CELEX: 32011R1211
Language: fr
Date: 2011-11-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1211/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 procédant à des déductions sur certaines allocations d'effort de pêche pour 2011 en raison de la surpêche pratiquée par certains États membres au cours de l'année précédente

24.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/15
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1211/2011 DE LA COMMISSION
   du 23 novembre 2011
   procédant à des déductions sur certaines allocations d'effort de pêche pour 2011 en raison de la surpêche pratiquée par certains États membres au cours de l'année précédente
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 106, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement du Conseil (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (2) établit l'effort de pêche maximal annuel pour certaines zones de pêche et pêcheries, en particulier pour les coquilles Saint-Jacques dans certaines zones de l'Irlande.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) no 423/2004 (3) fixe une limitation de l’effort de pêche pour quatre stocks de cabillaud dans certaines zones géographiques.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009 (4) fixe l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année 2010.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l'UE (5) fixe l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année 2011.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 106, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé l'effort de pêche qui lui a été attribué, la Commission procède à des déductions sur les futures allocations d'effort de pêche dudit État membre.
            
         
               (6)
            
            
               L'article 106, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil définit les critères et conditions relatifs à l'application de ces déductions par la Commission.
            
         
               (7)
            
            
               Certains États membres ont dépassé leur allocation d'effort de pêche pour l'année 2010. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur l'effort de pêche qui leur a été alloué pour 2011,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'effort de pêche maximal autorisé fixé dans le règlement (UE) no 57/2011du Conseil et, pour certaines zones de pêche et pêcheries, dans le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil, est réduit pour l'année 2011 pour certains États membres conformément à l'annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 258 du 5.8.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.
   
      (4)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.
   
      (5)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  État membre
               
               
                  Zone géographique / espèce
               
               
                  Engins
               
               
                  Allocation initiale pour 2010
                  (kW/jours)
               
               
                  Modifications pour 2010
               
               
                  Effort utilisé
                  (kW/jours)
               
               
                  Utilisation (en %)
               
               
                  Utilisation par rapport à l'allocation autorisée
               
               
                  Déduction imputée sur l'effort
                  (kW/jours)
               
               
                  Coefficient multiplicateur [article 106, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009]
               
               
                  Déduction imputée sur l'effort pour 2011
                  (kW/jours)
               
               
                  Allocation d'effort pour 2011
                  (kW/jours)
               
               
                  Allocation d'effort révisée pour 2011
                  (kW/jours)
               
            
                  Exclu-sions article 11
                  (kW/jours) (3)
                  
               
               
                  Évitement article 13
                  (kW/jours) (3)
                  
               
               
                  Échange article 16
                  (kW-jours) (3)
                  
               
               
                  Transferts article 17
                  (kW/jours) (3)
                  
               
               
                  Effort adapté
                  (kW/jours)
               
            
                  Allemagne
               
               
                  
                              a)
                           
                           
                              Kattegat
                           
                        
               
                  TR2
               
               
                  9 316
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  0
               
               
                  1 702
               
               
                   
               
               
                  14 258
               
               
                  25 276
               
               
                  26 657
               
               
                  105,46 %
               
               
                  5,46 %
               
               
                  –1 381
               
               
                  1,1
               
               
                  –1 519
               
               
                  6 987
               
               
                  
                      (2)
                  
               
               
                  5 468
               
            
                  Allemagne
               
               
                  
                              b)
                           
                           
                              Skagerrak, section de la zone CIEM III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat; zone CIEM IV et eaux UE de la zone CIEM II a; zone CIEM VII d.
                           
                        
               
                  TR2
               
               
                  516 154
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                   
               
               
                  –94 507
               
               
                  421 647
               
               
                  421 766
               
               
                  100,03 %
               
               
                  0,03 %
               
               
                  – 119
               
               
                  1
               
               
                  – 119
               
               
                  436 666
               
               
                  
                      (2)
                  
               
               
                  436 547
               
            
                  Irlande
               
               
                  Zone CIEM VII, coquilles Saint-Jacques
               
               
                   
               
               
                  525 012
               
               
                  
                      (4)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  259 012
               
               
                  270 368
               
               
                  104,38 %
               
               
                  4,38 %
               
               
                  –11 356
               
               
                  1
               
               
                  –11 356
               
               
                  525 012
               
               
                  
                      (4)
                  
               
               
                  513 656
               
            
                  France
               
               
                  
                              b)
                           
                           
                              Skagerrak, section de la zone CIEM III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat; zone CIEM IV et eaux UE de la zone CIEM II a; zone CIEM VII d.
                           
                        
               
                  TR1
               
               
                  2 214 240
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  0
               
               
                  339 670
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  2 553 910
               
               
                  2 680 473
               
               
                  104,96 %
               
               
                  4,96 %
               
               
                  – 126 563
               
               
                  1
               
               
                  – 126 563
               
               
                  1 840 286
               
               
                  
                      (2)
                  
               
               
                  1 713 723
               
            
                  France
               
               
                  
                              d)
                           
                           
                              Zone CIEM VI a et eaux UE de la zone CIEM V b
                           
                        
               
                  TR1
               
               
                  3 387 803
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  702 070
               
               
                  10 299
               
               
                   
               
               
                  – 178 123
               
               
                  2 517 909
               
               
                  2 611 435
               
               
                  103,71 %
               
               
                  3,71 %
               
               
                  –93 526
               
               
                  1
               
               
                  –93 526
               
               
                  1 980 786
               
               
                  
                      (2)
                  
               
               
                  1 887 260
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  
                              b)
                           
                           
                              Skagerrak, section de la zone CIEM III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat; zone CIEM IV et eaux UE de la zone CIEM II a; zone CIEM VII d.
                           
                        
               
                  TR1
               
               
                  8 938 164
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  0
               
               
                  2 819 635
               
               
                   
               
               
                  660 115
               
               
                  12 417 914
               
               
                  12 450 755
               
               
                  100,26 %
               
               
                  0,26 %
               
               
                  –32 841
               
               
                  1
               
               
                  –32 841
               
               
                  7 561 687
               
               
                  
                      (2)
                  
               
               
                  7 528 846
               
            
                  TR2
               
               
                  7 409 969
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  0
               
               
                  2 010 770
               
               
                   
               
               
                  0
               
               
                  9 420 739
               
               
                  10 274 753
               
               
                  109,07 %
               
               
                  9,07 %
               
               
                  – 854 014
               
               
                  1,1
               
               
                  – 939 415
               
               
                  6 268 834
               
               
                  
                      (2)
                  
               
               
                  5 329 419
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  
                              c)
                           
                           
                              Zone CIEM VII a
                           
                        
               
                  TR2
               
               
                  1 934 646
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  0
               
               
                  366 622
               
               
                   
               
               
                  300 000
               
               
                  2 601 268
               
               
                  2 931 719
               
               
                  112,70 %
               
               
                  12,70 %
               
               
                  – 330 451
               
               
                  1,2
               
               
                  – 396 541
               
               
                  1 450 985
               
               
                  
                      (2)
                  
               
               
                  1 054 444
               
            
         (1)  Quantité fixée par le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil - appendice 1 de l’annexe II A
      
         (2)  Quantité fixée par le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil - appendice 1 de l’annexe II A
      
         (3)  Règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil
      
         (4)  Quantité fixée par le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil - annexe I