CELEX: 31978R1157
Language: fr
Date: 1978-05-30
Title: Règlement (CEE) n° 1157/78 du Conseil, du 30 mai 1978, fixant, pour la période du 1er juin au 31 décembre 1978, certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables à l'égard des navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

31 . 5 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 144/ 11
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1157/78 DU CONSEIL
                                                          du 30 mai 1978
               fixant, pour la période du 1er juin au 31 décembre 1978, certaines mesures
               intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables à
               l'égard des navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200
                    milles située au large des côtes du département français de la Guyane
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           gers péchant dans les eaux de la Guyane française et
                                                                   qu'il convient par conséquent d'assurer que ces
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   bateaux puissent poursuivre la pratique de cette pêche,
européenne,
vu l'acte d'adhésion,
vu la proposition de la Commission ,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre
 1976, un ensemble de résolutions concernant certains                                    Article premier
aspects externes et internes de la politique commune
de la pêche ;                                                       1.    Les seuls captures que les navires battant
                                                                   pavillon d'un pays tiers sont autorisés à faire pour la
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1014/                   période du 1 er juin au 31 décembre 1978 dans la zone
77 ('), le Conseil a fixé, jusqu'au 30 juin 1977,                  de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques,
certaines mesures intérimaires de conservation et de
                                                                   située au large des côtes du département français de la
gestion des ressources de pêche applicables à l'égard              Guyane et faisant l'objet de la réglementation commu­
des navires battant pavillon de certains pays tiers dans           nautaire de la pêche sont fixées à l'annexe.
la zone de 200 milles située au large des côtes du
département français de la Guyane ;                                2. Les quotas de pêche sont accordés sous réserve
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2971 /                  que soient respectées les mesures de conservation et
77 (2), le Conseil a prorogé en dernier lieu le régime             de contrôle et les autres dispositions régissant les acti­
institué par le règlement (CEE) n0 1014/77 jusqu'au                vités de pêche dans les zones visées au paragraphe 1 .
31 janvier 1978 ;
                                                                                            Article 2
considérant que, par le règlement (CEE) n0 205/78 (3),
le Conseil a arrêté de nouvelles mesures intérimaires
applicables à ces eaux et a fixé en particulier des                 1 . L'exercice d'activités de pêche dans la zone de
limites spécifiques à l'activité de pêche des bateaux ne           pêche visée à l'article 1 er est subordonné à la posses­
débarquant pas leurs captures en Guyane française et               sion d'une licence délivrée, pour le compte de la
que ces mesures sont valables jusqu'au 31 mai 1978 ;               Communauté, par la Commission ainsi qu'au respect
                                                                   des conditions mentionnées dans cette licence .
considérant que les règlements susmentionnés ont été
adoptés en vue d'établir des mesures intérimaires en               Les licences sont délivrées aux autorités du pays tiers
attendant des négociations entre la Communauté et                  intéressé à leur demande, dans les limites indiquées
les pays intéressés en vue de conclure des accords sur             aux paragraphes 2 et 3 .
la pêche 'dans la zone considérée ; que, en attendant
ces négociations et pour éviter l'interruption des acti­           2.     Pour les captures des espèces autres que les
vités de pêche, il convient d'établir des mesures intéri­          crevettes, les licences sont accordées aux bateaux utili­
maires pour une période supplémentaire ;                           sant des lignes de fond et pour le nombre maximal de
                                                                   navires fixé pour chaque pays tiers au point 2 de
considérant que la dépendance des bateaux de pêche                 l'annexe .
alimentant l'industrie de transformation implantée sur
le territoire du département français de la Guyane vis­            3.     Pour la pêche des crevettes, des licences peuvent
à-vis des ressources des eaux de la Guyane française               être délivrées :
s'est accrue par suite des restrictions récemment mises
à l'accès de ces bateaux à d'autres eaux et qu'un réajus­          a) aux navires tenus par contrat de débarquer leurs
tement de l'allocation des quotas est donc nécessaire ;                prises dans le département français de la Guyane et
                                                                       dont le nombre par pays est fixé au point 3 de
considérant que cette industrie de transformation                      l'annexe . Ces licences seront valables depuis la date
dépend des captures débarquées par les bateaux étran­                  de délivrance jusqu'au 31 décembre 1978 ;
                                                                   b) à d'autres navires que ceux visés sous a), sur la base
(!) JO n° L 123 du 17 . 5 . 1977, p. 1 .
(2) JO n 0 L 351 du 31 . 12 . 1977, p. 3 .                             d'un plan de pêche présenté par les autorités du
(J ) JO n° L 29 du 1 . 2 . 1978 , p. 6 .                               pays intéressé et approuvé par la Commission et
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    qui ne peut inclure un nombre total de jours de                                  Article 4
    pêche pour l'ensemble des navires couverts par le
    plan de pêche qui excède la limite indiquée au          Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas
    point 4 de l'annexe. La durée de validité de            où plusieurs navires participent à la même opération
    chacune des licences délivrées sur la base d'un plan    de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une
    de pêche sera limitée à la période de pêche prévue      licence.
    dans le plan .
4.     Nonobstant les dispositions du paragraphe 3,                                   Art ice 5
toutes les licences délivrées aux navires d'un pays tiers
                                                             1.    Le détenteur de la licence doit se conformer aux
cessent d'être valables dès qu'il est constaté que le
quota visé à l'article 1 er est épuisé.                     conditions figurant dans celle-ci et doit communiquer
                                                            aux autorités françaises, conformément auxdites condi­
 La Commission en informe les autorités du pays inté­       tions, les informations qui y sont spécifiées.
ressé.
                                                            2.     Les autorités françaises communiquent immédia­
5. Les bateaux autorisés à pêcher au titre du para­         tement et directement à la Commission les informa­
graphe 1 doivent tenir un livre de bord comportant,         tions visées au paragraphe 1 .
pour chaque prise, les informations suivantes :
a) la quantité (en kilogrammes) capturée pour                                        Article 6
    chacune des espèces ;
b) la date et l'heure de la prise ;                         Les autorités françaises prennent les mesures appro­
c) les coordonnées géographiques du lieu de capture.        priées pour assurer la mise en application de l'article
                                                            1 er, y compris des visites régulières des navires.
                         Article 3
Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès                                    Article 7
de la Commission, les informations suivantes sont
fournies :                                                  En cas d'infraction dûment constatée, les autorités
                                                            françaises informent sans délai la Commission du
a) nom du navire ;                                          nom du navire concerné et des mesures éventuelle­
b)  numéro d'immatriculation ;                              ment prises.
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
d)  port d'immatriculation ;                                                         Article 8
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
f)  tonnage brut et longueur hors tout ;                    La valditié des licences délivrées par la Commission
g) puissance du moteur ;                                    en vertu de l'article 2 paragraphe 3 sous a) du règle­
                                                            ment (CEE) n0 205/78 est prorogée jusqu'au 30 juin
h) indicatif d'appel et fréquence radio ;                   1978 .
i) méthode de pêche prévue ;
j) zone de pêche prévue ;                                                            Article 9
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
1) période pour laquelle une licence est demandée.          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1978 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                         I. N0RGAARD
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                                                         ANNEXE
             1 . Droits de pêche pour la période du 1 er juin au 31 décembre 1978
                  a) Espece :      Crevettes               (Quantité en 1 000 kg)
                     Pays :        Barbade :                          65
                                   Guyane :                           65
                                   Japon :                           285
                                   Corée :                           140
                                   Surinam :                          65
                                   Trinité et Tobago :                65
                                   États-Unis d'Amérique           1 465
                  b) Espèce :      Thonidés
                     Pays :        Japon
                                   Corée
                  c) Espèce :      autres
                     Pays :        Venezuela
            2. Nombre de navires visé à l'article 2 paragraphe 2
                 Japon :           5
                 Corée :         23
                 Venezuela :     20
            3. Navires vises à l'article 2 paragraphe 3 sous a) :
                 États-Unis d Amérique :      68
                 Japon :                      10
            4. Nombre maximal de jours de pêche vise a l'article 2 paragraphe 3 sous b) :
                 Barbade :                   840
                 Guyane :                    840
                 Japon :                     905
                 Corée :                   1 585
                 Surinam :                   840
                 Trinité et Tobago :         840
                 États-Unis d'Amérique :     790