CELEX: 32003R1318
Language: fr
Date: 2003-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1318/2003 de la Commission du 24 juillet 2003 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

Avis juridique important

|

32003R1318

Règlement (CE) n° 1318/2003 de la Commission du 24 juillet 2003 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels  

Journal officiel n° L 186 du 25/07/2003 p. 0012 - 0013

Règlement (CE) no 1318/2003 de la Commissiondu 24 juillet 2003concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2),vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(3),vu le règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96(4), et notamment son article 5, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) L'article 9 du règlement (CE) n° 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.(2) L'article 16 du règlement (CE) n° 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.(3) L'article 22 du règlement (CE) n° 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.(4) Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 14 au 18 juillet 2003, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.(5) Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les demandes de certificats d'importation présentées du 14 au 18 juillet 2003 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.(3) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.(4) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25.ANNEXESucre préférentiel ACP - IndeTitre II du règlement (CE) n° 1159/2003Campagne 2003/2004>TABLE>Sucre préférentiel spécialTitre III du règlement (CE) n° 1159/2003Campagne 2003/2004>TABLE>Sucre concessions CXLTitre IV du règlement (CE) n° 1159/2003Campagne 2003/2004>TABLE>