CELEX: 31974R1807
Language: fr
Date: 1974-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1807/74 de la Commission, du 9 juillet 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils de projection fixé, appareils d'agrandissement ou de réduction photographiques, de la position tarifaire 90.09, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

12 . 7 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 188 / 33
                              REGLEMENT (CEE) N0 1807 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 juillet 1974
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              appareils de projection fixe, appareils d'agrandissement ou de réduction
               photographiques, de la position tarifaire 90.09, originaires des pays en voie de
               développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                 (CEE) n° 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte ; que, a la date du 8 juillet 1974, les importa­
 EUROPÉENNES,                                                      tions dans la Communauté desdits produits originaires
                                                                   des pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
vu le traité instituant la Communauté économique                   faires ont atteint, par imputation , le plafond précité ;
européenne,                                                        qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
vu le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil , du 18               par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 3501 /73
décembre 1973 , portant ouverture de préférences tari­             prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
faires pour certains produits originaires de pays en               de douane pour les produits en cause,
voie de développement ('), et notamment son article 4
paragraphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans                                       Article premier
 la limite d'un plafond communautaire, exprimé en                  À partir du 15 juillet 1974, la perception des droits de
unités de compte, normalement égal au montant résul­               douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­         3501 / 73 du Conseil du 18 décembre 1973 est rétablie
tions caf des produits en cause dans la Communauté,                à l'importation dans la Communauté des produits
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­            suivants :
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés               N° du tarit
par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la                       douanier                 Désignation des marchandises
valeur des importations caf en 1971 en provenance                       commun
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­
ciant déjà de tels   régimes ; que, aux termes de l'article        90.09               Appareils   de     projection     fixe, appareils
2 paragraphe 1      dudit règlement, la perception des                                 d'agrandissement ou de réduction photogra­
                                                                                       phiques
droits de douane    peut être rétablie à tout moment dès
que le plafond      susdit est atteint au niveau de la
Communauté ;
                                                                                               Article 2
considérant que, pour les appareils de projection fixe,
appareils d'agrandissement ou de réduction photogra­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 phiques, et selon les calculs effectués sur la base               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
susrappelée, le plafond s'établit à 1 108 000 unités de            des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1974 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(') JO n » L 358 du 28 . 12 . 1973 , n . 15 .