CELEX: 22002D0072
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 72/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0072

Décision du comité mixte de l'EEE n° 72/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0007 - 0008

Décision du comité mixte de l'EEEn° 72/2002du 25 juin 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001(1).(2) La décision 2001/288/CE de la Commission du 3 avril 2001 modifiant la directive 93/53/CEE du Conseil établissant des mesures sanitaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons, en ce qui concerne la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des poissons(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2001/293/CE de la Commission du 30 mars 2001 modifiant la directive 95/70/CE du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves, en ce qui concerne la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des mollusques bivalves(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLa partie 3.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:1) Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 93/53/CEE du Conseil):"- 32001 D 0288: décision 2001/288/CE de la Commission du 3 avril 2001 (JO L 99 du 10.4.2001, p. 11).".2) Le texte suivant est ajouté au point 8 (directive 95/70/CE du Conseil):", modifiée par:- 32001 D 0293: décision 2001/293/CE de la Commission du 30 mars 2001 (JO L 100 du 11.4.2001, p. 30).".Article 2Les textes des décisions 2001/288/CE et 2001/293/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 20.(2) JO L 99 du 10.4.2001, p. 11.(3) JO L 100 du 11.4.2001, p. 30.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.