CELEX: 61996CC0329
Language: fr
Date: 1997-04-24 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 24 avril 1997. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement - Non-transposition de la directive 92/43/CEE. # Affaire C-329/96.

Avis juridique important

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61996C0329

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 24 avril 1997.  -  Commission des Communautés européennes contre République hellénique.  -  Manquement - Non-transposition de la directive 92/43/CEE.  -  Affaire C-329/96.  

Recueil de jurisprudence 1997 page I-03749

Conclusions de l'avocat général

1 En l'espèce, la Commission invite la Cour à constater, en application de l'article 169 du traité CE, que, en omettant d'adopter et/ou de lui communiquer, dans le délai fixé, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.2 La directive 92/43 prévoit une série de mesures visant à la conservation ou à la restauration d'habitats naturels et d'espèces de la faune et de la flore sauvages présentant un intérêt pour la Communauté. 3 L'article 23, paragraphe 1, de la directive est formulé dans les termes suivants: «Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.» 4 La République hellénique n'a pas contesté qu'elle n'avait pas transposé la directive, mais elle invoque certaines difficultés techniques. Selon une jurisprudence bien établie de la Cour, les États membres ne peuvent invoquer de telles difficultés dans une procédure de ce type. 5 Il s'ensuit que la Commission est fondée à obtenir de la Cour la constatation sollicitée. Conclusion 6 En conséquence, nous estimons que la Cour doit: 1) constater que, en omettant d'adopter dans le délai fixé les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité; 2) condamner la République hellénique aux dépens. (1) - JO L 206, p. 7.