CELEX: 62019CA0095
Language: fr
Date: 2021-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-95/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Dogane / Silcompa SpA (Renvoi préjudiciel – Directive 76/308/CEE – Articles 6 et 8 ainsi que article 12, paragraphes 1 à 3 – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de certaines créances – Accise exigible dans deux États membres pour les mêmes opérations – Directive 92/12/CE – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif – «Duplication de la créance fiscale» relative aux droits d’accises – Contrôle effectué par les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège – Rejet de la demande d’assistance présentée par les autorités compétentes d’un autre État membre – Conditions)

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/2
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Dogane / Silcompa SpA
      (Affaire C-95/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 76/308/CEE - Articles 6 et 8 ainsi que article 12, paragraphes 1 à 3 - Assistance mutuelle en matière de recouvrement de certaines créances - Accise exigible dans deux États membres pour les mêmes opérations - Directive 92/12/CE - Articles 6 et 20 - Mise à la consommation de produits - Falsification du document administratif d’accompagnement - Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits - Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif - «Duplication de la créance fiscale» relative aux droits d’accises - Contrôle effectué par les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège - Rejet de la demande d’assistance présentée par les autorités compétentes d’un autre État membre - Conditions)
      (2021/C 138/02)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Agenzia delle Dogane
      
         Partie défenderesse: Silcompa SpA
      
         Dispositif
      
      L’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, telle que modifiée par la directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, lu en combinaison avec l’article 20 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une action en contestation portant sur les mesures d’exécution prises dans l’État membre où l’autorité requise a son siège, l’instance compétente de cet État membre peut refuser de faire droit à la demande de recouvrement des droits d’accises, présentée par les autorités compétentes d’un autre État membre, en ce qui concerne des produits irrégulièrement sortis d’un régime suspensif, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/12, telle que modifiée par la directive 92/108, dès lors que cette demande est fondée sur les faits ayant trait aux mêmes opérations d’exportation qui font déjà l’objet d’un recouvrement des droits d’accises dans l’État membre où l’autorité requise a son siège.
      
         (1)  JO C 182 du 27.05.2019