CELEX: 31996R0570
Language: fr
Date: 1996-03-29
Title: Règlement (CE) nº 570/96 de la Commission, du 29 mars 1996, modifiant le règlement (CE) nº 251/96 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) nº 1445/95 portant modalités d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31996R0570

Règlement (CE) nº 570/96 de la Commission, du 29 mars 1996, modifiant le règlement (CE) nº 251/96 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) nº 1445/95 portant modalités d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 080 du 30/03/1996 p. 0051 - 0051

RÈGLEMENT (CE) N° 570/96 DE LA COMMISSION du 29 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 251/96 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment ses articles 9, 13 et 25,considérant que le règlement (CE) n° 251/96 de la Commission (3) a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 (5), portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;considérant que les motifs qui ont abouti à la réduction de la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution perdurent; qu'il est donc nécessaire d'étendre la durée de validité du règlement (CE) n° 251/96;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 2 second alinéa du règlement (CE) n° 251/96, la date du «31 mars 1996» est remplacée par celle du «30 avril 1996».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à compter du 1er avril 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) JO n° L 284 du 14. 10. 1995, p. 39.(3) JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 17.(4) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.(5) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10.