CELEX: 51975PC0532
Language: fr
Date: 1975-10-27
Title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR L'ACTION ENTREPRISE DANS LE DOMAINE DE LA SIMPLIFICATION DES REGLEMENTS AGRICOLES#PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL relative aux mesures à prendre en vue de simplifier les réglementations agricoles

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 532
Vol. 1975/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75) 532 final
                                                     Bruxelles , le 27 octobre 1975
              COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU
              PARLEMENT EUROPEEN SUR L » ACTION ENTREPRISE DANS
              LE DOMAINE DE LA SIMPLIFICATION DES REGLEMENTS
                                AGRICOLES
                        PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL
              relative aux mesures à prendre en vue de simplifier
              les réglementations agricoles
COM( 75 ) 532 final
 ---pagebreak---          Simplification des réglementations agricole»
      Ainsi qu' elle l' a annonce dans deux communications au Conseil
des 27 février et 5 mara 1975 » relatives au bilan de la politique
agricole commune et au programme de simplification qu' elle a adopté
la Commission s' est donnée pour objectif de proposer ou de prendre ,
en ce qui la concerne , les mesures nécessaires à la simplification
des réglementations communautaires .
      En ce qui concerne plus particulièrement les réglementations
agricoles , elle a. informé le Conseil , dans les communications suaviséea ,
de l' examen qu' elle faisait de manière approfondie des critiques formulées
à l' er.contre dos réglementations agricoles , en ce qui concerne les
difficultés d' application qu' elles présentent . Ces travf ,,x ont porté
notamment sur les observations formulées :
      - dans le mémorandum de la République Fédérale d' Allemagne , relatif
à la simplification des actes juridiques communautaires du 20 juin 1974 »
      - par les Directeurs généraux des Douanes des Etats membres ,
      - par les participants au colloque organisé par la Commission sur
la réglementation agricole communautaire applicable aux éohanges qui
s' est tenu du 24 au 27 septembre 1974 »
      L' objet de la présente communication est d' informer le Conseil
de l' action entreprise , par la Commission , dans le domaine- dos
simplifications agricoles » La Commission est convenue d' engager et de
poursuivre son action sur un double plan :
      - celui des mesures nécessaires pour assurer une plus grande
fiabilité à la réglementation elle-même et la rendre plus facilement
applicable , en la clarifiant , en la codifiant , en adoptant dans les
domaines où cela s' avère possible et souhaitable , des réglementations
communes aux différents secteurs qui se substitueraient aux diverses
réglementations applicables par secteur, en simplifiant les procédures
relatives aux actes périodiques et en tentant de simplifier la
nomenclature des produits agricoles »
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           - celui des méthodes de travail , en associant 'plus étroitement à l' éla­
 boration des propositions et des déoisions , les représentants des services qui
 seront appelés à apàiquer la réglementation , en veillant à soumettre les projets
 aux experts dans des délais tels que ceux-ci puissent les examiner efficacement
 et à aménager des délais raisonnables entre la date de publication des règlements
 et leur entrée en vigueur , sauf dans lea cas justifiés par des motifs contrai­
 gnants d' ordre économique .
           Les modalités de csrtte action figurent en annexe I.
           La Commission appelle toutefois l' attention du Conseil sur les difficultés
 qu' elle rencontre en ce domaine :
          a) il arrive fréquemment que les délais très courts qui lui sont impartie
 pour élaborer les modalités d' application des décisions arrêtées par le Conseil ,
                                                                               outre
 ne lui permettent paa de respecter les principes énoncés ci-dessus. De plus ,/les
 difficultés administratives , le3 délais prévus pour l' entrée en vigueur de la ré­
 glementation posent le plus souvent des problèmes importants aux opérateurs. En
 effet , dans les cas où aucune préfixâtion n' est possible , les intéressés peuvent
alors , en se confiant à la réglementation existante , établir leur plan d' activité .
Bien que la réglementation en la matière n' ait formellement prévu aucun droit pour
les opérateurs , il apparaît opportun de tenir compte de la situation dans la me­
sure du possible et même , dans certains cas , les dispositions nécessaires doivent
être prises ainsi que l' a confirmé la Cour de Justice des Communautés européennes .
Ces dispositions peuvent consister en l' adoption de mesures de transition visant
les contrats en cours. Toutefois , l' expérience a démontré les risques d' abus de
ces dispositions et les grandes difficultés d' ordre administratif qu' elles présen­
tent . Bans tous les cas dans lesquels cela s' avère possible , il conviendrait de
prévoir un délai raisonnable entre la date de publication d' un texte et celle de
son entrée en vigueur , aux fins de tenir oompte de ces intérêts de façon satisfaisante.
          En conclusion , sur ce point , la Commission propose :
          - de convenir que le délai prévu entre la date de publication et celle d'
entrée en vigueur des règlements de politique agricole commune , tienne compte dans
chaque cas des délais d' application administrative nécessaires et de la situation
légitime des opérateurs ; qu' en principe , ce délai ne soit pas inférieur à une semaine ;
         - de s' efforcer , dans les cas où une modification imprévisible àla réglemen­
tation existante entraîne une charge pour les particuliers , d' allonger ce délai , de
manière à éviter par la même de devoir adopter d' autres mesures transitoires; à cet
effet , un délai d' un mois pourrait en règle générale être consiclré comme satisfaisant.
          Ces règles à' appliqueraient sans préjudice des cas d' extrême urgence dûment
motivés et des cas des actes périodiques (changement des taux des prélèvements et
des restitutions par exemple ).
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                   b) L' expérience a démontré que "bien souvent la ooordination
 néoessaire n' a pas été assurée entre les différents services compétents des
 Etats membres , par exemple services douaniers et services agricoles .
                  c) Certaines mesures de simplification peuvent se trouver
 liées aux négociations commercialeo multilatérales en cours
                   La Commission invite le Conseil et les Etats membres à prendre
 conscience des problèmes qui se posent et à soutenir l' action entreprise . Elle a soumis
at
 soumettra prochainement au Conseil un certain nombre de propositions tendant à
 réaliser ces aotions dans tous les cas dans lesquels un acte du Conseil est
 nécessaire .
                   Enfin la Commission soumet au Conseil un projet de résolution
 qui tient oompte à la fois de la nécessaire amélioration des réglementations
 agricoles , ainsi que des difficultés ( annexe II).
 ---pagebreak---                                           АЖЕХЕ I
                Concluions des tra.vc.ux entrepris par la Coiunission
                en matière de simplification des réglementations agricoles
         Pour la clarté de l' analyse seront examinées successivement les
    principales observations formulées en ce qui concerne la complexité dos
    règlement atior.3 agricoles et les difficultés d' application qu' elles
    peuvent présenter et pour chacune d' entres ellIsPexposés l' état des
    travaux et les solutions retenues .
           I » Problèmes communs aux différents secteurs
           1 . Codification et mise à jour de la réglementation
          Aux fins d' aboutir à une législation plus claire , homogène ot facile
    à saisir dans ses concepts , des travaux de codification constitutive de
    d-'oit , conformément auc orientations 'dessinées au sein du Conseil dos
    Ministres de la Justice or.t été entrepris . Cette codification aura notamment
   •pour avantage de mettre à la disposition des utilisateurs toute la régle­
   mentation relative à un secteur donné dans un merùe fascicule du Journal .
    offioiel . En ce qui concerne les actes du Conseil , la Commission a saiei.ee
   dernier de propositions portant codification dans les secteurs de la viande
   porche , des oeufs,      de la volcS.^le7et°\ee saisira dans les prochains jours
   de propositions relatives au: secteur:                       du riz . Le régleront
   d<5 base relatif au seoteur des fruits et légumes a par ailleurs déjà été
   o^difiû . En outre la Commission a déjà oodifié les règlements coïmun3 aux
   différents secteurs dans le domaine des restitutions , des certificats
   d' exportation , d' importation et de préfixation en faisant publier ces
   instruments dans le même fascicule du Journal officiel .
          Conclusion :
          Les travaux entrepris seront poursuivis activement .
En outre , dès que le Conseil aura adopté les propositions de codification
   doat il est saisi , la Commission procédera dans le n.êc.e esprit à la
   codification par secteur des actes dont elle e3t l' auteur-
          Une fois cette tâche accomplie , il sera nécessaire de republier sous
   forme codifiée tout règlement qui aurait été modifié un nombre de fois tel
   quv'il devienne difficilement utilisable .
          Toutefois , dans les cas où une codification cons^-'-^u^-''ves » avérerait pré­
   maturée ou inopportune , la Com.nission se réserve la possibilité d' utilisor une
   autre méthode de codification telle que 1H prévu la résolution du Conseil du
   26 novembre 1974 relative à la codification de ses actes juridiques.
    (Journal Officiel des Communautés n° C' 30 du 28 . 1.1975 )*
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       La Conmias5.cn souligne que le principe du recours au règlement peur 1?.
                                               Tlô
gestion de la politique agrioole commune            peut pas i être remis en oause ;
en effet , lo ra cours au règlement en cette matière constitue un factnur de
transparence peur l' action <?.o la Conmmauté , grâce à la publication
cbligatoir3 au Journal officiel , et v.n facteur do simplification pour les
intéressés grâce à l' applicabilité directe ,? par ailleurs , dans de r.omVeu.- ers
le rocours     av. règlement s' imnoae .en raison de. JLa construction Juric'irui rnrvue
       La Commission pense toutefois pouvoir réduire le nombre d"ed
dans certains cas :                                                        fpar le" Traité
       – en tentant de régler un cortain nombre de modalités techniques do
détail , précisant l' action do l' administration par la voio do " circulaires "
qui seraient colon le ca3 soit notifiées aux Etats membres coit publiées au
Journal officiel dos Conraurauté3 européennes , cor.no c' est déjà lo cas
r-otamnent dans 13 donaine de3 modalités d' application du régime dos
certificats d * importation , d' exportation et do préfixation ;
       " en roiioi^çant au recours au règlcnont dans le3 quolqr.oa c&3 cù la ni go
en oeuvre d' une disposition conduit simplement à fixor un point do ropèro .
par excnplo peur le3 pris: du vin constatés chrxr"® Eenaino *
       – en rouonçant avx actos périodiques dans lo oa3 eù cola parait possible
ot ecuhaitablo ; toi estnotannont lo cc.3 de3 actes ay-^nt pour seul effet
da fixer périodiquement dc3 montants inchangés ^notament des montants
                                                      périodiques
 " zéro'1 5 en outro en co qui concerne los aotos/ne comportant de3 chargements
do taux que pour cortains produits , une procédure d' information particulière
sera instituée aux fins d' appeler l' attention des services chargés do
l' application srcle3 nontants qui ont varié »
           Stabilisé de la ré g?, crantât ion
       La Commission constate que les marchés des preduits agricoles ront
particulièrement instables et que la réglementation no fait quo prévenir
ou cuivra i 4 évolution du marché » Keazaaoiiï3 ; daiJ3 cette limite ? 6lIo Vaill&ra
particulièrcnont , en co q/ii la concerne , cxc fim d * assurer daiJ3 touto
la n-esure du possible une meilleure stabilité do la réglementation, à C3
quo les projets soient élaborés dans cetto optique * qu' ils soient mis au
point en étroite collaboration avsc tous le3 services inîârosoés et qa! il3
soient com-mmiqué3 aux exporta dan3 dea àélai3 tels quo coux-oi aient lo
temps de procédor à leur examen » Los représentants do3 Etats membres devraient
contribuer à oette tSche .
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              4•  Délai d' entrée _en vigueur flsa récl amant a
              Il résulte de la résolution du Conseil du 27 juin 1971 , relative aux
mesures à prendre en vu e de simplifier les tâchée des administrai ons douanières crue
 sauf dans les cas exceptionnels justifié s par des motifs contra:" -rrît-s d' ordr'î
 économique , toute disp^-siti on destinée à être- appliques' par 1er : rTices dena^iers
des Etats membres devrait êtro nuhliée s" Journal Officiel des C^mrrî'.nart :"^ £
semaines au moins avant la date prévue pour son application . Il siv-visnt , en outre
de rappeler que l' article 191 du traité prévoit que sauf disposition particulière f
les règlements entrent on viqueu» le vingtième jour suivant leur publication .
              Si dans certains oas(nar exemple : mesures do technique administrative ,
règlements horizontaux , codification ) ce ? délais peuvent être respectée « les exigences
                                                                              /
de la politique agricole eowune ne ne prêtent pas , 1?. plupart t du te^ps^ ^ leur
respect . En effet , l'évolution des marchés des produit ", c/yriocla? aussi Mm on
termes de prix et do quantité qu/» d' ichangefl est tellement rapide         et l' incidence
politique et financière telle que les rosuro3 à arrêter ne peuvent souffrir de ces
    • délai). Au contraire , les d si-Stations nationales participant à la décision commu­
nautaire aussi bien au niveau Su Conseil que des Comités de gestion insistent .
généralement pour q^e         délais soient le pins court possible . Sn outre , ?n ce qui
concerne les actes périodiques ( cha.n. rament des taux des prélèvement? et des
restitutions par exemple ), les nouveaux taux doivent être parfois appliqués du jour
au lendemain . L1 application de ces actes périodiques ne pose d' ailleurs normalement
pas de grands problèmes , une procédure rapide et efficace ayant été mise en vigueur
                                               «  . . \
par la Commission °t len ^ît^ts wpw'hros pour r&pondr® \ ces exigences .
              Conclusion :
              T1 convient,                  - de prévoir u^ délai raisonnable entre la da.t.e
                         y                   I
de publication des ?,ctes de «olitique agricole cwimne et celle de leur entrée en
vigueur , mais ce délai ne pourra , dans la plupart des cas , qu' être sensiblement
inférieur au délai de 6 semaines mentionné dans la résolution du Conseil du 27 juin
1974 » Il devra être fixé , cas par cas , en fonction de 1 «urgence économique et de
l' importance des mesuras administratives à prendre sur le plan national noun rerme++-i»<*
l' application effective de ces a.c+.es * Néanmoins , en tout état de can.se et sauf dans^ufës
actes nériodimiGs » il ne devrait nas en nrincine être inférieur à une s«>mai«e .
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      5 . Gonoordanoa dea toxt.«sa firma l«s aiffáranteB langas » d-9 la Communauté
              La Commission est consciente des difficultés qui existent dans ce
domaine . Néanmoins , en ce qui la concerne elle prendra les mesures internes
nécessaires en vue de parvenir à une meilleure concordance des textes dans les
différentes langues de la Communauté aux fins d' éviter que , par la suite , ils
puissent être interprétés différemment selon les versions et fassent l' objet
de procédures devant la Cour de justice des Communautés .
              Elle veillera à ce que dans toute la mesure du possible , le
vocabulaire utilisé dans la réglementation soit harmonisé . Toutefois , elle tient
à souligner que l' emploi, d' une même dénomination pour recouvrir une noticn qui
ne serait pas identique peut être également source de confusion .
              6 . Réglementation commune a\uc différents secteurs .
              Aux fins d' éviter la mise en vigueur d' une pluralité de règlements
propres à chaque secteur dans des domaines communs et la nécessaire hétérogénéité
des mesures qui en découlent , la Commission s' est engagée dans la voie de
réglementations communes aux différents secteurs . Actuellement ces réglementations
couvrent la plupart des régimes d' échanges , régime des restitutions à l' exporta­
tion, des certificats d' importation , d' exportation et de préfixation , ainsi que
depuis le 1er avril 1975 » des prélèvements et taxes à l' exportation .
              L' expérience a démontré que ces réglementations "horizontales " qui
ont été appelées à se substituer aux diverses réglementations existantes , ont
facilité considérablement la tâche des administrations chargées de les appliquer
et notamment des administrations douanières , ainsi que celle des opérateurs
économiques *
              Conclusion : la Commission poursuivra son action en ce sens , dans •
tous les domaines où de telles réglementations bavèrent souhaitables et possibles
et notamment dans celui des adjudications ainsi que des contrôles de destination .
Le problème des modalités d' application et de recouvrement des prélèvements et
taxes applicables à l' importation, relè^e^e*laSreg\ementation générale en
matière de mise en libre pratique c' en Marchandises ; une proposition de directive
a été adressée par la Commission au Conseil en décembre 1973 ; l' examen de cette
proposition est en cours au sein de cette institution .
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      7 • Proàuita soumis au ragima Aoa oarfrifioata â * Importa*. ion et
          d' exportation
       La Commission3,arrêté un ceriân nombre de mesures de nature à soustraire
du régime des certificats d' importation et d' exportation certaines
opérations pour lesquelles elle estime qu' il s' agit d' une formalité r»*n
indispensable pour la gestion des marchés : il s' agit des opératior/3 rans
caractère commercial , des opérations relatives aux régimes douanes
susponsifs de droit ou autres montants institués dans le cadre de la pditi-
que agricole commune , des livraisons aux fins d' avitailleront dea aigres
et des aéronefs , des livraisons aux organisations internationales établies
dans la Communauté ainsi qu' aux forces armées stationnées sur le territoire
d' un Etat membre et qui ne relèvent pas de son drapoau .
      En outre , elle a procédé à l' inventaire des produits soumis atl régime
des certificats .
      Conclusion : la Commission prendra ou proposera les mesuras nécessaires
peirr supprimer de la liste dos produits soumis à co régime , coux ponr
lesquels ce dernier ne lui paraît pas indispensable^ ce qui est notamrent le
cas de certains produits relevant des secteurs du vin et des matières grasses .
      8 . Cas des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation
applicables aux produits relevant de s of.s -p os i t j. q^b tarifâtes continues
      Par souoi de simplification la Commission a déjà prévu qu*> ohr^'.e
certificat était valable pour réaliser des opérations portant BUT n' importe
lequel des produits relevant d' une sous-position tarifaire donnée et non pas
peur un soûl type de produit .
      toutefois , il s' est avéré que cette solution devait Ctre anéna^e dena
les cas où le classement "tarifaire des produits est fonction des résultats
de leur analyse ainsi que pour certains produits dont l'évolution de leur
structure chimique en cours de transport conduit à les fairo changer do
subdivisions tarifaires .
      Conclusion : le champ d' application des certificats a déjà été étendu
à plusieurs subdivioions tarifaires en co qui concorre cor'aLns produits rele­
vant dos secteurs des céréales , du lait et des prcduitB laitiers peur ...           ,
                                                                              1 alcool
lesquels co problème se posait ; en outre une tolérance oh ce qui ooncorne
a été introduite dans le secteur viti-vinicole .
      Si des difficultés so présentent     pour d' autres produits la Conaaissien
prendra les mesures nécessaires .
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                9 « Tia n on on o1 n*ure_H.^ P' nrodultft runri eoi. on .
      T1 convient tout d' abord de souligner au'à l' origine une nomenclature parti­
   culière a été arrêtée dans le cadre de la réglementation des prélèvements à
   l' importation : par souci de cohérence f cette nomenclature a été intégrée dans
   le tarif douanier commun lors de la mise en •place de ce dernier . En outre ,
   pour répondre *"r besoins des dispositions relatives a\ur restitutions à l' ex­
   portation , la nomenclature applicable à ce domaine a été f dans la mesure nécessai­
   re f développée en ne fondant sur la structure du tarif douanier commun .
      T)eruis cfueloues années la situation monétaire internationale a conduit le
   Conseil àv instituer un ré ri PP. de montants compensatoires monétaires dont les
   tan y rr sont pas dans tons les cas , pour des raisons économiques dûment justifiées
   ali^-nér sur les nomencl ntures cusvisées ; les dispositions transitoires prévues
   par l' acte d' adhésion ont conduit certains nouveauy ?tats membres , bien crue l' acte
   ne les y obligeait po^t , à superposer la " omflnolntirre du tarif douanier commun
   à leurs nomenclatures initiales .
      Los difficultés nées des ré/rimes de montants compensatoires monétaires s * entou­
   reront au fur et à mesure de la réduction de la liste de3 produits soumis à ce
   régime . De même celles rrui sont nées de l' adhésion prendront fin dès l' expiration
   de la période transitoire prévue nar l' acte .
      4ussi , l' étude n' a.–t –elle portée crue «nr les problèmes posés par les nomencla­
   tures " nef^ianen+es ".
                - t,a nopencl ature ^u tarif douanier commun relative aux produits arri-
   coles
      I-a Commission a demande aur services douaniers des Etats membres <?.e lui fournir
   la liste motivée des subdivisions tarifaires présentant des difficultés d' appli­
   cation , nat«vrr»>e*'t dans Te ^ omai^e p/rr?or lQ , et de présenter ''es siic^psti ons corres­
   pondantes . nie a fait ^ recéder su dépouillement systématique ries observations et
   surrestions for^u "1. ées
      0r f il e. 6»<j cecs+até qu run ccriain roaoro do cri'tiqr.ca prvcm'.ÔTa pcv * ca
services dcr-^JLora dco Etais Deabr?a3 portaieni préoicâcoiv; riv? C.ci CU"XL?.*7?.D' ENS
créées peur dco rso^ifo éconoaiquos pariicvLliàrononi inpûra'iirs , rvr ûeiîon&ç co
l' Etat meabrs dotrï roièvo cea services » Covïa situa.ion paraît rêrulkCr coi-!; d' ino
insuffisance do coordination au niveau national soit d' une c.ivcrgcaoo de vao trïtro
les services nationaux intérescéo -. Aussi une coi Heure ccoràina'.ion eirïro ce3 demi ai
devrait êtro aocuroe sur le plan national aux fins d' aider les s«r"r?.oos do la
Commission dans leur mission .
 ---pagebreak---                                               - 7 -
    L' examen des rapporta preflsntns nar les ndminj *t rations <>o « don/mou d«a Etat®
 membres fait aopplraître que la ma.ieure nartie des difficulté? -provient des subdi­
 visions dont les taux ont fait l' ob.iet de consolidation dans le cadre de
 tion , Ainsi qu' elle l' a indioué dans son pro/rramme de si1--            r \ cation arrêté 1 »
 26 février 197% la Commission se propose de mettre à profit j.es prochaines négo­
 ciation commerciales multilatérales pour procéder aux simplifications nécef-- ,* airf ?
 en ce domaine .
   Le développement de la nomenclature des produits sowis k prélèvements est dû
 au fait que le mode do taxation retenu est spécifique . Aussi dans un tel
 dès lors que deux produits ont une valeur suivît an '• -• o? 1 «M»«r;+. diff^rent -^. n»^*» p»<7 s
 sont de même nature ou constitués par les df'counes du                  an jr.a *    1 " -v '•ub'i .-;
 sions tarifaires sont récesnaires aux fins de 1 «•*«-                ">.-< ~".iîrV ~
ment qui tienne comp*". de c*'..te dl f-Pérrnne .
   Or , par souci de simplification , la Commission r>. s ai ri le Conseil , le 16 var ier
 1974 » d' une proposition d «* règlement comportant. dortaîr»«s menn-es vtr. •»?»«? av. mémo­
randum sur l' aménaremc^vt d » In. politique abricot© wriro An                               l ?"}.
et ayant notamment nour effet dp.»» s le secteur de la vian.de "bovin*; ! '.r •■■ i&rtituer un
système des prélèvements spécifiques un système de prélèvement sd r,^cir?"1 . Pré
telle proposition était de rature à conduire à une simplification substantielle
de la nomenclature des produits de ce secteur mii présente des difficultés réelles
d' application , toutefois , le Conseil ne l' a pas retenu . La Commission se rend par
ailleurs comnte des difficultés aue peut présenter l' adoption de cette proposition
   Conclusion
   La Commission poursuivra son effort d 1 amél i or at ion rte la nomenclature des Pro­
duits par la révision des définitions oui pourraient présenter des d^f^i^ult'1 »
d' application ainsi que par la suppression d«»s subdivisions cpt.i r'srr. -.raît raient
pas indispensable à la bonne gestion du marché .
   Dans plusieurs        secteurs et tintement dans ceux du vin ainsi rue du lait et
des produits laitiers , des Tcpures »n re sens ont été réreTipnt                              pa – Te
                                                                                   si possible ,
Conseil ,7 sur proposition rie la Commission . T)' autres propositions
                                                                 .
                                                                                   suiv -o^t/dr"-"*
                                                                                              t
                                                                                                        le
courant de l' année 1°7 % not a-wier4, en c » rrui concerne les produits de second ."
transform ?*.* 5. 01 roi °^pr +.  ^                -r°           ainsi cr.i/* certains produits
relevant du secteiir des matières grasses et des céréales »
             – La nomenclature ^ 0 ?* ▼»rodnitr: bénéficiant de restitutions à l' emor–
t at i on
   Cette nomenclature est nécersa4 rement developpee pour deux raisons :
             – la Première rejoint celle indiquée ci-dessus , en ce qui concerne la
nomenclature du tarif douanier commun ; ces dévrOo-pements sont la conséquence de
la fixation sur u»»e base spécifiai® des montant ? octroyés * il convient.toute^oi s ,
 ---pagebreak---                                           - 8 -
de reoonnaître que ce mode de fixation a un double avantage i d' uno pari; , 11 est
juste et facilement applicable en ce sens qu' il est fondé sur le poids ou sur le
nombre et que n' interviennent pas les difficultés d' appréciation de la valeur de
chaque produits faisant l' objet d' une opération donnée ce qui pourrait être une
source de contentieux sans fin compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent
dans la formation des prix de ces produits .
                 –- la seconde provient de la nécessité de verser pour l' exportation
de chaque catégorie de produits un montant qui se rapproche le plus de la différence
entre les prix du marché mondial et ceux pratiqués dans la Communauté . Le regroupe-
mont de la nomenclature en ce domaine aurait pour effet soit de verser des montants
trop élevés à la charge des finances de la Communauté ou pour éviter cet inconvénient ,
de fixer les montants à' un niveau inférieur à ceux qu' ils devraient être pour
permettre l' exportation des produits communautaires .
                 En la matière , il est certain que le souci d' éviter des restitutions
non justifiées                         * est important , et que l' opinion publique est
à juste titre sensibilisée à cet aspect .
                 Enfin, la structure de cette nomenclature peut s' éloigner parfois
de oelle du tarif douanier oommun^compte tenu du fait que dans certains secteur3
et notamment celui du lait et des produits laitiers les produits importés sont
d' une autre espèce que ceux des produits exportés et l' on ne peut éviter de tenir
compte d' une telle situation économique .
                 La question de savoir si l' unification des nomenclatures applicables
à l' exportation et à l' importation ne pouvait être envisagée aux fins de faciliter
la tâche des administrations chargées de les appliquer a été examinée . Une étude a
été effectuée dans le secteur du lait et des produits laitiers , cette étude a fait
apparaître qu' une telle unifioation aurait pour effet de multiplier au minimum par
trois la nomenclature des produits qui deviendrait par là même , un instrument lourd
et peu transparent , de nombreuses subdivisions crées pour les besoins de l' exporta­
tion étant sans objet pour l' importation . Pour ces raisons , une telle solution ne
paraît pas pouvoir être retenue .
                 Conclusion :
                 L' essentiel en ce domaine est de conférer à la nomenclature des
produits des libellés clairs plut6t que de regrouper les subdivisions dont les
Etats membres ont d' ailleurs tendance à demander l' extension . C' est dans cet
esprit que la Commission poursuivra son action tout en suivant un effort de
simplification dans les cas dans lesquels cela apparaîtra possible .
 ---pagebreak---                                               - 9 -
                        10 » Pgfj.oaioi-^ asa iftfairarsisna pgia^ivMa aux éoSe.^r:^. 5.
fournir par lea Etats membres .
                        La gestion des marchés agricoles exige la prise en considération
d'un certain nombre de données pour l' essentiel relatives P.-J.X échanges . Ces données
doivent ôtre fournies par les Etats membres selon une périodicité fixée par
règlement . L' expérience oblige de constater que compte tenu des carc.otcris'tiçuca
do chaque marché et aux fins d' éviter un engorgement des moyens de transmission
( telex) la périodicité selon laquelle les données doivent être connuniquécs à la
Commission varie selon les cas . Une telle situation est cependant de natu-e à
compliquer la tâche des sarvic^s appelés à oollocter et comnuniquor ces données »
                        Aussi , la Commission envisage d' alléger la tâche des administra­
tions en ce domaine par
                        - l' uniformisation de la périodicité des données tradi-tiomollenont
fournies par le3 administrations des douanes des Etats membres
                        - l' harmonisation , dans la mesure du possible , dc3 données
trF-ditiomelle-nont fournia3epar les organismes nationaux relevant de l'agriculture ,
en terant compte do 3 nécessités réelles .
                        - l' harmonisation des procédures de ccrrsunication .
Conclusion       La Commission examine entre autres les possibilités de rationalisation
de la trammission des données offertes par les méthodes statistiques et eouneitra
deo propositions aivx Comités de gestion . En .même temps , elle veillera à un respect
striot des périodicités prévue3 .
                        En outre , à terne une solution définitive an problèno posé
pourrait ôtre trouvée dans l' introduction de nouvelles méthodes et procédures do
transmission et de traitement des données . A cet égard , la Commission est entrain
<?.« faire entreprendre les études nécessaires , notamment par le reoours à de3
entreprises spécialisées .
                        11 . Comptabilisation des imonitiona
                        Certaines délégations paraissent éprouver des difficultés à
procéder à la ventilation des données à connuniquer à la Cocaiscion eux fin3 do
ocrptabilipation des droits do douane et autres montants à percevoir dans lo
ccdro de la politique agricole commune .
                        Or , le3 donné 03 demandées eont utiles
                        - pov.r la vorrlilation de3 rccscuroc3 propres on facilitant la
FC".PC ', ion âr-3 cat-jgorics de rcootte^ ou do produite à contrôler
                        - pov>r aider à l' élaboration des prévisionSbudgétaires des
ressources propres *
 ---pagebreak---                                                     - 10 -
   Coneluaion : i.& Coritnieaion souhaite que las State membres a' efforcent de ve-
   p^e^d?o drnë Icui.» dof.c_rs.tion monouolle une ventilation euffi savent étondue
   doj "i'eabOiL.-oos propres permettant de reconnaître la nature et l' importance des
   différentes ressources mises à la disposition des Commv autés (p.exemple : dis­
   tinguer prélèvements à l' importation et prélèvements à l' exportation).
                   12 . Contrôles de destination
     Il est constaté qu' aussi Men dajis le domaine des échanges avec les pays tiers
  que pour des raisons de gestion interne des marchés , de nombreux produits sont
  soumis à des contrôles de destination , ce nui peut être de rature à allourdir la
  tâche nen services d 'anpli cation .
     Aussi, ft.ur fins de limiter les sui étions crue -peuvent -or^senter ces «contrôles , la.
/e déjà                  certaine9 dispositions (notammpnt ri>£. ( GEE)n°23J5J,6J9. et/       ..
fcCo>flir»i soioft /s ' est en';ncoe rtn.ns une double voie selon mie 'ces ^rresrînsTionfl narti-
  oulières " con dit i onnewent l' octroi d' un avantage tarifaire à l 'imncrtation ou 1.'
  octroi d' une aide finanoi ère interne .
  Conolusion.
  Da^s le premier cas cité , la Commission proposera une procédure globale homop-ène
  <Tua.it à ces contrôles ; dans le second cas , elle s' efforcera de prévoir également
  des modalités de contrôle uniformes .
 ---pagebreak---                                            - 11 -
                   II# Problèmes particuliers a certains secteurs
    A. Secteur : ries _oéreal es
1 . Pi xation djRR reports dans le sec+.our des céréa les ( suppléments mensuels aux nri.r
  d' intervention) ( point. n° 25 du mémorandum allemand )
Il n' est pas souhaitable ^e couvrir largement les coûts effectifs de la compensa­
tion temporaire entre 1 * offre et la demande , ^n effet , dans l' état actuel , – encoe
très insuffisant de la réalisation de l' union économique et monétaire – l' organisai
tion du marché unique des céréales ne peut fonctionner que dans un cadre très sou­
ple .
I<es frais effectifs de conservation des céréales sont très variables d' un Rtat
membre à l' autre . Bans ces conditions , il est apparu nécessaire de donner un sens
relativement restrictif à l' évaluation du montant des majorations mensuelles des
prix d' intervention en insistant plut fit, sur le caractère incitatif desdites majo­
rations pour faciliter un écoulement deq P +. OOV R conforme aux besoins d\i marché .
Les différentes composantes du couf de conservation des céréales ( financement ,
freinte , traitement conservation , etc. ..) sont très variables non seulement comme
déjà indiqué suivant les Rtats membres mais suivant l' époque de l' année . L' utilisa­
tion d' un coefficient reflétant le taux d' intérêt appliqué par les différents
Etats membres ne ferait que compliquer la réglementation communautaire sans donner
une solution satisfaisante à la couverture des frais effectifs .
La majoration mensuelle doit être suffisante pour inciter à conserver et ne pas
conduire le détenteur à se précipiter sur le march *, mais ne t>as couvrir l' inté­
gralité den frais effectifs afin d' inciter celui-ci à rechercher sur le marché la
couverture des frais réels qu' il supporte . Toute majoration mensuelle qui couvri­
rait ou risquerait de dépasser les frais effectifs conduirait        à faire du stockage
une fin en soi , ce qui ne doit pas être .
Conclu sion
La solution adoptée par la Commission :
– couverture minima satisfaisante et forfaitaire des coûts de financement et de
    stockage ,              ^     ^ tifs                                        nationale
– a-vrli cation do t nir'/cLe&ïinea a la oonversion de l'unité de compte en monnaie/
permet de pallier les inconvénients d' une évolution dwerp-ente des économies des
différents Rtats membres .
 ---pagebreak---                                                    - 12 -
 2 . Aupment ai i on         <pianti.t<^s minimales d' interventi on d ^r» s 1 e Recteur dee
     ~e4rA«T        Ipoi rît"     du mémorandum ail emand^
 Tl est difficile dans ce ^ as de fixer uns rman+îté minimale unique , très élevée ,
par suite de la nécessité de tenir compte n? h rit nation d' Etat membre , te 1, ."rie
 le Luxembourg . La soT.nti.on adoptée d' une quantité "" in ? maie de ^0 tonnes -pour le
bl étendre , le seigle , 1 'or Te e+ Te maïs et de dO tonnes nour le "blé dur laisse
toute latitude        aux K+ats membres de fixer une quantité minimale plus élevée .
 Ainsi , la France et le Danemark ont fixé nour le blé tendre , l' orbe une quantité
minimale de 500 tonne «s . Les Pavs-Bas ont fiyé 250 tonnes nour le blé tendre et
 Tf)0 tonnes pour l' orre .
 Rien n' empêche un 'Fîtat membre de r^évc' ** un tonri ?><™» sensiblement PTUS élev* mie
 le tonnage minimum .
 TT. apparaît cependant mie si T '<w veu-1          n » pas diminuer à l' excès la garantie de
 prix accordée aur producteurs , il ne faut pas trop ^ Tever ces quantités minimaTes .
 I.e chiffre de 500 tonnes paraît être un niveau acceptable nour Ta plupart des
 Fta.ts membres .
 La Commission r 'estime pas nécessaire une modification de Ta. réglementation , les
■Rtats membres avant fixé un minimum inférieur à. 500 tonnes                 pourraient se rappro­
 cher de ce niveau .                          .
 3 . Bonifi cations et. réfactions d.u prix d' intervention destinés à tenir compte du
     poids spécifique des céréales ( point 27 du mémorandum allemand )
En ce qui concerne l' application des bonifications et, "factions au prix d' inter­
 vention des céréales en fonction de leur poids spécifique , la Commission est prê­
 te à envisager des modifications éventueTTer à, apporter à la réglementation ac­
 tuelle qui permettraient de simplifier les rrocédures de prise en charge et de dé­
 compte des orr^nismes d' intervention .
Cependant » aucune proposition de modification de Ta réglementation céréalière
 ( règlements (OTSE^ n° lAQp/jl et IAQ^/tI de la Commission ) qui remettrait erl cause
 le poids à 1 'hectolitre en tant que critère de qualité ne pourrait, être envisagée
 sans un examen préalable approfondi , dans le cadre d' un rroune de •travail , de ses
 conr4miBnc.es sur les r>la.n*s techniœie         et éconimimie .
 Cerne » usi. or>
 Ta réforme à. entreprendre devra conduire à l' établissement d' une méthode d' appré­
 ciation simple et efficace mii neT'mettn.o-it de mieur cerner la orualité des céréales ,
 tant au niveau de 1 'interventi on crue sur le marché libre . Tel est le sens des me­
 sures qui serct nuises nar la/ Commission .
 ---pagebreak---                                           - 13 -
       4 . MocLif ication du tyraterac de réfactions -pw-r       clômon^- ^ ti-an^ra
 conterun dans les oôr^s1.nr. ( point no 28 du ménortvridivn *".\a'aan,ï }
       Dans le cas où Implication par dixième de pcorcent dei? réfactions
appliquées pour les éléments étrangers devrait s' avérer trop précisa et pro­
voquer des difficultés d * application dans certains Etat3 membres , des
dispositions pourraient être incluses dans la réglementation actuelle
 (règlement ( CEE) no 1493/71 de la Commission) qui permettraient
                              aes
organismes d' intervention        Etats membres intéressé? lt d' adopter un*:, échelle
plus large •
       Conclusion : La Commission étudie actuellement une modification à
soumettre au Comité de gestion compétent .
      5 . Ventes dei produits d' intervention sur le marohé intérieur ne la
      Cormrunanté ( point 29 du mémorandum allemand )
      La publication des critères de qualitS ( poids spéoifiçue # humidité ,
impuretés , année do réoolte ) est un élément d' appréciation important puur
les adjudicataires éventuel ;-,. l'I n' est pas opportun de laisser régner
une obscurité sur Là qualité des c«réàlea mii-.es en vente qui ne peut que
nuire à l' appréciat : ion qui peut en être faite par le3 professionnels -
intéressés .
      Conclus ion : la Commission n' envisage pas do modifications de la
réglementation existante .
 ---pagebreak---                                      - 14 -
»• Vente de produits d' intervention ctaetinoa à l' exportation
    ( poin<fc no 30 du mémorandum allemand)
        a) Les règles régissant la mise en adjudication à l' exportation
sont définies      dans le souci de vendre les stocks d' interventien aux
meilleures conditions du marché et aux moindes pertes pour le FEOGA
Parmi ces règles figurent les dispositions prévues à l' artiole 5
paragraphe 5 du règlement (CEE) no 376/70 avec lesquelles il peut être
exigé que l' offre soit accompagnée d' une demande de certificat avec
fixation à l' avance de la restitution ou du prélèvement à l' exportation.
Ainsi , le soumissionnaire doit préciser le niveau de la restitution
ou du prélèvement aveo lequel il peut exporter , ce qui permet une
appréciation plus oorrecte des offres déposées . Si de telles dispositions
exigent des opérations de contrôle et des formalités administratives ,
elles sont justifiées par le "but poursuivi ,
       "b ) La transmission des offres a été simplifiée par une nouvelle
présentation de la liste des magasins où sont etreposées les céréales
mises en adjudication,
        o) Il est dans l' intention des Servioes de la Commission de proposer
prochainement une modification du système actuel de la caution à
constituer dans le oadre des adjudications à l' exportation. Un premier
éohange de vues sur ce sujet a déjà eu lieu aveo les experts nationaux,
       d) Depuis longtemps , le oommeroe demande la possibilité de
oontre-offrir , La Commission n' est pas opposée par prinoipe à une telle
possibilité . Toutefois , il reste à considérer que la oontre-offre est
un instrument commercial qui ne peut être appliqué qu' en tenant oompte
des exigences spécifiques de la procédure d' adjudication des stocks
d 'intervention .
        Conclusion :   La Commission soumettra prochainement au Comité
de gestion oompétentles adaptations opportunes au système actuel .
 ---pagebreak---                                         - 15 -
              B. SECTETO DÏÏS MCaUiïfi VXTÏ-VINÏCOLSS
  MULTIPLICITE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D ' IMPOPT." TTON
 DE VIN       ( point ^2 du Mémorandum allemand )
a ) Droits de douane
 Les méthodes d' analyse et notamment la température & partir de laquelle
            analyses
 certaines /doi vent etre effectuées sont arrêtées par le règlement.
                          fait.
  ( CEE ) n° 1539/71 ou . re;c-rence aux méthodes d' analyse figurait dant>
 le recueil international de l' OIV ( Office ir.terna-ional du via ) qui
 reprend la Convention de 195^. ûr , certains Etat t~. membres n' ont pas
 ratifié cette conveatior-, ce qui crée une certaine coïi l u s i o ri clcins
 l' application de ces mesures .
     Conclusion : la Commission prendra prochainement les mesures cécetié-, mires
 pour reprendre " in extenso " dans un acte communautaire , lec> néthodes
 applicables .
n
      Montants compensatoire .-; monétaires .
 Dans le secteur viticole , les montants compensatoires monétaires
 ont été suspendus à partir du 2 ^. 3 * 1975 , à l' exception de ceux appliqués
 en République Fédérale d' Allemagne . Les montants applicables dans ce pays
 sont , aussi bien en ce qui concerne les sous-positions 22.05 Cl et Cil
du tarif douanier commun        qu' en ce qui concerne la description des
produits , les mêmes qu' avant la date précitée . Pour les vins en pro­
venance des Pays tiers , les montants sont applicables à tous les vint».,
sans aucune distinction entre les vins ce table et les vins de qualité .
En ce qui concerne les vins communautaires , ces montants ne eo t appli­
cables qu' aux vins de table relevant des sous-positions tarifaires
22.05 CI et CH . La distinction avec IJBS vins de qualité ne devrait
pas poser de difficultés puisque ces derniers circulent avec un
document d' accompagnement différent .
SIMPLIFICATION DES PEGLEMENTS ( CEE ) n° 1769/72 , 1599/71 et 1770/72
 ( demande du Royaume-Uni )
a ) Simplification des documents requis dans les échanges intra-oommu-
nautaires ( documents T. et documents VA ) :
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         A l' oooasion de la ra fonte gagerai 9 daa formulaires du transit communau­
taire entreprise dans le cadre de la simplification des procédures communautaires
appliquées par les administrations douanières , les efforts entrepris en vue d' une
combinaison des documents du transit communautaire ( document T) avec ceux d' accom­
pagnement ( documents VA) seront poursuivis .
         Les difficultés résident dans le fait que les documents d' accompagnement
sont exigés pour contrôler chaque transport des produits concernés de l' expéditeur
jusqu' au destinataire , même les transports effectué.' à l' intérieur d' un Etp.t membres
par contre , les documents T ne sont requis que dans les échanges intracommunau­
taires , qui ne représentent que 6 $ de la p»oduction totale de vins communautaires.
         Il convient de souligner que cette simplification est vivement souhaitée
par certaines organisations professionnelles qui ont présenté des suggestions con­
crètes dans ce domaine .
Conclusion : Malgré les difficultés , la Commission examinera notamment dans le cadre
des travaux de refonte des formulaires T , la possibilité de fusionner les documents
du transit communautaire avec ceux d' accompagnement .
         b) Simplification des documents requis à l' importation î (Documents VI et
Certifioat d' origine ) :
         En ce qui concerne les vins de liqueur , l' exigence des documents VI n' est
pas requise : toutefois , pour les vins de liqueur à appellation d' origine , tels que
le Porto , le Madère , le Xérès , le Tokay (Aszu et Szamorodni ), le Muscat de Saaos , la
Moscatel de Setubal , le Boberg et le Malaga , ces derniers doivent être accompagnés
d' un certificat d' appellation d' origine ." La Commission prendra prochainement les
mesures nécessaires peur que le certificat soit conforme à un modèle communautaire .
                                                     n'
Il doit être rappelé , à toutes fins utiles , qu' il existe actuellement que le cas de
l' Espagne pour "les vins de Jumilla , Valdepenas Rioja et Priorato pour lesquels il
subsiste l' exigence des deux documents , le Document VI comme pour les autres vins
destinés à la consommation humaine directe et un certificat d' appellation d' origine
afin que ces vins puissent bénéficier de la préférence tarifaire qui leur a été
accordée par il Communauté dans le cadre d' un contingent tarifaire .
Conclupj on
Dans ces conditions , la Commission n' envisage pas de modifier la réglementation
existante .
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               G# SECTEUR DBS FRUITS ET LEgUT'iBS
                1 » Suppression éventuelle des contrôles de qualité en cas
d' expédition à l' intérieur des Etats membres
                (point 45 du mémorandum allemand)
                Cette question a été soumise par la Commission aux Etats membres
dans le cadre de la réunion du groupe d' experts ad hoc . Or , il est apparu qu' en
effet l' application stricte du règlement ( CEE) no 2638/69 présentait certaines
difficultés dans plusieurs Etats membres sans qu' une solution facile ait été
précisée »
                2 . Réduction éventuelle des contrôles de qualité lors de
l' exportation de fruits et légumes par petits envois à destination des pays tiers
                Pour ce qui concerne le contrSle obligatoire des envois de fruits
et légumes faisant l' objet de normes communes de qualité exportés hors de la
Communauté , cette question a été également discutée par les experts des Etats
membres et il est apparu que dans les Etats membres autres que la République
fédérale d'Allemagne , l' application du règlement (CEE) no 496/70 de la Commission
du 17 mars 1970 ne soulevait pas de problème et que le maintien de la réglementation
existante paraissait souhaitable . Il convient de noter que le contrSle obligatoire
à l' exportation des fruits et légumes normalisés et la délivrance d' un certificat
pour les lots jugés conformes aux normes qui concernent les produits en question ,
ont été repris par l' OCDE , dans le cadre du "Régime " pour l' application de normes
internationales aux fruits et légumes, par deux décisions du Conseil adoptées
respectivement le 28 juillet 1964 ( 76e séance ) et le 30 juillet 1973 ( 49ème séance ).
                Dans ces conditions , il semble difficile que la Communauté prenne une
initiative unilatérale tendant à limiter le contrôle à l' exportation d' emrois
d' une certaine importance .
                Conclusion s En ce qui concerne le premier point , la Commission
étudie actuellement les solutions qui pourraient assurer un contrôle de qualité
efficace dans le respect des règles relatives à l' établissement du marché commun
et prendra les mesures nécessaires .
                Par contre , en ce qui concerne le second point , la Commission
n' envisage pas de modifier la réglementation existante .
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                  D. SECTEUR DES MATIERES 0RA33ES
                  En ce qui concerne le secteur des matières grasses , la Commission
procède actuellement , dans le cadre du Comité de gestion relatif aux produits en
cause , à l' examen des possibilités de simplification des dispositions de
l' organisation des marchés , notamment en ce qui concerne la modification des
conditions dans lesquelles les graines oléagineuses et l' huile d' olive sont
présentées à l' intervention et sont remises en vente par les organismes
d' intervention .
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              E « Secteur des produits hora annexe XI
              1 . Complexité du régime d' éléments mobiles perç-j-fr- à l' importation
                 (point no 41 du mémorandum allemand)
              a) Aux fins d' éviter la fixation d' élément mobile à des montants
 minimes et sans portée économique et par là même de simplifier ?.••* t^o^r
 administrations chargées de les recouvrer , la Commission a F?lsi le Condor'.!
 le mois dernier d' un projet de règlement ayant pour effet de relever le 3euil
 endeçà           aucun élénent mobile n' est perçu.
              Concilia ion : la mesure envisagée aura pour effet en pratiqua d'.éliriner
 environ 5 $ des é'.émonts mobiles perçus à l' importation des produits e*. ?0 £ r
 éléments perçus dans les échanges entre la Coraraimsuté dans sa compop.iïr'.cr» or:r   ri-v
 et les nouveaux Ktats cenVra ei entre ces derniers .
             b) Il a été proposé d' introduire une marge d'une ITC/lCO kg -\:x <ir;A
 de laquelle le taux de 1 * élénent mobile denevuè inchangé , aux fin?               d*
trop fréquentes modifications des taux .
             Ce problème a fait l' objet d' un examen dans le cadre du groupe d' ccrr^rts
dit "article 235,.,'• et il en est résulté que les avantages auxquels pourrait oonduire
la solution proposée seraient en fait minimes , ainsi les experts ne paraissent »
dans l' ensemble pas favorables â une telle mesure .
             Conclusion : la Commission n' envisage pas de modification de la
réglementation existante .
         c ) Dans le même esprit que la proposition précédente , la Commission
a examiné la possibilité de porter la périodicité des fixations des éléments
mobiles de 3 à 4 mois , à dates fixes . Or , il est apparu que ce problème est lié
aux changements de prix de seuil relatif aux produits agricoles de base .
  #
             Conclusion : Des propositions seront faites de manière à augmenter la
période de fixation des montants de telle manière que celle-ci corresponde dans
la mesure du possible aux dates de changement de prix de seuil applicables aux
produits de base , aux fins d' éviter un»* fixation supplémentaire occasionnée ra­
ces changements »
             2 . Simplification des mécanismes d' octroi des restitutions
                  (point no 44 du mémorandum allemand)
             La Commission a examiné le problème soulevé en collaboration avec les
experts des r'iats membres . Aucun accord ne n' est dégagé pour amender les règles
actuelles .
             Conclusion : La Commission n' envisage pas de modification de la
réglementation existante .
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                             PROJET PS RESOLUTION DU CONSEIL
                    relative aux mesures à prendre en vue de simplifier
                                 les réglementations agricoles
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
 vu le projet de la Commission ,
 conscient des difficultés auxquelles doivent faire face aussi "bien les adminis­
 trations communautaires que nationales en ce qui concerne la gestion et l' appli­
 cation de la politique agricole commune , compte tenu notamment de la nécessité
 d' agir de plus en p]us rapidement face à l' évolution des marchés ;
 désireux , néanmoins , d' apporter , dans la mesure du possible , des améliorationa
 à cette situation :
 ADOPTE LA PRESENTE RESOLUTION :
                                      I.
 Le Conseil souligne la nécessité de veiller à ce que la réglementation agricole
puisse être appliquée sans difficultés excessives aussi "bien par lea administra­
tions nationales que par les milieux professionnels intéressés ,
                                      II .
Le Conseil prend acte des travaux entrepris par la Commission en vue de simpli­
fier la réglementation agricole communautaire et invite la Commission à poursui­
vre ses efforts dans ce sens .
                                      III .
Le Conseil invite les Etats membres à assurer une meilleure coordination entre
tous les services nationaux intéressés par l' application des réglementations
agricoles et notamment avec les services douaniers .
                                      IV .
Le Conseil constate que lfts actes à prendra dans le domaine de la politique 'agri­
cole commune doivent être considérés dans la plupart des cas en ce qui concerne
leur délai d' entrée en vigueur comme relatifs à des mesures justifiées pa/.des
motifs contraignants dtordre économique , au sens de sa résolution du 27 juin 1974
relatives aux mesures à
 ---pagebreak--- prendre en vue de simplifier les tâches des administrations douanières }
que cette situation est due notamment , au caractère opérationnel de la gestion
 de la politique agricole oommune»
Aussi , en ce qui concerne les délais d' entrée en vigueur des réglementations
agricoles , le Conseil constatant que le délai de six semaines prévu par sa
résolution du 27 juin 1974 susvisé ne peut pas toujours être respeoté :
- estime qu' en tout état de cause un délai raisonnable devrait être aménagé
   aux fins de tenir compte dans chaque cas des délais pratiques nécessaires
   pour l' application administrative de ces actes , ce délai ne devant en prin­
   cipe par être inférieur à une semaine ;
- veillera a arrêter ses mesures de telle manière que la Commission dispose
  des délais nécessaires à la mise au point dans des conditions normales des
   dispositions d' application qui en découlent et invite la Commission à le
   saisir de ses propositions en temps utile .