CELEX: 31966R0094
Language: fr
Date: 1966-05-05 00:00:00
Title: Règlement n° 94/66/CEE de la Commission, du 5 mai 1966, portant modification du règlement n° 7/64/CEE de la Commission, du 29 janvier 1964, fixant la liste des communes des zones frontalières établies de part et d'autre de la frontière commune à la France et aux autres États membres limitrophes, arrêté en application de l'article 3 du règlement n° 3/64/CEE du Conseil, du 18 décembre 1963, portant établissement des annexes du règlement n° 36/63/CEE du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers

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31966R0094

Règlement n° 94/66/CEE de la Commission, du 5 mai 1966, portant modification du règlement n° 7/64/CEE de la Commission, du 29 janvier 1964, fixant la liste des communes des zones frontalières établies de part et d'autre de la frontière commune à la France et aux autres États membres limitrophes, arrêté en application de l'article 3 du règlement n° 3/64/CEE du Conseil, du 18 décembre 1963, portant établissement des annexes du règlement n° 36/63/CEE du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers  

Journal officiel n° 129 du 16/07/1966 p. 2369 - 2412

RÈGLEMENT Nº 94/66/CEE DE LA COMMISSION  du 5 mai 1966  portant modification du règlement nº 7/64/CEE de la Commission, du 29 janvier 1964, fixant la liste des communes des zones frontalières établies de part et d'autre de la frontière commune à la France et aux États membres limitrophes, arrêté en application de l'article 3 du règlement nº 3/64/CEE du Conseil, du 18 décembre 1963, portant établissement des annexes du règlement nº 36/63/CEE du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 51,  vu le règlement nº 36/63/CEE du Conseil du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (1), et notamment son article 1er, paragraphe (1) alinéa (c),  vu le règlement nº 3/64/CEE du Conseil du 18 décembre 1963 portant établissement des annexes du règlement nº 36/63/CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (2), et notamment son article 3,  vu le règlement nº 7/64/CEE de la Commission du 29 janvier 1964 fixant la liste des communes des zones frontalières établies de part et d'autre de la frontière commune à la France et aux États membres limitrophes (3), et notamment son article 1er,  vu la demande de deux des États membres intéressés tendant respectivement à ajouter et à supprimer les noms de certaines communes se trouvant dans les zones frontalières desdits États membres, et l'accord des États membres limitrophes,  considérant qu'il est opportun de publier la liste des communes, reproduite en annexe au règlement nº 7/64/CEE de la Commission du 29 janvier 1964, dans sa forme amendée,  (1)JO nº 62 du 20.4.1963, p. 1314/63. (2)JO nº 5 du 17.1.1964, p. 50/64. (3)JO nº 18 du 1.2.1964, p. 297/64.   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'annexe du règlement nº 7/64/CEE de la Commission du 29 janvier 1964 est modifiée comme suit:    I. A la partie I «Zone frontalière franco-belge», section B «Communes françaises»,    1. sous «Département du Pas-de-Calais, Arrondissement de Béthune, Canton de Laventie», le nom de la commune de «Lestrem» est inséré;       2. sous «Département du Nord, Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, Canton de Le Quesnoy-Est», le nom de la commune de «Beaudignies-Quesnoy-Est» est remplacé par «Beaudignies».            II. A la partie II «Zone frontalière franco-luxembourgeoise», section B «Communes françaises», sous «Département de la Moselle, Arrondissement de Thionville-Est»,    1. sous «Canton de Sierck-lès-Bains», le nom de la commune de «Paumesfeld» est supprimé;       2. sous «Canton de Thionville», le nom de la commune de «Saint-François-Thionville» est supprimé.            III. A la partie III «Zone frontalière franco-allemande», section A «Communes allemandes», sous «Land Baden-Württemberg», «Regierungsbezirk Südbaden»,    1. sous «Landkreis Bühl», le nom de la commune de «Ottenhöfen» est inséré;       2. sous «Landkreis Emmendingen», le nom de la commune de «Sexau» est inséré.            IV. A la partie III «Zone frontalière franco-allemande», section B «Communes françaises»,    1. sous «Département de la Moselle, Arrondissement de Thionville-Est»,      a) sous «Canton de Cattenom», le nom de la commune de «Gavisse» est inséré;           b) sous «Canton de Metzervisse»,        (i) les noms des communes de «Bertrange» et de «Guénange» sont insérés;               (ii) le nom de la commune de «Rurange» est remplacé par «Rurange-lès-Thionville»;                                 2. sous «Département du Bas-Rhin»,      a) sous «Arrondissement de Saverne, Canton de Drulingen», le nom de la commune de «Diemeringen» est inséré;           b) sous «Arrondissement de Molsheim» est inséré «Canton de Molsheim» avec les noms des communes d'«Altorf», de «Dachstein» et d'«Ernolsheim-Bruche»;           c) sous «Arrondissement d'Erstein, Canton d'Obernai», le nom de la commune de «Bernardswiller» est inséré.                    Article 2 L'annexe du règlement nº 7/64/CEE de la Commission, du 29 janvier 1964, est remplacée par le texte reproduit en annexe au présent règlement.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1964.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1966.  Par la Commission  Le vice-président  Robert MARJOLIN     ANNEXE Liste des communes des zones frontalières établies de part et d'autre de la frontière commune à la France et aux États membres limitrophes  I. ZONE FRONTALIÈRE FRANCO-BELGE    A. COMMUNES BELGES >PIC FILE= "T0011259">   >PIC FILE= "T0011260">    >PIC FILE= "T0011261">    >PIC FILE= "T0011262">    >PIC FILE= "T0011263">    >PIC FILE= "T0011264">    >PIC FILE= "T0011265">    >PIC FILE= "T0011266">     B. COMMUNES FRANÇAISES >PIC FILE= "T0011267">   >PIC FILE= "T0011268">    >PIC FILE= "T0011269">    >PIC FILE= "T0011270">    >PIC FILE= "T0011271">    >PIC FILE= "T0011272">    >PIC FILE= "T0011273">    >PIC FILE= "T0011274">    >PIC FILE= "T0011275">    >PIC FILE= "T0011276">    >PIC FILE= "T0011277">    >PIC FILE= "T0011278">     II. ZONE FRONTALIÈRE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE    A. COMMUNES LUXEMBOURGEOISES >PIC FILE= "T0011279">    B. COMMUNES FRANÇAISES >PIC FILE= "T0011280">   >PIC FILE= "T0011281">    >PIC FILE= "T0011282">     III. ZONE FRONTALIÈRE FRANCO-ALLEMANDE    A. COMMUNES ALLEMANDES >PIC FILE= "T0011283">   >PIC FILE= "T0011284">    >PIC FILE= "T0011285">    >PIC FILE= "T0011286">    >PIC FILE= "T0011287">    >PIC FILE= "T0011288">     B. COMMUNES FRANÇAISES >PIC FILE= "T0011289">   >PIC FILE= "T0011290">    >PIC FILE= "T0011291">    >PIC FILE= "T0011292">    >PIC FILE= "T0011293">    >PIC FILE= "T0011294">    >PIC FILE= "T0011295">    >PIC FILE= "T0011296">    >PIC FILE= "T0011297">    >PIC FILE= "T0011298">      IV. ZONE FRONTALIÈRE FRANCO-ITALIENNE    A. COMMUNES ITALIENNES >PIC FILE= "T0011299">   >PIC FILE= "T0011300">     B. COMMUNES FRANÇAISES >PIC FILE= "T0011301">   >PIC FILE= "T0011302">    >PIC FILE= "T0011303">    >PIC FILE= "T0011304">