CELEX: C2002/274/64
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-282/02: Recours introduit le 11 septembre 2002 par Cementbouw Handel & Industrie B.V. contre la Commission des Communautés européennes

9.11.2002                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 274/37
Décision de la chambre            Annulation de la décision de l’exa-      Moyens et principaux arguments
de recours:                       minatrice en tant que la demande
                                  relative aux services de la classe 35
                                  a été rejetée. Rejet du recours par
                                  ailleurs.                                La requérante conteste la décision de la Commission C(2002)
                                                                           2315, du 26 juin 2002.
Moyens:                           —     Violation de l’article 7, para-
                                        graphe 1, sous c), du règle-
                                        ment (CE) no 40/94 ( 2) du
                                        Conseil;                           La requérante opère dans le secteur des matériaux de construc-
                                                                           tion. En 1999, la requérante, ainsi que Franz Haniel & Cie
                                  —     Violation de l’article 7, para-    GmbH, ont racheté à Ruhrkohle AG ses parts dans certaines
                                        graphe 1, sous b), du règle-       usines qui étaient membres du «Coöperatieve verkoop en
                                        ment (CE) no 40/94.                produktievereniging van kalkzandsteenproducenten» (ci-après
                                                                           CVK), une organisation coopérative de producteurs hollandais
                                                                           de silicate de calcium. D’après la décision attaquée, la requé-
( 1) Recours R 239/2002-3.                                                 rante et Franz Haniel ont obtenu, ce faisant, le contrôle
( 2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur          conjoint de CVK. Dans la décision, la Commission déclare en
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                              outre que la deuxième série d’engagements proposés par la
                                                                           requérante et Franz Haniel sont suffisants pour garantir que la
                                                                           concentration sera compatible avec le marché commun.
                                                                           À l’appui de sa requête, la requérante fait valoir que la
                                                                           Commission a violé l’article 3 du règlement no 4064/89 du
                                                                           Conseil (1). D’après la requérante, la Commission a commis
                                                                           une erreur en concluant que la requérante et Franz Haniel
Recours introduit le 11 septembre 2002 par Cementbouw                      détenaient le contrôle conjoint de CVK. De plus, la requérante
Handel & Industrie B.V. contre la Commission des Com-                      fait valoir que la Commission n’a pas avancé de preuves
                       munautés européennes                                suffisantes à l’appui de sa conclusion et ne l’a pas motivée, en
                                                                           violation de l’article 253 du traité.
                          (Affaire T-282/02)
                                                                           La requérante fait également valoir que la Commission a violé
                           (2002/C 274/64)                                 l’article 2 du règlement no 4064/89. D’après la requérante, la
                                                                           Commission a commis une erreur en concluant que la
                                                                           transaction par laquelle les parts dans Ruhrkohle AG ont été
                    (Langue de procédure: l’anglais)                       acquises par la requérante et Franz Haniel a eu pour consé-
                                                                           quence une position dominante de CVK sur le marché des
                                                                           matériaux de construction pour murs porteurs aux Pays-Bas.
                                                                           De même, affirme la requérante, la Commission n’a pas fourni
                                                                           de preuves suffisantes à l’appui de sa conclusion ou ne l’a pas
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 motivée, en violation de l’article 253 du traité.
nes a été saisi le 11 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
Cementbouw Handel & Industrie B.V., Amsterdam, Pays-Bas,
représentée par Me W. Knibbeler et Me O.W. Brouwer.                        Enfin, la requérante soutient que l’article 3 et l’article 8,
                                                                           paragraphe 2, du règlement no 4064/89 ont fait l’objet d’une
                                                                           mauvaise application et que le principe de proportionnalité a
                                                                           été violé en ce que la Commission n’a pas accepté la première
La partie requérante conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                           série d’engagements proposés par la requérante et Franz Haniel.
—       annuler l’article 1er de la décision attaquée;
                                                                           (1 ) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre
—       annuler l’article 2 de la décision attaquée;                            1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre
                                                                                entreprises (JO L 395, p. 1) (republié dans le JO 1990, L 257,
                                                                                p. 13).
—       annuler l’article 3 de la décision attaquée;
—       condamner la Commission des Communautés européen-
        nes aux dépens.