CELEX: 31983R0117
Language: fr
Date: 1983-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 117/83 de la Commission, du 19 janvier 1983, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 1983 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

20 . 1 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 16/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 117/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 janvier 1983
               déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 1983 pour les
               produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                            l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que le règlement (CEE) n° 3582/81 de la
EUROPÉENNES,                                                   Commission, du 14 décembre 1981 (6), a fixé les quan­
                                                               tités de viandes pouvant être exportées dans le cadre
vu le traité instituant la Communauté économique               dudit régime au titre du premier trimestre de 1983 ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2931 /79 du Conseil, du 20            considérant que les quantités pour lesquelles des
décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation        demandes de certificats ont été déposées au titre du
de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un          premier trimestre de 1983 sont inférieures à celles
traitement spécial à l'importation dans un pays tiers ('),    disponibles ; que ces demandes peuvent en consé­
et notamment son article 1 er paragraphe 2,                    quence être satisfaites intégralement,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,
considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 de la
Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités                                  Article premier
particulières d'application du régime des certificats
d'importation et d'exportation dans le secteur de la           Les demandes de certificats d'exportation déposées
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règle­       pour les viandes bovines visées au règlement (CEE)
ment (CEE) n0 3578/82 (4), détermine en ses articles           n0 2973/79 pour le premier trimestre de 1983 sont
14 et 15 les modalités relatives aux demandes de certi­        satisfaites intégralement.
ficats d'exportation pour les produits visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 2973/79 Q, que son article 15
paragraphe 6 sous c) prévoit que, si les quantités pour                                Article 2
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent
les quantités disponibles, la Commission fixe un pour­         Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier
centage unique de réduction des quantités demandées ;          1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO   n° L 334 du 28 . 12. 1979, p. 8 .
(2) JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(3) JO   n° L 241 du 13.  9. 1980, p. 5.
(4) JO   n0 L 373 du 31 . 12. 1982, p. 59 .
(5) JO   n0 L 336 du 29 . 12. 1979, p. 44.                     (6) JO n0 L 359 du 15 . 12. 1981 , p. 14.