CELEX: C1997/199/07
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 22 avril 1997 dans l'affaire C-66/95 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice of England and Wales, Queen's Bench Division): The Queen contre Secretary of State for Social Security, ex parte: Eunice Sutton (Directive 79/7/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Responsabilité d'un État membre pour violation du droit communautaire - Droit de percevoir des intérêts sur des arriérés de prestations de sécurité sociale)

N° C 199/4               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 6 . 97
       (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, rela­           a rendu le 17 avril 1997 un arrêt dont le dispositif est le
       tif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif       suivant .
       douanier commun], ou dans la position 39.06 B I du
       tarif douanier commun (et dans la sous-position                   1 ) L'article 7 premier alinéa de la décision n" 1 /80, du
       3505 10 50 de la nomenclature combinée) dépend                        19 septembre 1980, relative au développement de l'as­
       prioritairement de sa teneur en acétyle, et donc de son               sociation, adoptée par le Conseil d'association institué
       taux d'estérification. Il appartient toutefois au juge na­            par l'accord d'association entre la Communauté éco­
       tional de vérifier si la nature de l'estérification ne                nomique européenne et la Turquie, ne s'oppose pas en
       constitue pas une modification de la fécule de pommes                 principe à ce que les autorités compétentes d'un Etat
       de terre telle que celle-ci ne corresponde plus, de par               membre exigent que les membres de la famille d'un
       sa qualité, à la fécule de pommes de terre native.                    travailleur turc, visés par cette disposition, habitent
                                                                             avec lui pendant la période de trois ans prévue par le
2 ) Une teneur maximale en acétyle située entre 0,61 et                      premier tiret de cet article pour être titulaires d'un
       0,74% en poids de la fécule de pommes de terre estéri­                droit de séjour dans cet Etat membre. Des raisons ob­
       fiée ne fait pas obstacle à son classement dans la posi­              jectives peuvent toutefois justifier que le membre de la
       tion 11.08 A IV du tarif douanier commun et dans la                   famille concerné vive séparé du travailleur migrant
                                                                             turc .
       sous-position 1108 13 00 de la nomenclature combi­
       née .
                                                                        2 ) L'article 7 premier alinéa premier tiret de la décision
(') JO n° C 268 du 14 . 10 . 1995 .
                                                                             n° 1 /80 doit être interprété en ce sens que le membre
( 2 ) JO n° L 345 du 8 . 12 . 1986 , p. 1 .                                  de la famille concerné est en principe tenu de résider
( 3 ) JO n° L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 .                                     de manière ininterrompue pendant trois ans dans
                                                                             l'Etat membre d'accueil. Toutefois, il convient de tenir
                                                                             compte, pour les besoins du calcul de la période de ré­
                                                                             sidence régulière de trois ans au sens de cette disposi­
                                                                             tion, d'un séjour involontaire de moins de six mois
                                                                             que l'intéressé a effectué dans son pays d'origine. Il en
                      ARRET DE LA COUR                                       est de même de la période pendant laquelle la personne
                                                                             concernée n'était pas en possession d'un titre de séjour
                          ( sixième chambre )                                valable, lorsque les autorités compétentes de l'État
                            du 17 avril 1997                                 membre d'accueil n'ont pas mis en cause pour ce motif
                                                                             la régularité de la résidence de l'intéressé sur le terri­
dans l'affaire C-351/95 ( demande de décision préjudicielle                  toire national, mais lui ont au contraire délivré un
du Bayerisches Verwaltungsgericht Miinchen): Selma Kadi­
                                                                             nouveau permis de séjour.
                  man contre Freistaat Bayern ( ! )
(Accord d'association CEE-Turquie — Décision du conseil                 (') JO n" C 16 du 20 . 1 . 1996 .
d'association      — Libre         circulation des  travailleurs —
Membre de la famille d'un travailleur — Prorogation du
permis de séjour — Conditions — Communauté de vie
familiale — Résidence régulière de trois ans — Calcul en
                         cas d'interruptions)
                                                                                              ARRET DE LA COUR
                              ( 97/C 199/06 )
                                                                                                 du 22 avril 1997
                 (Langue de procédure: l'allemand)                      dans l'affaire C-66/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                        de la High Court of Justice of England and Wales, Queen's
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           Bench Division ): The Queen contre Secretary of State for
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                            Social Security, ex parte: Eunice Sutton f 1 )
                                                                         (Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre
Dans l'affaire C-351 /95 , ayant pour objet une demande                 hommes et femmes en matière de sécurité sociale —
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                  Responsabilité d'un État membre pour violation du droit
traité, par le Bayerisches Verwaltungsgericht Mùnchen ( Al­             communautaire — Droit de percevoir des intérêts sur des
lemagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant de­                          arriérés de prestations de sécurité sociale)
vant cette juridiction entre Selma Kadiman et Freistaat                                            ( 97/C 199/07 )
Bayern ,
                                                                                         (Langue de procédure: l'anglais)
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de
l' article 7 premier alinéa de la décision n° 1 /80, du 19 sep­          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
tembre 1980, relative au développement de l'association,                         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
adoptée par le Conseil d'association institué par l'accord
d' association entre la Communauté économique euro­                     Dans l'affaire C-66/95 , ayant pour objet une demande
péenne et la Turquie, la Cour ( sixième chambre ), compo­               adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
sée de MM . G. F. Mancini, président de chambre, J. L.                  traité, par la High Court of Justice of England and Wales,
Murray, P. J. G. Kapteyn, H. Ragnemalm et R. Schintgen                  Queen's Bench Division, et tendant à obtenir, dans le litige
( rapporteur ), juges; avocat général : M. M. B. Elmer; gref­           pendant devant cette juridiction entre The Queen et Secre­
fier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,                tary of State for Social Security, ex parte: Eunice Sutton,
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 97               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 199/5
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du droit       diction entre Nils Draehmpaehl et Urania Immobilienser­
communautaire en ce qui concerne le droit d'obtenir le                vice OHG ,
paiement d'intérêts sur des montants perçus au titre d'ar­
riérés d'une prestation de sécurité sociale relevant du               une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la di­
champ d'application de la directive 79/7/CEE du Conseil,              rective 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 , relative
du 19 décembre 1978 , relative à la mise en œuvre progres­            à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
sive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et           entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'em­
femmes en matière de sécurité sociale ( 2 ),                          ploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et
                                                                      les conditions de travail ( 2 ),
la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, pré­
sident, G. F. Mancini ( rapporteur), J. C. Moitinho de Al­            la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, pré­
meida et L. Sevôn, présidents de chambre, R J. G. Kap­                sident, G. F. Mancini ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Al­
teyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -R Puissochet, G.               meida et L. Sevon, présidents de chambre, C. N. Kakouris,
Hirsch, R Jann et H. Ragnemalm, juges; avocat général :               R J. G. Kapteyn, C. Gulmann, G. Hirsch, H. Ragnemalm,
M. R Léger; greffier: M. H. A. Riihl, administrateur prin­            M. Wathelet et R. Schintgen, juges; avocat général : M. R
cipal,                                                                Léger; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
a rendu le 22 avril 1997 un arrêt dont le dispositif est le           a rendu le 22 avril 1997 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .                                                             suivant .
L'article 6 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 dé­             1 ) Lorsqu'un État membre choisit de sanctionner la vio­
cembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du                       lation de l'interdiction de discrimination dans le cadre
principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes                    d'un régime de responsabilité civile, la directive 76/
en matière de sécurité sociale, n'impose pas qu'un particu­                   207 /CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la
lier puisse obtenir le paiement d'intérêts sur des montants                   mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
versés au titre d'arriérés de prestations de sécurité sociale                 entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à
telles que l'Invalid Care Allowance, lorsque le retard dans                   l'emploi, à la formation et à la promotion profession­
le versement des prestations est dû à une discrimination                      nelles, et les conditions de travail, et, en particulier,
interdite par la directive 79/7/CEE. Toutefois, un Etat                       son article 2 paragraphe 1 et son article 3 paragraphe 1
membre est tenu de réparer les dommages causés à un par­                      s'opposent à des dispositions législatives nationales qui
ticulier par la violation du droit communautaire. Dans                        subordonnent à la condition d'une faute la réparation
l'hypothèse où les conditions d'une telle obligation sont                     du préjudice subi du fait d'une discrimination fondée
remplies, il appartient au juge national de tirer les consé­                  sur le sexe lors d'un recrutement.
quences de ce principe.
                                                                      2 ) La directive 76/207/CEE ne s'oppose pas à des dispo­
(') JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 .                                            sitions législatives nationales qui fixent a priori un pla­
( 2 ) JO n° L 6 du 10 . 1 . 1979, p. 24 .                                     fond maximal de trois mois de salaire au montant du
                                                                              dédommagement auquel peut prétendre un candidat
                                                                              lorsque l'employeur peut prouver que, en raison de la
                                                                              supériorité de la qualification du candidat recruté, il
                                                                              n'aurait pas obtenu le poste à pourvoir, même si la sé­
                                                                              lection s'était opérée sans discrimination. En revanche,
                      ARRET DE LA COUR                                        la directive s'oppose à des dispositions législatives na­
                            du 22 avril 1997                                  tionales qui, à la différence des autres dispositions na­
                                                                              tionales du droit civil et du droit du travail, fixent a
dans l'affaire C-180/95 ( demande de décision préjudicielle                   priori un plafond maximal de trois mois de salaire au
de l'Arbeitsgericht Hamburg): Nils Draehmpaehl contre                         montant du dédommagement auquel un candidat qui a
                Urania Immobilienservice OHG (')                              été discriminé en raison du sexe lors d'un recrutement
(Politique sociale — Égalité de traitement entre travailleurs                 peut prétendre, dans le cas où ce candidat aurait obte­
masculins et féminins — Directive 76/207/CEE — Droit à                        nu le poste à pourvoir si la sélection s'était opérée sans
                                                                              discrimination.
réparation en cas de discrimination dans l'accès à l'emploi
— Choix des sanctions par les États membres — Fixation
d'un plafond d'indemnité — Fixation d'un plafond des                   3 ) La directive 76/207/CEE s'oppose à des dispositions
                        indemnités cumulées)                                  législatives nationales qui, à la différence des autres
                                                                              dispositions nationales du droit civil et du droit du tra­
                             ( 97/C 199/08 )                                  vail, fixent a priori un plafond global de six mois de
                                                                              salaire au montant des dédommagements cumulés aux­
                (Langue de procédure: l'allemand)                             quels des candidats qui ont été discriminés en raison
                                                                              du sexe lors d'un recrutement peuvent prétendre,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                 lorsque plusieurs candidats prétendent à une indemni­
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                       sation .
Dans l'affaire C-180/95 , ayant pour objet une demande                 (') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du                ( 2 ) JO n" L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 .
traité, par l'Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne ) et ten­
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­