CELEX: 31972R2380
Language: fr
Date: 1972-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2380/72 de la Commission, du 14 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 257/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                          15 . 11 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2380/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 novembre 1972
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que l'application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                     dans le règlement ( CEE) n0 2192/72 aux prix dont la
                                                                 Commission a eu connaissance, conduit à modifier
vu le traité instituant la Communauté économique                 les prélèvements actuellement en vigueur comme il
européenne,                                                      est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin    1968 , portant organisation         commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers i1), modifié en dernier lieu par le règlement                                Article premier
( CEE) n° 1411/71 (2), et notamment son article 14
paragraphe 8,                                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
                                                                 règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                                 indiqués à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation dans le secteur du lait et des produits                                     Article 2
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n0
2192/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont          Le présent règlement entre en vigueur le 16 novem­
modifié ;                                                         bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 14 novembre 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  (*) JO no L 148 du 3. 7. 1971 , p. 4.
  (*) JO n« L 234 du 14. 10. 1972, p. 11 .
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 257/ 11
                                                                   ANNEXE
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                   Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                                Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6% :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                           battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres                                                0110            13,65
                           b) autres                                                          0120            11,65
                    II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0130            11,65
                               2, supérieure à 4 %                                            0140            14,87
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0150           10,65
                               2, supérieure à 4 %                                            0160            13,87
                B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6% et inférieure ou égale à 21 °/o                     0200           35,22
                      II. supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 %                   0300           74,51
                    III. supérieure à 45 %                                                    0400          115,16
)4.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                          0500             4,10
                      II . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   a ) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou égal à
                        2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o                             0620
                                                                                                             31,55
                               2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           0720
                                                                                                             63,91
                               3 , supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 °/o        0820           65,91
                               4 , supérieure à 29 %                                          0920           81,39
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020           25,55
                               2, supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 %          1120           57,91
                               3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %            1220           59,91
                               4, supérieure à 29 °/o                                         1320           75,39
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a ) en boîtes métalliques hermétiquement fermées , d' un
                               contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                               contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                               matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                               1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 8,9 °/o                                           1420           15,47
                               2 , autres                                                     1520           20,88
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 °/o                               1620           74,51
                               2 , supérieure à 45 °/o                                        1720         115,16
 ---pagebreak--- N° L 257/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 11 . 72
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                      Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                   Code    UC/100 kg poids net
   tarif douanier                            Désignation des marchandises                              (sauf autre indication)
      commun
04.02             B. avec addition de sucre :
( suite)
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (*), en boîtes
                             métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                             500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                             grasses (2) :
                             1,   supérieure  à 10 °/o et inférieure ou égale à 11 °/o          1810           29,00
                             2,   supérieure  à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %          1910           33,00
                             3,   supérieure  à 17% et inférieure ou égale à 18 °/o             2010           36,00
                             4,   supérieure   à 23 % et inférieure ou égale à 24 %             2110           38,00
                          b) autres :
                              1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                          2220     par kg 0,2555 (9)
                                   bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o (3) 2320     par kg 0,5791 (9)
                                   cc) supérieure à 27 °/o (3)                                  2420     par kg 0,7539 (9 )
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 °/o (3)                        2520     par kg 0,2555 ( 10)
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27% (3)      2620     par kg 0,5791 (10)
                                   cc) supérieure à 27% (3)                                     2720     par kg 0,7539 (10)
                      II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                   2810            29,08
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                                2910     par kg 0,7451 (10)
                              2, supérieure à 45 % (3)                                          3010     par kg 1,1516 (10)
  04.03           Beurre :
                   A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                      85%                                                                        3110          135,48
                   B. autre                                                                      3210          165,29
  04.04            Fromages et caillebotte :
                   A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                      râpés ou en poudre :
                       I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                           de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                           a) en meules standard (4) et d'une valeur franco fron­
                               tière (5), par 100 kg de poids net :
                               1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                    162,58 UC                                                    3313            15,00
                               2, égale ou supérieure à 162,58 UC                                3412            65,67 (")
 ---pagebreak--- 15 . 1 1 . 72                             journal officiel des Communautés européennes                  N° L 257/ 13
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                              Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                       (sauf autre indication)
      commun
04.04                     b ) en morceaux conditionnés , sous vide ou gaz inerte :
( suite)
                              1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                       d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                       rieure à 162,58 UC et inférieure à 190,58 UC par
                                       100 kg de poids net                                 3513          15,00
                                   bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (5) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                       100 kg de poids net                                 3611          65,67 (")
                              2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                   inférieur ou égal à 250 g (8) et d'une valeur franco
                                   frontière (5) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100
                                   kg de poids net                                         3711          65,67 («)
                     II . autres                                                           3800          65,67
                  B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d' herbes finement moulues (2 )         3900          80,12 ( 12)
                  C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre              4000          39,95
                  D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d' autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                          éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes ( dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                          la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5)
                          égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                          d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                          sèche (2) :
                          a) inférieure ou égale à 48 °/o pour la totalité des portions
                              ou des tranches                                              4111          30,00
                          b) inférieure ou égale à 48 % pour les 5/e de la totalité des
                              portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56 °/o pour
                              le Vs restant                                                4211          31,00
                           c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                              totalité des portions ou des tranches                        4311          35,00
                     II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           a) inférieure ou égale à 36 °/o et d'une teneur en matières
                               grasses en poids de la matière sèche :
                               1 , inférieure ou égale à 48 %>                             4410           61,47
                               2 , supérieure à 48 °/o                                     4510           76,05
                           b) supérieure à 36 %                                            4610         156,05
                  E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                           matières grasses inférieure ou égale à 40°/o et d'une teneur
                           en poids d'eau dans la matière non grasse :
                           a) inférieure ou égale à 47 %                                   4710           80,12
 ---pagebreak--- N° L 257/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                    15 . 11 . 72
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                       (sauf autre indication )
     commun
04.04                   b) supérieure à 47 °/o et inférieure ou égale à 72 °/o :
( suite)                    1 . Cheddar, Chester                                         4810          57,88
                           2 . Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                 grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                 aa) inférieure ou égale à 48 %                          4920           55,88 ( 13)
                                 bb) supérieure à 48 °/o                                 5020           55,88 ( 14)
                           3 . Kashkaval (2)                                             5030           55,88 («)
                            4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                 contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                 brebis ou de chèvre (2)                                 5060           55,88 (16)
                           5 . autres                                                    5120           55,88
                        c) supérieure à 72 %>
                            1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                  inférieur ou égal à 500 g                              5210           41,91
                            2 , autres                                                   5250         135,88
                    II. non dénommés :
                        a) râpés ou en poudre                                            5310           80,12
                        b ) autres                                                       5410         135,88
  17.02          Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres ( que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 °/o ou
                         plus de produit pur) (16)                                       5500           16,34
  17.05          Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                           5600          16,34
  23.07          Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                             poids de ces matières inférieure ou égale à 10% :
                              1
                             2
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 50 °/o et inférieure à 75 %>              5700           21,16'
                             4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 75 %                                      5800           27,04
                         b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                              à 10 °/o et inférieure ou égale à 30 °/o
                              1
                              2
                              3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 50 %                                      5900           25,66
 ---pagebreak---  15 . 11 . 72                                 Journal officiel. des Communautés européennes                                           N° L 257/ 15
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                             Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                     Code         UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication )
      commun
23.07                          c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
( suite )                         à 30 % :
                                   1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 °/o                                                          6000                21,96
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                27,04
Pour les notes de (1) à (8), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30 . 6. 1968).
(9) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC,
      c) 4,36 UC .
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 4,36 UC .
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(1!) Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
(13) Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, du
      Danemark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement ( CEE) n0 1054/68 modifié).
(14) Le prélèvement est limité à 64,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, du
      Danemark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n 0 1054/68 modifié).
( 15) Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(16) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .