CELEX: 51989PC0598
Language: fr
Date: 1990-03-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A UNE ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT DANS LA REGION MEDITERRANEENNE ( MEDSPA )

30. 3. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 80/9
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action communautaire pour la
                         protection de l'environnement dans la région méditerranéenne (MEDSPA)
                                                      COM(89) 598 final
                                       (Présentée par la Commission le 13 mars 1990.)
                                                         (90/C 80/06)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           poursuite et la réalisation de cette politique et de ce
                                                                   programme d'action pour la période 1987-1992, en indi-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             quant parmi les domaines prioritaires la protection
péenne, et notamment son article 130 S,                            globale et intégrée de l'environnement dans la région
                                                                   méditerranéenne ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant que la Commission, dans sa communication
                                                                   sur la protection de l'environnement dans le bassin médi-
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   terranéen présentée au Conseil le 24 avril 1984 (3), s'est
                                                                   engagée à élaborer une stratégie et un plan d'action pour
vu l'avis du Comité économique et social,                          la protection de l'environnement de cette région;
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la             considérant que les orientations de cette stratégie et de
Communauté a pour mission, entre autres, de promou-                ce plan d'action ont été précisées dans la communication
voir un développement harmonieux des activités écono-              au Conseil, au Parlement européen et au Comité écono-
miques dans l'ensemble de la Communauté, une expan-                mique et social sur la protection de l'environnement dans
sion continue et équilibrée et une stabilité accrue;               la région méditerranéenne, adoptée par la Commission le
                                                                   14 novembre 1988 ( 4 );
considérant que, en vertu de l'article 130 R du traité,
l'action de la Communauté en matière d'environnement               considérant qu'il est nécessaire, en raison de la sensibi-
a pour objet, notamment, de préserver, de protéger et              lité écologique de la région méditerranéenne et des pres-
d'améliorer la qualité de l'environnement et que, dans             sions qui s'y exercent, d'intensifier l'effort et d'augmenter
l'élaboration de cette action, elle tiendra compte, entre          l'efficacité des opérations en faveur de l'environnement
autres, des conditions de l'environnement dans les                 réalisées aux niveaux régional, national, communautaire
diverses régions de la Communauté ainsi que du déve-               et international;
loppement économique et social de la Communauté dans
son ensemble et du développement équilibré de ses                  considérant que la région constitue une entité écologique
régions;                                                           et que la protection de la mer Méditerranée ne peut se
                                                                   concevoir sans un effort international regroupant tous les
considérant que certaines actions pour la protection de            États riverains;
l'environnement dans la région méditerranéenne peuvent
être mieux réalisées au niveau communautaire qu'au                 considérant que, en raison de la similitude géomorpholo-
niveau des États membres pris isolément;                           gique et socio-économique de la région atlantique de la
                                                                   péninsule ibérique, située au sud du Tage, celle-ci
considérant que la résolution du Conseil du 7 février              constitue une entité écologique apparentée à la région
1983 concernant la poursuite et la réalisation d'une poli-         méditerranéenne ;
tique et d'un programme d'action des Communautés
europénnes en matière d'environnement (1982-1986) (')              considérant qu'il convient que la Communauté contribue
considère, parmi les domaines particulièrement impor-              à la réalisation des opérations en faveur de l'environne-
tants pour une action communautaire, la protection de la           ment, en accordant son soutien financier à certaines
Méditerranée; que cette déclaration a été renouvelée               actions spécifiques;
dans la résolution du 19 octobre 1987 (2) concernant la
(') JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.                               O JO n° C 133 du 21. 5. 1984, p. 12.
O JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.                                (4) COM(88) 392 final du 21. 11. 1988.
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 considérant que les fonds communautaires à finalité                                          Article 3
 structurelle ainsi que certains autres instruments finan-
 ciers et programmes communautaires peuvent intervenir,             1.    Les ressources budgétaires affectées à l'action
 suivant les règles, les règlements et les objectifs qui leur      prévue au présent règlement feront l'objet d'inscription
 sont propres, dans la mise en oeuvre de certaines catégo-         de crédits annuels au budget général des Communautés
 ries d'actions visées dans le présent règlement;                  européennes dans la limite des disponibilités budgétaires
                                                                   annuelles.
considérant que la Commission a décidé de lancer une
initiative concernant les fonds structurels en matière
                                                                   2.     L'utilisation   desdites     ressources   budgétaires
d'environnement (ENVIREG); que, d'autre part, il est
                                                                   s'effectue conformément au présent règlement.
nécessaire de lancer une initiative complémentaire en
faveur de l'environnement de la région méditerranéenne
qui fait l'objet du présent règlement;                                                        Article 4
considérant que, pour la réalisation des objectifs de              Pendant la première phase de cinq ans, les mesures prio-
l'action, il convient de prévoir un montant adéquat; que           ritaires à entreprendre dans le cadre de l'action envisagée
la première phase est de cinq ans et que cette phase va            figurent à l'annexe. Pur la seconde phase de cinq ans, ces
au-delà de la période couverte par l'accord interinstitu-         priorités seront révisées conformément aux modalités
tionnel et les perspectives financières; qu'il n'est pas          prévues à l'article 14.
possible à ce stade de fixer définitivement les crédits
nécessaires pour toute la période couverte par le plan
d'action;                                                                                     Article 5
considérant qu'il convient d'instituer un comité consul-          Peuvent bénéficier du soutien financier prévu au présent
tatif qui assistera la Commission dans la mis en œuvre du         règlement les opérations qui répondent aux mesures
présent règlement,                                                prioritaires visées à l'article 4.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                    Peuvent, les cas échéant, bénéficier également du même
                                                                  soutien les opérations:
                         Article premier
1.      Il est institué une action communautaire pour la          — répondant à un phénomène présentant un caractère
protection de l'environnement dans la région méditerra-                de gravité ou d'évolution rapide
néenne (MEDSPA).
                                                                       ou
2.      Cette action concerne l'ensemble de la région médi-
terranéenne communautaire et non communautaire, ainsi
que les territoires espagnol et portugais de la péninsule         — permettant le transfert et l'adaptation de technologies
ibérique non riverains de la Méditerranée, situés au sud               à la situation environnementale méditerranéenne
du Tage.
                                                                       ou
                            Article 2
                                                                  — répondant à un problème susceptible de provoquer à
Les objectifs poursuivis par l'action instituée par le
                                                                       court terme une modification durable des conditions
présent règlement sont:
                                                                       écologiques dans la zone considérée.
— intensifier l'effort de protection et d'amélioration de
     la qualité de l'environnement, et la mise en oeuvre de
     la politique communautaire de l'environnement dans                                      Article 6
     la région concernée,
                                                                  1.     Les opérations bénéficiant des aides prévues au titre
— contribuer au renforcement de l'intégration de la               des fonds à finalité structurelle ou d'autres intruments
     dimension environnementale dans l'action de la               financiers communautaires ne sont pas éligibles pour
     Communauté réalisée au titre des autres politiques           l'octroi des aides au titre du soutien financier prévu au
     communautaires,                                              présent règlement.
— maintenir et renforcer l'efficacité des actions commu-
     nautaires pouvant intervenir en faveur de l'environne-       2.     Peuvent bénéficier du soutien financier les opéra-
     ment de la région méditerranéenne,                           tions visées à l'article 5, lorsqu'elles ne sont pas éligibles
— accroître la coopération en matière de protection de            au titre d'autres instruments financiers communautaires.
     l'environnement dans la région concernée par l'inté-
     gration de l'action communautaire aux opérations
     menées aux niveaux régional, national et interna-                                       Article 7
     tional,                                                      1.     Peuvent bénéficier du soutien financier toute
— encourager le transfert des technologies appropriées,           personne physique ou morale, ainsi que les associations,
     visant la protection de l'environnement méditerra-           responsables en dernier lieu de l'exécution des opérations
     néen.                                                        visées à l'article 5.
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2.     Le soutien financier peut prendre l'une ou l'autre         3.     Au cours des trois années suivant le dernier paie-
des formes suivantes:                                             ment relatif à une opération, le bénéficiaire du soutien
                                                                  financier garde toutes les pièces justificatives relatives
— la subvention en capital visant des investissements             aux dépenses afférentes à l'opération à la disposition de
     autres que des infrastructures                               la Commission.
     ou
                                                                                             Article 10
— la contribution financière à des expériences pilotes ou
     de démonstration, ainsi qu'à des mesures destinées à         1.     La Commission peut réduire ou suspendre le paie-
     acquérir l'information nécessaire à l'exécution de           ment du soutien financier pour toute opération si elle
     l'action ou des mesures d'assistance technique mises         révèle l'existence d'abus ou d'une modification impor-
     en œuvre à l'initiative de la Commission                     tante qui affecte la nature ou les conditions de mise en
                                                                  œuvre de l'action ou de la mesure et pour laquelle
     ou                                                           l'approbation de la Commission n'a pas été demandée.
— la bonification d'intérêts dans le cas d'infrastructures
                                                                  2.     Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisa-
     ou                                                           tion d'une opération ne permet de justifier qu'une partie
                                                                  du soutien qui leur a été alloué, la Commission demande
— des avances remboursables à décider cas par cas.                au bénéficiaire de présenter ses observations dans un
                                                                  délai déterminé. Si celui-ci ne fournit aucune justification
                                                                  appropriée, la Commission peut supprimer le reste du
                           Article 8
                                                                  soutien financier.
Les taux du soutien financier pour les opérations énon-
cées à l'article 5 seront soumis aux limites suivantes:
                                                                  3.    Toute somme indûment payée doit être reversée à
— 50 % au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investis-         la Commission. Les sommes non reversées en temps
     sements publics, d'expériences pilotes ou de démons-         voulu sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de
     tration,                                                     retard. La Commission arrête les modalités d'application
                                                                  du présent paragraphe.
— 30 % au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investis-
     sements privés,
                                                                                             Article 11
— 100 % au plus du coût total pour les mesures desti-
     nées à acquérir l'information nécessaire à l'exécution       1.     La Commission assure un suivi efficace de la mise
     de l'action ou des mesures d'assistance technique            en œuvre de l'action communautaire. Ce suivi est assuré
     mises en oeuvre à l'initiative de la Commission.             au moyen de rapports établis selon des procédures arrê-
                                                                  tées d'un commun accord entre la Commission et le
                                                                  bénéficiaire de l'opération et de contrôles par sondage.
                           Article 9
1.     Afin de garantir le succès des opérations menées           La Commission soumet au comité visé à l'article 12
par les bénéficiaires du soutien financier, la Commission         ci-après un rapport sur les progrès réalisés dans la mise
prend les mesures nécessaires pour:                               en œuvre de l'action et, notamment, dans l'utilisation des
                                                                  crédits.
— vérifier que les actions financées par la Communauté
     ont été menées correctement,
                                                                  2.     Pour toute action pluriannuelle, le bénéficiaire
— prévenir et poursuivre les irrégularités,                       envoie à la Commission, dans les six mois suivant la fin
                                                                  de chaque année entière de mise en œuvre, des rapports
— récupérer les fonds indûment perçus par suite d'un              sur les progrès réalisés.
     abus ou d'une négligence.
                                                                  Un rapport final est également envoyé à la Commission
2.      Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour        dans les six mois suivant l'achèvement de l'opération;
des comptes en liaison avec les institutions ou services de       pour toute opération d'une durée inférieure à deux ans,
contrôle nationaux compétents en application de l'article         le bénéficiaire soumet un rapport à la Commission dans
206 bis du traité et de toute inspection menée au titre de        les six mois suivant l'achèvement de l'action. La Commis-
l'article 209 point c) du traité, des fonctionnaires ou           sion détermine la forme et le contenu des rapports.
agents de la Commission peuvent contrôler sur place,
notamment par sondage, les actions financées par
l'action communautaire.                                           3.     Sur la base des procédures et des rapports de suivi
                                                                  visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si
Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission            nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du
en informe le bénéficiaire concerné, de manière à obtenir         soutien financier approuvés initialement, ainsi que le
toute l'aide nécessaire.                                          calendrier des paiements envisagé.
 ---pagebreak--- N° C 80/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                         30. 3. 90
4.    La Commission arrête les modalités d'application                                               Article 13
du présent article.
                                                                          La liste des opérations ayant bénéficié d'un soutien
                          Article 12                                     financier est publiée pour information au Journal officiel
                                                                          des Communautés européennes.
1.    Dans l'exécution des opérations visées à l'article 5,
la Commission est assistée par un comité à caractère
consultatif composé des représentants des États membres                                              Article 14
et présidé par le représentant de la Commission.
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
2.    Le représentant de la Commission soumet au
comité une proposition de mesures à prendre. Le comité
                                                                         Il est applicable pendant une période de dix ans, répartie
émet son avis sur cette proposition, dans un délai que le
                                                                         en deux phases de cinq ans. En 1995, le Conseil, sur
président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-
                                                                         proposition de la Commission, évalue les résultats et
tion en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
                                                                         décide des modifications au présent règlement, en parti-
3.    L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque              culier quant aux mesures prioritaires à entreprendre lors
État membre a le droit de demander que sa position                       de l'exécution de la deuxième phase.
figure à ce procès-verbal.
4.    La Commission tient le plus grand compte de l'avis                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon                   éléments et directement applicable dans tout État
dont elle a tenu compte de cet avis.                                     membre.
                                                                 ANNEXE
              ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA
                                                   REGION MEDITERRANEENNE
                                      Mesures prioritaires éligibles au titre du présent règlement
              1. ACTION DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                 — Pour les villes côtières de moins de 100 000 habitants et les petites îles, collecte, traitement, stockage
                    et élimination des effluents liquides et des déchets solides
                 — Collecte, traitement, stockage, recyclage et élimination des boues d'épuration et des déchets toxiques
                    et dangereux
                 — Traitement des eaux de cale, des résidus d'hydrocarbures et des résidus d'autres substances chimi-
                    ques, provenant des activités maritimes
                 — Gestion intégrée des biotopes d'intérêt communautaire dans les zones côtières.
              2. ACTION DANS LES PAYS MÉDITERRANÉENS NON COMMUNAUTAIRES
                 — Aide à la création des structures administratives dans le domaine de l'environnement
                 — Assistance technique nécessaire à l'établissement de politiques et de programmes d'actions en matière
                    d'environnement
                    Le cas échéant, mesures spécifiques dans les domaines prioritaires mentionnés au paragraphe 1.