CELEX: 62008TN0516
Language: fr
Date: 2008-11-27 00:00:00
Title: Affaire T-516/08: Recours introduit le 27 novembre 2008 — Eriksen/Commission

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/51
            
         Recours introduit le 27 novembre 2008 — Eriksen/Commission
   (Affaire T-516/08)
   (2009/C 44/90)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Heinz Helmuth Eriksen (Ebeltoft, Danemark) (représenté par: I. Anderson, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               condamner la Commission à payer au requérant la somme de 800 000 euros ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable en réparation du pretium doloris et du préjudice d'agrément passés, présents et futurs entraînés par les graves troubles de santé du requérant, résultant du refus arbitraire et illicite de la Commission d'assurer la mise en place d'une surveillance médicale des anciens travailleurs de Thulé pour les maladies et états dus à l'irradiation;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à payer au requérant ou aux établissements de soins médicaux ou aux prestataires de soins, les coûts futurs des traitements médicaux et des médicaments visant à atténuer ou soigner les troubles de santé du requérant, auxquels il est fait référence dans le premier chef de demande ci-dessus, qui ne sont pas accessibles pour lui par le biais du système médical national de son État membre;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans la présente affaire, le requérant a engagé une action en responsabilité extracontractuelle au titre des dommages qu'il affirme avoir subis à cause du refus prétendument illégal de la Commission de se conformer à la résolution adoptée en séance plénière par le Parlement européen (1) et d'assurer l'application par le Danemark des dispositions de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (2), aux travailleurs impliqués dans l'accident nucléaire de Thulé au Groenland, dont fait partie le requérant.
   
      (1)  Rapport du Parlement européen du 20 avril 2007 sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique (Pétition 720/2002) [2006/2012(INI)].
   
      (2)  JO L 159, p. 1.