CELEX: 51989PC0413
Language: es
Date: 1989-09-08
Title: PROPUESTA DE REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO POR EL QUE SE ESTABLECE LA APERTURA Y MODO DE GESTION DE UN LIMITE MAXIMO COMUNITARIO PREFERENCIAL PARA DETERMINADOS PRODUCTOS PETROLEROS REFINADOS EN TURQUIA Y POR EL QUE SE ESTABLECE UNA VIGILANCIA COMUNITARIA DE LAS IMPORTACIONES DE DICHOS PRODUCTOS ( 1990 )

COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              C0MC89) 413   final
                                              Bruselas,   8   de septiembre de 1989
                                 Propuesta de
                         REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO
por el que se establece la apertura y modo de gestión de un limite máximo
      comunitario preferencial para determinados productos petroleros
       refinados en Turquia y por el que se establece una vigilancia
            comunitaria de las importaciones de dichos productos
                                      (1990)
                        (presentada por la Comisión)
 ---pagebreak---                           EXFOSE DES MOTIFS
    A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d* aménager
    l'accord d'association de ce pays à la Communauté et le Protocole
    additionnel, en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres, la
    Communauté a signé à Ankara, le 30 juin 1973, un Frotocole ccmpLé-
    mentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986.
    Le Protocole complémentaire prévoit notamment l'ouverture d'un
    contingent tarifaire caimunautaire annuel de 340 000 tonnes, en
    exemption des droits, pour certains produits pétroliers relevant du
    chapitre 27                              de la ncmenclature combinée
2.  Par ailleurs, la décision prise par le Conseil d'Association en
    juin 1973, d'assurer à la Turquie un traitement non moins favorable
    que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires
    généralisées, a amené la Conniission et les autorités turques à se
    pencher sur le problème de l'équivalence du traitement tarifaire
    appliqué d'une part aux pays en voie de développement et d'autre
    part à la Turquie.
   Les contingents tarifaires conrounautaires ouverts au bénéfice des
   pays en voie de développement au cours des années 1971 à 1973, ont
    été transformés, dès le 1er janvier 1974, en plafonds communau-
   taires, dont les volumes ont été calculés selon la méthode suivie
   habituellement.   Pour l'année 1975, ces volumes ont été fixés aux
   niveaux de 1974 majorés de 12 %, pour l'année 1976, :-¿ux niveaux de
   1975 majorés de 15 %, pour l'année 1977, aux niveaux de 1970 majo-
   rés dans l'ensemble de 4,6 %, nc-ur les années 1973, 1979 et 1980 au
   mêmes niveaux qu'en 1977, pour l'année 1931, aux niveaux de 1980
   majorés de 2 %, pour l'année 1982, aux niveaux da 1931 majorés de
   10 %, pour l'année 1983, aux niveaux de 1982 majorés de 5 %, pour
   l'année 1984, aux niveaux de 1983, pour l'année 1985.- aux niveaux
   de 1984, majorés de 25 %, pour l'année 1986, aux niveaux de 1985,
   majorés de 4,527 % pour les années 1987, 1983   , 1989,1990
   aux niveaux de 1986.
 ---pagebreak---          Après une étude du problème, la Cormission avait finalement admis
         qu'il convenait, déjà pour l'année 1976, compte tenu des dispo-
         sitions de l'article unique, paragraphe 4 de l'annexe n*l du Proto-
         cole additionnel, de transformer le contingent tarifaire de 340 000
         tonnes prévu en faveur de la Turquie, en un plafond ccmnunautaire
         dont le volume serait majoré dans les mêmes proportions que celles
         retenues dans le cadre du système des préférences tarifaires géné-
         ralisées.
         La proposition de règlement ci-annexée n'a pas d'autre but que
         d'ouvrir pour ces produits et pour l'année 199g/ un plafond
         cammunautaire d'un volume de 705 000 tonnes et établir une
         surveillance communautaire des importations de ces produits, en
         tenant compte
                                    des dispositions des règlements (CEE)
         Nos 2573/87 du 11 août 1987 (1) et 1059/88 du 28 mars 1988 (2),
         fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne, du Portugal
         et de la Grèce avec la Turquie.
3.      La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de
         rétablissement des droits de douane impliquent l'adoption de règles
        communes et précises à appliquer par tous les Etats membres d'une
        manière uniforme.   Il peut être satisfait à ces exigences par
         l'établissement d'un système de surveillance ccrrmunautaire des
        importations réellement effectuées en provenance du pays parte-
        naire.   A cette fin, les Etats membres devront prendre les mesures
        adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés
        statistiques sur le plan conmunautaire.   A ce sujet, il y a lieu de
        ne comptabiliser que les importations des produits en cause au fur
        et à mesure qu'ils sont présentés en douane sous le couvert de dé-
        clarations de mise en libre pratique.
(1) J.O. N 8 L 250 du  1.9.1987, p. 1
(2) J.O. N° L 104 du 23.4.1938, p. 4
 ---pagebreak---  Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de
 chaque mois et seront transmis avant le fin de la première
 quinzaine du mois suivant aux services de la Conmission afin de
mettre ceux-ci à même de communiquer par telex à tous les Etats
membres un relevé global des importations concernées effectuées
dans le courant du mois précédent.   Le régime de surveillance
 exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre
 les services concernés des Etats membres et ceux de la Ccrardssion.
 En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des rele-
 vés mensuels globaux établis par les services de la Cotraission fait
 apparaître que le plafond fixé est atteint à concurrence de 75 %,
ces services en informent les Etats membres et des consultations
peuvent avoir lieu notamment au sein du groupe ''Economie
tarifaire", soit à la demande d'un Etat membre soit à l'initiative
de la Commission.   Ces consultations auront pour objet d'examiner
le rétablissement ou non de la perception des droits de douane
applicables à l'égard de pays tiers lorsque le plafond sera effec-
tivement atteint.
Les importations du produit considéré continuent à faire l'objet
d'un relevé mensuel ou, si la Conmission en fait la demande, d'une
communication décadaire par telex.   Le délai de transmission de
cette dernière conmunication est de 5 jours.
Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs
délais, prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays parte-
naire, au rétablissement par règlement des droits de douane jusqu'à
la fin de l'année civile.
ïfeturellement, dans l'hypothèse considérée, le rétablissement de la
perception des droits de douane s'effectuerait à la date fixée par
le règlement, mettant fin à la réduction des droits prévue.
 ---pagebreak---     ^    En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du
        rétablissement des droits, la proposition ci-jointe prévoit une
        attribution de compétence du Conseil à la Commission.
        La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général
        pour l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec
        souplesse et rapidité, en consultation avec les Etats membres, les
        mécanismes à mettre en oeuvre.
        C'est d'ailleurs toujours dans cet esprit d'efficacité et de rapi-
        dité optima que la proposition de règlement prévoit qu'il incombera
        à la Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la
        perception des droits applicables à l'égard de pays tiers.
Annexe : Une proposition de règlement du Conseil
                                                                            6
 ---pagebreak---                                                     Propuesta de
                                        REGLAMENTO (CEE) N° . . . / 8 9 D E L CONSEJO
                                                       de
                    relativo a la apertura y modo de gestión de un límite máximo comunitario preferencia! para
                    determinados productos petrolíferos refinados en Turquía y por el que se establece una
                               vigilancia comunitaria de las importaciones de dichos productos ( 1 9 9 0 )
  EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,                                 productos refinados en Turquía; que, por consiguiente,
                                                                          procede someter la importación de dichos productos a un
  Visto el tratado constitutivo de la Comunidad Económica                 sistema de vigilancia;
  Europea v, en particular, su artículo 113,                              Considerando que dicho objetivo puede alcanzarse recu-
                                                                          rriendo a un modo de gestión basado en la asignación la
  Vista la propuesta de !a Comisión,                                      límite máximo a nivel comunitario, de las importaciones de
                                                                          los productos considerados, a medida que se presenten en
                                                                          aduana al amparo de declaraciones de despacho a libre
 Considerando que el arrículo 7 del Protocolo complementa-                práctica; que dicho modo de gestión debe prever la posibili-
  rio dd Acuerdo de asociación entre la Comunidad Econo-                  dad de restablecer los derechos del arancel aduanero común
 mic; Europea y Turquía con motivo de la adhesión de nuevos               una vez que se alcance dicho límite máximo a nivel comuni-
  Estados miembros a la Comunidad ( ' ), firmado en Ankara el             tario;
  30 de junio de 1973 y que entró en vigor el 1 de marzo de
  19S6 «/), preveía suspensión total de los derechos de aduana            Considerando que dicho modo de gestión requiere una
 aplicables a ciertos productos petrolíferos del capítulo 27 del         colaboración estrecha y especialmente rápida entre los
 arancel aduanero común, refinados en Turquía, para un                    Estados miembros y la Comisión, la cual debe estar en
 contingente arancelario comunitario de un volumen anual de               condiciones, en particular, de seguir el estado de asignación
 340 000 toneladas; que para los productos afectados es                   respecto al límite máximo e informar de ello a los Estados
 conveniente prever, con carácter provisional, un ajuste de las           miembros; que dicha colaboración debe ser tanto más
 ventajas arancelarias previstas, que consiste esencialmente en          estrecha cuanto que la Comisión ha de estar en condiciones
 una sustitución del contingente arancelario comunitario por             de adoptar las medidas adecuadas para restablecer los
 un limite máximo, cuyo volumen, por encima del cual                     derechos del arancel aduanero común cuando se alcance el
 podrán restablecerse los derechos de aduana aplicables                   límite máximo,
 respecto de terceros países, tras aumentos sucesivos, ha
 ascendido a 705 000 toneladas;                                           HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:
 Considerando que, el Consejo adoptó el Reglamento (CEE)                                                Artículo 1
 n° 1059/88, de 28 de marzo de 1988, por el que se establece              1.     Quedan suspendidos en su totalidad desde el 1 de enero
 el régimen aplicable a los intercambios de Grecia con                   hasta el 31 de diciembre de 1990 los derechos aplicables a la
 Turquía (3); que el Consejo ha adoptado igualmente el                   importación en la Comunidad actual de los productos
 Reglamento (CEE) n° 2573/87, de 11 de agosto de 1987,                   petrolíferos refinados en Turquía, indicados en el apañado
 por el que se establece el régimen aplicable a los intercambios         2, para un límite máximo comunitario de 705 000 tonela-
 de España y Portugal con Argelia, Egipto, Jordania, Líbano,             das.
 Túnez y Turquía (4); que el presente Reglamento se aplica
 por lo tanto a la Comunidad actual;                                     Dentro de dicho límite máximo, el Reino de España y la
                                                                         República Portuguesa aplicarán los derechos calculados
                                                                         conforme al Reglamento (CEE) n° 2573/87.
 Considerando que la aplicación del régimen de límite
 máximo requiere que la Comunidad esté regularmente                      2.      Los productos petrolíferos a los que se aplicará el
 informada de la evolución de las importaciones de dichos                apartado 1 son los siguientes:
                   j    .           Codigo NC                               Designacion de la mercancia
                13.0010          2710 00          Aceites de petroleo o de minerales bituminosos (distintos de los aceites
                                                  crudos); preparatories no expresadas ni comprendidas en otras partidas con
                                                  una proporcion en peso de aceites de petroleo o de minerales bituminosos
                                                  igual o superior al 70% y en las que cstos aceites constituyan el elemento
                                                  base:
                                                  — Aceites ligeros:
                                                  — — Que se destinen a otros usos:
(•; D O n° L 361 de 31. 12. 1977, p. 2.
(-') D O n° L 48 de 26. 2. 1986, p. 36.
(») D O n° L 104 de 23. 4. 1988, p. 4.
(M D O n° L 250 de 1. 9. 1987, p. J.
                                                                                                                                        Ê
 ---pagebreak---                                                                   -2 -
      ,    .             Codigu NC                                    Designacion de la mercancia
 13.0010                                  — — - Gasolinas especiales:
 (contmuaaon)        2 710  00 21                       White spirit
                     2710 00 25                         Los demas
                                          - - — Los demas:
                                          - - - - Gasolinas dc automocion:
                     2710 00 31           _ _ _ _ _         Gasolinas de aviacidn
                                          - - - - -         Los demas, con un contenido en plomo:
                     2710 00 33           _ _ _ _ _ _          Que no sea superior a 0,013 g por litro
                     2710 00 35                                Superior a 0,013 g por litro
                     2710 00 37           - - -     - Carburorreactores, de gasolina
                     2710 00 39           - - - -       Los demas aceites ligeros
                                          - Aceites medios:
                                          -  - Que se destinen a otros usos:
                                          -  - - Petrdleo lampante:
                     2710 00 51           - - - -       Carburorreactores
                     2710 00 55                         Los demas
                     2710 00 59                     Los demas
                                          - Aceites pesados:
                                          -   - Gasdleo:
                     2710 00 69           - - — Que se destinen a otros usos
                                          -  - Fuel oil:
                     2710 00 79           - -    - Que se destinen a otros usos
                                          -  - Aceites lubricantes y los demas aceites pesados y sus preparaciones:
                     2710 00 95           -  - - Que se destinen a ser mezclados con forme a las condiciones dc la
                                                    Nota complementaria 6 del presente Capitulo (')
                     2710 00 99           - - - Que se destinen a otros usos
                     2711                 Gas de petrdleo y otros hidrocarburos gaseosos:
                     2711 12              - - Propano:
                                          -  - -    Los demas:
                     2711 12 99           - - - — Que se destinen a otros usos
                     2711 13                     Butano:
                     2711 13 90           _' — — Que se destinen a otros usos
                     2712                 Vaselina; parafina, cera de petroleo microcristalina, -slack wax», ozquerita,
                                          cera de lignito, cera dv turba, otras ceras minerales y productos similares
                                          obtenidos por sintesis i o por otros procedimientos, incluso coloreados:
                     2712 10              - Vaselina:
                     2712 10 10                  En bruto
                     2712 10 90                  Los demas
                     2712 20 00           — Parafina que contenga menos de un 0,75% de aceite en peso
                     2712 90              -  Los demas:
                                          -  -   Los demas:
                                          -  — — en bruto:
                    2712 90 39            - - — - Que se destinen a otros usos
                    2712 90 90                      Los demas
                    2713                  Coke de petrdleo, betun de petrdleo y otros residuos de los aceites de petrdleo
                                          o de minerales bituminosos:
                    2713 90               - Los demas residuos dc los aceites de petroleo o de minerales bitumino-
                                             sos:
                    2713 90 90                  Los demas
_____________________________________________________________________________________
{' ) La inclusion en esta subpartida se subordinará a las condiciones previstas en las disposiciones comunitarias dictadas en la
    materia.
                                                                                                                                 *
 ---pagebreak---                                                                 _> -
3.     Las importaciones de los productos petrolíferos con-                                  Artículo 3
templados en el apartado 1 se someterán a una vigilancia
comunitaria.                                                       Los Estados miembros comunicarán a la Comisión, a más
                                                                   tardar el decimoquinto día de cada mes, la relación de las
4.     Las asignaciones al límite máximo se efectuarán a           asignaciones realizadas el mes anterior. A instancias de la
medida que los productos se presenten en aduana amparados          Comisión, comunicarán la relación de las asignaciones cada
por declaraciones de despacho a libre práctica.                    diez días y la remitirán en un plazo de cinco días exactos a
                                                                   partir de la expiración de cada década.
5.     El estado de agotamiento del límite máximo se com-
probará a nivel comunitario en función de las importaciones
asignadas en las condiciones definidas en el apartado 4.
                                                                                             Artículo 4
6.     Los Estados miembros informarán a la Comisión de las
importaciones efectuadas según las modalidades contempla-          Para garantizar la aplicación del presente Reglamento, la
das en el presente artículo y con la periodicidad y en los         Comisión adoptará todas las medidas pertinentes, en estre-
plazos indicados en el artículo 3.                                 cha colaboración con los Estados miembros.
                             Artículo 2                                                      Artículo 5
Una vez que _e haya alcanzado a nivel comunitario el límite        El presente Reglamento entrará en vigor el
máximo mencionado en el apartado 1 del artículo 1, la
Comisión podrá restablecer, mediante reglamento y hasta el         1 de enero de 1990.
final del año civil, la percepción de los derechos normalmente
aplicables.
                   El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en
                   cada Estado miembro.
                   Hecho en Bruselas, el
                                                                                           Por el Consejo
                                                                                            El Presidente
                                                                                                                                ?
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE
 1.       Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.       Base juridique : art. 113 du traité
3.       Intitulé de La mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
         portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire
         préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie
         et établissement d'une surveillance communautaire des importations
         de ces produits (1990)
4.       Objecti f : Respect des engagements contractés vis-à-vis de la Turquie
5.       Mode de calcul :
         Codes NC : 2710 à 2714
         Volume du plafond : 705 000 tonnes
         Droits à appliquer : 0X
         Droits normaux : droits divers (droit moyen 6Ï)
6.       Perte de recettes :
         Valeur 1 tonne : 354 écus
         Valeur totale : 249 570 000 écus
         Perte :
         - si utilisation totale : 249 570 000 écus x 6/100 « 14 974 200 écus
         - si utilisation semblable à celle des dernières années : 14 929 171 écus
                                                                                   3
 ---pagebreak---                          FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Cette p r o p o s i t i o n e s t fonnulée en c o n f o r m i t é avec un engagement                  contractuel
de La Communauté. L ' i m p a c t        découlant de c e t t e concession a é t é p r i s en c o n s i -
d é r a t i o n l o r s de La p r i s e de d é c i s i o n d ' a d o p t i o n de ce p l a f o n d t a r i f a i r e e t il
n'aura pas un c a r a c t è r e s é r i e u x sur la c o m p é t i t i v i t é et L'emploi             dans la
Communauté.
                                                                                                                            /o
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0257-9545
                                                               COM(89) 413 final
                                                   DOCUMENTOS
 ES                                                                         02 11
                                      N° de catálogo : CB-CO-89-354-ES-C
                                                             ISBN 92-77-52453-7
Oficina de Publicaciones Oficiales de Jas Comunidades Europeas
L-2985 Luxemburgo
                                                                                     >