CELEX: 31994R2464
Language: fr
Date: 1994-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2464/94 de la Commission, du 12 octobre 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 263/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 10 . 94
                                     REGLEMENT (CE) N° 2464/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 octobre 1994
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            plique pas à certaines situations telles quénumérées de
                                                                       façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (%
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1574/               modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (é), sont utilisés
 93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième             pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                       tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 alinéa première phrase,
                                                                       conversion agricole des monnaies des États membres ;
 considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement               que les modalités d'application et de détermination de ces
(CEE) n° 2777/75, la différence entre les prix des produits            conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le            n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 marché mondial et dans la Communauté, peut être                       ment (CE) n° 547/94 (8) ;
 couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le règlement (CEE) n° 2779/75 du                      sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
 Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi        et des oeufs,
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
 leur montant ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application de ces règles et critères à la
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui                                    Article premier
 permette la participation de la Communauté au
commerce international et tienne compte également du                   La liste des produits pour l'exportation desquels est
caractère des exportations de ces produits ainsi que de               accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
leur importance à l'heure actuelle ;                                  (CEE) n° 2777/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                       fixés en annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté                                           Article 2
européenne et la république fédérative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­                Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n° L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 77.                          O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L 152 du  24. 6.    1993, p. 1.                           Ie) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO   n0 L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 90.                          O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n° L 102 du  28. 4.    1993, p. 14.                          (8) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 10 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 263/9
                                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 12 octobre 1994, fixant les restitutions a l'exportation
                                                 dans le secteur de la viande de volaille
                           Destination                Montant                                     Destination           Montant
     Code produit       des restitutions (')      des restitutions (2)         Code produit    des restitutions (') des restitutions (2)
                                                 en écus/ 100 pièces                                                 en écus/ 100 kg
    0105 11 11 000             09                        3,30                 0207 23 19 000          01                  17,00
                                10                       2,50                 0207 39 11 110          01                    2,00
    0105 11 19 000             09                        3,30                 0207 39 11 990          01                  26,00
                                10                       2,50
                                                                              0207 39 13 100          01                    6,00
    0105 11 91 000             09                        3,30
                                                                              0207 39 13 900          01                  10,00
                                10                       2,50
                                                                              0207 39 15 000          01                    3,00
    0105 11 99000              09                        3,30
                                                                              0207 39 21 100          01                    8,00
                                10                       2,50
                                                                              0207 39 21 900          01                  14,00
    0105 19 10 000             01                        3,30
                                                                              0207 39 23 100          01                    8,00
    0105 19 90 000             01                        2,50
                                                                              0207 39 23 900          01                  13,00
                                                                              0207 39 25 110          01                    6,00
                                                   en écus/ 100 kg
                                                                              0207 39 25 190          01                  10,00
                                                                              0207 39 25 210          01                    6,00
    0105 91 00 000              01                       7,00
                                                                              0207 39 25 290          01                  10,00
    0207 10 11 100              01                       3,00
                                                                              0207 39 25 310           01                   6,00
    0207 10 11 900              01                       5,00
                                                                              0207 39 25 390           01                 10,00
    0207 10 15 100              01                       6,00
    0207 10 15 900              01                      10,00                 0207 39 25 400           01                   1,50
    0207 10 19 110              01                       6,00                 0207 39 31 110 .        01                    3,00
    0207 10 19 190              01                      10,00                 0207 39 31 990           01                 26,00
    0207 10 19 910              01                       6,00                 0207 39 33 000           01                 12,00
    0207 10 19 990              01                      10,00                 0207 39 35 000           01                   4,00
    0207 10 31 000              01                      12,00                 02073941 000             01                 16,00
    0207 10 39 000              01                      12,00                 0207 39 43 000           01                   8,00
    0207 10 51 000              01                      17,00                 0207 39 45 000           01                 14,00
    0207 10 55 000              01                      17,00                 0207 39 47 100           01                   4,00
    0207 10 59 000              01                      17,00                 0207 39 55 110           01                   2,00
    0207 21 10 100              01                       6,00                 0207 39 55 990           01                 26,00
    0207 21 10 900              04                      33,00
                                                                              0207 39 57 000           01                 17,00
                                05                      15,00
                                                                              0207 39 65 000           01                   4,00
                                06                      10,00
                                                                              0207 39 73 000           01                 14,00
    0207 21 90 110              01                       6,00
                                                                              0207 39 77 000           01                 13,00
    0207 21 90 190              04                      37,00
                                                                              0207 41 10 110           01                   2,00
                                05                      17,00
                                                                              0207 41 10 990           01                 26,00
                                06                      10,00
                                                                              0207 41 11 100           01                   6,00
    0207 21 90 910              01                       6,00
                                                                              0207 41 11 900           02                 18,00
    0207 21 90 990              11                      15,00
                                12                      10,00                                          03                 10,00
    0207 22 10 000              01                      12,00                 0207 41 21 000           01                   3,00
    0207 22 90 000              01                      12,00                 0207 41 41 100           01                   8,00
    0207 23 11 000              01                      17,00                 0207 41 41 900           01                  14,00
 ---pagebreak---  N° L 263/ 10                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                   13. 10 . 94
                                   Destination                Montant                                                  Destination               Montant
        Code produit            des restitutions (')     des restitutions (2)                Code produit           des restitutions (')    des restitutions 0
                                                          en écus/100 kg                                                                     en écus/ 100 kg
      0207 41 51 100                   01                        8,00                       0207 4210 990                   01              .     26,00
      0207 41 51 900                   02                       22,00                       0207 4211 000                   01                    12,00
                                       03                       13,00                       0207 42 21 000                  01                     4,00
      0207 41 71 110                   01                        6,00                      0207 42 41 000                   01                    16,00
      0207 41 71 190                   02                       18,00                      0207 42 51 000                   01                     8,00
                                       03                       10,00                      0207 42 59 000                   01                    14,00
      0207 41 71 210                   01                        6,00                      0207 42 71 100                   01                     4,00
      0207 41 71 290                   02                       18,00                      0207 43 15 110                   01                     2,00
                                       03                       10,00                      0207 43 15 990                   01                    26,00
      0207 41 71 310                   01                        6,00                      0207 43 21 000                   01                    17,00
      0207 41 71 390                   02                       18,00                      0207 43 31 000                   01                     4,00
                                       03                       10,00                      0207 43 53 000                   01                    14,00
      0207 41 71 400                   01                        1,50                      0207 43 63 000                   01                    13,00
     0207 42 10 110                    01                        3,00                       1602 39 11 100                  01                     7,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
    02 l'Égypte, Ceuta et Melilla, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la république du Yémen, l'Irak, l'Arménie,
        l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la
        Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Iran, Singapour, l'Angola, le Liban et la Syrie,
    03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 02 ci-dessus,
    04 l'Égypte, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, la république du Yémen, le Liban et la Syrie,
    05 Ceuta et Melilla, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
        l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Irak, l'Iran, l'Angola et Singapour,
    06  toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 04 et 05 ci-dessus,
    09  l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la république du Yémen et l'Iran,
    10  toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 09 ci-dessus,
    11  l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan,
        l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
    12 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 11 ci-dessus.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
NB ; Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.