CELEX: 31986R2617
Language: fr
Date: 1986-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2617/86 de la Commission, du 21 août 1986, relatif à la livraison de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

N° L 236/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 8 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 2617/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 août 1986
                  relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial
                                             (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                             dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de             considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n°               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CEE) n° 1579/86 (3), et notamment son
article 28 ,                                                        L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est chargé
                                                                    de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 10 février 1986 rela­           fourniture conformément aux dispositions du règlement
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du             (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
PAM, la Commission a alloué à cet organisme 16 392                  nexe I.
tonnes de céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                       Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 août 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 (2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            («) JO n" L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 V) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                               O JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22 . 8 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 236/ 17
                                                           ANNEXE I
               1 . Programme : 1986 .
              2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
              3 . Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
              4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 16 392 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                   Main (télex : 411475).
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la
                   pâte obtenue s'avère non collante et machinable.
                   Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                   — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n° 110),
                   — teneur en protéines : 1 1 % minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n° 105),
                   — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 200, y inclus les 60 secondes de temps de
                       préparation (agitation) (méthode ICC n0 107).
            10. Conditionnement : en vrac, plus
                   — 344 000 sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes, d'une capacité
                       de 50 kilogrammes, 200 aiguilles et le fil nécessaire,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur minimale) :
                       « ETHIOPIA / 02488 / WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMU­
                       NITY / ACTION OF WORLD FOOD PROGRAMME / ASSAB ».
            11 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                   ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                   16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                   de la liaison pendant ladite période.
            12. Stade de livraison : fob .
            13 . Port de débarquement : —.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 2 septembre 1986, à
                   12 heures .
            16. Période d'embarquement : du 1 er au 15 octobre 1986.
            17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
            Note
            1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                  nécessaires .
            2. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                  suivants :
                  — certificat d'origine,
                  — certificat phytosanitaire.
 ---pagebreak--- N0 L 236/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 8 . 86
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II
                                                          — ANEXO II
 Número de la partida   Tonelaje                     Nombre y dirección del almacenista     Lugar de almacenamiento
   Partiets nummer     Mængde (t)                     Lagerindehaverens navn og adresse             Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                 - Name und Adresse des Lagerhalters         Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                    Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού          Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                                Address of store               Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                          Nom et adresse du stockeur              Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio             ,       Nome e indirizzo del detentore       Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)                Naam en adres van de depothouder       Adres van de opslagplaats
   Numero do lote      Tonelagem                      Nome e endereço do armazenista          Local de armazenagem
            1            8 959            Baywa AG                                      Bad Neustadt
                                          Arabellastraße 4                              0195 38
                                          Postfach 810108
                      I                   8000 München 81
            2            2 395            Stadtwerke Bamberg                            Bamberg
                                          Abt. Stadtlager                               2972 01
                                          Lagerhausstraße 15
                      l                   Postfach 2707
                      I                   8600 Bamberg
            3             1 807           Baywa AG                                      Eibelstadt
                      I                   Arabellastraße 4                              0195 35
                      I                   Postfach 810108
                      l                   8000 München 81
            4             1 888           Viktor Seifert                                Gaukönigshofen
                      II Int. Sped. Lagerung GmbH                                       2879 01
                      II Gattinger Straße 1 1
                      II                  Postfach 6426
                      ll                  8700 Würzburg 1
            5               453           Stadtlagerhaüs                                Regensburg 1 1
                                          Regensburg GmbH                               2973 01
                      II                  Wiener Straße 3a
                      II                  Postfach 110623
                      ll                  8400 Regensburg
                                                                                        l
             6              890           Hans Schilling                                Uffenheim
                      ll Agrarhandel                                                    2746 01
                      ll                  Bahnhofstraße 19                              \
                      ll                  Postfach 145
                      1                   8704 Uffenheim