CELEX: 21992A1231(15)
Language: fr
Date: 1992-12-07 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part

Avis juridique important

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21992A1231(15)

Accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part  

Journal officiel n° L 408 du 31/12/1992 p. 0005 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 20 p. 0173  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 20 p. 0173 

ACCORD sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation de l'accord  intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique  européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de  Pologne, d'autre partA. Lettre de la Communauté Monsieur, L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États  membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 16  décembre 1991. Avant son entrée en vigueur, cet accord européen doit être approuvé par les parties contractantes  selon les procédures qui leur sont propres. Dans l'attente de l'accomplissement des procédures susmentionnées, les parties ont signé, le 16  décembre 1991, l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté  européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, fixant  les dispositions de l'accord européen concernant le commerce et les mesures d'accompagnement, afin  de garantir une application rapide de ces dispositions. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992. En vertu de l'article 46, l'accord  intérimaire est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord européen signé le 16 décembre  1991 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992. Toutes les procédures de ratification pourraient ne pas être terminées le 30 novembre 1992.  L'entrée en vigueur de l'accord européen n'est, dès lors, pas garantie. Pour éviter une désorganisation des relations commerciales établies par l'accord intérimaire entre  les parties, celles-ci ont décidé de modifier l'article 46 paragraphe 1 de l'accord intérimaire en  supprimant la dernière partie de la phrase «et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992». Il est entendu que cette prorogation concerne également les échanges de lettres et les déclarations  jointes à l'acte final de l'accord intérimaire. Le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour suivant  l'accusé de réception de votre réponse. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération. Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes >PICTURE>B. Lettre de la république de Pologne Messieurs, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit. «L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États  membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 16  décembre 1991. Avant son entrée en vigueur, cet accord européen doit être approuvé par les parties contractantes  selon les procédures qui leur sont propres. Dans l'attente de l'accomplissement des procédures susmentionnées, les parties ont signé, le 16  décembre 1991, l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté  européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, fixant  les dispositions de l'accord européen concernant le commerce et les mesures d'accompagnement, afin  de garantir une application rapide de ces dispositions. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992. En vertu de l'article 46, l'accord  intérimaire est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord européen signé le 16 décembre  1991 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992. Toutes les procédures de ratification pourraient ne pas être terminées le 30 novembre 1992.  L'entrée en vigueur de l'accord européen n'est, dès lors, pas garantie. Pour éviter une désorganisation des relations commerciales établies par l'accord intérimaire entre  les parties, celles-ci ont décidé de modifier l'article 46 paragraphe 1 de l'accord intérimaire en  supprimant la dernière partie de la phrase "et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992". Il est entendu que cette prorogation concerne également les échanges de lettres et les déclarations  jointes à l'acte final de l'accord intérimaire. Le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour suivant  l'accusé de réception de votre réponse. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république de Pologne >PICTURE>