CELEX: 22012D0189
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  189/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/43
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 189/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé «l’accord EEE», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE le règlement (UE) no 349/2011 de la Commission du 11 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 18z1 [règlement (UE) no 328/2011 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
   
      
                  «18z2.
               
               
                  
                     32011 R 0349: règlement (UE) no 349/2011 de la Commission du 11 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail (JO L 97 du 12.4.2011, p. 3).»
               
            
   Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 349/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte de l’EEE, conformément à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 97 du 12.4.2011, p. 3.
   
      (2)  Aucune obligation constitutionnelle signalée.