CELEX: 62013CN0077
Language: fr
Date: 2013-02-14 00:00:00
Title: Affaire C-77/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Quimper (France) le 14 février 2013 — CA Consumer Finance/Francine Crouan, née Weber, Tual Crouan

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Quimper (France) le 14 février 2013 — CA Consumer Finance/Francine Crouan, née Weber, Tual Crouan
   (Affaire C-77/13)
   2013/C 123/18
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal d'instance de Quimper
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: CA Consumer Finance
   
      Parties défenderesses: Francine Crouan, née Weber, Tual Crouan
   
      Question préjudicielle
   
   La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) s'oppose-t-elle à une interprétation du droit national validant les clauses de variation unilatérale du taux des intérêts des contrats de crédit laissant, en l'absence de raisons valables spécifiées au contrat, à l'appréciation du prêteur les motifs de variation du taux et les modalités de son calcul, dès lors que ces clauses sont conformes à un intitulé défini par voie réglementaire et que le prêteur a respecté les prescriptions légales relatives à l'information de l'emprunteur en cours d'exécution du contrat?
   
      (1)  JO L 95, p. 29.