CELEX: 62017TN0051
Language: fr
Date: 2017-01-27 00:00:00
Title: Affaire T-51/17: Recours introduit le 27 janvier 2017 — Pologne/Commission

20.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/31
            
         Recours introduit le 27 janvier 2017 — Pologne/Commission
   (Affaire T-51/17)
   (2017/C 086/41)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision d'exécution (UE) 2016/2018 de la Commission du 15 novembre 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 312, p. 26) dans sa partie qui écarte du financement de l’Union européenne les sommes de 38 984 850,50 EUR et de 76 816 098,12 EUR versées par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens de l’instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 (1) au motif que la Commission a appliqué une correction financière en s’appuyant sur des constatations de fait erronées et sur une interprétation erronée du droit, alors que la République de Pologne a effectué les versement conformément aux dispositions du droit de l’Union.
               
                           —
                        
                        
                           Les sommes écartées du financement de l’Union en vertu de la décision attaquée ont été versées conformément au règlement (CE) no 1234/2007 (2) et au règlement d’exécution de la Commission no 543/2011 (3), de sorte qu’il n’y avait pas de fondement pour écarter ces sommes du financement.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 au motif que le montant de la correction forfaitaire appliquée était manifestement excessif au regard du risque éventuel de pertes financières pour le budget de l’Union.
               
                           —
                        
                        
                           La correction forfaitaire de 25 % appliquée par la Commission est trop élevée et dépasse l’éventuelle perte maximale que pourrait subir le Fond. De plus, la requérante se réfère aux orientations VI/5330/97 concernant le calcul des conséquences financières et déclare qu’elle a respecté toutes les conditions prévues dans les orientations précitées pour bénéficier de l’application par la Commission d’un taux plus faible ou de la non application de la correction.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013 au motif que la correction financière a été calculée pour des dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats de ses vérifications.
               
                           —
                        
                        
                           En vertu de l’article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013, le refus du financement ne peut pas concerner des dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats de ses vérifications.
                        
                     
         
      (1)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (JO 2007, L 299, p. 1).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO 2011, L 157, p. 1).