CELEX: 31997R0247
Language: fr
Date: 1997-02-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 247/97 DE LA COMMISSION du 11 février 1997 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 2514/96 relatif à l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne

N0 L 41 /2         I FR |             Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 2. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 247/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 février 1997
                    déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                   à l'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 2514/96 relatif à
                         l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                           Article premier
 vu le règlement (CE) n° 2514/96 de la Commission, du
 23 décembre 1996, établissant pour l'année 1997 les                Chaque demande de droits à l'importation déposée
 modalités d'application pour un contingent tarifaire de            conformément aux dispositions du règlement (CE)
 vaches et génisses, autres que celles destinées à la bouche­       n0 2514/96 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités
 rie, de certaines races de montagne originaires de certains        suivantes:
 pays tiers ('), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                    a) 7,7302 % des quantités importées au cours de la
 considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement                 période du 1 er juillet 1993 au 30 juin 1996 pour les
 (CE) n° 2514/96 prévoit que les quantités réservées aux               importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point a) du
 importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata            règlement (CE) n0 2514/96;
 des importations réalisées au cours de la période du
 1 er juillet 1993 au 30 juin 1996;                                 b) 3,0211 % des quantités demandées par les opérateurs
                                                                       visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement
 considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à            (CE) n0 2514/96.
 l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement, la répartition des
 quantités disponibles à leur égard est effiectuée au prorata
 des quantités demandées; que, étant donné que les quan­                                      Article 2
 tités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a
 lieu de fixer un pourcentage unique de réduction,                  Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 11 février 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 345 du 31 . 12. 1996, p. 39.