CELEX: 22001D0013
Language: fr
Date: 2001-02-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0013

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0009 - 0010

Décision du Comité mixte de l'EEEno 13/2001du 23 février 2001modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 64/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).(2) La vingt-cinquième directive 2000/11/CE de la Commission du 10 mars 2000 portant adaptation au progrès technique de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2000/41/CE de la Commission du 19 juin 2000 reportant pour la seconde fois la date à partir de laquelle des expérimentations sur des animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0011: vingt-cinquième directive 2000/11/CE de la Commission du 10 mars 2000 (JO L 65 du 14.3.2000, p. 22)."Article 2Le point suivant est inséré après le point 10 (décision 96/335/CE de la Commission) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord: "11. 32000 L 0041: directive 2000/41/CE de la Commission du 19 juin 2000 reportant pour la seconde fois la date à partir de laquelle des expérimentations sur des animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques (JO L 145 du 20.6.2000, p. 25)."Article 3Les textes des directives 2000/11/CE et 2000/41/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 47.(2) JO L 65 du 14.3.2000, p. 22.(3) JO L 145 du 20.6.2000, p. 25.(4) Pas de procédures constitutionnelles signalées.