CELEX: 62020CA0515
Language: fr
Date: 2022-02-03 00:00:00
Title: Affaire C-515/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — B AG / Finanzamt A [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 122 – Taux réduit pour les livraisons de bois de chauffage – Différenciation en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives des produits – Formes de bois destinées à la combustion servant le même besoin du consommateur et se trouvant en concurrence – Principe de neutralité fiscale]

21.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/3
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — B AG / Finanzamt A
      (Affaire C-515/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 122 - Taux réduit pour les livraisons de bois de chauffage - Différenciation en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives des produits - Formes de bois destinées à la combustion servant le même besoin du consommateur et se trouvant en concurrence - Principe de neutralité fiscale)
      (2022/C 128/03)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: B AG
      
         Partie défenderesse: Finanzamt A
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 122 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la notion de bois de chauffage, au sens de cet article, désigne tout bois dont les propriétés objectives le destinent exclusivement à être brûlé.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 122 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’un État membre qui, en application de cet article, instaure un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de bois de chauffage peut en limiter le champ d’application à certaines catégories de livraisons de bois de chauffage en se référant à la nomenclature combinée, sous réserve de respecter le principe de neutralité fiscale.
               
            
                  3)
               
               
                  Le principe de neutralité fiscale doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que le droit national exclue du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison de bois déchiqueté, alors qu’il en fait bénéficier les livraisons d’autres formes de bois de chauffage, sous réserve que, dans l’esprit du consommateur moyen, le bois déchiqueté ne soit pas substituable à ces autres formes de bois de chauffage, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
         (1)  JO C 28 du 25.01.2021