CELEX: 31970R0286
Language: fr
Date: 1970-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 286/70 de la Commission, du 17 février 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 38 /6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       18 . 2 . 70
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 286/70 DE LA COMMISSION
                                                                   du 17 février 1970
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                    ment en vigueur comme il est indiqué à l' annexe du
                                                                                présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                         de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3) et tous les                              qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                            Le présent règlement entre en vigueur le 18 février
aux données dont la Commission dispose actuelle-                                1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 février 1970.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
 (*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 H JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(8) JO no L 203 du 13 . 8. 1969, p. 6.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                {U.C. / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                  tarif douanier                              Désignation des marchandises                     du prélèvement
                     commun
              17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       18,34
                                              II. sucre brut                                                        14,27 (*)
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       18,34
                                              II. sucre brut                                                        14,27 (»)
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/*. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 '/•, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .