CELEX: 62015CA0339
Language: fr
Date: 2017-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-339/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — procédure pénale contre Luc Vanderborght (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Prestations de soins buccaux et dentaires — Législation nationale interdisant de manière absolue la publicité pour des services de soins buccaux et dentaires — Existence d’un élément transfrontalier — Protection de la santé publique — Proportionnalité — Directive 2000/31/CE — Service de la société de l’information — Publicité faite à travers un site Internet — Membre d’une profession réglementée — Règles professionnelles — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Dispositions nationales relatives à la santé — Dispositions nationales régissant les professions réglementées)

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/8
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — procédure pénale contre Luc Vanderborght
   (Affaire C-339/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Prestations de soins buccaux et dentaires - Législation nationale interdisant de manière absolue la publicité pour des services de soins buccaux et dentaires - Existence d’un élément transfrontalier - Protection de la santé publique - Proportionnalité - Directive 2000/31/CE - Service de la société de l’information - Publicité faite à travers un site Internet - Membre d’une profession réglementée - Règles professionnelles - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Dispositions nationales relatives à la santé - Dispositions nationales régissant les professions réglementées))
   (2017/C 213/07)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Luc Vanderborght
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieuret modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui protège la santé publique et la dignité de la profession de dentiste, d’une part, en interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires et, d’autre part, en fixant certaines exigences de discrétion en ce qui concerne les enseignes de cabinets dentaires.
            
         
               2)
            
            
               La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires, en tant que celle-ci interdit toute forme de communications commerciales par voie électronique, y compris au moyen d’un site Internet créé par un dentiste.
            
         
               3)
            
            
               L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires.
            
         
      (1)  JO C 311 du 21.09.2015