CELEX: 31978R0718
Language: fr
Date: 1978-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 718/78 de la Commission, du 7 avril 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2054/76 relatif à la vente, en vue de l' exportation vers les pays tiers, de lait écrémé en poudre par les organismes d' intervention et destiné à l' alimentation des animaux

N° L 94/ 28                            Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 4 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 718 /78 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 avril 1978
              modifiant le règlement (CEE) n° 2054/76 relatif à la vente, en vue de
              l'exportation vers les pays tiers, de lait écrémé en poudre par les organismes
                                d' intervention et destiné à l' alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment sont conformes à l' avis du comité de gestion du
vu le traité instituant la Communauté économique                   lait et des produits laitiers,
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                        Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  Le règlement (CEE) n° 2054/ 76 est modifié comme
2560/77 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5 ,            suit :
considérant que le règlement (CEE) n° 2054/76 de la                 1 , à l' article 3 :
Commission, du 19 août 1976, relatif à la vente en vue                  — paragraphe 1 , le montant de « 1 1 unités de
de l'exportation vers les pays tiers de lait écrémé en                       compte » est remplacé par le montant de « 10
poudre par les organismes d'intervention et destiné à                        unités de compte »,
l'alimentation des animaux (3 ), modifié en dernier lieu                — paragraphe 3 , le deuxième alinéa est supprimé ;
par le règlement (CEE) n° 2380/77 (4),prévoit la vente
                                                                   2 , à l' article 4 :
de lait écrémé en poudre se trouvant en stockage
public à un prix égal au prix d'achat appliqué par                      — paragraphe 2 premier alinéa, les termes « avant
l'organisme d' intervention , diminué de 1 1 unités de                        le 1 er avril 1978 » sont remplacés par les termes
compte par 100 kilogrammes ; que , pour tenir compte                          « avant la fin de la campagne laitière 1977/
de l'évolution de la situation du lait écrémé en poudre                       1978 »,
sur le marché mondial, il est indiqué de fixer la dimi­                 — paragraphe 3 , le montant de « 15 unités de
 nution de prix à 10 unités de compte et de déterminer                        compte » figurant au premier alinéa est
 en conséquence le montant de la caution ainsi que les                        remplacé par le montant de « 13 unités de
 coefficients applicables aux montants compensatoires                         compte » ;
 monétaires ;                                                       3 , à l' article 14 bis :
 considérant que, par ailleurs, les exportations visées                 — le coefficient de « 0,86 » figurant au premier
 par le règlement (CEE) n0 2054/76 relèvent des enga­                         alinéa est remplacé par le coefficient de « 0,89 »,
 gements pris par la Communauté dans le cadre de                        — le coefficient de « 1,47 » figurant au deuxième
 l'accord général sur les tarifs douaniers et le                              alinéa est remplacé par le coefficient de « 1,53 ».
 commerce (GATT) et ne pouvaient, à ce titre, être
 effectuées que jusqu'au 10 novembre 1978 ; que à la                                             Article 2
 suite d'une prorogation intervenue dans ce cadre, il
 n'est plus nécessaire de limiter à cette date la durée de           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 validité du certificat d'exportation ;                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                     des Communautés européennes.
 considérant que, en ce qui concerne la date de prise
 en charge visée à l'article 4 paragraphe 2 dudit règle­             Il n'affecte pas les quantités de lait écrémé en poudre
 ment, il convient de tenir compte de la prorogation de              faisant l'objet de contrats d' achat conclus avec l'orga­
 la campagne laitière 1977/ 1978 ;                                   nisme d' intervention avant cette date .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 7 avril 1978 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                       Vice-président
 (>)  JO n° L 148  du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2 ) JO n° L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3 ) JO n° L 228  du 20 . 8 . 1976, p. 17 .
  (4) JO n° L 277  du 29 . 10 . 1977, p. 39 .