CELEX: C2001/227/12
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire C-197/01: Recours introduit le 9 mai 2001 par le Royaume des Pays-Bas contre la Commission des Communautés européennes

C 227/8               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      11.8.2001
Moyens et principaux arguments                                                  sur la liste du 31 mars 1989 auxquels une proposi-
                                                                                tion de transaction a été faite au titre du règlement
                                                                                no 2187/93 (2);
—   Violation de l’article 228 CE, du principe de la confiance            —     que, dans les négociations transactionnelles menées
    légitime et du principe de motivation, ainsi qu’interpréta-                 après 1993 avec les producteurs SLOM qui ne
    tion erronée du lien de causalité, en ce que le Tribunal a                  relevaient initialement pas des termes du règlement
    estimé que le préjudice subi par Van den Berg après le                      no 2187/93 mais à l’égard desquels la responsabilité
    13 mai 1986 ne doit pas être imputé à la Communauté:                        a été en fin de compte reconnue, la Commission n’a
    le Tribunal a méconnu la portée du principe de la                           pas non plus invoqué la prescription quand le
    confiance légitime et l’a appliqué de manière manifeste-                    producteur SLOM concerné figurait sur la liste en
    ment erronée à l’égard de Van den Berg. Il se trouve qu’en                  question, et cela indépendamment du fait que le
    ayant pris délibérément les dispositions utiles en 1985/                    producteur en question ait ou non saisi dans l’inter-
    1986 pour déplacer son exploitation en conservant —                         valle le Tribunal d’un recours au titre de l’article 215
    s’il avait disposé d’un quota «normal» — le quota, Van                      du traité CE;
    den Berg pouvait légitimement espérer ne pas être traité
    différemment d’un producteur «normal» analogue du                     —     que, dans l’affaire T-179/96, la Commission a
    simple fait qu’il était un producteur SLOM. Au moment                       renoncé dans la duplique au moyen initialement tiré
    où il a déplacé son exploitation, Van den Berg pouvait                      de la prescription après qu’elle a été confrontée à la
    espérer ne pas être traité ensuite, en 1989, avec effet                     lettre du 31 mars 1989.
    rétroactif, différemment des producteurs «normaux».
                                                                    —     Violation du principe d’égalité, du principe de sécurité
                                                                          juridique, du principe de la confiance légitime et du
                                                                          principe de motivation en ce que le Tribunal a estimé que
    Au reste, le Tribunal a sérieusement méconnu la portée                la demande de Van den Berg est complètement prescrite:
    réelle de l’arrêt Herbrink. Là où en rompant avec le                  le Tribunal perd de vue (i) la discordance entre le texte de
    principe du lien au sol du régime des quotas, un locataire            la communication du 5 août 1992 et le texte de l’article 43
    partant doit pouvoir emporter son quota dans sa nouvelle              du statut et (ii) l’interprétation et l’application que la
    exploitation, le locataire SLOM doit pouvoir emporter de              Commission donne de la communication dans la pratique
    la même manière son quota laitier dans une nouvelle                   dans les rapports avec les producteurs SLOM au nom
    exploitation.                                                         desquels la lettre du 31 mars 1989 a été adressée.
—   Violation du principe d’égalité, du principe de sécurité        (1) JO 1997, C 199, p. 37.
    juridique, du principe de la confiance légitime et du           (2) JO 1993, L 196, p. 6.
    principe de motivation, en ce que le Tribunal a ignoré des
    faits essentiels dans l’appréciation de la question de la
    prescription ou les a exposés de manière manifestement
    erronée dans l’arrêt, et en ce que le Tribunal a négligé de
    constater que la Commission a renoncé à la faculté
    d’invoquer la prescription contre un certain nombre de
    producteurs SLOM — parmi lesquels Van den Berg: les
    producteurs SLOM ont clairement fait indiquer que les
    institutions ne pouvaient pas invoquer la prescription car
    les institutions n’ont pas pu se tromper sur le fait que        Recours introduit le 9 mai 2001 par le Royaume des Pays-
    l’affaire Mulder II était conçue comme une affaire pilote       Bas contre la Commission des Communautés européennes
    pour l’ensemble des producteurs SLOM. Il ne peut faire
    aucun doute que la communication du 5 août 1992 a été                                    (Affaire C-197/01)
    délibérément énoncée en termes plus larges que le
    texte de l’article 43 du statut; selon les termes de la
    communication, il est parfaitement clair que la Commu-                                    (2001/C 227/12)
    nauté s’est elle-même privée du droit d’invoquer la
    prescription pour les périodes antérieures au 5 août 1992
    contre tout producteur de lait qui s’était adressé à une des    La Cour de justice des Communautés européennes, a été saisie
    institutions avant cette date à quelque moment que ce           le 9 mai 2001 d’un recours dirigé contre la Commission
    soit.                                                           des Communautés et formé par le Royaume des Pays-Bas,
                                                                    représenté par H.G. van Sevenster et C.A.H.M. ten Dam, en
                                                                    qualité d’agents.
    Dans l’arrêt entrepris, le Tribunal a négligé de mentionner     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
    un certain nombre de faits établis, et notamment
                                                                    1.    annuler le règlement (CE) no 396/2001 (1) de la Commis-
                                                                          sion, du 27 février 2001, continuant l’application des
    —      qu’aucune prescription n’est prise en compte à                 mesures de sauvegarde concernant les importations à
           l’égard de tous les producteurs SLOM qui figuraient            partir des pays et territoires d’outre-mer de produits du
 ---pagebreak--- 11.8.2001              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         C 227/9
      secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM pour la            Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
      période du 1er mars 2001 au 30 juin 2001;                      Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), deuxième
                                                                     chambre, prononcé le 4 avril 2001 dans l’affaire Fazenda
2.    condamner la Commission aux dépens.                                             Pública contre Antero & C.a. L.da
Moyens et principaux arguments
Les Pays-Bas renvoient à la requête déposée dans l’affaire
C-452/00 (2).                                                                                 (Affaire C-203/01)
(1) JO L 58, p. 13.
(2) JO C 45, p. 12.
                                                                                               (2001/C 227/14)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-              d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
nance du Tribunale Amministrativo Regionale per il                   Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), deuxième cham-
Lazio, rendue le 24 janvier 2001, dans l’affaire C.I.F. —            bre, prononcé le 4 avril 2001 dans l’affaire Fazenda Pública
Consorzio Industrie Fiammiferi contre Autorità Garante               contre Société Antero & C.a. L.da, et qui est parvenu au
                della Concorrenza e del Mercato                      greffe de la Cour le 17 mai 2001. Le Supremo Tribunal
                                                                     Administrativo demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                     questions préjudicielles suivantes:
                       (Affaire C-198/01)
                        (2001/C 227/13)                              1)    Quel est le sens et la portée de l’expression «prise en
                                                                           compte» utilisée à l’article 2, paragraphe 1, deuxième
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           alinéa, [de la version française] du règlement (CEE)
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           no 1697/79 (1) du Conseil du 24 juillet 1979?
du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio, rendue le
24 janvier 2001, dans l’affaire C.I.F. — Consorzio Industrie
Fiammiferi contre Autorità Garante della Concorrenza e del
Mercato et qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 mai           2)    L’acte administratif par lequel est dûment établi le mon-
2001. Le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio                   tant des droits à l’importation ou des droits à l’exportation
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                  à percevoir par les autorités compétentes, visé à l’ar-
suivantes:                                                                 ticle 1er, paragraphe 2, sous c), de ce règlement, était-il la
                                                                           prise en compte («registo de liquidação») ou la liquidation,
1.    En présence de circonstances dans lesquelles une entente             au sens de calcul ou décompte, des droits par les autorités
      entre entreprises provoque des effets préjudiciables au              douanières?
      commerce communautaire, et lorsque cette entente est
      imposée ou favorisée par une disposition législative
      nationale qui en légitime ou renforce les effets, plus
      particulièrement en ce qui concerne la fixation des prix et    3)    Le 19 avril 1988, la prise en compte («registo de
                                                                           liquidação») était-elle une formalité nécessaire à la validité
      la répartition du marché, l’article 81 CE impose-t-il ou
                                                                           de la liquidation ou une condition de son efficacité ou
      permet-il à l’Autorité nationale de la concurrence de
      laisser inappliquée cette réglementation et de sanctionner           exigibilité
      ou tout au moins interdire à l’avenir le comportement
      anticoncurrentiel des entreprises, et quelles en sont les
      conséquences juridiques?                                       4)    Le 19 avril 1988, une liquidation (calcul ou décompte) de
                                                                           droits de douanes à l’importation dûment notifiée au
2.    Une législation nationale qui confère compétence à un                redevable en vue du recouvrement a posteriori rendait-elle
      ministère pour établir le tarif de vente d’un produit et             la dette douanière liquide et exigible, même lorsque cette
      attribue, en outre, à un consortium obligatoire entre les            liquidation n’avait pas fait l’objet d’une prise en compte
      producteurs le pouvoir de répartir la production entre               («registo de liquidação»)?
      les entreprises, peut-elle être considérée, aux fins de
      l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, comme
      une législation qui laisse subsister la possibilité d’une
      concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou         5)    Un recours contentieux dont les tribunaux portugais ont
      faussée par des comportements autonomes des                          été saisis à partir de 1988 et jusqu’au 15 novembre 1995
      entreprises?                                                         contre le rejet par l’autorité douanière d’une demande de
                                                                           remise de droits faisant l’objet d’un recouvrement a
                                                                           posteriori peut-il être considéré comme ayant suspendu le
                                                                           délai de trois ans pour le recouvrement a posteriori?