CELEX: 31967D0378
Language: fr
Date: 1967-05-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 mai 1967, portant octroi au Royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour les mélasses destinées à la fabrication de l'acide citrique

13 . 6 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          2213/67
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 mai 1967
                      portant octroi au royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour les
                                 mélasses destinées à la fabrication de l'acide citrique
                                   ILe texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                       (67/378/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   disponibilités italiennes exportables, il semble que
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           même si ces exigences pouvaient être justifiées, les
                                                                 Pays-Bas     devraient être en mesure de trouver en
     vu le traité instituant la Communauté écono­                Italie les   mélasses adéquates tant en qualité qu'en
mique européenne, et notamment ses articles 25                   quantité ;   que, cependant, jusqu'à présent, de faibles
paragraphe 3 et 29,                                              quantités    de mélasses destinées notamment à la
                                                                 fabrication de l'acide citrique ont été importées
     vu la communication du 22 mars 1967, par la­                aux Pays-Bas en provenance de la Communauté et
quelle le royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi,               d'Italie plus particulièrement, faute de contacts com­
jusqu'au 30 juin 1967, d'un contingent tarifaire de              merciaux et techniques suffisants ; qu'une période
4.000 tonnes à droit nul pour les mélasses destinées             d'adaptation entre les utilisateurs néerlandais et les
à la fabrication de l'acide citrique, de la position              producteurs italiens notamment petit s'avérer encore
17.03 B III du tarif douanier commun et comprise                 nécessaire et qu'à l'heure actuelle étant donné la
dans l'annexe II du traité instituant la Communauté               très courte échéance dont disposent les utilisateurs
économique européenne,                                            néerlandais pour développer ces contacts, il est
                                                                 permis de reconnaître que les industries de l'État
                                                                  membre demandeur doivent tout au moins très tem­
     considérant que ces mélasses étaient, antérieu­
rement au 1er janvier 1962, importées dans le                     porairement s'approvisionner auprès des pays tiers
royaume des Pays-Bas en exemption de droits de                    jusqu'à la prochaine récolte de betteraves ;
douane ; que, le droit du tarif national au 1er janvier
1957 était l'exemption, alors que le droit du tarif
douanier commun est de 19 °/o ;                                       considérant que les droits de douane élevés sont
                                                                  un facteur de tension sur les prix des produits demi­
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires           finis et sur les prix des produits finis qui sont
en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul État               soumis à une concurrence sévère de la part des pays
membre constitue une dérogation au rythme normal                  tiers disposant encore de matières premières acquises
                                                                  dans de meilleures conditions, et ce notamment pour
de la mise en place progressive du tarif douanier
commun, afin de remédier aux inconvénients qui                    les pays tiers gros producteurs ; que, la suspension
peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un État              partielle de la perception du droit, pour lés mélas­
membre, du passage progressif vers le régime com­                 ses non dénommées de la position tarifaire 17.03
                                                                  B IV a été fixée à 30 %, soit à un niveau qui n'est
munautaire, du régime national pratiqué avant le
premier rapprochement des droits nationaux vers                   pas susceptible de faire baisser les droits de douane
                                                                  sur les mélasses destinées à la fabrication d'acide
ceux du tarif douanier commun ;
                                                                  citrique ;
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
d'appréciation en matière de contingents tarifaires,                   considérant qu'en l'occurrence cet approvision­
la Commission doit appliquer l'article 25 du traité               nement des industries utilisatrices de l'État mem­
en tenant compte des articles 2, 3 et 9 et en s'inspi­            bre demandeur ne paraît pas avoir pour effet de
rant des orientations de l'article 29 ;                           fausser les conditions de concurrence sur les pro­
                                                                  duits demi-finis ou finis puisque les États membres
      considérant que l'État membre demandeur a no­               non demandeurs de contingents tarifaires disposent
 tamment le souci d'assurer un approvisionnement à                encore de mélasses en cause acquises, dans l'en­
un prix aussi bas que possible de ses industries uti­             semble dans de meilleures conditions, pour les
lisatrices ; qu'il y a lieu de constater que des dispo­           besoins propres de leurs industries utilisatrices ;
nibilités importantes de mélasses existent encore à
l'heure actuelle en Italie, disponibilités estimées par
 le gouvernement italien à 160.000 tonnes environ ;                    considérant que l'ensemble de la situation dé­
 que les Pays-Bas ont invoqué des exigences de qua­               crite ci-dessus fait apparaître que l'État membre
 lité ; que, toutefois, eu égard au volume des besoins            demandeur rencontre des inconvénients qui justifient
 à couvrir, d'une part, et, d'autre part, à celui des             une dérogation aux impératifs d'une prompte mise
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en place du tarif douanier commun ; que, par                 considérant qu il résulte de la fonction des con­
ailleurs, cette dérogation a une influence favorable     tingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne
sur les échanges commerciaux entre les États mem­        peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 pa­
bres et les pays tiers ;                                 ragraphe 3 que pour la couverture des besoins
                                                         propres des utilisateurs de l'État membre inté­
     considérant que, faute de données statistiques      ressé, à l'exclusion de toute réexportation « en
représentatives, il résulte des données recueillies      l'état »,
auprès de l'État membre demandeur et pendant la
procédure de consultation des autres États mem­
bres, que les besoins du royaume des Pays-Bas peu­       A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vent être estimés à 4.000 tonnes pendant la période
qui s'écoulera jusqu'à la prochaine campagne bet­                             Article premier
teravière dans la Communauté ;
                                                              Un contingent tarifaire de 4.000 tonnes au droit
     considérant à cet égard qu'il est opportun de       de 7,6 °/o est octroyé au royaume des Pays-Bas pour
limiter la durée de validité du contingent tarifaire     ses importations en provenance des pays tiers et en
en cause au 30 juin 1967, date fixée pour la fin de      vue de leur utilisation sur son territoire des mé­
la suspension de la perception du droit relative aux     lasses, destinées à la fabrication de l'acide citrique,
mélasses non dénommées de la position tarifaire          de la position 17.03 B III du tarif douanier commun.
17.03 B IV, de façon à ne pas perturber l'écoule­            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
ment des mélasses de la campagne 1967/ 1968 ;
                                                         produits importés dans le cadre de ce contingent
     considérant que, pour la fixation du droit contin­  tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
gentaire, il convint de tenir compte de la situation     produits en cause importés en provenance des
particulière du produit en cause et du degré de          autres États membres et accompagnés d'un certificat
réalisation de l'union douanière ; que, par ailleurs, il de circulation .
est prévu que celle-ci sera achevée prochainement ;
que ces considérations conduisent à estimer oppor­
                                                                                  Article 2
tun d'assortir le contingent tarifaire pour les pro­
duits en cause d'un droit contingentaire égal à 40 °/o        La présente décision est valable du 1 er avril
du droit du tarif douanier commun ; que, sur cette        1967 au 30 juin 1967.
base, le droit contingentaire s'établit à 7,6 °/o ;
     considérant qu'il n'a pu être dégagé d'indica­                               Article 3
 tions permettant de conclure que l'octroi de ce con­
tingent tarifaire dans la limite susvisée serait de           La présente décision est destinée au royaume des
 nature à provoquer des perturbations sérieuses sur      Pays-Bas .
 le marché des produits en cause ;
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­        Fait à Bruxelles, le 30 mai 1967 .
 gressif du marché commun que les États membres
 appliquent aux importations en provenance des au­                                   Par la Commission
 tres États membres un régime douanier qui offre au                                      Le président
 moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­
 quent aux importations en provenance de pays tiers ;                                Walter HALLSTEIN