CELEX: 52018PC0307
Language: fr
Date: 2018-05-16
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.5.2018
            COM(2018) 307 final
            2018/0154(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La Commission (Eurostat) collecte régulièrement des statistiques sur l’asile et la gestion des migrations, comme le prévoit le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil
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                  . Ce règlement et le règlement (UE) nº 216/2010 de la Commission
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                  , qui définit les différentes catégories de raisons de délivrance des permis de résidence, constituent les instruments principaux pour la collecte obligatoire de statistiques sur l’asile et la gestion des migrations. En outre, la Commission (Eurostat) recueille des statistiques sur certains événements administratifs liés aux migrations au titre d’autres instruments juridiques instituant des collectes obligatoires de données. Ces statistiques supplémentaires concernent les cartes bleues européennes (directive 2009/50/CE
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                  ), les permis uniques (directive 2011/98/UE
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                  ), les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE
                     5
                  ), les transferts temporaires intragroupe (directive 2014/66/UE
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                  ) ainsi que les chercheurs, les étudiants, les stagiaires, les volontaires, les élèves et les jeunes au pair [directive (UE) 2016/801
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                  ]. Elles sont produites en vertu du règlement (CE) nº 862/2007. 
               
               
                  La migration vers l’UE a changé profondément au cours des dernières années. Pour répondre aux défis liés à ces changements, la Commission a mis en œuvre et développé plus avant la politique européenne globale en matière de migrations présentée dans l’agenda européen en matière de migration
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                  , dont l’objectif est d’améliorer la gestion des flux migratoires tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. Cette politique s’articule autour d’un ensemble de mesures immédiates destinées à gérer l’afflux de migrants en Europe combiné à des réformes structurelles axées sur quatre piliers: i) réduction des incitations à la migration irrégulière; ii) gestion des frontières: sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures; iii) devoir de protection de l’Europe: une politique commune solide en matière d’asile; iv) nouvelle politique de migration légale. Dans ce contexte, les parties prenantes ont souligné à plusieurs reprises la nécessité d’améliorer la base d’informations dans ces domaines. 
               
               
                  La Commission a maintes fois évoqué la nécessité d’améliorer la collecte de statistiques, notamment en ce qui concerne le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’UE
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                   et les enfants
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                  . Dans son programme de travail pour 2018, Eurostat se donne déjà comme priorité de répondre à un cadre d’action nouveau et plus dynamique, en accordant une attention particulière aux demandeurs d’asile et au contrôle de l’application des lois sur la migration (s’agissant notamment des retours), et évoque une éventuelle révision de la législation actuelle afin de répondre aux priorités des utilisateurs, y compris concernant les exigences nouvelles ou émergentes.
               
               
                  Le contenu et la qualité des statistiques européennes sur la migration produites par Eurostat au titre du règlement (CE) nº 862/2007 permettent de répondre à certains besoins. Cela étant, elles présentent des lacunes de plus en plus flagrantes, exacerbées par l’évolution récente de la situation migratoire dans l’UE. Des données supplémentaires sur plusieurs nouveaux types de migrations et de migrants sont nécessaires, et elles doivent être plus précises, plus fréquentes et plus actuelles. Le cadre juridique existant ne prévoit pas la collecte de telles données. Jusqu’à présent, il a été répondu aux nouveaux besoins exclusivement à titre volontaire [c.-à-d. sans révision du règlement (CE) nº 862/2007], en vertu d’un accord conclu par le groupe d’experts compétent en collaboration avec les États membres. Cette approche n’est pas toujours efficiente dans la pratique (pour ce qui est des statistiques des retours, par exemple), et c’est pourquoi le règlement (CE) nº 862/2007 devrait être révisé et amélioré de manière à garantir une meilleure disponibilité des statistiques pertinentes. 
               
               
                  Dans le cadre donné par l’agenda européen en matière de migration, les systèmes européen et nationaux chargés des procédures d’asile et de la gestion des migrations sont en train d’évoluer. À mesure que les caractéristiques des phénomènes migratoires et des migrants changent, il est nécessaire d’améliorer les statistiques correspondantes en fonction de l’évolution des besoins des parties prenantes, c’est-à-dire de produire des statistiques plus pertinentes en vue notamment de construire une base d’informations plus solide pour l’élaboration et l’évaluation de politiques. Pour ces raisons, le rapport d’avancement de la Commission relatif à l’agenda européen en matière de migration
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                   indique qu’il est clairement nécessaire d’introduire certaines modifications dans le règlement (CE) nº 862/2007, et suggère des améliorations très précises à apporter à celui-ci, notamment s’agissant des retours (fréquence plus élevée), des réinstallations, des permis de résidence et des enfants migrants. Le dernier rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration
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                  , qui a fait suite à ce document, indique que la Commission envisage de modifier les règles de l’UE relatives à la collecte et à la régularité des statistiques sur la migration et la protection internationale, afin de pouvoir disposer d’une vue d’ensemble complète et de combler certaines des lacunes mises en évidence dans les statistiques actuellement disponibles.
               
               
                  Le problème est encore plus pressant pour l’élaboration et l’évaluation de politiques au niveau de l’UE. Une demande manifeste porte sur l’amélioration des statistiques sur certains événements administratifs liés aux migrations, l’objectif étant de tenir compte de l’évolution récente et à venir des politiques en la matière, et d’accroître la capacité du système statistique européen (SSE)
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                   de s’adapter aux changements qui affectent la migration elle-même et les politiques correspondantes au niveau de l’UE. Il est également nécessaire de veiller à ce que les données transmises volontairement par les États membres soient plus exhaustives et fiables. En outre, un mécanisme permettant d’améliorer encore les statistiques sur la migration doit être mis en place afin d’accroître la réactivité du SSE face aux évolutions futures des besoins en matière de données sur la migration. Si les statistiques européennes ne sont pas renforcées dans ce domaine, il est probable que l’écart déjà observé entre la demande et l’offre de telles statistiques se creuse rapidement, particulièrement dans le contexte de l’élaboration et de l’évaluation de politiques, et que les décideurs soient par conséquent dans l’incapacité de fonder leur réponse aux futurs problèmes migratoires sur des informations factuelles.
               
               
                  L’objectif de la présente proposition est de soutenir l’agenda européen en matière de migration en fournissant aux responsables politiques et aux décideurs européens des statistiques utiles, de meilleure qualité et plus actuelles, et de renforcer ainsi la réponse de l’UE face aux problèmes migratoires. En particulier, cette initiative permettra d’améliorer les statistiques européennes sur l’asile et la gestion des migrations en donnant une base juridique aux statistiques qui sont actuellement collectées sur une base volontaire.
               
               
                  En outre, la révision du règlement (CE) nº 862/2007 permettra de renforcer l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité et la certitude par rapport aux transmissions volontaires de données réalisées actuellement par les autorités nationales. Plus particulièrement, elle assurera l’établissement de statistiques dans les domaines où des besoins ont été clairement exprimés par les parties prenantes, à savoir l’asile, les retours (fréquence plus élevée), les réinstallations, les permis de résidence et les enfants migrants. 
               
               
                  Au-delà de ces besoins spécifiques et immédiats, et à l’appui des futures évolutions des politiques migratoires en général, la révision introduira un degré de flexibilité permettant de nouvelles améliorations des statistiques sur la migration. Elle permettra aussi de disposer de la capacité de réaction nécessaire pour élaborer de nouveaux indicateurs étayant mieux les priorités de l’agenda européen en matière de migration, sur la base des données factuelles produites. Cette flexibilité permettra d’améliorer la qualité des statistiques européennes, surtout du point de vue de leur pertinence.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Toutes les statistiques recueillies régulièrement par Eurostat sur l’asile et la gestion des migrations doivent respecter strictement le règlement (CE) nº 862/2007. Les autres actes régissant la fourniture de données à la Commission (Eurostat) mentionnés ci-dessus [les directives 2009/50/CE, 2011/98/UE, 2014/36/UE, 2014/66/UE et (UE) 2016/801], assurent également la cohérence avec le cadre méthodologique défini par le règlement (CE) nº 862/2007. Par conséquent, la révision du règlement (CE) nº 862/2007 permettra de faire en sorte que les statistiques relatives à ce domaine d’action présentent une cohérence maximale grâce au maintien d’un même cadre méthodologique cohérent pour les statistiques passées, présentes et futures. Cette initiative contribuera à la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Les modifications limitées qui sont proposées portent sur des besoins nouveaux et des domaines couverts de manière insuffisante qui sont devenus de plus en plus apparents avec l’élaboration récente de politiques spécifiques énoncées dans la communication de la Commission relative à la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration. Ces politiques concernent notamment le régime d’asile européen commun, les enfants migrants, la migration légale, les réinstallations, l’admission humanitaire et les autres formes d’admission légale. Pour renforcer encore la cohérence avec les autres politiques de l’UE, la présente proposition fera partie intégrante d’un ensemble de mesures intitulé «Mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration», qui comprendra plusieurs autres initiatives législatives proposées par la Commission dans le domaine de la migration. Ces initiatives sont conçues dans une optique de flexibilité visant à assurer une réactivité et une cohérence maximales à l’avenir.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base juridique des statistiques européennes. Statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil arrêtent des mesures en vue de l’établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire pour que l’Union puisse assumer son rôle. L’article 338 fixe les règles applicables à la production des statistiques européennes nécessaires à l’accomplissement des activités de l’Union; il prévoit que celle-ci se fait dans le respect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques, et sans entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques.
            
         
         
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               L’objectif de la présente initiative, à savoir réviser et compléter les règles communes existantes pour la collecte et l’établissement de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l’action individuelle des États membres. En raison de la dimension de l’initiative et de la nécessité d’assurer la comparabilité, cet objectif peut être mieux réalisé au niveau de l’UE. L’établissement, au niveau européen, de statistiques sur la migration et la protection internationale requiert la mise en place d’un cadre méthodologique standard et la définition d’éléments standards à livrer par les États membres. 
            
            
               Les nouveaux besoins en statistiques sur l’asile et la gestion des migrations engendrés par l’agenda européen en matière de migration et par son évolution ne sont pas couverts par la version actuelle du règlement (CE) nº 862/2007. Il est par conséquent nécessaire de modifier le règlement afin d’en faire une base solide pour l’établissement des données nécessaires. Le principe de subsidiarité s’applique car la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union européenne. L’objectif de la présente initiative est de faire en sorte que les données transmises actuellement par les autorités nationales sur une base volontaire soient plus complètes et plus fiables; de permettre, à l’avenir, de nouvelles améliorations des statistiques sur la migration; et de montrer que la Commission réagit face à la nécessité d’élaborer de meilleures données sur la migration étayant mieux les priorités de l’agenda en matière de migration. Les données en question peuvent être recueillies par les différentes autorités nationales. L’UE peut dès lors adopter des mesures dans ce domaine conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition est conforme au principe de proportionnalité. Il est possible de répondre aux besoins des parties prenantes engendrés par les activités menées dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration en réalisant une modification limitée du règlement (CE) nº 862/2007, fondée en grande partie sur les collectes de données volontaires existantes, et en introduisant une certaine flexibilité reposant sur des actes d’exécution. Cela permettra de répondre plus rapidement à l’avenir aux besoins en données nouveaux ou émergents.
            
            
               
                  Conformément au principe de proportionnalité, le règlement proposé s’en tient au minimum requis pour atteindre son objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet. 
               
            
            
               •Choix des instruments
            
            
               
                  Instrument proposé: règlement. Compte tenu des objectifs et du contenu de la proposition et du fait qu’il s’agit d’une proposition de modification d’un règlement existant, un règlement est l’instrument le plus approprié.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 862/2007, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil deux rapports sur les statistiques établies en vertu du règlement et sur leur qualité
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                  . Ils concluent notamment que les données à fournir au titre du règlement devraient suivre l’évolution des besoins des utilisateurs, tout en tenant compte de la capacité des fournisseurs de données. Ce constat a conduit à des propositions de modifications du règlement (CE) nº 862/2007 visant à ajouter des ventilations spécifiques. 
               
            
            
               Dans les deux rapports susmentionnés, les données existantes ont été évaluées à l’aune des critères de qualité encore plus spécifiques et détaillés édictés pour les statistiques européennes dans le règlement (CE) nº 223/2009
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               . La conclusion des rapports est que les données demandées en vertu du règlement (CE) nº 862/2007 devraient être améliorées afin de respecter ces critères de qualité, notamment en matière de pertinence, de ponctualité et d’actualité. Pour apporter une réponse adéquate, Eurostat a commencé par des collectes de données volontaires qui ont permis de confirmer l’existence d’une demande en données plus actuelles et détaillées. La présente proposition répond de manière directe et ciblée aux besoins recensés à la suite des collectes volontaires. 
            
            
               Comme l’explique la Commission dans sa communication intitulée «Rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration»
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               , compte tenu de l’évolution récente de la situation en ce qui concerne la crise migratoire, il apparaît plus clairement que jamais que la fréquence et le niveau de ventilation des données fournies en vertu du règlement (CE) nº 862/2007 dans sa forme actuelle ne suffisent plus pour assurer un suivi adapté des politiques en la matière. En ce qui concerne la fréquence, par exemple, les données annuelles sur les retours de ressortissants de pays tiers collectées par Eurostat ne sont pas suffisantes pour permettre un suivi attentif de l’évolution de la situation dans ce domaine. Un niveau de détail insuffisant et des informations manquantes concernant le résultat des procédures d’asile pour les enfants, y compris les mineurs non accompagnés, sont des exemples de lacunes dans les données nécessaires au suivi de la situation de ce groupe particulièrement vulnérable de demandeurs d’asile. Compte tenu de la grande utilité des statistiques visées par ce règlement pour l’élaboration de politiques, il importe de pouvoir disposer d’une couverture complète de tous les États membres et d’avoir la certitude que les données seront transmises, ce qui n’est pas possible avec une collecte volontaire. Pour atteindre ces objectifs, il n’y a donc d’autre choix que de proposer un règlement modifiant le règlement (CE) nº 862/2007.
            
            
               Les conclusions des rapports de la Commission de 2012 et de 2015 sont fondées sur plus de dix ans de coopération avec les autorités nationales des États membres. Les inconvénients du cadre actuel ont été évalués en étroite collaboration non seulement avec les directions générales chargées des politiques en la matière (principalement la direction générale de la migration et des affaires intérieures et la direction générale de la justice), mais aussi avec les agences de l’UE actives dans le domaine de la migration (EASO, Frontex et FRA), dans des configurations variées (réunions en face à face, groupes d’experts et conférences statistiques). D’autres parties prenantes ont participé à cette évaluation, parmi lesquelles des chercheurs, des groupes de défense et des organisations internationales. Des discussions similaires sont en cours avec des fournisseurs de données nationaux représentés par les ministères de l’intérieur ou de la justice des États membres ou par les autorités nationales compétentes en matière d’immigration, notamment dans le cadre de réunions de groupes d’experts.
            
            
               En réponse aux observations formulées au cours de ces discussions, Eurostat a mis au point une série de collectes de données volontaires pour commencer à combler les lacunes dans les données qui avaient été mises en évidence. La nécessité d’assurer une certaine flexibilité a été prise en considération. Pendant plus de dix ans, à l’occasion de dix réunions du groupe d’experts, Eurostat a examiné les problèmes posés par les limites des statistiques recueillies au titre du règlement (CE) nº 862/2007. Les documents présentés lors de ces réunions, les ordres du jour et les comptes rendus des discussions sont publics. Ils sont disponibles dans la partie en accès libre de CIRCABC
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               , qui contient les documents du groupe d’experts sur l’asile, les permis de résidence, le contrôle de l’application du droit et l’intégration des migrants
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               . Ce groupe est composé d’experts travaillant dans le domaine de l’asile et de la gestion des migrations au sein des ministères de l’intérieur des États membres ou des autorités nationales chargées de l’immigration. En outre, dès 2009, les directeurs généraux des instituts nationaux de statistique des États membres ont confirmé la nécessité d’une telle évolution, soulignant que les statistiques produites en vertu du règlement (CE) nº 862/2007 ne fournissaient qu’une partie des informations nécessaires aux politiques
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               .
            
            
               La présente initiative rendra les statistiques européennes sur la migration plus pertinentes. Comme indiqué précédemment, l’évolution rapide des phénomènes migratoires rend nécessaires des politiques capables de s’adapter rapidement aux nouveaux besoins. Les informations statistiques doivent donc être très flexibles pour rester pertinentes. 
            
            
               Le centre de connaissances en matière de migration et de démographie de la Commission (KCMD)
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                a également évoqué à diverses reprises les limites du cadre juridique actuel. Trois ateliers organisés récemment par le KCMD sur les données européennes relatives à la migration ont permis aux directions générales de la Commission de débattre des données manquantes dans les statistiques sur la migration et de contribuer à un document de réflexion intitulé «Towards an EU policy on migration data». Les mesures envisageables pour combler ces lacunes sont décrites dans ce document. 
            
            
               Enfin, Eurostat a également participé très activement à l’élaboration des recommandations internationales sur les statistiques relatives aux réfugiés adoptées récemment par la Commission de statistique des Nations unies. Les normes internationales préconisées par le groupe d’experts à l’origine de ces recommandations visent notamment à obtenir des données plus détaillées concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés, y compris les mineurs non accompagnés.
            
            
               Les améliorations figurant dans la proposition envisagée tiennent compte du fait que la plupart des autorités nationales transmettent déjà volontairement à Eurostat des données sur tous les domaines visés, ou se sont déclarées disposées à le faire. Des tableaux actualisés détaillant les données transmises à Eurostat sont régulièrement présentés dans le cadre des réunions du groupe d’experts. 
            
            
               
                  Dans la mesure où elles sont fondées sur les collectes de données volontaires existantes, les modifications proposées ne devraient pas faire peser une charge trop lourde sur les diverses autorités nationales. De plus, les données en question sont généralement déjà disponibles à partir des sources administratives des autorités nationales.
               
            
         
         
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Considérant que les modifications du règlement (CE) nº 862/2007 figurant dans la présente proposition n’auraient pas d’incidence significative sur la société ou sur l’économie (voir explication ci-après), la Commission (Eurostat) a consulté le comité du système statistique européen, les INS étant responsables de la coordination de toutes les activités liées aux statistiques européennes à l’échelon national. 
            
            
               De plus, la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission a été consultée plusieurs fois en sa qualité d’utilisateur principal des statistiques sur la migration et la protection internationale, et elle a fourni de précieuses contributions.
            
            
               
                  Les grandes priorités sont les suivantes: passer d’une fréquence annuelle à une fréquence trimestrielle pour les statistiques sur les obligations de quitter le territoire et les retours, et ajouter de nouvelles ventilations; ajouter de nouvelles ventilations pour les statistiques sur les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés; modifier les statistiques sur les réinstallations; introduire des statistiques sur les personnes demandant l’asile pour la première fois, ainsi que sur les demandes de réexamen émises dans le cadre du système de Dublin; et modifier les statistiques sur les permis de résidence.
               
            
            
               Compte tenu du caractère strictement limité de la présente proposition, il n’a pas été jugé nécessaire de faire intervenir d’autres organismes.
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Les modifications proposées sont en grande partie fondées sur les collectes de données volontaires déjà conduites par la plupart des autorités nationales. Pendant les stades d’élaboration, de mise en œuvre et de collecte volontaire des données, de nombreux échanges avec des experts des autorités nationales de statistique ont eu lieu et ont permis de choisir les solutions méthodologiques et techniques les plus adaptées. Par la suite, les processus ont été perfectionnés et optimisés de manière à correspondre au mieux, d’une part, aux besoins des politiques et au critère de pertinence des données et, d’autre part, à la disponibilité des données à l’échelon national. Les modifications proposées ci-après visent donc à intégrer à l’acquis de l’UE ces choix qui ont fait leurs preuves.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Aucune analyse d’impact n’a été conduite, étant donné que la présente proposition n’a pas d’incidence significative sur l’économie, la société ou l’environnement, et qu’elle ne fera pas peser de charge supplémentaire sur les entreprises ou la population.
            
            
               La présente initiative vise principalement à modifier le règlement (CE) nº 862/2007 de manière à donner une base juridique aux collectes de données volontaires existantes, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour s’adapter aux besoins futurs en données. En particulier, elle n’a pas pour effet de changer les thèmes et les sujets sur lesquels portent les statistiques collectées actuellement en vertu du règlement.
            
            
            
               
                  La grande majorité des autorités nationales de l’UE transmettent déjà volontairement les statistiques prévues dans la proposition de modification, ou elles se sont déclarées disposées à le faire. On peut par conséquent conclure que ces données sont déjà généralement disponibles à partir des sources administratives des États membres.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La conclusion de l’évaluation régulière du cadre juridique actuel est que les données demandées au titre du règlement doivent correspondre à l’évolution des besoins des utilisateurs, tout en tenant compte de la capacité des fournisseurs de données. Cela s’est traduit par des propositions de modifications du règlement visant à ajouter de nouvelles ventilations. Ainsi, les collectes de données volontaires ont été développées plus avant et la nécessité de garantir une certaine flexibilité a été prise en compte. Les modifications ne devraient pas représenter une charge beaucoup plus lourde, étant donné qu’elles sont fondées sur les collectes de données volontaires existantes et que les données visées sont déjà généralement disponibles à partir des sources administratives des États membres. 
               
            
            
               La transmission des données visées par la présente modification n’entraîne que des coûts et des charges supplémentaires négligeables pour les États membres. Les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre les fournisseurs de données nationaux qui ont lieu régulièrement lors des réunions du groupe d’experts depuis de nombreuses années ont permis de réduire les charges. Les méthodes de transmission des données ont été considérablement améliorées au fil du temps, ce qui a réduit les efforts requis pour préparer et livrer des données. Entre autres mesures, Eurostat a mis en place des formats de transmission permettant aux fournisseurs de données nationaux d’extraire les données directement de leurs bases de données (évitant ainsi d’avoir à passer un temps considérable à compiler manuellement des données au format Excel) et de les fournir grâce à des outils de transmission automatique comprenant des procédures de validation normalisées et automatisées. 
            
            
               Un retour d’information immédiat sur la qualité des données réduit les efforts requis, car cela se traduit par des situations où les États membres ne doivent fournir des données qu’une seule fois, sans devoir s’y prendre à plusieurs reprises. Ces mesures ont permis de gagner en efficacité et de réduire considérablement les envois multiples dus à des erreurs dans les données. Ces gains d’efficacité se sont concrétisés à l’échelon national et ont réduit les échanges entre les fournisseurs de données nationaux ainsi que la charge pesant sur eux. Selon les informations recueillies lors des réunions du groupe d’experts et au niveau opérationnel, les pays concernés sont d’avis que ces améliorations ont réduit tant la charge de travail que les dépenses des organismes fournisseurs de données. 
            
            
               
                  Les États membres ont déjà établi leurs mécanismes de transmission de données conformément au règlement (CE) nº 862/2007. L’approche consistant à répondre aux besoins actuels dans le cadre de la structure existante et à introduire un mécanisme permettant de la flexibilité à l’avenir réduit au maximum la charge supplémentaire pour les fournisseurs de données grâce au maintien du même cadre méthodologique.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  En améliorant l’exhaustivité, l’exactitude, la ponctualité et la certitude par rapport aux transmissions volontaires de données réalisées par les autorités nationales, et en intégrant un mécanisme de flexibilité devant permettre de nouvelles améliorations des statistiques sur la migration, en vue d’améliorer la qualité et la pertinence des statistiques européennes dans ce domaine pour mieux guider l’élaboration et l’évaluation des politiques correspondantes, la présente proposition soutient la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier de son article 18 (droit d’asile), de son article 19 (protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition) et de son article 24 (droits de l’enfant).
               
               
                  Par ailleurs, les considérations les plus pertinentes pour cette proposition sont les effets éventuels sur la protection des données à caractère personnel [au sujet de laquelle des droits sont définis à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (protection des données à caractère personnel), à l’article 16 du TFUE et dans le droit dérivé
                     21
                  ]. Aucune des dispositions n’envisage cependant une modification des dispositions sur la protection des données à caractère personnel. Les obligations qui incombent actuellement aux INS, ainsi que les garanties et les garde-fous correspondants prévus par la législation nationale et européenne sur la protection des données dans le domaine des statistiques, restent en vigueur. Ces mesures forment un cadre juridique solide couvrant tous les aspects de la protection des données, de la confidentialité des répondants à l’anonymisation des fichiers en passant par la protection des réponses aux questionnaires, le cas échéant.
               
            
         
         
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Compte tenu du fait que les modifications proposées sont fondées sur les transmissions de données volontaires existantes, leur mise en œuvre consisterait simplement à intégrer les nouvelles dispositions dans la législation, et fera l’objet du suivi exigé par celle-ci. 
               
               
                  Conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 862/2007, la Commission doit, tous les trois ans à partir de 2012, soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi et d’évaluation sur les statistiques établies en vertu du règlement et sur leur qualité. La Commission a adopté son dernier rapport relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale le 30 juillet 2015
                     22
                  , et le prochain est prévu pour août 2018.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Sur la base des informations fournies par les parties prenantes, et en particulier par la direction générale de la migration et des affaires intérieures, les priorités immédiates répondant aux insuffisances les plus graves sont les suivantes:
               
               
                  passer d’une fréquence annuelle à une fréquence trimestrielle pour les statistiques sur les obligations de quitter le territoire et les retours, et ajouter de nouvelles ventilations;
               
               
                  introduire de nouvelles ventilations pour les statistiques sur les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés; 
               
               
                  introduire de nouvelles ventilations pour les statistiques sur les réinstallations; introduire des statistiques sur les personnes demandant l’asile pour la première fois, ainsi que sur les demandes de réexamen émises dans le cadre du système de Dublin; et introduire de nouvelles ventilations pour les statistiques sur les permis de résidence.
               
               
                  Il est possible de répondre aux besoins exprimés par les parties prenantes en réalisant une modification limitée du règlement (CE) nº 862/2007, fondée en grande partie sur les collectes de données volontaires existantes, et en introduisant une certaine flexibilité reposant sur des actes d’exécution, de manière à répondre plus rapidement à l’avenir aux besoins en données nouveaux ou émergents.
               
            
            
               La présente proposition ne change pas fondamentalement le règlement (CE) nº 862/2007, étant donné qu’elle ne modifie que ce qui est absolument nécessaire pour atteindre ses objectifs limités.
            
            
               
                  Il est dès lors proposé que certaines dispositions du règlement (CE) nº 862/2007 soient modifiées ou remplacées comme suit:
               
               
                  Article 4:
               
            
            
               Pour ce qui est des statistiques sur la protection internationale, les modifications prévoient l’introduction d’une ventilation concernant les mineurs non accompagnés, la collecte de nouvelles statistiques sur les demandes de réexamen émises dans le cadre du système de Dublin et sur les personnes qui demandent l’asile pour la première fois, et l’ajout, comme demandé, de ventilations par pays de résidence et par décision rendue suite à la demande d’asile dans le cas des personnes faisant l’objet d’un programme de réinstallation.
            
            
               
                  Article 6:
               
            
            
               S’agissant des statistiques sur les permis de résidence, les modifications prévoient de nouvelles ventilations par âge et par sexe, qui sont également nécessaires. De plus, le nombre de résidents de longue durée sera ventilé par type de statut de longue durée.
            
         
         
            
               
                  Article 7:
               
            
            
               Pour les statistiques sur les ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l’État membre et qui font l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu’ils sont en situation de séjour illégal et imposant une obligation de quitter le territoire de l’État membre, et pour les statistiques sur les ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire de l’État membre suite à une décision ou à un acte de nature administrative ou judiciaire, les modifications prévoient une fréquence de collecte trimestrielle et non plus annuelle. 
            
            
               Pour les statistiques sur les ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire de l’État membre concerné à la suite d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire, la modification prévoit l’introduction de trois nouvelles ventilations: «par type de retour et assistance reçue», «par type de procédure découlant d’un accord» et «par pays de destination».
            
            
               
                  L’article 8 est supprimé, car il est obsolète.
               
               
                  Afin d’assurer une meilleure disponibilité des statistiques européennes sur l’asile et la gestion des migrations et d’introduire un mécanisme de flexibilité, l’article 10, paragraphe 1, est modifié de manière à habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution dans le but de donner effet à des dispositions précisant davantage le contenu des ventilations requises aux articles 4, 5, 6 et 7. 
               
            
            
               2018/0154 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil
                  23
                établit un cadre juridique commun et comparable pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.
            
            
               (2)Pour satisfaire de nouveaux besoins au sein de l’Union en ce qui concerne les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations, et compte tenu du fait que les caractéristiques des phénomènes migratoires évoluent rapidement, il est nécessaire de mettre en place un cadre qui permette de répondre rapidement à l’évolution des besoins en matière de statistiques sur l’asile et la gestion des migrations.
            
            
               (3)Pour aider l’Union à relever efficacement les défis posés par les phénomènes migratoires, des données sur l’asile et la gestion des migrations ayant une fréquence infra-annuelle sont nécessaires.
            
            
               (4)Les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations sont essentielles pour l’étude, la définition et l’évaluation d’un large éventail de politiques, particulièrement en ce qui concerne les mesures de réponse à l’arrivée de personnes qui viennent chercher une protection en Europe.
            
         
         
            
               (5)Afin de garantir la qualité et, en particulier, la comparabilité des données fournies par les États membres, et de permettre l’établissement de synthèses fiables au niveau de l’Union, les données utilisées devraient s’appuyer sur les mêmes concepts et devraient se rapporter à la même date ou période de référence.
            
            
               (6)Les données fournies sur l’asile et la gestion des migrations devraient être cohérentes avec les informations pertinentes collectées en vertu du règlement (CE) nº 862/2007.
            
            
               (7)Le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  24
                fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale. Il exige, en particulier, le respect des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de fiabilité, de secret statistique et d’efficacité au regard du coût.
            
            
               (8)Lors de la conception, de la production et de la diffusion de statistiques européennes, les autorités statistiques nationales et européenne, ainsi que, le cas échéant, les autres autorités compétentes nationales ou régionales, devraient tenir compte des principes établis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, tel que révisé et mis à jour par le comité du système statistique européen le 28 septembre 2011.
            
            
               (9)L’objectif du présent règlement, à savoir réviser et compléter les règles communes existantes pour la collecte et l’établissement de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l’action individuelle des États membres. En revanche, il peut, pour des raisons d’harmonisation et de comparabilité, être mieux réalisé au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures appropriées conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
            
               (10)Le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, tels qu’ils sont définis aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
            
               (11)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est de la spécification des ventilations. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(
                  25
               ).
            
            
               (12)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 862/2007 en conséquence.
            
            
               (13)Le comité du système statistique européen a été consulté,
            
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
            
               Le règlement (CE) nº 862/2007 est modifié comme suit:
            
            
               1) L’article 4 est modifié comme suit:
            
            
               a) Au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté: 
            
            
            
               «d) nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale ou qui ont été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui demandent la protection internationale pour la première fois.»
            
            
            
               b) Au paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
            
               «Ces statistiques sont ventilées par âge et par sexe ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin du mois de référence. Le premier mois de référence est janvier 2020.»
            
            
            
               c) Au paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
            
               «Ces statistiques sont ventilées par âge et par sexe ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020.»
            
            
               d) Au paragraphe 3, le point a) est supprimé.
            
            
               e) Au paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
            
               «Les statistiques visées aux points b), c), d), e), f) et g) sont ventilées par âge et par sexe ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. De plus, les statistiques visées au point g) sont ventilées par pays de résidence et par type de décision rendue suite à la demande d’asile. Elles se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.»
            
            
            
               f) Au paragraphe 4, le point d) est remplacé par le texte suivant:
            
            
            
               «d) nombre des transferts sur lesquels débouchent les décisions visées aux points c) et h);»
            
            
            
               g) Au paragraphe 4, les points f), g) et h) suivants sont ajoutés:
            
            
            
               «f) nombre de demandes de réexamen concernant la reprise ou la prise en charge de demandeurs d’asile;
            
            
            
               g) dispositions sur lesquelles les demandes visées au point f) sont fondées;
            
         
         
            
            
               h) décisions prises en réponse aux demandes visées au point f).»
            
            
            
               e) Au paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Ces statistiques se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.»
            
            
               2) L’article 6 est modifié comme suit:
            
            
               a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants:
            
            
               a) le nombre de permis de résidence délivrés à des personnes qui sont des ressortissants de pays tiers, ventilé comme suit:
            
            
               i) permis délivrés au cours de la période de référence qui donnent aux personnes le droit de résider pour la première fois, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis, ainsi que par âge et par sexe;
            
            
               ii) permis délivrés au cours de la période de référence et octroyés du fait d’un changement du statut d’immigration d’une personne ou de la raison de séjour de celle-ci, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par sexe;
            
            
               iii) permis valables à la fin de la période de référence (nombre de permis délivrés, non retirés et non expirés), ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par sexe;
            
            
               b) le nombre de résidents de longue durée à la fin de la période de référence, ventilés par nationalité, par type de statut de longue durée, par âge et par sexe.»
            
            
               b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les six mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.»
            
            
               3) L’article 7 est modifié comme suit:
            
            
               a) Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               « b) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire de l’État membre suite à une décision ou à un acte de nature administrative ou judiciaire visé au point a), ventilé par nationalité des personnes ayant fait l’objet d’un retour, par type de retour et assistance reçue, ainsi que par pays de destination.»
            
            
               b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020.»
            
         
         
            
               4) L’article 8 est supprimé.
            
            
               5) L’article 10 est modifié comme suit: 
            
            
               a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.
                     La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de spécifier les ventilations indiquées aux articles 4, 5, 6 et 7, et d’établir les règles concernant les formats appropriés pour les transmissions de données prévus à l’article 9.
            
            
               Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.»
            
            
               b) Au paragraphe 2, le point d) est supprimé.
            
            
               Article 2
            
            
               Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               L’article 4, paragraphes 1 et 2, et l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du règlement (CE) nº 862/2007 sont applicables à partir du 1er mars 2020.
            
            
               L’article 4, paragraphes 3 et 4, et l’article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) nº 862/2007 sont applicables à partir du 1er juillet 2020. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                        Règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) nº 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).
                  
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                        Règlement (UE) nº 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (JO L 66 du 16.3.2010, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                        Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p. 17).
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343 du 23.12.2011, p. 1);
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO L 94 du 28.3.2014, p. 375).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe (JO L 157 du 27.5.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        COM(2017) 558 final.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        COM(2015) 453 final, «Plan d’action de l’UE en matière de retour».
               
               
                  
                     (10)
                  
                        COM(2017) 211 final, «La protection des enfants migrants».
               
               
                  
                     (11)
                  
                        COM(2017) 669 final.  
               
               
                  
                     (12)
                  
                        COM(2018) 250 final.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Le SSE est le partenariat entre l’autorité statistique européenne, c’est-à-dire la Commission européenne (Eurostat), et les instituts nationaux de statistique (INS) et autres autorités nationales (AAN) chargés dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        COM(2015) 374 et COM(2012) 528 final.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164). 
               
               
                  
                     (16)
                  
                        COM(2018) 250 final, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, et au Conseil, 
                  Rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration
                  .
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Le CIRCABC (Centre de ressources de communication et d’information pour les administrations, les entreprises et les citoyens) est une application permettant de créer des espaces de travail collaboratifs où des communautés d’utilisateurs peuvent travailler ensemble sur le web et partager leurs ressources et leurs informations.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        
                  https://circabc.europa.eu/w/browse/1977c9be-d5af-452a-9bf4-3b5e888fa35d
                   (en anglais uniquement).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        
                  http://ec.europa.eu/eurostat/documents/1001617/4339944/malta-declaration.pdf/b83b3965-27f0-47af-8b3f-5c84735b91bc
                   (en anglais uniquement).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Le groupe directeur du KCMD est constitué des entités suivantes: JRC et DG HOME (coprésidence), SG, DG DEVCO, DG ECHO, DG RTD, DG ESTAT, CESP et SEAE. Le JRC est chargé des activités courantes. Les directions générales CLIMA, ECFIN, EAC, EMPL, JUST, NEAR, REGIO et COMM, ainsi que le SG, sont associés aux travaux du KCMD. Parmi les partenaires stratégiques du KCMD, on trouve notamment l’Institut international pour l’analyse des systèmes appliqués (IIASA), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Centre d’analyse des données migratoires mondiales (GMDAC) de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
               
               
                  
                     (21)
                  
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1) et règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (22)
                  
                        COM(2015) 374. 
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) nº 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).