CELEX: 31991R3798
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3798/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que le règlement (CEE) n° 2915/79 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31991R3798

Règlement (CEE) n° 3798/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que le règlement (CEE) n° 2915/79 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 357 du 28/12/1991 p. 0003 - 0008

RÈGLEMENT (CEE) No 3798/91 DU CONSEIL  du 19 décembre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que le règlement (CEE) no 2915/79 déterminant les groupes de  produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 14 paragraphe 6,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le code NC 0404 10 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (2) est réservé au lactosérum non modifié, alors que le lactosérum modifié est classé dans le code NC 0404 90; que, à partir du 1er janvier 1992, le libellé du code  NC 0404 10 est modifié pour y inclure le lactosérum modifié;  considérant que, le règlement (CEE) no 804/68 a prévu, à son article 14, l'application d'un prélèvement à l'importation sur les produits régis par celui-ci;  considérant que, en application de l'article 14 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 804/68, le règlement (CEE) no 2915/79 (3) a déterminé les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait  et des produits laitiers; que, en vertu de ce règlement, un prélèvement nettement supérieur est appliqué aux produits classés dans le code NC 0404 90 et donc au lactosérum modifié, par rapport à ceux classés dans le code NC 0404 10 et donc au lactosérum  non modifié; que cette différenciation des niveaux des prélèvements est nécessaire afin d'éviter des distorsions dans les importations des pays tiers; qu'il convient dès lors de prévenir que les modifications apportées au libellé du code NC 0404 10  entraînent des modifications des niveaux des prélèvements résultant du règlement (CEE) no 2915/79; qu'il y a lieu, à cet effet, de prévoir les adaptations nécessaires à ce règlement et d'insérer des subdivisions complémentaires au code NC 0404 10 de la  nomenclature combinée figurant au règlement (CEE) no 2658/87 répondant à des besoins de classement des produits concernés aux fins de l'application des prélèvements appropriés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.  2. Les modifications apportées aux codes NC par le présent règlement sont applicables en tant que sous-positions du tarif douanier intégré des Communautés européennes (Taric) conformément à l'annexe II jusqu'à leur insertion dans la nomenclature  combinée dans les conditions définies à l'article 12 du règlement (CEE) no 2658/87.  Article 2  Le règlement (CEE) no 2915/79 est modifié comme suit:  1) l'article 2 est modifié comme suit:  - au point 1, le code NC 0404 10 19 est remplacé par le code NC 0404 10 26,  - au point 2, le code NC 0404 10 91 est remplacé par le code NC 0404 10 48,  - au point 3, le code NC 0404 10 99 est remplacé par le code NC 0404 10 72.  2) l'article 3 est modifié comme suit:  - au point 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:  « 1) s'il relève des codes NC 0402 10 11, 0403 10 02, 0403 90 11, 0404 10 12, 0404 90 11 et 0404 90 31, à la somme des éléments suivants: »  - au point 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:  « 2) s'il relève des codes NC 0402 10 91, 0403 10 12, 0403 90 31 et 0404 10 34, à la somme des éléments suivants: »  - le point 4 devient le point 6,  - les points suivants sont insérés:  « 4) s'il relève du code NC 0404 10 56, à la somme des éléments suivants:  a) un élément égal au prélèvement pour le produit pilote, multiplié par un coefficient qui exprime le rapport en poids existant entre la quantité de matière sèche lactique contenu dans le produit, d'une part, et le produit lui-même, d'autre part;  b) un élément égal à 6,04 écus;  5) s'il relève du code NC 0404 10 78, à la somme des éléments suivants:  a) un élément calculé conformément au point 4 a);  b) un élément égal à 6,04 écus;  c) un élément destiné à tenir compte de la quantité de sucre ou d'autres édulcorants additionnés. »  3) l'article 4 est modifié comme suit:  - au point 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:  « 1) s'il relève des codes NC 0402 21 11, 0403 10 04, 0403 90 13, 0404 10 04, 0404 10 14, 0404 90 13 et 0404 90 33, à la somme des éléments suivants: »  - au point 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:  « 2) s'il relève des codes NC 0402 21 91, 0403 10 06, 0403 90 19, 0404 10 06, 0404 10 16, 0404 90 19 et 0404 90 39, à la somme des éléments suivants: »  - au point 4, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:  « 4) s'il relève des codes NC 0402 29 11, 0402 29 15, 0403 10 14, 0403 90 33, 0404 10 28, 0404 10 36, 0404 90 53 et 0404 90 93, à la somme des éléments suivants: »  - au point 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:  « 5) s'il relève des codes NC 0402 29 91, 0403 10 16, 0403 90 39, 0404 10 32, 0404 10 38, 0404 90 59 et 0404 90 99, à la somme des éléments suivants: »  - les points suivants sont ajoutés:  « 8) s'il relève des codes NC 0404 10 52 et 0404 10 58, à la somme des éléments suivants:  a) un élément égal au prélèvement pour le produit pilote, multiplié par un coefficient qui exprime le rapport en poids existant entre la quantité de matière sèche lactique contenue dans le produit, d'une part, et le produit lui-même, d'autre part;  b) un élément égal à 6,04 écus;  9) s'il relève des codes NC 0404 10 54 et 0404 10 62, à la somme des éléments suivants:  a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point 3 multiplié par un coefficient qui exprime le rapport en poids existant entre la quantité de matière sèche lactique contenue dans le produit, d'une part, et le produit lui-même, d'autre  part;  b) un élément égal à 6,04 écus;  10) s'il relève des codes NC 0404 10 74 et 0404 10 82, à la somme des éléments suivants:  a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point 8 a);  b) un élément égal à 6,04 écus;  c) un élément destiné à tenir compte de la quantité de sucre ou d'autres édulcorants additionnés;  11) s'il relève des codes NC 0404 10 76 et 0404 10 84, à la somme des éléments suivants:  a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point 9 a);  b) un élément égal à 6,04 écus;  c) un élément destiné à tenir compte de la quantité de sucre ou d'autres édulcorants additionnés. »  4) à l'annexe, les groupes de produits des groupes 1, 2 et 3 sont remplacés par les groupes suivants:       « Numéro du groupe  Groupes de produits conformément à la nomenclature combinée  Produits pilotes pour chacun des groupes de produits      1  0404 10 02  0404 10 26  0404 10 48  0404 10 72  Lactosérum en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids, en emballages normalement utilisés dans le commerce d'un contenu net de 25 kg ou plus      Numéro du groupe  Groupes de produits conformément à  la nomenclature combinée  Produits pilotes pour chacun des groupes de produits      2  0402 10  0403 10 02  0403 10 12  0403 90 11  0403 90 31  0404 10 12  0404 10 34  0404 10 56  0404 10 78  0404 90 11  0404 90 31  0404 90 51  0404 90 91  2309 10 15  2309 10 19  2309 10 39  2309 10 59  2309 10 70  2309 90 35  2309 90 39  2309 90 49  2309 90 59  2309 90 70  Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids, en emballages normalement utilisés dans le commerce d'un contenu net de 25 kg ou plus   3  0402 21  0402 29  0403 10 04  0403 10 06  0403 10 14  0403 10 16  0403 90 13  0403 90 19  0403 90 33  0403 90 39  0404 10 04  0404 10 06  0404 10 14  0404 10 16  0404 10 28  0404 10 32  0404 10 36  0404 10 38  0404 10 52  0404 10 54  0404 10 58  0404 10 62  0404 10 74  0404 10 76  0404 10 82  0404 10 84  0404 90 13  0404 90 19  0404 90 33  0404 90 39  0404 90 53  0404 90 59  0404 90 93  0404 90 99   Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en matières grasses inférieure de 26 % en poids et d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids, en emballages normalement utilisés dans le commerce d'un contenu net de 25 kg ou plus »       Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil  Le président  P. DANKERT   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19). (2) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  2587/91 (JO no L 259 du 16. 9. 1991, p. 1). (3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3116/90 (JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 1).    ANNEXE I         Code NC  Désignation des marchandises  Taux des droits   Unité supplémentaire     autonomes (%) ou prélèvement (AGR)  conventionnels (%)         1  2  3  4  5             0404  Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres  édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs:     0404 10    Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres  édulcorants:          en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides:            sans addition de sucre ou d'autres éducorants et d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38):              n'excédant pas 15 % et d'une teneur en  poids de matières grasses:     0404 10 02            n'excédant pas 1,5 %  18 (AGR)  -  -  0404 10 04            excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  18 (AGR)  -  -  0404 10 06            excédant 27 %  18 (AGR)  -  -           excédant 15 % et  d'une teneur en poids de matières grasses:     0404 10 12            n'excédant pas 1,5 %  18 (AGR)  -  -  0404 10 14            excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  18 (AGR)  -  -  0404 10 16            excédant 27 %  18 (AGR)  -  -         autres,  d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38):              n'excédant pas 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses:     0404 10 26            n'excédant pas 1,5 %  23 (AGR)  -  -  0404 10 28            excédant 1,5 % mais  n'excédant pas 27 %  23 (AGR)  -  -  0404 10 32            excédant 27 %  23 (AGR)  -  -           excédant 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses:     0404 10 34            n'excédant pas 1,5 %  23 (AGR)  -  -  0404 10 36            excédant  1,5 % mais n'excédant pas 27 %  23 (AGR)  -  -  0404 10 38            excédant 27 %  23 (AGR)  -  -       autres:            sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38):               n'excédant pas 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses:     0404 10 48            n'excédant pas 1,5 %  18 (AGR)  -  -  0404 10 52            excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  18 (AGR)  -  -  0404 10 54            excédant 27 %  18  (AGR)  -  -           excédant 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses:     0404 10 56            n'excédant pas 1,5 %  18 (AGR)  -  -  0404 10 58            excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  18 (AGR)  -  -  0404 10 62             excédant 27 %  18 (AGR)  -  -         autres, d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38):              n'excédant pas 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses:     0404 10 72            n'excédant pas 1,5 %  23 (AGR)  -  -   0404 10 74            excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  23 (AGR)  -  -  0404 10 76            excédant 27 %  23 (AGR)  -  -           excédant 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses:     0404 10 78            n'excédant pas 1,5 %  23  (AGR)  -  -  0404 10 82            excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  23 (AGR)  -  -  0404 10 84            excédant 27 %  23 (AGR)  -  -          ANNEXE II        Code NC 1. 1. 1993  Code NC 1992  Subdivision Taric      0404 10 02  0404 10 11  11  0404 10 04  0404 10 11  14  0404 10 06  0404 10 11  17  0404 10 12  0404 10 11  21  0404 10 14  0404 10 11  24  0404 10 16  0404 10 11  27  0404 10 26  0404  10 19  11  0404 10 28  0404 10 19  14  0404 10 32  0404 10 19  17  0404 10 34  0404 10 19  21  0404 10 36  0404 10 19  24  0404 10 38  0404 10 19  27  0404 10 48  0404 10 91  11  0404 10 52  0404 10 91  14  0404 10 54  0404 10 91  17  0404 10 56  0404  10 91  21  0404 10 58  0404 10 91  24  0404 10 62  0404 10 91  27  0404 10 72  0404 10 99  11  0404 10 74  0404 10 99  14  0404 10 76  0404 10 99  17  0404 10 78  0404 10 99  21  0404 10 82  0404 10 99  24  0404 10 84  0404 10 99  27