CELEX: 51972PC0128
Language: fr
Date: 1972-02-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne la désignation de certains produits, le règlement (CEE) no. 823/68 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 128
Vol. 1972/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(72)128 final
                                                Bruxelles , le 9 février 1972
                               Proposition d' un
                       *  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant , en ce qui concerne la désignation de certains
             produits , le règlement (CEE) no. 823/68 déterminant lés
             groupes de produits et les dispositions spéciales
             relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
                       lait et des produits laitiers
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(72 ) 123 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE! DES MOTIFS
Les modifications proposées du règlement ( CEE) n° 823/68 s' imposent
pour les raisons suivantes :
1 . Le tarif douanier commun ne prévoit , pour le lait condensé non
      sucré , que des emballages en boîtes métalliques d' un contenu net
      de 454 g ou des gros emballages . Dans le commerce international
      le lait condensé est présenté également en réoipients en verre
      d' un contenu de 0,5 litre »  Il serait inopportun d' exclure ce
   • lait condensé de l' importation .
2 . Comme prévu dans la consolidation dans le cadre du GATT , l' aug- .
      mentation du prix indicatif du lait pour la campagne 1972/1973
      entraîne automatiquement une augmentation de la valeur franco
      frontière des ^fromages Hîmmental , Gruyère etc. A chaque unité
      de compte de variation dans le prix indicatif du lait corres­
      pond une variation de 14 U.C. /lOO kg de la valeur franco fron­
      tière do ces fromages .
3 . A la suite de l' augmentation dos prix des fromages Emmental destinés
      à la fonte dans la Communauté , et après une consultation avec la Suisse ,
     il apparaît opportun d' augmenter la valeur franco frontière des fromages
     fondus fabriqués à partir d' Emmental ou de Gruyère relevant de la sous-
      position 04.04 D I du tarif douanier commun . Il s' est en outre
      révélé nécessaire de modifier le libellé de certaines spécifica­
      tions concernant les emballages , pour tenir compte des exigences du
       commerce de ces produits .
 ---pagebreak---                                     Proposition d' un
                           • . HEGLEIJMT ( CEE ) DU COFSEIL
modifiant , en ce qui concerne la désignation de certains produits , le règle­
ment (CEE) no. 823/68 déterminant les groupes de produits et les dispositions
 spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des
•produits laitiers
LE    CONSEIL  DES  CŒ3ÏUKAIJTES    EUROPEENNES    -
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement (CEE) no. 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no. I4IO/7I ( 2 ), et notamment
son article 14 paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que l' annexe II du règlement (CEE) no. 823/68 du Conseil , du
28 juin 1968 , déterminant les' groupes de produits et les dispositions spé­
ciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des
produits laitiers ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no.
2864/71 (4)« désigne les marchandises faisant l' objet de ce règlement $
CONSIDEPANT qu' en ce qui concerne les emballages du lait condensé non sucré ,
il s' avère opportun , pour tenir compte des exigences du commerce , d' aâmettre
également le conditionnement en verre et de modifier en conséquence le li­
bellé de la sous-position 04.02 A III du tarif douanier communs
( 1 ) JO no. L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
( 2 ) JO no. L 148 du 3. 7.1971 , p. 3
( 3 ) JO no. L 151 du 30. 6.1968 , p.    3
(4) JO no. L 238 du 31.12.1971 » p. 2
 ---pagebreak---                                          -2-
COUSIDERANT que le règlement ( CEE) no.          / 72 du Conseil , du            1972 ,
fixant le prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le bourre ,
le lait écrémé en poudre et les fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano ,
valables pendant la campagne laitière 1972/1973 ( 5 ) prévoit une modification
du prix indicatif du lait } 'que , compte tenu des dispositions relatives à la
consolidation du fromage Emmental dans le cadre du C-ATT , les montants des
valeurs, franco frontière , figurant à l' annexe II du règlement (CEE) no. 323/63
et concernant la sous-position 04.04 A I du tarif douanier commun , sont à
adapter en conséquence }
CONSIDERANT qu' à la suite de l' augmentation des prix des fromages destinés
à la fonte dans la Communauté et dans le commerce international , il paraît
nécessaire de modifier les termes de l' arrangement avec la Suisse relatif
aux fromages fondus } qu' il convient dès lors d' adapter pour ces fromages le
libellé de la désignation des marchandises et notamment la valeur franco fron­
tière y indiquée. -
A     ARRETE   LE  PRESENT   REGLEMENT î
                                   Article  premier
1 . L' annexe II du règlement ( CEE) no. 823/68 , en ce qui concerne les sous-
      positions 04.02 A III , 04.04 A I et O4.O4 D I du tarif douanier commun ,
      est modifiée conformément aux deux premières colonnes figurant à l' annexe
      du présent règlement .
2 . Le texte sous a) de la note ( 7) de l' annexe II du règlement (CEE) no. 823/68
      est remplacé   par le texte suivant :
      Ma) en boîtes (y compris les emballages spéciaux en^ matière plastique arti­
          ficielle comportant des alvéoles pour chaque portion) ;
          – contenant au moins 3 et au plus 12 portions individuelles et
            n' excédant pas un poids net global de 250 g, ou
          - d' un contenu net n' excédant pas 56 g}"*
 ( 5 ) J0 no , L      du            , p.
                                                                      ' •/•
 ---pagebreak---                                    Article  2
La nomenclature tarifaire figurant à l' annexe du présent règlement est reprise
dans le tarif douanier commun .
                                    Article 3
1 . Le présent règlement entre en vigueur le
    /Ter ou 16 du mois/
2 . Toutefois , les modifications de la nomenclature prévues par le présent
    règlement n' affectent pas les certificats d' importation et d' exportation
    délivrés avant la date d' entrée en vigueur du présent règlement .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles , le                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                                        A H H S Z'E
  Numéro du                                                             Taux des droits
  tarif                                                                 autonomes ou pré­
                                Désignation des marchandises
  douanier                                                              lèvements ( P)(à
  commun                                                                titre indicatif )
  04.02       Lait et crème de lait , conservés , concentrés
              ou sucrés :
              A. sans addition de sucre :
                 I. ( inchangé )
                 II . ( inchangé )
                 III . Lait et creme de lait , autres qu' en
                    ' poudre ou granules :
                        a ) en boîtes . métalliaues hermétiquement ;
                             fermées , d' un contenu net de 454 S
                             ou moins , ou en récipients en verre
                             contenant 0,5 litres ou moins , et
                             d' une teneur en poids de matières
                             grasses inférieure ou égale a 11
I
i                            1 . ( inchangé )
                             2 . ( inchangé )
                        h ) ( inchangé )
              B. ( inchangé )
  04.04       Fromages et caillebotte :
            1 A. Snmental , Gruyere , Sbrinz , Bergkäse et
            I    Appenzell , autres que râpés ou en poudres
                 I « d' une teneur minimum en matières gras-
            1         ses de 45 p sn poids de la matière sè­
                      che , d' une maturation d' au moins 3 mois
                      ( 2) :
                      a ) en meules standard ( 4 ) et d' une va­
                           leur franco frontière ( 5 ) par 100 kg
            i              de poids net :      .
                           1 . égale ou supérieure à        .   U.C. et
            I                   inférieure a        U.C.                     23 ( P)
                           2 . égale ou supérieure à            U.C.         23 ( P)
                      b ) en morceaux conditionnés , sous vide
                           ou gaz morts :
                           1 . portant la croûte sur un côté au
            1                   moins d' un poids net :
            |                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et
            ;     -                   inférieur a 5 kg et - d' une va­
                                     leur franco frontière ( 5 ) éga­
                                      le ou supérieurs a         U.C.
            1                         et inférieure a         U.C. par
                                     100 kg de poids net                     23 ( P)
 ---pagebreak---                                                                              /
                                        - 2 -
ITuméro du                                                     Taux des droits
tarif                                                          autonomes ou pré­
                          Désignation des marchandises
douanier                                                       lèvements ( P) (à
commun                                                         titra indicatif
04.04                      bb ) égal ou supérieur à 450 g et
( suite )                       d' une valeur franoo frontiè­
                                re ( 5 ) égale ou supérieure à
                                      U.C. par 100 kg de poids
                                net                                  23 (P
                       2 . autres , d' un poids net égal ou
                           supérieur à 75 S et inférieur ou
                           égal à 250 g ( 6 ) et d' une valeur
                           franco frontière ( 5 ) égale ou su­
                           périeure à         U.C. par 100 kg
                           de poids net                              23 ( P)
              XI . ( in changé )
           B. ( inchangé )
           C. ( inchangé )
           D. Fromages fondus , autres que râpés ou en
              poudre s
              I. dans la fabrication desquels ne sont
                   pas entrés d' autres fromages que l' Eta-
                   mental , le Gruyère et l' Appenzell , et
                   éventuellement , à titre additionnel , du
                   Glaris aux herbes ( dit Schabziger ) s con­
                   ditionnés ( en boîtes ou en tranches )
                   pour la vente au détail ( 7 )> d' une va­
                   leur franco frontière ( 5 ) égale ou supé­
                   rieure à 140 U.C. par 100 kg de poids
                   net et d' une teneur en matières grasses
                   en poids de la matière sèche ( 2 ) :
                   a ) inférieure ou égale à 48 $ pour la
                       totalité des portions ou des tranches         23 ( P)
                   b ) inférieure ou égale à 48       pour les
                       5/ 6 de la    totalité des portions ou
                       des tranches , et ne dépassant pas
                       56 pour le l/6 restant                        23 ( P)
                   c ) supérieure à 48 $ et inférieure ou
                       égale à 56 $ pour la totalité des
                       portions ou des tranches.                    23 ( P)
              II . ( inchangé )
           S. ( inchangé )