CELEX: 31992M0176
Language: fr
Date: 1992-01-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 13.01.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.176 - SUNRISE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

24 . 1 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 18 / 15
                                 Non-applicabilité du règlement à une opération notifiée
                                               (Affaire n0 IV/M.176 — Sunrise)
                                                          (92/C 18 /07)
            Le 13 janvier 1992 , la Commission a décidé que l'opération notifiée dans l'affaire mentionnée
            ci-dessus ne rélève pas du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/ 89 relatif au
            contrôle des opérations de concentration entre entreprises parce qu'elle ne constitue pas
            une concentration au sens de l'article 3 dudit règlement. La présente décision est fondée sur
            l'article 6 paragraphe 1 point a) du règlement relatif au contrôle des opérations de concentra­
            tion entre entreprises. Les tiers justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de la
            décision en s' adressant par écrit à l' adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Task Force Concentrations
            Avenue de Cortenberg 150
            B- 1 049 Bruxelles
            [téléfax : (2) 236 43 01 ].