CELEX: C1999/204/15
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 1999 dans l'affaire C-250/98: Commission des Communautés européennes contre République française («Manquement d'État - Non-transposition de la directive 89/594/CEE»)

C 204/8                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           17.7.1999
La nomenclature combinée, telle qu’elle résulte de l’annexe I du                                  ARRÊT DE LA COUR
règlement (CEE) no 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993,
modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier                            (première chambre)
commun, doit être interprétée en ce sens que des morceaux de noix
communes séchés, importes d’un pays tiers, qui, dans la Communauté,                                  du 28 avril 1999
sont entreposés à une température de −24 oC et qui, après
réchauffement, sont dédouanés pour être mis en libre pratique doivent
être classés sous la position tarifaire 0802.                             dans l’affaire C-250/98: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre République française (1)
(1) JO C 41 du 7.2.1998.
                                                                          («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                                                                                      89/594/CEE»)
                       ARRÊT DE LA COUR                                                             (1999/C 204/15)
                         (première chambre)
                            du 28 avril 1999
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire C-31/98 (demande de décision préjudicielle
du Finanzgericht München): Peter Luksch contre Haupt-                     Dans l’affaire C-250/98, Commission des Communautés euro-
                          zollamt Weiden (1)                              péennes (agents: MM. Antonio Caeiro et Bernard Mongin)
(«Agriculture — Organisations communes des marchés —                      contre République française (agents: Mmes Kareen Rispal-
Fruits et légumes — Importation de cerises acides en                      Bellanger et Anne de Bourgoing), ayant pour objet de faire
provenance de pays tiers — Perception d’une taxe compensa-                constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions
toire égale à la différence entre le prix minimal et le prix à            législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
l’importation — Applicabilité à des marchandises endomma-                 se conformer à la directive 89/594/CEE du Conseil, du
                                  gées»)                                  30 octobre 1989, modifiant les directives 75/362/CEE,
                                                                          77/452/CEE, 78/686/CEE, 78/1026/CEE et 80/154/CEE
                            (1999/C 204/14)                               concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats
                                                                          et autres titres respectivement de médecin, d’infirmier respon-
                   (Langue de procédure: l’allemand)                      sable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire,
                                                                          de vétérinaire et de sage-femme, ainsi que les directives
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil 75/363/CEE, 78/1027/CEE et 80/155/CEE visant à la coordina-
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     tion des dispositions législatives, réglementaires et administra-
                                                                          tives concernant les activités respectivement du médecin, du
Dans l’affaire C-31/98, ayant pour objet une demande adressée
                                                                          vétérinaire et de la sage-femme (JO L 341, p. 19), la République
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE, par le
                                                                          française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
Finanzgericht München (Allemagne) et tendant à obtenir, dans
                                                                          de la directive 89/594, la Cour (première chambre), composée
le litige pendant devant cette juridiction entre Peter Luksch et
                                                                          de MM. P. Jann, président de chambre D. A. O. Edward
Hauptzollamt Weiden, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                          (rapporteur) et L. Sevón, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
l’interprétation de l’article 1er du règlement (CE) no 1395/94
                                                                          Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 avril 1999
de la Commission, du 17 juin 1994, établissant un prix
                                                                          un arrêt dont le dispositif est le suivant:
minimal à l’importation de cerises acides (JO L 152, p. 31),
ainsi que de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du
Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire          1) En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementai-
et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1),                   res et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
telle que modifiée par le règlement (CEE) no 2551/93 de la                     89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant les
Commission, du 10 août 1993 (JO L 241, p. 1), et en                            directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE,
particulier de la note 1 du chapitre 8 de la nomenclature                      78/1026/CEE et 80/154/CEE concernant la reconnaissance
combinée, la Cour (première chambre), composée de MM. P.                       mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement
Jann (rapporteur), président de chambre, D. A. O. Edward et                    de médecin, d’infirmier responsable des soins généraux, de
L. Sevón, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                       praticien de l’art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi
M. R. Grass, a rendu le 28 avril 1999 un arrêt dont le dispositif              que les directives 75/363/CEE, 78/1027/CEE et 80/155/CEE
est le suivant:                                                                visant à la coordination des dispositions législatives, réglementai-
                                                                               res et administratives concernant les activités respectivement du
L’article 1er du règlement (CE) no 1395/94 de la Commission, du                médecin, du vétérinaire et de la sage-femme, la République
17 juin 1994, établissant un prix minimal à l’importation de cerises           française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
acides, doit être interprété en ce sens qu’une taxe compensatoire ne           de la directive 89/594.
peut pas être perçue dans le cas où des cerises acides ont été mises en
libre pratique dans la Communauté à un bas prix, dès lors que ce bas      2) La République française est condamnée aux dépens.
niveau de prix est dû à des circonstances indépendantes de la volonté
de l’importateur et de la provenance des marchandises, telle une
détérioration avancée mais imprévue des fruits.                           (1) JO C 278 du 5.9.1998.
(1) JO C 94 du 28.3.1998.