CELEX: 31966D0747
Language: fr
Date: 1966-12-22 00:00:00
Title: Décision 66/647/CEE du Conseil du 22 décembre 1966, portant suspension totale du droit du Tarif douanier commun applicable à certains simulateurs de VOL, de la position Ex 88.05 B

4190/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     31 . 12 . 66
taire, il convient toutefois de n'instituer cette me­            — les rampes d évacuation et les gilets de sau­
sure de suspension que pour une durée limitée,              vetage de passagers pour l'équipement des avions,
                                                             de la position ex 62.05 ;
                                                                 — les récipients destinés à la pressurisation des
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                             avions, de la position ex 73.24 ;
                                                                 — les engins flottants de sauvetage pour l'équi­
                                                             pement des avions , de la position ex 89.05 .
                     Article premier                                                 Article 2
     A compter du 1 er janvier 1967 et jusqu au                  Les Etats membres sont destinataires de la pré­
31 décembre 1967 , les droits du tarif douaniei              sente décision .
 commun sont suspendus en totalité, en ce qui
concerne :                                                       Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1966 .
                                                                                            Par le Conseil
     — les panneaux de bois, revêtus sur chaque
face d'une feuille d' aluminium et destinés à être                                           Le président
utilisés sur les avions, de la position ex 44.15 ;                                        J. M. A. H. LUNS
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 22 décembre 1966
                     portant suspension totale du droit du tarif douanier commun applicable
                              a certains simulateurs de vol de la position ex 88.05 B
                                                   (66/747/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                       considérant que , pour tenir compte des possi­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       bilités de développement de l'industrie communau­
                                                             taire, il convient toutefois de n'instituer cette me­
                                                             sure de suspension que pour une durée limitée,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment son article 28 ,
                                                             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
     vu le tarif douanier commun de la Communauté
économique européenne,                                                           Article premier
                                                                  A compter du 1 er janvier 1967 et jusqu au
     après consultation de la Commission,                    3.1 décembre 1968 , le droit du tarif douanier com­
                                                             mun applicable aux simulateurs de vol d'avions d'un
                                                             poids à vide supérieur à 15.000 kg de la position
     considérant que les utilisateurs communautaires         ex 88.05 B est suspendu en totalité.
 de certains types de simulateurs de vol se trouvent
 dans la nécessité d'utiliser des appareils qui, en                                   Article 2
 raison de leurs caractéristiques techniques , ne sont
 pas actuellement disponibles dans la Communauté ;                Les États membres sont destinataires de la pré­
                                                             sente décision .
     considérant qu' il est, dès lors , opportun d' ad­
                                                                  Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1966 .
 mettre ces appareils en suspension totale du droit
 de douane prévu à leur égard dans le tarif douanier                                         Par le Conseil
 commun, de manière à ne pas grever le budget de
 ces utilisateurs d'une charge douanière économique                                           Le président
 non justifiée ;                                                                          J. M. A. H. LUNS