CELEX: 22007A1219(08)
Language: fr
Date: 2007-09-18 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine visant à faciliter la délivrance de visas

19.12.2007              FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                 L 334/125
                                                                           ACCORD
               entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine visant à faciliter
                                                                    la délivrance de visas
               LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
               et
               L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, ci-après dénommées «les parties»,
               VU la décision du Conseil européen de décembre 2005 visant à accorder le statut de pays candidat à l’ancienne République
               yougoslave de Macédoine,
               VU l’accord de stabilisation et d’association (ASA) signé entre la Communauté européenne et l’ancienne République you-
               goslave de Macédoine en avril 2001 et entré en vigueur le 1er avril 2004, qui régit actuellement les relations avec l’ancienne
               République yougoslave de Macédoine,
               RÉAFFIRMANT leur intention de collaborer étroitement, dans le cadre des structures de l’actuel ASA, en faveur de la libé-
               ralisation du régime des visas entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Union européenne, conformément
               aux conclusions du sommet entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux qui s’est tenu à Thessalonique le 21 juin
               2003,
               RECONNAISSANT les progrès accomplis par l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine de la justice,
               de la liberté et de la sécurité, notamment en matière de migration, de politique des visas, de gestion des frontières et de sécu-
               rité des documents,
               DÉSIREUSES, comme premier pas concret vers un régime de déplacement sans obligation de visa, de promouvoir les contacts
               entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires,
               culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens de l’ancienne République yougoslave de
               Macédoine,
               AYANT À L’ESPRIT que l’ensemble des citoyens de l’Union européenne sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voya-
               ges dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine d’une durée ne dépassant pas 90 jours ou pour leur transit par le
               territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine,
               RECONNAISSANT que si la l’ancienne République yougoslave de Macédoine réintroduisait l’obligation de visa pour les
               citoyens de l’Union européenne, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur
               des citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réci-
               procité, aux citoyens de l’Union,
               RECONNAISSANT que la facilitation de la délivrance de visas ne doit pas favoriser l’immigration illégale, et prêtant une atten-
               tion particulière aux questions de sécurité et de réadmission,
               TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande ainsi que du protocole intégrant l’acquis de
               Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu-
               nauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,
               TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant
               la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume de
               Danemark,
               SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
                                  Article 1                                          yougoslave de Macédoine s’appliqueraient automatiquement, sur
                                                                                     une base de réciprocité, aux citoyens de l’Union concernés.
                   Objet et champ d’application
1.    Le présent accord vise à faciliter la délivrance de visas aux                                                 Article 2
citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour                                                 Clause générale
des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par
période de 180 jours.
                                                                                     1.     Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues
                                                                                     dans le présent accord s’appliquent aux citoyens de l’ancienne
2.    Si l’ancienne République yougoslave de Macédoine réintro-                      République yougoslave de Macédoine dans la seule mesure où
duisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union euro-                      ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les lois et
péenne ou certaines catégories de citoyens de l’Union européenne,                    les dispositions réglementaires de la Communauté ou de ses États
les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le                membres, par le présent accord ou par d’autres accords
présent accord en faveur des citoyens de l’ancienne République                       internationaux.
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2.     Le droit national de l’ancienne République yougoslave de               b)   pour les personnes participant à des activités scientifiques,
Macédoine ou des États membres, ou le droit communautaire,                         culturelles, artistiques et de recherche, y compris des pro-
s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du                   grammes d’échanges universitaires ou autres:
présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnais-
sance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsis-
tance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.                    — une invitation écrite à participer à ces activités, émanant
                                                                                        de l’organisation hôte;
                               Article 3                                      c)   pour les représentants d’organisations de la société civile qui
                                                                                   entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des
                              Définitions                                          séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de
                                                                                   programmes d’échanges:
Aux fins du présent accord, on entend par:
                                                                                   — une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une
a)   «État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à                           confirmation que la personne représente l’organisation
     l’exception du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du                             de la société civile et le certificat d’établissement de
     Royaume-Uni;                                                                       l’organisation en question émanant du registre ad hoc,
                                                                                        délivré par une autorité nationale conformément à la
                                                                                        législation nationale;
b)   «citoyen de l’Union européenne»: tout ressortissant d’un État
     membre au sens du point a);
                                                                              d)   pour les journalistes:
c)   «citoyen de l’ancienne République yougoslave de Macédoine»:
                                                                                   — un certificat ou autre document délivré par une organi-
     toute personne possédant la nationalité de l’ancienne Répu-
                                                                                        sation professionnelle, attestant que la personne concer-
     blique yougoslave de Macédoine;
                                                                                        née est un journaliste qualifié, et un document délivré
                                                                                        par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet
d)   «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par un                     la réalisation d’un travail journalistique;
     État membre, qui est nécessaire pour:
                                                                              e)   pour les participants à des manifestations sportives interna-
     — entrer, pour un séjour dont la durée prévue n’excède pas                    tionales et les personnes les accompagnant à titre
          90 jours au total, sur le territoire de cet État membre ou               professionnel:
          de plusieurs États membres,
                                                                                   — une invitation écrite émanant de l’organisation hôte:
     — entrer à des fins de transit par le territoire de cet État                       autorités compétentes, fédérations sportives nationales
          membre ou de plusieurs États membres.                                         ou comités olympiques nationaux des États membres;
e)   «personne en séjour régulier»: tout citoyen de l’ancienne                f)   pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants
     République yougoslave de Macédoine autorisé ou habilité, en                   d’entreprises:
     droit national ou communautaire, à séjourner plus de 90
     jours sur le territoire d’un État membre.                                     — une invitation écrite émanant d’une personne morale ou
                                                                                        société hôte, d’une organisation ou d’un bureau ou d’une
                                                                                        succursale de cette personne morale ou société, ou des
                               Article 4                                                autorités nationales ou locales d’un État membre, ou
                                                                                        d’un comité d’organisation de foires, de conférences et
         Preuves documentaires de l’objet du voyage
                                                                                        de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le
                                                                                        territoire d’un État membre;
1. Pour les catégories suivantes de citoyens de l’ancienne Répu-
blique yougoslave de Macédoine, les documents énumérés
                                                                              g)   pour les membres des professions libérales participant à des
ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de
                                                                                   foires, conférences, symposiums et séminaires internationaux
l’autre partie:
                                                                                   ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire
                                                                                   d’un État membre:
a)   pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle
     et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des                      — une demande écrite émanant de l’organisation hôte,
     voyages d’études ou à but éducatif, y compris dans le cadre                        confirmant que la personne concernée participe à la
     de programmes d’échanges ou d’autres activités éducatives ou                       manifestation;
     parascolaires:
                                                                              h) pour les participants à des programmes d’échanges officiels
     — une invitation écrite ou un certificat d’inscription déli-                  organisés par des communes et des villes jumelées:
          vré(e) par l’école primaire ou secondaire, l’université ou
          la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat
          concernant les cours auxquels les visiteurs doivent                      — une invitation écrite émanant du chef de l’adminis-
          assister;                                                                     tration/du maire de ces communes/villes;
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i)  pour les conducteurs fournissant des services de transport               p) pour les personnes voyageant à des fins touristiques:
    international de marchandises et de passagers vers le terri-
    toire des États membres dans des véhicules immatriculés dans                  — un certificat ou une preuve de paiement délivré(e) par
    l’ancienne République yougoslave de Macédoine:                                      une agence de voyage ou un voyagiste accrédité par les
                                                                                        États membres dans le cadre de la coopération consu-
    — une demande écrite émanant d’une association de trans-                            laire locale, confirmant la réservation d’un voyage
          porteurs de l’ancienne République yougoslave de Macé-                         organisé;
          doine assurant des transports internationaux par route,
          indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;           q)   pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière
                                                                                  militaire ou civil:
j)  pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de                    — un document officiel confirmant l’existence et le main-
    locomotives de trains internationaux circulant vers le terri-                       tien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien
    toire des États membres:                                                            de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt.
    — une demande écrite émanant de la société de chemins de                 2.     L’invitation ou la demande écrite visée au paragraphe 1 du
          fer compétente de l’ancienne République yougoslave de              présent article contient les informations suivantes:
          Macédoine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des
          voyages;                                                           a)   pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance,
                                                                                  sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet
                                                                                  du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint
k)  pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris                       et des enfants l’accompagnant;
    adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale),
    grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des                  b)   pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou
    citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
    en séjour régulier sur le territoire d’un État membre:                   c)   pour la personne morale, la société ou l’organisation invi-
                                                                                  tante: nom et adresse complets et
    — une invitation écrite émanant de la personne hôte;
                                                                                  — si l’invitation émane d’une organisation, le nom et la
                                                                                        fonction du signataire,
l)  pour les représentants des communautés religieuses:
                                                                                  — si la personne invitante est une personne morale ou une
    — une demande écrite émanant d’une communauté reli-                                 société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci éta-
          gieuse enregistrée dans l’ancienne République yougos-                         blie sur le territoire d’un État membre, son numéro
          lave de Macédoine, indiquant l’objet, la durée et la                          d’enregistrement, tel que requis par le droit national de
          fréquence des voyages;                                                        l’État membre concerné.
m) pour les personnes en visite pour des raisons médicales et les            3.     Pour les catégories de personnes visées au paragraphe 1 du
    personnes qui doivent les accompagner:                                   présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon
                                                                             la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre
                                                                             justification, invitation ou validation concernant l’objet du
    — un document officiel d’un établissement médical confir-                voyage.
          mant la nécessité d’y suivre un traitement et d’être
          accompagné, et la preuve de moyens financiers suffi-
          sants pour payer ce traitement médical;                                                           Article 5
                                                                                           Délivrance de visas à entrées multiples
n) pour les personnes se rendant aux obsèques d’un membre de
    leur famille:                                                            1.     Les missions diplomatiques et les postes consulaires des
                                                                             États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée
    — un document officiel confirmant le décès ainsi que l’exis-             de validité pouvant aller jusqu’à cinq ans, aux catégories de per-
          tence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur             sonnes suivantes:
          et le défunt;
                                                                             a)   aux membres du gouvernement et du parlement national, de
                                                                                  la cour constitutionnelle, de la cour suprême, du conseil de
o)  pour les membres de délégations officielles qui, à la suite                   la magistrature et du conseil du Ministère public, sous réserve
    d’une invitation officielle adressée à l’ancienne République                  que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de
    yougoslave de Macédoine, participent à des réunions, consul-                  visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions
    tations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à                     et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci
    des événements ayant lieu sur le territoire des États membres                 est inférieur à cinq ans;
    à l’initiative d’organisations intergouvernementales:
                                                                             b)   aux membres permanents de délégations officielles qui, à la
    — une lettre délivrée par une autorité de l’ancienne Répu-                    suite d’une invitation officielle adressée à l’ancienne Républi-
          blique yougoslave de Macédoine confirmant que le                        que yougoslave de Macédoine, participent régulièrement à
          demandeur est membre de sa délégation se rendant sur                    des réunions, consultations, négociations ou programmes
          le territoire de l’autre partie pour participer aux événe-              d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le terri-
          ments susmentionnés, accompagnée d’une copie de                         toire des États membres à l’initiative d’organisations
          l’invitation officielle;                                                intergouvernementales;
 ---pagebreak--- L 334/128                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                            19.12.2007
c)    aux conjoints et aux enfants (y compris adoptifs) n’ayant pas             j)    aux personnes en visite régulière pour des raisons médicales
      encore atteint l’âge de 21 ans ou étant à charge, et aux parents                et à celles qui doivent les accompagner;
      (y compris parents ayant la garde légale) qui rendent visite à
      des citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macé-                 k)    aux membres de délégations officielles qui, à la suite d’une
      doine en séjour régulier sur le territoire d’un État membre,                    invitation officielle adressée à l’ancienne République yougos-
      pour une durée de validité limitée à celle de l’autorisation de                 lave de Macédoine, participent régulièrement à des réunions,
      séjour de ces citoyens;                                                         consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi
                                                                                      qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États
d)    aux hommes et aux femmes d’affaires, ainsi qu’aux représen-                     membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales.
      tants d’entreprises se rendant régulièrement dans les États
      membres;                                                                  3.      Les missions diplomatiques et les postes consulaires des
                                                                                États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée
e)    aux journalistes;                                                         de validité de deux ans au minimum et de cinq ans au maximum,
                                                                                aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent
                                                                                article, ainsi qu’à d’autres personnes, sous réserve que, durant
f)    aux représentants des communautés religieuses enregistrées
                                                                                l’année précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa
      dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui se
                                                                                à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la légis-
      rendent régulièrement dans les États membres.
                                                                                lation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte
                                                                                et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient
2.      Les missions diplomatiques et les postes consulaires des                toujours valables.
États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée
de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories de person-
                                                                                4.      La durée totale du séjour des personnes visées aux paragra-
nes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la
                                                                                phes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres
demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles
                                                                                ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.
l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et
le séjour sur le territoire de l’État hôte et qu’elles aient des raisons
de solliciter un visa à entrées multiples:
                                                                                                                Article 6
a)    aux étudiants, y compris de troisième cycle, qui entrepren-                  Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa
      nent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, y
      compris dans le cadre de programmes d’échanges;                           1.      Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa
                                                                                introduites par les citoyens de l’ancienne République yougoslave
b)    aux personnes participant à des activités scientifiques, cultu-           de Macédoine est de 35 EUR.
      relles, artistiques et de recherche, y compris des programmes
      d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulière-            Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à
      ment dans les États membres;                                              l’article 14, paragraphe 4.
c)    aux participants à des manifestations sportives internationa-             Si l’ancienne République yougoslave de Macédoine réintroduisait
      les et aux personnes les accompagnant à titre professionnel;              l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne, le
                                                                                droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à 35 euros ou au mon-
d)    aux membres des professions libérales participant à des foi-              tant convenu après révision intervenant conformément à la pro-
      res, conférences, symposiums ou séminaires internationaux                 cédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
      ou à d’autres événements analogues, qui se rendent réguliè-
      rement dans les États membres;                                            2.      Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de
                                                                                droits de visa:
e)    aux représentants d’organisations de la société civile se ren-
      dant régulièrement dans les États membres dans un but édu-                a)    les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs),
      catif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y                   parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-
      compris dans le cadre de programmes d’échanges;                                 parents et petits-enfants — de citoyens de l’ancienne Répu-
                                                                                      blique yougoslave de Macédoine en séjour régulier sur le
                                                                                      territoire d’un État membre;
f)    aux participants à des programmes d’échanges officiels orga-
      nisés par des communes et des villes jumelées;
                                                                                b)    les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une
                                                                                      invitation officielle adressée à l’ancienne République yougos-
g)    aux maires et aux membres des conseils municipaux;
                                                                                      lave de Macédoine, participent à des réunions, consultations,
                                                                                      négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des évé-
h) aux conducteurs fournissant des services de transport inter-                       nements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’ini-
      national de marchandises et de passagers vers le territoire des                 tiative d’organisations intergouvernementales;
      États membres dans des véhicules immatriculés dans
      l’ancienne République yougoslave de Macédoine;                            c)    les membres du gouvernement et du parlement national, de
                                                                                      la cour constitutionnelle, de la cour suprême, du conseil de
i)    au personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de loco-                     la magistrature et du conseil du Ministère public, sous réserve
      motives de trains internationaux circulant vers le territoire                   que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de
      des États membres;                                                              visa par le présent accord;
 ---pagebreak--- 19.12.2007               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            L 334/129
d)    les maires et les membres des conseils municipaux;                                                      Article 7
                                                                               Durée des procédures de traitement des demandes de visa
e)    les personnes handicapées et la personne les accompagnant,
      le cas échéant;
                                                                              1.     Les missions diplomatiques et les postes consulaires des
f)    les personnes qui ont présenté des documents attestant la               États membres prennent la décision de délivrer ou non un visa
      nécessité de leur voyage pour raisons humanitaires, y com-              dans un délai de dix jours calendrier suivant la réception de la
      pris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas             demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.
      la personne les accompagnant est aussi exonérée de droit de
      visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou
      pour rendre visite à un parent proche gravement malade;                 2. Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande
                                                                              de visa peut être étendu à trente jours calendrier, notamment
g)    les participants à des manifestations sportives internationa-           lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle
      les et les personnes les accompagnant à titre professionnel;            nécessaire.
h) les personnes participant à des activités scientifiques, cultu-
      relles, artistiques et de recherche, y compris des programmes           3.     En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision
      d’échanges universitaires ou autres;                                    sur une demande de visa peut être ramené à deux jours ouvrables,
                                                                              voire moins.
i)    les participants à des programmes d’échanges officiels orga-
      nisés par des communes et des villes jumelées;
                                                                                                              Article 8
j)    les journalistes;
                                                                                      Départ en cas de perte ou de vol de documents
k)    les retraités;
                                                                              Les citoyens de l’Union européenne et de l’ancienne République
l)    les conducteurs fournissant des services de transport interna-          yougoslave de Macédoine qui ont perdu leurs documents d’iden-
      tional de marchandises et de passagers vers le territoire des           tité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire
      États membres dans des véhicules immatriculés dans                      de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ou des États
      l’ancienne République yougoslave de Macédoine;                          membres, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base
                                                                              de documents d’identité valables délivrés par une mission diplo-
m) le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de loco-                matique ou un poste consulaire des États membres ou de
      motives de trains internationaux circulant vers le territoire           l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui les habilitent
      des États membres;                                                      à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.
n) les représentants d’organisations de la société civile qui voya-
      gent pour participer à des réunions, à des séminaires, à des                                            Article 9
      programmes d’échanges ou à des formations;
                                                                              Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles
o)    les représentants des communautés religieuses enregistrées
      dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine;
                                                                              Les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
                                                                              qui, pour des raisons humanitaires, de force majeure, des raisons
p) les membres de professions libérales participant à des foires,             professionnelles ou personnelles graves, n’ont pas la possibilité de
      conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à               quitter le territoire des États membres à la date indiquée par leur
      d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire d’un         visa voient celui-ci prorogé gratuitement, conformément à la
      État membre;                                                            législation appliquée par l’État hôte, pour la période nécessaire à
                                                                              leur retour dans leur État de résidence.
q)    les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et
      les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des
      voyages d’études ou à but éducatif, y compris dans le cadre
      de programmes d’échanges, ainsi que d’autres activités paras-                                          Article 10
      colaires ou à but éducatif;                                                                  Passeports diplomatiques
r)    les enfants de moins de six ans.
                                                                              1.     Les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macé-
3.      Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, la Bulgarie et la           doine titulaires de passeports diplomatiques en cours de validité
Roumanie, qui sont liées par l’acquis de Schengen mais ne déli-               peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et le
vrent pas encore de visas Schengen, peuvent exonérer les citoyens             traverser sans visa.
de l’ancienne République yougoslave de Macédoine de droits de
visa pour le traitement de demandes de visa national de court
séjour jusqu’à la date à laquelle ils mettent en œuvre l’intégralité          2. Les personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent arti-
de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique des visas,            cle peuvent séjourner sur le territoire des États membres pour une
qui sera déterminée par décision du Conseil.                                  durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.
 ---pagebreak--- L 334/130              FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                             19.12.2007
                                Article 11                                     2.     Les dispositions des conventions ou des accords bilatéraux
                                                                               signés entre un État membre et l’ancienne République yougoslave
                  Validité territoriale des visas                              de Macédoine avant le 1er janvier 2007 qui prévoient de dispen-
Sous réserve des règles et des dispositions réglementaires natio-              ser les titulaires de passeports de service de l’obligation de visa
nales en matière de sécurité nationale appliquées par les États                continuent de s’appliquer pour une période de cinq ans à comp-
membres, et sous réserve des règles de l’Union européenne rela-                ter de l’entrée en vigueur du présent accord sans préjudice du droit
tives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens de               des États membres concernés ou de l’ancienne République you-
l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont habilités à                 goslave de Macédoine de dénoncer ou de suspendre ces accords
se déplacer sur le territoire des États membres dans les mêmes                 bilatéraux au cours de ladite période.
conditions que les citoyens de l’Union européenne.
                                Article 12                                                                     Article 14
              Comité mixte de gestion de l’accord                                                       Dispositions finales
1.     Les parties instituent un comité mixte d’experts (ci-après
dénommé «le comité»), composé de représentants de la Commu-                    1.     Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties
nauté européenne et de l’ancienne République yougoslave de                     conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur
Macédoine. La Communauté est représentée par la Commission                     le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les
des Communautés européennes, assistée d’experts des États                      parties se notifient mutuellement le terme des procédures
membres.                                                                       susmentionnées.
2.     Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:
                                                                               2.     Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le pré-
a)   suivre la mise en œuvre du présent accord (échange régulier               sent accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de
     d’informations, notamment de données sur le nombre de                     l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et
     visas délivrés, de demandes de visas introduites et rejetées);            l’ancienne République yougoslave de Macédoine si cette seconde
                                                                               date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1.
b)   proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;
c)   résoudre les litiges liés à l’interprétation ou à l’application des       3.     Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée,
     dispositions du présent accord.                                           sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du
3.     Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à la demande             présent article.
de l’une des parties et au moins une fois par an.
4.     Le comité arrête son règlement intérieur.                               4.     Le présent accord peut être modifié d’un commun accord
                                                                               écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après
5.     Le comité informe les instances compétentes établies                    que les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des pro-
conformément à l’accord de stabilisation et d’association en leur              cédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.
fournissant régulièrement des données sur la mise en œuvre du
présent accord.
                                                                               5.     Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou par-
                                                                               tie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protec-
                                Article 13
                                                                               tion de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique.
  Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux                   La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard
  conclus entre les États membres et l’ancienne République                     48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a
                    yougoslave de Macédoine                                    plus lieu d’être, la partie qui a en pris la décision en informe
                                                                               immédiatement l’autre partie.
1. À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les
dispositions de toute convention ou accord bilatéral ou multila-
téral conclu entre un État membre et l’ancienne République you-                6.     Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notifica-
goslave de Macédoine, dans la mesure où ces dispositions traitent              tion écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse d’être en vigueur
de questions régies par le présent accord.                                     90 jours après la date de cette notification.
 ---pagebreak--- 19.12.2007          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                   L 334/131
                                                                       ANNEXE
           PROTOCOLE À L’ACCORD CONCERNANT LES ÉTATS MEMBRES QUI N’APPLIQUENT PAS L’INTÉGRALITÉ
                                                          DE L’ACQUIS DE SCHENGEN
           Dans l’attente de la décision correspondante du Conseil, les États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen mais qui ne
           délivrent pas encore de visas Schengen délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire.
           Ces États membres peuvent reconnaître unilatéralement les visas Schengen et les titres de séjour aux fins de transit par leur
           territoire, conformément à la décision no 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006.
           La décision no 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 ne s’appliquant ni à la Roumanie ni à la
           Bulgarie, la Commission européenne proposera des dispositions analogues de manière à permettre à ces pays de reconnaître
           unilatéralement les visas Schengen, les titres de séjour et les autres documents similaires délivrés, aux fins de transit par leur
           territoire, par d’autres États membres qui ne participent pas encore pleinement à l’espace Schengen.
 ---pagebreak--- L 334/132         FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          19.12.2007
                            DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PERSPECTIVE D’UN
                            RÉGIME MUTUEL DE DÉPLACEMENT SANS OBLIGATION DE VISA
          Conformément aux conclusions du sommet entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux qui s’est tenu
          à Thessalonique le 21 juin 2003, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues par le présent
          accord représentent une étape transitoire vers l’introduction d’un régime de déplacement sans obligation de
          visa pour les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
          Le régime de déplacement sans obligation de visa sera introduit pour les citoyens de l’ancienne République you-
          goslave de Macédoine sur la base d’une évaluation positive des résultats atteints par ce pays dans la mise en
          œuvre des réformes nécessaires à cet effet et conformément aux procédures et aux critères énoncés dans le
          règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001.
                                 DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK
          Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas aux procédures de délivrance de visas
          appliquées par les missions diplomatiques et postes consulaires du Royaume de Danemark.
          Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Danemark et de l’ancienne République yougos-
          lave de Macédoine concluent sans délai un accord bilatéral visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour
          dans des conditions analogues à celles de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République
          yougoslave de Macédoine.
                      DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE ROYAUME-UNI ET L’IRLANDE
          Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas aux territoires du Royaume-Uni et de
          l’Irlande.
          Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume-Uni, de l’Irlande et de l’ancienne Répu-
          blique yougoslave de Macédoine concluent des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance des visas.
                         DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE ET LA NORVÈGE
          Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et la Norvège et
          l’Islande, particulièrement en vertu de l’accord du 18 mai 1999 concernant l’association de ces pays à la mise
          en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
          Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, d’Islande et de l’ancienne République
          yougoslave de Macédoine concluent sans délai des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de
          court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne
          République yougoslave de Macédoine.
 ---pagebreak--- 19.12.2007          FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                      L 334/133
           DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN
                                                                (le cas échéant)
           Si l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l’asso-
           ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schen-
           gen et les protocoles annexés à cet accord concernant le Liechtenstein sont entrés en vigueur au moment de la
           conclusion des négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, une déclaration analogue
           sera ajoutée pour la Suisse et le Liechtenstein.
                                      DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LES FRAIS
                                       POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE VISAS
           La Communauté européenne prend acte des préoccupations soulevées par l’ancienne République yougoslave
           de Macédoine du fait que les citoyens de cette dernière se voient délivrer des visas Schengen dont la validité
           territoriale est limitée à un ou plusieurs États membres. La Communauté européenne prend également acte de
           la demande de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour que ses citoyens qui sont détenteurs de
           tels visas et qui doivent voyager, durant la période de validité de ces visas, vers un État membre non compris
           dans la validité territoriale de ces visas, n’encourent pas les frais de traitement de la seconde demande de visa.
           Les parties considèrent que cette question devrait être à nouveau examinée, de façon prioritaire, par le comité
           visé à l’article 12, dès lors que le Parlement européen et le Conseil auront adopté le code communautaire sur
           les visas, dont le projet porte sur cette question.
                   DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT LA RÉVISION
                    DE L’OBLIGATION DE VISA POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORTS DE SERVICE
           Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les
           conventions ou les accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États mem-
           bres et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne continueront de s’appliquer que pour une période
           de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres
           concernés ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine de dénoncer ou de suspendre ces accords
           bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de pas-
           seports de service au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification
           éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
 ---pagebreak--- L 334/134          FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                      19.12.2007
          DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIVE À L’ACCÈS DES DEMANDEURS
          DE VISA ET À L’HARMONISATION DE L’INFORMATION SUR LES PROCÉDURES DE
          DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR ET SUR LES DOCUMENTS À FOURNIR À L’APPUI
                                        D’UNE DEMANDE DE VISAS DE COURT SÉJOUR
          Reconnaissant l’importance que revêt la transparence pour les demandeurs de visa, la Communauté euro-
          péenne rappelle que la proposition législative concernant la refonte des instructions consulaires communes
          adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière a été adoptée le 19 juillet 2006 par la
          Commission européenne et fait actuellement l’objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil et
          qu’elle traite la question des conditions d’accès des demandeurs de visa aux missions diplomatiques et postes
          consulaires des États membres.
          S’agissant des informations à fournir aux demandeurs de visa, la Communauté européenne considère qu’il
          convient de prendre des mesures appropriées:
          — d’une manière générale, pour établir la liste des informations de base que les demandeurs doivent connaî-
                tre sur les procédures à suivre et les conditions à remplir pour l’obtention d’un visa et sur sa validité,
          — la Communauté européenne établira une liste d’exigences minimales visant à assurer que les demandeurs
                de l’ancienne République yougoslave de Macédoine reçoivent des informations de base cohérentes et uni-
                formes et soient invités à fournir, en principe, les mêmes documents à l’appui de leur demande.
          Les informations susmentionnées, y compris la liste des agences de voyage et des voyagistes accrédités dans le
          cadre de la coopération consulaire locale, doivent être largement diffusées (sur les tableaux d’affichage des
          consulats, sous la forme de dépliants, sur Internet, etc.).
          Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres s’organisent de manière à assurer qu’un
          rendez-vous peut être obtenu dans un délai raisonnable pour introduire une demande de visa et présenter les
          documents à l’appui de ladite demande.
          Les missions diplomatiques et postes consulaires des États membres fournissent des informations sur les pos-
          sibilités actuelles offertes par l’acquis de Schengen pour faciliter la délivrance de visas de court séjour au cas
          par cas, en particulier pour les personnes bona fide, notamment en simplifiant les preuves documentaires
          exigées.
           DÉCLARATION POLITIQUE DE LA BULGARIE CONCERNANT LE PETIT TRAFIC FRONTALIER
          La République de Bulgarie exprime son souhait d’entamer la négociation d’un accord bilatéral avec l’ancienne
          République yougoslave de Macédoine en vue d’appliquer le régime propre au petit trafic frontalier instauré par
          le règlement (CE) no 1931/2006 du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux
          frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la Convention de Schengen.
 ---pagebreak--- 19.12.2007          FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                      L 334/135
                   DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT LES MESURES
                     VISANT À FACILITER LES DEMANDES ÉMANANT DE MEMBRES DE LA FAMILLE
           La Communauté européenne prend acte de la proposition de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
           d’élargir la définition de la notion de membres de la famille qui devraient bénéficier de mesures visant à faci-
           liter la délivrance de visas ainsi que de l’importance qu’accorde l’ancienne République yougoslave de Macé-
           doine à la simplification de la circulation de cette catégorie de personnes.
           Afin de faciliter les déplacements d’un plus grand nombre de personnes ayant des liens familiaux (notamment
           les sœurs, les frères et leurs enfants) avec des citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en
           séjour régulier sur le territoire d’un État membre, la Communauté européenne invite les représentations consu-
           laires des États membres à utiliser pleinement les possibilités actuelles offertes par l’acquis communautaire pour
           faciliter la délivrance de visas à cette catégorie de personnes, notamment en simplifiant les preuves documen-
           taires exigées des demandeurs, en les exemptant des frais liés au traitement de leur demande et, si nécessaire,
           en facilitant la délivrance de visas à entrées multiples.