CELEX: 62018TB0712
Language: fr
Date: 2021-01-19 00:00:00
Title: Affaire T-712/18: Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2021 — Umweltinstitut München/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à une réunion du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) – Refus partiel d’accès – Divulgation du document demandé après l’introduction du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer»]

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/30
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2021 — Umweltinstitut München/Commission
      (Affaire T-712/18) (1)
      
      («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une réunion du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) - Refus partiel d’accès - Divulgation du document demandé après l’introduction du recours - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)
      (2021/C 79/39)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Umweltinstitut München-Verein zur Erforschung und Verminderung der Umweltbelastung eV (Munich, Allemagne) (représentant: M. John, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, F. Erlbacher et C. Vollrath, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6539 final de la Commission, du 2 octobre 2018, refusant l’accès à certains documents relatifs à la réunion du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG), signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, qui s’est tenue les 26 et 27 mars 2018 à Ottawa (Canada).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
               
            
                  2)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 44 du 4.2.2019.