CELEX: 62015CA0571
Language: fr
Date: 2017-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-571/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — Wallenborn Transports SA/Hauptzollamt Gießen (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Régime de transit externe — Transport des marchandises via un port franc situé dans un État membre — Réglementation de cet État membre excluant les ports francs du territoire fiscal national — Soustraction à la surveillance douanière — Naissance de la dette douanière et exigibilité de la TVA)

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/5
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — Wallenborn Transports SA/Hauptzollamt Gießen
   (Affaire C-571/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime de transit externe - Transport des marchandises via un port franc situé dans un État membre - Réglementation de cet État membre excluant les ports francs du territoire fiscal national - Soustraction à la surveillance douanière - Naissance de la dette douanière et exigibilité de la TVA))
   (2017/C 249/07)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hessisches Finanzgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Wallenborn Transports SA
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Gießen
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 61, premier alinéa, et l’article 71, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2007/75/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, doivent être interprétés en ce sens que la référence à «l’un des régimes ou [à] l’une des situations visés» à l’article 156 de celle-ci comprend les zones franches.
            
         
               2)
            
            
               L’article 71, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2007/75, doit être interprété en ce sens que la soustraction d’une marchandise à la surveillance douanière à l’intérieur d’une zone franche ne fait pas intervenir le fait générateur ni ne rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation si cette marchandise n’est pas entrée dans le circuit économique de l’Union européenne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.
            
         
               3)
            
            
               L’article 71, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2007/75, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une dette douanière naît en vertu de l’article 203 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, et qu’il est exclu, en raison des circonstances du litige au principal, que celle-ci ait pour conséquence la naissance d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 204 de ce règlement dans le seul but de justifier le fait générateur de cette taxe.
            
         
      (1)  JO C 90 du 07.03.2016