CELEX: 62017CA0482
Language: fr
Date: 2019-12-03 00:00:00
Title: Affaire C-482/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 décembre 2019 – République tchèque/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Validité – Base juridique – Article 114 TFUE – Modification d’une directive existante – Principe de proportionnalité – Absence d’analyse d’impact – Atteinte portée au droit de propriété – Proportionnalité des mesures adoptées – Mesures créant des entraves dans le marché intérieur – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Mesures obligeant les États membres à adopter une législation ayant un effet rétroactif – Principe de non-discrimination – Dérogation pour la Confédération suisse – Discrimination affectant des États membres de l’Union européenne ou des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) autres que cet État]

3.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/2
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 décembre 2019 – République tchèque/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
      (Affaire C-482/17) (1)
      
      (Recours en annulation - Rapprochement des législations - Directive (UE) 2017/853 - Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes - Validité - Base juridique - Article 114 TFUE - Modification d’une directive existante - Principe de proportionnalité - Absence d’analyse d’impact - Atteinte portée au droit de propriété - Proportionnalité des mesures adoptées - Mesures créant des entraves dans le marché intérieur - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime - Mesures obligeant les États membres à adopter une législation ayant un effet rétroactif - Principe de non-discrimination - Dérogation pour la Confédération suisse - Discrimination affectant des États membres de l’Union européenne ou des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) autres que cet État)
      (2020/C 36/02)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, O. Serdula et J. Vláčil, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Hongrie (représentant: M. Z. Fehér, G. Koós et G. Tornyai, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Wiącek et D. Lutostańska, agents)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: O. Hrstková Šolcová et R. van de Westelaken, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement par A. Westerhof Löfflerová, E. Moro et M. Chavrier, puis par A. Westerhof Löfflerová et M. Chavrier, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: A. Daly, E. de Moustier, R. Coesme et D. Colas, agents), Commission européenne (représentants: M. Šimerdová, Y. G. Marinova et E. Kružíková, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2.
               
               
                  La République tchèque est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3.
               
               
                  La République française, la Hongrie, la République de Pologne ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 357 du 23.10.2017