CELEX: 51970PC1181
Language: fr
Date: 1970-10-23
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements n° 120/67/CEE et n° 359/67/CEE portant organisation commune des marchés dans les secteurs des céréales et du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1181
Vol. 1970/0168
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION " DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(70) 1181 final
                                              Bruxelles , le 23 octobre 1970
                            PROPOSITION D' UN
                     REGLEMENT ( CEE) DU   CONSEIL
             modifiant les règlements n° 120/67/CEE et n°
             359/67/CEE portant organisation commune des
             marchés dans les secteurs des céréales et du
                                 riz
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70) 1181 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 En vertu d' un amendement apporté à la nomenclature de Bruxelles par le
 Conseil de Coopération douanière , le dari doit être considéré comme une
variété de sorgho . Afin de mettre en harmonie le tarif douanier commun
 avec cet amendement , en particulier à l' occasion de sa mise à jour au
1er janvier 1971 , il convient de modifier l' article premier du règlement
n° 120/67 et l' annexe de ce règlement , en vue d'y supprimer la mention de
dari .   Il s' agit d' une modification de forme qui n' entraîne aucune conséciuence
économique .
A l' occasion de cette modification et avant cette même date du 1er janvier
1971j il apparaît opportun de revoir , dans un but de simplification , une
autre disposition de caractère purement technique des règlements n° 120/67
et 359/67 .
En effet , à l' occasion de l' entrée en vigueur au 1er janvier 1971 du règlement
(CEE) e° 1373/70 relatif aux certificats communautaires d' importation, d' ex­
portation et de préfixation , la Commission a été amenée à réexaminer l' en­
semble de la réglementation applicable dans ce domaine en vue de parvenir
à une harmonisation entre les divers secteurs de l' organisation commune et
à une simplification dos formalités imposées .
A cette occasion , il est apparu opportun de proposer une modification de
l' article 15 paragraphe 2 du règlement n° 120/67/C3E et de l' article 13
paragraphe 2 du règlement n° 359/67/CEE. Ces dispositions prévoient , dans
le cas d' une fixation à l' avance du prélèvement , l' ajustement de celui-ci
en fonction du prix de seuil en vigueur pendant le mois prévu pour l' im­
portation. Par ces dispositions , les importateurs de céréales et de riz
sont tenus d' indiquer aux organismes compétents pour la délivrance du certi­
ficat le mois d' importation envisagé .
L' expérience acquise a démontré que le mois réel d' importation ne corres­
pond pas , en règle générale , au mois indiqué sur le certificat . Il en résulte
que cette indication , qui avait été prévue afin de pouvoir mieutf suivre le
marché , ne présente aucune utilité mais est au contraire source de complica­
tions pour les particuliers et pour l' administration .
 ---pagebreak--- Afin de simplifier les procédures applicables , il convient donc de supprimer
la notion "mois prévu" à l' article 15 paragraphe 2 du règlement n° I20/67 /CEE
et à l' article 13 paragraphe 2 du règlement n° 359/67/^523. Cette , suppression
entraîne en outre une modification du paragraphe 4 de ces articles ( suppression
des mots " ou lorsque l' importation n' est pas effectuée dans le mois prévu")»
 ---pagebreak---                   ,   , .            . '   ■ ■ . PROPOSITION D' UN
                                              ■ HTELTarSKT ( CH ?ii) ' DU CONSEIL
               modifiant les règlc^jnts n0' I2C /67/CEE et n° 359/67/CEIE portant
          organisation commune des Eiarc >*s dans les secteurs des céréales et
                                                    du riz                               •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,                 '
                              /                        '                          •
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le terme sorgho couvre aussi bien le sorgho lui-même que le
dari , qui n' est qu' une variété de cette céréale ; qu' il convient en conséquence
de moûifier_le règlement . nf I20/67/CEE du Conseil , du 13 juin -I967 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur céréales ( l ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 1253/70 (2 ), pour en tenir compte ;
considérant qu' aux ter&e s de l' artic'lé 15 paragraphe" 2 du règlement n° 120/67/CE
et de l' article 13 paragraphe 2 du règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25
juillet 1967 »... ^portant organisation commune du marché du riz (3 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE ) n 0 ' 1253/70 (4 ) r le prélèvement fixé à .
l' avance est ajusté en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pendant
le mois prévu- pour 1-' importation ;
considérant que cette disposition oblige l' importateur à indiquer à l' organisme
compétent pour la délivrance , du certifica-t le mois envisagé' pour l' importation ;
que , ^toutefois , l' expérience acquise à démontré qu' en général le mois indiqué
sur le certificat pour 1 '-importation- ne correspond pas au mois effectif de'
l' importation ;                                            ■ • -, .
- -- - ■ -■] -      .    '      ' '•     "                        ?
(l ) J.O. n°               117 du 19 . 6.1967 , p. 2269/67 ' '
( 2 ) J.O. n° L 143 du . 1 . X.I97O, p* 1                         ...     .
( 3 ) J.O. TI° 174 du 31.7 . 1967 , p. 1
(4) J.O, n° L 143 du 1.7 . 1970', p. 1                                              .../
 ---pagebreak---   considérant qu' afin d' éviter que les formulaires communautaires pour les certi­
  ficats , applicables à partir du 1er janvier 1971 conformément au règlement (CEE)
  n° 1373/70 de la Commission , du 10 juillet 1970 , portant modalités communes d' ap­
  plication du régime de certificats d' importation , d' exportation et de préfixation
  pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique ( l ), ne contiennent
  des données inutiles et sans importance pratique , il est opportun de renoncer à
  l' indication du mois prévu pour l' importation ; que cette modification de l' article
  15 paragraphe 2 et de l' article 13 paragraphe 2 des deux règlements de "base a
  pour conséquence une modification du paragraphe 4 de ces deux articles ,
 A AHRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
 A l' article 1er sous a) du règlement n° 120/67/CEE, la désignation des produits
 relative à la position n° 10 . 07 est modifiée comme suit dans les versions fran­
 çaise , italienne et néerlandaise :
 a ) Texte français :
      ■' Numéro du
       tarif douanier              Désignation des produits
             commun
              10.07      Sarrasin , millet , alpiste et sorgho j autres cereales
"b ) Terte italien :
         Numéro du
      tarif douanier               Désignation des produits
          •  commun
              10.07,    Grano saraceno , miglio , scagliola , sorgo ; altri cereali
c ) Texte néerlandais :
         Numéro du
      tarif douanier             , Désignation des produits
             commun
           •  10.07     Boekweit , kanariezaad en gierst (pluimgierst , trosgierst
                        sorgho , enz .); andere granen
                                      Article 2
A l' annexe A du règlement n° 120/67/CEE , la désignation des produits relative
à la sous–position ex 11,01 K est modifiée comme suit :
         Numéro du
      tarif douanier               Désignation des produits
            commun
            ex 11.01     K • de sorgho
                                                                               /•••
 ---pagebreak---                                     : Article 3
Les paragraphes 2 et 4 de l' article 15 du règlement no 120/67/CEE sont remplacés
par les textes suivants :
" ( 2 ) Toutefois , en ce qui concerne les importations des produits visés à
        l' article 1er sbus a) et b ), le prélèvement applicable le jour du dépêt
        de la demande de certificat , ajusté en fonction du prix de seuil qui
        sera en vigueur pendant le mois de l' importation , est appliqué , sur
        demande de l' intéressé à présenter lors de la demande de certificat , à
        une importation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat .
        En ce cas , une prime , fixée en même temps que le prélèvement , s' ajoute
        à celui-ci . "
" ( 4 ) Le conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
        de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête le règles
        de fixation du barème des primes ainsi que les mesures à appliquer en
        cas de circonstances exceptionnelles . "
                                      Article 4      1
Les paragraphes 2 et 4 de l' article 13 du règlement no 359/^7/CSE sont remplacés
par les textes suivants :
" ( 2 ) Toutefois , en ce qui concerne les importations de riz et de brisures , le
        prélèvement applicable le jour du dépôt de la demande de certificat ,
        ajusté en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
        de l' importation , est appliqué , sur demande de l' intéressé à présenter
        lors de la demande de certificat , à une importation à réaliser pendant
        la durée de validité de ce certificat . Une prime , fixée en même temps
        que le prélèvement , s' ajoute , le cas échéant , à celui-ci , "
" ( 4 ) Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
        de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les règles
        d' application du paragraphe 2 , et notamment les règles de fixation des
        primes , ainsi que les mesures à appliquer en cas de circonstances excep­
        tionnelles . "
 ---pagebreak---                                       - 4 -
                                    Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicables dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                   Le Président