CELEX: 51992PC0324
Language: fr
Date: 1992-07-31
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant les aliments pour animaux et visant des objectifs nutritionnels particuliers

N0 C 231 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                                         9 . 9 . 92
                                                                 II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des
                                               objectifs nutritionnels particuliers
                                                         (92/C 231 /09)
                                                       COM(92) 324 final
                                        (Présentée par la Commission le 12 août 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             conditions physiologiques particulières telles que la
                                                                    gestation, la lactation, la mue, l'allaitement ou le sevrage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ou dont le processus de digestion, de résorption ou le
péenne, et notamment son article 43 ,                                métabolisme est perturbé de manière temporaire ou irré­
                                                                    versible ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que, en réglementant la commercialisation
                                                                    des aliments pour animaux visant des objectifs nutrition­
vu l' avis du Parlement européen,                                   nels particuliers, il convient de veiller à ce que l'ingestion
                                                                    de tels aliments par les animaux puisse leur être béné­
vu l'avis du Comité économique et social,                           fique ; que, de ce fait, les aliments doivent toujours être
                                                                    de qualité marchande ; qu'ils ne doivent présenter aucun
considérant que, parmi les aliments pour animaux, ceux              danger pour la santé animale et humaine, ni être
qui sont destinés à couvrir des objectifs nutritionnels             commercialisés d'une manière pouvant induire en erreur ;
particuliers tendent à prendre une place de plus en plus
importante dans l'alimentation des animaux familiers ;              considérant que le présent règlement s'applique sans
que ces produits interviennent également dans l'élevage             préjudice des autres dispositions communautaires concer­
des animaux de rente ;                                              nant l'alimentation des animaux et notamment des règles
                                                                    applicables aux aliments composés ; que toutefois, pour
considérant que, dans quelques États membres, des                   des raisons de clarté, la réglementation proposée établit
aliments faisant l'objet du présent règlement sont déjà             les règles relatives à l'étiquetage et à la fermeture de
commercialisés de manière à attirer l' attention des utili­         l'emballage des aliments pour animaux visant des objec­
sateurs sur leurs caractéristiques de composition particu­          tifs nutritionnels particuliers ;
lière ;
                                                                    considérant qu' il est nécessaire de donner à l'utilisateur
considérant qu'il convient en premier lieu de mettre au             une information exacte et significative sur les aliments
point une définition commune des produits en question ;             pour animaux visant des objectifs nutritionnels particu­
que cette définition doit prévoir que les produits                   liers mis à sa disposition ;
présentés comme étant destinés à couvrir des besoins
nutritionnels spécifiques doivent avoir une composition             considérant que, pour distinguer les aliments répondant
particulière ou être fabriqués selon un processus spécial ;         aux critères fixés par le présent règlement des autres
qu'il est essentiel d'établir le principe selon lequel ces           aliments, un qualificatif unique, à savoir «diététique»,
aliments doivent se distinguer nettement par leurs carac­           doit selon les cas accompagner la dénomination «aliment
téristiques et leur objectif tant des aliments courants que         simple», « aliment        complémentaire»      ou     « aliment
des aliments médicamenteux ;                                         complet» ;
considérant que les aliments pour animaux visant des                considérant que, comme pour les aliments courants , il
objectifs nutritionnels particuliers sont des aliments dont         convient de déclarer au moins la teneur en constituants
la composition et l'élaboration doivent être spécialement            analytiques déterminant de façon substantielle la qualité
étudiées afin de répondre aux besoins nutritionnels spéci­          de l'aliment ; qu'il y a lieu de prévoir la déclaration de la
fiques des catégories d'animaux auxquelles ils sont                 teneur de certains constituants analytiques supplémen­
destinés ; que ces catégories d'animaux sont notamment              taires qui confèrent à l'aliment sa qualité d'aliment diété­
celles qui se trouvent, pour un temps limité, dans des              tique ;
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considérant qu'il convient par ailleurs que tous les               considérant que, pour permettre la fixation des règles
producteurs d'aliments pour animaux visant des objectifs           nécessaires à l'applicabilité du présent règlement, il
nutritionnels particuliers aient la possibilité d'indiquer sur     convient d'en différer d'un an l'application ;
l'étiquette un certain nombre d'éléments d'information
utiles à l'utilisateur; que, à ce titre, ces informations          considérant qu'il est impératif d'assurer un contrôle effi­
peuvent exceptionnellement se référer à des maladies ;             cace des aliments pour animaux visant des objectifs
                                                                   nutritionnels particuliers ; que les moyens usuels mis à la
considérant qu'il n'y a pas lieu de subordonner la déli­           disposition des services de contrôle peuvent, dans des
vrance des aliments pour animaux visant des objectifs              circonstances déterminées , ne pas permettre de vérifier si
nutritionnels particuliers à la présentation d'une ordon­          l'aliment en question possède effectivement les propriétés
nance d'un vétérinaire, ces produits ne contenant pas de           nutritionnelles particulières qui lui sont attribuées ; qu' il
médicaments ; que toutefois, dans le cas où les aliments           est dès lors nécessaire de prévoir que, en cas de suspi­
en cause sont destinés à des animaux dont le processus             cion , le responsable de la mise sur le marché de cette
de digestion, de résorption ou le métabolisme est                  denrée assiste le service de contrôle dans l'exercice de ses
perturbé de manière irréversible ou dans le cadre d'une            activités ,
utilisation prolongée pour des animaux non confrontés à
des problèmes gériatriques, il convient d'avertir l'utilisa­
teur que la consultation d'un vétérinaire, en ce qui               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
concerne les animaux familiers , ou d' un spécialiste en
nutrition animale, pour les animaux de rente, est recom­
mandée pour éviter un éventuel effet indésirable ;                                           Article premier
considérant que, afin de donner des garanties suffisantes          1 . Le présent règlement concerne les aliments pour
aux utilisateurs , il convient que les aliments pour               animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers .
animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers
soient, en principe, commercialisés en emballages ou               2.      Au sens du présent règlement, on entend par :
récipients fermés ; que toutefois, il est nécessaire de
prévoir la possibilité de déroger à cette règle dans
certains cas particuliers à définir sur le plan communau­          a) aliments pour animaux : les produits d'origine végétale
taire ;                                                                ou animale à l'état naturel, frais ou conservés et les
                                                                       dérivés de leur transformation industrielle ainsi que
 considérant qu'il convient de prévoir l'établissement                 les substances organiques ou inorganiques, simples ou
d'une liste des destinations réservées aux produits faisant            en mélanges , comprenant ou non des additifs , qui
 l'objet du présent règlement, la vérification de la confor­           sont destinés à l'alimentation animale par voie orale ;
 mité des aliments en question au qualificatif «diététique»,
 la fixation de la liste des déclarations devant apparaître        b) aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels
 sur l'étiquette et la détermination des méthodes de calcul            particuliers : les aliments pour animaux qui, du fait de
 de leur valeur énergétique ;                                          leur composition particulière ou du processus particu­
                                                                       lier de leur fabrication, se distinguent nettement tant
 considérant que la commercialisation des aliments en                  des aliments courants que des produits définis par la
 cause répondant aux dispositions du présent règlement                 directive 90 / 167 /CEE (2) et sont présentés comme
                                                                       étant destinés à couvrir des besoins nutritionnels
 ne doit être soumise à aucune restriction en ce qui
 concerne la composition, les caractéristiques de fabrica­             spécifiques ;
 tion, la présentation ou l'étiquetage desdits aliments ;
                                                                   c) objectif nutritionnel particulier: l'objectif qui vise la
 considérant que, dans le cas où un produit présente un                satisfaction des besoins nutritionnels spécifiques de
 danger pour la santé animale ou humaine ou pour                        certaines catégories d'animaux familiers ou de rente
 l'environnement, il convient de prévoir la possibilité pour            dont le processus de digestion, de résorption ou le
 un État membre de saisir la Commission, sur la base                    métabolisme est perturbé ou qui se trouvent temporai­
 d'une motivation circonstanciée, afin que soient prises les            rement dans des conditions physiologiques particu­
 mesures appropriées ;                                                  lières et qui , de ce fait, peuvent tirer des bénéfices
                                                                        d'une ingestion contrôlée d'aliments appropriés à leur
                                                                        état .
 considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère
 à la Commission des compétences pour l'exécution des
 règles établies dans le domaine des aliments pour                                              Article 2
 animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, il
 convient de prévoir une procédure de coopération étroite           Les aliments visés à l'article 1 er paragraphe 1 ne peuvent
 entre les États membres et la Commission au sein du
                                                                   être commercialisés que s'ils sont sains, loyaux et de
 comité permanent des aliments des animaux institué par             qualité marchande .
 la décision 70 / 372 / CEE (');
 (') JO n0 L 170 du 3 . 8 . 1970 , p. 1 .                           O JO n° L 92 du 7 . 4 . 1990 , p. 42 .
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La nature ou la composition de ces aliments doit être             e) l'indication des caractéristiques nutritionnelles parti­
telle qu'ils soient appropriés à l'objectif nutritionnel             culières de l'aliment ;
particulier auxquels ils sont destinés et remplissent en
même temps différents principes diététiques .                     f) pour les aliments visés à l'article 1 er paragraphe 1 , à
                                                                     l'exception de ceux destinés à des animaux familiers
Ces aliments ne peuvent présenter aucun danger ni pour               autres que les chiens et les chats , les ingrédients à
la santé animale ni pour la santé humaine et ne peuvent              déclarer conformément à l'article 7 ;
être présentés ou commercialisés d'une manière qui soit
de nature à induire en erreur.
                                                                  g) la durée d'utilisation recommandée de l' aliment ;
                             Article 3                            h) les déclarations devant être fournies en vertu de
                                                                     l'article 13 point a);
1 . Le présent règlement s'applique sans préjudice des
dispositions communautaires concernant :                          i) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège
                                                                     social du responsable des indications visées au présent
a) les aliments simples pour animaux ;                               paragraphe ;
b) les aliments composés pour animaux ;                           j) la quantité nette exprimée en unité de masse pour les
                                                                     produits solides et en unité de volume ou de masse
                                                                     pour les produits liquides ;
c) les additifs utilisés dans l'alimentation des animaux ;
                                                                  k) la date de durabilité , à indiquer conformément à
d) les substances et produits indésirables dans l'alimenta­          l' article 8 paragraphe 1 ;
    tion des animaux ;
                                                                  1) le numéro de référence du lot, si la date de fabrica­
e) certains produits utilisés dans l'alimentation des                tion n'est pas indiquée .
    animaux .
                                                                  2 . La date de durabilité, la quantité nette et le numéro
2.      Toutefois, le paragraphe 1 points a) et b) n'est pas      de référence du lot peuvent être mentionnés en dehors
d'application en ce qui concerne les dispositions relatives       du cadre réservé aux indications de marquage prévu au
à l'étiquetage et à la fermeture de l'emballage des               paragraphe 1 ; dans ce cas, les mentions précitées seront
aliments visés à l' article 1 er paragraphe 1 .                   accompagnées de l'indication de l'endroit où elles figu­
                                                                  rent .
                             Article 4
                                                                                             Article 5
1.      Les aliments visés à l' article 1 er paragraphe 1 ne
peuvent être commercialisés que si les indications énumé­         En relation avec les indications prévues à l'article 4 ,
rées ci-après — qui doivent être bien visibles, clairement        seules les indications supplémentaires énumérées ci-après
lisibles et indélébiles — et qui engagent la responsabilité       peuvent être portées dans le cadre prévu à cet effet :
du fabricant, du conditionneur, de l'importateur, du
vendeur ou du distributeur établi à l'intérieur de la
Communauté , sont reprises , dans un cadre réservé à cet          a) la marque d'identification ou la marque commerciale
effet, sur l'emballage, sur le récipient ou sur une                  du responsable des indications d'étiquetage ;
étiquette fixée à celui-ci :
                                                                  b) le nom ou la raison sociale et l' adresse ou le siège
a) selon le cas, la dénomination «aliment simple»,                   social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable
    «aliment complémentaire» ou «aliment complet»                    des indications d' étiquetage ;
    suivie du qualificatif «diététique»;
                                                                  c) le cas échéant, le numéro de référence du lot ;
b) l'espèce animale ou la catégorie d'animaux à laquelle
    l' aliment est destiné ;                                      d) le prix du produit ;
c) la destination précise, à savoir l'objectif nutritionnel       e) la dénomination ou la marque commerciale du
    particulier ;                                                    produit ;
d) le mode d'emploi permettant un usage approprié de              f) pour les aliments visés à l' article 1 er paragraphe 1
    l' aliment ;                                                     destinés à des animaux familiers autres que les chiens
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 231 / 9
     et les chats, les ingrédients à déclarer conformément à      b) aliments visés à l'article 1 er paragraphe 1 et destinés à
     l'article 7 ;                                                     des animaux familiers : énumération des ingrédients ,
                                                                       soit en indiquant leur teneur, soit en les mentionnant
g) la date de fabrication à indiquer conformément à                    dans l'ordre décroissant de leur importance pondé­
     l'article 8 paragraphe 2 ;                                        rale .
h) le numéro de code officiel permettant d'identifier le
     fabricant lorsque celui-ci n'est pas responsable des
     indications d'étiquetage ;                                   3 . Les ingrédients sont désignés par leur nom spéci­
                                                                  fique, en tenant compte, selon les cas, des exigences
i) le cas échéant, les déclarations admises en vertu de           prévues par la directive 92/. . ./CEE de la Commission,
     l'article 13 point a);                                       [du . ./. ./ 1992, arrêtant une liste non exclusive des prin­
                                                                  cipaux ingrédients normalement utilisés pour la prépara­
j) les dénominations «aliment complet» ou «aliment                tion des aliments composés destinés à des espèces autres
     complémentaire» pour les aliments destinés à des             que les animaux familiers] (1). Toutefois, l'indication du
     animaux familiers autres que les chiens et les chats         nom spécifique de l'ingrédient peut être remplacée par la
     peuvent être remplacées par la dénomination «aliment         mention de la catégorie à laquelle l'ingrédient appartient
                                                                  conformément           aux   directives     91 / 357 / CEE (2)   et
     composé». Dans ce cas, les déclarations requises ou
     admises par le présent article sont celles prévues pour      82 /475 /CEE (3) de la Commission .
     les aliments complets ;
k) dans le cas d'aliments composés pour animaux fami­             Le recours à l'une de ces deux formes de déclaration
     liers :                                                      exclut le recours à l'autre, sauf lorsque l'un des ingré­
                                                                  dients utilisés n' appartient à aucune des catégories qui
     — en langue anglaise les dénominations «compound             ont été définies ; dans ce cas , l' ingrédient, désigné par
          feedingstuff», «complementary feedingstuff» et          son nom spécifique, est cité dans son ordre d'importance
          «complété feedingstuff» peuvent être remplacées         pondérale par rapport aux catégories .
          respectivement par les dénominations «compound
          pet food», «complementary pet food» et
          «complété pet food»,
                                                                  4.      L'étiquetage des aliments visés à l'article 1 er para­
     — en langue espagnole la dénomination «pienso»               graphe 1 et destinés à des animaux familiers peut, en
          peut être remplacée par la dénomination                 outre, mettre en relief la présence ou la teneur, faible ou
          «alimento»,                                             haute , d'un ou de plusieurs ingrédients qui sont essentiels
                                                                  pour conférer à l'aliment un objectif nutritionnel particu­
     — en langue néerlandaise les dénominations «meng­            lier. Dans ce cas, la teneur —minimale maximale—
          voeder», « aanvullend diervoeder» et «volledig          exprimée en pourcentage en poids dans laquelle ces
          diervoeder» peuvent être remplacées respective­         ingrédients ont été mis en oeuvre doit être clairement
           ment par      les   dénominations    «samengesteld     indiquée, soit en regard de la déclaration mettant en
          voeder», «aanvullend samengesteld voeder» et            relief les ingrédients indiqués, soit dans la liste des ingré­
           «volledig samengesteld voeder».                        dients , soit en mentionnant les ingrédients et les pour­
                                                                  centages en poids en regard de la catégorie d'ingrédients
                             Article 6
                                                                  correspondante .
 Le qualificatif «diététique» est réservé aux aliments visés
à l'article 1 er paragraphe 1 .                                                                Article 8
 Sont interdits dans l'étiquetage et la présentation de ces        1.     La date de durabilité est indiquée en utilisant l'une
 aliments, les qualificatifs autres que «diététique».             des mentions suivantes :
                             Article 7
                                                                  — «à utiliser avant . . .», suivie de l' indication de la date
 1 . Dans la mesure où la déclaration des ingrédients est               (jour, mois et année), pour les aliments visés à
fournie, tous les ingrédients doivent être cités.                       l'article 1 er paragraphe 1 et microbiologiquement très
                                                                        périssables ,
 2. L'énumération des ingrédients est soumise aux
règles suivantes :
a) aliments visés à l'article 1 er paragraphe 1 et destinés à
      des animaux autres que les animaux familiers : énumé­        (') JO n° L . . .
      ration des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur      (2) JO n° L 193 du 17 . 7 . 1991 , p. 34.
      importance pondérale ;                                       (5) JO n° L 213 du 21 . 7 . 1981 , p. 27 .
 ---pagebreak--- N° C 231 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 9 . 92
— «à utiliser de préférence avant . . .», suivie de l'indica­       des animaux non confrontés à des problèmes gériatri­
      tion de la date (mois et année) pour les autres               ques, doit porter la mention : «Avant utilisation, il est
      aliments visés à l'article 1 er paragraphe 1 .                recommandé de consulter un vétérinaire ou, le cas
                                                                    échéant, un spécialiste en nutrition animale».
Dans le cas où d' autres dispositions de la réglementation
communautaire concernant les aliments visés à l'article
 1 er paragraphe 1 requièrent l'indication d'une date de                                        Article 12
durabilité, une seule date doit être indiquée, à savoir
celle qui vient la première à échéance.                             1 . Les aliments visés à l'article 1 er paragraphe 1 ne
                                                                    peuvent être commercialisés que dans des emballages ou
                                                                    récipients fermés de telle manière que la fermeture soit
2.      La date de fabrication est indiquée en utilisant la         détériorée lors de l'ouverture et ne puisse être réutilisée.
mention suivante :
«fabriqué . . . [X jours, mois ou année(s)] avant la date           2.     Les dérogations au principe du paragraphe 1 ,
de durabilité indiquée.»                                            devant être admises au niveau communautaire, sont arrê­
                                                                    tées selon la procédure prévue à l'article 16, pour autant
                                                                    que soient assurées l'identification et la qualité des
                               Article 9                            aliments des animaux visant des objectifs nutritionnels
                                                                    particuliers .
Des informations autres que celles prévues par le présent
règlement peuvent être fournies par le responsable des
indications d'étiquetage des aliments visés à l'article 1 er                                    Article 13
paragraphe 1 .
                                                                    Selon la procédure prévue à l'article 16 :
Toutefois , ces informations :
                                                                    a) est établie une liste des destinations réservées aux
— ne peuvent viser à déclarer la présence ou la teneur                  aliments visés à l'article 1 er paragraphe 1 et sont fixées
      de constituants analytiques autres que ceux dont la               les déclarations à caractère obligatoire ou facultatif
      déclaration est prévue à l'article 4 ou 5 ,                       ainsi que les dispositions générales applicables à la
                                                                        commercialisation de ces aliments (');
— ne doivent pas attribuer à l'aliment des effets ou
      propriétés qu'il ne posséderait pas ou en suggérant
      que l'aliment possède des caractéristiques particu­           b) est décidé si un aliment bénéficiant du qualificatif
      lières alors que tous les aliments possèdent ces mêmes            «diététique» répond effectivement à la définition
      caractéristiques,                                                 prévue à l'article 1 er paragraphe 2 point c);
— doivent se rapporter à des éléments objectifs ou                  c) peuvent être déterminées les méthodes de calcul de la
      mesurables qui peuvent être justifiés,                            valeur énergétique de ces mêmes aliments .
— doivent être nettement séparées de toutes les indica­
      tions visées à l' article 4 .                                                             Article 14
                                                                    Le commerce des aliments visés à l'article 1 er paragraphe
                              Article 10                            1 , qui sont conformes au présent règlement et, le cas
                                                                    échéant, aux dispositions prises en application de
Pour la commercialisation entre les          États membres, les     celui-ci, ne peut être interdit ou entravé pour des motifs
indications figurant sur l'emballage,        sur le récipient ou    liés à la composition, aux caractéristiques de fabrication,
sur l'étiquette fixée à celui-ci sont        rédigées au moins      de présentation ou à l'étiquetage de ces produits .
dans une des langues nationales ou            officielles du pays
destinataire .
                                                                                                Article 15
                              Article 11                            1.     Si un État membre constate que l'emploi d'un
                                                                    aliment visé à l'article 1 er paragraphe 1 ou son utilisation
L'emballage, le récipient, l'étiquette ou le mode d'emploi          dans les conditions éventuellement fixées, présente
accompagnant les aliments visés à l'article 1 er paragraphe
1 et destinés à des animaux dont le processus de diges­
tion, de résorption ou le métabolisme est affecté de                (') Ces dispositions générales devraient s'aligner sur celles
manière irréversible ou utilisés de façon prolongée pour                prévues par l'annexe partie A de la directive 79/373/CEE .
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 231 / 11
un danger pour la santé animale ou humaine ou pour               Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
l'environnement, il en informe la Commission, sur la             l'avis du comité, ou en l' absence d'avis, la Commission
base d'une motivation circonstanciée .                           soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
                                                                 aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité
                                                                 qualifiée.
2.      La Commission, dans les meilleurs délais, engage la
procédure prévue à l'article 17 en vue d'arrêter, s'il y a       Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
lieu, les mesures appropriées .                                  saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
                                                                 proposées sont arrêtées par la Commission .
                           Article 16                                                         Article 18
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie      Afin de permettre un contrôle officiel efficace des
au présent article, la Commission est assistée par le            aliments visés à l'article 1 er paragraphe 1 , les dispositions
comité permanent des aliments des animaux, exerçant              spécifiques suivantes s'appliquent :
des fonctions consultatives, ci-après dénommé «le
comité».
                                                                 1 ) les Etats membres prennent toutes les mesures néces­
                                                                     saires pour que leurs autorités compétentes s'assurent
                                                                     par des contrôles par sondage à tous les stades de la
Le représentant de la Commission soumet au comité un                 production et de la commercialisation des aliments
projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis               visés à l' article 1 er paragraphe 1 , que les dispositions
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en          du présent règlement sont respectées ;
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
échéant en procédant à un vote .
                                                                 2) en cas de suspicion, l'autorité compétente est habilitée
                                                                     à demander au responsable de la mise sur le marché,
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État          la présentation des données scientifiques justifiant la
membre a le droit de demander que sa position figure à               conformité des aliments visés à l'article 1 er paragraphe
ce procès-verbal .                                                    1 au présent règlement.
                                                                     Dans la mesure où ces données ont fait l'objet d'une
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis              publication facilement accessible , une référence à
                                                                     celle-ci suffit.
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
elle a tenu compte de cet avis.
                                                                                              Article 19
                           Article 17                            Les directives ci-après sont modifiées comme suit :
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie      a) À l'article 1 er paragraphe 2 de la directive 74/63 /CEE
au présent article, le comité permanent des aliments des             du Conseil, du 17 décembre 1973 , concernant la fixa­
animaux, ci-après dénommé «comité», est saisi par son                tion de teneurs maximales pour les substances et
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande        produits indésirables dans les aliments des
du représentant d'un État membre.                                    animaux ('), le point suivant est ajouté :
                                                                     «f) les aliments pour animaux visant des objectifs
Le représentant de la Commission soumet au comité un                 nutritionnels particuliers ;»
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est        b) A l'article 1 er paragraphe 2 de la directive
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du            77/ 101 /CEE du Conseil, du 23 novembre 1976 ,
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est              concernant la commercialisation des aliments simples
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors              pour animaux (z), le point suivant est ajouté :
des votes au sein du comité, les voix des représentants
des États membres sont affectées de la pondération                   «e) les aliments pour animaux visant des objectifs
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part          nutritionnels particuliers ;»
au vote .
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles         C) JO n° L 38 du 11 . 2. 1974, p. 31 .
sont conformes à l'avis du comité .                              O JO n0 L 32 du 3 . 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° C 231 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 9 . 92
 c) À l'article     1 er paragraphe 2 de la directive                 «f) les aliments pour animaux visant des objectifs
     79/ 373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant              nutritionnels particuliers .»
     la commercialisation des aliments composés pour
     animaux ('), le point suivant est ajouté :                                             Article 20
     «h) les aliments pour animaux visant des objectifs            Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
     nutritionnels particuliers ;»                                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                   Communautés européennes. Il est applicable un an à
                                                                   compter de sa date d'entrée en vigueur.
 d) À l'article     1 er paragraphe 2 de la directive
     82 /47 1 /CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     certains produits utilisés dans l'alimentation des            éléments et directement applicable dans tout État
     animaux (2), le point suivant est ajouté :                    membre .
(') JO n° L 86 du 6 . 4 . 1979, p. 30 .
(2) JO n° L 213 du 21 . 7 . 1982 , p. 8 .