CELEX: 31982R1617
Language: fr
Date: 1982-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1617/82 de la Commission, du 23 juin 1982, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2377/80 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31982R1617

Règlement (CEE) n° 1617/82 de la Commission, du 23 juin 1982, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2377/80 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 180 du 24/06/1982 p. 0024 - 0024 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0206  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0206 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1617/82 DE LA COMMISSION  du 23 juin 1982  portant cinquième modification du règlement (CEE) no 2377/80 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3583/81 (3), fixe dans son article 5 à quatre-vingt-dix jours la durée de validité des certificats d'exportation; que, à la lumière de l'expérience acquise, il apparaît opportun d'allonger la durée de validité des certificats d'exportation autres que ceux ouvrant droit à un régime spécial à l'exportation visés à l'article 3 sous b) du règlement (CEE) no 2377/80;  considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2377/80 est modifié comme suit:  1. À l'article 5, le texte sous b) est remplacé par le texte suivant:  « b) en ce qui concerne les autres certificats d'exportation: jusqu'à la fin du cinquième mois suivant celui de leur délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80. »  2. À l'article 8 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Par dérogation à l'article 5 sous b), le certificat d'exportation comportant une fixation à l'avance de la restitution, visé au paragraphe 2, est valable jusqu'à la fin du cinquième mois suivant celui de sa délivrance effective ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.  (3) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 15.