CELEX: 31976R0250
Language: fr
Date: 1976-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 250/76 de la Commission, du 4 février 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché des fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano

Avis juridique important

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31976R0250

Règlement (CEE) n° 250/76 de la Commission, du 4 février 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché des fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano  

Journal officiel n° L 030 du 05/02/1976 p. 0011 - 0011 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 14 p. 0157  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 9 p. 0229  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 9 p. 0229 

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 74 DU 22 . 3 . 1975 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 29 .  ( 4 ) JO NO L 109 DU 29 . 4 . 1975 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 250/76 DE LA COMMISSION DU 4 FEVRIER 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1107/68 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 740/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE LES DELAIS DE PAIEMENT ET DE PRISE EN CHARGE DU FROMAGE VENDU PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1107/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1093/75 ( 4 ) , SE SONT AVERES , LORS LES ADJUDICATIONS ORGANISEES ACTUELLEMENT , TROP COURTS ET RISQUENT DE COMPROMETTRE LA BONNE EXECUTION MATERIELLE DU DESTOCKAGE DES FROMAGES EN QUESTION ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR DES DELAIS PLUS LONGS ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1107/68 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 , LE TEXTE DU DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " DANS UN DELAI DE 20 JOURS CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'INFORMATION , L'ADJUDICATAIRE VERSE A L'ORGANISME D'INTERVENTION CONCERNE LE MONTANT CORRESPONDANT A SON OFFRE QUI , LE CAS ECHEANT , EST PRISE EN CONSIDERATION PARTIELLEMENT . "  2 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 14 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 1 . LORSQUE LE MONTANT VISE A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA EST VERSE , L'ORGANISME D'INTERVENTION DELIVRE UN BON D'ENLEVEMENT INDIQUANT LE NUMERO DU LOT ATTRIBUE PAR L'ADJUDICATION , L'ENTREPOT OU IL EST ENTREPOSE ET LA DATE LIMITE D'ENLEVEMENT DES FROMAGES .  2 . L'ADJUDICATAIRE ENLEVE LES FROMAGES DANS LES 30 JOURS SUIVANT L'INFORMATION VISEE A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 4 FEVRIER 1976 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION