CELEX: 31995R1917
Language: fr
Date: 1995-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1917/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole

Avis juridique important

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31995R1917

Règlement (CE) n 1917/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole  

Journal officiel n° L 185 du 04/08/1995 p. 0001 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 1917/95 DU CONSEIL du 24 juillet 1995 établissant certaines mesures  concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour  tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre des accords préférentiels entre la Communauté européenne et  respectivement l'Islande, la Norvège et la Suisse, des concessions concernant certains produits  agricoles transformés ont été accordées sur une base de réciprocité; considérant que ces accords permettent la perception, à l'importation, d'un élément mobile ou d'un  montant forfaitaire par les parties contractantes; considérant que, par suite de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la  conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses  compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994)  (1),  certaines concessions relatives aux produits agricoles transformés seront modifiées à partir du 1er  juillet 1995; considérant qu'il s'ensuit que certains aspects des accords conclus avec l'Islande, la Norvège et  la Suisse et, en particulier, les protocoles concernant les produits agricoles transformés annexés  à ces accords devraient être adaptés afin de maintenir le niveau actuel des préférences  réciproques; considérant que, à cette fin, des négociations sont en cours avec lesdits pays tiers en vue d'un  accord sur les modifications de ces protocoles; que, toutefois, il n'était pas possible de conclure  ces négociations et de mettre en oeuvre les adaptations nécessaires pour le 1er juillet 1995; considérant que, dans cette situation, il est approprié que la Communauté européenne adopte des  mesures autonomes afin de préserver le niveau actuel des préférences réciproques, tant que les  négociations ne seront pas conclues, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1er juillet au 31 décembre 1995, les montants de base  prise en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à  l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse sont ceux mentionnés à  l'annexe I du présent règlement. 2.  Du 1er juillet au 31 décembre 1995, les montants de base pris en considération lors du calcul  des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des  marchandises originaires de Norvège et d'Islande sont ceux mentionnés à l'annexe II du présent  règlement. Article 2 La Commission ne procédera à l'adoption des modalités d'application du présent  règlement relatives à la mise en oeuvre des éléments agricoles prévus aux paragraphes 1 et 2 de  l'article 1er que si elle s'est assurée que des mesures d'effet comparable seront prises  simultanément ou dans les meilleurs délais respectivement par la Suisse, la Norvège et l'Islande. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA  ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I -  ANEXO I - LIITE I - BILAGA I >TABLE>  ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II -  BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II >TABLE>