CELEX: 31974R0103
Language: fr
Date: 1974-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 103/74 de la Commission, du 15 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 13 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 1 . 74
                                  RÈGLEMENT (CEE N° 103/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 janvier 1974
                          fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      vement est égal à la différence entre le prix de seuil
EUROPÉENNES,                                                       et le prix franco frontière, cette différence étant
                                                                   diminuée d'un montant forfaitaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que le prix de seuil et le montant
                                                                   forfaitaire sont fixés annuellement par le Conseil ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    que, pour la campagne 1973 / 1974, ils ont été fixés
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                respectivement par le règlement ( CEE) n° 3207/73
sation commune des marchés dans le secteur des                     du Conseil, du 27 novembre 1973 , fixant le prix de
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               seuil pour l'huile d'olive pour la campagne de
règlement ( CEE) n° 1707/73 (*), et notamment son                  commercialisation 1973 / 1974 (8) et le règlement
article 13 paragraphe 4,                                            ( CEE) n° 3210/73 du Conseil, du 27 novembre 1973 ,
                                                                   relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive
vu le règlement       n0 162/66/CEE du Conseil, du                 n'ayant pas subi un processus de raffinage, entière­
27 octobre 1966,       relatif aux échanges de matières            ment obtenue en Grèce et transportée directement de
grasses entre la      Communauté et la Grèce (3 ), et              ce pays dans la Communauté ( 9) ;
notamment son         article 3 paragraphe 4 et son
article 9,                                                         considérant que la Commission détermine le prix caf
                                                                   et le prix franco frontière pour un lieu de passage en
vu le règlement (CEE) n0 443 /72 du Conseil, du 29                 frontière de la Communauté ; que celui-ci a été fixé
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à               par le règlement n° 165/66/CEE du Conseil, du 27
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,              octobre 1966; concernant les mesures à appliquer en
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                  matière de prix pour l'huile d'olive pour la campagne
d'olive (4), et notamment son article 9,                            1966/ 1967 ( 10) ;
vu le règlement (CEE) n0 2165/70 du Conseil, du 27                 considérant que ces prix doivent être déterminés sur
octobre 1970, relatif aux importations des huiles                  la base des possibilités d'achat réelles les plus
 d'olive de Tunisie (5 ), modifié par le règlement                 favorables ; qu'à cette fin, la Commission doit tenir
( CEE) n° 2277/71 (6), et notamment son article 5 ,                compte, en principe, de toutes les offres d'huile
vu le règlement (CEE) n° 463/71 du Conseil, du                     d'olive visées aux points 1 et 4 de l'annexe du
1er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                règlement n° 136/66/CEE, faites respectivement sur
d'olive du Maroc (7 ), modifié par le règlement                    le marché mondial et le marché hellénique, dont elle
(CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5,                     a connaissance ; que, en l'absence de ces offres ou si
                                                                   ces offres ne sont pas représentatives, la Commission
vu l'avis du Comité monétaire,                                     doit tenir compte de toutes les offres faites sur les
                                                                   marchés de gros de la Communauté représentatifs
considérant que, aux termes de l'article 13 du                     pour l'importation de ces huiles en provenance du
règlement n0 136/66/CEE et de l'article 3 du                       marché mondial et du marché hellénique ;
règlement n0 162/66/CEE, un prélèvement doit être
fixé par la Commission pour les importations, dans                 considérant cependant que, aux termes de l'article 2
la Communauté, d'huile d'olive n'ayant pas subi un                 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1004/71 de la
processus de raffinage ;                                           Commission, du 14 mai 1971 , relatif à la fixation des
                                                                   prélèvements applicables aux huiles d'olive n'ayant
considérant que, pour les importations visées à                     pas subi un processus de raffinage ( n ), mo­
l'article 13 du règlement n° 136/66/CEE et à                        difié par le règlement ( CEE) n° 486/73 ( 12), la
l'article 9 du règlement n0 162/66/CEE, le prélè­                  Commission doit écarter les offres concernant les
vement est égal à la différence entre le prix de seuil             produits d'une qualité médiocre ou offerts pour un
et le prix caf ; que, pour les importations visées à               terme éloigné et ne doit pas tenir compte des offres
l'article 3 du règlement n° 162/66/CEE, le prélè­                  concernant les lots de faible importance ou présentés
                                                                   en petits emballages ; que doivent également être
 (*) JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (*) JO n© L 175 du 29. 6. 1973, p. 5 .
 (») TO n®  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                        (8) JO n » L 327 du 28 . 11 . 1973 , p. 13 .
 (4) JO n« L 54 du 3. 3. 1972, p. 3.                                 (") JO n» L 327 du 28 . 11 . 1973 , p. 17.
 (») JO n® L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                              (10) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3399/66.
 (•) JO no L 241 du 27. 10. 1971, p. 2.                             (u) ÏO n" L 109 du 15. 5. 1971, p. 17.
 (7) JO no  L 53 du 5. 3. 1971, p. 9.                                (") JO n° L 48 du 21 . 2 . 1973 , p. 10.
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  exclues les offres qui peuvent être considérées comme        qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil, il
  non représentatives de la tendance réelle du marché          importe, selon la dénomination et la qualité, de
  ainsi que celles visées à l'article 13 paragraphe 3 du       déduire ou d'ajouter aux offres retenues, les valeurs
  règlement n0 136/66/CEE ;                                    résultant du règlement n° 172/66/CEE de la
                                                               Commission, du 5 novembre 1966, portant fixation
                                                               des coefficients d'équivalence des différentes déno­
  considérant que, en l'absence des offres visées ci-­         minations et qualités des huiles d'olive n'ayant pas
  dessus ou dans le cas où ces offres ne peuvent être          subi un processus de raffinage (*), modifié en
  retenues, il doit être tenu compte, pour la détermina­        dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 992/72
  tion du prix caf et du prix franco frontière, des prix        (2 ) ; que, dans des circonstances exceptionnelles,
  pratiqués sur le marché intérieur des principaux pays        des coefficients d'équivalence différents ou dérivés
  tiers, qui sont producteurs et exportateurs ainsi que        peuvent être appliqués pendant une période limitée ;
  sur le marché hellénique ; que, dans ce cas, ces prix
  sont majorés des frais de commercialisation, de
  chargement, de transport et d'assurance ;                    considérant que la comparaison des données ainsi
                                                               obtenues permet de dégager l'offre la plus favorable,
                                                               tant sur le marché mondial que sur le marché
  considérant que, parmi les offres retenues, les offres        hellénique ;
  C et F doivent être, aux termes de l'article 4 du
v règlement (CEE) n° 1004/71 , majorées de 1 %> ; que
  les offres caf pour un lieu de passage en frontière           considérant que, si aucune offre ne peut être retenue
  autre que celui visé ci-dessus doivent être ajustées en       pour la détermination du prix caf et du prix franco
  tenant compte des frais de transport et d'assurance ;         frontière, le prix retenu précédemment doit être
   que les offres fas, fob ou d'autres offres doivent être      maintenu ;
   majorées des frais de transport et d'assurance à partir
   du lieu d'embarquement ou de chargement jusqu'au
  lieu de passage en frontière visé ci-dessus et, en ce
   qui concerne les offres fas, des frais de chargement ;       considérant que les prélèvements applicables à l'huile
                                                                ayant subi un processus de raffinage, aux olives
                                                                reprises aux sous-positions 07.01 N II et 07.03 A II,
   considérant que, si les offres retenues sont des offres      ainsi qu'aux produits visés à l'article 1er paragraphe
   faites sur le marché de la Communauté, leur montant          2 partie e) du règlement n0 136/66/CEE doivent
   est diminué des frais de déchargement ou de                  être calculés en appliquant aux prélèvements définis
   débarquement, des taxes et prélèvements perçus à              précédemment les adaptations visées aux articles
   l'importation, ainsi que, le cas échéant, des frais          2, 3 et 5 paragraphe 1 et article 6 du règlement
   d'acheminement et des autres charges depuis le stade          ( CEE) n° 443 /72 ainsi que, en ce qui concerne les­
   caf ou franco frontière jusqu'au stade du commerce           dits produits entièrement obtenus en Grèce et trans­
   pour lequel les offres sont faites ;                          portés directement de ce pays dans la Communauté,
                                                                 à l'article 4 paragraphe 1 du règlement n° 162/66/
                                                                 CEE et aux articles 4, 5 paragraphe 2 et à l'ar­
   considérant que, pour l'ajustement des offres prises          ticle 7 du règlement ( CEE) n° 443/72 ;
   en considération, la Commission ne doit retenir que
   les frais qui, à sa connaissance, sont les moins élevés ;
                                                                 considérant que, lors de l'importation d'huile d'olive
                                                                 ayant subi un processus de raffinage, entièrement
    considérant que le prix caf et le prix franco frontière      obtenue en Tunisie ou au Maroc et transportée
   doivent être déterminés pour un produit fourni en             directement de l'un de ces pays dans la Commu­
    vrac ; que les offres d'huile présentée sous une autre       nauté, il n'est pas perçu d'élément fixe du
   forme doivent être ajustées en les diminuant de la            prélèvement déterminé conformément à l'article 14
   plusvalue résultant de la présentation du produit             du règlement n° 136/66/CEE ;
    offert et en les majorant des frais supplémentaires
    occasionnés à l'importateur par la présentation ;
    qu'en ce qui concerne les offres d'huile non filtrée, de      considérant que, conformément à l'article 5 para­
    qualité vierge, extra, fine ou courante, il y a lieu de      graphe 1 du règlement ( CEE) n° 443/72, le prélè­
    les majorer d'un montant qui tienne compte des frais          vement applicable aux olives reprises aux sous-po-­
    de filtration ;
    considérant que, afin d'obtenir des données compa­             (J) JO no 202 du 7. 11 . 1966, p. 3482/66.
    rables relatives à l'huile de la dénomination et de la         H TO n« L 115 du 17.5. 1972, p. 7.
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sitions tarifaires 07.01 N II et 07.03 A II, doit             où les libres cotations sur le marché mondial ne sont
être diminué du montant qui résulte de l'appli­               pas déterminantes pour le prix d'offre et où ce prix
cation à la valeur du produit importé du droit                est moins élevé que les cours internationaux, le prix
de douane ; que ce montant a été fixé forfaitairement         caf est remplacé, uniquement pour les importations
par le règlement (CEE) n0 617/72 de la Commission,            en cause, par un prix déterminé en fonction du prix
du 27 mars 1972, déterminant l'incidence du                   d'offre ;
droit de douane applicable aux importations de
certaines olives (*) ;                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                              normal du régime des prélèvements, il convient de
considérant que le prélèvement applicable à l'huile           retenir pour le calcul de ces derniers :
d'olive autre que celle ayant subi un processus de
raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif
douanier commun, entièrement obtenue en Espagne,              — pour les monnaies qui sont maintenues entre­
en Tunisie et au Maroc et transportées directement                 elles à l' intérieur d' un écart instantané maxi­
de ces pays dans la Communauté, est défini par le                  mum au comptant de 2,25 °/o, un taux de con­
règlement (CEE) n0 2164/70 du Conseil, du 27                       version basé sur leur parité effective,
octobre 1970, relatif aux importations des huiles
d'olive d'Espagne (2), modifié par le règlement (CEE)         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 2277/71 , et par les règlements ( CEE) n0 2165/                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
70 et (CEE) n0 463/71 ; que le prélèvement à                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
percevoir pour les produits autres que ceux définis                constaté pendant une période déterminée, par rap­
aux règlements précités est le prélèvement calculé                 port aux monnaies de la Communauté visées à
conformément aux dispositions de l'article 13 du                   l'alinéa précédent,
règlement n° 136/66/CEE ;
                                                              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
considérant que, conformément à l'article 42 bis du           dispositions aux prix d'offres dont la Commission a
règlement n° 136/66/CEE, la nomenclature prévue               eu connaissance, que les prélèvements doivent être
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier       fixés comme indiqué au tableau du présent règle­
commun ;                                                      ment,
considérant que les prélèvements doivent être fixés
aussi souvent que cela se révèle nécessaire pour la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
stabilité du marché de la Communauté et de façon
à assurer leur mise en application au moins une fois
par semaine ; que les prélèvements arrêtés antérieure­                               Article premier
ment doivent être maintenus lorsque la variation des
éléments du calcul entraîne, par rapport à ces                Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
prélèvements, une majoration ou une diminution                n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n° 162/
inférieure à un montant de 0,50 unité de compte ;             66/CEE, à l'article 9 du règlement (CEE) n° 443/72,
que, toutefois, les prélèvements peuvent ne pas être          à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2165/70 et à
fixés selon cette périodicité en cas d'application des        l' article 5 du règlement (CEE) n° 463/71 sont fixés
prélèvements à l'exportation visés à l'article 18 du          au tableau annexé au présent règlement.
règlement n° 136/66/CEE et pendant toute la période                                     Article 2
d'application de ceux-ci ;
considérant que, aux termes de l'article 13 para­             Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier
graphe 3 du règlement n10 136/66/CEE, dans le cas             1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
 (*) JO no L 78 du 31. 3. 1972, p. 3 .
 (*) JO no L 238 du 29. 10. 1970, p. 3.
 ---pagebreak---  16. 1 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 13/23
                                                                    ANNEXE
                           Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 16 janvier 1974
                                                                  en UC/100 kg
                                  Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
       Numéro du                  pays et transportés directement de l' un de ces         Produits qui ne sont pas entière­
      tarif douanier                         pays dans la Communauté                      ment obtenus en Grèce ou ne               Pays tien
         commun                                                                           sont pas transportés directement
                                                                                           de ce pays dans la Communauté
                                  Grèce               Maroc                 Tunisie
07.01 N II                          0                 0                     0                           0                             0
07.03 A II                          0                 0                     0                           0                             0
15.07 A I a)                        0                 0                     0                           3,200                         3,200
15.07 A I b)                        0                 0                     0                           6,000                         6,000
15.07 A II                          0                 o       (>)           0       (!)                 0                             0      (2)
15.17 A I                           0                 0                     0                           0                             0
15.17 A II                          0                 0                     0                           0                             0
23.04 A                             0                 0                     0                           0                             0
C) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n°s 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
   n°' 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
C) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
   ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) n°s 2164/70 et 1235/71
   du Conseil.