CELEX: 31982R0096
Language: fr
Date: 1982-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 96/82 de la Commission, du 18 janvier 1982, fixant, pour l'huile d'olive, le stock visé à l'article 71 de l'acte d'adhésion de la Grèce

19 . 1 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 13 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N» 96/82 DE LA COMMISSION­
                                                    du 18 janvier 1982
              fixant, pour l'huile d'olive, le stock visé à l'article 71 de l'acte d'adhésion de la
                                                            Grece
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le comité de gestion des matières
EUROPÉENNES,                                                     grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                                  son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 9/81 du Conseil, du
1 " janvier 1981 , relatif aux stocks de produits agricoles
se trouvant en Grèce au 1 " janvier 1981 ('), et notam­                               Article premier
ment son article 8 ,                                              1.    Le stock d huile d olive visé à l'article 71 de l'acte
considérant que, à la date du 1 " janvier 1981 , la Grèce         d'adhésion est fixé à 35 000 tonnes .
détenait une certaine quantité d'huile d'olive prove­
nant des campagnes antérieures à l'adhésion ;                     2. Les dépenses relatives à cette quantité, à partir de
                                                                  la date de sa prise en charge par l'organisme d'inter­
considérant que, compte tenu, d'une part, de l'impor­             vention et jusqu'à son écoulement définitif sur le
tance de la production d'huile d'olive de la campagne             marché, ne sont pas prises en charge par le Fonds
1980/ 1981 déjà disponible au 31 décembre 1980 ainsi              européen d'orientation et de garantie agricole.
que des stocks des campagnes précédentes existant à la
même date, et, d'autre part, des besoins du marché
grec, une partie des stocks détenus par la Grèce excède                                   Article 2
en quantité celle qui peut être considérée comme un
stock normal de report ; qu'il convient de déterminer             Le present règlement entre en vigueur le troisième
la quantité qui doit être éliminée par la Grèce et à la           jour de sa publication au Journal officiel des Commu­
charge de celle-ci ;                                              nautes européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 18 janvier 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n° L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 15 .