CELEX: 31979R0457
Language: fr
Date: 1979-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 457/79 de la Commission, du 7 mars 1979, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N 0 L 57/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 3 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N" 457/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 mars 1979
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                    dans le règlement (CEE) n0 3048/78 aux données dont
                                                                la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique                montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
européenne,                                                     ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 562/78 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                              Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règle­          1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
ment (CEE) n0 3048 /78 (3), modifié en dernier lieu par         ment n0 136/ 66/ CEE est fixé à l'annexe .
le règlement (CEE) n° 416/79 (4) ;
                                                                2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         à l'avance pour les mois de juillet et d'août 1 979 pour
pour la campagne 1979/ 1980 pour le colza et la                 le colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à             effet au 8 mars 1979 pour tenir compte du prix indi­
l'avance pour les mois de juillet et d'août 1979 pour           catif fixé pour ces produits pour la campagne 1979/
ces produits, n'a pu être calculé que provisoirement            1980 .
sur la base du prix indicatif valable pendant les mois
de juillet et d'août 1978 ; que ce montant ne doit donc
être appliqué que provisoirement et devra être                                           Article 2
confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
campagne 1979/ 1980 sera connu ;                                Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 7 mars 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(•) JO  n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO  n° L 185 du 7. 7. 1978 , p. 1 .
(3) JO  n» L 361 du 23 . 12. 1978 , p. 18 .
(4) JO n"  L 50 du 1 . 3 . 1979, p. 40 .
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 57/29
                                                                        ANNEXE
                    du règlement de la Commission , du 7 mars 1979, fixant le montant de l'aide dans le
                                                         secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                                    (en UC / 100 kg)
             Numéro du
            tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l' aide
               commun
         ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                         12,802
         ex 12.01           Graines de tournesol                                                                   11,891
                                                                                                                                    (en UC / 100 kg)
                                                                                 Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
             Numéro du                                                                           pour le mois de
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun
                                                                           mars  avril          mai          juin           juillet       août
                                                                           1979  1979          1979          1979            1979         1979
         ex 12.01           Graines de colza et de navette               12,802 12,802       12,802        12,863       11,119 (1) f 1,1 19
         ex 12.01           Graines de tournesol                         11,891 11,891       11,891        11,830
         (') Sous reserve .