CELEX: 31992R3524
Language: fr
Date: 1992-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3524/92 de la Commission, du 4 décembre 1992, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N0 L 355/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 12. 92
                               REGLEMENT (CEE) N" 3524/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 décembre 1992
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                        originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           n0 3556/88 (6), a déterminé les modalités d application du
                                                                     régime en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du                      des prix à l'importation :
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
paragraphe 2 point b),                                                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                           n° 1676/85 du Conseil f7), modifié en dernier lieu par
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                       le règlement (CEE) n° 2205/90 (8),
mine les conditions d'application d'un droit de douane
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                    officiel des Communautés européennes, série C, au
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                         cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3341 /92 du                    considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­           d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons           ment (CEE) n° 3341 /92 du Conseil a été suspendu par le
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de              règlement (CEE) n0 3466/92 de la Commission (9) ;
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;
                                                                     considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                conformément aux dispositions des règlements (CEE)
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­               n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux             premier tiret du règlement (CEE) n° 4088/87 sont
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour             remplies pour un rétablissement du droit de douane
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés            préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d'Israël
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                 qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préférentiel,
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 — de deux jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
      de ce règlement,
                                                                                               Article premier
 — de trois jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)        Pour les importations de roses à petite fleur (code NC
      de ce règlement ;                                               ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le droit de douane
 considérant que le règlement (CEE) n0 2960/92 de la                  préférentiel fixé par le règlement (CEE) n° 3341 /92 est
                                                                      rétabli .
 Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
 production pour les œillets et les roses pour l'application
 du régime ;
                                                                                                   Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n° 700/88 de la
 Commission (*), modifié par le règlement (CEE)                       Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
                                                                      1992.
 (') JO  n° L 382 du 31 . 12. 1987,  p. 22.
 O   JO  n0 L 311 du 17. 11 . 1988,  p. 1 .                           (6) JO   n0  L 311 du  17. 11 . 1988, p. 8.
 O   JO  n0 L 336 du 20. 11 . 1992,  p. 8.                            O   JO   n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 298 du 14. 10. 1992,   p. 9.                            (8) JO   n°  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
  n  JO  n° L 72 du 18. 3. 1988, p.   16.                             O   JO   n0  L 350 du 1 . 12. 1992, p. 73.
 ---pagebreak--- 5. 12. 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 355/31
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1992.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission