CELEX: 62014TA0699
Language: fr
Date: 2017-01-11 00:00:00
Title: Affaire T-699/14: Arrêt du Tribunal du 11 janvier 2017 — Topps Europe/Commission [«Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Octroi de licences de droits de propriété intellectuelle relatifs à des objets à collectionner ayant un rapport avec le football — Décision de rejet d’une plainte — Accès au dossier — Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 773/2004 — Erreur manifeste d’appréciation — Marché pertinent — Licence exclusive — Monomarquisme — Prix excessifs»]

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/28
            
         Arrêt du Tribunal du 11 janvier 2017 — Topps Europe/Commission
   (Affaire T-699/14) (1)
   
   ([«Concurrence - Ententes - Abus de position dominante - Octroi de licences de droits de propriété intellectuelle relatifs à des objets à collectionner ayant un rapport avec le football - Décision de rejet d’une plainte - Accès au dossier - Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 - Erreur manifeste d’appréciation - Marché pertinent - Licence exclusive - Monomarquisme - Prix excessifs»])
   (2017/C 053/34)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Topps Europe Ltd (Milton Keynes, Royaume-Uni) (représentants: initialement R. Vidal, A. Penny, solicitors et B. Kennelly, QC, puis R. Subiotto, QC, et A. Cleenewerck de Crayencour, avocat et ensuite T. de la Mare, QC)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et M. Farley, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Fédération internationale de football association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: A. Barav et D. Reymond, avocats) et Panini SpA (Modène, Italie) (représentants: F. Wijckmans, F. Tuytschaever et M. Varga, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5123 final de la Commission, du 15 juillet 2014, rejetant la plainte introduite par la requérante dans l’affaire AT.39899 — Octroi de licences de droits de propriété intellectuelle pour des objets footballistiques à collectionner.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Topps Europe Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, la Fédération internationale de football association (FIFA) et Panini Spa.
            
         
      (1)  JO C 448 du 15.12.2014.