CELEX: 62008TN0117
Language: fr
Date: 2008-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-117/08: Recours introduit le 17 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

9.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 116/17
            
         Recours introduit le 17 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-117/08)
   (2008/C 116/30)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Kontou-Durande et L. Pignataro)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/62/CE (1) de la Commission, du 30 septembre 2005, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2005/62/CE en droit interne a expiré le 31 août 2006.
   
      (1)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 41.