CELEX: 31992R2759
Language: fr
Date: 1992-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2759/92 de la Commission, du 22 septembre 1992, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 279/30                                Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 9 . 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 2759192 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 septembre 1992
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                rappelées dans le règlement (CEE) n0 2539/92 aux
péenne,                                                               données dont la Commission dispose actuellement
                                                                      conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­              vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,                règlement,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                    Article premier
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2053/92 (3), et notamment son article 5                 Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
paragraphe 1 ,                                                        l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
                                                                      73,781 écus par 100 kilogrammes.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé                                         Article 2
par le règlement (CEE) n0 2539/92 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2698/               Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
92fl ;                                                                 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                                                                    !
                  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO n° L  377  du 31 . 12. 1987, p. 49.
 O   JO n0 L  211  du 31 . 7. 1981 , p. 2.
 O   JO n0 L  215  du 30. 7. 1992, p. 12.
 (<) JO n0 L  254  du 1.9. 1992, p. 47.
 O   JO n° L  272  du 17. 9. 1992, p. 53.