CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie #Second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie

31 . 12 . 87
                                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 389 / 65
                                                              CONSEIL
                                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                                            du 21 décembre 1987
                         concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la
                         Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie
                                                                ( 87 / 604 / CEE )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     Le texte du protocole est joint à la présente décision.
  vu le traité instituant la Communauté économique                                                         Article 2
   européenne , et notamment son article 238 ,
                                                                               Le président du Conseil procède à la notification prévue à
  vu la recommandation de la Commission (!),                                   l'article 16 paragraphe 2 du protocole ( 3).
  vu l'avis conforme du Parlement européen ( 2 ),
                                                                                                           Article 3
  considérant qu'il convient d'approuver le second protocole
  relatif à la coopération financière entre la Communauté                      La présente décision est publiée au Journal officiel des
   économique européenne et la république socialiste fédé­                     Communautés européennes.
   rative de Yougoslavie , signé le 10 décembre 1987 ,
                                                                               Elle prend effet le jour de sa publication .
  DECIDE :
                             Article premier                                  Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1987 .
  Le second protocole relatif à la coopération financière entre                                                            Par le Conseil
  la Communauté économique européenne et la république
  socialiste fédérative de Yougoslavie est approuvé au nom                                                                    Le président
  de la Communauté .                                                                                                        B. HAARDER
H JO n° C 235 du 1 . 9 . 1987 , p. 5 .
( 2 ) Avis confirme rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au
      Journal officiel ).                                                    ( 3 ) Voir page 96 du présent Journal officiel .
 ---documentbreak---   N 0 L 389 / 66                             Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 87
                                                          SECOND PROTOCOLE
               relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la république
                                                     socialiste fédérative de Yougoslavie
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
               d'une part,
               LE CONSEIL EXECUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE
               FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE ,
               d'autre part ,
               RÉAFFIRMANT leur volonté de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique méditerranéenne de la
               Communauté élargie , une coopération qui contribue au développement économique de la Yougoslavie et
               favorise le renforcement des relations entre la Communauté et la Yougoslavie ,
               SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière prévue par l'accord de coopération entre la
               Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                  Jakob Esper LARSEN ,
                  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,
                  représentant permanent du Danemark ,
                  président du comité des représentants permanents ;
                  Jean DURIEUX ,
                  conseiller hors classe à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés
                  européennes ;
               LE CONSEIL EXÉCUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE
               FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE :
                  Jozef KOROSEC ,
                   ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ;
              LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,
               SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article premier                                    de Yougoslavie , la Communauté participe , dans les condi­
                                                                            tions fixées par le présent protocole , au financement des
Dans le cadre de la coopération financière prévue par                       projets destinés à contribuer au développement économique
l 'accord de coopération conclu entre la Communauté éco­                    de la Yougoslavie et en particulier ceux présentant un
nomique européenne et la république socialiste fédérative                   intérêt commun pour la Communauté et la Yougoslavie .
 ---pagebreak---   31 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 389 / 67
                               Article 2                                 participeraient notamment les banques yougoslaves et les
                                                                         organes et instituts de crédits de la Yougoslavie, des États
  Aux fins visées à l'article 1 er et pendant une période                membres ou de pays tiers ou des organismes financiers
  expirant le 30 juin 1991 , un montant global de 550                    internationaux .
  millions d'Écus peut être engagé sous forme de prêts de la
  Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée
  « Banque », accordés sur ses ressources propres et suivant
  les conditions, modalités et procédures prévues par ses                                           Article 6
  statuts .
                                                                         Les organisations de travail associé constituées conformé­
                                                                         ment à la législation yougoslave, avec ou sans participa­
                               Article 3                                 tions étrangères , ont accès à égalité de conditions
                                                                         aux financements prévus dans le cadre de la coopération
  1 . Le montant global fixé à l'article 2 est utilisé pour la           financière .
  participation au financement de projets d'investissement
  individualisés présentés à la Banque, avec l'accord de la
  république socialiste fédérative de Yougoslavie, par des
  banques ou des organisations de travail associé ayant leur                                        Article 7
  siège en Yougoslavie .
                                                                         L'exécution , la gestion et l'entretien des réalisations faisant
                                                                         l'objet d'un financement au titre de la coopération finan­
  2 . La majeure partie du montant est utilisée pour le                  cière entre la Communauté économique européenne
  financement de projets concernant des infrastructures de               et la république socialiste fédérative de Yougoslavie sont
  transport d'intérêt commun , en particulier l'autoroute                de la responsabilité des bénéficiaires visés à l'article 3
  transyougoslave, y compris ses bretelles de raccordement,              paragraphe 1 .
  et la part restante est utilisée pour le financement d'autre
  projets de développement.
                                                                         La Banque s'assure que l'utilisation de ces concours finan­
 3 . a) L'examen de l'admissibilité des projets et l'octroi des          ciers est conforme aux affectations décidées et se réalise
            prêts s'effectuent suivant les modalités , conditions       dans les meilleures conditions économiques.
            et procédures prévues par les statuts de la Banque.
      b) Les prêts sont assortis de conditions de durée éta­
            blies sur la base des caractéristiques économiques et                                  Article 8
            financières des projets auxquels ces prêts sont desti­
           nés et compte tenu également des conditions qui              La participation aux adjudications, appels d'offres, mar­
           prévalent sur les marchés des capitaux sur lesquels          chés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte, à
           la Banque se procure ses ressources .                        égalité de conditions , à toutes les personnes physiques et
      c) Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la         morales relevant du domaine d'application du traité insti­
           Banque en cette matière au moment de la signature            tuant la Communauté économique européenne et à toutes
           de chaque contrat de prêt.                                   les personnes morales de la Yougoslavie. Ces personnes
                                                                        morales , constituées en conformité avec la législation d'un
                                                                        Etat membre de la Communauté économique européenne
                                                                        ou de la république socialiste fédérative de Yougoslavie
                               Article 4                               doivent avoir leur siège statutaire , leur administration
                                                                        centrale ou leur principal établissement dans les territoires
 1 . Les montants à engager chaque année doivent être                   où le traité instituant la Communauté économique euro­
répartis d'une façon aussi régulière que possible sur toute la         péenne est d'application , ou dans la république socialiste
durée d'application du présent protocole. Toutefois, au                fédérative de Yougoslavie ; toutefois , dans le cas où elles
cours de la première période d'application, les engagements            n'ont dans lesdits territoires ou dans la république socialiste
peuvent atteindre , dans les limites raisonnables, un mon­             fédérative de Yougoslavie que leur siège statutaire, leur
tant proportionnellement plus élevé.                                   activité doit présenter un lien effectif et continu avec
                                                                       l'économie desdits territoires ou de la république socialiste
                                                                       fédérative de Yougoslavie .
2 . Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la
période visée à l'article 2 est utilisé jusqu'à son épuisement.
Dans le cas d'un reliquat, l'utilisation est effectuée selon
                                                                                                   Article 9
les mêmes conditions que celles prévues par le présent
protocole .
                                                                       La république socialiste fédérative de Yougoslavie fait
                                                                       bénéficier les marchés et contrats passés pour l'exécution de
                                                                       projets ou d'actions financés par la Communauté d'un
                              Article 5                                régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que
                                                                       celui appliqué vis-à-vis de l'État le plus favorisé ou de
Le concours apporté par la Banque pour la réalisation de               l'organisation internationale en matière de développement
projets peut prendre la forme d'un cofinancement, auquel               la plus favorisée .
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                           Article 10                                                         Article 14
 La république socialiste fédérative de Yougoslavie prend les     Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties
 rnesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres      contractantes examinent les dispositions qui pourraient être
 sommes dues à la Banque au titre des prêts accordés en           prévues dans le domaine de la coopération financière pour
 vertu de la coopération financière soient exonérés de tout       une éventuelle nouvelle période .
 impôt ou prélèvement fiscal , imposé par la fédération , les
 républiques , les provinces autonomes ou les communes .
                                                                                              Article 15
                          Article 11                              Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de
                                                                  coopération entre la Communauté économique européenne
L'octroi de prêts est subordonné de la part de la Banque à        et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à
la garantie de la république socialiste fédérative de Yougo­      Belgrade le 2 avril 1980 .
slavie ou à d'autres garanties suffisantes .
                                                                                              Article 16
                          Article 12                               1 . Le présent protocole est soumis à approbation selon les
                                                                  procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se
Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du             notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet
présent protocole , la république socialiste fédérative de        effet .
Yougoslavie s'engage à prendre toutes les mesures nécessai­
res pour mettre , conformément à sa législation nationale , à     2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du
la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants de      deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées
ces prêts des devises nécessaires au service des intérêts ,       les notifications prévues au paragraphe 1 .
commissions et autres charges et au remboursement en
capital .
                                                                                             Article 17
                          Article 13                              Le présent protocole et rédigé en double exemplaire, en
                                                                  langues allemande , anglaise, danoise, espagnole, française ,
Les résultats de la coopération financière peuvent faire          grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et serbo-croate ,
l'objet d'examens au sein du conseil de coopération .             chacun de ces textes faisant également foi.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 389 / 69
             En fe de lo cual , los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.
             Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol .
             Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses
             Protokoll gesetzt .
             Εις πίστωση των ανωτέρω , οι υπογεγραμμένοι πληρεξούσιοι έθεσαν τις υπογραφές τους στο
             παρόν πρωτόκολλο .
             In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol .
             En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
             protocole .
             In fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente
             protocollo .
             Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol
             hebben gesteld .
             Em fé do que , os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do
             presente Protocolo .
             U potvrdu čega , dole potpisani opunomoćenici su stavili svoje potpise na kraju ovog protokola .
             Hecho en Bruselas , el diez de diciembre de mil novecientos ochenta y siete .
             Udfærdiget i Bruxelles , den tiende december nitten hundrede og syvogfirs .
             Geschehen zu Brüssel am zehnten Dezember neunzehnhundertsiebenundachtzig .
             Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ογδóντα εφτά .
             Done at Brussels on the tenth day of December in the year one thousand nine hundred and
             eighty-seven .
             Fait à Bruxelles , le dix décembre mille neuf cent quatre-vingt-sept .
             Fatto a Bruxelles , addì dieci dicembre millenovecentottantasette.
             Gedaan te Brussel , de tiende december negentienhonderd zevenentachtig .
             Feito em Bruxelas , em dez de Dezembro de mil novecentos e oitenta e sete .
             Sačinjeno u Brislu, desetog decembra hiljadu devet stotina osamdeset i sedme.
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              Por el Consejo de las Comunidades Europeas
             For Rådet for De Europæiske Fællesskaber
             Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
             Για το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
              For the Council of the European Communities
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
             Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
             Pelo Conselho das Comunidades Europeias
             Za Savet Evropskih Zajednica
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 389 / 71
             Por el Consejo Ejecutivo Federal de la Asemblea de la República Federativa Socialista de
             Yugoslavia
             For Det Føderative Eksekutivråd for Den Socialistiske Føderative Republik Jugoslaviens For­
             samling
             Für den Föderativen Exekutivrat der Versammlung der Sozialistischen Föderativen Republik
             Jugoslawien
             Για το Ομοσπονδιακό Εκτελεστικό Συμβούλιο της Ομοσπονδιακής Σοσιαλιστικής Δημοκρα­
             τίας της Γιουγκοσλαβίας
             For the Federal Executive Council of the Assembly of the Socialist Federal Republic of
             Yugoslavia
             Pour le conseil exécutif fédéral de l'assemblée de la république socialiste fédérative de
             Yougoslavie
             Per il Consiglio esecutivo federale dell'Assemblea della Repubblica socialista federativa di
             Iugoslavia
             Voor de Federale Executieve Raad van de Vergadering van de Socialistische Federatieve Republiek
             Joegoslavië
             Pelo Conselho Executivo Federal da República Socialista Federativa da Jugoslávia
             Za Savezno Izvršno Veće Skupštine Socijalističke Federativne Republike Jugoslavije
                                                                                                                   /