CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 octobre 1969, relative au transport de 1.700 tonnes de riz paddy appartenant à l'organisme d'intervention italien

19 . 11 . 69                            Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 291 / 11
                                                     COMMISSION
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 31 octobre 1969
               relative au transport de 1.700 tonnes de riz paddy appartenant à l'organisme
                                                       d'intervention italien
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (69/415/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       se trouvent encore actuellement dans les magasins
EUROPÉENNES ,                                                         du centre de commercialisation d'Oristano ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que ce centre constitue le seul centre de
                                                                      commercialisation de la province de Cagliari dans
européenne,
                                                                     la liste dressée en application de l'article 4 para­
                                                                      graphe 6 du règlement n° 359/67/CEE ; que les
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                      tonnages en cause représentent plus de la moitié de
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                   la capacité de stockage de ce centre ;
ché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article                 considérant, par ailleurs, que les prévisions concer­
25 ,                                                                 nant la récolte 1969, actuellement en cours, permet­
                                                                     tent d'attendre une quantité de riz paddy plus im­
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                     portante que l'année dernière ; qu'il est, dès lors,
vrier 1964, relatif aux conditions de concours du                    probable que les débouchés locaux, qui n'ont pas
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                    suffi à l'utilisation de la récolte 1968, ne permettront
cole (3), modifié en dernier lieu par le règlement                   pas d'écouler toutes les quantités de riz paddy
( CEE) n° 1892/68 (4),                                               récoltées en 1969 ;
                                                                     considérant que l'organisme d'intervention italien
vu le règlement ( CEE) n° 787/69 du Conseil, du                      doit par conséquent être prêt à prendre en charge,
22 avril 1969, relatif au financement des dépenses                   en application de l'article 4 du règlement n° 359/67/
d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur
                                                                     CEE, les excédents locaux de riz paddy dans les
des céréales et dans celui du riz (5), et notamment                  magasins du centre de commercialisation d'Oristano ;
son article 4 paragraphe 1 sous g),                                  que le dégagement de ces magasins s'avère indispen­
                                                                     sable dans ce but ;
considérant que la récolte 1968 de riz              paddy en
Sardaigne a été suffisamment abondante              pour cou­         considérant qu'il n'existe à court terme aucune
vrir l'utilisation locale et provoquer des          apports à        possibilité pour l'organisme d'intervention d'écouler
l'intervention tels, que 1.700 tonnes de            riz paddy        ces stocks sur le marché intérieur dans les condi­
                                                                     tions prévues au règlement n° 471/67/CEE de la
                                                                      Commission, du 21 août 1967, fixant les procédures
(*)  JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                              et conditions de mise en vente du riz paddy détenu
 (2) JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                            par les organismes d'intervention (6) ;
(3)  JO no  34 du 27. 2. 1964, p. 586/64 .
(4)  JO n°  L 289 du 29. 11 . 1968, p. 1 .
(8)  JO n°  L 105 du 2. 5. 1969, p. 4.                                («) JO n" 204 du 24. 8. 1967, p. 12.
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considérant que, en outre, un dégagement immédiat                de riz paddy détenues par l'organisme d'intervention
par l'écoulement des quantités en cause sur le                   italien, effectué conformément aux dispositions de
marché mondial exposerait à des coûts relativement               l'article 2.
élevés en raison de la lourdeur actuelle de ce mar­
ché, sur lequel le riz paddy n'est pas habituellement                                      Article 2
demandé ;
considérant qu'il n'est possible de remédier à la                1.     1.700 tonnes de riz paddy sont transportées
situation actuelle que par le transport du riz détenu            à l'intérieur de l'Italie du centre de commercialisation
par l'organisme d'intervention depuis le centre d'Oris­          d' Oristano à celui de Vercelli.
tano jusqu'à une région où des capacités de stockage
sont encore disponibles ; qu'une telle région doit               2. Le chargement des quantités concernées est
être située parmi les plus proches d'Oristano et                 effectué jusqu'au 10 décembre 1969.
permettre une remise en vente ultérieure dans les                3 . L'organisme d'intervention italien garantit que
meilleures conditions possibles ;                                la combinaison la plus favorable des moyens de
considérant que la République italienne a informé                transport sur la base des tarifs existants est retenue.
la Commission, le 8 octobre 1969, de son intention
de transporter ces 1.700 tonnes de riz paddy du                                            Article 3
centre de commercialisation d' Oristano à celui de
Vercelli ;                                                       La République italienne informe la Commission, au
considérant que, dans la situation décrite ci-dessus,            plus tard deux mois après l'exécution de l'opération
il convient de constater que ce transport est néces­             visée à l'article 2, du déroulement de celle-ci .
saire ;
                                                                                           Article 4
considérant que ce transport doit s'effectuer dans
les conditions les plus favorables ;
                                                                 La République italienne est destinataire de la pré­
considérant que les mesures prévues à la présente                sente décision.
décision sont conformes à l' avis          du  Comité de
gestion des céréales,
                                                                 Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1969.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                              Par la Commission
                      Article premier
                                                                                                  Le président
Pour l'application du règlement (CEE) n° 787/69,
est établie la nécessité du transport de 1.700 tonnes                                               Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 3 novembre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la troisième adjudication
               particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                     (CEE) n° 1871/69
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (69/416/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6
EUROPÉENNES,                                                      paragraphe 7,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­
27 juin 1968, portant organisation commune des                    sant les mesures d'intervention sur le marché du
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
0 JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                             (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .