CELEX: C2003/275/14
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003 dans l'affaire C-78/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Bundesverband Güterkraftverkehr und Logistik eV (BGL) contre Bundesrepublik Deutschland, représentée par le Hauptzollamt Friedrichshafen ("Libre circulation des marchandises — Opération de transit externe — Circulation sous le couvert d'un carnet TIR — Infractions ou irrégularités — Possibilité, pour une association garante, de prouver le lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise — Délai pour apporter la preuve — Existence, dans le chef de l'État membre qui constate qu'une infraction ou une irrégularité a été commise, d'une obligation de rechercher ce lieu")

C 275/8                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                15.11.2003
de Victor Perrin SARL, établie à Thiéfosse (France), Filatures &                                     ARRÊT DE LA COUR
tissages de Saulxures-sur-Moselotte, établie à Saulxures-sur-
Moselotte (France), Tissage Mouline Thillot, établie au Thillot                                     du 23 septembre 2003
(France), Filature Niggeler & Küpfer SpA, établie à Capriolo
(Italie), Standardtela SpA, établie à Milan (Italie) (agents: par            dans l’affaire C-78/01 (demande de décision préjudicielle
MM. C. Stanbrook et P. Bentley, QC) ayant élu domicile à                     du Bundesgerichtshof): Bundesverband Güterkraftver-
Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé contre                         kehr und Logistik eV (BGL) contre Bundesrepublik
l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés                     Deutschland, représentée par le Hauptzollamt Friedrichs-
européennes (deuxième chambre élargie) du 29 novembre                                                         hafen (1)
2000, Eurocoton e.a./Conseil (T-213/97, Rec. p. II-3727), et
tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres parties à                    («Libre circulation des marchandises — Opération de transit
la procédure étant: Conseil de l’Union européenne (agent:                    externe — Circulation sous le couvert d’un carnet TIR
M. S. Marquardt, assisté de Mes G. M. Berrisch et H. P. Nehl)                — Infractions ou irrégularités — Possibilité, pour une
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:                  association garante, de prouver le lieu où l’infraction ou
M. K. Manji) et Tessival SpA, établie à Azzano S. Paolo (Italie),            l’irrégularité a été commise — Délai pour apporter la preuve
la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président,                 — Existence, dans le chef de l’État membre qui constate
MM. M. Wathelet et C. W. A. Timmermans, présidents de                        qu’une infraction ou une irrégularité a été commise, d’une
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward et P. Jann, Mmes                                      obligation de rechercher ce lieu»)
F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr (rapporteur),
                                                                                                         (2003/C 275/14)
J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, juges, avocat général:
M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur                                        (Langue de procédure: l’allemand)
principal, a rendu le 30 septembre 2003 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
1)     L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés              Dans l’affaire C-78/01, ayant pour objet une demande adressée
       européennes du 29 novembre 2000, Eurocoton e.a./Conseil               à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Bundesge-
       (T-213/97), est annulé, pour autant qu’il concerne les requé-         richtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige
       rants au pourvoi.                                                     pendant devant cette juridiction entre Bundesverband Güter-
                                                                             kraftverkehr und Logistik eV (BGL) et Bundesrepublik
                                                                             Deutschland, représentée par le Hauptzollamt Friedrichshafen,
2)     La décision du Conseil de l’Union européenne du 16 mai 1997,
                                                                             en présence de: Préservatrice Foncière Tiard SA, une décision à
       devenue définitive le 21 mai 1997, de ne pas adopter la               titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 454 et 455 du
       proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit          règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet
       antidumping définitif sur les importations de tissus de coton
                                                                             1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement
       écrus originaires de République populaire de Chine, d’Égypte,
                                                                             (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
       d’Inde, d’Indonésie, du Pakistan et de Turquie [document              communautaire (JO L 253, p. 1), la Cour, composée de
       COM (97) 160 final], présentée par la Commission des                  M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. M. Wathelet,
       Communautés européennes le 21 avril 1997, est annulée, pour
                                                                             R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents de chambre,
       autant qu’elle concerne les requérants au pourvoi.
                                                                             MM. C. Gulmann, A. La Pergola et V. Skouris, Mmes F. Macken
                                                                             et N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas
                                                                             (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
3)     Le recours en indemnité est rejeté.
                                                                             M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 23 septembre
                                                                             2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
4)     Le Conseil de l’Union européenne et les requérants au pourvoi         1)    L’article 454, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CEE)
       supportent leurs propres dépens de première instance.                       no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant
                                                                                   certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/
                                                                                   92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, ne
5)     Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens du                 s’oppose pas à ce qu’une association garante, assignée en justice
       pourvoi.                                                                    par un État membre en paiement de droits de douane sur le
                                                                                   fondement du contrat de cautionnement qu’elle a conclu avec
                                                                                   cet État conformément à la convention douanière relative au
6)     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord                      transport international de marchandises sous le couvert de carnets
       supporte ses propres dépens tant de première instance que du                TIR, puisse apporter la preuve du lieu où l’infraction ou l’irrégula-
       pourvoi.                                                                    rité a été commise, pour autant que cette preuve est apportée dans
                                                                                   le délai prévu à cette disposition, lequel est un délai de forclusion.
                                                                             2)    Les articles 454, paragraphe 3, premier alinéa, et 455 du
(1) JO C 108 du 7.4.2001.                                                          règlement nο 2454/93 doivent être interprétés en ce sens que
                                                                                   l’association garante dispose, pour apporter la preuve du lieu où
                                                                                   l’infraction ou l’irrégularité a été effectivement commise, d’un
                                                                                   délai de deux ans commençant à courir à compter de la date de
                                                                                   la demande de paiement qui lui a été adressée.
 ---pagebreak--- 15.11.2003                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 275/9
3)    Les articles 454 et 455 du règlement nο 2454/93 n’imposent                 M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
      pas à l’État membre qui constate une infraction ou une                     M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A Timmermans, présidents
      irrégularité commise à l’occasion d’un transport effectué sous le          de chambre, MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola et P. Jann,
      couvert d’un carnet TIR de rechercher, au-delà des communica-              Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), et M. S. von
      tions prévues à l’article 455, paragraphe 1, dudit règlement et            Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:
      d’un avis de recherche adressé au bureau de destination, le lieu           Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 23 sep-
      effectif où l’infraction ou l’irrégularité a été commise et l’identité     tembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      des débiteurs des droits de douane, en sollicitant l’assistance
      administrative d’un autre État membre pour l’éclaircissement
      des faits.
                                                                                 1)    Pour pouvoir bénéficier, dans une situation telle que celle en
                                                                                       cause au principal, des droits prévus à l’article 10 du règlement
(1) JO C 118 du 21.4.2001.
                                                                                       (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à
                                                                                       la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Commu-
                                                                                       nauté, le ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de
                                                                                       l’Union, doit légalement séjourner dans un État membre lorsque
                                                                                       son déplacement a lieu vers un autre État membre dans lequel
                                                                                       le citoyen de l’Union migre ou a migré.
                                                                                 2)    L’article 10 du règlement no 1612/68 n’est pas applicable
                        ARRÊT DE LA COUR                                               lorsque le ressortissant d’un État membre et le ressortissant d’un
                                                                                       pays tiers ont conclu un mariage de complaisance afin de
                                                                                       contourner les dispositions relatives à l’entrée et au séjour des
                        du 23 septembre 2003                                           ressortissants de pays tiers.
dans l’affaire C-109/01 (demande de décision préjudicielle
de l’Immigration Appeal Tribunal): Secretary of State for                        3)    En présence d’un mariage authentique entre un ressortissant
                                                                                       d’un État membre et un ressortissant d’un pays tiers, la
      the Home Department contre Hacene Akrich (1)
                                                                                       circonstance que les époux se soient installés dans un autre État
                                                                                       membre afin d’obtenir le bénéfice des droits conférés par le droit
                                                                                       communautaire au moment du retour dans l’État membre
(«Libre circulation des travailleurs — Ressortissant d’un                              dont le premier est ressortissant n’est pas pertinente pour
pays tiers conjoint d’un ressortissant d’un État membre —                              l’appréciation de leur situation juridique par les autorités
Conjoint frappé d’une interdiction d’entrée et de séjour dans
                                                                                       compétentes de ce dernier État.
cet État membre — Établissement temporaire du couple dans
un autre État membre — Établissement en vue de conférer
au conjoint un droit d’entrée et de séjour dans le premier
   État membre en vertu du droit communautaire — Abus»)                          4)    Lorsque, au moment où un ressortissant d’un premier État
                                                                                       membre, marié à un ressortissant d’un pays tiers avec lequel il
                                                                                       vit dans un second État membre, retourne dans l’État membre
                             (2003/C 275/15)                                           dont il est ressortissant afin d’y exercer un emploi salarié, son
                                                                                       conjoint ne bénéficie pas des droits prévus à l’article 10 du
                                                                                       règlement n o 1612/68, faute d’avoir séjourné lgalement sur le
                      (Langue de procédure: l’anglais)                                 territoire d’un État membre, les autorités compétentes du premier
                                                                                       État membre doivent néanmoins, pour apprécier la demande du
                                                                                       conjoint d’entrer et de séjourner sur leur territoire, tenir compte
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil              du droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                                 convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
                                                                                       des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,
                                                                                       dès lors que le mariage est authentique.
Dans l’affaire C-109/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
l’Immigration Appeal Tribunal (Royaume-Uni) et tendant à                         (1) JO C 150 du 19.5.2001.
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Secretary of State for the Home Department et Hacene Akrich,
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit
communautaire en matière de libre circulation des personnes
et de droit de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers conjoint
d’un ressortissant d’un État membre, la Cour, composée de