CELEX: C2004/059/36
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-367/03: Recours introduit le 2 décembre 2003 contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret A

C 59/22                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                              6.3.2004
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 2 décembre 2003 contre le Conseil de                   tant que PME, estime avoir subi un préjudice dû à l’absence
l’Union européenne et la Commission des Communautés                         d’une aide financière suffisante et avoir dès lors été désavanta-
européennes par Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve                           gée en termes de concurrence loyale par rapport à d’autres
                            Ticaret A                                       sociétés relevant de ce secteur.
                                                                            (1) Décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie, du
                       (Affaire T-367/03)                                       22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase
                                                                                définitive de l’union douanière (JO L 35 du 13 février 1996, p. 1).
                                                                            (2) Accord créant une association entre la Communauté économique
                                                                                européenne et la Turquie (JO 1964, p. 3687).
                         (2004/C 59/36)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            Recours introduit le 10 décembre 2003 par Sophie van
                                                                            Weyenbergh contre la Commission des Communautés
                                                                                                        européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                           (Affaire T-395/03)
nes a été saisi le 2 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
Communautés européennes et formé par Yedas Tarim ve                                                    (2004/C 59/37)
Otomotiv Sanayi ve Ticaret A., Istamboul (Turquie), représen-
tée par R. Sinner, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.                                     (Langue de procédure: le français)
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 nes a été saisi le 10 décembre 2003 d’un recours introduit
                                                                            contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                            Sophie van Weyenbergh, domiciliée à Tervuren (Belgique),
—     accorder une compensation à la partie requérante pour le              représentée par Me Carlos Mourato, avocat.
      préjudice subi du fait des procédures douanières de
      l’Union, découlant de l’accord d’Ankara, du protocole
                                                                            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      additionnel et de ses annexes, en général et de la décision
      du Conseil d’association no 1/95 en particulier.                      —     Annuler la décision du jury de concours COM/TB/99
                                                                                  ayant pour objet de ne pas admettre la requérante sur la
                                                                                  liste d’aptitude;
                                                                            —     Condamner la partie défenderesse à payer à la partie
                                                                                  requérante une somme de 72 924,00 euros, sous réserve
Moyens et principaux arguments
                                                                                  de modification en cours de procédure, à titre de domma-
                                                                                  ges et intérêts matériels et moraux;
                                                                            —     Condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
La requérante est une PME opérant dans le domaine de                              tance.
l’industrie automobile. La requérante estime qu’elle a subi un
préjudice causé par l’union douanière établie en 1996 entre
l’Union européenne et la Turquie (1). Selon la requérante,
l’Union européenne n’a pas rempli la totalité de ses obligations            Moyens et principaux arguments
découlant de l’union douanière et de l’accord d’Ankara (2).
                                                                            Suite à l’arrêt du Tribunal du 13 mars 2002 rendu dans les
                                                                            affaires jointes T-375/00, T-361/00, T-363/00 et T-364/
                                                                            001 (1) et par lequel a été annulée la décision du jury portant
La requérante fait valoir qu’il est prévu d’accorder à la                   rejet de la candidature de la requérante au concours interne
Turquie des prêts et des dons provenant du programme de la                  COM/TB/99, pour la constitution d’une liste de réserve d’assis-
Communauté pour les pays méditerranéens et des ressources                   tants adjoints relevant de la carrière B 4/B 5, la requérante a
budgétaires de l’Union européenne en vue d’éliminer les effets              été convoquée à une nouvelle épreuve orale. Elle s’oppose à la
négatifs de l’Union douanière sur l’économie turque. Selon la               non inscription de son nom sur la liste d’aptitude de ce
requérante, l’aide apportée a été inadéquate. La requérante, en             concours.