CELEX: 51988PC0627
Language: fr
Date: 1988-11-14
Title: Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL portant rétablissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1989) (présenté par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 627
Vol. 1988/0209
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88 ) 627 final
                                                   Bruxelles , le 14 novembre 1988
                                 Projet de
                DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS
  DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                           REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
  portant rétablissement de plafonds et d' une surveillance communautaire
à l' égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie
                                     ( 1989 )
                        ( présenté  par la Commission )
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' accord entre les Etats membres de la Oormiunautê européenne du Charbon
    et de l' acier , d' une part , et la République socialiste fédérative de
    Yougoslavie , d' autre part , prévoit que certains produits sidérurgiques ,
    originaires de Yougoslavie , relevant des chapitres 26, 27 et 72 de la
    Nomenclature combinée sont , à l' importation dans la Ooirmunauté , admis en
    exemption des droits de douane . Par dérogation à cette disposition ,
    l' article 3 prévoit que les importations de certains de ces produits
    sont soumises à des plafonds au-delà desquels les droits de douane
    applicables à l' égard de pays tiers peuvent être rétablis jusqu' à la fin
    de 1 ' année civile . ( 1 )
2 . L' article 12 de l' acoord stipule que la suppression progressive des
    obstacles aux échanges s' effectue par étapes , dont la pramère d' une
    durée de cinq ans a expiré le 31 inars 1983 . En attendant la conclusion
    d' un protooole aditionnel à cet accord , les représentants des
    çpuvemenents des Etats membres ont prorogé par décision ( 33/           /CECA ),
    le régime prévu par l' article 3 de l' accord pour l' année 1989 .
3 . Dans la liaite de ces plafonds tarifaires , le Royauae d' Espagne et la
    République portugaise appliquent des droits calculés conformément à la
    décision 87/603/ CECA des représentants des gouvernements des Etats
    membres , réunis au sein du Cbnseil , et de la Commission , du 21 décembre
    1987 , fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du
    Portugal avec la Yougoslavie pour les produits relevant du traité CECA
    et modifiant les décisions 86 /69/ CECA et 87 /456/ CECA .
4 . Le projet de décision ci- joint a pour but :
    - d' établir des plafonds applicables ai 1989 aux importations de
    certains produits sidérurgiques originaires de Yougoslavie ;
    - d' établir les règles dans lesquelles les droits de douane peuvent être
    rétablis sous certaines conditions et
    - d' établir un système de surveillance à 1' importation des produits
     soumis à des plafonds ,                                            4
                                                                        i
                                                                          i
     ( 1 ) Les montants de certains de ces plafonds ont été augmentés autonome-
           ment par la DECISION DES REPRESENTAt TS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS
           MEMBRES DE LA ŒMMLNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON CT DE L' ACIER, REUNIS
           AU SEIN DU CONSEIL du 18 avril 1983 fixant le régime applicable aux
           échanges de la Grèce avec la Yougoslavie pour les produits relevant
           de ladite Oommunauté (JO n® L 126 du 13 . 5 . 1983 , p. 18 )
                                                                                      o
                                                                                     (X
 ---pagebreak--- 5 . L' exécution de ces deux mesures ,
    -plafonds annuels et
    -rétablissanent des droits de douane ,
    implique l' adoption des règles corrmunes et précises à appliquer par tous
    les Etats membres d' une manière uniforme . Il peut être satisfait à ces
    exigences par l' établissement d' un système de surveillance oonmunautaire
    des importations réellement effectuées du pays partenaire . A cette fin ,
    les Etats membres devraient prendre les mesures adéquates en vue de
    permettre la oollecte rapide des relevés statistiques sur le plan
    communautaire . A ce sujet , il y a lieu de ne comptabiliser que les
    importations des produits en question au fur et à mesure qu' ils sont
    présentés en douane sous le oouvert de déclarations de mise en libre
    pratique et accompagnées du certificat de circulation des marchandises
    conforme aux règles de l' accord cité au chiffre 1 ci-dessus .
    Ces relevés sont à établir par chaque Etat menbre à l' issue de chaque
    mois et à transmettre au plus tard le quinzième jour du mois suivant
    aux services de la Commission afin de mettre ceux-ci à meme de
    corrmuniquer à tous les Etats manbres un relevé glooal produit par
    produit des importations concernées effectuées dans le apurant du mois
    précédent . Le régime de surveillance exigera un effort de diligence et
    une collaboration étroite entre les services concernés des Etats manbres
    et ceux de la Cbmmission .
6 . En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétaolissanent de
    droits , le systàne suivant serait retenu ; si l' un des relevés mensuels
    globaux établis par les services de la Comnission faisait apparaître que
    le plafond fixé pour un certain produit est atteint à concurrence de
    75% , des consultations peuvent avoir lieu notamnent au sein du Groupe
     " Economie tarifaire", soit à la demande d' un Etat membre soit à
     l' initiative de la Comnisison . Ces consultai tons auraient pour objet
    d ' examiner nas par cas le rétablissement ou non de la perception des
    droits de douane applicables à l' égard de pays tiers lorsque le plafond
     sera effectivement atteint .                                 *
    Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet d' un
    relevé mensuel ou , si la Oonmission en fait la demande , d' une
    oonmunication décadaire par telex . Le délai de transmission de cette
    dernière oonmunication est de cinq jours .
7 . En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du
    rétablissanent des droits , le projet prévoit une attribution de
    compétence du Conseil à la Comnission . Dans ces conditions , la
    Cbmmission pourrait , dans les meilleurs délais , soit prendre les mesures
    conduisant , à l' égard du pays partenaire , au rétablissanent des droits
    de douane jusqu' à la fin de l' année civile , soit coordonner ces
    procedures dans le cas d' une initiative d' un Etat menbre .
    Le projet de décision se limite à tracer un cadre général pour
     l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse et
     rapidité , en collaboration étroite avec les Etats manbres , les mécanis¬
    mes à mettre en oeuvre .
Annexe : une proposition de décision du Conseil
 ---pagebreak---                                         NOTE
Les plafonds tarifaires en question sont encore susceptibles de modifications
au vu des résultats d' une négociation avec le pays partenaire pour la
conclusion d' un protocole aditionnel de l' Accord précité . Dans
l' attente , le règlement proposé constitue l' instrument susceptible de
permettre le respect des engagements contractés par la Communauté .
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition en
cours de procédure .
                                                                     *
                                                                      t
                                                                              n-
 ---pagebreak---                                                             CONSEIL
                      DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
                                                    RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                                                          du
                      portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard de l'impor¬
                        tation de certains produits relevant du traité CECA et originaires de Yougoslavie ( 1989 )
                      X                                      (8 8/    / CECA)
  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS
  MEMBRES         DE   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU
  CHARBON          ET   DE    LiACIER ,   RÉUNIS   AU   SEIN   DU
  CONSEIL ,
  en accord avec la Commission ,
  DÉCIDENT :
                             Article premier
  1.       Du 1 " janvier au 31 décembre 198*' . les importations
  dans la Communauté de certains produits originaires de
  Yougoslavie , énumérés à l'article 3 de l'accord entre les États
  membres de la Communauté européenne du charbon et de
  l' acier et la Communauté européenne du charbon et de
  l' acier , d'une pan , et la république socialiste fédérative de
  Yougoslavie , d'autre pan ( ' ), sont soumises à des plafonds
  annuels et à une surveillance communautaire .
    2.       En application cés dispositions de l' article
    16 de l' accorct les parties contractantes engageront
    des négociations afin cte conclure un protocole
    additionnel à l' accord déterminant le régime futur
    de leurs échanges ccmmerciaux . En attencfent la
    conclusion cL protocole en cause, les représentants
    des gpuvernanents dés Etats menbres ont prorogé,
   par décision (88/                /CECA) (2), le régime prévu
   par l' article 3 de l' accord pour l' armée 1989
(U JO n° L 41 du 14 . 2 . 198.1 . p. 113 .
{ ‘ ) JO n° L       du               . p.
 ---pagebreak---                                                               “2“
S , Dans la limite de ces palfonds tarifaires, le royaume d'Espa¬
    gne et la République portugaise appliquent des droits calculés
    conformément à la décison 87 / 603 / CECA des représentants
    des gouvernements des États membres , réunis au sein du
    Conseil , et de la Commission , du 2 1 décembre 1 987 , fixant le
    régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal
    avec la Yougoslavie pour les produits relevant du traité
    CECA et modifiant les décisions 86 / 69 / CECA et 87 /
    456 / CECA ii ).
    Les désignations des produits visés au premier alinéa , leurs
    codes de la nomenclature combinée et les niveaux des
    plafonds sont indiqués à l'annexe de la présente décision.
      T     Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur
     et à mesure que les produits sont présentées en douane sous le
     couvert de déclarations de mise en libre pratique , accom¬
     pagnés d'un certificat de circulation des marchandises
     conforme aux régies énoncées dans le protocole n° 3 de
     l'accord be coopération entre la Communauté économique
     européenne et la république socialiste fédérative de Yougos¬
     lavie (4,. ♦
     line marchandise ne peut ètre imputée sur le plafond que si le
     certificat de circalation des marchandises est présenté avant
     la date de rétablissement de la perception des droits de
     douane .
     L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la
     Communauté sur la base des importations imputées dans les
     conditions définies aux alinéas précédents .
     Les États membres informent périodiquement la Commis¬
     sion des importations effectuées selon les modalités énoncées
     ci-avant ; ces informations sont fournies dans les conditions
     prévues au paragraphe
     5.     Dès que les plafonds sont atteints à l'échelle de la
     Communauté , les États membres peuvent à tout moment
     rétablir , à la demande de l'un d'entre eux ou de la Commis¬
     sion et pour l'ensemble de la Communauté, la perception des
     droits de douane applicables aux pays tiers .
     Dans le cadre des dispositions qui précèdent , la Commission
     coordonne les procédures de rétablissement des droits de
     douane applicables aux pays tiers , notamment en communi¬
     quant la date commune pour l'ensemble de la Communauté
     et directement valable dans tout État membre . Cette com¬
     munication fait l'objet d'une publication au Journal officiel
     des Communautés européennes .
     6-     Les États membres communiquent à la Commission,
     au plus tard le quinzième jour de chaque mois , les relevés des
    (3l jC                   Au
     14)J0 n* L 41 cb V*.2.193.p. 2
 ---pagebreak---                                                             -3-
imputanons effectuées au cours du mois précédent . À la                                   Article 3
demande de la Commission , ils communiquent les relevés des
imputations selon une périodicité décadaire , ces relevés       Les États membres prennent les        mesures nécessaires à
devant être transmis dans un délai de cinq jours francs à       l'exécution de la présente décision .
compter de l'expiration de chaque décade .
                          Article 2
                                                                Fait à Bruxelles , le
Les États membres et la Commission collaborent étroitement                                               Le président
afin que la présente décision soit respectée.
                 t
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE
       Numéro
                        Code NC                                          Désignation des marchandises                                    Montant du plafond :
       d'ordre                                                                                                                                ( en tonnes)
         (1)                (2)                                                       (3 )                                                         (4)
 36.0010                                 Fontes brutes et fonces spiegel en gueuses , saumons ou autres formes primaires:
                                         – Fontes brutes non ailliées contenant ou poids 0,5 % ou moins de phosphore:
                                         – – contenant en poids 0,4 % ou plus de manganèse :
                     7201 10 11              – – d'une teneur en silicium n'excédant pas 1 %
                     7201 10 19              – – d'une teneur en silicium excédant 1 %
                     7201 10 30              – contenant en poids de 0,1 % inclus à 0,4 % exclu de manganèse
                     72« 10 90               – contenant en poids moins de 0,1 % de manganèse
                     72<ή   20 00            Fontes brutes non alliées contenant en poids plus de 0,5 % de phosphore
                         #
                                             Fontes brutes alliées :
                     7201 30 10                  contenant en poids de 0,3 % inclus à 1 % inclus de titane et de 0,5 % inclus à 1 %
                                                 inclus de vanadium
                                                                                                                                               25 4f5
                     7201 30 90          –   –   autres
                     7201 40 00          – Fontes spiegel
                                         Ferro-alliages:
                                         -   autres :
                                         -   -   autres :
                                         - – – Ferrophosphore :
                     7202 99 1 1         - – – – contenant en poids plus de 3 % mais moins de 15 % de phosphore
                                         Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits
                                         ferreux spongieux , en morceaux , boulettes ou formes similaires; fer d'une . pureté
                                         minimale en poids de 99,94% , en morceaux , boulettes ou formes similaires:
                     7203 90 00
36.0020                                  Produits laminés plats , en fer ou en aciers non alliés , d'une largeur de 600 mm ou plus ,
                                         laminés à chaud , non plaqués ni revêtus:
                                         – enroulés , simplement laminés à chaud , d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant
                                             une limite d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et
                                             ayant une limite d'élasticité minimale de 355 MPa :
                     7208 1 1 00         - - d'une épaisseur excédant 10 mm
                                         – – d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm :
                     7208 12 10          - - - destinés ou relaminage ( ' )
                                                 –   autres :
                     7208 12 91                  – – présentant des motifs en relief                                                          37 Ü12
                     7208 12 99                  –   –    autres
                                                 d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm :
                     7208 13 10                  – destinés au relaminage (' )
                                                 i-  autres :
                     7208 13 91              – – – présentant des motifs en relief
                     7208 13 99              –   –   –    autres
                                             – d'une épaisseur inférieure à 3 mm :
                     7208 14 10              – – destinés au relaminage ( ' )
                     7208 14 90              –   -   autres
                                             autres , enroulés , simplement laminés ï chaud :
                                             – d'une épaisseur excédant 10 mm :
                     7208 21 10              – - présentant des motifs en relief
! l î L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
 ---pagebreak---                                                                                -2-
       Numéro                                                                                                                            Montant du plafond :
                        Code NC                                            Désignation des marchandises
        d'ordre                                                                                                                                ( en tonnes )
          (1 )              (2)                                                         (3)                                                         (4 )
  06.0020            7208 21 90           –   –   –  autres
 (suite1
                                          – – d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm :
                     7208 22 10           – – – destinés au relaminage ( 1 )                                                               .   37 012
                                          –   –  –   autres :
                                                                                                                                              ( sui te)
                     7208 22 91           – – – – présentant des motifs en relief
                     7208 22 99           –   –   -  -   autres
                                          – - d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm :
                     7208 23 10           – – – destinés au relaminage ( 1 )
                                          –   –   –  autres :
                     72^8 23 91           – – – – présentant des motifs en relief
                     72^8 23 99           –   -  –   –   autres
                                          – – d'une épaisseur inférieure à 3 mm :
                     7208 24 10           – – – destinés au relaminage (' )
                     7208 24 9(5          –   –   –  autres
                                          Produits laminés plats , en fer un en aciers non alliés , d'une largeur inférieure à 600 mm ,
                                          non plaqués ni revêtus :
                                          – simplement laminés à chaud , d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite
                                              d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une
                                              limite d'élasticité minimale de 355 MPa :
                                          – – autres , d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus :
                     7211 12 10           – – – d'une largeur excédant 500 mm
                                          –   –  autres :
                     7211 19 10           – - – d'une largeur excédant 500 mm
                                          – autres , simplement laminés à chaud :
                                          – – autres , d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus :
                     7211 22 10           – – – d'une largeur excédant 500 mm
                                          –   –   autres :
                     7211 29 10           – – – d'une largeur excédant 500 mm
 06.0030                                  Demi-produits en fer ou en aciers non alliés :
                                          – contenant en poids moins de 0,25% de carbone :
                                          –   –  autres :
                                          – – – de section transversale circulaire au polygonale:
                                          – – - – laminés ou obtenus par coulée continue :
                     7207 19 15           –   –   –  –   –   autres
                                          – contenant en poids 0,25% ou plus de carbone :
                                          – - de section transversale circulaire ou polygolane:
                                          – – – laminés ou obtenus par coulée continue :
                                          –   –  –   –   autres :
                     7207 20 55           – - – - - contenant en poids 0,25% ou plus mais moins du 0,6% de car­
                                                            bone
                                          Fil machine en fer ou en aciers non alliés :
                     7213 10 00           – comportant des indentations , bourrelets creux ou reliefs obtenus au cours du
                                              laminage
                     7213 31 00          – autres , contenant en poids moins de 0,25 % de carbone
                     7213 39 00
                     7213 41 00          – autres , contenant en poids 0,25% ou plus mais moins de 0,6% du carbone                             24 388
                     7213 49 00
; ' ) L'admission dans cette sous-posirion est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
                                                                                                                                                              n
 ---pagebreak---                                                                 -3-
     Numéro                                                                                                              Montam du plafond :
                Code NC                                   Désignation des marchandises
     d'ordre                                                                                                                (en tonnes )
        (1)       (2)                                                   (3)                                                      (4)
06.0030                   Autres barres en fer ou en aciers , non alliées , simplement forgées, laminées, ou filées à
(suite)                   chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage :
             7214 20 00      comportant des indentations , bourrelets , creux ou reliefs obtenus au cours du                  24 3CG
                             laminage ou ayant subi une torsion après laminage                                                 ( suite)
             7214 40 10      autres , contenant en poids moins de 0,25 % de carbone
             7214 40 91
             7214 40 99
             7214 50 10      autres , contenant en poids 0,23% ou plus , mais moins du 0,6% de carbone
             7214 50 91
             7214 50 99
                          Autres barres en fer ou en aciers non alliés :
                          –  autres :
             72^5  90 10  – – laminées ou filées à chaud , simplement plaquées
                »
                          Autres barres et profilés en autres aciers ; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou
              s           non alliés :
                          – Barres creuses pour le forage :
             7228 80 90   – – en aciers non alliés
06.0040                   Demi-produits en fer ou en aciers non alliés :
                          – contenant en poids moins de 0,25 % de carbone :
                          –  -   autres :
                          – - - ébauches pour profilés:
             7207 19 31   – – – – laminées ou obtenues par coulée continue
                          – contenant en poids 0,25% ou plus de carbone :
                          – – ébauches pour profilés :
             7207 20 71   – – – laminées ou obtenues par coulée continue
                          Profilés en fer ou en aciers non alliés :
             7216 10 00   – Profilés en U , en I ou en H , simplement laminés ou filés à chaud , d'une hauteur de
                             moins de 80 mm
             7216 21 00   – Profilés en L ou en T , simplement laminés ou filés à chaud , d'une hauteur de moins                 3 479
             7216 22 00      de 80 mm
             7216 31 00   – Profilés en U , en I ou en H , simplement laminés ou filés à chaud , d'une hauteur de
             7216 32 00      80 mm en ou plus
             7216 33 00
             7216 40 10   – Profilés en L ou en T , simplement laminés ou files à chaud , d'une hauteur du 80 mm
             7216 40 90      ou plus
             7216 50 10   – autres profilés , simplement laminés ou filés à chaud
             7216 50 90
                          –  autres :
             7216 90 10   – – laminés ou filés à chaud , simplement plaqués
                          Paiplanches en fer ou en acier , même percées ou faites d'éléments assemblés ; profilés
                          obtenus par soudage , en fer ou en acier:
             7301 10 00   – Paiplanches
06.0050                  Prodrits laninés plats, en fer ou en aciers , non alliés .
                         df une largeur inférieure à 600 rrm . non plaqués ni
                         revêtus
                             simplement laminés à chaud , d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite
                             d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une
                             limite d'élasticité minimale de 355 MPa :
             7211 12 90      – autres , d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus:
                             – – d'une largeur n'excédant pas 500 mm
                             –   autres :
             7211 1991       – - d'une largeur n'excédant pas 500 mm :
                             – - - d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm
 ---pagebreak---      Numéro                                                                                                              Montant du plafond
                    Code NC                                   Désignation des marchandises
     d'ordre                                                                                                                ( en tonnes )
        (1)            (2)                                                 (3)                                                   (4)
06.0050          7211 19 99   – – – – d'une épaisseur inférieure à 3 mm
(suite)                       – autres , simplement laminés à chaud :
                              – – autres , d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus :
              ÇX 721 1 22 90
                                                                                                                               7 192
                              – – – d'une largeur n'excédant pas 500 mm
                                       - (1 )
                              – autres , simplement laminés à chaud :
                              –  –  autres :
                              – – – d'une largeur n'excédant pas 500 mm :
              'ÎX7211 29 91   – – – – d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm
              CX 7211 29 99   _ d'ui^e épaisseur inférieur à 3 mm
                                             - CD
                 )            – plaqués :
                  *           – – d'une largeur n'excédant pas 500 mm :
                              – – – simplement traités à la surface :
              ΦΧ7212 60 91    – – – – laminés à chaud , simplement plaqués
06.0060                       Produits laminés plats , en fer ou en aciers non alliés , d'une largeur de 600 mm ou plus,
                              laminés i chaud , non plaqués ni revêtus :
                              – non enroulés , simplement laminés à chaud , d'une épaisseur inférieure à 3 mm et
                                 ayant une limite d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou
                                 plus et ayant une limite d'élasticité minimale de 355 MPa :
                 7208  32  10 – – autres , d'une épaisseur excédant 10 mm
                 7208  32  30
                 7208  32  51
                 7208  32  59
                 7208 32   91
                 7208 32   59
                 7208 33 10   – – autres , d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm
                 7208 33 91
                 7208 33 99
                 7208 34 10   – – autres, d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm
                 7208 34 90
                 7208  35  10 – – autres , d'une épaisseur inférieure à 3 mm
                 7208  35  91
                 7208  35  93
                 7208  35  99
                              – – autres , non enroulés , simplement laminés à chaud
                 7208  42  10 – – autres, d'une épaisseur excédant 10 mm                                                     44 600
                 7208  42  30
                 7208  42  51
                 7208  42  59
                 7208  42  91
                 7208  42  99
                 7208 43 10   – - autres , d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm
                 7208 43 91
                 7208 43 99
                 7208 44 10   – – autres , d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm
                 7208 44 90
                 7208  45  10 – – autres , d'une épaisseur inférieure i 3 mm
                 7208  45  91
                 7208  45  93
                 7208  45  99
                 7208 90 10   – – simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée
                                    ou rectangulaire                                                                     |
 C1 ) à l 1 exclusion et orodiits en acier contèrent en poids 0.6% ou plus d? carbone - à condition cjje
        la teneur en soufre et en phosphore soit inférieure en poids è 0,04% pour chacun cfe ces élànents
       oris isolément et à 0.07% pour ces cëux élénerrts pris ensenble .
 ---pagebreak---                                                               -5-
     Numéro
                Code NC                                  Désignacion des marchandises                                Montant du plafond
     d'ordre                                                                                                            ( en tonnes )
        (1 )                                                          (3)                                                     (4 )
06.0060                  Produits laminés plats , en fer ou en aciers non alliés , d'une largeur de 600 mm ou plus ,
(suite)                  laminés à froid , non plaqués ni revêtus:
                         – enroulés , simplement laminés à froid , d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une
                            limite d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant
                            une limite d'élasticité minimale de 355 MPa :
             7209 12 10  – – d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm
             7209 12 90
             7209 13 10  – – d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm
             7209 13 90
             7209 14 10  – – d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
             7209 14 90
                         – aucres , enroulés, simplement laminés à froid
             7^)9 22 10  – – d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm
             72p9 22 90
             7,209 23 10 – – d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm
             7209 23 90
             7209 24 16  – – d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
             7209 24 91
             7209 24 99
                         - non enroulés , simplement laminés à froid , d'une épaisseur inférieure il 3 mm et ayant
                            une limite d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et
                            ayant une limite d'élasticité minimale de 355 MPa :
             7209 32 10  – - d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm
             7209 32 90
             7209 33 10     – d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant 1 mm
             7209 33 90
             7209 34 10     – d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
             7209 34 90
                            autres , ion enroulés , simplement laminés à froid :
             7209 42 10     – d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm ‘
             7209 42 90
             7209 43 10     – d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm
             7209 43 90
             7209 44 10     – d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
             7209 44 90
                         -  autres :
             7209 90 10  – – simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée
                               ou rectangulaire
                         Produits laminés plats , en fer ou en aciers non alliés , d'une largeur de 600 mm ou plus ,
                         plaqués ou revêtus:
                         – étamés :
                         – – d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus:
             7210 11 10  – – – simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que
                                   carrée ou rectangulaire
                         – – d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm:
             7210 12 11  – – – simplement traités à 1a surface ou simplement découpés de forme autre que
             7210 12 19             carrée ou rectangulaire
                         – plombés , y compris le fer terne:
             7210 20 10  – – simplement traités il la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée
                               ou rectangulaire
                         – zingués électrolytiquemenr:
                         – – en acier d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite d'élasticité
                               minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite
                               d'élasticité minimale de 355 MPa :
             7210 31 10  – – – simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que                  44 608
                                    carrée ou rectangulaire                                                                             !
                                                                                                                           ( suite)
                         -  -  autres :
 ---pagebreak---                                                                -6-
     Numéro                                                                                                            Montant du plafond
     dordrc
                Code NC                                   Désignacion des marchandises
                                                                                                                          ( en tonnes )
         (1 )      (2)                                                 (3)                                                     (4)
06.0060       7210 39 10  -
                             – – simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que
(suite )                            carrée ou rectangulaire
                          -
                             autrement zingués :
                          -  – ondulés :
              7210 41 10  -
                             – – simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que
                                    carrée ou rectangulaire
                          -
                             –  autres :
              7210 49 10  -
                             – – simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que
                                    carrée ou rectangulaire
                          -
                             revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et oxydes de chrome:
                             – simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée
              7|10 50 10
                          -
                                ou rectangulaire
                          -  revêtus d'aluminium :
              7210 50 10  -
                             – simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée
                                ou rectangulaire
                        ; -  revêtus d' aluminium :
                          -
                             – simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée
                                ou rectangulaire :
              7210 60 11  -
                             – – revêtus d'alliages d'aluminium-zinc
              7210 60 19  -
                             –  –   autres
                          -
                             peints , vernis ou revêtus de matières :
              7210 70 11  -
                             – simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée
              7210 70 19        ou rectangulaire
                          -
                             autres :
                          -
                             –  autres :
              7210 90  31    – - simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que
              7210 90  33           carrée ou rectangulaire
              7210 90  35
              7210 90  39
                          Produits laminés plats , en fer ou en acier non alliés , d'une largeur inférieure à 600 mm ,
                          non plaqués ni revêtus :
                             simplement laminés i chaud , d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite           44 608
                             d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une
                             limite d' élasticité minmale de 355 MPa :
                                                                                                                            ( suite)
                          -
                             – autres , d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus :
              7211 12 10  -
                             – - d'une largeur excédant 500 mm
                          -
                             –   autres :
              7211 19 10  -
                             – – d'une largeur excédant 500 mm
                          -
                             autres , simplement laminés it chaud :
                          -
                             – autres , d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus:
              7211 22 10  -
                             – – d'une largeur excédant 500 mm
                          -
                             –   autres :
              7211 29 10     - - d'une largeur excédant 500 mm
                             simplement laminés à froid , d'une épaisseur inférieure i 3 mm et ayant une limite
                             d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une
                             limite d'élasticité minimale de 355 MPa :
              7211 30 10  -
                             – d'une largeur excédant 500 mm
                          -
                             autres , simplement laminés à froid :
                          -
                             – contenant en poids moins de 0,25% de carbone :
              7211 41 10  -
                             – – d'une largeur excédant 500 mm
                          -
                             -  autres :
              7211 49 10  -
                             – – d' une largeur excedam 500 mm
                          -
                             autres :
                          -
                             – d'une largeur excédant 500 mm :
                                                                                                                                          t O
 ---pagebreak---      Numéro                                                                                                            Montant du plafonds
               Code NC                                    Désignation des marchandises
     d'ordre                                                                                                              (en tonnes )
         (1)      (2)                                                  (3)                                                     (4 )
06.0060      7211 90 11  – – – simplement traités k la surface
(suite )                 Produits laminés plats , en fer ou en aciers non alliés , d'une largeur inférieure k 600 mm ,
                         plaqués ou revêtus:
                         – étamés :
             7212 10 10  – – Fer-blanc , simplement traité k la surface
                         – zingués électrolytiquement:
                         – - en acier d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite d'élasticité
                                 minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite
                                 d'élasticité minimale de 355 MPa :
             7212 21 11  – – – d'une largeur excédant 500 mm :
               \         – – – – simplement traités à la surface
                         –  –    autres :
                                                                                                                            44 608
                                                                                                                            ( suite)
                         –  – – d'une largeur excédant 500 mm :
             7212 29 11  –  – – – simplement traités à la surface
                         –  autrement zingués :
                         –  – d'une largeur excédant 500 mm :
             7212 30 11  –  – – simplement traités à la surface
                         –  peints , vernis ou revêtus de matières plastiques :
             7212 40 10  –  – Fer-blanc, simplement verni
                         –  –    autres :
                         – – – d'une largeur excédant 500 mm :
             7212 40 91  – - – – simplement traités à la surface
                         – autrement revêtus :
                         – - d'une largeur excédant 500 mm :
                         – – - plombés:
             7212 50 31  – – - – simplement traités à la surface
                         –  –    –  autres :
             7212 50 51  – – – – simplement traités k la surface
                         – plaqués :
                         – – d'une largeur excédant 500 mm :
             7212 60 11  – – – simplement traités à la surface
06.0070                  Déchets et débris de fonte , de fer ou d'acier ( ferrailles ); déchets lingotés en fer ou en
                         acier :
                         - Déchets lingotés:
             7204 50 90  -  -    autres
                         Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires , à l'exclusion du fer du
                         n° 7203 :
             7206 10 00  - Lingots
                         Demi-produits en fer ou en aciers non alliés :
                         - contenant en poids moins de 0,25 % de carbone:
                         - – de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure à
                                 deux fois l'épaisseur:
                         - – – laminés ou obtenus par coulée continue :                                                     24 300
             7207 11 11  - – – – en aciers de décolletage
                         -  –    autres :
                         - – - de section transversale circulaire ou polygonale:
                         - – - – laminés ou obtenus par coulée continue :
             7207 14 1 1  - ----- en aciers de décolletage
                         - contenant en poids 0,25% ou plus de carbone:
                         - – de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure à
                                 deux fois l'épaisseur:
                         - - – laminés ou obtenus par coulée continue :
 ---pagebreak---                                                                        “Ο"
    Numéro
                    Code NC                                      Désignation des marchandises                                 Montant du plafonds
     d'ordre                                                                                                                     ( en tonnes )
        (I )           (2)                                                    (3)                                                     (4 )
06.0070           7207 20 1 1   – - – – en aciers de décolletage
(suite)                         – – – – autres , contenant en poids :
                  7207 20 17    – – – – – 0,6 % ou plus de carbone
                                – – de section transversale circulaire ou polygonale :
                                – – – laminés ou obtenus par coulée continue :
                  7207 20 51    – - - - en aciers de décolletage
                                –   –   –  –   autres :
                  7207 20 57   – – – - – contenant en poids 0,6% ou plus de carbone
                                Produits laminés plats , en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm ,
                                non plaqués ni revêtus :
                               – simplement laminés à chaud , d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite
                                    d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une
                                    limite d'élasticité minimale de 355 MPa :
                                – – autres , d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus :
                  7211 12 90    – - – d'une largeur n'excédant pas 500 mm
                                –   –   autres :
                                – – – d'une largeur n'excédant pas 500 mm :
                  7211 19 91    – – – – d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm
                  7211 19 99    – – – – d'une épaisseur inférieure à 3 mm
                                – autres , simplement laminés à chaud :
                                – – autres , d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus :
               X 7211 22 90     – - – d'une largeur n'excédant pas 500 mm
                                            - (1 )
                                –   –   autres :
                                – – – d'une largeur n'excédant pas 500 mm :
               X 7211 29 91
                                – – – – d'u^jj ^paisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm
               X 7211 29 99     – – – – d'une épaisseur inférieure à 3 mm
                                Produits laminés plats , en fer ou en aciers non alliés , d'une largeur inférieure à 600 mm ,        24 300
                                plaqués ou revêtus :
                                                                                                                                     ( suite )
                                – plaqués :
                                – - d'une largeur n'excédant pas 500 mm :
                                – - - simplement traités à la surface :
             SX 7212 60 91
                                – - – - lapjlyés à chaud, simplement plaqués
                                Fil machine en fer ou en aciers non alliés :
                  7213 20 00    – en aciers de décolletage
                                – autres , contenant en poids 0,6% ou plus de carbone
                  7213 50 00    – autres , contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone
                  7214 30 00    – en aciers de décolletage
                  7214 60 00    – autres , contenant en poids 0,6% ou plus de carbone
                                Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires-, demi-produits en aders
                                inoxydables :
                  7218 10 00    – lingots et autres formes primaires
                                –   autres :
                                – – de section transversale carré ou rectangulaire:
                  7218 90  11   – - – laminés ou obtenus par coulée continue
                  7218 90  13
                  7218  90 15
                  7218 90  19
                                –   -   autres :
                  7218 90 50    – – – laminés ou obtenus par coulée continue
                                Produits laminés plats en aciers inoxydables , d'une largeur de 600 mm ou plus:
                  7219 11 10    – simplement laminés à chaud , enroulés
                  7219 11 90
             (1 )                                             acier contenant en poids 0,6% ou plus ds carbone, à
                     condition c*je la teneur en soufre et en phosphore soit inférieure en poids à 0,04%
                    pour chacun de ces élànents pris isolànent et à 0,0Ï^ pour ces 2 élânents pris ensenble
                                                                                                                                                  ir^
 ---pagebreak---                                                                    -9-
     Numéro                                                                                                                Montant du plafond
     d'ordre
                Code NC                                     Désignation des marchandises
                                                                                                                              (en tonnes )
        (1)        (2)                                                     (3)                                                     r«î
06.0070      7219 12 10     – simplement laminés à chaud , non enroulés
(suite)      7219 12 90
             7219 13 10     – simplement laminés à froid :
             7219 13 90
             7219  14  10   – – d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm
             7219  14  90
             7219  21  10
             7219  21  90
             7219  22  10
             7219  22  90
             7219  23  10
             7219  23  90
             « 19  24  10
             7pl9 24 90
             7J19 33 10
             7219 33 90
             7219 34 10     – – d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm
             7219 34 90
             7219 35 10     – – d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
             7219 35 90
                            –   autres :
             7219 90 11     – – simplement traités à la surface y compris le placage , ou simplement découpés de
             7219 90 19            forme autre que carrée ou rectangulaire
                            Produits laminés plats en aciers inoxydables , d'une largeur inférieure à 600 mm :
             7220 1 1 00    – simplement laminés a chaud
             7220 12 00
               7227 ( tous  Fil machine en autres aciers allies
              les numéros )
                                                                                                                           •     24 300
                            Barres et profilés en autres aciers alliés , barres creuses pour le forage en aciers alliés ou       ( suite)
                            non alliés :
             7228 10 10     – simplement laminées ou filées à chaud
                            –   –  autres :
             7228 10 91     – – - laminées ou filées à chaud , simplement plaquées
                            - Barres en aciers silicomanganeux :
             7228 20 11     - – simplement laminées au filées à chaud
             7228 20 19     –   –  autres :
             7228 20 31     – – – laminées ou filées i chaud , simplement plaquées
             7228 30 10     – autres barres, simplement laminées ou filées à chaud
             7228 30 90
                            - autres barres :
             7228 60 10     – – laminées ou filées li chaud , simplement plaquées
                            – Profilés
             7228 70 10     - – simplement laminés ou filés à chaud
                            - simplement obtenus ou parachevés i froid:
             7220 20 10     – – d'une largeur excédant 500 mm
                            –   autres :
                            - – d'une largeur excédant 500 mm :
             7220 90 11     – – – simplement traités à la surface y compris le placage
                            – – d'une largeur n'excédant pas 500 mm :
                            – – - simplement traités !i la surface , y compris le placage:
 ---pagebreak---                                                                   -10-
     Numé-ro
     d'ordre
                 Code NC                                     Design jnon des marchandises                             Montant du plafond
                                                                                                                         ( en tonnes )
         (1 )      (2)                                                    (3)                                                  (4)
06.0070       7220 90 31                    laminés à chaud , simplement plaqués
(suite )
                          Autres barres et profilés en aciers inoxydables:
              7222  10 11     barres simplement laminées ou filées à chaud
              7222  10 19
              7222  10 91
              7222  10 99
                          – autres barres :
              7222 30 10  – – laminées ou filées à chaud , simplement plaquées
                          – Profilés :
              7222 40 11  – – simplement laminés ou filés à chaud
                   40 19
              T           –   –    autres :
                »
              7222 40 30  – – – laminés ou filés i chaud , simplement plaqués
                          Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires ; demi-produits en autres aciers
                          alliés :
              7224 10 00  – Lingots et autres formes primaires
                          –   autres :
                          – – de section transversale carrée ou rectangulaire:
              7224 90 1 1 – – – laminés i chaud ou obtenus par coulée contenue
                          –   –    autres :
              7224 90 30  – – – laminés à chaud ou obtenus par coulée contenue
                          Produits laminés plats en autres aciers alliés , d'une largeur de 600 mm ou plus:
              7225 10 10  – en aciers au silicium dit « magnétiques»                                                         24 3QU
              7225 10 91
              7225 10 99                                                                                                     ( suite)
                          – en aciers à coupe rapide :
              7225 20 11  – – simplement laminés à chaud
              7225 20 19  – – simplement traités à la surface y compris la placage ou simplement découpés de
              7225 20 30           forme autre que carrée ou rectangulaire
              7225 30 00      autres , simplement laminés à chaud enroulés
              7225 40  10     autres, simplement laminés à chaud non enroulés
              7225 40  30
              7225 40  50
              7225 40  70
              7225 40  90
                          –   autres :
              7225 90 10  – – simplement traités à la surface y compris le placage ou simplement découpés de
                                   forme autre que carrée ou rectangulaire
                          Produits laminés plats en autres aders alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm :
                          – en aders silidum dits «magnétiques»:
              7226 10 10  – – simplement laminés à chaud
                          –   -    autres :
              7226 10 30  – - – d'une largeur excédant 500 mm
                          – en aders à coupe rapide:
              7226 20 10  – - simplement laminés à chaud
                          – - simplement laminés à froid :
              7226 20 31  – – - d'une largeur excédant 500 mm
                          –   -    autres :
                          – – - d'une largeur excédant 500 mm :
 ---pagebreak---                                                            -11-
     Numéro                                                                                  Montant du plafond
               Code NC                                  Désignation des marchandises
     d'ordre                                                                                    (en tonnes )
        (1 )      (2)                                                (3)                            (4)
06.0070      7226 20 51   – –  –   – simplement traités à la surface y compris le placage
(suite)                   – –  –    d'une largeur n'excédant pas 500 mm :
                          – –  –   – simplement traités é la surface y compris le placage :
             7226 20 71   – –  –   – – laminés i chaud , simplement plaqués
                          – autres :
             7226 91 00   – – simplement laminés à chaud
                          – – simplement laminés À froid:
             7216 92 10   – – – d'une largeur excédant 500 mm                                    24 300
               T          – –  autres :                                                          ( suite)
                          – – – d'une largeur excédant 500 mm :
             7226 99 11   – – – – simplement traités à la surface y compris le placage
                        *
                          – – – d'une largeur n'excédant pas 500 mm :
                          - – – – simplement traités à la surface y compris le placage :
             7226 99 31   – – – – – laminés à chaud , simplement plaqués
                          – –  autres :
             7228 70 31   – – – laminés ou filés à chaud , simplement plaqués
                          – Barres creuses pour le forage:
             7228 80 10   – - en aciers alliés                                              -