CELEX: C1997/131/30
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 5 février 1997 dans l'affaire T-211/95: Claudine Petit-Laurent contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Concours internes - Avis de concours - Condition d'être agent temporaire à la date limite de clôture des inscriptions- Principe d'égalité de traitement - Principe de protection de la confiance légitime - Devoir de sollicitude - Recours en indemnité)

N° C 131 / 12        FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 4 . 97
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          européennes, demeurant à Bruxelles, représentée par Me
                      du 5 février 1997                            Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, ayant élu
                                                                   domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn,
dans l'affaire T-207/95 : Maria de los Angeles Ibarra Gil          21 , rue de Nassau, contre Commission des Communautés
   contre Commission des Communautés européennes H                 européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ), ayant
(Fonctionnaires — Concours interne — Avis de concours              pour objet, d'une part, l'annulation de la décision du jury
                                                                   du concours COM/T/A/95 du 15 novembre 1994 refusant
— Condition d'être agent temporaire à la date limite de
clôture des inscriptions — Principe de protection de la            d'admettre la requérante aux épreuves écrites dudit
confiance légitime — Principe d'égalité de traitement —            concours et de la décision de la Commission du 27 juillet
       Devoir de sollicitude — Recours en indemnité)               1 995 de ne pas autoriser la requérante à participer à un
                                                                   concours interne supplémentaire autre que le concours
                         ( 97/C 131 /29 )                          COM/T/A/95 et, d'autre part, l' octroi de dommages et in­
                                                                   térêts en réparation des préjudices matériel et moral subis
              (Langue de procédure: le français)                   par la requérante, le Tribunal ( quatrième chambre ),
                                                                   composé de M. K. Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh
                                                                   et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez,
Dans l'affaire T-207/95 : Maria de los Angeles Ibarra Gil ,        administrateur, a rendu le 5 février 1997 un arrêt dont le
ancien agent temporaire de la Commission des Commu­                dispositif est le suivant.
nautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée
par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Eve­              1 ) Le recours est rejeté comme non fondé.
lyne Korn, 21 , rue de Nassau, contre Commission des
Communautés européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves               2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Vieira ), ayant pour objet, d'une part, l' annulation de la dé­
cision du jury du concours COM/T/B/95 du 7 novembre                O JO n° C 351 du 30 . 12 . 1995 .
1994 refusant d' admettre la requérante aux épreuves écri­
tes dudit concours et de la décision de la Commission du
27 juillet 199 5 de ne pas autoriser la requérante à partici­
per à un concours interne supplémentaire autre que le
concours COM/T/B/95 et, d'autre part, l' octroi de dom­
mages et intérêts en réparation des préjudices matériel et            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
moral subis par la requérante, le Tribunal ( quatrième                                    du 27 février 1997
chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de
Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Pa­         dans l'affaire T-106/95 : Fédération française des sociétés
lacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 5 février 1997          d'assurances ( FFSA) et autres contre Commission des
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                        Communautés européennes (')
                                                                   (Aides d'Etat — Entreprise publique — Application
1 ) Le recours est rejeté comme non fondé.                         combinée de l'article 92 et de l'article 90 paragraphe 2 du
                                                                   traité — Surcoûts résultant de l'accomplissement d'une
                                                                   mission particulière impartie à l'entreprise publique —
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                                      Activités concurrentielles)
n JO n° C 351 du 30 . 12 . 1995 .                                                           ( 97/C 131 /31 )
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
                                                                   Dans l'affaire T-106/95 : Fédération française des sociétés
                                                                   d'assurances ( FFSA ), établie à Paris, Union des sociétés
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          étrangères d'assurances (USEA), établie à Paris, Groupe
                                                                   des assurances mutuelles agricoles ( Groupama ), établie à
                      du 5 février 1997
                                                                   Noisy-le-Grand ( France ), Fédération nationale des syndi­
dans l'affaire T-211/95 :      Claudine Petit-Laurent contre       cats d'agents généraux d'assurances ( FNSAGA ), établie à
      Commission des Communautés européennes (')                   Paris, Fédération française des courtiers d'assurances et de
                                                                   réassurances ( FCA ), établie à Paris, Bureau international
(Fonctionnaires — Concours internes — Avis de concours             des producteurs d'assurances et de réassurances ( BIPAR ),
— Condition d'être agent temporaire à la date limite de            établie à Paris, représentés par Mes Dominique Voillemot
clôture des inscriptions— Principe d'égalité de traitement         et Marie-Pia Hutin, avocats au barreau de Paris, ayant élu
— Principe de protection de la confiance légitime —                domicile à Luxembourg en l' étude de Me Jacques Loesch,
       Devoir de sollicitude — Recours en indemnité)               11 , rue Goethe, contre Commission des Communautés eu­
                        ( 97/C 131 /30 )                           ropéennes ( agent: M. Gérard Rozet), soutenue par Répu­
                                                                   blique française ( agents: Mme Catherine de Salins et M.
                                                                   Jean-Marc Belorgey ) et La Poste, établie à Boulogne-Bil­
              (Langue de procédure: le français)                   lancourt ( France ), représentée par Me Hervé Lehman, avo­
                                                                   cat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg
Dans l'affaire T-211/95 : Claudine Petit-Laurent, ancien           en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue, ayant pour
agent temporaire de la Commission des Communautés                  objet une demande d'annulation de la décision de la