CELEX: C2004/106/04
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 mars 2004 dans l'affaire C-314/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): Siemens AG Österreich, ARGE Telekom & Partner contre Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation de marchés publics — Effets d'une décision de l'instance responsable des procédures de recours annulant la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas révoquer une procédure de passation de marché — Restriction du recours à la sous-traitance)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 18 mars 2004
   dans l'affaire C-314/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): Siemens AG Österreich, ARGE Telekom & Partner contre Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger
       (1)
   
   (Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics - Effets d'une décision de l'instance responsable des procédures de recours annulant la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas révoquer une procédure de passation de marché - Restriction du recours à la sous-traitance)
   (2004/C 106/04)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-314/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Siemens AG Österreich, ARGE Telekom & Partner et Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. L.A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 18 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et, en particulier, ses articles 1 er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 7, doivent être interprétés en ce sens que, dans l'hypothèse où une clause de l'appel d'offres est incompatible avec la réglementation communautaire en matière de marchés publics, l'ordre juridique interne des États membres doit prévoir la possibilité d'invoquer cette incompatibilité dans le cadre des procédures de recours visées par la directive 89/665.
   
      (1)  JO C 317 du 10.11.2001