CELEX: 62018CA0823
Language: fr
Date: 2020-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-823/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 2020 — Commission européenne / GEA Group AG (Pourvoi – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Amendes – Notion d’«entreprise» – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Principe d’égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification)

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/5
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 2020 — Commission européenne / GEA Group AG
      (Affaire C-823/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters - Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles - Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise - Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction - Amendes - Notion d’«entreprise» - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Principe d’égalité de traitement - Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification)
      (2021/C 35/05)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par T. Christoforou, P. Rossi et V. Bottka, puis par P. Rossi et V. Bottka agents)
      
         Autre partie à la procédure: GEA Group AG (représentants: C. Wagner et I. du Mont, Rechtsanwälte)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 octobre 2018, GEA Group/Commission (T-640/16, EU:T:2018:700), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  L’affaire T-640/16 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 93 du 11.03.2019