CELEX: C2003/213/28
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-285/03: Recours introduit le 2 juillet 2003 contre la Commission des Communautés européennes par la République hellénique

C 213/16                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                               6.9.2003
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                    la Cour d’appel de Bruxelles, rendu le 19 juin 2003, dans
du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le                      l’affaire État belge contre SA Temco Europe, et qui est parvenue
27 juin 2003 dans l’affaire A. H. Kuipers contre le                          au greffe de la Cour le 2 juillet 2003. La Cour d’appel de
                         Productschap Zuivel                                 Bruxelles demande à la Cour de justice de statuer sur la
                                                                             question suivante:
                          (Affaire C-283/03)
                                                                             L’article 13B, sous b) de la sixième directive peut-il être
                            (2003/C 213/26)                                  interprété en ce sens que des opérations, correspondant en
                                                                             droit belge à un contrat indéfini par lequel une société octroie
                                                                             simultanément par des contrats différents à des sociétés liées,
                                                                             un droit précaire d’occupation sur le même immeuble contre
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie                  le payement d’une indemnité fixée partiellement mais essentiel-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du                lement en fonction de la surface occupée, étant entendu que la
College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 27 juin                 précarité est neutralisée par une direction commune aux
2003 dans l’affaire A. H. Kuipers contre le Productschap                     cessionnaires et au cédant, constituent au sens du droit
Zuivel, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin                  communautaire une location de biens immeubles, ou, en
2003. Le College van Beroep voor het bedrijfsleven demande                   d’autres termes, la notion autonome du droit communautaire
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                 de «location de biens immeubles» de l’article 13B, sous b) de la
                                                                             sixième directive (1), couvre-t-elle l’utilisation à titre onéreux
1.     Un régime national de réductions et de primes liées à la              d’un bien immobilier à des fins étrangères à l’activité économi-
       qualité du lait cru livré à la laiterie, comme celui en cause,        que de l’assujetti — définition reprise dans l’article 44,
       est-il compatible avec le règlement (CEE) no 804/68 (1)               paragraphe 3, 2o in fine du code belge de la TVA — à savoir la
       portant organisation commune des marchés dans le                      mise à disposition à titre précaire pour une période indétermi-
       secteur du lait et des produits laitiers et en particulier avec       née et contre payement d’une rétribution mensuelle, fût-elle
       l’interdiction d’opérer une «péréquation entre les prix»              fluctuante et soumise partiellement aux résultats du co-
       figurant à son article 24, paragraphe 2 (devenu, après                contractant jouissant d’un droit d’occupation non exclusif,
       consolidation des textes modifiés, article 38, paragra-               étant entendu que la précarité est neutralisée par une direction
       phe 2, du règlement (CE) no 1255/99)?                                 commune au cessionnaire et au cédant?
2.     Un régime national de primes liées à la qualité du lait
       livré à la laiterie, comme celui en cause, est-il compatible          (1 ) Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, modifiée, en
                                                                                  matière d’harmonisation des législations des États membres relati-
       avec l’interdiction de verser des aides figurant à l’article 24,
                                                                                  ves aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe
       paragraphe 1, du règlement (CEE) no 804/68?                                sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.06.1977,
                                                                                  p. 1).
3.     Si la deuxième question appelle une réponse affirmative,
       un tel régime doit-il être considéré comme une aide dont
       la mise en place doit être préalablement notifiée à la
       Commission au titre de l’article 93, paragraphe 3, du
       traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE)?
( 1) JO 1968, L 148, p. 13.
                                                                             Recours introduit le 2 juillet 2003 contre la Commission
                                                                             des Communautés européennes par la République helléni-
                                                                                                                 que
                                                                                                       (Affaire C-285/03)
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
ment de la Cour d’appel de Bruxelles, rendu le 19 juin                                                   (2003/C 213/28)
   2003, dans l’affaire État belge contre SA Temco Europe
                          (Affaire C-284/03)
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             le 2 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la Commission
                            (2003/C 213/27)                                  des Communautés européennes et formé par la République
                                                                             hellénique, représentée par MM. Vassileios Kontolaimos et
                                                                             Ioannis Chalkias, respectivement conseiller juridique et conseil-
                                                                             ler juridique adjoint au Conseil juridique de l’Etat, élisant
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  domicile à Luxembourg auprès de l’ambassadeur de Grèce, 27
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de                rue Marie-Adélaïde.
 ---pagebreak--- 6.9.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                C 213/17
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                             soumise à la condition que les points réservés soient
                                                                                      approuvés, sans qu’une évaluation des incidences sur
annuler ou, du moins, modifier la décision E(2003) 1539                               l’environnement n’ait été effectuée, il apparaît au moment
écartant du financement communautaire certaines dépenses                              de la demande d’autorisation relative aux points réservés,
effectuées par les États membres au titre du Fonds européen                           que le projet est susceptible d’avoir des incidences nota-
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garan-                        bles sur l’environnement, notamment en raison de sa
tie», dans la mesure où elle concerne des corrections financières                     nature, de sa dimension ou de sa localisation (article 2,
aux dépens de la République hellénique dans le secteur des                            paragraphe 1, de la directive)?
cultures arables pour les exercices 2000-2001.
                                                                              3.      Dans des circonstances où:
                                                                                      a)    la loi nationale en matière d’urbanisme et d’aménage-
Moyens et principaux arguments                                                              ment du territoire prévoit l’octroi d’une autorisation
                                                                                            générale d’aménagement du territoire en début de
—      interprétation erronée de certaines dispositions;                                    procédure d’urbanisme et requiert un examen par
                                                                                            l’autorité compétente à ce stade de la question
                                                                                            de savoir si une évaluation des incidences sur
—      appréciation erronée des faits;
                                                                                            l’environnement est nécessaire en vertu de la direc-
                                                                                            tive; et
—      défaut de motivation
                                                                                      b)    l’autorité compétente détermine qu’il n’est pas néces-
—      interprétation et application erronées des dispositions                              saire de procéder à une évaluation des incidences
       combinées de l’article 5, paragraphe 2, sous c), du                                  sur l’environnement et octroie une autorisation
       règlement (CEE) no 729/70 et du document VI/5330/97;                                 générale d’aménagement du territoire soumise à la
                                                                                            condition que les points réservés soient approuvés
—      interprétation et application erronées des articles 6 et 7                           ultérieurement; et
       du règlement no 3508/92.
                                                                                      c)    cette décision peut faire l’objet d’un recours devant
                                                                                            la juridiction nationale;
                                                                                      le droit national, peut-il, conformément à la directive,
                                                                                      empêcher une autorité compétente d’exiger qu’une éva-
                                                                                      luation des incidences sur l’environnement soit réalisée à
                                                                                      un stade ultérieur de la procédure d’urbanisme?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la House of Lords, rendue le 30 juin 2003, dans
l’affaire Regina contre London Borough of Bromley, ex                         (1 ) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant
                      parte Diane Barker (FC)                                      l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
                                                                                   l’environnement (JO L 175 du 5 juillet 1985, p. 40).
                         (Affaire C-290/03)
                           (2003/C 213/29)
                                                                              Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   nance du VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par                  Centre, rendue le 30 juin 2003, dans le litige opposant
ordonnance de la House of Lords, rendue le 30 juin 2003,                       MyTravel plc aux Commissioners of Customs and Excise
dans l’affaire Regina contre London Borough of Bromley, ex
parte Diane Barker (FC), et qui est parvenue au greffe de la                                             (Affaire C-291/03)
Cour le 3 juillet 2003. La House of Lords demande à la Cour
de statuer sur les questions suivantes:
                                                                                                          (2003/C 213/30)
1.     l’identification de «la décision de l’autorité ou des autorités
       compétentes qui ouvre le droit du maître d’ouvrage de
       réaliser le projet» [article 1, paragraphe 2, de la directive          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       85/337/CEE (1) (ci-après la «directive»)] incombe-t-elle               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       exclusivement aux juridictions nationales faisant applica-             du VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal Centre,
       tion du droit national?                                                rendue le 30 juin 2003, dans le litige opposant MyTravel plc
                                                                              aux Commissioners of Customs and Excise, qui est parvenue
2.     La directive exige-t-elle qu’une évaluation des incidences             au greffe de la Cour le 4 juillet 2003. Le VAT and Duties
       sur l’environnement soit effectuée si, suite à l’octroi                Tribunal, Manchester Tribunal Centre, demande à la Cour de
       d’une autorisation générale d’aménagement du territoire                justice de statuer sur les questions suivantes.