CELEX: 31986D0581
Language: fr
Date: 1986-11-03 00:00:00
Title: 86/581/CEE: Décision du Conseil du 3 novembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

N 0 L 338 / 26                             Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 11 . 86
                                                      DECISION DU CONSEIL
                                                         du 3 novembre 1986
                   concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté
                  économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits
                  textiles , faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise
                                                           à la Communauté
                                                            ( 86 / 581 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                  Roumanie sur le commerce des produits textiles , faisant suite
                                                                          à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    portugaise à la Communauté , est approuvé au nom de la
péenne , et notamment son article 113 ,                                   Communauté .
vu la recommandation de la Commission ,                                   Le texte du protocole est joint à la présente décision .
considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole addition­
nel à l'accord entre la Communauté économique européenne                                             Article 2
et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des
produits textiles , en vue de tenir compte de l'adhésion du               Le président du Conseil procède à la notification prévue à
royaume d'Espagne et de la République portugaise à la                     l'article 4 du protocole additionnel .
Communauté ,
DECIDE :                                                                  Fait à Bruxelles , le 3 novembre 1986 .
                        Article premier                                                                                 Par le Conseil
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté                                                                  Le président
économique européenne et la république socialiste de                                                                      A. CLARK