CELEX: 51979PC0563
Language: fr
Date: 1979-10-23 00:00:00
Title: Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL portant acceptation au nom de la Communauté d'une annexe à la Convention Internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 563
Vol. 1979/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(79)563 final
                                                            Bruxelles , le 23 octobre 1979
                       r A             vx
                       ;                 v^\ \
                                       Jt
                                  Recommandation d' une
                                   DECISION DU CONSEIL
                   portant acceptation au nom de la Communauté d' une
                     annexe à la Convention Internationale pour la
                          simplification et l' harmonisation des
                                    régimes douaniers
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
    /
COM ( 79 ) 563 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
/                 .                                               ..
        La Convention internationale pour la 1 simpli fi cation et l' harmonisa­
tion des régimes douaniers ( Convention de Kyoto )/ élaborée par le
Conseil de Coopération Douanière ( CCD )/ et à laquelle la Communauté est
Partie contractante ( 1 )/ prévoit l' établissement d' un certain nombre
d' annexes , dont chacune a elle-même valeur de convention et peut être
acceptée séparément .
        Compte tenu de leur objectif , qui ^ st de faciliter les échanges
internationaux de marchandises / ces différentes annexes , dont chacune
traite d' un secteur particulier de la législation douanière / concernent
directement le fonctionnement de l' union douanière et , par del'à / la
mise en oeuvre de la politique commerciale de la Communauté .- L' annexe
B.3 ( 2 ), concernant la réimportation en l' état , a été adoptée au seiri
du CCD en juin 1978 et il incombe à la Communauté / en tant que Partie
contractante à la Convention de KyotO / de prendre position à son égard .
        Cette annexe a fait l' objet d' un examen approfondi de la part des
 services concernés de la Commission et des représentants des Etats
membres .       -
        A la suite de cet examen , il est apparu qu' il n' existe que quelques
 différences entre les dispositions communautaires prévues par le
 Règlement ( CEE ) n°754 / 76 du Conseil du 25.3.1976 ( 3 ) et les normes et
 pratiques recommandées de l' annexe en cause . Dès lors , il apparaît possible
 d' accepter l' annexe B.3 avec les réserves suivantes :
 ( 1 ) Décision du Conseil du 18 mars 1975 . ( JO n° L 100 du 21.4.1975 , p. 1 ).
 ( 2 ) Numérotation retenue par le Conseil de Coopération Douanière .
 ( 3 ) JO n° L 89 du 2.4.1976 .            ;                           -
 ---pagebreak--- Norme 2
L' article 2 , paragraphe 1 , sous ( b ) du Règlement ( CEE ) N°754 / 76 du
Conseil du 25.3.1976 ne .considère pas comme marchandises en retour
les produits agricoles qui ont bénéficié lors de leur exportation de
l r octroi de restitutions ou d' autres montants , excepté s' ils se trouvent
dans certaines situations bien définies dans ce règlement .
Cette norme est , par conséquent , incompatible avec les dispositions
communautaires .
Pratique recommandée 8
Cette pratique recommandée prévoit que les prohibitions et restrictions
de caractère économique prévues à l' importation ne devraient pas être
appliquées aux marchandises réimportées en l' état qui étaient en libre
pratique lorsqu' elles ont été exportées . Cette disposition est incompatible
avec le droit communautaire en vertu duquel certaines prohibitions ou
restrictions de caractère économique peuvent s' appliquer
                              '                   •            *
                                                                    fonction des
circonstances à des produits originaires de pays tiers .
Pratique recommandée 11
Cette pratique recommandée prévoit que lorsque la législation nationale
fixe des délais au-delà desquels la réimportation en l' état n' est plus
susceptible d' être accordée , ces délais ne devraient pas être inférieurs
à un an . La réglementation communautaire fixe par contre en la matière ,
pour les produits qui , à l' occasion de leur exportation hors de la
Communauté , ont donné lieu à l' octroi de restitutions ou d' autres montants
institués à l' exportation dans le cadre de la politique agricole commune ,
ainsi que pour les produits qui ont donné lieu à la perception d' un droit
à l' exportation , un délai de six mois .    Cette pratique recommandée
est dès lors incompatible avec les dispositions de l' article 8 , paragraphe
2 du Règlement ( CEE ) n°754 / 76 du Conseil du 25.3.1976 .
 ---pagebreak---  Pratique recommandée 12
 Bien que Le principe de l obligation de rembourser Les droits et taxes
 perçus Lors de L' exportation d' une marchandise ne soit pas énoncé dans
 cette pratique recommandée , iL ressort du commentaire n°2 à cette pratique
 que ceLLe-ci considère ce prinèipe comme acquis . Dès Lors , si L' interprétation
 de La pratique recommandée en question est celle qui^découle de ces
 commentaires , elle est i nacceptable . sur Le pLan communautaire . En effet ,
 l' article 5 , paragraphe 2 du RègLement tCEE ) n°756 / 76 du Consei L du 25.3.1976
 subordonne Le remboursement des droits à L' exportation pour certains produits
 agricoLes à L' existence de certaines situations qui sont définies à L' articLe
 2 , paragraphe 2 dudit RègLement .
                          '          ' ■  .    ■ ■       ' .                 ■
 Pratique recommandée 24 ,
                                         ......     ^        •
 Cette pratique recommandée prévoit que Les marchandises exportées avec
 réserve de retour devraient bénéficier de La suspension des droits et taxes
,à L' exportation éventueL Lemerit applicables . Les dispositions communautaires
   ♦                                                                      "
 en matière agricoLe prévoiènt , par contre , pour Les produits à exporter et
 passibLes de droits à L' exportation , La perception ( et non La suspension ) de
 ces droits queL que soit Le régime douanier sous lequel ces produits quittent
 Le territoire de La Communauté . Cette pratique recommandée est dès Lors
 incompatible avec Le droit communautaire .
 CONCLUSION      -
 La Commission recommande au Conseil , en vertu de L' articLe 113 du Traité ,
 d' accepter , sous les réserves indiquées ci-dessus , l' annexe B.3 à la      .
 Convention de Kyoto , annexe concernant la réimportation en l' état .
 ---pagebreak---                       Recommandation d' une
                       DECISION DU CONSEIL
            portant acceptation au nom de la Communauté
            d' une annexe à La Convention internationale
            pour la simplification et l' harmonisation
                 des régimes douaniers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
                                              ' i
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,            '  '
considérant que , conformément à la décision 75 / 199 / CEE du Conseil ( 1 ), x
la Communauté a conclu la Convention internationale pour la simplification
et l' harmonisation des régimes douaniers ;
considérant que l' annexe à ladite Convention concernant la réimportation
en l' état peut être acceptée par la Communauté ;
considérant qu' il convient toutefois d' assortir cette acceptation de
certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à         '
l' union douanière ,
DECIDE    :
                             Artide premier
        Est acceptée, au nom de la Communauté , l' annexe B.3 à la Convention
internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes douanier
concernant la réimportation en l' état , à l' exception de la norme 2 et des
pratiques recommandées 8 , 11 , 12 et 24 .
 ( 1 ) J.O. n° L 100 du 21.4.1975 , p. 1 .                          ./.
 ---pagebreak---    l                               •                                _
                  - 2 -
     Le texte de Ladite annexe est repris à L' annexe à
La présente décision .
              •                 '
                  Article 2                           „
     La Commission informe Le Secrétariat général du Consei L de
coopération douanière de L' acceptation par La Communauté , sous Les
réserves indiquées à L' article 1er , de L' annexe concernant La
réimportation en L' état .
                           Fait à Bruxelles , le
                           Par le Consei l ,
                           Le président .