CELEX: 52003PC0605
Language: fr
Date: 2003-10-15
Title: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles suite à l'élargissement

Avis juridique important

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52003PC0605

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles suite à l'élargissement  /* COM/2003/0605 final - COD 2003/0234 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles suite à l'élargissement(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 571/88 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission, les Etats membres auront à réaliser en 2005 et 2007 une enquête sur la structure des exploitations agricoles dans le cadre d'un programme pluriannuel d'enquêtes couvrant la période allant jusqu'à 2007. Or, l'article 14 du dit règlement prévoit que, pour la réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, « il est remboursé aux Etats membres, à titre de contribution aux dépenses encourues, 20 écus par exploitation enquêtée (...) jusqu'à concurrence d'un montant maximal par enquête ».Le règlement proposé fixe, pour Chypre, la République Tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République Slovaque et la Slovénie, la contribution communautaire maximale pour les enquêtes 2005 et 2007. Ces montants maximaux ont été déterminés sur la base du nombre d'exploitations agricoles et de la superficie des pays, de manière à assurer un traitement de ces pays comparable à celui des Etats membres actuels. Par ailleurs, s'agissant d'un programme pluriannuel qui sera adopté selon la procédure de codécision, conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [1], le règlement proposé établit l'enveloppe financière pour la durée résiduelle du programme.[1]  JO C 172 du 18.6.1999, p. 12003/0234 (COD)Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles suite à l'élargissementLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission [2],[2]  JO C [...] du [...], p. [...].statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],[3]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission [5], prévoit un remboursement aux Etats membres, à titre de contribution aux dépenses encourues, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par enquête ;[4]  JO L 56 du 2.3.1988, p. 1[5]  JO L 13 du 16.1.2002, p. 28.(2) La réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles nécessite, de la part des Etats  membres  et de la part de la Communauté, la mise en oeuvre de moyens budgétaires importants afin de répondre au besoin d'informations des institutions de la Communauté;(3) Par suite de l'adhésion de Chypre, de la République Tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République Slovaque et de la Slovénie, en vue de la réalisation en 2005 et 2007 des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dans ces nouveaux Etats membres, il y a lieu de prévoir  une contribution communautaire maximale par enquête ;(4) Le présent règlement établit, pour la durée résiduelle du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission [6] sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,[6]  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CEE) n° 571/88  est modifié comme suit :1. A l'article 14, paragraphe 1, les montants maximaux de la contribution communautaire aux dépenses encourues pour les enquêtes 2005 et 2007 pour Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République Slovaque et la Slovénie sont intégrés comme suit :"25.000 EUR pour Malte,200 000 EUR pour Chypre,500 000 EUR pour l'Estonie et la Slovénie,700 000 EUR pour la République Slovaque,1 100 000 EUR pour la République tchèque, la Lettonie et la Lituanie,2 000 000 EUR pour la Hongrie et la Pologne."2. A l'article 14, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :« L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, y compris les crédits nécessaires pour la gestion du projet Eurofarm, est établie à 43,7 millions d'euros pour la période 2004-2006, et à 29,3 millions d'euros pour la période 2007-2009.Le montant de 29 300 000 euros sera réputé confirmé s'il coincide avec les perspectives financières en vigueur pour la période commençant en 2007.Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières».Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [...]Par le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président [...] [...]FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s): Agriculture, StatistiquesActivité(s): Stratégie politique et coordinationDénomination de l'action: Modification du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricolesREMARQUE INTRODUCTIVECette fiche financière porte à la fois sur la proposition d'acte législatif et sur le règlement 2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996, qui a fixé le programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour l'UE-15 au cours de la période 1998 à 2007.Conformément à l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, la proposition d'acte législatif prévoit une disposition sur l'enveloppe financière de l'action dans son ensemble pour la durée résiduelle du programme.Afin de rendre possible l'octroi de la contribution communautaire, le coût total de chaque enquête est étalé sur plusieurs années. Ainsi, la contribution communautaire pour l'enquête 2007 est étalée sur la période 2006-2009.L'enveloppe proposée couvre les coûts des enquêtes 2005 et 2007 qui seront menées dans l'UE-25 ainsi que certaines dépenses concernant l'enquête 2003 réalisée dans l'UE-15.1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)50802 (ex B2-5121) : Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement (CE)73.000.000 EUR, dont 43.700.000 EUR pour la période 2004-2006 et 29.300.000 EUR pour la période 2007-2009.2.2 Période d'application:2004-20092.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)Millions d'euros (à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante pour la période 2004-2006.| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.2.5 Incidence financière sur les recettes|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. BASE JURIDIQUEArticle 285 du Traité.5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1 Nécessité d'une intervention communautaireLes enquêtes sur les structures des exploitations agricoles revêtent un rôle-clé dans le cadre de la statistique agricole. En effet elles fournissent, à intervalles réguliers (normalement chaque deux ans), un volume important d'informations statistiques sur les principales caractéristiques socio-structurelles de l'agriculture communautaire (taille des exploitations, utilisation du sol, main d'oeuvre agricole, orientation technico-économique, autres activités lucratives, mode de faire valoir, etc). Cette information est collectée par des enquêtes (soit exhaustives, soit par échantillonnage représentatif) auprès des exploitations sur la base d'un questionnaire harmonisée au niveau communautaire. Son utilité ne se limite pas uniquement à la mise en place de la politique de développement rural, mais intéresse aussi de nombreuses utilisations dans le cadre de la gestion des marchés agricoles ainsi que d'autres politiques (notamment, politique régionale, sociale et environnementale). En outre, l'enquête structures fournit le fichier de base nécessaire pour la réalisation des autres enquêtes statistiques agricoles (enquêtes sur le cheptel, sur les arbres fruitiers, etc.). Enfin, les enquêtes structures jouent également un rôle primordial dans l'évaluation a-posteriori des effets socio-économiques des politiques agricoles et de développement rural, dans la mesure où elles permettent de suivre l'évolution dans le temps des principales caractéristiques des exploitations agricoles.La contribution communautaire ne couvre qu'une partie très modeste du coût total de réalisation des enquêtes : environ 5% de la dépense totale dans le cas d'une enquête de base (enquête exhaustive) et environ 15% dans le cas d'une enquête par sondage. Néanmoins, cette contribution est nécessaire pour compenser en partie les coûts supplémentaires qui encourent aux Etats membres pour satisfaire les besoins statistiques spécifiques de la Commission. En outre, cette contribution est indispensable afin d'assurer une meilleure harmonisation au niveau communautaire des méthodes de collecte ainsi que des caractéristiques à enquêter et des dates des enquêtes.5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaireL'activité envisagée vise :- les Institutions communautaires- les Etats membres- le grand public (entreprises, universités, organisations professionnelles, etc.).Le règlement (CE) N° 2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996, modifiant le règlement (CEE) N° 571/88, couvre les enquêtes à réaliser pour la période 1998 à 2007. Pour cette période on prévoit une enquête de base (exhaustive) en 1999/2000 et trois enquêtes intermédiaires en 2003, 2005 et 2007, qui pourraient être effectués, au choix des Etats membres, comme enquêtes exhaustives ou enquêtes par sondage. Pour la réalisation de ces enquêtes, il est remboursé aux Etats membres, à titre de contribution aux dépenses encourues, 20 EUR par exploitation enquêtée dont les données complètes sont transmises à l'Office statistique et jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé pour chaque Etat membre en fonction du nombre d'exploitations à enquêter.L'action comprend le développement et la maintenance du système EUROFARM, à savoir la base de données contenant les résultats des enquêtes structures. Il s'agit d'une base constituée des données de millions d'exploitations agricoles individuelles. Cela permet, outre la diffusion habituelle de résultats tabulaires 'standard', de produire des tableaux 'ad-hoc' répondant aux problématiques particulières. La Commission informe périodiquement le Parlement européen et le Conseil de la mise en oeuvre du projet EUROFARM. Le dernier rapport sur le fonctionnement du projet EUROFARM a été présenté le 31 mars 2003 [7] .[7]   COM (2003) 86 final5.3 Modalités de mise en oeuvreGestion directe par la Commission.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)6.1.1 Intervention financièreCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENTIncidence sur les ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1 Système de suiviLes informations collectées sont précisées dans une liste des caractéristiques, adoptée par décision de la Commission après consultation du Comité permanent des statistiques agricoles.8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévueLa réglementation en vigueur prévoit que les Etats membres communiquent à l'Eurostat, selon un calendrier et une procédure définis à l'avance, les résultats des enquêtes ainsi que les renseignements concernant l'organisation et la méthodologie des enquêtes. Le Comité permanent de la statistique agricole est en outre saisi chaque fois qu'il est nécessaire. Enfin, la Commission est tenue de présenter au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur la mise en oeuvre de cette action, et plus particulièrement sur le fonctionnement de la base de données établies à partir des résultats des enquêtes (base Eurofarm).9. MESURES ANTIFRAUDEa) Les contrats et conventions passés par la Commission sont payés sur la base des résultats obtenus.b) L'information statistique est considérée comme un instrument objectif d'évaluation et de contrôle en termes statistiques des programmes d'actions communautaires et contribue ainsi à la consolidation du dispositif anti-fraude.