CELEX: 31972R0720
Language: fr
Date: 1972-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 720/72 de la Commission, du 10 avril 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 85/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 4 . 72
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 720/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 10 avril 1972
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
 européenne,
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n0 1387/71 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l' application des règles et modalités                      Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                            1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 avril 1972.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(^ JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
(3) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                               (UC I 100 kg )
                 Numéro du                                                                                      Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                   commun
             17 01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                      8,92
                                             II. sucre brut                                                       6,30 (*)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                      8,92
                                             II. sucre brut                                                       6,30 (^
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.