CELEX: C2004/021/43
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-496/03: Recours introduit le 24 novembre 2003 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

24.1.2004               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                                C 21/23
Demande de décision préjudicielle introduite le                            Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
21 novembre 2003 par le Hoge Raad der Nerderlanden                         Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 21 novembre
dans le cadre de la procédure pendante entre Senior                        2003, dans l’affaire Intermodal Transports B.V. contre
Engineering Investments B.V. et le secrétaire d’État aux                                      Staatssecretaris van Financiën
                              Finances
                                                                                                     (Affaire C-495/03)
                         (Affaire C-494/03)
                                                                                                       (2004/C 21/42)
                           (2004/C 21/41)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
                                                                           Raad der Nederlanden, rendu le 21 novembre 2003, dans
                                                                           l’affaire Intermodal Transports B.V. contre Staatssecretaris van
                                                                           Financiën et qui est parvenue au greffe de la Cour le
Par jugement du 21 novembre 2003 parvenu au greffe de la                   24 novembre 2003. Le Hoge Raad der Nederlanden demande
Cour de justice le 24 novembre 2003 et rendu dans le cadre                 à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
de la procédure opposant Senior Engineering Investments
B.V. et le secrétaire d’État aux Finances, le Hoge Raad der                1.     Lorsque, dans le cadre d’un litige dont le juge national est
Nederlanden a saisi la Cour de justice des Communautés                            saisi et qui concerne le classement dans la NC (1) de
européennes des questions préjudicielles suivantes:                               marchandises déterminées, un redevable se prévaut de
                                                                                  l’appréciation d’une autorité douanière telle qu’exprimée
                                                                                  dans un renseignement tarifaire contraignant délivré à un
1.    L’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive no 69/
                                                                                  tiers pour une marchandise analogue alors que ce juge
      335/CEE (1) du 17 juillet 1969, telle que modifiée par la
                                                                                  estime que ledit renseignement tarifaire contraignant n’est
      directive no 85/303/CEE (2) du 10 juin 1985, permet-il de
                                                                                  pas conforme à la NC, ce juge est-il tenu de poser des
      percevoir un droit d’apport sur une société relativement à
                                                                                  questions d’interprétation de la NC à la Cour de justice
      une contribution financière informelle versée directement
                                                                                  des Communautés européennes?
      par la société mère de cette société à la société fille de
      ladite société, et si oui, quelles sont les circonstances
      pertinentes à cet égard? Est-il notamment important que              2.     Y a-t-il lieu d’interpréter la position 8709 de la NC en ce
      cette société soit qualifiée, du point de vue économique,                   sens que des «Magnum ET120 Terminal Tractors» relèvent
      comme le bénéficiaire réel de cette contribution financière                 de cette position?
      informelle versée directement?
                                                                           (1) NC: position de la nomenclature combinée au sens de l’article
2.    La liberté d’établissement prévue par les dispositions                   premier du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet
      combinées de l’article 52 (actuellement article 43 CE) et                1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
                                                                               douanier commun (JO L 256, p.1).
      de l’article 58 (actuellement article 48 CE) du traité CE
      interdit-elle à l’administration fiscale d’un État membre
      d’appliquer la politique suivante: une société n’est pas
      redevable de droit d’apport sur la contribution financière
      informelle versée directement par sa société mère à sa
      société fille si cette dernière est établie dans cet État
      membre. Dans cette appréciation, le fait qu’au niveau de
      la multinationale un droit d’apport éventuellement plus
      élevé soit perçu que si cette société et sa société fille            Recours introduit le 24 novembre 2003 contre la Républi-
      étaient établies aux Pays-Bas est-il important, étant donné          que française par la Commission des Communautés euro-
      qu’en l’espèce la directive permet de percevoir un droit                                            péennes
      d’apport tant de cette société que de sa société fille?
                                                                                                     (Affaire C-496/03)
(1) Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant                                    (2004/C 21/43)
    les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (69/
    335/CEE). JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
(2) Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 modifiant la
    directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les
    rassemblements de capitaux. JO L 156, du 15.6.1985, p. 23.             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                           le 24 novembre 2003, d’un recours dirigé contre la République
                                                                           française et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par Mmes C.-F. Durand et F. Simo-
                                                                           netti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 21/24                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         24.1.2004
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                    Moyens et principaux arguments
qu’il plaise à la Cour de:
1.    constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-        L’interdiction de la vente par correspondance des compléments
      ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se          alimentaires, prévue à article 50, paragraphe 2, du Gewerbe-
      conformer à la directive 2001/59/CE de la Commission,               ordnung, constitue une mesure d’effet équivalent à une restric-
      du 6 août 2001, portant vingt-huitième adaptation au                tion quantitative à l’importation. Elle restreint la vente de
      progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil             produits originaires d’autres États membres de manière plus
      concernant le rapprochement des dispositions législatives,          forte que la vente de produits nationaux. Une telle interdiction
      réglementaires et administratives relatives à la classifica-        de vente par correspondance oblige les opérateurs économi-
      tion, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereu-          ques des autres États membres à établir un siège en Autriche ou
      ses (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas              à engager un partenaire commercial, alors que les opérateurs
      communiquées à la Commission, la République française               économiques en Autriche disposent déjà d’un siège local, qui
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de              peut leur être utile pour la commercialisation des compléments
      cette directive;                                                    alimentaires qu’ils produisent. Ces derniers bénéficient de
                                                                          l’avantage de pouvoir utiliser les terres de leurs unités de
2.    condamner la République française aux dépens                        production ou les terres où se situe leur siège également pour
                                                                          la vente. Cela peut signifier un avantage non négligeable en
                                                                          matière de coûts vis-à-vis des producteurs étrangers, grâce à
                                                                          une économie de dépenses.
Moyens et principaux arguments
                                                                          Les objectifs de la protection du consommateur contre les
Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le           risques pour la santé et contre les manœuvres frauduleuses,
30 juillet 2002.                                                          qui pourraient être avancés pour justifier une telle interdiction,
                                                                          peuvent également être atteints par des moyens qui limitent
                                                                          moins la libre circulation des marchandises. Par conséquent, la
(1) JO L 225 du 21 août 2001, p. 1.                                       mesure autrichienne est une restriction disproportionnée à la
                                                                          libre circulation des marchandises.
Recours introduit le 24 novembre 2003 par la Commis-
sion des Communautés européennes contre la république
                            d’Autriche
                                                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal
                       (Affaire C-497/03)                                 Centre, rendue le 10 juin 2003 dans l’affaire 1) Kingscrest
                                                                          Associates Ltd et 2) Montecello Ltd (opérant ensemble
                         (2004/C 21/44)                                   sous le nom de Kingscrest Residential Care Homes) contre
                                                                                     Commissioners of Customs and Excise
                                                                                                 (Affaire C-498/03)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 24 novembre 2003 d’un recours dirigé contre la république
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                                                   (2004/C 21/45)
européennes. Les mandataires ad litem sont MM. Josef Chris-
tian Schieferer et Bernhard Schima, ayant élu domicile à
Luxembourg.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                          du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue
1.    constater que la république d’Autriche a manqué aux                 le 10 juin 2003 dans l’affaire 1) Kingscrest Associates Ltd et 2)
      obligation qui lui incombent en vertu de l’article 28               Montecello Ltd (opérant ensemble sous le nom de Kingscrest
      CE en ayant interdit la vente par correspondance des                Residential Care Homes) contre Commissioners of Customs
      compléments alimentaires par l’adoption de l’article 50,            and Excise et parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre
      paragraphe 2, du Gewerbeordnung;                                    2003. Le VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre,
                                                                          demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
2.    condamner la république d’Autriche aux dépens.                      suivantes: