CELEX: C2004/071/43
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 décembre 2003 dans l'affaire T-16/02, Audi AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Règlement (CE) n° 40/94 — Motifs absolus de refus — Marque descriptive — Caractère distinctif acquis par l'usage — Signe verbal TDI — Droit d'être entendu — Portée de l'obligation de motivation — Conséquences d'une violation de l'obligation de motivation)

C 71/24                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                              20.3.2004
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 3 décembre 2003
                      du 3 décembre 2003
                                                                            dans l’affaire T-16/02, Audi AG contre Office de l’harmo-
                                                                            nisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
dans l’affaire T-208/01, Volkswagen AG contre Commis-                                               modèles) (OHMI) (1)
            sion des Communautés européennes (1)
                                                                            (Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 —
(Concurrence — Distribution de véhicules automobiles —                      Motifs absolus de refus — Marque descriptive — Caractère
Article 81, paragraphe 1, CE — Accord sur les prix —                        distinctif acquis par l’usage — Signe verbal TDI — Droit
     Notion d’accord — Preuve de l’existence d’un accord)                   d’être entendu — Portée de l’obligation de motivation —
                                                                             Conséquences d’une violation de l’obligation de motivation)
                         (2004/C 71/42)                                                                  (2004/C 71/43)
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                            Dans l’affaire T-16/02, Audi AG, établie à Ingolstadt (Allema-
                                                                            gne), représentée par Me L. von Zumbusch, avocat, contre
                                                                            Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Dans l’affaire T-208/01, Volkswagen AG, établie à Wolfsburg
                                                                            dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. A. von Mühlendahl
(Allemagne), représentée par Me R. Bechtold, avocat, contre
                                                                            et G. Schneider), ayant pour objet un recours formé contre la
Commission des Communautés européennes (agent:
                                                                            décision de la première chambre de recours de l’Office de
M. W. Mölls), ayant pour objet , à titre principal, une demande
                                                                            l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
d’annulation de la décision 2001/711/CE de la Commission,
                                                                            modèles) du 8 novembre 2001 (affaire R 652/2000-1), telle
du 29 juin 2001, dans une procédure prévue par l’article 81
                                                                            que rectifiée par décision du 19 novembre 2001, concernant
du traité CE (affaire COMP/F-2/36.693 — Volkswagen) (JO
                                                                            l’enregistrement du signe verbal TDI comme marque commu-
L 262, p. 14) et, à titre subsidiaire, une demande de réduction
                                                                            nautaire, le Tribunal (deuxième chambre), composé de
du montant de l’amende infligée à la requérante, le Tribunal
                                                                            M. N. J. Forwood, président, et de J. Pirrung et A.W.H. Meij,
(quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et
                                                                            juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le
de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier: Mme D.
                                                                            3 décembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Christensen, administrateur, a rendu le 3 décembre 2003 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            1)    Le recours est rejeté.
1)    La décision 2001/711/CE de la Commission, du 29 juin
      2001, dans une procédure prévue par l’article 81 du traité CE         2)    La requérante supportera les trois quart de ses propres dépens
      (affaire COMP/F-2/36.693 — Volkswagen) est annulée.                         ainsi que trois quarts de ceux exposés par l’Office de l’harmoni-
                                                                                  sation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
2)    La Commission est condamnée aux dépens.                               3)    L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                                  dessins et modèles) supportera un quart de ses propres dépens
                                                                                  ainsi que un quart de ceux exposés par la requérante.
(1) JO C 331 du 24.11.2001.
                                                                            (1) JO C 97 du 20.4.2002.