CELEX: 31983R1004
Language: fr
Date: 1983-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1004/83 de la Commission du 27 avril 1983 modifiant pour la quatorzième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

|

31983R1004

Règlement (CEE) n° 1004/83 de la Commission du 27 avril 1983 modifiant pour la quatorzième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 112 du 28/04/1983 p. 0020 - 0020 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 27 p. 0156  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 27 p. 0156  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 16 p. 0078  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 16 p. 0078 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1004/83 DE LA COMMISSION  du 27 avril 1983  modifiant pour la quatorzième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/83 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;  considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit:  La liste des organismes émetteurs est complétée par l'organisme suivant qui y est inséré selon l'ordre alphabétique du pays importateur:  1.2 // Pays importateurs  // Organisme émetteur  // Bangladesh  // The Director General, Ministry of Defence, New Airport Road, Tejgaon, Dacca.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.  (4) JO no L 85 du 31. 3. 1983, p. 79.