CELEX: 62008TJ0534
Language: fr
Date: 2010-09-30
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2010. # Granuband BV contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative GRANUflex - Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GRANUFLEX - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009]. # Affaire T-534/08.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2010 – Granuband/OHMI – Granuflex (GRANUflex)(affaire T-534/08)
      « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative GRANUflex – Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GRANUFLEX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4,
         et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
      
      Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Enregistrement contrairement à l'article
         8, paragraphe 4, du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)) (cf. points 35-38)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2008 (affaire R 1277/2007‑2),
                  relative à une procédure de nullité entre Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft et Granuband BV.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :
            
            
               Marque figurative GRANUFLEX pour les produits des classes 17, 19 et 27 – marque communautaire n° 943118
            
         
               Titulaire de la marque communautaire : 
            
            
               Granuband BV
            
         
               Partie demandant la nullité de la marque communautaire : 
            
            
               Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft
            
         
               Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : 
            
            
               Dénomination commerciale GRANUFLEX pour les produits et services des classes 17, 19, 27 et 37
            
         
               Décision de la division d’annulation :
            
            
               Annulation de la marque communautaire
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours de la partie requérante
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Granuband BV est condamnée aux dépens.