CELEX: 31964D0092
Language: fr
Date: 1963-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 64/92/CEE, du 19 décembre 1963, portant octroi de contingents tarifaires à la République fédérale d'Allemagne pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel et pour les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons

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fectué jusqu'à présent, et ce, à partir de la période          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
précédant immédiatement ledit rapprochement ;
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    considérant que pour l'érythromycine, et eu
égard à ce qui précède, un volume contingentaire                   Un contingent tarifaire au droit de 2,2 % est
se situant au niveau de 800 kg paraît le plus adé­             octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
quat ; qu'en ce qui concerne le droit contingentaire,          ses importations en provenance de pays tiers et en
il a été établi qu'il était opportun de le fixer               vue de la transformation sur son territoire d'érythro­
à 2,2 % ;                                                      mycine de la position ex 29.44 D du tarif douanier
                                                               commun, dans la limite d'une quantité de 800 kg.
    considérant que de la situation d'ensemble du
produit en cause, dont les éléments essentiels ont été             Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
décrits ci-avant, il peut être conclu que le contingent        produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites au-delà          faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
desquelles des transferts d'activités au détriment             duit en cause importé en provenance des autres
d'autres États membres seraient à craindre, en rai­            États membres et accompagné d'un certificat de
son notamment de positions concurrentielles qui                circulation .
seraient faussées au niveau des produits finis ;
    considérant qu'il résulte de l'établissement pro­                                   Article 2
gressif du marché commun que les États membres
appliquent aux importations des autres États mem­                  La présente décision est valable du l lM janvier au
bres un régime douanier qui offre au moins les                 31 décembre 1964 .
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
d'un contingent tarifaire pour les importations en                                      Article 3
provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
droit inférieur à celui appliqué aux importations en               La présente décision est destinée à la république
provenance des autres États membres ;                          fédérale d'Allemagne.
    considérant qu'il résulte de la fonction des contin­
gents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne peu­              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1963 .
vent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
graphe 2 que pour la couverture des besoins propres                                        Par la Commission
des industries utilisatrices de l'État membre inté­
                                                                                               Le président
ressé, à l'exclusion de toute réexportation « en
l'état »,                                                                                 Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 19 décembre 1963
                     portant octroi de contingents tarifaires à la république fédérale d Alle­
                     magne pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel et pour
                                les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (64/92/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     vu la lettre en date du 3 juillet 1963 par laquelle
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         la république fédérale d'Allemagne a demandé l'oc­
                                                               troi de contingents tarifaires :
     vu les dispositions du protocole n° VI concernant
certains produits en liège, annexé à l'accord de                   — de 200 tonnes à droit nul pour les cubes,
Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                plaques, feuilles et bandes en liège naturel de la
d'une partie du tarif douanier commun relative aux             position tarifaire ex 45.02 du tarif douanier commun
produits de la liste G prévue au traité instituant la
Communauté économique européenne,                              et
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     — de 12 tonnes à un droit de 3 % pour les cubes          alors que le droit du tarif douanier commun est de
ou carrés pour la fabrication des bouchons, de la             12 % ;
position tarifaire ex 45.02 du tarif douanier commun ;
                                                                  considérant qu'il résulte des données fournies
                                                              par la république fédérale d'Allemagne à l'appui de
     considérant que les produits en cause étaient,           ses demandes que, pour les produits en cause, les
antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés par la         chiffres de sa consommation, de sa production pro­
république fédérale d'Allemagne aux droits suivants :         pre, de ses importations en provenance de pays tiers
                                                              et des autres États membres et de ses exportations,
     — cubes , plaques, feuilles et bandes : exemption        durant ces dernières années , évoluent comme suit :
     — cubes ou carrés pour la fabrication                        — en ce qui concerne les cubes, plaques, feuilles
de bouchons :                                    3%           et bandes en liège naturel :
                                                                                                ( en tonnes )
                                                                                                    1963
                                                        1959        1960      1961       1962
                                                                                                  (9 mois)
               Consommation (estimation)               134,7        98,1     171,5      185,9
              Production
               Importations en provenance :
                  — de pays tiers                      137,1       101,2     172,4      184,2        117
                  — de la C.E.E.                          1,6         1.3       1,1        2,9          8
               Exportations totales                       4           4.4       2          1,2          1
                    — en ce qui concerne les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons :
                                                                                                ( en tonnes)
                                                                                                    1963
                                                        1959        1960      1961       1962
                                                                                                  (9 mois )
               Consommation (estimation)                 19         19,5      15,4       9
               Production
               Importations en provenance :
                  — de pays tiers                        19         19,5      15,4       8,9           2
                  — de la C.E.E.                                                                      11
               Exportations
     considérant qu à 1 exception de la France et de          cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons, se
l'Italie, il n'existe aucune production des produits          trouvent en forte concurrence avec des produits
en cause dans la Communauté et que la consom­                 analogues , fabriqués à partir d'autres matières de
mation de la production propre en France et en                base, et notamment des matières plastiques ; que,
Italie ne laisse que de faibles disponibilités expor­         dès lors, l'élévation du coût de revient des produits
tables vers les autres États membres, insuffisantes           finis en liège, résultant de la répercussion au niveau
pour couvrir leurs besoins, et notamment ceux de              de ces produits de l'intégralité de la majoration des
l'État membre demandeur ; qu'il en résulte un                 droits de douane, pourrait avoir pour conséquence
approvisionnement insuffisant dans la Communauté ;            un rétrécissement des possibilités d'écoulement des
                                                              industries transformatrices intéressées , cette élévation
     considérant que les demandes de la république            entraînant le remplacement de ces produits par
fédérale d'Allemagne se fondent sur le fait que               d' autres ; qu'ainsi la concurrence au niveau des
l'insuffisance des disponibilités sur le marché de la         produits finis est de nature à entraîner des consé­
Communauté lui impose de recourir à des impor­                quences dommageables pour les industries transfor­
tations en provenance de pays tiers , grevées de              matrices de la république fédérale d'Allemagne ;
droits de douane majorés à la suite des rappro­
chements vers le tarif douanier commun ; que les                   considérant que l'octroi de contingents tarifaires
produits finis obtenus à partir des cubes, plaques ,          en vertu du protocole n" VI au bénéfice d'un seul
feuilles et bandes en liège naturel, y compris les            État membre constitue une dérogation au rythme
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normal de la mise en place progressive du tarif           ce niveau en 1964 ; qu ainsi les besoins d'importa­
douanier commun, afin de remédier aux inconvé­            tions en provenance de pays tiers se situent pour
nients qui peuvent résulter pour l'approvisionnement      1964 au niveau de 170 tonnes ;
d'un État membre, du passage progressif vers le
régime communautaire du régime tarifaire national             considérant que pour les cubes ou carrés pour la
pratiqué avant le premier rapprochement des droits        fabrication des bouchons, les besoins de l'industrie
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;            transformatrice en république fédérale d'Allemagne
                                                          pourront, pour 1963, s'élever à 17 tonnes environ
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir      pour passer en 1964 à 19 tonnes , compte tenu de
d'appréciation en matière de contingents tarifaires ,     la forte reprise de la consommation par rapport à
la Commission, en vertu dudit protocole n" VI à           1962, et du fait que ce niveau de 19 tonnes a déjà
appliquer en s'inspirant des orientations de l'ar­        été atteint dès 1959 et 1960 ; que ces besoins de
ticle 29 du traité doit, compte tenu également des        l'ordre de 19 tonnes sont à couvrir intégralement,
dispositions des articles 2, 3 et 9 du traité, prendre    en l'absence de toute production propre, par les
en considération les aspects essentiels caractérisant     importations de toutes provenances ; que les impor­
la situation des produits en cause, tant du point de      tations en provenance des autres États membres
vue de l'État membre demandeur que de la Commu­           ont été nulles jusqu'en 1962 inclus ; que sur la base
nauté comme telle ;                                       des données relatives aux neuf premiers mois de
                                                          1963, elles devraient atteindre 15 tonnes environ
      considérant qu'en ce qui concerne la Commu­         pour toute l'année, marquant ainsi une évolution
nauté, les disponibilités en liège sous forme de          très irrégulière ; que les importations en provenance
cubes, plaques, feuilles et bandes, de même qu'en         de pays tiers subissent en 1963 une chute remar­
cubes ou carrés pour la fabrication de bouchons,          quable qui les ramènera à 3 tonnes environ pour
sont actuellement limitées ; qu'il convient de tenir      toute l'année ; que dès lors, il est difficile de prévoir
compte du fait que le phénomène de substitution           actuellement dans quelle mesure les autres États
entre produits en liège et ceux en autres matières ,      membres pourront intervenir en 1964 dans la cou­
entraînerait sur le marché allemand, s'il venait à se     verture des besoins d'importations de la république
manifester, un abandon progressif des produits en         fédérale d'Allemagne ; que le niveau prévu ci-avant
liège de toutes provenances , même communautaire ;        de 15 tonnes pour 1963 paraît exceptionnel et ne
qu'il est donc opportun de prendre tout d' abord cet      pourra, semble-t-il, qu'être approché en 1964 ;
élément en considération pour ne pas négliger, en­        qu'ainsi le niveau prévisible des importations en pro­
suite, la possibilité d'une amélioration des disponi­     venance de pays tiers se situera à environ 5 tonnes ;
bilités communautaires en vue de pouvoir satisfaire,
 au moins plus largement, les besoins de l'État                considérant que pour la fixation du droit contin­
membre demandeur ;                                        gentaire il s'impose de tenir compte, eu égard à la
                                                          fonction des contingents tarifaires, de la nécessité
      considérant que cette situation fait apparaître      d'atteindre l'objectif de la réalisation de l'union
que l'État membre demandeur rencontre des incon­          douanière ; qu'il faut, par conséquent, spécialement
vénients appréciables et que, compte tenu de la            considérer le degré de réalisation actuelle du marché
nécessité d'assurer l'approvisionnement de la Com­         commun et l'effort à accomplir finalement par l'État
 munauté en cette matière de base, ces inconvénients       membre demandeur pour la position tarifaire en
 paraissent à même de justifier une dérogation aux         cause ; qu'en l'occurrence cet effort doit aboutir à
                                                           combler un écart :
 impératifs d'une prompte mise en place du tarif
 douanier commun ;
                                                               — de 12 points pour les cubes, plaques, feuilles
      considérant qu'en ce qui concerne les cubes,         et bandes en liège naturel,
 plaques, feuilles et bandes en liège naturel, il résulte      — et de 9 points pour les cubes ou carrés pour
 des données qui précèdent qu'en 1963 les besoins          la fabrication des bouchons ,
 de l'industrie transformatrice en république fédé­
 rale d'Allemagne pourront atteindre environ 160           entre les droits de base de l' État membre demandeur
 tonnes pour passer en 1964 à 180 tonnes environ,
                                                           et le droit du tarif douanier commun ;
 compte tenu de la tendance à l'augmentation de ces
 besoins à partir de 1961 ; que ces besoins de l'ordre
 de 180 tonnes sont à couvrir intégralement, en l'ab­          considérant que la Commission doit également
 sence de toute production propre, par des importa­        tenir compte de la situation particulière de chaque
 tions de toutes provenances ; que les données rela­       produit pour lequel un contingent tarifaire est
 tives aux importations en provenance des autres           demandé ;
 États membres conduisent à estimer qu'elles pour­
  ront atteindre, en 1963, environ 10 tonnes , mais            considérant que, compte tenu de la situation dé­
  qu'eu égard aux faibles disponibilités communau­         crite ci-avant pour le produit en cause, il apparaît
  taires, elles ne pourront probablement pas excéder       opportun de prévoir la fixation d'un droit contin­
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gentaire qui soit à même de remédier aux inconvé­                     au-delà desquelles des transferts d activités au dé­
nients rencontrés par l'État membre demandeur,                        triment d'autres États membres seraient à craindre,
dans la mesure où cela est compatible avec un ralen­                  en raison notamment de positions concurrentielles
tissement de la mise en place progressive du tarif                    qui seraient faussées au niveau des produits finis ;
douanier commun qui, en l'occurrence, peut oppor­
tunément ne pas être trop accentuée ; que ces consi­
dérations, ainsi que la nécessité d'assurer d'abord                       considérant qu'il résulte de 1 établissement pro­
le maintien, ensuite un développement rationnel de                    gressif du marché commun que les États membres
la production de cette matière première de base                       appliquent aux importations des autres États mem­
dans la Communauté, conduisent à estimer opportun                     bres un régime douanier qui offre au moins les
de continuer à assortir les contingents tarifaires pour               mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
les produits en cause, de droits contingentaires non                  importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
supérieurs à ceux affectant les contingents tarifaires                d'un contingent tarifaire pour les importations en
pour ces mêmes produits , depuis le 1 er juillet 1963 ;               provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
qu'en effet, l'effort de rapprochement vers le tarif                  droit inférieur à celui appliqué aux importations en
douanier commun, déjà accompli jusqu'à présent                        provenance des autres États membres ;
dans ce cas dans le cadre d'un contingent tarifaire
paraît actuellement suffisant ;
                                                                           considérant qu il résulte de la fonction des contin­
                                                                      gents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne peu­
     considérant que pour les cubes, plaques, feuilles                vent être octroyés en vertu du protocole n° VI que
et bandes en liège naturel et eu égard à ce qui                       pour la couverture des besoins propres des industries
précède, un volume contingentaire se situant au                       utilisatrices de l'État membre intéressé, à l'exclusion
niveau de 170 tonnes paraît le plus adéquat, et qu'il                 de toute réexportation « en l'état »,
 en va de même pour un niveau de 5 tonnes pour les
cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons ;
qu'en ce qui concerne les droits contingentaires, il                  A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
a été établi qu'il était opportun de continuer à les
fixer à 1,8 °/o pour les cubes, plaques, feuilles et
bandes en liège naturel et à 4,35 °/o pour les cubes                                       Article premier
ou carrés pour la fabrication des bouchons ;
                                                                           Des contingents tarifaires sont octroyés à la
                                                                      république fédérale d'Allemagne pour ses importa­
     considérant que la situation d'ensemble des pro­                 tions en provenance de pays tiers et en vue de leur
duits en cause, dont les éléments essentiels ont été                  utilisation sur son territoire, des produits désignés
décrits ci-avant, il peut être conclu que les contin­                 ci-après , dans la limite des quantités et aux droits
gents tarifaires ainsi fixés n'excèdent pas les limites               indiqués en regard de chacun de ceux-ci :
                                                                                           Volume      j     i .  -,
               Position tarifaire              Désignation des produits                 contingentaire ; au droit de
                                  | Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège j
                  ex 45.02        ! naturel                                           I 170 tonnes         1,8 °/o
                                   | Cubes ou carrés pour la fabrication des !
                  ex 45.02         i bouchons                                              5 tonnes        4,35°/o
                   Toutefois, en aucun cas , les droits applicables aux produits importés dans le
              cadre de ces contingents tarifaires ne peuvent être inférieurs à ceux appliqués aux
              produits en cause importés en provenance des autres États membres et accompagnés
              d'un certificat de circulation .
                                                             Article 2
                   La présente décision est valable du 1 er janvier au 31 décembre 1964.
 ---pagebreak--- 356/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             4 . 2 . 64
                                                         Article 3
                    La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne.
                    Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1963.
                                                                             Par la Commission
                                                                                JLe président
                                                                            Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 19 décembre 1963
                      portant octroi d un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour les
                      cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y compris les cubes ou
                                         carrés pour la fabrication des bouchons
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                       (64/93/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   cation des bouchons de la position tarifaire 45.02
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           du tarif douanier commun,
                                                                       considérant que les produits en cause étaient,
      vu les dispositions du protocole n0 Vi concernant           antérieurement au 1er janvier 1961 , importés par le
 certains produits en liège, annexé à l'accord de                 royaume des Pays-Bas en exemption de droit de
 Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                  douane, alors que le droit du tarif douanier commun
 d'une partie du tarif douanier commun relative aux               est de 12 °/o ;
 produits de la liste G prévue au traité instituant la
 Communauté économique européenne,                                     considérant qu'il résulte des données fournies par
                                                                  le royaume des Pays-Bas à l'appui de sa demande
      vu la lettre en date du 10 juillet 1963, par la­            que, pour les produits en cause, les chiffres de sa
 quelle le royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi                consommation, de sa production propre, de ses im­
 d'un contingent tarifaire de 15 tonnes , à droit nul             portations en provenance de pays tiers et des autres
 pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège             États membres et de ses exportations, durant ces
 naturel y compris les cubes ou carrés pour la fabri­              dernières années , évoluent comme suit :
                                                                                                      ( en tonnes)
                                                                                                         1963
                                                            1960           1961           1962     (9 premiers
                                                                                                        mois)
                Consommation (estimation)                    93            139             90
                Production                                   —              —              —
                Importations en provenance :
                    —- de pays tiers                         95            145             88             12
                   — de la C.E.E.                             8               7              7             4
                Exportations totales                         10              13              5            10
                    — dont vers la C.E.E.                    10              13              2             9
       considérant qu à 1 exception de la France et de             vers les autres États membres, insuffisantes pour
  l'Italie, il n'existe aucune production des produits             couvrir leurs besoins et notamment ceux de l'État
  en cause dans la Communauté et que la consomma­                  demandeur ; qu'il en résulte un approvisionnement
  tion de la production propre en France et en Italie               insuffisant dans la Communauté ;
  ne laisse que de faibles disponibilités exportables