CELEX: 31991R3089
Language: fr
Date: 1991-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3089/91 de la Commission, du 22 octobre 1991, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

23 . 10 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 291 / 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3089/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 octobre 1991
                   portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                            l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          certaines restitutions ; que, dans 1 attente de ces mesures,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              il convient de suspendre temporairement la fixation à
péenne,
                                                                    l'avance desdites restitutions pour les produits concernés,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (2),                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin
1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits
                                                                    La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation vers
laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­    la destination 056 visée à l'annexe du règlement (CEE)
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur           n° 2841 /91 de la Commission (% modifié par le règle­
                                                                    ment (CEE) n° 2895/91 (é), des produits relevant du code
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1344/86 (4), et notamment son article 5 para­              NC 0405 00 10 700 est suspendue pendant la période du
                                                                    23 au 25 octobre 1991 .
graphe 4 deuxième alinéa,
considérant que, afin de respecter ses obligations interna­                                    Article 2
tionales, La Commission doit mettre en place des disposi­
tifs spécifiques en matière de fixation à l'avance de               Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
5   JO   n0 L  150 du  15. 6. 1991 , p. 19.
(3) JO   n° L  155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                            O JO n° L 272 du 28. 9. 1991 , p. 27.
(4) JO  n0  L  119 du 8. 5. 1986, p. 36.                            (6) JO n° L 275 du 2. 10 . 1991 , p. 13.