CELEX: 51963PC0077
Language: fr
Date: 1963-03-15
Title: PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL portant octroi de contingents tarifaires pour l'année 1963 (essence de térébenthine et colophanes) à certains Etats membres en vertu de l'article 25, paragraphe 1 du Traité 3e tranche (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 77
Vol. 1963/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
           -            ■  COMMISSION
                                        III/COM(63 ) 77 final
                                        Bruxelles , le 15 mars 1963
                   . PROPOSITIONS DE DECISIONS BU CONSEIL
        portant octroi de contingents tarifaires pour l' année 19&3
    ( essence de térébenthine et colophanes ) à certains Etats membres
             en vertu de l' article 25 ? paragraphe 1 du Traité
                 1
                                  3e tranche
               ' (présentées par la Commission au Conseil )
  III/C0M(63 ) 77 final
 ---pagebreak---                          DECISION DU CONSEIL
              au bénéfice de la Republique fédérale d' Allemagne
             portant octroi d' un contingent tarifaire pour
              l' essence de térébenthine (n° 38.07 A)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ~
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
ment son article 25 paragraphe 1 ,
vu le Protocole n° 10 concernant les modifications à apporter au ta­
rif douanier commun annexé à l' Accord créant une association entre
la Communauté Economique Européenne et la Grèce ,
vu la lettre du 7 septembre 1962 , par laquelle la République fédérale
d' Allemagne a demandé l' octroi d' un contingent tarifaire de 10*000 t
à droit nul pour l' essence de térébenthine de la position 58.07 A du
tarif douanier commun et figurant dans la liste C annexée au Traité
instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu sa décision du 18 décembre 1962 portant octroi à la République
fédérale d 1 Allemagne pour le produit en cause d' un contingent tarifaire
provisionnel à droit nul de 2 « 000 tonnes pour la période du 1er jan­
vier au 31 niars 1963 ?
vu la proposition de la Commission ,
vu l' autorisation du Conseil d' Association institué par l' Accord
 créant une association entre la Communauté Economique Européenne
 et la Grèce ,
 ---pagebreak---                                                                     i
                            ** 2 *->
considérant que la République fédérale d' Allemagne ne produit pas
d' essence de térébenthine et que la production dans les autres Etats
membres ne suffit pas à son approvisionnement !
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois dernières
années que , pour le produit en cause , les importations en République
fédérale d' Allemagne en provenance de pays tiers représentent , par
rapport aux importations totales , un pourcentage d' au moins 99 f<»}
qu' il en résulte , compte tenu de l' absence de production nationale ,,
que   l' approvisionnement de la République fédérale d' Allemagne
dépend traditionnellement , pour une part considérable , d r importations
en provenance de pays tiers ; qu' il y a lieu , dès lors , d' octroyer
pour l' année 1963 à la République fédérale d' Allemagne un oontingent
tarifaire pour le produit en cause ;
considérant qu' en ce qui concerne la fixation du volume contingen­
taire , il convient de tenir compte d' une part de l' évolution des
besoins propres d' importation de la République fédérale d' Allemagne
en liaison avec les possibilités d' approvisionnement dans la Commu­
nauté et en Grèce , d' autre part de l' obligation d' éviter des trans­
ferts d' activité au détriment d' autres Etats membres ou de la Grèce ;
considérant que dans la République fédérale d' Allemagne aucune fabri­
cation n' existe et n' est prévisible dans un proche avenirjque la
production dans la Communauté est insuffisante ; qu' une augmentation
des disponibilités d' exportation des Etats membres dans le proche
avenir ne sera , au mieux , que limitée ; que les exportations du pro­
duit en cause par l' Etat membre demandeur sont négligeables ; qu' il
est impossible à l' heure actuelle , pour ledit produit d' évaluer
 les besoins de la République fédérale d' Allemagne par un moyen
 autre que l' étude de l' évolution des importations ;
 considérant que les importations du produit en cause en République
 fédérale d' Allemagne durant ces dernières années évoluent comme suit :
                                                                » * # I• ♦ ♦
 ---pagebreak---                                 - 3 «                                 ι
                         Importations en provenance :
des autres Etats membres                 des pays tiers
1959    1960    1961     1962         1959   1960   1961     1962
     ,               ( 10 premiers                       ( 10 premiers
                      mois )                              mois )
                             - en tonnes -
  66        5                       7.502   6*669 6 « 565 6.000
considérant que d' une estimation prudente à partir des chiffres
susmentionnés on peut déduire que les besoins propres d 1 importa­
tion de la République fédérale d' Allemagne en provenance de la
Grece et en provenance de pays tiers , correspondant aux impor­
tations totales , se situeront pour l' année 196? au niveau de
7.500 tonnes environ ; que , dès lors , la fixation du volume con­
tingentais pour l' année 196?, au niveau ainsi établi , paraîtrait
adéquate s' il ne convenait de tenir compte de l' Accord créant une as­
sociation entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce dont le
Protocole n* 10 y annexé dispose en son paragraphe 3 notamment^u' en
ce qui concerne l' essence de térébenthine , le Conseil d' Association
autorise l' octroi de contingents tarifaires lorsque ceux-ci excé­
dent 15 i<> du volume des importations de la Communauté en provenance
de pays tiers au cours de la dernière année pour laquelle des sta­
tistiques sont disponibles , compte tenu des quantités produites
en Grèce et exportables vers la Communauté aux conditions normales
du marché ;
considérant que le total des volumes contingentaire s susceptibles
d' être octroyés aux Etats membres demandeurs pour le produit en
cause excède nettement la limite de 15 fo précitée , et qu' il con­
vient dès lors de tenir compte des disponibilités de la Grèce
caractérisées ci-dessus ^ que les demandes des Etats membres por­
tent sur des quantités dépassant les possibilités d' exportation
grecques vers la Communauté }
                                                                    ♦ • % /* • •
 ---pagebreak---                                                                       I
                              - 4 «
considérant qu' il est impossible à l' heure actuelle d' évaluer exac­
tement les quantités exportables de la Grèce vers la Communauté
aux conditions normales du marché ; que le rapport entre les données
relatives aux importations des Etats membres demandeurs en provenanoe
de la Grèce et leurs importations totales , durant ces dernières
années , peut cependant donner des indications temporairement uti­
lisables au sujet des possibilités d 1 apport de la Grèce dans l' an*-
semble des Etats membres demandeurs , compte tenu du fait que les
courants d' échanges habituels reflètent dans une large mesure les
conditions normales du marché , notamment les éléments de qualité et
de prix ; que ce rapport a évolué comme suit j
                                               « en $ «
                                im        1959       1960       1961
République fédérale d' Alle­
magne                            0,8       4,7        0,6         0,05
Pays-Bas                         0         0          0           3
ÏÏEBL                            0         0          0           0
considérant qu' en fonction de ces rapports , un pourcentage de 4 f°
environ des importations totales des Etats membres demandeurs , venant
en déduction des volumes contingentaires susceptibles d' être octroyés
aux Etats membres ,. paraît tenir assez largement compte des possibi­
lités actuelles d' apport de la Grèce , oe pourcentage d' abattement
étant uniformément appliqué à tous les Etats membres demandeurs ;
considérant qu' eri ce qui concerne la République fédérale d' Alle­
magne le pourcentage établi ci-avant conduit à un abattement de
300 tonnes du volume contingentaire annuel de 7*500 tonnes calculé
 ci-avant , qui doit être ramené ainsi à 7-200 tonnes ; que toutefois
 il y a lieu de déduire du volume contingentaire ainsi établi , le
volume contingentaire provisionnel de 2.000 t déjà octroyé à la
République fédérale d' Allemagne pour le premier trimestre de l' année
 196 ?| qu' ainsi la fixation du volume contingentaire , à octroyer §.
 la République fédérale d' Allemagne pour l' année 1963 » à 7*200 tonnes
moins 2.000 t soit 5*200 tonnes , parait la plus adéquate ;
                                                             * • •J • •
 ---pagebreak--- considérant que le produit en cause était , antérieurement au 1er jan­
vier 1961 , importé par la République fédérale d' Allemagne en exemp­
tion de droits de douane ;
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du Marché
Commun et de l' union douanière avec la Grèce que les Etats membres
appliquent aux importations en provenance des autres Etats membres
ou de la Grèce , une régime douanier qui offre au moins les mêmes
avantages que celui qu' ils appliquent aux importations en provenance .
de pays tiers 5 que de ce fait l' octroi d' un contingent tarifaire
pour les importations en provenance de pays tiers n' est pas oonce-
vable à vin droit inférieur à celui appliqué aux importations en
provenance des autres Etats membres ou de la Grèce ;
considérant que l' article 25 paragraphe 1 du Traité ne prévoit
la possibilité d' octroyer des contingents tarifaires qu' afin de
remédier aux inconvénients qui peuvent résulter de l' alignement
des droits nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour l 1 appro­
visionnement d' un Etats membre 5 qu' il en résulte qu' un contingent
tarifaire ne doit être octroyé que pour la couverture des besoins
propres des industries utilisatrices de l' Etat membre intéressé ,
à l' exclusion de toute réexportation " en l' état ";
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                         Article premier
      Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à la République
fédérale d' Allemagne pour ses importations en provenance de pays tiers
et en vue de l' utilisation sur son territoire d' essence de térében­
thine de la position 38*07 A. du tarif douanier commun , dans la limite
d' une quantité de 5*200 tonnes .
Toutefois en aucun cas , le droit applicable au produit importé dans
le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
appliqué au produit en cause importé en provenance des autres Etats
membres ou de la Grèce et accompagné d' un certificat de circulation#
 ---pagebreak---                            Article 2
Ce contingent est valable pour la période du 1er janvier au 31 décembre
1963 .
                           Article 5
La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
décision .
                                     β
                                  Fait a Bruxelles , le
                                  Par le Conseil ,
                                  Le Président ,
 ---pagebreak---                                                               II
                         DECISION DU CONSEIL
              au bénéfice du Royaume des Pays-Bas portant
              octroi d' un contingent tarifaire pour l' essence
              de térébenthine (n° 58.07 A.)
LA CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
ment son article 25 paragraphe 1 ,
vu le protocole n° 10 concernant les modifications à apporter au tarif
douanier commun annexé à l' accord créant une association entre la
Communauté Economique Européenne et la Grèce ,
vu la lettre du 31 août 1962 , par laquelle le Royaume des Pays-Bas
a demandé l' octroi d' un contingent tarifaire de de 1 « JOO tonnes à
droit nul pour l' êssence de térébenthine de la position 38 « 07    du
tarif douanier commun et figurant dans la liste C annexée au Traité
instituant la Communauté Economique Européenne ,
                                          /
vu sa décision du 18 décembre 1962 portant octroi au Royaume des
Pays-Bas pour le produit en cause d' un contingent tarifaire provi­
sionnel à droit nul de 350 tonnes pour la période du 1er janvier
au 31 mars 1963 >
                                  \
vu la proposition de la Commission »
vu l' autorisation du Conseil d' Association institué par l' Accord
créant une association entre la Communauté Economique Européenne
et la Grèce ,
 ---pagebreak---                                                                 II
                               ~ 2 ~
considérant que le Royaume des Pays-Bas ne produit pas d' essence de
térébenthine et que la production dans les autres Etats membres ne
suffit pas à son approvisionnement ;
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois dernières
années que , pour le produit en cause , les importations du Royaume
des Pays-Bas en provenance de pays tiers représentent , par rapport
aux importations totales , un pourcentage d' au moins 82 fo', qu' il en
résulte , compte tenu de l' absence de production nationale/ que l' appro­
visionnement du Royaume des Pays-Bas dépend traditionnellement , pour
une part considérable , d' importations en provenance de pays tiers ;
qu' il y a lieu des lors , d' octroyer pour l' année 1965 au Royaume
des Pays-Bas un contingent tarifaire pour le produit en cause ;
considérant qu' en ce qui concerne la fixation du volume contingentais ,
il convient de tenir oompte d' une part de l' évolution des besoins propres
d' importation du Royaume des Pays-Bas en liaison avec les possibilités
d' approvisionnement dans la Communauté et en Grèce , d' autre part de
l' obligation d' éviter des transferts d' activité au détriment d' autres
Etats membres ou de la Grèce ;
considérant que dans le Royaume des Pays-Bas , aucune fabrication
n' existe et n' est prévisible dans un proche avenir % que la produc­
tion dans la Communauté est insuffisante ; qu' une augmentation des
disponibilités d' exportation des Etats membres dans le proche avenir
ne sera , au mieux , que limitée ; que les exportations du produit en
cause par l' Etat membre demandeur sont négligeables ; qu' il est im­
possible à l' heure actuelle , pour ledit produit d' évaluer les besoins
du Royaume des Pays-Bas par un moyen autre que l' étude de l' évolution
des importations ;
considérant que les importations du produit en cause au Royaume des
Pays-Bas durant ces dernières années évoluent comme suit :
 ---pagebreak---                                                               II
                              _ 5 M
                            Importations en provenance s
    des autres Etats membres                   des pays tiers
1959      1960    1961      1962        1959     1960    1961     1962
                       ( 1 1 premiers                         ( 11 premiers
                        mois )                                 mois )
                                 - en tonnes -
 221       170     185        21         984    1.132   1.296    1.097
considérant que d' une estimation prudente a partir des chiffres sus­
mentionnés on peut déduire qu' en 1963 les besoins d' importation du
Royaume des Pays-Bas pourront atteindre 1 . 350 tonnes environ au to­
tal et que ceux en provenance de la Grèce et de pays tiers se situe­
ront au niveau de 1.200 tonnes ; que , dès lors , la fixation du volume
contingentais pour l' année 1963 , à ce dernier niveau , paraîtrait
adéquate s' il ne convenait de tenir compte de l' Accord créant une
association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce ,
dont le Protocole n° 10 y annexé dispose en son paragraphe 3 notam­
ment , qu' en ce qui concerne l' essence de térébenthine , le Conseil
d' Association autorise l' octroi de contingents tarifaires lorsque
ceux-ci excèdent 15 fo du volume des importations de la Communauté
en provenance de pays tiers au cours de la dernière année pour la­
quelle des statistiques sont disponibles , compte tenu des quantités
produites en Grèce et exportables vers la Communauté aux conditions
normales du marché ;
considérant que le total des volumes contingentaires susceptibles
d' être octroyés aux Etats membres demandeurs pour le produit en
cause excède nettement la limite de 15 $ précitée et qu' il con­
vient dès lors de tenir compte des disponibilités de la Grèce
caractérisées ci-dessus ; que les demandes des Etats membres por­
tent sur des quantités dépassant les possibilités d' exportations
grecques vers la Communauté Economique Européenne }
 ---pagebreak---                                                              II
                               ~ 4 -
considérant qu' il est impossible à l' heure actuelle d' évaluer exac­
tement les quantités exportables de la Grèce vers la Communauté aux
conditions normales du marché | que le rapport entre les données re­
latives aux importations des Etats membres demandeurs en provenance
de la Grèce et leurs importations totales , durant ses dernières
années , peut cependant donner des indications temporairement uti­
lisables au sujet des possibilités d' apport de la Grèce dans l' en­
semble des Etats membres demandeurs , compte tenu du fait que les
courants d' échanges habituels reflètent dans une large mesure les
conditions normales du marché , notamment les éléments de qualité
et de prix ; que ce rapport a évolué comme suit :
                                            - en 7b -
                                           mi         1960      1961
République fédérale d' Alle­
magne                             0,8       4,7       0,6       0,05
Paya-Bas                          0         0         0         3
UEBL                              0         0         0         0
considérant qu' en fonction de ces rapport , -un pourcentage de 4 7°
environ des importations totales des Etats membres demandeurs , ve­
nant en déduction des volumes contingentaires susceptibles d' Être
octroyés aux Etats membres , paraît tenir assez largement compte des
possibilités actuelles d' apport de la Grèce , ce pourcentage d' abatte­
ment étant uniformément appliqué à tous les Etats membres demandeurs ;
considérant qu' en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas , le pour­
centage établi ci-avant conduit à un abattement de 50 tonnes du
volume c ont inventaire annuel de 1.200 tonnes calculé ci-avant , qui
doit être ramené ainsi à 1.1 50 tonnes ; que toutefois il y a lieu de
déduire du volume contingentaire ainsi établi , le volume contingen­
taire provisionnel de 350 tonnes déjà octroyé au Royaume des Pays-Bas
pour le premier trimestre de l' année 1963s qu' ainsi la fixation du
volume contingentaire , à ootroyer au Royaume des Pays-Bas pour
 l' année 1963 , à, 1,150 tonnes moins 350 tonnes soit 800 tonnes ,
paraît la plus adéquate ;
 ---pagebreak---                                                                 IL
considérant que le produit en cause était , antérieurement au 1er jan­
vier 1961 , importé par le Royaume des Pays-Bas en exemption de droits
de douane :
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du Marché
Commun et de l f union douanière avec la' Grèce que les Etats membres
appliquent aux importations en provenance des autres Etats membres
ou de la Grèoe , un régime douanier qui offre au moins les mêmes avantage
que celui qu T ils appliquent aux importations en provenance de pays tiers
que. de ce fait l' octroi d' un contingent tarifaire pour les importations
en provenance de pays tiers n' est pas concevable à un droit inférieur
à celui appliqué aux importations en provenance des autres Etats mem­
bres ou de la Grèce ;
considérant que l l article 25 paragraphe 1 du Traité ne prévoit la
possibilité d 1 octroyer des contingents tarifaires qu' afin de remé­
dier aux inconvénients qui peuvent résulter de l' alignement des
droits nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour l' appro­
visionnement d' un Etat aembre 5 qu' il en résulte qu r un contingent
tarifaire ne doit être octroyé que pour la couverture des besoins
propres des industries utilisatrices de l'Etat membre intéressé , à
l f exclus ion de toute réexportation " en l' état ";
                                                           . ν
A ARRETE Là PRESENTE DECISION     :
                            Article premier
        Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé au Royaume
des Pays-Bas pour ses importations en provenance de pays tiers et
en vue de l' utilisation sur son territoire d' essence de térébenthine
de la position 38-07 ^        tarif douanier commun , dans la limite
d 1 'une quantité de 800 tonnes .
 ---pagebreak---                                                                II
                             - 6 «-
     Toutefois ^ en aucun cas , le droit applicable au produit importe
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur
à celui appliqué au produit en cause importé en provenance des
autres Etats membres ou de la Grèce et accompagné d*un certificat
de circulation .
                            Article 2
     Ce contingent est valable pour la période du 1er janvier au
51 décembre 1965 *
                            Article 5
     Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision .
                                 Fait à Bruxelles , le
                                 Par le Conseil ,
                                 Le Président ,
 ---pagebreak---                                                              –ur
                        DECISION DU CONSEIL
             au bénéfice du Royaume de Belgique et du Grand-
             Duché de Luxembourg portant octroi d' un contingent
             tarifaire pour l T essence de térébenthine (n * 36 «07 A)
LE CONSEIL DE LA COiMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,
vu le Protocole n° 10 concernant les modifications à apporter au
tarif douanier commun annexé à l' Accord créant une association entre
la Communauté Economique Européenne et la Grèce ,
vu la lettre du 26 novembre 1962 , par laquelle l' Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise a demandé l' octroi d' un contingent tarifaire
de 1.500 tonnes à droit nul pour l' essence de térébenthine de la
position 38.07 A, du tarif douanier commun et figurant dans la liste C
annexée au Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu sa décision du 18 décembre 1962 portant octroi à l' Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise pour le produit en cause d' un contingent tari­
faire provisionnel à droit nul de 300 tonnes pour la période du 1er
janvier au 31 mars 1963 »
vu la proposition de la Commission ,
vu i ' autorisation du Conseil d'Association institué par l' Accord
créant une association entre la Communauté Economique Européenne
et la Grèce ,
 ---pagebreak---                                                                    III
                              - 2 -
considérant que l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise ne produit
pas d' essence de térébenthine et que la production dans les autres
Etats membres ne suffit pas à son approvisionnement ;
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois dernières
années que , pour le produit en cause , les importations dans l' Union
Economique Belgo-Luxembourgeoise ai provenance de pays tiers repré­
sentent , par rapport aux importations totales , un pourcentage d' au
moins 82 fé ; qu' il en résulte , compte tenu de l' absence de produc­
tion nationale que l' approvisionnement de 1 *Union Economique Belgo-
Luxembourgeoise dépend traditionnellement , pour une part considérable ,
d 1 importât ions en provenance de pays tiers ; qu' il y a lieu , dès lors ,
d' octroyer pour l' année 196j5 à l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise
un contingent tarifaire pour le produit en cause ;
considérant qu' en ce qui concerne la fixation du volume contingentaire ,
il oonvient de tenir compte d' une part de l' évolution des besoins
propres d' importation de l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise
en liaison avec les possibilités d' approvisionnement dans la Com­
munauté et en Grèce , d' autre part de l' obligation d' éviter des
transferts d' activité au détriment d' autres Etats membres ou de la
Grèce ;
considérant que dans l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise ,
aucune fabrication n' existe et n' est prévisible dans un proche ave­
nir ; que la production dans la Communauté est insuffisante ; qu' une
augmentation des disponibilités d' exportation des Etats membres
dans le proche avenir ne sera , au mieux , que limitée ; que les ex­
portations du produit en cause par l' Union Economique Belgo-Luxem-
bourgeoise sont peu importantes ; qu' il est impossible à l' heure
actuelle , pour ledit produit , d'évaluer les besoins de l' Union Eco­
nomique Belgo-Luxembourgeoise par un moyen autre que l' étude de
l' évolution des importations ;
 ---pagebreak---                                                                   III
                              F» ^ H
                                                                         /
considérant que les importations du produit en cause dans l' Union
Economique Belge-Luxembourgeoise durant ces dernières années évo­
luent oomme suit :
                       Importations en provenance »
    des autres Etats membres                des pays tiers
1959     1960     1961     1962      1959     1960    1961     1962
                        (9 premiers                '        (9 premiers
                           mois )                              mois )
                              - en tonnes -
   67     ?67       99      176      2147     2436      461 .  1049
considérant que d' une estimation prudente à partir des chiffres
susmentionnés on peut déduire que les besoins d' importation de
l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise pourront atteindre
1.750 tonnes environ au total et que ceux en provenance de la
Grèce et de pays tiers se situeront pour l' année 1963 au niveau
de 1.500 tonnes environ ; que , dès lors , la fixation du volume
contingentaire pour l' année 1963 » à ce dernier niveau paraîtrait
adéquate s' il ne convenait de , tenir compte de l' Accord créant une
association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce ,
dont le Protocole n® 10 y annexé dispose en son paragraphe 3 no­
tamment , qu' en ce qui concerne l' essence de térébenthine , le Conseil
d' Association autorise l' octroi de contingents tarifaires lorsque
ceux-ci excèdent 15 $ du volume des importations de la Communauté
en provenance de pays tiers au cours de la dernière année pour la­
quelle des statistiques sont disponibles , compte tenu des , quantités
produites en Grèce et exportables vers la Communauté aux conditions
normales du marché ;
considérant que le total des volumes contingent a ire s susceptibles
d' être octroyés aux Etats membres demandeurs pour le produit en
cause excède nettement la limite de 15 $ précitée et qu' il con­
vient dès lors de tenir compte des disponibilités de la Grèce
caractérisées ci-dessus ; que les demandes des Etats membres por­
tent sur des quantités dépassant les possibilités d' exportations
 ---pagebreak---                               - 4 ~
grecques vers la Communauté ;
considérant qu' il est impossible à l' heure actuelle d' évaluer
exactement les quantités exportables de la Grèce vers la Communau­
té aux conditions normales du marché ; que le rapport entre les
données relatives aux importations des Etats membres demandeurs
en provenance de la Grèce et leurs importations totales , durant
ces dernières années , peut cependant donner des indications tem­
porairement utilisables au sujet des possibilités d' apport de la
Grèce dans l' ensemble des Etats membres demandeurs , compte tenu
du fait que les courants d' échanges habituels reflètent dans une
large mesure les conditions normales du marché , notamment les
éléments de qualité et de prix ; que ce rapport a évolué comme
suit   >
                                       1958     1959     1960
Republique fédérale d 1 Allemagne       0,8      4,7      0,6            0,03
Pays-Bas                                0        0        0              3
UEBL                                    0        0        0              0
considérant qu' en fonction de ces rapports , un pourcentage de 4 y°
environ des importations totales des Etats membres demandeurs^ ve­
nant en déduction des volumes contingentaires susceptibles d' être
octroyés aux Etats membres , paraît tenir assez largement compte des
possibilités actuelles d J apport de la Grèce , ce pourcentage d' abatte­
ment étant uniformément appliqué à tous les Etats membres demandeurs ;
considérant qu' en ce qui concerne l' Union Economique Belgo-Luxem-
bourgeoise le pourcentage établi ci-avant conduit à un abattement
de 70 tonnes du volume contingentais annuel de 1 ,, 500 tonnes cal­
culé ci-avant , qui doit être ramené ainsi à 1 «430 tonnes ; que toute­
fois il y a lieu de déduire du volume contingentaire ainsi établi ,
le volume contingentaire provisionnel de 500 tonnes déjà octroyé à
l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise pour le premier trimestre
de l' année 1963 » qu' ainsi la fixation du volume contingentaire ,
à octroyer à l T Union Economique Belgo-Luxembourgeoise pour l' année
 1963 > à 1.430 tonnes moins J00 tonnes soit 1.130 tonnes , paraît
la plus adéquate ;
                                                             « « • /* * #
 ---pagebreak---                                                                   III
                               - 5 „
considérant que le produit en cause était , antérieurement au 1er
janvier 1961 , importé par 1 'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise
en exemption de droits de douane ;
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du Marché
Commun et de l' union douanière avec la Grèce que les Etats membres
appliquent aux importations en provenance des autres Etats membres
ou de la Grèce , un régime douanier qui offre au moins les mêmes
avantages que celui qu' ils appliquent aux importations en provenance
de pays tiers ; que de ce fait l' octroi d' un contingent tarifaire
pour les importations en provenance de pays tiers n' est pas conce­
vable à un droit inférieur à celui appliqué aux importations en pro­
venance des autres Etats membres ou de la Grèce ;
considérant que l' article 25 paragraphe 1 du Traité ne prévoit la
possibilité d' octroyer des contingents tarifaires qu' afin de re­
médier aux inconvénients qui peuvent résulter de l' alignement des
droits nationaux vers ceux du tarif, douanier commun pour l' appro­
visionnement d' un Etat membre ; qu' il en résulte qu' un contingent
tarifaire ne doit être octroyé que pour la couverture des besoins
propres des industries utilisatrices de l' Etat membre intéressé , à
l' exclusion de toute réexportation " en l' état ";
A ARBETE LA PRESENTE DECISION
                              Article premier
      Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à l TUnion
Economique B e lg o-Luxemb ourg e 0 is e pour ses importations en prove­
nance de pays tiers et en vue de l' utilisation sur son territoire
d' essence de térébenthine de la position 38 «07 A du tarif douanier
commun , dans la limite d' une quantité de 1.130 tonnes .
 ---pagebreak---                                                           III
                             – fa  M
     Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au produit impor­
té dans la cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur
à celui appliqué au produit en cause importé en provenance des
autres Etats membres ou de la Grèce et accompagné d T un certificat
de circulation .
                           Article 2
     Ce contingent est valable pour la période du 1er janvier au
31 décembre 1963 *
                           Article 3
     Le Royaume de Belgique et le Grande-Duché de Luxembourg sont
destinataires de la présente décision .
                                  Fait à Bruxelles , le
                                  Par le Conseil ,
                                  Le Président ,
 ---pagebreak---                                                              IV
                           DECISION DU CONSEIL
             au "bénéfice de la République fédérale d' Allemagne
             portant octroi d' un contingent tarifaire pour les
             colophanes (y compris les produits dits "Tarais
             résineux ") ( n° 38.08 A )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 25 paragraphe 1 ,
vu le Protocole n° 10 concernant les modifications à apporter au tarif
douanier commun annexé à l' Accord créant une association entre la
Communauté Economique Européenne et la Grèce ,
vu la lettre du 7 septembre 1962 , par laquelle la République fédérale
d' Allemagne a demandé l' octroi d' un contingent tarifaire de 50*000 tonnes
à droit nul pour les colophanes (y compris les produits dits ""brais
résineux ") de la position 38.08 A du tarif douanier commun et figurant
dans la liste C annexée au Traité instituant la Communauté Economique
Européenne ,
vu sa décision du 18 décembre 1962 portant octroi à la République fédérale
d' Allemagne pour les produits en cause d' un contingent tarifaire provi­
sionnel à droit nul de 6.900 tonnes peur la période du 1er janvier au
31 mars 1963 *
vu la proposition de la Commission ,
vu l' autorisation du Conseil d' Association institué par l' Accord créant
une association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce ,
considérant que la République fédérale d' Allemagne ne produit pas de
colophanes et que la production dans les autres Etats membres ne suffit
pas à son approvisionnements
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                                                             IT
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois dernières
années que , pour les produits en cause         les importations en République
fédérale d' Allemagne en provenance de pays tiers représentent , par rapport
aux importations totales , un pourcentage d' au moins 98 i°%        qu' il en résulte
compte tenu de l T absence de production nationale que , 1 1 approvisionnement
de la République fédérale d Allemagne dépend traditionnellement , pour une
part . considérable , d' importations en provenance de pays tiersj        qu' il y a
lieu , dès lors , d' octroyer pour l' année 19&3 à la République fédérale
d' Allemagne un contingent tarifaire pour les produits en cause |
considérant qu' en ce qui concerne la fixation du volume c ont ingent aire ,
il convient de tenir compte d' une part de l' évolution des besoins propres
d' importation de la République fodérfOe d' Allemagne en liaison avec les
possibilités d' approvisionnement dans la Communauté et en Grèce , d 1 autre
part de l' obligation d' éviter des transferts d' activité au détriment
d' autres Etats membres ou de la Grèce §
conadérant que dans la République fédérale d' Allemagne aucune fabrication
n' existe et n' est prévisible dans -un proche avenir , que la production dans
la Communauté est insuffisante §        qu' une augmentation des disponibilités
d' exportation des Etats membres dans le proche avenir ne sera que limitée 5
que , toutefois , il existe actuellement dans la Communauté , outre ses
possibilités de fourniture traditionnelles , un stock appréciable de
colophanes ; que les exportations des produits en cause par l' Etat membre
demandeur sont négligeables 5       qu' il est impossible , à l' heure actuelle ,
p.our lesdits produits d' évaluer les besoins de la République fédérale
d' Allemagne par un moyen autre que l' étude de l' évolution des importations !
considérant que les importations des produits en cause en Republique
fédérale d' Allemagne durant ces dernières années évoluent comme suit s
                            Importations en     provenance
           des autres Etats membres                      de pays tiers
    1959      i960        1961      1962        1959     i960     1961        1962
                                 ( 10 pre­                                ( 10 pre­
                                   miers                                       miers
                                   mois )                                      mois )
                               - en tonnes -
     708       471         729       482       55.226  70.483    38.634     44-963
 ---pagebreak---                                     - 3 -
 considérant que l' évolution des importations en République fédérale
d' Allemagne durant ces dernières années et plus particulièrement durant
 les dix...premiers mois de 1962 , ainsi que la situation du' marché mondial
conduisent à estimer que les importations totales de la République fédérale
d' Allemagne seront en augmentation en 1963 et - pourront atteindre environ
 55*000 tonnes ?    que d' ailleurs le courant traditionnel des importations en
provenance de la Communauté se chiffrera en 1963 à environ 800 tonnes 5
qu' il y a lieu, enfin , de prévoir que la République fédérale d' Allemagne ,
ainsi que d' autres Etats membres demandeurs , chacun en fonction du niveau
de ses importations , pourront absorber en 1963 , une bonne partie des
quantités stockées dans la Communauté pour autant que ces quantités ne
constituent pas le fond de roulement ou ne pourraient être exportées
vers d' autres Etats membres et des pays tiers 5
considérant que d' une estimation prudente à partir des_:chiffres susmen­
tionnés on peut déduire que les besoins propres d' importation de la
République fédérale d' Allemagne en provenance de la Grèce et en provenance
de pays tiers se situeront pour l' année 1963 au niveau de 52.000 tonnes
environ |    Que , dès lors , la fixation du volume contingentaire pour
l' année 1963 , au niveau ainsi établi , paraîtrait adéquate s' il ne con­
venait de tenir compte de l' Accord créant une association entre la
Communauté Economique Européenne et la Grèce , dont le Protocole n° 10
y annexé dispose en son paragraphe 3 notamment , qu' en ce qui concerne
les colophanes , le Conseil d' Association autorise l' octroi de contingents
tarifaires lorsque ceux-ci excèdent 15 $ du volume des importations de la
Communauté en provenance de pays tiers au cours de la dernière ,année
pour laquelle des statistiques sont disponibles , compte tenu des quantités
produites en Grèce et exportables vers la Communauté aux conditions nor­
males du marché |
considérant que le total des volumes contingentaire s susceptibles d' être
octroyés aux Etats membres demandeurs pour les produits en cause excède
netiement la limite de 15        précitée , et qu' il convient dès lors de tenir
compte des disponibilités de la Grèce caractérisées ci-dessus §        que les
demandes des Etats membres portent au moins partiellement sur des qualités
non disponibles en Grèce et sur des quantités dépassant les possibilités
                                                                      • • • f• • •
 ---pagebreak---                                                             IY
                              4
d' exportations grecques vers la Communauté ;
considérant qu' il est impossible à l' heure actuelle d' évaluer
exactement les quantités exportables de la Grèce vers la Commu­
nauté aux conditions normales du marché ; que le rapport entre les
données relatives aux importations des Etats membres demandeurs
en provenance de la Grèce et leurs importations totales , durant
ces dernières années , peut cependant donner des indications tem«
porairement utilisables au sujet des possibilités d' apport de la
Grèce dans l' ensemble des Etats membres demandeurs , compte tenu
du fait que les courants d 1 échanges habituels reflètent dans une
large mesure les conditions normales du marché , notamment les
éléments de qualité et de prix ; que ce rapport a évolué comme
suit t
                                               L _
                                         - en 70 **
                             1958      1259         1960     mi
République fédérale
d 1 Allemagne                2,7       2,2          1,4     1>4
Pays-Bas                     i)5       5,8         3,7      6,4
TJEBL                        0,4       0,4         o        0,8
considérant qu' en fonction de ces rapports , un pourcentage de 5 7°
environ des importations totales des Etats membres demandeurs ,
venant en déduction des volumes contingent aires susceptibles
d' être octroyés aux Etats membres , paraît tenir assez largement
compte des possibilités actuelles d*apport de la Grèce , ce pour­
centage d' abattement étant uniformément appliqué à tous les Etats
membres demandeurs ;
considérant qu' en ce qui concerne la République fédérale d' Alle­
magne le pourcentage établi ci-avant oonduit à un abattement de
2.800 tonnes du volume contingent aire annuel de 52.000 tonnes
calculé oi-avant , qui doit être ramené ainsi à 49*200 tonnes ;
que toutefois il y a lieu de déduire du volume contingentaire
ainsi établi , le volume contingentaire provisionnel de 6 «900 t
déjà octroyé à la République fédérale d rAllemagne pour le
 ---pagebreak---                           - 5 -                             IV
premier trimestre de l' annee 19&3 } çu' ainsi la fixation du
volume contingentais , à octroyer à la République fédérale
d' Allemagne pour l' année 1963 , â 49*200 tonnes moins 6 . 900 t
soit 42*300 tonnes paraît 'la plus adéquate ;
considérant que les produits en cause étaient , antérieurement au
1er janvier 1961 , importés par la République fédérale d' Allemagne
en exemption de droits de douane }
considérant q.ue le Conseil a la faculté , aux termes de l' article
25 paragraphe 1 du Traité , d' octroyer des contingents tarifaires
à droit réduit ou nul 5 çu 'en octroyant un contingent tarifaire ,
il est nécessaire notamment d' éviter le risque de transferts
d' activités au détriment d' autres Etats membres 5 qu' il convient ,
                         i
en particulier , de tenir compte , pour chaque produit , du degré
de rapprochement vers le droit du tarif douanier commun atteint ,
ainsi que du degré de réduction de droits de douane intervenu
entre les Etats membres , étant donné qu 'à la date du 1er juillet
1963 , les Etats membres procéderont , d' une part , au deuxième rapproche­
ment des droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier
commun pour les  produits en cause , et , d' autre part , à un nouvel
abaissement des  tarifs intracommunautaires ! qu' il convient , dans
ces conditions , pour les produits en cause , de fixer un droit nul
pour le premier  semestre et un droit réduit pour le second semestre
de 1963 5
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du Marché
commun et de l' union douanière avec la Grèce que les Etats membres
appliquent aux importations en provenance des autres Etats membres
ou de la Grèce , un régime douanier qui offre au moins les mêmes
avantages que celui qu' ils appliquent aux importations en provenance
de pays tiers } que de ce fait l' octroi d' un contingent tarifaire pour
les importations en provenance de pays tiers n' est pas concevable à
un droit inférieur à celui appliqué aux importations en provenance
des autres Etats membres ou de la Grèce }
                                                             • • • /• • •
 ---pagebreak---                     - 6 -                                IV
considérant que l' article 25 paragraphe 1 du Traité ne prévoit
la possibilité d' octroyer des contingents tarifaires qu' afin
de remédier aux inconvénients qui peuvent résulter de l' alignement
des droits nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour
l' approvisionnement d' un Etat membre . f lu' il en résulte qu' un
contingent tarifaire ne doit être octroyé ^ue pour la couver­
        !
ture des besoins propres des industries utilisatrices de l' Etat
membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation " en
1 ' état " :
A ARRETE LA PRESATE DECISION :
                        Article premier
Un contingent tarifaire , à droit nul pour la période du 1er
janvier au 30 juin 1963 et au droit de 0,75 i° pour la période
du 1er juillet au 31 décembre 1963 > est octroyé à la République
fédérale d' Allemagne pour ses importations en provenance de
pays tiers et en vue de l' utilisation sur son territoire des
colophanes (y compris les produits dits " brais résineux") de
la position 38.08 A du tarif douanier commun , dans la limite
d' une quantité de 42*300 tonnes .
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au produit impor­
té dans le cadre de . ce contingent tarifaire ne peut être infé
rieur à celui appliqué au produit en cause importé en prove­
nance des autres Etats membres ou de la Grèce et accompagné d' un
certificat de circulation .
                        Article 2
Ce contingent est valable pour la période du 1er janvier au
31 décembre 1963 *
                        Article 3
La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la
présente décision .
                             Fait à Bruxelles , le
                              Par le Conseil ,
                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                   V
                            DECISION DU CONSEIL
             au "bénéfice du Royaume des Pays-Bas portant
             octroi d' un contingent tarifaire pour les colo­
             phanes (y compris les produits dits "brais
             résineux ") ( n° 38.08 A )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 25 paragraphe 1 ,
vu 1© Protocole n° 10 concernant les modifications à apporter au tarif
douanier commun annexé à l' Accord créant 'une association entre la
Communauté Economique Européenne et la Grèce ,
vu la lettre du 31 août 1962 , par laquelle le Royaume des Pays-Bas a
demandé l' octroi d' un contingent tarifaire de 20.000 tonnes à droit nul
pour les colophanes (y compris les produits dits "brais résineux ") de la
position 38.08 A du tarif douanier commun et figurant dans la liste C
annexée au Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu sa décision du 18 décembre 1962 portant octroi au Royaume des Pays-Bas
pour les produits en cause d' un contingent tarifaire provisionnel à droit
nul de 2.455 tonnes pour la période du 1er janvier au 31 mars 1963 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' autorisation du Conseil diAssociation institué par l' Accord créant
une association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce ,
considérant que le Royaume des Pays-Bas ne produit pas de colophanes et
que la production dans les autres Etats membres ne suffit pas à son
approvisionnements
                                                                • • */ • • •
 ---pagebreak---                                    - 2 -                                ¥
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois dernières
années que , pour les produits en cause , les importations du Royaume des
Pays-Bas en provenance de pays tiers représentent , par rapport aux impor­
tations totales , un pourcentage d' au moins 96 $5       qu' il en résulte , compte
tenu de 1' absence de production nationale que l' approvisionnement du
Royaume des Pays-Bas dépend traditionnellement , pour une part considérable ,
d' importations en provenance de pays tiers |      qu' il y a lieu , dès lors ,
d' octroyer pour l' année 1963 au Royaume des Pays-Bas un contingent tari­
faire pour les produits en cause 3
considérant qu' en ce qui concerne la fixation du vol-urne contingentaire ,
il convient de tenir compte d' une part de l' évolution des "besoins propres
d' importation du Royaume des Pays-Bas en liaison avec les possibilités
d' approvisionnement dans la Communauté et en Grèce , d' autre part de
l' obligation d' éviter des transferts d' activité au détriment d' autres
Etats membres ou de la Grèce 5
considérant que dans le Royaume des Pays-Bas aucune fabrication n' existe
et n' est prévisible dans un proche avenir! que la production dans la
Communauté est insuffisante 5 qu' une augmentation des disponibilités
d' exportation des Etats membres dans le proche avenir ne sera que
limitée 5   que , toutefois , il existe actuellement dans la Communauté ,
outre ses possibilités de fourniture traditionnelles , un stock appré­
ciable de colophanesf     que les exportations des produits en cause par
l' Etat membre demandeur sont négligeables |      qu' il est impossible , à
l' heure actuelle , pour lesdits produits d' évaluer les besoins du Royaume
des Pays-Bas par un moyen autre que l' étude de l' évolution des importa­
tions !
considérant que les importations des produits en cause au Royaume des
Pays-Bas durant ces dernières années évoluent comme suit t
                            Importations en provenance
        des autres Etats membres                         de pays tiers
   1959       i960      1961       1962      1959      i960      1961          1962
                               ( il pre -                                 ( il pre­
                                 mier''                                     miers
                                 mois )                                     mois )
                                     - et. tonnes -
    645         794        94       26l    19.924     19-293    15-164      15-119
                                                                        • • • f» o •
 ---pagebreak---                                 - 3 -                                  V
considérant qu' afin d' avancer des prévisions au sujet des "besoins
d' importation du Royaume des Pays-Bas pour 1£)63 , il ne suffit pas
de considérer l' évolution des importations durant ces dernières
années |  que , en effet , pendant le second semestre 1962 , les impor­
tations se sont accrues remarquablement ;     que cela résulte du fait
que l' utilisation des colophanes aux Pays-Bas se développe tout parti­
culièrement et intéresse davantage divers secteurs industriels en
expansions   que , dès lors , les importations totales de cet Etat membre
pourront atteindre en 1963 environ 21.000 tonnesj        que , d' ailleurs , le
courant traditionnel des importations en provenance de la Communauté
se chiffreront en 1963 à environ 700 tonnes !      qu' il y a lieu , enfin ,
de prévoir que le Royaume des Pays-Bas , ainsi que d' autres Etats
membres demandeurs , chacun en fonction du niveau de ses importations , pour­
ront   absorber en 1963 , une bonne partie des quantités stockées dans
la Communauté pour autant que ces quantités ne constituent pas le fond
de roulement ou ne pourraient être exportées vers d' autres Etats membres
et des pays tiers §
considérant que d' une estimation prudente à partir des chiffres susmen­
tionnés on peut déduire que les besoins propres d' importation du Royaume
des Pays-Bas en provenance de la Grèce et en provenance de pays tiers
se situeront pour l' année 1963 au niveau de 19»400 tonnes environ !         que ,
dès lors , la fixation du volume contingentais pour l' année 1963 , au
niveau ainsi établi , paraîtrait adéquate s' il ne convenait de tenir
compte de l' Accord créant une Association entre la Communauté. Economique
Européenne et la Grèce , dont le Protocole n° 10 y annexé dispose en son
paragraphe 3 notamment , qu' en ce qui concerne les colophanes , le Conseil
d' Association autorise l' octroi de contingents tarifaires lorsque ceux-
ci excèdent 15 i° du volume des importations de la Communauté en provenance
de pays tiers au cours de la dernière année pour laquelle des statisti­
ques sont disponibles , compte tenu des quantités produites en Grèce et
exportables vers la Communauté aux conditions normales du marohés
considérant que le total des volumes contingentâmes susceptibles d' être
octroyés aux Etats membres demandeurs pour les produits en cause excède
nettement la limite de 15      précitée , et qu' il convient dès lors de tenir
                                                                          •••/•••
 ---pagebreak---                                  - à -                                ν
compte des disponibilités de la Grece caractérisées ci-dessusf       que les
demandes des Etats membres portent au moins partiellement sur des qualités
non disponibles en Grèce et sur des quantités dépassant les possibilités
d' exportation grecques vers la Communautés
oonsidérant qu' il est impossible à l' heure actuelle d' évaluer exactement
les quantités exportables de la Grèce vers la Communauté aux conditions
normales du marché |    que le rapport entre les données relatives aux
importations des Etats membres demandeurs en provenance de la Grèce et
leurs importations totales , durant ces dernières années , peut cependant
donner des indications temporairement       utilisables au sujet des possibi­
lités d' apport de la Grèce dans l' ensemble des Etats membres demandeurs ,
compte tenu du fait que les courants d' échanges habituels reflètent dans
une large mesure les conditions normales du marché , notamment les éléments
de qualité et de prixj     que ce rapport a évolué comme suit :
                                                        - en io -
                                       1258        1959        i960     1961
R.F. d' Allemagne ,                     2,7         2,2         1,4      ■ 1,4
Pays-Bas                                1,5         5,8         3,7        6,4
U«E •£ *L •                             0,4         0,4         0          0.8
considérant qu' en fonction de . ces rapports , un pourcentage de 5 9» environ
des importations totales des Etats membres demandeurs , venant en déduction
des volumes contingent aire s susceptibles d' être octroyés aux Etats membres ,
paraît tenir assez largement compte des possibilités actuelles d' apport de
la Grèce , ce pourcentage d' abattement étant uniformément appliqué à tous
les Etats membres demandeurs \
considérant qu' en ce qui ooncerne le Royaume des Pays-Bas le pourcentage
établi ci-avant conduit à tua abattement de 1.000 tonnes du volume contin­
gentais annuel de 19 » 400 tonnes calculé ci-avant , qui doit être ramené
ainsi à 18.400 tonnes 5    que toutefois il y a lieu de déduire du volume
contingentaire ainsi établi , le volume contingentais provisionnel de
2.455 tonnes déjà octroyé au Royaume des Pays-Bas pour le premier trimestre
de l' année 1963 ,  qu' ainsi la fixation du volume contingentaire , à octroyer
                                                                       • * . j ...
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au Royaume des Pays-Bas pour l' année 1963 , à 18.400 tonnes moins 2.455
tonnes soit 15*945 tonnes , paraît la plus adéquates
considérant que les produits en cause étaient , antérieurement au 1er
janvier 1961 , importés par le Royaume des Pays-Bas en exemption de
droits de douane 5
considérant que le Conseil a la faculté , aux termes de l' article 25
                                                                               /
paragraphe 1 du Traité , d' octroyer des contingents tarifaires à droit
réduit ou nul 5 qu' en octroyant un contingent tarifaire , il est néces- -
saire notamment d' éviter le risque de transferts d' activité au détriment
d' autres Etats membres |   qu' il convient , en particulier , de tenir compte ,
pour chaque produit , du degré de rapprochement vers le droit du tarif
douanier commun atteint , ainsi que du degré de réduction de droits de
douane intervenu entre les Etats membres , étant donné qu' à la date du
1er juillet 1963 , les Etats membres procéderont , d' une part , au deuxième
rapprochement des droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier
commun pour les produits en cause , et , d' autre part , à un nouvel abais­
sement des tarifs intracommunautaires ! qu' il convient , dans ces condi­
tions , pour les produits en. cause , de fixer un droit nul pour le premier
semestre et un droit réduit pour le second semestre de 1 963 |
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du Marché commun
et de l' union douanière avec la Grèce que les Etats membres appliquent
aux importations en provenance des autres Etats membres ou de la Grèce ,
un régime douanier qui offre au moins les mêmes avantages que celui
qu' ils appliquent aux importations en provenance de pays tiers f que de
ce fait l' octroi d' un contingent tarifaire pour les importations en
provenance de pays tiers n' est pas concevable à un droit inférieur à
celui appliqué aux importations en provenance des autres Etats membres
ou de la Grèce 5
considérant que l' article 25 paragraphe 1 du Traité ne prévoit la possi­
bilité d' octroyer des contingents tarifaires qu' afin de remédier aux
inconvénients qui peuvent résulter de l' alignement des droits nationaux
vers ceux du tarif douanier commun pour l' approvisionnement d' un Etat
                                                                  » • • /• • •
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membre 5   qu' il en résulte qu' un contingent tarifaire ne doit être octroyé
que pour la couverture des besoins propres des industries utilisatrices
de l' Etat membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation " en
l' état "!
A ARRETE LA PRESENTE DECISION ;
                            Article premier
        Un contingent tarifaire , à droit nul pour la période du 1er janvier
au 30 juin 1963 ©"t au droit de 0,7 5 $ pour la période du 1er juillet au
31 décembre 1963 , es "t octroyé au Royaume des Pays-Bas pour ses importations
en provenance de pays tiers et en vue de l' utilisation sur son territoire
des colophanes (y compris les produits dits "brais résineux ") de la
position 38.08 A du tarif douanier commun , dans la limite d' une quantité
de 15 « 945 tonnes »
       Toutefois en aucun cas , le droit applicable aux produits importés
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
appliqué aux produits en cause importés en provenance des autres Etats
membres ou de la Grèce et accompagné d' un certificat de circulation .
                             Article 2
        Ce contingent est valable pour la période du 1er janvier au 31
décembre 1963 .
                             Article 3
        Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                                                   VI
                         DECISION DU CONSEIL
               au "bénéfice du Royaume de Belgique et du
               Grand-Duché de Luxembourg portant octroi
               d' un contingent tarifaire pour les colo­
               phanes (y compris les produits dits "brais
               résineux ") ( n° 38.08 A)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 25 paragraphe 1 ,
vu le Protocole n° 10 concernant les modifications à apporter au tarif
douanier commun annexé à l' Accord créant une association entre la
Communauté Economique Européenne et la Grèce ,
vu la lettre du 26 novembre 1962 , par laquelle l 'I&iion Economique
Belgo-Luxembourgeoise a demandé l' octroi d' un contingent tarifaire
de 4.000 tonnes à droit nul pour les colophanes (y compris les produits
dits "brais résineux ") de la position 38.08 A du tarif douanier commun
et figurant dans la liste C annexée au Traité instituant la Communauté
Economique Européenne ,
vu sa décision du 18 décembre 1962 portant octroi à l 1 Uni on Economique
Belgo-Luxembourgeoise pour le produit en cause d' un contingent tarifaire
provisionnel à droit nul de 534 tonnes pour la période du 1er janvier
au 31 mars 1963 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' autorisation du Conseil d' Association institué par l'Accord créant
une association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce ,
oonsidérant que l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise ne produit pas
de colophanes et que la production dans les autres Etats membres ne
suffit pas à son approvisionnements
 ---pagebreak---                                     2 -                              VI
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois dernières
années que , pour les produits en cause , les importations dans l' Union
Economique Belgo-Luxembourgeoise en provenance de pays tiers représentent ,
par rapport aux importations totales , un pourcentage d' au moins 86
qu' il en résulte , compte tenu de l' absence de production nationale , que
l' approvisionnement de l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise dépend
traditionnellement , pour une part considérable , d' importations en
provenance de pays tiersj    qu' il y a lieu , dès lors , d' octroyer pour
l' année 1963 à l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise un contingent
tarifaire pour les produits en cause ?
considérant qu' en ce qui concerne la fixation du volume contingentaire ,
il convient de tenir compte d' une part de l' évolution des besoins propres
d' importation de l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise en liaison avec
les possibilités d' approvisionnement dans la Communauté et la Grèce ,
d' autre part de l' obligation d' éviter des transferts d' activité au détri­
ment d' autres Etats membres ou de la Grèce |
considérant que dans l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise aucune
fabrication n' existe et n' est prévisible dans un proche avenirj . q.uè. :,la
production dans la Communauté est insuffisante 5 qu' une augmentation des
disponibilités d' exportation des Etats membres dans le proche avenir ne
sera que limitée 5 que , toutefois , il existe actuellement dans la Commu­
nauté , outre ses possibilités de fourniture traditionnelles , un stock
appréciable de colophanes 5 que les exportations des produits en cause
par l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise sont négligeables §        qu' il
est impossible , à l' heure actuelle , pour lesdits produits d' évaluer les
besoins de l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise par un moyen autre
que l' étude de l' évolution des importations 5
considérant que les importations des produits en cause dans l' Union
Economique Belgo-Luxembourgeoise durant ces dernières années évoluent
comme suit   :
                             Importations en provenance !
        des autres Etats membres                        de pays tiers
   1959        i960   1961        1962       1959   i960       1961       1962
                              ( 9 premiers                            ( 9 premiers
                                  mois )                                  mois )
    763         678    277         721     5.267   4.352      3.142      2.209
                                                                    • *     • •
 ---pagebreak---                                 - 3 -                             VI
considérant que l' évolution des importations dans l' Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise durant ces dernières années et plus particulièrement
durant les dix premiers mois de 1962 , ainsi que la situation du marché
mondial conduisent à estimer que les importations totales de l' U.E.B.L.
seront en augmentation en 1963 et pourront atteindre environ 5*000 tonnesj
que d' ailleurs le courant traditionnel des importations en provenance de
la Communauté se chiffrera en 1963 à environ 1.100 tonnes | qu' il y a lieu ,
enfin , de prévoir que l' U.E.B.L. , ainsi que d' autres Etats membres deman­
deurs , chacun en fonction du niveau de ses importations , pourront absorber
en 1963 , une bonne partie des quantités stockées dans la Communauté pour
autant que ces quantités ne constituent pas le fond de roulement ou ne
pourraient être exportées vers d' autres Etats membres et des pays tiers 5
considérant que d' une estimation prudente à partir des chiffres susmen­
tionnés on peut déduire que les besoins propres d' importation de l' Union
Economique Belgo-Luxembourgeoise en provenance de la Grèce et en prove­
nance de pays tiers se situeront pour l*année 1963 au niveau de 3«700
tonnes |  que , dès lors , la fixation du volume contingentaire pour l' année
1963 , au niveau ainsi établi , paraîtrait adéquate s' il ne convenait de
tenir compte de l' Accord créant une Association entre la Communauté
Economique Européenne et la Grèce , dont le Protocole n° 10 y annexé
dispose en son paragraphe 3 notamment , qu' en ce qui concerne les colo­
phanes , le Conseil d' Association autorise l' octroi de contingents tari­
faires lorsque ceux-ci excèdent 15 $ d-u volume des importations de la
Communauté en provenance de pays tiers au cours de la dernière année
pour laquelle des statistiques sont disponibles , compte tenu des quan­
tités produites en Grèce et exportables vers la Communauté aux conditions
normales du marché %
considérant que le total des volumes contingentaire s susceptibles d' être
octroyés aux Etats membres demandeurs pour les produits en cause excède
nettement la limite de 15 i° précitée , et qu' il convient dès lors de
tenir compte des disponibilités de la Grèce caractérisées ci-dessusj
que les demandes des Etats membres portent au moins partiellement sur
des qualités non disponibles en Grèce et sur des quantités dépassant les
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possibilités d' exportations grecques vers la Communauté !
considérant qu' il est impossible à l' heure actuelle d' évaluer exactement
les quantités exportables de la Grèce vers la Communauté aux conditions
normales du marché § que le rapport entre les données relatives aux
importations des Etats membres demandeurs en provenance de la Grèce et
leurs importations totales , durant ces dernières années , peut cependant
donner des indications temporairement        utilisables au sujet des possi­
bilités d' apport de la Grèce dans l' ensemble des Etats membres demandeurs ,
compte tenu du fait que les courants d' échanges habituels reflètent dans
une large mesure les conditions normales du marché , notamment les éléments
de qualité et de prix :; q.ue oe rapport a évolué comme suit :
                                                         - en fo -
                                        1958        1959        i960     1961
R.F. d' Allemagne                        2,7         2,2         1,4      1,4
Pays-Bas                                 1,5         5,8         3,7.     6,4
U »E • B »L •                            0,4         0,4         0        0,8
considérant qu' en fonction de ces rapports , un pourcentage de 5 1° environ
des importations totales des Etats membres demandeurs , venant en déduction
des volumes contingent aire s susceptibles d' être octroyés aux Etats membres
paraît tenir assez largement compte des possibilités actuelles d' apport
de la Grèce , ce pourcentage d' abattement étant uniformément appliqué à
tous les Etats membres demandeurs 5
oonsidérant qu' en ce qui concerne l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise
le pourcentage établi ci-avant conduit à -un abattement de 250 tonnes du
volume contingentaire annuel de 3*700 tonnes calculé ci-avant , qui doit
être ramené ainsi à 3.450 tonne s | que toutefois il y a lieu de déduire du
volume contingentaire ainsi établi , le volume contingentaire provisionnel
de 534 tonnes déjà octroyé à l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise pour
le, pre'mier trimestre de l' année 1963 , qu' ainsi la fixation du volume con­
tingentaire , à octroyer à l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise pour
l' année 1963 5 à 3 « 450 tonnes moins 534 tonnes soit 2.916 tonnes , paraît
la plus adéquates
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considérant que les produits en cause étaient , antérieurement au 1er
janvier 1961 , importés par l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise
en exemption de droits de douane 5
considérant que le Conseil a la faculté , aux termes de l' article 25
paragraphe 1 du Traité , d' octroyer des contingents tarifaires à droit
réduit ou nulj qu' en octroyant un contingent tarifaire , il est nécessaire
notamment d' éviter le risque de transferts d' activité      au détriment
d' autres Etats membres !    qu' il convient , en particulier , de tenir compte ,
pour chaque produit , du degré de rapprochement vers le droit du tarif
douanier commun atteint , ainsi que du degré de 1 réduction de droits de
douane intervenu entre les Etats membres , étant donné qu' à la date du
1er juillet 1963 , 1© S Etats membres procéderont , d' une part , au deuxième
rapprochement des droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier
commun pour les produits en cause , et , d' autre part , à un nouvel abaisse­
ment des tarifs intracommunautaires 5 qu' il convie^, dans ces conditions ,
pour les produits en cause , de fixer un droit nul pour le premier semestre
et un droit réduit pour le second semestre de 1963 ,       '
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du Marché commun
et de 1 '-union douanière avec la Grèce que les Etats membres appliquent
aux importations en provenance des autres Etats membres ou de la Grèce ,
un régime douanier qui offre au moins les mêmes avantages que celui qu' ils
appliquent aux importations en provenance de pays tiers | que de ce fait
l' octroi d' un contingent tarifaire pour les importations en provenance de
pays tiers n' est pas concevable à un droit inférieur à celui appliqué aux
importations en provenance des autres Etats membres ou de la Grèce |
considérant que l' article 25 paragraphe 1 du Traité ne prévoit la possi­
bilité d' octroyer des contingents tarifaires qu' afin de remédier aux
inconvénients qui peuvent résulter de l' alignement des droits nationaux
vers ceux du tarif douanier commun pour l' approvisionnement d' un Etat
membre ?    qu' il en résulte qu' un contingent tarifaire ne doit être octroyé
que pour la couverture des besoins propres des industries utilisatrices
de l' Etat membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation "en
1 ' état "!
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                           Article premier
      Un contingent tarifaire , à droit nul pour la période du 1er janvier
au 30 juin 196 3 ©t au droit de 0,75 $ pour la période du 1er juillet au
31 décembre 19^3 , est octroyé à l' Union Economique Belge-Luxembourgeoise
pour ses importations en provenance de pays tiers et en vue de l' utili­
sation sur son territoire des colophanes (y compris les produits dits
"brais résineux:") de la position 38.08 A du tarif douanier commun , dans
la limite d' une quantité de 2.916 tonnes .
      Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au produit importé
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
appliqué au produit en cause importé en provenance des autres Etats
membres ou de la Grèce et accompagné d' un certificat de circulation .
                            Article 2
      Ce contingent est valable pour la période du 1er janvier au 31 dé­
cembre 1963 .
                            Article 3
      Le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sont desti­
nataires de la présente décision .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil ,
                                      Le Président ,