CELEX: C2002/247/19
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-311/02: Recours introduit le 4 septembre 2002 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

12.10.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 247/11
Moyens et principaux arguments                                            Recours introduit le 4 septembre 2002 contre la Républi-
                                                                          que hellénique par la Commission des Communautés
                                                                                                      européennes
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
à ceux présentés dans l’affaire C-307/02.
                                                                                                  (Affaire C-311/02)
( 1) JO L 103 du 28.4.2000, p. 70.
                                                                                                    (2002/C 247/19)
Recours introduit le 2 septembre 2002 par la Commission
  des Communautés européennes contre le Royaume-Uni
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (Affaire C-310/02)                              le 4 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
                                                                          hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par MM. F. Franca et M. Konstantini-
                           (2002/C 247/18)
                                                                          dis, et élisant domicile à Luxembourg.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 2 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Uni et formé par la Commission des Communautés européen-
nes, représentée par Mme Lena Ström et M. Xavier Lewis, en
qualité d’agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                          —      constater que, en n’arrêtant pas et, subsidiairement, en ne
                                                                                 communiquant pas à la Commission dans le délai imparti
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                        les dispositions législatives, réglementaires et administra-
                                                                                 tives nécessaires pour se conformer intégralement à la
1)     Constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législati-                directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil,
       ves, réglementaires et administratives nécessaires afin de                du 19 mai 1998 ( 1), relative aux actions en cessation en
       mettre en oeuvre à Gibraltar la directive 98/98/CE de la                  matière de protection des intérêts des consommateurs, la
       Commission, du 15 décembre 1998, portant vingt-                           République hellénique a manqué aux obligations qui lui
       cinquième adaptation au progrès technique de la directive                 incombent en vertu du traité CE;
       67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des
       dispositions législatives, réglementaires et administratives
       relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des     —      condamner la République hellénique aux dépens.
       substances dangereuses ( 1), ou en omettant, en tout cas,
       de les notifier à la Commission, le Royaume-Uni a
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
       ladite directive.
2)     Condamner le Royaume-Uni aux dépens.
                                                                          Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                            —      Violation de l’article 249, paragraphe 3, et de l’article 10,
                                                                                 paragraphe 1, du Traité;
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
qui sont présentés dans l’affaire C-305/02 ( 2). En outre, la             —      Violation de l’article 8, paragraphe 1, de la Directive 98/
Commission considère que l’exclusion, dans l’acte d’adhésion,                    27/CE.
en ce qui concerne Gibraltar, des dispositions relatives aux
douanes et à la politique commerciale ne revient pas à exclure
l’application de l’article 95 CE et de ses normes dérivées.
                                                                          (1 ) JO L 166 du 11 juin 1998.
( 1) JO L 355 du 30.12.1998, p. 1.
( 2) Voir p. 9 de ce Journal officiel.