CELEX: C2006/326/159
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-334/06: Recours introduit le 29 novembre 2006 — Commission/Northumbrian Water Ltd

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/78
            
         Recours introduit le 29 novembre 2006 — Commission/Northumbrian Water Ltd
   (Affaire T-334/06)
   (2006/C 326/159)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. R. Lyal, agent)
   
      Partie défenderesse: Northumbrian Water Ltd (Durham, Royaume Uni)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               condamner la défenderesse, Northumbrian Water Ltd.:
               
                           —
                        
                        
                           à payer à la Commission la somme de 561 732,65 Euros, composée du montant principal de 443 307,67 Euros et de 10 922,84 Euros d'intérêts moratoires, calculés au taux de 4,75 % sur la somme due à l'origine (456 159,71 Euros), pour la période comprise entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2002, 99 795,87 Euros d'intérêts moratoires calculés au taux de 6,75 % sur cette même somme d'origine, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 28 mars 2006 et 17 790 Euros d'intérêts moratoires calculés au taux de 6,75 %, sur le nouveau montant principal, pour la période comprise entre le 29 mars 2006 et le 31 octobre 2006;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à payer 81,98 Euros d'intérêts par jour à compter du 1er novembre 2006, jusqu'à la date à laquelle la dette sera totalement remboursée
                        
                     
                           —
                        
                        
                           aux dépens de la procédure.
                        
                     
         Moyens et principaux arguments
   La Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclut en 1997 un contrat avec entre autres, la défenderesse, pour le développement du projet «génération d'électricité par la LR-gazéification des boues d'épuration sèches et non digérées» dans le cadre des activités de la Communauté dans le champ de l'énergie non nucléaire (1)
   
   En 2000, la défenderesse a informé la Commission qu'elle avait décidé de résilier le contrat, du fait de l'augmentation des coûts. La Commission a évalué le travail accompli et a considéré qu'il correspondait à la phase d'étude du projet. La Commission a donc essayé sans succès de récupérer les paiements perçus à l'avance par la défenderesse qui dépassaient les montants prévus pour la phase d'étude, c'est-à-dire la première phase du projet.
   À l'appui de cette demande, la Commission rappelle que les conditions générales du contrat ne l'obligent pas à payer pour la phase d'étude davantage que le montant prévu à cet effet dans le contrat et qu'un transfert des sommes prévues au budget entre deux catégories de dépenses est impossible entre les différentes phases du projet.
   
      (1)  Décision du Conseil no 806/94, du 23 novembre 1994, adoptant un programme spécifique pour la recherche et le développement technologique, incluant des essais, dans le champs de l'énergie non nucléaire (1994 à 1998) (publiée au JO L 334, page 87).