CELEX: 51970PC0269
Language: fr
Date: 1970-03-17
Title: Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'application du protocole n° 2 annexé à l'accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 269
Vol. 1970/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(70 ) 269 final
                                               Bruxelles , le 17 mars 197^
                       Proposition d' un règlement du Conseil
                     relatif à l' application du protocole n° 2
                     annexé à l' accord créant une association
                     entre la Communauté Economique Européenne
                     et la Républi-/ue Unie de Tanzanie , la Ré­
                     publique de l' Ouganda et la République du
                    Kenya .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0a(70 ) 269 final
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                                 Expose des motifs
        L' accord créant une association entre la Communauté Economique
Européenne et la République Unie de Tanzanie , la République de l' Ou­
ganda et la République du Kenya , signé à Arusha le 2k septembre 19&9j
autorise la Communauté , sous réserve de consultation des Etats de
l' Afrique de l' Est , à prendre les mesures nécessaires pour éviter des
perturbations graves dans les courants d' échanges traditionnels au
cas où les importations dans la Communauté , originaires des Etats
partenaires de la Communauté de l' Afrique de l' Est , dépasseraient au
cours d' une année , pour le café non torréfié 5^.000 t , pour les
girofles 120 t , et pour les conserves d' ananas 860 t .
        En ce qui concerne les mesures à prendre éventuellement , le
Conseil est convenu , au cours de sa réunion du 22/23 juillet 1969 »
que ces mesures consisteront dans l' application partielle ou totale
du tarif douanier commun »
                    i                 ,
                  \
        En outre , il a été convenu que les Etats membres informent la
Commission sur les quantités de ces produits originaires des Etats
de l' Afrique de l' Est importés sur leurs territoires .
        JJ?~ pr :;C   . proposition vie - à fix- .- r, sans préjudice de la consulta­
tion des Etats de l' Afrique de l' Est , les modalités selon lesquelles
seront préparées et mises en oeuvre les mesures susceptibles d' être
prises conformément au protocole n° ?. annexé à l' Accord .
        La procédure proposée dans le projet de règlement ci-joint
comprend trois phases : une surveillance statistique , la consultation
entre les Etats membres et la procédure d' application des mesures
nécessaires , à savoir l' introduction , prr un règlement de la Commis­
sion , de droits de douane pour les produits en question *
        Etant donné l' impossibilité de prévoir l' influence qu' aura le
régime préférentiel sur l' évolution des échanges entre les Etats
membres et les Etats partenaires de la Communauté de l' Afrique de
l' Est , il convient de souligner que le règlement pourrait être modi­
fié ultérieurement à la lumière de l' expérience acquise .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un ràçl ja-nt (03")' "
                                            du Cons il
             relatif à l' application du protocole n° 2 annexé a l' Accord
             créant une association entre la Communauté Economique Euro­
             péenne et la République Unie de Tansanie , la République de
             l' Ouganda et la République du Kenya#
 Le Conseil des Communautés Européennes ,
           vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
• . T *: > notamment son a rticle 11 3 »
           v\i la proposition de la Commission ,
         ■ considérant qu' un accord créant une association entre la Commun.au-*
           té Economique Européenne et la République Unie de Tansanie , la
           République de l' Ouganda et la République du Kenya a été signé à
           Arusha le 2k septembre 19o9j
           considérant qu' en vertu du protocole n° 2. annexé à cet Accord ,
           la Communauté Economique Européenne est autorisée à prendre , sous
           réserve de consulter les Etats partenaires de la Communauté de
           l' Afrique de l' Est , les mesures nécessaires pour éviter des per­
           turbations graves dans les courants d' échanges traditionnels au
           cas où les importations dans la Communauté Economique Européenne ,
           originaires de ces Etats dépasseraient , au cours d' une année ,
           pour le café non torréfié ( 0Ç.0IAI ) 5 6«000 t , pour les girofles
           (09.07 ) 120 to pour les conserves d' ananas ( 20,06 B II ) 860 t -,
           considérant qu' il est nécessaire de fixer , sans préjudice de la
           consultation des Etats partenaires de la Communauté de l' Afrique
           de l' Est prévue au protocole n° 2 , les modalités selon lesquelles
           seront préparées et mises en oeuvre des mesures en question ,
 ---pagebreak--- considérant que ces modalités nécessitent une procédure de sur­
veillance statistique et que cette surveillance devrait être plus
rigoureuse dès que les importations atteindront les trois quarts
des quantités fixées au protocole n° 2 ,
considérant qu' il est opportun de procéder , en temps utile et , en
tout état de cause , avant dépassement des plafonds , au sein d' un
Comité consultatif à l' examen de la situation économique et com­
merciale des produits en question , en tenant compte notamment des
courants d' échanges traditionnels ,
considérant que parmi les mesures susceptibles d' être prises ,
l' application partielle ou totale du tarif douanier commun paraît
appropriée ,
a arrête le présent règlement :
 ---pagebreak---                             Article 1
Les Etats membres communiquent a la Commission , à partir de l' en­
trée en vigueur de l' Accord , dans les 10 premiers jours de chaque
mois , les quantités de produits originaires des Etats partenaires
de la Communauté de l' Afrique de l' Est , énumérés ci-dessous ? impor­
tées au cours du mois précédent :
                café non torréfié ( 09»01 A I )
                girofles ( 09»C7 )
                conserves d' ananas ( 20.06 B II )
Au cas où l' entrée en vigueur de l' Accord ne coïncide pas avec le
premier janvier d' une année , les Etats membres font connaître à la
Commission , avec la première communication , les quantités de pro­
duits en cause importées entre le 1er janvier de l' année en cours
et la date de l' entrée en vigueur *
A partir du moment où les importations visées au paragraphe 1 ont
atteint , pour l' ensemble des Etats membres , pour le café non torré­
fié 42.000 t , pour les girofles 90 t et pour les conserves d' ananas
6^5 t , la communication doit être faite à la Commission de chaque
nouvelle importation .
Dans les 20 premiers jours de chaque mois la Commission communique
aux Etats membres les données recueillies ; elle les informe immé­
diatement dès que les quantités mentionnées au paragraphe 3 sont
atteintes .
                          Article 2
Des consultations ont lieu soit à la demande d' un Etat membre ou
à l' initiative de la Commission , soit dans le cas où les importa­
tions de l' un des produits en cause atteignent les quantités pré­
vues à l' article 1 , paragraphe 3 »
Les consultations portent sur l' examen de la situation économique
et commerciale des produits en question , compte tenu notamment des
courants d' échanges traditionnels .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
 3 * Les consultations ont lieu dans les 8 jours ouvrables suivant la
       réception , par la Commit sien , de la demande de consultations d' un
      Eiat membre ou suivant la réception de 1 : information précisant que
      les importations ont atteint les quantités prévues , à l' article 1 t
      paragraphe 3 »
                                   .article 3
 1 » Les consultations s' effectuent au sein d' un Comité consultatif ,
      composé de représentants ûe chaque Etat membre et présidé par un
    ' représentant de la Commission »
2 » Le Comité se réunit sur convocation de son Président ; celui-ci
      communique au3: Etats membres , en temps utile , tous les cléments
      d' information .
                                   Article k
1 . Af.in de permettre à la Commission d' apprécier la situation écono­
      mique et commerciale des produits en cause et en particulier les
      courants d' échanges traditionnels , les Etats membres lui fournis­
      sent , sur demande et selon les modalités qu' elle définit , tous
      renseignements appropriés .
                                                             s'
2.* La Commission communique ces renseignements aux autres Etats
      membres .
                                Article 5
1 . Si la Commission , à la demande d' un Etat membre ou de sa propre
      initiative constate que les importations dans la Communauté des
      produits originaires des Etats partenaires de la Communauté de
      l' Afrique de l' Est ont atteint pendant une année 56.COO t pour le
      cr.fé non torréfié (CS»01 AI ), 120 t peur les girofles (09.C7 ) ou
      360 t pour les conserves d' ananas ( 20.05 B II ), elle peut pour
      les produits concernés introduire , par voie de règlement , des
      droits de douane applicables à ces importations dans la mesure
      nécessaire pour éviter des perturbations graves dans les courants
      d ; échanges traditionnels .                      /
 ---pagebreak--- 2 » Les droits de douane ainsi introduits ne peuvent dépasser ceux
    applicables aux pays tiers qui ne bénéficient pas de droits de
    douane préférentiels . La période d' application de ces droits de
    douane ne peut pas excéder l' année en cours .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a