CELEX: 51984PC0465
Language: fr
Date: 1984-07-31
Title: TROISIEME MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) NO 2891/77 DU 19 DECEMBRE 1977 PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES

21.8.84                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 2 1 9 / 7
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
               Troisième modification de la proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du
               Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77, du 19 décembre
               1977, portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des
               contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Commu-
                                                           nautés (')
                                                     COM(84) 465 final
               (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                        CEE et de l'article 119 deuxième alinéa du traité Euratom le 3 août 1984.)
                                                       (84/C 219/09)
  1. Insérer après le troisième considérant, les deux                3. L'article 1 er devient:
     nouveaux considérants suivants:
                                                                        «Article premier
     «considérant que, dans l'attente des mesures                       Les ressources propres aux Communautés prévues
     d'harmonisation permettant d'assurer la mise en                    par la décision du 21 avril 1970, ci-après dénom-
     œuvre uniforme du système des ressources                           mées 'ressources propres', appartiennent aux
     propres, il est nécessaire de procéder dans l'immé-                Communautés dès le moment où se produit leur
     diat à une définition harmonisée de la notion de                   fait générateur.
     constatation des ressources propres;
                                                                        Ces ressources propres sont constatées par les
                                                                        États membres conformément à leurs dispositions
     considérant que le droit douanier communautaire                    législatives, réglementaires et administratives et
     a introduit la notion commune de 'prise en                         compte tenu de toutes les dispositions afférentes
     compte' définie comme l'acte administratif par                     du droit communautaire. Elles sont mises à la
     lequel est dûment établi le montant des droits à                   disposition de la Commission et contrôlées dans
     l'importation ou des droits à l'exportation à                      les conditions prévues par le présent règlement
     percevoir par les autorités compétentes; que lors-                 sans préjudice du règlement (CEE, Euratom,
     qu'il n'est pas possible de procéder à la prise en                 CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre
     compte ainsi définie, il y a lieu néanmoins de                     1977, portant application, pour les ressources
     permettre la constatation des droits;»                             propres provenant de la taxe sur la valeur
                                                                        ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative
                                                                        au remplacement des contributions financières
  2. Insérer après le cinquième           considérant,    le            des États membres par des ressources propres aux
                                                                        Communautés.»
     nouveau considérant suivant:
                                                                     4. À l'article 2, le premier alinéa devient le para-
     «considérant que la mise à disposition des droits                  graphe 1 et est ainsi modifié:
     constatés doit suivre la constatation de ceux-ci;
     que, toutefois, lorsque le recouvrement est                        «1. Pour l'application du présent règlement:
     retardé ou s'avère impossible, il y a lieu de
     prévoir la possibilité de surseoir à la mise à dispo-              a) dans les cas où les dispositions communau-
     sition ou de remettre ces droits; que cette possibi-                   taires prévoient l'obligation de prendre en
                                                                            compte un droit, ce droit est considéré comme
     lité doit être strictement limitée afin de sauve-
                                                                            constaté dès sa prise en compte;
     garder les intérêts financiers de la Communauté;
     qu'il y a lieu de définir des procédures à cet                     b) dans les cas non encore couverts par ces
     effet.»                                                                dispositions, un droit est considéré comme
                                                                            constaté dès que son montant a été établi pour
                                                                            la première fois ou peut être estimé par le
                                                                            service ou l'organisme administratif compétent
(') JO n° C 231 du 4. 9. 1982, p. 15.                                       de l'État membre.»
 ---pagebreak--- N ° C 219/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                 21.8.84
 5. À l'article 2, le deuxième alinéa devient le para-              «a) Un État membre peut être autorisé à ne pas
     graphe 2; les mots «premier alinéa» sont                            mettre à la disposition de la Commission les
     remplacés par «paragraphe 1».                                       montants correspondants aux droits constatés
                                                                         lorsque leur recouvrement s'est avéré impos-
 6. À l'article 10, le paragraphe 1 devient:                             sible ou que l'État membre est dispensé de
                                                                         recouvrer le droit en vertu du droit commu-
     «1. Sous réserve des dispositions des articles 10
                                                                         nautaire et que, dans les deux cas:
     bis et 10 ter, l'inscription visée à l'article 9 para-
     graphe 1 intervient au plus tard le premier jour                    — le non-recouvrement n'est pas imputable à
     ouvrable qui suit le 19 du deuxième mois suivant                        une faute de l'État membre;
     celui au cours duquel le droit a été constaté dans                  — des recettes nationales n'ont pas été
     les conditions prévues à l'article 2.»                                  recouvrées pour le même fait générateur;»
 7. À l'article 10 bis, les points a) et b) du paragraphe       10. À l'article 10 ter paragraphe 2 point a), compléter
     2 deviennent:                                                  le second tiret par:
     «a) La Commission peut autoriser les États                     «les inscriptions dans la section spécifique de la
          membres à surseoir à la mise à disposition                comptabilité des ressources propres visée à l'ar-
          d'un droit constaté en application de l'article           ticle 10 bis paragraphe 2 point c) seront rectifiées
          2 paragraphe 1 point b) lorsque le recouvre-              en conséquence;».
          ment de ce droit ne peut intervenir dans des
          délais normaux;                                       11. Insérer après l'article 10 ter, l'article 10 quater
       b) après consultation du comité visé à l'article             suivant:
          20, la Commission définit la liste des cas                «Article 10 quater
          types dans lesquels cette disposition peut
          s'appliquer sans autorisation préalable;»                 La demande d'autorisation prévue aux articles 10
                                                                    bis et 10 fer n'affecte l'application de l'article 11
 8. À l'article 10 bis paragraphe 2, ajouter le point e)            que dans le cas où cette autorisation est effective-
     suivant:                                                       ment accordée. Toutefois, dans le cas où l'autori-
                                                                    sation est refusée, la Commission peut renoncer
     «e) à moins que la Commission n'en décide
                                                                    aux intérêts de retard pour des raisons d'équité.»
          autrement conformément aux dispositions des
          points a) et b), le report de la mise à disposi-
                                                                12. Insérer après l'article 24 l'article 24 bis suivant:
          tion ne peut excéder trois mois. L'autorisa-
          tion de report est renouvelable.»                         «Article 24 bis
 9. À l'article 10 ter, le point a) du paragraphe 1                 L'article 9 du règlement (CEE) n° 1697/79 du
     devient:                                                       Conseil (') est abrogé.»
                                                                O JO n° L 197 du 3. 8. 1979, p. 1.