CELEX: 62020TA0381
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-381/20: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Datax/REA [«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention HELP et GreenNets – Enquête de l’OLAF – Frais de personnel – Charge de la preuve – Fiabilité des relevés de temps – Inéligibilité des coûts déclarés par le bénéficiaire – Demande de recouvrement – Notes de débit – Prescription – Délai raisonnable – Proportionnalité»]

28.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/29
            
         
      Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Datax/REA
      (Affaire T-381/20) (1)
      
      («Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Conventions de subvention HELP et GreenNets - Enquête de l’OLAF - Frais de personnel - Charge de la preuve - Fiabilité des relevés de temps - Inéligibilité des coûts déclarés par le bénéficiaire - Demande de recouvrement - Notes de débit - Prescription - Délai raisonnable - Proportionnalité»)
      (2022/C 95/39)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Datax sp. z o.o. (Wrocław, Pologne) (représentant: J. Bober, avocat)
      
         Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de M. Le Berre, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, premièrement, à obtenir une déclaration d’éligibilité des frais de personnel afférents au chercheur, deuxièmement, à faire constater que l’obligation de paiement de dommages et intérêts forfaitaires est sans fondement et, troisièmement, à ordonner à la REA de ne prendre aucune autre mesure à l’encontre de la requérante en ce qui concerne les frais de personnel du chercheur afférents aux conventions de subvention HELP et GreenNets.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Datax sp. z o.o. est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
               
            
         (1)  JO C 297 du 7.9.2020.