CELEX: 22001D0123(03)
Language: fr
Date: 2001-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 123/2001 du 26 octobre 2001 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22001D0123(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 123/2001 du 26 octobre 2001 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 322 du 06/12/2001 p. 0039 - 0040

Décision du Comité mixte de l'EEEno 123/2001du 26 octobre 2001modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2000 du 31 mars 2000(1).(2) La directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(2), rectifiée dans le JO L 245 du 4.9.1998, p. 43, doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 15 (directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord: "16. 398 L 0030: directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 204 du 21.7.1998, p. 1), rectifiée dans le JO L 245 du 4.9.1998, p. 43.Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) à l'article 3, paragraphe 2, il convient de remplacer 'des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 90' par 'des dispositions pertinentes de l'accord sur l'EEE, en particulier de son article 59';b) à l'article 3, paragraphe 3, il convient de remplacer 'l'article 90 du traité' par 'l'article 59 de l'accord EEE';c) à l'article 3, paragraphe 3, les termes 'les intérêts de la Communauté' sont remplacés par 'les intérêts des parties contractantes';d) à l'article 5, il convient d'ajouter à la fin: ', visée à l'accord EEE et adaptée aux fins dudit accord';e) à l'article 13, paragraphe 2, il convient d'ajouter à la première phrase: ', visée à l'accord EEE et adaptée aux fins dudit accord';f) à l'article 22, il convient de remplacer 'des dispositions du traité, en particulier de son article 86' par 'des dispositions de l'accord sur l'EEE, en particulier de son article 54';g) les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans la législation nationale du Liechtenstein d'ici le 1er juillet 2002."Article 2Les textes de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil, rectifiée dans le JO L 245 du 4.9.1998, p. 43, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 55.(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 1.(3) Obligations constitutionnelles signalées.