CELEX: 52014PC0580
Language: fr
Date: 2014-09-23
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

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		52014PC0580
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée /* COM/2014/0580 final - 2014/0274 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accord portant création de la Commission
générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), en vertu des dispositions de
l’article XIV de l’Acte constitutif de la FAO, a été approuvé par la Conférence
de la FAO en 1949 et est entré en vigueur en 1952. Les amendements de cet
accord ont été approuvés en 1963, 1976 et 1997. La Communauté européenne a
adhéré à la CGPM le 16 juin 1998 par la décision 98/416/CE[1]. Les États membres de
l’UE en Méditerranée et en mer Noire sont également parties à cet accord.
La CGPM est une organisation régionale de
gestion des pêches (ORGP), ayant pour rôle de promouvoir le développement, la
conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines
vivantes ainsi que le développement durable de l’aquaculture dans la mer
Méditerranée et la mer Noire.
Une procédure d'amendement du texte de
l’accord portant création de la CGPM a été lancée en 2013 à la suite d’une
évaluation des performances, réalisée en 2011, dont la conclusion était que l’accord
devrait être amendé afin de préciser les objectifs et les fonctions de la CGPM
et de renforcer son efficacité. 
L’accord amendé a été négocié avec les parties
contractantes à la CGPM. Le service juridique de la FAO a également participé
au débat. Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union,
sur des questions relevant de la compétence de l’Union. Les négociations ont
été menées par les États membres et la Commission selon leurs domaines
respectifs de compétence conformément aux termes du mandat. Au cours des
négociations, les États membres et la Commission ont régulièrement et
étroitement coopéré tout au long du processus.  
Les parties contractantes à la CGPM ont
approuvé l'«Accord amendé portant création de la Commission générale des pêches
pour la Méditerranée» lors de la 38e session annuelle de la CGPM qui
s'est tenue du 19 au 24 mai 2014. 
L’amendement modifie la structure et le
contenu de l'accord actuel de manière à le mettre en adéquation avec les
instruments modernes de l'ORGP. Les principales modifications introduites sont
les suivantes:
–                        
Une explication plus claire de l’objet et des
principes de base de l’accord portant création de la CGPM. Le nouvel accord
fixe un objectif global clair qui est de garantir l’utilisation durable du
point de vue biologique, social, économique et environnemental, des ressources
biologiques marines. Il ajoute également des définitions des termes qui sont
nécessaires pour l’interprétation correcte de l’accord. Une meilleure
définition des fonctions de la CGPM, qui prévoient la promotion de la gestion
commune de la pêche au moyen de plans de gestion pluriannuels, l’établissement
de zones de pêche à accès réglementé, ainsi que la collecte et la diffusion des
données. Dans ce contexte, le nouvel accord intègre les principaux éléments de
la politique commune de la pêche en ce qui concerne l’objectif de rendement
maximal durable, l’approche écosystémique et le respect du principe de
précaution, la réduction des rejets et la lutte contre la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée. 
–                        
Des dispositions pour la mise en place de mesures
ou de sanctions pour les cas de non-application par des membres et non-membres.
–                        
La mise en place d’un mécanisme bien défini de
règlement des différends qui peuvent survenir entre les parties contractantes. 
L’accord amendé est conforme aux principaux
objectifs de la politique commune de la pêche. 
La proposition a pour objet la conclusion de
l’accord amendé portant création de la CGPM au nom de l’Union européenne.
Le texte de l'accord amendé figurant en annexe
de la proposition de décision du Conseil fera l’objet d’une vérification
juridique finale par la FAO, laquelle devrait être terminée en octobre 2014. Le
texte peut donc subir des modifications, qui ne devraient pas être
substantielles. Afin d’éviter des retards inutiles dans la conclusion de
l’accord amendé, la Commission procède à la présentation de la présente
proposition. La Commission veillera à ce que le texte validé par la FAO soit
soumis au Conseil avant le début de l'examen au sein du groupe de travail du
Conseil. 
Le Conseil est invité à adopter la proposition
dès que possible, après approbation du Parlement européen.
2014/0274 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion, au nom de l’Union
européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des
pêches pour la Méditerranée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec
l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission[2],
vu l'approbation du Parlement européen[3],
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord portant création de la Commission générale des
pêches pour la Méditerranée (CGPM), a été établi et approuvé lors
de la cinquième session de la Conférence de la FAO en 1949 et est entré
en vigueur le 20 février 1952. 
(2)       La Communauté européenne est
devenue partie contractante à la CGPM grâce à l’adoption par le Conseil de la
décision (98/416/CE) du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté
européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée[4].
(3)       En vertu de l'article 1er,
troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne, l'Union se substitue et
succède à la Communauté européenne. 
(4)       Le 15 novembre 2013, le
Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union, l'amendement de
l'accord portant création de la CGPM sur des questions relevant de la
compétence de l’Union.
(5)       Les négociations ont été
menées par les États membres et la Commission selon leurs domaines respectifs
de compétence conformément aux termes du mandat et en étroite coopération.
(6)       Les négociations ont été
conclues avec succès lors de la réunion de la CGPM du 19 au 24 mai 2014, qui a
abouti à l'approbation par consensus de l'accord amendé. 
(7)       Le but de l’amendement est de
moderniser la CGPM et de renforcer son rôle dans la conservation des ressources
halieutiques situées dans sa zone de compétence. 
(8)       Les objectifs, les principes
généraux et les fonctions de la CGPM ont été revus et étendus afin de garantir
la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources
biologiques marines et de leur environnement. 
(9)       L’accord amendé est conforme
aux principes de la politique commune de la pêche de l'Union et il est donc
dans l’intérêt de l’Union de l’approuver, 
A ADOPTÉ LA
PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L’accord amendé portant
création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, figurant à
l’annexe, est conclu par la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil
désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, à la
notification à la FAO de l’acceptation de l'accord amendé par l’Union
européenne. 
Article 3
La présente décision entre
en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La date d'entrée en
vigueur de l'accord amendé portant création de la Commission générale des
pêches pour la Méditerranée est publiée au Journal officiel de l’Union
européenne. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par le Conseil
                                                                       Le président
[1]               JO L 190 du 4.7.1998, p. 34.
[2]               JO C du, p.
[3]               JO C du, p.
[4]               JO L 190 du 4.7.1998, p. 34.
ANNEXE
                                                                                     
Accord amendé portant création de la Commission
générale des pêches pour la Méditerranée
PRÉAMBULE
Les Parties
contractantes,
Rappelant les règles du
droit international, telles que présentées dans les dispositions pertinentes de
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
Rappelant également l'Accord du 4 décembre 1995 aux fins de
l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit
de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons
dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones
économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands
migrateurs, l'Accord du 24 novembre 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute
mer des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que les
autres instruments internationaux pertinents relatifs à la conservation et à la
gestion des ressources biologiques marines,
Compte tenu du Code de
conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de l'Organisation
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à sa
vingt-huitième session, le 31 octobre 1995, et des instruments connexes adoptés par la Conférence de l'Organisation
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, 
Ayant un intérêt
mutuel dans la mise en valeur et une utilisation appropriée des
ressources biologiques marines de la Méditerranée et de la mer Noire
(ci-après désignées par l'expression «zone d'application»),
Reconnaissant les
spécificités des différentes sous-régions de la zone d'application,
Résolues à assurer la
conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources biologiques
marines et des écosystèmes marins de la zone d'application,
Reconnaissant les
avantages économiques, sociaux et nutritionnels découlant de l'utilisation
durable des ressources biologiques marines de la zone d'application,
Reconnaissant en
outre qu'en vertu du droit international, les États sont tenus de
coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques marines
et à la protection de leurs écosystèmes,
Affirmant qu'une
aquaculture responsable contribue à réduire les pressions exercées sur les
ressources biologiques marines et joue un rôle important dans la promotion et
une meilleure utilisation des ressources biologiques aquatiques, s'agissant
notamment de la sécurité alimentaire,
Conscientes de la
nécessité d'éviter de causer des dommages au milieu marin, de préserver la
diversité biologique et de réduire le plus possible le risque d'effets à long
terme ou irréversibles découlant de l'utilisation et de l'exploitation des
ressources biologiques marines,
Considérant que, pour
être efficaces, la conservation et la gestion doivent se fonder sur les
meilleures informations scientifiques disponibles ainsi que sur l'application
du principe de précaution,
Conscientes de
l'importance des communautés côtières de pêcheurs et de la nécessité de faire
participer aux processus décisionnels les organisations de pêcheurs, les
organisations professionnelles concernées, ainsi que les organisations de la
société civile,
Déterminées à coopérer
de manière efficace et à prendre des mesures en vue de prévenir, de
contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
Reconnaissant les besoins
spécifiques des États en développement, afin de les aider à concourir
efficacement à la conservation, à la gestion et à l'élevage des ressources
biologiques marines,
Convaincues que la
conservation et l'utilisation durable des ressources biologiques marines de la
zone d'application et la protection des écosystèmes marins qui abritent ces
ressources jouent un rôle essentiel dans le contexte de la croissance bleue et
du développement durable,
Reconnaissant  la nécessité
d'établir à ces fins la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (qui
aura pour sigle «CGPM») dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture, au titre de l'article XIV de son Acte
constitutif,
Sont
convenues de ce qui suit:
Article
premier (EMPLOI DES TERMES)
1. Aux fins du
présent Accord, on entend par:
a)        
«Convention de 1982» la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;
b)        
«Accord de 1995» l'Accord du 4 décembre 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à
la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements
s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives
(stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs;
c)        
«aquaculture» l'élevage de ressources biologiques aquatiques;
d)       
«Partie contractante» tout État et toute organisation
d'intégration économique régionale membre de la Commission en vertu de
l'article 4;
e)        
«Partie non contractante coopérante» un État qui est Membre ou
Membre associé de l'organisation ou un État non membre qui est Membre de
l'Organisation des Nations Unies ou de l'une quelconque de ses institutions
spécialisées, qui n'est pas officiellement associé à la Commission en tant que
Partie contractante mais qui applique les mesures visées à l'article 8 b);
f)        
«pêche» la recherche, l'attraction, la localisation, la capture,
la prise ou la récolte de ressources biologiques marines ou toute activité dont
on peut raisonnablement penser qu'elle se traduit par l'attraction, la
localisation, la capture, la prise ou la récolte de ressources biologiques
marines;
g)       
«capacité de pêche», la quantité maximale de poissons pouvant être
capturés dans une zone de pêche ou par une seule unité de pêche (par exemple,
un pêcheur, une communauté, un navire ou une flotte de navires) pendant une
période donnée (par exemple, saison, année), compte tenu de la biomasse et de
la structure par âge du stock de poissons ainsi que de l'état d'avancement des
technologies, en l'absence de toute limitation réglementaire applicable aux
captures et dans l'hypothèse où les moyens disponibles seraient pleinement
utilisés;
h)         
«effort de pêche» la quantité d'engins de pêche d'un type donné
utilisés dans un lieu de pêche pendant une période donnée (par exemple, le
nombre d'heures de chalutage par jour, le nombre d'hameçons posés par jour ou
le nombre de hissages à l'aide de sennes de plage par jour). Lorsque deux types d'engins
ou plus sont utilisés, les efforts respectifs doivent être corrigés pour être
ramenés à un engin type avant d'être additionnés;
i)           
«activités connexes» toute opération de soutien, ou de
préparation, aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le
conditionnement, la transformation, le transbordement ou le transport du
poisson, ainsi que la dotation en personnel, en carburant et en engins,
notamment;
j)     «pêche
illicite, non déclarée et non réglementée» (INDNR) les activités définies au paragraphe
3
du
Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la
pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la FAO en 2001;
k)    «production
maximale équilibrée» la production théorique équilibrée la plus élevée qu'un
stock puisse assurer de façon continue (en moyenne) dans les conditions
environnementales existantes moyennes sans affecter le processus de
reproduction;
l)     «stocks
chevauchants» les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à
l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives;
m)   «navire»
tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau utilisé ou équipé
pour être utilisé, ou qu'il est prévu d'utiliser, pour la pêche ou pour des
activités connexes.
Article 2 (OBJECTIF)

1.    
Les Parties contractantes créent par les présentes, dans le cadre
de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture (ci-après dénommée «l'Organisation») une Commission appelée
Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après dénommée «la
Commission»), qui est chargée de s'acquitter des fonctions et d'assumer les
responsabilités indiquées dans le présent Accord.
2.   Le présent
Accord a pour objectif de garantir la conservation et l'utilisation durable du point de vue
biologique, social, économique et environnemental, des ressources biologiques
marines, ainsi que le développement durable de l'aquaculture dans la zone
d'application.
3.   Le Siège de la
Commission-est établi à Rome, en Italie. 
Article 3 (ZONE D'APPLICATION)
1.   La zone
géographique d'application du présent Accord comprend toutes les eaux marines
de la Méditerranée et la mer Noire.
2.  Aucune
disposition du présent Accord, ni aucune activité effectuée en vertu de cet
Accord, ne constitue une reconnaissance par une Partie contractante quelle
qu'elle soit des prétentions ou des positions d'une autre Partie contractante
quelle qu'elle soit quant au statut juridique et à l'étendue des eaux et des
zones.
Article 4 (MEMBRES DE
LA COMMISSION)
1. L'adhésion à la Commission
est ouverte aux à tous les Membres et Membres associés de l'Organisation et aux
États non membres qui sont Membres de l'Organisation des Nations Unies, de
l'une quelconque de ses institutions spécialisées,
a)  qui sont:
i)   des États
côtiers ou des membres associés dont les territoires sont situés en totalité ou
en partie dans la zone d'application;
ii)    des États ou
des Membres associés dont les navires pêchent dans la zone d'application, ou
envisagent de pêcher dans cette zone, des stocks faisant l'objet du présent
Accord; ou
iii)   des
organisations d'intégration économique régionales dont un quelconque État visé
aux alinéas i) ou ii) ci-dessus est membre et auxquelles cet État a transféré
des compétences sur les questions entrant dans le cadre du présent Accord;
b)   qui acceptent
le présent Accord conformément aux dispositions de l'article 23 ci-après.
2. Aux fins du
présent Accord, le terme «dont les navires» relatif à une organisation
d'intégration économique régionale qui est Partie contractante désigne les
navires d'un État membre de ladite organisation d'intégration économique
régionale qui est Partie contractante.
Article 5 (PRINCIPES GÉNÉRAUX)
Afin de réaliser
l'objectif du présent Accord, la Commission s'attache:
a)      
à adopter des recommandations concernant des mesures de
conservation et de gestion visant à assurer la durabilité des activités de
pêche sur le long terme, afin de préserver les ressources biologiques marines,
la viabilité économique et sociale des pêches, ainsi que l'aquaculture;
lorsqu'elle adopte ces recommandations, la Commission accorde une attention
particulière aux mesures visant à prévenir la surpêche et à réduire les rejets
au minimum. La Commission accorde également une attention particulière à
l'impact potentiel sur la pêche artisanale et sur les communautés locales;
b)      
à formuler, conformément à l'article 8 b), des
mesures appropriées fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles,
compte tenu des facteurs environnementaux, économiques et sociaux pertinents;
c)      
à appliquer le principe de précaution conformément à l'Accord de 1995 et au Code de
conduite pour une pêche responsable;
d)     
à considérer l'aquaculture, y compris la pêche fondée sur
l'élevage, comme un moyen de promouvoir la diversification des revenus et du
régime alimentaire et, ce faisant, à veiller à ce que les ressources
biologiques marines soient utilisées d'une manière responsable, à ce que la
diversité génétique soit préservée et à ce que les effets nuisibles sur
l'environnement et sur les communautés locales soient réduits le plus possible;
e)      
à favoriser, le cas échéant, une approche sous-régionale de la
gestion des pêches et du développement de l'aquaculture afin de mieux prendre
en compte les spécificités de la mer Méditerranée et de la mer Noire;
f)       
à prendre les mesures opportunes pour garantir l'application de
ses recommandations dans le but de décourager et, à terme, d'éradiquer les
activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INDNR);
g)     
à promouvoir la transparence de ses processus décisionnels et de
ses autres activités;
h)      
à mener toute autre activité pertinente qui pourrait être
nécessaire à la Commission pour s'acquitter de ses fonctions telles que
définies précédemment.

Article 6 (LA COMMISSION)
1. Chaque Partie
contractante est représentée aux sessions de la Commission par un seul
délégué qui peut être accompagné d'un suppléant, d'experts et de conseillers.
La participation des suppléants, experts et conseillers aux réunions de la
Commission ne leur donne pas le droit de vote, sauf dans le cas où un suppléant
remplace le délégué en son absence.
2.   Sous réserve
des dispositions du paragraphe 3, chaque Partie contractante dispose d'une voix. Les décisions de la
Commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions
contraires prévues dans le présent Accord. La majorité des membres de la
Commission constitue le quorum.
3.   Une
organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante
dispose à toute réunion de la Commission ou d'un organe subsidiaire de celle-ci
d'un nombre de voies égal à celui de ses Etats membres qui ont le droit de vote
auxdites réunions.
4.   Une
organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante
exerce les droits liés à sa qualité de membre en alternance avec ses États
membres qui sont Parties contractantes dans les domaines relevant de leur
compétence respective. À chaque fois qu'une organisation d'intégration
économique régionale qui est Partie contractante exerce son droit de vote, ses
États membres n'exercent pas le leur, et inversement.
5.    
Toute Partie contractante de la Commission peut demander à une
organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante de
la Commission ou à ses États membres qui sont parties contractantes de la
Commission d'indiquer qui, de l'organisation partie contractante ou de ses
États membres, a compétence à propos d'une question spécifique. L'organisation
d'intégration économique régionale ou les états membres concernés fournissent
ces informations pour donner suite à cette demande.
6.    
Avant toute réunion de la Commission ou d'un organe subsidiaire
de la Commission, une organisation membre qui est une partie contractante de la
Commission, ou ses États membres qui sont des parties contractantes de la
Commission, indiquent qui, de l'organisation d'intégration économique régionale
ou de ses États membres, a compétence pour toute question spécifique qui sera
examinée en séance et qui, de l'organisation d'intégration économique régionale
ou de ses États membres, exerce le droit de vote pour chacun des points de
l'ordre du jour. Aucune des dispositions du présent paragraphe n'empêche une
organisation d'intégration économique régionale qui est une partie contractante
de la Commission, ou ses États membres qui sont des parties contractantes de la
Commission de faire, aux fins du présent paragraphe, une déclaration unique,
qui demeure valable pour les questions et les points de l'ordre du jour qui
seront examinés à toutes les réunions ultérieures, sous réserve des exceptions
ou des modifications qui pourraient être précisées avant chaque réunion.
7.   Lorsqu'un
point de l'ordre du jour concerne à la fois des questions transférées dans la
sphère de compétence de l'organisation d'intégration économique régionale et
des questions relevant de la compétence de ses États membres, tant
l'organisation d'intégration économique régionale que ses États membres peuvent
participer aux débats. Dans de tels cas, au moment de prendre des décisions, il
sera tenu compte que des interventions de la Partie contractante disposant du
droit de vote.
8.   Pour
constituer le quorum de l'une quelconque des réunions de la Commission, la
délégation d'une organisation d'intégration économique régionale qui est une
partie contractante de la Commission est prise en compte dans la mesure où elle
a le droit de voter à la réunion à laquelle le quorum est recherché.
9.   Le principe du
rapport coût-efficacité inspire le choix de la fréquence, de la durée et du
calendrier des sessions et des autres réunions et activités organisées sous les
auspices de la Commission.
Article 7 (BUREAU)
La Commission élit un
président et deux vice-présidents à la majorité des deux tiers.
Ensemble, ils constituent le Bureau de la Commission, qui fonctionne
conformément au mandat indiqué dans le Règlement intérieur.
Article 8 (FONCTIONS DE LA COMMISSION)
Conformément à ses
objectifs et à ses principes généraux, la Commission s'acquitte des
fonctions ci-après:
a)    passer en
revue et évaluer régulièrement l'état des ressources biologiques
marines; 
b)    élaborer et
recommander, conformément aux dispositions de l'article 13, des mesures
appropriées, notamment pour:
i)             
assurer la conservation et la gestion des ressources biologiques
marines de la zone d'application;
ii)           
réduire
les impacts des activités de pêche sur les ressources biologiques marines et
sur leurs écosystèmes;
iii)         
adopter
des plans de gestion pluriannuels fondés sur une approche écosystémique de la
pêche qui seront appliqués à l'ensemble des sous-régions concernées, pour
garantir le maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux permettant la
production maximale équilibrée et en accord avec les mesures déjà prises au
niveau national;
iv)         
créer
des zones de pêche à accès réglementé aux fins de la protection des écosystèmes
marins vulnérables, y compris, mais pas exclusivement, des zones de reproduction
et de frai, en supplément ou en complément des mesures analogues qui pourraient
déjà figurer dans les plans de gestion;
v)           
assurer,
si possible par des moyens électroniques, la collecte, la présentation, la
vérification, le stockage et la diffusion de données et d'informations, compte
tenu des politiques et des règles applicables en matière de confidentialité des
données;
vi)         
adopter
des mesures pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée, y compris des mécanismes efficaces de suivi, de
contrôle et de surveillance;
vii)       
remédier
aux situations de non-application, y compris par le biais d'un système
approprié de mesures. La Commission définit ce système de mesures ainsi que les
modalités de leur application dans son Règlement intérieur;
c)  promouvoir le
développement durable de l'aquaculture;
d)   examiner
régulièrement les aspects socioéconomiques de l'industrie halieutique,
notamment grâce à la collecte et à l'évaluation des données et informations,
notamment économiques, pertinentes pour les travaux de la Commission;
e)   promouvoir le
développement des capacités institutionnelles et des ressources humaines,
notamment par des activités de sensibilisation et de formation, notamment
professionnelle dans les domaines de compétence de la Commission;
f)   renforcer la
communication et la consultation avec les acteurs de la société civile
concernés par l'aquaculture et la pêche;
g)     
encourager, recommander, coordonner et entreprendre des activités
de recherche et de développement, y compris des projets de coopération dans les
domaines des pêches et de la protection des ressources biologiques marines;
h)   adopter et
modifier, à la majorité des deux tiers de ses membres, son Règlement intérieur
et son Règlement financier, ainsi que tout autre règlement administratif
interne nécessaire à l'exercice de ses fonctions;
i)   approuver son
budget et son programme de travail et exercer toute autre fonction nécessaire
pour que la Commission atteigne les objectifs définis dans le présent Accord.

Article 9 (ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA COMMISSION)
1.   La Commission
peut créer, selon qu'il conviendra, des organes subsidiaires
temporaires, spéciaux ou permanents chargés d'étudier des questions relevant
des objectifs poursuivis par la Commission et de faire rapport à leur sujet,
ainsi que des groupes de travail chargés d'étudier des problèmes techniques
particuliers et de formuler des recommandations. Le mandat des organes
subsidiaires créés est défini dans le Règlement intérieur, compte tenu de la
nécessité d'adopter une approche sous-régionale. La Commission peut aussi
mettre en place des mécanismes spécifiques pour la région de la mer Noire
visant à assurer la pleine participation de l'ensemble des États riverains,
compte tenu de leur statut au sein de la Commission, aux décisions relatives à
la gestion des pêches.
2.   Le Président
de la Commission convoque les organes subsidiaires et groupes de
travail mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus aux dates et lieux que le Président détermine en
consultation, selon qu'il conviendra, avec le Directeur général de
l'Organisation.
3.    La création
d'organes subsidiaires de comités et de groupes de travail visés au
paragraphe 1 ci-dessus est subordonnée à la disponibilité des crédits
nécessaires. Avant de prendre une décision quelconque entraînant des dépenses,
la Commission est saisie d'un rapport du Secrétaire exécutif sur les incidences
administratives et financières de cette décision.
4.    
Chaque Partie contractante peut désigner, pour la représenter au
sein de tout organe subsidiaire ou groupe de travail, un délégué, qui peut être
accompagné aux sessions de l'organe ou du groupe de suppléants, d'experts et de
conseillers.
5.    Les Parties
contractantes fournissent à chaque organe subsidiaire et groupe de travail les
informations disponibles utiles aux fonctions de celui-ci de façon à lui
permettre de s'acquitter de ses responsabilités.

Article 10 (SECRÉTARIAT)
1.    Le
Secrétariat comprend le Secrétaire exécutif et les membres du personnel
affectés à la Commission. Le Secrétaire exécutif et les membres du personnel du
Secrétariat sont nommés et traités selon les modalités, conditions et
procédures prévues par le Manuel administratif, le Statut du personnel et le
Règlement du personnel de l'Organisation, généralement applicables aux membres
du personnel de l'Organisation.
2.    Le Secrétaire
exécutif de la Commission est nommé par le Directeur général avec l'accord de
la Commission ou, au cas où la nomination a lieu dans l'intervalle des sessions
ordinaires de la Commission, avec l'accord des Parties contractantes.
3.   Le Secrétaire
exécutif est chargé de surveiller la mise en œuvre des politiques et des
activités de la Commission et lui rend compte à ce sujet, conformément
au mandat défini dans le Règlement intérieur. Il fait également fonction de
Secrétaire exécutif des organes subsidiaires créés par la Commission, selon les
besoins.
Article 11 (DISPOSITIONS FINANCIÈRES)
1.    À chaque
session ordinaire, la Commission adopte, pour une
durée de trois ans, son budget autonome, qui peut être révisé
chaque année lors de la session ordinaire. Le budget est adopté par
consensus entre les Parties contractantes, étant entendu toutefois que si, en
dépit des tentatives, aucun consensus ne peut être dégagé au cours de la
session, la question est mise aux voix et le budget est adopté à la majorité
des deux tiers des Parties contractantes.
2.    
Chacune des Parties contractantes s'engage à verser annuellement
sa contribution au budget autonome conformément à un barème calculé selon une
formule que la Commission adopte et modifie par consensus. Ladite formule est
énoncée dans le Règlement financier.
3.    Tout non
membre de l'Organisation qui devient partie contractante est tenu de verser,
afin de couvrir les dépenses engagées par l'Organisation pour les activités de
la Commission, une contribution que la Commission détermine.
4.   Les
contributions sont payables en devises librement convertibles, à moins que la
Commission n'en décide autrement en accord avec le Directeur général de
l'Organisation.
5.    
La Commission peut accepter des dons et autres formes d'assistance
de la part d'organisations, de particuliers et d'autres sources, à des fins
liées à l'exercice de l'une quelconque de ses fonctions. La Commission
peut aussi accepter des contributions volontaires générales ou liées à des
projets ou activités spécifiques qui seront exécutés par le Secrétariat. Les
contributions volontaires, dons et autres formes d'assistance reçus sont versés
dans un fonds fiduciaire créé et administré par l'Organisation, conformément au
Règlement financier et au Règlement général de l'Organisation.
6.    Une Partie
contractante qui est en retard dans le versement de sa contribution financière
à la Commission perd son droit de vote à la Commission si le montant de ses
arriérés est égal ou supérieur au montant dû par elle pour les deux années civiles
précédentes. La Commission peut néanmoins l'autoriser à prendre part au vote si
elle constate que l'incapacité de payer est due à des conditions indépendantes
de sa volonté mais en aucun cas elle ne peut accorder le droit de vote à la
Partie contractante au-delà d'une nouvelle période de deux années civiles.
Article 12 (DÉPENSES)
1.   Les dépenses
du Secrétariat, y compris le coût des publications et des communications, ainsi
que les frais engagés par le président et par les vice-présidents de la
Commission à l'occasion de tâches qu'ils accomplissent au nom de la Commission
entre deux sessions, sont fixés dans le budget de la Commission et imputés à
celui-ci.
2.   Les dépenses
liées à des projets de recherche-développement entrepris par des Parties
contractantes, que ce soit à titre indépendant ou sur recommandation de la
Commission, sont fixées par les Parties contractantes concernées et sont à leur
charge.
3.    Les dépenses
engagées dans le cadre de projets de coopération en matière de recherche ou de
développement sont, en l'absence de fonds autrement disponibles, fixées et
prises en charge par les Parties contractantes selon des modalités et dans les
proportions dont elles conviennent d'un commun accord. 
4.   Les dépenses
des experts invités à participer à titre personnel aux réunions de la
Commission ou de ses organes subsidiaires sont imputées sur le budget de la
Commission.

5.   Les dépenses
de la Commission sont imputées sur son budget autonome, sauf celles qui
concernent le personnel et les installations éventuellement mis à disposition
par l'Organisation. Les dépenses à la charge de l'Organisation sont fixées et
payées dans les limites du budget biennal préparé par le Directeur général et
approuvé par la Conférence de l'Organisation, conformément au Règlement
financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation.
6.   Les dépenses
engagées par les délégués et leurs suppléants, et par les experts et les
conseillers du fait de leur participation, en qualité de représentant de leur
gouvernement, aux sessions de la Commission ou aux réunions de ses organes
subsidiaires, ainsi que les dépenses engagées par les observateurs du fait de
leur présence à ces sessions et réunions, sont à la charge de leur gouvernement
ou organisation respectifs. Compte tenu des besoins particuliers des
Parties contractantes qui sont des pays en développement, en application de
l'article 17 et sous réserve des fonds disponibles, les dépenses pourraient
être imputées au budget de la Commission.
Article 13 (PRISE DE DÉCISIONS)
1.   Les
recommandations énoncées à l'article 8 b) sont adoptées à la majorité des deux
tiers des Parties contractantes membres de la Commission présentes et votantes.
Le Secrétaire exécutif communique le texte de ces recommandations à
l'ensemble des Parties contractantes, des parties non contractantes coopérantes
et des parties non contractantes concernées.
2.     
Sous réserve des dispositions du présent article, les Parties
contractantes membres de la Commission s'engagent à appliquer toute
recommandation adoptée en vertu l'article 8 b) à compter de
la date arrêtée par la Commission, qui ne doit pas être fixée avant la fin de
la période prévue dans cet article pour la présentation d'objections.
3.   Toute Partie
contractante membre de la Commission peut, dans un délai de cent vingt jours
suivant la date de notification d'une recommandation, s'opposer à cette
recommandation et, dans ce cas, ne sera pas tenue de l'appliquer. L'objection
doit être motivée par écrit et la Partie contractante propose, le cas échéant,
des solutions de rechange. Si une objection est présentée dans un délai de cent
vingt jours, une autre Partie contractante quelle qu'elle soit peut de même
s'opposer à cette recommandation à tout moment au cours d'une période
supplémentaire de soixante jours. Une Partie contractante peut aussi à tout
moment retirer son objection et appliquer la recommandation.
4.     
Si des objections à une recommandation sont présentées par plus
d'un tiers des Parties contractantes membres de la Commission, les autres
Parties contractantes sont libérées de fait de l'obligation d'appliquer cette
recommandation; néanmoins, toutes les Parties contractantes, ou l'une
quelconque d'entre elles, peuvent convenir de l'appliquer.
5.    
Le Secrétaire exécutif informe dès réception toutes les Parties
contractantes de toute objection ou tout retrait d'objection.
6.   Dans des
circonstances exceptionnelles, lorsque cela est demandé par une Partie
contractante et selon les modalités établies par le Secrétaire exécutif en
consultation avec le Président, si l'urgence requiert que les Parties
contractantes prennent des décisions entre les sessions de la Commission, tout
moyen de communication rapide, y compris des moyens de communication
électroniques, peut être utilisé pour la prise de décisions s'agissant
uniquement de questions de procédure et administratives de la Commission, y
compris de l'un quelconque de ses organes subsidiaires, en dehors des questions
relatives à l'interprétation et à l'adoption d'amendements à l'Accord ou au
Règlement intérieur de la Commission.

Article 14 (OBLIGATIONS
DES PARTIES CONTRACTANTES SE RAPPORTANT À LA MISE
EN ŒUVRE DES DÉCISIONS)
1.     
Sous réserve des dispositions du présent article, les Parties
contractantes membres de la Commission s'engagent à appliquer toute
recommandation formulée par la Commission conformément à l'article 8 b), à compter de
la date arrêtée par la Commission, qui ne doit pas être fixée avant la fin de
la période pour la présentation d'objections prévue par l'article 13.
2.    Chaque Partie
contractante transpose, selon qu'il convient, les recommandations adoptées dans
la législation et la réglementation nationales ou dans tout autre instrument
juridique approprié de l'organisation d'intégration économique régionale. Elle
fait rapport tous les ans à la Commission en indiquant comment elle a mis en
œuvre et/ou transposé les recommandations, notamment en fournissant les
documents législatifs pertinents en lien avec ces recommandations qui
pourraient lui être demandés par la Commission, ainsi que les informations
relatives au suivi et au contrôle de ses pêcheries. La Commission détermine, à
partir de ces informations, si les recommandations sont mises en œuvre de
manière uniforme.
3.    Chaque Partie
contractante s'attache à prendre les mesures nécessaires et à coopérer de
manière à s'acquitter des obligations qui lui incombent en tant qu'État du
pavillon ou État du port dans le respect des instruments internationaux
pertinents auxquels elle est partie et des recommandations adoptées par la
Commission.
4.    
La Commission, à l'issue d'un processus aboutissant au recensement
des cas de non­application des recommandations adoptées, se mettra en relation avec les
Parties contractantes concernées, afin de remédier à ces situations.
5.    La Commission
définit, dans son Règlement intérieur, les mesures appropriées qu'elle peut
prendre lorsqu'il est constaté que des Parties contractantes n'appliquent pas,
de manière prolongée et injustifiée, ses recommandations.

Article 15 (OBSERVATEURS)
1.    
Conformément au Règlement de l'Organisation, la Commission peut
inviter ou, à leur demande, admettre en qualité d'observateur des organisations
gouvernementales régionales ou internationales et des organisations non
gouvernementales régionales, internationales ou autres, y compris des
organisations du secteur privé, qui partagent des intérêts et des objectifs
avec la Commission ou dont les activités intéressent les travaux de la
Commission ou de ses organes subsidiaires.
2.    Tout membre
ou membre associé de l'Organisation qui n'est pas une Partie contractante peut,
à sa demande, être invité à assister en qualité d'observateur aux sessions de
la Commission et aux réunions de ses organes subsidiaires. Il peut présenter
des notes et participer aux débats, sans droit de vote.

Article 16 (COOPÉRATION
AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS)

1.    La Commission
coopère avec d'autres organisations et institutions internationales sur des
questions d'intérêt commun.
2.    
La Commission s'attache à mettre en place des arrangements
appropriés à des fins de consultation, de coopération et de collaboration avec
les autres organisations et institutions concernées, y compris sous la forme de
protocoles d'accord et d'accords de partenariat.

Article 17 (PRISE EN CONSIDÉRATION DES BESOINS PARTICULIERS DES ÉTATS EN
DÉVELOPPEMENT PARTIES CONTRACTANTES)
1. La Commission
est pleinement consciente des besoins particuliers des États en développement
Parties au présent Accord, conformément aux dispositions applicables de
l'Accord de 1995.
2 Les Parties
contractantes peuvent coopérer directement ou par l'intermédiaire de la
Commission aux fins énoncées dans le présent Accord et prêter leur assistance
pour répondre aux besoins recensés.

Article 18 (PARTIES NON CONTRACTANTES)
1.   La
Commission, par l'intermédiaire du Secrétariat, peut inviter des parties non
contractantes dont les navires pratiquent la pêche dans la zone d'application,
en particulier des États côtiers, à coopérer pleinement à la mise en œuvre de
ses recommandations, y compris en devenant des parties non contractantes
coopérantes. La Commission peut accepter, par consensus de ses Parties
contractantes, toute demande de statut de partie non contractante coopérante à
condition toutefois que, si aucun consensus n'a pu être trouvé en dépit des
tentatives, la question soit soumise à un vote et que le statut de partie non
contractante coopérante soit accordé à la majorité des deux tiers des Parties
contractantes.
2.     
Les membres de la Commission, par l'intermédiaire du Secrétariat,
échangent des informations sur les navires qui pratiquent la pêche ou des
activités connexes dans la zone de l'Accord et qui battent pavillon de parties
non contractantes au présent Accord et ils recensent et s'emploient, le cas
échéant, à remédier, y compris par l'application de /sanctions conformes au
droit international, prévues par le Règlement intérieur, aux cas d'activités
pratiquées par des parties non contractantes qui compromettent la réalisation
de l'objectif du présent Accord. Les sanctions peuvent inclure des mesures
commerciales non discriminatoires.
3.    
La Commission prend des mesures, conformément au droit
international et au présent Accord, en vue de décourager les activités des
navires qui nuisent à l'efficacité des recommandations applicables, et fait
régulièrement rapport sur toute mesure prise en réponse à des activités de
pêche ou liées à la pêche menées dans la zone de l'Accord par des parties non
contractantes.
4.   La Commission
appelle l'attention de toute partie non contractante sur toute activité qui, de
l'avis d'une Partie contractante quelle qu'elle soit, compromet la réalisation
de l'objectif de l'Accord.
Article 19 (RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT L'INTERPRÉTATION ET
L'APPLICATION
DE L'ACCORD)

1.    En cas de
différend entre deux Parties contractantes ou plus touchant l'interprétation ou
l'application du présent Accord, les Parties concernées se concertent entre
elles dans le but de trouver des solutions par voie de négociation, de
médiation ou d'enquête ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
2.   Si les
Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord conformément aux
dispositions du paragraphe 19.1, elles peuvent soumettre conjointement la question à un comité
composé d'un représentant désigné par chacune des parties au différend, ainsi
que du Président de la Commission. Les conclusions émanant de ce comité, sans
avoir valeur de décision, constituent le point de départ d'un réexamen, par les
Parties contractantes concernées, de la question qui est à l'origine du
désaccord.
3.   Tout
différend touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord qui ne
serait pas résolu dans le cadre des paragraphes 19.1 et 19.2 peut, avec
l'assentiment dans chaque cas de toutes les parties au différend, être soumis à
arbitrage par l'une quelconque des parties au différend. L'issue de la
procédure d'arbitrage sera contraignante pour les parties au différend.
4.   Au cas où le
différend serait soumis à arbitrage, le tribunal arbitral serait constitué
selon les modalités prévues dans l'annexe du présent Accord. L'annexe fait
partie intégrante du présent Accord.

Article 20 (LIENS AVEC
D'AUTRES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX)
Les mentions faites
dans le présent Accord de la Convention de 1982 ou de tout
autre accord international ne préjugent pas de la position d'un État quel qu'il
soit à l'égard de la signature et de la ratification de la Convention de 1982 ou d'autres
accords ou de l'adhésion à ces instruments, ni des droits, de la
juridiction et des obligations des Parties contractantes découlant de la
Convention de 1982 ou de l'Accord de 1995.
Article 21 (LANGUES
OFFICIELLES DE LA COMMISSION)
Les langues officielles
de la Commission sont les langues officielles de l'Organisation que la
Commission aura choisies. Les délégations peuvent se servir de l'une ou l'autre
de ces langues au cours des sessions ainsi que pour la rédaction de leurs
rapports et communications. Les langues officielles utilisées pour
l'interprétation simultanée et la traduction de documents lors des sessions
ordinaires de la Commission sont précisées dans le Règlement intérieur.
Article 22 (AMENDEMENTS)
1.    
La Commission peut amender le présent Accord à la majorité des
deux tiers des Parties contractantes. Sous réserve des dispositions du
paragraphe 2 ci-après, les amendements entrent en vigueur à la date de leur
adoption par la Commission.
2.    Les
amendements entraînant de nouvelles obligations pour les Parties contractantes
entrent en vigueur après approbation par les deux tiers des Parties
contractantes et, au niveau de chaque Partie contractante, uniquement sur
approbation de cette dernière. Les instruments d'acceptation des amendements
entraînant de nouvelles obligations sont déposés auprès du Directeur général de
l'Organisation, qui informe tous les Membres de l'Organisation ainsi que le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la réception des avis
d'acceptation et de l'entrée en vigueur des amendements. Les droits et
obligations de toute Partie contractante n'ayant pas accepté un amendement
entraînant des obligations supplémentaires continuent d'être régis par les
dispositions de l'Accord en vigueur avant l'amendement.
3.    Les amendements
au présent Accord sont présentés au Conseil de l'Organisation, qui a le pouvoir
de les rejeter s'il estime qu'ils sont incompatibles avec les objectifs et les
buts de l'Organisation ou avec les dispositions de son Acte constitutif. Si le
Conseil le juge souhaitable, il peut renvoyer l'amendement à la Conférence de
l'Organisation, qui jouit du même pouvoir.

Article 23 (ACCEPTATION)
1.  Le présent
Accord est ouvert à l'acceptation des Membres et membres associés de
l'Organisation.
2.   La Commission
peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, admettre à la qualité de
membre d'autres États qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de
l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale
de l'énergie atomique et qui ont présenté une demande d'admission accompagnée
d'une déclaration constituant un instrument formel d'acceptation de l'Accord en
vigueur au moment de l'admission.
3.    Les Parties
contractantes qui ne sont ni membres ni Membres associés de l'Organisation
peuvent participer aux activités de la Commission s'ils assument la part
proportionnelle des dépenses du Secrétariat qui leur incombe, telle que fixée
compte tenu des dispositions pertinentes du Règlement financier et des règles
de gestion financière de l'Organisation.
4.   L'acceptation
du présent Accord par tout Membre ou membre associé de l'Organisation se fait
par le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Directeur général de
l'Organisation et prend effet à la date à laquelle le Directeur général reçoit
cet instrument.
5.   L'acceptation
du présent Accord par des États non membres de l'Organisation se fait par le
dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Directeur général de
l'Organisation. L'admission à la qualité de membre devient effective à la date
à laquelle la Commission donne son approbation, conformément aux dispositions
du paragraphe 2 du présent article.
6.    Le Directeur
général de l'Organisation informe toutes les Parties contractantes de la
Commission, tous les Membres de l'Organisation et le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies de toutes les acceptations qui ont pris effet.
7.    L'acceptation
du présent Accord par les parties non contractantes peut être
subordonnée à des réserves qui ne prennent effet qu'avec l'approbation à
la majorité des deux tiers des Parties contractantes. Les Parties contractantes
qui n'ont pas répondu dans les trois mois à compter de la notification sont
considérées comme ayant accepté la réserve en question. En cas de rejet, l'État
ou l'organisation d'intégration économique régionale qui a formulé la réserve
ne devient pas partie à l'Accord. Le Directeur général de l'Organisation
informe aussitôt toutes les Parties contractantes de toute réserve.

Article 24 (ENTRÉE EN VIGUEUR)
Le présent Accord
entre en vigueur à compter de la date de réception du cinquième instrument
d'acceptation.
Article 25 (RÉSERVES)
1. L'acceptation du présent Accord peut être subordonnée à des
réserves, qui ne doivent pas être incompatibles
avec les objectifs de l'Accord, et effectuée conformément aux règles générales
du droit international public énoncées dans les dispositions de la section 2 de
la partie II de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.
2. La Commission évalue régulièrement si une réserve peut donner lieu
à des cas de non­application des recommandations adoptées au titre de l'article 8(b) et peut
envisager des mesures appropriées telles que prévues par son règlement
intérieur.
Article 26 (RETRAIT)
1.   Toute Partie
contractante peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'expiration
d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent Accord est
entré en vigueur en ce qui la concerne, en notifiant par écrit ledit retrait au
Directeur général de l'Organisation qui, à son tour, en informe immédiatement
toutes les Parties contractantes et les Membres de l'Organisation. Le retrait
prend effet trois mois après réception de la notification par le Directeur
général de l'Organisation.
2.    Une Partie
contractante peut notifier le retrait d'un ou de plusieurs territoires dont
elle assure les relations internationales. Lorsqu'une Partie contractante
notifie son propre retrait de la Commission, elle indique le ou les territoires
auxquels s'applique ce retrait. À défaut de cette déclaration, le retrait est
considéré comme applicable à tous les territoires dont ladite Partie
contractante assure les relations internationales, à l'exception des membres
associés.
3.    Toute Partie
contractante qui notifie son retrait de l'Organisation est considérée comme
s'étant retirée simultanément de la Commission, et ledit retrait est considéré
comme applicable à tous les territoires dont la Partie contractante assure les
relations internationales, à l'exception des membres associés.
Article 27 (EXPIRATION)
Le présent Accord
prend fin automatiquement dès lors que, en raison du retrait de Parties
contractantes, leur nombre devient inférieur à cinq, à moins que les Parties
contractantes restantes n'en décident autrement à l'unanimité.
Article 28 (AUTHENTIFICATION ET ENREGISTREMENT)
Le texte du
présent Accord a été initialement rédigé à Rome le 24 septembre mil
neuf cent quarante- neuf, en français et [a été modifié
le (xx)...]. Deux exemplaires en anglais, en arabe, en espagnol et en français
du présent Accord et de tous les amendements y relatifs sont authentifiés par
apposition des signatures du Président de la Commission et du Directeur général
de l'Organisation. L'un de ces exemplaires est déposé aux archives de
l'Organisation, l'autre est transmis au Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies pour être enregistré. En outre, le Directeur général certifie des
copies du présent Accord et en transmet une à chaque Membre de l'Organisation
ainsi qu'aux non-membres de l'Organisation qui sont Parties au présent Accord
ou peuvent le devenir.
ANNEXE RELATIVE À L'ARBITRAGE
1.   
Le tribunal arbitral évoqué au paragraphe 4 de l'article 19 se compose de
trois arbitres désignés comme suit:
a)  La Partie
contractante qui engage la procédure communique le nom d'un arbitre à l'autre
Partie contractante, qui communique à son tour, dans un délai de 40 jours à
compter de cette notification, le nom du deuxième arbitre. En cas de différend
entre plus de deux Parties contractantes, les parties au différend ayant le
même intérêt désignent conjointement un arbitre. Les Parties contractantes
nomment, dans un délai de 60 jours à compter de la désignation du deuxième
arbitre, un troisième arbitre, qui ne sera pas ressortissant de l'une ou
l'autre des Parties contractantes et ne sera pas non plus de la même nationalité
que les deux premiers arbitres. Le troisième arbitre préside le tribunal;
b) 
Si le deuxième arbitre n'a pas été désigné dans les délais
prescrits, ou si les Parties contractantes n'ont pas trouvé un accord avant la
fin de la période prévue pour la désignation du troisième arbitre, ce dernier
sera alors nommé, à la demande de l'une quelconque des Parties contractantes,
par le Directeur général de l'Organisation dans un délai de deux mois après la
date de réception de la demande.
2.    Le tribunal
arbitral décide du lieu de son siège et adopte son propre règlement intérieur.
3.   Le tribunal arbitral
rend ses décisions conformément aux dispositions du présent Accord et au droit
international.
4.   La sentence arbitrale
est rendue à la majorité de ses membres, qui ne peuvent s'abstenir de voter.
5.    Toute Partie
contractante qui n'est pas partie au différend peut intervenir dans la
procédure avec le consentement du tribunal arbitral.
6.   La sentence arbitrale
est définitive et contraignante pour les Parties contractantes qui sont parties
au différend et pour toute Partie contractante qui intervient dans la
procédure, et elle doit être exécutée immédiatement. Le tribunal arbitral
interprète la sentence à la demande de l'une des Parties contractantes
également partie au différend ou de toute Partie contractante étant intervenue.
7.    À moins que
le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des circonstances
particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de
ses membres, sont supportés à parts égales par les parties au différend.