CELEX: 62011TJ0196
Language: fr
Date: 2014-09-23 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2014.#Aliaksei Mikhalchanka contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gels des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Inclusion et maintien du nom du requérant dans la liste des personnes concernées – Journaliste – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaires jointes T-196/11 et T-542/12.