CELEX: 32015R0462
Language: fr
Date: 2015-03-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/462 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures de délivrance de l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu'ils doivent soumettre conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

20.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/23
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/462 DE LA COMMISSION
   du 19 mars 2015
   définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures de délivrance de l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu'ils doivent soumettre conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 211, paragraphe 2, points a) et b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les véhicules de titrisation ne peuvent prendre en charge les risques transférés par des entreprises d'assurance ou de réassurance qu'après avoir obtenu l'agrément prudentiel nécessaire à leur établissement. Les conditions et les procédures à respecter pour l'octroi et le retrait de cet agrément, y compris les exigences en matière de documentation à fournir, sont prévues par la directive 2009/138/CE et devraient être complétées par le présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Un véhicule de titrisation prenant en charge des risques transférés par plus d'une entreprise d'assurance ou de réassurance devrait conserver un montant d'actifs égal ou supérieur à son exposition maximale agrégée, compte tenu de chacune de ses obligations contractuelles. Au moment de délivrer l'agrément prudentiel, l'autorité de contrôle devrait vérifier si cette exigence est remplie, en tenant compte de chaque accord contractuel et de chaque transfert de risque.
            
         
               (3)
            
            
               Il est important de définir des procédures de coopération et d'échange d'informations entre les autorités de contrôle pour les cas où le véhicule de titrisation est établi dans un État membre qui n'est pas celui dans lequel est établie l'entreprise d'assurance ou de réassurance dont il prend des risques en charge. La coopération et l'échange d'informations entre ces autorités de contrôle sont particulièrement importants durant le processus d'agrément prudentiel du véhicule de titrisation. En outre, en cas de changements importants pouvant empêcher le véhicule de titrisation de respecter les exigences de l'article 211 de la directive 2009/138/CE, ou en cas de retrait ou d'expiration de l'agrément, la coopération et l'échange d'informations entre autorités de contrôle sont nécessaires pour assurer un contrôle effectif et efficace.
            
         
               (4)
            
            
               Les exigences de déclaration aux autorités de contrôle énoncées à l'article 325 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (2) devraient permettre aux autorités de contrôle des véhicules de titrisation d'apprécier si ceux-ci se conforment en permanence aux exigences qui leur sont applicables. Ces exigences de déclaration devraient être complétées par les modèles et formats prévus par le présent règlement.
            
         
               (5)
            
            
               Pour une meilleure appréhension des règles techniques à prévoir, il est nécessaire de définir le concept de «véhicule de titrisation multiaccords».
            
         
               (6)
            
            
               Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
            
         
               (7)
            
            
               L'AEAPP a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance, institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).
            
         
               (8)
            
            
               Afin de renforcer la sécurité juridique concernant le régime de contrôle applicable durant la période d'introduction progressive prévue à l'article 308 bis de la directive 2009/138/CE, qui commencera le 1er avril 2015, il est important de veiller à ce que le présent règlement entre en vigueur dès que possible, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement définit:
   
               a)
            
            
               les procédures à suivre pour l'octroi et le retrait de l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement de véhicules de titrisation;
            
         
               b)
            
            
               les procédures à suivre pour la coopération et l'échange d'informations entre l'autorité de contrôle de l'État membre d'établissement du véhicule de titrisation et celle de l'État membre d'établissement de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques au véhicule de titrisation;
            
         
               c)
            
            
               les modèles et formats à utiliser par les véhicules de titrisation pour la déclaration annuelle des informations exigées d'eux.
            
         Article 2
   Définition
   Aux fins du présent règlement, on entend par «véhicule de titrisation multiaccords» un véhicule de titrisation prenant en charge des risques transférés par une ou plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance en vertu de plusieurs accords contractuels distincts.
   Article 3
   Agrément prudentiel nécessaire à l'établissement des véhicules de titrisation
   Pour établir son siège social sur le territoire d'un État membre, le véhicule de titrisation sollicite l'agrément de l'autorité de contrôle de cet État membre.
   Article 4
   Décision de l'autorité de contrôle
   1.   L'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le véhicule de titrisation est établi ou prévoit de s'établir statue sur la demande d'agrément dans un délai de six mois suivant la date de sa réception.
   2.   Dans sa décision d'octroi de l'agrément prudentiel, l'autorité de contrôle indique les activités pour lesquelles le véhicule de titrisation est agréé et, s'il y a lieu, les conditions attachées à ces activités.
   3.   Toute décision de refus de l'agrément est dûment motivée et elle est communiquée au demandeur par l'autorité de contrôle.
   Article 5
   Exigences de démonstration et de documentation
   Lorsqu'il sollicite l'agrément prudentiel nécessaire à son établissement, le véhicule de titrisation démontre qu'il satisfait aux exigences énoncées aux articles 318 à 324 et aux articles 326 et 327 du règlement délégué (UE) 2015/35 et qu'il est en mesure de satisfaire aux exigences énoncées à l'article 325 de ce règlement en en apportant la preuve documentaire dans sa demande. Lorsqu'il soumet sa demande d'agrément, le demandeur présente, au moins, les documents justificatifs prévus à l'annexe I. Cette documentation couvre la structure du véhicule de titrisation, les risques qu'il doit prendre en charge et son financement.
   Article 6
   Retrait de l'agrément
   1.   L'autorité de contrôle qui octroie à un véhicule de titrisation l'agrément prudentiel nécessaire à son établissement peut lui retirer cet agrément lorsque:
   
               a)
            
            
               le véhicule de titrisation ne remplit plus les conditions en vertu desquelles l'agrément nécessaire à son établissement lui a été initialement octroyé;
            
         
               b)
            
            
               le véhicule de titrisation manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation qui lui est applicable.
            
         2.   L'autorité de contrôle considère que le véhicule de titrisation commet un manquement grave au sens du paragraphe 1, point b), ci-dessus lorsqu'il ne respecte pas l'obligation de rester financé en totalité et que, selon elle, il n'est pas en mesure de s'y conformer à nouveau dans un délai raisonnable.
   3.   Toute décision de retrait de l'agrément est dûment motivée et communiquée sans retard au véhicule de titrisation.
   Article 7
   Véhicules de titrisation multiaccords
   1.   Lorsqu'il sollicite l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement d'un véhicule de titrisation multiaccords, le demandeur démontre en outre, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, que la solvabilité du véhicule de titrisation multiaccords ne peut être affectée par la liquidation d'aucune des entreprises d'assurance ou de réassurance qui lui transfèrent des risques et qu'il pourra satisfaire en permanence aux exigences de solvabilité.
   2.   Afin de démontrer que sa solvabilité ne peut être affectée par la liquidation d'aucune des entreprises d'assurance ou de réassurance qui lui transfèrent des risques, le véhicule de titrisation multiaccords fournit des justificatifs suffisants pour permettre à l'autorité de contrôle d'évaluer son exposition maximale agrégée et l'exposition maximale agrégée de chaque accord contractuel de transfert de risques par une entreprise d'assurance ou de réassurance.
   3.   Lorsqu'il sollicite l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement d'un véhicule de titrisation multiaccords, le demandeur fournir des justificatifs suffisants de ce qu'il satisfait aux conditions énoncées aux articles 319 à 321 et à l'article 326 du règlement délégué (UE) 2015/35, compte tenu de chaque accord contractuel, pour permettre à l'autorité de contrôle de déterminer si le véhicule de titrisation multiaccords satisfait aux exigences de solvabilité.
   4.   Lorsque le demandeur n'est pas en mesure de fournir de justificatifs suffisants conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3, l'autorité de contrôle rejette la demande d'agrément nécessaire à l'établissement du véhicule de titrisation multiaccords.
   Article 8
   Coopération permanente entre les autorités de contrôle
   1.   Lorsque le véhicule de titrisation qui prend en charge des risques d'une entreprise d'assurance ou de réassurance est établi dans un État membre qui n'est pas celui dans lequel cette entreprise d'assurance ou de réassurance est agréée, les autorités de contrôle concernées coopèrent en permanence.
   2.   Les autorités de contrôle échangent des informations utiles à l'exercice de leurs missions de contrôle, y compris des informations sur toute mesure de contrôle prévue à l'endroit du véhicule de titrisation ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui lui transfère des risques, lorsque cela peut affecter le contrôle du véhicule de titrisation ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui lui transfère des risques. Dans ces circonstances, les autorités de contrôle communiquent sans retard.
   Article 9
   Consultation préalable avant l'octroi d'un agrément
   L'autorité de contrôle à laquelle est adressée une demande d'agrément prudentiel en vue de l'établissement d'un véhicule de titrisation consulte, avant d'octroyer cet agrément, l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel est établie l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques à ce véhicule de titrisation.
   Article 10
   Communication des changements
   L'autorité de contrôle d'un véhicule de titrisation communique immédiatement à l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques au véhicule de titrisation toute information utile reçue de celui-ci conformément à l'article 325, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/35, concernant tout changement susceptible de l'empêcher de se conformer aux exigences des articles 318 à 324 et des articles 326 et 327 de ce règlement. En cas de non-respect des exigences de solvabilité par le véhicule de titrisation, l'autorité de contrôle le signale sans retard.
   Article 11
   Communication du retrait de l'agrément
   L'autorité de contrôle qui retire son agrément à un véhicule de titrisation le signale immédiatement à l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques à celui-ci.
   Article 12
   Communication du rapport annuel
   L'autorité de contrôle d'un véhicule de titrisation communique immédiatement à l'autorité de contrôle de toute entreprise d'assurance ou de réassurance qui lui transfère des risques le rapport annuel soumis par celui-ci conformément à l'article 325, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2015/35. Dans le cas d'un véhicule de titrisation multiaccords, l'autorité de contrôle du véhicule de titrisation peut ne communiquer à une autre autorité de contrôle concernée que la partie du rapport relative aux entreprises d'assurance et de réassurance établies dans l'État membre de cette autre autorité de contrôle.
   Article 13
   Informations quantitatives à inclure dans le rapport annuel
   Conformément à l'article 325 du règlement délégué (UE) 2015/35, le véhicule de titrisation soumet chaque année à son autorité de contrôle les informations quantitatives suivantes, présentées selon les modèles et formats prévus à l'annexe II et suivant les instructions de l'annexe III:
   
               a)
            
            
               une table des matières, présentée comme spécifié dans le modèle SPV.01.01 (SPV pour special purpose vehicle) de l'annexe II et conformément aux instructions de l'annexe III, sous la référence SPV.01.01;
            
         
               b)
            
            
               des informations générales sur le véhicule de titrisation, présentées comme spécifié dans le modèle SPV.01.02 de l'annexe II et conformément aux instructions de l'annexe III, sous la référence SPV.01.02;
            
         
               c)
            
            
               les données de bilan du véhicule de titrisation, distinguant les différentes catégories d'actifs, de passifs et de capitaux propres d'importance significative, y compris les émissions de dette ou autres mécanismes de financement employés, présentées comme spécifié dans le modèle SPV.02.01 de l'annexe II et conformément aux instructions de l'annexe III, sous la référence SPV.02.01;
            
         
               d)
            
            
               les données de hors bilan du véhicule de titrisation, présentées comme spécifié dans le modèle SPV.02.02 de l'annexe II et conformément aux instructions de l'annexe III, sous la référence SPV.02.02;
            
         
               e)
            
            
               les risques pris en charge pour chaque accord contractuel de transfert de risques par une entreprise d'assurance ou de réassurance, présentés comme spécifié dans le modèle SPV.03.01 de l'annexe II et conformément aux instructions de l'annexe III, sous la référence SPV.03.01;
            
         
               f)
            
            
               la liste des émissions de dette ou autres mécanismes de financement employés, pour chaque accord contractuel de transfert de risques par une entreprise d'assurance ou de réassurance, présentée comme spécifié dans le modèle SPV.03.02 de l'annexe II et conformément aux instructions de l'annexe III, sous la référence SPV.03.02.
            
         Article 14
   Informations qualitatives à inclure dans le rapport annuel
   Conformément à l'article 325 du règlement délégué (UE) 2015/35, le véhicule de titrisation soumet chaque année à son autorité de contrôle les informations qualitatives suivantes:
   
               a)
            
            
               une description adéquate de la base, des méthodes et des hypothèses utilisées pour la valorisation des actifs;
            
         
               b)
            
            
               une description adéquate de la base, des méthodes et des hypothèses utilisées pour le calcul de l'exposition maximale agrégée;
            
         
               c)
            
            
               une description détaillée de tout conflit d'intérêts entre le véhicule de titrisation, les entreprises d'assurance ou de réassurance et les fournisseurs de dette ou autre financement;
            
         
               d)
            
            
               le détail de toute opération importante réalisée durant la dernière période de déclaration;
            
         
               e)
            
            
               des informations attestant que le véhicule de titrisation est toujours financé en totalité, et notamment:
               
                           i)
                        
                        
                           une description des risques, et notamment des risques de liquidité et des risques quantifiables, pris en charge par le véhicule de titrisation;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           des informations sur les émissions de dette ou autres mécanismes de financement employés;
                        
                     
         
               f)
            
            
               si le véhicule de titrisation n'a pas satisfait en permanence, durant la période de déclaration, à l'exigence de financement en totalité, toute information utile concernant ce manquement et sa correction durant la période de déclaration, conformément à l'article 326 du règlement délégué (UE) 2015/35;
            
         
               g)
            
            
               des informations qualitatives sur tout changement susceptible d'empêcher le véhicule de titrisation de se conformer aux articles 318 à 324 et aux articles 326 et 327 du règlement délégué (UE) 2015/35.
            
         Article 15
   Description des risques pris en charge par le véhicule de titrisation
   Lorsqu'il décrit les risques qu'il prend en charge conformément aux dispositions de l'article 14, le véhicule de titrisation fournit des informations sur les points suivants:
   
               a)
            
            
               si les risques pris en charge relèvent principalement de la branche vie ou non-vie;
            
         
               b)
            
            
               quels types d'événements déclencheurs s'appliquent à ces risques;
            
         
               c)
            
            
               si un événement déclencheur s'est produit durant la période de déclaration, donnant naissance à une créance sur les actifs du véhicule de titrisation;
            
         
               d)
            
            
               si des montants ont été versés au titre d'un sinistre durant la période de déclaration et, dans l'affirmative, à combien s'élèvent les versements à ce jour, et si l'événement déclencheur a eu une incidence négative sur la liquidité du véhicule de titrisation;
            
         
               e)
            
            
               si le profil de risque du véhicule de titrisation a changé de manière significative depuis la dernière période de déclaration ou par rapport aux conditions initiales déclarées à l'autorité de contrôle au moment de l'agrément.
            
         Article 16
   Informations sur les émissions de dette ou autres mécanismes de financement employés
   Lorsqu'il fournit, conformément aux dispositions de l'article 14, des informations sur ses émissions de dette ou les autres mécanismes de financement qu'il a employés, le véhicule de titrisation indique:
   
               a)
            
            
               les produits de l'émission de dette ou du mécanisme de financement, et s'ils ont été entièrement libérés pour chaque accord contractuel de transfert de risques par une entreprise d'assurance ou de réassurance;
            
         
               b)
            
            
               les tranches ou niveaux que comporte le mécanisme de financement, y compris les notations externes reçues ou les notations internes utilisées pour les instruments de dette émis et, s'il y a lieu, à quelles agences de notation il a été fait appel;
            
         
               c)
            
            
               les raisons pour lesquelles les modalités de financement sont considérées comme suffisamment solides pour garantir la continuité de la protection des éventuelles créances de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques au véhicule de titrisation, pour préserver la capacité de ce dernier à payer les montants dont il est redevable lorsque ceux-ci deviennent exigibles et pour garantir la structure de remboursement de la dette ou des mécanismes de financement;
            
         
               d)
            
            
               les instruments de dette qui ont été annulés, rachetés ou remboursés, partiellement ou intégralement, sur la période écoulée depuis leur émission, et séparément, sur la période de déclaration en cours.
            
         Article 17
   Modes de déclaration
   Le véhicule de titrisation soumet à son autorité de contrôle les informations quantitatives visées à l'article 13 par voie électronique et les informations qualitatives visées à l'article 15 dans un format lisible par voie électronique.
   Article 18
   Monnaie et unités
   1.   Le véhicule de titrisation soumet toutes les données monétaires du rapport visé à l'article 13 dans la monnaie de présentation de ses états financiers. À cet effet, les autres monnaies sont converties dans la monnaie de présentation des états financiers, selon le taux de change applicable à la fin de la période de déclaration.
   2.   Le véhicule de titrisation présente les valeurs numériques comme des faits, selon les formats suivants:
   
               a)
            
            
               les points de données correspondant au type de données «Monétaire» sont exprimés avec une précision minimale fixée à l'unité;
            
         
               b)
            
            
               les points de données correspondant au type de données «Nombre entier» sont exprimés sans décimale, avec une précision minimale fixée à l'unité.
            
         Article 19
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 mars 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
   
      (2)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).
   
      (3)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).
   
      ANNEXE I
      Les documents justificatifs visés à l'article 5 du présent règlement incluent:
      
                  1)
               
               
                  une analyse approfondie, présentant clairement, sous forme d'organigramme, toutes les parties prenantes à la transaction, notamment les entreprises d'assurance ou de réassurance, qui relèvent d'autorités de contrôle autres que l'autorité de contrôle compétente pour l'agrément du véhicule de titrisation;
               
            
                  2)
               
               
                  des informations sur l'identité et la qualité de l'initiateur ou du sponsor du véhicule de titrisation, si cet initiateur ou ce sponsor n'est pas l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques au véhicule de titrisation;
               
            
                  3)
               
               
                  des informations sur l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques au véhicule de titrisation;
               
            
                  4)
               
               
                  des informations sur l'identité et la qualité des personnes nommées ou appelées à être nommées, selon le cas, fiduciaires du véhicule de titrisation;
               
            
                  5)
               
               
                  des informations sur l'identité et la qualité des personnes qui sont ou sont appelées à devenir des salariés du véhicule de titrisation, et notamment des personnes qui en exercent effectivement la direction;
               
            
                  6)
               
               
                  des informations sur l'identité et la qualité des personnes qui détiennent, ou sont susceptibles de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans le véhicule de titrisation, ainsi que sur le montant de ces participations;
               
            
                  7)
               
               
                  des informations sur l'identité et la qualité des personnes qui fournissent ou sont appelées à fournir au véhicule de titrisation des services de gestion et des services professionnels tels que des services comptables;
               
            
                  8)
               
               
                  l'acte constitutif et les statuts, ou les projets d'acte constitutif et de statuts, du véhicule de titrisation;
               
            
                  9)
               
               
                  le détail des contrats originaux de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, indiquant clairement quels étaient les risques initialement assumés par cette dernière et lesquels seront transférés au véhicule de titrisation, assorti d'une description et d'une évaluation attestant que le transfert des risques cédés et la conservation d'éventuels risques résiduels respecteront les exigences de l'article 320 du règlement délégué (UE) 2015/35;
               
            
                  10)
               
               
                  le détail du projet d'accord contractuel concernant le transfert de risques entre l'entreprise d'assurance ou de réassurance et le véhicule de titrisation, y compris une description attestant que le contrat respectera les exigences des articles 210, 211, 319 et 320 du règlement délégué (UE) 2015/35. Cette description indique notamment:
                  
                              a)
                           
                           
                              tout événement ou mécanisme déclencheur en vertu du contrat;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l'exposition maximale agrégée du contrat;
                           
                        
            
                  11)
               
               
                  une évaluation expliquant pourquoi les structures juridiques et de gouvernance du véhicule de titrisation sont réputées satisfaire aux exigences des articles 210, 319, 320, 324, 326 et 327 du règlement délégué (UE) 2015/35. Lors de ce passage en revue, il doit aussi être indiqué si la structure juridique choisie pour le véhicule de titrisation assure aux actifs de ce dernier une protection juridiquement opposable, garantissant que la solvabilité du véhicule de titrisation ne sera pas affectée, conformément aux exigences de l'article 318, point b), et de l'article 321 du règlement délégué (UE) 2015/35. L'évaluation doit inclure:
                  
                              a)
                           
                           
                              une explication de la méthode employée pour garantir que le véhicule de titrisation est ou sera financé en totalité, y compris des tests pertinents appliqués, tels que tests de résistance et tests sur scénarios, qui permette de déterminer si l'exigence de financement en totalité est respectée, et comment cette situation sera préservée;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              des informations sur les capitaux propres du véhicule de titrisation (taille, croissance, concentration potentielle des investisseurs), et sur la part de ces capitaux détenue par la direction du véhicule;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les coordonnées des contreparties aux accords contractuels concernant le transfert de risques d'entreprises d'assurance ou de réassurance au véhicule de titrisation, assorties d'une description détaillée de tous les rôles assumés par le véhicule et par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, ainsi que du rôle et de l'identité des autres participants, y compris, mais pas exclusivement, des porteurs obligataires, des gestionnaires de comptes, des dépositaires et fiduciaires, des gestionnaires d'actifs, des souscripteurs et des sponsors de l'opération; est également évalué le respect des exigences de consolidation comptable du véhicule de titrisation au sein d'un groupe;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              des informations sur les risques quantifiables du véhicule de titrisation, notamment sur son risque de liquidité et sa stratégie en matière de liquidité;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              des informations sur les implications en termes de risques de la stratégie d'investissement envisagée par le véhicule de titrisation;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              des informations sur le respect, par le véhicule de titrisation, des exigences de solvabilité prévues à l'article 327 du règlement délégué (UE) 2015/35;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              des précisions concernant le transfert des risques, notamment une évaluation des risques résiduels importants, y compris du risque de base;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              des précisions concernant, s'il y a lieu, l'utilisation d'instruments de couverture tels que contrats d'échange de taux d'intérêt ou contrats sur devises;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              des précisions sur les éventuels engagements hors bilan destinés à soutenir le véhicule de titrisation, y compris les garanties ou toute autre forme d'atténuation du risque de crédit, vendues au véhicule de titrisation ou autrement mises à sa disposition;
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              des projections financières couvrant toute la durée de vie prévue du véhicule de titrisation;
                           
                        
                              k)
                           
                           
                              une évaluation actuarielle des risques assurantiels pris en charge;
                           
                        
                              l)
                           
                           
                              un projet de plan décrivant les procédures du véhicule de titrisation en matière de déclaration aux autorités de contrôle, procédures qui doivent respecter les exigences des articles 325 à 327 du règlement délégué (UE) 2015/35, notamment en ce qui concerne les éléments à déclarer indiqués à l'article 325, paragraphe 2, et à l'article 326, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2015/35 et les modalités de communication à l'autorité de contrôle des changements importants;
                           
                        
            
                  12)
               
               
                  les documents ou projets de documents relatifs aux transactions concernant l'émission de dettes ou la fourniture de mécanismes de financement et le transfert de risques aux fournisseurs de ces dettes ou de ces mécanismes de financement, qui expliquent comment sera assuré le respect des articles 210, 211, 320 et 321 du règlement délégué (UE) 2015/35. Ces documents incluent:
                  
                              a)
                           
                           
                              le prospectus, la note d'information ou le document d'émission privée, éventuellement sous forme de projets;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              une notation, ou un rapport d'agence de notation, dont la date est antérieure à l'émission des instruments de financement par le véhicule de titrisation;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              des précisions sur le recours éventuel à des garants financiers pour des «tranches» d'obligations à émettre;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              l'accord, ou le projet d'accord, du fiduciaire, si un accord en ce sens a été conclu;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              en ce qui concerne la dette ou les mécanismes de financement, une description détaillée de la stratégie de liquidité du véhicule de titrisation pour les instruments financiers émis (structure, classement par niveaux, types de positions et règles de retrait des détenteurs d'obligations);
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              des informations sur les implications en termes de risques de la stratégie d'investissement du véhicule de titrisation;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              les contrats ou projets de contrats portant sur le recours à d'éventuels instruments de couverture, tels que des contrats d'échange sur taux d'intérêt ou contrats sur devises, et une description détaillée de ces instruments;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              les documents ou projets de documents concernant les parties des accords contractuels de transfert de risques d'une entreprise d'assurance ou de réassurance au véhicule de titrisation qui peuvent être comprises comme relevant d'une opération liée au sens de l'article 210, paragraphe 3, et de l'article 320, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/35. Le cas échéant, cela peut inclure des contrats conclus avec d'autres parties à la transaction, ainsi que des contrats de sous-traitance ou de services;
                           
                        
            
                  13)
               
               
                  les véhicules de titrisation agréés avant le 31 décembre 2015 qui entreprennent de nouvelles activités après cette date transmettent toute information pertinente sur les éventuelles incidences de leur activité existante sur leur profil de risque agrégé en relation avec ces nouvelles activités.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Modèles de déclaration à utiliser par les véhicules de titrisation
      
      
         SPV.01.01 — Table des matières
      
      
                  
                     Code du modèle
                  
               
               
                  
                     Nom du modèle
                  
               
               
                   
               
               
                  C0010
               
            
                  SPV.01.02
               
               
                  Informations générales
               
               
                  R0010
               
               
                   
               
            
                  SPV.02.01
               
               
                  Bilan
               
               
                  R0020
               
               
                   
               
            
                  SPV.02.02
               
               
                  Hors bilan
               
               
                  R0030
               
               
                   
               
            
                  SPV.03.01
               
               
                  Risques pris en charge
               
               
                  R0040
               
               
                   
               
            
                  SPV.03.02
               
               
                  Instruments de dette ou autres mécanismes de financement
               
               
                  R0050
               
               
                   
               
            
         SPV.01.02 — Informations générales
      
      
                   
               
               
                  C0010
               
            
                  Nom du véhicule de titrisation déclarant
               
               
                  R0010
               
               
                   
               
            
                  Code d'identification
               
               
                  R0020
               
               
                   
               
            
                  Type de code
               
               
                  R0030
               
               
                   
               
            
                  Pays d'origine du véhicule de titrisation
               
               
                  R0040
               
               
                   
               
            
                  Date de déclaration
               
               
                  R0050
               
               
                   
               
            
                  Date de référence
               
               
                  R0060
               
               
                   
               
            
                  Monnaie de déclaration
               
               
                  R0070
               
               
                   
               
            
                  Risques pris en charge par voie d'accords séparés
               
               
                  R0080
               
               
                   
               
            
                  Respect de l'exigence de financement en totalité sur toute la période de déclaration
               
               
                  R0090
               
               
                   
               
            
         SPV.02.01 — Bilan
      
      
                   
               
               
                  
                     Valeur
                  
               
            
                  
                     Actif
                  
               
               
                   
               
               
                  C0010
               
            
                  Dépôts et créances de prêts
               
               
                  R0010
               
               
                   
               
            
                  Prêts titrisés
               
               
                  R0020
               
               
                   
               
            
                  Titres de créance
               
               
                  R0030
               
               
                   
               
            
                  Autres actifs titrisés
               
               
                  R0040
               
               
                   
               
            
                  Capitaux propres et parts d'organisme de placement collectif
               
               
                  R0050
               
               
                   
               
            
                  Dérivés financiers
               
               
                  R0060
               
               
                   
               
            
                  Actifs non financiers (immobilisations incluses)
               
               
                  R0070
               
               
                   
               
            
                  Total des autres catégories d'actifs d'importance significative
               
               
                  R0080
               
               
                   
               
            
                  Autres actifs
               
               
                  R0090
               
               
                   
               
            
                  
                     Total de l'actif
                  
               
               
                  R0100
               
               
                   
               
            
                  
                     Passif
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Prêts et dépôts reçus
               
               
                  R0110
               
               
                   
               
            
                  Titres de créance émis
               
               
                  R0120
               
               
                   
               
            
                  Dérivés financiers
               
               
                  R0130
               
               
                   
               
            
                  Total des autres catégories de passifs d'importance significative
               
               
                  R0140
               
               
                   
               
            
                  Autres passifs
               
               
                  R0150
               
               
                   
               
            
                  
                     Total du passif
                  
               
               
                  R0160
               
               
                   
               
            
                  
                     Capitaux propres
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total des capitaux propres
                  
               
               
                  R0170
               
               
                   
               
            
         
      
                  Description des éléments
               
               
                   
               
               
                  
                     Valeur
                  
               
            
                  C0020
               
               
                   
               
               
                  C0010
               
            
                  Autres catégories d'actifs d'importance significative 1
               
               
                  R0180
               
               
                   
               
            
                  …
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      
                  Description des éléments
               
               
                   
               
               
                  
                     Valeur
                  
               
            
                  C0020
               
               
                   
               
               
                  C0010
               
            
                  Autres catégories de passifs d'importance significative 1
               
               
                  R0190
               
               
                   
               
            
                  …
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      
                  Description des éléments
               
               
                   
               
               
                  
                     Valeur
                  
               
            
                  C0020
               
               
                   
               
               
                  C0010
               
            
                  Élément de capitaux propres 1
               
               
                  R0200
               
               
                   
               
            
                  …
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         SPV.02.02 — Hors bilan
      
      
                   
               
               
                  
                     Valeur comptable
                  
               
            
                  
                     Éléments de hors bilan
                  
               
               
                   
               
               
                  C0010
               
            
                  Garanties directement reçues par le véhicule de titrisation
               
               
                  R0010
               
               
                   
               
            
                  Sûretés détenues
               
               
                  R0020
               
               
                   
               
            
                  Total des autres éléments de hors bilan
               
               
                  R0030
               
               
                   
               
            
                  
                     Obligations hors bilan
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Biens donnés en garantie
               
               
                  R0040
               
               
                   
               
            
                  Total des autres obligations hors bilan
               
               
                  R0050
               
               
                   
               
            
         
      
                  Description des éléments
               
               
                   
               
               
                  
                     Valeur comptable
                  
               
            
                  C0020
               
               
                   
               
               
                  C0010
               
            
                  Élément de hors bilan 1
               
               
                  R0060
               
               
                   
               
            
                  …
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      
                  Description des éléments
               
               
                   
               
               
                  
                     Valeur comptable
                  
               
            
                  C0020
               
               
                   
               
               
                  C0010
               
            
                  Obligation hors bilan 1
               
               
                  R0070
               
               
                   
               
            
                  …
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         SPV.03.01 — Risques pris en charge
      
      
                   
               
               
                  
                     Accord
                  
               
               
                  
                     Date d'émission
                  
               
               
                  
                     Émissions/utilisations ayant débuté avant la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE
                  
               
               
                  
                     Nom de la cédante
                  
               
               
                  
                     Code de la cédante
                  
               
               
                  
                     Type de code
                  
               
               
                  
                     Exposition maximale agrégée par accord
                  
               
               
                  
                     Actifs détenus par risque séparable
                  
               
               
                  
                     Respect de l'exigence de financement en totalité sur toute la période de déclaration
                  
               
               
                  
                     Durée
                  
               
            
                  C0010
               
               
                  C0020
               
               
                  C0030
               
               
                  C0040
               
               
                  C0050
               
               
                  C0060
               
               
                  C0070
               
               
                  C0080
               
               
                  C0090
               
               
                  C0100
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  R0010
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Risque 1
               
               
                  R0020
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  …
               
               
                  …
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         SPV.03.02 — Instruments de dette ou autres mécanismes de financement
      
      
                   
               
               
                  
                     Accord
                  
               
               
                  
                     Description de la dette émise ou des autres mécanismes de financement mis en place dans le cadre d'accords
                  
               
               
                  
                     Montant de la dette émise ou des autres mécanismes de financement mis en place dans le cadre d'accords
                  
               
            
                  C0010
               
               
                  C0020
               
               
                  C0030
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  R0010
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Instrument de dette ou autre mécanisme de financement 1
               
               
                  R0020
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  …
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE III
      La présente annexe donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe II du présent règlement. La première colonne des tableaux précise les éléments à déclarer; l'intitulé des cellules correspond aux modèles de l'annexe II.
      Lorsque le véhicule de titrisation est invité à fournir une justification particulière en complément d'informations quantitatives, il ne doit pas présenter ces explications à l'aide du modèle mais les inclure dans la partie descriptive de la déclaration à transmettre à l'autorité de contrôle.
      
         SPV.01.01 — Table des matières
      
      
                  Cellule
               
               
                  Rubrique
               
               
                  Instructions
               
            
                  R0010/C0010
               
               
                  Informations générales
               
               
                  Déclarées.
               
            
                  R0020/C0010
               
               
                  Bilan
               
               
                  Choisir impérativement l'une des options suivantes:
                  
                              1
                           
                           
                              —
                           
                           
                              déclaré;
                           
                        
                              9
                           
                           
                              —
                           
                           
                              non déclaré (à justifier).
                           
                        
            
                  R0030/C0010
               
               
                  Hors bilan
               
               
                  Choisir impérativement l'une des options suivantes:
                  
                              1
                           
                           
                              —
                           
                           
                              déclaré;
                           
                        
                              2
                           
                           
                              —
                           
                           
                              non déclarés car inexistants;
                           
                        
                              9
                           
                           
                              —
                           
                           
                              non déclarés pour toute autre raison (à justifier).
                           
                        
            
                  R0040/C0010
               
               
                  Risques pris en charge
               
               
                  Choisir impérativement l'une des options suivantes:
                  
                              1
                           
                           
                              —
                           
                           
                              déclaré;
                           
                        
                              9
                           
                           
                              —
                           
                           
                              non déclaré (à justifier).
                           
                        
            
                  R0050/C0010
               
               
                  Instruments de dette ou autres mécanismes de financement
               
               
                  Choisir impérativement l'une des options suivantes:
                  
                              1
                           
                           
                              —
                           
                           
                              déclaré;
                           
                        
                              9
                           
                           
                              —
                           
                           
                              non déclaré (à justifier).
                           
                        
            
         SPV.01.02 — Informations générales
      
      
                  Cellule
               
               
                  Rubrique
               
               
                  Instructions
               
            
                  R0010/C0010
               
               
                  Nom du véhicule de titrisation déclarant
               
               
                  Nom du véhicule de titrisation soumettant la déclaration à l'autorité de contrôle.
               
            
                  R0020/C0010
               
               
                  Code d'identification
               
               
                  Identifier le véhicule de titrisation par l'un des codes suivants (par ordre de priorité):
                  
                              —
                           
                           
                              identifiant d'entité juridique «Legal Entity Identifier» (LEI);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              code d'identification attribué par l'autorité de contrôle nationale qui est utilisé sur le marché local.
                           
                        
            
                  R0030/C0010
               
               
                  Type de code
               
               
                  Indiquer le type de code utilisé dans la rubrique «Code d'identification», en choisissant impérativement l'une des options suivantes:
                  
                              1
                           
                           
                              —
                           
                           
                              LEI;
                           
                        
                              2
                           
                           
                              —
                           
                           
                              code local.
                           
                        
            
                  R0040/C0010
               
               
                  Pays d'origine du véhicule de titrisation
               
               
                  Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays d'agrément du véhicule de titrisation.
               
            
                  R0050/C0010
               
               
                  Date de déclaration
               
               
                  Code ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) de la date de déclaration à l'autorité de contrôle.
               
            
                  R0060/C0010
               
               
                  Date de référence
               
               
                  Code ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) du dernier jour de la période de référence.
               
            
                  R0070/C0010
               
               
                  Monnaie de déclaration
               
               
                  Code alphabétique ISO 4217 de la monnaie utilisée pour les montants monétaires dans chaque déclaration.
               
            
                  R0080/C0010
               
               
                  Risques pris en charge par voie d'accords séparés
               
               
                  Indiquer le nombre d'accords séparés dans le cadre desquels le véhicule est agréé pour prendre des risques en charge selon les conditions fixées par son autorité de contrôle.
               
            
                  R0090/C0010
               
               
                  Respect de l'exigence de financement en totalité sur toute la période de déclaration
               
               
                  Indiquer si l'exigence de financement en totalité a été respectée depuis la dernière période de déclaration. Choisir impérativement l'une des options suivantes:
                  
                              1
                           
                           
                              —
                           
                           
                              respect de l'exigence de financement en totalité;
                           
                        
                              2
                           
                           
                              —
                           
                           
                              non-respect de l'exigence de financement en totalité.
                           
                        
            
         SPV.02.01 — Bilan
      
      
                  Cellule
               
               
                  Rubrique
               
               
                  Instructions
               
            
                  R0010/C0010
               
               
                  Dépôts et créances de prêts
               
               
                  Valeur des dépôts et créances de prêts, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. Cette rubrique doit inclure:
                  
                              —
                           
                           
                              tous les dépôts;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les prêts accordés par le véhicule de titrisation;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la trésorerie.
                           
                        
            
                  R0020/C0010
               
               
                  Prêts titrisés
               
               
                  Valeur des prêts titrisés, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.
               
            
                  R0030/C0010
               
               
                  Titres de créance
               
               
                  Valeur des titres de créance détenus, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. Inclure les créances subordonnées détenues sous forme de titres de créance.
               
            
                  R0040/C0010
               
               
                  Autres actifs titrisés
               
               
                  Valeur des autres actifs titrisés non repris aux rubriques «Prêts titrisés» (C0010/R0020) ou «Titres de créance» (C0010/R0030), établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.
               
            
                  R0050/C0010
               
               
                  Capitaux propres et parts d'organisme de placement collectif
               
               
                  Valeur des capitaux propres et parts d'organisme de placement collectif établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.
               
            
                  R0060/C0010
               
               
                  Dérivés financiers
               
               
                  Valeur des dérivés financiers de valeur positive établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.
               
            
                  R0070/C0010
               
               
                  Actifs non financiers (immobilisations incluses)
               
               
                  Valeur des actifs corporels et incorporels autres que les actifs financiers, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.
               
            
                  R0080/C0010
               
               
                  Total des autres catégories d'actifs d'importance significative
               
               
                  Montant total des autres catégories d'actifs d'importance significative.
               
            
                  R0090/C0010
               
               
                  Autres actifs
               
               
                  Valeur de tous les autres actifs n'entrant pas dans les rubriques précédentes établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.
               
            
                  R0100/C0010
               
               
                  Total de l'actif
               
               
                  Valeur totale des actifs du véhicule de titrisation.
               
            
                  R0110/C0010
               
               
                  Prêts et dépôts reçus
               
               
                  Montants que le véhicule de titrisation doit à ses créanciers autres que les montants découlant de l'émission de titres négociables.
               
            
                  R0120/C0010
               
               
                  Titres de créance émis
               
               
                  Valeur des titres, autres que les capitaux propres, émis par le véhicule de titrisation, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.
               
            
                  R0130/C0010
               
               
                  Dérivés financiers
               
               
                  Valeur des dérivés financiers de valeur négative, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.
               
            
                  R0140/C0010
               
               
                  Total des autres catégories de passifs d'importance significative
               
               
                  Montant total des autres catégories de passifs d'importance significative.
               
            
                  R0150/C0010
               
               
                  Autres passifs
               
               
                  Valeur de tous les autres passifs n'entrant pas dans les rubriques précédentes, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.
               
            
                  R0160/C0010
               
               
                  Total du passif
               
               
                  Valeur totale des passifs du véhicule de titrisation.
               
            
                  R0170/C0010
               
               
                  Total des capitaux propres
               
               
                  Valeur totale des capitaux propres du véhicule de titrisation.
               
            
                  R0180/C0020
               
               
                  Autre catégorie d'actifs d'importance significative 1
               
               
                  Décrire à chaque fois la catégorie d'actifs. Indiquer autant de catégories d'actifs que nécessaire pour donner une idée claire de la nature des actifs d'importance significative détenus par le véhicule de titrisation.
               
            
                  R0180/C0010
               
               
                  Autre catégorie d'actifs d'importance significative 1 — Valeur
               
               
                  Indiquer à chaque fois la valeur de la catégorie d'actifs.
               
            
                  R0190/C0020
               
               
                  Autre catégorie de passifs d'importance significative 1
               
               
                  Décrire à chaque fois la catégorie de passifs. Indiquer autant de catégories de passifs que nécessaire pour donner une idée claire de la nature des passifs d'importance significative détenus par le véhicule de titrisation.
               
            
                  R0190/C0010
               
               
                  Autre catégorie de passifs d'importance significative 1 — Valeur
               
               
                  Indiquer à chaque fois la valeur de la catégorie de passifs.
               
            
                  R0200/C0020
               
               
                  Capitaux propres (éléments d'importance significative)
               
               
                  Décrire les éléments de capitaux propres d'importance significative. Chaque véhicule de titrisation déclarant décide des éléments d'importance significative à inclure en fonction de leur nature, en veillant à rester cohérent d'une période de déclaration à l'autre.
               
            
                  R0200/C0010
               
               
                  Élément de capitaux propres 1
               
               
                  Valeur de chaque élément de capitaux propres, établie conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.
               
            
         SPV.02.02 — Hors bilan
      
      
                  Cellule
               
               
                  Rubrique
               
               
                  Instructions
               
            
                  R0010/C0010
               
               
                  Garanties reçues directement par le véhicule de titrisation
               
               
                  Valeur comptable des garanties reçues directement par le véhicule de titrisation.
               
            
                  R0020/C0010
               
               
                  Sûretés détenues
               
               
                  Valeur comptable des sûretés détenues.
               
            
                  R0030/C0010
               
               
                  Total des autres éléments de hors bilan
               
               
                  Valeur comptable de chacun des autres éléments de hors bilan déclarés.
               
            
                  R0040/C0010
               
               
                  Biens donnés en garantie
               
               
                  Valeur comptable des biens donnés en garantie.
               
            
                  R0050/C0010
               
               
                  Total des autres obligations hors bilan
               
               
                  Valeur comptable de chacune des autres obligations hors bilan déclarées.
               
            
                  R0060/C0020
               
               
                  Élément de hors bilan 1
               
               
                  Décrire chacun des autres éléments de hors bilan. Indiquer autant d'éléments différents que nécessaire.
               
            
                  R0060/C0010
               
               
                  Élément de hors bilan 1 — Valeur comptable
               
               
                  Valeur comptable de chacun des autres éléments de hors bilan déclarés.
               
            
                  R0070/C0020
               
               
                  Obligation hors bilan 1
               
               
                  Décrire chacune des autres obligations hors bilan. Indiquer autant d'éléments différents que nécessaire.
               
            
                  R0070/C0010
               
               
                  Obligation hors bilan 1 — Valeur comptable
               
               
                  Valeur comptable de chacune des autres obligations hors bilan déclarées.
               
            
         SPV.03.01 — Risques pris en charge
      
      
                  Cellule
               
               
                  Rubrique
               
               
                  Instructions
               
            
                  R0010/C0070
               
               
                  Total — Exposition maximale agrégée par accord
               
               
                  Montant total de l'exposition maximale agrégée du véhicule de titrisation
                  C0070/R0010 = Somme (C0070/R0020)
               
            
                  R0010/C0080
               
               
                  Total — Actifs détenus par risque séparable
               
               
                  Valeur totale des actifs détenus
                  SPV.03.01 C0080/R0010 = Somme (C0080/R0020) = SPV.02.01.C0010/R0100
               
            
                  R0020/C0010
               
               
                  Accord
               
               
                  Dans le cas de véhicules de titrisation multiaccords, les informations demandées doivent être fournies pour chaque accord (c'est-à-dire pour chaque risque séparable pris en charge). Indiquer ici le code de l'accord.
                  Il s'agit soit du code attribué par l'autorité de contrôle, soit, à défaut, d'un code attribué par le véhicule de titrisation; ce code doit systématiquement être utilisé d'une année sur l'autre et ne peut être recyclé.
                  Le nombre de lignes doit être égal au nombre indiqué sous SPV.01.02 à la rubrique C0010/R0080.
               
            
                  R0020/C0020
               
               
                  Date d'émission
               
               
                  Code ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) de la date d'émission pour chaque accord de transfert de risque séparable.
               
            
                  R0020/C0030
               
               
                  Émissions/utilisations ayant débuté avant la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE
               
               
                  Préciser si l'accord a été conclu avant le 31 décembre 2015, en choisissant impérativement l'une des options suivantes:
                  
                              1
                           
                           
                              —
                           
                           
                              avant le 31 décembre 2015;
                           
                        
                              2
                           
                           
                              —
                           
                           
                              après le 31 décembre 2015.
                           
                        
            
                  R0020/C0040
               
               
                  Nom de la cédante
               
               
                  Nom de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques au véhicule de titrisation.
               
            
                  R0020/C0050
               
               
                  Code de la cédante
               
               
                  Identifier la cédante par l'un des codes suivants (par ordre de priorité):
                  
                              —
                           
                           
                              identifiant d'entité juridique «Legal Entity Identifier» (LEI);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              code spécifique.
                           
                        Code spécifique:
                  
                              —
                           
                           
                              pour les entreprises d'assurance et de réassurance de l'EEE, le code d'identification, attribué par l'autorité de contrôle nationale, qui est utilisé sur le marché local;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées, le code d'identification attribué par le véhicule de titrisation. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant:
                           
                        code d'identification de l'entreprise + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres
               
            
                  R0020/C0060
               
               
                  Type de code
               
               
                  Indiquer le type de code utilisé dans la rubrique «Code de la cédante» (C0050), en choisissant impérativement l'une des options suivantes:
                  
                              1
                           
                           
                              —
                           
                           
                              LEI;
                           
                        
                              2
                           
                           
                              —
                           
                           
                              code spécifique.
                           
                        
            
                  R0020/C0070
               
               
                  Exposition maximale agrégée par accord
               
               
                  Valeur de l'exposition maximale agrégée par accord.
               
            
                  R0020/C0080
               
               
                  Actifs détenus par risque séparable
               
               
                  Valeur totale des actifs détenus, par accord.
               
            
                  R0020/C0090
               
               
                  Respect de l'exigence de financement en totalité pour l'accord sur toute la période de déclaration
               
               
                  Indiquer si l'exigence de financement en totalité a été respectée depuis la dernière période de déclaration, en choisissant impérativement l'une des options suivantes:
                  
                              1
                           
                           
                              —
                           
                           
                              respect de l'exigence de financement en totalité;
                           
                        
                              2
                           
                           
                              —
                           
                           
                              non-respect de l'exigence de financement en totalité.
                           
                        
            
                  R0020/C0100
               
               
                  Durée
               
               
                  Durée de validité restante de l'accord, en mois.
               
            
         SPV.03.02 — Instruments de dette ou autres mécanismes de financement
      
      
                  Cellule
               
               
                  Rubrique
               
               
                  Instructions
               
            
                  R0010/C0030
               
               
                  Total — Montant de la dette émise ou des autres mécanismes de financement mis en place dans le cadre d'accords
               
               
                  Valeur totale des titres de créance émis
                  SPV.03.02.C0030/R0010 = Somme (C0030/R0020) = SPV.02.01.C0010/R0120
               
            
                  R0020/C0010
               
               
                  Accord
               
               
                  Dans le cas de véhicules de titrisation multiaccords, les informations demandées doivent être fournies pour chaque accord (c'est-à-dire pour chaque risque séparable pris en charge). Indiquer ici le code de l'accord.
                  Il s'agit soit du code attribué par l'autorité de contrôle, soit, à défaut, d'un code attribué par le véhicule de titrisation; ce code doit systématiquement être utilisé d'une année sur l'autre et ne peut être recyclé.
                  Le nombre de lignes doit être égal au nombre indiqué sous SPV.01.02 à la rubrique C0010/R0080.
               
            
                  R0020/C0020
               
               
                  Instruments de dette ou autres mécanismes de financement 1
               
               
                  Décrire la dette émise ou les autres mécanismes de financement mis en place dans le cadre d'accords, en indiquant la référence de l'opération.
                  Pour chaque accord, utiliser autant de lignes que nécessaire pour rendre compte de chaque titre de créance émis.
               
            
                  R0020/C0030
               
               
                  Montant de la dette émise ou des autres mécanismes de financement mis en place dans le cadre d'accords
               
               
                  Valeur de chaque émission de dette ou de chaque mécanisme de financement d'un autre type.