CELEX: 62013TA0295
Language: fr
Date: 2015-12-17 00:00:00
Title: Affaire T-295/13: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission [«Régime linguistique — Rectificatifs à des avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs — Nouvelles procédures de concours — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Règlement n° 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut — Principe de non-discrimination — Proportionnalité»]

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/14
            
         Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission
   (Affaire T-295/13) (1)
   
   ([«Régime linguistique - Rectificatifs à des avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs - Nouvelles procédures de concours - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Principe de non-discrimination - Proportionnalité»])
   (2016/C 059/14)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili et S. Fiorentino, avvocati dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, B. Eggers et G. Gattinara, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: J. García-Valdecasas Dorrego, abogado del Estado)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du rectificatif à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (JO 2013, C 82 A, p. 1), ainsi que du rectificatif aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel (JO 2013, C 82 A, p. 6).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication, et le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel, tels que leur nature et leur contenu ont été identifiés aux points 68 à 70 du présent arrêt, sont annulés.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens afférents à son intervention.
            
         
      (1)  JO C 207 du 20.7.2013.