CELEX: C2004/047/72
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire T-432/03: Recours introduit le 22 décembre 2003 par Jean Dehon contre le Parlement européen

C 47/38                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            21.2.2004
Moyens et principaux arguments                                                Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                              —      Annuler la décision du jury de concours COM/TB/99
Classé au grade A7, échelon 3, lors de son entrée en service à                       d’attribuer au requérant une note insuffisante à l’ épreuve
la Commission en septembre 1986, le requérant s’oppose,                              orale pour permettre son inscription sur la liste de réserve;
après réexamen de ce classement, suite à l’arrêt rendu par la
Cour de justice dans l’affaire C-389/98 P, Gevaert contre                     —      Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Commission, à la décision de l’AIPN de le reclasser à l’échelon 1
du grade A6, au lieu de l’échelon 3 du même grade, en révisant
et fixant à de nouvelles dates son classement ultérieur en A5,
échelon 2, et A4, échelon 2, et en limitant les effets pécuniaires
de ce reclassement au 5 octobre 1995.                                         Moyens et principaux arguments
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir que la                 Suite à l’arrêt du Tribunal du 13 mars 2002, rendu dans
Commission a violé:                                                           l’affaire T-364/00 Van Weyenbergh, le requérant dans la
                                                                              présente affaire, le même que, dans l’affaire T161/01, s’oppose
                                                                              à la décision du jury du concours COM/TB/99 pour la
—     les décisions du 6 juin 1973 et du 1er septembre 1983                   constitution d’une liste de réserve d’assistants adjoints, d’assis-
      dans la mesure où elle aurait omis d’accorder au requérant              tants et d’assistants principaux, portant respectivement sur les
      la moindre bonification d’ancienneté d’échelon, ainsi que               carrières B5/B4, B3/B2 et B1, de ne pas l’inscrire sur la liste de
      l’article 5, alinéa 3 du Statut en ce que la Commission lui             réserve dudit concours, en raison d’une note insuffisante
      aurait appliqué un sort différent de celui des fonctionnai-             attribuée lors de l’épreuve orale.
      res appartenant à la même catégorie;
—     les articles 5, alinéa 3, et 45 du Statut en refusant de                À l’appui de ses prétentions, il fait valoir la violation des
      procéder à une reconstitution de sa carrière en grade à                 principes de non-discrimination et de bonne administration,
      l’issue de son reclassement en grade A6, et un manque-                  ainsi que l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.
      ment au devoir de sollicitude;
—     l’article 62 du Statut en limitant dans le temps les effets             Le requérant critique la méthode utilisée par le jury pour
      pécuniaires de son reclassement.                                        apprécier ses connaissances linguistiques et affirme en particu-
                                                                              lier qu’il n’a pas été en mesure de vérifier si les questions posées
                                                                              au cours de l’épreuve orale correspondent au niveau du
                                                                              concours B5/B4, B3/B2, ou B1.
Recours introduit le 22 décembre 2003 par Liam
O’Bradaigh contre la Commission des Communautés
                            européennes
                                                                              Recours introduit le 22 décembre 2003 par Jean Dehon
                                                                                                contre le Parlement européen
                         (Affaire T-431/03)
                                                                                                       (Affaire T-432/03)
                           (2004/C 47/71)
                                                                                                         (2004/C 47/72)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 décembre 2003 d’un recours introduit                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
contre la Commission des Communautés européennes par                          nes a été saisi le 22 décembre 2003 d’un recours introduit
Liam O’Bradaigh, domicilié à Mechelen (Belgique), représenté                  contre le Parlement européen par Jean Dehon, domicilié à
par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël                      Hagen (Luxembourg), représenté par Me Sébastien Orlandi,
Louis, Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à                      Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis, et Me Etienne Marchal,
Luxembourg.                                                                   avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 21.2.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 47/39
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                 «Diga Gibbesi», «G.P. Autostrada Messina-Palermo», «Ara-
                                                                                    gona Favora» et «Piana di Catania» ainsi que tout acte
—      Annuler la décision du Parlement européen de passer à la                     préalable et dérivé et, en conséquence, condamner la
       phase de recrutement prévue à l’article 29, paragraphe 1,                    Commission aux dépens.
       sous b), du Statut, à savoir l’organisation d’un concours
       interne, pour pourvoir le poste de chef de division adjoint
       de la traduction française (avis de vacance d’emploi
       no 9192);
—      Condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                              Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                              La Regione Siciliana a attaqué devant le Tribunal de première
À l’appui de son recours, le requérant invoque, d’abord, une
                                                                              instance des Communautés européennes la note BUDG/C3/
violation de l’article 233 du Traité CE en ce que le Parlement
                                                                              EB/WH D(2003) 10.5-191 no 331997 de la Commission, du
n’aurait pas exécuté correctement l’arrêt du Tribunal du
                                                                              24 octobre 2003, relative à la «compensation entre les créances
15 novembre 2000 dans l’affaire T-261/99, Dehon contre
                                                                              et les dettes de la Commission», y compris le tableau joint en
Parlement. Le requérant invoque, en outre, une violation de
                                                                              annexe et établissant le compte de la «compensation prévue à
l’article 29, paragraphe 1, sous a), du Statut et une violation
                                                                              la date du 7/11/2003», en faisant référence à des sommes
du principe de vocation à la carrière.
                                                                              relatives au Fonds européen de développement régional,
                                                                              FEDER, pour les interventions «G.P. Porta Empedocle», «Diga
                                                                              Gibbesi», «G.P. Autostrada Messina-Palermo», «Aragona Favora»
                                                                              et «Piana di Catania» ainsi que tout acte préalable et dérivé.
Recours introduit le 24 décembre 2003 par la Regione                          À l’appui de son recours, la région de Sicile invoque:
Siciliana contre la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                                                                              1)    la violation et/ou l’application erronée des articles 71 et
                         (Affaire T-435/03)                                         73 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (1) du
                                                                                    Conseil ainsi que des articles 83 et 86 du règlement
                                                                                    d’exécution (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commis-
                           (2004/C 47/73)                                           sion (2), en ce que la note attaquée a compensé avec des
                                                                                    créances de la région de Sicile un certain nombre de
                     (Langue de procédure: l’italien)                               dettes constituées par des intérêts de retards prétendu-
                                                                                    ment échus à charge de la région dans des périodes pour
                                                                                    lesquelles l’application correcte légalement et en temps
                                                                                    utile des règles communautaires par la Commission aurait
                                                                                    pu empêcher que des intérêts quelconques soient dus;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
la Regione Siciliana, représentée par l’avvocato dello Stato                  2)    la violation et l’application incorrecte des articles 73 et
Antonio Cingolo.                                                                    187 du règlement no 1605/2002 et de l’article 83 du
                                                                                    règlement d’exécution no 2342/2002, sous l’aspect de la
                                                                                    date d’application de la règle de la compensation obliga-
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                toire des créances et des dettes à l’égard de la Commission;
—      annuler la note BUDG/C3/EB/WH D(2003) 10.5-191
       no 331997 de la Commission, du 24 octobre 2003,                        3)    le détournement de pouvoir en raison de la contradiction
       relative à la «compensation entre les créances et les dettes                 entre plusieurs actes ainsi que la violation du principe de
       de la Commission», y compris le tableau joint en annexe                      confiance légitime, en ce que la Commission a contredit
       et établissant le compte de la «compensation prévue à la                     les décisions qu’elle avait précédemment adoptées à
       date du 7/11/2003», en faisant référence à des sommes                        l’égard de la région de Sicile, quant à la faculté de
       relatives au Fonds européen de développement régional,                       recourir à la compensation pour l’extinction d’obligations
       FEDER, pour les interventions «G.P. Porta Empedocle»,                        pécuniaires analogues à celles concernées en l’espèce;