CELEX: 62016CB0232
Language: fr
Date: 2017-03-09 00:00:00
Title: Affaire C-232/16 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2017 — Simet SpA/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Secteur des transports — Services de transport interrégional par autocar — Règlement (CEE) n° 1191/69 — Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’obligations de service public — Décision judiciaire nationale — Aide incompatible avec le marché intérieur)

29.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/17
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2017 — Simet SpA/Commission européenne
   (Affaire C-232/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Secteur des transports - Services de transport interrégional par autocar - Règlement (CEE) no 1191/69 - Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’obligations de service public - Décision judiciaire nationale - Aide incompatible avec le marché intérieur))
   (2017/C 168/22)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Simet SpA (représentants: A. Clarizia, C. Varrone et P. Clarizia, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan et P.J. Loewenthal, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Simet SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 232 du 27.06.2016