CELEX: 22003D0049
Language: fr
Date: 2002-07-01 00:00:00
Title: 2003/49/CE: Décision n° 2/2002 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 1er juillet 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'accord européen

Avis juridique important

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22003D0049

2003/49/CE: Décision n° 2/2002 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 1er juillet 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'accord européen  

Journal officiel n° L 018 du 23/01/2003 p. 0021 - 0050

Décision no 2/2002 du Conseil d'association UE-Bulgariedu 1er juillet 2002relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'accord européen(2003/49/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), et en particulier l'article 1er, paragraphe 2, du protocole n° 3,considérant ce qui suit:(1) Le protocole n° 3, tel que remplacé par le protocole adaptant les aspects commerciaux de l'accord européen(2), détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Bulgarie.(2) Le Conseil d'association, selon l'article 1er, paragraphe 2, du protocole, se prononce notamment sur la modification des droits mentionnés dans les annexes du protocole, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.(3) Le Conseil d'association décide également, selon l'article 2, deuxième tiret, du protocole, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.(4) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2002, les contingents annuels prévus aux annexes I et II de la présente décision. Vu que ces contingents annuels ne peuvent être ouverts qu'après le 1er janvier 2002, à une date à fixer, il y a lieu de les diminuer au prorata de la période écoulée,DÉCIDE:Article premierLes annexes I et II du protocole n° 3 relatif aux échanges entre la Communauté et la Bulgarie de produits agricoles transformés sont remplacées par les annexes I et II de la présente décision.Article 2Les contingents annuels pour l'année 2002 prévus aux annexes I et II de la présente décision seront diminués au prorata de la période déjà écoulée, en mois entiers.Article 3La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2002.Par le Conseil d'associationLe présidentS. Passy(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.(2) JO L 112 du 29.4.1999, p. 3.ANNEXE ITableau 1Contingents applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie - exemption de droits>TABLE>Tableau 2Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie>TABLE>Tableau 3Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté des marchandises énumérées dans le tableau 2>TABLE>ANNEXE IITableau 1Liste de produits originaires de la Communauté pour lesquels la Bulgarie applique un traitement préférentiel dans des limites quantitatives>TABLE>Tableau 2Droits applicables aux marchandises originaires de la Communauté à l'importation en Bulgarie>TABLE>