CELEX: 41984D0556
Language: fr
Date: 1984-11-06 00:00:00
Title: 84/556/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire à l' égard de l' importation de certains produits originaires de Yougoslavie (1985)

Avis juridique important

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41984D0556

84/556/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire à l' égard de l' importation de certains produits originaires de Yougoslavie (1985)  

Journal officiel n° L 306 du 23/11/1984 p. 0075 - 0079

+++++( 1 ) JO N} L 41 DU 14 . 2 . 1983 , P . 113 .  ( 2 ) JO N} L 41 DU 14 . 2 . 1983 , P . 2 .  DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 6 NOVEMBRE 1984 PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 1985 ) ( 84/556/CECA )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,  EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,  DECIDENT :  ARTICLE PREMIER  1 . DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 , LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , D'UNE PART , ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE , D'AUTRE PART ( 1 ) , SONT SOUMISES A DES PLAFONDS ANNUELS ET A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .  LES DESIGNATIONS DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA , LEURS POSITIONS TARIFAIRES ET STATISTIQUES ET LES NIVEAUX DES PLAFONDS SONT INDIQUES A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .  2 . LES IMPUTATIONS SUR LES PLAFONDS SONT EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE , ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES DANS LE PROTOCOLE N} 3 DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 2 ) .  UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE PLAFOND QUE SI LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST PRESENTE AVANT LA DATE DE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE .  L'ETAT D'EPUISEMENT DES PLAFONDS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ALINEAS PRECEDENTS .  LES ETATS MEMBRES INFORMENT PERIODIQUEMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTUEES SELON LES MODALITES ENONCEES CI-AVANT ; CES INFORMATIONS SONT FOURNIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 4 .  3 . DES QUE LES PLAFONDS SONT ATTEINTS A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT A TOUT MOMENT RETABLIR , A LA DEMANDE DE L'UN D'ENTRE EUX OU DE LA COMMISSION ET POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PAYS TIERS .  DANS LE CAS D'UN TEL RETABLISSEMENT , LA GRECE RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE QU'ELLE APPLIQUE AUX PAYS TIERS A LA DATE CONSIDEREE .  DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT , LA COMMISSION COORDONNE LES PROCEDURES DE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PAYS TIERS , NOTAMMENT EN COMMUNIQUANT LA DATE COMMUNE POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE DIRECTEMENT VALABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . CETTE COMMUNICATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , ILS COMMUNIQUENT LES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , CES RELEVES DEVANT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LA PRESENTE DECISION SOIT RESPECTEE .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1984 .  LE PRESIDENT  J . O'KEEFFE  ANNEXE  DESIGNATION DES MARCHANDISES  FONTES ( Y COMPRIS LA FONTE SPIEGEL ) BRUTES , EN LINGOTS , GUEUSES , SAUMONS OU MASSES :  A . FONTE SPIEGEL  B . FONTES HEMATITES  C . FONTES PHOSPHOREUSES  D . FONTES NON DENOMMEES :  II . AUTRES  EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER  BARRES EN FER OU EN ACIER , LAMINEES OU FILEES A CHAUD OU FORGEES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ) ; BARRES EN FER OU EN ACIER , OBTENUES OU PARACHEVEES A FROID ; BARRES CREUSES EN ACIER POUR LE FORAGE DES MINES :  A . SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD  D . PLAQUEES OU OUVREES A LA SURFACE ( POLIES , REVETUES , ETC . ) :  I . SIMPLEMENT PLAQUEES :  A ) LAMINEES OU FILEES A CHAUD  PROFILES EN FER OU EN ACIER , LAMINES OU FILES A CHAUD , FORGES , OU BIEN OBTENUS OU PARACHEVES A FROID ; PALPLANCHES EN FER OU EN ACIER , MEME PERCEES OU FAITES D'ELEMENTS ASSEMBLES :  A . PROFILES :  I . SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD  IV . PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS , REVETUS , ETC . ) :  A ) SIMPLEMENT PLAQUES :  1 . LAMINES OU FILES A CHAUD  B . PALPLANCHES  FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , LAMINES A CHAUD OU A FROID :  A . SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD  B . SIMPLEMENT LAMINES A FROID :  I . DESTINES A FAIRE LE FER-BLANC ( PRESENTES EN ROULEAUX )  C . PLAQUES , REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE :  III . ETAMES :  A ) FER-BLANC  V . AUTRES ( CUIVRES , OXYDES ARTIFICIELLEMENT , LAQUES , NICKELES , VERNIS , PLAQUES , PARKERISES , IMPRIMES , ETC . ) :  A ) SIMPLEMENT PLAQUES :  1 . LAMINES A CHAUD  TOLES DE FER OU D'ACIER , LAMINEES A CHAUD OU A FROID :  A . TOLES DITES " MAGNETIQUES "  B . AUTRES TOLES :  I . SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD  II . SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR :  B ) DE 1 MM EXCLU A 3 MM EXCLUS  C ) DE 1 MM OU MOINS  III . SIMPLEMENT LUSTREES , POLIES OU GLACEES  IV . PLAQUEES , REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE :  B ) ETAMEES  C ) ZINGUEES OU PLOMBEES  D ) AUTRES ( CUIVREES , OXYDEES ARTIFICIELLEMENT , LAQUEES , NICKELEES , VERNIES , PLAQUEES , PARKERISEES , IMPRIMEES , ETC . )  V . AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES :  A ) SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE :  2 . AUTRES  ACIERS ALLIES ET ACIER FIN AU CARBONE , SOUS LES FORMES INDIQUEES AUX NOS 73.06 A 73.14 INCLUS :  A . ACIER FIN AU CARBONE :  I . LINGOTS , BLOOMS , BILETTES , BRAMES , LARGETS :  B ) AUTRES  III . EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES  IV . LARGES PLATS  V . BARRES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ET LES BARRES CREUSES POUR LE FORAGE DES MINES ) ET PROFILES :  B ) SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD  D ) PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS , REVETUS , ETC . ) :  1 . SIMPLEMENT PLAQUES :  AA ) LAMINES OU FILES A CHAUD  VI . FEUILLARDS :  A ) SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD  C ) PLAQUES , REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE :  1 . SIMPLEMENT PLAQUES :  AA ) LAMINES A CHAUD  VII . TOLES :  A ) SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD  B ) SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR :  2 . DE MOINS DE 3 MM  C ) POLIES , PLAQUEES , REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE  D ) AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES :  1 . SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE  B . ACIERS ALLIES :  I . LINGOTS , BLOOMS , BILLETTES , BRAMES , LARGETS :  B ) AUTRES :  1 . LINGOTS :  BB ) AUTRES  2 . BLOOMS , BILLETTES , BRAMES , LARGETS  III . EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES  IV . LARGES PLATS  V . BARRES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ET LES BARRES CREUSES POUR LE FORAGE DES MINES ) ET PROFILES :  B ) SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD  D ) PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS , REVETUS , ETC . ) :  1 . SIMPLEMENT PLAQUES :  AA ) LAMINES OU FILES A CHAUD  VI . FEUILLARDS :  A ) SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD  C ) PLAQUES , REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE :  1 . SIMPLEMENT PLAQUES :  AA ) LAMINES A CHAUD  VII . TOLES :  A ) TOLES DITES " MAGNETIQUES "  B ) AUTRES TOLES :  1 . SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD  2 . SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR :  BB ) DE MOINS DE 3 MM  3 . POLIES , PLAQUEES , REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE  4 . AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES :  AA ) SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE