CELEX: C2003/019/16
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2002 dans l'affaire C-414/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 97/7/CE")

25.1.2003                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                               C 19/9
                       ARRÊT DE LA COUR                                                       ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                     (quatrième chambre)
                        (deuxième chambre)
                                                                                                   du 19 septembre 2002
                       du 28 novembre 2002                                  dans l’affaire C-267/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                            de l’Oberster Gerichtshof): Jaroslav Nyvlt contre Flugha-
                                                                                                        fen Wien AG ( 1)
dans l’affaire C-414/01: Commission des Communautés
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)                          («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                                                                            Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute
                                                                            raisonnable — Article 3 du règlement (CEE) n o 3922/91
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive                     — Harmonisation de règles techniques et de procédures
                                97/7/CE»)                                   administratives dans le domaine de l’aviation civile —
                                                                               Point 35 du code 145 des Joint Aviation Requirements»)
                            (2003/C 19/16)                                                               (2003/C 19/17)
                                                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-267/01, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
                                                                            l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
                                                                            litige pendant devant cette juridiction entre Jaroslav Nyvlt et
Dans l’affaire C-414/01, Commission des Communautés euro-
                                                                            Flughafen Wien AG, une décision à titre préjudiciel sur
péennes (agent: M me I. Martínez del Peral) contre Royaume                  l’interprétation du point 35 du code 145 des Joint Aviation
d’Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) ayant pour objet de
                                                                            Requirements, applicable dans la Communauté en vertu de
faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
                                                                            l’article 3 du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du
ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se                  16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techni-
conformer à la directive 97/7/CE du Parlement européen et du
                                                                            ques et de procédures administratives dans le domaine de
Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des                       l’aviation civile (JO L 373, p. 4), tel que modifié par le
consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144,                  règlement (CE) no 2176/96 de la Commission, du 13 novembre
p. 19), ou, du moins, en n’en informant pas la Commission, le
                                                                            1996 (JO L 291, p. 15), la Cour (quatrième chambre),
royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incom-                   composée de MM. S. von Bahr, président de chambre,
bent en vertu de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive,
                                                                            D. A. O. Edward et A. La Pergola (rapporteur), juges, avocat
la Cour (deuxième chambre), composée de M. R. Schintgen,                    général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le
président de chambre, M. V. Skouris et Mme N. Colneric                      19 septembre 2002 une ordonnance dont le dispositif est le
(rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier:
                                                                            suivant:
M. R. Grass, a rendu le 28 novembre 2002 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                            1)     Lorsque le travailleur habilité à prononcer l’approbation pour
                                                                                   remise en service a été mis par son employeur à la disposition
                                                                                   d’un organisme d’entretien agréé, les obligations découlant du
1)     En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et
                                                                                   point 35 du code 145 des Joint Aviation Requirements,
       administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/
                                                                                   applicables dans la Communauté en vertu de l’article 3 du
       7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997,
                                                                                   règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre
       concernant la protection des consommateurs en matière de
                                                                                   1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de
       contrats à distance, le royaume d’Espagne a manqué aux
                                                                                   procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile,
       obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragra-
                                                                                   tel que modifié par le règlement n o 2176/96 de la Commission
       phe 1, de ladite directive.
                                                                                   du 13 novembre 1996, s’imposent à cet organisme d’entretien
                                                                                   agréé.
2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
                                                                            2)     Sans préjudice de la mise en oeuvre des obligations qui
                                                                                   incombent à un organisme d’entretien agréé en vertu du
                                                                                   point 35 du code 145 desdits Joint Aviation Requirements,
( 1) JO C 348 du 8.12.2001.                                                        cette disposition ne s’oppose pas à ce que, sur le fondement de
                                                                                   dispositions nationales allant plus loin, puisse être reconnue le
                                                                                   cas échéant l’existence, à la charge de l’employeur qui n’a pas la
                                                                                   qualité d’organisme d’entretien agréé, d’une obligation de fournir