CELEX: 31985R2825
Language: fr
Date: 1985-10-09
Title: Règlement (CEE) no 2825/85 de la Commission du 9 octobre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

|

31985R2825

Règlement (CEE) no 2825/85 de la Commission du 9 octobre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 268 du 10/10/1985 p. 0016 - 0016 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 38 p. 0040  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 38 p. 0040 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2825/85 DE LA COMMISSION  du 9 octobre 1985  modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,  considérant que l'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1062/85 (4), a fixé le montant de la caution visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (5); que, compte tenu de l'évolution des prix sur le marché mondial et du niveau de l'aide fixé au cours des derniers mois, il est nécessaire d'augmenter le montant de la caution;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:  - au premier tiret, les termes « 15 Écus » sont remplacés par les termes « 25 Écus »,  - au deuxième tiret, les termes « 20 Écus » sont remplacés par les termes « 32 Écus ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 14 octobre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 26 du 31. 1. 1985, p. 2.  (3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.  (4) JO no L 113 du 26. 4. 1985, p. 12.  (5) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.