CELEX: 62017TJ0329
Language: fr
Date: 2019-03-07
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 mars 2019.#Heidi Hautala e.a. contre Autorité européenne de sécurité des aliments.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux études de cancérogénicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement.#Affaire T-329/17.