CELEX: 31993R1927
Language: fr
Date: 1993-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1927/93 de la Commission, du 16 juillet 1993, de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures spéciales d'intervention conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N0 L 174/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                17. 7. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1927/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 juillet 1993
                   de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la neuvième adjudication
                   partielle effectuée dans le cadre des mesures spéciales d'intervention
                                          conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            des mesures spéciales d intervention conformément au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commission 0,
péenne,                                                               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                      n0 1851 /93 (^ conduit à ne pas donner suite à ladite adju­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                dication ;
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par          considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son                    sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                      bovine,
 article 6 bis paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) n° 859/89 de la
 Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'ap­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plication des mesures d'intervention dans le secteur de la
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
(CEE) n0 1759/93 (4), a prévu notamment les modalités
 relatives à la procédure d'adjudication ; que, en particulier,       Il n'est pas donné suite à la neuvième adjudication
selon l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement précité,          partielle effectuée dans le cadre des mesures spéciales
il est nécessaire, sur la base des offres reçues, de fixer un         d'intervention    conformément     au   règlement    (CEE)
                                                                      n0 1627/89.
prix maximal d'achat ou de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ;
                                                                                               Article 2
 considérant que le niveau des offres reçues à la suite de la
 neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre              Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 16 juillet 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O   JO  n0 L   18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
O   JO  n0 L  91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                 0 JO n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
O   JO  n0 L  161 du 2. 7. 1993, p. 59.                               (6) JO n0 L 168 du 10. 7. 1993, p. 41 .