CELEX: 31984D0482
Language: fr
Date: 1984-10-01 00:00:00
Title: 84/482/CEE: Décision de la Commission du 1er octobre 1984 relative à la fixation des montants maximaux pour l' attribution de l' adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 2554/84 relatif à la fourniture d' un lot de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

10 . 10 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 269 / 23
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er octobre 1984
                 relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                 ouverte par le règlement (CEE) n° 2554/84 relatif à la fourniture d'un lot de lait
                                        écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                             (84/48 2/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                       lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 557/ 84 (2), et notamment son article 7 para­                                        Article premier
graphe 5,
                                                                       Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                      l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
 n0 2554/84 de la Commission, du 5 septembre 1984,                     n 0 2554/ 84 sont fixés comme suit :
 relatif à la fourniture d'un lot de lait écrémé en poudre
 au titre de l'aide alimentaire (■'), la fourniture de                                Lot A : 10 033 Écus (D).
 400 tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à
 certains pays tiers et organismes bénéficiaires, a été
 mise en adjudication ;                                                                        Article 2
 considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                     Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision .
 portant modalités générales de mobilisation et de four­
 niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
 règlement (CEE) n0 1 886/83 ( s), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou                 Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1984.
 partie de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
                                                                                                  Par la Commission
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                                    Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                        Membre de la Commission
(') JO   n° L  148  du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO   n" L  150  du 6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO   n° L  239  du 7. 9 . 1984, p. 12.
(4) JO   n" L  142  du  1.6 . 1983 , p. 1 .
O   JO   n° L  187  du  12 . 7 . 1983 , p. 29 .