CELEX: 62005CO0418
Language: fr
Date: 2006-11-07 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2006. # Centro Provincial de Jóvenes Agricultores de Jaén (ASAJA) et autres contre Conseil de l'Union européenne. # Pourvoi - Règlement (CE) nº 864/2004 - Recours en annulation - Régime de soutien dans le secteur de l'huile d'olive - Personnes physiques et personnes morales - Défaut d'affectation individuelle. # Affaire C-418/05 P.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2006 – ASAJA e.a. / Conseil(affaire C-418/05 P)
      «Pourvoi – Règlement (CE) n° 864/2004 – Recours en annulation – Régime de soutien dans le secteur de l’huile d’olive – Personnes
         physiques et personnes morales – Défaut d’affectation individuelle»
      
      Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur
         de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, §
         1, al. 1, c)) (cf. points 21-23)
      
      
         Objet 
            Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 septembre 2005, ASAJA e.a. / Conseil
         (aff. jointes T-295/04 à T-297/04), déclarant irrecevables les recours visant à l'annulation partielle du règlement (CE) n°
         864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes
         de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des
         agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie,
         de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 161,
         p. 48).
      
      Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les requérants sont condamnés aux dépens.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.