CELEX: 31993R1280
Language: fr
Date: 1993-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1280/93 de la Commission, du 27 mai 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 131 /22                              Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 5. 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1280/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 mai 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                   à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        marché, constaté au cours de la période de référence du
ment (CEE) n0 38 14/92 (2), et notamment son article 16            26 mai 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                               Article premier
cole commune (3), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CEE) n0 789/93 de la Commission (4), modifié            sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                   nexe .
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1271 /93 (*) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 789/93 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifier               Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 27 mai 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 79 du 1 . 4. 1993, p. 66.
O   JO  n0 L 129 du 27. 5. 1993, p. 21 .
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                                                             . ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 mai 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                   Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                  1701 11 10                                                  35.07 (■)
                                  1701 11 90                                                  35.07 (')
                                  1701 12 10                                                  35.07 0
                                  1701 12 90                                                  35.07 (')
                                  1701 91 00                                                  44,42
                                  1701 99 10                                                  44,42
                                  1701 99 90                                                  44,42 0
           (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.