CELEX: 31987R3459
Language: fr
Date: 1987-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3459/87 de la Commission, du 18 novembre 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

19 . 11 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 328 /37
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3459/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 novembre 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                              Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 381 1 /85       les cours à prendre en considération
                                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                    dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
péenne,                                                             au paragraphe 2 point b) de l'article 1 er du règlement
                                                                    (CEE) n0 829/87 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, pour les tomates originaires de Pologne,
                                                                    le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              moins 0,6 Écu à celui clu prix de référence ; qu'une taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le              compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          tomates ;
par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement              prix d'entrée :
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
égale à la différence entre le prix de référence et la                   1676/85 du Conseil (*),
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
disponibles pour cette provenance ;                                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                         pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que le règlement (CEE) n° 829/87 de la                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Commission, du 23 mars 1987, fixant les prix de réfé­                    et du coefficient précité,
rence des tomates pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
45,53 Écus par 100 kilogrammes net pour la période du
 1 " octobre au 20 décembre 1987 ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                        Article premier
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­           07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                Pologne une taxe compensatoire dont le montant est fixé
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­             à 11,66 Écus par 100 kilogrammes net.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                                    Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8 /74 (4), modifié
en       dernier    lieu      par    le     règlement      (CEE)
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre
                                                                     1987.
(')  JO  n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
O    JO  n° L 209 du 31 . 7. 1987, p. 4.
(3)  JO  n0 L 80 du 24. 3. 1987, p. 12.                              Q JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
  4) JO  n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                          M JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987.
                                                                   Par la Commission
                   '                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
                                                                                                    \
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