CELEX: 31991R2213
Language: fr
Date: 1991-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 2213/91 de la Commission, du 24 juillet 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 8 (numéro d' ordre 40.0080), 16 (numéro d' ordre 40.0160) et 22 (numéro d' ordre 40.0220) originaires de l' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31991R2213

Règlement (CEE) nº 2213/91 de la Commission, du 24 juillet 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 8 (numéro d' ordre 40.0080), 16 (numéro d' ordre 40.0160) et 22 (numéro d' ordre 40.0220) originaires de l' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 203 du 26/07/1991 p. 0053 - 0054

RÈGLEMENT (CEE) No 2213/91 DE LA COMMISSION  du 24 juillet 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 8 (numéro d'ordre 40.0080), 16 (numéro d'ordre 40.0160) et 22 (numéro d'ordre  40.0220) originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2),  et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des  volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit  règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 8 (numéro d'ordre 40.0080), 16 (numéro d'ordre 40.0160) et 22 (numéro d'ordre 40.0220) originaires de l'Inde, le plafond s'établit respectivement à 1 917 000, 99 000 pièces et 649 tonnes; que, à la date  du 17 juin 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les  produits en cause, à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 29 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0080  8  (1 000 pièces)  6205 10 00  6205 20 00  6205 30 00  Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles       40.0160  16  (1 000 pièces)  6203 11 00  6203 12 00  6203 19 10  6203 19 30  6203 21 00  6203 22 90  6203 23 90  6203 29 19  Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski       40.0220  22  (tonnes)  5508 10 11  5508 10 19  5509 11 00  5509 12 00  5509 21 10  5509 21 90  5509 22 10  5509 22 90  5509 31 10  5509 31 90  5509 32 10  5509 32 90  5509 41 10  5509 41 90  5509 42 10  5509 42 90  5509 51 00  5509 52 10  5509 52 90  5509 53 00  5509 59 00  5509 61 10  5509 61 90  5509 62 00  5509 69 00  5509 91 10  5509 91 90  5509 92 00  5509 99 00  Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.