CELEX: 31984R2440
Language: fr
Date: 1984-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2440/84 de la Commission, du 24 août 1984, modifiant le règlement (CEE) n 1810/84 portant application d'une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre de qualité panifiable au début de la campagne 1984/1985

N° L 228 /8                         Journal officiel des . Communautés européennes                             25. 8 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 2440/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 août 1984
              modifiant le règlement (CEE) n° 1810/84 portant application d'une mesure
              spéciale d'intervention pour le froment tendre de qualité panifiable au début de
                                               la campagne 1984/ 1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pour le mois d août 1984 soient présentées jusqu au 10
EUROPÉENNES,                                                   septembre 1984 ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
notamment son article 8 paragraphe 4 premier alinéa,
                                                                                    Article premier
considérant que dans certains États membres du nord
de la Communauté les conditions climatiques, ayant             Le règlement (CEE) n0 1810/84 est modifié comme
                                                               suit :
prévalu au cours des mois de juillet et d'août 1984, ont
entraîné un retard important pour la récolte de                1 ) À l'article 1 er paragraphe 1 , est ajouté l'alinéa
froment tendre qui ne devrait réellement commencer                 suivant :
qu'à la fin du mois d'août ; que compte tenu de la                 « Toutefois les offres pour le mois d'août peuvent
nécessité que le froment tendre, objet d'une offre à               être présentées jusqu'au 10 septembre 1984.»
l'intervention dans le cadre du règlement (CEE) n0
1810/84 de la Commission ^1), soit physiquement                2) À l'article 3 paragraphe 1 , les mots « 12 septembre »
présent dans les magasins des offrants, il s'en suit un            sont remplacés par les mots : « 18 septembre ».
désavantage certain pour les producteurs concernés du
nord de la Communauté qui ne pourront bénéficier                                        Article 2
que dans une très faible proportion des mesures
spéciales d'intervention prévues pour le mois d'août           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 1984 ; qu'il peut être remédié à cet inconvénient en          publication au Journal officiel des Communautés
prévoyant que les offres de froment à l'intervention           européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 août 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
O JO n» L 170 du 29 . 6 . 1984, p. 33 .