CELEX: C2007/117/33
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-192/07: Recours introduit le 3 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/20
            
         Recours introduit le 3 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-192/07)
   (2007/C 117/33)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et W. Bogensberger, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/86/CE (1) du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, ou en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive 2003/86/CE a expiré le 3 octobre 2005.
   
      (1)  JO L 251, p. 12.