CELEX: 31973R2125
Language: fr
Date: 1973-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2125/73 de la Commission, du 2 août 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 215 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 8 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2145/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 août 1973
                         fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ne la restitution, pour un produit déterminé, suivant
  EUROPÉENNES,                                                            destination de ce produit ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les tomates, les citrons frais, les pom­
 européenne,                                                          mes et les pêches des catégories Extra, I et II des nor­
                                                                      mes communes de qualité, les raisins de serres et de
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                    plein champ des catégories Extra et I, les noisettes
mai 1972, portant organisation commune des mar­                       décortiquées ainsi que les noix en coque peuvent
 chés dans le secteur des fruits et légumes i 1 ), modifié            actuellement faire l'objet d'exportations économique­
 en derner lieu par le règlement ( CEE) n° 2745/72 (2 ),              ment importantes ;
 et notamment son article 30 paragraphe 4,
                                                                      considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut être
 vu l'avis du Comité monétaire,                                      emprunté pour l'exportation de ces produits à
                                                                      destination de certains pays, le détour nécessaire par
considérant que, en vertu de l'article 30 du règle­                   le cap de Bonne-Espérance entraîne des frais de
 ment ( CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire                    transport supplémentaires ; qu'il est donc justifié
 pour permettre une exportation économiquement                        d'augmenter en conséquence la restitution dans le cas
importante, la différence entre les prix dans le                     où le transport doit nécessairement être effectué par
commerce international des produits visés audit                      ce dernier itinéraire ;
article et les prix de ces produits dans la
 Communauté peut être couverte par une restitution à                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'exportation ;                                                      normal du régime des restitutions, il convient de re­
                                                                     tenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ( CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1 969,                        à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                    comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                   sur leur parité effective,
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), modifié par le règlement ( CEE) n° 2455 /               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
72 (4), les restitutions doivent être fixées en                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
prenant en considération la situation ou les perspec­                      change au comptant de chacune de ces monnaies ,
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
légumes sur le marché de la Communauté et des                              port aux monnaies de la Communauté visées à
disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans                   l' alinéa précédent ;
le commerce international ; qu' il doit également être
tenu compte des frais visés audit article sous b), ainsi             considérant que l'application des règles et critères
que de l'aspect économique des exportations envisa­                  rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché
gées ;                                                               ou à ses perspectives d'évolution , et notamment aux
                                                                     cours et prix des fruits et légumes dans la Commu­
considérant que, conformément à l'article 3 du                       nauté et dans le commerce international , conduit à
règlement ( CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché                  fixer la restitution comme il est indiqué ci-dessous ;
de la Communauté sont établis compte tenu des prix
qui se révèlent les plus favorables en vue de                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'exportation ; que les prix dans le commerce                        ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
international doivent être établis compte tenu des                   des fruits et légumes,
murs et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
considérant que la situation dans le commerce                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
international ou les exigences spécifiques de certains
marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation
                                                                                             Article premier
(') (O n° I 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .                              1.       Les restitutions à l'exportation dans le secteur
(*) JO nr L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.
(») JO no I « 1 « du 18. 12. 19f>9, p. 17.                          des fruits et légumes sont fixées aux montants repris
(*) JO n« L 266 du 25 . 11 . 1972 , p. 7.                            à l' annexe.
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 215 /23
2.     Pour les pommes, lorsqu'elles sont acheminées                     à l'exportation dans le secteur des fruits et
vers leur lieu de destination par la route du cap de                     légumes ( x ), complété par le règlement ( CEE) n°
Bonne-Espérance, le montant prévu à l'annexe est                         316/71 (2 ), sont applicables aux exportations des noix
majoré de 4 unités de compte par 100 kilogrammes                         en coque, pommes et pêches définies à l' annexe .
net .
                                                                                                    Article 2
3 . Les dispositions de l'article 2 ter du règlement
( CEE ) n° 497/70 de la Commission, du 17 mars                           Le présent règlement entre en vigueur le 4 août
1970, portant modalités d'application des restitutions                    1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 2 août 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                  François-Xavier ORTOLI
                                                                         (») JO n " L 62 du 18. 3 . 1970, p. 15 .
                                                                         (2) JO n« L 36 du 13. 2. 1971 , p. 11 .
                                                              ANNEXE
              du   règlement de la Commission , du 2 août 1973 , fixant les restitutions à l'exportation
                                               dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                            ( VCI100 kg net )
                                           ■
                   N0 du tarif                                                                                Montant de la
                douanier commun                          Désignation des marchandises                          restitution
                                    Tomates des catégories Extra , I et II, pour des exporta­
              ex  07.01 M II        tions vers l ' Autriche                                                       4,00
              ex  08.02 C           Citrons, frais, des catégories Extra, I et II                                 1,44
              ex  08.04 A I         Raisins de table :
                                    — frais, produits en plein champ, des catégories Extra et
                                        I pour des exportations vers l' Autriche                                  4,00
                                    — frais , produits en serre , des catégories Extra et I                      16,00
              ex  08.05 B           Noix en coque                                                                 8,00
              ex  08.05 G           Noisettes sans coque                                                          4,00
              ex  08.06 A II        Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                    pommes à cidre :
                                    — pour des exportations vers les pays et territoires
                                        d'Afrique, à l'exception de l'Afrique du Sud, les pays
                                        de la péninsule arabique, la Syrie, la Bulgarie, la Hon­
                                        grie, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie,
                                        l' URSS, la Yougoslavie, l' Autriche, le Brésil, le Vene­
                                         zuela et le Pérou                                                        3,00
              ex  08.07 K           Pêches (à l'exclusion des brugnons et nectarines ) des
                                    catégories Extra , I et II                                                    6,00