CELEX: 31996R2240
Language: fr
Date: 1996-11-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2240/96 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1996 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 299/22      j FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 11 . 96
                                     REGLEMENT (CE) N° 2240/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 novembre 1996
                     modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         a considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
                                                                      référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
  vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                     à partir du 1 er janvier 1997,
  29 octobre 1975, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  95 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
  considérant que les restitutions applicables à l'exportation                               Article premier
  dans le secteur de la viande de volaille ont été fixées par
  le règlement (CE) n0 1977/96 de la Commission (3);                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                      1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2777/75, fixées à
  considérant que l'application des critères visés dans l'ar­         l'annexe du règlement (CE) n0 1977/96 sont modifiées
  ticle 8 du règlement (CEE) n0 2777/75 aux données dont              conformément à l'annexe du présent règlement.
  la Commission a connaissance conduit à modifier les
  restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                                                                Article 2
  conformément à l'annexe du présent règlement;
  considérant qu'en tenant compte de la modification intro­           Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre
  duite par le règlement (CE) n0 1222/96 (4), le chiffre 9 est        1996 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 77.
(2)  JO  n0 L 305 du  19 . 12. 1995, p. 49 .
(3)  JO  n0 L 262 du  16. 10. 1996, p. 9.
(4)  JO  n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak---    23 . 11 . 96               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              N 0 L 299 /23
                                                                               ANNEXE
                        du règlement de la Commission , du 22 novembre 1996, modifiant les restitutions à
                                                 l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
                                     Destination                Montant                                              Destination               Montant
         Code produit           des restitutions (')      des restitutions (2)             Code produit           des restitutions (')   des restitutions (2)
                            I                            en écus/ 100 pièces                                  I                           en écus/ 100 kg
       0105 11 11 000                    01                        1,50                  0207 25 10 000                  05                       7,00
       0105 11 19000                     01                        1,50
                                                                                         0207 25 90 000                  05                       7,00
       0105 11 91 000                    01                        1,50
                                                                                         0207 14 20 900                  05                       7,00
       0105 11 99 000                    01                        1,50
                                                                                         0207 14 60 900                  05                       7,00
      0105 12 00 000                     01                       3,50
      0105 19 20 000                     01                       3,50                   0207 14 70 190                  05                       7,00
                                                                                         0207 14 70 290                  05                       7,00
                                                            en écus/ 100 kg
                                                                                         0207 27 10 990                  03                       5,00
      0207 12 10 900                     02                     20,00
                                                                                                                         06                       7,00
                                        03                       14,00
                                                                                         0207 27 60 000                  03                       5,00
                                        04                        6,00
                                                                                                                         06                      7,00
      0207 12 90 190                    02                      23,00
                                        03                      14,00                   0207 27 70 000                  03                       5,00
                                        04                        6,00                                                  06                       7,00
 (') Les destinations sont îdentifiees comme suit:
     01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
     02 l'Angola, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban et l'Iran,
     03 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan , l'Ouzbékistan,
         l'Ukraine, la Lituanie, l' Estonie et la Lettonie,
     04 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
         tchèque, de la Suisse et des destinations visées sous 02 et 03 ci-dessus,
     05 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
         tchèque et de la Suisse,
     06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
         tchèque, de la Suisse et des destinations visées sous 03 ci-dessus.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.