CELEX: 52012PC0180
Language: fr
Date: 2012-04-26
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques)

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		52012PC0180
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques) /* COM/2012/0180 final - 2012/0090 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du
marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord
EEE toute la législation pertinente de l'Union européenne dès que possible
après son adoption.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la
proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XXI
(Statistiques), en y ajoutant le nouvel acquis pertinent.
Est concerné le règlement (UE) n° 692/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques
européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil. 
Aux fins de la mise en œuvre de cet acte, une adaptation est
proposée en ce qui concerne le Liechtenstein. Celui‑ci souhaite
conserver, dans le cadre du règlement (UE) n° 692/2011, la dérogation
applicable à la collecte des données relatives à la demande touristique
énumérées à la partie C de l'annexe de la directive 95/57/CE du Conseil du 23
novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le
domaine du tourisme, abrogée par ledit règlement. Le maintien de cette
dérogation se justifie par le fait que ces données doivent être collectées au
moyen d'une enquête par sondage. La taille de l'échantillon devant être
importante pour obtenir des données fiables, l'exercice serait très lourd pour
la population du Liechtenstein. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L’article 1er, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités
d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le
Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom
de l’Union pour ce type de décision.
La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte
de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère
pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
2012/0090 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union européenne au
sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI
(Statistiques)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28
novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur
l'Espace économique européen[1],
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'annexe XXI de l'accord sur l'Espace
économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE») comprend des
dispositions et des modalités particulières en matière de statistiques.
(2)       Le règlement (UE) n° 692/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques
européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil[2]
doit être intégré dans l'accord.
(3)       Le règlement (UE) n° 692/2011 abroge
la directive 95/57/CE du Conseil[3],
qui est intégrée dans l’accord et doit donc en être supprimée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l'Union au sein du Comité mixte de
l'EEE sur la proposition de modification de l'annexe XXI de l'accord EEE est
fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la
présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Projet de
Projet (5.9.2011)

DÉCISION DU COMITÉ
MIXTE DE L’EEE 
N°
du
modifiant l'annexe
XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le
protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l'«accord», et
notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)                   
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte
de l'EEE n° .../… du ...[4].
(2)                   
Le règlement (UE) n° 692/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le
tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil[5]
doit être intégré dans l'accord.
(3)                   
Le règlement (UE) n° 692/2011 abroge la directive 95/57/CE du
Conseil[6],
qui est intégrée dans l’accord et doit donc en être supprimée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 7c (directive 95/57/CE du Conseil) de
l'annexe XXI est remplacé par le texte suivant:
«32011 R 0692: règlement (UE) n° 692/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques
européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil
(JO L 192 du 22.7.2011, p. 17).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont
adaptées comme suit:
Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de fournir les
données visées à l'annexe II du règlement.»
Article 2
Les textes du règlement (UE) n° 692/2011 en langues
islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal
officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant
que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de
l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE[7].
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans
le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le …
            Par le Comité mixte de l’EEE
            Le président
            
            
            
            Les secrétaires
            du Comité mixte de l’EEE
            
[1]               JO
L 305 du 30.11.1994, p. 6.
[2]               JO
L 192 du 22.7.2011, p. 17.
[3]               JO
L 291 du 6.12.1995, p. 32.
[4]               JO
L …
[5]               JO
L 192 du 22.7.2011, p. 17.
[6]               JO
L 291 du 6.12.1995, p. 32.
[7]               [Pas
d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles
signalées.]