CELEX: 62011TA0443
Language: fr
Date: 2014-09-11 00:00:00
Title: Affaire T-443/11: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014 — Gold East Paper et Gold Huasheng Paper/Conseil ( «Dumping — Importations de papier fin couché originaire de Chine — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut — Examen diligent et impartial — Droits de la défense — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de bonne administration — Charge de la preuve — Préjudice — Détermination de la marge bénéficiaire — Définition du produit concerné — Industrie communautaire — Lien de causalité» )

27.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 380/6
            
         Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014 — Gold East Paper et Gold Huasheng Paper/Conseil
   (Affaire T-443/11) (1)
   
   ((«Dumping - Importations de papier fin couché originaire de Chine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut - Examen diligent et impartial - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de bonne administration - Charge de la preuve - Préjudice - Détermination de la marge bénéficiaire - Définition du produit concerné - Industrie communautaire - Lien de causalité»))
   2014/C 380/07
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Gold East Paper (Jiangsu) Co. Ltd (Jiangsu, Chine); et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co. Ltd (Jiangsu) (représentants: V. Akritidis, Y. Melin et F. Crespo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de G. Berrisch, A. Polcyn, avocats, et de N. Chesaites, barrister, puis B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents); Cepifine AISBL (Bruxelles, Belgique); Sappi Europe SA (Bruxelles); Burgo Group SpA (Altavilla Vicentina, Italie); et Lecta SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: L. Ruessmann et W. Berg, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 451/2011 du Conseil, du 6 mai 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128, p. 1), dans la mesure où il concerne les requérantes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Gold East Paper (Jiangsu) Co. Ltd et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, Cepifine AISBL, Sappi Europe SA, Burgo Group SpA et Lecta SA.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 298 du 8.10.2011.