CELEX: 62006TA0080
Language: fr
Date: 2012-02-13 00:00:00
Title: Affaires jointes T-80/06 et T-182/09: Arrêt du Tribunal du 13 février 2012 — Budapesti Erőmű/Commission ( «Aides d’État — Marché de gros de l’électricité — Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Aide nouvelle — Critère de l’investisseur privé» )

24.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/20
            
         Arrêt du Tribunal du 13 février 2012 — Budapesti Erőmű/Commission
   (Affaires jointes T-80/06 et T-182/09) (1)
   
   (Aides d’État - Marché de gros de l’électricité - Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Aide nouvelle - Critère de l’investisseur privé)
   2012/C 89/30
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Budapesti Erőmű Zrt (Budapest, Hongrie) (représentants: dans les affaires T-80/06 et T-182/09, M. Powell, solicitor, C. Arhold et K. Struckmann, avocats, ainsi que, dans l’affaire T-182/09, A. Hegyi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans les affaires T-80/06 et T-182/09, N. Khan, L. Flynn et K. Talabér-Ritz, ainsi que, dans l’affaire T-80/06, par V. Di Bucci, agents)
   
      Objet
   
   Dans l’affaire T-80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du 9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — «Coûts échoués» en Hongrie, et, dans l’affaire T-182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Budapesti Erőmű Zrt est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 108 du 6.5.2006.