CELEX: 31986D0074
Language: fr
Date: 1986-02-20 00:00:00
Title: 86/74/CEE: Décision de la Commission du 20 février 1986 portant approbation du programme spécial de la province autonome de Trente relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0074

86/74/CEE: Décision de la Commission du 20 février 1986 portant approbation du programme spécial de la province autonome de Trente relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 076 du 21/03/1986 p. 0051 - 0051

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 février 1986  portant approbation du programme spécial de la province autonome de Trente relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (86/74/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 7 mars 1985, le programme spécial de la province autonome de Trente relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine et a en outre communiqué l'adaptation dudit programme le 4 novembre 1985;  considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions, visées à l'article 5 du règlement (CEE) no 1944/81, qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions prônées par ledit règlement sont remplies;  considérant que le bénéficiaire doit posséder une capacité professionnelle suffisante, conformément à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que les conditions d'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière doivent se conformer à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que la prime supplémentaire visée à l'article 3 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1944/81 se limite à un nombre de vaches compris entre minimum 3 et maximum 20, quelle que soit la nature juridique des exploitations;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme spécial de la province autonome de Trente relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 7 mars 1985 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, ainsi que l'adaptation dudit programme, communiquée le 4 novembre 1985, sont approuvés.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 février 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.  (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.