CELEX: 52022PC0063
Language: fr
Date: 2022-02-24
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne l’adoption par les participants d’une décision par procédure écrite modifiant l’annexe IV de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 24.2.2022
                                                       COM(2022) 63 final
                                                       2022/0043 (NLE)
                                          Proposition de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne l’adoption par les
           participants d’une décision par procédure écrite modifiant l’annexe IV de
          l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                                EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        OBJET DE LA PROPOSITION
   La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de
   l’Union européenne, par la Commission dans le cadre d’une modification de l’arrangement de
   l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, modification limitée à
   son annexe IV: accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les
   domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement
   climatique et des ressources en eau. L’annexe IV est également appelée «accord sectoriel sur
   le changement climatique» ou «CCSU».
   L’amendement en cours d’examen au niveau des participants à l’arrangement se concentre
   plus particulièrement sur l’appendice III du CCSU, qui est l’appendice définissant les critères
   d’éligibilité pour les projets d’adaptation au changement climatique. Il fait suite à une
   proposition de l’Union européenne visant à rendre ces critères plus efficaces dans
   l’identification des projets d’adaptation pertinents.
   L’Union européenne devrait continuer à manifester ses fortes ambitions en matière d’action
   pour le climat et se préparer à prendre position sur un éventuel accord qui pourrait être conclu
   avant la prochaine réunion des participants en mars 2022.
   2.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   2.1.      Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
   L’arrangement est une convention non contraignante («gentlemen’s agreement») entre
   l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée, la Norvège, la Suisse,
   l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Turquie et le Royaume-Uni, qui met en place un cadre
   permettant un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans
   la pratique, cela signifie qu’il vise à établir des règles du jeu uniformes (la concurrence étant
   fondée sur le prix et la qualité des biens et services exportés et non sur les conditions
   financières proposées), tout en éliminant les subventions et les distorsions des échanges
   commerciaux liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. L’arrangement
   est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée; il ne constitue pas un acte de
   l’OCDE, mais jouit du soutien administratif du secrétariat de l’Organisation1.
   Cet arrangement est régulièrement mis à jour de manière à tenir compte des évolutions des
   marchés financiers et des développements stratégiques ayant une incidence sur l’octroi de
   crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Il a été transposé et, par conséquent,
   rendu juridiquement contraignant dans l’UE par le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement
   européen et du Conseil2 3. Les révisions des conditions et modalités de l’arrangement sont
   incorporées dans le droit de l’Union au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 2
   dudit règlement.
   1
           Tel qu’il est défini à l’article 5 de la convention relative à l’OCDE.
   2
           Règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à
           l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien
           public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).
   3
           Des versions antérieures de l’arrangement de l’OCDE ont été transposées dans le droit de l’UE par des
           décisions du Conseil.
FR                                                           1                                                     FR
 ---pagebreak---    2.2.      Participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un
             soutien public
   La Commission européenne représente l’Union lors des réunions des participants à
   l’arrangement, ainsi que dans le cadre des procédures écrites que ceux-ci engagent en vue de
   prendre leurs décisions. Les décisions relatives à toutes les modifications de l’arrangement
   sont prises par consensus. La position de l’Union est adoptée par le Conseil et examinée par
   les États membres au sein du groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation4.
   2.3.      Acte envisagé par les participants au CCSU
   Les participants examinent actuellement une possible mise à jour des critères d’éligibilité
   figurant à l’appendice III du CCSU à la suite d’une proposition de l’Union européenne
   présentée le 16 novembre 2021.
   Dans sa proposition, l’Union européenne a proposé de faire de la section «adaptation»
   (appendice III) une partie permanente de l’arrangement, compte tenu de l’importance de
   stimuler le financement de la lutte contre le changement climatique, et de mettre à jour les
   critères d’éligibilité pour les projets d’adaptation figurant à l’appendice III. La mise à jour
   proposée permettrait de rapprocher les critères d’identification des projets d’adaptation de
   certaines normes utilisées par les banques de développement, étant donné que l’expérience
   montre que les critères actuels — qui nécessitent une adaptation pour être l’objectif principal
   d’un projet — ne sont pas adaptés aux opérations de crédit à l’exportation qui impliquent
   généralement également des activités commerciales pour générer un flux de trésorerie. Les
   critères proposés couvriraient les projets d’adaptation partielle, les conditions du CCSU ne
   s’appliquant alors qu’à la part adaptative d’un projet.
   La proposition de mise à jour de l’appendice III a été examinée le 1er décembre 2021 lors de
   la 151e réunion des participants et a reçu son soutien. Un participant a demandé que de
   nouveaux critères soient convenus avec une clause de caducité permettant de réévaluer leur
   caractère approprié en temps utile.
   Compte tenu de ce soutien, le président a proposé que l’Union européenne révise sa
   proposition en tenant compte des suggestions rédactionnelles que les autres participants
   enverraient pour la fin 2021, afin de pouvoir lancer une procédure écrite au début de l’année
   2022 en vue de l’adoption de ladite proposition.
   À ce titre, l’acte envisagé par les participants doit décider de modifier les critères d’éligibilité
   des projets d’adaptation au sein du CCSU par procédure écrite au début de l’année 2022.
   3.        POSITION A PRENDRE AU NOM DE L’UNION
   La proposition de l’Union européenne, globalement soutenue par les participants, a d’abord
   été examinée et adoptée au sein du groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation.
   La position à prendre au nom de l’Union est annexée à la présente décision et repose sur la
   proposition de l’Union européenne ainsi que sur les résultats des discussions qui ont eu lieu le
   1er décembre 2021.
   La position à prendre consisterait à mettre à jour les critères applicables aux projets
   d’adaptation figurant à l’appendice III du CCSU, en s’inspirant des principes communs pour
   le suivi du financement de l’adaptation au changement climatique mis au point par certaines
   banques multilatérales de développement. Étant donné que les nouveaux critères tiennent
   4
           Décision du Conseil portant institution d’un Groupe de coordination des politiques d’assurance-crédit,
           des garanties et des crédits financiers (JO 66 du 27.10.1960, p. 1339).
FR                                                         2                                                      FR
 ---pagebreak---    également compte des projets d’adaptation partielle, la mise à jour proposée de l’appendice III
   entraîne quelques modifications dans certains articles du CCSU, afin de rendre compte de
   cette situation.
   Étant donné que la dynamique positive au sein de l’OCDE devrait être préservée, l’Union
   européenne cherchera à parvenir à un accord dès que possible afin de procéder à cette mise à
   jour pertinente du CCSU.
   4.        BASE JURIDIQUE
   4.1.      Base juridique procédurale
   4.1.1.    Principes
   L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
   prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance
   créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets
   juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de
   l’accord».
   La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques
   en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe
   également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant,
   mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation
   adoptée par le législateur de l’Union»5.
   4.1.2.    Application en l’espèce
   L’acte envisagé a vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la
   réglementation de l’Union, à savoir le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et
   du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les
   crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil
   2001/76/CE et 2001/77/CE. En effet, l’article 2 dudit règlement dispose que «[l]a
   Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 3, pour modifier l’annexe
   II en raison de modifications des lignes directrices convenues par les participants à
   l’arrangement». Cela inclut des modifications des annexes de l’arrangement.
   En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218,
   paragraphe 9, du TFUE.
   4.2.      Base juridique matérielle
   4.2.1.    Principes
   La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE
   dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est
   prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si
   l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre
   n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être
   fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la
   composante principale ou prédominante.
   5
            Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258,
            points 61 à 64.
FR                                                       3                                                   FR
 ---pagebreak---    4.2.2.   Application en l’espèce
   L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur les crédits à
   l’exportation, qui relèvent de la politique commerciale commune. La base juridique matérielle
   de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
   4.3.     Conclusion
   La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier
   alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
FR                                                 4                                             FR
 ---pagebreak---                                                                   2022/0043 (NLE)
                                                  Proposition de
                                          DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne l’adoption par les
            participants d’une décision par procédure écrite modifiant l’annexe IV de
          l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en
   liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Les lignes directrices figurant dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation
           bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement») ont été transposées et, par
           conséquent, rendues juridiquement contraignantes dans l’Union en vertu du règlement
           (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil6.
   (2)     Conformément à l’article 9 de l’annexe IV de l’arrangement, les participants procèdent
           à un réexamen de son appendice III d’ici la fin de l’année 2020, afin d’évaluer les
           initiatives internationales dans le domaine de l’adaptation, les conditions de marché,
           ainsi que l’expérience tirée des procédures de notification, dans le but de déterminer si
           les définitions, critères de projet, conditions et modalités devront être prolongées et/ou
           modifiées.
   (3)     Les participants doivent statuer, par procédure écrite, sur une décision envisagée visant
           à modifier l’appendice III de l’annexe IV de l’arrangement.
   (4)     La décision envisagée devrait être conforme aux engagements internationaux de
           l’Union européenne au titre de l’accord de Paris et à la politique climatique de
           l’Union.
   (5)     Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union concernant la procédure
           écrite par les participants à l’arrangement, dès lors que la décision envisagée par les
           participants à l’arrangement sera contraignante pour l’Union et aura vocation à
           influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation de l’Union, en
           vertu de l’article 2 du règlement (UE) nº 1233/2011,
   6
           Règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à
           l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien
           public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45)
           [ci-après le «règlement (UE) nº 1233/2011»].
FR                                                        5                                                        FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                           Article premier
   La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne l’adoption par les participants
   d’une décision par procédure écrite modifiant l’annexe IV de l’arrangement sur les crédits à
   l’exportation bénéficiant d’un soutien public figure en annexe.
                                              Article 2
   Les représentants de l’Union peuvent accepter que des modifications mineures soient
   apportées aux modifications proposées à l’annexe IV de l’arrangement sur les crédits à
   l’exportation bénéficiant d’un soutien public figurant en annexe sans nouvelle décision du
   Conseil.
                                              Article 3
   La Commission est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                                 6                                            FR
 ---documentbreak---                                COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 24.2.2022
                                                       COM(2022) 63 final
                                                       ANNEX
                                            ANNEXE
                                               de la
                                proposition de décision du Conseil
   relative à la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne l’adoption par les
           participants d’une décision par procédure écrite modifiant l’annexe IV de
          l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE
                                             PROPOSITION
   La position de l’Union européenne est de soutenir les amendements ci-dessous à l’annexe IV
   de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
   L’article 3 de l’annexe IV devrait être remplacé par le texte suivant:
            «3. CHAMP D’APPLICATION POUR LES PROJETS D’ADAPTATION AU
            CHANGEMENT CLIMATIQUE ÉLIGIBLES EN VERTU DE L’APPENDICE III
                   a)     Le présent accord sectoriel expose les conditions et modalités financières
                          qui s'appliquent aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
                          relatif à des contrats pour des projets qui présentent une part adaptative et
                          qui satisfont aux critères énoncés à l'appendice III du présent accord
                          sectoriel.
                   b)     Ces contrats concernent l'exportation de projets complets ou de parties de
                          projets, à savoir l'ensemble des composants, de l'équipement, des
                          matières et des services (y compris la formation du personnel)
                          directement nécessaires à la construction et à la mise en service d'un
                          projet identifiable, à condition:
                          1)     que les conditions énoncées à l'appendice III soient satisfaites;
                          2)     que les conditions et modalités accordées soient étendues
                                 uniquement pour faire face à des charges financières particulières
                                 rencontrées dans le cadre d'un projet, et soient fondées sur les
                                 besoins financiers propres et les conditions du marché spécifiques à
                                 chaque projet.
                   c)     Le présent accord sectoriel s'applique à la modernisation des projets
                          existants afin de prendre en considération les préoccupations liées à
                          l'adaptation, dans les cas où la durée de vie économique du projet est
                          susceptible d'être prolongée d'au moins la période de remboursement
                          considérée. Si ce critère n'est pas satisfait, les dispositions de
                          l'arrangement s'appliquent.»
   L’article 5, point d), de l’annexe IV devrait être remplacé par le texte suivant:
                   «d)    Pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatif à
                          des contrats qui présentent une part adaptative, tel que définis à
                          l’appendice III, le délai maximum de remboursement est de 15 ans pour
                          la composante du projet qui a trait à l'adaptation au changement
                          climatique. Les conditions de l’arrangement s’appliquent à la part
                          restante du projet.»
   L’article 9, points d) et e), de l’annexe IV devrait être remplacé par le texte suivant:
                   «d)    Les participants entameront un réexamen de l'appendice III du présent
                          accord sectoriel au plus tard à la fin de 2027, afin d'évaluer les initiatives
                          internationales dans le domaine de l'adaptation, les conditions de marché,
                          ainsi que l'expérience tirée des procédures de notification, dans le but de
                          déterminer si les définitions, critères de projet, conditions et modalités
                          devront être prolongées ou modifiées.
FR                                                    1                                                  FR
 ---pagebreak---                  e)     Après le 31 décembre 2027, les conditions et modalités prévues au titre
                        de l'appendice III cesseront d'être applicables sauf décision contraire des
                        Participants.»
   L’appendice III de l’annexe IV devrait être remplacé par le texte suivant:
          «APPENDICE III : CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ POUR                                         LES PROJETS
          D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
          La part adaptative est constituée par les activités de projet (projets, composantes,
          éléments ou parts de projets) qui sont clairement liées à la réduction de la
          vulnérabilité au changement climatique.
          La part adaptative d’un projet est éligible aux conditions et modalités financières
          énoncées dans le présent accord sectoriel si:
                 a)     elle contribue de manière substantielle à réduire la vulnérabilité au
                        changement climatique constatée dans la zone couverte par le projet.
                        Cela devrait être explicitement indiqué et expliqué en tant que tel dans le
                        plan du projet et les documents justificatifs, étant donné qu’il s’agit d’un
                        élément fondamental pour la conception du projet. La documentation
                        relative au projet devrait établir un lien clair et direct entre le contexte de
                        vulnérabilité climatique et les activités spécifiques du projet;
                 b)     la proposition de projet doit comprendre une déclaration explicite
                        d’intention visant à remédier à la vulnérabilité climatique. Celle-ci
                        s’appuie sur une analyse de la manière dont les activités du projet liées à
                        l’adaptation permettront de remédier directement à la vulnérabilité
                        climatique et/ou de renforcer la résilience des communautés, des biens ou
                        des écosystèmes face au changement climatique;
                 c)     pour les projets relatifs à des marchés d’une valeur d’au moins
                        10 millions de DTS1, le projet fait l’objet d’une évaluation indépendante
                        par un tiers, soit séparément, soit en tant que partie intégrante de la
                        documentation du projet. L’évaluation est accessible au public, telle que
                        publiée sur le site web du projet ou sur le site web de l’organisme public
                        concerné. Cette évaluation porte sur les risques et vulnérabilités
                        spécifiques et pertinents liés au changement climatique, ainsi que sur la
                        manière dont les mesures prévues par le projet permettent d'y remédier
                        directement.»
   1
         Ce montant correspond à la valeur totale du projet, sans se limiter à la part adaptative.
FR                                                      2                                                  FR