CELEX: 62013TA0188
Language: fr
Date: 2014-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-188/13: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2014 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Healing Herbs (NOTFALL) [ «Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale NOTFALL — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n ° 207/2009 — Égalité de traitement» ]

22.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/23
            
         Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2014 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Healing Herbs (NOTFALL)
   (Affaire T-188/13) (1)
   
   ([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale NOTFALL - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Égalité de traitement»])
   (2014/C 462/36)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Egelsbach, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Healing Herbs Ltd (Walterstone, Royaume-Uni) (représentant: R. Price, avocat)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2013 (affaire R 132/2012-4), relative à une procédure de nullité entre Healing Herbs Ltd et Murnauer Markenvertrieb GmbH.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Murnauer Markenvertrieb GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et les dépens de Healing Herbs Ltd.
            
         
      (1)  JO C 156 du 1.6.2013.