CELEX: 31993R0990
Language: fr
Date: 1993-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

Avis juridique important

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31993R0990

Règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)  

Journal officiel n° L 102 du 28/04/1993 p. 0014 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 22 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 22 p. 0003 

RÈGLEMENT (CEE) N° 990/93 DU CONSEIL du 26 avril 1993 concernant les échanges  entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et  Monténégro)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé de reconnaître l'indépendance de la  république de Bosnie-Herzégovine à partir du 7 avril 1992; considérant que cette république est devenue membre des Nations unies le 23 mai 1992; considérant que la poursuite des activités directes et indirectes menées par la république  fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) en république de Bosnie-Herzégovine et à son égard  constitue la principale cause des événements dramatiques qui se déroulent sur le territoire de  celle-ci; considérant que la continuation de ces activités conduira à de nouvelles pertes inacceptables de  vies humaines et à de nouveaux dégâts matériels, ainsi qu'à la rupture de la paix et de la sécurité  internationales dans la région; considérant que le conseil de sécurité des Nations unies a exprimé à plusieurs reprises ses graves  préoccupations au sujet de la détérioration rapide et violente de la situation régnant en  république de Bosnie-Herzégovine; considérant que le président de la république de Bosnie-Herzégovine a demandé à la communauté  internationale d'aider son pays contre l'intervention de la république fédérative de Yougoslavie  (Serbie et Monténégro) dans les affaires intérieures de la république de Bosnie-Herzégovine; considérant que le parti serbe de Bosnie n'a pas accepté jusqu'à présent l'ensemble du plan de paix  de la conférence internationale sur l'ancienne Yougoslavie, en dépit des appels en ce sens du  conseil de sécurité des Nations unies; considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération  politique, ont décidé qu'il y avait lieu de prendre des mesures pour dissuader la république  fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de continuer à violer l'intégrité et la sécurité  de la république de Bosnie-Herzégovine et pour inciter le parti serbe de Bosnie à coopérer au  rétablissement de la paix dans cette république; considérant qu'il faut empêcher de nouvelles violations de l'embargo établi à l'encontre de la  république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), notamment par le passage en transit à  travers le territoire de cette république et par des activités effectuées entre cette république et  les zones contrôlées par la Serbie en république de Bosnie-Herzégovine et les zones de la  république de Croatie placées sous la protection des Nations unies; considérant que le conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la  charte des Nations unies, a adopté la résolution 820 (1993), afin de renforcer l'embargo à  l'encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), décidé par les  résolutions 713 (1991), 752 (1992) et 787 (1992); considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit renforcer l'embargo à l'encontre de la  république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) arrêté par les règlements (CEE) n°  1432/92  (1) et (CEE) n° 2656/92  (2) du Conseil; considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument  communautaire, notamment afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme dans l'ensemble de la  Communauté de certaines de ces mesures; vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  À partir du 26 avril 1993, sont interdits: a)  l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous produits de base et produits  originaires ou en provenance de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou  ayant transité par cette république; b)  l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou le transit  par cette dernière de tous produits de base et produits originaires ou en provenance de la  Communauté ou ayant transité par cette dernière; c)  l'entrée dans la mer territoriale de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et  Monténégro) de tout trafic à caractère commercial; d)  toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les  opérations mentionnées aux points a), b) ou c); e)  la fourniture à toute personne ou tout organisme de services non financiers aux fins d'une  quelconque activité économique exercée dans la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et  Monténégro). 2.  En ce qui concerne les transports aériens et les transports par voie maritime et par voie  fluviale, les conditions de l'interdiction sont les suivantes: a)  l'autorisation de décoller du territoire de la Communauté, d'y atterrir ou de le survoler est  refusée à tout aéronef devant atterrir sur le territoire de la république fédérative de Yougoslavie  (Serbie et Monténégro) ou venant d'en décoller; b)  tout navire dans lequel une participation majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue  par une personne physique ou morale ayant son siège dans la république fédérative de Yougoslavie  (Serbie et Monténégro) ou opérant depuis cette république est considéré, aux fins de l'application  du présent règlement et de la réglementation y afférente, comme un navire desdites républiques,  indépendamment du pavillon sous lequel il navigue. Article 2 Les interdictions prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas: a)  à l'exportation ou au passage en transit par la Communauté, à destination de la république  fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de fournitures médicales et de denrées  alimentaires, notifié au comité créé en application de la résolution 724 (1991) du conseil de  sécurité des Nations unies; b)  à l'exportation ou au passage en transit par la Communauté, à destination de la république  fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de fournitures destinées à répondre à des besoins  humanitaires essentiels, approuvé au cas par cas par ledit comité dans le cadre de la procédure «   d'approbation tacite  »; c)  à l'introduction sur le territoire de la Communauté de produits de base et de produits  originaires ou en provenance de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro),  exportés à partir de cette république avant le 31 mai 1992 ou ayant transité légalement par cette  république avant le 26 avril 1993; d)  aux passages en transit à travers le territoire de la république fédérative de Yougoslavie  (Serbie et Monténégro) autorisés par ledit comité, sous réserve qu'en cas de transit par le Danube  chaque bateau impliqué soit soumis à un contrôle effectif pendant son parcours sur le Danube entre  Vidin/Calafat et Mohacs; e)  aux services de télécommunication et aux services postaux et juridiques compatibles avec le  présent règlement, et aux services dont la fourniture peut s'avérer nécessaire à des fins  humanitaires ou exceptionnelles et qui sont approuvés au cas par cas par ledit comité; f)  à l'entrée dans la mer territoriale de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et  Monténégro) du trafic maritime à caractère commercial autorisé au cas par cas par ledit comité ou  constituant un cas de force majeure; g)  à toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement,  les opérations mentionnées dans le présent article. Article 3 À partir du 26 avril 1993, sont interdits: a)  l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous produits de base et produits  originaires ou en provenance des zones de la république de Croatie placées sous la protection des  Nations unies et des zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes  de Bosnie ou ayant transité par ces zones; b)  l'exportation vers ces zones ou le passage en transit par ces zones de tous produits de base ou  produits originaires ou en provenance de la Communauté ou ayant transité par cette dernière, sauf autorisation en bonne et due forme accordée respectivement par le gouvernement de la  république de Bosnie-Herzégovine ou le gouvernement de la république de Croatie. Article 4 L'interdiction visée à l'article 3 ne s'applique ni à l'exportation à destination et à  l'importation en provenance desdites zones ni aux passages en transit par ces dernières des  fournitures destinées à répondre à des besoins humanitaires essentiels, y compris les fournitures  médicales et les denrées alimentaires distribuées par les organisations humanitaires  internationales. Article 5 Les activités suivantes sont subordonnées à l'autorisation préalable des autorités  compétentes des États membres: a)  les exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de  produits destinés à des fins médicales, de denrées alimentaires et de fournitures destinées à  répondre à des besoins humanitaires essentiels visées à l'article 2 points a) et b); b)  les passages en transit visés à l'article 2 point d) et à l'article 3; c)  les exportations à destination et les importations en provenance des zones de la république de  Croatie placées sous la protection des Nations unies et des zones de la république de  Bosnie-Herzégovine contrôlées par les forces serbes de Bosnie, visées à l'article 3. Article 6 L'article 1er s'applique nonobstant tous droits conférés ou toutes obligations imposées  par un accord international ou un contrat conclu avant le 31 mai 1992 ou par une licence ou un  permis accordé avant cette date. Article 7 Les dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux activités liées à  la Forpronu (forces de protection des Nations unies), à la conférence sur la Yougoslavie ou à la  mission de surveillance de la Communauté européenne. Article 8 Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs dans lesquels  une participation majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue par une personne physique ou  morale ayant son siège dans la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou  opérant depuis cette république sont saisis par les autorités compétentes des États membres. Les frais afférents à la saisie des navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs  peuvent être imputés à leurs propriétaires. Article 9 Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants, aéronefs et cargaisons  soupçonnés d'avoir violé ou de violer le règlement (CEE) n° 1432/92 ou le présent règlement sont  immobilisés par les autorités compétentes des États membres en attendant l'enquête. Article 10 Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas de violation des  dispositions du présent règlement. Lorsqu'il est établi que des navires, véhicules de transport, matériels roulants, aéronefs et  cargaisons ont violé le présent règlement, ils peuvent être confisqués par l'État membre dont les  autorités compétentes ont procédé à leur saisie ou leur immobilisation. Article 11 Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la Communauté, y compris son  espace aérien, et sur tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre, ainsi  que, en tout autre lieu, à tout ressortissant d'un État membre et à toute entité érigée en société  ou autrement constituée sous le régime de la loi d'un État membre. Article 12 Les règlements (CEE) n° 1432/92, (CEE) n° 2656/92 et (CEE) n° 2655/92 sont abrogés. Article 13 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 26 avril 1993. Par le Conseil Le président B. WESTH