CELEX: 62013CN0116
Language: fr
Date: 2013-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-116/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n ° 17 de Palma de Mallorca (Espagne) le 11 mars 2013 — Banco de Valencia SA/Joaquín Valldeperas Tortosa, María Ángeles Miret Jaume

15.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca (Espagne) le 11 mars 2013 — Banco de Valencia SA/Joaquín Valldeperas Tortosa, María Ángeles Miret Jaume
   (Affaire C-116/13)
   2013/C 171/18
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Banco de Valencia SA
   
      Partie défenderesse: Joaquín Valldeperas Tortosa, María Ángeles Miret Jaume
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La procédure d’exécution hypothécaire espagnole respecte-t-elle l’article 7 de la directive 93/13/CE (1) dans la mesure où elle ne permet pas au juge de contrôler d’office, en vue d’ordonner l’exécution, une clause de déchéance du terme du prêt à l’initiative unilatérale de la banque, clause qui est considérée comme abusive en soi et dans son application à l’espèce, et qui est indispensable pour que le préteur professionnel puisse engager cette procédure d’exécution privilégiée?
            
         
               2)
            
            
               Toujours au regard de l’article 7 de la directive 93/13/CE, quelle doit être la portée de l’intervention du juge face à cette clause lorsqu’il doit ordonner l’exécution dans la procédure d’exécution hypothécaire?
            
         
               3)
            
            
               Au regard de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 93/13/CEE et des points 1, sous e) et g) et 2, sous a), de son annexe, peut-on considérer qu’une clause contractuelle, qui permet à l’organisme financier préteur de résilier unilatéralement le contrat de prêt pour des raisons purement objectives, certaines sans lien avec le contrat lui-même et, dans ce litige, pour le non-paiement de quatre échéances hypothécaires, est en soi, et dans son application spécifique à l’espèce, abusive?
            
         
      (1)  Du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. JO L 95, p. 29.