CELEX: 31990R2527
Language: fr
Date: 1990-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2527/90 de la Commission, du 31 août 1990, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

1 . 9 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 237/55
                               REGLEMENT (CEE) N° 2527/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1990
                  fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                            fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nauté, le montant ci-dessus est majoré d un montant égal
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en
péenne,                                                           application de cette restitution ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que l'application des critères précités conduit
                                                                  à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
vu le      règlement n0 136/66/CEE         du   Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2902/89 (2),
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n° 591 /79 du Conseil, du 26 mars
1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­      Pour les mois de septembre et octobre 1990, le montant
tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans       de la restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
la fabrication de certaines conserves (3), modifié en dernier     ment (CEE) n0 591 /79 est égal à :
lieu par le règlement (CEE) n0 2903/89 (4), et notamment
ses articles 3 et 5,                                              — 111,00 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                      d'olive produites dans la Communauté et utilisées
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79             dans les États membres autres que l'Espagne et le
prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour               Portugal,
l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines         — 52,44 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
conserves de poissons et de légumes ;                                  d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement               sées dans les Etats membres autres que l'Espagne et le
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce          Portugal,
règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette            — 57,93 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
restitution ;                                                         d'olive utilisées en Espagne,
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en       — 100,22 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la               d'olive utilisées au Portugal.
fixation du prélèvement, la restitution à la production est
fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés                                       Article 2
dans le cadre de cette procédure pour les huiles du code
NC 1509 90 00 ; que toutefois, si l'huile utilisée dans la        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
fabrication des conserves a été produite dans la Commu            1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
11) JO n* L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
(3) JO n0 L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
H JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 3.