CELEX: 22000D0921(04)
Language: fr
Date: 2000-06-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 51/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0921(04)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 51/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0064 - 0064

Décision du Comité mixte de l'EEEno 51/2000du 28 juin 2000modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 2/2000 du Comité mixte de l'EEE du 4 février 2000(1).(2) La directive 1999/86/CE du Conseil du 11 novembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/763/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 76/763/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:"- 399 L 0086: directive 1999/86/CE du Conseil du 11 novembre 1999 (JO L 297 du 18.11.1999, p. 22)."Article 2Les textes de la directive 1999/86/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) Non encore parue au Journal officiel.(2) JO L 297 du 18.11.1999, p. 22.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.