CELEX: 31987R0968
Language: fr
Date: 1987-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 968/87 de la Commission, du 2 avril 1987, rectifiant le règlement (CEE) n 921/87 fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 91 / 14                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                       3 . 4. 87
                                      REGLEMENT (CEE) N° 968/87 DE LA COMMISSION
                                                                   du 2 avril 1987
                     rectifiant le règlement (CEE) n° 921/87 fixant les restitutions à l'exportation pour
                                                             les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       CEE, a été fixée par le règlement (CEE) n0 921 /87 de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                           Commission (3) ; qu'une vérification a fait apparaître que
péenne,                                                                          des erreurs se sont glissées dans l'annexe de ce règlement ;
                                                                                 qu'il importe dès lors de rectifier le règlement en cause,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1 966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                                   Article premier
n0 1454/86 (2),
                                                                                 À l'annexe du règlement (CEE) n0 921 /87, les restitutions
considérant que la restitution pour les graines de colza et                      finales pour les graines récoltées et exploitées d'Espagne
de navette, visée à l'article 28 du règlement n0 136/66/                         et du Portugal se lisent comme suit :
                                                                                                                                  *(montants pour 100 kg)
                                       Courant              2e mois            3e mois               4e mois            5e mois (')          6e mois (■)
— Portugal (Esc)                      4 982,20             4 977,28           4 945,09              4 142,78            4 142,78             4 100,73
— Espagne (Pta)                       4 1 10,96            4 110,96           4 1 10,96             3 429,88            3 429,88             3 401,16
(>) Sous réserve du montant à déduire en application du regime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .»
                                                                       Article 2
                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
                     Communautés européennes.
                     À la demande des intéressés, il est applicable à partir du 1 er avril 1987.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 2 avril 1987.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                                  Vice-président
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
M JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8.                                             O JO n0 L 89 du 1 . 4. 1987, p. 20.