CELEX: 31967D0022
Language: fr
Date: 1966-12-01 00:00:00
Title: Décision 67/22/CEE de la Commission, du 1er décembre 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour le ferrosilicomanganèse

12 . 1 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           41 /67
                  COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DECISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 1er décembre 1966
                     portant octroi d un contingent tarifaire à la république fédérale d Alle­
                                          magne pour le ferro-silico-manganèse
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (67/22/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   1967, demandé l'octroi d'un contingent tarifaire de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           50.000 tonnes à droit nul pour le ferro-silico-manga­
                                                                 nèse, de la position 73.02 D du tarif douanier com­
     vu les dispositions du protocole n0 XI concer­              mun ,
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de                   considérant que le ferro-silico-manganèse était,
Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement
                                                                 antérieurement au 1 er janvier 1961 , importé par la
d'une partie du tarif douanier commun relative aux               république fédérale d'Allemagne en exemption de
produits de la liste G prévue au traité instituant la            droits de douane, alors que le droit du tarif doua­
Communauté économique européenne, et notam­                      nier commun est de 6 °/o ;
ment son article 1 er alinéa b,
                                                                     considérant que les données statistiques four­
     vu la lettre du 28 avril 1966, par laquelle la              nies par l'État membre demandeur sont les sui­
république fédérale d'Allemagne a, pour l'année                  vantes :
                                                                                                 ( en tonnes ;
                                                                                                      1966
                                     i960       1961       1962        1963      1964      1965
                                                                                                    (6 mois )
             Consommation
             ( apparente)                                équivalente aux importations
             Production propre
             Importations en
             provenance :
             — des pays tiers      34.974     37.689     26.107      30.547     42.875    44.403     19.390
             — de la C.E.E.         1.583         700      1.780      3.640      2.960       445        453
 ---pagebreak--- 42 /67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               12 . 1 . 67
 que les exportations sont négligeables ;               convient, toutefois , de ne pas négliger la possibilité
                                                        d'une adaptation de la production communautaire en
     considérant qu'il n' existe pas de production pro­ vue de pouvoir satisfaire largement, tant du point de
pre de ferro-silico-manganèse dans l'État membre        vue quantitatif que qualitatif, les besoins commu­
demandeur ; que la production en Italie est à l'heure   nautaires et en particulier ceux de l'État membre
actuelle en pratique intégralement auto-consommée       demandeur ;
et que celle des deux autres États membres pro­             considérant, en outre, que les inconvénients ren­
ducteurs, la Belgique et la France, n'est en            contrés par l'État membre demandeur sont à appré­
mesure, actuellement, que de couvrir partiellement      cier en tenant compte du fait que le produit en
les besoins des autres États membres , en l'occur­
                                                        cause entre dans la fabrication de produits sidérur­
rence plus spécialement de la république fédérale        giques sur le marché desquels règne une vive
d'Allemagne et du royaume des Pays-Bas ; qu'il en       concurrence ;
résulte un approvisionnement insuffisant dans la
Communauté ;                                                considérant que cette situation fait apparaître que
                                                        l'État membre demandeur rencontre des inconvé­
    considérant que la demande de la république         nients non négligeables et que, compte tenu de la
fédérale d'Allemagne se fonde sur le fait que son       nécessité d'assurer l'approvisionnement de la Com­
approvisionnement dépend, dans une large mesure,        munauté en cette matière de base, ces inconvénients
des importations en provenance de pays tiers ; que,     paraissent de nature à justifier une dérogation aux
depuis les rapprochements des droits nationaux          impératifs d'une prompte mise en place du tarif
vers ceux du tarif douanier commun, le ferro-silico­    douanier commun ;
manganèse importé de pays tiers est soumis à des            considérant que les données relatives aux impor­
droits de douane ; qu'il apparaît que les industries    tations totales de ferro-silico-manganèse effectuées
transformatrices de l'État membre demandeur se
                                                        par l'État membre demandeur permettent de dégager
trouvent dans une situation moins favorable que         en général une tendance à l'augmentation de ces
celle des États membres où il existe une production     dernières depuis 1961 ; que les chiffres relatifs aux
soit largement auto-consommée, soit partiellement       six premiers mois de 1966 doivent être appréciés en
intégrée ; que le ferro-silico-manganèse sert dans      tenant compte du fait qu'en 1964 et 1965, les im­
une grande proportion à fabriquer du ferro-man­         portations totales de ferro-silico-manganèse durant
ganèse sur le marché duquel règne une concur­           le deuxième semestre excédaient de 38 % les mê­
rence d'autant plus vive que le ferro-manganèse         mes importations réalisées durant le premier semes­
peut également être obtenu directement par le trai­     tre ; que, dans ces conditions, il est permis de
tement de minerais ; que l'approvisionnement insuf­     prévoir qu'en 1966, les importations totales pour­
fisant dans la Communauté, en liaison avec la con­
                                                        ront atteindre 47.500 tonnes ; qu'eu égard à la
currence au niveau des produits transformés, est        situation actuelle du marché dans le secteur sidé­
de nature à entraîner des conséquences domma­           rurgique, un niveau similaire pourrait être atteint en
geables pour les industries transformatrices de la      1967 ; qu'à défaut de production en république
république fédérale d'Allemagne ;                       fédérale d'Allemagne, celle-ci devra recourir inté­
                                                        gralement à des importations de toutes provenances ;
    considérant que l'octroi de contingents tarifaires  que jusqu'ici l'État membre demandeur n'a pas im­
en vertu du protocole n° XI au bénéfice d'un seul       porté des quantités considérables de ferro-silico­
État membre constitue une dérogation au rythme          manganèse en provenance des autres États membres,
normal de la mise en place progressive du tarif doua­   puisque le maximum atteint en 1963 se situe à
nier commun, afin de remédier aux inconvénients         3.640 tonnes ; que, par ailleurs , une extrapolation
qui peuvent résulter pour l'approvisionnement d'un      des chiffres relatifs au premier semestre de 1966
État membre, du passage progressif vers le régime       conduit à estimer les importations en provenance
communautaire, du régime tarifaire national prati­      de la Communauté pour les produits en cause à 900
qué avant le premier rapprochement des droits na­       tonnes pour toute l'année 1966 , ce qui représente
tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;            une amélioration par rapport à 1965, année où
                                                        cependant ces importations représentaient le niveau
    considérant que, dans l'exercice de son pouvoir     le plus bas depuis 1960 ; que, toutefois, et notam­
d'appréciation en matière de contingents tarifaires,    ment sur la base d'informations fournies par les
la Commission doit appliquer le protocole n° XI en      États membres exportateurs vers la république fédé­
tenant compte des articles 2, 3 et 9 du traité et en    rale d'Allemagne, il n'est pas exclu qu'une amélio­
s'inspirant des orientations de l'article 29 ;          ration beaucoup plus importante se manifeste en
                                                        1967 ;
    considérant qu'en ce qui concerne la Commu­             considérant qu'un contingent tarifaire dans la
nauté, les disponibilités exportables de ferro-silico­  limite d'une quantité de 21.500 tonnes a été conso­
manganèse, bien que susceptibles d'accroissement,       lidé dans le cadre du G.A. T.T. en exemption de
restent encore actuellement assez limitées ; qu'il      droit pour le ferro-silico-manganèse et qu'il peut
 ---pagebreak--- 12 . 1 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   43/67
être admis , dès à présent, que le niveau atteint par        considérant qu il résulte de la fonction des con­
les livraisons communautaires laissera subsister des    tingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne
besoins d'importations dans les États membres de­       peuvent être octroyés en vertu du protocole n° XI
mandeurs en provenance de pays tiers au moins de        que pour la couverture des besoins propres des in­
l'ordre des 21.500 tonnes précitées ; que, toutefois,   dustries utilisatrices de l'État membre intéressé, à
et afin de tenir compte d'éventuelles difficultés ul­   l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
térieures d'approvisionnement dans la Communauté,
une nouvelle procédure de consultation de tous les
États membres sera entamée vers la fin de l' année      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1966 ; que, dans ces conditions, le fait de s'en tenir
dans l'immédiat au volume contingentaire consoli­                            Article premier
dé précité ne porte pas préjudice à une autre solu­
tion globale qui pourrait s'avérer opportune ; que le        Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à
royaume des Pays-Bas, autre État membre deman­          la république fédérale d'Allemagne pour ses impor­
deur, est également tributaire dans une large me­       tations en provenance de pays tiers et en vue de la
sure d'importations en provenance de pays tiers ;       transformation sur son territoire de ferro-silico-man­
que, dès lors, il est équitable de faire participer les ganèse, de la position 73.02 D du tarif douanier
États membres précités au contingent tarifaire con­     commun, dans la limite d'une quantité de 21.390
 solidé, dans le rapport de leurs besoins totaux res­   tonnes .
pectifs d'importation ; que, pour la république fédé­
 rale d'Allemagne, le volume contingentaire ainsi cal­       Toutefois, en aucun cas, le droit applicable     au
 culé s'établit à 21.390 tonnes ;                       produit importé dans le cadre de ce contingent       ta­
                                                         rifaire ne peut être inférieur à celui appliqué      au
     considérant que, eu égard à ce qui précède, un     produit en cause importé en provenance des           au­
 contingent tarifaire de 21.390 tonnes à droit nul      tres États membres et accompagné d'un certificat
 paraît le plus adéquat ;                                de circulation .
     considérant que de la situation d'ensemble du
                                                                                Article 2
 produit en cause, dont les éléments essentiels ont
 été décrits ci-avant, il peut être conclu que le con­       La présente décision est valable du 1 er janvier
 tingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites   au 31 décembre 1967 .
 au-delà desquelles des transferts d'activités au dé­
 triment d'autres États membres seraient à craindre,                             Article 3
 en raison notamment de positions concurrentielles
 qui seraient faussées au niveau des produits fabri­         La présente décision est destinée à la république
 qués ;                                                  fédérale d'Allemagne .
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
 gressif du marché commun que les États membres               Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1966 .
 appliquent aux importations des autres États mem­                                  Par la Commission
 bres un régime douanier qui offre au moins les mê­
 mes avantages que celui qu'ils appliquent aux im­                                      Le président
 portations de pays tiers ;                                                         Walter HALLSTEIN