CELEX: 62020TN0558
Language: fr
Date: 2020-09-08 00:00:00
Title: Affaire T-558/20: Recours introduit le 8 septembre 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT10)

3.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/21
            
         
      Recours introduit le 8 septembre 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT10)
      (Affaire T-558/20)
      (2020/C 371/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sony Interactive Entertainment Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, QC et M. Maier, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Huawei Technologies Co. Ltd (Shenzhen, Chine)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne verbale GT10 — demande d’enregistrement no 14 738 306
      
         Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 juillet 2020 dans l’affaire R 2554/2019-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas identifié spécifiquement le public pertinent;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en compte les éléments de preuve relatifs à la perception probable de la marque de l’Union européenne antérieure par le public pertinent;
               
            
                  —
               
               
                  défaut de prise en considération des autres éléments des contestations tirées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, susmentionnées;
               
            
                  —
               
               
                  défaut d’application des règles nationales au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en considération les autres éléments au titre du droit relatif à l’usurpation d’appellation.