CELEX: C2006/086/49
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Affaire T-293/03: Arrêt du Tribunal de première instance du  31 janvier 2006  — Giulietti/Commission ( Fonctionnaires — Concours général — Exclusion du concours — Illégalité de l'avis de concours — Irrecevabilité — Expérience professionnelle — Activité à temps plein )

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/25
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 31 janvier 2006 — Giulietti/Commission
   (Affaire T-293/03) (1)
   
   («Fonctionnaires - Concours général - Exclusion du concours - Illégalité de l'avis de concours - Irrecevabilité - Expérience professionnelle - Activité à temps plein»)
   (2006/C 86/49)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Carla Giulietti (Bruxelles, Belgique) [représentants: P.-P. Van Gehuchten, J. Sambon et P. Reyniers, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation, premièrement, de la décision du jury du concours COM/A/6/01 d'exclure la requérante dudit concours pour manque d'expérience professionnelle, notifiée par lettre du 16 octobre 2002, deuxièmement, de la décision confirmative dudit jury, à la suite d'une demande de réexamen présentée par la requérante, notifiée par lettre du 21 novembre 2002, et, troisièmement, de la décision explicite de rejet de la réclamation du 11 juin 2003
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chacune des parties supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 251 du 18.10.2003