CELEX: 31964R0116
Language: fr
Date: 1964-08-29 00:00:00
Title: Règlement n° 116/64/CEE de la Commission, du 28 août 1964, relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les oeufs de volailles en coquille

29. 8. 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                2305/64
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                REGLEMENTS
                            RÈGLEMENT N° 116/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 28 août 1964
                  relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les œufs de
                                                 volailles en coquille
          LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
                 vu le règlement n0 21 portant établissement graduel d'une organisation commune
          des marchés dans le secteur des œufs (1)i> et notamment son article 6 paragraphe 4,
                 vu le règlement n° 109 relatif à la fixation du montant supplémentaire prévu à
          l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à l'article 6 des règlements nos 21 et 22
          du Conseil (2), et notamment son article 6,
                 considérant qu'en vertu du règlement n° 4/64/CEE (3), modifié par les règlements
          n0 10/64/CEE (4), n0 20/64/CEE (8), n° 28/64/CEE (6), n° 40/64/CEE (7), n°
          54/64/CEE (8), et n0 85/64/CEE (9), le montant des prélèvements applicables aux
          importations en provenance de pays tiers des œufs de volailles en coquille a été
          majoré en dernier lieu d'un montant supplémentaire de 0,150 unité de compte
          par kilogramme ;
                 considérant que le contrôle régulier des données sur lesquelles la fixation du
          montant supplémentaire est basée a révélé que les offres en provenance des pays
          tiers d'oeufs de volailles en coquille destinés à la consommation se font actuellement
          à des prix qui sont inférieurs de 0,075 unité de compte par kilogramme au prix
          d'écluse ;
                 considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de modifier de manière correspondante
          le montant supplémentaire ;
                considérant qu'il n'a pas été possible de faire une distinction entre les œufs à
          couver et les œufs destinés à la consommation lors de la fixation du montant des
          prélèvements et du prix d'écluse ; qu'il est donc souhaitable de fixer également pour
          les œufs à couver un montant supplémentaire équivalant au montant supplémentaire
           applicable aux œufs destinés à la consommation ;
                 considérant que le Comité de gestion de la viande de volaille et des œufs
          n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
            *) JO  no  30  du  20. 4. 1962, p.  953/62.
            2) JO  no  67  du  30. 7. 1962, p. 1939/62.
           3)  JO  no    5 du  17. 1. 1964, p.   53/64.
           4)  JO  no  23  du   7. 2. 1964, p.  402/64.
            5) JO  no  39  du   6. 3. 1964, p.  657/64.
            6) JO  no  48  du  19. 3. 1964, p.  758/64.
            7) JO  no  68  du  29. 4. 1964, p. 1092/64.
            8) JO  no  78  du  22. 5. 1964, p. 1224/64.
            9) JO  no 112  du  14. 7. 1964, p. 1813/64.
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        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                           Article premier
             A l'article premier du règlement n0 4/64/CEE, modifié en dernier lieu par
        le règlement n° 85/64/CEE, le montant de 0,150 unité de compte est remplacé par
        le montant de 0,075 unité de compte .
                                               Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication
        au Journal officiel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 août 1964.
                                                              Par la Commission
                                                         Le membre de la Commission
                                                              Lambert SCHAUS