CELEX: 31992R1959
Language: fr
Date: 1992-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1959/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes de la nomenclature combinée 2937 21 00 et 2937 21 00 et 2937 29 10 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R1959

Règlement (CEE) n° 1959/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes de la nomenclature combinée 2937 21 00 et 2937 21 00 et 2937 29 10 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 197 du 16/07/1992 p. 0042 - 0042

RÈGLEMENT (CEE) No 1959/92 DE LA COMMISSION  du 14 juillet 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes de la nomenclature combinée 2937 21 00 et 2937 29 10 originaires de Chine,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement  (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre  de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut  être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits des codes de la nomenclature combinée 2937 21 00 et 2937 29 10 originaires de Chine le plafond individuel s'établit à 811 000 écus; que, à la date du 14 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté  originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 19 juillet 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises         10.0370  2937 21 00  2937 29 10  Cortisone, hydrocortisone, prednisone (déhydrocortisone) et prednisolone (déhydro-hydrocortisone)    Acétates de cortisone ou d'hydrocortisone      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).