CELEX: C2006/154/59
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire F-47/06: Recours introduit le  8 mai 2006  — Aimi e.a./Commission

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/25
            
         Recours introduit le 8 mai 2006 — Aimi e.a./Commission
   (Affaire F-47/06)
   (2006/C 154/59)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Nicola Aimi (Evere, Belgique) et autres [représentants: A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               annuler les décisions individuelles portant rejet des demandes des requérantes tendant à l'adoption par l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) de mesures transitoires visant à garantir, dans le cadre de l'exercice de promotion 2005 et suivants, l'égalité de traitement et leurs droits acquis.
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de leur recours, les requérants font valoir qu'en rejetant leurs demandes tendant à l'adoption de mesures transitoires visant à tenir compte de leur situation particulière résultant de la création de grades supplémentaires, la défenderesse aurait méconnu leur vocation à faire carrière dans les mêmes conditions que leurs collègues de la même catégorie ainsi que leurs droits acquis, dans la mesure où leur perspective de carrière aurait subi de changements significatifs.
   En outre, les requérants invoquent une absence de motivation pertinente, en ce que la défenderesse n'aurait pas répondu aux moyens et arguments développés dans leurs demandes et réclamations.