CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-03-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 25 février 1993, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, relatif à l'adaptation de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à l'adaptation de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages

Avis juridique important

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31993D0171

93/171/CEE: Décision du Conseil, du 25 février 1993, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à l'adaptation de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages  

Journal officiel n° L 072 du 25/03/1993 p. 0026

DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, relatif à l'adaptation de l'accord concernant les échanges mutuels de  fromages(93/171/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, concernant les échanges mutuels de fromages (1), signé le 22 mars 1989, n'a fixé les contingents tarifaires à ouvrir  respectivement par la Communauté et par la Norvège que pour les années 1989 à 1991; que, suite à un accord sous forme d'échange de lettres entre les parties contractantes (2), ces contingents ont été prorogés sans modification pour l'année 1992; qu'il  convient, dès lors, de fixer les contingents applicables à partir du 1er janvier 1993, sans préjudice des dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres no 2 entre la Communauté et le royaume de Norvège, relatif aux domaines de l'agriculture  et de la pêche, signé le 14 juillet 1986, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (3);  considérant que la Commission a tenu des consultations à cet égard avec la Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, relatif à l'adaptation de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.  Par le Conseil Le président J. TROEJBORG (1) JO no L 362 du 30. 12. 1988, p. 53.  (2) JO no L 44 du 20. 2. 1992, p. 38.  (3) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 80.