CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-06-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 mai 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la vingt-neuvième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

2. 6. 78                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L, 146/31
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 10 mai 1978
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                vingt-neuvième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en
                                            vertu du règlement (CEE) n° 1790/77
                                                           (78/462/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                       d'arrêter, pour la vingt-neuvième adjudication
                                                                    partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre,
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( !), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 19 paragraphe 4,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                                         Article premier
 1790/77 de la Commission, du 2 août 1977, concer­
 nant une adjudication permanente pour la détermina­                Pour la vingt-neuvième adjudication partielle de sucre
 tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de              brut de betteraves effectuée en vertu du règlement
 betteraves (3), il est procédé à des adjudications                 (CEE) n0 1790/77, le montant maximal de la restitu­
 partielles pour l'exportation de ce sucre ;                        tion à l'exportation est fixé à 22,209 unités de compte
 considérant que, selon les dispositions de l'article 4             par 100 kilogrammes.
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du
 Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­                                      Article 2
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
 tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
 ment (CEE) n° 1489/76 (5), un montant maximal de la
 restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
 cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
 l'expiration du délai de présentation des offres ;                 Fait a Bruxelles, le 10 mai 1978 .
 considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                               Par la Commission
 il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                          Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                           Vice-président
0) JO n° L    359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L   94 du 8 . 4. 1978, p. 1 .
(3) JO n» L   197 du 4. 8. 1977, p. 11 .
(*) JO n° L   143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(5) JO n° L   167 du 26. 6. 1976, p. 13.