CELEX: C2000/302/78
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-229/00: Recours introduit le 30 août 2000, contre la Commission des Communautés européennes, par le Gruppo Ormeggiatori del Porto di Chioggia Piccola s.c.r.l.

C 302/34                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  21.10.2000
Elle estime en particulier que:                                          —    prendre toute décision nécessaire aux fins d’assurer
                                                                              l’effet utile de l’arrêt, ainsi qu’en ce qui concerne le
—     l’appréciation des aides versées par les autorités italiennes           remboursement des dépens et des honoraires en l’espèce.
      en faveur des entreprises municipales n’aurait pas dû être
      effectuée sans prendre en compte l’existence d’autres
      entreprises actives dans le même secteur — celui des
      services techniques nautiques — d’autant plus qu’elles ont         Moyens et principaux arguments
      une nature et une finalité absolument identiques à celles
      que la Commission reconnaît aux entreprises municipales
      indiquées par la commune de Venise et, en particulier, à           Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que
      la société Panfido SpA, chargée de la gestion du service           ceux qui ont été présentés dans l’affaire T-228/00, Gruppo
      technique nautique de remorquage dans le port de Venise;           Ormeggiatori del Porto di Venezia/Commission (1).
—     la requérante est chargée par les autorités publiques de
      l’exercice d’un service d’intérêt public général, accompli         (1) Non encore publiée.
      sous un régime de monopole et sans aucune incidence
      sur les échanges intracommunautaires; par conséquent, il
      est clair que les mesures dont elle a bénéficié sont prévues
      et nécessaires pour exécuter la mission particulière qui lui
      a été impartie.
(1) Non encore publiée.
(2) JO L 83, du 27 mars 1999, p. 1.
                                                                         Recours introduit le 8 septembre 2000 par Patrick Rey-
                                                                                      nolds contre le Parlement européen
                                                                                                (Affaire T-237/00)
Recours introduit le 30 août 2000, contre la Commission                                          (2000/C 302/79)
des Communautés européennes, par le Gruppo Ormeggia-
            tori del Porto di Chioggia Piccola s.c.r.l.
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                        (Affaire T-229/00)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                         (2000/C 302/78)                                 nes a été saisi le 8 septembre 2000 d’un recours introduit
                                                                         contre le Parlement européen par Patrick Reynolds, domicilié
                                                                         à Bruxelles, représenté par Me Pierre Legros, avocat à Bruxelles
                                                                         et Me Stéphane Rodrigues, avocat à Paris.
                    (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
nes a été saisi le 30 août 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes, et formé par le
                                                                         —    prononcer l’annulation de la décision du Secrétaire géné-
Gruppo Ormeggiatori del Porto di Chioggia Piccola s.c.r.l.,
                                                                              ral du Parlement européen en date du 18 juillet 2000;
représenté par Mes Sergio Maria Carbone et Alberto Taramasso,
du barreau de Gênes.
                                                                         —    établir la responsabilité extra contractuelle de la Commu-
                                                                              nauté européenne engagée du fait de la décision attaquée;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission des Communautés               —    ordonner au Parlement le paiement à la partie requérante
      européennes, du 25 novembre 1999, concernant les                        des arriérés de traitement et de pensions qui lui sont dus
      mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur                depuis le 15 juillet 2000, le tout majoré d’un taux d’intérêt
      le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois            annuel de 10 %;
      nos 30/1997 et 206/1995 instituant des réductions de
      charges sociales, dans la mesure où elle exclut de son
                                                                         —    octroyer à la partie requérante des dommages-intérêts du
      article 4 les entreprises, telles que la requérante, qui se
                                                                              fait du préjudice moral subi résultant de la décision
      trouvent dans des situations identiques à celles des
                                                                              attaquée, pour un montant s’élevant à 250 000 euros;
      entreprises mentionnées dans ledit article et, en consé-
      quence, enjoindre à la Commission d’adopter tout acte
      nécessaire ou opportun pour exécuter l’arrêt du Tribunal;          —    condamner la partie défenderesse en tout dépens.