CELEX: 32000R1498
Language: fr
Date: 2000-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1498/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

11.7.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      L 170/11
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1498/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 10 juillet 2000
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      bon fonctionnement du régime des restitutions à l'ex-
                                                                                portation dans le secteur des fruits et légumes.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)   Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission du 14                          demandes de certificats du système B pour les oranges et
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement                      les pommes exportées après le 10 juillet 2000, et ce
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                  jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 5,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                  Article premier
(1)     Le règlement (CE) no 1321/2000 de la Commission (3) a
        fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation      Pour les oranges et les pommes, les demandes de certificats
        du système B, autres que ceux demandés dans le cadre              d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du
        de l'aide alimentaire.                                            règlement (CE) no 1321/2000, pour lesquelles la déclaration
                                                                          d'exportation des produits a été acceptée après le 10 juillet
(2)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-              2000 et avant le 16 septembre 2000, sont rejetées.
        sion à la date d'aujourd'hui, pour les oranges et les
        pommes, les quantités indicatives prévues pour la                                            Article 2
        période d'exportation en cours risquent d'être prochaine-
        ment dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au            Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 149 du 23.6.2000, p. 11.