CELEX: 51988PC0146
Language: es
Date: 1988-03-18
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO relativo a la conclusión del Acuerdo sobre las relaciones en materia de pesca maritima entre la Comunidad Económica Europea y el Reino de Marruecos y por el que se adoptan disposiciones para su aplicación (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 146
Vol. 1988/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              COM(88 ) 146 final
                                              Bruselas , 18 de marzo de 1988
                                  Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
  relativo a la conclusión del Acuerdo sobre las relaciones en materia de
pesca maritima entre la Comunidad Económica Europea y el Reino de Marruecos
          y por el que se adoptan disposiciones para su aplicación
                         ( presentada por la Comisión )
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 1 ) IJn accord de pêche a été conclu le 4 janvier 1978 entre le Portuoal et le
     Maroc et le 1er août 1983 entre 1' Espagne et le Maroc .
     Compte tenu , d' une part de l' expiration , le 31 juillet 1987 de l' accord
     Espagne/ Maroc et , d' autre part , de l' intérêt croissant des flottes
     communautaires pour les activités de pêche dans l' Atlantique du centre-est ,
     plusieurs rounds de négociations ont eu lieu pour parvenir a un accord de
     pêche entre la Communauté et le Maroc .
     Un régime préliminaire de pêche entre la Communauté et le Maroc a assuré ,
     pour la période du 1er août au 31 décembre 1987 , le maintien des
     possibilités de pêche des navires battant pavillon de 1 'Espagne et du
     Portugal dans les eaux du Maroc .
     En l' absence de la conclusion d' un accord de pêche a plus long terme è
     l' expiration de ce régime transitoire , les activités des navires
     communautaires ont été suspendues a partir du 1er janvier 1988 .
     A l' issue d' un dernier round de négociations entre la Communauté et le
     Maroc , les 24 et 23 février à Bruxelles , un accord de pêche a été paraphé
     ainsi gu' un accord sous forme d' échange de lettres sur son application
     provisoire a partir du 1er mars 1988 .
2 ) Cet accord , d' une durée de validité de 4 ans , prévoit , dans les eaux
     relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Maroc , les possibilités
     de pèche suivantes :
     a . Dans la zone.de pêche nord du parallèle 30°40'N .
         Chalut démersal                                   18.500 TOR (*)
         Senne                                              2.100 T JB
         Palangre et autres engins sélectifs                5.050 T JR (*)
         Palanqre sabre argenté                               250 T JB
         Pêche aux éponges                                    300 T JR
 ---pagebreak---                                       -2 -
b . Dans la zone de pèche sud du parallèle 30°40'N .
    Senne                                            4.529 T JB (**)
    Artisanal                                        3.900 T JB
    Céphalopodes frais                               4 . 900 T CB (**)
    Céphalopodes congélés                          36.758 TJB (**)
    Chalut merlu noir                                7.000 TJB (**)
    Chalut démersal                                  6.000 TJB (**)
    Chalut pélagique                                 6.500 TJB (***)
    Palangre et autres engins sélectifs              1.500 T JB
    Palangre sabre argenté                               500 T JB
    Pêche expérimentale                              1.500 T JB
c . Dans toute la zone de pèche .
    20 navires thoniers canneurs .
      (*) Ces navires sont également autorisés à pêcher entre le parallèle
          30 °40 ' N. et le parallèle 28°44'N .
     (**) Ces activités de pêche ne peuvent être pratiquées entre le
          parallèle 30°40'N . et le parallèle 28°44'N .
    (***) Dans la zone comprise entre le parallèle 30°40'N . et le parallèle
          28°44'N ., ces activités ne peuvent être exercées qu' au-delà de 20
          milles .
Les possibilités de pêche traditionnelles demeurent en général au même
niveau que celles existant antérieurement sauf pour les céphalopodiers
congélateurs è partir de 1989 compte tenu de la situation des stocks et des
perspectives d' expansion à court terme dé la flotte marocaine . Par ailleurs ,
des possibilités supplémentaires ont été obtenues ( chalut pélagique , espèces
démersales dont l' état des stocks ne présente pas signes de risques de
surexploitation , récolte des éponges , pêcheries expérimentales aux
langoustes ou crevettes de grande profondeur ) .
Pour assurer la flexibilité nécessaire de ces possibilités en fonction des
fluctuations annuelles des stocks et des besoins de la flotte marocaine , ces
possibilités peuvent être modulées chaque année à l' intérieur d' unp
fourchette de plus ou moins 5 % .
 ---pagebreak---                                          t
                                       - 3 -
   De plus , les possibilités de pêche prévues à l' accord sont affectées dans
   certains cas d' une restriction de leur usage de façon à assurer une période
   de " repos biologique" fixe ou étalée tout au lonq de la campagne de pêche
   pour les espèces exploitées .
   En contrepartie , des possibilités de pêche accordées , la Communauté apporte
   une compensation sous plusieurs formes :
   - une participation financière à des programmes scientifiques ou techniques
     pour l' amélioration de la recherche halieutique d' une valeur de 6 Mecus
     pour 4 ans ,
   - une contrepartie financière de 272 Mecus pour 4 ans , dont une partie est
     consacrée è la mise en oeuvre d' actions de coopération ( création
     d' entreprises communes , utilisation des installations portuaires du Maroc
     par les navires communautaires , développement de nouvelles techniques de
     pêche , amélioration de l' assistance et du sauvetage en mer , . ),
   - la mise è la disposition du Maroc de bourses d' études ou de formation d' un
     montant total de 3,5 Mecus ,
   - l' ouverture d' un contingent annuel de 17.500 tonnes pour les conserves de
     sardines du Maroc .
3) Sur base de ce qui précède , la Commission propose que le Conseil , dans les
   plus brefs délais :
   approuve , après consultation du Parlement Européen , l' accord sur les
   relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté Economique
   européenne et le Royaume du Maroc par l' adoption du Règlement ci– joint .
 ---pagebreak---                                                  v>
                                           , PROPIJESTA DE
                                 REGLAMENTO DEL CONSEJO          - *
  relativo a la conclusión del Acuerdo sobre las relaciones en materia de
  pesca marítima entre la Comunidad Económica Europea y el Reino de Marruecos
 y por el que se adoptan disposiciones para su aplicación
  EL CONSEJO DE LA COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
 particular , sus articulos 43 y 113 ,
 Vista el Acta de adhesión de Espana y de Portugal y , en particular , la te¬
tra b ) del apartado 2 de su articulo 155 ,
 Vista la propuesta de la Comisiôn ,
 Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 1 ),
Considerando que, el 25 de febrero de 1988,1a Comunidad y Marruecos
negociaron y rubricaron un Acuerdo sobre las relaciones en materia de pesca
marítima que ofrece a los pescadores de la Comunidad posi.bi lidades de pesca en
las aguas sujetas a la soberanía o a la jurisdicción de Marruecos y que implica
una contrapestación por parte de la Comunidad que comprende , en particular , una
 concesión arancelaria en el marco del régimen de intercambios establecido por
el Acuerdo de cooperación entre la CEE y Marruecos ;
Considerando que, en virtud de lo dispuesto en la letra b ) del apartado 2 del
articulo 155 del Acta de adhesión, corresponde al Consejo establecer las mo¬
dalidades apropiadas para tomar en consideración , en todo o en parte , los in-
 tereses de las Islas Canarias con ocasión de las decisiones que adopte , en
 cada caso , con miras en particular a la conclusión de acuerdos de pesca con
 terceros países ; que , en este caso concreto , procede determinar dichas modali ¬
dades ;
 Considerando que , en interés de la Comunidad , debe aprobarse dicho Acuerdo ,
 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO ;
 ( 1 ) DO nû
 ---pagebreak---                                          - *n-
                                      Artículo 1
Queda aprobado, en nombre de la Comunidad/ el Acuerdo entre la Comunidad
Económica Europea y el Reino de Marruecos sobre las relaciones en materia
de pesca marítima .
El texto del Acuerdo se adjunto al présente Reglamento .
                                      Articulo 2
Con el fin de tener en cuenta los intereses de las Islas Canarias , el presen¬
te Acuerdo así como , en I- 3 medida necesaria para su aplicación , las
disposiciones de la política común de pesca relativas a la conservación y
gestión           de los recursos pesqueros se aplicarán asimismo a los buques
que enarbolen pabellón español y que se hallen matriculados con carácter
permanente en los registros de la autoridades locales competentes ( registros
de base ) de las Islas Canarias en las condiciones     definidas en      la
Nota 6 del Anexo I del Reglamento ( CEE ) n° 570 / 86 del Consejo , de 24 de
febrero de 1986 , relativo a la definición de la noción de " productos
originarios " y a los métodos de cooperación administrativa aplicables a los
intercambios entre el territorio aduanero de la Comunidad , Ceuta y Me lilla
y las Islas Canarias ( 1 ).
                                      Artículo 3
El Présidente del Consejô procederà a la notificaciôn prevista en el articulo
15 del Acuerdo .
                                      Artículo 4
El présente Reglamento entrarâ en vigor el tercer dia siguiente al de su ptblicaciôn en
el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será obligario en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas                                      P° r    Consejo
                                                        El Présidente
 ( 1 ) DO n° L 56 de 1.3.1986, p. 1
 ---pagebreak--- COMPETI TI VENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of this measure is to obtain fishing possibilities for
Community fishermen . It will involve undertakings in certain
obligations ( e.g. the payment of licence fees ) but these will be clearly
outweighed by the benefit of increased employment which will result .
  RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  L' objet de cette mesure est d' obtenir des possibilités de pêche pour
  les pêcheurs de la Communauté .
  Cela implique l' engagement dans certaines obligations ( entre autres
  paiement des redevances de licences ) mais celles-ci seront nettement
  dépassées par le bénéfice de l' augmentation de l' emploi .
 ---pagebreak--- rilCHE FINANCIERE                                                                 ПАТЕ :
 1    Liars rvDCSTAiPS cnscnrsEE t      420
 2    INTITULÏ DE I/ ACTIOI t   Accord de pêche CEE / Maroc
      DASE JURIDIQUE i
                          Accord sur Les relations en matière de pêches maritimes CEE / Ma roc
 4    OBJECTIFS PF. L-ACTIcw » Accord plus annexes I et II et protocoles 1 et 2 pour une
       période de 4 ans : – compensation financière – droits cie pêche
                                   - participation aux programmes scientifiques ou techniques
                                   - octroi par la CEE de bourses d' étude et- de formation
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                        PERDART LA CAKPACIE     EXERCICE ES COURS (89 )   ExzacicE SUIVAHT ( 90 ;
 5 A DEPENSES
       - A LA CHARGE W BUDCET DE LA CK
          ( KESTmjTIOHS/lHTOTTrTTIOKS )
                                                    70.375.000'
                                                    ( en moyenne
                                                                    ECüj !      70.375.000 ECUS
                                                                            ( en moyenne
                                                                                                      70.375.000 ECUS
                                                                                                       ( en moyenne
       - A LA CHARCE ADMIT 1ST R. VATI ORALES
                                                       annuel le )             annue lie )                 annue lie )
       - A LA CHARGE D' AUTRES SECTEURS BATIE AUX
 5.1 RECCTTE3
       - RESSOURCES PROPRES CE
          ( PRELEÏEJCTTS/DROITS DE DOTARE)
       - SUR LE PUR HA7I0ÏAL
                                                                       .
                                                                         Î__
                                                  1988                1989                  1990               1991
  5.0.1     ECKEAKCIZR PLURIARRUEL DEPEH SES 70.375.000 ECUS     70.375.000 ECUS      70.375.000 ECUS     70.375.000 ECUS
  5.1.1     ECHEANCIER PLURIARRUEL RECETTES ( en moyenne        ( en moyenne           (en moyenne       ( en moyenne
                                              annuelle )           annuelle )          annuelle )        annuelle )
  5.2      MODE DE CALCUL
          - compensation financière : - coût total : 272.000.000 ECUS
                                                  - coût annuel : 68.000.000 ECUS                                            j
          - participation aux programmes scientifiques ou techniques : 6.000.000 ECUS pour
              4 ans soit 1.500.000 ECUS par an
          - bourses d' étude et de formation : 3.500.000 ECUS sur 4 ans soit 875.000 ECUS
              par an .
   6.0   FTNANCECTT POSSIBLE PAR CREDITS IRSCRITS AU CHAPITRE CONCERTE DANS LE BUDCET EN COURS D' EXECUTION          ouiJÉ*
   6.1   FINANCEKERT POSSIBLE PAR VIR3-Œ3T OTRE CHAPITRES DU BUDCET IR COURS D' EXECUTION                           -MJ/NOH
   6.2   NECESSITE D' UN BUDCET SUPPLEMENTAIRE                                                                       OUI/M&
| s.)    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                  OUlÆât'
   свзттотз I
     Il est à noter qu' un premier paiement à concurrence de 50 % de la première
     tranche annuelle doit être versé avant le 30 juin 1988 , c'est - à -dire :
                                                 35.187.50U ECUS
 ---pagebreak---                                      ACUERDO
             SOBRE LAS RELACIONES EN NATERIA DE PESCA NARiTINA ENTRE
             LA COHUNIDAD ECONQMICA EUROPEA Y EL REINO DE NARRUECOS
LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA ,
denominada en lo sucesivo " Comunidad ",
V
EL REINO DE MARRUECOS ,
denominado en lo sucesivo " Marruecos ",
en adelante denominados " Partes Contratantes "
Considerando las estrechas y pri vi 1 egi adas relaciones existentes entre la
Comunidad y Marruecos y , en particular , el Acuerdo de Cooperación , firmado en
Rabat , el 27 de agosto de 1976 ;
Recordando que la Comunidad y Marruecos son signatarios del Convenio de las
Naciones Unidas sobre el Derecho del Mar y que , con arreglo a dicho Convenio ,
Marruecos ha establecido una zona económica exclusiva , que se extiende hasta
las 200 millas marinas de sus costas , dentro de la cual ejerce sus derechos
soberanos a los efectos de exploración , explotación , conservación y gestión de
los recursos de dicha zona ;
Conscientes del interés que prestan a la conservacion , la explotacion racional
de los recursos haliéuticos y a la proteccion del medio mari no ;
Decididos a garantizar , en su reciproco interés , la conservación y la gestión
racional de los recursos biológicos en las aguas adyacentes a sus costas ;
Conscientes del papel especifico que el sector de la pesca maritima ocupa en
el désarroi 1 o econdmico y social de Marruecos ;
Teniendo en cuenta el hecho de que la actividad de la pesca marítima
constituye un ciclo económico completo y movidos por la voluntad de
desarrollar los diversos aspectos de su cooperación sobre bases recíprocamente
ventajosas ;
 ---pagebreak--- Convencidos de que , según el espíritu del Acuerdo de Cooperación anteriormente
citado , la salvaguardia de sus intereses recíprocos en el sector de la pesca1 y
la consecución de sus objetivos económicos y sociales respectivos se verán
reforzadas mediante una estrecha cooperación en el terreno de la investigación
científica y técnica en dicho sector , en condiciones que garanticen la
conservación de las poblaciones de peces y su explotación óptima ;
Deseosos de reforzar sus vínculos , en particular en el sector de la pesca
marítima , mediante una cooperación estrecha y profunda entre ambas partes , que
incluya al conjunto de los elementos de este sector con el fin de contribuir
mutuamente a su desarrollo , y deseosos de determinar las modalidades de dicha
cooperación ;
HAN C.0NUENID0 EN LO SIGUIENTE :
                                     fiCticulQ-l
El presente Acuerdo establece los principios y normas para la cooperación
entre la Comunidad y Marruecos en lo que se refiere a la conservación de los
recursos y a su aprovechamiento , directamente o tras su transformación , y
define el conjunto de condiciones para el ejercicio de la pesca por los barcos
que naveguen bajo pabellón de un Estado miembro de la Comunidad , denominados
en lo sucesivo " barcos de la Comunidad ", en las aguas sometidas a la soberanía
o a la jurisdicción del Reino de Marruecos ,      denominadas en lo sucesivo " zona
de pesca de Marruecos ".
                                     Artiçulo_2
1.  Las Partes Contratantes cooperarán , bien bi 1 ateralmente , bien en el marco
    de las organi zaci ones i nternacional es competentes , o , en su caso , sobre
    una base regional o subregional , con el fin de garantizar la conservación
    y la explotación racional de las poblaciones , con arreglo a las
    disposiciones pertinentes del Convenio de las Naciones Unidas sobre el
    Derecho del Mar .
2.  La Comunidad aportará a Marruecos ,        con arreglo a lo dispuesto en el
    apartado 2 del artículo 5 , un apoyo financiero para reforzar la
    investigación haliéutica y para mejorar la gestión de los recursos
    pesqueros y del seguimiento de 1 a explotación de los mismos .
 ---pagebreak--- 3.  La Comunidad pondrá a disposición de Marruecos todos los datos pertinentes
    sobre   las   actividades  de   sus   barcos  autorizados  a   faenar  en  aguas
    marroquíes , en particular los datos sobre las cantidades desembarcadas , de
    acuerdo con las modalidades establecidas en el Anexo I.
                                      âctiçylô_3
Las Partes Contratantes fomentarán la cooperación económica ,             comercial ,
científica y técnica en el sector de la pesca y se concertarán con el fin de
coordinar y de integrar de un modo duradero las diferentes actividades que
puedan acometerse en virtud del presente Acuerdo y del Acuerdo de Cooperación ,
firmado en Rabat el 27 de abril de 1976 ,             así como de sus revisiones
ulteriores , con el fin de incrementar sus efectos respectivos .
En este contexto , ambas Partes intentarán especialmente fomentar y facilitar
los intercambios de información sobre las técnicas y equipos de pesca y sobre
los métodos de conservación y de transformación industrial de los productos de
la pesca .
Asimismo , ambas Partes podrán llevar a cabo actividades específicas capaces de
incrementar    la  solidaridad   de   los   intereses  de  sus   agentes  económicos
respectivos y , en particular :
    realizando estudios específicos ;
    fomentando la creación y el desarrollo de empresas conjuntas para la
    explotación de los recursos haliéuticos o para el aprovechami ento de los
    productos obtenidos de los mismos ;
    incitando a las empresas de pesca autorizadas a ejercer sus actividades en
    virtud del presente Acuerdo a utilizar las i nstal aciones portuarias
    marroquíes en condiciones compatibles con las de la competencia
    internacional . Ambas Partes examinarán periódicamente , en la Comisión
    Mixta , las posibilidades y las condiciones de admisión adecuadas a tal
    fin , así como la evolución que se registre en su desarrollo ;
 ---pagebreak---     llevando a cabo programas específicos encaminados a reforzar los medios de
    evaluación de la situación de las poblaciones y a promover el desarrollo
    de 1 a búsqueda de nuevas técnicas de pesca que favorezcan su explotación
    racional ;
    mejorando la asistencia y el salvamento en el mar .
Taies programas y actividades , elaborados por Marruecos y adoptados por la
Comision Mixta contemplada en el articulo 10 , gozarén de un apoyo financiero
de la Comuni dad , con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2 de ! articulo 5 .
Los servicios de la Comisión de las Comunidades Europeas recibirán un informe
sucinto de la ejecución de dichos programas y actividades .
                                    âCtiçulô_4
La Comunidad concederá una atención especial a las necesidades de formación
profesional de los nacionales marroquíes en todas las fases de la actividad de
pesca por medio de becas de estudio o de formación práctica , de cursillos y de
intercambios de personal , asi como al reforzamiento de la infraestructura de
los establecimientos de formación marítima de Marruecos .        A tal fin ,     la
Comunidad aportará un apoyo financiero a la parte marroquí , con arreglo a las
disposiciones que establece el apartado 2 del artículo 5 y que se definen en
el Protocolo n° 1 anejo al presente Acuerdo .
                                    Artiçulo_5
1.  Marruecos concederá a los barcos de la Comunidad en la zona de pesca de
    Marruecos las posibilidades de pesca que se fijan en el Protocolo n2 1 .
2.  Sin perjuicio de la participación financiera contemplada en el apartado 2
     del artículo 2 , destinada a reforzar la investigación haliéutica así como
     a mejorar la gestión de los recursos de pesca y del seguimiento de su
     explotación , la Comunidad concederá a Marruecos , como contrapartida de las
     posibilidades de pesca contempladas en el apartado 1 y en las condiciones
    y dentro de los límites que se establecen en el Protocolo n° 1 , una
     compensación financiera de la que se asignará una parte :
 ---pagebreak---                                 - 5 -
         a apoyar la puesta en marcha            y la  ejecucion   de  programas ,
         actividades y estudios especi'f i cos ;
         a la formación de nacionales marroquíes en el sector de la pesca en
         Marruecos y en los Estados miembros de la Comunidad , asi como al
         reforzamiento  de   la   i nfraestructura  de  los  establecimientos  de
         formación marítima en Marruecos .
                                     Artiçulo_6
1.  El ejercicio de las actividades de pesca por los barcos de la Comunidad en
la zona de pesca de Marruecos estará supeditado a la posesión de una licencia
expedida por las autoridades de Marruecos a petición de las autoridades
competentes de la Comunidad y al pago de urios cánones por parte de los
armadores .   La expedición de las licencias implicará el pago por parte de los
armadores de un derecho de licencia .
2 . Las normas de expedición de las licencias y de pago de los cánones , así
como las demás condiciones para el ejercicio de las actividades de pesca por
parte de los barcos de la Comunidad en la zona de pesca de Marruecos se fijan
en el Anexo I.
    Las Partes Contratantes garantizarán la correcta aplicación de dichas
normas y condiciones mediante la adecuada cooperación admi nistrativa entre sus
autoridades competentes .
                                      âCtiçylQ_Z
1.   El Protocolo n9 1 establece , para todo el período de vigencia del Acuerdo ,
las posibilidades de pesca concedidas cada año por Marruecos a los barcos de
la Comunidad , así como la contraparti da concedida por la Comunidad .
2 . Las posibilidades de pesca correspondientes a cada una de las zonas y a
cada tipo de actividad que se enumeran en el artículo 1 del Protocolo n2 1
podrán ser adaptadas cada año por la parte marroquí y a iniciativa de una de
las Partes Contratantes , a partir del segundo año de la aplicación del
Acuerdo , habida cuenta de la situación de la población o poblaciones de que se
trate y del desarrollo del esfuerzo de pesca de la flota marroquí .
 ---pagebreak---                              - 6 -
Por lo que se refiere a cada tipo de actividad y a cada una de las zonas
anteriormente citadas , dichas adaptaciones no podrán reducir o aumentar las
posibilidades de pesca concedidas a la Comunidad en más del 5 k en relación
con el nivel anual que se establece en el artículo 1 del Protocolo n2 1 para
ese tipo de actividad en la zona de pesca de que se trate .
En caso de que , un año determinado , se reduzca una o más de las posibilidades
de pesca anteriormente mencionadas , se investigará la posibilidad de
establecer una compensación mediante un aumento adecuado de la pesca de otras
poblaciones y/o en otras zonas de pesca , durante la misma campaña de pesca o
en una campaña posterior ; tales reducciones se aplicarán dentro de los límites
y de acuerdo con las normas establecidas en el Protocolo n2 1 .
En caso de aumento de las posi bi 1 i dades de pesca , la compensacion financiera
se incrémental de un modo proporcional .
3 . Las adaptaciones de las posibilidades de pesca ,              así como las
compensaciones correspondientes ,      serán examinadas por la Comisión Mixta
contemplada en el articulo 10 .
4 . Con el fin de incrementar la contribución de la Comunidad a la política de
conservación de los recursos pesqueros puesta en práctica por Marruecos , podrá
restringirse la utilización de algunas de las posibilidades de pesca
concedidas a la Comunidad , a partir del segundo año de aplicación del Acuerdo ,
con el fin de garantizar un descanso biológico a determinadas poblaciones o
grupos de poblaciones especialmente sensibles , dentro de los límites y de
acuerdo con las normas que se establecen en el Protocolo n2 1 .
    En caso de que Marruecos decida que la situación de la población            o
poblaciones de que se trate permite suspender durante un año determinado       la
aplicación de dicha restricción , la compensación financiera establecida en    el
artículo 5 se incrementará de un modo proporcional a las posibilidades         de
pesca que de ello se deriven .
 ---pagebreak---                                        - 7 -                                       >
                                        âcti£yl2_Q
1 . La Comunidad se compromete a tomar todas las medidas adecuadas para
garantizar que sus barcos respeten las disposiciones del presente Acuerdo y
las leyes y reglamentos que regulan las actividades pesqueras en la zona de
pesca de Marruecos , con arreglo al Convenio de las Naciones Unidas sobre el
Derecho del Mar .
2.   Las autoridades marroquies notificarán con la antelaciòn suficiente a la
Comi si ón de las Comunidades Europeas cualquier nueva normativa que pueda
afectar a la pesca .           Los barcos de la Comunidad deberán observar dicha
normativa en un pl azo de un mes .
3 . Cualquier normativa de pesca que adopte Marruecos no podrd ser
di seri mi natori a para los barcos de la Comuni dad respecto a los barcos de
terceros paises , ni podrà obstaculizar el pieno ejercicio de los derechos de
pesca concedi dos a la Comuni dad en aplicacidn del presente Acuerdo .
                                        Artiçyloj?
     Las Partes Contratantes se consultardn en caso de litigio relativo a la
interpretacion o a la aplicacidn del présente Acuerdo .
                                        Articulo_10
     Se creará una Comisidn Mixta encargada de velar por la buena aplicación
 del presente Acuerdo . La Comisidn Mixta tendrá como cometido , en particular :
        supervisar la ejecución , la interpretación y el buen funcionamiento del
        Acuerdo y la resolución de los litigios ;
        constituir   el    nexo  de unión  necesario  entre los asuntos   de  interés
         recíproco relativos a la pesca ;
        establecer los programas y las actividades contempladas en el apartado 4
         del artículo 3 ;
        examinar las posibles adaptaciones de las posibilidades de pesca de la
         Comunidad establecidas en el artículo 7 ;
        examinar las posibilidades de compensación establecidas en el artículo
        7;
        determinar    las    posibilidades   de  pesca   en el  marco   de   campañas
         experimental es .
 ---pagebreak---     Dicha Comisión se reunirá una vez al año , alternativamente en Marruecos v
en la Comunidad ,  así como en sesión extraordi nari a a petición de una de las
Partes Contratantes .
                                  âC£i£Ulo_H
Ninguna disposición del presente Acuerdo afectará ni prejuzgará en modo alguno
los puntos de vista de cada Parte Contratante en lo que se refiere a cualquier
cuestión relativa al derecho del mar .
                                  âEtiçuls_12
1.  El présente Acuerdo tendrd un periodo de validez de 4 afios a partir del 1
de marzo de 1988 .
2 . A más tardar seis meses antes de la terminación del Acuerdo , las Partes
Contratantes iniciarán las negociaciones necesarias para la posible
celebración del Acuerdo que regule , en el futuro , a partir de la fecha de
terminación a la que se hace referencia en el apartado 1 , los principios y los
objetivos de su cooperación en el sector de la pesca así como las condiciones
y las normas para el ejercicio de las actividades pesqueras de los barcos de
la Comunidad en la zona de pesca de Marruecos .
                                  Artiçulo_13
    El presente Acuerdo se aplicará , por una parte , a los territorios en los
que se aplica el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y en
las condiciones establecidas en dicho Tratado , y , por otra , al Reino de
Marruecos .
                                  ÔElículsJLá
    Los Anexos I y II y los Protocolos n2 1 y n2 2 forman parte integrante del
presente Acuerdo .
 ---pagebreak--- El  presente Acuerdo ,   redactado en doble ejemplar en los idiomas alemán ,
danés ,  español , francés , griego , inglés , italiano , neerlandés , portugués y
árabe , siendo cada texto igualmente auténtico , entrará en vigor en la fecha en
la que las Partes Contratantes se notifiquen el cumplimiento de los
procedimientos necesarios a tal efecto .
 ---pagebreak---                                     ав&аол
Condiciones para el ejercicio de las actividades pesqueras de los barcos
               de la Comunidad en la zona de pesca de Marruecos
 fiÍIEOSÍ£ÍSDêi_â0lÍ£âÈ!leS_â_lâ_SQlÍ£Ítyd_y_â_lâ_ÊXEÊílÍ£Í2D_dÊ_lÍ£ÍD£ÍâS
 Las autoridades competentes de la Comunidad presentarán trimestralmente a
 las autoridades competentes de Marruecos , a través de la Delegación de la
 Comisión de las Comunidades Europeas en Marruecos , una lista de los
 barcos que soliciten ejercer sus actividades pesqueras dentro de los
 limites fijados para cada categoría de barcos en los Protocolos anejos al
 Acuerdo , al menos 20 días antes del comienzo del período de validez de las
 licencias solicitadas .
 En dicha lista se mencionarán , por tipos de pesca y por zonas , el tonelaje
 utilizado ( en TRB ) y el importe de los derechos de licencia anuales y de
 los cánones correspondientes al período de que se trate .
 La primera solicitud de licencia que se presente cada año irá acompañada
 de una copia del acta de nacionalidad del barco o de otros documentos
 oficiales equivalentes , así como de una fotografía del barco . A solicitud
  de las autoridades marroquíes y como máximo una vez al año , todo barco
  autorizado a pescar deberá presentarse en un plazo no superior a tres
 meses para someterse a una visita técnica .
  Esta visita se efectuará en el plazo de las 24 horas siguientes a la
  llegada del barco al puerto .
  Las autoridades competentes de Marruecos expedirán las licencias a la
  Delegación de la Comisión de las Comunidades Europeas en Marruecos ,      al
  menos 10 días antes del comienzo de su período de validez .
  Las licencias se expedirán por tipos de pesca , definidos en el punto C y ,
  en su caso , para las zonas definidas en el artículo 1 del Protocolo n° 1 y
  en el artículo 1 del Protocolo n° 2 .
  Las licencias ünicamente serin vilidas para el periodo que cubra el pago
   del cinon .
 ---pagebreak---                                  - 2 -                                       Ή
   Cada licencia se expedirá a nombre de       un barco determinado y no será
   transferi bl e ; no obstante , en caso de   fuerza mayor y a peticidn de la
   Comunidad , podrá sustituirse la licencia    de un barco por la de otro barco
   de la misma categoria , siempre que no se   sobrepase el tonel aje autorizado
   para dicha categoria .
   La licencia deberd hallarse a bordo en todo momento .
B. DfEg£JbQ§_dS_lÎ£eD£ii
   El nivel de los derechos de licencia anuales será el que fije la
   legislación marroquí vigente para todos los barcos del mismo tipo que
   operen en las mismas zonas .
   Toda modificación de dicha legislación deberá comunicarse a la Delegación
   de la Comisión de las Comunidades Europeas en Rabat a más tardar dos meses
   antes de su aplicación .
   Dichos importes cubrirán el año civil en el transcurso del cual se haya
   expedido la licencia .
C. £jDOQii
    1•  ËiifiSii£iSQêi_âËli£idl§S_i_lQS_âCCâS£CiE25jL_i_lQi_feàE£ÔS_9UÊ_U£ili£êQ
        ÊâlJ02CÍ§_y_2tEQ5_ç!r£ÊS_SglÊ£tÍyõSJL__â_lôS_£ÊC9UÊC2ã_y_à_l2S_bâE£QS_dÊ
        Êg§cg_g^EêrimgQtgI
        Los cánones se pagarán por periodos trimestrales del año civil por las
        zonas de pesca contempladas en el articulo 1 del Acuerdo , en el
        articulo 1 del Protocolo n2 1 y en el articulo 1 del Protocolo n® 2 ,
        con excepción de los períodos más cortos fijados por razones de
        descanso biológico ,    tal como se establece en el apartado 4 del
        artículo 7 del Acuerdo , en los que se pagarán a prorrata de su validez
        efectiva .
        Además , podrán fijarse períodos interiores o superiores para el
        primero y el último año de validez de los Protocolos .
        Los niveles de dichos cdnones se fijan en el si gui ente Cuadro :
 ---pagebreak---                                                                      -  3   -
                               Períodos           1.3.88/28.2.89       1.3.89/28.2.90         1.3.90 /28.2.91        1.3.91 /29.2.92
                                             IMPORTE DEL CANON EN   IMPORTE DEL CANON EN    IMPORTE DEL CANON EN    IMPORTE DEL CANON EN
                 Tipo de   pesca                  ECU POR TRB POR       ECU POR TRB POR       ECU POR TRB POR           ECU PO R TRB POR
                                             TRIMESTRE     AÑO      TRIMESTRE     AÑO    TRIMESTRE         AÑO     TRIMESTRE       AÑO
Zona Norte
           , arrastre inferior a 100 TRB        29           116       30,45      121,80      31,97         127,88    33,57        134,28
   igual o superior a 100 TRB                   50           200       52,50      210         55,12         220,48    57,88        231,52
     C«<rc©                                      34          136       35,70      142,80      37,48         149,92    39,35        157,40
   Palangres y otros                             30          120       31,50      126         33,07         132,28    34,72        138,88
       artes selectivos
       (trasmallo, red de enmalle...)
                                                 25   .      100       26,25      105         27,56         110,24    28,94        115,76
    Barcos de pesca de esponjas
 Zona Sur
     Cere©                                       34          136       35,70      142,80  .   37,48         149,92    39,35        157,40
    Artesanales                                  20            80      21          84         22,05          88,20    23,15         92,60
    Cefalópodos
         Frescos                                 46           184      48,30      193,20      50,71         202,84    53,25       213
         Congeladores                            63          252  ·    66 , 15    264,60      69,46        277,84     72,93       291,72
    merluza negra                                24            96      25,20      100,80      26,46         105,84    27,78        111,12
             arrastre demersal                   40           160      42         168         44,10         176,40    46,30        185,20
             arrastre pelágica                   34           136      35,70      142,80      37,48         149,96    39,35        157,40
    Palangres y otros                            30          120       31,50      126         33,07         132,28    34,72        138,88
       artes selectivos
        (trasmallo, red de enmalle...)
                                                                                    •
 ^esca experimental :
    Langosteros con nasas                        33           132      34,65      138,60      36,38         145,52    38,20        152,80
    Barcos camaroneros y que pesquen otras ,     33           132      34,65      138,60      36,38         145,52    38,20        152,80
    esoecies
 ---pagebreak---                                                                            il
                              - 4 -
2. QiSBôSiClSDÊS–JBÜCâblÊS–à_lûS_biCCQS_9UÊ_E£S9U£Q_£SB££3.£S_fljyy
   (DigEàtQciâê
    a ) Los cdnones quedan fijados en 20 ECU por tonelada pescada en la
        zona de pesca de Marruecos .
    b ) Las li cenci as se expedirdn para un afio ci vii . A partir del segundo
        ano de aplicacidn del Acuerdo , las licencias se expedirdn previo
        pago de una cantidad global que deberd determi narse en la Comisidn
        Mixta , teniendo en cuenta las capturas realizadas durante el primer
        afio de aplicacidn del Acuerdo .
        La Comisión de las Comunidades Europeas establecerá la liquidación
        de los cánones que deban pagarse por cada campafia anual , sobre la
        base de las decl araciones de capturas presentadas por cada armador ,
        quienes    las   comunicarán   simultáneamente     a   las  autoridades
        marroquíes y a la Comisión de las Comunidades Europeas , habida
        cuenta de la verificacidn del volumen de capturas efectuada por el
        Instituto Científico de Pescas Marítimas de Marruecos .
        Dicha liquidacidn se comunicar ^ a las autoridades marroqules y se
        notiti card a los armadores ,     quienes dispondrdn de un plazo de
        treinta dias para satisfacer sus obligaciones financieras ante el
        Tesorero General de Marruecos .
        No obstante , si el importe que deba pagarse en virtud de dicha
        liquidación fuera inferior al importe del anticipo anteriormente
        contemplado , la suma residual correspondiente no será recuperable .
        Por otro lado , el capitán llevará un Diario de a bordo conforme al
        modelo que figura en el Apéndice I , para cada periodo de pesca en
        la zona de pesca de Marruecos .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
D. Ü2dili£ljdSS_£!fi_fi5gQ_ilfi_lai_riÊCS£hôi_dÊ_liCÊD£iâ5_y_dg_lfi!S_CiQ20ÊSx
   Una  vez que se hayan enviado a las autoridades competentes de Marruecos
   las  listas de licencias solicitadas y tras la aprobación por las mismas de
   los  importes correspondientes que deban pagarse , el pago de los derechos
   de  licencia y de los cánones se efectuará mediante cheque en moneda
   convertible     a   favor    del    Tesorero    General  (" Trésorier  Général ") de
   Marruecos . El tipo de conversión del ECU y el tipo de cambio del Dirhara
   serán los del primer dia hábil del mes anterior al periodo de validez de
   la licencia .
E. IO£Eidâ_y_Sâlida_de_lâ_Z2Dâ
   Los barcos de la Comunidad que faenen en la zona de            pesca  de  Marruecos ,
   con excepción de los inferiores a 150 TRB ,              comunicarán a una de las
   emisoras de radio que figuran en la lista del Apéndice II su entrada y
   salida de la zona de pesca de Marruecos y las cantidades de pescado que
   tengan a bordo en ese momento .         Cada licencia de pesca llevará adjunta una
   lista con los indicativos de llamada de las emisoras de radio y sus horas
   de apertura .
F. Bg£lâEâ£iéD_d§_£afityEâS_yJ?iâEi2_ds_iJl2Ed2
   1 .  Todos los     barcos     superiores o     iguales a   100   TRB   autorizados a
        pescar en la zona de pesca de Marruecos comunicarán a las autoridades
        competentes marroquies una declaración de capturas .          Dicha declaración
        se ajustará al modelo que figura en el Apêndice III y será igual para
        todos los barcos ,      a excepción de los barcos de pesca de las especies
        muy migratórias .
        Tales declaraciones de capturas serán mensuales y deberán comunicarse
        a más   tardar al     final    del  segundo mes siguiente al     mes de que se
        trate .
        En   caso   de   incumplimiento     de  dichas disposiciones ,     Marruecos se
        reserva el derecho de suspender la licencia del barco implicado hasta
        el cumplimiento de dichas formalidades .
 ---pagebreak---                                 - 6 -                                            гз
   2.  Los servi cios de la Comi si òn notificarán a las autoridades competentes
       de Marruecos , antes del final del tercer mes de cada trimestre , las
       cantidades capturadas por los barcos autorizados a pescar en la zona
       de Marruecos durante el trimestre anterior .
       Los datos que se notifiquen serdn mensuales e irdn clasificados segün
       el tipo de pesca , barco y especie .
   3.  Los capitanes de los barcos de pesca superiores o iguales a 100 TRB
       llevarán un Diario de a bordo en el que se anotarán , por lo menos ,
       las cantidades capturadas de cada especie que se hallen a bordo , la
       fecha y el lugar de las capturas y el tipo de arte utilizado .
       La Comisión Mixta establecerá el modelo de dicho Diario de a            bordo
       tomando como referencia el utilizado en aguas comunitarias .
G- Z2QâS_dg_B£i£â
   Las zonas de pesca accesibles a los barcos de la Comunidad serán las aguas
   contempladas en el articulo 1 del Acuerdo , en el articulo 1 del Protocolo
   n? 1 y en el articulo 1 del Protocolo n° 2 , situadas a una distancia
   superior a :
   1)  fiarj_lôS_âCCâsîrgE2S
       12 mi 11 as , excepto en el Mediterrdneo que serdn 3 mi 11 as .
   2)
            1 milla en el Mediterráneo y el Atlántico Norte ,          al norte del
            paralelo 35°48'N .
            2 raillas en el Atldntico , al sur del paralelo 35°48'N .
   3)  fiaEa_lo§_bJE£ôS_dg_EÊë£â_JEÎÊiâDil
            1 milla para las actividades de pesca con cafia ,   palangre , linea y
            nasa .
            3 raillas para las redes de enmalle-trasmallo .
 ---pagebreak---                                            - 7 -                              2^
4) EâEâ_l2S_EâliDSE£E2S
    12 mi 11 as , excepto en el hedi terrineo , que serin 3 mi 11 as y en la zona
   Norte , 6 mi 11 as .
51 EiEâ_lâS_EÊdfiS_dfi_ÊDD! JllfizÎEâSIDillû
   12 mi 11 as , excepto en el Medi terrineo , que serin 3 mi 11 as .
6) EJEâ_li5_âEt£S_dg_dSEiyi
   3     millas ,       con      excepción  de   la zona comprendida   entre  los
   paralelos 35035'N y SSMS'N , que serin 6 millas .
71 EJEi_l2I_àîUDfiESS
         1;ο(ΐ35 1 35 ζοη35 , α>η εχεερηόη όεΐ ρεΗιηβΐηο (1ε ρΓοΐε^ΐόη δίΐυβόο
         31 εεΐβ ά& 13 1ίηε3 ύε υηιόη (1ε Ιοδ ρυηΐοδ 33Ο 30'Ν/7Ο35Ό ν
         35°48 1 Ν /6 Ο 20 ' 0 .
         2 mi 11 as en la zona Sur , para la pesca con cebo vivo .
81 bar£Qs_dê_Eesç£_dê_gSBODijs
   la linea isobata de 6 métros
?1 feir£2§_dg_fi£S£a_£XEÊEi!DSflîal
   i1    lâQS2§£&E2ë-£2D_DâSâS
         3 mi 11 as
   i i ) bâEË2§_£âD!âE2Q£E2S-U-9Ug-B£â9U£Q-2£Eâi-£ëEg£igS-d£Q!gESâl£S
         la linea isobata de 100 m .
 ---pagebreak---                                                                                 2b
                                     - 8 -
н•   В1ш§П51^п_йе_1 35_ШЗШ§_У_аЕ1§§_с}§_Ее1Е5
      i ) La dimension minima de la malla utilizada serd la siguiente :
          ZQ0J3_DQE£Ê :
          Red de arrastre
           . que pesque mds del 30% de camarones           50 mm
           . que pesque menos del 30% de camarones         60 mm
             excepto el Mediterr^neo                       40 mm
          Zonj.syr :
          Barcos de pesca de cefalópodos                   60 mm
          Barcos de pesca de merluza negra                 60 mm
          Red de arrastre demersal                         60 mm
          Red de arrastre pelágica                         30 mm
          Para la pesca con cebo vivo de los atuneros        8 mm
    ii ) La dimension mâxima autorizada para las redes de Cerc o serd la
          si gui ente :
          ZQn<3_norte :                                        500 m x  90 m
          ZQ0J_5ÜE :                                       1 . 000 m x 130 m
   iii ) Los barcos de pesca de esponjas no podrdn llevar a bordo :
          - otro material que el estrictamente necesario para la captura de
             esponjas ,
          - ningün otro producto del mar aparté de las esponjas .
    iv ) Los arrastreros de la zona Norte no podrán reforzar y / o aumentar sus
          i nstal aciones de congelación a bordo durante el período de validez del
          acuerdo .
          Su sustitución por arrastreros que no hayan faenado en esta zona
          durante el período comprendido entre 1983 y 1987 únicamente podrá
          efectuarse con barcos que no tengan i nstal aci ones de congelación .
I•  £<lEturas_açompafjantes
    Las capturas acompañantes ( expresadas en peso total de capturas ) que
    podrán llevar a bordo los barcos de la Comunidad que faenen en la zona sur
    y que se mencionan a continuación no podrán rebasar los siguientes
    porcentajes :
 ---pagebreak---                                     - 9
   Arrastreros que pesquen merluza negra :            35%
   Arrastreros demersales :                           30% de camarones y otros
                                                          crust iceos
                                                       0% cefaldpodos
   Arrastreros peligicos :                            15%
J- EœbâE£2_dS_E£ë£â£!QE£S
     N
   Los armadores que dispongan de las licencias de pesca previstas en el
   Acuerdo contribuirán ala formación profesional práctica de nacionales de
   Marruecos empleando a bordo :
   - 2 pescadores en los barcos que tengan entre 100 y 150 TRB
   - 3 pescadores en los barcos que tengan m^s de 150 TRB .
   Los contratos de trabajo de dichos pescadores se celebrarán en Marruecos
   entre los representantes de los armadores y los marineros interesados .
   Dichos contratos incluirán el régimen de seguridad social aplicable a los
   interesados que cubrirán entre otras cosas el seguro de vida y riesgos de
   accidente y enfermedad .
K. Qbsgryjdorgs_çieDtifi£ôs
   Todo barco igual o superior a 150 TRB podrá ser invitado a acoger a bordo
   un oficial científico designado por el Ministerio de Pesca y Marina
   Mercante de Marruecos .
   Las condiciones de estancia a bordo de dicho observador científico serán
   las mismas que las de los restantes oficiales del barco ; lo mismo regirá
   en la medida de lo posible por lo que se refiere al alojamiento . El
   observador dispondrá de todas las facilidades necesarias para el ejercicio
   de sus funciones . Las condiciones de embarco y los trabajos del observador
   no deberán interrumpir ni estorbar las faenas pesqueras .
   Con  el  fin de reembolsar a Marruecos los gastos originados          por la
   presencia de observadores a bordo de los barcos se ha establecido ,    además
   del cánon de los armadores ,    una cantidad de 4 ECU/TRB/ afío por barco que
   faene en aguas marroquíes .   El pago de este recargo se efectuará mediante
   cheque en moneda convertible y a favor del Ministerio de Pesca y Marina
   Mercante de Marruecos junto con el pago del derecho de licencia .
 ---pagebreak---                                 - 10 -                                     i h
L. ÎQiEiÊ£iéD_y_ÊSDÎEfil
   A petición de las autoridades marroquíes , los barcos de pesca de la
   Comunidad que faenen al amparo del presente Acuerdo permitirán y
   facilitarán la subida a bordo y el ejercicio de sus funciones a todo
   funcionario marroquí encargado de la inspección y control de las
   actividades pesqueras .
   El tiempo de la presencia a bordo de dichos funcionarios no deberd super ar
   el pl azo necesario para el ejercicio de sus funciones .
 ---pagebreak---  2*ombre gfel                                ïrofXAjK^r.fü                                                                                Apéndice     I
                                                                                        DIARIO   DE   A    BORDO PARA ATUNEROS
  Nacional idid                              •?pàc j d*d                                                                                                                  O Red de cerco
                                                                                                                 Hi a                        ouerto                       O Cacea
 N® de .                               _
                                            ; aoit&n                                                  a »«                   ano
 iSZtiiïr 0·                                l^jje^tripu-                        SALIDA
 rie taoor
                                           r echa.de                            LLEGADA
                                                                                                                                                                           PSqina ... de ... p&qinas
                                           - oeunir ar ï on
Ooeicilio                                  ; oaunicado poi                     sar
                                                                                   de días en el
                                                                                                           dias      fl®(fse .lances
                                                                                                                               dias de. pesca, o
                                                                                                                                     efectuados           N® de viaje       |    198 -
                                                                                             CAP TURAS                                                                                      cebo
- echas      7nn a_  JT, Esfuer- - - –– -– -                                             --                                            -!-^-                                                ΙΙ<;ΛΗΑ
                 O»
                         ( n * de
                         ànzue-
                                  ia
                                      ynnus.o
                                      ccoyxl
                                                         nnus
                                                         acares
                                                                Thunnus
                                                                obesus
                                                                        Tbuonus
                                                                        alaluna
                                                                             unga
                                                                                        Μ·
                                                                                        îladius
                                                                                                     Aguja de costsAguja è.asta
                                                                                                     TetPaptur.qs lolqramteira
                                                                                                     audax o aoduslindica              spp
                                                                                                                                             topnorus Katsuvonus
                                                                                                                                                      pelaais
                                                                                                                                                                   Diversos         îario
                                                                                                                                                                                   «Î1
                                                                                                                                                                                    solo en
                                                                                                                                                                                            #!
                 c <
                 e -
                      α
                     «з
                                  ïuâër?Pesp
                         usados) ascaien
                                    » sca en kg .     H*         N*      N*              N®              M®             H®              N®             I®         Especi 4    «a
                             ΤΤ
                                                                                                                       44
   oluaen deseabarcado ( en Kg j
    servacxones
     Utilizar una tola hoja por aet y una sola linea por dia .
                                                                                                  A.
                                                                                                       Г.1
                                                                                                       ........       Ssass!.» 111 ‘SJSuf pi*,JSiiiif
                                                                                                            1СГЯ1МО -« 4 »“,
                                                                                                                  ..^Redondear 1®'»‘los ain'•
                                                                                                       lonqitud . Registrar sieapre 8 / S y E /0 .
                                                                                                       Iongitud
                                                                                                                                                                        -ai •Ii« taa-y
     Al final de cada viaje , egvipr una copia del diario al organismo aue
     Corresponda o a ICCAl , Principe de Vergara 17 , 28001 Madrid , Escaria .                   5 . Ha
                                                                                                      La ûltiaa.linea        ("Volueen deseabarcado") sdlo.debe rellenarsc al final del viaje ..
                                                                                                           de registrarse el peso real en el aoaento de la descarga .
     El têraino "dia" sa refiere al dla en que .                                                 6 . Casi toda la inforaaci6n aqui recogida tendrS carâcter estrictanente confidencia
 ---pagebreak---                                ÊEÉÜBIQE_II
                   FRECUENCIA DE LAS EMISORAS DE RADIO
                              EN MARRUECOS
EMISORAS DE RADIO                          INDICATIUO DE LLAMADA
- RADIO TANGER                                     C.N.ld
- RADIO CASABLANCA                                 C.N.P
- RADIO SAFI                                       C.N.D .3 ( SIN GRAFiA )
- RADIO AGADIR                                     C.N
 ---pagebreak---                                                                              SA
                                      ANEXO II
         NORMAS PARA LA IMPORTACIÓN DE PREPARADOS V CONSERUAS DE SARDINAS
               ( Sardina pilchardus Ualbaum ) originarios de Marruecos
    ( números ex 16.04.13.10 y ex 16.04.20.50 de la nomenclatura combinada )
1 . Desde el 1 de enero de 1989 y para cada aflo de aplicacidn del Acuerdo de
pesca , se abrird un contingente arancelario de 17 500 toneladas ( peso neto )
para los preparados y conservas de sardinas originarios de Marruecos .
2 . Este contingente será gestionado por la Comunidad de manera que se logre
la utilización óptima de las cantidades establecidas y que no se alteren los
tradi cional es intercambios comerciales con Marruecos , teniendo especialmente
en cuenta la evolución de los mismos durante los tres años anteriores a la
apertura de cada contingente .
3.  Con el fin de garantizar cada alio la cornerei al ización regular de este
contingente en el mercado comunitario , durante el primer semestre no se podrd
dar salida al mercado a canti dades superi ores al 60% del volumen total del
contingente . Durante el primer trimestre , dichas canti dades no podrin superar
el 35% .
 ---pagebreak---                                                    PROTOCOLO Na 1                                                  Jy l
              por el que se fijan las posibilidades de pesca concedidas por Marruecos
                                      y las contrapartidas de la Comunidad
      para el periodo que va desde el 1 a de marzo de 1988 hasta el 29 de febrero de 1992
                                                     Articulo 1
           ®e.s .^.e.   1 fl ^e m.arz.°. de 1988 y para un periodo de 4 años , las posibilidades
                      mensuales de pesca , contempladas en el articulo 5 del Acuerdo,
                              quedan establecidas con arreglo al siguiente cuadro :
                                                       01.03.88 al     31.03.89 al    31.03.90 al      01.03.91 al      i
Al norte del paralelo 30° 40' N.                         28.02.89      28.02.90       28.02.91         29.02.92         i
                                                                                                                         1
          v  arrastre (*)                               18 . 500          18 . 500        18 . 500         18 . 500       !
        en el Mediterráneo                                    763              763             763              763
        en el Atlántico                                  15.436           15.436           15.436          15.436
        en el Atlántico + Mediterráneo                     2.301           2.301            2.301           2 . 301
reducción art . 7.2 del Acuerdo                         no aplicable   no aplicable      aplicable       aplicable
restricción art . 7.4 del Acuerdo                         febrero        febrero        febrero           1 mes ( 1 )
( paralización fija y / o escalonada en 1 mes) >|
       cev'.co . -          .                                2.100            2.100        2.100             2 . 100
        en el Mediterráneo                                     638               638          638                638
        en el Atlántico ( norte de Larache )               1.088              1.088        1.088             1.088
        en el Atlántico + Mediterráneo                         374               374          374                374
reducción art . 7.2 del Acuerdo                         no aplicable      aplicable      aplicable        aplicable
restricción art . 7.4 del Acuerdo :
        Mediterráneo                                    no aplicable      1 mes ( 2 )  1 mes ( 2 )     1 mes ( 2 )
     paralización escalonada en 2 meses : mayo/jinio
        Atlántico                                       no aplicable      1 mes ( 2 )  1 mes ( 2 )     1 mes ( 2 )
     paralización escalonada en 2 meses : marzo/abril                                                                       ,
        Atlántico + Mediterráneo                        no aplicable      1 mes ( 2 )  1 mes ( 2 )     1 mes ( 2 )
     paralización escalonada en tro de estos dos
    periodos : marzo/abril o mayo/jinio, entre los
    que el armador deberá elegir con anterioridad
    a la campaña de pesca correspondiente
 Palangre y demás artes de pesca selectivas (*)             5.050          5.050            5.050             5.050
 (trasmallo, red de enmalle...)
         en el Mediterráneo                                     193            193             193                193
         en el Atlántico                                    4 . 743        4.743            4.743             4.743
         en el Atlántico + Mediterráneo                         114            114             114                114
  reducción art . 7.2 del Acuerdo                         no aplicable     aplicable       aplicable        aplicable
  restricción art . 7.4 del Acuerdo                       no aplicable  no aplicable    no aplicable    no aplicable
  Palangre específico para la pesca de                          250            250             250                250
  la espadi lia
                                                                250            250             250                250
  en el Atlántico
  reducción art . 7.2 y                                  no aplicables  no aplicables    no aplicables no aplicables
  restricción art . 7.4 del Acuerdo
  Pesca de esoonias
  en el Mediterráneo                                            300            300             300                300
   reducción art . 7.2 y                                 no aplicables  no aplicables    no aplicables    no aplicables
   Astricción art . 7.4 del Acuerdo
                                                                                                -
 ---pagebreak---                                                      - 2 -
                                                    01.03.88     al 01.03.89 al 01.03.90 al     01.03.91     al
  AL sur del paralelo 30fl 40'        N.            29.02.89        28.02.90      28.02.91      29.02.92
                                                        4.529           4.529           4.529        4.529
         Cerco      (**)
 reducción art . 7.2 y                                   no              no               no           no .
 restricción art . 7.4 del Acuerdo                     aplicables    aplicables     aplicables aplicables
 Artesanal ( caña , palangre ,      red de enmalle       3.900          3.900           3.900        3.900
 Ιίηθθ / nass ■ · · )
 reducción art . 7.2 y                                     no              no           no             no
 restricción art . 7.4 del Acuerdo                     aplicables    aplicables     aplicables  a plicables
 Buque para la pesca de cefalópodos frescos    (**)      4.900          4.900           4.900        4.900
 reducción art . 7.2 del Acuerdo                         no            a-plicable   aplicable   a plicable
                                                       aplicable
 restricción art . 7.4 del Acuerdo                       no            octubre         octubre     oc tu bre
 ( paralización de 1 mes )                            aplicable
 Buque congelador para la pesca      01.03.88    al    36.758          33.000          29.500      29 . 500
de cefalópodos      (**)             31.12.88
                                     01.01.89    al    33.000
                                     28.02.89
 reducción art . 7.2 del Acuerdo                        no                no            noi           no
                                                     aplicable       aplicable      a plicable   aplicable
 restricción art . 7.4 del Acuerdo                      no             octubre       octubre     octuore
 ( paralización de 1 mes )                           aplicable
         arrastre para la pesca de la merluza negra     7.000           7.000     .    7.000          7.000
 (**)
 reducción art . 7.2 y                                   no               no .            no            no
 restricción art . 7.4 del Acuerdo                    aplicables     aplicables a plicables      aplicables
          arrastre demersal        (**)                  6 . ono          6.000        6.000        6.000
reducción art . 7.2 y                                      no              no             no i        no
restricción art . 7.4 del Acuerdo                     a plicables    a plicables    a plicables  aplicables
                                                         6.500            6.500        6.500        6.500
        . arrastre . pelágico (***)
reducción art . 7.2 y                                      no              no             no            no ·
restricción art . 7.4 del Acuerdo                     a plicables    a plicables    aplicables   aplicables
Palangre y otras artes de pesca selectivas               1.500            1.500        1.500        1.500
(trasmallo, red de enmalle ...)
reducción art . 7.2 y                                      no            no               no            no '
restricción art . 7.4 del Acuerdo                     a plicables    aplicables     aplicables  a/ plicables
Palangre especifico para la pesca de la espadilla            500           500           500          500
reducción art . 7.2 y                                    no              no             no              no
restricción art . 7.4 del Acuerdo
                                                      a plicebles a plicables       aplicables  a plicables
 ---pagebreak---              Todas las zonas                 01.03.88 al    01.03.89 al   01.03.90 al 01.03.91 al
                                             29.02.89       28.02.90      28.02.91     29.02.92
Atuneros ( caña y                              20 buques      20 buques    20 buques    20 buques
                     curricán )
reducción art . 7.2 y                             no             no            no          no
restricción art . 7.4 . del Acuerdo            aplicables   aplicables      aplicables  aplicables
             (*) Estos buques estin asimismo autorizados a pescar entre el parai elo
                   30°40'N . y el parai el o 2g°44'N .
            (**) Entre el paralelo 30°40'N . y el paralelo 28°44'N ., no podrán practicarse
                   estas actividades de pesca .
          (***) En la zona comprendida entre el paralelo 30°40'N . y el paralelo
                   23°44'N . , no podrán practicarse estas actividades de pesca más allá de
                   las 20 millas .
             ( 1 ) La expedición de las licencias se efectuará hasta un total de 11 /12 del
                   tonelaje autorizado . No obstante , podrá producirse , a iniciativa de
                   Marruecos , una paralización biológica de un mes fijo que se determinará
                   en la Comisión Mixta .
             ( 2 ) Durante el perlodo de paralizacidn biologica , la expedicion de licencias
                   se efectuaré hasta la mitad del total del tonelaje mensual autorizado .
                                                   ÔEtièylQ-2
          Para el periodo contemplado en el articulo 1 ,           queda fijada en 6 millones de
          ECU la participación financiera prevista en el             artículo 2 del    Acuerdo en
          relación con los programas científicos o técnicos destinados al incremento de
          la investigación haliéutica y a la mejora de la gestión de los recursos de la
          pesca y del control de su explotación . Dicha participación se llevará a cabo
          en cuatro pagos anuales al Ministerio de Pesca Marítima y de la Marina
          Mercante .
 ---pagebreak---                                   - 4 -
                                     ÔC£i£Ulô_3
1.     La compensación financiera contemplada en el      articulo 5 del Acuerdo
queda fijada ,   por lo que respecta al periodo mencionado en el articulo 1 ,  en
272 millones de ECU ,    pagables en cuatro plazos anuales a   una cuenta abierta
en una entidad financiera o a cualquier otro destinatario designado por
Marruecos ;    de esta compensación ,    se dedicará una cantidad mínima de 20
millones de ECU a la puesta en marcha y a la aplicación de las medidas
específicas previstas en el articulo 3 , asi como al fortalecimiento de la
i nfraestructura de los establecimientos de formación marítima de Marruecos ,
tal y como se contempla en el artículo 4 .
2.     Por otra parte , se destinará la cantidad global compl ementari a de 3,5
millones de ECU a una serie de becas de estudios o de formación práctica que
la Comunidad pondrá a disposición de Marruecos , y cuya duración no sobrepasará
los 5 años , asi como a financiar períodos de prácticas e intercambios de
personal en el ámbito de las distintas disciplinas científicas , técnicas y
económicas relacionadas con la pesca ;          a petición de las autoridades
marroquíes , podrá destinarse el 15% de dicha cantidad a cubrir los gastos de
su participación en las reuniones internacionales relativas al sector
pesquero . El pago de dicha cantidad se efectuará a medida que se vayan
utilizando las becas .
                                     ânticylQ.é
       Las importaciones en la Comunidad de los preparados y conservas de
sardina de los números ex . 16.04.13-10 y ex . 16.04.20-50 de la nomenclatura
combinada , originarios de Marruecos , se beneficiarán de una franquicia de
derechos arancelarios dentro de los límites y condiciones definidos en el
Anexo II , en el marco del régimen de intercambios establecido en el Acuerdo de
cooperación y en virtud de la inaplicación excepcional de las disposiciones de
su artículo 19 .
 ---pagebreak---                                   PROTOCOLO N2 2
                         relativo ala pesca experimental
                                    âCÜÊylôJL
A partir del 1 de marzo de 1988 y durante ¿un periodo de 2 años , se concederán
mensual mente las siguientes posibilidades de pesca dentro de campañas
experimentales de pesca :
           Г
             Λ
pesca de langosta con nasas                              : 1 000 TRB - zona sur
pesca de camarones y otras especies
demersales no explotadas econdmi camente                 :   500 TRB - zona sur
                                    ÔE£i£yiS_2
Al final de cada campafia experimental , los armadores de los barcos enviardn a
las autoridades competentes marroquies un informe en el que se indicara :
a)   el desarrollo técnico de la campaña y ,     en particular ,  los sistemas de
     pesca utilizados ;
b)   las especies capturadas ,     los lugares de captura ,      los rendi mi entos
     correspondi entes y las capturas acompafiantes ;
c)   los resultados econdmi cos de la campafia .
                                     6ЕЛЕУ1У_3
Las Partes Contratantes se reunirán , antes de la expiracidn del presente
Protocolo , en el seno de la Comisidn Mixta mencionada en el artículo 10 del
Acuerdo con el fin de determinar ,         vistos los resultados de la pesca
 experimental ,   las posibilidades de pesca y de fijar la contraparti da
 comunitaria correspondiente para los años siguientes .
 ---pagebreak---                                                                           i>
                                       ACUERDO
         en forma de Canje de Notas relativo ala aplicación provisional
           del Acuerdo sobre las relaciones en materia de pesca Baritina
           entre la Comunidad Económica Europea y el Reino de Marruecos ,
                  rubricado en Bruselas el 25 de febrero de 1988 .
A.     Nota de la Comunidad Econômica Europea ,
Excel entisimo SerSor :
Con referencia al Acuerdo en materia de pesca marítima entre la Comunidad
Económica Europea y el Reino de Marruecos , rubricado en Bruselas el 25 de
febrero de 1988 ,    tengo el honor de comunicarle que la Comunidad Económica
Europea está dispuesta a aplicar dicho Acuerdo a partir del 1       de    marzo de
1988 ,   con carácter provisional y en espera de su entrada en vigor de acuerdo
con su artículo 15 , siempre que el Reino de Marruecos acepte hacer lo mismo .
Queda entendido que , en tal caso , deberá hacerse efectivo a más tardar el 30
de junio de 1988 el pago de la mitad del primer plazo anual de la compensación
financiera fijada en el artículo 3 del Protocolo n° 1 del Acuerdo .
En espera de la expedición de las licencias de pesca de conformidad con lo
dispuesto en el Acuerdo , los barcos que enarbolen el pabellón de cualquiera de
los Estados miembros de la Comunidad y que dispongan de una licencia de pesca
en las aguas marroquíes correspondiente al último trimestre de 1987 serán
autorizados a pescar durante el mes de marzo de 1988 dentro de los límites de
tonelaje establecidos en el Protocolo n9 1 del Acuerdo . En este caso , el pago
de los cánones se efectuará a más tardar el 31 de marzo de 1988 con arreglo a
las disposiciones de los puntos C y D del Anexo I del Acuerdo .
Le ruego me confirme el acuerdo del Reino de Marruecos sobre dicha aplicacion
provisional .
Reciba el testimonio de mi más alta consideración .
                                                            Por el Consejo
                                                      de las Comunidades Europeas
 ---pagebreak--- B.   Nota de ! Reino de Marruecos
Excel entisimo Sefior :
Acuso recibo de su Nota del día de hoy redactada en los siguientes términos :
" Con referencia al Acuerdo en materia de pesca marítima entre la Comunidad
Económica Europea y el Reino de Marruecos , rubricado en Bruselas el 25 de
febrero de 1983 , tengo el honor de comunicarle que la Comunidad Económica
Europea está dispuesta a aplicar dicho Acuerdo a partir del 1 de marzo de
1988 , con carácter provisional y en espera de su entrada en vigor de acuerdo
con su artículo 15 , siempre que el Reino de Marruecos acepte hacer lo mismo .
Queda entendido que , en tal caso , deberá hacerse efectivo a más tardar el 30
de junio de 1988 el pago de la mitad del primer plazo anual de la compensación
financiera fijada en el artículo 3 del Protocolo n° 1 del Acuerdo .
 En espera de la expedición de las licencias de pesca de conformidad con lo
 dispuesto en el Acuerdo , los barcos que enarbolen el pabellón de cualquiera de
 los Estados miembros de la Comunidad y que dispongan de una licencia de pesca
 en las aguas marroquíes correspondiente al último trimestre de 1987 serán
 autorizados a pescar durante el mes de marzo de 1988 dentro de los límites de
tonelaje establecidos en el Protocolo n9 1 del Acuerdo . En este caso , el pago
 de los cánones se efectuará a más tardar el 31 de marzo de 1988 con arreglo a
 las disposiciones de los puntos C y D del Anexo I del Acuerdo .
 Le ruego me confirme el acuerdo del Reino de Marruecos sobre dicha aplicacidn
 provisional .".
 Tengo el honor de confirmarle el acuerdo del Reino de Marruecos sobre la
 mencionada aplicación provisional .
 Reciba el testimonio de mi más alta consideración .
                                          Por el Reino de Marruecos