CELEX: C1997/252/64
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 10 juillet 1997 dans l'affaire T-38/96: Guérin automobiles contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Irrecevabilité)

16 . 8 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 252/29
keyhtiö et autres contre Commission ( C-89/85 , C-104/85 ,          président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier:
C-114/85 , C-116/85 , C-117/85 et C-125/85 à C-129/85 ,             M. A. Mair, administrateur, a rendu le 10 juillet 1997 un
Rec. p. 1-1307), visant à obtenir le remboursement des              arrêt dont le dispositif est le suivant.
amendes infligées à celles-ci par la décision 85/202/CEE de
la Commission, du 19 décembre 1984, relative à une pro­
                                                                    1 ) La décision du 22 mai 1 995, par laquelle le Parlement
cédure d' application de l'article 85 du traité CEE ( IV/
29.725 — Pâte de bois ) ( 2 ), le Tribunal ( deuxième chambre
                                                                          a considéré comme irrégulière l'absence de la requé­
                                                                          rante du 5 mai 1 995 et a imputé un jour de congé sur
élargie ), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de                  la durée de son congé annuel, et la décision du 9 août
MM . C. W. Bellamy et A. Kalogeropoulos, juges; greffier:                 1 995 la confirmant sont annulées.
M. H. Jung, a rendu le 10 juillet 1997 un arrêt dont le dis­
positif est le suivant.
                                                                    2 ) Le Parlement est condamné aux dépens.
1 ) La décision de la Commission, contenue dans la lettre
      du 4 octobre 1995, rejetant la demande des requé­             (') JO n° C 145 du 18 . 5 . 1996 .
      rantes tendant à obtenir un réexamen, à la lumière de
      l'arrêt de la Cour du 31 mars 1993 , Ahlström Osa­
      keyhtiö et autres contre Commission (C-89/85, C-104/
      85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à
      C-129/85), de la légalité de la décision de la Commis­
      sion 85/202/CEE, du 19 décembre 1984, relative à                  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
      une procédure d'application de l'article 85 du traité
      CEE (IV/29. 725 — Pâte de bois), pour autant que                                       du 10 juillet 1997
      cette dernière décision les concerne, est annulée.                   dans l'affaire T-38/96: Guérin automobiles contre
                                                                             Commission des Communautés européennes (')
2 ) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant              (Concurrence — Recours en carence — Non-lieu à statuer
      qu'il tend à ce que des injonctions soient adressées à la                — Recours en indemnité — Irrecevabilité)
      Commission.
                                                                                           ■   ( 97/C 252/64)
3 ) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
O JO n° C 64 du 2 . 3 . 1996 .
(2 ) JO n° L 85 du 26.3 . 1985, p. 1 .                              Dans l'affaire T-38/96, Guérin automobiles, établie à Alen­
                                                                    çon ( France ), représentée par Me Jean-Claude Fourgoux,
                                                                    avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, ayant élu
                                                                    domicile à Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz,
                                                                    4, rue Béatrix de Bourbon, contre Commission des
                                                                    Communautés européennes ( agents: initialement, MM.
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          Francisco Enrique Gonzâlez Díaz et Guy Charrier, puis,
                                                                    MM. Giuliano Marenco et Guy Charrier), ayant pour
                        du 10 juillet 1997                          objet, d' une part, une demande visant à la constatation
dans l'affaire T-36/96: Giuliana Gaspari contre Parlement           d'une carence de la Commission, en ce que celle-ci a omis
                            européen (')                            d'adresser une communication de griefs à la société Nissan
                                                                    France, et, d'autre part, une demande visant à la répara­
(Fonctionnaires — Congé de maladie — Certificat médical             tion du préjudice subi par la requérante du fait de cette
— Visite médicale et de contrôle — Conclusions contredi­            carence, le Tribunal (deuxième chambre élargie ), composé
                    sant le certificat médical)                     de M. C. W. Bellamy, président, et de MM . C. P. Briët et
                          ( 97/C 252/63 )                           A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M. A. Mair, administra­
                                                                    teur, a rendu le 10 juillet 1997 un arrêt dont le dispositif
                                                                    est le suivant.
                (Langue de procédure: le français)
                                                                     1 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en
Dans l'affaire T-36/96 , Giuliana Gaspari, fonctionnaire du               carence .
Parlement européen, demeurant à Sandweiler ( Luxem­
bourg), représentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry
Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bru­              2 ) Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
xelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fidu­                comme irrecevable.
ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Parlement
européen ( agents : MM. Manfred Peter et Antonio Caiola ),           3 ) La Commission supportera ses propres dépens et la
ayant pour objet une demande d' annulation des décisions                  moitié des dépens de la requérante.
du 22 mai 1995 et du 9 août 1995 par lesquelles le Parle­
ment a considéré comme irrégulière l' absence de la requé­
rante du 5 mai 1995 et a imputé un jour sur la durée de              C ) JO n° C 145 du 18 . 5 . 1996 .
son congé annuel, le Tribunal ( cinquième chambre ),
composé de M. A. Kalogeropoulos, faisant fonction de