CELEX: 51974PC2014
Language: fr
Date: 1974-12-04
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2014
Vol. 1974/0337
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(74)2014 final
                                             Bruxelles , le 4 décembre 1974
                     PROJET DE DECISION SU CONSEIL D' ASSOCIATION
       portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires "
      pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice en ce qui
       concerne certains produits de l' industrie textile
                      (présenté par la Commission au Conseil)
 C0M(74) 2014 final
 ---pagebreak---                                                                       VIII/B/3/I.361/74-P
                                          EXPOSE SES MOTIFS
 I. Rappel de la situation .
                     L' accord d' association portant accession de l' Ile Maurice à la
       Convention d' association entre là C.E.Eo et les E.A .M.A. , signé le 12 mai
       19?2 J est entré en vigueur le 1er juillet 1973 » L' Ile Maurice devait donc ,
       à cette même date , appliquer les décisions du Conseil d' association , en
          t . , . x'                                                           ,
                                                                                          ;
       particulier en matière d' origine * Toutefois , ce pays avait attiré l' atten­
       tion sur le fait que certains produits de ses industries à vocation expor– .
       tatrice ne seraient pas en mesure , dès l' entrée en vigueur de l' accord ,
       de satisfaire entièrement aux critères définissant la qualité de "produits
       originaires "*
                     C' est pourquoi , à cet accord a été annexée une déclaration
       commune par laquelle les parties contractantes s' engageaient à prévoir une
      période d' adaptation n' allant pas , en tout état de oause , au-delà* du 31
      décembre 1974 , pour certaines industries exportatrices , en particulier du
       secteur textile .      Le Gouvernement de l' Ile Maurice a ultérieurement fait
      connaître aux services de la Commission dans quelle mesure il entendait
      "bénéficier de cette dérogation ; il estimait à l' époque que le délai
    . envisagé serait suffisant pour permettre à ses industries de modifier
      l' orientation de leurs sources d' approvisionnement .
                     En application de cette déclaration commune le Conseil d' associa­
      tion CEE-EAMA a accordé , par décision 46/73 du -15 juin 1973» la dérogation
      demandée pour les années 1973 et 1974 en prévoyant des continggnts pour-
      chacune des positions tarifaires faisant l' objet de cette dérogation .
II . Demande de Maurice pour 1975 »
                     Les services de la Commission ont été saisis d'une .requête de
      Maurice aux ternies de laquelle cet Etat associé demande que :                    .
       1 . les dérogations accordées soient maintenues au–delà de 1974t pour une
             période maximum d'un an ;
       2 . les montants soient globalisés par chapitre , de - manière à donner plus
             de souplesse au système et à favoriser l' exportation des produits les
             plus demandés } ;
                                                                                 • •/. •
 ---pagebreak---                                                 - 2 «•             THTT 'r> S          , A,
                                                 ,-i ' 2 ;
                4 l' appui de sa double requête , le Gouvernement de l TIle Maurice
    invoque les arguments suivants :
1 ) Le retard oonstaté dans l'entrée en vigueur de l' acoord ( juin 1973 au lieu
    de janvier 1973 ) a amené les. industriels intéressés à différer aussi bien
    certaines réalisations que la conclusion de certains marchés .
2) L' installation de filatures à l'Ile Maurice a été . regardée paridés-jdrfiicïuJrtés
    <^apçêvn»ési»éiï8*Wa»t A'wte 'pAskjc d» pmklsmetàbai.ijprovisionnenent en , eau et .    >
    i'^utré^axA^^ jRetaû^td9^rùQ^taâ^e,àilivrai!a.onsT(i©\âiâeotoe!t,:]d^acier.ii-.u
    i * £•■          p'.s C. , i "- i. J. :.,-. ...        ci :
3 ) La répartition par position tarifaire ne correspond pas aux possibilités
    réelles de production et d' exportation des industries bénéficiaires »
    Pour tenir compte de ces possibilités il conviendrait de ne. fixer que deux
    montants , l' un pour les produits du chapitre 60 et l' autre pour ceux du
    chapitre 61 .
                Les services de la Commission , après avoir examiné cette requête
    considèrent que les arguments avancés par le Gouvernement mauricien pour
    justifier l' octroi d' une prolongation d' un an de la dérogation en vigueur
    sont fondés et qu' il y a lieu de réserver une suite favorable à cette
    demande .                                         <
    Par contre , ils estiment que si la ventilation des montants de la dérogation
    n' est pas totalement satisfaisante , il n' est pas possible cependant d' accep­
    ter que cette ventilation ne comporte que deux postes ,       A la suite des
    contacts qui ont été pris avec le secteur industriel concerné , la ventila­
    tion telle qu' elle est proposée dans le projet de déoision ci-après , a été
    retenue et pourrait donner satisfaction à Maurice sans gêner l' industrie
    textile communautaire#
                Sa particulier , il a été reconnu nécessaire de maintenir au niveau
    antérieur , soit $0 tonnes , le contingent prévu en faveur de la ganterie
    de bonneterie , qui constitue un secteur particulièrement sensible .
                En tout état de cause , il convient de signaler que Maurice pour*-
    suit ses efforts en vue de créer les conditions requises pour que ses
    produits répondent entièrement aux critères concernant la définition de la
    notion de produits originaires , notamment par la création d' industries de
              .   ..                                                             /
                                                                              • •/ « •
 ---pagebreak---                                      - 3 -                VIIÏ/B/3/1.361/74-F
première "transformation .                                                     *
          Enfin , il pourrait etre envisagé de maintenir l' Ile de la Réunion
en dehors du champ d' application de la proposition de décision ci-jointe »
III .- Projet de décision .
          Le projet de décision du Conseil d' association , ci -joint , a pour
objet de faire droit , sur les "bases indiquées ci-dessus , à la requête
de Maurice .
          Il convient de remarquer crue la Convention de Yaoundé expire le
31 janvier 1975 » Au point où en sont les négociations de la Convention
qui doit lui succéder , il est d' ores et déjà sur que des mesures transitoi­
res seront nécessaires . Les mesures transitoires doivent etre décidées
par le Conseil d' Association CEE - EAMA avant l' expiration de la Convention
de Yaoundé et la dérogation concernant l' Ile Maurice prendra normalement
place dans le cadre de ces mesures transitoires . Dans l' hypothèse où ,
ultérieurement mais avant la fin de l' année 1975 » des dispositions
seraient prises pour une mise en vigueur anticipée de la partie commercia­
le de la Convention en cours de négociation , il faudrait qu' une nouvelle
décision soit prise par les organes compétents sur la base des règles
qui y seront précisées .
          Compte tenu de l' incertitude quant aux délais de ces différentes
procédures et de la nécessité de donner dos assurances adéquates aux
exportateurs de l' Ile Maurice , il parait préférable de proposer que la
décision du Conseil d' association soit applicable jusqu' à l' entrée en
vigueur des dispositions commerciales de la Convention qui succédera à
la Convention de Yaoundé et au plus tard jusqu' au 31 . 12.1975 *
 ---pagebreak---                                                             THI/B/3/1.361/74-F
                                     PROJET IH
                                   XETISIŒf
DU CCTSZEL D' ASSCXIL ùTICST POET^T I3KOGAÏTCSJ A Là IEFTHTICEÎ DE LÀ K0TK2J ES
"PRODUITS CEHEErAUGS " POUR T3TER CCMFT3 XE LA. SITUâTiaiI PARUCULTEKE DB
L' ILE KâD3Iv3 21 C3 QUI CCKCISS3 C5RTATTS P3QDUITS XS L' HÎDUSTRTS TSXTILE.
IS GOI7SZIL d 'associatif;,
vu la Convention d'Association entre la Conniunauté Econcciique Européenne
et les Btats africains et Ealgache associas à cette CoDEsunauta , signée le
29 juillet 1969 , et notacsent son article 10 y paragraphe 2 ,
                     »           < *
vu le projet de la Canmission dos Cœnunautés Européennes ,
cccsiiérsnt qu' un accord d' asscàf stion portant accession de l'Ile Maurice
à la Convention d' Association a été signé à Port–Louis le 12 mai 1972 f
que cet accord comporte l' application à l' Ile Maurice des dScisions du
Conseil d' Association relatives à la définition de la notion de "produits
originaires" et notassent de la décision n® 3^/71 »
considérant toutefois que pour tenir compte de la situation particulière
de l'Ile Kaurice , et afin de permettre aux secteurs industriels intéressés
d' adapter leurs productions aux conditions requises par la définition de la
notion de "produits originaires       une décision n° 4^/73 du Conseil
d'Association Cï£3-B£KA du 15 juin 1973 stipule que jueçu'au 31 décenbre
-974 les produits textiles fabriqués à l'Ile Eïurice et relevant des
positions tarifaires n° 63-01 , 60-C2 , 6G-O4 , 60-05 , 61-01 , 61-02 , 61-03 ,
6I-C4 , -61-07 , 61-09 et 61–10 sont considérés cœsne "produi ts originaires ",
dans la limite de certains tonnages ;
                                                                           •k
considérant que l' installation de filatures à l' Ile Kaurice a été retardée
pour des raisons d' approvisionnement en matériaux de construction et que ,
dès lors , certaines productions textiles de cet Ftat associé ne répondant
pas encore aux critères fixés par la définition de la notion de "produits
originaires ", dîaas les relations C23-SAMA, considèrent , en conséquence ,
qu' il y a lieu de faire droit à la requête présentée par le Gouvernement
de l'Ile Kaurice et d' accorder pour une période ma-Himirr d'un an , à conpter
 ---pagebreak---                                                               VXII/B/?,'1
du pronier janvier 1975 » une dérogation a la définition en vigueur en
faveur de certains produits de l' industrie textile , fabriqués dans cet
Etat assooié ; .
DECIDE : " •     '
                                  Article premier
         Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A
annexée à la décision n° 36/71 relative à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative , les
produits textiles fabriqués à l' Ile Maurice et relevant des positions
tarifaires 60.02 , 60.04 , 60.05 , 61.01 , 61.02 , 61.03 , 61.04 , 61.07 , 61.09 ,
et 61.10 sont considérés comme produits originaires de l' Ile Maurice aux
conditions ci-après .
                         ..         Article 2
         Cette dérogation porte pour l' année 1975 sur des montants fixés
comme indiqué ci-après , pour les productions considérées :
60.02   : Ganterie de "bonneterie non élastique ni caoutchoutée           ) 50 "t *
60.04   : Sous-vêtements de "bonneterie non élastique ni caoutchoutée         330 t .
60.05   ' Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres
          articles de "bonneterie non élastique ni caoutchoutée               330 t .
61.01 : Vêtements de dessus pour hommes et garçonnnets                    ) «/ Q ■£
61.02   : Vêtements de dessus pour femmes , fillettes; et jeunes          )          *
                                                          enfants         )
61.03   ! Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour hommes et         .)
          garçonnets, y compris les cols, faux-cols, plastrons            ) ; ^Q -j;,
61.04 s Vêtements de dessous ( linge de corps)' pour femmes',             (
          fillettes et jeunes enfants                                   ,{
61.07   : Cravates
61.09 : Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens-gorge ,           )
          "bretelles , jarretelles , jarretières, support s-chaus-        )        ±
           settes et articles similaires en tissu eu en "bonneterie , )              *
          même élastique                                                  )
61.10   : Ganterie , bas , "chaussettes et socquettes , autres qu' en
          bonneterie -               • ?
 ---pagebreak---                                                          VIIl/B/3/l .3 61/74-F
                                Article 3
        Les dispositions nécessaires seront prises par les autorités de
l' Ile Maurice en vue   u contrôle qualitatif et quantitatif des exporta­
tions des produits visés à l' article 2 »
        Les certificats de circulation AY1 délivrés en vertu de la
présente décision , devront être revêtus d' une des mentions suivantes :
        " marchandises réputées originaires en vertu de la décision n° ...
          du Conseil d' Association "•
        "  (même  mention en allemand )
        "  (même  mention en italien )
        "  (même  mention en néerlandais )
        "  ( nsme mention en danois )
        " (même   mention en anglais )
        Cette mention sera apposée à l' encre rouge sous la rubrique
" observations "«
                                Article 4
        Si les importations effectuées au bénéfice de la présente
dérogation provoquent , ou menacent de provoquer , des difficultés
se traduisant par l' altération d' une situation économique d' une région
de la Conununauté , celle-ci peut prendre ou autoriser l 'Etat membre inté­
ressé à prendre , en application de l' article 1 6 paragraphe 2 de la
Convention d' Association , les mesures de sauvegarde nécessaires .
                                Article 5
        Les Etats associés , les Etats membres e+» la Communauté sont tenus ,
pour ce qui les concerna , de prendre les mesures qui comporte l' exécution
de la présente décision .
 ---pagebreak---                                                          VIIT/r/3 A
                              Article 6
       La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
       Elle est applicable jusqu' à l' entrée en vigueur des dispositions
commerciales de la convention qui succédera à la Convention de Yaoundé
et au plus tard jusqu' au 31 &ée'®Dbre-l?/?5 .
                                                                          \
                                        Fait a