CELEX: 31973R1695
Language: fr
Date: 1973-06-25
Title: Règlement (CEE) n° 1695/73 du Conseil, du 25 juin 1973, déterminant dans quelle mesure les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur de la viande bovine en raison d'une dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en provenance des pays tiers

28 . 6 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 173/ 1
                                                                 I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1695 /73 DU CONSEIL
                                                         du 25 juin 1973
                déterminant dans quelle mesure les montants compensatoires monétaires appli­
                cables dans le secteur de la viande bovine en raison d'une dépréciation d'une
                monnaie peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en provenance des
                                                             pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                              considérant que, de ce fait, les montants compensa­
vu le traité instituant la Communauté économique                     toires doivent être corrigés de montants différents se­
européenne,                                                          lon la destination des animaux en application de l'ar­
                                                                     ticle 4 bis du règlement (CEE) n0 974/71 , ce qui sup­
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                    prime l'avantage économique accordé pour les ani­
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de               maux destinés à l'engraissement ; qu'il convient dès
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                  lors de limiter cette correction , d'une part, au même
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­              montant pour les veaux destinés à l'engraissement et
tuation des monnaies de certains États membres ( L),                 les autres veaux et, d'autre part, au même montant
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    pour les jeunes bovins mâles d'un poids vif compris
 1225/73 (2), et notamment son article 4 bis paragraphe              entre 220 et 300 kg et pour les gros bovins,
2 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
                                                                     A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que les montants compensatoires applica­
bles en raison d'une dépréciation d'une monnaie ne
peuvent pas, en principe, être supérieurs à la charge à                                   Article premier
l'importation en provenance des pays tiers ; que, toute­
fois, des dérogations peuvent être décidées dans des                 1 . Pour les veaux visés à 1 article 1 1 du règlement
cas exceptionnels ;
                                                                     (CEE) n 0 805/68 , l'application de l'article 4 bis para­
                                                                     graphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 974/
considérant que les charges à l'importation applicables              71 est limitée aux montants à déduire fixés en vertu
à certains produits du secteur de la viande bovine ont               de cette dernière disposition pour les autres veaux.
été suspendues jusqu'au 16 septembre 1973 par le rè­
glement (CEE) n0 1 82/73 (3), modifié en dernier lieu                2 . Pour les jeunes bovins visés à l'article 1 1 du règle­
par le règlement (CEE) n0 1 33 1 /73 (4) ; que le taux de            ment (CEE) n0 805/68 , l'application de l'article 4 bis
la suspension est de 100 % pour les animaux destinés                 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n0
à l'engraissement visés à l'article 1 1 du règlement                 974/ 71 est limitée aux montants à déduire fixés en
(CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant               vertu de cette dernière disposition pour les gros bo­
organisation commune des marchés dans le secteur de                  vins.
la viande bovine (5), modifié en dernier lieu par le rè­
glement (CEE) n° 187/73 (6), mais d'un pourcentage                                           Article 2
inférieur à 100 % des droits de douane pour les ani­
maux qui n'ont pas cette destination ;                               Le present règlement entre en vigueur le 25 juin 1 973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait a Luxembourg, le 25 juin 1 973 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                R. VAN E LS LAN D E
(')  JO  n» L 106 du 12. 5 . 1971 , p . 1 .
(-') JO  n« L 1 25 du 11.5 . 1 973 , p . 49 .
(3 ) JO  n» L 25 du 30 . 1 . 1 973 , p. 13 .
H    JO  n» L 136 du 23 . 5 . 1973 , p . 4.
(5) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(") JO il » L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .