CELEX: 62015CA0368
Language: fr
Date: 2017-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-368/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Ilves Jakelu Oy (Renvoi préjudiciel — Directive 97/67/CE — Article 9 — Libre prestation des services — Services postaux — Notions de service universel et d’exigences essentielles — Autorisations générales et individuelles — Autorisation de fournir des services postaux en exécution de contrats négociés individuellement — Conditions imposées)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/3
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Ilves Jakelu Oy
   (Affaire C-368/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 97/67/CE - Article 9 - Libre prestation des services - Services postaux - Notions de service universel et d’exigences essentielles - Autorisations générales et individuelles - Autorisation de fournir des services postaux en exécution de contrats négociés individuellement - Conditions imposées))
   (2017/C 277/03)
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Korkein hallinto-oikeus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Ilves Jakelu Oy
   
      en présence de: Liikenne- ja viestintäministeriö
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 9, paragraphe 1, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, doit être interprété en ce sens qu’un service d’envois postaux tel que celui en cause au principal ne relève pas du service universel s’il ne correspond pas à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs. La fourniture de services d’envois postaux ne relevant pas du service universel ne peut être soumise qu’à la délivrance d’une autorisation générale.
            
         
               2)
            
            
               L’article 9, paragraphe 1, de la directive 97/67, telle que modifiée par la directive 2008/6, doit être interprété en ce sens que la fourniture de services postaux ne relevant pas du service universel peut être subordonnée à des exigences telles que celles visées à l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, de ladite directive, telle que modifiée.
            
         
      (1)  JO C 311 du 21.09.2015