CELEX: 31981R2029
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2029/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, les majorations mensuelles du prix représentatif de marché, du prix d' intervention et du prix de seuil de l' huile d' olive

Avis juridique important

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31981R2029

Règlement (CEE) n° 2029/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, les majorations mensuelles du prix représentatif de marché, du prix d' intervention et du prix de seuil de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 200 du 21/07/1981 p. 0005 - 0005

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 14 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2029/81 DU CONSEIL   DU 13 JUILLET 1981   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE , DU PRIX D ' INTERVENTION ET DU PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE , LE PRIX D ' INTERVENTION ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE DOIVENT ETRE MAJORES MENSUELLEMENT , PENDANT AU MOINS CINQ MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ; QUE LE MONTANT DE CHAQUE MAJORATION DOIT ETRE IDENTIQUE POUR CES TROIS PRIX ;   CONSIDERANT QUE CES MAJORATIONS , EGALES POUR CHACUN DE CES MOIS , DOIVENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE ET D ' INTERET EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR LES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE EN FONCTION DU COUT DU MAGASINAGE DE L ' HUILE DANS LES LOCAUX APPROPRIES ET DU COUT DE LA MANUTENTION NECESSAIRE A LA BONNE CONSERVATION DE L ' HUILE ; QUE LES INTERETS PEUVENT ETRE CALCULES PAR REFERENCE A UN PRIX MOYEN DE L ' HUILE D ' OLIVE VALABLE DANS LES ZONES PRODUCTRICES ;   CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER UN ECOULEMENT HARMONIEUX DE LA PRODUCTION , COMPTE TENU DES PERSPECTIVES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION , IL EST SUFFISANT DE PREVOIR POUR L ' HUILE D ' OLIVE SEPT MAJORATIONS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES VISEES A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ET APPLICABLES PENDANT SEPT MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 EST FIXE A 1,56 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , 13 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   LORD CARRINGTON