CELEX: 62014CA0373
Language: fr
Date: 2016-01-20 00:00:00
Title: Affaire C-373/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016 — Toshiba Corporation/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 101, paragraphe 1, TFUE — Marché des transformateurs de puissance — Accord verbal de répartition des marchés («Gentlemen’s Agreement») — Restriction de la concurrence «par objet» — Barrières à l’entrée — Présomption de participation à une entente illicite — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) — Point 18)

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/9
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016 — Toshiba Corporation/Commission européenne
   (Affaire C-373/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 101, paragraphe 1, TFUE - Marché des transformateurs de puissance - Accord verbal de répartition des marchés («Gentlemen’s Agreement») - Restriction de la concurrence «par objet» - Barrières à l’entrée - Présomption de participation à une entente illicite - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) - Point 18))
   (2016/C 098/10)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Toshiba Corporation (représentants: J. F. MacLennan, solicitor, A. Schulz, Rechtsanwalt, J. Jourdan et P. Berghe, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek, J. Norris — Usher et K. Mojzesowicz, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Toshiba Corporation est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 339 du 29.09.2014