CELEX: 31995R1013
Language: fr
Date: 1995-05-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1013/95 DE LA COMMISSION du 4 mai 1995 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 102/ 14         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 5. 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 1013/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 mai 1995
                  modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          montant de base du prélèvement pour les sirops et
                                                                     certains autres produits du secteur du sucre actuellement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    en vigueur conformément au présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
règlement (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 16            marché, constaté au cours de la période de référence du
paragraphe 8,                                                        3 mai 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                Article premier
ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 5,                Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
                                                                     portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
considérant que les prélèvements à l'importation pour les            point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont           nexe du règlement (CE) n0 960/95 modifié, sont modifiés
été fixés par le règlement (CE) n0 960/95 de la Commis­              conformément aux montants repris à l'annexe du présent
sion (*), modifié par le règlement (CE) n° 1003/95 (6);              règlement
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                    Article 2
le règlement (CE) n0 960/95 aux données dont la
Commission      a   connaissance      conduit   à  modifier    le    Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO n0 L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(•') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
0    JO n0 L 97 du 29. 4. 1995, p. 30.
 4 JO n0 L 101 du 4. 5. 1995, p. 31 .
 ---pagebreak--- 5 . 5 . 95                   FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 102/ 15
                                                                         ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 4 mai 1995 , modifiant le montant de base du
                          prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                         (en ecus)
                                                            Montant de base par 1 % de teneur               Montant du prélèvement
                            Code NC                           en saccharose et par 100 kg net
                                                                   du produit en cause (')              pour 100 kg de matière sèche (')
                         1702 20 10                                        0,4923                                       —
                         1702 20 90                                        0,4923                                       —
                         1702 30 10                                          —                                         59,06
                         1702 40 10                                          —                                         59,06
                         1702 60 10                                          —                           ,             59,06
                         1702 60 90 10 (2)                                   —                                       112,21
                         1702 60 90 90 0                                   0,4923                                       —
                         1702 90 30                                          —                                         59,06
                         1702 90 60                                        0,4923                                       —
                         1702 90 71                                       0,4923                                        —
                         1702 90 80                                          —                                       112,21
                         1702 90 99                                       0,4923                                        —
                         2106 90 30                                          —                                         59,06
                         2106 90 59                                       0,4923                                        —
    (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
          91 /48 2/CEE .
    (2) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu
          immédiatement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses.
    (-1.) Code Tarie : code NC 1702 60 90, autres que sirop d'inuline .