CELEX: 51989PC0040(02)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989/90, LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

N° C 82/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                         3. 4. 89
    — du 1 er septembre au 31 mai en ce qui concerne                                              Article 2
        l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    — du 1 er novembre au 31 mai en ce qui concerne les               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
         autres États membres.«                                       Communautés        européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                 membre.
                Fait à ...
                                                                                        Far le Conseil
                                                           Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                du...
                  fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix applicables dans le secteur
                                                             des céréales
                                                            (89/C 82/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               les marchés d'exportation ni sur le marché intérieur;
                                                                      qu'afin de réduire les coûts budgétaires résultant de la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      liquidation des excédents vers les marchés des pays tiers
européenne, et notamment son article 43,
                                                                      ainsi que d'inciter davantage la consommation sur le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  marché intérieur, il convient de poursuivre la politique de
notamment son article 89,                                             prix restrictive ; que, compte tenu, d'une part, du nouveau
                                                                      régime d'intervention et, d'autre part, de l'application
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre            ultérieure du mécanisme stabilisateur visé à l'article Mer
1975, portant organisation commune des marchés dans le                paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75, cet objectif
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le              peut être atteint par le maintien pour la campagne 1989/90
règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article 3                du prix d'intervention du froment tendre, de l'orge, du
paragraphe 5,                                                         seigle, du maïs et du sorgho appliqué pendant la campagne
                                                                      précédente ;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                      considérant que dans le cadre d'une politique de qualité, il
vu l'avis du Comité économique et social,                             convient de soutenir la production de froment tendre
                                                                      panifiable de qualité supérieure ainsi que la production de
considérant que la politique des marchés et des prix, axée            seigle panifiable ; que, à cet effet, il est indiqué de maintenir
sur des exploitations modernes, est l'instrument principal            l'application de la bonification spéciale pour le froment
de la politique agricole commune ; qu'une telle politique ne          tendre panifiable et pour le seigle panifiable ; qu'il convient
prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans un                toutefois d'en ajuster le niveau pour tenir compte de la
ensemble qui comprend une politique socio-structurelle                réduction ultérieure du prix d'intervention prévue à
dynamique et l'application des règles de concurrence du               l'article Mer paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75 ;
traité ;
considérant que, dans de nombreux cas, les excédents ne               considérant qu'en ce qui concerne le froment dur, le
trouvent plus de débouchés aux conditions normales ni sur             Conseil a entamé à partir de la campagne 1986/87 un
                                                                      rapprochement de son prix d'intervention vers celui du
                                                                      froment tendre ; que, compte tenu, d'une part, de la relation
(M JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                  de prix actuelle entre les céréales concernées et, d'autre
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.                          part, du déséquilibre constaté sur le marché du froment
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 82/3
dur, la poursuite d'une telle politique de rapprochement                l'orge, du seigle et du sorgho sur celui applicable dans le
s'avère opportune; qu'à cet effet, il convient de procéder à            reste de la Communauté,
une diminution supplémentaire du prix d'intervention du
froment dur;                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte                                        Article premier
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en                     Pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix
Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix
                                                                        applicables dans le secteur des céréales sont fixés à
communs; que l'article 70 paragraphe 1 de l'acte
                                                                        l'annexe.
d'adhésion prévoit les dispositions à appliquer pour
rapprocher les prix espagnols des prix communs ; que les
critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la                                               Article 2
fixation du prix d'intervention espagnol du froment dur au
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
niveau repris ci-dessous; que, compte tenu des modifica-
                                                                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
tions intervenues depuis l'adhésion dans les mécanismes
                                                                        Communautés       européennes.
d'intervention, d'une part, et, d'autre part, de l'application
des mécanismes stabilisateurs, il convient d'aligner, dès la            Il est applicable à partir du début de la campagne de
campagne 1989/90, le prix d'intervention espagnol de                    commercialisation 1989/90.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
             membre.
             Fait à ...
                                                                                         Par le Conseil
                                                               ANNEXE
                                                                                                                  (en ÉCUS/t)
             FROMENT TENDRE
             Prix d'intervention (*)                                                                                  179,44
             Prix indicatif                                                                                           247,78
             SEIGLE
             Prix d'intervention (2)                                                                                  170,47
              Prix indicatif commun                                                                                   225,48
              ORGE
              Prix d'intervention                                                                                     170,47
              Prix indicatif commun                                                                                   225,48
              MAÏS
              Prix d'intervention                                                                                     179',44
              Prix indicatif commun                                                                                   225,48
              SORGHO
              Prix d'intervention                                                                                     170,47
              Prix indicatif commun                                                                                   225,48
              FROMENT DUR
              Prix d'intervention
              — Communauté à Dix                                                                                      261,09
              — Espagne                                                                                               222,51
              Prix indicatif                                                                                          315,39
              (*) Le prix est augmenté de 3,48 écus/t pour le froment tendre panifiable répondant aux critères qualitatifs
                  spécifiques prévus au règlement (CEE) n° 1570/77.
              (2) Le prix est augmenté de 8,70 écus/t pour le seigle panifiable répondant aux critères qualitatifs prévus au
                  règlement (CEE) n° 1570/77.