CELEX: C1996/077/37
Language: fr
Date: 1996-03-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 janvier 1996 par société Area Cova, SA, et autres contre Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne (Affaire T-12/96)

16. 3 . 96          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 77/17
Antonia Carparelli, domiciliée à Bruxelles, représentée par         Vigo, Pontevedra, Espagne ), Sotelo Dios, SA ( domiciliée à
Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,            Vigo, Pontevedra, Espagne ), Asociación Nacional de Arma­
avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­          dores de Buques Congeladores de Pesca de Merluza
 bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glese­            ( Amamer ) ( domiciliée à Vigo, Pontevedra, Espagne ), Aso­
ner .                                                               ciación Nacional de Armadores de Buques Congeladores de
                                                                    Pesquerías Varias ( Anavar) ( domiciliée à Vigo, Pontevedra,
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :               Espagne ), et Asociación de Sociedades Pesqueras Españolas
                                                                     ( ASPE ) ( domiciliée à Vigo, Pontevedra, Espagne ), représen­
— annuler la décision de la Commission du 21 mars 1 995 ,
                                                                    tées par Me Antonio Creus Carreras et Xavier Ruiz Calzado,
     en ce qu'elle porte fixation des lieux de recrutement et       avocats au barreau de Barcelone, et par Me Bonifacio García
     d'origine de la requérante à Bruxelles, ainsi que toutes les   Porras, avocat au barreau de Salamanque, domiciliés avenue
     décisions subséquentes adoptées sur la base de celle-­         d'Auderghem 78 , Bruxelles .
     ci,
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                     Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au
                                                                    Tribunal :
Moyens et principaux arguments
                                                                    — annuler le règlement ( CE) n0 2565/95 de la Commission,
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux                du 30 octobre 1995 , concernant l'arrêt de la pêche du
soulevés dans l'affaire T-33/95 : Lozano Palacios contre
                                                                         flétan du Groenland par les navires battant pavillon d'un
Commission des Communautés européennes.                                  État membre, dans la mesure où il interdit la pêche du
                                                                         flétan du Groenland dans les eaux de la zone NAFO 2 et
                                                                         3 par des navires battant pavillon d'un État membre ou
                                                                         enregistrés dans un État membre, ainsi que la conserva­
Recours introduit le 25 janvier 1996 par société Area Cova,              tion à bord, le transbordement et le débarquement de ce
SA, et autres contre Commission des Communautés euro­                    stock capturé par ces navires après la date d'entrée en
         péennes et le Conseil de l'Union européenne                     vigueur de ce règlement,
                        (Affaire T-12/96 )                          — déclarer inapplicable le règlement ( CE ) n° 1761 /95 du
                          ( 96/C 77/37)                                  Conseil, du 29 juin 1995, modifiant le règlement ( CE)
                                                                         n° 3366/94 fixant, pour 1995 , certaines mesures de
              (Langue de procédure: l'espagnol)                          conservation et de gestion des ressources halieutiques
                                                                         dans la zone de réglementation définie dans la conven­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                   tion sur la future coopération dans les pêches de
péennes a été saisi le 25 janvier 1 996 d' un recours dirigé             l'Atlantique du Nord-Ouest, dans la mesure où il fixe à
contre la Commission des Communautés européennes et le                   5 013 tonnes le quota de flétan noir réservé à la flotte
Conseil de l'Union européenne et formé par les sociétés Area             communautaire dans les zones NAFO ( OPANO 3 L;
Cova, SA ( domiciliée à Vigo, Pontevedra, Espagne ), Arma­               1 M; 3 N; 3 O, en modifiant ainsi le quota autonome de
dora José Pereira, SA (domiciliée à Vigo, Pontevedra,                    18 630 tonnes qui avait été établi par le règlement ( CE )
Espagne), Armadores Pesqueros de Aldân, SA ( domiciliée à                n° 850/95 , et dans la mesure où il sert de base au
Vigo, Pontevedra, Espagne ), Centropesca, SA ( domiciliée à              règlement ( CE ) n° 2565/95 ,
Vigo, Pontevedra, Espagne ), Chymar, SA ( domiciliée à
Vigo, Pontevedra, Espagne ), Eloymar, SA ( domiciliée à             — déclarer inapplicable l'accord bilatéral de pêche entre la
Estribela, Pontevedra, Espagne ), Exfaumar, SA ( domiciliée              Communauté européenne et le gouvernement du
à Bueu, Pontevedra, Espagne ), Farpespan, SL ( domiciliée à              Canada, signé le 20 avril 1995 dans le cadre de la
Moana, Pontevedra, Espagne ), Freiremar, SA ( domiciliée à               convention NAFO, en tant qu'il se réfère à l'établisse­
Vigo, Pontevedra, Espagne ), Hermanos Gandón, SA ( domi­                 ment pour la flotte communautaire d'un quota de
ciliée à Cangas, Pontevedra, Espagne ), Heroya, SA ( domi­               captures de flétan noir de 5 013 tonnes à partir du
ciliée à Vigo, Pontevedra, Espagne ), Hiopesca, SA ( domici­             16 avril 1995 , donc inférieur au quota autonome établi
liée à Vigo, Pontevedra, Espagne ), José Pereira e Hijos, SA             par le règlement ( CE) n° 8 50795 , et dans la mesure où il
( domiciliée à Vigo, Pontevedra, Espagne ), Juana Oya Pérez              sert de base au règlement ( CE) n° 1761 /95 précité,
( domiciliée à Vigo, Pontevedra, Espagne ), Manuel Nores
Gonzalez ( domiciliée à Marin, Pontevedra, Espagne ), Mora­         — condamner la          Commission et/ou       le  Conseil  aux
diña, SA ( domiciliée à Cangas, Pontevedra, Espagne ),                   dépens .
Navales Cerdeiras, SL (domiciliée à Camariñas, La Coro­
gne, Espagne ), Nugago Pesca, SA ( domiciliée à Bueu,               Moyens et principaux arguments
Pontevedra, Espagne ), Pesquera Austral, SA ( domiciliée à
Vigo, Pontevedra, Espagne ), Pescaberbés, SA ( domiciliée à         Les sociétés requérantes, propriétaires des trente-six navires
Vigo, Pontevedra, Espagne ), Pesquerías Bígaro Narval, SA           frigorifiques espagnols autorisés à pêcher le flétan noir du
( domiciliée à Vigo, Pontevedra, Espagne ), Pesquera Cíes, SA       Groenland dans les eaux NAFO ( OPANO ), zones 2 et 3 ,
( domiciliée à Vigo, Pontevedra, Espagne ), Pesca Herculina,        conformément aux plans de pêche approuvés par l'adminis­
SA ( domiciliée à Vigo, Pontevedra, Espagne ), Pesquera             tration espagnole pour l'année 1995 , soulèvent l'illégalité du
Inter, SA (domiciliée à Cangas, Pontevedra, Espagne ),              règlement ( CE) n° 1761/95 et de l'accord bilatéral de pêche
Pesquerías Marinenses, SA ( domiciliée à Marin, Pontevedra,         entre la Communauté européenne et le Canada dans la
Espagne ), Pesquerías Tara, SA ( domiciliée à Cangas, Pon­          mesure où ils établissent pour la flotte communautaire, à
tevedra, Espagne ), Pesquera Vaqueiro, SA ( domiciliée à            partir du 16 avril 1995 , un quota de captures de flétan noir
 ---pagebreak--- N° C 77/18            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 3 . 96
inférieur à celui établi par le règlement ( CE ) n° 850/95 . Les     Conseil provincial de Biscaye d'autre part. Par la décision
moyens d'illégalité invoqués sont identiques à ceux déve­            attaquée, la Commission a considéré que le nouvel accord,
loppés dans l'affaire T- 1 94/95 ( 1 ).                              en vigueur de 1995 à 1998 , ne constitue pas une aide
                                                                     d'État.
En ce qui concerne le règlement ( CE ) n° 2565/95 , que le
présent recours a pour objet de faire déclarer nul, les              La requérante soutient, en premier lieu, que la Commission
requérantes soutiennent, en premier lieu, qu'il ne satisfait         a méconnu les droits de la défense, en ce qu'elle a décidé de
pas aux exigences de motivation inscrites dans l'article 190         clore la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 , sans
du traité et, en second lieu, qu'il implique une violation de        avoir mis la partie plaignante en mesure de présenter ses
l'article 155 du traité, puisque la Commission, qui est la           observations . Elle relève à cet égard qu'elle n'a été informée
gardienne de la légalité communautaire, n' aurait pas dû,            à aucun moment, au cours de la procédure, de ce qu' un
tout en étant consciente de l'illégalité du fondement du             nouvel accord était mis au point et conclu entre les autorités
règlement ( CE ) n° 1761 /95 , procéder à l'adoption d'un            espagnoles et la Compagnie Ferries Golfo de Vizcaya,
règlement d'application de celui-ci .                                accord dont elle ignore a fortiori le contenu; elle n'a donc pas
                                                                     pu faire valoir des observations sur le nouvel accord .
0 ) JO n° C 315 du 25 . 11 . 1995 , p. 22 .
                                                                     Elle estime également que la décision attaquée ne satisfait
                                                                     pas aux exigences de motivation de l'article 190 du traité,
                                                                     puisqu'elle ne permet pas aux intéressés de connaître les
                                                                     justifications qui ont amené la Commission à considérer que
                                                                     le nouvel accord ne constitue pas une aide d'État, ni au juge
Recours introduit le 1er février 1996 par société Bretagne           communautaire d'exercer son contrôle . La requérante
      Angleterre Irlande ( BAI) contre Commission des                ajoute que la décision attaquée, outre une insuffisance
                 Communautés européennes                             évidente de motivation, contient des erreurs manifestes .
                       (Affaire T-14/96 )
                                                                     D'autre part, la requérante fait valoir que la convention
                            96/C 77/38 )
                                                                     conclue sous l'égide de la Commission favorise la Compa­
                                                                     gnie Ferries Golfo de Vizcaya parce qu'il s'agit soit d'une
              (Langue de procédure: le français)                     entreprise espagnole ou basque, soit d'une entreprise ayant
                                                                     son siège en Espagne ou au Pays basque . En admettant et en
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               entérinant une telle discrimination, quelle que soit l'impor­
péennes a été saisi le 1 er février 1996 d'un recours introduit      tance de l'entrave à la libre circulation des services qui en
contre la Commission des Communautés européennes par                 résulte, la Commission a violé l'article 6 du traité, en liaison
la Société Bretagne Angleterre Irlande ( BAI ), ayant son siège      avec les articles 3 point f) et 92 paragraphe 1 .
social à Roscoff ( France ), représentée par Me Jean-Michel
Payre, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à                Elle invoque enfin la violation de l'article 92 paragraphe 1
Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand­                  du traité, en soulignant que les acquisitions massives de
Rue.                                                                 titres de transport de la Compagnie Ferries Golfo de Vizcaya
                                                                     par les autorités espagnoles renforcent la position de la
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                Compagnie et que le fait que le service de ferries qu'elle
                                                                     assure soit ou non financièrement rentable n'est pas
— annuler la décision de la Commission dans l'affaire                pertinent, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision
     C-32/93 , publiée au Journal officiel des Communautés           attaquée .
     européennes n° C 321 du 1 er décembre 1995 , page 4 ,
— condamner la Commission aux dépens .
Moyens et principaux arguments
                                                                     Recours introduit le 1 er février 1996 par Lino Liao contre
La requérante, une compagnie maritime française qui                                  Conseil de l'Union européenne
exploite, depuis de nombreuses années, une ligne maritime
de ferries entre les ports de Plymouth ( Angleterre ) et de                                 (Affaire T-15/96 )
Santander ( Espagne ), expose que, le 21 septembre 1992, elle                                   ( 96/C 77/39 )
a saisi la Commission d'une plainte mettant en cause un
accord conclu entre la Compagnie maritime Ferries Golfo de
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
Vizcaya SA d'une part, et le Conseil provincial de Biscaye et
le ministère du commerce et du tourisme du gouvernement
basque, d'autre part. La Commission a décidé d'ouvrir la             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité,              péennes a été saisi le 1 er février 1996 d' un recours introduit
considérant que différents aspects de l'accord semblaient            contre le Conseil de l'Union européenne par Lino Liao,
indiquer l'existence d'une relation particulière comportant          domicilié à Bruxelles, représenté par Me Pierre-Paul van
une aide d'État. À la suite de l'ouverture de la procédure,          Gehuchten et Me Constantin Nikis, avocats au barreau de
l'accord en cause a été suspendu, et un nouvel accord a été          Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me
conclu entre Ferries Golfo de Vizcaya d'une part, et le              Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.