CELEX: 31975R1775
Language: fr
Date: 1975-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1775/75 de la Commission, du 10 juillet 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 1er août 1975

11 . 7. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 181 / 15
                              REGLEMENT (CEE) N<> 1775/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 juillet 1975
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période
                                                 débutant le 1 er août 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                         sur leur parité effective,
 vu le traité instituant la Communauté économique                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 européenne,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant dé chacune de ces monnaies,
 vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                      constaté pendant une période déterminée, par
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 dans le secteur des œufs (1), modifié en dernier lieu                l'alinéa précédent ;
 par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de
 nouveaux États membres à la Communauté écono­                    considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                  la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 mique européenne et à la Communauté européenne
de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22                œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
janvier 1972, et notamment son article 9 paragraphe 2             permette la participation de la Communauté au
cinquième alinéa première phrase,                                 commerce international et tienne compte, également,
                                                                  du caractère des exportations de ces produits ainsi que
vu l'avis du comité monétaire,                                    de leur importance a l'heure actuelle ;
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­              considérant que le comité de gestion de la viande de
ment n0 122/67/CEE, la différence entre les prix des              volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­         imparti par son président,
ment sur le marché mondial et dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n0 175/67/CEE du
Conseil, du 27 juin 1967 (4), modifié en dernier lieu
                                                                                       Article premier
par le règlement (CEE) n0 2683/72 (5), a établi les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          La liste des produits à l'exportation desquels, en l'état,
l'exportation et les critères de fixation de leur                 est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
montant ;                                                         ment n0 122/67/CEE et les montants de cette restitu­
                                                                  tion sont fixés à l'annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                                           Article 2
retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au              1975.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 10 juillet 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(2) JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n»  L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(4) JO  n»  130 du 28 . 6. 1967, p. 2610/67.
(5) JO  n°  L 289 du 27. 12. 1972, p. 33 .
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                                                                         ANNEXE
                                                                                                                                   ( UC/100 kg )
             Numéro du tarif
                 douanier                                                Désignation des produits                                Restitutions
                 commun
     04.05                                     Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                                               ment conservés, sucrés ou non :
                                               A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                                   I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                                       b) autres (que les œufs à couver) :
                                                          pour les exportations à destination des pays
                                                          tiers européens ('), de la Jordanie, des pays tiers
                                                          riverains de la Méditerranée ou du golfe Per­
                                                          sique et des pays tiers de la péninsule Ara­
                                                          bique (2)                                                                 12,00
      C) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées à l'article 3 du
          règlement ( CEE) n° 192/75 .
      (') Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
          péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l' Arabie Saoudite, le Bahreïn , le Qatar, le Koweït, le sultanat d' Oman , les
          émirats arabes unis (Abu Dhabi , Dibay, Chardja , ' Adjman , Umm al-Qi'iwayn , Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe
          du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).