CELEX: 31995R2150
Language: fr
Date: 1995-09-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2150/95 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 portant suspension du règlement (CE) n° 1088/95 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de céréales vers tous les pays tiers

9 . 9 . 95         [ FRl                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 215/9
                                REGLEMENT (CE) N0 2150/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 septembre 1995
                 portant suspension du règlement (CE) n° 1088/95 relatif à l'ouverture d'une
                   adjudication de la restitution à l'exportation de céréales vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, pour des raisons économiques, il se
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 révèle opportun de suspendre l'adjudication jusqu'au 12
                                                                  octobre 1995 inclus ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) n0 1863/95 de la Commission (2), et
notamment son article 5,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, en ce qui                                       Article premier
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que      L'adjudication prévue par le règlement (CE) n0 1088/95,
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le            est suspendue jusqu'au 12 octobre 1995 inclus.
secteur des céréales (3), et notamment son article 4 para­
graphe 2,
                                                                                           Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1088/95 de la
Commission (4), prévoit l'ouverture d'une adjudication de         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
la restitution à l'exportation ;                                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1995.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 (1) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
 (3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
 H JO n0 L 109 du 16. 5. 1995, p. 13.