CELEX: 51962PC0357
Language: fr
Date: 1962-12-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les farines et fécules de manioc et d'autres racines et tubercules originaires des Etats africains et malgache associés (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 357
Vol. 1962/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                           VI/COM(62)357 final
                                           Bruxelles , le 12 décembre 1962
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                       prévoyant des mesures dérogatoires
              en ce qui concerne les farines et fécules de manioc
                 et d' autres racines et tubercules originaires
                   des Etats africains et malgache associés
                   ( Proposition de la Commission au Conseil )
                                         y
 VI/C0M( 62)357 final
 ---pagebreak---                          REGLEMENT DU CONSEIL
       prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne
       les farines et fecules de manioc et d' autres racines
            et tubercules originaires des Etats africains
                         et malgache associés
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n . 19 du Conseil portant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales , et no­
tamment son article 24 »
Vu le règlement n . 55 d-u Conseil relatif au régime des produits trans­
formés à base de céréales , et notamment ses articles 7 et 9 »
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' article 14 du règlement n . 19 àu Conseil comporte
pour certains produits transformés dont la liste figure en annexe de ce
règlement , la mise en vigueur d' un régime de prélèvements qui remplace
toute autre mesure de protection à la frontière ?
Considérant que parmi ces produits transformés figurent les farines et
semoules de manioc et d' autres racines et tubercules ainsi que les fé­
cules de manioc dont le régime est établi par le règlement n . 55 àu
Conseil ;
Considérant que dans la situation antérieure à l' entrée en vigueur du
règlement n . 19 du Conseil , les importations dans les Etats membres des­
dits produits , lorsqu' ils étaient originaires des Etats africains et mal­
gache associés , bénéficiaient du régime particulier prévu dans la qua­
trième partie du Traité ;
Considérant que le régime jusqu' alors applicable aux importations des­
dits produits , lorsqu' ils ont cette origine , cesse d' être en vigueur le
31 décembre 1962 ;
 ---pagebreak---                                    - 2 -
Considérant qu/ il faut éviter quo ne s© produisent après ootto
date de sérieuses perturbations dt«ns les courants commerciaux existant entre
des Etats associés et des Etats membres ;
Considérant la résolution finale adoptée lors de la deuxième
réunion ministérielle des 9 et 10 avril 1962 entre les Etats africains et
malgache associés et la Communauté Economique Européenne }
Considérant que le futur régime d' association entre la Communauté
Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés qui prévoit
la prise en considération des intérêts des Etats associés en ce qui concerne
les produits homologues et concurrents des produits européens , ainsi qu' une
procédure de consultation à cetto fin , n' est pas encore entrée en vigueur ;
Considérant    eue   des  mesures   particulières    dérogatoires  aux    dispo-       .
sitions du règlement n° 19 du Conseil , et de durée limitée , apparaissent dès
lors indispensables afin de sauvegarder tous les intérêts en présences
           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
         i                      Article premier
           L' application du régime des prélèvements prévu dans le règlement
n° 19 du Conseil et notamment dans son article 14 , est suspendue à l' égard
des produits ci-après :
               j
 N° du TDC     ,                Désignation des marchandises
   11.06       ' Farines et semoules de sagou, de manioc , d' arrow-root,de
               ' salep et d' autres racines et tubercules repris au n° 07-06
               ! du TDC
                t
                j           A » de manioc                '
                j           B. autres ■
ex 11-08 A. XV ! Fécules de sagou , de manioc , d ' arrow-root,de salep , et d' au­
                ! très racines et tubercules repris au N° 07-06 du T.D.C.
                                                                          • • • f• • •
 ---pagebreak--- lorsqu' ils sont importés dans les Etats membres et a condition que :
a ) les produits en cause soient originaires et en provenance des .
       Etats africains et malgache associés ,
Ta ) les importations soient réalisées avant le 1er juillet 19^3 »
c ) le volume des importations à effectuer dans chaque Etat membre
       dans ces conditions ne dépasse pas les quantités des mêmes produits
       importés en provenance des Etats africains et malgache associés
       pendant une durée quelconque de six mois consécutifs à 1 * intérieur
       de la période allant du 1er janvier 1958 au 3 1 décembre
                             Article 2
                    v ' '        ,           •                               '
                Les Etats membres appliquent aux produits vigés à l' ajrtiole
précédent et pour les quantités susmentionnées le régime qui était en
vigueur à la date du 29 juillet 1962 .
     -                    ' Article 3
                Les Etats membres communiquent à la Commission »
a) la période de référence choisie conformément aux dispositions
       de l' article 1er alinéa c ) et les tonnages correspondants ;
b ) le 15 de chaque mois , le volume des importations réalisées dans
       les conditions prévues au présent règlement . ,             ,
                           ■ Article 4
                Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1963 .
Il est applicable jusqu' au 1er juillet 1963 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil ,
                                      Le Président