CELEX: 62019CA0245
Language: fr
Date: 2020-10-06 00:00:00
Title: Affaires jointes C-245/19 et C-246/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — État luxembourgeois / B (C-245/19), et État luxembourgeois / B, C, D, F. C. (C-246/19) (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Articles 1er et 5 – Injonction de communication d’informations à l’autorité compétente d’un État membre, agissant à la suite d’une demande d’échange d’informations de l’autorité compétente d’un autre État membre – Personne détentrice des informations dont l’autorité compétente du premier État membre enjoint la communication – Contribuable visé par l’enquête à l’origine de la demande de l’autorité compétente du second État membre – Tierces personnes avec lesquelles ce contribuable entretient des relations juridiques, bancaires, financières ou, plus largement, économiques – Protection juridictionnelle – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Base légale – Respect du contenu essentiel du droit à un recours effectif – Existence d’une voie de recours permettant aux justiciables en cause d’obtenir un contrôle effectif de l’ensemble des questions de fait et de droit pertinentes ainsi qu’une protection juridictionnelle effective des droits que leur garantit le droit de l’Union – Objectif d’intérêt général reconnu par l’Union – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales – Proportionnalité – Caractère «vraisemblablement pertinent» des informations visées par l’injonction de communication – Contrôle juridictionnel – Portée – Éléments personnels, temporels et matériels à prendre en considération)

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/6
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — État luxembourgeois / B (C-245/19), et État luxembourgeois / B, C, D, F. C. (C-246/19)
      (Affaires jointes C-245/19 et C-246/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2011/16/UE - Coopération administrative dans le domaine fiscal - Articles 1er et 5 - Injonction de communication d’informations à l’autorité compétente d’un État membre, agissant à la suite d’une demande d’échange d’informations de l’autorité compétente d’un autre État membre - Personne détentrice des informations dont l’autorité compétente du premier État membre enjoint la communication - Contribuable visé par l’enquête à l’origine de la demande de l’autorité compétente du second État membre - Tierces personnes avec lesquelles ce contribuable entretient des relations juridiques, bancaires, financières ou, plus largement, économiques - Protection juridictionnelle - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif - Article 52, paragraphe 1 - Limitation - Base légale - Respect du contenu essentiel du droit à un recours effectif - Existence d’une voie de recours permettant aux justiciables en cause d’obtenir un contrôle effectif de l’ensemble des questions de fait et de droit pertinentes ainsi qu’une protection juridictionnelle effective des droits que leur garantit le droit de l’Union - Objectif d’intérêt général reconnu par l’Union - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales - Proportionnalité - Caractère «vraisemblablement pertinent» des informations visées par l’injonction de communication - Contrôle juridictionnel - Portée - Éléments personnels, temporels et matériels à prendre en considération)
      (2020/C 414/06)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour administrative
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: État luxembourgeois (C-245/19), (C-246/19)
      
         Parties défenderesses: B (C-245/19), B, C, D, F. C (C-246/19)
      
         en présence de: A (C-246/19)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens:
                  
                              —
                           
                           
                              qu’il s’oppose à ce que la législation d’un État membre mettant en œuvre la procédure d’échange d’informations sur demande instituée par la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014, exclue qu’une décision par laquelle l’autorité compétente de cet État membre oblige une personne détentrice d’informations à lui fournir ces informations, en vue de donner suite à une demande d’échange d’informations émanant de l’autorité compétente d’un autre État membre, puisse faire l’objet d’un recours formé par une telle personne, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une telle législation exclue qu’une telle décision puisse faire l’objet de recours formés par le contribuable qui est visé, dans cet autre État membre, par l’enquête à l’origine de ladite demande, ainsi que par des tierces personnes concernées par les informations en cause.
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5 de la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2014/107, doivent être interprétés en ce sens qu’une décision par laquelle l’autorité compétente d’un État membre oblige une personne détentrice d’informations à lui fournir ces informations, en vue de donner suite à une demande d’échange d’informations émanant de l’autorité compétente d’un autre État membre, est à considérer, prise ensemble avec cette demande, comme portant sur des informations qui n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable dès lors qu’elle indique l’identité de la personne détentrice des informations en cause, celle du contribuable qui est visé par l’enquête à l’origine de la demande d’échange d’informations et la période couverte par cette dernière, et qu’elle porte sur des contrats, des facturations et des paiements qui, tout en n’étant pas identifiés de façon précise, sont délimités au moyen de critères tenant, premièrement, au fait qu’ils ont été respectivement conclus ou effectués par la personne détentrice, deuxièmement, à la circonstance qu’ils sont intervenus pendant la période couverte par cette enquête et, troisièmement, à leur lien avec le contribuable visé.
               
            
         (1)  JO C 213 du 24.06.2019