CELEX: 31982D0106
Language: fr
Date: 1982-01-29 00:00:00
Title: 82/106/CEE: Décision de la Commission, du 29 janvier 1982, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0106

82/106/CEE: Décision de la Commission, du 29 janvier 1982, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 044 du 16/02/1982 p. 0027 - 0027

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 janvier 1982  relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (82/106/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 13,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement irlandais a communiqué les 11 et 16 novembre 1981 les réglementations suivantes:  - le régime d'aide à l'élevage bovin dans les zones fortement défavorisées en 1981,  - le régime d'aide à l'élevage de vaches de race à viande dans les zones défavorisées en 1981,  - le régime d'aide à l'élevage ovin dans les zones défavorisées en 1981,  - le régime d'indemnités compensatoires en 1981;  considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;  considérant que les régimes d'aide à l'élevage dans les zones défavorisées précitées de 1981 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE, communiquées par le gouvernement irlandais les 11 et 16 novembre 1981, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.  Article 2  L'Irlande est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (2) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.  (3) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (4) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.