CELEX: 31985S3700
Language: fr
Date: 1985-12-23 00:00:00
Title: Décision no 3700/85/CECA de la Commission du 23 décembre 1985 modifiant pour la deuxième fois la décision no 3716/83/CECA instituant un système de caution pour certains produits sidérurgiques

Avis juridique important

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31985S3700

Décision no 3700/85/CECA de la Commission du 23 décembre 1985 modifiant pour la deuxième fois la décision no 3716/83/CECA instituant un système de caution pour certains produits sidérurgiques  

Journal officiel n° L 351 du 28/12/1985 p. 0054 - 0054 édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 3 p. 0073  édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 3 p. 0073 

*****DÉCISION  No 3700/85/CECA DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1985  modifiant pour la deuxième fois la décision no 3716/83/CECA instituant un système de caution pour certains produits sidérurgiques  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 3716/83/CECA de la Commission (1), modifiée par la décision no 3249/84/CECA (2), et notamment son article 4,  considérant que le système de caution a été instauré pour renforcer le système de surveillance et de quotas de production ainsi que le régime des prix minimaux;  considérant que, par la décision no 3485/85/CECA (3), la Commission a apporté des modifications au système de surveillance et de quotas de production; que, par la décision no 3699/85/CECA (4), la Commission a suspendu l'application des prix minimaux;  considérant que, en raison des changements précités, il convient de modifier la décision no 3716/83/CECA de la Commission pour y apporter les modifications techniques appropriées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'article 1er de la décision no 3716/83/CECA est remplacé par le texte suivant:  « Article premier  1. Pour les produits soumis au système de quotas de production des catégories I a, I b, II et III, en application de la décision no 2177/85/CECA de la Commission (1), il est institué un système de caution destiné à garantir le respect des obligations des entreprises découlant du système de quotas de production ainsi que du régime éventuel des prix minimaux.  2. La décision ne s'applique pas aux entreprises:  - dont la moyenne des quotas des catégories I a, I b, II et III octroyés pour les troisième et quatrième trimestres 1985 y compris les adaptations de quotas selon l'article 14 de la décision no 234/84/CECA de la Commission du 31 janvier 1984 (2), est égale ou inférieure à 15 000 tonnes par trimestre,  et  - dont le total des quotas de tous les produits soumis au régime d'application de l'article 58 du traité ne dépasse pas 20 000 tonnes par trimestre.  (1) JO no L 208 du 31. 7. 1983, p. 1.  (2) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1. »  Article 2  La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1986.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 5.  (2) JO no L 303 du 22. 11. 1984, p. 11.  (3) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.  (4) Voir p. 53 du présent Journal officiel.