CELEX: 62019TN0080
Language: fr
Date: 2019-02-12 00:00:00
Title: Affaire T-80/19: Recours introduit le 12 février 2019 — Dekoback/EUIPO — DecoPac (DECOPAC)

1.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 122/27
            
         
      Recours introduit le 12 février 2019 — Dekoback/EUIPO — DecoPac (DECOPAC)
      (Affaire T-80/19)
      (2019/C 122/31)
      Langue de dépôt de la requête: l'allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Dekoback GmbH (Helmstadt-Bargen, Allemagne) (représentant: V. von Moers, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: DecoPac, Inc. (Anoka, Minnesota, États-Unis d’Amérique)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «DECOPAC» — Marque de l’Union européenne no 160 747
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2018 dans l’affaire R 1795/2017-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée et déclarer la nullité complète de la marque enregistrée au profit de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Pas de confidentialité des données commerciales;
               
            
                  —
               
               
                  Violation du droit d’être entendu;
               
            
                  —
               
               
                  Défaut de présentation d’un nombre significatif de factures;
               
            
                  —
               
               
                  Absence d’utilisation de la marque comme marque d’entreprise;
               
            
                  —
               
               
                  Vente au consommateur envisagée mais non réalisée;
               
            
                  —
               
               
                  Nécessité de distinguer les décorations comestibles et non comestibles.