CELEX: 62017TA0248
Language: fr
Date: 2019-06-13 00:00:00
Title: Affaire T-248/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — CC/Parlement («Responsabilité — Fonction publique — Recrutement — Concours général EUR/A/151/98 — Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste de réserve — Préjudice matériel»)

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/40
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — CC/Parlement
      (Affaire T-248/17 RENV) (1)
      
      («Responsabilité - Fonction publique - Recrutement - Concours général EUR/A/151/98 - Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste de réserve - Préjudice matériel»)
      (2019/C 263/44)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: CC (représentants: G. Maximini et C. Hölzer, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et E. Despotopoulou, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de différentes erreurs commises par le Parlement dans la gestion de la liste de réserve du concours général EUR/A/151/98.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le Parlement européen est condamné à payer à CC la somme de 6 000 euros.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le Parlement est condamné aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 133 du 5.5.2012 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-9/12) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).