CELEX: 62007CA0263
Language: fr
Date: 2007-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-263/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Transposition incorrecte — Directive 96/61/CE — Article 9, paragraphe 4 — Article 13, paragraphe 1 — Annexe I — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Notions de recours aux meilleures techniques disponibles et de réexamen périodique des conditions d'une autorisation d'exploitation )

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/17
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-263/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Transposition incorrecte - Directive 96/61/CE - Article 9, paragraphe 4 - Article 13, paragraphe 1 - Annexe I - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Notions de «recours aux meilleures techniques disponibles» et de «réexamen périodique des conditions d'une autorisation d'exploitation»)
   (2008/C 22/33)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Transposition incorrecte des art. 9, par. 4, et 13, par. 1, ainsi que de l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26) — Notions de recours aux «meilleures techniques disponibles» et de «réexamen périodique» des conditions d'une autorisation d'exploitation
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne transposant pas correctement les articles 9, paragraphe 4, et 13, paragraphe 1, ainsi que l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.