CELEX: 31994R3157
Language: fr
Date: 1994-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3157/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales

N0 L 332/42                            Journal officiel des Communautés européennes                                     22. 12. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 3157/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 décembre 1994
                  portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                         certaines céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          des opérations spéculatives ; qu il convient dès lors de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     suspendre d'urgence la fixation à l'avance des prélève­
                                                                     ments dans le secteur des céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son
 article 12 paragraphe 5 deuxième alinéa,                                                   Article premier
 considérant que l'article 12 paragraphe 5 du règlement              La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
(CEE) n0 1766/92 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­           les produits visés à l'article 1 er premier alinéa points a), c)
 plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance       et d) du règlement (CEE) n° 1766/92 est suspendue du 22
 du prélèvement pour certaines céréales si la situation du           au 23 décembre 1994.
 marché permet de constater l'existence de difficultés dues
 à l'application de ces dispositions ou si de telles difficultés
 risquent de se produire ;                                                                      Article 2
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à             Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
l'incertitude régnant sur les marchés, risque de conduire à          1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .