CELEX: 32011D0545
Language: fr
Date: 2011-09-16 00:00:00
Title: 2011/545/UE: Décision d’exécution de la Commission du 16 septembre 2011 relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil aux produits relevant du code NC 3811 , conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 6423]

17.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 241/33
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 16 septembre 2011
   relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil aux produits relevant du code NC 3811, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2011) 6423]
   (2011/545/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les autorités néerlandaises ont informé la Commission, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, que la non-application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2) aux additifs relevant du code NC 3811 de la nomenclature combinée telle que modifiée par le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), qui sont soumis à taxation conformément à la directive 2003/96/CE, peut conduire à des cas de fraude, d’évasion ou d’abus fiscal. Les autorités néerlandaises ont par conséquent demandé que le code NC 3811 soit ajouté aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a transmis la demande des autorités néerlandaises aux autres États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu du risque de fraude, d’évasion ou d’abus fiscal qu’ils représentent, il convient de soumettre les produits relevant du code NC 3811 aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, les produits relevant du code NC 3811 sont soumis aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE.
   Article 2
   La présente décision s’applique à compter du 1er juillet 2012.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.
   
      (2)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.
   
      (3)  JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.