CELEX: 32018R1534
Language: fr
Date: 2018-10-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1534 de la Commission du 12 octobre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l'Espagne pour les années 2017 et 2018

15.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 257/21
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1534 DE LA COMMISSION
         du 12 octobre 2018
         modifiant le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l'Espagne pour les années 2017 et 2018
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 4,
         après consultation du comité de la pêche et de l'aquaculture,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En 2013, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 (2). Ce règlement a établi des déductions sur le quota de maquereau dans la division CIEM 8c, sous-zones 9 et 10, et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1, ainsi que sur le quota d'anchois dans la sous-zone CIEM 8.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'Espagne n'a pas pêché 739 tonnes de maquereau et 843 tonnes d'anchois des quotas fixés pour ces deux espèces en 2017. Elle a donc exercé sur ces stocks une pression de pêche moindre par rapport à la quantité maximale autorisée conformément aux possibilités de pêche pour 2017. L'Espagne a demandé que ces quantités non pêchées soient prises en compte dans les déductions pour 2017 et que les déductions pour 2018 soient diminuées en conséquence.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les quantités fixées dans le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne les déductions pour 2017 et pour 2018 devraient être adaptées et le règlement (UE) no 185/2013 devrait donc être modifié.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission est remplacée par l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l'Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d'un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        Stock
                     
                     
                        Quota initial 2009
                     
                     
                        Quota adapté 2009
                     
                     
                        Captures établies 2009
                     
                     
                        Différence quota-captures (surpêche)
                     
                     
                        Déduction 2013
                     
                     
                        Déduction 2014
                     
                     
                        Déduction 2015
                     
                     
                        Déduction 2016
                     
                     
                        Déduction 2017
                     
                     
                        Déduction 2018
                     
                     
                        Déduction 2019
                     
                     
                        Déduction 2020
                     
                     
                        Déduction 2021
                     
                     
                        Déduction 2022
                     
                     
                        Déduction 2023
                     
                  
                        MAC8C 3411
                     
                     
                        29 529 
                     
                     
                        25 525 
                     
                     
                        90 954 
                     
                     
                        – 65 429 
                     
                     
                        100
                     
                     
                        100
                     
                     
                        100
                     
                     
                        5 544 
                     
                     
                        6 283 
                     
                     
                        4 805 
                     
                     
                        5 544 
                     
                     
                        5 544 
                     
                     
                        5 544 
                     
                     
                        5 544 
                     
                     
                        269
                     
                  
                        ANE08 (1)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        3 696 
                     
                     
                        4 539 
                     
                     
                        2 853 
                     
                     
                        3 696 
                     
                     
                        3 696 
                     
                     
                        3 696 
                     
                     
                        3 696 
                     
                     
                        180
                     
                  
               (1)  Pour l'anchois, il faut entendre par «année», la campagne de pêche qui a débuté au cours de l'année concernée.