CELEX: 31995R2919
Language: fr
Date: 1995-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2919/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, relatif à l'octroi de l'aide spécifique à la production de blé dur en Autriche

Avis juridique important

|

31995R2919

Règlement (CE) n 2919/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, relatif à l'octroi de l'aide spécifique à la production de blé dur en Autriche  

Journal officiel n° L 305 du 19/12/1995 p. 0056 - 0058

RÈGLEMENT (CE) N° 2919/95 DE LA  COMMISSION du 18 décembre 1995 relatif à l'octroi de l'aide spécifique à la production de blé dur  en AutricheLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux  producteurs de certaines cultures arables  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  2800/95  (2), et notamment son article  12, considérant que, afin de sauvegarder un certain niveau de production de blé dur en Autriche, hors  des zones traditionnelles de production, le règlement (CEE) n° 1765/92 a prévu l'octroi d'une aide  spécifique dans les régions où il y avait une production de blé dur bien établie; qu'il y a lieu  d'établir la liste des régions répondant à ce critère; considérant que, afin d'éviter une extension trop importante des surfaces emblavées en blé dur,  l'aide spécifique a été octroyée dans la limite d'un plafond de 5  000 hectares; qu'il y a lieu  d'établir des modalités de gestion de ce plafond; considérant que, aux fins de l'application du présent règlement, il y a lieu de compléter les  informations requises par le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992,  portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains  régimes d'aides communautaires  (3), modifié par le règlement (CE) n° 1648/95  (4), et par le  règlement (CEE) n° 1664/93 de la Commission, du 29 juin 1993, établissant les informations à  fournir par les États membres en ce qui concerne le régime de soutien aux producteurs de certaines  cultures arables  (5); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'aide spécifique visée à l'article 4 paragraphe 5 du  règlement (CEE) n° 1765/92 est octroyée, dans la limite de 5  000 hectares pour l'ensemble des  régions autrichiennes visées en annexe. 2.  L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée pour toute parcelle éligible au paiement  compensatoire pour les cultures arables visé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 emblavée  en blé dur et située dans l'une des régions en cause. 3.  Aux fins de l'octroi de l'aide spécifique pour le blé dur, la demande d'aides «  surfaces  »  visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3887/92 doit faire mention de tous les éléments  permettant d'identifier les parcelles ensemencées en blé dur. 4.  Au cas où la somme des surfaces en blé dur répondant aux critères cités au paragraphe 2, pour  lesquelles des demandes d'aide spécifique ont été déposées, dépasse le plafond visé au paragraphe  1, les surfaces éligibles à l'aide spécifique sont réduites proportionnellement avant l'application  éventuelle de la réduction visée à l'article 2 paragraphe 6 premier tiret du règlement (CEE) n°  1765/92. Article 2 Dans le tableau des informations demandées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1664/93,  les États membres communiquent aussi les informations sur le blé dur visées au présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE RÉGIONS DE PRODUCTION DE BLÉ DUR 1.  Gebiete der Bezirksbauernkammern 2046  Atzenbrugg 2054  Baden 2062  Bruck/Leitha 2089  Ebreichsdorf 2101  Gaenserndorf 2160  Gross-Enzersdorf 2208  Hainburg 2241  Hollabrunn 2275  Kirchberg/Wagram 2305  Korneuburg 2321  Laa/Thaya 2330  Langenlois 2364  Marchegg 2399  Mistelbach 2402  Moedling 2470  Poysdorf 2500  Ravelsbach 2518  Retz 2551  Schwechat 2577  Stockerau 2585  Tulln 2623  Wr. Neustadt 2631  Wolkersdorf 2658  Zistersdorf 2.  Gebiete der Bezirksreferate 3018  Neusiedl/See 3026  Eisenstadt 3034  Mattersburg 3042  Oberpullendorf 3.  Gebiet der Landwirtschaftskammer 1007 Wien