CELEX: C1996/210/47
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 mai 1996 par société Hamburger Hafen- und Lagerhaus Aktiengesellschaft, Zentralverband der deutschen Seehafenbetriebe e.V. et Unternehmensverband Hafen Hamburg e.V. contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-69/96)

20 . 7 . 96            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 210/ 19
Recours introduit le 13 mai 1996 par société Hamburger              — servaient la « coordination des transports » au sens de
Hafen- und Lagerhaus Aktiengesellschaft, Zentralverband                  l' article 77 du traité et de l'article 3 point 1 du règlement
der deutschen Seehafenbetriebe e.V. et Unternehmens­                     ( CEE ) n" 1107/70 ( ! ), c'est-à-dire contribuaient à une
verband Hafen Hamburg e.V. contre Commission des                         répartition sensée des tâches entre les opérateurs de
                   Communautés européennes                               transport ( par la route, d' une part, et les chemins de fer et
                        (Affaire T-69/96 )                               la mer, d'autre part ),
                          ( 96/C 210/47 )
                                                                    — si elles encourageaient le transport combiné, c'est-à-dire
                                                                         conduisaient à déplacer le transport de conteneurs de la
               (Langue de procédure: l'allemand)                         route vers le train ou la mer.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              La Commission a porté atteinte aux droits de la défense des
péennes a été saisi le 13 mai 1996 d' un recours dirigé contre      concurrents des entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi
la Commission des Communautés européennes et formé par              qu' au principe de bonne administration . Dans la procédure
la Hamburger Hafen- und Lagerhaus Aktiengesellschaft ( 1 ),         de l'article 93 paragraphe 3 du traité ( ci-après « la procédure
le Zentralverband der deutschen Seehafenbetriebe e.V. ( 2 ) et      préalable »), elle aurait dû donner aux concurrents, dont la
l'Unternehmensverband Hafen Hamburg e.V. ( 3 ), Ham­                requérante ( 1 ), la possibilité d'avoir accès au dossier et de
bourg, représentées par Mes Erik A. Undritz et Gerrit               s'exprimer sur les faits et les moyens de preuve sur lesquels
Schohe, Hambourg, et ayant élu domicile à Luxembourg                elle a fondé sa décision .
chez Me Marc Baden, 34 B, rue Philippe II.
                                                                    La Commission a violé les règles de procédure s' appliquant à
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au              l' adoption de la décision . Les décisions attaquées n' ont pas
Tribunal :                                                          été adoptées par le collège des commissaires , mais par un
                                                                    seul membre de la Commission, à savoir le directeur général
                                                                    de la direction générale VII de la Commission . Le membre de
— annuler les décisions de la Commission, contenues dans            la Commission ou le directeur général n'avait à cet effet
     la lettre adressée le 25 octobre 1995 par la Commission        aucun mandat du collège de la Commission .
     au gouvernement des Pays-Bas — SG(95)D/ 13294 —
     concernant le projet d'aide n° 618/95 et dans la lettre
     non datée adressée par la Commission au gouvernement           Les décisions attaquées reposent sur une erreur manifeste
     des Pays-Bas — HC/cb/1693 — concernant le projet               d' appréciation et sur une violation de l' article 3 point 1 e ) du
     d'aide n" 484/95 ,                                             règlement ( CEE ) n" 1107/70 . Elles ne sont manifestement
                                                                    pas de nature à encourager le transport combiné . Elles
— condamner la Commission aux dépens.                               n'entraînent pas le moindre transfert, pas même d' une
                                                                    tonne, de chargement de la route vers le rail ou la mer. En
                                                                    adoptant la décision n° 618/95 , la Commission a en outre
Moyens et principaux arguments                                      autorisé des aides qui ne devaient être accordées qu'en 1996
                                                                    ou qui pouvaient l'être encore cette année . Or, en applica­
Les parties requérantes font valoir ce qui suit: La requéran­       tion de l' article 3 point 1 e ) du règlement ( CEE ) n° 1107/70
te ( 1 ) s' occupe de la manutention et du stockage de              dans la version qui était en vigueur lors de l'adoption de la
marchandises dans le port de Hambourg ainsi que de toute            décision et qui en était le fondement, la Commission n' aurait
activité liée au commerce portuaire . Les requérants ( 2 ) et ( 3 ) dû autoriser que les aides qui seraient attribuées (« payées »)
sont des groupements d'entreprises qui défendent les inté­          au 31 décembre 1995 .
rêts des ports de mer allemands . Les deux aides attaquées
accordées aux Pays-Bas encouragent la manutention et le             La Commission a violé l' obligation de motivation qui lui
stockage de marchandises par des concurrents de la requé­           incombe en vertu de l' article 190 du traité .
rante ( 1 ) dans le port de Rotterdam . La Commission a
déclaré ces aides compatibles sans ouvrir la procédure
                                                                    La Commission a commis une erreur manifeste dans la
prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité ( ci-après la
« procédure de contrôle principale »).                              constatation et l' appréciation des faits . Elle a négligé le fait
                                                                    que la distance entre Prague et Rotterdam est nettement plus
                                                                    grande qu'entre Prague et les ports maritimes du nord ( par
Les décisions attaquées doivent être annulées pour les motifs       exemple Hambourg ) et que les aides, contrairement à la
suivants .
                                                                    politique commune en matière de transports, rallongent et
                                                                    non raccourcissent les prestations de transport dans la
La Commission aurait dû ouvrir la procédure de contrôle             Communauté . Ce résultat est contraire au principe impor­
principale ( article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité )     tant de la politique commune en matière de transports
parce que l' appréciation des aides litigieuses s'est heurtée à     « from road to sea ».
des difficultés lors de l'examen préalable. En effet, les aides
devraient être conformes non seulement à la lettre mais aussi
à la finalité de la base légale invoquée [article 3 point 1 e ) du  (') JO n" L 130 du 15 . 6 . 1970 , p . 1 .
règlement ( CEE ) n° 1107/70]. Pour tenir compte de cet
objectif, la Commission aurait dû vérifier si dans leur motif
et leur montant les aides :