CELEX: 52003PC0618
Language: fr
Date: 2003-10-22
Title: Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine

Avis juridique important

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52003PC0618

Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine  /* COM/2003/0618 final - ACC 2003/0243 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, dispose, dans son article 22, paragraphe 1, que le commerce de certains produits sidérurgiques fera l'objet d'un accord spécifique. L'accord bilatéral précédemment conclu entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement d'Ukraine est arrivé à expiration le 31décembre 2001. Les Parties sont convenues de conclure un nouvel accord pour les années 2002-2004. Les négociations concernant le nouvel accord sidérurgique ont été achevées en décembre 2001. Toutefois, l'Ukraine n'a pas remboursé la TVA aux exportateurs ukrainiens de déchets de métaux ferreux et a ainsi introduit un élément dissuasif et un obstacle à l'exportation de déchets de métaux ferreux. Cette taxe est contraire aux dispositions du projet d'accord, qui prévoit expressément qu'il ne doit pas y avoir d'obstacles aux échanges de déchets de métaux ferreux entre les parties. Dans l'attente de l'adoption d'une solution à ce problème de remboursement de la TVA, la signature de l'accord a été postposée. De plus, à la fin de l'année 2002, l'Ukraine a appliqué une taxe de 30 EUR par tonne sur les exportations de déchets de métaux ferreux.En l'absence d'accord, des mesures autonomes fixant les limites quantitatives applicables aux importations de certains produits sidérurgiques ont dû être adoptées pour les années 2002 et 2003 par la CECA et, après l'expiration de ce Traité, par la CE.Des négociations visant à conclure un nouvel accord ont néanmoins eu lieu parallèlement mais n'ont pas encore été finalisées. Dans l'attente de la conclusion et de l'entrée en vigueur du nouvel accord, des mesures autonomes fixant les limites quantitatives pour l'année 2004 sont nécessaires. Les limites quantitatives pour l'année 2003 ont été fixées compte tenu de l'application, par l'Ukraine d'une taxe de 30 EUR par tonne à l'exportation de déchets de métaux ferreux. Étant donné que ce niveau d'imposition est resté inchangé, les limites quantitatives pour l'année 2004 ont été fixées au même niveau que celui de l'année 2003. Dès l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté le 1er mai 2004, les limites quantitatives seront réexaminées.La présente décision du Conseil sera automatiquement abolie dès que le nouvel accord entrera en vigueur. De plus, les limites quantitatives fixées dans la présente décision seront réexaminées si la taxe ukrainienne à l'exportation de déchets de métaux ferreux est réduite de manière significative ou supprimée avant l'entrée en vigueur du nouvel accord.2003/0243 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'UkraineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [1], dispose, dans son article 22, que le commerce de certains produits sidérurgiques fera l'objet d'un accord spécifique.[1]   OJ L 49, 19.2.1998, p.3(2) L'accord bilatéral conclu précédemment entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et le gouvernement d'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques est arrivé à expiration le 31 décembre 2001.(3) La Communauté européenne a repris les obligations internationales de la CECA depuis l'expiration du traité instituant cette dernière et les mesures relatives aux échanges de produits sidérurgiques avec les pays tiers relèvent désormais de la compétence de la Communauté dans le domaine de la politique commerciale.(4) Les parties sont convenues de conclure un nouvel accord dont la négociation n'est pas encore achevée.(5) En attendant la signature et l'entrée en vigueur du nouvel accord, les limites quantitatives pour l'année 2004 devraient être fixées. Ces limites devraient être réexaminées compte tenu de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté le 1er mai 2004.(6) Étant donné que la taxe de 30 EUR par tonne à l'exportation de déchets de métaux ferreux, appliquée depuis le 1er janvier 2003, n'a pas été supprimée ni diminuée, il convient de fixer les limites quantitatives pour l'année 2004 au même niveau que celui de l'année 2003,DÉCIDE:Article premierPendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques visés à l'annexe I, originaires d'Ukraine, est soumise à licence.Article 2Les importations sont autorisées, pour chaque groupe de produits et pour l'ensemble de la Communauté, dans le cadre des limites quantitatives indiquées à l'annexe II.Les licences ne sont octroyées que dans ces limites.Article 3Les règles de délivrance des licences et les autres dispositions pertinentes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.Les États membres délivrent les licences conformément à ces règles et en informent immédiatement la Commission. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'utilisation des quantités.Les États membres et la Commission se consultent afin de garantir que ces quantités ne sont pas dépassées.Article 4Les dispositions de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques, assorties d'éventuelles mesures de mise en oeuvre de cet accord, remplacent les dispositions de la présente décision à compter de la date d'entrée en vigueur dudit accord.Article 5La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE IProduits visés à l'article premier&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IILimites quantitative visées à l'article 2(tonnes)Produits  ////SA. Produits laminés plats  ////SA1. Feuillards  //  19 190//SA2. Tôles fortes  //  73 444//SA3. Autres produits laminés plats  //  5 926////SB. Produits longs  ////SB1. Poutrelles  //  2 583//SB2. Fil machine  //  36 904//SB3. Autres produits longs  //  46 499//