CELEX: 62019TJ0189
Language: fr
Date: 2020-12-16
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2020.#Maen Haikal contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale.#Affaire T-189/19.