CELEX: 62010TN0344
Language: fr
Date: 2010-08-20 00:00:00
Title: Affaire T-344/10: Recours introduit le 20 août 2010 — UPS Europe and United Parcel Service Deutschland/Commission

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/50
            
         
      Recours introduit le 20 août 2010 — UPS Europe and United Parcel Service Deutschland/Commission
      (Affaire T-344/10)
      ()
      (2010/C 288/94)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: UPS Europe and United Parcel Service Deutschland (Bruxelles, Belgique) (représentants: T.R Ottervanger et E.V.A Henny, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions des parties requérantes
      
      
                  —
               
               
                  déclarer, conformément à l'article 265 TFUE, que la Commission s'est abstenue de statuer en ne prenant pas position dans l'affaire C-36/07 (ex NN 25/07), Allemagne/Deutsche Post; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne à la totalité des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par ce recours, les parties requérantes demandent au Tribunal de déclarer, conformément à l'article 265 TFUE, que la Commission s'est abstenue de statuer en ne prenant pas position dans l'affaire C-36/07 (ex NN 25/07), Allemagne/Deutsche Post (JO 2007 C 245, p.21).
      Au soutien de leurs conclusions, les parties requérantes font valoir que puisque la Commission n'a pas pris position dans la procédure d'examen précitée dans un délai raisonnable, elle a violé les articles 7 et 13 du règlement (CE) no 659/1999 (1).
      En outre, en ne prenant pas position dans un délai raisonnable, la Commission a violé les principes de bonne administration et de sécurité juridique. D'après les parties requérantes, le principe de bonne administration aurait dû être respecté, en tant que principe général commun aux traditions constitutionnelles des États membres. Par ailleurs, ce principe est clairement reflété à l'article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2010 C 83, p.389).
      
         (1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).