CELEX: C1999/281/49
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-173/99: Recours introduit le 29 juillet 1999 par Gilbert Elkaïm et Philippe Mazuel contre Commission des Communautés européennes

C 281/26               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     2.10.1999
— condamner le jury à l’indemniser pour le préjudice subi, le           — annuler les recrutements auxquels il serait éventuellement
    montant de ladite indemnisation étant laissé à l’apprécia-               procédé par la Commission, suite au concours
    tion du Tribunal.                                                        COM/A/15/98 et sur la base des listes d’aptitude publiées
                                                                             au JOCE du 3 juillet 1999;
— condamner le jury aux dépens, conformément à l’article
    87 du règlement de procédure.                                       — condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Moyens et principaux arguments
La requérante met en cause la décision du jury du concours
COM A/12/98 qui a décidé de ne pas l’admettre aux épreuves              Les requérants contestent notamment la manière dont s’est
écrites, en raison du défaut allégué d’un minimum d’expérience          déroulé le concours COM/A/15/98, ainsi que ses résultats. Ils
professionnelle, telle que prévue dans l’avis de concours.              affirment à cet égard que, suivant l’avis dudit concours, deux
                                                                        options y étaient prévues: «antifraude» et «Justice et affaires
                                                                        intérieures». Or, toujours selon eux, les épreuves de l’option
La requérante fait valoir les motifs suivants au soutien de ses         «Justice et affaires intérieures» portaient très largement sur la
prétentions:                                                            lutte antifraude, avec comme conséquence, une discrimination
— Violation et application erronée de l’article III, point 3 de         dans le chef des candidats ayant choisi la première option.
    l’avis de concours;
— Violation de l’obligation de motivation; et                           À l’appui de leur recours, les requérants font valoir la violation:
— Non-respect du principe général de bonne administration               — de l’avis du concours;
    et de transparence.
                                                                        — du principe d’égalité entre candidats;
Selon la requérante, l’avis de concours a reconnu comme                 — du principe de bonne administration; ainsi que
valides à titre d’expérience professionnelle, les périodes de
stage, spécialisation ou de perfectionnement professionnel,             — l’existence en l’espèce d’un détournement de pouvoir.
ainsi que les périodes complémentaires de formation. Elle
soutient, à cet égard, que la Commission n’a pas tenu compte            Sur ce dernier point, les requérants prétendant que la défende-
de l’ensemble des certificats et attestations figurant au dossier       resse aurait utilisé la procédure de présélection sur dossier
qu’elle a présenté pour le concours. Si la défenderesse jugeait         pour essayer d’écarter du concours la candidature de
que les documents fournis n’étaient pas clairs, elle aurait dû,         M. Mazuel. En outre, la comparaison entre l’annuaire de la
en toute hypothèse, au moins demander à la requérante des               Commission et la liste des personnes inscrites sur la liste
explications à cet égard.                                               d’aptitude montrerait que ce concours a été organisé dans le
                                                                        but d’offrir une titularisation à des agents contractuels de la
                                                                        Commission, et non de recruter en externe des vrais spécialistes
                                                                        dont le profil correspondrait aux objectifs affichés dans l’avis
                                                                        du concours.
Recours introduit le 29 juillet 1999 par Gilbert Elkaïm et
Philippe Mazuel contre Commission des Communautés
                           européennes
                       (Affaire C-173/99)
                                                                        Recours introduit le 30 juillet 1999 par Ana Caprile e.a.
                        (1999/C 281/49)                                     contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                (Affaire T-174/99)
                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                       (1999/C 281/50)
nes a été saisi le 29 juillet 1999 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Gilbert
Elkaïm, domicilié à Paris et Philippe Mazuel, domicilié à                                 (Langue de procédure: le français)
Bruxelles, représentés par Me Nicolas Ravailhe, avocat à
Bruxelles, élisant domicile à Bruxelles en son étude, 6, rue
Hydraulique.                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 30 juillet 1999 d’un recours introduit contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes par Ana
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                Caprile, domiciliée en Belgique, Fabrizio Dell’Olio, domicilié
— annuler le concours général COM/A/15/98;                              en Italie, Konrad Fuhrmann et Olivier Radelet, domiciliés en
                                                                        Belgique, représentés par Mes Georges Vandersanden et Laure
— annuler les listes d’aptitude publiées le 3 juillet 1999 au           Levi, avocats à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès
    JOCE (page C 187/22), suite au concours COM/15/98;                  de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.