CELEX: 31985R3135
Language: fr
Date: 1985-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3135/85 du Conseil du 22 octobre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1986)

16 . 11 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 304 / 17
                                         REGLEMENT (CEE ) N° 3135 / 85 DU CONSEIL
                                                         du 22 octobre 1985
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
              pulpes d'abricots , de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa ) du tarif douanier commun , originaires
                                                          du Maroc ( 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             considérant que , durant les trois dernières années pour
                                                                     lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
                                                                     importations correspondantes de chaque État membre
                                                                     représentent , par rapport aux importations dans la Com­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               munauté des produits en question en provenance du
péenne , et notamment son article 113 ,                              Maroc , les pourcentages indiqués ci-après :
                                                                                 États membres           1982       1983      1984
vu la proposition de la Commission ,
                                                                      Bénélux                              3          1          2
                                                                      Danemark
considérant que l'accord de coopération entre la Commu­               Allemagne                            7
nauté économique européenne et le royaume du Maroc ,                  Grèce
signé le 27 avril 1976 ( 1 ), prévoit l'ouverture , par la            France                              86         97         98
Communauté , d'un contingent tarifaire communautaire                  Irlande
annuel de 8 250 tonnes de pulpes d'abricots , de la sous­             Italie
position ex 20.06 B II c ) I aa ) du tarif douanier commun ,          Royaume-Uni                          4          2
originaires du Maroc ; que les droits de douane applicables
dans la limite de ce contingent tarifaire sont égaux à 70 %
des droits de douane effectivement appliqués à l'égard de            considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces pourcen­
pays tiers ; qu'il convient d'ouvrir , dès lors , le contingent      tages , des prévisions avancées par certains États membres
tarifaire communautaire en question pour l'année 1986 ;              ainsi que de la nécessité d'assurer , en l'occurrence , une
                                                                     répartition équitable entre tous les États membres, de
                                                                     l'obligation contractée dans le cadre de l'accord considéré ;
considérant que , en l'absence d'un protocole prévu aux              que , dès lors , les pourcentages de participation initiale au
articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du          volume contingentaire total peuvent s'établir approximati­
Portugal , la Communauté doit prendre les mesures visées               vement comme suit :
aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure tarifaire                  Bénélux                                     5.5 ,
en question s'applique donc à la Communauté à dix ;                           Danemark                                    1,3 ,
                                                                              Allemagne                                   6.6 ,
                                                                              Grèce                                       0,2 ,
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès                  France                                     59,5 ,
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté                     Irlande                                     1,3 ,
audit contingent et l'application , sans interruption , des                   Italie                                      1,3 ,
taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations                   Royaume-Uni                                24,3 ;
des produits en question dans les États membres , jusqu'à
épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du              considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
contingent tarifaire communautaire , fondé sur une réparti­            importations des produits en question dans les différents
tion entre les États membres, paraît susceptible de respecter          États membres, il convient de diviser le volume contingen­
la nature communautaire dudit contingent au regard des                 taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin        entre les États membres , la deuxième tranche constituant
de refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché             une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
des produits en question , être effectuée au prorata des               États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
besoins des États membres , calculés, d'une part , sur la base         pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
des données statistiques relatives aux importations desdits           certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
produits en provenance du Maroc au cours d'une période                 du contingent communautaire à un niveau qui, en l'oc­
de référence représentative et , d'autre part , sur la base des        currence , pourrait se situer à 55 % du volume contin­
perspectives économiques pour la période contingentaire                gentaire ;
considérée ;
                                                                       considérant que les quotes-parts initiales des États membres
                                                                       peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
                                                                       tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
                                                                       importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
 H JO n° L 264 du 27 . 9 . 1978 , p. 1 .                               ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote­
 ---pagebreak--- N° L 304 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 11 . 85
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être       2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de
effectué , par chaque État membre, lorsque chacune de ses          4 550 tonnes , constitue la réserve .
quotes-parts complémentaires est presque totalement utili­
sée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­                                    Article 3
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
États membres et la Commission , laquelle doit notamment           1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est fixée
                                                                   à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire        diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
et en informer les États membres ;
                                                                   application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 %
                                                                   ou plus, cet État membre procède sans délai , par voie de
considérant que si , à une date déterminée de la période           notification à la Commission , au tirage, dans la mesure où
contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou         le montant de la réserve le permet , d'une deuxième
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en          quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale , éventuel­
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin          lement arrondie à l'unité supérieure .
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne
reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres ;                                      2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
                                                                   deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                   concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des          dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et           d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­          initiale .
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l'un de ses
membres ,                                                          3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
                                                                   troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                   concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                                                                   dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
                                                                   quote-part égale à la troisième .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
                         Article premier                           4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                   membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
 1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , un contingent           rieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des
tarifaire communautaire de 8 250 tonnes est ouvert dans            raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
la Communauté pour les pulpes d'abricots , de la sous­             épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
position ex 20.06 B II c ) 1 aa ) du tarif douanier commun ,       déterminés à appliquer le présent paragraphe .
originaires du Maroc.
 2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du                                   Article 4
 tarif douanier commun applicable à ces produits est sus­
 pendu à 11,9 % .                                                   Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                    l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
                            Article 2
                                                                                                Article S
 1 . Une première tranche de 3 700 tonnes du contingent
 tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar­
 tie entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous          Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
 réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre        1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote­
 1986 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                part initiale qui , à la date du 15 septembre 1986 , excède
                                                                    20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité
                                              (en tonnes)           plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
         Bénélux                                    200 ,           risque de ne pas être utilisée .
         Danemark                                    50 ,
         Allemagne                                  240 ,           Les États membres communiquent à la Commission , au
         Grèce                                       10 ,           plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des
         France                                   2 200 ,           produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986
         Irlande                                     50 ,           et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que,
         Italie                                      50 ,           éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
         Royaume-Uni                                900 .           reversent à la réserve .
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 304 / 19
                            Article 6                                3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
                                                                    tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts             fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
ouvertes par les États membres conformément aux arti­                sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
cles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications
lui parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .             4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                    est constaté sur la base des importations imputées dans les
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre            conditions définies au paragraphe 3 .
1986 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
en application de l'article 5 .
                                                                                               Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à       A la demande de la Commission , les États membres
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                       l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                     leurs quotes-parts .
                            Article 7
                                                                                               Article 9
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires                Les États membres et la Commission collaborent étroite­
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles      ment afin que le présent règlement soit respecté .
les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
du contingent communautaire .
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des                                       Article 10
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Luxembourg , le 22 octobre 1985 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                              J. F. POOS