CELEX: 62014TN0826
Language: fr
Date: 2014-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-826/14: Recours introduit le 23 décembre 2014 — Espagne/Commission

23.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/47
            
         Recours introduit le 23 décembre 2014 — Espagne/Commission
   (Affaire T-826/14)
   (2015/C 065/63)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, Abogado del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le recours est dirigé contre la décision de la Commission du 15 octobre 2014 [SA.35550 (2013/C) (ex 2013/NN)] concernant le régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière pour l’acquisition de participations étrangères.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en combinaison avec l’article 13 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (L 83, p. 1), et de l’article 296 TFUE, dans la mesure où la décision attaquée est un acte formellement dépourvu de motivation et ne contenant pas d’évaluation de la mesure à la lumière des arrêts du Tribunal du 7 novembre 2014 (affaires T-219/10 et T-399/11).
            
         
               2.
            
            
               Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, car le régime litigieux est une mesure à caractère général et non sélective.
            
         
               3.
            
            
               Le troisième moyen est tiré de l’absence d’aide nouvelle et de la violation correspondante de l’article 13 du règlement no 659/1999.
            
         
               4.
            
            
               Le quatrième moyen est tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, en combinaison avec l’article 14 du règlement no 659/1999 et en ce qui concerne les allégations lancées par la Commission elle-même dans deux décisions antérieures.