CELEX: 62010TO0061(01)
Language: fr
Date: 2010-11-17 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 novembre 2010. # Fernando Marcelino Victoria Sánchez contre Parlement européen et Commission européenne. # Recours en carence - Défaut de prendre des mesures - Demande d’injonction - Demande de mesures de protection - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement. # Affaire T-61/10.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 novembre 2010 – Victoria Sánchez/Parlement et Commission(affaire T-61/10)
      « Recours en carence – Défaut de prendre des mesures – Demande d’injonction – Demande de mesures de protection – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement »
      1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués (Statut de la Cour
            de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 27-31)
      2.                     Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours (Art. 265, al. 3, TFUE) (cf. points
            32-38)
      3.                     Recours en carence - Compétence du juge de l'Union - Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 265, al.
            2, TFUE) (cf. point 41)
      Objet 
      
         
               Demande visant à constater une carence du Parlement européen et de la Commission européenne, en ce que ces institutions se
                  sont illégalement abstenues de répondre au courrier du requérant du 6 octobre 2009, demande d’injonction et  demande de mesures
                  de protection.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. Fernando Marcelino Victoria Sánchez est condamné aux dépens.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de M. Ignacio Ruipérez Aguirre et de l’association ATC Petition.