CELEX: 31986R0629
Language: fr
Date: 1986-02-28
Title: Règlement (CEE) n° 629/86 de la Commission du 28 février 1986 fixant, pour l' huile d' olive, le stock visé aux articles 86 et 254 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal

N° L 60 / 8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 3 . 86
                                       REGLEMENT (CEE ) N° 629 / 86 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 février 1986
                   fixant, pour l'huile d'olive , le stock visé aux articles 86 et 254 de l'acte d'adhésion de l'Espagne
                                                                et du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                            sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     grasses ,
péenne ,
                                                                            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,
                                                                                                      Article premier
vu le règlement ( CEE ) n° 3770 / 85 du Conseil , du
20 décembre 1985 , relatif aux stocks de produits agricoles se              1.      Sont à considérer comme stock anormal au sens de
trouvant en Espagne 0 ), et notamment son article 8 ,                       l'article 86 de l'acte d'adhésion 90 000 tonnes d'huile d'olive
                                                                            se trouvant en Espagne à la date du 1 er mars 1986 .
vu le règlement ( CEE ) n° 3771 / 85 du Conseil , du
20 décembre 1985 , relatif aux stocks de produits agricoles se              2.      Le stock public d'huile d'olive existant en Espagne à la
trouvant au Portugal ( 2 ),                                                 date du 1 er mars 1986 est pris en compte à la même date par le
                                                                            Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section
                                                                            «garantie » à concurrence de 161 000 tonnes , à condition
considérant que , à la date du 1 er mars 1986 , l'Espagne
disposera d'une certaine quantité d'huile d'olive provenant                 qu'il soit conforme aux dispositions visées à l'article 2
des campagnes antérieures à l'adhésion ;                                    paragraphes 3 à 6 du règlement ( CEE ) n 0 3472 / 85 de la
                                                                            Commission ( 3 ).
considérant que , en ce qui concerne l'huile d'olive , est                  3.      Les quantités d'huile d'olive achetées par l'organisme
considéré comme stock normal de report , dans la limite d'une               d'intervention espagnol entre le 1 er mars 1 9 8 6 et le 3 1 octobre
quantité à déterminer , les stocks privés et publics existants en           1986 sont ajoutées aux quantités visées au paragraphe 1 .
Espagne au 1 er mars 1986 ;
considérant que , compte tenu des besoins du marché espa­                                                 Article 2
gnol pour la campagne 1985 / 1986 , une partie des stocks
existant en Espagne excède en quantité celle qui peut être                  Les dépenses de restitution relatives à l'écoulement sur le
considérée comme stock normal de report ;                                   marché mondial ou vers l'industrie des conserves d'une
                                                                            quantité égale à la somme de celles visées à l'article 1
considérant que les quantités immobilisées par les opérateurs               paragraphes 1 et 3 ainsi que les dépenses d'intervention
dans le cadre des ventes à l'intervention pour la campagne                  relatives au stockage des quantités visées au paragraphe 3
1984 / 1985 et qui n'ont été exportées avant le 1 er mars 1986 ,            dudit article ne sont prises en compte par le Fonds européen
peuvent être considérées comme approprités aux exigences                    d'orientation et de garantie agricole , section «garantie ».
de la commercialisation ; que , toutefois , si jusqu'au 31
octobre 1986 , il y avait des achats d'huile d'olive d'origine
espagnole par l'organisme d'intervention espagnol , les quan­                                             Article 3
tités concernées seront ajoutées à la quantité dépassant celle
qui peut être considérée comme représentant un stock normal
                                                                            Le stock public d'huile d'olive existant au Portugal à la date
de report ;
                                                                            du 1 er mars 1986 est pris en compte à la même date par le
                                                                            Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , à
considérant que , en ce qui concerne l'huile d'olive , le stock             condition qu'il soit conforme aux dispositions visées
existant au Portugal à la date du 1 er mars 1986 est à                      à l'article 2 paragraphes 3 à 6 du règlement ( CEE )
considérer comme normal ,                                                   n° 3472 / 85 .
considérant qu'il convient dès lors de fixer la quantité dont
l'écoulement sur le marché mondial doit être réalisé à la                                                 Article 4
charge du royaume d'Espagne et de préciser la nature des
dépenses en découlant ;                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
                                                                            tion au Journal officiel des Communautés européennes et est
                                                                            applicable à partir du 1 er mars 1986 .
(M JO n° L 362 du 31 . 12 . 1985 , p. 18 .
( 2 ) JO n° L 362 du 31 . 12 . 1985 , p. 21 .                               ( 3 ) JO n° L 333 du 11 . 12 . 1985 , p. 5 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 60 / 9
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
           État membre .
           Fait à Bruxelles , le 28 février 1986 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président