CELEX: 31965D0513
Language: fr
Date: 1965-11-12 00:00:00
Title: Décision 65/513/CEE de la Commission, du 12 novembre 1965, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire "les tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés", originaires de l'URSS, et mis en libre pratique dans d'autres États membres

25 . 11 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                3023/65
                COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 12 novembre 1965
                    relative au recours de la république fédérale d'Allemagne à l'article 115
                    alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire « les tapis
                    à points noués ou enroulés, même confectionnés », originaires de l'U.R.S.S.,
                                et mis en libre pratique dans d'autres États membres
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (65/513/CEE )
             LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu les dispositions du traité , et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                  vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité que la république fédérale d'Alle­
             magne a introduit auprès de la Commission par telex de sa représentation permanente
             en date du 2 novembre 1965 , pour exclure du traitement communautaire les « tapis à
             points noués ou enroulés, même confectionnés », de la position douanière 58.01 , origi­
             naires de l'U.R.S.S. , et mis en libre pratique dans les autres États membres .
                  considérant que l'importation de ce produit dans la république fédérale d'Alle­
             magne en provenance de l'U.R.S.S. est soumise à des restrictions quantitatives, tandis
             que le même régime n'est pas appliqué dans d'autres États membres ;
                  considérant, d'après des renseignements fournis par la république fédérale d'Alle­
             magne, que des demandes de licences ont été présentées pour importer de tels pro­
             duits, mis en libre pratique aux Pays-Bas ;
                  considérant que la réalisation de ces importations dans la république fédérale
             d'Allemagne par l'intermédiaire des Pays-Bas est susceptible de constituer des détour­
             nements de trafic qui empêcheraient l' exécution des mesures de politique commerciale
             prises par la république fédérale d'Allemagne à l'égard de l'U.R.S.S. ;
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             considérant toutefois qu avant d arrêter une décision définitive, il est nécessaire
        à la Commission de réunir des éléments d'appréciation supplémentaires .
        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                              Article premier
             La république fédérale d'Allemagne est autorisée, à titre de mesure de sauve­
        garde conservatoire, à surseoir à la délivrance des licences d'importations actuellement
        demandées pour les « tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés », de la
        position douanière 58.01 , originaires de l' U.R.S.S. , mis en libre pratique aux Pays-Bas
        et réexportés à destination de la république fédérale d'Allemagne.
                                                 Article 2
             La validité de la présente décision est limitée à l' entrée en vigueur d une décision
        définitive de la Commission en la matière .
                                                Article 3
             La présente décision est destinée à la république fédérale d Allemagne .
             Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1965 .
                                                                    Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                    Walter HALLSTEIN