CELEX: 62019TN0805
Language: fr
Date: 2019-11-21 00:00:00
Title: Affaire T-805/19: Recours introduit le 21 novembre 2019 – Ultrasun/EUIPO (ultrasun)

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/64
            
         
      Recours introduit le 21 novembre 2019 – Ultrasun/EUIPO (ultrasun)
      (Affaire T-805/19)
      (2020/C 27/63)
      Langue de la procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ultrasun AG (Zürich, Suisse) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative en couleurs – Demande d’enregistrement no17 898 795
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2019 dans l’affaire R 531/2019-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens, y compris les dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 95, paragraphe 1 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.