CELEX: 31977D0033
Language: fr
Date: 1976-12-20 00:00:00
Title: 77/33/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République italienne des primes versées pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers, dans les années 1972/1974

N0 L 8/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 1 . 77
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1976
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République
               italienne des primes versées pour l'abattage de vaches et pour la
                non-commercialisation du lait et des produits laitiers dans les années 1972/1974
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                         (77/33/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     que le Fonds européen d orientation et de garantie
EUROPÉENNES,                                                      agricole, section orientation, rembourse 50 % de ce
                                                                  montant, soit 511 500 000 lires italiennes (818 400
vu le traité instituant la Communauté économique                  unités de compte) ;
européenne,
                                                                  considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 1975/69 du Conseil, du 6                 les aspects financiers et notamment sur les moyens
octobre 1969, instituant un régime de primes à l'abat­            financiers disponibles,
tage de vaches et de primes à la non-commercialisa­
tion du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/70 (2),               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1094/70 du Conseil, du 8
juin 1970, arrêtant les règles générales d'application de                             Article premier
l'article 11 et de l'article 12 paragraphe 1 du règle­            Le concours du Fonds européen d'orientation et de
ment (CEE) n0 1975/69 (3), et notamment son article 2
                                                                 garantie agricole, section orientation, aux dépenses
paragraphe 2,
                                                                  effectuées par la République italienne dans le courant
considérant que la République italienne a présenté                des années 1972/ 1974 pour les primes à l'abattage de
une demande de remboursement relative à l'ensemble               vaches et les primes à la non-commercialisation du
des dépenses effectuées dans le courant des années                lait et des produits laitiers, est fixé à un montant de
 1972/ 1974 pour les primes octroyées ;                           511 500 000 lires italiennes (818 400 unités de
                                                                  compte).
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2615/70 de la                                           Article 2
Commission, du         18   décembre      1970, relatif aux
demandes de remboursement par le FEOGA des                        La République italienne est destinataire de la présente
primes à l'abattage de vaches et des primes à la non­             décision .
commercialisation du lait et des produits laitiers
octroyées par les États membres (4) ;
                                                                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1976.
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que les primes pour un montant
                                                                                             Par la Commission
global éligible de 1 023 000 000 lires italiennes
(1 636 800 unités de compte) ont été versées aux condi­                                         P. J. LARDINOIS
tions fixées par le règlement (CEE) n0 1975/69 et ses
modalités d'application ; qu'il y a lieu par conséquent                                 Membre de la Commission
(') JO  n° L 252  du 8 . 10. 1969, p. 1 .
(2) JO  n° L 155  du  16. 7. 1970, p. 2.
(3) JO  n° L 128  du  12. 6. 1970, p. 3.
(4) JO  n» L 281  du 27. 12. 1970, p . 17.