CELEX: 31994R1924
Language: fr
Date: 1994-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1924/94 de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 198/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 7. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 1924/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juillet 1994
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
                                                                        entre les composants laitiers contenus dans le produit,
                                                                        d'une part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour
                                                                        les produits contenant du sucre ou d'autres édulcorants,
 vu le traite instituant la Communauté europeenne,                      calculé en multipliant le montant de base par la quantité
                                                                        des composants laitiers contenues dans le produit ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1880/94 (2), et               considérant que 1 article 1 2 du règlement (CEE)
 notamment son article 14 paragraphe 8,                                 n0 2915/79 prévoit que pour certains produits originaires
                                                                        et en provenance de certains pays tiers un prélèvement
                                                                        spécifique est appliqué ; que le prélèvement applicable à
                                                                        ces produits est fixé à l'annexe I du règlement (CEE)
                                                                        n0 1767/82 de la Commission (6), modifié en dernier lieu
 considérant que, aux termes de 1 article 14 du règlement               par le règlement (CE) n0 659/94 Q ;
(CEE) n0 804/68, un prélèvement est perçu lors de l'im­
 portation des produits visés à l'article 1 " de ce règlement ;
que ces produits peuvent être répartis en groupes ; que les
groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun
d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n°
 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1 979, déterminant                 considérant que, aussi longtemps qu il est constaté qu à
 les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­           l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et            assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le              applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
règlement (CE) n0 3423/93 (4) ;                                        au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
                                                                       prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
                                                                       somme de deux éléments :
considérant que le prélèvement pour les produits d un
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil               — un élement égal au montant résultant de celles des
ont été fixés pour la campagne laitière 1994/ 1995 par le                   dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)
règlement (CE) n° 1882/94 0 ;                                               n° 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en
                                                                            question,
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont             — un élément additionnel fixé à un niveau permettant
été prévues dans le règlement (CEE) n° 2915/79 pour le                      de rétablir, compte tenu de la composition et de la
calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­                  qualité des produits assimilés, le rapport normal des
milés ; que la désignation de ces produits et la méthode                    prix à l'importation dans la Communauté ;
de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont
indiquées à l'annexe II et aux articles 2 à 12 de ce règle­
ment :
                                                                       considérant que, pour les produits pour lesquels le droit
                                                                       de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le
n0 2915/79, l'élément du prélèvement établi en utilisant               prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du
                                                                       règlement (CEE) n° 804/68, être limité au montant résul­
(') JO  n0 L 148 du  28.  6. 1968, p. 13.                              tant de cette consolidation ;
(2) JO  n° L 197 du  30 . 7. 1994, p. 21 .
O   JO  n0 L 329 du  24.  12. 1979, p. 1 .
(4) JO  n0 L 312 du  15.  12. 1993, p. 8.                              (6) JO 11° L 196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L 197 du  30.  7. 1994, p. 24.                              O JO n° L 82 du 25. 3. 1994, p. 23.
 ---pagebreak---  30 . 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 198 /7
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de
 n° 1073/68 de la Commission ('), modifié par le règlement           rendements moyens ;
 (CEE) n° 222/88 (2), un prix franco frontière doit être
 établi pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe          considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre excep­
 I du règlement (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent
                                                                     tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une
                                                                     période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée
 être établis pour des produits marchands de bonne                   ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour
 qualité ;                                                           l'établissement précédent du prix franco frontière, n'est
                                                                     pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­
 considérant que les prix franco frontière doivent être
 établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­       sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant
 bles dans le commerce international des produits visés à            et si la Commission estime que les prix disponibles
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 à l'exclusion des       n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance
                                                                     effective du marché, entraîneraient des modifications
 produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas           brusques et considérables du prix franco frontière ;
 égal à celui applicable à leurs produits pilotes ; que, lors
 de la constatation de ces possibilités, la Commission doit          considérant que, conformément à l'article 19 paragraphe 1
 tenir compte de toutes les informations relatives aux prix          du règlement (CEE) n0 804/68, la nomenclature prévue au
 pratiqués franco frontière de la Communauté pour des                présent règlement est reprise dans la nomenclature
 produits en provenance des pays tiers et aux prix sur les           combinée ;
 marchés des pays tiers, dont elle a connaissance soit par
 l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres             considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
 moyens ;                                                            (CEE) n0 1073/68 , les prélèvements sont fixés par quin­
                                                                     zaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
 considérant que le règlement (CEE) n0 788/86 de la                  révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
 (CEE) n0 1525/90 (4), a fixé les valeurs franco frontière
 espagnole applicables à l'importation de certains fromages          considérant que le règlement (CEE) n° 2730/75 du
 d'origine et en provenance de Suisse ;                              Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
                                                                     lactose (*), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88,
 considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte             dispose notamment que le régime prévu par le règlement
 des informations concernant une faible quantité qui n'est          (CEE) n° 804/68 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
 pas représentative des échanges du produit en cause et             plication de ce règlement pour le lactose et le sirop de
                                                                    lactose relevant du code NC 1702 10 90 est étendu au
 celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou
 les informations disponibles permettent à la Commission            lactose et sirop de lactose relevant du code NC
 de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la        1702 10 10 ; que par conséquent, le prélèvement fixé pour
 tendance réelle du marché ;                                        les produits du code NC 1702 10 90 est aussi d'applica­
                                                                    tion pour les produits du code NC 1702 10 10 ; que, afin
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des             d'assurer une bonne application desdites dispositions, il
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière        est opportun, à titre déclaratoire, de reprendre ce produit
de la Communauté ou à des produits marchands de                     ainsi que le prélèvement y applicable dans la liste des
bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel           prélèvements ;
le prélèvement est égal à celui applicable à son produit            considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (6) et (CE)
pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en              n° 3492/93 du Conseil (7) relatifs à certaines modalités
considération, notamment les différences de composition,            d'application de l'accord européen établissant une associa­
de maturation, de qualité et de présentation entre le               tion entre les Communautés européennes et leurs États
produit assimilé en question et son produit pilote ; que les        membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
ajustements concernant la composition doivent être                  république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
calculés en multipliant la différence entre la teneur des           n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle         certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
du produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur           sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
attribuée, dans le commerce international, à une unité de
                                                                    la Communauté économique européenne et la Commu­
poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­          nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
tements doivent être calculés en tenant compte de la                la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
différence existant entre la valeur attribué, sur le marché
                                                                    part (8), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 f), et
de la Communauté, à chacune des caractéristiques du                 notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché        réduction de prélèvements à l'importation de certains
à la caractéristique correspondante du produit assimilé en          produits ; que le règlement (CEE) n0 584/92 de la
cause, d'autre part ;                                               Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, à défaut d'informations relatives aux prix,        (CE) n0 3550/93 ("), a établi les modalités d'application
le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être             dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime
établi sur la base de la valeur des matières premières              prévu dans ces accords ;
contenues dans le produit pilote en cause, calculées à
partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix         O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20 .
                                                                    (6) JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
                                                                    O JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
(') JO   n0 L   180 du 26. 7. 1968, p. 25.                          o JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
O   JO   n0 L   28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .                          o JO n0 L 200 du 10. 8 . 1993, p. 5.
O   JO   n0 L   74 du 19. 3. 1986, p. 20 .                          O JO n0 L 62 du 7. 3 . 1992, p. 34.
O   JO   n° L   144 du 7. 6. 1990, p. 15.                           (") JO n° L 324 du 24. 12. 1993, p. 15.
 ---pagebreak---  N0 L 198/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 7. 94
 considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la       considérant que, conformément à 1 article 101
 décision 94/ 1 /CECA, CE du Conseil et de la Commis­              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
 sion (') relative à la conclusion des accords sur l'Espace        25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 économique européen entre la Communauté européenne,               toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 la Communauté européenne du charbon et de l'acier et               péenne (9), les importations de produits originaires des
 leurs États membres, d'une part, et l'Autriche, la Finlande,       pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 l'Islande, la Norvège, la Suède et le Liechtenstein, d'autre       ment ;
 part, dénommé ci-après « accord EEE » ; que les accords
 bilatéraux concernant certains arrangements agricoles             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (10),
 Finlande, d'autre part, entrent en vigueur simultanément          modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 ("), sont utilisés
 avec l'accord EEE ; que le règlement (CEE) n0 1316/93 de           pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                   tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 la Commission (2), modifié par le règlement (CEE)
 n0 2762/93 (3), a établi les modalités d'application pour         conversion agricole des monnaies des États membres ;
 l'importation de ces produits originaires de la Suède ;           que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                   conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 considérant les règlements (CE) n° 3641 /93 (4) et (CE) n0         n° 1068/93 de la Commission (12), modifié par le règle­
 3642/93 (*) du Conseil, relatifs à certaines modalités d'ap­       ment (CE) n0 547/94 (13) ;
 plication de l'accord intérimaire sur le commerce et des          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 mesures d'accompagnement entre la Communauté écono­               dispositions que les prélèvements pour le lait et les
 mique européenne et la Communauté européenne du                    produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de              nexe du présent règlement,
 Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement
(CE) n0 385/94 de la Commission (6) a établi les modalités
d'application dans le secteur du lait et des produits laitiers     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du régime prévu dans ces accords ;
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
 Conseil Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14 du
 n° 235/94 (8), a défini le régime applicable à des produits       règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés en annexe.
 agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
 formation de produits agricoles originaires des États                                        Article 2
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
territoires d'outre-mer :                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1 994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L  1 du 3. 1 . 1994, p. 1 .
(2) JO   n0 L  132 du 29. 5. 1993, p. 73.
O   JO   n0 L 251 du 8. 10. 1993, p. 7.
(4) JO   n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.                         O JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
f5) JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.                           (10) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(6) JO n0 L 50 du 22. 2. 1994, p. 7.                               (n) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                                ( 12) JO n» L 108 du 1 . 5. 1993 , p. 106 .
(■) JO n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.                               H JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30. 7. 94                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 198/9
                                                          ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                    dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                        (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
      Code NC            Notes (0          . M°ntant                       Code NC        Notes H                Montant
                                          du prelevement                                        w             du prélèvement
     0401 10 10                                17,24                      0403 10 16        (')         2,0804/ kg + 27,34
     0401 10 90                                16,03                      0403 10 22                               25,73
     0401 20 11                                23,32                      0403 10 24                               30,33
     0401 20 19                                22,11                      0403 10 26                               72,49
     0401 20 91                                27,92                      0403 10 32        (')         0,1969 / kg + 26,13
     0401 20 99                                26,71                      0403 10 34        (')         0,2429 / kg + 26,13
     0401 30 11                                70,08                      0403 10 36        (')         0,6645 / kg + 26,13
     0401 30 19                                68,87                      0403 90 11                              123,27
     0401 30 31                               133,49                      0403 90 13                              179,17
     0401 30 39                               132,28                      0403 90 19                             215,29
     0401 30 91                              222,68                       0403 90 31        (')          1 ,1 602/ kg + 27,34
     0401 30 99                              221,47                       0403 90 33        (')          1 ,71 92/ kg + 27,34
     0402 10 11             (4)               123,27                      0403 90 39        (')         2,0804/ kg + 27,34
     040210 19            OO                  116,02                      0403 90 51                               25,73
     0402 10 91           OO          1,1 602/ kg + 27,34                 0403 90 53                               30,33
     040210 99            OO          1,1 602/kg + 20,09                  0403 90 59                               72,49
     0402 21 11             (4)               179,17                      0403 90 61        (')         0,1969 / kg + 26,13
     0402 21 17             (4)               171,92                      0403 90 63        (')         0,2429 / kg + 26,13
     0402 21 19           (3)(4)              171,92                      0403 90 69        (')         0,6645 / kg + 26,13
     0402 21 91           OO                 215,29                       0404 10 02                               26,33
     0402 21 99           OO                 208,04                       0404 10 04                              179,17
     040229 11           0(3)(4)      1,7192/ kg + 27,34                  0404 1006                              215,29
     0402 29 15           OO          1,7192/kg + 27,34                   0404 10 12                              123^7
     040229 19            OO          1,7192 / kg + 20,09                 0404 10 14                              17917
     0402 29 91           OO          2,0804/ kg + 27,34                  0404 10 16                             215,29
     0402 29 99           OO          2,0804/ kg + 20,09                  0404 10 26        (')         0,2633 / kg + 20,09
     040291 11              W                  36,64                      0404 10 28        O            1,7192/ kg + 27,34
     0402 91 19             O                  36,64                      0404 10 32        (»)         2,0804/ kg + 27,34
     0402 91 31             O                  45,80                      0404 10 34        O            1 ,1 602/ kg + 27,34
     0402 91 39             O                  45,80                      0404 10 36        (')          1,7192/kg + 27,34
     0402 91 51             O                133,49                       0404 10 38        O           2,0804/kg + 27,34
     0402 91 59             O                132,28                       0404 10 48        O           0,2633/ kg
     0402 91 91             O                222,68                       0404 10 52        O            1,7192/ kg + 6,04
     0402 91 99             O                221,47                       0404 10 54        O           2,0804/kg + 6,04
     0402 99 11             O                  53,66                      0404 10 56        O           1,1602/kg + 6,04
     0402 99 19             O                  53,66                      0404 10 58        O            1,7192/kg + 6,04
     04029931             OO          1,2986/kg + 23,72                                                 2,0804/kg + 6,04
     04029939                         1,2986/kg + 22,51                   0404 1072                     0,2633/ kg + 20,09
     0402 " 91            ««          2,1905/ kg + 23,72                                                1,7192/kg + 26,13
     04029999                         2,1905/kg + 22,51                   0404 1076         (2)         2j0804/ kg + 26,13
     0403 10 02                              123,27                       0404 10 78        O           1,1602 / kg + 26,13
    0403 10 04                               179,17                       0404 10 82        O            1,7192 / kg + 26,13
     0403 10 06                              215,29                       0404 10 84        (2)         2,0804 / kg + 26,13
    0403 10 12              O         1,1602 / kg + 27,34                 0404 90 11                              123,27
     0403 10 14             O         1,7192 / kg + 27,34                 040490 13                               179,17
 ---pagebreak---  N0 L 198/ 10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     30 . 7. 94
         Code NC                  Notes O                . Montant
                                                        du prelevement
                                                                                           Code NC                  Notes (')                Montant
                                                                                                                                        du prelevement
        0404 90 19                                          215,29                        0406 90 31                  (')(4)                 163,50
        0404 90 31                                          123,27                        0406 90 33                  (3)(4)                 163,50
        0404 90 33                                          179,17                        0406 90 35                  (')(4)                 163,50
        0404 90 39                                          215,29                        0406 90 37                  (<)(4)                 163,50
        0404 90 51                   (')            1,1 602 / kg + 27,34                  0406 90 39                  (3)(4)                 163,50
        0404 90 53                 (') O            1 ,71 92/ kg + 27,34                  0406 90 50                  C) O                   163,50
        0404 90 59                   (')            2,0804/ kg + 27,34                    0406 90 61                  (')(4)                 373,81
        04049091                     (-)            l,1602/kg + 27,34                     04069063                                           373'81
        04049093                   00
                                   WW
                                                    1.7192/kgS + 27,34                    0406   9069
                                                                                          0406 90 73
                                                                                                                      ""
                                                                                                                      (') 4)
                                                                                                                                             373'81
                                                                                                                                             163,50
        04049099                     O             2,0804/kg H- 27,34                                                                        ^
        0405 00 11                   (J)                    229,28                        0406 90 76                  (')(4)                 163,50
        0405 00 19                   O                      229,28                        0406 90 78                  (3)(4)                 163,50
        0405 00 90                                          279,72                        0406 90 79                  (')(4)                 163,50
                                                                                          0406 90 81                  0 (4)                  163,50
        0406 10 20                 (3)(4)                   204,77                        0406 90 82                  (')(4)                 163,50
        0406 10 80                 (3)(4)                   260,22                        0406 90 84                  (•*)(«)                163,50
        0406 20 10                 (3)(4)                   373,81                        0406 90 85                  (')(4)                 163,50
        0406 20 90                 (3)(4)                   373,81                        0406 90 86                 (')(4)                  163,50
        0406 30 10                 (3)(4)                   165,22                        0406 90 87                 (3)(4)                  163,50
        0406 30 31                 (3)(4)                   154,35                        0406 90 88                 (')(4)                  163,50
        0406 30 39                 (3)(4)                   165,22                        0406 90 93                  (3)(4)                 204,77
        0406 30 90                 (3)(4)                   261,94                        0406 90 99                  (')(4)                 260,22
        0406 40 10                 (3)(4)                   146,55                        1702 10 10                                          63,28
        0406 40 50                 (3)(4)                   146,55                        1702 10 90                                          63,28
        0406 40 90                 (3)(4)                   146,55                        2106 90 51                                          63,28
        0406 90 11                 (3)(4)                   210,16
                                                                                          2309 10 15                                          89,44
       040690 13                                            H7'76                         2309 10 19
       040690 15                   0«                       147'76                        2309 1039                                          108,64
        0406 90 17                 (3)(4)                   147,76                        2309 10 59                                          89,26
       040690 19                   (3)(4)                   373,81                        2309 1070                                          116,12
       0406 90 21                  (3)(4)                   210,16                        2309 90 35                                          89,44
        0406 90 23                 (3)(4)                   163,50                        2309 90 39                                         116,12
        0406 90 25                 (3)(4)                   163,50                        2309 90 49                                         108,64
        0406 90 27                 (3)(4)                   163,50                        2309 90 59                                          89,26
       0406 90 29                  (3)(4)                   163,50                        2309 90 70                                         116,12
(') Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal a la somme :
    a) du montant par kg indiqué, multiplié par le poids de la matière lactique contenue dans 1 00 kg de produit ;
    b) de l'autre montant indiqué.
(2) Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal :
    a) au montant par kg indiqué multiplié par le poids de la matière sèche lactique contenue dans 100 kg de produit et, le cas échéant, majoré
    b) de l'autre montant indiqué.
(3) Les produits relevant de ce code importés d'un pays tiers :
    — pour lesquels est présenté un certificat IMA 1 délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 1767/82,
    — pour lesquels est présenté un certificat EUR.l délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 1316/93 modifié, pour la Suède et dans le
        règlement (CEE) n° 584/92 modifié, pour la Pologne, les républiques tchèque et slovaque et la Hongrie, et dans le règlement (CE) n" 385/94 de la
        Commission (JO n0 L 50 du 22. 2. 1994, p. 7) pour la Bulgarie et la Roumanie,
    sont soumis aux prélèvements définis respectivement par lesdits règlements.
(4) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues au règlement (CEE) n0 715/90 .
H L'importation des produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.