CELEX: 62012FA0148
Language: fr
Date: 2013-10-23 00:00:00
Title: Affaire F-148/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 23 octobre 2013 — Solberg/(OEDT) (Fonction publique — Ancien agent temporaire — Rapport d’évaluation — Intérêt à agir — Obligation de motivation — Étendue du pouvoir d’appréciation)

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/26
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 octobre 2013 — Solberg/(OEDT)
   (Affaire F-148/12) (1)
   
   (Fonction publique - Ancien agent temporaire - Rapport d’évaluation - Intérêt à agir - Obligation de motivation - Étendue du pouvoir d’appréciation)
   2013/C 352/50
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ulrik Solberg (Lisbonne, Portugal) (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, S. Orlandi, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (représentants: D. Storti, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision établissant le rapport de notation du requérant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Solberg supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.
            
         
      (1)  JO C 71 du 09.03.2013, p. 30.