CELEX: 31984R0760
Language: fr
Date: 1984-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 760/84 de la Commission, du 23 mars 1984, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

N° L 80/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                             24. 3. 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 760/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 mars 1984
              portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                           dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 en Grèce ; qu il convient en conséquence de suspendre
EUROPÉENNES,                                                  temporairement les achats à l'intervention pour les
                                                              qualités en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                              la viande bovine,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 6 paragraphe 5 point b),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1213/83 du
Conseil (2) prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que                           Article premier
les achats par les organismes d'intervention d'une ou
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­      En application de l'article 3 paragraphe 1 point a) du
gérées peuvent être suspendus dans un État membre             règlement (CEE) n0 1213/83, les achats à l'intervention
ou dans une région d'un État membre selon la procé­           sont suspendus, à compter du 26 mars 1984, pour
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)                 l'État membre suivant et pour les qualités suivantes :
n0 805/68 lorsque le prix du marché de la ou des                         en Grèce : « Μόσχοι B και Γ ».
qualités en cause se situe, pendant une période de trois
semaines consécutives, entre 100 et 102 % du prix
maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;                                    Article 2
considérant que le prix de marché de certaines qualités       Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars
se situe entre 100 et 102 % du prix maximal d'achat           1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 mars 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 2 JO n° L 132 du 21 . 5. 1983, p. 12.