CELEX: 32000M2059
Language: fr
Date: 2000-08-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 29/08/2000 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2059 - 3* SIEMENS/DEMATIC/VDO/SACHS) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

22.12.2000           FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                         C 369/5
À cet Øgard, lorsque l’ØlØment vocal est commercialisØ en tant            Dans de tels cas, la notion de «service Internet intØgrØ»
que service de tØlØphonie vocale ou fait l’objet d’une facturation        mentionnØe dans la communication de 1998 peut servir d’indi-
sØparØe ou lorsque des services groupØs similaires sont                   cation. Il s’agit en effet de situations oø l’ØlØment vocal n’est
commercialisØs par la mŒme sociØtØ sans cet ØlØment vocal,                pas sØparable des autres composants, comme c’est le cas, par
la condition de l’exploitation commerciale pourrait Œtre satis-           exemple, de la visiophonie. La fourniture de services vocaux ne
faite.                                                                    peut alors Œtre considØrØe comme faisant l’objet d’une exploi-
                                                                          tation commerciale. À l’inverse, lorsque des exploitants
                                                                          commercialisent une combinaison de services vocaux et de
                                                                          services de donnØes qui, bien que distincts et clairement sØpa-
                                                                          rables, sont regroupØs dans un mŒme produit commercial, la
Toutefois, ces indicateurs peuvent ne revŒtir qu’une utilitØ              Commission considØrerait que ce dernier comprend deux offres
limitØe dans les situations inverses, lorsque les services de             commerciales. Un service vocal pourrait Œtre considØrØ comme
communication vocale ou d’autres ØlØments de services sont                sØparable d’un service de donnØes, bien qu’ils soient gØnØrale-
commercialisØs ensemble ou sont facturØs ensemble.                        ment offerts ensemble dans le commerce.
                                            Non-opposition à une concentration notifiØe
                                    (Affaire COMP/M.2059  Siemens/Dematic/VDO/Sachs)
                                                             (2000/C 369/04)
                                                 (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
             Le 29 aoßt 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
             de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 2, du
             rŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible seulement en
             allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
              en support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
                  europØennes (voir page 4 de couverture),
              en support Ølectronique dans la version «CDE» de la base de donnØes CELEX sous le numØro de
                  document 300M2059. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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