CELEX: C2004/228/59
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-303/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Voghera rendue le 1er juillet 2004, dans l'affaire Lidl Italia srl contre Comune di Stradella.

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Voghera rendue le 1er juillet 2004, dans l'affaire Lidl Italia srl contre Comune di Stradella.
   (Affaire C-303/04)
   (2004/C 228/59)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Voghera rendue le 1er juillet 2004 dans l'affaire Lidl Italia srl contre Comune di Stradella et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 16 juillet 2004.
   Le Tribunale di Voghera demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
   
               —
            
            
               Les dispositions de l'article 1er de la directive 83/189/CEE (actuellement la directive 98/34/CE (1)), prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, sont-elles à interpréter en ce sens qu'il faut comprendre que l'expression «règle technique», employée audit article 1er, s'applique à une disposition législative nationale telle que l'article 19 de la loi no 93 du 23 mars 2001 qui interdit la commercialisation en Italie de bâtonnets destinés au curage des oreilles (plus connus sous le nom de «coton-tige» ou «cotton-stick») au motif que la matière dans laquelle ils sont fabriqués n'est pas biodégradable?
            
         
               —
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, l'article 19 de la loi no 93 du 23 mars 2001, précitée, devait-il être communiqué préalablement à la Commission européenne, à l'initiative du gouvernement italien, selon les dispositions de l'article 8 de la directive 83/189/CEE (désormais la directive 98/34/CE) afin d'en faire approuver l'application en Italie, ainsi qu'il est prévu aux articles 8 et 9 de la même directive?
            
         
               —
            
            
               En cas de réponse affirmative à la deuxième question, et en cas de manquement à l'obligation de communiquer l'article 19 de la loi 93/2001 à la Commission, les dispositions combinées de l'article 28 du traité CE, relatif aux principes et aux règles qui protègent la libre circulation des marchandises, et de la directive 83/189/CEE (désormais la directive 98/34/CE), permettent-ils au juge italien d'écarter la disposition nationale en cause, qui devra être considérée comme illégale en ce qu'elle s'applique à des produits provenant d'un autre État membre de l'Union européenne?
            
         
      (1)  JO L 204 du 21 juillet 1998, p. 37.