CELEX: C1996/269/02
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR du 25 juin 1996 dans l'affaire C-101/96: procédure pénale contre Italia Testa (Interprétation des dispositions du traité en matière de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services au regard d'une législation nationale sur la gestion de droits d'auteur par une société de droit public)

14 . 9 . 96                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 269/ 1
                                                                   I
                                                           ( Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                               ORDONNANCE DE LA COUR
                         du 18 juin 1996                                                     du 25 juin 1996
dans l'affaire C-303/94 : Parlement européen contre Conseil           dans l'affaire C-101/96 : procédure pénale contre Italia
                    de l'Union européenne ( 1 )                                                    Testa ()
(Directive concernant la mise sur le marché des produits              (Interprétation des dispositions du traité en matière de libre
     phytopharmaceutiques — Prérogatives du Parlement)                circulation des marchandises et de libre prestation des
                            ( 96/C 269/01 )
                                                                      services au regard d'une législation nationale sur la gestion
                                                                           de droits d'auteur par une société de droit public)
                                                                                               ( 96/C 269/02 )
                (Langue de procédure: le français)
                                                                                     (Langue de procédure: l'italien)
Dans l'affaire C-303/94 : Parlement européen ( agent : M.
Gregorio Garzόn Clariana , assisté de MM . Johann Schoo et
Kieran Bradley ) contre Conseil de l'Union européenne
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
( agents : MM . Ramon Torrent et Diego Canga Fano ), ayant
pour l' objet l'annulation de la directive 94/43/CE du
Conseil , du 27 juillet 1994 , établissant l'annexe VI de la
directive 91 /414/CEE concernant la mise sur le marché des            Dans l' affaire C-101 /96 , ayant pour objet une demande
produits phytopharmaceutiques ( 2 ), la Cour composée de              adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité ,
MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, président, C. N. Kakouris,             par la Pretura circondariale di Roma , sezione distaccata di
D. A. O. Edward et J. -P. Puissochet ( rapporteur ), présidents       Tivoli , et tendant à obtenir, dans la procédure pénale
de chambre , G. F. Mancini , P. J. G. Kapteyn , C. Gulmann,           poursuivie devant cette juridiction contre Italia Testa , une
J. L. Murray , P. Jann , L. Sevón et M. Wathelet, juges; avocat       décision à titre préjudiciel sur la compatibilité avec l' arti­
général : M. G. Tesauro ; greffier: Mmc D. Louterman­                 cle 30 du traité d' une réglementation nationale relative à la
Hubeau , administrateur principal , a rendu le 18 juin 1996           gestion de droits d' auteur, la Cour, composée de MM . G. C.
un arrêt dont le dispositif est le suivant .                          Rodrîguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O.
                                                                      Edward, J. -P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de
                                                                      chambre, G. F. Mancini , J. C. Moitinho de Almeida , P. J. G.
                                                                      Kapteyn ( rapporteur ), C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann,
1 ) La directive 94/43/CE du Conseil, du 27 juillet 1994 ,            H. Ragnemalm et L. Sevón , juges ; avocat général : M. G.
       établissant l'annexe VI de la directive 91 /414/CEE
                                                                      Cosmas ; greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 juin 1996 une
       concernant la mise sur le marché des produits phyto­           ordonnance dont le dispositif est le suivant.
       pharmaceutiques , est annulée.
                                                                      La demande de décision préjudicielle présentée par la
2 ) Le Conseil est condamné aux dépens.                               Pretura circondariale di Roma, sezione distaccata di Tivoli,
                                                                      par ordonnance du 21 février 1996, est irrecevable.
(') JO n" C 370 du 24 . 12 . 1994 .
( 2 ) JO n" L 227 du 1 . 9 . 1994 , p. 31 .                           (') JO n" C 158 du 1 . 6 . 1996 .