CELEX: 51963PC0035
Language: fr
Date: 1963-02-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 55 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'avoine épointée (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 35
Vol. 1963/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                    COMMISSION
                                       VI/COM(63)35 final
                                       Bruxelles , le 12 février 1963
                       Proposition d' un
                     REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement n° 55 d-u Conseil
          en ce qui concerne le régime applicable à
                       l' avoine épointée
          ( présentée par la Commission au Conseil )
    VI/C0M(63 ) 35 final
 ---pagebreak---       PROPOSITION DE RE GUI SIIT DU CONSE IL MODIFIANT LE REGLEMENT N° 55
               DU CONSEIL EU CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE A
                               L' AVOINE EPOINTEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne ;
VU le règlement n° 19 du . Conseil portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales et , notamment son article 14 »
paragraphe 3 5
VU la proposition de la Commission !
                             I
CONSIDERANT que l' article 5 du règlement n° 55 du Conseil relatif au régime des
produits transformés à hase des céréales , ne prévoit pas de prélèvement propre
à l' avoine épointée s
CONSIDERANT que ce manque de précision du texte peut donner lieu à des interpré­
tations différentes sur le montant du prélèvement applicable à ce genre d' avoine |
CONSIDERANT qu' il convient d' éliminer cette entrave à des transactions commercia­
les normales , en précisant le prélèvement applicable à l' avoine épointée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT !
                                      Article unique
         L' alinéa g) de l' article 5 du règlement n° 55 du Conseil est remplacé
par les dispositions suivantes :
         " g) Pour les céréales seulement concassées ou aplaties et pour l' avoine
                épointée au prélèvement applicable à 102 kilogrammes de produit de
                base entrant dans la fabrication de ces produits transformés ".
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre . .          .
                                                             Fait a Bruxelles , le
                                                             Par le Conseil
                                                             Le Président