CELEX: 
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa # Proposition de règlement du Conseil établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet # Proposition de règlement du Conseil établissant un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                   Bruxelles, le 23.03.2001
                                                   COM(2001) 157 final
                                                   2001/0080 (CNS)
                                                   2001/0081 (CNS)
                                                   2001/0082 (CNS)
                                     Proposition de
                             RÈGLEMENT DU CONSEIL
       modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa
                                     Proposition de
                             RÈGLEMENT DU CONSEIL
  établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les
États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre
                                  qui établit le feuillet
                                     Proposition de
                             RÈGLEMENT DU CONSEIL
établissant un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers
                             (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
En fixant comme objectif de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité
et de justice, le traité d'Amsterdam a marqué un grand pas dans la voie de l'intégration
européenne. Sur la base du traité de Maastricht, de nouvelles compétences ont également été
conférées à la Communauté européenne en ce qui concerne l'adoption de mesures dans le
cadre de la politique d'immigration, par exemple sur les conditions d'entrée et de séjour des
ressortissants de pays tiers. Les conclusions du Conseil européen de Tampere, consacré à la
création de cet espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, ont
souligné l'importance des mesures visant à assurer un traitement équitable aux ressortissants
de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres. La nécessité d'une
plus grande efficacité dans la gestion des flux migratoires et dans la lutte contre l'immigration
clandestine ainsi que l'importance de contrôles efficaces aux frontières extérieures ont
également été soulignées, parce qu'elles sont considérées comme des compléments
indispensables à la mise en œuvre des politiques dans ce domaine.
Dans le droit fil du plan d'action de Vienne pour la mise en œuvre du traité d'Amsterdam et
des orientations de Tampere, la Commission propose maintenant des mesures à adopter dans
le nouveau cadre institutionnel qui visent à sécuriser davantage les documents de voyage et
les titres de séjour.
L'harmonisation du système de dispositifs de sécurité permettra de prévenir la contrefaçon et
la falsification de ces documents et d’adopter rapidement de nouveaux dispositifs de sécurité
en cas de besoin. Grâce à la prévention de la contrefaçon et de la falsification des documents
de voyage et de séjour, la Commission entend relever encore le haut niveau de sécurité et
répondre ainsi à un objectif fixé à la fois par le traité et par le Conseil européen de Tampere.
Pour toutes ces propositions, les compétences d'exécution au niveau technique seront
déléguées à la Commission, qui sera assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement
(CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa, conformément à la procédure définie à
l'article 5 de la décision 1999/468/CE1 ainsi que sur la base de l'article 7 de ladite décision.
Cette procédure servira à établir les spécifications techniques nécessaires pour que les
documents répondent aux normes de sécurité requises. Ce mécanisme permettra aussi
l'exercice d'un contrôle permanent par des experts et une adaptation, le cas échéant, à de
nouvelles situations.
1.         MODIFICATION DU REGLEMENT ETABLISSANT UN MODELE TYPE DE VISA
L'adoption du règlement (CE) n° 1683/95 du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa
a marqué un progrès dans la voie d'une harmonisation totale des politiques en matière de
visas.
En vertu de l'article 2 du règlement (basé sur l'ancien article 100 C, paragraphe 3, du
traité CE), des "spécifications techniques complémentaires empêchant la contrefaçon ou la
falsification du visa sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6". La Commission a
déjà exercé cette compétence en adoptant, le 7 février 19962 puis, le 27 décembre 20003, des
1
         JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
2
         Décision 2/96, non publiée.
3
         Décision COM(2000) 4332, non publiée.
                                                  2
 ---pagebreak--- décisions relatives à des spécifications techniques complémentaires pour le modèle type de
visa.
Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et l'intégration de l'acquis de Schengen dans le
traité, la Commission estime nécessaire, pour des raisons de sécurité, d'adopter des mesures
complémentaires, comme des règles communes concernant la façon de remplir le modèle type
de visa, pour faire en sorte que la vignette de visa soit complétée de la même manière dans
tous les États membres.
Étant donné que l'article 202 du traité CE énonce comme règle générale que les compétences
d'exécution sont conférées à la Commission, la présente proposition envisage d'étendre le
mandat du comité institué par l'article 6 du règlement établissant un modèle type de visa,
conformément à la procédure définie à l'article 5 de la décision 1999/468/CE4 et dans le
respect des dispositions de l'article 7 de ladite décision. Ce comité est responsable de toutes
les mesures d'exécution, notamment en ce qui concerne les normes communes à observer pour
remplir le modèle.
Outre les spécifications techniques convenues, il est également apparu nécessaire de définir
des conditions complémentaires, telles que celles qui ont traite au stockage des vignettes de
visa vierges. Afin de permettre une adaptation plus souple du mandat si d'autres mesures
d'exécution se révélaient indispensables, un quatrième point a été ajouté, qui étend les
possibilités d'adoption de mesures de ce type afin de mettre en œuvre les meilleurs moyens de
lutter contre la contrefaçon et la falsification.
2.         FEUILLET UNIFORME POUR L'APPOSITION D'UN VISA
Un premier projet d'action commune relative à un modèle uniforme de feuillet pouvant servir
pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres à des personnes titulaires d'un
document de voyage qui n'est pas reconnu par l'État membre qui établit le feuillet ou pour les
personnes démunies de tout document de voyage, avait été présenté à l'origine par la
présidence luxembourgeoise, en octobre 1997. L'idée a été relancée par les présidences
autrichienne et finlandaise, mais aucun accord n'a pu être trouvé sur le texte.
La Commission considère qu'il est important d'établir un modèle uniforme de feuillet pour
l'apposition d'un visa. Le projet de proposition de règlement s'appuie sur les travaux déjà
menés au sein des groupes de travail compétents du Conseil. Le feuillet devrait être une
feuille de papier répondant à des normes de sécurité élevées, notamment pour ce qui est de la
protection contre la contrefaçon et la falsification. Il devrait constituer un support pour le
modèle type de visa défini par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995, à
utiliser dans des cas exceptionnels, lorsque le passeport n'est pas reconnu par l'État membre
délivrant le visa, mais ne devrait pas remplacer les documents de voyage.
La Commission estime que si des documents de voyage existent, mais ne sont pas
formellement reconnus par un État membre, le feuillet uniforme doit constituer un support de
rechange pour que le modèle type de visa puisse être délivré et appliqué selon les dispositions
du règlement (CE) n° 1683/95. Dans ces circonstances, le feuillet fait partie intégrante de la
mise en œuvre du modèle type de visa proprement dit, de sorte qu'il doit avoir pour base
l'article 62, point 2) b) iii) (ex-article 100 C).
4
         JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
                                                   3
 ---pagebreak--- 3.        PERMIS DE SEJOUR
En présentant cette proposition, la Commission entend "communautariser" l'action commune
du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union
européenne, relative à un modèle uniforme de permis de séjour5 ainsi que les spécifications
techniques y afférentes, arrêtées par le Conseil. La proposition constitue également une
mesure efficace dans la lutte contre l'immigration clandestine, en réponse à la demande
formulée par le Conseil européen de Tampere.
Étant donné que certains États membres utilisent actuellement le permis de séjour établi sur la
base de cette action commune, les changements introduits sont limités à un minimum. Le
choix entre une vignette adhésive et un document séparé est maintenu.
Dans le cadre de la convention de Schengen (désormais intégrée dans le traité CE), le permis
de séjour, accompagné d'un document de voyage, peut remplacer le visa; dans ces conditions,
le ressortissant d'un pays tiers qui présente son passeport et son permis de séjour est autorisé à
entrer, sans visa, dans un autre État Schengen pour y effectuer un séjour de courte durée. Le
permis de séjour doit donc comporter des dispositifs de sécurité.
Le présent règlement s'applique à tous les ressortissants de pays tiers, à l'exception de ceux
qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union ayant exercé son droit à la libre
circulation. À ceux qui sont membres de la famille de citoyens de l'Union européenne n'ayant
pas exercé leur droit à la libre circulation, l'État membre concerné délivrera un permis de
séjour portant la mention "membre de la famille", au sens de la directive du Conseil relative
au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée6.
4.        BASE JURIDIQUE
La base juridique d'un règlement établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition
d'un visa est identique à celle de la modification du règlement (CE) n° 1683/95 établissant un
modèle type de visa, à savoir l'article 62, point 2) b) iii), du traité CE (ex-article 100 C,
paragraphe 3), étant donné que ce modèle uniforme de feuillet fait partie intégrante du visa.
Pour ce qui est des documents destinés aux ressortissants de pays tiers, la Commission
considère que la proposition de règlement établissant un modèle uniforme de permis de séjour
pour les ressortissants de pays tiers porte sur les conditions d'entrée et de séjour de ces
ressortissants, mesure qui va dans le sens d'une politique commune en matière d'immigration.
Le traité d'Amsterdam confère à la Commission le pouvoir de présenter une proposition,
fondée sur l'article 63, paragraphe 3, point a), concernant les "conditions d'entrée et de
séjour".
Compte tenu de l'article 67 du traité CE, le Conseil doit statuer à l'unanimité.
5.        CONSEQUENCES DECOULANT DES DIFFERENTS PROTOCOLES ANNEXES AU TRAITE
Les bases juridiques des propositions relatives aux documents délivrés par les États membres
aux ressortissants de pays tiers (le permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers, le
modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa et la modification du règlement (CE)
5
        JO L 7 du 10.1.1997.
6
        JO … du …, p. .
                                                 4
 ---pagebreak--- n° 1683/95 établissant le modèle type de visa) relèvent du titre IV du traité, ce qui implique la
structure à "géométrie variable" établie par les protocoles sur la position du Royaume-Uni, de
l'Irlande et du Danemark.
5.1        Royaume-Uni et Irlande
En vertu de l'article 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au
traité, "aucune des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne,
aucune mesure adoptée en application de ce titre [...] ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou
n'est applicable à leur égard".
Toutefois, l'article 3 dudit protocole prévoit que "[l]e Royaume-Uni ou l'Irlande peut notifier
par écrit au président du Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au
Conseil d'une proposition ou d'une initiative en application du titre IV du traité instituant la
Communauté européenne, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure
proposée, à la suite de quoi cet État y est habilité".
5.2        Danemark
Compte tenu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité CE, le Danemark ne
participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures relevant du titre IV du traité CE, à
l'exception des "mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis
d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres" et des "mesures
relatives à l'instauration d'un modèle type de visa" (ex-article 100 C).
Ce passage du protocole traduit le souci du Danemark de respecter les engagements
communautaires qu'il a contractés dans le traité de Maastricht (article 100 C du traité CE et
règlements (CE) n° 1683/95 et (CE) n° 574/99). La Commission, s'appuyant sur son
interprétation de l'article 100 C, considère que l'article 62, point 2) b) iii), du traité CE
n'introduit pas d'innovation par rapport à l'article 100 C, mais le confirme et clarifie l'objectif
auquel il donne forme. Le Danemark jouera par conséquent pleinement son rôle dans la
procédure législative qui suivra la présentation des propositions de règlement basées sur
l'article 62, point 2) b) iii), comme celles sur la modification du règlement (CE) n° 1683/95 et
le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa.
Cependant, en ce qui concerne la proposition de règlement établissant un modèle uniforme de
permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers, l'article 5 du protocole sur la position du
Danemark annexé au traité exclut la possibilité pour ce pays de décider, dans un délai de six
mois après que le Conseil a arrêté une décision, s'il transpose cette décision dans son droit
national, étant donné que cette mesure ne vise pas à "développer l'acquis de Schengen". Par
conséquent, le Danemark ne participera pas à l'adoption de ce règlement.
5.3        Norvège et Islande
Conformément à l'article 6, premier alinéa, du protocole Schengen, un accord a été signé le
18 mai 1999 entre le Conseil, la Norvège et l'Islande afin d'associer ces deux États à la mise
en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen7.
L'article premier de cet accord dispose que la Norvège et l'Islande sont associées aux activités
de la Communauté européenne et de l'Union européenne dans les domaines couverts par les
dispositions visées aux annexes A (dispositions de l'acquis de Schengen) et B (dispositions
7
         JO L 176 du 10.7.1999, p. 35.
                                                  5
 ---pagebreak--- des actes de la Communauté européenne qui ont remplacé les dispositions correspondantes de
la convention de Schengen, ou ont été adoptées conformément à cette dernière) de l'accord
ainsi que par celles qui leur feront suite.
En application de son article 2, les actes et les mesures pris par l'Union européenne pour
modifier ou compléter l'acquis de Schengen qui a été intégré (annexes A et B) sont mis en
œuvre et appliqués par la Norvège et l'Islande.
L'annexe B comprend le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un
modèle type de visa. Il convient par conséquent d'examiner cette matière au sein du "comité
mixte", comme le prévoit l'article 4 de l'accord, afin de donner la possibilité à la Norvège et à
l'Islande "d'exposer les problèmes que leur pose [cette] mesure" et "de s'exprimer sur toute
question portant sur l'élaboration de dispositions les concernant ou sur leur mise en œuvre".La
modification du règlement sera mise en œuvre et appliquée par la Norvège et par l'Islande.
La même procédure devrait s'appliquer à la proposition de règlement concernant un modèle
uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa, puisque la Commission considère que ce
dernier fait partie intégrante du modèle type de visa.
Pour ce qui est du permis de séjour des ressortissants de pays tiers, il y a lieu de relever que la
décision du comité exécutif sur l'application de l'action commune relative à un modèle
uniforme de titre de séjour (SCH/Com-ex (97) 34 rev), qui indique que les États Schengen
devraient s'efforcer de mettre en œuvre le permis de séjour dès que possible avant la fin de la
période transitoire définie dans l'action commune, est incluse dans l'annexe A en tant
qu'élément de l'acquis de Schengen. Cela plaiderait en faveur de l’idée que tous les États
Schengen doivent mettre en œuvre le permis de séjour dès que possible, y compris la Norvège
et l’Islande. Il est dans l’intérêt des États Schengen de délivrer aux ressortissants de pays tiers,
dans un espace sans frontières intérieures, le même permis de séjour sécurisé.
6.        SUBSIDIARITE ET PROPORTIONNALITE
L'article 62, point 2) b) iii), confère à la Communauté des compétences exclusives dans les
matières couvertes par ces dispositions.
L'article 63, point 3) a), fait partie du titre IV, pour lequel l'article 67 prévoit une période
transitoire de 5 ans durant laquelle la Commission et les États membres disposent d'un droit
d'initiative partagé.
La Commission considère qu'en raison des efforts déjà consentis par les États membres pour
harmoniser les documents qu'ils délivrent, il est opportun de prendre des mesures au niveau
communautaire afin d'assurer la cohérence et la compatibilité des documents délivrés au sein
de l'Union européenne. Cela ne peut se faire qu'au niveau communautaire.
L'article 5 du traité CE dispose que "[l]'action de la Communauté n'excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité".
Les propositions ci-après visent à rendre plus sûrs, juridiquement plus contraignants et plus
facilement adaptables à de nouvelles circonstances en cas de suspicion de contrefaçon et de
falsification, les documents suivants:
                                                  6
 ---pagebreak--- –        le modèle type de visa, en étendant le mandat du comité institué par l'article 6 de
         manière à lui permettre d'adopter des mesures complémentaires pour des raisons de
         sécurité,
–        le permis de séjour délivré par les États membres aux ressortissants de pays tiers qui
         résident légalement sur leur territoire et
–        le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États
         membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui
         établit le feuillet.
Cet objectif ne peut être atteint que par le biais d'une mesure communautaire.
La principale raison qui conduit à préférer les règlements aux directives est que les
propositions visent une harmonisation totale de la présentation des documents européens et de
leurs dispositifs de sécurité, ne laissant donc à cet égard aucune marge d'appréciation aux
États membres.
                                                  7
 ---pagebreak--- 1.         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT                LE REGLEMENT        (CE)
           N° 1683/95 ETABLISSANT UN MODELE TYPE DE VISA
1.1        Commentaire des articles
1.1.1      Article premier
Cet article expose les changements qu'il convient d'apporter au règlement (CE) n° 1683/95. Il
confère les compétences d'exécution, en ce qui concerne le règlement, au comité institué par
l'article 6 du règlement établissant un modèle type de visa, conformément à la procédure de
réglementation décrite à l'article 5 de la décision 1999/468/CE et sur la base de l'article 7 de
ladite décision.
Ce comité définit non seulement les spécifications techniques nécessaires, mais aussi les
conditions de stockage et les modalités à suivre pour remplir le modèle, dans un souci de
sécurisation du modèle type. Étant donné que d'autres mesures, que l'on n'identifie pas
aujourd'hui avec précision, peuvent se révéler nécessaires à la mise en œuvre du règlement, le
point d) comprend une disposition plus générale. Ce mécanisme garantira la cohérence
nécessaire et donnera aux experts techniques concernés la possibilité de coordonner les
procédures et d'assumer de manière satisfaisante la responsabilité de tous les documents de
l'Union européenne.
1.1.2      Article 2
Cet article adapte la procédure visée à l'article 6 à la nouvelle procédure de réglementation
définie à l'article 5 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 7
de ladite décision.
                                                 8
 ---pagebreak---                                                         2001/0080 (CNS)
                                           Proposition de
                                   RÈGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) b) iii),
vu la proposition de la Commission8,
vu l'avis du Parlement européen9,
considérant ce qui suit :
(1)     Le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil10 a établi un modèle type de visa.
(2)     Il faut être en mesure d'établir des normes communes pour la mise en œuvre du
        modèle, notamment des normes communes concernant les modalités à observer pour
        le remplir et des normes de sécurité renforcées pour son stockage.
(3)     Il est essentiel de disposer de normes communes concernant la mise en œuvre du
        modèle type de visa pour répondre à des normes techniques de haut niveau et pour
        faciliter la détection des vignettes de visa contrefaites ou falsifiées.
(4)     Il convient de conférer au comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95
        le pouvoir d'arrêter ces normes communes. Étant donné que les mesures nécessaires à
        la mise en œuvre du présent règlement sont des mesures de portée générale, au sens de
        l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités
        de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, ces mesures
        doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite
        décision.
(5)     Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1683/95.
(6)     Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la mise en œuvre de l'accord sur
        l'association de la Norvège et de l'Islande, un développement de l'acquis de Schengen
        au sens du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union
        européenne,
8
        JO C… du …, p. .
9
        JO C… du …, p. .
10
        JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.
                                                  9
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                           Article premier
Le règlement (CE) n° 1683/95 est modifié comme suit:
(1)      L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
                                               Article 2
         Des spécifications techniques complémentaires pour le modèle type de visa sont
         établies, conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2, en ce qui
         concerne:
         (a)    les exigences de sécurité complémentaires, notamment des normes de
                prévention renforcées contre le risque de contrefaçon et de falsification;
         (b)    les conditions de stockage pour empêcher les vols;
         (c)    les modalités à observer pour remplir le modèle type de visa;
         (d)    les autres conditions nécessaires à la mise en œuvre du modèle type de visa.
(2)      L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
                                               Article 6
         (1)    La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États
                membres et présidé par le représentant de la Commission.
         (2)    Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de
                réglementation décrite à l'article 5 de la décision 1999/468/CE est applicable,
                dans le respect des dispositions de l'article 7 de ladite décision.
         (3)    Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, est fixé à un mois.
                                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les
États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
                                                  10
 ---pagebreak--- 2.         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL ETABLISSANT UN MODELE UNIFORME DE
           FEUILLET POUR L'APPOSITION D'UN VISA DELIVRE PAR LES ETATS MEMBRES AUX
           TITULAIRES D'UN DOCUMENT DE VOYAGE NON RECONNU PAR L'ETAT MEMBRE QUI
           ETABLIT LE FEUILLET
2.1        Commentaire des articles
2.1.1      Article premier
Cette disposition donne une définition générale du modèle uniforme de feuillet pour
l'apposition d'un visa.
2.1.2      Article 2
Cet article confère les compétences d'exécution, en ce qui concerne le règlement, au comité
institué par l'article 6 du règlement établissant un modèle type de visa.
Ce comité définit non seulement les spécifications techniques nécessaires, mais aussi les
conditions de stockage et les modalités à suivre pour remplir le modèle, dans un souci de
sécurisation du modèle uniforme. Étant donné que d'autres mesures, que l'on n'identifie pas
aujourd'hui avec précision, peuvent se révéler nécessaires à la mise en œuvre du règlement, le
point d) comprend une disposition plus générale. Ce mécanisme garantira la cohérence
nécessaire et donnera aux experts techniques concernés la possibilité de coordonner les
procédures et d'assumer de manière satisfaisante la responsabilité de tous les documents de
l'Union européenne.
2.1.3      Article 3
Naturellement, certains détails techniques ne doivent en aucun cas être publiés, afin
d'empêcher l'utilisation de ces informations aux fins de contrefaçon ou de falsification. Ces
détails techniques devront donc être arrêtés par voie de décision, puisqu'en vertu de
l'article 254 du traité CE, les décisions ne doivent pas être publiées. Le comité déjà mis en
place pour examiner les mesures relatives au modèle type de visa se prononcera dans ce
cadre, étant donné que ces experts ont déjà l'expérience de normes techniques de très haut
niveau, notamment en ce qui concerne les protections contre la contrefaçon et la falsification,
ainsi que des documents secrets.
Pour les mêmes raisons, il est nécessaire de faire en sorte que l'accès à ces informations soit
réservé aux personnes dûment autorisées par les États membres et par les institutions et
organes communautaires. Cela s'applique également aux organismes chargés de l'impression,
dont le nombre est limité, par la première phrase de l’article 3, deuxième alinéa, à un par État
membre.
2.1.4      Article 4
La Communauté est tenue de respecter les droits fondamentaux, tels que la protection de la
vie privée et la protection des données.
Le libellé de cet article couvre toutes les dispositions applicables à la protection des données,
à savoir la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
                                                 11
 ---pagebreak--- relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données11.
Le deuxième alinéa garantit que la personne à laquelle le document a été délivré est en mesure
de vérifier les informations portées sur ce document et de s’assurer qu'aucune autre
information supplémentaire n'y figure.
Le troisième alinéa indique que les informations lisibles à la machine doivent correspondre
aux données inscrites sur le document.
2.1.5      Article 5
Le comité assume ses fonctions conformément à la procédure de réglementation décrite à
l'article 5 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 7 de ladite
décision.
2.1.6      Article 6
Cette disposition finale accorde aux États membres un délai raisonnable pour adapter, s'il y a
lieu, leurs méthodes de production. Cela garantit également que les spécifications techniques
pourront être définies en temps utile.
2.1.7      Annexe
L'annexe visée à l'article 1er contient une description du modèle uniforme de feuillet pour
l'apposition d'un visa. Elle ne précise que les caractéristiques visibles à l'œil nu, qui n'ont donc
pas un caractère secret.
11
         JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
                                                 12
 ---pagebreak---                                                           2001/0081 (CNS)
                                           Proposition de
                                  RÈGLEMENT DU CONSEIL
   établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les
 États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre
                                        qui établit le feuillet
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) b) iii),
vu la proposition de la Commission12,
vu l'avis du Parlement européen13,
considérant ce qui suit :
(1)     L'harmonisation des politiques en matière de visas est une mesure importante dans la
        mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en particulier
        en ce qui concerne le franchissement des frontières.
(2)     Les États membres utilisent actuellement des feuillets, pour l'apposition d'un visa
        délivré aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre
        établissant le feuillet, qui ne répondent pas aux normes de sécurité requises. Pour cette
        raison, il y a lieu d’harmoniser le modèle de ces feuillets de manière à les sécuriser
        davantage.
(3)     Ce modèle uniforme doit contenir toutes les informations nécessaires et répondre à des
        normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre
        la contrefaçon et la falsification. Il doit aussi être adapté à son utilisation par tous les
        États membres et comporter des dispositifs de sécurité harmonisés, universellement
        reconnaissables, qui soient visibles à l'œil nu.
(4)     Le présent règlement se limite à décrire le modèle uniforme de feuillet. Cette
        description doit être complétée par d'autres spécifications techniques qui doivent rester
        secrètes pour prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et qui ne peuvent
        comporter de données personnelles ni de référence à celles-ci. Il convient de conférer
        le pouvoir d'arrêter ces autres spécifications techniques à la Commission, qui est
        assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil
        du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa14.
12
        JO C… du …, p. .
13
        JO C… du …, p. .
14
        JO L 164 du 14.7.1995, p. 1, modifié par le règlement ... ... (voir première proposition du présent
        document).
                                                  13
 ---pagebreak--- (5)    Pour garantir que les informations en question ne seront pas divulguées à un plus
       grand nombre de personnes qu'il n'est nécessaire, chaque État membre désigne un seul
       organisme pour l'impression du modèle uniforme de feuillet, tout en conservant la
       faculté d'en changer si nécessaire. Chaque État membre doit communiquer le nom de
       l'organisme compétent à la Commission et aux autres États membres.
(6)    En ce qui concerne les données à caractère personnel devant figurer sur        le modèle
       uniforme, il y a lieu de veiller au respect de la directive 95/46/CE du        Parlement
       européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des         personnes
       physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et         à la libre
       circulation de ces données15.
(7)    Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la mise en œuvre de l'accord sur
       l'association de la Norvège et de l'Islande, un développement de l'acquis de Schengen
       au sens du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union
       européenne.
(8)    Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont
       des mesures de portée générale, au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du
       Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution
       conférées à la Commission16, ces mesures doivent être arrêtées selon la procédure de
       réglementation décrite à l'article 5 de ladite décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                          Article premier
1.       Aux fins du présent règlement, on entend par "feuillet pour l'apposition d'un visa" le
         document délivré par les autorités d'un État membre au titulaire d'un document de
         voyage non reconnu par cet État membre, sur lequel les autorités compétentes de cet
         État membre apposent un visa.
2.       Le feuillet pour l'apposition d'un visa correspond au modèle reproduit en annexe.
3.       Lorsque le titulaire d'un feuillet pour l’apposition d’un visa est accompagné d'une ou
         de plusieurs personnes à sa charge, il appartient à chaque État membre de décider s'il
         convient de délivrer des feuillets séparés pour l'apposition d'un visa au titulaire et à
         chacune des personnes à sa charge.
                                             Article 2
Les spécifications techniques applicables au modèle uniforme de feuillet pour l’apposition
d’un visa sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2, de
même que les spécifications techniques en ce qui concerne:
–        a) les exigences de sécurité, notamment des normes de prévention renforcées contre
         les risques de contrefaçon et de falsification;
15
       JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
16
       JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
                                                 14
 ---pagebreak--- –        b) les conditions de stockage pour empêcher les vols;
–        c) les modalités à observer pour remplir le modèle uniforme de feuillet pour
         l'apposition d'un visa;
–        d) les autres conditions nécessaires à la mise en œuvre du modèle uniforme.
                                              Article 3
Les spécifications visées à l'article 2 sont secrètes et ne sont pas publiées. Elles ne sont
communiquées qu'aux organismes désignés par les États membres pour l'impression et aux
personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.
Chaque État membre désigne un organisme unique auquel il confie la responsabilité de
l'impression du modèle uniforme. Il communique le nom de cet organisme à la Commission et
aux autres États membres. Un même organisme peut être désigné par deux États membres ou
plus. Chaque État membre conserve la faculté de changer d'organisme. Il en informe la
Commission et les autres États membres.
                                              Article 4
Le modèle, la production et l'utilisation du modèle uniforme de feuillet doivent être
conformes aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du
24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données17.
Sans préjudice de ces règles, les personnes auxquelles le modèle uniforme de feuillet est
délivré ont le droit de vérifier les données à caractère personnel inscrites sur ce feuillet et, le
cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer.
Le modèle uniforme de feuillet ne contient aucune information lisible à la machine.
                                              Article 5
1.       La Commission est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE)
         n° 1683/95.
2.       Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de
         réglementation décrite à l'article 5 de la décision 1999/468/CE est applicable, dans le
         respect des dispositions de l'article 7 de ladite décision.
3.       Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à un
         mois.
17
        JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
                                                 15
 ---pagebreak---                                             Article 6
Les États membres utilisent le modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa défini à
l'article 1er au plus tard deux ans après l'adoption des mesures visées à l'article 2, point a).
Néanmoins, la validité des autorisations déjà délivrées sur un autre modèle de feuillet n'est
pas affectée par l'introduction du modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa, sauf
décision contraire de l'État membre concerné.
                                            Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les
États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                              Par le Conseil
                                              Le président
                                               16
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE
                                                          Name of Member State
                                                           Nom de l'État membre
                                                          Form for affixing a visa
                                                Feuillet pour l'apposition d'un visa
                                                                 Nº: .....................
                                          Issuing authority:
                                          Autorité de délivrance :
                        .......................................................
                        .......................................................
                                                                                                 Stamp
                        .......................................................                  Cachet
                                                                                           .........................
                        Date:..............................................
                        Date                                                                     Signature
                                                                                                 Signature
                        Enter the holder's surname, forename(s), date of birth and passport number
                        if the passport number is not indicated in the machine-readable area.
                        Inscrire les nom, prénom(s), date de naissance et n° de passeport du titulaire
                        dans le cas où le numéro du passeport n'est pas indiqué dans la zone
                        réservée à la lecture machine.
                                                              Vignette VISA
Le texte imprimé apparaît en anglais et en français. L'État membre de délivrance peut ajouter d'autres langues. Toutefois, les
expressions "Feuillet pour l'apposition d'un visa" et "Vignette visa" ainsi que le nom de l'État membre et les instructions peuvent
figurer dans n'importe quelle langue.
                                                                            17
 ---pagebreak--- 3.         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL ETABLISSANT UN MODELE UNIFORME DE
           PERMIS DE SEJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS
3.1        Commentaire des articles
3.1.1      Article premier
Cette disposition décrit les caractéristiques générales du modèle uniforme.
Le paragraphe 1 donne aux États membres le choix entre une vignette adhésive et une carte
séparée. Comme le permis de séjour des ressortissants de pays tiers est déjà utilisé dans
quelques États membres et que l'action commune elle-même prévoyait la possibilité d'utiliser
deux techniques distinctes, les États membres ne doivent pas être tenus de modifier leur
processus de production, en place depuis peu de temps.
Le paragraphe 2 donne une définition du permis de séjour et le différencie des autres
autorisations. Il définit également par défaut la notion de ressortissant de pays tiers, en
excluant les citoyens de l'Union au sens du traité CE. Les personnes visées sont à la fois celles
qui ont la nationalité d'un pays tiers et les apatrides au sens de la convention de New-York du
28 septembre 1954.
3.1.2      Article 2
Cet article confère les compétences d'exécution, en ce qui concerne le règlement, au comité
institué par l'article 6 du règlement établissant un modèle type de visa.
Ce comité définit non seulement les spécifications techniques nécessaires, mais aussi les
conditions de stockage et les modalités à suivre pour remplir le feuillet, dans un souci de
sécurisation du modèle uniforme. Étant donné que d'autres mesures, que l'on n'identifie pas
aujourd'hui avec précision, peuvent se révéler nécessaires à la mise en œuvre du règlement,
une disposition plus générale a été introduite. Ce mécanisme garantira la cohérence nécessaire
et donnera aux experts techniques concernés la possibilité de coordonner les procédures et
d'assumer de manière satisfaisante la responsabilité de tous les documents de l'Union
européenne.
3.1.3      Article 3
Naturellement, certains détails techniques ne doivent en aucun cas être publiés, afin
d'empêcher l'utilisation de ces informations aux fins de contrefaçon ou de falsification. Ces
détails techniques devront donc être arrêtés par voie de décision, puisqu'en vertu de
l'article 254 du traité CE, les décisions ne doivent pas être publiées. Le comité déjà mis en
place pour examiner les mesures relatives au modèle type de visa se prononcera dans ce
cadre, étant donné que ces experts ont déjà l'expérience de normes techniques de très haut
niveau, notamment en ce qui concerne les protections contre la contrefaçon et la falsification,
ainsi que des documents secrets.
Pour les mêmes raisons, il est nécessaire de faire en sorte que l'accès à ces informations soit
réservé aux personnes dûment autorisées par les États membres et par les institutions et
organes communautaires. Cela s'applique également aux organismes chargés de l'impression,
dont le nombre est limité, par la première phrase de l'article 3, deuxième alinéa, à un par État
membre.
                                                 18
 ---pagebreak--- 3.1.4      Article 4
La Communauté est tenue de respecter les droits fondamentaux, tels que la protection de la
vie privée et la protection des données.
Le libellé de cet article couvre toutes les dispositions applicables à la protection des données,
à savoir la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données18.
Le deuxième alinéa garantit que la personne à laquelle le document a été délivré est en mesure
de vérifier les informations portées sur ce document et de s’assurer qu'aucune autre
information supplémentaire n'y figure.
Le troisième alinéa indique que les informations lisibles à la machine doivent correspondre
aux données inscrites sur le document.
3.1.5      Article 5
Cette disposition définit les personnes visées par le règlement.
3.1.6      Article 6
Le comité assume ses fonctions conformément à la procédure de réglementation décrite à
l'article 5 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 7 de ladite
décision.
3.1.7      Article 7
Le règlement doit remplacer l'action commune du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil
sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à un modèle uniforme de
permis de séjour (97/11/JAI), ainsi que les mesures adoptées par le Conseil en vue de son
application. Cet article accorde aux États membres un délai raisonnable pour adapter, s'il y a
lieu, leurs méthodes de production. Cela garantit également que les spécifications techniques
pourront être définies en temps utile.
3.1.8      Annexe
L'annexe visée à l'article 1er contient une description du modèle uniforme de permis de séjour.
Elle ne précise que les caractéristiques visibles à l'œil nu, qui n'ont donc pas un caractère
secret.
18
         JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
                                                 19
 ---pagebreak---                                                          2001/0082 (CNS)
                                           Proposition de
                                   RÈGLEMENT DU CONSEIL
 établissant un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission19,
vu l'avis du Parlement européen20,
considérant ce qui suit :
(1)     Le traité d'Amsterdam vise à mettre progressivement en place un espace de liberté, de
        sécurité et de justice et confère à la Commission un droit d'initiative partagé afin de
        prendre les mesures qui s'imposent pour parvenir à une politique harmonisée en
        matière d'immigration.
(2)     Le Conseil européen de Tampere a souligné la nécessité de cette politique
        d'immigration harmonisée, compte tenu notamment des dispositions du traité relatives
        à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers.
(3)     L'action commune du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article
        K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à un modèle uniforme de permis de
        séjour (97/11/JAI)21, confirme la nécessité d'harmoniser le modèle de permis de séjour
        délivré par les États membres aux ressortissants de pays tiers.
(4)     L’action commune 97/11/JAI doit désormais être remplacée par un acte
        communautaire.
(5)     Il est essentiel que le modèle uniforme de permis de séjour contienne toutes les
        informations nécessaires et qu'il réponde à des normes techniques de très haut niveau,
        notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification.
        Cela contribuera à la prévention de l'immigration clandestine et du séjour irrégulier et
        à la lutte contre ces phénomènes. Le modèle doit aussi être adapté à son utilisation par
        tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité harmonisés,
        universellement reconnaissables, qui soient visibles à l'œil nu.
19
        JO C… du …, p. .
20
        JO C… du …, p. .
21
        JO L 7 du 10.1.1997, p. 1.
                                                  20
 ---pagebreak--- (6)  Le présent règlement n'établit que les spécifications qui n'ont pas de caractère secret.
     Ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui doivent rester secrètes pour
     prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et qui ne peuvent comporter de
     données personnelles ni de référence à celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir
     d'arrêter ces spécifications techniques complémentaires à la Commission, qui est
     assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil
     du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa22.
(7)  Pour garantir que les informations en question ne seront pas divulguées à un plus
     grand nombre de personnes qu'il n'est nécessaire, il est également essentiel que chaque
     État membre désigne un seul organisme pour l'impression du modèle uniforme de
     permis de séjour, tout en conservant la faculté d'en changer si nécessaire. Pour des
     raisons de sécurité, chaque État membre doit communiquer le nom de l'organisme
     compétent à la Commission et aux autres États membres.
(8)  En ce qui concerne les données à caractère personnel devant figurer sur le modèle
     uniforme de permis de séjour, il y a lieu de veiller au respect de la directive 95/46/CE
     du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des
     personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
     libre circulation de ces données23.
(9)  Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont
     des mesures de portée générale, au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du
     Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution
     conférées à la Commission24, ces mesures doivent être arrêtées selon la procédure de
     réglementation décrite à l'article 5 de ladite décision.
(10) Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la mise en œuvre de l'accord sur
     l'association de la Norvège et de l'Islande, un développement de l'acquis de Schengen
     au sens du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union
     européenne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                       Article premier
1.     Les permis de séjour délivrés par les États membres aux ressortissants des pays tiers
       sont établis selon un modèle uniforme et réservent un espace suffisant pour les
       informations mentionnées en annexe. Le modèle uniforme peut être utilisé sous
       forme de vignette adhésive ou de document séparé. Chaque État membre peut
       ajouter, dans l'espace du modèle uniforme prévu à cet effet, toute information
       importante concernant la nature du permis et le statut juridique de la personne
       concernée, notamment pour indiquer si l'intéressé est ou non autorisé à travailler.
2.     Aux fins du présent règlement, on entend par:
22
     JO L 164 du 14.7.1995, p. 1, modifié par le règlement ... ... (voir première proposition du présent
     document).
23
     JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
24
     JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
                                               21
 ---pagebreak---           a)     "permis de séjour", toute autorisation délivrée par les autorités d'un État
                 membre et permettant à un ressortissant d'un pays tiers de séjourner légalement
                 sur son territoire, à l'exception:
                 i)    des visas,
                 ii)   des permis délivrés pour la durée de l'instruction d'une demande de
                       permis de séjour ou d'asile;
          b)     “ressortissant de pays tiers”, toute personne qui n'est pas un citoyen de l'Union
                 au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté
                 européenne.
                                                Article 2
Des spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de permis de séjour
sont établies, conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2, en ce qui
concerne:
–         a) les exigences de sécurité, notamment des normes de prévention renforcées contre
          les risques de contrefaçon et de falsification;
–         b) les conditions de stockage pour empêcher les vols;
–         c) les modalités à observer pour remplir le modèle uniforme de permis de séjour;
–         d) les autres conditions nécessaires à la mise en œuvre du modèle uniforme.
                                                Article 3
Les spécifications visées à l'article 2 sont secrètes et ne sont pas publiées. Elles ne sont
communiquées qu'aux organismes désignés par les États membres pour l'impression et aux
personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.
Chaque État membre désigne un organisme unique auquel il confie la responsabilité de
l'impression du permis de séjour uniforme. Il communique le nom de cet organisme à la
Commission et aux autres États membres. Un même organisme peut être désigné par deux
États membres ou plus. Chaque État membre conserve la faculté de changer d'organisme. Il en
informe la Commission et les autres États membres.
                                                Article 4
Le modèle, la production et l'utilisation du permis de séjour uniforme doivent être conformes
à la directive 95/46/CE.
Sans préjudice de ces règles, les personnes auxquelles le permis de séjour est délivré ont le
droit de vérifier les données à caractère personnel inscrites sur ce permis et, le cas échéant, de
les faire rectifier ou supprimer.
                                                    22
 ---pagebreak--- Le permis de séjour ne contient aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas
prévus par l'annexe du présent règlement ou si ces données figurent sur le document de
voyage correspondant.
                                               Article 5
Le présent règlement ne s'applique pas aux ressortissants des pays tiers suivants:
–         membres de la famille de citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre
          circulation,
–         ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange
          parties à l'accord sur l'Espace économique européen et membres de leur famille
          exerçant leur droit à la libre circulation conformément à cet accord.
                                               Article 6
1.        La Commission est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE)
          n° 1683/95.
2.        Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de
          réglementation décrite à l'article 5 de la décision 1999/468/CE est applicable, dans le
          respect des dispositions de l'article 7 de ladite décision.
3.        Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à un
          mois.
                                               Article 7
Les États membres délivrent le modèle uniforme de permis de séjour défini à l'article 1er au
plus tard un an après l'adoption des mesures visées à l'article 2, point a).
À compter de cette date, le présent règlement remplace, dans les États membres concernés,
l’action commune 97/11/JAI.
Néanmoins, la validité des autorisations déjà délivrées sur un autre modèle de permis de
séjour n'est pas affectée par l'introduction du modèle uniforme de permis de séjour, sauf
décision contraire de l'État membre concerné.
                                                   23
 ---pagebreak---                                            Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les
États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                            Par le Conseil
                                            Le président
                                              24
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE
a)       Description:
Le permis de séjour est établi sous la forme d'une vignette adhésive, si possible de format
ID2, ou d'un document séparé, de format ID1 ou ID2. Il s'inspire des spécifications des
documents de l'OACI sur les visas lisibles à la machine (document 9303, partie 2) ou sur les
documents de voyage lisibles à la machine (cartes) (document 9303, partie 3). Il comprend les
rubriques suivantes:
1. Dans cet espace figure, dans la ou les langues de l'État membre de délivrance, le titre du
document (Permis de séjour)*.
2. Dans cet espace apparaît le numéro du document (protégé par des dispositifs de sécurité
spéciaux et précédé d'une lettre code).
3. 1. Nom: ici sont inscrits, dans l'ordre, le nom et le(s) prénom(s)*.
4. 2. "Valable jusqu'au": est inscrite ici la date d'expiration correspondante ou, le cas échéant,
un mot indiquant une validité illimitée.
5. 3. Lieu et date de délivrance: est portée ici la mention du lieu et de la date de délivrance du
permis de séjour*.
6. 4. Catégorie de permis: ici est indiquée la catégorie précise du permis de séjour délivré
par l'État membre au ressortissant d'un pays tiers*. Le permis de séjour d'un membre de la
famille d'un citoyen de l'Union européenne qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation
doit porter la mention "membre de la famille".
7. 5.-9. Observations: les États membres peuvent ajouter des indications et des observations à
usage national nécessaires au regard des dispositions nationales relatives aux ressortissants
de pays tiers, notamment des indications concernant l'autorisation de travailler*.
8. Date, signature, autorisation: le cas échéant, l'autorité de délivrance peut apposer ici sa
signature et son cachet et/ou demander au titulaire d'y apposer sa signature.
9. Les États membres font figurer ici leur emblème pour différencier les permis de séjour et en
garantir l'origine nationale.
10. Cet espace est réservé à la lecture machine. Cette zone de lecture est conforme aux
normes de l'OACI.
11. Dans cet espace doit figurer un texte imprimé identifiant uniquement l'État membre
concerné. Ce texte ne doit pas altérer les dispositifs techniques de la zone de lecture machine.
12. Cet espace est prévu pour une image latente métallisée, portant le code pays de l'État
membre, en cas d'utilisation d'une vignette adhésive ou d'une carte en papier non recouverte
d'une pellicule de protection.
*
         Lorsque cette information apparaît dans une langue officielle n’utilisant pas les caractères latins, il faut
         la translittérer en caractères latins.
                                                      25
 ---pagebreak--- 13. Cet espace est réservé à une marque optique variable (OVD = Optically Variable Device)
(kinégramme ou équivalent).
14. Si le permis de séjour prend la forme d'un document séparé, cet espace est prévu pour
l'apposition d'une photo d'identité protégée par une pellicule OVD (kinéfilm ou pellicule de
protection équivalente).
15. En cas de document séparé, celui-ci comporte au verso les mentions complémentaires
suivantes:
- date et lieu de naissance*,
- nationalité*,
- sexe*,
- observations*.
L'adresse du titulaire du permis peut également être indiquée*.
b)       Couleur, procédé d'impression
Les États membres déterminent la couleur et le procédé d'impression conformément au
modèle uniforme décrit dans la présente annexe et aux spécifications techniques à arrêter sur
la base de l'article 2 du règlement.
c)       Matériau
Le type de papier utilisé pour les permis de séjour sur lesquels sont inscrites des données à
caractère personnel ou d'autres données répond aux exigences minimales suivantes :
- absence d'azurant optique,
- filigrane à deux tons,
- réactifs de protection contre les tentatives d'effacement par des moyens chimiques,
- fibres colorées (en partie visibles, en partie fluorescentes sous rayonnement UV),
- planchettes fluorescentes sous rayonnement UV.
Si une carte réservée à l'inscription des données personnelles est composée exclusivement de
matières plastiques, il n'est généralement pas possible d'appliquer les marques d'authenticité
utilisables sur papier. L'absence de marques sur le matériau doit être compensée par des
mesures au niveau de l'impression, par l'utilisation de marques optiques variables (OVD) ou
par un procédé de délivrance allant au-delà des normes minimales ci-après. Les dispositifs de
sécurité essentiels du matériau doivent correspondre à un modèle uniforme.
*
         Lorsque cette information apparaît dans une langue officielle n’utilisant pas les caractères latins, il faut
         la translittérer en caractères latins.
                                                      26
 ---pagebreak--- d)       Techniques d'impression
Les techniques d'impression suivantes sont utilisées:
- Impression de fond:
guillochis travaillé en deux tons,
coloration irisée fluorescente,
impression fluorescente sous rayonnement UV,
motifs conçus de manière à constituer une protection efficace contre la contrefaçon et la
falsification,
utilisation de couleurs réactives sur les cartes en papier et les vignettes adhésives.
La présentation du recto de la carte doit se différencier de celle du verso.
- Impression du modèle:
avec caractères microscopiques intégrés (s'ils ne sont pas déjà intégrés dans l'impression de
fond).
- Numérotation:
Imprimée (si possible avec un type particulier de chiffres ou de police de caractères et avec
une encre fluorescente sous rayonnement UV) ou, sur les cartes, intégrée selon la technique
utilisée pour l'inscription des données personnelles. S'il s'agit d'une vignette, l'utilisation d'une
encre fluorescente et de chiffres d'un type particulier pour l'impression des numéros est
obligatoire.
Si des vignettes adhésives ou des cartes en papier non recouvertes d'une pellicule de
protection sont utilisées, il faut avoir recours, en outre, à une impression en taille douce avec
effet d'image latente, à des caractères microscopiques et à une encre optiquement variable.
Pour les cartes entièrement en plastique, il convient aussi d'intégrer des marques optiques
variables supplémentaires, en utilisant au moins une encre optiquement variable ou un
procédé équivalent. Les dispositifs essentiels de sécurité de l'impression doivent correspondre
à un modèle uniforme.
e)       Protection contre la reproduction par photocopie
Une marque optique variable (OVD) ou un procédé équivalent sont utilisés sur la vignette ou
sur le recto de la carte de permis de séjour, sous la forme de structures diffractives
(kinégramme ou procédé équivalent), intégrées dans la pellicule fixée par traitement
thermique ou placées en tant que recouvrement OVD ou, sur les vignettes adhésives ou les
cartes en papier non recouvertes d'une pellicule de protection, en tant qu'OVD métallisé (avec
surimpression en taille douce).
f)       Délivrance
Pour garantir comme il se doit la protection des données contre les tentatives de contrefaçon
et de falsification, les données personnelles, y compris la photographie et la signature du
                                                 27
 ---pagebreak--- titulaire, ainsi que les autres données essentielles devront à l'avenir être intégrées dans le
matériau même du document. Les méthodes traditionnelles de fixation des photographies sont
à exclure.
Les techniques suivantes peuvent être utilisées pour la délivrance:
impression laser,
procédé de transfert thermique,
impression par jet d'encre,
procédé photographique,
gravure laser.
Pour garantir une protection suffisante des données personnelles contre les tentatives de
modification, il faut obligatoirement, dans le cas de l'impression laser, du procédé de transfert
thermique et du procédé photographique, prévoir l'application par traitement thermique d'une
pellicule de sécurité OVD.
g)       Les États membres peuvent introduire des dispositifs de sécurité complémentaires en
ce qui concerne les points c, d et e, pour autant que ces dispositifs soient conformes aux
décisions déjà prises dans ce domaine.
Les exigences techniques et les dispositifs de sécurité correspondent aux conditions et aux
spécifications définies dans le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa.
                                               28
 ---pagebreak--- Permis de séjour des ressortissants des pays tiers sous forme de carte
                                           29
 ---pagebreak--- Permis de séjour des ressortissants des pays tiers sous forme de vignette adhésive
                                           30