CELEX: 62019TN0497
Language: fr
Date: 2019-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-497/19: Recours introduit le 8 juillet 2019 — CZ e.a./SEAE

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/62
            
         
      Recours introduit le 8 juillet 2019 — CZ e.a./SEAE
      (Affaire T-497/19)
      (2019/C 305/72)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: CZ, DB, DC et DD (représentant: J.-N. Louis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du SEAE rejetant leur demande du 4 juin 2018;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le SEAE aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours tendant à l’annulation de la décision du SEAE portant rejet de leur demande d’adoption de mesures de nature à mettre fin à la violation du principe d’équivalence de pouvoir d’achat entre les fonctionnaires et agents quel que soit leur lieu d’affectation, les requérants invoquent trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et du principe d’équivalence de pouvoir d’achat entre les fonctionnaires, quel que soit leur lieu d’affectation. En premier lieu, les requérants font valoir que la décision attaquée est entachée d’une absence totale de motivation, ce qui les empêche de comprendre le bien-fondé de cette décision et ne permet pas au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel. En second lieu, les requérants estiment qu’ils exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que leurs collègues affectés auprès de la représentation de la Commission européenne à Paris et qu’ils devraient donc recevoir, comme ces derniers, une indemnité forfaitaire de fonctions. Enfin, ils considèrent que le respect du principe d’équivalence du pouvoir d’achat est incompatible avec l’existence d’un même coefficient correcteur pour les fonctionnaires affectés à Paris, Strasbourg, Marseille et Valenciennes.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce que les requérants ne reçoivent pas l’indemnité forfaitaire de fonctions, contrairement à leurs collègues affectés auprès de la représentation de la Commission européenne à Paris, alors qu’ils exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que ceux-ci.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude qui impose à l’autorité compétente d’indiquer, dans la motivation de la décision contestée, les raisons l’ayant conduite à faire prévaloir l’intérêt du service.