CELEX: 62014CA0012
Language: fr
Date: 2016-03-03 00:00:00
Title: Affaire C-12/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mars 2016 — Commission européenne/République de Malte (Manquement d’État — Sécurité sociale — Règlement (CEE) n° 1408/71 — Article 46 ter — Règlement (CE) n° 883/2004 — Article 54 — Pensions de vieillesse — Règles anti-cumul — Personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse sous le régime national et d’une pension de fonctionnaire sous le régime d’un autre État membre — Réduction du montant de la pension de vieillesse)

2.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mars 2016 — Commission européenne/République de Malte
   (Affaire C-12/14) (1)
   
   ((Manquement d’État - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 46 ter - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 54 - Pensions de vieillesse - Règles anti-cumul - Personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse sous le régime national et d’une pension de fonctionnaire sous le régime d’un autre État membre - Réduction du montant de la pension de vieillesse))
   (2016/C 156/02)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et D. Martin, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Malte (représentants: A. Buhagiar et P. Grech, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et M. G. Hesse, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Beeko, S. Behzadi-Spencer et V. Kaye, agents, assistées de T. de la Mare, QC)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République d’Autriche ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 159 du 26.05.2014