CELEX: 31990R3849
Language: fr
Date: 1990-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3849/90 de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

29. 12. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 367/27
                               RÈGLEMENT (CEE) N6 3849/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 décembre 1990
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composes pour
                                                          les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         doit être diminué, pour certains produits transformes a
                                                                   base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
                                                                   pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
péenne,                                                            conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n0
                                                                   715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
                                                                   dises résultant de la transformation de produits agricoles,
                                                                   originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    fique ou des pays et territoires d'outre-mer (*) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment           normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
son article 14 paragraphe 4,                                       pour le calcul de ces derniers :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu l'avis du comité monétaire,                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments                1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
 composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A              règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
 du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que l'incidence, sur le
 coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du               officiel des Communautés européennes, série C, au
 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié              cité au tiret précédent ;
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en
 fonction de la moyenne des prélèvements applicables, au
 cours des vingt-cinq premiers jours du mois précédant             considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
 celui de l'importation, aux quantités des produits de base        du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
 considérées comme étant entrées dans la fabrication               au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en         combinée,
 fonction du prix de seuil des produits de base considérés,
 en vigueur le mois de l'importation ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que
 l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6
 du règlement (CEE) n° 2743/75 ; que lors de l'impdrta­                                    Article premier
 tion au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
 l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute | aux       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 prélèvements applicables à ces produits ; que j ces
 montants ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3800/90          aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                                   n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n° 2743/75
 de la Commission Q ;                                              sont fixés à l'annexe .
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des                                  Article 2
 pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
 O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n® L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
 (j JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                           («) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
 (j JO n" L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                f) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 h JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .                             (■) JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 367/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                             29. 12. 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1990.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                    (en écus/t)
                                                                                 Prélèvements
                            Code NC                                                                   Pays tiers
                                                              ACP ou PTOM                            (sauf ACP
                                                                                                   ou PTOM) C)
                                                                           i
                           2309 10 11                               22,92                                33,80
                          2309 10 13                              691,57                               702,45
                          2309 10 31                                71,64                                82,52
                           2309 10 33                             740,29                               751,17
                           2309 10 51                              143,28                              154,16
                           2309 10 53                             811,93                               822,81
                           2309 90 31                               22,92                                33,80
                           2309 90 33                             691,57                               702,45
                           2309 90 41                               71,64                                82,52
                           2309 90 43                             740,29                               751,17
                           2309 90 51                              143,28                              154,16
                           2309 90 53                             811,93                               822,81
            (') Lors de 1 importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n° 3808/90.