CELEX: 31986R3803
Language: fr
Date: 1986-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3803/86 de la Commission du 12 décembre 1986 fixant des modalités d' application des contingents applicables à l' importation au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

Avis juridique important

|

31986R3803

Règlement (CEE) n° 3803/86 de la Commission du 12 décembre 1986 fixant des modalités d' application des contingents applicables à l' importation au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985  

Journal officiel n° L 352 du 13/12/1986 p. 0030

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3803/86 DE LA COMMISSION  du 12 décembre 1986  fixant des modalités d'application des contingents applicables à l'importation au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 495/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (1), et notamment son article 2,  considérant que, pour assurer une gestion correcte des contingents, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement des contingents durant l'année;  considérant qu'il convient de prévoir la communication, par le Portugal à la Commission, des informations sur l'application des contingents;  considérant que le présent règlement remplace certaines dispositions du règlement (CEE) no 615/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant des modalités d'application des contingents applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (2), modifié par le règlement (CEE) no 1995/86 (3); que, pour des raisons de clarté, ledit règlement doit être abrogé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CEE) no 495/86.  Article 2  1. Les autorités portugaises délivrent les autorisations d'importer de façon à assurer une répartition équitable des quantités disponibles entre les demandeurs.  Les contingents sont échelonnés durant l'année comme suit:  - 40 % pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 1987,  - 60 % pendant la période allant du 1er mai au 31 décembre 1987.  2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie à libérer, dans les conditions définies par les autorités portugaises, dès que les importations ont été réalisées.  Article 3  Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.  Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant chacun des produits pours lesquels des autorisations d'importer ont été délivrées le mois précédent:  - les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance,  - les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance.  Article 4  Le règlement (CEE) no 615/86 est abrogé.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 34.  (2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 44.  (3) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 26.