CELEX: E2007P0003
Language: fr
Date: 2007-03-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 mars 2007 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la République d'Islande (Affaire E-3/07)

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/60
            
         Recours introduit le 8 mars 2007 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la République d'Islande
   (Affaire E-3/07)
   (2007/C 186/09)
   L'Autorité de surveillance de l'AELE, représentée par MM. Niels Fenger et Arne Torsten Andersen en qualité d'agents, rue Belliard 35, B-1040 Bruxelles, a introduit le 8 mars 2007 un recours contre le Royaume d'Islande devant la Cour de justice de l'AELE.
   La partie requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XXIV, point 1a, deuxième tiret, de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE; et
            
         
               2.
            
            
               condamner la République d'Islande aux dépens de l'instance.
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               La présente affaire concerne l'absence de mise en œuvre d'une directive relative à la protection de l'environnement.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a fourni aucun élément faisant état de la mise en œuvre de cette directive.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a pas contesté qu'elle n'a pas mis en œuvre la directive.