CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-09-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 septembre 1971, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

1 fi . 9 .   I                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N " L 210 19
                                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                               du 6 septembre 1971
                     constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                           à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                                (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                                   ( 71 / 328/ CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                   considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPEENNES ,                                                                   décision   sont conformes       à   l' avis du  Comité   de
                                                                                gestion des céréales ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                            Article premier
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1 550 /71 (-),                         Il est constaté que les conditions prévues à l' article 2
                                                                                paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 290/69 sont
vu le règlement ( CEE ) n" 290/ 69 du Conseil , du 17                           remplies pour l' action nationale d'aide alimentaire
février 1969 , fixant les critères de mobilisation des                          que la république fédérale d' Allemagne compte
céréales destinées a l' aide alimentaire ( 3 ), modifie                         entreprendre au cours des mois de septembre,
                                                                                octobre et novembre 1971 , avec embarquement aux
par le règlement ( CEE ) n° 832 69 ( 4 ), reconduit
par les règlements ( CEE ) n° 2338 /69 ( 5 ) et ( CEE)                          ports d'Amsterdam, d'Anvers, de Brème (embouchure
n° 2046 70 ( fi ),
                                                                                de la Weser ), d'Emden, de Gand , de Hambourg, de
                                                                                Kiel ou de Rotterdam , cette action portant sur la
                                                                                fourniture de 13 000 tonnes de froment tendre à
vu la communication de la république fédérale                                   mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme
d'Allemagne, du 19 août 1971 , informant la                                     d' intervention allemand ( EVSt-G ).
Commission             de  son      intention      de    réaliser  une
opération d' aide alimentaire à destination de la                                                         Article 2
république arabe du Yémen , dans le cadre d' une
action nationale, au titre du programme d' aide                                 La république fédérale d'Allemagne est destinataire
alimentaire en céréales pour l' année 1970/ 1971 et de                          de la présente décision .
mobiliser à cette fin 13 000 tonnes de froment tendre
provenant des stocks de l'Einfuhr- und Vorratsstelle                            Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1971 .
für Getreide und Futtermittel ( EVSt-G ),
                                                                                                             Par la Commission
considérant que l' organisme d' intervention allemand                                                            Le président
détient des stocks de froment tendre provenant des
                                                                                                           Franco M. MALFATTI
campagnes précédentes ;
  ») JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
  2)   IO no    L  164 du 22 . 7. 1971 , p. 1 .
  3)   JO no    1. 41 du 18 . 2 . 1969, p. 2.
 4)    JO n°    1. 107 du 6 . 5 . 1969, p. 3 .
   ')  JO n "   1. 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8 .
  u)   IO n »   1. 228 du 15 . 10 . 1970, p. 1 .