CELEX: 31993R1868
Language: fr
Date: 1993-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1868/93 de la Commission, du 12 juillet 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires du Chili

13 . 7. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 170/27
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1868/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juillet 1993
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires
                                                             du Chili
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, selon les dispositions de 1 article . 3 para­
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­
                                                                    sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n° 249/93 (% les cours à prendre en considération doivent
vu le traite instituant la Communauté économique                    être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
européenne,                                                         certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                    considérant que, pour les poires originaires du Chili, les
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai              prix d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant cinq
1972, portant organisation commune des marchés dans le              jours de marché successifs alternativement au-dessus et
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          en-dessous du prix de référence ; que trois de ces prix
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son              d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au moins 0,6
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe compensa­
                                                                    toire doit, dès lors, être instituée pour ces poires ;
                                                                    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
considérant que 1 article 25 bis paragraphe 1 du règlement          l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
pendant une période de cinq à sept jours de marché                  tion des taux de conversion agricole des monnaies des
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix          États membres ; que les modalités d'application et de
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe      détermination de ces conversions ont été établies dans le
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette               règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission P),
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins
0,6 écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit
être égale à la différence entre le prix de référence et le
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
écu au prix de référence ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1641 /93 de la                                         Article premier
Commission, du 28 juin 1993, fixant les prix de référence
des poires pour la campagne 1993/ 1994 (3), fixe pour ces           Il est perçu à l'importation de poires (codes NC
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à        0808 20 31 , 0808 20 33, 0808 20 35 et 0808 20 39) origi­
47,03 écus par 100 kilogrammes net pour le mois                     naires du Chili une taxe compensatoire dont le montant
de juillet 1993 ;                                                   est fixé à 20,27 écus par 100 kilogrammes net.
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à                                      Article 2
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­            Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1993 .
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                    Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;               deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, le
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­            présent règlement est applicable jusqu'au 19 juillet 1993 .
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                    (4) JO   n° L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.
o JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                                f)  JO  n°  L  28 du 5. 2. 1993, p. 45.
O JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                                  (6) JO  n°  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 157 du 29 . 6. 1993, p. 10.                               O   JO  n°  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission