CELEX: 62010TN0032
Language: fr
Date: 2010-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-32/10: Recours introduit le 22 janvier 2010 — Ella Valley Vineyards/OHMI — Hachette Filipacchi Presse (ELLA VALLEY VINEYARDS)

27.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/40
            
         Recours introduit le 22 janvier 2010 — Ella Valley Vineyards/OHMI — Hachette Filipacchi Presse (ELLA VALLEY VINEYARDS)
   (Affaire T-32/10)
   2010/C 80/65
   Langue de dépôt du recours: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ella Valley Vineyards (Adulam) Ltd (Jérusalem, Israël) (représentant: C. de Haas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Hachette Filipacchi Presse SA (Levallois-Perret, France)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’OHMI le 11 novembre en toutes ses dispositions, en ce qu’elle a violé l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI à supporter les dépens de la société ELLA VALLEY VINEYARDS conformément aux articles 87 à 93 du règlement de procédure du Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «ELLA VALLEY VINEYARDS» pour des produits de la classe 33 (demande d’enregistrement no3 360 914)
   
      Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Hachette Filipacchi Presse SA
   
      Marque ou signe objecté: la marque verbale française et la marque verbale communautaire «ELLE» pour des produits de la classe 16 (marque communautaire no3 475 365)
   
      Décision de la division d’opposition: Rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division de l’opposition
   
      Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 dans la mesure où le public concerné n’établira aucun lien entre les marques en cause et l’usage de la marque «ELLA VALLEY VINEYARDS» ne tirerait pas indûment profit de la renommée des marques «ELLE» antérieures.