CELEX: 31993R0272
Language: fr
Date: 1993-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 272/93 de la Commission, du 5 février 1993, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

6. 2. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 30/59
                                REGLEMENT (CEE) N° 272/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 février 1993
                  modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                   pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
péenne,
                                                                   marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   4 février 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8 ,                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux                              Article premier
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements à l'importation pour les          Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont         portation des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1
été fixés par le règlement (CEE) n0 1 67/93 de la Commis­          point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et fixés à l'an­
sion (4) ;                                                         nexe du règlement (CEE) n0 1 67/93 sont modifiés confor­
                                                                   mément aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que l'application des modalités rappelées dans         ment.
le règlement (CEE) n0 167/93 aux données dont la
Commission      a   connaissance    conduit   à modifier    le
montant de base du prélèvement pour les sirops et                                          Article 2
certains autres produits du secteur du sucre actuellement
en vigueur conformément au présent règlement ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 février 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
b) JO n0 L 22 dy 30. 1 . 1993, p. 19.
 ---pagebreak--- N0 L 30/60                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     6. 2. 93
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 5 février 1993, modifiant le montant de base du prélè­
                   vement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                           (en écus)
                                                        Montant de base par 1 % de teneur                     Montant du prélèvement
                      Code NC                             en saccharose et par 100 kg net
                                                                du produit en cause (')                   pour 100 kg de matière sèche (')
                     1702 20 10                                        0,4529                                            —
                     1702 20 90                                        0,4529                                            —
                     1702 30 10                                          —                                             55,89
                     1702 40 10                                          —                                             55,89
                     1702 60 10                                          —                                             55,89
                     1702 60 90                                        0,4529                                            —
                     1702 90 30                                          —                                             55,89
                     1702 90 60                                        0,4529                                            —
                     1702 90 71                                        0,4529                                            —
                     1702 90 90                                        0,4529                                            —
                     2106 90 30                                          —                                             55,89
                     2106 90 59                                        0,4529                                            —
  (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
      CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de
      la décision susmentionnée.