CELEX: C1999/048/48
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-13/98

20.2.1999             FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 48/23
               Radiation de l'affaire C-13/98 (1)                   judicielle de la Commissione tributaria provinciale di
                        (1999/C 48/48)                              Firenze): Centro Servizi Acciai Rivestiti Spa (CSAR) contre
                                                                    Direzione Regionale delle Entrate per la Toscana et Ufficio
Par ordonnance du 9 deÂcembre 1998 le preÂsident de la              delle Imposte Dirette di Firenze.
Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
la radiation de l'affaire C-13/98 (demande de deÂcision preÂ-       (1) JO C 94 du 28.3.1998.
                                                 TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                         2) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens.
                      du 13 janvier 1999
                                                                    (1) JO C 64 du 2.3.1996.
dans l'affaire T-1/96, Bernhard Böcker-Lensing et Ludger
Schulze-Beiering contre Conseil de l'Union europeÂenne et
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(Recours en indemnisation Ð ResponsabiliteÂ extracontrac-
tuelle Ð Lait Ð PreÂleÁvement suppleÂmentaire Ð QuantiteÂ
de reÂfeÂrence Ð Producteur ayant souscrit aÁ un engagement
                                                                       ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
de non-commercialisation Ð Non-reprise volontaire de la
production aÁ la fin de l'engagement Ð Actes des autoriteÂs                             du 17 deÂcembre 1998
                           nationales)
                                                                    dans l'affaire T-203/96, Embassy Limousines et Services
                        (1999/C 48/49)                                               contre Parlement europeÂen (1)
                                                                    (Clause compromissoire Ð Existence du contrat Ð Res-
                                                                    ponsabiliteÂ non contractuelle Ð Retrait d'un appel d'offres
              (Langue de proceÂdure: l'allemand)                          Ð Confiance leÂgitime Ð EÂvaluation du preÂjudice)
                                                                                            (1999/C 48/50)
Dans l'affaire T-1/96, Bernhard Böcker-Lensing et Ludger
Schulze-Beiering, demeurant aÁ Borken (Allemagne), repreÂ-                        (Langue de proceÂdure: le francËais)
senteÂs par Mes Bernd Meisterernst, Mechtild Düsing, Die-
trich Manstetten, Frank Schulze et Klaus Kettner, avocats
au barreau de Münster, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg            Dans l'affaire T-203/96, Embassy Limousines et Services,
en l'eÂtude de Mes Dupong et Dupong, 4-6, rue de la Bou-            eÂtablie aÁ Diegem (Belgique), repreÂsenteÂe par Me Eric Boi-
cherie, contre Conseil de l'Union europeÂenne (agents:              gelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ
MM. Arthur Brautigam, Hans-Jürgen Rabe, Georg M.                    Luxembourg en l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort
Berrisch et Marco NuÂnÄez-Müller) et Commission des                 Rheinsheim, contre Parlement europeÂen (agents: MM.
CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Dierk Booû,                  FrancËois Vainker, Anders Neergaard et Charles Price),
Michael Niejahr, Hans-Jürgen Rabe, Georg M. Berrisch et             ayant pour objet une demande tendant aÁ la reÂparation du
Marco NuÂnÄez-Müller), ayant pour objet une demande                 preÂjudice preÂtendument subi par la requeÂrante du fait du
d'indemnisation, en application des articles 178 et 215,            comportement fautif adopteÂ par le Parlement dans le cadre
deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ CE, des preÂjudices subis par les     de l'appel d'offres no 95/S 158-76321/FR, relatif aÁ un mar-
requeÂrants du fait qu'ils ont eÂteÂ empeÃcheÂs de commerciali-     cheÂ de transport de personnes par veÂhicules avec chauf-
ser du lait en application du reÁglement (CEE) no 857/84            feurs, introduite, aÁ titre principal, sur le fondement de
du Conseil du 31 mars 1984 portant reÁgles geÂneÂrales pour         l'article 181 du traiteÂ CE, en vertu de la clause compro-
l'application du preÂleÁvement viseÂ aÁ l'article 5 quater du       missoire de l'article 6, troisieÁme alineÂa, du cahier des char-
reÁglement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des           ges dudit appel d'offres et de l'article VIII du contrat-cadre
produits laitiers (JO L 90 du 1.4.1984, p. 13), tel que             PE-TRANS-BXL-95/6, et, aÁ titre subsidiaire, sur le fonde-
compleÂteÂ par le reÁglement (CEE) no 1371/84 de la Com-            ment des articles 178 et 215, deuxieÁme alineÂa, dudit traiteÂ,
mission (JO L 132 du 18.5.1984, p. 11), le Tribunal (pre-           le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de Mme P.
mieÁre chambre), composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident,          Lindh, preÂsident, et de MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke,
et de MM. R. M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges;                  juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a
greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 janvier 1999 un arreÃt          rendu le 17 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est
dont le dispositif est le suivant:                                  le suivant:
                                                                    1) Le Parlement europeÂen est condamneÂ aÁ payer aÁ la
1) Le recours est rejeteÂ.                                               requeÂrante une somme de 5 000 000 BEF.