CELEX: 31981R2355
Language: fr
Date: 1981-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2355/81 de la Commission, du 14 août 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux borosilicates de plomb, de la sous-position 32.08 ex B du tarif douanier commun, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil

Avis juridique important

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31981R2355

Règlement (CEE) n° 2355/81 de la Commission, du 14 août 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux borosilicates de plomb, de la sous-position 32.08 ex B du tarif douanier commun, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil  

Journal officiel n° L 231 du 15/08/1981 p. 0018

****( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .  ( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2355/81 DE LA COMMISSION   DU 14 AOUT 1981   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX BOROSILICATES DE PLOMB , DE LA SOUS-POSITION 32.08 EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU MEXIQUE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT , LES PRODUITS DE L ' ANNEXE B , ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , BENEFICIENT DE LA SUSPENSION TOTALE DES DROITS DE DOUANE ET SONT SOUMIS , EN REGLE GENERALE , A UNE SURVEILLANCE STATISTIQUE TRIMESTRIELLE SUR LA BASE DE REFERENCE VISEE A L ' ARTICLE 12 ;   CONSIDERANNT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 , LORSQUE L ' ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS SOUS REGIME PREFERENTIEL DESDITS PRODUITS , ORIGINAIRES D ' UN OU PLUSIEURS PAYS BENEFICIAIRES , PROVOQUE OU RISQUE DE PROVOQUER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UNE REGION DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION PEUT , DE SA PROPRE INITIATIVE OU SUR DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE , PROCEDER AU RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE POUR LES BOROSILICATES DE PLOMB DE LA SOUS-POSITION 32.08 EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN ET SELON LES CALCULS EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 12 , LA BASE DE REFERENCE S ' ETABLIT A 36 000 ECUS ; QUE , A LA DATE DU 13 JUILLET 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , ORIGINAIRES DU MEXIQUE , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LA BASE DE REFERENCE EN QUESTION ; QUE LE MAINTIEN DU REGIME PREFERENTIEL PROVOQUE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS UNE REGION DE LA COMMUNAUTE ; QUE L ' ITALIE A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QUE , A L ' ISSUE DU DELAI DE DIX JOURS , OUVERT CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 SUSMENTIONNE , CET ETAT MEMBRE A CONFIRME SA DEMANDE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DU MEXIQUE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 18 AOUT 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DU MEXIQUE :   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 32.08 EX B  ( CODE NIMEXE : 32.08 EX 30 ) //  BOROSILICATES DE PLOMB //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 AOUT 1981 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   VICE-PRESIDENT