CELEX: 51979PC0432
Language: fr
Date: 1979-07-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) N°/1979 DU CONSEIL RELATIF A LA BONIFICATION DE CERTAINS PRETS A VOCATION STRUCTURELLE : DESIGNATION DES ETATS MEMBRES MOINS PROSPERES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 432
Vol. 1979/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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                                                                      COM(79 ) 432 final
        . COMMISSION
               DES                                                    Bruxelles , le 18 juillet 1979
  COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      DOCUMENT INTERNE
        Secrétariat général
                                 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                       PORTANT APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N°         / 1979
                         DU CONSEIL RELATIF A LA BONIFICATION DE CERTAINS
                         PRETS A VOCATION STRUCTURELLE :   DESIGNATION DES
                                   ETATS MEMBRES MOINS PROSPERES
                            (présentée par la Commission au Conseil )
                                           /
                                               !  '
                                                )
        COM ( 79 ) 432 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
          La proposition de règlement ( CEE ) du Conseil relatif à la
bonification du taux d' intérêt de certains prêts à vocation structurelle,
- transmise par la Commission le 9 février 1979 ( C0M(79 ) 31 final ) au
Conseil - stipule dans l' article 2 que le Conseil désigne le ou les Etats
membres appelés à bénéficier des mesures prévues à l' article 1 du règle­
ment .
                                                                 /
          Cet article détermine que les prêts accordés par la Banque
Européenne d' Investissement et le Nouvel Instrument Communautaire pour
des investissements réalisés dans les Etats membres moins prospères de
la Communauté peuvent bénéficier d' une bonification d' intérêt à charge
du budget des Communautés Européennes pour autant que ces Etats     participent
effectivement et entièrement aux mécanismes du Système Monétaire Européen .
          Parmi les Etats membres participant effectivement et entièrement
aux mécanismes en question , l' Irlande et la République d' Italie doivent
être considérées comme des Etats moins prospères et i l est donc proposé
de leur appliquer le bénéfice des mesures résultant du règlement en cause .
 ---pagebreak---                             Proposition de
                         décision du Conseil
                       portant application du
                règlement ( CEE ) n°        / 1979 du Conseil
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                                                      /
Vu le règlement ( CEE ) n°          /79 du Conseil du                     1979
relatif à la bonification d' intérêt de certains prêts accordés dans le
cadre du système monétaire européen ( 1 ) et notamment son article 2 ,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l' article 2 du règlement ( CEE ) n°            /79 dispose que
le Conseil désigne le ou les Etats membres appelés à bénéficier des
mesures prévues par ce règlement ;
Considérant que, en vertu de l' article premier du règlement ( CEE )
n°       /79, les Etats membres susceptibles d' être ainsi désignés doivent
à la fois participer effectivement et entièrement aux mécanismes du sys­
tème monétaire européen et être considérés comme moins prospères ;
Considérant que l' Irlande et la République d' Italie répondent à cette
double condition,
DECIDE :
                                  Article unique
           L' Irlande et l' Italie bénéficient des mesures prévues par le
règlement ( CEE ) n°         / 79 .
Fait à Bruxelles, le                   1979              Par le Conseil
                                                         Le Président
( 1 ) JO