CELEX: 31969R2161
Language: fr
Date: 1969-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2161/69 de la Commission, du 30 octobre 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1969, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 11 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 275/ 1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2161/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 octobre 1969
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1969, à certains
                produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                           du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
EUROPÉENNES,                                                           ment en produits de base considérés des industries
                                                                       transformatrices sur le marché de la Communauté
vu le traité instituant la Communauté économique                       et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
européenne,                                                            mondial ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
juin 1968, portant organisation commune des mar­                       tation des produits agricoles transformés relevant
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),            de l'annexe II du traité dont les conditions de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                      fabrication sont comparables ;
1398/69 (2), et notamment son article 17 paragraphe
4 deuxième alinéa,                                                 c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                       concurrence entre les industries qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 17 para­                     produits communautaires et celles qui utilisent
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la différence                   des produits tiers sous le régime du trafic de
entre les prix dans le commerce international des                      perfectionnement actif ;
produits visés à l'article 1er sous a), b), c) et e) de
ce règlement et les prix dans la Communauté peut                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
être couverte par une restitution à l'exportation ;                ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation
que le règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil, du                    du taux de la restitution, il doit être tenu compte,
28 janvier 1969, établissant, pour certains produits               le cas échéant, des restitutions à la production, des
agricoles exportés sous forme de marchandises ne                   aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui
relevant pas de l'annexe II du traité, les règles                  sont applicables dans tous les États membres confor­
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­            mément aux dispositions du règlement portant or­
portation et les critères de fixation de leur mon­                 ganisation commune des marchés dans le secteur
tant (3), modifié en dernier lieu par le règlement                 considéré en ce qui concerne les produits de base
( CEE) n° 2114/69 (4), a spécifié ceux de ces produits             repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitu­             qui y sont assimilés ;
tion applicable lors de leur exportation sous forme
de marchandises reprises à l'annexe du règlement                   considérant que, conformément à l'article 11 para­
(CEE) n° 804/68 ;                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide
                                                                   est accordée pour le lait écrémé produit dans la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 204/                la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer­
69, le taux de la restitution par 100 kg de chacun                 taines conditions fixées à l'article 1er du règlement
des produits considérés doit être fixé pour chaque                 (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,
mois ;                                                             établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                   d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
                                                                   et caséinates (5) ; que le lait écrémé ainsi défini
ce même article, il y a lieu, pour la détermination
de ce taux, de tenir compte notamment :                            est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe 2
                                                                   sous b) du règlement (CEE) n° 204/69, au lait en
                                                                   poudre répondant à la définition du produit pilote
0)   JO n"  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                           du groupe n° 2 reprise à l'annexe I du règlement
H    JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
(*)  JO n°  L 29 du 5. 2. 1969, p. 1.
(4)  JO n°  L 271 du 29. 10. 1969, p. 3 .                          («) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
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(CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968, deter­               considérant qu'en vertu de l'article 21 du reglement
minant les groupes de produits et les dispositions                (CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,
spéciales relatives au calcul des prélèvements dans               relatif à la vente par adjudication de beurre à prix
le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié          réduit à certaines industries de transformation expor­
par le règlement ( CEE) n° 145/69 (2 ), produit pour              tatrices (7 ), modifié en dernier lieu par le règlement
lequel il y a lieu de fixer un taux de restitution ;              (CEE) n° 1659/69 (8), le beurre incorporé dans les
                                                                  produits visés à l'article 3 sous a) dudit règlement
considérant que, conformément à l'article 1er para­
                                                                  ne peut faire l'objet d'aucune restitution à l'exporta­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 146/69 de la Com­
                                                                  tion ;
mission, du 24 janvier 1969, portant fixation du
montant des aides pour le lait écrémé transformé
en vue de la fabrication de caséines et de caséina­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
tes (3), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
n° 1658/69 (4), le montant de l' aide accordée pour île           du lait et des produits laitiers,
lait écrémé est fixé à des niveaux différents selon
les caractéristiques des caséines fabriquées ; que,
conformément à l' article 4 paragraphe 4 du rè­
glement ( CEE) n° 204/69, lorsque la situation                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le commerce international des caséines de la
position 35.01 A ou de la position 35.01 C du
tarif douanier commun ou les exigences spécifiques                                      Article premier
de certains marchés le rendent nécessaire pour ces
marchandises, le taux de la restitution peut être dif­            Sous réserve des dispositions de l'article 21 du règle­
férencié selon la destination ;                                   ment ( CEE) n° 1033/69, les taux des restitutions ap­
considérant que, en application des dispositions de               plicables, à compter du 1er novembre 1969, aux pro­
l'article 35 du règlement ( CEE) n° 804/68, la Com­               duits de base figurant à l'annexe A du règlement
mission, par le règlement (CEE) n° 1390/69, du 18                 ( CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1er du règlement
juillet 1969, relatif à la mise à disposition de beurre           ( CEE) n° 804/68 , exportés sous forme de marchan­
à prix réduit à certaines entreprises de transfor­                dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/
mation de la Communauté (5), modifié par le règle­                68 , sont fixés comme indiqué à l'annexe.
ment (CEE) n° 1631 /69 (6), . a autorisé, aux condi­
tions fixées par ledit règlement, la livraison, aux in­
dustries fabriquant des marchandises relevant de la                                        Article 2
position 19.08 du tarif douanier commun, de beurre
au prix de 50 unités de compte par 100 kilogram­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novem­
mes.                                                              bre 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
H JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.                               (7) JOn° L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
(«) JO n° L 21 du 28. 1 . 1969, p. 1 .                            (8) JO n° L 211 du 23 . 8 . 1969, p. 16.
(s) JO n°  L 21 du 28 . 1 . 1969, p. 3 .
(4) JO n°  L 211 du 23 . 8. 1969, p. 15 .
(5) JO n°  L 178 du 19. 7. 1969, p. 25 .
(«) JO n°  L 209 du 21 . 8. 1969, p. 14.
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                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 octobre 1969, fixant les taux des restitutions appli­
             cables, à compter du 1er novembre 1969, à certains produits laitiers exportés sous forme
                             de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
               N° du tarif                                                                   Taux des
                 douanier                             Désignation des produits              restitutions
                 commun                                                                   en U.C. / 100 kg
             ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                               en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a) en cas d'exportation des produits ci-après définis a
                                  l'annexe du règlement (CEE) n° 146/69, selon l'espèce :
                                   1 . Caséine acide
                                       aa) de qualité A :
                                           — vers le continent américain et le Japon           5,00
                                           — vers les autres pays tiers                         1,00
                                       bb) de qualité B :
                                           — vers le continent américain et le Japon           3,00
                                           — vers les autres pays tiers                           0
                                       cc) de qualité C                                           0
                                  2. Caséine-présure
                                       aa) de qualité A :
                                           — vers le continent américain et le Japon           5,00
                                           — vers les autres pays tiers                        1,00
                                       bb) de qualité B :
                                           — vers le continent américain et le Japon           3,00
                                           — vers les autres pays tiers                           0
                                  3 . Caséinates :
                                       — vers le continent américain et le Japon               5,25
                                       — vers les autres pays tiers                            1,05
                              b ) en cas d'exportation de caséines ou caséinates autres
                                  que ceux visés sous a), de colles de caséine ou d'au­
                                  tres dérivés des caséines                                      0
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                  20,00
            ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                              teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                 40,00
            ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                              en poids (PG 4)                                                11,00
            ex 04.03         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 19.08 du tarif douanier commun fabriquées
                                 dans les conditions prévues par le règlement (CEE)
                                  n° 1390/69, modifié par le règlement (CEE) n° 1631 /69       9,50
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                  133,00
            ex 17.02 A II    Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5 % de produit
                             pur (PG 12)                                                         0