CELEX: 62006TJ0399
Language: fr
Date: 2009-01-21
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 21 janvier 2009. # giropay GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale GIROPAY - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-399/06.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 janvier 2008 – giropay/OHMI (GIROPAY)(affaire T-399/06)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GIROPAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
         exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil
         nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 27-28, 36-40, 43)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 octobre 2006 (affaire R 308/2005-4) concernant
                  une demande d’enregistrement de la marque verbale GIROPAY comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Giropay GmbH
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale GIROPAY pour des produits des classes 9, 36 à 38 et 42 – demande n° 2843514
            
         
               Décision de la division de l’examinateur :
            
            
               Refus partiel de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	giropay GmbH est condamnée aux dépens.