CELEX: 31969R1852
Language: fr
Date: 1969-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1852/69 du Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre au programme alimentaire mondial et au Comité international de la Croix-Rouge

20. 9. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 237/:
                                                             I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1852/69 DU CONSEIL
                                                   du 16 septembre 1969
               établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre au
                  programme alimentaire mondial et au Comité international de la Croix-Rouge
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       du lait ; que la fourniture de ces matières protéiques
 EUROPÉENNES ,                                                   peut être assurée sous forme de lait écrémé en poudre
                                                                  répondant à certains critères de qualité ; que la
vu le traité instituant la Communauté économique                 fourniture gratuite de ce produit offre un débou­
européenne,                                                      ché pour l'écoulement des excédents de lait écrémé
                                                                  en poudre et évite des frais de stockage pendant plu­
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                 sieurs années ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­            considérant qu'il convient de déterminer en prin­
 tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement             cipe, par la mise en concurrence des entreprises in­
 ( CEE) n° 1398/69 ( 2), et notamment son article 7              téressées établies dans la Communauté, le montant
paragraphe 4,                                                    de l'aide aux entreprises assurant le transport du
vu la proposition de la Commission,                              lait écrémé en poudre ; que la procédure de l' adjudi­
                                                                 cation permet d'atteindre cet objectif ;
considérant que l'article 7 paragraphe 2 deuxième
alinéa du règlement ( CEE) n° 804/68 prévoit que,                considérant qu'il convient de prévoir, pour le bon
pour le lait écrémé en poudre de stockage public                 fonctionnement de l'opération, que l' organisme com­
qui ne peut être écoulé pendant une campagne lai­                pétent de l'État membre, dont l'organisme d'inter­
tière à des conditions normales, des mesures parti­              vention détient le lait écrémé en poudre, est chargé
culières peuvent être prises ;                                   du versement de l' aide,
considérant que la situation du marché du lait écrémé
en poudre dans la Communauté est caractérisée par                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'existence de stocks importants constitués à la suite
d'interventions sur le marché du lait écrémé en                                      Article premier
poudre de première qualité ;
                                                                 1.    Il est mis à la disposition du programme ali­
considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux               mentaire mondial et du Comité international de la
conditions normales les quantités supplémentaires                Croix-Rouge, du -lait écrémé en poudre ayant fait
de lait écrémé en poudre correspondant à ces stocks              l'objet des mesures d'intervention prévues à l' article
pendant la campagne laitière en cours ; que, par                7 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
ailleurs, il convient d'éviter la prolongation du stoc­
kage en raison des frais qui en résultent ;                      2.    La quantité de lait écrémé en poudre à écouler
                                                                 dans les conditions prévues au présent règlement
considérant que le Conseil a pris les 21 et 22 avril             est de :
1969 la décision d'inclure des produits laitiers dans
un programme communautaire d'aide alimentaire ;                 — 120.000 tonnes en faveur du programme alimen­
                                                                     taire mondial,
considérant que le programme alimentaire mondial
et le Comité international de la Croix-Rouge ont                 — 3.000 tonnes en faveur du Comité international
fait connaître leurs besoins en matières protéiques                  de la Croix-Rouge.
(1 ) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                         3.    Ces quantités sont livrables dans un délai de
(*) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.                          deux ans.
 ---pagebreak--- Nü L 237 / 2                       Journal officiel des Communautés européennes                         20 . 9 . 69
                        Article 2                                                  Article 4
1.     Aux fins visées à l'article 1er, il est accordé :     1.   L'indemnité n'est versée que si l'adjudicataire
a) une indemnité couvrant les frais de livraison jus­       a satisfait aux obligations prévues dans l'avis d'ad­
    qu'au stade fob ;                                       judication.
b) s'agissant du programme alimentaire mondial,             2.    Le versement d'un acompte peut être prévu.
    une contribution forfaitaire aux frais d' achemine­
    ment et de distribution ;
                                                                                   Article 5
    s'agissant du Comité international de la Croix­
    Rouge, le remboursement ides frais d'achemine­          Les quantités de lait écrémé en poudre à mobiliser
    ment, sur la base des frais effectifs supportés         sont décidées selon la procédure prévue à l'article 30
    par ce Comité.                                           du règlement ( CEE) n° 804/68, compte tenu des
                                                            stocks détenus par les organismes d'intervention et
2.     L'indemnité est accordée au transporteur. La         de la situation du marché du lait écrémé en poudre.
contribution forfaitaire et le remboursement sont
accordés à l'organisme assurant la distribution du
lait écrémé en poudre dans les pays destinataires .                                Article 6
                                                            1 . Chaque État membre désigne un organisme
                       Article 3                            habilité à mettre en œuvre les mesures prévues au
1 . Le montant de l'indemnité est déterminé, en             présent règlement.
principe, selon la procédure d'adjudication.
                                                            2.    Le versement de l'indemnité et de la contri­
2. Les organismes compétents ides États membres             bution est assuré par l'organisme compétent de
procèdent à l'adjudication selon des dispositions à         l'État membre dont l'organisme d'intervention détient
déterminer.                                                 le lait écrémé en poudre.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1969 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                        P. LARDINOIS