CELEX: C2001/200/18
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mai 2001 dans l'affaire C-28/99 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Gent): Procédure pénale contre Jean Verdonck, Ronald Everaert et Édith de Baedts ("Directive 89/592/CEE — Réglementation nationale relative aux opérations d'initiés — Pouvoir des États membres de fixer des dispositions plus rigoureuses — Notion de disposition nationale d'application générale")

C 200/10                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          14.7.2001
                       ARRÊT DE LA COUR                                                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (sixième chambre)
                         (sixième chambre)
                                                                                                      du 3 mai 2001
                             du 3 mai 2001                              dans l’affaire C-28/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                        du Rechtbank van eerste aanleg te Gent): Procédure
                                                                        pénale contre Jean Verdonck, Ronald Everaert et Édith de
dans l’affaire C-481/98: Commission des Communautés                                                      Baedts (1)
        européennes contre République française (1)
                                                                        («Directive 89/592/CEE — Réglementation nationale rela-
                                                                        tive aux opérations d’initiés — Pouvoir des États membres
(«Manquement d’État — Sixième directive TVA — Arti-                    de fixer des dispositions plus rigoureuses — Notion de
cles 12, paragraphe 3, sous a), et 28, paragraphe 2, sous a)                      disposition nationale d’application générale»)
                           — Taux réduit»)
                                                                                                     (2001/C 200/18)
                           (2001/C 200/17)
                                                                                          (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                  (Langue de procédure: le français)                                         de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        Dans l’affaire C-28/99, ayant pour objet une demande adressée
Dans l’affaire C-481/98, Commission des Communautés euro-               à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
péennes (agent: M. E. Traversa, en qualité d’agent, assisté             article 234 CE), par le Rechtbank van eerste aanleg te Gent
de Me N. Coutrelis) contre République française (agents:                (Belgique) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale
Mme K. Rispal-Bellanger et M. S. Seam), soutenue par Républi-           poursuivie devant cette juridiction contre Jean Verdonck,
que de Finlande (agents: M. H. Rotkirch et Mme T. Pynnä),               Ronald Everaert et Édith de Baedts, une décision à titre
ayant pour objet de faire constater que, en instituant et en            préjudiciel sur l’interprétation de l’article 6 de la directive
maintenant en vigueur une réglementation en matière de taxe             89/592/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant la
sur la valeur ajoutée aux termes de laquelle les médicaments            coordination des réglementations relatives aux opérations
remboursables par la sécurité sociale sont taxés au taux de             d’initiés (JO L 334, p. 30), la Cour (sixième chambre), composée
2,1 % alors que les autres médicaments sont taxés au taux               de MM. C. Gulmann, président de chambre, V. Skouris,
réduit de 5,5 %, la République française a manqué aux                   J.-P. Puissochet (rapporteur), R. Schintgen et Mme F. Macken,
obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de la            juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rühl,
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en             administrateur principal, a rendu le 3 mai 2001 un arrêt dont
matière d’harmonisation des législations des États membres             le dispositif est le suivant:
relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),      1)    L’article 6 de la directive 89/592/CEE du Conseil, du
la Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann,                        13 novembre 1989, concernant la coordination des réglementa-
président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet, R. Schintgen              tions relatives aux opérations d’initiés, ne s’oppose pas à
et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général:                       l’application de dispositions d’une législation d’un État membre
M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu               plus rigoureuses que celles prévues par cette directive en ce qui
le 3 mai 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                     concerne l’interdiction d’exploiter des informations privilégiées,
                                                                              à condition que la portée de la définition de l’information
                                                                              privilégiée retenue pour l’application de cette législation soit
1)    Le recours est rejeté.                                                  identique pour l’ensemble des personnes physiques ou morales
                                                                              visées par cette législation.
2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée           2)    Dans le cas où des dispositions nationales méconnaissent
      aux dépens.                                                             l’article 6 de la directive 89/592, en raison du fait que certaines
                                                                              personnes physiques ou morales échappent spécifiquement à une
3)    La République de Finlande supportera ses propres dépens.                interdiction plus rigoureuse que celle prévue par cette directive
                                                                              d’exploiter des informations privilégiées, le juge national doit
                                                                              écarter l’application de ces dispositions plus rigoureuses pour
                                                                              l’ensemble des personnes auxquelles elles seraient susceptibles de
(1) JO C 48 du 20.2.1999.                                                     s’appliquer.
                                                                        (1) JO C 121 du 1.5.1999.