CELEX: 31976D0954
Language: fr
Date: 1976-12-03 00:00:00
Title: 76/954/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976, relative à la fourniture d'urgence de riz blanchi à grains ronds à la ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide

31 . 12 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 364/45
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 3 décembre 1976
               relative à la fourniture d'urgence de riz blanchi à grains ronds à la Ligue des sociétés de la
                                                       Croix-Rouge à titre d'aide
                                            (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                              (76/954/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                Risi, Piazza Pio XI, 1 , Milano ( organisme d'intervention),
                                                                          procède, par la conclusion de contrat de gré à gré, à l' achat
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    sur le marché de la Communauté de 11,600 tonnes de riz
péenne,                                                                   blanchi à grains ronds destiné à la Ligue des sociétés de la
                                                                          Croix-Rouge.
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976 , portant organisation commune du marché du
riz i 1 ),                                                                2.      Pour la conclusion du contrat de gré à gré, l'Ente Risi
                                                                           doit rechercher les conditions les moins onéreuses .
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29 octo­
bre 1975 , fixant les critères de mobilisation des céréales
destinées à l'aide alimentaire ( 2), et notamment son                     3 . Le contrat porte sur l'achat et sur la fourniture du
article 6 ,                                                               produit déposé sur le quai au port de Puerto Cabezas.
vu le règlement ( CEE ) n0 696/76 du Conseil, du 25 mars
1976 , portant dérogation au règlement (CEE ) n° 2750/75 _
en ce qui concerne les procédures de mobilisation des                     4. Le produit doit être mis en sacs de jute neufs d'une
céréales destinées à l' aide alimentaire (3),                             contenance de 50 kilogrammes net.
                                                                          Les sacs seront marques comme suit par impression sur
considérant que le 25 mars 1976 le Conseil des Commu­                     l'emballage : « Arroz molido / Donación de la Comuni­
nautés européennes a exprimé son intention d'octroyer,                    dade Económica Europea / Acción de la Liga de socieda­
dans le cadre d'une action communautaire, l'équivalent de                 des de la Cruz Roja / Por distribución gratuita ».
15 tonnes de riz décortiqué, soit 11 , 600 tonnes de riz
blanchi à grains ronds à la Ligue des sociétés de la Croix­
Rouge au titre de son programme d' aide alimentaire pour
1975 / 1976 ;
                                                                                                      Article 2
considérant que, compte tenu de la nécessité d' apporter
une aide rapide, il s' avère nécessaire de recourir à une pro­
cédure de gré à gré pour cette fourniture ;                               Le produit visé à l'article 1 er doit répondre aux caractéris­
                                                                          tiques ci-dessous :
considérant que les mesures prévues à la présente décision
sont conformes à l' avis du comité de gestion des céréales,
                                                                          — humidité : 15 % ,
                                                                          — riz en brisures : 5 % maximum,
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                           — grains crayeux : 3 % maximum,
                                                                          —     grains  striés de rouge : 3 % maximum,
                        Article premier                                   —     grains  tachetés : 1 % maximum,
                                                                          —     grains  tachés : 0,50 % maximum,
1.       En application de l' article 1 er du règlement ( CEE)
                                                                          —     grains  jaunes : 0,050 % maximum,
n° 696/76 du Conseil du 25 mars 1976, l'Ente Nazionale
                                                                          —     grains  ambrés : 0,125 % maximum.
(!) JO n0 L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 .
( 2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 89.                                Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques préci­
( 3) JO n° L 83 du 30 . 3 . 1976 , p . 8 .                                tées , il est refusé.
 ---pagebreak--- N0 L 364 /46                           Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12 . 76
                          Article 3                             a ) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                    des quantités embarquées, de la qualité des produits et
1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne de                 de leur emballage ;
produit est constituée par l'intéressé lors de la signature du
contrat. Elle est libérée après la réalisation dans le délai    b ) la date de départ des navires, la date prévue pour l' ar­
prévu des opérations en cause et, en ce qui concerne les            rivée des produits à destination ;
quantités non réalisées , en cas de force majeure.
                                                                c ) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
2.    La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­            transport des produits.
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par un
établissement de crédit répondant aux critères fixés par        L'organisme d'intervention transmet, dès leur réception,
l'État membre.                                                  les renseignements précités à la Commission ainsi qu'un
                                                                 double du contrat de gré à gré.
                                                                                           Article 6
                          Article 4
                                                                 La République italienne est destinataire de la présente
L'embarquement doit être effectué entre le 1 er et le 15 jan­    décision .
vier 1977 .
                                                                 Fait à Bruxelles , le 3 décembre 1976 .
                          Article 5                                                           Par la Commission
                                                                                                P. J. LARDINOIS
L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la four­
niture des renseignements suivants :                                                      Membre de la Commission