CELEX: 62009TJ0328
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012. # Producteurs de légumes de France contre Commission européenne. # Aides d’État - Secteur des fruits et légumes - ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Confiance légitime - Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer. # Affaire T-328/09.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Producteurs de légumes de France/Commission(affaire T-328/09)
      « Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Confiance légitime – Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer »
      1.                     Droit communautaire – Principe – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 18-19)
      2.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88
            CE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Protection – Conditions et limites – Inaction de la Commission –
            Absence de confiance légitime – Circonstances exceptionnelles – Absence (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 20-22, 26-30)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les « plans de campagne »
                  dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les Producteurs de légumes de France sont condamnés aux dépens.