CELEX: 51963PC0383
Language: fr
Date: 1963-10-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de certaines dispositions du règlement n° 55 du Conseil relatif au régime des produits transformés à base de céréales (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 383
Vol. 1963/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                      EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                            VI/COM(63)383 final
                                            Bruxelles , le 4 octobre 1963
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
               portant modification de certaines dispositions
                     du règlement n° 55 du Conseil relatif
            au régime des produits transformés à "base de céréales
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/C0M(63)383 final
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                portant/ modifications de certaines dispositions
              . . du règlement ""n <r~55"du Conseil " relatif
            au régime des produits trànsfornés" à" base ""de " céréales
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
L3 C01TS3IL DJ3 LA COI-LUIJ AUÏZ ÎSCONOil^UiS 2UÏ10PEENN3 ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement no. 19 du Conseil portant établissement graduel d' une organisa­
tion comune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment ses ar­
ticles 1 ^, paragraphe 3 » 19 paragraphe 2 alinéa d ) , 20 paragraphe 2 ;
Vu la proposition de la Commission ;
Considérant que les articles 2 , 15 ot 16 du règlement no. 55 du Conseil relatif
au régime des produits transformés à base de céréales (2 ) prévoient les modalités
d' application générales du calcul des prélèvements et les conditions et critères
de fixation du montant des restitutions , applicables aux produits transformés
à base do céréales ;
Considérant que l' article 2 du règlement no , 55 prévoit que l' élément mobile
du prélèvement applicable au produit transformé est calculé en fonction du pré­
lèvement applicable au produit de base à la date d' importation du produit trans­
formé ; que 1 ; application de ce principe a amené des difficultés d : ordre admi­
nistratif étant donné la fréquence de variation du prélèvement sur les produits
de base ;
Considérant qu' il convient dès lors de simplifier la procédure administrative
applicable en prévoyant le calcul de l' élément mobile du prélèvement sur la base
du prélèvement moyen applicable au produit de base au cours d' une période repré-      i
                                                                                       I
sentative du mois prédédant celui de 1 ' importation du produit transformé ;
                                                                          ♦ • • /• » •
(*l ) Journal Officiel dos Communautés Européennes no. 30 du 20 avril 1962 ,
      page 933/62
(2 ) Journal Officiel des Communautés Européennes no. 3^ du 2 juillet 1962 ,
      page 1583/62
 ---pagebreak---                                       - 2 -
Considérant qu' il convient cependant d' éviter que ce mode de calcul forfaitaire
 du montant de l' élément nobile du prélèvement puisse entraîner une protection
inférieure à celle qui serait nécessaire , ce qui pourrait se produire dans le
 cas d : une baisse importante des prix des cé-éales ;
Considérant que la restitution a pour but d' aligner les prix des produits de
base à l' intérieur de l' état membre exportateur sur ceux pratiques à l' intérieur
do l' Etat membre importateur , ou sur le marché mondial ;
Considérant que dans     les échanges intracommunautaires la limitation do la resti­
tution au montant de     l' élément mobile du prélèvement n' a pas permis d' atteindre
ce but , et a empêché    le développement de certains courants d : échange entre les
Etats membres ; qu' il   convient donc de prévoir un mode de calcul de la restitu­
tion qui permette de tenir davantage compte des écarts de prix entre Stats
membres ; que la différence entre les prix de seuil peut être estimée comme
représentative de ces écarts de prix ;
Considérant que dans les échanges avec les pays tiers , il parait opportun de
réduire la fréquence des variations du montant maximum de la restitution , par
analogie avec les dispositions prévues pour le calcul de l' élément mobile du
prélèvement ,
A ÂKiïJTE LE PïtuSEïIT REGLAIENT :
                                    Article premier
        L' article 2 , paragraphe 1er du règlement no. 55 du Conseil est remplacé
par les dispositions suivantes :
"1 .    L' élément mobile du prélèvement , prévu à l' article 14 paragraphe 1 A , ali­
néa a ) du règlement no. 19 du Conseil est établi pour 100 kilogrammes de produit
transformé fabriqué à partir des produits ênumérés à l' article premier , aliuéa
a ) du règlement no. 19 du Conseil , dénommés ci-après produits de base .
        Sauf dérogations prévues au présent règlement cet élément est , pour
l' importation au cours d' un mois donné , calculé sur la base du prélèvement
moyen applicable pendant les 25 premiers jours du mois précédent à une quantité
définie ci-après de produit de base en provenance , selon le cas , des pays tiers
ou do l' Etat membre exportateur du produit transformé .
                                                                          < • •/ • I •
 ---pagebreak---        Lo prélèvement noyen applicable au produit de base est considéré conne
égal à la différence entre le prix de seuil de l' Etat membre importateur , en
vigueur lo mois précédant celui de 1 1 importation , et selon lo cas , la noyenne
des prix CAF déterminés conformément aux disx ositions de l' article 10 du règle­
ment no. 19 du Conseil ou des j>rix franco-frontière , déterminés condofmément
aux dispositions de l' article 3 du règlement no. 19 du Conseil , pour les 25
premiers jours de ce mois .
       Toutefois , si au cours du mois de l' importation et pour 100 kilogrammes de
produit de base en provenance                  des pays tiers ou de l' Etat membro
exportateur , la différence entre le prix de seuil de l' Etat membre importateur
et lo prix C/JT ou le prix franco-frontière dépasse le prélèvement moyen :
- do plus do 0,30 unité dè compte sans dépasser 0,60 unité de compte , l' élément
  mobile est majoré de 0,30 unité de compte par 100 kilogrammes de produit de b
  retenu pour lo calcul de cet élément mobile ;
- de plus de 0,60 unité de compte , l' élément mobile est majoré de 0,60 unité de
  compte par 100 kilogrammes de produit do base retenu pour le calcul do cet élé­
  ment mobile .
       Cotte majoration est applicable le jour suivant celui do la constatation
que les limites visées ci-dessus ont été dépassées et pour la période du mois
au cours do laquelle ce dépassement persiste .
       La Commission détermine la noyenne des prix CiiF et des prix franco-fron­
tière et constate que les limites visées ci-dessus ont été dépassées ou ne le
sont plus ."
                  \                article 2
      L' article 2 paragraphe k du règlement no. 35 du Conseil est complété par
les dispositions suivantes :
       '•'L'élément mobile applicable à un produit transformé fabriqué à partir de
blé dur est égal à celui applicable au môme produit fabriqué à partir do blé
tondre ."
                                   Article 3
       L' article 15 , paragraphe 1er , premier alinéa du règlement no. 55 du Con­
seil est remplacé par les dispositions suivantes :
 ---pagebreak---                                        - k -
•'1 .  Dans les échangés intraconnunautaircs , une restitution peut être accordée
lors de l' exportation d' un produit transformé , par l' Stat membre exportateur
dont le prix do seuil en vigueur pour le produit do base retenu pour le calcul
de 1' Élément aobile applicable à ce produit transforme est plus élevé que celui
en vigueur pour le nêue produit de base dans l '.Etat nenbre importateur .
       Cette restitution ne peut pour 100 kilogrammes de produit transformé ex­
porté excéder un montant égal à la différence entre le prix do seuil do 1 'Etat
membre exportateur et celui de l' Etat membre importateur , calculée pour la quan­
tité do produit de base retenue pour le calcul de l' élément mobile . 11
                                    article k
       L' article 1 6 , alinéa -premier du règlement no. 55 du Conseil est remplacé
par les dispositions suivantes :
       "Dans les échanges avec les pays tiers la restitution qui peut ctre accor­
dée lors de 1 ' exportation do produits transformés au cours d' un mois donné no
doit pas excéder la restitution moyenne quL aurait pu être accordée au cours des
25 premiers jours du mois précédent , à l' exportation de la quantité do produit
de base qui a servi au calcul de l' élément mobile ."
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                           Bruxelles t le
                                                           Par le Conseil
                                                           Le Président