CELEX: 31994M0406
Language: fr
Date: 1994-03-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 11.03.1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.406 - PHILIPS / HOECHST) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

18 . 3 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N°C 81 / 3
             Communication de la Commission conformément à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
             n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires géné­
             ralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement, prorogé
                                          pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93
                                                              (94/C 81 /04)
             En vertu de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3832/90 (x), prorogé pour 1994 par
             le règlement (CE) n0 3668 /93 (2), la Commission communique que les montants fixes à droit
             nul repris ci-après, applicables du 1 er janvier 1994 au 30 juin 1994, sont épuisés.
                   Numéro d'ordre       Catégorie           Origine         Montant fixe à droit nul Date d'épuisement
             40.0020                        2        Brésil                    1 368,5 tonnes          17 . 2 . 1994
             40.0060                        6        Thaïlande               875 000    pièces         23 . 2 . 1994
             40.0260                       26        Corée du Sud             39 500    pièces         22 . 2 . 1994
             Pour les importations au-delà de ces montants, les droits normaux du tarif douanier commun
             sont percevables .
             o JO n° L 370 du 31 . 12 . 1990, p. 39.
             O JO n° L 338 du 31 . 12 . 1993 , p. 22 .
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                                            (Affaire n° IV/M.406 — Philips/Hoechst)
                                                              (94/C 81 /05)
                                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            Le 11 mars 1994, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
            susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
            sur l' article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 4064 / 89 du Conseil ('). Les tiers
            justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
            demande par écrit à l' adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Task Force « Concentrations »
            Avenue de Cortenberg 150
            B - 1 049 Bruxelles
            [télécopieur : (32 2) 296 43 01 ].
            O JO n° L 395 du 30. 12 . 1989, p. 1 .
                 JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif)-