CELEX: 51975PC0510
Language: fr
Date: 1975-10-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autobus et par autocars entre Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 510
Vol. 1975/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNE
                                                     COM(75)510 final
                                                     Bruxelles , le 17 octobre 1975
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE) n° 517/72 du Conseil du
           28 février 1972 , relatif à l' établissement de règles
           communes pour les services réguliers et les services
           réguliers spécialisés effectués par autobus et par
           autocars entre Etats membres .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                          7
                                                                         )
   COM(75 ) 510 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE LES MOTIFS
1 . En date du 28 février 1972 , le Conseil a arrêté le règlement
     ( CEE ) n° 517/72 relatif à l' établissement de règles communes
     pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés
     effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres ( 1 ).
     L' article 20 de ce règlement stipule que les Etats membres peuvent
     lorsqu' il s' agit d' un service régulier ou d' un service régulier
     spécialisé qui n' emprunte que le territoire de deux Etats membres
     et dont le parcours est inférieur à 100 km et situé dans une
     zone s' étendant sur une profondeur ne dépassant pas 50 km à vol
     d' oiseau de chaque côté de la frontière , déroger de commun
                                                                             I
     acoord à certains dispositions du règlement qui sont énumérées
     dans ce même article .
2 . Suite à l' adhésion aux Communautés Européennes des nouveaux
     Etats membres , le problème s' est posé de savoir si les trajets
     effectués par mer entre deux Etats membres doivent ou non être
     pris en considération dans le calcul des distances en cause .
     L' acte d' adhésion ne comporte à ce sujet aucune disposition .
     En conséquence , " et pour éviter des " controverses , il
     parait nécessaire d' apporter un amendement réglant le cas
     d' espèce .
3 » La présente proposition vise à combler cette lacune . La solution
   ' proposée par la Commission correspond à celle que le Conseil a
     apportée dans le domaine des transports frontaliers de marchan­
     dises par route , en arrêtant la "Directive du 19 décembre 1972
     modifiant la première directive du 23 juillet 1QÔ2 relative à
     l' établissement de certaines règles communes pour les transports
                    i
     internationaux ( transports de marchandises par route pour compte
     d' autrui )" ( 2 ). En effet , la Commission est d' avis que , s' agis­
     sant du même problème que celui qui s' est présenté dans le
     domaine des transports de marchandises par route , il y a lieu ,
     d' y apporter la même solution .
1 ) J.O. n° L 67 du 20 mars 1972 , p. 19
2 ) J.O. n° L 291 du 28 décembre 1972 , p. 153
 ---pagebreak---                   Proposition d' un règlement du Conseil'
modifiant le règlement ( CEE) n° 517/72 du Conseil , du 28 février 1972 ,
relatif à l' établissement de règles communes pour les services réguliers
et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par
autobus entre Etats membres »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 75 »                                          *'
vu la proposition de la Commission,             >v           " :• •
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
considérant qu' il importe de modifier le règlement ( CEE) n° 517/72 du
Conseil , du 28 février 1972 , relatif à l' établissement de règles communes
pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effec­
tués par autocars et autobus entre Etats membres ( l ), pour qu' il tienne
compte des services réguliers et rcguliers spécialisés effectués entre
certaines régions côtières de la Communauté séparées par une voie d' eau
maritime , en permettant aux Etats membres d' appliquer à ces services les
dispositions de l' article 20, qui prévoient la possibilité de déroger à
certaines dispositions du règlement ;
                                                                    •«•/• • •
( l ) J.O» n° L 67 du 20 mars 1972 , page 19
 ---pagebreak---                                   - 2 -
  A ARRETE    LE PRESENT' REGLEMENT
                               Article unique
         A l' article 20 du règlement ( CEE) n° 517/72 du Conseil , du
  28 février 1972 , est ajouté le paragraphe 3 suivant :
  "3 . Pour les services réguliers et réguliers spécialisés effectués
       entre des Etats membres dont les territoires sont uniquement
       séparés par une voie d' eau maritime , il n' est pas tenu compte ,
       en ce qui concerne les distances visées au paragraphe 1 , du
       parcours à bord d' un moyen de transport maritime spécialement
       construit et équipé pour le transport de véhicules utilitaires
       et exploité sous forme de ligne régulière ".
   Fait a Bruxelles , le                      Par le Conseil
ν                                             Le Président