CELEX: 32014R1159
Language: fr
Date: 2014-10-30 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n °1159/2014 du Conseil du 30 octobre 2014 mettant en œuvre l'article 8 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

31.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/2
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1159/2014 DU CONSEIL
   du 30 octobre 2014
   mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil estime qu'il n'existe plus de motif pour maintenir certaines personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006.
            
         
               (3)
            
            
               Par ailleurs, il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes et entités inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. GOZI
      
   
   
      (1)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  I.
               
               
                  Les personnes et entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006:
                  A.   Personnes
                  
                  
                              No 2
                           
                           
                              Akulich, Sviatlana Rastsislavauna;
                           
                        
                              No 3
                           
                           
                              Aliaksandrau, Dzmitry Piatrovich;
                           
                        
                              No 34
                           
                           
                              Chasnouski, Mechyslau Edvardavich;
                           
                        
                              No 45
                           
                           
                              Gardzienka, Siarhei Aliaksandravich;
                           
                        
                              No 46
                           
                           
                              Guseu, Aliaksei Viktaravich;
                           
                        
                              No 70
                           
                           
                              Kaliada, Aliaksandr Mikhailavich;
                           
                        
                              No 76
                           
                           
                              Kastsian, Siarhei Ivanavich;
                           
                        
                              No 82
                           
                           
                              Khadanovich, Aliaksandr Alyaksandrauvich;
                           
                        
                              No 90
                           
                           
                              Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna;
                           
                        
                              No 99
                           
                           
                              Krot, Ihar Uladzimiravich;
                           
                        
                              No 100
                           
                           
                              Krukouski, Viachaslau Iafimavich;
                           
                        
                              No 102
                           
                           
                              Kukharchyk, Piotr Dzmitryevich;
                           
                        
                              No 132
                           
                           
                              Mikhalchanka, Aliaksei Yakaulevich;
                           
                        
                              No 141
                           
                           
                              Orda, Mikhail Siarheevich;
                           
                        
                              No 143
                           
                           
                              Padaliak, Eduard Vasilievich;
                           
                        
                              No 147
                           
                           
                              Peftsieu, Uladzimir Paulavich;
                           
                        
                              No 159
                           
                           
                              Reliava, Aksana Anatolyeuna;
                           
                        
                              No 172
                           
                           
                              Sheiko, Ina Valerieuna;
                           
                        
                              No 189
                           
                           
                              Stosh, Mikalai Mikalaevich;
                           
                        
                              No 197
                           
                           
                              Taranda, Aliaksandr Mikhailavich;
                           
                        
                              No 198
                           
                           
                              Tarapetskaia, Halina Mikhailauna;
                           
                        
                              No 199
                           
                           
                              Ternavsky, Anatoly Andreevich;
                           
                        
                              No 205
                           
                           
                              Tsitsiankova, Alena Viktarauna;
                           
                        
                              No 220
                           
                           
                              Yuferytsyn, Dzmitry Viktaravich.
                           
                        B.   Entités
                  
                  
                              No 2
                           
                           
                              Private Unitary Enterprise (PUE) BT Telecommunications;
                           
                        
                              No 6
                           
                           
                              JLLC Neftekhimtrading;
                           
                        
                              No 21
                           
                           
                              JLLC Triplepharm;
                           
                        
                              No 22
                           
                           
                              LLC Triple-Veles;
                           
                        
                              No 23
                           
                           
                              Univest-M;
                           
                        
                              No 24
                           
                           
                              FLLC Unis Oil;
                           
                        
                              No 25
                           
                           
                              JLLC UnivestStroyInvest.
                           
                        
            
                  II.
               
               
                  Les mentions relatives aux personnes et entités suivantes figurant à l'annexe de la décision 2012/642/PESC sont remplacées par les mentions suivantes:
                  A.   Personnes
                  
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                              Transcription du nom biélorusse
                              Transcription du nom russe
                           
                           
                              Nom
                              (en biélorusse)
                           
                           
                              Nom
                              (en russe)
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              Bakhmatau, Ihar Andreevich
                              Bakhmatov, Igor Andreevich
                           
                           
                              
                                 
                           
                           
                              БАХМАТОВ, Игорь Андреевич
                           
                           
                              
                                          Adresse: БФСО «Динамо»
                                       
                                    
                                          220030, г. Минск, ул. Кирова 8 корп. 2
                                       
                                    
                           
                              A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de chef adjoint du KGB, chargé du personnel et de l'organisation de ses tâches, il porte une responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Réaffecté à l'armée de réserve en mai 2012.
                              Également membre du conseil central du CJSC Dinamo-Minsk, qui figure sur la liste au point 20 de la section B.
                           
                        
                              33.
                           
                           
                              Charnyshou, Aleh Anatolievich
                              Chernyshev, Oleg Anatolievich
                           
                           
                              
                                 
                           
                           
                              
                                 
                           
                           
                              Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17
                           
                           
                              Chef adjoint du KGB, responsable du renseignement extérieur depuis avril 2014. Colonel, ancien responsable de la division antiterrorsite de l'unité «Alpha» du KGB. A personnellement participé à des traitements inhumains et dégradants infligés à des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Charnyshou a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
                           
                        
                              35.
                           
                           
                              Chatviartkova, Natallia Alexeeuna
                              Chetvertkova, Natalia Alexeevna (Chetvertkova, Natalya Alexeevna)
                           
                           
                              ЧАТВЯРТКОВА, Наталля Алексееўнa
                           
                           
                              ЧЕТВЕРТКОВА, Наталья Алексеевнa
                           
                           
                               
                           
                           
                              Ancienne vice-présidente et juge au tribunal du district de Partizanski (Minsk) (jusqu'au 18.6.2012).
                              Chargée du procès de l'ancien candidat à l'élection présidentielle Andrei Sannikov, ainsi que des militants de la société civile Ilia Vasilevich, Fedor Mirzoianov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
                           
                        
                              40.
                           
                           
                              Dysko, Henadz Iosifavich
                              Dysko, Gennadi Iosifovich
                           
                           
                              
                                 
                           
                           
                              
                                 
                           
                           
                              Date de naissance: 1964
                              Lieu de naissance: Oshmiany, région de Hrodna
                              Adresse: 210601 г.Витебск, ул. Жесткова, 14а (ul. Zhestkova, 14a Vitebsk)
                           
                           
                              Procureur de la région de Vitebsk jusqu'au 2.8.2011. Il porte une responsabilité dans la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010, y compris en ce qui concerne les procès intentés contre Siarhei Kavalenka et Andrei Haidukow.
                           
                        
                              41.
                           
                           
                              Dzemiantsei, Vasil Ivanavich (Dzemyantsey, Vasil Ivanovich)
                              Dementei, Vasili Ivanovich (Dementey, Vasili Ivanovich)
                           
                           
                              ДЗЕМЯНЦЕЙ, Васiль Iванавiч
                           
                           
                              ДЕМЕНТЕЙ, Василий Иванович
                           
                           
                              Date de naissance: 20.9.1954
                              Lieu de naissance: district de Chashniki, région de Vitebsk
                              No de carte d'identité: 3200954E045PB4
                              
                                          Adresse: Гродненская региональная таможня
                                       
                                    
                                          230003, г. Гродно, ул. Карского, 53
                                       
                                    
                           
                              Chef du Comité régional des douanes de Hrodna, ancien premier adjoint du président du KGB (2005- 2007), ancien chef adjoint du Comité national des douanes.
                              Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique, notamment en 2006-2007.
                           
                        
                              42.
                           
                           
                              Dziadkou, Leanid Mikalaevich
                              Dedkov, Leonid Nikolaevich
                           
                           
                              ДЗЯДКОЎ, Леанiд Мiкалаевiч
                           
                           
                              ДЕДКОВ, Леонид Николаевич
                           
                           
                              Date de naissance: 10.1964
                              No de carte d'identité: 3271064M000PB3
                              Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17
                           
                           
                              Ancien chef adjoint du KGB (depuis juillet 2013), responsable du renseignement extérieur. Il porte une part de responsabilité dans la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.
                           
                        
                              55.
                           
                           
                              Hureeu Siarhei Viktaravich (Hureyeu Siarhey Viktaravich)
                              Gureev Sergei Viktorovich, (Gureyev Sergey Viktorovich)
                           
                           
                              
                                 
                           
                           
                              ГУРЕЕВ, Сергей Викторович
                           
                           
                               
                           
                           
                              A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En qualité d'ancien vice-ministre et chef du service chargé des enquêtes préliminaires, il porte une responsabilité dans la répression de manifestations par la violence et la violation de droits de l'homme lors d'enquêtes liées aux élections de décembre 2010. A rejoint l'armée de réserve en février 2012, au sein de laquelle il a actuellement le grade de général.
                           
                        
                              62.
                           
                           
                              Iauseev, Ihar Uladzimiravich (Yauseev, Ihar Uladzimiravich; Yauseyev, Ihar Uladzimiravich)
                              Evseev, Igor Vladimirovich (Yevseev, Igor Vladimirovich; Yevseyev, Igor Vladimirovich)
                           
                           
                              ЯЎСЕЕЎ, Irap Уладзiмiравiч
                           
                           
                              ЕВСЕЕВ, Игорь Владимирович
                           
                           
                              Date de naissance: 1968
                              Adresse: г.Витебск, пр-т Фрунзе, д.41а
                           
                           
                              Chef de la police régionale de Vitebsk (depuis juin 2012), général de police (depuis 2013). Ancien chef adjoint de la police de Minsk et chef des forces antiémeutes de Minsk (OMON). Il a commandé les forces qui ont réprimé les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et a pris personnellement part aux actes de violence, ce pour quoi il a été récompensé et a reçu une lettre de reconnaissance du président Loukachenka en février 2011. En 2011, il a également commandé les forces qui ont réprimé plusieurs autres manifestations d'activistes politiques et de citoyens pacifiques à Minsk.
                           
                        
                              68.
                           
                           
                              Kakunin, Aliaksandr Aliaksandravich (Kakunin, Aliaxandr Aliaxandravich)
                              Kakunin, Aleksandr Aleksandravich (Kakunin, Alexandr Alexandrovich)
                              Alexander Aleksandrovich Kakunin
                              Alexander Aleksandrovich Kakunin (Александр Александрович Какунин, Аляксандр, Аляксандровіч Какунін)
                           
                           
                              КАКУНИН, Александр Александрович
                           
                           
                              
                                 
                           
                           
                              Chef de la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk
                           
                           
                              Il porte une responsabilité dans le traitement inhumain des prisonniers politiques A. Sannikau et A. Beliatski, dans la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk. Des militants de l'opposition ont été torturés, se sont vu refuser l'accès à un avocat et ont été placés en cellule d'isolement dans la colonie pénitentiaire placée sous son contrôle. Kakunin a exercé des pressions sur A. Beliatski et A. Sannikau pour les obliger à signer une demande de grâce.
                           
                        
                              73.
                           
                           
                              Kanapliou, Uladzimir Mikalaevich
                              Konoplev, Vladimir Nikolaevich
                           
                           
                              КАНАПЛЕЎ, Уладзiмiр Мiкалаевiч
                           
                           
                              КОНОПЛЕВ, Владимир Николаевич
                           
                           
                              Date de naissance: 3.1.1954
                              Lieu de naissance Akulintsi, région de Mohilev
                              No de carte d'identité: 3030154A124PB9
                              
                                          Adresse: Национальный олимпийский комитет Республики Беларусь
                                       
                                    
                                          220020г. Минск ул.Радужная, 27
                                       
                                    
                           
                              A des liens étroits avec le président Loukachenka, dont il a été un proche collaborateur au cours des années 80 et principalement pendant les années 90. Vice-président du Comité olympique national (dont le président est Alexandr Loukeshenka). Président de la fédération de handball. Ancien président de la chambre basse du Parlement, nommé par le président. Il a été l'un des principaux acteurs de l'élection présidentielle entachée de fraude en 2006.
                              S'est vu attribuer par l'administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura.
                           
                        
                              78.
                           
                           
                              Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich
                              Kovalev, Aleksandr Mikhailovich
                           
                           
                              КАВАЛЕЎ, Аляксандр Мiхайлавiч
                           
                           
                              КОВАЛЕВ, Александр Михайлович
                           
                           
                               
                           
                           
                              Ancien directeur du camp de prisonniers de Horki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises contre la société civile et l'opposition démocratique.
                           
                        
                              85.
                           
                           
                              Khmaruk, Siargei Konstantinovich
                              Khmaruk, Sergei Konstantinovich (Khmaruk, Sergey Konstantinovich)
                           
                           
                              ХМАРУК, Сяргей Канстанцiнавiч
                           
                           
                              ХМАРУК, Сергей Константинович
                           
                           
                              Adresse: Прокуратура г. Минска ул. Раковская 38
                           
                           
                              Procureur de la ville de Minsk. Ancien procureur de la région de Brest. Il porte une responsabilité dans la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
                              Promu en février 2011.
                           
                        
                              93.
                           
                           
                              Konan, Viktar Aliaksandravich
                              Konon, Viktor Aleksandrovich
                           
                           
                              КОНАН, Вiктар Аляксандравiч
                           
                           
                              КОНОН, Виктoр Александрович
                           
                           
                               
                           
                           
                              A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En qualité d'ancien procureur général adjoint jusqu'en 2012, il a été en charge de toutes les activités de renseignement effectuées par le parquet général à l'encontre d'entités indépendantes et d'opposition, y compris en 2010, et a été directement impliqué dans ces activités.
                           
                        
                              94.
                           
                           
                              Kornau, Uladzimir Uladzimiravich
                              Kornov, Vladimir Vladimirovich
                           
                           
                              КОРНАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч
                           
                           
                              КОРНОВ, Владимир Владимирович
                           
                           
                              
                                          Adresse: Суд Советского района г. Минска
                                       
                                    
                                          220113, г. Минск, Логойский тракт, 3
                                       
                                    
                                          Tél: +375 17 280 83 40
                                       
                                    
                           
                              Président du tribunal de l'arrondissement de Sovetski (Minsk); ancien juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours formé par M. Byalyatski. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.
                           
                        
                              95.
                           
                           
                              Korzh, Ivan Aliakseevich
                              Korzh, Ivan Alekseevich
                           
                           
                              КОРЖ, Iван Аляксеевiч
                           
                           
                              КОРЖ, Иван Алексеевич
                           
                           
                               
                           
                           
                              Général, chef du KGB pour la région de Hrodna. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique dans la région de Hrodna.
                           
                        
                              97.
                           
                           
                              Krasheuski, Viktar
                              Krashevski, Viktor
                           
                           
                              
                                 
                           
                           
                              КРАШЕВСКИЙ, Виктор
                           
                           
                               
                           
                           
                              Général, ancien chef du GRU (service de renseignement du ministère de la défense) et chef adjoint du personnel des forces armées de Biélorussie (jusqu'en février 2013). Porte une responsabilité dans la contribution des services de renseignement à la répression de la société civile et de l'opposition démocratique.
                           
                        
                              105.
                           
                           
                              Kuzniatsou, Ihar Nikonavich
                              Kuznetsov, Igor Nikonovich
                           
                           
                              КУЗНЯЦОЎ, Irap Нiконaвiч
                           
                           
                              КУЗНЕЦОВ, Игорь Никонович
                           
                           
                              Adresse: KGB Training Centre Бядули 2, 220034, Минск
                           
                           
                              Général, chef du centre de formation du KGB, ancien directeur du KGB pour la ville de Minsk et sa région.
                              En tant que responsable de la préparation et de la formation du personnel du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB contre la société civile et l'opposition démocratique. Au titre de ses fonctions précédentes, il porte une responsabilité dans la répression menée par le KGB dans la ville de Minsk et dans sa région.
                           
                        
                              114.
                           
                           
                              Liabedzik, Mikhail Piatrovich
                              Lebedik, Mikhail Petrovich
                           
                           
                              ЛЯБЕДЗIК, Мiхаiл Пятровiч
                           
                           
                              ЛЕБЕДИК, Михаил Петрович
                           
                           
                              Adresse: Ул. Б.Хмельницкого, 10 а, Минск, 220013
                           
                           
                              Lors de la campagne électorale présidentielle de 2010, il a été nommé par le président de la commission centrale électorale. Premier chef adjoint (reconduit dans ses fonctions le 21 janvier 2014) du conseil de surveillance chargé de contrôler le respect des procédures et règles applicables dans les médias lors des campagnes électorales, il a joué à ce titre un rôle actif dans la propagande menée par le régime durant les campagnes électorales de 2010 et de 2012. Le 26 octobre 2011, il a été fait membre de l'«Ordre de Franzisk Skorina» par le président. En septembre 2012, il a refusé que des membres de médias indépendants fassent partie du conseil susmentionné. Premier rédacteur en chef adjoint du journal de l'administration présidentielle et principal journal de propagande «Sovietskaia Belarus». Protagoniste de la politique pro-gouvernementale, qui falsifie les faits et commente de façon partiale les procédures en cours en Biélorussie contre l'opposition démocratique et la société civile, qui ont été systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en particulier après l'élection présidentielle de 2010.
                           
                        
                              115.
                           
                           
                              Liaskouski, Ivan Anatolievich
                              Leskovski, Ivan Anatolievich
                           
                           
                              ЛЯСКОЎСКI, Iван Анатольевiч
                           
                           
                              ЛЕСКОВСКИЙ, Иван Анатольевич
                           
                           
                               
                           
                           
                              Ancien chef du KGB pour la région de Homel et auparavant chef adjoint du KGB pour la région de Homel. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique dans la région de Homel. Il a été démis de ses fonctions par le président le 2 avril 2014 pour conduite inappropriée.
                           
                        
                              117.
                           
                           
                              Lomats, Zianon Kuzmich
                              Lomat, Zenon Kuzmich
                           
                           
                              ЛОМАЦЬ, Зянон Кузьмiч
                           
                           
                              ЛОМАТЬ, Зенон Кузьмич
                           
                           
                              Date de naissance: 27.1.1944
                              Lieu de naissance: Karabani, Minsk
                           
                           
                              A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Dans son ancienne fonction de président du Comité national de contrôle (jusqu'en 2010), il a été l'un des principaux protagonistes dans l'affaire concernant M. Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme («Vyasna»), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élections du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.
                           
                        
                              118.
                           
                           
                              Lopatko, Alexander Alexandrovich
                           
                           
                              Александр Александрович Лопатко
                           
                           
                              Аляксандр Аляксандровiч Лапатка
                           
                           
                              Chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-9 à Mazyr
                           
                           
                              Responsable du traitement inhumain de D. Dashkevich, y compris d'actes de torture et d'un refus d'accès à un avocat. Occupait un poste clé au sein de la colonie pénitentiaire dans laquelle M. Dashkevich a été détenu et où des prisonniers politiques, dont M. Dashkevich, ont fait l'objet de pressions psychologiques, notamment de privations de sommeil et de mesures d'isolement.
                           
                        
                              120.
                           
                           
                              Lukashenka, Dzmitry Aliaksandravich
                              Lukashenko, Dmitri Aleksandrovich
                           
                           
                              
                                 
                           
                           
                              ЛУКАШЕНКО, Дмитрий Александрович
                           
                           
                              Date de naissance: 23.3.1980
                              
                                          Adresse: President's Sports Club
                                       
                                    
                                          220029, г. Минск, ул. Старовиленская, 4.
                                       
                                    
                           
                              Homme d'affaires ayant pris une part active dans des opérations financières concernant la famille Loukachenka.
                              Président du club de sport du président.
                           
                        
                              126.
                           
                           
                              Maltsau, Leanid Siamionavich
                              Maltsev, Leonid Semenovich
                           
                           
                              МАЛЬЦАЎ, Леанiд Сяменавiч
                           
                           
                              МАЛЬЦЕВ, Леонид Семенович
                           
                           
                              Date de naissance: 29.8.1949
                              Lieu de naissance: Vetenevka, district de Slonim, région de Hrodna
                              (д. Ветеньевка, Слонимского района, Гродненской области)
                              No de carte d'identité: 3290849A002PB5
                           
                           
                              Président du comité des frontières d'État, ancien secrétaire du Conseil de sécurité.
                           
                        
                              137.
                           
                           
                              Navumau, Uladzimir Uladzimiravich
                              Naumov, Vladimir Vladimirovich
                           
                           
                              НАВУМАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч
                           
                           
                              НАУМОВ, Владимир Владимирович
                           
                           
                              Date de naissance: 7.2.1956
                              Lieu de naissance: Smolensk (Russie)
                           
                           
                              N'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l'intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu'à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé.
                              S'est vu attribuer par l'administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura.
                           
                        
                              146.
                           
                           
                              Paulichenka, Dzmitry Valerievich
                              Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich)
                           
                           
                              
                                 
                           
                           
                              ПАВЛИЧЕНКО, Дмитрий Валериевич
                           
                           
                              Date de naissance: 1966
                              Lieu de naissance: Vitebsk
                              
                                          Adresse: Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД «Честь»
                                       
                                    
                                          220028, Минск Маяковского, 111
                                       
                                    
                           
                              Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR).
                              Homme d'affaires, chef à titre honorifique de l'Association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur.
                           
                        
                              148.
                           
                           
                              Piakarski, Aleh Anatolievich
                              Pekarski, Oleg Anatolievich
                           
                           
                              ПЯКАРСКI, Алег Анатольевiч
                           
                           
                              ПЕКАРСКИЙ, Олег Анатольевич
                           
                           
                              No de carte d'identité: 3130564A041PB9
                           
                           
                              A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Ancien premier vice-ministre de l'intérieur (jusqu'en 2012), il porte une responsabilité dans la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
                              Colonel de l'armée de réserve.
                           
                        
                              155.
                           
                           
                              Pykina, Natallia Mikhailauna (Pykina, Natalia Mikhailauna)
                              Pikina, Natalia Mikhailovna (Pykina, Natalya Mikhailovna)
                           
                           
                              
                                 
                           
                           
                              
                                 
                           
                           
                              Date de naissance: 20.4.1971
                              Lieu de naissance: Rakov
                              
                                          Adresse: Суд Партизанского района г. Минска
                                       
                                    
                                          220027, г. Минск, ул. Семашко, 33
                                       
                                    
                           
                              Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk), chargée de l'affaire Likhovid. Le 29 mars 2011, elle a condamné M. Likhovid, militant du «Mouvement pour la liberté», à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi. A été nommée vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk).
                           
                        
                              157.
                           
                           
                              Rakhmanava, Maryna Iurievna
                              Rakhmanova, Marina Iurievna
                           
                           
                              РАХМАНАВА, Марына Юр'еуна
                           
                           
                              РАХМАНОВА, Марина Юрьевна
                           
                           
                              Date de naissance: 1970
                              Lieu de naissance: Hrodna
                           
                           
                              Membre de la Commission électorale centrale (CEC) et chef du service des demandes publiques dans l'administration régionale de Hrodna. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité dans les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012.
                           
                        
                              160.
                           
                           
                              Rubinau, Anatol Mikalaevich
                              Rubinov, Anatoli Nikolaevich
                           
                           
                              PYБIНAЎ, Анатоль Мiкалаевiч
                           
                           
                              РУБИНОВ, Анатолий Николаевич
                           
                           
                              Date de naissance: 15.4.1939
                              Mohilev
                           
                           
                              Président de la chambre haute du Parlement, ancien chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie de l'administration de la présidence (2006-2008). À ce titre, il a été un protagoniste majeur et une des principales sources de la propagande d'État et du soutien idéologique pour le régime. Membre du Conseil de sécurité depuis mars 2014.
                           
                        
                              161.
                           
                           
                              Rusak, Viktar Uladzimiravich
                              Rusak, Viktor Vladimirovich
                           
                           
                              РУСАК, Вiктар Уладзiмiравiч
                           
                           
                              РУСАК, Виктор Владимирович
                           
                           
                              Date de naissance: 4.5.1955
                              Lieu de naissance: Minsk
                              
                                          Adresse: Палата представителей Национального собрания Республики Беларусь
                                       
                                    
                                          220010, Республика Беларусь, г. Минск, ул. Советская, 11
                                       
                                    
                           
                              Membre de la chambre basse du Parlement, vice-président de la commission sur la sécurité nationale. Ancien chef du service du KGB chargé de la sécurité économique.
                              Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
                           
                        
                              166.
                           
                           
                              Sauko, Valery Iosifavich
                              Savko, Valeri Iosifovich
                           
                           
                              САЎКО, Валерый Iосiфавiч
                           
                           
                              САВКО, Валерий Иосифович
                           
                           
                               
                           
                           
                              Chef de la section syndicale de Hrodna favorable au régime. Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Hrodna pour l'élection présidentielle de 2010 et les élections locales de mars 2014. En tant que tel, il porte une responsabilité dans les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 ainsi que dans les fraudes lors des élections locales de mars 2014, dans la région de Hrodna.
                           
                        
                              167.
                           
                           
                              Shaeu, Valiantsin Piatrovich (Shayeu, Valyantsin Piatrovich)
                              Shaev, Valentin Petrovich (Shayev, Valentin Petrovich)
                           
                           
                              ШАЕЎ, Валянцiн Пятровiч
                           
                           
                              ШАЕВ, Валентин Петрович
                           
                           
                               
                           
                           
                              Membre du Conseil de sécurité, directeur de la commission d'enquête, ancien directeur adjoint de la commission d'enquête et ancien procureur de la région de Homel. Est responsable de la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
                           
                        
                              171.
                           
                           
                              Shchurok, Ivan Antonavich
                              Shchurok, Ivan Antonovich
                           
                           
                              ШЧУРОК, Iван Антонавiч
                           
                           
                              ЩУРОК, Иван Антонович
                           
                           
                               
                           
                           
                              Membre de la Commission électorale centrale (CEC) et chef du département de l'éducation dans l'administration régionale de Vitebsk. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité dans les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012.
                           
                        
                              184.
                           
                           
                              Sirenka, Viktar Ivanavich
                              Sirenko, Viktor Ivanovich
                           
                           
                              
                                 
                           
                           
                              СИРЕНКО, Виктор Иванович
                           
                           
                              Date de naissance: 4.3.1962
                              No de carte d'identité: 3040362B062PB7
                              
                                          Adresse: Комитет по здравоохранению Минского горисполкома
                                       
                                    
                                          ул. Маяковского, 22, корп. 2, 220006, г. Минск
                                       
                                    
                           
                              Chef du comité des soins de santé de la ville de Minsk et ancien chirurgien principal de l'hôpital des urgences de Minsk. Il ne s'est pas opposé à l'enlèvement du candidat à la présidentielle Nekliayev, qui a été transporté vers son hôpital après avoir été brutalement battu le 19 décembre 2010 et il a, par son inaction, coopéré aux actes d'inconnus en n'appelant pas les services de police par la suite. Cette inaction lui a valu de l'avancement.
                              En sa qualité de chef du comité des soins de santé de la ville de Minsk, il est chargé de superviser l'utilisation des établissements de soins forcés par le travail aux fins de la restriction des droits de l'homme.
                           
                        
                              185.
                           
                           
                              Sivakau, Iury Leanidavich (Sivakau, Yury Leanidavich)
                              Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich
                           
                           
                              СIВАКАЎ, Юрый Леанідавіч
                           
                           
                              СИВАКОВ, Юрий Леонидович
                           
                           
                              Date de naissance: 5.8.1946
                              Lieu de naissance: Onory, région de Sakhalin
                              
                                          Adresse: Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД «Честь»
                                       
                                    
                                          220028, Минск Маяковского, 111
                                       
                                    
                           
                              A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence.
                           
                        
                              186.
                           
                           
                              Skurat, Viktar Vatslavavich
                              Skurat, Viktor Vatslavovich
                           
                           
                              СКУРАТ, Вiктар Вацлавaвiч
                           
                           
                              СКУРАТ, Виктор Вацлавович
                           
                           
                               
                           
                           
                              Ancien chef du département de la sécurité du ministère de l'intérieur. Est à ce titre responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique, notamment à la suite de l'élection présidentielle de 2010. En février 2011, il a reçu une récompense sous la forme d'un certificat attestant des services rendus. À la retraite depuis février 2013. Chef du service de sécurité de la holding «MZOR», qui est une entreprise publique relevant du ministère de l'industrie de la République de Biélorussie et, en conséquence, associée directement au régime Loukachenka.
                           
                        
                              201.
                           
                           
                              Traulka, Pavel
                              Traulko, Pavel
                           
                           
                              ТРАУЛЬКА, Павел
                           
                           
                              ТРАУЛЬКО, Павел
                           
                           
                               
                           
                           
                              Lieutenant-colonel, ancien agent des services du contre-espionnage militaire du KGB (actuellement chef du service de presse de la commission d'enquête de Biélorussie). A falsifié des preuves et a eu recours à la menace pour extorquer des aveux à des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directement responsable du recours à des traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants et du déni du droit à un procès équitable. M. Traulka a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
                           
                        
                              202.
                           
                           
                              Trutka, Iury Igorevich (Trutka, Yury Igorevich)
                              Trutko, Iury (Yurij, Yuri) Igorevich
                           
                           
                              ТРУТКA, Юрый Iгаравич
                           
                           
                              ТРУТКО, Юрий Игоревич
                           
                           
                              Directeur adjoint de la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk
                           
                           
                              Est responable des traitements inhumains et cruels infligés aux prisonniers politiques A. Sannikau et A. Beliatski dans la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk. Les militants de l'opposition ont été torturés, se sont vu refuser l'accès à une réprésentation en justice et ont été placés en cellule d'isolement dans la colonie pénitentiaire, placée sous son contrôle. Trutka a exercé des pressions sur A. Beliatski et A. Sannikau pour les forcer à signer une demande de grâce.
                           
                        
                              217.
                           
                           
                              Volkau, Siarhei Mikhailavich
                              Volkov, Sergei Mikhailovich (Volkov, Sergey Mikhailovich)
                           
                           
                              ВОЛКАЎ, Сяргей Мiхайлавiч
                           
                           
                              ВОЛКОВ, Сергей Михайлович
                           
                           
                               
                           
                           
                              A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef des services de renseignement du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
                           
                        
                              221.
                           
                           
                              Zaharouski, Anton Uladzimiravich
                              Zagorovski, Anton Vladimirovich
                           
                           
                              ЗАГАРОЎСКI, Антон Уладзiмiравiч
                           
                           
                              ЗАГОРОВСКИЙ, Антон Владимирович
                           
                           
                               
                           
                           
                              Procureur de la ville de Minsk, ancien procureur au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargé de l'affaire du manifestant Vasili Parfenkov en février 2011 et de l'affaire A. Sannikau en juillet 2011. Chargé de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile.
                           
                        
                              222.
                           
                           
                              Zaitsau, Vadzim Iurievich
                              Zaitsev, Vadim Iurievich
                           
                           
                              ЗАЙЦАЎ, Вадзiм Юр'евiч
                           
                           
                              ЗАЙЦЕВ, Вадим Юрьевич
                           
                           
                              Date de naissance: 1964
                              Lieu de naissance: région de Zhitomyr, Ukraine (URSS)
                           
                           
                              PDG de la société semi-privée Cosmos TV depuis juin 2013, nommé représentant de l'État par le gouvernement de la Biélorussie. Ancien chef du KGB (juillet 2008-novembre 2012).
                              Responsable de la transformation du KGB en principal organe de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Responsable de la dissémination, par l'intermédiaire des médias, de fausses informations sur les manifestants du 19 décembre 2010, prétendant qu'ils avaient apporté des matériaux destinés à être utilisés comme armes. Il a personnellement proféré des menaces de mort et des menaces sur la santé de la femme et de l'enfant de l'ancien candidat à la présidence, M. Andrei Sannikov. Il est le principal instigateur d'ordres de harcèlement et de torture de l'opposition démocratique, ainsi que de mauvais traitements de prisonniers.
                           
                        
                              224.
                           
                           
                              Zakharau, Aliaksei Ivanavich
                              Zakharov, Aleksei Ivanovich (Zakharov, Alexey Ivanovich)
                           
                           
                              ЗАХАРАЎ, Аляксей Iванавiч
                           
                           
                              ЗАХАРОВ, Алексей Иванович
                           
                           
                               
                           
                           
                              A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef du service de contre-espionnage militaire du KGB (jusqu'en 2012), il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Sous sa supervision, le personnel du KGB a participé aux interrogatoires de militants politiques à la suite de la manifestation du 19 décembre 2010.
                           
                        
                              226.
                           
                           
                              Zhadobin, Iury Viktaravich (Zhadobin, Yury Viktaravich)
                              Zhadobin, Iuri Viktorovich (Zhadobin, Yuri Viktorovich)
                           
                           
                              ЖАДОБIН, Юрый Biктapaвiч
                           
                           
                              ЖАДОБИН, Юрий Викторович
                           
                           
                              Date de naissance: 14.11.1954
                              Lieu de naissance: Dnipropetrovsk
                              No de carte d'identité: 3141154A021PB0
                           
                           
                              Ministre de la défense depuis décembre 2009.
                              En tant que membre du Conseil de sécurité, il approuve les décisions en matière de répression adoptées au niveau ministériel, notamment celle de réprimer les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. Après décembre 2010, il s'est félicité de la «défaite totale des forces de destruction», faisant référence à l'opposition démocratique.
                           
                        
                              227.
                           
                           
                              Zhuk, Alena Siamionauna (Zhuk Alena Syamionauna)
                              Zhuk Elena Semenovna (Zhuk Yelena Semyonovna)
                           
                           
                              ЖУК, Алена Сямёнаўна
                           
                           
                              ЖУК, Елена Семеновна
                           
                           
                               
                           
                           
                              Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Vitebsk). A condamné, le 24 février 2012, M. Syarhei Kavalenka, considéré comme prisonnier politique en 2012-2013, à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. Alena Zhuk est directement responsable de la violation des droits de l'homme d'une personne, puisqu'elle a privé M. Kavalenka de son droit à un procès équitable. M. Kavalenka avait été précédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir arboré, à Vitebsk, un drapeau historique interdit de couleur blanc-rouge- blanc, symbole du mouvement d'opposition. La peine ensuite prononcée par Alena Zhuk est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. A agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
                           
                        
                              228.
                           
                           
                              Zhuk, Dzmitry Aliaksandravich
                              Zhuk, Dmitri Aleksandrovich
                           
                           
                              ЖУК, Дзмiтрый Аляксандравiч
                           
                           
                              ЖУК, Дмитрий Александрович
                           
                           
                              Date de naissance: 7.7.1970
                              No de carte d'identité: 3070770A081PB7
                              
                                          Adresse: БЕЛОРУССКОЕ ТЕЛЕГРАФНОЕ АГЕНТСТВО
                                       
                                    
                                          Республика Беларусь, 220030, Минск, ул. Кирова, 26
                                       
                                    
                           
                              Directeur général de l'agence de presse d'État BELTA depuis mai 2003.
                              Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans les médias, qui ont soutenu et justifié la répression de l'opposition démocratique et de la société civile le 19 décembre 2010, notamment par le recours à des informations falsifiées.
                           
                        
                              230.
                           
                           
                              Zhukouski, Siarhei Kanstantsinavich
                              Zhukovski, Sergei Konstantinovich
                           
                           
                              ЖУКОЎСКI, Сяргей Канстанцiнавiч
                           
                           
                              ЖУКОВСКИЙ, Сергей Константинович
                           
                           
                               
                           
                           
                              Procureur adjoint au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets, éminents représentants de la société civile. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.
                           
                        B.   Entités
                  
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                              Transcription du nom biélorusse
                              Transcription du nom russe
                           
                           
                              Nom
                              (en biélorusse)
                           
                           
                              Nom
                              (en russe)
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              Beltechexport
                           
                           
                               
                           
                           '
                                 '
                           
                              
                                          République de Biélorussie, 220012, Minsk, Nezavisimost ave., 86-B
                                       
                                    
                                          Tél: (+375 17) 263-63-83
                                       
                                    
                                          Fax: (+375 17) 263-90-12
                                       
                                    
                           
                              Beltéchexport tire profit du régime en tant qu'un des principaux exportateurs d'armes et d'équipements militaires en Biélorussie, ce qui nécessite des autorisations des autorités biélorusses.
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Beltech Holding
                           
                           
                              Белтех Холдинг
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              Beltech Holding tire profit du régime, notamment à travers Beltechexport, qui fait partie de Beltech Holding. Beltechexport tire profit du régime en tant qu'un des principaux exportateurs d'armes et d'équipements militaires en Biélorussie, ce qui nécessite des autorisations des autorités biélorusses.