CELEX: 61964CO0030
Language: fr
Date: 1964-08-07 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 7 août 1964. # Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA. # Affaire 30-64 R.

Avis juridique important

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61964O0030

Ordonnance du Président de la Cour du 7 août 1964.  -  Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA.  -  Affaire 30-64 R.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00658 édition néerlandaise page 00752 édition allemande page 00698 édition italienne page 00596 édition spéciale anglaise page 00518

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 30-64 R M . FULVIO FONZI , INGENIEUR , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , DOMICILIE A SESTO CALENDE ( VARESE , ITALIE ) , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARIO GIULIANO , PROFESSEUR TITULAIRE A LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE MILAN , AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . PRELLE , EN QUALITE D ' AGENT , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DU REQUERANT LE 24 JUIN 1964 , L ' INVITANT A SE RENDRE IMMEDIATEMENT A BRUXELLES , 

Motifs de l'arrêt

P . 659 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES OBSERVATIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE QUE M . FONZI S ' EST EFFECTIVEMENT PRESENTE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1964 , D ' OU IL S ' EST RENDU A JUELICH , OU IL A EU L ' ENTRETIEN CONSIDERE COMME NECESSAIRE PAR LA COMMISSION ; QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A PAS CONTESTE L ' EXACTITUDE DE CES FAITS ; ATTENDU QUE CES ACTES DE M . FONZI CONSTITUENT DE SA PART , L ' EXECUTION DE LA DECISION VISEE PAR LA DEMANDE DE SURSIS ; QUE , DES LORS , LA REQUETE DU 9 JUILLET EST TARDIVE ; QUE , SON OBJET AYANT FAIT DEFAUT DES L ' ORIGINE , LA DEMANDE EN SURSIS DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; POUR CES MOTIFS ,  

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ; 2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .