CELEX: 62010CN0489
Language: fr
Date: 2010-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-489/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 12 octobre 2010 — procédure pénale contre Łukasz Marcin Bonda

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 12 octobre 2010 — procédure pénale contre Łukasz Marcin Bonda
   (Affaire C-489/10)
   ()
   2011/C 13/29
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Najwyższy (Pologne).
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Łukasz Marcin Bonda.
   
      Question préjudicielle
   
   Quelle est la nature juridique de la sanction que prévoit l’article 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1), et qui consiste à priver l’agriculteur des paiements directs afférents aux années civiles suivant celle au cours de laquelle celui-ci a déposé une fausse déclaration relativement à la taille de la superficie au titre de laquelle les paiements directs ont été demandés?