CELEX: 31976R1245
Language: fr
Date: 1976-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1245/76 de la Commission, du 26 mai 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1976, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

27 . 5 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 139 /37
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1245 /76 DE LA COMMISSION
                                                             du 26 mai 1976
                 fixant les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er juin 1976, au sucre et
                 à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traite
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        b) du niveau des restitutions applicables à 1 exporta­
 EUROPÉENNES,                                                             tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                          l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                              tion sont comparables ;
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 décembre 1974, portant organisation commune des                          concurrence entre les industries qui utilisent des
 marchés dans le secteur du sucre (') modifié en                          produits communautaires et celles qui utilisent des
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 832/76 (2), et                    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa                     perfectionnement actif ;
 première phrase,                                                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 considérant que, conformément à l'article 19 para­                   (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence                de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour               échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)         des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté                 bles dans tous les États membres, conformément aux
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             dispositions du règlement portant organisation
 que le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­             qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant                dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­             qu'actuellement aucune restitution à la production
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les             n'est accordée ; que dès lors il n'y a pas lieu de fixer
 critères de fixation de leur montant (3), modifié par le             des restitutions à l'exportation différenciées pour les
 règlement (CEE) n0 3058 /75 (4), a spécifié ceux de ces              marchandises en cause ;
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 restitution applicable lors de leur exportation sous                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 forme de marchandises reprises à l'annexe I du règle­                sucre ,
 ment (CEE) n0 3330/74 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                                      Article premier
 chacun des produits de base considérés doit être fixé                Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er
 pour chaque mois ;                                                   juin 1976, aux produits de base figurant à l'annexe A
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  du règlement (CEE) n0 2682/72, visés à l'article 1 er
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce               paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74,
 taux, de tenir compte notamment :                                    exportés sous forme de marchandises reprises à
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                   l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
      en produits de base considérés des industries trans­            comme indiqué à l'annexe.
      formatrices    formatrices      sur      le marché    de  la
                                                                                               Article 2
      Communauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
      le marché mondial ;                                             Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1976.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 26 mai 1976 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO  n» L  359  du  31 . 12 . 1974, p . 1 .
(2)  JO  n» L  100  du  14.  4 . 1976, p . 1 .
P)   JO  n» L  289  du  27 . 12 . 1972, p . 13
(■*) JO  n» L  306  du  26 . 11 . 1975, p . 3 .
 ---pagebreak--- N° L 139/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                              27 . 5 . 76
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 26 mai 1976, fixant les taux des restitutions applicables ,
            à compter du 1er juin 1976, au sucre et à la mélasse, exportés sous forme de marchandises
                                          reprises à l' annexe 1 du règlement ( CEE) n° 3330/74
            Tdtix des restitutions en U Cl 100 kg : Sucre blanc :                                                        3.50
                                                            Sucre brut :                                                   0
                                                            Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                            tenant en poids à l' état sec 98 % ou plus
                                                            de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                            verti calculé en saccharose ) :                       3,50 X      S (l)
                                                                                                                             100
                                                            Mélasses , même décolorees :
            1 1 ) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose ) de 100 kg
                  de sirop .