CELEX: 31980R3161
Language: fr
Date: 1980-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3161/80 de la Commission, du 5 décembre 1980, relatif à des mesures transitoires concernant l' importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires d' Autriche et de Roumanie

Avis juridique important

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31980R3161

Règlement (CEE) n° 3161/80 de la Commission, du 5 décembre 1980, relatif à des mesures transitoires concernant l' importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires d' Autriche et de Roumanie  

Journal officiel n° L 330 du 06/12/1980 p. 0030

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 307 DU 18 . 11 . 1980 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 34 .  ( 4 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 36 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3161/80 DE LA COMMISSION   DU 5 DECEMBRE 1980   RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES D ' AUTRICHE ET DE ROUMANIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A PREVU DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS NOMMEMENT DESIGNES ; QUE , DANS LA LISTE DE CES PAYS , L ' AUTRICHE N ' A PAS ETE MENTIONNEE BIEN QU ' ETANT EGALEMENT TRADITIONNELLEMENT FOURNISSEUR DE CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU ' IL CONVIENT DE PERMETTRE A CE PAYS AINSI QU ' A LA ROUMANIE D ' EXPORTER VERS CES ETATS MEMBRES , JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1980 , DES QUANTITES CORRESPONDANT AUX EXPORTATIONS HABITUELLES A DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES PREVUES POUR LES AUTRES PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE LIMITER LES IMPORTATIONS EN CAUSE AUX QUANTITES PREVUES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL EST NECESSAIRE DE DEROGER AU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2666/80 ( 5 ), EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES POUVANT ETRE IMPORTEES EN PLUS DES QUANTITES INDIQUEES SUR LE CERTIFICAT ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA TRANSMISSION , PAR LES ETATS MEMBRES , DES INFORMATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' AUTRICHE ET DE ROUMANIE , EST LIMITEE A 10 % AD VALOREM DANS LA LIMITE QUANTITATIVE RESPECTIVEMENT DE 1 000 TETES ET 3 500 TETES .   LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRICHE SONT IMPORTES A CONCURRENCE DE 100 TETES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE 900 TETES EN ITALIE .   LES PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE SONT IMPORTES EN ITALIE .   ARTICLE 2   1 .  SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUIVANTES , LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2666/80 DE LA COMMISSION EST APPLICABLE .   2 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 193/75 , LES CERTIFICATS SONT VALABLES A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE EFFECTIVE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   1 .  LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 14 , LA MENTION DU PAYS TIERS D ' ORIGINE .   LE CERTIFICAT OBLIGE A IMPORTER DU PAYS INDIQUE .   2 .  LE CERTIFICAT COMPORTE , DANS LA CASE 20 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   -   "  BESCHRAENKUNG DER ABSCHOPFUNG AUF 10 % NACH DEM WERT  ( ANWENDUNG DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 3161/80 ). LIZENZ GUELTIG FUER ( MENGE IN ZAHLEN UND BUCHSTABEN ) . . . STUECK  " ,   -   "  PRELIEVO LIMITATO AL 10 % AD VALOREM ( APPLICAZIONE DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 3161/80 ). TITOLO VALIDO PER ( QUANTITA IN CIFRE E LETTERE ) . . . CAPI  " .   3 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 193/75 , SEULE LA QUANTITE INDIQUEE DANS LA CASE 20 DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION PEUT ETRE MISE EN LIBRE PRATIQUE ; LE CHIFFRE 0 EST INSCRIT A CET EFFET DANS LA CASE 22 DUDIT CERTIFICAT .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION PAR MESSAGE TELEX AVANT LE 5 JANVIER 1981 LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 8 DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT