CELEX: 32013D0763
Language: fr
Date: 2013-12-12 00:00:00
Title: 2013/763/UE: Décision d’exécution de la Commission du 12 décembre 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2013) 8743]

17.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 338/81
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 12 décembre 2013
   écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2013) 8743]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, lettone, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (2013/763/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prenne connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2013 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres, déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe, sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  ÉM
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice financier
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6500
                     
                  
               
            
                  CZ
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement financier
               
               
                  2011
               
               
                  Erreurs administratives
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 121 357,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 121 357,89
               
            
                  TOTAL CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  – 121 357,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 121 357,89
               
            
                  TOTAL 6500
                  
               
               
                  EUR
               
               
                  – 121 357,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 121 357,89
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6701
                     
                  
               
            
                  AT
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique – RPU)
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, dans les contrôles croisés administratifs, dans le fonctionnement des contrôles sur place, dans l’application de sanctions et dans les paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 542 856,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 542 856,98
               
            
                  AT
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique – RPU)
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, dans les contrôles croisés administratifs, dans le fonctionnement des contrôles sur place, dans l’application de sanctions et dans les paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 362 356,33
               
               
                  0,00
               
               
                  – 362 356,33
               
            
                  AT
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, dans les contrôles croisés administratifs, dans le fonctionnement des contrôles sur place, dans l’application de sanctions et dans les paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 322 005,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 322 005,10
               
            
                  TOTAL AT
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 227 218,41
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 227 218,41
               
            
                  BE
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 448,26
               
               
                  –8 448,26
               
               
                  0,00
               
            
                  BE
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 827 309,72
               
               
                  – 827 309,72
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL BE
               
               
                  EUR
               
               
                  – 835 757,98
               
               
                  – 835 757,98
               
               
                  0,00
               
            
                  DE
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique – RPU)
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés SIPA et dans la marge de tolérance de mesure lors des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –51 726,31
               
               
                  0,00
               
               
                  –51 726,31
               
            
                  DE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés SIPA et dans la marge de tolérance de mesure lors des contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –83 286,41
               
               
                  0,00
               
               
                  –83 286,41
               
            
                  DE
               
               
                  Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement
               
               
                  2012
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 670,90
               
               
                  –10 670,90
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL DE
               
               
                  EUR
               
               
                  – 145 683,62
               
               
                  –10 670,90
               
               
                  – 135 012,72
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 365 658,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 365 658,89
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 737 372,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 737 372,81
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 787,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 787,28
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 145 740,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 145 740,74
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Dépenses spécifiques non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 919 365,27
               
               
                  0,00
               
               
                  – 919 365,27
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 538 517,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 538 517,00
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 875 633,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 875 633,57
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 135,65
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 135,65
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –65 004,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –65 004,15
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Dépenses spécifiques non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 143 982,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 143 982,20
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 121,76
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 121,76
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 807,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 807,57
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 984 848,39
               
               
                  0,00
               
               
                  – 984 848,39
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –26 937,72
               
               
                  0,00
               
               
                  –26 937,72
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 259,51
               
               
                  0,00
               
               
                  1 259,51
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 629,62
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 629,62
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 990 175,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 990 175,71
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  169,58
               
               
                  0,00
               
               
                  169,58
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 979 171,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 979 171,01
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 800 115,89
               
               
                  – 506,88
               
               
                  – 799 609,01
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 000 522,12
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 000 522,12
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 160,91
               
               
                  –0,21
               
               
                  –5 160,70
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 338 164,02
               
               
                  0,00
               
               
                  – 338 164,02
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 771 505,81
               
               
                  –31,70
               
               
                  – 771 474,11
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 378,54
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 378,54
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –63 773,71
               
               
                  0,00
               
               
                  –63 773,71
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –78,16
               
               
                  0,00
               
               
                  –78,16
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 318,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 318,23
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  186,40
               
               
                  0,00
               
               
                  186,40
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 727,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 727,03
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 293,81
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 293,81
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 468,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 468,08
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  233,66
               
               
                  0,00
               
               
                  233,66
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 934,44
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 934,44
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 181,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 181,82
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –88 770,49
               
               
                  0,00
               
               
                  –88 770,49
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 526 475,63
               
               
                  –73,61
               
               
                  – 526 402,02
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –25,72
               
               
                  0,00
               
               
                  –25,72
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 493,99
               
               
                  0,00
               
               
                  – 493,99
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –92 270,35
               
               
                  0,00
               
               
                  –92 270,35
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 525 914,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 525 914,47
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 236,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 236,54
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 457,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 457,10
               
            
                  ES
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 210,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 210,66
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 803,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 803,64
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Recouvrements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 152,70
               
               
                  –0,10
               
               
                  – 152,60
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Attribution indue de droits spéciaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 316 791,79
               
               
                  – 838,16
               
               
                  –1 315 953,63
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Non-comptabilisation de la superficie fourragère
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 796 719,30
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 796 719,30
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Réserve nationale 0 secteur oléicole
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 467 764,48
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 467 764,48
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Force majeure dans le secteur du sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 169 495,55
               
               
                  0,00
               
               
                  – 169 495,55
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Recouvrements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 259,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 259,91
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Découplage prime spéciale aux bovins mâles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 648 647,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 648 647,61
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Attribution indue de droits spéciaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 334 718,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 334 718,15
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2011
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 474 315,16
               
               
                  – 474 315,16
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2011
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 116 322,42
               
               
                  –1 301 665,74
               
               
                  1 185 343,32
               
            
                  ES
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement financier
               
               
                  2011
               
               
                  Dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –18 632,33
               
               
                  –18 632,33
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement
               
               
                  2011
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –42 228,78
               
               
                  –42 228,78
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement
               
               
                  2011
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 043 215,34
               
               
                  –3 043 215,34
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Lait – Quotas
               
               
                  2011
               
               
                  Recouvrement des prélèvements laitiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  135 786,22
               
               
                  135 786,22
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –51 193,89
               
               
                  –51 193,89
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 288,65
               
               
                  –12 288,65
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement
               
               
                  2012
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 226 009,53
               
               
                  – 226 009,53
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL ES
               
               
                  EUR
               
               
                  –23 606 290,72
               
               
                  –5 035 213,86
               
               
                  –18 571 076,86
               
            
                  FI
               
               
                  Autres aides directes – Bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Non-application de réductions et d’exclusions (animaux non trouvés lors des contrôles sur place pendant leur période de détention)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 455,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 455,57
               
            
                  FI
               
               
                  Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Non-application de réductions et d’exclusions (animaux potentiellement admissibles, animaux ne portant pas de marques auriculaires)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –85 467,41
               
               
                  0,00
               
               
                  –85 467,41
               
            
                  FI
               
               
                  Autres aides directes – Bovins
               
               
                  2010
               
               
                  Non-application de réductions et d’exclusions (animaux non trouvés lors des contrôles sur place pendant leur période de détention)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 103,67
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 103,67
               
            
                  FI
               
               
                  Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins
               
               
                  2010
               
               
                  Non-application de réductions et d’exclusions (animaux potentiellement admissibles, animaux ne portant pas de marques auriculaires)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 130 869,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 130 869,20
               
            
                  FI
               
               
                  Autres aides directes – Articles 68 à 72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Non-application de réductions et d’exclusions (animaux potentiellement admissibles, animaux ne portant pas de marques auriculaires)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –87 599,21
               
               
                  0,00
               
               
                  –87 599,21
               
            
                  FI
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –73 951,98
               
               
                  –73 951,98
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL FI
               
               
                  EUR
               
               
                  – 384 447,04
               
               
                  –73 951,98
               
               
                  – 310 495,06
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des pêches et des poires
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –28 022,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –28 022,33
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des tomates
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 019,88
               
               
                  0,00
               
               
                  –38 019,88
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes – Fruits à coque
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 675,50
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 675,50
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 143 429,40
               
               
                  –4 402 146,54
               
               
                  –5 741 282,86
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes – Retraits
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 254 741,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 254 741,35
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 013 519,75
               
               
                  –2 358 665,31
               
               
                  –4 654 854,44
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –93 897,24
               
               
                  0,00
               
               
                  –93 897,24
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –83 200,09
               
               
                  0,00
               
               
                  –83 200,09
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –30 320,94
               
               
                  0,00
               
               
                  –30 320,94
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –40 391 474,89
               
               
                  –11 821,04
               
               
                  –40 379 653,85
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions inapproprié, notifications tardives, année de demande 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 039 706,01
               
               
                  –55 198,55
               
               
                  –10 984 507,46
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 157 245,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 157 245,53
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 493,60
               
               
                  –0,28
               
               
                  –9 493,32
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –40 818 770,14
               
               
                  –10 787,66
               
               
                  –40 807 982,48
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions inapproprié, notifications tardives, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –13 381 038,70
               
               
                  –66 906,21
               
               
                  –13 314 132,49
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –26 673,71
               
               
                  0,00
               
               
                  –26 673,71
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 163 000,23
               
               
                  –2 669,27
               
               
                  –16 160 330,96
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 689,23
               
               
                  0,01
               
               
                  –1 689,24
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 628,52
               
               
                  –0,56
               
               
                  –9 627,96
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions inapproprié, notifications tardives, cumul des réductions, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –15 761 783,07
               
               
                  –31 523,60
               
               
                  –15 730 259,47
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 551,86
               
               
                  – 276,81
               
               
                  –9 275,05
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 881,20
               
               
                  0,00
               
               
                  1 881,20
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 515,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 515,33
               
            
                  FR
               
               
                  Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement
               
               
                  2012
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 361 229,20
               
               
                  – 361 229,20
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement de conformité
               
               
                  2009
               
               
                  Erreur d'imputation budgétaire: entrées non déclarées au budget de l'UE
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –35 069,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –35 069,07
               
            
                  FR
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement de conformité
               
               
                  2009
               
               
                  Irrégularité ou négligence dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –21 037,96
               
               
                  0,00
               
               
                  –21 037,96
               
            
                  TOTAL FR
               
               
                  EUR
               
               
                  – 155 893 852,33
               
               
                  –7 301 225,02
               
               
                  – 148 592 627,31
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des tomates
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de concordance, les contrôles physiques des superficies, les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des produits finis et les contrôles physiques et comptables sur les stocks
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 241 950,67
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 241 950,67
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des tomates
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de concordance, les contrôles physiques des superficies, les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des produits finis et les contrôles physiques et comptables sur les stocks
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 115 555,01
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 115 555,01
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des tomates
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de concordance, les contrôles physiques des superficies, les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des produits finis et les contrôles physiques et comptables sur les stocks
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 219,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 219,00
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Article 69 – Bovins: insuffisance du système de sanctions et des contrôles de vérification – année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 162 625,79
               
               
                  – 325,25
               
               
                  – 162 300,54
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Article 69, secteur ovin: insuffisance des contrôles sur place – détention des animaux non contrôlée – année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 589 848,52
               
               
                  –1 179,70
               
               
                  – 588 668,82
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Article 69, secteur bovin: paiements indus à des demandeurs individuels – année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –49 324,00
               
               
                  – 986,48
               
               
                  –48 337,52
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins
               
               
                  2010
               
               
                  Article 69, secteur bovin: insuffisance du système de sanctions et des contrôles de vérification – année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 159 662,41
               
               
                  – 660,12
               
               
                  – 159 002,29
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins
               
               
                  2010
               
               
                  Article 69, secteur ovin: insuffisance des contrôles sur place – détention des animaux non contrôlée – année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 626 203,65
               
               
                  –29 339,23
               
               
                  – 596 864,42
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins
               
               
                  2011
               
               
                  Article 69, secteur ovin: insuffisance des contrôles sur place – détention des animaux non contrôlée – année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  2 003,17
               
               
                  0,00
               
               
                  2 003,17
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits ordinaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 020 040,97
               
               
                  –7 020 040,97
               
               
                  0,00
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits spéciaux
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 982 096,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 982 096,46
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans les critères d'octroi à partir de la réserve nationale en 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 935 755,68
               
               
                  –4 967 877,84
               
               
                  –4 967 877,84
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Bénéficiaires non admissibles au bénéfice de droits issus de la réserve nationale en 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 524 628,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 524 628,25
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 674 004,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 674 004,06
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 786 983,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 786 983,22
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Activation partielle de droits spéciaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 482 230,85
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 482 230,85
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Remboursement en raison du chevauchement avec la correction appliquée dans le cadre de l'enquête AA/2007/007/GR
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 199 280,78
               
               
                  199 280,78
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits ordinaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 017 232,96
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 017 232,96
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits spéciaux
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 947 400,93
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 947 400,93
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les critères d'octroi à partir de la réserve nationale en 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 739 243,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 739 243,02
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Bénéficiaires non admissibles au bénéfice de droits issus de la réserve nationale en 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 396 672,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 396 672,82
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 599 310,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 599 310,06
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 730 858,30
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 730 858,30
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Activation partielle de droits spéciaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 847 858,89
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 847 858,89
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits ordinaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 020 040,97
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 020 040,97
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits spéciaux
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 885 929,66
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 885 929,66
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les critères d'octroi à partir de la réserve nationale en 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 691 976,36
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 691 976,36
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Bénéficiaires non admissibles au bénéfice de droits issus de la réserve nationale en 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 365 638,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 365 638,75
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 565 616,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 565 616,36
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 716 046,60
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 716 046,60
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Activation partielle de droits spéciaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 884 218,70
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 884 218,70
               
            
                  GR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 325 926,19
               
               
                  – 484 087,90
               
               
                  –4 841 838,29
               
            
                  GR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –29 319,70
               
               
                  –46,06
               
               
                  –29 273,64
               
            
                  GR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 421 885,77
               
               
                  – 624 482,52
               
               
                  –10 797 403,25
               
            
                  GR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 936 572,90
               
               
                  –55 807,14
               
               
                  –4 880 765,76
               
            
                  GR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –20 694,01
               
               
                  –14 620,62
               
               
                  –6 073,39
               
            
                  GR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité - année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 107 029,89
               
               
                  –14 138,96
               
               
                  –92 890,93
               
            
                  GR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité - année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 547,38
               
               
                  – 751,51
               
               
                  204,13
               
            
                  GR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité - année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –57,69
               
               
                  0,00
               
               
                  –57,69
               
            
                  GR
               
               
                  Lait – Quotas
               
               
                  2008
               
               
                  Correction des prélèvements laitiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  347,11
               
               
                  347,11
               
               
                  0,00
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 737 200,95
               
               
                  – 825 060,11
               
               
                  87 859,16
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  dépassement excessif des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 174 948,49
               
               
                  – 174 948,49
               
               
                  0,00
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 448 650,32
               
               
                  –2 448 650,32
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL GR
               
               
                  EUR
               
               
                  – 108 962 655,93
               
               
                  –16 861 936,89
               
               
                  –92 100 719,04
               
            
                  HU
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement de conformité
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur connue
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 336 450,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 336 450,00
               
            
                  HU
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement de conformité
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur connue
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 781,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 781,00
               
            
                  TOTAL HU
               
               
                  EUR
               
               
                  – 337 231,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 337 231,00
               
            
                  IE
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –41 641,57
               
               
                  –41 641,57
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL IE
               
               
                  EUR
               
               
                  –41 641,57
               
               
                  –41 641,57
               
               
                  0,00
               
            
                  LU
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 161 186,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 161 186,50
               
            
                  LU
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 003,27
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 003,27
               
            
                  LU
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –15 096,97
               
               
                  0,00
               
               
                  –15 096,97
               
            
                  LU
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 597,78
               
               
                  –2 597,78
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL LU
               
               
                  EUR
               
               
                  – 190 884,52
               
               
                  –2 597,78
               
               
                  – 188 286,74
               
            
                  LV
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –95,96
               
               
                  –95,96
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL LV
               
               
                  EUR
               
               
                  –95,96
               
               
                  –95,96
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –15 979,71
               
               
                  0,00
               
               
                  –15 979,71
               
            
                  NL
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –20 461 767,83
               
               
                  – 209,47
               
               
                  –20 461 558,36
               
            
                  NL
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –31 702,54
               
               
                  0,00
               
               
                  –31 702,54
               
            
                  NL
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –42,24
               
               
                  0,00
               
               
                  –42,24
               
            
                  NL
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 678,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 678,57
               
            
                  NL
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Inexactitude du SIPA-SIG, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 047 207,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 047 207,00
               
            
                  NL
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Inexactitude du SIPA-SIG, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 750 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 750 000,00
               
            
                  NL
               
               
                  Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement
               
               
                  2012
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –33 831,72
               
               
                  –33 831,72
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement
               
               
                  2012
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –91 159,06
               
               
                  –91 159,06
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2007
               
               
                  Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 890 879,11
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 890 879,11
               
            
                  NL
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 346,88
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 346,88
               
            
                  NL
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 459,54
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 459,54
               
            
                  NL
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 310 112,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 310 112,90
               
            
                  NL
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Intérêts non perçus sur les montants recouvrés pour les exercices 2006-2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –60 779,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –60 779,00
               
            
                  TOTAL NL
               
               
                  EUR
               
               
                  –31 710 946,10
               
               
                  – 125 200,25
               
               
                  –31 585 745,85
               
            
                  RO
               
               
                  Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement
               
               
                  2012
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –65 967,69
               
               
                  –65 967,69
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL RO
               
               
                  EUR
               
               
                  –65 967,69
               
               
                  –65 967,69
               
               
                  0,00
               
            
                  SE
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 704,47
               
               
                  –24 704,47
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL SE
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 704,47
               
               
                  –24 704,47
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL 6701
                  
               
               
                  EUR
               
               
                  – 324 427 377,34
               
               
                  –30 378 964,35
               
               
                  – 294 048 412,99
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 05070107
                     
                  
               
            
                  PT
               
               
                  POSEI
               
               
                  2006
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-2/11
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  239 045,63
               
               
                  0,00
               
               
                  239 045,63
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes – Produits végétaux (POSEI)
               
               
                  2007
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-2/11
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  266 137,96
               
               
                  0,00
               
               
                  266 137,96
               
            
                  TOTAL PT
               
               
                  EUR
               
               
                  505 183,59
               
               
                  0,00
               
               
                  505 183,59
               
            
                  TOTAL 05070107
                  
               
               
                  EUR
               
               
                  505 183,59
               
               
                  0,00
               
               
                  505 183,59
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6711
                     
                  
               
            
                  AT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG et dans le fonctionnement des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 349 639,44
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 349 639,44
               
            
                  AT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG et dans le fonctionnement des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 535,35
               
               
                  0,00
               
               
                  –24 535,35
               
            
                  AT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG et dans le fonctionnement des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 349,54
               
               
                  0,00
               
               
                  –24 349,54
               
            
                  TOTAL AT
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 398 524,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 398 524,33
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés SIPA et dans la marge de tolérance de mesure lors des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 971,25
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 971,25
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés SIPA et dans la marge de tolérance de mesure lors des contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 630,34
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 630,34
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement financier
               
               
                  2009
               
               
                  Erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 138 837,34
               
               
                  0,00
               
               
                  – 138 837,34
               
            
                  TOTAL DE
               
               
                  EUR
               
               
                  – 155 438,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 155 438,93
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 246,42
               
               
                  0,00
               
               
                  –11 246,42
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –65 926,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –65 926,15
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –46 397,27
               
               
                  0,00
               
               
                  –46 397,27
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 290,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 290,19
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 287,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 287,56
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 303,12
               
               
                  0,00
               
               
                  – 303,12
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  18,30
               
               
                  0,00
               
               
                  18,30
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 901,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 901,26
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 720,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 720,07
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 376,04
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 376,04
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –18 020,14
               
               
                  0,00
               
               
                  –18 020,14
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 222,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 222,49
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –61,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –61,33
               
            
                  TOTAL ES
               
               
                  EUR
               
               
                  – 163 733,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 163 733,74
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 504,30
               
               
                  – 504,30
               
               
                  0,00
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Non-conformité avec l’article 55 du règlement (CE) no 1974/2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –32 799,76
               
               
                  0,00
               
               
                  –32 799,76
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 953,65
               
               
                  –4 953,65
               
               
                  0,00
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Non-conformité avec l’article 55 du règlement (CE) no 1974/2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 255 575,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 255 575,05
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 752,32
               
               
                  –3 752,32
               
               
                  0,00
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Non-conformité avec l’article 55 du règlement (CE) no 1974/2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 301 891,12
               
               
                  0,00
               
               
                  – 301 891,12
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 998,04
               
               
                  –4 998,04
               
               
                  0,00
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Non-conformité avec l’article 55 du règlement (CE) no 1974/2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 337 561,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 337 561,65
               
            
                  TOTAL FI
               
               
                  EUR
               
               
                  – 942 035,89
               
               
                  –14 208,31
               
               
                  – 927 827,58
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 900 274,20
               
               
                  – 105 512,31
               
               
                  – 794 761,89
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 375 559,77
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 375 559,77
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 597 967,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 597 967,90
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –13 298,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –13 298,28
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 840 454,15
               
               
                  –39 517,83
               
               
                  – 800 936,32
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 293 991,73
               
               
                  0,00
               
               
                  – 293 991,73
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 888,16
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 888,16
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 095,86
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 095,86
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 266,06
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 266,06
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 174,86
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 174,86
               
            
                  FR
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement de conformité
               
               
                  2009
               
               
                  Irrégularité ou négligence dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 751,99
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 751,99
               
            
                  TOTAL FR
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 046 722,96
               
               
                  – 145 030,14
               
               
                  –3 901 692,82
               
            
                  GR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 201 962,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 201 962,44
               
            
                  GR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 186 826,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 186 826,13
               
            
                  TOTAL GR
               
               
                  EUR
               
               
                  – 388 788,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 388 788,57
               
            
                  LU
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 894,97
               
               
                  0,00
               
               
                  –24 894,97
               
            
                  LU
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 068,61
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 068,61
               
            
                  LU
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 293,52
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 293,52
               
            
                  TOTAL LU
               
               
                  EUR
               
               
                  –29 257,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –29 257,10
               
            
                  NL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 816 688,00
               
               
                  – 183 660,73
               
               
                  –3 633 027,27
               
            
                  TOTAL NL
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 816 688,00
               
               
                  – 183 660,73
               
               
                  –3 633 027,27
               
            
                  TOTAL 6711
                  
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 941 189,52
               
               
                  – 342 899,18
               
               
                  –10 598 290,34