CELEX: 31974R2923
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2923/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre

26 . 11 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 315/29
                                      REGLEMENT (CEE) N0 2923/74 DU CONSEIL
                                                     du 18 novembre 1974
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
              de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier
                                               commun, originaires de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          toutes les importations des produits en question dans
                                                                 tous les États membres, jusqu'à épuisement du
                                                                 contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
vu le traité instituant la Communauté économique 1               tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
européenne, et notamment son article 113 ,                       entre les États membres, paraît susceptible de respecter
                                                                 la nature communautaire dudit contingent au regard
                                                                 des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
vu la proposition de la Commission,                              doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
                                                                 réelle du marché des produits en question, être effec­
                                                                 tuée au prorata des besoins des États membres,
considérant que l'accord créant une association entre            calculés, d'une part, sur la base des données statis­
la Communauté économique européenne et la répu­                  tiques relatives aux importations desdits produits en
blique de Chypre (1), ci-après dénommé « accord »,               provenance de Chypre au cours d'une période de
et le protocole fixant certaines dispositions relatives à        référence représentative et, d'autre part, sur la base
cet accord en raison de l'adhésion de nouveaux États             des perspectives économiques pour la période contin­
membres à la Communauté économique euro­                         gentais considérée ;
péenne (2), ci-après dénommé « protocole », prévoient
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire              considérant, toutefois, que, au cours des trois dernières
annuel de 500 tonnes de vêtements de dessus pour                 années, aucune importation desdits produits en
hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif              provenance de Chypre n'a eu lieu dans la Com­
douanier commun, originaires de Chypre ; que la                  munauté dans sa composition originaire et que des
déclaration commune relative à l'article 2 du protocole          faibles importations n'ont été effectuées que dans un
prévoit la répartition de ce contingent tarifaire entre           seul des nouveaux États membres ; qu'aucune prévision
les États membres de la façon suivante : 100 tonnes              ne peut être formulée pour l'année 1975 ; qu'il convient,
pour la Communauté dans sa composition originaire                 afin d'assurer une répartition équitable des deux
et 400 tonnes pour les nouveaux États membres ;                   volumes contingentaires entre les États membres
que, en vertu de l'annexe I de l'accord, les droits               concernés, de prévoir une participation significative
contingentaires sont égaux à 30% des droits du tarif              de chacun des États membres au volume contingen­
douanier commun ; que, en ce qui concerne les droits              taire correspondant ; que celle-ci peut s'établir, en
contingentaires à appliquer par les nouveaux États                pourcentage, approximativement comme suit :
membres, les dispositions particulières du protocole
et de l'acte d'adhésion (3) doivent être respectées ;
que, pour respecter les dispositions particulières du                         Benelux                     27,8 ,
protocole, il convient de prévoir des régimes différents                      Allemagne                   19,4,
pour les États membres de la Communauté dans sa                               France                      27,8 ,
composition originaire, d'une part, et les nouveaux                           Italie                      25,0,
États membres, d'autre part ;
                                                                              Danemark                    45,0,
                                                                              Irlande                      5,0,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                            Royaume-Uni                 50,0 ;
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans                considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
interruption , des taux prévus pour ledit contingent à            importations des produits en question dans les
                                                                  différents États membres, il convient de diviser chacun
                                                                  de ces volumes en deux tranches, les premières tran­
                                                                  ches étant réparties entre les États membres, les
                                                                  deuxièmes tranches constituant des réserves destinées
 i1) JO n° L 133 du 21 . 5 . 1973 , p . 1 .                        a couvrir ultérieurement les besoins des États membres
 (2) JO n0 L 133 du 21 . 5 . 1973 , p . 88 .                       ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
 (3) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14                             assurer aux importateurs de chaque État membre une
 ---pagebreak--- N 0 L 315/30                       Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 11.74
certaine sécurité, il est indiqué de fixer les premières    2 . Dans la limite d'un volume de 400 tonnes du
tranches à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se      contingent tarifaire visé à l'article 1er, les nouveaux
situer respectivement à 75% et 50% environ du               États membres appliquent des droits calculés confor­
volume contingentaire ;                                     mément aux dispositions fixées en la matière dans
                                                            l'acte d'adhésion, dans l'accord et dans le protocole.
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                                   Article 3
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant        1 . Une première tranche de 72 tonnes du volume
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­      mentionné à l'article 2 paragraphe 1 est répartie entre
cède au tirage d'une quôte-part complémentaire sur          les États membres de la Communauté dans sa compo­
la réserve correspondante ; que ce tirage doit être         sition originaire ; les quotes-parts qui, sous réserve de
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune           l'article 6, sont valables jusqu'au 31 décembre 1975
de ses quotes-parts complémentaires est presque             s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet­
tent les réserves ; que les quotes-parts initiales et                    Allemagne               20 tonnes ,
complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin                     Benelux                  14 tonnes ,
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion                    France                  20 tonnes ,
requiert une collaboration étroite entre les États                       Italie                   18 tonnes .
membres et la Commission laquelle doit, notamment,
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
contingentaires et en informer les États membres ;          La deuxième tranche, portant sur une quantité de
                                                            28 tonnes , constitue la réserve correspondante.
considérant que, si à une date déterminée de la
période contingentaire un reliquat important existe         2 . Une première tranche de 200 tonnes du volume
dans l'un ou l'autre État membre concerné, il est           mentionné à l'article 2 paragraphe 2 est répartie
indispensable que cet État en reverse un pourcentage        entre les nouveaux États membres ; les quotes-parts
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie    qui, sous réserve de l'article 6, sont valables jusqu'au
du contingent tarifaire reste inutilisée dans un de ces     31 décembre 1975 s'élèvent aux quantités indiquées
États membres alors qu'elle pourrait être utilisée dans     ci- après :
d'autres ;                                                               Danemark                90 tonnes ,
                                                                         Irlande                   5 tonnes ,
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                       Royaume-Uni            105 tonnes .
réunis et représentés par l'union économique Benelux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts      La deuxième tranche, portant sur une quantité de
attribuées à ladite union économique peut être effec­       200 tonnes, constitue la réserve correspondante.
tuée par l'un de ses membres ,
                                                                                      Article 4
                                                            1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                             qu'elle est fixée à l'article 3 , ou cette même quote-part
                                                            diminuée de la fraction reversée à la réserve corres­
                                                            pondante, s'il a été fait application de l'article 6, est
                     Article premier
                                                            utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État
                                                            membre procède sans délai , par voie de notification à la
À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1975,       Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
un contingent tarifaire de 500 tonnes est ouvert dans       de la réserve correspondante le permet, d'une deuxième
la Communauté pour les vêtements de dessus pour             quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif         arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
douanier commun, originaires de Chypre. Ce contin­
gent est réparti et géré conformément aux dispo­
sitions ci-après .
                                                            2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                            deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                            utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État
                                                             membre procède, dans les conditions prévues au
                         Article 2                          paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
                                                            égale à 7,5% de sa quote-part initiale , arrondie
1 . Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er        éventuellement à l'unité supérieure .
le droit du tarif douanier commun est suspendu
partiellement au taux de 5,1% pour un volume de             3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
100 tonnes .                                                 la troisième quote-part tirée par un État membre est
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utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État               Elle informe les États membres , au plus tard le
membre procède, dans les mêmes conditions au                  15 octobre 1975, des volumes de ces réserves après les
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.       reversements effectués en application de l'article 6.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la              Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une ou l'autre
réserve correspondante.                                       de ces réserves soit limité au solde disponible et, à cet
                                                              effet, en précise le montant à l'État membre qui
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États      procède à ce dernier tirage.
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il                                   Article 8
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des        1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent          utiles pour que   l'ouverture des quotes-parts complé­
paragraphe.                                                   mentaires qu'ils  ont tirées en application de l'article 4
                                                              rende possibles    les imputations , sans discontinuité,
                                                              sur leurs parts   cumulées du contingent communau­
                         Article 5                            taire .
Les quotes-parts complémentaires tirées en application        2. Les États membres garantissent aux importateurs
de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre 1975 .      des produits en question, établis sur leur territoire, le
                                                              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
                         Article 6                            3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                              importations des produits en question sur leurs
Si, le 15 septembre 1975, un État membre n'a pas              quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
épuisé sa quote-part initiale , il reverse à la réserve       présentés en douane sous le couvert de déclarations
correspondante au plus tard le 10 octobre 1975 , la           de mise à la consommation .
fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de
20% du montant initial . Il peut reverser une quantité        4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
plus importante s'il existe des raisons d'estimer que         membres est constaté sur la base des importations
celle-ci risque de ne pas être utilisée.                      imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Les États membres communiquent à la Commission,                                         Article 9
au plus tard le 10 octobre 1975, le total des impor­
tations des produits en question réalisées jusqu'au           Les États membres informent .périodiquement la
15 septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent         Commission des importations effectivement imputées
communautaire, ainsi qu'éventuellement ^a fraction de          sur leurs quotes-parts .
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve
correspondante.                                                                        Article 10
                         Article 7                             Les États membres et la Commission collaborent
                                                               étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
La Commission comptabilise les            montants des
quotes-parts ouvertes par les États membres confor­                                    Article 11
mément aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux,
dès que les notifications lui parviennent, de l'état           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
d'épuisement des réserves .                                    1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974.
                                                                                     Far le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     Ch . BONNET