CELEX: 31962D0723P2414
Language: fr
Date: 1962-07-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant octroi d'un contingent tarifaire pour les mélasses de cannes à sucre à la République italienne

2414/62                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      12 . 10 . 62
 des importations en provenance des autres États                  suite qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert
membres que les chiffres d'importations des variétés              que pour la couverture des besoins propres des uti­
 de graines en cause en provenance de pays tiers,                 lisateurs agricoles de l'État membre intéressé, à
pendant les trois dernières années, se sont dévelop­              l'exclusion de toute réexportation « en l'état » ,
pés comme suit :
                                                    (en tonnes )  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
           1958     I        1959              1960                                     Article premier
                                                                       Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à
         1.199,3           1.345,2           1.509,5              la République italienne, pour ses importations en
                                                                  provenance de pays tiers, et en vue de l'utilisation
    considérant que le volume annuel de 1.500 J on­               sur son territoire des variétés ci-après désignées de
nes, calculé en fonction des données qui précèdent,               graines de betteraves à sucre : « Eagle Hill »,
paraît le plus adéquat ;                                          « Maribo », « Janaz », « Saroz » et « Helleshog », de
                                                                  la position ex 12.03 A du tarif douanier commun,
    considérant qu'il résulte de l'établissement pro­             dans la limite d'une quantité de 1.500 tonnes .
gressif du marché commun que les États membres
appliquent aux importations des autres États mem­                      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
bres un régime douanier qui offre au moins les                   produits importés dans le cadre de ce contingent
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                   tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
importations des pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi          produits en cause importés en provenance des autres
d'un contingent tarifaire pour les importations en                États membres et accompagnés d'un certificat de
                                                                  circulation .
provenance des pays tiers n'est pas concevable à
un droit inférieur à celui appliqué aux importations
                                                                                           Article 2
en provenance des autres États membres ;
                                                                       Ce contingent est valable pour la période du
    considérant que l'article 25, paragraphe 3, du                1 er janvier au 31 décembre 1962.
traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des con­
tingents tarifaires qu'afin d'éliminer les inconvé­
                                                                                           Article 3
nients qui peuvent résulter de l'alignement des droits
nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour                      La présente décision est destinée à la République
l'approvisionnement d'un État membre ; qu'il en ré­               italienne .
    Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1962.                                            Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                       W. HALLSTEIN
                      Décision de la Commission portant octroi d'un contingent tarifaire pour
                               les mélasses de cannes à sucre à la République italienne
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   République italienne en exemption de droits de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           douane ;
    vu les dispositions du traité instituant la Com­                   considérant que des éléments recueillis, il n'a pu
munauté économique européenne et notamment son                   être dégagé d'indications permettant de conclure que
article 25, paragraphe 3,                                         l'octroi d'un contingent tarifaire de volume adéquat
                                                                 serait de nature à provoquer des perturbations sé­
    vu la lettre en date du 18 août 1961 , par laquelle          rieuses sur le marché des produits en cause ;
la République italienne a demandé l'octroi d'un con­
tingent tarifaire à droit nul pour les mélasses de                     considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­
cannes dont l'extrait sec renferme moins de 63%                  ticle 25, paragraphe 3, du traité et tout en respectant
de saccharose, destinées à la fabrication de succé­              la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­
danés du café de la position 17.03 B II du tarif doua­           précier tous les éléments qui méritent d'être pris en
nier commun, comprise dans l'annexe II du traité                 considération dans l'exécution de sa mission d'assu­
instituant la Communauté économique européenne,                  rer, pour sa part, le fonctionnement et le développe­
                                                                 ment du marché commun, et qu'elle doit s'inspirer
    considérant que les produits en cause étaient,               des lignes directrices définies dans l'article 29 du
antérieurement au 1 er janvier 1962, importés par la             traité, tout en tenant compte des buts poursuivis par
 ---pagebreak--- 12 . 10 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     2415/62
l'association des États d'outre-mer à la Communauté           et que les importations en provenance des autres
économique européenne et des intérêts de ces États,           États membres ou des États associés ont été nulles ;
producteurs de mélasses ;                                          considérant que le volume annuel demandé de
    considérant la nécessité d'approvisionner les in­         3.800 tonnes, calculé en fonction des données qui
dustries utilisatrices à des conditions susceptibles          précèdent, paraît le plus adéquat;
d'assurer un développement rationnel de la produc­
tion et une expansion de la consommation dans la                  considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
Communauté ;                                                  gressif du marché commun que les États membres
                                                              appliquent aux importations en provenance des au­
    considérant qu'il ressort des éléments d'informa­         tres États membres un régime douanier qui offre
tion recueillis que, si certains États d'outre-mer            au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
associés et départements d'outre-mer français ont
                                                              appliquent aux importations en provenance de pays
une production suffisante pour couvrir, quantitati­
                                                              tiers ; que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
vement et qualitativement, les besoins de la Ré­
                                                              tarifaire pour les importations en provenance de
publique italienne en mélasses de cannes, destinées
                                                              pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur
à la fabrication de succédanés du café, les importa­
                                                              à celui appliqué aux importations en provenance
tions de mélasses, pour tous usages, en provenance            des autres États membres ;
de ces États et départements effectivement réalisées
par la Communauté n'ont obtenu que les chiffres sui­               considérant que l'article 25, paragraphe 3, du
vants :                                                       traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des con­
                                                 ( en tonnes) tingents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­
                                                              nients qui peuvent résulter de l'alignement des
           1956             1957             1958
                                                              droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
                                                              mun pour l'approvisionnement d'un État membre ;
          1.960            5.730            2.310             qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire ne doit
                                                              être ouvert que pour la couverture des besoins
    que, par contre, les importations communautaires,         propres des industries utilisatrices de l'État membre
de toutes origines, au cours de ces mêmes années              intéressé à l'exclusion de toute réexportation « en
évoluent comme suit :                                         l'état»,
         40.000          75.000          105.000 ;
    considérant que la quasi-absence d importation            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dans la Communauté en provenance des sources
communautaires est à attribuer aux facteurs d'ac­                                 Article premier
cessibilité, de facilités commerciales et de transport ;           Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
    considérant que dans ces conditions l'augmenta­           à la République italienne pour ses importations en
tion de la charge douanière (de 0 à 2,7 °/o) à la suite       provenance de pays tiers, en vue de l'utilisation
du premier rapprochement du tarif douanier italien            sur son territoire de mélasses de cannes dont l' ex­
au tarif douanier commun, aggraverait le coût de              trait sec renferme moins de 63% de saccharose,
production des succédanés du café, produits qui sont          destinées à la fabrication de succédanés du café, de
essentiellement consommés par les couches les moins           la position 17.03 B II du tarif douanier commun,
favorisées de la population ;                                 dans la limite d'une quantité de 3.800 tonnes .
    considérant que, pour ces raisons, il est indiqué              Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
d'octroyer à la République italienne un contingent            produits importés dans le cadre de ce contingent
tarifaire à droit nul, en attendant qu'elle puisse            tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
s'orienter pour ses importations vers les ressources          aux produits en cause importés en provenance des
d'approvisionnement communautaires disponibles ;              autres États membres et accompagnés d'un certi­
    considérant qu'il convient de tenir compte pour           ficat de circulation .
la fixation du volume contingentaire des besoins des
industries utilisatrices de la République italienne ;                                 Article 2
que les chiffres d'importations en provenance de                   Ce contingent est valable pour la période du
pays tiers, pendant les trois dernières années, ont           l ir janvier au 31 décembre 1962.
évolué comme suit :
                                                  (en tonnes)                         Article 3
           1958             1959             1960                  La présente décision est destinée à la Répu­
                                                              blique italienne.
          3.710            1.150            5.770
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
            Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1962 .                                W. HALLSTEIN