CELEX: 32001M2375
Language: fr
Date: 2001-03-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/03/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2375 - PAI + UGI/ELF ANTARGAZ) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32001M2375

Décision de la Commission du 21/03/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2375 - PAI + UGI/ELF ANTARGAZ) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° 347 du 08/12/2001 p. 0005 - 0005

Décision de la Commission du 21/03/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2375 - PAI + UGI/ELF ANTARGAZ) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)Bruxelles, le 21.03.2001SG (2001) D/286964 Aux parties notifiantesMessieurs, Mesdames,Objet : Affaire n° COMP/M.2375 - PAI + UGI / Elf Antargaz  Votre notification du 20 janvier 2001 conformément à l'article 4 du règlement du Conseil n° 4064/89.1. Le 20.02.2001, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [1], d'un projet de concentration par lequel les entreprises Paribas Affaires Industrielles (PAI), contrôlée par BNP Paribas, et UGI acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Elf Antargaz par la voie d'achat d'actions.[1]  JO n° L 395 du 30.12.1989, p.1 ; JO n° L 257 du 21.09.1990, p.13 (rectificatif) ; Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO n°L 180 du 9.07.1997, p.1, JO n°L 40, 13.02.1998, p.17 (rectificatif).I. LES PARTIES2. PAI est un opérateur de private equity qui conduit l'activité d'investissement du groupe BNP Paribas et gère un portefeuille industriel d'environ 8 milliards d'euros. Dans les acquisitions qu'il réalise, PAI intervient à travers des fonds communs de placement à risques gérés et co-investis, par la société de gestion PAI management, filiale de BNP Paribas.3. UGI est une société cotée aux bourses de New York et de Philadelphia. UGI est une société holding qui est présente dans les infrastructures d'électricité et de gaz, dans la distribution de propane et d'autres sources d'énergie et dans des activités connexes par l'intermédiaire de filiales. UGI a récemment (1999) commencé à développer ses activités en Europe notamment par l'acquisition de FLAGA, leader du GPL en Autriche et en République Tchèque.4. Elf Antargaz (EAZ) est une filiale à 100% du groupe Total Fina Elf, dont la principale activité est la distribution de GPL en France. II. L'OPERATION5. L'opération s'analyse comme l'acquisition par PAI et UGI d'un contrôle conjoint sur EAZ. Le capital de Elf Antargaz sera repris à 100% par une société holding dénommée AGZ Holding dont le capital sera détenu par PAI (70%) UGI (20%), et une société tierce, Medit (10%). PAI et UGI sont liés par un pacte d'actionnaires qui confère à chacune un contrôle conjoint sur Elf Antargaz. Le troisième partenaire, Medit (une société italienne de logistique GPL), ne participe pas au contrôle conjoint. 6. Cette transaction est la concrétisation de l'un des engagements de TotalFina dans l'affaire TotalFina/Elf [2] par lequel cette société s'était engagée à vendre les activités de GPL de Elf pour éliminer les problèmes de concurrence rencontrés sur le marché de la vente de GPL en France.[2]    Affaire n° COMP/M.1628 - TotalFina/Elf III. LA CONCENTRATION7. La concentration est une acquisition de contrôle conjoint , au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement n° 4064/89 du Conseil.IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE8. Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 000 millions d'euros [3]. PAI et EAZ réalisent un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d'euros. Les entreprises en cause ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires respectifs dans un seul et même Etat membre. L'opération a donc une dimension communautaire.[3]   Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5(1) du règlement relatif au contrôle des opérations de concentrations et à la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaire (JO C 66, du 2.3.1999, p. 25). Dans la mesure où ces données concernent des chiffres d'affaires relatifs à une période antérieure au 1.1.1999, elles sont calculées sur la base des taux de change moyens de l'écu et traduit en euros sur la base d'un pour un.V. ANALYSE CONCURRENTIELLE9. Dans sa Décision TotalFina / Elf, la Commission a laissé ouverte la question de la définition des marchés de produits pertinents entre un marché de la vente du GPL ou trois marchés pour la vente de GPL, respectivement, en bouteille, en petit vrac et  en moyen et gros vrac. Elle a, par ailleurs, considéré que le marché du GPL était de dimension nationale. 10. Elf Antargaz a une part de marché de l'ordre de 20 à 25% sur chacun de ces marchés identifiables.11. Il n'y a pas de marchés affectés par l'opération.  En effet, PAI et UGI ne sont présents ni sur le marché français du GPL (seul marché sur lequel EAZ est présente). ni sur un marché situé en amont ou en aval de ce marché 12. L'opération notifiée n'aboutit donc ni à la création ni au renforcement d'une position dominante.VI. RESTRICTIONS ACCESSOIRES13. Les parties ont notifié deux clauses contenues dans les accords relatifs à la concentration qu'elles considèrent comme accessoires à l'opération notifiée.14. Il s'agit, d'une part, d'un engagement des Vendeurs (TotalFina Elf) à ne pas solliciter la clientèle d'ELF ANTARGAZ (y inclus les distributeurs finaux de produits conditionnés), ni les employés de EAZ ou des Filiales pour son activité GPL sur le territoire de la France Métropolitaine pour une durée de trois (3) ans à compter de la Date de Closing. Cette clause sert à garantir le transfert à l'acquéreur de la valeur complète des actifs GPL cédés, qui comprennent entre autres le savoir-faire qu'elle a élaboré. Sa portée et sa durée n'excèdent pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour la réalisation d'une telle opération. 15. D'autre part, il s'agit d'un contrat d'approvisionnement par lequel TotalFina Elf s'engage, pour une période de 3 ans, à fournir 50% des besoins en propane de EAZ, et pour une période de 5 ans, à fournir 50% de ses besoins en butane. En outre, EAZ bénéficiera d'une option auprès du vendeur jusqu'à 80% de ses besoins en butane. Cette clause permet aux repreneurs d'EAZ de s'assurer de la continuité de l'approvisionnement en GPL. Toutefois, s'agissant de l'approvisionnement en butane, elle ne doit, en absence de justification appropriées fournies par les parties, être considérée comme accessoire que pour une période de 3 ans a compter de l'opération proposée.16. En conclusion, les deux clauses peuvent être considérées comme accessoires à l'opération de concentration dans les limites mentionnés au paragraphe 15. Au demeurant, elles faisaient partie intégrante des engagements pris par TotalFina dans le cadre de la décision TotalFina/Elf afin de permettre le rétablissement d'une concurrence effective. VII. CONCLUSION17. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. Cette décision est prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil n° 4064/89.Par la CommissionMario MONTI Membre de la Commission