CELEX: 22018D0809
Language: fr
Date: 2017-06-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 116/2017 du 13 juin 2017 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/809]

7.6.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 142/39
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 116/2017
      du 13 juin 2017
      modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/809]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à la mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2017,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      À l'article 7, paragraphe 11, du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «l'exercice 2016» sont remplacés par les termes «les exercices 2016 et 2017».
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
      Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.
      Article 3
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 13 juin 2017.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.