CELEX: 52011PC0482
Language: fr
Date: 2011-08-01
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

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		52011PC0482
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière /* COM/2011/0482 final - 2011/0211 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Contexte de la proposition
·     
Motivation et objectifs de la proposition
La crise économique et financière qui perdure exerce une
pression toujours plus forte sur les ressources financières nationales au
moment même où les États membres réduisent leur budget. Dans ce contexte, la
bonne exécution des programmes de cohésion revêt une importance particulière
car elle permet l’injection de fonds dans l’économie. 
Néanmoins, l’exécution des programmes pose souvent des
difficultés en raison des problèmes de liquidité dus aux contraintes
budgétaires. C’est surtout le cas dans les États membres les plus durement
frappés par la crise et qui ont bénéficié de l’intervention financière d’un
programme relevant du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)
pour les pays membres de la zone euro, ou du mécanisme de soutien à la balance
des paiements (BDP) pour les pays n’appartenant pas à la zone euro. À ce jour,
six pays – dont la Grèce, qui a reçu une aide financière ne relevant pas
du MESF – ont demandé l’intervention de ces mécanismes et ont convenu avec
la Commission d’un programme de redressement macroéconomique. Ces pays sont la
Hongrie, la Roumanie, la Lettonie, le Portugal, la Grèce et l’Irlande, ci-après
dénommés «pays participant au programme». Il y a lieu d’observer que la
Hongrie, qui a adhéré au BDP en 2008, l’a quitté dès 2010.
Pour garantir que ces États membres (ou tout autre État membre
susceptible d’être concerné à l’avenir par des programmes d’assistance de ce
type) poursuivent l’exécution sur le terrain des programmes financés par les
Fonds structurels et le Fonds de cohésion et décaissent les fonds en faveur des
projets, la présente proposition contient des dispositions qui permettraient à
la Commission d’augmenter les sommes versées à ces pays durant la période au
cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d’aide, sans modifier leur
dotation globale au titre de la politique de cohésion pour la période
2007-2013. Les États membres disposeront ainsi de ressources financières
supplémentaires en cette période critique, ce qui les aidera à poursuivre
l’exécution des programmes sur le terrain.
·      Contexte
général
L’aggravation de la crise financière dans certains États membres
a indubitablement des répercussions importantes sur l’économie réelle en raison
de l’ampleur de la dette et des difficultés rencontrées par les gouvernements
pour emprunter de l’argent sur le marché.
La Commission a présenté des propositions en réponse à la crise
financière actuelle et à ses conséquences socio-économiques. Dans le contexte
de son plan de relance, la Commission a proposé, en décembre 2008, un certain
nombre de modifications réglementaires visant à simplifier les modalités
d’application de la politique de cohésion et à augmenter le préfinancement au
moyen d’avances en faveur des programmes financés par le FEDER et le FSE. Les
avances supplémentaires versées aux États membres en 2009 ont permis
l’injection immédiate de 6,25 milliards d’EUR de liquidités, dans
l’enveloppe financière accordée pour chaque État membre pour la période
2007-2013. Cette modification a porté le total des avances à
11,25 milliards d’EUR. Une proposition présentée par la Commission en
juillet 2009 prévoyait des mesures supplémentaires de simplification de la mise
en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. L’adoption de ces
mesures en juin 2010 a grandement contribué à la simplification de l’exécution
des programmes et a amélioré l’absorption des fonds tout en réduisant les
charges administratives des bénéficiaires.
·      Dispositions
en vigueur dans le domaine de la proposition
L’article 77 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil
(ci-après le «règlement général») prévoit que les paiements intermédiaires et
le solde final sont calculés en appliquant le taux de cofinancement pour chaque
axe prioritaire fixé dans la décision de la Commission sur le programme
opérationnel concerné. 
·      Cohérence
avec les autres politiques et les objectifs de l’Union
La proposition est cohérente avec les autres propositions et
initiatives adoptées par la Commission européenne en réponse à la crise
financière.
2.           CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE
D’IMPACT
·      Consultation
des parties intéressées
Aucune partie prenante externe n’a été consultée.
·      Obtention
et utilisation d’expertise
Le recours à une expertise externe n’a pas été nécessaire.
·      Analyse
d’impact
La proposition permettrait à la Commission d’augmenter les
sommes allouées aux pays concernés durant la période au cours de laquelle ils
bénéficient des mécanismes d’aide. L’augmentation sera un montant calculé en
majorant de dix points de pourcentage les taux de cofinancement
applicables à l’axe prioritaire des programmes pour toute dépense nouvellement
certifiée soumise durant la période en question. 
Cette augmentation ne grèvera pas davantage le budget global
dans la mesure où la dotation financière totale octroyée par les Fonds aux pays
et aux programmes pour la période en question ne changera pas.
3.           Éléments juridiques de la proposition
·      Résumé
des mesures proposées
Il est proposé de modifier l’article 77 du règlement
général de manière à permettre à la Commission, à la demande des États membres
concernés, de rembourser les dépenses nouvellement déclarées pour la période en
question jusqu’à concurrence des taux de cofinancement applicables à l’axe
prioritaire majorés de dix points de pourcentage.
Le taux de cofinancement du programme majoré de la sorte ne peut
dépasser de plus de dix points de pourcentage les plafonds prévus à
l’annexe III du règlement général. En toute hypothèse, la contribution des
fonds à l’axe prioritaire concerné ne peut être supérieure au montant mentionné
dans la décision de la Commission portant approbation du programme
opérationnel.
À la suite de l’adoption d’une décision du Conseil octroyant le
concours des mécanismes d’aide à un État membre, la Commission, à la demande
des États membres concernés, appliquera le calcul susmentionné à toutes les
dépenses nouvellement déclarées dans le cadre d’un programme opérationnel pour
l’État membre concerné. 
Il s’agira d’une mesure temporaire qui prendra fin dès que
l’État membre ne bénéficiera plus du mécanisme d’aide.
·      Base
juridique
Le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du
11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de
développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et
abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, définit les règles communes
applicables aux trois fonds. Basé sur le principe de la gestion partagée entre
la Commission européenne et les États membres, ce règlement contient des
dispositions relatives à la programmation et des modalités relatives à la
gestion (y compris financière), au suivi, au contrôle financier et à
l’évaluation des projets des programmes.
·      Principe
de subsidiarité
La proposition respecte le principe de subsidiarité dans la
mesure où elle vise à fournir une aide accrue des Fonds structurels et du Fonds
de cohésion à certains États membres qui connaissent de graves difficultés,
notamment des problèmes de croissance économique et de stabilité financière et
une détérioration de leur déficit et de leur dette, également due à la
situation économique et financière internationale. Dans ce contexte, il est
nécessaire d’établir, à l’échelle de l’Union européenne, un mécanisme
temporaire permettant à la Commission européenne d’augmenter le taux de
remboursement sur la base des dépenses certifiées au titre des Fonds
structurels et du Fonds de cohésion. 
·      Principe
de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité:
La présente proposition est effectivement proportionnée
puisqu’elle fournit une aide accrue des Fonds structurels et du Fonds de
cohésion aux États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de
graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à leur
contrôle et remplissant les conditions établies par le règlement (UE)
n° 407/2010 du Conseil (établissant le mécanisme européen de stabilisation
financière) ou qui connaissent des difficultés ou des menaces graves de
difficultés dans la balance des paiements et remplissant les conditions
établies par le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil, ainsi qu’à la
Grèce, qui a obtenu une aide financière ne relevant pas du MESF en vertu de
l’accord entre créanciers et de l’«Euro Area Loan Facility Act». 
·      Choix
des instruments
Instrument proposé: règlement.
D’autres instruments ne conviendraient pas pour les raisons
ci-après.
La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le
cadre juridique et estime nécessaire, à la lumière de l’expérience acquise jusqu’à
présent, de proposer des modifications au règlement général. L’objectif de
cette révision est de faciliter davantage encore le cofinancement de projets et
d’accélérer, ainsi, leur réalisation et l’incidence de ces investissements sur
l’économie réelle.
4.           Incidence budgétaire
La proposition n’a aucune incidence sur les crédits d’engagement
puisqu’aucune modification des montants maximaux de l’intervention des Fonds
structurels et du Fonds de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013
n’est proposée.
En ce qui concerne les crédits de paiement, la proposition peut
entraîner une majoration des montants remboursés aux États membres concernés.
Les crédits de paiement supplémentaires pour la présente proposition iront de
pair avec une augmentation des crédits de paiement (d’environ
2 304 millions d’EUR pour 2012), qui peuvent être compensés d’ici la
fin de la période de programmation. Par conséquent, le total des crédits de
paiement pour l’ensemble de la période de programmation reste inchangé.
À la lumière de la demande de l’État membre à bénéficier de
l’action et en fonction de l’évolution des demandes de paiements
intermédiaires, la Commission réexaminera en 2012 le besoin de crédits de
paiement supplémentaires et proposera, le cas échéant, les actions nécessaires
à l’Autorité budgétaire.
La proposition témoigne de la volonté de la Commission d’aider
les États membres à se sortir de la crise financière. Grâce à la modification,
les États membres concernés disposeront des fonds nécessaires au financement
des projets et à la reprise économique.
2011/0211 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en
ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour
certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves
difficultés quant à leur stabilité financière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 177,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[1],
vu l’avis du Comité des régions[2],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent
ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité
financière et ont fortement détérioré les conditions financières et économiques
dans plusieurs États membres. En particulier, certains États membres
connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés. Ils font
notamment face à des problèmes de croissance économique et de stabilité
financière et à la détérioration de leur déficit et de leur dette, également
due à la situation économique et financière internationale.
(2)              
Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour
contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications
du cadre législatif, l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle,
sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir. La
pression sur les ressources financières nationales augmente et il convient de
prendre des mesures supplémentaires pour l’atténuer, grâce à l’utilisation
maximale et optimale des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

(3)              
Sur le fondement de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit la possibilité
d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant
des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison
d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) n° 407/2010
du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de
stabilisation financière[3]
a mis en place un mécanisme de ce type en vue de préserver la stabilité
financière de l’Union.
(4)              
Par les décisions d’exécution 2011/77/UE du Conseil du
7 décembre 2010[4]
et 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011[5],
l’Irlande et le Portugal se sont vu octroyer une assistance financière de
l’Union. 
(5)              
La Grèce a connu de graves difficultés quant à sa stabilité financière
avant même l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 407/2010. Aussi
ne saurait-on fonder une assistance financière à la Grèce sur ledit règlement.
(6)              
L’accord entre créanciers et la convention de prêt conclus pour la Grèce
le 8 mai 2011 sont entrés en vigueur le 11 mai 2010. Cette
convention prévoit que l’accord entre créanciers reste en vigueur dans son
intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu’il reste un
encours au titre de la convention de prêt.
(7)              
Le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février
2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances
des paiements des États membres[6]
a établi un instrument prévoyant l’octroi par le Conseil d’un concours mutuel
lorsqu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro connaît des difficultés ou des
menaces graves de difficultés dans sa balance des paiements.
(8)              
Par les décisions 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008[7],
2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009[8]
et 2009/459/CE du Conseil du 26 juin 2009[9],
la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie se sont vu octroyer une assistance
financière de ce type. 
(9)              
La période durant laquelle l’assistance est mise à la disposition de
l’Irlande, de la Hongrie, de la Lettonie, du Portugal et de la Roumanie est
fixée dans les décisions respectives du Conseil. La période durant laquelle
l’assistance était mise à la disposition de la Hongrie est arrivée à échéance
le 4 novembre 2010.
(10)          
La période durant laquelle l’assistance en vertu de l’accord entre
créanciers et de l’«Euro Area Loan Facility Act» est à la disposition de la
Grèce varie en fonction de l'État membre participant à ces instruments. Aux
fins du présent règlement, il convient donc d’y prévoir une seule date de mise
en application du présent règlement.
(11)          
Le 11 juillet 2011, les ministres des finances des
dix-sept États membres de la zone euro ont signé le traité instituant
le mécanisme européen de stabilité (MES). Le traité fait suite à la décision du
Conseil européen du 25 mars 2011. Il est prévu que d’ici à 2013, le MES
remplira les fonctions aujourd’hui dévolues au Fonds européen de stabilité
financière (FESF) et au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).
Aussi convient-il que le présent règlement prenne déjà en compte ce futur
mécanisme.
(12)          
Dans ses conclusions, le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011
salue l’intention de la Commission de développer les synergies entre le
programme de prêts pour la Grèce et les fonds de l’Union et appuie les efforts
visant à renforcer la capacité de la Grèce à absorber les aides octroyées au
titre de ces fonds afin de stimuler la croissance et l’emploi, en les
recentrant sur l’amélioration de la compétitivité et de la création d’emplois.
En outre, le Conseil salue et soutient l’élaboration, par la Commission et les
États membres, d’un vaste programme d’aide technique en faveur de la Grèce. Le présent
règlement participe au développement de ces synergies.
(13)          
Pour faciliter la gestion du financement apporté par l’Union, aider à
l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et
améliorer la mise des fonds à la disposition de l’économie, il est nécessaire
d’autoriser que les paiements intermédiaires des Fonds structurels et du Fonds
de cohésion puissent être augmentés d’une somme équivalant à une majoration de
dix points de pourcentage du taux de cofinancement effectif pour chaque
axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant
à leur stabilité financière et qui ont demandé de bénéficier de cette mesure.
(14)          
Il y a lieu de revoir en conséquence les règles de calcul des paiements
intermédiaires et du solde final pour les programmes opérationnels durant la
période au cours de laquelle les États membres reçoivent une assistance
financière afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité
financière. 
(15)          
Au terme de la période durant laquelle l’assistance financière est mise
à disposition, il pourrait être nécessaire de vérifier, notamment, dans le
cadre des évaluations effectuées en application de l’article 48,
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006
portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional,
le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le
règlement (CE) n° 1260/1999[10],
que la réduction du cofinancement national n’entraîne pas un écart significatif
par rapport aux objectifs initialement prévus. Ces évaluations pourraient
conduire à la révision du programme opérationnel.
(16)          
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE)
n° 1083/2006 en conséquence.
(17)          
Dans la mesure où la crise sans précédent frappant les marchés
financiers internationaux et le ralentissement économique, qui ont gravement
compromis la stabilité financière de plusieurs États membres, nécessitent une
réponse rapide afin d’en contrer les effets sur l’économie dans son ensemble,
il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et
s’applique de manière rétroactive aux périodes durant lesquelles les États
membres ont bénéficié d’une assistance financière de l’Union ou d’autres États
membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur
stabilité financière,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 77 du règlement (CE) n° 1083/2006 est
remplacé par le texte suivant:
«Article 77
Règles communes en
matière de calcul des paiements intermédiaires et du solde final
1.           Les paiements intermédiaires et le solde
final sont calculés en appliquant le taux de cofinancement fixé dans la
décision sur le programme opérationnel concerné pour chaque axe prioritaire aux
dépenses éligibles qui figurent au titre de cet axe prioritaire dans chaque
état des dépenses certifié par l’autorité de certification.
2.           Par dérogation à l’article 53,
paragraphe 2, et à l’article 53, paragraphe 4,
seconde phrase, ainsi qu’aux plafonds figurant à l’annexe III, à la
demande d’un État membre, les paiements intermédiaires et le solde final
peuvent être augmentés d’un montant correspondant à une majoration de dix
points de pourcentage du taux de cofinancement applicable à chaque axe
prioritaire – sans toutefois dépasser cent pour cent – et applicable
au montant des dépenses éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des
dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre
satisfait à l’une des conditions suivantes:
(a)         
une assistance financière est mise à sa disposition en application du
règlement (CE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme
européen de stabilisation financière* ou une assistance financière est mise à
sa disposition par les autres États membres de la zone euro avant l’entrée en
vigueur dudit règlement;
(b)         
une assistance financière à moyen terme est mise à sa disposition
conformément au règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil**;
(c)         
une assistance financière est mise à sa disposition conformément au
traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 11 juillet
2011.
3            Aux fins du calcul des paiements
intermédiaires et du solde final soumis après que l’État membre cesse de
bénéficier de l’assistance financière visée au paragraphe 2, la Commission
ne tient pas compte des montants majorés payés conformément audit paragraphe.
Ces montants sont toutefois pris en considération aux fins de
l’article 79, paragraphe 1.
4.           Nonobstant le paragraphe 2, la
participation de l’Union par le biais des paiements intermédiaires et du
paiement du solde final ne peut être supérieure à la participation publique et
au montant maximal de l’intervention du Fonds pour chaque axe prioritaire
conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme
opérationnel.
5.           Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent
pas aux programmes opérationnels relevant de l’objectif de coopération
territoriale européenne.
*        JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
**      JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Il est toutefois applicable avec effet rétroactif aux États
membres ci-après, à partir de la date à laquelle l’assistance financière a été
mise à leur disposition: 
a) Irlande, à partir du 10 décembre 2010;
b) Grèce, à partir du 11 mai 2010;
c) Lettonie, à partir du 23 janvier 2009;
d) Hongrie, à partir du 5 novembre 2008;
e) Portugal, à partir du 24 mai 2011;
f) Roumanie, à partir du 11 mai 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui
concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour
certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves
difficultés quant à leur stabilité financière
2.           CADRE GPA/EBA
Domaine(s) d’action concerné(s) et activité(s) associée(s):
Politique régionale; activité 13.03
Emploi et affaires sociales; activité 04.02
Fonds de cohésion; activité 13.04
3.           LIGNES BUDGÉTAIRES
3.1.        Lignes budgétaires [lignes opérationnelles
et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes
BA)], y compris leurs intitulés:
La nouvelle action proposée sera entreprise sur la base des
lignes budgétaires suivantes:
·     
13.031600 Convergence (FEDER)
·     
13.031800 Compétitivité régionale (FEDER)
·     
04.0217 Convergence (FSE)
·     
04.0219 Compétitivité régionale (FSE)
·     
13.04.02 Fonds de cohésion
3.2.        Durée de l’action et de l’incidence
financière:
3.3.      Caractéristiques
budgétaires:
 Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Nouvelle || Participation AELE || Participation des pays candidats || Rubrique PF 
 13.031600 || DNO || CD || NON || NON || NON || N° 1b 
 13.031800 || DNO || CD || NON || NON || NON || N° 1b 
 04.0217 || DNO || CD || NON || NON || NON || N° 1b 
 13.04.02 || DNO || CD || NON || NON || NON || N° 1b 
 04.0219 || DNO || CD || NON || NON || NON || N° 1b 
4.           RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES
4.1.        Ressources financières
4.1.1.     Récapitulatif des crédits d’engagement (CE)
et des crédits de paiement (CP) 
Les tableaux qui suivent montrent l’incidence estimée des
mesures proposées entre 2011 et 2013. Aucune ressource financière nouvelle n’étant
proposée pour les crédits d’engagement, les cases correspondantes des tableaux
indiquent la mention «s.o.» (sans objet). La proposition est donc conforme au
cadre financier pluriannuel 2007-2013. 
En ce qui concerne les paiements, la proposition peut entraîner
une majoration des montants remboursés aux États membres concernés. 
En ce qui concerne les paiements, la proposition peut
entraîner une majoration des montants remboursés aux États membres concernés.
Compte tenu des prévisions de paiement des États membres révisées par la
Commission et des crédits de paiement figurant dans le projet de budget pour
2012, le budget nécessaire s’élèverait à environ 2 304 millions
d’EUR[11].
Les crédits de paiement supplémentaires pour la présente proposition iront de
pair avec une augmentation des crédits de paiement en 2012, qui peuvent être
compensés d’ici la fin de la période de programmation. Par conséquent, le total
des crédits de paiement pour l’ensemble de la période de programmation reste
inchangé.
À la lumière de la demande de l’État membre à bénéficier de
l’action et en fonction de l’évolution des demandes de paiements
intermédiaires, la Commission réexaminera en 2012 le besoin de crédits de
paiement supplémentaires et proposera, le cas échéant, les actions nécessaires
à l’Autorité budgétaire.
L’année 2013 n’a fait l’objet d’aucune estimation;
toute conséquence éventuelle sera prise en compte dans la procédure budgétaire
concernant l’année 2013. 
en millions d’euros (à la 3e décimale)
   Nature de la dépense || Section n° ||   ||   Année n ||   n + 1 ||   n + 2 ||   n + 3 ||   n + 4 || n + 5 et suiv. ||   Total 
 Dépenses opérationnelles[12]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits d’engagement (CE) || 8.1 || a || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Crédits de paiement (CP) ||   || b || s.o. || +2 304 || s.o. ||  s.o. || -2 304 || s.o. || 0. 
 Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[13]   ||   ||   ||   ||   
 Assistance technique et administrative (CND) || 8.2.4 || c || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 MONTANT DE RÉFÉRENCE TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits d’engagement ||   || a+c || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Crédits de paiement ||   || b+c || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || 0,000   
 Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[14]   ||   ||   
 Ressources humaines et dépenses connexes (CND) || 8.2.5 || d || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) || 8.2.6 || e || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
Total indicatif du coût de l’action 
 TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines ||   || a+c+d+e || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines ||   || b+c+d+e || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
Détails du cofinancement
en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Organisme de cofinancement ||   ||   Année n ||   n + 1 ||   n + 2 ||   n + 3 ||   n + 4 || n + 5 et suiv. ||   Total 
 …………………… || f || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 TOTAL CE, y compris le cofinancement || a+c+d+e+f || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
4.1.2.     Compatibilité avec
la programmation financière
x     Proposition
compatible avec la programmation financière existante.
¨      Cette
proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des
perspectives financières.
¨      Cette
proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord
interinstitutionnel[15]
(relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives
financières).
4.1.3.     Incidence sur les recettes
x      Proposition
sans incidence sur les recettes
¨      Incidence
financière – L’effet sur les recettes est le suivant:
en millions d’euros (à
la 1re décimale)
   ||   || Avant l'action [année n-1] ||   || Situation après l’action 
 Ligne budgétaire || Recettes ||   || [Année n] || [n+1] || [n+2] || [n+3] || [n+4] || [n+5][16] 
   || a) Recettes en valeur absolue ||   ||   || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 b) Modification des recettes ||  D ||   || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en
ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l’effet s’exerce sur
plusieurs lignes budgétaires.)
4.2.        Ressources
humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) -
voir détails au point 8.2.1
   Besoins annuels ||   Année n ||   n + 1 ||   n + 2 ||   n + 3 ||   n + 4 ||   n + 5 et suiv. 
 Total des effectifs || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
5.           CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS
5.1.        Réalisation nécessaire à court ou à long
terme
La crise économique et
financière qui perdure exerce une pression toujours plus forte sur les
ressources financières nationales au moment même où les États membres réduisent
leur budget. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes de cohésion
revêt une importance particulière car elle permet l’injection de fonds dans
l’économie. Pour garantir que ces États membres poursuivent l'exécution sur le
terrain des programmes financés par les Fonds structurels et le Fonds de
cohésion et décaissent les fonds en faveur des projets, la proposition contient
des dispositions qui permettraient à la Commission d’augmenter les sommes
versées à ces pays durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des
mécanismes d’aide. 
5.2.        Valeur ajoutée de l’intervention de
l’Union, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers
et synergies éventuelles
La proposition permettra la
poursuite de l'exécution des programmes et, partant, l’injection de fonds dans
l’économie, tout en contribuant à l’allégement des dépenses publiques.
5.3.        Objectifs, résultats escomptés et
indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par
activités (GPA)
L’objectif est d’aider les États membres les plus touchés
par la crise financière à poursuivre les programmes sur le terrain, de manière
à injecter des fonds dans l’économie.
5.4.        Modalités de mise en œuvre (indicatives)
Indiquer ci-dessous la (les) modalité(s) de mise en œuvre
choisie(s).
·                        
avec des États membres
6.           CONTRÔLE ET ÉVALUATION
6.1.        Système de contrôle
Inutile, puisqu’elle relève du
système de contrôle en place pour les Fonds structurels.
6.2.        Évaluation
6.2.1.     Évaluation ex ante
Cette proposition fait suite à une demande du cabinet du
président de la Commission.
6.2.2.     Mesures prises à la suite d’une évaluation
intermédiaire ou ex post (enseignements tirés de cas antérieurs similaires)
Sans objet
6.2.3.     Conditions et fréquence des évaluations
futures
Sans objet
7.           MESURES
ANTIFRAUDE 
Sans objet
8.           DÉTAIL DES RESSOURCES
8.1.        Objectifs de la proposition en termes de
coûts
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 (Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) || Type de réalisation || Coût moyen || Année n || Année n+1 || Année n+2 || Année n+3 || Année n+4 || Année n+5 et suiv. || TOTAL 
 Nbre de réalisations || Coût total || Nbre de réalisations || Coût total || Nbre de réalisations || Coût total || Nbre de réalisations || Coût total || Nbre de réalisations || Coût total || Nbre de réalisations || Coût total || Nbre de réalisations || Coût total 
 OBJECTIF OPÉRATIONNEL N° 1 Soutenir l’exécution des programmes opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   0,000 ||   ||   0,000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   0,000 
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   0,000 ||   ||   0,000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   0,000 
8.2.        Dépenses administratives
8.2.1.     Effectifs et types de ressources humaines
 Types d’emploi ||   || Effectifs à affecter à la gestion de l’action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) 
   ||   || Année n || Année n+1 || Année n+2 || Année n+3 || Année n+4 || Année n+5 
 Fonctionnaires ou agents temporaires (XX 01 01) || A*/AD || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 B*, C*/AST || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Autres effectifs financés au titre de l’art. XX 01 04/05 || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 TOTAL || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
8.2.2.     Description des
tâches découlant de l’action
Sans objet
8.2.3.     Origine des ressources humaines
(statutaires)
(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez
préciser le nombre de postes liés à chacune d’elles.) 
¨      Postes
actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger
¨      Postes
préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n
¨      Postes à
demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB
¨      Postes à
redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné
(redéploiement interne)
¨      Postes
nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de
l’année concernée
8.2.4.     Autres dépenses administratives incluses
dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion
administrative)
en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire (n° et intitulé) || Année n || Année n+1 || Année n+2 || Année n+3 || Année n+4 || Année n+5 et suiv. || TOTAL 
 1      Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Agences exécutives || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Autre assistance technique et administrative || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 - intra muros || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 - extra muros || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Total de l’assistance technique et administrative || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
8.2.5.     Coût des ressources
humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence
en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Type des ressources humaines || Année n || Année n+1 || Année n+2 || Année n+3 || Année n+4 || Année n+5 et suiv. 
 Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
Calcul – Fonctionnaires
et agents temporaires
Se référer au point
8.2.1., le cas échéant
Sans objet
Calcul – Personnel
financé au titre de l’article XX 01 02
Se référer au point
8.2.1., le cas échéant
Sans objet
8.2.6.     Autres dépenses administratives non incluses
dans le montant de référence
 en millions d’euros (à la 3e décimale) 
   ||   Année n || Année n+1 || Année n+2 || Année n+3 || Année n+4 || Année n+5 et suiv. || TOTAL 
 XX 01 02 11 01 – Missions || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 XX 01 02 11 03 – Comités || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 XX 01 02 11 04 – Études et consultations || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
  2     Total des autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 3      Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Total des dépenses administratives autres que les ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
Calcul – Autres
dépenses administratives non incluses dans le montant de référence
Sans objet
[1]               JO L … du …, p. .
[2]               JO L … du …, p. .
[3]               JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
[4]               JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.
[5]               JO L 159 du 17.6.2011, p. 88.
[6]               JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.
[7]               JO L 37 du 6.2.2009, p. 5.
[8]               JO L 79 du 25.3.2009, p. 39.
[9]               JO L 150 du 13.6.2009, p. 8.
[10]             JO L 210
du 31.7.2006, p. 25.
[11]             Ce
montant comprend le total pour les années concernées, même si l’action débute
en novembre ou en décembre ou prend fin dans le courant d’une année.
[12]             Dépenses
ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.
[13]             Dépenses
relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.
[14]             Dépenses
relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.
[15]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[16]             Des
colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de
l’action excède six ans.