CELEX: 51983PC0382
Language: fr
Date: 1983-06-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1009/83 fixant, pour l'année 1983, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 382
Vol. 1983/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION D E S C O M M U N A U T E S E U R O P E E N N E S
                                        COM(83) 382  final
                                        Bruxelles, le 22 juin 1983
                  PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         modifiant   le règlement (CEE) n° 1009/83 f i x a n t , pour l'année
         1983, certaines mesures de conservation et de gestion des res-
         sources de pêche, applicables aux navires battant pavillon de
         la Norvège
                  (présentée par la Commission au Conseil)
  COM(83) 382  final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
          Suite aux recommandations scientifiques du Conseil international pour
l'exploration de la mer (CIEM) relatives aux stocks de hareng dans la mer du
Nord et la Manche, des consultations ont eu lieu entre la Communauté et la
Norvège qui ont abouti, le 7 juin 1983, à la fixation des totaux de captures
autorisées pour le hareng dans la division CIEM IVa),                 IVb),  IVc) et Vlld)
 ainsi qu'à l ' a l l o c a t i o n , entre les parties, de ce stock commun.
           Les parties se sont également mises d'accord sur la révision des TAC
 dans la mer du Nord pour les stocks communs, lieu noir et p l i e . En outre, des
 modifications techniques ont été apportées aux pêcheries de certaines espèces.
             La pêche au merlan poutassou est actuellement            interdite aux bateaux
  norvégiens dans les divisions CIEM Via) au sud de 56°30' nord et CIEM VII                    à
  1'    est de 12° ouest. Cela s i g n i f i e que ces bateaux doivent interrompre           leur
  pêche, avec les conséquences économiques qui en r é s u l t e n t , alors que le merlan
  poutassou traverse ces zones interdites                lors de se-: migrations. La présente
  proposition offre aux bateaux norvégiens des p o s s i b i l i t é s très l i m i t é e s , tant
   en durée que sur le plan géographique, de pêcher au sud de 56°30' nord dans
   la division CIEM Via) et dans la division CIEM VII,                à 1'   est de 12° ouest.
   Il   est prévu que cette mesure s'applique à l ' a v e n i r ,      si la Norvège en fait      la
   demande.
              Les accords susmentionnés sont considérés par les deux parties comme
    ayant, d'une part, redressé de façon adéquate la balance dans les relations
    de pêche réciproques entre la Communauté et la Norvège, suite au dépassement
    du quota de certains stocks mixtes en 1982 e t , d'autre part, inclus une com-
     pensation adéquate pour la Norvège pour ses transferts additionnels a la
     Communauté en janvier              1983.
               Par conséquent, cette proposition modifie le règlement (CEE) du Conseil
      n° 1009/83 qui fixe actuellement, pour 1983, les mesures de pêche applicables
      aux navires battant pavillon de la Norvège, en incorporant les conclusions des
      consultations ci-dessus mentionnées.
         (1)   Afin de garantir que cette mesure ne crée pas un précédent dont pourrait
               se p r é v a l o i r tout autre bateau non communautaire, la Commission propose
               une d é c l a r a t i o n commune de la Commission et du Conseil dont le texte
               figure à l'annexe I.
 ---pagebreak---   REGLEMENT (CEE) n°                   /8J &U CONSEIL
  du
  modifiant It     règltmtnt     (CEI) fl     8
                                                   1009/83 f i x a n t , pour L'année 1 9 8 3 ,        certaines
  mesures de conservation          tt d§ |e«t1on des ressources de pêche,                       applicables
  aux navires battant pavillon dfi la Norvège
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
     ^      vu le t r a i t é instituant        la Communauté économique européenne,
     I
           vu le règlement (CEE) n° 1 7 0 / 8 3 du Conseil, du 25 janvier 1 9 8 3 ,                        insti-
 tuant un régime communautaire de conservation                        et de gestion des ressources de
 pêche ( 1 ) , et notamment ses a r t i c l e s 3 et 1 1 ,
           vu la proposition        de la Commission,
           considérant que le règlement                    (CEE) n° 1 0 0 9 / 8 3 du Conseil (2),       modifié
par le règlement (CEE) n° 1 5V4/83 ( 3 ) , a f i x é , pour l'année 1 9 8 3 , certaines
mesures de conservation           et d§ gestion des ressources de pêche, applicables                           aux
navires battant pavillon d§ la Norvège;
           considérant que le €gfl§ê1l international pour l'exploration de la mer
(CIEM) a émis des recommandations concernant le total autorisé des captures
de hareng en mer du Nord §f\ 1^83;
                                         ffl
           considérant que, 6§flf8P ément à la procédure d é f i n i e à l ' a r t i c l e 2 de
                                                         ute
l'accord de pêche entre tâ g8IM»una                          et la Norvège (4),       les p a r t i e » »e sont
consultées sur ces q u e s t i ê f l l j lur certaines demandes des a u t o r i t é » norvégiennes
concernant des mesures d# ggfflp0nsation pour la surpêche pratiquée en 1982 et sur
des transferts suppléfDfntàMpg§;
                                             â 9 e  1
(1)    J0 n° L 24 du                    P             "
(2)    J 0 n° L 115 du       3M:1|1|3* r»*ge 1 1 .
                                                     5 7
(3) J 0 n° L 141 du 1«é*i9§|' M ' -                      ·
                                                       4 8
(4) JO n° L 2tê du i M r i S S B ;                         -
 ---pagebreak---                                         - 2 -
        considérant qu'à L'issue de ces consultations,        les délégations sont
convenues de proposer à leurs autorités respectives de m o d i f i e r certains quotas
de pêche déjà a t t r i b u é s pour 1983 aux bateaux de l'autre p a r t i e ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
        L'annexe I du règlement (CEE) n° 1009/83 est remplacée par l'annexe du
présent    règlement.
Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant         celui
de sa publication au Journal o f f i c i e l des Communautés européennes.
        Il   est applicable du 1er janvier au 31 décembre       1983.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles,       le                             Par le Consei l
                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE I
                                             Ovaui it     ptckê
                                                                                            Ils IO«<MiJ
                         Etptoa                  Zo— «Usa U^MIU 11 f*c»x
                                                       CM »wl«n»a«               Quantités
    Maquereau                             OHM VI i J O t V I l d), «), 0. M
                                          t II i) .                                U 000
    Hticn|                               O E M VI   •)(')                           7 000
    Spiai                                 CIEM fY                                  <0 0CO
    Cabillaud                             O E M IV                                   1   ooo
    £|lcfin                               CIEM IY                                  Il  ooo
    Lieu noir                             CIEM IV et Stuatcrrak (•)                40 000
    Merlan                                CIEM IV                                    7 000
    Pl.e                                  CIEM IV                                    6    000
    Harm|                                 CIEM fY c)                                 i 000 (')
    Lançon, uuud «orvrpca/
    merlan poucaitou                      O E M IY                                 70 0O0C)
    Merlan pouiaitoii                     CIEM U,IV.),VI»)(').VI M.VIU'J.                 t
                                          XIV                                    180.000 (6)             (16)
    Lingue bleue                          CIEM IY, V e), VI, VII,    H..)             1 OOO'(')
    Lin|-ui et krotmc                     CIEM IY, V »). VI, Vll,ll «.]            U 000 (M (')
    Ai|uillai                             CIEM IY, VI, Vit                           10DO (•)
    Rciium pèlerin {")                    CIEM IV, VI, VII                              130 (•)
    Taupe                                 CIEM ry, vi, vu                               JO0
    Crcvciic nordique                     NAFO 1 ("}                                    iOO
    {fiindaltàt bomlu)                    CIEM XfY • V a)                            2 000
    Flcian noir                           NAFO 1                                       •iOO (")
                                          CIEM XJV t V •)                               JOOl»)
    Flciaa                                NAFO 1                                        200 (")
    Aytie» rspéco (")                     CIEM IY                                .     Jooq,
   Hareng                                  CIEH IV t ) . b) ( U )                  31.000          (15)
  (1) Au nord de 56° 30' nord.
  (2) Llesltef a l'ouest par une l i g n a partant du phara de Hansthola jusqu'au phare de Llndesnes et au sud
        par une ligne tracée i p a r t i r du phare de Skagsn Jusqu'au phara de T l s t l a r n a et de l a Jusqu'à l a
        côte l a plus proche de l a Suède.
  (3) Les captures effectuées entre l e 1er octobre et le 31 déceabre 1982 seront déduites de et quota.
        Le solde pourra unlqueaent I t r e piché Jusqu'au 28 f é v r i e r 1983.
  (0 Dont 60 000 tonnes au aaxlaua de lançons seuls ou 50 000 tonnes au aaxlaua de tacauds norvégiens
        et de aerlans poutassou enseable. Au aaxlaua 10 000 tonnes de ce quota de tacauds norvégiens
        pourront I t r e plchées dans l a subdivision CIEH VI a) au nord de 56° 30' nord. Toutefois, cette
        quantité est 1 déduire du quota de lançons, tacauds norvi'glons et aerlans poutassou dans l a
         d i v i s i o n CIEM IV.
  (5) A l'ouest de 12° ouest.
  (6) Duquel pas plus de 40 000 tonnas peuvent Ire pSchéas dans l a d i v i s i o n ClEK IV a ) .
  (7) Dont des captures accessoires de 20 % de c a b i l l a u d par navire sont autorisées dans l e s d i v i s i o n s
        CIEM VI et VII. Toutefois, ce pourcentage peut I t r e dépassé dans les prealères vingt-quatre
        heures suivant l e début de l a pêche sur un H e u de plche spécifique. La t o t a l i t é de ces capturas
        accessoires ne peut dépasser 1 000 tonnas, dont au aaxlaua 300 tonnes de c a b i l l a u d .
  (8) Dont 17 000 tonnes au aaxlaua de lingue ou 9 000 tonnes au aaxlaua de brosae.
  (9) Ce quota n ' I n c l u t pas les captures effectuées dans l e s lones définies à l'annexe II.
(10) Foie de requin p è l e r i n .
(11) Au sud de 68» nord.
(12) Les captures accessoires de c a b i l l a u d ne peuvent dépasser 10
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                                                                                        ANNEXE I
(13) Crevettes exceptées.
(H) La pîche au hareng est Interdite du 15 aoGI . J seple-itr. :Q 3 djns l a totalité de In-
                                                                         J
     division ClEM IV b) et pendant toute l'année à l ' e s t de 3° i-t. La p k h e au hareng et
     au sprat est Interdite du 1er juillet au 31 octobre dans la zone coeprlse entre la c8te
     danoise et 7° de longitude est et entre 55» 30' et 57° de l i i l t u d e nord.
(15) Dont 17.200 tonnes dans la division ClEM IV a) c l 13. .0 tonnes dans la d vision
     CIEH IV b ) .
 (16) Nonobstant Les dispositions des notes d"»                         :5), La pêche au merlan
     poutassou est autorisée pendant une période . 3 semaines, a fixer par
     les p a r t i e s , dans les divisions CIEM IVa) au sud de 56°30'nord et V l l b ) , mais
     à l'ouest d'une ligne tracée entre les points suivants : 56°30' nord et 9 °
     ouest, 55°30' nord et 9 ° 2 0 ' ouest, 54° nord et 11°20* ouest e t , de l à ,
     de nouveau jusqu'à 12° ouest.
 ---pagebreak--- Annexe I : Déclaration commune de La Commission et du Conseil
      Par son application à une espèce qui ne f a i t que traverser La zone
concernée Lors de ses migrations et pour une période très l i m i t é e n'excédant
pas trois semaines par an, cette mesure est conçue comme une simple dérogation
à la décision du 28 janvier 1978 stipulant que la pêche est interdite aux
bateaux non communautaires au sud de 56° 30'nord, à l'est de 12° ouest       et
au nord de 50° 30' nord. La Commission et le Conseil prévoient q u ' i l n'y aura
pas d'autre dérogation à cette d é c i s i o n .