CELEX: 31974R0268
Language: fr
Date: 1974-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 268/74 de la Commission, du 31 janvier 1974, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 2 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 28/45
                               REGLEMENT (CEE) N° 268/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1974
               fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et cer­
                                          tains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour le produit en cause, est déterminee conformé­
EUROPÉENNES,                                                       ment aux dispositions de l'article 13 du règlement
                                                                   (CEE) n0 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970,
vu le traité instituant la Communauté économique                   concernant les modalités d'application de l'octroi des
européenne,                                                        restitutions à l'exportation de sucre (5) ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   considérant que, aux termes de 1 article 7 du règle­
décembre 1967, portant organisation commune des                    ment (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la resti­
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­              tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1928/73 (2), et                au montant de base de la restitution, diminué du cen­
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa               tième de la restitution à la production valable, en
première phrase,                                                   vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du Conseil, du 18
                                                                   juin 1968 , établissant les règles générales applicables à
vu l'avis du Comité monétaire,                                     la restitution à la production pour le sucre utilisé dans
                                                                   l'industrie chimique (6), modifié par le règlement
                                                                   (CEE) n0 2486/69 (7), pour les produits énumérés à
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement             l'annexe I dudit règlement ;
n0 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règlement et           considérant que, pour les autres produits visés à l'ar­
les prix de ces produits dans la Communauté peut                   ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n0 1009/
être couverte par une restitution à l'exportation ;                67/CEE, exportés en l'état, le montant de base de la
                                                                   restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0 766/             bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles            prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­          zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
tation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­         le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
ment (CEE) n0 881 /73 (4), a défini les éléments de                cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
paix, tant dans la Communauté que sur le marché                    mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
mondial, dont il doit être tenu compte pour la fixation            équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
des restitutions à l'exportation de mélasse, en l'état ;            Communauté en vue de l'exportation de produits de
que, conformément au même texte, il y a lieu de tenir              transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
compte également de l'aspect économique des exporta­               tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
tions envisagées ;                                                  tionnement ;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                   considérant que 1 application du montant de base peut
rendre nécessaire la différenciation de la restitution              être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
pour la mélasse, suivant sa destination ;                           paragraphe 1 sous d) du règlement n0 1009/67/CEE ;
 considérant que, conformément à l'article 8 du règle­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 ment (CEE) n0 766/68 , la restitution pour 100 kilo­               normal du régime des restitutions il convient de rete­
grammes des produits, visés à l'article 1 er paragraphe 1           nir pour le calcul de ces dernières :
 sous d) du règlement n0 1009/67/CEE et faisant l'objet
 d'une exportation, est égale au montant de base multi­
 plié par la teneur en saccharose augmentée, le cas                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en                   à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 saccharose ; que cette teneur en saccharose, constatée                  comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
                                                                         sur leur parité effective,
 (')  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 (2)  JO no L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.                            (5) JO n° L 50 du 4. 3 . 1970, p . 1 .
 (3 ) JO n° L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.                            (") JO n» L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 1 .
 (4)  JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 30 .                        O JO n° L 314 du 15 . 12 . 1969 , p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 28 /46                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  1 . 2. 74
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                                    Article premier
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées à                           La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
    l'alinéa précédent ;                                                     des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) et
                                                                             d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixée aux mon­
considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­                       tants repris à l'annexe.
vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
modifiées dans l'intervalle ;
                                                                                                          Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
sucre,                                                                       1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1974.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 janvier 1974, fixant les restitutions à l'exportation
                  en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                       (UC I 100 km)
                                                                                                                        Montant
                    Numéro                                                                                          de b»ae oar 1 %
               du tarit douanier                          Désignation des marchandises                                  de teneur
                   commun
                                                                                                                    en saccharose (*)
                   17.02              Autre? sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                     gés de .mel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                      ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                              —
                                          E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                              naturel
                                      ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                            —
                   17.05              Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                      colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilline) à l'ex­
                                      clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                      proportions :
                                     ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants
                                                                                                                        Montant
                                                                                                                    de la restitution
                   17.03             Mélasses, même décolorées                                                             —
               ') Le montant de base n'est oas applicable aux sirops d'une Dureté inférieure à 85 % (règlement (CEE? n0 394/70).
                  La teneur en saccharose est déterminee conformément à l 'article 13 du regiement (CEE) n0 394/70.