CELEX: 31961D1221P0317
Language: fr
Date: 1961-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi au Royaume des Pays-Bas de contingents tarifaires pour les ferro-alliages

15 . 3 . 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                      317 /62
possibilité d octroyer des contingents tarifaires                            A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
qu'afin d'éliminer les inconvénients qui peuvent                                                 Article premier
résulter de l'alignement des droits nationaux vers
ceux du tarif douanier commun pour les industries                                L Union économique belgo-luxembourgeoise est
utilisatrices d'un État membre; qu'il en résulte                             autorisée à introduire des contingents tarifaires à
qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert que                           droit nul pour ses importations en provenance des
pour la couverture des besoins propres de l'indu­                            pays tiers des férro-alliages suivants de la position
strie utilisatrice de l' État membre intéressé à                             73.02 du tarif douanier commun, dans la limite de
l'exclusion de toute réexportation « en l'état »;                            la quantité indiquée en regard de chacun de ceux-ci :
                      N° du tarif
                   douanier commun                            Désignation du produit                    Quantité autorisée
                      73.02 C               Ferro-silicium                                             21.000 tonnes
                  ex 73.02 E                Ferro-chrome                                                2.100 tonnes
                  ex 73.02 H                Ferro-molybdène;                                              340 tonnes
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                              Article 3
produits importés dans le cadre de ces contingents
tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué                               La présente décision est destinée au royaume de
aux produits en cause importés en provenance des                             Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
autres États membres et accompagnés d'un certifi­
cat de circulation .
     Les importations dans le cadre de ces contingents
tarifaires doivent être subordonnées à la condition                               Fait å Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportation
« en l'état ».
                                                                                                              Par la Commission
                            Article 2
     Ces contingents sont valables pour la période du                                                              Le président
1 er janvier au 31 décembre 1962 .                                                                             W. HALLSTEIN
                   Décision de la Commission relative à l'octroi au royaume des Pays-Bas
                                  de contingents tarifaires pour les ferro-alliages ( 1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                               d une partie du tarif douanier commun relative
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                       aux produits de la liste G prévue au traité insti­
                                                                             tuant la Communauté économique européenne, et
     vu les dispositions du protocole n0 XI concer­                          notamment celles de son article premier, alinéa a);
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de
Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement
                                                                                 vu la lettre en date du 8 août 1961 par laquelle
                                                                             le royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation
                                                                             à la Commission d'introduire des contingents tari­
f1) Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .                faires à droit nul pour les ferro-alliages suivants:
 ---pagebreak--- 318 /62                              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                            15 . 3 . 62
                                     N° du tarif
                                 douanier commun                                Désignation des marchandises
                                  73.02 A II                   Ferro-manganèse, autre (que carburé)
                                  73.02 C                      Ferro-silicium
                                  73.02 D                      Ferro-silico-manganèse
                                  73.02 E I                    Ferro-chrome
                             ex 73.02 G                        Ferro-tungstène
                             ex 73.02 H                        Ferro-molybdène
                            ex 73.02 H                         Ferro-vanadium
      considérant qu'il convient de tenir compte,                                       d autre part, de 1 obligation d'eviter des transferts
pour la fixation des volumes contingentâmes, d'une                                      d'activité au détriment d'autres États membres;
part, des besoins propres des industries utilisa­                                             que les chiffres de consommation et d'importa­
trices et de leur évolution, en liaison avec les possi­                                 tions pendant ces dernières années ont évolué
bilités d'approvisionnement dans la Communauté,                                         comme suit :
                                                                                                                                                (en tonnes)
      N° du tarif
   douanier commun                                                                1958             1959         I960      1961 Q)                1962
      73.02 A II         Ferro-manganèse, autre que
                              carburé
                         Consommation                                            1.616            1.597        2.488       1.600               2.000
                         Importations en provenance des                                                                        (estimation)
                              pays tiers                                            947              516          504        100
                         Importations en provenance de
                             la C.E.E.                                              673           1.135        1.987       1.500
      73.02 C            Ferro-silicium
                         Consommation                                            2.152            2.702        3.796       5.000                5.000
                         Importations en provenance des                                                                        (estimation)
                              pays tiers                                         1.780            2.399        3.129       4.000
                         Importations en provenance de
                              la C.E.E.                                             443              309          729      1.000
      73.02 D            Ferro-silico-manganèse
                         Consommation                                               231              375          424        750                   750
                         Importations en provenance des                                                                         (estimation)
                              pays tiers                                            216              362          456        630
                         Importations en provenance de
                              la C.E.E.                                               17               17            3       120
      73.02 E I          Ferro-chrome
                          Consommation                                              242              293          496        390                   400
                          Importations en provenance des                                                                        (estimation)
                              pays tiers                                            158               164         148         160
                          Importations en provenance de
                              la C.E.E.                                               90             131          359        230
 ex 73.02 G              Ferro-tungstène                                                                                                                  .
                          Consommation                                                  1               3            3            5                    7
                          Importations en provenance des                                                                        (estimation)
                              pays tiers                                                 6              1            2             5
                                                                              (réexporta­
                                                                            tions: 5 tonnes)
                          Importations en provenance de
                               la C.E.E.                                               —
                                                                                                        2            1         —
 ex 73.02 H               Ferro-molybdène
                          Consommation                                                 36              21           47         45                    53
                          Importations en provenance des                                                                         ( estimation )
                               pays tiers                                              27               9           21         ¿1
                          Importations en provenance de
                               la C.E.E.                                                 9             12           26
 ex 73.02 H               Ferro-vanadium
                          Consommation                                                   4               3           4         12                     11
                           Importations en provenance des                                                                       ( estimation)
                               pays tiers                                                6               0           3             y
                                                                              (dont 5 t réex­
                                                                                 portées )
                           Importations en provenance de
                                la C.E.E.                                                3               3           2 -           4
                                                                                                                          (dont 1 t
                                                                                                                         réexportée)
  (l) Estimation basée sur les chiffres des huit premiers mois de 1961.
 ---pagebreak--- 15 . 3 . 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                              319 /62
      qu il n y a pas de production propre des pro­                  membres un régime douanier qui offre au moins les
duits en cause dans le royaume des Pays-Bas et que                   mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
les réexportations sont peu importantes; que le vo­                   importations des pays tiers;
lume annuel de :
                                                                          que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
—        250 tonnes pour le ferro-manganèse, autre que                tarifaire pour les importations en provenance des
                    carburé, de la position tarifaire                 pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur
                    73.02 A II,                                       à celui appliqué aux importations en provenance
                                                                      des autres États membres;
— 3.500 tonnes pour le ferro-silicium de la posi­
                      tion tarifaire 73.02 C,                             considérant que le protocole n° XI, annexé à
                                                                      l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
—        600 tonnes pour le ferro-silico-manganèse de                 possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
                     la position tarifaire 73.02 D,                   qu'afin d'éliminer les inconvénients qui peuvent
—        160 tonnes pour le ferro-chrome de la posi­                  résulter de l'alignement de droits nationaux vers
                      tion tarifaire 73.02 E I,                       ceux du tarif douanier commun pour les industries
                                                                      utilisatrices d'un État membre; qu'il en résulte
—           5 tonnes pour le ferro-tungstène de la po­                qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert que
                      sition tarifaire ex 73.02 G,                    pour la couverture des besoins propres de l'industrie
                                                                      utilisatrice de l'État membre intéressé à l'exclusion
—         27 tonnes pour le ferro-molybdène de la po­                  de toute réexportation « en l'état »;
                      sition tarifaire ex 73.02 H
—           9 tonnes pour le ferro-vanadium de la po­
                      sition tarifaire ex 73.02 H,                     A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
calculé en fonction des chiffres susmentionnés,                                           Article éremier
 apparaît le plus adéquat ;
                                                                           Le royaume des Pays-Bas est autorisé à intro­
      considérant qu'il résulte de l' établissement                    duire des contingents tarifaires à droit nul pour
 progressif du marché commun que les États mem­                        les ferro-alliages suivants, dans la limite de la
 bres appliquent aux importations des autres États                     quantité indiquée en regard de chacun de ceux-ci:
                      N° du tarif
                   douanier commun                    Désignation des produits                   Quantité autorisée
                     73.02 A II         Ferro-manganèse, autre que carburé                         250 tonnes
                     73.02 C            Ferro-silicium                                           3.500 tonnes
                     73.02 D            Ferrö-silico-manganèse                                     600 tonnes
                     73.02 E I          Ferro-chrome                                               160 tonnes
                 ex 73.02 G             Ferro-tungstène                                               5 tonnes
                 ex 73.02 H             Ferro-molybdène                                              27 tonnes
                 ex 73.02 H             Ferro-vanadium                                                9 tonnes
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                       Article 3
 produits importés dans le cadre de ces contingents
 tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux                    La présente décision est destinée au royaume
 produits en cause importés en provenance des au­                      des Pays-Bas.
 tres États membres et accompagnés d'un certificat
 de circulation .
       Les importations dans le cadre de ces contin­
 gents tarifaires doivent être subordonnées à la                           Fait å Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
 condition qu'elles ne donnent pas lieu à des réex­
 portations « en l'état ».
                                                                                                      Par la Commission
                            Article 2
       Ces contingents sont valables pour la période du                                                    Le président
  1 er janvier 1962 au 31 décembre 1962.                                                               W. HALLSTEIN