CELEX: 31993R0428
Language: fr
Date: 1993-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 428/93 de la Commission, du 25 février 1993, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N° L 48/42                              Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 2. 93
                                 REGLEMENT (CEE) N" 428/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 février 1993
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                     douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            que, pour trois jours au cours de cette periode, les prix
                                                                       du produit importé se sont situés en dessous de ce
                                                                       niveau ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 2960/92 de la
                                                                   Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du                    production pour les œillets et les roses pour l'application
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­           du régime ;
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,       considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­      Commission (5), modifié par le règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5            n0 3556/88 (6), a déterminé les modalités d'application du
 paragraphe 2 point b),                                            régime en cause ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 mine les conditions d'application d'un droit de douane            l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil 0
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite    sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­             États membres ; que les modalités d'application et dé
 nauté de fleurs fraîches coupées ;                                détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                   règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3341 /92 du
 Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­        considérant que, sur la base des constatations effectuées
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons         conformément aux dispositions des règlements (CEE)
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de            n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                       que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
                                                                   a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
                                                                   suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                     à petite fleur originaires d'Israël ; qu'il y a lieu de réins­
n° 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et            taurer le droit du tarif douanier commun,
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est
applicable que si le prix du produit importé est au moins
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du                                Article premier
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les        Pour les importations de roses à petite fleur (code NC
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs       ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le droit de douane
     à 85 % du prix communautaire à la production                  préférentiel fixé par le règlement (CEE) n° 3341 /92 est
                                                                   suspendu et le droit du tarif douanier commun est réins­
     ou                                                            tauré.
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins                                    Article 2
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­        Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 1 993.
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et
                                                                  (*) JO   n° L   298 du 14. 10. 1992, p. 9.
                                                                  O   JO   n0 L   72 du 18. 3. 1988, p. 16.
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          O   JO   n° L   311 du 17. 11 . 1988, p. 8.
(2) JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                          o   JO   n» L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 336 du 20. 11 . 1992, p. 8 .                          (8) JO   n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 26. 2. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 48/43
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.
                                                                   Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission