CELEX: 51974PC1585
Language: fr
Date: 1974-10-03 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conolusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1585
Vol. 1974/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(74) 1585 final
                                      Bruxelles , le 3 octobre 1974
                       Recommandation de
                      DECISION DU CONSEIL
            portant conolusion d' un accord entre la
            Communauté économique européenne et le
            Royaume du Maroc relatif à la fourniture
            de céréales à titre d' aide alimentaire
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(74) 1585 final
 ---pagebreak--- 133 CÔÎISGIL DES C0I'3-ïUNAUÎîiî3 EUROÏÏiTSÎÏlES ,
VU lo Traité instituant la Communauté économique européenne , et hotfurjr.snt'
eco articles 113 , 114 . et 228 ;                                       .
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2cme
Convention relâtive à l' aide alimentaire ( l )»
CONSIDERANT que le Royaume du Maroc a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du              8 juin 1973 »
CONSIDERANT que , compte tenu do la situation d' approvisionnement en céréales
du Royaume du Maroc il convient d' octroyer à ce pays à titre
de don , 15«000 tonnes de froment , tendre dans le Cadre du programme d' aide
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 •
DECID3 i      .
                                  Article , 1er
           Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un '
accord entre le Communauté économique européénne et le Royaume du
Maroc relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire »
dont le texte est annexé à la présente décisions
».
                                  Artide 2
                          \                                               •
                        ,   r
           Le Président du' Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté »
                                                Fait à Bruxelles , le
           S        1         ' '            >      .
                                                Par le Conseil
 ( 1 ) J.O. L 219 du 9*8*74 » p. 19             1/5 présiden"t
 ---pagebreak---              ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIF A LA FOURNITURE
DE CEREALES A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak--- ib consejil des coiu-nnwms mtopamnas ,
                                              d' une part ,
        /
LE GOUVEIttïïSffSNT BU ROYAUME DU MAROC
                                          ^   d' au-fcro part ,
                                                                  •i
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires i
US CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S
LE GOUVERNEMENT     DU ROYAUME DU MAROC i
IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                        ARTICIS I                  •
         Dans lo cadre do Bon progTEjnme d' aide alimentaire en céréales pour .
l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre do
àon au Royaume du Maroc , ci-après dénommé î'pays destinataire " une quantité
àe i.5.000 tonnes de froment tendre .
                  ;    AÏÏTICUS 11 , '                . .' ;           . • 4
      i                                                    ,                  «ii
         Léo livraisons sont effectuées en vrac , fob selon %             .
loe modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord *        '                                          .
                       JURTJCLE ITI
                             ;                . 1
                             \                  >
         La pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces­
saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
de, livraison jusqu' au lieux de destination »                                    -
         Il s' engage à apporter le plus grand so5.n à assurer que l' adjudi- ■
cation du transport maritime ne 'porte pas préjudice au libre jeu dlune
concurrence' équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
présent accord *                                       '                    .
                      ARTICLH IV
         Le pays destinataire s' engage à utiliser a des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués teur son marché pour les
produits de qualité comparable .            '       •
         Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
de .la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro­
jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con­
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;        ;
 ---pagebreak---                        ' AuTICT7' . V
              t
        Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a--,
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 une quantité minimum de 192 . 500
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine do froment tendre .
                             s»                                    .  •
                        ÀRT~-JIE VI
        Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
  et sous-produits en résultant ; '
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans Un délai de six mois
  à dompter4 de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
  qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
  et sous-produits en résultant .
                        ARTICI3 VII                                     ,
        Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
  éventuelles sur      qualité deei produits déchargés ; date à laquelle
  le déchargement a été achevé } frais de transport maritime et d' as­
  surance s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide s quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché         '
  pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport à
  partir du port . de débarquement jusqu' aux "lieux de destination ;
 ---pagebreak--- '• lo 15 janvier de chaque arme© et jusqu' à la liquidation totale du compte
    spécial t                                  ■ ■ .
         situation do ce compte ( entrées et sorties ) au 51 décembre de l' année
         précédente
       - stade do réalisation du ou des projets aveo indication du financement
         total effectué à ce stajde .                                   .
             ' '                           •                          »          *
                                   ARTICLE VIII          ''     '
  •t .    -          •     * '   <                     '
                 ' '   ' •     "                            ...
            À la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes ce
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                           H        ARTICL3 IX
            Le présent accord est rédige en double exemplaire en langues alle­
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun do
ces textes faisant également foi .                   '
 ---pagebreak---                        PI f: po s it ions gw i 6 v r-.'1. o s
                                        •    Article 1
...         »                               *   '
                        i
          La livraison ce trouve effectuée et les risques passent ûe la Com­
munauté économique européenne , ci-après dénommée CES , au pays destinataire
au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
pays destinataire ou son mandat aire vice à 1-' article 3 et dans les conditions
visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 ; et; 9 les frais rw.t
supportés pai' ia CJÎ.ÏÏ jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
de cette livraison .
                ••   '                    . Article 2
   *    •                                                                     »
        A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
à l' article I do l' accord , une tolérance de 5 $ en moins est admise .
                                              Article 3
        La CES         désigne pour l' exécution des dispositions do la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement                   mandataire dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
désignation du mandataire de la CES , le nom et l' adresse à la CI23 .
                                               Article 4 '
        Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue do désigner
le mandataire de la CE5 visé à l' article 3 la Commission des Communautés
                                                                        ♦
européennes et le pays destinataire fixent on commun la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison *                             v
              <        Obligations de la Communauté éc.onomicme européenne
                   ■                           Article 5
        Pans les cas où la CEÏÏ ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le cas échéant , à la cadelice prévues à l' article 7 »
toxis les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
do la CEK .                            ,
                                             '                •.    - -   '
                                                                 ■              ./.
 ---pagebreak---             Le 13 taux et modalités des - surestaries fixes dans les contrats
  entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable­
 ment Convenus entre le pays destinataire et !Le mandataire de la CES . Les
  outres frais vises au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
  s' ils ont été payé ô par le pays bénéficiaire avec l' accord do celle-ci .
' ■    ' V
                                   Article 6
            Dans le cas ou la CEE serait dans l' impossibilité do fournir la
 totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais
 prévus à'I'-artiole 7 et sans . pré judice des dispositions contenues dans       .
 l' article 5 » une nouvelle date et Un nouveau délai seront convenus entre         -
 les mandataires de la CEE et • du pays destinataire pour la livraison do
 la totalité ou de la partie non livrée »
                               Obligations du pays destinataire                . ./ .
                 .                 Article 7
            Apres avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procuré
 un ou plusieurs navires pour le transport do la totalité des quantités
 prévues à l' article I de 1 Accord dont les dimensions correspondent aux
 possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent ôtre prêts à
 charger a une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 *
            Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
 du début " de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance f^si possible
 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
 livraison .           .        .   ,                                            •- -
            Il fixe avec lô mandataire dè la CES la cadence à laquelle doit
 s' effectuer la livraison .                      *
 _ .. .. , ^             ,         Article 8
            Dans le cas' où ie pays destinataire, ne serait pas en mesure de commence
 le chargement à la date prévue à l' article 7 premier a]inéaf le mandataire du-
 pays destinataire ert informe sans délai le mandataire de là CE3 .             . /
 ---pagebreak---                                 ~ 3 -
           Dans cc cnn , tme nouvelle date pour le début;, do la livraison      '
  et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
   le mandat aire de la CliH et celui du pays destinataire . En tout état ûo
   cause , les frais résultant de cc retard sont , sauf cari de force majeure ,
                                                                      1           *!
  &' la char GO du paye destinataire *
           Dans le cas où la nouvelle date prévuo au 2e alinéa serait postérieure
  do plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7             ^
  premier alinéa , la Communauté peut ■ disposer de la marchandise sans préjudice
  dé l' engagement prévu à l' article premier do l' accord .
                      '"S^         Article 9
           Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
  être totalement mise à bord , le pays destinataire informe la C1TJÎ lo plixs
  tôt possible et au plus tard 15 jours frênes après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
           Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinîcs
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .
                 i                            ~
           Dans le 2e cas , la Corimunaiité peut considérer avoir rempli à l' égard ù
  pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup­
  porte les frais résultant de cette renonciation *
           En tout état de cause , passé le . délai de 15 jours francs et en
  l' absence de notification de la part dû pays destinataire , la renonciation e
                                                 i *
  considérée comme acquise . -                            •
     •      . .
                                 Article 10
                                 ' ' '
           A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire de la CIÎ3 un certificat de prise en charge indiquant le port
. d' embarquement , la date de prise en charge $ la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles             ;
  sur la qualité de cette marchandise ., et adresse copie de ce certificat à la
 Commission des Communautés européennes *