CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-11-22 00:00:00
Title: Décision n 31-67 de la Commission, du 7 novembre 1967, relative à l'autorisation d'aides accordées par le royaume des Pays-Bas en 1966 et en 1967 aux entreprises de l'industrie houillère

N 0 284/8                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   22 . 11.67
l'espece et compte tenu des multiples aspects tant               du Nord/Pas-de-Calais 264         millions de FF,
économiques, qu'industriels et sociaux qui doi­
                                                                 de Lorraine                133   millions de FF,
vent être pris en considération dans le contexte
de la décision n0 3-65 , les changements survenus                du Centre-Midi             262,5 millions de FF.
n' ont pas permis de constater un trouble dans le
bon fonctionnement du marché commun ;
    considérant, par ailleurs, que la Commission                                     Article 2
a le pouvoir en vertu de l' article 6 para­
graphe 2 b) de la décision n° 3-65 , de limiter le                Le gouvernement de la République française
droit d'alignement ou d'imposer le respect de                 communiquera à la Commission, pour le 30 avril
prix minima, dès lors que les entreprises qui                 1968 au plus tard, tous renseignements détaillés
bénéficient des aides emploient ces revenus sup­              relatifs aux aides accordées en vertu de la pré­
plémentaires pour suivre une politique de prix                sente décision, notamment en ce qui concerne le
contraire à l' assainissement ordonné et progressif           montant et la répartition des versements effec­
du marché commun ;                                            tués ainsi que la nature et l'ampleur des mesures
                                                              de rationalisation mises en œuvre .
4.    Considérant qu'en vertu de l' article 6 para­
graphe 2 de la décision n° 3-65 , il appartient à la
Commission de s'assurer que les aides autorisées
sont utilisées conformément aux fins énoncées                                        Article 3
dans ses articles 2 à 5 ; qu'à cet effet, elle doit
être, en particulier, informée du montant et de                   La présente décision entre en vigueur du fait
la répartition des versements effectués ainsi que             de sa notification au gouvernement de la Ré­
de la nature et de l' ampleur des mesures de                  publique française. Elle sera publiée au Journal
rationalisation mises en œuvre ;                              officiel des Communautés européennes.
    après consultation du Conseil,
DECIDE                                                            Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1967 .
                      Article premier
                                                                                              Par la Commission
    Le gouvernement de la République française
                                                                                                  Le président
est autorisé à accorder, pour l' année civile 1967 ,
les aides suivantes aux houillères des bassins :                                                   Jean REY
                                    DÉCISION N° 31-67 DE LA COMMISSION
                                                 du 7 novembre 1967
             relative à l'autorisation d'aides accordées par le royaume des Pays-Bas en 1966
                                  et en 1967 aux entreprises de l'industrie houillère
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (Journal officiel des Communautés européennes
EUROPÉENNES,                                                  du 30 avril 1964 , p. 1099 et s. ),
    vu le traité instituant la Communauté euro­
péenne du charbon et de l' acier, et notamment
ses articles 2 , 3 , 4 et 5 ,                                     vu la décision n° 3-65 du 17 fevrier 1965 rela­
                                                              tive au régime communautaire des interventions
    vu le protocole d'accord intervenu entre les              des États membres en faveur de l'industrie houil­
gouvernements des États membres réunis au sein                lère (Journal officiel des Communautés euro­
du Conseil spécial de ministres le 21 avril 1964              péennes du 25 février 1965 , p. 480 et s.),
 ---pagebreak--- 22 . 11.67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             N° 284/9
     considérant que le gouvernement néerlandais ,  vernement néerlandais a en meme temps la pos­
conformément à l' article 1 er de la décision n0    sibilité de ne pas couvrir, lors des paiements
3-65 , a notifié à la Haute Autorité les interven­  ultérieurs , des pertes qui proviendraient de com­
tions de caractère financier qu'il se propose d'ef­ portements ayant entraîné des troubles dans le
fectuer directement ou indirectement en faveur      bon fonctionnement du marché commun ;
de l' industrie houillère au titre des années 1966
et 1967 ; que, parmi ces interventions, les aides
suivantes relèvent d'une procédure d' autorisation       considérant, en outre, qu' en ce qui concerne
au titre de cette même décision :                   l' année 1966, l'évolution des échanges intracom­
                                                    munautaires n' a pas fait ressortir d'élément in­
                                                    compatible avec le bon fonctionnement du mar­
                                                    ché commun ; qu'en ce qui concerne l'année 1967 ,
1.     Considérant que les mines privées néerlan­   les renseignements disponibles jusqu'ici justi­
daises recevront une somme de 25 millions de        fient la même conclusion ; qu'en particulier, les
florins au titre de l' année 1966 et une somme de   réactions des mines privées néerlandaises aux
45 millions de florins pour l' année 1967 ; que ces modifications de prix survenues dans d' autres
sommes visent à assurer que les programmes de       parties du marché commun n'ont pas entraîné des
fermetures puissent se dérouler selon un rythme     troubles    dans  le  bon    fonctionnement      de  ce
approprié ;                                         marché ; que, par ailleurs, la Commission a le
                                                    pouvoir, en vertu de l' article 6 paragraphe 2 b)
                                                    de la décision n° 3-65 , de limiter le droit d' aligne­
2.     Considérant, tout d' abord, que les aides    ment ou d'imposer le respect de prix minima, dès
envisagées satisfont aux exigences de l' article 5  lors que les entreprises qui bénéficient des aides
de la décision n° 3-65 ;                            emploient ces revenus supplémentaires pour
                                                    suivre une politique de prix contraire à l' assai­
                                                    nissement ordonné et progressif du marché com­
     considérant, en effet, que le gouvernement     mun ;
néerlandais prévoit des fermetures qui amène­
ront le niveau de la production à environ 8 mil­
lions de tonnes en 1970 ; que l'exécution pro­      4.    Considérant qu'en vertu du meme article,
gressive de ce programme laisse subsister des       il appartient à la Commission de s' assurer que les
pertes d' exploitation tant pour l'année 1966 que   aides autorisées sont utilisées conformément aux
pour l' année 1967 ;                                fins énoncées dans les articles 2 à 5 de la décision
                                                    n0 3-65 ; qu' à cet effet, elle doit être, en parti­
                                                    culier, informée du montant et de la répartition
     considérant qu' à défaut d'une aide des pou­   des versements effectués ainsi que de la nature
voirs publics, une telle situation risque de pro­   et de l' ampleur des mesures de rationalisation
voquer une accélération du rythme des ferme­        mises en oeuvre ;
tures de sièges ; mais que cette adaptation plus
rapide aux conditions du marché serait de nature
à entraîner des troubles graves dans la vie écono­       après consultation du Conseil,
mique et sociale de la région en cause ; que des
plans précis de reconversion régionale sont en
voie d'exécution mais qu'il n' a pas encore été
possible d' atteindre par le développement d'au­    DÉCIDE :
tres activités un équilibre régional suffisant ;
qu'en attendant, les mines privées se sont enga­
gées à différer leur fermeture jusqu'à une date
à déterminer par le gouvernement néerlandais,                          Article premier
eu égard, en particulier, à l' emploi ;
                                                         Le gouvernement du royaume des Pays-Bas
                                                    est autorisé à accorder, pour l'année civile 1966 ,
                                                    des aides d' un montant de 25 millions de florins
3.     Considérant que les aides envisagées ne sont
                                                    aux mines privées néerlandaises .
pas susceptibles non plus de compromettre le bon
fonctionnement du marché commun ;
                                                                          Article 2
     considérant, tout d' abord, que le gouverne­
ment néerlandais n'envisage de verser les som­           Le gouvernement du royaume des Pays-Bas
mes en question que dans la mesure où les mines     est autorisé à accorder pour l' année civile 1967 ,
privées auront satisfait à leurs engagements        des aides d'un montant de 45 millions de florins
vis-à-vis de l'État ; que, de cette façon, le gou­  aux mines privées néerlandaises.
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                      Article 3                                           Article 4
    Le gouvernement du royaume des Pays-Bas             La présente décision entre en vigueur du fait
communiquera à la Commission, en ce qui con­        de sa notification au gouvernement du royaume
cerne les aides au titre de l' année 1966, pour le  des Pays-Bas. Elle sera publiée au Journal offi­
31 décembre 1967 au plus tard et, en ce qui con­    ciel des Communautés européennes.
cerne les aides au titre de l' année 1967 , pour le
30 avril 1968 au plus tard, tous renseignements         Fait a Bruxelles, le 7 novembre 1967 .
détaillés relatifs aux aides accordées en vertu de
la présente décision, notamment en ce qui con­                                    Par la Commission
cerne le montant et la répartition des versements
                                                                                     Le président
effectués ainsi que la nature et l'ampleur des
mesures de rationalisation mises en œuvre .                                            Jean REY