CELEX: 62014TA0703
Language: fr
Date: 2017-01-26 00:00:00
Title: Affaire T-703/14: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission [«Clause compromissoire — Contrat Firerob conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Demande de remboursement des montants versés à la requérante — Délégation de pouvoir — Recevabilité — Exercice abusif de droits contractuels — Confiance légitime — Proportionnalité»]

13.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/20
            
         Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission
   (Affaire T-703/14) (1)
   
   ([«Clause compromissoire - Contrat Firerob conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Demande de remboursement des montants versés à la requérante - Délégation de pouvoir - Recevabilité - Exercice abusif de droits contractuels - Confiance légitime - Proportionnalité»])
   (2017/C 078/26)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE (Kaisariani, Grèce) (représentants: K. Damis et E. Chrysochoïdou, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, M. Konstantinidis et A. Kyratsou, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater par le Tribunal que la Commission a violé ses obligations contractuelles en émettant la note de débit no 3241409008, du 25 juillet 2014, et que les coûts déclarés par la requérante dans le cadre du contrat FP7-SME-2007-222303, relatif à la réalisation du projet «FIREROB — Autonomous Fire-Fighting Robotic Vehicle», sont éligibles et, d’autre part, à obtenir la condamnation de la Commission à émettre une note de crédit d’un montant de 64 574,73 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’exception d’irrecevabilité est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours dans la mesure où il concerne une demande de remboursement pour un montant dépassant 37 247,05 euros, majoré d’intérêts à compter du 9 septembre 2014.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne a violé ses obligations découlant du contrat FP7-SME-2007-222303, relatif à la réalisation du projet «FIREROB — Autonomous Fire-Fighting Robotic Vehicle», en demandant à Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE de lui rembourser un montant dépassant 9 007 euros, majoré d’intérêts à compter du 9 septembre 2014.
            
         
               4)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               5)
            
            
               La Commission supportera les trois quarts des ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux exposés par Diktyo Amyntikon Viomichanion Net, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
               6)
            
            
               Diktyo Amyntikon Viomichanion Net supportera un quart de ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 448 du 15.12.2014.