CELEX: 31973R0218
Language: fr
Date: 1973-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 218/73 de la Commission, du 29 janvier 1973, relatif au calcul du prix à l'importation et à l'établissement du prix spécial à l'importation pour les veaux et pour les gros bovins

N° L 26/16                             Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 218/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 janvier 1973
                      relatif au calcul du prix à l'importation et à l'établissement du prix spécial
                                   à l'importation pour les veaux et pour les gros bovins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      merce ; qu'il convient dès lors de ne pas retenir les
EUROPÉENNES,                                                       prix d'offre de ces catégories ou présentations ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, lors du calcul du prix à l'importa­
européenne,                                                        tion ou du prix spécial à l'importation, il faut
                                                                   prendre en considération toutes les offres rendues
 vu le règlement (CEE) n° 8 OS/68 du Conseil, du 27                franco frontière de la Communauté faites par les
juin 1968, portant organisation commune des mar­                   pays tiers ; que, lorsque d'après les informations en
chés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié            possession de la Commission, il apparaît que cer­
 en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à          taines offres ne correspondent pas aux possibilités
l' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                  d'achat réelles, ne sont pas représentatives de la ten­
nauté économique européenne et à la Communauté                      dance réelle des prix ou ne portent pas sur des quan­
 européenne de l'énergie atomique (3), signé à                      tités représentatives, ces offres doivent être écartées ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­
ticle 10 paragraphe 6 et son article 25,
                                                                   considérant qu'il y a lieu d'adapter les prix d'offre,
                                                                   d'une part, en tenant compte de la différence de prix
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 1            existant, au cours d'une période de référence, entre
du règlement (CEE) n° 805/68 , il est fixé pour les                le prix de chaque catégorie et le prix constaté pour
veaux et pour les gros bovins un prix à l'importa­
                                                                   les gros bovins sur les marchés représentatifs de la
tion calculé pour chacun de ces produits sur la base               Communauté et, d'autre part, en affectant les diffé­
des prix d'offre franco frontière de la Communauté                 rentes présentations de viandes de veaux et de gros
en fonction des possibilités d'achat les plus représen­            bovins des coefficients correspondants fixés à l'an­
tatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité,             nexe du règlement (CEE) n0 1025/68 de la Commis­
et du développement du marché de ces produits ;                    sion, du 22 juillet 1968, fixant des coefficients ser­
que ce prix à l'importation est déterminant pour la                vant au calcul du prélèvement pour les viandes bo­
fixation du prélèvement ;                                          vines autres que la viande bovine congelée (4), modi­
                                                                   fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1987/
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règle­                71 (5) ;
ment (CEE) n0 805/68 prévoit que, si les exporta­
tions d' animaux vivants ou de leurs viandes fraîches
et réfrigérées d'un ou de plusieurs pays tiers s'effec­            considérant qu'il est en outre nécessaire de tenir
tuent à des prix anormalement bas, un prix spécial à               compte, pour les gros bovins, des importations de
l'importation pour les veaux ou pour les gros bovins               chàque catégorie par rapport à l'ensemble des catégo­
pour les importations en provenance de ces pays                    ries, et pour les viandes, des importations de chaque
tiers est établi ; que ce prix spécial à l'importation             présentation par rapport à l'ensemble des présenta­
conduit à la fixation d'un prélèvement spécial ;                   tions, d'une part, ainsi que de l'importance respec­
                                                                   tive des importations de bovins vivants destinés à
                                                                   l'abattage et des viandes fraîches et réfrigérées au
considérant que les prix d'offre peuvent être considé­             cours d'une période de référence, d'autre part ; que,
rés comme anormalement bas s'ils s'écartent du prix                toutefois, si le prix d'offre pour une ou plusieurs ca­
à l'importation d'un pourcentage forfaitairement                   tégories d' animaux ou présentations de viande ne
fixé ; qu'il est nécessaire, pour éviter des perturba­             peut être constaté, il convient de retenir le dernier
tions du marché de la Communauté, de retenir le
                                                                   prix disponible ;
moins élevé des prix d'offre constatés lors de l'éta­
blissement du prix spécial à l'importation ;
                                                                   considérant que, afin d'éviter une modification trop
considérant que certaines catégories de bovins vi­                 fréquente du prélèvement, il convient de prévoir une
vants ou présentations de viandes fraîches ou réfrigé­             certaine marge à l'intérieur de laquelle les variations
rées ne représentent qu'une très faible partie du com­             des éléments de calcul du prix à l'importation n'en­
                                                                   traînent pas une modification de ce prix ;
i1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                              (4) JO no L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9.
(3) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                              (5) JO no L 209 du 15. 9. 1971, p. 28.
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considérant que les mesures prévues au présent rè­           2.       Ne sont pas retenus :
glement sont conformes à- l'avis du Comité de ges­
tion de la viande bovine,                                       a) les prix d'offre qui ne correspondent pas aux pos­
                                                                    sibilités d'achat réelles ;
                                                                b ) les prix d'offre qui portent sur des quantités non
A ARRETE LE PRESENT' RÈGLEMENT :
                                                                     représentatives ;
                      Article premier                           c) les prix d'offre pour lesquels l'évolution des prix
                                                                    en général ou les informations disponibles permet­
1.      Le prix à l'importation, visé à l' article 10 para­          tent à la Commission de les considérer comme
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 505 /68 , est calculé                non représentatifs de la tendance réelle des prix
sur la base- de l'ensemble des prix d'offres franco                  du pays de provenance.
frontière représentatifs de la Communauté, établis
pour les produits de chacune des catégories et présen­
tations prévues à l' article 2.                                                            Article 4
2. Le prix spécial à l'importation, visé à l'article            1 . Le prix à l'importation pour les veaux est égal
10 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 805 /68 , ne             à la moyenne pondérée du prix pour les animaux vi­
peut être établi que lorsque, pour un ou plusieurs              sés à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et d'un prix
pays tiers, les prix d'offre franco frontière de la             moyen pour les viandes visées au même article para­
Communauté pour des produits des catégories et pré­             graphe 2 sous a).
sentations prévues à l' article 2 donnent un prix sensi­
blement inférieur au prix à l'importation visé au pa­
ragraphe 1 . Le prix spécial à l'importation est égal           Le prix à l'importation pour les gros bovins est égal
au moins élevé des prix.                                        à la moyenne pondérée d'un prix moyen pour les
                                                                animaux visés à l'article 2 paragraphe 1 sous b) et
                          Article 2                             d'un prix moyen pour les viandes visées au même
                                                                article paragraphe 2 sous b).
 1.    Les prix d'offre franco frontière sont établis
pour les animaux des catégories suivantes :
                                                                2.      Le prix moyen pour les veaux est calculé en af­
a) veaux ;                                                      fectant la moyenne arithmétique des prix d'offre de
 b) — taureaux et génisses,                                     chaque présentation de viandes de veaux visées à
    — vaches .
                                                                l' article 2 paragraphe 2 sous a) des coefficients cor­
                                                                respondants, fixés à l'annexe du règlement ( CEE) n0
                                                                1025 / 68 .
 2.     Les prix d'offre franco frontière sont établis
pour les viandes des présentations suivantes :
 a) — 02.01 A II a) 1 aa) 11 :                                  3.       Le prix moyen pour les gros bovins est calculé
                                                                en affectant
         carcasses et demi-carcasses de veau ;
    — 02.01 A II a 1 aa) 33 :
                                                                a) la moyenne arithmétique des prix d'offre de
                                                                     chaque catégorie de gros bovins visés à l'article 2
         quartiers arrière attenants ou sépares de veau ;            paragraphe 1 d'un coefficient qui exprime le rap­
 b) — 02.01 A II a) 1 bb ) 11 :
                                                                     port de prix existant entre chacune de ces catégo­
                                                                     ries et le prix constaté sur les marchés représenta­
         carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­            tifs conformément à l'article 10 paragraphe 5 du
         pensés de gros bovins,                                      règlement ( CEE) n° 805 /68 ;
    — 02.01 A II a) 1 bb ) 33 :                                 b) la moyenne arithmétique des prix d'offre de
         quartiers arrière de gros bovins .                          chaque présentation de viande en gros bovins vi­
                                                                      sés à l'article 2 paragraphe 2 sous b) des coeffi­
                          Article 3                                  cients correspondants fixés à l'annexe du règle­
                                                                      ment' ( CEE) n° 1025 /68 .
 1.     Les prix d'offre franco frontière résultent no­
 tamment :
 a) des prix indiqués dans les documents douaniers              4. Dans le cas où, pour une ou plusieurs des caté­
    qui accompagnent les produits importés en prove­            gories d' animaux vivants ou des présentations de
    nance des pays tiers,                                        viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être
                                                                 constaté, le dernier prix disponible est retenu pour le
 b) des autres informations concernant les prix à l'ex­          calcul du prix moyen visé aux paragraphes 2 et 3 et
    portation pratiqués par ces pays tiers .                     du prix à l'importation .
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                          Article 5                             eu connaissance pendant la semaine précédante, en
                                                                indiquant notamment la catégorie des animaux ou
 Si le prix à l'importation ou le prix spécial à l'impor­      la présentation des viandes conformément à l' ar­
 tation diffère de moins de 0,50 unité de compte par           ticle 2, la quantité importée, la semaine au cours
 100 kilogrammes de poids vif de celui retenu anté­            de laquelle les produits ont été importés ainsi que,
 rieurement pour le calcul du prélèvement, ce dernier          si possible, la qualité. La Commission a recours à
prix est maintenu.                                             toute autre information dont elle dispose.
                         Article 6
                                                                                       Article 8
Le prix à l'importation est calculé le premier et troi­
sième jeudis de chaque mois et est applicable pour le          Les règlements ( CEE) nos 1024/68 et 1026/68 sont
calcul des prélèvements valables à partir du lundi sui­        abrogés avec effet au 31 janvier 1973 .
vant le jour de sa fixation. Toutefois, si les circons­
tances l'exigent, le prix à l'importation peut être fixé                               Article 9
un autre jour de la même semaine.
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
                         Article 7
                                                               européennes .
Les États membres informent la Commission chaque
mardi, et pour la première fois le 23 janvier 1973 ,           Il est applicable pour la première fois pour le calcul
par message télex des données de prix visées à                 des prélèvements valables à partir du 1 er février
l'article 3 par pays tiers de provenance dont ils ont          1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre. ^
               Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI