CELEX: 31993R1653
Language: fr
Date: 1993-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1653/93 de la Commission, du 28 juin 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

29 . 6 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 157/49
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1653/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1993
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)
péenne,                                                             sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             États membres ; que les modalités d'application et de
 dans le secteur des céréales ('), et notamment son                 détermination de ces conversions ont été établies dans le
article 13 paragraphe 4,                                            règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4) ;
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du           considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
règlement (CEE) n° 1766/92, la restitution applicable aux           correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande             présent règlement ;
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être              considérant que les mesures prévues au présent règlement
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1533/93 de la
Commission (2), établissant les modalités d'application
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que                             Article premier
les mesures à prendre en cas de perturbation dans le
secteur des céréales a permis la fixation d'un correctif            Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 pour le malt repris à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du       pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
règlement (CEE) n° 1766/92 ; que ce correctif doit être             graphe 4 du règlement (CEE) n0 1766/92 est fixé à l'an­
calculé en prenant en considération les éléments figurant           nexe .
à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1533/93 ;
considérant que le correctif doit être fixé en même temps                                      Article 2
que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1993, p. 21 .                             (3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                                (4) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N0 L 157/50                     Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 6. 93
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 juin 1993, fixant le correctif applicable à la
                                            restitution pour le malt
                                                                                               (en écus/t)
                                        i    Courant   1 er terme 2' terme 3e terme 4e terme   5' terme
                     Code produit
                                                 7           8        9        10       11         12
                    1107 10 11 000               0           0        0        0        0          0
                    1107 10 19 000               0           0        0        0        0          0
                    1107 10 91 000               0           0        0        0        0          0
                    1107 10 99 000               0           0        0        0        0          0
                    1107 20 00 000               0           0        0 •      0        0          0
                                                                                               (en écus/t)
                                             6e terme  7' terme   8e terme 9e terme 10e terme 11 e terme
                     Code produit
                                                 1           2        3        4        5          6
                    1107 10 11 000               0           0        0        0       .0          0
                    1107 10 19 000               0           0        0        0        0          0
                    1107 10 91 000               0           0        0        0        0          0
                    1107 10 99 000               0           0        0        0        0          0
                    1107 20 00 000               0          0         0        0        0          0