CELEX: 52012DC0317
Language: fr
Date: 2012-05-30 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Hongrie pour la période 2012-2015

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		52012DC0317
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Hongrie pour la période 2012-2015 /* COM/2012/0317 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Hongrie
pour 2012 
et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Hongrie
pour la période 2012-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des
déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)(1)   Le
26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la
Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)(2)   Le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)(3)   Le
12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme
national de réforme de la Hongrie pour 2011 et a émis un avis sur la version
actualisée du programme de convergence de la Hongrie pour la période 2011-2014.
(4)(4)   Le
23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la
croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la
coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base
du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[6],
dans lequel la Hongrie est mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)(5)   Le 2
mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité
financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la
croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire
différencié propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en
matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité,
de lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux
retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.
(6)(6)   Le
29 février 2012, le Parlement européen et la Hongrie ont eu un échange de vues
conformément à l’article 2 bis du règlement (CE)
n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la
coordination des politiques économiques.
(7)(7)   Le 2
mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant
au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour
qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans
leur programme national de réforme.
(8)(8)   Le
23 avril 2012, la Hongrie a présenté son programme de convergence pour la
période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir
compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément. La Commission a également examiné, dans le cadre d’un bilan
approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011, si la Hongrie était touchée par des déséquilibres
macroéconomiques. Elle a conclu, dans le cadre de ce bilan approfondi[7],
que la Hongrie connaît des déséquilibres externes et internes qui ne sont
cependant pas excessifs.
(9)(9)   Sur
la base de l’évaluation du programme de convergence pour 2012 réalisée
conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, le Conseil est
d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections
budgétaires contenues dans ce programme est optimiste. Les projections de
croissance avancées par les autorités hongroises pour 2012 et 2013 sont
supérieures d’un demi-point de pourcentage environ aux prévisions du printemps
2012 de la Commission, en raison d’hypothèses officielles plus optimistes
concernant la demande intérieure, en particulier pour 2013. L’objectif de la
stratégie budgétaire exposée dans le programme est d’assurer une correction
durable du déficit excessif en 2012, qui est le délai fixé par le Conseil. Les
objectifs officiels en matière de déficit et les efforts budgétaires prévus
sont conformes aux recommandations émises par le Conseil en mars 2012 sur le
fondement de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE. Le programme
confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) antérieur, soit un déficit
de 1,5 % du PIB, et prévoit qu’il soit atteint en 2013. Cet OMT est tout à
fait conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base
du solde budgétaire structurel (recalculé)[8],
les progrès en vue de la réalisation de l’OMT en 2013 ne semblent pas
suffisants au regard des prévisions du printemps 2012 de la Commission, qui
prennent en compte les risques de mise en œuvre liés à certaines mesures
d’économie ainsi qu’un scénario macroéconomique moins optimiste. Le taux de
croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en
matière de recettes, est conforme au critère des dépenses défini dans le pacte
de stabilité et de croissance pour 2013, mais non pour 2014 et 2015. Selon les
plans du gouvernement, la dette publique diminuerait de manière continue durant
toute la période de programmation pour s’établir à moins de 73 % du PIB en
2015, mais resterait supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB.
En ce qui concerne le critère de réduction de la dette, la Hongrie sera dans
une période de transition en 2013-2014, et le programme devrait assurer une
progression suffisante vers le respect de ce critère. D’après le programme, le
critère de réduction de la dette devrait être rempli à la fin de la période de
transition, en 2015, ce qui devrait contribuer à réduire la dette globale,
intérieure et extérieure.
(10)(10)           De
nouveaux règlements visant à mettre en œuvre le cadre constitutionnel pour la
gouvernance budgétaire ont été adoptés, mais certains éléments de ce cadre
restent insuffisants. La planification budgétaire à moyen terme n’a qu’une
valeur indicative, les ressources allouées au Conseil budgétaire ne sont pas à
la mesure du droit de veto qui lui a été accordé récemment et la mise à
disposition des informations budgétaires reste insuffisante. Un renforcement de
la planification du budget à moyen terme et un élargissement des compétences
analytiques du Conseil budgétaire contribueraient à garantir que le nouveau
cadre constitutionnel pour la gouvernance budgétaire joue effectivement son
rôle.
(11)(11)           Les
mesures politiques prises pour atténuer l’impact de la réforme fiscale sur les
bas salaires (hausse du salaire minimum, système de subvention salariale) n’ont
pas permis de faire progresser l’emploi, alors que les mesures visant à
encourager la participation des femmes au marché du travail représentent un
petit pas dans la bonne direction. Une fiscalité du travail plus favorable à
l’emploi et un renforcement des mesures en faveur d’une participation active
des femmes au marché du travail, notamment l’augmentation des structures de
garde d’enfants et d’accueil préscolaire, contribueraient à améliorer le taux
d’emploi.
(12)(12)           Le
service public de l’emploi a été réorganisé dans le sens d’une réduction des
effectifs, ce qui est à l’opposé des recommandations de 2011. Dans le domaine
des politiques actives en matière d’emploi, plusieurs mesures visant à fournir
des services sur mesure aux groupes défavorisés dans le cadre, notamment, des
programmes du FSE, apparaissent crédibles et pertinentes; d’autres mesures
ciblant ces mêmes groupes (par exemple les travaux publics) ont en revanche peu
de chance de déboucher sur une meilleure intégration des participants sur le
marché du travail. Des mesures résolues devraient être prises sans délai pour
renforcer les capacités du service public de l’emploi, tout en maintenant une
répartition équilibrée des financements entre les travaux publics et les
politiques actives en matière d’emploi: elles permettraient d’améliorer le
fonctionnement du marché du travail et le taux de participation à celui-ci.
Renforcer le potentiel de croissance par une réforme structurelle du marché du
travail contribuerait aussi grandement à une réduction durable des
vulnérabilités résultant de l’importante dette extérieure et intérieure
accumulée. Par ailleurs, la stratégie nationale d’intégration des Roms n’a pas
été répercutée dans d’autres politiques.
(13)(13)           Les
mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises vont, pour
l’essentiel, dans la bonne direction, mais des progrès considérables peuvent
encore être accomplis dans ce domaine. Les efforts entrepris pour faciliter
l’accès aux financements non bancaires vont également dans la bonne direction,
mais une évaluation complète des politiques relatives aux PME fait toujours
défaut. La Hongrie occupe le bas du classement pour de nombreux indicateurs
mesurant la transparence et la qualité de l’administration publique; des
avancées sur ces points contribueraient également à renforcer la stabilité de
l’environnement institutionnel et politique, ce qui créerait des conditions
plus propices à l’investissement étranger direct et contribuerait à réduire le
déséquilibre considérable de la position extérieure globale nette. Le
pourcentage des bénéfices réinvestis, en particulier, a enregistré un très net
recul en 2009 et 2010, en partie à cause de la crise mais aussi à la suite d’un
certain nombre de changements imprévisibles et controversés dans
l’environnement politique et budgétaire ainsi que dans le système juridique et
institutionnel. La tendance récente (depuis le milieu de l’année 2010) en
matière de financement public de la recherche et de l’innovation ne correspond
pas à la priorité d’un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance telle que définie dans l’examen annuel de la croissance 2012.
(14)(14)           Le
gouvernement hongrois a mis en œuvre une réforme de l’enseignement supérieur
qui a introduit dans celui-ci des changements structurels et financiers. En
outre, certains éléments de la nouvelle législation en matière d’enseignement
risquent de conduire à une augmentation du nombre de jeunes qui quittent
prématurément l’école ainsi qu’à une ségrégation accrue au sein du système
scolaire hongrois. La question, tout aussi importante, de l’apprentissage tout
au long de la vie ne bénéficie pas non plus de l’attention qu’elle mérite.
Améliorer l’éducation à tous les niveaux est primordial pour la compétitivité
de la main-d’œuvre hongroise.
(15)(15)           L’absence
d’avancées dans la restructuration des transports publics a été une cause
importante de dérapages budgétaires ces dernières années. La plus grande partie
du matériel roulant des compagnies de transports publics arrive en fin de vie.
Une augmentation de la capacité transfrontalière du réseau d’électricité
pourrait faciliter un accroissement éventuel des échanges avec les pays
voisins. L’autorité nationale de régulation de l’énergie n’est pas habilitée à
s’organiser de manière autonome et n’a pas de compétence exclusive pour fixer
les tarifs de réseau, y compris le taux de rendement que les opérateurs de
réseau sont en droit d’attendre. Les tarifs réglementés ne devraient
s’appliquer qu’aux clients vulnérables.
(16)(16)           Dans
le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète
de la politique économique de la Hongrie. Elle a évalué à la fois le programme
de convergence et le programme national de réforme et a présenté un bilan
approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de
leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard
à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations 1
à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(17)(17)           Eu
égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de
la Hongrie, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en
particulier, reflète son avis[9].
(18)(18)           À
la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette
évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Hongrie
pour 2012 ainsi que son programme de convergence. Ses recommandations formulées
en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 sont reflétées
en particulier dans les recommandations 1, 3, 4 et 5 ci‑après,
RECOMMANDE que la Hongrie s’attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à corriger le déficit excessif de manière
durable en 2012 en mettant en œuvre le budget 2012 et en limitant le recours aux
mesures ponctuelles; par la suite à préciser toutes les mesures structurelles
nécessaires pour assurer une correction durable du déficit excessif et
progresser suffisamment vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen
terme (OMT), y compris la réalisation du critère des dépenses, et pour garantir
que des progrès suffisants soient accomplis afin de respecter le critère de
réduction de la dette; à atténuer les déséquilibres macroéconomiques accumulés
et à placer le ratio de la dette publique au PIB sur une trajectoire résolument
descendante;
2.           à modifier la loi cardinale sur la
stabilité économique en inscrivant les nouvelles règles numériques dans un
cadre budgétaire contraignant à moyen terme; à poursuivre l’élargissement des
compétences analytiques du Conseil budgétaire dans l’optique d’une transparence
accrue des finances publiques;
3.           à modifier la fiscalité du travail de telle
sorte qu’elle encourage l’emploi, en allégeant l’impact des réformes fiscales
de 2011 et 2012 sur les bas salaires d’une manière durable et neutre en termes
budgétaires, par exemple moyennant le transfert d’une partie de la charge
fiscale vers les taxes sur l’énergie et les impôts périodiques sur la
propriété; à renforcer les mesures visant à encourager la participation des
femmes au marché du travail, notamment en augmentant les structures de garde
d’enfants et d’accueil préscolaire;
4.           à renforcer les capacités du service public
de l’emploi dans le but d’améliorer la qualité et l’efficacité des formations,
de l’aide à la recherche d’emploi et des services individualisés, en accordant
une attention particulière aux groupes défavorisés; à renforcer le volet
activation du programme de travaux publics grâce à des formations efficaces et
à une aide à la recherche d’emploi; à mettre en œuvre la stratégie nationale
d’intégration des Roms et à l’inclure dans les autres politiques;
5.           à appliquer les mesures envisagées pour
réduire la charge administrative; à faire en sorte que les marchés publics et
le processus législatif favorisent la concurrence sur le marché et garantissent
un environnement réglementaire stable et propice aux entreprises financières et
non financières, y compris aux investisseurs étrangers directs; à réduire les
coûts de mise en conformité avec la législation fiscale et à établir un cadre
d’imposition des sociétés stable, légitime et qui ne soit pas source de
distorsions; à lever les restrictions
injustifiables à l’implantation de grandes surfaces de vente au détail; à
mettre au point des régimes d’incitation bien ciblés afin de soutenir les PME
innovantes dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière d’innovation;
6.           à élaborer et mettre en œuvre une stratégie
nationale pour remédier au décrochage scolaire en veillant à un financement
adéquat; à veiller à ce que l’application de la réforme de l’enseignement
supérieur améliore l’accès des groupes défavorisés à l’éducation;
7.           à réformer
le système de transports publics de manière à le rendre plus efficient; à
augmenter les capacités transfrontalières du réseau d’électricité, à garantir
l’indépendance de l’autorité de régulation de l’énergie et à supprimer
progressivement les tarifs réglementés de l’énergie.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2012) 317
final.
[4]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[5]               Décision 2012/238/UE
du Conseil du 26 avril 2012.
[6]               COM(2012) 68
final.
[7]               SWD(2012) 157
final.
[8]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations figurant dans le programme, en
appliquant la méthode commune.
[9]               Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.