CELEX: 51987PC0286
Language: fr
Date: 1987-06-18
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM (86) 214 final) (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 286
Vol. 1987/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 286 final
                                                        Bruxelles , le 18 juin 1987
            MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                         modifiant la directive 77 / 143 / CEE
                 concernant le rapprochement des législations
                           des Etats membres relatives au
                   contrôle technique des véhicules à moteur
                                et de leurs remorques
                                 ( COM(86 ) 214 final )
                   ( présentée par la Commission , en vertu de
                      l' article 149 , alinéa 2 du traité CEE )
C0M(87 ) 286 final
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                              - 2 -
EXPOSE      DES    MOTIFS
       Le 2 mai 1986 , La Commission a soumis au Conseil une
proposition de directive du Conseil modifiant la directive
77 / 143 / CEE concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules
à moteur et de leurs remorques ( 1 ).
       Le Comité Economique et Social a rendu son avis le
23 octobre 1986 ( 2 ).
       Le Parlement européen a , lors de sa séance du 20.2.1 987
( 3 ), approuvé les grandes lignes du projet de la Commission
en demandant toutefois qu' un certain nombre d' amendements y
soientapportés .
       Seul l' amendement visant la mise en application effec ¬
tive de la directive a pu être accepté par la Commission ,
étant donné que la date proposée ( 1er juillet 1987 ) n' accor
dait pas aux Etats membres un laps de temps suffisant pour
s' acquitter des obligations qui découlent de cet acte .
       Il est dès lors proposé de remplacer l' article 2 § 1
par le texte suivant :
       ''Les Etats membres , après consultation de la Commis ¬
         sion , arrêtent les dispositions législatives , régle ¬
         mentaires et administratives nécessaires pour se
         conformer à la présente directive , dans un délai de
         douze mois au plus tard après son adoption ".
(1)    C 0M ( 86 )  214 final du 22 avril 1986 .
       JO n° C 133 du 31.5.1986 , p. 3 ou COM ( 86 ). 21.4 fin / 2 du
       17 juin 1986 pour la version FR uniquement
( 2 ) JO n *                                 ;■               T
 ( 3 ) JO n "          . -, . .                  i: Æ' x.    vv . -, j
 ---pagebreak---      Modification de      La   proposition de directive du           Conseil
                    modifiant    La   directive    77 / 143 / CEE
            concernant    Le rapprochement des          Législations
                      des Etats    membres    relatives     au
              contrôle technique des véhicules à moteur
                           et de     Leurs  remorques
                             ( COM ( 86 ) 214  final )
                    Texte  soumis par      la  Commission au
              Conseil en vertu de l' article 149 , alinéa 2
                                 du   Traité   CEE
     La proposition initiale de           la Commission       (1 ) est modi ¬
fiée pour tenir compte de            la proposition d' amendement sui
vante    :
Remplacer     le texte de l' article 2 , paragraphe 1 , par le
texte    suivant    :
" Les Etats membres , après consultation de la Commission ,
  arrêtent    les dispositions         législatives , réglementaires
  et administratives nécessaires pour se conformer à                    la
  présente directive , dans un délai de douze mois au plus
  tard après son adoption ".
( 1 ) JO n ° C 133 du 31 . 5.1 986 , p. 3 .
      ou COM ( 86 ) 214 fin. / 2 du 17.6.1986 pour la version FR
      uni quement .