CELEX: 62014TA0438
Language: fr
Date: 2018-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-438/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Silec Cable et General Cable/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Notion d’entreprise — Succession économique — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Distanciation publique — Durée de la participation — Égalité de traitement — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/33
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Silec Cable et General Cable/Commission
      (Affaire T-438/14) (1)
      
      ((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Notion d’entreprise - Succession économique - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Distanciation publique - Durée de la participation - Égalité de traitement - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))
      (2018/C 328/43)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Silec Cable SAS (Montereau-Fault-Yonne, France) et General Cable Corp. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: I. Sinan, barrister et I. De Beni, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de D. Bailey, barrister)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Silec Cable SAS et General Cable Corp. sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 282 du 25.8.2014.