CELEX: 62011TB0564
Language: fr
Date: 2012-09-05 00:00:00
Title: Affaire T-564/11: Ordonnance du Tribunal du 5 septembre 2012 — Farage/Parlement et Buzek ( «Droit institutionnel — Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours — Décision de la commission des affaires juridiques du Parlement déclarant irrecevable la demande du député de défendre son immunité parlementaire — Incompétence manifeste du Tribunal — Irrecevabilité manifeste» )

27.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/25
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 5 septembre 2012 — Farage/Parlement et Buzek
      (Affaire T-564/11) (1)
      
      (Droit institutionnel - Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours - Décision de la commission des affaires juridiques du Parlement déclarant irrecevable la demande du député de défendre son immunité parlementaire - Incompétence manifeste du Tribunal - Irrecevabilité manifeste)
      (2012/C 331/47)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Nigel Paul Farage (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Bennett, solicitor)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et D. Moore, agents); et Jerzy Buzek (Bruxelles, Belgique)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation, premièrement, de la décision du 2 mars 2010 du président du Parlement, qui impose au requérant la sanction de la perte du droit à l’indemnité de séjour pour une période de dix jours, deuxièmement, de la décision du 24 mars 2010 du bureau du Parlement, confirmant la décision précitée du président du Parlement, troisièmement, de la décision de la commission des affaires juridiques du Parlement, qui déclare irrecevable la demande du requérant de défense de son immunité, quatrièmement, de la décision du Parlement non davantage identifiée.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Nigel Paul Farage supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
               
            
         (1)  JO C 25 du 28.1.2012.