CELEX: 31976R0639
Language: fr
Date: 1976-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 639/76 de la Commission, du 23 mars 1976, abrogeant le règlement (CEE) n 607/76 et instituant une nouvelle taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie

24. 3 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 77/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 639/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mars 1976
               abrogeant le règlement (CEE) n° 607/76 et instituant une nouvelle taxe
                     compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, dès lors, les conditions prevues à
 EUROPÉENNES,                                                   l'article 26 paragraphe 2 premier tiret du règlement
                                                                (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour, d'une part,
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                abroger la taxe instituée en application de l'article 25
 européenne,
                                                                bis dudit règlement et, d'autre part, instituer une
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18             nouvelle taxe en application de l'article 25 dudit règle­
 mai 1972, portant organisation commune des marchés             ment ;
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2482/75 (2), et
                                                                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                 du prix d'entrée :
 alinéa,
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que le règlement (CEE) n0 607/76 (3) a                  à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 institué une taxe compensatoire à l'importation de                  comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 concombres originaires de Bulgarie en application des               sur leur parité effective,
 dispositions de l'article 25 bis du règlement (CEE) n0         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 1035/72 ;
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que le règlement (CEE) n0 1035/72 a fixé                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 les conditions dans lesquelles une taxe est instituée,              constatée pendant une période déterminée, par
 modifiée ou supprimée ; que l'article 26 paragraphe 2               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 de ce règlement prévoit que la taxe instituée en appli­             l'alinéa précédent,
 cation de l'article 25 bis est appliquée pendant six
 jours et que cette taxe ne peut être abrogée avant ce          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 délai que si l'application de l'article 25 paragraphe 1 ,
 notamment, conduit à fixer une nouvelle taxe compen­                                  Article premier
 satoire d'un montant supérieur ;
                                                                1 . Il est perçu à 1 importation de concombres (sous­
 considérant que, pour les concombres bulgares, l'évolu­        position ex 07.01 P du tarif douanier commun) origi­
 tion actuelle des cours constatés sur les marchés repré­       naires de Bulgarie une taxe compensatoire dont le
 sentatifs visés au règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),           montant est fixé à 27,12 unités de compte par 100
 modifié par le règlement (CEE) n0 385/75 (5) et relevés        kilogrammes net.
 ou calculés conformément aux dispositions de l'article
 5 dudit règlement permet de constater que les prix             2.     Le règlement (CEE) n0 607/76 est abrogé.
 d'entrée de deux jours de marché successifs condui­                                      Article 2
 sent à fixer une taxe d'un montant supérieur à celui
de la taxe déjà instituée par le règlement (CEE) n0             Le present règlement entre en vigueur le 24 mars
 607/76 ;                                                       1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 23 mars 1976 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(!)  JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2 ) JO n° L 254 du 1 . 10 . 1975, p. 3 .
(3)  JO n° L 72 du 18 . 3 . 1976, p. 12.
(4)  JO no L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(5)  JO no L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .