CELEX: 31979R2339
Language: fr
Date: 1979-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2339/79 de la Commission, du 24 octobre 1979, modifiant le règlement (CEE) n 398/76 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

N 0 L 267/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 10 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N» 2339/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 octobre 1979
                modifiant le règlement (CEE) n° 398/76 fixant les restitutions à l'exportation
                                                  dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       effectuees entre le 1 er septembre 1978 et la date
EUROPÉENNES,                                                        d'entrée en vigueur du présent règlement puissent
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    bénéficier de l'élargissement du champ d'application
                                                                    du règlement (CEE) n0 398/76, il se révèle nécessaire
européenne,
                                                                    de déroger à l'obligation de présenter des preuves,
vu le règlement (CEE)           n0 337/79 du Conseil, du            celles-ci ne pouvant généralement plus être fournies ;
5 février 1979, portant          organisation commune du
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché viti-vinicole (1),       modifié par le règlement
(CEE) n0 1 303/79 (2), et        notamment son article 20
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    vins,
paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) n0 398 /76 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 1956/79 (4), fixe les restitutions à l'exportation dans                               Article premier
le secteur viti-vinicole ;
                                                                    À l'annexe du règlement (CEE) n0 398/76, dans la
considérant que le texte de ce règlement vise les expor­            colonne intitulée « Désignation des marchandises », les
tations vers certains pays tiers ; que, de ce fait, les desti­      termes « tous les pays tiers » sont remplacés par les
nations particulières visées à l'article 3 du règlement             termes « toutes destinations ».
(CEE) n0 1 92/75 (5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1469/77 (6), ne sont pas couvertes                                        Article 2
par les dispositions du règlement (CEE) n0 398/76 ;
considérant que le problème évoqué ci-dessus ne s'est               Par dérogation au règlement (CEE) n0 3002/76, la
pas posé dans les secteurs dans lesquels le terme
                                                                    preuve visée à l'article 2 paragraphe 1 de ce règlement
« destinations » a été utilisé au lieu des termes « pays
                                                                    n'est pas requise pour les exportations vers les destina­
tiers » ; qu'il y a lieu dès lors de modifier le règlement          tions particulières visées à l'article 3 du règlement
                                                                    (CEE) n0 192/75 effectuées entre le 1 er septembre
(CEE) n° 398/76 ; que, pour tenir compte des exporta­
tions déjà effectuées, il se révèle nécessaire de rendre
                                                                     1978 et la date d'entrée en vigueur du présent règle­
                                                                    ment.
cette modification applicable à partir du 1 er septembre
 1978 ;
                                                                                             Article 3
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 3002/76 de la Commission (7) prévoit que le                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
bénéfice des restitutions pour les vins de table                    publication au Journal officiel des Communautés
 exportés est subordonné à la présentation de certaines              européennes.
 preuves ; que, pour permettre que les exportations                  Il est applicable à partir du 1 er septembre 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
 (i)  JO n° L  54 du 5 . 3 . 1979 , p. 1 .
 (i)  JO n" L  162 du 30 . 6. 1979 , p. 28 .
 (3 ) JO n" L  49 du 25 . 2. 1976, p. 7.
 (4)  JO n0 L  226 du 6. 9 . 1979, p. 15.
 (5)  JO n° L  25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
 (')  JO no L  162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
  7   JO n° L  342 du 11 . 12. 1976, p. 18 .