CELEX: C1997/199/26
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre SIVU du plan d'eau de la Vallée du Lot et SARL Hydro-Réalisations (Affaire C-172/97)

28 . 6 . 97                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 199/ 13
— à titre subsidiaire, déclarer que, en n'informant pas im­              Moyens et principaux arguments
     médiatement la Commission de l'adoption de telles
     mesures, la République portugaise a manqué aux obli­                Les dispositions de l'article 189 troisième alinéa et
     gations qui lui incombent en vertu des mêmes disposi­               de l'article 5 premier alinéa du traité obligent les États
     tions ,                                                             membres à prendre les mesures nécessaires pour transposer
                                                                         les directives qui leur sont adressées dans leur ordre juri­
— condamner la République portugaise aux dépens.                         dique interne avant l'expiration du délai établi à cet effet
                                                                         et à communiquer immédiatement ces mesures à la Com­
                                                                         mission . Ce délai, fixé à l' article 2 de la directive, a expiré
Moyens et principaux arguments                                           le 1 er janvier 1992 sans que la République portugaise ait
                                                                         adopté les dispositions nécessaires .
Les dispositions de l' article 189 troisième alinéa et
de l'article 5 premier alinéa du traité obligent les Etats               H JO n0 L 373 du 31 . 12 . 1990 , p. 15 .
membres à prendre les mesures nécessaires pour transposer                ( 2 ) JO n° L 317 du 6 . 11 . 1981 , p. 1 .
les directives qui leur sont adressées dans leur ordre juri­
dique interne avant l'expiration du délai établi à cet effet
et à communiquer immédiatement ces mesures à la Com­
mission. Ce délai , fixé à l'article 15 de la directive, a ex­
piré le 23 juillet 1993 sans que la République portugaise
ait adopté les dispositions nécessaires .                                Recours introduit le 2 mai 1997 par Commission des
                                                                         Communautés européennes contre SIVU du plan d'eau de
O JO n° L 228 du 17. 8 . 1991 , p. 70 .                                             la Vallée du Lot et SARL Hydro-Réalisations
                                                                                                  (Affaire C-172/97)
                                                                                                      ( 97/C 199/26 )
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
Recours introduit le 2 mai 1997 par Commission des                       saisie, le 2 mai 1997, d' un recours dirigé contre le SIVU
 Communautés européennes contre République portugaise                    du plan d'eau de la Vallée du Lot et la SARL Hydro-Réali­
                                                                         sations et formé par la Commission des Communautés eu­
                           ( Affaire C-171/97 )                          ropéennes, représentée par MM. Richard B. Wainwright,
                               ( 97/C 199/25 )                           conseiller juridique principal et Jean-Francis Pasquier,
                                                                         fonctionnaire national mis à la disposition du service juri­
                                                                         dique, en qualité d'agents, assistés de Maîtres Nicole Cou­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     trelis et Stéphanie Ponsot, en qualité d' avocats, ayant élu
saisie, le 2 mai 1997, d' un recours dirigé contre la Répu­              domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
blique portugaise et formé par la Commission des                         Cruz, centre Wagner.
Communautés européennes, représentée par M. Francisco
de Sousa Fialho, membre de son service juridique, en qua­                La Commission des Communautés européennes conclut à
lité d' agent, élisant domicile à Luxembourg chez M. Car­                ce qu' il plaise à la Cour:
los Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                         — ordonner au SIVU et à la SARL Hydro-Réalisations de
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                      lui verser la somme de 83 928 écus ( quatre-vingt trois
                                                                                mille neuf cent vingt-huit écus ) majorée d' intérêts cré­
                                                                                diteurs calculés à compter du 17 janvier 1991 au taux
— déclarer que, en n' adoptant pas les dispositions législa­                    appliqué par le Fonds européen de coopération moné­
     tives, réglementaires et administratives nécessaires à la                  taire ( FECOM ) pour ses opérations en écus publié le
     mise en œuvre de la directive 90/676/CEE du Conseil,                       premier jour ouvrable de chaque mois, outre les inté­
     du 13 décembre 1990, modifiant la directive 81 /851 /                      rêts légaux de retard à compter du 28 février 1993 ,
     CEE concernant le rapprochement des législations des
     Etats   membres          relatives  aux   médicaments     vétéri­
                                                                         — condamner le SIVU et la SARL Hydro-Réalisations
     naires f 1 ) (2 ), la République portugaise a manqué aux
                                                                                aux dépens.
     obligations qui lui incombent en vertu de l' article 189
     troisième alinéa du traité et de l' article 2 de la direc­
     tive 90/676/CEE,                                                    Moyens et principaux arguments
— à titre subsidiaire, déclarer que, en n' informant pas im­             Dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 3640/85 de la
     médiatement la Commission de l' adoption de telles                  Commission, du 20 décembre 1985 , visant à promouvoir,
     mesures, la République portugaise a manqué aux obli­                par un soutien financier, des projets de démonstration et
     gations qui lui incombent en vertu des mêmes disposi­               des projets pilotes industriels dans le domaine de l'éner­
     tions ,
                                                                         gie C ), la Commission a, le 6 décembre 1990, conclu avec
                                                                         le SIVU du Pays d' accueil de la vallée du Lot et la SARL
                                                                         Hydro-Réalisations, agissant conjointement et solidaire­
— condamner la République portugaise aux dépens .                        ment, un contrat prévoyant l'octroi d'un soutien financier
 ---pagebreak--- N° C 199/ 14           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 6 . 97
de la Communauté pour le projet « Plan d'eau sur le Lot              découlant du traité ou résultant des actes des institutions
— Intégration d'une microcentrale hydroélectrique basse              de la Communauté .
chute dans le seuil ».
                                                                     Or, la Commission constate que la République hellénique
Le 17 janvier 1991 une avance de 83 928 écus a été versée            n'a toujours pas pris les mesures propres à assurer la
auxdits cocontractants .                                             pleine transposition de la directive litigieuse dans son
                                                                     ordre juridique .
Par la suite, le projet a été modifié et la construction d'une
microcentrale hydroélectrique abandonnée . Le SIVU a, par            (') J O n° L 375 du 31 . 12 . 1991 , p. 1 .
lettre du 6 novembre 1992, indiqué renoncer au soutien fi­
nancier de la Communauté et, par lettre du 18 novembre
 1992 , la Commission a résilié le contrat et demandé le
remboursement de l' avance .
Les démarches entreprises depuis par la Commission pour
obtenir ledit remboursement sont restées vaines .
                                                                     Pourvoi introduit le 5 mai 1997 par la Fédération fran­
                                                                     çaise des sociétés d'assurances ( FFSA), l'Union V des
                                                                     sociétés étrangères d'assurances ( USEA ), le Groupe des
(') JO n" L 350 du 27 . 12 . 1985 , p. 29 .                          assurances mutuelles agricoles ( Groupama), la Fédération
                                                                     nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances
                                                                     ( FNSAGA), la Fédération française des courtiers d'assu­
                                                                     rance et de réassurances ( FCA) et le Bureau international
                                                                     des producteurs d'assurances et de réassurances ( BIPAR )
                                                                     contre l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la troisième
Recours introduit le 5 mai 1997 par Commission des                   chambre élargie du Tribunal de première instance des
  Communautés européennes contre République hellénique               Communautés européennes dans l'affaire T-106/95 ayant
                                                                     opposé la Fédération française des sociétés d'assurances
                       (Affaire C-173/97 )
                                                                     ( FFSA ), l'Union V des sociétés étrangères d'assurances
                         ( 97/C 199/27 )                             ( USEA), le Groupe des assurances mutuelles agricoles
                                                                     ( Groupama ), la Fédération nationale des syndicats
                                                                     d'agents généraux d'assurances ( FNSAGA ), la Fédération
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 française des courtiers d'assurance et de réassurances
saisie , le 5 mai 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­          ( FCA) et le Bureau international des producteurs d'assu­
blique hellénique et formé par la Commission des Commu­              rances et de réassurances ( BIPAR ) à la Commission des
nautés européennes, représentée par Mme Maria Kontou-                Communautés européennes, soutenue par la République
Durande, membre de son service juridique, élisant domi­                                    française et La Poste
cile à Luxembourg chez M. Carlos Gomez de la Cruz,
                                                                                           ( Affaire C-174/97 P)
membre du même service juridique, bâtiment Wagner,
Kirchberg.                                                                                     ( 97/C 199/28 )
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 5 mai 1997 d'un pourvoi formé par la Fédération
— constater que, en n' adoptant pas dans le délai imparti            française des sociétés d' assurances ( FFSA ), l'Union V des
     les dispositions législatives, réglementaires et adminis­       sociétés étrangères d'assurances (USEA ), le Groupe des as­
     tratives nécessaires pour se conformer à la directive           surances mutuelles agricoles ( Groupama ), la Fédération
     91 /676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991 , concer­           nationale des syndicats d' agents généraux d'assurances
     nant la protection des eaux contre la pollution par les         ( FNSAGA ), la Fédération française des courtiers d'assu­
     nitrates à partir de sources agricoles et faute d'avoir         rance et de réassurances ( FCA ) et le Bureau international
     désigné les zones vulnérables de son territoire natio­          des producteurs d'assurances et de réassurances ( BIPAR ),
     nal ('), la République hellénique a manqué aux obliga­          représentés par Me Dominique Voillemot, ayant élu domi­
     tions qui lui incombent en vertu du traité et de cette          cile à Luxembourg, en l'étude de Mc Jacques Loesch, 11 ,
     directive,                                                      rue Goethe, contre l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la
                                                                     troisième chambre élargie du Tribunal de première ins­
— condamner la République hellénique aux dépens.                     tance des Communautés européennes dans l' affaire T-106/
                                                                     95 , ayant opposé la Fédération française des sociétés d'as­
                                                                     surances ( FFSA ), l'Union syndicale des sociétés étrangères
Moyens et principaux arguments                                       d'assurances ( USEA ), le Groupe des assurances mutuelles
                                                                     agricoles ( Groupama ), la Fédération des syndicats d'agents
L' article   189 troisième alinéa du traité instituant la            généraux d' assurances ( FNSAGA ), la Fédération française
Communauté européenne énonce que les directives lient                des courtiers d' assurance et de réassurances ( FCA ) et le
tout État membre destinataire quant au résultat à attein­            Bureau international des producteurs d' assurances et de
dre . L'article 5 premier alinéa du même traité prévoit que          réassurances ( BIPAR ) à la Commission des Communautés
les Etats membres prennent toutes mesures générales ou               européennes, soutenue par la République française et La
particulières propres à assurer l'exécution des obligations          Poste .