CELEX: 31993R2606
Language: fr
Date: 1993-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2606/93 du Conseil du 21 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de Hongrie

Avis juridique important

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31993R2606

Règlement (CEE) n° 2606/93 du Conseil du 21 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de Hongrie  

Journal officiel n° L 239 du 24/09/1993 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CEE) No 2606/93 DU CONSEIL du 21 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de HongrieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 70 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 70 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 822/87, les vins originaires d'un pays tiers autres que les vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne peuvent pas être  importés dans la Communauté si leur titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol.;  considérant que, par le règlement (CEE) no 3677/89 du Conseil, du 7 décembre 1989, relatif au titre alcoométrique volumique total et à la teneur en acidité totale de certains vins de qualité importés et abrogeant le règlement (CEE) no 2931/80 (2), il a  été dérogé à ce principe pour certains vins hongrois conformément à l'article 70 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 822/87; que la date de validité de cette dérogation a expiré le 31 août 1993; que, dans l'optique d'un accord à conclure entre  la Communauté et la Hongrie relatif au secteur viti-vinicole, il convient de reporter d'un an la date limite précitée;  considérant que, la mesure en question relevant de la politique agricole commune, il est nécessaire de la prendre au niveau communautaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3677/89, la date du 31 août 1993 est remplacée par celle du 31 août 1994.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.  Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39).  (2) JO no L 360 du 9. 12. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2795/92 (JO no L 282 du 26. 9. 1992, p. 5).