CELEX: 52014PC0255
Language: fr
Date: 2014-05-07
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/010 RO/Mechel de la Roumanie)

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		52014PC0255
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/010 RO/Mechel de la Roumanie) /* COM/2014/0255 final  */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 12 du règlement (UE, Euratom)
nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020[1]
permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)
dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR (prix
de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux interventions
du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont
énoncées dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 21 décembre 2012, la Roumanie a
présenté la demande EGF/2012/010 RO/Mechel d’intervention du FEM, à la suite de
licenciements intervenus sur son territoire, dans l’entreprise SC Mechel Câmpia
Turzii SA et chez l’un de ses producteurs en aval (SC Mechel Reparatii
Targoviste SRL).
Au terme d’un examen approfondi de cette
demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du
règlement (CE) nº 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une
contribution financière en vertu dudit règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Nº de référence FEM || EGF/2012/010 
 État membre || Roumanie 
 Article 2 || a) 
 Entreprise principale concernée || SC Mechel Câmpia Turzii SA 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 1 
 Période de référence || 20.6.2012 – 20.10.2012 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.3.2013 
 Date d’introduction de la demande || 21.12.2012 
 Licenciements durant la période de référence || 825 
 Licenciements avant/après la période de référence || 688 
 Nombre total de licenciements admissibles || 1 513 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 1 000 
 Coût des services personnalisés (en EUR ) || 6 909 300 
 Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR ) || 233 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 3,26 
 Budget total (en EUR ) || 7 142 300 
 Contribution du FEM (50 %) (en EUR ) || 3 571 150 
1.           La demande a été présentée à
la Commission le 21 décembre 2012 et complétée par des informations
supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 4 mars 2014.
2.           La demande satisfait aux
critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement
(CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à
l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation
3.           Pour établir le lien entre
les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, la Roumanie argue que le secteur de
la manufacture de produits sidérurgiques finis et semi-finis des entreprises
Mechel Câmpia Turzii et Mechel Reparatii Targoviste a été gravement perturbé
par un recul brutal de l’Union européenne sur le marché des produits
sidérurgiques et la place croissante qu’y occupent des pays tels que la Chine.
Les autorités roumaines ont fourni des données[4]
montrant que, pour l’industrie sidérurgique dans son ensemble, la production d’acier
brut dans l’UE-27 est passée de 206,9 millions de tonnes en 2006 à 177,6 millions
de tonnes en 2011, ce qui correspond à une baisse de la part de marché de l’Union
de 16,6 % en 2006 à 11,7 % en 2011. Durant la même période, la part
de marché de la Chine passait de 33,7 % à 45,0 %. La Chine a plus que
doublé sa part de marché entre 2002 (20,2 %) et 2011, tandis que l’Union a
vu la sienne (20,8 %) divisée par deux.
4.           Entre 2009 et 2011, la consommation
apparente[5]
d’acier (en équivalent d’acier brut) dans l’UE-27 est passée de 127,0 millions
de tonnes à 168,7 millions de tonnes (+ 32,9 %), sans revenir
toutefois aux niveaux enregistrés avant la crise, et la consommation mondiale
de 1 219,6 millions de tonnes à 1 484,7 millions de tonnes
(+ 21,7 %), dépassant les chiffres de 2008. La même tendance a été
observée pour la consommation apparente de produits finis sidérurgiques, qui a
augmenté de 32,0 % dans l’UE-27, contre 21,4 % à l’échelle mondiale.
Dans l’UE-27, la majeure partie de ce regain de la demande a été absorbée par
les importations.
5.           Entre 2009 et 2011, les
importations de produits sidérurgiques finis et semi-finis dans l’UE-27 ont
augmenté, passant de 101,0 millions de tonnes à 138,4 millions de
tonnes (+ 37,0 %), alors qu’en comparaison, les importations
chinoises de ces produits reculaient de 22,3 millions de tonnes à 16,3 millions
de tonnes (− 26,9 %). Au cours de la même période, alors que
les exportations de produits sidérurgiques finis et semi-finis passaient dans l’UE-27
de 112,8 millions de tonnes à 145,8 millions de tonnes (+ 29,2 %),
elles s’envolaient par exemple en Chine (+ 99,8 %), aux États-Unis
(+ 43,8 %) ou en Corée du Sud (+ 42,6 %), trois pays qui,
en 2009, représentaient à eux tous 21,8 % du total des exportations de ces
produits dans le monde, contre 35,8 % pour l’UE-27. Ces données prouvent
que, ces dernières années, les importations de produits sidérurgiques finis et
semi-finis de l’Union européenne se sont fortement accrues, pendant que les
exportations enregistraient un déclin relatif; la combinaison de ces deux
facteurs a conduit à un recul de l’Union sur le marché de ces produits, qui
était le secteur d’activités de Mechel. Les performances dudit secteur en ont
gravement pâti, comme le reflètent les pressions exercées sur la compétitivité
de l’industrie sidérurgique européenne à l’échelle internationale et les pertes
d’emplois entraînées par la restructuration du secteur[6].
6.           À ce jour, la sidérurgie a
fait l’objet de cinq demandes d’intervention du FEM, qui visaient à apporter un
soutien à des travailleurs dont le licenciement était la conséquence de modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation pour quatre d’entre elles[7],
et un effet direct de la crise financière et économique mondiale pour l’une d’elles[8].
Indication du nombre de licenciements et
respect des critères de l’article 2, point a)
7.           La Roumanie a introduit sa
demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2,
point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent
l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de quatre
mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris chez
ses fournisseurs ou producteurs en aval.
8.           La demande fait état de 825
licenciements intervenus dans l’entreprise Mechel Câmpia Turzii et chez l’un de
ses producteurs en aval, pendant la période de référence de quatre mois comprise
entre le 20 juin et le 20 octobre 2012, et de 688 autres licenciements
intervenus en dehors de la période de référence, mais imputables à la même
procédure de licenciement collectif. Le nombre total de licenciements a été
calculé conformément à l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du
règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission a reçu la confirmation, requise
par ladite disposition, qu’il s’agissait du nombre réel de licenciements
auxquels il a été procédé.
Explication de la nature imprévue de ces
licenciements
9.           Les autorités roumaines
arguent que la décision de licenciement prise à l’encontre des travailleurs de
Mechel Câmpia Turzii ne pouvait être prévue. En novembre 2009, cette entreprise
avait annoncé trois nouvelles lignes de production dans son usine de Câmpia
Turzii. Cependant, à la fin de l’année 2011, ses activités en Roumanie ont
commencé à se heurter à des difficultés financières dues aux pertes des deux
exercices précédents, elles-mêmes provoquées par des prix défavorables sur les
marchés européens de l’acier, liés à la hausse du prix des déchets de métaux
ferreux et à la faible demande de produits finis. À cette même date, Mechel Câmpia
Turzii a introduit des mesures visant à réduire ses dépenses de personnel (comme
la suspension des hausses de salaire, des primes et d’autres mesures d’incitation
individuelles, l’interdiction des heures supplémentaires, la réorganisation des
équipes ou la réduction du temps de travail accompagnée d’une diminution
proportionnelle de la rémunération). Ces mesures ne suffisant pas à résoudre
les problèmes financiers de l’entreprise, celle-ci a décidé de procéder à des
licenciements collectifs.
Recensement des entreprises qui
licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide
10.         La demande porte sur 1 513
licenciements (1 441 durant et après la période de référence chez Mechel Câmpia
Turzii et 72 chez Mechel Reparatii Targoviste). Les autorités roumaines
estiment que, parmi les travailleurs licenciés, 1 000 personnes recourront
à l’ensemble coordonné de services personnalisés.
11.         Les travailleurs visés par les
mesures d’aide se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 728 || 72,80 
 Femmes || 272 || 27,20 
 Citoyens de l’UE || 1 000 || 100,00 
 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0,00 
 15-24 ans || 9 || 0,90 
 25-54 ans || 879 || 87,90 
 55-64 ans || 112 || 11,20 
 Plus de 64 ans || 0 || 0,00 
12.         Parmi les travailleurs visés
par la demande d’aide, quatre présentent un problème de santé ou un handicap de
longue durée.
13.         La ventilation par catégorie
professionnelle est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Directeurs, cadres de direction et gérants || 32 || 3,20 
 Professions intellectuelles et scientifiques || 61 || 6,10 
 Professions intermédiaires || 91 || 9,10 
 Employés de type administratif || 81 || 8,10 
 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs || 6 || 0,60 
 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 271 || 27,10 
 Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage || 449 || 44,90 
 Professions élémentaires || 9 || 0,90 
14.         Conformément à l’article 7 du
règlement (CE) n° 1927/2006, la Roumanie a confirmé qu’une politique
d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été
appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en
œuvre du FEM, en particulier dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné, de
ses autorités et des autres parties prenantes
15.         Les licenciements touchent
principalement la municipalité de Câmpia Turzii et ses environs, situés dans le
sud-est du département (județ) de Cluj, au nord-ouest de la
Roumanie. Du point de vue socioéconomique, la région de Câmpia Turzii se
caractérise par un faible niveau de revenu et une diversification très limitée
des activités économiques. L’AJOFM (Agence départementale pour l’emploi) de
Cluj estime qu’environ la moitié de la population en âge de travailler à Câmpia
Turzii est employée dans l’industrie. Avec un
effectif de 1 837 personnes en juin 2012, l’entreprise Mechel Câmpia
Turzii était le plus gros employeur de la région et regroupait environ un tiers
de la population salariée de celle-ci. Le marché du travail local est extrêmement
restreint, car le taux de chômage à Câmpia Turzii et dans ses alentours se
situe généralement à quelque 5 % et le taux de vacance d’emploi est très
faible (moins de 0,5 %).[9]
16.         Les autorités responsables de
l’application des mesures sont l’Agence nationale pour l’emploi (ANOFM) et l’Agence
départementale pour l’emploi (AJOFM) de Cluj.
17.         Les autres parties prenantes
incluent les autorités régionales et locales, les syndicats et les entreprises
qui seront rattachées à la coopérative devant être créée pour aider les
travailleurs visés par la mesure «Assistance au démarrage d’une activité
indépendante».
Effets attendus des licenciements sur
l’emploi local, régional ou national
18.         Plus des deux tiers des
travailleurs licenciés vivent à Câmpia Turzii et dans ses environs et près d’un
tiers dans le reste du département de Cluj. Selon l’AJOFM de Cluj, le taux de
chômage dans le département, qui était de 3,7 % avant les licenciements, a
été porté après ces suppressions d’emplois, en février 2013, à 4,1 %. Le
nombre de chômeurs dans la région de Câmpia Turzii a ainsi plus que doublé,
passant de 481 à 1 290, et le pourcentage de personnes sans travail dans
la population des 18 - 62 ans est passé de 2,7 % à 7,2 %. Étant donné le faible nombre tant d’emplois
disponibles dans la région (en moyenne 30 offres par mois) que d’employeurs
potentiels, les licenciements ont donc eu d’importantes répercussions sur le
marché local du travail. Entre 2008 et 2010, les
effectifs n’ont cessé de diminuer dans l’industrie sidérurgique du département
de Cluj, laquelle a aussi enregistré une baisse significative du volume des
investissements nets. D’après l’AJOFM de Cluj, la majorité des
travailleurs licenciés possèdent des qualifications spécifiques à l’industrie
métallurgique, qui ne sont plus demandées par les employeurs du département qui
embauchent.
Ensemble coordonné de services
personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa
complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels
19.         Toutes les mesures qui suivent
se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant
à réinsérer les travailleurs licenciés sur le marché du travail[10].
–     
Enregistrement des travailleurs. Pour la base de données du centre de coordination du projet, chaque
travailleur remplira un formulaire d’enregistrement, qui permettra de
déterminer ses qualifications, ses compétences et son expérience, de valider
son statut et de définir ses besoins et préférences.
–     
Information, orientation professionnelle et
conseil. Cette mesure regroupe diverses activités qui
seront élaborées par le centre de coordination du projet:
–              
notification du projet aux chefs d’entreprise de la
région de Câmpia Turzii et recensement des vacances d’emploi;
–              
fourniture d’information aux travailleurs visés sur
le marché du travail local, la législation du travail, les formations
professionnelles et les offres d’emploi;
–              
réalisation d’entretiens de motivation, d’évaluations
psychologiques et de tests d’aptitude;
–              
conseils et orientations professionnels,
élaboration d’un plan d’action individuel pour chaque travailleur visé;
–              
conseils concernant la recherche d’emploi, la prise
de contact avec les employeurs et la démarche à adopter avant et après un
entretien d’embauche;
–              
recommandations incitant à participer à d’autres
activités du projet (par exemple, les formations professionnelles, les stages,
la coopérative).
–     
Formations professionnelles et stages. Il s’agit de proposer des formations professionnelles correspondant
aux besoins des travailleurs, tels que définis à la suite des activités d’information,
d’orientation professionnelle et de conseil. Ces formations, d’une durée de
trois à six mois en général, seront dispensées à des groupes de sept à
vingt-huit personnes par des prestataires externes agréés, reconnus par l’Agence
nationale de paiement des prestations et d’inspection sociale et le Centre
national de formation professionnelle. Elles déboucheront sur la certification
des compétences acquises.[11]
Les prestataires susmentionnés seront payés grâce à un système de remboursement
par bons, après confirmation des modalités par l’AJOFM de Cluj, une fois les
cours achevés et le titre de certification remis aux participants. Le centre de
coordination du projet gérera toutes les activités de formation et assurera le
suivi de chacune d’entre elles. Les participants feront l’objet d’un suivi six
mois après la fin de la formation. Les travailleurs licenciés pourront aussi
effectuer des stages durant entre cinq et quatre-vingt-dix jours, spécialement
organisés à leur intention par des employeurs potentiels de la région touchée
par les suppressions d’emplois.
–     
Assistance au démarrage d’une activité indépendante. L’AJOFM de Cluj facilitera la création d’une entreprise ayant la
forme d’une société coopérative[12],
dotée de statuts types[13],
dont les 250 membres seront choisis parmi les travailleurs licenciés. La
coopérative fabriquera divers articles de sport pour une entreprise roumaine
produisant du matériel sportif en sous-traitance pour une multinationale du
secteur[14].
Il a été demandé aux travailleurs visés s’ils souhaitaient devenir membres de
cette coopérative. Les 250 membres de la coopérative seront choisis par l’AJOFM
de Cluj parmi les travailleurs ayant manifesté leur intérêt, au moyen de deux
tests d’aptitude; ils effectueront ensuite un stage dans des entreprises aux
activités similaires, au terme duquel ils seront évalués. Chaque travailleur
retenu aura droit à un bon de 15 000 EUR, à utiliser comme apport au
capital de la coopérative[15].
L’essentiel de ces apports, en dehors de la part réservée aux démarches légales
et administratives nécessaires au démarrage de la société et au fonds de
roulement[16],
servira à l’achat par la coopérative de machines, d’équipement et de matières
premières en vue de ses activités de production[17]. Les machines, l’équipement
et les matières premières seront ainsi payés par les bons remis à chaque membre
de la coopérative.
–     
Il existe un lien entre la nécessité d’acquérir ces
biens et d’aménager le lieu de production et le nombre de membres de la
coopérative. Le taux d’intégration des personnes dans la coopérative se fonde
sur les besoins par rapport à l’acquisition de ces biens et au fonctionnement
de la coopérative. Les travailleurs jouiront tous des mêmes droits au sein de
la coopérative. Ils posséderont collectivement les biens de production,
détermineront leurs salaires et les dividendes et décideront des futurs plans d’entreprise
et des investissements[18].
Les travailleurs s’engageront à rester dans la coopérative durant ses trois
premières années de fonctionnement. Si certains décident de partir avant cette
échéance, les organes d’administration de la coopérative décideront de la
compensation, proportionnelle à l’apport versé à la coopérative, qui peut leur
être payée, et des conditions régissant une telle compensation. Tout nouveau
membre souhaitant rejoindre la coopérative devra fournir un apport équivalent
(qui pourra être financé par d’autres projets de soutien).
–     
Un contrat commercial sera conclu entre la
coopérative et son client, pour une durée initiale de quatre ans susceptible d’être
prolongée (le client a signé un contrat de dix ans avec la multinationale
fabriquant du matériel sportif). Le contrat entre la coopérative et son client
respectera les conditions applicables sur le marché et fournira ses revenus à
la coopérative, mais il ne comportera pas de clause d’exclusivité et la
coopérative sera libre de diversifier sa clientèle. L’AJOFM de Cluj garantira
la viabilité du projet en contractant un engagement écrit avec la coopérative[19].
–     
La Commission considère que cette mesure, innovante
dans sa conception et son exécution, remplit pleinement les conditions requises
des actions admissibles, telles que définies à l’article 3, point a), du
règlement (CE) n° 1927/2006, et, plus particulièrement, qu’elle correspond
à la catégorie de mesures qualifiées de «valorisation de l’entrepreneuriat ou
[...] aide à l’emploi indépendant».
–     
Location du lieu de production et paiement du
loyer pour la durée du projet. L’activité de la
coopérative débutera avec une chaîne de montage d’échantillons occupant 50
travailleurs, qui sera agrandie pour qu’y travaillent 250 personnes. Le loyer
des installations de production sera payé par l’AJOFM de Cluj (avec l’aide du
FEM) jusqu’au terme de la période de cofinancement du Fonds (mars 2015), puis
par le client de la coopérative.
–     
Allocation de déplacement. Il s’agit d’une allocation pouvant atteindre 250 EUR par
personne, destinée à couvrir les frais des travailleurs devant se déplacer pour
se rendre à un entretien d’embauche ou participer à d’autres activités du
projet. Les bénéficiaires doivent résider dans la région touchée par les
licenciements et participer à au moins deux activités du projet.
–     
Allocation pour entretien d’embauche. Cette allocation, d’un montant maximal de 100 EUR par personne,
sera versée aux travailleurs participant à un entretien d’embauche, un test de
sélection ou toute autre procédure de recrutement organisée par un employeur
potentiel. Elle est destinée à couvrir les frais personnels engendrés par de
telles entrevues. Les bénéficiaires se rendant à plus de deux entretiens avec
des employeurs différents peuvent percevoir l’allocation au maximum deux fois.
–     
Indemnité de stage. Il
s’agit d’une indemnité d’un montant d’au plus 1 000 EUR [20] (ou 3 000 EUR,
pour les personnes suivant une formation technique ou spécialisée[21]), destinée aux
travailleurs effectuant un stage en entreprise. Elle vise à couvrir les frais d’hébergement
et de bouche, le coût d’une assurance médicale, de l’achat de matières
premières ou d’un équipement de protection, etc. Les bénéficiaires doivent
résider dans la région touchée par les licenciements et participer à au moins
deux activités du projet.
–     
Allocation compensatrice de stage. Il s’agit d’une somme forfaitaire de 150 EUR versée aux
travailleurs effectuant un stage. Elle vise à compenser le fait que certaines
mesures peuvent avoir lieu en dehors de la région de résidence du bénéficiaire
et maintenir celui-ci temporairement absent de son foyer ou loin de sa famille.
Les stagiaires n’ont plus droit à l’indemnité de chômage et ne peuvent exercer
un emploi pendant la durée du stage. Cette allocation fait l’objet d’un versement
unique, au terme de la mesure à laquelle participe le travailleur.
–     
Allocation de participation. Ce forfait de 200 EUR est versé aux travailleurs terminant un
programme de certification dans le cadre d’une formation professionnelle. L’allocation
est destinée à motiver les travailleurs et à les aider à faire face aux frais
entraînés par leur participation à la formation. Les personnes suivant une
formation ne peuvent exercer un emploi en parallèle, car la participation aux
formations est obligatoire et celles-ci se déroulent généralement durant la
première moitié de la journée.
–     
L’allocation de déplacement, l’allocation pour
entretien d’embauche et l’indemnité de stage ne seront payées qu’après
présentation des pièces justificatives par les bénéficiaires (reçus, factures,
etc.). Les travailleurs effectuant un stage qui perçoivent l’allocation
compensatrice ne toucheront pas l’allocation de déplacement, car le transport
est assuré par les entreprises accueillant les stagiaires.
–     
Tutorat post-embauche.
Il s’agit d’activités de tutorat d’une durée de trois à six mois, organisées
par les employeurs à l’intention des travailleurs nouvellement recrutés. Les
tuteurs fourniront aide et soutien afin de faciliter le retour à l’emploi des
travailleurs licenciés.
20.         Les dépenses liées à la mise
en œuvre du FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du
règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent des activités de préparation et de
contrôle, mais aussi d’information et de publicité.
21.         Les services personnalisés
présentés par les autorités roumaines constituent des mesures actives du marché
du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du
règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités roumaines estiment le coût
total de l’intervention à 7 142 300 EUR, dont 6 909 300 EUR
pour les services personnalisés et 233 000 EUR pour la mise en œuvre
du FEM (ce qui correspond à 3,26 % du montant total). La contribution
totale du FEM demandée s’élève à 3 571 150 EUR (soit 50 %
du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs visés || Coût estimé par travailleur visé (en EUR ) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR ) 
 Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006) 
 Enregistrement des travailleurs || 1 000 || 50 || 50 000 
 Information, orientation professionnelle et conseil || 1 000 || 1 500 || 1 500 000 
 Formations professionnelles et stages || 500 || 800 || 400 000 
 Assistance au démarrage d’une activité indépendante || 250 || 15 000 || 3 750 000 
 Location du lieu de production et paiement du loyer pour la durée du projet || 250 || 860 || 215 000 
 Allocation de déplacement || 300 || 250 || 74 300 
 Allocation pour entretien d’embauche || 400 || 100 || 40 000 
 Indemnité de stage || 400 || 1 000 || 400 000 
 Allocation compensatrice de stage || 400 || 150 || 60 000 
 Allocation de participation || 500 || 200 || 100 000 
 Tutorat post-embauche || 400 || 800 || 320 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 6 909 300 
 Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006) 
 Activités préparatoires ||   || 153 000 
 Gestion ||   || 0 
 Information et publicité ||   || 70 000 
 Activités de contrôle ||   || 10 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 233 000 
 Estimation du coût total ||   || 7 142 300 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 3 571 150 
22.         Les autorités roumaines
confirment que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions
financées par les Fonds structurels[22]
et s’engagent à ce que tout double financement soit évité. Afin de prévenir un
double financement des activités au titre du FSE et du FEM, elles ont signé un
protocole-cadre autorisant les autorités gérant les opérations du FSE à
procéder à un contrôle croisé des bases de données du ministère du travail, de
la famille, de la protection sociale et des personnes âgées, de l’autorité de
gestion du programme opérationnel du FSE intitulé «Développement des ressources
humaines» et de l’ANOFM.
Date à laquelle les services
personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
23.         La Roumanie a commencé à
fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés compris dans
l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 1er mars
2013. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour
toute aide qui pourrait être accordée au titre du Fonds.
Procédures de consultation des
partenaires sociaux
24.         Les travailleurs licenciés ont
été consultés à plusieurs reprises durant la préparation de la demande d’intervention
du FEM. La procédure de consultation des partenaires sociaux sur l’ensemble
coordonné de services personnalisés ayant été proposé s’est déroulée comme
suit:
·      en juin 2012, réunion entre le ministre du travail et la direction de
Mechel Câmpia Turzii sur la position de l’entreprise concernant les futurs
licenciements;
·      en août 2012, réunion entre le ministre adjoint au dialogue social et
les membres de la commission pour le dialogue social (qui inclut des
représentants syndicaux) sur les conséquences des licenciements;
·      en septembre 2012, réunion entre le ministre adjoint au dialogue
social, les représentants des syndicats et ceux des pouvoirs publics locaux sur
un éventuel recours du gouvernement roumain au FEM.
25.         Les autorités roumaines ont
confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la
législation de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été
respectées.
Informations sur les actions
obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
26.         Concernant le respect des
critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006,
les autorités roumaines, dans leur demande:
·      ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·      ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·      ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient
d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle
27.         La Roumanie a indiqué à la
Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les
organismes qui gèrent et contrôlent les actions du FSE. La contribution
financière du FEM sera gérée par l’ANOFM, en tant qu’autorité nationale
désignée à cet effet. L’arrêté gouvernemental n° 11/2009 établit le cadre
institutionnel de la coordination et de la gestion des contributions
financières du FEM. Des lignes directrices spécifiques décrivent les procédures
de gestion des interventions du FEM, le rôle des diverses instances associées
et les mécanismes garantissant le respect des principes généraux de gestion des
interventions du Fonds et du cadre juridique applicable. L’autorité d’audit
rattachée à la Cour des comptes roumaine a été nommée responsable du contrôle
financier des interventions du FEM.
Financement
28.         Au vu de la demande de la
Roumanie, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de
services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de 3 571 150 EUR,
soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du
Fonds repose sur les informations fournies par la Roumanie.
29.         Compte tenu du montant maximal
de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 12 du règlement
(UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil, et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à
hauteur du montant total susmentionné.
30.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[23].
31.         La Commission présente
séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget de 2014 les
crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013.
Source des crédits de paiement
Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM
dans le budget de 2014 serviront à financer le montant de 3 571 150 EUR
requis pour la demande.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/010
RO/Mechel de la Roumanie)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[24], et notamment son
article 12, paragraphe 3,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre
2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[25], et notamment son
point 13,
vu la proposition de la Commission européenne[26],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide
complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM
n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le
prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du
Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[27].
(3)       Le 21 décembre 2012, la
Roumanie a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par des
licenciements intervenus dans l’entreprise SC Mechel Câmpia Turzii SA et chez
un de ses producteurs en aval; cette demande a été complétée par des
informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 4 mars 2014.
Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006.
La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 3 571 150 EUR.
(4)       Il convient par conséquent de
mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à
la demande présentée par la Roumanie,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 3 571 150 EUR
en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du
règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               Source: World Steel Association, Steel Statistical
Yearbook 2012.
[5]               La consommation apparente est définie comme le total de
la production et des importations, moins les exportations.
[6]               Communication de la Commission au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions -
Plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe
[COM(2013) 407].
[7]               EGF/2009/022/ BG/Kremikovtsi AD (demande rejetée par la
Commission), EGF/2013/002 BE/Carsid (demande présentée à la Commission le 2 avril
2013), EGF/2013/007 BE Duferco-NLMK (demande présentée à la Commission le 27 septembre
2013).
[8]               EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche. Décision 2011/652/UE
du 27 septembre 2011 (JO L 263 du 7.10.2011, p. 9).
[9]               Le taux de vacance d’emploi mesure le pourcentage de
postes vacants par rapport au nombre total de postes occupés et non occupés. Au
troisième trimestre de 2012, le taux de vacance d’emploi dans l’UE-28, dans les
sections B à S de la NACE Rév.2 (industrie, construction, services), était
estimé à 1,4 %.
[10]             Plusieurs des mesures proposées sont semblables à celles
appliquées dans la demande EGF/2011/014 RO/Nokia.
[11]             Les formations sont prévues pour les travailleurs
licenciés qui ne seront pas retenus pour travailler au sein de la coopérative.
[12]             Les autorités roumaines considèrent que des mesures de
création individuelle d’entreprise ne seraient pas efficaces, car la demande de
biens et de services dans la région est faible, du fait des conditions de vie
difficiles.
[13]             La société sera établie en vertu de la loi n° 1/2005
relative à la création de coopératives.
[14]             La société cliente a été choisie au terme d’une étude de
marché réalisée par l’AJOFM dans le but de trouver des entreprises désireuses d’investir
dans la région de Câmpia Turzii et de participer à la création de la
coopérative.
[15]             Selon les autorités roumaines, le montant de 15 000 EUR
destiné à chaque travailleur visé est le résultat de la division du coût total
estimé du fonctionnement de la société par le nombre de travailleurs requis,
tel que prévu. Un contrat sera conclu entre l’AJOFM de Cluj et chaque membre de
la coopérative pour la remise des bons, contrat qui stipulera que les personnes
licenciées s’engagent à respecter le plan de création et de fonctionnement de
la coopérative.
[16]             Le fonds de roulement équivaut aux capitaux nécessaires
pour faire face aux dépenses de la coopérative durant une période de quelques
mois, entre le moment où elle décide de la réalisation d’échantillons et de la
production des articles et celui elle reçoit le produit des premières
livraisons.
[17]             Concrètement, l’AJOFM paiera les 15 000 EUR directement
à la coopérative, sur la base des factures adressées à celle-ci par les
entreprises qui lui fourniront les machines, l’équipement et les matières
premières et de tout document comptable reconnu légalement.
[18]             Les travailleurs pourront désigner des professionnels à la
tête de la coopérative, même si certains anciens employés de Mechel, qui
possèdent l’expérience adéquate, pourraient aussi exercer des fonctions
dirigeantes ou intermédiaires (ressources humaines, comptabilité, ingénierie,
contrôle des opérations, ventes, etc.). Les droits et les conditions liés à l’adhésion
et à la retraite des membres de la coopérative sont définis par ses
administrateurs et, implicitement, par chaque membre faisant usage de son droit
de vote à l’assemblée générale.
[19]             L’AJOFM de Cluj conclura un contrat avec la coopérative
comportant des clauses se référant à la création, au fonctionnement et à la viabilité
de la coopérative, mais aussi aux cas éventuels de non-respect dudit contrat.
Elle signera un contrat similaire avec les entreprises embauchant les personnes
qui se seront retrouvées au chômage. Si une telle entreprise ne respecte pas
ses obligations contractuelles, elle devra rembourser les fonds qu’elle aura
reçus.
[20]             Le montant a été déterminé en fonction des estimations
concernant les coûts d’un stage pour les travailleurs visés qui ont été fournies
par les employeurs potentiels et les entreprises susceptibles d’accueillir des
stagiaires.
[21]             Le montant supérieur de l’indemnité destinée aux
travailleurs suivant une formation technique ou spécialisée s’explique par la
durée du stage requis, trois fois plus long, qui engendre donc des dépenses
plus élevées.
[22]             À titre d’exemple, les autorités roumaines compléteront
les mesures du FEM par le projet Callcem, cofinancé par le FSE, dans le cadre
duquel des services de recherche d’emploi et de placement sont proposés aux
demandeurs d’emploi (par téléphone ou par voie informatique).
[23]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[24]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[25]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[26]             JO C […], du […], p. […].
[27]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.