CELEX: 62005CJ0118
Language: fr
Date: 2006-01-12
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006. # Commission des Communautés européennes contre République portugaise. # Manquement d'État - Directive 2000/60/CE - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-118/05.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006, Commission / Portugal, C-118/05 (Manquement d’État – Directive 2000/60/CE
         – Politique communautaire dans le domaine de l’eau – Non-transposition dans le délai prescrit)
      
      1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
            du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
      2.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité
            (Art. 226 CE) (cf. point 9)
      
         Objet :
               Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement
                  européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
                  (JO L 327, p. 1)
               
            
         
                  Dispositif :
               
               
                  1)
               
               
                  En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                     se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
                     une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
                     en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                  La République portugaise est condamnée aux dépens.