CELEX: 31987D0068
Language: fr
Date: 1987-01-26 00:00:00
Title: 87/68/CEE: Décision du Conseil du 26 janvier 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins

Avis juridique important

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31987D0068

87/68/CEE: Décision du Conseil du 26 janvier 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins  

Journal officiel n° L 037 du 07/02/1987 p. 0030 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0375  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0375 

DÉCISION DU CONSEIL du 26 janvier 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (87/68/CEE)    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à son article 5 paragraphe 1 que les parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits d'importation les réactifs pour la détermination des groupes sanguins mis à leur disposition par les autres parties;  considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la Communauté;  considérant que l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord, permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'accord, lui permet d'exercer cette compétence ; que les dérogations prévues par l'accord sont déjà accordées par la législation communautaire en matière de franchises douanières;  considérant qu'il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l'accord,  DÉCIDE:     Article premier L'accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins est accepté au nom de la Communauté économique européenne.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.    Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.     Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS