CELEX: 62017CN0293
Language: fr
Date: 2017-05-22 00:00:00
Title: Affaire C-293/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 22 mai 2017 — Coöperatie Mobilisation for the Environment UA, Vereniging Leefmilieu contre College van gedeputeerde staten van Limburg, College van gedeputeerde staten van Gelderland

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 22 mai 2017 — Coöperatie Mobilisation for the Environment UA, Vereniging Leefmilieu contre College van gedeputeerde staten van Limburg, College van gedeputeerde staten van Gelderland
   (Affaire C-293/17)
   (2017/C 293/17)
   Langue de procédure: Néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State (Pays-Bas)
   
      Parties au principal
   
   
      Parties requérantes: Coöperatie Mobilisation for the Environment UA, Vereniging Leefmilieu
   
      Parties défenderesses: College van gedeputeerde staten van Limburg, College van gedeputeerde staten van Gelderland
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Une activité qui ne relève pas de la notion de projet au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2011/92/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement parce qu’elle n’est pas une intervention physique dans le milieu naturel peut-elle être un projet au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE (2) du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages au motif que cette activité est susceptible d’avoir des conséquences significatives pour une zone Natura 2000?
            
         
               2)
            
            
               S’il est admis que l’épandage d’effluents sur ou dans le sol est un projet, faut-il alors, lorsque cet épandage a eu lieu de manière légale avant que l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages devienne applicable à une zone Natura 2000 et qu’il est toujours pratiqué actuellement, considérer qu’il s’agit d’un seul et même projet, même si cet épandage n’a pas toujours été effectué sur les mêmes parcelles, dans les mêmes quantités et suivant les mêmes techniques?
               Est-il pertinent pour déterminer s’il s’agit d’un seul et même projet que les dépôts d’azote occasionnés par l’épandage d’effluents sur ou dans le sol n’ont pas augmenté après que l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages soit devenu applicable à la zone Natura 2000?
            
         
               3)
            
            
               L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages fait-il obstacle à une réglementation légale qui a pour objet d’exonérer de l’obligation d’autorisation une activité qui est indissolublement liée à un projet et qui doit dès lors être elle aussi considérée comme un projet, comme, par exemple, le pâturage de bétail dans un élevage de vaches laitières, exonération grâce à laquelle aucune autorisation individuelle n’est requise pour l’exercice de cette activité, étant entendu que les conséquences de l’activité licite sans autorisation ont été jugées appropriées lors de l’adoption de cette réglementation légale?
               
                           3.a)
                        
                        
                           L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages fait-il obstacle à une réglementation légale visant à exonérer de l’obligation d’autorisation une catégorie déterminée de projets, comme, par exemple, l’épandage d’effluents sur ou dans le sol, exonération grâce à laquelle cette activité est licite sans autorisation individuelle, étant entendu que les conséquences des projets permis sans autorisation ont été jugées appropriées lors de l’adoption de cette réglementation légale?
                        
                     
         
               4)
            
            
               L’évaluation appropriée sur laquelle est fondée l’exonération de l’obligation d’autorisation prévue en faveur du pâturage de bétail et de l’épandage d’effluents sur ou dans le sol, évaluation dans laquelle les auteurs se sont basés sur l’ampleur et l’intensité, effectives et escomptées, de ces activités et ont conclu qu’en moyenne, une augmentation des dépôts d’azote causée par ces activités pouvait être exclue, est-elle conforme aux exigences de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?
               
                           4a)
                        
                        
                           Est-il pertinent à cet égard que l’exonération de l’obligation d’autorisation soit liée au Programma Aanpak Stikstof 2015-2021 (le PAS), lequel est fondé sur la prémisse d’une diminution de la quantité totale de dépôts d’azote effectués dans des sites naturels sensibles à l’azote situés dans des zones Natura 2000 et que l’évolution des dépôts d’azote dans les zones Natura 2000 fassent, dans le cadre de ce programme, l’objet de bilans annuels et qu’au besoin, des mesures d’ajustement soient prises lorsqu’il apparaît que la réduction est moindre que celle qui avait été retenue dans l’évaluation appropriée réalisée aux fins de ce programme?
                        
                     
         
               5)
            
            
               Les effets positifs que des mesures de conservation et des mesures appropriées qui ont été adoptées pour des aires existantes de types d’habitat et de biotopes en exécution des obligations résultant de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages peuvent-ils être pris en considération dans l’évaluation appropriée au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui a été réalisée aux fins d’un programme tel que le Programma Aanpak Stikstof 2015-2021?
               
                           5a)
                        
                        
                           En cas de réponse affirmative à la question 5: les effets positifs de mesures de conservation et de mesures appropriées peuvent-ils être pris en considération dans une évaluation appropriée réalisée aux fins d’un programme lorsqu’au moment de la réalisation de l’évaluation appropriée, ces mesures n’avaient pas encore été mises en œuvre et que leurs effets positifs n’étaient pas encore intervenus?
                        
                     Est-il pertinent à cet égard, si l’on considère que l’évaluation appropriée contient des constatations définitives concernant les effets de ces mesures, constatations basées sur les connaissances scientifiques les plus avancées, que l’exécution et le résultat de ces mesures font l’objet de bilans réguliers et que, lorsqu’il résulte d’un bilan que les effets sont moins favorables que l’hypothèse sur laquelle était fondée l’évaluation appropriée, des mesures d’ajustement seront prises au besoin?
            
         
               6)
            
            
               Les effets positifs de la diminution autonome des dépôts d’azote qui se manifestera au cours de la période de validité du Programma Aanpak Stikstof 2015-2021 peuvent-ils être pris en considération dans l’évaluation appropriée au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?
               Est-il pertinent à cet égard, si l’on considère que l’évaluation appropriée contient des constatations définitives concernant les effets de ces mesures, constatations basées sur les connaissances scientifiques les plus avancées, que la diminution autonome des dépôts d’azote fait l’objet de bilans réguliers et que, lorsqu’il résulte d’un bilan que les effets sont moins favorables que l’hypothèse sur laquelle était fondée l’évaluation appropriée, des mesures d’ajustement seront prises au besoin?
            
         
               7)
            
            
               Des mesures de restauration qui ont été adoptées dans le cadre du Programma Aanpak Stikstof 2015-2021 et qui ont pour objet d’empêcher qu’un facteur polluant déterminé, tel qu’un dépôt d’azote, puisse avoir des conséquences dommageables pour des aires existantes de types d’habitats ou des biotopes peuvent-elles être qualifiées de mesures de protection au sens du point 28 de l’arrêt que la Cour de justice a rendu le 15 mai 2014 dans l’affaire Briels, EU:C:2014:330, qui peuvent être prises en considération dans une évaluation appropriée au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?
               
                           7a)
                        
                        
                           En cas de réponse affirmative à la question 7: les effets positifs de mesures de protection dont il peut être tenu compte dans l’évaluation appropriée peuvent-elles être prises en considération dans celle-ci lorsqu’au moment où elle a été réalisée, ces mesures n’avaient pas encore été mises à exécution et n’avaient pas encore produit leurs effets positifs?
                        
                     Est-il pertinent à cet égard, si l’on considère que l’évaluation appropriée contient des constatations définitives concernant les effets de ces mesures, constatations basées sur les connaissances scientifiques les plus avancées, que l’exécution et le résultat de ces mesures fait l’objet de bilans réguliers et que, lorsqu’il résulte d’un bilan que les effets sont moins favorables que l’hypothèse sur laquelle était fondée l’évaluation appropriée, des mesures d’ajustement seront prises au besoin?
            
         
               8)
            
            
               Le pouvoir d’imposer des obligations que l’article 2.4 de la Wet natuurbescherming confère à l’autorité compétente et dont celle-ci doit faire usage lorsque les objectifs de conservation d’une zone Natura 2000 l’exigent est-il un instrument préventif suffisant de mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages en ce qui concerne le pâturage de bétail et l’épandage d’effluents sur ou dans le sol?
            
         
      (1)  JO 2012, L 26, p. 1.
   
      (2)  JO 1992, L 206, p. 7.