CELEX: 31986D0450
Language: fr
Date: 1986-08-13 00:00:00
Title: 86/450/CEE: Décision de la Commission du 13 août 1986 relative à l'institution dans la région de Basilicate, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0450

86/450/CEE: Décision de la Commission du 13 août 1986 relative à l'institution dans la région de Basilicate, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 265 du 17/09/1986 p. 0014

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 août 1986  relative à l'institution dans la région de Basilicate, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (86/450/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que la Commission a adopté le règlement (CEE) no 2088/85, du 23 juillet 1985 (1), relatif aux programmes intégrés méditerranéens;  considérant qu'il est nécessaire d'entreprendre des actions pilotes pour tester les méthodes de mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens afin de s'assurer que de tels programmes puissent être mis en oeuvre dès que possible après leur adoption;  considérant que les actions pilotes consistent en un ensemble cohérent d'opérations compatibles aussi bien les unes avec les autres qu'avec les programmes de développement régional et qu'elles ont leurs mérites propres du point de vue des politiques de la Communauté;  considérant que chaque action pilote est à plus petite échelle que le dispositif opérationnel prévu dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens;  considérant que la République italienne a proposé à la Commission l'instauration d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens en Basilicate, Italie;  considérant que, le 27 août 1985, la Commission a décidé, quant au principe, une action pilote préparatoire aux programmes intégrés méditerranéens, qui devra être précisée ultérieurement dans tous ses détails et qu'à cette occasion elle a déjà octroyé une aide pour une opération prioritaire;  considérant qu'il est actuellement possible de définir les détails en question;  considérant qu'il est nécessaire de coordonner l'action pilote avec le programme intégré méditerranéen adopté éventuellement pour la même région ou la même zone;  considérant que l'action pilote en question concerne une zone qui présente des problèmes de développement représentatifs de ceux que les programmes intégrés méditerranéens sont destinés à résoudre;  considérant que, afin de s'assurer de son efficacité, l'action pilote en question sera effectuée en coopération étroite avec les autorités nationales, régionales et locales compétentes de l'État membre concerné,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Il est institué dans la région de Basilicate, Italie, une action pilote préparatoire à la réalisation des programmes intégrés méditerranéens. Le détail de cette action pilote figure à l'annexe 1.  Article 2  La mise en oeuvre de l'action pilote est régulièrement examinée par la Commission en concertation avec l'État membre concerné pour pouvoir décider si les éléments prévus à l'annexe 1 doivent être révisés, et dans quelle mesure ils doivent l'être.  En particulier, afin d'assurer la coordination nécessaire entre la présente action et le programme intégré proprement dit, la Commission appréciera si, et dans quelle mesure, il est nécessaire d'inclure dans ce programme les opérations - objet de la présente décision - non encore réalisées au moment de l'entrée en vigueur du programme.  Si la Commission décide d'inclure dans le programme intégré les opérations, visées à l'alinéa précédent, la date de cette décision est considérée du point de vue de la reddition des comptes comme celle de la fin de l'action pilote.  Article 3  L'action pilote est réalisée par voie de décisions spécifiques de la Commission se rapportant à des opérations particulières faisant partie de l'action pilote. Ces décisions décrivent le contenu de ces opérations, fixent la participation de la Communauté au financement de chaque opération et en précisent les modalités. L'annexe 2 fixe les conditions générales à remplir pour que ces décisions spécifiques puissent être prises.  Article 4  Dans les trois mois à compter de la date visée à l'article 2 troisième alinéa ou dans les trois mois qui suivent l'achèvement des opérations comprises dans l'action pilote, l'État membre concerné transmet à la Commission, en cinq exemplaires, un rapport sur les leçons à tirer de l'action pilote pour la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens.  Article 5  Un comité de suivi est mis sur pied d'un commun accord entre la Commission et les autorités nationales, régionales et locales concernées de l'État membre, pour vérifier la réalisation de l'action pilote. Ces autorités, en concertation avec la Commission, prennent les autres dispositions administratives nécessaires à chaque niveau administratif.  Article 6  Le concours décidé par la Commission en faveur de l'action pilote ne peut lier la Communauté quant au choix définitif des zones appelées à faire l'objet des programmes intégrés méditerranéens.  Article 7  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 août 1986.  Par la Commission  Nicolas MOSAR  Membre de la Commission  (1) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.  ANNEXE 1  ACTION PILOTE PRÉPARATOIRE À L'APPLICATION DES PROGRAMMES INTÉGRÉS MÉDITERRANÉENS DANS LES TERRITOIRES DE TROIS COMMUNAUTÉS DE MONTAGNE DANS LA PROVINCE DE POTENZA, RÉGION DE BASILICATE, ITALIE  1. TITRE  Action pilote préparatoire à l'application des programmes intégrés méditerranéens dans les territoires de trois communautés de montagne dans la province de Potenza, région de Basilicate, Italie.  2. DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE  L'action concerne les trois communautés de montagne de Marmoplatano, Melandro, Vulture, dans la province de Potenza, qui ont une superficie de 1 700 km2 et une population de 116 000 habitants. La zone a été durablement affectée par le tremblement de terre de décembre 1980, qui a encore aggravé la situation déjà délicate des zones internes de la Basilicate. Les communes concernées ont été classées comme défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (1). Le climat est du type continental. La population active est de 46 000 unités.  Structure de l'emploi:  - agriculture: 27 %  - industrie: 29 %  - services: 44 %.  Le revenu disponible moyen dans la province de Potenza est estimé à 5,8 millions de Lit/an par habitant, montant qui représente 67 % de la moyenne nationale. Le revenu moyen situe la province de Potenza à la quatre-vingt-huitième place sur 95 provinces italiennes. Les analphabètes enregistrés sur le marché de l'emploi représentent un taux de 13,4 % (niveau national 5,4 %).  2.1. Agriculture  La superficie totale des exploitations agricoles (SAT = surface agricole totale) est de 163 000 ha (19 % de la SAT de la région de Basilicate), la surface agricole utile (SAU) est de 119 000 ha,  44 000 ha sont constitués de forêts.  La zone compte 19 419 exploitations agricoles d'une SAU moyenne de 6,1 ha, contre 8,1 ha en valeur moyenne régionale.  Parmi les principaux secteurs de production figurent l'élevage et la culture des céréales dans les communautés de montagne de Marmoplatano et de Melandro; la communauté de montagne de Vulture comporte également d'importantes cultures de vigne et d'oliviers:  - élevage bovin: 26 700 têtes (3 390 exploitations),  - élevage ovin: 93 000 têtes (3 000 exploitations),  - élevage caprin: 15 000 têtes (2 100 exploitations),  - élevage porcin: 18 700 têtes (10 490 exploitations),  - la culture des céréales représente 64 000 ha de SAU, les espèces les plus communes sont celles du blé dur,  - le vignoble représente 4 500 ha de SAU, le raisin étant essentiellement réservé à la production du vin DOC « Aglianico del Vulture ».  2.2 Artisanat et petites et moyennes entreprises  Dans les zones des trois communautés de montagne, les activités industrielles et artisanales présentent un niveau de développement largement inférieur à celui des zones de vallée. L'industrie emploie 29 % de la population active. Les secteurs les plus développés sont liés à la fabrication artisanale de produits locaux.  2.3. Agrotourisme  Ce secteur offre de bonnes perspectives de développement et des possibilités de création d'emplois.  3. OBJECTIFS DE L'ACTION PILOTE  L'action concernée vise à créer des occasions intégrées de développement socio-économique grâce à la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures dans les secteurs de l'agriculture, de l'agrotourisme, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat. L'action permettra d'accroître l'emploi, d'atténuer le phénomène du sous-emploi agricole, d'améliorer la qualité de la vie dans les campagnes moyennant la création de courants d'échanges entre le milieu rural et le milieu urbain, tout en veillant au respect de la protection de l'environnement.  4. INTERVENTIONS PROPOSÉES  4.1. Agriculture  4.1.1. Réalisation, dans un délai de trois ans, de 12 centres zootechniques spécialisés dans la réhabilitation des élevages ovins et caprins et la valorisation des fromages typiques.  4.1.2. Valorisation des produits des bois et des taillis moyennant la mise en culture, au cours d'une période de deux ans, de quelque 50 ha affectés à cette fin.  4.1.3. Réalisation, dans un délai d'un an, d'un centre destiné à la collecte, au traitement et à la transformation des productions des bois et des taillis.  Compte non tenu des activités induites, la mise en oeuvre de l'action dans le secteur agricole pourrait entraîner la création directe de quelque 80 nouveaux postes de travail.  4.2. Petites et moyennes entreprises et artisanat  4.2.1. Équipement des trois zones artisanales de Melfi, Rionero, Atella dans les communautés de montagne de Vulture, ce qui, moyennant une dépense de 3 054 980 Écus pour les travaux d'urbanisation, permettrait l'implantation à bref délai de 220 entreprises artisanales et commerciales et la création de 350 nouveaux emplois.  4.2.2. Développement d'une structure technique opérationnelle au profit des zones industrielles et de l'artisanat local, décrite de façon plus détaillée au point 4.4.  4.3. Agrotourisme  4.3.1. Intervention pour la mise en valeur d'une partie de la forêt Piano Ferranto, dans la communauté de Muro Lucano (communauté de montagne du Marmo) en vue de la création d'un certain nombre d'installations et de services visant à développer certaines formes de tourisme rural itinérant.  4.3.2. Remise en état de 7 exploitations agricoles situées dans la communauté de montagne du Melandro qui concernera 11 gîtes ruraux et dégagera une capacité d'accueil agrotouristique de 46 lits.  4.3.3. Projet agrotouristique Monticchio prévu dans la communauté de montagne de Vulture.  Les revenus supplémentaires dégagés par le programme agrotouristique devraient permettre l'élimination presque totale du sous-emploi existant dans les différentes exploitations concernées.  4.4. Assistance technique et animation socio-économique  Emploi pendant une période de douze à quinze mois de neuf experts et/ou techniciens spécialisés en vue d'assister les opérateus dans les différents domaines d'intervention de l'action pilote; en particulier:  - deux techniciens spécialisés dans le secteur ovin et caprin,  - un technicien expert dans les cultures du sous-bois,  - un spécialiste en marketing,  - un expert en animation agrotouristique,  - deux spécialistes dans le secteur du tourisme,  - deux experts en industrie et artisanat (promotion et organisation des activités induites):  a) neuf experts pendant quinze mois, pour un coût de 2,5 millions de Lit: 337 500 000 Lit;  b) conférences, séminaires, voyages d'étude: 50 000 000 de Lit;  c) systèmes informatisés (software): 50 000 000 de Lit;  d) TVA 18 %, dépenses générales 5 %.  5. CALENDRIER  La période de réalisation de l'action s'étend du 27 août 1985 au 27 août 1987, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 paragraphes 2 et 3 de la présente décision.  6. ORGANISMES RESPONSABLES  Coordination:  - Ufficio del Ministro per il coordinamento delle politiche communitarie (Service du ministre de la coordination des politiques communautaires), Rome,  - Région de Basilicate.  Exécution:  Région de Basilicate, certaines interventions seront réalisées par les communautés de montagne de Marmoplatano, Melandro, Vulture.  7. ESTIMATIONS DES DÉPENSES ET PLAN DU FINANCEMENT  Voir tableau ci-joint (1).  (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (1) On entend par instruments existants: le Fonds européen de développement régional, la section « orientation » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et le Fonds social européen.  ACTION PILOTE PRÉPARATOIRE: BASILICATE  1.2.3,4.5,6.7,8.9,10 //  //  //  //  //  //  // Mesures  // Coût total   // Instruments existants  // Ligne 550  // Financement public   // Participation bénéficiaire  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 //  // en milliers d'Écus  // en milliers d'Écus   // en %   // en milliers d'Écus  // en %   // en milliers d'Écus   // en %   // en milliers d'Écus   // en %   //    //   //   //   //   //   //   //   //  //   // 1. Centres zootechniques pour ovins   // 2 737,38  // 1 300,25   // 47,5   // 262,8   // 9,6   // 1 040,2   // 38   // 134,13   // 4,9   // 2. Mise en culture 50 ha produits du bois et taillis   // 370   // -   //   // 185   // 50   // 148  // 40   // 37   // 10   // 3. Équipements, restructuration, centre de collecte des produits du bois et taillis   // 488,82  // 244,41   // 50   // 44   // 9   // 78,21   // 16   // 122,2   // 25   // 4. Petites et moyennes entreprises   //   //   //  //   //   //   //   //   //   // - Zone artisanale Melfi  // 1 697,28   // 848,64   // 50   // 169,73   // 10  // 678,91   // 40   //   //   // - Zone artisanale Rionero  // 814,7   // 407,35   // 50   // 81,47   // 10   // 325,88  // 40   //   //   // - Zone artisanale Atella   // 543  // 271,5   // 50   // 54,3   // 10   // 217,2   // 40   //  //   // 5. Agrotourisme   //   //   //   //   //   //   //  //   //   // - Réadaptation gîtes ruraux   // 482   // 168,7  // 35   // 33,74   // 7   // 134,96   // 28   // 144,6   // 30   // - Locaux typiques   // 6,8   //   //   // 2,4   // 35  // 2,4   // 35   // 2   // 30   // - Réadaptation centre de services pour agrotourisme   // 6,8   //   //   // 3,4   // 50  // 3,4   // 50   //   //   // - Équipements et infrastructures agrotouristiques   // 236,26   // 118,13   // 50   // 23,63  // 10   // 94,50   // 40   //   //   // 6. Assistance technique et animation   // 376,42   //   //   // 188,21  // 50   // 188,21   // 50   //   //   //    //   //   //   //  //   //   //   //   //   // Total  // 7 759,46   // 3 358,98  //   // 1 048,68   //   // 2 911,87   //   // 439,93   //  //    //   //   //   //   //   //   //   //   //   //    //  //   //   //   //   //   //   //   //   // 7. Action pour la valorisation des fromages typiques (1)   // 586   //   //  // 293   // 50   // 293   // 50   //   //   //    //   //  //   //   //   //   //   //   //  (1) Les aides relatives à cette opération ont déjà été intégralement octroyées par décision du 27 août 1985.  ANNEXE 2  CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR POUR QUE LES DÉCISIONS SPÉCIFIQUES VISÉES À L'ARTICLE 3 PUISSENT ÊTRE PRISES  1. Pour les opérations dont le détail figure à l'annexe 1 section 7, pour lesquelles le concours de la Communauté doit être entièrement financé par des crédits provenant de la ligne 550 du budget de la Communauté, une décision spécifique au sens de l'article 3 peut être prise en fonction des moyens budgétaires disponibles.  2. Pour les opérations dont le détail figure à l'annexe 1 section 7, pour lesquelles le concours de la Communauté doit être financé par des crédits de la ligne 550 du budget de la Communauté et par les crédits provenant des fonds ou des actions de la Communauté, notamment le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, une décision d'utiliser les crédits inscrits de chaque opération en question conformément aux procédures fixées pour le fonds ou l'action concernée, et en fonction des moyens budgétaires disponibles.  3. La République italienne est chargée d'accorder la priorité nécessaire à chaque opération conformément aux échéances des paiements figurant à l'annexe 1, lors de la présentation des demandes d'aide de la Communauté sur des Fonds ou des actions décrits au point 2 ci-avant.