CELEX: 62006TA0378
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-378/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — IMI e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Chiffre d’affaires pertinent — Communication sur la coopération — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Égalité de traitement» )

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/20
            
         Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — IMI e.a./Commission
   (Affaire T-378/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Chiffre d’affaires pertinent - Communication sur la coopération - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Égalité de traitement)
   2011/C 145/29
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: IMI plc (Birmingham, Royaume-Uni); IMI Kynoch Ltd (Birmingham); Yorkshire Fittings Ltd (Leeds, Royaume-Uni); VSH Italia Srl (Bregnano, Italie); Comap SA, anciennement Aquatis France SAS (La Chapelle-St-Mesmin, France); et Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG (Argenbühl — Eisenharz, Allemagne) (représentants: M. Struys et D. Arts, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Nijenhuis et V. Bottka, agents, assistés de S. Kinsella, solicitor, et K. Nordlander, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               IMI plc, IMI Kynoch Ltd, Yorkshire Fittings Ltd, VSH Italia Srl, Comap SA et Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27.1.2007.