CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 août 1976, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butteroil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2002/76

8 . 9 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 246/ 17
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1976
                  relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au
                  titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                  règlement (CEE) n° 2002/7-6
                    ( Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                            (76/736/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2002/76
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   sont fixés comme suit :
 559/76 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                    Lot  A :                        355 350   unités de compte
 n 0 2002/ 76 de la Commission , du 10 août 1976 , relatif           Lot  B :                        526 871   unités de compte
 à l'adjudication de la fourniture de butter oil à certains          Lot  C :                        278 590   unités de compte
 pays tiers au titre de l'aide alimentaire à l' Unicef (3 ),         Lot  D :                        424 1 1 6 unités de compte
 les organismes d' intervention allemand, français et                Lot  E :                      1 397 012   unités de compte
 néerlandais ont mis en adjudication la fabrication et la            Lot  F1 :                     1 743 508   unités de compte
 livraison de 2 239 tonnes de butter oil destinées à                 Lot  F2 :                     1 742 813   unités de compte
 l' Unicef au titre de l'aide alimentaire ;
 considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0                                            Article 2
 2247/75 de la Commission , du 29 août 1975, relatif
 aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­           La république fédérale d'Allemagne, la République
 cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide
                                                                     française et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
 alimentaire à certains pays en voie de développement
                                                                     de la présente décision .
 et au Programme alimentaire mondial (4 ), modifié par
 le règlement (CEE) n0 578 /76 (5 ), prévoit que, compte
 tenu des offres reçues, il est fixé un montant maximal
 ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                      Fait à Bruxelles , le 30 août 1976 .
 considérant que, en raison des offres reçues, il
 convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
 ci-après ;                                                                                       Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                           P. J. LARDINOIS
 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                                              Membre de Lt Commission
   !) JO  n"   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  -') JO  n»   L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
   ') JO  il " L 220 du 13 . 8 . 1976, p. 16.
  4)  JO  n"   L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60 .
   3) JO  n"   L 69 du 15 . 3 . 1976, p. 16.