CELEX: 31979R0304
Language: fr
Date: 1979-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 304/79 de la Commission, du 15 février 1979, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d' intervention

17 . 2 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L. 42 / 7
                                 REGLEMENT (CEE) N" 304/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 février 1979
                 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                             bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu il convient de prévoir une répartition
 EUROPÉENNES,                                                        équitable des viandes concernées dans le cas où les
 vu le traité instituant la Communauté économique                    demandes introduites le premier jour de la vente
 européenne,                                                         dépassent les quantités disponibles ;
vu le règlement (CEE) n 0 80.5/68 du Conseil , du                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 marchés dans le secteur de la viande bovine ('),                    la viande bovine,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n 0 425/77 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe
 3,                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant qu'il convient de mettre en vente certains
stocks de viande désossée conformément au règlement
(CEE) n 0 2630/75 de la Commission (3 ) ;                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n 0 79/75 de la                   1.     Pendant la période du 19 février au 2 mars 1979 ,
Commission (4 ), modifié en dernier lieu par le règle­               les organismes d'intervention danois et irlandais
 ment (CEE) n 0 2746/78 (5 ), a ouvert une adjudication              vendent chacun jusqu'à 2 000 tonnes et l'organisme
 mensuelle de viandes bovines désossées détenues par                 d' intervention du Royaume-Uni jusqu'à 1 000 tonnes
les organismes d'intervention ; que les quantités de                 de viandes désossées conformément au règlement
viande mises en adjudication n'ont pas été attribuées                (CEE) n 0 2630 / 75 .
en totalité ;
considérant qu'il convient de mettre en vente à prix                 2 . Les organismes d' intervention visés au para­
fixé forfaitairement à l'avance une nouvelle quantité                graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée
de viandes désossées conformément aux articles 2 à 5                 de stockage est la plus longue .
du règlement (CEE) n 0 216/ 69 de la Commission (6),
tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires                Ils ne peuvent, en aucun cas, vendre des viandes qu' ils
                                                                     ont prises en charge après le 30 avril 1978 .
qui se révèlent nécessaires, notamment en matière de
paiement des marchandises ;                                          3.     Les qualités et les prix de ces viandes sont indi­
considérant que des cas de force majeure peuvent                     qués à l'annexe I.
intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il
convient, dès lors, de permettre aux organismes d'inter­             4.     Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
vention de prendre les mesures nécessaires dans de                   à 5 du règlement (CEE) n° 216/69 et aux dispositions
tels cas ;                                                           du présent règlement.
considérant que le règlement ( CEE) n 0 1055/77 du                   5.     Les informations relatives aux quantités ainsi
Conseil (7) prévoit que, pour les produits détenus par               qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
un organisme d'intervention et stockés en dehors du                  peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
territoire de l' État membre dont cet organisme relève,              indiquées à l'annexe II .
un prix de vente différent de celui des produits
stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le règle­
ment (CEE) n° 1805/77 de la Commission (8) a déter­                                           Article 2
miné la méthode de calcul des prix de vente de ces
produits ; que, afin d'éviter toute confusion, il                    Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
convient de préciser que les prix fixés par le présent               (CEE) n 0 216/ 69, le prix est payé au fur et à mesure
règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces pro­                  de la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata
duits ;                                                              des quantités retirées au plus tard le jour précédant
                                                                     chaque enlèvement .
(1)  JO  n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .
(2)  JO  n<> L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO  n°  L 268 du 17 . 10 . 197.5 , p. 16 .                                                Article 3
(4 ) JO  n°  L 10 du 15 . 1 . 1975 , p. 9 .
(5)  JO  n»  L 330 du 25 . 11 . 1978 , p. 23 .                       Si les quantités disponibles auprès d'un organisme
(<>) JO  n°  L 28 du 5 . 2. 1969, p. 10 .
(7)  JO      L 128 du 24. 5 . 1977, p. 1 .                           d' intervention sont inférieures à celles pour lesquelles
(8   JO  n» L  198 du 5 . 8 . 1977, p. 19 .                          des demandes d'achat sont introduites le premier jour
 ---pagebreak--- N° L 42/ 8                      Journal officiel des Communautés européennes                            17 . 2 . 79
de la période visée à 1 article 1 er paragraphe 1 , ces   1 organisme d intervention détermine les mesures qu' il
demandes sont considérées comme étant introduites         juge nécessaires en raison des circonstances invoquées .
en même temps .
                                                                                  Article 5
                      Article 4
Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur    Le présent règlement entre en vigueur le 19 février
ne peut pas respecter les délais de prise en charge,      1979 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 15 février 1979 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 17 . 2 . 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 42/9
                 A NNEXE / — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANNEX I — BILAG I
             Prix de vente exprimes en unites de compte par tonne (') — Verkaufspreise, ausgedrückt in
             RE/Tonne (') — Prezzi di vendita espressi in unità di conto per tonnellata (') — Verkoop­
             prijzen , uitgedrukt in rekeneenheden per ton (') — Selling prices, expressed in units of ac­
                                          count per tonne (') — Salgspriser udtrykt i RE/ton (1)
             DANMARK                                                          Ungtyre             Tyre               Stude               Kvier
                                                                           1 , kvalitet         prima            1 , kvalitet        1 , kvalitet
             Mørbrad                                                           6 050             5 580                        5 580
             Fileter                                                           3 565             2 820                        2 900
             Kød af bagfjerdinger (med undtagelse
            af fileter og mørbrad)                                             2 290             2 100                        2010
             Udbenede forfjerdinger                                            1 825             1 775                        1 705
            Slag og bryst                                                      1 360             1 290                        1 150
             IRELAND                                                                                            Steers 1 , 2 and Heifers 2
             Fillets                                                                                                          6 885
            Striploins                                                                                                        4 000
             Insides                                                                                                          2 850
            Outsides                                                                                                          2 805
            Knuckles                                                                                                          2 695
            Rumps                                                                                                             2 900
            Cube rolls                                                                                                        3 930
            Forequarters (excluding cube rolls)                                                                               1 760
            Plates and flanks                                                                                                 1 300
            Brisket                                                                                                           1 580
            Shins and shanks                                                                                                  1 690
            UNITED KINGDOM                                                                                           Steers and Heifers
            Fillets                                                                                                           7 250
            Striploins                                                                                                       4 000
            Topsides                                                                                                          2 990
            Silversides                                                                                                       2 840
            Thick flanks                                                                                                      2 645
            Rumps                                                                                                             2 980
            Clod and sticking                                                                                                 1 515
            Forerib                                                                                                           2 225
            Pony                                                                                                              1 760
            Shins and shanks                                                                                                  1 600
            Thin flanks                                                                                                       1 005
            Flanks (plate)                                                                                                    1 005
            Briskets                                                                                                          1 356
            ( i ) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l' État membre dont relève l'organisme d intervention détenteur, ces prix sont
                  ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n» 1805/77 .
            ( i ) Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden
                  diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung ( EWG) Nr. 1805/77 angepaßt .
            (!) Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende I organismo detentore, detti prezzi vengono ritoc­
                  cati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805 / 77 .
            ( i ) in geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft
                  resoneert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
            (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices
                  shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
            (') I tiltælde hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i
                  overensstemmelse med bestemmelserne i forordning ( EØF) nr. 1805/77 .
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           ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANNEX Π — BILAG II
            Adresses des organismes — Anschriften der Interventionsstellen — Indirizzi degli orga­
            nismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of the intervention
                                  agencies — Interventionsorganernes adresser
            DANMARK :                Direktoratet for markedsordningerne
                                     EF-Direktoratet
                                     Frederiksborggade 18
                                     1360 København K,
                                     tlf. (01 ) 15 41 30 , Telex 15 137 DK .
            IRELAND :                Department of Agriculture, Agriculture House,
                                     Kildare Street,
                                     Dublin 2,
                                     Tel . (01 ) 78 90 1 1 , ext . 23 24, Telex 4280 and 5118
            UNITED KINGDOM :         Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House,
                                     2 West Mall, Reading RG1 7QW, Berks.
                                     Telex : 848 302 .
                                     Tel : 07 34 — 58 36 26 .