CELEX: 31987R0986
Language: fr
Date: 1987-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 986/87 de la Commission du 6 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 387/87 en ce qui concerne le délai pour l'enlèvement du sucre mis à la disposition des populations les plus démunies victimes de la vague de froid

Avis juridique important

|

31987R0986

Règlement (CEE) n° 986/87 de la Commission du 6 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 387/87 en ce qui concerne le délai pour l'enlèvement du sucre mis à la disposition des populations les plus démunies victimes de la vague de froid  

Journal officiel n° L 093 du 07/04/1987 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 986/87 DE LA COMMISSION  du 6 avril 1987  modifiant le règlement (CEE) no 387/87 en ce qui concerne le délai pour l'enlèvement du sucre mis à la disposition des populations les plus démunies victimes de la vague de froid  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 229/87 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,  considérant que, conformément au règlement (CEE) no 387/87 de la Commission (3), du sucre détenu par l'organisme d'intervention italien est mis à la disposition d'organisations charitables pour venir en aide aux populations les plus démunies victimes de la vague de froid de l'hiver 1986/1987; que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 387/87 prévoit que l'enlèvement du sucre doit être effectué au plus tard le 31 mars 1987 ou, si des difficultés techniques se présentent, au plus tard à la mi-avril 1987; qu'il convient de reporter la date limite pour l'enlèvement au 30 avril 1987 avec maintien d'une possibilité de délai supplémentaire en cas de difficultés techniques;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 387/87, la date du 31 mars 1987 est remplacée par la date du 30 avril 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 avril 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 1.  (3) JO no L 36 du 7. 2. 1987, p. 23.