CELEX: 31998R0491
Language: fr
Date: 1998-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 491/98 DE LA COMMISSION du 27 février 1998 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en février 1998 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1926/96 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

28. 2. 98            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 60/71
                                RÈGLEMENT (CE) No 491/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 février 1998
                déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                certificats d’importation introduites en février 1998 pour les contingents tari-
                faires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) no 1926/96 pour l’Estonie,
                                                la Lettonie et la Lituanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       pour les viandes bovines et les produits transformés n’ont
vu le traité instituant la Communauté européenne,                pas été demandés,
vu le règlement (CE) no 995/97 de la Commission, du 3
juin 1997, établissant pour la période du 1er juillet 1997       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
au 30 juin 1998 les modalités d’application pour les
contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le
règlement (CE) no 1926/96 du Conseil pour l’Estonie, la                               Article premier
Lettonie et la Lituanie (1), modifié par le règlement (CE)       Aucune demande de certificats d’importation n’a été
no 260/98 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,          déposée au titre de la période allant du 1er janvier au 30
considérant que l’article 1er paragraphes 1 et 3 du règle-       juin 1998 dans le cadre des contingents d’importation
ment (CE) no 995/97 a fixé les quantités de viandes              visés par l’article 1er paragraphe 1 du règlement
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de       (CE) no 995/97.
Lituanie, de Lettonie et d’Estonie et de produits trans-
formés originaires de Lettonie, pouvant être importés à                                  Article 2
des conditions spéciales au titre de la période du 1er
janvier au 30 juin 1998; que des certificats d’importation       Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 février 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Emma BONINO
                                                                       Membre de la Commission
(1) JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 2.
(2) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42.