CELEX: 21996D0924(01)
Language: fr
Date: 1996-09-02 00:00:00
Title: Décision n° 1/96 du Comité de coopération douanière ACP- CE du 2 septembre 1996 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière du Royaume du Swaziland en ce qui concerne sa production de fils (codes du SH 5402.52 et 5402.62)

Avis juridique important

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21996D0924(01)

Décision n° 1/96 du Comité de coopération douanière ACP- CE du 2 septembre 1996 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière du Royaume du Swaziland en ce qui concerne sa production de fils (codes du SH 5402.52 et 5402.62)  

Journal officiel n° L 243 du 24/09/1996 p. 0038 - 0040

DÉCISION N° 1/96 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE du 2 septembre 1996 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière du royaume du Swaziland en ce qui concerne sa production de fils (codes du SH 5402.52 et 5402.62) (96/557/CE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,vu la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, et notamment l'article 31 paragraphe 9 de son protocole n° 1,considérant que l'article 31 du protocole n° 1 de la convention relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative prévoit que des dérogations à ce protocole peuvent être adoptées par le comité de coopération douanière lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifie;considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté une demande du gouvernement du royaume du Swaziland visant à obtenir une dérogation à la définition figurant au protocole n° 1 en ce qui concerne le fil à âme dit core yarn;considérant que la dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions pertinentes du protocole n° 1, en ce qui concerne notamment le développement d'industries existantes, le fait qu'il s'agit d'un État enclavé, le fait que les règles du cumul de l'origine ne sont pas applicables, et le niveau de la valeur ajoutée au Swaziland; que la dérogation ne peut pas causer de préjudice grave à une industrie établie dans la Communauté, sous réserve du respect de certaines conditions concernant les quantités, la surveillance et la durée;considérant que, dans leur lettre initiale reçue le 8 décembre 1995 ainsi que dans leur lettre rectificative reçue le 17 janvier 1996, les États ACP ont demandé une entrée en vigueur de la dérogation à partir du 1er janvier 1994;considérant sur ce point qu'en l'absence d'élément justificatif de la part des États ACP quant à la nécessité d'une telle rétroactivité pour une période de deux années, la Communauté n'est pas en mesure d'accepter une application rétroactive,DÉCIDE:Article premier Par dérogation aux dispositions particulières de l'annexe II du protocole n° 1, les produits énumérés à l'annexe de la présente décision et fabriqués au Swaziland sont considérés comme originaires des États ACP aux conditions énoncées ci-après.Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits exportés du Swaziland vers la Communauté entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.Article 3 Les autorités compétentes du Swaziland prennent les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er. À cette fin, les certificats qu'elles émettent conformément à la présente décision font référence à cette dernière. Les autorités douanières compétentes du Swaziland transmettent chaque trimestre à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été émis conformément à la présente décision, ainsi que le numéro d'ordre de ses certificats.Article 4 Les États ACP, la Communauté et les États membres sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision.Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1996.Par le comité de coopération douanière ACP-CELes présidentsJames CURRIEEdmond CAKPO-TOZOANNEXE >TABLE>