CELEX: 32017D1206
Language: fr
Date: 2017-07-04 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1206 du Conseil du 4 juillet 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017

6.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/15
            
         DÉCISION (UE) 2017/1206 DU CONSEIL
   du 4 juillet 2017
   relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel qu'il a été modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-EU»),
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «l'accord interne»), et notamment son article 7,
   vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (3) (ci-après dénommé le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission présente, pour le 15 juin 2017, une proposition qui précise a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2017 et b) un montant annuel révisé des contributions pour l'exercice 2017, dans les cas où le montant s'écarte des besoins réels.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission, le 6 avril 2017, ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de faire un appel de fonds au titre des 10e et 11e FED.
            
         
               (4)
            
            
               Par la décision (UE) 2016/2026 (4), le Conseil a adopté, le 11 novembre 2016, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2017 à 3 850 000 000 EUR pour la Commission et à 150 000 000 EUR pour la BEI.
            
         
               (5)
            
            
               Par la décision (UE) 2016/1337 (5), le Conseil a opté le 2 août 2016 pour l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e FED à la reconstitution des ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique pour la période 2016-2018. Un accord politique correspondant a été conclu par les États membres au COREPER afin de rembourser un montant total de 200 000 000 EUR composé de montants dégagés des 8e et 9e FED et afin que les États membres procèdent aux ajustements correspondants des paiements, de manière à ce que chaque État membre soit remboursé selon sa contribution à ces montants. Les ajustements des paiements doivent avoir lieu avant le troisième appel à contributions pour 2017 et/ou le premier appel à contributions pour 2018,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche pour 2017 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les contributions respectives des États membres présentées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e et 9e FED sont réduites en conséquence d'un montant de 200 000 000 EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED. En fonction des préférences individuelles de chaque État membre, l'ajustement financier est mis en œuvre sur la troisième tranche de 2017 et/ou la première tranche de 2018.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. MAASIKAS
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
   
      (3)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
   
      (4)  Décision (UE) 2016/2026 du Conseil du 15 novembre 2016 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice 2017, la première tranche pour l'exercice 2017 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2019 et 2020 (JO L 313 du 19.11.2016, p. 25).
   
      (5)  Décision (UE) 2016/1337 du Conseil du 2 août 2016 relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (JO L 212 du 5.8.2016, p. 107).
   
      ANNEXE
      
                  ÉTATS MEMBRES
               
               
                  Clé 10e FED %
               
               
                  Clé 11e FED %
               
               
                  2e tranche 2017
               
               
                  Total
               
            
                  Commission
               
               
                  Commission
               
               
                  Commission
               
               
                  BEI
               
            
                  10e FED
               
               
                  11e FED
               
               
                  Total
               
               
                  10e FED
               
            
                  BELGIQUE
               
               
                  3,53
               
               
                  3,24927
               
               
                  2 586 394,39 
               
               
                  39 859 803,57 
               
               
                  42 446 197,96 
               
               
                  1 765 000,00 
               
               
                  44 211 197,96 
               
            
                  BULGARIE
               
               
                  0,14
               
               
                  0,21853
               
               
                  102 576,55 
               
               
                  2 680 775,34 
               
               
                  2 783 351,88 
               
               
                  70 000,00 
               
               
                  2 853 351,88 
               
            
                  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
               
               
                  0,51
               
               
                  0,79745
               
               
                  373 671,71 
               
               
                  9 782 566,65 
               
               
                  10 156 238,37 
               
               
                  255 000,00 
               
               
                  10 411 238,37 
               
            
                  DANEMARK
               
               
                  2,00
               
               
                  1,98045
               
               
                  1 465 379,26 
               
               
                  24 294 794,82 
               
               
                  25 760 174,08 
               
               
                  1 000 000,00 
               
               
                  26 760 174,08 
               
            
                  ALLEMAGNE
               
               
                  20,50
               
               
                  20,5798
               
               
                  15 020 137,42 
               
               
                  252 458 793,95 
               
               
                  267 478 931,37 
               
               
                  10 250 000,00 
               
               
                  277 728 931,37 
               
            
                  ESTONIE
               
               
                  0,05
               
               
                  0,08635
               
               
                  36 634,48 
               
               
                  1 059 282,25 
               
               
                  1 095 916,73 
               
               
                  25 000,00 
               
               
                  1 120 916,73 
               
            
                  IRLANDE
               
               
                  0,91
               
               
                  0,94006
               
               
                  666 747,56 
               
               
                  11 532 007,79 
               
               
                  12 198 755,35 
               
               
                  455 000,00 
               
               
                  12 653 755,35 
               
            
                  GRÈCE
               
               
                  1,47
               
               
                  1,50735
               
               
                  1 077 053,76 
               
               
                  18 491 130,29 
               
               
                  19 568 184,04 
               
               
                  735 000,00 
               
               
                  20 303 184,04 
               
            
                  ESPAGNE
               
               
                  7,85
               
               
                  7,93248
               
               
                  5 751 613,60 
               
               
                  97 310 194,16 
               
               
                  103 061 807,76 
               
               
                  3 925 000,00 
               
               
                  106 986 807,76 
               
            
                  FRANCE
               
               
                  19,55
               
               
                  17,81269
               
               
                  14 324 082,27 
               
               
                  218 513 796,75 
               
               
                  232 837 879,02 
               
               
                  9 775 000,00 
               
               
                  242 612 879,02 
               
            
                  CROATIE
               
               
                  0,00
               
               
                  0,22518
               
               
                  0,00
               
               
                  2 762 352,95 
               
               
                  2 762 352,95 
               
               
                  0,00
               
               
                  2 762 352,95 
               
            
                  ITALIE
               
               
                  12,86
               
               
                  12,53009
               
               
                  9 422 388,64 
               
               
                  153 710 502,99 
               
               
                  163 132 891,64 
               
               
                  6 430 000,00 
               
               
                  169 562 891,64 
               
            
                  CHYPRE
               
               
                  0,09
               
               
                  0,11162
               
               
                  65 942,07 
               
               
                  1 369 277,18 
               
               
                  1 435 219,25 
               
               
                  45 000,00 
               
               
                  1 480 219,25 
               
            
                  LETTONIE
               
               
                  0,07
               
               
                  0,11612
               
               
                  51 288,27 
               
               
                  1 424 480,08 
               
               
                  1 475 768,35 
               
               
                  35 000,00 
               
               
                  1 510 768,35 
               
            
                  LITUANIE
               
               
                  0,12
               
               
                  0,18077
               
               
                  87 922,76 
               
               
                  2 217 561,70 
               
               
                  2 305 484,45 
               
               
                  60 000,00 
               
               
                  2 365 484,45 
               
            
                  LUXEMBOURG
               
               
                  0,27
               
               
                  0,25509
               
               
                  197 826,20 
               
               
                  3 129 268,20 
               
               
                  3 327 094,40 
               
               
                  135 000,00 
               
               
                  3 462 094,40 
               
            
                  HONGRIE
               
               
                  0,55
               
               
                  0,61456
               
               
                  402 979,30 
               
               
                  7 538 998,26 
               
               
                  7 941 977,56 
               
               
                  275 000,00 
               
               
                  8 216 977,56 
               
            
                  MALTE
               
               
                  0,03
               
               
                  0,03801
               
               
                  21 980,69 
               
               
                  466 280,47 
               
               
                  488 261,16 
               
               
                  15 000,00 
               
               
                  503 261,16 
               
            
                  PAYS-BAS
               
               
                  4,85
               
               
                  4,77678
               
               
                  3 553 544,71 
               
               
                  58 598 242,83 
               
               
                  62 151 787,53 
               
               
                  2 425 000,00 
               
               
                  64 576 787,53 
               
            
                  AUTRICHE
               
               
                  2,41
               
               
                  2,39757
               
               
                  1 765 782,01 
               
               
                  29 411 735,32 
               
               
                  31 177 517,33 
               
               
                  1 205 000,00 
               
               
                  32 382 517,33 
               
            
                  POLOGNE
               
               
                  1,30
               
               
                  2,00734
               
               
                  952 496,52 
               
               
                  24 624 662,80 
               
               
                  25 577 159,32 
               
               
                  650 000,00 
               
               
                  26 227 159,32 
               
            
                  PORTUGAL
               
               
                  1,15
               
               
                  1,19679
               
               
                  842 593,07 
               
               
                  14 681 394,38 
               
               
                  15 523 987,45 
               
               
                  575 000,00 
               
               
                  16 098 987,45 
               
            
                  ROUMANIE
               
               
                  0,37
               
               
                  0,71815
               
               
                  271 095,16 
               
               
                  8 809 768,94 
               
               
                  9 080 864,11 
               
               
                  185 000,00 
               
               
                  9 265 864,11 
               
            
                  SLOVENIE
               
               
                  0,18
               
               
                  0,22452
               
               
                  131 884,13 
               
               
                  2 754 256,52 
               
               
                  2 886 140,66 
               
               
                  90 000,00 
               
               
                  2 976 140,66 
               
            
                  SLOVAQUIE
               
               
                  0,21
               
               
                  0,37616
               
               
                  153 864,82 
               
               
                  4 614 471,47 
               
               
                  4 768 336,29 
               
               
                  105 000,00 
               
               
                  4 873 336,29 
               
            
                  FINLANDE
               
               
                  1,47
               
               
                  1,50909
               
               
                  1 077 053,76 
               
               
                  18 512 475,41 
               
               
                  19 589 529,16 
               
               
                  735 000,00 
               
               
                  20 324 529,16 
               
            
                  SUÈDE
               
               
                  2,74
               
               
                  2,93911
               
               
                  2 007 569,59 
               
               
                  36 054 974,58 
               
               
                  38 062 544,17 
               
               
                  1 370 000,00 
               
               
                  39 432 544,17 
               
            
                  ROYAUME-UNI
               
               
                  14,82
               
               
                  14,67862
               
               
                  10 858 460,32 
               
               
                  180 067 187,34 
               
               
                  190 925 647,66 
               
               
                  7 410 000,00 
               
               
                  198 335 647,66 
               
            
                  TOTAL UE-28
               
               
                  100,00
               
               
                  100,00
               
               
                  73 268 963,00 
               
               
                  1 226 731 037,00 
               
               
                  1 300 000 000,00 
               
               
                  50 000 000,00 
               
               
                  1 350 000 000,00