CELEX: 31991R2955
Language: fr
Date: 1991-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2955/91 de la Commission, du 8 octobre 1991, fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les montants des cotisations à la production, ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre

9 . 10 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 281 / 11
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2955/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 octobre 1991
                    fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , les montants des
                    cotisations à la production, ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation
                                            complémentaire dans le secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        recettes des cotisations a la production ; que, pour la
                                                                    campagne de commercialisation 1990/ 1991 , cette perte
                                                                    globale non couverte s'élève à 15 181 320 écus ; que, dès
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              lors, il y a Heu de fixer à 0,02432 le coefficient visé à l'ar­
  péenne,                                                            ticle 28 bis paragraphe 2 dudit règlement, qui représente
                                                                     pour la Communauté le rapport entre la perte globale
                                                                     constatée pour la campagne de commercialisation 1990/
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             1991 conformément à l'article 28 paragraphes 1 et 2 du
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le            même règlement et les recettes de la cotisation à la
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       production de base et de la cotisation B pour cette
  ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 28             campagne, ce rapport étant diminué de 1 ;
 paragraphe 8 et son article 28 bis paragraphe 5,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n0 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982,
 établissant des modalités d'application du régime des
 quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 886/91 (4), prévoit que les              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 montants de la cotisation à la production de base et de la
 cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à
 l'article 28 bis paragraphe 2 du règlement (CEE)
 n0 1785/81 pour le sucre et fisoglucose doivent être fixés                                 Article premier
 avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisa­
 tion précédente ;                                                  Les montants des cotisations à la production dans le
                                                                    secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commer­
                                                                    cialisation 1990/ 1991 , à :
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 2787/90 de la
 Commission (*), le montant maximal visé à l'article 28             a) 1,0602 écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc
 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE)                           comme cotisation de base pour le sucre A et le sucre
 n0 1785/81 a été porté, pour la campagne de commercia­                  B;
 lisation 1990/ 1991 , à 37,5 % du prix d'intervention du
 sucre blanc ;                                                      b) 19,8788 écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc
                                                                         comme cotisation B pour le sucre B ;
considérant que la perte globale prévisible constatée               c) 0,4448 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche
conformément à l'article 28 paragraphes 1 et 2 du règle­                 comme cotisation de base pour l'isoglucose A et l'iso­
ment (CEE) n° 1785/81 conduit, pour la fixation des                     glucose B ;
montants de la cotisation à la production pour la
campagne de commercialisation 1990/ 1991 , à retenir les            d) 8,3403 écus pour 100 kilogrammes de matière sèche
montants maximaux visés à l'article 28 dudit règlement,                  comme cotisation B pour l'isoglucose B.
selon le cas, adaptés conformément au règlement (CEE)
n° 2787/90 ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'article 28 bis paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1785/81 prévoit qu'une cotisation complémen­               Le coefficient prévu à l'article 28 bis paragraphe 2 du
taire est perçue des fabricants lorsque la perte globale            règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé pour la campagne de
                                                                    commercialisation 1990/ 1991 à 0,02432.
constatée en application de l'article 28 paragraphes 1 et 2
dudit règlement n'est pas entièrement couverte par les
(')  JO   n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                      Article 3
O    JO   n0 L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.
(3)  JO   n0 L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.
(4)  JO   n° L 90 du 11 . 4. 1991 , p. 15.                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O    JO   n" L 265 du 28. 9. 1990, p. 16.                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 281 / 12                      Journal officiel des Communautés européennes                          9 . 10 . 91
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1991 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission