CELEX: 31980R0333
Language: fr
Date: 1980-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 333/80 de la Commission, du 13 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime d' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31980R0333

Règlement (CEE) n° 333/80 de la Commission, du 13 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime d' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 037 du 14/02/1980 p. 0012 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0221 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 2 .  ( 5 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .  ( 6 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 267 DU 25 . 10 . 1979 , P . 13 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 333/80 DE LA COMMISSION   DU 13 FEVRIER 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 DU CONSEIL ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/78  ( 5 ), EST FIXE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ; QUE , DANS LE CAS OU DES FLUCTUATIONS ABRUPTES DES PRIX DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL RENDENT LE MONTANT DE LA CAUTION EXCESSIF OU INSUFFISANT , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE DEROGER AU MONTANT FIXE POUR UNE PERIODE LIMITEE ; QU ' IL Y A LIEU DE COMPLETER EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION  ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2340/79 ( 7 );   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PREVOIT QUE LA CAUTION VISEE CI-DESSUS EST LIBEREE LORSQUE CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES ; QU ' IL CONVIENT D ' ASSOUPLIR CES CONDITIONS AFIN DE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE ; QUE , ETANT DONNE QUE LES DISPOSITIONS EXISTANTES NE S ' APPLIQUENT PLUS , IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS MODIFIEES DANS TOUS LES CAS OU , AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LA QUESTION DE LA LIBERATION DE LA CAUTION EST RESTEE EN SUSPENS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 14 , L ' EXPRESSION  "  UNITES DE COMPTE  "  EST REMPLACEE PAR LE TERME  "  ECUS  " .   2 . A L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 , LE CHIFFRE  "  2,4  " , EST REMPLACE PAR LE CHIFFRE  "  5  " .   3 . A L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :   "  TOUTEFOIS , EN CAS DE NECESSITE , LA COMMISSION PEUT , POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE TRENTE JOURS , DEROGER AU MONTANT VISE A L ' ALINEA PRECEDENT .  "   4 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 29 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 29   1 .  LA CAUTION EST LIBEREE EN TOTALITE , SI DANS UN DELAI DE NEUF MOIS APRES SA CONSTITUTION , LA PREUVE EST APPORTEE QUE LES PRODUITS CONCERNES ONT ETE PLACES SOUS LE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 OU ONT ETE MIS EN CONDITION DE NE PAS POUVOIR BENEFICIER DE L ' AIDE .   SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , A DEPOSER AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI VISE A L ' ALINEA PRECEDENT , CE DELAI EST PORTE A QUINZE MOIS EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE TOURNESOL ET LES MELANGES CONTENANT CES GRAINS , DESTINES A L ' UTILISATION EN L ' ETAT POUR L ' ALIMENTATION .   2 .  DANS LE CAS OU LES DELAIS VISES AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS RESPECTES , UN MONTANT EGAL A 10 % DE LA CAUTION RESTE ACQUIS POUR CHAQUE MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DANS LA PRESENTATION DE LADITE PREUVE .   3 .  SI , DANS LES DELAIS VISES AU PARAGRAPHE 1 , LA PREUVE INDIQUEE AU MEME PARAGRAPHE EST APPORTEE POUR UNE QUANTITE DE GRAINES OU MELANGES INFERIEURE DE PLUS DE 2 % A LA QUANTITE AYANT FAIT L ' OBJET DE LA CAUTION , LE MONTANT DE LA CAUTION RETENUE EST CALCULE SUR LA DIFFERENCE ENTRE , D ' UNE PART , LA QUANTITE SOUMISE A LA CAUTION DIMINUEE DE 2 % ET , D ' AUTRE PART , LA QUANTITE POUR LAQUELLE LA PREUVE SUSVISEE EST APPORTEE .   4 .  LA CAUTION EST ACQUISE EN TOTALITE SUR LES PRODUITS PLACES SOUS LE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2114/71 OU MIS EN CONDITION DE NE PAS POUVOIR BENEFICIER DE L ' AIDE DANS LES DELAIS VISES AU PARAGRAPHE 1 ET PRESENTANT DES TRACES DE DENATURATION . TOUTEFOIS , LA CAUTION EST REMBOURSEE SI LA PREUVE EST APPORTEE QUE LES PRODUITS EN CAUSE PRESENTAIENT , LORS DE L ' IMPORTATION , CES MEMES TRACES DE DENATURATION .   5 .  POUR L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT COMPARES LE POIDS , AJUSTE CONFORMEMENT A LA METHODE DEFINIE EN ANNEXE , CONSTATE LORS DE L ' IMPORTATION ET :   -  LE POIDS AJUSTE CONSTATE LORS DE L ' ENTREE A L ' HUILERIE   OU   -  LE POIDS AJUSTE CONSTATE LORS DE LA MISE EN CONDITION DE NE PAS BENEFICIER DE L ' AIDE   OU   -  DANS LE CAS D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DU PRODUIT IMPORTE , LE POIDS AJUSTE INDIQUE SUR L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2 DERNIER ALINEA .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   L ' ARTICLE 1ER POINT 2 EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1979 .   LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE PRESENT REGLEMENT A L ' ARTICLE 29 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 S ' APPLIQUE EGALEMENT A TOUTE CAUTION DEPOSEE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT LORSQUE LA LIBERATION DE LA CAUTION EST RESTEE EN SUSPENS .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT