CELEX: 52007PC0138
Language: fr
Date: 2007-03-22
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Avis juridique important

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52007PC0138

Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne  /* COM/2007/0138 final - CNS 2007/0048 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 22.3.2007COM(2007) 138 final2007/0048 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSIONconcernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie , d’autre part, est un accord “mixte” qui est entré en vigueur le 1 décembre 1997, c’est-à-dire avant l’élargissement de l’Union à la République de Bulgarie et la Roumanie. Il est en conséquence nécessaire d’adjoindre à l’APC un protocole pour tenir compte de l’adhésion des nouveaux États membres à l’accord conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 25 avril 2005.Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de la Communauté et de ses États membres, avec la Fédération de Russie afin de conclure un protocole à l’accord de partenariat et de coopération.Les négociations avec la Fédération de Russie sont à présent achevées. Le texte du protocole négocié figure ci-joint.Les propositions jointes concernent (1) une décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole et (2) une décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole.La Commission propose au Conseil :-  d’adopter une décision concernant la signature et l’application provisoire du protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres;-  de conclure le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et d’approuver sa conclusion par la Communauté européenne de l’énergie atomique.2007/0048 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSIONconcernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, la dernière phrase de l'article 47, paragraphe 2 et les articles 55, 57 paragraphe 2, 71, 80, paragraphe 2, 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec la deuxième phrase de l'article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le deuxième paragraphe de son article 101,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission[1],vu l'avis du Parlement européen[2],vu l'approbation du Conseil conformément à l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,considérant ce qui suit:(1) Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le [ DATE ] conformément à la décision du Conseil n° …..(2) Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de sa date de signature.(3) Il convient de conclure ce protocole,DÉCIDENT:Article premierLe protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres.Le texte du protocole est annexé à la présente décision.Article 2Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Fait à Bruxelles, lePar la Commission Par le ConseilLe Président Le PrésidentANNEXEPROTOCOLE A L’ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’APCLE ROYAUME DE BELGIQUE,LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D’ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,L’IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA ROUMANIE,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LA RÉPUBLIQUE DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORDci-après dénommés les “États membres”, représentés par le Conseil de l’Union européenne, etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,ci-après dénommées “les Communautés”, représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,d’une part, etLA FÉDÉRATION DE RUSSIEd’autre part,ci-après dénommés les “parties” aux fins du présent protocoleVU l’accession de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union Européenne le 1er janvier 2007;CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la Fédération de Russie et l’Union européenne de l’adhésion à l’UE de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la Fédération de Russie et l’Union européenne,COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres d’une part et la Fédération de Russie d’autre part;SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierLa République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1 décembre 1997 (ci-après dénommé “l’accord”) et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l’accord, des déclarations communes, des déclarations et échanges de lettres annexés à l’acte final signé à cette même date et du protocole à l’accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1 décembre 2000 et du protocole à l’accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1 mars 2005.Article 2Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.Article 31. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la Fédération de Russie conformément à leurs propres procédures.2. Les parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.Article 41. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.2. Jusqu’à la date de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter de sa date de signature.Article 51. Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés ainsi que des protocoles à l’accord de partenariat et de coopération du 21 mai 1997 et du 27 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.2. Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que les protocoles à l’accord de partenariat et de coopération du 21 mai 1997 et du 27 avril 2004, sont établis.Article 6Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, espagnole, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à... le .... 2007POUR LES ÉTATS MEMBRESPOUR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESPOUR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE.[1] JO C […] du […], p. […][2] JO C […] du […], p. […]