CELEX: 31975R2395
Language: fr
Date: 1975-09-20
Title: Règlement (CEE) n 2395/75 de la Commission, du 19 septembre 1975, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à l'île Maurice au titre de l'aide alimentaire

20 . 9 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 246/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2395 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 septembre 1975
                relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à l'île
                                             Maurice au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        1.    Sont mis en adjudication , conformément aux
                                                                   dispositions des règlements (CEE) n° 1347/75 et (CEE)
                                                                   n° 1348 /75, les frais de livraison d'un lot de 200
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                   tonnes de lait écrémé en poudre destiné à l'île
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               Maurice .
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5 ,             2.    En ce qui concerne la procédure d'adjudication
                                                                   ainsi que les conditions de livraison du lait écrémé en
                                                                   poudre, les dispositions du règlement (CEE) n 0 2557/
considérant que le règlement (CEE) n0 1348 /75 du                  74 s'appliquent.
Conseil , du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­                                       Article 2
loppement et à certains organismes internationaux (3 ),
prévoit entre autres la fourniture de 200 tonnes de lait           1.    Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
écrémé en poudre à l'île Maurice ; que ce pays a fait              l'organisme d' intervention français.
une demande de livraison de la quantité précitée ;
                                                                   2. L'organisme d'intervention français fait apposer
                                                                   sur l'emballage une inscription indiquant, en lettres
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­               d'au moins un centimètre de hauteur : « Lait écrémé
ment (CEE) n0 1347/75 du Conseil, du 26 mai 1975,                  en poudre — don de la Communauté économique
établissant les règles générales relatives à la fourniture         européenne à l'île Maurice — à distribuer gratuite­
de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme               ment ».
d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de
développement, et certains organismes internatio­
naux (4 ), les frais de livraison de cette quantité doivent                                 Article 3
faire l'objet d'une procédure d'adjudication ;
                                                                    1.   La livraison est effectuée à un port à désigner
considérant que, en ce qui concerne la procédure
                                                                   dans l'offre, choisi parmi les ports français accessibles
d'adjudication , il est indiqué de se référer pour l'essen­        aux navires de haute mer et ayant une liaison régulière
                                                                   avec l' île Maurice .
tiel à celle établie, par le règlement (CEE) n° 2557/74
de la Commission , du 4 octobre 1974, relatif à l'adjudi­
cation des frais de livraison de lait écrémé en poudre             2.    La livraison a lieu à une date fixée par l'orga­
                                                                   nisme d' intervention concerné et se situant avant le
au titre de l'aide alimentaire à certains pays tiers (5),           10 novembre 1975 .
pour le programme 1974 ; qu'il est toutefois nécessaire
de prévoir certaines précisions, notamment en ce qui
concerne le délai pour la présentation des offres et les
                                                                                            Article 4
conditions de livraison du lait écrémé en poudre ;
                                                                   Le délai pour la présentation des offres expire le 7
considérant que les mesures prévues au présent règle­              octobre 1975 , à 12 heures .
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                                            Article 5
 ') JO   n"  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 -) JO   n«  L 74 du 22 . 3 . 1 975, p. 1 .
 ') JO   11° L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 3 .                        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 4) JO   n°  L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 1 .                        celui de sa publication au Journal officie! des Commu­
 s) JO   n»  L 274 du 9 . 10 . 1974, p. 7.                          nautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 246/ 16                    Journal officiel des Communautés européennes                      20 . 9 . 75
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1975 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de lu Commission