CELEX: 31980R1010
Language: fr
Date: 1980-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1010/80 du Conseil, du 21 avril 1980, relatif à la fourniture de sucre à l' UNRWA à titre d' aide alimentaire

Avis juridique important

|

31980R1010

Règlement (CEE) n° 1010/80 du Conseil, du 21 avril 1980, relatif à la fourniture de sucre à l' UNRWA à titre d' aide alimentaire  

Journal officiel n° L 108 du 26/04/1980 p. 0001 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0127 

****( 1 ) JO NO C 30 DU 7 . 2 . 1980 , P . 10 .  ( 2 ) JO NO C 59 DU 10 . 3 . 1980 , P . 70 .  ( 3 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 1010/80 DU CONSEIL   DU 21 AVRIL 1980   RELATIF A LA FOURNITURE DE SUCRE A L ' UNRWA A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) A ADRESSE A LA COMMUNAUTE UNE DEMANDE DE FOURNITURE DE SUCRE BLANC A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES QUANTITES DE SUCRE BLANC DEVRAIENT ETRE MOBILISEES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE TOUTEFOIS , COMPTE TENU DE LA NECESSITE D ' ASSURER LES FOURNITURES AVEC REGULARITE , IL CONVIENT D ' AVOIR LA POSSIBILITE , EN CAS DE NECESSITE , DE PROCEDER A DES ACHATS DE SUCRE BLANC SUR LE MARCHE MONDIAL ;   CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE L ' UTILISATION EFFECTIVE DE L ' AIDE , IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE PRENNE EN CHARGE , OUTRE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE , L ' ACHEMINEMENT DU PRODUIT JUSQU ' AU PORT DE DEBARQUEMENT AINSI QUE LES FRAIS D ' ACHEMINEMENT JUSQU ' AU LIEU DE DESTINATION ET LES FRAIS DE DISTRIBUTION ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 43 N ' A PAS PREVU DES POUVOIRS D ' ACTION SUFFISANTS A CET EFFET ;   CONSIDERANT QUE LA LIVRAISON DOIT ETRE REALISEE AU MEILLEUR PRIX ; QU ' IL CONVIENT , POUR ATTEINDRE CE BUT , DE PREVOIR UNE PROCEDURE D ' ADJUDICATION ; QUE , TOUTEFOIS , DANS LES CAS EXCEPTIONNELS , IL PEUT SE REVELER NECESSAIRE , POUR DES RAISONS DE RAPIDITE , DE RECOURIR A D ' AUTRES PROCEDURES ;   CONSIDERANT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT DEVRAIENT ETRE ARRETEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 4 ),   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST MIS A LA DISPOSITION DE L ' UNRWA , A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE , UNE QUANTITE DE SUCRE BLANC , PRODUIT ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , EGALE A :   -  6 086 TONNES AU TITRE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1978/1979 ,   -  6 086 TONNES AU TITRE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 .   2 .  DANS LE CAS OU LE SUCRE BLANC NE SERAIT PAS DISPONIBLE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE A DES CONDITIONS NORMALES , IL PEUT ETRE MOBILISE PAR ACHAT SUR LE MARCHE MONDIAL .   3 .  LA MOBILISATION DE LA MARCHANDISE AU PORT DE DEBARQUEMENT EST EFFECTUEE PAR LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION . IL EST PERMIS , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , DE RECOURIR A D ' AUTRES PROCEDURES .   4 .  LES CONDITIONS DE L ' ADJUDICATION AINSI QUE LES AUTRES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 3330/74 .   ARTICLE 2   AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER , FONT L ' OBJET D ' UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE :   -  LA VALEUR DU SUCRE LIVRE AU PORT DE DEBARQUEMENT ,   -  LES FRAIS D ' ACHEMINEMENT JUSQU ' AU LIEU DE DESTINATION ET LES FRAIS DE DISTRIBUTION .   ARTICLE 3   POUR LES DEPENSES VISEES A L ' ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET , LA COMMISSION VERSE A L ' UNRWA UNE CONTRIBUTION FORFAITAIRE .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 AVRIL 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   F . PANDOLFI