CELEX: 62019CN0556
Language: fr
Date: 2019-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-556/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2019 — Société ECO TLC/Ministre de la transition écologique et solidaire

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2019 — Société ECO TLC/Ministre de la transition écologique et solidaire
      (Affaire C-556/19)
      (2019/C 328/32)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Société ECO TLC
      
         Partie défenderesse: Ministre de la transition écologique et solidaire
      
         Autre partie: Fédération des entreprises du recyclage
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’un dispositif tel que celui décrit aux points 9 à 11, par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément délivré par les autorités publiques, perçoit auprès des metteurs sur le marché d’une catégorie particulière de produits qui signent avec lui une convention à cet effet des contributions en contrepartie du service consistant à pourvoir pour leur compte au traitement des déchets issus de ces produits, et reverse à des opérateurs chargés du tri et de la valorisation de ces déchets des subventions d’un montant fixé dans l’agrément au regard d’objectifs environnementaux et sociaux, doit être regardé comme une aide d’État au sens de ces dispositions ?