CELEX: 32000R2373
Language: fr
Date: 2000-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2373/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre

Avis juridique important

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32000R2373

Règlement (CE) nº 2373/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre  

Journal officiel n° L 275 du 27/10/2000 p. 0004 - 0004

Règlement (CE) no 2373/2000 de la Commissiondu 26 octobre 2000fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(1), et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) L'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1673/2000 prévoit que les montants de l'aide applicables à la campagne de commercialisation 2000/2001 pour le lin et le chanvre produits dans la Communauté découlent de ceux en vigueur pour la campagne 1999/2000 en leur appliquant un coefficient. Ledit coefficient est égal au rapport entre la dépense moyenne par hectare correspondant à 88 millions d'euros pour l'ensemble des superficies résultant des déclarations de culture et la dépense moyenne de 721 euros par hectare estimée pour la campagne 1999/2000.(2) En application de l'article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1673/2000, les montants de l'aide applicables à la campagne de commercialisation 2000/2001 doivent être fixés au plus tard le 31 octobre 2000. À cette fin, les États membres ont communiqué les superficies de lin textile et de chanvre pour lesquelles une déclaration de culture a été déposée au titre de ladite campagne conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission du 28 avril 1989 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1313/2000(3). D'après ces communications, il apparaît que lesdites déclarations portent sur des superficies communautaires de lin textile et de chanvre égales à 125136 hectares.(3) L'admission à l'aide de ces superficies par les États membres implique que toutes les dispositions visées au règlement (CEE) n° 1164/89 ont été respectées, notamment celles relatives aux contrôles. Toutefois, la fixation du montant de l'aide selon les informations relatives aux déclarations de culture communiquées par les États membres ne préjuge pas les conclusions qui peuvent être tirées de la vérification de l'exactitude de ces données dans le cadre de la procédure de l'apurement des comptes.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants de l'aide visée à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1673/2000 sont fixés:a) en ce qui concerne le lin, à 795,46 EUR/ha;b) en ce qui concerne le chanvre, à 646,31 EUR/ha.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er août 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.(2) JO L 121 du 29.4.1989, p. 4.(3) JO L 148 du 22.6.2000, p. 34.