CELEX: 51982PC0453
Language: fr
Date: 1982-07-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 562/81 portant réduction des droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie (présentée par là Commission au conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 453
Vol. 1982/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COΜ(82)453 final
                                                Bruxelles , le 14 juillet 1982
                               Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE )       DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 562 / 81 portant
           réduction des droits de douane à l' importation
           dans la Communauté de certains produits agricoles
                      originaires de la Turquie
                          par là Commission au conseils
                       /C       v
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                         V -,
   C0M(82 ) 453 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE   DES MOTIFS
 Le 19 septembre 1980 , Le Conseil d' Association CEE-Turquie avait adopté
une décision 1 / 80 visant au développement de l' association .
Afin de mettre en place , dans le domaine tarifaire , les mesures nécessaires
à l' application de cette décision , le Conseil a , par règlement ( CEE )
n° 562 / 81 du 20 janvier 1981 ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 977 / 82
du Conseil ( 2 ), fixé les taux des droits à appliquer pour la période allant
du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 à l' importation de certains
produits agricoles originaires de la Turquie .
Ces taux ont été calculés , conformément à la décision 1 / 80 du
19 septembre 1980 rappelée ci-dessus , sur la base des droits applicables
à l' importation dans la Communauté .
Le Conseil a établi des contingents tarifaires ou a suspendu , à partir
du 1er juillet 1982 ( 3 ), les droits autonomes du tarif douanier commun pour
certaines espèces de poissons , le raifort , les piments doux et l' huile de
soja purifiée ; de ce fait , pour ces produits , les droits applicables à
 l' importation dans la Communauté sont modifiés .
L' objet de la présente proposition de règlement est de tenir compte c -■
modifications et de fixer les nouveaux droits de douane applicables à
partir du 1er juillet 1982 pour les produits en question figurant à
 l' annexe du règlement ( CEE ) n° 562 / 81 .
 ( 1 ) J0 n° L 65 du 11.3.1981 , p. 1 .
 ( 2 ) J0 n° L 115 du 29.4.1982 , p. 2 .
 ( 3 ) J0 n° L 158 du 9.6.1982 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                            η
                                   PROPOSITION DE
                       REGLEMENT ( CEE ) -          DU CONSEIL
  modifiant le-règlement ( CEE ) n° 562 /'81~portarrt réduction des droits de •
'douane à L' importation dans La Communauté de certains produits agricoLes
 originaires de Turquie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
 son articLe 113 ,
 vu La proposition de La Commission ,
 considérant que , par sa décision n° 1 / 80 , Le consei L d' association CEE-
 Turquie a décidé d' éliminer gradue L Lement Les droits de douane qui demeurent
 appLicabLes à L' importation , dans La Communauté , des produits agricoLes
 originaires de Turquie non encore admis en exemption de droits dans La
 Communauté ;
                                                               (1 )
 considérant que Le règlement ( CEE ) n° 562 / 81 du Consei L ,     modifié en dernier Lieu
 par Le règLement ( CEE ) n° 977 / 82 ( 2 ), a fixé Les taux des droits appLicabLes
 pour La période aLLant du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ; que ces
 taux ont été caLcuLés , conformément à La décision n° 1 / 80 , sur la base des
 droits de douane applicables dans La Communauté ;
 considérant que, par Le règlement ( CEE ) n° 1435 / 82 du Conseillées droits autonomes
 du tarif douanier commun relatifs à certains produits agricoLes , ont été
 suspendus erga omnes ; que, par les règlements ( CEE ) nos 1536/ 82^et 1 537/ 82 ^
   du Conseil , des contingents tarifaires communautaires erga omnes ont été
 ouverts pour certains poissons des espèces " sardinops sagax " ou " ocellata " ;
  ( 1 ) J0 n° L 65 du 11.3.1981 , p. 1 .
  ( 2 ) J0 n° L 115 du 29.4.1982 , p. 2
  ( 3 ) J0 n° L 158 du 9.6.1982 , p. 1 .
  ( 4 ) J0 n° L 171 du 17.6.1982 , p. 1 .
  ( 5 ) J0 n° L 171 du 17.6.1982 , p. 4 .
 ---pagebreak---   considérant que , dès Lors , pour ces produits , les droits apoMcables dans
  la Communauté ont été modifiés et qu' il y a lieu d' en tenir compte pour ld
 fixation des droits de douane à appliquer à l' importation desdits produits
 originaires de Turquie ;
 considérant qu' il convient , en conséquence , o'e modifier t' annexe du
 règlement ( CEE ) n° 562 / 81 ;
considérant que , selon le règlement ( CEE ) n° 3555 / 80 du Conseil ^ 'les irnpo :
tations en Grèce originaires de Turquie sont soumises au régime tarifaire applica­
ble à l' égard des pays tiers bénéf i ci ai res du traitement de la nation la
plus favorisée ; que , en conséquence , la République hellénique continue
d' appliquer ledit régime .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT        :
                                       Article premier
L' annexe du règlement ( CEE ) n° 562 / 81 est modifiée comme suit :
1 ) sous-position 03.01 B I v ) :
       - dans la note en bas de page ( c ), les termes " jusqu' au 30 juin 1982
           sont remplacés par " jusqu' au 31 décembre 1982 " ;
       - dans La note en bas de page ( d ), Les termes " jusqu' au 30 juin 1982 "
           et "3 000 tonnes " sont respectivement remplacés par " jusqu' au
           31 décembre 1982 " et par "2 300 tonnes " ;
 2 ) sous-position 03.02 Aie ) : dans la note en bas de page ( b ), les termes
       " jusqu' au 30 juin 1982 " sont remplacés par les termes " jusqu' au
       31 décembre 1982 ;
 3 ) sous-position 03.02 A I f ) : dans la note en bas de page ( c ), les termes
        " est réduite à 2,5 % ( suspension ) jusqu' au 30 juin 1982 " sont remplacés
       par les termes " est réduite à 2,2 % ( suspension ) jusqu' au
        31 décembre 1982 " ;
  ( 1 ) J0 n° L 382 du 31.12.1980 , p. 1
 ---pagebreak---                                             £Γ
 4 ) sous-position 03.02 A II d ) : dans La note en bas de page ( d ). Les termes
     " jusqu' au 30 juin 1982 " sont rempLacés par Les termes " jusqu' au
     31 décembre 1982 ";
 5 ) sous-position 07.01 G III : dans La note en bas de page ( a ), Les termes
     " jusqu' au 30 juin 1982 " sont rempLacés par " jusqu' au 31 décembre 1982 " ;
6 ) sous-position 07.04 B : La note en bas de page ( b ) est rempLacés
     par Le texte suivant :
     b ) La perception de ce droit est réduits à 7 % ( suspension ) jusqu' au
           31 décembre 1982 pour Les piments doux , rouges ou verts , desséchés ,
           déshydratés ou évaporés ^, en morceaux d 6 ur.e teneur en humidité
           inférieure ou égaLe à 9,5 % , mais non autrement préparés ";
7 ) sous-position 15.07 D I b)2 : dans La note en bas de page ( a ). Les termes
     " 35 Ecus " et " 30 juin 1982 " sont respectivement rempLacés par " 70 Ecus "
     et " 31 décembre 1982!' ;
8 ) sous-position 16.05 B :
     - dans La note en bas de page ( a ). Les termes " 30 juin 1982 " sont
        rempLacés par " 31 décembre 1982 " ;
     - dans La note en bas de page ( b ), Les termes " est réduite à 3,9 %
         ( suspension ) jusqu' au 30 juin 1982 " sont rempLacés par " est réduite à
        4,2 % ( suspension ) jusqu' au 31 décembre 1982 ".
                                        ArticLe 2
Le présent règlement entre en vigueur Le jour de La publication au JournaL
OfficieL des Communautés Européennes .
IL est appLicabLe à partir du 1er juiLLet 1982 .
Le présent régLement est obLigatoire dans tous ses éLéments et directement
appLicabLe dans tout Etat membre .
Fait à
                                 i
                                                Par Le Conseil
                                                Le président