CELEX: 62017TN0688
Language: fr
Date: 2017-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-688/17: Recours introduit le 6 octobre 2017 — Hola/CRU

201711170551555702017/C 412/516882017TC41220171204FR01FRINFO_JUDICIAL20171006353622Affaire T-688/17: Recours introduit le 6 octobre 2017 — Hola/CRU
 ---documentbreak--- C4122017FR3520120171006FR0051352362Recours introduit le 6 octobre 2017 — Hola/CRU
   (Affaire T-688/17)2017/C 412/51Langue de procédure: l’espagnol
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hola S.L. (Madrid, Espagne) (représentants: R. Vallina Hoset et C. Iglesias Megías, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par la partie requérante découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé la partie requérante des obligations et des titres de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A. qu’elle détenait;
         
      
            —
         
         
            à titre principal, ordonner le remboursement des investissements effectués à hauteur de 543242,11 euros d’actions de Banco Popular et de 304950 euros d’obligations de Banco Popular détenues par la requérante;
         
      
            —
         
         
            à titre subsidiaire par rapport au précédent, ordonner le paiement de 451459 euros pour les actions et de 304950 euros pour les obligations de Banco Popular détenues par la requérante (le «montant exigible»);
         
      
            —
         
         
            majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours;
         
      
            —
         
         
            majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points;
         
      
            —
         
         
            condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU.