CELEX: 31991R0554
Language: fr
Date: 1991-03-08
Title: Règlement (CEE) n° 554/91 de la Commission, du 7 mars 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 62/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 3 . 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 554/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 mars 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     11 février 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                        nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25              61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989, portant organisation commune des                produits quittant la région 1 conformément à la même
                                                                annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2),
                                                                considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du           montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime        contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement       préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­    spécifiques,
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                               Article premier
commençant le 11 février 1991 ;
        »
                                                                Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­       de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
                                                                de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­
                                                                n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
                                                                la semaine commençant le 11 février 1991 , le montant de
sion ;
                                                                la prime est fixé à 95,858 écus par 100 kilogrammes du
                                                                poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­       de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les           règlement (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                         Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur      Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­         règlement (CEE) n° 3013/89, ayant quitté le territoire de
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­      la région 1 au cours de la semaine commençant le 11
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;                        février 1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                fixés à l'annexe .
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le                                      Article 3
(') JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
i3) JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
O JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
M JO n0 L 351 du 2. 12. 1989, p. 18.                            Il est applicable à partir du 11 février 1991 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 mars 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
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                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 7 mars 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
              montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 1
                                                                                                              (en écùs/100 kg)
                                                                                  Montants
                        Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n0 3013/89                   (CEE) n" 1 633/84 (')
                                                           Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                             45,053                                      0
                       0104 20 90                                                                         0
                                                             Poids net                                Poids net
                       0204 10 00                             95,858                                      0
                       0204 21 00                             95,858                                      0
                       0204 50 1 1                                                                        0
                       0204 22 10                             67,101                 ll
                       0204 22 30                            105,444
                       0204 22 50                            124,615                 ll
                       0204 22 90                            124,615                 ll
                       0204 23 00                            174,462                 Il
                       0204 30 00                             71,894                 ll
                       0204 41 00                           . 71,894                 l
                       0204 42 10                             50,326                 l
                      0204 42 30                              79,083                 ll
                      0204 42 50                              93,462                 l
                      0204 42 90                              93,462                 l
                      0204 43 00                             130,847                 l
                      0204 50 13           \                                                              0
                      0204 50 15           I                                                              0
                      0204 50 19                                                                          0
                      0204 50 31           \                                                              0
                      0204 50 39                                                                          0
                      0204 50 51                                                                          0
                      0204 50 53           l                                                              0
                      0204 50 55                                                                          0
                      0204 50 59                                                                          0
                      0204 50 71                                                                          0
                      0204 50 79                                                                          0
                      0210 90 11                             124,615                 l
                      0210 90 19                             174,462
             1602 90 71 :                                                            I
            — non désossées                                  124,615
            — désossées                                      174,462
                                                                                     I
            (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.