CELEX: C2006/281/67
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-252/06 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2006 par Beau contre l'arrêt rendu le 28 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-39/05, Beau/Commission

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/38
            
         Pourvoi formé le 7 septembre 2006 par Beau contre l'arrêt rendu le 28 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-39/05, Beau/Commission
   (Affaire T-252/06 P)
   (2006/C 281/67)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Marie-Yolande Beau (Paris, France) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               déclarer le présent pourvoi recevable;
            
         
               —
            
            
               annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique le 28 juin 2006 dans l'affaire F-39/05;
            
         
               —
            
            
               faire droit aux conclusions en annulation et en indemnité présentées par la partie requérante en première instance;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans son pourvoi, la requérante prétend que, d'une part, le Tribunal aurait violé le droit communautaire en procédant à une qualification juridique erronée de certains faits et que, d'autre part, il aurait commis une irrégularité de procédure portant atteinte à ses droits de la défense.