CELEX: 31968R1023
Language: fr
Date: 1968-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1023/68 de la Commission, du 17 juillet 1968, fixant la restitution pour les oeufs en coquille exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 174/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 7. 68
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1023/68 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 juillet 1968
               fixant la restitution pour les œufs en coquille exportés sous la forme de marchandises
                                                ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           montant de cette restitution doit être déterminé cha­
EUROPÉENNES ,                                                           que mois en tenant compte, d'une part, des prix pra­
                                                                        tiqués sur le marché de la Communauté et, d'au­
vu le traité instituant la Communauté économique                        tre part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;
européenne,
                                                                        considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer, pour
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                        les œufs en coquille exportés sous la forme de
juin 1967, portant organisation commune des mar­                        marchandises ne relevant pas de l' annexe II du trai­
chés dans le secteur des œufs ( 1 ), et notamment son                   té, une restitution autre que celle fixée par le règle­
article 9 paragraphe 2 dernier alinéa première                          ment ( CEE) n° 1011 /68 (5) pour les œufs en co­
phrase,
                                                                        quille exportés en l'état ;
considérant que, conformément à l'article 9 para­                       considérant que les mesures prévues au présent rè­
graphe 1 du règlement n° 122/67/ CEE, la diffé­                         glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
rence entre les prix sur le marché mondial des pro­                     tion de la viande de volaille et des œufs,
duits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) de
ce règlement et les prix dans la Communauté peut
être couverte par une restitution à l'exportation ; que                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin
1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions
pouvant être accordées à l'exportation, vers les pays                                        Article premier
tiers, sous la forme de marchandises ne relevant                        A compter du 1 er août 1968, la restitution, appli­
pas de l'annexe II du traité, de certains produits                      cable à l'exportation de 100 kilogrammes d'œufs en
agricoles (2), modifié en dernier lieu par le règle­                    coquille, visés à l' article 1 er sous a) du règlement
ment ( CEE) n° 666/68 (3), a spécifié ceux de ces                       n° 122/67/CEE, sous la forme de marchandises re­
produits qui peuvent bénéficier d'une restitution lors                  prises à son annexe est fixée à 12,02 unités de
de leur exportation sous la forme de marchandises                       compte .
visées à l' annexe du règlement n° 122/67/ CEE ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, conformément à l' article 3 pre­
mier et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
CEE, modifié par le règlement n° 357/67/ CEE (4), le                    1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1968 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                        Jean REY
i1 ) JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                              (5) JO n° L 171 du 20. 7. 1968, p. 26.
 (2) TO n°  135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
 (3) JO n°  L 124 du 1 . 6 . 1968 , p. 1 .
 (*) JO n°  173 du 29 . 7 . 1967, p. 4.