CELEX: 31982D0829
Language: fr
Date: 1982-10-27 00:00:00
Title: 82/829/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1982, relative à une aide que le gouvernement belge projette d'accorder en faveur de certains investissements réalisés par une société pétrolière dans sa raffinerie anversoise (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0829

82/829/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1982, relative à une aide que le gouvernement belge projette d'accorder en faveur de certains investissements réalisés par une société pétrolière dans sa raffinerie anversoise (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 350 du 10/12/1982 p. 0036 - 0038

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 27 octobre 1982  relative à une aide que le gouvernement belge projette d'accorder en faveur de certains investissements réalisés par une société pétrolière dans sa raffinerie anversoise  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (82/829/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premer alinéa,  après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément aux dispositions de l'article 93, et vu ces observations:  I  considérant que la loi belge du 17 juillet 1959 et l'arrêté royal d'exécution du 17 août 1959 (1) prévoient des mesures générales d'aide à l'économie belge, notamment des bonifications de taux d'intérêts sur les emprunts contractés à des fins d'investissement, des garanties d'État couvrant les emprunts contractés par les entreprises auprès des banques et assortis de bonifications d'intérêt ainsi que l'exonération, pendant 5 ans, de certaines taxes sur le revenu des biens immobiliers;  considérant que, au cours de l'examen de la loi belge, conformément à la procédure prévue à l'article 93 paragraphes 1 et 2 du traité CEE, la Commission a relevé que cette loi, du fait qu'elle n'avait aucune finalité industrielle ou régionale et qu'elle permettait d'accorder une aide aux investissements effectués par une firme quelconque dans quelque zone ou secteur que ce soit, constituait un régime d'aide à finalité générale et, en tant que telle, ne pouvait pas bénéficier des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 sous a) ou c); que, en l'absence de telles spécifications, la Commission n'était pas en mesure d'évaluer les effets du projet sur les échanges intracommunautaires ou sur la concurrence et de se faire ainsi une opinion quant à sa compatibilité avec le marché commun;  considérant que, selon sa position constante, la Commission n'a jusqu'à présent admis de tels régimes d'aides à finalité régionale que sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes: soit que l'État membre intéressé informe la Commission d'un programme d'application au niveau régional ou sectoriel, soit, lorsque cette condition ne peut être réalisée, qu'il lui notifie les cas individuels d'application significatifs;  considérant que la décision 75/397/CEE de la Commission (2) obligeait le gouvernement belge à notifier à la Commission, préalablement et en temps utile, les cas d'application significatifs de la loi belge du 17 juillet 1959 instaurant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles, aux fins de permettre à la Commission de se prononcer sur la compatibilité des aides proposées avec le marché commun;  II  considérant que le gouvernement belge, conformément à cette procédure, a informé la Commission, par lettre du 3 février 1982, de son intention d'octroyer les aides prévues au titre de la loi susmentionnée, en faveur d'investissements à réaliser dans une raffinerie d'Anvers;  considérant que la société bénéficiaire est l'entreprise belge créée conjointement par l'un des principaux groupes pétroliers du monde et par une société pétrolière nationale;  considérant que le projet bénéficiaire de l'aide projetée concerne des investissements visant à adapter une colonne de distillation de manière à ce qu'elle puisse fonctionner comme une installation de conversion, ce qui entraînerait, suivant les estimations, une augmentation de 827 000 tonnes par an de la production de produits légers, et à la construction d'une nouvelle unité qui produirait annuellement 100 000 tonnes de « méthyl-tertiaire butyl éther »; que ce produit est un nouvel additif pour les essences automobiles de qualité  supérieure, destiné à remplacer les additifs à base de plomb; que le nouvel additif rendra moins nocifs les gaz d'échappement des véhicules automobiles fonctionnant à l'essence;  considérant que ce dernier investissement produira par an, à titre de produit dérivé, 30 000 tonnes d'essence à moteur; que, selon les estimations, cette conversion aurait pour effet de ramener la capacité de production globale de la raffinerie de 17 millions de tonnes actuellement à 15 millions de tonnes;  considérant que les capacités sont actuellement utilisées à 78 %; que, sur une production effective de 13,3 millions de tonnes, 5,4 millions de tonnes sont exportées; que, sur ces exportations, 3,5 millions de tonnes partent à destination des autres pays de la Communauté économique européenne; que, selon les estimations, l'utilisation des capacités, après conversion, augmentera de 2 à 3 % par an, tandis que les exportations de la raffinerie vers les autres États membres passeront de 3 522 000 tonnes aujourd'hui à 3 900 000 tonnes par an;  considérant que les dépenses d'investissement, soit 4,093 milliards de francs belges, sont financées entièrement sur les fonds propres de la société; que l'aide prendrait la forme d'une prime en capital équivalant à une bonification d'intérêt de 3 % pendant cinq ans sur un emprunt fictif de 2,0465 milliards de francs belges; que l'aide se monte dès lors à 306 750 000 francs belges, ce qui représente un équivalent-subvention net (après impôt) de 3,43 % de l'investissement global;  III  considérant que la Commission a ouvert, le 23 mars 1982, la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre du projet belge; que, dans le cadre de cette procédure, la Commission a reçu des informations complémentaires (ainsi que des observations) tant du gouvernement belge que de l'Ente Nazionale Idrocarburi, qui se prononcent en faveur de l'aide projetée et des gouvernements de la république fédérale d'Allemagne, du Danemark et du Royaume-Uni, qui se prononcent contre l'octroi de celle-ci;  IV  considérant que, dans une série de communications adressées au Conseil au cours de ces dernières années, la Commission a attiré l'attention sur les difficultés rencontrées par le secteur du raffinage du pétrole dans la Communauté en raison, d'une part, des excédents considérables de la capacité de distillation primaire et, d'autre part, de l'insuffisance d'installations de conversion pour répondre à la demande future des divers produits;  considérant que la demande de produits lourds a diminué davantage que celle des fractions plus légères; que, tout en réduisant sa capacité en produits primaires, l'industrie a dû, en conséquence, investir en installations destinées à augmenter sa production de produits plus légers; que, cependant, depuis plusieurs années, la différence de prix entre les produits de distillation légers et les carburants résiduels est en général suffisante pour inciter les sociétés à réaliser les investissements nécessaires;  considérant que le gouvernement belge a déjà soumis, à deux reprïses, des projets d'aides en faveur d'autres raffineries de pétrole anversoises à des fins analogues et voisines; que ces deux projets ont fait l'objet d'une décision négative (1) au motif qu'ls étaient incompatibles avec le marché commun, compte tenu notamment de la situation du secteur du raffinage;  V  considérant que l'aide projetée par le gouvernement belge est, dès lors, susceptible d'affecter les échanges entre États membres et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence en favorisant l'entreprise considérée ou ses productions au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE;  considérant que les dispositions du traité prévoient que sont incompatibles avec le marché commun les aides répondant aux critères énoncés à l'article 92 paragraphe 1 du traité; que les dérogations à cette incompatibilité prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE précisent les objectifs à poursuivre dans l'intérêt de la Communauté, et non dans celui du bénéficiaire direct; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen tant des régimes d'aide à finalité régionale ou sectorielle que des cas particuliers d'application des régimes généraux d'aides; que, notamment, elles ne peuvent être accordées que si la Commission peut établir que leur octroi contribuera à la réalisation des objectifs visés par les dérogations, objectifs que les firmes bénéficiaires ne pourraient pas réaliser de leur propre chef dans les conditions normales du marché;  considérant qu'accorder le bénéfice d'une dérogation sans qu'une telle contre-partie soit impliquée reviendrait à permettre que les échanges entre États membres soient affectés et que se produisent des distorsions de la concurrence dépourvues de justification au regard de l'intérêt communautaire et, corrélativement, des avantages indus pour certains États membres;  considérant que, en appliquant les principes susmentionnés lors de l'examen des cas concrets d'application des régimes généraux d'aides , la Commission doit être à même d'établir qu'il existe dans le chef de l'entreprise bénéficiaire une contre-partie spécifique, en ce sens que l'octroi de l'aide est requis pour promouvoir la réalisation de l'un des objectifs visés à l'article 92  paragraphe 3; que, si cette preuve ne peut être apportée et surtout si, en l'absence d'aide, l'investissement faisant l'objet de l'aide pouvait avoir lieu, il est clair que cette aide ne contribue pas à la réalisation des objectifs visés par les dérogations, mais a pour effet de renforcer la surface financière de l'entreprise en cause;  considérant que dans le cas d'espèce l'existence d'une telle contre-partie n'apparaît pas dans le chef de l'entreprise bénéficiaire de l'aide;  considérant que le gouvernement belge n'a pu fournir, ni la Commission déceler, aucun élément de preuve établissant que l'aide projetée répond aux conditions justifiant la mise en jeu de l'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE;  considérant en outre que, si la Belgique souffre d'un taux élevé de chômage, en raison duquel la Commission avait accordé le bénéfice d'une dérogation à un régime d'aides à l'emploi, en se fondant sur le fait qu'une sérieuse perturbation affectait l'économie belge, il ne s'ensuit pas que toute autre aide projetée par le gouvernement belge, de quelque nature qu'elle soit, puisse bénéficier automatiquement de l'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3, étant donné que chaque aide notifiée doit être examinée selon ses mérites propres;  considérant que les dérogations énumérées à l'article 92 paragraphe 3 sous a) et c) visent les aides destinées à promouvoir ou à faciliter le développement de certaines régions, mais que, en l'occurrence, la région d'Anvers continue à bénéficier d'une situation socio-économique plus favorable que celle d'autres régions en Belgique; que, dans la mesure où le problème général du chômage s'étend aussi à Anvers, il en est déjà tenu compte dans le régime général de promotion de l'emploi et qu'il n'existe dès lors aucune raison d'accorder à cette aide le bénéfice d'une dérogation supplémentaire pour le motif qu'elle servirait à promouvoir ou à faciliter le développement de la région, objectif que cette aide ne visait pas au demeurant;  considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 sous b), le marché des produits distillés légers ne présente pas les surcapacités qui caractérisent le reste du secteur raffinage et que le jeu normal des forces du marché suffirait dès lors à provoquer l'investissement en cause; que celui-ci n'offre aucune particularité permettant de le qualifier de projet d'intérêt européen commun ou de remède à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, justifiant l'octroi, au titre de l'article 93 paragraphe 3 sous b), d'une dérogation aux dispositions de l'article 92 paragraphe 1 sur l'incompatibilité des aides; considérant enfin que, en ce qui concerne la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CEE en faveur des « aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques », l'examen de l'investissement destiné au raffinage devant bénéficier de l'aide fait apparaître que celui-ci pourrait être réalisé par la raffinerie sur ses fonds propres; qu'il ressort clairement de ce fait et de la situation générale du secteur du raffinage des produits légers, que l'aide n'est pas nécessaire pour promouvoir le développement de l'activité économique en cause; que, au surplus, eu égard au fait que la modernisation envisagée des installations de la raffinerie devrait augmenter de 378 000 tonnes par an les exportations de la raffinerie vers les autres États membres, l'octroi de cette aide est de nature à affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;  considérant dès lors que le projet d'aide susmentionné du gouvernement belge ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de l'une des dérogations énoncées à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La Belgique ne mettra pas à exécution le projet, qu'elle a notifié à la Commission le 3 février 1982, d'octroyer une aide en faveur de certains investissements à réaliser dans une raffinerie anversoise au titre de la loi, du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles.  Article 2  La Belgique informera la Commission, dans les deux mois de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer.  Article 3  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1982.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Membre de la Commission  (1) Moniteur belge du 29. 8. 1959.  (2) JO no L 177 du 8. 7. 1975, p. 13.  (1) JO no L 343 du 18. 12. 1980, p. 38 et JO no L 361 du 16. 12. 1981, p. 24.