CELEX: 62011TO0348
Language: fr
Date: 2011-07-13 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 juillet 2011. # Laurent Gbagbo contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste. # Affaire T-348/11.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 juillet 2011 – Gbagbo/Conseil(affaire T-348/11)
      « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »
      1.                     Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le juge de l'Union (Art. 263, al 6, TFUE;
            règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 11-12)
      2.                     Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de la publication de l'acte en cause (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et
            275, al. 2, TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005; décision du Conseil 2010/656) (cf. point 16)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC
                  renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 20), et, d’autre part, du règlement
                  (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives
                  spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10), pour
                  autant qu’ils concernent le requérant.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. Laurent Gbagbo supportera ses propres dépens.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de procédure accélérée et de jugement par priorité.