CELEX: 51967PC0127
Language: fr
Date: 1967-03-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant nouvelle prorogation du règlement n° 110/66/CEE autorisant la République italienne à suspendre totalement les droits de douane et les prélèvements applicables aux importations en provenance des pays tiers, d'animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 300 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 127
Vol. 1967/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                             COM(67)127 final
                                             Bruxelles , le 17 mars 1967
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
           portant nouvelle prorogation du règlement n° 110/66/CEE
           autorisant la République italienne à suspendre totalement
           les droits de douane et les prélèvements applicables aux
           importations en provenance des pays tiers , d' animaux
           vivants de l' espèce bovine , des espèces domestiques ,
           autres , d' un poids unitaire n' excédant pas 300 kilogrammes ,
           de la position ex 01.02 A II
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 127 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTI7S
Le règlement n° 110/ 66/CEE du Conseil , du 28 juillet 1966 , prorogé par le
règlement n° 220/66/CEE du 22 décembre 19^6 , a autorisé la République
italienne à suspendre , jusqu' au 31 mars 1967 » les droits de douane et les
prélèvements applicables aux importations d' animaux vivants de l' espèce
bovine , des espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire n' excédant
pas 300 kilogrammes , de la position ex 01.02 A II .
Ce règlement a été adopté par le Conseil dans le but d' encourager les
importations de jeunes bovins en Italie , afin d' éviter une réduction
du cheptel , réduction qui s' était vérifiée au cours des dernières années .
Pendant les derniers mois , sans doute grâce à la grande quantité de
veaux consacrés à l' élevage , le développement du cheptel bovin en Italie
a eu l' évolution favorable que l' on avait espérée et on a pu constater
une tendance à la reconstitution du cheptel . Or , il ne serait pas
justifié , au stade actuel , de mettre fin à la mesure en cause . Il paraît
donc qu' une continuation de ce régime d' exemption pour. l' Italie est
recoramandable . Il convient toutefois de s' assurer que l' évolution des prix
sur le marché italien justifie le maintien de la mesure proposée .
Pour cette raison , il est opportun de limiter l' application de ce
règlement jusqu' au début de la période de décharge des herbages .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                              REOLErŒNT DU CONSEIL
portant nouvelle prorogation du règlement n° llf /66/CEE autorisant la
République italienne à suspendre totalement les droits de douane et les
prélèvements applicables aux importations en provenance des pays tiers ,
d' animaux vivant :; de l' espèce bovine , de ? espèces domestiques , autres , d 'un
poids unitaire n' excédant pas 300 kilogrammes , de la position ex 01.02 A ÏI .
                   (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIT. DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                            du 5 f'vrier 1964 »
vu le règlement n° I4/64/CEE du Conseil, portant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ), et
notamment son article 18 ,
Vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° 110/66/CEE ( 2 ) prorogé par le règlement
n° 220/66/CEE ( 3 ) a autorisé la République italienne à suspendre , jusqu' au
31 mars 1967 » les droits de douane et les prélèvements applicables aux impor­
tations en provenance des pays tiers , d' animaux vivants de l' espèce bovine ,
des espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire n' excédant pas 300 kilo­
grammes , de la position ex 01.02 A II ;
considérant que les raisons ayant conduit à l' adoption du règlement
n° 110/66/CEE , puis à sa prorogation , subsistent ; qu' il importe dès lors de
proroger       nouvelle fois la durée de validité de ce règlement :
considérant qu' il convient toutefois de limiter l' application des mesures
prévues à une période qui , tout en permettant la réalisation des objectifs
poursuivis , ne se prolonge pas au-delà de ce que la situation économique exige ;
qu' à cette fin , la date du 30 septembre 1967 paraît indiquée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
La date du 31 mars 1967 figurant à l' article 1er du règlement n° 110/66/CEE
prorogé par le règlement n° 220/66/CEE , est remplacée par la date du 30
septembre 1967 »
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1967 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                             Par le Conseil
                                                                   Le président
( r; J.O . n° 34 DU 27.2.1964 , p. 562/64
( 2 ) J.O. n° 140 du 29.7.1966 , p. 2595/66
( 3 ) J.O. n° 237 du 23.12.1966 , p. 4009/66