CELEX: 52001PC0805
Language: fr
Date: 2001-12-28
Title: Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté au sujet de la constitution d'un comité consultatif paritaire devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et la République Tchèque

Avis juridique important

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52001PC0805

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté au sujet de la constitution d'un comité consultatif paritaire devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et la République Tchèque  /* COM/2001/0805 final - ACC 2001/0319 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL SUR LA POSITION À ADOPTER PAR LA COMMUNAUTÉ AU SUJET DE LA CONSTITUTION D'UN COMITÉ CONSULTATIF PARITAIRE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION INSTITUÉ PAR L'ACCORD EUROPÉEN CONCLU ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1995, stipule à l'article 109 que le  Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.2. La déclaration commune n° 12 de l'accord européen concernant l'article 109 dispose que "le Conseil d'association examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du Comité économique et social de la Communauté ainsi que des partenaires correspondants de la République tchèque".3. La Commission propose donc que le Conseil d'association instaure un comité consultatif paritaire représentatif des groupes d'intérêts sociaux et économiques des deux parties en réponse au vif intérêt manifesté à cet égard par les partenaires sociaux des deux parties, représentés par le Comité économique et social, pour la Communauté, et par les partenaires économiques et sociaux tchèques, pour la République tchèque.4. Le comité consultatif paritaire préconisé devrait constituer une enceinte de dialogue entre les partenaires sociaux des deux parties, profitable au même titre aux partenaires sociaux tchèques, qui se familiariseront avec le processus de consultation au sein du Comité économique et social, en particulier, et avec le dialogue entre les partenaires sociaux dans l'Union européenne en général, et aux partenaires sociaux de l'Union européenne, qui se familiariseront avec la dimension sociale de la réforme des structures socio-économiques entreprise dans la République tchèque. Le Conseil d'association peut également consulter le comité consultatif paritaire préconisé avant de prendre des décisions dans des domaines touchant clairement au domaine social. Toutefois, la consultation de ce comité reste à la discrétion du Conseil d'association.5. La mise en place du comité consultatif paritaire préconisé n'a aucune incidence financière sur le budget communautaire, les participants tchèques étant responsables de leurs propres dépenses et les dépenses à la charge de la Communauté étant couvertes par le budget du Comité économique et social.6. Le texte de la proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association, conformément à l'article 2, paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen susmentionné, figure en annexe. Le Conseil est invité à adopter cette proposition de décision relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association institué avec la République tchèque.2001/0319 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL SUR LA POSITION À ADOPTER PAR LA COMMUNAUTÉ AU SUJET DE LA CONSTITUTION D'UN COMITÉ CONSULTATIF PARITAIRE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION INSTITUÉ PAR L'ACCORD EUROPÉEN CONCLU ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),vu l'article 300, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets du traité instituant la Communauté européenne,vu l'article 2, paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 109 de l'accord européen concerné stipule que le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.(2) Le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Communauté européenne et de la République tchèque peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations.(3) Il semble approprié d'instaurer une telle coopération entre les membres du Comité économique et social des Communautés européennes et les partenaires économiques et sociaux de la République tchèque,DÉCIDE:La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leur États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, au sujet de la constitution d'un comité consultatif paritaire sera fondée sur le projet de décision dudit Conseil d'association figurant en annexe à la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président[...]ANNEXEPROJET DE DÉCISION N°....../2001du Conseil d'associationinstitué entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, du ......... 2001 modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/95 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'associationLE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et notamment son article 109,considérant ce qui suit:(1) Le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Communauté européenne et de la République tchèque peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations.(2) Il semble approprié d'instaurer une telle coopération entre les membres du Comité économique et social des Communautés européennes et les partenaires économiques et sociaux de la République tchèque par la constitution d'un comité consultatif paritaire.(3) Le règlement intérieur du Conseil d'association, adopté par la décision n° 1/95, doit  être modifié en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes dispositions suivantes sont ajoutées au règlement intérieur du Conseil d'association:"Article 19Comité consultatif paritaireIl est institué un comité consultatif paritaire ayant pour mission de promouvoir le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Communauté européenne et de la République tchèque. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux des relations entre la Communauté européenne et la République tchèque dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen. Le comité consultatif paritaire se prononce sur les questions qui se posent dans ces domaines.Article 20Le comité consultatif paritaire se compose de sept représentants du Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et de sept représentants des groupes d'intérêts économiques et sociaux de la République tchèque, d'autre part.Le comité consultatif paritaire accomplit ses missions sur la base de consultations engagées par le Conseil d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux, de sa propre initiative.Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif paritaire soit le reflet le plus fidèle possible des différents groupes d'intérêts économiques et sociaux, tant de la Communauté européenne que de la République tchèque.La présidence du comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du Comité économique et social des Communautés européennes et un membre tchèque.Le comité consultatif paritaire arrête son règlement intérieur.Article 21Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et les  groupes d'intérêts économiques et sociaux tchèques, d'autre part, supporteront respectivement les dépenses résultant de leur participation aux réunions du comité et de ses groupes de travail, en termes de personnel, de frais de déplacement et d'indemnités journalières, de frais de port et de télécommunications.Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction de documents seront assumés par le Comité économique et social, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers le tchèque, ou à partir du tchèque, qui seront pris en charge par les groupes d'intérêts économiques et sociaux tchèques.Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions seront pris en charge par la partie qui accueillera les réunions".Article 2La présente décision entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit la date de son adoption.Fait à Bruxelles,Par le Conseil d'associationLe Président:Les Secrétaires :Pour la partie tchèque:Pour la Communauté européenne: