CELEX: 31998R0606
Language: fr
Date: 1998-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 606/98 de la Commission du 17 mars 1998 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

18. 3. 98             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 80/23
                                 RÈGLEMENT (CE) No 606/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 mars 1998
                 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant
                                                    de l’avance de l’aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       la détermination du prix du marché mondial du coton
                                                                 égrené sont prévues pour tenir compte des différences
                                                                 justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature
                                                                 des offres et des cours; que ces adaptations sont fixées à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                l’article 2 du règlement (CEE) no 1201/89;
                                                                 considérant que l’application des critères visés ci-dessus
vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment les para-         conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non
graphes 3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton,           égrené au niveau indiqué ci-après;
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/95
du Conseil (1),
                                                                 considérant que l’article 5 paragraphe 3 du règlement
                                                                 (CE) no 1554/95 prévoit que le montant de l’avance de
                                                                 l’aide est égal au prix d’objectif diminué du prix du
                                                                 marché mondial ainsi que d’une réduction calculée
vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin
                                                                 suivant la formule applicable en cas de dépassement de la
1995, fixant les règles générales du régime d’aide au coton
                                                                 quantité maximale garantie mais sur la base de la produc-
et abrogeant le règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié
                                                                 tion estimée de coton non égrené majorée de 15 %; que
par le règlement (CE) no 1584/96 (3), et notamment ses
                                                                 le règlement (CE) no 1670/97 de la Commission (6) a fixé
articles 3, 4 et 5,
                                                                 le niveau de production estimée pour la campagne 1997/
                                                                 1998; que l’application de cette méthode conduit à établir
                                                                 le montant de l’avance par État membre au niveau
considérant que, suivant l’article 3 du règlement (CE) no        indiqué ci-après,
1554/95, un prix du marché mondial du coton non
égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du
marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant
compte du rapport historique entre le prix retenu pour le
coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
que ce rapport historique a été établi à l’article 1er para-
graphe 2 du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commis-
sion, du 3 mai 1989, portant modalités d’application du
régime d’aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 1740/97 (5); que dans le cas où le prix                            Article premier
du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce
prix est établi sur la base du dernier prix déterminé;           1. Le prix du marché mondial du coton non égrené,
                                                                 visé à l’article 3 du règlement (CE) no 1554/95, est fixé à
                                                                 34,361 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement
(CE) no 1554/95, le prix du marché mondial du coton              2. Le montant de l’avance de l’aide visée à l’article 5
égrené est déterminé pour un produit répondant à                 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1554/95 est de:
certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et
des cours les plus favorables sur le marché mondial entre        – 33,033 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne,
ceux qui sont considérés comme représentatifs de la
tendance réelle du marché; que, aux fins de cette détermi-       – 39,092 écus par 100 kilogrammes pour la Grèce,
nation, il est établi une moyenne des offres et des cours        – 71,939 écus par 100 kilogrammes pour les autres États
constatés sur une ou plusieurs bourses européennes pour               membres.
un produit caf pour un port de l’Europe du Nord prove-
nant de différents pays fournisseurs considérés comme
étant les plus représentatifs pour le commerce interna-
tional; que, toutefois, des adaptations de ces critères pour
                                                                                           Article 2
(1) JO L  148 du 30. 6. 1995, p. 45.
(2) JO L  148 du 30. 6. 1995, p. 48.                             Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 1998.
(3) JO L  206 du 16. 8. 1996, p. 16.
(4) JO L  123 du 4. 5. 1989, p. 23.
(5) JO L  244 du 6. 9. 1997, p. 1.                               (6) JO L 237 du 28. 8. 1997, p. 1.
 ---pagebreak--- L 80/24     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         18. 3. 98
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
        tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le 17 mars 1998.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Franz FISCHLER
                                                               Membre de la Commission