CELEX: 32007R1107
Language: fr
Date: 2007-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1107/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 portant dérogation au règlement (CE) n°  1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008

28.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 253/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1107/2007 DU CONSEIL
   
   du 26 septembre 2007
   portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 54 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1), afin de pouvoir faire l'objet d'un paiement dans le cadre du régime de paiement unique, tout droit de mise en jachère doit être lié à un hectare de terres retiré de la production.
            
         
               (2)
            
            
               Le marché des céréales connaît, en ce début de campagne de commercialisation 2007/2008, des prix exceptionnellement élevés tant au niveau communautaire que mondial. Le faible niveau des stocks de clôture communautaires à la fin de la campagne 2006/2007 s'explique par une récolte 2006 moins importante que prévue. Compte tenu des premières estimations relatives à la récolte 2007, de nombreuses incertitudes existent quant à la reconstitution de ces stocks. Sur le marché international, les stocks de clôture de la campagne 2007/2008 devraient tomber à des niveaux historiquement bas, notamment dans les grands pays exportateurs. Dans ce contexte, même si la récolte 2008 se situait dans la norme, les stocks n'augmenteraient pas de manière significative, alors qu'une mauvaise récolte exposerait le marché intérieur à des risques potentiellement graves. Par ailleurs, les prix et les stocks céréaliers ont une incidence importante sur la disponibilité et le prix d'autres cultures arables, comme les oléagineux ou les protéagineux, ainsi que sur le secteur de l'élevage, ce qui contribue au risque d'extension de la crise à ces autres secteurs.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc, pour 2008, d'autoriser l'utilisation à des fins agricoles des terres mises en jachère.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, en ce qui concerne l'année 2008, les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. SILVA
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 552/2007 de la Commission (JO L 131 du 23.5.2007, p. 10).