CELEX: 51971PC1477
Language: fr
Date: 1971-12-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1477
Vol. 1971/0233
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(71 ) 1477 final
                                                 Bruxelles , le 16 décembre 1971
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
               fixant les critères de mobilisation des céréales
                          destinées à l' aide alimentaire
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(7l ) 1477 final
 ---pagebreak---                                     Preposition do
                            EEGLEJEtîî1 ( CEE ) BU COJSFIL'
 >
 fixant les critères de : mobilisation-dés - oér^el-o3--^îTiriAé©s-4u-ll-aide--aliœeîT^aijr>Q
                                             \ .
 LE CONSEIL DES COMMIJHA.UTBS EUHOPEEMllES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil ^ du 13. juin 196.7 » portant- organisation
 commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ) t modifié en dernier lieu
 par le règlement ( CEE) n° 1550/ 71? et notamment son article 22 bis ( 2 ),
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil ^ du 25 juillet 1967 » portant organisa­
 tion commune d~i marché du riz ( 3 ) j modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1553/71 (4)i et notamment son article 23 bis ,
vu la préposition de la Commission ,                               . '
 considérant que les règlements n° I20/67 /CEB et n° 359/^7/CEE prévoient- respecti­
vement dans leurs articles 22 bis et 23 bis la fixation par le Conseil des
 critères suivant lesquels les produits destinés à l' aide alimentaire doivent
 être mobilisés sur le marché de la Communauté :
       \                                            9 "
 considérant qu' il convient    d' éviter que le marché des céréales soit perturbé
 par des actions de retrait de céréales destinées à l' aide alimentaire j
 considérant qu' à cette fin il convient de prévoi» que , lorsque dans certaines
 régions de la Communauté la situation du marché risque de conduire les orga­
 nismes d' intervention à des achats importants , la mobilisation des céréales
 puisse être effectuée dans lesdites régions afin de soulager leur marché ? que ,
 lorsque certains «rgani sine s d' intervention détiennent des quantités importantes
 de céréales , la mobilisation de tout-ou partie des oéréales qu' ils détiennent
.peut être de nature à assainir leur situation :                       . ■
   1 ) J.O. n°   117 du 19.6.1967 , p. 2269 ;                              •••/
                                                                              /...
   2)       a» L I64 du 22.7.1971 » P. 1?
   3 ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , P. 1 }
   4 ) J.O. n° L 164 du 22.7.1971 * P. 5 .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
considérant que , lorsque ces cas spécifiques ne se présentent pas , il
convient de procéder à la mobilisation des céréales sur l' ensemble du marché
de la Communauté ;
considérant que l' adjudication est la procédure qui permet de mobiliser les
céréales aux conditions les meilleures ; que , toutefois , pour des opérations
d' urgence , il convient pour des raisons de rapidité de recourir à des procé­
dures différentes .
Å ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier                 ,
Sont dénommés s" céréales" au sens du présent règlement les praduits visés
   - a) à l? article 1er du règlement n° I20/67/CEE
     b ) à l' article 1er du règlement n° 359/^7/CEE.
                                      Article 2
                                      niriBi ; lecMvssMcr*»*»
Les céréales destinées à l' aide alimentaire sont mobilisées sur le marché de
la Communauté suivant les dispositions ci–après .
                                      Arti cle 3
1 . Lorsque , dans une région de la Communauté , l' évolution des prix du marché
     des céréales marque un fléchissement ou accuse une lourdeur qui , compte
     tenu du volume de la récolte ou des stocks régionaux et de leur situation
     géographique , risque d' obliger l' organisme d' intervention à des achats
     importants , les céréales peuvent être achetées sur le marché de la région
     considérée .
                  j
2 . Lorsqu' un organisme d' intervention détient des stocks importants , ces
     stocks peuvent être utilisés .
3 • Lorsque les conditions visées au paragraphe 1 ou 2 ne sont pas remplies
     ou lorsqu' il n' est pas fait usage des possibilités prévues audit paragraphe ,
     les céréales sont achetées sur l' ensemble du marché de la Communauté .
                                                                     •»• /
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 Les achats visés à l' article 3 paragraphes 1 et 3 sont effectués par les
 organismes d' intervention par vois d y adjudication ; celle-ci porte sur la
 fourniture du produit livré au stade , fob ou à un stade correspondant ou
 en magasin- de stockage .
 En cas d'utilisation de céréales détenues par les organismes d' intervention,
•une adjudication est ouverte qui porte sur les opérations de chargement , de
transport ? le cas échéant de transformation, de mise au stade fob ou à un
 stade correspondant ou en magasin de stockage »
 Les adjudications visées aux paragraphes 1 et 2 porteront sur la fourniture
 jusqu' au lieu de destination lorsque la fourniture des céréales dans de
telles conditions est décidée pour des actions communautaires#
 Les conditions d' adjudication doivent assurer Inégalité ds accès et de
traitement à tout intéressé 4U<*I que soit le lieu de son établissement
daiis la Communauté# '
                                  Article 5
Pour une action nationale , l fBtaî: membre intéressé communique à la Commission
la date à laquelle' il compte entreprendre son action , l' exercice auquel
 elle serait imputée , l' échelonnement des livraisons envisagé , le pays de
destination , la quantité et le produit concerné , le port d' embarquement et
le iïiode de mobilisation envisagé .
La Commission , saisie de cette communication , examine au sein du . Comité de
gestion des Céréales , conformément à l' article 27 du règlement n° 120/67/CF?3
ou , selon le cas , du règlement n° 359/67/C2E et. compte tenu de tous les
éléments pertinents , si le mode de mobilisation envisagé correspond aux
conditions d' ensemble du marché communautaire-
Après oet examen , la Commission suggère , si nécessaire , à l' Etat membre
intéressé de moâifier le mode de mobilisation envisagé .
L' Etat membre communique à la Commission s' il estime ou non pouvoir suivre
 ses suggestions .   Dans la négative il en précise les raisons .
 La Commission constate , selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement
n° 120/67 /CES ou? selon le cas , . du règlement n° 359/67/^22, si les conditions
prévues à l*artiole 3 et invoquées par l' Etat membre sont remplies#      Si tel
 est le cas , l' Etat membre est autorisé à effectuer l' opération envisagée#
 ---pagebreak---                                       Article 6
Pour une action, communautaire , la Commission fixe , après examen de la situa­
tion du marché et selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement n°
I20/67/CEE ou, selon le cas , du règlement n° 359/67/CEE, les conditions de
mobilisation en tenant compte notamment des critères prévus à l , article 3 .
                                      Article 7
1 . Aux fins d' actions communautaires d' urgence portant sur des céréales en
     l' état , les Etats membres maintiennent à disposition , si possible dans
    des régions portuaires et dans des installations permettant la mise en sac ,
    et poiir livraison à n' importe quel moment , certaines quantités desdits
    produits ayant fait l' objet d' une prise en charge par leur organisme d' in­
    tervention .
2 . Aux fins des opérations visées au paragraphe 1 et portant sur des céréales
    transformées visées à lT article 1er , chaque Etat membre procède en début
    de campagne à une adjudication pour la fourniture d' une quantité donnée
    desdits produits au cours de la campagne , moyennant un préavis et à un
    stade et lieu déterminés .
    Le préavis , le stade , le lieu et les autres modalités de ces adjudications
    sont déoidés par la procédure prévue à l' article 26 du règlement n° I20/67 /CEE
    ou, selon le cas , du règlement n° 359/67/CEE.
3 » L' importance et la nature des produits visés aux paragraphes 1 et 2 sont
    décid-Sçs par le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la
    procédure de vote prévue à l' article 43 , paragraphe 2 du traité .
4 . Pour permettre l' acheminement accéléré des produits visés aux paragraphes
    1 et 2 , il peut "être décidé , selon la procédure prévue à l' article 26 du
    règlement n° 120/67 /CEE ou, selon le cas , du règlement n° 359/67/CEE, de
    faire appel à des procédures autres que l' adjudication .
                                      Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                        Par le Conseil ,
                                                              Le Président