CELEX: 62019TA0605
Language: fr
Date: 2020-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-605/19: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — EP/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Obligation de motivation – Examen comparatif des mérites»)

12.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 339/17
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — EP/Commission
      (Affaire T-605/19) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2018 - Décision de non-promotion - Article 45 du statut - Obligation de motivation - Examen comparatif des mérites»)
      (2020/C 339/21)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: EP (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Lilamand et L. Vernier, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 13 novembre 2018 de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 9 au titre de l’exercice de promotion 2018.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 13 novembre 2018 de ne pas promouvoir EP au grade AD 9 au titre de l’exercice de promotion 2018 est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 383 du 11.11.2019.