CELEX: 22017D1875
Language: fr
Date: 2016-03-18 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2016 du 18 mars 2016 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1875]

19.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 270/9
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 45/2016
      du 18 mars 2016
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1875]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/2295 de la Commission du 9 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les listes des établissements du secteur alimentaire agréés (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe I de l'accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 134 [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] de la partie 1.2 et au point 53 [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] de la partie 6.2 du chapitre I:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 2295: règlement d'exécution (UE) 2015/2295 de la Commission du 9 décembre 2015 (JO L 324 du 10.12.2015, p. 5).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 31k [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] du chapitre II:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 2295: règlement d'exécution (UE) 2015/2295 de la Commission du 9 décembre 2015 (JO L 324 du 10.12.2015, p. 5).»
                           
                        
            Article 2
      Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzk [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 R 2295: règlement d'exécution (UE) 2015/2295 de la Commission du 9 décembre 2015 (JO L 324 du 10.12.2015, p. 5).»
               
            Article 3
      Le texte du règlement d'exécution (UE) 2015/2295 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 5
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 324 du 10.12.2015, p. 5.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.