CELEX: 21979A1031(50)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté concernant le protocole n° 3 (annexe XL)

Avis juridique important

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21979A1031(50)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté concernant le protocole n° 3 (annexe XL)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0178

++++ANNEXE XL  DECLARATION DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LE PROTOCOLE N 3  LE PROTOCOLE N 3 CONSTITUE UN ACTE MULTILATERAL SUR LE PLAN DU DROIT INTERNATIONAL . TOUTEFOIS , LES PROBLEMES SPECIFIQUES QUE POSERAIT L'APPLICATION DU PROTOCOLE N 3 DANS L'ETAT D'ACCUEIL DEVRAIENT ETRE REGLES PAR LA VOIE D'UN ACCORD BILATERAL AVEC CET ETAT .  LA COMMUNAUTE A PRIS ACTE DES DEMANDES DES ETATS ACP VISANT A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N 3 , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DU PERSONNEL DU SECRETARIAT DES ETATS ACP .  LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE A RECHERCHER EN COMMUN DES SOLUTIONS APPROPRIEES AUX PROBLEMES SOULEVES PAR LES ETATS ACP DANS LEURS DEMANDES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN INSTRUMENT JURIDIQUE DISTINCT TEL QUE VISE CI-DESSUS .  DANS CE CONTEXTE , LE PAYS D'ACCUEIL , SANS PORTER ATTEINTE AUX AVANTAGES ACTUELS DONT BENEFICIENT LE SECRETARIAT ACP ET SON PERSONNEL :  1 . FERA PREUVE DE COMPREHENSION EN CE QUI CONCERNE L'INTERPRETATION DE L'EXPRESSION " PERSONNEL DE GRADE SUPERIEUR " QUI SERA DEFINIE D'UN COMMUN ACCORD ;  2 . RECONNAITRA LES POUVOIRS DELEGUES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ACP AU PRESIDENT DU COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CEE , AFIN DE SIMPLIFIER LES MODALITES APPLICABLES AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DUDIT PROTOCOLE ;  3 . ACCEPTERA D'OCTROYER CERTAINES FACILITES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DU SECRETARIAT ACP DE MANIERE A FACILITER LEUR PREMIERE INSTALLATION DANS LE PAYS D'ACCUEIL ;  4 . EXAMINERA DE MANIERE APPROPRIEE LES QUESTIONS D'ORDRE FISCAL INTERESSANT LE SECRETARIAT ACP AINSI QUE SON PERSONNEL .