CELEX: 51968PC0131
Language: fr
Date: 1968-03-05
Title: PROPOSITIONS DE REGLEMENTS DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans les secteurs : . des céréales (doc. COM(68) 129 final) . du riz (doc. COM(68) 130) . de la viande de porc (doc. COM(68) 131) . des oeufs (doc. COM(68) 132) . de la viande de volaille (doc. COM(68) 133) . des matières grasses (doc. COM(68) 134) . des fruits et légumes (doc. COM(68) 135) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 131
Vol. 1968/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       /                                              /
                                        COM(68)129 final à 135
                                        Bruxelles , le 5 mars 1968
                  PROPOSITIONS DE REGLEMENTS DU CONSEIL,
         définissant les conditions d' application des mesures de
                     sauvegarde dans les secteurs :
                  • des céréales ( doc . COM(68)129 final)
                  . du riz ( doc. COM(68)130)
                  . de la viande de porc ( doc . COM(68)131 )
                  . des oeufs ( doc . COM(68)132 )
                  . de la viande de volaille ( doc. COM(68)133 )
                  • des matières grasses ( doc. COM(68)134 )
                  . des fruits et légumes ( doc. COM(68)135 )
                (présentées par la Commission au Conseil)
   C0M(68) 129 final à 135
 ---pagebreak---                                                 COM(68 ) 129 final à 135
                        Clause de sauvegarde - Expose des motifs
        Les règlements portant organisation commune des marchés agricoles
comprennent tous une clause prévoyant la possibilité de prendre des mesures
appropriées lorsque le marché dans la Communauté d' un ou de plusieurs
produits subit , 4 ou est menacé de subir , du- fait des échanges avec les
pays tiers , des perturbations graves . .                            \
        La rédaction de oette clause est identique dans les différents
règlements visés ci-dessus , à l' exception de celle inclue dans le règle­
ment n° 136/66/CEE portant établissement d' une organisation commune
des marchés dans le secteur des matières - grasses . Cette dernière ne
prévoit en effet pas de procédure ad hoo de décision . '
        Tous les règlements visés ci -dessus- attribuent au G*nseil le pou­
voir d 'arrêter les modalités d' application de la clause dtf sauvegarde .
Ils lui attribuent aussi , à l' exception du règlement ri° 136/66/CES , le
pouvoir de définir les cas ou les limites dans lesquels les Etats membres
peuvent prendre des mesures conservatoires . . Quant au règlement n° 136/ 66/CEE ,
il prévoit fue la nature des mesures , est déterminée., par le. Conseil . Dans
un but d' harmonisation , les oas et les limites dans lesquels , les Etats
membres peuvent , prendre , des mesures conservatoires sont définis dans la
proposition de règlement relative au secteur des matières grasses ; de
même la procédure prévue est alignée sur celle inclue dans les règlements
portant organisation commune des marchés dans les autres secteurs .
        La construction générale de chaque règlement çL'applioati on est
identique - sauf ce fui, a été dit ci-dessus pour oelui relatif au sec-
                          i                            ...
teur des matières grasses - mais les éléments principaux à prendre en
considération et les mesures susceptibles d' être prises varient selon
les secteurs .
        La taxation à l' importation n' a pas été retenue étant donné <iue
les dispositions prévues par les règlements d' organisation commune des
marchés prévoient en règle générale la possibilité de décisions rapides
en cette matière . Ce sont donc , pour l' essentiel , des mesures de restric­
tion des importations , %ui sont prévues , Les accompagne également , dans
les secteurs des céréales et dans celui du riz , la suppression de la
possibilité de préfixer les prélèvements .
 ---pagebreak---                                                     COM(68 ) 129 final à 135
                                    - 2 -
           Les mesures prises ne doivent pas affecter les échanges intra­
   communautaires j elles ne peuvent donc porter que sur des produits
   introduits dans la Communauté en provenance des pays tiers .
           En ce fui concerne . les mesures conservatoires qu' un Etat membre
   peut prendre , les dispositions y relatives des présents règlements
   sont fondées sur les motifs suivants :
<• a)les critères retenus sont identiques à ceux à prendre en considéra­
      tion pour l' appréciation du marché dans la Communauté ! toutefois , •
      pour des raisons évidentes , seuls les éléments dont l' Etat membre
      a connaissance sont retenus          .
   b)les me^ul-es qu 'un Etat membre peut prendre doivent revêtir un oarao-
      tère conservatoire ; elles ne prennent un effet définitif qu' après
      décision en ce . sens 4e la Commission 5
   c ) ces mesures' conservatoires doivent être notifiées à la Commission ;
      cette notification ' équivaut à une demande faite à la Commission de
      décider s' il y a lieu de prendre des mesures à l' échelon de la
      Communauté . :
           Enfin , conformément à oe qu' elle a déjà communiqué au Conseil
   dans lô document n° R. 23/67 (prinoipaux problèmes posés par les
   règlements d' organisation de marché au stade du marché unique ), la
   Commission tient à souligner qu' il va de soi que l' application de
   oes règlements sera faite darfô" le respect des obligations interna­
   tionales existantes .                             t.
                                                                    »
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                  ?.   'vr            Proposition d' un
                                  • REGLEMENT DU CONSEIL
                définissant les conditions d' application des mesures
                     de sauvegarde dans le secteur des céréales
                            { présentée par la Commission au Conseil)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROFEenaès , •         ':
          vu le traité instituant là Communauté économique européenne ,
          vu le règlement no. 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 196?» portant
 organisation oommune des marchés dans le secteur des céréales               et notam­
ment son article 20 paragraphe 1 ,
          vu la proposition de là Commission , ;
          considérant que le règlement ho. 120/67/CEE prévoit, 1 dains son article
 20 paragraphe 1 , la possibilité dê'prèndre des mesures appropriées si lejsnar-
 ché dans là Communauté d' un ôtt de : plusieurs ?des produits visés à son -article
 premier subit , ou est toenàcé de subir , - du- fait des- importations ou exportations ,
 des perturbations graves suscèptibles de mettre enpéril les objectifs de
 l' article 39 idu traité j que ces mesures sont relatives - aux échanges avec
 les pays tiers et que la fin de leur application est déterminée par la dis­
 parition de la perturbation ou de- la menace de perturbation ;
        ; considérant qu' il ' appartient au Conseil de ; définir les modalités
 d' application de l' artible-^O :paragraphe 1' visé ci-dessus , ainsi que les
 oas et lès iimitès 'dàns lésq«tèlS- : les Etats ; meàbres peuvent^ prendre decrme-
-sures conservatoires }                                 - !■,        •<
          Considérant qu' il- tiônvient par- conséquent de définir les éléments
 principaux permettant d' apprécier» si le^aalrché' dans la Communauté est , ou
 est menacé' d' être ,' gravement përturbéf                         •- ■ ^
           considérant que le reoours à des mesures de sauvegarde dépendant
 de l' influence exercée par les échanges avec-lea pays-tiers sur, le marché
 de la Communauté , il eBt nécessaire d' apprécier la situation de ce marché
 en tenant compte , en plus des éléments propres au marché même , des éléments
  t'i) J* 0. no. 117 du 19 juin 1967 » p. 2269/67 .
 ---pagebreak---                                                     COM(68 ) 129 final
                                   - 2 -
ayant trait à l' évolution de ces échanges 5.
         considérant qu' il convient de définir les mesures pouvant être
prises en application de l' article, 2Q du règlement no , 120/67/CEE ; que
ces mesures doivent être de nature à remédier aux perturbations graves
du marché et à éliminer la menace de telles perturbations ; qu' elles
doivent pouvoir être proportionnées aux circonstances afin d' éviter
qu' elles n' aient des effets autres que ceux souhaités ;
         considérant qu' il y a lieu de limiter le recours , par un Etat
membre , à l' article 20 du règlement no. 120/67/CEE au cas où le marché
de cet Etat , à la suite d' une appréciation fondée sur les éléments visés
ci-dessus , est considéré comme répondant aux conditions dudit article ;
que les mesures susceptibles d' être prises dans ce cas doivent être de
nature à éviter que la situation du marché nô se détériore davantage ;
que toutefois , elles doivent revêtir un caractère conservatoire ; que
ce caractère conservatoire des mesures nationales ne justifie leur appli­
cation que pendant une période égale au délai dans lequel la Commission
est appelée à statuer en la matière ;
         considérant qu' il incombe à la Commission de statuer sur les me­
sures communautaires de sauvegarde à prendre à la suite de la demande
d' un Etat membre , dans un délai de vingt-quatre heures suivant la ré­
ception de cette demande ?qu' afin que la Commission soit à même d' appré­
cier la situation du marché avec un maximum d' efficacité , il est néces­
saire de prév©ir des dispositions assurant que la Commission est informée
le plus tôt possible du fait qu' un Etat membre applique des mesures con­
servatoires ; qu' il convient dès lors de prévoir que celles-ci sont noti­
fiées à la Commission dès qu' elles sont décidées et^ette notification
est à considérer *omme une demande au sens de l' article 20 paragraphe 2
du règlement no. 120/67/CEE ;
A AKRETE LE PRESENT PJSGUEMENT :
                                                                       3/-
 ---pagebreak---                                                                   COM(68 ) 129 final
                                            - 3 -
                                               \ -
                                     Article premier
    1.          Pour apprécier si la situation visée à l' article 20 paragraphe 1
    du règlement, no. 120/67/CEE se -présente du fait des importations en pro­
   venance des pays tiers t il est tenu compte notamment :
' - des disponibilités de produits 8ur-°lè- 'nË£cEé dans la Communauté ; '
   - des'quantités dé produits pour lesquels des mesures d' intervention
        sont prises ou risquent de devoir être prises }
   - des . cours constatés sur le marché dans la Cpmmunauté ou de. leur évo-
   . .. lution prévisible ;    , .     .. .     t . . .-,.r , r •       ...          »•
   - des quantités de produits pour lesquelles des certifioats d' importation
        ont été délivrés ou demandés *
 . 2.           Pour apprécier si la situation visée à l' article 20 paragraphe 1
   du règlement no. 120/67/CEE se présente ÏLù fait des exportations à desti­
   nation des pays tiers ! - il est tenu compté notamment : :                           r
   - des disponibilités desproduits sur le marché dans ia Communauté ;
   - des cours oonstatés sur le marché dans la Communauté de leur évolution
        prévisible , et notamment de leur tendance à une hausse excessive ;
   - des quantités de produits pour lesquelles des certificats d' exportation
        ont été délivrés ou demandés .
                                      Article 2 ' ■ ■                          1- •  . *
             ■' Les meéures     "pèùvent être prises ^Loré^ue :lâ situ&tion visés
   à l' article 20 paragraphe 1 du règlement )ao* 120/67/CEE se présenté ,
   sont :
   a) la suspension totale où partielle *de la préfixation des prélèvements
         ou des restitutions^ accompagnée le ôas échéant du rejet des demandes ;
   b ) la suspension totale où partielle de là délivrance des certificats
         d' importation ou d' exportation f accompagnée le oas échéant du rejet des
         demandes .
                                                                            i Ah ,       «
 ---pagebreak---                                                     COM(68 ) 129 final
                                       - 4 -
           Ces mesures ne peuvent être prises que pour des produits en
provenance ou à destination des pays tiers | elles peuvent être limitées
       . .                     . .                         , . , - et présentations ,
a certaines provenances , origines , destinations , qualités . En outre ,
elles peuvent être limitées aux échanges d' un Etat membre avec les pays
tiers pour autant qu' elles comportsnt la "sujet dea demandes de certificat
ou do préfixation à l' égard desquelles cet Etat membre avait pris les
mesures de suspension prévues à l' article 3 .
           Il est procédé à leur suppression dès que la situation visée
à l' article 20 paragraphe 1 du règlement n° 120/67 /CTS cesse d' exister .
                               Article 3
           Un Etat membre peut prendre une ou plusieurs mesures conser­
vatoires lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation fondée sur
ceux des éléments visés à l' article 1er qui lui sont connus , que la
situation visée à l' article 20 paragraphe 1 du règlement no. 120/67/CEE
se présente sur son territoire .
           Les mesures qu' un Etat membre peut ainsi prendre , à titre con­
servatoire , sont :
a ) la suspension totale ou partielle de la préfixation des prélèvements
    ou des restitutions 5
b ) la suspension totale ou partielle de la délivrance des certificats
    d' importation ou d' exportation .
           Ces mesures ne peuvent être prises que pour des produits en
provenance ou à destination des pays tiers § elles peuvent être limitées
à certaines provenances , origines , destinations , qualités et présentations .
           Ces mesures n' entraînent le rejet des demandes que s' il en est
décidé ainsi qn application des paragraphes 2 ou 3 de l' article 20 du
règlement no. 120/67/CEE .
                                                                        5/-
 ---pagebreak---                                                      COM( 68 ) 129 final
                                    - 5 -
         Les mesures conservatoires ne sont applicables que pendant une
durée de 24 heures . Elles sont notifiées à la Commission par message
télex dès qu' elles sont décidées . Cette notification vaut demande au
sens de l' article 20 paragraphe 2 du règlement no. 120/67/CEE.
                               Article 4
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est r/hl îga+nj                    élémaarts-et
dirôctement.^applijcabie daas bout- EtA4_ioem'bre •
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                           C0M(68 ) 130
                                     Proposition d' un
                                   REGLEMENT DU CONSEIL
                définissant les conditions d' application des mesures
                        de sauvegarde dans le secteur du riz
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
            vu le règlement no. 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 ,
portant organisation commune du marché du riz ^ et notamment son ar­
ticle 22 paragraphe 1 ,
            vu la proposition de la . Commission ,
            considérant - que le règlement no. 359/67/CEE prévoit , dans son
article 22 paragraphe 1 , la possibilité de prendre des mesures -appropriées
si le marché dans la Communauté d' un qu de plusieurs des produits visés
à son article 1er subit , ou est menacé de subir , du fait des importations
ou exportations , des perturbations graves- susceptibles de mettre en péril
les objectifs de l' article 39 du trartéj que ces mesures sont relatives
aux échanges avec les pays tiers et que la fin de leur application est
déterminée par la disparition de la perturbation ou dé la menacé de per­
turbation 5
            considérant qu' il appartient au Conseil de définir les modalités
d' application de l' article 22 paragraphe 1 visé ci-dessus , ainsi que les
cas et les limites dans lesquels les' Etats membres peuvent prendre des
mesures conservatoires 5                                   c      •
            considérant qu' il convient par conséquent de définir les éléments
principaux permettant d' apprécier si le marché dans lé, Comcpnauté est ,
ou est menacé d' être:, gravement perturbé ?
 ( 1 ), J. 0 . no. 174 du 31 juillet 1967 r P" 174/1 .                    2/-
 ---pagebreak---                                                        COM(68 ) 130
                             . , , - 2 -
         considérant que le recoure -à - des mesures de sauvegarde dépendait
de l' influence exercée par les échanges àvec les pays tiers sur le marché
de la Conmunauté , il est nécessaire d' apprécier la situation de ce marché
en tenant compte , en plus des éléments propres a,u marché - môme , des élé­
ments ayant trait à l' évolution de ces échanges 5
         considérant qu' il convient de définir les masures pouvant être
prises en application de l' article 22 du règlement no. 359/67/CEE J que
ces mesures doivent être de nature à remédier aux perturbations graves
du marché et à éliminer la menace de telles perturbations 5 qu' elles
doivent pouvoir être proportionnées aux circonstances afin d' éviter
qu' elles n' aient des effets . autres que ceux souhaités 5
         considérant qu' il y a lieu de limiter le recours ,par un Etat
membre , à l' article 22 du règlement no. 359/67/CEE au cas où le marché
de cet Etat , à la suite d' une appréciation fondée sur les éléments
visés ci-dessus , est considéré comme répondant aux conditions dudit
article 5 que les mesures conservatoires susceptibles d' .ôtre prises
dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation du marché
ne se détériore davantage ! que , toutefois , elles doivent revêtir un
caractère conservatoire 5 que ce caractère conservatoire des mesures
nationales ne justifie leur application que pendant une période égale
lu délai dans lequel la Commission est appelée à statuer en la matière ;
         considérant qu' il incombe à la Commission de statuer sur les
mesures communautaires de sauvegarde à prendre à la suite de la demande
d' un Etat membre , dans un délai de vingt-quatre heures suivant la ré­
ception de cette demande 5 qu' afin que la Commission soit à même d' appré­
cier la situation du marché avec un maximum d' efficacité , il est néces­
saire de prévoir des dispositions assurant que la Commission est informée
le plus tôt possible du fait qu' un Etat membre applique des mesures
eonservatoiresj qu' il convient dès lors de prévoir que celles-ci sont à
notifier à la Commission dès qufelles sont décidées ; que cette notification
est à considérer comme une demande.au sens de l' article 22 paragraphe 2
du règlement no. 359/67/ CEE j
                                                                         3/-
 ---pagebreak---                                                                                                                COM(68 ) 130
                                                                             3-
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                  Article premier
       *'
1.           Pour apprécier si la situation .visée à l' article 22 paragraphe 1
du règlement no » 359/67/CEE se présent© du fait des impor&tions en prove­
nance des pays tiers , il. est tenu compte notamment : .
- des disponibilités de produits sur le. oarché                                                             la^onmunautéj                 -       -
- des quantités dç produits pour lesquels des mesures d' intervention sont
   prises, ou,.Risquent , de devoir être prises ?, .
- des cours constatés sur le marché dans la Communauté ou de leur évolution
   prévisible 5
- des quantités de produits pour lesq-uéilee-àes certificats d' importation
   ont été délivrés ou demandés »
    '     r.  - tv - •.    ■                             i.:'." .. ;    ; ..   •.            o
2.           Pour apprécier si la situation visée a l' àrticle '22 parâgrâphô 1
du règlement no. 359/67/CEE se' présente' dù fe&t des èxisort&tiofts à destina­
tion des pays tiers, il est tenu compté ' notanment :                                                          " ' '-                           "
- des disponibilités de produits sur le marché dans la Communautés
- des cours constatés sur le marché dans la Communauté ou de leur évolution
   prévisible , et notamment de leur tendance à une hausse excessive !
- des quantités de produits pour lesquelles des certificats d' exportation
   ont ' été délivrés ou demandés » '•                                                                                                      ...
                                                                  Árticle 2 À '■'* v -                                        •• "•••' •
             Les mesures qui peuvent être prises» lorsque la situation visée à
l' article 22 paragraphe î du règlement no1. 359/67/6133 se présente , sont :
a) la suspension totale ou partielle de la préfixation des prélèvements
      des restitutions» accompagnée le oas échéant du rejet des demandes ;
b) la suspension totale ou partielle de la délivrance des oertificats
      d' importation ou d' exportation , accompagnée la oas échéant du rejet des
  v             ' . ,. '/J : ' ", r. ' I                 :o \ . uv.                                  .■■■f ' :  ..... •'           >■ :  ■■ ■ . ■
      demandes .
                                                                                                                              4/-
      :•           ^                   ...                   tir ...... J.r.r: vc;
       1·                                  ·.; ·.·*; .;■< 1.                  ':·Χ ■· .■■■*■  : 'ί ν Γ»          α · .■ Ι".·.            ·Γ'· ·. ·
 ---pagebreak---                                                              COM(68 ) 130
                                          - 4 -
          Ces mesures ne peuvent etre prises que pour des produits en pro­
venance ou à destination des pays - tiers , elles peuvent être limitées à
                                                            et présentations .
certaines provenances , origines , destinations * qualités . En outre , elles
peuvent être limitées aux échanges d' un Etat : membre avec les pays tiers
pour autant qu' elles conportc.it le rôjet les demandes do certificat ou
de prefixation à 1' égard desquelles COt "Htat membre avait pris les mesu­
res de suspension prévues à l' article 3 .
            1
           Il est procédé à leur suppression dès que la situation visée a
l' article 22 paragraphe 1 du règlement n° 359/67 /CT" cesso d' exister .
                                 Article 3
          Un Etat membre peut prendre une ou plusieurs mesures conservatoires
lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation fondée sur ceux des éléments
visés à l' article 1er qui lui sont connus , que la situation visée à l' ar­
ticle 22 paragraphe 1 du règlement no. 359/67/CHE se présente sur son
territoire .
          Les mesures qu' un Etat membre peut ainsi prendre à titre conser­
vatoire    sont :
a) la suspension totale ou partielle de la préfixation des prélèvements ou
    des restitutions 3
b ) la suspension totale ou partielle de la délivrance des certificats
    d' importation ou d' exportation .
          Ces mesures ne peuvent être prises que pour des produits en pro­
venance ou à destination des pays tiers 5 glles peuvent être limitées à
certaines provenances , origines , destinations , qualités et présentations .
                                     ', .      4'- !
          Ces mesures n' entraînent le rejet des demandes que s' il en est
décidé ainsi en application des paragraphes 2 ou 3 de l' article 22 du règle­
ment no. 359/67/CEE .
          Les mesures conservatoires ne sont applicables que pendant une durée
de 24 heures . Elles sont nètifiées à la Commission par message télex dès
                                                                        5/-
 ---pagebreak---                                     - 5 -
qu' elles sont déoidées . Cette notification vaut demande au sens de l' article
22 paragraphe 2 du règlement no » 359/67/CEE.
                                Article 4
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal offioiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous s^s éléments et
directement applicable idans tout Etat membre .
     /
                                            Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                      - - -                                                                 COM(68) 131
                       >                             ^                                 - r - -.J /. ..- ;.\L -*.                           ./ i' "     ïv
                                                                         Proposition d' un ,.
                                                         -     '          ·> - .·. ·       · : ·. ··        · . . ·· /· .   ;ν::·Λ.-.'·                      «·.·       ·
                                                                      REGLEMENT DU CONSEIL
                         défini- ssant les conditions .d' application de$ mesures ,
                                       de sauvegardé dais " lé secteur dé- la Viande - " J
                                  ;'V         V ■'                ■: : r        I : dé poro                                           ' •' ■ ■ '• ■                       ■
                                            ( présentée par la Commission au Conseil ; >
   LE COUSEIL DES C#M«lUUTES-EÖBip.EENNES y                                                                 ; > ,,                                             •••          . ...
                                                                            ' '                                                                      ;
  vu le traité instituant la Communauté éoonomitue européenne ,
                                           . •              ■          ;                 :           :L            ; - , ..                                                       r- '
  vu le règlement 1^0 * 12l/67/CEEdn Conseil r; du 13 ; juin ; 1967 » portant orga­
  nisation commune des marchés ; dans • le s«oteur de. 19. viande de porc (l ), et
  notamment «- son article 10 jaragraphe 1 *                                                          a        ;>t . ,.r > '                            '• •' ' !
  vu la proposition 4e la Commission ," ;î-                                                                                                      ::         '"
              .   .   >        ..      ...                            ... 4         -                                                                     '    •                       2. >
        '· ν    ·        ·. β9       ;  λ   ·. \ ν- χ -    λ·;·; Γ' ;ΓΎ·-     :··.χ :              \ \     · λ γ:·.; * · ; ·,.-··;·                     .         -Λ ..      Λ *
   considérant tue le règlement no. 121/67/CEE prévoit , dans son article 18
    paragraphe 1 , la possibilité de prendre des mesures appropriées si le
   marché dans la Communauté d' un ou de plusieurs des produits visés, à son -
  ■                                           : V. ■     !.. : Ov '.n                                      J . •.:/ >• . "                 .ij- L'-',: x.:              • "
    article premier subit , ou est menacé de subir , de fait des importations ou
    des exportations , des perturbations graves susceptibles de mettre en péril
   les objectifs de l^ariicle 3$ ; du-'ïràitéi fué ; ces ; mesuréê sont relatives aux
    échanges avec les pays tiérs et -^Ue' là' fin ae lèùir application est déter­
   minée par i a" disparition de " la. ^rturbâîiioii *oii''<ie- ; 'la':menàôe dé4> perturbation t
             * V;                        rym         •. * •*: : icy^/ r {: •                      s.v.v " £ > JKrv
    considérant fu' il appartient àû-Çbnèéiî                                                                   définir' les nbdaliiiëg'd'àpplioa-
" tiÔn" de l' article ÏB - paxagfaphé' -r'vi'àê tôi-àèâsûii(> :°']9tin8£' tué leâ cas ; et les
   limites dans lesttiôls les Etats membrés peuvent prendre des mesures conser­
  vatoires t                i • 'J i .                                                           •' -„t- > •:                                                                c.          >
.. . λ                                                           ί'.                  Χ ΐ"            ί*τ.·ί - ϊ.'ϊ               ·;.·         Τ
    cohsid^rânt q.u' il 'c6nvient : par' oonsêiTiBitit1 : de définir 'lës : élémëiits principaux
    permettant d' apprécier si le marohé dans la Communauté est , ou est menaoé
    d' être , gravement pertubéj                                                            «                                                      •• ; :
    considérant tue le reoour-«~iLiàes jaôsxxrëa de sauvegarde dépendant de 1 ' influ­
    ence .exercée- paî* les/ échângês , &v£p ^es - piays; . tiers . sur;- le . çiarché . de, la Com-
; munauté ) ,'il ; est ; nécessairô'v.dVappréçier la' situation de ce marché.. en tenant
                    no . 117/ d?L 15.6.1567 ,. p . 2283/67
 ---pagebreak---                                        - 2 -            COM(68 ) 131
compte , en plus des éléments propres au marché même , des éléments ayant
trait à l' évolution de ces échanges ; -
considérant qu-' il convient dé définir les mesures pouvant être prises en
application de l' article 18 du règlement no . 121/67/CEE ; que ces mesures
doivent être de nature à remédier aux perturbations graves du marché et
à éliminer la menace de tellés - perturbations ; qu' elles doivent pouvoir être
proportionnées aux circonstances afin- d' éviter qu' elles- n'. aient des
effets autres tue ceux souhaités ;
considérant qu' il y a lieu de limiter le recours , par un Etat membre , à
l' article 18 du règlement no. 121/67/CEE au cas où le marché de cet Etat ,
à la suite d' une appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus , est
considéré oomme répondant aux conditions duclit     article ; que les mesures
susceptibles d' être prises dans ces cas doivent être de nature ^ à éviter
q.«*.e la situation du marché ne se détériore davantage ; que , toutefois , elles
doivent revêtir un caractère conservatoire      que ce caractère conservatoire
des mesures nationale^ ne justifie leur ' application que pendant -nne période
égale a* délai dans lequel la Commission est a.ppelée à statuer en la
matière ;
considérant qu' il incombe à la Commission de statuer sur les mesures commu­
nautaires de sauvegarde à prendre à la suite de la demande d' un Etat membre ,
dans «n délai de 24 heures suivant la réception de oette demande ? qu' afin
que la Commission soit à même d' apprécier la situation du marché avec un
maximum d' efficacité , il est nécessaire de prévoir des dispositions assx-
rant que la Commission est informée le plus tôt possible du fait qu' un
Etat membre applique des mesures conservatoires ; qu' il convient dès lors
de prévoir que celles-ci sont à notifier a la Commission dès qu' elles sont
décidées et que cette notification est à considérer comme une demande
au. sens de l' article 18 paragraphe 2 du•1 règlement no. 121/67/6EE '
                                                                       ,,
A AKRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                               ^Article premier
1 . Pour apprécier si la situation visée à l' article 18 paragraphe 1
 du règlement no. 121/67/CEE se présente du fait des importations en prove­
nance des pays tiers il est tenu compte notamment :
 ---pagebreak---                                                                             _ 3 ..                                                 C0M(68) 131
 -, des disponibilité^ de produits suivie marché .Sans la Communauté j
 - des (nantités de produits ]pour lesfuelsv des 'mesures d' intërv'êntion
     sont -prises ou risquent" de- devoir être prises j : :t                                                                           " t ' : . .'                      •"
 - des cours constaté? - sur !•«;= fflarch© ;dans; la Gomnfunauté ou - de leur évolution
  ■ prévisible * £;                                                 Ose Kv'r.i.u'. i;. irr : :.•••:>                                                        : • :
 r .du "vplume ,de.s importations, réaliséjes ou prévisibles en particulier si
     celles-ci paraissent ne pas .porrespoiidre aux Tiôsoins. normaux du marché
     dans la Communauté ) et notamment des Quantités de produits pour les­
    quelles des certificats d 1 importations/ ont été délivrées ou demandés ;
 - des prix d' offre franco-frontière de la Communauté .
 2 . Pour apprécier 6i la situation - visee» âr;l'ariiclé 38 paragraphe 1-
 du règlement no. 121 î/67/CEE se .présente du_fait des ' exportations à des­
 tination des pays tiers , il est tenu compte notamment ^*                                                                                                     ^
 - des disponibilités de produits sur le marohé dans la Communauté j
 - des cours constatés sur le marché dans la Communauté ou de leur évo-
    lutio*. prévisible# ét . notamment - de leur tendance à une harusse exoessive j
 - du volume des exportations réalisées ou prévisibles , en particulier si
     oelles-ci paraissent ne pas correspondre aux possibilités normales
     d l exportatiôn .. de; la. Communauté * -i;.y . .- rte-. i 1                                                              v;- li:'             ••                    { '■'
          ■      I ,·    .   ·«       ί   κ «ν · . 1                      · ?,  ·Λ· ··. «*\ .·'"■·"· ·ν ·■■ - ν » ........ ι·   ν ·4 Γ    ,** V ν·   '· ' · '
                 • · ··'         .· . * · « ·,'.· ». μ .·.· ». ■ ·\^ α ί·   ··■ '.·;·» ν                    . ■-  . -Λ···       ·-      .  ν                 .   . ·          .
                ...                                   •:;;. Article':2..' .x' «svv 7 i. .o.;:                                 .-i         -V 1 s , ■ v"              • ,
 Les • mesures %\ji - peuvent ; être pccises..-lo2tstTie : lâ^ situation 'visée ô a -1 1 àiv- •
 ticle 18 paragraphe 1 du règlement no. 121?/6J/CEE se présente «ont »
 a) pour les produits dont 1 ' importation; dans la Communauté est "soumise "à
       la présentation d' un oertificat d' importation » la suspension totale
        ou partielle de la délivrance des certificats d' importation accom­
        pagnée . la - cas .échéant. 'du . rO'jôt <ïeM:-.àeÉandosiH:'                                                             ''x-ï ï'° *- 'ii;
                                                                                                                                                                                  i
 b) pour les autres . produits » - 1 '.arrê"fc> total iOU- partiel'.; des importations j
 c ) potir "tous : les.;pi»duits »                                                .nAxJt -tz.nij.sc- .c «►.••.«.'ihû-ï -.i                                                      '
                                          - l' arrêt total ou j*artiel des exportations !
   y- •     ,...           ■■■.. - .r - .la '. perception.': d©: t'axes $ .1 ? exportation • ; \ . . :
 Ces mesurée .ne ^uvent être , rprises ; t,ué Ipoùr;das produits en provenance ,
 ou à destination des pays tiers j elles peuvent être limitées à certaines
» •»t »                                                                                                                                                                /
                                                                                                                                                                                   pro
 ---pagebreak---                                                                  COM( 68 ) 131
                                    - 4 -
venantes , origines , destinationsj f.ualités et prése*tations • Eil outre ,
 elles peuvent être limitées aux échaflges d' un Etat mem'bre avec les'
 fay£ - tiers , pour autant qu' elles comportent lo ro jcrt des demandes do cer­
tificats ou la perception dos taxes à 'l'égard dosquolleacct Htat . mem'bre
 avait pris les mesures conservatoires prévues à l' article 3 sous a) et d ).
 Il est procédé à leur suppression dès que la situation visée à l' article
 1Ô paragraphe 1 du règlement n° 12r/67/CS" cesso d' exister .
                       * : ;        • .-«
                                 Article 3 :             '                     • -
Un Etat membre peut prendre une ou plusieurs mesures conservatoires
lorsqu' il estime , à la -suite d'"«ûe appréciation fondée sur ceux des
éléments visés â l' article 1er fui" lui sont oonnus , fue la situation visée
à l' article 18 paragraphe 1 du règlement no. I21/67/GSB se présente swr •
son territoire .                                             • > ■ ■
Les mesures tu 'un Etat mem'bre péut ainsi prendre à titre conservatoire
sont *
a) pour les produits dont 1 ' importation -dans - la Communauté est soumise
     à la présentation d' un certificat d' importation ! la suspension totale
     ou partielle de la délivrance des- certificats d f importation ;
"b ) pour les autres produits 8; la Suspension totale ou partielle des impor­
     tations ;   '                                 '   -       *
c ) pour tous les produits * la suspension totale ou partielle des exporta­
     tions ; . '             1            ■
d) pour tous les produits s la . consignation de taxes à l' exportation »
Ces mesures ne" peuvent être prises tue pour des - produits en provenanée
ou à destination des pays tiers } elles peuvent être limitées à certaines
provenances , origines , destinations , qualités et présentations .
Les mesures 'visées sous a) et d) ri. 'entraînent le rejet des demandes ou
la perception des taxes fue s' il en est déoidé ainsi en application des
 paragraphes 2 "ou 3 de l' article -18 diï règlement "no. I21/67/CEE .
 ---pagebreak--- Les mesures conservatoires ne sont applicables -fue pendant une durée
de 24 heures . Elles sont notifiées à la Commission par message télex dès
qu' elles sont décidées . Cette notification vaut demande au sens de
l' article 18 paragraphe 2 du règlement no. 121/67/CEE.
                              Article 4
Les taxes prévues à l' article 2 sont considérées comme prélèvements
envers les pays tiers , au sens de l' artiole 11 paragraphe 4 du règlement
no. 13o/66/CEE du Conseil , du 26 juillet 1?66 , relatif au financement de
la politique agricole commune (l ).                            '
                             Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments . et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Ccneeil
(l ) J.«. no. 165 du 29.9.1966 , p. 2565/66
 ---pagebreak---                                                               COM(68) 132
                                 Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
         définissant les conditions d'.applioation des mesures
                 de sauvegarde dans le secteur des oeufs
                 (présentée par ia Commission au; Conseil")' r          - ■ '
LE CONSEIL DES COIMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                %
vu le traité instituante Communauté. écpnomiçpie, européenne f
vu le règlement no» 122/67/CEE du Conseil f . du 13 juin. 1967 , portant organi­
sation connune des marchés dans le secteur des oeufs..            et notanaent son
article 12 paragraphe 1 ,
vu la propositiçn de. la Commission , ,
considérant que le règlement no , 122/67/CISE prévoit , dans son.artiçle 12
paragraphe 1 , la possibilité , de prendre des mesures appropriées si le
marché dans la Communauté d' un , ou JXe plusieurs., des produits, visés à son
article 1er subit ,, ou est menacé de suMr , $u , fait .des importations ou ex­
portations ,. des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les
objectifs d.e l' article 39 du traité » que;..ces mesures sont , relatives aux
échanges avec les pays tiers et que. la; finr de , lour application , est déterminée
par la disparition de la perturbation ou de la menace do perturbation ;
considérant qu' il . appartient au Conseil de définir, les modalités d' appli­
cation de l' 2xticle _ 12 paragraphe 1 vis# ci-dessus r ainsi que les cas et
les .limites dans lesquels les Eta;ts membres peuvent,, prendre des mesures
conservatoiresj ; . . . r      .• ,               >•. ..r..           •
considérant qu' il, convient; par conséquent de définir les éléments, prini-
pçiux. permettant d' apprécier jai. le . marché dans. la. Communauté est ,, o» §st
menacé d' être , gr^y,ement jjçrturbéj
 (1 ) J. 0. no. 117 du 19 . 6. 1967 , p. 2293/67 .                           2/-
 ---pagebreak---                                                           COM(68 ) 132
                                   - 2 -  •
       considérant -que le recours à dés mesures de Sauvegarde dépendant de
l' influence exercée par les échanges avec les pays tiers sur le marché de
la Communauté , il est nécessaire d' apprécier la situe-tion de ce marché en
tenant compte , en plus des éléments propres au marché même , des éléments
ayant trait à l' évolution de ces échanges ;
       considérant qu' il convient de définir les mesures pouvant être prises
en application de l' article 12 du règlement no. 122/67/CEE ; que ces mesures
doivent être de nature à remédier aux pertur'bat ions graves du marché et à
éliminer la menace de telles perturbations ; qu' elles doivent pouvoir être
proportionnées aux circonstances afin d' éviter qu' elles n' aient des effets
autres que ceux souhaités ;
       considérant qu' il y a lieu de limiter le recours , par un Etat membre ,
à l' article 12 du règlement no. 122/67/CEE au cas où le marché de cet
Etat y àila suite d' une appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus ,
est considéré comme répondant aux conditions dudit article ; que les mesures
susceptibles d' être prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que
la situation du marché ne se détériore davantage ; que toutefois elles
doivent revêtir un caractère conservatoire ; que ce caractère conservatoire
des mesures nationales ne justifie leur application que pendant une période
égale au délai dans lequel la Commission est appelée à statuer en la matière ;
       considérant qu' il incombe à la Commission de statuer sur les mesures
communautaires de sauvegarde à prendre à la suite de la demande d' un Etat
membre , dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette
demande 5 qu' afin que la Commission soit à même d' apprécier la situation
du marché avec un maximum d' efficacité , il est nécessaire de prévoir des
dispositions assurant que la Commission est informée le plus tôt possible
du fait qu' un Etat membre applique des mesures conservatoires ; qu' il
convient dès lors de prévoir que celles-ci sont à notifier à la Commission
dès qu' elles sont décidées . et que cette notification est à considérer comme
une demande au sens de l' article 12 paragraphe 2 du règlement no. 122/67/
CEE ;                                                                  ..s -
A ARKETS LE PRESENT REGLEMENT :                                        3/-
 ---pagebreak---                                                           COM(68 ) 132
                                   - 3 -
                               Article. -Tig'eaier
1.      Pour - apprécier si la situation visée :à l' article 12 paragraphe 1 du
règlement no. 122/67/CEE se présente du fait des importations en provenance
des pays tiers , il est * tenu 'Compte notamment i           ' -
- des cours constatés sur ie marché dans la Communauté ou de leur évolution
   prévisible et notamment de leur tendance à une "baisse excessive ;
- du volume des importations réalisées ou prévisibles , en particulier si
   calles-oi paraissent ne pas correspondre aux besoins normaux du marché
   dans la Communauté ;
- des prix d' offre - franco frontière de la Communauté , v
2.      Pour apprécier si la situation visée à l' article 12 paragraphe 1
du règlement no. 122/67/CEE se présente du fait des exportations à desti­
nation des pays teirs , il est tenu compte notamment ;
- des cours constatés sur le marché dans la Communauté ou de leur évolution
   prévisible , et notamment dé ' leur tendance à une 'hausse excessive ;
- du volume des exportations réalisées ou prévisibles , en particulier si
   celles-ci paraissent ne pas correspondre aux possibilités normales d' ex­
   portation dé la Communauté * '                  '
                           . 'ivï ,■ Article 2
        Les mesxjres qui peuvent être prises, lorsque la situation visée à
l' article 12 paragraphe- 1 du règleqentno.. 122/67/CEE s© présente , sont :
a) l' arrêt total ou partiel des importations ou des exportations ;
b ) la perception de taxes à l' exportation.
      - Ces mesures ne peuvent être ; prises quç pour ,des produits en prove­
nance ou à destination de . pays, tiers ; elles peuvent être .limitéeei à cer­
taines provenances , origines j destinations et - qualité^. En loutre , la me­
sure visée BOUS b) peut être limitée a^ . éoh3Jiges,. d 'un Et&t membre , avec
les pays tiers pour autant qu' elle consiste en la perception des taxes ^ui
ont été consignées .
    • Vil est procédé à leurvsùppresçipn dès . quel, la i situation visée à;' }
1' article 12 paragraphe 1 du règlement no. 122/67/CEE cesse d' exister.
                                                                       4/-
 ---pagebreak---                 • - -                                      COM ( 68 ) 132
                                      - 4 - , _'
                                   Article 3 . .
        Un Etat membre peut prendre tuie ou plusieurs mesures conservatoires
lorsqu' il , estime , à la suite d' une appréciation fondée sur ceux des élé­
ments visés à l' article 1er qui . lui sont commis , que là situation visée
à l' article 12 paragraphe 1 du règlement no. 122/67/CEE se présente sur
son territoire .
        Les mesures qu' un Etat membre peut ainsi prendre à titre conserva­
toire , sont :
a) l' arrêt total ou, partiel des importation ou des, exportations 5
b ) la consignation de taxes à l' exportation .
        Ces mesures ne peuvent etre prises que pour des produits en pro­
venance ou à destination, des pays tiers ; elles peuvent être limitées à
certaines provenance , origines , destinations et qualités .
        La mesure visée sous "b ). n' entraîne la perception de taxes que s' il
en est décidé ainsi en application des paragraphes 2 ou 3 de l' article 12
du règlement no. 122/67/CEE.
        Les mesures conservatoires -lie sont applicables que pendant une durée
de 24 heures . Elles sont notifiées à la Commission par message télex dès
qu' elles sont décidées . Cette' notification vaut demande au sens de l' ar­
ticle 12 paragraphe 2 du règlement no. 122/67/CEE.
                                  Article 4
        Les taxes prévues à l' article 2 sont considérées comme prélèvements
envers les pays tiers au sens de l' article 11 paragraphe 4 du règlement
no. 130/66/CEE du Conseil , du 26 juillet 19<56 , relatif au financement
de la pàlitique agricole commune
 (1 ) J.,0 . no. I65 du 21 . 9 . 1966 , p. 2965/66 .                      5/-
 ---pagebreak---                                                     COM(68 ) 132
                               - 5 -
                             Article *5
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .               •
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                        ^                 C0M(68) 133
                         .           •••-. ■• ; Proposition^d*uh
                     <■ -< r-              REGLEMENT DU CONSEIL^            r\.i J. .*;
                définissant les conditions d' àpplicatioii : <3e6 mesures
                    de sauvegarde , dans le * secteur de la. viande de ~ i
                                                   volaille
                      Vprêserrtée. par"li. CdnmiisBion "anr"CDhsexlr)~ ;
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES. EUROPEENNES . ' '                   *. '
           vu le traité instituant la Conmunauté économique européenne 9
   • ■ ' vu le règlement no. I23/67/CEE du Conseil du 1> juin I967 , portant
 organisation commune des marchés dans le secteur dé la*; viaûde de volaille
 et notamment son article 12 paragraphe' 1 ,                                                    "
vu la proposition, de la Commission ,
 considérant lue le . règlement na» i23/67/CEE prévoit ,: dan§..son; article 12
 paragraphe^ L, la- possibilité de prandxe des- .mesures appropriées; si, le mar-
 chjé, dans la Communauté d' un ou. d£ , plusieurs .clés produits yis.és .â-, qon, ar­
 ticle 1er • . suîjitj,. pu, est fnenaoé v,da e:ubir ,f                 ait,^des ,,importations^, ou
 exportations , des pertufcations gravas, suscepti'bles. de . met-^re -en péril . les
 objectifs de l' article 39 du traité » tue ces mesures sont relatives aux
 échanges avec les pays tiers et fue la fin de leur application est déter­
 minée par la disparition de ia pertubation ou de la menace de perluèation )
 oonsidérant tu' il .appartient . au..Conseil, de définir ,3-^s. ^dalités. d' appli­
 cation de 1 1 article. .12 jaragraphe-. •l! ^isé.,ci-4ess^^ l ,ains;i, tue . les paa et
 les limites dans- lestuelei.. les . Etats... membres? .peuvent : prendre, des. mesures
.conservatoires :             .... > .... ; :                   ,  ■ •-                          ..
 considérant- tu' il Envient :^a3y                           -da défiîxibr les ^élébènts priïïfcipaux
 permettant ;d1 âppr'écièr' si 'lé 'nferbbôc '^Uàtiaf'-la-' Côtamunaut'ê' fest ou est menacé
 d' être , gravémëht' perturbe ; 1 --              V:4W» s/.- A M               Y::      :j \ ■ r:
 (l ) J.G. no. 117 du 1$.6.1$67 , p. 23ei/*7
 ---pagebreak---                                                                 COM(68) 133
                                   - 2 -
considérant tue le recours à des mesures de sauvegarde dépendant de l' in­
fluence exercée par les échanges atfec les . pays tiers sur le marché de la
Communauté , il est nécessaire . d' apprécier la situation de ce marché en
tenant compte ,., en ; plus des.éléments propres , au marohé . même , des éléments
ayant trait à l' évolution de ces ; échanges v
considérant tu' il convient de définir les mesures pouvant être prises en
application de 1' article 12" du règlement ho . 123/67/CEE } tue ces mesures
doivent être de nature à remédier aux pertubations graves du marché et à
éliminer la menace de telles lértutoations 5 tu' elles doivent pouvoir être
proportionnées aux circonstances afin d' éviter tu * elles n' aient des effets
autres tue ceux souhaités ;
considérant tu' il y a lieu de limiter le recours par un Etat membre , à
l' article 12 , du règlement no. 123/67/CEE au cas ou le marohé de cet
Etat , à la suite d' une appréciation fondée sur les éléments visés ci-
dessus , est considéré comme répondant aux conditions dudit article } tue
les mesures susceptibles d' être prises dans ce cas doivent être de na­
ture à éviter tue^ la situation du marohé ne se déte'riore - davantage } ttie
toutefois elles doivent revêtir un caractère conservatoire 9 tu© ce «
caractère conservatoire des mesures nationales ne justifie leur applica­
tion tue pendant une période égale au délai dans letuel la Commission
est appelée à statuer en la matiè'rè }                         *      *
considérant . tu' il inoombe à la Commission de statuer sur les mesures
communautaires de sauvegarde à prendre â la suite de la demande d' un
Etat membre , dans un dçlai de vingt-tuatre heures suivant la réoeption
de oette demande } qu' af in tue la Commission soit à même d' apprécier la situ­
ation du marché avec un maximum d' effioacité , il 'est nécessaire de prévoir
des dispositions assurant tue la Commission est informée le plus tôt
possible du fait tu'un Etat memYre applitue des mesures conservatoires }
tu' il convient dès lors de prévoi? %ue celles-ci sont à notifier à la
Commission dès tu1 elles sont déci<3éesèt fue cette notification est à
considérer oomme une demande au sens de 1 1 article 12 paragraphe 2 du règ­
lement no. 123/67/CEE }
                                         f};' .s ,' ■    *.            .    ,0. •
A ARRETE LE PRESENT RE5LEMENT :
 ---pagebreak---                                                   - : ..              COM(68 ) 133
               '·    -                  .. ■> :   :«-* < ·.ί ί-          .          ;
                                  Arxi"Cle premier
1 . Pour apprécier si la situation visee à l' article 12 paragraphe 1
du règlement no » 123/67/CEE se présente du fait dis " importations en pro­
venance des jaya 'tiers , il est "tenù'bompte hbtamment r
       * '  .*    ••   •**     "• *  .'"O       ~               f :■>  \   -'5 *
- des cours constatés sur le marché dans la Communauté ou de leur évolution
   prévisible , et notamment de leur tendance à une "baisse exoessivej
- du volume des importations , réalisées ou prévisibles , en particulier si
   celles-ci paraissent ne pas correspondre aux "besoins normaux du marché
   dans la Communauté î      .
- des prix d' offre .frsanooj frontièro. da la Cpmiaunc.uto ,
2 « ?our apprécier si la . situation -visée a l 1 article i£ paragraphe- 1 . ,
du règlement .no , IÊ3/67/CEE se présente fiu; ffiit des .exportations à: destina­
tion des pays' tiers , il est tenju compte totamment :
- des cours constatés sur le marohé dans la Communauté ou de leur évolution
   prévisible , et notamment de leur tendance à une kausse excessive )
– du volume des exportations réalisées ou prévisibles , en particulier si
   celles-ci paraissent ne pas correspondre aux possibilités normales ;
   d' exportation dé la Communauté.'                " '                                % ...
                                    Article 2
Les mesures fui peuvent .: iet-re prises lorsf.ue la situation visée à                       ,
l' article 12 paragrapke 1 du règl^nerut no^l23/67/çEE se. ;présente,sonj: t
a) l' aïïêt total ou partial des. importations pu defs^' exportations j . ,
Ti) la perception de taxes â 1 1 exportation i                                   ' c ; " "' .
 ---pagebreak---                                                                 C0M(68) 133
                                           ~ 4 r
    Cea mesures ne peuvent être prises <|ue pour des produits en provenance
    ou à destination de pays tiers ; elles peuvent être limitées à certaines *
    provenances , origines , qualités et présentations . En outre , la mesure
, visée sous "b ) peut être limitée aux ëohanges d' un Etat membre, avec les
    Pays- .tiers , jour autant' «lu ' qH © ôônsîàto -en la porcep'&ièiv'dcrs- taxeo ~ <jui
    ont' û t -Sr. consignée si                     •• - s .;. ^
    11 est procédé à leut suppression dès £uè . la situation visée à l' artiole
    12 paragraphe 1 du règlement no. 123/67/CEE cesser d' exister .
                                       Article 3-
    TJh Etat membre peut prendre "«ne ou plusieurs mesures conservatoires
    lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation fondée sur ceux des élé-*
    ment s visés à l' article 1er ç.ui lui sont connus , q.ue là situation visée à
    l' article 12 . paragraphe 1 du règlement no. 123/67/CEE se présente sur son
    territoire .
    Les mesures «LU 1 un Et'at iSembre peut ainsi prendre à tit^e conservatoire
 . sont »
    a ) l' arrêt total ou partiel des importations ou des exportations j            . .
f "b ) la consignation de taxes à l' exportation .
    Ces mesures nè peuvent - être prises tue pour des produits en provenance
    ou à destination des pays tiers $ . elles peuvent être limitées à certaines
    provenance^ origines , destinations f qualités et présentations .
    La mesure visée sous t>) n' entraîne la perception de taxes «Lue s' il en
    est déoidé ainsi en application des paragraphes 2 ou. 3 de 1 1 article 12 a
    du règlement no. 123/67/CEE .
    Les mesurés conservatoires ne sont applicables fue pendant une durée
    de 24 heures . Elles sont notifiées à la Commission par message télex
                                                                       , v.
    dès fu' elles sont décidées . Cette notification vaut demande au sens
    de l' article 12 paragraphe 2 du règlement no. 123/67 /CEE . -
                                                                  > V<                     x
                                      Article 4
    Les taxes prévues â l' article 2 sont oonsidérées oomme prélèvements envers
    les pays tiers au sens de l' artiole 11 § 4 du règlement no. 13o/66/CEff du
    Conseil , du 26 juillet 1966 , relatif au financement de la politifue agri­
    cole commune , (l )                                                         5/-
  . (l ) J.O. no . 165 du 21.9.1966 , p . 2965/66 .
 ---pagebreak---                                       - 5 -                 C0M(68) 133
                                 Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal offioiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans "tous -ses -éléments -et directe­
ment applicable dans . tcnrfc. JEtat membre .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                                           _ •                       .            COM(68 ) 134
                                                             . ve            ,-.Fropa§iføpn; #'-*nn                                                         :<. . i
                               ■ I '                                 . . REGLEMENT DU CONSEIL.' ■ . .,f
                          -çléfini S8an.tr les.:; conditionè d.'appl ioa&ion dès mesuxte's de : .
          -, r -                   . sauvegarde dans le secteur des matières grasses,
                                           (présentée par la Contaissiott- au Cônèèiï)- ^                                                    ••  :>v:: • j.
 LE CONSEIL DES CflMMOMtfTES ' EtmOPEENÏJES",' –                                                             1 1 - V ;: • • " j ••••*                           ;
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlçnjent no » 136/66/CEE du Conseil r du 22 .septembre l$66 r portant s
 établissement d' une organisation, commune, des marches, ;dans . le secteur . des
 matières grasses (l ), et notamment son artiole^o paragraphe 2 r ,                                                                                                               .
vu la proposition dé la Commission ,                                                                                                                                 L-
 oonsidérant lue le règlement no. ,12>6/66/CEE prévoit , dans son article 2o
 paragraphe lt la possibilité de prendre des mesures appropriées au cas
ou , dans la Communauté , le marché de l' huile d' olive subirait ou serait
 menaoé de subir de graves perturbations du fait des importations en pro­
                                                                  !      :          i ...                      . JX    X V,!'.', C:> O    « v".V                   • •• T " -V
venance des pays tiers de produits visés à son article premier paragraphe
■t parties o )^ d) et e ) ou des exportations d' huile d' olive à destination
 des pays tiers y q.ue lg, fin d' appliç^tipn de ces mesures' est déterminée
 par la disparition de . la perturbation ou de la menaoé de perturbation »
                       J . •.                    e.-.'.cl.TZ                      .v.'.'r -                        ayaae í                          .~ v .- ,
 oonsidérant Au' il appartient au Conseil de définir la nature des mesures
                                                  •    Ct                      vi ,: xc-rv yws.."v. £v>-i r c-v cvy.y                                                            »
lui peuvent être prises , ainsi tue les modalités d' application de l' aa>-
 ticle 20 visé oi-dessxa
 considérant,, tu 1 il convient par çonséfuent de définir les éléments princi­
 paux permettant d' apprécier _si le marohé dans ia Comnrunauié est j ôu est
 menacé , d' être » gravement pert'Oibâï                                                                                                               /
                 ♦ ·- ;} .· ν " ·. :           ~ι '                            ;\,ν ζ.-ν: 4 VI;·;*.·.. . · ;      ;ν:1· νκι,Γί λ*;·.*       > · ·*.·/            . : .-        :
 (l) J.O * ¿o¡ 17¿ du.. 3o.5.Í566 , ^ pf~3o25/¿^"'                                                                                                          1
                                                                                   % uf ss,v                                    >r.Z            /u'C'
       ■'W X *         V. i.        '■ i.;   :> :.. i-v:.5A             ; -cj                                           £ ■■ s.' r;oi\4
                                î                   ;:;.i .j-'..' ,-jI                        * .1 & H.iYiJSZi's;-. C-h iXOl&BlsjU-r.. ;-,l                                      1
 ---pagebreak---                                                                      COM(68 )     134
                                          - 2 -
  considérant fue le recours à des mesures ;dé sauvegarde dépendant de l' in­
  fluence exercée par les échéagé-s-aVôO'-l-eev-pays tiers sur le marché de la
  Communauté , il" éist nécessaire ^. ''apprécier la situation de 'ce marché en
  tenant compte , en plus des élémenta . propre s au marché mime , des éléments ayant
  trait à l' évolution ; de ees: éohangës %             1' r . '/
  considérant fu'il convient de définir les mesures' pourant âtre prises en
  application de l' article 2o du . règlement no , 136/6#/CEE ; tue ces mesures
  doivent être de nature à remédier aux perturbations graves du maroks et
  à éliminer la mènace de telles perturbations ; fu'il convient fue ces
  mesures soient relatives aux échanges avec les pays tiers ; qu' elles                     '
  doivent pouvoir être prdportionnées aux circonstances afin d' éviter
  qu' elles n' aient des effets autres que ceux souhaités ;
                                 "i ■'         \ '■ ; .                   ""  . t         [
  considérant . fu-'il est nécessaire d' établir la procédure à suivre pour
  l' adoption de telles mesures ; fu' il convient de retenir à. cette fin la
  procédure définie par les règlements portant organisation commune dans les
  seoteurs autres que celui des matières grasses ;
; «onsidérant tu' il y a lieu de limiter le recours , par un Etat membre ,
  h l' artiole 2o du règlement no , 136/66/CEE au oas où le marché de cet
  Etat , à la suite d' une appréciation fondée sur les éléments visés oi-
  dessus , egt considéré comme répondant aux conditions dudit article ;
  fue les mesures - conservatoires susceptibles d.'être prises dans ce oas
               ,       •    ^                    . . * :          - : •'            . ^ ^     o
  doivent être de nature à éviter fue la situation de marché ne se . dété­
  riore davantage ; que toutefois elles doivent irevêtir un caraotère conservatoire ;
  fue ce caractère conservatoire des mesures nationales ne justifie leur appli­
  cation fus pendant une période égale au délai dans lefuel la Commission est
  appelée à statuer en la matière ; fu'afin fue la Commission soit à même
  d' apprécier l'a situation du marché avec un maximum d' efficacité , il est
  nécessaire de prévoir des dispositions assurant fue la Commission è'st "
  informée le plus tôt possible du fait fu'un Etat, membre applifue des
  mesures conservatoires $ q.u'il convient dès lors de prévoir fue celles-
  ci sont notifiées à la Commission dès fu' elles sont décidées et fue
  cette notification est a considérer comme une demande               à' application
  par la Commission de mesures à l' échelon de la Communauté ;
  A ARRETE LE PRESENT RjEGLEMENT «
                                                                                  3/-
 ---pagebreak---                            ,                                                                           COM(68 ) 134
                   ''                     '                     - 3 -t -
                           ..•• i'V .               Art i eie premi e r i -, -                                                    - •.~re
  1# Pour apprécier si là situaticm. jyisjêa                                                         ^. paragraphe -1 du - •.
  règlement no * 136/66/CEE -se présente du fait des importations -en provenance
•*dës pays tiers,' il est Jtérnx cd mptsv .•«©-t animent. .« j>                                «»• ;    • t x- . ; :r cr-r , vr ;                    ■: r
  - des disponibilités de produits                                 le mèrclie daris la "Coriunuilaùt^f
  - des quantités de produits , pour lesquels des mesures d' intervention
                          ·"·      · -;-·   ·· ■ ··■" ■ .·                      ν.;          ·                      ...      ;                            .
      sont prises ou risquent de devoir et re . prises ;                                            . .           ,
  - des cours constatés sur le marché dans la Communauté ou de leur évolution
      prévisible s                                                  * - ;>
  - des fuantités de produits poux lestuelles des certificats d' importation
      ont été délivrés ou demandés .                                                      ""
  2 . Pour apprécier èi la situation viséé à l' ai-tiôle '2ô paragraphe 2 du:
  règlement no. 136/66/cÈÉ se présente du fait' des éxportationà 'd'huile "/J ■'
  d' olive à destination des pays tiers , outré les' oï-itèïes prévus â i ' ar>^
  ticle 2o paragraphe 1 alinéa 3 dé 'ce réglettenïj iï eât^tenu compte
 notamment ï          .
  - des disponi>ilitéfv; de. produits, sur le , marché dans ij,a Communauté j .
  - des fûantités < â'é produitsiTobair. lesfûelles.'- des., certificats df exporta-^; ,
 ■ tiohoiit été' délivrés ou; demandés -i ; sloijs.;; r i' -* ■ csrvV-n û -y:                                                         c           ::
                                                                          .     . -sit:-              ' -jiXCc .:-:     i ..,.                  ,,v
                                                    Article 2                                                                              1
  Les mesures fui peuvent être prises ^LorsfUe la si tuation visée à l' ar­
  ticle 2o paragraphe .1 du règlement, no. 136/66/CEE se présente sont t
  a) pour les produits yisés.& 1 ' article lsr , paragraphe 2, partie c) du
  règlement no 136/66/CEEi la. suspension totale ou partielle de la déli­
 vrance des oertifioats d' importation ou d' exportation^, acoompagnée le
  cas échéant du . rejet des demandes ;
  "b ) pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 2 parties d) et
  e ) du règlement no. 136/66/CEE : la suspension totale ou partielle de la
  délivrance da certificats, .dî4®Portatiqn,.,_acc.om.pagné.e le cas échéant du ,
  rajet des. demandas ». -r .....                                            .. f          -\;- vs t. ,                                  ,. . . .
                        ?                              · .«/ ;;ο        ϊ"ί. .>1·.;.* £ *               Ζ'ϊίΐτ.&ο              . 4/ Τ: λ·λ:.·^ ■:: ν Α Χ
 ---pagebreak---                                                             COM(68 ) 134
                                      - 4 -
Ces mesures ne peuvent etre - prises- que- pour des produits en provenance
ou à destination des pays tiers ; elles peuvent être limitées à certaines
provenances , origines , destinations , qualités et présentations . En outre ,
elles peuvent être limitées aux échanges d' un Etat membre 'aveo les
Pays Tiers , pour autant qu' elles conportont lo ro jet dos domandos do cert
ficat à . -l' égard dosq.uollds .cot T!tat membre» avait pris 1rs mosures de sus­
pension prévues à l' article 4 .
Il est procédé à la suppression dès fie la situation visée à l' article
2o paragraphe 1 du règlement no » 136/66/CEE cesse d' exister .
                                  Article 3                                  ' ■
1 . -Si la situation visée â l' article 2o . paragraphe 1 du règlement no.
136/66/CEE se présente , la Commission , à la demande d' un Etat membre ou
à sa propre initiative , décide' des mesures nécessaires fui sont communi­
quées aux Etats membres et qui sont immédiatraent applicables . Si la
Commission a^été saisie d' une - demande, d' un Etat membre , elle en décide
dans les 24 , heures qui suivent la réception de la demande . .
2 . Tout Etat membre peut . déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de
sa communication . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut ,- selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du' Traité , modifier
ou annuler la mesure en cause .
                     -         ; Article . 4                     •*
Un Etat membre peut prendre une ou plusieurs mesures conservatoires
lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation fondée sur ceux des •
éléments visés à l' article 1er qui lui sont courais , que la situàtion
visée . à l' article 2o paragraphe 1 du règlement no. 136/66/CEE se pré­
sente sur son territoire .
Les mesures qu' un Etat membre peut ainsi prendre 5 à titre conservatoire ,
sont i
a) pour les produits visés à l' article premier paragraphe 2 partie c ;
du règlement no. 136/66/CEEs la suspension totale ou partielle de là dé­
livrance des certificats d' importation ou d' exportation'}'
                                                                         5/-
 ---pagebreak---                                                          COM(68 ) 134
                                  - 5 -
Td ) peur les produits visés à l' article premier paragraphe 2 parties , d)
et e ) du règlement no. 136/&6/GEES la suspension totale ou partielle de la
délivrance des certificats d' importation .
Ces mesures ne peuvent être prises fue pour des produits en provenance
                                           I                                i
ou à destination des pays tiers $ elles peuvent être limitées à certaines
provenances , origines f destinations , fualités et présentations .
Ces mesures n' entraînent le rejet des demandes fue s' il en est décidé
ainsi eh application de l' article 3 du présent règlement .
Les mesures conservatoires ne sont applicables fue pendant une durée
de 24 heures * Elles sont notifiées à la Commission par message télex dès
•Lu' elles sont décidées . Cette notification vaut demande au sens de
l' article 3 paragraphe i du présent règlement .
                               Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par la Conseil
 ---pagebreak---                                                                                   COM(68 ) 1^
                                             Proposition d' un
                                         rÈGLEI-'iENT Sù CONSElfi
             définissant les conditions, çl' application des mesures de
                     sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes
                   1         .                 !"            •               '
                      t. présentée par la Commission au Conseil )
                         " I    il        ■  T     '           t. ~
LE CONSEIL DES COMMOÏÏAUTES EUROPEENNES $
ru. le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no *           /68, du Conseil , du                            t relatif à la
coordination et à l' unification dèà * régimes d' importation des fruits et
iégumes appliqués par chaque Etat membre à "1 1 égard des pays tiers (l^ et
notamment son article 3 , paragraphe "1 ,
                                        • 's "       • v. ' ' .     ! ; •- '        •■n• .
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ho.' ; /68 prévoit , dans son article 3 paxar-
graphe 1 , la possibilité de prendre des mesures appropriées si le marché
dans la Communauté >d' un ou de plusieurs des produits visés à son aiv-
tiole 1er subit , ou est menacé de - subir , du fait des importations . ou
exportations , des pertadbations graves stiaceptible s de mettre ; en péril ,
les objectifs de 'l'artiole 35 <iu traité ? q*e ces mesures sont relatives-
aux éohang'es avec les pays' tiers ë"t $ue 'la fin de leur application est
déterminée par la dispaai tion- dfc la pôrtwbatio» ou de Ta menace . de                       , -•
perturbation f :;                •    •■•'V
considérant qu' il appartient au Conseil de définir les modalités d' appli­
cation de l' article 3 paragraphe 1 visé ci-dessus' , ainsi que les oas et
les limites dans lesquels les Etats membres peuvent prendre des mesures
conservatoires ;
oonsidérant qu 1 il convient par conséquent de définir les éléments princi­
paux permettant d' apprécier si le marché dans la Communauté çst , ou est
menacé d' être , gravement perturbé ; if , . .. .
(1
 ---pagebreak---                                                                        COM ( 68 ) 135
                                                 - 2 -
considérant que , le recours à des mesures de sauvegarde dépendant de l' influence
exercée par les échanges avec les pays . tiers sur le marché de la Communauté , il
est nécessaire d' appréci-er la situation de ce marché en tenant compte , en plus
des éléments propres au marché même , des éléments ayant trait à l' évolution de
ces échanges 5
                                   *•             •                <
               considérant qu' il convient de définir les mesures pouvant être prises
en application de l' article 3' du règlement no. • • •/68/           ? que ces mesures doivent
êi;re de nature à remédier aux perturbations graves , du marché et, à éliminer la
menace de telles perturbations 5 qu' elles doivent ppuvoir être proportionnées aux
circonstances afin d' éviter qu' elles n' aient des effets autres que ceux souhaités ;
               considérant qu' il- y a lieu de limiter le recours , pai< uïi Etat membre ,
aux 'mesures conservatoires prévues à l' article :3 du règlement flo . .../68 - au
cas où le marché de cet Etat , à' la suite d' un« appréciation fondée sur les éléments
visés ci-dessus , est considéré comme répondant aux conditions dudit article
qu' en outre , ce recours ne doit pouvoir s' exercer , lorsque les mesures conser­
vatoires -concernent les importations , que si dés interventions portant sur des
quantités de produits ^anormalement importantes sont effectuées dans le cadre du
                              (2)
règlement no. 159/66/CEE -            que : les mesures conservatoires susceptibles d' être
prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que la sitnation du marché ne
se détériore davantage 5 que toutefois elles doivent avoir un caractère conser­
vatoire ; que ce caractère conservatoire des mosures nationales ne justifie leur
application que pendant une période égale au délai dans _ lequel la Commission
est appelée à statuer en la matière 3
               considérant qu' il incombe à' la Commission de statuer 'sur les mesures
communautaires de sauvegarde à prendre à la suite de la demande d' un Etat membre ,
dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette demande ; qu' afin
que la Commission soit à même d' apprécier la situation du marché avec un maximum
d' efficacité , il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant que' la Com­
mission est informée le plus tôt possible du fait
 ( 2 ) J. 0 . no. 192 du 27 octobre 1966 , p. 3286/66 .
 ---pagebreak---                                                                    C0M(68 ) 135
                                                 -.3-
qu' un Etat membre applique des mesures conservatoires } qu' il convient dès lors
de prévoir que celles-ci sont à notifier à la Commission dès qu' elles sont
décidées et que cette notification est à considérer comme une demande au sens
de l' article 3 paragraphe 2 du règlement no.. ../68/,
A ARRETE LE PRESENT pXÏLEIvIENT :              .     •. ,.       ;    , ...
                                              Article premier   ..
1.           Pour apprécier si la situation visée à l' article 3 paragraphe 1 du
règlement no. . ../68 se présente du fait des importations en provenance des pays
tiers , il est "tenu compte notamment :           ,. r
- pour les produits faisait l'.ohjet d' un prix de hase et d' un prix . d' achat , des
    cours constatés sur le marché dans la Communauté par rapport au prix d' achat
   fixé par le Conseil , et notamment de leur tendance à une .basse excessive } .
- pour les autres produits , des cours constatés .sur ;lç marché . dans la Communauté
   par rapport au cours des dernières années , et notamment de leur tendance à
   une baisse . excessive.} .. ...... ' ,r, >                        , ......        „
- pour tous les produits t du volume des importation?, réalisées ou prévisibles ,
- pour t.qus les pr.oduits , des prix à .^ importation dang la». Communauté .
2.           Pour apprécier si la situation visée           l' article 3 paragraphe 1 du
règlement no. . »./68 se présente du fait des exportations à destination des
pays tiers , il est tenu compte notamment :.
- pour les produits faisant l 'objet d' un prix de base , des cours constatés
   sur le marché dans la Communauté par rapport au prix de base fixé par le
   Conseil , et notamment de leur tendance à une hausse excessive }
- pour les autres produits , des cours constatés sur lé marché dans la Communauté
   par rapport au cours des dernières années , et notamment de leur tendance à une
   hausse excessive }
- pour tous les produits : du volume des exportations réalisées ou prévisibles ,
 ---pagebreak---                           / .
                                                               COM(68 ) 135
                                            - 4 -
                                        Article 2
1.          Les mesures qui peuvent être prises lorsque la situation prévue à
l' article 3 paragraphe 1 du règlemèfit'no . ,../68 se présente , sont :
a) une suspension des importations appliquée à une ou plusieurs variétés ,
    une ou plusieurs catégories de qualité , un ou plusieurs calibres ,
    séparémoat ou concurremment 5
t>) la suspension totale des importations
2.          Les mesures qui peuvent être prises , lorsque la situation visée à
l' article 3 paragraphe 1 du règlement no. .../68 se présente , sont :
a) une suspension des exportations appliquée à une ou plusieurs variétés ,
    une ou plusieurs catégories de qualité , un ou plusieurs calibres ,
    séparément ou concurremment |
b ) là suspension totale des exportations f
c ) la perception de taxes à l' exportation»
3.          Les mesures prévues au présent artiole ne peuvent être prises que
pour des produits en provenance ou à destination des pays tiers ? elles peuvent
être limitées à certaines provenances , origines et destinations . En outre , ces
mesures peuvent être limitées aux échanges d' un Etat membre avec les pays tiers
pour autant' qu' elles oonslstont--cn la porcoption dos taxos •qui          été conai-
 griêo&t               .           - •- "
                                                  • •                   ■ >
            Il est procédé à leur suppression dès que la situation prévue à
l' article 3 paragraphe 1 du règlement no. . * ./68 cesse d' exister .
                                .1
                 ' '                    Article 3
1.          Un Etat membre peut prendre , à titre conservatoire , l' une ou plusieurs des
mesures prévues à l' article 2 paragraphe 1 lorsqu' il estimera la suite d' une appré­
ciation fondée sur ceux des éléments visés à l' article 1er paragraphe 1 qui lui
sont conniid , que la situation visée à l' article 3 paragraphe 1 du règlement no.
 .../68 se présente sur son territoire di fait des importations en provenance des
pays tiers et lorsque , en outre :
- pour les produits faisant l' objet d' un prix de base et d' un prix d' achat ,
   il est procédé ,, ,dans( les conditions fixées aux articles 6 et 7 du règlement
   no. I59/66/CEE , à des opérations de retrait ou d' achat portant sur des quantités
   anormalement importantes |
- pour les autres produits , il est procédé par les organisations de producteurs ,
   à des opérations de retrait sur des quantités anormalement importantes .
 ---pagebreak---                                        - 5-                   COM ( 68 ) 135
2 . Un Etat membre jeirb "prendre une ou j>lusieurs~5 memires--<Kmaôrvarfcoir©s
lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation fondée sur oeux des éléments,
visés à l' article 1er paragraphe 2 t.ui lui sont -connus , tue la situation
visée à l' article 3 paragraphe 1 du règlement no.         /68 se présente
sur son territoire du fait des exportations à destination des pays tiers »
Les mesures tu' un Etat membre peut ainsi prendre , à titre oonaervatoire ,
sont »
a) une suspension des exportations appliquée à une ou plusieurs variétés ?.,
      une ou plusieurs catégories de fualité , un ou plusieurs calibres ,
      séparément ou concurreniDanl}
1») la suspension totale des exportations ;
o ) la consignation de taxes à l' exportation .
      la mesure visée . sous o) n' entraîna la perception des taxes          s' il
en est décidé ainsi en application des paragraphes 2 et 3 de l' article
3 du règlement no.        68 . 17 ". ,
3 . Les mesures conservatoires ne peuvent être prises tue pour des
produits en provenance ou à destination des pays tiers J elles peuvent
être limitées à certaines provenances , origines et destinations .
4 * Les mes\ares conservatoires ne sont applicables tue pendant une durée
de 24 heures . HLles sont notifiées à la Commission par message télex dès
t*' elles sont décidées . Cette notification vaut demande a* sens de l' ar-
tiole 3 paragraphe 2 du règlement no ,         /68 .
                                     Article 4
Les taxes prévues à l' article 2 paragraphe 2 sont considérées comme
prélèvements envers les pays tiers , au sens de l' artiole 11 paragraphe
4 d* règlement no. 13o/66/CEE du Conseil , du 26 juillet 1?66 , relatif au
financement de la politifue agricole commun© (l )»
                                 ■Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant oelui
àe sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre ..
                                               Fait à Bruxelles , le
                                                                      L _
                                               Par le Conseil
 ( 1 ) J.O. n° 165 du 21.9.1966p . 2965/66