CELEX: 62013FB0088
Language: fr
Date: 2014-04-30 00:00:00
Title: Affaire F-88/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 30 avril 2014 — Kolarova/REA (Fonction publique — Personnel de l’Agence exécutive pour la recherche — Incidents de procédure — Exception d’irrecevabilité — Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement — Délégation à l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) — Recours dirigé contre les décisions du PMO — Recours dirigé contre l’institution délégante — Irrecevabilité manifeste)

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/39
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 avril 2014 — Kolarova/REA
   (Affaire F-88/13)
   ((Fonction publique - Personnel de l’Agence exécutive pour la recherche - Incidents de procédure - Exception d’irrecevabilité - Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement - Délégation à l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) - Recours dirigé contre les décisions du PMO - Recours dirigé contre l’institution délégante - Irrecevabilité manifeste))
   2014/C 184/64
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Desislava Kolarova (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou, agent, assistée par B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler le rejet de la demande de la requérante concernant l’assimilation de sa mère à l’enfant à charge au titre de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Mme Kolarova supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Agence exécutive pour la recherche.