CELEX: 31975D0361
Language: fr
Date: 1975-06-16 00:00:00
Title: 75/361/CEE: Décision du Conseil du 16 juin 1975, portant adaptation des orientations de la politique économique pour 1975

25 . ,6. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 162/ 13
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                     du 16 juin 1975
                portant adaptation des orientations de la politique économique pour 1975
                                                       (75/361 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne,                                                      Le Conseil adopte les orientations spécifiées dans
                                                                 l'annexe en vue de l'élaboration de la politique écono­
vu la décision 74/ 120/CEE du Conseil, du 18 février             mique des États membres.
1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de
                                                                                        Article 2
convergence des politiques économiques des États
membres de la Communauté économique euro­                        Les États membres sont destinataires de la présente
péenne ('), et notamment ses articles 1 er et 2,                 décision .
vu la proposition de la Commission,                              Fait à Luxembourg, le 16 juin 1975.
                                                                                             Par le Conseil
considérant que le Conseil approuve l'analyse de la
situation économique exposée dans la communication                                             Le président
de la Commission concernant l'adaptation des orienta­
tions de la politique économique pour 1975,                                                      R. RYAN
(!) JO n° L 63 du 5 . 3 . 1974, p. 16 .
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                                                             ANNEXE
                                  LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
                                                  A. Les orientations generales
Priorités de la politique       1.     En 1975, la Communauté aura à résoudre des problèmes majeurs de politique
économique                      économique :
                                — la résorption du chômage, la lutte contre l'inflation et le redressement des balances
                                     des paiements ;
                                — la réduction progressive des disparités qui menacent sa cohésion .
Complémentarité            des  En ce qui concerne ce dernier impératif, les États membres déficitaires et les États
politiques conjoncturel­        membres excédentaires portent conjointement la responsabilité de pratiquer des
les
                                politiques complémentaires. Sans être négligeable, la marge de manœuvre dont la
                                Communauté disposera à cet effet sera néanmoins limitée .
Trois groupes de pays           2.     La situation actuelle ne permet pas de classer les États membres selon des critères
                                généraux. Il est toutefois possible de distinguer trois groupes de pays, suivant leur position
                                extérieure et l'intensité des tensions inflationnistes auxquelles ils sont soumis .
Politiques      modératrices    3 . En ce qui concerne les pays largement déficitaires (Royaume-Uni et Italie), il
dans les pays largement         importe, dans le cadre de politiques globalement restrictives, de favoriser énergiquement
déficitaires
                                le processus de transfert qui leur est imposé par la nécessité de redresser de manière
                                durable leur compte extérieur : transfert de ressources vers l'extérieur et, au sein même des
                                économies, vers les investissements les plus rentables à long terme et les plus urgents au
                                point de vue de la politique régionale et du soutien de l'emploi . Ce processus requiert une
                                modération dans le relèvement du niveau de vie. À défaut de pareille modération,
                                l'inflation continuerait d'affecter l'activité et l'emploi . Au surplus, un redressement
                                durable des balances des paiements deviendrait des plus aléatoires et ces pays
                                éprouveraient des difficultés croissantes à financer par l'emprunt extérieur des dépenses
                                de consommation trop considérables.
                                Les déséquilibres sont également très prononcés en Irlande, mais ce pays est à ce point
                                tributaire de facteurs extérieurs et connaît en même temps un niveau si élevé de chômage
                                et de sous-emploi que sa position est à considérer comme toute particulière .
Actions de relance dans         4.     Les États membres à balance des paiements largement excédentaire (république
les pays largement excé­        fédérale d'Allemagne et Pays-Bas) ont déjà mis en œuvre des mesures de caractère
dentaires
                                budgétaire et monétaire visant à une relance de l'activité . Ces mesures n'exerceront
                                pleinement les effets souhaités que si elles sont soutenues par tous les agents
                                économiques, les entreprises réagissant aux incitations à l'investissement et les syndicats
                                s'abstenant de présenter des revendications excessives. S'il devait apparaître, au cours des
                                prochains mois, que les agents économiques ne répondent pas suffisamment aux
                                programmes de relance, il faudrait rechercher et mettre rapidement en action les moyens
                                propres à améliorer l'efficacité de ceux-ci sans alimenter, dans une phase plus avancée de
                                la reprise, de nouvelles tensions inflationnistes .
. . . position        intermé­   5.    D'autres États membres se trouvent dans une position intermédiaire entre ces deux
diaire       d'autres     États groupes, tant sur le plan extérieur que du point de vue interne et en particulier sur le plan
membres
                                des prix. Leur balance des paiements courants, notamment, accuse une tendance à la
                                 résorption des excédents ( Belgique) ou se trouve dans une phase d'amélioration plus ou
                                 moins rapide ( Danemark et France). Compte tenu des incertitudes touchant la
                                conjoncture mondiale et du danger d'un ralentissement insuffisant de la hausse des prix,
                                 l'orientation globale de la politique économique doit demeurer prudente dans ces pays.
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Soutien    des   investisse­ 6. La reprise de la conjoncture et la résorption du chômage ne sauraient etre durables
ments                        si des progrès ne sont pas accomplis simultanément vers un ralentissement des hausses de
                             coûts et de prix et vers une modification des structures. À cet effet, une politique de
                             soutien des investissments, le cas échéant avec l'aide de moyens communautaires, apparaît
                             nécessaire dans tous les États membres. Toutefois, les modalités et l'intensité de pareille
                             action sont à moduler différemment en fonction notamment des adaptations de la
                             demande et des revenus requises dans les différents groupes de pays et leurs régions.
                             D'une manière générale, une plus grande sélectivité des politiques économiques est de
                             rigueur, notamment pour éviter le gaspillage de ressources qu'impliquerait une défense
                             inconditionnelle de secteurs en déclin . Il faudra tout particulièrement favoriser la
                             tendance spontanée aux mutations imposées par la crise énergétique en développant les
                             investissements les plus aptes à répondre à la nouvelle demande (transports en commun,
                             production d'énergie, technologies propres à réaliser des économies de consommation de
                             pétrole, recherche scientifique, etc.). À cet effet, l'esprit d'entreprise devra être davantage
                             favorisé, notamment en        indiquant des orientations claires quant au type de
                             développement.
 Politiques    actives    de 7. L'amélioration de la situation de l'emploi requiert aussi des politiques spécifiques et
 l'emploi et de protectioft  concertées, en vue d'accroître la mobilité de la main-d'oeuvre au profit des secteurs en
 des revenus                 expansion et d'organiser efficacement la formation et la réadaptation professionnelles, le
                             cas échéant avec le soutien de moyens communautaires. En outre, dans certains États
                             membres, des aménagements sont à prévoir à la sécurité sociale et notamment au régime
                             de l'assurance-chômage, de manière à accorder aux chômeurs des allocations appropriées.
                              D'une manière générale, une protection efficace des revenus des catégories sociales les
                              moins favorisées permettrait de concentrer davantage les efforts sur les mutations
                              imposées par la crise énergétique .
 Solidarité financière        8 . Le processus de résorption des principaux déséquilibres de balance des paiements ne
                              peut être que progressif. En attendant que les ajustements en termes réels puissent être
                              réalisés, il importe donc d'organiser un financement ordonné des déficits. Ceci écarterait
                              le danger que les États membres déficitaires ne soient acculés à prendre des mesures
                              protectionnistes susceptibles de retarder la reprise des échanges mondiaux. Les
                              instruments communautaires de solidarité financière ont un rôle important à jouer à cet
                              égard, conjointement aux instruments internationaux et au marché des capitaux. La
                              Communauté se doit, en outre, de prendre dans son cadre et d'oeuvrer pour que soient
                              adoptées au niveau international les dispositions nécessaires pour éviter toute atteinte au
                              fonctionnement ordonné du commerce mondial .
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                                              B. Les orientations par État
DANEMARK                                                       partie de la reforme de la fiscalité et des allocations
                                                               familiales : le déficit devrait, en effet, passer d'environ
                                                               25 milliards de marks en 1974 à plus de 50 milliards
1.     Au Danemark, la phase actuelle de quasi­
                                                               en 1975 (respectivement 2 V2 % et près de 5 % du
stagnation de l'économie devrait persister pendant la          produit intérieur brut). Parallèlement aux mesures
majeure partie de l'année . Le chômage pourrait encore         mises en œuvre par le gouvernement fédéral, la
augmenter durant quelques mois avant de se stabiliser
                                                               Bundesbank a sensiblement allégé sa politique moné­
à un niveau élevé . Le problème principal de la poli­          taire .
tique économique sera d'atténuer les conséquences du
ralentissement de l'activité économique sur le niveau          5.      L'ensemble de ces mesures devrait aboutir à une
de l'emploi sans compromettre les progrès que l'on
commence à enregistrer en matière d'échanges exté­             reprise graduelle de la conjoncture. De premières indi­
rieurs et d'équilibre interne . Aussi les autorités            cations donnent, en effet, à penser que la confiance
devraient-elles continuer de favoriser un allégement
                                                               des entreprises se rétablit. Bien qu'il soit très difficile
                                                               d'apprécier l'ampleur du redressement attendu, le
de la pression toujours vive des coûts, sans exclure
pour autant le recours éventuel à des mesures de
                                                               rythme de croissance annuelle du produit intérieur
                                                               brut pourrait atteindre 3 à 4 % en fin d'année. La
relance sélectives et graduelles. Les dispositions à           situation de l'emploi devrait s'améliorer. L'évolution
mettre en oeuvre devraient être modulées en fonction
                                                               des prix pourrait se ralentir davantage, tandis que le
de la modération dont feront preuve les partenaires            solde extérieur demeurerait élevé .
sociaux .
                                                               6.      Au cas où la reprise économique tarderait, il
2.     Dans le domaine budgétaire, des effets expansion­       conviendrait de réexaminer l'incidence des mesures
nistes appréciables ont déjà résulté d'allégements             budgétaires prises. Dans le domaine monétaire,
fiscaux consentis sur les revenus personnels, ainsi que        l'objectif que la Bundesbank s'est fixé permettra de
de mesures prises notamment dans le secteur de la              ranimer les forces d'expansion tout en continuant de
construction ; les conditions d'une hausse plus                freiner la hausse des prix. Il serait souhaitable qu'elle
modérée des salaires se sont ainsi améliorées . Si cette       maintienne cette orientation durant les prochains
perspective se vérifiait et si, en même temps, l'évolu­        mois et favorise la poursuite d'une baisse des taux
tion de la balance des paiements courants restait favo­        d'intérêt dans le secteur bancaire, surtout si la poussée
rable, il serait possible, pour soutenir le niveau de          des prix continue de s'atténuer.
l'activité, de renoncer en partie aux réductions de
dépenses envisagées antérieurement.
                                                               FRANCE
3.     En matière monétaire, les liquidités intérieures
ont augmenté à un rythme un peu plus rapide durant             7. En France, la stagnation actuelle de l'économie
les derniers mois . Un nouvel allégement de la poli­           devrait être suivie d'une reprise graduelle dans le
                                                               courant de 1975 ; la situation sur le marché de
tique monétaire, et notamment un assouplissement de
la politique du crédit en vue d'améliorer la situation         l'emploi devrait s'améliorer. De nouveaux progrès
financière des entreprises, dépendrait des résultats           seront sans doute enregistrés dans la réduction des
                                                               déséquilibres . La hausse des prix à la consommation
obtenus en matière de politique des revenus, ainsi que         continuera de se ralentir durant l'année ; elle sera vrai­
de l'évolution des finances publiques.                         semblablement inférieure au taux annuel de 10 %
                                                               observé au cours des derniers mois . Quant au rétablis­
                                                               sement de l'équilibre de la balance commerciale, il
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE                                pourrait être réalisé avant la fin de 1975, mais une
                                                               certaine circonspection continue de s'imposer dans
                                                               l'appréciation des débouchés offerts par les principaux
4. Dans la république fédérale d'Allemagne, la crois­          partenaires commerciaux de la France .
sance économique n'a cessé, depuis le milieu de
l'année dernière, de s'affaiblir et de s'écarter progressi­    8 . La politique économique prudente préconisée
vement des orientations tracées par le Conseil . Le            dans le rapport annuel sur la situation économique de
gouvernement fédéral a décidé, au mois de décembre             la Communauté          reste de rigueur, afin de ne pas
dernier, de mettre en œuvre un programme visant à              compromettre les succès remportés dans le domaine
l'encouragement des investissements privés et publics          des prix et de l'équilibre extérieur. Dans cette optique,
et à la réintégration des chômeurs dans le processus           la reprise de l'activité économique dépend autant du
de production . Des i'mpulsions considérables devraient        développement des investissements — notamment de
émaner de la forte augmentation du solde net à
financer des administrations publiques, qui résulte en         (!) JO n° C 149 du 28 . 11 . 1974, p. 1 .
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1 arrêt du mouvement de déstockage — que de celui           amélioration de la demande globale semble cependant
des exportations.                                           possible vers la fin de 1975 . En cours d'année, la
                                                            hausse des prix, tout en demeurant très vive, sera
9.     La loi de finances pour 1975 prévoit un léger        moins rapide qu'en 1974. Le déficit de la balance des
excédent, de l'ordre d'un demi-milliard de francs. Il       paiements courants sera sensiblement inférieure à son
est souhaitable que l'exécution du budget ne s'écarte       niveau de l'an dernier.
pas trop de cette ligne de neutralité . Si la reprise de
l'expansion économique devrait tarder, il serait             16.     La politique conjoncturelle se trouve à présent
opportun d'envisager des mesures fiscales, par               placée devant un problème complexe : la lutte contre
exemple de différer le recouvrement des impôts dus           l'inflation , ainsi que l'amélioration du solde extérieur,
par les sociétés.                                            restent ses objectifs prioritaires ; mais il est tout aussi
10 . L'orientation actuelle de la politique monétaire,
                                                             important d'infléchir progressivement et d'arrêter le
                                                             processus de récession . Pour concilier ces objectifs une
sans être particulièrement contraignante, semble
                                                             coopération étroite avec les partenaires sociaux
appropriée à la situation économique présente.               s'impose, surtout dans la perspective des négociations
                                                             qui doivent s'ouvrir vers la fin de l'année pour le
IRLANDE                                                      renouvellement de nombreuses conventions collec­
                                                             tives .
 1 1 . En Irlande, le niveau de l'activité pourrait rester
déprimé jusqu'à la fin de l'année. La situation de           17.      Dans le domaine de la politique budgétaire, la
l'emploi ne devrait guère s'améliorer durant les             directive du Conseil du 17 décembre 1974, relative à
prochains mois. Le rythme de la hausse des prix              l'octroi du concours financier à moyen terme, limite,
restera parmi les plus rapides de la Communauté .            pour 1975, à 8.000 milliards de lires le déficit des
Dans cette phase de lente expansion, on peut                 opérations de caisse du Trésor et à 16 % la progres­
s'attendre que l'amélioration de la balance des paie­        sion des dépenses totales de l'État. Dans ce cadre,
ments courants se poursuive. La politique économique         l'augmentation des dépenses axées sur l'investissement
se doit dès lors de soutenir l'emploi, mais en s'orien­      est une nécessité. Le respect du plafond fixé au déficit
tant plutôt vers des actions spécifiques qui n'accen­        du Trésor serait, par ailleurs, facilité par une intensifi­
tuent pas la poussée des coûts d'origine interne.            cation de la lutte contre l'évasion fiscale .
 12 .    Dans le domaine des revenus, les hausses de
salaires qu'impliquent, pour 1975, les accords conclus        18 .    En ce qui concerne la politique monétaire, une
l'an dernier sont déjà considérables. Aussi importe-t-il     limite de 24 700 milliards de lires a été fixée par la
que le renouvellement en cours de la convention sala­        même directive du Conseil pour l'augmentation de
riale nationale ne conduise pas à des majorations            l'ensemble des crédits pendant la période allant du 1 er
                                                             avril 1975 au 31 mars 1976. À l'intérieur de ce
excessives, surtout dans les secteurs en proie à des diffi­
cultés sectorielles .                                        plafond, qu'il importe certes de ne pas dépasser mais
                                                             qu'il paraît souhaitable d'utiliser aussi pleinement que
 13 . Le budget pour 1975, présenté le 15 janvier,           possible, la fixation de priorités en faveur du finance­
comporte un solde net à financer très élevé (de l'ordre      ment des investissements productifs, notamment dans
de 13 % par rapport au produit intérieur brut), bien         l'agriculture, dans la construction résidentielle, ainsi
que les dépenses en capital n'accusent guère d'accrois­      que dans les secteurs de l'énergie et des transports
sement en termes réels et apparaissent ainsi trop            collectifs, apparaît tout à fait justifiée . Par ailleurs, la
                                                             tendance actuelle à la baisse des taux d' intérêt devrait
faibles au regard de l'évolution prévisible de l'emploi.
Aussi la politique budgétaire devra-t-elle avoir comme       être appuyée par les autorités monétaires, tout en veil­
objectif de parvenir à une limitation des dépenses de        lant à ce que ces taux restent largement supérieurs à
consommation publique .                                      ceux qui sont pratiqués à l'étranger.
 14. La politique monétaire, encore qu'elle soit large­
 ment dépendante de facteurs externes, devrait rester        PAYS-BAS
prudente, étant donné l'augmentation des liquidités
qui résultera du financement monétaire du déficit
budgétaire.                                                   19 .    Aux Pays-Bas, la mise en œuvre de l'important
                                                             train de mesures de relance décidées en novembre
                                                             dernier et renforcées au mois de février (protection du
 ITALIE                                                      revenu réel des ménages, soutien des investissements
                                                             des entreprises, allégement des coûts salariaux, stimula­
 15 .    En Italie, le fléchissement de l'activité écono­    tion de l'activité dans le secteur de la construction, de
 mique amorcé vers le milieu de l'année dernière se           même que sur le plan régional) devrait permettre un
 poursuivra sans doute jusqu'à l'été, par suite de la        certain accroissement de la production au second
 faiblesse persistante de la consommation de ménages         semestre et modérer l'extension du chômage . La
 et plus encore des investissements . Une certaine            hausse des prix à la consommation dans le courant de
 ---pagebreak--- N0 L 162/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 6. 75
1 année ne devrait pas dépasser le taux de 8 à 9 % où        25.     Les actions de lutte contre le chômage, dans le
elle se maintient depuis plusieurs mois. L'amélioration      domaine budgétaire, devraient aller de pair avec le
des termes de l'échange, due notamment à l'augmenta­         maintien de la tendance récente à l'assouplissement
tion des prix à l'exportation du gaz naturel, pourrait       de la politique monétaire . Il conviendrait, à cet égard,
entraîner un accroissement de l'excédent, déjà considé­      d'assurer une croissance appropriée de la masse moné­
rable, de la balance des paiements courants.                 taire et de réunir les conditions d'un nouvel abaisse­
                                                             ment des taux d'intérêt. Toutefois, une progression
20.     Au cours des derniers mois, la hausse des coûts       moins rapide des coûts salariaux constitue également
salariaux s'est nettement modérée. La persistance et
                                                             une condition importante de l'amélioration souhaitée
l'accentuation de cette tendance sont désormais une          de la situation de l'emploi .
condition indispensable pour une consolidation du
succès relatif remporté dans la lutte contre l'inflation,
                                                              LUXEMBOURG
et aussi pour favoriser un redressement de l'emploi et
des investissements des entreprises.
                                                             26 .    Au Luxembourg, où l'affaiblissement récent des
                                                             entrées de commandes risque de se poursuivre, surtout
21 . Dans le domaine budgétaire, il importe tout             dans la sidérurgie, on pourrait assister à un fléchisse­
d'abord de donner aux mesures déjà prises le temps           ment de l'activité dans la première moitié de l'année
d'exercer pleinement leurs effets sur l'activité écono­       1975 . La hausse des prix à la consommation devrait se
mique et sur l'emploi . Aussi conviendrait-il, dans          modérer. L'excédent du solde extérieur ferait place à
l'immédiat, d'appliquer strictement ces mesures.             un déficit sensible .
Celles-ci se reflètent d'ailleurs dans une augmentation
sensible du solde net à financer, qui pourrait passer de     27. Comme l'accroissement des revenus imposables
1 % environ du produit intérieur brut en 1974 à quel­         n'aura pas l'ampleur que l'on prévoyait, le solde budgé­
ques 3 '/2 % en 1975. Il faudrait cependant, en vue de       taire se détériorera .
lutter contre le chômage, accélérer l'exécution des
dépenses d' investissement prévues au budget.                28 .    Afin d'assurer le maintien de l'activité dans la
                                                             construction , les restrictions de crédit devraient être
22.     En matière monétaire, l'augmentation substan­        assouplies, mais en veillant à éviter la réapparition de
tielle du déficit de l'État et la persistance d'un excé­     tensions inflationnistes .
dent de la balance des paiements donnent à penser
que l'expansion de la masse monétaire sera suffisante
pour favoriser les tendances à la reprise .                   ROYAUME-UNI
                                                             29 . Les perspectives d'évolution de l'économie
BELGIQUE                                                     britannique laissent prévoir une quasi-stagnation de
                                                             l'activité d'ici la fin de l'année, une persistance du
                                                             chômage, des taux toujours très élevés de hausse des
23 . En Belgique, où le climat conjoncturel s'est            prix et des salaires, ainsi qu'une faible diminution du
nettement dégradé depuis l'automne et où la politique        déficit considérable de la balance des paiements
économique a été assouplie dès la fin de l'année             courants .
dernière, la croissance de l'activité pourrait se révéler
très modeste au second semestre et le chômage pour­          30 .    La réduction de ce déficit devrait demeurer un
rait encore prendre de l'extension . La hausse des prix      des principaux objectifs de la politique économique
à la consommation , qui est restée rapide jusqu'en           en 1975 . Dans ce contexte, il est essentiel de contenir
février, se ralentirait sensiblement ; quant au solde        l'expansion du volume de la consommation des
extérieur, il pourrait se détériorer quelque peu.            ménages . Cette nécessité implique que l'on veille à
                                                             éviter toute augmentation appréciable des revenus en
24 .    Dans le domaine budgétaire, les mesures de           termes réels et notamment toute compensation antici­
soutien prises à la fin de 1974 et au début de 1975,         pative de hausses de prix à venir.
ainsi que l'augmentation sensible du chômage, auront
pour conséquence que la réduction du solde net à             31 .    Étant donné l'incidence de la montée des prix
financer sera notablement inférieure aux prévisions          et des salaires sur les dépenses des administrations
initiales. Il importe que la gestion budgétaire               publiques, il faudrait s'attendre pour l'exercice budgé­
contribue à favoriser la reprise des investissements. À      taire 1975/ 1976, dans l'hypothèse d'une politique
cet effet, une nette priorité devrait être accordée aux      inchangée, à un nouvel accroissement du solde net à
programmes d'investissement entraînant une impor­             financer du secteur public . Un effort énergique devrait
tante création d'emplois et déjà prévus dans le budget.      donc être accompli en vue de réduire la part du déficit
En outre , les autorités devraient, en cas de besoin , favo­  public dans le produit intérieur brut, part qui est
riser les investissements des entreprises dans des           estimée à quelque 8 % pour l'exercice 1974/ 1975. À
secteurs prioritaires.                                       cette fin , il est particulièrement important de suivre
 ---pagebreak--- 25 . 6 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 162/ 19
les orientations de politique budgétaire annoncées en    32.     L orientation actuelle de la politique monétaire
novembre dernier, afin de parvenir à une forte réduc­    devrait être maintenue. La politique de taux d'intérêt
tion des subventions aux industries nationalisées. En    devrait, en vue de faciliter le financement du déficit
cas de besoin, une adaptation de certains impôts indi­    extérieur, veiller à sauvegarder l'attrait du marché
rects au mouvement des prix pourrait être envisagée .     monétaire de Londres.