CELEX: 31972R1403
Language: fr
Date: 1972-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1403/72 de la Commission, du 30 juin 1972, modifiant le prélèvement applicable à certains fromages importés de Turquie

1 . 7 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 149 /73
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1403/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1972
                 modifiant le prélèvement applicable à certains fromages importés de Turquie
LA     COMMISSION DES        COMMUNAUTÉS                           A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 Le renvoi en bas de page ( 15 ) figurant à l'annexe du
juin 1968 , portant organisation commune des                       règlement ( CEE) n0 1362/72 est, avec effet à partir
marchés dans le secteur du lait et des produits                    de la date d'entrée en vigueur de ce règlement rem­
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement             placé par le renvoi suivant :
( CEE) n0 1411 /71 (2), et notamment son article 14
paragraphe 8 ,                                                     ( 15) Le prélèvement est limité à 54,90 UC par 100
                                                                         kilogrammes de poids net pour les importations
considérant que les prélèvements à l'importation                         en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ont                     Hongrie, de Roumanie et de Turquie ( règle­
été fixés par le règlement ( CEE) n° 1362/72 (3) ;                       ment ( CEE) n° 1054/68 modifié).
considérant que par suite d'une erreur, le prélève­
ment applicable aux produits des sous-positions
                                                                                          Article 2
04.04 E I b) 3 et 04.04 E I b ) 4 importés de Turquie
n'a pas été correctement fixé dans le règlement en
cause, qu'il importe dès lors de modifier le règle­                Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
ment ( CEE) n° 1362/72,                                             1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1972 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               A. BORSCHETTE
                                                                           Membre de la Commission
 (*) JO n« L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no L 148 du 3. 7. 1971 , p. 4.
 (3) JO n° L 148 du 30. 6. 1972, p. 36.