CELEX: 62014TN0767
Language: fr
Date: 2014-11-17 00:00:00
Title: Affaire T-767/14: Recours introduit le 17 novembre 2014 — Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V./Office communautaire des obtentions végétales (OCOV) — Artevos GmbH et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V.

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/53
            
         Recours introduit le 17 novembre 2014 — Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V./Office communautaire des obtentions végétales (OCOV) — Artevos GmbH et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V.
   (Affaire T-767/14)
   (2015/C 046/69)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Requérante: Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V. (Uden, Pays-Bas) (représentant: Me P. Jonker, avocat)
   
      Défendeur: Office communautaire des obtentions végétales (OCOV)
   
      Autres parties à la procédure devant la chambre de recours: Artevos GmbH (Karlsruhe, Allemagne) et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V. (Bielefeld, Allemagne)
   
      Données propres à la procédure devant l’OCOV
   
   
      Demandeur du droit de protection communautaire des obtentions végétales: la requérante
   
      Droit de protection communautaire des obtentions végétales en cause: Oksana — demande no 2005/1046
   
      Décision attaquée: la décision que la chambre de recours de l’OCOV a rendue le 2 juillet 2014 dans l’affaire A007/2013
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, faire droit au recours que la requérante introduit contre les décisions R 1232, OBJ 13-086, OBJ 13-087, OBJ 13-088 et OBJ 13-090 de l’OCOV; juger la variété de la requérante (suffisamment) nouvelle au sens de l’article 10 du règlement no 2100/94 et délivrer le titre de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de la requérante;
            
         
               —
            
            
               Condamner l’OCOV et les autres parties aux dépens.
            
         
      Moyen
   
   
               —
            
            
               Méconnaissance des articles 10 et 76 du règlement no 2100/94.