CELEX: 62019CA0389
Language: fr
Date: 2021-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-389/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 — Commission européenne / Royaume de Suède, Royaume de Danemark, République de Finlande, Parlement européen, Agence européenne des produits chimiques [Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Décision de la Commission européenne autorisant certains usages du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb, substances inscrites à l’annexe XIV dudit règlement – Substances extrêmement préoccupantes – Conditions d’autorisation – Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement]

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/3
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 — Commission européenne / Royaume de Suède, Royaume de Danemark, République de Finlande, Parlement européen, Agence européenne des produits chimiques
      (Affaire C-389/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Règlement (CE) no 1907/2006 - Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances - Décision de la Commission européenne autorisant certains usages du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb, substances inscrites à l’annexe XIV dudit règlement - Substances extrêmement préoccupantes - Conditions d’autorisation - Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement)
      (2021/C 138/03)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par R. Lindenthal, K. Mifsud-Bonnici et G. Tolstoy, puis par R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents, assistés de K. Nordlander, advokat)
      
         Autres parties à la procédure: Royaume de Suède (représentants: initialement par C. Meyer-Seitz, H. Shev, J. Lundberg, H. Eklinder et A. Falk, puis par O. Simonsson, C. Meyer-Seitz, M. Salborn Hodgson, R. Shahsavan Eriksson, H. Shev et H. Eklinder, agents), Royaume de Danemark (représentants: initialement par J. Nymann-Lindegren, M. S. Wolff et P. Z. L. Ngo, puis par J. Nymann-Lindegren et M. S. Wolff, agents), République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent), Parlement européen (représentants: A. Neergaard, A. Tamás et C. Biz, agents), Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: initialement par M. Heikkilä, W. Broere et C. Schultheiss, puis par M. Heikkilä, W. Broere et J. Löfgren, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 mars 2019, Suède/Commission (T-837/16, EU:T:2019:144), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Les effets de la décision d’exécution C(2016) 5644 final de la Commission, du 7 septembre 2016, autorisant certaines utilisations du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, sont maintenus jusqu’à ce que la Commission européenne ait statué de nouveau sur la demande d’autorisation présentée par DCC Maastricht BV.
               
            
                  4)
               
               
                  La Commission européenne, le Royaume de Suède, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Parlement européen et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.
               
            
         (1)  JO C 246 du 22.07.2019