CELEX: 52018DC0361
Language: fr
Date: 2018-05-31
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.5.2018
            COM(2018) 361 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4AU BUDGET GÉNÉRAL 2018
            accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
                  1
               , et notamment son article 41,
            
            
               –le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adopté le 30 novembre 2017
                  2
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2018
                  3
               , adopté le 30 mai 2018,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 2/2018
                  4
               , adopté le 13 avril 2018,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 3/2018
                  5
               , adopté le 23 mai 2018,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 4 au budget général 2018.
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
               Les modifications apportées à l’état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Financement provenant de la dotation du FSUE pour 2018
                     
            
            
               3.
                     Crédits demandés dans le budget 2018
                     
            
            
               4.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                     
            
            
            
               1.Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 pour l’exercice 2018 accompagne la proposition
                  6
                de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), pour un montant de 33 992 206 EUR, visant à venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces États membres au cours de l’année 2017:
            
         
         
            
               ·Bulgarie: inondations causées par de fortes précipitations et des tempêtes violentes inhabituelles dans la région sud-est du pays (25 et 26 octobre 2017);
            
            
               ·Grèce: séisme d’une magnitude de 6,6 sur l’échelle de Richter, suivi de nombreuses répliques, ayant frappé la région de l’Égée méridionale entre Bodrum (Turquie) et l’île de Kos (Grèce) (20 juillet 2017);
            
            
               ·Lituanie: inondations causées par des pluies continues durant l’été et l’automne 2017;
            
            
               ·Pologne: tempêtes d’une extrême violence et pluies torrentielles (entre le 9 et le 12 août 2017).
            
            
               Le PBR nº 4/2018 propose d’inscrire les crédits nécessaires au budget général 2018, tant en engagements qu’en paiements.
            
            
               2.
                     Financement provenant de la dotation du FSUE pour 2018
            
            
               Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP, le montant total disponible début 2018 pour l’intervention du FSUE était de 421 142 057 EUR, ce montant correspondant à la dotation restante pour 2018, soit 280 371 754 EUR (c’est-à-dire 574 342 834 EUR moins les 293 971 080 EUR déjà mobilisés en 2017
                  7
               ), majorée de la dotation restante pour 2017 à hauteur d’un montant de 140 770 303 EUR qui, n’ayant pas été dépensé, a été reporté à 2018.
            
            
               Le montant mobilisable à ce stade de l’année 2018 est de 173 389 397 EUR. Celui-ci correspond au montant total disponible au début de 2018 pour l’intervention du FSUE (421 142 057 EUR), déduction faite d’une retenue de 143 585 709 EUR afin de respecter l’obligation de mettre de côté 25 % de la dotation annuelle de 2018 jusqu’au 1er octobre 2018, comme le dispose l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP, et déduction faite du montant de 104 166 951 EUR mobilisé pour la Grèce, l’Espagne, la France et le Portugal plus tôt cette année
                  8
               .
            
            
                     
                        Tableau récapitulatif du financement du FSUE
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Dotation de 2017 reportée à 2018
                     
                  
                  
                     
                        140 770 303
                     
                  
               
                     
                        Dotation de 2018
                     
                  
                  
                     
                        574 342 834
                     
                  
               
                     
                        Dotation de 2018, versée par anticipation en 2017, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement CFP
                     
                  
                  
                     
                        -293 971 080
                     
                     
                        ----------------
                     
                  
               
                     
                        Total disponible au début de l’année 2018
                     
                  
                  
                     
                        421 142 057
                     
                  
               
                     
                        Déduction du montant déjà mobilisé en 2018 en faveur de la Grèce, de l’Espagne, de la France et du Portugal
                     
                  
                  
                     
                        -104 166 951
                     
                  
               
                     
                        Déduction de la retenue de 25 % du montant de la dotation de 2018
                     
                  
                  
                     
                        -143 585 709
                     
                     
                        ----------------
                     
                  
               
                     
                        Montant maximal actuellement disponible (dotations 2017+2018)
                     
                  
                  
                     
                        173 389 397
                     
                  
               
                     
                        Montant total de l’aide proposée à mobiliser pour la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie et la Pologne
                     
                  
                  
                     
                        - 33 992 206
                     
                  
               
                     
                        Disponibilités restantes jusqu’au 1er octobre 2018
                     
                  
                  
                     
                        139 397 191
                     
                  
               
            
               3.Crédits demandés dans le budget 2018
            
            
               Sur la base des demandes d’intervention présentées par la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie et la Pologne, la contribution financière du FSUE, qui repose sur l’estimation des montants totaux des dommages directs, est fixée à 33 992 206 EUR. La Commission propose de modifier le budget 2018 en renforçant la ligne 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 33 992 206 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement (voir tableau ci-dessous).
            
            
                     
                        Montants en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        13 06 01
                     
                  
                  
                     
                        Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie
                     
                  
                  
                     
                        33 992 206
                     
                  
                  
                     
                        33 992 206
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        33 992 206
                     
                  
                  
                     
                        33 992 206
                     
                  
               
               4.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
            
                     
                        Rubrique
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2018
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif nº 4/2018
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2018
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1 et PBR 2-3/2018)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1 et PBR 2-4/2018)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
                  
                     
                        77 533 697 652
                     
                  
                  
                     
                        66 624 486 101
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        77 533 697 652
                     
                  
                  
                     
                        66 624 486 101
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 113 697 652
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 113 697 652
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        76 420 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        76 420 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        22 001 452 724
                     
                  
                  
                     
                        20 097 167 844
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        22 001 452 724
                     
                  
                  
                     
                        20 097 167 844
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         762 452 724
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         762 452 724
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        21 239 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        21 239 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1b 
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        55 532 244 928
                     
                  
                  
                     
                        46 527 318 257
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        55 532 244 928
                     
                  
                  
                     
                        46 527 318 257
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         351 244 928
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         351 244 928
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        55 181 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        55 181 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        59 285 323 122
                     
                  
                  
                     
                        56 083 793 633
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        59 285 323 122
                     
                  
                  
                     
                        56 083 793 633
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        60 267 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        60 267 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         981 676 878
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         981 676 878
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        43 234 516 899
                     
                  
                  
                     
                        43 188 677 466
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        43 234 516 899
                     
                  
                  
                     
                        43 188 677 466
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        44 163 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        44 163 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge du FEAGA
                     
                  
                  
                     
                         927 833 101
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         927 833 101
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        3 493 241 199
                     
                  
                  
                     
                        2 980 707 175
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        3 493 241 199
                     
                  
                  
                     
                        2 980 707 175
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l'instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         837 241 199
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         837 241 199
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        2 656 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 656 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        L’Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        10 068 842 411
                     
                  
                  
                     
                        8 906 075 154
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 068 842 411
                     
                  
                  
                     
                        8 906 075 154
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         243 842 411
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         243 842 411
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        9 825 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 825 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Administration
                     
                  
                  
                     
                        9 665 513 627
                     
                  
                  
                     
                        9 666 318 627
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 665 513 627
                     
                  
                  
                     
                        9 666 318 627
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        10 346 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 346 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 318 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 318 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         362 486 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         362 486 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        7 579 920 627
                     
                  
                  
                     
                        7 580 725 627
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        7 579 920 627
                     
                  
                  
                     
                        7 580 725 627
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        8 360 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 360 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 318 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 318 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         462 079 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         462 079 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        160 046 618 011
                     
                  
                  
                     
                        144 261 380 690
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        160 046 618 011
                     
                  
                  
                     
                        144 261 380 690
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l'instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         837 241 199
                     
                  
                  
                     
                         678 340 197
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         837 241 199
                     
                  
                  
                     
                         678 340 197
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 357 540 063
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 357 540 063
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        159 514 000 000
                     
                  
                  
                     
                        154 565 000 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        159 514 000 000
                     
                  
                  
                     
                        154 565 000 000
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 318 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 318 000 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        1 344 163 251
                     
                  
                  
                     
                        10 981 959 507
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 344 163 251
                     
                  
                  
                     
                        10 981 959 507
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments spéciaux
                     
                  
                  
                     
                         664 548 105
                     
                  
                  
                     
                         517 246 105
                     
                  
                  
                     
                         33 992 206
                     
                  
                  
                     
                         33 992 206
                     
                  
                  
                     
                         698 540 311
                     
                  
                  
                     
                         551 238 311
                     
                  
               
                     
                        Total général
                     
                  
                  
                     
                        160 711 166 116
                     
                  
                  
                     
                        144 778 626 795
                     
                  
                  
                     
                         33 992 206
                     
                  
                  
                     
                         33 992 206
                     
                  
                  
                     
                        160 745 158 322
                     
                  
                  
                     
                        144 812 619 001
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                   
                        JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                   
                        JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                   
                        JO L XXX du XX.XX.2018.
               
               
                  
                     (4)
                   
                        COM(2018) 227.
               
               
                  
                     (5)
                   
                        COM(2018) 310.
               
               
                  
                     (6)
                   
                        COM(2018) 360 du 31.5.2018.
               
               
                  
                     (7)
                   
                        Décision (UE) 2017/1599 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie (JO L 245 du 23.9.2017) et budget rectificatif n° 4/2017 qui l’accompagne (JO L 330 du 13.12.2017).
               
               
                  
                     (8)
                   
                        Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal [COM(2018) 150 du 22.2.2018] et projet de budget rectificatif n° 1/2018 qui l’accompagne [COM(2018) 150 du 22.2.2018].