CELEX: 31989R2591
Language: fr
Date: 1989-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2591/89 de la Commission, du 25 août 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

26. 8 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 250/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2591/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 août 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         juillet 1989, la prime variable à 1 abattage pour les ovins
                                                                   déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
                                                                   être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                   l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80
                                                                   ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                   la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n0 1 837/80 du Conseil, du 27 juin           la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
1980, portant organisation commune des marchés dans le             tant la région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 1 5/88 (2),             considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                   saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                   montants, il est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du              contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime           préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaun^e-Uni est le seul État membre            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                               Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 31 juillet 1989 ;                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                   de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à          n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            la semaine commençant le 31 juillet 1989, le montant de
sion ;                                                             la prime est fixé à 77,920 écus par 100 kilogrammes du
                                                                   poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                   de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la          règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (5), les montants hebdomadaires            la région 5 au cours de la semaine commençant le 31
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article
                                                                   juillet 1989, les montants à percevoir équivalent à ceux
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ;                 fixés à l'annexe.
considérant qu il découle de 1 application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                       Article 3
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 31
(■) JO  n0 L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
0   JO  n0 L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n® L 114  du 27. 4. 1989, p. 13.
V) JO n° L 122 dû 12. 5. 1988, p. 69.                              Il est applicable à partir du 31 juillet 1989.
 ---pagebreak--- N0 L 250/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                     26. 8 . 89
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 août 1989.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 26. 8 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 250/ 11
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 août 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
           montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région S
                                                                                                             (en Écus/100 kg)
           l                                                                     Montants
                        Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 9               paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n° 1837/80                     (CEE) n" 1633/84 (')
                                                          Poids vivant                               Poids vivant
                      010410 90                              36,622                                       0
                      0104 20 90                                                                          0
                                                           Poids net                                  Poids net
                      0204 10 00                             77,920                                       0
                      0204 21 00                             77,920                                       0
                      0204 50 11                                                                          0
                      0204 2210                              54,544
                      0204 22 30                             85,712
                      0204 22 50                            101,296
                       0204 22 90                           101,296
                       0204 23 00                           141,814
                       0204 30 00                            58,440
                       0204 41 00                            58,440
                       0204 42 10                            40,908
                       0204 42 30                            64,284
                       0204 42 50                            75,972
                       0204 42 90                            75,972
                       0204 43 00                           106,361
                       0204 50 13                                                                          0
                       0204 50 15                                                                          0
                       0204 50 19                                                                          0
                       0204 50 31                                                                          0
                       0204 50 39                                                                          0
                       0204 50 51                                                                          0
                       0204 50 53                                                                          0
                       0204 50 55                                                                          0
                       0204 50 59                                                                          0
                       0204 50 71                                                                          0
                       0204 50 79                                                                          0
                       021090 11                            101,296
                       0210 90 19                           141,814
             1602 90 71 :
             — non désossées                                101,296
             — désossées                                    141,814
             (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.