CELEX: C2006/281/61
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-34/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Bayer CropScience e.a./Commission ( Produits phytopharmaceutiques — Substance active endosulfan — Réexamen de l'autorisation de mise sur le marché — Recours en carence — Non-lieu à statuer )

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/35
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Bayer CropScience e.a./Commission
   (Affaire T-34/05) (1)
   
   («Produits phytopharmaceutiques - Substance active endosulfan - Réexamen de l'autorisation de mise sur le marché - Recours en carence - Non-lieu à statuer»)
   (2006/C 281/61)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: Bayer CropScience AG (Monheim, Allemagne), Makhteshim-Agan Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas), Alfa Georgika Efodia AEVE (Athènes, Grèce) et Aragonesas Agro, SA (Madrid, Espagne) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Doherty, agent)
   
      Partie intervenante au soutien des parties requérantes: European Crop Association (ECPA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck, U. Zinsmeister et N. Rampal, avocats)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: J. Rodríguez Cárcamo, abogado del Estado)
   Objet
   Recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue d'examiner les données soumises par les requérantes dans le cadre de la procédure de réexamen de l'autorisation de mise sur le marché de la substance active endosulfan, prévue par la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission et les requérantes supporteront leurs propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Commission et les requérantes en référé supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure en référé.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume d'Espagne et l'European Crop Protection Association supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 93 du 16.4.2005