CELEX: 51969PC1140
Language: fr
Date: 1969-11-25
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux importations d'agrumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1140
Vol. 1969/0214
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    COM(69)1140 final
                                    Bruxelles , le 25 novembre 1969
                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE)
                         DU CONSEIL
              relatif aux importations   d' agrumes
              (présentée par la Commission au Conseil )
    COM169) 1140 final
 ---pagebreak---                          ^XPOS7? D^S MOTIFS
                      sur le problème pose par la demande de
       dérogation introduite au G. A. T. T. par la Communauté pour
       le régime à l' importation d' agrumes originaires de
       l 'Espagne et d' Israël .
     - Proposition de règlement modifiant les règlements CES
       n° 15^1/69 et 15^2/69 du 23 juillet 1969 .
Historique
- Lors de sa 9ème session , tenue les 23/2^ octobre 1967 à
  Luxembourg , le Conseil a adopté une résolution selon laquelle
  il est convenu de l' application simultanée aux principaux
  fournisseurs du Bassin méditerranéen d' un régime à l' importa­
  tion d' agrumes analogue à celui mis en oeuvre dans le cadre
  des accords d' association avec le Maroc et la Tunisie .
- L' octroi et la mise en oeuvre du régime préférentiel en cause
                          »
  au profit de l' Espagne et d' Israël en dehors de tout accord
  plus global avec ces deux pays , représentaient formellement une
  discrimination tarifaire contraire aux dispositions de l' article
  I du G. A. T. T. sur le traitement de la nation la plus favorisée €
   impliquaient une demande de dérogation qui a été introduite
  par la Communauté le 23 juillet 1969 .
- Le Conseil du G. A. T. T. ,. dans sa réunion du 10 septembre , a
  institué un groupe de tra\rail pour examiner la demande de
  dérogation . A cette occasion certains pays ont déclaré que la
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     mise en oeuvre effective le 1er septembre du régime en cause
     avant l' octroi de la dérogation constituait une infraction aux
     règles de l' Accord général .
   - Le groupe de travail s' est réuni une première fois les 2k et 25
     septembre et une deuxième fois les 3 et k novembre . Une troisième
     réunion est prévue pour le 28 novembre afin d' établir le rapport
     à l' intention du Conseil du G. A. T. T. qui doit se tenir à la ni-
     décembre .
II - Etat de la Situation au G.A.T.T.
            Les débats tant dans le Conseil du G. A. T. T. que dans le
     groupe de travail traduisent une attitude d' opposition quasi-
     générale à l' octroi de la dérogation . Cette opposition , sans
     précédent dans l' histoire du G. A. T. T. , est essentiellement motivée
     par des questions de principe et prive de toute force le dossier
     éconpmique de défense présenté par la Communauté . Ces questions
     de principe concernent deux thèmes :
     a ) la mise en oeuvre du régime au 1er septembre , avant que les
         Parties Contractantes se soient prononcées sur la dérogation .
     b ) le danger que représente pour les relations commerciales inter­
         nationales et l' ordre juridique défini dans les règles du
         G. A. T. T. la prolifération des régimes préférentiels bilatéraux
         octroyés par la Communauté .
             En outre , sur le plan économique , les pays exportateurs
     non privilégiés estiment être indûment lésés et un d' entre eux
     annonce qu' il ne manquerait pas de faire valoir ses droits au
     titre du G. A. T. T.
             Le climat et le caractère de l' opposition rencontrée par
     la demande de dérogation , l' absence de tout soutien de la part
     d' autres pays associés à la Communauté malgré les démarches
     dont ils ont fait l' objet , conduisent à constater qu' en l' état
                                                               . •/. •
 ---pagebreak---        actuel du dossier et des positions prises il apparait exclu que
       la demande de dérogation puisse recueillir le nombre de voix
       nécessaires à son obtention lors du Vote qui devra intervenir à
                  (1)
       cet effet .
              Dans ces conditions , la Commission demande au Conseil
       d' examiner la situation créée par la demande de dérogation et la
       gravité de ses conséquences afin de prendre position sur l' atti­
       tude à adopter à cet égard .
III - Possibilités de solutions
                                                    /
              La Commission a examiné l' orientation à prendre selon
       quatre principales hypothèses >
       1 ) soit attendre le verdict du G.A. T. T. en pleine connaissance
           de cause et notamment f en cas de refus , avec l' intention
           délibérée de passer outre et d' en supporter toutes les consé­
           quences , c'est -à-dire payer le prix du maintien du système sous
           forme de rétorsions que les pays qui s' estiment lésés., les
           Etats-Unis notamment , ne manqueront pas d' introduire , au titre
           de l' article XXIII .
              Cette attitude extrême , outre ses conséquences commerfeiales
           assez lourdes , aurait pour effet d' aggraver le climat général
           à l' égard de la politique d' association de la Communauté et
           rendrait encore plus difficile la défense des accords d' associa­
           tion en voie d' examen ou en cours dà négociation . Elle ne
           parait pas non plus conforme à la position morale et politique
           de la Communauté sur le plan international . .
       2 ) soit maintenir le système en cause , au besoin l' aménager , mais
           en étendre le bénéfice à l' ensemble des pays en voie de dévelop­
           pement . Cette solution permettrait de gagner un certain nombre
           de votes positifs sur l' octroi de la dérogation , mais sans donner
           cependant la certitude de recueil-lij; là majorité requise . Elle
           présente , en outre , le double inconvénient , d' une part de créer
           un précédent inopportun d' application du principe des .
                                                                    9 •/ • •
   1 ) Les dispositions de l' article XXV du GATT prévoient une majorité
       des 2/3 des votes émis , cette majorité devant en outre Comprendre
       plus de la moitié des parties contractantes ( total des parties
       contractantes : 76 )
 ---pagebreak---     préférences      generalisees pour   un
    produit agricole, contrairement à la position prise par la
    Communauté à cet égard et d' autre part , en maintenant la notion
    de dérogation , de . placer la politique de la Communauté en
    matière d' agrumes sous un contrôle permanent du G . A.T.T. avec
    droit à revendication ouvert à tout pays non bénéficiaire (U.S.A
    Afrique du Sud ) dont les exportations pour une raison quelconque
    indiqueraient un fléchissement . Il est à craindre également
    qu' elle ne renforce la tendance des pays en voie de développement
    revendiquer le même traitement lors de . l' examen des accords
    d' association .
        Ces deux premières hypothèses apparaissent comme devant être
  exclues . Il reste à considérer les mérites respectifs de deux
  autres hypothèses .
3 ) soit retirer purement et simplement la demande de dérogation
    et suspendre en conséquence l' application du système en cause
    dans l' attente d' une solution du problème par le biais des
    accords en négociation avec l' Espagne et Israël .       ]
        Cette solution rétablirait une position nette de négociation
    vis-à-vis d' Israël et de l' Espagne , elle pourrait cependant
    également inciter ces deux pays à exploiter la marge entre le
    prix de référence et le prix minimum d' offre qui conditionne
    la préférence pour le Maroc et la Tunisie de telle sorte qu' il
    devienne impossible à ces derniers de soutenir la concurrence ,
    ce qui pourrait porter gravement atteinte à l' équilibre des
    accords d' association conclus avec ces duux pays en les privant
    du bénéfice de la préférence pour des produits dont le poids
    commercial est considérable pour eux#
        Si cette solution était suspeptible d' être retenue , il
    serait en tous cas de loin préférable que la décision à cet
    effet intervienne avant le'vtite au G.A.T.T.
 ---pagebreak---                                     rr 5 -
k ) soit aménager le régime faisant actuellement l' objet de la
      demande de dérogation de telle sorte qu' il' puisse , sans inconvé-
  ■.■ nients majeurs , êtrë 'appliqtié erga-otanes tout en sauvegardant
      en fait pour l' esséntiëi les effets du régime préférentiel .
         .   Cette solution pourrait comporter i
      - pour les citrons , dans lé cas desquels le problème de l' équi­
         libre méditerranéen 'ne sè pose pas , 1 'abandon' du système ;
      - pour les oranges et les mandarines , la limitation de l' applica-
       " tion du système à la période où l' équilibre méditerranéen doit
         être recherché et où le régime dont bénéficient le Maroc et la
         Tunisie risquerait d' être mis en cause si les autres fournisseurs
         de la Communauté n' étaient pas soumis à la même discipline de prix ,
         c'est-à- dire la période d' application des prix de référence et
         l' extension èrga omnes de ce régime .
             Cette solution évite également de devoir recourir à une
dérogation puisqu' elle ne comporte aucune discrimination .
                            j. . .
                                        _  -                 , En limitant
l' application du régime à la campagne de commercialisation en cours ,
la Communauté souligne le caractère transitoire du problème qu' elle
entend ainsi résoudre et conserve une meilleure liberté d' action *
             Du point de vue économique , cette solution ne néglige pas
les intérêts de l' Espagne et tii Israël puisqu' elle maintient le
bénéfice du transfert financier pour la période où ces deux pays
effectuent la part prépondérante de leurs exportations . Inversement
l' incidence de l' extension de ce même bénéfice aux autres grands
fournisseurs est quasi nulle puisque pour la même période ceux-ci
sont pratiquement absents du marché .
                                                                 • •/ M •
 ---pagebreak---                                    iA & '<– ■
          Enfin , du -point dé vue" des intére-ts. des producteurs de la
Communauté,, cette solution aboptdt à un soldé positif des avantages
retirés sur les sacrifices consentis , l' exclusion totale des citrons
et le fait de limiter l' application du système à la période d' appli­
cation des prix de référence pour les oranges et les mandarines
faisant plus que compenser l' incidence de l' extension erga omnes .
          La Commission est d' avis que cette solution représente la
voie la plus pratique pour éviter que la Communauté soit confrontée
au G. A. T. T. à une situation lourde de conséquences politiques et
commerciales sans remettre en cause le principe de l' équilibre
entre les fournisseurs d' agrumes du Bassin méditerranéen .
          En conséquence , la Commission présente au Conseil la
proposition de règlement ci-annexée destiné à remplacer les règle­
ments CEE n° 15^1/69 et n° 15^2/69 du 23 juillet 1969 .
 ---pagebreak---                     Proposition dé règlement ( CEE ) du Conseil
                       relatif aux importations d' agrumes .
              ( présentée par la Commission au Conseil , le . .
LE CONSEIL DES COMhUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
    notamment son article ^3 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du -Parl-emeat- -Européen ,
Considérant que le bon fonctionnement du système de discipline de prix
appliqué aux agrumes originaires de la Tunisie et du Maroc suppose
que pour la période de l' année où cette discipline intervient les
pays fournisseurs de la Communauté soient appelés à y participer , qu' i
convient dès lors de soumettre ,- pendant cette période , tous les pays
fournisseurs à un régime analogue ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT              •  '
                                Article premier .
          Pour la campagne de commercialisation 1969/1970 , les produits
suivants sont soumis à l' importation dans la Communauté , pendant la
période d' application des prix de référence , à des droits de douane
égaux à 60% des droits du tarif douanier commun applicables lors de
l' importation :
 ---pagebreak---                                 - 2 -
         ex 08.02 A : oranges fraîches
         ex 08.02 B : mandarines et satsumas frais , clémentines ,
                      tangérines et autres hybrides similaires
                      d' agrumes frais .
                               Article 2
1.        tes dispositions de l' article 1er sont applicables à condi­
tion que , sur le marché intérieur de la Communauté , les prix des
agrumes importés soient , après dédouanement , compte tenu des coeffi­
cients d' adaptation valables pour les différentes , catégories d' agrumes
et après déduction des frais • de transport et des ta:ces à l' importation
autres que droits de douane , supérieurs ou égaux aux prix de référence
en vigueur durant la période concernée , majorés de l' incidence du
tarif douanier commun sur ces prix de référence et dHvne somme 'forfai­
taire de i,20 unité de compte par 100 kilogrammes .
2.        Les frais de transport et taxes à l' importation autres que
droits de douane visés au paragraphe 1 sont ceux prévus pour le calcul
des prix d' entrée visés au règlement n° 23 .
3.        Les dispositions de l' article 11 du règlement n° 23 demeurent
applicables .                                                      ■   ■ . ^ ■
                               Article 3
1.        Pour que les conditions prévues à l' article 2 paragraphe 1
soient remplies , il faut que les cours constatés au stade cte- gre^s sur les
marchés représentatifs de la Communauté , affectés des coefficients
d' adaptation et diminués des frais de transport et des taxes à l' impor­
tation autres que droits de douane - coefficients , frais et taxes
prévus pour le calcul du prix d' entrée visé au règlement n° 23 -
restent pour un produit déterminé ramené à la catégorie de qualité I
lorsque les cours constatés ne concernent pas cette catégorie , égaux
ou supérieurs au prix défini à l' article 2 .
                                                                 • •/« •
 ---pagebreak---                                    - 3 -
z.         Pour la déduction des taxes à l' importation autres que droits
de douane visées au paragraphe 1 , pour autant que les prix communiqués
par les Etats membres à la Commission comportent l' incidence de taxes
autres que droits de douane , le montant à déduire sera calculé par la
                            I               ;             *
Commission de façcn à éviter les inconvénients résultant éventuellement
de l' incidence de ces taxes sur les prix d' entree , suivant les origines *
Dans ce cas , sera prise en compte dans 'le calcul une incidence moyenne
correspondant à la moyenne arithmétique entre l' incidence la plus
faible et l' incidence la plus élevée .
Les modalités d' application" du pèsent paragraphe sont déterminées , le
cas échéant , selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement
n° 23 .                 - :   ■ ' •-    • -
3»         Sont représentatifs au sens du paragraphe 1 les marchés de
la Çomaiun<auté retenus pour la . constation des cours sur la base
desquels est calculé le prix d' entrée visé au règlement n° 23 »
                                Article k               , • ■
Dans le cas eù , pour l' un des produits énumêrés à l' article 1er , les
cours visés à l' article 3 paragraphe 1 , affectés des coëfficients
d' adaptation et diminués des frais > de transport et des taxes à
l' importation autres que droits de douane , demeurent sur les marchés
représentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas , pendant
 trois jours de marché cçnsécutifs , inférieurs au prix défini à
 l' article 2 , le droit du tarif douanier commun en vigueur à la date
 de l' importation est applique au produit en cause .
 Ce régime reste en vigueur jusqu' au moment où ces mêmes cours demeurent ,
 sur les marchés représentatis de la Communauté ayant les cours les
 plus bas , pendant trois jours de marché consécutifs , égaux ou supé­
 rieurs au prix défini à l' article 2 .
                                                            • #/• •
 ---pagebreak---                                     - it -
                                   Article 5
    La Commission, sur la base des cours constatés sur les marchés
    représentatifs de la Communauté et communiqués par les Etats membres ,
    suit régulièrement l' évolution des prix et procède aux constatations
    visées à l' article k .
    Les mesures nécessaires sont arrêtées selon le procédure prévue par
    le règlement n° 23 pour l' application des taxes compensatoires aux
    fruits et légumes.'
                                   Article 6
    1.        Si des perturbations sérieuses se produisent sur le marché
    des agrumes de la Communauté ou si des difficultés surgissent se
    traduisant par l' altération de la situation économique d' une région ,
    la Commission , sur demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative
    peut décider un retrait temporaire , total ou partiel de la suspension
    tarifaire . La mesure prise par la Commission est comuuniquée aux
    Etats membres et est immédiatement applicable .
   Si la Commission a été saisié " d' Une demande d' un Etat membre , elle en
    décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la
    demande .
                                                                   • •»
   2.         Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure de la
   Commission dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter
    de sa communication . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut modi­
    fier ou annuler , à la majorité qualifiée , la mesure prise par la
    Commission .
                                   Article 7
   Le règlement ( CEE) n° 15^1/69 ^ Conseil , du 23 juillet 19^9 » relatif
                                                         (1)
    aux importations des agrumes originaires d' Espagne      et le regle-
                                                                 • •/• •
( 1 ) J.O n° L/200 du 9 août 1969 , page 1
 ---pagebreak---                                  - 5 -
  ment ( CEE ) n° 15^2/69 du Conseil , du 23 juillet 1969 » relatif aux
                                                  (1)
  importations des agrumes originaires d' Israël      sont abrogés .
                                Article 8
  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
  publication au journal officiel des Communautés Européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
          éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                           Le Président
(1)
    J.O n° M/200 du 9 août 19^9 , page 3