CELEX: 52015PC0458
Language: fr
Date: 2015-09-16 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.9.2015
            COM(2015) 458 final
            2015/0210(NLE)
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               L'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
                  1
                a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ce pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ancien article K.3 du traité TUE). En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par 28 États membres): l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte prévoit simplement que la Croatie adhère à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion.
            
            
               L'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion prévoit qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions pour la Croatie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion du nouvel État membre (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langue croate, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.
            
            
               L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les conventions et protocoles concernés. Il s'agit notamment de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995
                  2
               , de ses protocoles des 27 septembre 1996
                  3
                et 29 novembre 1996
                  4
               , et du deuxième protocole du 19 juin 1997
                  5
               , tous adoptés en vertu du titre VI du traité UE, et visant à établir une base commune en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés par le droit pénal. La convention et ses protocoles des 27 septembre et 29 novembre 1996 sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002, après leur ratification par les 15 États membres de l'époque, et le protocole du 19 juin 1997 est entré en vigueur le 19 mai 2009, après sa ratification par les 27 États membres de l'époque.
            
            
               Il n'est pas utile, dans la présente recommandation de la Commission, de procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie à la convention susmentionnée et à ses protocoles, conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion.
            
            
               Par conséquent, la Commission recommande que le Conseil adopte une décision concernant l'adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à ses protocoles.
            
            
               2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               Les consultations et analyses d’impact sont sans objet pour la présente proposition, étant donné que l’adhésion de la Croatie à ladite convention et à ses protocoles a été convenue à l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. 
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               La base juridique de la présente proposition est constituée par l’article 3, paragraphe 5, de l'acte relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
            
            
               2015/0210 (NLE)
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l'Union européenne,
            
            
               vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5,
            
            
               vu la recommandation de la Commission
                  6
               ,
            
         
         
            
               vu l'avis du Parlement européen
                  7
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1) La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
                  8
               , signée le 26 juillet 1995 et établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommée «convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés»), est entrée en vigueur le 17 octobre 2002. 
            
            
               2) La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés a été complétée par le protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
                  9
                (ci-après dénommé «protocole du 27 septembre 1996») et par le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
                  10
                (ci-après dénommé «protocole du 29 novembre 1996»), tous deux entrés en vigueur le 17 octobre 2002.
            
            
               3) La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés a été complétée une seconde fois par le protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
                  11
                (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997») qui est entré en vigueur le 19 mai 2009.
            
            
               4) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de son acte d'adhésion
                  12
               , la Croatie adhère aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion, parmi lesquels figure la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés, y compris le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. Il convient de déterminer la date à laquelle la convention et ces protocoles doivent entrer en vigueur pour la Croatie.
            
            
               5) En outre, conformément à l’article 3, paragraphe 5, de l’acte d’adhésion de la Croatie, il y a lieu de procéder à l'adaptation que requiert l'adhésion de la Croatie et, à cette fin, d’élaborer une version faisant foi de cette convention et de ces protocoles en langue croate,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Les textes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du protocole du 27 septembre 1996, du protocole du 29 novembre 1996 et du deuxième protocole du 19 juin 1997, annexés à la présente décision, font foi en langue croate.
            
            
               Article 2
            
            
               La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le protocole du 19 juin 1997 entrent en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 112 du 24.4.2012, p. 10.
               
               
                  
                     (2)
                  Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.
               
               
                  
                     (3)
                  Protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 313 du 23.10.1996, p. 2.
               
               
                  
                     (4)
                  Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 151 du 20.5.1997, p. 2.
               
               
                  
                     (5)
                  Deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 221 du 19.7.1997, p. 12.
               
               
                  
                     (6)
                  JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (7)
                  JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (8)
                  JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.
               
               
                  
                     (9)
                  JO C 313 du 23.10.1996, p. 2.
               
               
                  
                     (10)
                  JO C 151 du 20.5.1997, p. 2.
               
               
                  
                     (11)
                  JO C 221 du 19.7.1997, p. 12.
               
               
                  
                     (12)
                  JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.9.2015
            COM(2015) 458 final
            ANNEXES
            à la
            Recommandation deDÉCISION DU CONSEIL
            relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
            
               
         
         
            
               ANNEXES
            
            
               à la
            
            
               Recommandation de
                  DÉCISION DU CONSEIL
               
            
               relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
            
            
               ANNEXE 1
            
            
            
               Texte en langue croate de la convention du 26 juillet 1995 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
            
            
            
               ANNEXE 2
            
            
            
               Texte en langue croate du protocole du 27 septembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
            
            
               ANNEXE 3
            
            
            
               Texte en langue croate du protocole du 29 novembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
            
            
               ANNEXE 4
            
            
            
               Texte en langue croate du deuxième protocole du 19 juin 1997 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes