CELEX: 31990R0293
Language: fr
Date: 1990-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 293/90 de la Commission, du 1er février 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de laitues pommées originaires des États-Unis d'Amérique

N0 L 31 /24                            Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 2. 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 293/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 1er février 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de laitues pommées origi­
                                            naires des États-Unis d'Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sion (4), modifie en en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 381 1 /85 (s), les cours à prendre en considération
                                                                   doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                   considérant que, pour les laitues pommées originaires des
                                                                   États-Unis d'Amérique le prix d'entrée ainsi calculé s'est
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  maintenu pendant deux jours de marché successifs i un
                                                                   niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
                                                                   référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             instituée pour ces laitues pommées ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ^), modifié en dernier lieu          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (a), et notamment son          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               règlement (CEE) n° 1 636/87 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
disponibles pour cette provenance ;                                      pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                         et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 3103/89 de la
Commission, du 16 octobre 1989 fixant les prix de réfé­
rence des laitues pommées pour la campagne 1989/
1990 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I
le prix de référence à 75,60 écus par 100 kilogrammes net          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les mois de janvier et février 1990 ;
 considérant que le prix d entrée pour une provenance                                       Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               Il est perçu à l'importation de laitues pommées (code NC
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           0705 11 10) originaires des États-Unis d'Amérique une
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           taxe compensatoire dont le montant est fixé à 16,15 écus
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­          par 100 kilogrammes net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­        Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1990 .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                    (*) JO   n0  L 220 du 10.  8. 1974, p. 20.
(•) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                              O   JO   n»  L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 118 du 29 . 4. 1989, p. 12.                             («) JO   n°  L 164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 298 du 17. 10. 1989, p. 8 .                             f)  JO   n»  L 153 du 13.  6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 2. 2. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N" L 31 /25
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 1 er février 1990.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission