CELEX: 31989D0529
Language: fr
Date: 1989-07-05 00:00:00
Title: 89/529/CECA: Décision de la Commission du 5 juillet 1989 autorisant l'octroi par la Belgique d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1989 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0529

89/529/CECA: Décision de la Commission du 5 juillet 1989 autorisant l'octroi par la Belgique d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1989 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 277 du 27/09/1989 p. 0029 - 0030

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 5 juillet 1989  autorisant l'octroi par la Belgique d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1989  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (89/529/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),  considérant ce qui suit:  I  Le gouvernement belge a notifié à la Commission par lettre du 21 novembre 1988, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement en faveur de l'industrie houillère en 1989.  Par lettre du 7 avril 1989, le gouvernement belge a, par ailleurs, communiqué, suite à la demande de la Commission en date du 23 février 1989, des informations complémentaires.  Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les mesures financières énumérées ci-après:  - une aide à la couverture des pertes d'exploitation au titre de l'article 3 de ladite décision, s'élevant à 6 709,2 millions de francs belges,  - une aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à l'industrie sidérurgique de la Communauté, au titre de l'article 4 de ladite décision, s'élevant à 223,3 millions de francs belges,  - une aide à la formation de l'effectif, au titre de l'article 6 de ladite décision, s'élevant à 2,4 millions de francs belges.  Aux termes de la notification du gouvernement belge, les mesures d'aide notifiées sont destinées à faciliter la réalisation du plan de restructuration de l'entreprise « Kempense Steenkolenmijnen ».  Les mesures envisagées par le gouvernement belge en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision. La Commission doit dès lors statuer au titre de l'article 10 de la décision quant à leur conformité aux objectifs et critères énoncés dans ladite décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.  II  Depuis l'entrée en vigueur, en 1987, du plan de restructuration rendu nécessaire par l'absence de viabilité économique à long terme de la production de houille, les capacités d'extraction se sont réduites de 50 % pour se situer, fin 1988, à 3 millions de tonnes suite à la fermeture accélérée de trois des cinq sièges d'extraction.  Par rapport à l'année 1986, le volume d'aide lié à la production courante a ainsi connu une baisse de l'ordre de 45 %.  La dégressivité des aides envisagées par le gouvernement belge, leur caractère transitoire ainsi que la mise en oeuvre d'un programme de restructuration clairement défini sont conformes aux conditions d'application de la décision no 2064/86/CECA.  L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à faciliter la mise en oeuvre du programme de restructuration du bassin campinois, tel que décidé par arrêté ministériel en janvier 1987. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision.  En vertu de l'article 12 de la décision, les entreprises houillères sont autorisées à pratiquer, autant que de besoin, pour leurs livraisons de charbon à coke, cokes et houilles destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté effectuées dans le cadre d'un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les houilles et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les houilles des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de charbons à coke de pays tiers.  D'après la notification du gouvernement belge, l'aide à l'écoulement des charbons à coke, cokes et houilles destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, d'un montant de 223 300 000 francs belges, comble l'écart existant entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de production pour une production de 95 000 tonnes. L'aide est, dès lors, compatible avec les dispositions de l'article 4 de la décision.  L'aide à l'écoulement des charbons à coke, cokes et houilles destinés à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté s'insère dans le programme de restructuration et concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision.  L'aide au maintien de personnel qualifié au fond est une mesure spécifique appliquée indépendamment des aides prévues aux articles 3 à 5 de la décision. L'aide est dès lors compatible avec les dispositions de l'article 6 de la décision.  L'intervention a pour objectif de conserver dans l'industrie houillère un personnel qualifié dans le cadre du programme de restructuration de l'industrie.  Étant donné le caractère transitoire de la mesure, sa dégressivité et son insertion dans le programme de restructuration, elle satisfait aux objectifs et conditions définies à l'article 2 de ladite décision.  En conséquence, les aides que le gouvernement belge envisage d'octroyer, en 1989, à l'industrie houillère sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.  La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité des dispositions régissant les ventes de charbon belge aux producteurs d'électricité avec les traités.  Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et de la répartition des versements,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le gouvernement belge est autorisé à verser, à l'industrie houillère belge, pour l'année civile 1989, des aides jusqu'à concurrence de 6 934 900 000 francs belges. Le montant total se compose des aides suivantes:  1) une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 6 709 200 000 francs belges;  2) une aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté jusqu'à concurrence de 223 300 000 francs belges;  3) une aide à la formation de l'effectif jusqu'à concurrence de 2 400 000 francs belges.  Article 2  Le gouvernement belge communique à la Commission, pour le 30 juin 1990, les montants d'aide réellement versés en 1989.  Article 3  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1989.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.