CELEX: C2006/022/27
Language: fr
Date: 2006-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-178/05: Arrêt du Tribunal de première instance du  23 novembre 2005  — Royaume-Uni/Commission ( Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Proposition de modification du plan national d'allocation de quotas — Refus de la Commission — Recours en annulation )

28.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/14
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2005 — Royaume-Uni/Commission
   (Affaire T-178/05) (1)
   
   («Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Proposition de modification du plan national d'allocation de quotas - Refus de la Commission - Recours en annulation»)
   (2006/C 22/27)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [représentant(s): initialement C. Jackson, agent, M. Hoskins, barrister, puis R. Caudwell, agent, et M. Hoskins]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): U. Wölker et X. Lewis, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation de la décision de la Commission C (2005) 1081 final, du 12 avril 2005, concernant la proposition de modification du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifiée par le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission C (2005) 1081 final, du 12 avril 2005, concernant la proposition de modification du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifiée par le Royaume-Uni est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume-Uni.
            
         
      (1)  JO C 155 du 25.6.2005.