CELEX: 51988PC0120(44)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988/89, LE PRIX D' ORIENTATION ET LE PRIX D' INTERVENTION DES GROS BOVINS

N° C 139/48                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 5. 88
2. À l'article 6bis paragraphe 4, le premier alinéa est                                          Article 2
     remplacé par le texte suivant:
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
     «Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant                Communautés       européennes.
     faire l'objet de l'intervention, le prix d'achat est égal à la    Il est applicable à partir du début de la campagne de
     moyenne pondérée des prix de marché dans les États                commercialisation 1988/1989.
     membres ou, le cas échéant, dans la région d'un État
     membre, où les conditions prévues au paragraphe 2 du              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     présent article sont remplies. »                                  et directement applicable dans tout État membre.
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                              1988/1989, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins
                                                              (88/C 139/44)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                approprié, en conséquence, de fixer le prix d'intervention
                                                                       par 100 kilogrammes de poids carcasse pour les catégories
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       d'animaux éligibles à l'intervention, en se référant à une
européenne, et notamment son article 43,
                                                                       qualité de référence définie suivant ladite grille; que, en
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin                 outre, ces catégories étant de plus en plus comparables du
1968, portant organisation commune des marchés dans le                 point de vue de leur valeur commerciale, il est opportun de
secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le        fixer un prix d'intervention unique pour lesdites catégories
règlement (CEE) n ° . . . , et notamment son article 3                 d'animaux et de le maintenir au niveau prévu pour la
paragraphe 3,                                                          campagne de commercialisation précédente,
vu la proposition de la Commission,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                              Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation             Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix
des gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs        d'orientation des gros bovins est fixé à 205,02 Écus pour
de la politique agricole commune que de la contribution                100 kilogrammes poids vif.
que la Communauté entend apporter au développement
harmonieux du commerce mondial; que la politique                                                  Article 2
agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à
la population agricole un niveau de vie équitable, de                  Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix
garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des           d'intervention visé à l'article 6 paragraphe 1 deuxième
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ;              alinéa du règlement (CEE) n° 805/68 est fixé pour les
                                                                       carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille de
considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les         classement communautaire des gros bovins établie par le
critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement                règlement (CEE) n° 1208/81, à 344 Écus, pour 100 kilo-
(CEE) n° 805/68; que le règlement (CEE) n° 653/87 du                   grammes poids carcasse.
Conseil (2) a prévu l'application des prix communs en
Espagne au début de la campagne 1987/1988;
                                                                                                  Article 3
considérant que, au sens de l'article 6bis paragraphe 2 du
règlement (CEE) n° 805/68, la grille communautaire de                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
classement des carcasses de gros bovins établie par le                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil (3) est applicable                Communautés      européennes.
dans le domaine des achats à l'intervention; qu'il s'avère
                                                                        Il est applicable à partir du début de la campagne de
                                                                        commercialisation 1988/1989.
 (i) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
 (2) JO n° L 63 du 6. 3. 1987, p. 1.
 (3) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.                                   et directement applicable dans tout État membre.