CELEX: 31996R0098
Language: fr
Date: 1996-01-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 98/96 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 320 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand en vue de leur transformation en Espagne

24. 1 . 96          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 18/ 19
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 98/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 janvier 1996
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 320 000 tonnes de seigle
                  détenues par l'organisme d'intervention allemand en vue de leur transformation
                                                           en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le                                 Article premier
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,
                                                                   1.    Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE)
considérant que la sécheresse qui a sévi en Espagne au             n0 2131 /93 de la Commission (*), l'organisme d'interven­
cours des derniers mois a provoqué une pénurie de four­            tion allemand procède dans les conditions fixées ci-après
rages pouvant conduire les éleveurs à vendre prématuré­           à une adjudication permanente de 320 000 tonnes de
ment leur bétail, ce qui peut entraîner des conséquences          seigle détenues par lui en vue de leur transformation en
négatives pour leur revenu ;                                       Espagne.
                                                                   2. Les régions dans lesquelles les 320 000 tonnes de
considérant qu'il peut être remédié à cette pénurie par la         seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
mise à la disposition des éleveurs espagnols de 320 000
tonnes de seigle ; que, pour sa part, l'organisme d'inter­
vention espagnol ne dispose pas de céréales fourragères ;                                    Article 2
que ces céréales communautaires sont disponibles auprès
de l'organisme d'intervention allemand ;                           1 . Dans l'avis d'adjudication visé à l'article 5, l'orga ­
                                                                   nisme d'intervention indique pour chaque lot le port ou
                                                                  le lieu de sortie d'intervention pouvant être atteint aux
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il         moindres frais de transport et qui est équipé d'installa­
est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente            tions techniques suffisantes pour l'expédition des céréales
de 320 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme               mises en adjudication.
d'intervention allemand à destination obligatoire de l'Es­
pagne ;                                                           2.     Les frais de transport les plus bas entre le lieu de
                                                                  stockage et le lieu d'embarquement dans le port ou le lieu
                                                                  de sortie d'intervention visé au paragraphe 1 sont
considérant que la finalité de la mesure ne peut être              remboursés à l'opérateur adjudicataire par l'organisme
assurée que si le prix minimal retenu dans le cadre de             d'intervention pour les quantités délivrées.
l'adjudication tient compte de frais d'approche entre l'Al­
lemagne et l'Espagne sans toutefois perturber le marché
intérieur espagnol ; que, dans ces conditions, la procédure                                  Article 3
la plus indiquée est celle suivie en matière d'exportation
de céréales vers les pays tiers ; qu'il convient, dès lors, de     Les offres sont considérées faites pour une céréale rendue
définir un régime spécifique combinant certaines des               non déchargée dans les ports ou dans les lieux de sortie
modalités de revente sur le marché intérieur et celles             d'intervention visés à l'article 2.
prévues pour l'exportation ;
                                                                                             Article 4
considérant que, en ce qui concerne la preuve de la trans­
formation en Espagne, les dispositions du règlement               Après expiration de chaque délai prévu pour la présenta­
(CEE) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992,             tion des offres, l'État membre concerné soumet à la
établissant les modalités communes de contrôle de l'utili­
                                                                   Commission une liste anonyme indiquant notamment
sation et/ou de la destination de produits provenant de            pour chaque offre la quantité, le prix, ainsi que les bonifi­
l'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement       cations et réfactions y afférentes. La Commission, selon la
(CEE) n0 1938/93 (4), sont applicables ;                           procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE)
                                                                   n° 1766/92, fixe le prix de vente minimal ou décide de
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            ne pas donner suite aux offres reçues.
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
P) JO n0 L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
H JO n° L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.                               O JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
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 Le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu il ne        2. Le délai de présentation des offres pour 1 adjudica­
 perturbe pas le marché espagnol.                                  tion partielle suivante expire chaque jeudi, à 9 heures
                                                                   (heure de Bruxelles).
                           Article 5                               3. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
                                                                   tion partielle expire le 28 mars 1996, à 9 heures (heure de
 L'organisme d'intervention allemand publie, au moins              Bruxelles).
 cinq jours avant la date fixée pour le dernier jour du
 premier délai de présentation des offres, un avis d'adjudi­       4.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 cation où sont déterminés :                                       nisme d'intervention allemand :
 — les clauses et conditions de vente complémentaires et           Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
     compatibles avec les dispositions du présent règle­           BLE
     ment,                                                         Adickesallee 40
                                                                   D-60322 Frankfurt am Main
 — les principales caractéristiques physiques et technolo­         (Télex : 4-11475, 4-16044).
     giques des différents lots constatés lors de l'achat par
     l'organisme ou lors de contrôles effectués postérieure­
     ment,                                                                                   Article 8
 — les lieux de stockage ainsi que le nom et l'adresse du          L'organisme d'intervention allemand communique à la
     stockeur.                                                    Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                  du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
 Cet avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à      Elles doivent être transmises conformément au schéma
 la Commission avant l'expiration du premier délai du             figurant à l'annexe II, et aux numéros d'appel figurant à
 dépôt des offres.                                                l'annexe III.
 L'organisme d'intervention allemand prend toutes les
 dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés                                      Article 9
 d'apprécier, avant la présentation des offres, la qualité des
 céréales mises en vente.                                         L'organisme d'intervention informe immédiatement tous
                                                                  les soumissionnaires du résultat de leur participation à
                                                                  l'adjudication. U adresse aux adjudicataires, dans un délai
                           Article 6                              de trois jours ouvrables à partir de ladite information, une
                                                                  déclaration d'attribution de l'adjudication, soit par lettre
 1 . Les offres sont établies par référence à la qualité type     recommandée, soit par télécommunication écrite.
déterminée par le règlement (CEE) n0 2731 /75 du
Conseil (').                                                                                Article 10
Si la qualité de la céréale diffère de la qualité type, le prix
d'offre retenu est ajusté par application des bonifications       L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement, mais
ou des réfactions arrêtées en application des articles 4 et 5     au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date
du règlement (CEE) n0 1766/92.                                    de l'envoi de la déclaration visée à l'article 9. Les risques
                                                                  et les frais de stockage pour les céréales non enlevées dans
2.     Les offres une fois présentées ne peuvent être ni          le délai de paiement sont à la charge de l'adjudicataire.
modifiées ni retirées.
                                                                  Les céréales adjugées et non enlevées dans le délai de
Les offres ne sont valables que si elles sont accompa­            paiement sont considérées comme sorties à tout effet à
                                                                  l'échéance de ce délai. Dans ce cas, le prix d'offre est
gnées :                                                           ajusté en fonction des caractéristiques qualitatives décrites
— de la preuve que le Soumissionnaire a constitué une             dans l'avis d'adjudication.
     garantie de 20 écus par tonne,
                                                                  Si l'adjudicataire n'a pas payé les céréales dans le délai
— de la preuve d'un contrat de vente pour livraison en            prévu au premier alinéa, le contrat est résilié par l'orga­
     Espagne, sous réserve de l'attribution de l'offre,           nisme d'intervention pour les quantités non payées.
— de l'engagement écrit du soumissionnaire que les
     céréales adjugées seront transformées en Espagne au                                    Article 11
     plus tard le 30 juin 1996.
                                                                  La garantie visée à l'article 6 paragraphe 2 est libérée pour
                                                                  les quantités pour lesquelles :
                           Article 7
                                                                  — l'offre n'a pas été retenue,
1.     Le délai de présentation des offres pour la première       — le paiement du prix de vente a été effectué dans le
adjudication partielle est fixé au 1 er février 1 996, à 9             délai imparti et une garantie couvrant la différence
heures (heure de Bruxelles).                                           entre le prix adjugé et le prix d'intervention valable le
                                                                       dernier jour du délai de présentation des offres,
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.                               augmenté de 30 écus par tonne, a été constituée.
 ---pagebreak--- 24. 1 . 96           FR               Journal officiel des Communautés européennes                              N» L 18/21
                         Article 12                               — Destinados a la transformación [Reglamento (CE) n0
                                                                      98 /961
1 . La garantie visée à l'article 11 deuxième tiret est
libérée pour les quantités pour lesquelles les soumission­        — Til forarbejdning (forordning (EF) nr. 98/96)
naires apportent la preuve :                                      — Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EG) Nr.
                                                                      98/96)
— de la transformation en Espagne, au plus tard le 30
                                                                  — Προορίζονται για μεταποίηση [Κανονισμός (ΕΚ)
    juin 1996, sauf cas de force majeure                              αριθ. 98/96]
    ou
                                                                  — For processing (Regulation (EC) No 98/96)
— que le produit est devenu impropre à la consomma­
    tion humaine et animale .                                     — Destinees a la transformation [règlement (CE) n°
                                                                      98/96]
2. La preuve de la transformation en Espagne des                  — Destinate alla trasformazione [regolamento (CE) n.
céréales visées au présent règlement est apportée confor­             98/96]
mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3002/92.            — Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EG) nr.
Toutefois, la transformation est considérée effectuée                 98/96)
lorsque le seigle est délivré dans un entrepôt de stockage        — Para transformação [Regulamento (CE) n? 98/96]
situé en Espagne.                                                 — Tarkoitettu jalostukseen [Asetus (EY) N:o 98/96]
                                                                  — För bearbetning (förordning (EG) nr 98/96).
                         Article 13
                                                                                         Article 14
Outre les mentions prévues au règlement (CEE)
n0 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes :          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1996.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 18/22   Iran                   Journal officiel des Communautés européennes                            24. 1 . 96
                                                          ANNEXE I
                                                                                    (en tonnes)
                                           Lieu de stockage                  Quantités
                              Schleswig-Holstein/Hamburg/                    184 871
                              Niedersachsen/Bremen/
                              Nordrhein-Westfalen
                              Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden­                   58 549
                              Württemberg/Saarland/Bayern
                              Berlin/Brandenburg/Mecklenburg ­                25 002
                              Vorpommern
                              Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen                51 377
                                                          ANNEXE II
           Adjudication permanente pour remise en vente de 320 000 tonnes de seigle détenues par
                             l'organisme d'intervention allemand destinées à l'Espagne
                                                 [Règlement (CE) n0 98/96]
                    1                2                 3             4                5               6
                                                                               Bonifications
             Numérotation                                                        Refactions         Frais
                                  Numéro          Quantité      Prix d'offre
                  des                                                                (-)        commerciaux
            soumissionnaires
                                   du lot             (t)         (écus/t)                        (écus/t)
                                                                                  (écus/t)
                                                                                    (pour
                                                                                 mémoire)
                   1
                   2
                   3
                  etc.
                                                         ANNEXE III
           Les seuls numéros d appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI/C/ 1 :
           — par télex :         — 22037 AGREC B,
                                 — 22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopie :     — 295 01 32,
                                 — 295 25 15,
                                 — 296 10 97.