CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-03-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 février 1967, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour certains fils de bourre de soie (schappe)

14 . 3 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        683/ 67
                                             LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DECISIONS
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 février 1967
                   portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à
                   la république fédérale d'Allemagne pour certains fils de bourre de
                                                       soie (schappe)
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (67/167/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    (schappe) non conditionnés pour la vente au
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            détail, destinés à la fabrication de fils à coudre
                                                                  entièrement en schappe, de la position ex 50.05
                                                                  du tarif douanier commun,
    vu les dispositions du protocole n° IX con­
cernant notamment les fils de bourre de soie ,
                                                                      vu le télex en date du 16 décembre 1966,
annexé à l' accord de Rome du 2 mars 1960, con­
                                                                  par lequel la république fédérale d'Allemagne
cernant l' établissement d'une partie du tarif                    a demandé que le volume du contingent tarifaire
douanier commun relative aux produits de la                       visé ci-dessus soit porté de 55 tonnes à 63,5
liste G prévue au traité instituant la Commu­                     tonnes pour le deuxième semestre de l' année
nauté économique européenne,                                      1966 ,
     vu sa décision du 12 juillet 1966 (*), octroyant                 considérant que les données statistiques
à la république fédérale d'Allemagne, pour le                     fournies par l'État membre demandeur se
deuxième semestre de l' année 1966 , un con­                      référant aux fils entièrement de bourre de soie
tingent tarifaire de 55 tonnes au droit de 1 °/o                  non conditionnés pour la vente au détail sans
pour les fils entièrement de bourre de soie                       distinction , sont les suivantes :
                                                                                                ( en tonnes)
                                     1960      1961        1962      1963      1964     1965           1966
                                                                                                   ( 10 mois)
             Production                                              nulle —
             Importations en
             provenance de :
             — pays tiers            288,4     236,4       236 ,-    202,8      172,2    166 ,-        147 ,
             — la C.E.E.              55,9      65.2        55,7      49,9       38,5     32,7          28 ,
 que les exportations totales ne peuvent être                      relatives à des fils de bourre de soie mélangee
 prises en considération, étant donné qu' elles sont               avec d' autres matières textiles ;
 0) JO no 153 du 23 . 8. 1966, p . 2792/66.
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     considérant que la consommation totale de              gouvernement italien a déclaré ne pas s'opposer
fils entièrement de bourre de soie, sans dis­               à l' augmentation demandée par la république
tinction de destination, a été estimée initiale­            fédérale d'Allemagne, pour 1966, sous réserve
ment à 200 tonnes pour l' année 1966 et que                 d' une amélioration des relations commerciales
20 °/o des besoins totaux allemands en fils en­             en 1967 ; qu'il convient, dès lors, d'augmenter
tièrement de bourre de soie sont destinés au                le volume contingentaire octroyé par la susdite
tissage et 80 % à la fabrication de fils à coudre           décision du 12 juillet 1966 , eu égard aux besoins
entièrement en schappe ; que, dans ces conditions,          d'importation en provenance de pays tiers qui
les besoins allemands de fils de cette dernière             restent à couvrir ; que tenant compte des con­
qualité s' élevaient, sur la base de l'estimation           sidérations ci-dessus, le volume de 63,5 tonnes
initiale précitée , à 160 tonnes ; que , sur la base        demandé pour le deuxième semestre de l' année
des données actuellement disponibles et compte              1966, paraît adéquat ;
tenu du pourcentage de 80 °/o susmentionné , ce
chiffre peut être revisé et porté à 170 tonnes              A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
environ ; que, durant les dix premiers mois de
l'année 1966, la république fédérale d'Allemagne                               Article premier
a importé en provenance d'Italie, pratiquement
seul fournisseur dans la Communauté, 22 tonnes                  Le contingent tarifaire au droit de 1 %,
environ de fils de la qualité envisagée ; qu'une            octroyé à la république fédérale d'Allemagne,
extrapolation à partir de ce chiffre situe les              pour le deuxième semestre de l' année 1966, pour
importations des fils en question en provenance             ses importations en provenance de pays tiers
de la Communauté, pour toute l'année 1966, à                et en vue de la transformation sur son terri­
26 tonnes environ, en supposant que lesdites                toire , de fils entièrement en bourre de soie
importations se poursuivent durant toute l' année           (schappe), non conditionnés pour la vente au
au rythme enregistré durant les dix premiers                détail , destinés à la fabrication de fils à coudre
mois ; que, dans ces conditions , il est permis             entièrement en schappe, de la position ex 50.05
d' estimer que les besoins allemands d'importa­              du tarif douanier commun, est porté de 55
tion des fils en cause en provenance de pays                tonnes à 63,5 tonnes .
tiers, durant le deuxième semestre, pourraient
s' établir à la moitié de la différence entre les
besoins totaux annuels estimés ci-dessus à 170                                     Article 2
tonnes et les possibilités annuelles de livraison
de la Communauté, estimées au mieux à 26                        La présente décision est destmee              a    la
tonnes , soit environ 72 tonnes ; qu'en outre, le           république fédérale d'Allemagne .
                  Fait a Bruxelles, le 21 février 1967 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               Robert MARJOLIN
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 22 février 1967
                    autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa
                    1 du traité, à exclure du traitement communautaire «les chaussures
                    à semelles extérieures en caoutchouc et à dessus en autres matières»,
                    de la position n° 64.02 ex B du tarif douanier commun originaires de
                    Tchécoslovaquie et mises en libre pratique dans d'autres Ëtats membres
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (67/168/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  vu le recours a l' article 115 alinéa 1 du traité
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       que la République française a introduit auprès
                                                             de la Commission par télex de sa représentation
     vu les dispositions du traité, et notamment             permanente, en date du 8 février 1967, pour
 son article 115 alinéa 1 ,                                  exclure    du   traitement      communautaire        les