CELEX: 32019R0071
Language: fr
Date: 2018-11-09 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2019/71 de la Commission du 9 novembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

18.1.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 16/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/71 DE LA COMMISSION
         du 9 novembre 2018
         modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et en particulier son article 58, paragraphe 7,
         vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2), et en particulier son article 7, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Aux termes de l'article 11, paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d'au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de ce règlement, le produit estimé de la réduction des paiements est mis à disposition au titre du soutien additionnel aux mesures relevant de la programmation du développement rural.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Lituanie a notifié le 1er août 2018 à la Commission à la fois sa décision de réduire le montant des paiements directs et le produit estimé de la réduction pour l'année civile 2019.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est par conséquent nécessaire d'adapter l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 et l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 de sorte que les plafonds annuels nets pour les paiements directs reflètent la décision prise par la Lituanie. Il convient également d'adapter l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 de façon que la ventilation annuelle par État membre du soutien de l'Union en faveur du développement rural reflète aussi cette décision.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 et l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
         
         
            Article 2
            L'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
         
            (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
      
      
         
            ANNEXE I
            L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l'entrée relative à la Lituanie est remplacée par l'entrée suivante:
                        
                                    «Lituanie
                                    
                                 
                                 
                                    230 392 975 
                                 
                                 
                                    230 412 316 
                                 
                                 
                                    230 431 887 
                                 
                                 
                                    230 451 686 
                                 
                                 
                                    230 472 391 
                                 
                                 
                                    247 213 599 
                                 
                                 
                                    264 151 386 
                                 
                                 
                                    1 663 526 240 »
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        l'entrée concernant le total EU-28 est remplacée par ce qui suit:
                        
                                    «Total EU-28
                                    
                                 
                                 
                                    5 264 723 001 
                                 
                                 
                                    18 149 536 729 
                                 
                                 
                                    18 649 599 495 
                                 
                                 
                                    14 337 026 697 
                                 
                                 
                                    14 346 899 509 
                                 
                                 
                                    14 656 460 137 
                                 
                                 
                                    14 675 251 797 
                                 
                                 
                                    100 079 497 365 »
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        l'entrée concernant le total est remplacée par ce qui suit:
                        
                                    «Total
                                    
                                 
                                 
                                    5 298 853 700 
                                 
                                 
                                    18 183 668 706 
                                 
                                 
                                    18 683 732 774 
                                 
                                 
                                    14 371 161 305 
                                 
                                 
                                    14 381 035 473 
                                 
                                 
                                    14 690 597 483 
                                 
                                 
                                    14 709 390 553 
                                 
                                 
                                    100 318 439 994 »
                                 
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            À l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013, l'entrée relative à la Lituanie est remplacée par le texte suivant:
            
               
                           «Lituanie
                        
                        
                           417,9
                        
                        
                           442,5
                        
                        
                           467,1
                        
                        
                           475,3
                        
                        
                           483,3
                        
                        
                           517,0»