CELEX: 31980R0460
Language: fr
Date: 1980-02-18
Title: Règlement (CEE) n° 460/80 du Conseil, du 18 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 352/79 autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés

Avis juridique important

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31980R0460

Règlement (CEE) n° 460/80 du Conseil, du 18 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 352/79 autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés  

Journal officiel n° L 057 du 29/02/1980 p. 0035 - 0035 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0042  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0177  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0177 

++++( 1 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 32 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . L 57/80  ( 3 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 93 .  ( 4 ) JO NO L 336 DU 29.12.1979, P . 8 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 460/80 DU CONSEIL  DU 18 FEVRIER 1980  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 352/79 AUTORISANT LE COUPAGE DES VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS ROUGES IMPORTES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 PARAGRAPHE 4,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79, LE COUPAGE D'UN VIN IMPORTE AVEC UN VIN DE LA COMMUNAUTE EST INTERDIT, SAUF DEROGATION A DECIDER PAR LE CONSEIL;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 352/79 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2960/79 ( 4 ), N'AUTORISE LE COUPAGE DES VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS ROUGES IMPORTES QUE SOUS DES CONDITIONS RESTRICTIVES ET JUSQU'AU 29 FEVRIER 1980; QUE, AFIN D'ETABLIR DES CONDITIONS DE CONCURRENCE EQUITABLES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE, IL Y A LIEU D'ABANDONNER CETTE PRATIQUE DES QUE POSSIBLE; QUE LES EFFORTS DEPLOYES EN VUE DE PRODUIRE DES VINS ROUGES UNIQUEMENT SUR LA BASE DES RAISINS RECOLTES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ONT DONNE DES RESULTATS TELS QUE L'ON PEUT S'ATTENDRE A CE QUE LES PRODUCTEURS ALLEMANDS SOIENT BIENTOT EN MESURE DE RENONCER AU COUPAGE DE LEURS VINS ROUGES AVEC DES VINS IMPORTES; QU'IL EST TOUTEFOIS NECESSAIRE DE REDUIRE LE POURCENTAGE ADMIS POUR LE COUPAGE DE VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS IMPORTES AFIN D'INCITER LES PRODUCTEURS ALLEMANDS A UTILISER DES VINS ROUGES DE COUPAGE ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 352/79 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, LE TAUX DE 15 % EST REMPLACE PAR CELUI DE 10 %;  2 . A L'ARTICLE 2, LA DATE DU 29 FEVRIER 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1984 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 18 FEVRIER 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MARCORA