CELEX: 31972R1257
Language: fr
Date: 1972-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1257/72 de la Commission, du 16 juin 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 139/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                         17. 6 . 72
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1257/72 DE LA COMMISSION
                                                                du 16 juin 1972
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
européenne,                                                                   règlement,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (x), modifié en                                                    Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1387/71 aux                             1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                  4
               Fait à Bruxelles, le 16 juin 1972.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(x) JO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(■) JO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
(») JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                       Montant
                tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               L sucre blanc                                                       9,49
                                              II. sucre brut                                                       8,19 n
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                      9,49
                                              II . sucre brut                                                      8,19 (i )
               C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .