CELEX: 51988PC0809
Language: fr
Date: 1988-12-22
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' INFORMATION DE LA POPULATION SUR LES MESURES DE PROTECTION SANITAIRE APPLICABLES ET SUR LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS D' URGENCE RADIOLOGIQUE

7. 2. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 31/9
              Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des règles communes
                  pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus (')
                                                        COM(88)    770 final
               (Présentée par la Commission le 22 décembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du
                                                            traité CEE)
                                                           (89/C 31/08)
              La proposition de la Commission, du 9 avril 1987, figurant dans le document COM(87)
              79 final est modifiée comme suit:
              L'article 4 devient article 4 paragraphe 1.
              Le paragraphe suivant est ajouté:
                    «2.    Les services de navette avec hébergement sont également exemptés d'autorisation
                    dans les cas particuliers suivants:
                   — prise en charge lors du voyage retour de passagers qui ont fait le voyage aller avec un
                        autre groupe, à condition que le nombre total de ces passagers n'excède pas 30 % du
                        nombre de passagers qui ont effectué le voyage aller,
                   — possibilité de prendre en charge des passagers en trois endroits au maximum lors du
                        voyage aller et de les déposer en trois endroits au maximum lors du voyage retour, lieu
                        de départ non compris, pour autant que ces endroits soient situés dans le pays de
                        départ du service,
                   — possibilité de déposer des passagers en trois endroits au maximum lors du voyage aller
                        et de les reprendre en charge en trois endroits au maximum lors du voyage retour, lieu
                        de destination non compris, pour autant que ces endroits soient situés dans le pays de
                        destination du service.»
              (') JO n° C 120 du 6. 5. 1987, p. 9.
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'information de la population sur les
              mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence
                                                           radiologique
                                                        COM(88) 809 final
                                       (Présentée par la Commission le 23 décembre 1988.)
                                                          (89/C 31/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             considérant que l'article 2 point b) du traité prescrit à la
                                                                    Communauté d'établir des normes de sécurité uniformes
                                                                    pour la protection sanitaire de la population et des
vu le traité instituant la Communauté européenne de                 travailleurs ;
l'énergie atomique, et notamment son article 31,
                                                                    considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a adopté
                                                                    des directives fixant les normes de base relatives à la
vu la proposition de la Commission, élaborée après avis             protection sanitaire de la population et des travailleurs
d'un groupe de personnalités désignées par le comité                contre les dangers résultant des radiations ionisantes ('),
scientifique et technique,                                          modifiées en dernier lieu par la directive 80/836/
                                                                    Euratom (2) et la directive 84/467/Euratom ( 3 );
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    (') JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59.
                                                                    O JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1.
vu l'avis du Comité économique et social,                           (3) JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4.
 ---pagebreak--- N° C 31/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 2. 89
considérant que, conformément à l'article 24 de la direc-       considérant qu'il convient en outre, dans l'éventualité
tive 80/836/Euratom, chaque État membre est tenu de             d'un accident survenant dans une installation nucléaire
prévoir que les travailleurs exposés reçoivent une infor-       d'un État membre, d'éviter des comportements inappro-
mation adéquate dans le domaine de la radioprotection;          priés des populations avoisinantes susceptibles d'amoin-
                                                                drir l'efficacité des mesures d'urgence prises ou envisa-
                                                                gées;
considérant que, conformément à l'article 45 para-
graphe 4 de la même directive, chaque État membre est           considérant qu'il importe en conséquence que la popula-
tenu de prévoir, pour le cas où se produirait un accident,      tion susceptible d'être directement affectée soit informée
des niveaux d'intervention ainsi que les mesures à              de façon appropriée à l'avance des mesures de protection
prendre par les autorités compétentes et les moyens             sanitaire prévues à son égard ainsi que du comportement
d'intervention, personnel et matériel, nécessaires à la         à adopter en cas d'urgence radiologique;
sauvegarde et au maintien de la santé de la population;
                                                                considérant qu'il convient de prévoir à ce titre, au niveau
considérant que l'article 38 du traité prévoit que, en cas      de la Communauté, certains principes communs et dispo-
d'urgence, la Commission arrête une directive par               sitions spécifiques en matière d'information de ces
laquelle elle enjoint l'État membre en cause de prendre         groupes de population;
toutes les mesures nécessaires pour éviter un dépassement
des normes de bases;                                            considérant qu'il convient aussi d'établir des principes
                                                                communs et des dispositions spécifiques en matière
                                                                d'information à donner à l'ensemble de la population
considérant que, conformément à l'article 6 paragraphe 2        dans un cas réel d'urgence radiologique;
de la directive 85/337/CEE ('), les États membres veil-
lent à ce que les informations concernant les mesures
envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs           considérant qu'il doit être tenu compte du risque fronta-
importants des centrales nucléaires et autres réacteurs         lier dans l'information diffusée auprès de la population;
nucléaires, notamment sur la population, soient mises à
la disposition du public lorsque les installations sont au      considérant que, à partir de cet effort de prévention, il
stade de projet;                                                sera dès lors possible de réaliser une protection efficace
                                                                et uniforme de la population en cas d'urgence radiolo-
                                                                gique,
considérant que certains États membres ont déjà conclu
des accords bilatéraux concernant l'information, la coor-
dination et l'assistance mutuelle en cas d'accident             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
nucléaire;
                                                                                        Article premier
considérant que tous les États membres ont signé la
                                                                 1.    L'objectif de la présente directive est de prévoir des
convention de l'Agence internationale de l'énergie
                                                                mesures et des procédures d'information de la population
atomique (AIEA) sur la notification rapide d'un accident
                                                                visant à renforcer sa protection sanitaire opérationnelle
nucléaire et que certains ont signé la convention de
                                                                en cas d'urgence radiologique.
l'AIEA sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de
situation d'urgence radiologique;
                                                                2.     Pour l'application de la présente directive, les
                                                                termes ci-après s'entendent de la manière suivante:
considérant que la décision 87/600/Euratom du Conseil,
du 14 décembre 1987, concernant des modalités commu-
                                                                a) activités:
nautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans
le cas d'une situation d'urgence radiologique (2), requiert
que tout État membre qui décide de prendre des mesures              activités impliquant un risque résultant des rayonne-
d'urgence dans le but de protéger la population, soit à la          ments ionisants, et dont l'exercice est soumis à décla-
suite de relevés de taux anormalement élevés de radioac-            ration en application des dispositions de la directive
tivité dans l'environnement, soit à la suite d'un accident          fixant les normes de base;
entraînant ou risquant d'entraîner une importante émis-
sion de matières radioactives, notifie à la Commission et       b) cas d'urgence radiologique:
aux États membres affectés ou susceptibles de l'être les
mesures de protection prises ou envisagées ainsi que les            situation où, soit une élévation anormale des taux de
mesures prises ou envisagées pour informer la popula-               radioactivité dans l'environnement, soit un accident
tion;                                                               ou tout autre événement touchant des activités, ou les
                                                                    installations où elles sont exercées, d'un État membre
                                                                    ou de personnes physiques ou morales relevant de sa
                                                                    juridiction, est susceptible d'entraîner le dépassement
 O JO n° L 175 du 5. 7. 1985, p. 40.                                des limites de dose prescrites pour les personnes du
 (2) JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 76.                            public par la directive fixant les normes de base;
 ---pagebreak---  7. 2. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 31/11
 c) population susceptible d'être affectée:                                                 Article 5
                                                                   1.     Les États membres créent ou désignent l'autorité,
     toute population pour la protection de laquelle l'État        ou les autorités compétentes en matière d'information
     membre envisage de prendre des mesures d'urgence              nucléaire chargées d'appliquer les articles 2, 3 et 4 de la
     dans le cas d'urgence radiologique.                           présente directive.
                                                                   2.     Les États membres chargent cette autorité ou ces
                           Article 2                               autorités compétentes de collecter, enregistrer, traiter,
                                                                   déterminer et transmettre les informations destinées à la
  1.   Les États membres veillent à ce que les groupes de          population et au personnel visé à l'article 4.
 leur population susceptibles d'être affectés en cas
 d'urgence radiologique au sens défini à l'article 1 er de la
                                                                                            Article 6
 présente directive soient informés sur les mesures de
 protection sanitaire qui leur sont applicables ainsi que sur      Les procédures détaillées concernant la transmission de
 le comportement à adopter en cas d'urgence radiolo-               l'information sont arrêtées par les États membres.
 gique.
                                                                   En ce qui concerne la diffusion de l'information visée à
                                                                  l'article 2, les États membres doivent, en fonction de la
 2.    L'information fournie porte au minimum sur les             nature de l'urgence radiologique envisagée:
 points définis à l'annexe I.
                                                                  — déterminer       quel  est   le  groupe   de    population
                                                                        concerné,
 3.    Cette information est communiquée aux groupes de
population mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, sans             — déterminer la façon dont les personnes physiques et
qu'ils aient à en faire la demande.                                     morales sont informées sans qu'elles aient à en faire
                                                                        la demande, par exemple par lettre ou brochure
                                                                       d'information qui leur est adressée,
 4.    Les États membres mettent à jour l'information, la
communiquent régulièrement et également lorsque des               — préciser les endroits où les informations         peuvent
 modifications d'ordre pratique dans les mesures décrites              également être consultées,
 interviennent. Cette information est, d'une façon perma-
                                                                  — détailler la façon dont la population peut être
nente, rendue disponible au public.
                                                                       informée, par exemple par affichage dans un certain
                                                                       rayon, publication dans les journaux locaux et orga-
                                                                       nisation d'expositions avec plan, dossier, tableaux
                          Article 3                                    graphiques et maquettes.
 1.    Les États membres veillent à ce que, en cas
d'urgence radiologique, les populations concernées                                          Article 7
soient informées sans délai sur les données de la situation
d'urgence, sur le comportement à adopter et sur les               L'information diffusée à la population par un État
mesures de protection sanitaire qui leur sont applicables.        membre en vertu de l'article 2, et qui prend en compte
                                                                  un accident susceptible d'entraîner une contamination
                                                                  radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien
2.     L'information diffusée répond aux critères décrits         d'autres États membres, est communiquée dans le même
à l'annexe IL                                                     temps aux autres États membres susceptibles d'être
                                                                  affectés, dans le cadre de leurs relations bilatérales.
                          Article 4                               L'information diffusée à la population par un État
                                                                  membre en vertu de l'article 3 est communiquée par
Les États membres veillent à ce que les personnes suscep-         celui-ci aux autres États membres affectés ou susceptibles
tibles d'intervenir dans l'organisation des secours en cas        de l'être, conformément aux articles 2 paragraphe 1
d'urgence radiologique (notamment le personnel                    point b) et 3 paragraphe 1 de la décision n° 87/600/
médical, les pompiers, les militaires, les membres des            Euratom (').
services de protection civile et des administrations
concernées) soient informées des risques que leur travail                                   Article 8
présente pour la santé et reçoivent une information
spécifique sur la nature de la situation d'urgence prise en       La présente directive ne restreint pas la faculté qu'ont les
compte, sur ses éventuelles conséquences sanitaires et sur        États membres d'appliquer ou d'arrêter des mesures
les mesures de précaution à prendre en pareil cas.                administratives ou législatives assurant une information
                                                                  des populations plus étendue que celle qui découle des
                                                                  dispositions de la présente directive.
Cette information comprend également des indications
sur les procédures et consignes des plans d'urgence
internes aux installations. La Commission est aussi desti-
nataire de cette information.                                     C) JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 76.
 ---pagebreak--- N° C 31/12                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      7. 2. 89
                               Article 9                                    2.     Les États membres veillent à communiquer à la
                                                                            Commission les textes des dispositions de droit interne
1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-                     qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
tions législatives, réglementaires et administratives néces-                directive.
saires pour se conformer à la présente directive au plus                                                 Article 10
tard douze mois après son adoption. Ils en informent                        Les États membres sont destinataires de la présente
immédiatement la Commission.                                                directive.
                                                                    ANNEXE I
                                                  INFORMATION VISÉE À L'ARTICLE 2
               L'information porte sur les points suivants:
                  I. Notions de base sur la radioactivité
                     — Notions de base sur la radioactivité,
                     — les effets de la radioactivité sur la santé.
                IL Présentation de la situation, ou des situations prise(s) en compte par les mesures d'urgence ainsi que leur
                     probabilité
                     — Description des diverses situations d'urgence radiologique prises en compte ainsi que leur probabi-
                         lité,
                     — description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par les
                         types d'accident pris en compte, y compris la population ainsi que la description des effets impor-
                         tants que les types d'accident envisagés sont susceptibles d'avoir sur ceux-ci,
                     — influence des facteurs climatiques sur les diverses situations.
               III. Description des mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs importants des situations
                     d'urgence radiologiques
                     — Moyens par lesquels la population concernée sera alertée,
                     — information générale sur les plans d'évacuation,
                     — mesures d'urgence de protection sanitaire et comportement à adopter en dehors des plans d'évacua-
                         tion.
                                                                   ANNEXE II
                                                  INFORMATION VISÉE À L'ARTICLE 3
               Selon le cas d'urgence radiologique, l'information porte sur les points suivants:
                 I. Données générales
                     A. Notions de base sur la radioactivité au moyen d'un texte préparé au préalable
                        — Notions de base sur la radioactivité,
                        — les effets de la radioactivité sur la santé,
                        — les principales mesures de radioprotection.
 ---pagebreak--- 7. 2. 89                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s         N° C 31/13
              B. Exposé général de la situation
                 — Description sommaire de la situation d'urgence radiologique et de ses causes, comportant
                     notamment:
                     — le lieu et la date et heure de l'accident,
                     — le type de situation d'urgence radiologique,
                     — les caractéristiques principales des substances radioactives impliquées,
                     — l'étendue de la zone géographique menacée;
                 — évolution prévisible de la situation.
          II. Mesures d'urgence de protection sanitaire et comportement à adopter
              — Attitude vis-à-vis de l'environnement et règles de décontamination:
                  — comportement à adopter vis-à-vis de l'air (circulation des personnes en plein air, occupation des
                      habitations, usage des vêtements),
                  — comportement à adopter vis-à-vis de l'eau (baignade, sports nautiques, pêche, consommation de
                      l'eau de pluie),
                  — comportement à adopter vis-à-vis du sol,
              — attitude vis-à-vis des denrées alimentaires et de l'eau apte à la consommation:
                  — conditions de récolte et mesures à prendre en ce qui concerne le bétail,
                  — conditions de consommation des denrées alimentaires et de l'eau apte, à la consommation,
                  — lieux d'approvisionnement des denrées alimentaires et de l'eau apte à la consommation non
                      contaminées,
              — distribution des pastilles d'iode conformément au plan établi à cet effet.
         III. Information sur les plans d'évacuation
              — conseils de coopération dans le cadre de toute instruction ou requête formulées par les services
                  d'urgence,
              — moyens de transport public (lieux d'arrêt et heures de passage),
              — itinéraires prévus pour les véhicules privés et limitations de circulation routière,
              — lieux d'hébergement et d'abri et capacités correspondantes,
              — centre de soins médicaux et dispositions prises pour dispenser les soins médicaux.
         IV. Date et heure de la prochaine communication au public.