CELEX: C1995/087/10
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 10 février 1995 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) du 6 décembre 1994 dans l'affaire T-450/93: Lisrestal - Organização e Gestão de Restaurantes Colectivos Lda, GTI - Gabinete Técnico de Informàtica Lda, Lisnico - Serviço Marítimo Internacional Lda, Rebocalis - Rebocagem et Assistência Marítima Lda, et Gaslimpo - Sociedade de Desgasificação de Navios SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-32/95 P)

8 . 4 . 95             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 87/5
Le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen demande à la              — accueillir les conclusions formulées en première instance,
Cour de justice de statuer sur la question suivante.                      qui sont reprises intégralement dans le présent pourvoi,
                                                                          telles qu'elles sont précisées dans l'acte introductif
Le principe de non-discrimination inscrit à l'article 6 du                déposé au greffe du Tribunal le 27 juin 1994 et
traité sur l'Union européenne ou le principe général d'égalité            complétées par le mémoire du 8 septembre 1994;
consacré par le droit communautaire doivent-ils être inter­               condamner la partie défenderesse aux dépens et aux
prétés en ce sens qu'ils s'opposent à un système de sanctions,            honoraires .
institué par la législation nationale d'un État membre en
exécution des règlements ( CEE) n° 3820/85 (*) et ( CEE)
                                                                      Moyens et principaux arguments
n° 3821/85 (2) du Conseil, qui permet aux personnes
physiques ou morales qui sont verbalisées pour infractions à
ladite législation de choisir entre:                                  Un vice qui affecte la procédure est susceptible de faire
                                                                      l'objet d'un contrôle de légalité de nature objective, qui
a ) le paiement immédiat d' une somme, en l'occurrence                présente aussi un intérêt pour d'autres candidats se trouvant
       10 000 francs belges par infraction, lequel, en règle          dans la même situation juridique. Le vice de procédure peut
       générale, éteint l'action publique                             avoir un effet transitif et exercer aussi une influence pour
                                                                      l'actuel requérant aux fins de la prorogation de délai. Le
       et                                                             bien-fondé de cette affirmation ne pourra être vérifié de
                                                                      façon univoque que par l'examen du fond, dont le rejet,
b) la poursuite, contre elles, de la procédure pénale                 fondé sur une exception de forme contestable, ne peut que se
       normale,                                                       traduire par un déni de justice portant un préjudice grave à la
                                                                      situation du requérant en ce qui concerne les droits de la
mais qui, pour le cas où la personne verbalisée opte pour la          défense .
deuxième solution, ne l'oblige à consigner une somme
déterminée, en l'occurrence 15 000 francs belges par infrac­
tion constatée, destinée à couvrir l'amende et les frais de           Les moyens et principaux arguments sont ceux avancés dans
justice éventuels, avec retenue du véhicule conduit par               le cadre du recours introduit dans l'affaire T-242/94 ( 1 ).
l'auteur de l'infraction jusqu'à la consignation de ladite
somme, que lorsqu'elle n'a pas de domicile ou de résidence            (!) JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994, p. 26 .
fixe en Belgique, même si elle est ressortissante d'un autre
État membre ?
f 1 ) JO n° L 370 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 .
(2 ) JO n° L 370 du 31 . 12 . 1985 , p. 8 .
                                                                      Pourvoi formé le 10 février 1995 par la Commission des
                                                                      Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de
                                                                      première instance des Communautés européennes (première
Pourvoi formé le 9 février 1995 par M. Sergio Del Plato               chambre ) du 6 décembre 1994 dans l'affaire T-450/93 :
contre l'ordonnance d'irrecevabilité prononcée le 7 décem­
                                                                      Lisrestal — Organizaçâo e Gestão de Restaurantes Colecti­
bre 1994 par la première chambre du Tribunal de première              vos Lda, GTI — Gabinete Técnico de Informàtica Lda,
instance des Communautés européennes dans l'affaire
                                                                      Lisnico — Serviço Maritimo Internacional Lda, Rebocalis
T-242/94: Sergio Del Plato contre Commission des
                                                                      — Rebocagem et Assistência Maritima Lda, et Gaslimpo —
                    Communautés européennes
                                                                      Sociedade de Desgasificação de Navios SA contre
                        (Affaire C-31/95 P)                                    Commission des Communautés européennes
                            ( 95/C 87/09 )                                                  (Affaire C-32/95 P)
                                                                                                ( 95/C 87/10 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 9 février 1995 d'un pourvoi formé par M. Sergio Del
Plato, représenté par Me Luigi Bonomi, élisant domicile               La Cour de justice des Communautés européennes a été
auprès du cabinet de ce dernier à Varese, via Orrigoni, 6, et         saisie le 10 février 1995 d'un pourvoi formé contre l'arrêt du
dirigé contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 1994 par la           Tribunal de première instance des Communautés européen­
première chambre du Tribunal de première instance des                 nes (première chambre) du 6 décembre 1994 dans l'affaire
Communautés européennes dans l'affaire T-242/94 : Sergio              T-450/93 : Lisrestal — Organizaçâo e Gestão de Restauran­
Del Plato contre Commission des Communautés européen­                 tes Colectivos Lda, GTI — Gabinete Técnico de Informàtica
nes .                                                                 Lda, Lisnico — Serviço Maritimo Internacional Lda, Rebo­
                                                                      calis — Rebocagem e Assistência Maritima Lda, et Gas­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:             limpo — Sociedade de Desgasificação de Navios SA contre
                                                                      Commission des Communautés européennes, formé par la
— annuler l'ordonnance rendue par le Tribunal de premiè­              Commission des Communautés européennes, représentée
      re instance le 7 décembre 1994 dans l'affaire T-242/94,         par Mme Ana Maria Alves Vieira et M. Nicholas Khan,
       notifiée au requérant le 12 décembre 1994, qui a déclaré       membres du service juridique, ayant élu domicile à Luxem­
       irrecevable le recours formé par acte déposé au greffe du      bourg auprès de M. Georgios Kremlis, centre Wagner,
       Tribunal le 27 juin 1994, et trancher sur le fond,             Kirchberg.
 ---pagebreak---  N° C 87/6               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 4 . 95
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:            compris lorsque ces transports sont réalisés sur de longues
                                                                      distances ?
 — annuler les points 2 et 3 du dispositif de l'arrêt du
      Tribunal de première instance (*),                              ( x ) Règlement ( CEE ) n° 3820/85 du Conseil , du 20 décembre 1985 ,
                                                                            relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière
— renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première ins­                    sociale dans le domaine des transports par route (JO n° L 370 du
      tance, afin que celui-ci statue sur le quatrième moyen                31 . 12 . 1985, p. 1 ).
      invoqué par les requérantes dans l'affaire T-450/93 ,           ( 2 ) Règlement ( CEE) n° 3821 /85 du Conseil, du 20 décembre 1985 ,
                                                                            concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des trans­
— réserver les dépens.                                                      ports par route (JO n0 L 370 du 31 . 12 . 1985 , p. 8 ).
 Moyens et principaux arguments
 Violation du droit communautaire
                                                                      Recours introduit le 17 février 1995 par Conseil de l'Union
— La condition, formulée par le Tribunal de première                                 européenne contre Parlement européen
      instance dans l'arrêt qui fait l'objet du pourvoi, selon                                    (Affaire C-41/95 )
      laquelle la Commission aurait dû consulter préalable­
      ment les requérantes en l'espèce, modifie le système en                                       ( 95/C 87/12
      vigueur en ce qui concerne l'administration du Fonds
      social européen (ci-après dénommé « FSE »), tel qu'il est       La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le
      prévu par le règlement ( CEE) n° 2950/83 du Conseil (2).        17 février 1 995 contre le Parlement européen et formé par le
      L'unique interlocuteur du FSE est l'État membre. Les            Conseil de l'Union européenne, représenté par M. Jean-Paul
      requérantes sont directement en relation avec l'État           Jacqué, M. Félix Van Craeyenest et Yves Crétien, en qualité
      membre concerné. Par conséquent, la Commission est             d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M.
      uniquement tenue, selon les dispositions du règlement,         Bruno Eynard, Banque européenne d'investissement, 100,
                                                                     boulevard Konrad Adenauer.
      de consulter préalablement l'État membre avant d'adop­
      ter la décision définitive portant réduction du concours
      financier. La condition formulée par le Tribunal est           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      également contraire au principe de subsidiarité.
                                                                     — annuler l'acte du président du Parlement européen en
— Quant à la constatation d'une insuffisance des motifs, le                 date du 15 décembre 1994 qui a constaté l'arrêté
      Tribunal de première instance n' a pas tenu compte du                 définitif du budget 1995 i 1 ),
      fait que les requérantes connaissaient préalablement le        — par voie de conséquence, prononcer l'invalidité de ce
      contexte, les doutes et les soupçons fondés de la                     budget tel qu'arrêté par le Parlement européen le même
      Commission au sujet du non-respect, par les requéran­                 jour,
      tes, des conditions posées par la décision d'agrément.
                                                                     — indiquer que les actes d'exécution du budget intervenus
( J ) Arrêt du 6 décembre 1994 dans l'affaire T-450/93 , non encore         jusqu'à la date de l'arrêt sont intégralement mainte­
      publié au Recueil.                                                    nus ,
(2) JO n° L 289 du 22 . 10. 1983, p. 1 .
                                                                     — condamner le Parlement européen aux dépens de l'ins­
                                                                            tance .
                                                                     Moyens et principaux arguments
Demande de décision préjudicielle introduite par jugement            Violation de l'article 203 du traité: le Parlement a adopté des
du tribunal de police de La Rochelle rendu le 31 janvier             « amendements » portant sur des lignes budgétaires classées
 1995 dans l'affaire Ministère public contre Pierre Goupil           en dépenses obligatoires, à savoir certaines dépenses de la
                         (Affaire C-39/95 )                          garantie agricole. Ce faisant, il a mis en cause la répartition
                            ( 95/C 87/11                             des compétences entre les deux branches de l'autorité
                                                                     budgétaire qui résulte de l'article 203 paragraphes 4, 5 et 6
                                                                     du traité .
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision à
titre préjudiciel introduite par jugement du tribunal de             Violation des engagements acceptés par le Parlement euro­
police de La Rochelle, rendu le 31 janvier 1 995, dans               péen dans le cadre de la déclaration commune du Parlement
l'affaire Ministère public contre Pierre Goupil, et qui est          européen, du Conseil et de la Commission, du 30 juin 1982,
parvenue au greffe de la Cour le 17 février 1995 .                   relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur
                                                                     déroulement de la procédure budgétaire (2), et de l'accord
Le tribunal de police de La Rochelle demande à la Cour de            interinstitutionnel, du 29 octobre 1993 , sur la discipline
justice de statuer sur la question suivante .                        budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ( 3 ),
                                                                     et partant, du devoir de coopération loyale entre institu­
L'article 4 du règlement (CEE) n° 3820/85 0 ) exclut-il du           tions: en procédant à une classification des lignes existant
règlement ( CEE) n° 3821/85 (2 ) les véhicules de sociétés           dans le budget et en fixant pour l'avenir une procédure pour
privées d'enlèvement et de traitement des déchets transpor­          la classification des lignes nouvelles sans s'écarter de la
tant des bennes de déchets ou des déchets industriels, y             méthode que suit l'article 203 paragraphes 4 à 6 du traité, les