CELEX: C2006/096/30
Language: fr
Date: 2006-04-22 00:00:00
Title: Affaire T-36/06: Recours introduit le  26 janvier 2006  — Bundesverband deutscher Banken/Commission

22.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/15
            
         Recours introduit le 26 janvier 2006 — Bundesverband deutscher Banken/Commission
   (Affaire T-36/06)
   (2006/C 96/30)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Bundesverband deutscher Banken e.V., Berlin (Allemagne) [représentants: Mes H.-J. Niemeyer et K.-S. Scholz, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la défenderesse du 6 septembre 2005 [C(2005)3232 final] dans l'affaire N 248/04 — Landesbank Hessen-Thüringen;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens du litige.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant conteste la décision de la Commission C(2005)3232 final du 6 septembre 2005, par laquelle la Commission a décidé que l'apport d'actif spécial — qui avait été annoncé — en tant qu'apport tacite, du Hessischer Investitionsfond à la Landesbank Hessen-Thüringen (Helaba) ne constituait pas une aide d'État.
   À l'appui de son recours, le requérant invoque quatre moyens.
   En premier lieu, il fait valoir que la Commission a enfreint l'obligation de motivation visée à l'article 253 CE.
   En second lieu, le requérant soutien que la défenderesse, en déclarant que la rémunération convenue pour l'apport à la Helaba était appropriée, a porté atteinte au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché et donc à l'article 87, paragraphe 1, CE.
   En outre, le requérant affirme que la Commission a déduit à tort les coûts de refinancement en raison du défaut de liquidité de l'apport fourni à la Helaba. Il en résulte une violation du principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché et donc de l'article 87, paragraphe 1, CE.
   Enfin, le requérant invoque la violation de son droit d'être entendu, au motif que la Commission n'a pas entamé de procédure d'examen formelle au sujet de l'apport fourni à la Helaba conformément aux articles combinés 88, paragraphe 2, CE et 6 du règlement (CE) no 659/1999 (1).
   
      (1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.