CELEX: 52012DC0304
Language: fr
Date: 2012-05-30 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour la période 2012-2015

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		52012DC0304
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour la période 2012-2015 /* COM/2012/0304 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme du Danemark
pour 2012 
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour la
période 2012-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction
des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet
2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre
2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de
l'emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme du Danemark
pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de
convergence du Danemark pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le
14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement
(UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[6]
dans lequel le Danemark est mentionné parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)                   Le 2 mars 2012, le
Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié
propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt
à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 30 avril 2012, le Danemark a
présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et son
programme national de réforme pour 2012. Vu leur interdépendance, ces deux
programmes ont été évalués simultanément. La Commission a conclu dans son bilan
approfondi[7],
établi conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, que
le Danemark connaît un déséquilibre externe et interne qui n’est toutefois pas
excessif.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
convergence pour 2012 effectuée conformément au règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil, ce dernier considère que le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Le scénario,
qui prévoit une croissance du PIB de 1,2 % en 2012 et de 1,5 % en
2013, est largement conforme aux prévisions de la Commission du printemps 2012,
qui tablent sur 1,1 % et 1,4 % respectivement. En conséquence, les
déficits des administrations publiques sont légèrement inférieurs dans le
programme de convergence (4,0 % et 1,8 % du PIB, respectivement,
en 2012 et 2013, contre 4,1 % et 2,0 %, du PIB dans les
prévisions du printemps 2012 de la Commission). L’objectif de la stratégie
budgétaire exposée dans le programme est de corriger le déficit excessif d’ici
à 2013 et d'atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’un budget au
moins équilibré en termes structurels en 2020. Le programme confirme donc le
précédent OMT qui reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et
de croissance. Le déficit nominal prévu pour 2013 est conforme à une correction
du déficit excessif des administrations publiques dans les délais et, sur la
base du solde budgétaire structurel (recalculé)[8],
l’effort budgétaire prévu pour 2013 est conforme à la recommandation formulée
par le Conseil en juillet 2010 dans le cadre de la procédure concernant les
déficits excessifs. Le processus d'assainissement est plus concentré en fin de
période qu’annoncé précédemment et de sérieux efforts seront nécessaires en
2013 pour garantir l’ajustement structurel requis. Le risque de ne pas
atteindre la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 est limité, les
prévisions de la Commission du printemps 2012 tablant sur un déficit public de
2,0 % du PIB. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), à
partir de 2013, l’amélioration estimée du solde budgétaire structurel sera
inférieure au solde de 0,5 % du PIB requis par le pacte de stabilité et de
croissance. Parallèlement, le taux de croissance des dépenses publiques, qui
prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait
être conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance.
Une partie des déficits budgétaires sera financée par une réduction des actifs
de l’État auprès de la Banque nationale du Danemark. La dette publique brute du
Danemark devrait être ramenée de 46,5 % du PIB en 2011 à 41,1 % en
2015, soit bien en deçà de 60 % du PIB.
(9)       L’accroissement de l’offre de main-d’œuvre
est une priorité essentielle pour le Danemark afin d'assurer, dans l'avenir, la
protection sociale et la viabilité budgétaire. En 2011, le Danemark a achevé
une réforme ambitieuse de son régime de retraite anticipée volontaire et a
avancé le relèvement, annoncé précédemment, de l'âge légal de la retraite en
lien avec l'espérance de vie. Les efforts doivent désormais porter sur la
réforme du système de pension d’invalidité et du régime de subvention à
l’emploi (les «flex-jobs» ou emplois subventionnés). Le gouvernement a présenté
une proposition de réforme dans ce domaine, qui devrait être mise en œuvre
rapidement. Le problème posé par l’écart croissant des résultats obtenus en
matière d’emploi entre les personnes d’origine immigrée et le reste de la
population active doit également être traité.
(10)     On enregistre depuis quelques décennies au
Danemark une baisse de la croissance de la productivité de la main-d'œuvre,
résultant entre autres d’une relative faiblesse des résultats en matière
d'éducation. La qualité de l'enseignement danois, mesurée dans l'enquête PISA
de l'OCDE, est moyenne malgré un niveau de dépenses élevé dans l'éducation. De
plus, les étudiants terminent généralement leurs études à un âge plus avancé
que dans d'autres États membres et les taux d'abandon dans les établissements
d'enseignement professionnel sont relativement élevés. Afin de relever les
défis dans ce domaine, le gouvernement a annoncé une série de nouvelles mesures
en faveur de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire. Le
budget 2012 prévoit aussi l'introduction de clauses sociales dans les appels d'offres
pour les marchés publics ainsi que des mesures destinées à rendre les contrats
d'apprentissage financièrement avantageux pour les entreprises privées, afin
d'augmenter le nombre de places disponibles. L'accroissement de l’offre de
formation en apprentissage figurera également parmi les thèmes traités au cours
des négociations tripartites et fera l'objet d'une étude d'un comité
interministériel.
(11)     Une seconde explication possible de la
faiblesse de la croissance de la productivité est le niveau relativement faible
de la concurrence au Danemark. En 2011, un ensemble de mesures en faveur de la
concurrence a été adopté, ciblant principalement le secteur de la construction,
celui du commerce de détail, et les services de la santé et du secteur public. La
concurrence au niveau des services de transport et de taxis ainsi que la
libéralisation des pharmacies sont à l'étude, en vue de l'adoption
d'éventuelles nouvelles mesures. La question d'une augmentation des appels à la
concurrence par les municipalités et les régions est en cours de négociation
avec les pouvoirs publics aux niveaux local et régional. À cet égard, un comité
ministériel a récemment conclu que le droit danois de la concurrence a besoin
d'être consolidé et que le niveau des sanctions encourues en cas d'infraction
est actuellement insuffisant pour être dissuasif. Étant donné que les
initiatives concrètes prises dans ce domaine ont été rares l’année dernière,
des mesures supplémentaires doivent être prises pour traiter correctement ce
problème.
(12)     Comme l’a confirmé le bilan approfondi
établi conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, bien que
l’endettement brut élevé des ménages constitue, dans une certaine mesure, une
caractéristique structurelle de l'économie danoise (les avoirs des ménages
dépassant de loin leur endettement), cette situation pose problème dans la
mesure où l’évolution du marché du logement semble avoir fait progresser
l’endettement à des niveaux allant au-delà de ceux qui s'expliquent par des
facteurs structurels. En outre, la composition des prêts hypothécaires a changé
depuis 2003, les prêts exonérés de versements par tranche et les prêts à taux
variable gagnant en popularité sur les prêts à taux fixe avec versements par
tranche. Pour un certain niveau d’endettement, les ménages sont donc plus
sensibles aujourd’hui qu’il y a dix ans aux hausses des taux d’intérêt et aux
fluctuations de prix de l’immobilier. Cela entraîne des risques potentiels plus
élevés en termes de stabilité financière et économique. Des mesures appropriées
ont été prises au Danemark pour faire face aux faiblesses du système
hypothécaire. De plus, le ministère du commerce, de l'industrie et de la
croissance réalise actuellement une analyse de la répartition des avoirs et de
l'endettement des ménages danois ainsi que de leur vulnérabilité possible face
à différents chocs économiques. Des mesures devraient toutefois être également
envisagées pour éviter des phénomènes procycliques sur le marché du logement à
moyen terme, en réalignant de préférence l'impôt sur la valeur locative des
biens immobiliers sur les valeurs courantes du marché. La suppression du
plafond d’augmentation annuelle de l’impôt foncier local permettrait également
de prévenir de futurs effets procycliques. Ces mesures devraient être
introduites progressivement en tenant compte de la nécessité actuelle de
stabiliser le marché du logement.
(13)     Le Danemark a pris un certain nombre
d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements, ainsi que la
mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, à
l'amélioration de la compétitivité, à l'amélioration de la viabilité des
finances publiques et au renforcement de la stabilité financière. La Commission
a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre de ce pacte et a
pris en compte les résultats de cette évaluation dans les recommandations.
(14)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du
Danemark. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique
viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et
orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de l’Union aux
futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 5 ci-après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(15)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence du Danemark et la recommandation figurant
au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(16)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme du Danemark pour 2012 ainsi que son programme de
convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du
règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent en particulier dans les
recommandations 3, 4 et 5 ci-après,
RECOMMANDE que le Danemark s'attache, au cours de la
période 2012-2013,
1.           à mettre en œuvre la stratégie budgétaire
comme prévu, afin de corriger le déficit excessif d'ici à 2013 et de réaliser
l’effort d'ajustement budgétaire structurel annuel moyen recommandé par le
Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs;
ensuite, à veiller à fournir un effort d'ajustement structurel adéquat pour
progresser suffisamment vers l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT),
notamment en satisfaisant au critère des dépenses;
2.           à prendre des mesures supplémentaires pour
accroître l'offre de main-d'œuvre à long terme par la réforme du système de
pension d’invalidité, à mieux orienter les régimes d'emplois subventionnés
(«flex-jobs») vers les personnes à capacité de travail réduite et à améliorer
l’employabilité des personnes d’origine immigrée;
3.           à mettre en œuvre, sans attendre, les
mesures annoncées afin d'améliorer le rapport coût-efficacité du système
éducatif, de réduire les taux d'abandon scolaire, en particulier dans le
secteur de la formation professionnelle, et d'accroître le nombre de contrats
d'apprentissage;
4.           à poursuivre ses efforts afin d'éliminer
les entraves à la concurrence, en particulier dans les services locaux, dans
les secteurs de la construction et du commerce de détail, notamment en ouvrant
davantage à la concurrence les marchés publics de services municipaux et
régionaux et en veillant à ce que les sanctions prévues par les règles de la
concurrence soient suffisamment dissuasives;
5.           à envisager de nouvelles mesures
préventives afin de renforcer la stabilité du marché du logement et du système
financier à moyen terme, en prenant notamment en compte les conclusions de
l'étude en cours du ministère du commerce, de l'industrie et de la croissance
concernant la répartition des avoirs et des dettes des ménages et en révisant
le régime de l'impôt sur la valeur locative des biens immobiliers et de l’impôt
foncier local.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306
du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2012) 304 final.
[4]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047
[5]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[6]               COM(2012) 68 final.
[7]               SWD(2012)
153 final.
[8]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[9]               Conformément
à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.