CELEX: 51993PC0573
Language: fr
Date: 1993-11-17
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL déterminant le régime d' échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformations de produits agricoles

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                                 COM(93) 573 final
                                                                                                 Bruxelles,    le 17 novembre 1993
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                                                               REGLEMENT fCE) DU CONSEIL
                                                          déterminant le régime d'échange applicable à
                                                    certaines marchandises résultant de la transformations
                                                                     de produits agricoles
                                        (présentée par la Commission en vertu de l'article 189A (2) du traité CE)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session plénière du 29 octobre 1993, le Parlement européen a rendu
son avis concernant une proposition de règlement du Conseil déterminant le
régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles.
[C0M(93)135 du 15.04.1993](1>.
La Commission a décidé, conformément à l'article 189A (2), du traité CE de
modifier sa proposition et d'y insérer l'un des deux amendements adoptés par
le Parlement.
L'amendement qui a été accepté par la Commission prévoit que, lorsque des
accords préférentiels ont été conclus, l'article 6 de la proposition de
règlement ne peut s'appliquer que si ces accords respectent la législation
communautaire de produits agricoles transformés. Compte tenu des importantes
concessions qu'offrent    les dispositions de     l'article 6, la Commission
considère qu'il est souhaitable, d'un point de vue politique, de subordonner
son application au respect de la législation communautaire.
Par contre, la Commission ne peut pas accepter le deuxième amendement adopté
par le Parlement. Cet amendement suppose que les décisions soient prises
selon une procédure de comité de gestion qui est contraire aux procédures
suivies par tous les comités de gestion institués pour les organisations
communes de marchés de produits agricoles.
L'amendement à la proposition accepté par la Commission n'a pas d'incidences
financières directes sur le budget communautaire.
(1)   JO n* L 126 de 07.05.1993, p. 13.
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                                    Proposition modifiée de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
        déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant
                          de la transformation de produits agricoles
Texte de la Commission                                   Amendements
                                    Article 6, paragraphe 1
1. Pour la détermination de l'élément                1. Pour la détermination de l'élément
   agricole dans les échanges                           agricole dans le contexte d'accords,
   préférentiels:                                       régissant les échanges préférentiels, qui
                                                        respectent la législation communautaire
                                                        des produits agricoles transformés.
                                         reste inchangé
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 573 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          i l 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-608-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61297-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg