CELEX: 62006TA0355
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-355/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Koninklijke BAM Groep/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction» )

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/16
            
         Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Koninklijke BAM Groep/Commission
   (Affaire T-355/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Durée de l’infraction)
   2012/C 355/31
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Koninklijke BAM Groep NV (Bunnik, Pays-Bas) (représentants: M. Biesheuvel et J. de Pree, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Koninklijke BAM Groep NV est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27.1.2007.