CELEX: 52007PC0482
Language: fr
Date: 2007-08-27
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc

Avis juridique important

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52007PC0482

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc  /* COM/2007/0482 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 27.8.2007COM(2007) 482 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion du protocole modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSEn 1982, la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande ont signé un accord bilatéral sur le manioc, qui fixe un contingent d'importation de 21 millions de tonnes de cossettes de manioc sur une période de quatre ans, en prévoyant, sur la base d'une coopération administrative, une certaine flexibilité quant aux quantités annuelles.Les importations dans la Communauté européenne de manioc en provenance de Thaïlande dans le cadre du contingent annuel sont actuellement soumises à la délivrance de certificats d'exportation et de licences d'importation. Le régime d'importation de manioc, qui repose sur des certificats d'exportation et des licences d'importation, est établi à l'article 5 de l'accord de coopération conclu en 1982 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc. Cet accord de coopération est renouvelé automatiquement tous les quatre ans.Le 10 avril 2006, la Commission a reçu mandat du Conseil pour ouvrir des négociations avec le Royaume de Thaïlande afin de modifier l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande. L'objectif était de modifier l'article 5 dudit accord de coopération et d'adapter la gestion du régime applicable aux importations dans la Communauté de manioc en provenance de Thaïlande en adoptant le système du «premier arrivé, premier servi», géré par la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière. Le nouveau système permettra de simplifier grandement la gestion du régime d'importation et d'en réduire les coûts.Ces négociations ont été menées à bonne fin et les modifications à apporter à l'accord de coopération doivent maintenant être adoptées par le Conseil.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion du protocole modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de maniocLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:(1) Le 10 avril 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de garantir la compatibilité de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc, ci-après dénommé «accord de coopération», avec le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[2].(2) Lesdites négociations visaient à modifier l'article 5 de l'accord de coopération afin de le rendre conforme aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 (gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés dans l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane) et des articles 55 à 65 dudit règlement (dispositions spécifiques relatives aux certificats d'origine pour certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers).(3) Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre du mandat de négociation donné par le Conseil.(4) La Commission est parvenue à un accord sous forme de procès-verbal agréé avec le Royaume de Thaïlande, partie intéressée en sa qualité de fournisseur des produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99.(5) Il y a lieu d'approuver ledit accord,DÉCIDE:Article premier1. Le protocole modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande relatif à la modification de l'article 5 dudit accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc est approuvé au nom de la Communauté.2. Le texte du protocole est annexé à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.Article 3Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application dudit accord dès le 1 er janvier 2008, la Commission arrête les modalités d’application de l’accord selon la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision.Article 41. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué à l'article 25 du règlement (CE) n° 1784/2003.2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.Article 5La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentPROTOCOLEmodifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de maniocLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,d’une part,LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE,d'autre part,AYANT MENÉ, à la demande de la Communauté européenne, des négociations en vue de modifier l'article 5 de l'accord de coopération concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc, ci-après dénommé «l'accord de coopération», afin de le rendre conforme aux dispositions des articles 55 à 65 et 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission,AFFIRMANT leur volonté de maintenir l'accord de coopération en vigueur,ONT DÉCIDÉ de modifier l'accord de coopération en ce qui concerne les dispositions considérées de son article 5 par le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE,LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:Article premierL'article 5 de l'accord de coopération est remplacé par le texte suivant:«Le contingent tarifaire concernant le volume d'exportation fixé est géré par la Communauté conformément à l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique (selon le principe du "premier arrivé, premier servi").Pour sa part, la Thaïlande s'engage à arrêter toutes les dispositions nécessaires à la délivrance des certificats d'origine qui doivent être utilisés pour les importations de manioc dans la Communauté.Le cas échéant, les autorités compétentes des deux parties échangent les informations nécessaires afin de contrôler et de faciliter la mise en œuvre de l'accord.»Article 2Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de coopération.Article 3Le présent protocole est approuvé par la Communauté européenne et par le Royaume de Thaïlande selon les procédures qui leur sont propres.Article 4Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2008.Article 5Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans les langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à Bruxelles, lePour la Communauté européenne Pour le Royaume de Thaïlande |[1] JO C ... du ..., p. ...[2] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.