CELEX: 32001R2035
Language: fr
Date: 2001-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2035/2001 de la Commission du 17 octobre 2001 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2002

Avis juridique important

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32001R2035

Règlement (CE) n° 2035/2001 de la Commission du 17 octobre 2001 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2002  

Journal officiel n° L 275 du 18/10/2001 p. 0007 - 0008

Règlement (CE) no 2035/2001 de la Commissiondu 17 octobre 2001fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2002LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96(2), et notamment son article 8, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Suivant l'article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, la dépréciation systématique des achats de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. De ce fait, la Commission fixe pour chaque produit concerné le pourcentage de dépréciation avant le début de chaque exercice. La dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix d'écoulement prévisible pour chaque produit donné.(2) La Commission peut, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de sa totalité. Il paraît indiqué de fixer également pour l'exercice comptable 2002 des coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent constater les montants de la dépréciation.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les produits figurant en annexe et qui, à la suite d'un achat en intervention publique, sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d'intervention entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, il est procédé à une dépréciation de leur valeur couvrant la différence entre le prix d'achat et le prix prévisible de vente de ces produits.Article 2Pour constater les montants de la dépréciation, les organismes d'intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients figurant en annexe.Les montants des dépenses ainsi déterminées sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(3).Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1.(2) JO L 163 du 2.7.1996, p. 10.(3) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.ANNEXECoefficients "k" de dépréciation qui sont à appliquer sur les valeurs d'achats mensuels>TABLE>