CELEX: 22005D0058
Language: fr
Date: 2005-04-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 58/2005 du 29 avril 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

15.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 239/36
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 58/2005
   du 29 avril 2005
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (2) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2004/19/CE de la Commission du 1er mars 2004 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (3) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 54zzb (directive 2002/72/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 L 0019: directive 2004/19/CE de la Commission du 1er mars 2004 (JO L 71 du 10.3.2004, p. 8).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 54zzo [règlement (CE) no 608/2004 de la Commission]:
               
                           «54zzp.
                        
                        
                           
                              32003 R 2065: règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           Le texte suivant est ajouté au paragraphe 3 de l'article 14:
                           “Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Autorité concernant également les États de l'AELE.”»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 2065/2003 et de la directive 2004/19/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 309 du 26.11.2003, p. 1.
   
      (3)  JO L 71 du 10.3.2004, p. 8.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.