CELEX: 31996R1335
Language: fr
Date: 1996-07-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1335/96 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1996 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent être acceptées

10 . 7. 96         ( FR~1             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 171 /23
                                REGLEMENT (CE) N° 1335/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 juillet 1996
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                 introduites en avril 1996 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains
                 contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent être
                                                           acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1600/95 de la Commission, du 30                                   Article premier
juin 1995, portant modalités d'application du régime
d'importation et portant ouverture de contingents tari­            Les quantités de certificats d'importation demandés pour
faires dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),       les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe 7 de
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1170/             la NC reprise en annexe, introduites pour la période du
96 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,                  1 er avril au 30 juin 1996 en vertu du règlement (CE) n0
                                                                   1600/95, sont affectées par les coefficients d'attribution
considérant que les demandes introduites pour les                  indiqués.
produits cités à l'annexe II du règlement (CE) n0 1600/95
portent sur des quantités supérieures à celles disponibles;
qu'il convient, par conséquent, de fixer des coefficients                                    Article 2
d'attribution pour les quantités demandées pour la
période du 1 er avril au 30 juin 1996,                             Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 9 juillet 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 151 du 1 . 7. 1995, p. 12.
(2) JO n0 L 155 du 28. 6. 1996, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 171 /24 I FR Journal officiel des Communautés européennes     10 . 7. 96
                                      ANNEXE
                    Numéro
                     d'ordre
                                         Coefficient d'attribution
                  à l'annexe 7
                   de la NC
                        27                        0,0156
                        29                        0,0642
                       30                         0,0161
                        31                        0,0193
                        32                        0,0125
                       34                         0,0072
                        37                       0,0055