CELEX: 32012D0830
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: 2012/830/UE: Décision d’exécution de la Commission du 7 décembre 2012 concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2012 [notifiée sous le numéro C(2012) 8967]

22.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 356/78
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 7 décembre 2012
   concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2012
   [notifiée sous le numéro C(2012) 8967]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2012/830/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2012, la Commission a adopté la décision d’exécution 2012/294/UE du 25 mai 2012 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2012 inutilisée.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2012 soit allouée par une nouvelle décision.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre aux États membres du 25 avril 2012, c’est-à-dire des projets visant à améliorer le système de contrôle d’un État membre, sélectionner conjointement par l’État membre et la Commission, la mesure de la puissance des moteurs et la traçabilité des produits de la pêche. Les exigences à remplir par les opérateurs et/ou les États membres qui investissent dans des projets de traçabilité ont été définies par la Commission dans sa lettre du 14 mai 2012.
            
         
               (4)
            
            
               Sur cette base, et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que les projets pilotes, la construction ou la modernisation des navires et aéronefs de patrouille, et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés. Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, tous les projets au titre des programmes n’ont pas pu être retenus en raison de contraintes budgétaires. La Commission a dû sélectionner les projets à cofinancer sur la base des améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres et des exigences définies par la Commission aux fins de la traçabilité. Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.
            
         
               (5)
            
            
               En ce qui concerne les projets en matière de traçabilité, il est important de veiller à ce qu’ils soient élaborés sur la base de normes internationales reconnues, conformément à l’article 67, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (3).
            
         
               (6)
            
            
               Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité avec les règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (4).
            
         
               (7)
            
            
               La Commission a évalué les projets dont le coût n’excède pas 40 000 EUR hors TVA, et a retenu ceux pour lesquels il est justifié de prévoir un cofinancement de l’Union à la lumière des améliorations qu’ils sont susceptibles d’apporter au système de contrôle des États membres demandeurs.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.
            
         
               (9)
            
            
               Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’incidence négative de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.
            
         
               (10)
            
            
               Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les projets cofinancés au titre du présent règlement soient conformes à toutes les dispositions applicables de la législation de l’Union et, en particulier, au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision prévoit une participation financière complémentaire de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2012 dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
   Article 2
   Liquidation des engagements en cours
   Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2016. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2017.
   Article 3
   Nouvelles technologies et réseaux informatiques
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   En ce qui concerne les projets de traçabilité, la contribution de l’Union européenne est limitée à un montant de 1 000 000 EUR dans le cas d’investissements effectués par les autorités des États membres, et de 250 000 EUR dans le cas d’investissements privés. Le nombre total de projets de traçabilité réalisés par des opérateurs privés est limité à 8 par État membre et par décision de financement.
   3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 2, tous les projets cofinancés en vertu de la présente décision doivent répondre aux exigences applicables prévues au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (5) et au règlement d'exécution (UE) no 404/2011.
   Article 4
   Dispositifs automatiques de localisation
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de suivre la trajectoire des navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.
   3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation doivent remplir les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
   Article 5
   Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   Article 6
   Dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche, par voie électronique, les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.
   3.   Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication doivent remplir les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
   4.   Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.
   Article 7
   Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre
   Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:
   
               (EUR)
            
         
               État membre
            
            
               Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
            
            
               Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
            
            
               Participation maximale de l’Union européenne
            
         
               
                  Belgique
               
            
            
               194 250
            
            
               94 250
            
            
               84 825
            
         
               
                  Bulgarie
               
            
            
               30 678
            
            
               30 678
            
            
               27 610
            
         
               
                  Danemark
               
            
            
               5 055 113
            
            
               3 522 171
            
            
               2 941 347
            
         
               
                  Allemagne
               
            
            
               4 511 100
            
            
               425 000
            
            
               382 500
            
         
               
                  Irlande
               
            
            
               52 005 000
            
            
               1 000 000
            
            
               900 000
            
         
               
                  Grèce
               
            
            
               1 246 750
            
            
               1 246 750
            
            
               1 122 075
            
         
               
                  Espagne
               
            
            
               10 528 653
            
            
               7 029 087
            
            
               6 326 179
            
         
               
                  France
               
            
            
               4 815 437
            
            
               3 349 587
            
            
               3 014 628
            
         
               
                  Italie
               
            
            
               9 299 000
            
            
               2 880 000
            
            
               2 592 000
            
         
               
                  Lettonie
               
            
            
               76 355
            
            
               76 355
            
            
               68 719
            
         
               
                  Lituanie
               
            
            
               150 462
            
            
               150 462
            
            
               135 416
            
         
               
                  Malte
               
            
            
               1 098 060
            
            
               951 860
            
            
               856 674
            
         
               
                  Pays-Bas
               
            
            
               2 639 439
            
            
               250 000
            
            
               225 000
            
         
               
                  Autriche
               
            
            
               409 102
            
            
               128 179
            
            
               115 361
            
         
               
                  Pologne
               
            
            
               4 771 695
            
            
               1 516 741
            
            
               1 365 067
            
         
               
                  Portugal
               
            
            
               2 013 500
            
            
               1 863 500
            
            
               1 677 150
            
         
               
                  Finlande
               
            
            
               2 560 000
            
            
               2 280 000
            
            
               2 052 000
            
         
               
                  Suède
               
            
            
               2 980 000
            
            
               2 900 000
            
            
               2 610 000
            
         
               
                  Royaume-Uni
               
            
            
               1 284 738
            
            
               545 284
            
            
               490 755
            
         
               
                  Total
               
            
            
               
                  105 669 332
               
            
            
               
                  30 239 904
               
            
            
               
                  26 987 307
               
            
         Article 8
   Destinataires
   Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Maria DAMANAKI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 150 du 9.6.2012, p. 86.
   
      (3)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.
   
      (4)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.
   
      (5)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Belgique:
                  
               
            
                  BE/12/08
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  27 000
               
            
                  BE/12/09
               
               
                  4 250
               
               
                  4 250
               
               
                  3 825
               
            
                  BE/12/10
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        134 250
                     
                  
               
               
                  
                     
                        34 250
                     
                  
               
               
                  
                     
                        30 825
                     
                  
               
            
                  
                     Bulgarie:
                  
               
            
                  BG/12/02
               
               
                  30 678
               
               
                  30 678
               
               
                  27 610
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        30 678
                     
                  
               
               
                  
                     
                        30 678
                     
                  
               
               
                  
                     
                        27 610
                     
                  
               
            
                  
                     Danemark:
                  
               
            
                  DK/12/20
               
               
                  336 419
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/12/22
               
               
                  269 136
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/12/23
               
               
                  538 271
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/12/24
               
               
                  134 568
               
               
                  134 568
               
               
                  121 111
               
            
                  DK/12/25
               
               
                  95 637
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/12/26
               
               
                  158 911
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/12/27
               
               
                  275 864
               
               
                  275 864
               
               
                  248 278
               
            
                  DK/12/28
               
               
                  272 500
               
               
                  272 500
               
               
                  245 250
               
            
                  DK/12/29
               
               
                  281 265
               
               
                  281 265
               
               
                  250 000
               
            
                  DK/12/30
               
               
                  282 592
               
               
                  282 592
               
               
                  250 000
               
            
                  DK/12/31
               
               
                  280 439
               
               
                  280 439
               
               
                  250 000
               
            
                  DK/12/32
               
               
                  296 049
               
               
                  296 049
               
               
                  250 000
               
            
                  DK/12/33
               
               
                  262 407
               
               
                  262 407
               
               
                  235 870
               
            
                  DK/12/34
               
               
                  269 136
               
               
                  269 136
               
               
                  242 222
               
            
                  DK/12/35
               
               
                  22 000
               
               
                  22 000
               
               
                  19 800
               
            
                  DK/12/36
               
               
                  405 000
               
               
                  405 000
               
               
                  250 000
               
            
                  DK/12/37
               
               
                  375 000
               
               
                  375 000
               
               
                  250 000
               
            
                  DK/12/38
               
               
                  163 500
               
               
                  163 500
               
               
                  147 150
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        4 718 694
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 320 319
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 759 681
                     
                  
               
            
                  
                     Allemagne:
                  
               
            
                  DE/12/23
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  360 000
               
            
                  DE/12/24
               
               
                  165 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/25
               
               
                  250 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/27
               
               
                  358 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/28
               
               
                  110 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/29
               
               
                  350 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/30
               
               
                  95 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/31
               
               
                  443 100
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/32
               
               
                  650 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/33
               
               
                  970 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/34
               
               
                  275 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/35
               
               
                  420 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        4 486 100
                     
                  
               
               
                  
                     
                        400 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        360 000
                     
                  
               
            
                  
                     Irlande:
                  
               
            
                  IE/12/06
               
               
                  20 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IE/12/08
               
               
                  70 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        90 000
                     
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
            
                  
                     Grèce:
                  
               
            
                  EL/12/11
               
               
                  180 000
               
               
                  180 000
               
               
                  162 000
               
            
                  EL/12/12
               
               
                  750 000
               
               
                  750 000
               
               
                  675 000
               
            
                  EL/12/13
               
               
                  180 000
               
               
                  180 000
               
               
                  162 000
               
            
                  EL/12/14
               
               
                  26 750
               
               
                  26 750
               
               
                  24 075
               
            
                  EL/12/15
               
               
                  110 000
               
               
                  110 000
               
               
                  99 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 246 750
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 246 750
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 122 075
                     
                  
               
            
                  
                     Espagne:
                  
               
            
                  ES/12/02
               
               
                  939 263
               
               
                  939 263
               
               
                  845 336
               
            
                  ES/12/03
               
               
                  974 727
               
               
                  974 727
               
               
                  877 255
               
            
                  ES/12/05
               
               
                  795 882
               
               
                  795 883
               
               
                  716 294
               
            
                  ES/12/06
               
               
                  759 305
               
               
                  759 305
               
               
                  683 375
               
            
                  ES/12/08
               
               
                  163 250
               
               
                  163 250
               
               
                  146 925
               
            
                  ES/12/09
               
               
                  72 000
               
               
                  72 000
               
               
                  64 800
               
            
                  ES/12/10
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  ES/12/11
               
               
                  379 000
               
               
                  379 000
               
               
                  341 100
               
            
                  ES/12/12
               
               
                  490 000
               
               
                  490 000
               
               
                  441 000
               
            
                  ES/12/13
               
               
                  150 000
               
               
                  150 000
               
               
                  135 000
               
            
                  ES/12/15
               
               
                  150 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/12/18
               
               
                  54 000
               
               
                  54 000
               
               
                  48 600
               
            
                  ES/12/19
               
               
                  290 440
               
               
                  290 440
               
               
                  261 396
               
            
                  ES/12/21
               
               
                  17 500
               
               
                  17 500
               
               
                  15 750
               
            
                  ES/12/22
               
               
                  681 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/12/23
               
               
                  372 880
               
               
                  372 880
               
               
                  335 592
               
            
                  ES/12/24
               
               
                  415 254
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        6 804 501
                     
                  
               
               
                  
                     
                        5 558 247
                     
                  
               
               
                  
                     
                        5 002 423
                     
                  
               
            
                  
                     France:
                  
               
            
                  FR/12/08
               
               
                  777 600
               
               
                  777 600
               
               
                  699 840
               
            
                  FR/12/09
               
               
                  870 730
               
               
                  870 730
               
               
                  783 656
               
            
                  FR/12/10
               
               
                  229 766
               
               
                  229 766
               
               
                  206 789
               
            
                  FR/12/11
               
               
                  277 395
               
               
                  277 395
               
               
                  249 656
               
            
                  FR/12/12
               
               
                  230 363
               
               
                  230 363
               
               
                  207 327
               
            
                  FR/12/13
               
               
                  197 403
               
               
                  197 403
               
               
                  177 663
               
            
                  FR/12/14
               
               
                  450 000
               
               
                  450 000
               
               
                  405 000
               
            
                  FR/12/15
               
               
                  211 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  FR/12/16
               
               
                  274 330
               
               
                  274 330
               
               
                  246 897
               
            
                  FR/12/17
               
               
                  254 350
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 773 437
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 307 587
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 976 828
                     
                  
               
            
                  
                     Italie:
                  
               
            
                  IT/12/13
               
               
                  135 000
               
               
                  135 000
               
               
                  121 500
               
            
                  IT/12/15
               
               
                  125 000
               
               
                  125 000
               
               
                  112 500
               
            
                  IT/12/16
               
               
                  retirée
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/12/17
               
               
                  250 000
               
               
                  250 000
               
               
                  225 000
               
            
                  IT/12/18
               
               
                  250 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/12/19
               
               
                  630 000
               
               
                  630 000
               
               
                  567 000
               
            
                  IT/12/21
               
               
                  1 500 000
               
               
                  1 500 000
               
               
                  1 350 000
               
            
                  IT/12/22
               
               
                  311 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/12/23
               
               
                  38 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/12/24
               
               
                  1 900 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        5 139 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 640 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 376 000
                     
                  
               
            
                  
                     Lettonie:
                  
               
            
                  LV/12/02
               
               
                  6 732
               
               
                  6 732
               
               
                  6 058
               
            
                  LV/12/03
               
               
                  58 350
               
               
                  58 350
               
               
                  52 515
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     65 082
                  
               
               
                  
                     65 082
                  
               
               
                  
                     58 573
                  
               
            
                  
                     Lituanie:
                  
               
            
                  LT/12/04
               
               
                  150 462
               
               
                  150 462
               
               
                  135 416
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        150 462
                     
                  
               
               
                  
                     
                        150 462
                     
                  
               
               
                  
                     
                        135 416
                     
                  
               
            
                  
                     Malte:
                  
               
            
                  MT/12/04
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  27 000
               
            
                  MT/12/07
               
               
                  261 860
               
               
                  261 860
               
               
                  235 674
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        291 860
                     
                  
               
               
                  
                     
                        291 860
                     
                  
               
               
                  
                     
                        262 674
                     
                  
               
            
                  
                     Pays-Bas:
                  
               
            
                  NL/12/07
               
               
                  250 000
               
               
                  250 000
               
               
                  225 000
               
            
                  NL/12/08
               
               
                  278 172
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/12/09
               
               
                  277 862
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/12/10
               
               
                  286 364
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/12/11
               
               
                  276 984
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/12/12
               
               
                  129 398
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/12/13
               
               
                  129 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/12/14
               
               
                  200 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/12/15
               
               
                  230 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/12/16
               
               
                  136 329
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/12/17
               
               
                  19 300
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/12/18
               
               
                  36 120
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/12/19
               
               
                  89 860
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/12/20
               
               
                  299 550
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 639 439
                     
                  
               
               
                  
                     
                        250 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        225 000
                     
                  
               
            
                  
                     Autriche:
                  
               
            
                  AT/12/01
               
               
                  128 179
               
               
                  128 179
               
               
                  115 361
               
            
                  AT/12/02
               
               
                  280 923
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        409 102
                     
                  
               
               
                  
                     
                        128 179
                     
                  
               
               
                  
                     
                        115 361
                     
                  
               
            
                  
                     Pologne:
                  
               
            
                  PL/12/08
               
               
                  103 936
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PL/12/10
               
               
                  41 028
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PL/12/11
               
               
                  15 955
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PL/12/07
               
               
                  40 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PL/12/08
               
               
                  1 000 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  PL/12/09
               
               
                  172 600
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PL/12/10
               
               
                  1 505 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PL/12/11
               
               
                  208 760
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PL/12/12
               
               
                  227 350
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PL/12/13
               
               
                  240 300
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PL/12/14
               
               
                  323 000
               
               
                  323 000
               
               
                  290 700
               
            
                  PL/12/15
               
               
                  181 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PL/12/16
               
               
                  416 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        4 475 429
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 323 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 190 700
                     
                  
               
            
                  
                     Portugal:
                  
               
            
                  PT/12/08
               
               
                  25 000
               
               
                  25 000
               
               
                  22 500
               
            
                  PT/12/10
               
               
                  105 000
               
               
                  150 000
               
               
                  135 000
               
            
                  PT/12/11
               
               
                  150 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        325 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        175 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        157 500
                     
                  
               
            
                  
                     Finlande:
                  
               
            
                  FI/12/11
               
               
                  1 000 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  FI/12/12
               
               
                  1 000 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  FI/12/13
               
               
                  280 000
               
               
                  280 000
               
               
                  252 000
               
            
                  FI/12/14
               
               
                  280 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 560 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 280 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 052 000
                     
                  
               
            
                  
                     Suède:
                  
               
            
                  SE/12/07
               
               
                  850 000
               
               
                  850 000
               
               
                  765 000
               
            
                  SE/12/08
               
               
                  750 000
               
               
                  750 000
               
               
                  675 000
               
            
                  SE/12/09
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  270 000
               
            
                  SE/12/10
               
               
                  1 000 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  SE/10/11
               
               
                  80 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 980 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 900 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 610 000
                     
                  
               
            
                  
                     Royaume-Uni:
                  
               
            
                  UK/12/51
               
               
                  122 219
               
               
                  122 219
               
               
                  109 997
               
            
                  UK/12/52
               
               
                  564 086
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/54
               
               
                  50 141
               
               
                  50 141
               
               
                  45 127
               
            
                  UK/12/55
               
               
                  43 873
               
               
                  43 873
               
               
                  39 486
               
            
                  UK/12/56
               
               
                  122 219
               
               
                  122 219
               
               
                  109 997
               
            
                  UK/12/73
               
               
                  12 535
               
               
                  12 535
               
               
                  11 282
               
            
                  UK/12/74
               
               
                  162 958
               
               
                  162 958
               
               
                  146 662
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 078 032
                     
                  
               
               
                  
                     
                        513 945
                     
                  
               
               
                  
                     
                        462 551
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     41 397 816
                  
               
               
                  
                     24 615 360
                  
               
               
                  
                     21 925 217
                  
               
            
   
      ANNEXE II
      
         DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Allemagne:
                  
               
            
                  DE/12/22
               
               
                  25 000
               
               
                  25 000
               
               
                  22 500
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        25 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        25 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        22 500
                     
                  
               
            
                  
                     Espagne:
                  
               
            
                  ES/12/17
               
               
                  1 256 340
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/12/20
               
               
                  326 124
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 582 464
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     Italie:
                  
               
            
                  IT/12/12
               
               
                  240 000
               
               
                  240 000
               
               
                  216 000
               
            
                  IT/12/14
               
               
                  130 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/12/20
               
               
                  3 400 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 770 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        240 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        216 000
                     
                  
               
            
                  
                     Malte:
                  
               
            
                  MT/12/03
               
               
                  146 200
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  MT/12/05
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  360 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        546 200
                     
                  
               
               
                  
                     
                        400 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        360 000
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     5 923 664
                  
               
               
                  
                     665 000
                  
               
               
                  
                     598 500
                  
               
            
   
      ANNEXE III
      
         SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Belgique:
                  
               
            
                  BE/12/07
               
               
                  60 000
               
               
                  60 000
               
               
                  54 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        60 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        60 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        54 000
                     
                  
               
            
                  
                     Danemark:
                  
               
            
                  DK/12/19
               
               
                  201 852
               
               
                  201 852
               
               
                  181 666
               
            
                  DK/12/21
               
               
                  134 567
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        336 419
                     
                  
               
               
                  
                     
                        201 852
                     
                  
               
               
                  
                     
                        181 666
                     
                  
               
            
                  
                     Irlande:
                  
               
            
                  IE/12/05
               
               
                  1 000 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 000 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 000 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        900 000
                     
                  
               
            
                  
                     Espagne:
                  
               
            
                  ES/12/14
               
               
                  1 207 352
               
               
                  1 207 352
               
               
                  1 086 617
               
            
                  ES/12/25
               
               
                  263 488
               
               
                  263 488
               
               
                  237 139
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 470 840
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 470 840
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 323 756
                     
                  
               
            
                  
                     France:
                  
               
            
                  FR/12/18
               
               
                  42 000
               
               
                  42 000
               
               
                  37 800
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        42 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        42 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        37 800
                     
                  
               
            
                  
                     Lettonie:
                  
               
            
                  LT/12/01
               
               
                  11 273
               
               
                  11 273
               
               
                  10 146
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        11 273
                     
                  
               
               
                  
                     
                        11 273
                     
                  
               
               
                  
                     
                        10 146
                     
                  
               
            
                  
                     Malte:
                  
               
            
                  MT/12/06
               
               
                  260 000
               
               
                  260 000
               
               
                  234 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        260 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        260 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        234 000
                     
                  
               
            
                  
                     Pologne:
                  
               
            
                  PL/12/03
               
               
                  170 948
               
               
                  170 948
               
               
                  153 853
               
            
                  PL/12/05
               
               
                  22 793
               
               
                  22 793
               
               
                  20 514
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        193 741
                     
                  
               
               
                  
                     
                        193 741
                     
                  
               
               
                  
                     
                        174 367
                     
                  
               
            
                  
                     Portugal:
                  
               
            
                  PT/12/09
               
               
                  75 000
               
               
                  75 000
               
               
                  67 500
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        75 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        75 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        67 500
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     3 449 274
                  
               
               
                  
                     3 314 706
                  
               
               
                  
                     2 983 235
                  
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         DISPOSITIFS D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Portugal:
                  
               
            
                  PT/12/07
               
               
                  1 613 500
               
               
                  1 613 500
               
               
                  1 452 150
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     1 613 500
                  
               
               
                  
                     1 613 500
                  
               
               
                  
                     1 452 150
                  
               
            
   
      ANNEXE V
      
         PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Irlande:
                  
               
            
                  IE/12/07
               
               
                  15 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        15 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     Espagne:
                  
               
            
                  ES/12/16
               
               
                  40 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        40 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     Royaume-Uni:
                  
               
            
                  UK/12/58
               
               
                  2 507
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/59
               
               
                  14 416
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/60
               
               
                  1 253
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/61
               
               
                  877
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/62
               
               
                  2 507
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/63
               
               
                  3 384
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/64
               
               
                  11 282
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/65
               
               
                  17 549
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/66
               
               
                  11 282
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/67
               
               
                  9 401
               
               
                  9 401
               
               
                  8 461
               
            
                  UK/12/68
               
               
                  9 401
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/69
               
               
                  11 281
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/70
               
               
                  9 401
               
               
                  9 401
               
               
                  8 461
               
            
                  UK/12/71
               
               
                  9 401
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/72
               
               
                  12 535
               
               
                  12 536
               
               
                  11 282
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        144 030
                     
                  
               
               
                  
                     
                        31 338
                     
                  
               
               
                  
                     
                        28 204
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     199 030
                  
               
               
                  
                     31 338
                  
               
               
                  
                     28 204
                  
               
            
   
      ANNEXE VI
      
         MONTANTS LIÉS À DES PROJETS PILOTES ET À L’ACQUISITION OU À LA MODERNISATION DE NAVIRES ET AÉRONEFS DE PATROUILLE QUI ONT ÉTÉ REJETÉS
      
      
                  (EUR)
               
            
                  Nature de la dépense
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Projets pilotes:
                  
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        693 523
                     
                  
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     Navires et aéronefs de patrouille
                  
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        52 392 525
                     
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     53 086 048
                  
               
               
                  
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