CELEX: 22000D0627(01)
Language: fr
Date: 2000-05-23 00:00:00
Title: Décision nº 2/2000 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 23 mai 2000 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision nº 3/97 du Conseil d'association pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000

Avis juridique important

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22000D0627(01)

Décision nº 2/2000 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 23 mai 2000 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision nº 3/97 du Conseil d'association pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000  

Journal officiel n° L 154 du 27/06/2000 p. 0022 - 0022

Décision no 2/2000 du Conseil d'association UE-Bulgariedu 23 mai 2000prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000(2000/404/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-BULGARIE,considérant ce qui suit:(1) Le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 2 décembre 1999 et a convenu de recommander au Conseil d'association institué en vertu de l'article 105 de l'accord de proroger, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(2) et prorogé par la décision n° 3/99(3).(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DÉCIDE:Article premierLe système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000. Dans le préambule, ainsi qu'à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision n° 3/97, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.Fait à Bruxelles, le 23 mai 2000.Par le Conseil d'associationLe présidentN. Mihailova(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.(2) JO L 13 du 19.1.1998, p. 85.(3) JO L 123 du 13.5.1999, p. 56.