CELEX: 31976D0208
Language: fr
Date: 1975-12-22 00:00:00
Title: 76/208/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1975, autorisant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à prendre des mesures de protection en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

17. 2. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 41 / 11
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1975
              autorisant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à prendre
              des mesures de protection en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 543/69 du
              Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en
                           matière sociale dans le domaine des transports par route
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                       (76/208 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, d après les renseignements fournis
EUROPÉENNES,                                                     par le gouvernement du Royaume-Uni, le secteur des
                                                                 transports de marchandise par route souffre, du fait de
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­         la récession actuelle, de graves difficultés économi­
tations des traités, et notamment son article 135,               ques, le rendement brut étant, pour 60 % de ce
                                                                 secteur, inférieur à 1 5 % du capital investi ;
considérant que, aux termes de l'article 133 de l'acte
relatif aux conditions d'adhésion et du paragraphe 1             considérant que la proportion des faillites indivi'
de la section III de l'annexe VII dudit acte, l'applica­         duelles a presque doublé ces derniers temps ; que les
tion du règlement (CEE) n0 543/69 du Conseil, du 25              immatriculations de nouveaux véhicules pour le trans­
mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispo­         port de marchandises sont tombées de 37 901 entre
sitions en matière sociale dans les nouveaux États               avril et septembre 1973 à 29 802 pour la même
membres, est différée jusqu'au 1 er janvier 1976 en ce           période de l'année 1975 ; qu'une grande entreprise
qui concerne les transports nationaux ;                          représentant à elle seule 10 % du secteur annonce
                                                                 une baisse de 1 5 % de son activité par rapport à
                                                                 l'année 1 974 ; que la réduction du temps de conduite
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a demandé, par              imposé par le règlement contraindrait à accroître le
                                                                 nombre de chauffeurs et de véhicules et se traduirait
lettre du 15 décembre 1975, à être autorisé, en vertu
de l'article 135 de l'acte relatif aux conditions d'adhé­        par une baisse de la productivité et une diminution du
sion, à prendre des mesures de protection dans le
                                                                 taux d'utilisation du capital investi ; que des dépenses
secteur des transports par route et en particulier à             supplémentaires seraient imposées aux entrepreneurs
surseoir jusqu'au 31 décembre 1977 à l'application du            du fait de la nécessité de renégocier les conventions
                                                                 locales en matière de salaires et d'horaires de travail ;
règlement (CEE) n0 543/69 (à l'exception de son
article 5) aux transports nationaux ;
                                                                 considérant que, d'après les renseignements fournis
considérant que le secteur des transports par route au           par le Royaume-Uni, les transports de passagers par
Royaume-Uni est composé en grande partie de très                 route sont également dans une situation économique
petites entreprises : sur 130 000 exploitants de véhi­           peu florissante ; que la partie de ces transports apparte­
cules de plus de 3,5 tonnes de poids en charge auto­             nant au secteur public ne fait, dans l'ensemble, aucun
risé, 70 000 ne possèdent qu'un véhicule et 1 3 %                profit ; que la subvention que le gouvernement envi­
seulement possèdent plus de cinq véhicules ;                     sage de verser au titre de facteurs autres que l'applica­
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  tion du règlement s élève à 1 57 millions de livres ster­   sion entre 1 adhésion du pays et la mise en œuvre du
  ling durant le prochain exercice financier ; que l'élasti­  règlement est trop court ; que l'octroi d'un délai de six
  cité de la demande qui ressort d'une étude récente          mois donnera au Royaume-Uni la possibilité de conti­
  montre qu'il y a peu d'espoir que le secteur puisse         nuer de corriger la situation et d'adapter le secteur en
v répercuter l'augmentation des coûts sur le prix des         question à l'économie du marché commun ; qu'il
  transports ; que la marge disponible pour un accroisse­     suffit à cet effet d'accorder une dérogation aux articles
  ment de la productivité est très réduite et qu'il y a une    6 à 12, et 14 et 15 pour réaliser les objectifs de l'article
  pénurie générale de conducteurs d'autocars et                135 du traité d'adhésion ;
  d'autobus dans le pays ; que l'application du règle­         considérant que l'autorisation d'appliquer une telle
  ment ne ferait qu'aggraver cette situation ;                 dérogation ne doit en aucun cas entraîner une détério­
                                                               ration des conditions sociales dont jouissent actuelle­
  considérant que l'application du règlement (CEE) n0          ment les travailleurs du secteur par route ;
  543/69 ajouterait aux difficultés graves et persistantes
  du secteur des transports par route ; que le Royaume­        considérant que le Royaume-Uni doit faire rapport sur
  Uni estime les coûts supplémentaires qu'entraînerait         l'évolution de la situation dans le secteur considéré
  l'application du règlement à au moins 100 millions de        afin de permettre à la Commission de revoir sa déci­
   livres sterling par an pour les seuls transports de         sion ,
   marchandises ; que, dans la situation économique
   actuelle, la charge de tels coûts pour l'industrie des
   transports routiers au Royaume Uni est aujourd'hui          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
   relativement plus grande que lorsque le règlement
   (CEE) n0 543/69 est entré en vigueur dans des condi­
   tions plus favorables dans les six États membres origi­                          Article premier
   naires ;
                                                                1 . Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                               d'Irlande du Nord est autorisé à adopter pour les trans­
   considérant qu'il paraît peu probable que les travail­      ports nationaux, pendant une période expirant le 30
   leurs du secteur seraient disposés à accepter une réduc­    juin 1976, des mesures nationales dérogeant aux dispo­
   tion de leurs gains proportionnelle à la réduction des      sitions des articles 6 à 12, et 14 et 15 du règlement
   temps de conduite résultant de l'application du règle­      (CEE) n0 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à
   ment ; qu'il s'ensuivrait probablement une augmenta­        l'harmonisation de certaines dispositions en matière
   tion des barèmes de rémunération dépassant ce qu'au­        sociale dans le domaine des transports par route.
   torise la politique du gouvernement du Royaume-Uni
   en matière de salaires ; qu'une dérogation à cette poli­     2.     Ces mesures nationales seront au moins aussi
    tique touchant 750 000 conducteurs risquerait d'avoir       favorables pour les travailleurs des transports que
    des incidences très sensibles sur l'acceptation de cette    celles découlant de la législation nationale en vigueur,
    politique par les autres travailleurs ; qu'il pourrait en   mais pourront comporter des dispositions se rappro­
    résulter de nouvelles difficultés économiques ;             chant progressivement des règles prescrites en vertu
                                                                du règlement (CEE) n0 543/69 .
    considérant que l'application du règlement aurait des
    effets particulièrement graves dans les zones rurales                               Article 2
    éloignées où la distance entre les centres d'activité
    industrielle et les zones de résidence est beaucoup          1.    Le  Royaume-Uni       de    Grande-Bretagne        et
    plus grande que dans le reste du Royaume-Uni alors          d' Irlande du    Nord  notifiera immédiatement à la
    que les routes y sont généralement de qualité infé­         Commission les mesures adoptées en vertu de l'article
    rieure et que les conditions climatiques particulière­       1 er.
    ment rudes en hiver risquent davantage de s'y faire
    sentir ;                                                    2.     Le Royaume-Uni informera la Commission du
                                                                développement de la situation dans le secteur consi­
                                                                déré et lui communiquera, avant le 1 er avril 1976, un
    considérant que, à l'heure actuelle, la durée journalière   état des mesures qui auront été arrêtées en vue d'appli­
    de conduite autorisée en Irlande du Nord est d'une
                                                                quer le règlement (CEE) n0 543/69 .
    heure plus longue qu'en Grande-Bretagne et que la
    réduction de ce temps de conduite résultant de l'appli­
    cation du règlement serait plus grande dans cette                                   Article 3
     province que dans le reste du Royaume-Uni ; que la
    situation déjà difficile existant en Irlande du Nord         1.    La Commission réexaminera la présente décision
     s'en trouverait encore aggravée ;                           avant le 30 avril 1976.
                                                                 2. Sans préjudice du réexamen prévu au paragraphe
    considérant que ces difficultés du secteur des trans­        1 , la Commission peut modifier ou révoquer la
     ports par route en Grande-Bretagne sont de nature           présente décision si elle constate que les conditions
     telle que le laps de temps prévu dans je traité d'adhé­     qui ont justifié une adoption ont changé ou que ses
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effets apparaissent plus importants que ses objectifs ne    Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1975.
le requièrent.
                                                                                     Par la Commission
                        Article 4
                                                                                         Le président
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord est destinataire de la présente décision.                                      François-Xavier ORTOLI
                                                                                    V