CELEX: 21982A0810(01)
Language: fr
Date: 1982-08-05 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume- Uni pour 1982 conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande

Avis juridique important

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21982A0810(01)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume- Uni pour 1982 conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande  

Journal officiel n° L 235 du 10/08/1982 p. 0011

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1982 conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande  Monsieur l'Ambassadeur,  Conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, le Royaume-Uni a, depuis le 1er janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le papier couché pour l'impression et l'écriture (sous-position ex 48.07 D du tarif douanier commun) ainsi que pour le papier kraft pour sacs de grande contenance (sous-position ex 48.01 C II du tarif douanier commun). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971.  Le Royaume-Uni a constitué, à l'intérieur du contingent fixé pour le papier couché pour l'impression et l'écriture, un sous-contingent pour le papier mince couché fabriqué mécaniquement, dont le poids n'excède pas 65 grammes par mètre carré (LWC).  Au cours des dernières années, la demande en LWC a considérablement augmenté au Royaume-Uni et ailleurs. Pour tenir compte des demandes du Royaume-Uni pour un certain type de papier mince couché fourni par la Finlande, il est proposé que le plafond autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir en 1982 pour le papier couché pour l'impression et l'écriture soit majoré de 7 571 tonnes pour atteindre au total 30 149 tonnes, étant étendu que cette majoration restera limitée au sous-contingent relatif au LWC. À titre de compensation, le plafond autorisé pour le contingent fixé pour le papier kraft pour sacs de grande contenance sera diminué, pour 1982, de 7 571 tonnes et s'établira ainsi à 48 722 tonnes. Le contingent fixé pour ce type de papier a été sous-utilisé ces dernières années.  Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « Conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, le Royaume-Uni a, depuis le 1er janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le papier couché pour l'impression et l'écriture (sous-position ex 48.07 D du tarif douanier commun) ainsi que pour le papier kraft pour sacs de grande contenance (sous-position ex 48.01 C II du tarif douanier commun). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971.  Le Royaume-Uni a constitué, à l'intérieur du contingent fixé pour le papier couché pour l'impression et l'écriture, un sous-contingent pour le papier mince couché fabriqué mécaniquement, dont le poids n'exède pas 65 grammes par mètre carré (LWC).  Au cours des dernières années, la demande en LWC a considérablement augmenté au Royaume-Uni et ailleurs. Pour tenir compte des demandes du Royaume-Uni pour un certain type de papier mince couché fourni par la Finlande, il est proposé que le plafond autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir en 1982 pour le papier couché pour l'impression et l'écriture soit majoré de 7 571 tonnes pour atteindre au total 30 149 tonnes, étant entendu que cette majoration restera limitée au sous-contingent relatif au LWC. À titre de compensation, le plafond autorisé pour le contingent fixé pour le papier kraft pour sacs de grande contenance sera diminué, pour 1982, de 7 571 tonnes et s'établira ainsi à 48 722 tonnes. Le contingent fixé pour ce type de papier a été sous-utilisé ces dernières années.  Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.  Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.  Pour la république de Finlande