CELEX: 31963D0224
Language: fr
Date: 1963-02-26 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 26 février 1963 portant suspension des droits du Tarif douanier commun pour certains produits alimentaires

22. 3 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        953/63
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                            INFORMATIONS
                                              LE CONSEIL
                                           DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 26 février 1963
                    portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun pour
                                          certains produits alimentaires
                                                  (63/224/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 péenne applicables aux produits repris au tableau
ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,                                       ci-après sont suspendus jusqu'au niveau indiqué dans
                                                             ledit tableau en regard de chacun d'eux.
    vu le traité instituant la Communauté      écono­
mique européenne et notamment son article 28,
                                                                N° du tarif    Désignation des marchandises   Taux
    vu le tarif douanier commun de la Communauté
économique européenne,
    après consultation de la Commission,                    07.01 A III b      Pommes de terre, autres,
                                                                               non dénommées                   5%
    considérant qu'il existe temporairement dans            07.05              Légumes à cosse secs,
quelques régions de la Communauté une pénurie de                               écossés, même décorti­
certains produits alimentaires à laquelle la nouvelle                          qués ou cassés                  2%
récolte communautaire ne pourra remédier que tar­           15.07 B II a 2 aa Huile d'olive, autrement
divement, étant donné les conditions climatiques                               présentée, vierge               2%
défavorables qui ont sévi sur la plus grande partie
du territoire des États membres ;
    considérant qu'il est, en conséquence, de l'inté­                                Article 2
rêt de la Communauté que les droits du tarif doua­
nier commun pour ces produits soient suspendus                   Les États membres sont destinataires de la pré­
partiellement jusqu'au 30 avril 1963,                        sente décision.
                                                                 Fait à Bruxelles, le 26 février 1963.
A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
                                                                                               Par le Conseil
                   Article premier
                                                                                                Le président
    Jusquau 30 avril 1963, les droits du tarif doua­
nier commun de la Communauté économique euro­                                                 Eugène SCHAUS