CELEX: 31959R0005
Language: fr
Date: 1958-12-22 00:00:00
Title: Règlement n° 5 portant modification de la liste B de l'annexe IV du traité

Avis juridique important

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31959R0005

Règlement n° 5 portant modification de la liste B de l'annexe IV du traité  

Journal officiel n° 007 du 09/02/1959 p. 0185 - 0185 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0014  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0014 

RÈGLEMENT Nº 5  portant modification de la liste B de l'annexe IV du traité  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUÉ  vue les dispositions du traité et notamment des articles 1 et 92, 2e alinéa;  vu la proposition de la commission;  considérant que les réacteurs nucléaires figurent dans la liste A 2, annexe IV du traité, alors que les parties et pièces pour réacteurs nucléaires figurent dans la liste B;  considérant que l'assujettissement à des régimes douaniers différents des réacteurs nucléaires d'une part et des parties et pièces pour réacteurs nucléaires d'autre part, constitue un obstacle sérieux à la réalisation des objectifs de la Communauté;  considérant, en effet, que cette différence de régime inciterait à l'importation dans la Communauté de réacteurs nucléaires complets et défavoriserait la construction de parties et pièces de réacteurs nucléaires par les industries de la Communauté;  considérant dès lors que le régime exceptionnel résultant de l'inscription des pièces et parties pour réacteurs nucléaires sur une liste différente de celle où figurent ces réacteurs eux-mêmes doit faire place à un régime comportant l'inclusion des parties et pièces pour réacteurs nucléaires dans la même liste où figure l'ensemble auquel elles sont destinées;  considérant que ce résultat est obtenu par la suppression de l'expression «parties et pièces pour réacteurs nucléaires» figurant à la liste B de l'annexe IV du traité;  ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT      Article premier La position «parties et pièces pour réacteurs nucléaires», figurant à la liste B de l'annexe IV du traité est supprimée.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication dans le Journal Officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1958.  Par le Conseil  Le président  S. BALKE