CELEX: 31984R3469
Language: fr
Date: 1984-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3469/84 de la Commission du 11 décembre 1984 dérogeant, en ce qui concerne la date de présentation des déclarations de récolte du raisin en Italie, au règlement (CEE) no 2102/84

Avis juridique important

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31984R3469

Règlement (CEE) no 3469/84 de la Commission du 11 décembre 1984 dérogeant, en ce qui concerne la date de présentation des déclarations de récolte du raisin en Italie, au règlement (CEE) no 2102/84  

Journal officiel n° L 324 du 12/12/1984 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3469/84 DE LA COMMISSION  du 11 décembre 1984  dérogeant, en ce qui concerne la date de présentation des déclarations de récolte du raisin en Italie, au règlement (CEE) no 2102/84  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (3), modifié par le règlement (CEE) no 2459/84 (4), fixe dans son article 5 au 30 novembre la date limite de présentation des déclarations de récolte de raisins de la part des producteurs de tous les États membres autres que l'Allemagne; que les difficultés administratives rencontrées par le gouvernement italien n'ont pas permis aux producteurs de disposer en temps utiles des formulaires à utiliser pour la déclaration précitée; que l'absence de déclarations de récolte engendre des conséquences graves aussi bien ce qui concerne la gestion du marché qu'en ce qui concerne les droits des producteurs; qu'il se révèle indispensable de proroger pour la campagne en cours la date limite de présentation des déclarations de récolte du raisin;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2102/84, en Italie pour la campagne 1984/1985, les déclarations de récolte sont effectuées au plus tard le 15 décembre 1984.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er décembre 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 77.  (3) JO no L 194 du 24. 7. 1984, p. 1.  (4) JO no L 231 du 29. 8. 1984, p. 5.