CELEX: C2007/297/48
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-458/07: Recours introduit le 10 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/30
            
         Recours introduit le 10 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-458/07)
   (2007/C 297/48)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentants: P. Andrade et G. Braun, en qualité d'agent)
   
      Partie défenderesse: la République portugaise
   Conclusions
   
               —
            
            
               juger que, en ne veillant pas à ce que au moins un annuaire complet et au moins un service de renseignements téléphoniques complet soient mis, en pratique, à la disposition de tous les utilisateurs finaux, conformément aux dispositions des articles 5, paragraphes 1 et 2, et 25, paragraphes 1 et 3, de la directive 2002/22/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (1), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Au Portugal, les abonnés de Vodafone qui ont manifesté la volonté de voir leur nom repris dans l'annuaire du service universel continuent à ne pas y figurer.
   L'autorité réglementaire, l'ANACOM, n'a toujours pas statué sur le format et les modalités de fourniture des informations en cause. La situation juridique actuelle relève de la responsabilité de l'État portugais.
   
      (1)  JO L 108, p. 51.