CELEX: 51994PC0327(01)
Language: fr
Date: 1994-07-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté européenne de l' accord sur la libéralisation des échanges et l' institution de mesures d' accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l' énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la république de Lituanie, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      C0MC94) 327 final
                                                      Bruxelles, le 13.07.1994
 1
   J"U.\_-j
                                                      94/ 0183CCNS)
                                           Proposition de
                                        DECISION DU CONSEIL
^m           relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la
             libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
             entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie
             atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
             part, et la république de Lituanie, d'autre part.
                                   (présentée par la Commission)
                                               PROJET
                                     DECISION DE LA COMMISSION
             relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie
             atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de
             l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
             d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne
             de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de
             l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part.
 J*à
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                          EXPOSE DES MOTIFS
1*    Les propositions jointes de décisions du Conseil et de
la Commission constituent l'acte juridique nécessaire à la
conclusion des accords sur la libéralisation des échanges
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de
1'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, d'une part, et chacun des Etats baltes, à
savoir, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part.
2.    Les relations de l'Estonie, de la Lettonie et de la
Lituanie avec l'Union européenne sont couvertes par les
accords concernant le commerce et la coopération économique
et commerciale entrés en vigueur en février/mars 1993. En
réponse aux demandes des trois Etats baltes, le Conseil
européen de Copenhague a invité la Commission à soumettre
des    propositions     en   vue  de   transformer   les   accords
concernant le commerce et la coopération économique et
commerciale en accords sur la libéralisation des échanges.
Suite à     l'adoption des directives de négociations par le
Conseil   le 7 février 1994, des négociations ont été entamées
avec la    Lettonie le 21 février 1994, avec l'Estonie le 23
février    1994 et avec la Lituanie le 28 février 1994. Les
accords   ont été paraphés avec la Lettonie le 2 0 juin 1994,
avec la    Lituanie le 27 juin 1994 et avec l'Estonie le 13
juillet   1994.
3.    Les     accords    sur  la   libéralisation   des   échanges
modifient      les   accords   concernant   le  commerce    et  la
coopération économique et commerciale dans la mesure où les
dispositions      relatives" aux échanges contenues      dans ces
derniers ont été annulées.
4.    La structure des trois accords est très similaire et
est basée sur les modèles des accords intérimaires conclus
avec six pays ; associés d'Europe centrale et orientale.
Les accords sur la libéralisation des échanges         comprennent
les éléments suivants:
- clause sur les droits de l'homme et encouragement de          la
coopération régionale entre les pays baltes;
- accords préférentiels. Création d'une zone de libre-
échange pour les produits industriels. Avec ces trois pays,
1'UE supprime tous les droits de douane à l'importation et à
l'exportation ainsi que les restrictions quantitatives à la
date d'entrée en vigueur de l'accord, alors que les régimes
des trois Etats baltes sont différents. L'Estonie, qui
n'applique pratiquement pas de restrictions commerciales,
assure la réciprocité à l'entrée en vigueur. La Lettonie et
 la Lituanie suppriment toutes les restrictions commerciales
pour la plupart des produits à l'entrée en vigueur des
 accords, mais pour les produits sensibles, la Lettonie
maintient       des    restrictions    à   l'importation    et   à
 l'exportation pendant une période maximum de quatre ans, et
 la Lituanie pendant une période maximum de six ans;
XK
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- les échanges de produits textiles sont régis par des
dispositions spécifiques. En ce qui concerne les aspects
tarifaires, 1 'UE a octroyé à la Lettonie et à la Lituanie la
consolidation du régime des SPG et l'Estonie bénéficiera de
droits nuls pour tous les produits textiles. Les aspects
quantitatifs sont régis par des protocoles: un protocole a
ainsi été conclu avec l'Estonie, pendant les . négociations
sur la libéralisation des échanges tandis que pour la
Lettonie et la Lituanie, les accords existants ont été
repris sous forme de protocoles;
- les concessions octroyées par les deux parties en matière
de produits sensibles tels que les produits agricoles, les
produits agricoles transformés et les produits de la pêche
sont couverts par des annexes et des protocoles distincts;
- les règles d'origine et les dispositions en matière de
coopération douanière sont réunies dans des protocoles
distincts;
    la commission mixte établie par les accords existants
concernant le commerce et la coopération économique et
commerciale effectue les tâches qui lui sont assignées par
 les accords sur la libéralisation des échanges.
Les accords entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
 5.    Les procédures de signature et de conclusion des
 accords ne sont pas les mêmes pour la CE, la CEEA et la
 CECA.
 Les accords seront conclus de la manière suivante:
 - le Conseil, après consultation du Parlement, conclut les
 accords au nom de la CE en vertu de l'article 113 du traité
 CE, en adoptant les décisions figurant en annexe;
 - le Conseil approuve les accords conformément au deuxième
 paragraphe de l'article 101 du traité Euratom. La Commission
 conclut ensuite les accords (au nom de la Communauté
 européenne de 1'énergie atomique);
 - la Commission conclut les accords au nom de JLa CECA en
 adoptant les décisions figurant en annexe conformément à
 l'article 95 du traité CECA, avec l'accord unanime du
 Conseil et après consultation du comité consultatif.
 6.    En conséquence, la Commission demande au Conseil
 d'adopter les propositions de décisions jointes et de donner
 son accord sur les propositions de décisions de la
 Commission jointes.
 ---pagebreak---                                                              Je
                        Proposition de
                     DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion par la Communauté européenne de
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne,
la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république de Lituanie, d'autre part.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 228, paragraphes 2 et 3, premier
tiret, combiné à son article 113,
vu la proposition dé la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
DECIDE:
                       Article premier
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne,
la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république de Lituanie, d'autre part, ainsi que les
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont
approuvés au nom de la Communauté européenne.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                           Article 2
Le président du Conseil effectue la notification prévue à
l'article 51 de l'accord sur la libéralisation des échanges
et l'institution de mesures d'accompagnement au nom de la
Communauté européenne.
Fait à Bruxelles,                       Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                              4<
                            PROJET
                  DECISION DE LA COMMISSION
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne
de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre
la Communauté européenne, la Communauté européenne de
1'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie,
d'autre part.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l'acier, et notamment le premier paragraphe de son
article 95, •
vu le traité instituant la Communauté          européenne de
l'énergie atomique, et notamment le deuxième paragraphe de
son article 101,
ayant consulté le comité consultatif de la CECA et recueilli
l'accord du Conseil,
considérant que pour atteindre les objectifs de la
Communauté définis en particulier dans les articles 2 et 3
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, il est nécessaire de conclure l'accord sur la
libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement et considérant que le traité ne prévoit pas
de dispositions pour tous les cas couverts par la présente
décision,
DECIDE:
                       Article premier
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne,
la Communauté européenne de 1'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république de Lituanie, d'autre part, ainsi que les
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie
atomique.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                          Article 2
Le président de la Commission effectue la notification
prévue à l'article 51 de l'accord sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement au nom
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles,                       Par la Commission
 ---pagebreak---                                                                            /e^-
                                   ACCORD
   entre la Communauté européenne, 14 Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
  et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des
           échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
 ---pagebreak---                                                                                 f
                                     ACCORD
     entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie
  atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
     et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des
             échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE
ATOMIQUE et la COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après
dénommées "la Communauté", d'une part,
et la république de Lituanie, ci-après dénommée "la Lituanie", d'autre part,
CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre les parties et
les valeurs communes qu'elles partagent et le souhait des parties de renforcer
ces liens et d'établir des relations étroites et durables, fondées sur la
réciprocité, afin de permettre à la Lituanie de participer au processus
d'intégration   européenne   en renforçant    et en étendant    les   relations
précédemment établies, notamment par l'accord de commerce et de coopération;
CONSIDÉRANT que    le  présent  accord  contribue  à  atteindre  l'objectif  de
l'association;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature
politique et économique qui constituent le fondement du nouvel accord
commercial et à la mise en place progressive, en Lituanie, d'un nouveau
système politique et économique qui respecte, en vertu notamment des
engagements pris dans le cadre de la CSCE, l'État de droit et les droits de
l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, se fonde
sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et favorise la
libéralisation économique nécessaire à l'instauration d'une économie de
marché;
CONSIDÉRANT que les parties s'accordent à reconnaître que la Lituanie a
entrepris avec succès d'importantes réformes dans les domaines politique et
économique et que ces efforts seront poursuivis;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en oeuvre des engagements pris
dans le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans
l'acte final d'Helsinki, dans les documents de clôture des conférences de
Madrid, Vienne et Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle
Europe, dans les conclusions de la ^conférence CSCE de Bonn, dans le document
CSCE d'Helsinki de 1992, dans la convention européenne des droits de l'homme,
ainsi que dans la charte européenne de l'énergie;
CONSIDÉRANT l'importance du commerce et de la libéralisation des échanges pour
la stabilité en Europe sur la base de la coopération, dont l'un des piliers
est la Communauté européenne;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Lituanie de poursuivre, avec l'aide de la
Communauté, ses réformes politiques et économiques;
CONSIDÉRANT que la Communauté souhaite contribuer à la mise en oeuvre des
réformes et aider la Lituanie à faire face aux conséquences économiques et
sociales de l'ajustement structurel;
 ---pagebreak--- CONSIDÉRANT que la mise en oeuvre intégrale de l'accord est liée à
l'application par la Lituanie d'un programme cohérent de réformes économiques
et politiques;
CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité de poursuivre la
coopération régionale entre les États baltes, étant entendu que 1'intégration
doit être simultanément renforcée entre l'Union européenne (UE) et les États
baltes, d'une part, et entre les Etats baltes eux-mêmes, d'autre part;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties      à  la  libéralisation  des   échanges
conformément aux principes du GATT;
CONSIDÉRANT que les parties espèrent que le présent accord créera un nouveau
climat pour leurs relations économiques, notamment pour le développement des
échanges    et   des   investissements,   instruments    indispensables    d'une
restructuration économique et d'une modernisation technologique;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le dialogue politique entre les parties;
CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent que l'objectif ultime de la Lituanie
est de devenir membre de l'Union européenne et que le présent accord,
préalable à une association, aidera la Lituanie à atteindre cet objectif;
ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet        comme
plénipotentiaires,
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE:
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:
LA REPUBLIQUE DE LITUANIE:
LESQUELS,, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due
forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
 ---pagebreak---                          TITRE I: PRINCIPES GENERAUX
                               Article premier
1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis
   par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle
   Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché inspire les
   politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément
   essentiel du présent accord.
2. Les parties considèrent qu'il est essentiel, pour la prospérité et la
   stabilité futures de la région, que les États baltes maintiennent et
   renforcent leur coopération et s'efforceront de mettre tout en oeuvre pour
   accentuer ce processus.
3. Les parties considèrent la mise en oeuvre du présent accord comme un pas
   décisif vers la conclusion rapide d'un accord européen entre la Lituanie
   et la Communauté européenne.
                TITRE II : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                  Article 2
1. La Communauté et la Lituanie établissent progressivement une zone de
   libre-échange pendant une période de transition de six années au maximum à
   compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux
   dispositions du présent accord et à celles de l'Accord général sur les
   tarifs douaniers et le commerce (GATT).
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement
   des marchandises échangées entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base, sur lequel les réductions
   successives prévues dans le présent accord doivent être opérées, est celui
   effectivement appliqué erga omnes le 1er mars 1994. Pour les produits
   visés aux chapitres II et III, le droit de base est celui fixé dans les
   annexes II à V et XII ou celui effectivement appliqué erga omnes le 1er
   janvier 1995, si ce dernier est inférieur au précédent.
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est
   appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord
   tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit
   remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à
   laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté   et  la  Lituanie  se  communiquent  leurs  droits de  base
   respectifs.
 ---pagebreak---                        :
                          •- • ' ..'                              ••.."••••. CHAPITRE I • .
                                                                    Produits industriels
                                                                           Article 3                          .
  1.         Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires
             de la Communauté et de la Lituanie repris dans les chapitres 25 à 97 de la
             nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés dans l'annexe
              r
'  '  '••  -    ' '  •'••  '"  • • • ' • . . " ' • ' •"• " " : "•          .•• - '• '                   ' ^ .   ' '• • • ' •
  2.         Les dispositions des articles 4 à                                        8 inclus    ne  s'appliquent           pas aux
             produits mentionnés à l'article 10.
  3.         Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité
             instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués
             conformément-aux dispositions de ce traité.
                              '"'.'..-.                                   Article 4      ".'•'."'
  1.         Les droits de douane à l'importation dans la Communauté frappant les
             produits originaires de Lituanie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du
             présent accord.                             -                c
  2.         Les restrictions quantitatives à 1'importation dans la Communauté et les
             mesures d'effet équivalent sont supprimées dès Ta date d'entrée en vigueur
             de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de Lituanie.
                                                                          Article 5 ' "-             ' . •-"-'
  !.. Les droits de douane à l'importation.applicables en Lituanie aux produits
             originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux
             annexes II, III et IV, sont supprimés à partir du jour de .l'entrée en
             vigueur de l'accord.
  2.       .Les droits dé douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits
             originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sont
             progressivement réduits selon le calendrier suivant:
             -      un an après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
                    50 % du droit de base;
       r     -      deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants
                    sontN supprimés.
  3 .'.••-• Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits
             originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe III sont
             progressivement réduits selon le calendrier suivant:                                                    '-, ,
             -      trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ••^chaque droit est
                    ramené à 50 % du droit de base;
             -      six ans après l'entrée en vigueur de l'accord, Tes droits restants
                    sont supprimés.
  4.         Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits
             originàirejs de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IV sont
             supprimés a la fin de la sixième année suivant l'entrée en vigueur de
  '..'.' l'accord; \
 ---pagebreak--- 5.  Les restrictions quantitatives à 1'importatioa en Lituanie de produits
    originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont
    supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord.
                                   Article 6
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
                                   Article 7
La Communauté et la Lituanie suppriment, dans leurs échanges, toute taxe
d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation, dès l'entrée en
vigueur de l'accord.
                                   Article 8
1.  La Communauté et la Lituanie suppriment progressivement entre elles,    dès
    l'entrée en vigueur de l'accord, les droits de douane à l'exportation    et
    les taxes d'effet équivalent, à l'exception de ceux appliqués par        la
    Lituanie aux produits énumérés dans l'annexe V, qui seront éliminés      au
    plus tard six ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
2.  La Communauté supprime, dès l'entrée en vigueur         de l'accord, ses
    restrictions quantitatives à l'exportation vers la      Lituanie et toute
    mesure d'effet équivalent.
3.  La Lituanie    supprime, dès l'entrée     en vigueur   de   l'accord,   ses
    restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute
    mesure d'effet équivalent.
                                   Article 9
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de
l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui prévu dans les articles 4
et 5, si la situation économique générale et la situation du secteur
économique intéressé le permettent.
La commission mixte visée à l'article 38 (ci-après dénommée "la      commission
mixte") adresse aux deux parties des recommandations à cet effet.
                                  Article 10
                                                                              A
    Les produits textiles originaires de Lituanie dont la liste figure dans
    l'annexe VI du présent accord bénéficient d'une suspension des droits de
    douane à l'importation dans la Communauté, dans les conditions qui y sont
    fixées. Cette annexe peut être modifiée par décision de la commission
    mixte, conformément aux dispositions de l'article 39.
    Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui
    y sont mentionnés.
 ---pagebreak---                  '• . '           ' Article '11
1.   Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par
     la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables ^aux
   v
     produits énumérés dans 1 'annexe VII relative aux produits originaires de
     Lituanie.                            v
2.   Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction
     par la Lituanie d'un élément agricole dans les droits applicables aux
     produits énumérés dans l'annexe VIII relative aux produits originaires de
     la Communauté.
                                   CHAPITRE ,11
                                   Agriculture
                                    Article 12
1.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent   aux produits agricoles
     originaires de la Communauté et de la Lituanie.
2.   Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure dans
     les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés
     dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche au sens
     du règlement (CEE) n° 3759/92.
                           '' "     Article 13 -
Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits
agricoles transformés qui y sont énumérés.
                                    Article 14         "..-.....'••'•':"'.'
1.   La Communauté et la Lituanie suppriment, à la date d'entrée en vigueur du
     présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits
     agricoles originaires de l'autre partie.
2.   La Communauté et la Lituanie s'accordent, sur une base harmonieuse et
     réciproque,   les concessions prévues dans les annexes IX à XIII,
     Conformément aux conditions qui y sont fixées.
3.   Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun
     accord entre les parties dans un délai de trois ans à compter de T'entrée
     en vigueur du présent accord, sur la base des principes et procédures
     définis au paragraphe 4.
 ---pagebreak---     En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles,
    de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole
    commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la
    Lituanie et du rôle de l'agriculture dans l'économie de ce pays, la
    Communauté et la Lituanie examinent, au sein de la commission mixte, la
    possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et
    sur une base harmonieuse et réciproque.
                                    Article 15
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son
article 24, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés
agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui
font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament
immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans
l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les
mesures qu'elle juge nécessaires
                                   CHAPITRE III
                                       Pêche
                                    Article 16
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche
originaires de la Communauté et de la Lituanie couverts par le règlement (CEE)
n° 3759/92.
                                    Article 17          ,
1.  La Communauté et la Lituanie s'accordent, sur une base harmonieuse et
    réciproque,     les concessions prévues dans les annexes XIV et XV,
    conformément aux conditions qui y sont fixées.
2.  Les dispositions des articles 14 paragraphe     4 et  15  sont applicables
    mutatis mutandis aux produits de la pêche.
                                   CHAPITRE IV
                              Dispositions communes
                                    Article 18
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les
produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord ou dans
les protocoles n o S 1 et 2.
                                    Article 19
1.  Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et la Lituanie
    s'abstiennent:
    -_  d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation
        ou à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et
        d'accroître ceux et celles existants;
 ---pagebreak---      -    d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à
          l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet
          équivalent et de rendre plus restrictifs les contingents et les
                                                              v
          mesures d'effet équivalent existants.
2V   Sans préjudice des concessions accordées en vertu de 'l'article 14, les
     dispositions du paragraphe 1 du présent article ne doivent en aucun cas
   , faire obstacle à la poursuite de la politique agricole de la Lituanie et
     de la Communauté, ni à l'adoption de certaines mesures dans le cadre de
     cette politique^.             "
                                   .Article 20     .' .'.    .   •'
1.   Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature
;     fiscale     Interne  établissant    .directement    ou indirectement   une
     discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits
     similaires originaires de l'autre partie.
2.   Les produits exportés vers lé territoire d'une des parties ne peuvent
     bénéficier     de ristournes d'impositions intérieures     supérieures aux
     impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
             / '";                   Article .21
1.   L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
     douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier,
     dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des
     échanges prévu par l'accord.
2.   Les parties se consultent au sein de la commission mixte en ce qui
     concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de "zones
     de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants
     liés à leur politique respective d'échanges avec les pays tiers. Dans
     l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, des
  "consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des
     intérêts mutuels, de la Communauté et de la Lituanie inscrits dans le
     présent accord.
        ' - . - . . .              .'Article 22   '•.''"'•.
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions des
articles 5 et 19 paragraphe 1 premier tiret peuvent être prises par la
Lituanie sous la forme de droits de douane majorés.           '-'•-'- -
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'a' des . industries naissantes ou à
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés,
surtout lorsque celles-ci entraînent de graves problèmes sociaux.
Les droits de douane à 1'importation applicables en Lituanie aux produits
originaires* de la Communauté, introduits par ces mesurés, ne peuvent excéder
25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les
produits originaires de la Communauté.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut
excéder 15 % des importations totales cîe produits industriels originaires de
la Communauté, tels qu'ils sont définis au chapitre I, réalisées au cours de
la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins
qu'une durée plus longue ne soit autorisée par la commission mixte. Elles
cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de
transition.
 ---pagebreak--- De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et
restrictions quantitatives, taxes ou mesures, d'effet équivalent concernant
ledit produit.
La Lituanie informe la commission mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont,
organisées au sein de la commission mixte à propos de telles mesures et des
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de
telles mesures, la Lituanie présente à la commission mixte le calendrier de la
suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce
calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches
annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année
suivant leur introduction. La commission mixte peut décider d'un calendrier
différent.
                                  Article 23
Si l'une des parties constate, dans ses relations avec l'autre partie, des
pratiques de dumping au sens de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre les mesures appropriées
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa
législation propre y relative, dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 27.
                                  Article 24
Lorsque   les  importations d'un    produit  déterminé  augmentent   dans  des
proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de
provoquer:
    -   un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
        directement concurrents sur le territoire de l'une des parties,
ou
        de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés
        pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation
        économique régionale,
la Communauté ou la Lituanie peut prendre les mesures appropriées dans les
conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.
                                  Article 25
Si le respect des dispositions des articles 8 et 19 entraîne:
(i)     la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans
        la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de
        douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent,
ou
 ---pagebreak---  (ii)     une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel
          poux la partie exportatrice,
 et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de
 provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière
 peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les
 procédures     prévues  à   l'article   27.  Ces  mesures   doivent  être   non
 discriminatoires et éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur
 maintien.       ,
        '•'..'••                     Article 26
 Les États membres et la Lituanie aménagent progressivement tous les monopoles
 nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration
 de la cinquième année suivant l'entrée, en vigueur du présent accord soit
 assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion
 de toute discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux de
 Lituanie. La1 commission mixte est informée des mesures adoptées pour mettre en
 oeuvre cet objectif.
                ."•_'.      ..       Article 27 .
•T.  Si la Communauté ou la Lituanie soumet les importations de produits
     susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 24 à une
     procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des
     informations concernant l'évolution des flux commerciaux, elle en informe
     l'autre partie.
 2.  Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les mesures
     qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique
     le paragraphe 3 sous (d) , la Communauté ou la Lituanie fournit à la
     commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une
     solution acceptable pour les. deux parties.
     Les mesures qui apportent le moins'de perturbation au fonctionnement de
     1'accord doivent être choisies en priorité.     ,     •
     Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la commission
     mixte et font l'pbjet, au sein de celle-ci, de consultations périodiques,
     notamment en- vue de leur suppression dès que les circonstances le
     permettent.
 3.  Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont
     applicables :
 (a) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation
 -   visée dans ledit article sont notifiées pour examen à la commission mixte,
     qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
     Si la commission mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision
     mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution
     satisfaisante dans les 30jours, la partie importatrice peut adopter les
     mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas
     excéder la portée indispensable pour remédier aux" difficultés qui se sont
     manifestées;                                                            .
 ---pagebreak---  (b) en ce qui concerne l'article 23, la commission mixte doit être informée du
     cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé
     l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution
     satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours suivant la notification
     de l'affaire à la commission mixte, la partie importatrice peut adopter
     les mesures appropriées;
 (c) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations
     visées audit article sont notifiées pour examen à la commission mixte.
     La commission mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
     difficultés. Si elle n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant
     celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut
     appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;
(d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate
     rendent  l'information   ou  l'examen préalable    impossible,  la partie
     concernée, Communauté ou Lituanie, peut, dans les situations précisées aux
     articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement, à titre provisoire, les
     mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la
     situation.
                                   Article 28
Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences
tarifaires prévues par le présent accord, ainsi que les procédures de
coopération administrative.
                                   Article 2 9
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique,
d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie
des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique
ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,
ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen
de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre
les parties.
                                   Article 30
Le protocole n° 4 -fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges
entre la Lituanie, d'une part, et-l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il
est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.
 ---pagebreak---       TITRE III: PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES
                                    Article 31
 Les parties s'engagent   à autoriser, dans une monnaie librement convertible,
 tous paiements relevant  de la balance clés opérations courantes dans la mesure
 où les transactions qui  en sont à l'origine concernent la circulation, libérée
 conformément au présent  accord, de marchandises entre les parties.
                                    Article 3 2
 En référence aux . dispositions du présent chapitre et par dérogation aux
 dispositions de l'article 33, tant que la convertibilité totale de la monnaie
 de la Lituanie au sens de l'article VIII de l'accord sur le Fonds monétaire
 international (FMI) n'a pas été instaurée, la Lituanie peut, dans des
 circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à
 l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure où
 ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont
 autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
 La Lituanie applique ces restrictions de manière1 non discriminatoire et en
 veillant à ce qu'elles perturbent le ' moins possible le présent accord. La
Lituanie informe rapidement la commission mixte de l'adoption de ces mesures
 et de toute modification y relative.
                                    Article 3-3
 1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure
     où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la
     Lituanie:
 (a) tous   accords   entre   entreprises,    toutes   décisions  d'associations
     d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont
     pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu
     de la concurrence;
 (b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
     dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lituanie
     ou dans une partie substantielle de celui-ci;
 (c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
     favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
 2.  Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des
     critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92
     du traité instituant la Communauté économique européenne ou, dans le cas
     des produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles
     correspondantes de ce traité, y compris le droit dérivé.
3.   Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
     accord, la commission mixte adopte les réglementations nécessaires à la
     mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2."
a*
 ---pagebreak---     Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions du présent accord
    concernant l'interprétation et 1'application des articles VI, XVI et XXIII
    de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sont
    appliquées pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 sous c) et des parties
    correspondantes du paragraphe 2.
4a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 sous c), les
    parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant
    l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la
    Lituanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré
    comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article
    92 paragraphe 3 sous a) du traité instituant la Communauté économique
    européenne. La commission mixte, tenant compte de la situation économique
    de la Lituanie, décide si cette période doit être prorogée de cinq en cinq
    ans.
4b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de 1'aide publique,
    en informant entre autres annuellement l'autre partie du montant total et
    de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des
    informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre
    partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide
    publique.
5.  En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre II:
    -    la disposition du paragraphe 1 sous c) ne s'applique pas;
    -    toute pratique contraire au paragraphe 1 sous a) doit être évaluée
         conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des
         articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique
         européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du
         Conseil.
6.  Si la Communauté ou la Lituanie estime qu'une pratique est     incompatible
    avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article et
    n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au
    paragraphe 3,
    ou
    en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice
    grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie
    nationale, y compris à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation de la commission
mixte ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ladite commission.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 sous c) du présent
article, ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, être adoptées qu'en
conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou
par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.
 ---pagebreak--- 7.  Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au
    paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les
    limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
                                      Article 34
1.  Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des
    mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant
    à la balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie
    qui les a prisés présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un
    calendrier en vue de leur suppression.
2.  Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Lituanie
    rencontrent ou sont dans la menace imminente de rencontrer de graves
    difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la
    Lituanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le
    cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter
    pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures
    relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée indispensable
    pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou
    la Lituanie, selon le cas, informe, immédiatement 1'autre partie.          '
                                ." '   Article 35
En ce qui concerne. Tes entreprises publiques et les entreprises auxquelles des
droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés,. la commission mixte s'assure du
respect, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur de
l'accord, des principes du traité instituant la - Communauté économique
européenne, notamment l'article 90, ainsi que des principes définis dans le
document de clôture de la réunion, de Bonn (avril 1990) de la CSCE (notamment
la liberté de décision des chefs d'entreprises).
"?                               '    .Article 36                  ,''•••
1.  Les parties s'engagent à renforcer leur coopération douanière de manière à
    permettre le rapprochement du système douanier de la Lituanie de celui de
    là Communauté.
2.  La coopération porte notamment sur:                      .•-:'-.'•."••
    -    l'échange d '/informat ions;
    -    l'organisation de séminaires et de stages.;
    -    l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion
         des systèmes de transit.de la Communauté et de la Lituanie;
    -    la simplification des contrôles et des formalités applicables au
         transport des marchandises;                                       /
    -    l'échange d'informations sur les méthodes d'enquête.
    Une assistance technique sera fournie, le cas échéant.
3.  L'es parties se fournissent mutuellement une assistance      administrative,
    conformément aux dispositions du protocole n° 5.
 ---pagebreak---                                    Article 37
1.  Les parties reconnaissent que le rapprochement de la législation présente
    et à venir de la Lituanie de celle de la Communauté constitue une
    condition importante pour le développement du libre-échange entre la
    Communauté et la Lituanie, ainsi que pour le renforcement de son
    intégration économique dans la Communauté. La Lituanie veillera à rendre
    sa législation commerciale et connexe graduellement compatible avec celle
    de la Communauté.
2.  Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants:
    la législation antidumping, les règles de concurrence, la législation
    douanière et les règles et normes techniques.
3.  La Communauté fournira à la Lituanie une assistance technique à la mise en
    oeuvre de ces mesures, qui se traduira notamment par:
    -    l'échange d'experts;
    -    la communication rapide d'informations portant particulièrement sur la
        législation applicable;
    -    l'organisation de séminaires;
    -    l'organisation d'activités de formation;
    -    l'aide à la traduction de la législation communautaire dans les
        secteurs concernés.
        TITRE IV: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES
                                   Article 38
La commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la
coopération économique et commerciale signé le 11 mai 1992 entre la Communauté
économique européenne et la Lituanie exerce les compétences qui lui sont
conférées en vertu du présent accord.
                                   Article 39
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas
prévus par celui-ci, la commission mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les
décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de
prendre les mesures que nécessite leur exécution. La commission mixte peut
également formuler des recommandations appropriées.
Elle arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord
entre les deux parties.
                                   Article 40
1.  Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à
    l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2.  La commission mixte peut régler le différend par voie de décision.
3.  Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer
    l'application de la décision visée au paragraphe 2.
 ---pagebreak---    4.                     Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au
                          paragraphe 2 du présent                 article, chaque partie peut notifier la
                          désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner
                          un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
 La commission mixte désigne un troisième arbitre.
 Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
  Chaque partie au différend est ténue de prendre                                           les mesures requises pour
   l'application de la décision des arbitres.
                                                                   Article 41 . .                  -    '
 Dans le cadre du présent '-.accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des
 personnes physiques et morales de 1'autre partie, sans discrimination aucune
 par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances
   administratives compétents des deux parties afin d'y faire valoir leurs droits
   individuels                       et ... réels, en ce compris                    ceux    relatifs      à la propriété
   intellectuelle, industrielle et commerciale.
                              ,....'                               Article 42.
Aucune disposition du présent accord                                          n'empêche une partie        contractante        de
 prendre les mesures:
   a)                     qu'elle     estime           nécessaires      en     vue   de     prévenir      la     divulgation
                          d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
                                                                      s
   •   -   .  .   .   '   • '    > - • ' • ' " • - . •              '     • .                 ' • • ' '   ' •. .        '   •
 b)                       relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
                          matériel de guerre ou à la recherché, au développement ou à la production
                          nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent
                          pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des
                           fins spécifiquement militaires;
   c)                     qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de
,•'•                      troubles internes graves portant atteinte à l'ordre public, en cas de
                          guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un
                          conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle, a acceptées
                          en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale;
 d)                       qu'elle estime essentielles pour respecter ses obligations et engagements
                          internationaux en ce qui concerne le contrôlé des technologies et produits
                          industriels à double usage.
                                                                   Article .4 3
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
disposition particulière y figurant,
                          le régime appliqué par la Lituanie à l'égard dé la Communauté ne peut
 •   •   / • :  •   •   •
                          donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs
                                                                                         .-                               -   .
                          ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises;                            "
 -                         le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Lituanie ne peut
                          donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de Lituanie,
                          ses sociétés ou entreprises.
 ---pagebreak---                                    Article 44
Les produits originaires de Lituanie ne bénéficient pas à l'importation dans
la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres
s'appliquent entre eux.
                                   Article 45
1.  Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
    l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles
    veillent à ce que les objectifs définis dans l'accord soient atteints.
2.  Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des
    obligations que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures
    appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir
    à la commission mixte tous les éléments d'information nécessaires à un
    examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution
    acceptable par les parties.
    Le  choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins
    le  fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à
    la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à
    la demande de l'autre partie.
                                   Article 46
Les protocoles n o S 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes l à      XV font
partie intégrante du présent accord.
                                   Article 47
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention
à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette
notification.
                                   Article 48
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités
instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne dé
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part,
au territoire de la république de Lituanie.
                                   Article 49
Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du
présent accord.
 ---pagebreak---                                    Article 50                                 '_
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
 anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne,
 néerlandaise et portugaise,chacun de ces textes faisant également foi.
       ,                            Article 51
 Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur
 sont propres.                                "
 Le présent accord entre en vigueur Te 1er janvier 1995.
Dès son entrée en vigueur, l'accord entre la Communauté économique européenne
 et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la
 république de Lituanie, d'autre part, concernant le commerce et la coopération
 économique et commerciale, signé à Bruxelles.le 11 mai 1992, est modifié comme
-suit:
     les articles 3 et 5 à 12 inclus, ainsi que l'article 13 paragraphes 1 et 4
     sont abrogés;
 -   à l'article 4, les termes "le commerce et tout autre" sont supprimés;
-    à l'article 13 paragraphe 2, les termes "Conformément     aux objectifs du
     présent article et" sont supprimés.
            '• . .                   Article 52  ,-           -;,
 T.  Si l'accord entre en vigueur après le 1er janvier, mais avant le 31
     décembre 1995, il^est convenu qu'aux fins des titres II et III du présent
     accord et des protocoles n o S 1, 2, 3, 4, 5 et 6, on entend par "date
     d'entrée en vigueur de l'accord":
     -   la date d'entrée en vigueur de l'accord      en  ce  qui  concerne: les
         obligations prenant effet à cette date et
     -   le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les obligations prenant effet
         après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.
2.   Les dispositions du protocole n° 6 sont applicables dans le cas d'une
     entrée en vigueur après le 1er janvier.                           •'.''''
 ---pagebreak---                            LISTE DES ANNEXES
I    Art.  3 et 12  Définition des produits industriels et agricoles
II   Art.  5 par. 2 Concessions tarifaires lituaniennes à l'importation
III  Art.  5 par. 3 Concessions tarifaires lituaniennes à l'importation
IV   Art.  5 par. 4 Concessions tarifaires lituaniennes à l'importation
V    Art.  8 par. 1 Concessions tarifaires lituaniennes à l'exportation
VI   Art. 10 par. 1 Concessions tarifaires communautaires (textiles)
VII  Art. 11 par. 1 Produits agricoles transformés
VIII Art. 11 par. 2 Produits agricoles transformés
IX   Art. 14 par. 2 Concessions agricoles communautaires (droits)
X    Art. 14 par. 2 Concessions agricoles communautaires    (importations
                    d'animaux et de viandes)
XI   Art. 14 par. 2 Concessions  agricoles   communautaires  (contingents
                    tarifaires)
XII  Art. 14 par. 2 Concessions agricoles lituaniennes (droits)
XIII Art. 14 par. 2 Concessions   agricoles   lituaniennes   (contingents
                    tarifaires)
XIV  Art. 17 par. 1 Concessions communautaires (pêche)
XV   Art. 17 par. 1 Concessions lituaniennes (pêche)
 ---pagebreak---                                    ANNEXE I
         Liste des produits visés aux articles 3 et 12 de l'accord
Code NC               Désignation des marchandises
ex 3502               Albumine,     albuminates   et    autres   dérivés   des
                      albuminés:
ex 3502 10            - Ovàlbumine:
                     •—   autre:.
   3502 10 91                   séchée   (en  feuilles,   écailles,  cristaux,
                                poudres, etc.)
   3502 10 99         —   autre
ex 3502 90            - autres:
                      - Albumines, autres que 1'ovàlbumine:
                     — -        Lactalbumine:
   3502 90 51        •-——       séchée   (en  feuilles,   écailles/  cristaux,
                                poudres/ etc.)
   3502 90 59         — —  autre
   4501               Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de
                      liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé
   5201 00            Coton non cardé ni peigné
   5301               Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et
                      déchets de lin (y compris les déchets de fils et les
                      effilochés)
   5302               Chanvre (Cannabis Sativa L) brut ou travaillé mais
                      non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris
                      les déchets de fils et les effilochés)
 ---pagebreak---                                                                           0
                                                                 ANNEXEE
        Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 2
Code NC     Désignation des       marchandises              Droit de base
6403        Chaussures                                          10 %
 ---pagebreak---                                                                                            1
                                                                      ANNEXED!
             Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 3
Code NC     Désignation des marchandises                                 Droit de base (%)
3401        Savons; ...                                                          10
340220      Agents de surface organiques: préparations conditionnées             10
            pour la vente au détail
340290      Autres agents de surface organiques                                  10
3404        Cires artificielles et cires préparées                                10
3405        Cirages et crèmes                                                    10
3406     "~ Bougies                                                     """      10
3605        Allumettes                                                           25
39172291    Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylene, munis             10
            d'accessoires, destinés à des aéronefs civils
39172299    Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylene, autres            10
391723      Tubes et tuyaux rigides en polymères du chlorure de                  10
            vinyle
391729      Tubes et tuyaux rigides en autres matières plastiques                10
391731      Tubes et tuyaux souples                                              10
39173211    Autres tubes et tuyaux, sans accessoires, en produits de             10
            polymérisation de réorganisation ou de condensation en
            résines époxydës
39173219    Autres tubes et tuyaux en autres produits de polymérisation          10
            de réorganisation ou de condensation
39173231    Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation                 10
            d'addition, en polymères de l'éthylène
39173235    Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation                 10
            d'addition, en polymères du chlorure de vinyle
39173239    Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation                 10
            d'addition, autres
39173251    Autres tubes et tuyaux, autres, non renforcés                        10
39173299    Autres tubes et tuyaux, autres                                       10
 ---pagebreak---                                                                                        i
                                                                   ANNEXEDI
          Liste des produits visés à Particle 5 paragraphe 3
Code NC  Désignation des marchandises                                Droit de base (%)
3401     Savons; ...                                                         10
340220   Agents de surface organiques: préparations conditionnées             10
         pour la vente au détail
340290   Autres agents de surface organiques                                  10
3404     Cires artificielles et cires préparées                              10
3405     Cirages et crèmes                                                   10
3406     Bougies                                                             10
3605     Allumettes                                                          25
39172291 Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylene, munis            10
         d'accessoires, destinés à des aéronefs civils
39172299 Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylene, autres           10
391723   Tubes et tuyaux rigides en polymères du chlorure de                 10
         vinyle
391729   Tubes et tuyaux rigides en autres matières plastiques               10
391731   Tubes et tuyaux souples                                             10
39173211 Autres tubes et tuyaux, sans accessoires, en produits de            10
         polymérisation de réorganisation ou de condensation en
         résines époxydes
39173219 Autres tubes et tuyaux en autres produits de polymérisation         10
         de réorganisation ou de condensation
39173231 Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation                10
         d'addition, en polymères de l'éthylène
39173235 Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation                10
         d'addition, en polymères du chlorure de vinyle
39173239 Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation                10
         d'addition, autres
39173251 Autres tubes et tuyaux, autres, non renforcés                       10
39173299 Autres tubes et tuyaux, autres                                      10
 ---pagebreak---                                                                                               •r-\
                                                                                                  )r
^ÇodeNC  Désignation des marchandises                                     Droit de base (%)
 392079  Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières               _ 10
         plastiques, en autres dérivés de la cellulose
 392091  Autres plaques, feuilles, pellicules, '.",., en matières                 10
         plastiques, en butyral de polyvinyle
 392092  Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
         plastiques, en polyamides
 392093  Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
         plastiques, en résines aminiques
 392094  Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
         plastiques, en résines phénoliques
 392099  Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
         plastiques, en autres matières plastiques
 392111  Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
         plastiques, produits alvéolaires, en polymères du styrène
 392112  Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
         plastiques, produits alvéolaires, en polymères du chlorure
         de vinyle
 392114  Autres plaques, feuilles, pellicules, ,.., eh matières                   10
         plastiques, produits alvéolaires, en cellulose régénérée
 392119  Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
         plastiques, produits alvéolaires, en autres matières
         plastiques                   -.•';<
 392190  Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en                10
         matières plastiques
 3922    Baignoires, douches, lavabos, cuvettes d'aisance et articles             10
         similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en
         matières plastiques
 392321  Articles de -transport ou d'emballage, en matières                       10
         plastiques, en polymères de l'éthylène
39233090 Bonbonnes, bouteilles, flacons, ..., en matières plastiques,             10
         d'une contenance excédant 2 1
392340   Bobines, busettes, canettes et supports similaires                       10
392350   Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de                  10
         fermeture, en matières plastiques
392390   Autres articles de transport ou d'emballage, en matières                 10
         plastiques
3924     Vaisselle et autres articles de ménage ou d'économie                     10
         domestique, en matières plastiques
3925     Articles d'équipement pour la construction, en matières                  10
         plastiques, non dénommés ailleurs                                                ...
3926     Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en                    10
         autres matières                                              '",-' -_ ; •-;..,
 ---pagebreak--- 4201     Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux              10
Code NC  Désignation des marchandises                                   Droit de base (%)
4202     Contenants en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de               10
         matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée
         ou en carton
4203     Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou                10
         reconstitué
44101010 Panneaux de particules et panneaux similaires, bruts                   10
44101050 Panneaux de particules revêtus de papier imprégné de                   10
         mélamine
44101090 Autres panneaux de particules de bois                                  10
441090   Panneaux de particules d'autres matières ligneuses                     10
4411     Panneaux de fibres d'autres matières ligneuses                         10
4413     Bois dits "densifiés"                                                  15
4414     Cadres en bois                                                         10
4415     Caisses et plateaux de chargement, en bois                             10
4416     Futailles, cuves, baquets, ..., en bois                                10
4417     Outils, brosses et tendeurs pour chaussures, en bois                   10
4418     Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour                     10
         construction, en bois
4419     Articles en bois pour la table ou la cuisine                           10
4420     Bois d'ornement, étuis pour bijouterie ou autres articles              10
         d'ameublement, en bois
4421     Autres ouvrages en bois                                                10
480252   Papiers et cartons, non couchés ni enduits, contenant peu              10
         de fibres obtenues par un procédé mécanique, d'un poids
         au mètre carré de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g
6401     Chaussures étanches en caoutchouc ou en matière plastique,             10
         avec dessus non réuni et non formé de différentes parties
         assemblées
6402     Autres chaussures en caoutchouc ou en matière plastique                10
6404     Chaussures à semelles en caoutchouc, matière plastique ou              10
         cuir naturel et dessus en matières textiles
6405     Autres chaussures                                                      10
8403     Certaines chaudières pour le chauffage central                         10
 ---pagebreak--- CodeNC   Désignation des marchandises                                    Droit de base (%)
84143030  Compresseurs des types utilisés dans les équipements                    10
         frigorifiques, d'une puissance n'excédant pas 0,4 kW
841821   Réfrigérateurs de type ménager à compression                            25
841822   Réfrigérateurs de type ménager à absorption, électriques                25
841829   Autres réfrigérateurs de type ménager                                   25
841830   Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une                25
         capacité n'excédant pas 800 litres
841840   Meubles .congélateurs-conservateurs 4u type armoire, d'une               25
         capacité n'excédant pas ^00 litres
85061111 Petites piles et batteriesKde piles électriques, au bioxyde de          25
         manganèse, alcalines et cylindriques
85061119 Autres petites piles et batteries de piles électriques, au              25
         bioxyde de manganèse, alcalines
85061191 Autres petites piles et batteries de piles électriques, au              25
         bioxyde de manganèse, cylindriques
85061199 Autres petites piles et batteries de piles électriques, au              25
         bioxyde de manganèse
8509     Appareils électromécaniques, à usage domestique                         10
8519     Appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de                  10
         dispositif d'enregistrement du son
8520     Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son               10
85281041 Moniteurs vidéo, en couleurs, avec tube cathodique, dont                20
         les paramètres d'analyse n'excèdent pas 625 lignes
85281043 Moniteurs vidéo, en couleurs, avec tube cathodique, dont                20
         les paramètres d'analyse excèdent 625 lignes
85281049 Autres moniteurs vidéo, en couleurs                                     20
85281052 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, avec            20
         tube-image incorporé, dont la diagonale de l'écran n'excède
         pas 42 cm
85281054 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, avec            20
         tube-image incorporé, dont la diagonale de l'écran excède
         42 cm mais n'excède pas 52 cm
85281056 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, avec            20
         tube-image incorporé, dont la diagonale de l'écran excède
         52 cm mais n'excède pas 72 cm
85281058 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, avec            20
         tube-image incorporé, dont la diagonale de l'écran excède
         72 em                                                         ,
 ---pagebreak--- Code NC      Désignation des marchandises                                    Droit de base (%)
85281072     Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, dont            20
             le pouvoir de résolution vertical est inférieur à 700 lignes
85281076     Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, dont            20
             le pouvoir de résolution vertical est égal ou supérieur à 700
             lignes
85281081     Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs,                 20
             présentant un rapport largeur/hauteur de l'écran inférieur
             1,5
85281089     Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, sans            20
             écran
85281098     Autres appareils récepteurs de télévision, avec tube-image              20
             incorporé mais sans écran
852820       Appareils récepteurs de télévision monochromes                          20
902820       Compteurs de liquides                                                   10
9401     t"~ Sièges                                                                  25
940310       Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux                    25
94032010     Autres meubles en métal destinés à des aéronefs civils                  25
940330       Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux                     25
940340       Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines                    25
940350       Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à                  25
             coucher
940360       Autres meubles en bois                                                  25
940380       Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le             25
             bambou ou les matières similaires
94039030     Parties en bois                                               "         25
94039090     Parties en autres matières (à l'exclusion du métal)                     25
940430       Sacs de couchage                                                        25
940490       Articles de literie, autres                                             25
9405         Appareils d'éclairage                                                   10
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE IV
            Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 4
   CodeNC     Désignation des marchandises                             Droit
                                                              1.1.1995       1.1.2001
   87032190
   N
              Voitures de tourisme usagées
   87032290
   87032390   • Voitures de tourisme de plus de                 5%             0%
   87032490      7 ans, mais de moins de 10 ans
   87033190
   87033290   • Voitures de tourisme de plus de                 10 %           0%
   87033390      10 ans
3*
 ---pagebreak---                                                                                      a
                                                                      ANNEXE V
                      Liste des produits visés à Particle 8
Code NC             Désignation des marchandises                      Droit (%)
                                                     du 1.1.1995   du 1.1.1998  à partir du
                                                    au 31.12.1997 au 31.12.2000  1.1.2001
4101-4103           Peaux brutes                           50           30           0
410410- 41041091    Produits semi-finis en cuir            10            5           0
410421- 410429
410511-4105199
410611-410619
41071010, 410721
41072910, 41079010
4301                Pelleteries brutes                     15            8           0
44032000            Bois bruts de conifères               20            20           0
440391              Bois bruts de chêne                   50            50           0
44039990            Bois bruts de frêne                   50            50           0
4403991             Bois bruts d'autres arbres à           10           10           0
44039990            feuilles caduques
7204                Déchets et débris de fonte, de         15 -          8           0
                    fer ou d'acier (ferrailles)
7404,7503,7602,7802 Déchets et débris non ferreux          15           15           0
7902,8002,81019190
81031090, 810420
81051090,81081090
81110019,81122039
81124019,81129139
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE VI
             Liste des produits textiles originaires de Lituanie
           faisant l'objet de plafonds tarifaires communautaires
           Catégorie        Code
                                           Désignation des marchandises     Plafonds ^
            (Unités)      NC/Taric                                          tarifaires
                1      5204 1100        Fils de coton non conditionnés
           (tonnes)    5204 19 00       pour la vente au détail
                       5205
                       5206
                       5604 9000 *50
                                                                                 261
                 2      5208             Tissus de coton autres que tis-
             (tonnés)                    sus à point de gaze, bouclés du
                        5209             genre éponge, rubarierie, ve-
                        5210             lours, peluches, tissus bouclés,
                                         tissus de chenille, tulles et tis-
                        5211             sus à mailles nouées
                        5212
                        58110000*91
                                    •92
                        6308 0000*11
                                    *19                                         2 737
                        5512              Tissus de fibres synthétiques
              (tonnes)                    discontinues, autres que ruba-
                        5513              nerie, velours, peluches, tissus
                         5514             bouclés (y compris îesNtissus
                                          bouclés du genre éponge) et tis-
                         5515             sus de chenille
                         5803 90 30
                         5905 00 70*10
                         6308 00 00*20
                                                                                 6 5C
1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature
combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme
n'ayant qu'une valeur indicative:. le régime préférentiel est déterminé par
la portée de codes NC et, le cas échéant, des codes TÂRÏC, précédés d'un
astérisque.
2) Pour les importations-dépassant ces plafonds annuels, la Communauté peut
réintroduire des droits de douane à tout moment de l'année concernée.
 ---pagebreak---                 6105  10 00  Chemises ou chemisettes, 7V
i(l 000 pièces) 6105 20 10   shirts, sous-pulls (autres qu'en
                6105 20 90   laine ou poils fins), maillots de
                6105 90 10   corps et articles similaires, en
                             bonneterie
                6109 1000
                6109 90 10
                6109 90 30
                611020 10
                611030 10
                                                                   i 883
                6101 1090     Chandails, pullovers (avec ou
 (1 000 pièces) 6101 20 90    sans manches) twinsets, gilets et
                6101 30 90    vestes (autres que coupées et
                              cousues); anoraks, blousons et
                6102 10 90    similaire, en bonneterie
                 6102 20 90
                6102 30 90
                 6110 10 10
                 6110 1031
                                                                    1 510
                 6110 1035
                 6110 1038
                 6110 1091
                 6110 1095
                 6110 1098
                 61102091
                 6110 20 99
                 61103091
                 6110 30 99
                 6203 41 10   Culottes, shorts (autres que
 h 000 pièces) 6203 41 90     pour le bain) et pantalons, tis-
                 6203 42 31   sés, pour hommes ou garçon-
                 6203 42 33    nets; pantalons, tissés, pour
                 6203 42 35    femmes ou fillettes, de laine, de
                 6203 42 90    coton ou de fibres synthétiques
                 6203 43 19    ou artificielles; parties inférieu-
                 6203 43 90    res de survêtements de sport
                 6203 49 19    (trainings) avec doublure, au-
                 6203 49 50    tres que ceux de la catégorie 16
                               ou 29, de coton ou de fibres
                 6204  61 10   synthétiques ou artificielles
                 6204  62 31
                 6204  62 33
                 6204  62 39
 ---pagebreak---               6204 63 18                                          1 750
              6204 69 18
              621132 42
              6211 33 42
              621142 42
              6211 43 42
               6106 10 00       Chemisiers, blouses, blouses-
(1 000 pièces) 6106 2000        chemisiers et chemisettes en
               6106 90 10       bonneterie et autres qu'en bon-
                                neterie, de laine, de coton ou
               6206 20 00       de fibres synthétiques ou artifi-
               6206 30 00       cielles, pour femmes ou fillettes
               6206 40 00
                                                                    91 :
               6205 10 00       Chemises et chemisettes, autres
 (1 000 pièces)6205 20 00       qu'en bonneterie, pour hom-
                6205 30 00      mes pu garçonnets, de laine, de
                                 coton ou de fibres synthétiques
                                 ou artificielles
                                                                     917
        9        5802 11 00      Tissus de coton bouclés du
    (tonnes)     5802 19 00      genre' éponge; linge de toilette
                                 ou de cuisine, autre qu'en bon-
                 6302 60 00 *90   neterie, bouclé du genre épon-
                                  ge,,de coton
                                                                      131
 ---pagebreak---        15      6202 11 00        Manteaux, imperméables (y
(1 000 pièces)6202 12 10 *90     compris les capes) et vestes, tis-
               6202 12 90*90     sés, pour femmes ou fillettes,
                6202 13 10 *90   de laine, de coton ou de fibres
               6202 13 90 *90    synthétiques ou artificielles
                                 (autres que parkas de la caté-
                6204 3100        gorie 21)
                6204 32 90                                            227
                6204 33 90
                6204 39 19
                6210 30 00
       16       6203 11 00       Costumes, complets et ensem-
(1 000 pièces) 6203 12 00        bles, autres qu'en bonneterie,
                6203 19 10       pour hommes ou garçonnets,
                6203 19 30       de laine, de coton qu de fibres
                6203 2100        synthétiques ou artificielles, à      99
                6203 22 80       l'exception des vêtements de
                6203 23 80        ski; survêtements de sport (trai-
                6203 29 18        nings) avec doublure, dont l'ex-
                                  térieur est réalisé dans une seu-
                621132 31         le et même étoffe, pour hom-
                621133 31         mes ou garçonnets, de coton ou
                                  de fibres synthétiques ou artifi-
                                  cielles
        17       6203 31 00       Vestes et vestons autres qu'en
 (1 000 pièces) 6203 32 90        bonneterie, pour hommes ou
                 6203 33 90       garçonnets, de laine, de coton
                 6203 39 19       ou de fibres synthétiques ou ar-
                                   tificielles
        20       6302 21 00         Linge de lit, autre qu'en bonne-
    (tonnes)     6302 22 90        terie
                 6302 29 90
                 6302 31 10
                 6302 31 90
                 6302 32 90
                 6302 3990
                                                                       232
        39        6302 51 10        Linge de table, de toilette ou de
     (tonnes)     6302 51 90        cuisine, autre qu'en bonneterie,
                  6302 53 90        autre qu'en coton bouclé du
                  6302 59 00*90     genre éponge
                  6302 91 10
                  6302 9190
                  6302 93 90                                           101
                  6302 99 00 *90
 ---pagebreak---        10       6-111 10 10       Ganterie de bonneterie
(I 000 paires) 6111 20 10
                6111 30 10
                611190 00 *11
                                                                               308
                6116 10 10
                6116 1090                                                     1 537
                6116 91 00
                6116 92 00
                6116 93 00
                6116 99 00
       12       6115 1200         Bas, bas-culottes (collants), sous-bas,
 (1 000 paires 6115 19 10         chaussettes,, socquettes, protège-bas ou
, ou pièces) 6115 19 90           articles similaires en bonneterie, autres
                 6115 20 11       que pour bébés, y compris les bas à vari-
                 6115 20 9Q       ces, autres que les produits de la caté-
                 611591 00        gorie 70
                 611592 00                                                    3 189
                 6115 93 10
                 6115 93 30
                 6115 93 99
                 6115 9900
        13       6107 1100        Slips et caleçons pour hommes ou gar-
 (1 000 pièces) 6107 12 00        çonnets, slips et culottes pour femmes
                 6107 19 00       ou fillettes, en bonneterie, de laine, de
                                  coton ou de fibres synthétiques ou arti-
                 6108 21 00       ficielles
                 6108 22 00
                 6108 29 00                                                   2018
        14        6201 11 00       Pardessus, imperméables et autres man-
  (1 000 pièces) 6201 12 10   '90  teaux, y compris les capes, tissés, pour
                  6201 12 90  '90  hommes ou garçonnets, de laine, de co-
                  6201 13 10  '90  ton ou de fibres synthétiques ou artifi-
                  6201 1390   '90  cielles (autres que parkas de la catégorie
                                   21)                                           46
                  6210 2000
         18       6207 11 00       Gilets de corps, slips, caleçons, chemi-
     (tonnes)     6207 19 00       ses de nuit; pyjamas, peignoirs de bain;
                  6207 2100         robes de chambre et articles similaires
                  6207 22 00        pour hommes ou garçonnets, autres
                   6207 29 00       qu'en bonneterie                             112
                  6207 9100
                   6207 92 00
                   6207 99 00
 ---pagebreak---                6208 11 00        Gilets de corps et chemises de jour,
               6208 19 10        combinaisons ou fonds de robes, ju-
               6208 19 90        pons, slips, chemises de nuit, pyjamas,
               6208 2100         déshabillés, peignoirs de bain, robes de
               6208 22 00        chambre et articles similaires, pour fem-
               6208 29 00        mes ou fillettes, autres qu'en bonneterie
               6208 91 10
               6208 9190
               6208 92 10
               6208 92 90
               6208 99 00
      19       6213 20 00        Mouchoirs et pochettes, autres qu'en
(1 000 pièces) 6213 90 00        bonneterie
                                                                             1 746
      21        6201 12 10*10     Parkas, anoraks, blousons et similaires
(1 000 pièces) 6201 12 9 0 * 1 0  autres qu'en bonneterie, de laine, de co-
                6201 13 10*10     ton ou de fibres synthétiques ou artifi-
                6201 13 90 *10    cielles; parties supérieures de survête-
                6201 91 00        ments de sport (trainings), avec doublu-
                620192 00         re, autres que ceux de la catégorie 16 ou
                6201 93 00        29, de coton ou de fibres synthétiques
                                  ou artificielles                             562
                6202 12 10
                6202 12 90
                6202 13 10
                6202 13 90
                6202 91 00
                6202 92 00
                6202 93 00
                62113241
                6211 33 41
                621142 41
                621143 41
       22        5508 10 11        Fils de fibres synthétiques discontinues,
    (tonnes)     5508 10 19        non conditionnés pour la vente au dé-
                                   tail
                 5509 11 00
                 5509 12 00
                 5509 2110
                 5509 21 90
                 5509 22 10
                 5509 22 90
                 5509 31 10                                                     649
                 5509 31 90
                 550932 10
                 5509 32 90
                 5509 41 10
                 5509 4190
                 5509 42 10
                 5509 42 90
                 5509 51 00
                 5509 52 10
                 5509 52 90
                  5509 53 00.
                  5509 59 00
                  5509 61 10
 ---pagebreak---                 5509 61 90
                5509 62 00
                5509 69 00
                5509 91 10
                5509 91 90
                5509 92 00
                5509 99 00
       23       5508 20 10    Fils de fibres artificielles discontinues,
    (tonnes)                  non conditionnés pour la vente au dé-
                5510 11 00    tail
                 5510 12 00
                5510 20 00
                 551030 00
                 5510 90 00                                               308
       "24, ,    6107 21 00   Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de
"(TOGO pièces) 6107 22 00     bain, robes de chambre et articles simi-
                 6107 29 00    laires, en bonneterie, pour hommes ou
                 6107 91 00   garçonnets
                 6107 92 00
                 6107 99 00
                 6108 31 10    Chemises de nuit,    pyjamas, déshabillés,  499
                 610831 90     peignoirs, de bain,  robes de-chambre et
                 6108 32 11    articles similaires, en bonneterie, pour
                 6108.32 19    femmes ou             fillettes       ;
                 6108 32 90
                 6108,3900
                 610891 00
                 6108 92 00
                 6108 99 10
        26        610441 00     Robes pour femmes ou fillettes, de lai-
 1(1 000 pièces) 6104 42 00     ne, de coton ou de fibres synthétiques
                  6104 43 00    ou artificielles
                  6104 44 00
                  6204 41 00
                 ,6204 42 00
                  6204 43 00                                                395
                  6204 44 00
         27       610451 00     Jupes, y inclus jupes-culoues. pour fem-
  ( 1 000 pièces) 6104 52 00    mes ou-fillettes
                  6104 5300
                  6104 59 00;
                  620451 00                                                  >60
                  6204 52 00
                   6204 53 00
                   6204 59 10
                                                                                 Hi
 ---pagebreak---       28        6103 41 10   Pantalons, saloppettes à bretelles, culot-
(1 000 pièces) 6103 4190     tes et shorts (autres que pour le bain), en
                6103 42 10   bonneterie, de laine, de coton ou de fi-
                6103 42 90   bres synthétiques ou artificielles
                6103 43 10
                6103 43 90                                                109
                6103 49 10
                6103 49 91
                610461 10
                6104 6190
                6104 62 10
                6104 62 90
                6104 63 10
                6104 63 90
                6104 69 10
                6104 69 91
      29        6204 11 00    Costumes tailleurs et ensembles autres
(1 000 pièces) 6204 12 00     qu'en bonneterie, pour femmes ou fillet-
                6204 13 00    tes, de laine, de coton ou de fibres syn-
                6204 19 10    thétiques ou artificielles, à l'exception
                6204 2100     des vêtements de ski; survêtements de
                6204 22 80    sport (trainings) avec doublures, dont
                6204 23 80    l'extérieur est réalisé dans une seule et   124
                6204 29 18    même étoffe, pour femmes ou fillettes,
                              de coton ou de fibres synthétiques ou
                621142 31     artificielles
                621143 31
       31        6212 1000    Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en
 (1 000 pièces)               bonneterie
                                                                          674
       32        5801 10Q0     Velours, peluches, tissus bouclés et tis-
    (tonnes)     5801 21 00    sus de chenille (à l'exclusion des tissus
                 5801 22 00    de coton, bouclés, du genre éponge et
                 5801 23 00    de rubanerie) et surfaces textiles touffe-
                 5801 24 00    tées de laine, de coton ou de fibres syn-
                 5801 25 00    thétiques ou artificielles                  90
                 580126 00
                 58013100
                 580132 00
                 580133 00
                 580134 00
                  580135 00
                  580136 00
                  5802 20 00
                  5802 30 00
 ---pagebreak---     33    5407 20 11      Tissus de fils de filaments synthétiques
(tonnes)                  obtenus à partir de lames ou formes si-
          6305 3191       milaires de polyethylene ou polypropy-
          6305 3199       lene, d'une largeur de moins de 3 m;
                          sacs ; et sachets d'emballage, autres     242
                          qu'en bonneterie, obtenus à partie de
                          ces lames ou formes similaires
    34    5407 20 19      Tissus de fils de filaments synthétiques,
(tonnes)                  obtenus à partir de lames ou formes si-
                          milaires de polyethylene ou polypropy-
                          lene, d'une largeur de 3 m ou plus
 - • 35    5407 1000       Tissus de fibres synthétiques continues,
 (tonnes) 5407 2090        autres que ceux pour pneumatiques dé
           5407 30 00      ta catégorie 114
           5407 41 00
           5407 42 10
           540? 42 90
           5407 43 00                                                264
           540? 44 10
           5407 44 90
           54075100
           5407 52 00
           5407 53 10
           5407 53 90
           5407 54 00
           5407 60 10
           5407 60 30
           5407 60 51
           5407 60 59
           540760 90
           5407 71 00
           5407 72 00
           5407 73 10
           5407 73 91
           5407 73 99
           5407 74 00
            5407 81 00
            5407 82 00
            5407 83 10
            5407 83 90
            5407 84 00
            5407 91 00
            540792 00
            5407 93 10
            5407,93 90
            5407 94 00
            581100 00 *95
            5905 00 70*90
 ---pagebreak---      36     5408 10 00      Tissus de fibres artificielles continues,
(tonnes)    5408 2100       autres que ceux pour pneumatiques de
            5408 22 10      la catégorie 114
            5408 22 90
            5408 23 10
            5408 23 90
            5408 24 00                                                   58
            5408 3100
            5408 32 00
            5408 33 00
            5408 34 00
            581100 00*96
            5905 00 70*20
     37     5516 11 00.     Tissus de fibres artificielles discontinues
 (tonnes)   5516 12 00
            5516 13 00
            5516 14 00
            5516 2100                                                   386
            5516 22 00
            5516 23 10
             5516 23 90
             5516 24 00
             551631 00
             5516 32 00
             5516 33 00
             551634 00
             5516 4100
             5516 42 00
             5516 43 00
             5516 44 00
             5516 91 00
             5516 92 00
             5516 93 00
             5516 94 00
             5803 90 50
             5905 00 70*30
     38 A    6002 43 1 1,     Étoffes synthétiques en bonneterie pour
  (tonnes)   6002 93 10      rideaux et vitrages
                                                                          22
     38 B     6303 9100*10    Vitrages, autres qu'en bonneterie
   (tonnes)   6303 92 90*10
              6303 99 90*20
 ---pagebreak---     40     6303 91 00 91      Rideaux, stores d'intérieur, cantonniè-
(tonnes)                 '99  res, tours de lits et autres articles
           6303 92 90 '90     d'ameublement, autres qu'en bonnete-
           6303 99 90 '31     rie, de laine, de coton ou de fibres syn-
                         '39  thétiques ou artificielles                    37
                          90
           6304   19 10
           6304   19 90 '91
           6304  92 00
           6304  93 00 *90
           6304  99 00*92
    41     5401 10 11          Fjls de filaments synthétiques continus,
(tonnes)   5401 10 19         non, conditionnés pour la vente au dé-
                               tail, autres que fils simples, sans torsion
           5402 10 10         ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au
           5402 10 90          mètre
           5402 20 00
           5402 31 10
           540231 30                                                       750
           5402 31 90
           5402 32 00
           5402 33 10
           5402 33 90
           5402 39 10
           5402 39 90
            5402 49 10
           5402 49 91
            5402 49 99
            5402 51 10
            5402 51 30
            5402 51 90
            5402 52 10
            5402 52 90
            5402 59 10
            5402 59 90-
            5402 61 10
            5402 61 30
            5402 61 90
            5402 62 10
            5402 62 90
            5402 69 10
            5402 69 90
            5604 20 00 '10
            5604 90 00 40
                          '90
     42 ;-  5401 20 10          Fils de filaments artificiels, non condi-
 (tonnes)                       tionnés pour la vente au détail, autres
            5403   10 00        que fils simples de rayonne viscose sans
            5403   20 10        torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils
            5403   20 90        simples non textures d'acétate^de cellu-
            5403   3200 90      lose     •;..'•-''                          75
            5403   3390
            5403   39 00
            5403   41 00
            5403   42 00
             5403  49 00
             5604 20 00 * 20
 ---pagebreak---    43     5204 20 00   Fils de filaments synthétiques ou artifi-
(tonnes)               ciels, fils de fibres artificielles disconti-
          5207 10 10   nues, fils de coton, conditionnés pour la
          5207 90 00   vente au détail
          5401 1090                                                  77
          54012090
          5406 10 00
          5406 20 00
          5508 20 90
          551130 00
    47    5106 10 10   Fils de laine ou de poils fins, cardés,
(tonnes)  5106 1090    non conditionnés pour la vente au dé-
          5106 20 11   tail
          5106 20 19
          5106 2091
          5106 20 99                                                  18
          5108 10 10
          5108 1090
     48   5107 10 10    Fils de laine ou de poils fins, peignés,
 (tonnes) 5107 10 90    non conditionnés pour la vente au dé-
          5107 20 10    tail
           5107 20 30
           5107 20 51
           5107 20 59
           5107 20 91                                                 60
           5107 20 99
           5108 20 10
           5108 20 90
    •49    5109 10 10    Fils de laine" ou de poils fins, condition-
 (tonnes)  5109 10 90   nés pour la vente au détail
           5109 90 10
           5109 90 90
                                                                      24
      50   5111 1100     Tissus de laine ou de poils fins
 (tonnes)  5111 19 10
           5111 19 90
           5111 20 00
           5111 30 10
           511130 30
            511130 90
            511190 10                                                  60
            51119091
            51119093
            5111 90 99
            5112 11 00
            5112 19 10
            5112 1990
            5112 20 00
            511230 10
            5112 30 30
            5112 30 90
            511290 10
            51129091
            5112 90 93
            5112 90 99
 ---pagebreak---     53     5803 10 00    Tissus de coton à point de gaze
(tonnes)
    54     5507 00 00    Fibres artificielles, discontinues, y com-
(tonnes)                 pris les déchets, cardées, peignées ou
                         autrement transformées pour la filature
     55    5506 10 00    Fibres synthétiques discontinues, y
 (tonnes)  5506 20 00    compris les déchets, cardées, peignées
           5506 30 00    où autrement transformées pour la fila-
           5506 90 10    ture
           5506 90 91
           5506 90 99                                                 60
     56     550$ 10 90    Fils de fibres synthétiques discontinues
 (tonnes)                 (y compris les déchets), conditionnés
            5511 10 00    pour la vente au détail
            551120 00
                                                                       53
      58    5701 10 10    Tapis à points noués ou enroulés, même
  (tonnes)  5701 10 91     confectionnés
            5701 10 93
            5701 10 99
            5701 90 10
            570J;90 90
                                                                      Ï83-
      59     5702 10 00    Tapis et autres revêtements de sol en
  (tonnes)   5702 3110     matières textiles, autres que les tapis de
             5702 31 30    la catégorie 58
             5702 3190
             5702 32 10
             5702 32 90                                               310
             5702 39 10
             5702 41 10-
             5702 4190
             5702 42 10
 ---pagebreak---          5702 42 90
         5702 49 10
         5702 51 00
         5702 52 00
         5702 59 00 '20
         5702 91 00
         5702 92 00
         5702 99 00 '20
         5703 10 10
         5703 10 90
         5703 20 11
         5703 20 19
         5703 20 91
         5703 20 99
         5703 30 11
         5703 30 19
         5703 30 51
         5703 30 59
         5703 30 91
         5703 30 99
         5703 90 10
         5703 90 90*90
         5704 10 00
         5704 90 00
         5705 00 10
         5705 00 31
          5705 00 39
          5705 OC 90 * 11
                     *19
   60     5805 00 00      Tapisseries tissées à la main (genre Go-
(tonnes)                  belins, Flandres, Aubusson, Beauvais et
                          similaires) et tapisseries à l'aiguille (au
                          petit point, au point de croix, etc.), mê-
                          me confectionnées
   61     5806 10 00 '90  Rubanerie et rubans sans trame en fils
(tonnes)  5806 20 00      ou fibres parallelises et encollés (bol-
          5806 31 10      ducs) à l'exclusion des étiquettes et
          5806 3190       articles similaires de la catégorie 62
          5806 32 10                                                   48
          5806 32 90      Tissus (autres qu'en bonneterie) élasti-
          5806 39 00 '90  ques, formés de matières textiles asso-
          5806 40 00 '90  ciées à des fils de caoutchouc
    62     5606 00 91      Fils de chenille; fils guipés (autres que
(tonnes)   5606 00 99      fils métallisés et fils de crin guipés)
           5804 10 11      Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles
           5804 10 19      nouées; dentelles (à la mécanique ou à      61
           5804 10 90      la main), en pièces, en bandes ou en
           5804 21 10      motifs
           5804 2190
           5804 29 10
           5804 29 90
           5804 30 00
 ---pagebreak---              5807 10 10      Étiquettes, écussons et articles similai-
             5807 10 90      res, en matières textiles, non brodés, en
                             pièces, en rubans ou découpés, tissés
             5808 1000       Tresses en pièces; autres articles de pas-
             5808 90 00      sementerie et autres articles ornemen-
                             taux analogues, en pièces; glands, flo-
                             ches, olives, noix, pompons et articles
                             similaires
             5810 10 10      Broderies en pièces, en bandes ou en
             5810 1090       motifs
             5810 91 10
             5810 91 90
             581092 10
             5810 92 90
             5810 99 10
             5810 99 90
             5906 91 00       Étoffes de bonneterie de fibres synthéti-
                              ques contenant en poids 5 % ou plus de
             6002 10 10       fils d'élasfomères et étoffes de bonnete-
             6002 1090        rie contenant en poids 5% ou plus de
             6002 30 10 10    fils de caoutchouc
              6002 30 90                                                   "H
              6001 10 00 *10
                              Dentelles Raschel et étoffes à longs
              6002 20 31      poils de fibres synthétiques
              6002 43 19
       65     5606 00 10       Étoffes de bonneterie autres que les
    (tonnes)                   articles des catégories 38 A et 63, de lai-
              6001 10 00 *20   ne, de coton ou de fibres synthétiques
              6001 21 00       ou artificielles
              6001 22 00
              6001 29 10
              6001 91 10                                                   166
              6001 91 30
              6001 91 50
              6001 9190
              6001 92 10
               6001 92 30
               6001 92 50
               6001 92 90
               6001 99 10
               6002 10 10 91
               6002 20 10
               6002 20 39
               6002 20 50
              .6002 20 70
               6002 30 10 9!
               6002 41 00
               6002 42 10
               6002 42 30
               6002 42 50
               6002 42 90
               6002 43 31
               6002 43 33
               6002 43 35
               6002 43 39
               6002 43 50
                6002 43 91
                6002 43 93
« ^
 ---pagebreak---           6002 43 95
          6002 43 99
          6002 91 00
          6002 92 10
          6002 92 30
          6002 92 50
          6002 92 90
          6002 93 31
          6002 93 33
          6002 93 35
          6002 93 39
          6002 93 91
          6002 93 99
   66     6301 10 00       Couvertures autres qu'en bonneterie, de
(tonnes)  6301 20 91       laine, de coton ou de fibres synthétiques
          6301 20 99       ou artificielles
          6301 30 90
          6301 40 90*91
                       *99                                            23
          630190 90*21
                       *91
    67     5807 90 90      Accessoires du vêtement, autres que
(tonnes)                   pour bébés, en bonneterie, linge de tous
           6113 00 10      types en bonneterie; rideaux, vitrages,
           6117 10 00      stores d'intérieur, cantonnières, tours de
           6117 20 00       lits et autres articles d'ameublement en
                            bonneterie; couvertures en bonneterie;    85
           611780 10
           6117 80 90       autres articles en bonneterie, y compris
           6117 90 00       les parties de vêtement, d'accessoires du
                            vêtement
           6301 20 10
           6301 30 10
           6301 40 10
           6301 90 10
           6302 10 10
           6302 10 90
           6302 40 00
           6302 60 00*10
           6303 11 00
           6303 12 00
           6303 19 00
           6304 11 00
           6304 9100
           6305 20 00*10
            6305 31 10
            6305 39 00 *91
            6305 90 00 *20
            6307 10 10
            6307 90 10
     68     6111 1090        Vêtements et accessoires du vêtement
 (tonnes)   6111 20 90       pour bébés, à l'exception de la ganterie
            611130 90        pour bébés, des catégories 10 et 87, et
            611190 00*19     des bas, chaussettes et socquettes pour
                             bébés, autres qu'en bonneterie, de la
            6209 10 00       catégorie 88
            6209 20 00
 ---pagebreak---                   6209 30 00 '90                                                        91
                  6209 90 00 '90
        69        6108 H 10           Combinaisons ou fonds de robes et ju-
(1 000 pièces) 6108 11 90             pons, en bonneterie, pour femmes ou
                  6108 19 10          fillettes
                  6108 19 90
                                                                                       102
        70         61151100           Bâs-culottes (collants), de fibres synthé-
  (I 000 pièces 6.115 20 19           tiques, titrant en fils simples moins de
    ou paires) 6115 93 91             67 décitex (6,7 tex)
                                       Bas pour femmes, de fibres synthétiques
                                                                                      6 731
         72' ••'• .611231 10           Maillots, culottes et slips de bain, de lai-
1(1 000 pièces) 6112 31 90             ne: de coton ou de 'fibres synthétiques j
                   6112 39 10'         ou artificielles "                           j
                   6112 39 90
                   6112 41 10                                                            189
                   6112 41 90
                   6112 49 10
                   611249 90
                   6211 11,00
                   6211 12 00
                   6112 1100           Survêtements de sport (trainings! en
 !;    ^ 73        6112 12 00          bonneterie, de laine, de coton ou de fi-
 j( I 000 pièces)
                   611219 00           bres synthétiques ou artificielles
                                                                                          181
          74        6104 11 00         Costumes tailleurs et ensembles, en
  <! 000 pièces) 610412 00             bonneterie, pour femmes ou fillettes, de
                    61041300            laine, de coton ou de fibres synthétiques
                    6104 19 0 0 * 1 0   ou artificielles, à l'exception des vête-
                    6104 2 1 0 0        ments de ski
 ---pagebreak---                6104 22 00                                                 67
               6104 23 00
               6104 29 00
      75       6103 11 00      Costumes, complets et ensembles, en
(I 000 pièces) 6103 12 00      bonneterie, pour hommes ou garçon-
               6103 19 00      nets, de laine, de coton ou de fibres syn-
               6103 21 00      thétiques ou artificielles, à l'exception
                               des vêtements de ski
                                                                           10
               6103 22 00
               6103 23 00
               6103 29 00
      76        6203 22 10      Vêtements de travail, autres qu'en bon-
   (tonnes)     6203 23 10      neterie, pour hommes ou garçonnets, ta-
                6203 29 11      bliers, blouses et autres vêtements de
                6203 32 10      travail, autres qu'en bonneterie, pour
                6203 33 10      femmes ou fillettes
                6203 39 11
                6203 42 11                                                169
                6203 42 51
                6203 43 11
                6203 43 31
                6203 49 11
                6203 49 31
                6204 22 10
                6204 23 10
                6204 29 11
                6204 32 10
                6204 33 10
                6204 39 11
                6204 62 11
                6204 62 51
                 6204 63 11
                6204 63 31
                 6204 69 11
                 6204 69 31
                 6211 32 10
                 6211 33 10
                 6211 42 10
                 6211 43 10
       77        6211 20 00 MO   Combinaisons et ensembles de ski, au-
    (tonnes)                     tres qu'en bonneterie
                                                                            45
 ---pagebreak---    78         6203 41 30          Vêtements, autres qu'en bonneterie, à
(tonnes)      6203 42 59          l'exclusion des vêtements des catégories
              6203 43 39          6, 7, 8, 14. 15, 16, 17, 18,21, 26, 27, 29,
              6203 49 39          68, 72, 76 et 77
                                                                               59
              6204 61 80
              6204 61 90
             '6204 6259
              6204 62 90
              6204 63 39
              6204 63 90
              6204 69 39
              6204 6950
              6210 40 00
              6210 50 00
              6211   31 00
              6211   32 90
              6211   33 90
              6211   41 00
              6211   42 90
              6211   43 90
   83         6101 10 10          Manteaux, vestes, vestons et autres vête-
(tonnes)      6101 20 10          ments, y compris les combinaisons et les
              6101 30 10          ensembles de ski, en bonneterie, à l'ex-
                                  clusion des vêtements des catégories 4,
              6102 10 10          5, 7, J3. 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74
              6102 20 10          et 75        ,. -"'                          60
              6102 30 10
              610331 00
              6103 320a.
              61O3 3ÏTJ0~
              6103 39 00 10
              610431 00
              6104 32 00
              610433,00
              6104 39 00 * 10
              6112 20 00 MO
              6113 0090 _.
              6114 10 00
                                v
              6114 20 00
              6114 30 00
. .84 ._.• 6214 20 00             Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
(tonnes)      6214 30 00          cache-col, mantilles, voiles et voilettes,
              62I4 4Q00           et articles similaires, autres qu'en bon-
              6214 90 10           neterie, de coton, de laine, de fibres syn-
                                   thétiques ou artificielles ,
   85 ••••-;, £ 2 1 5 2 0 0 0 .    Cravates, nœuds papillons et foulards
(tonnes)      6215 90 00           cravates, autres qu'en bonneterie, de lai-
                                   ne, de coton ou de fibres synthétiques
 ---pagebreak---                                                                           i
       86      6212 20,00     Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretel-
(1 000 pièces) 6212 3000      les, jarretelles, jarretières, supports-
               621290 00      chaussettes et articles similaires et leurs
                              parties, même en bonneterie                     140
       87      6209 10 00*10  Ganterie, autre qu'en bonneterie
   (tonnes)    6209 20 00*10
               6209 3000*10
               6209 90 00*10                                                  • 37
               6216 00 00
        88      6209 10 00*20  Bas, chaussettes, socquettes, autres
    (tonnes)    6209 20 00*20  qu'en bonneterie; autres accessoires du
                6209 30 00*20  vêtement, parties de vêtements ou d'ac-
                6209 90 00*20  cessoires du vêtement, autres que pour
                               bébés, autres qu'en bonneterie                    8
                6217 10 00
                6217 90 00
        90      5607 4100      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
    (tonnes)    5607 49 11     non, de fibres synthétiques
                5607 49 19
                5607 49 90
                5607 50 11
                5607 50 19
                5607 50 30                                                       76
                 5607 5090
        91       6306 21 00    Tentes
     (tonnes)   6306 22 00
                 6306 29 00
                                                                                 69
                                                                            j
                                                                            !
 ---pagebreak---     93    6305 20 00 *90      Sacs et sachets d'emballage en tissus,
(tonnes)  6305 39 00 * 99     autres que ceux obtenus à partir de la-
          6305 90 00 * 99     mes du formés similaires de polyethyle-
                              ne ou de polypropylene                       28
    94    5601 10 10          Ouates de matières textiles et articles en
(tonnes)  5601 10 90          ces ouates; fibres textiles d'une largeur
          5601 21 10          n'excédant pas 5 mm (tontisses); nœuds
          5601 2190           et nqppes (boutons) de matières textiles
          5601 22 10                                                       91
          5601 22 91
          5601 22 99
          5601 29 00
          5601 3000
    95     5602  10 19         Feutres et articles en feutre; même im-
 (tonnes)  5602  1031         prégnés ou enduits, autres que les revê-
           5602  10 39         tements de sol
          5602   1090
           5602  21 00
                                                                            62
           5602  29 90
           5602  90 00
           5807 9,010 * 10
           5905 00 7 0 * 5 0
           6210 10 10
           6307 90 91 .
     96    560300 10           Tissus non tissés et articles en tissus non
 (tonnes)  5603 00 91          tissés, même imprégnés ou enduits
           5603 00 93
           5603 00 95
           5603 00 99                                                      38*
            5807 90 10 *90
           5905 00 70 *40
           62101091
           6210 10 9 9 '
           6301 40 90 .10
            6301 90 90 10
            6302  22 10
            6302  32 10
            6302  53 10
            6302  93 10
            6303 92 10
            6303 99 10
            6304.19 90 MO
            6304 93 0 0 * 1 0
            6304 99 00*91
            6305 3900 MO
            63O7N10 3O
            6307 9099 10
 ---pagebreak---            5608  1111           Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cor-
           5608  11 19          des ou cordages, en nappes, en pièces
           5608  11 91          ou en forme; filets en forme pour la pê-
           5608  11 99          che, en fils, ficelles ou cordes
           5608  19 11
           5608  19 19                                                        22
           5608  19 31
           5608  19 39
           5608  19 91
           5608  19 99
           5608  90 00
           5609 00 00           Articles fabriqués avec des fils, ficelles,
(tonnes)                        cordes ou cordages, â l'exclusion des
           590500 10            tissus, des articles en tissus et des
                                articles de la catégorie 97
                                                                               14
    99 •    5901 10 00           Tissus enduits de colle ou de matières
(tonnes)    5901 90 00           amylacées, des types utilisés pour la re-
                                 liure, le cartonnage, la gainerie ou usa-
                                 ges similaires; toiles à calquer ou trans-
                                 parentes pour le dessin; toiles préparées
                                 pour la peinture; bougran et tissus simi-     75
                                 laires raides des types utilisés pour la
                                 chapellerie
            5904 10 00           Linoléums, même découpés; revête-
            5904 91 10           ments de sol consistant en un enduit ou
            5904 91 90           un recouvrement appliqué sur support
            5904 92 00           de matières textiles, même découpés
            5906 10 10           Tissus caoutchoutés, autres que de bon-
            5906 10 90            neterie, à l'exclusion de ceux pour
            5906 99 10            pneumatiques
            5906 99 90
             5907 00 00           Autres tissus imprégnés ou enduits; toi-
                                  les peintes pour décors de théâtres,
                                  fonds d'ateliers ou usages analogues,
                                  autres que de la catégorie 100
     100     5903 10 10           Tissus imprégnés, enduits ou recouverts
 (tonnes)    5903 10 90           de dérivés de la cellulose ou d'autres
             5903 20 10           matières plastiques artificielles et tissus
             5903 20 90           stratifiés avec ces mêmes matières
             5903 90 10
             5903 90 91                                                        138
             5903 90 99
     101      5607 90 0 0 * 9 0    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
  (tonnes)                         non, autres qu'en fibres synthétiques
 ---pagebreak---     109    6306  11 00      Bâches, voiles d'embarcations et stores
(tonnes) , 6306  12 00      d'extérieur
           6306  19 00
           6306  31 00
           6306  39 00
           6306 41 00.      Matelas pneumatiques, tissés
(tonnes)   6306 49 00
                                                                           68
     111    6306 91 00       Articles de campement, tissés, autres
 (tonnes)   6306 99 00.      que matelas pneumatiques et tentes
     112    6307.20 00       Autres articles confectionnés en tissus, à j
 (tonnes)   6307 90 99 *91   l'exception de ceux des catégories 113 et i
                                                           v
                        *99   114    • .'                                !
                                                                            33
      113    6307 10 90      Serpillières, lavettes et chamoisettes, au-
  (tonnes)                    tres qu'en bonneterie                    \
                                                                            26
 ---pagebreak---    114   5902 10 10       Tissus et articles pour usage technique
(tonnes) 5902 10 90
         5902 20 10
         5902 20 90
         5902 90 10
         5902 9090                                                        63
         5908 00 00
         5909 00 10
         5909 00 90
         5910 00 00
         5911 10 00
         5911 20 00 '90
         591131 11
         591131 19
         59113190
         591132 10
         591132 90
         5911 40 00
         591190 10
         591190 90
  115    5306 10 11        Fils de lin ou de ramie
         5306 10 19
         5306 10 31                                                        104
          5306 10 39
         5306 10 50
          5306 10 90
          5306 20 11
          5306 20 19
          5306 20 90
          5308 90 11
          5308 90 13
          5308 90 19
   117    5309 1111        Tissus de lin ou de ramie
          5309 II 19
          5309 11 90
          5309 19 10
          5309 19 90
          5309 21 10
          5309 21 90                                                         33
          5309 29 10
          5309 29 90
          5311 00 10
          5803 90 90
          5905 00 31
          5905 00 39
     18    6302 29 10       Linge de lit, de table, de toilette, d'office
           6302 39 10      ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre
           6302 39 30       qu'en bonneterie                                  15
           6302 52 00
           6302 59 00 10
           6302 92 00
           6302 99 00
    120    6303 99 90 M O Vitrages, rideaux et stores d'intérieur;
                            cantonnières et tours de lits et autres
           6304 19 30       articles d'ameublement, autres qu'en
           6304 99 00 M O   bonneterie, de lin ou de ramie
                                                                       -J
    121    5607 90 00 *20   Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
                                                                              26
                            non, de lin ou de ramie
 ---pagebreak---                                                                              s^
       6305 90 00 '91   Sacs et sachets d'emballage, usagés, de           23
122
                    '92 lin, de râmie, autres qu'en bonneterie
123    5801 90 10       Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
       580190 90 '20    cache-col, mantilles, voiles et voilettes,
                        et articles similaires de lin ou de ramie,
       6214 90 90 '11   autres qu'en bonneterie
                    '91
 124   5501 10 00        Fibres textiles synthétiques discontinues
       55012000                                                        2038
       550130 00
       550190 00
       5503 10 11
       5503 10 19
       5503 10 90
       5503 20 00
        5503 30 00
        5503 40 00
        5503 90 10
        5503 90 90
        5505 10 10
        5505 10 30
        5505 10 50
        5505 10 70
        5505 10 90
125 A   540241 10        Fils de fibres textiles synthétiques, non
        5402 4130        conditionnés pour la vente au détail, au-
        5402 4190        tresque les fils de la catégorie 41
                                                                         453
        5402 42 00
        5402 43 10
        540243 90
125B     5404 10 10       Monofils, lames et formes similaires           273
         5404 1090        (paille artificielle) et imitations de cat-
         5404 90 11       gut, en matières textiles synthétiques et
         540490 19        artificielles
         5404 90 90       — en matières textiles synthétiques
         5604 2000 >90    — •—Monofils
         5604 90 00 '20   — — autres
  126    550200 10         Fibres textiles artificielles discontinues   1701
         5502 0090
         5504 10 00,
         5504 90 00
         5505 2000
 127 A   5403 3100         Fils de fibres textiles synthétiques et ar-
         5403 32 00*10     tificielles continues non conditionnés
          5403 33 10       pour la vente au détail, autres queceux
                           de la catégorie 42
 ---pagebreak--- 127 B  5405 00 00     Monofils, lames et formes similaires        19
                      (paille artificielle) et imitations de cat-
       5604 90 00 *30 gut, en matières textiles synthétiques et
                      artificielles
 129   5110 00 00     Fils de poils grossiers
130 A  5004 00 10     Fils de soie (autres que de bourre de
       5004 00 90     soie de déchets)
                                                                  13
       5006 00 10
130B   5005 00 10      Fils de soie autres que ceux de la caté-
                      gorie 130 A
       5005 00 90                                                 36
                       Imitations de catgut
       5006 00 90
       5604 90 00 M O
  131  530S90 90       Fils d'autres fibres végétales
  132   5308 30 00     Fils de papier
    33  5308 20 10     Fils de chanvre                             71
        5308 20 90
    34  5605 00 00      Filés métalliques                           24
   135  5113 00 00      Tissus de poils grossiers et de crin-
   136  5007 10 00      Tissus de soie
         5007 20 10
        5007 20 21                                                 1:1
         5007 20 31
         5007 20 39
         5007 20 41
         5007 20 51
         5007 20 59
         5007 20 61
         5007 20 69
         5007 20 71
         5007 90 10
         5007 90 30
 ---pagebreak---       5007 90 50
      5007 90 90
      5803 9010
      5905 00 90*20
      59112000*20
137   58019090*10        Velours, peluches, tissus bouclés et tis-
                         sus de chenille, à l'exclusion des articles
                         des nos 5508 et 5805 de soie, de schappe
                         ou de bourrette dcsoie
      5806 10 00*10      Rubanerie en soie, en bourre de soie
                         (schappe) ou en bourrette de soie
138   531100 90          Tissus de fibres textiles végétales autres      16
                        , que de lin, dé jute ou d'autres fibres tex-
      5905 00 90 *90 tiles libériennes; tissus de fils de papier
139   5809 00 00         Tissus* de fils métalliques ou métallisés
140    6001 1000 90       Étoffes et bonneterie, autres qu'en co-
       6001 29 90         ton, en laine ou en fibres artificielles ou
       6001 99 90         synthétiques
       6002 2090
       6002 49 00
       6002 99 00
 141   630190 90 '29      Couvertures, autres qu'en coton, en
                   '99    laine ou en            fibres    artificielles
                          où synthétiques
 142   5702 39 90 *20     Tapis et autres revêtements de sol en           57
       5702 4990*20        matières textiles, autres que ceux en co-
       5702 59 00*30       co, en jute ou autres fibres textiles libé-
       5702 99 00 *30      riennes du n° 5303, ou ceux de la caté-
                           gorie 59
        5705 00 90*31
                   *39
 144    5602 10 35         Feutre de poils grossiers
        5602 29 10
 145    5607 30 00         Ficelles, cordes et cordages, tressés ou      121
        5607 9000 10       non:
                           -—en abaca (chanvre de Manille ou Mu-
                               sa textilis Née) ou autres fibres (de
                               feuilles) dures ou en chanvre
146 A   5607 21 00 11       Ficelles, cordes et cordages, tressés ou     246
                     19     non:                      ,-.
                            — Ficelles lieuses et boudeuses pour
                               machines agricoles, en sisalet autres
                               fibres de la famille des agaves
 ---pagebreak--- 146 B 5607 21 00 •91  Ficelles, cordes et cordages, tressés ou      19
                  •99 non:
      5607 29 10      — en sisal et autres fibres de la famille
      5607 29 90         des agaves, autres" que lés produits de
                         la catégorie 146 A
 152  5602 10 11      Feutres et articles en feutre, même im-
                      prégnés ou enduits:
                      — Feutres en pièces ou simplement dé-
                         coupés, de forme Carrée ou rectangu-
                         laire; feutres à l'aiguille de jute ou
                         d'autres fibres textiles libériennes du
                         n° 5703, non imprégnés ni enduits à
                          usages autres que pour revêtements
                         de sol
 156  6106 90 30      Chemisiers et pull-overs de soie, de
                      schappe ou de bourrette, pour femmes,
      6110 90 90 *30 fillettes et jeunes enfants
 157  6101 90 10      Vêtements en bonneterie autres que
      6101 90 90      ceux des catégories I à 123 et de la caté-
                      gorie 156                                      15
      6102 90 10
      6102 90 90
      6103 39 00 *90
      6103 49 99
      6104 19 00 "90
      6104 29 00 *90
      6104 39 00*90
      6104 49 00
      6104 69 99
      6105 90 90
      6106 90 50
       6106 90 90
       6107 99 00 *90
       6108 9990
       6109 90 90
       6110 90 10
       611090 90 *90
       6111 90 00 *90
       6112 20 00 *90
       6114 90 00
                                                                  r
  159  6204 49 10      Robes, chemisiers, blouses-chemisiers et
                       blouses de soie, de schappe ou de bour-
       6206 10 00      rette                                          19
       6214 1000       Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
                       cache-col, mantilles, voiles et voilettes,
                       et articles similaires:
                       — de soie, de schappe ou de bourrette
        6215 10 00     Cravates:
                       — de soie, de schappe ou de bourrette
 ---pagebreak--- 160  6213 10 00       Mouchoirs et pochettes:
                      — de soie, de schappe ou de bourrette
161  6201 19 00       Vêtements, autres qu'en bonneterie, au-
     620199 00        tres que ceux des catégories 1 à 123 et
                                                                   74
                      159
     6202 19 00
     6202 99 00
     6203 19 90
     6203 2990
     6203 39 90
     6203 49 90
     6204 19 90
     6204 29 90
     6204 39 90
     6204 49 90
     6204 59 90
     62046990
     6205 90 10
     6205 90 90 .;'
      6206 90 10
      6206 90 90
      621120 00*90
     ,621139 00
      621149 00
      6214 90 90*19
                  *99
220   6309 00 00       Vêtements usagés                          1 030
230   5604 10 00       Fils et cordes de caoutchouc, recouverts    24
                       de textiles
 240  5801 90 90*90    Autres produits textiles, autres que ceux
      5811 00 00*14-   des catégories 1 à 230
                  *15
                  *99
      6002 10 10*99
      6002 30 10*99
       6304 19 00 *99
       6304 99 00*99
       6305 90 00*10
       6305 90 00 *93
       6308 00 00*90
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE VII
                      Produits visés à l'article 11 paragraphe 1
Produits pour lesquels la Communauté maintient un élément agricole dans les droits:
  Code NC              Désignation des marchandises
 2905 43               Mannitol                                                •
 290544                D-glucitol (sorbitol)
 ex 3505 10            Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion
                       des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la
                       sous-position 3505 10 50
  3505 20              Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres
                       amidons ou fécules modifiés
 3809 10               Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées
 3823 60               Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE Vni
                         Produits visés à l'article 11 paragraphe 2
   Produits pour lesquels la Lituanie maintient un élément agricole dans les droits:
    Code NC               Désignation des marchandises
    ex 350510             Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion
                          des amidons et fécules estérifiés du étérifiés de la sous-
                          position 3505 10 50
iL
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE IX
                   Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires de
Lituanie sont soumises aux droits précisés ci-après.
Code NC         Désignation des marchandises1                             Taux du droit
01011910        Chevaux destinés à la boucherie                               exemption
01011990         Autres                                                           11,5%
02062290        Abats comestibles des animaux des espèces bovine,             exemption
02064199        porcine, ovine, caprine chevaline, asine ou mulassière,       exemption
                frais, réfrigérés ou congelés
02073100        Foies gras d'oies ou de canards, frais, réfrigérés
02075010        ou congelés                                                   exemption
04090000        Miel naturel                                                     17,3 %
06011000        Bulbes, oignons, racines tubéreuses, griffes et
                rhizomes, en repos végétatif                                      5.1 %
07070019        Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai
                au 31 octobre)                                                     16 %
07095130         Chanterelles                                                 exemption
                                                                                2
08103010        Groseilles à grappes noires (cassis)                              8,8 %
 15020091       Graisses des animaux de l'espèce bovine                           3.2 %
                Jus de pommes d'une masse volumique n'excédant
                pas 1,33 g/cm3 à 20° C
20097030        D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net,
                contenant des sucres d'addition                                    12 %
20097093        D'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids
                net, d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas
                30 % en poids                                                      12 %
20097099        Ne contenant pas de sucres d'addition                              12 %
*En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés,
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la
désignation correspondante, considérés conjointement.
2
  Sous réserve du respect du prix minimal indiqué à l'annexe.
 ---pagebreak---                               ANNEXE DÉ L'ANNEXE IX
          Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains
                       fruits à baies destinés à là transformation
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour
les produits suivants:
0810 30 10             Groseilles à grappes noires (cassis)
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Lituanie,
compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché
de la Communauté.
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères
suivants:
       pour aucun des trimestres d'une campagne de Commercialisation, la valeur
       unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la
       Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le
       produit considéré,
       pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au
       paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à .90 % du
       prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les
       quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du
       niveau annuel normal d'importation.
3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des
mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun dès
envois du produit considéré, importé de Lituanie.
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE X
                       Produits visés à l'article 14 paragraphe 2
Régime applicable aux importations dans la Communauté européenne d'animaux vivants
de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine ou
caprine.
1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par
le règlement (CEE) n° 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes d'animaux
vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un poids vif égal
ou supérieur à 160 kg et égal mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC 01.02, est
ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du
présent contingent est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement ou du taux du droit
spécifique.
2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté européenne
risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté
européenne peut adopter des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions du
règlement (CEE) n° 805/68, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.
3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce
bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 02.01 et 02.02, est
ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du
présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein.
4. Dans le cadre du régime autonome d'importation prévu par le règlement (CEE) n°
3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces ovine
ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 02.04, est réservé
pour la Lettonie, la Lituanie .et l'Estonie.
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE xi
                           Produits visés à l'article 14 paragraphe 2
 Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires de
 Lituanie bénéficient d'une réduction de 60 % du prélèvement variable, du droit ad
 valorem et/ou des droits spécifiques dans les limites des quantités indiquées (contingents
                                                          r
 tarifaires).
 Code NC       Désignation des marchandises1                Année 1 Année 2   Années
                                                                             suivantes
                                                            tonnes  tonnes   tonnes
  0203         Viandes des animaux de l'espèce porcine,
               fraîches ou congelées2                       1000    1000     1000
 02071015      Carcasses, poitrines et cuisses de poulets    500     500      500
 02072110
 02071019
 02072190
 02073921
02074141
02073923
02074151
04021019       Lait écrémé en poudre                         2900    3200    3500
04022119       Lait entier en poudre
04022999       Lait ou crème, concentré, additionné         200       200     200
               de sucre
04050011       Beurre                                        1000    1100    1200
04050019
04061080       Fromages frais, d'une teneur en poids de
               matières grasses n'excédant pas 40 %           700     700     700
04063031       Fromages fondus, d'une teneur en poids de
               matières grasses n'excédant pas 48 %
04063039       Fromages fondus, d'une teneur en poids de      700      700     700
               matières grasses excédant 48 %
04069011       Autres fromages destinés à la transformation
07020090       Tomates                                         100     100     100
07032000      Aulx                                             100     100     100
08081010       Pommes à cidre, en vrac                        800      900    1000
1
   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
annexe, par la portée des codes NC. Dans lès cas où des codes ex NC sont mentionnés,
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la
désignation correspondante, considérés conjointement.
   À l'exclusion des filets présentés séparément.
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE Xn
                    Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2
1. Les importations en Lituanie des produits suivants originaires de la Communauté
européenne sont soumises aux droits précisés ci-après.
2. Les importations en Lituanie de produits agricoles originaires de la Communauté
européenne autres que ceux énumérés dans la présente annexe sont exonérées de droits
ou de toutes taxes d'effet équivalent.
                                                                   Taux du droit
 Code NC    Désignation des marchandises          de   1995   1996     1997   1998   1999   2000
                                                 base
      1                       2                    3     4      5        6       7     8      9
 01         Animaux vivants et produits du         20      I9     18       18     17     17    16
            règne animal
 ***0201    Viandes des animaux de l'espèce        40     39     39       38      37    37     36
 0202       bovine, fraîches,       réfrigérées,
            congelées
 0203       Viandes des animaux de l'espèce        40     39     38       38      37    37     36
            porcine, fraîches, réfrigérées ou
            congelées
0204        Viandes des animaux des espèces        20      19     19       18     18     15    15
            ovine ou caprine, fraîches,
            réfrigérées ou congelées
0205        Viandes des animaux des espèces        20      19    19        18     18    15     15
            chevaline, asine ou mulassière,
            fraîches, réfrigérées ou congelées
0206        Abats comestibles des animaux des        8      7      7        6      6      5     5
            espèces bovine, porcine, ovine,
            caprine, chevaline, asine ou
            mulassière, frais, réfrigérés ou
            congelés
***0207     Viandes et abats comestibles,          25     23     23       22      22    20    20
            frais, réfrigérés ou congelés, des
            volailles du n* 0105
0208        A u t r e s viandes et abats           40     38     38       37      37    35     35
            comestibles, frais, réfrigérés ou
            congelés
***0209     Lard sans parties maigres, graisse     40     39     39       39      38    38     38
            de porc et graisse de volailles non
            fondues, frais,        réfrigérés,
            congelés, salés ou en saumure,
            sèches ou fumés
 ---pagebreak---  0210          Viandes et abats comestibles, salés      40      38       38        36 36 35 35
               ou en saumure, séchés ou fumés;
               farines et poudres, comestibles, de
               viandes ou d'abats                  v
 0401          Lait et crème de lait, non               50      48       48        45 45 40 30
               concentrés ni additionnés de sucre
               ou d'autres édulcorants
 ***0402       Lait et crème de lait, concentrés       40       38       38        36 36 35 35
               ou additionnés de sucre ou
               d'autres édulcorants
 ***0403       Babeurre, lait et crème caillés ...     20       18       18        15 15 10 10
 excepté
 04031051
 04031099
 04039071
 04039099
 0404          Lactosérum, même concentré ou           30       30       30        30 30 30 15
               additionné de sucre ou d'autres
               édulcorants ...
*** Contingents tarifaires précisés dans l'annexe XIII.
Les quantités dépassant ces contingents tarifaires sont soumises au droit de base.
 ---pagebreak---                                                              Taux du droit
Code NC  Désignation des marchandises          de  1995  1996    1997   1998   1999   2000
                                              base
     1                    2                     3    4     5       6       7     8      9
0405     Beurre et autres matières grasses      60    60    60      60      60    60     60
         du lait
***0406  Fromage et caillebotte                 40    38    38      35      35    32     32
         Oeufs d'oiseaux, en coquilles,         50    45    45      42      42    40     40
04070030 frais, conservés ou cuits:
         - de volailles de basse-cour
         - autres
***      Oeufs entiers, séchés                  50    45    45      42      42    40     40
04089110
04090000 Miel naturel                           50    48    46      44     42     42    40
04100000 Produits comestibles d'origine         60    59    59      58      58    55    55
         animale, non dénommés ni
         compris ailleurs
***0603  Fleurs et boutons de fleurs,
         coupés, pour bouquets ou pour
         ornements, frais, séchés, blanchis,
         teints, imprégnés ou autrement
         préparés
06031011 Roses                                  40    40    40      35      30    30,   30
06031013 Oeillets                               30    30    30      25     25     20    20
06031015 Orchidées                              30    30    30      25     25     20    20
06031021 Glaïeuls                               30    30    25      25     20     20     15
06031025 Chrysanthèmes                          40    40    40      35     30     25    25
06031029 Autres                                 20    20    20      20      15    15     15
06031051 Roses                                  50    50    45      40     35     35    35
06031053 Oeuillets                              40    40    40      35     35     30    30
06031055 Orchidées                              40    40    40      35     35     30    30
06031065 Chrysanthèmes                          30    30    30      25     25     20     15
06031069 Autres                                 30    30    30      30     25     25    25
0701     Pommes de terre, à l'état frais ou
         réfrigéré
070110   De semence                             50    10    10       5       5     5      5
070190   Autres                                 50    50    48      46     46     45    45
***0702  Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
07020010                                        10    10    10      10      10    10     10
07020090                                        40    40    40      40     35     30    20
 ---pagebreak--- 0703     Oignons, échalotes, aulx, poireaux
         et autres légumes alliacés, à l'état
         frais ou réfrigéré
07031019 Autres oignons          "            30 30 25 20 20  20.  20
07032000 Aulx                                 40 40 40 35 35  30   25
070410   Choux-fleurs     et    choux-fleurs
         brocolis
07041010                                      40 40 40 30 25  20   20
07041090                                      10 10 10  5  5 ex.  ex.
0705     Laitues et chicorées, à l'état frais
         ou réfrigéré
070511   Laitues pommées
07051110                                      40 40 35 30 25  20   20
07051190                                      10 10 10  5  5 ex.  ex.
07051900 Autres laitues                       30 30 30 25 25  20   20
 ---pagebreak---                                                                   Taux du droit
Code NC   Désignation des marchandises           de   1995   1996    1997    1998   1999  2000
                                                base
     1                      2                     3     4      5       6        7     8     9
0706      Carottes, navets, betteraves à
         salade, salsifis, céléris-raves, radis
         et racines comestibles similaires, à
         l'état frais ou réfrigéré
07061000  Carottes et navets                      40     40     40      35       35    30    30
070690   Autres
07069011  Céléris-raves                           10      10     10      5        5   ex.   ex.
07069019                                          30     30     30      25       25    20    20
07069090 Autres (radis)                           30     30     30      25       25    20    20
***      Concombres et cornichons, à l'état
070700   frais ou réfrigéré
07070011                                          20     20     20      20       15    15    10
07070019                                          50     50     50      40       30    25    25
0709     Autres légumes, à l'état frais ou
         réfrigéré
070951   Champignons
07095110 Champignons de couche                    40     40     40      40       35    30    30
07096010 Piments doux ou poivrons                 35     35     35      30      30     25    20
0808     Pommes, poires et coings, frais
080810   Pommes:
         - autres:
08081091 ~ du 1er août au 31 décembre             55     53     50      50      45     45   40
08081093 -- du 1er janvier au 31 mars             55     53     50      50      45     45   40
08081099 — du 1er avril au 31 juillet             10     10     10      10        5     5     5
080820   Poires et coings
         - Poires
08082010                                          10     10     10      10       10    10    10
08082031                                            5      5      5      5        5     5     5
08082033                                            5      5      5      5        5     5     5
08082035                                          30     30     25      20      20     20    15
08082039                                          20     20     20      20       15    15    10
0809     Abricots, cerises, pêches, prunes      -
         et prunelles, frais
080920   Cerises
         - du 1er mai au 15 juillet
         - du 16 juillet au 30 avril              40     40     35      30      25     25   20
080940   Prunes et prunelles
08094011                                          40     40     35      30      25     25   20
08094019                                           5       5      5      5        5     5     5
0810     Autres fruits frais
 ---pagebreak--- 0810ÏÔ   Fraises
08101010                                     30 30 25 20 20 20  20
08101090                                     10 10 10  5  5  5   5
081020   - Framboises, mûres de ronce ou
           de mûrier et mûres-framboises
08102010                                     40 40 35 30 25 25  20
081030   Groseilles à grappes, y compris les
         cassis et groseilles à maquereau
08103010                                     50 50 45 40 35 30  30
08103030                                     30 30 30 25 20 20  20
1001     Froment (blé) et méteil                               • v
 ---pagebreak---                                                               Taux du droit
Code NC  Désignation des marchandises          de  1995   1996    1997   1998   1999  2000
                                              base
     1                     2                    3    4      5       6       7     8     9
***      Froment (blé dur)                      30     30    30       30     30    20    20
100110
100190   Autre froment (blé) et méteil          30    30     30      30      30    20    20
1002     Seigle                                 30    30     30      30      30    20    20
1003     Orge                                   30    30     30      30      30    20    20
1004     Avoine                                 30    30     30      30      30    20    20
110100   Farines de froment (blé) ou de         30    28     28      26      26    25    25
         méteil
         - Farines de froment (blé), mais
         pas moins de 50 USD par tonne
11031930 Gruaux, semoules et agglomérés         50    50     48      48     46     46   45
         sous forme de pellets, de céréales
1104     Grains de céréales autrement           30    30     30      20      20    20   20
         travaillés (aliments composés)
1105     Farine, semoule, flocons, granulés     50    50     48      46     46     45   45
         et agglomérés sous forme de
         pellets, de pommes de terre
1107     Malt, même torréfié                    30    28     28      26     26     25   25
1108     Amidons et fécules                     50    50     48      46     46     45   45
1501     Saindoux; autres graisses de porc      15    14     14      13      13    11    11
         et graisses ...
1502     Graisses des animaux des espèces       30    25     25      20     20     15    15
         bovine, ovine ou caprine ...
1503     Stéarine solaire, huile de saindoux,   30    25     25      20     20     20   20
         oléostéarine, ...
1504     Graisses et huiles et leurs            30    25     25      20     20     20   20
         fractions, de poissons ou de
         mammifères marins, ...
1515     Autres graisses et huiles végétales,   30    30     29      28     27     25   24
1516     Graisses et huiles animales ou         30    25     25      20     20     20   20
excepté  végétales et leurs fractions,
15162010 partiellement ou totalement
         hydrogénées, ...
         Saucisses, saucissons et produits      25    24     24      23     23     20   20
160100   similaires
1602     Autres préparations et conserves       40    39     39      38     38     36   36
         de viandes, d'abats ou de sang
         excepté 16024919
 ---pagebreak--- 1701       Sucres de canne ou de betterave et 100 100 100 100 100 100 100
           saccharose chimiquement pur, à
           l'état solide, mais pas moins de
           200 USD par tonne
1702       Autres sucres
170230
170240                                         40  39  39  38  38  36  36
170290
excepté
17029010 -
2001       Légumes, fruits, ...., préparés ou
           conservés au vinaigre ou à l'acide
           acétique
20011000   Concombres                          40  38  38  36  36  35  35
20012000   Oignons                             40  38  38  36  36  35  35
20019080   Tomates, ...                        40  38  38  36  36  35  35
2007       Confitures,' gelées, marmelades,
           purées et pâtes de fruits, ...             -,-
20079939   Purées et marmelades de pommes,     40  38  38  36  36  35  35
2009       Jus de fruits                       40  38  38  36  36  35  35
***        Jus de pommes
200970
20097011
 ---pagebreak--- J
                                                               Taux du droit
  Code NC  Désignation des marchandises          de  1995  1996   1997    1998   1999  2000
                                                base
       1                     2                    3    4     5      6        7     8     9
  20097019                                        40    38    38     36       36    35    35
  20097030                                        40    38    38     36       36    35    35
  20097091                                        40    38    38     36       36    35    35
  20097093                                        40    38    38     36       36    35    35
  20097099                                        40    38    38     36       36    35    35
  21069055 Sirops de sucre, aromatisés ou         40    40    40     40       40    40    40
           additionnés de colorants, de
           glucose
  2204     Vins de raisins frais, mais pas plus   50    50    48     47       46    45    45
  22041011 de 1,0 USD par litre
  22042110
  22042910
  22042121                                        30    30    28     27       26    25   25
  22040190
  22042921
  22043099
  2206     Autres boissons fermentées             30    30    28     27      26     25   25
  220900   Vinaigres       comestibles       et   50    48    48     46      46     45   45
           succédanés
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE Xm
                    Liste des produits visés à Particle 14 paragraphe 2
Les importations en Lituanie des produits suivants originaires de la Communauté
européenne font l'objet du traitement préférentiel prévu dans l'annexe XII dans les
limites des quantités indiquées ci-après (contingents tarifaires, en tonnes).
 CodeNC         Désignation des marchandises      1995     1996   1997   1998    1999    2000
      1                       .2                    4        5      6      7        8       9
 ***0201     Viandes^ des animaux de l'espèce       800       880    980  1040     1120    1200
 0202        bovine, fraîches, réfrigérées,
             congelées
 ***0203     Viandes des animaux de l'espèce        400       440    480   520      560     600
             porcine, fraîches, réfrigérées ou
             congelées
 ***0207     Viandes et abats comestibles,          400       440    480   520      560     600
             frais, réfrigérés ou congelés, des
             volailles du n* 0105
 ***0209     Lard sans parties maigres, graisse     200       220    240   260      280     300
             de porc et graisse de volailles non
             fondues,       frais,    réfrigérés,
             congelés, salés ou en saumure,
             séchés ou fumés
 ***0402     Lait et crème de lait, concentrés      400       440    480   520      560  600
             ou additionnés de sucre ou
             d'autres édulcorants
 ***0403     Babeurre, lait et crème caillés,       200       220    240   260      280     300
             yoghourt
 ***0406     Fromages et caillebotte                400       440    480   520      560     600
 ***         Oeufs d'oiseaux, en coquilles,         800       880    960  1040     1120   1200
 04070030    frais, conservés ou cuits
             - de volailles de basse-cour
             - autres
 ***         Oeufs entiers, séchés                    50       55     60     63       70     75
 04089110
                                                         \
 ***0603    Fleurs et boutons de fleurs,              40       40     40     40       40     40
            coupés, pour bouquets ou pour
            ornements, frais,            séchés,
            blanchis, teints, imprégnés ou
            autrement préparés, kg
 ***        Tomates,       à   l'état  frais  ou    800       800    800   800      800     800
 07020010   réfrigéré
             Concombres et cornichons, à            100       100    100   100      100     100
 070700      l'état frais ou réfrigéré
 ---pagebreak--- ***    Froment (blé) dur pour aliments   10000 10000 10000 10000 10000 10000
100110
***    Saucisses, saucissons et produits   100   110   120   130   140   150
160100 similaires, ...
***    Jus de pommes                       200   220   240   260   280   300
200970
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE XIV
                 Liste des produits visés à l'article 17 paragraphe 1
    Produits originaires de Lituanie pour lesquels la Communauté européenne
                            accorde des contingents tarifaires
CODES NC                 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                 CONTINGENTS TARIF AERES
0 3 0 1 9 2 00           Anguilles (Anguilla spp.), vivantes/fraîches 20 t à 0 %
0302 66 0 0                                                      ___;
0301 99 19               Autres poissons d'eau douce, vivants/frais   200 t à 4 %
0 3 0 2 69 19
0302 22 0 0              Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa),  60 t 0 7,5 %
0 3 0 3 32 0 0            frais/congelés
0302 5 0                 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac,            1800 t à 6 %
0 3 0 3 60               Gadus macrocephalus) et poissons de
QOQO f.Q o<              l'espèce Boreogadus saida, frais/congelés
0 3 0 3 79 41
0303 3 1 3 0            Flétans       atlantiques     (Hippoglossus   150 t à 4 %
                        hippoglossus), congelés
0 3 0 3 71 9 9           Sprats ou esprots (Sprattus sprattus), du 16 500 t à 6,5 %
                        juin au 14 février, congelés
ex 0 3 0 3 79 55        Lieus de l'Alaska           (Theragrachalco   1000 t à 7,5 %
                                                             v
                        gramma), congelés            •
0 3 0 3 79 83           Merlans poutassous (Micromesistius            500 t à 7,5 %
                        poutassou ou Gadus poutassou), congelés
ex 1604 19 91     -     Filets de morue, crus, simplement enrobés     100 t à 7,5 %
                        de pâte ou de chapelure (panés), même
                        précuits dans l'huile, congelés
1604 19 92              Morues, autres préparations ou conserves,     65 t à 10 %
                        entières ou en morceaux, à l'exclusion des
                        morues hachées
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE XV
                     Liste des produits visés à l'article 17 paragraphe 1
           Produits originaires de la Communauté européenne pour lesquels
                         la Lituanie accorde des réductions tarifaires
  CODES NC            DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                            DROITS TARIFAIRES
                                                           1995     1996     1997      1998       1999  2000
  0301 93 00          Carpes, vivantes                     48 %    46 %      44 %     42 %        40 %  40 %
  0302 50             Morues (Gadus morhua, Gadus          18 %    16 %      14 %      12 %       11 %  10 %
  0303 60             macrocephalus),        fraîches/con-
                      gelées
  ex 0303  50         Harengs (Clupea           harengus), 18 %     16 %     14 %      12 %       11 %  10 %
  ex 0304   10 92     congelés entiers, flancs et filets
  ex 0304   10 93     frais/réfrigérés, filets et flancs
  ex 0304   10 98     congelés
  ex 0304  20  75
  ex 0304  90  21
  ex 0304  90  25
  ex 0303 71 91       Sprats ou esprots (Sprattus          18 %    16 %      14 %      12 %       11 %  10 %
  ex 0303 71 99       sprattus de la Baltique ), congelés
  0305                Poissons séchés, salés ou en         45 %    40 %      35 %     30 %        25 %  25 %
                      saumure; poissons fumés, même
                      cuits avant ou pendant le fumage;
                      farines, poudres et agglomérés
                      sous forme de pellets de poisson,
                      propres à l'alimentation humaine'
  1604                Préparations et conserves de         35 %    35 %      30 %     25 %        22,5% 22,5%
                      poissons; caviar et ses succédanés
                      préparés à partir d'oeufs de
                      poisson
1
  Toute la position 0305, à l'exception de 0305 41 00 (saumons fumés) et 0305 49 10/20 (flétans fumés),
qui bénéficient déjà de l'exemption.
 ---pagebreak---                    LISTE DES PROTOCOLES
PROTOCOLE TITRE
N° 1      Relatif aux produits textiles et d'habillement
N° 2      Relatif aux échanges de produits agricoles transformés
          entre la Lituanie et la Communauté
N° 3      Relatif aux règles d'origine     et  aux  méthodes de
          coopération administrative
N° 4      Relatif aux dispositions particulières s'appliquant
          aux échanges entre la Lituanie, d'une part, et
          l'Espagne et le Portugal, d'autre part '
N° 5      Relatif à l'assistance mutuelle entre        autorités
          administratives en matière douanière
N° 6      Relatif aux concessions assorties de limites annuelles
 ---pagebreak---                              Protocole n'
                    visé à l'article 10 paragraphe 2
    fixant les autres dispositions applicables aux produits textiles
Le présent protocole est constitué par l'accord entre la Communauté
économique européenne et la république de Lituanie sur le commerce des
produits textiles, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993 et joint en
annexe.
 ---pagebreak---                                                                              'K
                                       -   2  -
                                         ACCORD
   entre la Communauté économique européenne et la République de Lituanie
                       relatif au commerce de produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d'une part,
et ' ;.       x •. ; ;         •                •' - '.-'
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,                   4:
d'autre part,
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopérât ion permanente et
dans des conditions assurant toute sécurité dansles échanges, le
développement ordonné et équitable du commerce des produits texti les entre
la Communauté économique européenne, ci-après dénommée "la Communauté", et
la république de Lituanie, ci-après dénommée "la Lituanie",
DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et
sociaux que connaît actuellement l'industrie textiKe des pays importateurs
et exportateurs et, en particulièr, à éliminer les risques réels de
perturbât ion du marché communautaire et du commerce des produi ts text iles
de la Lituanie,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme
plénipotentiaires :
 ---pagebreak---                                                                             Kn
                                 -  3   -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE
LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                              Article premier
1. Lé commerce des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires
des parties contractantes est libéralisé pendant la durée du présent
accord dans les conditions qui y sont précisées.
2. Sous réserve des dispositions du présent accord ou de tout accord
ultérieur, la Communauté s'engage, en ce qui concerne les produits énumérés
à l'annexe I, à suspendre l'application des restrictions quantitatives à
l'importation actuellement en vigueur et à ne pas en introduire de
nouveI les.
Des restrictions quantitatives à I'importât ion seront réintroduites en cas
de dénonciation ou de non-renouvellement du présent accord.
3. Aucune mesure d'effet équivalent à celui des restrictions quantitatives
à l'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I ne
pourra être prise pendant la durée du présent accord.
                                 Article 2
1. L'exportation de Lituanie vers la Communauté de produits énumérés à
l'annexe 1 et originaires de Lituanie sera, au moment de "l'entrée en
vigueur du présent accord, exemptée de toute limite quantitative.
Toutefois, des limites quantitatives peuvent être introduites
ultérieurement dans les conditions précisées à l'article 5.
2. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation de produits
textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de
double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.
 ---pagebreak---                                                                             ?a
                                     4 -
3. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportât ion des
produits énumérés à l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait
I'objet du système de double Contrôle mentionné au paragraphe 2.
4. A la suite des consultations engagées conformément aux procédures
définies à l'article 15, l'exportât ion de produits énumérés à l'annexe I
non soumis à des I imites quantitatives autres que ceux énumérés à
l'annexe II peut faire l'objet, après l'entrée en vigueur du présent
accord, du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2 ou faire
l'objet d'un système de surveillance a priori introduit par la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                             7Sh
                                   -   5  -
                                   Art icle 3
1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par
le présent accord ne sont pas soumises aux limites quant itatives fixées en
vertu du présent accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme
étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en
dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle
existant au sein de la Communauté.
Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les
conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence
d'exportation délivrée par les autorités de la Lituanie et d'une
attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A.
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des
produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites
quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont
été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux
autorités lituaniennes, dans les quatre semaines, les quantités en cause et
autorisent  l'importation de quantités identiques de produits de la même
catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du
présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante.
3. La Lituanie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et
différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles
après perfectionnement en Lituanie comme une forme particulière de la
coopération industrielle et commerciale.
Lesdites ré importât ions ne sont pas soumises aux limites quantitatives
établies en vertu de l'article 5, pour autant qu'elles soient effectuées en
conformité avec les réglementations relatives au perfectionnement passif
économique en vigueur dans la Communauté et qu'elles fassent l'objet des
dispositions spécifiques définies dans le protocole C.
 ---pagebreak---                                      6   -
                                  Art iclé 4
Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, les
dispositions suivantes sont d'application :
1. L'utiIisation par anticipation, au cours d'une année d'application de
l'accord, d'une fract ion d'une I imite quantitat ive .fixée pour I'année
suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à
concurrence de 5 % de la I imite quantitative de l'année en cours.
Les Iivrai sons anticipées sont déduites des limites quantitatives
spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante.
2. Le report de quantités restant inutiIisées au cours d'une année
d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de
I'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits
jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative de I'année en cours.
3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent
s'effectuer que selon les modalités suivantes :
- l e s transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les
   catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrencé de 4 % de la
   Iimite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert
   est opéré;
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés
   jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la
   catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
Les transferts vers une des catégories des groupes I I, III, IV et V peuvent
s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes I, II, III,
 IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de Ta limite quantitative fixée pour la
catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés* ci-dessus
est reproduit dans j'annexe I du présent accord.
 ---pagebreak---                                                                               %
                                   -  7 -
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de
l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus
au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à :
- 13 % pour les catégories de produits du groupe I;
- 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II, III, IV et V.
6. Le recours aux dispos it ions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet
d'une not ification préalable par les autorités lituaniennes, au moins
quinze Jours à l'avance.
 ---pagebreak---                                                                             76b
                                 -   8  -
                                 Art icle 5
1. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent
accord peut être soumise à des limites quantitatives fixées selon les
modalités définies dans les paragraphes suivants.
2. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle
administratif existant, que le niveau des importations d'une catégorie
déterminée de produits visés a l'annexe I originaires de la Lituanie
dépasse, par rapport au volume total des importations dans la Communauté au
cours de l'année précédente des produits appartenant à cette catégorie,
quelle que soit leur source, les pourcentages suivants :
- pour les catégories de produits du groupe I   : 0,40 %
- pour les catégories de produits du groupe I I : 2,4 %
- pour les catégories de produits des groupes 111, IV et V : 8,0 %,
elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la
procédure décrite à l'article 15 du présent accord, afin de convenir d'une
limite quantitative appropriée pour les produits appartenant à cette
catégor ie.
3. Dans l'attenté d'une solution mutuellement satisfaisante, la Lituanie
s'engage, à partir de la date de la not ification de la demande de
consultations, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté
les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée vers la
Communauté ou la ou les régions du marché de la Communauté désignées par la
Communauté.
La Communauté autorise l'importation des produits de la catégorie concernée
expédiés de la Lituanie avant la date à laquelle la demande de
consultations a été introduite.
 ---pagebreak---                                                                              ?6,
                                 -   9 -
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une
solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15, paragraphe 2,
la Communauté a le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau
annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de l'application de la
formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de >
l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont
dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au
paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à
retenir étant le plus élevé des deux.
Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les consultations
prévues par la procédure visée à l'article 15, en vue de satisfaire aux
conditions établies au paragraphe 2, si l'évolution du volume total des
importations dans la Communauté du produit en question le rend nécessaire.
5. Le taux de progression  annuelle des limites quantitatives introduites
en vertu du présent article est déterminé conformément aux dispos it ions du
protocole D.
6. Les dispositions du présent article ne -s'appliquent'pas lorsque les
pourcentages mentionnés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une
diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas
en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires de la
Lituanie.
7. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application,
la Lituanie s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les
produits couverts par des contrats effectivement conclus avant
l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume de
celle-ci.
8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 12
paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article
s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées
antérieurement par la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                             1H.
                                     10  -
                                  Article 6
1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Lituanie et
la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire
et sanctionner par la voie légale et/ou administrâtive le contournemënt du
présent accord par le biais de réexpéditions, de déroutements, de fausses
déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de
documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions
erronées des quantités ou du classement des marchandises et tout autre
moyen.
En conséquence, la Lituanie et la Communauté conviennent de définir les
dispositions légales nécessaires et les procédures administratives
permettant de lutter efficacement contre un tel contournemënt, et notamment
d'adopter des mesures correctives Juridiquement contraignantes contre les
exportateurs et/ou importateurs concernés.          •
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informat ions disponibles,
que les dispositions du présent accord sont contournées, elle demande
l'ouverture de consultations avec la Lituanie en vue de parvenir à une
sôlut ion mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt
possible et au plus tard dans un délai de trente jours à partir de la date
de la demande.
3. Dans I'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la
Lituanie prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les
mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournemënt est
suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées en
vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenus lors des consultations
visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour l'année contingenta ire
au cours de laquelle la demande de consultât ions a été présentée,
conformément au paragraphe 2, ou pour l'année suivante si la limite de
l'année en cours est épuisée.
 ---pagebreak---                                                                             lib
                                 - 1 1 -
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux
parties de dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le droit :
a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires de la
   Lituanie ont été importés en contournemënt du présent accord, d'imputer
   les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à
   I'article 5;
b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration sur la
   teneur en fibres, les quantités, la description ou le classement des
   produits originaires de la Lituanie, de refuser l'importation des
   produits en cause;                   *-
c) lorsqu'il apparaît que le territoire de la Lituanie est impliqué dans la
   réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays,
   d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de
   produits originaires de la Lituanie, s'ils ne sont pas déjà soumis à de
   telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée.
5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération
administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problêmes liés
au contournemënt de l'accord en conformité avec les dispositions du
protocole A du présent accord.
                                 Art icle 7
1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour
l'importation dans la Communauté de produits textiles originaires de la
Lituanie ne seront pas réparties en parts régionales.
2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et
préjudiciables des courants commerciaux traditionnels qui auraient pour
résultat une concentration régionale d'importât ions directes dans la
Communauté.
 ---pagebreak---              '•• .' '•           . -. .12   -                        ' • •• -, •
3. La Lituanie contrôle ses exportât ions vers la Communauté de produits
faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En Cas de changement
soudain et préjudiciable des courants commerciaux traditionnels, la
Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées
afin de trouver une so lut ion satisfai santé à ces problèmes. Les
consultations se tiennent dans les quinze jours ouvrables suivant la date
de leur demande par la Communauté.
4. La Lituanie fait en sorte que les exportations de produits textiles
soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement
que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs
saisonniers.
                                   Art icie 8
En Cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de
l'article 19 paragraphe 3, les I imites quantitatives établies en vertu du
présent accord sont réduites pro rata temporis, sauf si, de commun accord,
les parties contractantes en décident autrement.
                                   Art icle 9
L'exportât ion de Lituanie de tissus de fabrication artisanale tissés sur
des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles
Confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles
relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise aux limites
quantitatives, à condition que ces produits.'originaires de Lituanie
satisfassent aux conditions étabiies au protocole B.
 ---pagebreak---                                                                           If
                                    -   13
                                    Article 10
1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent
accord est importé de Lituanie dans la Communauté à un prix anormalement
inférieur à un prix compétitif normal, et par ce fait porte ou menace de
porter un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits
similaires ou de produits directement concurrents, elle peut demander la
tenue de consultations en vertu de l'article 15, et dans ce cas les
dispositions particulières suivantes sont applicables.
2. Si à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord que
la situation décrite au paragraphe 1 existe réellement, la Lituanie prend,
dans les limites de ses compétences, les mesures nécessaires, notamment en
ce qui concerne le prix auquel le produit en question est vendu, pour
remédier à une tel le .si tuât ion.
3. En vue de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement
inférieur à un prix compétitif normal, il peut être comparé :
- aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus dans
  des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur
   le marché du pays importateur;
- aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à un
  stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur;
- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers dans
   le cadre d'opérations commerciales normales pendant les trois mois qui
  précèdent  la demande de consultations, sans que cela ait entraîné
   l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté.
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                                         14 -
  4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas d'arriver
  à un accord dans un délai de trente jours à compter de la date de la
  demande de la Communauté, cette dernière peut, tant que les consultations
  n'ont pas abouti à une so lut ion mutuellement acceptable, refuser
  temporairement l'importation du produit en cause à des prix correspondant
  aux conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus.
  5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnel les, lorsque
  l'importât ion de produits textiles effectuée à des prix anormalement
  inférieurs à un prix compétit if normal, risque de porter un préjudice qu'il
  serait difficile de réparer, la Communauté peut suspendre temporairement
  I'importation des produits en cause jusqu'à ce qu'une solution soit dégagée
  dans le cadre des consultations qui seront engagées sans retard. Les deux
  parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable dans un
  délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des consultations.
  6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5 ci-
  dessus, la Lituanie peut, à tout moment, demander l'ouverture de
  consultations afin d'examiner la possibilité de supprimer ou de modifier
  ces mesures lorsque les circonstances qui les ont rendues nécessaires
  n'existent plus.
                                     Article 11
  T. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur
  la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après
  dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC") et ses
  amendements.
  Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une mod ification
  des classements antérieurs ou une modification de la catégorie de tout
  produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le
  régime commercial applicab lé au classement où à la catégorie dont ils
  relèvent après cette modification.
^
 ---pagebreak---                                • -   15  -
Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des
procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de
produits couverts par le présent accord, ou toute décision relative au
classement des marchandises ne doit pas avoir pour conséquence de réduire
une des limites quantitatives introduites en vertu du présent accord.
2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée
conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à la
Lituanie et n'a pas pour conséquence de réduire une des limites
quantitatives établies en vertu du présent accord.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont
définies dans le protocole A.       •    ,   . '
                                 Article 12
1. La Lituanie s'engage à communiquer à la Commission des informations
statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour
toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives
établies en vertu du présent accord, ou à un système de double contrôle,
exprimées en quantités et en valeur et ventilées par Etat membre de la
Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités
compétentes de la Lituanie pour les produits visés à l'article 9 et soumis
aux dispositions du protocole B.
2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de
la Lituanie des informations statistiques précises sur les autorisations
d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des
statistiques d'importation des produits couverts par le système visé à    v
l'article 5, paragraphe 2.
3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les
catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les
                                                                            v
statistiques se rapportent.
 ---pagebreak---                                                                                   73
                                    -   16 ~ "
4. A la demande de la Communauté, la Lituanie communique les statistiques
d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe l,
5. S'î l apparaît,- à l'analyse de ces informat ions échangées, qu* i 1 ex iste
des différences significatives entre les relevés effectués à 1'exportation
et à r importation, des consultations peuvent être engagées selon la
procédure définie à l'article 15 du présent accord,
6. Aux fins de l'application des dispositions de l'art icle 5, la Communauté
s'engage à communiquer aux autorités de Ja Lituanie avant Je 15 avril de
chaque année, les statistiques de I'année précédente relatives aux
importât ions de tous les produits textiles couverts par le présent accord,
ventilées par pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté.
                                   Art icle 13
1. La Lituanie crée les conditions favorables à rimportation des produits
textiles originaires de la Communauté énumérés à J'annexe I et, le cas
échéant, leur accorde un régime non discriminatoire en ce qui concerne
 l'application de restrictions quantitatives et la déIîvrance de licences
ainsi que l'ai location des devises nécessaires au règlement de ces
 importât ions. La Lituanie recommande également à ses importateurs
d'utiliser les possibilités offertes par les producteurs communautaires de
produits textiles mentionnés ci-dessus en accordant le d^grê de
 libéralisation le plus élevé possible à ces importations en tenant compte
du développement des échanges entre les parties contractantes, ;,
2. Si des approvisionnements supplémentaires se révêlent nécessaires et si
cette nécessité se traduit plus particulièrement par une diversification
des importât ions de produits textiles en Lituanie, la Lituanie accorde un
régime non discriminatoire aux importations de produits textiles                v
originaires de la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                               -to
                                     -   17 -
                                    Article 14
1. Les parties contractantes conviennent d'examiner chaque année la
tendance du commerce des produits textiles et d'habiIlement, dans le cadre
des consultations prévues à l'article 15 et sur la base des statistiques
visées à l'art icle 12.
2. Si la Communauté estime que les dispositions de l'article 13,
paragraphe 2 du présent accord la placent dans une position défavorable par
rapport à un pays tiers, elle peut demander l'ouverture de consultations
avec la Lituanie conformément à la procédure définie à l'article 15 en vue
de prendre les mesures appropriées.
                                    Article 15
1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de
consultation définies dans le présent accord sont régies par les
dispositions suivantes :
- d a n s la mesure du possible; des consultations se tiennent régulièrement.
   Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également avoir
                        •.   •                 c
    Iieu;                      '
- toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre
   partie contractante;
- le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie dans un
   délai raisonnable et de toute manière pas au-delà de 15 jours suivant la
   notification, d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de
    la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande;
- les parties contractantes entament les consultations au plus tard un mois
   après la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à
   une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un
             • •    • •                 J         .      "                 •
   mois également ;
 ---pagebreak---                                                                                >3b
                                      18   -
- l a période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou
   à une conclusion mutuellement acceptable peut être prolongée de commun
   accord,
2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément au
paragraphe 1 lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée
d'applicàt ion de l'accord, des difficultés apparaissent dans la Communauté
ou une de ses régions en raison d'une augmentation brusque et importante,
par rapport à l'année précédente, des importât ions d'une catégorie
déterminée du groupe I soumise aux limites quantitatives établies en vertu
du présent accord.
3, A là demande d'une des parties contractantes, des consultations sont
ouvertes pour tout problème découlant de 1'application du présent accord.
Toute consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se
déroule dans un espr it de coopérât ion et avec I a volonté   d'apI an i r les
difficultés entre les parties contractantes.
                                  Art icle 16
Les parties contractantes s'engagent à promouvoir les visites de personnes,
de groupes et de délégations provenant du monde des afta ires, du commerce
et de L'industrie, à faciliter les contacts dans les domaines industriel,
commercial et technique, liés aux échanges et à la coopérât ion dans
l'industrie textile et les produits text i les et d'iiabi l lement et à
façiliter I'organisation de foires et d'expositions d'intérêt mutuel.
                                  Article 17
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des
parties contractantes, des consultât ions sont tenues conformément à la
procédure définie à I 'article 15 en vue de trouver une solution équitable
aux problèmes relatifs à la protect ion des marques, dessins et modèles '
d'articles d'habiIlement et de produits texti I es.
 ---pagebreak---                                   -  19 -
                                 Article 18
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la
Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions
prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république de
Lituanie d'autre part.
                                 Article 19
t. Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du mois qui suit la
date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des
procédures nécessaires à cet effet, il est applicable jusqu'au
31 décembre 1997.
2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.
3» Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier ie présent
accord ou de le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce
cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.
4. Les parties contractantes conviennent d'entamer des consultations au
plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la
conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
5» Les annexes, protocoles, procès-verbaux agréés et lettres échangées ou
jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.
 ---pagebreak---                                       2
                           ••"•-..-^    ° -
                                  Article 20
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande,
anglaise* danoise, espagnole, française/grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et lituanienne, chacun de ces textes faisant également foi.
Pour le gouvernement de la         Pour le ConseiI des
république de Lituanie             Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                      •g1-
                                                                ANNEXE       I
                                        PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE l " PARAGRAPHE 1
       1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, !c libellé de la désignation des
          marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque
          catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure
          devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NCct par
          celle de la description correspondante.
       2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissablcs comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
          vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.
         V L'expression «vêtements pour bébés» comprend îles vêtements < jusqu'à la taille commerciale i>6 compris
                                                               GROUPE I A
                                                                                                                    Tableau des équivalences
Categoric          Code NC                                   Dcsignanon des marchandises
                                                                                                                    pièces/ kg      g/pièce
                     1993-
   (D                 (2)                                                (3)                                           (4)             (S)
                  5204 11 00          Fils de coton non conditionnés pour la vente pu détail
                  5204 19 00
                   5205 11 00
                   5205 12 00
                   5205 13 00
                   5205 14 00
                   5205 15 10
                   5205 15 90
                   5205 21 00
                   5205 22 00
                   5205 23 00
                   5205 24 00
                   5205 25 10
                   5205 25 30
                   5205 25 90
                   5205 31 00
                   5205 32 00
                   5205 33 00
                   5205 34 00
                   5205 35 10
                   5205 35 90
                   5205 4 1 00
                    5205 42 00
                   5205 43 00
                    5205 44 00
                    5205
                          45 10
                    5205
                          45 30
                    5205
                          45 90
                    5206  11 00
                    5206  12 00
                    5206  13 00
                    5206  14 00
                    5206  15 10
                    5206  15 90
                    5206  21 00
                    5206  22 00
                    5206  23 00
                    5206  24 00
                    5206  25  10
                    5206  25 90
                    5206  31 00
                    5206  32 00
                    5206  3i 00
 ---pagebreak---                                                     -&2-
               (2)                                                                                (4) <5>
  (D
.1        5206 34 00
(suite)   5206 35 10
          5206 35 90
          5206 4100
          5206 42 00
          5206 43 00
          5206 44 00
          5206 45 10
           5206 45 90
        ex 5604 90 00
           5208 11 10   Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre
           5208 1190    éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille,
           5208 12 11   tulles et tissus à mailles nouées:
           5208 12 13
           5208 12 15
           5208 12 19
          ;5208 12 91
           5208 12 93
           5208.12 9J
           5208 12 99
           5208 13 00
           5208 19 00
           5208 21 10
           5208 21 90
           5208 22 1.1
           5208 22 13
           5208 22 15
           5208 22 19
            5208 22 91
           5208 22 93
            5208 22 95
           5208 22 99
            5208 23 00
            5208 29 00
            5208 3100
            5208 32 11
            5208 32 13
            5208 32 15
            5208 32 19
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 (I)      <2)
2 a)  5208 3100
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d)     (2)                                         (J)                                  («) (5)
   5512 1100    Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanc-
   5512 19 10   ric, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
   5512 19 90   genre éponge) et tissus de chenille:
   5512 21 00
   5512 29 10
   5512 29 90
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  (1)          (2)                                      (3) (4) (5)
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  3 a)     5512 19 10   a) dont autres qu'écrus ou blanchis
           5512 19 90
           5512 29 10
           S512 29 90
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            5513 39 00
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           , 551529 90
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                                             GROUPE I B
(D        (2)                                          (3)                                           (4)   (5)
     6105   10 00  Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou             6,48   154
     6105   20 10  poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie
     6105   20 90
     6105   90 10
     6109 10 00
     610990 10
     6109 90 30
     6110 20 10
     6110 30 10
   ' 6101 1090     Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes         4,53   221
     610120 90     (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en
      6101 30 90   bonneterie
      6102 10 90
      6102 20 90
      610230 90
      6110 10 10
      611010 31
   6110 10 35
   6 1 1 0 10 38
   6 1 1 0 10 9 1
   6 1 1 0 10 95
   6 1 1 0 10 98
     6110 20 91
     6110 20 99
     6110 30 91
     6110 30 99
                   Culottes, shorts (rutres que pour le bain) et pantalons, tissés,'pouri            1,76   568
    6203 41 10
    6203 41 90      hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de
     6203 42 31     laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures
     6203 42 33     de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de.la
     6203 42 35     catégorie 16 ou„29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
     6203 42 90
     6203 43 19
     62034390
     6203 49 19
     6203 49 50
     6204 61.10
      6204 62 31
      6204 62 33
    '6204 62 39
      6204 63 18
      6204 69 18
      6211 32 42
      6211 33 42
      621142 42
      6211 43 42
        6106 10 00   Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et          5,55   180
        6106 20 00   autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
        6106 90 10   artificielles pour femmes ou fillettes
        6206 20 00
        620630 00
        6206 40 00
        6205 10 00    Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou                4,60   217
        6205 20 00    garçonnets, de laine, de' coton, ou de fibres synthétiques ou artifi-
        620530 00     cielles
 ---pagebreak---                                                           S3-
                                                   GROUPE 11 A
(I)          (2)                                              (3)                                  (4) (5)
         5802 11 00     Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de roilctte ou de cuisine,
         5802 19 00     autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton
      ex 6302 60 00
 20      6302   21  00  Linge de lit, autre qu'en bonneterie
         6302   22  90
         6302   29  90
         6302   31  10
         6302   31  90
         6302   32  90
         6302   39  90
 22      5508 10 11     Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente
          5508 10 19    au détail':
          5509 11 00
          5509 12 00
          5509 21 10
          5509 21 90
          5509 22 10
          5509 22 90
          5509 31 10
          5509 31 90
          5509 32 10
          5509 32 90
          5509 41 10
          5509 41 90
          5509 42 10
          5509 42 90
          5509 51 00
          5509 52 10
          5509 52 90
          5509 53 00
          5509 59 00
          5509 61 10
          5509 61 90
          5509 62 00
          5509 69 00
          5509 91 10
          5509 91 90
          5509 92 00
         , 5509 99 00
22 a)     5508 10 19     a) dont acryliques
           5509  31  10
           5509  31  90
           5509  32  10
           5509  32  90
           5509  61  10
           5509  61  90
           5509  62  00
           5509  69  00
  23       5508 20 10    Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente
                         au détail
           5510  11  00
           5510   12 00
           5510  20  00
           5510  30  00
           5510  90  00
 ---pagebreak---                                                        -3o-
   (1)        (2)                                              (3)                                    (4) (5)
   32     5801 10 00       Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des
          5801 21 00       tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubancric et surfaces .
          5801 22 00       textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
           580123 00       artificielles:/
           5801 24 00
           5801 25 00
           5801 26 00 . •.
           580131 00
           5801 3 i 0 0
           5801 33 00
           580134 00
           5801 35 00
           5801 36 00
           5802 20 00
           5802 30 00
  32 a)    580122 00       a) dont velours de coton côtelés
    39     6302 51 10       Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre
           6302 51 90      que de coton bouclé du genre éponge
           6302 53 90
        ex 6302 59 00
           6302 9 1 1 0
         • 6302 91 90
           6302 93 90
        ex 6302 99 00
n
 ---pagebreak---                                                       -M-
                                                  GROUPE II B
(D          (2)                                             (3)                                      (4)     (S)
12      6115 12 00    Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, pro-         24,3       41
        6115 19 10    tège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y      paires
        6115 19 90    compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70
        6115 20 11
        6115 20 90
        6115 91 00
        6115 92 00
        6115 93 10
        6115 93 30
        6115 93 99
        6115 99 00
 13     6107 11 00    Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour          17          59
        6107 12 00    femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
        6107 19 00    synthétiques ou artificielles
        6108 21 00
        6108 22 00
        6108 29 00
 14      6201 11 00    Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes,              0,72   1 389
      ex 6201 12 10    tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
      ex 6201 12 90    synthétiques ou artificielles (autres que parkas) {de la catégorie 21)
      ex 6201 13 10
      ex 6201 13 90
         6210 20 00
 15      6202 11 00    Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour          0,84   1 190
      ex 6202 12 10    femmes ou fillettes, de laine, de coron ou de fibres synthétiques ou
      ex 6202 12 90    artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21)
      ex 6202 13 10
      ex 6202 13 90
         6204 3100
         6204 32 90
         6204 33 90
         6204 39 19
         6210 30 00
  16    6203  11 00     Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour               0,80  1 250
        6203  12 00     hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
        6203  19 10     artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport
        6203  19 30     (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et
        6203  21 00     même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres
        6203  22 80     synthétiques ou artificielles
        6203  23 80
        6203  29 18
        6211 32 31
        6211 33 31
                         Vestes et vestons autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets,        1,43    700
   17     6203 31 00
          6203 32 90     de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
          6203 33 90
          6203 39 19
   IS     6207 11 00     Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de
          6207 19 00     bain, robes de chambre ci articles similaires pour hommes ou
          6207 21 00     garçonnets autres qu'en bonneterie
           6207 22 00
           6207 29 00
           6207 91 00
 ---pagebreak---                                                                -9 i -
  (D             (2)                                              (3)                                         (4)   (5)
  18         6207 92 00
(suite)      6207 99 00
             6208 11 00        Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes,
             6208 1910         jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain,
             6208 19 90        robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres
             6208 21 00        qu'en bonneterie
             6208 22 00
             6208 2900
             6208 91 10
             '6208 91 90
             6208 92 10
             6208 92 90
             6208 99 00
   19        6213 20 00        MouGhoirs.et pochettes, autres qu'en bonneterie                               59        17
             6213 90 00
    21   ex  6201 12 10         Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres que de bonneterie, de
                                                                                                              2,3    435
         ex  6201 12 90         laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieu
         ex  6201 1310          res de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de
         ex  6201 13 90         la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificiel
             6201 91 00
             620192 00
        :    6201 93 00
         ex 6202 12 10
         ex 6202 12 90
         ex 6202 13 10
         ex 6202 13 90
             6202 91 00
             6202 92 00
             6202 93 00
        '-." 6211 32 41-
             6211 33 41
             6211 4241
             6211 43 41
    24        6107 21 00         Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et             3,9    257
              6107 22 00         articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
              6107 29 00
              610791 00
              6107 92 00
           ex 6107 99 00
              6108 31 10         Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain-, robes
              6108 31 90         de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou
               6108 32 11        fillettes
              6108 32 19
              ,6108 32 90
               6108 39 00
               6108 91 00
               6108 92 00
               6108 99 10
     26        610441 00         Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres               .3,1   323
               61044200          synthétiques ou artificielles
               6 1 0 4 4 3 00A
               61,04 44 00.
               6204 41 00
               6204 42 00
               6204 43 00
               6204 44 00
     27        6104     51 00    Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes                       2,6    3S5
               6104     52 00
               6104     53 00
               6104     59 00
 ---pagebreak---                                                            -S3-
  (I)         (2)                                            (3)                                            (4)  (5)
  27      6204   51  00
(suite)   6204   52  00
          6204   53  00
          6204   59  10
   28     610341     10   Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le         1.61 620
          6103 41    90   bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
          6103 42    10   artificielles
          6103 42    90
          6103 43    10
           6103 43   90
           6103 49   10
           6103 49   91
           6104  61  10
           6104  61  90
           6104  62  10
           6104  62  90
           6104  63  10
           6104  63  90
           6104  69  10
           6104  69  91
  29     6204  11  00    Costumes-tailleurs et ensembles, autres que de bonneterie, pour femmes
                                                                                                            1,37  730
         6204  12  00    ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à
         6204  13  00    l'exception ocs vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec
         6204  19  10    doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour
         6204  21  00    femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
         6204  22  S0
         6204  23  80
         6204  29  18
         6211 42 31
         6211 43 31
   31      6212 10 00     Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie                              18,2    55
   68      6111 10 90     Vêtements ci accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la
           6111 20 90     ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des b a s , chaussettes et
           61 11 30 90    socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie S8
        ex 611 1 90 00
        ex-6209   10 00
        ex 6209  20  00
        ex 6209  30  00
        ex 6209  90  00
   73      6 112 1 1 00   Survêtements de spori(trainings)çn   bonneterie, de b i n e , de c o t o n ou de  1,67  600
           61 12 12 00    fibres synthétiques ou artificielles
           6112 1 9 00
   76      6203   22 10   Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, p o u r h o m m e s o u
           6203   23 10   garçonnets
           6203   29 11   1 abliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en b o n n e t e -
           6203   32 10   rie, p o u r femmes ou fillettes
           6203   33 10
           6203   39 1 1
           6203   42 1 1
           6203   42 51
           6203   43 1 1
            6203  43 31
            6203  49 1 1
            6203  49 31
            6204 22 10
            6204 23 10
            6204 29 H
 ---pagebreak---                                            -9'/-,
  d)           (2)                                          (3)                                    (4) (5)
  76       6204 32 10
(suite)    6204 33 10
           6204 39 11
           6204 62 11
           6204 625i'
           6204 63 11
           6204 63 31
           6204 69 11
           6204 6931
           6211 32 10.
           6211 33 10
           621142 10
           6211 43 10
  77    ex 6211 20 00   Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie
  78       6203 41 30   Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des
           620342 59    catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 2.7, 29, 68, 72, 76
           6203 43 39   et 77
           6203 49 39
           6204 61 80
           6204 61.90
           6204 62 59
           6204 6290
           6204 63 39
           6204 63 90
           6204 69 39
            6204 69 50
            6210 40 00
            6210 50 00
            6211 31 00
            6211 3290
            6211 33 90
            6211 41 00
            6211 4290
            6211 43 90
   83     ,6101 10 10    Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combi-
            6101 20 10   naisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des
            6101 3010    vêtements des catégories 4, 5", 7, 13, 24, 26, 27, 2S, 68, 69, 72, 73, 74
                         et 75         '                              •"• ' • , ' • •
            6102 10 10
            6102 20 10
            6102 30 10
            6103 3100
            6103 32 00
            6103 33 00
         ex 6103 39 00
            6104 31 00
            6104 32 00
          ; 6104 33 00
         ex 6104 39 00
         ex 6112 20 00
             6113 00 90
             6114 10 00
             6114 20 00
             6114 30 00
 ---pagebreak---                                                  -3s-
                                             GROUPE 111 A
(D          (2)                                        (3)                                   (4) (5)
33      5407 20 11   Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou
                     formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur
        6305 31 91   de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie,
        6305 31 99   obtenus à partir de ces lames ou formes similaires
34      5407 20 19   Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou
                     formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de
                     3 m ou plus
35      5407 10 00   Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneuma-
        5407 20 90   tiques de la catégorie 114:
        5407 30 00
        5407 41 00
        5407 42 10
        5407 42 90
        5407 43 00
        5407 44 10
        5407 44 90
        5407 51 00
        5407 52 00
        5407 53 10
        5407 53 90
        5407 54 00
        5407 60 10
        5407 60 30
         5407 60 51
        5407 60 59
         5407 60 90
         5407 71 00
         5407 72 00
         5407 73 10
         5407 73 91
         5407 73 99
         5407 74 00
         5407 8100
         5407 82 00
         5407 83 10
         5407 83 90
         5407 84 00
         5407 9100
         5407 92 00
         5407 93 10
         5407 93 90
         5407 94 O'O
      ex 5811 00 00
      ex 5905 00 70
35 a)     5407 42 10  a) dont autres qu ecrus ou blanchis
         5407 42 90
          5407 43 00
          5407 44 10
          5407 44 90
          5407 52 00
          5407 53 10
          5407 53 90
          5407 54 00
          5407 60 30
          5407 60 51
          5407 60 59
 ---pagebreak---                                                      -34-
  (D           (2)                                          (3)                                (4) (5)
35 a)      5407 72 00
(suite)    5407 7310
           5407 73 91
           5407 73 99
           5407 7400
           5407 82 00
           5407 83 10
           5407 83 90
           5407 84 00
           5407 92 00
           5407 93 10
           5407 93 90
           5407 94 00
        ex 5811 00 00
        ex 5905 00 70
  36       5408 10 00   Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneuma-
           5408 2100    tiques de ia catégorie 114:
           5408 22 10
           5408 22 90
           5408 23 10
           5408 23 90
           5408 24 00
           5408 31 00
           5408 32 00
           5408 33 00
           5408 34 00
        ex5Sll 00 00
        ex 5905 00 70
 36 a)      5408 10 00  a) dont autres qu'écrus ou blanchis
         '. -5408 22 10
            5408 22 90
            5408 23 10
            5408 23 90
            5408 24 00
            5408 32 00
            5408 33 00
            5408 34 00
        ex 5811 00 00
        ex 5905 00 70
   37       5516 1100-  Tissus de fibres artificielles discontinues:
            5516 12 00
            551613 00
            5516 14 00
            5516 21 00
            5516 22 00
            5516 23 10
            5516 23 90
            5516 24 00
            5516 3100
            5516 3200
            5516 33 00
            55163400
            5516 4100
            5516 42 00
            5516 43 00
            5516 44 00
            5516 91 00
 ---pagebreak---                                                                      -3'f.
  d)            (2)                                                    (3)                                      (4) (5)
  37       5516 92 00
(suite)    5516 93 00
           5516 94 00
           5803 90 50
        ex 5905 00 70
 37 a)      5516 12 00    a) dont autres qu'écrus ou btanchis
            5516 13 00
            5516 14 00
            5516 22 00
            5516 23 10
            5516 23 90
            5516 24 00
            5516 32 00
            5516 33 00
            5516 34 00
            5516 42 00
            5516 43 00
            5516 44 00
            5516 92 00
            5516 93 00
            5516 94 00
        ex 5803 90 50
         ex 5905 00 70
  3S A      6002 43 11    Étoffes synthétiques en bonneterie, p o u r rideaux et vitrages
            6002 93 10
  3S B   ex 6303 91 0 0    Vitrages, autres qu'en bonneterie
         ex 6303 92 90
         ex 6303 99 90
    40   ex 6303 91 00     R i d e a u x , stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles
         ex 6303 92 90     d ' a m e u b l e m e n t , autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
         ex 6303 99 90     synthétiques ou artificielles
             6304 19 10
         ex 6304 19 90
             6304 92 00
         ex 6304 93 00
          cx6304 99 00
    41       5401 10 11    Fils de filaments synthétiques continus, n o n conditionnés pour la vente
             5401 10 19    au détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou d'une
                           torsion jusqu'à 50 tours au mètre
             5402   10 10
             5402   10 90
             5402   20 00
             5402   31 10
             5402   31 30
             5402   31 90
             5402   32 00
              5402  33 10
              5402  33 90
              5402  39 10
              5402  39 90
              5402  49 10
            "5402   49 91
              5402  49 99
              5402  51 10
              5402  51 30
 ---pagebreak--- •jyHWVVF^,/''~'';':)''lUlV,1;0n*:-V>;<'f^                                                            iiUut^UU .i.U.'tidi±tïSiiu.
                                                                         -3 y-
        (D                        (2)                                              (3)                                           (4). (5)
        41                  5402 51 90
      (suite)               5402 52 10
                            54Q2 52 90
                            5402 59 10
                            5402 59'90
                             5402 61 10
                            5402 61 30
                             5402 61 90
                             5402 62 10
                             5402 62 90
                             5402 69 10
                             5402 69 90
                         ex 5604 20 00
                         ex 5604 90 00
         42                  5401 20 10       Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés
                                              pour la vente au détail:
                             5403 10 00          Fils de fibres artificielles:
                             5403 20 10
                             5403 20 90          Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail,
                         ex 540332 00            autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion jusqu'à 250
                             5403 33 90          tours au metre et fils simples non textures d'acétate de cellulose
                             5403 39 00
                             5403 41 00
                             5403 42 00
                             5403 49 00
                         ex 5604 20 00
         43                   5204 20 00      Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles
                                              discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail
                              5207 10 00
                              5207 90 00
                              5401 10 90
                              5401 20 90
                             -540610 00
                              54062000
                                            /
                              5508 20 90
                              5511 30 00
          46                  5105 10 00       Laine et poils fins, cardés ou peignés
                              5105 21,00
                              5105 29 00
                              510530 10
                              5105 30 90
          47                  5106     10 10   Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au
                              5106     10 90   détail
                               5106    20 11
                               5106   20 19
                               5106    20 91
                               5106    20 99
                               5108 1010
                               5108 10 90
           48                  5107 10 10      Fils de laine ou de poils fins, peignes, non conditionnés pour la vente au
                               5107 10 90      détail
                               5107 20 10
                               5107 20 30
 ---pagebreak---                                                          -95-
  (1)       (2)                                          (3)                               (4) (5)
  4S    5107  20  51
(suite) 5107  20   59
        5107  20  91
        5107  20  99
        5108 20 10
        5108 20 90
  49    5109  10  10  Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail
        5109  10  90
        5109  90  10
        5109  90  90
   50   5111 11 00    Tissus de laine ou de poils fins
        5111 19 10
        5111 19 90
        5111 20 00
        5111 30 10
        5111 30 30
        51.11 30 90
        5111 90 10
        5111 90 91
         5111 90 93
         5111 90 99
         5112 11 00
         5112 19 10
         5112 19 90
         5112 20 00
         5112 30 10
         5112 30 30
         5112 30 90
         5112 90 10
         5112 90 91
         5112 90 93
         5112 90 99
   51    5203 00 00   Coton cardé ou peigné
   53    5803 10 00    Tissus de coton à point de gaze
    54   5507 00 00    Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées,
                       peignées ou autrement transformées pour la filature
    55   5506 10 00    Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou
          5506 20 00   peignées ou autrement transformées pour la filature
          5506 30 00
          5506 90 10
          5506 90 91
          5506 90 99
    56    5508 10 90   Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets),
                       conditionnés pour la vente au détail
          5511 10 00
          5511 20 00
    58    5701  10 10  Tapis à points noues ou enroulés, même confectionnés
          5701  10 91
          5701  10 93
          5701  10 99
          5701  90 10
          5701  90 90
 ---pagebreak--- jtëSsÊ^                          :-. iS^^^i^^^;^^^;;;;?^^^^,!)^;*.
                                                                ifQO-
        (1)          <2)                                                  (3)                                        (4) (5)
        59      5702 10 00            Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les
                5702 31 10            tapis de la catégorie 58                                      v. .
                5702 31,30
                5702 31 90
                5702 32 10
                5702 32 90
                5702 39 10
                5702 4 1 1 0
                5702 41 90
                5702 42 10
                5702 42 90
                5702 49 10
                5702 5 1 0 0
                5702 52 00
             ex 5702 59 00
              ,5702 9100
                5702 92 00
             ex 5702 99 00
                5703 10 10
                5703 10 90
                5703 2 0 1 1
                5703 20 19
                5703 20 91
                5703 20 99
                5703 30 11
                5703 30 19
                5703 30 51
                5703 30 59
                 5703 30 91
                 5703 30 99
                 5703 90 10
                 5703 90 90
                 5704 10 00
             „ 5704 90 00
                 5705 00 10
                 5705 00 31
                 5705 00 39
              «x 5705 00 90
         60      5805 00 00            Tapisseries lissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson,
                                       Beauvais et similaires) et tapisseries à J'aiguille (au petit point, au point
                                       de croix, etc.), même confectionnées
          61  ex 5806 10 0 0           Rubancrie et rubans sans trame en fils ou fibres parallelises et encollés
                 5806 20 0 0           (bolduCs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la
                  5806 31 10           catégorie 62
                  5806 3 1 9 0
                  5806 32 10            Tissus (autres quede bonneterie) élastiques, formes de matières textiles
                  5806 32 90            associées à des fils de caoutchouc
                  580639 00
                  5806 40 00
          62      5606 00 91            Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin
                  5606 00 99            guip*$)
                  580410 11             Tulles, tullcs-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la
                  580410 19             mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou «:n motifs
                  5804 10 9 0
                  5804 21 10
                  5804 21 90
                   5804 29 10
                   \<\(\<\ ?o on
 ---pagebreak---                                                       -Àty-
  (1)          (2)                                             (3)                                      (4) (5)
  62       5807 10 10    Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, n o n
(suite)    5807 10 90    b r o d é s , en pièces, en rubans ou découpés, tissés
           5808 10 00    Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles
           5808 90 00   .ornementaux analogues, en pièces; glands,, floches, olives, n o i x ,
                         p o m p o n s et articles similaires
           5810 10 10    Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
           5810 10 90
           581091 10
           5810 91 90
           5810 92 10
           5810 92 90
           581099 10
           5810 99 90
   63      5906 91 00    Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou
                         plus de fils d'ébstomères et étoffes de bonneterie c o n t e n a n t en poids
        ex 6002 10 10    5 % ou plus de fils de caoutchouc
           6002 10 90
        ex 6002 30 10    Dentelles Rachel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques
           6002 30 90
        ex 6001 10 00
           6002 20 31
           6002 43 19
   65       5606 00 10    Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 6 3 , de
                          laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
        ex 6001 10 00
            6001 21 00
            6001 22 00
            6001 29 10
            6001 91 10
            6001 91 30
            6001 91 50
            6001 91 90
            6001 92 10
            6001 92 30
            6001 92 50
            6001 92 90
            6001 99 10
         ex 6002 10 10
            6002 20 10
            6002 20 39
            6002 20 50
            6002 20 70
         ex 6002 30 10
            6002 41 00
            6002 42 10
             6002 42 30
             6002 42 50
             6002 42 90
             600243 31
             6002 43 33
             6002 43 35
             6002 43 39
             6002 43 50
             6002 43 91
             6002 43 93
          _ 6002 43 95
             6002 43 99
             6002 91 00
             6002 92 10
             6002 92 30
             6002 92 50
 ---pagebreak---                  (2)
  (I)                                                  ' "(# '.                                (4) (5)
  65        600292 90
(suite)     6002 93 31
            6002 93 33
            6002 93 3Sr
            6002 9 3 3 9
            6002 93 91
            600293 99
  66     ^ 6 3 0 1 10 00 Couvertures autres que de bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
            6301 20   91 synthétiques ou artificielles
            630120    99
            630130    90
        ex 6301 40    90
        ex 6301 90    90
 ---pagebreak---                                                          4Q2>-
                                                 C R O U P E III B
(l)          (2)                                            (3)                                     H)     (5)
 10      6111 10 10    'Ganterie de bonneterie                                                      17     59
         6111 20 10                                                                               paires
         6111 30 10
      ex 6111 90 00
         6116 10 10
         6116 1090
         611691 00
         6116 92 00
         6116 93 00
         6116 99 00
 67      5807 90 90     Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de
                        tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, canton-
         6113 00 10     nières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie;
                        couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les
         6117 10 00     parties de vêtement, d'accessoires du vêtement:
         6117 20 00
         611780 10
         6117 80 90
         611790 00
         6301 20 10
         6301 30 10
         6301 40 10
         6301 90 10
          6302 10 10
          6302 10 90
          6302 40 00
      ex 6302 60 00
          6303 11 00
          6303 12 00
          6303 19 00
          6304 11 00
          6304 91 00
       ex 6305 20 00
       ex 6305 39 00
       ex 6305 90 00
          6305 31 10
          6307 10 10
          6307 90 10
67 a)     6305 31 10     a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes
                            similaires de polyethylene ou polypropylene
  69       6108 11  10   Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes        7.8     128
           6108 11  90   ou fillettes
           6108 19  10
           6108  19 90
  70       6115 11 00    Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples   30,4      33
           6115 20 19    moins de 67 décitex (6,7 tex)                                              paires
           6115 93 91    Bas pour femmes, de fibres synthétiques
 ---pagebreak--- ,^^HUfcâ^t<il?êîfc?i**ttRSsôrîé • -.fl^^> f? *If ;.H< >: i r-J i>î -, c: â.Lî^m-^^êJ: f ;^^.-.criJ^t?rfèâiliîê^-.!^^^.^:-.-^;- : .^:.      6'îijî'i' '»r in ' V''"'•' • "*•'*
                                       d)                                       (2)                                                                  (3)                                 <4J   (5)
                                        72                                 611231 10                        Maillots, culoctes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres         9,7    103
                                                                           611231 90                        synthétiques ou artificielles
                                                                           6112 39 10
                                                                           6112 39 90
                                                                           611241 10
                                                                           6112 41 90
                                                                           6112 49 10
                                                                           6112 4990
                                                                           6211 11 00
                                                                           6211 12 00
                                        74                                 6104 1100                         Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou               1,54  650
                                                                           610412 00                         fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à
                                                                           6104 13 00                        l'exception des vêtements de ski
                                                                     ex 6104 1900
                                                                           6104 21 00
                                                                           6104 22 00
                                                                           6104 23 00
                                                                     ex 6104 29 00
                                         75                                 6103 11 00                       Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et                0,80 1 250
                                                                            6103 12 00                       garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles,
                                                                            61031900                          à l'exception des vêtements de ski
                                                                            6103 21.00
                                                                            6103 22 00
                                                                            610323 00
                                                                            6103 29 00
                                         84.                                62142000                          Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
                                                                            6214 30 00                        voilettes,.et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de
                                                                            6214 40 00                        laine, de fibres synthétiques ou artificielles <
                                                                             6214 90 10
                                          85                                .6215 20 00                       Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonnete-     17,9      56
                                                                             6215 90 00                        rie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                                           86                                621220 00                         Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières,    8,8   114
                                                                             6212 30 00                        supports-chaussettes et articles similaires et leur parties, même en
                                                                             6212 90 00                        bonneterie
                                           87                                621600 00                          Ganterie, autre qu'en bonneterie
                                                                        ex 6209 10 00
                                                                        ex 6209 20 00
                                                                        ex 6209 30 00
                                                                        ex 6209 90 00
                                            88                                621710 00                         Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres acces-
                                                                              6217 90 00                        soires du vêtement, panics de vêtements ou d'accessoires du vêtement,
                                                                                                                 autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie
                                                                         ex 6209 10            00
                                                                         ex 6209 20            00
                                                                         ex 6209 30            00
                                                                         ex 6209 90            00
 ---pagebreak---                                                         JOT-
(I)        (2)                                            (3)                                      H) (S)
90     5607 41 00   Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques
       5607 49 11
       5607 49 19
       5607 49 90
       5607 50 11
       5607 50 1 9
      .5607 50 30
       5607 50 90
91     6306 21 00   Tentes
       6306 22 00
       6306 29 00
93  ex 6305 20 00   Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de
    ex 6305 39 00   lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene
94     5601 10 10   Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une
       5601 10 90   largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes (boutons) de
       5601 21 10   matières textiles
       5601 21 90
       5601 22 10
       5601 22 91
       5601 22 99
       5601 29 00
       5601 30 00
 95    5602 10 19   Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les
       5602 10 31   revêtements de sol
       5602 10 39
       5602 10 90
       5602 21 00
       5602 29 90
       5602 90 00
    ex 5807 90 10
    ex 5905 00 70
       6210 10 10
        6307 90 91
 96     5603 00 10   "I issus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou j
        5603 00 91   enduits                                                                     i
        5603 00 93
        5603 00 95
        5603 00 99
     ex 5807 90 10
     ex 5905 00 70
        6210 1091
        6210 10 99
     ex 6301 40 90
     ex 6301 90 90
        6302 22 10
        6302 32 10
        6302 53 10
        6302 93 10
         6303 92 10
         6303 99 10
 ---pagebreak---                                                           J^is">^'M?vxfe>t''f-:J.S::>:>:M.-;. :?;»•«;.•.:•;'. '••'i'?<i:\à'.\--
                                                                     m-
  (D            (2)                                              (3)                                                      (4)   (5)
  96    ex 6304 19 90
(suite) ex 6304 93 00
        ex 6304 99 00
        ex 6305 39 00
            6307 10 30
        "ex 6307 90 99
  97        5608  11 11   Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en
            5608  11 19   pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche,-en fils, ficelles ou
            5608  11 91   cordes
            5608  11 99
            5608  19 11
            5608  19 19
            5608  19 31
            5608  19 39
            5608  19 91
            5608  19 99
            5608  9000
   9S        5609 00-00   Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à
                          l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie
             5905 00 10   97
   99        5901 10 00   Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour
             5901 90 00    la reliure, le cartonnage, la gàinerie bu usages similaires; toiles à calquer
                           ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture;
                           bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapel-,
                           lerie
             5904 10 00    Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit
             5904 91 10    ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même
             5904 91 90    découpés
             5904 92 00
             5906 10 10    Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie, à l'exclusion de ceux
             5906 10 90     pour pneumatiques
              5906 99 10
              5906 99 90
              5907 00 00    Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de
                            théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la
                            catégorie 100
   100        5903 10 10    Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou
              5903 10 90    d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces
              5903 20 10    mêmes matières
              5903 20 90
              5903 90 10
              5903 90 91
              5903 90 99
    101    ex 5607 90 00     Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres
                             synthétiques
    109        6306 11 00    Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur
               6306 12 00
               6306 19 00
               6306 31 00
               6306 39 00
 ---pagebreak---                                               •tffrf-
(I)       (2)                                       (3)                              (4) (5)
110   6306 41 00  Matelas pncunutiqucs, tissés
      6306 49 00
111   6306 91 00  Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et
      6306 99 00  tentes
112   6307 20 00  Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des
    ex 6307 90 99 catégories 113 et 114
113   6307 10 90  Serpillières, lavettes et chamoiseues, autres qu'en bonneterie
114    5902 10*10 Tissus et articles pour usage technique
       5902 10 90
       5902 20 10
       5902 20 90
       5902 90 10
       5902 90 90
       5908 00 00
       5909 00 10
       5909 00 90
       5910 00 00
       5911 1000
    ex 5911 20 00
       5911 31 11
       5911 31 19
       5911 31 90
       5911-32 10
       5911 32 90
       5911 40 00
       5911 90 10
       5911 90 90
 ---pagebreak---                                                   0-
                                                   GROUPE IV
                                                                                                        Tableau des équivalences
Catégorie    Code NC                            Désignation des marchandises
                                                                                                        pièces/kg       g/piece
  '0)           (2)                                          (3)                                           (<)            (S)
   115      5306 10 11   Fils de lin ou de ramie
            5306 10 19
            5306 1031
            5306 10 39
            5306 10 50
            5306 10 90
            5306 20 11
            5306 20 19
            5306 20 90
            5308 90 11
            530S90 13
            5308 9019
   117      5309 1111    Tissus de lin ou de ramie
            5309 11 19
            5309 11 90
            5309 19 10
            5309 19 90
            5309 21 10
            5309 21 90
            5309 29 10
            5309 29 90
             5311 00 10
             5803 90 90
             5905 0031
             5905 0039
    118      6302 29 10   Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de
             6302 39 10   ramie, autre qu'en bonneterie
             6302^9 30
             6302 52 00
          ex 6302 59 00
             6302 92 00
          ex 6302 99 00
    120   ex 6303 99 90   Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et
                          autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de
             6304 19 30   ramie •'..-.
          ex 6304 99 00
    121   ex 5607 90 00    Ficelles, cordes et cordages; tressés ou non, de lin ou de ramie
     122  ex 6305 90 00    Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie
     123      5801 90 10   Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de
                           ramie, à l'exception de ceux en rubancrié
              6214 90 90   Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles ci
                           voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en
                           bonneterie»
 ---pagebreak---                                                               m.
                                                        CROUPE V
(1)            (2)                                              (3)                                     (4) (5)
124       5501    10  00   Fibres textiles synthétiques discontinues
          5501    20  00
          5501   30   00
          5501    90  00
          5503    10  11
          5503    10  19
          5503    10  90
          5503    20  00 .
          5503    30  00
          5503    40  00
          5503    90  10
          5503    90  90
          5505     10 10
           5505    10 30
           5505    10 50
           5505    10 70
           5505    10 90
125 A      5402   41  10   Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente
           5402   41  30   au détail, autres que les fils de la catégorie 41
           5402    41 90
           5402    42 00
           5402    43  10
           5402    43 90
 125 B     5404    10  10  Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitarions de
           5404    10  90  catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles
           5404    90  11
           5404    90  19
           5404    90  90
        ex 5604 20 00
        ex 5604 90 00
 126       5502 00 10       Fibres textiles artificielles discontinues
           5502 00 90
            5504 10 00
            5504 90 00
            5505 20 00
 127 A      5403 31 00      Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente au
        ex 5403 32 00       détail, autres que les fils de la catégorie 42
            5403 33 10
  127 B      •S405 00 00    Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de
         ex 5604 90 00      catgut, en matières textiles artificielles
  128       5105 40 00      Poils grossiers, cardés ou peignés
  129       51100000         Fils de poils grossiers ou de crins
  130 A      5004.00 10      Fils de soie, autres que fils tissés à partir de déchets de soie
             5004 00"90
             5006 00 10
 ---pagebreak---                                              40-
d)           (2)                                           (3)                                        (4) (5)
130 B    5005 00 10    Fils <lc soie, autres que ceux de la catégorie 130 A; poils de Messine
         5005 00 90    (crin de Florence)
         5006 00 90
      ex 5604 90 00
131      5308 90 90    Fils d'autres fibres textiles végétales
132      5308 30 00    Fils de papier
133      5308 20 10     Fils de chanvre
         5308 20 90
134      5605 00 00     Fils de métal
135      5 U 3 00 00    Tissus de poils grossiers ou de crin
136      5007 10 00     Tissus de: soie ou de déchets de soie
         5007.20 10
         5007 20 21
          500720 31
          5007 20 39
          5007 20 41
          500720 51
          5007 20 59
          5007 20.61
          5007 20 69
          500720 71
          5007 90 10
          5007 90 30
          5007 90 50
          5007 90 90
          5803 90 10
      ex 5905 00 90
      ex5911 20 00
 137   ex 5801 90 90     Velours, peluches, tissus-boucles et tissus de chenille et rubnneric en
                         soie ou en déchets de soie
       ex 5806 1000
 138       5311 00 90    Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramie
       ex 5905 00 90
 139       5SQ9 Q0 00    Tissus dc.fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles
                         métallisés
 140    ex 6001 10 00     Etoffes de bonneterie en matières textilcSyîutrcs que la laine ou les poils
           6001 29 90     fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
           6001 99 90
           6002 20 90
            6002 49 00
           6002 99 00
  141   ex 6301 90 90     Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le
                          coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
 ---pagebreak---                                                             4f/-
(1)             (2)                                            <3)                                          (<)     (5)
142     ex  5702  39  90  Tapis et autres revêtements dc sol textiles, en sisal.cn autrcsfibrcs.de la
        ex  5702  49  90  famille des agaves ou en chanvre dc Manille
        ex  5702  59  00
        ex  5702   99 00
        ex 5705 00 90
144         5602 10 35    Feutres dc poils grossiers
            5602 29 10
145         5607 30 00    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non:
        ex 5607 90 00        en abaca (chanvre de Manille) ou en chanvre
146 A   ex 5607 21 00      Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres
                           fibres de la famille des agaves
 146 B   ex 5607 21 00     Ficelles, cordes et cordages dc sisal ou d'autres fibres de la famille des
             5607 29 10    agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A
             5607 29 90
 146C        5607 10 00    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, dc jute ou d'autres fibres
                           textiles libériennes du n° 5303
 147         5003 90 00     Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidablcs, les
                           déchets de fils et les effilochés), autres que non cardés ou peignés
 148 A       5307 10 10     Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 5303
             5307 10 90
             5307 20 00
 148 B       5308 10 00     Fils de coco
                                                                                                        !
 149         5310 10 90     Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur
         ex 5310 90 00      supérieure à 150 cm
                                                                                                        1
  150         5310 10 10    Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur       i
                                                                                                        i
          ex 5310 90 00     inférieure ou égale à 150 cm
              6305 10 90    Sacs: et sachets d'emballage, en tissus de jute ou d'autres fibres
                            synthétiques libériennes, autres qu'usagés
                                                                                                               '
  151 A       5702 20 00     Revêtements de sol en coco
                                                                                                          1
  151 B   ex 5702 39   90    Tapis et autres^revêtements de sol, en jute ou en d'autres fibres textiles
          ex 5702 49   90    libériennes, autres que les tapis touffetés Ou fioqués
          ex 5702 59   00
           ex 5702 99  00
   152         5602 10 11    Feutres à l'aiguille dc jute ou d'autres fibres textiles libériennes, non
                             imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol
   153         6305 10 10    Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus dc jute ou d'autres fibres
                              textiles libériennes du n° 5303
                                                                                                        1        _.
 ---pagebreak---                                                •/ftiX/-
(1)        (2)                                             (3)                                      (4)
                                                     -"                                                 (5)
154    5001 OOOO     Cocons de vers à-soie propres au dévidage
       5002 00.00    Soie gtègc (non moulinée)
       5003 1000     Déchets dç soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables. les
                     déchets de fils et les effilochés), non cardes ni feignes
       5101  11 00   Laine, non cardée ni peignée
       5101  19 00
       5101  21 00
       5101  29 00
       5101  30 00
       5102 10 10    Poils fins ou grossiers, en masse
       5102 10 30
       5102 10 50
       5102 10 90
       510220 00
       5103 10 10    Déchets dc laine ou de poils (fins ou grossiers), y compris les déchets de
       5103 10 90    fils mais à l'exclusion des effilochés
       5103 20 10
       51032091
       5103 20 99
       510330 00
       5104 00 00     Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers
        5301 10 00    Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et déchets dc lin (y compris les
        5301 21 00    déchets de fils, et les effilochés)
        5301 2900
        5301 30 10
        5301 30 90
        5305 91 00    Ramic et autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais non
        5305 99 00    filées; étoupes et déchets, dc ramic, autresque le coco et ' l'abaca du
                      n°5304
        5201 00 10    Coton en masse
        5201 00 90
        5202 10 00    Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effiloches)
        5202 91 00
        5002 99 00
        5302 10 00    Chanvre (Cannabis Sauva L.), brut ou travaillé, mais non filé; étoupes
         5302 90 00    et déchets dc chanvre (y compris les effilochés)                    '
         530521 00     Abaca (chanvre de Manille ou Musa texttlis Née),brui ou travaillé mais
         5305 29 00    non filé, étoupes et déchets de ces fibres (y compris les effiloches)
         5303 10 00    Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre
         5303 90 00    et de la ramic), bruts ou travaillés, mais non filés; étoupes et déchets de
                       Chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)
         5304 10 00    Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées;
         5304 90 00    étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils ci les
                       effilochés)
         5305 11 00
         5305 19D0
         5305 91 00
         5305 99 00
  156     6106 90 30    Chemisiers et pullovers de bonneterie en soie ou déchets de soie, pour
                        femmes et fillettes
      ex 6110 90 90
 ---pagebreak--- (D            (2)                                              (3)                                 (4) (5)
157     6101 90 10        Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et delà
        6101 90 90        catégorie 156
        6102 90 10
        6102 90 90
     ex 6103 39 00
        6103 49 99
     ex 6104 19 00
     ex 6104 29 00
     ex 6104 39 00
         6104 49 00
         6104 69 99
         6105 90 90
         6106 90 50
         6106 90 90
     ex 6107 99 00
         6108 99 90
         6109 90 90
         611090 10
     ex 6110 90 90
      ex 6111 90 00
         6114 90 00
 159     6204 49 10        Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres que de bonneterie, en
         6206 10 00        soie ou déchets de soie
          6214 10 00       Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-cols, mantilles, voiles et
                           voilettes et articles similaires, en soie ou en déchets de soie
          6215 1000        Cravates en soie ou en déchets dc soie
 160      6213 1000        Mouchoirs et pocheucs en soie ou en déchets dc soie
 161      6201 19 00       Vêtements autres que de bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à
          6201 99 00        123 et dc la catégorie 159                         .
          6202 19 00
          6202 99 00
          6203     19 90
          6203    29  90
          6203     39 90
          6203     49  90
           6204    19 90
           6204    29 90
           6204    39 90
           6204    49 90
           6204    59 90
           6204    69 90
           6205 90 10
           6205 90 90
           6206 90 10
           6206 90 90
       ex 6211 20 00
         " 6 2 1 1 3 9 00
           6211 49 00
 ---pagebreak---                  - ; • ; ' - ;.-.'.: '/tri:      .      '"-• '" V
                                    ANNEXE II
Produits sans, I imites quantitatives soumis au système de double contrôle
mentionné à I'article 2, paragraphe 3, de I'accord.
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la
présente annexe figure à l'annexe I de l'accord).
CATEGORI ES
1
2
3
4
5
•6.
7
8
12
13
20
24
28
3&
117
118
 ---pagebreak---                                                                           /MS
                                  -   55
                                PROTOCOLE A
                                    TITRE I
                                 CLASSEMENT
                              Art icle premier
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la.
Lituanie de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant
leur entrée en vigueur dans la Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les
autorités compétentes de la Lituanie de toute décision concernant le
classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans
le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprend :
a) une description des produits concernés;
b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;
c) les raisons qui ont déterminé la décision.
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des
classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit
couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté
accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la
communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision.
Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision  v
restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits
soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de
soixante jours à partir de cette date.
 ---pagebreak---                                                                             /Mùo.
                                  -  56  -
4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une
modificaticfn des classements précédents ou un changement de catégorie de
tout produit couvert par l'accord concerne une catégorie soumise aux
limites quantitatives, les parties contractantes conviennent d'engager des
consultations conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord
en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu de
l'article 11, paragraphe 1 deuxième alinéa, de l'accord.
5. En cas d'avis divergents entre la Lituanie et les autorités compétentes
de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de
produits couverts par le présent accord, ce classement est établi
provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en
attendant les consultations visées à l'article 15 destinées à permettre un
accord sur Je classement définitif du produit concerné.
 ---pagebreak---                                                                          J4&c
                                  -   57
                                   TITRE I
                                   ORIGINE
                                  Art icle 2
1. Les produits originaires de la Lituanie sont admis à l'exportation vers
la Communauté sous le régime établi par ie présent accord sur présentation
d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de la
Lituanie si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires
de Lituanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la
Communauté.
3. Toutefois, les produits des groupes I I I, IV et V peuvent être importés
dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur
présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre
document commercial attestant que les produits en question sont originaires
de Lituanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la
Communauté.
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les
importât ions de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine
formulaire A ou formulaire APR remplis conformément aux dispositions des
régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier de préférences
tarifaires généralisées.
 ---pagebreak---                                                                               /^vSc
                                   - 58
                                   Art icle 3
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit
par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son
représentant habilité. II incombe aux autorités compétentes de la Lituanie
de veiller à ce que les certificats,d'origine soient remplis correctement ;
à cet effet, elles peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires
ou procéder a tout contrôle qu'elles jugent utile.
                     .••         - Ar t i c 1 e 4 ..'
Lorsque des critères différents de déterminât ion de l'origine sont fixés
pour des produits relevant de là même catégorie,        les certificats ou
déclarât ions d'or igine doivent comporter une descr ipt ion des marchandises
suffisamment précise pour permettre d'apprécier       le critère sur la base
duquel le certificat a été délivré ou la déclarât ion établie.
                                   Art icle 5
La constatation de légères discordances entre les ment ions portées sur le
certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau
de douane, en vue de I'accomplissemènt des formaiités d'importation des
produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les
énonciations du certificat.
 ---pagebreak---                                    -   59
                                   TITRE I I I
                         SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE
                            SECTION I - EXPORTATION
                                   Art icle 6
Les autorités compétentes de la Lituanie délivrent une licence
d'exportation pour toutes les expéditions effectuées au départ de la
Lituanie de produits textiles soumis aux I imites quantitatives définitives
ou provisoires établies en application de l'article 5 de l'accord, jusqu'à
concurrence des I imites quantitatives y relatives éventuellement      modifiées
par les articles 4, 6 et 8 de I'accord ainsi que pour toutes les
expéditions de produits textiles soumis à un système de double contrôle
sans I imites quantitatives, tel que prévu à l'article 2, paragraphes 3 et
4, de I'accord.
                          w        Art icle 7
1. Pour les produits soumis aux I imites quantitatives en vertu du présent
accord, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en
annexe au présent protocole et est valable pour les*exportât ions à
l'intérieur du territoire douanier auquel     le traité instituant la
Communauté économique européenne est applicable. Cependant, lorsque la
Communauté a sollicité l'application des      dispositions des articles 5 et 7
du présent accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé
n' 1, ou du procès-verbal agréé n* 2, les produits textiles couverts par
les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans
la  (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.
2. Lorsque des I imites quantitatives ont été introduites conformément au
présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que
la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative
prévue pour la catégorie du produit en cause et couvre uniquement une des
catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle peut être
utiUsée pour un ou plusieurs envois des produits en question.
 ---pagebreak---                                                                              74(?*
                                  -   60  -
3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites
quantitatives, la licence d'exportât ion est conforme au modèle 2 qui figure
en annexe au présent protocole. El le couvre uniquement Une des catégories
de produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits
en question.
                                  Art icle 8
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées
immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence
d'exportation déjà délivrée.
                                 Art icle 9
1. Les exportations sont à imputer sur les I imites quantitatives établies
pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu,
même si la licence d'exportation est délivrée après l'expédition.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises
est considérée comme ayant eu Iieu à la date de leur chargement, sur
l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure l'exportation.
                                 Article 10
La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12
ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant
celte au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont
été expédiées.
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                                   -  61  -
                                  SECTION I I
                                 Importation
                                  Article 11
L'importât ion dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites
quantitatives ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord
est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.
                                  Article 12
1. Les autorités compétentes de la Communauté dé Iivrent l'autorisation
d'importation visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui
suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence
d'exportation correspondante.
2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites
quantitatives en vertu du présent accord sont valables pour une période de
six mois à partir de la date de leur déIivrance pour les importations à
I'intérieur du territoire douanier auquel    le traité instituant la
Communauté économique européenne est applicable. Cependant, lorsque la
Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7
de I'accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n" 1 ou du
procès-verbal agréé n" 2, les produits textiles couverts par les licences
d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la (les)
région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.
3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un système de
double contrôle sans I imites quantitatives sont valables pour une période
de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à^
l'intérieur du territoire douanier auquel    le traité instituant la
Communauté économique européenne est applicable.
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent I'autorisat ion
d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation
correspondante a été retirée.
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                                    -  62  -
 Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été
  informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation
 qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les
 quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies
 pour la catégorie et l'année contingenta ire concernées.
                                   Article 13
 1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume
 total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités
 compétentes de la Lituanie pour une certaine catégorie au cours d'une année
Ad'application  de l'accord dépasse la limite-quantitative fixée pour cette
 catégorie en vertu de l'article 5 de l'accord et éventuellement modifiée
 par les articles 4, 6 et 8 de l'accord, Lesdites autorités peuvent
 suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les
 autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement  les
 autorités compétentes de la Lituanie et la procédure spéciale de
 consultation définie à l'article 15 de l'accord est engagée immédiatement.
 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer
 des autorisations dfimportât ion pour des produits originaires de la
 Lituanie soumis à des limites quantitatives ou au système de double
 contrôle qui ne sont pas couverts par des'licences d'exportation délivrées
 par la Lituanie conformément aux dispositions du présent protocole.
 Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 de l'accord, si
  l'importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par les
 autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne sont
 pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en vertu du
 présent accord, sans l'accord exprès des autorités compétentes de la
 Lituanie.
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                                  -  63  -
                                  TITRE IV
                     FORME ET PRESENTATION DES LICENCES
                   D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE
                    ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES
                    AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE
                                 Article 14
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter
des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis
en anglais ou en français. S'iIs sont établis à la main, ils doivent être
remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
Le format de ces documents est de 210 x 297 mi IIimètres. Le papier utilisé
doit être du papier blanc collé pour écriture ne contenant pas de pâte
mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces
documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet
constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce
feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres exemplaires de
la mention "copie". Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent
que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous
le régime établi par le présent accord.
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non
destiné à l'individualiser.
Ce numéro est composé des éléments suivants :
- deux lettres identifiant la Lituanie comme suit : LT;
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                               . --.-.64 -                 ••" :
- deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme
   sui t :
   BL'.«. Benelux
   DE -Allemagne
   DK - Danemark         *
   EL - Grèce
   ES - Espagne
   FR « France
   GB - Royaume-Uni
   IE -^ Ir lande
   JT - Italie
   PT « Portugal ;
- u n chiffre indiquant l'année contingenta ire correspondant au dernier
   chiffre dans l'année, par exemple 3 pour 1993;
- un nombre à deux chiffres al lant de 01 à 99 identifiant le bureau ayant
   délivré la Iicence dans le pays exportateur;
- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 al loué à I'Etat membre
   prévu pour ie dédouanement.
                                  A r t icle 15
La licence d'exportât ion et le certificat d'origine peuvent être délivrés
après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas,
ils doivent être revêtus de la mention "délivré a posteriori" ou "issued
retrospectively".       •
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                                  -  65
                                 Art icle 16
1. En cas de vol, de perte ou de destruct ion d'une licence d'exportation ou
d'un certificat d'origine, I'exportateur peut réclamer aux autorités
compétentes de la Lituanie  qui les ont délivrés un duplicata établi sur la
base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata
ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata" ou "duplicate".
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du
certificat d'origine originaux.
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                                   -   66  -
                                     TITRE V
                         COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                  Article 17
La Communauté et la Lituanie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des
dispositions du présent protocole. Les parties contractantes facilitent
tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques,
ut iles à cet effet.
                                 Art icle 18
Afin d'assurer l.'application correcte du présent protocole, la Communauté
et la Lituanie se prêtent mutuellement assistance pour vérifier
l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et des
certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du
présent protocole.
                                  Art icle 19
La Lituanie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms
et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les
licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des
empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les spécimens
des signatures des fonctionnaires habiIités à signer les licences
d'exportation et les certificats d'origine. La Lituanie informe la
Communauté de toute modification intervenue dans ces informations.
                                  Article 20
1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences
d'exportation sont effectués par sondage et chaque fois que les autorités
compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne
 l'authenticité du certificat ou de la Iicence ou l'exactitude des
renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
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                                    67 -
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient
le certificat d'origine ou la Iicence d'exportât ion ou une copie de ceux-ci
aux autorités compétentes de la Lituanie en indiquant, le cas échéant,   les
motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été
produite, elles joignent au certificat ou à la Iicence ou à la copie de
ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Ces autorités fournissent
également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions
portées sur lesdits certificat ou licence sont inexactes.
3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux
contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du
présent protocole.
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux
paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes
de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations
communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration
litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces
marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent
accord. A la demande de la Communauté, ces informations comprennent
également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution
intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine
véritable des marchandises.
Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de
façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la
Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux
dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.
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                                      - 68  -
5. Aux fins des contrôles a posteriori des cert ificats d'origine ou des
licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les
documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins
pendant deux ans, par les autorités compétentes de la Lituanie.
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent
article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des
produits en cause.
                                    Article 21
1. Lorsque la procédure de ver ifiçatIon visée à l'article 20 ou lorsque des
informât ions obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les
       •                           ï'         .        . . .       '- '     •
autorités compétentes de la Lituanie indiquent ou tendent à indiquer que
les dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées,
les deux parties coopèrent étroitement et avec ta diligence nécessaire afin
d'empêcher de tels transgressions et contournements.
2. A cet effet, les autorités compétentes de la Lituanie agissant de leur
propre in i t i at ive, ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font
procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la
Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou
contournent le présent protocole. Les autorités compétentes de la Lituanie
communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que
toute informat ion permettant d'établir    la cause du contournemënt ou de la
transgression, ainsi que l'origine véritable-des marchandises.
3. Par accord entre, la Communauté et la Lituanie, des fonctionnaires
désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au
paragraphe 2.
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                                  -  69
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités
compétentes de la Lituanie et de la Communauté échangent toute information
que l'une ou l'autre des parties estime utile pour prévenir la
transgression ou le contournemënt du présent accord. Ces informations
peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits
textiles en Lituanie et sur te commerce du type de produits textiles
couverts par le présent accord entre la Lituanie et d'autres pays, surtout
lorsque la Communauté a de sérieux motifs de penser que les produits eh
quest ion pourraient être en transit sur le territoire de la Lituanie avant
leur importât ion dans la Communauté. A la demande de la Communauté, ces
informations peuvent inclure des copies de tout document utile.
5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent
protocole ont été transgressées ou contournées, les autorités compétentes
de la Lituanie et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures
visées à l'article 6, paragraphe 4 de l'accord, et toutes autres mesures
nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou d'un nouveau
contournemënt.
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                                                                                                                                                                                    /j no
                                                  Annex to Protocot A^ Article 2 (1)
      1 (Exporter (name. Jolt add'MV COunWy)
                                                                                                                ORIGINAL                              No
         Exportateur («am. adrcise complete, pays}
                                                                                                   3 Ouota year                                4 Category number
                                                                                                     Année contingentait                         Numéro de catégorie
      5 Consignee (name, full add<««. count'r)                                                                             CERTIFICATE         OF    ORIGIN
         Destinataire (nom. adresse complète, oays}
                                                                                                                                  (Textile products)
                                                                                                                            CERTIFICAT         D'ORIGINE
                                                                                                                           ^      (Produits textiles)
                                                                                                   6 Country of origin                         7 Country of destination
                                                                                                      Pays d'origine                             Pays de destination
       8 Place and date of shipment - Means of transport                                           9 Supplementary details
         Lieu et date (rembarquement - Moyen de »• jnsport                                            Oonnées supplémentaires
      10 Marks and numbers - Number and kmd of packages - DESCRIPTION Of G000S                                                                11 Ouantity ('J         12 F08 Value O
          Marques et numéros - Nombre et nature des colts - DESIGNATION OES MARCHANDISES                                                         Quantité (*)            Valeur fob O
* •
o> >
•o o
       13 CERTIFICATION 8Y THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE TAUTORITE COMPÉTENTE
 CL C      l. the undersigned, certify thai (he rjoods described above originated m the country shown in box No 6. «n accordance with the provisions m lorce m the European Economic
_   c
 c °       Community.
 3 E
           Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6. conformément aux dispositions cri vigueur dans la Communauté
2?o        économique européenne.
 O <=   14 Competent authority iramt. full add<ess. country)
           Autorité compétente (nom. ad<esse complète, pars)
                                                                                                     At - A                                             on - le
                                                                                                                                                                        / À
                                                                                                                                                                     f u-
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                         •//&?
                                                                                        - 7 1 -
                                        Annex           to       Protocol               A,       Article              7    (1)         Model           1
     1 Exporter (name, full address, country}                                                                                                      2-
                                                                                                                     ORIGINAL                                No
        Exportateur (nom. adresse complete, pays)
                                                                                                        3 Quota year                               A Category number "
                                                                                                           Année contingentai^                       Numéro de catégorie
      S Consignee (name, lull address, country)                                                                                     EXPORT LICENCE
        Destinataire (nom. adresse complete, pays)
                                                                                                                                     (Textile products)
                                                                                                                              LICENCE O.'EXPORTATION
                                                                                                                                     (Produits t e x t i l e s )
                                                                                                        6 Country of origin                         7 Country of destination
                                                                                                           Pays d'origine                             Pays de destination
      8 Place and date of shipment - Means of transport                                                  9 Supplementary details
        lieu el date d'embarquement - Moyen de transport                                                   Oonnées supplémentaires
     10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF G000S                                                                     11 Quantity (')         12 FOB value (*)
        Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION OES MARCHANOfSES                                                                Quantité (')            Valeur fob ('}
      13 CERTIFICATION 8Y THE COMPETENT AUTHORITY - VISA OE L'AUTORITE COMPÉTENTE
          i. the undersigned, certify (hat the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of trie
s e       category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
£1 —
          Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur ta (imite quantitative fixée pour l'année indiquée dans ta case 3 pour ta catégorie désignée dans
           ta case 4 dans le cadre des dispositions régissant tes écriar»g« de produits textiles avec la (xjmmtmauté écorwmîque euro
 if
 O C
       H Competent authority (name, full address, country)
           Autorité compétente (nom. adresse complète, pays)
•S8                                                                                                        At - A                                                on - le
                                                                                                                                                                                      /"~
 II
          V,                                                                                                                                                                fy
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                          '/£'-£/
                                                                                  -72-
                                   Annex to Protocol A, Article 7 (3)                                                        Model 2
1 Exporter (name, (ua address, country)                                                                                               2'.
                                                                                                      O R I G I N A L                   No
  Exportateur (nom. adresse, complete, pays)
                                                                                            3 Export year                             A Category number
                                                                                              Armée d'exportation                       Numéro de catégorie
5 Consignee (aame. fcfl address, country)                                                                             EXPORT LICENCE
  Destinataire (nom, adressa complete, pays)                                                                             (Textile products)
                                                                                                                  LICENCE O;EXPGRTATION
                                                                                                                         (Produits textiles)
                                                                                            6 Country of origin                       7 Country of destination
                                                                                              Pays (Torigine                             Pays de destination
8 Place and date of shipment - Means of transport                                           S Supplementary défais
   Lieu et date d*ernfjarqoernent -Moyen de transport                                         Oonnées supplémentaires
                                                                                              NON-RESTRAfNEO TEXTILE CATEGORY
                                                                                              CATEGORIE TEXTILE NON UMfTEE
10 Maris and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF 6 0 0 0 S                                                        11 Quantity (1)        12 F08 Value (2)
   Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION OES MARCHANDISES                                                         Quantité (1)         Valeur FOB (2)
 13 CERTIRCAIION BY THE COMPETENT AUIKORUY - VTSA f3E L'AUTORITE COM PÉTENTE
     L tte undersigned, certify that the goods described above originated In the country shown h box No 6, in accordance with the provisàrts h force h the Agreernent on trade
     h texbls products between the European Ecorwmfc tommuTifly and t t e
     Je soussignée certifie que tes nœrcnartdtses désignées d-dessus sont originaires du pays figurant dans ta o s e 6. conformément aux dispositions en rtguneur dans recrr-^
     sur le commerce des produfls lexuTes entre la tanmunauté économique européenne et b ' R é p u b l i q u e d e L i t u a n i e
  H Compétent authority («aie,fca"address, coontry)
     Autorité rampeténte (acta, «dressa empiéta, pays)
                                                                                              At-A.                                           .. on - le
         -: /
 ---pagebreak---                                                                           >m
                                  -  73
                                 PROTOCOLE B
                              visé à I'article 9
         Produits de l'artisanat familial et relevant du folklore,
                           originaires de Lituanie
1. L'exempt ion prévue à l'article 9 pour les produits de  l'artisanat
familial ne s'applique qu'aux types de produits suivants :
(a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied,
    d'un type fabrique trad itionnellement par l'artisanat familial en
    Lituanie;          \
(b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué
    traditionnellement par l'artisanat familial en Lituanie obtenus
    manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus
    exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
(c) produits du folklore traditionnel de Lituanie faits à la main et
    définis dans une liste qui doit être convenue entre la Communauté et la
    Lituanie.
L'exemption n'est accordée que pou/ les produits couverts par un certificat
conforme au modèle annexé au présent protocole et délivré par les autorités
compétentes de la Lituanie. Ces certificats doivent indiquer les motifs
justifiant leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les
acceptent après avoir vérifié que les produits concernés remplissent les
conditions définies dans le présent protocole. Les certificats couvrant les
produits visés au point (c) ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet
"FOLKLORE" apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties
sur la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai
d'un mois afin de les aplanir.
Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent protocole
atteindraient des proport ions susceptibles de créer des difficultés dans la
Communauté, des consultations seraient engagées avec la Lituanie le plus
rapidement possible, en vue de remédier à cette situation, le cas échéant,
par l'adoption d'une limite quantitative, conformément à la procédure
établie à l'article 15 de l'accord.
2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliquent mutatis
mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                   1k</
                                                                                 /• ' - 7 4 -   •••
                                                                    Annex         to    Protocol                B
1 Exporter (name. 'fail address, coontiy)
   Exportateur (nom. adressé complète, pars)
                                                                                                             ORIGINAL                            No
                                                                                               CERTIFICATE in regard to HAN0L00MS. TEXTILE HANDICRAFTS and T f U
                                                                                               OITIONAL TEXTILE PRODUCTS. OF THE. COTTAGE INDUSTRY. issued                      in
                                                                                               Conformity      with and under the conditions regulating trade in text'l
                                                                                               products With the European Economic Community
3 Consignee ( M « . foil address, counurj
    Destinataire (nom, ao»esse,compiète; pays)
                                                                                               CERTIFICAT relatif aux TISSUS TfSSES'SUR METIERS k M A I N , aux PRO-
                                                                                               0U1TS TEXTILES FAITS A LA M A I N , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                               OU FOLKLORE TRAOITIONNEL, OE FABRICATION ARTISANALE, délivré en
                                                                                               conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                               textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                               A Country of origin                        5 Country of destination
                                                                                                 Pays -.rf oriçme                            Pays de destination
6 Place and date of shipment — Means of transport                                              7 Supplementary, details
    L«eu et date (rembarquement — Moyen de transport                                             Oonnées supplémentaires
 8 Marks and numbers -         Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOGOS                                                          9 Ouamuy              10 F08 Value C)
    Marques et numéros -        Nombre et nature des colis -     DESIGNATION OES MARCHANDISES                                                Quantité               Vaieur tob(')
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY-VISA OE fAUTORlTÉ COMPÉTENTE
     I. the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown m box No A
     a) fabrics Wjven on looms operated solely by hand or foot (handlqoms) {')
-'/' b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) {') "*
     c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No *
     Je soussigné certifie oueTenvoi décrit ci-dessus coniieni exclusivement les produits textiles suivants relevant de la labncalmn artisanale du pays liguran*. dans la case 4 :
     a) lissus tissés sur des métiers aclionnès à la main ou au pied (handlooms) ( ' )
     b) vêlements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement a la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (M
      c) produits textiles relevant du folktore traditionnel fabriqués â la mam. comme définis dans la lisle convenue entre la Communauté économique européenne et te pays
          indiqué dans la case<.
  12 Competent authority (name, lull address, coumr,;
      Autorité compétente (nom. adresse complète, pays)
                                                                                                  At -    A.                                       on — le
                                                                                                                                                                        / y
 ---pagebreak---                                                                             •42.!
                                  - 75  -
                                PROTOCOLE C
Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3, paragraphe 3
de l'accord, de produits énumérés à l'annexe au présent protocole, sont
soumises aux dispositions de l'accord sauf application des règles
particulières définies ci-après :
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, seules les réimportations
dans la Communauté de produits soumis aux limites quantitatives spécifiques
figurant à l'annexe au présent protocole sont considérées comme des
réimportations au sens de l'article 3, paragraphe 3 de l'accord.
2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe au présent
protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à
la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à
l'article 15 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent
l'objet de limites quantitatives fixées en vertu de l'accord, ou d'un
système de double contrôle ou de mesures de surveillance.
3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux
parties, ou en réponse à une demande visée à l'article 15 de l'accord,
examiner :
a) la possibilité de transfert entre catégories, d'utilisation anticipée ou
   de report de fractions de limites quantitatives spécifiques d'une année
   à I'autre;
b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.
 ---pagebreak---                                                                              42$c
                                 -  76   -
4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans
les limites précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au
paagraphe 3 :
a) les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la
   quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est
   effectué;
b) le report de I imites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne
   peut pas dépasser 10,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation
   effect ive;
c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année
   à l'autre ne peut pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée pour l'année
   d'utilisation effective.
5. La Communauté informe la Lituanie des mesures arrêtées conformément aux
dispositions des paragraphes précédents.
6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au
paragraphe 1) sont effectuées par les autorités compétentes de la
Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable exigée
par le règlement (CEE) n' 636/82 du Conseil définissant   ie régime
communautaire de perfectionnement passif. Ces imputations sur les limites
quantitatives spécifiques sont effectuées pour l'année au cours de laquelle
l'autorisation préalable est délivrée.
7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui y sont autorisés
par la législation lituanienne est dé I ivre conformément aux dispositions du
protocole A de l'accord pour tous les produits couverts par le présent
protocole. Ce certificat comporte une référence à l'autorisation préalablev
visée au paragraphe 6 ci-dessus afin d'établir la preuve que l'opération de
perfectionnement décrite dans cette autorisation préalable a bien été
effectuée en Lituanie.
 ---pagebreak---                                                                               ^?5~i
                                   -  77   -
8. La Communauté communique à la Lituanie les noms et adresses des
autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les
autorisations préalables visées au point 6 ci-dessus ainsi que les
spécimens des cachets utiIisés par ces autorités.
9. Sans préjudice des dispos it ions des paragraphes 1 à 8 ci-dessus, la
Communauté et la Lituanie poursuivent    leurs consultations visant à dégager
une solution mutuellement acceptable permettant aux deux parties de tirer
profit des dispositions de l'accord relatives au régime de perfectionnement
passif et d'assurer ainsi le développement réel des échanges de produits
textiles entre la Communauté et la Lituanie.
 ---pagebreak---                                                                                                   4&6
                                                7 8
        • • -  • • / '          •      ' - —        - . • • '  : ; . ' • • . '
                                     Annexe au protocole C
              (les descriptions des produits des catégories énumérées
                 dans cette annexe figurent à l'annexe I de l'accord)
        .                                CONTINGENTS TPP
                              LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
Catégorie              Unité                 1993             1994              1995   1996   1997
(p.m.)                 (p.m.)                (p.m.)        (p.m.)              (p.m.) (p.m.) (p.m.)
 ---pagebreak---                                   -  79  -
                                 PROTOCOLE D
Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en
vertu de l'article 5 de l'accord pour les produits couverts par l'accord
est fixé par convent ion entre les parties conformément à la procédure de
consultation définie à l'article 15 de l'accord.
 ---pagebreak---                                                                            Z]^-
                                     : 80
                                "--       " -
                           PROCES-VERBAL AGREE N" 1
Dans le cadre de I'accord entre la Communauté économique européenne et la
république de Lituanie, relatif au commerce des produits textiles et
d'habillement, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993, les parties sont
convenues que l'art icle 5 de i'accord ne peut pas empêcher la Communauté,
si les conditions sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour
une ou plusieurs de ses régions conformément aux principes du marché
întér ieur.
Dans ce cas, la Lituanie doit être informée à l'avance des dispositions
concernées du protocole A de l'accord qui seront d'applicat ion, selon le
cas.' '
Pour le gouvernement de la         Pour le Conseil des
république de Lituanie       „     Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                             /ixl*
                                   -  81  -
                           PROCES-VERBAL AGREE N' 2
Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du présent accord, pour des
raisons techniques ou administratives imperatives ou pour trouver une
solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration
régionale des importations, ou pour lutter contre la fraude ou le
contournemënt des dispos it ions de cet accord, la Communauté peut établir
pour une période limitée un régime de gestion spécifique en conformité avec
les principes du marché intérieur.
Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à .une solution satisfaisante
pendant les consultations prévues à l'article 7, paragraphe 3, la Lituanie
s'engage à respecter, si la Communauté en fait la demande, des limites
temporaires d'exportation vers une ou plusieurs régions de la Communauté.
Dans ce cas, ces I imites ne doivent pas empêcher   les importations dans ces
régions de produits expédiés de Lituanie sur la base des licences
d'exportation obtenues avant là-notification formelle à |a Lituanie par la
Communauté de l'introduction de ces limites.
La Communauté est tenue d'informer la Lituanie des mesures techniques et
administratives, telles qu'elles sont définies dans la note verbale en
annexe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en
oeuvre les paragraphes ci-dessus conformément aux principes du marché
intér ieur.
Pour le gouvernement de la         Pour le Conseil des
république de Lituanie             Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                         /",
                                                                         7.2 ? fe
                                  -  82
                          PROCES-VERBAL AGREE N' 3
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
république de Lituanie relatif au commerce de produits textiles et
d'habillement, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993, les parties sont
convenues que la Lituanie doit s'efforcer de ne pas priver certaines
régions de la Communauté, qui ont bénéficié traditionnellement de parts
relativement faibles des quotas communautaires, des importations de
produits utilisés comme matières premières dans leur industrie de
transformation.
La Communauté et la Lituanie sont convenues de tenir des consultations, si
besoin était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet
égard.
Pour le gouvernement de la        Pour le Conseil des
république de Lituanie            Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                          4 a.?
                                  -  83  -
                          PROCES-VERBAL AGREE N' 4
Dans le cadre de I'accord entre la Communauté économique européenne et la
république de Lituanie relatif au commerce de produits textiles et
d'habillement, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993, la Lituanie s'engage
à coopérer, à partir de la date de la requête et dans l'attente du résultat
des  consultations visées au paragraphe 3 de l'article 7, en ne délivrant
plus de licences d'exportation susceptibles d'aggraver davantage les
problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes
dans la Communauté.
Pour le gouvernement de la        Pour le Conseil des
république de Lituanie            Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                            1&
                                   -  .'84 -
                               ÉCHANGE DE NOTES
La direct ion générale des relations extérieures de la Commission des
Communautés européennes présente ses compliments au ministère des Affaires
étrangères de la république de Lituanie et a l'honneur de se référer à
l'accord sur les produits textiles entre la Lituanie et la Communauté
paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993.
La direction générale souhaite informer le ministère que, dans l'attente de
l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée
en vigueur de I'accord, la Communauté est prête à autoriser I'application-
de facto des dispos it ions de l'accord à partir du 1er janvier 1993.
Il est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à cette
application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt jours.
 La direction générale des relations extérieures saurait gré au ministère
de confirmer son accord sur ce qui précède.
La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour
renouveler au ministère des Affaires étrangères de la république de
Lituanie I'assurance de sa très haute considération.
 ---pagebreak---                                      85 -
                              ECHANGE DE NOTES
Le ministère des Affaires étrangères de la république dé Lituanie présente
ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la
Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à
l'accord sur les produits textiles entre la Lituanie et la Communauté
paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993.
Le ministère des Affaires étrangères de la république de Lituanie souhaite
confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement
des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de
l'accord, le gouvernement de la république de Lituanie est prêt à autoriser
l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier
1993. Il est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à
cette application de facto de I'accord moyennant un préavis de cent vingt
j our s.
Le ministère des Affaires étrangères de la république de Lituanie saisit
cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations
extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa
très haute considération.
 ---pagebreak---                                                                                             / ' / •
        Protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés
                           entre la Lituanie et la Communauté
                                       Article premier
 1. La Communauté européenne accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe 1 aux
produits agricoles transformés originaires dé Lituanie. Toutefois, pour les marchandises
visées à l'annexe 2, les réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites
des quantités qui y sont indiquées.
2. La Lituanie accorde des concessions tarifaires établies conformément à l'article 4.
3. La commission mixte peut:
        étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
-       augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des
        concessions tarifaires établies par le présent protocole.
4. La commission mixte peut remplacer les concessions par un régime de montants
compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix,
constatées sur les marchés de la Communauté européenne et de la Lituanie, des produits
agricoles effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles
transformés couverts par le présent protocole. La commission mixte dresse la liste des
marchandises soumises â ces montants ainsi que la liste des produits de base. Elle arrête
à cette fin les modalités générales d'application.
 ---pagebreak---                                                                                            n-n
                                         Article 2
Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par:
'marchandises, les produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
-élément agricole, la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les prix,
sur le marché intérieur des parties contractantes, des produits agricoles considérés
comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises et les prix des produits
agricoles incorporés dans les importations en provenance de pays tiers;
-élément non agricole, la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément agricole
de l'imposition totale;
-produits de base, les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la
fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n° 3448/93 du 6 décembre
1993;
-montant de base, le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 3
du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole applicable à une
marchandise particulière, conformément à ce même règlement.
                                         Article 3
1. La Communauté européenne accorde à la Lituanie les concessions suivantes:
-l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe 1;
-en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe 1 prévoit un élément
agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995, de 40 % en
1996 et de 60 % à partir de 1997 les montants de base pour les produits de base pour
lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en réduisant de respectivement
10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les autres produits de base. Ces réductions
sont accordées dans les limités des contingents tarifaires fixés à l'annexe 2. Pour les
quantités dépassant ces contingents, l'élément agricole applicable est l'élément appliqué
aux pays tiers.
2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les
marchandises ajoutées conformément à la procédure de l'article 1 paragraphe 3.
 ---pagebreak---                                          Articled                                    '
 1. La Lituanie détermine avant le 31 décembre 1996 l'élément agricole de l'imposition
relative aux marchandises rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n°
3448/93 sur la base des droits à l'importation indiqués au paragraphe 2 pour les produits
agricoles de base originaires de la Communauté européenne, considérés comme mis en
oeuvre pour la fabrication de ces marchandises. Elle communique cette information à la
commission mixte.
2. Les droits sont nuls pour les importations en Lituanie de produits agricoles
transformés originaires de la Communauté européenne et rentrant dans le champ
d'application du règlement (CE) n* 3448/93, sauf pour les marchandises énumérées à
l'annexe 3, qui sont soumises aux droits qui y sont indiqués. Toutefois, si, par suite de
la réforme de la politique agricole lituanienne, l'incidence de l'élément agricole de
l'imposition défini à l'article 2 augmente, la Lituanie en informe la commission mixte,
laquelle peut accepter l'augmentation du droit concerné jusqu'à concurrence de cette
incidence.
3. La Lituanie réduit les droits applicables aux marchandises rentrant dans le champ
d'application du règlement (CE) n° 3448/93 conformément au calendrier suivant:
-l'élément non agricole de l'imposition est supprimé au plus tard le 31 décembre 2001;
-l'élément agricole est réduit par la commission mixte conformément aux principes visés
à l'article 3.
 ---pagebreak---                                            Annexe 1 :
         Droits à l'importation applicables dans la Communauté européenne aux
                             marchandises originaires de Lituanie
Code NC        Désignation des        Droits pays tiers               DROITS APPLICABLES
               marchandises
                                                          à l'entrée en                à partir du
                                                          vigueur                       1.1.1996
05051090       Plumes                 3,5                 0                      0
17049071       Bonbons de sucre cuit  13 + mob            3 + mobr               0 + mobr
                                      max 27 + ad s/z     max 27 + ad s/z        max 27 + ad s/z
17049075       Caramels               13 + mob            3 + mobr               0 + mobr
                                      max 27 + ad s/z     max 27 + ad s/z        max 27 + ad s/z
18069011       Chocolat et autres     12 + mob            4 + mobr               0 + mobr
               préparations contenant
               du cacao
                                      max 27 + ad s/z     max 27 + ad s/z        max 27 + ad s/z
18069019       Chocolat et autres     12 + mob            4 + mobr               0 + mobr
               préparations contenant
               du cacao
                                      max 27 + ad s/z     max 27 + ad s/z        max 27 + ad s/z
18069031       Chocolat et autres     12 + mob            4 + mobr               0 + mobr
               préparations contenant
               du cacao
                                      max 27 + ad s/z     max 27 + ad s/z        max 27 + ad s/z
18069039       Chocolat et autres     12 + mob            4 + mobr               0 + mobr
               préparations contenaut
               du cacao
                                      max 27 + ad s/z     max 27 + ad s/z        max 27 + ad s/z
18069050       Chocolat et autres     12 + mob            4 + mobr               0 4- mobr
              préparations contenant
               du cacao
                                      max 27 + ad s/z     max 27 + ad s/z        max 27 + ad s/z
18069060      Chocolat et autres      12 + mob            6 + mobr               0 + mobr
              préparations contenant
              du cacao
                                      max 27 + ad s/z     max 27 + ad s/z        max 27 + ad s/z
18069070      Chocolat et autres      12 + mob            6 + mobr               0 + mobr
              préparations contenant
              du cacao
                                      max 27 + ad s/z     max 27 + ad s/z        max 27 + ad s/z
18069090      Chocolat et autres      12 + mob            6 + mobr               0 + mobr
              préparations contenant
              du cacao
                                      max 27 + ad s/z     max 27 + ad s/z        max 27 + ad s/z
22089031      Vodka                   1,3 écu/% vol/hl    1,1 écu/% vol/hl       0,9 écu/% vol/hl
                                      + 5 écus/hl         + 4 écus/hl            + 3,5 écus/hl
 ---pagebreak---                                                       Annexe 2
  Contingents tarifaires applicables aux importations dans la Communauté européenne des
  marchandises originaires de Lituanie pour lesquelles une réduction de l'élément agricole
  est accordée conformément à l'article 3:
   Code NC             Désignation des marchandises                Quantités (tonnes)
_   '• • ' . ' • ;
                   • :
                                                     1995   1996    1997         1998   1999  2000
   17049071            Bonbons de sucre cuit
                                                       100     110     120          130   140   150
   17049075            Caramels                                                         -
   180690              C h o c o l a t et     autres   250     275     300         325    350  375
                       préparations contenant du
                       cacao
   22089031            Vodka                           130     145     160          175   190  205
 ---pagebreak---                                                                                                      \v.
                                                                                  ANNEXE 3
                                  Liste des produits visés à l'article 4
    Les importations en Lituanie des produits suivants originaires de la Communauté
    européenne sont soumises aux droits précisés ci-après.
                                                                               Taux du droit
Code NC       Désignation des marchandises         de base 1995    1996  1997       1998     1999  2000
04031051       Babeurre, lait et crèmes caillés,     20     18      16    13 +       10 +      6 +    3 +
04031053       yoghourt, képhir et autres laits et                        MOB        MOB      MOB     MOB
04031059       crèmes fermentes ou acidifiés,
04031091       même concentrés ou additionnés de
04031093       sucre ou d'autres édulcorants ou
04031099       aromatisés ou additionnés de fruits
04039071       ou de cacao
04039073
04039079
04039091
04039093
04039099
050510         Plumes des espèces utilisées pour     30     25      20      15         10       10      5
              le rembourrage; duvet
1506           Autres graisses et huiles animales    30     25      20    15 +       10 +     5 +     0 +
               et leurs fractions, même raffinées,                        MOB        MOB      MOB     MOB
              mais non chimiquement modifiées
15171010      Margarine, à l'exclusion de la         20     18      16      14         12       8       6
               margarine liquide
 ---pagebreak---                                                                            Taux du droit
CodeNC   Désignation des marchandises           de base 1995 1996    1997       1998     1999  2000
15179010 Autres margarines, ...                   20     18   16'..-    14         12       8       6
1518     Graisses et huiles animales ou            15    12   10       7 +        5 +     3 +     0 +
         végétales et leurs fractions, cuites,                        MOB         MOB     MOB     MOB
         oxydées, déshydratées,...
1704     Sucreries sans cacao (y compris le       25     23   18        15         12       8       5
         chocolat blanc)
1806     Chocolat et autres préparations          30     28   25        20         15      10       5
         alimentaires contenant du cacao
190120   Extraits de malt;, préparations          25     22   18      14 +        10 +    6 +     3 +
         alimentaires de farines,          ...;                       MOB         MOB     MOB     MOB
         mélanges et pâtes pour la
         préparation des produits de la
         boulangerie, de la pâtisserie ou de
         la biscuiterie du n* 1905
1902     Pâtes alimentaires, même cuites ou       25     22   18      14 '+'•'    10 +    6 +     3 +
         farcies (de viande ou d'autres                               MOB         MOB     MOB     MOB
         substances) ou bien autrement
         préparées, telles que spaghetti,
         macaroni,      nouilles,   lasagnes,
         gnocchi, ravioli, cannelloni;
         couscous, même préparé
1905     Produits de la boulangerie, de la        30     28   24      20 +       •16 +    10 +    5 +
         pâtisserie ou de la biscuiterie,                             MOB         MOB     MOB     MOB
         même additionnés de cacao;
         hosties, cachets vides des types
         utilisés pour médicaments, pains à
         cacheter, pâtes séchées de farine,
         d'amidon ou de fécule en feuilles et
         produits similaires
 ---pagebreak---                                                                        Taux du droit
Code NC  Désignation des marchandises          de base 1995 1996 1997       1998     1999  2000
20041091 Pommes de terre sous forme de           30     28   25    20          15      10       5
         farines, semoules ou flocons,
         préparées ou conservées autrement
         qu'au vinaigre ou à l'acide
         acétique, congelées
20052010 Pommes de terre préparées ou            30     28   25    20          15      10       5
         conservées autrement qu'au
         vinaigre ou à l'acide acétique, non
         congelées
210210   Levures vivantes                         15    12   10     6          3        2       0
2105     Glaces de consommation, même            30     28   24   20 +       15 +     10 +    5 +
         contenant du cacao                                       MOB        MOB      MOB     MOB
2202     Eaux, y compris les eaux minérales       15    12   10     6          3        2       0
         et les eaux gazéifiées, additionnées
         de sucre ou d'autres édulcorants ou
         aromatisées, et autres boissons non
         alcooliques, à l'exclusion des jus
         de fruits ou de légumes du n * 2009
2203     Bières de malt                          35     30   30   28 +       27 +     27 +    25 +
                                                                  MOB        MOB      MOB     MOB
2205     Vermouths et autres vins de raisins     20     18   15     13         10       5       0
         frais préparés à l'aide de plantes ou
         de substances aromatiques
 ---pagebreak---                                                                                   Taux du droit
    Code NC Désignation des marchandises       de base    1995      1996    1997        1998      1999  2000
    2207    Alcool éthylique non dénaturé d'un   100       100       100      100         100       100     100
            titre alcodmétrique volumique de
            80 % vol ou plus; alcool éthylique
            et eaux-de-vie dénaturés de tous
            titres
                                                                  Pas moins de 0,1 USD / % vol/litre
    2208    Alcool éthylique non dénaturé,.     "ÏÔÔ   | 100 | ÏÔÔ"           li     "|   88    t    75      75
                                                      Pas moins de                   Pas moins de       Pas moins de
                                                 0,08 USD / % vol/litre         0,07 USD / % vol/litre   0,06 USD /
                                                                                                            %vol/l
    2402    Cigares (y compris ceux à bouts       30       27        25        22         20         17      15
            coupés), cigarillos et cigarettes
                                                                 Pas moins de 4 USD par 1000 unités
lâA
 ---pagebreak---      "V.
                                                PROTOC^
  relatif à la définition dc la notion dc "produits originaires" et aux méthodes de cooperation administrative
                         TITRE I                               ^"classe", le terme faisant référence au
                Dispositions générales                         classement d'un produit ou d'une matière dans
                                                               une position déterminée;
                        Article J
                                                               l)"envoi" les produits envoyés simultanément
                        Definitions
i                                                              par un même exportateur à un même destinatai-
                                                               re ou transportés sous le couvert d'un document
 •Aux fins du présent protocole, on entend pan
                                                               dc transport unique de l'exportateur au
                                                               destinataire ou, en l'absence d'un tel document,
  a)"fabricalion", toute ouvraison ou transforma-
                                                               couverts par une facture unique.
  tion, y compris l'assemblage ou les opérations
  spécifiques;
                                                                                      TITRE II
  b)"maùcre", tout ingrédient, toute matière pre-
  mière, tout composant ou toute partie, etc., uti-                Définition d e la n o t i o n de " p r o d u i t s
  lisé dans la fabrication du produit;                                             originaires"                       I
                                                                                                                       i
  coproduit", le produit obtenu, même s'il est                                       Article 2                        f
   destiné à être utilisé ultérieurement au cours                                Critères d'origine                     |
   d'une autre opération de fabrication;
                                                                Pour l'application du présent accord cl sans
   d)"marchandiscs", les matières et les produits;              préjudice des dispositions des articles 3 cl 4 du       |
                                                                présent protocole sont considérés comme:                |
   c)"valcur en douane", la valeur déterminée
   conformément à l'accord relatif à la mise en                  1) produits originaires dc la Communauté?'
   oeuvre de l'article Vil dc l'Accord général sur
   les tarifs douaniers cl le commerce, établi à Ge-             a) les produits entièrement obtenus dans la Com-
   nève le 12 avril 1979;                                       munauté au sens dc l'article 5 du présent proto-
                                                                cole;
   f)"prix départ usine", le prix payé pour le
    produit au fabricant dans l'entreprise duquel                 b) les produits obtenus dans la Communauté el
    s'est effectuée la dernière ouvraison ou trans-             contenant des matières qui n'y ont pas été
    formation, y compris la valeur dc toutes les                 entièrement obtenues, à condition, toutefois, que
    matières mises en oeuvre cl déduction faite dc               ces matières aient fait l'objet dans la Communauté
    toutes les la.\es intérieures qui sont ou peuvent            d'ouvraisons ou transformations suffisantes au
    être restituées lorsque le produit obtenu est                sens dc l'article 6 du présent protocole.
    exporté;
                                                                 2) produits originaires dc !<£..hui~< ;
    g)"valeur des matières", la valeur en douane au
     moment dc l'importation des matières non origi-             a) les produits entièrement obtenus en %ï^^<. ^
     naires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas                sens dc l'article S du présent protocole.
     connue ou ne peut cire établie, le premier prix
     verifiable payé pour les matières dans le
     territoire concerné-
     h)"valcur des matières originaires", la valeur de
     ces matières telle que définie au point g) appli-
     qué muialis mutandis;
     i)"valeur ajoutée" le prix départ-usine des
     produits diminué dc la valeur en douane de
      toutes les matières utilisées qui ne sont pas
      originaires du pays où ces produits sont obtenus;
     j)"chapilres" cl "positions", les chapitres cl
      positions (à quatre chiffres) utilisés dans la
      nomenclature qui constitue le S3'Stème harmo-
      nisé dc désignation et dc codification des
      marchandises, dénommé dans le présent
      r\mirv*n\r "svSlème harmonie/*" o»« "S»H"""                                                                      î r
 ---pagebreak--- I  b) les produits obtenus a ^ ^ ^ et contenant               2. Les produits qui ont acquis le caractère de              ;
j  des matières qui n'y ont pas été entièrement               produits originaires en vertu des dispositions du
!   obtenues, à condition, içutcfois, que ces matières        paragraphe 1 ne demeurent originaires respecti-
 1
    aient"fail l'objet & <&WM. d'ouvraisons ou                vement dc la Communauté ou dc ,£h>»*w que si
    transformations suffisanics au sens de l'article 6        la valeur qui y a été ajoutée dépassera"valeur
    du présent protocole.''                                   des matières utilisées originaires d'Estonie ou de
                                                               <£dh?T<i • - . • • • ' '.'_•/•
                            Article 3                         S'il n'en esi pas ainsi, les produits concernés
                        Cumul bilateral                       sont considérés, aux fins de l'application du
                                                               présent accord pu des accords entre la Commu-
      1. Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b), ies        nauté et l'Estonie ou la L «Aic^ comme origi-
      matières qui sont originaires dc la j^Jtwv^ ' ***. "     naires du pays où la plus-value acquise repré-
      sens du présent protocole sont considérées               sente le plus fort pourcentage de leur valeur.
      comme des matières originaires de la
       Communauté et il n'est pas exigé que ces
                                                                 3.-Pour l'application de ecl article, des règles
       matières y aient fail l'objet d'ouvraisons ou
                                                                 d'origine identiques à celles du présent protocole
      'transformations suffisantes, à condition';
                                                                 sont appliquées dans les échanges effectués
       toutefois, quelles aient fait l'objet d'ouvraisons
                                                                 entre la Cojmnmnauié et lEstonic cl l a / ^ e j î c ^
    ou transformations allant au-delà de celles                  et entré la \&Ku^- et ces deux pays, ainsi
   visées à l'article y il               du présent              qu'entre ces pays eux-méme.
   protocole.
   2. Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b), les                                        Ardde 5
   matières qui sont originaires de la Communauté                              Pxodoïcs cntiercraaxC obtenus
   au sens du présent protocole sont eonsidérées _
   comme des matières originaires de toriù^/ris et          JL Sont ooasidénîs. au sens dc l'article "-JL paragraph 1
   il n'est pas exigé que ces matières y aient fait        point a) d paragraphe 3. oolnl a), comme "cnticicmcnt
   l'objet d'ouvraisons ou transformations                 otKeausT soit dans la Communauté^ soit e n (._, t uo. >>J
   suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient
   fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
   allant au-delà de celles visées à rarticle V
                     du présent protocole.                 a.) les pcoduîcs xnîneraux extraits d e leur s d ou d e leur
                                                                 food <le mers o c d'océans;
                           Article 4                                  h) les ptodaks -da règne végétal qui y soar, récoltés ;
    Cumul avec les matièresj)rjginaires d'Estonie
                        OU dC YaJJuwi - • • • • • ' •                 <} les t n l n u u x Tirants ool y sont nés et élevés;
                                                                      d) les produits provenant d'animaux vivants qui
    l.(a) Nonobstant l'article ? point 1) lettre b> cl
                                                                            y font l'objet d'un élevage;
    sans préjudice des dispositions des paragraphes
    2 et 3. les matières qui sont originaires d'Estonie               c) les pcoduîcs de la chasse ou de la pêche qui
    ou d<« i&Mo-*! au sens'du protocole n°3 annexé                          y ^ a t pradquces ;
    à T accord entre la Communauté et ces pays sont
    considérées comme des matières originaires de              '       0    les produits de la pêche maritime et autres pro-
    la Communauté et il n'est pas exigé que ces                             duits rires de la mer par leurs navires ;
 v
    matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
    transformaiions suffisantes, à condition toutefois                 g} ies produits fabriques a bord -de leurs navires-
                                                                            usînes, cxcktovcxnent à partir de produits visés
    qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou
                                                                             sous f) ;
    transformations allant au-delà de celles visées à
     l'article 7du présent protocole.                                  h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la
                                                                       récupération des matières premières, y compris
       .(b) Nonobstant l'article 2 point 2) lcltrc b) ci               les pneumatiques usages ne pouvant servir qu'au
     sans préjudice des dispositions des paragraphes                   rechapage ou être utilisés que comme déchets,
     2 et 3r.]çs_maiières qui sont originaires d'Estonie                i) les déchets provenant d'opérations manufac-
     ou de '. &Ucrw au sens du protocole n°3. annexe                      turières qui y sont effectuées j
     a 1' accord entre la Communauté cl ces pays sont
     considérées comme des matières originaires dc                      j) les produits extraits du sol ou du sous-sol
    \§A1-U<V^ et il n'est pas exigé que ces matières y                     marin situé hors de («ccau.v territorial es, pour Bui&
     aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations                    <^£/V/s ^ e r o ? a f aux fin d'exploitation des
      suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient                    droits exclusifs sur ce sol ou sous-toC j
      fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
      allant au-delà de celles visées à l'article 7 du                    k) les marctiandises qui y sont fabriquées
      présent protocole.                                                   exclusivement à partir de produits visés.sous
                                                                           a)àj) »
 ---pagebreak---                                                                                                                                        'V;
2.      Les expressions -leurs navires» et *lc navires-usines.?
                                   au paragraphe 1 points f) *"<• fù           Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait applica-
ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:                          tion d'une règle dc pourcentage pour déterminer le
                                                                               caractère originaire d'ujv produit obtenu dans la
                                                                   ou
 — qui sont immatriculés ou enregistrés en Ld,.\<vw                            Communauté ou en Ldru.,v->ju la valeur ajoutée du fait
       dans un État membre de b Communauté,                                    des ouvraisons ou transformations doit correspondre
                                                                               au prix départ usine du produit obtenu, déduction
                                                                               faite dc la valeur des matières dejpays tiers importées
       qui battent pavillon de LJL<wu ou d'un Étal membre                      dans la Communauté ou en <£âS.l(y^'•
       de la Communauté,
       qui appartiennent pour moitié au moins a des ressor-
       tissants do x$jJt'<~«.ivvAj< ou des États membres dc la
       Communauté, ou à une société dont le siège principal
       est situé dans un de ces États ou en v&Jx».»/^ dont le
       ou les gérants, le président du conscH ^"administra-                   ^~es cpndiuons indiquent, pour tous les produits couverts
       tion ou de surveillance et la majorité des membres de                  par l'accord, l'ouvnaison ou la transformation qui doit
       ces conseils sont des ressortissants de L^<-<-w>-^ ou des
                                                                              être effectuée sur les matières non originaires mises en
       États membres dc la Communauté, et d o n t , en outre,
                                                                              oeuvre dans la fabricauon de ces produits et s'appliquent
       en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les
                                                                              exclusivement à ces matières. D s'ensuit que, si un
       sociétés â responsabilité limitée, la moitié du capital
                                                                              produit qui a acquis k caractère originaire en remplissant
        au moins appartient à ces États, i La Ld_-u.o-~Ù2 à leurs
        collectrviiés publiques ou à leurs ressortissants,                    les condirions fixées dans la liste pour ce même produit
                                                                              est mis en ceuvre dans le processus de fabrication d'un
                                                                              autre produit, les condidons applicables au produit dans
      - dont l'état-majorest entièrement composé dc ressor-                   lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il
         tissants àc LuJu^ui ou des États membres de la                       n'est pas tenu compte des madères non originaires qui
         Communauté;                                                          peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabricauon.
        dont l'équipage est composé, dans une proportion dc
        75 % au moins, de ressortissants d e i ^ f c ^ ^ à ou des                                   Article  7
        Etats membres de la Communauté.                                         Ouvraisons ou transformations insuffisantes
                                                                              Pour l'application de l'article ^ i c s ouvraisons
   3.      Les termes *L utuc^? « e t «Communauté* couvrent
   aussi les eaux territoriales qui bordent b> ^Â-Jt,^-^ et les         o<x ccaxcsfornaadons stûvartccs sont toujours considé-
   Etats membres de la Communauté.                                      rées comme insuffisantes pour conférer le caracrcrc
                                                                         oogîcraïrc q u l l y ait ou 000 changeroent d e position :
   Les navires opérant en haute mer, y compris les                    a) les manipulations destinées a asriircr b conservation
   navires-usines, a bord desquels est effectuée la transfor-             en l'état de produits pendant leur transport et leur
   mation ou l'ouvraisoo des produits de leur pèche, sont                 stockage (aération, éte^dage, séchage, réfrigération,
   réputés faire partie du territoire de b Communauté ou                  mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres
   de L Jb 10.^0 sous réserve qu'ils remplissent les condi-               substances, extraction dc parties avances et opérations
   tions énoncées au paragraphe 2.                                        similaires);                                  J<
                                                                      b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage,
                                    Article 6
                                                                          dc triage, dc classement, d'assortiment (y compris la
                  Produits suffisammemYtransformés                        composition dc jeux dc marchandises), de b v a g e , dc
                                                                           peinture, dc découpage;
    1.      Pour l'application dc l'article & des matières non
   originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une               c) i) les changements d'emballage et les divisions et
   ouvraison ou d'une transformauon suffisante lorsque ie                      réunions de colis;
   produit obtenu est classé dans une posiuon différente de
   celle dans bquclle sont classées toutes les matières non
   originaires utilisées -dans sa fabrication, sous réserve des            ii) b simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en
   disposiuons des paragraphes 2 et 3.                                          étuis, en boîtes, sur planchettes, e t c , et toutes
                                                                                autres opérations simples de conditionnement;
    2.      Si un produit est menuonné dans les colonnes 1 et          d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs
    2 dc la liste figurant à T'annexe II, les conditions fixées             emballages dc marques, d'étiquettes ou d'autres signes
    dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être                distinctifs similaires;
    remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.
 ---pagebreak---                                                                                                                                •Article 4i
                                                                                                                                                             'LP
c) le simple mélange de produits, même d'espèces dific-                                                                   Éléments neutres
     rcnteSi dès Iocs qu'un ou plusieurs composants du
     mébngc ne répondent pas aux conditions établies par                                       P o u r déterminer si un produit est originaire de ta
     le présent protocole pour pouvoir etre considérés                                         Oocncricinaufe' o o d c /LCKIOYMJ? f «t n'est pas' nécessain
    ooaune originaires S o i t d e laGxnmtinatilc' s o i r dV                                 o'étâblfr si l'énergie électrique, ie.s c o m t t / a frbi c <   j^
                                                                                                 installations et équipements et lès machines et outils
f) U simple réunion de parties en vue de constituer un                                           utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les
     produit complet;                                                                            marchandises utilisées en cours de fabrication qui
                                                                                                 n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la
g) le curqjul de deux ou plusieurs opérations reprises aux                                       composition finale du produit sont originaires ou non.
     points a) à f);
 h) l'abattage des animaux.
                                               Article &
  -               •••'.-••            \    • ' " . - '        . ' . - • • .         I
                                  Unité à prendre en considération
                                                                                                                      TITRE III
    1.          L'unité à prendre en considération pour l'applica-
                                                                                                       CONDITIONS -TERRITORIALES
    tion des dispositions du présent protocole est chaque
    produit retenu comme unité de base pour la détermina-
    tion du classement fondée sur b nomenclature du                                                                   Article -IL
    système harmonisé.
                                                                                                          Principe de b territorialité
      B ^ensuit q u e :
                                                                                       Les con4itîons énoncées au titre II concernant l'acquisi-
       «0 lorsqu'un produit composé d un groupe ou assem-                              tion du caractère originaire doivent être remplies sans
              blage <fjuticks est d i s s e aux termes du système                      mterrupôon dans t a C o r r i r m i n a u t e o u e n L<.kuvM>
              hxrmotûsé dans une seule position, Tcnsemblc                             sous r é s e r v e des dtspo*ttï«flS etc rariidc 5 . • j
              constitue ruxûté i prendre en consideration;
                                                                                                                      A r t i c l e -43
        b) lorsqu'un cnYOÎ est composé d'un certain nombre de                                           reimportation c ^ trarcfiandises
              produits identiques classés sous la même position du
              système harmonisé, les dispositions du présent proto-
              cole Vappuqucnt à chacun de ces produics considérés                      St <ies produits originaires exportés de b Communauté
               tndrvîduellement..                                                      o u d e ' L vt^ivr-v?               t e a un Autre pays y sont
                                                                                       ixxoarnés, sekts réserve des dispositions d e s drfrctcsB c H
                                                                                       -domxrt cetc <x>asidérés comme étant non originaires, a
        2.         Lorsque, par application d e b règle générale 5 du
                                                                                       mcKus <ju*3 p<ûssc être ôemootré i b satisfaction des
        système harmonisé, les emballages sont classés avec le
                                                                                       juxeockés d<>uanîcrcs:
        produit qu'us contiennent, ils doivent être considérés
        comme formant un tout avec le produit aux fins de b
        détermination dc l'origine.                                                        a) que les marchandises retournées sont les mêmes que
                                                                                               celles qui ont été exportées/ci:
                                                Article S   '.                  ".'..'
                   Accessoires, pièces de rechange et cradllagcs
                                                                                         b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant a u - d e b de
                                                                                             ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en
     Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés
                                                                                             fêtât pendant qu'ellesétaient dans ce pays ou qu'elles
     avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhi-
                                                                                             étaient exportées.
      cule* q u i font partie de l'équipement normal et sont
      compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont
      considérés comme formant un tout avec le .matériel, b                                                         Arrjdc M
      machine, l'apparciï o u le véhicule considéré.
                                                                                                             T r a n s p o r t direct
                                                Article HO                                I . L e régime prcTercoficl prévu par ra<xord est 2 ^ 1 icable
                                                                                          tniiqucmeot jurxpcoduhset a u x tnatiercsqui sont u^nsrxjrtés
    ..'-'.                                    Assortiments                                entre l e territoire d c la Commrnramc et celui d e | A %k^*s>y o^
                                                                                          lorsque les dispositions d e r a r t i d ç 4 ^ar^liqucnt, d ' £«. tan (et
      Les assortiments, au sens de b règle générale 3 du
                                                                                          ouécLlïàcrAQ satnscaipnmtcraucun autreterritoire,
      système harmonisé, soat considérés comme originaires a
      c o n d i t i o n q u e toupies articles entrant dans leur composi-
      tion soient originaires. Toutefois, un assortiment
      <»mposé d'artides originaires et non originaires est
      considéré comme originaire dans son ensemble à condi
      tk>o q u e ta /valeur des artides non originaires n'excède
      pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.                                -
                                                                     y
     '•    ••   •   • ' . ' . . .                                 .    <    '••   :
 ---pagebreak---                                                                j. Toutefois,                                                                      ,{
  le transport tics produits originaires àe ^Jtu^wou dc la Com-                                                                                      n
   mnxtautc; ocresrituartt un seul envoi peut sctlbctucr avec                      a) q u ' u n exportateur a expédié ces produits d'une des
  <3uprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de                      parties contractantes dans le pays de l'exposition et
  la. U^*>^ ou» lorsque les dispositions de l'article 4 «*appli-                      les y a exposés;
  qocn^d'Esrbqit. ou àt ^ib^w , le cas échéant avectrans-
   bordemeat ou entreposage tcriiporairc dans ces territoires,                     b) q u e cet exportateur a vendu les produits ou les a
   pour autant que les marchandises soient restées sous la                            cédés à un destinataire dans une autre partie contrac-
   surveillance des autorités douanières du pays de transit ou                        tante;
   <Tcntrcpusagc ctq^eUœ n ^               pas subi d'autres operations
   q ^ lé dec&argcmcrit ou k                                                       c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition
   Uon devinée à assurer leur conservation en FétaL                                   ou immédiatement après dans l'autre partie contrac-
   Le transport par canalisation des produits originaires <Ae                         tante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de
 >&x<.w^s ou de la Communauté peut s'effectuer avec emprunt                           l'exposition, et
   de territoires antres que cetrx dc la Commxrnaoté ou de Éfc u *^
    2_    La preuve que les conditions visées au paragraphe 1                      d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue
    ont été réunies est fournie par b production aux auto-                            d c l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des
    rités douanières du pays d'importation:                                           fins autres que b présentation à cette exposition.
                                                                                 2.    U n e preuve dc l'origine doit être délivrée ou établie
  a) soït d ' u n document d é cransport unique établi d a n s le
                                                                                 conformément aux dispositions du titreXV et produite
       pays d'caqporcation e t scxxs le ooovert duquel s'est
                                                                                 dans les conditions normales aux autorités douanières du
       <^ccoaéc ta trarerséc d a pays d e transie;
                                                                                 pays d'importation. La désignation et l'adresse dc
                                                                                 rexposition doivent y être indiquées. Au besoin, 3 peut
  b) soie d ' u n e «rjcesxatioa délivrée p a r les autorités dooa-              être demandé une preuve documentaire supplémentaire
       eâères d u pays d e transit et contenant:                                 d e la nature des produits et des conditions dans
                                                                                 lesquelles ils o n t été exposés.
        i) o n e description exacte des marchandises \
                                                                                 3.     Le paragraphe ï est applicable i toutes les exposi-
                                                                                 tïoets, foires ou manifestations publiques analogues, de
                                                                                 caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal,
                                                                                  auxtccs q u e celles qui sont organisées i des fins privées
                                                                                  dans des locaux ou magasins oommerciaux et qui ont
                                                                                  pour objet b vente de produits étrangers, pendant
        5) b date du déchargement ou du rechargement des                          lesquelles les produits restent sous contrôle de b douane.
           produits, avec, le cas échéant, indication d o
           navires utilisés, et
                                                                                                           TTTRETV*
       âT) b certification des conditions dans lcsqudles s'est
           effectué le séjour des ffiârrfwd&dans le pays d e                                      PREUVE D E LX3R1GINE
           transit;
                                                                                                           Axtide     At
  c) soit, i défaut, de tous documents probants.
                                                                                 Ocroifîcxt d e circulation des ozaxchandkes EUR-1
                                                                             La pceorre d u <3Lracbcèrc originaire des produits, au sens
                                Article 45                                   d o pcéscat. proooeoie, e s t apportée par on certificat d e
                                                                             ôroulajtioa d<s maixiandxses EUR-1 dont le modèle
                               Expositions                                   figure à r a o n e x c "JH. d u présent protocole.
 l.      Les produits envoyés d'une parue contractante pour
être exposés dans un pays tiers et qui sont vendus et
importés, à b fin de l'exposition, dans une autre parue                                                       Artide'W
contractante bénéficient i rimportation des dispositions
d e raccord i condition qu'As satisfassent aux exigences                              Pxocédarc normale de dêirrranec des oertificats
 d u présent protocole permettant d c les reconnaître                                           de cuxmarioa des march andkct EUR-I _
 comme originaires de lô> Com rati rvauVe' o u clc                                I.   Le certificat dc d r e u b t i o a des niarchandiscs EUR-1
 ^AL^>^         et qu'il soit démontre a la saustacuon des                       est délivré p a r les autorités douanières du pays d'expor-
autorités douanières:                                                            cation sur demande écrite établie par l'exportateur ou
                                                                                 sous b responsabilité de edui-d par son représentant
                                                                                 habilité.
 ---pagebreak--- 2.       A cet effet, J'cxportatcur ou son représentant habi-
                                                                       "       Les autorités douanières délivrant des certificats
lité remplissent le certificat de circubtion des marchan-
                                                                       EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de
dises EUR-1 et le formulaire dc demande, dont les
                                                                       coQtrôler le caractère originaire des produits et dc véri-
 modèles figurent à IVg/jncLXC III.
                                                                       fier si toutes les autres conditions prévues par le présent
                                                                       protocole sont remplies. A cette fin, dies sont autorisées
 Ces formulaires sont complétés dans une des langues                   a réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à
                                                                       toute inspection dc la comptabilité dc l'exportatcur ou à
 dans lesqudlcs raccord est rédigé, conformément aux
                                                                       tout autre contrôle qu'elles jugent utile.
 dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les
  formulaires remplis a b main doivent être complétés a
  l'encre e t en caractères d'imprimerie. Les produits
  doivent être désignés dans b case réservée a cet effet et            Les autorités douanières chargées dc b délivrance des
  sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement              ceruficats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formu-
                                                                       laires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles
  remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de b
                                                                       vérifient notamment si le cadre réservé a la désignation
  dernière ligne de b désignation et l'espace non utilisé
                                                                       des produits a été rempli de façon à exdure toute possi-
   doit être bâtonné.
                                                                       bilité d'adjonctions frauduleuses.
   3.       L'exportateur sollidtant la délivrance d'un certificat
   de circulation des marchandises EUR-1 doit pouvoir
   présenter a tout moment, à la demande des autorités
   douanières du pays d'exportation où le certificat dc                7        La date dc délivrance du certificat de circubtion
    circubtion des mardiandïscs EUR-1 est délivre, tous les             des marchandises EUR-I doit être indiquée dans b partie
    documents appropriés établissant le caractère originaire            du certificat réservée aux autorités'douanïèrcs.
    des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes
    autres conditions prévues par le présent protocole.
                                                                         8      U a certificat de circulation des niarchandises
                                                                        EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays
     L'exportateur doit conserver les documents vises                   d'exportation lorsque les produits auxquels 2 se rapporte
     au premier alinéa pendani irois ans au moins.                      sont exportés, H est tenu a b disposition de l'exportateur
                                                                        des que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
Les demandes de ocrûficats d e circulation des mareban                                             Artide -±$
dises E U R J doôfcatéorc coaservées pendant^»**- arts a t
                                                                         Cértiujcats de etreubtioa des marchandises EUR-1 déli-
cooeos p a r les autookés docaruercs du pays dcxportatïoa.
                                                                                               vrés a posteriori
                                                                         I. • . Par dérogation i l'article ft paragraphe 8,un certi-
  4,       L a déimainoc d u oertificat d c circulation des              ficat de circubtion des marchaneiises EUR-1 peut, i titre
  cracchandrccs E U R J e s t effectuée par les aotocités doua^          exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits
  otères d*cm État membre d e la Communauté                              auxquels il se rapporte:
  oKOpécixae, « les cuarchandrees A exporter petrtrnc être
  ooasidérées comme produites octgutaûxs d e la Commu-
                                                                         a) s'il n'a pas été délivré au moment dc l'exportation par
  fx&Bce « « sens d e F a r â d c £ / paragraphe 1 d u présent
                                                                             suite d'erreurs,: d'omissions involontaires ou dc
  protocole. L a detnrraacc d a certificat de circulation des
                                                                             circonstances particulières, ou
   « a t c h t n d r c c s E U R J est effectuée parles auxontés doua-
   «ûèces de l ^ é ^ v ^ . si les marchandises à < 3 ^ ^
   être coasïdérces comme p r o d u i s originaires oV «âur^o-,^
                                                                         b) s'il est démontré a b satisfaction des autorités doua-
   au sens d c l ' a r â d c •£- paragraphe 1 du présent prococqte.           nières qu'un certificat de circubtion des marchandises
                                                                              EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté â
                                                                              l'importation pour des raisons techniques.
  £ . . Lorsque les dnïpostrioas cumulées des 'articles/2L et
  4. coat applicables, l e s autorités douanières des Etats               2.     Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur
 coetgbces d e l a Cocngmnatrté o o et * "fidtua^r                sont    doit indiquer dans sa demande le lieu et b date dc
 e n outre habilitées â délivrer des ccrcakâts^~cîrcn1 anon               l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se
 ^cs «atebandises EUR.1 dans les cockSiôetos fixées dans                  rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
  le présent protocole, « les marchandises à exporter
, potnxnc etre considérées comme pcodujts oriçmaires d e
  \x Ccwimunauté o u d e L e I r o n t e                  au sens d u
  préseat protocole e t sous xesetre que les pcoduhs,
  «xrxqods. les certificats d e ctrcolation des marchandises
  EUR-1 s e rapportent, s e trouvent djns b Communauté
  o u e n tgjjbu.<ww «'
   Dans <xs cas, la délivrance des certificats de circulation
   des marchauadiscs EUR.1 est stroordonnéc à la présenta-
   ô o a d e l a preuve de rorigtne deuvrée ou étabfce antérîcu-
   rement. C e t t e prouve d e rorigine doit être conservée au
   moins p e a d a n t tVoK ans par les autorités douanières d c
   fExat d*cxpoctatiou.
 ---pagebreak--- 3.      Les autorités douanières ne peuvent délivrer un                          £ - Le certificat d e jempbccmeut. delrrre e n application
certificat de orcubtion des marchandises EUR-Ï a poste-                          d u pcésent artide vaut certificat d c circulation EUR-ï
riori qu'après avoir vérifié si les indications contenues                        définitif aux fins de rappucatiou du présent protocole, v
dans b demande de l'exportateur sont conformes a celles                          coenrxis des dispositions du présent « r ô d e .
du dossier correspondant.
                                                                                   3.     Le certificat de remplacement est délivré sur la base
A.      Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent                        d'une demande écrite du réexportateur, après vérification
être revêtus d'une des mentions suivantes:
                                                                                   des indications coatenues dans cette, demande. D doit
                                                                                   comporter dans la case 7 la date d e délivrance e t le
 - O N ^ Œ T R A G L I C H AUSCESTELLT», <DÉLTVRÉ A                                numéro d e série du certificat EUR.Ï originaL '
 P O S T E R I O R I - , <RllASCIATO A POSTERIORI».,
 ^AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED R E T R O -
 SPECTIVELY», « U D S T E D T E r T E R R 3 L G E N D E . ,
 «EKA06EN EK TON YTTEPQN», ^EXPEDIDO A                                                                       Article Z-i
 P O S T E R I O R I » , . «EMJTADO                   A  POSTERIORI»,
 *«. I ^ U ^ . p û           e^&PôJlTAv.rto.^.                                          Procédure simplifiée de délivrance des certificats
                                                                                   L      P a r dérogation aux articles 4 7 , ^ 8 et -f° du présent
                                                                                  protocole, une procédure sm^jlïfiéc d e déuvrance du
 5-      La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans                        certificat de drcxdation des marchandises EUR-Ï peut
 hv case -obscrvauons. du certificat dc dreubtion des                              être utilisée selon les dispositions qui suivent.
 marchandises EUR.1.
                                       "Article ^ 9
   Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation                      2.      Les axicorités dcKianières de l'Etat d'expoccation
                            des marchandises EUR-1                               peuvent autoriser tout <=rporcateur, ô-«pces dénommé
                                                                                 -«exportateur agréé», effectuant fréquemment des expor-
    L _ E n cas de voL de perte ou d e destruction d'un                          cariocts d e rnarchandises pour lesquelles d e s certificats
   certificat EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux auto-                       E U R J sont, susceptibles d'être délivrés ce q u i offre, 1. la
   cues douanières qui l'ont délivré un duplicata sur b base                     sarisfactioa des araorités doua n teres, t o m e garantie pour
   des documents d'exportation qui sont en leur possesrion.                      coctrolcr le caractère originaire des produits, £ ne
                                                                                 presenter a n moment d e rexpoctatioa mxx bvxKum dc
                                                                                 douane d e fEcat o o d u territoire ^exportation m la
   2.     Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des                  marchandise m la demande d e certificat fcURJ docc ces
   (nentions suivantes:                                                           tixsxx&undhcs foot f objet, en r o c d e permettre la. délï-
                                                                                 •vranec d'un certificat EUR-1 dans les <XKv£tiocs pcévues
                                                                                  A fartkJc -fj du pcésent. protocole.
   -DUPUKAT»,                    -LXJPLICATA-,            -LXJPI1CATO»,
   -4X3PUCAAT».                      -DUPLICATE»,           «ANIUTA^O»,
   ^ T X J P l l C A p O " , «SEGUNDA VIA», i S j â u k « 7 f l s ^               3.     L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au
                                                                                 choix des autorités douanières, que la case 11 -«visa de la
                                                                                  douane» du certificat EUR.1 docc
    V.       *û.     rrr-S.VvUÀ . i r-   V ^>c<   Z->-^  A ^ ^ , ; ^      ^   y
                                                                                a) soit etre pourvue au préalable d e f empreinte d'un
    vo.    ciJb-      <x<         d+U*\j:             et  ^                 -U
                                                                                     cxàaa. du bureau d e douane compétent d e fEcat
                                                                                     d'expoccation ainsi que de b stgnature, manuscrite ou
    **-•**       ^          ^pli'^Ji:          ',Vu^>Ji     ^o-.r    *\\*>:          non, d'un fooetionnaire dudit borcaiL;
                                                                                b) soit esse revêtue, par ^exportateur agréé, d c
                                                                                     rempreinec d'un cachet sr>éctal'admn: par les autocités
                                                                                     douanières de l'Etat ^exportation e t conforme au
                                                                                     modèle figurant i fannexe V dux présent protocole,
                                                                                     cecte empreinte pouvant être mipriméc sur les formu-
                                                                                     laires.
     •4. Le duplicata sur Icqud doit être reproduite la date
     du certificat EUR.1 original prend effet â cette date.
                                                                                A.      Dans les cas visés*au paragraphe 3 point a), la case
                                                                                7 -<Obscrrarioas» du certificat EUR-1 porte une des
                                                                                menoons suivantes:
       1.     Le remplacement d'un ou plusieurs certificats d c
      ôrcmaxion des marchandises EUR-1 p a r tra o u plusieurs
      certificats est toujours possible, i condition qu'A
      s'effectue par le bureau d e douane
              responsable du contrôle des marchandises.
 ---pagebreak---                                                                         •   " .•'-    '                             '"" ":    "h
  ^ C K ^ D D v O E N T O SIMPIJHCADO-, -<FOREN-               IL         L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les ''
  KLET JRROCEDURE», -VEREIOTACHTES VER-                        «txtoôtés doaarûercs, s d o a les modalités qu'eues déterraï-
  1AHREN-, <AIlA.OYriYMENH AMAHCAElÀ» <SIM-                    ocac, des envois qu'il envisage d^cffcccuer, en vue d e
  5 £ H E D PROCEDURE., - P R C C E D U R E SIMPIi-            permettre an bureau dc douane <xxnpctcot dc procéder
  HEE». «PROCEDURA SEMPLTHCATA». *VER-                         £vemxrellcment i un coatrôle avant rexpédttion de la
  EENVOUDIGDE              PROCEDURE».          -PROCEDI-      march «n-drte.
  MENTO           SIMPLIHCADO», 4c T o ô ^ T ^ •
                                                                12.       Les autorités douanières de l'Etat d'exportation
                                                               peerveat effectuer auprès des exportateurs agréés tous les
                                                                coacrôlcs qu'elles estiment utiles^ Ces exportateurs sont
                                                                tonus d e <*y soucncctrc.
  5.    La case 11 -«Visa de b douane» du certificat EUR.1
 est évencuellement complétée par l'exportateur agréé.           13.       Les dispositions du présent article ne font pas
                                                                obstacle i rappheation des réglenvattactions de la
                                                                Communauté, des Etats membres et de [? ' ^d\.x<v^u rela-
 6.     L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans b      tives aux formalités douanières et a rcmpkx oes docu-
 ose 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR.1, le            ments douanîers-
  oom et radresse de l'autorité douanière compétente pour
 cttoctucr le contrôle du certificat EUR-1.
                                                                                            Artide  Z2.
                                                                                Validrcé dc b preuve de l'origine
 7-     Les autorités douanières de fEtat d'exportation
                                                               1.       Le certificat EÙR.1 est valable pendant quatre mois
 Pavent, dans le cas de b procédure simplifiée, prescrire
                                                               i compter dc la date de délivrance dans le pays d'expor-
 I «ffiaooa de oertificaxs EUR.X «emportant un signe
 <ksunctrf destiné a les individualiser.                       tation et doit être produit dans ce même délai aux auto-
                                                               rités douanières'du pays d'importation.
                                                              2.       Les certificats dc dreubtion des marchandises
                         1 1                                  EUR.1                                        qui sont produits
 - x,'?"* r f " * ? ^        ™*x ' » paragraphe^ les auto-    xax autorités douanières de l'Etat d'importation après
xttés douanières trafiquent notamment.
                                                              expiration du délai dc présentation prévu au paragra-
                                                              phe ï peuvent être acceptés aux fins de rapplication du
                                                              régime préférentiel lorsque le m^n-respect du délai est dû
:*) les conditions dans lesquelles les demandes de certifi-
                                                              à des raisons dc force majeure ou â des eu-constances
     cats E U R J sont établies;
                                                              exceptionnelles.
b ) les conditions dans lesquelles ces demandes sont
     coosetrées an moms pendant dots, «os;
<J dans les cas visés MXL paragraphe 3 rxxnt b), les *axx>-
     ôcc* compétentes pour eôeccocr les contrôles */>a**e-
     riotî visés 4 farôde 3 0 dn présent proeocole.                  En dehors de ces cas de présentation tardive- les
                                                             ^ t o n t e s douanières de l'Etat d'importation oeuvem
                                                             accepter les certificats EUR.1
  5.     Les autorités douanières de fEcat <fexportation                 lorsque les produits leur ont été présentés avant
  peuvent exclure des factCtés. prévues au paragraphe 2      1 expiration dudit délai.
  certaines catégories de marchandises.
  10.     Les autorités douanières refusent fautorîsxtion
  visée «u paragraphe 2 à f exportateur qui cfofee pas                                      ArtideZh
  cooees les garanties qu'eues jugent «tues. Les autorités
                                                                             Production de b preuve de l'origine
  douanières peuvent retirer à, tout moment f autorisarioo.
  EQcs doivent le faire lorsque les conditions de f agrément  Les certificats EUR.1                                      sont
  o c soat plus remplies ou lorsque f exportateur «gréé
                                                              produits aux autorités douanières du pays d'irnportation
  n'offre plus ces garanties.
                                                              conformément aux procédures applicables dans ce pays.
                                                              Ces autorités peuvent exiger b traduction du certificat
                                                              EUR.1 ou dc b déclaration sur facture. Elles peuvent en
                                                              outre exiger que b déclaration d'importation soïtvaccorn-
                                                              pagnée d'une déclaration par bquefle l'imporcateur
                                                              atteste que les produits remplissent les conditions
                                                              requises pour rapplication dc raccord.
 ---pagebreak---                                                                                                                              foa
                           Article Xi                             2.     Sont considérées comme dépourvues d e tout carac-
                                                                  tère commercial les importations qui présentent ua carac-
              Importation par envois échelonnés                   tère occasionnd et quï portent uniquement sur des
                                                                  produits réservés A l'usage personnel ou familial des
Lorsque, i b demande dc l'importateur et aux conditions           destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant
fixées par les .autorités douanières du pays d'importation,       traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoc-
les produits démontés ou non montés, an sens de la règle          cupation d'ordre commercial.
générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des
                                                                  3.     En outre, b valeur globale dc ces produits oc doit
ou système harmonisé sont importés par envois éche-
                                                                  pas être supérieure a *<>o écus en ce qui concerne les
lonnés, une seule preuve dc l'origine est produite aux
autorités douanières lors de l'importation du premier             petits envois ou 1 tfOo écus en ce qui concerne le
envoi.                                                            contenu des bagages personnels des voyageurs.
                            Aiûde    IS         (
                        Formmairc EUR-2                                                    Article XT
                                                                              Discordances et erreurs formelles
    l.   Nonobstant f article J6: b preuve du caractère
   c*tginaire des produits, au sens du présent protocole, est    1.     La constatation de légères discordances entre les
   apportée par e n formulaire EUR-2, doat le modèle             mentions portées sur un certificat EUR-l *~« «u>f <xn
   figure â. Tannere 1Y du présent protocole, pour des
                                                                fnrttttAsfr^ &JRjtct celles portées sur les documents
   envois qui contiennent.uniquement des produits origi-
                                                                 produits au bureau de douane en vue de f accomplisse-
   naires, et pour autant que la valeur d e chaque envol ne
                                                                 ment des formalités d'importation des produits n'entraîne
   dépasse pas r 3000 écusj
                                                                 pas ipso facto la non-vaiiditédu certificat EUR.1 ou d u
                                                                formulaire       ÊUÏRX       , s u est dûment établi que ce
                                                                 Qouimoii correspona au produit présenté.
 2.    Le formulaire EUR-2 est rempli et signé par
 rexporcateur ou, sous la, responsabilité de celui-d par
 son représentant habilité, conforaiémcnt au présent             2.    Les erreurs forradles manifestes tdles que les fautes
 protocole                                                       d c frappe dans un certificat EUR-1 ^un f o r a i " tel fç
                                                                 GUR2L                                         n'entraînent
                                                                 pas le relus du document si ces erreurs ne sont pas dc
 3.    Il est établi un formubirc EURJZ pour chaque              nature a mettre en denue l'exactitude des déclarations
 envoi.                                                          contenues dans ledit document.
 «-    L'exportateur qui a établi un formulaire EUR_2 est                                  Ankle IB
 <euu de fournir, a b demande des autorités douanières
du pays ^exportation, toute justification en ce qui                              Montants exprimés en écus
concerne l'utiusatiou dc ce formulaire.
                                                                 1.    Les montants en monnaie nationale dc l'Etat
                                                                d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus
 5.    Les artides SL% e f *"Z          s'appuquent xnuLaX'a     sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués aux
 mutandis aux formulaires EUR2.                                  autres parties contractantes. Lorsque les tnontancs sont
                                                                 supérieurs aux montants correspoodants fixés par l'État
                                                                d'importation, ce dernier les accepte si les produits son!
                                                                 facturée dans b monnaie du pays d'exportation o c
                                                                A'*m des .autre< P^MS vi$é<, a lïsrfYctv 4. du
                                                                 present       protocole.
                           Article  £6
             Exemptions dc b preuve dc f
                                             origine
  1.    Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y
  ah lieu dc produire une preuve formelle de l'origine, les
  produits qui font l'objet de petits envois adressés i des   '***- ** marchandise est facturée dans b monnaie d'un
 particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans   *utrc État membre dc la Communauté, l'Etat dlmporca-
 les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'A        <*ou reconnaît le montant notifié par le pays Cooeerné.
 fagtssc d'importations dépourvues de tout caractère
 comnx^rcial, des lors qu'elles sont déclarées comme           2.     Jusqu'au 30 avril I 000 indus, les moatants à utiliser
 répondant aux conditions du présent protocole et qu'A         dans une monnaie nationale sont b contre-valeur dans
 n'existe aucun doute quant à b rincérité de cette déetara-    cette monnaie nationale des montants exprimés en ecus à
 ttoo. En cas d'envoi par b poste, cette dédaration peut       b date du 1 er octobre (l99*/ »
 être faite sur b dédaration en douane C2/CP3 ou sur
 une feuille annexée â ce document-
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                                                                       3. Le contrôle est effectue par les autorités
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants                 douanières du pays d exportation. A cet effet, elles
exprimes en ecus et leur contre-valeur dans les monnaies               sont habituées à exiger toutes preuves cl à cffccr
nationales des Etats                                * ' ' - • '        tuer lout contrôle des comptes de l'exportateur ou
            foui l'objet,d'un réexamen par ! w           t*™****-;»^£' (oui autre contrôle qu'elles estiment utile.
              sur b base des taux de change d e fécu pour le
premier four ouvrable du mois d'cccobcc de l'année
précédant mimédiatement cette période d c cinq ans.                    4. Si les autorités douanières du pays d'importa-                '
                                                                       lion décident de surseoir à l'octroi du traitement
                                                                       préférentiel au produit concerne dans l'attente des
 Lors d e ce réexamen, \.t .«-w^-* v>i^~ nn-oJs veille a                résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur
ce que les montants i. utiliser dans une monnaie natio-                 la mainlevée des produits, sous réserve des
 nale n e diminuent pas et envisage en outre ropporcunîté               mesures conservatoires jugées nécessaires.
 de préserver les effets des limites concernées en termes
 reds. A cet effet, <*!» est habilité* a décider une modifica-           5. Les autorités douanières sollicitant le Contrôle
 cion des montants exprimés en écus.
                                                                         sont informées dans les meilleurs délais, ci au
                                                                         oi.tç tard dans les 10 mois de ses résultats Ceux
                                                                         ci doivent indiquer clairement si les produits
                                    TTTRrfY                              sont identiques Cl si les produits concernés
                                                                         peuvent être considérés comme des produits
      MÉTHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                                                         originaires et remplissent les autres conditions
                                                                         prévoies par le présent protocole
                                    Arûde    ZS
               CommnxMcatioQ des cxchcct et des «dreeset                 6. En cas de doutes fondés cl en l'absence dc
                                                                          réponse à l'expiration du délai de dixm o i s ou si
    Les auxeorixés douanières des États ^rnembres e t d e                 la réponse ne comporte pas de renseignements
    LdiA.w^ se communiquent ctnnjueuensent, par I n t e r m é -           suffisants pour déterminer l.'authcnticiié du
    diaire d e b CommissioQ des Communautés européennes,
                                                                          document en cause ou l'origine réelle des
    les spécimens des empreintes des cachets utilisés d a n s
                                                                          produits, les autorités douanières de contrôle
    leurs bureaux pour b déuvranoc des certificats d e circu-
    b r i o o des marchandises EUR-1,'ainsi q u e les adresses des        refusent le bénéfice du traitement préférentiel,
     autorités <ik>uanièrcs compétentes pour la délivrance des            sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
    certificars de cùxailarioQ EUR.1 et pour ht vérificatioa d e
    ces certificats ainsi que des formulaires EURJL
                                                                                                    Arûde 5-1
                                                                                               Règlement des litiges
                   '                Article 30                             Lorsque des litiges naissent à l'occasion des control*
              Contrôle des certificats de circulation des               ' visés à Vartidc 3 0        '-qui ne peuvent être'réglés e n c
               marchandises EUR.1 et des formulaires                       les autorités douanières ayant solfidié le contrôle et S
                                      EUR.2                                 autorités douanières responsables de sa réalisauon.; <
                                                                            soulèvent une question d'interprétation du présent proi
           1 Le contrôle a posteriori des certificats EUR I et              cole, ces litiges sont soumis        o liu t. >---^v.•.-.•- rv " i:v
           des formulaires ElJR 2 csi-effcciuc'pa.i..sondagc ou
           chaque, fois que les auioi ucs douanières de l'Etal
           d'tnipon^^oo ont dre don'^ c frvnrtr.s n i ce OUI COn.-
                                                                               Dans tous 1« cas, le règlement des t u ^ entre 1 ny
           oirne l'a ut lient ici te dc tefrdocùmerïrç le caracioc
                                                                               porcateur ex les autorités douanières de lL»t_ eux.
           originaire des produits concernes ou le respect des                 portation reste soumis à la législation dc celui-c.
           autres conditions prévues'par te présent protocole
           2. Pour l'application des dispositions du paragra-
           phe 1, les autorités douanières du pays d'impor-                                         Ariide 3 i -
           tation renvoient le certificat EUR.1;. le.formulaire
                                                                                                   Sanctions
           EUR.2 ou une copie de ces documents aux auto-
            rités douanières dc l'Etat d'exportation en indi-            Des sanctions sont appliquées à. toute personne qu.
            quant le cas échéant, les motifs de fond eu dc               établit ou fait établir un document contenant de
            forme qui justifient une enquête                             données inexactes en vue de faire admettre des produit
                                                                          au bénéfice du régime préférentiel.
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                               Zones franches        !
                                                      i                                                                                   N
      l e s États ^membres de b Communauté ctVf^./*&!><.<*>•«
      prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter q u e             5) ces produtts soient originaires, M sens du
      les produits qui sont échangés sous le couvert <Tun c e r t i -           P o s e n t protocole, dr < a £ ^ _ ou de b
      ficat d e circulation des marchandises E U R J <x q u i                   O^mmunauté, i c o n d i t i o q u u s ^               ^
      séjournent, ma cours dc leur transport, dans t m c z o n e                soumis à des o u v r a i s ou craruformatio^
      franche sxcuée sur leur territoire n'y fassent l'objet d e                «Ibnt au-deb des ouvraisons ou transfor^
      st&ctkntkxis ou d e manipularions autres que les xnanîpu-                 mauons insuffisantes visées i l'artide .7-
       tarioos usuelles destinées i assurer leur Conservation e n
       rétat.
                                                                        2) produits originaires d c L i b « ^ « . l .
 2, fèr deïo<w Won ^dispositions du paragraphe                              a) les produits entièrement obtenus en ^'•ÀU.V^-*'
  1, lorsque des produits originaires dc la
  Communauté ou de r£J!w»u importés dans u n e                              b) les produits obtenus en SSdu^-tf et dans b fabrica-
  zone franche sous couvert cTun certificat EUR1                                tion desquels sont entrés des produits autres que
                                                                                ceux visés au point a) à condition que:
  subissent un traitement ou une transformation,
  les autorités douanières compétentes doivent                                   i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons
  délivrer un nouveau certificat EURl à la                                          ou transformations suffisantes au sens de
  demande de l'exportateur, si le traitement ou la                                  r a r t i d e 6 du présent protocole
  transformation auxquels il a été procédé sont
                                                                                    ou que
  conforrnes aux dispositions dû présent protocole.
                                                                               ii) ces produits soient originaires, aui sens du
                                                                                    présent protocole, de Ceuta et Mclilia ou de b
                              TITRE VI                                              Communauté, i condition qu'ils aient été
                                                                                    soumis a des ouvraisons ou transformations
                        ŒUTA ET M FI IT! A                                          allant au-delà des ouvraisons ou transfor-
                                                                                    mations insuffisantes visées à l'artide r/' >••
                              Article 34
                                                                       3.    Ccuta et Meull a sont considérées comme un seul
            flppli'cêït    on    du T r o r c c o l e                  territoire.
1.      L'cxpressicm «Communauté» utilisée dans le présent            4.     L'exportateur ou son représentant habilité est tenu
protocole ne couvre pas Ccuxa et Mchlla. L'expression                 d'apposer les m e n t i o n s i t L i t ^ w p et <Ceuta et Mclilia»
•«produits originaires de b Communauté» ne couvre pas"                dans b case 2 du cerulicai de cucubtion des marchan-
les produits originaires de ces zones.                                dises EUR.1. De plus, dans le cas de produics originaires
                                                                      dc Ceuta et JMelilla, le caractère originaire doit être
                                                                      indiqué dans b case A du certificat EUR.1.
2_      Le présent protocole s'applique muLaiis mutandis
aiux produits originaires dc Ccuta et Meiiua, sous réserve
d e s conditions particulières définies à l'article 3 5               5-     Les autorités douanières espagnoles sont diarré<
                                                                      d assurer a Ceuta et Mclilia l'anolicatinn    _         A,    „2„
                                                                                                                                    o
                                                                      protocole.                                 'application du présent
                               Article 35               j                                              TTTTLF. VII
                        Condition* particulières
                                                                                              DISPOSITIONS, FINALES
         1 Les paragraphes qui suivent sont applicables
        en lieu ci place de l'aniclc 2 i cl les references
         fanes à cet aniclc s'appliquent muions mutandis
                                                                                                         Article 36
         au présent article.
                                                                                                Amendement du protocole
         2. Sous réserve qu'ils aient été transportés
                                                                             3L. ur~Tvvy.UK *•*£, examine tous les deux a/is, ou
         directement conformément aux dispositions dc
                                                                              à la demande dc la ~ÇJL_KU^ OU de la
         l'article 14, sont considérés comme
                                                                              Communauté, l'application des dispositions du
                                                                              présent protocole, en vue de procéder aux
          1) originaires dc Ccuta et mclilia
                                                                             amendements ou adaptations nécessaires
           a) les produits entièrement obtenus à Ccuta et
               Mclilia;
            b) les produits obtenus à Ceuta et Mclilb et dans la
                fabrication desquels sont entrés des produits autres
                que ceux visés au point a) à condition que:
                 î) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons
                    ou dc transformations suffisantes au sens dc
                    rartieWcïdu présent protocole
 ---pagebreak---           L o r s d c c c t examen, il y aura lieu notamment                    I                     / ^ O
          de prendre en considération la participation des"                .".'!'
          parties contractantes à des zones dc libre
          échange ou à des unions douanières avec des
          pays tiers.
                                [Artide     tf   .         \*\
                      Comité de coopération douanière
   1. Il est institué un comité d e coopération douanière
   chargé d'assurer b coopération adnûnistrative en vue d e
    l'application correcte et uniforme du présent protocole et
    d'exécuter toute autre tache dans le domaine douanier
    qui pourrait lui être confiée.
    2.        Le conîité estcomposé, d'une part,d'experts doua-
    niers des États membres et de fonctionnaires des services
    de la Commission des Communautés européennes qui
    ont les questions douanières dans leurs attributions et,
    d'autre part, d'experts douaniers ^ C f t £ ^ 3 * ^ - - 3
                                   Artide B©             .     ^
                                     Annexes'
    :         '•'          /       .    r                                 • • - ' • ' . • ' . " ' - • • • ,
   Les annexes au présent protocole font parue intégrante
   d e celui-ci".
                                     Article 3*3
                           Mise en ceuvre du protocole
    La Communauté et lh iêJtu«.-H! prennent, pour ce qui les
    concerne, ies mesures nêccssaires i la mise en oeuvre du
    présent protocoic.
                                     AnicU ^ o •••'•'
                    ;
                        '                                        • ">'•
        Arrangements avec l.'' E s t o n f e d b LcÛ--»^
     Les parties contractantes prennent les mesures néces-
     saires en vue de conclure des arrangements avec
   t ' E s t o n i e et b LUlJcç^;?             permettant de garantir
      rappucation du present protocole. Elles s'informent
      mutucUemenX des mesures prises à cet effec.                       ^
                             /    Artide Àj-j
               Marchandises en transit ou en entrepot
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce
protocole et- qui, à -la date d'entrée en vigueur de
l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées
dans la Communauté ou en %Jtw&^*x ou, dans b mesure
ou les dispositions de l'article 2 s'appliquent, e n (nsforï/'f
ou en (^i--cXrcr»A«                sous le regime du dépôt provi-
soire, ces entrepots douaniers ou des zones franches,
peuvent être admises au bénéfice des dispositions dc
raccord, sous réserve de b production, dans un délai
expirant quatre mois à compter de cette date, aux auto-
 rités douanières de l'État d'importation d'un certificat
 EUR.1 établi a posterioripar les autorités compétentes d e
 l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du
 transport direct.
 ---pagebreak---                                                                          i-nj**«aiat'fcCrftt
                                                                                                                                                                 / i
                                                                                AL,
31.12.93                                     J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             ,                  N ° L 349/3 j
                                                                      ANNEXE             1
                                                                          Nota
         Avant-propos
         Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués i partir de matières non
         originaires, y compris i ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à
         l'annexe II et qui sont simplement soumis a b règle du changement de position prévue à l'article £ para-
         graphe I.
         Note 1
          1.1. Les deux premières colonnes dc la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne prédse le
                  numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchan-
                 dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans
                  les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3                                   . Lorsque, dans certains
                 cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans
                  / a colonne 3            ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la
                  colonne 2.
          1-2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupes dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre
               . y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en
                  termes généraux, la règle correspondante énoncée dans ta colonne 3                                         s'applique à. jous les
                  produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du
                  chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
          1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une
                   même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet dc
                   la règle correspondante dans l«3 colonne 3
           Note0.
          2'-l. Dans le cas où des positions ou des extraits dc positions ne figurent pas dans la liste, la règle du
                    changement de position énoncée à Panicle 5 paragraphe I s'applique à ces positions ou extraits de-
                    position. Si la condition du changement dc position s'applique aux positions ou aux extraits de posi-
                    tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dam la colonne 3.
          Z -2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une régie figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux
                    seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées d.?ns une
                     règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
          -C..3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent éire utilisées, les matières de la
                     même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti-
                     culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir dc
                     matières dc toute position, y compris à partir des autres matières du n° . ..» implique que seulement
                     des matières classées dans la même position que le produit, dont la designation est différente de celle
                     du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.
           2 . 4 . Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au
                     cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou dc la
                     règle définie à son sujet dans la liste, est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de
                     fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle dc la liste qui est applicable au
                     produit auquel il est incorporé.
                      Par exemple:
                      Un moteur du n° 8*07, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires suscepti-
                      bles d'eue utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de
                      forge en aciers alliés du n° 7224.
                      Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire,
                      l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application dc la règle
                      prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, cire prise en considéra-
                      tion comme produit originaire dans le calcul dc la valeur des matières non originaires susceptibles
                      d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a
                      été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit
                      donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non
                      originaires utilisées.
           Z -S- Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées,
                      1^ produit fini n'acquiert nas l'origine si l'onér-»..— - • < - » " -                         ..rrr-.--.-~
 ---pagebreak---      Note 3                                         ,
    $ . 1 . La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison o u d e transformation a effectuer, il en
            résulte q u e les ouvraisons o u transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère origi-
            naire, e t , q u e , à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant e n d e ç à d c c e seuil n e confèrent
            pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières n o n originaires se trouvant à un
            stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un
            stade m o i n s avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
            stade plus avancé ne l'est pas.
    3 -2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir d c plusieurs'rnatièrcs, cela
           > signifie qu'une o u plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que
            toutes c e s matières doivent être utilisées simultanément.
            Par    exemple:
            La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que d e s matières
            chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas q u e les fibres
            naturelles e t les matières chimiques doivent e u e utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une
            o u l'autre d e ces matières o u même les deux ensemble-
             En c o n s é q u e n c e , si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restric-
            tions à d'autres matières, ces rcstrictiqns ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
             Par    exemple:
             La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment que le mécanisme dc tension du fil
            ainsi q u e le mécanisme «zigzag» doivent être originaires: ces deux restrictions ne s'appliquent que si
             les m é c a n i s m e s concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.
3-3  Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déter-
     minée, cette c o n d i t i o n n'empêche évidemment pas l'utilisation cautres matières qui, en raison d e leur
     nature m ê m e , ne peuvent pas satisfaire à la règle.
     Par exemple:                        -    >       f
     La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément J'uîliisation des céréales et de leurs dérivés
     n'interdit é v i d e m m e n t pas l'emploi dc sels minéraux, Ce matière* chimiques bu d'autres additifs dans la
     mesure o ù ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
      Par     exemple:
     D a n s le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut u n i q u e -
      ment être o b t e n u à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non-tissés,
      même s'il est établi que les non tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir d e fils. D a n s d c
      tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'eut d'ouvraison qui est immédiatement
      antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
 ---pagebreak---                                                                  Jt\
       Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les texules.
3 A. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale
       de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il
        s'ensuit que la valeur maximale dc toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder
        le plus élevé des pourcentages considères. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent
       à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
 Nour 4
4-1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que
        les fibres artificielles ou synthétiques et doit eue limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent
        se trouver avant la filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres
        naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais
        non filées.
 tj.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° C503, la soie des n°* 5002 et 5003 ainsi que la
        laine, les poils fins et les poils grossiers des n** 5101 a 5105, les fibres de coton des nOJ 5201 à 5203 et
        les autres fibres d'origine végétale des n°* 5301 à 5305.
 ^.3. Les expressions «plies textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabricauon du papier»
        utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être
        utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de
        papier.
  ^.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les cables de
         filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des
         nOJ 5501 à 5507.
  Note §
 'SA. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisan: l'objet dans la liste d'un renvoi à ta
         présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux
         différentes matières textiles dc base qui sont uulisées dans leur fabrication lorsque, considérées
         ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids iota! ce toutes les matières textiles de base
         utilisées (voir également les note$5-3 et 5.4 ci-dessousi
  5^.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de
         deux ou plusieurs matières texules dc base.
         Les matières textiles dc base sont les suivantes:
         — la soie,
         — la laine,
         — les poils grossiers,
         — les poils fins,
          — le crin,
 ---pagebreak---       N ° L 349/34                "               Journal officiel des Communautés européennes                                             31.12.93
                         — le coton,
                         —- les matières servant à la fabrication du papier et le papier, ;
                         — le lin,
                         — le chanvre,
                         — le jute et les autres fibres libériennes,
                         — le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,                          '
                         •— le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres texules végétales,
                  —           les filaments synthétiques,
                         —r- les filaments artificiels,
                         — les fibres synthétiques discontinues,                                                                         .
                         — les fibres artificielles discontinues.
                          Par exemple:
                         Un fil du h° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues
                         du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas
                          aux règles d'origine (qui exigent la fabrication i partir dc matières chimiques ou dc pâtes texules)
                          peuvent être utilisées jusqu'à une valeur dc 10 % en poids du fil.
                          Par exemple:
                          Un tissu de laine du n° 5112 obtenu a partir de fils de laine du n° 5107 et dc fils dc fibres synthétiques
                          discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas
                          aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou
                          des fils dc laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres
                          naturelles non cardées ni peignées ou auuement uavaillées pour la filature) ou une combinaison de ces
                          deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.
                          Par exemple:
                          Une surface textile touffetêe du n° 5802 obtenue à partir dc fils dc coton du n° 5205 et d'un tissu de
                          coton du n° 5210 est cons'déréc comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est
                          lui-même un tissu mélangé ayant été fabrique à partir de fils classés dans deux positions différentes ou
                          si les fils dc coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
                           Par exemple:
                           Si la même surface touffetêe est fabriquée à partir de fils de coton du n° 52C5 et d'un tissu synthétique
          • -. ..          du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la
                           surface textile touffetêe est par conséquent un produit mélangé.
                           Par exemple:
                           Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels e; ces fils de coton, âyi-c un support en jute, est un
                           produit meiange parce que trois matières textiles SOM utilisées, l.c? matière? IHMT originaucs qui som
                           utilisées à un stade plus avancé dc fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à
                           condition que leur poids total n'excède pas 10 e /: du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le
                           support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrica-
                           tion dans la mesure où les conditions'de poids sont réunies.
                    £f.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils dc polyuréthanc segmenté avec des segments souples de
                           polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 V: en ce qui concerne les fils.
                     5-4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en
                            une pellicule dc matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant
                            pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage enue deux pellicules de matière plastique, cette tolérance
                            est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
•yfXV
 ---pagebreak---                                                                               Âio-
-31. 12.93                                       Journal officiel des Communautés européennes                                           N ° L 349/35
               Noce é>
              6-1- Pour les produits textiles oorrfceaonnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note dc bas dc page
                    renvoyant à la présente note, des matières textiles, a l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui
                     ne répoodent pas à la règle fixée dans la colonne 3 dc la liste pour le produit confectionné concerné,
                     peuvent être utilisées a condition qu'elles soient classées dans une posiuon différente dc celle du
                     produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
               6.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement, qu'elles
                     contiennent ou non des matières textiles.
                     Par exemple:
                     Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons,
                     que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des
                     boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela
                      n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent
                      normalement des matières textiles.
               é>--> Lorsqu'une règle dc pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en
                      considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
                                   Mote 7
           1.1 - Les "traitements defints". au sens des rr* ex 2707                      f) . le traitement comportant fenscmble des opéra-
                 2 7 1 3 i 2 7 1 5 . ex 2 5 0 1 , e x 2 9 0 2 et ex 3403 sont les'            tions suivantes ; traiternent à facide sulfurique
                 suivants :                                                                   concentre o u à l'olcum o u à l'anhydride sulfu-
                                                                                              rique. neutralisation par des agents alcalins,
                 a) la distillation sous v i d e ;
                                                                                              décoloration cl épuration par la terre active par
                 b) la redistillation par un procédé de fractionne-                           sa nature, b terre activée, le charbon actif ou la
                      ment très poussé (') ;                                                  bauxite ;
                 c) le craquage ;                                                         g) la polymérisation ;
                 d) le reformage ;                                                        h) falkylation ; '
                 c) l extraction par solvants sélectifs ;                                 ij) ftsomcrisation ;
                 f) le traitement comportant l'ensemble des                               k) la dcsulfuraiion, avec emploi d hydrogène,
                     Opérations suivantes : traitement à facide                                u n i q u e m e n t e n ce qui concerne les huiles
                      sulfurique concentré ou à l o l é u m ou à fanhy-                        lourdes relevant dc la position ex 2710. condui-
                      d n d e sulfurique. neutralisation par des agents                        sant â une reduction d'au moins &5 % de la
                      alcalins, décoloration et épuration par b terre                          teneur e n s o u d e des produits traites (méthode
                      active par sa nature, la terre activée, le charbon                        ASTM D 1 266-59 T) ;
                      actif ou la bauxite ;
                                                                                          l) le déparafftnage par un procédé autre que lz
                 g) la polymérisation ;
                                                                                               simple filtration, uniquement <n ce qui
                 h) falkylation ;                                                              concerne les produits relevant du n~ 2 7 1 0 ;
                  i) l isomerisatton.
                                                                                          m) le traitement à f hydrogène, autre que la dcsul-
        T.-2- Les "traitements définis", au sens des n" 2710 à
                                                                                              furaiion, u n i q u e m e n t en ce qui concerne les
                2712 sont les suivants:
                                                                                              huiles lourdes relevant dc la position ex 271(1.
               a) la distillation sous vide ;                                                 dans lequel l'hydrogène participe activement a
                                                                                              une réaction c h i m i q u e réalisée à une pression
               b) la redistillation par un procédé de fractionne-                             supérieure à 2 0 bars et à une température supé-
                    ment, très poussé (') ;                                                    rieure à 2 5 0 degrés Celsius à l'aide d'un cataly-
                                                                                              satcur. Les traitements d c finition â l'hydrogène
               c) le craquage ;                                                               d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex
                                                                                               2 7 1 0 ayant n o t a m m e n t c o m m e but d'améliorer
               d) le rcformage ;
                                                                                               la c o u l e u r o u la stabilité (par exemple bydroft-
               e) I extraction par solvants sélectifs;                                          tiishingou        décoloration) ne sont, en revanche,
                                                                                               pas c o n s i d é r é s c o m m e d e s traitements définis ;
 ---pagebreak---                       ~ -i*.
 n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce
    qui concerne les fuel oils relevant de la position
    ex 2710, à condition que ces produits distillent
    en volume, y compris les pertes, moins de
    30 % à 300 degrés Celsius, d'après la méthode
    ASTM D Su;
 o) le traitement par feffluvc électrique à haute
    fréquence, uniquement en ce qui concerne les
     huiles IcKirdcs autres que le gazole et les fuel
     oils de la position ex 2710.
. Au sens des n~ ex 2707, 2713 à 27(5. ex 2901,
  ex 2902 et ex 3403 les opérations simples telles
  que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la
  séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le
  marquage, l'obtention <func teneur en soufre
  donné par mélange de produits ayant des teneurs
  en soufre différentes, toutes combinaisons dc ces
  opérations ou des opérations .similaires ne confè-
  rent pas l'origine. -
 ---pagebreak---                                                                                                                                                          o.-i
                                                                     Aï-
N ° L 348/108                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes
                                                                                                                                               31. 12.93
                                                                   •ANNEXE II
               LISTE DES OUVRAISONS O U TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES N O N
               ORIGINAIRES POUR Q U E LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE
                                                                  ORIGINAIRE
    Position SH                    Désignation des marchandise*                           Ouvraison ou transformation appliquée a des matières non
                                                                                              originaires conférant le caractère dc produit originaire
         (D                                        (2)                                                                   (3)
    0201            Viandes des animaux dc l'espèce bovine, fraîches                       Fabrication â partir de matières de toute position, i
                    ou réfrigérées                                                         l'exclusion des viandes des animaux dc l'espèce bovine
                                                                                           congelées du n° 0202
    0202            Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées                      Fabricauon à partir dc matières de toute position, à
                                                                                           l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                                           fraîches oU réfrigérées du n° 0201
    0206            Abats comestibles des animaux des espèces bovine,                      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                    porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulas-                    l'exclusion des caracasses des n 01 0201 à 0205
                    sière, frais, réfrigérés ou congelés
    0210             Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,                    Fabrication à partir de matières de toute position, à
                     séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, dc                  l'exclusion des viandes et des abats des n°* 0201 à 0206
                    viandes ou d'abats                                                     et 0208 ou des foies de volailles du n° 0207
    0302 à           Poissons, à l'exclusion des poissons vivants                           Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
    0305                                                                                    utilisées doivent être déjà originaires
    0402,            Lait et produits de la laiterie                                        Fabrication à partir de matières de toute position, à
    0404 à                                                                                  l'exclusion du lait ou dc la crème de lait des n 01 0401
    0406                                                                                    ou 0402
    0403             Babeurre, lait et crème caillés, yOghourt, képhir et                   Fabrication dans laquelle:
                     autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même
                     concentrés ou additionnés de sucre ou d'auucs                          — les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà
                     édulcorants ou aromatisés ou additionnés dé fruits                          originaires,
                     ou de cacao
                                                                                            — les jus dc fruits (à l'exclusion des jus d'ananas,
                                                                                                 de Vîmes, de limettes ou de pamplemousses) du
                                                                                                 n° 2009 utilisés doivent être originaires, et
                                                                                            — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                                                 doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                                 produit
     0408             Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles," et                      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                     jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la                   l'exclusion des ceufs d'oiseaux du n° 0407
                     vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
                      même additionnés dc sucre ou d'auucs édulcorants
 ex 0502              Soies de porc ou de sanglier, préparées                                Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies
                                                                                             de porc ou de sanglier
 ex 0506              Os et cornillons, bruts                                                Fabricauon dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                                             utilisées doivent être déjà originaires
 ---pagebreak---                                                                  -   4% -
                                     Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° L 348/109
       0)                                  (2)                                                       (3)
   0710 à       Légumes, congelés, conservés provisoirement ou            Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
   0713         séchés, a l'exclusion des produits des n°* ex 0710 et     être déjà originaires
                ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont
                exposées ci-après
                Mais doux (non cuit ou cuit à l'eau ou i la vapeur),      Fabricauon à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
                congelé
ex 0711         Mais doux, conservé provisoirement                        Fabrication à partir dc maïs doux frais ou réfrigéré
   0611         Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
                congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
                édulcorants:
                      additionnés de sucre                                Fabrication dans, laquelle la valeur des matières du
                                                                          chapitre 17 utilisées.-ne doit pas dtcéder 3 0 % du prix
                                                                          départ usine du produit
                                                                          Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                                                                          déjà originaires
    0812         Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz          Fabrication .dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                 sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi-          déjà originaires
                 tionnée d'auucs substances servant à assurer provi-
                 soirement leur conservation, par exemple), mais
                 impropres à l'alimentation en l'état
    0813         Fruits séchés autres que ceux des n°* 0801 à 0806;        Fabricauon dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                 mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du        déjà originaires
                 présent chapitre
    0814          Ecorces d'agrumes ou de melons (y compris de             Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                    astèques), fraîches, congelées, présentées dans        déjà originaires
                 f  eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs-
                  tances servant à assurer provisoirement leur conser-
                 vation ou bien séchées                     '
 ex Chapitre 11   Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules;       Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
                  inuline; gluten de froment; à l'exclusion des            tubercules et les racines du n° 0714, ou les fruits
                  produits du n° ex 1106 pour lesquels les règles           utilisés doivent être déjà originaires
                  applicables Sont exposées ci-après
 ex 1106           Farines et semoules des légumes à cosse secs du n°       Séchage et mouture dc légumes à cosse du n° 0708
                   0713, écossés
     1301          Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                   baumes, naturels                                         n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                          - JLo -
N°L348/110                        J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                         31. 12.93
        (0                                (2)                                                                (3)
ex 1302    Mucilages et épaississants dérivés des végétaux,                        Fabrication i partir de mucilages et épaississants non
           modifiés                                                                modifiés
    1501   Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
           volailles, fondues, même pressées ou extraites à
           l'aide de solvants:
                graisses d'os ou de déchets                                        Fabrication i partir de matières de toute position, à
                                                                                   l'exclusion des matières des n°* 0203,' 0206 ou 0207 ou
                                                                                   des os du n° 0506
                                                                                   Fabrication à partir des viandes ou des abats comesti-
                                                                                   bles des animaux de l'espèce porcine des n°* 0203 ou
                                                                                   0206, ou des viandes ou des abats comestibles de
                                                                                   volailles du n° 0207
    1502   Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
           caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
           extraites à l'aide dc solvants:
                graisses d'os ou de déchets                                        Fabrication à partir de matières dc toute position, à
                                                                                   l'exclusion des matières des n°* 0201, 0202, 0204 ou
                                                                                   0206 ou des os du n c 0506
                                                                                   Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                                   chapiue 2 utilisées doivent être déjà c briginaires
    1504   Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou
            de mammifères marins, même raffinées, mais non
            chimiquement modifiées:
                fractions solides d'huiles de poissons et de                        Fabrication à partir de matières de toute position, y
                graisses et d'huiles de mammifères marins                           compris à partir des autres matières du n" 1504
                                                                                    Fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                                    chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires
 ex 1505    Lanoline raffinée                                                       Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505
     1506   Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
            même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
            — fractions solides                                                     Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                                    compris à partir des autres matières du n° 1506
                                                                                    Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                                    chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
 ex 1507 à   Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi-
     1515   nées, mais non chimiquement modifiées:
            — fractions solides, à l'exclusion dc l'huile de                        Fabrication à partir des autres matières des n 05 1507 à
                 jojoba                                                              1515
            — autres, à l'exclusion des:
                 — huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                     d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon
                 — huiles destinées à des usages techniaues ou
                     industriels autres que la fabricauon de
                     produits pour lalimentation humaine
 ---pagebreak---                                                                u-
                                Journal officiel des Communautés européennes                                N°L348/ni
       <»>                            (2)                                                   (3)
           Graisses et huilés animales ou végétales et leurs      Fabrication dans laquelle les matières animales ou
           fractions, rcestérifiées, même raffinées, mais non     végétales utilisées doivent être déjà originaires
           autrement préparées
           Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales "    Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées
           des n « 1507 i 1515                                    doivent être déjà originaires
           Alcools gras industriels ayant le caractère des cires  Fabrication a partir de matières de toute position, y
           artificielles                                          compris à parur des acides gras industriels du n° 1519
   1601    Saucisses, saucissons et produits similaires, de       Fabrication à partir des animaux du chapiuc 1
           viande, d'abats ou de sang; préparations alimen-
           taires à base de ces produits
   1602    Autres préparations et conserves dc viande, d'abats    Fabrication â partir des animaux du chapitre 1
           ou de sang
   1603     Extraits et jus de viande, dc poissons ou de crus-    Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toute-
            tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati-  fois, les poissons, tes crustacés, les^ollusques ou ' les
           ques                                                    autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà
                                                                  originaires
   1604     Préparations et conserves de poissons; caviar et ses   Fabrication dans laquelle les poissons ou les ceufs dc
            succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson        poissons utilisés doivent être déjà originaires
   1605     Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati-    Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques
            ques, préparés ou conservés                            ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être
                                                                   déjà originaires
ex 1701     Sucres de canne ou de betterave et saccharose          Fabrication dans laquelle la valeur dès matières du
            chimiquement pur, à l'état solide, additionnés         chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
            d'aromatisants ou de colorants                         départ usine du produit
    1702    Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
            glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs,
            à l'eut solide; sirops dc sucres sans addition
             d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel,
             même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
             caramélisés:
             — maltose ou fructose chimiquement purs                Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                    compris à parur des autres matières du n° 1702
                 autres sucres, à l'état solide,      additionnés   Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                 d'aromatisants ou dc colorants                     chapiuc 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                    départ usine du produit
                                                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être déjà originaires
ex 1703.      Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colo-      chapiuc 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             rants                                                  départ usine du produit
    1704     Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit et la valeur des auues matières du
                                                                    chapiuc 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                     départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                   //
                                                               -IL _
N ° L 349/40                        Journal officiel des Communautés européennes                                         31. 12.93
         (0  |                           (2)                           I                             (3)
    1806       Chocolat et autres préparations alimentaires conte-       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               nant du cacao                                             doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                         utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                         du produit
    1901       Extraits de malt; préparations alimentaires de
               farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
               malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
               contenant dans une proportion inférieure à 50 %
               en poids, non dénommées ni comprises ailleurs;
               préparations alimentaires dc produits des n°* 0401 à
               0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
               contenant dans une proportion inférieure à 10 %
               en poids, non dénommées ni comprises ailleurs:
               — extraits dc malt                                        Fabricauon à partir des céréales du chapitre 10
               — autres                                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                         utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                         du produit
    1902       Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de            Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du
               viande ou d'auucs substances) ou bien autrement           blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés
                 (réparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles,    ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires
               f asagnes,   gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
                même préparé
     1903      Tapioca et ses succédanés préparés à partir de             Fabrication à partir de matières de toute posiuon, à
                fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains          l'exclusion de la fécule dc pommes dc terre du n° 1108
                perlés, criblures ou formes similaires
     1904       Produits à base de céréales obtenus par soufflage
                ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales
                autres que le maïs, en grains, précuites ou autre-
                ment préparées:
                — sans addition de cacao:
                    — céréales autres que le maïs, en grains,             Fabrication à partir de matières de toute posiuon;
                        précuites ou auuerncnt préparées                  toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou
                                                                         .conservés, des positions 2001, 2004 ci 2005, et le maïs
                                                                          doux non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé,
                                                                          de la position 0710, ne peuvent pas être utilisés
                                                                           Fabricauon dans laquelle:
                                                                          — les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs
                                                                               de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs
                                                                               dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus
                                                                          — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 30 °/c du prix départ usine du
                                                                               produit
                 — additionnées dc cacao                                   Fabricauon à partir de matières de toute position, à
                                                                           l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la
                                                                           valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 30 % du prix départ usine du produit
      1905       Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la     Fabrication à partir de matières de toute posiuon, à
                 biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,          l'exclusion des matières du chapitre 11
                 cachets vides des types utilisés pour médicaments,
                 pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon
                 ou de fécule en feuilles et produits similaires
 ---pagebreak---                                                                                                                                G
                                                             -IS-
                              Journal officiel des Cornmunautcs europeennes                                  N ° L 347/199
      0)                             (2)                                                     O)
  2001    Légumes, fruits et autres parties comestibles de         Fabrication dans laquelle les fruhs et les légumes
            iantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à         utilises doivent être déjà originaires
          F acide acétique
  2002    Tomates préparées ou conservées autrement qu'au          Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
          vinaigre ou î l'acide acétique                           être déjà, originaires •
  2003    Champignons et truffes, préparés ou conservés            Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes
          autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acénqt
                                                    acétique       utilisés doivent être deji originaires
  2004 et Autres légumes préparés ou conservés autrement           Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
  2005    qu'au vinaigre ou a l'aride acétique; congelés ou        être déjà originaires
          non congelés
  2006    Fruits, écorces de fruits ex autres parties de plantes,  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
          confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   départ usine du produit
  2007    Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de       Fabrication dans laquelle .la valeur des matières du
          fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
          dc sucre ou d'autres édulcorants                         départ usine du produit
   2008    Fruits et autres parties comestibles dc plantes,
           autrement préparés ou conservés, avec ou sans
           addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
           d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
               fruits (y compris les fruits a coque), cuits autre-  Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
               ment qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de     déjà originaires
               sucre, congelés
               fruits â coques, sans addition de sucre ou           Fabrication dans laquelle la valeur des fruits a coques
               d'alcool                                             et des graines oléagineuses originaires des n** 0801,
                                                                    0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60,% du prix
                                                                    départ usine du produit
                                                                    Fabrication dans laquelle toutes ies matières utilisées
                                                                    doivent être "classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                                                                    chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                    départ usine du produit
ex 2009    Jus de fruhs (y compris les moûts de raisins), non       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans         doivent être classées dans une position différente dc
            addition de sucre ou d'autres édulcorants               celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
                                                                    chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 3 0 % du prix
                                                                    départ usine du produit
ex 2101     Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et          Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit eue
            concentrés                                               déjà originaire
ex 2103         Préparations pour sauces et sauces préparées;        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                condiments et assaisonnement composés                doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit- Toutefois, la farine de moutarde ou la
                                                                     moutarde préparée peuvent être utilisées
             — Moutarde préparée                                     Fabrication à partir de farine de moutarde
 ---pagebreak--- N ° L 347/200                       Journal officiel des Communautés européennes                                     31. 1 2 . 9 3
        0)                               (2)                                                    (3)
ex 2104           Préparations pour soupes, potages ou bouHloas;     Fabrication à partir de matières de toute position, à
                  soupes, potages ou bouulons préparés               l'exclusion des légumes préparés ou conservés des n M
                                                                     2002 a 2005
                  Préparations alimentaires composites homogé-       La régie afférente i la position dans laquelle ces prépa-
                  néisées                                            rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac
                                                                     est applicable
ex 2106       Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
              colorants                                              chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                     départ usine du produit •
    2201      Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou       Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà
              artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées originaire
              de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées;
              glace et neige
    2202      Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édul-    doivent être classées dans une position différente de
              corants ou aromatisées, et autres boissons non         celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
              alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
              légumes du n° 2009                                      départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à
                                                                      l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et
                                                                      de pamplemousse) doivent dàji être originaires
ex 2204       Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en   Fabrication à partir d'autres moûts de raisins
              alcools et moûts de raisins additionnés d'alcool
    2205      Les produits suivants- contenant des matières de la     Fabrication à partir de matières de toute position, à
ex 2207       vigne:                                                  l'exclusion du raisin et des matières dérivées utilisées
ex 2208
    et        Vermouths et autres vins dc raisins frais préparés à
ex 2209       l'aide dc plantes ou dc substances aromatiques;
              alcool éthylique et eaux-dc-vie, même dénaturés;
              eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuscs;
              préparations alcooliques composées des types
              utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres
ex 2208       Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de          Fabrication dans laquelle la valeur dc l'alcool prove-
              moins de 50 % vol                                       nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 15 % du prix départ usine du produit
 ex 2303       Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des     Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà
               eaux de trempe conccnuécs), d'une teneur en             originaire
               protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure
               à 40 % en poids
 ex 2306       Tourteaux et autres résidus solides dc l'extraction     Fabricauon dans laquelle les olives utilisées doivent être
               de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile       déjà originaires
               d'olive
     2309      Préparations des types utilisés pour l'alimentation     Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
               des animaux                                             mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà
                                                                       originaires
     2402      Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos     Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
               et cigarettes, en tabac ou en succédanés dc tabac       tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
                                                                        n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires
 ---pagebreak---                                                                             -!<>-
        (i)                                   (2)                                                          (3)
ex 2403             Tabac à fumer                                               Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                                                                                tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
                                                                                n° 2401 utilisés doivent être déji originaires
ex 2504             Graphite naturel cristallin, enrichi dc carbone,            Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
                    purifié et broyé                                            broyage du graphite brut cristallin
ex 2515             Marbres, simplement débités, par sciage o u autre-          Débitagc, par sciage ou autrement, de marbres (même
                    ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu-             si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
                    lajrc (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant
                    pas 25 cm
ex 2516             Gnuùt, porphyre, basalte, grès et autres pierres dc          Débitagc, par sciage ou autrement, de pierres (même si
                    taille ou de construction, simplement débités, par-          dtjl sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                    sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
                    forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épais-
                    seur n'excédant pas 25 cm
ex 2518              Dolomie calcinée                                            Calcination dc dolomie non calcinée
ex 2519              Carbonate de magnésium naturel (magnésûe) broyé             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                     et mis en récipients hermétiques et oxyde de                doivent être classées dans une position différente de
                     magnésium, même pur, a l'exclusion de la magnésie           celle du produit. Toutefois, le carbonate dc magnésium
                     électrofondue et de la magnésie calcinée à mort              naturel (magnésite) peut être utilisé
                     (friuée)
 ex 2520             Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire            Fabrication dans laquelle la valeur ilc toutes les
                                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                  départ usine du produit
 ex 2524             Fibres d'amiante                                             Fabricauon à partir dc minerai d'amiante (concentré
                                                                                  d'asbéste)
 ex 2525             Mica en poudre                                                Moulage dc mica ou de déchets de mica
 ex 2530             Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées                  Calculation ou moulage dc terres colorantes
  ex 2707         Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédo-    Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
                  minent en poids par rapport aux constituants non aroma-       ments) definite).
                  tiques, étant des huiles similaires aux huiles minérales
                  obtenues par la distillation de goudrons de houille de        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matièrs utili-
                  haute température qui distillent 65 % ou plus de leur         sées doivent être classées dans une position différente de
                  volume à une température pouvant atteindre 250* G (y          celle dt« produ«c Toutefois, des matières de la même posi-
                  compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzole),     tion que le produit peuvent être utilisées à condition que
                  destinés à eue utilisés comme carburant ou combustible        leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                                produit
  ex 2709         Huiles brutes de minéraux bitumineux                          Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
      2710        Huiles de péuole ou de minéraux bitumineux, autres que        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
      2712        les huiles brutes ; préparations non dénommées ni             ments) dcfini(s)(')
                  comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus
                  d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont         Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili-
                  ces huiles constituent l'élément de base                      sées doivent eue classées dans une position différente de
                                                                                celle du produit. Toutefois, des madères de la même posi-
                  Gaz de péuole et autres hydrocarbures gazeux                   tion que le produit peuvent eue utilisées à condition que
                                                                                 leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                  Vaseline ; paraffine, cire de pétrole microcristalline, stack  produit
                   wax, ozokerite, cire dc lignite, cire de tourbe, auues cires
                   minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou
                   par d'autres procédés, même colorés
      2713 à       Coke de péuole, bitume de pétrole et autres résidus des       Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
      2715         huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux                   ments) définis) (')
                   Bitumes et asphaltes, naturels ; schistes et sables bitumi-   Auttes Opérations, dans lesquelles toutes les matières utili-
                   neux ; asphaltites et roches asphaltiques                      sées doivent être classées dans une position différente de
                   Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume            celle du produit Toutefois, des matières de la même posi-
                   naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de       tion que le produit peuvent eue utilisées à condition que
                   brai de goudron minéral                                        leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                                  produit                                                      y
  \A\      Voir noVc T       l\ n'ncyo ?
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       (I)                                     (2)                                                        (3)
ex Chapitre 28      Produits chimiques inorganiques; composés inor-            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                    ganiques ou organiques dc métaux précieux,                 doivent être classées dans une position différente de
                    d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                    d'isotopes; à l'exclusion des produits des n°* ex          positioa que le produit peuvent être utilisées i. condi-
                    2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                     sont exposées d-après                                     usine du produit
ex 2811              Trioxydc dc soufre                                        Fabrication a partir de dioxyde de soufre
ex 2833              Sulfate d'aluminium                                       Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les
                                                                               matières utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                                                                               départ usine du produit
                      Produits diimiques organiques; à Pexdusioa des            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
 ex Chapitre 29                                                                 doivent être classées dans une position différente de
                      produits des n°* ex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915,
                      ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles           celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                      applicables sont exposées ci-après                        position que le produit peuvent e u e utilisées A condi-
                                                                                tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                usine du produit
 ex 2901          Hydrocarbures «cycliques utilisés comme carburant ou       Opérations dc raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
                  combustible                                                ments) défini(s)C)
                                                                             Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili-
                                                                             sées doivent eue classées dans une position différente de
                                                                             celle du produit Toutefois, des matières de la même posi-
                                                                             tion que le produit peuvent eue utilisées à condition que
                                                                             leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                             produit
 ex 2902          Cyclanes et cydènes (autres que l'azulène), benzène,       Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
                  toluène, xilcncs, destinés à être utilisés comme carburant ments) défini(s)C)
                  ou combustible                                                                                                        ,  I
                                                                             Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières uuli-
                                                                             sées doivent eue classées dans une position différente de
                                                                             celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi-
                                                                              tion que le produit peuvent être utilisés à condition que
                                                                              leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                              produit
 ex 2905              Alcoolatcs métalliques des alcools dc la présente          Fabrication à partir dc matières de toute position, y
                      position et de l'éthanol ou de la glycérine               compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute-
                                                                                 fois, les alcoholatcs métalliques dc la présente position
                                                                                 peuvent être utilisés à condition que leur valeur
                                                                                 n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
     2915             Acides monocarboxyiiqucs acycliques saturés et             Fabricauon à partir dc matières dc toute position.
                      leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et               Toutefois, la valeur des matières des n°* 2915 et 2916
                      peroxyaddes; leurs dérivés halogènes, suLfonés,            utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                      nitrés ou nitrosés                                         du produit
  ex 2932                 Ethers internes et leurs dérivés       halogènes,      Fabrication à partir de matières dc toute position.
                          sulfonés, nitrés ou nitrosés                           Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne
                                                                                 doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                      — Acétals cycliques et hémi-acétals internes ci            Fabricauon à partir de matières dc toute posiuon
                          leurs dérives halogènes, sulfonés, nitrés ou
                          nitrosés
     2933              Composés hétérocycliques à hétéroatomc(s) d'azote         Fabrication à partir dc matières dc toute position.
                       exclusivement; acides nucléiques et leurs sels            Toutefois, la valeur des matières des n 01 2932 et 2933
                                                                                  utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                 du produit
     2934              Autres composés hétérocycliques                            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                                  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                  position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                                  tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                  usine du produit
    -0  \Jo\ t lloU    1    Ùl\nc/(    T
 ---pagebreak---                                                                     -1} -
                                          (2)                                                     (3)
ex Chapitre 30  Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des            Fabricauon dans laquelle toutes les matières utilisées
                   xiuits des n°* 3002, 3003 et 30O4 pour lesquels     doivent être classées dans une position différente de
                E   règles applicables sont exposées d-après           celle du produit. Toutefois, des matières dc la même
                                                                       position que le produit peuvent être utilisées à. condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                       usine du produit
                Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages
                thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;
                serums spécifiques d'animaux ou de personnes
                immunisés et autres constituants du sang; vaccins,
                toxines, cultures de micro-organismes ( i ï'exdusion
                des levures) et produits sûniuires:
                — Produits composés dc deux ou plusieurs consti-        Fabrication i partir de matières de toute position, y
                    tuants qui ont été mélangés en vue d'usages         compris a parur des autres matières du n° 3002. Toute-
                    thérapeutiques ou prophylactiques, ou non           fou, les matières visées d-contre ne peuvent être utili-
                     mélangés pour ces usages, présentés sous forme     sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                     de doses ou conditionnés pour la vente au détail   du prix départ usine du produit
                     — Sang humain                                      Fabrication a partir dc matières de toute position, y
                                                                        compris i partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                        fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili-
                                                                        sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                        du prix départ usine du produit
                         Sang animal préparé en vue d'usages théra-.    Fabrication â partir de matières de' toute position, y
                         peutiques ou prophylactiques                   compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                        fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili-
                                                                        sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                        du prix départ usine du produit
                         Constituants du sang, à Ï'exdusion des         Fabrication i partir dc matières de toute position, y
                         serums spécifiques d'animaux ou de             compris à partir des autres matières du n° 3302. Toute-
                         personnes immunisés, de l'hémoglobine et       fois, les matières visées d-conue ne peuvent être utili-
                         des sérum-globulines                           sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                        du prix départ usine du produit
                         Hémoglobine, globuline du sang et sérum-       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                         globuhne                                       compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                        fois, les matières visées d-conue ne peuvent eue utili-
                                                                        sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                        du prix départ usine du produit
                                                                        Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                        compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                         fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili-
                                                                         sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                        du prix départ usine du produit
                 Médicaments (à l'exclusion des produits des n 01        Fabrication dans laquelle:
                 3002, 3005 ou 3006)
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                             et
                                                                         — toutes les matières utilisées doivent eue classées
                                                                             dans une position différente dc celle du produit.
                                                                             Toutefois, des matières des n05 3003 ou 3004
                                                                             peuvent être utilisées à condition que leur valeur,
                                                                              au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                              produit
 ex Chapitre 31  Engrais; à l'exclusion des produits du n° ex 3105       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 pour lesquels la règle applicable est exposée a-après  doivent être dassées dans une position différente dc
                                                                        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                        position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                        (3)
        (t)                                          (2)
   3105                 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou                   Fabrication dans laquelle:
                        trois éléments fertilisants: azote, phosphore et                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                        potassium; autres engrais; produits du présent                         excéder. 50 % du prix départ usine du produit
                        chapiuc présentés soit en tablettes ou formes^ simi-
                        laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé-                     et
                        dant pas 10 kg, à l'exclusion de:                                 — toutes les matières utilisées doivent eue dassées
                                                                                               dans une position différente de celle du produit
                        —     nitrate de sodium                                                Toutefois, des matières de la même position que le
                        —     cyananûde caJdquc                                                produit peuvent être utilisées i condition que leur
                        —     sulfate de potassium                                             valeur n excède pas 20 % du prix départ usine du
                         —    sulfate de magnésium et de potassium                             produit
ex Chapitre 32            Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          dérivés;' pigments et autres matières colorantes;                doivent être dassées dans une position différente de
                          peintures et vernis; mastics; encres; à Ï'exdusion               celle du produit Toutefois, des matières de la même
                          des produits des n°" ex 3201 et 3205 pour lesquels               position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                          les règles applicables sont exposées d-après                     tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                           usine du produit
ex 3201                   Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés           Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végé-
                                                                                           tale
     3205                 Laques colorantes; préparations visées à la note 3               Fabrication à partir de matières de toute position, à
                          du présent chapitre, i base dc laques colorantes (')             Ï'exdusion des matières des n°* 3203 et 3204 à condi-
                                                                                           tion que la valeur de toute matière dasséc sous le a°
                                                                                            3205 n'excède pas 20 °/o dû prix départ usine du
                                                                                            produit
 ex Chapitre 33            Huiles essentielles et résinoïdes; produits dc parfu-            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                           merie ou de toilette préparés et préparations cosmé-             doivent être dassées dans une position différente dé
                           tiques; à Ï'exdusion des produits vdu n° 3301 pour               celle du produit Toutefois, des matières de la même
                           lesquels la règle applicable est exposée d-après                 position que le produit peuvent être utilisées â condi-
                                                                                            tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                            usine du produit
      3301                 Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris              Fabricauon à partir des matières de toute position, y
                           celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes;              compris à partir des matières reprises dans un autre
                           solutions concentrées d'huiles essentielles dans les             «groupe» (*) de la présente position. Toutefois, les
                           graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo-         matières du même groupe peuvent être utilisées à
                           gues, obtenues par enflcurage ou macération; sous-               condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                           produits terpéniques résiduaires de la déterpénation             départ usine du produit
                            des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et
                            solutions aqueuses d'huiles essentielles
  ex Chapitre 34            Savons, agents dc surface organiques, préparations               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                            pour lessives, préparations lubrifiantes, dres artifi-           doivent être dassées dans une position différente de
                            delles, cires préparées, produits d'entretien, bougies           celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                            et artides similaires, pâtes à modeler, «dres pour               position peuvent eue utilisées à condition que leur
                            l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à            valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                            base dc plâuc; â l'exclusion des produits des n0* ex             produit
                             3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica-
                             bles sont exposées d-après
                         Préparations lubrifiantes contenant moins de 7 0 % en              Opérations de raffinage ct/ou un ou plusieurs traite-
   ex 3403
                         poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux                ments) définis) Î3J
                                                                                            Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili-
                                                                                            sées doivent être classées dans une position différente de
                                                                                             celle du produit Toutefois, des matières de la même posi-
                                                                                             tion que le produit peuvent eue utilisées à condition que
                                                                                             leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                                             produit
  (') La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations à base dc matières colorantes des typa uulisés pour colorer toute matière ou bien
      destinées â entrer comme ingrédients dans la fabricauon de preparations colorantes, a condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre posiuon
      du chapitre 32.
  O On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente posiuon reprise entre déur fwvntc-vîrcniln
 ---pagebreak---                                                                              Li-
       d)                                      (2)                                                         (3)
   3404             Circs artifidcllcs et circs préparées:
                Cires artifidcllcs et cires préparées à base de paraffines, de Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus         doivent eue classées dans une position différente de celle
                paraffineux                                                    du produit Toutefois, des matières de la même position
                                                                               que le produit peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                               valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                 Fabrication à partir de matières de toute position, i
                                                                                 Ï'exdusion des:
                                                                                 — huiles hydrogénées ayant le caractère des dres du
                                                                                       n°1516,
                                                                                 -r— addes gras de constitution chimique non définie et
                                                                                       des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                                       dres du n° 1519,
                                                                                 — matières du n° 3404.
                                                                                  Ces matières peuvent, toutefois, eue utilisées à condi-
                                                                                  tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                  usine du produit
ex Chapitre 35       Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                     ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à Ï'exdu-           doivent être dassées dans une position différente de
                     sion des produits des n°* 3505 et ex 3507 pour               celle du produit Toutefois, des • matières de la même
                     lesquels les règles applicables sont exposées d-après        position que le produit peuvent eue utilisées à condi-
                                                                                  tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                  usine du produit
    3505             Dextrine et auues amidons et fécules modifiés (les
                     amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                     exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
                     dextrine ou d'auucs amidons ou fécules modifiés:
                     — Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés                Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                                  compris â parur des autres matières du n° 3505
                                                                                  Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                  Ï'exdusion des matières du n° 1108
ex 3507              Enzymes préparées, non dénommées ni comprises                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                     ailleurs                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                  départ usine du produit
    Chapitre 36      Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu-          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                     mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam-             doivent être dassées dans une position différente de
                      mables                                                      celle du produit Toutefois, des matières de la même
                                                                                   position que le produit peuvent eue utilisées à la condi-
                                                                                   tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                   usine du produit
 ex Chapitre 37       Produits photographiques ou dnêmatographiques,               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                      à Ï'exdusion des produits des n°* 3701, 3702 et              doivent eue classées dans une position différente de
                      3704 pour lesquels les règles applicables sont expo-         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                      sées ci-après                                                position que le produit peuvent eue utilisées à condi-
                                                                                   tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                   usine du produit
     3701             Plaques et films plans, photographiques, sensibi-            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                      lisés, non impressionnés, en autres matières que le          doivent être dassées dans une position différente du
                      papier, le carton ou les textiles; films photographi-        n°3702
                      ques plans à développement et tirage instantanés,
                      sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs
     3702             Pellicules    photographiques      sensibilisées,  non        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                      impressionnées, en rouleaux, en autres matières que           doivent être classées dans une position différente des
                      le papier, le carton ou les textiles; pellicules photo-       n" 3701 et 3702
                      graphiques à développement et tirage instantanés,
                      en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
     3704              Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                       texules, photographiques, impressionnés, mais non            doivent eue classées dans une position différente des
                       développés                                                   n « \7CH à "Î704.
 ---pagebreak---                                                                     -3a
         (1)                                (2)                                                    (3)
 ex Chapitre 38  Produits divers des industries chimiques; à ï'exdu-     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 sion des produits des n 01 ex 3801, ex 3803, ex 3805,   doivent être classées dans une position différente de
                 ex 3806, ex 3807, 3808 i 3814, 3818 i 3820, 3822        celle du produit Toutefois, des matières d e j a même
                 et 3823 pour lesquels les règles applicables sont       position que le produit peuvent eue utilisées a condi-
                 exposées d-après •                                      tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
 ex 3801             Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et    Fabrication dans laqudle b valeur de toutes les
                     graphite semi-colloidal; pâtes carbonées pour       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                     électrodes                                          départ usine du produit
                     Graphite en pâte consistant en un mélange dc        Fabrication a partir dc matières de toute position.
                     graphite dans une proportion de plus de 30 %        Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 uulisécs ne
                     en poids, et d'huiles minérales                     doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 ex 3803          Tall oil raffiné                                       Raffinage du tall oil brut
 ex 3805         Essence dc papeterie au sulfate, épurée                 Epuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                         d'essence de papeterie au sulfate, brute
 ex 3806         Gommes esters                                           Fabrication a partir d'addes résiniques
 ex 3807         Poix noire (brai ou poix dc goudron végétal)             Distillation de goudron dc bois
     3808         Produits divers des industries chimiques:
     â
ex   38 H
     3812.       — les produits suivants du o° 3823:                      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
     à                                                                    doivent être classées dans une rxKJtion différente dc
                     — Liants préparés pour moules ou noyaux de
     5814,                                                                celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
                          foodene, a base de produits résineux natu-
     3818                                                                 la tacrac rxjstrioa que le produit peuvent être utilisées à
                          rels
     à                                                                    corwdrtioQ que leur valeur n'excède pas 20 */o du prix
     5820,            — Addes naphténiques, leurs sels insolubles         départ usine du produit
     3€22,                dans l'eau et leurs esters
     3823             — Sorbitol autre que odui du n° 2905
                      — SuHdoaxes dc pétrole, i IcxduskKi des
                          sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                          d'ammooium ou d'éthanc4anûncs; acides
                          suHonîques d'huiles de minéraux bitumeux,
                          dtiophénés, et leurs sels
                      — Échaagcurs d'ions
                      — Compositions absorbantes pour parfaire le
                          vide dans les cubes ou valves électriques
                      — Oxydes de fer alcalinîsés pour répuratioa du
                      — Eaux amrooflïxcalcs et crude ammoniac
                           provenant dc répuratioa du gaz d'éclairage
                      — Addes sulfonaphténiqucs et leurs sels insolu-
                           bles dans feau et leurs esters
                      — Huiles de fusd et huile dc Dtppd
                      — Mélanges dc sels ayant différents anions
                      — Pates i base de gélatine pour n^>roductioas
                           graphiques, même sur un support en papier
                           ou en matières textiles
                                                                           Fabrication dans Laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                           départ usine du produit
   ex 3811      Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n"
                huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux               3811 utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix départ
                                                                          usine du produit
 ---pagebreak---                                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                    N° L 347/207
         (l)                                           (2)                                                                 (3)
   3901                  Matières plastiques sous formes primaires; déchets,
   à                     rognures et debris de matières plastiques, a ï'exdu-
   3915                  sion des produits du numéro ex 3907 pour lesquels
                         la règle applicable est exposée d-après
                         — produits d'homopoh/mérisation d'addition                             Fabrication dans laquelle:
                                                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                    excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                    et
                                                                                                — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili-
                                                                                                     sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                     du produit (*.)
                                                                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                                matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                20 % du prix départ usine du produit (')
ex 3907                  Coporymèrcs de polycarbonate et d'acrylonitrile                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         butadiene — styrène (ABS)                                              sont dassées dans une position différente dc celle du
                                                                                                produit
                                                                                                Toutefois, des matières de la même position que le
                                                                                                produit peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                                                valeur n excède pas 50 % du prix- départ usine du
                                                                                                produit
    3916                  Demi-produits et artides en matières plastiques; i
    à                     ï'exdusion des produits des numéros ex 3916, ex
    3921                  3917 et ex 3920 pour lesquels les règles applicables
                          sont exposées d-après
                          — produits plats travaillés autrement qu'en surface                   Fabrication dans laqudle la valeur de toutes les
                              ou découpés sous une forme autre que carrée                        matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                              ou rectangulaire; autres demi-produits travaillés                  50 % du prix départ usine du produit
                              autrement qu'en surface
                          — autres:
                              — produits d'homopolymérisation d'addition                         Fabrication dans laquelle:
                                                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                      et
                                                                                                 — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili-
                                                                                                      sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                      du produit (')
                                                                                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                                 matières du chapiuc 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                 20 % du prix départ usine du produit (')
 ex 3916                   Profilés et tubes                                                     Fabrication dans laquelle
     et                                                                                          — la valeur de toutes les matières ne doit pas excéder
 ex 3917
                                                                                                       50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                       et
                                                                                                 — la valeur des matières classées dans la même posi-
                                                                                                       tion que le produit ne doit pas excéder 20 % du
                                                                                                       prix départ usine du produit
 ex 3920                   Feuilles ou pellicules d'ionoraères                                    Fabrication à partir d'un sel partiel dc thcrmoplastique
                                                                                                  qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacry-
                                                                                                  hque partiellement neutralisé avec des ions métalliques,
                                                                                                  essentiellement du zinc et du sodium
 Ç\ Pour les produits qui sont constitués de matières dassées, d'une part, dans les n°* 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n01 3907 i 3911, la présente
     disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
JIU5
 ---pagebreak---                                                                    -M.-
N ° L 347/208                     Journal officiel des Communautés européennes                                     31.12.93
        (t)                             (2)                                                     (3)
   3922       Ouvrages en matières plastiques                         Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les
   a                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
   3926                                                               départ usine du produit
ex 4001       Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles            Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
    4005      Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes          Fabrication dans laquelle h valeur de toutes les
              primaires ou en plaques, feuilles ou bandes             matières utilisées, i Ï'exdusion du caoutchouc naturel,
                                                                      ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                      produit
    4012      Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;          Fabrication a partir de matières de toute position, à
              bandages, bandes de roulement amovibles pour            Ï'exdusion des matières des n°* 4011 ou 4012
              pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
ex 4017       Ouvrages en caoutchouc dura                             Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex 4102       Peaux brutes d'ovins, délainées                         Délainage des peaux d'ovins
    4104      Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les          Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
    a         peaux ou cuirs des n*** 4108 ou 4109                    ou
    4107
                                                                      fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être dassées dans une position différente de
                                                                      celle du produit
    4109      Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux        Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des n°* 4104
              métallisés                                              à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                      du prix départ usine du produit
ex 4302       Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
              — Nappes, sacs, croix, carrés et présentations simi-     Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                  laires                                              peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                                                                       Fabrication â partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                       assemblées
    4303      Vêtements, accessoires du vêtement et autres             Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
              artides en pelleteries      "**                          assemblées du n° 4302
ex 4403       Bois simplement équarris                                •Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou
                                                                       simplement dégrossis
ex 4407       Bob sdés ou dédossés longitudinalement, tranchés         Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
              ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
              rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
 ex 4408      Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués     Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
              d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et        digitale
              autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou
              déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
              rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
 ex 4409      — Bois (y compris les lames et frises à parquet,         Ponçage ou collage par jointure digitale
                  non assemblées), profilés (languetés, rainés,
                  bouvetés, feuillures, chanfreinês, joints en V,
                  moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                  d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                  poncés ou collés par jointure digitale
              — Baguettes et moulures                                  Transformation     sous  forme   de  baguettes  ou   de
                                                                       moulures
 ex 4410       Baguettes et moulures en bois pour meubles,             Transformation     sous  forme   de baguettes ou     de
     à        cadres, décors intérieurs, conduites électriques et      moulures
 ex 4413      similaires
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                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N ° L 347/209
      0)                            (2)                                                             (3)
  4415   Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages           Fabrication à partir de planches non coupées & dimen-
         rimilaires, en bois                                             sion
  4416   Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages d e                Fabrication a partir de merrains, même sciés sur les
         tonnellerie et leurs parties, en bois                           deux faces prindpales, mais non autrement travaillés
         — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente                 Fabricauon dans laquelle toutes les matières utilisées
             pour construction, en bois                                  doivent être classées dans une position différence de
                                                                         celle du produit Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                         bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
                                                                         être utilisés
         — Baguettes et moulures                                         Transformation     sous forme      de  baguettes   ou    de
                                                                         moulures
         Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois                Fabrication à partir de bois de toute position, à Ï'exdu-
         pour chaussures                                                 sion des bois filés du n° 4409
   4503   Ouvrages en liège naturel                                      Fabrication i partir du liège du n° 4501
          Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou                Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
          quadrillés                                                     du papier du chapitre 47
   4816   Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et                Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
          autres papiers pour duplication ou reports (autres             du papier du chapitre 47
          que ceux du n° 4809), stendls complets et plaques
          offset, en papier, même conditionnés en bottes
   4817   Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus-          Fabrication dans laquelle:
          trées et cartes pour correspondance, en papier ou              — toutes les matières utilisées doivent eue dassées
          carton; boites, pochettes «présentations similaires,                dans une position différente de celle du produit
          en papier ou carton, renfermant un assortiment
          d'articles de correspondance                                        et
                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4818   Papier hygiénique                                               Fabrication, à partir dc matières servant à la fabrication
                                                                          du papier du chapitre 47
ex 4819   Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages           Fabrication dans laquelle:
          en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de
                                                                          — toutes les matières utilisées doivent eue dassées
          fibres dc cellulose
                                                                               dans une position différente de celle du produit
                                                                               et
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4820    Blocs de papier à lettres                                      Fabricauon dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                          départ usine du produit
ex 4823    Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes           Fabrication â partir de produits servant à la fabrication
           de fibres dc cellulose découpés a format                       du papier du chapitre 47
    4909   Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
           imprimées comportant des vœux ou des messages                   Ï'exdusion des matières des n°* 4909 ou 4911
           personnels, même illustrées, avec ou sans enve-
           loppes, garnitures ou applications
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N ° L 349/52                                     J o u r n a l offidel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                          31. 12.93
         (D                                              (2)                                                                 (3)
    4910                 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
                         blocs de calendriers à effeuiller
                         — Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers                          Fabrication dans laquelle:
                              dont le bloc interchangeable est monté sur un                     — toutes les matières utilisées doivent être dassées
                              support qui n'est pas en papier ou en carton                           dans une position différente dc celle du produit,
                                                                                                     et
                                                                                                 — la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                     excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                 Fabrication à partir dc matières de toute position, à
                                                                                                 ï'exdusion des n M 4909 ou 4911
ex 5003                  Déchets de soie (y compris les cocons non dévida-                       Cardage ou peignage de déchets dc soie
                         bles, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou
                         peignés
    5501                  Fibres synthétique;» ou artificielles discontinues                     Fabrication à partir dc matières chimiques ou de pâtes
    à                                                                                            textiles
     5507
ex Chapitre 50            Fils et monofilaments                                                  Fabrication à partir (') :
     à                                                                                           — de soie grège, dc déchets dc soie, cardés ou peignés
     Chapitre 55                                                                                      ou autrement travaillés pour la filature,
                                                                                                 — d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                      autrement travaillées pour la filature,
                                                                                                 — dc matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                      ou
                                                                                                 — de matières servant à la fabrication du papier
                         Tissus:
                          — incorporant des fils de caoutchouc                                   Fabrication à partir dc fils simples (')
                         — autres                                                                Fabrication à partir ('):
                                                                                                 — de fils dc coco,
                                                                                                 — dc fibres naturelles,
                                                                                                 — de fibres synthétiques ou arufidelles discontinues
                                                                                                      non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                      pour la filature,
                                                                                                 — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                      ou
                                                                                                  — de papier
                                                                                                  impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                                  dc préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                                  ment, mercerisage, thermoflxage, lainage, calendrage,
                                                                                                  opération de réixécissement, fini permanent, ciécatis-
                                                                                                  sage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition
                                                                                                  que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède
                                                                                                  pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 56           Ouates, feutres et non-tissés; fils spédaux; ficelles,                  Fabrication à partir (') :
                          cordes et cordages; artides dc corderic; à l'exclu-
                                                                                                  — dc fils de coco,
                          sion des produits des n 05 5602, 5604, 5605 et 5606,
                          pour lesquels les règles applicables sont exposées                      — de fibres naturelles,
                          d-après
                                                                                                  — dc matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                       ou
                                                                                                  — dc matières servant à la fabricauon du papier
 (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note C"
 ---pagebreak--- 31.12.93                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   N ° L 347/211
       0)                                            (2)                                                                   (3)
   5602                Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
                       stratifiés:
                       - ^ Feutres aiguilletés                                             Fabrication à partirC):
                                                                                           ; — d e fibres naturelles
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                           Toutefois:
                                                                                           — des fils de filaments de polypropylene du n° 5402,
                                                                                           — des fibres discontinues                de    polypropylene    des
                                                                                                 n « 5503 ou 5506
                                                                                                                               r- '             -    '   •
                                                                                                ou                  ..-•,-
                                                                                           — des cables de            filaments      de    polypropylene    du
                                                                                                 n° '5501,
                                                                                            dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                            dans tous les cas, inférieur à 9 dédtex, peuvent être
                                                                                            utilisés a condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                            du prix départ usine du produit
                                                                                            Fabrication à partir (') :
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres arufidelles discontinues obtenues à partir
                                                                                                 de caséine                             '
                                                                                                 ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    5604                Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;
                        fils textiles, lames et formes similaires des n°* 5404
                        ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés
                        de caoutchouc ou de matière plastique:
                        —- Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de                       Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                             textiles                                                        non recouverts de matières textiles
                                                                                             Fabrication à partir ('):
                                                                                            — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                  auucmcnt travaillées pour la filature,
                                                                                             —- de matières chimiques ou de pâtes texules
                                                                                                 ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
    5605                 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,                  Fabrication à partir ('):
                         constitués par des fils textiles, des lames ou formes
                                                                                             — de fibres naturelles,
                         similaires des rios 5404 ou 5405, combinés avec du
                         métal sous forme de fils, de lames ou dc poudres,                   — dc fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                         ou recouverts de métal                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                             —r de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
     5606                Fils guipés, lames et formes similaires xics n ^ 5404                Fabrication à partir ('j:
                         ou 5^05 guipées, autres que ceux du n° 5605 et                     —- de fibres naturelles,
                         autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils
                         dits «de chaînette»                                                  — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
 C) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélangé de matières textiles sont exposées dans la note fj
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N ° L 347/212                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             3 1 . 12. 9 3
                                                                                                                         (3)
         (D                                          (2)
    Chapitre 57          Tapis et autres revêtements de sol en matières
                         textiles:
                         — en feutre aiguilleté                                             Fabrication à partir (*) '•
                                                                                            — de fibres naturelles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                            Toutefois:
                                                                                            — des fils dc filaments de polypropylene du n° 5402,
                                                                                            — des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                                 n°« 5503 ou 5506
                                                                                                 ou
                                                                                            — des cables de filaments de polypropylene du
                                                                                                 n°5501,
                                                                                            dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                            dans tous les cas, inférieur à 9 dédtex, peuvent être
                                                                                            utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                            du prix départ usine du produit
                         — en autres feutres                                                Fabrication à partir 0 ) :
                                                                                            — dc fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                 autrement travaillées pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières chimiques ou dc pâtes textiles
                         — en autres matières textiles                                      Fabrication i partir Ç) :
                                                                                            — de fils de coco,
                                                                                            — de fib de filaments synthétiques ou artificiels,
                                                                                            — de fibres naturelles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature
ex Chapitre 58           Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées;
                         dentelles; tapisseries; passementerie;, broderies; à
                         ï'exdusion des produits des n°* 5805 et 5810; la
                         règle applicable aux produits du n° 5810 est
                         exposée d-après:
                         — Élastiques, formés de fils textiles assodés à des                 Fabrication à partir de fils simples (')
                              fils dc caoutchouc
                                                                                             Fabrication à partir (') :
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artifidelles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             ou
                                                                                             impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                             de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                             ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendragc,
                                                                                             opération de rétrécisseraent, fini permanent, décatis-
                                                                                             sage, imprégnation), à condition que la valeur des
                                                                                             tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                             prix départ usine de produit
    5810                  Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                             matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                             départ usine du produit
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note f
 ---pagebreak---                                                                                                                                                       / !/
31.12.93                                       Journal officiel des Communautés européennes                                          N ° L 347/213
        (D                                           (2)                                                                (3)
   5901                 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,                  Fabrication a partir de fils
                        des types utilises pour la reliure, le cartonnage, la
                        gainene ou usages sùnflaircs; tûues à calquer ou
                        transparentes pour le dessin; toiles préparées pour
                        la peinture; bougran et tissus similaires raidis des
                        types utilisés pour la chapellerie
   5902                 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues A
                        partir de fils a haute ténadté de nylon ou d'autres
                        polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
                        — contenant 90 % ou moins en poids de matières                      Fabrication a partir de fils
                             textiles
                        — autres                                                            Fabrication a partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                            textiles
   5903                 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière                  Fabrication â partir de fils
                        plastique ou stratifiés avec dc la matière plastique,
                        autres que ceux du n° 5902
    5904                 Linoléums, même découpés; revêtements de sol                       Fabrication à partir de fils (*)
                        consistant en un enduit ou un recouvrement
                        appliqué sur un support textile, même découpés
    5905                 Revêtements muraux en matières textiles:
                        — imprégnés, enduits ou—recouverts de caout-                        Fabrication à partir de fils
                             chouc, dc matière plastique ou d'autres
                             matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, dc la
                             matière plastique ou d'autres matières
                                                                                             Fabrication à partir (l):
                                                                                            •—dc fus de coco,
                                                                                            •— de fibres naturelles,
                                                                                            — dc fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             ou
                                                                                             impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                             de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                             ment, mercerisage, iherrnofixagc, lainage, calendrage,
                                                                                             opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                             sage, imprégnation), â condition que la valeur des
                                                                                             tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                             prix départ usine du produit
    5906                 Tissus caoutchoutés, auuès que ceux du n° 5902:
                         — en bonneterie                                                      Fabrication â partir {'):
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
                                                                                                  peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
 C) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Ç
 ---pagebreak---                                                                              -.1%
N ° L 347/214                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             31. 12.93
         (D                                          (2)                                                             (3)
    5906                    en tissus obtenus a partir dc fils de filaments               Fabrication i partir de matières chimiques
    (suite)                    r nthériques, contenant plus de 90 % en poids
                            3  c matières textiles
                                                                                          Fabrication à partir de fils
    5907                Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts;                   Fabrication à partir de fils
                        toiles peintes pour décors dc théâtres, fonds
                        d'atelier ou usages analogues
ex 5908                 Manchons à incandescence, imprégnés                               Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
    5909                Produits et articles textiles pour usages techniques:
    à                   — Disques et couronnes à polir, autres qu'en                      Fabrication à partir dc fils, ou de déchets de tissus ou
    5911                     feutre, du n° 5911                                           de chiffons du n° 6310
                                                                                          Fabrication i partir Q) :
                                                                                          — de fils de coco,
                                                                                          — dc fibres naturelles,
                                                                                          — de fibres synthétiques ou artifidellcs discontinues
                                                                                               non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                               pour la filature
                                                                                               ou
                                                                                          — dc matières chimiques ou de pâtes textiles
    Chapitre 60          Étoffes dc bonneterie                                           •Fabrication à partir ('):
                                                                                          — dc fibres naturelles,
                                                                                          — dc fibres synthétiques ou arufidelles discontinues
                                                                                               non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                               pour la filature
                                                                                               ou
                                                                                          — dc matières chimiques ou dc pâtes textiles
     Chapitre 61         Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne-
                         terie:
                         — obtenus par assemblage par couture ou autre-                    Fabrication à partir dc fils (')
                              ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                              3ui ont été découpées en forme ou obtenues
                                 irectement en forme
                                                                                           Fabrication à partir ('):
                                                                                           — dc fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
 ex Chapitre 62           Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en               Fabrication à partir de fils (2)
                          bonneterie; à l'exclusion des produits des n0* ex
                          6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, ex 6211,
                          6213, 6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les
                          règles applicables sont exposées d-après
 ex   6202,               Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres              Fabrication à partir de fils (')
 ex   6204,               accessoires confectionnés du vêtement, brodés
 ex   6206,
 ex   6209,                                                                                 fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
 ex   6211                                                                                  n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (')
      et
 ex 6217
 (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange dc matières texules sont exposées dans la note *-\
 (') Voir note Q
 ---pagebreak--- 31.12,93                                      Journal officiel des Communautés européennes                                            N°L 347/215
                                                    (2)                                                                 (3)
                       Équipements antifeu en tissus recouverts d'une                      Fabrication à partir de fils Q)
                       feuiue de polyester aluminisée
                                                                                           ou
                                                                                           fabrication i partir de tissus non recouverts dont la
                                                                                           valeur n'excède pas 4 0 % du prix départ usine du
                                                                                           produite)
                       Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,
                       cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
                       artides similaires:
                       — brodés                                                            Fabrication i partir de fils simples écrus (') (*)
                                                                                           ou
                                                                                           fabrication a partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                           n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (*)
                                                                                           Fabrication à partir de fus simples écrus (') (*)
                       Triplures pour cols et manchettes, découpées                        Fabrication dans laquelle:
                                                                                           — toutes les matières utilisées doivent eue classées
                                                                                                dans une position différente dc celle du produit
                                                                                                et
                                                                                           — la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                excéder 40 % du prix départ usine du produit
                        Couvertures, linge dc lit, etc.; vitrages, etc.; autres
                        artides d'ameublement:
                            en feuuc, en non-tissés                                         Fabrication à partir (*):
                                                                                           — de fibres nauirellcs
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou dc pâtes textiles
                                 brodés                                                     Fabrication à partir dc fib simples écrus f1) Ç)
                                                                                            ou
                                                                                            fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                                            non brodés dont la valeur n'excède pas 40 °/o du prix
                                                                                            départ usine du produit
                                                                                            Fabrication à partir de fils simples écrus (') (')
                        Sacs et sachets d'emballage                                         Fabrication à partir ( 2 ):
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — dc fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou auuement uavaillécs
                                                                                                 pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                            -— de matières chimiques ou de pâtes textiles
 C) Voir note &      '    ~               ' _
 O Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note <jj"
 C) Pour les artides de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, ^obtenus par couture ou assemblage de morceaux de booncterie (découpés ou obtenus
    directement en forme) voir note $
 ---pagebreak--- N ° L 347/216                                   Journal offidel des Communautés européennes                                                 31.12.93
         (D         1                                 (2)                                 |                              (3)
    6306                 Baches, voiles pour embarcations, planches a voile
                         ou chars a voile, stores d'extérieur, tentes et artides
                         de campement:
                         — ennontissés                                                        Fabrication i partir de (*):
                                                                                              — fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — autres                                                             Fabrication a partir de fus simples écrus (*)
ex 6307                  Autres artides confectionnés, y compris les patrons                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         de vêtements                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
    6308                 Assortiments composés de pièces de tissus et de            fils,     Chaque artide qui constitue rassortiment doit respecter
                         même avec accessoires, pour la confection de tapis,                  la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet arude ne
                         de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes                  serait pas ainsi présenté en assortiment Toutefois, des
                         brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal-                articles non originaires peuvent être incorporés a
                         lages pour la vente au détail                                        condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                                              du prix départ usine de l'assortiment
    6401                > Chaussures                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
     a                                                                                        ï'exdusion des assemblages formés dc dessus de chaus-
    6405                                                                                      sures fixés aux semelles premières ou i d'autres parties
                                                                                              inférieures du n* 6406
     6503                Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à                  Fabrication â partir de fils ou de fibres textiles f1)
                         l'aide des doches ou des plateaux du n° 6501,
                         même garnis
     6505                Chapeaux et auues coiffures en bonneterie ou                          Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (')
                         confectionnés a l'aide de dentelles, de feuué ou                   '
                         d'autres produits textiles, en pièces (mais non en
                         bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en
                         toutes matières, même garnis
     6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                          parapluies-cannes, les parasols de jardin et artides                 matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                          similaires)                                                          départ usine du produit
 ex 6803                  Ouvrages en ardoise naturelle ou               agglomérée            Fabrication à partir d'ardoise travaillée
                          (ardoisine)
 ex 6812.                 Ouvrages en amiante ou en mélanges à base                            Fabrication i partir de matières de toute position
                          d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de
                          carbonate de magnésium
 ex 6814                  Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou                     Fabrication à partir de mica uavaillé (y compris le mica
                          reconstitué, sur un support en papier, en carton ou                  aggloméré ou reconstitué)
                          en autres matières
      7006                Verre des n 05 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,                  Fabrication à partir des matières du n° 7001
                          gravé, percé, émaillé ou auuemcnt travaillé, mais
                          non encadré ni associé à d'autres matières
      7007                Verre dc sécurité, consistant en verres trempés ou                    Fabrication à partir des matières du n° 7001
                          formés de feuilles conuecollées
      7008                Vitrages isolants à parois multiples                                  Fabrication à partir des matières du n° 7001
 (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dins la note Ç*
 C) Voir note £>
 ---pagebreak---                           Journal officiel des Communautés européennes                               N^L 347/217
                               (2)                                                   (3)
     Miroirs en verre, même encadrés, y compris les        Fabrication à partir des matières du n° 7001
     miroirs rétroviseurs
     Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots,         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
     emballages tubulaires, ampoules et autres récipients doivent être classées dans une position différente de
     de transport ou d'emballage, en verre; bocaux a      celle du produit
     conserves en verre; bouchons, couvercles et autres
     dispositifs de fermeture, en verre                    ou
                                                           taille d'objets en verre a condition que leur valeur
                                                           n'excède pas 50 % du prix départ usine, du produit
     Objets en verre pour ie service de la tablé, pour la  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
     cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des  doivent eux classées dans une position différente de
     appartements ou usages similaires, autres que ceux    celle du produit
     des n " 7010 ou 7018
                                                           et
                                                           taille d'objets en verre a condition que la valeur de
                                                           l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix
                                                           départ usine du produit
                                                           ou •
                                                           décoration a la main (à Ï'exdusion de l'impression séri-
                                                           graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche a
                                                           condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                           n'excède pas 5 0 % du prix départ usine du produit
     Ouvrages (à ï'exdusion des fils) en fibres dc verre   Fabrication à partir de:
                                                          —     mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                coupés ou non
                                                                et
                                                           — laine de verre
      Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres       Fabrication à partir dc pierres gemmes (prédeuses ou
     synthétiques ou reconstituées, travaillées             fines), ou pierres synthétiques bu reconstituées, brutes
      Métaux prédeux:
     -— sous formes brutes                                  Fabrication à partir de matières qui ne sont pas dassées
                                                            dans les n°* 7106, 7108 ou 7110
                                                            séparation électrolyrique, thermique ou chimique de
                                                            métaux prédeux des n 01 7106, 7108 ou 7110
                                                            alliage des métaux prédeux des n°* 7106, 7108 ou 7110
                                                            enue eux ou avec des métaux communs
          sous formes mi-ouvrées ou en poudre                Fabrication a partir de métaux précieux, sous formes
                                                            brutes
      Métaux plaqués ou doublés de métaux prédeux,           Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de
      sous formes mi-ouvrées                                 métaux prédeux, sous formes brutes
      Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres     Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les
      gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées     matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                             départ usine d û produit
7117  Bijouterie de fantaisie                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                             doivent e u e classées dans une position différente de
                                                             celle du produit
                                                             ou              .'\
                                                             fabrication à partir de parties en métaux communs, non
                                                             dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur
                                                             de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du
                                                             prix départ usine du produit
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N ° L 347/218                      Journal officiel des Communautés européennes                                      31. 12.93
        0)                              (2)                                                     (3)
   7207       Demi-produits en fer ou en aders non alliés             Fabrication a partir des matières des n°* 7201, 7202,
                                                                      7203, 7204 ou 7205
   7208       Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés,  Fabrication à partir des {ex et aders non alliés en
   a          en fer ou en aders non alliés                           lingots ou autres formes primaires du n° 7206
   7216
   7217       Fus en fer ou en aders non alliés                       Fabrication i partir des demi-produits en fer ou en
                                                                      aciers non alliés du n° 7207
ex 7218,      Demi-produits, produits laminés plats, fil machine,     Fabrication à partir des aders inoxydables en lingots
   7219       barres et profilés en aders inoxydables                 ou autres formes primaires du n° 7218
    à
    7222
   7223       Fils en aders inoxydables                               Fabrication à partir des demi-produits en aders inoxy-
                                                                      dables du n° 7218
ex 7224,      Demi-produits, produits laminés plats et fil            Fabrication à partir des autres aders alliés en lingots ou
    7225      machine, barres et profilés, en autres aciers alliés    autres formes primaires du n° 7224
    à
    7227
    7228      Barres et profilés en autres aders alliés; barres       Fabrication à partir des aders en lingots ou autres
              creuses pour le forage en aders alliés ou non alliés    formes primaires des n°* 7206, 7218 ou 7224
    7229      Fils en autres aders alliés                             Fabrication à partir des demi-produits en autres aders
                                                                      alliés du n° 7224
ex 7301       Palplanches                                             Fabrication à partir des matières du n° 7206
    7302      Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou ader:        Fabrication à partir des matières du n° 7206
              rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
              de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de
              croisement ou changement dc voies, traverses,
              édisses, coussinets, coins, sdles d'assise, plaques dc
              serrage, plaques et barres d'écartement et auucs
              pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
              ment ou la fixation des rails
    7304,     Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en ader       Fabrication à partir des matières des n 01 7206, 7207,
    7305                                                               7218 ou 7224
    et
     7306
     7308     Constructions et parties dc constructions (ponts et      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              éléments de ponts, portes d'éduses, tours, pylônes,      doivent être classées dans une position différente de
               piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et      celle du produit Toutefois, les profilés obtenus par
               fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,        soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés
               rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en
               fonte, fer ou ader, à l'exception des constructions
               préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés,
               tubes et similaires, en fonte, fer ou ader, préparés
               en vue de leur utilisation dans la construction
 ex 7315       Chaînes antidérapantes                                  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                       n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                                                                       départ usine du produit
 ex 7322       Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
               non électrique                                          n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                       départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                            -hi-
31.12.93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° L 347/219
       (0                                     (2)                                                       (3)
ex Chapitre 74    Cuivre et ouvrages en cuivre, à Ï'exdusion des            Fabrication dans laquelle:
                  produits des n°* 7401 i 7405; la règle applicable
                  aux produits du n* ex 7403 est exposée d-après            — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                               dans une position différente de celle du produit
                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 7403           Alliages de cuivre, sous forme brute                      Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                            ou de déchets et débris
ex Chapitre 75  J Nickel et ouvrages en nickel, a ï'exdusion des            Fabrication dans laquelle:
                  produits des n°* 7501 à 7503
                                                                            — toutes les matières utilisées doivent être dassées
                                                                                dans une position différente dc celle du produit
                                                                                et
                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 76    Aluminium et ouvrages en aluminium, i ï'exdusion          Fabrication dans laquelle:
                  des produits des n°* 7601 et 7602 et ex 7616; les
                  règles applicables aux produits des a°* 7601 et ex        —- toutes les matières utilisées doivent être dassées
                  7616 sont exposées d-après                                    dans une position différente de celle du produit
                                                                                et
                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex 7601          Aluminium sous forme brute                                Fabrication par traitement thermique ou électrolytique
                                                                            â partir d'aluminium non allié ou dc déchets et débris
                                                                            d'aluminium
 ex 7616          Ouvrages en aluminium autres que toiles métal-            Fabrication dans laquelle:
                   liques (y compris les toiles continues ou sans fin),
                   grillages et treillis, en fils métalliques, dc tôles ou  — toutes les matières utilisées doivent être dassées
                   bandes déployées, en aluminium                               dans une position différenta dc celle du produit.
                                                                                Toutefois, peuvent eue utilisés des toiles métal-
                                                                                 liques (y compris les toiles continues ou sans fin),
                                                                                 des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles
                                                                                 ou bandes déployées, en aluminium
                                                                                 et
                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                 excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 78    Plomb et ouvrages en plomb, â ï'exdusion des              Fabrication dans laquelle:^
                   produits des n" 7S01 et 7802; la règle applicable
                                                                             — toutes les matières utilisées doivent être dassées
                   aux produits du n° 7801 est exposée d-après                   dans une position différente de celle du produit
                                                                                 et
                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                 excéder 50 % du prix départ usine du produit
    7801            Plomb sous forme brute:
                   — Plomb affiné                                            Fabrication à partir de plomb d'oeuvre
                    — autres                                                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                             doivent eue dassées dans une position différente de
                                                                             celle du produit- Toutefois, les déchets et débris du
                                                                             n° 7802 ne peuvent pas être utilisés
 ---pagebreak---                                                              -¥i
N ° L 347/220                       Journal officiel des Communautés européennes                                       31. 1 2 . 9 3
       (I)                               (2)                                                      (3)
ex Chapiuc 79  Zinc et ouvrages en zinc, a l'exclusion des produits     Fabrication dans laquelle:
               des n°* 7901 et 7902; la rtgle^ applicable aux
               produits du n° 7901 est exposée d-après                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                            dans une position différente de celle du produit
                                                                            et
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 % du prix départ usine du produit
   7901        Zinc sous forme brute                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                        doivent être dassées dans une position différente de
                                                                        celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                        n* 7902 ne peuvent pas eue utilisés
ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain, à Ï'exdusion des             Fabrication dans laquelle:
               produits des n°« 8001, 8002 et 8007; la règle appli-
               cable aux produits du n* 8001 est exposée d-après        — toutes les matières utilisées doivent être dassées
                                                                            dans une position différente de celle du produit
                                                                             et
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 % du prix départ usine du produit
    8001       Étain sous forme brute                                   Fabrication dans laqudle toutes les matières utilisées
                                                                        doivent être classées dans une position différente de
                                                                        celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                        n c 8002 ne peuvent pas fore utilisés
ex Chapitre 81 Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               autres métaux communs                                    matières utilisées dassées dans b même position que le
                                                                        produit ne doit pas excéder 50 % du pnx départ usine
                                                                        du produit
    8206        Outils d'au moins deux des n°* 8202 a 8205, condi-       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                tionnés en assortiments pour la vente au détail          doivent être dassées dans une position différente des
                                                                         n<* 8202 à 8205. Toutefois, des outils des n" 8202 à
                                                                         8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                        "l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                         15 % du prix départ usine du produit
    8207        Outils interchangeables pour outillage à main,           Fabrication dans laquelle:
                mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à            — toutes les matières utilisées doivent être classées
                emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à
                                                                              dans une position différente de celle du produit
                fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à
                tourner, à visser, par exemple), y compris les filières       et
                pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux,      — la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas
                ainsi que les outils de forage ou de sondage                  excéder 40 % du prix départ usine du produit
    8208         Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou          Fabrication dans laquelle:
                 pour appareils mécaniques                               — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                              dans une position différente de celle du produit
                                                                              et
                                                                         — la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 31.12.93                            Journal officiel des Communautés européennes                               N ° L 347/221
       (D                                                                                       (3)
                                         m
   8211        Couteaux (autres que ceux du n* 8208) A lame           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               tranchante ou dentelée, y compris les serpettes        doivent être da<sées dans une position différente de,
               fermantes                                              celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                      des manches en métaux communs peuvent eue utilisés
   8214        Autres artides de coutellerie (tondeuses, fendoirs,    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et       doivent eux dassées dans une position différente de
               coupe-papier, par exemple); outils et assortiments     celle du produit- Toutefois, des manches en métaux
               d'outils de manucures ou de pédicures (y compris       communs peuvent être utilisés
               les limes i ongles)
   8215        Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à    Fabrication dans iaqudle toutes les matières utilisées
               tartes, couteaux spéciaux i poisson ou à beurre,       doivent être classées dans une position différente de
               pinces à sucre et articles similaires                  celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                                                                      communs peuvent être utilisés
ex 8306        Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux      Fabrication dans laquelle toutes lés matières utilisées
               communs                                                doivent être dassées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, les autres matières du
                                                                      n° 8306 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                      valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du
                                                                      produit
ex Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa-     Fabrication dans laquelle:
                reils et engins mécaniques; parties de ces machines
                ou appareils; à Ï'exdusion des produits relevant des  — la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas
                poshions et extraits de positions suivants pour            excéder 40 % du prix départ usine du produit
                lesquels les règles applicables sont exposées              **»
                d-après:                                              — dans la limite indiquée d-dessus, les matières das-
                8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418, ex           sées dans la même position que le produit ne
                8419, 8420, 8425 a 8430, ex 8431, 8439, 8441,              peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 % du
                8444 i 8447, ex 8448, 8452, 8456 a 8466, 8469 i            prix départ usine du produit
                8472, 3480, 8484 et 8485
    8403        Chaudières pour le chauffage central autres que        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
    et          celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chau-  doivent eue dassées dans une position autre que les
ex 8404         dières pour le chauffage central                       n°* 8403 ou 8404. Toutefois, des" matières des n°* 8403
                                                                       ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                      valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine
                                                                       du produit
    8406        Turbines à vapeur                                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
    8407         Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 par étincelles (moteurs à explosion)                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
    8408         Moteurs à piston, à allumage par compression          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 (moteur diesel ou semi-diesel)                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
    8409         Parties rcconnaissables comme étant exclusivement     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 ou prindpaiement destinées au moteurs des             matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 n « 8407 ou 8408                                      départ usine du produit
     8412        Autres moteurs et machines motrices                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
     8415        Machines et appareils pour le conditionnement de       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 l'air comprenant un ventilateur a moteur et des        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 dispositifs propres à modifier la température et       départ usine du produit
                 l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré
                 hygrométrique n'est pas réglable séparément
 ---pagebreak---                                                              "-Ht-
N ° L 347/222                      Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 12.93
       0)                               (2)                                                    (3)
   8418       Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres   Fabrication dans laquelle:
              matériel, machines et appareils pour la production
              du froid, a équipement électrique ou autre; pompes     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              à chaleur autres que les machines et appareils pour       excéder 40 % du prix départ usine du produit,
              le conditionnement de l'air du n° 8415                 — dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas-
                                                                        sées dans b même position que le produit ne
                                                                        peuvent eux utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                        prix départ usine du produit
                                                                        et
                                                                     — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                        doit pas excéder la valeur de toutes les matières
                                                                        originaires utilisées
ex 8419       Appareils et dispositifs pour les industries du bois,  Fabrication dans laquelle:
              de la pâte i papier, du papier et du carton
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                         et
                                                                     — dans la limite indiquée d-dessus, les matières d a s -
                                                                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                         peuvent être utilisées qu'à concurrence oc 25 % du
                                                                         prix départ usine du produit
    8420      Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux     Fabrication dans laquelle:
               ou le verre, et cylindres pour ces machines
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                         dans la limite indiquée d-dessus, les matières d a s -
                                                                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                         peuvent être utilisées qu'à concurrence oc 25 % du
                                                                         prix départ usine du produit
    8425       Machines et appareils de levage, de chargement, dc     Fabrication dans laquelle:
    à          déchargement ou de manutention
                                                                     — la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas
    8428                                                                  excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et
                                                                      — dans b limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                          n° 8431 ne peuvent eue utilisées qu'à concurrence
                                                                          de 5 % du prix dépjn usine du produit
    8429       Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),
               nivcleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,
               excavateurs, chargeuses et chargeuscs-pelleteuses,
               compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro-
               pulsés:
               — rouleaux compresseurs                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                                                                      départ usine du produit
                                                                      Fabrication dans laquelle:
                                                                      — la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                           et
                                                                      — dans la limite indiquée d-dessus, les matières du
                                                                           n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                           de 5 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                             • -"tfr
31.12.93                      Journal offidel des Communautés européennes                                   N ° L 347/223
                                   (2)                                                       (3)
         Autres machines et appareils de terrassement, nhrd-       Fabrication dans laquelle:
         lement, décapage, excavation, compactage, extrac-
         tion ou forage de la terre, des minéraux ou des           — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
         minerais; sonnettes de battage et machines pour               excéder 40 % du prix départ usine du produit
         l'arrachage des pieux; chasse-neige                           et
                                                                   -—dans b limite indiquée d-dessus, les matières du
                                                                       n° 8431 ne peuvent erre utilisées qu'à concurrence
                                                                       de 5 % du prix départ usine du produit
         Parties reconnaissablcs comme étant exdushrement          Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
         ou prindpalement destinées aux rouleaux compres-          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
         seurs                                                     départ usine du produit
         Machines et appareils pour b fabrication dé b pâte        Fabrication dans bquelle:
         de matières fibreuses cellulosiques ou pour b fabri-
         cation ou le finissage du papier ou du carton             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       et
                                                                   — dans b limite indiquée d-dessus, les matières das-
                                                                       sées dans la même position que le produit ne
                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                       prix départ usine du produit
         Autres machines et appareils pour le travail de b          Fabrication dans bquelle:
         pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les
         coupeuses de tous types                                   — b valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       et
                                                                   — dans b limite indiquée d-dessus, les matières clas-
                                                                        sées dans b même position que le produit ne
                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                       prix départ usine du produit
          Machines utilisées dans l'industrie       textile  des    Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
          n « 8444 à 8447                                           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                    départ usine du produit
          Machines et appareils auxiliaires pour les machines       Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
          des n " 8444 et 8445                                      matières utilisées né doit pas excéder 40 c/o du prix
                                                                    départ usine du produit
          Machines à coudre, autres que les machines à
          coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et
          couverdes spédalement conçus pour machines i
          coudre; aiguilles pour machines à coudre:
          —- Machines à coudre, piquant uniquement le               Fabrication dans laquelle:
              point de navette, dont la tète pèse au plus 16 kg
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              sans moteur ou 17 kg avec moteur
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                    — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                         sées dans l'assemblage de la tète (moteur exdu) ne
                                                                         doit pas excéder b valeur des matières originaires
                                                                         utilisées
                                                                         et
                                                                    — les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du
                                                                         crochet et le mécanisme zig-zag doivent être origi-
                                                                         naires
                                                                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ
    8456   Machines et machines-outils des n04 8456 à 8466 et        Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
    a      parties et accessoires reconnaissablcs comme étant        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
    8466   exdusiyement ou prindpalement destinés aux                départ usine du produit
           madiines et maehines-ouuls des n°* 8456 à 8466
 ---pagebreak---                                                              "Hi-
N ° L 347/224                       Journal officiel des Communautés européennes                                     31. 12.93
        0)                               (2)                                                      (3)
   8469        Machines et appareils de bureau (machines à écrire,     Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les
   à           machines i calculer, machines automatiques de trai-     matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
   8472        tement de l'information, duplicateurs, appareils à      départ usine du produit
               agrafer, par exemple)
    8480       Châssis de fonderie; pbques dc fond pour moules;        Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
               modèles pour moules; moules pour les métaux             matières Utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
               (autres que les lingotièrcs), les carbures métalliques, départ usine du produit
               le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou
               les matières plastiques
    8484       Joints métalloplastiqucs; jeux ou assortiments dc       Fabrication dans bquelle la valeur dc toutes les
               joints de composition différente présentés en           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               pochettes, cnvdoppcs ou emballages analogues            départ usine du produit
    8485       Parties de machines ou d'appareils, non dénommées       Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
               ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               comportant pas dc connexions électriques, dc            départ usine du produit
                parues isolées électriquement, de bobinages, de
                contacts ni d'autres caractéristiques électriques
ex Chapitre 85  Machines, appareils et matérids électriques et leurs   Fabrication dans laquelle:
                parties; appareils d'enregistrement ou dc reproduc-
                tion du son, appareils d'enregistrement ou de          — b valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas
                reproduction des images et du son en télévision, et        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                parties et accessoires de ces appareils; i Ï'exdusion
                des produits relevant des positions ou des extraits
                de positions suivants pour lesquels les règles appli-      dans b limite indiquée d-dessus, les matières das-
                cables sont exposées d-après:                              sées dans b même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537,             prix départ usine du produit
                8542, 8544 â 8546 et 8548
     8501       Moteurs et machines génératrices, électriques, à        Fabrication dans laquelle:
                ï'exdusion des groupes électrogènes
                                                                       — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                           et
                                                                        — dans la limite indiquée d-dessus, les matières du
                                                                           n° 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                           de 5 % du prix départ usine du produit
     8502        Groupes élcctrogènes et convertisseurs rotatifs élec-  Fabrication dans laquelle:
                 triques
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                            dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                            n°5 8501 ou 8503 peuvent eue utilisées à condition
                                                                             ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix
                                                                            3épart usine du produit
 ex 8518         Microphones et ""leurs supports; haut-parleurs,        Fabrication dans laqudle:
                 même montés dans leurs enceintes; amplificateurs
                 électriques d'audio-fréquence; appareils électriques   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 d'amplification du son                                     excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                        — la valeur dc toutes les matières non originaires utili-
                                                                            sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                            originaires utilisées
 ---pagebreak---                                  •••      '\. ; . ••;••;• .M<H;--•'•• '
31.12.93                       Journal offidel des Communautés européennes                                 N°.L 347/225
       (D                           (2)                                                   (3)
   8519   Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes   Fabrication dans laquelle:
          et autres appareils de reproduction du son, n'incor-
          porant pas de disposât d'enregistrement du son         —- b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                 —-la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                     doit pas excéder b valeur des matières originaires
                                                                     utilisées
   8520   Magnétophones et autres appareils d'enregistrement     Fabrication dans laquelle:
          du son, même incorporant un dispositif dc repro-
          duction du son                                         —- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                 •— la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                     doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                     utilisées
   8521   Appareils d'enregistrement ou de        reproduction    Fabrication dans laquelle:;
          vidéophôniques
                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                  — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                     doit pas excéder b valeur des matières originaires
                                                                     utilisées
    8522   Parties et accessoires des appareils des n œ 8519      Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les
           à 8521                                                 matières utilisées ne doit pas. excéder 40 % du prix
                                                                  départ usine du produit
    8523   Supports préparés pour l'enregistrement du son ou      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           pour enregistrements analogues, mais non enregis-      matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
           trés, autres que les produits du chapitre 37           départ usine du produit
    8524   Disques, bandes et autres supports pour l'enregis-
           trement du son ou pour enregistrements analogues,
           enregistrés, y compris les matrices et moules galva-
           niques pour la .' fabrication des disques, mais à
           l'exclusion des produits du chapitre 37:
                Matrices et moules galvaniques pou i la fabrica-   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                tion des disques                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
                                                                   Fabricauon dans bquelle:
                                                                  -—* la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                      n° 8523 ne. peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                      de 5 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                         -So-
N ° L 347/226                     Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 1 2 . 9 3
        (O                             <2)                                                     (3)
    8525      Appareils d'émission pour b radiotéléphonie, b        Fabrication dans laquelle:
              radiotélégraphie, b radiodiffusion ou b télévision,
              même incorporant un appareil de réception ou un       — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              appareil d'enregistrement ou de reproduction du          excéder 40 % du prix départ usine du produit,
              son; caméras de télévision
                                                                    — b valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                       doit pas excéder b valeur des matières originaires
                                                                       utilisées
    8526      Appareils de radiodétection et de radiosondage        Fabrication dans bquelle:
              (radar), appareils de radionavigation et appareils de
              radiotélécommaride                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                    — b valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                       doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                        utilisées
    8527      Appareils récepteurs pour b radiotéléphonie, la       Fabrication dans laquelle:
              radiotélégraphie ou b radiodiffusion, même
              combinés, sous une même enveloppe, à un appareil      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              d'enregistrement ou de reproduction du son ou à           excéder 40 % du prix départ usine du produit,
              un appareil d'horlogerie
                                                                    — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                        doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                        utilisées
    8528      Appareils récepteurs de télévision (y compris les     Fabrication dans laquelle:
              moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même
              combinés, sous une même enveloppe, à un appareil      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              récepteur de radiodiffusion ou à un appareil              excéder 40 % du prix départ usine du produit,
              d'enregistrement ou de reproduction du son ou des     — b valeur des matières non originaires utilisées ne
              images                                                    doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                        utilisées
    8529      Parties reconnaissablcs comme étant exclusivement
              ou principalement destinées aux appareils des
              n°« 8525 à 8528:
                  reconnaissablcs comme étant cxdusivcment ou       Fabrication dans bquelle la valeur dc toutes les
                  principalement destinées aux appareils d'enre-    matières' utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                  gistrement ou de reproduction vidéophoniques      départ usine du produit
                                                                     Fabrication dans laquelle:
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                     — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                         sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                         originaires utilisées
     8525      Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la    Fabrication dans laquelle:
    et         protection, le brandiement, le raccordement ou la
     8536      connexion des circuits électriques                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                         dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                         n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                         de 5 °/o du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                 .'••••"•".•.•-î<-- '•••
                                 Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes
31.12. 93                                                                                                             N ° L 347/227
        (D                            (2)                                                              (3)
   8537    Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y              Fabrication dans laquelle:
           compris les armoires dc commande numérique) et
           autres supports comportant plusieurs appareils des               •— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
           n " 8535 ou 8536, pour b commande ou'la distribu-                     excéder 40 % du prix départ usine du produit
           tion électrique, y compris ceux incorporant des
           instruments ou appareils du chapitre 90, autres que
           les appareils de commutation du n° 8517                          — dans b limite indiquée d-dessus, les matières du
                                                                                 n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                                 de 5 % du prix départ usine du produit
   8542    Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques              Fabrication dans bquelle:
                                                                            — la valeur de toutes lés matières utilisées ne doit pas
                                                                                 excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                            — dans b limite indiquée d-dessus, des matières des
                                                                                 n°* 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition
                                                                                 a ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix
                                                                                   épart usine du produit
   8544     Fils, câbles (y compris les câbles coaxiâux) et autres           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           conducteurs isolés pour I'électridté (même bqués                  matières Utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
            ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces                  départ usine du produit "
            de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués
            de fibres gainées individuellement, même compor-
            tant des conducteurs électriques ou munis de pièces
            de connexion
    8545    Électrodes en charbon, balais en diarbon, charbons               Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les
            pour lampes ou pour piles et autres artides en                   matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
            graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal,                départ usine du produit
            pour usages électriques
    8546    Isolateurs en toutes matières pour I'électridté                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix-
                                                                              départ usine du produit
    8548     Parties électriques de machines ou d'appareils, non              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             dénommées ni comprises ailleurs dans le présent                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
             chapitré                                                         départ usine du produit                              <
     8601    Véhicules et .matériel pour voies ferrées ou simi-               Fabricauon dans laquelle          valeur dc toutes les
     à       laires et leurs parties                                          matières utilisées ne doit pas excédci 40 % du prix
     8607                                                                     départ usine du produit ,
     8608    Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa-               Fabrication dans laquelle:
             reils mécaniques (y compris électromécaniques) de
             signalisation, de sécurité, de contrôle ou de                    —-la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas
             commande pour voies ferrées ou similaires,                            excéder 40 % du prix départ usine du produit
             routières ou fluviales, aires ou parcs dc stationne-
              ment, installations portuaires ou aérodromes; leurs
              parties                                                              dans la limite indiquée d-dessus, les matières d a s -
                                                                                   sées dans b même position que le produit ne
                                                                                   peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                                   prix départ usine du produit                 \
 ---pagebreak--- N ° L 347/228                       Journal offidel des Communautés européennes                                       31. 12.93
        (0                               (2)                                                      <3)
    8609       Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-        Fabrication dans bquelle b valeur dc toutes les
               dternes et les conteneurs-réservoirs) spécialement     matières utilisées ne dort pas excéder 40 % du prix
               conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de        départ usine du produit
               transport
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cydés et autres       Fabrication dans bquelle la valeur de toutes les
               véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               ï'exdusion des produits relevant des positions et      départ usine du produit
               extraits de positions suivants, pour lesquels les
               règles applicables sont exposées d-après:
               8709 à 8711, ex 8712, 8715 et 8716
    8709       Chariots automobiles non munis d'un dispositif de      Fabrication dans bquelle:
               levage, des types utilisés dans les usines, les entre-
               pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               marchandises sur de courtes distances; chariots-            excéder 40 % du prix départ usine du produit
               tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs
               parties
                                                                      — dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas-
                                                                           sées dans b même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence dc 5 % du
                                                                           prix départ usine du produit
    8710       Chars et automobiles blindées de combat, armés ou      Fabrication dans bquelle:
                non; leurs parties
                                                                      — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      — dans b limite indiquée d-dessus, les matières clas-
                                                                           sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent eue utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                           prix départ usine du produit
     8711       Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles      Fabrication dans laquelle:
                équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-
                cars; side-cars                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                            la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                            sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les
                                                                            matières originaires utilisées
 ex 8712        Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à      Fabrication à partir dc matières de toute position, à
                billes                                                 l'exclusion des matières du n° 8714
     8715       Landaus, poussettes et voitures similaires pour le     Fabrication dans laquelle:
                transport des enfants, et leurs parties
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                             sées dans la même position que le produit ne
                                                                             peuvent être utilisées qu'à concurrence dc 5 c/o du
                                                                             prix départ usine du produit
     8716        Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;       Fabrication dans laquelle:
                 autres véhicules non automobiles; leurs parties
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        — dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas-
                                                                             sées dans la même position que le produit ne
                                                                             peuvent eue utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                              prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 31.12.93                            Journal offidcl des Communautés européennes                                N ° L 347/229
       (i)                               (2)                                                     (3)
   8803        Parties des appareils du n* 8801 o u d u n * 8802      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                      n" 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                      départ usine du produit
   8804        Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et
               rotochutes; leurs parties et accessoires:
               — Rotochutes .                                         Fabrication à partir de matières de toute position y
                                                                      compris à parur des autres matières du n" 8804
                                                                      Fabrication dans bquelle b valeur des matières du
                                                                      n" 8804 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                      départ usine du produit
   8805        Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi-    Fabrication dans bquelle b valeur des matières du
               cules aériens; appareils et dispositifs pour l'àppon-  n° 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
               tage de véhicules aériens et appareils et dispositifs  départ usine du produit
               similaires; appareils au sol d'entraînement au vol;
               leurs parties
   Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants                     Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être dassées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, les coques du n* 8906 ne
                                                                      peuvent pas eue utilisées
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de photographie     Fabrication dans laquelle:    ~
               ou de dnérnatographie, de mesure, de contrôle ou
               de précision; instruments et appareils médico-         ^— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               chirurgicaux; parties et accessoires de ces instru-        excéder 40 % du prix départ usine du produit
               ments et appareils; à fexdusion des produits rele-
               vant des positions et extraits de position suivants
               pour lesquels les règles applicables sont exposées         dans la limite indiquée d-dessus, les matières das-
               d-après:                                                   sées dans b même position que le produit ne
               9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011,            peuvent eue utilisées qu'à concurrence de 5 % du
               ex 9014, 9015 à 9017, ex 9018, 9024 à 9033                 prix départ usine du produit
    9001        Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques;       Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les
                cables de fibres optiques autres que ceux du           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                n° 8544; matières polarisantes en feuilles ou en       départ usine du produit
                plaques; lentilles (y compris les verres de contact),
                prismes, miroirs et autres éléments d'optique en
                toutes matières, non montés, autres que ceux en
                verre non travaillé optiquement
    9002        Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments         Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les
                d'optique en toutes matières, montés, pour instru-     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                ments ou appareils, autres que ceux en verre non       départ usine du produit
                travaillé optiquement
    9004        Lunettes (correctives, protectrices ou autres), et     Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les
                articles similaires                                    matières utilisées: ne doit pas excéder 4 0 % du prix
                                                                       départ usine^u produit                                 _ " •
 ex 9005        Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs    Fabrication dans laquelle:
                bâtis, à Ï'exdusion des instruments d'astronomie ou
                de cosmographie et leurs bâtis                         — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit .pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                        —- dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas-
                                                                           sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être Utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                           prix départ usine du produit
                                                                        —- la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                           sées ne doit; pas excéder b valeur des matières
                                                                           originaires utilisées
 ---pagebreak---                                                               '-ÇV
N ° L 347/230                      J o u r n a l offidcl des C o m m u n a u t é s européennes                                     31.12.93
        (0                                 (2)                                                                 (3)
ex 9006       Appareils photographiques; appareils et dispositifs,                 Fabrication dans bquelle:
              y compris les lampes et tubes, pour b production
              de b hjntière-êcbir en photographie, à l'exclusion                  — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              des lampes et tubes i allumage électrique                                excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                                  — dans b b'mrte indiquée d-dessus, les matières d a s -
                                                                                       sées dans b même position que le produit ne
                                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                                       prix départ usine du produit
                                                                                       b valeur dc toutes les matières non originaires utili-
                                                                                       sées ne doit pas excéder b valeur des matières
                                                                                       originaires utilisées
    9007      Caméras et projecteurs dnématographiques, même                       Fabrication dans b q u d l e :
              incorporant des appareils d'enregistrement ou de
              reproduction du son                                                  — b valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                                   — dans b limite indiquée ci-dessus, les matières das-
                                                                                       sées dans b même position que le produit ne
                                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                                       prix départ usine du produit
                                                                                        la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                                        sées ne doit pas excéder b valeur des matières
                                                                                        originaires utilisées
    9011       Microscopes optiques, y compris les microscopes                      Fabrication dans laquelle:
               pour b photomicrographic, b dnéphotomicrogra-
               phie ou la microprojection                                          — b valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                                   — dans b limite indiquée d-dessus, les matières das-
                                                                                        sées dans b même position que le produit ne
                                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                                        prix départ usine du produit
                                                                                         la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                                         sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                                        originaires utilisées
 ex 9014       Autres instruments et appareils dc navigation                        Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les
                                                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
     9015      Instruments et appareils de géodésie, de topogra-                    Fabricauon dans laquelle la valeur de toutes les
               phie, d'arpentage, de nivellement, dc photogram-                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               métrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydro-                    départ usine du produit
                logie, de météorologie ou de géophysique, à l'ex-
                clusion des boussoles; télémètres
     9016       Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins,                     Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les
                avec ou sans poids                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                                                                                     départ usine du produit
     9017       Instruments de dessin, de traçage ou de calcul                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                (machines à dessiner, pantograpnes, rapporteurs,                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du pnx
                étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul,                  départ usine du produit
                par exemple); instruments de mesure de longueurs,
                pour emploi à b main (meures, micromètres^ pieds à
                coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni
                compris ailleurs dans le présent chapitre
 ---pagebreak---                                                      - S5 -
                     Journal officiel des Communautés européennes                                ti°L  3 47/231
                           (2)                                                      (3)
Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour     Fabrication à partir de matières de toute position, y
Tart dentaire ou crachoirs fontaines                     compris a parur des vitres matières du n 4 9018
Machines et appareils d'essais de dureté, de trac-       Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
tion, de compression, d'ébstidté ou d'autres             matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bots,       départ usine du produit
texules, papier, matières plastiques, par exemple)
Densimètres, aéromètres, pèsc-liquides et instru-        Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
ments flouants similaires, thermomètres, pyromè-         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
tres, baromètres, hygromètres et psychromètres,          départ usine du produit
enregistreurs ou non, même combinés entre eux
Instruments et appareils pour b mesure ou le             Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
contrôle du débit, du niveau, de b pression ou           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
d'autres caractéristiques variables des liquides ou      départ usine du produit
des gaz (débitmètres, indicateurs dc niveau, mano-
mètres, compteurs de chaleur, par exemple), a
Ï'exdusion ces instruments et apparais des n°*
9014, 9015, 9028 ou 9032
Instruments et appareils pour analyses physiques ou      Fabrication dans bquelle b valeur dc -toutes les
chimiques (polarimètres, léiiactomètres, spectromè-      matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);      départ usine du produit
instruments et appareils pour essais de viscosité, de
porosité, de duatation, de tension superficielle ou
similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti-
   ues ou photométriques (y compris les indicateurs
3  c temps dc pose); microtomes
 Compteurs de gaz, dc liquides ou d'électridté, y
 compris les compteurs pour leur étalonnage:
— Parties et accessoires                                  Fabrication dans bquelle b valeur dc toutes les
                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                         départ usine du produit
                                                          Fabrication dans bquelle:
                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                         -— la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                              sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                              originaires utilisées
 Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
 de production, taximèues, totalisateurs de chemin        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
 parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de       départ usine du produit
 vitesse et tachyraètres, autres que ceux des n os 9014
 ou 9015; stroboscopes
 Osdlloscopes, analyseurs de spectre et autres            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
 instruments et appareils pour la mesure ou le            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
 contrôle dc grandeurs électriques; instruments et        départ usine du produit
 appareils pour la mesure ou la détection des radia-
 tions alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres
 radiations ionisantes
 Instruments, appareils et machines de mesure ou de       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
 contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le       matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % chi prix
  présent chapitre; projecteurs de profils                départ usine du produit
  Instruments et appareils pour la régulation Ou le       Fabrication dans bquelle la valeur de toutes les
  contrôle'automatiques                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                           départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                        -St-
N ° L 347/232                      Journal offidcl des Communautés européennes                                   3 1 . 12. 9 3
       0)                               (2)                                                    (3)
   9033        Parties et accessoires non dénommés ni compris        Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les
               ailleurs dans le présent chapitre, pour machines,     matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
               appareils, instruments ou articles du chapitre 90     départ usine du produit
ex Chapitre 91 Horlogerie; i texdusion des produits relevant des     Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
               positions suivantes pour lesquels les règles applica- matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
               bles sont exposées d-après:                           départ usine du produit
               9105, 9109 à 9113
   9105        Réveils, pendules, horloges et appareils d'horiogeric Fabrication dans bqudle:
               simibircs, à mouvement autre que de montre
                                                                     — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        b valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                        doit pas excéder b valeur des matières originaires
                                                                         utilisées
    9109       Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés,       Fabrication dans bquelle:
               autres que de montre
                                                                     — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                     — b valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                         doit pas excéder b valeur des matières originaires
                                                                         utilisées
    9110       Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés       Fabrication dans bquelle:
               ou partiellement assemblés (chablonc); mouvements
               d'horiogeric incomplets, assemblés; ébauches de       — b valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas
               mouvements d'horiogeric                                   excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                     — dans b limite indiquée d-dessus, les matières du
                                                                         n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                         de 5 % du prix départ usine du produit
    9111       Boîtes de montres et leurs parties                    Fabrication dans laquelle:
                                                                     — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                         dans b limite indiquée d-dessus, les matières clas-
                                                                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                         peuvent être utilisées qu'à concurrence dc 5 % du
                                                                         prix départ usine du produit
    9112       Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs    Fabrication dans laquelle:
               parties
                                                                      — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence dc 5 % du
                                                                          prix départ usine du produit
    9113        Bracelets de montres et leurs parties
                — en métaux communs, même dorés ou argentés,          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                    ou en plaqués ou doublés de métaux prédeux        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
                                                                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                           -51-.
31.12.93                      Journal officiel des Communautés européennes                                N ° L 347/233
                                    (2)                                                   (3)
         Instruments de musique; parties et accessoires de      Fabrication dans bquelle la valeur de toutes les
         ces instruments                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                départ usine du produit
         Armes, munitions et leurs parties et accessoires       Fabrication dans bqudle b valeur de toutes les
                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                                                                départ usine du produit
         Meubles en métaux communs, contenant des tissus        Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées
         non rembourrés de coton d'un poids maximal de          doivent être dassées dans une position différente de
         300 g/m*                                               celle du produit
                                                                ou
                                                                fabrication à partir de tissus de coton présentés sous
                                                                des formes déjà prêtes à l'usage des n°* 9401 ou 9403 a
                                                                condition que:
                                                                — leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine
                                                                     du produit
                                                                — toutes les autres matières utilisées soient déjà origi-
                                                                     naires et dassées dans une position autre que les
                                                                     n°* 9401 ou 9403
         Appareils d'édairagc-(y compris les projecteurs) et    Fabrication dans bquelle la valeur * de toutes les
          leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs;      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
          bmpes-réd a mes, enseignes lumïrewses, pbques         départ usine du produit
          indicatrices lumineuses et artides shnilaires, possé-
          dant une source d'éclairage fixée i demeure, et
          leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
          Constructions préfabriquées                            Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les
                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                 départ usine du produit
          Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires   Fabrication dans bquelle:
          pour le divertissement, animés ou non; puzzles de
          tout genre                                             — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                     dans une position différente de celle du produit
                                                                 — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 50 % du prix départ usine du produit
          Tètes de dub de golf                 .                 Fabrication à partir d'ébauches
          Cannés à pèche, hameçons et autres artides pour la     Fabrication dans bquelle toutes lès matières utilisées
          pèche à b ligne; épuisettes pour tous usages;          doivent eue classées dans une position différente dc
           leurres (auues que ceux des n°* 9208 ou 9705) et      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
           articles de chasse similaires                         position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                 tion que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ
                                                                 usine du produit
           Ouvrages en matières animales, végétales ou miné-     Fabrication à partir de matières à tailler travaillées dc
           rales à tailler                                       ces positions
 ex 9603   Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           balayettes en boues liées, emmanchés ou non, et        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
           des pinceaux obtenus à partir de poils de martres      départ usine du produit
           ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à b
            main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à
           peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières
            souples analogues
    9605    Assortiments de voyage pour b toilette des            Chaque artide qui constitue l'assortiment doit respecter
            personnes, la couture ou le nettoyage des chaus-      la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet artide ne
            sures ou des vêtements                                serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                                                  artides non originaires peuvent être incorporés à
                                                                  condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                  du prix départ usine de l'assortiment
 ---pagebreak--- N ° L 347/234                        Journal offidcl des Communautés européennes                                     31. 1 2 . 9 3
       (1)    1                           (2)                        I                          (3)
   9606         Boutons et boutons-pression; formes pour boutons       Fabrication dans laqudlc:
                et autres parties de boutons ou de boutons-
                pression; ébauches de boutons                          — toutes les matières uuhsées doivent être classées
                                                                           dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix départ usine du produit
   9608         Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à       Fabrication dans laqudlc toutes les matières utilisées
                mèche feutre ou a autres pointes poreuses; stylos i    doivent être dassées dans une position différente de
                plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs;     celle du produit. Toutefois, des plumes i écrire ou des
                r^rte-mine; porte-plume, porte-crayon et artides       pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
                similaires; parties (y compris les capuchons et les    d'autres matières de là même position que le produit
                agrafes) de ces arudes, à Ï'exdusion de celles du      qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
                n° 9609                                                qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du
                                                                       prix départ usine du produit
   9612         Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans       Fabrication dans bquelle:
                encreurs sùiiuaircs, encres ou autrement prépares en
                vue de bisser des empreintes, même montés sur          — toutes les matières utilisées doivent être dassées
                bobines ou en cartouches; tampons encreurs même            dans une position différente de celle du produit
                imprégnés, avec ou sans boîte
                                                                           et
                                                                       — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9614         Pipes y compris les têtes                              Fabrication à partir d'ébauches
 ---pagebreak---          ; - • ' • ' • .-••                           "• ; ; - 5 V '•;..;, :••
31.12.93                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° L 347/235
                                                          ANNEXEUI         .                              v.'.,."''-'
                             CERTEFICAT DE CIRCULATION DES MARCHATOISK EUR.1
          1. Le certificat de circubtion des marchandises EUR.1 est établi sur b formule dont le modèle figure dans
             b présente annexe Cette formule est imprimée dans une on plusieurs des langues dans lesquelles est
             rédigé Taccorcu l e certificat est étabU
             droit interne de l'État ou du tenTtoîre d'exportatktt. S*u est étahU i b main, fl dok être
             et en caractères d'imprimerie.
          2. Le format du certificat est d e 210 X 297 inillimetres, une tolérance maximale dc 5 millimètres en moins
             et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne b longueur. Le papier à u t ^ ^
             de couleur blanche sans plies mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre
             carré. H est revêtu d'une impression de fond guilloehée de couleur verte, rendant apparentes toutes les
             falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
          3. Les autorités compétentes des États membres dé b Communauté et de $uluu>-4 peuvent se réserver
             Pimprcssion des certificats ou en confier le soin a des imprimeries ayant reçu .leur agrément. Dans ce
             dernier cas, référence i cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revécu d'une
            .mention indiquant le nom et l'adresse de l'irnprirocur ou d'un signe permettant l'identification de
             oclui-d. D porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné â. l'mdrvidualiscr.
 ---pagebreak---                                                   CERTIFICAT OE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1. Exportateur (nom. adresse complète, pays)
                                                                                             EUR.1                       N°A          000.000
                                                                                                CooauKat latHiotae au « w u avant o* f^npar le «oomaalr»
                                                                                    2. Certificat utfllsé dans tes échanges préférentiels entre
3 . D e s t i n a t a i r e (nom. «dm*** oompiète. pays) (mention facuftaifcra)
                                                                                                                             et
                                                                                                  (toSquer la* paya, groupa* de p«y* ou territoire* concerne*)
                                                                                    4. Pays, groupe de pays ou                  5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                        territoire dont les produits               territoire de destination
                                                                                        •ont considérés comme
                                                                                        originaires
6. Informations relatives au transport (mention «acuttet»»*)                         7. Observations
 S. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises 9. Masse                                             10. Factures
                                                                                                                                  brute (kg)                 (mention
                                                                                                                                  ou autre                   teoutUtiw)
                                                                                                                                  mesure
                                                                                                                                  (l. m\ etc.)
   11. VISA DELA DOUANE                                                                                    12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
       Déclaration certifiée conforme                                                                           Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                                désignées ci-dessus remplissent les condi-
       Document d'exportation ('):                                                                              tions requises pour l'obtention du présent cer-
       Modèle                                       n° .                                                        tificat.
       du                                              ;.
        Bureau de douane                                                        Cachet
        Pays ou territoire de délivrance ....
        À                              .....;...     le
                                     (Signature)                                                                                         *«yrva<.. r ol
 ---pagebreak---                                                                                                                                   n
                                                                                                                                  cr*^
                                                               ~Q.A-
 13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à:                                .14. RESULTAT OU CONTRÔLE
                                                                       Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                       certificat Ç)
                                                                        r-1 a bien été délivré par le bureau de douane Indiqué et
                                                                        M      que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                        j—i
                                                                        L
                                                                               ne répond pas aux conditions d'authenticité et de
                                                                          -'   régularité requises (voir les remarques d-annexées).
  Le contrôle de fauthenticitê et de la régularité du présent
  certificat est sollicité.
                                                                       A:
                                                        Cachet                                                             Cachet
                   (Signature)                                                          (Signature)
                                                                        (') Marquer d'un X la mention applicable.
                                                             .  NOTES .
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
   effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant les indications voulues. Toute modification ainsi
   opérée doit être approuvée par celui qui a établi ie certificat et.'visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délrvrance. ' .
2. Les articles Indiqués sur ie certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton-
    nés de façonè rendre impossible toute adjonction ultérieure.
 3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec ies précisions suffisantes pour en permettre l'iden-
     tification.
 ---pagebreak---                                        DEMANDE DE CERT1RCAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1. E x p o r t a t e u r (nom, adresse complete. pey«)
                                                                                       EUR.1                      No A           000.000
                                                                                           Oonauttertee aotaa au varao avantage remporte lormUeire
                                                                               2. Demande de certificat è utiliser dans les échanges préfé-
                                                                                  rentiels entre
3 . D e s t i n a t a i r e (nom. edreeae complete, pays) (menoon teouttatfwe)
                                                                                                                        et
                                                                                            (Indouer tea pay*, groupe* de paye ou territoire* oonoemea)
                                                                               4. Paya, groupe de pays ou                  5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                  territoire dont les produits                 territoire de destination
                                                                                  sont considérés comme
                                                                                  originaires
6. Informations relatives au transport (mention «aoutt***)                     7. Observations
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('^désignation des marchandises                          9. Masse                 10. Factures
                                                                                                                             brute (kg)               (mention
                                                                                                                             ou autre                 facuttstfvs)
                                                                                                                             mesure
                                                                                                                             (l, m*, etc.)
 ---pagebreak---                                                          DECLARATION OE L'EXPORTATEUR
    Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
    DÉCLARE       que ces rriarchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat d-annexé;
    PRÉCISE        ies drconstances qui ont permis à ces marcrtarKfises de remplir ces cwKTrtions:
    PRÉSENTE tes pièces justificatives survantes ('):
    M'ENGAGE à présenter, à ta demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                    nécessaires en vue de la délivrance du certificat d-annexé, ainsi qu'à accepter, te cas échéant, tout contrôle par
                    tesdités autorités de ma comptabflité et des drconstances de la fabrication des marchandises susvisées;
     DEMANDE        la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                                   Je
                                                                                                                 (Signature)
     (') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en ceuvre pu
         aux marchandises réexportées en l'état.
JU5
 ---pagebreak---                                                                                    nvyfi--'^'i'W'('fWrri-i'i>;KV J ' : '- 1 '-'-^ , ™" l W ''' , M « , ''' :
                                                                      -EH-
3 1 . 12. 9 3                               Journal officiel des Communautés européennes                                                      N ° L 347/24.1
                                                               ANNEXEIV
                                                          FORMULAIRE E U R J
              1. Le formulaire EURJ est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette
                 formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé raccord. Le formu-
                 laire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État
                 ou du territoire d'exportation. S'il est établi i la main, il doit eue rempli a TcncTC et en caractères
                 d'imprimerie
              2. Le format du formulaire EURJ est de 210 X 148 millimetres, une tolérance maximale dc 5 millimetres
                 en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier a utiliser est
                 un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins
                 64 grammes au mètre carré.
              3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de ^dluin-4 peuvent se réserver
                  l'impression des formulaires E U R J ou en confier le soin a des imprimeries ayant reçu leur agrément.
                  Dans ce dernier cas, il est fait référence i cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est
                  revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identifica-
                  tion dc celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné a l'individualiser.
 ---pagebreak---                                                                                                M
                                                                                               1 | Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
        FORMULAIRE E U R . 2 Nc                                                                     entre(') .        ;                  .et ~
  2 I Exportateur (nom. adresse complète, pays)                                               3 Dédaration de l'exportateur:
                                                                                                    Je soussigné, exportateur des niarchandises désignées
                                                                                                    d-dessous, déclare qu'elles rempBssent les conditions requi-
                                                                                                    ses pour rétablissement du présent formulaire et qu'elles ont
                                                                                                    acquis le caractère de produits originaires dans les conditions
                                                                                                    prévues par les dispositions régissant les échanges mention-
                                                                                                    nés dans la case n° 1
! 4 ] Destinataire (nom. adresse complète, pays)
                                                                                              5     Ueu et date
                                                                                              6     Signature de l'exportateur
  7     Observations (')                                                                      8     Pays d'origine (')               S   Pays de destination C)
                                                                                                                                    R10 Masse brute (kg)
  11 Marques, numéros de renvoi et désignation des marchandises                                                     12 Administration ou service du pays d'expor-
                                                                                                                        tation (*) chargé du contrôle a posteriori
                                                                                                                        de la déclaration de l'exportateur
 (') Indiquer les peys. groupes de peys ou lenitolrss conoeroes.
 rt) Indiquer tes references eu contrôle éventuellement tlejs effectué per l'edmlntstrstkxi ou le service compétent.
 (») Par peys d'origine, on entend le peys. le groupe de peys ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
 (•*) Per peys. on entend un peys. un groupe de peys ou un territoire.
 ---pagebreak---                                                                                              u
    H13| Demande de contrôle
          Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au
                                                                                                 141 Résultat du contrôle
                                                                                                        Le contrôle effectué a permis de constater que (')
          recto du présent formulaire est sollicité (*)                                                 r—j les indications et mentions portées sur le présent formu-
                                                                                                        '—', laire sont exactes,
                                                                                                              le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                        •     cTauttenticfté et de régularité requises (voir les
                                                                                                               remarques d-anoexées).
                                                            le                        19                                                                                     ... 19..
                                                                        Cachet                                                                                    Cachet
                        (Signature)                                                                                   (Signature)
o
CO
                                                                                                        <') Marquer d'un X la mention applicable.
    (*) Le contrôle s posteriori à**, tormuteires EURJ2 * * t effectué é tkre de sondage ou chaque fois que les autorités douanière* de fÉtat d'importation ont des doutes fondés en ce qui
        concerne reumentidte du formulaire et rexsctttude des renseignements relatifs é rorigirve réefle de la marchandise an cause.
                                                        Instructions relatives è rétablissement du formulaire EUR.2
   •1. Peuvent seules donner lieu À rétablissement cTun formulaire EUR.2 les rriarchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les
        conditions prévues par les oSspositions régissant les échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être
        soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
    2. L'exportateur attache le formulaire au buttetin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit
        d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, B porte, soit sur l'étiquette verte C 1. sort sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention
        EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire.
    3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissernent des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou
        postaux.
    4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur rengagen>ent de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
        Jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
        marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.
 ---pagebreak---                                                                                               V"!
                                               '-M
31.12.93           Journal officiel dés Communautés européennes                 N ° L 347/245
                                       ANNEXE V
         Modèle de rempremte <fc c a c ^                                   ^ .^
                                    •»—-     30 m m     —-*
                                 f     (')       EUR.1
                                'E ~~~~~ -
                                 E •'        "   . .:
                                8
                                                n
                                 il
          (') Sigle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation.
          (*) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
 ---pagebreak---                                       PROTOCOLE 4
                                   CHAPITRE PREMIER
                  Dispositions particulières s'appliquant aux échanges
                               entre l'Espagne et la Lituanie
                                       Article premier
Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme
suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte
d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé
 "acte d'adhésion").
                                          Article 2
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux
produits originaires de Lituanie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux
produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
                                          Article 3
La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de
l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois
que la Lituanie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) nô 519/94 relatif
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
                                          Article 4
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de
produits originaires de Lituanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés
à l'annexe A.
                                          Article 5
Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par
le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des
dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision 91/314/CEE du
Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité des îles Canaries (Poséican).
 ---pagebreak---                                        CHAPITRE II
                 Dispositions particulières s'appliquant aux échanges
                              entre le Portugal et la Lituanie
                                          Articled
Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme
suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte
d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après
dénommé "acte d'adhésion");,
                                          Article 7
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux
produits originaires de Lituanie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux
produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
                                          Articlé8
La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de
l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois
que la Lituanie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
                                          Artiele9
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de
produits originaires de Lituanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés
à l'annexe B.
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE A
                             Code NC
                             ex.0102 90 10 (')
                             ex.0102 90 31 (')
                            ex 0102 90 33 (')
                             ex.0102 90 35 (')
                            ex.0102 90 37 (')
                               0103 91 10
                                0103 92 11
                                0103 92 19
                                0203 11 10
                                0203 12 11
                                0203 12 19
                                0203 19 11
                                0203 19 13
                                0203 19 15
                                0203 19 55
                                0203 19 59
                                0203 21 10
                                0203 22 11
                                0203 22 19
                                0203 29 11
                                0203 29 13
                                0203 29 15
                                0203 29 55
                                0203 29 59
                                0206 30 21
                                0206 30 31
                                0206 41 91
                                0206 49 91
                                0208 10 10
                                0209 00 11
                                0209 00 19
                                0209 00 30
                                0210 11 11
                                0210 11 19
                                0210 11 31
                                0210 11 39
                                0210 12 11
                                0210 12 19
                                0210 19 10
                                0210 19 20
                                0210 19 30
À l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie.
 ---pagebreak---                                                                                                      6
                                                                                                     CK.I
                                   0210 19 40
                                   021019 51
                                   0210 19 59
                                   0210 19 60
                                   0210 19 70
                                   0210 19 81
                                   021Ô 19 89
                                   0210 90 31
                                   0210 90 39
                               ex.0210 90 90 (2)
                               ex.0401 (3)
                                   0403 10 22
                                   0403 10 24
                                   0403 10 26
                               ex.0403 90 51
                               ex.0403 90 53 (4)
                               ex.0403 90 59 (4)
                                    0404 10 91
                                    0404 90 11
                                    0404 90 13
                                    0404 90 19
                                    0404 90 31
                                    0404 90 33
                                    0404 90 39
                               ex.1601 (5)
                               ex.1602 10 00 (5)
                               ex.1602 20 90 (5)
                                    1602 41 10
                                    1602 4210
                                    1602 49 11
                                    1602 49 13
                                    1602 49 15
                                    1602 49 19
                                    1602 49 30
                                    1602 49 50
                               ex.1602 90 10 (6)
                                    1602 90 51
                               ex.1902 20 30 (7)
2
  Uniquement de l'espèce porcine domestique.
3
  En emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 1.
4
   Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés à la consommation humaine uniquement.
5
  Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique. _'
6
  Uniquement ceux contenant du sang de l'espJïce porcine.
7
   Uniquement:
   - les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang dé l'espèce porcine domestique;
   - les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du sang de
     l'espèce porcine domestique.
 ---pagebreak---                    •o
           ANNEXEB
CodeNC
0701 10 00
0701 90 10
0701 90 51
0701 90 59
 ---pagebreak---          Protocole n° 5
   sur l'assistance mutuelle
entre autorités administratives
     en matière douanière
 ---pagebreak---                               Article premier
                                Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)   "législation   douanière":   les   lois,  réglementations  et   autres
     instruments juridiques régissant l'importation, l'exportation, le
     transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier,
     y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle,
     adoptées par la Communauté européenne et la Lituanie.
b)   "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou
     impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des
     parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des
     redevances et impositions dont le montant est limité au coût
     approximatif des services rendus;
c)   "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a
     été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande
     d'assistance en matière douanière;
d)   "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été
     désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande
     d'assistance en matière douanière;
e)   "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que
     toute tentative de violation de cette législation.
 ---pagebreak---                                                                        A
                              . Article 2 :
        ••.-''"                 '• Portée • •
   Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines
   relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions
   prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation
   douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en
   décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes
   à leur sujet.
   L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole
   s'applique à toute autorité administrative des parties, compétente
   pour l'application du présent protocole. Elle ne porte pas atteinte
   aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De
   même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de
   pouvoirs exercés a la demande des autorités judiciaires, sauf accord
   de ces autorités.
                             .' Article 3    . •<•..
                         Assistance sur demande
1. Sur demande de 1'autorité requérante, 1'autorité requise communique à
   celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la
   législation douanière est correctement appliquée, notamment les
   renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui
   constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette
   législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, i'autorité requise -informe
   celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du
   territoire de L'une des parties ont été régulièrement introduites sur
   le .-territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le
   régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
 ---pagebreak--- 3.   Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les
     mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée
     sur :
 (a) des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser
     qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation
     douanière;
 (b) le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on
     peut raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations
     contraires à la législation de l'autre partie;
 (c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant. donner lieu à
     des infractions graves à la législation douanière;
 (d) les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont
     été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la
     législation douanière.
                                  Article 4
                            Assistance spontanée
Les parties, dans le respect de leurs lois, réglementations et autres
instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande
préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application
correcte   de  la législation    douanière, en particulier     lorsqu'elles
obtiennent des renseignements se rapportant:
     à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles
     de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent
     intéresser l'autre partie,
 ---pagebreak---                                                                                X7
         aux nouveaux    moyens   ou   méthodes   utilisés    pour  effectuer  ces
         opérations,
         et aux marchandises dont ont sait qu'elles           donnent  lieu  à une
         infraction grave â la législation douanière.
                                      Article 5
                             Communication, notification
Sur       demande   de   l'autorité   requérante,    l'autorité    requise  prend,
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour
         communiquer tous documents
         e t •"'•••
         notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un
destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article
6 paragraphe 3 est applicable.               /
                                     . Article 6
                    Forme et substance des demandes d'assistance
1.       Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées
         par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces
         demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la
         situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être
         acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2.       Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées
         des renseignements suivants:                   •'-.''.
  (a) l'autorité requérante qui présente la demande,
  (b) la mesure requise,
 •(c)'.. l'objet et le motif de la demande,
 ---pagebreak---  (d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés,
 (e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur        les
     personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
 (f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf
     dans les cas prévus à l'article 5.
3.   Les demandes sont établies dans une langue officielle de    l'autorité
     requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4.   Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible
     de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures
     conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
                                 Article 7
                           Exécution des demandes
1.   Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou,
     lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel
     la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites
     de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son
     propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en
     fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou
     faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2.   Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux lois,
     réglementations et autres instruments juridiques de la partie requise.
 ---pagebreak--- 3. Les fonctionnaires dûment autorisés de l'une des parties peuvent, avec
   l'accord de l'autre partie concernée et dans lès conditions fixées par
   celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une
   autre autorité dont celle-ci est -responsable, des renseignements
   relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité
   requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires de l'une des parties peuvent, avec l'accord de
   l'autre partie concernée et dans les conditions fixées par celle-ci,
   être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
                               Article 8
    Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
ï. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité
   requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes
   de documents, de rapports et de textes similaires.
2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des
   informations produites, sous quelque formé que ce soit et aux mêmes
   fins, par le moyen de l'informatique.
 ---pagebreak---                                   Article 9
              Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1.   Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du
     présent protocole si une telle assistance:
 (a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre
     public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels
     ou
 (b) fait intervenir une législation fiscale ou de change autre que la
     législation concernant les droits de douane
     ou
 (c) implique la violation      d'un   secret  industriel,  commercial   ou
     professionnel.
2.   Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait
     pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire
     l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à
     1'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
     cette demande.
3.   Si l'assistance est retirée ou refusée, la décision et les raisons qui
     l'expliquent   doivent être notifiées sans délai à l'autorité
     requérante.
                                 Article 10
                     Obligation de respecter le secret
1.   Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en
     application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il
     est couvert par le secret de fonctions et bénéficie de la protection
     accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a
     reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux
     instances communautaires.
 ---pagebreak--- 2.    Les données nominatives ne sont • pas communiquées lorsqu'il y a
      raisonnablement lieu de croJLre que la tra»s^ssLon' ou 1,'utilisation
      faite des données ainsi; .transmises serait .contraire, max j^inçipee
      juridiques fondamentaux «l'une des parties et, en particulier* lorsque
      lat personne concernée en subirait un préjudice injustLfié. Sur
      demande, la partie qui reçoit i.#s données informe la partie gui les
      fournit de l'utilisation fait^ des; rej^eiç^ements fournis et des
   •' résultats, obtenus* ."           ' j
3*    Les données nominatives n© peuirent être transmises qu'aux autorités;
      douanières et, lorsqu*elles son£ nécessaires, à des fins 4e poursuites
      judiciaires;, au ministère public et aux-/autorités judiciaires* ïfOMte
      autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles informations que
      sur autorisation préalable de L'^ autorité qui lee fournit^
4.    La partie qui fournit L* informat ion en vérifie; L'exactitude. Lc^rsq^'ii
      apparaît que l'information, fournie était' inexacte o» devait être
      détruite, la partie qui la réécrit en est avertie sans déLai. Celle-ci
      est tenue de procéder à la correction ou à la destruction^' de cette
      information.
5.    Sans préjudice des . cas où: l'intérêt public L*emporte* la personne
      concernée peut* sur demande* obtenir ^des; renseignements sur les
      données stockées et sur l'objet; de ce stookage*
                                  :
                                    Article. _11
                        tltilisation des renseignements -
1.    Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du
      présent protocole et ne peuvent étire utilisés par une partie à
      d'autres fins qu'avec/ l'accord écrit préalafeie 4e l'autorité
      administrative qui les a fournis: et ils sont en outre soumis aux
      restrictions imposées par cette atttorité* Ces dispositions ne sont pas
      applicables lorsque les renseignements
 ---pagebreak--- obtenus aux fins du présent protocole pourraient également être utilisés
pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et de substances
psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre ce trafic,
dans les limites fixées à l'article 2.
2.   Le   paragraphe   1 ne    fait   pas  obstacle  à   l'utilisation   des
     renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives
     engagées par la suite pour non respect de la législation douanière.
3.   Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
     verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et
     poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des
     documents   consultés   conformément   aux  dispositions   du   présent
     protocole.
                                 Article 12
                             Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans
les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre
partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes
de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre
et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
 ---pagebreak---                                    Article 13
                              Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre â toute réclamation portant sur le
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole,
sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts
et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des
services publics.
      y                 '•.:...''; Article 14
                                  Application
1.   La gestion du présent protocole est confiée au service des douanes
     relevant du ministère des finances de la république de Lituanie, d'une
     part, aux services compétents de la Commission des Communautés
     européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats
     membres de L'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes
     les   mesures   et  dispositions     pratiques   nécessaires  pour  son
     application, en tenant compte des. règles en vigueur dans le domaine de
     la protection des données. Ils peuvent recommander à la commission
     mixte les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au
     présent protocole.
2.   Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement       des
     modalités   d'application     qui -sont    adoptées   conformément  aux
     dispositions du présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                   ~n "/
                               Article 15
                            Complémentarité
i. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui
   ont été Conclus ou qui peuvent l'être entre un ou plusieurs Etats
   membres de l'Union européenne et la Lituanie, et n'empêche pas leur
   application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle
   plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte
   aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les
   services compétents de la Commission et les autorités douanières des
   Etats membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière
   susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.
 ---pagebreak---                                Protocole n° 6
           relatif aux concessions assorties de limites annuelles
Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 1er
janvier d'une année donnée, les concessions octroyées dans les limites de
quantités annuelles seront ajustées au prorata, à l'exception des
concessions de la Communauté figurant dans l'annexe VI.
En ce qui concerne l'annexe VI, les produits pour lesquels des certificats
d'importation ont été délivrés, en vertu des règlements (CEE) du Conseil
instituant des préférences tarifaires généralisées, entré le 1er janvier et
la date d'entrée en vigueur de l'accord, seront imputés sur les contingents
et les plafonds tarifaires indiqués dans cette annexe.
 ---pagebreak---                             DECLARATION COMMUNE
Protocole n° 5 de l'accord
Les parties conviennent que, pour la mise en oeuvre de l'article 8
paragraphe   2, tous   renseignements   utiles pour    l'interprétation  ou
l'utilisation des informations doivent être fournis en même temps qu'elles.
 ---pagebreak---                                        ACCORD
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
 et la république de Lituanie concernant la localisation de la peste porcine
                      africaine dans le royaume d'Espagne
                             A. Lettre de la Lituanie
Monsieur,
"J'ai-L'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements
 commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui ont eu lieu
 entre la Communauté et la Lituanie dans le cadre des négociations de
 l'accord de libre-échange.
Je confirme par la présente que la Lituanie accepte de reconnaître que le
territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de
Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine
 selon les modalités prévues par la décision n° 89/21/CEE du Conseil, du
 14 décembre 1988 et les décisions successives de la Commission.
La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions
prévues par la législation vétérinaire lituanienne.
Je vous serais obligé de bien           vouloir   me  confirmer   1'accord  de  la
Communauté sur ce qui précède.
Je    vous  prie   d'agréer,     Monsieur,    l'assurance   de   ma   très   haute
 considération. '.•..'••-,.
                                            Pour le gouvernement de la Lituanie
                            B. Lettre de la Communauté
Monsieur,                            •
J'ai l'honneur   d'accuser    réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit:
    "J'ai- l'honneur     de me     référer    aux discussions     concernant   les
    arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui
    ont eu lieu entre la Communauté et la Lituanie dans le cadre des
    négociations de l'accord de libre-échange.
    Je confirme par la présente que la Lituanie accepte de reconnaître que
    le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de
    Badajoz, Hueiva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine -africaine
    selon les modalités prévues par la décision n° 89/21/CEE du Conseil, du
    14.décembre 1988 et les décisions successives de la Commission.
    La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des                 autres
   "dispositions prévues par la législation vétérinaire lituanienne.
    Je vous serais obligé de bien vouloir me           confirmer  l'accord  de  la
    Communauté sur ce qui précède."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu
de votre lettre.
Je    vous  prie   d'agréer,     Monsieur,    l'assurance   de   ma   très   haute
considération.
                                              Pour la Communauté
 ---pagebreak---                                    ACCORD
     sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et
         la république de Lituanie concernant le transport maritime
                         A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de
votre gouvernement sur ce qui suit:
Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés
européennes et la Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de
manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment
lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions
mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront
recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale
sur une base commerciale.
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être
discutées par la commission mixte.
Je vous prie      d'agréer,   Monsieur,   l'assurance  de  ma   très  haute
considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne
                   B. Lettre de la république de Lituanie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord
de mon gouvernement sur ce qui suit:
   "Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés
   européennes et la Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de
   manière appropriée les questions relatives au transport maritime,
   notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé.
   Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport
   maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une
   concurrence libre et loyale sur une base commerciale.
   Il a de même été convenu que ces questions devraient également être
   discutées par la commission mixte."
Je vous prie      d'agréer,   Monsieur,   l'assurance  de  ma   très  haute
considération.
Pour le gouvernement de la république de Lituanie
 ---pagebreak---                                                                         /\
                                                                           ?tf
                          DECLARATION DNILATÉRALE
                         Declaration de la Lituanie
Compte tenu de L'intention des deux parties d'entamer dès que possible des
négociations relatives à un accord européen, la Lituanie a déclaré qu'elle
souhaitait qu'au cours de ces négociations le commerce des textiles et des
produits agricoles puisse être renégocié, afin d'apporter les ajustements
susceptibles d'approfondir la libération mutuelle des échanges à la suite
de l'adhésion 4es pays Scandinaves à l'Union européenne.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (94) 327 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         02 l i
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-348-FR-C
                                                            ISBN 92-77-71896-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg