CELEX: 22012D0053
Language: fr
Date: 2012-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 53/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE

2.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 207/33
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 53/2012
   du 30 mars 2012
   modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 20/2012 du 10 février 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/578/UE de la Commission du 28 septembre 2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe IX de l’accord:
   
               «31ec.
            
            
               
                  32010 D 0578: décision 2010/578/UE de la Commission du 28 septembre 2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 254 du 29.9.2010, p. 46).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2010/578/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 20/2012 du 10 février 2012, la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 21.6.2012, p. 26.
   
      (2)  JO L 254 du 29.9.2010, p. 46.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision du Comité mixte de l’EEE no 53/2012 du 30 mars 2012 intégrant la décision 2010/578/UE de la Commission dans l’accord
      «La décision 2010/578/UE de la Commission du 28 septembre 2010 traite de l’équivalence accordée aux pays tiers. L’intégration de cette décision dans l’accord EEE n’affecte pas la portée de celui-ci.»