CELEX: 22019D0196
Language: fr
Date: 2017-05-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 84/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/196]

7.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 36/29
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 84/2017
         du 5 mai 2017
         modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/196]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/662 de la Commission du 1er avril 2016 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2017, 2018 et 2019, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/662 abroge le règlement d'exécution (UE) 2015/595 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        La mention suivante est insérée après le point 120 [règlement (UE) 2016/1412 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
                        
                                    «121.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0662: règlement d'exécution (UE) 2016/662 de la Commission du 1er avril 2016 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2017, 2018 et 2019, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (JO L 115 du 29.4.2016, p. 2).
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                                    Dans le tableau figurant au point 5 de l'annexe II, les mentions suivantes sont ajoutées:
                                    
                                                IS
                                             
                                             
                                                12
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                12»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte du point 102 [règlement d'exécution (UE) 2015/595 de la Commission] est supprimé.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d'exécution (UE) 2016/662 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 115 du 29.4.2016, p. 2.
         
            (2)  JO L 99 du 16.4.2015, p. 7.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.