CELEX: C2002/305/03
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2002 dans l'affaire C-71/00 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Develop Baudurchführungs- und Stadtentwicklungsgesellschaft mbH contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland ("Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport — Apport de biens de toute nature — Notion — Contributions financières effectuées par la société mère d'une société ayant acquis des bons de jouissance émis par une société de capitaux")

C 305/2                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                           7.12.2002
                       ARRÊT DE LA COUR                                      2)     L’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 69/335/CEE,
                                                                                    telle que modifiée par l’acte d’adhésion susmentionné, doit être
                                                                                    interprété en ce sens que la notion d’«apport de biens de
                         (sixième chambre)                                          toute nature» qui y figure vise des contributions financières
                                                                                    supplémentaires qu’un nouvel associé verse non pas à la société
                        du 17 octobre 2002                                          de capitaux qui augmente son capital social mais à des filiales
                                                                                    de celle-ci, lorsqu’il ressort clairement des circonstances de
                                                                                    l’espèce que, d’un point de vue économique, la véritable
dans l’affaire C-339/99 (demande de décision préjudicielle                          bénéficiaire de ces contributions est ladite société.
du Verwaltungsgericht: Energie Steiermark Holding AG
       contre Finanzlandesdirektion für Steiermark ( 1)                      3)     Des apports effectués sous réserve de la réalisation d’une
                                                                                    condition suspensive ne constituent des apports au sens de
(«Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les                              l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 69/335/CEE,
rassemblements de capitaux — Droit d’apport — Augmenta-                             telle que modifiée par ledit acte d’adhésion, qu’après que ladite
tion du capital social par émission de nouvelles actions —                          condition s’est réalisée.
Contributions versées à l’occasion de l’entrée d’un nouvel
associé dans le capital social — Contributions versées par la                4)     Le droit d’apport ne constitue pas une «obligation» ou une
société mère du nouvel associé — Contributions versées aux                          «charge» au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la
                                                                                    directive 69/335/CEE, telle que modifiée par l’acte d’adhésion
filiales de la société augmentant son capital social —
                Contributions non encore versées»)                                  mentionné au point 1 du présent dispositif.
                                                                             (1 ) JO C 352 du 4.12.1999.
                           (2002/C 305/02)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                                 ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                        (sixième chambre)
Dans l’affaire C-339/99, ayant pour objet une demande                                                  du 17 octobre 2002
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le              dans l’affaire C-71/00 (demande de décision préjudicielle
litige pendant devant cette juridiction entre Energie Steiermark             du Verwaltungsgerichtshof): Develop Baudurchführungs-
Holding AG et Finanzlandesdirektion für Steiermark, une                      und Stadtentwicklungsgesellschaft mbH contre Finanz-
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 4,            landesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgen-
paragraphe 1, sous c), et 5, paragraphe 1, sous a), de la directive                                             land (1)
69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les
impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO
L 249, p. 25), telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions          («Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les
                                                                             rassemblements de capitaux — Droit d’apport — Apport de
d’adhésion de la république d’Autriche, de la république de
Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités               biens de toute nature — Notion — Contributions financières
sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 1994, C 241,                  effectuées par la société mère d’une société ayant acquis des
                                                                                   bons de jouissance émis par une société de capitaux»)
p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1), la Cour (sixième chambre),
composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre,
MM. R. Schintgen (rapporteur) et V. Skouris, Mme F. Macken et                                             (2002/C 305/03)
M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division, a rendu                                      (Langue de procédure: l’allemand)
le 17 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1)    L’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 69/335/CEE                               de la Jurisprudence de la Cour»)
      du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects
      frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée
      par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la république          Dans l’affaire C-71/00, ayant pour objet une demande adressée
      d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède        à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Verwaltungs-
      et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union         gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige
      européenne, doit être interprété en ce sens que la notion d’«apport    pendant devant cette juridiction entre Develop Baudurchfüh-
      de biens de toute nature» qui y figure vise les contributions          rungs- und Stadtentwicklungsgesellschaft mbH et Finanzlan-
      financières qu’une société mère effectue au bénéfice d’une société     desdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland, une
      de capitaux procédant à une augmentation de son capital social         décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 4,
      au moyen d’une émission de nouvelles actions pour permettre            paragraphe 1, sous d), de la directive 69/335/CEE du Conseil,
      l’acquisition de celles-ci par une filiale de ladite société mère.     du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant
 ---pagebreak--- 7.12.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 305/3
les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que                cassation (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la                devant cette juridiction entre Roquette Frères SA et Directeur
république d’Autriche, de la république de Finlande et du                  général de la concurrence, de la consommation et de la
royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels               répression des fraudes, en présence de: Commission des
est fondée l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO                Communautés européennes, une décision à titre préjudiciel
1995, L 1, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée de                   sur l’interprétation de l’article 14 du règlement n 17 du
M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen                Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application
(rapporteur), C. Gulmann, M me F. Macken et M. J. N. Cunha                 des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, no 13, p. 204), et de
Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:                 l’arrêt du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission (46/87
M. R. Grass, a rendu le 17 octobre 2002 un arrêt dont le                   et 227/88, Rec. 1989, p. 2859), la Cour, composée de
dispositif est le suivant:                                                 M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
                                                                           M. Wathelet et R. Schintgen, présidents de chambre,
                                                                           MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur),
L’article 4, paragraphe 1, sous d), de la directive 69/335/CEE du
                                                                           P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, et
Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant
                                                                           MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat
les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par l’acte relatif
                                                                           général: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
aux conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la république
                                                                           a rendu le 22 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités
                                                                           suivant:
sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce
sens que sont soumises au droit d’apport des contributions financières
qu’une société mère effectue au bénéfice d’une société de capitaux
procédant à une augmentation de son avoir social au moyen de
l’émission de bons de jouissance pour permettre l’acquisition de ceux-
ci par une filiale de ladite société mère.                                 1)    En vertu du principe général du droit communautaire prescrivant
                                                                                 une protection contre les interventions de la puissance publique
                                                                                 dans la sphère d’activité privée d’une personne physique ou
( 1) JO C 149 du 27.5.2000.
                                                                                 morale qui seraient arbitraires ou disproportionnées, il incombe
                                                                                 à une juridiction nationale, compétente en vertu du droit interne
                                                                                 pour autoriser des visites et des saisies dans les locaux
                                                                                 d’entreprises suspectées d’infractions aux règles de concurrence,
                                                                                 d’examiner si les mesures de contrainte sollicitées à la suite
                                                                                 d’une demande d’assistance formulée par la Commission sur le
                                                                                 fondement de l’article 14, paragraphe 6, du règlement n o 17
                        ARRÊT DE LA COUR                                         du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application
                                                                                 des articles 85 et 86 du traité, ne sont pas arbitraires ou
                                                                                 disproportionnées par rapport à l’objet de la vérification
                         du 22 octobre 2002                                      ordonnée. Sans préjudice de l’application des dispositions de
                                                                                 droit interne gouvernant le déroulement des mesures de
dans l’affaire C-94/00 (demande de décision préjudicielle                        contrainte, le droit communautaire s’oppose à ce que le contrôle
de le Cour de cassation): Roquette Frères SA contre                              exercé par cette juridiction nationale en ce qui concerne le bien-
Directeur général de la concurrence, de la consommation                          fondé desdites mesures aille au-delà de ce qui est ainsi requis
                 et de la répression des fraudes ( 1)                            par le principe général susmentionné.
(«Droit de la concurrence — Article 14, paragraphes 3 et 6,
du règlement n 17 — Décision de la Commission ordonnant
une vérification — Assistance des autorités nationales —                   2)    Le droit communautaire fait obligation à la Commission de
Interprétation de l’arrêt du 21 septembre 1989, Hoechst/                         veiller à ce que ladite juridiction nationale dispose de tous les
Commission — Principes généraux — Protection contre                              éléments nécessaires pour lui permettre d’exercer le contrôle qui
les interventions arbitraires ou disproportionnées de la                         lui incombe. À cet égard, les informations fournies par la
puissance publique dans la sphère d’activité privée d’une                        Commission doivent, en principe, comporter:
personne morale — Portée du contrôle incombant à la
juridiction nationale compétente pour autoriser des mesures
de contrainte à l’encontre des entreprises — Devoir d’infor-
       mation de la Commission — Coopération loyale»)                            —      une description des caractéristiques essentielles de l’infrac-
                                                                                        tion suspectée, à savoir, au minimum, l’indication du
                            (2002/C 305/04)                                             marché présumé en cause et de la nature des restrictions
                                                                                        de concurrence suspectées;
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                 —      des explications quant à la manière dont l’entreprise visée
Dans l’affaire C-94/00, ayant pour objet une demande adressée                           par les mesures de contrainte est présumée être impliquée
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la Cour de                           dans l’infraction susdite;