CELEX: 31972R1865
Language: fr
Date: 1972-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1865/72 de la Commission, du 30 août 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

31 . 8 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 199 / 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1865/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1972
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     surtout à partir du moment où, pour le dollar des
EUROPÉENNES,                                                      États-Unis d'Amérique, la nouvelle parité a été désor­
                                                                  mais déclarée au Fonds monétaire international et est,
                                                                  de ce fait, appliquée pour les conversions à opérer,
vu le traité instituant la Communauté économique                  que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
européenne,
                                                                  considérant que par ailleurs, dans le cas où la
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 monnaie d'un pays tiers s'écarte des marges de
juin 1968 , portant organisation commune des                      fluctuation convenues lors des accords de "Washing­
marchés dans le secteur du lait et des produits                   ton du 18 décembre 1971 , il y a lieu, après consul­
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement            tation du comité monétaire, de retenir, pour le
 ( CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 14              calcul des prélèvements, un taux de conversion basé
paragraphe 8 ,                                                    sur le cours de marché de cette monnaie ;
                                                                  considérant que l'application des modalités rappelées
considérant que les prélèvements applicables à                    dans le règlement (CEE) n° 668/72 aux prix dont la
l'importation dans le secteur du lait et des produits             Commission a eu connaissance, conduit à modifier
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n0                  les prélèvements actuellement en vigueur comme il
668/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont            est indiqué à l'annexe du présent règlement,
modifié ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, dans le cas où un pays tiers a adop­
té, à la suite des accords de Washington du 18 dé­
cembre 1971 , un taux central pour sa monnaie et                                       Article premier
où, pour le calcul du prélèvement, un prix exprimé                Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
dans la monnaie de ce pays est pris en considération,             règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme
il convient d'appliquer ce taux central pour la con­              indiqués à l'annexe.
version de cette monnaie en unités de compte ; que,
 en effet, la prise en considération de l'ancienne parité                                 Article 2
 théorique ne correspond plus à la situation nouvelle
 ainsi créée et peut mettre en danger le bon fonc­                Le présent règlement entre en vigueur le 1er septem­
 tionnement des organisations communes des marchés,               bre 1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 août 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  (2) JO no L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.
  (*) JO no I 79 du 1 . 4. 1972, p. 51.
 ---pagebreak--- N° L 199/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                       31 . 8 . 72
                                                                  ANNEXE
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code  UC/100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6°/o :
                      I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                           battu ) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres                                                0110          12,90
                          b) autres                                                           0120          10,90
                    II . autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0130          10,90
                               2, supérieure à 4 °/o                                          0140          13,86
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 °/o                                0150           9,90
                               2, supérieure à 4 %                                            0160          12,86
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %>                     0200         32,42
                      II. supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 °/o                 0300         68,59
                     III. supérieure à 45 %                                                   0400        106,00
 W. 02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                        I. Lactosérum                                                         0500           2,74
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620         28,79
                                2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           0720         61,10
                                3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           0820         63,10
                                4, supérieure à 29 %                                          0920         78,58
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020         22,79
                                2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           1120         55,10
                                3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           1220         57,10
                                4, supérieure à 29 %                                          1320         72,58
                     III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                            a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                                contenant 0,5 litre ou moins et d' une teneur en poids
                                de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 8,9 %                                             1420         15,47
                                2 , autres                                                    1520         20,88
                            b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 45 %                                1620         68,59
                                2, supérieure à 45 %                                          1720        106,00
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 199 / H
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                               Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                        (sauf autre indication )
      commun
04.02             B. avec addition de sucre :
( suite)
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) Laits spéciaux, dit « pour nourrissons » (*), en boîtes
                              métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                              500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                              grasses (2) :
                              1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %           1810          29,00
                              2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %        1910          33,00
                              3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %           2010          36,00
                              4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %            2110          38,00
                          b ) autres :
                              1 . en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa ) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                     2220    par kg 0,2279 ( 9)
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (*) 2320    par kg 0,5510 (9 )
                                   cc) supérieure à 27 % (s)                                2420    par kg 0,7258 ( ,J )
                              2 , non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                      2520    par kg 0,, 2279 ( 10 ).
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8) 2620    par kg 0,5510 ( 10)
                                   cc) supérieure à 27 % (8)                                2720    par kg 0,7258 ( in )
                      II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %               2810           29,08
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 % (s)                            2910    par kg 0,6859 ( 10 )
                              2, supérieure à 45 % (8)                                      3010    par kg 1,0600 (10)
  04.03           Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                      à 85%                                                                 3110           124,70
                  B. autre                                                                  3210           152,13
  M. 04           Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                      râpés ou en poudre :
                       I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                           de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                          a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                              par 100 kg de poids net :
                               1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                   162,33 UC                                                3312            15,00
                               2, égale ou supérieure à 162,33 UC                            3411          65,67 (")
 ---pagebreak--- N° L 199/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                        31 . 8 . 72
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                      valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                      162,33 UC et inférieure à 190,58 UC par 100 kg
                                       de poids net                                         3512          15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                       100 kg de poids net                                  3611          65,67 («)
                             2. autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                  inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                  frontière (6) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100 kg
                                  de poids net                                              3711          65,67 ( n )
                    II . autres                                                             3800          65,67
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)             3900          80,12 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                4000          39,95
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                         tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                         vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                         ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et d'une
                         teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (l) :
                         a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                              ou des tranches                                               4111           30,00
                         b) inférieure ou égale à 48 °/o p^"- les 5/« de la totalité des
                              portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56°/o pour
                              le Ve restant                                                 4211           31,00
                          c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                              totalité des portions ou des tranches                         4311           35,00
                     II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 %                                 4410          60,94
                              2, supérieure à 48 %                                           4510          73,46
                          b) supérieure à 36 %                                               4610         153,46
                 E. autres :
                      L autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a) inférieure ou égale à 47 %                                      4710           80,12
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                 N° L 199 / 15
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                       (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égalé à 72 % :
(suite)
                             1 . Cheddar, Chester                                        4810          54,05
                             2 . Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                 grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                 aa) inférieure ou égale à 48 %                          4920          55,88 ( 13)
                                 bb) supérieure à 48 %                                   5020          55,88 (14)
                             3 . Kashkaval (2)                                           5030          55,88 ( 15)
                             4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients conte­
                                 nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                 ou de chèvre (2)                                        5060          55,88 ( 15 )
                             5 . autres                                                  5120          55,88
                         c) supérieure à 72 %
                             1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                 inférieur ou égal à 500 g                               5210          41,91
                             2 , autres                                                  5250         135,88
                     II. non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                           5310          80,12
                         b ) autres                                                      5410         135,88
17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                 miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                     II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                         plus de produit pur) (16)                                       5500          16,34
17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                 (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                 fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                          5600          16,34
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                             poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                             1
                             2
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 °/o et inférieure à 75 %                5700           19,09
                             4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 75 %                                       5800           24,33
                         b ) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                             à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                              1
                             2. . . . . . .
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 %                                       5900           23,22
 ---pagebreak--- N° L 199 / 16                                 journal officiel des Communautés europeennes                                                   31 . 8 . 72
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                                 Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                      Code           UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                  Désignation des marchandises                                                   (sauf autre indication )
       commun
         23.07                  c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
        (suite )                   à 30 % :
                                    1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                            6000                  20,16
                            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                  24,33
Pour les notes de (') à (8), voir les notes f1) à (8) du règlement ( CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n 0 L 151 du 30 . 6 . 1968 ).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous- position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids Je lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b ) 6.00 UC ,
      c ) 6,30 UC ,
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b ) 6,30 UC .
 (") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(u) Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.
 (") Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche, du Dane­
       mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
!14) Le prélèvement est limité à 64,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, du Dane­
       mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse ( règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (15) Le prélèvement est limité à 54,90 UC par 100 kilogrammes de poids nef pour les importations en provenance, selon le cas , de Bulgarie, de Hon­
      grie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié ).
 ('•) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n" 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
       que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la «ous-position 17.02 A II.