CELEX: 22009D0021
Language: fr
Date: 2008-11-26 00:00:00
Title: 2009/21/CE: Décision n o  1/2008 du Conseil d’association UE-Maroc du 26 novembre 2008 portant création d’un comité de coopération douanière et adoption du règlement intérieur du groupe du dialogue économique, et modifiant le règlement intérieur de certains sous-comités du comité d’association

14.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 9/43
            
         
      DÉCISION N
      o 1/2008 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-MAROC
   
   du 26 novembre 2008
   portant création d’un comité de coopération douanière et adoption du règlement intérieur du groupe du dialogue économique, et modifiant le règlement intérieur de certains sous-comités du comité d’association
   (2009/21/CE)
   LE CONSEIL D’ASSOCIATION,
   vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (1), ci-après dénommé «accord d’association»,
   vu la décision no 1/2003 du Conseil d’association UE-Maroc du 24 février 2003 portant création de sous-comités du comité d’association (2), et notamment son article unique, quatrième alinéa,
   vu la recommandation no 1/2005 du Conseil d’association UE-Maroc du 24 octobre 2005 portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Maroc (3),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La densité croissante des relations de l’UE avec le Maroc, engendrée par la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action UE-Maroc adopté dans le cadre de la politique de voisinage.
            
         
               (2)
            
            
               La détermination des deux parties à renforcer davantage leurs relations et à leur ouvrir de nouvelles perspectives.
            
         
               (3)
            
            
               La mise en œuvre des priorités de partenariat et le rapprochement des législations doivent faire l’objet d’un suivi. Les compétences de l’UE fixent un cadre à l’intérieur duquel les relations et la coopération avec les pays méditerranéens peuvent se développer en tenant compte de la cohérence et de l’équilibre d’ensemble du processus de Barcelone.
            
         
               (4)
            
            
               La décision no 2/2005 du Conseil d’association UE-Maroc du 18 novembre 2005 modifiant le protocole 4 à l’accord euro-méditerranéen relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (4) a supprimé la référence au comité de coopération douanière. Il convient donc de créer une nouvelle base juridique pour la tenue du comité de coopération douanière.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 84 de l’accord d’association prévoit la constitution de groupes de travail ou organes nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               L’article 44, point a), de l’accord d’association a institué un dialogue économique entre l’UE et le Maroc. Il convient d’adopter le règlement intérieur du groupe du dialogue économique.
            
         
               (7)
            
            
               De nouveaux domaines de dialogue et de coopération sont apparus à la suite de l’accord sur le plan d’action UE-Maroc. Ces domaines ne sont pas tous couverts par les sous-comités créés par la décision no 1/2003 du Conseil d’association.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient de s’assurer que tous les thèmes de l’accord d’association et du plan d’action UE-Maroc font l’objet d’un suivi par les sous-comités compétents,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Il est institué auprès du comité d’association un comité de coopération douanière UE-Maroc chargé d’examiner la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action UE-Maroc agréé dans le cadre de la politique de voisinage, d’assurer la coopération administrative en vue de l’application du protocole no 4 à l’accord d’association, et d’exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.
   Le règlement intérieur du comité de coopération douanière figure à l’annexe I.
   Le comité de coopération douanière travaille sous l’autorité du comité d’association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le comité de coopération douanière n’a pas de pouvoir de décision. Il peut, toutefois, formuler des recommandations en vue de faciliter la bonne exécution de l’accord d’association et soumettre des propositions au comité d’association. Ces recommandations et propositions sont adoptées d’un commun accord.
   Le comité d’association prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement et il en informe le Conseil d’association.
   Article 2
   Le règlement intérieur du groupe du dialogue économique institué par l’article 44, point a), de l’accord d’association figurant à l’annexe II est adopté.
   Le groupe du dialogue économique travaille sous l’autorité du comité d’association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le groupe n’a pas de pouvoir de décision. Il peut, toutefois, soumettre des propositions au comité d’association.
   Le comité d’association prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement et il en informe le Conseil d’association.
   Article 3
   Les listes des thèmes couverts par les sous-comités no 1 «Marché intérieur», no 2 «Industrie, commerce et services», no 3 «Transport, environnement et énergie», no 5 «Agriculture et pêche» et no 6 «Justice et sécurité» du comité d’association, telles qu’indiquées à l’annexe II, point 3, des règlements intérieurs des sous-comités adoptés par la décision no 1/2003 du Conseil d’association, sont modifiées conformément à l’annexe III de la présente décision.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2008.
      
         
            Par le Conseil d’association
         
         
            Le président
         
         M. NICOLAIDIS
         
      
   
   
      (1)  JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.
   
      (2)  JO L 79 du 26.3.2003, p. 14.
   
      (3)  JO L 285 du 28.10.2005, p. 49.
   
      (4)  JO L 336 du 21.12.2005, p. 1.
   
      ANNEXE I
      RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE UE-MAROC
      1.   Composition et présidence
      Le comité de coopération douanière UE-Maroc, ci-après dénommé «comité», est composé de représentants de la Commission européenne, assistés des experts douaniers des États membres, et de représentants douaniers (et/ou autres représentants du gouvernement) du Maroc. La présidence du comité est exercée à tour de rôle, par un représentant des douanes du Maroc et un représentant de la Communauté européenne.
      2.   Rôle
      Le comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis à vis du comité d'association.
      3.   Thèmes
      Le comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association et du plan d'action UE-Maroc agréé dans le cadre de la politique de voisinage, pour toute question douanière. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en œuvre et l'application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le comité examine tout problème qui peut surgir en matière douanière (notamment les règles d'origine, les procédures douanières générales, la nomenclature douanière, la valeur en douane, les régimes tarifaires, la coopération douanière) et suggère les mesures à adopter éventuellement. À la demande du comité d'association, d'autres thèmes, y compris de nature horizontale, peuvent être examinés par le comité.
      Une réunion du comité peut aborder les questions relatives à une, plusieurs ou toutes les problématiques douanières.
      4.   Secrétariat
      Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement du Maroc agissent conjointement comme secrétaires permanents du comité.
      Toutes les communications concernant le comité sont transmises aux secrétaires du comité.
      5.   Réunions
      Le comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent, et au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.
      En cas d'urgence particulière, le comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des réunions doivent être faites par écrit.
      Chaque réunion du comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
      Les réunions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.
      Si les deux parties sont d'accord, le comité peut inviter à ses réunions d'autres représentants relevant des départements techniques des deux parties concernées ou associées pour des questions horizontales, ainsi que des experts afin de fournir des informations spécifiques.
      6.   Ordre du jour des réunions
      Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour du comité sont transmises aux secrétaires du comité.
      Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
      L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence et pièces justificatives doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.
      L'ordre du jour est adopté par le comité au début de chaque réunion.
      7.   Compte rendu
      Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu, y inclus les propositions du comité, est transmise par les secrétaires du comité aux secrétaires et au président du comité d'association.
      8.   Publicité
      À moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du comité ne sont pas publiques.
   
   
      ANNEXE II
      RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GROUPE DU DIALOGUE ÉCONOMIQUE UE-MAROC
      1.   Composition et présidence
      Le groupe du dialogue économique, ci-après dénommé «groupe», est composé de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement du Maroc et est coprésidé par les deux parties. Les États membres sont informés et invités aux réunions du groupe.
      2.   Rôle
      Le groupe est un forum de discussion, de consultation et de suivi. Il travaille sous l’autorité du comité d’association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Il n’a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis-à-vis du comité d’association.
      3.   Thèmes
      Le groupe est un forum de discussion des questions macroéconomiques. Il examine également la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action UE-Maroc agréé dans le cadre de la politique de voisinage, notamment dans les secteurs énumérés ci-dessous, notamment en ce qui concerne les progrès en matière de rapprochement, de la mise en œuvre et de l’application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d’administration publique est examinée. Le groupe examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.
      
                  a)
               
               
                  Cadre macroéconomique
               
            
                  b)
               
               
                  Réformes structurelles
               
            
                  c)
               
               
                  Secteur financier et marchés de capitaux (aspects macroéconomiques)
               
            
                  d)
               
               
                  Circulation des capitaux et paiements courants
               
            
                  e)
               
               
                  Gestion et contrôle des finances publiques
               
            
                  f)
               
               
                  Fiscalité
               
            
                  g)
               
               
                  Statistiques
               
            Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres thèmes, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par le comité d’association.
      Une réunion du groupe peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.
      4.   Secrétariat
      Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement du Maroc agissent conjointement comme secrétaires permanents du groupe.
      Toutes les communications concernant le groupe sont transmises aux secrétaires du groupe.
      5.   Réunions
      Le groupe se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent, et au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande de l’une ou l’autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.
      En cas d’urgence particulière, le groupe peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l’accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des réunions doivent être faites par écrit.
      Chaque réunion du groupe se tiendra alternativement à Bruxelles et à Rabat à la date convenue par les deux parties.
      Les réunions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.
      Si les deux parties sont d’accord, le groupe peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.
      6.   Ordre du jour des réunions
      Toutes les demandes de points à inclure dans l’ordre du jour du groupe sont transmises aux secrétaires du groupe.
      Un ordre du jour provisoire est élaboré par chaque coprésident à tour de rôle pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du groupe à l’autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
      L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d’inclusion dans l’ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.
      L’ordre du jour est adopté par le groupe au début de chaque réunion.
      7.   Compte rendu
      Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu, y inclus les propositions du groupe, est transmise par les secrétaires du groupe aux secrétaires et au président du comité d’association.
      8.   Publicité
      À moins qu’il en soit autrement décidé, les réunions du groupe ne sont pas publiques.
   
   
      ANNEXE III
      A.   RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ No 1 UE-MAROC «MARCHÉ INTÉRIEUR»
      À l’annexe II, point 3 «Thèmes», de la décision no 1/2003 du Conseil d’association, la liste des secteurs couverts par le sous-comité est remplacée par le texte suivant:
      
                  «a)
               
               
                  Standardisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché (aspects non liés aux accords commerciaux dans ces domaines)
               
            
                  b)
               
               
                  Concurrence et aides d’État
               
            
                  c)
               
               
                  Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
               
            
                  d)
               
               
                  Marchés publics
               
            
                  e)
               
               
                  Protection des consommateurs
               
            
                  f)
               
               
                  Services (questions réglementaires) y compris les services financiers et postaux
               
            
                  g)
               
               
                  Droit des sociétés et droit d’établissement».
               
            B.   RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ No 2 UE-MAROC «INDUSTRIE, COMMERCE ET SERVICES»
      À l’annexe II, point 3 «Thèmes», de la décision no 1/2003 du Conseil d’association, la liste des secteurs couverts par le sous-comité est remplacée par le texte suivant:
      
                  «a)
               
               
                  Coopération industrielle et politique d’entreprise
               
            
                  b)
               
               
                  Questions commerciales
               
            
                  c)
               
               
                  Commerce des services et droit d’établissement
               
            
                  d)
               
               
                  Tourisme et artisanat
               
            
                  e)
               
               
                  Préparation des accords commerciaux sur les règles techniques, la standardisation, les normes et l’évaluation de la conformité
               
            
                  f)
               
               
                  Protection des données
               
            
                  g)
               
               
                  Statistiques commerciales».
               
            C.   RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ No 3 UE-MAROC «TRANSPORT, ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE»
      À l’annexe II, point 3 «Thèmes», de la décision no 1/2003 du Conseil d’association, la liste des secteurs couverts par le sous-comité est remplacée par le texte suivant:
      
                  «a)
               
               
                  Transports: notamment la modernisation et le développement des infrastructures, le renforcement de la sécurité et la sûreté dans tous les modes de transports, le contrôle et la gestion des ports et aéroports, l’amélioration du système multimodal, en intégrant la question de l’interopérabilité.
               
            
                  b)
               
               
                  Environnement: notamment le renforcement des capacités en matière de gouvernance environnementale, dans ses volets institutionnel et juridique, de la lutte contre les différentes formes de pollution; l’appui à l’intégration de la dimension environnementale dans les secteurs prioritaires du partenariat euro-méditerranéen dans une perspective de développement durable; la mise en œuvre des programmes nationaux de protection de l’environnement, notamment ceux relatifs à l’assainissement liquide et à la gestion des déchets solides; le renforcement de la coopération régionale et internationale, notamment en ce qui concerne les changements climatiques.
               
            
                  c)
               
               
                  Énergie: notamment la modernisation et le développement des infrastructures, la sécurité et la sûreté des infrastructures et du transport de l’énergie, la gestion de la demande, la promotion des énergies renouvelables, la recherche et la coopération dans les échanges de données.»
               
            D.   RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ No 5 UE-MAROC «AGRICULTURE ET PÊCHE»
      À l’annexe II, point 3 «Thèmes», de la décision no 1/2003 du Conseil d’association, la liste des secteurs couverts par le sous-comité est remplacée par le texte suivant:
      
                  «a)
               
               
                  Produits agricoles et de la pêche
               
            
                  b)
               
               
                  Coopération agricole et développement rural
               
            
                  c)
               
               
                  Produits agricoles transformés
               
            
                  d)
               
               
                  Questions vétérinaires et phytosanitaires
               
            
                  e)
               
               
                  Législation applicable aux échanges de ces produits».
               
            E.   RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ No 6 UE-MAROC «JUSTICE ET SÉCURITÉ»
      À l’annexe II, point 3 «Thèmes», de la décision no 1/2003 du Conseil d’association, la liste des secteurs couverts par le sous-comité est remplacée par le texte suivant:
      
                  «a)
               
               
                  Coopération en matière de justice
               
            
                  b)
               
               
                  Coopération judiciaire civile et pénale
               
            
                  c)
               
               
                  Coopération dans la lutte contre le crime organisé, y compris le trafic et la traite des êtres humains, le trafic de drogues, le terrorisme, la corruption et le blanchiment d’argent
               
            
                  d)
               
               
                  Coopération en matière policière».