CELEX: C1999/160/33
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 1999 dans l'affaire T-157/94, Empresa Nacional Siderúrgica, SA (Ensidesa), contre Commission des Communautés européennes (Traité CECA - Concurrence - Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées - Fixation des prix - Répartition des marchés - Systèmes d'échange d'informations)

5.6.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 160/17
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 11 mars 1999                                                         du 20 avril 1999
dans l’affaire T-157/94, Empresa Nacional Siderúrgica,
                                                                         dans les affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94,
SA (Ensidesa), contre Commission des Communautés
                                                                         T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94,
                           européennes (1)
                                                                         T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Limburgse
                                                                         Vinyl Maatschappij NV et autres contre Commission des
                                                                                        Communautés européennes(1)
(Traité CECA — Concurrence — Accords entre entreprises,
décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées
— Fixation des prix — Répartition des marchés — Systèmes
                     d’échange d’informations)                           (Concurrence — Article 85 du traité CE — Effets d’un arrêt
                                                                               d’annulation — Droits de la défense — Amende)
                          (1999/C 160/33)
                                                                                                 (1999/C 160/34)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                         (Langues de procédure: l’allemand, l’anglais, le français, l’italien, le
                                                                                                      néerlandais)
Dans l’affaire T-157/94, Empresa Nacional Siderúrgica, SA
(Ensidesa), établie à Avilés (Espagne), représentée par Mes
Santiago Martinez Lage et Jaime Pérez-Bustamante Köster,
avocats au barreau de Madrid, ayant élu domicile à Luxem-                Dans les affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94,
bourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, contre                 T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94,
Commission des Communautés européennes (agents: initiale-                T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Limburgse Vinyl
ment MM. Julian Currall, Francisco Enrique González-Diaz et             Maatschappij NV, établie à Bruxelles, représentée par Me Inne
Géraud Sajust de Bergues, puis MM. Jean-Louis Dewost, Julian             G. F. Cath, avocat près le Hoge Raad der Nederlanden, ayant
Currall et Guy Charrier, assistés de Me Ricardo Garcı́a Vicente),        élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Lambert Dupong,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision                 4-6, rue de la Boucherie, Elf Atochem SA, établie à Paris,
94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994, relative               représentée par Mes Xavier de Roux, Charles-Henri Léger et
à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA             Jacques-Philippe Gunther, avocats au barreau de Paris, ayant
concernant des accords et pratiques concertées impliquant des            élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Jacques Loesch,
producteurs européens de poutrelles (JO L 116 du 6.5.1994,               11, rue Goethe, BASF AG, établie à Ludwigshafen (Allemagne),
p. 1), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de                représentée par Me Ferdinand Hermanns, avocat à Düsseldorf,
M. C. W. Bellamy, faisant fonction de président, et de                   ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Jacques
MM. A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier: M. J. Palacio             Loesch et Marc Wolters, 11, rue Goethe, Shell International
González, administrateur, a rendu le 11 mars 1999 un arrêt              Chemical Company Ltd, établie à Londres, représentée par
dont le dispositif est le suivant:                                       MM. Kenneth B. Parker, QC, du barreau d’Angleterre et du
                                                                         pays de Galles, et John W. Osborne, solicitor, ayant élu
                                                                         domicile à Luxembourg en l’étude de Me Jean Hoss, 2, place
1) Le montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 4 de    Winston Churchill, DSM NV et DSM Kunststoffen BV, établies
     la décision 94/215/CECA de la Commission, du 16 février             à Heerlen (Pays-Bas), représentées par Me Inne G. F. Cath,
     1994, relative à une procédure d’application de l’article 65 du     avocat près le Hoge Raad der Nederlanden, ayant élu domicile
     traité CECA concernant des accords et pratiques concertées          à Luxembourg, en l’étude de Me Lambert Dupong, 4-6, rue
     impliquant des producteurs européens de poutrelles, est fixé à      de la Boucherie, Wacker-Chemie GmbH, établie à Munich
     3 350 000 EUR.                                                      (Allemagne), Hoechst AG, établie à Francfort-sur-le-Main (Alle-
                                                                         magne), représentées par Mes Hans Hellmann et Hans-Joachim
                                                                         Hellmann, avocats à Cologne, ayant élu domicile à Luxem-
2) Le recours est rejeté pour le surplus.                                bourg en l’étude de Mes Jacques Loesch et Marc Wolters, 11,
                                                                         rue Goethe, Société artésienne de vinyle, établie à Paris,
                                                                         représentée par Me Bernard van de Walle de Ghelcke, avocat
3) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que les      au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
     trois quarts des dépens de la partie défenderesse. La partie        l’étude de Me Alex Schmitt, 7, Val Sainte-Croix, Montedison
     défenderesse supportera le quart de ses propres dépens.             SpA, établie à Milan (Italie), représentée par Mes Giuseppe
                                                                         Celona, Giorgio Aghina, avocats au barreau de Milan, et Piero
                                                                         Angelo Maria Ferrari, avocat au barreau de Rome ayant élu
                                                                         domicile à Luxembourg en l’étude de Me Georges Margue, 20,
(1) JO C 146 du 28.5.1994.                                               rue Philippe II, Imperial Chemical Industries plc, établie à
                                                                         Londres, représentée par MM. David Vaughan, QC, David
                                                                         Anderson, barrister, du barreau d’Angleterre et du pays de
                                                                         Galles, Victor White et Richard Coles, solicitors, ayant élu
                                                                         domicile à Luxembourg en l’étude de Me Lambert Dupong,
                                                                         4-6, rue de la Boucherie, Hüls AG, établie à Marl (Allemagne),