CELEX: 31996R0473
Language: fr
Date: 1996-03-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 473/96 DE LA COMMISSION du 15 mars 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 468/96 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

16. 3 . 96          FR                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 66/ 11
                                 REGLEMENT (CE) N° 473/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mars 1 996
                  rectifiant le règlement (CE) n° 468/96 fixant les restitutions à l'exportation dans
                                         le secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                                  Article premier
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en          À l'annexe du règlement (CE) n0 468/96, pour les produits
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 de la              relevant du code NC 0406, la destination «028 » et le
 Commission (2), et notamment son article 1 7 paragraphe           montant de la restitution y correspondant sont supprimés.
 3,
 considérant que le règlement (CE) n0 468/96 de la
 Commission (3) a fixé les restitutions applicables à l'expor­                              Article 2
 tation dans le secteur du lait et des produits laitiers;
 considérant qu'une vérification a fait apparaître que la          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
version publiée ne correspond pas aux mesures présentées           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 à l'avis du comité de gestion; qu'il importe donc de recti­
 fier le règlement en cause,                                       Il est applicable à partir du 15 mars 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1996.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
M JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.
P) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 8 .