CELEX: 31984R2348
Language: fr
Date: 1984-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2348/84 de la Commission du 31 juillet 1984 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix minimal à payer aux producteurs pour les raisins secs non transformés ainsi que le montant de l' aide à la production pour les raisins secs

Avis juridique important

|

31984R2348

Règlement (CEE) no 2348/84 de la Commission du 31 juillet 1984 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix minimal à payer aux producteurs pour les raisins secs non transformés ainsi que le montant de l' aide à la production pour les raisins secs  

Journal officiel n° L 219 du 16/08/1984 p. 0013 - 0014

+++++( 1 ) JO N} L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 103 DU 16 . 3 . 1984 , P . 11 .  ( 3 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) N} 2348/84 DE LA COMMISSION DU 31 JUILLET 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 , LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS POUR LES RAISINS SECS NON TRANSFORMES AINSI QUE LE MONTANT DE L'AIDE A LA PRODUCTION POUR LES RAISINS SECS  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 988/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 TER ET 3 QUATER ,  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 3 TER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 , LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS EST ETABLI COMPTE TENU NOTAMMENT :  A ) DU PRIX MINIMAL EN VIGUEUR PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE ;  B ) DE L'EVOLUTION DES PRIX DE BASE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;  C ) DE LA NECESSITE D'ASSURER L'ECOULEMENT NORMAL DES PRODUITS FRAIS VERS LES DIFFERENTES DESTINATIONS ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 QUATER DUDIT REGLEMENT DEFINIT LES CRITERES DE FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE A LA PRODUCTION ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES RAISINS SECS , UN PRIX MINIMAL A L'IMPORTATION EST INSTAURE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 BIS DUDIT REGLEMENT ; QUE LE MONTANT DE L'AIDE A LA PRODUCTION POUR CES PRODUITS EST CALCULE PAR RAPPORT AU PRIX MINIMAL A L'IMPORTATION ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 TER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 PREVOIT QUE LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS POUR LES RAISINS SECS NON TRANSFORMES EST AUGMENTE CHAQUE MOIS , PENDANT UNE CERTAINE PERIODE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , D'UN MONTANT CORRESPONDANT AUX COUTS INHERENTS AU STOCKAGE ; QUE , EN FIXANT CE MONTANT , LES COUTS TECHNIQUES DE STOCKAGE ET LES CHARGES IMPUTABLES AU PAIEMENT DES INTERETS DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 :  A ) LE PRIX MINIMAL VISE A L'ARTICLE 3 TER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 A PAYER AUX PRODUCTEURS POUR LES SULTANINES SECHEES NON TRANSFORMEES DE LA CATEGORIE 4  ET  B ) LE MONTANT DE L'AIDE A LA PRODUCTION VISEE A L'ARTICLE 3 QUATER DUDIT REGLEMENT POUR LES SULTANINES SECHEES DE LA CATEGORIE 4  SONT FIXES CONFORMEMENT A L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LE MONTANT DONT LE PRIX MINIMAL DES RAISINS SECS NON TRANSFORMES EST AUGMENTE LE PREMIER DE CHAQUE MOIS A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE ET JUSQU'AU 1ER AOUT EST FIXE A 1,557 ECU PAR 100 KILOGRAMMES NET DE SULTANINES DE LA CATEGORIE 4 .  POUR LES AUTRES CATEGORIES ET POUR LES RAISINS DE CORINTHE , LE MONTANT EST MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT APPLICABLE AU PRIX MINIMAL FIGURANT A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2347/84 DE LA COMMISSION ( 3 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 JUILLET 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  I . PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS  PRODUIT * EN ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET , DEPART PRODUCTEUR  SULTANINES NON TRANSFORMEES DE LA CATEGORIE 4 * 133,17  II . AIDE A LA PRODUCTION  PRODUIT * EN ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET  SULTANINES SECHEES DE LA CATEGORIE 4 * 75,55