CELEX: 51992PC0498(03)
Language: fr
Date: 1992-11-30
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d' Allemagne à appliquer une des mesures particulières conformément à l' article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant l' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(92) 498 final
                                      Bruxelles, le 30 novembre 1992
                             Propositions de
                          DECISIONS DU CONSEIL
   autorisant le Royaume-Uni, le Royaume de Danemark, la République
    fédérale d'Allemagne, l'Irlande, le Grand-Duché de Luxembourg,
            la République italienne, le Royaume des Pays-Bas
                         et le Royaume d'Espagne
        à appliquer une des mesures particulières conformément à
     l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 77/388/CEE
                        du Conseil du 17 mai 1977
     concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
   relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée
       par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991
                      (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                             -2-*-
             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière
conformément à l'article 22 paragraphe 12 point b) de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991
             (proposition présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             - JL-CA^ -
                          FXPOSE DF.S MOTIFS
Dans une lettre reçue par la Commission le 22 mai 1992, le
gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation « ' ^ P 1 1 ^
une mesure particulière en vertu de l'article 22 paragraphe 1 de
la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de
taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme<D, telle que
modifiée      par   la   directive     91/680/CEE du   Conseil   du
 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la
 valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières
 fiscales, la directive 77/388/CEE<2>.
 Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b), tout assujetti
 ayant livré des biens dans les conditions précisées a
 l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur
  la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1
 point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document
  doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les
  acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée
  auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par
  l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit
  l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens.
  L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à
   l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout
   Etat membre à introduire des mesures particulières destinées a
   simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6
   point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de
   simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle
   effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles
   peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce
   paragraphe 12.
    (l)JO n L 145/1, 13.6.1977.
    (2)JO n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                               ~-^_
La mesure particulière qui fait l'objet de la proposition de
décision ci-jointe revêt la forme décrite au point b) de
l'article 22 paragraphe 12 et vise à simplifier les obligations
administratives    des    personnes    participant    aux échanges
intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans nuire à la
fiabilité du contrôle des opérations intracommunautaires.
En   conséquence,    la   Commission    considère   qu'il convient
d'autoriser le Royaume-Uni à appliquer la mesure particulière
envisagée    à    compter    du    1er janvier 1993    et jusqu'au
31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui est prévue
pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué dans
l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée.
 ---pagebreak---                                -4-
                            Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière
conformément à l'article 22 paragraphe 12 point b) de la sixième
directive   77/388/CEE    du Conseil    du   17 mai 1977   concernant
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991
              (proposition présentée par la Commission)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
 relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de
 taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme< X >, telle que
 modifiée    par   la    directive    91/680/CEE   du    Conseil    du
 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la
 valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières
 fiscales, la directive 77/388/CEE<2>, et en particulier son
 article 22,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la
 sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité             sur
 proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à
  introduire des mesures particulières afin de simplifier les
 obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de
  l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que
  (l)JO n L 145/1, 13.6.1977.
  (2)J0 n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                              — ^
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité
du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce
même paragraphe;
considérant que le Royaume-Uni, dans une lettre reçue par la
Commission le 22 mai 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer
une mesure de simplification revêtant la forme décrite au point
b) de l'article 22 paragraphe 12;
considérant que cette autorisation sera temporaire;
considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur
 les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur
 la valeur ajoutée;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                            G-
                          Article premier
Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive
77/388/CEE   du    Conseil,    telle    que    modifiée par    la
directive 91/680/CEE, le Royaume-Uni est autorisé par la présente
à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31
décembre 1996, une mesure particulière conforme au point b) de
l'article 22 paragraphe 12 afin de simplifier les obligations
prescrites au paragraphe 6 point b) de l'article 22 concernant
les états récapitulatifs.
                             Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision
                        Fait à Bruxelles,                1992
                                   Par le Conseil
                                   Le président
 ---pagebreak---                                ?-
              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                           Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
autorisant le Royaume de Danemark à appliquer des mesures
particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a)
et b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que
modifiée   par    la   directive    91/680/CEE   du    Conseil du
16 décembre 1991
             (proposition présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            -*u
                          TCYPOSE PKS MOTIFS
Dans une lettre reçue par la Commission le 24 juin 1992, le
gouvernement danois a demandé l'autorisation d'appliquer des
mesures particulières en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de
la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mal 1977
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme< », telle que
modifiée     par   la    directive    91/680/CEE   du  Conseil   du
 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières
 fiscales, la directive 77/388/CEE<2>.
 Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b ) , tout assujetti
 ayant    livré  des   biens   dans   les   conditions précisées  à
 l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur
 la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1
 point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document
 doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les
 acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée
 auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par
  l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit
  l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens.
  L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à
  l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout
  Etat membre à introduire des mesures particulières destinées a
  simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6
  point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de
  simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle
  effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles
  peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce
  paragraphe 12.
   (1)J0 n L 145/1, 13.6.1977.
   (2)J0 n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                            - < ^ -
Les mesures particulières qui font l'objet de la proposition de
décision ci-jointe revêtent les formes décrites aux points a) et
b) de l'article 22 paragraphe 12 et visent à simplifier les
obligations   administratives      des personnes  participant   aux
échanges intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans
nuire    à   la    fiabilité       du  contrôle   des    opérations
intracommunautaires.
En   conséquence,    la  Commission     considère  qu'il   convient
d'autoriser le Royaume de Danemark à appliquer les mesures
particulières envisagée* à compter du 1er janvier 1993 et
jusqu'au 31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui
est prévue pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué
dans l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée.
 ---pagebreak---                                 -LC-
                            Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
autorisant le Royaume de Danemark à appliquer des mesures
particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a)
et b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que
modifiée    par    la   directive    91/680/CEE   du    Conseil  du
16 décembre 1991
              (proposition présentée par la Commission)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme* 1 ', telle que
modifiée    par    la    directive   91/680/CEE   du    Conseil  du
 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières
 fiscales, la directive 77/388/CEE<2>, et en particulier son
article 22,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la
 sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité          sur
proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à
 introduire des mesures particulières afin de simplifier les
 obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de
 (l)JO n L 145/1, 13.6.1977.
 (2)J0 n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                               ^S,A
l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité
du contrôle des opérations intracommunautaires       et qu elles
peuvent prendre les formes décrites aux points a)    et b) de ce
même paragraphe;
considérant que le gouvernement danois, dans une lettre reçue par
la Commission le 24 juin 1992, a demandé l'autorisation
d'appliquer des mesures de simplification revêtant les formes
décrites aux points a) et b) de l'article 22 paragraphe 12;
 considérant que cette autorisation sera temporaire;
 considérant que ces mesures particulières n'auront pas d'effet
 sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe
 sur la valeur ajoutée;
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                           — \*L  _
                          Article premier
Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive
77/388/CEE    du    Conseil,    telle    que    modifiée  par    la
directive 91/680/CEE, le Royaume de Danemark est autorisé par la
présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au
31 décembre 1996, des mesures particulières conformes aux points
a) et b) de l'article 22 paragraphe 12 afin de simplifier les
obligations prescrites au paragraphe 6 point b) de l'article 22
concernant les états récapitulatifs.
                              Article 2
 Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision
                         Fait à Bruxelles,                 1992
                                    Par le Conseil
                                    Le président
 ---pagebreak---                          —-A->>-
              COMMISSION DES COMMUNAUTES     EUROPEENNES
                            Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
autorisant  la  République    fédérale   d'Allemagne  à  appliquer  une
mesure  particulière  conformément     à  l'article  22  paragraphe  12
point  b)  de   la  sixième    directive   77/388/CEE   du  Conseil  du
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle        que
modifiée    par    la   directive      91/680/CEE    du    Conseil   du
16 décembre 1991
              (proposition présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            —»—At( —
                          EXPOSE DES MOTIFS
Dans une lettre reçue par la Commission le 1er juillet 1992, le
gouvernement allemand a demandé l'autorisation d'appliquer une
mesure particulière en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la
valeur ajoutée : assiette uniforme<x>, telle que modifiée par la
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le
système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en
vue      de    l'abolition       des  frontières      fiscales,    la
                       2)
directive 77/388/CEE< .
Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b ) , tout assujetti
ayant    livré   des  biens     dans les   conditions    précisées  à
l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur
 la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1
point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document
doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les
 acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée
 auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par
 l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit
 l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens.
 L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à
 l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout
 Etat membre à introduire des mesures particulières destinées à
 simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6
 point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de
 simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle
 effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles
 peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce
 paragraphe 12.
  (1)J0 n L 145/1, 13.6.1977.
  (2)JO n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                                - A*Z -
La mesure particulière qui fait l'objet de la proposition de
décision ci-jointe revêt la forme décrite au point b) de
l'article 22 paragraphe 12 et vise à simplifier les obligations
administratives    des   personnes    participant  aux    échanges
intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans nuire à la
fiabilité du contrôle des opérations intracommunautaires.
En   conséquence,    la  Commission    considère  qu'il   convient
d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à appliquer la
mesure particulière envisagée à compter du 1er janvier 1993 et
jusqu'au 31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui
est prévue pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué
dans l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée.
 ---pagebreak---                                     \6 -
                             Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
autorisant la République fédérale d'Allemagne à W 1 ^             ™
mesure particulière conformément a l'article 22 paragraphe 12
^oint »      de la sixième directive 77/388/CEE du          C ^
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que
modifiée      par    la   directive    91/680/CEE   du   Consexl
 16 décembre 1991
                (proposition présentée par la Commission)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
 vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
  relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - system commun de
  taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme< >, telle que
  modifiée     par    la   directive     91/680/CEE  du   Consexl  du
  16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur
  valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontxeres
  fiscales, la directive 77/388/CEE<2), e t e n particulxer son
  article 22,
  vu la proposition de la Commission,
   considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la
   sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimxte sur
   proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre a
   introduire des mesures particulières afin de simplifier les
   obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 poxnt b) de
    (1)J0 n L 145/1, 13.6.1977.
    (2)J0 n L 376/1, 31.12.1991
 ---pagebreak---                             A*.
l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à  la fiabilité
du contrôle des opérations intracommunautaires       et qu'elles
peuvent prendre les formes décrites aux points a)    et b) de ce
même paragraphe;
considérant que la République fédérale d'Allemagne, dans une
lettre reçue par la Commission le 1er juillet 1992, a demandé
l'autorisation d'appliquer une mesure de simplification revêtant
la forme décrite au point b) de l'article 22 paragraphe 12;
considérant que cette autorisation sera temporaire;
considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur
les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                                —AT&  -
                          Article premier
Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive
77/388/CEE   du    Conseil,    telle     que    modifiée  par  la
directive 91/680/CEE, la République fédérale d'Allemagne est
autorisée par la présente à introduire, à compter du 1er janvier
1993 et jusqu'au 31 décembre 1996, une mesure particulière
conforme au point b) de l'article 22 paragraphe 12 afin de
simplifier les obligations prescrites au paragraphe 6 point b) de
l'article 22 concernant les états récapitulatifs.
                             Article 2
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la
présente décision.
                        Fait à Bruxelles,                 1992
                                    Par le Conseil
                                    Le président
 ---pagebreak---                              A*>~-
              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                           Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
autorisant l'Irlande à appliquer des mesures particulières
conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991
             (proposition présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 - »o-
                          EXPOSE DES MOTIFS
Dans une lettre reçue par la Commission le 23 juillet 1992, le
gouvernement irlandais a demandé l'autorisation d'appliquer des
mesures particulières en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de
la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme< >, telle que
modifiée     par    la   directive   91/680/CEE   du   Conseil   du
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières
 fiscales, la directive 77/388/CEE<2>.
 Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b ) , tout assujetti
 ayant    livré  des   biens   dans  les   conditions  précisées  à
 l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur
 la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1
 point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document
 doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les
 acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée
 auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par
 l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit
 l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens.
  L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à
  l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout
  Etat membre à introduire des mesures particulières destinées à
  simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6
  point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de
  simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle
  effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles
  peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce
  paragraphe 12.
   (l)JO n L 145/1, 13.6.1977.
   (2)J0 n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                            -CLA-
IMS mesures particulières qui font l'objet de la proposition de
décision ci-jointe revêtent les formes décrites aux points a) et
b) de l'article 22 paragraphe 12 et visent à simplifier les
obligations   administratives    des   personnes   participant   aux
échanges intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans
nuire    à   la    fiabilité     du    contrôle    des    opérations
intracommunautaires.
En   conséquence,    la   Commission    considère   qu'il   convient
d'autoriser l'Irlande à appliquer les mesures particulières
envisagées   à    compter     du   1er janvier 1993    et   jusqu'au
31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui est prévue
pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué dans
l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée.
 ---pagebreak---                                 -24--
                             Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
autorisant l'Irlande à appliquer des mesures particulières
conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991
               (proposition présentée par la Commission)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
 vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
 relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de
 taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme<*> , telle que
 modifiée     par    la   directive    91/680/CEE  du    Conseil du
  16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la
 valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières
  fiscales, la directive 77/388/CEE<2>, et en particulier son
  article 22,
  vu la proposition de la Commission,
  considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la
  sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur
  proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre a
   introduire des mesures particulières afin de simplifier les
  obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de
   l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que
   (1)J0 n L 145/1, 13.6.1977.
   (2)J0 n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                                -£*>-
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité
du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce
même paragraphe;
considérant que le gouvernement irlandais, dans une lettre reçue
par la Commission le 23 juillet 1992, a demandé l'autorisation
d'appliquer des mesures de simplification revêtant les formes
décrites aux points a) et b) de l'article 22 paragraphe 12;
considérant que cette autorisation sera temporaire;
 considérant que ces mesures particulières n'auront pas d'effet
 sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe
 sur la valeur ajoutée;
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                                 -tli~
                          Article premier
conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directxve
77/388/CEE    du    Conseil,     telle     que    modifiée par   la
directive 91/680/CEE, l'Irlande est autorisée par la présente a
introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre
1996, des mesures particulières conformes aux points a) et b) de
l'article 22 paragraphe 12 afin de simplifier les obligations
prescrites au paragraphe 6 point b) de l'article 22 concernant
les états récapitulatifs.
                              Article 2
 L'Irlande est destinataire de la présente décision
                         Fait à Bruxelles,                  1992
                                      Par le Conseil
                                      Le président
 ---pagebreak---                                  -2T-
              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                           Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer des mesures
particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a)
et b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que
modifiée   par    la    directive    91/680/CEE  du    Conseil du
16 décembre 1991
             (proposition présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                   -26-
                         EXPOSE DES MOTIFS
Dans une lettre reçue par la Commission le 29 juillet 1992, le
gouvernement du Luxembourg a demandé l'autorisation d'appliquer
des mesures particulières en vertu de l'article 22 paragraphe 12
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme( x >, telle que
modifiée    par    la   directive   91/680/CEE    du  Conseil   du
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières
fiscales, la directive 77/388/CEE<2>.
Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b ) , tout assujetti
ayant    livré   des  biens   dans  les   conditions  précisées  à
 l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur
 la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1
point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document
doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les
 acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée
 auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par
 l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit
 l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens.
 L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à
 l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout
 Etat membre à introduire des mesures particulières destinées à
 simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6
 point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de
 simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle
 effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles
 peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce
 paragraphe 12.
  (1)J0 n L 145/1, 13.6.1977.
  (2)J0 n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                                    - î ^ -
Les mesures particulières qui font l'objet de la proposition de
décision ci-jointe revêtent les formes décrites aux points a) et
b) de l'article 22 paragraphe 12 et visent à simplifier les
obligations    administratives   des     personnes   participant   aux
échanges intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans
nuire     à   la    fiabilité    du      contrôle    des    opérations
intracommunautaires.
En    conséquence,   la   Commission       considère  qu'il   convient
d'autoriser le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer les mesures
particulières envisagées à compter du 1er janvier 1993 et
jusqu'au 31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui
est prévue pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué
dans l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée.
 ---pagebreak---                                -"SLV-
                            Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer des mesures
particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a)
et b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que
modifiée    par    la   directive     91/680/CEE  du    Conseil du
16 décembre 1991
              (proposition présentée par la Commission)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
 relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme<^, telle que
modifiée     par   la    directive    91/680/CEE  du    Conseil  du
 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières
 fiscales, la directive 77/388/CEE<2>, et en particulier son
 article 22,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la
 sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité          sur
 proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à
 introduire des mesures particulières afin de simplifier les
 obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de
  (1)J0 n L 145/1, 13.6.1977.
  (2)J0 n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                            -'*<v
l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité
du contrôle des opérations intracommunautaires       et qu'elles
peuvent prendre les formes décrites aux points a)    et b) de ce
même paragraphe;
considérant que le gouvernement du Luxembourg, dans une lettre
reçue par la Commission le 29 juillet 1992, a demandé
l'autorisation d'appliquer des mesures de simplification revêtant
les formes décrites aux points a) et b) de l'article 22
paragraphe 12 ;
considérant que cette autorisation sera temporaire;
considérant que ces mesures particulières n'auront pas d'effet
sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe
sur la valeur ajoutée;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                           -3>c~
                          Article premier
conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive
77/388/CEE    du   Conseil,     telle    que   modifiée   par   la
directive 91/680/CEE, le Grand-Duché de Luxembourg est autorise
par la présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et
jusqu'au 31 décembre 1996, des mesures particulières conformes
aux points a) et b) de l'article 22 paragraphe 12 afin de
simplifier les obligations prescrites au paragraphe 6 point b) de
l'article 22 concernant les états récapitulatifs.
                              Article 2
 Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente
 décision.
                                                           1992
                         Fait à Bruxelles,
                                    Par le Conseil
                                    Le président
 ---pagebreak---                              — ^>SI
              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                           Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
autorisant .la République italienne à appliquer une mesure
particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a)
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée
par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991
             (proposition présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                ~^Sl-~
                           EXPOSE DES MOTIFS
Dans une lettre reçue par la Commission le 30 juillet 1992, le
gouvernement italien a demandé l'autorisation d'appliquer une
mesure particulière en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la
valeur ajoutée : assiette uniforme<X>, telle que modifiée par la
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le
système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en
vue      de     l'abolition     des     frontières     fiscales,    la
                       (2)
directive 77/388/CEE .
Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b ) , tout assujetti
 ayant    livré   des  biens    dans  les    conditions   précisées  à
 l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur
 la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1
 point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document
 doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les
 acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée
 auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par
 l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit
 l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens.
 L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à
  l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout
 Etat membre à introduire des mesures particulières destinées à
  simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6
  point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de
  simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle
  effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles
  peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce
  paragraphe 12.
   (1)J0 n L 145/1, 13.6.1977.
   (2)J0 n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                              —-*>-*,-
La mesure particulière qui fait l'objet de la proposition de
décision ci-jointe revêt la forme décrite au point a) de
l'article 22 paragraphe 12 et vise à simplifier les obligations
administratives    des   personnes    participant   aux   échanges
intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans nuire à la
fiabilité du contrôle des opérations intracommunautaires.
En    conséquence,   la   Commission   considère   qu'il  convient
d'autoriser la République italienne à appliquer la mesure
particulière envisagée à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au
 31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui est prévue
pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué dans
 l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée.
 ---pagebreak---                                  -%q-
                             Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
autorisant la République italienne à appliquer une mesure
particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a)
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mal 1977
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée
par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991
               (proposition présentée par la Commission)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
 vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
 relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de
 taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme* >. telle que
 modifiée     par    la   directive    91/680/CEE  du    Conseil du
 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la
 valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières
 fiscales, la directive 77/388/CEE<2>, et en particulier son
 article 22,
 vu la proposition de la Commission,
  considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la
  sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur
  proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre a
  introduire des mesures particulières afin de simplifier les
  obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de
  l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que
   (1)J0 n L 145/1, 13.6.1977.
   (2)J0 n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                                - ^--
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité
du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce
même paragraphe;
considérant que la République italienne, dans une lettre reçue
par la Commission le 30 juillet 1992, a demandé l'autorisation
d'appliquer une mesure de simplification revêtant la forme
décrite au point a) de l'article 22 paragraphe 12;
considérant que cette autorisation sera temporaire;
considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur
 les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur
 la valeur ajoutée;
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                                ~^>6  _
                          Article premier
Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive
77/388/CEE    du    Conseil,    telle    que    modifiée  par   la
directive 91/680/CEE, la République italienne est autorisée par
la présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et
jusqu'au 31 décembre 1996, une mesure particulière conforme au
point a) de l'article 22 paragraphe 12 afin de simplifier les
obligations prescrites au paragraphe 6 point b) de l'article 22
concernant les états récapitulatifs.
                              Article 2
 La République italienne est destinataire de la présente décision
                                                           1992
                         Fait à Bruxelles,
                                    Par le Conseil
                                    Le président
 ---pagebreak---                             3^-
              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                           Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer des mesures
particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a)
et b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que
modifiée   par    la   directive    91/680/CEE   du    Conseil du
16 décembre 1991
             (proposition présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             -1!>8-
                         EXPOSE DES MOTIFS
Dans une lettre reçue par la Commission le 4 août 1992, le
gouvernement néerlandais a demandé l'autorisation d'appliquer des
mesures particulières en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de
la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme< x >, telle que
modifiée    par    la   directive   91/680/CEE   du   Conseil   du
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières
fiscales, la directive 77/388/CEE<2>.
Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b ) , tout assujetti
ayant    livré   des  biens   dans  les   conditions  précisées  à
l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur
 la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1
point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document
 doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les
 acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée
 auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par
 l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit
 l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens.
 L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à
 l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout
 Etat membre à introduire des mesures particulières destinées à
 simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6
 point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de
 simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle
 effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles
 peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce
 paragraphe 12.
  (l)JO n L 145/1, 13.6.1977.
  (2)JO n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                                - il c?-
Les mesures particulières qui font l'objet de la proposition de
décision ci-jointe revêtent les formes décrites aux points a) et
b) de l'article 22 paragraphe 12 et visent à simplifier les
obligations    administratives    des   personnes  participant   aux
échanges intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans
nuire     à   la     fiabilité    du    contrôle   des    opérations
intracommunautaires.
En    conséquence,    la   Commission    considère  qu'il   convient
d'autoriser le Royaume des Pays-Bas à appliquer les mesures
particulières envisagées à compter du 1er janvier 1993 et
jusqu'au 31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui
est prévue pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué
dans l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée.
 ---pagebreak---                                    .-4-1-
                             Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
autorisant    le  Royaume   des  Pays-Bas   à  appliquer  des   mesures
particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a)
et   b)   de   la  sixième    directive   77/388/CEE   du  Conseil   du
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que
modifiée     par    la    directive    91/680/CEE    du   Conseil    du
16 décembre 1991
               (proposition présentée par la Commission)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
 vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
 relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de
 taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme< x >, telle que
 modifiée    par    la    directive     91/680/CEE    du   Conseil    du
 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la
 valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières
 fiscales, la directive 77/388/CEE<2>, et en particulier son
 article 22,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la
 sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité               sur
 proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à
  introduire des mesures particulières afin de simplifier les
  obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de
  (l)JO n L 145/1, 13.6.1977.
  (2)J0 n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                                   < / * -
l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à  la fiabilité
du contrôle des opérations intracommunautaires       et qu'elles
peuvent prendre les formes décrites aux points a)    et b) de ce
même paragraphe;
considérant que le gouvernement des Pays-Bas, dans une lettre
reçue par la Commission le 4 août 1992, a demandé l'autorisation
d'appliquer des mesures de simplification revêtant les formes
décrites aux points a) et b) de l'article 22 paragraphe 12;
considérant que cette autorisation sera temporaire;
considérant que ces mesures particulières n'auront pas d'effet
sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe
sur la valeur ajoutée;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                                 -H^-
                          Article premier
conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive
77/388/CEE    du    Conseil,    telle    que   modifiée   par   la
directive 91/680/CEE, le Royaume des Pays-Bas est autorise par la
présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et Dusqu au
31 décembre 1996, des mesures particulières conformes aux points
a) et b) de l'article 22 paragraphe 12 afin de simplifier les
obligations prescrites au paragraphe 6 point b) de l'article 22
 concernant les états récapitulatifs.
                              Article 2
 Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision
                                                           1992
                         Fait à Bruxelles,
                                    Par le Conseil
                                    Le président
 ---pagebreak---                              -44-
              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                           Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
autorisant   le   Royaume   d'Espagne   à   appliquer  une mesure
particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a)
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée
par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991
             (proposition présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                    ysr-
                             EYPOSE PES MOTIFS
Dans une lettre reçue par la Commission le 10 août 1992, le
gouvernement espagnol a demandé l'autorisation d'appliquer une
mesure particulière en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la
valeur ajoutée : assiette uniforme<D, telle que modifiée par la
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le
système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en
vue       de     l'abolition      des      frontières     fiscales,      la
                          2)
 directive 77/388/CEE< .
 Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b ) , tout assujetti
 ayant     livré   des   biens    dans    les   conditions   précisées    a
 l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur
 la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1
 point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document
 doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les
 acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée
  auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par
  l'article 28 quater titre A. L'article 28 guater titre A prévoit
  l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens.
  L'article 22 paragraphe 12 prévoit        que   le  Conseil,  statuant   à
  l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout
  Etat membre à introduire des mesures particulières destinées a
  simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6
  point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de
   simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle
   effectué   sur   les  opérations     intracommunautaires    et  qu'elles
   peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce
   paragraphe 12.
    (l)JO n L 145/1, 13.6.1977.
    (2)J0 n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                                 -</
La mesure particulière qui fait l'objet de la proposition de
décision ci-jointe revêt la forme décrite au point a) de
l'article 22 paragraphe 12 et vise à simplifier les obligations
administratives    des   personnes    participant   aux    échanges
intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans nuire à la
fiabilité du contrôle des opérations intracommunautaires.
En    conséquence,   la   Commission   considère   qu'il   convient
d'autoriser    le Royaume d'Espagne      à appliquer     la mesure
particulière envisagée à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au
 31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui est prévue
pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué dans
 l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée.
 ---pagebreak---                               -«*?-
                           Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
autorisant   le   Royaume   d'Espagne   à   appliquer  une   mesure
particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a)
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée
par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991
             (proposition présentée par la Commission)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme< 1 ^, telle que
modifiée    par    la   directive    91/680/CEE   du   Conseil    du
 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières
 fiscales, la directive 77/388/CEE< 2) , et en particulier son
article 22,
vu la proposition de la Commission,
 considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la
 sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité           sur
 proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à
 introduire des mesures particulières afin de simplifier les
 obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de
 (l)JO n L 145/1, 13.6.1977.
 (2)J0 n L 376/1, 31.12.1991.
 ---pagebreak---                                ~4*
l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que •
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité
du   contrôle  des  opérations   intracommunautaires et  qu'elles
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce
même paragraphe;
considérant que le gouvernement espagnol, dans une lettre reçue
par la Commission le 10 août 1992; a demandé l'autorisation
d'appliquer une mesure de simplification revêtant la forme
décrite au point a) de l'article 22 paragraphe 12;
considérant que cette autorisation sera temporaire;
 considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur
                                                                   *
 les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur
 la valeur ajoutée;
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                                -1^ -
                          Article premier
Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive
77/388/CEE    du    Conseil,    telle    que   modifiée   par   la
directive 91/680/CEE, le Royaume d'Espagne est autorise par la
présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au
31 décembre 1996, une mesure particulière conforme au point a) de
l'article 22 paragraphe 12 afin de simplifier les obligations
prescrites au paragraphe 6 point b) de l'article 22 concernant
 les états récapitulatifs.
                              Article 2
    Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision
 Le
                                                           1992
                         Fait à Bruxelles,
                                    Par le Conseil
                                    Le président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM (92) 498 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             06
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-516-FR-C
                                                             ISBN 92-77-49944-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg