CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-06-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 mai 1985, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 1199/85 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

N0 L 165/22                            Journal officiel des Communautés européennes                             25. 6. 85
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mai 1985
               relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
               ouverte par le règlement (CEE) n° 1199/85 relatif à la fourniture de divers lots de
                                           butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                          (85/313/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                         Article premier
n0 1298/85 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                          Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                   l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   n0 1199/85 sont fixés comme suit :
n0 1199/85 de la Commission, du 6 mai 1985, relatif à
la fourniture de divers lots de butter oil au titre de             — lot C :       111 1 62 Écus (F),
l'aide alimentaire (3), la fourniture de 1 287 tonnes de           — lot D :       107 764 Écus (NL),
 butter oil, destinées à certains pays tiers et organismes         — lot E :         57 742 Écus (L).
bénéficiaires, a été mise en adjudication ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de four­            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
règlement (CEE) n0 1886/83 (6), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou             Fait a Bruxelles, le 31 mai 1985 .
partie de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
                                                                                             Par la Commission
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                             Vice-président
(') JO n0  L  148 du  28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n0  L  137 du  27. 5. 1985, p. 5.
(3) JO n0  L  126 du  11 . 5. 1985, p. 1 .
(4) JO n0  L  142 du  1 . 6. 1983, p. 1 .
O   JO n0  L  187 du  12. 7. 1983, p. 29 .