CELEX: 31970R0898
Language: fr
Date: 1970-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 898/70 de la Commission, du 19 mai 1970, relatif à la fixation, pour les matières grasses, des limites de tolérance visées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 786/69

20 . 5 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 108 / 11
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 898/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 mai 1970
              relatif à la fixation, pour les matières grasses, des limites de tolérance visées à
                                       l'article 5 du règlement (CEE) n° 786/69
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  à considérer comme normaux ; que, compte tenu de
EUROPÉENNES,                                                   la localisation des produits stockés, il convient de
vu le traité instituant la Communauté économique               fixer, pour chaque produit, une limite de tolérance
                                                               uniforme pour toute la Communauté ;
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 786/69 du Conseil, du                considérant que les mesures prévues au présent règle­
22 avril 1969, relatif au financement des dépenses             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur         des matières grasses,
des matières grasses (*), et notamment son article 5           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2 sous c),
considérant que, en vertu de l'article 4 du règle­                                   Article premier
ment ( CEE) n° 786/69, les organismes d'intervention           Pour l'application de l'article 5 paragraphe 2 sous c)
établissent, pour chaque campagne et pour chaque               du règlement ( CEE) n° 786/69 :
produit pour lequel un prix d'intervention est fixé,           a) en ce qui concerne l'huile d'olive et de grignons
un compte qui est crédité des éléments mentionnés                  d' olive :
à l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement ; que, par­
mi ces éléments, figure la valeur des pertes de quan­              les quantités d'huile achetées, vendues ou en stock
tités dépassant la limite de tolérance à fixer ;                   sont comptabilisées pour un poids correspondant
                                                                   à celui d'une huile contenant le pourcentage
considérant que, pour fixer correctement cette limite              d'eau et d'impuretés ne donnant pas lieu à déduc­
de tolérance, il convient de prévoir des critères uni­             tion de poids lors de l' achat de l'huile par l'orga­
formes pour la détermination des quantités achetées,               nisme d'intervention ;
stockées ou vendues par les organismes d'interven­
tion ;                                                         b ) en ce qui concerne les graines oléagineuses :
                                                                   les quantités de graines oléagineuses achetées,
considérant que les quantités achetées pendant la                  vendues ou en stock sont comptabilisées pour un
campagne 1967/ 1968 n'ont pas été vendues au cours                 poids correspondant à celui d'une graine conte­
de cette campagne ; qu'il n'a donc pas été possible                nant 10 % d'humidité et 2 % d'impuretés.
de constater des pertes au cours de celle-ci ; que
ces produits ont été vendus à partir de la campagne                                     Article 2
1968/ 1969 ; qu'il est dès lors nécessaire, lors de            Pour les comptes à établir au titre des campagnes
l'établissement de la limite de tolérance pour la cam­         1967/ 1968 et 1968/ 1969, les limites de tolérance
pagne 1968/ 1969, de tenir compte également des                visées à l'article 5 paragraphe 2 sous c) du règle­
pertes résultant du stockage pendant la campagne               ment ( CEE) n° 786/69 sont fixées pour l'ensemble
1967/ 1968 ; que, en outre et à défaut d'une expérience        des deux campagnes aux pourcentages suivants de la
suffisante, il n'est pas opportun de fixer dès main­           somme des quantités entrées au cours de ces cam­
tenant de limite de tolérance pour la campagne
                                                               pagnes :
 1969/ 1970 ;
                                                               1 , pour l'huile d'olive : 0,55 % ,
considérant qu'il convient de fixer la limite de to­
lérance en tenant compte exclusivement des écarts              2, pour les graines de colza et de navette : 0,45 % ,
de poids qui, en raison de la nature du produit, sont          3 , pour les graines de tournesol : 0,70 % .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, Je 19 mai 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
(*) JO no L 105 du 2. 5. 1969, p. 1.