CELEX: 62013TN0056
Language: fr
Date: 2013-01-30 00:00:00
Title: Affaire T-56/13: Recours introduit le 30 janvier 2013 — ClientEarth et Stichting BirdLife Europe/Commission

6.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 101/23
            
         Recours introduit le 30 janvier 2013 — ClientEarth et Stichting BirdLife Europe/Commission
   (Affaire T-56/13)
   2013/C 101/50
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) et Stichting BirdLife Europe (Zeist, Pays-Bas) (représentant: O. Brouwer, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le refus de la défenderesse de faire droit à leur demande d’accès à la dernière version d’une analyse de la littérature concernant la «dette carbone» de la bioénergie produite à partir de la biomasse, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et au règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, et
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens, y compris les dépens exposés par les parties intervenantes.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique.
   Les requérants affirment que, parce qu’elle ne leur a pas expressément adressé de décision concernant leur demande d’accès dans les délais prévus pour le traitement des demandes confirmatives à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001, la défenderesse leur a implicitement refusé l’accès au document demandé au sens de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement. De plus, les requérants déclarent que ce refus implicite n’était pas motivé et qu’il devrait par conséquent être annulé au motif que la Commission a violé son obligation de motivation au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, de l’article 41, paragraphe 2, troisième tiret, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296 TFUE.