CELEX: 62012TN0391
Language: fr
Date: 2012-09-05 00:00:00
Title: Affaire T-391/12: Recours introduit le 5 septembre 2012 — Lidl Stiftung/OHMI — Unipapel Industria Comercio y Servicios (UNITED OFFICE)

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/31
            
         Recours introduit le 5 septembre 2012 — Lidl Stiftung/OHMI — Unipapel Industria Comercio y Servicios (UNITED OFFICE)
   (Affaire T-391/12)
   2012/C 355/66
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Wolter et S. Paul, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Unipapel Industria Comercio y Servicios, SL (Tres Cantos, Espagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision adoptée par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 21 juin 2012 dans l’affaire R 745/2011-1 et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «UNITED OFFICE» pour des produits relevant des classes 9, 16 et 20 — demande de marque communautaire no 7454606
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Motivation de la demande en nullité: la demande en nullité était fondée sur les motifs visés à l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et sur l’enregistrement communautaire de la marque verbale «UNIOFFICE» no 1445832 pour des produits relevant de la classe no 16.
   
      Décision de la division d’annulation: la déchéance de la marque communautaire contestée concernant une partie des produits
   
      Décision de la chambre de recours: le rejet du recours
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 15, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et avec la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission.
            
         
               2)
            
            
               Second moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.