CELEX: 62012FN0158
Language: fr
Date: 2012-12-24 00:00:00
Title: Affaire F-158/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — ZZ/Commission

23.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/30
            
         Recours introduit le 24 décembre 2012 — ZZ/Commission
   (Affaire F-158/12)
   2013/C 86/50
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision rejetant la demande d’engagement du requérant en tant qu’agent contractuel du groupe de fonctions III qui a été formulée par l’Office Infrastructures et Logistique à Luxembourg et le dédommagement du préjudice matériel subi.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du chef de l'Unité «recrutement et fin de service» (DG HR.B.2) de la Commission européenne du 6 mars 2012 rejetant la demande d'engagement du requérant comme agent contractuel du groupe de fonctions III qui avait été formulée par l'Office Infrastructures et Logistique à Luxembourg;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel causé au requérant par la décision attaquée à évaluer dans le montant correspondant à la différence entre les rétributions correspondant au GF III depuis le mois d’octobre 2011 et celles qu’il a continué à percevoir en tant qu’AC du GF I, augmentés des intérêts correspondants depuis la date d'échéance de chacun des mensualités de rémunération jusqu'à la date de leur paiement effectif;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.