CELEX: 31981R2709
Language: fr
Date: 1981-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2709/81 de la Commission, du 17 septembre 1981, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

18 . 9. 81                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 264/43
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2709/81 DE LA COMMISSION
                                                du 17 septembre 1981
                  modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                 dans le règlement (CEE) n0 2533/8 1 aux données dont
vu le traité instituant la Communauté économique             la Commission a connaissance conduit à modifier les
européenne,                                                  restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                             conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                                    Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines    Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en         ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et       du règlement (CEE) n0 2533/81 modifié, sont modi­
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                fiées conformément aux montants repris à l'annexe du
                                                             présent règlement.
phrase,
considérant que les restitutions à l'exportation de                                   Article 2
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 2533/81 (*), modifié par le règlement (CEE) n0      Le present règlement entre en vigueur le 18 septembre
2587/81 (6) ;                                                 1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 17 septembre 1981 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
H JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
H JO n0 L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
O JO n° L 248 du 1 . 9. 1981 , p. 26.
(6) JO n0 L 251 du 4. 9 . 1981 , p. 29 .
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 septembre 1981 , modifiant les restitutions à
                                  l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                               (en Éctts / 100 kg)
             Numéro du
                                                                                                      Montant
            tarif douanier                    Désignation des marchandises                        le la restitution
               commun
           ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                           semencement                                                                 17,00
           ex 12.01        Graines de tournesol, aütres que celles destinées à l'ensemence­
                           ment                                                                         —