CELEX: 31989R0168
Language: fr
Date: 1989-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 168/89 de la Commission, du 24 janvier 1989, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oranges douces fraîches originaires de Turquie

25. 1 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 20/25
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 168/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 janvier 1989
                  instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                           à l'importation d'oranges douces fraîches originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4), modifié en
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 381 1 /85 (?), les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             cours à prendre en considération doivent être constatés
péenne,                                                            sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
                                                                   tions, sur d'autres marchés :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,.
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, pour les oranges douces fraîches origi­
1972, portant organisation commune des marchés dans le             naires de Turquie les prix d'entrée ainsi calculés se sont
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         situés pendant six jours de marché successifs alternative­
par le règlement (CEE) n° 2238/88 (2), et notamment son            ment au-dessus et en dessous du prix de référence ; que
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           deux de ces prix d'entrée se situent à un niveau inférieur
                                                                   d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une
                                                                   taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
considérant que 1 article 25 bis paragraphe 1 du règlement         oranges douces fraîches ;
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe
pendant une période de cinq à sept jours de marché
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe     considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette              (CEE) n° 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés      relatif à l'importation dans la Communauté de certains
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de            produits agricoles originaires de Turquie (*), modifié par le
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins        règlement (CEE) n° 1 555/84 f), il y a lieu de rétablir pour
0,6 écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit         ces oranges douces fraîches le taux du droit de douane
être égale à la différence entre le prix de référence et le        à 8 % :
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6
écu au prix de référence ;
                                                                   considérant que, afin de permettre lie fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que le règlement (CEE) n° 3253/88 de la                prix d'entrée :
Commission, du 21 octobre 1988, fixant les prix de réfé­
rence des oranges douces fraîches pour la campagne
 1988/1989 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
qualité I le prix de référence à 22,66 écus par 100 kilo­               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
grammes net pour la période du 1 " décembre 1988 au 31                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
mai 1989 ;                                                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                        1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
considérant que le prix d entrée pour une provenance                    règlement (CEE) n0 1636/87 0,
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou               pendant une période déterminée, „ par rapport aux
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la                  et du coefficient précité,
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                           (4) JO   n° L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.
                                                                   O   JO   n» L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .
                                                                   («) JO   n» L  367 du 23. 12. 1981 , p. 3.
(') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O   JO   n° L  150 du 6. 6. 1984, p. 4.
0 JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .                               (■) JO   n» L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 289 du 22. 10. 1988, p. 39.                              O   JO   n" L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 20/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 1 . 89
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   2.   Le taux du droit de douane applicable à 1 importa­
                                                                  tion de ces produits est fixé à 8 %.
                       Article premier                                                    Article 2
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 1989.
1.   Il est perçu à l'importation d'oranges douces fraîches
(code NC ex 0805 10) originaires dé Turquie une taxe              Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
compensatoire dont le montant est fixé à 3,22 écus par            deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
100 kilogrammes net.                                              présent règlement est applicable jusqu'au 31 janvier 1989.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission