CELEX: 62009FA0009
Language: fr
Date: 2010-10-28 00:00:00
Title: Affaire F-9/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 28 octobre 2010 — Vicente Carbajosa e.a./Commission (Fonction publique — Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude — Acte faisant grief — Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès — Incompétence de l’EPSO)

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/37
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 octobre 2010 — Vicente Carbajosa e.a./Commission
   (Affaire F-9/09) (1)
   
   (Fonction publique - Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude - Acte faisant grief - Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès - Incompétence de l’EPSO)
   2011/C 13/71
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Isabel Vicente Carbajosa e.a. (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Demande d’annulation de la décision portant l’adoption et publication des avis de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 et des décisions relatives à la correction des tests de présélection et des épreuves écrites et à la notation des épreuves orales.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Les décisions de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) de ne pas inscrire Mme Vicente Carbajosa pour le concours EPSO/AD/117/08 et Mmes Lehtinen et Menchén pour le concours EPSO/AD/116/08 sur la liste des candidats invités à soumettre une candidature complète sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 04.04.2009, p. 37