CELEX: 31999R1676
Language: fr
Date: 1999-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1676/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1999/2000

Avis juridique important

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31999R1676

Règlement (CE) nº 1676/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1999/2000  

Journal officiel n° L 199 du 30/07/1999 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 1676/1999 DU CONSEILdu 19 juillet 1999fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1999/2000LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlemetnt (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 27, paragraphe 5,vu la proposition de la Commission(2),vu l'avis du Parlement européen(3),vu l'avis du Comité économique et social(4),considérant ce qui suit:(1) lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;(2) pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente;(3) considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, tels qu'ils sont définis à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit:>TABLE>Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 8).(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 12.(3) JO C 219 du 30.7.1999.(4) JO C 169 du 16.6.1999.