CELEX: 51978PC0230
Language: fr
Date: 1978-05-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267/69 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté, en provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 230
Vol. 1978/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(78 ) 230 final
                                                         Bruxelles , le 30 mai 1978
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             prorogeant la durée de validité du règlement ( CEE ) n Q 1267/ 69
               fixant les dispositions particulières applicables lors de
               l' importation dans la Communauté , en provenance de Grèce ,
                 des marchandises relevant du règlement ( CEE ) n° 1059 / 69
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 78 ) 230 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSS UES MOTIFS
           Les dispositifs particulières arrêtées, sur la basa de l' article 12
 du règlement (CEE) n® 1059/69, en ce qui concerne les marchandises relevant
 de oe règlement qui sont importées de la Grèce dans lea Etats membres, '
 font actuellement l'objet du règlement (CEE) n* 126j/$% modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n# 1387/77;
           Ces dispositions» qui ne font que reprendre celles qui avaient été
arrêtées sur la base de l'article 17 bis du règlement »« I60/66/CEE,
viennent à expiration le 30 juin. 1978'. Elles prévient i
          "*         Pa^j l'exemption en faveur des marchandises helléniques
              de l' élément fixe applioable à l' importation «a provenance des
             pays tiers |
       . *" d'autre part, une réduction de 40$ «n faveur des pâtes alimen­
             taires, du rahat loukoum» de l'halva et de certaines préparations
             alimentaires relevant de la position 21.07 du tarif douanier*
             oomnam, du montant de l' élément mobile prévu pour ces mêmes •
.1           marchandises à l'importation «n provenance des pays tiers*
-!       Il oowient de proroger l»8pplie®,ti©a des dispositions en vigueur. '
 ---pagebreak---  I
                                 ' HEGLE2ŒKÎ (CEE)           _        JXJ COKSSXL
                    prorogeant la durée de validité da règlement (CES)
                    n* 1267/69 fixant les dispositions particulières
                     applicables lors da l' importation dans la Consmmauté,
                     en provenance de Grèce? des marchandises relevsMt
                                               du règlement (gbe) n* 1059/69
LE COUSEIL 3ÏB3 CQMMUï&OTES E0BQP2EHSBS,                                               . ;
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement' (CEE) n* 1059/69 du Conseil, du 28 teai 1969, déterminant le
régime d® échanges applicable à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles (l ), Modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n* ' 152/78 (2), «t notamment son article 12, 1
vu la proposition de la Commission,
considérant que- le Conseil, par le règlement (CEE) n* 1267/69 (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CES) n* 1387/77 (4), » fixé les disposi­
tions particulières applicables lors do 1® importation dans la Communauté,
en provenance de Grèce, des marchandises relevant da règiemeraj» (CEE) ;
n* 1059/69| que ce régime provisoire vient à expiration lè 30 juin 1978 j
considérant qu' il convient de proroge^ l' application du règlement en oause,
 (1) J.O. n» L 141 du 12.6.19698 p. 1 -                                    ' , . . v
 ( 2i J.O* n* L 23 dû 28.1.1978»"": P»1
 ( 3 ) J.O. n* L 161 du 3 .7 •1969* P * 1
 (4) ί.0· η· 1. 158 άα 29»6Λ0,Ρ· 2                                                    . .../...
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                                                                                     . ι    ·
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                                     Art les le _pre?sl£r
       " A l' article 3 paragraphe 2 du rhglmmû (CES) n® 1267/69? la date
du 30 juin 19T8 est rempX&aéa par eslle du 30 juin 1979 *
                                       Art ici s 2
          L© prés®Ht" règlement esfere «a vigueur 1® X@r juillet Î^ÎQ®
         L® présent régiment est obligatoire âaas teus ©sa éléments et
diraotemesxfe applicable êmm tout It&t ®as5to<®©
                                                Fait âj
                                                La
                                                Par 1® Coaseil
                                                L® Présidait