CELEX: C1997/212/08
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 29 mai 1997 dans l'affaire C-26/96 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg): Rotexchemie International Handels GmbH & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof (Dumping - Permanganate de potassium - Pays de référence)

N° C 212/4             IFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 7 . 97
                      ARRET DE LA COUR                                                        ARRET DE LA COUR
                           ( sixième chambre )                                                  ( cinquième chambre )
                             du 29 mai 1997
                                                                                                    du 29 mai 1997
dans l'affaire C-400/95 (demande de décision préjudicielle
du Sø- og Handelsretten ): Handels- og Kontorfunktionæ­                 dans l'affaire C-26/96 ( demande de décision préjudicielle
rernes Forbund i Danmark, agissant pour Helle Elisabeth                 du Finanzgericht Hamburg): Rotexchemie International
Larsson, contre Dansk Handel & Service, agissant pour                   Handels GmbH & Co. contre Hauptzollamt Hamburg
                     Føtex Supermarked A/S H                                                           Waltershof H
(Egalité de traitement entre hommes et femmes — Direc­                   (Dumping — Permanganate de potassium — Pays de réfé­
tive      76/207/CEE       —      Conditions   de licenciement    —                                         rence)
Absence due à une maladie trouvant son origine dans la
grossesse ou l'accouchement — Absence au cours de la                                                   ( 97/C 212/08 )
                 grossesse et après l'accouchement)
                               ( 97/C 212/07 )
                                                                                         (Langue de procédure: l'allemand)
                  (Langue de procédure: le danois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-400/95 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                   Dans l' affaire C-26/96, ayant pour objet une demande
traité, par le So- og Handelsretten ( Danemark ) et tendant              adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction               traité, par le Finanzgericht Hamburg ( Allemagne ) et ten­
entre Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Dan­                   dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­
mark, agissant pour Helle Elisabeth Larsson, et Dansk                    tion entre Rotexchemie International Handels GmbH &
Handel & Service, agissant pour Føtex Supermarked A/S,                   Co. et Hauptzollamt Hamburg-Waltershof,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des
articles 5 paragraphe 1 et 2 paragraphe 1 de la directive
76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 , relative à la                 une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement
mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre               ( CEE ) n° 1531 /88 du Conseil, du 31 mai 1988 , instituant
hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l'emploi, à               un droit antidumping définitif sur les importations de per­
la formation et à la promotion professionnelles, et les                  manganate de potassium originaire de la république popu­
conditions de travail ( 2 ),                                             laire de Chine et portant perception définitive du droit
                                                                         antidumping provisoire institué sur ces importations ( 2 ),
 la Cour ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Man­
cini, président de chambre, J. L. Murray, P. J. G. Kapteyn
 ( rapporteur ), G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avocat                la Cour ( cinquième chambre ), composée de MM. J. C.
 général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. H. von                Moitinho de Almeida, président de chambre, L. Sevón, C.
 Holstein, greffier adjoint,                                             Gulmann, J. -P. Puissochet ( rapporteur) et P. Jann, juges;
                                                                         avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: Mme
 a rendu le 29 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le               L. Hewlett, administrateur,
 suivant .
 Sous réserve des dispositions du droit national prises en               a rendu le 29 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le
 application de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 76/              suivant .
 207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise
 en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre
 hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à                L'examen de la question posée n'a rélévé aucun élément
 la formation et à la promotion professionnelles, et les                  de nature à affecter la validité du règlement (CEE)
 conditions de travail, les dispositions combinées des                    n° 1531 /88 du Conseil, du 31 mai 1988, instituant un
 articles S paragraphe 1 et 2 paragraphe 1 de la directive                droit antidumping définitif sur les importations de per­
  76/207/CEE ne s'opposent pas aux licenciements qui sont                 manganate de potassium originaire de la république popu­
 la conséquence d'absences dues à une maladie qui trouve                  laire de Chine et portant perception définitive du droit
 son origine dans la grossesse ou dans l'accouchement,                    antidumping provisoire institué sur ces importations.
 même si cette maladie est apparue au cours de la grossesse
 et s'est prolongée pendant et après le congé de maternité.
                                                                          (') JO n° C 77 du 16 . 3 . 1996 .
  (') JO n0 C 46 du 17. 2 . 1996 .                                        ( 2 ) JO n° L 138 du 3 . 6 . 1988 , p. 1 .
  ( 2 ) JO n" L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 .