CELEX: 31969R2182
Language: fr
Date: 1969-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2182/69 de la Commission, du 31 octobre 1969, relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits laitiers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions

N° L 276/50                           Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 69
              du tarif douanier commun, excepté les                   « Article 20
              produits en poudre d'une teneur en poids
              de lactose supérieure à 20 % ,                          Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du
                                                                      règlement ( CEE) n° 886/68 , les montants com­
           — de la sous-position ex 04.03 B d'une                    pensatoires ne sont pas appliqués dans :
              teneur en poids de matières grasses supé­               a) les échanges entre les États membres du beurre
              rieure à 99,5 % . »
                                                                          vendu par l'organisme d'intervention au titre
                                                                          du présent règlement,
                         Article 3
                                                                      b ) les échanges avec les pays tiers des produits
Dans la version française de l' article 9 paragraphe 4                    visés à l' article 3 sous a ) deuxième tiret. »
sous b) du règlement ( CEE) n° 1033 /69 , le terme
« quantité » est remplacé par le terme « qualité ».                                           Article 5
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 3 novembre
                         Article 4                               1969. Pour les opérations en cours visées par le
                                                                règlement ( CEE) n° 1033/69 , les engagements con­
L' article 20 du règlement ( CEE) n° 1033/69 est rem­           tractés sont, sur demande de l'intéressé, adaptées
placé par l'article suivant :                                   aux dispositions du présent règlement.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2182/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 octobre 1969
               relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits laitiers peuvent
                     demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié
EUROPÉENNES,                                                    en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 862/69 (4),
                                                                prévoit que la restitution ne peut pas être fixée à
vu le traité instituant la Communauté économique                l' avance pour certains produits laitiers figurant à
européenne,                                                     l' annexe dudit règlement ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                 considérant qu' à l'article 3 paragraphe 3 et à
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 l' article 4 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1957/
marchés dans le secteur du lait et des produits                 69 de la Commission, du 30 septembre 1969, portant
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement          modalités complémentaires d'application concernant
( CEE) n° 1398 /69 (2 ), et notamment son article 17            l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur
paragraphe 4,                                                   des produits soumis à un régime de prix unique (5),
                                                                les délais durant lesquels les produits peuvent de­
considérant que l'article 1er du règlement ( CEE) n°            meurer sous le régime de contrôle douanier ou sous
1100/68 de la Commission, du 26 juillet 1968 ,                  le régime douanier de l'entrepôt ou de zones franches
établissant les modalités d'application pour la fixa­           sont fixés chaque fois à six mois ;
tion à l'avance des restitutions à l'exportation dans
                                                                (») JO no L 184 du 29. 7. 1968 , p. 14.
(!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                      (*) JO n" L 111 du 8. 5. 1969, p. 25 .
( 2 ) JO n° L 179 du 21.7.1969 , p. 13 .                        (5) JO n° L 250 du 4. 10 . 1969 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 276/51
considérant que le régime du préfinancement prévu             considérant que les mesures prévues au présent règle­
par le règlement ( CEE) n° 441 /69 du Conseil, du             ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
4 mars 1969, établissant les règles générales complé­         du lait et des produits laitiers,
mentaires concernant l' octroi des restitutions à l'ex­
portation pour les produits soumis à un régime de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix uniques, exportés en l'état ou sous forme de
certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II                               Article premier
du traité (*), peut avoir les mêmes effets sur les prix       Pour les produits relevant de la position 04.04 du
des produits que la préfixation de la restitution ;           tarif douanier commun, ainsi que pour les autres
qu'il convient dès lors, conformément à l'article 5           produits figurant à l' annexe du règlement ( CEE) n°
du règlement ( CEE) n° 1957/69, de réduire les délais         1 100/68 et exportés vers les pays tiers y indiqués, les
prévus par l'article 3 paragraphe 3 et par l'article 4        délais visés à l' article 3 paragraphe 3 et à l' article 4
paragraphe 2 dudit règlement à une durée plus                 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1957/69 sont
courte, en vue d'éviter des difficultés dans le com­          réduits à 14 jours .
merce international des produits en cause ;
                                                                                        Article 2
considérant que, en tenant compte des pertes de
poids lors de l' affinage des fromages, il convient           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
d'appliquer les mêmes dispositions aux fromages ;             bre 1 969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              lean REY
  (>) JO n° L 59 du 10. 3 . 1969 , p. 3 .