CELEX: 22000D0004
Language: fr
Date: 2000-01-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0004

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0007 - 0008

Décision du Comité mixte de l'EEEno 4/2000du 28 janvier 2000modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 160/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1).(2) La décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 54.T (directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "54.U. 397 D 0292: décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques (JO L 48 du 19.2.1997, p. 13).Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:a) Le titre de l'annexe est remplacé par le titre suivant: 'PRODUITS POUR LESQUELS LES ÉTATS MEMBRES ET LES PAYS DE L'AELE CONCERNÉS PEUVENT MAINTENIR L'INTERDICTION FRAPPANT L'UTILISATION DE CERTAINES CATÉGORIES D'ADDITIFS'.b) Le texte suivant est ajouté à l'annexe: '>TABLE>'"Article 2Les textes de la décision n° 292/97/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3Le présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 61 du 1.3.2001.(2) JO L 48 du 19.2.1997, p. 13.(3) Pas de procédures constitutionnelles.