CELEX: 62014CA0287
Language: fr
Date: 2016-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-287/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Törvényszék — Hongrie) — Eurospeed Ltd/Szegedi Törvényszék (Renvoi préjudiciel — Transports par route — Règlement (CE) n° 561/2006 — Responsabilité du conducteur pour les infractions à l’obligation d’utilisation d’un tachygraphe)

16.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/5
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Törvényszék — Hongrie) — Eurospeed Ltd/Szegedi Törvényszék
   (Affaire C-287/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Responsabilité du conducteur pour les infractions à l’obligation d’utilisation d’un tachygraphe))
   (2016/C 296/08)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Gyulai Törvényszék
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Eurospeed Ltd
   
      Partie défenderesse: Szegedi Törvényszék
   
      Dispositif
   
   Le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, au lieu ou en sus de l’entreprise de transport qui emploie le conducteur, tient ce dernier pour responsable des infractions à ce règlement que ce conducteur a lui-même commises.
   
      (1)  JO C 303 du 08.09.2014