CELEX: 31975R0372
Language: fr
Date: 1975-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 372/75 de la Commission, du 14 février 1975, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N0 L 41 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 2 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 372/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 février 1975
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      différence entre la restitution a la production valable
EUROPÉENNES,                                                       le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   des prélèvements à l'importation applicables les sept
européenne,
                                                                   jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                   cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
juin 1967, portant organisation commune des marchés                colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          68 (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),                               n0 881 /73 ( 10) ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­
let 1967, portant organisation commune du marché                   considérant que la restitution à la production pour le
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement               maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
(CEE) n° 1 1 29/74 (4),                                            la fabrication de l'amidon est définie à l'article 1 er du
vu le règlement (CEE) n0 1132/74 du Conseil , du 29                règlement (CEE) n0 1132/74 ;
avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans
les secteurs des céréales et du riz (3), modifié par le            considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
règlement (CEE) n0 25 1 8 /74 (6), et notamment son                du règlement (CEE) n0 1981 /74, pour les nouveaux
article 7 paragraphe 2,                                            États membres, les montants à considérer respective­
vu l'avis du comité monétaire,                                     ment comme prélèvement à l'importation et comme
                                                                   restitution à la production sont respectivement le pré­
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2              lèvement et la restitution à la production du produit
du règlement (CEE) n0 1 132/74, un prélèvement à l'ex­             en cause diminués du montant compensatoire
portation peut être institué pour les produits relevant            applicable ;
de la position 11.09 et des sous-positions 11.08 A,
 17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier com­
mun lorsque les prix sur le marché mondial, d'une                  considérant que le prélèvement à l'exportation doit
part, pour le maïs et le froment tendre et, d'autre part,          être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
pour les brisures de riz, dépassent respectivement les             si l'application des dispositions de l'article 2 para­
montants de 8,745 et 10,907 unités de compte ;                     graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1981 /74 en­
                                                                   traîne une augmentation ou une diminution supé­
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1981 /                 rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
74 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 281 /75 (8), la Commission a établi les modalités
d'application d'un prélèvement à l'exportation pour                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de             normal du régime des prélèvements il convient de
ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué                retenir pour le calcul de ces derniers :
 lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­
 tion pour le maïs, pour le blé ou pour les brisures de            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 riz est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au mon­                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 tant de la restitution à la production valable le mois                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 en cours, et que la moyenne des prélèvements valables                    sur leur parité effective,
 au cours des quinze jours consécutifs suivants est infé­
 rieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 restitution à la production valable pendant ces quinze                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 jours ;                                                                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 être égal, par 100 kilogrammes de produit de base, à la                  néa précédent ;
  >) JO  n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
  2) JO  n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .                            considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
  J) JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                            sitions précitées aux prix du maïs, du froment tendre
  4) JO  n° L 128 du 10 . 5. 1974, p. 20 .                          et des brisures de riz et aux prélèvements à l'importa­
  5) JO  no L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 24.
  b) JO  n° L 270 du 5 . 10 . 1974, p. 1 .
  7) JO  n» L 207 du 29 . 7. 1974, p. 9 .                           H JO n° L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .
  8) JO  n» L 31 du 5 . 2 . 1975, p. 15 .                           ( I0) JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973, p. 30 .
 ---pagebreak---    15 . 2 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 41 / 13
  tion , conduit a instituer un prélèvement à 1 exporta­                                                      Article 2
  tion pour les produits figurant à l'annexe,
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
                                                                                   1975 .
                            Article premier
                                                                                   Il est applicable à compter du 15 février 1975 pour les
  Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7                            produits amylacés à base de maïs, à compter du 17 fé­
  paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1132/74 sont                                  vrier 1975 pour les produits amylacés à base de fro­
  fixés comme indiqué au tableau annexé au présent                                 ment tendre et à compter du 18 février 1975 pour les
  règlement pour les produits y figurant.                                          produits amylacés à base de brisures de riz.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 14 février 1975.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                P. J. LARDINOIS '
                                                                                          Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                                        (UC/100 kg)
       Numéro
                                                                                                       Prélèvement à l' exportation
       du tarif
       douanier                              Libellé simplifié                                                                          Autres
       commun                                                                           Danemark         Irlande        Royaume-Uni États membres
  11.08 AI             Amidon de maïs                                                     2,140          2,096              2,415       2,140
  11.08 A II           Amidon de riz                                                      5,563          5,563              5,563       5,563
  11.08 A III         Amidon de froment (blé)                                             5,379          5,379              5,603       5,379
  11.08 A IV          Fécule de pommes de terre                                           2,140          2,096             2,415        2,140
  11.08 A V           Amidon de céréales autres que de maïs, de
                      riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                      fécule de pommes de terre                                           2,140          2,096             2,415        2,140
 11.09 A              Gluten de froment (blé) à l'état sec                                9,780          9,780            10,188        9,780
 11.09 B              Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                       9,780          9,780            10,188        9,780
 17.02 B II a )       Glucose autre que le glucose contenant en poids
                      à l'état sec 99 %> ou plus de produit pur
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée ( 1 )                                                         2,791          2,734             3,150        2,791
 17.02 B II b)        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                      glucose et sirop de glucose contenant en poids
                      à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                      sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                      che, même agglomérée (*)                                           2,140          2,096              2,415       2,140
 17.05 B I            Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée                                                              2,791          2,734              3,150       2,791
 17.05 B II          Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                     ditionnés de colorants, présentés autrement
                     qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée                                                              2,140          2,096              2,415       2,140
23.03 A I            Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                     des eaux de trempe concentrées ) d' une teneur
                     en protéines, calculée sur la matière sèche , su­
                     périeure à 40 %» en poids                                           2,658          2,604              3,000       2,658
(l) Le produit relevant de la sous-position tarifaire' n " 17.02 B I est » en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II .