CELEX: 31972D0088
Language: fr
Date: 1972-01-17 00:00:00
Title: 72/88/CEE: Décision de la Commission, du 17 janvier 1972, relative à une procédure au titre de l' article 85 du traité CEE (IV/26612 - MAN/SAVIEM)

4 . 2 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 31 /29
                                                              n
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 17 janvier 1972
                          relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE
                                              (IV/26612 — MAN/SAVIEM)
                           (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                         (72/88/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     explications données à son sujet par les parties à
EUROPÉENNES,                                                      l' accord :
vu le traité instituant la Communauté économique                  la coopération convenue a pour effet de renforcer la
européenne, et notamment son article 85 ,                         capacité de concurrence des partenaires et de faire
                                                                  bénéficier leur clientèle des effets d' une rationalisa­
vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février                     tion ;
1962 ( 1 ), et notamment ses articles 4, 6 et 8 ,
                                                                  pour réaliser cet objectif, les partenaires s'engagent
vu la notification présentée le 11 mars 1968 ,
conformément à l' article 4 paragraphe 1 du règle­                — à mettre au point et à proposer sur tous les
ment n0 17, par la Maschinenfabrik Augsburg-                           marchés du monde une gamme commune de
Nürnberg Aktiengesellschaft (M A N) à Munich, et la                    véhicules industriels pour les besoins civils, d'un
Société anonyme de véhicules industriels et d'équi­                    poids total en marche (PTMA) de plus de 7,5 t, et
pements mécaniques (SAVIEM), à Suresnes, concer­
nant l'accord de coopération conclu entre elles le 21             — à coopérer pour la recherche et le développement,
février 1968 ,                                                         les études, la fabrication et le montage, la
                                                                       distribution et le service après-vente de cette
vu la publication de l'essentiel du contenu de la                      gamme commune ;
notification, faite en application de l' article 19
paragraphe 3 du règlement n° 17, dans le Journal                  l'accord pose, quant aux modalités de la coopération,
officiel des Communautés européennes n° C 75 du                   certains principes qui, pour une part, ont déjà trouvé
14 juin 1 969, page 2,                                            une application concrète et, pour le reste, seront
                                                                  appliqués au fur et à mesure des progrès de la
vu l' avis du Comité consultatif en matière d'ententes            coopération ; les partenaires accompliront certaines
et de positions dominantes, recueilli, conformément à             tâches en commun, une division du travail étant
l' article 10 du règlement n0 17, le 19 octobre 1971 ,            prévue pour d'autres tâches ;
                             I
                                                                  1.     Les partenaires doivent constamment s'efforcer
considérant que les dispositions suivantes ressortent
                                                                  de mettre au point et de proposer une gamme
                                                                  commune de véhicules ; ils se mettent d'accord, en
du texte de l' accord de coopération notifié et des
                                                                  fonction des données techniques de leur production
                                                                  et de la demande, pour que certains types de
 H JO no 13 du 21 . 2. 1962, p. 204/62.                           véhicules, d'organes ou d'ensembles soient considérés
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 comme faisant partie de la gamme commune, qu'il               tous les moteurs devront être équipés du système
 s'agisse des véhicules, organes et ensembles qu'un            M A N suivant les brevets M A N présents 011 futurs ,
 partenaire fabriquait déjà lors de la conclusion de           à moins qu' il ne soit prévu un moteur à essence ; la
 l'accord ou de ceux que les partenaires mettront au           validité de l'accord de coopération est conditionnée
 point à l'avenir ;                                           par l'utilisation par SAVIEM du procédé M A N,
                                                               sauf si les partenaires conviennent d'appliquer un
                                                               autre procédé ;
les partenaires doivent étendre leur coopération i
l'étude de tous les modèles de la gamme commune ;
en particulier, leurs bureaux d'études doivent égale­         2.     Les partenaires se sont mis d' accord sur !■.
 ment établir en commun les cahiers des charges et            principe de produire des organes et ensembles de 1
 coopérer pour la définition, l'architecture et la mise       façon la plus rationnelle et en tenant particulière­
 au point des prototypes jusqu' au stade du montage           ment compte des frais de transport ; il a déjà été
 en série ; mais SAVIEM sera le chef de file pour             décidé ce qui suit : les moteurs de la gamme
 l'étude de la gamme moyenne et M A N pour celle de           moyenne seront fabriqués par SAVIEM sous licence
 la gamme haute ;                                             M A N et les moteurs de la gamme haute par
                                                              M A N ; les ponts AR de la gamme moyenne seront
                                                              de la responsabilité de SAVIEM, ceux de la gamme
 la gamme moyenne comprend :                                  haute de la responsabilité de M A N, étant entendu
                                                              que pour la classe des 12 t/remorques certaines
— les véhicules de 7,5 t à 10,5 t PTMA, étant spécifié        conditions économiques seront à respecter ; un
      que l'ensemble camion remorqueur et remorque            règlement analogue est valable pour les essieux et les
     ne dépassera pas un PTMA de 21 t,                        ponts AV ; la fabrication des cabines est répartie en
                                                              sous-ensembles et pièces constitutives entre les deux
— le véhicule solo de 12 t PTMA ,                             partenaires, étant entendu que l'essentiel sera fait par
                                                              SAVIEM pour les cabines avancées, et par M A N
— les versions tracteurs dérivées des véhicules définis       pour les cabines normales ;
     ci-dessus et pouvant atteindre en train articulé un
     PTMA de 20 t ;                                           chaque partenaire fournira à l' autre au prix optimal
                                                              les organes et ensembles que celui-ci ne fabrique pas ;
la gamme haute comprend les véhicules et leurs
versions tracteurs de 12 à 24 t PTMA ;                        3.    Toute la gamme sera montée par SAVIEM, pour
                                                              le marché français métropolitain, par M A N pour
                                                              le marché allemand ; pour l'exportation, SAVIEM
chaque partenaire est libre de procéder seul à l'étude        montera, en règle générale, la gamme moyenne et
des types de véhicules pour lesquels il est chef de file,     M A N, en règle générale, la gamme haute ; pour le
au cas où l' autre n' apporterait pas sa coopération à        montage des véhicules de la gamme commune, les
cette étude ; il lui faut, toutefois, l' accord de l' autre , partenaires ne devront pas utiliser des organes et
partenaire pour utiliser, sur les véhicules dérivés, des      ensembles autres que ceux mis au point en commun
moteurs ou des châssis entrant par définition dans la         ou par l' un des partenaires en vertu de leur
classe de tonnage de ce dernier ; en outre, il est            spécialisation ;
interdit à chacun d'étudier des véhicules de la gamme
de l'autre sans la participation de celui-ci ; les études     chaque partenaire est chargé dans son propre pays,
sur les organes et ensembles sont faites par le               sous sa responsabilité, de la vente et du service après-
partenaire responsable de leur production ;                   vente, de la totalité de la gamme commune des
                                                              véhicules industriels ; pour les exportations hors de
                                                              France et d'Allemagne, le partenaire qui effectue le
les prototypes doivent être construits par SAVIEM             montage est responsable ;
pour la gamme moyenne et par M A N pour la
gamme haute ; les essais et homologations des
prototypes doivent être effectués en commun dans les
deux pays ;                                                   4.    Chaque partenaire peut sous-traiter sous sa
                                                              responsabilité la fabrication des organes et ensembles
                                                              qui lui est confiée (cf. 1 .), mais il doit offrir la
l' accord n'exclut pas la création d' un bureau d'études      priorité à l'autre partenaire à conditions égales de
commun par les partenaires, mais elle n'est pas               prix, de qualité et de délai de livraison ;
envisagée pour le moment ; les partenaires feront
plutôt progresser leurs travaux de développement par
des contacts permanents et une information mutu­              5.     Chaque partenaire ne peut vendre à des tiers
elle ;                                                        des organes et ensembles de sa propre fabrication
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faisant partie de la gamme commune qu'avec                    chacun reste libre d'effectuer individuellement des
l' autorisation de l' autre partenaire, qui ne pourra la      recherches, même dans les domaines particuliers dans
refuser que pour des raisons importantes et justi­            lesquels une coopération est convenue ;
fiées ;
                                                              9.     Chaque partenaire tiendra secrètes toutes les
aucune autorisation ne sera requise pour                      informations relatives à l'accord de coopération
                                                              comme s'il s'agissait de secrets comparables le
— la fourniture de prototypes de moteurs à des                concernant ;
      licenciés de M A N actuels et futurs ; cette
      fourniture ne devra pas impliquer l'engagement
                                                              10 .    Chaque partenaire apposera sur les véhicule-;
      de livraisons ultérieures de moteurs de série ;
                                                              industriels toute combinaison des marques MAN­
— la fourniture de moteurs destinés à d' autres fins          RENAULT-SAVIEM décidée d' un commun accord
      que l'équipement des camions, cars et autobus           par les partenaires compte tenu de leurs intérêts
                                                              communs ;
      pour des usages civils ;
                                                              aucune obligation précise d'apposer une marque
— la fourniture par une des parties de moteurs pour           déterminée n'a encore fait l' objet jusqu'à présent
      camion faisant partie de sa propre gamme, sous
                                                              d' une décision commune ; au contraire, chaque
      réserve des dispositions du contrat de licence
                                                              partenaire n'utilise, de sa propre volonté et sur tous
      M A N — Renault ; toutefois, il est interdit de
                                                              les véhicules de la gamme commune montés par lui,
      fournir, sans l'accord de l'autre partenaire, de tels
                                                              que les marques lui appartenant ;
      moteurs de la gamme haute à des tiers en France
      ou de la gamme moyenne à des tiers en
      Allemagne ;                                             11 .    L' accord de coopération est conclu pour une
                                                              durée indéterminée ; chaque partie peut y mettre fin
il ne sera pas nécessaire de demander l'autorisation          à partir du 31 décembre 1979 par une lettre de
de l' autre partenaire pour les ventes d'organes et           préavis dont les effets se manifesteront trois ans
ensembles à des tiers en application des engagements          après ;
 résultant de contrats antérieurs, soit de cession de
brevet, soit de toutes autres obligations analogues,          12 .    Considérant qu' à la suite de la publication de
ainsi que pour la fourniture de pièces ou ensembles           l'essentiel   du    contenu de   la   notification  aucune
qui n'entrent pas dans la fabrication des véhicules de        observation de tiers n' a été communiquée à la
la gamme commune et dont les études et plans                  Commission ;
 auraient été exécutés par des tiers ;
                                                              13 .    Considérant que le programme de production
                                                              de    MAN        et   SAVIEM    s' étend   au-delà   de    la
6.       Aucun des deux partenaires ne peut, sans             fabrication des véhicules industriels d'un poids total
l'autorisation de l'autre, vendre à des tiers, des            de plus de 7,5 t ; qu'en 1970 ont été fabriqués par
organes, ensembles et pièces que ce dernier lui aura          M A N 13 954 véhicules industriels (y compris les
fournis sauf s'il s' agit de ventes effectuées par            autobus) de plus de 6 t PTMA, 4 567 par la société
l' intermédiaire du service de vente et du service            Bussing associée à MAN et 12 816 par SAVIEM ; que
après-vente dans le cadre du commerce de pièces de            l'ensemble de ces fabrications a représenté 7,4 % de
rechange ; cette interdiction de principe découle de          la production des constructeurs d'automobiles en
l' obligation d'utiliser ces organes, ensembles et pièces     Europe occidentale offrant aussi des véhicules
pour le montage et de vendre des camions de la                industriels dans le marché commun ; que ne sont ici
gamme commune ;                                               pris en considération que les constructeurs et groupes
                                                              de constructeurs importants suivants : Daimler-Benz
                                                               ( 19,2%), Fiat-Berliet ( 17,1 %), British-Leyland
7.       Aucun des deux partenaires n'engagera, sans le       ( 13,6%), Ford ( 13,4%), General Motors ( 11,8 %),
consentement écrit de l' autre, de négociations sur la        MAN-SAVIEM (7,4 %) Klöckner-Humboldt-Deutz
conclusion d'accord de coopération technique ou               (4,3 %), Volvo (4,1 %), Chrysler (4 %), Scania-Vabis
commerciale de même ou de semblable teneur avec               ( 3,2 % ) et DAF ( 1,8 %) ;
d'autres constructeurs de véhicules ; ce consentement
ne pourra être refusé que pour des raisons                                                 II
importantes et justifiées ;
                                                              Considérant que l'article 85 paragraphe 1 du traité
                                                              CEE dispose que sont incompatibles avec le marché
 8.      Les partenaires se proposent de poursuivre en        commun et interdits tous accords entre entreprises
commun des recherches dans des domaines d' activité           qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre
 dont ils conviendront cas par cas et qui présentent un       États membres et qui ont pour objet ou pour effet
 intérêt pour les véhicules de la gamme commune ;             d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la
 une spécialisation n'est pas envisagée en l'espèce ;         concurrence à l'intérieur du marché commun ;
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 14.       Considérant que l'accord conclu le 21 février       ensembles différents dans la construction de véhicules
 1968 entre les entreprises M AN et SAVIEM                      lorsqu'il n' a pas encore été possible, malgré les
 comporte un certain nombre de clauses qui ont pour            efforts entrepris dans ce sens de mettre au point des
 objet et pour effet de restreindre la concurrence à            organes et ensembles uniformes ; mais que cette
 l' intérieur du marché commun ;                               liberté d' action s' amenuisera au fur et à mesure des
                                                               progrès de la coopération ; que l'uniformisation des
 15 .      Considérant que, dans le domaine du dévelop­        organes, des ensembles et des types ainsi que les
pement, les restrictions de concurrence découlent des          spécialisations dans la fabrication prendront de
 obligations imposées à chaque partenaire                       l'extension au cours de la coopération ;
— de ne pas procéder à des études de véhicules de la
      gamme de l'autre partenaire sans la participation         17 .      Considérant que les obligations suivantes,
      de celui-ci ;                                            résultant de l'accord, concernant la commercialisation
— de ne pas procéder à des études, sans l'accord de             ( cf. 3 .) :
      l' autre partenaire, de véhicules dérivés qui seront
      équipés de moteurs ou de châssis entrant par             M A N ne peut pas vendre en France des véhicules de
      définition dans la classe de tonnage de l'autre          toute la gamme ni, en règle générale, dans les pays
      partenaire ;                                             autres que l'Allemagne, des véhicules de la gamme
                                                               moyenne ; il est interdit à SAVIEM de vendre en
— de ne pas procéder à des études d'organes et                 Allemagne des véhicules de toute la gamme ni, en
      ensembles dont l'étude et la fabrication sont de la
                                                               règle générale, dans les pays autres que la France, des
      responsabilité de l'autre partenaire ;                   véhicules de la gamme haute ;
— de ne pas fabriquer des prototypes de véhicules
      industriels faisant partie de la gamme de l'autre        considérant que la restriction de concurrence réside
      partenaire ( cf. 1 .) ;                                  dans le fait que, dans certains territoires du marché
                                                               commun, les demandeurs ne bénéficient plus de
Considérant que les partenaires ne sont pas libres             l'offre de véhicules industriels de la part d'un des
d'exploiter seuls et indépendamment l'un de l'autre            partenaires ;
les résultats de leurs travaux de développement
effectués en commun ou par voie de spécialisation,
de s'abstenir de les exploiter, ni d'entreprendre des          18 .       Considérant que quelques autres dispositions
productions en découlant sans tenir compte des                 de l' accord, liées aux restrictions principales susvi­
spécialisations convenues ; que les véhicules indus­           sées, peuvent aussi produire des effets restrictifs de la
triels de la gamme commune, fabriqués et proposés              concurrence :
par les partenaires, différeront de moins en moins,
notamment quant à leurs organes et ensembles, de
sorte que les possibilités de choix des demandeurs
seront réduites ;                                              19 .       Du fait qu'un partenaire ne peut sous-traiter à
                                                               un tiers la fabrication des organes et ensembles de sa
                                                               compétence dès lors que l'autre partenaire peut et est
16.       Considérant que, dans le domaine de la               disposé à satisfaire aux mêmes conditions de prix, de
production, les restrictions de la concurrence décou­          qualité et de délai de livraison (cf. 4.), les possibilités
lent des dispositions suivantes concernant la spéciali­        de livraison d'entreprises tierces établies dans le
sation :                                                       marché commun sont limitées ;
chaque partenaire doit s'abstenir de fabriquer des
organes et ensembles dont la fabrication a déjà été
confiée à l' autre partenaire ou lui sera confiée en           20.        Chaque partenaire ne peut vendre à des tiers
vertu de décisions de spécialisation à prendre d'un            des organes et ensembles de sa propre fabrication
commun accord (cf. 2.) ; dans les véhicules de la              faisant partie de la gamme commune qu'avec
gamme commune, les partenaires ne peuvent utiliser             l'autorisation de l' autre partenaire — celle-ci ne
aucun organe ou ensemble d'un type autre que ceux              pouvant être refusée que pour des raisons impor­
mis au point par eux en commun ou par l' un des                tantes et justifiées — ou que s'il s'agit d'un des cas
deux au titre de la spécialisation ( cf. 1 , et 3 .) ;         d'exception prévus pour lesquels l'autorisation n'est
                                                               pas nécessaire ( cf. 5 .) ; il peut résulter de cette
considérant que ces restrictions ont pour objet                disposition qu'un des partenaires soit désireux de
d'éviter que les partenaires ne fabriquent et offrent          vendre certains organes et ensembles à un tiers, mais
dans le marché commun des véhicules de la gamme                que l'autre s'y oppose pour le motif que cette vente
commune présentant des différences quant aux                   au tiers léserait gravement ses intérêts concurrentiels ;
organes et ensembles pour lesquels des études                  des entreprises du marché commun peuvent être
communes sont prévues par l'accord ; que, certes, les          privées de la possibilité d'acheter certains organes et
partenaires sont libres d'utiliser des organes et              ensembles ; pour les organes et ensembles présentant
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des caractéristiques particulières de construction,        montage et de la vente que des restrictions auxquelles
cette disposition peut être d'importance mineure ;         sont soumis les partenaires pour la conclusion
mais il en va autrement pour les éléments dont             d'accords d'achat, de vente et de coopération avec
l'utilisation est possible dans des véhicules d'une        des tiers ; que ces restrictions sont susceptibles de
autre construction ; c'est pourquoi les partenaires ont    mettre en cause, directement ou indirectement, la
expressément stipulé qu'il est interdit de fournir, sans   liberté des échanges, dans le secteur des véhicules
l'accord de l'autre partenaire, des moteurs de la          industriels, entre l'Allemagne et la France mais aussi
gamme haute à des tiers en France et des moteurs de        entre chacun de ces deux pays et les autres États
la gamme moyenne à des tiers en Allemagne ;                membres, d'une façon qui pourrait nuire à la
                                                           réalisation d'un marché unique entre ces États ;
21 .     L'interdiction faite à chaque partenaire de       considérant que toutes les dispositions d'application
vendre à des tiers, sans l'autorisation de l'autre
                                                           de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE aux
partenaire, des organes, ensembles et pièces fournis       dispositions susvisées de l'accord sont par conséquent
par ce dernier, sauf lorsqu'il s'agit de répondre à une    réunies :
demande de pièces de rechange ( cf. 6.), a également
pour objet de restreindre le jeu de la concurrence :
chaque partenaire achetant à un prix optimal, des
tiers peuvent avoir intérêt à acheter des organes et       24.        Considérant que le fait pour les deux
ensembles auprès de celui-ci ; ces achats de tiers         partenaires de poser l'utilisation du procédé M A N
n'entrent toutefois en ligne de compte que pour les         comme condition d'applicabilité de l'accord de
organes, ensembles et pièces dont les particularités de     coopération aussi longtemps qu'il n'aura pas été
construction ne s'opposent pas à leur utilisation par       décidé d'un commun accord de remplacer ce système
des tiers ;                                                 ( cf. 1 .) ne constitue pas une particularité par rapport
                                                            aux restrictions en matière de développement et de
                                                            fabrication dont est assortie la coopération ; qu' en
                                                            effet, tous les résultats des études auxquels la
                                                            coopération constante aura permis d'aboutir sur la
 22 .    Aucun des deux partenaires ne peut négocier        base de l' accord sont soumis à la réserve que les
 et conclure sans le consentement de l' autre des           partenaires peuvent convenir de les remplacer par de
 accords de coopération technique ou commerciale de         nouveaux développements faits en commun ; que la
 même ou de semblable teneur avec d' autres construc­       stipulation relative au système M A N tient au fait
 teurs de véhicules ( cf. 7.) ;                             que les partenaires, lors de la conclusion de l'accord,
                                                            disposaient d'études préexistantes sur des moteurs
                                                            diesel fonctionnant suivant le système M A N, qui
 cette disposition peut avoir pour conséquence qu'un        étaient prêts pour la production, et qu'ils utilisaient
 partenaire, disposé à coopérer avec un tiers construc­     déjà ces moteurs dans leur production ; qu'en
 teur de véhicules, verra l'autre s'y opposer pour le       concluant l' accord, ils ont fait apport de ces études
 motif que cette coopération avec le tiers léserait         pour la fabrication de moteurs diesel de la gamme
 gravement ses intérêts concurrentiels ou porterait         commune jusqu' à ce que les deux partenaires
 atteinte aux liens de confiance établis entre les          conviennent de choisir un autre procédé ;
 parties ; des constructeurs de véhicules établis dans le
 marché commun, et disposés à coopérer peuvent
 donc être empêchés dans certains cas de coopérer            25 .      Considérant qu'il n'apparaît pas que les
 avec l'un des partenaires dans les domaines de la           clauses suivantes de l' accord aient pour objet et pour
 recherche, des études, de la fabrication, du montage
                                                             effet de restreindre la concurrence ; qu'elles ne sont
 et de la distribution ; l'accord vise d' ailleurs à
                                                             donc pas visées par l' article 85 paragraphe 1 du traité
  restreindre cette possibilité ;                            CEE :
                                                             26.       L'engagement d'effectuer en commun des
  23 .    Considérant que l'accord de spécialisation et       recherches     dans   certains   domaines     d' activité à
  de coopération est susceptible d'affecter le commerce       déterminer cas par cas (cf. 8 .) n'est assorti ni d'une
  entre - États membres ; que M A N et SAVIEM ont            spécialisation des partenaires dans la recherche, ni
  leur siège respectif dans deux pays du marché               d'un engagement des partenaires de ne pas procéder
  commun ; que les véhicules de la gamme commune             individuellement à des recherches ; si , en raison de
  seront vendus dans tous les pays du marché                  recherches effectuées en commun, les partenaires
  commun ; que l'altération du commerce résulte tant          acquièrent des brevets ou du savoir-faire leur
  des dispositions régissant la répartition du travail        appartenant conjointement, chaque partenaire peut,
  dans le domaine des études, de la fabrication, du           d'après l'esprit et l'objet de l'accord, les exploiter Jui­
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même gratuitement ; il doit cependant tenir compte            que la coopération au stade du développement
des autres restrictions convenues pour les études, la         permet, de fabriquer des véhicules d'une conception
fabrication, le montage et la distribution et, à cet          uniforme à l'intérieur de la gamme commune et de
égard, il est limité en raison de ces dispositions, déjà      créer les conditions préalables à la coopération aux
examinées supra ( cf. 15 . à 22.) -,                          différents stades de la fabrication, du montage, de la
                                                              vente et du service après-vente ; que des organes ,
                                                              ensembles et pièces jusqu' alors différents pourront
27.      Chaque partenaire tiendra sécrétés toutes les        être uniformisés par les partenaires ; que l'utilisation
informations relatives à l' accord de coopération             d'éléments normalisés permettra d' accroître et de
comme s'il s'agissait de secrets comparables le               simplifier les possibilités de production tout en
concernant (cf. 9 .) ; cette disposition vaut essentielle­    offrant une gamme plus large de véhicules en
ment pour les recherches et les études communes ;             simplifiant la gestion du stock de pièces de
dans      la   mesure   où   les  recherches   communes       rechange ;
nécessitent qu'un partenaire divulgue son savoir-faire
technique à l'autre, ce dernier se doit de maintenir
cette position protégée en gardant le secret avec le          considérant que, dans le domaine des véhicules
même soin que pour ses propres affaires ; il en va            industriels, M A N a déjà consacré jusqu' à présent
de même pour le savoir-faire que les partenaires              l' essentiel de ses activités à l'étude et à la fabrication
acquièrent en raison de leur coopération ;                     de véhicules de la gamme haute, tandis que SAYIEM
                                                               dispose d'une expérience particulière et d' investisse­
                                                              ments réalisés dans l'étude et la fabrication de
si les études communes nécessitent que les partenaires
dévoilent les calculs des coûts qu'ils appliquent à la        véhicules de la gamme moyenne ; que la désignation
fabrication de certains organes, ensembles et pièces,          des partenaires comme chefs de file des études et les
ils seront également tenus de garder le secret avec le        spécialisations convenues tiennent compte de ces
même soin que pour leurs propres affaires ;                   données ; que, partant, la coopération n'entraîne
                                                              pas pour les partenaires un changement de structures
                                                               lié à des dépenses d'investissements élevées qui
ces obligations de garder le secret sont liees aux            pourraient contrebalancer dans une certaine mesure
recherches communes et aux restrictions de concur­            les avantages attendus de cette opération ;
rence liées au développement en commun (cf. 15 .) ;
elles n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre
la concurrence de manière sensible ;
                                                               29 .    Considérant que la spécialisation dans la
                                                              fabrication d' organes et d'ensembles ( cf. 2, et 16 .)
                              III                              améliore la production ; qu'elle accroît et accélère
                                                               la capacité de production de chaque partenaire ; que
                                                               ceux-ci sont mis en mesure de produire des séries
 Considérant qu' aux termes de l' article 85 paragraphe        plus importantes, d'accroître ainsi la productivité et
3 du traité CEE, les dispositions de l'article 85              de diminuer les prix de revient ;
paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables à
tout accord entre entreprises qui contribue a
améliorer la production ou la distribution des                 considérant que, jusqu' à présent, aucun des parte­
produits ou à promouvoir le progrès technique ou               naires n' a produit de séries qui ne soient plus
économique, tout en réservant aux utilisateurs une             susceptibles d'être avantageusement développées ;
partie équitable du profit qui en résulte, et sans :           que même sur la base de la spécialisation pratiquée,
                                                               il ne faut pas s'attendre que le nombre d' unités
 a ) imposer aux entreprises intéressées des restrictions      fabriquées à un coût optimal soit dépassé dans un
      qu'il ne sont pas indispensables pour atteindre ces      quelconque domaine ; que les partenaires devront ■—
      objectifs ,                                              en ce qui concerne le proche avenir — s'efforcer
                                                               constamment de se rapprocher de ce nombre
 b j donner a ces entreprises la possibilité, pour une         d'unités ; que le nombre d'unités fabriquées par les
      partie subtantielle des produits en cause, d'élimi­       deux partenaires, en ce qui concerne les véhicules
      ner la concurrence ;                                      faisant partie des différentes classes de tonnage de la
                                                               gamme commune, est très inférieur aux chiffres
                                                               correspondants atteints par les autres concurrents
 28 .     Considérant que les etudes que les partenaires       présents dans le marché commun ;
 doivent effectuer pour une part en commun et pour
 une part en se répartissant les tâches ( cf. 1 , et 15 .)
 contribuent aussi à bien promouvoir le progrès                 que bien que ces chiffres ne fournissent encore aucun
 technique qu' à améliorer la production des produits ;        élément permettant de déterminer les seuils de
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rentabilité optimale de la production en série, ils          centres de production plus proches des utilisateurs ;
indiquent toutefois de façon suffisante que, dans un         que, pour les autres marchés, l'envoi de véhicules
proche avenir, M A N et SAYIEM ne dépasseront ce             entièrement montés dans les pays de vente étant de
seuil dans aucun secteur de fabrication ;                    toute façon nécessaire, le montage sera effectué à
                                                             des coûts optimaux dans les centres de production de
considérant qu'il faut par ailleurs tenir compte de          pièces largement spécialisés entre les partenaires ;
l'évolution intervenue au cours des dernières années
sur le marché des véhicules industriels, évolution           considérant que, pour le marché national de chaque
caractérisée,   en   raison   notamment      de   nombre     partenaire, étant donné qu' il y a déjà établi son
d'unités trop faibles, par la disparition de quelques        réseau de vente et son service après-vente, il est
entreprises et par l'intégration d'entreprises dans des      effectivement plus avantageux de procéder au
groupes plus importants ;                                    montage dans le pays de vente que de monter les
considérant que les exigences du marché obligent les         véhicules de la gamme de l'autre partenaire dans les
fabricants de véhicules industriels à produire une           ateliers de celui-ci ; que, s'agissant des autres marchés
grande variété de types ; qu'on peut admettre                d'exportation, on peut attendre des avantages plus
qu'aucun des deux partenaires ne serait en mesure            grands d'un montage effectué par le partenaire qui
d' atteindre seul des nombres d' unités aussi favorables     est chef de file pour la gamme et qui fabrique la
que ceux qui résultent de la spécialisation ;                majeure partie des organes et ensembles ; que si un
                                                             partenaire a la possibilité de procéder au montage
considérant que les partenaires ne se sont spécialisés       dans un pays d'exportation, bien qu'il n'en ait pas la
que pour les pièces de véhicules dont la fabrication         responsabilité, les partenaires utiliseront cette possi­
nécessite des investissements considérables et pour          bilité en dérogeant — comme prévu à l' accord — au
lesquelles l'incidence des frais de transport résultant      principe susvisé ;
de la spécialisation est négligeable en comparaison
des avantages de rationalisation qu'elle comporte ;          considérant que, pour un constructeur de véhicules
qu'en raison des transports qui devront être effectués       industriels, la recherche de nouveaux marchés doit
entre les ateliers allemands et français dans le cadre       tenir compte du fait que les possibilités de vente sont
des livraisons réciproques, la création de centres de        très réduites en l'absence d'un service après-vente
production en partie spécialisés chez M A N et chez          suffisamment développé ; que la création d'un tel
SAVIEM pourrait même entraîner au début une                  service après-vente n'est toutefois pas possible
                                                             seulement avec l' aide d'un autre constructeur de
augmentation des coûts ; que l'objectif des parte­
naires étant, toutefois, grâce à des moyens appro­           véhicule qui dispose déjà d'un tel service : que des
priés, de prendre pied sur leur marché voisin                économies considérables peuvent néanmoins être
respectif, avec des véhicules industriels dont les pièces    réalisées, lorsqu'on utilise le réseau déjà existant d'un
sont fabriquées dans les deux pays, on peut prévoir          autre producteur si les organes et ensembles
que les avantages découlant de la spécialisation et de       fabriqués sont incorporés dans des véhicules qui —
l'offre d'une gamme commune en France et en                  montés par cet autre producteur et commercialisés
Allemagne l'emporteront de beaucoup sur les frais de         par son réseau de distribution, pénétreront ainsi des
transport en résultant ;                                     marchés qui étaient auparavant fermés ;
considérant, toutefois, qu'à l'intérieur du marché           considérant que les dispositions régissant le montage,
commun, les réglementations des États membres                la vente et le service après-vente sont conçues de telle
concernant l'homologation et la conduite des véhi­           sorte que les avantages en matière de coûts qui
cules, qui influencent leur production et leur               découlent de la spécialisation ne seront pas annulés
commercialisation, n'ont pas encore fait l'objet d'une       par des désavantages correspondants ;
harmonisation complète ; que néanmoins les parte­
naires, en utilisant les possibilités existantes d'unifor­   qu'on peut même admettre que la coopération
                                                             permettra aux partenaires d'améliorer notablement
misation des types et des pièces, peuvent obtenir dès
maintenant d'importants effets de rationalisation ;          leur situation globale en matière de coûts par rapport
                                                             à celle qu'ils auraient connue s'ils n'avaient pas
                                                             conclu l' accord ;
30 .    Considérant que l' accord contribue également
à améliorer la distribution des produits ;
                                                             3J .    Considérant que les améliorations et les progrès
considérant que chaque partenaire utilise le reseau de       que l' on peut attendre de l'accord vont également de
vente et de service après-vente que l' autre partenaire      pair avec une participation équitable des utilisateurs
a déjà mis en place sur son territoire national ( cf. 3 ,    au profit qui en résulte ;
et 17.) ; que les partenaires peuvent obtenir des
avantages en procédant au montage des véhicules              considérant que la constitution d'une gamme com­
pour une part dans les ateliers disposant d'un réseau        mune, le développement de types uniformes et
de distribution organisé et pour une part dans ceux          l'interdiction imposée à chaque partenaire de fabri­
où la majeure partie des organes et ensembles sont           quer, de monter et de vendre dans le domaine de
fabriqués ; que, pour les marchés nationaux des              spécialisation réservé à l'autre partenaire ont certes
partenaires, les véhicules seront montés dans des            pour effet de restreindre les possibilités de choix des
 ---pagebreak--- N" L 31 /36                           Journal officiel des Communautés européennes                              4 . 2 . 72
utilisateurs auxquels les deux partenaires pouvaient            du montage, de la vente et du service après-vente de
déjà proposer jusqu'à présent des véhicules ; que               véhicules de la gamme de l' autre partenaire dont la
toutefois ces inconvénients sont compensés par les              majeure partie des organes et ensembles est fabriquée
avantages exposés supra ( cf. 28 . à 30.) et par la             par celui-ci ; que les risques inhérents à la spécialisa­
persistance de l'offre des concurrents qui exercera             tion en sont ainsi atténués ; que si les ventes de la
en même temps une pression suffisante pour que                  gamme haute et de la gamme moyenne devaient
les partenaires répercutent les profits sur les utilisa­        évoluer différemment, le partenaire spécialisé qui
teurs ; qu' il faut souligner particulièrement l' avantage      serait désavantagé pourra trouver une certaine
direct résultant, pour les utilisateurs de véhicules de         compensation dans son droit exclusif de vente sur le
la gamme commune, du fait qu'ils trouveront dans                marché national :
les pays du marché commun un réseau de vente
et de service après-vente plus dense et des pièces de
rechange uniformes ;
                                                                33 .    Considérant que l'accord ne donne pas la
                                                                possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie
                                                                substantielle des produits en cause ; qu'on peut, en
32.      Considérant que l'accord n' a pas imposé aux           effet, admettre que, pour l'ensemble du marché
partenaires de restrictions qui ne sont pas indispen­           commun, une concurrence effective subsistera sur les
sables pour améliorer la production et la distribution          marchés des véhicules industriels de 7,5 t et plus ;
des produits et promouvoir le progrès technique et              que des véhicules de cette classe de tonnage sont
économique ; que ceci résulte en particulier de ce que          aussi proposés à l'intérieur du marché commun par
les limites assignées à la liberté d'action dont la             un certain nombre d'autres entreprises, ou groupes
 coopération est assortie sont susceptibles de procurer         d'entreprises détenant parfois des parts de marché
des avantages particuliers ( cf. 28 . à 30 .) ;                 importantes , qui sont en concurrence entre elles et
                                                                avec les entreprises parties à l'accord ;
considérant que sont également indispensables les
restrictions auxquelles les partenaires sont soumis
                                                                qu'au moins dix autres entreprises ou groupes
pour la conclusion d'accords avec des tiers en                  d'entreprises ont une position qui leur permet
matière d' achats (cf. 19 .), de livraisons ( cf. 20 . et 21 .) d' influencer la situation concurrentielle du côté de
et de coopération (cf. 22.) et qui sont destinées à             l'offre dans le marché commun ; que, jusqu' à présent,
compléter et garantir les dispositions principales de           la vente de véhicules industriels à l'intérieur du
l' accord en matière de développement, de fabrication           marché commun a été toutefois caractérisée par le
et de distribution (1 à 3 , 15 à 17) ;
                                                                 faible volume des importations dans les pays eux­
                                                                mêmes producteurs notables ; que cette situation est
 qu'en effet, ces restrictions ont pour objet de                 due en partie à des mesures et réglementations
 renforcer les liens entre les deux partenaires ; qu' on         nationales différentes ayant des incidences sur la
peut s'attendre que les avantages de la coopération             fabrication et la commercialisation des véhicules,
escomptés par chaque partenaire seront à peu près                mais aussi au fait que la mise en place d'un réseau de
équivalents et que la position concurrentielle de               vente et d'un service après-vente sous la propre
 chacun par rapport aux tiers constructeurs de                   marque d'un fabricant entraîne des investissements
véhicules industriels sera renforcée d'égale manière ;           importants ; que cependant des indices se mani­
que d'autres accords de coopération d'un partenaire              festent, sur le marché des véhicules industriels, d'un
 avec des tiers pourraient entraver le bon fonctionne­           accroissement de la concurrence dans le marché
 ment de la coopération entre M A N et SAVIEM et                 commun et du commerce entre États membres ; que
 affecter leur situation concurrentielle par rapport aux         la Commission a fondé sa décision sur la constata­
 tiers ; que les restrictions susvisées permettent               tion que, entre les entreprises ou groupes d'entre­
 d'intensifier les efforts de coopération et d'accroître         prises offrant leurs véhicules dans le marché commun
 les effets de la rationalisation ; que les partenaires          il existe aujourd'hui, dans certains territoires, seule­
 peuvent utiliser leurs capacités de façon optimale et           ment une concurrence potentielle et que cette
 bénéficier des avantages économiques découlant de               concurrence sera de plus en plus accrue par le
 séries de fabrication plus importantes ; que chaque             développement du commerce entre États membres ;
 partenaire étant tenu de ne pas assurer sans l'accord
  de l'autre la distribution de produits concurrents sur
 la base d'autres accords de coopération, il doit
 s'efforcer de commercialiser également les types de             34. Considérant qu'en conséquence toutes les
 véhicules montés avec des organes et des ensembles              conditions requises pour l'application de l'article 85
  fabriqués par celui-ci ; considérant que la responsa­          paragraphe 3 du traité CEE sont réunies ;
  bilité exclusive de chaque partenaire pour la
  commercialisation sur son marché national, pour les
  montages nécessaires à cet effet et pour le service            35 .    Considérant qu'en vertu de l'article 6 para­
  après-vente dans ce territoire est aussi nécessaire au         graphe 1 du règlement n° 17, la décision d'applica­
  sens de l'article 85 paragraphe 3 lettre a) ; qu'elle lui      tion de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE peut
  permet également de réaliser des bénéfices au stade            prendre effet rétroactivement au 11 mars 1968, car
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 72                          journal officiel des Communautés européennes                           N° L 31 /37
les conditions visées à l'article 85 paragraphe 3            anonyme de véhicules industriels et d'équipements
étaient remplies dès la date de la notification ;            mécaniques, à Suresnes .
36.      Considérant que la durée de validité de la
                                                                                      Article 2
décision à fixer conformément à l' article 8 para­
graphe 1 du règlement n° 17, doit être suffisamment
longue, du fait que les partenaires se proposent de          Les entreprises précitées porteront .à la connaissance
                                                             de la Commission
renforcer leur coopération à long terme et que les
effets favorables recherchés ne pourront intervenir
pleinement avant des années ; qu'il paraît donc              1 , tous les trois ans, et pour la première fois le 31
indiqué de fixer cette durée de validité à dix ans ;             décembre 1974, en ce qui concerne les produits
                                                                 visés à l' accord
37.      Considérant qu'il est opportun d'assortir la            a) les principales mesures de spécialisation et de
décision, conformément à l'article 8 paragraphe 1 du                 coordination adoptées par elles et leurs effets ;
règlement n° 17, de charges permettant à la
Commission de surveiller l'évolution de la situation,            b ) une estimation de la part de marché détenue
et notamment les effets de l'accord quant au                         par elles dans chaque État membre de la CEE ;
maintien d'une concurrence efficace ; qu'à cette fin il
                                                             2 , tous les accords conclus entre elles ou avec des
est nécessaire de mettre à charge des partenaires de
                                                                 tiers constructeurs d' automobiles et concernant le
communiquer tous les trois ans à la Commission les
principales mesures de spécialisation et de coopéra­             comportement concurrentiel des entreprises .
tion adoptées et leurs effets, telles qu'une augmenta­
tion des séries de fabrication, le développement de                                   Article 3
nouveaux véhicules, la réalisation de nouveaux
investissements, les avantages qui en découleraient
                                                             La présente décision prend effet au 11 mars 1968 ;
pour les utilisateurs, ainsi que leur part de marché         elle est valable jusqu'au 10 mars 1978 .
dans chaque État membre et tous les accords
conclus par les partenaires entre eux ou avec des tiers
constructeurs d'automobiles et concernant le compor­                                  Article 4
tement dans la concurrence,
                                                             La présente décision est destinée à la Maschinen­
                                                             fabrik Augsburg-Nürnberg Aktiengesellschaft à 8
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                              Munich, 50, Dachauer Straße 667, et à la Société
                                                             anonyme de véhicules industriels et d'équipements
                                                             mécaniques, 8, quai Gallieni, 92 Suresnes (France).
                     Article premier
Les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité      Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1972.
instituant la Communauté économique européenne
                                                                                         Par la Commission
sont déclarées inapplicables conformément à l'article
85 paragraphe 3 à l'accord de coopération conclu le                                          Le président
21 février 1968 entre la Maschinenfabrik Augsburg-
Nürnberg-Aktiengesellschaft, à Munich, et la Société                                    Franco M. MALFATTI