CELEX: 51992PC0225
Language: fr
Date: 1992-05-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT DOUZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 3094/86 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE

COMMISSION DES COMVÏUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(92) 225 final
                                          Bruxelles, le 27 mai  1992
                           Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     PORTANT DOUZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT   (CEE) N°3094/86
             PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE
                CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
                   (présentée par  la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Cette proposition de règlement vise à reporter la date d'application de
certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche.
Selon les dispositions du Règlement (CEE) n°3094/86 du 7 octobre 1986
modifié pour la dernière fois par le Règlement       (CEE) n°345/92 du
Conseil du 27 janvier 1992, le maillage minimal applicable dans les
régions 1 et 2, sauf le Skagerrak et le Kattegat, pour la pêche de
certaines espèces pélagiques et de crevettes, est de 40 mm à partir du
1er juin 1992 et de 80 mm pour la sole.
Des difficultés de nature pratique quant à l'application de ces
dispositions à la date stipulée ont été mises en évidence par plusieurs
Etats membres. En effet, les fournisseurs de filets se sont trouvés
dans l'incapacité de satisfaire la forte et soudaine demande à la date
précitée.
Vu que les ressources concernées ne sont pas en danger immédiat, un
report de la date d'entrée en vigueur des maillages de 40 mm pour les
espèces pélagiques et pour la crevette nordique et de 80 mm pour la
sole en régions 1 et 2 jusqu'au 1er janvier 1993 soulagerait les
difficultés exprimées ci-dessus, sans pour autant mettre en péril les
stocks concernés.
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION DE REGLEMENT      (CEE)
                                DU CONSEIL N°        /92
        PORTANT DOUZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) N°3094/86
                   PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE
                      CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne,
vu   le   Règlement     (CEE)     n°170/83  du   Conseil    du      25      janvier     1983,
instituant    un   régime    communautaire   de  conservation      et     de     gestion   des
ressources de p ê c h e ( ^ ) , modifié par   l'acte d'adhésion          de     l'Espagne   et
du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'annexe         I du Règlement   (CEE) n°3094/86 du C o n s e i l ( ^ ) /
modifié en dernier       lieu par le Règlement      (CEE) n ° 3 4 5 / 9 2 ( 3 ) , établit un
maillage minimal       de   40 mm pour    la pêche   dirigée    à certaines           espèces
pélagiques     et   aux   crevettes    Pandalus   sauf   Pandalus        montagui      et   un
maillage minimal de 80 mm pour la pêche à la sole dans les régions 1 et
2 sauf le Skagerrak et Kattegat;
considérant      qu'aux     termes   dudit   règlement,    ces      dispositions          sont
d'application à partir du 1er juin 1992;
considérant d'un oôté que des retards inattendus dans la fourniture des
 nouveaux   culs de chalut       ont  été mis en   évidence     et de         l'autre   qu'un
 report limité de la date d'application ne serait pas incompatible avec
 la pérennité des ressources concernées;
considérant     qu'il   convient    dès  lors  de modifié    ledit        règlement      (CEE)
 n°3094/86 à cet effet,
 (1) J.O. n°L24 du 27.01.1983, p.1
 (2) J.O. n°L288 du 11.10.1986, p. 1
 (3) J.O. n°L42 du 18.02.1992, p.lS
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                y
                               Article premier
A l'annexe   I du règlement    (CEE) n° 3094/86, deux     notes en bas de    page
sont ajoutées comme suit :
     i)  note en bas de page n°10 dans la colonne "Maillage minimal" en
         regard des chiffres "40" pour les Régions 1 et 2 ;
     ii) note en bas de page n°ll dans la colonne "Maillage minimal" en
         regard  des  chiffres    "80"  pour   les  Régions    1  et  2,  espèces
         cibles autorisées "Sole (Solea vulgaris)".
Le texte des nouvelles notes se lit comme suit :
     "(10) Jusqu'au 31 décembre 1992, l'usage d'un maillage de 32 mm est
     autorisé."
     "(11) Jusqu'au 31 décembre 1992, l'usage d'un maillage de 75 mm par
     les navires de 221 kw ou moins est autorisé."
                                    Article 2
Le  présent   règlement  entre   en  vigueur   le  jour  de   sa  publication  au
Journal officiel des Communautés européennes.
 Il est applicable avec effet au 1er juin 1992.
 Le  présent   règlement   est   obligatoire    dans    tous   ses   éléments  et
 directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le
                                             Par le Conseil
                                             Le président
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 225 final
                                                       DOCUftfiiMT!
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-235-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44520-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
U2985 Luxembourg