CELEX: 31997D0598
Language: fr
Date: 1997-07-25 00:00:00
Title: 97/598/CE: Décision de la Commission du 25 juillet 1997 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31997D0598

97/598/CE: Décision de la Commission du 25 juillet 1997 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 240 du 02/09/1997 p. 0008 - 0009

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/598/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 7,considérant que, par la décision 95/340/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et produits à base de lait a été établie;considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (6);considérant que la décision 97/252/CE de la Commission (7) a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine;considérant qu'une inspection communautaire sur place a constaté, pour la Bulgarie, d'une part la non-conformité de certains établissements aux exigences fixées par la réglementation communautaire et, d'autre part, le non-respect des garanties fournies à la Commission par l'autorité compétente;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier L'annexe de la décision 97/252/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision en ce qui concerne la Bulgarie.Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.(3) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 38.(4) JO L 255 du 9. 10. 1996, p. 20.(5) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 52.(6) JO L 42 du 13. 2. 1997, p. 16.(7) JO L 101 du 18. 4. 1997, p. 46.ANNEXE País: Bulgaria / Land: Bulgarien / Land: Bulgarien / ×þñá: Âïõëãáñßá / Country: Bulgaria / Pays: Bulgarie / Paese: Bulgaria / Land: Bulgarije / País: Bulgária / Maa: Bulgaria / Land: Bulgarien