CELEX: C2000/247/13
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-217/00 P: Pourvoi introduit le 31 mai 2000 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2000 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-25/95, T-26/95, T-30-32/95, T-34-39/95, T-42-46/95, T-48/95, T-50-65/95, T-68-71/95, T-87-88/95, T-103-104/95, entre Cimenteries CBR e.a. contre Commission des Communautés européennes, et formé par Buzzi Unicem SpA (anciennement Unicem SpA), établie à Turin (Italie)

C 247/10                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                  26.8.2000
      lien objectif avec les griefs formulés à l’égard de la partie     B.    Moyens tendant                 à  la    réduction      de
      requérante ou qui ne contredisent pas directement les                   l’amende
      preuves documentaires utilisées par la Commission et, en
      tout état de cause, en raison de la façon dont le Tribunal
      a concrètement vérifié l’existence effective d’une violation      1.     Erreur de droit en ce qui concerne l’intangibilité de la
      des droits de la défense du fait de l’irrégularité concernant     sanction en cas d’annulation partielle de la mesure prise par la
      l’accès au dossier au cours de la procédure administrative.       Commission.
iii)  La violation des droits de la défense en matière d’accès au       2.     Violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement
      dossier entraîne l’annulation de la décision attaquée,            no 17 et défaut de motivation en ce qui concerne l’appréciation
      indépendamment du point de savoir si l’entreprise en              de la gravité de l’infraction imputée à Italcementi.
      cause est en mesure de prouver qu’une éventuelle possibi-
      lité d’accès pendant la phase administrative aurait pu
      amener la Commission à un résultat différent.                     3.     Violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement
                                                                        no 17 en ce qui concerne l’appréciation de la durée de
                                                                        l’infraction imputée à Italcementi.
2.     Violation des droits de la défense, défaut de motivation
et contradiction avec une décision antérieure concernant
l’abandon des griefs nationaux, qui a été communique par
lettre du 27 novembre 1993.
                                                                        (1) Décision 94/815/CE de la Commission, du 30 novembre 1994
                                                                            (JO L 343 du 30 décembre 1994, p. 1).
B.    Sur le fond
1.     Application erronée du droit et contradiction avec
une autre partie de la motivation pour ce qui concerne
l’appréciation de l’illégalité de l’accord relatif aux conventions
signées en avril 1987 avec Calcestruzzi.
                                                                        Pourvoi introduit le 31 mai 2000 contre l’arrêt rendu le
Moyens visant à obtenir l’annulation ou la réduction de                 15 mars 2000 par le Tribunal de première instance des
l’amende                                                                Communautés européennes dans les affaires jointes
                                                                        T-25/95, T-26/95, T-30-32/95, T-34-39/95, T-42-46/95,
                                                                        T-48/95, T-50-65/95, T-68-71/95, T-87-88/95, T-103-
                                                                        104/95, entre Cimenteries CBR e.a. contre Commission
                                                                        des Communautés européennes, et formé par Buzzi
A.    Moyens tendant                  à   l’annulation            de    Unicem SpA (anciennement Unicem SpA), établie à Turin
      l’amende                                                                                         (Italie)
1.     Application erronée du droit et de la jurisprudence                                     (Affaire C-217/00 P)
communautaire, et violation de l’article 253 du traité en ce qui
concerne l’appréciation du défaut de motivation de la décision
attaquée par rapport aux amendes.                                                                (2000/C 247/13)
2.     Violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
no 17, violation du principe de proportionnalité, erreurs               le 31 mai 2000 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu le
manifestes d’appréciation et défaut de motivation en ce qui             15 mars 2000 par le Tribunal de première instance des
concerne le chiffre d’affaires pris en compte aux fins du calcul        Communautés européennes dans les affaires jointes T-25/95,
des amendes.                                                            T-26/95, T-30-32/95, T-34-39/95, T-42-46/95, T-48/95,
                                                                        T-50-65/95, T-68-71/95, T-87-88/95, T-103-104/95, entre
                                                                        Cimenteries CBR e.a. contre Commission des Communautés
3.     Application erronée du droit communautaire, violation            européennes, et formé par Buzzi Unicem SpA, représentée par
des principes d’équité, de proportionnalité et de non-discrimi-         Mes Cristoforo Osti, avocat au barreau de Rome, et Alessandra
nation ainsi que défaut de motivation en ce qui concerne                Prastaro, avocat au barreau de Lecce, ayant élu domicile à
l’appréciation des critères pour la fixation des amendes.               Luxembourg en l’étude de Me Marc Loesch, 11, rue Goethe.
 ---pagebreak--- 26.8.2000               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        C 247/11
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            —     les documents évoqués par le Tribunal et pris par la
                                                                           Commission comme preuves directes de l’existence de
À titre principal:                                                        l’accord Cembureau ne démontrent nullement la partici-
                                                                           pation d’Unicem audit accord;
1.     annuler la décision du Tribunal de première instance des
       Communautés européennes du 15 mars 2000, pronon-
       cée dans l’affaire T-50/95, introduite par Unicern à          —     c’est erronément que tant la Commission que le Tribunal
       l’encontre de la Commission des Communautés euro-                   ont fait référence à un «accord unique», cette expression
       péennes;                                                            présupposant un comportement unique ininterrompu et
                                                                           poursuivi au fil du temps.
2.     par conséquent, annuler la décision de la Commission du
       30 novembre 1994 (1);
                                                                     Pour ce qui concerne la licéité de l’échange périodique
3.     condamner la Commission aux dépens.                           d’informations sur les prix, la requérante soulève des moyens
                                                                     tirés du caractère illogique, erroné et circulaire de la motivation
À titre subsidiaire:                                                du Tribunal.
Dans l’hypothèse où la Cour déciderait de ne pas annuler
l’arrêt du Tribunal, réduire la sanction.
                                                                     Pour ce qui concerne l’accord relatif à l’European Task Force
En toute hypothèse:                                                  (ci-après «ETF»), l’arrêt du Tribunal encourt la censure en raison
                                                                     de l’inexactitude des motifs portant sur la participation et
Adopter toute autre mesure en conséquence ou que la Cour             l’adhésion d’Unicem à l’accord constitutif de l’ETF. La requé-
estimera opportune ou équitable.                                     rante soutient que le raisonnement du Tribunal concernant la
                                                                     violation du droit de la défense par la Commission pour avoir
                                                                     étendu les griefs formulés dans la communication des griefs,
Moyens et principaux arguments                                       en omettant de transmettre à la requérante une communication
                                                                     supplémentaire doit être écarté. En outre, le Tribunal a commis
Erreur de droit pour avoir rejeté l’exception soulevée par           une erreur manifeste d’appréciation à propos du début de la
Unicem visant à faire constater la violation des droits de la        participation présumée d’Unicern à l’ETF.
défense à la suite du défaut d’accès, au stade de la procédure
administrative, à une partie importante de la documentation
constituant le dossier de l’enquête.                                 Pour ce qui a trait aux mesures de défense du marché italien,
                                                                     l’arrêt du Tribunal est contesté pour inexactitude de motif et
Le manque de précision des destinataires des griefs dans la          fausse application du droit concernant la décision de radiation
communication des griefs a empêché la requérante de préciser         des parties nationales. Sur la participation d’Unicem aux
et de délimiter le cadre des griefs formulés à son encontre. Le      pratiques concertées visant à soustraire Calcestruzzi aux pro-
Tribunal a commis une erreur en confirmant les affirmations          ducteurs grecs et en particulier à Titan, la requérante soutient
de la Commission à propos de la teneur de certaines phrases          que le Tribunal aurait dû remettre en cause la valeur probatoire
de la communication des griefs, les requérantes ayant dû en          des documents utilisés par la Commission.
«déduire» ce dont elles étaient accusées.
La durée excessive de la procédure devant le Tribunal entraîne       La requérante est d’avis que la motivation du Tribunal est
une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention         erronée en ce qu’il retient l’existence d’un lien entre les
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés       conventions Calcestruzzi et l’ETF. Elle soulève également le
fondamentales.                                                       caractère erroné des conclusions du Tribunal à propos de la
                                                                     délimitation des mesures de défense du marché national dans
Le Tribunal a rejeté les griefs d’Unicem visant à critiquer: la      l’accord ETF qui, à son tour, rentrerait dans l’accord unique
violation du principe d’égalité de traitement entre elle-même        Cembureau.
et les autres entreprises italiennes placées dans une situation
analogue, la violation des droits de la défense en raison de la
longueur excessive de la procédure dans sa phase administra-         Quant aux amendes, la requérante conteste l’arrêt du Tribunal
tive, et le fait que la Commission a fondé son argumentation         pour:
sur des déclarations formulées par les parties au cours de la
procédure, au mépris du principe selon lequel «on ne témoigne
pas contre soi-même».                                                —     violation de l’article 190 du traité, de l’article 15, paragra-
                                                                           phe 2, du règlement no 17 et du principe d’égalité de
Pour ce qui concerne l’accord Cembureau, la requérante est                 traitement et de proportionnalité;
d’avis que:
—      le Tribunal n’a pas correctement apprécié les éléments        —     erreur manifeste au motif que le Tribunal a infligé une
       qui ont amené la Commission à adopter une motivation                amende unique pour le groupe d’infractions reprochées
       inexacte de sa définition du marché pertinent;                      sur le marché de ciment gris;
 ---pagebreak--- C 247/12                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   26.8.2000
—     erreur manifeste d’appréciation des responsabilités res-               ii)   et/ou annuler, ou tout au moins réduire, l’amende
      pectives dans l’infraction relative à l’accord unique Cem-                   infligée à Cementir;
      bureau;
                                                                       —     à titre subsidiaire, annuler, en tout ou partie, l’arrêt
—     appréciation erronée des circonstances atténuantes ou
                                                                             attaqué et renvoyer l’affaire au Tribunal de première
      aggravantes;
                                                                             instance afin qu’il juge sur le fond à la lumière des
                                                                             indications que la Cour lui fournira;
—     calcul erroné de l’amende en raison d’une durée de
      l’infraction calculée erronément;
                                                                       —     condamner la Commission aux dépens tant de la première
—     erreur manifeste dans l’indication du chiffre d’affaires de            instance dans l’affaire T-87/95 que du pourvoi.
      l’année précédente;
—     erreur de méthode dans le calcul de l’amende (fixation
      des amendes en écus et choix du taux de conversion).             Moyens et principaux arguments
(1) Décision de la Commission du 30 novembre 1994 (94/815/CE),         L’arrêt du Tribunal est vicié par une application inexacte du
    JO L 343, du 30 décembre 1994, p. 1.                               droit communautaire et par la violation des droits de la
                                                                       défense découlant de l’impossibilité d’accéder à la totalité des
                                                                       documents figurant dans le dossier de la Commission au cours
                                                                       de la procédure administrative.
                                                                       La requérante relève que les conclusions énoncées par le
                                                                       Tribunal à propos des réunions des Head Delegates du
                                                                       Cembureau (ci-après «HD») sont privées d’un fondement
Pourvoi introduit le 31 mai 2000 contre l’arrêt rendu le               cohérent logique et juridique et révèlent une dénaturation
15 mars 2000 par le Tribunal de première instance des                  d’éléments de preuve essentiels. Le Tribunal n’a pas procédé à
Communautés européennes dans les affaires jointes                      une exacte appréciation de la situation spécifique de Cementir,
T-25/95, T-26/95, T-30-32/95, T-34-39/95, T-42-46/95,                  parvenant ainsi à une qualification juridique dénuée de tout
T-48/95, T-50-65/95, T-68-71/95, T-87-88/95, T-103-                    fondement et qui, outre son défaut de motivation, est donc
104/95, Cimenteries CBR e.a. contre Commission des                     contraire aux principes de charge de la preuve et de présomp-
Communautés européennes, et formé par Cementir —                       tion d’innocence.
                  Cementerie del Tirreno SpA
                       (Affaire C-219/00 P)                            À propos de l’accès au dossier relatif à l’existence de l’accord
                                                                       Cembureau, Cementir soutient que le Tribunal a retenu à tort
                                                                       que le défaut d’accès à certains documents, déterminés par la
                         (2000/C 247/14)                               requérante à la suite des mesures d’organisation prises par le
                                                                       Tribunal, ne constituerait pas une violation de ses droits de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            défense.
le 31 mai 2000 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu le
15 mars 2000 par le Tribunal de première instance des
Communautés européennes dans les affaires jointes T-25/95,             En ce qui concerne l’échange d’informations sur les prix durant
T-26/95, T-30-32/95, T-34-39/95, T-42-46/95, T-48/95, T-               les réunions des HD, la requérante soutient que l’hypothèse
50-65/95, T-68-71/95, T-87-88/95, T-103-104/95, Cimente-               formulée par le Tribunal, selon laquelle les données sur les prix
ries CBR e.a. contre Commission des Communautés européen-              auraient permis une comparaison entre le niveau des prix
nes, et formé par Cementir — Cementerie del Tirreno SpA,               existant sur les différents marchés nationaux, est dénuée de
représentée par Mes Antonio Tizzano, Gian Michele Roberti et           fondement. En effet, l’échange intervenu dans cette circons-
Paola Criscuolo Gaito, avocats au barreau de Naples, ayant élu         tance ne pouvait nullement réduire les incertitudes existant par
domicile en Belgique, en l’étude de Me Tizzano, 36, Place du           ailleurs sur les marchés et ne pouvait donc contribuer en
Grand Sablon, 1000 Bruxelles.                                          aucune façon à la réalisation ou à la mise en œuvre du prétendu
                                                                       accord de Cembureau. Dans cette perspective, l’échange ne
                                                                       pouvait être qualifié d’incompatible au regard de l’article 81
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:         (ex-article 85).
—     annuler en tout ou partie l’arrêt attaqué et par conséquent:
                                                                       À propos de la pratique concertée visée à l’article 4, paragra-
      i)    déclarer la nullité en tout ou partie de la décision de    phe 3, sous a), de la décision, il n’existe pas d’éléments
            la    Commission        du     30 novembre        1994,    indiquant une participation de Cementir. Les appréciations du
            no 94/815/CE (1), affaires IV/33.126 et 33.322 —           Tribunal sur ce point sont de ce fait dépourvues de motivation
            Ciment;                                                    adéquate.