CELEX: 31998M1170
Language: fr
Date: 1998-05-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 25/05/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1170 - ** DAN TRANSPORT/INTER FORWARD) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 192/4              FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                    19.6.98
                                         Non-opposition { une concentration notifi~e
                                 (Affaire no IV/M.1170 — Dan Transport/Inter Forward)
                                                        (98/C 192/04)
                                            (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
             Le 25 mai 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
             susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
             sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
             int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
             sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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                 num~ro de document 398M1170. Celex est le systme de documentation automatis~e du
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                 L-2985 Luxembourg
                 [t~l~phone (352) 29Ø29-42455; t~l~copieur (352) 29Ø29-42763].
             Autorisation des aides d’^tat dans le cadre des dispositions des articles 92 et 93 du trait~ CE
                              Cas { l’~gard desquels la Commission ne soulve pas d’objection
                                                        (98/C 192/05)
                                            (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Date d’adoption: 4.3.1997                                            Date d’adoption: 28.10.1997
^tat membre: Portugal                                                ^tat membre: France
Num~ro de l’aide: NØ19/97                                            Num~ro de l’aide: NØ606/97
Titre: PEDIP II — Renforcement du budget des                         Titre: Modification du d~cret instituant une taxe parafis-
mesures 3.3 (innovation et internationalisation des struc-           cale sur les produits de m~canique
tures des entreprises) et 4.4 (innovation et transfert
technologique)                                                       Objectif: Financement d’activit~s et d’am~lioration des
                                                                     techniques de production
Objectif: Stimuler la croissance soutenue de la comp~titi-
vit~ de l’industrie portugaise                                       Base juridique: D~cret no 93-1370 du 29 d~cembre 1993
                                                                     instituant une taxe parafiscale au profit du groupement
Base juridique: Decreto-lei no. 177/94 (PEDIP II)                    d’int~rðt ~conomique dit «Comit~ de coordination des
                                                                     centres de recherche en m~canique»
Budget: 194,04 millions d’~cus (dont 75Ø% { charge du
FEDER). Des r~ductions compensatoires du budget de                   Intensit~ ou montant de l’aide: 0,34Ø%        du   chiffre
certaines autres mesures ayant lieu { l’int~rieur du                 d’affaires hors taxes
PEDIP II, aucune modification n’est pourtant apport~e {
l’ensemble de ce programme                                           Dur~e: 31.12.1998
Intensit~ ou montant de l’aide: Variable, limit~e { un
maximum de 75Ø% en ~quivalent-subvention brut (57Ø%
en ~quivalent-subvention net)                                        Date d’adoption: 16.12.1997
Dur~e: Jusqu’{ fin 1999                                              ^tat membre: Italie
                                                                     Num~ro de l’aide: NØ457/97