CELEX: 31973R0749
Language: fr
Date: 1973-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 749/73 du Conseil, du 19 mars 1973, concernant les subventions à la production que le Royaume-Uni est autorisé à maintenir pour certains produits agricoles

20. 3 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 72/ 1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      R^XEMENT (CEE) N° 749/73 DU CONSEIL
                                                       du 19 mars 1973
                concernant les subventions à la production que le Royaume-Uni est autorisé à maintenir
                                              pour certains produits agricoles
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour certains produits, le prix
 EUROPÉENNES,                                                      garanti atteindra le prix commun dans un avenir plus
                                                                   ou moins proche et que, dans ce cas, il convient de
 vu le traité instituant la Communauté économique                 prévoir, pour ces produits, les conditions de l' abro­
 européenne,                                                       gation du régime des prix garantis avant la fin de la
 vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États             période transitoire,
 membres à la Communauté économique européenne
 et à la Communauté européenne de l'énergie ato­
 mique (1 ), signé le 22 janvier 1972, et notamment               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'article 54 paragraphe 3 de l'acte qui lui est joint,
 ci-après dénommé « acte »,
                                                                                        Article premier
 vu la proposition de la Commission,
                                                                  Le présent règlement établit les règles d'application
 vu l' avis de l'Assemblée,                                       de l'article 54 de l'acte. Il s'applique au froment, à
 considérant que l'article 54 de l'acte prévoit que,              l'orge, à l' avoine, au seigle, aux betteraves sucrières,
 pendant la période transitoire, le Royaume-Uni est               au porc abattu, à la viande bovine, aux œufs et au
 autorisé à maintenir des subventions à la production             lait liquide de vache destiné à la consommation .
 aussi longtemps que subsiste, dans cet État membre,
 une différence entre les prix obtenus sous le régime                                      Article 2
 national des prix garantis et les prix de marché qui
résultent de l'application des mécanismes de la poli­             1 . En ce qui concerne les produits visés à l' ar­
 tique agricole commune et des dispositions du titre II           ticle 1er, et sans préjudice de l'article 4, les prix
de l'acte ; que ces subventions ne peuvent avoir pour             obtenus sous le régime des prix garantis visés à
effet d'augmenter les recettes des producteurs au-delà            l'article 54 paragraphe 1 de l'acte sont les prix garan­
 du niveau qui résulterait de l' application à ces recet­         tis fixés pour la campagne concernée dans le cadre
tes des règles pour le rapprochement des prix ;                  du régime prévu dans les « agriculture acts » de 1947
                                                                 et 1957 du Royaume-Uni .
considérant que, pour la mise en œuvre de ces dispo­
sitions, il est nécessaire de définir les différents élé­        2.      Les subventions à la production visées à l' ar­
ments du système, notamment les prix obtenus et les              ticle 54 de l'acte sont celles qui sont octroyées dans
recettes, ainsi que le niveau définitif dont les recettes        le cadre du régime des prix garantis .
doivent se rapprocher ; que ce niveau doit être déter­
miné de manière à rendre les prix garantis compa­                                         Article 3
rables aux prix communautaires ;
                                                                  1.     En ce qui concerne les produits visés à l' article
considérant qu' il se révèle indispensable de prévoir             1 er, à l'exception du lait, les recettes visées à l'article
pour certains produits, eu égard au régime spécifique            54 paragraphe 3 de l' acte sont celles qui, à la date
de prix garantis dont ils bénéficient, des mesures par­          de l'entrée en vigueur du présent règlement, résultent
ticulières, afin d'éviter notamment des distorsions de
concurrence ;
                                                                 du régime des prix garantis .
                                                                 2.      Lors de l'application de l' article 54 paragraphe
(x) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                            3 de l' acte, la référence de rapprochement pour les
 ---pagebreak--- N0 L 72/2                                Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 3 . 73
prix obtenus sous le régime des prix garantis définis                                       Article 5
à l'article 2 du présent règlement est :
                                                                  Le prix garanti applicable aux œufs est fixé de
                                                                  manière qu' il n'affecte pas le bon fonctionnement de
a) pour le froment et l'orge, le prix d'intervention              la politique agricole commune, et notamment de
    commun valable à Duisburg applicable en janvier               l'organisation commune des marchés dans le secteur
    de chaque année, diminué d'un montant à déter­                des œufs .
    miner, compte tenu, d'une part, de la régionalisa­
    tion des prix d'intervention au Royaume-Uni et,
    d' autre part, de la différence entre ie prix au stade
    du commerce de gros et du prix départ produc­                                           Article 6
     teur, ci-après     dénommé        « prix  d'intervention
    adapté », ledit montant s'élevant, pour la partie             Les méthodes de constatation ou de calcul des prix
    restante de la campagne 1972/ 1973 et pour la                  moyens reçus par les producteurs sur les marchés qui
    campagne 1973/ 1974, à 6 unités de compte par                 sont utilisées dans les régimes des prix garantis ne
    tonne ;                                                        peuvent être modifiées de façon telle que les prix
                                                                   calculés se situent à un niveau inférieur à celui qui
                                                                   résulterait de l'application des méthodes utilisées
b) pour l' avoine et le seigle, le prix d'intervention             avant le 1 er février 1973 .
     adapté de l'orge visé sous a ), multiplié par un
    coefficient déterminé en fonction du rapport qui
    existe pour la campagne concernée entre le prix
    de seuil respectivement de l' avoine et du seigle et                                    Article 7
    le prix de seuil de l'orge ;
                                                                   1.     Le régime des prix garantis est abrogé aussitôt
                                                                   que possible et en tout cas dès que
c) pour le porc abattu, le prix de base commun ;
                                                                   a) pour le froment et l'orge : le prix d'intervention
d) pour la viande bovine, le prix d'orientation de                     adapté applicable au Royaume-Uni,
     gros bovins, augmenté de 3,41 unités de compte
    pour 100 kg poids vif ;                                        b ) pour l' avoine et le seigle : le prix d' intervention
                                                                       adapté de l'orge applicable au Royaume-Uni, af­
                                                                       fecté du coefficient visé à l' article 3 paragraphe 2
e) pour les betteraves sucrières, le prix minimum de                   sous b),
     la betterave.
                                                                   c) pour le porc abattu : le prix de base commun,
                                                                       diminué du montant compensatoire,
                             Article 4
                                                                   d) pour la viande bovine : le prix d' orientation des
                                                                       gros bovins applicable au Royaume-Uni, augmenté
 1.     L' article 54 de l' acte s' applique aux subventions           de 3,41 unités de compte pour 100 kg poids vif,
 à la production prévues dans le cadre du régime des
 prix garantis pour une « quantité standard » de lait.              est égal ou supérieur au prix garanti applicable à ces
                                                                   produits .
 2. Le prix garanti du lait applicable à la « quan­
                                                                    2.    Le régirr^e des prix garantis ne peut plus être
                                                                    appliqué après
 tité standard » peut être relevé au maximum , en
 fonction de la diminution résultant du rapproche­                 — le 30 juin 1974 pour les betteraves sucrières,
 ment des prix, d' un montant égal à la différence qui
 existe entre le niveau de soutien du lait résultant               — le 31 mars 1974 pour les œufs .
 des prix d' intervention applicables au Royaume-Uni
 et celui résultant des prix d' intervention applicables
 à la Communauté .                                                                           Article 8
                                                                    Le Royaume-Uni communique annuellement, en
                                                                    temps utile, à la Commission les prix garantis dont
 3.     Lorsque, pour une campagne laitière donnée,                 la fixation est envisagée.
 le prix moyen reçu par les producteurs au Royaume­
 Uni a atteint ou dépassé le prix de marché résultant,
 pour la campagne en cause, de l' application des mé­                                        Article 9
 canismes de l'organisation commune des marchés des
  produits laitiers, le régime des prix garantis est                Les modalités d' application du présent règlement sont
  abrogé à partir de la campagne suivante .                         arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 du
 ---pagebreak--- 20. 3 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 72/3
règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                                         Article 10
1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
lieu par l' acte ou, selon le cas, aux articles correspon­     publication au Journal officiel des Communautés
                                                               européennes.
dants des autres règlements portant organisation
commune des marchés .                                          Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 mars 1973 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              A. LAVENS
(M JO no 117 du 19. 6 . 1967, p. 2269/67.