CELEX: 31989R0892
Language: fr
Date: 1989-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 892/89 de la Commission, du 6 avril 1989, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 94/22                                Journal officiel des Communautés européennes                               7. 4. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) Nô 892/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 avril 1989
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              rappelées dans le règlement (CEE) n0 3026/88 aux
péenne,                                                             données dont la Commission dispose actuellement
                                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            règlement,
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 4006/87 ('),
vu lé règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                 Article premier
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 791 /89 (3), et notamment son article 5               Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
paragraphe 1 ,                                                      l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
                                                                    47,012 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 3026/88 de la Commission (4),                                    Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 848/
89 0 ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 avril 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n° L  377 du 31 . 12. 1987, p. 48,
 R   JO n0 L  211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
 (3) JO n° L  85 du 30. 3. 1989, p. 7.
 (<) JO n" L  271 du 1 . 10. 1988,: p. 69.
 (*) JO n0 L  89 du 1 . 4. 1989, p. 52.