CELEX: 62018CA0830
Language: fr
Date: 2020-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-830/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Landkreis Südliche Weinstraße / PF e.a. [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Enfants de travailleurs frontaliers – Avantages sociaux – Système de remboursement des frais de transport scolaire – Condition de résidence dans un Land – Exclusion des enfants scolarisés dans ce Land et résidant dans un État membre autre que celui de l’établissement scolaire fréquenté – Exclusion des ressortissants nationaux résidant dans les autres Länder]

13.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/8
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Landkreis Südliche Weinstraße / PF e.a.
      (Affaire C-830/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Règlement (UE) no 492/2011 - Enfants de travailleurs frontaliers - Avantages sociaux - Système de remboursement des frais de transport scolaire - Condition de résidence dans un Land - Exclusion des enfants scolarisés dans ce Land et résidant dans un État membre autre que celui de l’établissement scolaire fréquenté - Exclusion des ressortissants nationaux résidant dans les autres Länder)
      (2020/C 230/10)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Landkreis Südliche Weinstraße
      
         Parties défenderesses: PF e.a.
      
         en présence de: Vertreter des öffentlichen Interesses
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’une législation nationale qui subordonne la prise en charge du transport scolaire par un Land à une condition de résidence sur le territoire de ce Land constitue une discrimination indirecte, en ce qu’elle est susceptible, par sa nature même, d’affecter davantage les travailleurs frontaliers que les travailleurs nationaux.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 7, paragraphe 2, du règlement no 492/2011 doit être interprété en ce sens que les difficultés pratiques liées à l’organisation efficace du transport scolaire au sein d’un Land ne constituent pas une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une mesure nationale qualifiée de discrimination indirecte.
               
            
         (1)  JO C 131 du 08.04.2019