CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-05-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 avril 1978, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation, déposées au mois d'avril 1978, pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N° L 129/26                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 5. 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 26 avril 1978
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                 délivrance de certificats d'importation, déposées au mois d'avril 1978 , pour les
                                   jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
                                                        (78/443/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
 EUROPÉENNES,                                                               sations professionnelles, sont réduites de
                                                                            35,39 % ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                            92,47 % ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
dans le secteur de la viande bovine ( ! ), modifié en                  300 kilogrammes en provenance d'autres pays
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (2), et                  tiers :
notamment son article 13 paragraphe 4 sous a),
considérant que le règlement (CEE) n° 621 /78 de la                    aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
Commission du 29 mars 1978 (3) a fixé la quantité de                        sations professionnelles, sont réduites de
                                                                            80,23 % ,
jeunes bovins mâles pouvant être importés à des condi­
tions spéciales pour le deuxième trimestre 1978 ; que                  bb) par les autres intéressés, sont réduites de
les demandes de certificats d'importation, introduites                      98,40 % .
pour chacun des groupes d'intéressés visés dans le
même règlement, conduisent à la délivrance des certifi­          2. Les quantités demandées dans les autres États
cats conformément aux dispositions de la présente                   membres sont attribuées intégralement.
décision ;
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de                                    Article 2
la viande bovine ,
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                  décision .
                       Article premier
Les certificats d'importation pour les jeunes bovins
mâles destinés à l'engraissement, pour lesquels des              Fait a Bruxelles, le 26 avril 1978 .
demandes ont été déposées au cours de la période du
 1 er au 10 avril 1978 , sont délivrés comme suit :
 1 , les quantités demandées en Italie :                                                   Par la Commission
      a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220                                   Finn GUNDELACH
         à 300 kilogrammes en provenance de Yougos­
         lavie :                                                                               Vice-président
(>) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
 3) JO n» L 84 du 31 . 3 . 1978, p. 13 .