CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-01-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 décembre 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1774/78

20 . 1 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N » L 14/ 19
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 décembre 1978
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement ( CEE) n° 1774 / 78
                                                            (79/ .58 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            criteres prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                             n 0 2746/75 ; que l' adjudication est attribuée à celui ou
                                                                         ceux des soumissionnaires dont l' offre se situe au
vu le traité instituant la Communauté économique                         niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
européenne,                                                              un niveau inférieur ;
vu le règlement (CEE) n 0 2727/ 75 du Conseil , du                       considérant que l' application des critères vises ci­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        dessus à la situation actuelle des marches de la céreale
marchés dans le secteur des ceréales ('), modifié en                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 254/ 78 (: ),                   l'exportation au montant repris à l'article l tr ; que les
vu le règlement (CEE) n 0 2746/ 75 du Conseil , du                       quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
29 octobre       1975 , établissant, dans le secteur des                 tion s'élèvent à 7 000 tonnes ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
restitutions à l'expiration et aux critères de fixation de               sion sont conformes à l' avis du comité de gestion des
leur montant (3 ), et notamment son article 5 ,                          céréales ,
vu le règlement (CEE) n 0 1774/ 78 de la Commission ,
du 24 juillet 1978 , relatif à l'ouverture d'une adjudica­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion de la restitution à l'exportation de froment tendre
vers les pays des zones I , II , III , IV, V et VI (4 ), modifié
par le règlement (CEE) n° 2729 / 78 (5 ),                                                      Article premier
considérant que par le règlement (CEE) n 0 1774/ 78                      La restitution maximale à l'exportation de froment
une adjudication de la restitution à l'exportation pour                  tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
le froment tendre a été ouverte ; que, selon l'avis                       14 décembre 1978 à 70,50 unités de compte par
                                                                         tonne .
d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement, la
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation de la
                                                                                                  Article 2
restitution à l'exportation porte sur environ 1 800 000
tonnes ;
                                                                          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                         décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 279/ 75 de la Commission , du 4 février
 1975, établissant les modalités d' application concer­                   Fait à Bruxelles , le 14 décembre 1978 .
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
tation dans le secteur des céréales ( 7), la Commission
                                                                                                     Pilr ht Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n 0 2727/ 75 , décider de la fixation d'une                                                Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation , il doit être tenu compte notamment des                                                       Vice-hrésiilcnt
(') JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
12) JO n0 L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .
 (3 ) JO n» L 281 du- 1 . 1 1 . 1975 , p. 78 .
 (4 ) JO n0 L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 25 .
 (5 ) JO n0 L  239 du 24 . 11 . 1978 , p. 12 .
 (b)  JO n0 C  180 du 29 . 7 . 1978 , p. 3 .
 ( 7) JO n° L 31 du 5 . 2 . 1975, p. 8 .