CELEX: C1995/054/20
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 janvier 1995 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-14/95)

N° C 54/12             I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                       4. 3 . 95
concerne les boissons alcoolisées titrant moins de dix                     — à la directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992,
degrés.                                                                          établissant des mesures de lutte contre l'influenza
                                                                                 aviaire i 1 )
(!) JO n° L 298 du 17. 10 . 1989, p. 23 .
                                                                                 et
                                                                           — à la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992,
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                          fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux
nance de l'Arbeitsgericht de Bonn, rendue le 30 novembre                         produits de la pêche obtenus à bord de certains
1994, dans l'affaire Ayse Siizen contre Firma Zehnacker                          navires conformément à l'article 3 paragraphe 1
    Gebàudereinigung GmbH Krankenhausservice, partie                             point a ) i ) de la directive 91/493/CEE (2),
          appelée en intervention: Firma Lefarth GmbH
                                                                           et/ou en ne les communiquant pas à la Commission, le
                           (Affaire C-13/95 )                              royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                              95/C 54/19 )                                  incombent en vertu de l'avant-dernier article desdites
                                                                            directives ainsi que du traité,
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par              — condamner le royaume de Belgique aux dépens.
ordonnance de l'Arbeitsgericht de Bonn, rendue le 30 no­
vembre 1994, dans l'affaire Ayse Siizen contre Firma                  Moyens et principaux arguments
Zehnacker Gebàudereinigung GmbH Krankenhausservice,
partie appelée en intervention: Firma Lefarth GmbH, et qui            Le caractère obligatoire de l'article 189 paragraphe 3 et de
est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 1 995 .               l'article 5 paragraphe 1 du traité impose aux États membres
                                                                      d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des
L'Arbeitsgericht de Bonn demande à la Cour de justice de              directives dont ils sont destinataires avant l'expiration du
statuer sur les questions suivantes.                                  délai qui leur est imparti à cet effet. Le délai en question a
                                                                      expiré le 1 er janvier 1993 sans que le royaume de Belgique ait
1 ) Eu égard aux arrêts rendus par la Cour le 14 avril 1994           adopté les mesures nécessaires.
       dans l'affaire C-392/92 O et le 19 mai 1992 dans
       l'affaire C-29/91 (2), la directive 77/187/CEE du
                                                                      O-JO n° L 167 du 22 . 6 . 1992, p. 1 .
       Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapproche­          (2 ) JO n° L 187 du 7. 7. 1992, p. 41 .
      ment des législations des États membres relatives au
       maintien des droits des travailleurs en cas de transferts
       d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établisse­
       ments (3), s'applique-t-elle aussi lorsqu'une entreprise
       résilie le contrat conclu avec une entreprise tierce pour le
       céder ensuite à une autre entreprise tierce ?                  Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
                                                                      du tribunal de grande instance de Morlaix, rendu le
2 ) Y a-t-il aussi cession conventionnelle au sens de la              14 décembre 1994, dans l'affaire EARL de Kerlast contre
       directive dans une hypothèse telle que celle caractérisée à    1 ) Union régionale de coopératives agricoles (Unicopa) et
       la première question lorsqu'aucun moyen de production                                  2 ) Coopérative du Trieux
       matériel ou immatériel n'est cédé ?                                                         (Affaire C-15/95 )
                                                                                                      95/C 54/21
(!) JO n° C 132 du 14. 5 . 1994, p. 4.
(2 ) JO n° C 153 du 18 . 6 . 1992, p. 4 .
(3 ) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 26 .                              La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                      jugement du tribunal de grande instance de Morlaix, rendu
                                                                      le 14 décembre 1994, dans l'affaire EARL de Kerlast contre
Recours introduit le 17 janvier 1995 par Commission des               1 ) Union régionale de coopératives agricoles (Unicopa ) et
 Communautés européennes contre royaume de Belgique                   2 ) Coopérative du Trieux, et qui est parvenue au greffe de la
                           (Affaire C-14/95 )                         Cour le 18 janvier 1 995 .
                             (95/C 54/20 )
                                                                      Le tribunal de grande instance de Morlaix demande à la
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.
saisie d'un recours introduit le 17 janvier 1995 contre le
royaume de Belgique et formé par la Commission des                    1 ) L'article 7 du règlement ( CEE) n° 857/84 du Conseil ( a )
Communautés européennes, représentée par M. Gérard                           peut-il être interprété comme interdisant la constitution
Rozet, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu                   de sociétés en participation (par nature dépourvues de
domicile à Luxembourg, chez M. Georgios Kremlis, centre                      personnalité morale, non opposables aux tiers et de
Wagner, Kirchberg.                                                           caractère occulte) par les producteurs comme consti­
                                                                             tuant des locations déguisées de quotas ou autorisées
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                    comme adaptations structurelles nécessaires au sens de
                                                                             l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 856/84 (2)?
— constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi­
      tions législatives, réglementaires et administratives           2) L'article 12 point c ) du règlement ( CEE) n° 857/84 et
      nécessaires pour se conformer:                                         l'article 3 bis du règlement ( CEE) n° 764/89 (3 ) doivent­