CELEX: 31992R0066
Language: fr
Date: 1992-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 66/92 de la Commission, du 10 janvier 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches originaires du Maroc

N0 L 6/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 1 . 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 66/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 janvier 1992
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches
                                                     originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         381 1 /85 (*), les cours a prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                   considérant que, pour les clémentines fraîches originaires
                                                                   du Maroc les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pendant six jours de marché successifs alternativement
                                                                   au-dessus et en dessous du prix de référence ; que trois de
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             ces prix d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au
1972, portant organisation commune des marchés dans le             moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son            clémentines fraîches ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe
pendant une période de cinq à sept jours de marché                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins             règlement (CEE) n° 2205/90 f),
0,6 écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
être égale à la différence entre le prix de référence et le             sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6               officiel des Communautés européennes; série C, au
Écu au prix de référence ;                                              cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                        cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 2905/91 de la
Commission, du 2 octobre 1991 , fixant les prix de réfé­
rence des clémentines fraîches pour la campagne 1991 /
1992 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le prix de référence à 59,57 écus par 100 kilogrammes net
pour la période du 1 er décembre 1991 au 29 février 1992 ;
                                                                                           Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        Il est perçu à l'importation de clémentines fraîches (code
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         NC ex 0805 20 10) originaires du Maroc une taxe
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               compensatoire dont le montant est fixé à 0,68 écu par 100
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           kilogrammes net.
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­                                Article 2
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 1992.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­               Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0        deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
                                                                   présent règlement est applicable jusqu'au 19 janvier 1992.
(■) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.                             O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 276 du 3. 10. 1991 , p. 20.                              (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«j JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                             f) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 11 . 1 . 92                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 6/31
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission