CELEX: 51998PC0173
Language: fr
Date: 1998-03-24
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil instaurant un système européen d'information et de communication forestières (EFICS)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 24.03.1998
                                               COM(1998) 173 final
              RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                 sur la mise en oeuvre du système européen
           d'information et de communication forestières (EFICS)
             établi par le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil
                                Proposition de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
             modifiant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil
instaurant un système européen d'information et de communication forestières
                                     (EFICS)
                        (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---              Rapport au Conseil sur la mise en oeuvre du système européen
                   d'information et de communication forestières (EFICS)
                     établi par le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil
1. Les objectifs d'EFICS
Le système européen d'information et de communication forestières (EFICS) a été
instauré par le règlement (CEE) N° 1615/89 du Conseil du 29 mai 1989(1), prorogé par
le règlement (CE) No 400/94 du Conseil du 21 février 1994(2).
Les objectifs du système sont définis à l'article 1 du règlement, qui stipule que:
-   l'objet du système est "la collecte, la coordination, la mise en cohérence et le
    traitement de données concernant le secteur forestier et son évolution"
-   le système est créé "en vue de recueillir des informations comparables et objectives
    sur la structure et le fonctionnement du secteur forestier dans la Communauté et de
   faciliter ainsi la mise en oeuvre et le suivi des dispositions communautaires en
    vigueur en la matière" .
L'article 2 précise en outre que le système "tient compte des données existantes, en
particulier des informations statistiques disponibles auprès de l'office statistique des
Communautés, et fait appel aux données disponibles dans les États membres,
notamment aux données des inventaires forestiers nationaux, ainsi qu'à toute base de
données accessible au niveau communautaire et international".
2. La mise en oeuvre du système au cours de la période 1989-1997
2.1.     Première période (1989-1992)
 Un nombre restreint d'actions a pu être entrepris au cours de la première période
d'application du règlement. Une première étude, de portée limitée, a été lancée pour
 évaluer les différences entre les procédures d'inventaire forestier dans les États
 membres. Cette étude a mis en évidence le peu d'harmonisation dans le domaine des
 statistiques forestières. Mais, n'étant pas assez détaillée, elle n'a pas permis de
     J()nf E 165 du 15.6. 1989, p. 12
     JO n'J L 54 du 25. 2. 1994, p. 5
     Les principales mesures visées font l'objet des règlements et décisions suivants: Règlement (CEE)
     No 1610/89 portant dispositions d'application du règlement (CEE) No 4256/88 en ce qui concerne
     l'action de développement et la mise en valeur des forêts dans les zones rurales de la Communauté;
     Règlement (CEE) No 2080/92 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières
     en agriculture; Règlement (CEE) No 867/90 concernant l'amélioration des conditions de
     transformation et de commercialisation des produits sylvicoles; Décision 89/367/CEE instituant un
     comité permanent forestier; Règlement (CEE) n° 2157/92 modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86
     relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique; Règlement
     (CEE) n'"' 2 ! 58/92 relatif à la protection des forOts dans la Communauté contre les incendies.
                                                         £
 ---pagebreak--- dégager des conclusions opérationnelles sur les actions à entreprendre pour améliorer
la situation.
 Des travaux préparatoires prospectifs ont en outre été menés pour évaluer l'état des
données disponibles dans les différents États membres en matière forestière. Ces
 travaux ont permis notamment de constater que, pour toute une série d'activités de la
 filière, les données étaient totalement absentes.
 Compte-tenu de la modicité des résultats obtenus au cours de la première période
 d'application du règlement, celui-ci a dû être prolongé pour la période 1993-1997.
 2.2. Deuxième période (1993-1997)
 Lors de sa réunion du 10 juin 1994, le Comité permanent forestier (CPF) avait
 identifié cinq domaines principaux qui devaient, selon lui, constituer un premier cadre
 pour le dispositif EFICS. Il s'agissait des domaines suivants:
 - les ressources forestières (y inclus les paramètres du développement durable, la
     biodiversité, etc)
 - les produits forestiers (filière bois)
 - la structure de la propriété forestière
 - les activités forestières au niveau communautaire
 - l'organisation, les objectifs et les moyens des politiques forestières des Etats
     membres.
 S'inscrivant dans les objectifs définis ci-dessus, plusieurs actions ont alors été
entreprises par la Commission:
- la collecte, la vérification et la publication par Eurostat, dans le cadre d'EFICS, des
     statistiques forestières (document "Statistiques forestières" publié en 1995 pour la
     période 1985-1991 et en préparation pour la période 1992-1996);
- en relation avec les travaux entrepris par l'Institut des applications de la
     télédétection (SAI) du Centre commun de recherche d'Ispra dans le cadre du projet
     FIRS (Forest Information from Remote Sensing), l'exécution d'actions dans le
     domaine de la télédétection appliquée au secteur forestier*1J.
tu       lancement d'une étude sur l'application de la télédétection au suivi des changements dans la
         couverture forestière et de la diversité structurelle de la forêt. Confiée à un consortium menée par
         GA r (Geseilschaft fur Angewandte Fernerkundung mbH), cette étude s'inscrit dans le cadre des
         acti :*és de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires sur une base
         con ? rrentielle, et doit se terminer en août 1998
         lance nent par le Centre pour l'observation de la terre (CEO) de l'Institut des applications de la
         télédi tection du CCR d'Ispra, dans le cadre du projet FMERS (Forest Monitoring in Europe with
         Remote Sensing), d'une étude destinée à développer et mettre en oeuvre des méthodes permettant
         ck dériver de. données issues de la télédétection certaines informations liées à la forêt (superficie,
         structure et volume).                       *     .
                                                               'S
 ---pagebreak--- - la création et la participation aux travaux du groupe de travail inter secrétariat
   (IWG), associant plusieurs organisations internationales actives dans le domaine
   des statistiques forestières (DG VI, Eurostat, Commission économique pour
   l'Europe des Nations unies (UN/ECE), Organisation des Nations unies pour
   l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation de coopération et de
   développement économiques (OCDE), Organisation internationale des bois
   tropicaux (OIBT}), et visant à assurer la concertation entre ces organisations et la
   complémentarité de leurs actions, de façon notamment à éviter tout double-emploi.
   Cette coopération a notamment permis d'élaborer un questionnaire commun à
   Eurostat, la FAO et l'UN/ECE pour la collecte de données statistiques sur la
   production et le commerce des produits forestiers;
- la collaboration avec l'UN/ECE et la FAO dans le cadre des travaux entrepris par
   ces organismes pour l'évaluation des ressources des forêts tempérées et boréales à
   l'horizon 2000 (TBFRA-2000, partie du l'évaluation globale FRA-2000), qui a
   inclus notamment une participation financière de la Commission aux analyses
   réalisées par l'UN/ECE en matière de développement durable des forêts (mise en
   oeuvre de la Résolution n° 1 de la Conférence Ministérielle sur la protection des
   forêts en Europe (Helsinki, 1993) et intégration des critères et indicateurs de
   gestion durable dans les inventaires forestiers).
À ces travaux s'ajoutèrent la réalisation d'une deuxième étude comparative des
systèmes d'inventaire forestier en Europe, confiée à l'Institut forestier européen (EFI).
Dotée d'objectifs plus ambitieux et de moyens plus importants que la première, cette
étude était destinée à faire un état des lieux critique de la qualité et comparabilité des
données statistiques qui découlent des différents protocoles de mesure des ressources
forestières en Europe. Cette étude s'est terminée fin janvier 1997.
Un premier rapport, décrivant et comparant les systèmes d'inventaire forestier dans les
pays de l'Union et plusieurs autres pays européens , a été publié par la Commission
en 1997<2>. Un deuxième rapport, livré à la conclusion de l'étude en février 1997, a
proposé plusieurs scénarios pour les actions qu'il conviendrait d'entreprendre afin de
disposer au plan européen de statistiques fiables et comparables sur les ressources
forestières. Ces scénarios se basaient sur la comparaison des inventaires nationaux
effectuée lors de la première étape, ainsi que sur les résultats, également consignés
dans le rapport, d'une enquête destinée à évaluer les besoins des utilisateurs en
matière de statistiques sur les ressources forestières, et d'une étude de simulation
estimant les différences qu'engendrent pour de telles statistiques les disparités existant
entre les procédures de collecte et de traitement des données dans les pays couverts
par 1 etude " .
Un certain nombre d'actions, entreprises indépendamment du règlement EFICS, ont
par ailleurs déjà fourni des résultats dont l'exploitation pourrait contribuer à la mise en
place du dispositif. Sans interférer sur ces actions, EFICS pourrait constituer un
    Islande. Liechtenstein, Norvège, Suisse, République Tchèque, Hongrie et Pologne
    Série -Documents"; 2 volumes, 1328p.; ISBN 92-827-9846-1
    À titre d'exemple, cette simulation a démontré qee si l'on appliquait successivement, pour
    déterminer la -'loerficie forestière de la Finlande, les définitif; ns utilisées au Luxembourg e
    Rovaume-Uni, on obtenait un écart de 14% entre les deux valeurs calculées.
                                                             /.
 ---pagebreak--- moyen approprié pour la diffusion et la valorisation de leurs résultats. Il s'agit
principalement:
- des travaux réalisés dans le cadre du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif
    à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique,
    qui donnent lieu à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état sanitaire des forêts en
    Europe. Ces travaux comportent, à un premier niveau, l'inventaire périodique des
    dommages causés aux forêts, par l'observation de plus de 70.000 arbres sur près de
    3.400 points d'observation couvrant l'ensemble des forêts européennes et, à un
    deuxième niveau, la surveillance intensive d'environ 500 placettes d'observation
    dans tous les pays de l'Union;
- du système mis en place dans le cadre du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil
    relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies. Le
    système d'information mis en place dans ce cadre couvre 319 régions de niveau
    NUTS II ou III dans les 6 États membres comportant des zones de risque
    d'incendie (Allemagne, Espagne, France, Grèce, Italie et Portugal), et contient la
    description des 460.000 feux étudiés entre 1985 et 1995;
- du rapport élaboré sur l'application du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du
    30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières
    en agriculture;
- de la description des projets de recherche en matière forestière financés par la
    Commission dans le cadre des programmes-cadre de recherche et développement
    technologique.
2.3. Informations manquantes et difficultés et obstacles rencontrés dans la mise en
        oeuvre
S'ajoutant aux insuffisances déjà mentionnées en matière d'harmonisation au plan
européen des statistiques forestières et de disponibilité de certaines données, les
principales difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du règlement ont été jusqu'à
présent les réserves manifestées par les Etats membres en ce qui concerne la mise en
oeuvre à leur niveau des efforts requis pour améliorer la qualité des données
internationales (manque de ressources humaines et financières).
On peut admettre que, même si des progrès significatifs ont été réalisés dans le
domaine des ressources forestières, les travaux entrepris dans les autres domaines
 identifiés comme prioritaires par le CPF en 1994 n'ont donné, du fait des difficultés
mentionnées ci-dessus, que peu de résultats.
3. Orientations pour la mise en oeuvre du système au cours de la période
     1998-2002
 3.1. Les défis
 Les évolutions et débats récents sur la forêt, ses produits et leurs marchés, en
                                                  s
 ---pagebreak--- particulier en relation avec le concept de la gestion durable, ont confirmé que les
données statistiques existantes dans ce secteur possèdent un degré insuffisant de
fiabilité et de comparabibilité. Or l'importance économique, environnementale et
sociale de la forêt fait l'objet d'une attention accrue et l'adjonction des données
résultant des inventaires nationaux s'avère insuffisante pour faire face à des défis tels
que:
-    la suite à donner à l'initiative législative du Parlement européen (rapport Thomas),
     qui demande, dans l'une de ses résolutions (article 13), que la Commission prévoie
     "la réalisation effective du système d'information et de communication forestière
     (KFK 'S')" et que "le secteur forestier doit discuter très rapidement de l'utilité d'un
     inventaire forestier européen par Etat et par région, qui fournirait à l'Union les
     informations nécessaires pour continuer à assurer une gestion durable de ses
    ressources forestières";
-    la contribution qui doit être apportée aux travaux de l'Agence européenne de
     l'environnement (EEA) relatifs au rapport sur l'état de l'environnement en Europe
    (Dobris assessment), en ce qui concerne les aspects forestiers (ressources, fonctions
     multiples de la forêt);
-    l'évaluation qui doit être faite de l'évolution à venir du marché du bois et de ses
    produits dérivés, en tenant compte des répercussions sur ce marché de la
    libéralisation du commerce international, et des anticipations que l'on peut faire en
    conséquence au niveau de l'Union en matière sylvicole;
-    le renforcement à donner au rôle multifonctionnel de la forêt avec ses incidences
    sur les politiques du développement rural et de l'emploi.
Après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, l'Union Européenne est
devenue le second pôle mondial de production et de consommation de produits
forestiers, et elle doit en conséquence se doter d'un dispositif statistique lui permettant
de donner des informations fiables pour au moins les données les plus importantes.
Cette nécessité ne pourra par ailleurs n'être que renforcée par la probable et proche
adhésion à l'Union de six nouveaux pays de l'Europe centrale, orientaie et
méditerranéenne, qui renforcera significativement ses ressources forestières et
augmentera la consommation potentielle de ses produits forestiers.
 Des informations appropriées doivent par ailleurs être disponibles pour alimenter les
discussions en cours sur l'éco-certification, sur une utilisation du bois compatible avec
 l'environnement (par exemple en tant que source renouvelable d'énergie), ou comme
 matériau de construction disposant de qualités en matière d'isolation thermique et
 sonore.
  3.2.   Les thèmes à considérer
  La Commission propose d'établir un plan de travail indicatif pour les années à venir,
  concentré sur les thèmes suivants:
  -   les ressources forestières,
                                                      £
 ---pagebreak--- - la structure de la propriété forestière,
- les valeurs non marchandes de la forêt,
- les mesures forestières communautaires,
- les produits forestiers (bois dans sa forme structurelle, dite "mécanique", et autres
    produits forestiers).
La Commission est consciente de l'ampleur des travaux à entreprendre sur ces thèmes.
Il serait illusoire de considérer que tous les problèmes qu'ils recèlent pourront être
résolus au cours de la période prévue par le règlement. La mise en place d'EFICS ne
peut être que progressive et constitue un processus dont il convient d'assurer la
régularité.
3.3. Le plan de travail proposé
Le plan de travail proposé par la Commission est résumé dans le tableau en annexe,
qui se base sur les thèmes prioritaires mentionnés au point précédent. Ce plan de
travail a déjà été présenté au CPF et au Groupe de travail "statistiques forestières"
(Eurostat) lors de leur réunion conjointe du 21 juillet 1997 à Luxembourg, où, même
s'il a été souligné que certains de ses points devaient encore être discutés et
approfondis, il a reçu un accueil globalement favorable. Il sera à nouveau soumis pour
approbation au CPF selon des modalités qui seront spécifiées dans le nouveau
règlement.
L'exécution des actions mentionnées dans ce plan de travail nécessitera que soit
maintenue et si nécessaire renforcée la coopération existante avec d'autres institutions
internationales actives dans le domaine des statistiques forestières, notamment au sein
du Groupe de travail intersecrétariat sur les statistiques forestières, afin de coordonner
les travaux de ces différentes institutions et éviter le double-emploi.
Les actions à entreprendre dans le cadre de la mise au point des nomenclatures, de
l'harmonisation à entreprendre pour les données existantes ou le développement
concerté de nouvelles données (par exemple concernant la biodiversité), seront
discutées au sein d'un groupe de travail EFICS, dont les membres pourront être issus
du CPF comme du Groupe de travail "statistiques forestières".
Il appartiendra par ailleurs à ce groupe de travail de déterminer, parmi les actions
mentionnées au plan de travail, celles qui devront être entreprises en priorité.
Les études et analyses sectorielles (marché des produits forestiers, statistiques sur le
commerce extérieur, etc), que la Commission envisage de lancer, devront associer les
différents services concernés (Eurostat, DG III, DG VI, ...). Plus généralement, les
responsabilités respectives des divers services de la Commission, mentionnées pour
l'instant dans le plan de travail d'une façon indicative, et uniquement pour certaines
actions, devront être précisées au cours des premières étapes de réalisation des actions.
                                                    %
 ---pagebreak--- Il est attendu de ce plan de travail qu'il permette de développer au cours des
prochaines années les actions estimées les plus importantes, et contribuer à une
discussion plus large sur la stratégie forestière, dans laquelle EFICS sera tenu de
s'intégrer.
                                                 ?
 ---pagebreak---                                                   EFICS: PLAN DE TRAVAIL INDICATIF
                                                       Action                                                                          Type de travaux
Creation d'une base Etude de faisabilite        Lancement d'un projet informatique                                                      Etude
de donnees          Construction de la base et  Ressources forestières: données Eurostat et ou UN ECE                                   Services
                    chargement des données déjà Produits forestiers et échanges commerciaux: questionnaire commun Eurostat /
                    disponibles                 UN ECE / FAO et données historiques (COMEXT)
                                                Propriété forestière: informations collectées par Eurostat et l'UN/ECE
                                                Mesures communautaires en faveur de la forêt:
                                                - rapport sur le règlement 2080/92 concernant le boisement des terres agricoles;
                                                - rapports annuels concernant les règlements sur les mesures de protection contre
                                                    la pollution atmosphérique et l'incendie;
                                                - données sur les actions de recherche et les activités de type COST
                                                Autres informations:
                                                - adresses dans les États membres de TUE de contacts disposant des résultats des
                                                    inventaires nationaux, ou liens directs vers des serveurs de ces informations
                                                - liens directs à d'autres bases de données internationales gérées par des
                                                    organisations gouvernementales (UN/ECE, FAO,...).
                    Chargement de nouvelles     Informations géo-référencées et/ou cartes, résultant de la coopération avec l'Institut Travaux internes DG VI en liaison
                    informations                des applications de la télédétection dans le cadre du projet FIRS, ou extraites de     avec le CCR d'ISPRA, l'EEA, etc.
                                                CORINE Land Cover
                                                Résultats d'analyses spécifiques liées à des besoins sectoriels                        Services
Amelioration des    Nomenclature des ressources Mise au point d'une nomenclature commune pour les attributs jugés les plus             Discussions au sein d'un groupe
donnees et          forestières (bois)          importants (se rapportant à la superficie forestière, aux changements forestiers, aux  de travail EFICS établi à cet effet,
harmonisation                                   espèces, au volume et à sa variation), avec étude de l'opportunité d'utiliser pour     sous contrôle du CPF. avec
                                                EFICS les définitions adoptées dans le cadre de TBFRA-2000.                            collaboration de l'IWG et prise en
                                                                                                                                       compte des travaux réalisés dans
                                                                                                                                       le cadre de l'évaluation des
                                                                                                                                       ressources des forêts tempérées et
                                                                                                                                       boréales à l'horizon 2000
                                                                                                                                       (TBFRA-2000).
 ---pagebreak---                                                                  Action                                                                         Type de travaux
   Amelioration des Nomenclature des ressources           Mise au point d'une nomenclature commune des biens et les services autres que la      Analyses, au sein du groupe de
   donnees et       forestières (biens et services autres production de bois.                                                                   travail EFICS, sous contrôle du
   harmonisatton    que la production de bois)                                                                                                  CPF. avec collaboration de l'IWG
   (suite)                                                                                                                                      et prise en compte des travaux
                                                                                                                                                TBFRA-2000.
                    Nomenclature de la propriété          Mise au point d'une nomenclature commune pour la propriété forestière.                Discussions au sein du groupe de
                    forestière                            Déterminer si la nomenclature choisie par TBFRA-2000 répond aux besoins               travail EFICS, sous contrôle du
                                                          d'EFICS. et si nécessaire trouver un accord sur la nomenclature à adopter.            CPF, avec collaboration de l'IWG
                                                                                                                                                et prise en compte des travaux
                                                                                                                                                TBFRA-2000.
                    Conversion des données nationales     Etablissement de facteurs de conversion des données nationales sur les ressources     Etude interne dans chaque Etat
                    sur les ressources forestières (bois) forestières (bois), permettant d'aligner ces données sur les définitions européennes  membre avec coordination par le
                                                          adoptées (l'application de ces facteurs de conversion constituera une étape           groupe de travail EFICS et le
                                                          intermédiaire entre Y adoption de la nouvelle nomenclature et sa mise en oeuvre       soutien financier éventuel de la
                                                          dans les inventaires nationaux).                                                      Commission
                    Produits forestiers et échanges       Lancement d'une étude sur les statistiques sur le commerce en bois rond et en         Etude
                    commerciaux                           produits de l'industrie forestière, visant à:
0                                                         - analyser en détail les différentes sources en statistiques sur le commerce
                                                              extérieur dans les pays de l'Union européenne et de l'AELE (questionnaire
  J                                                            commun FAO / UN/ECE / Eurostat, base de données Comext d'Eurostat. base
                                                              de données Comtrade de l'Office statistique des Nations unies ...),
                                                          - déterminer les raisons des différences et des incompatibilités existant entre les
                                                              données de ces différentes sources,
                                                          et incluant notamment:
                                                          - un examen des répercussions sur la qualité de données de l'introduction, à partir
                                                               de 1993, du système Intrastat,
                                                          - des propositions se basant sur l'analyse réalisée, visant à améliorer la fiabilité
                                                              des statistiques sur le commerce dans le secteur forestier.
                    Extension de l'harmonisation          Elargissement de l'harmonisation à un nombre d'attributs plus élevé (pour autant      Discussions au sein du groupe de
                                                          que l'approche graduelle choisie pour l'harmonisation des 10 premiers attributs se    travail EFICS
                                                          révèle concluante)
                                                          Suivi des évolutions technologiques pouvant contribuer à la mise en place d'un        Travaux internes à la Commission.
                                                          "inventaire EFICS*' basé sur la télédétection, et lancement éventuel d'études dans ce Etudes.
                                                          domaine.
 ---pagebreak---                                                                   Action                                                                         Type de travaux
1 Collecte de donnees Ressources et propriete forestieres  Collecte dans les Etats membres de donnees complementaires sur les ressources         Travaux internes aux Etats
 i
                                                           forestieres et la propriete forestiere. respectant les nomenclatures etablies..       membres avec cofinancement
; dans les Etats
                                                                                                                                                 possible par la Commission des
| membres
                                                                                                                                                 efforts additionnels necessaires
i
                                                                                                                                                 pour la collecte des donnees
                      Mesures communautaires               Fourniture par les États membres d'informations supplémentaires sur les mesures       Travaux internes aux Etats
 i                                                        prises en faveur de la forêt dans les programmes régionaux des fonds structurels       membres avec cofinancement
!
|                                                         (objectifs 1, 5b, 6, FEDER, FSE. règlement 867/90).                                    possible par la Commission des
                                                                                                                                                 efforts additionnels nécessaires
                                                                                                                                                 pour la collecte des données
f
 j Autres actions     Publications                        Publication annuelle du document "Statistiques forestières"                            collecte, vérification et
 i                                                                                                                                               publication des statistiques
 |                                                                                                                                               forestières
i
 1                    Etablissement d'un réseau de        Etablissement, en collaboration étroite avec les industries forestières de l'Union et  Projet pilote DG III / DG VI,
 1                    communication                       d'autres instances concernées, d'un réseau de communication dans le secteur            l'industrie, etc.
 !                                                        forestier, destiné à favoriser un échange rapide et efficace des informations.
                      Etudes spécifiques                  -   étude sur le fonctionnement du marché du bois: identification de la structure et   Etudes et services (collaboration
                                                              le fonctionnement des marchés du bois, principalement en ce qui concerne les       DG III / DG VI)
                                                              bois ronds, avec examen des flux intervenant au niveau régional.
                                                              Dans une deuxième phase extension de l'étude aux produits dérivés (le bois dans
                                                              sa forme structurelle et d'autres produits forestiers)
                                                          -   analyse de la filière bois/papier/graphique, visant à fournir des informations
                                                              économiques et stratégiques détaillées sur les industries de transformation du
                                                              bois, de fabrication et de transformation du papier et carton, et les industries
                                                              graphiques et d'édition.
                                                          -   autres analyses spécifiques liées au secteur forestier et les industries connexes,
                                                              en relation notamment avec les PECO.
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                     REGLEMENT (CFA DU CONSEIL
             modifiant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil
instaurant un système européen d'information et de communication forestières
                                   (EFICS)
                                       UL
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1. L'action communautaire consistant à établir un Système européen d'information et
de communication forestières (EFICS), prévue par le règlement (CEE) n° 1615/89,
prolongé une première fois par le règlement (CE) n° 400/94 et basé sur l'article 213
du Traité, vient à échéance le 31 décembre 1997. La Commission, comme prévu dans
son programme 1997 (agriculture et pêche), soumet au Conseil la prolongation de
cette action pour une nouvelle période de 5 ans.
2. L'objet du système est la collecte, la coordination, la mise en cohérence et le
traitement de données concernant le secteur forestier et son évolution, en vue de
recueillir des informations comparables et objectives sur la structure et le
fonctionnement du secteur forestier dans la Communauté et de faciliter ainsi la mise
en oeuvre et le suivi des dispositions communautaires en vigueur en la matière.
3. Au cours de la période d'application du règlement écoulée des progrès substantiels
ont pu être obtenus dans plusieurs domaines:
- des statistiques forestières européennes sont à nouveau régulièrement collectées,
    vérifiées et publiées par Eurostat;
- plusieurs projets de recherche ont été lancés dans le domaine de l'application de la
    télédétection au secteur forestier, indépendants des projets comparables du
    programme-cadre de RDT, mais sans double-emploi avec ceux-ci;
- un groupe de travail intersecrétariat (IWG) a été créé qui associe plusieurs
    organisations internationales actives dans le domaine des statistiques forestières,
    dans le but d'établir une concertation permettant d'éviter le double-emploi dans les
    actions de ces organisations. Ses travaux ont notamment permis d'élaborer un
    questionnaire commun à Eurostat, l'Organisation des Nations unies pour
    l'alimentation et l'agriculture (FAO) et la Commission économique pour l'Europe
    des Nations unies (UN/ECE) pour la collecte de données statistiques sur la
    production et le commerce des produits forestiers;
- il a été réalisé un état des lieux critique de la qualité et comparabilité des données
    statistiques qui découlent des différents inventaires des ressources forestières dans
    les Etats membres de l'Union et de quelques autres pays européens; cette analyse a
    notamment permis de dégager plusieurs options pour l'amélioration qualitative de
    ces données dans le futur.
4. Les principales difficultés rencontrées au cours l'application du règlement ont été:
- le peu d'harmonisation entre les États membres dans le domaine des statistiques
    forestières, caractérisé par des différences notables en terme d'inventaire, de
    sources de données, de nomenclatures, de méthodes d'analyse et d'organisation;
- l'absence totale de données pour toute une série d'activités de la filière;
- les rc'-erves manifestées par les Etats membres en ce qui concerne la mise en
    oeuvre à leur niveau des efforts requis pour améliorer la qualité des données
    internationales, du fait principalement d'un manque de ressources, humaines et
    financières.
                                                   12
 ---pagebreak--- 5. Malgré les difficultés rencontrées et compte-tenu des progrès déjà réalisés, la
Commission ainsi que les membres du Comité permanent forestier (CPF) estiment
qu'un stade décisif a été atteint dans la mise en oeuvre du système et que l'action doit
être poursuivie, en renforçant ou en entamant un certain nombre d'activités à haute
valeur ajoutée pour le fonctionnement du système. Dans un contexte général les
besoins d'information en matière forestière sont en effet toujours aussi pressants, et se
sont même accentués du fait notamment:
- de l'adhésion à l'Union en 1995 de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui a
    considérablement accru l'importance relative du secteur forestier dans les activités
    économiques de l'Union;
- des engagements de la Communauté pris dans le cadre des Conférences
    ministérielles sur la protection des forêts en Europe (Strasbourg, 1990 et Helsinki,
     1993). Dans ce contexte, la Communauté et les États membres se sont engagés à
    collaborer au rassemblement des données sur la protection et la gestion durable des
    forêts en Europe;
- des responsabilités croissantes de l'Union européenne au niveau mondial dans la
    sauvegarde et la gestion durable des forêts, que reflète son engagement à mettre en
    oeuvre les recommandations du Groupe intergouvernemental sur les forêts (suivi
    de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement
    (CN'UIïD), Commission du développement durable), particulièrement en ce qui
    concerne l'intégration des critères et indicateurs de gestion durable des forêts dans
    les inventaires forestiers, la prise en compte dans ces inventaires des fonctions
    multiples des forêts, l'harmonisation des définitions, et la coordination
    internationale des efforts d'évaluation des ressources forestières;
- de la stratégie forestière que la Commission se doit de préparer suite à la demande
    du Parlement européen formulée dans sa résolution du 30 janvier 1997. Cette
    résolution souligne par ailleurs l'importance que doit prendre EFICS dans ce
    contexte, notamment en tant qu'outil d'information sur les actions forestières de
    l'Union. Cette importance est également signalée dans l'avis d'initiative du Comité
    économique et social du 24 avril 1997 sur la situation et les problèmes de la
    sylviculture dans l'Union européenne, ainsi que dans le projet d'avis du Comité des
    Régions sur la gestion, l'utilisation et la protection des forêts dans l'Union.
6. Les actions que la Commission propose d'entreprendre au cours des prochaines
années ont été spécifiées dans un plan de travail considérant plusieurs thèmes
prioritaires. Ce plan de travail a déjà été présenté au CPF et au Groupe de travail
"statistiques forestières" d'Eurostat lors de leur réunion conjointe du 21 juillet 1997 à
Luxembourg, où il a reçu un accueil favorable. Il sera à nouveau soumis pour
approbation au CPF selon des modalités qui sont spécifiées dans le nouveau
règlement.
 L'exécution des actions portées au plan de travail nécessitera que soit maintenue et si
 nécessaire renforcée la coopération existante avec les États membres et avec d'autres
 institutions internationales actives dans le domaine des statistiques forestières,
 notamment au sein de l'IWG, afin de coordonner et compléter les travaux de ces
 différents acteurs et éviter le double-emploi.
 Lors de la réunion du CPF du 21 juillet 1997 un consensus général s'est dégagé en
 faveur de la prolongation du règlement.
                                                    /*
 ---pagebreak--- 7. La prorogation de l'action respecte les principes de subsidiarité et de
proportionnalité'.
- la responsabilité de l'action est partagée entre la Communauté et les États
    membres. Quoiqu'il appartienne à la Communauté d'assurer la collecte, le
    traitement et la diffusion de données comparables et fiables sur le secteur forestier
    européen, celle-ci ne pourra mener à bien ces activités que si les États membres
    sont prêts à s'investir pour améliorer la comparabilité des données issues de leurs
    inventaires forestiers. Compte-tenu des efforts à réaliser à cette fin, l'action des
    seuls États membres ne peut par ailleurs suffire, et doit être conjuguée avec celle de
    la Communauté. La concertation au niveau communautaire et les échanges
    d'expérience entre les États membres contribueront à une diminution du coût total
    de l'action.
- la mise au point de définitions et de nomenclatures communes au plan européen ne
    pourrait être entreprise par les seuls États membres. L'action de la Communauté en
    la matière, coordonnée avec celles d'autres organismes internationaux, apporte une
    plus-value concrète aux travaux des États membres.
- en laissant toute initiative aux États membres, l'inaction de la Communauté aurait
    pour conséquence que l'on continuerait à ne disposer que de données peu fiables
    sur le secteur forestier européen ou même, dans certains domaines, d'aucune
    donnée. On ne pourrait se satisfaire de cette situation dans la mesure où aussi bien
    les États membres que les institutions communautaires reconnaissent que ces
     informations constituent un support indispensable, tant au plan international et pan-
    européen dans le cadre du développement durable (processus post-Rio et post-
     Helsinki) qu'au niveau communautaire pour appuyer les actions présentes en
     faveur de la forêt et préparer la future stratégie forestière.
 - le cadre financier du règlement n'est pas modifié. Le montant de référence
     financière, de 3,9 MECU, est inchangé. Au cours de la période 1989-1997 ces
     crédits ont été sous-utilisés (0,6 MECU), du fait de la concentration des actions sur
     l'analyse de l'existant et des modalités d'amélioration de la qualité des statistiques
     forestières. Le montant restant pour 1998-2002 est relativement modeste au regard
    des objectifs poursuivis et par rapport aux coûts afférents à la collecte et au
     traitement des informations en matière forestière dans les États membres. En plus
    de la mise en place du système d'information, les interventions financières de la
     Communauté se concentreront sur l'appui aux États membres pour la mise en place
    de processus appropriés pour améliorer la comparabilité, la fiabilité et
     l'exhaustivité des données au plan européen.
 - comme l'ont montré les difficultés rencontrées au cours de la période d'application
     du règlement écoulée, la mise en place du système est un processus lent et
     complexe. La prolongation de cinq ans demandée n'est pas démesurée par rapport à
     l'ampleur des tâches à accomplir.
 8. L'action est cohérente avec la politique agricole de l'Union, sa politique
structurelle et sa politique de l'environnement. Elle répond aux exigences de ces
 politiques tout en constituant un outil d'information et d'évaluation important, par la
 mise à disposition d'un certain nombre d'indicateurs et de paramètres sur les
 ressources naturelles européennes et leur environnement.
                                                      \C
 ---pagebreak--- L'action n'implique pas que la Communauté mette en oeuvre de nouvelles procédures
de collecte d'information, mais est complémentaire des actions déjà entreprises dans
le cadre de la politique de l'Union en matière de statistiques.
                                                  ic
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                        RÈGLEMENT (CE) N° .... DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil
    instaurant un système européen d'information et de communication forestières
                                            (EFICS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,
vu la proposition de la Commission* ,
considérant que la période d'application du règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil,
du 29 mai 1989, instaurant un système européen d'information et de communication
forestières (EFICS)(2), modifié par le règlement (CEE) n° 400/94 du Conseil, du 21
février 1994(3), prend fin le 31 décembre 1997;
considérant que plusieurs actions communautaires ont déjà été entreprises pour
rétablissement du système, axées principalement sur l'analyse de la fiabilité et de la
comparabilité des données issues des inventaires forestiers des États membres, et sur
l'amélioration de la coordination des actions entreprises par les différentes
organisations internationales en matière de statistiques sur le secteur forestier; que ces
actions ont démontré à la fois l'opportunité du processus entamé par la Communauté
et les bénéfices que celle-ci peut attendre de la continuation des efforts déjà entrepris;
considérant que la mise en place du système ne pourra intervenir sans que les États
membres prennent les mesures appropriées à cet effet; que ces mesures doivent être
spécifiées dans un plan de travail élaboré par la Commission et soumis au Comité
permanent forestier;
considérant que la mise en oeuvre des politiques communautaires, les engagements
internationaux de l'Union européenne dans le cadre du processus post-Helsinki et de
l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS), ainsi que les travaux de l'Agence
européenne de l'environnement nécessitent un               renforcement des efforts à
entreprendre pour améliorer la qualité des données internationales en matière
forestière, et l'utilisation des techniques informatiques et télématiques les plus
adéquates pour diffuser ces données;
considérant, en outre, que le rapport du Parlement européen n° A4-0414/96 du 18
décembre 1996 sur la stratégie forestière de l'Union européenne souligne que la
Commission devait procéder à la mise en place effective du système EFICS; que
l'avis d'initiative du Comité économique et social du 24 avril 1997 sur la situation et
ut
(2)
          JOn°L 165 du 15.6. 1989, p. 12.
          JOn° L 54 du 25. 2. 1994, p. 5.
                                                      n
 ---pagebreak--- les problèmes du secteur forestier dans l'Union européenne et la potentialité de
développement des politiques forestières mentionne l'importance que revêt
Tamélioration de l'information dans le secteur forestier et la contribution que EFICS
pourrait y apporter, notamment en incluant des données sur la protection des forêts;
considérant qu'il convient donc de proroger ledit règlement tout en l'adaptant aux
besoins évoqués ci-dessus,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                      Article premier
Le règlement (CEE) no 1615/89 est modifié comme suit.
1 ) L'article 1 est remplacé par le texte suivant:
    « Article premier
    En vue de recueillir des informations objectives, fiables et pertinentes sur la
    structure et le fonctionnement du secteur forestier dans l'Union, et par là:
    - d'améliorer la prise en compte des intérêts du secteur forestier dans les débats
        internationaux,
    - de faciliter la mise en oeuvre d'actions en faveur du secteur forestier dans le
        cadre des politiques communautaires existantes,
    - de faciliter la mise en oeuvre des politiques des États membres en matière
        forestière ou ayant un impact sur le secteur forestier,
    - d'autoriser l'accès d'un large public aux informations concernant le secteur
        forestier européen,
    il est créé un système européen d'information et de communication forestières
    (EFICS), ci-après dénommé «système», dont l'objet est la collecte, la
    coordination, la mise en cohérence, le traitement et la diffusion d'informations
    concernant le secteur forestier et son évolution. »;
2)  L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
    « Article 3
     La Commission assure en étroite collaboration avec les États membres et les
    instances internationales actives dans le domaine des statistiques forestières
    européennes l'établissement du système, au cours de la période débutant le 1er
     janvier 1989 et s'achevant le 31 décembre 2002.
                                                  if
 ---pagebreak---    Pour améliorer la comparabilité et l'exhaustivité au plan européen des données, la
   mise en place du système pourra requérir de la part des États membres qu'ils
   entreprennent des actions visant à adapter ou compléter leurs procédures de
   collecte de données, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la ressource
   forestière et le suivi du marché du bois et des produits forestiers.
   La Commission apporte, le cas échéant, son soutien aux actions entreprises par les
   États membres et d'autres organisations internationales telles que l'Organisation
   des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ou la Commission
   économique pour l'Europe des Nations unies (UN/ECE), et destinées à couvrir
   des besoins spécifiques pour l'établissement du système.
3) Le nouvel article 3bis qui suit est inséré:
   « Article 3bis
   1. La Commission soumet pour avis au Comité permanent forestier, institué par
      la décision 89/367/CEE pour une période s'étendant jusqu'au 31 décembre
      2002 ), un plan de travail précisant les actions qui doivent être entreprises par
      les États membres et la Commission en vue d'une mise en place du système.
   2. Le comité émet son avis sur ce plan de travail dans un délai que le président
      peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la
      majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
      décisions que le conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.
       Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres
       sont affectées à la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend
       par part au vote.
   3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à
           l'avis du comité.
      b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité,
           ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une
           proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité
           qualifiée.
   Si. à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été
   saisi, le conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures
   proposées et les met immédiatement en application. »;
       J O n o L 165 du 15.6. 1989, p. 14.
                                                 /9
 ---pagebreak--- 4)   I /article 4 est remplacé par le texte suivant:
     « Article 4
     Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre de Faction est de 3,9
     millions d'écus pour la période de 1989-2002.
     Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des
     perspectives financières. »;
5)   L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
     « Article 5
     Avant le 1er janvier 2003, la Commission présente au Conseil un rapport sur la
     mise en oeuvre du système et sur les résultats obtenus. A la lumière de ce rapport
     et pour autant que de besoin, elle présente au Conseil des propositions relatives à
     l'organisation et au fonctionnement futurs du système.».
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
 Par le Conseil
 Le président
                                                   câs>
 ---pagebreak---                                    FICHE FINANCIERE
1. INTITULÉ DE L'ACTION
Prorogation de Faction communautaire établissant un Système d'information et de
communication forestières (EFICS).
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE
B2-5150       Forêts
3. BASE LÉGALE
Article 213 du Traité.
Règlement (CEE) n° 1615/89(,) du Conseil du 29 mai 1989 instaurant un Système
d'information et de communication forestières (EFICS), prolongé par le règlement
(CE) n° 400/94 du Conseil du 21 février 1994( , venant à échéance le 31 décembre
 1997.
La proposition est de prolonger le règlement de 5 ans. La période couverte par le
règlement s'établirait alors à 1989-2002.
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
4.1. Objectif général de Vaction
Le règlement 1615/89 a été adopté dans le contexte de la mise en place du
"Programme d'action forestier" lancé par.la Commission en 1988. Le système
instauré par le règlement était considéré comme un instrument indispensable à la mise
en oeuvre optimale des actions en matière de politique forestière que ce programme se
proposait de mettre en oeuvre au plan communautaire.
L'objet du système est la collecte, la coordination, la mise en cohérence, le traitement
et la diffusion de données concernant le secteur forestier et son évolution, afin de
recueillir des informations objectives, fiables et pertinentes sur la structure et le
fonctionnement du secteur forestier dans l'Union, et par là:
- d'améliorer la prise en compte des intérêts forestiers dans les débats internationaux,
   tel que la Convention sur la biodiversité, ou relatifs à la protection des forets, au
        K)n° L 165 du 15, 6. 1989, p. 12.
        .!() n° L 54 du 25. 2. 1994, p. 5.
                                                  3,1
 ---pagebreak---     changement climatique,
    de faciliter la mise en oeuvre d'actions forestières dans le cadre ikv; politiques
    communautaires existantes (mesures d'accompagnement de la PAC, Fonds,
    structurels, environnement, industrie...),
- de faciliter la mise en oeuvre des politiques forestières des États membres,
- de permettre à un public élargi d'accéder aux informations concernant la forêt
    européenne.
Four atteindre ces objectifs, la Commission propose d'entreprendre au cours des
années à venir les actions suivantes:
- création, maintenance et alimentation d'une base de données (étude de faisabilité,
    construction et chargement des données déjà disponibles);
- études pour la mise au point de nomenclatures communes pour les ressources
    forestières (bois, biens et services autres que la production de bois) et la propriété
    forestière;
- études pour la conversion des données nationales sur les ressources forestières
    (bois):
- étude pour le chargement de nouvelles informations dans la base de données
    (informations géo-référencées et/ou cartes, résultats d'analyses spécifiques);
- études spécifiques (statistiques sur le commerce en bois rond et en produits de
    l'industrie forestière, fonctionnement du marché du bois et analyses spécifiques liées
    à des besoins sectoriels).
Fn plus de ces actions prises en charge totalement par la Communauté, il est envisagé
que la Commission contribue au financement de projets dans les États membres,
notamment pour appuyer la conversion des données nationales sur les ressources
forestières (bois) et la collecte dans les Etats membres de données complémentaires sur
les ressources forestières, la propriété forestière et les mesures prises en faveur de la
forêt dans les programmes régionaux des fonds structurels.
Il est enfin prévu de pouvoir apporter une contribution financière à des travaux dont les
objectifs sont compatibles avec ceux d'EFICS, et que réalisent d'autres institutions
internationales actives dans le domaine des statitistiques forestières.
4.2.    Période couverte par Vaction
Première période de 4 ans (règlement 1615/89): 1er janvier 1989 - 31 décembre 1992
Deuxième période de 5 ans (règlement 400/94): 1er janvier 1993 - 31 décembre 1997
Prolongation de 5 ans proposée:                      1er janvier 1998 - 31 décembre 2002
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE
5.1.    Dépense non obligatoire (DNO)
5.2.    Crédits dissociés (CD)
                                         o&
 ---pagebreak--- 6. TYPE DE LA DEPENSE
voir point 7
7. INCIDENCE FINANCIERE
7.1. Mode de calcul du coût total de Faction
- pour les actions dans les États membres co-financées par la Commission (appui à la
    conversion des données et à la collecte de données complémentaires) , il est prévu
    un taux de co-financement s'élevant au maximum à 50% du coût total;
- le taux de co-financement par la Communauté de projets présentés par d'autres
    institutions internationales sera étudié au cas par cas;
- le financement des autres actions sera pris en charge à 100% par la Communauté.
7.2.   Ventilation par éléments du coût de l'action
                                                               CE en Mio Ecus (prix courants)
Actions                      1998     1999 1 2000       2001  2002      2003      TOTAL
                                                                        etex.
                                                                        suiv.
Etudes et services            0,2      0,3   |  0,3      0,3   0,2   |                u
Contribution aux              0,2      0,2 1    0,4      0,4   0,3                    1,5
depenses des Etats                           1
membres
                                            j         ,——.—,
                                                      •
                                                                                ~         .,....„,.
Contribution aux              0,1      0,1  !   0,1      0,1   0,1                   0,5
depenses des                                 \
organisations
intermit ionales
TOTAL                         0,5      0,6   |  0,8      0,8   0,6                   3,3
Remarque: les dépenses déjà entreprises au cours des deux premières périodes
d'application du règlement (1989-1992 et 1993-1997) ayant été au total de l'ordre de
0.6 MECU, le montant global des dépenses prévues pour la période 1989-2002
s'élève, comme mentionné au règlement, à 3,9 MECU.
                                                    li
 ---pagebreak--- 7.3.   Échéancier crédits dJengagement / crédits de paiement
                                                                             CH t;n Mio Ecus
                            1998     1999     2000     2001    2002      2003      TOTAL
                                                                        et ex.
                                                                         suiv.
Crédits d'engagement         0,5      0,6      0,8      0,8  !  0,6                   3,3
Credits          1998        0,3                                                      0,3
de               1999        0,2      0,4                                             0,6
paiement         2000                 0,1      0,5                                    0,6
                 2001                 0,1      0,2      0,5                           0,8
                 2002                          0,1      0,2     0,4                   0,7
             2003 et ex.                                0,1     0,2                   0,3
                 suiv.                      1
               TOTAL         0,5      0,6   j  0,8      0,8  1 0,6                    3,3
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE
Des contrôles sur place pourront être réalisés pour la vérification de l'exécution dans
les États membres de projets co-fmancés par la Commission, et pour la vérification
des aspects financiers.
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITÉ
9.1.   Objectifs spécifiques quanti fiables, population visée
Pour atteindre les objectifs mentionnés au règlement, il est proposé de se concentrer
au cours des prochaines années sur l'acquisition de données et l'amélioration de leur
comparabilité et de leur fiabilité, en dans chacun des domaines suivants:
- ressources forestières,
- structure de la propriété forestière,
- valeurs non marchandes de la forêt,
- mesures forestières communautaires,
- produits forestiers (bois dans sa forme structurelle, dite "mécanique", et autres
    produits forestiers).
 D u n point de vue horizontal, des actions spécifiques seront entreprises pour:
 - définir des nomenclatures et des définitions communes dans chacun des domaines
     concernés,
                                                    3M
 ---pagebreak--- - améliorer la comparabilité au niveau communautaire des informations collectées au
   plan national,
- déterminer les solutions techniques à adopter pour la collecte, le stockage et la
   diffusion des informations, tout en respectant le principe de subsidiarité.
La Commission entend tirer parti d'EFICS pour entreprendre des actions cohérentes
en faveur du secteur forestier dans la Communauté, et les mettre en oeuvre d'une
façon optimale. Il devrait s'avérer utile aussi pour formuler et mettre en oeuvre des
politiques plus générales, par exemple en matière d'environnement et d'industrie, ou
dans le cadre d'initiatives prises en faveur de l'emploi. Il est attendu aussi que le
système, en fournissant des informations fiables sur le secteur forestier européen, son
développement durable et son environnement, bénéficie d'une façon plus large à des
organisations publiques et privées variées dans les États membres.
9.2. Justification de Vaction
9.2.1. Nécessité de l'intervention communautaire
Il est nécessaire que la Communauté participe aux actions nécessaires à la mise en
place EFICS et à l'amélioration de la qualité de ses données. En laissant l'initiative
aux seuls États membres, l'inaction de la Communauté aurait pour conséquence que
l'on continuerait à ne disposer que de données peu fiables sur le secteur forestier
européen ou même, dans certains domaines, d'aucune donnée. Cette situation est
difficilement acceptable dans la mesure où aussi bien les États membres que les
institutions communautaires reconnaissent que ces informations constituent un
support indispensable, tant au plan international et pan-européen dans le cadre du
développement durable (processus post-Rio et post-Helsinki) qu'au niveau
communautaire pour appuyer les actions présentes en faveur de la forêt et préparer la
future stratégie forestière.
La mise en oeuvre de mesures sylvicoles dans les politiques communautaires (PAC,
industrie, environnement ...) nécessite un système d'information approprié disposant
de données fiables et comparables au plan européen. En outre toute action prévue au
plan national ou régional doit pouvoir se fonder sur des données de ce type, qui
constituent des indicateurs de base (environnement, conditions socio-économiques...),
qui permettent à un stade ultérieur d'évaluer quantitativement l'impact de l'action sur
le territoire concerné. Les caractéristiques spécifiques et la grande variété des
conditions écologiques et socio-économiques des forêts européennes doivent être
reflétées dans un tel système d'information. La prise en compte des particularités
locales et régionales des forêts européennes autorise une approche intégrée et
décentralisée au niveau des régions.
La responsabilité de l'action est partagée entre la Communauté et les États membres.
S'il appartient à la Communauté d'assurer la collecte, du traitement et de la diffusion
de données comparables et fiables sur le secteur forestier européen, ces travaux ne
peuvent être concluants que si les États membres entreprennent des actions en vue de
l'amélioration des données nationales. Ces efforts nécessitent une coordination et une
                                                 «ar
 ---pagebreak---  concertation au niveau communautaire. Les échanges d'information et d'expérience
 permettront aux États membres de tirer profit de leurs travaux respectifs.
 La mise au point de définitions et de nomenclatures communes au plan européen ne
 peut être entreprise par les seuls États membres. L'action de la Communauté en la
 matière, coordonnée avec celles d'autres organismes internationaux, apporte une plus-
 value concrète aux travaux des États membres.
 La nécessité de l'intervention communautaire a été soulignée en de multiples
 occasions par Se Comité permanent forestier (CPF), qui s'est toujours révélé
 unanimement favorable à la mise en place du système. Cette nécessité a été confirmée
 par d'autres institutions, et notamment par:
- le Parlement européen, dans son rapport du 18 décembre 1996 sur la stratégie
     forestière de l'Union européenne,
- le Comité économique et sojrïaî, dans son avis d'initiative du du 24 avril 1997 sur
     la situation et les problèmes de la sylviculture dans l'Union européenne et la
    potentialité de développement des politiques forestières,
- le Comité des Régions, dans son projet d'avis sur la gestion, l'utilisation et la
    protection des forêts dans l'Union européenne.
9.2.2. Choix des modalités d'intervention
Les modalités proposées pour l'intervention de la Communauté, axée sur les actions
décrites au point 9.1., sont le résultat des discussions menées avec les États membres
au sein du CPF. Au cours de ces discussions ont été étudiés tous les scénarios
proposés par une étude réalisée sur les systèmes d'inventaire forestier en Europe,
menée pour la Commission par l'Institut forestier européen (EFÎ) et terminée en 1997.
Par exemple, l'alternative consistant à conduire un Inventaire EFÏCS indépendant au
niveau européen a été jugée irréaliste au stade actuel, en raison de son coût et des
problèmes qu'elle soulèverait au niveau des Etats membres.
La dotation allouée est jugée relativement modeste au regard des objectifs poursuivis
et par rapport aux coûts afférents à la collecte et au traitement des informations en
matière forestière dans les États membres. En-plus de la mise en place du système
d'information, Ses interventions financières de la Communauté se concentreront sur
l'appui aux États membres de mettre en place les processus appropriés pour améliorer
la comparabilité, la'fiabilité et l'exhaustivité des données au plan européen.
9 3 . Sum eî évaluation de l'action
Le suivi eî l'évaluation de faction s'effectuent en collaboration étroite entre les
DG ïîl, Vî, XI, XII, Eurostat et les États membres, représentés dans le groupe de
travail EFICS du CPF ainsi que dans ie groupe de travail "Statistiques forestières" du
 Comité de statistique agricole. Une concertation étroite est assurée dans ce cadre avec
des organisations internationales comme la Commission économique pour l'Europe
 des Nations unies (UN/ECE) à Genève qui interviennent déjà, à un niveau plus globed,
                                                     oMo
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dans la collecte, le traitement et la mise à disposition de données sur le secteur
forestier. Dans le contexte de cette coopération Sa Commission, participe aux inr/aux
d'un groupe de travail mter-secrétarkd cm comprend, outre la DG VI, des
représentants d'Eurostat, de la FAQ, de LECE/FAO, de l'OCDE et de l'Organisation
internationale des bois tropicaux (OIBT).
La présence et la coilsboration de ces différentes instances est une garantie de
 l'exécution optimale de Faction.
La mise en oeuvre du règlement ne demandera pas de ressources administratives
supplémentaires. Il sera fait appel au personnel statutaire en place déjà affecté à celte
lâche, à savoir un fonctionnaire À à temps partiel et un fonctionnaire B à temps plein.
Les dépenses liées à l'organisation de réunions, aux missions et éventuellement à
certaines publications seront prises en charge par tes signes budgétaires générales
prévues à cet effet à ia partie A du budget. Les autres dépenses (études,
développement de systèmes informatiques spécifiques, etc.) seront engagées sur lia
ligne B2-5150.
                                                  o
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                                                           COM(98) 173 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 15 16 17
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-170-FR-C
                                                              ISBN 92-78-32133-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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