CELEX: 51977PC0119
Language: fr
Date: 1977-03-30
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion d'un Accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis, et fixant les modalités de son application (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 119
Vol. 1977/0048
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(77)119 final.
                                           Bruxelles , le 30 mars 1977 .
                            Proposition de
                         REGLEMENT DU CONSEIL
                        relatif a la conclusion
              d' un Accord entre la Communauté économique
               européenne et les Etats-Unis d' Amérique
             concernant les pêcheries au large des côtes
             des' Etats-Unis , et fixant les modalités de
                              son application
                (présentée par lac Commission au Conseil )
   COM(77 ) 119 final
 ---pagebreak---   COMMUNICATION RELATIVE A L' APPROBATION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS-UNIS CONCERNANT LES PECHERIES AU LARGE
DES COTES DES ETATS-UNIS      ET ETABLISSANT LES MODALITES DE SON APPLICATION
                  ( présentée au Conseil par la Commission )
1.        L' Accord entre la Communauté économique européenne et Les Etats-Unis con­
     cernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis a été signé le 15 fé­
    vrier 1977, conformément à la recommandation de la Commission ( C0M(77 ) 29 fi­
    nal ) et à une décision prise par le Conseil en date du 14 février 1977 .
          Dans une note date du 4 mars 1977 , le Département d' Etat a informé la dé­
     légation de la Commission à Washington de ce que les Etats-Unis ont accompli
     les procédures internes requise pour l' entrée en vigueur de l' Accord .
t
          Conformément à l' article XVI de l' Accord , la Communauté est tenue de pro­
     céder à l 'accomplissement des procédures internes requises pour l' entrée en
    Vigueur de l' Accord et de notifier cet accomplissement aux Etats-Unis de sorte
    que l 'Accord puisse entrer en vigueur entré les Parties .
2.        Le projet de règlement du Conseil , qui est joint en annexe , est basé sur
     l 'article A3 du traité CEE , conformément à l 'avis formulé par la Cour de Jus­
    tice dans l 'affaire Kramer ( affaires 3,4 et 6/ 76 du 14 juillet 1976 ) ( 1 ).
    Dans son arrêt , La Cour de Justice , après avoir examiné la législation commu­
    nautaire dans son ensemble ainsi que les dispositions concernées ( article 43 ,
    règlement 2141 / 70 , article 102 de l' Acte d' adhésion ) a indiqué que "... il
    résulte des obligations et pouvoirs mêmes que le droit communautaire a établis
    sur le plan interne , dans le chef des institutions de la Communauté , que celle'
    ci a compétence pour prendre des engagements internationaux tendant à la con­
    servation des ressources de la mer " ( 2 ).
          Appliquant cette conclusion à l' Accord avec les Etats-Unis , l' article 43
    et la politique commune de la pêche basée sur cet article confèrent è la
    Communauté la compétence nécessaire pour prendre des engagements dans le cadre
    de l' Accord et de fixer les modalités de son application .
    ( 1 ) R.J.C..1976 , 1279
    ( 2 ) R.J.C. 1976 , 1309
 ---pagebreak---      En ce qui concerne Le contenu du règlement , les article 1 et 2 ont trait
à l' approbation formelle de l' Accord et à la notification aux Etats-Unis .
L' article 3 précise les conditions qui doivent être respectées par les pê­
 cheurs de la Communauté en ce qui concerne les ressources vivantes sur les­
quelles les Etats-Unis exercent un droit de gestion .    Les redevances exigées
par les     Etats-Unis doivent être:payées par les personnes à qui le permis est
délivré ( article 3 paragraphe 5 ).   Les Etats membres sont tenus de prendre
 les mesures appropriées en vue de sanctionner les infractions aux dispositions
de l' article 3 , de transmettre , au nom de la Communauté , les informations re­
quises aux Etats-Unis et de veiller à ce que le quota global ne soit pas dé­
passé ( article 4 ).
     L' article 5 traite des procédures relatives à l' introduction des demandes
de permis et des procédures d' acceptation ou de rejet , par la Communauté , des
conditions et des restrictions fixées par les Etats-Unis dans le cadre de
l' Accord .   Les articles 6 à 8 concernent la création et le fonctionnement
d' un comité , composé de représentants des Etats membres et présidé par un re­
présentant de la Commission , qui serait chargé de donner son avis sur Les
mesures proposées par la Commission .
     En ce qui concerne la gestion de l' Accord, la Commission examinera , en
temps opportun , la nécessité de disposer de personnels supplémentaires et en
informera le Conseil .
 ---pagebreak---                         Proposition de
           Règlement du Conseil relatif à la conclusion
            d' un Accord entre la Communauté économique
              européenne et les Etats-Unis d' Amérique
           concernant les pêcheries au large des côtes
           des' Etats-Uni s , et fixant les modalités de
                             son application
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article A3 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant que la politique commune de la pêche prévoit la fixation des
conditions de pêche en vue d' assurer la conservation des ressources biologi­
ques de la mer , ainsi que cela est - indiqué , en particulier , dans l' article
102 de l' Acte d' adhésion , et que pour être efficaces les mesures prises«.doi-
vent être appliquées par toutes les parties concernées ;
Considérant que par sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains as­
pects externes de la création dans      la Communauté , à compter du 1er janvier
1977, d' une zone de pêche s' étendant jusqu' à 200 milles , le ConseiL a admns ;
que l' obtention et le maintien de droits pour les pêcheurs de la Communauté
dans les eaux des pays tiers doivent être assurés par des accords communautai
res appropriés ;
Considérant que l' Accord entre la Communauté et les Etats-Unis d' Amérique con
cernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis , qui a été signé le
15 février 1977 , devrait à présent être conclu ;
Considérant qu' il est nécessaire de fixer les modalités d' application de cet
Accord ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                   Article 1
        L' Accord entre la Communauté économique européenne et le9 Etats-Unis
d' Amérique concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis est
adopté au nom de la Communauté .
        Le texte de l' Accord visé dans l' alinéa qui précède est annexé au pré­
sent règlement .
                                 Article 2               |
        Le président du Conseil procède à la notification prévue à l' article
XVI de l' Accord .
                                 Article 3
1.    Les Nationaux et les bateaux des Etats membres s' abstiennent de pêcher des
ressources marines vivantes sur lesquelles les Etats-Unis exercent un droit de
gestion , sauf dans les cas autorisés aux termes du présent accord . Tous les
bateaux ainsi autorisés respectent les dispositions des permis délivrés confor­
mément au présent accord et à la législation en vigueur aux Etats-Unis , ainsi
que les règles énoncées dans les autres paragraphes du présent article .
2 . Les activités de pêche exercées par les nationaux et les bateaux des Etats
membres au titre des dispositions du présent accord sont soumises aux conditions
énumérées ci-après :
        (i)   le permis accordé à un bateau sera affiché visiblement dans tous
              les cas dans la timonerie ;
      ( ii )  un équipement de localisation et de détection approprié , tel qu' il
              est prévu par le gouvernement des Etats-Unis , sera installé et entre­
*             tenu en état de marche sur chaque bateau ;
    ( iii )   des observateurs désignés par les Etats-Unis seront autorisés , sur
              demande , à monter à bord de tout bateau de pêche et ils se verront
              accorder un rang équivalent à celui d' officier de marine durant leur
              séjour 9ur ce bateau . En outre , le gouvernement des Etats-Unis sera
              remboursé , par la personne physique ou morale à laquelle le permis
              a été délivré , des frais résulafit de l' intervention de ces observa­
              teurs ;
      ( iv ) des agents seront nommés et maintenus en exercice aux Etats-Unis ,
              agents qui seront habilités à accepter toute action engagée aux
              Etats-Unis à l' encontre du propriétaire ou de l' exploitant d' un ba­
             teau pour tout litige survenant lors de l' exercice d' une activité de
             pêche conforme aux dispositions du présent accord , et à se porter dé­
              fendeurs dans les dites actions ;
        ( v)  une indemnisation immédiate et appropriée sera accordée aux ressor­
             tissants des Etats-Unis , conformément aux procédures en vigueur dans
              ce pays , pour toute perte ou tout dommage occasionné à leurs bateaux
             de pêche , engins ou prises par un bateau de pêche d' un Etat membre .
 ---pagebreak---                             - 3 -
     ( vi ) les bateaux établiront les relevés et recueilleront les renseigne­
            ments visés dans les dispositions de l' annexe II du présent accord
            et dans les réglementations américaines applicables en la matière .
            Ils transmettront à l' Etat membre intéressé , dans les délais voulus ,
            les informations nécessaires à cet Etat membre pour lui permettre <i
            d' effectuer les communications souhaitées aux autorités des Etats-
            Unis .
3. Les nationaux et les bateaux des Etats membres s' abstiennent de harceler ,
    de chasser , de capturer , de tuer ou encore de tenter de harceler , de chas­
    ser , de capturer ou de tuer tout mammifère marin à l' intérieur de la zone
    de conservation des pêcheries américaines , à moins qu' il n' en soit disposé
    autrement dans le cadre d' un accord international concernant les mammifères
    marins , accord dont les Etats-Unis seraient signataires , ou encore confor­
   mément à un permis spécifique ou à des mesures concernant le contrôle des
   prises occasionnelles de mammifères marins prévues par le gouvernement des
    Etats-Unis .
4. Les bateaux des Etats membres autorisés à pêcher conformément aux disposi­
   tions du présent accord et tout autre bateau de pêche d' un Etat membre cap­
   turant des ressources marines vivantes sur lesquelles les Etats-Unis exer­
    cent un droit de gestion autorisent et facilitent la montée à bord et l' ins­
   pection de ceux-ci par tout fonctionnaire dûment mandaté par les Etôts-Unis
   et coopèrent à la mise en oeuvre de toute mesure pouvant être prise aux
   termes de la législation américaine .
5. Les redevances perçues par le gouvernement des Etats-Unis pour la délivrance
   d' un permis sont payées par la personne physique ou morale à laquelle le
   permis est accordé . La Commission inforce ces personnes des dispositions
   à respecter pour assurer un paiement immédiat de ces redevances .
                              Article 4
1. Les Etats membres arrêtent les mesures nécessaires pour sanctionner toute
   infraction commise par leurs nationaux ou leurs bateaux aux dispositions de
   l' article 3 .
     Ils notifient à la Commission les mesures qu' ils ont arrêtées conformément
   aux dispositions de l''alinéa qui précède , au plus tard un mois après leur
   entrée en vigueur .
2. Lorsqu' un ou plusieurs bateaux d' un Etat membre sont autorisés à exercer une
   activité de pêche au titre des dispositions du présent accord , cet Etat mem­
   bre est tenu de respecter les règles de collecte et de communication des
   informations statistiques énoncées dans l' annexe II de l' accord et dans les
   réglementations américaines éditées en la matière , indépendamment de celles
   qui sont applicables aux propriétaires ou aux exploitant ?, et transmet , au
   nom de la Communauté , les relevés exigés conformément aux dispositions de
   cette annexe et de ces réglementations aux autorités des Etats-Unis .
   L' Etat membre en cause envoie à la Commission un exemplaire des relevés
   transmis aux autorités des Etats-Unis et informe la Commission que le quota
   global qui lui a été attribué dans une zone de pêche est atteint . Cet Etat
   membre est tenu d' assurer , au nom de la Communauté , que le quota global qui
   lui a été attribué dans une zone de pêche ne soit pas dépassé par ses bateaux
 ---pagebreak---                              - 4 -
3. Dans le cas où les autorités des Etats-Unis font savoir qu' un bateau n' a
   pas respecté les dispositions du permis qui lui a été délivré et des lois
   en vigueur aux Etats-Unis , l' Etat membre considéré procède sans délai à
   une enquête . Il informe la Commission des résultats de celle-ci et de tou­
   te action qu' il a éventuellement engagée .
                            Article 5
1. La Commission notifie aux ETats membres les procédures à suivre en ce oui
   concerne l' introduction de demandes de permis se rapportant à des bateaux
   souhaitant exercer une activité de pêche au titre des dispositions du pré­
   sent accord .
2. La Commission transmet les demandes dûment complétées au gouvernement des
   Etats-Uni s .
3. La Commission notifie , au gouvernement des Etats-Unis , conformément aux
   dispositions de l' annexe I du présent accord , l' acceptation ou le refus par
   la Communauté des conditions et des restrictions imposées par les Etats-
   Unis à la délivrance des permis .
4. Des dispositions d' application des paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont arrê­
   tées conformément à la procédure définie à l' article 7 ,
                            Article 6
1. Il est institué un comité composé de représentants des Etats membres et
   présidé par un représentant de la Commission .
2, Au sein de ce comité , les voix des Etats membres sont affectées de la pon­
   dération prévue à l' article 148 , paragraphe 2 du Traité . Le président ne
   prend pas part au vote .
                            Article 7
1. Dans le cas où i l est fait référence à la procédure définie au présent ar­
   ticle , le comité est saisi soit par son président , soit à la demande du re­
   présentant d' un Etat membre .
2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre . Le
   comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fi­
   xer en fonction de l' urgence des questions soumises à examen . Il se pronon­
   ce à la majorité de 41 voix .
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
   Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le comité , ces
   mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil . Dans ce
   cas , la Commission peut différer d' un iriois au plus à compter de cette com­
   munication l' application des mesures décidées par elle .
 ---pagebreak---      Le Consei l,peut , à la majorité qualifiée , prendre une décision différen­
te dans le délais d' un mois .
                             Article 8
     Le comité peut examiner tout autre question évoquée par son président ,
soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat
membre .
                             Article 9
     Le présent règlement entre en vigueur Le lendemain de sa publication dans
le Journal officiel des Communautés européennes .
     La date d' entrée en vigueur de l' Accord serar . publiée dans le Journal
officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                        Par le Consei l
                                                              Le président