CELEX: 51974PC1449
Language: fr
Date: 1974-09-16 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Pérou concernant la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1449
Vol. 1974/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)1449 final
                                                      Bruxelles , le 16 septembre 1974
                           RECOMMANDATION
                      DE DECISION DU CONSEIL
   portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
   européenne et la République du Pérou concernant la fourniture
             de butteroil à titre d' aide alimentaire .
             ( présentée par la Commission au Conseil ).
  C0M(74 ) 1449 final
 ---pagebreak---   $ CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  ITu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
  notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
 Vu la recommandation de la Commission ,
 Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE ) n° 530/74
 du     4 mars 1974          relatif à la fourniture de butteroil        à titre d' aide
 alimentaire a décidé de mettre à la disposition de la République du Pérou 700
 tonnes do butteroil .
DECIDE î
                                     Article   1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre la Communauté
économique européenne et la République       du Pérou             relatif à la fourniture de
butteroil à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                                     Article   2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                                   Fait a Bruyelles , le
                                                             Pour le Conseil
                                                             Le Président
 ---pagebreak---          ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
  ET LA REPUBLIQUE   DU PEROU      » "
RELATIF A LA FOURNITURE DE BUTTEROIL
     A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     *                                              <
                              * .... .          d' une part ,
                          *
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU
  •                                             d' outre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigne à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES i
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU t
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT i
 ---pagebreak---                           ARTICIE I                                            . j
    La Communauté économique européenne fournit à titre de don à la               j
   République du Pérou ci-après dénommée "pays destinataire ", une                j
   quantité de 700 tonnes dé butteiroil . La qualité et les conditions             j
   d' emballage sont spécifiées à l' annexe I qui fait partie intégrante
.-'du présent accordé
                            '                                                        il
                         ARTICLE II                                                     !
   Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II         j
                                                                                     I:
   qui fait partie intégrante du présent accord#                                       :
                                                                                     I:
                        ARTICLE III
                        1           "
                                                                         '           |
                                                                                     b
   Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
   pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point de             \
   livraison jusqu' aux lieux de destination.
                                                           /
   Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
 ■ du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence-'
   équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard ferorvt l' obje~
   de consultations au titre de l' article VIII cLu présent accord .
                          ARTICLE IV
   Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
   produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce " produit
   sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
   produits de qualité comparable .
   Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès de la
   Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
   de développement selon des modalités qui auront été au préalable convenues .
   entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .             ;
                                                                                  i
                                                                                   i
                          ARTICLE V
   Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
   manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
   nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
   mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a­
   joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable– !
   ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                           ARTICLE VI
  Le pays destinataire prend, toutes mesures utiles pour empêcher :
  - la réexportation du p^'duit reçu à titre d' aide ainBi que des produits
     en résultant ;
  - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
    à compter de là dernièré' livraison , tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produit
    en résultant .
                         ARTICLE VII
 Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro­
 péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
 communique à la Commission des Communautés européennes les données
 suivantes :
 – immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
    éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
    déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance
    B'y rapportant ;
   tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
   pays destinataire , frais d' assurance . et le cas échéant de transport   à
   partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination ;
 – le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
   spécial :
   - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente
   - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade »
                                   ARTICLE VIII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul­
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                   ARTICLE IX
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , espagnole , française , italienne et néerlandaise chacun
de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                   BUTTEROIL
  I. Qualité
                                            «                             –■
           A ) Caractéristiques du produit î                                                                   '
                 Concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99«8 $
                 de matières grasses pures . ..                                                               '
           B ) - Composition type :                                •                                           •      ' '
  * .
                 (Analyse effectuée au moment do la fabrication et de l' emballage )
                  «                                 1                                 *    *                                     '   à
                 « Humidité et composants non gras du lait ' î maximum 0,2 %
                            *                 #                 O eJ                                                               1
                 - Matières grasses : minimum 99 »o %                                   •    :         i     * , i
                 - Acides gras libres : máximum 0,5 % ( exprimes en acide oléique )
••              – Indice de péroxyde/kg , î maximum 1 unité ( en milli-équivalents d oxygéné
       •
                       actif
                          •
                              par kg )                           . •* «        •     i
                                                                                          '      •            .' '               i
.         • •• - Goût : franc                         -, '                         '         ■'    .••        •'■       '
               ■- Odeur : absence d' odeur6 étrangères au butteroil' .                                            ,
      .                                   V     .             \                                                                •
     *•             .          *       •"                , '*           .                       '• .       *              ■' ' '   I '
  lit Conditions d' emballage                                                .   •           •                      ■
            a ) Boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par carton
         • b ) Inscription sur l' emballage en langue espagnole ," :                                     *
                     ■ BUTTEROIL
                       DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      •A LA REPUBLIQUE DE PEROU
 ---pagebreak---                   Dispositions frcncrales
                         Article 1
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
 économique européenne , ci-après dénommée CES , au pays destinataire au
 moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné
 par la Commission des Communautés. Européennes , à l' emplacement indiqué •
 par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans
les conditions visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles
7 et 8 les frais sont supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par
le pays destinataire au-delà de cette livraison .
                         Article 2
La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
-éventuellement pour chaque lot- un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire .
1/3 pays destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un
mandataire dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possi­
ble avant la désignation du mandataire de la CEE , le nom et l' adresse à
la CEE .
                                                   »
                                              ?                    _
                         Article 3                                         ■
Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le
mandataire de la CEE visé à l' article 2 la Commission des Communautés
Européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours
de laquelle doit commencer la livraison .
                     Obligations de la Communauté économique européenne
                         Article 4
Dans le cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6 »
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
par exemple les surestaxies , faux fret et fret sur le vide sont à la
charge de la CEE .
Les taux et modal itér des surestaries fixés dans les contrats entre le
pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE .
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE
que s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci
                                                       /
 ---pagebreak---                      Article 5
Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
ou une partie do la marchandise à la date et dans les délais prévus à
l' article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 »
une nouvelle date et vin nouveau délai seront convenus entre les mandataire
de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
de la partie non livrée .
                        Obligations du pays destinataire
                     Article 6
Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure un
ou plusieurs navires pourile transport de la totalité des quantités pré­
vues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts
à charger à une date se situant à l' intérieur de la période visée à
l' article 3 .
Lg mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' il en a connaissance , si
possible 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du
début de la livraison .      *               ,
Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit s' effectu­
er la livraison .
                            Article 7
                  i             ♦                             t
Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article 6    premier alinéa , le manda­
taire du pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CES
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas
échéant , une nouvelle ccdencc peuvent être convenues entre le manda­
taire de la CEE et celui du pays destinataire » En tout état de cause ,
les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure , à la
charge du pays destinataire .
   *
                                                 •       '           •
                                                                       4
Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
de plus de ^0 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 6
                                           »                             •
premier alinéa , la Communauté psut disposer de la marchandise sans
préjudice de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord . .
 ---pagebreak--- Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut être
"totB.lomont mises h bord , lo paya destinataire informe la CEiî le p]us tôt
possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
Dans' le premier cas , les dispositions de l' article 7i 2e et 3e alinéas
cont applicables à ce solde Gi la livraison de celui-qi n' a pas encore
eu lieu .
                                   *                                          *
Dons le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
po.ys destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle
supporte les frais résultant de cette renonciation .                         . •
                                 i
En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en l' absence de
notification de la part du pays destinataire , la renonciation est considérée
comme acquise .
                                     Article 9
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
                                                         »
la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise
en charge èt comportant cles observations éventuelles sur la qualité de cette
marchandise *