CELEX: E2017J0309(01)
Language: fr
Date: 2016-12-12 00:00:00
Title: Décision de la Cour relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-EFTACourt

9.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/18
            
         DÉCISION DE LA COUR
   relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-EFTACourt
   (2017/C 73/09)
   LA COUR,
   vu le règlement de procédure, et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   […] la Cour peut, par décision, déterminer les critères en vertu desquels un document de procédure adressé au greffe par moyen électronique est réputé être l’original dudit document. […],
   DÉCIDE:
   Article premier
   L’application informatique dénommée «e-EFTACourt» permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique dans les conditions prévues par la présente décision.
   Article 2
   L’utilisation de cette application requiert le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels.
   Article 3
   Un acte de procédure déposé par e-EFTACourt est réputé être l’original de cet acte, au sens de l’article 32, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque l’identifiant et le mot de passe du représentant ont été utilisés pour effectuer ce dépôt. Cette identification vaut signature de l’acte en cause.
   Article 4
   À l’acte déposé par e-EFTACourt doivent être joints les annexes qui y sont mentionnées ainsi que leur bordereau.
   Le dépôt de copies certifiées conformes de l’acte déposé par e-EFTACourt et de ses annexes éventuelles n’est pas nécessaire
   Article 5
   Le moment auquel un acte de procédure est considéré comme déposé au sens de l’article 32, paragraphe 2, du règlement de procédure est celui de la validation, par le représentant, du dépôt de cet acte.
   L’heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.
   Article 6
   Les actes de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances, sont signifiés par e-EFTACourt aux représentants des parties lorsqu’ils ont accepté explicitement ce mode de signification ou, dans le cadre d’une affaire, lorsqu’ils ont consenti à ce mode de signification en déposant un acte de procédure par e-EFTACourt.
   Les actes de procédure sont également signifiés par e-EFTACourt aux États membres, aux autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, à l’Autorité de surveillance AELE et aux institutions, organes ou organismes de l’Union qui ont accepté ce mode de signification.
   Article 7
   Les destinataires des significations visées à l’article 6 sont avertis, par courrier électronique, de toute signification qui leur est adressée par e-EFTACourt.
   L’acte de procédure est signifié au moment où le destinataire (représentant ou assistant de ce dernier) demande l’accès à cet acte. À défaut de demande d’accès, l’acte est réputé avoir été signifié à l’expiration du septième jour qui suit celui de l’envoi du courrier électronique d’avertissement.
   Lorsqu’une partie est représentée par plusieurs agents ou avocats, le moment pris en compte pour le calcul des délais est celui de la première demande d’accès effectuée.
   L’heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.
   Article 8
   Le greffier établit les conditions d’utilisation d’e-EFTACourt et veille à leur respect. Une utilisation d’e-EFTACourt non conforme à ces conditions peut entraîner la désactivation du compte d’accès concerné.
   La Cour prend les mesures nécessaires pour préserver e-EFTACourt de tout abus ou utilisation malveillante.
   L’utilisateur est averti par courrier électronique de toute mesure prise en vertu du présent article qui l’empêche d’utiliser son compte d’accès.
   Article 9
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Luxembourg, le 12 décembre 2016.