CELEX: 62006CJ0127
Language: fr
Date: 2006-12-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2006. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Directive 2002/65/CE - Commercialisation à distance de services financiers - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-127/06.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2006 – Commission / Luxembourg(affaire C-127/06)
      «Manquement d’État – Directive 2002/65/CE – Commercialisation à distance de services financiers – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance des services
                  financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271, p. 16).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
                     2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services
                     financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, le Grand-Duché
                     de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  2)      Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.