CELEX: 22005D0181
Language: fr
Date: 2005-03-01 00:00:00
Title: 2005/181/CE: Décision n° 2/2005 du comité de coopération douanière ACP-CE du 1er mars 2005 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des États ACP en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (position ex 16.04 du SH)

8.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 61/48
            
         
      DÉCISION
      N
      o 2/2005 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE
   du 1er mars 2005
   portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des États ACP en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (position ex 16.04 du SH)
   (2005/181/CE)
   LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,
   vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment l'article 38 du protocole no 1 de son annexe V,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 38, paragraphe 1, de ce protocole prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 38, paragraphe 8, de ce protocole prévoit que les dérogations sont accordées automatiquement dans les limites d'un contingent annuel de 8 000 tonnes pour les conserves et de 2 000 tonnes pour les longes de thon.
            
         
               (3)
            
            
               Le 28 octobre 2002, la décision no 2/2002 du comité de coopération douanière ACP-CE portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des États ACP en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (position ex 16.04 du SH) (1) a été adoptée. La dérogation prévue à l'article 1er de la présente décision s’applique du 1er octobre 2002 au 28 février 2005.
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné l’expiration prochaine de cette disposition, les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté, le 8 novembre 2004, une demande de nouvelle dérogation globale aux règles d’origine définies dans l’accord de partenariat ACP-CE en faveur de l'ensemble des États ACP et portant sur les quantités annuelles totales — soit 8 000 tonnes de conserves de thon et 2 000 tonnes de longes de thon — importées dans la Communauté à partir du 1er mars 2005.
            
         
               (5)
            
            
               La dérogation est sollicitée en vertu des dispositions applicables du protocole no 1, et notamment de son article 38, paragraphe 8, et les quantités en cause se situent dans les limites du contingent annuel qui est accordé automatiquement à la demande des États ACP.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision s’applique du 1er mars 2005 jusqu’à la fin de 2007, dans l’attente de l’adoption de nouveaux accords commerciaux qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008 au plus tard, selon l’article 37 de l’accord de partenariat ACP-CE.
            
         
               (7)
            
            
               La version anglaise de la décision no 2/2002 fait référence au «canned tuna», mais s’applique en fait au «preserved tuna». Le terme «preserved tuna» englobe le thon en boîte, le thon emballé sous vide dans des sachets en plastique, ainsi que d’autres contenants. La nomenclature combinée des Communautés européennes utilise le terme «preserved tuna», qui comprend le «canned tuna». Il faudrait utiliser la même terminologie dans la présente décision.
            
         
               (8)
            
            
               Les quantités pour lesquelles une dérogation est consentie devraient être gérées par la Commission, en collaboration avec les autorités douanières des États membres et celles des États ACP. Des modalités détaillées devraient être adoptées à cet effet,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Par dérogation aux dispositions particulières de la liste figurant à l'annexe II du protocole no 1 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, les conserves et les longes de thon relevant de la position no ex 16.04 du SH produites dans les États ACP à partir de thon non originaire sont considérées comme originaires des États ACP selon les conditions prévues à la présente décision.
   Article 2
   La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits et les quantités énumérés à l'annexe de la présente décision et importés des États ACP dans la Communauté entre le 1er mars 2005 et le 31 décembre 2007.
   Article 3
   Les quantités indiquées dans l'annexe sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative qu'elle juge utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) relatifs à la gestion des contingents tarifaires s'appliquent mutatis mutandis à la gestion des quantités visées à l'annexe.
   Article 4
   1.   Les autorités douanières des États ACP prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l'article 1er. À cet effet, tous les certificats émis en vertu de la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci.
   2.   Les autorités compétentes de ces pays communiquent à la Commission, tous les trimestres, par l'entremise du secrétariat du groupe ACP, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision, ainsi que le numéro de série de ces certificats.
   Article 5
   La rubrique 7 des certificats EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision doit faire apparaître une des mentions suivantes:
   
               —
            
            
               «Derogation — Decision No 2/2005»,
            
         
               —
            
            
               «Dérogation — Décision no 2/2005».
            
         Article 6
   Les États ACP, les États membres et la Communauté européenne sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.
   Article 7
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   La présente décision est applicable à compter du 1er mars 2005.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er mars 2005.
      
         
            Par le comité de coopération douanière ACP-CE
         
         
            Les coprésidents
         
         Robert VERRUE
         
         Isabelle BASSONG
         
      
   
   
      (1)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 22.
   
      (2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  No d'ordre
               
               
                  No de position SH
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période
               
               
                  Quantités
                  (en tonnes)
               
            
                  09.1632
               
               
                  ex 16.04
               
               
                  Conserves de thon (1)
                  
               
               
                  1.3.2005-28.2.2006
               
               
                  8 000
               
            
                  1.3.2006-28.2.2007
               
               
                  8 000
               
            
                  1.3.2007-31.12.2007
               
               
                  6 666
               
            
                  09.1637
               
               
                  ex 16.04
               
               
                  Longes de thon
               
               
                  1.3.2005-28.2.2006
               
               
                  2 000
               
            
                  1.3.2006-28.2.2007
               
               
                  2 000
               
            
                  1.3.2007-31.12.2007
               
               
                  1 666
               
            
         (1)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifié de «conserve» au sens de la position ex 16.04 du SH.