CELEX: 31990D0661
Language: fr
Date: 1990-12-12 00:00:00
Title: 90/661/CECA: Décision de la Commission, du 12 décembre 1990, modifiant la décision 90/459/CECA autorisant les États membres à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations pour la mise à la consommation de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et mis en libre pratique dans un autre État membre

18 . 12. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 355/ 17
                                                               II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 12 décembre 1990
                modifiant la décision 90/459/CECA autorisant les États membres à instaurer une
                surveillance intracommunautaire des importations pour la mise à la
                consommation de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays
                tiers relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
                            l'acier et mis en libre pratique dans un autre État membre
                                                        (90/66 1 /CECA)
                LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
                son article 71 troisième alinéa,
                considérant que la Commission a autorisé, par la décision 90/459/CECA ('), les États
                membres à instaurer une surveillance des importations de certains produits sidérurgiques
                CECA originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre ;
                considérant que cette mesure complète les mesures de politique commerciale, en
                particulier celles qui visent à préserver les courants d'échange traditionnels, régissant les
                importations directes de produits sidérurgiques dans la Communauté ; que la liste des pays
                tiers dont sont originaires les produits sous surveillance doit être maintenant élargie pour
                tenir compte de la modification des conditions économiques et commerciales qui
                caractérisent la fabrication et l'exportation des produits sidérurgiques dans certains pays
                tiers ; que l'Union soviétique est affectée par de telles modifications ; qu'il convient donc
                d'ajouter ce pays à la liste des pays d'origine des produits sidérurgiques soumis à
                surveillance, pour les États membres qui n'avaient pas jusqu'ici d'autorisation à cet effet,
                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                        Article premier
                L'Union soviétique est ajoutée comme pays tiers d'origine à la liste figurant en annexe à la
                décision 90/459/CECA, dans la section relative au Danemark, à l'Espagne, à la France, à
                l'Irlande, à la Grèce, au Portugal et au Royaume-Uni.
                                                           Article 2
                Les États membres sônt destinataires de la présente décision.
                Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1990.
                Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n" L 240 du 3 . 9. 1990, p. 1 .