CELEX: 22009D0141
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  141/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/35
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 141/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 106/2009 du 22 octobre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 29ba [règlement (CE) no 809/2004 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32008 R 1289: règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 (JO L 340 du 19.12.2008, p. 17).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1289/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 334 du 17.12.2009, p. 3.
   
      (2)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 17.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 141/2009 intégrant le règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission dans l’accord
      «Le règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel accorde aux émetteurs de pays tiers le droit de présenter leurs informations financières historiques conformément aux normes comptables définies dans ces pays. L’intégration de ce règlement n’affecte pas la portée de l’accord EEE en ce qui concerne les relations avec les pays tiers.»