CELEX: 31977R2908
Language: fr
Date: 1977-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2908/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant la conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël

29 . 12. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 340/ 1
                                                               I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2908/77 DU CONSEIL
                                                   du 19 décembre 1977
              concernant la conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la
              Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant
              l'importation , dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires
                                                           d'Israël
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          d'Israël et concernant l'importation, dans la Commu­
                                                                  nauté, de salades de fruits en conserves originaires
 vu le traité instituant la Communauté économique                 d'Israël est approuvé au nom de la Communauté .
 européenne, et notamment son article 113,
 vu la recommandation de la Commission ,                          Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
 considérant que l'accord entre la Communauté écono­
 mique européenne et l'État d'Israël (J) a été signé le 1 1
 mai 1975 ;                                                                               Article 2
 considérant qu'il convient de conclure l'accord sous
 forme d'échange de lettres entre la Communauté                   Le président du Conseil est autorisé à désigner la
 économique européenne et l'État d'Israël et concer­              personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
 nant l'importation, dans la Communauté, de salades               la Communauté .
 de fruits en conserves originaires d'Israël,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                          Article 3
                     Article premier                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 Communauté économique européenne et l'État                       nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                H. SIMONET
(M JO n° L 136 du 28 . 5 . 1975 , p . 3 .