CELEX: 31987R1084
Language: fr
Date: 1987-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1084/87 de la Commission, du 15 avril 1987, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz

16. 4. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 104/43
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1084/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 avril 1987
                  portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                              le riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marches des changes, risque de conduire à des opérations
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     spéculatives ; qu'il convient dès lors de suspendre la fixa­
                                                                     tion à l'avance des prélèvements dans le secteur du riz,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
1976, portant organisation commune du marché dans le                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article 13 para­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 1418/76 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­                                  Article premier
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance        La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­             les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces         n° 1418/76 est suspendue du 16 au 21 avril 1987.
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se
produire ;
                                                                                               Article 2
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à
la situation monétaire et à l'incertitude régnant sur les            Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 avril 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Lorenzo NATALI
                                                                                   Vice-président
 (•) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
  2 JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .