CELEX: 52004PC0454
Language: fr
Date: 2004-06-29
Title: Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

Avis juridique important

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52004PC0454

Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE  /* COM/2004/0454 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSDepuis les élections de 2000, entachées de fraude, l'UE et d'autres bailleurs de fonds importants dans les Caraïbes ont décidé de revoir, de modifier ou d'interrompre l'aide qu'ils accordaient à Haïti, car ils estimaient que le respect des principes démocratiques et l'État de droit n'étaient pas assurés dans ce pays. À l'époque, il a été considéré que la suspension partielle ou totale de l'aide était le meilleur instrument dont la communauté internationale disposait pour appeler les autorités haïtiennes à la raison et les obliger à organiser de nouvelles élections, libres et régulières.Considérant que, dans la situation qui prévalait alors, les principes démocratiques inscrits dans l'accord de Cotonou n'étaient pas respectés, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 29 janvier 2001, conformément à l'article 96, paragraphe 2, point c), dudit accord, d'adopter des mesures appropriées afin de réorienter notre coopération avec Haïti. Au titre de ces «mesures appropriées», l'aide apportée par la CE à Haïti est partiellement suspendue (suspension des aides budgétaires directes au gouvernement haïtien), il n'est pas procédé à la notification de ressources allouées au titre du 9e FED (239 millions d'euros) et le reliquat du 8e FED (84,4 millions d'euros) est réorienté vers des projets au bénéfice direct des populations haïtiennes. Les actions visant à renforcer la société civile et le secteur privé, à soutenir le processus de démocratisation et de renforcement de l'État de droit, à lutter contre la pauvreté, ainsi qu'à fournir une aide humanitaire et d'urgence sont en revanche maintenues. L'UE a subordonné la normalisation de ses relations avec Haïti au respect des conditions et à la mise en oeuvre des mesures énoncées dans la résolution 822 de l'OEA en vue de la tenue d'élections libres et régulières.La décision de 2001 a été réexaminée et reconduite effectivement par la décision 2002/131/CE du 21 janvier 2002, la décision 2003/53/CE du 10 janvier 2003 et la décision 2003/916/CE du 22 décembre 2003. La décision actuellement en vigueur expire le 31 décembre 2004 et prévoit un réexamen des mesures dans un délai de six mois. Par ailleurs, les événements politiques récents en Haïti justifient une révision de l'état global de notre coopération avec ce pays.En février 2004, la situation s'est considérablement dégradée en Haïti, sous l'effet d'un regain marqué de violence et d'affrontements sanglants qui ont finalement conduit à la démission du président Aristide et à son départ du pays le 29 février 2004. Le même jour, le président de la Cour suprême d'Haïti, M. Boniface Alexandre, a prêté serment en tant que président de la nation par intérim, ainsi que le prévoit la constitution haïtienne. Un gouvernement provisoire, dirigé par M. Gerard Latortue et composé de technocrates, a prêté serment le 17 mars 2004. Il a proposé la tenue d'élections libres et régulières dans les 18 mois, sur la base du plan élaboré par le CARICOM et l'OEA, qui comprend trois étapes: des élections locales au printemps 2005, puis des élections législatives (parlementaires) au cours de l'été 2005, et enfin des élections présidentielles à l'automne 2005. Le gouvernement provisoire s'est engagé à accorder une priorité accrue à la restauration d'un climat de sécurité et de confiance dans le pays. La transposition de cet engagement en actes concrets est jugée cruciale pour le retour de la démocratie dans le pays.Deux résolutions des Nations unies, datées du 29 février et du 30 avril 2004, ont approuvé respectivement la création d'une force multinationale intérimaire, puis d'une force de stabilisation placée sous commandement brésilien qui prendrait sa relève le 1er juin, pour contribuer à stabiliser la situation en matière de sécurité et soutenir le gouvernement provisoire dans le processus de démocratisation.Les bailleurs de fonds internationaux et le gouvernement provisoire ont convenu d'entreprendre un exercice conjoint d'évaluation des besoins (Cadre de coopération intérimaire: CCI) afin de définir les besoins prioritaires à court et à moyen terme du pays. La Commission européenne joue un rôle prépondérant dans cet exercice. Les résultats définitifs de cette mission d'évaluation et les engagements des bailleurs fonds seront présentés lors d'une conférence des donateurs qui se tiendra en juillet 2004 et au cours de laquelle un plan de reconstruction nationale coordonné et élaboré avec soin sera exposé.Sur la recommandation du groupe de travail Amérique latine du Conseil (COLAT), des discussions ont eu lieu le 12 mai 2004 à Bruxelles entre le commissaire Nielson et le Premier Ministre intérimaire Latortue. Par lettre [1] du 25 mai 2004, ce dernier a confirmé les engagements pris par le gouvernement provisoire haïtien, à savoir le retour du pays à un régime démocratique constitutionnel, en particulier la tenue d'élections libres et régulières dans les 18 mois, en 3 phases: des élections locales au printemps 2005, puis des élections législatives (parlementaires) au cours de l'été 2005 et enfin des élections présidentielles à l'automne 2005.[1]   Une copie de cette lettre est jointe en annexe.Compte tenu de ces éléments, l'Union européenne devrait se donner les moyens d'apporter une réponse adéquate et globale. Nous devrions aider la population et le gouvernement haïtiens dans le processus de redressement du pays, en soutenant des activités de développement qui profitent à la population et qui ont été définies comme des priorités dans le contexte du CCI. Nous devrions également fournir les moyens de soutenir le processus de démocratisation, notamment en apportant une aide à l'organisation des élections. Enfin, les mesures appropriées doivent aussi refléter l'attachement de la Commission aux éléments essentiels, que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, inscrits dans l'accord de Cotonou, et adresser un signal fort au gouvernement lui indiquant que, si nous saluons son engagement en faveur de la démocratisation, nous n'en serons pas moins attentifs et exigeants en ce qui concerne le respect du calendrier annoncé et la mise en oeuvre des engagements souscrits. Le rétablissement d'une coopération pleine et entière accompagnerait ainsi le retour à un régime entièrement démocratique conformément aux engagements pris par le gouvernement provisoire de tenir des élections libres et régulières en 2005.Il est donc proposé de modifier les mesures appropriées comme suit:(1) La réattribution du reliquat des ressources prévues par le 8e Fonds européen de développement (FED) en faveur de programmes bénéficiant directement à la population haïtienne et destinés à renforcer la société civile et le secteur privé, à soutenir la démocratisation, la consolidation de l'État de droit et le processus électoral, se poursuivra et pourra aussi intégrer des actions définies comme des priorités à court et moyen terme par le cadre de coopération intérimaire (CCI) établi en étroite collaboration entre le gouvernement intérimaire, la société civile et les principaux bailleurs de fonds;(2) L'allocation de ressources dans le cadre du 9e FED sera notifiée dès publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne (avec la possibilité d'utiliser l'enveloppe B en attendant la signature du DSP/PIN au titre du 9e FED, en fonction des besoins réels);(3) Les discussions relatives à la programmation des ressources du 9e FED seront engagés avec l'ordonnateur national en vue de l'élaboration du document de stratégie pour Haïti et du programme indicatif national (PIN). La stratégie tiendra compte des résultats du cadre de coopération intérimaire;(4) Le PIN sera signé par le nouveau gouvernement haïtien démocratiquement élu à la suite d'élections nationales conformes à la résolution 822 de l'OEA et jugées libres et équitables tant par les institutions haïtiennes compétentes que par la communauté internationale. Il est pris note de ce que ces élections nationales devraient se tenir au plus tard à la fin du premier semestre de 2005;(5) Les contributions aux programmes régionaux, aux interventions à caractère humanitaire et à la coopération commerciale ne sont pas concernées.Ces mesures expirent le 31 décembre 2005, mais elles pourraient faire l'objet d'un réexamen et être levées après la tenue effective des élections prévues.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CELE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord de partenariat ACP-CE [2], qui est entré en vigueur le 1er avril 2003, et notamment son article 96,[2]  JO L 317 du 15.12.2000, p.3. Accord modifié par la décision 1/2003 (JO L 141 du 07.06.2003, p.25).vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE [3], et notamment son article 3,[3]  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Sur la base de la décision 2001/131/CE [4], l'aide financière accordée à Haïti est partiellement suspendue, à titre de "mesures appropriées" telle que le définit l'article 96, paragraphe 2, point c) de l'accord de partenariat ACP-CE.[4]  JO L 48 du 17.02.2001, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/53/3C (JO L 20 du 24.01.2003, p. 23).(2) La décision 2003/916/CE expire le 31 décembre 2004 et prévoit un réexamen des mesures dans un délai de six mois.(3) Le 12 mai 2004, des entretiens ont eu lieu entre la Commission européenne et le Premier ministre haïtien par intérim afin de faire le point du programme politique du gouvernement provisoire, notamment le calendrier électoral, en vue de rétablir pleinement un régime démocratique et constitutionnel, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.(4) Par lettre du 25 mai 2004, le Premier ministre haïtien par intérim a confirmé les engagements spécifiques pris par le gouvernement d'Haïti de se conformer aux élements essentiels de l'article 9 de l'accord de Cotonou, notamment en ce qui concerne la situation dans le domaine des droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, en vue du retour du pays à un régime constitutionnel et démocratique sans restriction,DÉCIDE:Article premierLa décision 2001/131/CE est modifiée comme suit:(6) Aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 3, la date du 31 décembre 2004 est remplacée par "31 décembre 2005".(a) Au deuxième paragraphe, la mention "31 décembre 2004" est remplacée par "31 décembre 2005".(7) L'annexe est remplacée par le texte joint en annexe de la présente décision.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe présidentANNEXELettre à adresser au gouvernement d'Haïti(Monsieur le Premier ministre),L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de Cotonou. Le partenariat ACP-CE repose sur le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, qui sont des éléments essentiels de l'accord précité et forment ainsi la base de nos relations.À cet égard, l'Union européenne a suivi de près la transition qui a eu lieu récemment en Haïti, en particulier la désignation du nouveau gouvernement provisoire haïtien, qui a prêté serment le 17 mars 2004, à l'issue d'un vaste processus de consultation prévu par le plan CARICOM/OEA.Le 12 mai 2004, vous avez eu des entretiens avec la Commission européenne, à Bruxelles, afin d'examiner le programme politique du gouvernement provisoire pour restaurer un régime démocratique et constitutionnel. L'Union européenne a pris acte des engagements que vous avez pris, en particulier pour améliorer la situation dans le domaine des droits de l'homme et appliquer les principes démocratiques - dont la tenue d'élections libres et équitables, l'État de droit et la bonne gouvernance - comme vous le confirmez dans votre lettre du 25 mai 2004 adressée à la Commission européenne. Ces engagements devraient à terme favoriser une plus grande stabilité politique en Haïti. L'Union européenne invite avec insistance le gouvernement provisoire à les traduire rapidement en mesures concrètes pour que le processus de démocratisation devienne partie intégrante de la vie politique, économique et sociale d'Haïti, conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou.Compte tenu de ces éléments, le Conseil de l'Union européenne a réexaminé sa décision du 22 décembre 2004 et décidé de réviser comme suit les mesures appropriées définies à l'article 96, paragraphe 2, point c) de l'accord:(1) La réattribution du reliquat des ressources prévues par le 8e Fonds européen de développement (FED) en faveur de programmes bénéficiant directement à la population haïtienne et destinés à renforcer la société civile et le secteur privé, ainsi qu'à soutenir la démocratisation, la consolidation de l'État de droit et le processus électoral, se poursuivra et pourra aussi intégrer des actions définies comme des priorités à court et moyen terme par le cadre de coopération intérimaire (CCI) établi en étroite collaboration entre le gouvernement provisoire, la société civile et les principaux bailleurs de fonds.(2) L'allocation de ressources dans le cadre du 9e FED sera notifiée dès publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.(3) Les discussions relatives à la programmation des ressources du 9e FED seront engagés avec l'ordonnateur national en vue de l'élaboration du document de stratégie pour Haïti et du programme indicatif national (PIN). La stratégie tiendra compte des résultats du cadre de coopération intérimaire.(4) Le PIN sera signé par le nouveau gouvernement haïtien démocratiquement élu à la suite d'élections nationales conformes à la résolution 822 de l'OEA et jugées libres et équitables tant par les institutions haïtiennes compétentes que par la communauté internationale. Il est pris note de ce que ces élections nationales devraient se tenir au plus tard à la fin du premier semestre de 2005.(5) Les contributions aux programmes régionaux, aux interventions à caractère humanitaire et à la coopération commerciale ne sont pas concernées.Il est indispensable, pour assurer la réussite de la coopération, de veiller à renforcer la capacité d'absorption de l'assistance, aujourd'hui défaillante, en mettant l'accent sur la bonne gouvernance et des mesures destinées à développer les capacités de gestion de l'aide. Les modalités de mise en oeuvre seront adaptées à la capacité d'Haïti de bien gérer les finances publiques. Il est en outre rappelé que les progrès accomplis pour améliorer la gestion des affaires publiques doivent aller de pair avec l'application d'une politique de coopération.L'Union européenne suivra attentivement l'évolution du processus de démocratisation, en particulier le respect des engagements pris par le gouvernement provisoire et les mesures adoptées pour organiser des élections locales, nationales et présidentielle. L'Union européenne reste disposée à poursuivre un dialogue politique renforcé avec le gouvernement provisoire haïtien.(Formule de politesse)Pour la CommissionPour le ConseilLe président&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;