CELEX: 32018D0300
Language: fr
Date: 2018-01-11 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/300 de la Commission du 11 janvier 2018 concernant la conformité de la proposition commune présentée par les États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret «Atlantique» avec l'article 5 du règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 51]

28.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 56/60
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/300 DE LA COMMISSION
   du 11 janvier 2018
   concernant la conformité de la proposition commune présentée par les États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret «Atlantique» avec l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2018) 51]
      
   
   (Les textes en langues allemande, espagnole, française et portugaise sont les seuls faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) no 913/2010, les ministères chargés du transport ferroviaire en Allemagne, en Espagne, en France et au Portugal ont envoyé à la Commission une lettre d'intention, qu'elle a reçue le 6 mars 2017. Dans cette lettre, ils proposent notamment de prolonger le corridor de fret ferroviaire atlantique jusqu'au terminal de Valongo et jusqu'à Saragosse, La Rochelle et Nantes/Saint-Nazaire.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a examiné cette proposition conformément à l'article 5, paragraphe 6, du règlement. Elle la juge conforme à l'article 5 du règlement pour les raisons exposées ci-après.
            
         
               (3)
            
            
               La proposition tient compte des critères définis dans l'article 4 du règlement. Les extensions du corridor de fret ferroviaire portent sur le territoire de trois États membres (Espagne, France et Portugal), tandis que le nombre d'États membres concernés par le corridor est toujours de quatre. Les nouvelles liaisons permettront d'améliorer le raccordement du corridor de fret ferroviaire à d'autres modes de transport. Les extensions permettront une nouvelle liaison avec le corridor de fret «Méditerranée» à Saragosse; la cohérence entre les deux corridors ferroviaires ainsi qu'au sein du RTE-T est assurée. Les extensions sont compatibles avec le RTE-T puisque celles reliant Saragosse et Nantes/Saint-Nazaire au corridor sont sur le réseau central, l'extension jusqu'à La Rochelle fait partie du réseau global et l'extension jusqu'au terminal de Valongo est dans la zone desservie par le nœud central du RTE-T situé à Porto.
            
         
               (4)
            
            
               Les résultats de l'étude de marché sur le transport effectuée par le conseil d'administration du corridor de fret ferroviaire montre que les extensions devraient engendrer un accroissement des volumes de fret ferroviaire international le long du corridor «Atlantique» et une augmentation régulière de la part modale du rail. Ce transfert modal réduira les émissions de CO2 et la congestion routière, générant ainsi des bénéfices socioéconomiques significatifs. Grâce au raccordement du corridor de fret «Méditerranée» à Saragosse, les communautés autonomes d'Aragon et de Navarre entreront dans la zone desservie par le corridor. D'après l'étude de marché, les extensions faciliteraient le développement du trafic de fret ferroviaire en augmentant la part du rail dans le transport de marchandises entre le Portugal et les trois communautés autonomes espagnoles de Madrid, de Navarre et d'Aragon, laquelle passerait ainsi de 28 % en 2010 à 60 % en 2050. Cette augmentation s'inscrirait dans le cadre d'une multiplication par six du nombre de tonnes de marchandises transportées par rail, selon les estimations. De la même façon, les liaisons vers les ports et terminaux de Nantes/Saint-Nazaire, La Rochelle et Valongo consolideront le rôle du corridor en facilitant les transports multimodaux, en stimulant la demande sur le corridor et, partant, en intensifiant la compétitivité du transport ferroviaire européen de marchandises.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à la lettre d'intention, le conseil d'administration comme les candidats ont été consultés et se sont déclarés favorables à ces extensions.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 du règlement (UE) no 913/2010,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La proposition présentée dans la lettre d'intention que les ministères chargés du transport ferroviaire en Allemagne, en Espagne, en France et au Portugal ont envoyé à la Commission, et que cette dernière a reçu le 6 mars 2017, concernant les extensions du corridor de fret ferroviaire Atlantique jusqu'au terminal de Valongo et jusqu'à Saragosse, La Rochelle et Nantes/Saint-Nazaire, est conforme à l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010.
   Article 2
   La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2018
      
         
            Par la Commission
         
         Violeta BULC
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 22.