CELEX: 31977R1331
Language: fr
Date: 1977-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1331/77 du Conseil, du 20 juin 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous- position EX 01.02 A II b) du tarif douanier commun

N° L 154/ 2                             Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 6 . 77
                                      REGLEMENT (CEE) N» 1331 /77 DU CONSEIL
                                                         du 20 juin 1977
                portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                communautaire de 30 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles
                destinées à la boucherie, de certaines races de montagne , de la sous-position
                                         ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de bétail ; que, en tenant compte de ces elements parti­
                                                                   culiers, il y a lieu cependant de sauvegarder Je carac­
vu le traite instituant la Communauté économique                   tère communautaire du contingent tarifaire en ques­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                   tion , en prévoyant la couverture des besoins éventuels
                                                                   qui pourraient se manifester dans cet État membre ;
vu la proposition de la Commission ,                               que, à cette fin, cet État membre peut procéder à des
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                      tirages adéquats sur la réserve communautaire consti­
                                                                   tuée ; que la répartition initiale devrait, afin de repré­
considérant que, pour les génisses et vaches, autres               senter le mieux possible l'évolution réelle du marché
que celles destinées à la boucherie, de certaines races            en question , être effectuée au prorata des besoins de
de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) du               chacun des États membres concernés, calculés, d'une
tarif douanier commun , la Communauté économique                   part, d'après les données statistiques relatives aux
européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT, à                 importations en provenance de pays tiers durant une
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel                période de référence représentative et, d'autre part,
de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que l'admission au               d'après les perspectives économiques pour la période
bénéfice de ce contingent est subordonnée aux condi­               contingentaire considérée ;
tions à déterminer par les autorités compétentes de
l'État membre de destination ; que, dans un échange
de lettres avec l'Autriche le 21 juillet 1972, la Commu­           considérant que, s agissant d animaux de certaines
nauté a pris l'engagement, à titre autonome, d'aug­                races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
menter le volume du contingent tarifaire en question               les nomenclatures statistiques des États membres, les
de 20 000 à 30 000 têtes et d' abaisser le droit contin­           données relatives aux importations éventuellement
gentaire de 6 % à 4 % ;                                            fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
                                                                   rées comme suffisamment précises et représentatives
considérant que, aux termes de l'article 60 de l'acte              pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
d'adhésion (2), les nouveaux États membres sont tenus              l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
d'appliquer les règlements de politique agricole                   nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
commune à partir du 1 er février 1973 ; qu'il importe              Communauté dans sa composition originaire, ainsi
donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire               que les prévisions effectuées par certains États
communautaire en question , les besoins éventuels qui              membres, permettent d'évaluer comme suit les
pourraient se manifester dans ces États membres au                 besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
cours de la période contingentaire considérée ; qu'il              de pays tiers, pour la période contingentaire envi­
convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmen­             sagée :
tionné pour la période allant du 1 er juillet 1977 au 30
juin 1978 au droit de 4 % ;                                               Benelux                            1 500 tetes,
                                                                          RF d'Allemagne                   10 000 têtes,
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment,                       France                             3 900 têtes ,
l'accès égal et continu de tous les importateurs au                       Italie                             6 100 têtes
contingent et l'application, sans interruption , des
droits contingentaires à toutes les importations des
animaux en question , jusqu'à épuisement du contin­                 que les besoins du Royaume-Uni et de 1 Irlande
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­              peuvent, en l'absence d' indications précises, être
faire communautaire fondé sur une répartition entre                 évalués respectivement à 300 et 200 têtes ;
 les États membres paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­         considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
sation de ces races de montagne sont toutefois condi­               éventuelle des importations desdits animaux dans
 tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi­            lesdits États membres, il convient de diviser en deux
ques que zootechniques ; que le Danemark ne                         tranches le volume contingentaire de 30 000 têtes, la
 possède pas de régions propices a l' élevage de ce type            première tranche étant répartie entre certains États
                                                                    membres , la deuxième tranche constituant une réserve
  ') JO n « C 1 18 du 16 . 5 . 1977 , p. 71 .                       destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
; 2 ) JO n n L 73 du 27 . .}. 1972 , n. 14 .                        États membres, lorsque leur quote-part initiale est
 ---pagebreak--- 23 . 6 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 154/ 3
épuisée, ainsi que les besoins eventuels pouvant se          Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
manifester dans les autres États membres ; que, pour         des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
assurer aux importateurs des États membres précités          prouvée par une attestation d'une autorité locale
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la            mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.
première tranche du contingent communautaire à un
niveau relativement important qui, en l'occurrence,          3.      Ledit contingent est géré conformément aux arti­
                                                             cles suivants .
pourrait se situer à environ 63 % du volume contin­
gentais ;                                                    4.      Pour l'application du présent règlement, en ce
                                                             qui concerne les importations effectuées dans les
considérant que les quotes-parts initiales de ces États      conditions définies à l'article 2 paragraphe 4 du règle­
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­          ment (CEE) n° 193/75 ('), le prélèvement fixé confor­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute     mément à l'article 12 du règlement (CEE) n0 805/
discontinuité, il importe que l'État membre ayant            68 (2) est perçu pour les quantités excédant celles indi­
utilisé presque totalement sa quote-part initiale            quées sur le certificat d'importation.
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
                                                                                           Article 2
chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement          Dans le cadre du contingent visé à 1 article 1 er para­
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;    graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
que les quotes-parts initiales et complémentaires            animaux visés audit paragraphe est suspendu au
doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­   niveau de 4 % .
gentais ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commis­
                                                                                           Article J
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement du volume contingentaire et en                   1.     Une première tranche de                19 000 tetes est
informer les États membres ;                                 répartie entre les États membres énumérés ci-après.
                                                              Les quotes-parts sont valables du 1 er juillet 1977 au 30
considérant que si, à une date déterminée de la              juin 1978, sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux
période contingentaire, un reliquat important de la          quantités suivantes :
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
membre, il est indispensable que cet État en reverse                 Bénélux                                  1 000 têtes,
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin                     RF d'Allemagne                           8 800 têtes,
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­                France                                   3 400 têtes,
nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre                    Irlande                                    200 têtes,
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                 Italie                                   5 300 têtes,
                                                                     Royaume-Uni                                300 têtes.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        de 1 1 000 têtes, constitue la réserve .
toute opération relative à la gestion des quotes-parts        3 . Les importations des animaux en question sont
attribuées à ladite union économique peut être effec­         soumises aux dispositions adoptées dans le cadre du
tuée par l'un de ses membres,                                 règlement (CEE) n0 974/71 (3), modifié en dernier lieu
                                                              par le règlement (CEE) n0 557/76 (4), en matière de
                                                              fluctuation des monnaies de certains États membres.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article 4
                      Article premier                         Si des besoins en bétail visé à 1 article 1 er paragraphe 1
1.      Pendant la periode du 1 er juillet 1977 au 30 juin
                                                              apparaissent au Danemark, cet État membre prélève
                                                              une quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure
1978, un contingent tarifaire communautaire de
30 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono­             où les disponibilités restant dans cette réserve le
                                                              permettent .
mique européenne à l'importation en provenance de
pays tiers de vaches et génisses, autres que celles desti­
                                                                                            Article 5
nées à la boucherie, des races de montagne suivantes :
races grise, brune, jaune, tachetée du Simmental et           1 . Si la quote-part initiale de l'un des États
tachetée du Pinzgau, de la sous-position ex 01.02 A II b)     membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
du tarif douanier commun .
                                                              diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
2.      Pour l'application du présent règlement, sont
considérés comme non destinés à la boucherie les              (!)  JO  n°  L 25 du 31 . 1 . 1975 , p . 10 .
                                                              (2 ) JO  n"  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai        (3 ) JO  n»  L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
de quatre mois à compter du jour de leur importation .         <)  JO  n»  L 67 du 1 5 . 3 . 1 976, p. 1 .
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cas où il a été fait application de 1 article 7, est utilisée                          Article 8
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède sans délai , par voie de notification à la            La Commission comptabilise les montants des quotes­
Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi­         parts ouvertes par les États membres conformément
bilités restant dans la réserve le permettent, d'une          aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part             les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.       ment de la réserve .
2.    Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la      Elle informe les États membres, au plus tard le 1 er
deuxième quote-part tirée par un de ces États                 avril 1978 , du volume de la réserve après les reverse­
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           ments effectués en application de l'article 7.
cet État membre procède, dans les conditions énon­
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote­       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie        limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
éventuellement à l'unité supérieure .                         volume à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                              tirage .
3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un de ces États                                      Article 9
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
cet État membre procède, dans les conditions énon­
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote­       Les États membres prennent toutes les dispositions
part égale à la troisième .                                   utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                              mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
                                                              OJJ de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la              discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
réserve .
                                                              communautaire .
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun
de ces États membres peut procéder au tirage de                                       Article 10
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­
phes, s' il existe des raisons d'estimer que celles-ci         1.     Les États membres prennent toute disposition
risquent de ne pas être épuisées . Il informe la              utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­            faire en question aux animaux qui répondent aux
quer le présent paragraphe .                                  conditions prévues à l'article 1 er paragraphes 1 et 2.
                                                              2.      Les États membres garantissent aux importateurs,
                         Article 6                            établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes­
                                                              parts qui leur sont attribuées.
Les quotes-parts complémentaires tirees en applica­
tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1978 .      3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                              membres est constaté sur la base des importations
                                                              présentées en douane sous couvert des déclarations de
                         Article 7                            mise à la consommation .
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard                                Article 11
le 25 mars 1978, la fraction non utilisée de leur quote­
part initiale qui , à la date du 5 mars 1978 , excède         À la demande de la Commission , les États membres
20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer         l'informent des importations effectivement imputées
                                                              sur leurs quotes-parts .
que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats                               Article 12
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été
utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.             Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                               tement afin que les dispositions du présent règlement
 Les États membres communiquent à la Commission,               soient respectées .
au plus tard le 25 mars 1978 , le total des importations
des animaux en question réalisées jusqu'au 5 mars
 1978 inclus et imputées sur le contingent, les quan­                                  Article 13
tités visées au deuxième alinéa ainsi qu'éventuelle­
ment la fraction de leur quote-part initiale qu' ils rever­    Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
sent à la réserve .                                            1977 .
 ---pagebreak--- 23 . 6. 77                   Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 154/ 5
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Luxembourg, le 20 juin 1977.
                                                                   Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                      J. SILKIN