CELEX: 51991PC0339(01)
Language: fr
Date: 1991-10-24
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant organisation commune de marché du tabac brut

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                    COMMISSION DES COMMUNAUTES EURO
                                                        COM(91) 339 final
  SSH«'i:jjA=nxt ,•
                                                        Bruxelles, le 24 octobre 1991
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 ft-1                                          Proposition de
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                                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                  portant organisation commune de marché
                                                du tabac brut
                                               Proposition de
                                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                fixant les primes pour le tabac en feuilles
                        par groupe de tabac ainsi que les quotas de transformation
                            répartis par groupe de variétés et par Etat membre
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                                       (présentées par la Commission)
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                                          EXPOSE DES MOTIFS
                   REFORME DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS
                                         LE SECTEUR DU TABAC
La culture du tabac dans la Communauté concerne environ 200 000
exploitations qui, avec une superficie moyenne de production d'un hectare,
produisent chaque année environ 400 000 t de tabac en feuilles. La
production intéresse essentiellement l'Italie (49 % ) , la Grèce (31 %) et,
dans une moindre mesure, l'Espagne (10 % ) , la France (7 %) , l'Allemagne, le
Portugal et la Belgique (3 % ) .
La consommation totale de la Communauté s'est élevée à 600 000 t de tabac
emballé, dont 72 % ont été importées. Par conséquent, sur une production
communautaire de 350 000 t de tabac emballé par an, 165 000 t sont
consommés dans la Communauté tandis que 185 000 t, soit 53 %, sont
exportées.
Le soutien au secteur du tabac n'est pas en contradiction avec la politique
de Ja Commission visant à combattre le tabagisme pour des raisons de santé
publique. En effet, l'arrêt de la production de tabac dans la Communauté
n'entraînerait pas de réduction de la consommation de cigarettes. Dans
cette hypothèse les manufactures seraient amenées à compléter leur
approvisionnement auprès de pays tiers.
Aussi     longtemps qu'il existe une demande de tabac, il est raisonnable que
ce produit soit fourni et qu'il bénéficie d'un soutien au niveau des
producteurs dans la Communauté. Indépendamment de cet aspect commercial, la
situation socio-économique des producteurs de tabac, qui sont établis dans
 les régions les moins développées de la Communauté et qui souvent, sur le
plan économique, n'ont pas beaucoup de solutions de rechange, nécessite
qu'un soutien demeure disponible. Par ailleurs, il faut que le régime de
soutien encourage des variétés, généralement de faible rendement, -:
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 ---pagebreak---                                      - 3 -
Dans les propositions concernant les prix et certaines mesures connexes
(1991/92 C0M(91)72 final), la Commission a annoncé une modification du
mécanisme de base de l'organisation commune du marché dans le secteur du
tabac à mettre en oeuvre pour la récolte 1992. La Commission présente cette
proposition à l'avance pour permettre aux agents économiques de s'adapter
aux nouvelles règles de l'organisation commune du marché.
Le secteur du tabac est caractérisé par une grande complexité technique.
Pour tenir compte de cette situation, les services de la Commission ont
invité un groupe d'experts externes à préparer un rapport analysant le
fonctionnement de l'organisation des marchés et présentant des
améliorations possibles. Ce rapport a été d'une grande utilité pour les
services de la Commission en vue de la préparation de la présente réforme.
En outre, le contexte d'une réforme générale de la PAC et d'une négociation
multilatérale a été pris en considération.
Le coût des régimes de l'organisation commune de marché du tabac du tabac a
augmenté de 27 % de 1988 à 1990 malgré l'introduction d'un mécanisme de
stabilisation. Cette augmentation est grandement imputable au développement
de la production de variétés de faible qualité pour lesquelles il n'existe
pas de débouchés sur le marché de la Communauté et qui sont exportées sur
 le marché mondial à un prix inférieur au niveau des primes et des
restitutions versées pour ces tabacs, c'est-à-dire en fait à des prix
négatifs. Le régime actuel ne permet pas d'échapper à ces problèmes
principalement parce qu'il est fondé sur un ensemble de quantités maximales
garanties, chacune d'elles étant assortie d'un système de butoir de 15 % et
de primes pour 34 variétés dont il est impossible de distinguer un bon
nombre après que le tabac ait été transformé. Ceci permet aux producteurs
de réclamer le montant maximal de la prime et de réduire au minimum
 l'efficacité des QMG. (Pour une seule variété, la production a dépassé les
QMG de 1 000 %, mais la réduction maximale du prix et de la prime que
permet le mécanisme de stabilisation est limitée à 15 % ) .
Pour résoudre ces difficultés, les présentes propositions comprennent les
mesures suivantes :
- un regroupement de variétés
- un système temporaire de quotas;
- des mesures visant à renforcer le rôle des producteurs et à orienter la
   production vers des variétés plus faciles à commercialiser.
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RESUME DES PROPOSITIONS
Les propositions relatives à l'organisation des marchés dans le secteur du
tabac peuvent être présentées sous trois chapitres principaux : prime,
maîtrise de la production et orientation de la production.
1 . P r i me
    Une prime est versée aux producteurs par le premier transformateur
    lorsque le tabac est acheté. Le FEOGA rembourse immédiatement ce montant
    au transformateur. Un système d'acompte garanti fondé sur les quantités
    sous contrat peut être institué. Le niveau de la prime est fixé pour
    cinq groupes de variétés selon le type de séchage : flue cured, light
    air cured, dark air cured, sun cured et fire cured et pour trois
    variétés orientales aromatiques : Basma, Katerini et Kaba Koulac
    c lass ique.
    Ce régime de prime est établi pour la période de la récolte 1992 à la
    récolte 1996.
2. Contrôle de la production
    Un contrat de culture entre le producteur et le transformateur est
    requis pour le paiement de l'aide à la production.
    Il est établi un seuil maximum de 340 000 t réparties entre les divers
    groupes. Le niveau du seuil correspond à la proposition de la Commission
    de 1987, à l'époque où ont été introduits les stabilisateurs.
    Pour garantir le respect de ce seuil, un système de quotas est établi
    pour les récoltes de 1992 à 1996. Dans un premier temps, les quotas sont
    répartis entre les transformateurs sur la base des quantités moyennes
    transformées au cours des trois dernières années. Toutefois, la
    situation particulière de certaines productions spéculatives sont prises
    en compte au cours de cette répartition. Cette période transitoire où
     les quotas sont attribués aux transformateurs, sera mise à profit pour
    préparer les mesures nécessaires à la distribution ultérieure des quotas
    aux producteurs, dans des conditions satisfaisantes.
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3. Orientation de la production.
   Une aide spécifique de 10 % est versée au groupement de producteurs si
   le contrat de culture est conclu entre un transformateur et un
   groupement de producteurs.
   Un programme de recherche étendu permet d'identifier  les variétés de
   tabac à faible teneur en goudron (moins nocifs). Le budget consacré à ce
   programme est alimenté par une déduction anticipâtive sur l'aide à la
   product ion.
   Un programme spécifique de reconversion est prévu pour les producteurs
   de tabac Tsebelia et Mavra. La reconversion s'opère vers la culture de
   tabac de meilleure qualité ou vers d'autres productions agricoles. Le
   coût de ce programme est calculé compte tenu du montant versé
   antérieurement sous forme de primes pour ces variétés.
   Pour garantir une application uniforme des règles communautaires dans le
   secteur du tabac, des agences nationales spécifiques sont créées,
   bénéficiant d'une aide communautaire pouvant atteindre 50 %.
   Si des mesures sont nécessaires pour faciliter la transition du régime
   antérieur au nouveau régime, les mesures appropriées sont décidées par
    la Commission selon la procédure du comité de gestion.
   En ce qui concerne le régime de primes et de maîtrise de la production,
    le présent règlement ne définit que le cadre temporaire applicable
   jusqu'à la récolte 1996.
   Avant le 1er avril 1995, la Commission présentera au Conseil des
   propositions concernant la prime et le contrôle de la production,
   proposition qui s'appliqueront à partir de la récolte 1997.
   La Commission présentera en outre, dans les plus brefs délais, une
   proposition de règlement relatif aux organisations et accords
    interprofessionnels dans le secteur du tabac.
   La mise en oeuvre de cette réforme n'aura pas d'incidence pour les PME.
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                                   Proposition de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                     portant organisation commune de marché
                                    du tabac brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le fonctionnement et le développement            du marché commun
pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une
politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une
organisation commune des marchés pouvant prendre diverses formes suivant
les produits;
considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les
objectifs de l'article 39 du traité, et notamment dans le secteur du tabac
brut,   la  stabilisation     des marchés   et  l'assurance   d'un  niveau  de vie
équitable à la population agricole intéressée; que ces buts peuvent être
atteints par une adaptation des ressources aux besoins, adaptation fondée
notamment sur une politique de qualité;
considérant que la situation actuelle du marché du tabac, caractérisée par
une   inadaptation    de  l'offre et de     la demande, exige    une   modification
 substantielle   du    régime   communautaire   ayant   jusqu'à  présent   régi  ce
marché,    tout  en   maintenant    la  culture  du   tabac  par   les  producteurs
traditionnels;      que    cette   modification    consiste    à   simplifier   les
mécanismes de gestion du marché, à assurer une maîtrise de la production
 adaptée à la fois aux besoins du marché et aux exigences budgétaires et à
un renforcement des moyens de contrôle afin de garantir que les mécanismes
 de gestion atteignent pleinement les objectifs de l'organisation commune
 de marché;
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considérant que les différentes variétés de tabac peuvent être classées en
groupes, en fonction de leur similitude de technique de culture et des
coûts de production et compte tenu des dénominations utilisées dans les
échanges internationaux;
considérant que la situation concurrentielle sur le marché du tabac exige
un soutien de la production de tabac et qu'il convient de baser ce soutien
sur   un  régime   de   prime   qui  permet     l'écoulement     du    tabac    dans   la
Communauté;
considérant qu'une gestion efficace du régime de prime peut être assurée
par des contrats de culture entre le planteur et l'entreprise de première
transformation,    qui   garantissent     à   la   fois  un    débouché     stable    aux
planteurs    et    un    approvisionnement       régulier      à    l'entreprise       de
transformation;    que   le  versement     d'un   montant   égal     à   la   prime   par
l'entreprise    de   transformation    au   producteur,     dès    le    moment   de   la
livraison   du  tabac   faisant   l'objet    du   contrat   et   étant    conforme    aux
exigences qualitatives, contribuent au soutien des planteurs en même temps
qu'il facilite la gestion du régime de prime;
considérant que, afin de limiter la production tabacole de la Communauté
et de décourager en même temps la production des variétés qui présentent
des   difficultés   de  débouchés,    il   convient   de  déterminer       un  seuil   de
garantie   global    et   maximal   pour    la   Communauté     et    de   le   répartir
annuellement dans des seuils de garantie spécifiques pour chaque groupe de
variétés;
considérant que pour assurer le respect des seuils de garantie, il est
nécessaire d'instaurer pour une période limitée, un régime de quota de
transformation; qu'il appartient aux Etats membres de distribuer à titre
 transitoire, et dans la limite des seuils de garantie fixés, les quotas de
 transformation     entre     les     entreprises       intéressées,         les  règles
 communautaires   instaurées à cet effet visant à assurer une attribution
 équitable, sur la base des quantités transformées dans le passé,                    sans
 toutefois  tenir   compte   des  productions      anormales    constatées; que       les
 mesures  nécessaires    seront prises     afin de permettre        ultérieurement     la
 distribution    des    quotas    aux     producteurs,      dans      des     conditions
 satisfaisantes;
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considérant   qu'il    est   indispensable   qu'une   entreprise    de    première
transformation ne conclue pas de contrat de culture au-delà du quota de
transformation qui lui a été attribué; qu'il faut dès lors limiter le
remboursement    du  montant    de   la  prime   au   maximum   à    la   quantité
correspondant au quota de transformation;
considérant qu'il convient de limiter les régimes de prime et de maîtrise
de la production dans un premier temps jusqu'à 1996, afin de permettre un
réexamen de ces régimes en tenant compte des expériences acquises en vue
de leur adaptation éventuelle pour la période ultérieure;
considérant que l'assainissement du marché du tabac et            l'amélioration
qualitative   de   la production    peuvent être    favorisés   par    différentes
mesures   d'orientation    de  la production,    qu'en   particulier     une  aide
spécifique   permettra    aux groupements de producteurs       de   contribuer à
l'amélioration de l'organisation et de l'orientation de la production,
qu'en outre un programme de recherche financé par une diminution de la
prime   permettra   de   mieux  orienter   la production     tabacole    vers  les
exigences communautaires en matière de santé publique, et qu'enfin un
programme de reconversion pour les producteurs des variétés Mavra et
Tsebelia s'avère nécessaire compte tenu de l'importance de la culture de
ces variétés pour l'économie de certaines régions de la Communauté;
considérant que la réalisation d'un marché unique implique l'établissement
d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures;
 considérant qu'il peut être renoncé à toute restriction quantitative aux
 frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, afin de ne pas
 laisser dans des situations exceptionnelles le marché communautaire sans
 défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de
 permettre  à  la Communauté     de prendre    rapidement   toutes    les mesures
 nécessaires;
 considérant en outre, que des circonstances imprévues du marché peuvent
 rendre nécessaires des mesures exceptionnelles de soutien de marché à
 décider par la Commission;
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 considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromis par
 l'octroi    de  certaines    aides;   que   dès   lors,  il   convient   que   les
 dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les
 Etats membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché
 commun,    soient rendues applicables dans le secteur du tabac;
 considérant qu'il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la
 Communauté pour les dépenses encourures par les Etats membres par suite
 des obligations découlant du présent règlement conformément au règlement
  (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la
 politique agricole commune^), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) n° 2048/88( 2 );
 considérant qu'un renforcement des contrôles dans le secteur du tabac est
  indispensable compte tenu de l'expérience acquise, que, le cas échéant,
 certains pouvoirs de contrôle pourraient être attribués à une agence de
  contrôle autonome pour faire face aux exigences spécifiques de ce marché;
  considérant   que  l'organisation   commune    du marché  du   tabac  doit  tenir
  compte, parallèlement et de manière appropriée des objectifs prévus aux
  articles 39 et 110 du traité,
  considérant   que  le passage   du  régime   institué par    le règlement   (CEE)
  n° 727/70   du  Conseil,   du  21  avril   1970, portant    établissement   d'une
  organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(^), modifié
  en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1737/9l( 4 ), au régime envisagé
  par le présent règlement, doit s'effectuer dans les meilleures conditions;
  que des mesures transitoires peuvent s'avérer         nécessaires à cette fin,
  qu'il   convient   en  outre  de   ne  rendre    le nouveau   régime   pleinement
  applicable qu'à partir de la récolte 1992,
(1)   J.O. n° L    94 du 28.4.1970, p. 13.
(2)   J.O. n° L 185 du 15.7.1988, p.      1.
(3)    J.O. N° L   94 du 28.4.1970, p.    1.
(4)    J.O. n° L 163 du 26.5.1991, p. 11.
 ---pagebreak---                                   - 10 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
L'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut comporte
des règles concernant :
-   un régime de prime;
-    des mesures d'orientation et de maîtrise de la production;
-   un régime des échanges avec les pays tiers.
Elle régit les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac, de la
position 2401 de la nomenclature combinée.
                                   Article 2
Les variétés de tabac brut sont classées dans les groupes suivants :
a)   Flue cured :
     Tabacs  séchés   dans  des   fours   où  la  circulation   de  l'air,   la
     température et le degré hygrométrique sont contrôlés;
b)   Light air cured :
     Tabacs séchés à l'air sous abri et qu'on ne laisse pas fermenter;
 c)  Dark air cured :
     Tabacs  séchés  à  l'air  sous  abri mais pour    lesquels  on  laisse  se
     développer   une   fermentation    naturelle  avant   qu'ils   ne   soient
     commercialisés;
 d)  Sun cured :
     Tabacs séchés au soleil;
 e)  Fire cured :
     Tabacs séchés au feu;
 f)  Basma (sun cured);
 g)  Katerini (sun cured);
 h)  Kaba Koulac classique (sun cured).
 Les variétés appartenant à chaque groupe figurent à l'annexe.
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TITRE I       REGIME DE PRIME
                                  Article 3
A partir de la récolte 1992 et jusqu'à la récolte 1996, il est institué un
régime de prime dont le montant est unique pour des variétés de tabac
reprises dans chacun des différents groupes. Cette prime vise à contribuer
au revenu    du producteur   dans le cadre d'une production    répondant aux
besoins du marché et à permettre l'écoulement du tabac produit dans la
Communauté.
                                  Article 4
1.   Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du
     traité, fixe par récolte le montant de la prime,       en tenant compte
     notamment   des possibilités d'écoulement   passées et prévisibles  des
     différents tabacs, dans des conditions normales de concurrence, sur le
     marché de la Communauté et sur le marché mondial.
2.   Le montant de la prime est fixé :
     a)       par  kilogramme  de tabac  en  feuilles  n'ayant  pas subi les
              opérations de première transformation et de conditionnement ;
     b)       pour chacun des groupes de tabac brut.
                                   Article 5
 L'octroi de la prime est soumis aux conditions suivantes :
 a)  provenance du tabac d'une zone de production déterminée pour chaque
     variété ;
 b)  respect d'exigences qualitatives ;
 c)   livraison du tabac en feuilles par le producteur à l'entreprise     de
     première transformation sur base d'un contrat de culture ;
 d)   respect d'autres exigences à déterminer.
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                                 Article 6
1. Le contrat de culture comporte au moins :
    -       l'engagement de l'entreprise de première transformation de
            verser au planteur   un montant égal à la prime   au moment de
            la livraison pour la quantité contractée et effectivement
            livrée, en plus du prix d'achat ;
            l'engagement du planteur de livrer à l'entreprise de première
            transformation   le   tabac   brut  répondant   aux   exigences
            qualitatives.
2.  L'organisme compétent rembourse le montant de la prime à l'entreprise
    de  première transformation   sur présentation   de  la preuve    de la
    livraison du tabac par le planteur et du versement du montant visé au
    paragraphe 1er.
                                 Article 7
Les modalités d'application    du présent titre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23.
Ces modalités comportent notamment :
    la délimitation des zones de production pour chaque   variété ;
    les exigences qualitatives du tabac livré ;
    les éléments complémentaires du contrat de culture et la date limite
    pour sa conclusion ;
    l'exigence éventuelle d'une garantie à constituer par l'entreprise de
    première transformation en cas de demande d'avance ainsi que les
    conditions de constitution et de libération de cette garantie;
    les conditions spécifiques de l'octroi de la prime lorsque le contrat
    de culture est conclu avec un groupement de producteurs ;
-    les mesures à prendre en cas de non-respect de leurs       obligations
    réglementaires   par   le   planteur   ou  l'entreprise   de    première
    transformation.
 ---pagebreak---                                    - 13 -
TITRE II     REGIME DE MAITRISE DE LA PRODUCTION
                                  Article 8
Un seuil de garantie global et maximal pour la Communauté est fixé à
340.000 tonnes de tabac brut en feuilles par récolte.
Dans la limite de ce seuil, le Conseil fixe annuellement, selon la
procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, des seuils de
garantie spécifiques pour chaque groupe de variétés, en tenant compte,
notamment, des conditions de marché et des conditions socio-économiques et
agronomiques des zones de production concernées.
                                   Article 9
1.  Pour assurer le respect des seuils de garantie, il est instauré, pour
    les récoltes de 1992 à 1996, un régime de quotas de transformation.
2.  Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du
    traité, répartit par récolte les quantités disponibles pour chaque
    groupe de variétés, entre Etats membres producteurs.
 3. Sur base des quantités fixées en vertu du paragraphe 2 et sans
    préjudice    de  l'application   du  paragraphe  4,  les   Etats   membres
    distribuent les quotas de transformation à titre transitoire pour les
     récoltes 1992 et 1993 entre les entreprises de première transformation
    proportionnellement    à  la   moyenne   des quantités   livrés   pour  la
    transformation pendant les 3 années précédant l'année de la récolte,
     répartie par groupe de variétés. Cette distribution ne préjuge pas des
    modalités   de distribution    des quotas de transformation      pour  les
     récoltes suivantes.
     Les entreprises de première transformation qui ont commencé leurs
     activités après le début de la période de référence obtiennent une
     quantité proportionnelle à la moyenne des quantités livrées pour la
     transformation pendant la période de leurs activités.
 ---pagebreak---                                    - 14 -
    Le cas échéant, la production n'est prise en compte que dans la limite
    du  quota  de transformation     alloué pendant     les  années  prises en
    considération.
    Pour les entreprises de première transformation qui commencent leur
    activité pendant l'année de la récolte, les Etats membres réservent
    2 % des quantités totales dont ils disposent par groupe de variétés.
    Dans la limite de ce pourcentage, ces entreprises obtiennent une
    quantité ne dépassant pas 70 % de leur capacité de transformation,
    pour autant qu'elles présentent des garanties suffisantes quant à
    l'efficacité et à la durabilité de leurs activités.
4.  Lors  de   la   distribution   de   quotas   de   transformation   visé  au
    paragraphe 3, il n'est notamment pas tenu compte dans le calcul de la
    production de référence des quantités de tabac brut ayant dépassé les
    quantités maximales garanties applicables en vertu du règlement (CEE)
    n° 727/70.
                                  Article 10
Une entreprise    de première transformation      ne peut    pas  conclure des
contrats de culture et être remboursé du montant de la prime pour des
quantités supérieures au quota de transformation qui lui a été attribué.
                                  Article 11
Les modalités d'application     du présent titre sont arrêtées selon la
procédure   prévue   à   l'article   23.   Elles    comportent   notamment  les
modulations dans la répartition des quotas prévus à l'article 9 paragraphe
4 ainsi que les conditions préalables de la répercussion des quotas au
niveau des producteurs, notamment par rapport à leur situation antérieure.
 ---pagebreak---                                      - 15 -
TITRE III    MESURES D'ORIENTATION DE LA PRODUCTION
                                    Article 12
1. En vue de concentrer l'offre et de l'adapter aux besoins qualitatifs
    du marché, une aide spécifique          à 10 % de la prime est accordée
    lorsque les contrats de culture sont conclus entre une entreprise de
    première transformation et un groupement de producteurs reconnu            et
    que   les livraisons     faisant    l'objet de ces contrats couvrent la
    production totale des membres dudit groupement.
2.  L'aide   spécifique   est   versée    au  groupement   de  producteurs   afin
    d'améliorer l'organisation et l'orientation de la production.
3. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par la
    Commission    selon   la   procédure    de   l'article   23.  Ces   modalités
    comportent notamment des règles relatives :
             à   la   définition     du   groupement   de   producteurs   pouvant
             bénéficier de l'aide spécifique;
    -        aux conditions de reconnaissance du groupement;
    -        à l'utilisation de l'aide spécifique.
                                    Article 13
1.  Il est établi un Fonds communautaire de recherche et d'information
    dans le domaine du tabac. Le Fonds est financé par une retenue égale
    au plus à 1% de la prime au moment du paiement.
2.  Ce   Fonds   finance   et   coordonne    des   programmes  de  recherche   et
    d'information visant à améliorer les connaissances sur les effets
    nocifs    du  tabac,   et   sur   les   mesures   préventives  et   curatives
    appropriées, ainsi qu'à orienter la production communautaire vers des
    variétés et des qualités de tabac les moins nocives possibles.
 3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l'article 23.
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                                 Article 14
1.  Un programme triennal de reconversion des variétés Mavra et Tsebelia
    vers d'autres variétés plus adaptées au marché, ou vers d'autres
    cultures agricoles est décidé par la Commission selon la procédure
    prévue à l'article 23. Ce programme est mis en oeuvre dès la récolte
    1992. Il peut comporter des mesures spécifiques visant à compenser
    d'éventuelles pertes de revenus dues à la reconversion.
TITRE IV     REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS
                                 Article 15
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation décidée
par la Commission statuant selon la procédure prévue à l'article 23, sont
interdites dans les échanges avec les pays tiers :
a)  la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
b)  l'application   de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
    équivalent.
                                 Article 16
1.  Si, dans la Communauté, le marché d'un ou plusieurs    produits visés à
    l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations
    ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en
    péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées
    peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à
    ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparue.
2.   Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
    demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide des
    mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui
     sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
     demande d'un Etat membre, elle en décide dans les vingt-quatre heures
     qui suivent la réception de la demande.
 3.  Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
     Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de
     sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut modifier ou
     annuler la mesure en cause, en statuant à la majorité qualifiée.
 ---pagebreak---                                      - 17 -
TITRE V      DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
                                   Article 17
Afin de faire face à des circonstances imprévues du marché, des mesures
exceptionnelles   de  soutien    de   marché  peuvent  être  prises  selon   la
procédure prévue à l'article 23. Ces mesures ne peuvent être prises que
dans la mesure et pour la durée strictement nécessaire pour le soutien du
marché.
                                    Article 18
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des
produits visés à l'article 1er.
                                    Article 19
Les dépenses encourues en vertu du titre III sont considérées comme des
dépenses   au  sens  de   l'article    1er  paragraphe  2 du  règlement   (CEE)
n° 729/70.
                                    Article 20
 1. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer
     le respect des dispositions communautaires dans le secteur du tabac
     brut. Ils notifient à cette fin, à la Commission, dans les 6 mois
     suivant l'adoption du présent règlement les dispositions pratiques de
     gestion et de contrôle qu'ils ont l'intention de prendre. Dans les
     trois mois qui suivent cette notification, la Commission approuve ces
     dispositions ou demande les ajustements nécessaires. Dans ce dernier
     cas, l'Etat membre adapte ses mesures dans les meilleurs délais. Tout
     changement des dispositions nationales est notifié sans délai à la
     Commission par les Etats membres et examiné par la Commission selon
     les mêmes règles.
 2.  Chaque Etat   membre   producteur   constitue, conformément  à  son  ordre
     juridique, une agence spécifique chargée de certains contrôles dans le
     cadre du régime communautaire du tabac.
 ---pagebreak---                                   - 18 -
3. L'agence bénéficie d'une pleine autonomie administrative. Elle est
   investie par l'Etat membre concerné de tout pouvoir nécessaire pour
   accomplir les tâches qui lui sont assignées.
   Elle est composée d'agents      dont   le nombre et la formation sont
   appropriés pour permettre la réalisation des tâches ci-avant.
4. Avant   le début de chaque     campagne, l'Etat membre       concerné, sur
   proposition    de  l'agence,  établit    un  budget   prévisionnel   et  un
   programme d'activité, destinés à assurer l'application correcte du
   régime de prime qui sont transmis par l'Etat membre à la Commission.
   La Commission peut demander      à l'Etat membre, sans préjudice des
   responsabilités de celui-ci, toute modification du budget prévisionnel
   et du programme qu'elle estime opportune.
   Des agents de la Commission peuvent suivre à tout moment toutes les
   activités exercées par l'agence.
   L'agence transmet périodiquement à l'Etat membre et à la Commission
   des rapports sur les activités exercées. Ce rapport doit faire état
   des difficultés éventuellement rencontrées, assorti, le cas échéant,
   de suggestions d'amélioration du régime de contrôle.
5. Les dépenses effectives de l'agence sont couvertes par le budget
   général des Communautés européennes à raison de 50 %, le solde étant
    financé par l'Etat membre en cause.
6. Le montant annuel représentant       les dépenses effectives visées au
   paragraphe 5 est décidé par la Commission, sur la base des indications
    fournies par les Etats membres concernés. Ce montant est octroyé après
    constatation   par  la  Commission   que   l'agence   en  question   a été
    constituée   et  a  accompli   ses  tâches. En     vue   de  faciliter  la
    constitution et le fonctionnement de l'agence, le montant en question
   peut être avancé par tranches au cours de l'année, sur base du budget
    annuel  de  l'agence,   établi en    accord avec    l'Etat membre    et la
    Commission avant la fin du mois d'octobre de chaque année suivante.
 ---pagebreak---                                    - 19 -
7.  Les   Etats membres prennent    les mesures nécessaires pour que les
    agents de contrôle désignés en vertu des paragraphes 2 à 4 :
             aient accès aux installations de production, transformation et
             de commercialisation,
             puissent  prendre   connaissance  des  données  comptables  ou
             d'autres documents utiles aux contrôles et à établir des
             copies ou extraits,
             puissent demander tout renseignement utile.
8. La Commission, selon la procédure visée à l'article 23, arrête les
     modalités  d'application du présent article.
                                  Article 21
Les Etats membres et la Commission se communiquent les données nécessaires
à l'application du présent règlement. Les modalités de la communication et
de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 23.
                                  Article 22
Il est    institué un comité de gestion du tabac, ci-après dénommé le
"Comité", composé de représentants des Etats membres et présidé par un
représentant de la Commission.
                                  Article 23
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
 sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
 définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
 ---pagebreak---                                      - 20 -
La  Commission  arrête   des  mesures   qui  sont  immédiatement   applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce
cas,   la Commission  peut   différer  d'une  période   d'un  mois  au plus, à
compter   de la  date  de  cette   communication,   l'application  des  mesures
décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au deuxième alinéa.
                                   Article 24
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
Etat membre.
                                   Article 25
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
                                   Article 26
Avant le 1er avril 1995, la Commission présente une proposition au Conseil
sur   les régimes prévues au titres      I et  II applicable    à partir de la
récolte 1997. Le Conseil statue sur cette proposition selon la procédure
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
                                   Article 27
Au cas où des mesures transitoires s'avéreraient nécessaire pour faciliter
 le passage du régime institué par le règlement (CEE) n° 727/70 à celui du
présent règlement, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à
 l'article 23.
 ---pagebreak---                                  - 21 -
                                Article 28
Le règlement   (CEE) n° 727/70 est abrogé avec effet      à partir de la
récolte 1992.
                                Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Il est applicable à partir de la récolte 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait a Bruxelles, le                        Par le Conseil,
                                             Le président
 ---pagebreak---                                  - 22 -
                                  ANNEXE
                Classement des variétés de tabac par groupe
I. FLUE CURED
    Virginia
    Virgin D et ses hybrides
    Bright
II. LIGHT AIR CURED
    Burley
    Badischer Burley et ses hybrides
    Maryland
III. DARK AIR CURED
    Paraguay et ses hybrides
    Dragon vert et ses hybrides
    Philippin
    Petit Grammont (Flobecq)
    Semois
    Appelterre
    Nijkerk
    Misionero et ses hybrides
    Rio Grande et ses hybrides
    Forchheimer Havanna Ile
    Nostrano del Brenta
    Resistente 142
    Gojano
     Badischer Geudertheimer et ses hybrides, Pereg, Korso
     Beneventano
     Brasile Selvaggio et variétés similaires
     Burley fermenté
     Havanna
 ---pagebreak---                                  - 23 -
IV. FIRE CURED
    Kentucky et ses hybrides
    Moro di Cori
    Salento
V. SUN CURED
    Xanti-Yakà
    Perustitza
    Samsun
    Erzegovina et variétés similaires
    Myrodata, Smyrna, Trapezous et Phi I
    Kaba Koulak non classique
    Z ichnomyrodata
    Tsebelia
    Mavra
VI. BASMAS
VII. KATERINI et variétés similaires
VIII. KABA KOULAK CLASSIQUE
    Elassona
 ---pagebreak---                                           - 24 -
        FICHE FINANCIERE
                                                                         DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE :   17                                     CREDITS :    1.341 Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Règlement du Conseil portant organisation commune du marché du tabac brut
3.  BASE JURIDIQUE : Article 42 et 43 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Réformer l'organisation commune du marché du tabac brut
                                              PERIODE DE       EXERCICE EN         EXERCICE
     INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS         COURS (91)        SUIVANT (92)
                                              Mio ECU          Mio ECU            Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE                                          0                 0
      - DU BUDGET DES CE
        (INTERVENTIONS)
                                        1993           1994            1995           1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES         930,9            930,9         930,9         902,9
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      Voir détail en annexe
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                                OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                         OU
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                          OUI
OBSERVATIONS :
 Les budgets 1993 à 1996 devront également tenir compte des dépenses résiduelles découlant
 du fonctionnement de l'organisation de marché actuelle suivant l'hypothèse indiquée
 au point V de l'annexe.
 ---pagebreak---                                            - 25 -
                                                                 A N N E X E
    COUT PAR CAMPAGNE DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU TABAC BRUT
I.   COUT DES PRIMES
                                                                                                 l
                    F lue    Light    Dark     F i re  Sun   Basmas    Kate-    K.Koulak  Total  j
                   cured       ai r   ai r     cured  cured            r in i
                              cured  cured
       Niveau des
       primes (1)   2.500     2.000   2.000    2.200   2.000  3.300     2.800     2.000
       ECU(A)/t
       Quota       91.800   72.500   53.900    9.900  39.500 25.800    21.800    24.800  340.000 |
       (Tonnes)
       D.T.         1.153     1,143   1.155    1,143   1.129  1.119      1,119    1.119
       Coût         264.5     165.7   124,5      24.9   89.2   95.3       68.3     55.5    887.9 |
       Mio ECU(B)
                                                                                                 1
     (1) Y inclus la majoration de 10 X.
      Il est à noter qu'un montant égal au plus à 1 % du coût des primes,
      soit 9 Mio ECU, sera retenu pour financer un fonds communautaire de
      recherche et d'information dans le secteur du tabac.
II-   COUT DE LA RECONVERSION DU MAVRA ET DU TSEBELIA
      Pour ces deux variétés, la production devra passer d'une Q.M.G de
      26.500 t (1991) à un quota de 14.000 t. Une compensation, au niveau
      des primes proposées, soit 2.000 ECU/t pour les 12.500 t serait
      accordée pendant les 3 premières années :
      12.500 t X 2.000 ECU(A)/t x 1,119 (DT) = 28,0 Mio ECU
III. COUT DE L'AGENCE DE CONTROLE
      L'article 20, paragraphes 5 et 6, précise que les dépenses de l'agence
      sont couvertes par le budget général des Communautés à raison de 50 %.
      Le montant des dépenses est fixé annuellement sur base des indications
      fournies par les Etats membres concernés..
      Sur base de l'expérience de l'agence de contrôle "huile d'olive", un
      montant indicatif de 30 Mio ECU dont 50 % à charge de la Communauté
      est retenu.
IV.   TOTAL DES DEPENSES
                                                                               Mio ECU (B)
                             1993           1994        1995         1996           1997
        Pr imes             887,9          887,9       887,9       887,9            887,9
        Reconversion           28,0         28,0        28,0          0               0
        Agence de              15,0         15,0        15,0         15,0           15,0
        contrôle
        T O T A L           930,9          930,9       930,9        902,9         902,9
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REMARQUES
Compte tenu du délai nécessaire pour le paiement des primes, des
restitutions et des frais d'intervention dans le cadre de
l'organisation de marché actuelle, les budgets 1993 à 1996 devront
tenir compte des dépenses résiduelles découlant du fonctionnement de
l'organisation de marché actuelle selon l'hypothèse suivante :
                                                          Mio ECU (B)
                  1993        1994       1995       1996       1997
  Pr imes         120         60         20         p .m.        0
  Rest i tut ions  40         10         p .m.       0           0
  Intervent ions  130         70         30         p.m.         0
  T O T A L       290        140         50         p.m.         0
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                            EXPOSE DES MOTIFS
        Fixation des primes et des quotas de transformation pour
                 le tabac en feuilles de la récolte 1992
Conformément à son engagement la Commission a présenté pour la récolte
1992 un nouveau règlement de base pour l'organisation de marché du
tabac. Le règlement prévoit un régime de primes, des mesures de
maîtrise de la production et des mesures d'orientation de la
product ion.
Il prévoit que le Conseil fixe chaque année le niveau des primes pour
le tabac en feuille et la répartition annuelle des quotas de
transformat ion.
Le niveau des primes proposé pour la récolte 1992 a été établit en
tenant compte notamment :
    du niveau des primes octroyées dans le passé;
    du regroupement des variétés en groupes de variétés selon le
    système de séchage;
    des différences de coûts de production selon les groupes de
    var iétés;
    de l'orientation de la production vers les groupes de variétés les
    plus recherchées par le marché.
La répartition des quotas de transformation entre groupes de variétés
et entre Etats membres a été établi en tenant compte notamment :
    des niveaux de production de chaque groupe de variétés, dans les
    différents pays producteurs observé dans le passé, non compris les
    quantités dépassant les quantités maximales garanties;
    des besoins des industries et manufactures européennes;
    de l'évolution de la consommation en Europe;
    de l'évolution de la demande du marché mondial pour certaines
    variétés aromatiques.
La fixation des primes et des quotas de transformation par le Conseil à
une période suffisamment précoce permet aux opérateurs de faire leurs
choix économiques en toute connaissance de cause.
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                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               fixant les primes pour le tabac en feuilles par
          groupe de tabac ainsi que les quotas de transformation
             répartis par groupe de variétés et par Etat membre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne
vu le règlement (CEE) n°.../    du Conseil, du        , portant organisation
commune de marché du tabac brut, et notamment son article 4 paragraphe 1
et son article 9 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac
brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole
commune; que la politique agricole commune a notamment        pour  objectifs
d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir
la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans
les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir
compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des
différentes tabacs dans des conditions normales de concurrence;
considérant   que  l'article  9 paragraphe   2 du  règlement   (CEE) n°  ....
prévoit la répartition annuelle des quotas de transformation pour chaque
groupe de variétés entre Etats membres producteurs, qu'il y a lieu de
 fixer le niveau de ces quotas pour la récolte 1992, en tenant compte,
notamment, des conditions de marché et des conditions socio-économiques et
 agronomiques des zones de production concernées.
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                              Article premier
Pour la récolte 1992, le montant de la prime visée à l'article 4 du
règlement (CEE) n°.... pour chacun des groupes de tabac brut est fixé à
1'annexe I du présent règlement.
                                 Article 2
Pour la récolte 1992, les quotas de transformation visés à l'article 9 du
règlement (CEE) n° ..../    par groupe de variétés et par Etat membre sont
fixés à l'annexe II du présent règlement.
                                 Article 3
La présent règlement entre en vigeur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout les Etats membres.
Fait à Bruxelles, le                           Par le Conseil
                                                Le Président
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                                    ANNEXE I
           Primes pour les tabacs en feuilles de la récolte 1992
Primes ECU   Flue Light air Dark air    Fire  Sun  Basmas Katerlnl  Kaba
            cured   cured     cured    cured cured                 Koulak
ECU/Kg      2,273  1,818      1,818    2,000 1,818  3,000   2,545   1,818
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                                               ANNEXE
           REPARTITION DES QUOTAS DE TRANSFORMATION PAR ETAT MEMBRE ET PAR GROUPE OE TABAC
                                    EN TONNES DE TABAC EN FEUILLES
           Flue    Light air    Dark air    Fire       Sun          Other                   Total
          cured      cured       cured     cured     cured   Basmas   Kater Ini   K.Koulak tonnes
ITALIE    43600       43600       17800     9900      14900                                 129800
GRECE     12900       12900                          24600   25800      21800       24800   122800
ESPAGNE   22800        4000       13800                                                      40600
PORTUGAL   4000        2000                                                                   6000
FRANCE     6000        4000       17000                                                      27000
ALLEMAGNE  2500        6000        3500                                                      12000
BELGIQUE                           1800                                                       1800
          91800       72500       53900     9900     39500   25800      21800       24800   340000
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        FICHE FINANCIERE
                                                                         DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE   : 171                                    CREDITS : 1.107 Mio ECU
                                                                              (APB 92)
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Règlement du Conseil fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac
    ainsi que les quotas de transformation répartis par groupe de variétés et par Etat
    membre
3.  BASE JURIDIQUE   : Règlement du Conseil portant organist ion commune de marché du
      tabac brut.
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Fixation du niveau des primes et répartition des quotas
                                               PERIODE DE      EXERCICE EN         EXERCICE
      NCIDENCES  FINANCIERES                    12 MOIS        COURS   (91)      SUIVANT (92)
                                               Mio ECU         Mio ECU            Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE                        887,9
        (INTERVENTIONS)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1993          1994           1995            1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES        887,9              p .m
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      Voir le calcul dans la fiche financière accompagnant le règlement du Conse
      portant organisation commune de marché du tabac brut.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS   INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                                OU
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                         OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                          OU
OBSERVATIONS :
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                                                              COM (91) 339 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-449-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76618-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg