CELEX: 51991PC0435(02)
Language: fr
Date: 1991-11-07
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/426/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d' équidés et les importations d' équidés en provenance des pays tiers en ce qui concerne la peste équine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(91)435 final
                                           Bruxelles, le 7 novembre 1931
                               Proposition de
                   établissant les règles de contrôle et
                les mesures de lutte contre la peste equine
                               Proposition de
                                 m V E DU CONSEIL
         modifiant la directive 90/426/CEE relative aux conditions de
   police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations
  d'équldés en provenance des pays tiers en ce qui concerne la peste équine
                      (présentées par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
La peste équine est une maladie grave et contagieuse des équidés.        Elle est
causée par un virus transmis par un culicoTde.       Les chevaux mais aussi les
zèbres, les mules et les ânes sont des espèces sensibles à cette maladie. La
maladie se rencontre principalement en Afrique sud-saharienne mais aussi depuis
 1987 dans le sud-ouest de la péninsule Ibérique. La Communauté a déjà mis en
 vigueur les dispositions nécessaires à la régionalisation de l'Espagne et du
 Portugal.
 La politique d'éradication de cette maladie est fort dépendante de la situation
 écologique, climatologique et géographique de la zone infectée.
 L'article 5 par. 4 de la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990
  relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés
 et les importations d'équidés en provenance des pays tiers, prévoit l'adoption
  de mesures communautaires d'harmonisation des règles de contrôle et de mesures
  de lutte contre la peste équine.
  Les mesures proposées ont pour but d'éradiquer la peste équine et d'en prévenir
  la propagation dans l'éventualité de son apparition.       Elles consistent dans
  l'abattage   systématique des animaux   atteints  avec7 ou sans recours à la
                                                      y'
  vaccination en fonction de la situation écologique et climatologique du foyer.
                                                /
 Les mesures doivent être mises en oeuvre décrue 'a présence de la maladie est
 suspectée de sorte qu'une action effica^ot immédiate puisse être prise.
 Pour garantir l'efficacité de^telles actions, la présente proposition prévoit
certaines obligations pour>ïes Etats membres et notamment les suivantes :
- sacrifier et     d^uire   les animaux    infectés  lorsque   la maladie   a été
   confirmée; ^
             /
- instiJKér une zone de 20 km de rayon dans laquelle des mesures strictes sont
  pr ises;
   y
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- effectuer   une enquête épidemiologique approfondie    lorsque la maladie est
  suspectée et confirmée;
- instituer des zones de protection (100 km) et de surveillance (profondeur de
  50 km au-delà de la zone de protection);
- créer des laboratoires fournissant    l'aide technique nécessaire à une bonne
  application des mesures de lutte contre la maladie;
- informer la Commission sur les actions prises.
Les conséquences financières de cette proposition ont été prises en compte par
la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine
vétér inaire.
Il convient   de modifier la directive 90/426/CEE    relative aux conditions de
police sanitaire régissant le mouvement d'équidés et les importations d'équidés
en provenance des pays tiers afin de tenir compte des règles de contrôles et
des mesures de lutte proposées.
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                                             PROPOSITION
                                            de
                                   REGLEMENT DU CONSEIL
                          établissant les règles de contrôle et
                      les mesures de lutte contre la peste équine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité     instituant   la Communauté économique européenne et notamment     son
 article 43,
  vu la proposition de la Commission,
  vue l'avis du Parlement européen,
  vue l'avis du Comité économique et social,
   considérant que la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990^ 1) relative
   aux conditions de police sanitaire régissant        les mouvements d'équidés et   les
   importations d'équidés en provenance des pays tiers vise à libérer le mouvement
   d'équidés sur    le territoire communautaire; que selon son article 5 paragraphe
   4. ^ T importe de fixer des mesures communautaires d'harmonisation des règles de
   contrôle et de mesures de lutte contre la peste équine;
   considérant   que   de  telles mesures   permettent   de  garantir  le développement
  rationnel   du   secteur   agricole  et  contribuent   à  la protection  de  la santé
  animale dans la Communauté;
  considérant qu'un foyer de cette maladie peut rapidement prendre un caractère
  épizootique   provoquant     la mortalité   et  des   perturbations  pouvant  réduire
 gravement la rentabilité de l'élevage;
 considérant que des mesures de lutte doivent être prises dès que la présence de
 la maladie est suspectée, et qu'une action immédiate et efficace doit être mise
en oeuvre dés que la maladie est confirmée, afin de garantir          la protection de
 la santé animale dans la Communauté;
(1) JO n* L 224 du 18.08.1990, p. 42
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considérant que les mesures à prendre doivent viser à prévenir         la propagation
de  la peste équine; qu'à cet égard un contrôle rigoureux du mouvement            des
animaux susceptibles de transmettre      l'infection, et une désinsectisation des
exploitations infectées doivent être mis en oeuvre;
considérant   qu'il  importe  de   préciser    les  conditions  dans   lesquelles  la
vaccination contre   la peste équine peut être pratiquée ainsi que les règles
selon lesquelles cette dernière doit être effectuée;
considérant que pour mieux contrôler la maladie, il convient de délimiter des
zones de protection et de surveillance en tenant compte des facteurs d'ordre
géographique, administratif, écologique et épizootiologique;
considérant qu'une enquête épidémiologique approfondie est        indispensable pour
prévenir toute propagation de la maladie;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                  Article premier
Le présent règlement établit    les règles de contrôle et      les mesures de lutte
contre la peste équine.
                                      Article 2
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la
directive 90/426/CEE   sont  applicable en tant      que de besoin. Toutefois, on
entend par
exploitation: l'exploitation    au   sens   de   la  directive   90/426/CEE   et  les
               territoires délimités où les équidés se déplacent librement.
En outre on entend par :
a)  propriétaire ou détenteur: la ou les personnes physique(s) ou morale(s) qui
    a (ont) la propriété des équidés ou qui est (sont) chargée(s) de pourvoir à
     leur entretien, que se soit à titre onéreux ou non-,
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b)  vecteur:   les    insectes   susceptibles   de  transmettre    la peste     équine   et
    notamment les culicoTdes;
c)  confirmation: la déclaration, par l'autorité compétente, de la présence de
    la peste équine fondée sur les résultats cliniques ou de laboratoires;
d)  autorité   compétente:      l'autorité  vétérinaire    désignée  à   cet    effet   par
    l'administration       nationale,     directement    responsable      devant      cette
    administration dans le cadre du présent règlement et émettant ses avis par
    l'intermédiaire de l'administration nationale.
                                        Art icle 3
1.  Toute  personne     qui   suspecte   la  présence   de   peste  équine    en   informe
    immédiatement    l'autorité compétente et le propriétaire ou le détenteur par
    le moyen le plus rapide dont elle dispose.
2.  Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures officielles visées à l'article 4,
    le propriétaire ou le détenteur de tout animal suspect d'être atteint par
    la maladie prend      toute   initiative qui apparatt     indiquée aux     fins dudit
   art icle.
3. Lorsque parviennent des informations faisant état d'un ou plusieurs équidés
   suspects d'être       infectés,   les moyens d'investigation officiels visant à
   confirmer ou à infirmer la présence de la peste équine sont              immédiatement
   mis en oeuvre par l'autorité compétente. Le vétérinaire officiel effectue
   une enquête clinique et de laboratoire concernant           les équidés suspects ou
   morts   et    les    exploitations    suspectes.   Il    prélève   les    échantillons
   nécessaire aux examens de laboratoires.
                                        Article 4
1. Dès   la notification      de  la suspicion   d'infection,    l'autorité    compétente
   place    le  ou     les   exploitât ion(s)   suspect(s)    ainsi   toutes     que    les
   exploitations se situant dans un rayon de 20 km autour de celle(s)-ci               sous
   surveillance officielle et ordonne notamment dans cette zone:
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   a)  que   l'on effectue un recensement officiel    des espèces d'équidés, du
       nombre d'équidés déjà morts, infectés ou susceptibles d'être infectés.
       Le recensement doit être mis à jour par le propriétaire ou détenteur
       afin de tenir compte des équidés nés ou morts pendant       la période de
       suspicion;    les données de ce recensement doivent être produites sur
       demande de l'autorité compétente et peuvent être contrôlées à chaque
        inspection;
   b)  que les exploitations soient visitées régulièrement par le vétérinaire
       officiel et que chaque équidé soit examiné;
   c)  que tous    les équidés des exploitations soient maintenus dans      leurs
       locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux protégés contre le vecteur;
   d)  que tout mouvement d'équidés soit interdit;
  e)   que les moyens appropriés de désinsectisation soient utilisés dans et
       aux abords des bâtiments hébergeant les équidés;
   f)  qu'un   recensement  des  lieux susceptibles de favoriser   la survie du
       vecteur ou de l'héberger soit effectué et que les moyens appropriés de
       désinsectisation y soient utilisés;
g)   qu'une enquête épidémiologique soit effectuée.
     L'enquête épidémiologique porte sur:
     - la durée de la période pendant     laquelle la maladie peut avoir existé
       dans l'exploitation avant d'avoir été notifiée ou suspectée;
     - l'origine     possible   de    la   maladie   dans    l'exploitation    et
       l'identification d'autres exploitations dans lesquelles se trouvent des
       équidés ayant pu être infectés;
     - la présence et la distribbution des vecteurs de la maladie;
     - le mouvement des équidés à partir ou en direction des exploitations
       infectées.
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 2.   Dans le cas où la zone visée au paragraphe 1 se situe sur le territoire de
      plusieurs    Etats  membres,   les   autorités   compétentes    des   Etats  membres
      concernés collaborent afin de délimiter cette zone.         Si nécessaire, la zone
      est délimitée selon la procédure prévue à l'article 15.
 3.   Si nécessaire, sont fixées selon        la procédure prévue à l'article 15, les
      modalités d'application des mesures prévues au paragraphe 1 aux territoires
      délimités où les équidés se déplacent librement.
 4.   En tous cas, les mesures visées au présent article ne sont officiellement
       levées par   l'autorité compétente que lorsque la suspicion de peste équine
      est infirmée.
                                         Article 5
La   vaccination     contre   la peste   équine   est   interdite,   si   elle  n'est  pas
pratiquée conformément aux règles prévues par le présent règlement.
                                         Art icle 6
1.    Dès qu'il est confirmé qu'un ou plusieurs équidés infectés se trouvent dans
     une    exploitation,   l'autorité   compétente   ordonne,   dans   la  zone  visée à
      l'article 4, en complément     des mesures énumérées à cet article, que          les
     mesures suivantes soient prises:
   a)    Le vétérinaire officiel    procède aux prélèvements       adéquats, en vue des
         examens à effectuer par le laboratoire.
   b)    Les équidés atteints sont après leurs morts ou leur mise à mort, détruits
        éliminés, incinérés ou enfouis conformément à la directive 90/667/CEE du
        Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant        les règles sanitaires relatives à
         l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur
         ie marché et à la protection contre       les agents pathogènes des aliments
        pour   animaux  d'origine  animale ou à base de poisson, et modifiant           la
        directive 90/425/CEE (1).
(1) JO n' L 363 du 27.12.1990, p. 51.
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   c)   L'autorité compétente fait procéder à la vaccination systématique de tous
        les équidés    ainsi   qu'à  leur   identification      par  une marque    claire et
        permanent selon une méthode agréée conformément à la procédure prévue à
        l'article 15. Toutefois, en fonction des circonstances épidémiologiques,
        météorologique, géographiques ou climatologique, il peut être dérogé aux
        obligations de vaccination selon la procédure prévue à l'article 14.
2.   L'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au paragraphe 1 dans
      le cas où   la situation géographique, écologique ou météorologique ou les
     mouvements de ou à partir de       l'exploitation où la maladie a été confirmée,
     permettent de soupçonner une extension éventuelle de la peste équine.
3.   Lorsque dans une région donnée,         l'épizootie de peste équine présente un
     caractère d'exceptionnelle gravité, toutes            les mesures supplémentaires à
     prendre par    les Etats membres concernés sont adoptées selon             la procédure
     prévue à l'art icle 15.
4.   Pour garantir    une pleine coordination        de toutes     les mesures   nécessaires
     pour assurer    I'eradication de la maladie dans les meilleurs délais et aux
     fins de la mise en oeuvre de l'enquête épidémiologique, une unité de crise
     est établie.
     Les règles générales concernant       les unités de crise nationales et          l'unité
     de crise communautaire, arrêtées dans le règlement (CEE) n* ... du Conseil
     s'appIIquent.
                                         Article 7
1.   En complément,     des mesures    visées   à   l'article    6,   l'autorité  compétente
     délimite   une    zone   de   protection     et   une    zone   de   surveillance.    La
     délimitation des zones doit tenir compte des facteurs d'ordre géographique,
     administratif, écologique et epizootiologique            liées à la peste équine et
     des structures de contrôle.
2.  a)    La  zone    de   protection    se   compose     d'une     partie   du   territoire
          communautaire     d'un   rayon    d'au    moins    100    km   autour    de   toute
          l'exploitation infectée.
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   b)   La    zone   de   surveillance    se   compose  d'une   partie   du   territoire
        communautaire d'un profondeur d'au moins 50 km s'étendant au-delà des
         limites de    la zone de protection et dans       laquelle aucune vaccination
        systématique n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois.
   c)   Dans le cas où les zones se situent sur le territoire de plusieurs Etats
        membres, les autorités compétents des Etats membres concernés collaborent
        afin de délimiter les zones visées en a) et b ) . Toutefois si nécessaire,
        la zone de protection et la zone de surveillance sont délimitées selon la
        procédure prévue à l'article 15.
3.   Après une visite des experts de           la Commission, une décision peut être
     prise, selon      la procédure prévue à l'article 15 en vue de modifier          la
     délimitation des zones définies au paragraphe 2 compte tenu:
     - de leur     situation géographique et des facteurs écologiques;
     - des conditions météorologiques;
     - de la présence et de la distribution du vecteur;
     -des     résultats des études epizootiologiques effectués conformément           au
        présent règlement;
     - des résultats des examens de laboratoire;
     - de      l'application    des   mesures     de   lutte   et   notamment    de   la
        désinsectisation.
                                         Article 8
1.   Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de protection:
     a)   un recensement de toutes les exploitations comportant des équidés;
     b)   une   visite    régulière  par    le  vétérinaire  officiel   de  toutes   les
          exploitât ions;
     c)    la circulation    des équidés sur      les voies publiques ou    privées, à
           l'exclusion des chemins de desserte des exploitations, est interdite;
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   d)   les équidés ne peuvent sortir de l'exploitation dans                  laquelle    ils se
        trouvent   que pour être transportés directement sous contrôle officiel
        en vue d'un abattage d'urgence dans un abattoir situé dans cette zone
        ou,  si   cette      zone   ne    comporte     pas    d'abattoirs,      sous    contrôle
        vétérinaire, dans un abattoir de la zone de surveillance désignée par
        l'autorité compétente.
2. En   complément    aux     mesures    prévues     au   paragraphe      1,   la   vaccination
   systématique des équidés contre la peste équine peut être décidée selon la
   procédure prévue à l'article 15 dans la zone de protection qui n'est pas
   couverte   par    les    dispositions     relatives     à    la   vaccination     prévues   à
    l'article 6 paragraphe 1 c ) . Les modalités applicables à cette vaccination
   sont fixées, si nécessaire, selon la même procédure.
3. Des dérogations au paragraphe 1, sous c) et d) peuvent être fixées selon la
   procédure   prévue    à   l'article     15 et   notamment     pour    le repeuplement     des
   exploitations infectées.
4. Selon   la procédure      prévue   à   l'article    15 sont     déterminées     l'éventuelle
   nécessité   d'animaux      sentinelles     et   la   durée   d'application     des    mesures
   prévues aux paragraphes 1 et 2, qui ne peuvent être                  inférieure à 12 mois
   dans le cas où la vaccination a été décidée conformément au paragraphe 2.
                                          Article 9
1. Les mesures prévues à        l'article 8 paragraphe 1 sont applicables dans la
   zone de surveillance.        Toutefois, si      la zone de surveillance ne comporte
   pas d'abattoir, les équidés peuvent être abattus dans la zone de protection
   dans un abattoir désigné par l'autorité compétente.
2. Toute vaccination contre         la peste équine est         interdite dans      la zone de
   surveiI lance.
3. Selon la procédure prévue à l'article 15, est fixé le régime régissant le
   mouvement   des équidés      dans    la zone de surveillance          ainsi   que   la durée
   d'application    des    mesures    prévues    au   paragraphe     1 qui    ne  pourra    être
   inférieures à celles fixées en application de l'article 8 paragraphe 4.
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4.   Le régime régissant le mouvement des équidés entre la zone de protection et
      la zone de surveillance est fixée selon la procédure prévue à l'article 15.
     Ce régime devra assurer que les équidés vaccinés depuis moins de 60 jours
     ne puissent sortir de l'exploitation dans laquelle ils se trouvent.
                                        Article 10
En dérogation à l'article 8 paragraphe 1 c) et d) et à l'article 9 paragraphe
1, les équidés de la zone de protection et de la zone de surveillance peuvent
être acheminés sous contrôle officiel          et permanent    et  selon   les conditions
prévues à l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/426/CEE vers la station
de quarantaine visée au point d) de cette disposition.
                                        Article 11
L'autorité     compétente   prend    toutes    les  mesures    nécessaires,     y   compris
 l'utilisation de grandes pancartes et de divers systèmes de mise en garde et le
recours aux possibilités offertes par         les médias, telles que     la presse et la
télévision, pour que toutes les personnes établies dans les zones de protection
et de surveillance soient pleinement         informées des restrictions en vigueur et
prennent toutes les dispositions qui s'imposent aux fins de la mise en oeuvre
appropriée des mesures en cause.
                                        Article 12
1.   Dans chaque Etat membre, est        désigné un    laboratoire national      chargé de
     procéder aux examens de      laboratoire prévu par      le présent   règlement.    Les
     Etats   membres   notifient    à   la   Commission   et   aux   Etats   membres    les
     laboratoires nationaux.
2.   Le laboratoire communautaire de référence pour la peste équine est indiqué
    à l'annexe. Les compétences et obligations de ce laboratoire sont définies
    conformément à la procédure prévue à l'article 15 pour autant qu'elles ne
    soient    pas  déjà  établies    conformément    à  l'article   28   de   la  décision
    90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le
    domaine vétérinaire^1^.
(1) JO n* L 224 du 18.8.1990, p. 19
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3.   Les  laboratoires nationaux visés au premier paragraphe coopèrent       avec le
     laboratoire communautaire de référence, notamment      en ce qui   concerne  la
     confirmation du type et du sous-type du virus en cause et la mise en oeuvre
    des opérations de vaccination.
 4. Les méthodes de diagnostic sont établis, si nécessaire, selon la procédure
    prévue à l'art icle 15.
                                     Article 13
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire à l'application uniforme du présent règlement et en collaboration
avec les autorités nationales compétentes, effectuer des contrôles sur place.
La Commission informe les Etats membres du résultat des contrôles effectués.
L'Etat membre sur    le territoire duquel est effectué un tel contrôle apporte
toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission.
Les modalités d'application du présent article sont fixées selon       la procédure
prévue à I'article 15.
                                    Article 14
1.  Chaque   Etat  membre  dresse un   plan  d'intervention  précisant   comment  il
    applique les mesures prévues au présent règlement.
    Ce plan doit permettre d'avoir accès aux installations, aux équipements, au
    personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à I'éradication
    rapide et efficace de la maladie.
2.  Les critères à appliquer pour l'établissement de ces plans sont ceux prévus
    par   la  décision  91/42/CEE de    la  Commission, qui   s'appliquent   mutatis
    mutandis.
    La Commission peut, conformément à l'article 15, modifier ou compléter ces
    critères compte tenu de la nature spécifique de la maladie.
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 3.  Les plans établis conformément      aux critères visés au paragraphe 2 sont
     soumis à la Commission au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du
     présent règlement.
 4.  La   Commission   examine  les  plans    afin de   déterminer   s'ils   permettent
     d'atteindre l'objectif souhaité, et elle suggère à l'Etat membre concerné
     toute   modification    requise,   notamment    pour   garantir    qu'ils   soient
     compatibles avec ceux des autres Etats membres.
     La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, conformément à
      la procédure prévue à l'article 15.
     Les plans peuvent être ultérieurement modifiés ou complétés, conformément à
      la même procédure, pour tenir compte de l'évolution de la situation.
                                      Article 15
 1.  La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par
     la décision 68/361/CEE du Conseil ( 1 ) , ci après dénommé le "comité".
 2.  Au cas où    est fait référence à la procédure définie au présent article,
     les dispositions    suivantes sont applicables.
     Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
     prendre. Le comité émet      son avis sur ce projet      dans un délai     que  le
     président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le
     cas échéant, en procédant à un vote.
    L'avis est     inscrit au procès verbal; en outre, chaque Etat membre peut
    demander que son avis figure à ce procès verbal.
    La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle
     informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
(1) JO n* L 255 du 18.10.1968, p. 23
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                                   A r t i c l e 16
Le présent règlement entre en vigueur 30 Jours après sa publication dans le
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                        Par le ConseiI
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                                     ANNEXE
Laboratorio de sanidad y produce ion animal
Ministerio de Agricuitura, Pesca y Alimentacion
Ctra.  Madrid-lrun, Desv. Algete, Km 5,400
28110 Algete, Madrid
Espana.
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                                          . PROPOSITION
                                           de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                                           du
           modifiant la directive 90/426/CEE relative aux conditions de
     police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations
    d'équidés en provenance des pays tiers en ce qui concerne la peste équine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant     la Communauté économique européenne, et notamment son
art icle 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant   que   la  directive   90/426/CEE   a  fixé  les  conditions de  police
sanitaire régissant    les mouvements d'équidés et     les importations d'équidés en
provenance des pays tiers (1); que les limites du territoire infectée de peste
équine, ainsi que les règles applicables aux Etats membres non indemnes y ont
été fixées;
considérant que   le règlement    (CEE) 91/....    a établi  les règles de contrôle;
qu'il y a donc lieu de modifier la directive 90/426/CEE afin de tenir compte de
ces dispositions;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
(1) JO n* L 224 du 18.8.1990, p. 42.
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                                      Art icle premier
La directive 90/426/CEE est modifiée comme suit :
1.   Le point f) de l'article 2 est remplacé par le point suivant :
   "f) Pays tiers indemne de peste équine : tout pays tiers sur le territoire
        duquel   aucune    évidence  clinique,    sérologique   (chez les   équidés  non
        vaccinés) ou épidémiologique n'a permis de constater la présence de peste
        équine au cours des deux dernières années et dans lequel          la vaccination
        contre cette maladie n'a pas été pratiquée au cours des douze derniers
        mo i s."
2.   L'article 5 est remplacé par l'article suivant :
                                         "Article 5
     1.    Les Etats membres ne peuvent expédiés d'équidés en provenance de la
           partie du territoire considérée comme infectée de peste équine au sens
           du paragraphe 2 a ) , qu'aux conditions fixées au paragraphe 3.
     2.a)    La partie du territoire considérée comme infectée de peste équine est
             composée   de   la zone de protection et de      la zone de surveillance
             établie conformément à l'article 7 (CEE) 91/.... du règlement.
        b)   Tout équidé vacciné se trouvant dans la zone de protection doit être
             enregistré et identifié conformément à l'article 6 paragraphe 1 c) du
             règlement (CEE) 91/
             La mention de cette vaccination doit être clairement portée dans le
             document d'identification et/ou sur le certificat sanitaire.
     3.   Un Etat membre ne peut expédier du territoire visé au paragraphe 2
          point a) que des équidés satisfaisant aux exigences suivantes :
          a)   n'être   expédiés   que   durant  certaines   périodes  de   l'année,  en
               fonction    de  l'activité   des  insectes  vecteurs,  à   fixer  par  la
               Commission;
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         b) ne   présenter   aucun   signe   clinique   de   peste  équine   le  Jour  de
             l'inspection visée à l'article 4 paragraphe 1;
         c) - s'ils n'ont pas été vaccinés contre           la peste équine, avoir été
               soumis   avec  une   réaction   négative    à un   test  de  fixation   du
               complément pour    la peste équine tel que décrit à l'annexe D, à
               deux reprises, avec un intervalle compris entre vingt et un et
               trente jours, le second test devant être effectué dans             les dix
               jours avant   l'expédition,
            - s'ils ont été vaccinés, ne pas          l'avoir   été au cours des deux
               derniers mois et avoir été soumis au test de fixation décrit à
               l'annexe D, aux intervalles précités, sans qu'il ait été constaté
               d'accroissement des anticorps.      La Commission peut, après avis du
               comité scientifique vétérinaire, reconnaître d'autres méthodes de
               contrôle;
         d) avoir   été maintenus dans une station de quarantaine pendant             une
            période    minimale    de   quarante    Jours     avant   l'expédition.    La
            Commission, si nécessaire, procède à l'agrément de ces stations de
            quarantaine;
         e) avoir   été protégés des      insectes vecteurs pendant      la période    de
            quarantaine et au cours de transport de la station de quarantaine
            au lieu d'expédition".
                                       Article 2
Les décisions d'application adoptées sur base de l'article 5 de la directive
90/426/CEE restent valides.
                                       Article 3
Les   Etats  membres     mettent   en    vigueur   les    dispositions     législatives,
réglementaires ou administratives pour se conformer à la présente directive au
plus tard le 31 décembre 1991.     Ils en informent immédiatement      la Commission.
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Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence
lors de  leur publication officielle.    Les modalités de cette référence sont
arrêtées par les Etats membres.
                                   Art icle 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
Fait à Bruxelles, le
                                                      Par le ConseiI
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 435 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-496-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77347-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg