CELEX: 31963R0109
Language: fr
Date: 1963-09-30 00:00:00
Title: Règlement n 109/63/CEE de la Commission, du 27 septembre 1963, portant fixation des prélèvements intracommunautaires pour les oeufs de volaille en coquilles importés en France, entre le 1er et le 31 octobre 1963

30. 9. 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    2423/63
                                RÈGLEMENT N" 109/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 27 septembre 1963
                      portant fixation des prélèvements intracommunautaires pour les œufs de
                      volaille en coquilles importés en France, entre le 1 er et le 31 octobre 1963
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que la République française a de­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          mandé à rapprocher progressivement ces indices ;
                                                                    considérant par conséquent qu'il conviendrait
     vu le traité instituant la Communauté écono­               d'appliquer les indices suivants du 1er octobre 1963
mique européenne,                                               au 30 juin 1964 pour le calcul des prélèvements
                                                                applicables aux œufs en coquilles :
     vu le règlement n0 21 du Conseil portant établis­
sement graduel d'une organisation commune des                       2,49 (du 1 octobre au 31 janvier)
marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment                  0,40 (du 1er février au 31 mai)
son article 3 paragraphe 5 alinéa b),                               1,69 (du 1er juin au 30 juin),
     considérant que la Commission peut autoriser               et de modifier en conséquence les prélèvements
un État membre à appliquer, lors du calcul de                   intracommunautaires fixés à l'annexe II du règle­
l'élément fixe des prélèvements conformément à                  ment n0 78/63/CEE de la Commission (8) pour les
l'article 3 paragraphe 1 alinéa b) du règlement n0 21           œufs de volaille en coquilles importés en France,
du Conseil, des indices destinés à tenir compte des
différences saisonnières des prix ;
     considérant que ces indices doivent respecter
les relations normales de prix et les variations du             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
volume moyen de la production constatées au cours
des différentes saisons, de façon que la moyenne                                     Article premier
pondérée des divers éléments ainsi établis au cours
d'une année ne dépassent pas l'élément fixe ;                       L annexe II du règlement n0 78/63/CEE de la
                                                                Commission est remplacée par l'annexe du présent
     considérant que, par le règlement n0 71 de la              règlement pour les importations effectuées entre le
Commission (2), la République française a été auto­             1er et le 31 octobre 1963.
risée à percevoir des prélèvements fixés sur la base
d'indices égaux à
                                                                                        Article <2
     0,12 (du 1 février au 31 mai)
     2,00 (du 1er juin au 30 septembre)                             Le présent règlement entre en vigueur le 1er oc­
     2,85 (du 1er octobre au 31 janvier)                        tobre 1963.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1963.
                                                                          Far la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
 0) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 66 du 28 juillet 1962, p. 1868/62.
 (8) Journal officiel des Communautés européennes n0 119 du 31 juillet 1963, p. 2115/63.
 ---pagebreak--- 2424/63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  30 . 9 . 63
                                                  ANNEXE
                              du règlement n° 109/63/CEE de la Commission
               Montant des prélèvements intracommunautaires pour les œufs de volaille
              en coquilles importés en France, pour la période du 1 er octobre au
                                               31 octobre 1963
        N° du tarif douanier                                          Montant des prélèvements en
              commun
                                    Désignation des marchandises      FF/kg pour les importations
                                                                      en France en provenance de
             ex 04.05        Œufs de volaille en coquilles frais ou Belgique                   0,81
                             conservés                              Allemagne (RF)             0,81
                                                                    Italie                     0,97
                                                                    Luxembourg                 0,81
                                                                    Pays-Bas                   0,86