CELEX: 31975R0186
Language: fr
Date: 1975-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 186/75 de la Commission, du 24 janvier 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

25. 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 20/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 186/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 janvier 1975
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement,
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                  en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu le traité instituant la Communauté économique                  sent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
(CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 27 para­
graphe 4,                                                         Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                  n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article            règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2535/74 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 24/75 (4) ;                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2535/74 aux                  1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO  n°  L 175 du 29 . 6 . 1973, p. 5.
(3) JO  n0  L 271 du 5 . 10 . 1974, p. 38 .
 4) JO  n®  L 13 du 18 . 1 . 1975, p. 27 .
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 24 janvier 1975, fixant les montants de l'aide pour les
                                                 graines oléagineuses
           Montants de l'aide applicable à partir du 27 janvier 1975 pour les graines de colza et de navette
                          (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette  Tournesol
           Montants de l'aide                                                  0                    0
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           —  pour le mois   de janvier                                        0                    0
           —  pour le mois   de février                                        0                    0
           —  pour le mois   de mars                                           0                    0
           —  pour le mois   d'avril                                           0                    0
           —  pour le mois   de mai                                            0
           —  pour le mois   de juin                                           0