CELEX: 51975PC0693
Language: fr
Date: 1975-12-23
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, au sens de la directive 75/268/CEE (France - Départements d'Outre-mer) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 693
Vol. 1975/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(75)693 final
                                           Bruxelles , le 23 décembre 1975
                                             i
                          PROPOSITION DE DIRECTIVE
       relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ,
       au sens de la directive 75/268/CEE ( France - Départements d' Outre-mer )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 693 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE   des   MOTIFS
Conformément à la procédure prévue à l' article 2 , paragraphe 1 , de
la Directive 75/268/CEE sur l' agriculture de montagne et de certaines
zones défavorisées , le Gouvernement de la République française a com­
muniqué à la Commission les limites des zones 6e trouvant
dans , les départements d' Outre-Mer , susceptibles de figurer sur la liste
communautaire des zones agricoles défavorisées , au sens de l' article 3t
paragraphes k et 5 de ladite Directive - Il a communiqué , en même temps ,
les informations relatives aux caractéristiques des zones concernées
et aux mesures d' aides envisagées , ainsi que les renseignements complé­
mentaires demandés par la Commission sur les caractéristiques des zones ,
se trouvant dans les départements d' Outre-Mer , que le Gouvernement fran­
çais avaijt proposés, en vertu d' une communication précédente^ au titre de
l' article 3 » paragraphe 3 » de la Directive 75/268/CEE .
En ce qui concerne les caractéristiques des zones en question , il y a
lieu d' observer que le niveau des indices les caractérisant entre dans
les limites retenues par la Commission lors de la proposition de
Directive du 18 Décembre 197^ relative à la liste communautaire des
zones agricoles défavorisées ( 1 )«
En particulier , les zones proposées au sens de l' article 3 * paragraphe 3 »
sont caractérisées dans chacune des communes ou partie de communes les
                                     *
composant , soit par une pente supérieure a 20 $6 , soit par une altitude
moyenne de 800 mètres , soit par une combinaison de ces deux facteurs
dont l' handicap résultant peut être estimé comme équivalant à celui qui
découle de chacun des facteurs pris séparément *
Les zones défavorisées , menacées de dépeuplement , proposées au titre de
l' article 3 » paragraphe *f , sont caractérisées simultanément par une pro­
ductivité par hectare et un revenu brut d' exploitation peur actif familial
ne dépassant pas , respectivement , 77 % et 27 % de la moyenne nationale
                                                         • • •/ •
( 1 ) COM ( 7^) 2222 final , 18.12.71*
 ---pagebreak---                                m 2 m
tandis que la densite de population se situe autour de 1 habitant
au km2 et la part minimale de la population activé agricole dans
la population active totale est de 30 % •
Les zones proposées au titre de l' article 3 * paragraphe 5 » de la
Directive * sont caractérisées par des conditions de production
naturelles défavorables et , en même temps , par des handicaps résul­
tant de l' insularité et de 1 'éloignement de la métropole , ce qui a
pour conséquence le coût élevé des transports et , donc , le surenché­
rissement des biens de production .      '
La présente proposition de directive n' est pas accompagnée par une
annexe financière relative à l' estimation des dépenses éligibles au
FEOGA découlant de l' application , dans les zones en question , de la
directive 75/268/CEE sur l' agriculture de montagne et de certaines
zones défavorisées , cela à cause du fait que , conformément à l' article
227 , paragraphe 2 , 1er alinéa , les dispositions concernant le FEOGA ne
sont applicables aux départements français d' outre-mer qu' en vertu
d' une décision du Conseil à prendre selon le deuxième alinéa de ce
même article 227 , paragraphe 2 . La Commission rappelle à cet égard
qu' elle a soumis au Conseil , en date du 31 Octobre 1975 , une propo­
sition tendant à étendre aux départements français d' Outre-Mer l' appll
cation du FEOGA , section orientation *
Cette proposition comporte une fiche financière dans laquelle sont
indiquées les incidences financières de l' extension de la section
orientation aux départements français d' Outre-Mer .
 ---pagebreak---                          PROPOSITION de DIRECTIVE           .
             relative à la liste communautaire des zones agricoles
             défavorisées * au sens de la Directive 75/268/CEE
                   (France - Départements d' Outre-Mer )
    1E CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
    vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne *
    vu la Directive 75/268/CEE du Conseil du 28 Avril 1975 sur
    l' agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 )
    et notamment son article 2 , paragraphe 2 ,
    vu la proposition de la Commission, ( 2 )
    vu l' avis du Parlement Européen * (3 )
    Vu l' avis du Comité Economique et Social * (*+)
    considérant que le Gouvernement de la République française a com­
    muniqué à la Commission * conformément à l' article 2 , paragraphe 1 ,
    de la Directive 75/268/CEE * dix zones situées dans les départements
    d' Outre-Mer de Martinique * Guadeloupe * Réunion et Guyane * suscepti­
    bles de figurer sur la liste des zones agricole* défavorisées ,
    ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces
    zones - *
    considérant qu' il a été retenu comme indice des conditions clima­
    tiques très difficiles , visées à l' article 3 * paragraphe 3 * premier
    tiret * de la Directive 75/268/CEE , une altitude moyenne de chaque
.   commune supérieure à 800 mètres t
    Considérant que les fortes pentes , visées à l' article 3 * paragra­
    phe 3 , deuxiêmme tiret * de la Directive 75/268/CEE sont définies
  : comae- étant supérieures 'à '.20.% ï
    ( 1 ) J.O. n° L 128 du 19 Mai 1975
    ( 2 ) J.O. n°
     ( 3 ) J.O. n°
    <*0 J.O. n°                        ;
 ---pagebreak--- Considérant que » lorsqu' il y a combinaison des deux facteurs
visés précédemment , il a été retenu une altitude minimale de
500 mètres et , simultanément , une pente moyenne de 15 % ou ,
respectivement , ^00 mètres et -16
Considérant que les indices suivants , relatifs à la présence
de terres peu productives visées à l' article 3 » paragraphe k ,
sous a ) de la Directive 75/268/CEE ont été retenus : valeur de
la production agricole finale par hectare ne dépassant pas 77 %
de la moyenne de la France métropolitaine ( respectivement FF 18^0
et 2U00 ) , ou densité animale de 0,17 unité de gros bétail ( U.6.B. )
à l' hectare fourrager ,
Considérant que les résultats économiques sensiblement inférieurs
à la moyenne , visés à l' article 3 » paragraphe      sous b ) de la
Directive 75/268/CEE , ont été définis à l' aide de l' indice se
rapportant au revenu brut d' exploitation par actif familial qui
se situe autour de 27 % de la moyenne nationale de la France
métropolitaine ( 7*700 et 28.^00 FF , respectivement ).
Considérant que l' indice retenu , relatif à la faible densité
de population viBé à l' article 3 » paragraphe *t , sous c ) de
la Directive 75/268/CEE , ne . dépasse pas 1 habitant au km et
que la part minimale de la population active agricole dans la
population active totale est de 30 #,
Considérant que , s' agissant de définir les zones affectées de
handicaps spécifiques pouvant être assimilées aux zones défa­
vorisées et visées à l' article 3t paragraphe 5 » de la Directive
75/268/CEE , ont été retenus, d'une part, les conditions .
naturelles de production , défavorables : accidents climatiques
graves et fréquents tels que cyclones , périodes prolongées de
 ---pagebreak---                                - 3 -
séoheresse et grande irrégularité des pluies, relief souvent très accidenté ,
et , d' autre part , les handicaps résultant de l' insuralité et de l' éloigné–
ment de la métropole, oe qui a pour conséquenoe surenchérissement des
produits, notamment des "biens de production { que, de plus , la superficie
de l' ensemble de ces zones ne dépasse pas 2,5 de la superfioie de l'Etat
membre concerné (0,46 $ de la superficie de la Franoe métropolitaine
plus les départements d'Oïitre-Mer) ,
Considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus
par le Gouvernement de la République française pour définir les trois
types de zones de départements d'Outre–Mer communiqués à la Commis­
sion répondent respectivement aux caractéristiques des zones de mon­
tagne, des zones défavorisées et des zones affectées d' handicaps spé­
cifiques visées à l' article 3 » paragraphe 3 » 4 ^ 5      1® Direotive
75/268 /CEE,
Considérant que la communication de l' Etat membre concerné n' indi­
que pas qu' elle est la situation actuelle de ces zones au point de
vue des équipements collectifs visés à l' article 3 | paragraphe 2
de ladite Directive ; qu' il semble que ces équipements ne soient
pas suffisants ; que, par ailleurs , l' absence d' indioations relatives .
aux programmes en oours ou envisagés ne permet pas de déterminer les
délais dans lesquels se produira une amélioration substantielle de
cette situation, qu' il apparaît néanmoins opportun d' inscrire les
zones en question sur la liste communautaire des zones agricoles
défavorisées , étant entendu que le Gouvernement de la République
française présentera prochainement à la Commission trne contnuni cation
détaillée & ce sujet .
                                                          • ••/•••
 ---pagebreak---                                 M 4 M
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                             Article 1er
Lee zones se trouvant sur les territoires des départements d' Outre-
Mer de Guadeloupe , Réunion , Martinique et Guyane figurant à l' annexe
font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavori­
sées , au sens de l' article 3 » paragraphes 3 , ^ et 5 de la Directive
75/268/CEE ,
                             Article 2
L' Etat membrecconcerné adresse à la Commission , au plus tard à la
fin.' -- de 1976 , une communication détaillée indiquant les délais
dans lesquels les mesures d' amélioration substantielles des
équipements collectifs sont effectives dans les zones visées
à l' article 1er .
                             Article 3
La République française est destinataire de la présente Directive *
Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                             le Président
 ---pagebreak---                       ANNEXE
  Zones défavorisées eu sens de l' article 3 , paragraphe 3t
              de la Directive 75/268/CEE
         y Département de la GUADELOUPE .
Parties de communes : Deshaies , Pointe-Noire , Bouillante ,
                       Vieux-Habitants , Baillif , Saint-Claude ,
                       Gourbeyre , Vieux-Fort , Trois-Rivières ,
                       Capesterré .
        f Département de la MARTINIQUE .
Communes : Fonds-SaxntvDenis , Morne-Rouge , Morne-Vert
Parties de communes : Ajoupa-Bouillon , Basse-Pointe , Bellefontaine ,
                       Carbet , Case-Pilote , Fort -de-France, Grand-Rivièra
                       Gros-Morne , Lorrain , Macouba , Marigot ^ Prêcheur ,
                       Saint-Joseph , Sainte-Marie , Saint-Pierre ,
                       Schoelcher . ^
        y Département de la REUNION^/
Communes : Cilaos , Plaine - des-Palmistes, Salazie .
Parties de communes : Avirons , Bras-Panon , Entre-Deux , Etang-Salé ,
                                      i
                       Petite-Ile , Possession , Saint-André , Saint-
                       Benoit , Saint-Denis , Saint-Leu , Saint-Louis ,
                       Saint-Joseph , Sainte-Marie , Saint-Paul , Saint-
                       Philippe , Saint-Pierre , Sainte-Rose , Sainte-
                       Suzanne , Tampon , Trois-Bassins .
 ---pagebreak---                               «■ 2 *
            Zones défavorisées au sens de l' article 3 . paragraphe
                        de la Directive 75/268/CEE
                      / Département de la GUYANE /
 Zone des communes côtieres entre la côte et la limite de l' arcienne
 colonie de la Guyane
 Saint-Laurent , Mana , Iracoubo , Sinnamary , Kourou , Macouria ( Tonate ),
 Montsinery , Cayenne , Matoury , Remire , Roura , Regina , Ouanary , Saint-
 Georges .
 Zone de l' intérieur : bande de deux kilométrés de largeur le long
 des fleuves frontières Maroni , à l' ouest , et Oyapock . à l' est
Grand-Santi , Maripasoula ( à'.l 'ouest sur le Maroni ).
Saint-Georges , Canopi (à l' est sur l' Oyapock ).
           Zones défavorisées au sens de l' article 3 « paragraphe 5 «
                       de la Directive 75/268/CEE
                    / Département de la GUADELOUPE /
Grande-Terre
Communes : Anse-Bertrand , Port-Louis , Moule , St-François , Ste-Anne ,
              Morne -à-l'eau, Pointe-»à~Pitre , Petit-Canal , Gosier , Abymes .
                                     m
Basse-Terre
Commune s : Baie-Mahauit , Lamentin , Petit-Bourg , Sainte-Rose , Basse-
              Terre , Goyave .
Parties de communes : Deshaies , Pointe-Noire , Bouillante , Vieux-
                           Kabitants , Baillif , Saint-Claude , Gourbeyre ,
                           Vieux-Fort , Trois-Rivières , Capeeterre .
Dépendances
Les SaintT> : Terre - de -Haut , Terre - de - Bas
La Désirade , Marie-Galante , Saint-Barthélemy , Saint-Martin .
 ---pagebreak---                            - 3 -
                   / Département de la MARTINIQUE /
Communes :
Ansesï»d 'Arlets , Le Diamant , Ducos , Le François , Le Lamentin , Le
Marin , Rivière-Pilote , Rivière-Salée , Le Robert , Saint-Esprit ,
Sainte-Anne , Sainte-Luce , Trinité , Les Trois-Ilet6 , Le Vauclin .
Parties de communes :
Ajoupa-Bouillon , Basse-Pointe , Bellefontaine , Carbet , Case-Pilote ,
Fort -de-France, Grand-Rivière , Gros-Morne , Lorrain , Macouba , Marigot
Prêcheur , Saint-Joseph , Sainte-Marie , Saint-Pierre , Schoelcher .
                   / Département de la REUNION /
Communes :
Le Port
Parties de communes :
Les Avirons , Saint-Denis , La Possession , Saint'Paul , Trois-Bassins ,
Saint-Leu , Etant-Salé , Saint-Louis , Entre-Deux , Saint-Pierre , Le
Tampon , Petite-Ile , Saint-Joseph , Saint-Philippe , Sainte-Rose ,
Saint-Benoit , Bras-Panon , Saint-André , Sainte-Suzanne , Sainte-Marie .