CELEX: 31989R1932
Language: fr
Date: 1989-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1932/89 de la Commission, du 30 juin 1989, fixant les restitutions applicables pour le mois de juillet 1989 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N0 L 187/46                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 89
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1932/89 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 juin 1989
                   fixant les restitutions applicables pour le mois de juillet 1989 aux produits des
                   secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                                    communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
péenne,                                                                les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
                                                                       de la restitution des céréales et des produits transformés à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
dans le secteur des céréales (^ modifié en dernier lieu par            du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
le règlement (CEE) n° 1834/89 (% et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                       compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),               n0 1431 /76 du Conseil (9);
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1219/
89 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                     considérant que les restitutions fixées dans lé présent
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74             règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement                 les destinations ;
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de               considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matière conformément aux règles communautaires ;
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion                                  Article premier
du - budget pour les actions communautaires d'aides                    Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de                nationales, les restitutions applicables pour le mois de
connaître le niveau de participation communautaire au                  juillet 1989 aux produits des secteurs des céréales et du riz
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il            sont fixées conformément à l'annexe.
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                                                Article 2
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)               Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                   pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                       la destination.
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;
                                                                                                  Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
Conseil f6) et le "règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil f),            Le présent règlement entre en vigueur le J " juillet 1989.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 30 juin 1989 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n" L 281   du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 180   du  27. 6. 1989, p. 1 .
(3) JO  n0 L 166   du  25. 6. 1976, p. 1 .
(«) JO  n0 L 128   du  11 . 5. 1989, p. 9.
O   JO  n0 L 288   du  25. 10. 1974, p. 1 .
(«) JO  n" L 281   du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                           (8) JO n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49.
O   JO  n0 L 281   du  1 . 11 . 1975, p. 65.                            O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 8 9                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 187/47
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juin 1989, fixant les restitutions applicables pour le mois
           de juillet 1989 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides
                                       alimentaires communautaires et nationales
                                                                                          (en écus/t)
                                                                            Montant
                                          Code produit                   des restitutions
                                        1001 10 90 000                        50,00
                                        1001 90 99 000                        28,50
                                        1002 00 00 000                        10,00
                                        1003 00 90 000                        48,00
                                        1004 00 90 000                         —
                                        1005 90 00 000                        48,00
                                        1006 20 92 000                       153,16
                                        1006 20 94 000                       153,16
                                        1006 30 42 000                         —
                                        1006 30 44 000                         —
                                        1006 30 92 000                       191,45
                                        1006 30 94 100                       191,45
                                        1006 30 94 900                       191,45
                                        1006 30 96 100                       191,45
                                        1006 30 96 900                       191,45
                                        1006 40 00 000                         —
                                        1007 00 90 000                        48,00
                                        1101 00 00 110                        33,50
                                        1101 00 00 120                        33,50
                                        1101 00 00 130                        33,50
                                        1102 20 10 100                       107,86
                                        1102 30 00 000                         —
                                        1102 90 10 100                        64,25
                                        1103 11 10 500                        80,00
                                        1103 11 90 100                        38,50
                                        1103 13 19 100                       138,67
                                        1103 14 00 000                         —
                                        110412 90 100                         23,38
                                        1104 21 50 100                        85,66
                                NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                     sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commis­
                                     sion, modifié (JO n" L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).