CELEX: 31969D0382
Language: fr
Date: 1969-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1969, portant octroi du concours du FES au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par le "Ministero del lavoro e della previdenza sociale" et plusieurs organismes italiens

N° L 282/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                     10 . 11 . 69
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1969
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
              italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
              effectuées par le « Ministero del Lavoro e della Previdenza sociale » et plusieurs organismes
                                                               italiens
               (Dossiers FSE nos 6729, 6798 , 67101 , 67113 , 6802, 6821 , 6828, 6829, 6833 , 6834, 6840,
              6842, 6867, 6871, 6874, 6875, 6877, 6879, 6882, 6883, 6886, 6888, 6889, 6891, 68116)
                                         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (69/382/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           30 octobre, 7, 14 et 25 novembre, 6, 9 et 12 décembre
EUROPÉENNES,                                                           1968 , présentées par la République italienne en vue
                                                                       d'obtenir le concours du Fonds social européen pour
vu le traité instituant la Communauté économique                       des dépenses relatives à des opérations de rééducation
européenne, et notamment l'article 125,                                professionnelle et portant sur un montant total de
                                                                       6.968.312.147 Lit.,
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds
social européen ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2), et notam­                       vu la décision de la Commission, du 13 décembre
ment les articles 25 et 29,                                             1961 , relative à l'établissement de la liste des orga­
                                                                       nismes de droit public prévue à l' article 18 du règle­
vu le règlement n° 12/64/CEE de la Commission                          ment n° 9 (5) ainsi que les décisions du 28 mars
fixant les conditions précisant la situation manifeste                  1963 (6), du 14 février 1968 (7) et du 11 mars 1969 (8 ),
de sous-emploi prolongé au sens de l' article 2 alinéa 3                relatives à la mise à jour de cette liste,
sub a) du règlement n° 9 du Conseil concernant le
Fonds social européen (3),                                             vu les avis du Comité du Fonds social européen du
vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commission                          10 juillet 1969,
concernant les modalités d'examen et de vérification
des demandes de concours présentées au Fonds social                    considérant que les demandes susvisées portent, con­
européen (4),                                                          formément aux articles 1er et 3 du règlement n° 9,
                                                                       sur les opérations de rééducation professionnelle qui
vu les demandes des 17 juin, 16 et 21 décembre 1967,                   ont été effectuées sous la responsabilité et aux frais
des 24 janvier, 14 mai, 6, 11 , 14, 19 et 20 juin, 9 août,              du service et des organismes indiqués ci-dessous :
               Service ou organisme                                                                  Montant demandé
                 1 . Ministero del Lavoro e della Previdenza sociale                                4.291.726.984 Lit.
                 2. Ministero del Lavoro e della Previdenza sociale                                 1.441.484.755 Lit .
                     (cours donnés dans des « chantiers-école »)
                 3 . Amministrazione provinciale di Treviso                                             85.429.292 Lit.
                 4. Associazione nazionale fra mutilati ed invalidi del lavoro                          12.772.960 Lit .
                 5 . Associazione Nazionale Addestramento Professionale
                     « Leone XIII » (ANAP)                                                            343.565.502 Lit .
 (x) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60.                             (5) JO n° 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.
 (2) JO n° 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.                                 (6) JO n° 63 du 20. 4. 1963 , p. 1342/63 .
 (3) JO n° 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.                                 (7) JO n° L 44 du 20. 2. 1968 , p. 7.
 (4) JO n° 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63 .                             (8) JO n° L 88 du 11 . 4. 1969, p. 8 .
 ---pagebreak---  10 . IL 69                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 282/ 13
                Service ou organisme                                                          Montant demandé
                 6. Ente Minerario Siciliano                                                  354.693.393 Lit.
                 7. Ente nazionale ACLI per l'istruzione professionale (ENAIP)                  13.202.679 Lit.
                 8 . Ente Nazionale per l'Addestramento dei Lavoratori del
                     Commercio (ENALC)                                                        144.027.230 Lit .
                 9. Ente Nazionale Idrocarburi (ENI)                                          104.010.004 Lit.
                10. Istituto nazionale della previdenza sociale                                 17.614.863 Lit.
                11 . Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni
                     sul lavoro (INAIL)                                                          2.867.435 Lit.
                12. Istituto Nazionale per l'Istruzione e l'Addestramento nel
                     Settore Artigiano (INIASA)                                                  1.309.565 Lit.
                13 . Istituto per la Ricostruzione Industriale (IRI)                          155.607.485 Lit.
considérant qu'abstraction faite du service d'État in­                 frais exposés par suite d'une erreur de calcul,
diqué dans la liste ci-dessus sous les chiffres 1 et 2,                somme qui doit être déduite du montant demandé
l'organisme figurant dans cette liste sous 3 est une                   pour l'organisme en question ;
collectivité publique décentralisée au sens de l' ar­
ticle 18 du règlement n° 9 et que les organismes men­              c) Dans la partie des demandes relative à 1'« Istituto
tionnés sous les chiffres 4 à 13 sont tous inscrits sur                nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni
la liste des organismes de droit public visée audit                    sul lavoro (INAIL) » un de deux cas de travail­
article ;                                                              leurs exposés dans cette partie et apparaissant
                                                                       dans la demande en question pour un montant de
considérant que les demandes, qui contiennent les                      1.433.718 Lit., n'était pas encore âgé de 16 ans au
indications exigées par l'article 20 du règlement n° 9                 début de son stage comme le prescrit l'article 2
et qui visent des opérations terminées au cours de la                  du règlement n° 9 ; ce cas ne peut donc être pris
période du 1 er janvier 1965 au 18 janvier 1968 inclus,                en charge par le Fonds social européen ;
ont été valablement introduites dans les délais impar­
tis par l'article 19 du règlement n° 9, à l'exception              d ) Dans la partie des demandes relative à 1 '« Istituto
des cas de 43 travailleurs apparaissant dans la de­                    Nazionale per l'Istruzione e l'Addestramento nel
mande du 17 juin 1967 relative à 1'« Ente nazionale                    Settore Artigiano (INIASA) » certains cas de tra­
ACLI per l'istruzione professionale (ENAIP) » pour                     vailleurs ne remplissaient pas toutes les conditions
un montant de 290.703 Lit., qui ne peut donc être                      prescrites par l'article 2 du règlement n° 9, soit
pris en considération ;                                                qu'ils n'étaient pas encore âgés de 16 ans au com­
                                                                       mencement de leur rééducation, soit que, bien que
considérant que l'examen de la partie recevable de                     âgés de 16 à 18 ans, ils n'étaient pas inscrits avant
ces demandes et la vérification de ses éléments maté­                  le début de leur stage pour une durée minimum
riels et comptables ont fait ressortir que cette partie                de trois mois à un bureau officiel de main-d'œuvre
répond aux conditions prescrites par la réglementa­                    comme demandeurs d'emploi ; ces cas ne sont non
tion en vigueur, sous réserve toutefois de ce qui suit :               plus à prendre en considération ;
 a ) Dans la partie des demandes relative au « Mi­                considérant que les nombres des cas visés ci-dessus
     nistero del Lavoro e della Previdenza sociale »              sous a) et d ) dont les pourcentages ont été déterminés,
      ( cours donnés dans des « chantiers-école ») quel­          chaque fois, en fonction des résultats des vérifications
      ques cas de travailleurs n'étaient pas inscrits, avant      par sondage effectuées conformément aux disposi­
      leur stage, auprès d'un bureau officiel de main             tions du règlement n° 113 /63 /CEE, correspondent
      d'œuvre comme demandeurs d'emploi conformé­                 dans la partie des demandes relative au « Ministero
      ment à l'article 2 du règlement n° 9 ; par ailleurs,        del Lavoro e della Previdenza sociale » à un montant
      certains cas de travailleurs n'ont pas été réem­            de 63.425.329 Lit. (4,40 % ) et dans la partie des de­
      ployés après leur rééducation dans les conditions           mandeurs relative à 1' « INIASA » à un montant de
      prescrites par l' article 4 dudit règlement ; ces cas       411.596 Lit. (31,43 % ), montants qui doivent donc
      ne peuvent donc être pris en considération ;                être déduits des sommes demandées ;
 b ) Dans la partie des demandes relative à 1'« Ente              considérant, en conséquence, que le droit au concours
      Nazionale per l'Addestramento dei Lavoratori del            du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup­
      Commercio (ENALC) » une somme de 1.462.881                  portées par le service et les organismes mentionnés
      Lit. a été incluse à tort dans le montant total des         ci-dessus sous      déduction   d' un montant total     de
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67.024.227 Lit. (290 703 Lit. + 63.425.329 Lit. +                collectivité publique décentralisée au sens de l'ar­
411.596 Lit. + 1.462.881 Lit. + 1.433.718 Lit.), et              ticle 18 du règlement n° 9 et des organismes inscrits
que le montant du concours à octroyer s'établit ainsi            sur la liste des organismes de droit public visée audit
à 6.968.312.147 Lit.        —     67.024.227   Lit.,   soit      article — concernant des opérations de rééducation
6.901.287.920 Lit. ;                                             professionnelle terminées au cours de la période du
                                                                 1 er janvier 1965 au 18 janvier 1968 inclus, sont con­
considérant que le Comité du Fonds social européen,              formes aux dispositions réglementaires régissant le
par ses avis du 10 juillet 1969, a énoncé des conclu­            fonctionnement du Fonds à concurrence d'un mon­
sions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,           tant réduit à 6.901.287.920 Lit. Le surplus des de­
                                                                 mandes n'est pas conforme à ces dispositions.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                         Article 2
                     Article premier
                                                                 En conséquence, le montant du concours du Fonds
Les demandes de concours présentées au Fonds social              social européen accordé à l'État membre demandeur
européen par la République italienne pour des dé­                au bénéfice du service et des organismes indiqués
penses supportées par le service et les organismes               ci-dessous est fixé à 6.901.287.920 Lit. (équivalant à
mentionnés à l'article 2 — soit un service d'État, une           11.042.060,67 unités de compte), réparti comme suit :
             Service ou organisme                                                           Concours accordé
              1 . Ministero del Lavoro e della Previdenza sociale                         4.291.726.984 Lit.
              2 . Ministero del Lavoro e della Previdenza sociale                         1.378.059.426 Lit.
              3 . Amministrazione provinciale di Treviso                                     85.429.292 Lit .
              4. Associazione nazionale fra mutilati ed invalidi del lavoro                  12.772,960 Lit .
              5 . Associazione Nazionale Addestramento Professionale
                  « Leone XIII » (ANAP)                                                     343.565.502 Lit .
              6. Ente Minerario Siciliano                                                   354.693.393 Lit .
              7. Ente nazionale ACLI per l'istruzione professionale (ENAIP)                  12.911.976 Lit.
              8 . Ente Nazionale per l'Addestramento dei Lavoratori del
                  Commercio (ENALC)                                                         142.564.349 Lit.
              9.   Ente Nazionale Idrocarburi (ENI)                                         104.010.004 Lit.
             10. Istituto nazionale della previdenza sociale                                 17.614.863 Lit.
             11 . Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni
                  sul lavoro (INAIL)                                                          1.433.717 Lit.
             12. Istituto Nazionale per l'Istruzione e l'Addestramento nel
                  Settore Artigiano (INIASA)                                                    897.969 Lit.
             13 . Istituto per la Ricostruzione Industriale (IRI)                           155.607.485 Lit.
                                                         Article 3
             La République italienne est destinataire de la présente décision.
             Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1969.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                         Jean REY