CELEX: 31973R2350
Language: fr
Date: 1973-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2350/73 de la Commission, du 30 août 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N0 L 243 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 8 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2350/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 août 1973
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                         portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
let 1967, portant organisation commune du marché                     pour certains produits, suivant leur destination ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint au
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
la Communauté économique européenne et à la Com­                     par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                valle ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,                                       normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                nir pour le calcul de ces dernières :
ment n 0 359 / 67/ CEE, la différence entre les cours ou
les prix, sur le marché mondial, des produits visés par              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                 sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi             change au comptant de chacune de ces monnaies,
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion de leur montant (4), modifié par le règlement n0                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 1019/ 67/ CEE (5 ), les restitutions doivent être fixées en             néa précédent ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution , d'une part, des disponibilités en riz            considérant que l'application de ces règles et critères à
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­             la situation actuelle du marché du riz , et notamment
munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures            aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
sur le marché mondial ; que, conformément au même                    munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
texte, il importe également d'assurer au marché du riz               restitution aux montants repris à l'annexe ;
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de                considérant que les mesures prévues au présent règle­
tenir compte de l'aspect économique des exportations                 ment sont conformes à lVvis du Comité de gestion
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur            des céréales ,
le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n° 669/ 67/CEE (6), modi­
fié par le règlement (CEE) n 0 1057/68 ( 7), a fixé la
quantité maximale de brisures que peut contenir le riz               A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
pour lequel est fixée la restitution à l'exportation , et
déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
cette restitution lorsque la proportion de brisures                                          Article premier
contenues dans le riz exporté est supérieure à cette
quantité maximale ;                                                   Les restitutions à 1 exportation , en l'état, des produits
considérant que le règlement n 0 366/ 67/CEE a , dans                visés à l'article 1 er du règlement n 0 359 / 67/ CEE, à l'ex­
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit         clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit ar­
                                                                     ticle, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
(')  JO  n°  174 du 31 . 7 . 1967 , p. 1 .
(2 ) JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14 .
(} ) JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. S.                                                        Article 2
(■») JO  n«  1 74 du 31 : 7 . 1967 , p. 34 .
(5 ) JO  n° 311 du 21 . 12 . 1967 , p . 13 .
(6)  JO  n» 241 du 5 . 10 . 1967 , p . 6 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 31 aout
P)   JO  n» L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 31                           1973 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 243 / 1 .S
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles , le 30 août 1973 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 août 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                                                         pour le riz et les brisures
                                                                                                               ( UC / 100 kfi)
           Numéro du                                                                                             Montant
          tarif douanier                                  Désignation des marchandises                            de la
             commun                                                                                            restitution
               10.06            Riz :
                                A. paddy ou décortiqué :
                                     I
                                     1
                                    II . Riz décortiqué :
                                         a ) à grains ronds
                                         b ) à grains longs
                                B. semi-blanchi ou blanch ' :
                                     1 . Riz semi-blanchi
                                         a) à grains ronds
                                         b ) à grains longs
                                    II . Riz blanchi :
                                         a) à grains ronds
                                         b ) à grains longs
                                C. Brisures
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
        du règlement n0 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg,