CELEX: C2006/326/18
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-120/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Heinrich Schulze GmbH & Co. KG i.L./Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi — Déclaration d'exportation — Absence de preuves documentaires — Recours à d'autres modalités de preuve)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Heinrich Schulze GmbH & Co. KG i.L./Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-120/05) (1)
   
   (Restitutions à l'exportation - Conditions d'octroi - Déclaration d'exportation - Absence de preuves documentaires - Recours à d'autres modalités de preuve)
   (2006/C 326/18)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Hamburg
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Heinrich Schulze GmbH & Co. KG i.L.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 7, par. 2, du règlement (CE) no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (JO L 136, p. 5) — Impossibilité pour l'exportateur de satisfaire à l'obligation de fournir aux autorités compétentes, à l'appui de sa déclaration, tous les documents et toutes les informations que celles-ci estiment opportuns — Cas de force majeure ayant entraîné la destruction des documents — Possibilité d'avoir recours à d'autres modalités de preuve
   Dispositif
   L'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants, dans sa version résultant du règlement (CE) no 229/96 de la Commission, du 7 février 1996, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que dans le cas où un exportateur n'est pas en mesure, fût-ce en raison d'un cas de force majeure, de fournir la preuve documentaire relative aux quantités de produits effectivement mis en œuvre pour la fabrication d'une marchandise exportée, à l'appui de sa déclaration d'exportation, il en apporte la preuve par d'autres moyens. Les autorités nationales apprécient cet autre mode de preuve, selon les modalités définies par le droit national, à condition toutefois que ces règles n'affectent ni la portée, ni l'efficacité du droit communautaire. À ce titre, il appartient aux autorités nationales de prendre en considération, également, des documents déjà échangés avec l'exportateur lorsque la demande intervient dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, de ce règlement.
   
      (1)  JO C 143 du 11.06.2005.