CELEX: 31970R1321
Language: fr
Date: 1970-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1321/70 de la Commission, du 6 juillet 1970, relatif à la restitution à l'exportation de malt exporté au début de la campagne de commercialisation 1970/1971

7. 7. 70                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 147/7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1321/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juillet 1970
              relatif à la restitution à l'exportation de malt exporté au début de la campagne de
                                                 commercialisation 1970/ 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        communautaires relatives à l'octroi ou à l'ajustement
EUROPÉENNES ,                                                       des restitutions à l'exportation de malt pendant la
                                                                     période considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                         gestion des céréales,
 13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 16 paragraphe 6,
                                                                                                   TITRE I
considérant que, compte tenu de la nécessité de
germination, l'orge de la nouvelle campagne n'est                        Dispositions applicables lorsque la restitution à
utilisable pour la fabrication du malt qu'après un                               l'exportation n'a pas été préfixée
délai de 30 à 60 jours ; qu'en début de campagne,
les malteurs ne peuvent donc qu'utiliser une orge                                            Article premier
de la campagne précédente ; qu'il y a lieu, par consé­
quent, de tenir compte, lors de la fixation de la resti­             La restitution à l'exportation de malt, à partir d'orge
tution à l'exportation de malt fabriqué à partir de                  stockée à la fin de la campagne de commercialisation
                                                                     1969/ 1970 et récoltée dans la Communauté en 1969
cette orge, du prix de seuil de celle-ci valable à la
fin de la campagne comme l'article 6 paragraphe 2                    ou antérieurement, est fixée pour une exportation
du règlement ( CEE) n° 1052/68 (3) en a prévu la                     réalisée après le 31 juillet et avant le 1er octobre
possibilité ;                                                        1970 en tenant compte du prix de seuil de l'orge
                                                                     en vigueur le mois de juillet 1970, si le stock d'orge
considérant que, pour les exportations de malt                       a fait l'objet d'une déclaration de la part de la
                                                                     malterie.
effectuées pendant les deux premiers mois de la
campagne avec une restitution préfixée avant le 1er
août, le règlement n° 120/67/CEE prévoit à son                                                     Article 2
article 16 paragraphe 4 les conditions dans lesquelles               1.     Pour bénéficier de la restitution fixée confor­
l'ajustement de la restitution préfixée doit être
effectué ;                                                           mément à l'article 1 er, l'exportateur doit avoir fourni
                                                                     à l'autorité compétente de l'État membre qui délivre
considérant qu'il convient de s'assurer que le malt                  le certificat d'exportation des documents attestant :
exporté provient d'orge récoltée dans la Commu­                      a) que l'orge a été récoltée en 1969 ou antérieure­
nauté en 1969 ou antérieurement et restant en stock                      ment dans la Communauté,
à la fin de la campagne de commercialisation ; qu'il
convient de s'assurer, pour ce qui concerne l'ajuste­                b ) qu'elle provient d'un stock déclaré conformément
ment de la restitution à l'exportation préfixée, que                     au paragraphe 2,
le malt exporté pendant les deux premiers mois de                    c) que le malt a été exporté au cours de la période
la campagne était en stock à la fin de la campagne                       visée à l' article 1 er .
précédente ou a été fabriqué à partir d'orge en stock
à cette date ; qu'il est donc nécessaire à ces fins de               Les attestations prévues sous a) et b) sont visées par
procéder à un contrôle des quantités d'orge et de                    l'autorité compétente à laquelle les stocks ont été
malt en stock à la fin de la campagne 1969/1970 ;                    déclarés .
que ces contrôles doivent être assurés par les orga­
 nismes compétents de chaque État membre, a                          2.     La déclaration de stock visée à l' article 1 er est
 charge pour eux de prendre toutes les mesures                       effectuée auprès de l'autorité compétente de l'État
 nécessaires pour s'assurer du respect des dispositions              membre sur le territoire duquel est situé la malterie.
                                                                      A cet effet, l'intéressé :
 (») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                            a) déclare par lettre recommandée, message télex
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.                                   ou télégramme, envoyé au plus tard le 15 juillet
 ---pagebreak--- N° L 147/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                              7. 7 . 70
    1970, son intention de bénéficier éventuellement               a) que le malt provient d'un stock déclaré à
     de la restitution fixée conformément à l'article 1er;             l'autorité compétente de l'État membre sur le
                                                                       territoire duquel il se trouvait, par lettre
 b) déclare, par lettre recommandée, message télex                      recommandée, message télex ou télégramme
    ou télégramme, envoyé au plus tard le 5 août                       envoyé au plus tard le 1 er août 1970, faisant
    1970, les quantités d'orge en stock au 31 juillet                  apparaître les quantités de malt en stock au
    1970 récoltées dans la Communauté et provenant                     31 juillet 1970 avec indication du lieu où ces
    de la récolte 1969 ou antérieure, en indiquant le                  stocks peuvent être contrôlés ;
    lieu où ces stocks peuvent être contrôlés.
                                                                   b ) que le malt a été exporté après le 31 juillet et
                          TITRE II
                                                                       avant le 1 er octobre 1970 .
     Dispositions applicables lorsque la restitution à             L'attestation prévue sous a) est visée par l' autorité
                                                                   compétente à laquelle les stocks ont été déclarés .
   l'exportation a été préfixée avant le 1er août 1970
                                                                                        TITRE III
                          Article 3
                                                                                 Dispositions générales
Pour bénéficier de l'ajustement de la restitution à                                      Article 4
l'exportation prévue à l'article 16 paragraphe 4 du
règlement n° 120/67/CEE, l'exportateur doit :                 1.      L'autorité compétente de chaque État membre :
— si le malt a été fabriqué à partir d'orge en stock          a) exerce les contrôles nécessaires des stocks et de
     à la fin de la campagne de commercialisation,                leurs mouvements sur son territoire.
     fournir à l'autorité compétente de l'État membre         b ) arrête toutes les mesures complémentaires néces­
     qui a délivré le certificat d'exportation des docu­          saires pour tenir compte des conditions particu­
     ments attestant :
                                                                  lières sur son territoire et notamment les délais
     a) que l'orge provient d'un stock déclaré à                  pendant lesquels les stocks et leurs mouvements
        l'autorité compétente de l'État membre sur le             sont soumis à contrôle.
        territoire duquel il se trouvait, par lettre          2 . Les États membres communiquent à la Com­
         recommandée, message télex ou télégramme             mission, pour le 31 décembre 1970 au plus tard,
        envoyé au plus tard le 1 er août 1970, faisant        un rapport écrit sur l'application du présent règle­
        apparaître les quantités d'orge en stock au           ment faisant apparaître notamment les quantités
        31 juillet 1970, avec indication du lieu où           d'orge et de malt en stock à la fin de la campagne
         ces stocks peuvent être contrôlés ;                  et les quantités de malt exportées ayant bénéficié
     b) que le malt a été exporté après le 31 juillet et      des dispositions du présent règlement.
        avant le 1 er octobre 1970 .
                                                              3.     Dans chaque État membre, l'autorité compé­
     L'attestation prévue sous a) est visée par l'autorité    tente est l'organisme d'intervention ou tout autre
     compétente à laquelle les stock ont été déclarés.        organisme désigné par l'État membre.
                                                                                         Article 5
— s'il s'agit de malt en stock à la fin de la cam­
     pagne 1969/ 1970, fournir à l'autorité compétente        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     de l'État membre qui a délivré le certificat d'ex­       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     portation des documents attestant :                      des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI