CELEX: 31998R0027
Language: fr
Date: 1998-01-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 27/98 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons

L 4/56             ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                  8. 1. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 27/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 janvier 1998
                 concernant la délivrance des certificats d’importation pour certaines conserves
                                                     de champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        2125/95 pour les produits originaires de Chine, le 2
                                                                  janvier 1998 et transmis à la Commission le 5 janvier
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  1998 sont délivrés, avec indication de la mention de l’ar-
vu le règlement (CE) no 2125/95 de la Commission, du 6            ticle 11 paragraphe 1 dudit règlement, à concurrence de
septembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de           96,65 % de la quantité demandée.
contingents tarifaires de conserves de champignons (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2405/            2. Les certificats d’importation demandés au titre de
97 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,                  l’article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) no
considérant que l’article 6 paragraphe 4 du règlement             2125/95 pour les produits originaires de Chine, le 2
(CE) no 2125/95 prévoit que, si les quantités pour                janvier 1998 et transmis à la Commission le 5 janvier
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les         1998 sont délivrés, avec indication de la mention de l’ar-
quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage          ticle 11 paragraphe 1 dudit règlement, à concurrence de
unique de réduction et suspend la délivrance des certifi-         12,05 % de la quantité demandée.
cats pour les demandes ultérieures;
considérant que les quantités demandées le 2 janvier 1998
pour les produits originaires de Chine ont dépassé les                                    Article 2
quantités disponibles; qu’il convient dès lors de déter-
miner dans quelle mesure les certificats peuvent être déli-       La délivrance des certificats d’importation demandés au
vrés et de suspendre la délivrance des certificats jusqu’au       titre du règlement (CE) no 2125/95 pour la Chine est
31 décembre 1998 pour toute demande ultérieure,                   suspendue pour les demandes déposées du 3 janvier au 31
                                                                  décembre 1998.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                      Article premier                                                     Article 3
1. Les certificats d’importation demandés au titre de
l’article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no            Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 212 du 7. 9. 1995, p. 16.
(2) JO L 332 du 4. 12. 1997, p. 32.