CELEX: C2000/047/28
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-457/99: Recours introduit le 1er décembre 1999 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

C 47/18                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    19.2.2000
Moyens et principaux arguments invoqués                               Moyens et principaux arguments
                                                                      Le caractère obligatoire des dispositions visées aux articles 189,
Erreur dans la qualification juridique des faits retenus, entraî-     troisième alinéa, et 5 du traité CE (devenus articles 249 et 10
nant une violation des règles de droit, en l’occurrence l’ar-         CE) impose aux États membres l’obligation de prendre les
ticle 7, paragraphe 3, de l’annexe VII au statut des fonctionnai-     mesures nécessaires pour transposer les directives dans l’ordre
res et des dispositions d’exécution.                                  juridique interne avant l’expiration du délai imparti à cet effet
                                                                      et de communiquer sans délai ces mesures à la Commission.
                                                                      Ces délais sont venus à expiration sans que la République
                                                                      hellénique ait communiqué à la Commission les dispositions
                                                                      transposant les directives précitées dans l’ordre juridique
                                                                      interne.
                                                                      (1) JO L 265 du 8 novembre 1995, p. 17.
                                                                      (2) JO L 332 du 30 décembre 1995, p. 15.
                                                                      (3) JO L 351 du 23 décembre 1997, p. 55.
Recours introduit le 1er décembre 1999 contre la Républi-
que hellénique par la Commission des Communautés
                           européennes
                                                                      Recours introduit le 1er décembre 1999 contre la Républi-
                        (Affaire C-457/99)                            que hellénique par la Commission des Communautés
                                                                                                 européennes
                          (2000/C 47/28)                                                      (Affaire C-458/99)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                     (2000/C 47/29)
le 1er décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
hellénique et formé par la Commission des Communautés                 le 1er décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
européennes, représentée par Mme Maria Kontou-Durande,                hellénique et formé par la Commission des Communautés
membre du service juridique de la Commission, et élisant              européennes, représentée par Mme Maria Kontou-Durande,
domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz,               membre du service juridique de la Commission, et élisant
membre du service juridique de la Commission, Centre                  domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz,
Wagner, Kirchberg.                                                    membre du service juridique de la Commission, Centre
                                                                      Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      — constater que, en n’adoptant pas dans le délai imparti les
1. constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-            dispositions législatives, réglementaires et administratives
     ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se            nécessaires pour se conformer à la directive 98/19/CE (1)
     conformer aux directives                                              de la Commission, du 18 mars 1998, modifiant la directive
                                                                           70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’ali-
     — 95/53/CE (1) du Conseil, du 25 octobre 1995, fixant                 mentation des animaux, la République hellénique a man-
         les principes relatifs à l’organisation des contrôles             qué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et
         officiels dans le domaine de l’alimentation animale;              de la directive précitée;
                                                                      — condamner la République hellénique aux dépens.
     — 95/69/CE (2) du Conseil, du 22 décembre 1995, établis-
         sant les conditions et modalités applicables à l’agré-       Moyens et principaux arguments
         ment et à l’enregistrement de certains établissements et
         intermédiaires dans le secteur de l’alimentation ani-        Le caractère obligatoire des dispositions visées aux articles 189,
         male, et modifiant les directives 70/524/CEE,                troisième alinéa, et 5 du traité CE (devenus articles 249 et 10
         74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE;                         CE) impose aux États membres l’obligation de prendre les
                                                                      mesures nécessaires pour transposer les directives dans l’ordre
                                                                      juridique interne avant l’expiration du délai imparti à cet effet
     — 97/72/CE (3) de la Commission, du 15 décembre 1997,            et de communiquer sans délai ces mesures à la Commission.
         modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concer-         Ce délai est venu à expiration le 31 mai 1998 sans que la
         nant les additifs dans l’alimentation des animaux;           République hellénique ait communiqué à la Commission les
                                                                      dispositions transposant la directive précitée dans l’ordre
     la République hellénique a manqué aux obligations qui lui        juridique interne.
     incombent en vertu du traité et des directives précitées;
                                                                      (1) JO L 96 du 28 mars 1998, p. 39.
2. condamner la République hellénique aux dépens.