CELEX: 31971R1602
Language: fr
Date: 1971-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1602/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

27 . 7. 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 168/9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1602/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 juillet 1971
                               modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il
EUROPÉENNES,                                                             est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
                                                                          restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin    1967,     portant     organisation      commune        des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                   l' avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                          l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                          CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution                  au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)
n° 1562/71 (3 ) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                        Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix                     Le présent règlement entre en vigueur le TI juillet
caf d' achat à terme de ce jour et compte tenu de                         1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
 H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1.
 (3) JO no L 165 du 23 . 7. 1971 , p. 6.
                                                                  ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 26 juillet 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                      (U C / tonne)
           Numéro du                                                                                       2 e term . 3 e term .
                                                                        Courant         1 er term .
          tarif douanier         Désignation de la marchandise
                                                                             7                8                 9          10
             commun
         10.01 A            Froment tendre et méteil                         0                0                 0           0
         10.01 B            Froment dur                                      0                0                 0           0
         10.02              Seigle                                           0                0                 0           0
         10.03              Orge                                             0                0                 0           0
         10.04              Avoine                                           0                0                 0           0
         10.05 B            autre maïs                                       0                0                 0           0
         10.07 B            Millet                                           0                0                 0           0
         10.07 C            Graines de sorgho                                0                0                 0           0