CELEX: 31963D0580
Language: fr
Date: 1963-10-15 00:00:00
Title: 63/580/CEE: Décision de la Commission, du 15 octobre 1963, prorogeant la validité de la décision de la Commission du 11 septembre 1963 autorisant la République française à diminuer les prélèvements pour les oeufs en coquille destinés à la consommation

24 . 10 . 63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   2567/63
             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                     Article premier
                    Le contingent tarifaire au droit de 5 % octroyé à la république fédérale d'Alle­
             magne pour l'année 1963 pour ses importations en provenance de pays tiers de pam­
             plemousses, frais, de la position tarifaire ex 08.02 D est porté de 27.000 à 37.000
             tonnes .
                                                         Article 2
                   La présente décision est destinée à la république fédérale d Allemagne.
                    Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1963 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 15 octobre 1963
                     prorogeant la validité de la décision de la Commission du 11 septem­
                     bre 1963 autorisant la République française à diminuer les prélèvements
                                pour les œufs en coquille destinés à la consommation
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (63/580/CEE)
             LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
                    vu le règlement n0 21 du Conseil portant établissement graduel d'une organisa­
             tion commune des marchés dans le secteur des œufs (*), et notamment son article 5,
                    vu la demande de la République française en date du 2 octobre 1963 visant à la
             prorogation de la validité de la décision du 11 septembre 1963 (2) jusqu'au 15 novem­
             bre 1963,
                    considérant que par sa décision du 11 septembre 1963 la Commission a autorisé
             la France à réduire jusqu'au 15 octobre 1963 le montant des prélèvements pour les
             œufs en coquille destinés à la consommation ;
                    considérant que les faits ayant motivé cette décision existent toujours et qu'il est
             indiqué, en conséquence, de proroger la validité de cette décision jusqu'au 15 novem­
             bre 1963,
             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                      Article premier
                    La date du 15 octobre 1963 figurant à 1 article 2 de la décision de la Commission
             du 11 septembre 1963 autorisant la République française à diminuer les prélèvements
             pour les œufs en coquille destinés à la consommation est remplacée par la date du
              15 novembre 1963 .
                                                         Article 2
                    La présente décision est destinée à la République française .
                    Bruxelles, le 15 octobre 1963 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
              (1) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
             (2) Journal officiel des Communautés européennes n° 137 du 21 septembre 1963, p. 2361/63.