CELEX: 31990R2627
Language: fr
Date: 1990-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2627/90 de la Commission, du 12 septembre 1990, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3246/89

13. 9. 90                                Journal officiel des Communautés europeénnes                            N0 L 250/ 11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2627/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 septembre 1990
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3246/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marche rendent opportun de ne pas fixer de restitution
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    pour les produits exportés vers cette destination ;
péenne,                                                             considérant que l'application des dispositions précitées
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
septembre 1966, portant établissement d'une organisation            aux montants repris à l'annexe ;
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
n0 2902/89 0,
                                                                    grasses,
vu le règlement (CEE) n0 1 650/86 du Conseil, du 26
mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
bles à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 7,
considérant que le règlement (CEE) n° 3246/89 de la                                       Article premier
Commission ^) a ouvert une adjudication permanente
pour la détermination des restitutions à l'exportation              1.    Les restitutions maximales à l'exportation d'huile
d'huile d'olive ;                                                   d'olive pour la dix-neuvième adjudication partielle effec­
                                                                    tuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement            par le règlement (CEE) n° 3246/89 sont fixées à l'annexe
(CEE) n° 3246/89, compte tenu notamment de la situation             sur base des offres déposées pour le 9 septembre 1990.
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                 2. Aucun montant de restitution n'est fixé pour ces
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des            produits exportés vers la République démocratique alle­
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que            mande.
l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
                                                                                              Article 2
portation ou à un niveau inférieur ;
considérant que les circonstances actuelles en République           Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre
démocratique allemande et leurs effets sur là situation du          1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 12 septembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n"  172 du 30. 9. 1 966, p. 302 S/66.
0   JO  n°  L 280 du 29.  9. 1989, p. 2.
0   JO  n0  L 145 du 30.  5. 1986, p. 8.
 <  JO  n°  L 314 du 28 . 10. 1989, p. 48.
 ---pagebreak--- N0 L 250/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                           13. 9. 90
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 septembre 1990, fixant les restitutions maximales a
             l'exportation d'huile d'olive pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le
                  cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3246/89
                                                                                   (en (eus/100 kg)
                                       Code produit                 Montant de la restitution
                                     1509 10 90 100                          65,50
                                     1509 10 90 900                         106,50
                                     1509 90 00 100                          74,65
                                     1509 90 00 900                         110,09
                                     1510 00 90 100                          17,00
                                     1510 00 90 900                           —
                           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                                366 du 24. 12. 1987, p. 1) modifié.