CELEX: 31973R0146
Language: fr
Date: 1973-01-24
Title: Règlement (CEE) n 146/73 de la Commission, du 23 janvier 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

24 . 1 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 19/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT ( CEE ) N° 146/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 janvier 1973
               fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                      de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
EUROPÉENNES ,                                                       eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
                                                                    actuellement en vigueur comme il est indiqué n
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 ( 2 ),                                    Article premier
et notamment son article 13 paragraphe 5 ,
                                                                    Les prélèvements à percevoir à l'importation des
considérant que les prélèvements applicables à                      produits visés à l'article 1 er sous a ), b ) et c) du
l'importation des céréales, des farines de blé et de                règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
                                                                    annexe .
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés
par le règlement ( CEE) n° 1630/72 ( 3) et tous les
règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;                                                   Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées               Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
dans le règlement ( CEE) n° 1630/72 aux prix                         1 973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 23 janvier 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 V. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(') JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
H "JO n» L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(«) O n -' L 174 du 1 . 8 . 1972, D. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 19/2                          Journal officiel des Communautés européennes                         24 . 1 . 73
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 janvier 1973, fixant les prélèvements applicables
                   aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                          Numéro du                                                           Unités
                        tarif douanier             Désignation des marchandises            de compte
                            commun                                                          par tonne
                      10.01 A                Froment tendre et méteil                    28,55
                      10.01 B                Froment dur                                 30,43 (!)(4 )
                      10.02                  Seigle                                      27,91 (5)
                      10.03                  Orge                                        11,68
                      10.04                  Avoine                                        8,18
                      10.05 B                Maïs autre que maïs hybride
                                               destiné à l'ensemencement                 21,95 (2) (s )
                      10.07 A                Sarrasin                                      0
                      10.07 B                Millet                                      10,49
                      10.07 C                Graines de sorgho                            14,33
                      10.07 D                autres céréales                               0     (4)
                      11.01 A                Farine de froment ( blé)
                                                et de méteil                              58,05
                      11.01 B                Farine de seigle                            49,45
                      11.02 A I a            Gruaux et semoules de froment
                                                (blé dur)                                 55,97
                      11.02 A I b            Gruaux et semoules de froment
                                                (blé tendre)                              62,09
                       C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                           pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                       (') Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                           ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                           6 UC/t.
                       (') Pour le maïs originaire de Tanzanie, d'Ouganda et du Kenya, le prélèvement à
                           l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                       (4) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                           de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                       (s) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                           tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                           ments (CEE) n° 1234/71 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commission .