CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-05-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 avril 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la dix-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

16. 5. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 129/29
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 avril 1973
               relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la dix-neuvième
              adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                            visée au règlement (CEE) n° 1259/72
                                                          (73/ 107/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu il convient de fixer, en raison des of­
EUROPÉENNES,                                                        fres faites lors de la dix-neuvième adjudication particu­
                                                                    lière, le prix minimum au niveau visé ci-dessous et de
vu le traité instituant la Communauté économique                    déterminer en conséquence la caution de transforma­
européenne,                                                         tion ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J ), modi­       lait et des produits laitiers,
fié en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
nauté économique européenne et à la Communauté                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
européenne      de    l'énergie     atomique (3),   signé    à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                                    Article premier
6 paragraphe 7,
                                                                    Pour la dix-neuvième adjudication particulière effec­
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
                                                                    tuée au titre du règlement (CEE) n0 1259/72 et dont le
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant           délai pour la présentation des offres a expiré le 10
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                    avril 1973 :
de la crème de lait (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2714/72 (5), et notamment son ar­                a) le prix minimum de vente à retenir pour l'attribu­
ticle 7 bis,                                                            tion de l'adjudication est fixé à 55 UC/ 100 kg de
                                                                        beurre,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1259/
72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la                  b) la caution de transformation est fixée à 142 UC/
mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines                  100 kg de beurre.
entreprises de transformation de la Communauté (6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                             Article 2
677/73 (7), les organismes d'intervention ont mis en
adjudication permanente certaines quantités de beurre               Les États membres sont destinataires de la présente
qu'ils détiennent ;                                                 décision .
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que
doit être fixé, d'une part, compte tenu des offres re­              Fait a Bruxelles, le 17 avril 1973 .
çues, un prix minimum de vente ou qu'il peut être
décidé de ne pas donner suite à l'offre, et, d'autre part,                                      Par la Commission
compte tenu de la différence entre le prix minimum                                                   Le président
et le prix de marché du beurre, le montant de la cau­
tion de transformation ;                                                                       François-Xavier ORTOLI
(1) JO  n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
(J) JO  no L 73 du 27 . 3 . 1 972, p. 5 .
(4) JO  n° L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .
(5) JO no L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(0) JO no L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
 7 JO n° L 65 du 10. 3 . 1973, p. 16.