CELEX: 31974R3223
Language: fr
Date: 1974-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3223/74 de la Commission, du 20 décembre 1974, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à l'Uruguay au titre de l'aide alimentaire

No L 342/ 26                             Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 12 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3223/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1974
               relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à l'Uruguay
                                                 au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­
                                                                    tions du règlement (CEE) n0 2557/74, les frais de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                  livraison d'un lot de 100 tonnes de lait écrémé en
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                poudre destinées à l'Uruguay.
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J ),
                                                                                              Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 662/74 (2 ), et notamment son article 7 para­                    1.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
graphe 5,                                                           l'organisme d'intervention belge .
considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du                    2. L'organisme d'intervention concerné fait apposer
Conseil , du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de            sur l'emballage une inscription indiquant, en lettres
lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à            d'au moins deux centimètres de hauteur :
certains pays en voie de développement et certains                  « Leche desnatada en polvo — Donacion de la Comu­
organismes internationaux (3 ), prévoit entre autres la             nidad economica europea por la Republica de
fourniture à l'Uruguay de 100 tonnes de lait écrémé                 Uruguay ».
en poudre détenu par les organismes d'intervention ;
que ce pays a fait une demande de livraison de la                                             Article 3
quantité précitée ; que les frais de livraison de cette              1.    La livraison est à effectuer à un port de la
quantité doivent faire l'objet d'une adjudication confor­           Communauté accessible aux navires de haute mer.
mément au règlement (CEE) n0 2557/74 de la
Commission , du 4 octobre 1974, relatif à l'adjudica­               2 . La livraison a lieu à une date fixée par l'orga­
tion des frais de livraison de lait écrémé en poudre au             nisme d'intervention concerné et se situant après le 6
                                                                    et avant le 22 février 1975 .
titre de l'aide alimentaire à certains pays tiers (4) ;
considérant que l'application du règlement (CEE) n°                                           Article 4
 2557/74 exige toutefois certaines précisions, notam­                Le délai pour la présentation des offres expire le 14
 ment en ce qui concerne le délai pour la présentation              janvier 1975 à 12 heures .
 des offres et les conditions de livraison du lait écrémé
 en poudre ;                                                                                  Article 5
 considérant que les mesures prévues au présent règle­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 lait et des produits laitiers,                                      des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
 (')  JO n° L 1 4 ,S du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (')  JO n» L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .
 O    JO n° L 190 du 13 . 7 . 1974 , p . 22 .
  •') (O n" L 274 du 9 . 10 . 1974, p . 7 .