CELEX: 31988R1038
Language: fr
Date: 1988-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1038/88 de la Commission, du 20 avril 1988, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

21 . 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 102/21
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1038/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 avril 1988
                   concernant la délivrance de certificats .d'importation pour les viandes bovines de
                                      haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor
 péenne,                                                             tées à des conditions spéciales pour l'année 1988 ;
 vu le règlement (CEE) n0 233/88 du Conseil, du 25                   considérant que l'article 15 paragraphe 6 point d) du
 janvier 1988, portant ouverture d'un contingent tarifaire           règlement (CEE) n0 2377/80 prévoit que les quantités
 communautaire pour les viandes bovines dé haute qualité,            demandées peuvent être réduites ; que les demandes
 fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC 0201 et             déposées portant sur des quantités globales qui dépassent
 0202 et les produits des codes NC 0206 10 95 et                     les quantités disponibles ; que, dans ces conditions et dans
 0206 29 91 ('), et notamment son -article 2,                        le souci d'assurer une répartition équitable des quantités
                                                                     disponibles, il convient de réduire de manière proportion­
 considérant que le règlement (CEE) n° 409/88 de la                  nelle les quantités demandées,
 Commission, du 12 février 1988, établissant les modalités
 d'application des régimes d'importation prévues par les
 règlements (CEE) n0 232/88 et (CEE) n0 233/88 dans le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur de la viande bovine (2), dispose en son article 7
 que les demandes et la délivrance des certificats d'impor­
 tation des viandes visées en son article 1 er paragraphe 1                                  Article premier
 point d) ont lieu conformément aux dispositions des arti­           Chaque demande de certificat d'importation, déposée au
 cles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80 de la
 Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités
                                                                     titre du deuxième trimestre de 1988 pour les viandes
 particulières d'application du régime des certificats d'im­         bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
 portation et d'exportation dans le secteur de la viande             lées, visées à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 409/88 est satisfaite jusqu'à concurrence
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           de 0,1002 % de la quantité demandée.
 n0 3988/87 (4);
 considérant que le règlement (CEE) n0 409/88 , à son                                             Article 2
 article 1 " paragraphe 1 point d), a fixé à 1 0 000 tonnes la
quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,              Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 20 avril 1988 .    .-
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n0  L 24 du 29. 1 . 1988, p. 3.
O   JO  n0  L 40 du 13. 2. 1988, p. 17.
O   JO  n°  L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
(4) JO  n°  L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31