CELEX: C2004/085/30
Language: fr
Date: 2004-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-53/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Genova rendue le 21 janvier 2004 dans l'affaire Cristiano Marrosu et Gianluca Sardino contre Azienda Ospedaliera San Martino di Genova e Cliniche Universitarie Convenzionate

3.4.2004                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             C 85/17
Recours introduit le 9 février 2004 par la Commission                      «La directive 1999/70/CE (1) (article 1er, ainsi que les clauses 1,
des Communautés européennes contre la République                           sous b), et 5 de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail
                             hellénique                                    à durée déterminée mis en œuvre par la directive) doit-elle être
                                                                           interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation
                         (Affaire C-51/04)                                 interne (antérieure à la transposition de ladite directive) qui
                                                                           différencie les contrats de travail conclus avec l’administration
                          (2004/C 85/29)                                   publique de ceux passés avec des employeurs privés, en
                                                                           excluant les premiers de la protection conférée par l’établisse-
                                                                           ment d’une relation de travail à durée indéterminée en cas de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                violation de règles impératives en matière de contrats à durée
le 9 février 2004 d’un recours dirigé contre la République                 déterminée successifs».
hellénique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par MM. Gregorio Valero Jordana et
Minas Konstandinidis, membres du service juridique de la
Commission.                                                                (1) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
       ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
       conformer à la directive 2000/69/CE du Parlement euro-
       péen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les
       valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone
       dans l’air ambiant (1) ou, en tout état de cause, en ne             Recours introduit le 10 février 2004 par la Commission
       communiquant pas ces dispositions à la Commission, la               des Communautés européennes contre la république de
       République hellénique a manqué aux obligations qui lui                                           Finlande
       incombent en vertu de l’article 10 de ladite directive;
—      condamner la République hellénique aux dépens.                                              (Affaire C-56/04)
                                                                                                    (2004/C 85/31)
Moyens et principaux arguments
Le délai pour appliquer le règlement dans l’ordre juridique                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
interne est venu à expiration le 13 décembre 2002.                         le 10 février 2004 d’un recours dirigé contre la république de
                                                                           Finlande et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par K. Banks et M. Huttunen, et
(1) JO L 313 du 13.12.2000, p. 12.                                         ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           1)    constater que la république de Finlande a manqué aux
                                                                                 obligations qui lui incombent en ne prenant pas les
                                                                                 mesures législatives, réglementaires et administratives
                                                                                 nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2001/29/
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai
nance du Tribunale di Genova rendue le 21 janvier 2004                           2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit
dans l’affaire Cristiano Marrosu et Gianluca Sardino                             d’auteur et des droits voisins dans la société de l’informa-
contre Azienda Ospedaliera San Martino di Genova e                               tion, ou du moins en omettant de notifier de telles
             Cliniche Universitarie Convenzionate                                mesures à la Commission,
                         (Affaire C-53/04)                                 2)    condamner la république de Finlande aux dépens.
                          (2004/C 85/30)
                                                                           Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance               Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le
du Tribunale di Genova rendue le 21 janvier 2004 dans                      22 décembre 2002.
l’affaire Cristiano Marrosu et Gianluca Sardino contre Azienda
Ospedaliera San Martino di Genova e Cliniche Universitarie
Convenzionate, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
10 février 2004. Le Tribunale di Genova demande à la Cour
de justice de statuer sur la question suivante: