CELEX: C2006/108/39
Language: fr
Date: 2006-05-06 00:00:00
Title: Affaire T-448/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du  17 février 2006  — Commission/Trends e.a. ( Clause compromissoire — Exception d'irrecevabilité — Recours dirigé contre les associés d'une société )

6.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/21
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 février 2006 — Commission/Trends e.a.
   (Affaire T-448/04) (1)
   
   («Clause compromissoire - Exception d'irrecevabilité - Recours dirigé contre les associés d'une société»)
   (2006/C 108/39)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes [représentants: M. Patakia, agent, assisté de M. Bra, K. Kapoutzidou et S. Chatzigiannis, avocats]
   
      Partie défenderesse: Transport Environment Development Systems (Trends) (Athènes, Grèce) [représentant: V. Christianos, avocat], Marios Kontaratos (Athènes), Anastasios Tillis (Neo Irakleio, Grèce) [représentant: V. Christianos, avocat], Georgios Argyrakos (Athènes), Konstantinos Petrakis (Cholargos, Grèce) et Fotini Koutroumpa (Glyfada, Grèce)
   Objet de l'affaire
   Demande de la Commission visant à obtenir la condamnation des parties défenderesses à rembourser le montant de la contribution financière excédentaire versée par la Communauté européenne au titre de deux contrats conclus dans le cadre de la mise en œuvre du programme communautaire «Telematics applications of commun interest»
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu'il est dirigé contre MM. Tillis, Kontaratos, Argyrakos, Petrakis et Mme Koutroumpa.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tillis, afférents à son exception d'irrecevabilité.
            
         
      (1)  JO C 184 du 2.8.2003