CELEX: 51977PC0417
Language: fr
Date: 1977-09-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds de surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d'Israël (1978) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 417
Vol. 1977/0136
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(77)417 final
                                                 Bruxelles , le 8 septembre 1977
                              Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant établissement de plafonds de surveillance communautaire des
  importations de certains produits originaires d' Israël ( 1978)
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M ( 77) 417 final
 ---pagebreak---                  EXPOSE DES MOTIFS
 L' accord conclu par la Communauté économique européenne avec l' Etat
 d' Israël prévoit notamment pour les produits industriels la suppression
 par étapes des droits du tarif douanier commun au cours d' une période
 de transition allant jusqu' au 1er juillet 1977 . Par dérogation à cette
 disposition, un régime particulier est prévu pour un certain nombre de
 produits sensibles : le volume d' importation de ces produits au droit
 préférentiel peut être -limité à un plafond annuel . Lorsque le
 plafond est atteint , la Communauté peut rétablir la perception des
 droits de douane applicables à l' égard des pays tiers et cela jusqu' à
 la fin de l' année civile . Dans certains cas , ce sont les droits de
base qui deviennent applicables au moment où le plafond est atteint ;
 ces droits sont ceux auxquels s' appliquent les réductions prévues par
 l' accord en question .
Les volumes initiaux des plafonds annuels sont fixés par l' accord
même . Chaque année , ces plafonds sont réouverts et leur volume est
augmenté de 5 L Ils sont' finalement supprimés au plus tard le 31
décembre 1979 .
La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablis­
sement des droits de douane impliquent l' adoption de règles communes
et précises à appliquer par tous les Etats membres d' une manière
uniforme . Il peut être satisfait à ces exigences par l' établissement
d' un système de surveillance communautaire des importations réellement
effectuées en provenance du pays partenaire . A cette fin les Etats
membres devront prendre les mesures adéquates en vue de permettre la
collecte rapide des relevés statistiques sur le plan communautaire . A
ce sujet il y a lieu de ne comptabiliser que les importations des
produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont présentés en douane
sous le couvert de déclaratiorê de mise à la consommation et accompagnés
du certificat des marchandises EUR 1 conforme aux règles de l' accord
cité au chiffre 1 ci-dessus .
 ---pagebreak--- » /
                                  %
       Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l' issue de chaque
       mois , et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant aux
       services de la Commission afin de mettre ceux-ci à même de communiquer
       par telex à tous les 1 Etats membres un relevé global produit par
      produit des importations concernées effectuées dans le courant du mois
      précédent . Le régime de surveillance exigera un effort.de diligence
      et une collaboration étroite entre les services concernés des Etats
      membres et ceux de la Commission . Etant donné que les produits 1 '
      concernés appartiennent au groupe des produits sensibles et que les
      importations à droit réduit au-delà des plafonds peuvent causer des
      perturbations sur le marché de la Communauté , il est absolument
                                                               i
       indispensable que tous les "Etats membres respectent avec rigueur le
      délai de 15 jours précité .
      En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
    - droits , le système suivant sera retenu : dès que l' un des relevés
      mensuels globàux établis par les services de la Commission fait
      apparaître que le plafond fixé pour un certain produit est atteint à
      concurrence de 75% , ces services en informent les Etats membres et des
      consultations peuvent avoir lieu notamment au sein du Groupe " Economie
      tarifaire", soit à la demande d' un Etat membre soit à l' initiative de
      la Commission . Ces consultations auront pour objet d' examiner cas par
      cas le rétablissement ou non de la perception des droits de douane
      applicables à l' égard de pays tiers lorsque le plafond indicatif sera
      effectivement atteint .
      Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet d' un
      relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une
      communication décadaire par telex . Le délai de transmission de cette
      dernière communication est de cinq jours .
      Dans ces conditions , la Commission pourra , dans les meilleurs délais ,
      prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , au
      rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' à la fin de
      l' année civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le réta­
     blissement de la perception des droits de douane s' effectuerait , pour
     le produit considéré , dans le délai fixé par le règlement mettant fin
     à la réduction des droits prévus par le Protocole n° 1 .
                                                                       • · ·/· · ·
 ---pagebreak---                                3
3.   En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du
     rétablissement des droits , la proposition ci-jointe prévoit une
     attribution de compétence du Conseil à la Commission .
     La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour
     l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse
-    et rapidité , en consultation avec les Etats membres , les mécanismes à
     mettre en oeuvre . C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' effi­
     cacité et de rapidité optima que la proposition de règlement prévoit
     qu' il incombera à la Commission de rétablir vis-à-vis du pays parte­
     naire la perception des droits applicables à l' égard de pays tiers .
ANNEXE !
     Proposition de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                     REGLEMENT (CEE) ,                   DU CONSEIL
               portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations
                                         de certains produits originaires d'Israël
                                                       (année 1978 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          bres ; que cette ci       •*>   r. doit être d'autant plus
                                                                 étroite qu'il est nécessaire        !a Commission puisse
                                                                 prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits
vu le traité instituant la Communauté économique                 des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
                                                                 atteint :
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de In Commission,                              considérant que, en outre, pour certains produits non
                                                                 soumis au régime des plafonds, il y a lieu de suivre
                                                                 l'évolution des importations ; qu' il est donc indiqué
considérant que l'accord entre la Communauté éco­              ■ de soumettre également les importations desdits pro­
nomique européenne et l'État d'Israël (' ), signé le             duits à un système de surveillance,
11 mai 1975 , prévoit à l'article 2 .et aux articles 1er et
2 du protocole n° 1 y annexé, la suppression pro­
gressive des droits de douane pour les produits aux­
quels l'accord s'applique ; que, par dérogation à ces            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
articles, l'article 5 de ce protocole prévoit que, pour
l'importation des produits y énumérés, le bénéfice
de la réduction des droits est limité à des plafonds                                   Article premier
au-delà desquels les droits de douane applicables
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; qu'il
y a lieu dès lors d'établir les plafonds qui' sont                1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
à appliquer pour l'année 1978 ; que J'application du              1978, les importations des produits originaires
régime de plafonds nécessite que la Communauté                   d'Israël , énumérés à l'annexe I , sont soumis à des pla­
soit informée régulièrement de l'évolution des im­               fonds annuels et à une surveillance communautaire.
portations desdits produits originaires d'Israël ; .qu'il
est dès lors indiqué de soumettre l'importation de
ces produits à un système de surveillance ;                      Les désignations des produits vi s au premier alinéa ,
                                                                 leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
                                                                 des plafonds sont indiqués à l'annexi î .
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l' imputation,
à l'échelle communautaire, des importations des pro­             2. Les imputations sur les plafonds sont effectuée-
duits en question sur les plafonds au fur et à mesure            au fur et à mesure que les produits sont présentés en
que ces produits sont présentés en douane sous le                douane sous le couvert de déclarations de mise à la
couvert de déclarations de mise à la consommation ;              consommation , accompagnés d'un certificat de circu­
que œ mode de gestion doit prévoir la possibilité de             lation des marchandises conforme aux règles énon­
rétablir les droits des tarifs douaniers dès que lesdits         cées dans le protocole n " 3 de l'accord entre la
plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté ;            Communauté et Israël . Cependant, lorsqu'il s'agit
                                                                 des produits du chapitre 2~\ le certificat de circula­
                                                                 tion des marchandises p            être remplacé par un
considérant que ce mode de gestion requiert une                  certificat d'origine.
collaboration étroite et particulièrement rapide entre
les États membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                  Une marchandise ne p.            c imputée sur le plafond
regard -des plafonds et en informer les États mem-               que si le certificat de *      uion des marchandises ou
                                                                 le certificat d'origine •       s produits du chapitre 27
                                                                 est présenté avant i .           de rétablissement de la
(' ) JO n° L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.                           perception des droits
 ---pagebreak---  L'état d'épuisement des plafonds est constaté au                                    Article 1
 niveau de la Communauté sur la base des importa­
 tions imputées dans les conditions définies aux             Les importations des produits originaires d'Israël
 alinéas précédents.                                         visés à l' annexe II sont soumises à une surveillance
                                                           " communautaire pendant la période s'étendant du
                                                              1 er janvier .  au 31 décembre 1978 ,
Les Étars membres informent la Commission des
importations effectuées selon les modalités énoncées         Les Etats membres communiquent à la Commission,
ci-dessus selon la périodicité et dans les délais indi­      au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
qués au paragraphe 4.                                        relevés des importations desdits produits réalisés au
                                                             cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
                                                             en considération que les produits présentés en
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission         douane sous le couvert de déclarations . de mise à la
peut rétablir par voie de règlement jusqu'à la fin          consommation et accompagnés d' un certificat de
de l'année civile, la perception des droits de douane       circulation des marchandises conforme aux règles
visés à l'article 2 et à l'article 5 paragraphe 6 du         énoncées dans le protocole n' 3 de l'accord.
protocole n " 1 annexé à l'accord .
                                                                                     Article .)
4. Les États membres communiquent à la Commis­              Afin d'assurer l'application du présent règlement,
sion au plus tard le quinzième jour de chaque mois,          la Commission prend tout'es mesures utiles, en colla­
les relevés des imputations effectuées au cours du           boration étroite avec les États membres.
mois précédent. A la demande de la Commission, ils
communiquent les relevés des imputations selon une                                   Article 4
périodicité décadaire, ces relevés étant à transmettre
dans un délai de cinq jours francs à compter de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
l'expiration de chaque décade.                               1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre.
             Fait à Bruxelles, lé                ...
                                                                     /
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                       ANNSXB l
                                  Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 197g
                         Numéro
      Numéro             du tarif                                                                                         Code                Montant
      d'ordre            douanier                           Désignation des marchandises                         ,*■'    Nimexe             du plafond
                    | commun !                                                                                                    •   i
                                                                                                                                        I    en tonnes
         1
                    I         2        I                                  3                                                  4
                                                                                                                                       II
                            27.10         Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                          que les huiles brutes); préparations non dénommées
                                          ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                          d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                          rieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent
                                          l'élément de base :
                                          A. Huiles légères :
                                              III. destinées à d'autres usages                                          27.10-15,
                                      I B. Huiles moyennes:                                                         17.21.25,29
                                              III. destinées à d'autres usages                                          27.10-34.
                                                                                                                         38 , 39
                                          C. Huiles lourdes :
                                                I- Gas oil:                                                                               !          -
                                                   c) destiné à d'autres usages                                         27.10-59
          .
                                               II. Fuel oils :
                                                   c) destinés à d'autres usages                                        2740-69
                                              III. Huiles lubrifiantes et autres :
                         .
                                                   c) destinées à être mélangées conformément
                                                       aux conditions de la note complémentaire 7 I
                                                       du chapitre 27 (a)                                               27.10-75          I
                                ■
                                                   d) destinées à d'autres usages                                       27.10-79                   .
  I IL 1         i                                                                                                                           694 575
                           27.11         Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                         A. Propane d' une pureté égale ou supérieure à 99% :
                                                I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                                   combustible                                                          27.11-03
                                         B. autres :                                                           ■
                                                I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                   c) destinés à d' autres usages                                       27.11-19    •
                       - 27.12           Vaseline :
                                         A. brute :
                                              III. destinée à d'autres usages                                           27.12-19
                                         B. autre :                                                                     27.12-90
                           27.13         Paraffine, cires de pétrole ou dé minéraux bitumineux,
                                         ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus iparaf­
                                         fineux (gatsch , slack wax, etc.), même colorés :
                                         B. autres :
                                                I. bruts :
                                                   c) destinés à d'autres usages                                        27.13-89
                                               II. non dénommés                                                         27.13-90
–––                                                                                                                   /
(a) L'admission dans cette tous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak---     Numéro        ra                           Désignation des marchandises
                                                                                         1       Coda
    d'ordre       douanier                                                                     Nimexe
                  commun
        1             2
                           I                                 3                         I           «     I
I IL 1             27.14     Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
(suite)                      huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                             C. autres :
                                  II. non dénommés                                            27.14-99
  4
I IL 2             29.02     Dérivés halogénés des hydrocarbures :
                             A. Dérivés halogénés des hydrocarbures acydiques :
                                 III. Bromures et polybromures                                 29.02-40    2 084
I IL 3             42.03     Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel,
                             artificiel ou reconstitué :
                             B. Gants, y compris les moufles                                  42.03-21 ,
                                                                                             25 , 27, 28       3,5
I IL 4        '    55.05     Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail        55.05-          1 042
                                                                                           tous les
                                                                                           numéros
I IL 5             55.09     Autres tissus de coton                                        55.09-            463
                                                                                           tous les
                                                                                           numéros
I IL 6          } 60.03      Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et '
       X
                             articles similaires de bonneterie non élastique ni caout­
                             choutée                                                       60.03-            116
                         t
                                                                                           tous les
            j                                                                              numéros
I IL 7             60.05     Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres
                             articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée          60.05-            521
                                                                                           tous les
                                                                                           numéros
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE II
                                            LIbî« dae séduits visés à i'&nicie %
                 Numéro
    Numéro       du tarif                                                                                 Code
    d c-cdftS    douanier                              Désignation des marchandises                      Nimexe
                 commun
        1     I ' 2                                                  3                                       4
 II IL 1          28.01         Halogines (fluor, chlore, brome, iode) :
                                C. Brome                                                                28.01-50
 II IL 2          28.10         Anhydride et acides phosphoriques (méta-, ortho- et pyro-)              28.10-00
 IL 3 A        28.30        Chlorures , oxychlorures et hydroxychlorures ;
                            bromures et oxybromures ; iodures et oxyiodures :
                            C. non dénommés             :
                                  - bromures et oxybromures                                            28.30-
 IL 3 B        28.31        Hypochlorites ; hypochlorite de calcium de
                            commerce ; chlorites ; hypobromites :
                            C.    autres      :
                                 - hypobromites                                                        28.31 -
IL 3 C         28.32        Chlorates et perchlorates ; bromates et
                            perbromates ; iodates et periodates :
                            C.    autres      :
                                 - bromates et perbromates                                             28.32-
                          !
n IL 4           28.40         Phosphites, hypophosphites et phosphates :
                               B. Phosphates (y compris les polyphosphates) :
                                    II. autres                                                          28.40-30,
                                                                                                       62, 65 , 71 ,
                                                                                                       79, 81 , 85
IL IL 5           29.16        Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone
                               et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                               complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                               leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                               A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                          j
                                   IV. Acide citrique, ses sels et ses esters                          29.16-21,
                                                                                                         23 , 29
II IL 6          31.03         Engrais minéraux ou chimiques phosphatés :
                               A. visés à l'alinéa A) de la note 2 du présent chapitre :
                                     I. Superphosphates                                                 31.03-15
II IL 7          39,02         Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène, poly-
                               tétrahaloéthylènes, poiyisobutylène, polystyrène, chlorure de poly­
                               vinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres
                               dérivés polyvinylkjues, dérivés rolyacryliqucs et polyméthacryliques,
                               résines de coumarone-indène, etc.):
                               C autres :
                                   Vii. Chlorure de polyviayle                                       39.02-41 , 43,
                                                                                                     45, 46, 47, 51,
                                                                                                     52, 53, 54, 57,
                                                                                                      59, 6% , 66
 ---pagebreak---                  Numéro
      Numéro    du tarif
      d'ordre   douanier                              Désignation des marchandise*                                  Code
                commua                                                                                            Nimcxc
         1    I    »     I                                         3                                     I
   II IL 8       42.02       Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de voyage,     i
                             sacs à dos, etc.), sacs à provisions, sacs à main, cartables, serviettes,
                             portefeuilles, porte-monnaie, trousses de toilette, trousses à outils,
                             blagues à tabac, gaines, étuis, boîtes (pour armes, instruments de
                             musique, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaussures, brosses, etc.) et
                             contenants similaires, en cuir naturel, artificiel on reconstitué, en fibre
                             vulcanisée, en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton
                             ou en tissus :
                             ex B. en autres matières :
                                     – en cuir naturel                                                     . 42.02 -. ex 21 ,
                                                                                                               ex 31 , ex 41 ,
                                                                                                               ex 51 , ex 81
  II IL 9        42.03       Vêtements et accessoires du vêtement en cuir1 naturel, artificiel ou
                             reconstitué :
                           , A. Vêtements                                                                        42.03-10
                             C. autres accessoires du vêtement                                                   42.03-51 ,
                                                                                                                     59
 II IL 10       51.04        Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues (y com­
                             pris les tissus de monofils ou de lames des n°' 51.01 ou 51.02)                 51.04-
                                                                                                              tous les
                                                                                                              numéros
 II IL 11       56.05        Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de
                             déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non condition­
                             nés pour la vente au détail                                                     56.05-
                                                                                                             tous les
                                                                                                             numéros
II IL 12        56.07        Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues            56.07-
                                                                                                             tous les
                                                                                                             numéros
II IL 13        70.05       Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé (même pla­
                            qué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangu­
                            laire                                                                            70.05-
                                                                                                             tou's les
                                                                                                             numéros
II IL 14        76.03       Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de
                            plus de 0,20 mm                                                                  76.03-
                                                                                                             tous les
                                                                                                             numéros
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
 1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique :       Art . 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
       Proposition de Règlement ( CEE ) du Conseil portant établissement de
    ; plafonds de surveillance communautaire des importations de certains
       produits originaires de l' Etat d' Israël ( 1978 ).
4 . Objectif :
       Exécution d' une obligation contractuelle - Accord CEE / Israël
5 . Mode de calcul :
      - N  du T.D.C.                      ex Chap .* 27 ; 29.02 ; 42.03 ; 55.05 ; 55.09 ;
                                          60.03 ; 60.05
      - Volume     des plafonds           698.804 t               - -
      - Droits à appliquer                exemption
      - Droits du T.D.C.                  2,6 - 14 %
6 . Perte de recettes :     2 956 106 UCE ( estimation )
                                                             4