CELEX: 31962R0073
Language: fr
Date: 1962-07-23 00:00:00
Title: Règlement n° 73 de la Commission portant fixation du montant des prélèvements pour les oeufs dépourvus de leur coquille et les jaunes d'oeufs de volaille de basse-cour, propres à des usages alimentaires, frais, conservés, séchés ou sucrés

28 . 7 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    1871 /62
au paragraphe 1 pour les importations en pro­                  Le présent règlement est obligatoire dans
venance de pays tiers à destination de la France           tous ses éléments et directement applicable dans
sera fixé à 0,2230 unité de compte.                        tout État membre.
                       Article 2                               Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1962 .
                                                                                            Par la Commission
     Le present règlement entre en vigueur le
30 juillet 1962. Il est applicable jusqu' au 30 sep­                                            Le président
tembre 1962.                                                                                   W. HALLSTEIN
                                 RÈGLEMENT N° 73 DE LA COMMISSION
                   portant fixation du montant des prélèvements pour les œufs dépourvus
                        de leur coquille et les jaunes d'œufs de volaille de basse-cour,
                     propres à des usages alimentaires, frais, conservés, séchés ou sucrés
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                 tant fixation des prélèvements intracommunau­
EUROPÉENNE,                                                taires pour les œufs en coquille de volaille de
                                                           basse-cour, et le règlement de la Commission
     vu le traité instituant la Communauté écono­          portant fixation du montant des prélèvements
mique européenne,                                          envers les pays tiers pour les œufs en coquille
                                                           de volaille de basse-cour ;
     vu le règlement n° 21 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune                   considérant que les principaux constituants de
des marchés dans le secteur des œufs, et notam­            l'œuf sont dans un rapport constant, abstraction
ment son article 3 , paragraphe 5 , alinéa a), pre­        faite d'une certaine marge de variation naturelle,
 mière phrase, et son article 4, paragraphe 3,             de sorte qu'il est possible d'évaluer la quantité
                                                           d'œufs en coquille nécessaire à la production de
                                                           produits liquides ou congelés à base d'œufs ; que,
     considérant que le montant des prélèvements           dans le cas du jaune d'œuf, il convient de tenir
pour les œufs dépourvus de leur coquille et les            compte du rapport entre sa valeur marchande
jaunes d'œufs de volaille de basse-cour, propres           et la valeur marchande de l' albumine,
à des usages alimentaires, frais, conservés, séchés
ou sucrés, est calculé comme suit pour chaque
État membre :                                                   considérant que, pour le calcul du montant
                                                            des prélèvements pour les produits séchés à base
     a) pour les produits obtenus à partir d'œufs          d'œufs, il convient de tenir compte du fait que
entiers, ce montant est égal au montant du pré­            l'œuf entier et le jaune d'œuf contiennent une
lèvement appliqué à la quantité d'œufs utilisés            certaine quantité de substance sèche,
 dans la fabrication d'un kilogramme de ces pro­
duits :
                                                           considérant que, un prélèvement uniforme ayant
                                                            été fixé pour tous les œufs en coquille des di­
     b) pour les produits obtenus en séparant les           verses espèces de volaille pour chaque État
 constituants de l'œuf, ce montant est fixé sur la          membre, il est opportun de suivre la même
 base du prélèvement visé à l' alinéa a), en tenant         méthode pour les produits à base d'œufs ; que,
 compte du rapport moyen entre les valeurs com­             en outre, il paraît souhaitable de déterminer
 merciales de ces constituants constatées au cours          des coefficients de conversion uniformes pour
 de l'année 1961 ;                                          les œufs entiers et les jaunes d'œufs liquides ou
                                                            congelés.
      considérant que le calcul du prélèvement pour
 les produits à base d'œufs doit donc être basé                 considérant que le Comité de gestion de la
 sur les prélèvements pour les œufs en coquille,            viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis
 fixés dans le règlement de la Commission por­              dans le délai fixé par son président ;
 ---pagebreak--- 1872/62                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     28 . 7 . 62
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               2.    les œufs dépourvus de leur coquille et les
                                                             jaunes d'oeufs mis dans le commerce sous une
                                                             forme différente de celles décrites au para­
                      Article premier
                                                             graphe 1 , alinéa a) et d), sont traités :
1.    Les montants des prélèvements à l'importa­              a) s'il s' agit d'œufs dépourvus de leur coquille,
tion pour les œufs dépourvus de leur coquille et                  comme des œufs dépourvus de leur coquille
les jaunes d'œufs de volaille de basse-cour                       de la catégorie décrite au paragraphe 1 ,
(numéro du tarif douanier commun ex 04.05 B I)                    alinéa b);
sont établis en multipliant les montants des pré­
                                                              b) s'il s'agit de jaunes d'œufs, comme des jaunes
lèvements par kilogramme fixés pour les œufs                      d'œufs de la catégorie décrite au para­
en coquille conformément à l' article 3 , para­
                                                                  graphe 1 , alinéa d).
graphe 5, première phrase, et à l'article 4, para­
graphe 3 , du règlement n° 21 du Conseil, par les
coefficients de conversion suivants :                                                Article 2
    a) pour les œufs dépourvus de leurs coquilles,                Le présent règlement entre en vigueur le
propres à des usages alimentaires frais, conservés            30 juillet 1962. Il est applicable jusqu' au 31 dé­
ou sucrés : 1,14 ;                                            cembre 1962 .
    b) pour les œufs dépourvus de leurs coquilles,                Le présent règlement est obligatoire dans tous
propres à des usages alimentaires, séchés, même              ses éléments et directement applicable dans tout
 sucrés : 4,31 ;                                             État membre.
    c) pour les jaunes d'œufs, frais, conservés ou                Fait a Bruxelles, le 23 . juillet 1962.
sucrés : 2,18 ;
                                                                                                Par la Commission
    d) pour les jaunes d'œufs, propres à des                                                        Le président
                                                                                                    W. HALLSTEIN
 usages alimentaires, séchés, même sucrés : 4,26 .
                                   RÈGLEMENT N° 74 DE LA COMMISSION
                    portant fixation du prix d'écluse pour les œufs dépourvus de leur coquille
                 et les jaunes d'œufs de volaille de basse-cour, propres à des usages alimentaires,
                                         frais, conservés, séchés, ou sucrés
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                    fixer pour les divers produits à base d'œufs un
 EUROPÉENNE,                                                  prix d'écluse uniforme ; qu'il convient à cet effet
                                                              de tenir compte du prix d'écluse pour les œufs
     vu le traité instituant la Communauté écono­             en coquille suivant la méthode prévue à l'ar­
 mique européenne,                                            ticle 3 , paragraphe 4 , du règlement n° 21 du Con­
                                                              seil pour la fixation des prélèvements pour les
     vu le règlement n° 21 du Conseil portant éta­            produits à base d'œufs ;
 blissement graduel d'une organisation commune
 des marchés dans le secteur des œufs, et notam­                   considérant qu'il convient donc de prendre
 ment son article 6, paragraphe 4, première                   pour base les coefficients de conversion définis
 phrase,                                                      dans le règlement n° 73 de la Commission por­
                                                              tant fixation du montant des prélèvements pour
     vu l'avis du Comité de gestion,                           les œufs dépourvus de leur coquille et les jaunes
                                                               d'œufs de volaille de basse-cour, propres à des
     considérant qu'il y a lieu, afin d'éviter des             usages alimentaires, frais, conservés, séchés ou
 perturbations dues à des offres en provenance                 sucrés ; qu'il convient en outre de tenir compte
 des pays tiers faites à des prix anormaux, de                 des frais de casse, des frais pour la séparation