CELEX: 22014D0104
Language: fr
Date: 2014-02-13 00:00:00
Title: 2014/104/UE: Décision n ° 1/2014 du Comité mixte UE-Suisse du 13 février 2014 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole n ° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

22.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 54/19
            
         
      DÉCISION N
      o 1/2014 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE
   
   du 13 février 2014
   modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés
   (2014/104/UE)
   LE COMITÉ MIXTE,
   vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles, le 22 juillet 1972 (1) (ci-après dénommé l’«accord»), tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, ainsi que son protocole no 2, et notamment l’article 7 dudit protocole,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.
            
         
               (2)
            
            
               Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.
            
         
               (3)
            
            
               Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit:
   
               a)
            
            
               le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;
            
         
               b)
            
            
               au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle s’applique à compter du 1er mars 2014.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 février 2014.
      
         
            Pour le Comité mixte
         
         
            Le président
         
         Christian ETTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.
   
      (2)  JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.
   
      ANNEXE I
      
         «TABLEAU III
         
            Prix de référence intérieurs UE et suisses
         
         
                     Matière première agricole
                  
                  
                     Prix de référence intérieur suisse
                  
                  
                     Prix de référence Intérieur UE
                  
                  
                     Article 4, paragraphe 1
                     Appliqué du côté suisse
                     Différence prix de référence Suisse/UE
                  
                  
                     Article 3, paragraphe 3
                     Appliqué du côté UE
                     Différence prix de référence Suisse/UE
                  
               
                     CHF par 100 kg net
                  
                  
                     CHF par 100 kg net
                  
                  
                     CHF par 100 kg net
                  
                  
                     EUR par 100 kg net
                  
               
                     Blé tendre
                  
                  
                     50,60
                  
                  
                     24,30
                  
                  
                     26,30
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Blé dur
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     1,20
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Seigle
                  
                  
                     42,20
                  
                  
                     18,95
                  
                  
                     23,25
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Orge
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     Maïs
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     Farine de blé tendre
                  
                  
                     94,60
                  
                  
                     46,65
                  
                  
                     47,95
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Lait entier en poudre
                  
                  
                     634,10
                  
                  
                     463,85
                  
                  
                     170,25
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Lait écrémé en poudre
                  
                  
                     421,15
                  
                  
                     401,20
                  
                  
                     19,95
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Beurre
                  
                  
                     1 068,00
                  
                  
                     521,20
                  
                  
                     546,80
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Sucre blanc
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     Œufs
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     38,00
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Pommes de terre fraîches
                  
                  
                     44,10
                  
                  
                     27,75
                  
                  
                     16,35
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Graisse végétale
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     170,00
                  
                  
                     0,00»
                  
               
   
   
      ANNEXE II
      
         «TABLEAU IV
         
                     b)
                  
                  
                     Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:
                     
                                 Matière première agricole
                              
                              
                                 Montant de base appliqué du côté suisse
                                 Article 3, paragraphe 2
                              
                              
                                 Montant de base appliqué du côté UE
                                 Article 4, paragraphe 2
                              
                           
                                 CHF par 100 kg net
                              
                              
                                 EUR par 100 kg net
                              
                           
                                 Blé tendre
                              
                              
                                 22,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Blé dur
                              
                              
                                 1,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Seigle
                              
                              
                                 20,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Orge
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 —
                              
                           
                                 Maïs
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 —
                              
                           
                                 Farine de blé tendre
                              
                              
                                 41,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Lait entier en poudre
                              
                              
                                 145,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Lait écrémé en poudre
                              
                              
                                 17,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Beurre
                              
                              
                                 465,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Sucre blanc
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 —
                              
                           
                                 Œufs
                              
                              
                                 32,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Pommes de terre fraîches
                              
                              
                                 14,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Graisse végétale
                              
                              
                                 145,00
                              
                              
                                 0,00»