CELEX: 62020CN0326
Language: fr
Date: 2020-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-326/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 22 juillet 2020 — SIA «MONO»/Valsts ieņēmumu dienests

5.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 22 juillet 2020 — SIA «MONO»/Valsts ieņēmumu dienests
      (Affaire C-326/20)
      (2020/C 329/07)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administratīvā apgabaltiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SIA «MONO»
      
         Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens que les produits soumis à accises destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires sont exonérés de droits d’accise à condition qu’il soit prévu de payer ces produits par des moyens de paiement autres que des espèces, que le paiement au fournisseur ait effectivement eu lieu et qu’il ait été effectué par les destinataires réels desdits produits?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit-il être interprété en ce sens que les États membres peuvent fixer des conditions et des limites qui, dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires, subordonnent l’exonération de droits d’accise pour les produits soumis à accise à la condition que l’acheteur de ces produits les ait effectivement payés par des moyens de paiement autres que des espèces?
               
            
         (1)  JO 2009, L 9, p. 12.