CELEX: 52011PC0491
Language: fr
Date: 2011-08-17
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/026 PT/Rohde présentée par le Portugal)

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		52011PC0491
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/026 PT/Rohde présentée par le Portugal) /* COM/2011/0491 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant
annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont
énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 26 novembre 2010, le Portugal a introduit la
demande EGF/2010/026 PT/Rohde en vue d’obtenir une contribution financière
du FEM, à la suite des licenciements survenus dans l’entreprise Rohde Sociedade
Industrial de Calçado Luso-Alemã, Lda («Rohde») au Portugal.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues à ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Numéro de référence FEM || EGF/2010/026 
 État membre || Portugal 
 Article 2 || a) 
 Entreprise principale concernée || Rohde - Sociedade Industrial de Calçado Luso-Alemã, Lda. 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 0 
 Période de référence || 19.5.2010 – 19.9.2010 
 Date de démarrage des services personnalisés || 20.5.2010 
 Date d’introduction de la demande || 26.11.2010 
 Licenciements pendant la période de référence || 974 
 Licenciements avant et après la période de référence || 0 
 Nombre total de licenciements éligibles || 974 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 680 
 Dépenses en services personnalisés (en EUR) || 2 135 000 
 Dépenses liées à l’intervention du FEM[3] (en EUR)   || 95 000 
 Dépenses liées à l’intervention du FEM (en %) || 4,26 
 Budget total (en EUR) || 2 230 000 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 1 449 500 
1.                      
La demande a été présentée à la Commission le 26 novembre 2010 et
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
reçues le 19 mai 2011.
2.                      
La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique
mondiale
3.                      
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et
économique mondiale, le Portugal fait valoir que les secteurs de l’habillement
et de la chaussure ont été durement touchés par la crise. Ceux-ci sont très
vulnérables aux facteurs externes tels qu’une baisse du pouvoir d’achat des
consommateurs. La récession économique a eu des répercussions négatives sur le
marché de l’emploi et a entraîné une hausse du taux de chômage, ce qui a
ébranlé la confiance des consommateurs. En conséquence, les ventes et la
production des industries manufacturières ont accusé un net recul. Les
autorités du Portugal indiquent que le pays a enregistré une baisse du PIB au
cours des deux derniers trimestres de 2008 et en 2009 (estimée à 4 %
par le Banco de Portugal). Les secteurs de l’habillement et de la chaussure ont
tous deux connu une baisse des exportations (24 000 000 EUR dans
le secteur de l’habillement et 6 000 000 EUR dans celui de la
chaussure). Les exportations portugaises dans ce dernier secteur ont chuté
jusqu’à 1 207 000 000 EUR en 2009, soit une diminution de
6,4 % par rapport à l’année précédente. 
4.                      
La place occupée par la société Rohde sur le marché est restée stable,
en dépit des difficultés croissantes dues à une concurrence accrue, de
l’émergence de la Chine en tant que leader mondial et de l’importance
croissante du Vietnam, de l’Inde et de l’Indonésie. Cependant, l’entreprise a
dû faire face à une érosion de ses ventes et a perdu du terrain sur le marché
européen. Confrontée à la crise et à une capacité d’investissement réduite,
l’entreprise mère basée à Schwalmstadt, en Allemagne, a fini par faire
faillite. 
5.                      
Le groupe Rohde a alors fait l’objet d’un plan de redressement: une
coentreprise formée par Square Four et la banque d’affaires Morgan Stanley a
acheté Rohde, dans une tentative pour sauver la société et maintenir son niveau
de production. Il était prévu que l’usine du Portugal reste en activité.
Cependant, le groupe a fini par réduire considérablement ses effectifs.
Conjugués à la baisse des commandes de l’entreprise mère, ces événements ont
mis en difficulté l’usine Rohde située à Santa Maria da Feira, au Portugal, et
ont conduit à une procédure d’insolvabilité ouverte en septembre 2009, qui
s’est soldée par la fermeture de l’usine et le licenciement des travailleurs. 
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a)
6.                      
Le Portugal a introduit sa demande au titre du critère d’intervention
prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006,
qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement, sur une période de
quatre mois, d’au moins cinq cents salariés d’une entreprise d’un État membre,
y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les
producteurs en aval de ladite entreprise.
7.                      
La demande fait état de 974[4] licenciements
survenus chez Rohde au cours de la période de référence de quatre mois comprise
entre le 19 mai 2010 et le 19 septembre 2010. Le nombre total de
licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2,
deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. 
Explication de la nature imprévue des licenciements
8.                      
Les autorités portugaises font valoir que la crise financière et
économique et ses répercussions n’étaient pas prévisibles. Les licenciements
survenus chez Rohde n’étaient pas attendus, même si l’entreprise était en proie
à des difficultés croissantes en raison d’une concurrence accrue, de
l’augmentation des importations qui s’en est suivie et d’une baisse de la
consommation. L’entreprise occupait une position stable sur le marché jusqu’à
ce que la crise la fasse vaciller. De plus, la faillite de l’entreprise mère en
Allemagne n’a pas été perçue comme un grand danger dans un premier temps,
puisque la société a fait l’objet d’un plan de redressement en 2008-2009. 
Identification des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
9.                      
La demande fait état d’un total de 974 licenciements dans
l’entreprise Rohde au cours de la période de référence de quatre mois. Parmi
ceux-ci, 680 sont visés par les mesures d’aide: les autorités portugaises
estiment qu’environ 70 % des travailleurs licenciés bénéficieront des
mesures cofinancées par le FEM, tandis que les autres devraient trouver nouvel
emploi, partir à l’étranger, être pensionnés ou bénéficier d’autres mesures
complémentaires de celles qui sont cofinancées par le FEM.
10.                  
Les travailleurs visés se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 88 || 13,00 
 Femmes || 592 || 87,00 
 Citoyens de l’UE || 680 || 100,00 
 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0,00 
 15-24 ans || 1 || 0,15 
 25-54 ans || 632 || 92,94 
 55-64 ans || 45 || 6,62 
 Plus de 64 ans || 2 || 0,29 
Il convient de souligner que 78,5 % de ces travailleurs
n’ont pas achevé les neuf années d’enseignement élémentaire, contre seulement
17,8 % qui ont terminé l’école élémentaire et 1,2 % qui ont achevé
les études secondaires. Sept travailleurs présentant un problème de santé de
longue durée ou un handicap sont inclus dans les catégories ci-dessus. 
11.                  
La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Membres de l’exécutif et des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, dirigeants et cadres supérieurs d’entreprise || 2 || 0,29 
 Professions intellectuelles et scientifiques || 1 || 0,15 
 Professions intermédiaires || 17 || 2,50 
 Employés de type administratif || 34 || 5,00 
 Personnels des services et vendeurs de magasin et de marché || 3 || 0,44 
 Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal || 537 || 78,97 
 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage || 20 || 2,94 
 Ouvriers et employés non qualifiés || 66 || 9,71 
12.                  
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, le
Portugal a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre
les femmes et les hommes était appliquée et continuerait de l’être lors des
différentes étapes de la mobilisation du FEM et, en particulier, dans l’accès à
celui-ci.
Description du territoire concerné, de ses autorités
et autres parties prenantes
13.                  
Le principal territoire concerné est principalement la municipalité de
Santa Maria Da Feira où Rohde était établi. Toutefois, des licenciements ont
aussi eu lieu dans la municipalité limitrophe d’Ovar. Ces municipalités se
situent respectivement dans les régions Nord (Norte) et Centre (Centro),
toutes deux de niveau NUTS II. 
14.                  
La région Nord est la plus densément peuplée et la plus industrialisée
du Portugal; on y observe une forte concentration d’industries traditionnelles
(textile, habillement, chaussure, bois) et le secteur des services s’y est
récemment développé. Dans tous ces secteurs, les petites et moyennes
entreprises (PME) prédominent. Le niveau de formation y reste faible, surtout
chez les plus âgés, et la région connaît un chômage de longue durée. 
15.                  
La région Centre se caractérise par une faible densité de population et
par des déséquilibres démographiques marqués résultant principalement du
dépeuplement constant et du vieillissement progressif de la population. La
structure productive est diversifiée, mais l’industrie est dominée par des
productions traditionnelles spécialisées. À l’instar de la région Nord, le
Centre se caractérise par un faible niveau d’éducation. Le chômage y fait des
ravages en raison du déclin du secteur primaire et des industries
traditionnelles. 
16.                  
Les deux régions sont marquées par une structure de l’emploi fragile et
par des problèmes liés à une main-d’œuvre peu qualifiée, des salaires bas et
des emplois précaires.
17.                  
Les principales parties prenantes sont l’Instituto do Emprego e Formação
Profissional (IEFP, I.P.), une institution de l’administration publique
disposant d’agences de l’emploi décentralisées et de centres de formation
professionnelle, et les partenaires sociaux (parmi les organisations patronales
figurent l’Association portugaise des fabricants de chaussure, composants et
produits en cuir et ses différentes composantes; parmi les syndicats figure la
Fédération portugaise des syndicats du textile, de la laine, de l’habillement,
de la chaussure et du cuir). Les municipalités et leurs associations (en
particulier celles de la zone métropolitaine de Porto) jouent également un rôle
prépondérant, de même que les universités, les instituts polytechniques et le
Centre technologique de la chaussure. 
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional et national
18.                  
Selon l’Institut national de la statistique (INE), le taux de chômage au
Portugal au troisième trimestre 2010 était de 10,9 %, soit 1,1 % de
plus qu’à la même période en 2009. Dans la région Nord, le taux de chômage est
passé de 11,6 % au troisième trimestre 2009 à 13,2 % au cours de la
même période en 2010, soit le taux le plus élevé du pays. Sur la même période,
la région Centre a enregistré une légère hausse du taux de chômage (qui est passé
de 7,2 % à 7,4 %). 
Le taux de chômage de la municipalité de Santa Maria da Feira,
où Rohde était établi, était le plus élevé de la région NUTS III Entre
Douro e Vouga. Dans la municipalité d’Ovar de la région Centre, les taux de
chômage sont plus élevés que la moyenne nationale. 
Dans ce contexte, la conséquence directe de la fermeture de
Rohde a été le licenciement de quelque 980 travailleurs, qui a durement touché
ces municipalités qui affichaient déjà des taux de chômage supérieurs à la
moyenne nationale. 
19.                  
Les autorités portugaises signalent que les chômeurs provenant des
secteurs industriels les plus traditionnels, comme celui de la chaussure, se
caractérisent par des niveaux d’éducation très bas qui rendent leur
reconversion professionnelle plus difficile. 
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
20.                  
Les catégories de mesures proposées sont décrites ci-dessous. Toutes se
combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés dont
l’objectif est la réinsertion des travailleurs dans le marché du travail.
(1)              
Information et orientation: Les actions d’information consistent
à faire connaître l’éventail de mesures disponibles à tous les bénéficiaires
potentiels, à encourager les travailleurs à y participer activement, à leur
fournir des informations sur le marché du travail, ainsi qu’à définir pour
chacun d’eux un plan personnel d’emploi adapté à leurs besoins, décrivant les actions
auxquelles ils envisagent de participer. Le profil des travailleurs sera établi
par les agences pour l’emploi, cette activité n’étant pas cofinancée par le
FEM. Il est prévu que 250 des travailleurs visés prendront part à des
séances d’orientation plus poussées. Il s’agira d’inciter les travailleurs à
suivre des formations professionnelles, à entreprendre une reconversion
professionnelle, à acquérir de nouvelles aptitudes personnelles, et notamment à
gagner en assurance, ainsi que de leur enseigner des techniques de recherche
d’emploi. Dans le cadre de ces actions, les travailleurs percevront des
indemnités pour les frais de repas et de transport. 
(2)              
Reconnaissance, validation et certification des compétences: Avec
le concours de centres de redynamisation agréés (Centros de novas
oportunidades), les travailleurs feront l’inventaire des connaissances et
aptitudes acquises tout au long de leur vie, de façon formelle ou informelle.
Au cours de séances individuelles et en groupe, ils prépareront un dossier retraçant
leur parcours d’apprentissage, avec l’aide de formateurs professionnels. Des
séances spéciales seront organisées à l’intention des travailleurs nécessitant
des compétences spécifiques pour obtenir un certificat d’études ou de formation
professionnelle. Les centres de redynamisation bénéficieront du soutien des
centres de formation professionnelle: ils fonctionneront en cogestion. 
(3)              
Formation professionnelle: Les travailleurs recevront la
formation la plus adaptée à leur niveau de formation et à leurs compétences, de
façon à ce qu’ils puissent retrouver un emploi rapidement. Il y aura des
formations pour adultes menant à la délivrance de deux diplômes (d’études et de
formation professionnelle). Certaines formations seront dispensées sous la
forme de modules (formations souples organisées en unités de formation à court
terme, correspondant aux critères de référence en matière de formations du
Catalogue national des qualifications); d’autres seront plus spécifiques et
conçues pour répondre aux besoins particuliers du marché du travail (actions ne
figurant pas dans ledit catalogue). Les cours seront dispensés par les centres
de formation professionnelle et d’autres institutions reconnues compétentes par
l’IEFP. Des indemnités pour la formation, les repas, le transport, l’assurance
individuelle contre les accidents et le logement seront octroyées dans des
limites et conditions strictes. 
(4)              
Subvention de formation sur initiative individuelle: Cette mesure
permettra aux travailleurs de participer à des formations appropriées,
inscrites avec leur accord dans leur plan personnel pour l’emploi et dispensées
par des organismes de formation agréés. Les participants à ce type de
formations se verront octroyer une bourse assortie de conditions strictes. Ils
pourront suivre plusieurs formations, successives ou simultanées, pour autant
que celles-ci s’inscrivent dans le cadre des limites fixées. 
(5)              
Soutien à l’autoréinsertion: Une subvention sera accordée aux
travailleurs qui, pendant la période de mobilisation du FEM, trouvent par
eux-mêmes un nouvel emploi à durée indéterminée ou d’une durée minimale de six
mois. Le montant accordé dépend de la durée du contrat proposé et peut être
majoré si le nouveau lieu de travail se situe à plus de 100 km du lieu de
résidence du travailleur.
(6)              
Prime au recrutement: Afin d’encourager la création d’emplois,
une aide financière peut être accordée aux employeurs qui signent avec des
travailleurs bénéficiaires du FEM des contrats de travail à temps plein. Les
contrats doivent avoir une durée minimale de douze mois et, dans le cas de
contrats à durée indéterminée, la prime reçue sera plus élevée. 
(7)              
Aide à l’entrepreneuriat: Des formations sur les connaissances et
compétences spécifiques requises pour la création et la gestion de petites
entreprises seront organisées à l’intention des travailleurs qui souhaitent
s’établir à leur compte. L’octroi d’une aide à la création d’entreprise est
subordonné à la présence obligatoire à ces formations, sauf si la personne
concernée peut apporter la preuve de sa participation à une formation
précédente ou faire valoir une expérience valable. L’assistance technique
fournie dans ce cadre comprend des activités visant à soutenir le développement
du projet d’entreprise, la préparation du plan d’exploitation, la constitution
de la société et le suivi du projet pendant sa première année de
fonctionnement.
(8)              
Aide à la création d’entreprise: Une subvention non remboursable
de 20 000 EUR sera accordée aux travailleurs pour chaque emploi créé,
y compris celui de l’initiateur du projet, jusqu’à un maximum de trois. Ces
emplois devront être attribués à des bénéficiaires du FEM ou à des chômeurs
inscrits dans les agences pour l’emploi de la région. Il devra s’agir d’emplois
à plein temps d’une durée minimale de deux ans. Des indemnités pour les repas,
le transport et l’assurance individuelle contre les accidents seront octroyées
dans limites et conditions strictes.
(9)              
Plan d’intégration: Le plan d’intégration permettra aux
travailleurs d’acquérir une expérience professionnelle d’au moins
30 heures par semaine pendant une période de six à douze mois. L’objectif
est de veiller à ce que ces travailleurs restent en contact avec d’autres
travailleurs et ne soient pas isolés ou démotivés, et de leur fournir
l’occasion d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences de façon à leur
donner plus d’atouts pour trouver un travail à l’issue de la période
d’intégration. Les travailleurs seront placés dans des organismes à but non
lucratif pour une période limitée; ils auront ainsi droit à des indemnités de
repas et de transport, à une assurance et à une subvention mensuelle tenant
lieu de salaire.
21.                  
Les dépenses liées à l’intervention du FEM, incluses dans la demande
conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent
des activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que des
activités d’information et de publicité.
22.                  
Les services personnalisés présentés par les autorités portugaises
constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions
éligibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les
autorités du Portugal évaluent le coût total de ces services à
2 135 000 EUR et les dépenses liées à la mobilisation du FEM à
95 000 EUR (soit 4,26 % du montant total). La contribution
totale demandée au FEM s’élève à 1 449 500 EUR
(soit 65 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs visés || Estimation du coût par travailleur visé (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Information et orientation || 250 || 160 || 40 000 
 Reconnaissance, validation et certification des compétences || 250 || 640 || 160 000 
 Formation professionnelle || 150 || 6 000 || 900 000 
 Subvention de formation sur initiative individuelle || 20 || 4 000 || 80 000 
 Soutien à l’autoréinsertion || 80 || 1 000 || 80 000 
 Prime au recrutement || 50 || 2 300 || 115 000 
 Aide à l’entrepreneuriat || 30 || 2 000 || 60 000 
 Aide à la création d’entreprise || 20 || 20 000 || 400 000 
 Plan d’intégration || 100 || 3 000 || 300 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 2 135 000 
 Frais de mobilisation du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 2 000 
 Gestion ||   || 90 000 
 Information et publicité ||   || 2 000 
 Contrôle ||   || 1 000 
 Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» ||   || 95 000 
 Estimation du coût total ||   || 2 230 000 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 1 449 500 
23.                  
Le Portugal confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus
avec les actions financées par les Fonds structurels. Le Portugal veillera
également à ce que les activités cofinancées par le FEM s’accompagnent d’une
piste d’audit claire et confirme qu’aucune autre source de financement de
l’Union européenne n’est sollicitée ou utilisée pour ces activités.
Date à laquelle la fourniture de services personnalisés
aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
24.                  
Le Portugal a commencé le 20 mai 2010 à fournir aux travailleurs
concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé
pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la
période d’éligibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du
FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
25.                  
La demande de mobilisation du FEM a été présentée à la réunion du
conseil d’administration de l’IEFP, I.P., le 29 novembre 2010. L’IEFP,
I.P., qui est également l’autorité de gestion et de paiement du FEM au
Portugal, est lui-même un organe tripartite. 
26.                  
Les autorités portugaises ont confirmé que les exigences en matière de
licenciements collectifs fixées dans leur législation nationale et dans la
législation de l’Union avaient été respectées.
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
27.                  
Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement
(CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités portugaises ont:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
confirmé que les actions éligibles visées ci-dessus ne bénéficiaient
d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
28.                  
Le Portugal a fait savoir à la Commission que les contributions
financières seraient gérées et contrôlées par l’Instituto do Emprego e Formação
Profissional, I.P. (le service public pour l’emploi). L’ensemble de la gestion
sera assuré par le service «Emploi», avec l’aide du service «Formation
professionnelle», du service «Finances et contrôle de gestion» et des
délégations régionales des régions Nord et Centre. Le service «Finances et
contrôle de gestion» se chargera de la gestion financière globale.
L’approbation et le paiement des aides incombent aux délégations régionales des
régions Nord et Centre. Les centres pour l’emploi et les organismes partenaires,
c’est-à-dire les centres communs de formation professionnelle des municipalités
les plus touchées se chargeront de l’exécution de la plupart des mesures
actives. Le Portugal a confirmé que le principe de la séparation des fonctions
entre les entités concernées et au sein de celles-ci serait respecté.
L’Instituto de Gestão do Fundo Social Europeu (IGFSE, I.P.),
l’institut de gestion du Fonds social européen, sera chargé de l’audit et du
suivi relatifs à l’intervention du FEM.
Financement
29.                  
Au vu de la demande du Portugal, la contribution du FEM proposée pour
l’ensemble coordonné de services personnalisés (y compris les dépenses liées à
l’intervention du FEM) s’élève à 1 449 500 EUR, ce qui
représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre
du FEM repose sur les informations fournies par le Portugal.
30.                  
Compte tenu du montant maximal envisageable pour une contribution
financière du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement
(CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des
crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total
susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
31.                  
La contribution financière proposée laissera disponible plus d’un quart
du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre
derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12,
paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
32.                  
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de
l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des
deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et
sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de
l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un
accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche
et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux
branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
33.                  
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de
transfert visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement
spécifiques, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006.
Source des crédits de paiement 
34.                  
Le budget rectificatif n° 2/2011 prévoit une augmentation de la
ligne budgétaire 04 05 01 de 50 000 000 EUR en crédits
de paiement. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer
l’enveloppe de 1 449 500 EUR à mobiliser pour la présente
demande.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel
du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande
EGF/2010/026 PT/Rohde présentée par le Portugal)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[5], et notamment son
point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[6], et notamment son
article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[7],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider
à réintégrer le marché du travail.
(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi
pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin
d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence
directe de la crise financière et économique mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR.
(4)       Le 26 novembre 2010, le Portugal a
présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus
dans l’entreprise Rohde, qu’il a complétée par des informations additionnelles
dont les dernières ont été fournies le 19 mai 2011. Cette demande remplit
les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières
énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission
propose dès lors de mobiliser un montant de 1 449 500 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de mobiliser le
FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par le Portugal,
ONT arrêté
LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne pour
l’exercice 2011, une somme de 1 449 500 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le Président                                                   Le
Président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               Les
autorités portugaises ont expliqué que les licenciements survenus pendant la
période de référence concernaient 983 travailleurs, mais neuf d’entre eux
ne se sont pas inscrits dans des agences pour l’emploi et ne peuvent donc pas
prétendre aux mesures d’aide visées dans la présente demande. 
[5]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[6]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[7]               JO C
[…] du […], p. […].