CELEX: 51978PC0591
Language: fr
Date: 1978-11-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) DU CONSEIL PORTANT ADAPTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AUX REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AFFECTES OU RESIDENTS EN ITALIE. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 591
Vol. 1978/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)591 final
                                                Bruxelles , lé 10 novembre 1978
                            PROPOSITION DE REGLEMENT (EURATOM , CECA , CEE )
                     DU CONSEIL PORTANT ADAPTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR
                     APPLICABLE AUX REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES
                     ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AFFECTES OU
                                                                     /
                                         RESIDENTS EN ITALIE .
                                                                        s:
                              ( Présentée par la Commission au Conseil )
                                                                     \
COM ( 78 ) 591 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
OBJET t   Coefficient correcteur Italie*
          A l' oco&sion de la dernière adaptation des rémunérations à l' évolution
du coût de la vie, la Commission a proposé de relever le coefficient correcteur
Italie de 5 % supplémentaires en plus de l' évolution du coût de la vie constatée
au oours du 2ème semestre 1977*
          Le taux de 5 % était & valoir sur les résultats des études    statis^jles
demandées par la Commission à l'Office statistique des Communautés européennes «
Le Conseil a cependant différé sa décision en attendant les conclusions de ces
études »
                       φ
          La Commission transmet à présent les résultats de oes études consignées
dans le rapport de l'Offioe Statistique des Goraaraziautés européennes figurant en
          ELle souligne plus particulièrement qu'un groupe institué par le
Président JBKKINS a conclu au plan méthodologique, pour l' avenir, à la
nécessité d' une vérification périodique dea coefficients correcteurs
par une mise à jour du matériel statistique de %ase* Il convient de
constater que la méthode de travail retenue penset d'utiliser m grande
partie les éléments statistiques de l' enquête quinquennale de prix effectué©
par l' Office Statistique- des - Communautés européennes dan» le cadre de la
Comptabilité nationale*
                              •
          Pour la première application effectuée à propos du coefficient
oorreoteur pour* l' Italie dans le cadre de sa vérification, le groupe s' est
ïasé sur les dernières données disponibles ( enquête 1975 portant sur les
comptabilités nationales)»
          La Commission rappelle d' autre part que l' utilisation d'un seul
coefficient oorreoteur par pays d'affectation, à savoir celui de la capitale,
plaoe les fonctionnaires affeotés à lapra dans une situation quelque peu
particulière t il ressort des statistiques disponibles , que l' évolution du
coût de la rie & Rome a été ac-ina rapide que celle constatée dans la région
de Tarése» On peut m conclura que 3 e aiveen des prix à Borne est actuellement
 ---pagebreak---                                                          "*2~
 ïrïèri tfXt" 4             Ce '"i»r©8e« Ca pua1''' ; ^? ?i • *. i;.?niîS: rire aaiis 1^' 9
ffitaybrïK-v Uï.i3                epéoif i^e d ? prl#; Irtrrv-^ pt -? wi'i 4èa lo:.'« eo oor>c«m»ir
••.••u la .ffirs'? oc»Jsi>e»i tT-.t is n u<- fo*act- iorcsft i ree s.                  .T"' &. tsufce^ois
 y^itl ? .-référais à. 3a Ccîm'j'fci/ n da fcii                    Jj-acr^i* % »- la .a^tièra es es i «
îsaï.nti^iir à 1k •îéo'îs Isa Ù;?. C ar?. ail da 1^-3 - i!v..L            rét'àm <£%lirites«nt au#
 iîi&io«s dn pris de la capitale*
               ïfti nourraa calcul p.m.vj ' le oc affilier* eoTçc-tenr                           ( ï;oï»e ) a
dot- .j «SivJ fcffeoty ^» I-ss t ,cuv«,.?.x £;»&■£ iaiiqu- g à ot-* etf-at poat de -                   c.a
déiàil dans 1 * rapport de 3. * Office Si*vH *t:'.<ri* «*<«? CowfflumuWs ^rrop^nnes
déni; q[usH"i;i.on ci-dessus »
               L' Ofrioe Stetia^-ivjUS des Cof^ïeîiaut £g oittropéeEnes a'bey.'ti'i de par cm
                                Φ
Xr&msxs. à un noeffioicrvfc correct <;ar de 143 » 2 à ia cUte du \ sv ja.wi»r 1978
par rapport & Bruxali*»' 100 ou 14S»4 P**" rapport à Bru-selles 205,3 .
               La coefficient correcteur pour l' It&Hs décidé per lo Conseil eveo
effet au 1er jtovier 19TB est 137» 6 par rapport à Broxsl les 102,3.
              Un reléveseesii de 6,4 % e s i¡r,pose dono *
              iïans eea condition® , la CoaraiEsic-n propos© au Conseil de fixer le
eo efficient correrrteur peur l' Italie à I46.4 à compter Au 1er janvier IQ78 .
              La Comaieeioa se doit final «sewrfc d e j .Lifomer le Conseil que" Isf?
représentants du personnel ont âœaadé wr« date d' effet antérieure à celle
du 1er jaœrier.lSTS »
 ---pagebreak--- ϊ
                                       GÊe2
                                       eunoatat
           OFFICE STATISTIQUE DES' COMMUNAUTES EUROPEENNES
                           BOÎTE POSTAL B 1907 - LUXEMBOURG
                      Calcul- du coefficient correcteur pour l' Italie (Rome )
  1 . Le coefficient correcteur pour l' Italie appliqué à l' heure actuelle
                  Φ
      est obtenu en partant du calcul effectué en 1967 et mis à jour à
      l' aide de l' indice commun.
      Vu l' inflation en Italie depuis un certain nombre d'années , un
      nouveau cal oui du coefficient correcteur pour ce pays est
      nécessaire »!               ~                                         '
                                                                        ' 0
  2 » Pour ce calcul , la méthode retenue à été , comme dans le passé ,
      oelle de Pisher. ■                  ~
  3. Matériel de base
      Le groupe de travail a décidé d' utiliser le matériel statistique
      de base déjà disponible à l' dSCE.
      En "ce qui concerne les prix, le point de départ est constitué par
       l' enquête communautaire d'octobre 1975 . Les schémas de pondération
       ont été élaborés sur la base de l'enquête "budgets familiaux
       fonctionnaires" à Bruxelles et Ispra de 1967.
                 «*>* 9tr*     tu             da I'Offteu Stmtafqu* 4m
                  T£LEX ~ COMK-JR LU 3*33 - çOMSUf» LU 3448 - TEL 43011
 ---pagebreak--- 4* Exploitation du matériel de base
    prix                                                  7
    En partant de la liste de produits inclus dans l' enquête communautaire
    d' octobre 1975 , 601 produits ont été sélectionnés. Les critères suivis
     pour la sélection ont été les suivants t
    a) Les prix d' octobre 1975 doivent être disponibles dans les deux
         capitales (Bruxelles «t Rome )
    b) L' article doit ee retrouver dans la nomenclature des pondérations
t        utilisée en 1967»
     Dix nouveaux artioles ont été ajoutéè ( les primes d'assurance
     responsabilité oivile de deux voitures automobiles et 8 appareils dé
     télévision.
    En ce qui concerne les loyers f des données Bpéôifiques pour la
     ville de Rome n' étant pas disponibles , - des prix moyens nationaux,
   " également utilisés dans le cadre de la Comptabilité nationale , ont
     6té. retenus .
     Pondérations
                                                                  Φ
     Les schémas de pondération utilisés pour l' établissement de l' indice
     commun du coût de la vie pour Bruxelles et Ispra (doc. 2352/66 et
     2353/66) de 1967 , ont été extrapolés de 1967 à 1975 tenant compte
     de l' évolution des parts relatives des groupes de fonctions ( code à
     1 chiffre ) de la Comptabilité Nationale au cours de la période
     considérée .
     Ensuite , afin de réaliser une correspondance entre la nomenclature
     de la pondération de 1967 et la liste de produits inclus dans l' ênqu6te
     d' ootobre 1975 , il & été nécessaire & la fois de regrouper certaines
     positions et dlen décomposer certaines autres .
                                                             «
     En définitive , une pondération a été disponible au niveau de
      156 positions élémentaires pour lesquelles existent un ou plusieurs
     èrtioles dont les prix sont disponibles pour les deux pays.
 ---pagebreak---            Ν
             ν-- -"-ν.
5. Calouls
   Pour chaque produit, le rapport entre le prix à Rome (pÏR) et le' prix           ■
   à Bruxelles ( piB) a été calculé t
                            piR/piB           (i » 1 ,     611 )
   Pour une position élémentaire , les rapports de prix relatifs aux
   produits inclus dans la position ont été agrégés en calculant la ,
   moyenne géométrique non pondérée.
   Siyj^g représente la parité de la position élémentaire s et «g le ;
  'nombre de produits inclus dans cette position, la formule utilisée a
   donc été la suivante :
                                  L         pie J                                     )•
   Les parités des 15° positions élémentaires ont été agrégées à trayers
   les indices de Laspeyres              et de Paasche P|0j»
   Si     et           représentent les coefficients de pondération (c'est-à-dire ■
    les dépenses relatives pour la position s à Rome (R) et à Bruxelles ( B ),
   les formules adoptées peuvent être écrites de la façon suivante :
               ^/8 = V        / 4:4
                                    £
    Finalement , 1 indice de Pisher est égal à la moyenne géométrique des
    deux résultats , dono t
                                                                    "I
 ---pagebreak---                                                                          4.
6 , Ajustement
    L' enquête de prix commur?u taire d 'octobre 1975 s' est en effet déroulée
    dans le3 neuf capitales pendant une piricde de deux ipois et demi .
    L 'empiète a été effectué'.. à la fin d' octobre à Pruxelles et à la fin
    du mois de novembre à Rome .
    Pour calculer la parité " r octobre 1975 entre les deux capitales ,
    il a donc; fallu tenir cc^ptt de l' évolution des prix à Roine entre
 * octobre et novembre ( augmentation entre octobre Ri novembre de l f l
7 . Actualisation
    Len résultats obtenue se réfèrent à octobre 1975 »
    Pour obtenir la parité de pouvoir d' achat actuelle entre Rome et
    Bruxelles 5.1 a donc fallu extrapoler les résultats d' octobre 1975
    à travers l' indice commv.r: des deux villes .
    U:.e telle actualisation continuera d' ailleurs à être faite jusqu' à
    l' année 19&0 .
    A cette époque , la nouvelle enquête communautaire quinquennale
    fournira les éléments pour le calcul du nouveau coefficient correcteur .
                                                                        ./
 ---pagebreak--- Bésultats
Situation octobre 1975
   Fiahar                                14 f 9 Lit par Fb
   Taux appliqué par la OosBission       12,50 Lit par Fb
   Coefficient correcteur à partir
   de juillet 1975 (Bruxelles - 100 ) . 119
Evolution de prix entre juillet 1975
et décembre 1977
   Bruxelles                       '122,5
   Boae                                 147»2
              0
Situation début 1978
   Fisher extrapolé                      17,9 Lit par Fb
   Taux appliqué par la Commiseion       12,30 Lit par Fb
   Coefficient correcteur
   (Bruxelles «100)                     143,2
 ---pagebreak--- a
                                                                       11/1839/78-"?
                                               PROPOSITION L' ïï
                          RSGLMEff ( 3TJM70M , CECA, CEE) H®      /   BU GOHSEIL
                                            du
                      portant adaptation du coefficient correcteur applicable aux
                      rémunérai ienR et pensions des f unot iomair©a et auti-ea agent a
                      dea Coreatvjmut osj européennes affûtés ou résidents en Italie
  LE CCSSEIL DE3 OCSajlBAimS EîfflDFOTSES ,
  VU le traité instituait un Consoil unique et me Commission unique des
       Ccjiifflunau.téa européennes ,
  VU la statut des focot- lomu - ires des Communautés européennes ainsi que le
       régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le
       règlement ( CES , Euratom , CECA) n° 239/68 ( l ) et modifiés en damier
       lieu par le règlement (Euratom , CECA, CEE) n® 914/79 ( 2), et notamment
       l' article 64 et l 'art ici a 82! dudit statut , ainai que l 'article 20
       premier aliéna et l 'article 64 dudit régime ,
  VU la proposition de la Commission ,
  CGHSIDERÂNT qu' il convient de rectifier le coefficient correcteur pour
       l' Italie conformément aux résultats des études statistiques effectuées
       par 1 'Office Statistique des Communautés européennes ,
  Å ARRETS LE PRESEST HEOLEHEftT I
                                                Article premier
  1 « Avec effet au 1er janvier 1979 , le coefficient correct eur applicable à
       la rémunération des fonctionnaires affectés en Italie est fixé comme
       suit t
                          Italie t         145,4
                                                                             « • •/•• •
  ( 1 ) JO n° L 56 du 4.3.1968 f p„ 1
  ( 2) JO n® L 119 du *.«5-1978 . o. 8
 ---pagebreak---                                                                 IX/1839/78-F
2. Aveo effet au 1er janvier 197° » 1® coefficient correcteur applicable aux
    pansions , conformément & l' artiole 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du
    statut v est fixé oomme suit pour les titulaires de pensions qui déclarent
    fixer leur domicile en Italie 1
                 Italie «    346,4
                                     Article 2
Le coefficient oorreoteur pour 1 * Italie figurant aux artioles 1 et 2 du
règlement (Euratom, CECA, CEE) n" 1461/78 du Conseil (1 ) est abrogé aveo
effet au 1er janvier 1978*
                          *
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant oelui de sa publication
au Journal Offioiel des Communautés européennes*
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et dire6tement
applioable dans tout Ftat membre*
**** *                    » 1®                  .          Par le Conseil
                                                           Le Président ,.
 (l ) JO n® L 176 du 30.6.1978, p. 1