CELEX: 62009CA0122
Language: fr
Date: 2010-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-122/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Enosi Efopliston Aktoploïas e.a./Ypourgos Emporikis Naftilías, Ypourgos Aigaíou [Transport maritime — Cabotage maritime — Règlement (CEE) n ° 3577/92 — Exemption temporaire de l’application de ce règlement — Obligation des États membres de ne pas adopter, avant l’expiration de la période d’exemption, des dispositions susceptibles de compromettre sérieusement l’application dudit règlement]

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/12
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Enosi Efopliston Aktoploïas e.a./Ypourgos Emporikis Naftilías, Ypourgos Aigaíou
      (Affaire C-122/09) (1)
      
      (Transport maritime - Cabotage maritime - Règlement (CEE) no 3577/92 - Exemption temporaire de l’application de ce règlement - Obligation des États membres de ne pas adopter, avant l’expiration de la période d’exemption, des dispositions susceptibles de compromettre sérieusement l’application dudit règlement)
      (2010/C 161/17)
      Langue de procédure: le grec
      
         Juridiction de renvoi
      
      Symvoulio tis Epikrateias
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Enosi Efopliston Aktoploïas, ANEK, Minoikes grammes, N.E. Lésvou, Blue Star Ferries
      
         Parties défenderesses: Ypourgos Emporikis Naftilías, Ypourgos Aigaíou
      
         Objet
      
      Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation des art. 1, 2, 4, et 6, par. 3, du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7) — Exemption temporaire de l'application du règlement — Obligation des États membres de ne pas adopter, avant l'expiration de la période d'exemption, des dispositions susceptibles de compromettre l'application pleine et complète du règlement — Droit des particuliers d'invoquer les dispositions du règlement en vue de contester la validité des dispositions nationales ayant un tel effet
      
         Dispositif
      
      À supposer que le législateur hellénique ait été tenu, pendant la période d’exemption d’application en Grèce du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), de s’abstenir d’adopter des dispositions de nature à compromettre sérieusement l’application pleine et effective dudit règlement à compter du 1er janvier 2004, date à laquelle ladite période d’exemption a expiré, cette application pleine et effective n’est pas sérieusement compromise du simple fait de l’adoption par le législateur hellénique en 2001 de dispositions contraires audit règlement qui ont un caractère exhaustif et permanent, ne prévoyant pas qu’elles cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier 2004.
      
         (1)  JO C 141 du 20.06.2009