CELEX: 62018TN0683
Language: fr
Date: 2018-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-683/18: Recours introduit le 20 novembre 2018 — Conte/EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM)

21.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/56
            
         
      Recours introduit le 20 novembre 2018 — Conte/EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM)
      (Affaire T-683/18)
      (2019/C 25/73)
      Langue de la procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Santa Conte (Naples, Italie) (représentants: C. Demichelis, E. Ortaglio et G. Iorio Fiorelli, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative de couleurs noire, verte olive, verte claire et blanche CANNABIS STORE AMSTERDAM — Demande d’enregistrement no 13 176 968
      
         Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2018 dans l’affaire R 2181/2017-2
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens dans la présente procédure, y compris les dépens supportés par la requérante dans la procédure devant l’examinateur et devant la deuxième chambre de recours.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation des dispositions combinées de l’article 71, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Omission d’apprécier un fait pertinent pour l’enregistrement de la marque litigieuse;
               
            
                  —
               
               
                  Défaut d’impartialité et de soin dans l’appréciation de la signification de la marque litigieuse et de sa perception par le public pertinent;
               
            
                  —
               
               
                  Violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous f), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Identification erronée du public pertinent et de la perception de la marque litigieuse;
               
            
                  —
               
               
                  Absence de caractère contraire à l’ordre public.