CELEX: 51991PC0060
Language: fr
Date: 1991-02-22
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA TACITE RECONDUCTION OU LE MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DONT LES MATIERES RELEVENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE CONTENUES DANS LES TRAITES D' AMITIE, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(91) 60       final
                                               Bruxelles,    l e 22   février  1991
                                  Proposi t ion de
                                DECISION DU CONSEIL
      autorisant  la  tacite   reconduction     ou  le  maintien        en   vigueur
              des   dispositions    dont  les   matières        relèvent
             de  la  politique   commerciale     commune        contenues
        dans las  traités   d'amitié,    de   commerce    et     de   navigation
                     et  accords   similaires    conclus        par
                  les   Etats  membres   avec   les   pays      tiers
BSKE
                           (présentée par   la Commission)
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
La Commission, en application de l'article 3 de la décision du
Conseil du 16 décembre 1969 (1) conoernant l'uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
coarounautaires, propose au Conseil d'autoriser les Etats membres
à proroger ou reconduire tacitement les dispositions dont les
matières relèvent de la politique commerciale commune contenues
dans les traités d'amitié, de oommeroe et de navigation et
accords similaires annexés à la proposition de décision du
Conseil ci-jointe et pour autant qu'elles ne soient pas en
contradiction avec les politiques oommunes existantes.
La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette
décision a eu lieu par procédure éorite. A l'issue de celle-ci,
le 22.1.1991 il a été constaté que les conditions pour envisager
la prorogation de ces accords pour la période d'une année sont
remplies.
Par ailleurs les services de la Commission ont également constaté
que la prorogation des acoords en cause ne comporte aucun Impact
pour les PME ainsi que pour la création d'emplois.
Dans la liste n'est pas repris le traité entre l'Espagne et
l'Andorre puisqu'il a été remplacé par 1' accord sous forme
d'échange de lettres entre la CEE et la principauté d'Andorre en
vigueur à partir du 1.1.1991 (J.O. L 374 du 31.12.1990).
Dans la liste sont encore repris certains accords en vigueur avec
des pays AELE qui conformément aux arrangements pris au sein du
groupe AELE devraient être dénonoés ou révisés par les Etats
membres oonoernés.
Etant donné que les Etats membres intéressés ont fait savoir que
 les procédures de dénonciation ou de révision de ces accords sont
 en cours d'achèvement, mais qu'ils estiment que la période qui
 reste avant leur échéance est insuffisante pour l'aboutissement
de la procédure de mise à jour, la Commission considère qu'il est
nécessaire de proposer une nouvelle prorogation desdits accords.
 La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les
 propositions visant à autoriser les Etats membres à reoonduire ou
à proroger pour la période d'une année supplémentaire certains
 accords repris dans cette tranche ne préjugent nullement de la
 position qu'elle serait amenée À prendre lors de la prochaine
 échéance des acoords dont il s'agit.
 (1) J.O. n° L 326 DU 29.12.1969, p. 39.
 ---pagebreak---                         DECISION OU CONSEIL
                         du
   autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur
           des dispositions dont les matières relèvent
          de la politique commerciale commune  contenues
     dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation
                 et accords similaires conclus par
               les Etats membres avec les pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et
notamment  son article 113,
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969,
concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs
aux relations commerciales des Etats membres avec les pays
tiers et la négociation
              négociation des accords communautaires     , et
notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
 (1) 00 n* L 326 du 29.12.1969, p. 39.
                                                              - 1 -
 ---pagebreak--- considérant     que, pour         les traités          d'amitié,       de commerce         et de
navigation    et accords          similaires         conclus       par   les     Etats    membres,
la tacite    reconduction           ou le maintien             en vigueur        au-delà     de la
période   de transition           a été autorisé             en dernier        lieu    par la
                              (1)
décision    90/61   /CEE              ;
considérant     que les       Etats membres            Intéressés ont            demandé
l'autorisation      de reconduire            tacitement           ou de m a i n t e n i r  en
vigueur   les d i s p o s i t i o n s   dont   les matières           relèvent       de   la
politique    commerciale          commune      au sens de l'article                 113 du
traité   et qui    sont     contenues        dans      les traités         d'amitié,       de
commerce    et de navigation             et accords          similaires        énumérés      en
annexe, afin d'éviter              une d i s c o n t i n u i t é  dans   leurs      relations
commerciales      conventionnelles             avec      les pays tiers           concernés      ;
considérant     toutefois          que la plupart            des d o m a i n e s  couverts      par
lesdites    dispositions           des traités         et des       accords      nationaux      font
désormais    l'objet      d'accords         communautaires            ; que, dans         ces
conditions,     il   s'agit d'autoriser                le maintien         de    ces
dispositions      pour     les seuls domaines                 non couverts        par    des
accords   communautaires             ; que, par a i l l e u r s , cette            autorisation
ne peut    porter    atteinte          à l'obligation            qu'ont    les    Etats     membres
d'éviter    et, le cas         échéant, d'éliminer                toute     Incompatibilité
entre   ces traités        et accords        et les d i s p o s i t i o n s      du   droit
communautaire      ;
 (1) 00  n- L > 2 du       16.2-90         p.    5V
                                                                                                - 2 -
 ---pagebreak--- considérant           que, en outre, les dispositions                   des traités      et  des
accords         i reconduire          tacitement     ou à m a i n t e n i r  en vigueur     ne
doivent         pas c o n s t i t u e r ,  pendant   la période       considérée,       une
entrave         a la mise       en oeuvre de la politique                commerciale
commune         ;
considérant           que   les     Etats membres      Intéressés ont d é c l a r é que la
reconduction           tacite       ou le maintien      en vigueur de ces traités              et
accords         ne serait       pas de nature        & empêcher       l'ouverture       des
négociations           commerciales          communautaires       avec      les pays    tiers
concernés           et le transfert          des matières     commerciales         des   accords
bilatéraux           existants        dans des accords      communautaires           ;
considérant           que, à l'Issue          de la consultation            prévue à
l'article           2 de la décision          69/494/CEE,     11 a été c o n s t a t é ,    comme
le confirment           les d é c l a r a t i o n s précitées     des     Etats   membres
c o n c e r n é s , que les d i s p o s i t i o n s  des traités        et    accords
bilatéraux           en question          ne constituent    pas, pendant          la   période
c o n s i d é r é e , une entrave          à la mise en oeuvre de la             politique
commerciale           commune       ;
                                                                                              - 3 -
 ---pagebreak--- considérant         toutefois        que les    Etats membres             intéressés          ont
déclaré     être disposés            à procéder        à l'adaptation            ou, le       cas
échéant,      à la dénonciation           de ces traités               et  a c c o r d s , dans    la
mesure    où la reconduction             tacite        ou le m a i n t i e n     en vigueur        des
dispositions          qui     ont trait    à des m a t i è r e s       relevant        de
l'article       113 du traité          apparaîtrait,             pendant     la    période
considérée,         comme       une entrave     à la mise en oeuvre                  de    la
politique       commerciale          commune    ;
considérant         que les traités         et accords             concernés       contiennent
des clauses de dénonciation                 moyennant            un délai      de préavis         se
situant     entre trois            et douze mois ;
considérant         que, dans ces c o n d i t i o n s , rien            ne s'oppose           à la
tacite    reconduction             ou au maintien          en vigueur        des      dispositions
en question         jusqu'au        31 décembre        1992 ,
A ARRETE      LA PRESENTE           DECISION     :
                                       Art i cle premi er
Les d i s p o s i t i o n s   dont   les matières          relèvent       de la       politique
commerciale         commune        au sens de l'article               113 du traité           et qui
sont c o n t e n u e s    dans     les traités       d ' a m i t i é , de commerce          et de
navigation        et accords         similaires        énumérés en annexe                 peuvent,
pour les domaines               non couverts       par des accords             entre       la
Communauté        et les pays         tiers en question               et pour       autant
qu'elles      ne soient           pas en c o n t r a d i c t i o n   avec  les      politiques
communes      e x i s t a n t e s , être reconduites             tacitement        ou     maintenues
en vigueur        jusqu'au         31 décembre 1992 .
                                                                                                   - 4 -
 ---pagebreak---                            Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision
Fait à Bruxelles, le
                                        Par le Conseil
                                         Le président
                                        (s.)
                                                            - S -
 ---pagebreak---  ANEXO — BILAC — ANHANG — fJAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLECATO — U1JLACE — ANEXO
                                                                                                        Fechn del Acucrdo
   Estado miembro            Pais tercero                        Naturalisa del Acucrdo                    Aftnlens daio
     Medlemsstat              Tredjeland                                 Afulcns art                      Zeitpunkt des
     Mitgliedstaat                                                                                          Abkommcns
                               Dritdand                            Art des Abkommens
     Kpàtoc uiXoç            Tplni xtbpa                           0ixjr\ rift ou}i<puviac                Hiupu|invia TTK
    Member State            Third country                          Type of Agreement                         ouuipuvtaç
     Eut membre               Pays tiers                            Nature de l'accord                 Date of the Agreement
    Stato membre             Paese terzo                            Nature dell'accordo                  Date de l'accord
       Lid-Staat             Derde land                                                                  Data dcll'nccorilo
                                                                Aard van dc ovvrvenkomat
    Escado-membro            Pais terceiro                                                                Datum van dc
                                                                    Naturcza do acordo
                                                                                                           ovcrwrwhomst
                                                                                                          Data do acordo
           (1)                      (2)                                       0)                                  W
BELGIQUE/BELGIË      El Salvador              Convention commerciale / Hundelsoverecnkomst                 21.    3. 1906
                     États-Unis / Vercnigde   Traité d'amitié, de commerce et dc navigation / Vriend-      21.    2. 1961
                     Staten                   schaps-, handvls- en scheepvaartverdrag
                     Ethiopie / Ethiopie      Traité / Verdrag                                               6.   9. 1906
                     Honduras                 Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-      25.    3. 1909
                                              schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                                              Déclaration complémentaire / Annvullcndc verklaring          30.    8. 1909
                     Liberia                  Traité d'amitié, de commerce et dc navigation / Vricnd-        1.    5. 1885
                                              schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                     Maroc / Marokko          Traité d'amitié, de commerce et dc navigation / Vriend-        4.    1. 1862
                                              schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                     Norvège / Noorwegen      Traité de commerce et de navigation /        Handels- en     27.     6. 1910
                                              scheepvaartverdrag
                     République Dominicaine / Traite d'amitié, de commerce et de navigation / Vricnd-      21.     8. 1884
                     Dominicaansc Republiek   schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                     Venezuela                Traité d'amitié, dc commerce et de navigation / Vriend-
                                              schaps-, handels- en scheepvaartverdrag                        1.    3. 1884
BENELUX              Paraguay                 Accord de commerce et de navigation / Handels- en            13.     8. 1963
                                              scheepvaartakkoord
                     Union soviétique / USSR  Traité de commerce / Handclsverdrag                          14.     7. 1971
DANMARK              Bolivia                  Handelstraktnt                                                 9. 1 1. 1931
                     Brasiiien                Midlcrtidig aftale om mestbcgunstigu-lscsklausul             30.     7. 1936
                     Bulgarien                Ordning vedrarende den gensidige anvendelse af mesebe-    27. 7 . / 5 . 8. 1921
                                              gunstigelsesklausul (breweksling)
                     Burma                    Noteveksling vedrerende mcstbegunstigclseskluusul           29. 4. 1948 og
                                                                                                           17. 4. 1950
                   ' Chile                    HiitnU'Is- og s0fartstriikt.it                                 4.    2. 1899
                     Columbia                 Handels- og safartstraktat                                   21.     6. 1923
                     Costa Rica               Handels- og svfartstraktat                                   26.     9. 1956
                     Den Arabiske Republik    Midlcrtidig handelsaftalc                                      7.    5. 1930
                     Egypten
                     Den Dominikanske         Vvnskahs-, handels- og sala rtstrnk tut                      26.     7. 1852
                     Republik
                     De Forenede Stater       Handels- og safartstraktat                                     1. 10. 1951
                     El Salvador              Handels- og sefartstrsktai                                     9.   7. 1958
                     Guatemala                Handels- og safartstrakiat                                    4.    3. 1948
                     Haiti                    HandeLstraktat                                               21. 10. 1937
                     Iran                     Veit^kabs-, etablvrings- og hnndelstraktat                   20.    2. 1934
                                                                                                                              G
 ---pagebreak---           (1)              (2)                                         (•»)                                  M
DANMARK       Israel                   Forelabig aftate (modus vivendi) om mestbegunstigelses-         14. 11. 1952
(fortsat)                              klausul i aile sagcr om sefart og i ait vedrerende told, osv.
              Japan                    Handels- og safartstraktat                                      12. 2. 1912
              Jugoslavien              Handelsdeklaration                                             17./30.3. 1909
              Libéria                  Venskabs-, handels- og safartstraktat                           21. 5. I860
              Paraguay                 Handels- og safartstraktat                                        3. 5. 1967
              Peru                     Handels- og safartstraktat                                      10. 6. 1957
              Polen                    Handels- og safartstraktat                                      22. 3. 1924
              Rumsenien                Noteveksling om handel og safart                                28. 8. 1930
              Sovjetunioncn            Handels- og safartstraktat                                      17. 8. 1946
              Thailand                 Venskabs-, handels- og safartstraktat                             5. II. 1937
                                       Noteveksling                                                      9. 3. 1972
              Tjekkoslovakiet          Noteveksling om handel og safart                                18. 4. 1925
                                       Noteveksling om varebehandling                                  26. 8. 1929
              Tyrkiet                  Etablerings-, handels- og safartstraktat                        31. 5. 1930
              Ungarn                   Handels- og safartskonvention                                   14. 3. 1887
              Uruguay                  Handels- og safartstraktat                                        4. 3. 1953
              Zaire                    Handelskonvention                                               23. 2. 1885
              0strig                   Handelstrnktat                                                    6. 4. 1928
DEUTSCHLAND   Arabische Republik       Handelsabkommcn (ratifiziert)                                   21.   4. 1951
              Agypten
              Argentinien              Handclsvcrtrng                                                  19. 9. 1857
              Chile                    Handclsvertrag                                                    2. 2. 1951
              Dominikanische           Freundschafts-, Handels- unci Schiffahrtsvcrtrag                23. 12. 1957
              Republik
                                       Handclsvcrtrng                                                     1. 8. 1953
              Ecuador
                                       Abkommen iiber die Mcistbegfinstigung (ratifiziert)             31. 10. 1952
               El Salvador
                                       Handelsabkommcn                                                19.3. 1952 und
               Indien
                                                                                                       31. 3. 1955
               Iran                    Handels-, Zoll- und Schiffahrtsvertrag                           17. 2. 1929
               Island                  Vorlàufigcr Handels- und Schiffahrtsvi-rtrag                     19. 12. 1950
              Japan                    Handels- und Schiffahrtsvertrag                                  20. 7. 1927
              Pakistan                 Handelsabkommcn (ratifiziert)                                      4. 3. 1950
               Paraguay                Abkommen ûber die Mcistbcgûnstigung                              30. 7. 1955
                                       (ratifiziert)
               Peru                    Handelsabkommcn (ratifiziert)                                    20. 7. 1951
              Saudi-Arabien            Frcundschaftsvcrtrag, bestatigt und abgeândert durch             26. 4. 1929
                                        Briefwechsel                                                 31.3710.7. 1952
              Tùrkei                   Handclsvcrtrng                                                   27. 5. 1930
               UdSSR                   Abkommen iiber allgemeine Fragcn des Handels und der             25. 4. 1958
                                       Schiffahrt (ratifiziert)
               Uruguay                 Abkommen iiber die Mcistbcgiinstigung                            18.   4. 1953
                                       (ratifiziert)
               Vereinigte Staaten       Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag                 29. 10. 1954
EAAAAA         BouXyapta                £uv9f|icn t:u.nopioi>                                             9. 7. 1964
               Kau.cpouv                Eixnopiicf) crupiptoviu                                         29. 10. 1962
               Kimpoç                   i£u.nopiicf| rmpjptovtu                                         23. 8. 1962
               Aiyuntoç                 npootopivrj i:jinopiK"i'i m>u<piovia                            10. 4. 1926
               Hviou./:vcç rioXitcir.^  il\>vi)fpcij «pi/.Uxy »:nn<)pi<ni icat vauuXia^                   3. 8. 1951
               TIIÇ Auxpiicfiç
               lvoiu                    £\i)i<p<ovtu i;|tntipio»i                                        14.  2. 1958
               Ipâv                     EùpCaori irywiTrtmanwoc. i:u.n(>pU>ii K«I vautiXiaç               9.  1. 1931
               IcrpttqX                 Ei'iliGamj i:u,nopinij KUI vauriXiaç                            22.   7. 1952
               1 a JUD via              Suvî)f|Kr| «pi/.in,;. i:unopuu> KCU vmm/.irt,;                  20.   5. 1899
 ---pagebreak---             (I)                             (2)                                               (3)                                                   (4)
EAAAAA                         A iÔavoç                        ripoçr.viiori cri>u.6ami vaim/.tni;. i^nopucôn' icai «CFTI-                    6. 10. 1948
(ovvéxcia)                                                     K'tbv 6iicaiu)u.àTa)v
                              AtôÙT)                           Eu.noptKf) o*up.tpcovia                                                      16.     3. 1957
                               nataaràv                        EunopiKf) aunçtovia                                                          17.      I. 1963
                               rtouyKoaXooia                  OIXOVOUAICTI ouvcpyaaia KGU r.u.nopt»c«;:ç ouvaXÂaYKÇ                           1.  10. 1960
                                                               Eu.nopiKT) 0uu.<pa>vut                                                       17.   12. 1974
                                                               Euptpumu cpnopino «eut vmmXUii;                                                2.  i l . 1927
                               TKAVO                           AvT«XXayi'i cnt<TToXd»v                                                       13.  II. 1926
                               Ntynpio                         AvTuXAayfj CJCIOTOX&V                                                         13.  I I. 1926
                               Itépo Acôvc                     AvTttXXayri CXIOTOXCÔV                                                        13.  11. 1926
                               N6a Zr)Xav6ia                   AvT«XÀayf| cmaxoXibv                                                          13.  11. 1926
                              TÇaiiàïica                       AvraXXayrj cmoTO?.(bv                                                         17.  11. 1926
                              TpiviTtivr icai                  AvTrxXXftyrj cxiaToXtbv                                                       17.  11. 1926
                              Topnaytco
                               Ipt Aavica                      Avra^ayi'i cniCTToXtbv                                                       26. 11. 1926
                               EIIA                            Iù(.i6aar) i:u.noptou KUI vaimXia^                                            II. 6. 1929
ESPANA
                               Brasil                          Canje de Notas que régula el intcrctimhio comercial                           16.     5. 1962
                               Costa Rica                      Convenio de cooperaciôn econômica                                            29.      8. 1972
                               Ecuador                         Convenio de cooperaciôn econômica                                              9.     5. 1974
                               Guatemala                       Convenio de cooperaciôn econômica                                            31. 10. 1972
                               Honduras                        Convenio de cooperaciôn econômica                                             17. 10. 1972
                               Hungria                         Acucrdo a largo plazo sobre intcrcambios comerciales,                           8. 4. 1976
                                                               navegaciôn, transporte y desarrollo de la cooperaciôn
                                                               econômica, industrial y técnica
                               Mexico                          Acucrdo dc cooperaciôn econômica y comercial                                  14. 10. 1977
                               Panama                          Protocolo de cooperaciôn econômica                                            15.    6. 1964
                               Peru                            Acucrdo comercial                                                             23.     5. 1953
                               Uruguay                         Tratado comercial sobre la concesion dc la clausula de                        24.     2. 1954
                                                               naciôn mas favorecida
FRANCE                         Albanie                         Traité de commerce et de mivigntion                                           14. 12. 1963
                               Canadi                          Convention d'établissement et de navigation                                   12.     5. 1933
                               Colombie                        Convention relative à l'établissement des nationaux, au                       30.     5. 1892
                                                               commerce et à la navigation
                               Costa Rica                      Traité tie commerce                                                           30.     4. 1953
                               Cuba                            Convention commerciale et protocole-                                           b. 11. 1929
                               Equateur                        Accord commercial                                                             20.     3. 1959
                               El Salvador                     Traité de commerce                                                            23.     3. 1953
                               États-Unis                      Convention de navigation et dc commerce modifiée par                          I".     '.1919
                                                               accord
                               Hongrie                         Convention commerciale                                                        13. 11). 1925
                               Iran                            Convention d'établissement et de navigation                                   24.     6. 1964
                               Liberia                         Truite de commerce et dc navigation                                           17.     4. 1852
                               Libye                           Convention de coopération économique                                          10.     K. 1955
                               Paraguay                        Accord commercial                                                             I I.    9. 1956
                               Pologne                         Traité de commerce et de navigation                                           1?      5. 1937
                               République Dominicaine          Accord commercial (')                                                        20. 12. 1954
                               Roumanie                        Convention dc commerce et de navigation                                       2?.     8. 1930
                               Tchécoslovaquie                 Convention commerciale                                                          1.    -. 1928
                                Turquie                        Convention tic commerce eî de navigation                                     29.      8. 1929
                               Uruguay                         Convention de commerce ci de navigation                                        4.     6. 1892
                                                               Protocole additionnel                                                        30. 12. 1953
                               Venezuela                       Accord de commerce et de navigation                                          2ft. 7. 1950
                               Yougoslavie                     Convention de commerce et de navigation                                       M).     I. 1929
 '•'•( Reeon^urtion autorisée »uus reserve dune declaration du jtuuvt-rnvmvnt Irancai» concernant le» article» II et 12 rel.ui»» a I obligation d'achat de tabac.
                                                                                                                                                                  ?
 ---pagebreak---               (I)                            (2)                                              (3)                                    ffl
IRELAND                         Arab Republic of Egypt           Exchange of notes in regard to commercial relations         25/28. 7. 1930
                                                                 Exchange of notes prolonging the provisional Commercial      27. 2. 1951
                                                                Agreement of 25/28. 7. 1930
                                Brazil                           Exchange of notes in regard to commercial relations          16. 10. 1931
                                Costa Rica                       Exchange of notes in regard to commercial relations         2.8. 1933 and
                                                                                                                                2. 4. 1934
                                Guatemala                        Exchange of notes in regard to commercial relations             8. 2. and
                                                                                                                              10. 4. 1930
                                United States                   Treaty of friendship, commerce and navigation                 21. 10. 1950
                                Vietnam                          Exchange of notes in regard to commercial relations            1. 12. 1964
ITALIA                          Africa del Sud                   Estensionc del trattato con il Regno Unito allé province
                                                                di:
                                                                 Natal                                                        10.    3. 1884
                                                                Transval                                                      28.    5. 1906
                                                                 Orange                                                       13.    7. 1907
                                                                 Nota verbale                                                    1.  5. 1948
                                Argentina                        Convenzione commerciale                                         I.  6. 1894
                                                                 Protocollo                                                   31.     I. 189<
                                                                 Protocollo addizionale                                         4.   3. 1937
                                                                 Convenzione sui pagamenti                                      4. 3. 1937
                                Bulgaria                         Protocollo sostitutivo del trattato di commercio e di navi-   19. 12. 1950
                                                                 gazione (')
                                Cile                             Trattato di commercio e di navigazione                        12. 7. 1898
                                Cuba                             Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione
                                                                 Protocollo addizionale                                       29. 12. 1903
                                Ecuador                          Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione            12. 8. 1900
                                                                 Convenzione addizionale                                      26. 2. 1911
                                Haiti                            Convenzione di commercio e di navigazione e scambi di         14. 6. 1954
                                                                 note
                                 Iran                            Trattato di commercio, di stabilimento e di navigazione       26.    1. 1955
                                                                 Scambio di note                                                 9.   2. 1955
                                 lugoslavia                      Convenzione di commercio e di navigazione                     31.    3. 1955
                                 Libano                          Trattato d'amicizia. di commercio e di navigazione            15.    2. 1949
                                 Liberia                         Trattato d'amici/.i.i. di commercio •-• di navigazione        23.   10. 1862
                                                                  Dichiarazionc conmne                                         24.   II. 1951
                                 Nicaragua                       Trattato d'amici/ia, di commercio e di navigazione            IS.     I. 1906
                                 Nuova Zelanda                   Scambio di note                                               24.   II. 1967
                                 Panama                          Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione, proto-       7. 10. 1965
                                                                 collo e scambio di note
                                 Peril                           Trattato di commercio e di navigazione e dichiarazione        23. 12. 1874
                                 Polonia                          Trattato di commercio                                         12. 5. 1922
                                 Romania                          Protocollo doganale (')                                       25. II. 1950
                                 Stati Uniti                      Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione              2. 2. 1948
                                                                  Accordo supplementare al trattato                             26. 9. 1951
                                  Svizzera                        Trattato di commercio                                         27. 1. 1923
                                                                  Protocolli                                                   28. II. 1925e
                                                                                                                                30. 12. 1933
                                  Turchia                         Trattato di commercio e di navigazione e scambio di note      29. 12. 1936
                                  Ungheria                        Trattato di commercio e di navigazione                          4. 7. 1928
                                                                  Protocollo doganale (')                                       28. 3. 1950
                                  URSS                            Trattato di commcrcio e di navigazione                        11. 12. 1948
                                  Uruguay                         Trattato di commercio                                         26. 2. 1947
                                  Venezuela                       Trattato d'amicizia, di navigazione e di commercio            19. 6. 1861
                                                                  Modus vivendi                                                 29. 6. 1939
                                  Yemen                           Trattato d'amicizia e di relazioni economiche                   4. 9. 1937
 LUXEMBOURG                       États-Unis                      Traité d'amitié, d'établissement et de navigation             23.    2. 196:
 (') Protocollo richiamato c riesaminato in occasione dell'nccordo commerciale quadro fra i due pnesi.
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NEDERLAND  Afghanistan             Vricndschaps- en handctsverdrag                              26.     7. 1939
           Arabische Republiek     Voorlopigc handelsoverecnkomst                               17.     3. 1930
           Egypte
           Bolivia                 Handctsverdrag                                               30.     5. 1929
           Brazilië                Voorlopig handelsakkoord                                     15.     3. 1937
           Bulgarije               Notawisseling                                                 1/9.  3. 1922
           Canada                  Handelsoverecnkomst                                          11.     7. 1924
           Colombia                Vricndschaps-, handels- en scheepvaartverdrag                  I.    5. 1829
           Costa Rica              Handels- en scheepvaartovereenkomst                            3.    6. 1957
           El Salvador             Handelsverdrag en briefwisseling                             13.         1936
           Ethiopie                Overeenkomst nopens de meestbegunstigingsclausulc            30.         1926
           Guatemala               Handelsverdrag                                               12.         1926
           Haiti                   Handelsverdrag en notawisseling                                7.     9.  1926
           Hongarije               Handclsovcreenkomst                                            9.   12.  1924
           Iran                    Voorlopig handelsverdrag en briefwisseling                   20.      6. 1928
           Japan                   Handels- en scheepvaartverdrag                                 6.     7.  1912
           Jemen                   Vricndschapsverdrag                                           12.     4.  1939
           Joegoslavië             Handels- en scheepvaartverdrag                               28.      5.  1930
           Liberia                 Vricndschaps-, handels- en scheepvaartverdrag                20.    12.   1862
           Marokko                 Handels- en scheepvaartverdrag                                18.     5.  1858
           Maskate                 Handelsverdrag                                               27.      8.  1877
           Mexico                  Handelsverdrag                                               27.      1.  1950
           Polen                   Handels- en scheepvaartverdrag                               30.      5.  1924
           Roemenië                Handelsschikking                                             29.      8.  1930
           Tsjechoslowakije        Overeenkomst                                                  20.     I. 1923
           Turkije                 Notawisseling                                                21. 11. 1929
           Uruguay                 Handels- en scheepvaartverdrag                                29. 1. 1934
                                   Protocol                                                      12.         1953
           Venezuela               Verdrag betreffende de diplomatjeke Uetrekkingen              11.         1920
           Verenigde Staten        Vricndschaps-, handels- en scheepvaartverdrag                 27. 3. 1956
            Zaïre                  Overeenkomst met dc internationale Veteniging van de          27. 12 1884
                                    Kongo
           Zuid-Afrika             Voorlopig akkoord nopens de handelsbetrekkingcn en de         20.     2. 1935
                                   schcepvaart
PORTUGAL    Bulgaria               Acordo    de  comércio a longo prazo                          H.      2. 1975
            Checoslovaquia         Acordo    de  comércio a longo prazo                            l.    3. 1975
            Cuba                   Acordo    de  comércio a longo prazo                          13.     9. 1976
            UniSo das Repûblicas   Acordo    de  comércio                                        19. 12. 1974
            Socialistas Soviéticas
UEBL/BLEU   Afrique du Sud / Zuid-  Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord      13.     7. 1937
            Afrika
            Albanie / Albanie       Échange dc lettres / Briefwisseling                          19.      2. 1929
            Argentine / Argentinië  Accord provisoire / Voorlopig akkoord                        16.      1. 1934
            Bolivie / Bolivia       Traité d'amitié et dc commerce / Vriendschaps- en            18.     4. 1912
                                    handelsverdrag
                                    Avenant au traité / Aanvuliend protocol                      10. 12. 1963
            Brésil / Brazilië       Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord      14.      I. 1932
            Bulgarie / Bulgarije    Échange de lettres / Briefwisseling                            8. 2. 1926
            Canada                  Convention de commerce / Handelsoversenkomst                   3. 7. 1924
            Chili                   Accord commercial provisoire / Voorîopig handelsakkoord      27. S. 1936
            Colombie / Colombia     Échange dc lettres pariant application à l'UEBL du traité        ! 9 et/en
                                    conclu entre les Pays-Bas et la Colombie le 1** ma; 1829 /   22. S. i936
                                    Brienr isseling van toepassing in de BLEU voor het Vevdrag
                                    afgcKloU'ti lu.vsi.'ti Nederlnud en Colombia van I mei !M2V
 ---pagebreak---              (1)             (2)                                        P>                                       (•»)
UEBL/BLEU        Equateur / Ecuador        Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vricnd-          5.    3. 1887
(suite/vervolg)                            schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                                           Avenant au traité / Aanvullend protocol                         19. 10. 1937
                 Guatemala                 Traité de commerce et de navigation / Handels- en                7. 11. 1924
                                           scheepvaartverdrag
                 Haiti                     Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord          9.    7. 1936
                 Hongrie / Hongarije       Échange de lettres / Briefwisseling                            30.     9. 1924
                 Iran                      Convention de commerce et de navigation / Handels- en            9.    5. 1929
                                           scheepvaartovereenkomst
                 Nouvelle-Zélande /        Accord commercial provisoire par échange de lettres /         - 5 . 12. 1933
                 Nieuw-Zeeland             Voorlopig handelsakkoord bij briefwisseling
                 Pologne / Polen           Traité de commerce / Handelsverdrag                            30. 12. 1922
                 Roumanie / Roemenië       Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord        28. 8. 1930
                 Suisse / Zwitserland      Traité de commerce / Handelsverdrag                            26. 8. 1929
                 Tchécoslovaquie /         Traité de commerce / Handelsverdrag                            28. 12. 1925
                 Tsjechoslowakije
                 Union soviétique / USSR   Convention commerciale provisoire / Voorlopige handels-           5.   9. 1935
                                           overecnkomst
                 Uruguay                   Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord         22. 2. 1937
                 Viêt-nam / Vietnam        Échange de lettres portant sur le traitement de la nation la        16 et/cn
                                           plus favorisée dans le domaine tarifaire / Briefwisseling       20. 1. 1956
                                           betreffendc dc toe passing van de mecstbegunstigingsclau-
                                           sule op tarifair gebied
                 Yemen / Jemen             Convention commerciale / Handelsovereenkomst                      7. 12. 1936
                 Yougoslavie / Jocgoslavië Traité de commerce et de navigation / Handels- en               16. 12. 1926
                                           scheepvaartverdrag
UNITED KINGDOM   Afghanistan               Treaty of friendship and commerce                               22. II. 1921
                                           Trade convention                                                  5. 6. 1923
                                            Exchange of notes                                                6. 5.    1930
                 Argentina                 Treaty of amity, commerce and navigation                          2. 2.    1825
                  Bolivia                   Treaty of commerce                                                1. 8.    1911
                  Burma                     Treaty regarding the recognition of Burmese indepen-            17. 10.   1947
                                            dence, and related matters, with exchange of notes
                                            Exchange of notes regulating commercial relations              24. 12. 1949
                                            pending the conclusion of a new Treaty of commerce and
                                            navigation
                  Colombia                  Treaty of friendship, commerce and navigation                   16. 2. 1866
                                            Protocol applying the Treaty of certain parts of the Domi-     20.     8. 1912
                                            nions
                                            Exchange of notes                                               30. 12. 1938
                  Costa Rica                Treaty of friendship, commerce and navigation                   27. II. 1849
                                            Protocol respecting the application ot the Treaty to certain    IK.    X. 1913
                                            parts of the Dominions
                  Czechoslovakia            Treaty of commerce with declaration                             14.    7. 1923
                  Hungary                   Treaty of commerce and navigation                               23.    7. 1926
                  Iran                      Treaty of peace and commerce                                      4. 3. 1857
                                            Commercial convention                                             9. 2. 1903
                                            Agreement modifying the commercial convention                   21. 3. 1920
                  Japan                     Treaty of commerce, establishment and navigation, with          14. II. 1962
                                            Protocols and exchanges of notes
                                            Exchange of notes on voluntary exportt control                   14. II. 1962
                  Liberia                   Treaty of friendship and commerce                               21. II. 1848
                                            Agreement modifying the Treaty of 21. II. 1848                  23.    7. 1908
                  Morocco                   Gcner.il treaty                                                   v. 12. 1856
                                            Convention of commerce and navigation                             9. 12. 1856
                                            Exchange of notes, concerning the convention of 9. 12.            1. 3. 1957
                                             1856
                                                                                                                        *
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UNITED KINGDOM Muscat and Oman Treaty of friendship, commerce and navigation with       20. 12. 1951
(cont'd)                       exchange of letters
               Nepal           Treaty of peace and friendship                           30. 10. 1950
               Nicaragua       Treaty of friendship, commerce and navigation            28. 7. 1905
               Peru            Treaty of friendship, commerce and navigation            10. 4. 1850
                               Agreement relating to commerce and navigation (with       6. 10. 1936
                               Protocols and exchanges of notes)
                               Exchange of notas regarding the continuance in force of  28.  1. 1950
                               Articles 4 and 5 of the Commercial Agreement of a. 10.
                               193*
               Poland          Treaty of commerce and nevigetien                        26. II. 1923
               Romania         Treaty of commerce and navigation with Protocols and      6. I. 1930
                               exchange of notas
               Soviet Union    Temporary Commercial Agreement                           16.  2. 1934
               Switzerland     Treaty of friendship, commerce and reciprocal establish-  6.  9. 1855
                               ment
                               Convention applying the Treaty of 1855 to the Dominions  30.  3. 1914
                               Exchange of notes applying to Liechtenstein Commercial   26.  4. 1924
                               Agreements in force
               Turkey          Treaty of commerce and navigation                         1.  3. 1930
                               Exchange of notes relating to certain commercial matters 28.  2. 1957
               United States   Convention of commerce                                    3.  7. 1815
                               Convention                                               20. 10. 1818
                               Convention of commerce                                    6.  8. 1827
               Venezuela       Treaty of amity, commerce and navigation                 18.  4. 1825
                               Convention                                               29. 10. 1834
                               Exchange of notes                                         3.  2. 1903
               Yugoslavia      Treaty of commerce and navigation with exchanges of      12.  5. 1927
                               notes
                               Agreement on trade and payments                          27. 11. 1936
                                                                                                     At,
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                                                                  COM(91) 60 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                                      02 11
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-079-FR-C
                                                              ISBN 92-77-69546-3
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg