CELEX: 51979PC0603
Language: fr
Date: 1979-11-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant des adaptations techniques du règlement (CEE) n° 587/79 fixant pour l'année 1979 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 603
Vol. 1979/0206
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        C0MC79 ) 603 final
                                      A    'f ;         Bruxelles, le 7 novembre 1979
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
              prévoyant des adaptations techniques du règlement ( CEE )
                                                                           • SI
             n° 587 / 79 fixant pour l' année 1979 certaines mesures de
                conservation et de gestion des ressources de pêche
             applicables aux navires battant pavillon de la Norvège .        "
                        (présenté par la Commission au Conseil )
COM ( 79 ) 603 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE    DE MOTIFS
Lors de sa réunion au mois de juillet 1979 le Comité Consultatif pour la
Gestion des Pêcheries ( CCGP ) du Conseil International pour l' Exploration
de la Mer ( CIEM ) a révisé ses recommandations en ce qui concerne le niveau
des captures totales autorisées en 1979 pour certains stocks de poissons
évoluant dans les zones de pêche de la Communauté et de la Norvège en mer
du Nord , à savoir le cabillaud et le merlan-
A la lumière de ces recommandations révisées la Communauté et la Norvège
se sont consultés les 26 et 27 juillet 1979 afin de revoir leurs décisions
concernar : la gestion des stocks en cause . Les délégations sont convenues
de recom ander à leurs autorités une augmentation des TAC " s conformément
aux reco mandations . révisées du CIEM et elles se sont mis d' accord sur la
répartition entre les deux parties des TAC's modifiés ainsi que sur cer­
taines modifications de la répartition des TAC's convenus pour 1979 pour
 certains autres stocks communs , à savoir l' églefin et la plie . Les conclusions
de ces consultations sont reprises dans un compte-rendu convenu dont copie
est jointe à cette proposition . ( 1 )
Le règlement proposé ci-après vise à mettre en oeuvre les résultats de ces
consultations en ce qui concerne les quotas alloués aux navires norvégiens
dans les zones de pêches des Etats membres par une modification des quotas
fixés au Règlement ( CEE ) No . 567 / 79 du Conseil .
 ( 1 ) L' original de ces protocoles a été rédigé en anglais et seulement ce texte
       original est convenu entre les délégations . La traduction ci-jointe a pour
       but de servir à l' information des représentants des Etats membres .
 ---pagebreak---                                   REGLEMENT(CEE ) DU CONSEIL
                  prévoyant des adaptations techniques du règlement ( CEE ).
                  n° 587 / 79 fixant pour L' année 1979 certaines mesures
                  de conservation et de gestion des ressources de pêche
                  applicables aux navires battant pavillon de la Norvège .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,                                             -
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que la Communauté et le Royaume de' Norvège ont négocié - un accord cadre
de pêche ;
considérant que la Commission a soumis cet accord au
Conseil pour approbation
considérant que^ ie 26 mars 1979 , le Conseil a arrêté le règlement ( CEE )
n°..537/ 79 .( 2 ), modifié par le rèqlement ( CEE ) n°        / 79 ( 3 );
considérant qu' en juillet 1979 le Conseil International pour l' Exploration
de la Mer ( CIEM ) a révisé ses recommandations relatives au niveau des
captures admissibles pour certains stocks de poisson évoluant soit dans
 la zone de pêche de la Norvège soit dans celle de la Communauté ;
considérant que la Communauté et la Norvège ont tenu des consultations à la lumière
de ces nouvelles recommandations conformément aux dispositions de l' accord
précité et qu' à l' issue de ces consultations elles sont convenues de
certaines modifications des quotas préalablement fixés , entre autres de
certains des quotas fixés par le règlement ( CEE ) n° 587/ 79 précité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                             ./..
 < 1 ) J.O. N°
 < 2 ? J.O. N° L 81 du 31.3.1979 , p. Ç
 ( 3 ) J.O. N « •
 ---pagebreak---                       ,  Article premier
L' annexe I au règlement ( CEE ) n° 587/ 79 est remplacée par l' annexe
au présent règlement .
                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
r » est applicable jusqu' au 31 décembre 1979 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                               Le président
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE
                                                         Quotas de pêche
                                                                                                           Quantités
                    Espèces                    Zone dans laquelle la peche est autorisée                  (en tonnes)
 Hareng                                        Skagerrak ( ' )                                             1 725 (')(>
 Maquereau                                     CIEM IV et Skagerrak ( ' )                                75 000 C)
                                               CIEM. VI a) (5) + VII d), e). f). h)                      35 000
 Chinchard                                     CIEM IV, VI a) (») + VII d), e),
                                               0. h)                                                       5 000
Sprat                                          CIEM      V                                               71 000
                                               Skaeerrak ( ' )                                           12 000 (')
Cabillaud               J                      CIEM IV                                                    8 200
                                               Skagerrak ( ' )                                    '       2 5OT .
 Églefin                                       CIEM IV
                                               Skagerrak ( 'i                                                 400 (»)
 Lieu noir                                     CIEM IV et Skagerrak ( ' )                                12 500
Merlan                                         CIEM IV                                                     3 500
Plie
                                               Skagerrak ( ' )
                                               CIEM IV
                                                                                                            Τοί?
                                               Skagerrak ( ' )                                                200 (')
                                                                                            i
Lançon tac.iud norvégien/                                                                   I
Merian potassou                                CIEM IV                                                   50 000 (')
Merlan poutassou                            i CIEM II , VI a), (s). VI b), VII (7),
                                               XIV                                  .                  125 000
Lingue,          lingue       bleue    et
brosme                                         CIEM IV, VI , VII                                         20 000
Aigi'illat                                     CIEM IV, VI, VII                                          12 500 (»
Requin pèlerin (')                             CIEM IV, VI , VII                                              800 («)
Taupe                                          CIEM IV, VI , VII                                           1 000
Crevettes nordiques                            ICNAF 0 + 1 ( 1°)                                          4 891
(Pantlalus borealis)                           CIEM XIV                                          Peche expérimentale
                                                                                                      uniquement
Flétan noir et sebaste                         ICNAF 0 + I , CIEM XIV                                         800
F ctan                                         ICNAF 0 + 1 , CIEM XIV                                         200
Autres especes                              j CIEM IV                                     j                5 000
 f) Limité à \ ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée à partir
     du phare de Skagen jusqu'au phare de Tittlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de la Suède.
 {') Ce quota ne comprendras le hareng de Ijord qui est péché entre la frontière suédoise et (es Lindesnes.
 {>) À diminuer des quantités prises en dehors de la zone de pcche de la Communauté économique européenne.
 (*) Dont 5 000 tonnes au maximum peuvent être pêchces dans les zones de la division CIEM IV situées au sud de 60° nord ou à
     l'est de 2° est .
(*) Au nord de Sf»' 10' nord .
 (*) Dont 50 000 tonnes au maximum de lançons seuls ou ,40 000 tonnes au maximum de tacauds norvégiens et de merlans poutassou
     ensemble .
 (') A l 'ouest de 12 * ouest.
 (') Ce quota n'inclut pas les captures effectuées dans les zones définies à l'annexe II.                   *
 f ) Foies de requins pèlerins.
('*) À l'est de la ligne médiane et au sud de 68* nord.
 ---pagebreak--- Procès-verbal approuvé par les deux -parties
1.    Des consultations ont eu lieu à Oslo , les 26 et 27 juillet 1979 , entre
une délégation de la Norvège et une délégation de la Communauté afin de
discuter de questions d' intérêt commun relatives à la pêche .
2 . Recommandations du CIEM concernant la révision des TAC pour les stocks
    de cabillaud et de merlan de la mer du Nord '
      Les deux délégations ont examiné les implications que les récentes
recon andations du CIEM , relatives à la révision des TAC pour certains
stocl présentant un intérêt réciproque , pourraient avoir sur les arran-
gemè rts relatifs aux quotas fixés dans le compte rendu approuvé par les
deux parties , signé le 20 décembre 1978 •
      La délégation norvégienne a préféré ne pas augmenter les TAC convenus
précédemment pour 1979 afin d' avoir une certaine marge de sécurité dans
la gestion des stocks faisant l' objet de quotas .   La position de la Commu­
nauté a consisté à suivre les recommandations du CIEM conformément à son
ancienne politique »    La délégation norvégienne a accepté cette proposition .
                                                       . ι
      En ce qui conoerne les annexes III et IV du compte rendu du 20 décem­
bre 1978 » et notamment la note en bas de page de l' annexe III , les délé­
gations sont convenues de recommander à leurs autorités d' apporter aux
arrangements de 1979 concernant les quotas les amendements figurant en
annexe .
3 . Conséquences de l' interdiction de pêcher dans la zone du Cap Nord entre
    avril et .juin 1979
      Se référant aux consultations antérieures en la matière , la délégation
de la Communauté a souligné que la fermeture temporaire du Cap Nord avait
eu pour conséquences que oertains quotas alloués à la Communauté par la
 ---pagebreak--- Norvège n' avaient pas pu être èntièrement utilisés .     La délégation de la
Communauté a demandé que l' on remédie au déséquilibre ainsi créé dans les
arrangements concernant les quotas fixés dans ie compte rendu du 20 «12.78 ,
en réduisant la part du stock commun de maquereaux allouée à la Norvège ,
ou en réduisant le quota de maquereaux alloué par la Communauté à la
Norvège .                                                 -      '
      La délégation norvégienne a déclaré que les informations disponibles
concernant les oaptures et les efforts de pêche effectués par les navires
de la Communauté , ne permettaient paB d' établir le bien-fondé du point de
vue de la Communauté , selon lequel la fermeture du Cap Nord l' aurait
empêchée d' utiliser ses quotas .    En conséquenoe , la Norvège a rejeté la
demande de la Communauté visant à revoir les arrangements concernant les
quotas pour 1979 »   La délégation norvégienne a également souligné que la
Communauté avait adopté dans sa propre zone , dans le quadrilatère du tacaud
norvégien par exemple , des mesures encore plus restrictives .       ■   ■
      La délégation de la Communauté a déclaré qu' elle se réservait le droit
de revenir sur oette affaire après avoir examiné les arguments avancés par
la délégation norvégienne .
4 . Utilisation des quotas de crevettes dans la sous-zone 0 et 1 de l' Orga¬
    nisation des pêches dans l' Atlantique du Nbrd- Ouest
      Se référant au point III .3 .2 . du compte rendu du 20 déoembre 1978 » la
délégation norvégienne a demandé des informations sur l' utilisation des
quotas de crevettes alloués aux pêcheurs entiers du Groenland et au Canada ,
et elle a demandé s' il était maintenant possible d' augmenter le quota de
crevettes de la Norvège .                 '
           ι
      Le représentant de la Communauté a souligné que oette derniere n' avait
pas adopté d' aote juridique répartissant le quota communautaire entre les
ï^tats membres , mais qu' il semble bien, selon les prévisions actuelles , que
les pêoheurs otftiers du Groenland utiliseront entièrement la partie du quota
communautaire de 1979 qu' il est envisagé de leur réserver .
 ---pagebreak---                                - 3 -
      La délégation de la Communauté a indiqué que le Canada n' avait pas
accepté de transférer à la Communauté une part quelconque de ce qui lui
a été alloué , mais qu' il a proposé que certaines parties de son allocation
soient attribuées à des navires norvégiens et à des navires des îles Féroé
affrétés par des sooiétés canadiennes .
       La délégation norvégienne a exprimé sa surprise de constater qu' aucun
quota n' a été alloué aux pêcheurs entiers du Groenland , et elle a demandé
 des informations sur les captures effectuées par ces derniers .    Elle a en
 outre déclaré qu' elle reviendrait sur cette question .
 5 . Li / itation du quota et de la zone de pêche pour le merlan bleu
       Se référant à la note verbale de la mission norvégienne en date du
 5 mars 1979 concernant la limitation du quota et de la zone de pêche pour
 le stook de merlans bleus en 1979 » la délégation norvégienne a demandé une
 réponse officielle de la Communauté . Le représentant de oette dernière s' est
 engagé à fournir cette réponse dans un avenir proohe .
 6 , Application des arrangements relatifs aux stock3 communs pour 1979
       La délégation norvégienne a demandé quelles étaient les mesures adoptées
 par la Communauté pour garantir que les captures de stocks communs effectuées
 par les navires de la Communauté n' excédaient pas les quotas convenus le
 20 décembre 1978 *
       Le représentant de la Communauté s' est référé à une décision adoptée
 par le Conseil le 25 juin 1979 concernant des mesures intérimaires devant
 être appliquées par les Etats membres de la Communauté .
       Le représentant norvégien a souligné que cette décision ne semblait pas
 assurer le respect des quotas convenus .    Il a proposé que la Communauté et
 la Norvège procèdent mensuellement à un échange de statistiques relatives
 aux captures de stocks oommuns .
                                                                        • • •/ • • •
 ---pagebreak---                              - 4 -
       Le représentant de la Communauté a déclaré que oette demiere n' était
pas actuellement en mesure de prendre des engagements à cet égard , dans
l' attente de la décision du Conseil sur une proposition présentée par la
Commission , relative à la gestion de oes stocks »
       Le représentant norvégien a fait observer que la Norvège regrettait
vivement que la Communauté n' ait pas encore pris les mesures nécessaires
pour appliquer les arrangements négociés en décembre 1978 »    Il a déclaré
que si la Communauté ne les appliquait pas , il serait difficile à la
Norvège de continuer à négocier des arrangements de ce genre »
Oslo , le 27 juillet 1979
( s ) M » Marcussen                         ( s ) Kjell Raasok
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Arrangement relatif aux captures de certains stocks communs pour 1979
        Le présent arrangement relatif aux captures ne porte en aucune manière
préjudioe aux parts de stocks communs qui seront allouées dans les années
à venir aux deux parties sur la "base de la localisation des stocks communs
selon les zones *
                             Besoins de    Quotas de la j Besoins de    Quotas de
       1 . 00'
                    TAC
                             la Norvège    CEE dans la    la CEE en     la Norvège
      tonn s                 en matière    zone norvé­    matière de    dans la
                             de captures   gienne         captures      zone de la
                           I     (3 )                                   CEE
                                                                      I
                                                  ι
    Cabillaud      247(1 )       41           26,3          206           8,2
    I&lefin         83            8           14,7           75           2,4
   Merlan          111(2 )        9            8,6          102           3,5
    Plie           120            1           15,3          119           0,4
                                         v
  ( l ) Chiffre précédent : 183 »
  ( 2 ) Chiffre précédent : 85 *
  (3 ) La Norvège procédera à un transfert supplémentaire, à la CEE, d' une
         quantité totale maximale de 4 «000 tonnes pour ces stocks , si les
         captures norvégiennes tombent en dessous des besoins déclarés en
         matière de oapture . Cette question sera revue le 15 octobre 1979
         au plus tard .