                                                 gré à gré :
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­
quement.                                                         a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs
                                                                    délais après la mise à bord de la marchandise,
4. Le pays destinataire supporte tous les frais en                  un avis portant désignation du navire en indi­
aval de la livraison, y compris les frais de décharge­              quant la date du chargement, la quantité et la
ment (tels que désarrimage, hissage, réception) ainsi               qualité de la marchandise constatées à l'embar­
que les frais d'allège éventuels. Les frais de surestaries          quement,
ou primes éventuelles de célérité (dispatch money) au
port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice             b) informe le pays destinataire de la date présumée
du pays destinataire. Leurs taux et leurs modalités,                d'arrivée au port de débarquement au minimum
fixés dans le contrat entre le mandataire de la Commu­              dix jours avant cette date,
nauté (désigné par le contrat de gré à gré visé à                c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation,
l'article 3) et le transporteur, doivent être préalable­            pour le capitaine, d'informer au moins soixante­
ment convenus entre ce mandataire et le réception­                  douze heures à l'avance le pays destinataire de la
naire du pays destinataire.                                         date probable de l'arrivée du navire au port ;
5. Un certificat de prise en charge est délivré à la        2, transmet, dans les meilleurs délais, à la Commis­
livraison par le réceptionnaire désigné par le pays              sion les informations visées au paragraphe 1 sous a)
destinataire .                                                   et b).
                         Article 3                                                   Article 5
1.       Le montant couvrant les frais de livraison
                                                            Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
jusqu'au port de débarquement visé à l'article 2 para­      (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
graphe 1 , y compris les frais d'assurance, est déter­      écrémé en poudre visé à la présente décision.
miné par l'organisme d'intervention concerné par une
procédure de gré à gré aux conditions les moins
onéreuses.                                                                           Article 6
2.     L'organisme d'intervention communique immé­           Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
diatement à la Commission un double du ou des               décision .
contrats de gré à gré.
3.     Si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à
l'entreprise chargée de la livraison, la fourniture du       Fait a Bruxelles, le 9 fevrier 1977.
certificat de prise en charge prévu à l'article 2 para­
graphe 5 est retardée, l'organisme d'intervention                                       Par la Commission
concerné peut accorder une avance.
                                                                                         Finn GUNDELACH
Toutefois, une telle avance ne peut excéder 80 % du
montant convenu pour la livraison et n'est payée que                                        Vice-président
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                                                         ANNEXE
                              Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
           a) teneur en matière grasse :                     au maximum 1,5% ,
           b) teneur en eau :                                au maximum 4,0 % ,
           c) acidité totale exprimée en acide lactique :    au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
           d) recherche des neutralisants :                  négatif,
           e) additifs autorisés :                           aucun,
           f) épreuve de la phosphatase :                    négatif,
           g) solubilité :                                   au maximum 0,5 ml (au minimum 99 %),
           h) degré de pureté :                              au minimum disque B (15,0 mg),
           i) teneur en germes :                             au maximum 50 000 par g,
           k) titre de colibacilles :                        négatif dans 0,1 g,
           1) goût et odeur :                                franc,
           m) aspect :                                       couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                             d'impuretés et de parcelles colorées,
           n) teneur en vitamines :
              aa) vitamine A :                               5 000 UI par 1 00 g au minimum,
              bb) vitamine D :                               500 UI par 100 g au minimum