CELEX: 31992R3879
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3879/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

31 . 12. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 391 / 11
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 3879/92 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 décembre 1992
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                            quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           premiers jours du mois précédant le mois pour lequel
                                                                     le prélèvement réduit est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          considérant que, en vertu dudit article 1 6 bis
péenne,                                                         paragraphe 5, le prélèvement réduit précité doit être fixé
                                                                chaque mois pour le mois suivant ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
1 981 , portant organisation commune des marchés dans le        l'article 1er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3)
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­     sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
ment (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son article 16          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
paragraphe 5,                                                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                détermination de ces conversions ont été établies dans le
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (4) ;
considérant que, l'article 16 bis paragraphe 1 du règle­        considérant que l'application des dispositions précitées
ment (CEE) n° 1785/81 , prévoit l'application, pendant la       conduit à fixer le prélèvement réduit à l'importation du
période du 1 er janvier au 30 juin 1993, d'un prélèvement       sucre brut en cause comme indiqué au présent règlement,
réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités
de sucre brut originaires de pays tiers déterminées, desti­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nées aux raffineries portugaises ;
considérant que, aux termes de l'article 1 6 bis                                       Article premier
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , ce prélève­        Le prélèvement réduit applicable à l'importation au
ment réduit est égal :                                          Portugal des quantités de sucre brut de la qualité type
— au prix d'intervention du sucre brut visé à l'article 3       visées à l'article 16 bis du règlement (CEE) n0 1785/81
     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 en              destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10)
     vigueur au moment de l'importation,                        est fixé à 29,53 Écus per 100 kilogrammes.
— diminué d'un montant égal à la moyenne des prix                                         Article 2
     spot du sucre brut cotés à la bourse de Londres,
     rendus, le cas échéant, au stade caf, pendant les vingt    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          (3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.                               O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.